Nº d'entreprise : 0666 662 093
Nom
(en entier) : Cloud Infrastructure Service Providers in Europe
CISPE	(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Avenue Louise, 87, Boîte 2ème étage, 1050 Ixelles, Belgique
Objet de l'acte : Modification des statuts et nomination d'un nouvel administrateur
A. Il ressort du procès-verbal de la réunion de l'Assemblée Générale du 13 février 2025, ce qui suit:
Point 3. soumis à votation : Propositions de modification des statuts de CISPE indiquées dans le document
joint : CISPE_GA13Feb2025_Agenda Item 3-4 Documents_Proposals Letter and Annex 1_Amendments
AoA.pdf. comme point séparé à l'ordre du jour soumis à votation et détaillé dans l'Annexe 1 dudit document.
Les membres ont voté comme indiqué ci-dessous sur base de la proposition de modification du texte de
l'article 15.4 (comme indiqué dans l'Annexe contenant les propositions de modifications des statuts qui sera
jointe au présent procès-verbal). Aucun membre n'a voté contre, y compris les membres fondateurs qui ont
participé à l'AG.
Point 4. soumis à votation : propositions de modification des statuts de CISPE indiquées dans le document
joint : CISPE_GA13Feb2025_Agenda Item 3-4 Documents_Proposals Letter and Annex 1_Amendments
AoA.pdf. (proposal : « EU sovereign governance and strategy), chacune comme point à l'ordre du jour distinct
soumis à votation et détaillé dans l'Annexe 1 dudit document.
Les membres ont voté et les nouveaux textes suivants des statuts 5.1.1, 5.1.2, 17.1 et 17.2, (comme indiqué
dans l'annexe au présent procès-verbal de l'AG) ont été approuvés.
Les membres ont voté en faveur de l'ajout d'un nouvel article 17.9bis dans les statuts (joint au présent
procès-verbal de l'AG) et sur le statut de membre non-votant (adhérent) des fournisseurs de services
informatiques non européens de grande taille.
Annexe 1 - Changements approuvés par l'AG
Titre VI: Assemblée Générale
Article 15: Processus décisionnel
15.4 Majorités
( .. )
· Pour les résolutions spéciales (résolutions portant sur la modification du Code de Conduite, les présents
Statuts ou l'Objectif, ainsi que sur l'exclusion d'un membre),
o Quorum : au moins les deux tiers (2/3) des membres de l'Assemblée Générale présents ou représentés
par procuration ;
o Majorité pour la modification du Code de Conduite : une majorité d'au moins les deux tiers (2/3) des
membres présents ou représentés par procuration ;
o Majorité pour la modification des Statuts : une majorité d'au moins les deux tiers (2/3) des membres
présents ou représentés par procuration ;
Titre III: Adhésion
Article 5: Membres
5.1 Composition
A tout moment, septante-cinq pour cent (75%) au moins des membres doivent être (i) des PME telles que
définies à l'article 8 (Cotisations) ; et (ii) des membres ayant leurs sièges sociaux mondiaux situés, d'un point
de vue légal, dans un état membre de l'Union Européenne, de l'Espace économique européen ou du Royaume-
Uni et en Suisse.
( ... )
Les Membres dont le siège social mondial est situé en dehors de l'UE avec un chiffre d'affaires global des
ventes de services de cloud excédant 10 milliards d'euros sont éligibles à participer à l'Association en tant que
Membres Adhérents, même s'ils sont désignés comme « Membre Fondateur > dans l'acte constitutif. Les
Membres de cette catégorie ne sont pas éligibles au Conseil d'administration.
5.1.2 Adhérents
L'Association est également composée d'adhérents (dénommés, ensemble, les « adhérents »), à savoir :
· Les sociétés liées de membres existants de l'Association et ayant adhéré à l'Association conformément
aux présents Statuts (dénommés, ensemble, les « adhérents liés ») ; ou
· Toute autre société tierce ayant un lien avec l'Association ou ses membres et ayant adhéré à l'Association
conformément aux présents Statuts (dénommés, ensembles, les « adhérents tiers »).
· Les grands fournisseurs non européens, c'est-à-dire les sociétés dont le siège social mondial est situé en
dehors de l'UE avec un chiffre d'affaires global des ventes de services de cloud excédant 10 milliards d'euros.
Titre VII: Conseil d'administration
Article 17: Composition, nomination et révocation
17.1 Composition
L'Association est gérée par un Conseil d'administration composé d'un minimum de cinq (5) et d'un maximum
de dix (10) administrateurs. Les administrateurs sont nommés par l'Assemblée Générale parmi les candidats
présentés par les Membres Eligibles (comme stipulé à l'article 17.2) et ils peuvent être révoqués par celle-ci à
tout moment, sans motif (comme stipulé à l'article 17.5).
À tout moment, le Conseil d'Administration sera uniquement composé d'administrateurs, dont le Président
du Conseil, le Vice-Président et le Trésorier, représentant des sociétés ou étant des sociétés dont le siège social
mondial est situé dans un État membre de l'Espace Économique Européen ou au Royaume-uni.
Afin de refléter les priorités des fournisseurs de cloud européens et l'importance des PME, les grands
fournisseurs dont les revenus mondiaux du cloud sont égaux ou supérieurs à 10 milliards d'euros ne sont pas
éligibles au Conseil d'administration.
