Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CTLM
Chaussée Victor Lampe(OL) 51
7866 Lessines
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par le notaire Laurent Devreux, à Lessines, le neuf novembre deux mil seize, en
cours d’enregistrement, il est extrait littéralement ce qui suit :
            ONT COMPARU :                             
            1°) Madame KSENZOVA Elena, née à Omsk (ex-U.R.S.S.), le vingt-cinq décembre mil neuf
cent quatre-vingt-trois (numéro de registre national : 831225 352-46), domiciliée à 7860 Lessines,
Rue René Magritte, 129.
            2°) Monsieur DUBRULE Laurent Marie Marc, né à Lessines, le onze février mil neuf cent
septante-six (numéro de registre national : 760211- 239-71), domicilié à 7860 Lessines, Rue René
Magritte, 129.
            Qui déclarent être mariés sous le régime de la séparation des biens suivant acte reçu par le
notaire Laurent Devreux, à Lessines, le 22 octobre 2014, non modifié.
            Tous les comparants déclarent assumer ensemble la qualité de fondateurs et requièrent le
notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
            I. CONSTITUTION.
            Les comparants déclarent constituer une société privée à responsabilité limitée, dénommée
 « CTLM », ayant son siège social à Lessines (7866 Ollignies), Chaussée Victor Lampe, 51, dont le
capital social est fixé à dix-huit mille six cents (18.600 EUR) euros, représenté par cent (100) parts
sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l’avoir social.
            Les parts sont souscrites en espèces au prix de cent quatre-vingt-six euros (186,00 €)
chacune, comme suit :
            -Par Monsieur Laurent DUBRULE, à concurrence de neuf mille trois cents euros (9.300,00 €),
soit cinquante (50) parts.
            -Par Madame Elena KSENZOVA, à concurrence de neuf mille trois cents euros (9.300,00 €),
soit cinquante (50) parts.
            Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrite est libérée à concurrence
d’un/tiers        par des versements en espèces effectués de la manière suivante :
            -Par Monsieur Laurent DUBRULE, à concurrence de trois mille cent euros (3.100,00 €).
            -Par Madame Elena KSENZOVA, à concurrence de trois mille cent euros (3.100,00 €).
            Ces versements ont été effectués au compte numéro be66-0689-3088-1543 ouvert au nom
de la société en formation à la BELFIUS BANQUE.
            Une attestation bancaire de ce dépôt demeurera ci-annexée.
            Les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société, conformément à l’article 215 du
Code des sociétés ont  remis au notaire soussigné le plan financier.
            Le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société en raison de sa
constitution s’élève à mille six cent quatre-vingt-neuf euros septante-cinq cents (1.689,75 €).
            II.STATUTS.
0665868277
Volet B
            ARTICLE 1. FORME - DENOMINATION SOCIALE.
            La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée ; elle est dénommée "
CTLM ".
            Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être
précédée ou suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des
initiales « SPRL ».
            Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société, des
mots « Registre des Personnes Morales » ou des lettres abrégées « R.P.M. » suivis de l’indication
du numéro d’immatriculation.
            ARTICLE 2.SIEGE SOCIAL.
            Le siège social est établi à Lessines (7866 Ollignies), Chaussée Victor Lampe, 51.
            Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou
de la région de Bru-xelles-Capitale par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
            La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou
d’exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.
            ARTICLE 3.OBJET SOCIAL.
            La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci, par elle-même ou par sous-traitants :
1/-L'exploitation d'auberges, restaurants, snack-bars, pizzerias, cafés, tavernes, bars et d'une
manière générale toutes activités se rapportant directement ou indirectement à l'industrie de la
restauration, ainsi qu'à l'exploitation de tous débits de boisson, de services traiteur, avec
accessoirement le commerce de tabacs, cigares, cigarettes, cartes-vue et articles de confiserie.
-L’organisation de tous types d’événements et notamment de réceptions, soirées, mariages,
cérémonies, concerts, conférences et séminaires.
            -La location de tous sites.
            -L’achat, la vente, en gros et en détail, l’importation, l’exportation et la location de tout
matériel, et notamment sans que cette liste soit limitative, de vaisselle, tables, chaises, couverts,
tentes et tout ce qui est utile à l’organisation d’événements.
            -L’organisation de banquets et le service traiteur.
            - Les activités d'achat et vente, l'import et l'export de denrées alimentaires, de vins et
spiritueux et de toutes autres boissons aussi bien en tant que grossiste que détaillant.
            - Les activités de traiteur, d’épicerie spécialisée, d’oenotèque, de petite restauration,
restauration rapide, brasserie, café, restaurant, hôtel, sandwicherie, snack, organisation de banquets
et autres évènements ou festivités.
            - Les activités d'achat et vente, import et export, en tant que détaillant et grossiste, de tous
objets décoratifs, ustensiles de cuisine, fleurs et tous autres objets en rapport ou non avec le service-
traiteur, le commerce de fleurs et la décoration d’intérieur ou d’extérieur.
            -Toutes activités relatives à la décoration.
