N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Racket Club
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin du Beau Vallon 42
 : 5100 Wépion
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte avenu devant Maître Alexandre HEBRANT, Notaire à la résidence de Namur, exerçant sa
fonction dans la société civile à forme de srl « Alexandre HEBRANT, Notaires associés », ayant son
siège à Namur, Chaussée de Louvain n° 489 le 30 août 2022, en cours d’enregistrement,
 
1) Monsieur LEBAILLY Pablo Selemani, né à Kinshasa le 23 février 1974, domicilié à Namur section
Wépion, Chemin du Beau Vallon, numéro 42, divorcé, non remarié et qui déclare ne pas avoir réalisé
de déclaration de cohabitation légale.
 
2) Monsieur PREVOST Philippe Daniel Christian Robert Hervé Ghislain, né à Schaerbeek le 4 février
1975, domicilié à Floreffe section Floriffoux, rue de Marbais, 17
Epoux de Madame DELCHEF Delphine avec laquelle il déclare s’être marié à Kraainem le 25 juin
2005 sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de leur contrat de mariage
reçu par Maître Jean-François POELMAN, notaire à Schaerbeek, le 25 février 2005; régime non
modifié, ainsi qu’ils le déclarent.
 
3) La société à responsabilité limitée « VEEP HOLDING » , ayant son siège à 1435 Mont-Saint-
Guibert (Hévillers), Clos du Fontainier 6.
Constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Luc de Burlet à Nil Saint Vincent Saint Martin le
26 août 2010, publié aux annexes au Moniteur Belge du 10 septembre 2010 sous le numéro
10133115.
Dont les statuts ont été modifiés aux termes d’un acte reçu par le notaire Delphine Cogneau à Wavre
le 3 avril 2021, publié aux annexes au Moniteur Belge du 30 avril 2021 sous le numéro 21327429.
Numéro d’entreprise : 0828.883.707
Ici représentée par un administrateur, Monsieur VAN PARYS Gauthier, domicilié à 1435 Mont-Saint-
Guibert (Hévillers), Clos du Fontainier 6, nommé à ce fonctions lors de l’acte de modification de
statuts prévanté reçu par le notaire Delphine Cogneau le 3 avril 2021.
 
            ONT constitué une société à responsabilité limitée dénommée « Racket Club », ayant son
siège à Wépion, Chemin du Beau Vallon, numéro 42, aux capitaux propres de départ de quinze mille
euros (15.000 EUR)
 
Les comparants fondateurs déclarent souscrire 120 actions, en espèces, comme suit :
 
- par Monsieur Pablo Lebailly : 40 actions de classe A, pour cinq mille euros
- par Monsieur Philippe Prevost : 40 actions de classe A, pour cinq mille euros
 
- par la société à responsabilité limitée « VEEP HOLDING» : 40 actions de classe A, pour cinq mille
euros
 
0790239402
Volet B
Soit ensemble :  120 actions ou l'intégralité des apports.
 
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit 15.000 euros, a été déposé sur
un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque FINTRO.
 Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Racket Club ».
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple
décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’exploitation, pour autant que
cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la
société.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci toute activité ayant trait à la pratique du padel, et de manière plus
générale, à la pratique de tout sport, et notamment :
    •  l’établissement, l’organisation, le développement, la gestion, l’exploitation d’un ou plusieurs
clubs et d’une ou plusieurs écoles de padel, de tennis ou de sports ;
    •  l’organisation ou le développement de tous types d’activités d’éducation de padel, de tennis et
de sports, tant particuliers que collectifs et notamment la dispense de formations techniques et
tactiques, le coaching et de toutes autres activités connexes permettant l’entraînement physique et le
maintien de la bonne condition ;
    •  l’organisation de manifestations sportives, de tournois officiels ou amicaux, de compétitions, d’
interclubs, de cours, d’entraînement, de coaching et de stages de padel, de tennis ou de sports de
tous niveaux pour enfants et adultes, de toutes activités récréatives, sportives, culturelles ;
    •  le conseil et la consultance dans ces domaines ;
    •  l’organisation, la promotion, la production d’évènements culturels, artistiques et sportifs, la
location de salles ;
    •  l’achat ou la vente en gros et au détail du matériel sportif de tout type et de vêtements de sport ;
    •  l’acquisition, le développement, l’élaboration, la gestion, la location, l’exploitation, la réalisation,
la mise à disposition et l’entretien de tous immeubles et complexes, de tous terrains de padel, de
tennis et/ou de sport couverts et extérieurs ; toutes opérations se rapportant de manière générale à
la construction, l’entretien et la réparation de complexes et de terrains de padel, de tennis et autres
terrains de sport en ce compris tous travaux connexes ou accessoires entourant la construction de
ces installations ;
    •  la location ou la prise en location de tous complexes sportifs, clubs ou terrains de sport ainsi que
de tous immeubles quelconques destinés à abriter toutes personnes en lien avec les activités de la
société ;
    •  toutes activités connexes au sport en général, notamment l’exploitation de bars, restaurants,
clubhouse ;
    •  l’approvisionnement et la vente de produits alimentaires.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, l’acquisition, la construction, la
Volet B
gestion, l’exploitation, la mise en valeur d’un patrimoine mobilier et immobilier. La société pourra
louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble.
 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
 
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
 
5.1.
En rémunération des apports, 120 actions de classe A ont été émises.
 
Chaque action, quelle que soit sa classe, donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des
produits de la liquidation, sous la réserve suivante : les dividendes éventuels ne seront distribués
qu'après le troisième exercice pour les actionnaires des classe B et C et après le quatrième exercice
pour les actionnaires de la classe A.
 
Le droit de vote attaché aux actions diffère, par contre, selon les classes, conformément à ce qui est
prévu par les statuts.
 
5.2.
La classe A est réservée à Monsieur Pablo LEBAILLY, Monsieur Philippe PREVOST et à la société à
responsabilité limitée « VEEP HOLDING» préqualifiés, ainsi qu’à toute personne qui viendrait à
acquérir les actions de classe A à la suite d’une cession entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou d’
une transmission pour cause de mort pour autant qu’une telle cession/transmission intervienne
conformément aux statuts ou aux dispositions contractuelles qui seraient éventuellement applicables.
 
En cas d’émission d’actions nouvelles, les actions souscrites par les actionnaires de la classe A
seront automatiquement des actions de classe A, indépendamment du montant de leurs apports.
 
La classe B est réservée aux actionnaires dont le montant des apports est égal ou supérieur à
cinquante mille euros (50.000,00 EUR).
 
La classe C est réservée aux actionnaires dont le montant des apports est inférieur à cinquante mille
euros (50.000,00 EUR).
 
L’émission de nouvelles actions de la classe B ou de la classe C dépendra exclusivement des
apports qui y sont liés, et non pas du montant total des apports qu’un actionnaire aura réalisé au
profit de la société. Un actionnaire peut ainsi détenir à la fois des actions de classe B et des actions
de classe C.
 
Article 6. Appels de fonds
 
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
 
Volet B
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
 
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation; dans
ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
 
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
 
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. Dans
ce cas, l’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée
conformément au Code des sociétés et des associations.
 
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
§1. Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions
existante, le droit de préférence ne revient alors qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre,
dans la même proportion.
 
Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent, à concurrence de leur
participation dans l’avoir social.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers.
§2. L’organe d’administration est autorisé, sans approbation complémentaire de l’assemblée
générale, à émettre mille (1.000) actions nouvelles, en une ou plusieurs fois, pendant période de cinq
années, avec ou sans limitation ou suppression du droit de préférence.
 
Cette autorisation est valable pour une période de cinq ans à compter de la publication de l’acte
constitutif de la société aux Annexes du Moniteur belge. L'assemblée générale délibérant dans les
conditions requises pour la modification des statuts, peut renouveler cette autorisation pour une ou
plusieurs périodes de cinq ans maximum.
Volet B
 
Les émissions et les modifications statutaires qui en découlent seront constatées, avant la fin de
chaque exercice, par un acte authentique reçu à la demande de l'organe d'administration.
 
Le rapport spécial établi par les fondateurs, en application de l’article 5 :134 du CSA sera déposé au
greffe du Tribunal de l’Entreprise, en même temps que les présents statuts.
 
