N° d'entreprise : 0866845250
Nom
(en entier) : TAN & GO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place de la Digue 29
 : 6000 Charleroi
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, OBJET, CAPITAL, ACTIONS
Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Privée à
Responsabilité Limitée "TAN & GO", ayant son siège social à 6000 Charleroi, Place de la Digue 29,
inscrite au registre des personnes morales de Hainaut, division Charleroi sous le numéro BE
0866.845.250, dressé le 18 octobre 2019 par le Notaire Jean-Benoît Jonckheere, notaire de
résidence à Couillet (Territoire du premier canton de Charleroi), en cours d’enregistrement :
 
ORDRE DU JOUR
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1.  Augmentation de capital :
1.1. Rapports préalables
a)         Rapport dressé par Monsieur Thierry Lejuste, reviseur d’entreprises, agissant pour compte
de la SCRL RSM INTERAUDIT, désigné par le gérant, conformément à l’article 313 du Code des
sociétés.
b)         Rapport du gérant dressé en application de l’article 313 du Code des sociétés ne s’écartant
pas des conclusions du rapport du reviseur.
1.2. Augmentation de capital
a) Proposition de voter une augmentation du capital social à concurrence de vingt-cinq mille euros
(25.000,00 €) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) à quarante-trois mille six
cents euros (43.600,00 €), par voie d’apport par Monsieur Anthony DUFRANE, prénommé, d’une
vitrine commerciale dans une galerie marchande sise à Charleroi, rue de Montigny 25+.
Cet apport étant rémunéré par la création corrélative deux cent cinquante (250) actions nouvelles,
sans désignation de valeur nominale.
b) Réalisation de l’apport
c) Constatation de la réalisation effective de l’augmentation de capital.
2. Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
3. Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
4.  Modification de l’objet social.
5. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations ainsi
qu’avec les décisions qui seront prises sous les points précédents
6. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
7. Démission et renouvellement du gérant comme administrateur.
8. Adresse du siège.
 
Délibérations et résolutions
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
 
1. Première résolution
1.1. Rapports préalables
Volet B
Le Président donne lecture des rapports énoncés dans l’ordre du jour, l’associé unique présent
déclarant avoir reçu un exemplaire desdits rapports, savoir:
 
    •  le rapport dressé le 19 septembre 2019 par Monsieur Thierry Lejuste, reviseur d’entreprises,
agissant pour compte de la SCRL RSM INTERAUDIT.
    •  le rapport du gérant dressé le 24 septembre 2019, ne s’écartant pas des conclusions du rapport
du reviseur.
 
1.2. Augmentation de capital
a) Décision
L’assemblée décide, au vu des rapports ci-dessus, d’augmenter le capital social à concurrence de
vingt-cinq mille euros (25.000,00 €) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) à
quarante-trois mille six cents euros (43.600,00 €), par voie d’apport par Monsieur Anthony
DUFRANE, prénommé, d’une vitrine commerciale dans une galerie marchande sise à Charleroi,
Boulevard Tirou 25+.
Cet apport étant rémunéré par la création corrélative deux cent cinquante (250) actions nouvelles,
sans désignation de valeur nominales, attribuées à l’apporteur.
 
b) Réalisation de l’apport
Monsieur Anthony Dufrane, prénommé, ayant entendu lecture de tout ce qui précède et déclarant
avoir parfaite connaissance tant des statuts que de la situation financière de la présente société et
des propositions figurant à l’ordre du jour de la présente assemblée, déclare faire apport à la
présente société du bien suivant :
 
Description du bien
VILLE DE CHARLEROI, première division
Dans un complexe dénommé "GALERIE BERNARD", situé à front du Boulevard Tirou et de la Rue
de Montigny, sur un terrain cadastré suivant titre section C numéro 46/S/2 pour une superficie de dix-
neuf ares vingt-trois centiares (19a 23 ca) et suivant extrait de matrice cadastrale récent section C
numéro 0046S2P0000 pour une superficie de onze ares nonante-neuf centiares (11a 99 ca) :
a) En propriété privative et exclusive :
Les VITRINES reprises sous V3 et V4 au plan d'ensemble, situées à front de la galerie, devant la
cage d'escalier desservant les appartements C de la rue de Montigny, tant au rez-de-chaussée qu'à
l'entresol celles situées à droite de l'entrée du dépôt et sur la porte vers celui-ci, ainsi que celle se
trouvant à l'entresol du dépôt, devant le bureau du gérant.
Reprises au cadastre, Rue de Montigny, +25 avec la référence « VITR.REZ/3.4 ».
b) En copropriété et indivision forcée :
Les deux/dixmillièmes (2/10.000èmes) des parties communes dont le terrain.
Identifiant parcellaire réservé : C numéro 0046S2P0033.
 
Revenu cadastral non indexé : cent cinquante-huit euros (158,00 €).
 
c) Constatation de la réalisation effective de l’augmentation de capital.
Monsieur Anthony DUFRANE, prénommé, constate et requiert le notaire soussigné d’acter que par
suite des résolutions et interventions qui précèdent, l’augmentation de capital décidée ci-avant est
définitive, le capital étant effectivement porté à quarante-trois mille six cents euros (43.600,00 €) et
étant représentés par quatre cent trente-six (436) parts sociales, sans désignation de valeur
nominale, identiques et entièrement libérées.
 
2. Deuxième résolution
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
 
3. Troisième résolution
Suite à la deuxième résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit quarante-trois mille six cents euros (43.600,00 €) sont convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième
Volet B
alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
 
4. Quatrième résolution
Afin de satisfaire aux dispositions de l’article 5:101 Code des Sociétés et des associations, une
justification détaillée de l'extension de l'objet social proposée est exposée par l’administrateur dans
un rapport daté du 18 octobre 2019.
 
5. Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations ainsi qu’avec les résolutions prises ci-dessus.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "TAN & GO".
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet  
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
 
A. La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
et à l'étranger l'exploitation d'un salon de bronzage sans UV, l'activité d'un centre de solarium, d'un
centre d'amincissement, les soins esthétiques, le fitness, le commerce de détail, gros et demi gros,
d'accessoires, produits de beautés, articles esthétiques, de soins et dérivés, d'article de luxe, sacs,
vêtements, d'un centre de placement de faux ongles et l'entretien de ceux-ci et le commerce de
détail de boissons, ainsi que toutes les activités y compris immobilières pouvant avoir rapport avec le
développement des produits et services ci-avant dénommés, vente et placement de cabines de
bronzage sans UV.
 
La société peut réaliser son objet de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraissent le
mieux appropriées.
 
B. La société a également pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation,
en Belgique et à l'étranger : toutes activités se rapportant à l'exploitation de café, restaurant, taverne
et plus généralement de tous établissements du secteur HORECA au sens le plus large.
 
C. La société a également pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation,
en Belgique ou à l’étranger : toutes activités se rapportant à la vente de meubles, notamment
mobilier de jardin et de salon, de luminaires et d’objets de décoration, mobilier de literie.
 
D. La société a également pour objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre
ou pour compte d'autrui, pour ou avec autrui, toutes opérations généralement quelconques se
rapportant à l'achat, la vente, l'échange, la gestion, la mise en valeur, la prise ou la mise en location
d'immeubles, et notamment leur entretien, leur réparation, leur transformation, leur aménagement,
leur démolition, leur restauration, ainsi que tous travaux quelconques.
Elle peut donner ou se faire donner toutes garanties en hypothèque, gage, ou autrement, acheter,
vendre, échanger prendre ou donner à bail tous meubles ou immeubles, et, d'une manière générale,
faire soit seule, soit en participation avec d'autres sociétés ou avec des particuliers, toutes
exploitations et opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières, civiles et financières
se rattachant directement ou indirectement à son objet.
Volet B
La société pourra valablement contracter avec les tiers pour tout ce qui concerne les opérations
financières, commerciales, hypothécaires, mobilières et immobilières et en général faire toutes
opérations de nature à favoriser même indirectement la réalisation de l'objet social.
 
