N° d'entreprise : 0473 632 093
Nom
(en entier) : SYNONYMES
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 4870 Trooz, rue des Grosses Pierres 21
Objet de l'acte : Liquidation
D'un acte reçu par Maître Marc WAUTHIER, Notaire à la résidence de 4000 Liège (2e canton), Place de
Bronckart, 17, le 26 décembre 2024, en cours d'enregistrement, il résulte que :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « SYNONYMES »
dont le siège est situé à 4870 Trooz, rue des Grosses Pierres 21, inscrite au registre des personnes morales
sous le numéro d'entreprise 0473.632.093.
RAPPORTS
L'organe d'administration a rédigé un rapport sur la proposition de dissolution en application de l'article 2
:71,§ 2, alinéa 1er du Code des sociétés et associations. Un état résumant la situation active et passive arrêtée
au 30 septembre 2024 est joint à ce rapport.
Monsieur Brice REUL, Expert-comptable, représentant SRL KLEVER, a rédigé, en application de l'article 2
:71, § 2, alinéa 3 du Code des sociétés et associations, en date du 16 décembre 2024 un rapport sur cet état.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des
Associations, l'organe d'administration de la société SYNONYMES SRL ayant son siège à 4870 Trooz, Rue
des Grosses Pierres 21, a préparé une situation comptable arrêtée au 30 septembre 2024, qui, tenant compte
des perspectives de liquidation de la société, présente
un total de bilan d'un montant de 105.471,94 € et d'un actif net s'élevant à 99.751,24 €. Conformément à
l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations, la situation comptable a été préparée en discontinuité.
Sur base de nos travaux de contrôle effectués en conformité avec les normes
professionnelles édictées par l'ITAA, nous pouvons affirmer que la situation comptable active et passive
arrêtée au 30 septembre 2024 donne une image fidèle de la situation de la société, pour autant que les
prévisions de réalisation de l'organe d'administration soient réalisées avec succès par le(s) liquidateur(s), et
sous réserve de l'absence de passifs latents qui ne nous auraient pas été communiqués.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous avons constaté
que toutes les dettes à l'égard des associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, §2, alinéa 2, ont été remboursées ou consignées.
Il n'y a aucun tiers ou actionnaire qui aurait été dans une situation telle (paiement de leur créance non
effectué ni consigné) qu'un accord écrit aurait été nécessaire pour acter la dissolution/liquidation en un jour.
Le présent rapport a été rédigé en application de l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations
dans le cadre de la proposition de dissolution de la société SYNONYMES SRL.
Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.»
Ces rapports seront déposés en même temps que les présentes au greffe du Tribunal de l'entreprise,
conformément au Code des Sociétés et des associations.
DECLARATION
L'organe d'administration déclare :
*Que la société n'a plus d'activité.
*Que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur
paiement ont été consignées, ce qui a été vérifié par l'expert-comptable à la date de son rapport.
*Que la dette envers le Notaire représentant les frais du présent acte, a été préalablement payée.
*Que la société n'est en conséquence plus redevable d'aucun passif envers les tiers.
*Qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive précitée.
ATTESTATION DU NOTAIRE INSTRUMENTANT
Le notaire soussigné a vérifié et atteste, conformément à l'article 2 :71, §6 du Code des sociétés et
associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de la
disposition précitée.
DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS
L'assemblée générale extraordinaire aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré prend les résolutions
suivantes à l'unanimité :
Première résolution
L'assemblée générale décide la dissolution anticipée de la société et décharge l'organe d'administration de
la société pour sa gestion.
Deuxième résolution
L'assemblée constate
*que toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou de tiers ont été remboursées ou consignées.
*que les sommes nécessaires à l'acquittement des dettes subsistantes à l'égard des actionnaires ou des
tiers ont été consignées à la Caisse de dépôts et Consignations.
*que les créanciers dont les dettes n'ont pas été remboursées et pour lesquelles aucune somme n'a été
consignée ont marqué leur accord par écrit sur l'application de l'article 2 :80 du Code des sociétés et
associations.
L'assemblée décide :
-de ne nommer aucun liquidateur ;
-de clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par les actionnaires, à concurrence de
leur participations et conformément aux dispositions statutaires à cet égard.
La comptabilité et les autres documents sociaux seront conservés à 4870 Trooz, rue des Grosses Pierres
21, pendant une période de cinq ans à compter du jour de la publication de l'extrait de cette assemblée aux
Annexes du Moniteur belge.
Troisième résolution
L'Assemblée déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe d'administration dans lequel il est
exposé que les activités de la société sont arrêtées.
En outre, l'Assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au
30 septembre 2024 a été déposé, lequel laisse apparaître un bilan total de cent cinq mille quatre cent septante
et un euros nonante quatre centimes (105.471,94€) et un actif net s'élevant à nonante neuf mille sept cent
cinquante et un euros vingt-quatre centimes (99.751,24 €).
L'Assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes vis-à-vis des
tiers, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture de la liquidation.
L'Assemblée constate que la Société à Responsabilité Limitée « SYNONYMES » a définitivement cessé
d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux actionnaires qui confirment en outre
leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints
par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la Société à Responsabilité Limitée « SYNONYMES » cesse d'exister, même pour
les besoins de sa liquidation.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Madame GOUTIER Jeannette, ici présente afin d'effectuer
toutes formalités utiles en vue de la mise en œuvre des présentes résolutions.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Marc WAUTHIER
Notaire