N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DEPLUS CONSULT IMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Charleroi 18
 : 6180 Courcelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société à
Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", BCE n°
0890.388.338, le douze juillet deux mil vingt-deux, a été constituée la Société à Responsabilité
Limitée dénommée « DEPLUS CONSULT IMMO », dont le siège sera établi en Région Wallonne, à
6180 Courcelles, Rue de Charleroi 18, suite à la scission partielle de la société à responsabilité
limitée « JACKY DEPLUS ET CIE » ayant son siège à 6180 Courcelles, Rue de Charleroi 18, inscrite
au registre des personnes morales (Hainaut division de Charleroi) sous le numéro 0447.273.730.
 
Le Fondateur
La société à responsabilité limitée « JACKY DEPLUS ET CIE », ayant son siège à 6180 Courcelles,
Rue de Charleroi 18, inscrite au registre des personnes morales (Hainaut division de Charleroi) sous
le numéro 0447.273.730.
 
Forme dénomination
La société a adopté la forme légale de société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.       Elle est
dénommée « DEPLUS CONSULT IMMO ».
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société à Responsabilité Limitée",
ou en abrégé "SRL".
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres pièces
et documents émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie
immédiatement et de façon lisible de la mention "Société à Responsabilité Limitée" ou des initiales «
SRL ».
Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"Registre des personnes morales" ou des lettres abrégées "R.P.M." suivie de l'indication du ou des
sièges du tribunal de l’Entreprise dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges
d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.
 
Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
 
0788631774
Volet B
Objet
La société a pour but de distribuer ou procurer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou
indirect.
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations généralement
quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à :
 
I. Gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier propre :
A/ La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier; toutes les opérations relatives aux biens
immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers
aux tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'entretien, la mise en
location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers;
l'achat et la vente, la prise en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les
opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser le
rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon déroulement
d'engagements pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de ces biens
mobiliers et immobiliers;
B/ La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature
qu'elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription
ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de
quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes
ou à constituer.
 
II. Activités de Holding et de management
A/ L'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes
morales et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le
développement de et l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans
lesquelles elle a une participation ou non;
B/ L'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et à des entreprises ou à des
particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut également se porter garante ou
donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations commerciales et
financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des banques de dépôt, à des
dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à des
entreprises de capitalisation;
C/ Donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le
plus large, à l'exclusion de conseils en matière d'investissements et de placements d'argent; donner
de l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière
d'administration et de finances, de vente, de production et d'administration générale;
D/ Assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des fonctions, y
compris des mandats de liquidateur;
E/ Développer, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du savoir-faire et d'autres
immobilisations incorporelles durables et annexes;
F/ La réalisation de tous travaux d'auditing, de management, d’étude, de contrôle, de surveillance, d’
expertise, de mission ou d’assistance en matière financière, administrative, fiscale, sociale et
juridique ainsi que dans le domaine de la création, l'organisation, l'exploitation et le fonctionnement
des entreprises au point de vue financier, administratif, commercial, technique ou autres;
G/ L'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tout biens
généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial;
H/ La recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de
nouvelles formes de technologies et leurs applications;
I/ Fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.
Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
 
III. Dispositions particulières:
La société peut d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de
Volet B
souscription ou de toute autres manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l’écoulement des
services et produits.
L'énumération ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la société puisse procéder à toute
opération qui, de quelque manière que ce soit, peut contribuer à la réalisation de son objet social.
Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet. 
 
Des Titres - Du Patrimoine de la société
Les capitaux propres apportés par le fondateur à la constitution s’élèvent à trois cent six mille huit
cent soixante euros soixante-sept cents (306.860,67 €), lesquels résultent du patrimoine transféré à
la présente société dans le cadre de la scission partielle de la société à responsabilité limitée «
JACKY DEPLUS ET CIE ».
Cet apport en nature résultant de la scission partielle de la société à responsabilité limitée « JACKY
DEPLUS ET CIE », plus amplement décrit ci-après, sera inscrit sur un compte de capitaux propres
disponibles.
 
