Nº d'entreprise : 0477 809 528
Nom
(en entier) : NEW GABRIEL EUROPA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à reponsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4960 Malmedy, Grand'Rue 59
Objet de l'acte : Dissolution de la société avec liquidation immédiate
Il résulte d'un procès-verbal clôturé par le notaire Philippe Malherbe, à Eupen, le 17 février 2025, en cours
d'enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "NEW
GABRIEL EUROPA", ayant son siège à 4960 Malmedy, Grand'Rue 59, inscrite à la banque-carrefour des
entreprises sous le numéro 0477.809.528, a décidé de la dissolution avec liquidation immédiate de la société.
Rapports
L'organe d'administration a rédigé un rapport sur la proposition de dissolution le 11 février 2025, par
application de l'article 2:71, § 2, alinéa 1er, du Code des sociétés et des associations. Un état résumant la
situation active et passive arrêtée au 21 janvier 2025 est joint à ce rapport.
Monsieur Jean NICOLET, réviseur d'entreprises pour le bureau « CDP NICOLET | Cº », à Theux, a rédigé,
en application de l'article 2:71, § 2, alinéa 3, du Code des sociétés et des associations, le 13 février 2025 un
rapport sur cet état.
Ce rapport contient les conclusions suivantes :
« Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société à responsabilité limitée NEW GABRIEL EUROPA, établi en vertu du référentiel
comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 21 janvier 2025 avec
un total de bilan de 1.233.053,83 € et des capitaux propres positifs de 1.227.425,72 € donne une image fidèle
de la situation de la société à responsabilité limitée NEW GABRIEL EUROPA conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2º du Code des Sociétés et des Associations à
l'assemblée générale extraordinaire se tenant au plus tard le 21 avril 2025
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement
ont été consignées.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 21 janvier 2025, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des Sociétés et
des Associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 11 février 2025 de dissoudre et de
liquider la société au plus trad le 21 avril 2025, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de
lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires
dans le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de
l'article 3:1 du Code des Sociétés et des Associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution
du Code des Sociétés et des Associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des Sociétés et des Associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord
sur l'application de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et
passive et de confirmer l'existence d'un accord écrit avec les actionnaires acceptant l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 Code des Sociétés et des Associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71 §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des Sociétés et des Associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Herstal, le 13 février 2025
CdP NICOLET & C° SRL
Représentée par
Jean NICOLET
Réviseur d'Entreprises, Associé »
Dissolution et mise en liquidation de la société.
L'assemblée générale décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de
ce jour.
[ ... ]
Renonciation à la nomination d'un liquidateur
[ ... ] l'assemblée générale décide de ne pas nommer de liquidateur conformément audit article 2 :80 du
Code.
[ ... ]
Clôture de la liquidation - Approbation des comptes de l'exercice en cours
L'assemblée générale décide la clôture immédiate de la liquidation, et ce, faute de passif tel que
mentionné dans l'état précité résumant la situation active et passive de la société et faute de nomination d'un
liquidateur.
Pour autant que de besoin, l'assemblée générale renonce au délai d'un mois prévu par l'article 2 :100 du
Code des sociétés.
Cette décision de clôture entraîne le transfert de l'avoir social aux actionnaires.
Dans l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, chaque actionnaire s'engage à l'apurer
entièrement en proportion de ses apports actuels dans la société (sans limite par rapport aux apports actuels,
le cas échéant).
A l'inverse, les actionnaires décident à l'unanimité qu'en cas de créance à percevoir après la liquidation de
la société, celles-ci seront versées sur le compte IT27 0053 8769 0900 0004 2091 987 (BIC : BPMOIT22XXX)
de la société ROSSFIN, actionnaire, précitée.
L'assemblée générale constate que la société a définitivement cessé d'exister.
L'assemblée générale tient compte de l'article 2:70, dernier alinéa, du Code des sociétés et associations,
qui prévoit que la dissolution entraîne la clôture de l'exercice. L'assemblée générale, après avoir pris
connaissance des rapports dont question ci-dessus, approuve les comptes annuels arrêtés anticipativement à
ce jour.
Fin du mandat des administrateurs - Décharge
Suite à la dissolution et l'approbation des comptes de l'exercice en cours, le mandat d'administrateur de
Madame Bernardette GOURDON, domiciliée à 21200 BEAUNE (France), rue du Champ des Cannes 109, a
pris fin de plein droit. Décharge pleine et entière lui est donnée pour l'exercice de son mandat.
[ ... ]
Conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée générale décide que la comptabilité et les autres documents sociaux seront conservés
pendant cinq ans, à compter du jour de la publication de l'extrait de cette assemblée aux Annexes du
Moniteur belge, à l'adresse suivante : Backes-Heck-Backes, Zur Kaiserbaracke 164 à 4780 Recht.
Pouvoirs - procuration
Madame Bernadette GOURDON aura tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, afin d'effectuer toutes
les formalités utiles en vue de la mise en œuvre des présentes résolutions, en ce compris les démarches
nécessaires auprès de l'administration de la TVA et de la banque-carrefour des entreprises.
Pour extrait analytique
Fait à Eupen, le 18 février 2025
Philippe MALERBE, notaire à Eupen
Déposé en même temps : une expédition de l'acte, le rapport de l'organe d'administration auquel la
situation active et passive est annexée, le rapport du réviseur d'entreprises.