            -Toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à
l’organisation de congrès, conférences, à l’organisation d’événements musicaux, de théâtres,
culturels, politiques, économiques, sportifs, familiaux ou autres.
-La société aura également pour but l’organisation de manifestations artistiques telles que concerts,
représentations théâtrales, expositions, exploitations de salles, sans que cette liste puisse être
considérée comme exhaustive.
            2/ - Toutes activités liées à la photographie, cette activité étant  reprise dans son sens le plus
large du terme.
            - Toutes activités de vente en gros ou en détail de tous types de photo d'art, objet de design,
ou produits dérivés de toutes marques.
            - Toutes les activités de galerie d'art ;
            - Toutes les activités de vente en gros ou en détails de tous matériels liés à la photographie.
            - L'organisation d'évènement ;
            - Toutes activités de publication, édition, création, diffusion de toute magazine, outils ou
marque média.
            - La société pourra décliner tout type de marque sous toutes les formes et en assurer le
développement et la croissance.
            - Toutes activités ayant un lien direct ou indirect avec le conseil aux entreprises à savoir
notamment la consultance, le conseil, la formation, l'organisation de coaching, d'évènements ainsi
que le recrutement et la sélection du personnel.
            - Tout service, conseil et formation en matière informatique, la programmation et la création
de software, le conseil en hardware, l'achat et la vente de tous matériels informatiques au sens large.
            - Toutes les activités de services et de conseils en qualité d'agence digitale et notamment : la
conception, la création, le développement, la maintenance et l'hébergement de sites web, la création
Volet B
de contenus digitaux, les conseils en e-business, e-marketing, e-commerce, stratégie ainsi que la
création d'applications mobiles.
            - Toutes les activités de conseil de tout type et notamment économiques, financiers,
stratégiques, de marketing ou autres.
            -La société a également pour objet la gestion de la communication pour tout type de société
ainsi que le développement commercial dans son sens le plus large.
La réalisation d'études, de recherches ainsi que la publication et la diffusion de brochures, d'articles
ou d'ouvrages dans tout domaine.
3/ la gestion dans la plus large acception du terme, de son patrimoine mobilier et immobilier, plus
précisément sa mise en location et son entretien. Dans le cadre de cette gestion, la société pourra
notamment acquérir, aliéner, prendre et donner à bail, tous biens meubles et immeubles, contracter
ou consentir tous emprunts, hypothécaires ou non, cette liste n'étant pas limitative.   
4/ toutes opérations généralement quelconques se rattachant à l'achat, la vente, l'échange, la
gestion, la mise en valeur, la prise ou la mise en location d'immeubles et notamment leurs entretiens,
leurs réparations, leurs transformations, leurs aménagements, leurs démolitions, leurs restaurations,
ainsi que tout travaux d'expertises, de lotissement, de promotion et de réalisation immobilière, de
terrassement et de voieries, l'achat, la vente, et la représentation de matériaux de construction.
La société pourra mettre son patrimoine immobilier à la disposition des gérants et des membres de
leur famille.
            Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne ou société, liée ou non.
            Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commer-ciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de
nature à en faciliter la réalisation et le développement.
La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, connexe, ou similaire ou encore qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement
de ses produits.
            La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
La société peut elle-même se constituer un patrimoine mobilier et immobilier.
La société peut également fournir une caution personnelle ou réelle en faveur de tiers et prendre des
mandats d'administrateurs dans d’autres sociétés.
Seule l'Assemblée Générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
            ARTICLE 4.DUREE.
            La société est constituée pour une durée illimitée.
            Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions
requises pour la modification des statuts.
            ARTICLE 5.CAPITAL SOCIAL.
            Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
            Il est divisé en cent (100) parts sociales, sans mention de valeur nomi-nale, représentant
chacune un/centième de l'avoir social, entièrement souscrites en espèces et libérées à concurrence
d’un/tiers.
            ARTICLE 6.INDIVISIBILITE DES PARTS.
            Les parts sont indivisibles à l’égard de la société.
            En cas de démembrement de la propriété d'une part entre nu(s)-propriétaire(s) et un
usufruitier, l'usufruitier exerce les droits sociaux afférents à cette part.
            ARTICLE 7.CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.
            a) Cession libre.
            Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à
un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des associés.
            b) Cession soumise à agrément.
            Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à
l’alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
            A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés, ainsi que le nombre de
parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
            Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
Volet B
recommandé.
            Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
            Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
            Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant
céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elle lui soit rachetée à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé.
            Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire.
            Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
            ARTICLE 8. REGISTRE DES PARTS.
            Les parts sont nominatives ; elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont
tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.
            Les transferts ou transmissions de parts seront inscrites dans ce registre conformément à la
loi.
            ARTICLE 9. GERANCE.
            La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales,
associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière
hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
            L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,
leurs pouvoirs.
            S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
            ARTICLE 10.POUVOIRS DU GERANT.
            Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un
collège de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi
réserve à l’assemblée générale.
            Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.          
            En cas de pluralité de gérant, ils peuvent engager seul valablement la société jusqu’à
concurrence de cinq mille euros.