Apport en nature résultant de la scission partielle de la société à responsabilité limitée « JACKY
DEPLUS ET CIE ».
La société à responsabilité limitée « JACKY DEPLUS ET CIE » (ci-après la « Société Scindée
Partiellement »), conformément aux articles 12:8 et 12:74 et suivants du Code des sociétés et des
associations et aux décisions prises par l'assemblée générale extraordinaire de ses actionnaires
tenue ce jour devant le notaire soussigné, constitue, sans cesser d’exister, la société à responsabilité
limitée sous la dénomination « DEPLUS CONSULT IMMO » par le transfert d'une partie de son
patrimoine comprenant tous les actifs et passifs faisant partie de la branche d’activité composée du
patrimoine immobilier de la Société Scindée Partiellement et composée de biens immobiliers situés à
Courcelles, plus amplement décrits ci-après.
Ce transfert par voie de scission partielle se réalise moyennant l'attribution aux actionnaires de la
Société Scindée Partiellement de mille (1.000) actions, sans désignation de valeur nominale, de la
société à responsabilité limitée « DEPLUS CONSULT IMMO » présentement constituée, et sans
soulte.
La répartition aux actionnaires de Société Scindée Partiellement des actions de la nouvelle société à
responsabilité limitée « DEPLUS CONSULT IMMO » sera proportionnelle à leurs droits dans le
capital de la Société Scindée Partiellement, à savoir :
- Madame Valérie DEPLUS se verra attribuer vingt (20) actions en pleine propriété et vingt (20)
actions en nue-propriété avec Monsieur Laurent DEPLUS;
- Monsieur Laurent DEPLUS se verra attribuer quatre cent quarante (440) actions en pleine propriété
et vingt (20) actions en nue-propriété avec Madame Valérie DEPLUS;
- Monsieur Jacques DEPLUS se verra quatre cent nonante-neuf (499) actions en pleine propriété et
quarante (40) actions en usufruit;
Soit ensemble : mille (1.000) actions
Conformément à l'article 12:86 du Code des sociétés et des associations, la scission sera réalisée
lorsque la nouvelle société – à savoir la présente société à responsabilité limitée « DEPLUS
CONSULT IMMO » – aura été constituée.
 
1. Rapports du fondateur et du réviseur d'entreprises
Le fondateur a rédigé le rapport spécial prescrit par l'article 5:7 du Code des sociétés et des
associations dans lequel il a exposé l'intérêt que présente pour la société l’apport en nature.
D'autre part, le réviseur d’entreprises, la société à responsabilité limitée DELVAUX ASSOCIES,
Réviseur d’entreprises dont le siège est situé à 1380 Lasne, Chaussée de Louvain 428 boîte 1,
immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0548.694.950 (RPM Brabant
Wallon), représentée par Monsieur Vincent Misselyn, réviseur d’entreprises, a dressé le rapport
prescrit par l'article 5:7 du Code des sociétés et des associations, rapport dont les conclusions
s'énoncent comme suit :
« Conformément à l’article 5 :7 du Code des Sociétés et des Associations, nous présentons notre
conclusion aux fondateurs de la société SRL « DEPLUS CONSULT IMMO », dans le cadre de notre
mission de réviseur d’entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 19
mai 2022.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature et à l’émission d’actions ».
Concernant l’apport en nature
Volet B
Conformément à l’article 5 :7 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le projet de rapport spécial de l’organe d’administration reçu à la date du 14/06/2022 et
nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant
– la description des biens à apporter
– l’évaluation appliquée
– les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport supplémentaire
mentionnée dans le projet d’acte.
Conformément à l’article 3:56 de l’Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des
sociétés et des associations, la valeur retenue pour l’apport en nature, à savoir 306.680,67 Euros,
correspond à la valeur comptable des éléments de l’actif et du passif telle qu’elle figurait dans les
comptes de la société SRL « JACKY DEPLUS ET CIE » qui se scinde et le mode d’évaluation
appliqué trouve sa justification dans la loi.
La rémunération réelle consiste en 1.000 actions nominatives sans désignation de valeur nominale.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5:7 CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie
de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness opinion”).
Responsabilité de l’organe d’administration relative à :
- l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable :
• d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société;
• de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature; et
• de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie;
• de l’émission d’actions.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à :
- l’apport en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable :
• d’examiner la description fournie par les fondateurs de chaque apport en nature;
• d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet;
• d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l’acte; et
• de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’articles 5 :7 CSA dans le cadre des apports en nature à la SRL «
DEPLUS CONSULT IMMO » à la suite de la scission partielle de la SRL « JACKY DEPLUS ET CIE
», présentés aux actionnaires et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Lasne, le 4 juillet 2022
Cabinet de révision SRL DELVAUX ASSOCIES Réviseurs d’Entreprises
Représenté par Vincent MISSELYN
Réviseur d’entreprises ».
 
