N° d'entreprise : 0455977697
Nom
(en entier) : CUMA DELAGN
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité illimitée
Adresse complète du siège Zone(GOZ) 5
 : 6534 Thuin
Objet de l'acte :
DIVERS
 
Projet de fusion par absorption entre la SCRI CUMA DELAGN – société absorbée et la SComm LE
CROISSANT – société absorbante
 
 
I.  Description de l’opération projetée
 
La société en commandite LE CROISSANT et la société coopérative à responsabilité illimitée CUMA
DELAGN se proposent de fusionner par absorption de la société coopérative à responsabilité
illimitée CUMA DELAGN par la société en commandite LE CROISSANT.
 
En conséquence, les organes d’administration des sociétés appelées à fusionner ont décidé d’un
commun accord d’établir le présent projet de fusion par absorption conformément aux dispositions du
Code des sociétés et des associations et plus particulièrement aux articles 12:24 et suivants dudit
Code.
 
Au terme de l’opération envisagée, la Société Absorbante se verra transférer l’intégralité du
patrimoine de la Société Absorbée, activement et passivement.
 
II.  Mentions prévues à l’article 12:24 du Code des sociétés et des associations
 
1. Forme, dénomination, objet et siège social des sociétés appelées à fusionner
 
Les sociétés appelées à fusionner peuvent être identifiées comme suit :
 
1.1  Société absorbante
 
LE CROISSANT
Société en commandite
1380 Lasne (Maransart) – Route de l'Etat, 456
RPM numéro 0554.733.003 (Nivelles)
 
La société a pour objet, tant pour elle-même que pour compte de tiers, seule ou en participation avec
qui que ce soit, en Belgique ou à l'étranger, la prestation de tous travaux d'entreprise agricole et
horticole, travaux de préparation, d'entretien, de récolte des terres, prairies et cultures, ainsi que tous
travaux relatifs à l'élevage, à l'engraissement et aux soins aux animaux de ferme ; travaux de
nettoyage et entretien des voiries, travaux de terrassement et d'aménagement des terrains,
opérations de gestion et de consultance pour toute problématiques relatives directement ou
indirectement à l'agriculture et à la gestion de terrains en général.
La société a également pour objet toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à la
Volet B
production, au conditionnement et à la commercialisation en gros et au détail de tous produits
agricoles ou horticoles et destinés à l'agriculture, y compris les outillages et machines, ainsi que les
produits accessoires et dérivés.
Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social, et participer
à une telle activité de quelque façon que ce soit. Elle peut participer dans ou se fusionner avec
d'autres sociétés ou entreprises qui peuvent contribuer à son développement ou le favoriser.
Elle peut faire, en général, toutes opérations industrielles, commerciales, agricoles, financières,
mobilières et immobilières, se rapportant directement indirectement, en tout ou en partie, à son objet
ou susceptibles d'étendre ou de développer son activité dans le cadre de son objet.
 
1.2  Société absorbée
 
CUMA DELAGN
Société coopérative à responsabilité illimitée
6534 Thuin (Gozée), Zone, 5
RPM numéro 0455.977.697 (Charleroi)
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger : l'achat, la vente et l'utilisation en commun
pour l'usage de ses membres de tous matériels et machines agricoles ou horticoles.
A titre accessoire, la société peut effectuer toutes opérations tendant à favoriser les intérêts agricoles
de ses membres en effectuant directement ou indirectement de travaux de prestation pour compte
de tiers et en effectuant toutes opérations commerciales en rapport avec l'agriculture.
La société peut accomplir toutes opération généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire,
connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise.
 
2.  Rapport d’échange
 
Les 100 parts de la société coopérative à responsabilité illimitée CUMA DELAGN, société absorbée,
seront échangées contre 55 (cinquante-cinq) nouvelles actions émises par la société en commandite
LE CROISSANT, société absorbante, en contrepartie de ses apports en actifs et passifs.
 
3.  Modalités de remise des actions des nouvelles sociétés
 
Les actions de la société absorbante seront remises aux actionnaires de la société absorbée après
approbation des assemblées générales et constatation de la fusion.
 
4.  Date à partir de laquelle les actions donneront droit à la participation aux bénéfices
 
Les nouvelles actions jouissent des bénéfices à partir du 1er janvier 2022.
 
5.  Date à partir de laquelle les opérations de la société à absorber seront du point de vue comptable
considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante
 
Conformément au Code des sociétés et des associations, suite à la dissolution et liquidation de la
Société Absorbée, l’intégralité du patrimoine de la Société Absorbée, aussi bien actif que passif, sera
transféré à la Société Absorbante.
 
Le patrimoine absorbé sera intégré dans les comptes de la Société Absorbante, conformément aux
normes comptables à partir du 01.01.2022. Dès lors, à partir de cette date, les opérations de la
Société Absorbée seront considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte
de la Société Absorbante.
 
La fusion par absorption se fera donc sur la base des comptes de la Société Absorbée arrêtés au
31.12.2021.
 
6.  Droits assurés par la société absorbante aux actionnaires de la société absorbée ayant des droits
spéciaux
 
Aucune part sociale de la Société Absorbée ne confère de droits spéciaux et la Société Absorbée n’a
pas émis d’autre titre que ses parts sociales.
Aucuns droits spéciaux ne doivent être attribués.
Volet B
 
7.  Emoluments attribués aux réviseurs d’entreprises chargés de la rédaction du rapport prévu à l’
article 12:26
 
Il n’a pas été demandé d’établir les rapports dont question à l’article 12:26 du Code des sociétés et
des associations.
 
8.  Avantages particuliers attribués aux membres du conseil d’administration des sociétés appelées à
fusionner
 
Aucun avantage particulier n’est accordé aux administrateurs de la Société Absorbée, ni aux
administrateurs de la Société Absorbante.
 
III.  Mentions complémentaires
 
Les soussignés s’engagent mutuellement et réciproquement à faire tout ce qui est en leur pouvoir
pour réaliser la fusion de la manière telle que présentée ci-avant, sous réserve de l’approbation de
ce projet, en respectant les prescriptions légales et ce, conformément au Code des sociétés et des
associations.
 
Les éléments et données échangées dans le cadre de ce projet sont confidentiels.
 
Les soussignés se communiqueront toutes informations utiles de même qu’aux actionnaires de la
manière prescrite par les dispositions légales applicables à la présente opération de fusion. Les
actionnaires pourront consulter les informations visées à l'article 12:28 du Code des sociétés et des
associations au siège des sociétés et ce partir de la date du présent projet.
 
Le présent projet sera soumis à l’assemblée générale des actionnaires des sociétés appelées à
fusionner six semaines au moins après le dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise.
 
Le présent texte est établi, le 28.02.2022, en original et sera déposé par chacune des sociétés
appelées à fusionner aux greffes des tribunaux de l’entreprise compétents, et ce conformément aux
dispositions de l’article 2:8 du Code des sociétés et des associations.
 
 
Pour la société en commandite LE CROISSANT,
(signé) Johan ANTOONS - Administrateur-gérant
 
Pour la société coopérative à responsabilité illimitée CUMA DELAGN
(signé) Clément LAMBILLOTTE - Administrateur
 
 
POUR COPIE CONFORME
 
(signé) Notaire Jean FONTEYN