N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : YVES DISPAS CONSULTING
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Allée des Mésanges 2
Châtelet
6200
Le 7 mars 2024, les soussignés :
• Monsieur DISPAS Yves, né à Ixelles le 23 décembre 1958, domicilié à Allée des Mésanges 2, 6200
Châtelineau
• Madame BOURGUIGNON Christine, née à Charleroi le 18 février 1959, domicilié à Allée des Mésanges, 2,
6200 Châtelineau
ci-après, appelés individuellement un "Associé" et conjointement les "Associés",
se sont réunis pour décider de la formation d'une société en nom collectif ;
ci-après, appelée la "Société".
Les Associés effectuent un apport en espèces de 100 EUR (cent euros)
Ce capital initial est représenté par 100 (cent) parts, souscrites comme suit :
• DISPAS Yves souscrit à 50 (cinquante) parts
• BOURGUIGNON Christine souscrit à 50 (cinquante) parts
Les apports en espèces sont versés sur le compte bancaire ouvert au nom de la Société au plus tard à la date
de constitution de la Société.
STATUTS :
ARTICLE 1. DENOMINATION ET FORME SOCIALE
1.1. La Société prend la forme d'une société en nom collectif ("SNC"), reconnue comme une société dotée de la
personnalité juridique par l'article 1:5, §2, premier tiret, du Code des sociétés et des associations.
1.2. La Société prend la dénomination "YVES DISPAS CONSULTING". ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL DE LA
SOCIETE
2.1. Le siège social de la Société est établi en Région wallonne.
1007209495
2.2. L'adresse du siège social de la Société est :
Allée des Mésanges 2, 6200 Chatelineau
2.3. Les gérants sont autorisés à déplacer le siège social de la Société pour autant qu'il soit déplacé au sein de
la région wallonne ou de la région de Bruxelles-Capitale.
ARTICLE 3. OBJET SOCIAL
3.1. La Société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, en agissant en son nom propre ou au nom d'un
tiers, pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers, seule ou en collaboration avec un tiers, l'exercice
des activités suivantes :
- Les prestations de conseil et accompagnement au sens le plus large possible auprès de particuliers, des
entreprises, des collectivités et autres organismes publics et privés. Conseils en stratégie, organisation,
management, gestion, systèmes d’information de la conception, ressources humaines, marketing et
communication, et la mise en oeuvre.
- L’exercice des missions de consultance pour des tiers dans des matières diverses ;
- Toute activité de gestion, d’administration, de direction et d’organisation. Elle pourra dans ce cadre assurer la
gestion journalière et la représentation dans les opérations relevant de cette gestion au sens du code des
sociétés et des associations, des affaires au profit de tiers et pour leur compte.
- L'organisation de séminaires, de formations et d’évènements, de coaching personnalisé.
La société a également pour objet la gestion, la valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment par l’achat
de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens
le plus large.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération de nature civile, mobilière ou immobilière.
Elle pourra notamment acquérir un terrain, construire un immeuble, acquérir la pleine propriété ou des droits
réels dans un immeuble, louer ou sous-louer tout immeuble dans le but d’y établir son siège social ou d’y loger
ses dirigeants et les membres de leur famille, à titre de résidence principale ou secondaire, à titre gratuit ou
rémunéré.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés. Au cas où la prestation de
certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son
action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au
sens le plus large.
ARTICLE 4. DUREE DE LA SOCIETE
4.1. La Société est constituée pour une durée indéterminée.
4.2. Chacun des Associés peut dissoudre unilatéralement la Société en respectant un délai de préavis
raisonnable, à condition que la dissolution soit faire de bonne foi.
4.3. En cas de défaillance d'un Associé, les autres Associés ne peuvent exiger la dissolution de la Société à
son égard que dans la mesure où la Société peut continuer à exister sans cet Associé et la réalisation de l'objet
social de la Société ne devient pas impossible.
ARTICLE 5. CAPITAL SOCIAL
5.1. En échange des apports, 100 parts ont été émises.
5.2. Chaque part donne droit à une voix et à une part égale des bénéfices /des pertes et du solde de liquidation.
ARTICLE 6. CESSIBILITE DES PARTS
Les parts pourront être cédées en partie ou intégralement avec l’accord des tous les Associés.
ARTICLE 7. EXERCICE COMPTABLE
7.1. L'exercice comptable de la Société commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque
année.
7.2. A la fin de chaque exercice comptable, les gérants établissent un inventaire des biens et des états
financiers de la Société.
ARTICLE 8. ASSOCIES
8.1. Responsabilité des Associés
Tous les Associés sont conjointement et solidairement responsables des obligations de la Société.
8.2. Représentation de la Société
Les Associés ne sont engagés vis-à-vis des tiers par le fait de l'un d'eux ou par le fait d'un gérant que dans la
mesure où ils ont agi dans les limites de leurs pouvoirs.
8.3. Assemblée générale des Associés
8.3.1. Une assemblée générale ordinaire des Associés se tiendra le 2ème vendredi du mois de juin à 18h00
heure(s). Cette assemblée annuelle a lieu au siège social de la société ou au lieu indiqué dans l'avis de
convocation. Si ce jour tombe sur un jour férié, la réunion se tiendra le jour ouvert suivant.