            Pour des engagements dépassant la somme de cinq mille euros la signature conjointe des
deux gérants est requise.
            ARTICLE 11.REMUNERATION.
            Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
            Le caractère rémunéré ou non du mandat de gérant sera établi notamment par la mention de
la rémunération dans les comptes et bilans de la société.  Cette mention fera foi à l’égard des tiers. 
            ARTICLE 12.CONTROLE.
            Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n'est
pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
            Dès lors, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
            ARTICLE 13.ASSEMBLEES GENERALES.
            L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième vendredi du mois de mai,
à dix-huit heures, au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
            Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un
samedi.
            Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque
fois que l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
            Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à
l’initiative de la gérance ou du commissaire.
            Les convocations sont faites conformément à la loi.
            Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
            ARTICLE 14. REPRESENTATION.
            Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur
d’une procuration spéciale.
            Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
            ARTICLE 15. PROROGATION.
            Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par la gérance.
Volet B
            La prorogation annule toutes les décisions prises.
            La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
            ARTICLE 16. PRESIDENCE – DELIBERATIONS – PROCES-VERBAUX.
            L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui
détient le plus de parts.
            Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
            Chaque part donne droit à une voix.
            Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont
signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
            ARTICLE 17.EXERCICE SOCIAL.
            L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de
chaque année.
            ARTICLE 18.AFFECTATION DU BENEFICE.
            Sur le bénéfice net tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale.
            Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital
social.
            Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
            ARTICLE 19.DISSOLUTION-LIQUIDATION.
            En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en
exercice, à moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle
déterminera les pouvoirs et les émoluments.
            Le(s) liquidateur(s) n’entrera/entreront en fonction qu’après que sa/leur nomination ait été
confirmée ou homologuée par le tribunal de commerce compétent.
            Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
            Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
            ARTICLE 20. ELECTION DE DOMICILE.
            Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, domicilié à
l’étranger, fait élection de domicile au siège social.
            ARTICLE 21.DROIT COMMUN.
            Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, il est référé à la loi.
            ARTICLE 22. RAPPEL DE PRESCRIPTIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES.
            a) Le notaire a attiré l’attention des comparants sur les dispositions légales relatives à
l’exercice par les étrangers non ressortissants de la communauté européenne d’activités
professionnelles indépendantes et sur les dispositions légales relatives à l’accès à la profession.
            b) Le notaire a attiré l’attention des comparants sur le fait que la société, dans l’exercice de
son objet social, pourrait devoir se procurer les autorisations et licences préalables requises par les
règles administratives en vigueur.
            III. DISPOSITIONS TEMPORAIRES.
            Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives
qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Mons et de
Charleroi, division Tournai lorsque la société acquerra la personnalité morale :
            1°) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un
décembre deux mil dix-sept.
            2°) La première assemblée générale annuelle se tiendra le troisième vendredi du mois de mai
deux mille dix-huit à dix-huit heures.
            3°) Sont désignés en qualité de gérants non statutaire Monsieur Laurent DUBRULE, et
Madame Elena KSENZOVA, ici présents et qui acceptent.
            Ils sont nommés jusqu’à révocation et peuvent engager seul valablement la société jusqu’à
concurrence de cinq mille euros.
            Pour des engagements dépassant la somme de cinq mille euros la signature conjointe des
deux gérants est requise.
            Le mandat Madame Elena KSENZOVA est exercé gratuitement.
            Le mandat Monsieur Laurent DUBRULE est rémunéré.
            4°) Il n’est pas désigné de commissaire-reviseur.
5°) ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION.
I. Reprise des engagements antérieurs à la signature des statuts.
La société reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
Volet B
entreprises depuis le 1er novembre 2016 par les fondateurs, au nom de la société en formation.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité morale.
II. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.
Les gérants prendront les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet
social pour le compte de la société en formation, ici constituée.
Cependant, lors de la souscription desdits engagements, les gérants devront agir également en leur
nom personnel.
Les opérations accomplies et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui
en résultent seront réputées avoir été souscrites dès l’origine par la société ici constituée.     
Cette reprise n’aura d’effet qu’à dater du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
            IV. IDENTITE.
            L’identité des comparants est établie au vu de leur carte d’identité, titre de séjour et
recherche au registre national.
            FORMALITES ADMINISTRATIVES-MANDAT
            Monsieur Laurent DUBRULE et Madame Elena KSENZOVA, ici présents, agissant en leur
qualité de gérants, déclarent accorder mandat, avec la possibilité de substitution, à la SPRL
« FISCALITE JACQUERIE ET ASSOCIES », à 7800 Ath, Esplanade, 17, pour en leur nom et pour
compte de la société, à la suite de sa constitution, par l’intermédiaire d’un guichet d’entreprise
reconnu de son choix, d’exécuter toutes les formalités légales administratives à la Banque Carrefour
des Entreprises ainsi qu’aux services de la Taxe sur la valeur ajoutée.
            Les mandants déclarent au surplus qu’ils ont été suffisamment informé du coût des
prestations, objet du présent mandat.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME