N° d'entreprise : 0825321926
Nom
(en entier) : CABINET MEDICAL JEAN-LOUIS MARCHAND
(en abrégé) : CMJLM
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Wibault-Bouchart(BLE) 32
 : 7620 Brunehaut
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Aux termes d’un procès-verbal dressé par le Notaire Aurore DIFRANCESCO, à Brunehaut, le 9 juin
2020, l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée «
CABINET MEDICAL JEAN-LOUIS MARCHAND », en abrégé « CMJLM », ayant son siège social à
Brunehaut (Bléharies), rue Wibault Bouchart, 32, enregistré sous le numéro d’entreprise
0825.321.926 a adopté les résolutions suivantes :
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Première résolution
A l’unanimité, l’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du gérant exposant la
justification détaillée de la modification proposée à l’objet social.
Deuxième résolution
L’assemblée décide de modifier l’objet social et de remplacer le texte actuel par le texte suivant :
« La société est constituée en vue de l’exercice de l’art de guérir dans le cadre des dispositions de la
loi du quatorze juillet mil neuf cent quatre-vingt-sept et dans le respect du Code de Déontologie
médicale, et plus particulièrement, dans le domaine de la médecine générale, et ce par un ou
plusieurs praticiens habilités à exercer la profession de médecin en Belgique, inscrits au Tableau de
l’Ordre des Médecins et qui conviennent d’apporter à la société la totalité de leur activité médicale.
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la
déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l’indépendance
professionnelle et du libre choix du patient, par l’amélioration et la rationalisation de leur équipement
professionnel, notamment en assurant la gestion du cabinet médical, en ce compris l’acquisition, la
location et l’entretien du matériel médical et des biens d’équipement, la facturation et la perception d’
honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l’art de
guérir.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux et
non médicaux, l’achat du matériel médical et non médical, l’engagement du personnel administratif,
soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
La société a également pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tous tiers ou en
association avec ces derniers, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes activités généralement
quelconques se rapportant aux opérations mobilières ou immobilières ou qui se rapportent
directement ou indirectement à cet objet, et notamment la gestion immobilière, le lotissement, l’achat,
la vente, l’échange, la construction, la location et la mise en valeur de tous biens meubles et
immeubles, matériels et installations, ainsi que les opérations financières de nature à favoriser le
rapport des biens qu’elle possède.
Elle peut également exercer un mandat d’administrateur, de gérant, ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
L'énumération qui précède n'est pas limitative.
Volet B
    1.  société pourra prendre des participations, ou collaborer de quelque manière que ce soit,
directement ou indirectement, dans toute autre société, quel que soit son objet social.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société, liée ou non.
Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations immobilières, mobilières ou
financières, ainsi que toutes activités corporelles, incorporelles ou intellectuelles se rattachant
directement ou indirectement à son objet social, pouvant contribuer à son développement ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
De même, elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre
manière, dans toutes affaires ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de
nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à
faciliter l'écoulement de ses produits.
Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions »
Troisième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des Sociétés
et des Associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Quatrième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des Sociétés et
des Associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, a été
converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des Sociétés et des Associations et
portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
(extrait des statuts)
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CABINET MEDICAL JEAN-LOUIS MARCHAND », en abrégé « CMJLM ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, d’
activités, tant en Belgique qu'à l'étranger, après en avoir informé le Conseil provincial de l'Ordre des
Médecins compétent.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
activités, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société, après en avoir informé le Conseil provincial de l'Ordre des
Médecins compétent.
Article 3. Objet
La société est constituée en vue de l’exercice de l’art de guérir dans le cadre des dispositions de la
loi du quatorze juillet mil neuf cent quatre-vingt-sept et dans le respect du Code de Déontologie
médicale, et plus particulièrement, dans le domaine de la médecine générale, et ce par un ou
plusieurs praticiens habilités à exercer la profession de médecin en Belgique, inscrits au Tableau de
l’Ordre des Médecins et qui conviennent d’apporter à la société la totalité de leur activité médicale.
Volet B
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la
déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique du praticien, de la dignité et de l’
indépendance professionnelle et du libre choix du patient, par l’amélioration et la rationalisation de
leur équipement professionnel, notamment en assurant la gestion du cabinet médical, en ce compris
l’acquisition, la location et l’entretien du matériel médical et des biens d’équipement, la facturation et
la perception d’honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique
de l’art de guérir.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux et
non médicaux, l’achat du matériel médical et non médical, l’engagement du personnel administratif,
soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
La société a également pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tous tiers ou en
association avec ces derniers, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes activités généralement
quelconques se rapportant aux opérations mobilières ou immobilières ou qui se rapportent
directement ou indirectement à cet objet, et notamment la gestion immobilière, le lotissement, l’achat,
la vente, l’échange, la construction, la location et la mise en valeur de tous biens meubles et
immeubles, matériels et installations, ainsi que les opérations financières de nature à favoriser le
rapport des biens qu’elle possède.
Elle peut également exercer un mandat d’administrateur, de gérant, ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
L'énumération qui précède n'est pas limitative.
La société pourra prendre des participations, ou collaborer de quelque manière que ce soit,
directement ou indirectement, dans toute autre société, en limitant son objet à l’activité
exclusivement médicale.
Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations immobilières, mobilières ou
financières, ainsi que toutes activités corporelles, incorporelles ou intellectuelles se rattachant
directement ou indirectement à son objet social, pouvant contribuer à son développement ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
De même, elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre
manière, dans toutes affaires ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de
nature à favoriser le développement de son entreprise.
Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit altéré sa
vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion «
en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et/ou commercial.
Dès lors qu’il y a plusieurs actionnaires, un accord préalable des actionnaires est à prévoir sur la
politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été
approuvés à la majorité des 2/3 au moins des parts présentes et représentées.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
dont au moins un est actionnaire, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Lorsque la société ne comprend qu’un seul actionnaire, cet actionnaire unique pourra être nommé
administrateur pour la durée de son activité au sein de la société.
En cas de pluralité d’actionnaires ou lorsqu’il s’agit d’un co-administrateur, le mandat de l’
administrateur sera automatiquement ramené à maximum six ans, éventuellement renouvealable.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
Volet B
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur/les administrateurs veillera(ont) à ce que soit assurée la responsabilité distincte de
la société.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Le délégué non-médecin de l’administrateur ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec
la déontologie médicale et il doit s’engager par écrit à respecter cette déontologie et en particulier le
secret professionnel.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier samedi du mois de
juin de chaque année à 18 heures.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Pour autant qu’elle demeure une société unipersonnelle, et qu’elle soit actionnaire de ces sociétés,
elle pourra également, par l’intermédiaire de son actionnaire médecin, exercer les fonctions de
liquidateur dans d’autres sociétés, étant entendu que le liquidateur doit toujours se faire assister par
un médecin inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins pour ce qui concerne les matières médicales,
plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers
médicaux et/ou le secret professionnel des actionnaires.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Volet B
Septième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour la durée de son activité dans la société (tant qu’elle demeure unipersonnelle conformément à l’
article 11 § 3 des statuts) :
- Monsieur Jean-Louis MARCHAND prénommé, ici présent et qui accepte.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge du
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
Huitième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à Brunehaut (Bléharies), rue Wibault
Bouchart, 32.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME