N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Bouvier
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Route de la Hesbaye 296
 : 5310 Boneffe
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par François DEBOUCHE, notaire de la société professionnelle ayant emprunté la
forme d’une société à responsabilité limitée dénommée « François Debouche et Delphine Stévigny,
Notaires associés » ayant son siège à 5500 Dinant, Avenue Cadoux 3, en date du trente novembre
deux mil vingt, en cours d’enregistrement à Dinant, il résulte que le fondateur suivant a constitué une
Société à Responsabilité Limitée sous la dénomination « Bouvier » :
Madame BOUVIER Mercédès Thérèse Carlos Ghislaine, née à Namur le dix septembre mille neuf
cent soixante-huit, divorcée, déclarant n’avoir fait à ce jour aucune déclaration de cohabitation légale,
domiciliée à 5310 Boneffe (Eghezée), Route de la Hesbaye 296.
Extraits de l’acte constitutif (Madame Mercédès Bouvier y est dénommée « le comparant » ou « la
comparante ») :
Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « Bouvier », ayant son siège à 5310
Boneffe, Route de la Hesbaye 296, aux capitaux propres de départ d’un million sept cent cinquante
mille euros (1.750.000,00 €).
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
Notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le trente novembre deux mil vingt et dans
lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Il déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de
la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement
insuffisants pour mener l’activité projetée.
(…)
Souscription - Libération
APPORT EN NATURE
1° Rapports
a) Monsieur Laurent Dethier, Réviseur d’Entreprises, agissant pour le compte de la Société à
Responsabilité Limitée « Maillard, Dethier & Co », ayant son siège social à 1300 Limal, Avenue de
Nivelles 107, Registre des Personnes Morales de Namur 0459.528.194, Réviseur d’Entreprises,
ayant ses bureaux à 5310 Liernu, Rue du Rosiat 5, chargé par le fondateur de la société de procéder
aux vérifica-tions prescrites par l’article 5:7 du code des sociétés et associations, a rédigé son
rapport en date du 30 novembre 2020.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
 
« L’apport en nature à la constitution de la société SRL BOUVIER consiste en un apport de biens
fonciers détenus par Madame Mercédès Bouvier, fondatrice de la société.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises en matière d’apports en nature et que l’organe d’administration de la société est
responsable de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d’actions
ou de parts à émettre en contrepartie de l’apport en nature ;
La description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
0758903254
Volet B
Les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de
l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au nombre
et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la
prime d’émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’est
pas surévalué.
La rémunération de l’apport en nature, dont la valeur a été fixée à 1.750.000,00 €, consiste en 100
actions de la société, sans désignation de valeur nominale.
D'après les renseignements qui nous ont été communiqués, aucune autre rémunération que celles
décrites ci-dessus n'est prévue.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération. En d’autres termes, notre rapport ne consiste pas en
une « fairness opinion ». ».
Un exemplaire dudit rapport restera annexé aux présentes et un autre exemplaire (ou une copie
conforme) sera déposé au greffe du tribunal de commerce compétent, en même temps qu'une
expédition des présentes.
b) Le fondateur Madame Mercédès Bouvier précitée a dressé le trente novembre deux mil vingt le
rapport spécial prévu par l'article 5:7 du code des sociétés et associations dans lequel elle expose
l'intérêt que présente pour la société les apports en nature, leur description, leur évaluation motivée,
la rémunération attribuée en contrepartie et le cas échéant, les raisons pour lesquelles elle s'écarte
des conclusions du réviseur d'entreprises.
Un exemplaire dudit rapport restera annexé aux présentes et un autre exemplaire (ou une copie
conforme) sera déposé au greffe du tribunal de commerce compétent, en même temps qu'une
expédition des présentes.
2° Apport en nature
Madame Mercédès Bouvier précitée déclare faire apport à la société des droits immobiliers suivants,
ci-après également dénommés « le bien » ou « les biens », ci-dessous décrits d’après extraits de
matrice cadastrale récent datant de moins d’un an :
1/
Eghezée – 8ème division – Boneffe
La totalité de la nue-propriété du bien suivant (Mr et Mme Pierre Bouvier Van Wilder étant
usufruitiers d’après cadastre) :
Une terre sise au lieu-dit « Platte Terre », cadastrée section A numéro 0161DP0000 pour un hectare
trente-quatre ares septante-six centiares (1 ha 34 a 76 ca).
2/
Eghezée – 8ème division – Boneffe
Six mille deux cents / dix millième indivis (6.200/10.000èmes) en nue-propriété des biens suivants :
Une terre sise au lieu-dit « Tige de Lutia », cadastrée section A numéro 0121CP0000 pour huit
hectares quatorze ares quarante-six centiares (8 ha 14 a 46 ca) ; (Mr et Mme Pierre Bouvier Van
Wilder étant usufruitiers comme suit d’après cadastre : Mr Pierre Bouvier pour 2/3 et la société d’
acquêts entre les époux Bouvier Van Wilder pour 1/3) ;
Une terre sise au lieu-dit « Platte Terre », cadastrée section A numéro 0165AP0000 pour trois
hectares quatre-vingt-un ares soixante-trois centiares (3 ha 81 a 63 ca) ; (Mr et Mme Pierre Bouvier
étant usufruitiers comme suit d’après cadastre : Mr Pierre Bouvier pour 2/3 et la société d’acquêts
entre les époux Bouvier Van Wilder pour 1/3).
3/
Eghezée – 9ème division – Branchon
La totalité de la nue-propriété du bien suivant (Mr Pierre Bouvier étant usufruitier d’après cadastre) :
Une terre sise au lieu-dit « Campagne du Gay », cadastrée section A numéro 0387EP0000 pour
deux hectares six ares soixante-deux centiares (02 ha 06 a 62 ca).
4/
Eghezée – 9ème division – Branchon
La totalité de la nue-propriété du bien suivant (Mme Chantal Van Wilder étant usufruitière d’après
cadastre) :
Une terre sise au lieu-dit « Campagne du Gay », cadastrée section A numéro 0387DP0000 pour un
hectare quarante et un ares septante-sept centiares (01 ha 41 a 77 ca).
5/
Eghezée – 9ème division – Branchon
La totalité en nue-propriété du bien suivant (Mr et Mme Pierre Bouvier Van Wilder étant usufruitiers
d’après cadastre) :
Une terre sise au lieu-dit « Campagne du Gay », cadastrée section A numéro 0420AP0000 pour dix-
sept hectares vingt-cinq ares trente-quatre centiares (17 ha 25 a 34 ca).
Volet B
6/
Fernelmont – 10ème division – Hemptinne
Un tiers indivis (1/3) en nue-propriété des biens suivants :
Une terre sise au lieu-dit « Fond del May », cadastrée section A numéro 0042DP0000 pour sept
hectares cinq ares septante-cinq centiares (07 ha 05 a 75 ca) ; (Mr et Mme Pierre Bouvier Van
Wilder étant usufruitiers d’après cadastre).
Une terre sise au lieu-dit « Fond del May », cadastrée section A numéro 0043BP0000 pour dix
hectares septante-six ares trente-quatre centiares (10 ha 76 a 34 ca) ; (Mme Chantal Van Wilder
étant usufruitière d’après cadastre).
Origines de propriété
(…)
Evaluation de l’apport en nature
Lesdits droits immobiliers apportés par Madame Mercédès Bouvier précités sont évalués à un million
sept cent cinquante mille euros (1.750.000,00 €).
Madame Mercédès Bouvier précitée précise que ladite évaluation tient notamment compte des
critères suivants :
    •  situation, contenance et valeurs moyennes des terrains agricoles dans la région concernée ;
    •  biens occupés ;
    •  indivision et/ou et démembrement usufruit nue-propriété.
(…)
Situation hypothécaire
Madame Mercédès Bouvier précitée déclare que les biens ci-dessus apportés sont quittes et libres
de tous droits d'hypothèques, de privilèges et de toutes inscriptions généralement quelconques, tant
de son chef que de celui des précédents propriétaires, ainsi que l’étaye un état hypothécaire délivré
au Notaire instrumentant par le bureau de sécurité juridique de Namur en date du vingt-sept octobre
deux mil vingt.
Conditions de l’apport en nature des biens immeubles
(…)
Urbanisme
(…)
Pollution des sols
(…)
Dispense d’inscription
(…)
Lectures prescrites – Déclarations pro fisco
(…)
Certificat d’état civil – identification
(…)
3° Rémunération de l’apport en nature
En rémunération de l’apport en nature dont question ci-avant, il est attribué à Madame Mercédès
Bouvier, qui accepte expressément, cent (100) actions de la société à responsabilité limitée «
Bouvier », entièrement libérées.
L’apporteur confirme que l’apport en nature dont question ci-avant est donc intégralement et
exclusivement rémunéré en droits sociaux.
(…)
Le comparant Nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « Bouvier ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, soit seule, soit par ou avec autrui, pour son
compte ou pour le compte de tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
    •  la constitution et la gestion au sens large d’un patrimoine mobilier et/ou immobilier ;
    •  la réalisation de toutes opérations immobilières comprenant notamment l'achat, la vente,
l'échange, la promotion, la construction, la dépollution, la démolition, la reconstruction, la
Volet B
transformation, l'exploitation, la location, la gestion, la rénovation, l’entretien, la réparation, la division
de tous immeubles bâtis ou non, à destination d’usage professionnel, industriel ou privé, meublés ou
non ; la société pourra prendre le statut de marchand de biens ;
    •  la contribution à la constitution et au développement de sociétés par voie de prise de
participations, d'apports, de fusion par absorption ou d'investissements ainsi que les fonctions
d'administrateur et la gestion des participations comprenant notamment toutes les activités de
conseil et d'assistance en matière de stratégie générale, commerciale, technique, communication,
marketing ou financière et de gestion d'entreprise ;
    •  les prestations de services et les missions sous forme de consultance, d'études, d'organisation,
d'expertises, d’avis et de conseils en matière informatique, financière, technique, commerciale,
administrative, communication, marketing et de gestion et management au sens le plus large ;
    •  la consultance et le management général dans les domaines d’activités précités.
Elle a aussi pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toutes opérations foncières et
immobilière et notamment :
    •  l’achat, la vente, l’échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l’
exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non ;
    •  l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location et l’
affermage de tous immeubles bâtis ou non bâtis.
L’énumération qui précède n’est pas limitative.
La société peut, pour la réalisation de son objet social, obtenir, acquérir, reprendre, exploiter, céder,
construire, louer, vendre, échanger, toutes propriétés mobilières, immobilières, et tous
établissements, matériels et installations.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, ou de toute autre manière, dans
toutes affaires, entreprises, ou sociétés ayant un objet analogue, similaire, ou connexe susceptible
de constituer un débouché, une source de bénéfice, ou qui serait simplement utile à la réalisation de
tout ou partie de son objet social.
D’une façon générale, elle peut faire toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
administratives, artisanales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant
directement ou indirectement, en tout ou partie à son objet social, qui seraient de nature à en
favoriser ou étendre directement ou indirectement son industrie et son commerce.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’
autres sociétés ou associations. Elle peut également se porter caution et donner toute sûreté
personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou morale, liée ou non
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
(…)
Article 8. Nature des actions – Indivisibilité des titres
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
(…)
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
(…)
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Volet B
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
(…)
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
mai à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Volet B
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard un jour avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 du
Code des Sociétés & Associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours
ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
Volet B
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(…)
Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente et un décembre deux mil vingt et un. La première assemblée générale annuelle se
réunira dans le cours de l’année deux mil vingt-deux à la date prévue par les statuts.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 5310 Boneffe (Eghezée), Route de la Hesbaye 296.
3. Site internet et adresse électronique
Néant.
4. Désignation de(s) l’administrateur(s)
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un. Est appelée aux fonctions d’
administrateur non statutaire pour une durée illimitée Madame Mercédès Bouvier précitée, ici
présente et qui accepte expressément cette fonction.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, son mandat est gratuit.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Néant.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré aux fins d’insertion aux annexes du Moniteur
belge.
Déposé en même temps que l’expédition de l’acte constitutif.
Déposé avant l’enregistrement de l’acte constitutif.
Notaire instrumentant : François Debouche, Notaire associé à Dinant.