N° d'entreprise : 415 373 004
Nom
(en entier) : DE VREDE
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Rue Léon Theodor 143 - 1090 Bruxelles
Objet de l'acte : Modifications statutaires
L'assemblée générale, réunie le 14 décembre 2022, a décidé d'adopter les statuts coordonnés tels que
libellés ci-après. Ces statuts remplacent tous les statuts publiés et déposés précédemment.
DE VREDE
Association sans but lucratif
Rue Léon Theodor 143 - 1090 Bruxelles
Numéro d'entreprise : 415.373.004
L'assemblée générale extraordinaire réunie ce 14 décembre 2022 a décidé d'adopter les statuts
coordonnés tels que libellés ci-après. Ces statuts remplacent tous les statuts publiés et déposés
précédemment.
STATUTS DE L'ASSOCIATION
1. FORME JURIDIQUE
Article 1
L'association est érigée en tant qu'entité et jouit de la personnalité juridique, plus particulièrement comme
association sans but lucratif (ci-après désignée « ASBL ») sur base de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations (ci-après dénommé C.S.A.).
II. DENOMINATION ET SIEGE SOCIAL
Article 2
L'association, constituée pour une durée illimitée, est dénommée « De Vrede, association sans but lucratif
».
Article 3
La dénomination visée à l'article 2 doit figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications et autres
documents émanant de l'association, immédiatement suivie ou précédée par "association sans but lucratif" ou
par l'abréviation « ASBL », avec mention précise du siège.
Article 4
Le siège social est établi en Belgique, en Région de Bruxelles-Capitale.
Il est fixé à 1090 Bruxelles, Rue Léon Theodor, 143.
III. LE BUT ET L'OBJET SOCIAL
Article 5	¥
1.L'association a pour but d'une part, de développer le bien-être physique, psychique et social des
membres de la Mutualité Libérale MUTPLUS.be en général et de la section mutualiste De Vrede, établie à
1090 Bruxelles, Rue Léon Théodor 143, en particulier et notamment en faveur des pensionnés, des jeunes et
des personnes en situation de détresse sociale ou dont l'état de santé est déficient, dans le but de contribuer
à la réalisation de leur complet épanouissement.
L'association se destine ainsi à organiser et financer notamment des activités et des manifestations
sociales, humanitaires, philanthropiques, culturelles, récréatives, sportives et d'éducation permanente ainsi
que des formations, conférences, séjours, excursions et vacances.
L'association peut également promouvoir et aider les activités et le fonctionnement de la section
mutualiste précitée et ceci sous toutes les formes.
2.L'association a pour but d'autre part, de réaliser notamment les activités suivantes : louer, acheter,
construire, transformer les immeubles ou parties d'immeubles destinés à l'hébergement de la section
mutualiste précitée. Elle peut aussi accorder des prêts ou verser des interventions, en vue de l'acquisition, la
construction ou la transformation de bâtiments destinés à l'hébergement de la section mutualiste précitée.
3.L'association peut accomplir toute opération juridique et accorder son aide ou sa collaboration ou
participation, par tout moyen, à des entreprises ou organismes poursuivant les mêmes buts ou dont l'activité
contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation de ceux-ci.
Afin de réaliser son but, l'association peut également conclure des accords de collaboration avec la
· Mutualité Libérale MUTPLUS.be, ainsi qu'avec des ASBL connexes à la mutualité ou d'autres organisations
poursuivant le même but.
En un mot, elle peut disposer de tous les moyens et accomplir tous les actes nécessaires, indirectement
ou directement, à la réalisation de son objet.
IV. LES MEMBRES
Article 6
L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.
Seuls les membres effectifs, appelés ci-après « membres » jouissent de la plénitude des droits et
obligations décrits par la loi sur les ASBL et les présents statuts.
Article 7
Le nombre de membres est illimité.
Il ne peut être inférieur à 2.
En cas de démission, décès ou exclusion d'un ou plusieurs membres, portant ainsi le nombre de membres
à moins de 2, l'association continue néanmoins valablement à exister jusqu'à la prochaine assemblée
générale ayant à son ordre du jour l'admission de nouveaux membres.
Sont membres de l'association :
1.Les membres fondateurs.
2.Le président et le secrétaire de la section mutualiste visée à l'article 5 des présents statuts.
3.Les personnes acceptées par l'assemblée générale conformément aux dispositions de l'article 8 des
présents statuts.
La candidature de nouveaux membres effectifs doit être présentée conjointement par le président et le
secrétaire de la section mutualiste précitée.
Si, dans la section mutualiste, aucun président et/ou secrétaire n'est désigné, la candidature doit être
présentée par le président ou le secrétaire de la section concernée ainsi que par 2 administrateurs.
4.Maximum cinq personnes proposées par l'organe d'administration de la Mutualité Libérale
MUTPLUS.be.
,
Article 8
L'assemblée générale décide souverainement, moyennant respect des dispositions de l'article 7, de
l'admission de nouveaux membres dans le délai qu'elle juge utile.
Sa décision est sans appel et ne doit pas être motivée.
Article 9
Pour devenir membre, il faut :
1.être membre de la Mutualité Libérale MUTPLUS.be et y cotiser pour l'assurance complémentaire ;
2.soit, conformément aux dispositions de l'article 7 des présents statuts, être président ou secrétaire de la
section mutualiste visée à l'article 5 des présents statuts, soit être accepté par l'assemblée générale, soit être
proposé par l'organe d'administration de la Mutualité Libérale MUTPLUS.be ;
3.adhérer aux statuts et à la réglementation qui est établie en vue de leur exécution.
Le fait de payer une cotisation implique l'engagement imposé par le point 3 ci-dessus.
Article 10
Les membres peuvent démissionner à tout moment de l'association en adressant leur démission par écrit
au président de l'organe d'administration.
La démission entrera en vigueur 8 jours après la date du courrier.
Est réputé démissionnaire :
Dle membre qui est en retard de vingt-quatre mois quant au paiement de ses cotisations ;
Ile membre qui ne remplit plus les conditions exigées pour son admission à l'article 9 des présents statuts
Dle membre qui a porté gravement atteinte aux intérêts de l'association ou des membres qui la composent
..
Dle membre qui subit une condamnation judiciaire pour un fait entachant l'honorabilité ;
Dle membre qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à trois assemblées générales
consécutives.
Article 11
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des deux
tiers des voix des personnes présentes et représentées.
Le membre dont l'exclusion est proposée est entendu par l'organe d'administration, qui dresse un procès-
verbal des faits et explications.
Ce procès-verbal sera soumis à l'assemblée générale.
Article 12
Les motifs d'exclusion sont entre autres les suivants :
Omanquement grave à l'honneur ;
Ocondamnation judiciaire pour un fait entachant l'honorabilité ;
Davoir porté gravement atteinte aux intérêts de l'association ou des membres qui la composent.
Article 13
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès.
Article 14
Tout membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que leurs héritiers, n'ont aucun droit sur le fonds
social de l'association.
Ils ne peuvent revendiquer le remboursement des cotisations versées par eux ou leur auteur.
Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaire.
Article 15
L'organe d'administration peut interdire, jusqu'à la date de la prochaine assemblée générale, la
participation d'un membre aux activités et réunions de l'association quand ce membre a porté gravement
atteinte aux intérêts de l'association ou des membres qui la composent.
La prochaine assemblée générale prononcera, conformément à l'article 11, l'exclusion du membre ou
rétablira celui-ci dans ses droits.
Article 16
L'organe d'administration tient, au siège social de l'association, un registre des mem-bres.
Ce registre reprend les nom, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale,
la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social. En outre, toutes les décisions
d'admission, de démission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans ce registre par les soins de
l'organe d'administration endéans les huit jours de la connaissance que l'organe d'administration a eue de la
décision.
Le membre contresigne dans le registre la mention de son admission. Cette signature entraîne son
adhésion aux présents statuts, au règlement intérieur ainsi qu'aux décisions prises par l'ASBL.
Article 17
Tous les membres peuvent consulter au siège de l'association le registre des membres, ainsi que tous les
procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, de l'organe d'administration ou des personnes,
occupant ou non une fonction de direction, qui sont investies d'un mandat au sein ou pour le compte de
l'association, de même que tous les documents comptables de l'association, après demande écrite préalable
adressée à l'organe d'administration et précisant les documents auxquels le membre souhaite avoir accès.
Les parties conviennent d'une date de consultation des documents, cette date étant fixée dans un délai
d'un mois à partir de la réception de la demande.
V. LE FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Article 18
L'assemblée générale est composée de tous les membres.
Elle est présidée par le président de l'organe d'administration ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par
un des vice-présidents ou à défaut, par un administrateur désigné à cet effet par l'organe d'administration.
S'il n'est pas membre de l'association, le secrétaire général de la Mutualité Libérale MUTPLUS.be ou un
autre membre de la direction désigné par lui, peut assister aux réunions de l'assemblée générale de
l'association avec voix consultative.
En outre, le président peut en tout temps faire appel à des compétences pour assister aux réunions avec
voix consultative.
Article 19
L'assemblée générale relative à l'approbation des comptes se réunit avant le 30 juin de chaque année
civile.
Une assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par décision de l'organe
d'administration, soit à la demande de celui-ci, soit à la demande écrite adressée à l'organe d'administration
par un cinquième des membres.
Article 20
L'assemblée générale est convoquée par l'organe d'administration par lettre ordinaire, signée au nom de
l'organe d'administration par le président ou, en cas d'empêchement, par un des vice-présidents ou par le
secrétaire, au moins 15 jours calendrier avant la date de l'assemblée.
La convocation fixe le jour et l'heure et le lieu de la réunion et contient l'ordre du jour.
Toute proposition, signée par un vingtième des membres et adressée à l'organe d'administration 8 jours
au moins avant la date de l'assemblée, doit être portée à l'ordre du jour.
Article 21
Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée générale.
Il peut se faire représenter par un autre membre porteur d'une procuration écrite dûment signée.
Chaque membre ne peut être porteur que d'une seule procuration.
L'organe d'administration peut établir le modèle des procurations et exiger que celles-ci soient déposées
au lieu indiqué par lui, au moins trois jours avant la réunion.
Dans des circonstances exceptionnelles, l'assemblée générale peut délibérer et décider à la majorité
simple des votes - sauf dans les cas dans lesquels la loi ou les statuts le déterminent autrement - via un
moyen de communication électronique permettant la discussion (conférence vidéo, conférence
téléphonique) ou en organisant une consultation écrite (par consultation écrite on entend, comme le précise
l'article 2281 du code civil : une notification faite par télégramme, par télex, par télécopie, par courrier
électronique ou par tout autre moyen de communication, qui se matérialise par un document écrit au
destinataire).
Article 22
Tous les membres ont un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun disposant d'une voix.
Toute personne qui a un intérêt personnel et/ou opposé à celui de l'association ne peut participer aux
délibérations et au vote concernant ce point de l'ordre du jour.
Le vote se déroule à main levée sauf si le président décide qu'il aura lieu à scrutin secret ou si la moitié
des membres présents ou représentés en font la demande au moment du vote.
En cas de scrutin secret, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour
le calcul des majorités sauf en cas d'exclusion d'un membre.
En cas de parité des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
Article 23
L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut, sauf dans les cas prévus par la loi du 23
mars 2019 « C.S.A. », être délibéré à condition que la moitié des membres soient présents ou représentés à
l'assemblée générale et que les deux tiers d'entre eux acceptent d'inscrire ce point à l'ordre du jour.
Article 24
Sauf en cas de modifications statutaires, de modification du ou des but(s), de dissolution ou de
transformation de l'ASBL où elle ne peut délibérer que conformément aux dispositions prévues par la loi du 23
mars 2019 « C.S.A. », l'assemblée générale peut délibérer quelque soit le nombre de membres présents.
Les décisions sont prises à la majorité des voix, sauf les décisions relatives à l'exclusion d'un membre,
aux modifications statutaires, aux modifications du ou des but(s), à la dissolution ou transformation de l'ASBL,
exceptions visées par la loi du 23 mars 2019 « C.S.A. ».
L'assemblée générale ne peut se prononcer que sur des modifications statutaires reprises spécialement
dans la convocation.
La modification des statuts requiert une délibération en réunion respectant le quorum de présence de 2/3
des membres présents ou représentés. Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à
la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que
soit le nombre des membres présents ou représentés, et adopter les modifications aux majontés prévues ci-
dessous. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
La décision est considérée approuvée si elle est approuvée à la majorité des deux tiers des membres
présents ou représentés. Toutefois, la modification qui porte sur le ou les but(s) en vue desquels l'association
est constituée, ou sur la dissolution de l'association ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre
Article 25
Les résolutions prises par l'assemblée générale sont portées à la connaissance des membres par l'envoi
du procès-verbal de la séance.
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux.
Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire de l'organe d'administration ou, en cas d'empêchement,
par un autre administrateur désigné à cet effet par l'organe d'administration.
