Nº d'entreprise : 0831 397 094
Nom
(en entier) : Agence Immobilière Sociale en Hesbaye
(en abrégé) : AIS'baye
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Rue de Landen, nº19 - 4280 Hannut
Objet de l'acte : Modification des statuts
TITRE 1er
Dénomination, siège social
Article 1er
L'association est une asbl. régie par le code des sociétés et associations.
La dénomination de l'association sans but lucratif est : Agence Immobilière Sociale en Hesbaye, en abrégé
: « AlS'baye ».
Article 2
Le siège social et administratif de l'association est établi 19 rue de Landen à 4280 Hannut
Il est situé dans l'arrondissement judiciaire de Liège.
Le siège social de l'association est situé sur le territoire de l'une des communes faisant partie de son champ
d'activité territorial.
TITRE 2
But
Article 3
Conformément à l'article 193 du Code de l'habitation durable, l'association a pour but :
1º d'agir comme intermédiaire entre les propriétaires bailleurs et les ménages (cat 1, 2 ou 3) à la recherche
d'un logement ;
2° de conclure des contrats de gestion ou de location avec leurs propriétaires publics et privés et les mets
à disposition de ces ménages. Dans ce cadre, l'association, contrôle le respect des parties en présence et joue
le rôle de médiateur en cas de conflit ;
3º de garantir un accompagnement social de ses occupants ;
Elle poursuit la réalisation de ce but par :
1º la recherche la meilleure adéquation possible entre l'offre en logements potentiels disponibles et les
besoins sociaux recensés au plan local ;
2° l'introduction ou réintroduction des biens précités dans le circuit locatif de logements salubres
principalement au bénéfice de ménages de catégorie 1 et 2 ;
3º la réinsertion sociale de ses locataires en développant, par un accompagnement régulier, une pédagogie
de l'habiter englobant la fréquence de paiement du loyer, l'utilisation adéquate du logement, notamment au
niveau énergétique, le respect de l'environnement humain et physique ;
L'association propose également au locataire expulsé une assistance dans ses démarches en vue de se
reloger.
Pour réaliser ses objectifs, l'association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière,
d'institutions et personnes publiques ou privées. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir
exclusivement à la réalisation du but social
L'association peut prêter son concours et s'intéresser à toutes activités similaires à son but.
TITRE 3
Membres effectifs
Article 4
Le nombre de membres de l'association n'est pas limité. Son minimum est fixé à quatre membres et reprend
les membres énoncés à l'article 6 de l'arrêté, c'est-à-dire :
1.des partenaires de droit public, à savoir chaque commune et chaque centre public d'action sociale du
champ d'action territorial de l'organisme; (représenté par deux mandataires désignés par les conseils respectifs)
2.des partenaires de droit privé, à savoir un représentant du syndicat national des propriétaires, un
représentant du syndicat national des locataires, un représentant du Réseau Wallon de lutte contre la pauvreté,
un représentant de l'APL « Collectif Logement », un représentant de l'ASBL « La Passerelle >, et un
représentant de la SLSP « Habitat Solidaire de Hesbaye ».
Une même personne physique ne peut représenter qu'un et un seul membre.
Faute de désignation régulière par le membre, le siège sera réputé vacant, en attente de régularisation par
ledit membre.
Les communes et les centres publics d'aide sociale ne peuvent devenir membres d'une autre agence
immobilière sociale.
Les fondateurs soussignés sont membres.
Conformément à l'article 194 du Code de l'habitation durable, les représentants des pouvoirs locaux sont
désignés, au sein des organes de gestion de l'agence immobilière sociale, respectivement à la proportionnelle
de l'ensemble du conseil provincial, des conseils communaux et des conseils de l'action sociale, conformément
aux articles 167 et 168 du Code électoral.
Lorsqu'une commune ou une province s'affilie à l'agence immobilière sociale, en cours de législature, le
calcul de la représentation des pouvoirs locaux doit être effectué dans les six mois de cette nouvelle affiliation.
Article 5
L'admission de tout nouveau membre est décidée souverainement par l'organe d'Administration.
L'affiliation d'une commune limitrophe au champ d'action territorial de l'agence immobilière sociale et de son
centre public d'action sociale est acceptée d'office par l'organe d'Administration, dès lors que le champ territorial
de l'agence comprend jusqu'à dix communes ou moins de 100.000 habitants.
Article 6
La démission et l'exclusion des membres se fait conformément au Code des sociétés et des associations.
Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission par écrit
à l'organe d'administration.
Article 7
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé,
n'ont aucun droit sur le fonds social.
Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires,
ni le remboursement des cotisations versées.
Article 8
L'association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l'organe d'administration. Ce
registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la
dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social.
Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion de membres sont inscrites au registre, à la
diligence de l'organe d'administration endéans les huit jours de la connaissance que l'organe a eue de la ou
des modifications intervenues.
Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des membres, sur simple
demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration de l'association, mais sans déplacement du
registre.
TITRE 4
Cotisations
Article 9
Le montant de la cotisation annuelle due par les pouvoirs locaux membres est fixé par l'Assemblée Générale
annuelle; il est adapté au premier janvier de chaque année à l'évolution de l'indice santé. Ce montant est de
1,00€/hab pour les communes.
Seul le membre en règle de cotisation peut participer au vote.
TITRE 5
Assemblée Générale
Article 10
L'Assemblée Générale est composée de tous les membres de l'association.
Elle est présidée par le président du l'organe d'Administration, ou s'il est absent, par le vice-président ou
par le plus âgé des administrateurs présents.
Article 11
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence :
-la modification des statuts ;
-l'approbation des comptes annuels et du budget;
-la nomination et la révocation des administrateurs;
-la décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires, ainsi que, le cas échéant,
l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires.
-L'exclusion d'un membre.
-la dissolution volontaire de l'association ;
-la nomination et la révocation des commissaires, de vérificateurs aux comptes, du ou des liquidateur(s) et
la fixation de leur rémunération lorsque celle-ci est prévue ;
-la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
-effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité.
Article 12
Il doit être tenu au moins une Assemblée Générale chaque année, dans le courant du premier trimestre de
l'année civil.
L'association peut être réunie en Assemblée Générale extraordinaire à tout moment par décision de l'organe
donner suite à la demande dans les 21 jours, afin que l'Assemblée Générale se tienne au plus tard le
quarantième jour suivant la demande.
Chaque réunion se tiendra au jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.
Article 13
Les membres de l'assemblée générale sont convoqués par courrier ordinaire ou courrier électronique signé
par le président ou un administrateur adressé 10 jours avant l'assemblée.
La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il sera
question à l'assemblée générale doivent être joints.
L'assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour, sauf
si une majorité simple des membres présents estiment que l'urgence empêche de les reporter. Elle ne peut
jamais le faire en cas de modification des statuts, d'exclusion d'un membre, de dissolution volontaire de
l'association et de transformation de l'association en AISBL en société coopérative agréée comme entreprise
sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréée.
Article 14
Toute proposition signée par au moins un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour, pourvu
qu'elle soit communiquée aux membres au minimum 5 jours à l'avance.
Article 15
Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire. Chaque
membre ne peut être titulaire, au maximum, que d'une procuration.
Le mandataire doit être membre de l'association.
Article 16
Tout membre a un droit de vote égal à l'Assemblée Générale, chacun disposant d'une voix.
Article 17
Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans le cas où il
en est décidé autrement par la loi ou par les présents statuts. En cas de parité de voix, celle du président de
l'Assemblée Générale est prépondérante.
Article 18
L'assemblée générale délibére valablement sur la dissolution de l'association ou la modification des statuts
uniquement si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au
moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
Les modifications ne peuvent être adoptées qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents
ou représentés.
Si la modification porte sur l'objet ou le but désintéressé en vue desquels l'association est constituée, elle
ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
L'assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d'universalité ou sur la
transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des sociétés et des
associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019.
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux signés par les
représentants généraux de l'association. Ce registre est conservé au siège social où tout membre peut en
prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans
déplacement du registre.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs, des
délégués à la gestion journalière et des commissaires ainsi qu'à la dissolution ou à la transformation de
l'association sont déposées sans délai au greffe du tribunal de l'entreprise compétent pour être publiées au
moniteur belge.
TITRE 6
Administration
Article 20
L'association est administrée par l'organe d'Administration composé de trois administrateurs au moins et en
tout cas, tant que l'association bénéficie de l'agrément régional, conformément aux dispositions légales et
règlementaires, des représentants des conseils communaux, des représentants des centres publics d'action
sociale ainsi que deux représentants des propriétaires et des locataires.
Les administrateurs sont nommés par l'Assemblée Générale pour un terme de six ans (une législature) et
sont en tout temps révocables par elle.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Les représentants des pouvoirs locaux sont désignés, au sein des organes de gestion de l'agence
immobilière sociale, respectivement à la proportionnelle de l'ensemble du conseil provincial, à la proportionnelle
des conseils communaux et à la proportionnelle des conseils de l'action sociale, conformément aux articles 167
et 168 du Code électoral, ainsi qu'à l'article 194 du Code Wallon de l'habitation durable.
Lorsqu'une commune ou une province s'affilie à l'agence immobilière sociale, en cours de législature, le
calcul de la représentation des pouvoirs locaux doit être effectué dans les six mois de cette nouvelle affiliation.
Article 21
Le mandat des administrateurs n'expire que par l'échéance du terme, décès, démission ou révocation.
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit aux autres membres de
l'organe d'administration. Cette démission ne peut intervenir de manière intempestive. En cas de démission
d'un administrateur, l'assemblée générale est convoquée pour pourvoir à son remplacement.
Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l'assemblée générale, sans qu'elle ne doive
justifier sa décision. Si nécessaire, l'assemblée générale pourvoit au remplacement de l'administrateur révoqué.
En cas de vacance d'un mandat, l'administrateur éventuellement nommé par l'assemblée générale pour y
pourvoir, achève le mandat de celui qu'il remplace.
Article 22
L'organe d'Administration désigne parmi ses membres un président, éventuellement un vice-président, un
trésorier et un secrétaire.
En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou, à défaut, par le
plus âgé des administrateurs présents.
Article 23
L'organe d'Administration se réunit sur convocation du président ou de deux administrateurs.
Il ne peut statuer que si la majorité des membres de l'organe d'Administration est présente.
Ses décisions sont prises à la majorité absolue des votants présents ou représentés.
Un membre ne peut détenir plus d'une procuration. En cas de parité de voix, celle du président ou de son
remplaçant est prépondérante.
Article 24
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre a un intérêt direct ou indirect de nature morale
ou patrimoniale qui est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant que
l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt
opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette
décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêt visé à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations de
l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la
majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est
soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe
d'administration peut les exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Article 25
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par
le président à cet effet et les administrateurs qui le souhaitent.
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur
simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans déplacement du registre.
Article 26
L'organe d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association.
Il peut notamment :
- faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou donner quittance,
- faire et recevoir tous dépôts,
- acquérir, échanger ou aliéner tous biens meubles ou immeubles ainsi que prendre et céder un bail même
pour plus de neuf ans ;
- accepter et recevoir tous subsides et subventions privés et officiels,
- accepter et recevoir tous dons, donations, et ce dans le respect de l'article 9 : 22 du Code de droit des
sociétés et des associations ;
- consentir et conclure tous contrats d'entreprise et de vente,
-contracter tous emprunts avec ou sans garantie,
-consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements,
-hypothéquer les immeubles sociaux,
-contracter et effectuer tous prêts et avances,
-renoncer aux droits contractuels ou réels ainsi qu'à toutes garanties réelles personnelles,
-donner mainlevée avant ou après payement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires,
transcriptions, saisies, ou d'autres empêchements,
-agir en justice tant en demandant qu'en défendant, devant toute juridiction, exécuter tous jugements,
transiger, compromettre.
Article 27
L'organe d'Administration engage, suspend ou licencie le personnel de l'association, détermine son
traitement, ses attributions et ses avantages pécuniaires ou autres.
Article 28
Le Comité de Gestion :
L'organe d'Administration peut déléguer, la gestion journalière et la représentation attachée à celle-ci, avec
l'usage de la signature afférente à cette gestion, à un ou à plusieurs organes composés d'une ou plusieurs
personnes, administrateurs ou membre du personnel.
Dans le cadre de la gestion journalière, l'organe d'Administration se réserve ses missions légales et délègue
au Comité de Gestion le reste des matières, notamment :
contracter toute assurance et faire tout autre acte conservatoire ;	-
-dresser tout inventaire de bien et valeurs quelconques appartenant à l'association ;
-en cas de contestation ou de litige, agir devant toute juridiction tant en défendant qu'en demandant; obtenir
toute décision, sentence, jugement ou arrêt et les exécuter ;
-traiter, composer, acquiescer, transiger et compromettre sur tous les intérêts sociaux ;
-aux effets ci-dessus, signer tout acte, pièce et procès-verbal, substituer sous sa responsabilité personnelle,
élire domicile et généralement faire le nécessaire ;
-accepter ou non les logements proposés par les propriétaires-bailleurs ;
-attribuer les logements aux candidats locataires ;
-décider de la résiliation d'un mandat de gestion ou d'un bail ;"
-assurer l'adéquation entre la mise en location des biens et la bonne gestion locative ;
-prendre toute décision nécessaire à une saine gestion dans le respect de l'objet social de l'asbl ;
-faire rapport à chaque organe d'Administration.
-assurer la gestion courante
Le Comité de Gestion peut déléguer à un membre du personnel les pouvoirs suivants :
-signer la correspondance courante ;
-retirer au nom de l'association, à la poste, les lettres, caisses ou paquets, colis, recommandés ou non,
chargés ou non, et ceux renfermant des valeurs déclarées, se faire remettre tout dépôt, signer toute pièce ou
décharge ;
-toute tâche de gestion journalière le nécessitant.
Dans le cas d'une délégation de tâches à un membre du personnel, cela sera acté dans un Procès-Verbal
d'une réunion de comité de gestion. La fin de la délégation d'une tâche sera actée par le même biais.
Seul le (la) président(e) ou le (la) trésorier(ère) ont les pouvoirs suivants :
-acheter toutes marchandises et matières premières pour les besoins courants dont le plafond
d'engagement est fixé par le Comité de Gestion dans un règlement d'ordre intérieur ;
-toucher et recevoir toute somme qui pourrait être due à l'association, en principal, intérêts et accessoires,
retirer toute somme et valeur consignées ;
-donner bonnes et valables quittances au nom de l'association ;
-signer les mandats de gestion et les baux à loyer au nom de l'association.
L'organe d'Administration en détermine le nombre de membres.
Le Comité de Gestion se réunit chaque fois que la bonne gestion de l'asbl le nécessite. La présence de
membres du personnel occupés au sein l'AIS, sera requise en fonction de l'objet de la réunion avec voix
consultative. De même, le comité pourra inviter toute personne pouvant apporter un éclairage pertinent en
raison de l'objet de la réunion avec voix consultative.
Article 29
Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont exclusivement intentées ou soutenues au
nom de l'association, par l'organe d'Administration, poursuites et diligences de son (sa) président(e) ou de tout
autre administrateur désigné par l'organe d'Administration.
Article 30
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des administrateurs et des personnes
déléguées à la gestion journalière comportent leurs noms, prénoms, domicile, date et lieu de naissance ou, au
cas où il s'agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise
et leur siège social.
Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l'entreprise compétent e vue
d'être publiés au moniteur belge.
Article 31
Les actes régulièrement décidés par l'organe d'Administration, qui engagent l'association, sont signés, à
moins d'une délégation spéciale du conseil, soit par le (la) président(e), soit par deux administrateurs, lesquels
Article 32
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que de l'exécution de leur mandat, qu'ils exercent à titre gratuit.
L'organe d'Administration peut rembourser les frais de déplacement des administrateurs qui ont été
occasionnés par l'exercice de leur mandat, sans cependant que le taux d'indemnisation n'excède le barème
applicable au personnel des services du Gouvernement wallon.
TITRE 7
Règlement d'ordre intérieur
Article 33
L'Assemblée Générale peut adopter un réglement d'ordre intérieur sur la proposition de l'organe
d'Administration. Ce règlement peut être modifié par l'Assemblée Générale statuant à la majorité simple des
membres présents ou représentés.
TITRE 8
Comptes et budgets
Article 34
L'exercice social de l'association commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article 35
L'organe d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3
du Code des sociétés et des associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019 et au Livre IlI, Titre 3, Chapitre
2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018, ainsi que les budgets de l'année
suivante et les soumets à l'approbation de l'assemblée générale annuelle.
TITRE 9
Dispositions finales
Article 36
Tant que l'association bénéficie de l'agrément régional, elle invite le Fonds à déléguer un observateur à
chaque réunion de ses organes de gestion et de contrôle. Il siège avec voix consultative.
Article 37
L'assemblée générale peut désigner un vérificateur aux comptes, membre ou non, chargé de vérifier les
comptes de l'association et de lui présenter son rapport annuel. Elle déterminera la durée de son mandat.
Lorsque la loi l'exige, l'assemblée générale désignera un commissaire parmi les membres de l'Institut des
Réviseurs d'Entreprises.
Article 38
Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association
conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations tel qu'adopté par la loi
du 23 mars 2019.
Dans ce cas, l'assemblée désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et affecte l'actif net
de l'avoir social, celui-ci ne pouvant être fait qu'à des fins désintéressées.
Si cette dissolution se produit durant la période de l'agrément régional, l'actif net de l'association dissoute
est attribué, avec l'accord du Fonds, à un autre organisme à finalité sociale, de préférence du même type, qui
accepte.
Article 39
L'association respecte le prescrit du Code de l'habitation durable et de l'arrêté du 12 décembre 2013, modifié
notamment par celui du 16 mai 2019 relatif aux organismes de logement à finalité sociale.
Article 40
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des
associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par
le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
L'assemblée générale de ce jour a élu en qualité d'administrateurs :
MM.
plus amplement qualifiés ci-dessus qui acceptent ce mandat.
Fait à
en deux exemplaires, le
Signatures des membres de l'ASBL
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
L'Assemblée Générale de ce jour a élu en qualité d'administrateurs :
La commune de Berloz dont le siège social est situé 10 rue A. Dodion à 4257 BERLOZ ;
La commune de Braives dont le siège social est situé 5 rue du Cornuchamp à 4260 BRAIVES ;
La commune de Crisnée dont le siège social est situé 1 rue du Soleil à 4367 CRISNEE ;
La commune de Donceel dont le siège social est situé 4 rue Caquin à 4357 DONCEEL ;
La commune de Faimes dont le siège social est situé 13 rue A. Braas à 4317 FAIMES ;
La commune de Fexhe-le-Haut-Clocher dont le siège social est situé 27 rue de la Station à 4347 FEXHE-
LE-HAUT-CLOCHER ;
La commune de Geer dont le siège social est situé 1 rue de la Fontaine à 4250 GEER ;
La commune de Hannut dont le siège social est situé 23 rue de Landen à 4280 HANNUT ;
La commune de Lincent dont le siège social est situé 1 rue des Ecoles à 4287 LINCENT;
La commune de Oreye dont le siège social est situé 9 rue de la Westrée à 4360 OREYE ;
La commune de Remicourt dont le siège social est situé 5 Nouvelle Percée à 4350 REMICOURT ;
La commune de Waremme dont le siège social est situé 2 rue J. Wauters à 4300 WAREMME ;
La commune de Wasseiges dont le siège social est situé 219 rue du Baron d'Obin à 4219 WASSEIGES ;
Le Centre Public d'Action Sociale de Berloz dont le siège social est situé 12 rue R. Orban à 4257 BERLOZ
;
Le Centre Public d'Action Sociale de Braives dont le siège social est situé 5 rue du Cornuchamp à 4260
BRAIVES
Le Centre Public d'Action Sociale de Crisnée dont le siège social est situé 1 rue du Soleil à 4367 CRISNEE
Le centre Public d'Action Sociale de Donceel dont le siège social est situé 4 rue Vieille Voie à 4357
DONCEEL ;
Le Centre Public d'Action Sociale de Faimes dont le siège social est situé 11 rue A. Braas à 4317 FAIMES
;
Le Centre Public d'Action Sociale de Fexhe-le-Haut-Clocher dont le siège social est situé 20 Rue de la
Station à 4347 FEXHE-LE-HAUT-CLOCHER ;
Le Centre Public d'Action Sociale de Geer dont le siège social est situé 3 rue de la Fontaine à 4250 GEER
;
Le Centre Public d'Action Sociale de Hannut dont le siège social est situé 3 rue de l'Aîte à 4280 HANNUT ;
Le Centre Public d'Action Sociale de Lincent dont le siège social est situé 49 rue de Landen à 4287 LINCENT
;
Le Centre Public d'Action Sociale de Oreye dont le siège social est situé 7 rue de la Westrée à 4360 OREYE
Le Centre Public d'Action Sociale de Remicourt dont le siège social est situé 5 Nouvelle Percée à 4350
REMICOURT ;
Le Centre Public d'Action Sociale de Waremme dont le siège social est situé 34 rue Sous Château à 4300
WAREMME ;
Le Centre Public d'Action Sociale de Wasseiges dont le siège social est situé 29 rue du Baron d'Obin à 4219
WASSEIGES ;
L' « Habitat Solidaire de Hesbaye » sprl dont le siège social est situé 13 allée des Hortensias à 4300
WAREMME ;
Le « Collectif Logement » asbl dont le siège social est situé 42 rue Zénobe Gramme à 4280 HANNUT ;
« La Passerelle » asbl dont le siège social est situé 12 rue de Wasseiges à 4280 HANNUT/CREHEN ;
Sont nommés à la gestion journalière et au poste de :
Coordinatrice : Anne-Françoise CARTILIER
Fait à Hannut en deux exemplaires, le 03/04/2024.
Signature du président Martin JAMAR