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
 
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d’actions
 
    1.  Principe
 
Les actions de la société sont librement cessibles, sous réserve des restrictions prévues par les
statuts, ceux-ci pouvant être complétés et/ou précisés par convention d’actionnaires. Les actions de
la société peuvent ainsi être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans que la
procédure d’agrément prévue par le Code des sociétés et des associations ne doive être respectée.
 
En cas de cession, les actions conserveront la classe à laquelle elles appartiennent.
 
Le terme « cession » vise indistinctement tout acte ou convention ayant pour objet un transfert
immédiat ou futur, certain ou éventuel, d’actions ou de droits qui y sont attachés. Sont ainsi visées
toutes les formes de cession ou de transmission généralement quelconques d’actions, volontaire ou
forcée (notamment dans le cadre d’une procédure d’exclusion ou de retrait d’un actionnaire), entre
vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou en pleine
propriété.
 
Les dispositions du présent article sont également applicables en cas de transferts portant sur tous
autres titres donnant droit ou susceptibles de donner droit, que ce soit de manière immédiate ou
dans le futur, à l’acquisition d’actions.
 
    1.  Droit de première offre
 
Si un actionnaire (ci-après le « Cédant ») a l’intention de céder tout ou partie de ses actions (ci-après
les « Actions Offertes »), il devra notifier pareille intention aux actionnaires de la classe A (ci-après la
« Notification d’Intention de Céder »). Les actionnaires de la classe A auront le droit de négocier
avec le Cédant en vue du rachat des Actions Offertes sur une base exclusive pendant un délai de
trois (3) mois à compter de la Notification d’Intention de Céder qui leur a été faite.
 
À défaut d’accord entre le Cédant et les actionnaires de la classe A dans le délai de trois (3) mois
dont question ci-avant, le Cédant pourra chercher un tiers candidat (ci-après le « Candidat
Cessionnaire ») pour le rachat des Actions Offertes conformément à ce qui est prévu au point C ci-
après.
 
    1.  Droit de préemption
 
Volet B
    1.  L’Actionnaire qui, après avoir respecté la procédure de première offre dont question ci-avant, a
reçu de la part d’un Candidat Cessionnaire une offre ferme et irrévocable pour le rachat des Actions
Offertes est tenu de respecter la procédure prévue ci-après afin de permettre aux actionnaires d’
acquérir les Actions Offertes en priorité sur le tiers candidat, conformément aux conditions et
modalités prévues ci-après.
 
    1.  A cet effet, le Cédant est tenu de notifier son projet de cession à l’organe d’administration et ce,
par courrier recommandé avec accusé de réception (ci-après, la « Notification de Cession »). Cette
Notification de Cession devra préciser :
    •  l’identité du Candidat Cessionnaire (dénomination, forme juridique et siège s’il s’agit d’une
personne morale ou d’une entité sans personnalité juridique, ainsi que l’identité des personnes qui
contrôlent en dernier ressort le Candidat Cessionnaire) ;
    •  une copie du document signé par le Candidat Cessionnaire duquel résulte l’engagement ferme
et irrévocable de ce dernier de procéder à l’acquisition des Actions Offertes ;
    •  la nature de la Cession envisagée ;
    •  le nombre d’Actions Offertes ;
    •  les conditions de la cession envisagée (telle que les garanties contractuelles demandées)
(ciaprès, les « Conditions Proposées ») et le prix par action, ou, si la contrepartie ne devait pas
consister en un prix en numéraire, la contrevaleur en numéraire de cette contrepartie (ci-après, le «
Prix Proposé »).
 
    1.  L’organe d’administration sera tenu, dans les quinze (15) jours de cette notification, d’en
informer chaque actionnaire, par courrier recommandé avec accusé de réception, en leur demandant
s’ils sont disposés à acquérir tout ou partie des Actions Offertes, au Prix Proposé et conformément
aux Conditions Proposées, en faisant valoir leur droit de préemption dans un délai d’un (1) mois.
    2.  Chaque Actionnaire devra ainsi faire connaitre sa décision d’exercer son droit de préemption à
l’organe d’administration, par courrier recommandé avec accusé de réception, et ce, dans le mois de
la notification de l’organe d’administration.    
A défaut pour un actionnaire d’exercer son droit de préemption dans les formes et délais prévus ci-
dessus, il sera présumé y renoncer.
 
    1.  L’organe d’administration devra informer le Cédant, ainsi que les autres actionnaires, de l’
identité des actionnaires ayant exercé leur droit de préemption ainsi que du nombre d’actions ayant
fait l’objet du droit de préemption. Cette information sera notifiée dans les quinze (15) jours de l’
expiration du délai imparti aux actionnaires pour faire connaître leur décision.
 
Si le nombre d’actions faisant l’objet du droit de préemption est supérieur au nombre des Actions
Offertes, les Actions Offertes seront réparties entre les Actionnaires ayant exercé leur droit de
préemption au prorata du nombre des actions déjà détenues par chacun d’eux.
 
    1.  L'exercice du droit de préemption par les Actionnaires ne sera effectif et définitif que si la
totalité des Actions Offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce que le
Cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité des actions qu’il
souhaite céder.
 
    1.  En cas d’exercice du droit de préemption et pour autant que les conditions prévues ci-avant
soient respectées, les actionnaires (ou l’actionnaire s’il n’y en a qu’un) ayant exercé leur droit de
préemption seront tenus de payer le Prix Proposé et d’accepter le transfert à leur profit des Actions
Offertes conformément aux Conditions Proposées et le Cédant sera tenu de céder les Actions
Offertes conformément auxdites Conditions, en procédant aux inscriptions nécessaires dans le
registre des actionnaires.
 
Si rien n’est prévu par les Conditions Proposées, et à défaut d’accord entre les Parties, il est
convenu que le transfert de propriété des Actions Offertes interviendra dès le paiement du Prix
Proposé, celui-ci devant intervenir au plus tard dans les deux (2) mois à compter de l’exercice du
droit de préemption.
Volet B
 
Les parties s’obligent à apporter leur concours à toute formalité nécessaire ou utile pour la réalisation
de la cession.
 
    1.  A défaut d’exercice du droit de préemption (ou si celui-ci n’a pas été exercé sur l’ensemble des
Actions Offertes), le Cédant pourra, dans un délai de deux (2) mois à compter de l’expiration du délai
endéans lequel les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption, réaliser la Cession dont le
projet a été détaillé dans le Notification de Cession. A défaut d’avoir réalisé cette Cession dans ce
délai, le Cédant ne pourra plus y procéder sans respecter à nouveau la procédure définie dans le
présent article.
 
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
§1. La société est administrée par un organe d’administration agissant collégialement, appelé le
conseil d’administration, lequel réunira :
 
    •  trois administrateurs nommés sur une liste de candidats présentée par les actionnaires de la
classe A (« administrateurs représentant la classe A »). Les administrateurs représentant la classe A
pourront, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire ;
    •  deux administrateurs (non statutaires) nommés sur une liste de candidats présentée par les
actionnaires de la classe B (« administrateur représentant la classe B ») ;
    •  un administrateur (non statutaire) sur une liste de candidat présentée par les actionnaires de la
classe C (« administrateur représentant la classe C »).
 
Si aucune action n’est émise dans une classe, ou si une classe cesse d’exister, aucun administrateur
ne sera nommé pour ladite classe et le conseil d’administration sera valablement composé avec les
administrateurs représentant les autres classes.
 
Si une classe reste en défaut de présenter une liste de candidats pour la représenter au conseil d’
administration, le conseil d’administration sera considéré valablement composé sans l’administrateur
représentant ladite classe, et ce jusqu’à ce qu’une liste de candidats soit présentée.
 
Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou morales, actionnaires ou non. Les
administrateurs non statutaires sont nommés pour un terme de cinq (5) ans maximum, renouvelable
de manière illimitée.
 
Les administrateurs sont élus par l’assemblée générale délibérant comme prévu à l’article 18 des
présents statuts.
 
Le président du conseil d’administration est élu par le conseil d’administration parmi les
administrateurs représentant la classe A.
 