2. Description de l’apport en nature
La société à responsabilité limitée « JACKY DEPLUS ET CIE », précitée et représentée comme dit
est, déclare faire apport en nature à la société présentement constituée, qui accepte, d'une partie de
son patrimoine comprenant tous les actifs et passifs faisant partie de sa branche d’activité composée
de son patrimoine immobilier contenant des biens immobiliers situés à Courcelles, plus amplement
décrits ci-après, ainsi que les dettes bancaires y afférentes.
La Société Scindée Partiellement conserve l’ensemble de ses activités liées à son core business et
seule la branche d’activités constituée des biens immobiliers, dont la Société Scindée Partiellement
est propriétaire, et les éléments des actifs et passifs liés à ces biens immobiliers sont transférés à la
présente Société Bénéficiaire.
 
Sur base des comptes de la société à responsabilité limitée « JACKY DEPLUS ET CIE » arrêtés au
31 décembre 2021, le patrimoine est transféré.
 
La valeur nette comptable de l’apport sera imputée en diminution des capitaux propres de la Société
Scindée Partiellement.
Les administrateurs de la Société Scindée Partiellement ont déclaré qu’il n’y a pas eu de
modifications sensibles intervenues dans le patrimoine de la Société Scindée Partiellement entre le
projet d’acte de scission partielle et l’assemblée ayant décidé la scission partielle.
 
Volet B
Le patrimoine transféré contient les biens immobiliers suivants :
 
I. Commune de Courcelles, première division
(1) Une propriété comprenant trois maisons d’habitation avec jardin sise rue Jean Volders 55, 56 et
57, l’ensemble étant cadastré selon titre section C numéros 170 D, 173 C, 171 L, 171 M et 173 B
pour une superficie totale de 6a 90ca et actuellement cadastré pour la même superficie totale
comme suit :
- une maison d’habitation sise rue Jean Volders 55, section C numéro 0171SP0000 pour une
superficie de 3 a 79 ca;
- une maison d’habitation sise rue Jean Volders 56, section C numéro 0171TP0000, pour une
superficie de 40 ca;
- une maison d’habitation sise rue Jean Volders 57, section C numéro 0171VP0000, pour une
superficie de 41 ca;
- un jardin sise rue Jean Volders, section C numéro 0170DP0000, pour une superficie de 2 a 30 ca.
(2) Une maison d’habitation avec toutes dépendances et jardin sise rue Jean Volders 53, cadastré
selon titre section C numéro 167 L pour une superficie de 3 a 66 ca et selon extrait récent de matrice
cadastrale section C numéro 0167LP0000 pour la même superficie;
(3) Des pâtures sises au lieu-dit « Trieu des agneaux », l’ensemble étant cadastré selon titre section
C numéros 528 K, 528 W et 528 V pour une superficie totale de 14a 60ca et actuellement cadastré
pour la même superficie totale comme suit :
- Une pâture, section C numéro 528KP0000, pour une superficie de 5a 40ca;
- Une pâture, section C numéro 528VP0000, pour une superficie de 4a 80ca;
- Une pâture, section C numéro 528WP0000, pour une superficie de 4a 80ca.
(4) Un terrain sis Rue de Chasteler, cadastré selon titre partie du numéro 524 W pour une superficie
de 5 a 62 ca et selon extrait récent de matrice cadastrale section C numéro 0524YP0000 pour la
même superficie;
(5) Un garage avec jardin sis Avenue Jean Jaures 54, l’ensemble étant cadastré selon titre section B
numéros 1247 H 4 et 1247 C 5 pour une superficie de 7 a 20 ca et actuellement cadastré pour la
même superficie totale comme suit :
- Un garage, section B 1247H4P0000, pour une superficie de 70 ca;
- Un jardin, section B 1247C5P0000 pour une superficie de 6 a 50 ca.
 
II. Commune de Courcelles, deuxième division
Un ensemble industriel sis rue de Charleroi 18, cadastré selon titre section A partie du numéro 144G
(anciennement partie des numéros 122D et 123L) pour une superficie de 73a 7ca et selon extrait
récent de matrice cadastrale section A numéro 0144N3P0002 pour la même superficie.
 