Ils sont signés par le président et le secrétaire et conservés dans un registre au siège social de
l'association.
Tout membre peut consulter ces procès-verbaux au siège de l'association, moyennant demande écrite
adressée au président de l'organe d'administration avec lequel ils conviendront d'une date et heure de
consultation.
VI. LES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Article 26
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément conférés par la loi ou les présents statuts.
Les attributions de l'assemblée générale comportent le droit :
1ºde modifier les statuts ;
2°d'admettre les nouveaux membres ;
3°d'exclure un membre ;
4ºde nommer et révoquer les administrateurs, le commissaire ainsi que le ou les liquidateurs ;
5°de fixer la rémunération du commissaire dans les cas où une rémunération est attribuée ;
6°d'approuver annuellement les comptes et budget ;
7ºde donner la décharge aux administrateurs, au commissaire et, en cas de dissolution volontaire, aux
liquidateurs ;
8°d'approuver le règlement intérieur et ses modifications ;
9ºde décider d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'association, tout
administrateur, tout commissaire, toute personne habilitée à représenter l'association ou tout mandataire
désigné par l'assemblée générale ;
10°de prononcer la dissolution volontaire de l'association ou la transformation de celle-ci en société en
finalité sociale ;
11ºde décider de la destination de l'actif en cas de dissolution de l'association ;
12ºde poser tous les actes que la loi ou les statuts exigent.
VII. LA COMPOSITION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Article 27
1ºL'association est gérée par l'organe d'administration composé de minimum 3 administrateurs désignés
parmi les membres.
2°L'organe d'administration doit se composer de 3 personnes physiques ou morales, même s'il n'y a que 2
membres.
3ºLes membres de l'organe d'administration sont désignés par l'assemblée générale suivant les modalités
ci-après :
a)Maximum 5 personnes choisies parmi les membres visés à l'article 7-1º et 7-3° des présents statuts.
b)Le président et le secrétaire de la section mutualiste visée à l'article 5 des présents statuts.
c)Maximum 3 personnes parmi les membres proposés par l'organe d'administration de la Mutualité
Libérale MUTPLUS.be.
4ºLe mandat d'administrateur, en tout temps révocable par l'assemblée générale, est de six ans, prenant
cours la première fois l'année de l'approbation des présents statuts coordonnés par l'assemblée générale
extraordinaire du 25 août 2005. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Lorsque les mandats ne sont pas renouvelés à l'expiration du délai prévu, les administrateurs poursuivent
leur mandat jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement.
5°Tout administrateur, nommé en vue de pourvoir à une vacance survenue au cours d'un mandat, n'est
élu que le temps nécessaire à l'achèvement de celui-ci.
Article 28
Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement.	.
Toutefois ils peuvent réclamer le remboursement des dépenses et débours qu'ils ont effectués à l'occasion
de l'exercice de leur fonction.
Article 29
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association et ne sont responsables, vis-à-vis de l'association, que de l'exécution de leur mandat.
Article 30
Le mandat d'administrateur est toujours révocable sans que l'assemblée générale doive motiver ou
justifier sa décision.
Les motifs d'exclusion sont entre autres les suivants :
Omanquement grave à l'honneur ;
condamnation judiciaire pour un fait entachant l'honorabilité ;
lavoir porté gravement atteinte aux intérêts de l'association ou des membres qui la composent ;
Ine pas assister sans raison valable à trois réunions consécutives de l'organe d'administration.
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit à l'organe d'administration.
L'administrateur démissionnaire doit toutefois rester en fonction jusqu'à la date de la prochaine assemblée
générale si sa démission a pour effet que le nombre d'administrateurs devienne inférieur au nombre minimum
fixé à l'article 27 des présents statuts.
VIII. LE FONCTIONNEMENT DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Article 31
L'organe d'administration désigne en son sein un président, un ou plusieurs vice-présidents, un secrétaire,
ainsi qu'un trésorier.
Le président est chargé notamment de convoquer et de présider l'organe d'administration.
En cas d'absence du président, l'organe d'administration sera présidé par un des vice-présidents ou, à
défaut, par un administrateur désigné à cet effet par l'organe d'administration.
Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des
documents.
Il procède au dépôt, dans les plus brefs délais, des actes exigés par la loi du 23 mars 2019 « C.S.A. », au
greffe du tribunal de l'entreprise compétent.
En cas d'empêchement temporaire du président, du secrétaire ou du trésorier, l'organe d'administration
peut désigner un administrateur pour le(s) remplacer à titre intérimaire.