( ... )
A tout moment, le Conseil d'Administration doit être composé d'autant d'administrateurs élus parmi les
candidats présentés par les membres fondateurs qu'il y a de membres fondateurs dans l'association (tel que
stipulé à l'article 17.2) (ci-après, les « Administrateurs Membres Fondateurs »>). Les autres administrateurs, le
cas échéant, seront élus parmi les candidats présentés par tout membre non-fondateur (ci-après, les «
Administrateurs Membres Non-Fondateurs », et conjointement avec les Administrateurs Membres Fondateurs,
les « administrateurs »).
[ ... ]
Titre VII: Conseil d'administration
17.2 Procédure de nomination
A l'exception du premier mandat des Administrateurs Membres Fondateurs, élus conformément à - et pour
une durée déterminée dans - la résolution initiale des membres fondateurs, les administrateurs sont élus et
nommés par l'Assemblée Générale pour une durée de trois (3) ans renouvelable, ce parmi les candidats
présentés par les membres.
La présentation des candidats au Conseil d'Administration par les membres suit les règles suivantes :
· Pour les Administrateurs Membres Fondateurs : Le Président, sur décision du Conseil d'Administration,
communique à tous les membres fondateurs de l'Association (a) les postes vacants d'Administrateurs Membres
Fondateurs au Conseil d'Administration qui seront soumis à élection lors de la prochaine Assemblée Générale,
et (b) la date limite pour l'envoi des demandes à lui adresser (cette date limite ne pouvant être inférieure à un
(1) mois calendrier suivant la date à laquelle le Président aura communiqué pour la première fois aux membres
fondateurs les postes vacants au Conseil d'Administration).
Les Administrateurs Membres Fondateurs sortants seront remplacés par de nouveaux Administrateurs
Membres Fondateurs élus à l'Assemblée Générale parmi les candidats présentés, siège pour siège, par les
membres fondateurs ayant originellement présenté les candidatures des Administrateurs Membres Fondateurs
sortants.
Si, au terme du processus d'élection, le nombre total des administrateurs au Conseil d'Administration est
compris entre six (6) et dix (10) inclus, alors les Administrateurs devront :
· représenter une représentation équilibrée entre des membres PME ; et
· des plus grands fournisseurs ayant leurs sièges sociaux mondiaux situés, d'un point de vue légal, dans un
état membre de l'Union Européenne ou de l'Espace économique européen ou au Royaume-uni.
( ... )
Titre VII: Conseil d'administration
Article 17.9bis : Comité de Souveraineté et d'Autonomie Stratégique
Tous les membres votants de l'Association sont éligibles au Comité de Souveraineté et d'Autonomie
Stratégique s'ils remplissent les critères suivants :
(i) Ils ont leur siège social et leur siège mondial situés dans un État de l'Espace économique européen (EEE)
-
(ii) Au moins 85 % de leurs bénéficiaires effectifs ultimes sont des entreprises dont le siège social et le siège
mondial sont situés dans un État de l'EEE, ou des individus ayant la nationalité européenne ou de l'EEE ;
(iii) Aucune entité tierce ayant son siège hors de l'EEE ne détient, individuellement ou collectivement, un
droit de veto en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires ;
(iv) Aucune entité tierce ayant son siège hors de l'EEE n'a le pouvoir de nommer la majorité des membres
des organes administratifs, de gestion ou de surveillance de la société membre, en vertu d'un contrat ou de
clauses statutaires ;
(v) Le PDG ou le directeur financier de l'entreprise membre certifie que celle-ci remplit ces critères pour
participer au Comité.
Le Comité établit ses propres règles de gouvernance interne.
Le Conseil d'Administration doit consulter le Comité de Souveraineté et d'Autonomie Stratégique sur toutes
les décisions impliquant des discussions sur la souveraineté et l'autonomie stratégique relatives au cloud
computing. Les aspects de souveraineté du cloud couvrent, entre autres, les éléments relatifs à l'immunité des
données contre l'accès par des entités de juridictions non européennes.
Le Conseil d'Administration doit prendre en compte les recommandations du Comité avant de prendre toute
décision relative aux sujets mentionnés dans cet Article.
B. Il ressort du procès-verbal de la réunion de l'Assemblée Générale du 23 février 2024, ce qui suit:
3. Décisions
a. Nomination d'un nouveau membre du conseil d'administration
Répondant à l'appel à candidatures pour le Conseil d'administration, Claudio Abad, PDG de Deda Cloud, a
présenté sa candidature et expliqué ses motivations à l'Assemblée générale.
Décision : L'Assemblée générale a nommé à l'unanimité Claudio Abad (Deda.Cloud) au Conseil
d'administration du CISPE.
L'Association donne procuration à Giulia Mauri ou à tout autre avocat du cabinet Kadrant situé Avenue
Louise 367, 1050 Bruxelles, chacun agissant seul avec l'autorisation de subdéléguer leurs pouvoirs afin de
procéder aux formalités nécessaires à la publication aux annexes du Moniteur belge et de procéder aux
formalités nécessaires ou utiles, y compris, mais non limité à, au dépôt des documents auprès des greffes des
cours et tribunaux, le pouvoir de signer et de déposer la demande de modification de l'inscription de l'Association
auprès des services de la Banque-Carrefour des Entreprises et de procéder aux formalités nécessaires à la
publication des décisions de l'Association aux annexes du Moniteur belge. A ces fins, le mandataire pourra au
nom de l'Association, faire toute déclaration, signer tous documents et pièces et en général, faire le nécessaire,
en particulier préparer tout extrait des décisions de l'Association, y compris la traduction des décisions prises
par l'Association afin de procéder aux formalités de publication aux annexes du Moniteur belge.
Mandataire
Giulia Mauri