8.3.2. De plus, l'assemblée sera convoquée à tout moment à la demande du ou des gérant(s).
8.3.3. Les convocations indiquent l'ordre du jour et les sujets à traiter. Elles seront communiquées aux Associés
au moins 15 jours avant l'assemblée par e-mail ou par courrier ordinaire. Si tous les Associés sont présents et
d'accord, une réunion peut également être organisée sans convocation préalable.
8.3.4. Les Associés, réunis en assemblée, prendront unanimement toutes les décisions qui affectent la Société
ou qui en modifient les présents statuts.
Les assemblées ne peuvent valablement décider que si tous les Associés sont représentés à l'assemblée
générale.
8.3.5. Un Associé qui participe à l'assemblée générale à distance est considéré comme présent à l'assemblée
générale s'il utilise les canaux de communication suivants :
Skype, Zoom, Teams, … ou tout autre canal de communication avec audio et vidéo afin de pouvoir confirmer
l’identité du participant.
8.3.6. A l'exception des décisions qui doivent être adoptées par acte authentique, les Associés peuvent voter à
distance et par voie électronique avant l'assemblée générale, à condition de respecter les modalités suivantes :
Par e-mail aux administrateurs de la société, au plus tard le jour de l’assemblée.
8.3.7. Un Associé peut se faire représenter à une assemblée générale par un mandataire de son choix.
8.4. Affectation du résultat
L'Assemblée générale décide de l'affectation du solde du bénéfice net sur proposition des gérants.
ARTICLE 9. GESTION
9.1.1. La Société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, en qualité de mandataire(s). Les
pouvoirs du gérant sont déterminés par un acte de nomination.
9.1.2. Les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à
l'exception des actes pour lesquels l'assemblée générale des Associés est compétente. S'il y a plusieurs
gérants, les gérants prennent les décisions conjointement dans les limites de leurs compétences.
9.1.3. Si un gérant est également Associé de la Société et que ce gérant est une personne morale, le
représentant permanent de cette personne morale n'est pas personnellement tenu des obligations de la
personne morale en sa qualité d'Associé.
9.1.4. Le mandat de gérant nommé dans les présents statuts ne peut être révoqué que s'il existe des motifs
légitimes et uniquement par le biais d'une décision prise à l'unanimité des votes.
9.1.5. Les gérants peuvent conclure des mandats spéciaux pour l'accomplissement de certains actes juridiques.
9.1.6. Le mandat de gérant est non rémunéré, sauf disposition contraire de l’assemblée générale.
9.1.7. Désigné(s) comme gérant(s) non statutaire :
• Monsieur DISPAS Yves, né(e) à Ixelles le 23 décembre 1958
ARTICLE 10. CONTROLE
Chaque Associé dispose d'un pouvoir d'investigation et de contrôle individuel. Il peut prendre connaissance des
registres, lettres, et autres documents écrits de la Société au siège social et demander toutes les explications et
informations au(x) gérant(s). A cet égard, l'Associé peut également être représenté ou assisté d'un auditeur
externe.
ARTICLE 11. DISSOLUTION ET LIQUIDATION
11.1. Décès d'un Associé
11.1.1. Le décès d'un des Associés n'entraîne pas automatiquement la dissolution de la Société, qui se poursuit
avec tous ou certains des héritiers ou légataires de l'Associé décédé, à condition qu'ils aient le lien suivant avec
l'Associé décédé :
Le conjoint du partenaire décédé, les enfants des Associés
11.1.2. La continuation requiert, dans la mesure où les héritiers ou légataires ne sont pas déjà Associés,
l'unanime approbation des Associés, dans les trois mois de la date du décès, détenant au moins 50% des droits
de vote.
11.1.3. Les voix de l'Associé décédé sont suspendues jusqu'à leur attribution définitive.
11.1.4. Si les droits ne sont pas définitivement cédés à un héritier ou un légataire, la Société est poursuivie
avec les Associés survivants. 11.1.5. Les héritiers et légataires de l'Associé décédé ont droit à la valeur en
capital de la ou les parts sociales de l'Associé décédé au moment du décès.
11.2. Liquidation et dissolution de l'actif net
11.2.1. La Société peut aussi être dissoute conformément à l'article "Durée de la Société" des présents statuts,
par décision de l'assemblée générale des associés, de plein droit par suite de l'incapacité, de la liquidation, de
la faillite ou de l'insolvabilité apparente de l'un des Associés ou par tout autre fait ou événement défini par la loi,
ainsi que par décision judiciaire. 11.2.2. En cas de dissolution de la Société les gérants sont de plein droit les
liquidateurs, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs prévus à
l'article 2:87 et suivants du Code des sociétés et des associations.
ARTICLE 12. AUTRES DISPOSITIONS
12.1. Premier exercice comptable
Le premier exercice commence à partir du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de
l'entreprise compétent et sera clôturé le 31 décembre 2024.
12.2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle se tiendra le 13 juin 2025.
12.3. Reprise d’engagement
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er
janvier 2024 par les comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société
présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de
l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
Fait à Châtelineau, le 7 mars 2024,
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Mois de l'assemblée générale : Juin
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
Yves DISPAS
Allée des Mésanges 2, 6200 Châtelet