S'ils ne sont pas désignés par l'assemblée générale comme administrateurs, le président ainsi que le
secrétaire de la section mutualiste visée à l'article 5 des présents statuts assistent aux réunions de l'organe
d'administration avec voix consul-tative.
S'il n'est pas désigné par l'assemblée générale comme administrateur, le secrétaire général de la
Mutualité Libérale MUTPLUS.be ou un membre de la direction désigné par lui, peut assister aux réunions de
l'organe d'administration de l'association avec voix consultative.
En outre, le président peut en tout temps faire appel à des compétences pour assister aux réunions avec
voix consultative.
Article 32
Les administrateurs peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur d'une procuration
Un administrateur ne peut représenter qu'un administrateur.
Dans des circonstances exceptionnelles, l'organe d'administration peut délibérer et décider à la majorité
simple des votes - sauf dans les cas dans lesquels la loi ou les statuts le déterminent autrement - via un
.moyen de communication électronique permettant la discussion (conférence vidéo, conférence téléphonique)
ou en organisant une consultation écrite (par consultation écrite on entend, comme le précise l'article 2281 du
code civil : une notification faite par télégramme, par télex, par télécopie, par courrier électronique ou par tout
autre moyen de communication, qui se matérialise par un document écrit au destinataire).
L'organe d'administration délibère et statue valablement si la moitié des administrateurs sont présents ou
représentés.
Article 33
Chaque administrateur dispose d'une voix.
Les décisions de l'organe d'administration sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents
et représentés.
En cas de partage des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
Article 34
L'organe d'administration est convoqué par le président ou, en cas d'empêchement, par un des vice-
présidents ou le secrétaire.
Il peut également se réunir à la demande écrite de 2/3 des administrateurs.
La convocation de l'organe d'administration est envoyée par lettre ordinaire au moins huit jours calendrier
avant la date fixée pour la réunion de l'organe d'administration.
Elle contient l'ordre du jour.
L'organe d'administration ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être débattu si les deux tiers des
administrateurs présents ou représentés marquent leur accord.
Les décisions sont consignées dans un registre des procès-verbaux signés par le président et le
secrétaire.
Ce registre est conservé au siège social de l'association où tous les membres peuvent, sans déplacement
du registre, en prendre connaissance moyennant demande écrite adressée au président de l'organe
d'administration avec lequel ils conviendront d'une date et heure de consultation.
Article 35
1.Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale opposé à une
décision ou à une opération qui relève de la compétence de l'organe d'administration et/ou un intérêt
personnel , il est tenu d'en faire part aux autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne
une décision.
2.L'administrateur ayant un intérêt opposé et/ou personnel se retire de la réunion et s'abstient des
délibérations et du vote relatif à l'affaire en cause.
3.La procédure précitée ne s'applique pas aux opérations habituelles conclues dans les conditions et sous
les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
IX. LES POUVOIRS DEVOLUS A L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Article 36
Hormis le cas où elle crée un ou plusieurs organes de représentation générale ou de gestion journalière,
notamment comme prévu aux articles 38 à 45 des présents statuts, l'association est gérée et représentée par
l'organe d'administration, les administrateurs agissant, sauf délégation spéciale, en collège.
Article 37
L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association, en ce compris, entre autres, les acquisitions, échanges et allénations d'immeubles et de biens,
les constitutions d'hypothèques, la conclusion de baux excédant neuf années et les aliénations de biens
mobiliers. Il peut contracter tous emprunts, effectuer tous prêts, accepter et recevoir tous subsides et
subventions ou donations et effectuer tous les autres actes de disposition ainsi que transiger et soumettre un
litige à l'arbitrage. Le conseil d'administration informe le Président et le Secrétaire de la Mutualité Libérale
MUTPLUS.be préalablement à la réunion de l'association ayant à son ordre du jour la vente d'un bâtiment
dont l'association est propriétaire et qui abrite une permanence de la mutualité précitée.
Il crée les emplois, nomme et révoque les membres du personnel, détermine leurs attributions et fixe leurs
appointements ou salaires.
Il arrête les règlements à prendre en vue de l'exécution des statuts et les soumet à l'approbation de
l'assemblée générale.
Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l'assemblée
générale sont exercées par l'organe d'administration.
Article 38
L'organe d'administration peut déléguer des pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs, à des membres
ou à des tiers.
