N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
SANIS MEDICAL
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue des Croix du Feu 11 bte 5
1020 Bruxelles
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Il résulte d’un acte reçu en date du 07 janvier 2019 par Maître Pablo DE DONCKER, notaire à
Bruxelles, déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles avant enregistrement qu’une
société privée à responsabilité a été constituée avec les statuts suivants :
FONDATEUR
Monsieur SANOUSSI Ismail, né à Bruxelles le 15 novembre 1986, de nationalité belge, inscrit au
registre national sous le numéro ******************, domicilié à 1020 Bruxelles, avenue des Croix du
Feu 11 boîte 5.
TITRE 1 - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE 1 : FORME - DENOMINATION
La Société est constituée sous la forme d’une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomi-
na-tion «SANIS MEDICAL».
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "société privée à
responsabi-lité limitée" ou des initiales « SPRL ».
ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL
Le siège social de la société est établi à 1020 Bruxelles, avenue des Croix du Feu 11 boîte 5. Le
siège de la société peut être transféré en tout autre endroit en Belgique par simple décision du
gérant. Tout changement du siège social sera publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins
du gérant et porté à la connaissance du conseil provincial de l'Ordre des Médecins.
ARTICLE 3 : OBJET SOCIAL
La société a pour objet I'art de guérir et plus spécialement la pratique de Ia pédiatrie et ce, par son
ou ses associés médecins en exercice et inscrits au Tableau de I'Ordre des Médecins. L'art médical
est exercé par le ou les médecins personnellement, au nom et pour le compte de la société et non
par la société. Chaque médecin-associé exercera sa profession en toute indépendance dans le
respect des dispositions légales et déontologiques et notamment les règles relatives au secret
médicaI, à la liberté diagnostique et thérapeutique. La société a également comme objet la mise à
disposition des cabinets médicaux et para médicaux. Chaque associé agit dans le respect de la
déontologie médicale, de la liberté diagnostique et thérapeutique, du secret professionnel et du libre
choix du médecin par le patient. La société ne peut conclure de contrats qui sont prohibés à un
médecin, avec d'autres médecins ou des tierces personnes. Est également exclue, toute forme de
commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de
surconsommation. Elle peut effectuer toutes opérations mobilières et immobilières pouvant se
rattacher directement à son objet social ou de nature à lui procurer un avantage quelconque en vue
de son développement ou de sa gestion plus rationnelle sans en modifier sa vocation médicale. A
titre accessoire, la société peut également, pour son compte exclusif et en nom propre, affecter ses
moyens disponibles à tous placements ou investissements mobiliers ou immobiliers, avec ou sans
lien direct avec l'art de guérir, pour autant que n'en soit altéré sa vocation prioritairement médicale, et
que ces opérations, s'inscrivant dans le cadre d'une gestion 'en bon père de famille', n'aient pas un
caractère répétitif et ne conduisent pas au développement d'une quelconque activité commerciale.
Les modalités d'investissements doivent avoir été approuvées, au préalable, par les associés à une
majorité des deux tiers minimum.
0717821081
Volet B
Conformément à l’article 34 § 2 du Code de Déontologie Médicale, la responsabilité professionnelle
du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé
(suivant avis du Conseil National du 7 novembre 2009).
ARTICLE 4 : DUREE
La Société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'Assem-blée Générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE 2 - CAPITAL - PARTS SOCIALE
ARTICLE 5 : CAPITAL
Le capital de la société est fixé à 18.600€ représentée par 100 parts sociales sans valeur nominale.
La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de docteur
en médecine, inscrites à l'Ordre des Médecins.
ARTICLE 6 : SOUSCRIPTION - LIBERATION
Les 100 parts sociales sont à l'instant souscrites par Monsieur SANOUSSI Ismail, né à Bruxelles le
15 novembre 1986, de nationalité belge, inscrit au registre national sous le numéro *******************,
domicilié à 1020 Bruxelles, avenue des Croix du Feu 11 boîte 5.
Conformément à l'article 224 du Code des Sociétés, la somme de 12.400,00 EUR a été, préala-
blement à la constitution de la Société, déposée par versement sur un compte ouvert au nom de la
société en formation auprès de la Banque ***************** sous le numéro BE *********************. Le
comparant nous remet l'attestation de ce versement. Nous, Notaire, remettrons en contrepartie à
l'organisme bancaire l'avis de passation du présent acte de telle sorte que la société puisse disposer
du compte spécial après le dépôt au greffe du Tribunal de l’Entreprise francophone de Bruxelles. Il
reste donc à être libéré un montant de 6.200,00 euros.
ARTICLE 7 : APPEL DE FONDS
L'engagement de libération d'une part sociale est incondi-tionnel et indivisible.
Le gérant décide souverainement des appels de fonds.
Les parts sociales qui n'ont pas été entièrement libérées au moment de leur souscription, le seront
aux époques et pour les montants fixés par le gérant.
L'associé qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au
versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société, d'un intérêt calculé
au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater de l'exigibilité du versement.
L'exercice des droits attachés aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements
appelés n'auront pas été opérés dans le délai fixé au paragraphe précédent, conformément aux
dispositions des statuts.
ARTICLE 8 : QUASI-APPORT
Conformément à la loi, tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou un associé que la
société se propose d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, le cas échéant
en application de l'article 60 du Code des Sociétés, pour une contre-valeur au moins égale à un
dixième du capital souscrit, fera l'objet des rapports et sera soumis aux prescriptions prévues par
l'article 220 du Code des Sociétés.
ARTICLE 9 : INDIVISIBILITE DES TITRES
La Société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part sociale pour ce qui concerne l'exercice de
ses droits, ainsi qu'il est prévu aux présents statuts.
ARTICLE 10 : NATURE DES TITRES - REGISTRE DES ASSOCIES
Les parts sociales sont nominatives et indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
Il est tenu un registre des parts sociales au siège social de la Société.
Tout associé ou tout tiers intéressé pourra en prendre connaissance.
Il contient :
1. La désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant ;
2. L'indication des versements effectués ;
3. Les transferts ou transmissions de parts, datés et signés, par le cédant et le cessionnaire ou leur
mandataire, en cas de cession entre vifs ou par le gérant et le bénéficiaire, en cas de transmission
pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la Société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des associés.
Chaque associé peut demander un certificat d'inscription à son nom.
Cet extrait du registre est signé par le gérant mentionnant le nombre de parts qu'il possède dans la
société. Lesdits certificats ne pourront en aucun cas être établis à ordre ou au porteur.
ARTICLE 11 : AUGMENTATION DE CAPITAL - DROIT DE PREFERENCE
A. L'augmentation de capital est décidée par l'assemblée Générale des associés aux conditions
requises par l'article 302 du Code des Sociétés.
Si une prime d'émission des parts nouvelles est prévue, le montant de cette prime doit être
Volet B
intégralement versé dès la souscription.
B. Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'Assemblée Générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exer-cice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément au premier paragraphe ne peuvent l'être que
par les personnes indiquées à l'article 13 des statuts.
ARTICLE 12 : REDUCTION DE CAPITAL
Toute réduction du capital social ne peut être décidée que par l'Assemblée Générale, délibérant dans
les conditions requises pour la modification des statuts, et moyennant observation des dispositions
des articles 316, 317, 318 du Code des Sociétés.
ARTICLE 13 : CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION POUR CAUSE DE MORT DES PARTS
SOCIALES
En tout état de cause, les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort qu'à des médecins qui exercent ou exerceront leur profession dans le
cadre de la Société. Les médecins doivent être habilités à exercer l’art de guérir en Belgique.
En outre, les cessions et transmissions des parts sont soumises aux règles suivantes :
A. CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN ASSOCIE
a) La cession entre vifs
Tant que la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à
qui il l'entend, pour autant qu'il s'agisse d'un docteur en médecine habilité à exercer l'art de guérir en
Belgique.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession, devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours
du décès et la réaliser dans un délai maximal de six mois:
1. Soit opérer une modification de l'objet social dans le respect de l'article 535 du Code des Sociétés
;
2. Soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
3. Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
B. CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent être cédés entre vifs ou
transmises pour cause de mort que conformément à l’article 252 du Code des Sociétés et
conformément au premier alinéa du présent article.
Un nouvel associé ne pourra être admis qu'avec l'accord unanime des membres de la société.
En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables,
ne pourront apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire, authentique ou non, des
biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la société.
ARTICLE 14 : CESSION DE PARTS ENTRE LA CONVOCATION A L'ASSEMBLEE GENERALE ET
L'ASSEMBLEE GENERALE
Toute cession de parts intervenant entre la convocation à une assemblée générale et la réunion de
celle-ci est interdite.
ARTICLE 15 : EXCLUSION D'UN ASSOCIE
A. CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN ASSOCIE
Si l'associé unique était radié du tableau de l'Ordre des Médecins, il aurait l'obligation, soit de céder
ses parts à un autre médecin, soit de faire constater la dissolution de la Société ou encore de
modifier l’objet social de celle-ci.
B. CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
Si un des associés était radié du tableau de l'Ordre des Médecins, il aurait l'obligation de céder ses
parts à un autre médecin et les dispositions de l'article 13 des statuts seraient applicables.
En outre, le règlement d'ordre intérieur dont question à l'article 40 déterminera les conditions et effets
d'une exclusion temporaire d'un médecin associé. Dans le cas d’une société unipersonnelle, la
rédaction d’un règlement d’ordre intérieur n’est pas indispensable.
TITRE 3 - ADMINISTRATION - REPRESENTATION
ARTICLE 16. : GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisis parmi les
associés faisant partie de la société.
Le gérant est nommé par l'assemblée générale pour un temps limité et est en tout temps révocable
par elle. Tant que la société ne compte qu’un associé, l’associé unique est nommé gérant pour toute
Volet B
la durée de la société. En cas de pluralité d’associés, le mandat de gérant sera réduit à six ans
maximum, éventuellement renouvelable.
Le mandat du gérant peut être rémunéré. La rémunération allouée au gérant ne peut être attribuée si
elle est réalisée au détriment des médecins associés. Le montant de la rémunération est déterminé
par l’assemblée générale, en accord avec tous les médecins associés. Ce montant devra
correspondre à des prestations de gestion réellement effectuées.
ARTICLE 17 : POUVOIRS DU GERANT
Le gérant a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessai-res ou utiles à la réalisation de l'objet
social de la société, à l'exception des actes réservés par la loi ou par les statuts à l'assemblée
générale.
S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir entre eux les tâches administratives.
Une telle répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers ou invoquée par ceux-ci.
ARTICLE 18 : REPRESENTATION DE LA SOCIETE
Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
En cas de pluralité de gérants, ils agiront soit séparément, soit conjointement ou en tant que collège,
conformément à la décision de l'assemblée générale.
Le ou les gérants devront faire précéder leur signature de l'indication de la qualité en vertu de
laquelle ils agis-sent.
ARTICLE 19 : DELEGATION DE LA GESTION JOURNALIERE
Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoir l'accomplissement
des actes de gestion journalière pour la durée qu'il fixe. Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs
qu’à un docteur en médecine, dès qu’il s’agira d’accomplir des actes en rapport avec l’exercice de l’
art de guérir.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux Annexes du Moniteur belge.
Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie
médicale.
ARTICLE 20 : RESPONSABILITE
Le gérant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux obligations de la société mais
il est responsable de son mandat et des fautes commises dans le cadre de sa gestion,
conformément au droit commun et au Code des Sociétés, étant rappelé que la responsabilité
professionnel-le de chaque médecin associé est illimitée.
TITRE 4 - CONTROLE
ARTICLE 21 : CONTROLE DE LA SOCIETE
Le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité, au regard du Code des
Sociétés et des présents statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être
confié à un ou plusieurs commis-saires.
Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de trois ans, renouvelable,
parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils
portent le titre de "commissaire-réviseur".
A défaut de commissaire ou lorsque tous les commissaires se trouvent dans l'impossibilité d'exercer
leurs fonctions, le gérant convoque immédiatement l'assemblée générale aux fins de pourvoir à leur
nomination ou à leur remplacement.
Toutefois, ne sont pas tenues de nommer de commissaire :
    1.  les sociétés qui, pour le dernier exercice clôturé, répondent aux critères énoncés à l'article 12
paragraphe 2 de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq relative à la comptabilité et aux
comptes annuels des entre-prises ;
    2.  les sociétés qui commencent leurs activités, et pour autant qu'il résulte d'estimations faites de
bonne foi que, pour leur premier exercice, ces sociétés répondront aux critères précités.
Le gérant devra néanmoins, à la demande d'un ou plusieurs associés, convoquer l'assemblée
générale pour délibérer sur la nomination d'un commissaire.
Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a la faculté d'exercer les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires.
Au cas où, en application du quatrième paragraphe de cette disposition, aucun commissaire n'a été
nommé, ce fait est mentionné dans les extraits d'actes et documents à déposer ou à publier en vertu
du Code des Sociétés.
TITRE 5 - ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES
ARTICLE 22 : ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
Il est tenu une assemblée générale annuelle, chaque année le 1er lundi du mois de mai à 19.00
heures soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans les convoca-tions. Si ce jour est
férié, l'assemblée générale est reportée au plus prochain jour ouvrable à la même heure.
Si la société ne compte qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus par la loi à
l'assemblée générale, sans délégation possible.
Volet B
ARTICLE 23 : CONVOCATION
Les convocations aux assemblées générales sont faites de la manière prévue par la loi.
Il n'y a pas lieu de justifier des convocations lorsque tous les associés sont présents ou représentés
à la dite assemblée.
ARTICLE 24 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Une assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige
ou sur demande des associés représentant au moins un cinquième du capital social.
ARTICLE 25 : LIEU
Les Assemblées générales extraordinaires se tiennent au siège social ou en un autre endroit en
Belgique, indiqué dans les convocations.
ARTICLE 26 : REPRESENTATION DES ASSOCIES
Tout associé peut être représenté à l'assemblée générale par un mandataire associé, porteur d'une
procuration écrite.
Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées au procès-verbal
de la réunion.
Le gérant peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu
indiqué par lui cinq jours francs avant la dite assemblée.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les
déléguer.
ARTICLE 27 : BUREAU
Les assemblées générales sont présidées par le gérant ou s’ils sont plusieurs par le plus âgé, ou en
son absence, par le plus âgé des associés présents. Le président désigne parmi les associés un
secrétaire et des scrutateurs éventuels.
ARTICLE 28 : DELIBERATIONS - RESOLUTIONS
A. Quorum
L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie
présente ou représen-tée du capital social, sauf dans les cas où la loi exige un quorum de majorité
plus important.
B. Résolutions
Les résolutions sont prises par l'assemblée générale à la majorité des voix, à moins que la loi exige
une majorité spéciale.
Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de
la majorité à l'assemblée générale.
En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.
Les gérants non statutaires et commissaires sont élus à la majorité simple. Si celle-ci n'a pas été
obtenue, il est procédé à un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand
nombre de voix lors du premier vote.
En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu.
Les votes de personnes se font au scrutin secret.
ARTICLE 29 : DROIT DE VOTE - PUISSANCE VOTALE
Chaque part sociale donne droit à une voix.
    1.  qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses parts
qu’il détient.
ARTICLE 30 : SUSPENSION DU DROIT DE VOTE
Lorsqu'il n'est pas satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles, l'exercice du
droit de vote afférent à ces parts sociales est suspendu.
ARTICLE 31 : RESOLUTIONS EN DEHORS DE L'ORDRE DU JOUR
Il ne pourra être délibéré par l'assemblée générale sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour
que si toutes les parts sociales sont présentes ou représentées et pour autant qu'il en soit décidé à
l'unanimité des voix. L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée
dans les procès-verbaux de la réunion.
ARTICLE 32 : PROCES-VERBAUX
Il sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée générale pendant le cours de celle-ci.
Les procès-verbaux sont signés par le Président, le secré-taire et les associés qui le souhaitent et
consignés dans un registre tenu au siège de la société.
Les copies ou extraits à produire en justice ou devant d'autres instances, doivent être signés par le
gérant.
En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier agissant en lieu et place de l'assemblée
générale également sont consignées dans un registre tenu au siège social.
TITRE 6 - COMPTES ANNUELS
ARTICLE 33 : EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
L'exercice social de la société commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque
Volet B
année.
Le premier exercice social s'étendra de ce jour au 31 décembre 2019.
A la fin de chaque exercice social, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes annuels,
conformément aux dispositions légales.
Dans les trente jours de l'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels, le gérant
dépose à la Banque Nationale de Belgique les documents énumérés à l'article 98 du Code des
Sociétés.
TITRE 7 - COMPTES DE RESULTATS ET AFFECTATION DU BENEFICE
ARTICLE 34 : COMPTES DE RESULTATS - BENEFICE
Les honoraires du ou des médecins associés de la société seront facturés et perçus au nom et pour
le compte de la société, tous ces honorai-res seront repris au compte de résultat de la société.
L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales,
amortissements jugés nécessaires et provisions, constitue le bénéfice net de la Société.
Sur ce bénéfice net il est prélevé, chaque année, cinq pour cent pour la formation du fonds de
réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour
cent du capital social.
Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition du gérant, en
détermine l'affectation à l'unanimité.
A partir du moment où la réserve légale est constituée, une réserve supplémentaire ne pourra être
constituée qu'avec l'accord unanime des médecins associés en respectant les directives du Conseil
National de l’Ordre des Médecins. L'importance de la réserve ne pourra dissimuler des buts
spéculatifs ni préjudicier aux intérêts de certains associés.
Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le gérant.
Aucune distribution ne peut être faite, lorsqu’à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Toute distribution faite en contravention de cette disposi-tion doit être restituée par les bénéficiaires
de cette distribution, si la société prouve que ces bénéficiaires connaissaient l'irrégularité des
distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circons-tances.
TITRE 8 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 35 : REUNION DE TOUS LES TITRES EN UNE MAIN
La réunion de tous les titres en une main n'entraîne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution
judiciaire de la société.
ARTICLE 36 : CAUSES DE DISSOLUTION
A. Générales
En dehors des cas de dissolution judiciaire, la société ne peut être dissoute que par une décision de
l'assemblée générale délibérant dans les formes requises pour les modifications des statuts.
B. Pertes de capital
Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le
cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la
société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. Les modalités en sont
déterminées par les articles 535 et 633 du Code des Sociétés.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital, mais dans ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix
émises à l'assemblée générale.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par les articles 332 et 333 du
Code des Sociétés, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société.
Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.
ARTICLE 37 : DISSOLUTION - SUBSISTANCE - CLOTURE
Après sa dissolution, que celle-ci ait fait l'objet d'une décision judiciaire ou d'une décision de
l'assemblée générale, la société est réputée exister de plein droit pour sa liquidation et jusqu'à la
clôture de celle-ci
ARTICLE 38 : NOMINATION DE LIQUIDATEUR(S)
L'assemblée générale de la société en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité ordinaire des
voix, nommer ou révoquer un ou plusieurs liquidateurs.
Elle détermine leurs pouvoirs, leurs émoluments ainsi que le mode de liquidation. La nomination de
liquidateurs met fin aux pouvoirs du gérant. Le liquidateur ne doit pas être obligatoirement un
médecin. Si le liquidateur, nommé par l’assemblée générale n’est pas un médecin, il doit se faire
assister par un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les questions impliquant le secret
médical ou les actes qui relèvent de l’exercice de l’art de guérir.
Volet B
ARTICLE 39 : REPARTITION
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le
montant libéré non amorti des parts sociales.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied
d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts sociales
insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts
sociales libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.
TITRE 9 - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 40 : REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
Le ou les associés établiront un règle-ment d'ordre intérieur qui sera soumis à l'approba-tion
préalable du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Méde-cins. Ce règlement d'ordre intérieur
déterminera notamment le mode de calcul des états de frais pour les médecins, la clé de répartition
des honoraires, la répartition des activités et les condi-tions et effets d'une exclusion temporaire d'un
médecin associé.
ARTICLE 41 : CONSEIL DE L'ORDRE DES MEDECINS
Conformément aux règles de la déontologie médicale, tout projet de convention, statuts et règlement
d'ordre intérieur ainsi que toute proposition de modification de ces docu-ments, doit être soumis à
l'approbation préalable du Conseil Provincial compétent.
ARTICLE 42 : LITIGES - COMPETENCE
    1.  tous les litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressé-ment. Les litiges d'ordre
déontologique sont de la seule compétence du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des
Médecins.