§2. Sont désignés, en tant que représentant des actionnaires de la classe A, et sans limitation de
durée, les administrateurs statutaires suivants :
 
    •  Monsieur Pablo Lebailly, ciavant qualifié, ici présent et qui accepte ;
    •  Monsieur Philippe Prevost, ciavant qualifié, ici présent et qui accepte ;
-   Monsieur VAN PARYS Gauthier, ci-avant qualifié, ici présent et qui accepte ;
 
Les administrateurs statutaires ne sont révocables que moyennant l’accord unanime des
actionnaires ou pour de justes motifs.
 
§3. A moins qu’elle n’en décide autrement lors de la nomination, l’assemblée générale peut mettre
un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au mandat de chaque administrateur non
statutaire.  Toutefois, l’assemblée générale, peut, dans tous les cas, au moment de la révocation,
fixer la date à laquelle le mandat prendra fin ou octroyer une indemnité de départ.
 
Volet B
§4. Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d’intérêt applicables aux
membres de l’organe d’administration s’appliquent le cas échéant au représentant permanent.
Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en
qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur.
La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.
 
§5. En cas de vacances d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause,
les administrateurs restants ont le droit de pourvoir provisoirement à son remplacement, par voie de
cooptation.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, confirme ou non le mandat de l’
administrateur coopté. 
L'administrateur désigné et confirmé dans les conditions ci-dessus termine le mandat de son
prédécesseur.
 
§6. L’organe d’administration se réunit chaque fois que l’intérêt social le recommande, sur
convocation d’un administrateur.  Les convocations sont adressées par courrier électronique quinze
jours ouvrables à l’avance, sauf cas d’extrême urgence.  Elles contiennent l’ordre du jour et les
documents nécessaires à la préparation des délibérations.
 
§7. Le conseil d’administration peut délibérer valablement dès que la moitié des administrateurs est
présente ou représentée à la réunion du conseil d’administration, dont au moins un administrateur
représentant la classe A.
   
Tout administrateur pourra se faire représenter à toute réunion du conseil d’administration en
désignant par écrit un autre administrateur comme son mandataire.
Les résolutions sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés à la
réunion du conseil d’administration. Chaque administrateur a droit à une voix. En cas d’égalité des
voix, le président du conseil d’administration disposera d’une voix prépondérante.
Le conseil d’administration constitue un collège de sorte qu’un administrateur ne peut agir seul pour
accomplir les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet de la société.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
 
Sans préjudice de la représentation de la société pour les actes ressortant de la gestion journalière,
la société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel ou en justice par deux administrateurs agissant conjointement, dont au moins
un administrateur représentant la classe A.
 
Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
 
A moins que l'assemblée générale n’en décide autrement, les administrateurs ne sont pas
rémunérés pour l’exercice de leur mandat.
 
Article 13. Gestion journalière
 
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres (qui devront dans ce
cas nécessairement être choisis parmi les administrateurs représentant la classe A), qui portent le
titre d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
 
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 
Volet B
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 
Le conseil d’administration fixera les attributions et rémunérations pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
 
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier jeudi du mois de
mars à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de la modification des statuts.  Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •   
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  Sauf dans les prévus par la loi ou les statuts, les droits afférents aux titres du titulaire des titres
ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’
assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
 
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
 
§ 1. L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, à défaut, par
un actionnaire représentant la classe A. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être
actionnaire.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
Volet B
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 18. Délibérations
 
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne le droit de vote suivant :
 
    •  Si le nombre d’actions de classe A est égal ou supérieur au total des actions des autres classes
:
        •  chaque actin de classe A et de classe B donne droit à deux voix ;
        •  chaque actin de classe C donne droit à une voix.
 
    •  Si le nombre d’actions de classe A est inférieur au total des actions des autres classes :
        •  chaque actin de classe A donne droit à nombre de voix égal au résultat obtenu en divisant le
nombre de vix attachés à l’ensemble des actins des autres classes par le nombre total d’actins
cmposant la classe A. Le nombre de voix attachés aux actions de la classe A devra toujours être
égal au nombre de voix attachés aux actions des autres classes.
        •  chaque actin de classe B donne droit à deux voix.
        •  chaque actin de classe C donne droit à une voix.
 