Dans ces cas, l'étendue des pouvoirs conférés et la durée durant laquelle ils peuvent être exercés seront
précisées.
La démission ou la révocation d'un administrateur mettent fin à tout pouvoir délégué par l'organe
d'administration à cet administrateur.
X. L'ACTION EN JUSTICE
Article 39
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont décidées par l'organe d'administration et
intentées ou soutenues au nom de l'association par le président ou par le secrétaire, habilités, en vertu de
l'article 40 des présents statuts, à représenter l'association à cet effet l'organe d'administration.
Toutefois, dans les cas cités à l'article 26, 9º des présents statuts, la décision est prise par l'assemblée
générale.
XI. LA GESTION JOURNALIERE
Article 40
L'organe d'administration peut déléguer au secrétaire de l'organe d'administration agissant
individuellement la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion.
L'organe d'administration peut également déléguer la gestion journalière à un ou plusieurs
administrateurs.
Article 41
Pour l'ouverture et la modification des comptes financiers, la signature du président, du secrétaire et du
trésorier de l'association qui agissent en tant que mandants, est requise.
Ils peuvent également donner pouvoir à d'autres administrateurs de l'ASBL et/ou à des tiers pour signer
les virements et les ordres financiers, ainsi que déposer ou retirer des sommes.
Les virements manuels doivent toujours être signés conjointement par deux personnes y habilitées
(mandataires).
Les virements et paiements électroniques peuvent toutefois être signés par une seule personne
(mandataire) spécialement habilitée à cette fin par l'assemblée générale.
Article 42
Les pouvoirs de l'organe de gestion journalière est limité aux actes de gestion journa-lière.
Toutefois, l'organe d'administration peut déléguer certains de ses pouvoirs de décision et (ou) confier
certains mandats spéciaux aux délégués à la gestion journalière.
Article 43
L'organe d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la fonction
exercée par la personne chargée de la gestion journalière.
Article 44
Les administrateurs délégués à la gestion journalière ne contractent aucune obligation personnelle
relativement aux engagements de l'association.
XII. LA REPRESENTATION
Article 45
L'association est valablement représentée dans tous les actes qui engagent l'association - autres que
ceux de la gestion journalière ou les actions en justice - par le président et le secrétaire agissant
conjointement qui, en tant qu'organe, ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers de leurs pouvoirs ni d'une
décision préalable et d'une procuration de l'organe d'administration.
Il est notamment ainsi des actes authentiques.
En cas d'empêchement du président ou/et secrétaire, la (les) personne(s) empêchée(s) est/sont
remplacée(s) par :
Osoit un des vice-présidents de l'ASBL ;
Osoit le trésorier de l'ASBL.
Aucune des personnes mandatées précitées n'a à justifier vis-à-vis des tiers de l'empêchement de la
personne qu'il(s) remplace(nt) le cas échéant ou d'une délibération préalable de l'organe d'administration ni à
produire un mandat d'aucune sorte.
L'organe d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré
à la/aux personne(s) chargée(s) de la représentation générale de l'association.
Article 46
L'association est aussi valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce dans les limites données
à leurs mandats.
Article 47
L'association est également valablement représentée pour les actes de gestion journalière par le délégué
à cette gestion qui, en tant qu'organe, ne devra pas justifier d'une décision préalable.
XIII. LES COMPTES ET BUDGET
Article 48
L'association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par la loi du 23 mars 2019 « C.S.A. » et
ses arrêtés d'exécution.
Article 49
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article 50
Les comptes de l'exercice écoulé, le budget pour l'exercice suivant seront soumis annuellement pour
+approbation à l'assemblée générale dans les délais prévus par la loi.
Les comptes sont déposés conformément à la loi du 23 mars 2019 « C.S.A. ».
Article 51
L'assemblée générale confie le contrôle des comptes à un commissaire.
Le commissaire a les pouvoirs les plus étendus quant au contrôle de la gestion sociale.
Dans le cadre du budget prévu par l'accord de collaboration conclu entre la Mutualité Libérale
MUTPLUS.be et l'ASBL coupole « Œuvres Sociales de la Mutualité Libérale MUTPLUS.be >, l'organe
d'administration de la Mutualité Libérale MUTPLUS.be peut désigner en outre une personne chargée de
vérifier la comptabilité de l'ASBL.
XIV. LES COTISATIONS
Article 52
Les membres paient une cotisation annuelle.