E.         La société a également pour objet :
-           l’étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité d’
entrepreneur général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et
édifices, l’étude et la réalisation de décorations tant intérieures qu’extérieures;
-           toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’entretien, la rénovation, les
travaux de réparations, d’embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la
maintenance de tous les types d’ouvrages d’art, de biens immeubles, et plus généralement toutes
opérations se rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et
du bâtiment;
-           la prestation de conseils et d’assistance tant au point de vue technique qu’administratif et
commercial à toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens
immobiliers;
-           l’acquisition de tous terrains, la construction de tous bâtiments publics et particuliers, l’achat,
la vente, la location, la division et le lotissement de tous immeubles;
-           la prise en considération de tous travaux concernant la distribution de l’eau, du gaz, de l’
électricité, etc.,
-           l’achat, la vente, la location, l’importation, l’exportation de tous matériaux, marchandises,
appareils et outillages nécessaires aux travaux de construction, d’entretien, de maintenance, de
réparation et de renouvellement des ouvrages d’art et bâtiments;
-           la préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre,
de tous marchés de travaux publics ou privés ou de fourniture et faire toutes opérations se rattachant
à ces objets.
Et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou
financières se rattachant directement ou indirectement à l’industrie des travaux publics et privés.
 
F. La société a également pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en
participation avec qui que ce soit, en Belgique ou à l’étranger, l’exploitation et la gestion d’activités
relatifs à la liste suivante :
- le commerce sous toutes ses formes et notamment l’importation, l’exportation, l’achat et la vente en
gros ou au détail, la représentation et le courtage, ainsi que le transport de toutes marchandises et
de tous produits ;
- toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’achat et la vente en gros ou
au détail sur internet de tous articles et produits marchands sous toutes ses formes d’opérations et
tous services pouvant s’y rattacher ;
- conseils en gestion et organisation de l'entreprise;
- la consultance et/ou la prestation de services dans les domaines de la gestion, de l’administration,
de la restructuration, du développement, de la reconversion et du management d’entreprises, dans le
cadre d’une activité se rapportant à l’immobilier en général;
- d’effectuer des études, de programmer et de mettre en route des systèmes d’organisation, de
vente, de publicité, de marketing, de mettre en application des systèmes pour traiter des données et
toutes techniques en rapport avec la gestion technique, administrative, économique et générale d’
entreprises;
- de concevoir, d’étudier, de promouvoir et de réaliser tous projets immobiliers et tout ce qui s’y
rapporte;
- de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus
large du terme; à l’exception des conseils de placement d’argent et autres, fournir son assistance et
exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l’administration et des finances, de
la vente, de la production et de la gestion en général; fournir toutes prestations de service et
exécuter tous mandats sous forme d’études d’organisations, d’expertises, d’actes et de conseils
techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social;
- l’acceptation et l’exercice de mandats relatifs à l’administration, à la gestion, à la direction, au
contrôle et à la liquidation de toutes sociétés, entreprises ou associations.
 
G. Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques civiles, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en
tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet ou de nature à en développer ou en faciliter
la réalisation.
 
La société peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation,
Volet B
d'intervention financière ou autrement dans toutes entreprises ou sociétés existantes ou à créer en
Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien, ou susceptible de favoriser
directement ou indirectement le développement de ses affaires.
 
Elle peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, quatre cent-trente-six (436) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend quarante-trois mille six cents euros
(43.600,00 €).
Les apports effectués après la constitution sont également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
 
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quart des actions.
 
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
 
§ 2. Cessions soumises à agrément
Volet B
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
 La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Volet B
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Titre V. Assemblée générale
Article 16. Tenue et convocation
 Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
de juin, à 17h00. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq (5) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Volet B
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28. Droit commun
Volet B
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
6. Sixième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
7. Septième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
Monsieur DUFRANE, Anthony Maxime Fernand Jean Liévin, né à Charleroi le dix juillet mil neuf cent
septante-sept, domicilié à 6000 Charleroi, Rue de la Fenderie 3/061
Son mandat est gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
8. Huitième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 6000 Charleroi, Place de la Digue
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POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Notaire Maître Jean-Benoît JONCKHEERE.
Déposé : une expédition de l'acte constitutif.