ARTICLE 43 : ELECTION DE DOMICILE
Tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu domicile en
Belgique sera censé avoir élu domicile au siège social où tous les actes pourront valablement lui être
signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir à la disposition du
destinatai-re.
ARTICLE 44 : ARTICLE DEONTOLOGIQUE
Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'approbation du Conseil de l'Ordre des
Médecins. Toute modification concernant l'activité médicale, le mode de collaboration, la cession
d'une pratique ou de parts est soumise à l'accord préalable du Conseil de l'Ordre des Médecins.
Si un ou plusieurs associés entraie(nt) dans la société, il faudrait que ceux-ci présentent également
les statuts au Conseil Provincial duquel ils dépendent.
Les honoraires perçus par la société sont mis en pool et distribués en parts égales à travail égal.
La répartition du travail et la clé de répartition du pool doivent être clairement indiqués et soumis au
Conseil Provincial.
L'attribution de parts sociales doit toujours être proportionnelle à l'activité des associés.
La décision de la suspension du droit d’exercer l’art de guérir en Belgique entraîne pour le médecin
ayant encouru cette décision la perte des avantages du contrat pour la durée de cette mesure. Tout
médecin travaillant au sein de la société devra avertir les autres membres ou associés de toute
décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptibles de quelconques retombées sur
leurs relations professionnelles. L’assemblée générale décidera à la majorité simple des suites à
donner à ces décisions. L’interdiction de remplacement consécutive à une condamnation à une
suspension du droit d’exercer l’art de guérir ne dispense pas le médecin de prendre les mesures
nécessaires pour assurer la continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où
prend cours la décision précitée. Les dispositions prises doivent être portées à la connaissance du
Conseil Provincial duquel ressortit ce médecin.
NOMINATION D'UN GERANT - COMMISSAIRE
Gérant:
Est nommé gérant de la société pour toute la durée de la société :
Monsieur SANOUSSI Ismail, né à Bruxelles le 15 novembre 1986, de nationalité belge, inscrit au
registre national sous le numéro *********************, domicilié à 1020 Bruxelles, avenue des Croix du
Feu 11 boîte 5, ici présent et qui accepte.
Son mandat sera exercé à titre rémunéré.
Commissaire :
Les associés déclarent qu'il résulte des estimations faites de bonne foi que, pour son premier
exercice social, la société répond aux critères énoncés à l'article 12, paragraphe 2, de la loi du dix-
sept juillet mil neuf cent septante-cinq. En conséquence, l'assemblée générale décide de ne pas
Volet B
nommer de commis-saire.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Première Assemblée Générale :
La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2020.
Premier exercice social :
Le premier exercice social se clôturera le 31 décembre 2019.
ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
Le fondateur déclare que tous les engagements pris à quelque titre que ce soit à partir du 01 janvier
2019 et dès lors avant l’acquisition de la personnalité juridique de la société sont réputés avoir été
contractés par elle dès l’origine.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
La comparante déclare avoir parfaite connaissance de ces engagements et de leurs conditions et
déclare les accepter au nom de la société constituée aux présentes et conformément à l’article 60 du
Code des sociétés.
PROCURATION
Tous pouvoirs spéciaux sont donnés à ORACIO, Cabinet de comptabilité et de fiscalité, Avenue
Louise, 523 (SILVERSQUARE) 1050 Bruxelles, représentée par Monsieur SAOUTI Alemi avec
pouvoir de substitution, afin d'effectuer toutes les formalités administratives vis-à-vis de la Banque
Carrefour des Entreprises, du greffe, de la taxe sur la valeur ajoutée et de toutes les autres
administrations. Il a été donné par la présente mandat au guichet d'entreprise pour entamer les
démarches administratives pour l'inscription, modification au radiation auprès de la Banque Carrefour
des Entreprises (loi du seize janvier deux mille trois portant création d'une Banque Carrefour des
Entreprises, modernisation du Registre de commerce, création des guichets d'entreprises agréés et
portant diverses dispositions) et toutes autres formalités. Ce mandat ne peut en aucun cas engager
une quelconque responsabilité du mandataire sur le plan financier.
 
Pour extrait analytique conforme
Le notaire
Pablo De Doncker
 
Déposé en même temps : une expédition de l’acte