§ 2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale, pour autant toutefois
qu’il y ait au moins un actionnaire de la classe A présent ou représenté.
 
En tout état de cause, pour être valablement adoptées, les décisions devront toujours recueillir outre
la majorité des voix, le vote positif d’au moins un actionnaire de la classe A. De même, les décisions
qui requièrent, en vertu de la loi ou des statuts, une majorité renforcée ne pourront être adoptées que
pour autant qu’elles recueillent le vote positif d’au moins un actionnaire de la classe A.
En cas de partage de voix, la décision ne sera adoptée que si elle recueille la majorité des voix des
actionnaires présents ou représentés au sein de la classe A. A défaut, elle sera rejetée.
 
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§4. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§5. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
§6. Un actionnaire qui ne peut être présent a, en outre, la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale.  Ce vote par écrit doit être transmis à la société, cinq (5) jours avant le jour de l’assemblée
générale.
 
§7. Dans la mesure où la société est apte à contrôler, grâce au moyen de communication
électronique utilisé, la qualité et l'identité de tout actionnaire participant et dans la mesure où le
moyen de communication permet au moins à ce dernier, de manière directe, simultanée et continue,
de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée générale, de participer aux
délibérations, de poser des questions et d'exercer son droit de vote sur tous les points à l’ordre du
jour, chaque actionnaire peut participer à l’assemblée, prendre part à la délibération et au vote à
distance grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société.
 
Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée sont réputés présents à l'endroit où
se tient l'assemblée pour le respect des conditions de présence et de majorité.  Les membres du
bureau de l’assemblée générale ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie
électronique.
 
La convocation à l'assemblée contient une description claire et précise des procédures relatives à la
Volet B
participation à distance à l'assemblée. Le cas échéant, ces procédures sont rendues accessibles sur
le site internet de la société à ceux qui ont le droit de participer à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 20. Exercice social
 
L'exercice social commence le 1er octobre et finit le 30 septembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, et ce dans le respect des articles 5:142 et 5:143 du Code
des sociétés et des associations. Il est rappelé que chaque action, quelle que soit sa classe, confère
un droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des
distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Volet B
 
Article 26. Compétence judiciaire
 
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
 
 
Article 27. Droit commun
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
 
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 30 septembre 2023.
 
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier jeudi du mois de mars de l’
année 2024
 
2. Adresse du siège
 
L’adresse du siège est situé à : 5100 Wépion, Chemin du Beau Vallon, 42
 
3. Site internet et adresse électronique
 
Le site internet de la société est www.racketclub.be
 
L’adresse électronique de la société est info@racketclub.be
 
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
4. Désignation des administrateurs
 
Monsieur Pablo LEBAILLY, Monsieur Philippe PREVOST et Monsieur VAN PARYS Gauthier ont été
désignés comme administrateurs statutaires.
Leur mandat est rémunéré
 
5. Commissaire
 
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er septembre 2021 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
 
7. Pouvoirs
Volet B
 
Monsieur Sven DUPONT, en tant que représentant de la Fiduciaire SIMON, de Fosses la Ville, ou
toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société,
afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès
de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
8. Déclarations des parties
 
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
 
9. Guichet d’entreprise
Les comparants déclarent faire le choix du guichet d’entreprise suivante pour les formalités
afférentes à la présente constitution : SECUREX
 
Première réunion du conseil d’administration
Les personnes désignées administrateurs se réunissent pour procéder à la nomination du président
du conseil d’administration et des administrateurs-délégués.
A l’unanimité, ils nomment :
-  au poste de président du conseil d’administration : Monsieur Pablo LEBAILLY prénommé, qui
accepte
- au poste d’administrateurs-délégués :
- Monsieur Pablo Lebailly, prénommé, qui accepte
- Monsieur Philippe Prevost, prénommé, qui accepte
- Monsieur Gauthier Van Parys, prénommé, qui accepte
Chaque administrateur-délégué aura les pleins pouvoirs quant à la gestion journalière de la Société,
et la représentation de celle-ci en ce qui concerne cette gestion.
Leur mandat sera rémunéré.
 
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe du
Tribunal du Commerce.
 
Alexandre Hébrant, notaire
Annexe : expédition de l’acte.