3. Rémunération de l’apport en nature
En rémunération du patrimoine transféré, il est attribué immédiatement et directement aux
actionnaires de la Société Scindée Partiellement, mille (1.000) actions, sans désignation de valeur
nominale, de la société à responsabilité limitée « DEPLUS CONSULT IMMO » présentement
constituée, et sans soulte.
Les actionnaires de la société à responsabilité limitée « JACKY DEPLUS ET CIE » deviennent dès
lors directement actionnaires de la présente société proportionnellement à leurs droits dans le capital
de la Société Scindée Partiellement, à savoir :
- Madame Valérie DEPLUS se voit attribuer vingt (20) actions en pleine propriété et vingt (20) actions
en nue-propriété avec Monsieur Laurent DEPLUS;
- Monsieur Laurent DEPLUS se voit attribuer quatre cent quarante (440) actions en pleine propriété
et vingt (20) actions en nue-propriété avec Madame Valérie DEPLUS;
- Monsieur Jacques DEPLUS se voit quatre cent nonante-neuf (499) actions en pleine propriété et
quarante (40) actions en usufruit;
Soit ensemble : mille (1.000) actions
Les actionnaires de la société comparante deviennent dès lors actionnaires de la présente société.
 
La société ne dispose pas d’un compte de capitaux propres statutairement indisponible, qui n’est pas
susceptible de distribution aux actionnaires.
Pour les apports effectués après le 1er janvier 2020, les conditions d’émission détermineront s’ils
sont inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans
les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur un compte de capitaux propres
indisponible. En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont également présumés ne
pas être inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible.
 
Répartition bénéficiaire
Volet B
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif
net »).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution (« test de liquidité »).
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Lorsque l’actif net est ou risque d’être négatif ou lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est
plus établi que la société, compte tenu de l’évolution raisonnablement prévisible de la situation, sera
en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’
au moins douze mois, l’organe d’administration doit convoquer l’assemblée générale pour tenir une
assemblée, qui se tiendra dans les deux mois après que la situation ait été constatée ou aurait dû
être constatée selon les dispositions légales ou statutaires, afin de décider de la dissolution de la
société ou des mesures prévues à l’ordre du jour pour garantir la continuité de la société.
A moins que l’organe d’administration ne propose la dissolution de la société, il expose dans un
rapport spécial les mesures qu’il envisage de prendre pour assurer la continuité de la société.
Une fois que les obligations susmentionnées ont été remplies une premières fois, l’organe d’
administration n’est pas tenu de convoquer à nouveau l’assemblée générale pour le même motif
dans les douze mois suivant la convocation originaire.
 
Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre  de chaque
année.
 
Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires; ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les actionnaires absents ou dissidents.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de l’organe d’administration ou
des commissaires au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le 23 juin à
18h30. Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation de l’organe d’administration et, le cas
échéant, du commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête
d'actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Chaque actionnaire peut se faire représenter par un tiers, actionnaire ou non, porteur d'une
procuration spéciale; il peut même émettre, avant l’assemblée, son vote par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement ou sauf disposition statutaire contraire, chaque
action donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quel que le nombre de titres
représentés et les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
 
Administration de la société
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaire ou non, constituant un
collège ou non. Les administrateurs sont nommés dans les statuts ou par l'assemblée générale.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat qui peut être déterminée ou
indéterminée, leur rémunération et, s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs. 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, et sauf organisation par l’
assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente la
société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Toutes restrictions aux pouvoirs des administrateurs ainsi qu’
une répartition des tâches entre les administrateurs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles
Volet B
sont publiées.
L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement de la gestion journalière de la société, ainsi que de
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. La gestion journalière comprend
aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la
société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils représentent soit
en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.
 
Les statuts étant arrêtés, le comparant a pris, à terme, les décisions suivantes, lesquelles
deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à
l'article 2:6  du Code des sociétés et des associations :
 
1) Administrateur
Le comparant décide de nommer en tant qu’administrateur, pour un terme indéterminé : Monsieur
Laurent DEPLUS, domicilié à 6180 Courcelles, Rue François de Chasteler, 18.
Le mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit.
 
2. Commissaire
Le comparant constate et déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins
pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 3:72, 2° du Code des
sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article
1:24 dudit Code. En conséquence, il décide de ne pas nommer de commissaire.
 
3. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle est fixée en 2023.
 
4. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social se clôture le 31 décembre 2022.
 
5. Délégation de pouvoirs
Le comparant déclare constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution,
tout collaborateur de Deloitte Accountancy, aux fins de procéder à l'immatriculation de la présente
société à la Banque Carrefour des Entreprises et éventuellement à l’administration de la TVA. A ces
fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et
pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou société généralement
quelconque.
Le comparant donne également tous pouvoirs au notaire instrumentant pour déposer la version des
statuts issue du présent acte constitutif dans le dossier de la société tenu au greffe du tribunal de l’
entreprise compétent.
 
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de l'Entreprise et pour les formalités en rapport avec l’obtention du numéro d’
entreprise.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé.
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, rapports.