Le montant de cette cotisation annuelle est fixé par l'organe d'administration.
Cette cotisation ne pourra être supérieure à 10 EUR par an.
En cas de non-paiement des cotisations qui incombent à un membre, l'organe d'administration envoie un
rappel par lettre recommandée.
Le membre qui n'a pas payé ses cotisations depuis plus de vingt-quatre mois, peut être considéré par
l'assemblée générale comme démissionnaire d'office. Elle notifiera sa décision par écrit au membre par lettre
ordinaire.
La décision de l'assemblée générale est irrévocable.
XV. FONDS SOCIAL, ALIMENTATION
Article 53
Les recettes de l'association se composent :
1.des cotisations versées par les membres ;
2.des dons, legs, subsides dont bénéficiera l'association ;
3. des intérêts ;
4.des interventions octroyées par la Mutualité Libérale MUTPLUS.be ou une ASBL coupole, dans le cadre
des accords de collaboration conclus en application des dispositions de l'article 43 de la loi du 6 août 1990
relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités ;
5.des loyers perçus ;
6.des produits divers.
XVI. LE REGLEMENT INTERIEUR
Article 54
L'organe d'administration peut adopter un règlement intérieur.
Le règlement intérieur et ses modifications sont communiqués aux membres de l'association,
conformément aux dispositions de l'article 2 : 32 de la loi du 23 mars 2019 « C.S.A. ».
XVII. LES MEMBRES ADHERENTS
Article 55
Sont membres adhérents :
a)Les membres qui sont affiliés à la Mutualité Libérale MUTPLUS.be et qui y cotisent pour l'assurance
complémentaire.
b)Les personnes qui souhaitent aider l'association ou participer à ses activités et qui s'engagent à
respecter le règlement intérieur de l'association.
Les membres adhérents ne jouissent que des droits et obligations définis sous le présent chapitre.
Article 56
La personne qui n'est pas affiliée à la Mutualité Libérale MUTPLUS.be ou qui n'y cotise pas à l'assurance
complémentaire et qui souhaite devenir membre adhérent adresse au président de l'organe d'administration
une demande écrite ou orale dans laquelle elle exprime clairement son intention de devenir membre adhérent.
Le président de l'organe d'administration admet la personne en qualité de membre adhérent et invite celui-ci à
confirmer son admission en signant la liste des membres adhérents. Cette liste sera mise à jour chaque
année.
Article 57
Les membres adhérents visés à l'article 55 paient une cotisation annuelle. Le montant de cette cotisation
annuelle est fixé par l'organe d'administration.
Cette cotisation ne pourra être supérieure à 10 EUR par an.
XVIII. LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION
Article 58
La délibération et la décision concemant la dissolution respectent le quorum des 2/3 des membres
présents ou représentés et la majorité spéciale des 4/5 des votes des membres présents ou représentés. A
compter de la décision de dissolution, l'ASBL mentionne toujours qu'elle est une « ASBL en liquidation ».
Article 59
En cas de dissolution volontaire de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs.
Le ou les liquidateurs ont pour mission d'apurer le passif de l'ASBL et d'en réaliser l'actif.
Article 60
Dans tous les cas de dissolution, soit volontaire, soit judiciaire, l'actif social net disponible sera transféré à
l'ASBL « Œuvres Sociales de la Mutualité Libérale MUTPLUS.be > sise à 1030 Bruxelles, Place de la Reine
51-52, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles ou à l'ASBL « Fonds de Construction et d'Hébergement
de la Mutualité Libérale MUTPLUS.be et de ses œuvres sociales », sise à 1030 Bruxelles, Place de la Reine
51-52, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, selon la décision de l'assemblée générale de
l'association.
Article 61
Toutes les décisions relatives à la dissolution, aux conditions de liquidation, à la nomination et à la
cessation de fonction des liquidateurs, la clôture de la liquidation et la destination de l'actif seront déposées au
greffe du tribunal de l'entreprise et publiées dans les annexes du Moniteur Belge.
XIX. CONTESTATIONS
Article 62
Toutes difficultés relatives à l'interprétation des statuts, des règlements spéciaux ou des résolutions de
l'assemblée générale, sont tranchées souverainement par celle-ci.
Pour copie certifiée conforme,
Au nom et pour le compte de l'ASBL,
Nom(s), prénom(s)
MENNEKENS Herman
Président
Agissant en qualité d'organe de représentation de l'association.
MENNEKENS Herman
Président