N° d'entreprise :
0420651980
Dénomination :
(en entier) :
SOCIETE PUBLIQUE DE GESTION DE L'EAU
(en abrégé) : SPGE
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Rue de la Concorde 41
4800 Verviers
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D'un acte reçu par Maître François DENIS, notaire à Dison, en date du dix-sept juin deux mille dix-
neuf, portant la mention « Acte du notaire François DENIS à Dison le 17-06-2019, répertoire
20190311 - Rôle(s): 4 Renvoi(s): 0 - Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ
JURIDIQUE VERVIERS le vingt-quatre juin deux mille dix-neuf (24-06-2019) - Réference ACP (5)
Volume 000 Folio 000 Case 6897 - Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00) - Le
receveur », il résulte que l’assemblée générale a pris les résolutions suivantes :
Avant d’aborder l’ordre du jour, l’assemblée générale a pris acte de ce qui suit :
a. L’assemblée générale prend acte des Conseils d’administration du 10 et du 21 mai 2019
proposant les modifications de statuts reprises dans la convocation et qu’il sera acté dans le ROI que
les fonctions du Président du Comité de direction, en cas d’empêchement ou d’absence, sont
exercées dans l’ordre de préséance des Vice-présidences.
b. L’assemblée générale prend acte de l’article 15 du décret du 30 avril 2019 en ce qui concerne l’
entrée en vigueur de l’article 9 :
Art. 15 : Le présent décret entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication au Moniteur belge.
Par dérogation à l’alinéa 1er, le Gouvernement peut reporter l’entrée en vigueur de l’article 3 à l’
adoption de la nouvelle Politique agricole commune et, au plus tard au 1er janvier 2023.
Par dérogation à l’alinéa 1er, l’article 9 entre en vigueur lors du prochain renouvellement intégral du
Conseil d’administration de la Société publique de Gestion de l’Eau.
Dès lors, en l’attente du renouvellement intégral du Conseil d’administration, celui-ci reste composé
de 15 membres dont un administrateur indépendant.
 
Résolutions :
1. L’assemblée générale prend acte du décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général
des dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2019, décret du 30 avril 2019 relatif à
la protection de la ressource en eau, à la gouvernance et modifiant le Livre II du Code de l’
Environnement contenant le Code de l’Eau et l’article 100 du décret-programme du 12 décembre
2014 portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité
routière, de travaux publics, d’énergie, de logement, d’environnement, d’aménagement du territoire,
de bien-être animal, d’agriculture et de fiscalité et modifications du Code de l’Eau.
2. L’assemblée générale décide de modifier les statuts comme suit :
- Modification de l’article 21 des statuts pour le remplacer par ce qui suit :
Article 21. – Composition du conseil d’administration
« Le conseil d’administration est composé de quatorze membres nommés par le Gouvernement pour
un mandat de cinq ans.
Parmi les administrateurs, un représentant est proposé par :
1° la Société wallonne des eaux;
2° la Société de financement des eaux;
3° les institutions financières visées par l’article D.333, §2.
Parmi les administrateurs, cinq représentants sont proposés par la société commerciale visée à l’
article D.333, §2, 4°.
Volet B
Les six derniers administrateurs sont nommés à l’initiative du Gouvernement.
Le mandat d'administrateur est incompatible avec la qualité de membre du comité de direction. Les
membres du comité de direction assistent aux réunions du conseil d’administration avec voix
consultative.
Les administrateurs sont des personnes physiques actionnaires ou non. Ils sont nommés pour une
durée reconductible de cinq ans. Les administrateurs ne peuvent exercer de fonctions exécutives au
sein de la Société.
Lors de sa nomination, l’administrateur ne pourra avoir atteint l’âge de 70 ans. »
 
- Modification de l’article 25, §1er, al. 3 des statuts (pouvoirs du Conseil d’administration) pour le
remplacer par ce qui suit :
« Le conseil d’administration contrôle la gestion journalière assurée par le comité de direction qui en
fait régulièrement rapport au conseil. Le conseil d’administration ou son président peut, à tout
moment, demander au comité de direction un rapport sur les activités de la société ou sur certaines
d’entre elles. ».
 
- Modification de l’article 26, §1er, des statuts (composition et fonctionnement du Comité de
direction) pour le remplacer par ce qui suit :
« §1er Le comité de direction est composé de trois membres maximum, dont un président.
Le Gouvernement nomme les membres du comité de direction pour un mandat renouvelable d’une
durée de cinq ans.
Il est chargé de la gestion journalière et de la représentation de la S.P.G.E., de même que de l’
exécution des décisions du conseil d’administration.
Sous réserve des délégations qu’il donne à ses membres ou à des membres du personnel, les
délibéra-tions du comité de direction sont collégiales. Les décisions sont prises à la majorité des voix
selon les modalités définies dans un règlement d'ordre intérieur. En cas d'absence ou
d'empêchement du président, ses fonctions sont exercées par un autre membre du Comité de
Direction. Un règlement d'ordre intérieur arrêtant le fonctionnement du Comité de direction est
approuvé par le Conseil d'administration.
Le Gouvernement nomme les membres du comité de direction pour un mandat renouvelable d’une
durée de cinq ans.
Si un des membres a plus de soixante ans lors de sa nomination, le Gouvernement réduit la durée
de son mandat de manière à ce que le terme de celui-ci coïncide avec le jour où ce membre atteint l’
âge légal de la pension.
Les membres du comité de direction ne peuvent être révoqués que par le Gouvernement:
1° soit sur proposition du conseil d’administration ;
2° soit à l’initiative du Gouvernement, après avis du conseil d’administration.
En cas d'empêchement de l'un d'eux, le Gouvernement peut pourvoir à son remplacement selon le
cas temporaire ou définitif. »
 
- Modification de l’article 28, al. 2 des statuts (représentation de la société) pour le remplacer par ce
qui suit :
« Le Comité de direction est chargé de la représentation de la société qui est valablement
représentée par deux membres du comité de direction ou un membre du comité de direction pour les
montants relatifs aux marché publics dit de faible montant selon les modalités fixées par le Conseil d’
administration. ».
 
- Modification de l’article 36 des statuts pour le remplacer par ce qui suit :
Article 36. – Répartition des bénéfices
Sur les bénéfices nets de la société, il est effectué annuellement un prélèvement de cinq pour cent
au moins qui est affecté à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être
obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième du capital social.
Il est ensuite attribué sur les actions représentatives du capital social dont question à l'article 5 un
premier dividende prioritaire calculé selon la moyenne journalière annuelle du taux OLO dix ans
majoré de un demi pour cent (0,5%).
Il est ensuite attribué un dividende supplémentaire de un pour cent (1%) à 1,5 pour cent (1,5%) sur
base des résultats atteints tels que définis dans le contrat de gestion.
Ces dividendes privilégiés ne peuvent être supérieurs à la moyenne journalière annuelle du taux
OLO 10 ans majoré de 2 pourcents (2%).
 
3. L'assemblée décide de nommer Monsieur Joseph GEORGE, président du Conseil
d'Administration, et Monsieur François GABRIËL, secrétaire et membre du Comité de Direction, pour
l'exécution des résolutions prises ci-avant et la rédaction du texte coordonné des statuts.
Volet B
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
François DENIS, Notaire
 
Déposé en même temps : expédition de l'acte avec son annexe (liste de présence), et statuts
coordonnés