N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : La Logette
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Terne Crama 19 bte J
 : 6120 Ham-sur-Heure
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le notaire Jean-Philippe Matagne, à Charleroi, le 11 février 2021, il ressort qu'a
été constituée la société à responsabilité limitée dénommée La Logette, ayant son siège à Ham-sur-
Heure-Nalinnes (6120- Ham-sur-Heure), Terne Crama, 19 / J, au moyen d’apports de fonds à
concurrence de trois mille euros (3.000,00 €), représentés par 100 actions sans valeur nominale,
représentant chacune 1/100ème de l'avoir social, entièrement souscrites au prix de 30,00 € chacune
par Madame Amandine PREVOST, née à Charleroi le 13 août 1985, domiciliée à Ham-sur-Heure-
Nalinnes (6120- Ham-sur-Heure), Terne Crama, 19 / J et entièrement libérées par versement(s) en
espèces et que le montant de ces versements, a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de
la société en formation auprès de la Banque CBC. Une preuve de ce dépôt a été remise au notaire
par le comparant.
 
               STATUTS
 
               Article 1 – Forme
 
               Société à responsabilité limitée (SRL).
 
               Article 2 – Dénomination
 
               La Logette.
 
               Article 3 – Siège de la société
 
               Le siège de la société est établi en Région Wallonne.
 
               Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société, par simple décision.
 
               La société peut par ailleurs établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’
administration, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à
l'étranger, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
               Article 4 – Objet et But(s) de la société
              
               Objet
 
               La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger pour son compte ou pour compte d’
autrui, le commerce de gros et au détail de tous produits alimentaires et accessoires pour animaux, l’
0763579545
Volet B
achat, la vente et la transformation, le conditionnement de tous produits agricoles ainsi que la
réalisation de tous travaux agricoles, le transport pour compte propre de tous produits agricoles.
 
               La société pourra réaliser le stockage, l’entreposage et le traitement de marchandises, la
location de hangars, de parkings.
 
               Elle a également pour objet l’achat, la vente, l’importation et l’exportation ainsi que le
commerce de gros de toutes fournitures de bureau et de matériel informatique, de bureautique et ses
accessoires, matériel de communication et de téléphonie.
 
               Elle pourra également effectuer des prestations de management et de direction d’entreprise
ainsi que des prestations de conseil en management et en gestion, en stratégie, en organisation, en
innovation, et en développement d’entreprise, ainsi que réaliser des prestations administratives pour
comptes de tiers.
 
               La société a aussi pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toutes opérations
foncières et immobilières et notamment :
 
–    l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non;
 
–    l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et
l'affermage de tous immeubles non bâtis.
     
               Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en
tout ou en partie.
              
               Elle pourra également, dans le cadre de la gestion de ce patrimoine immobilier, mettre à
disposition de ses administrateurs ou de ses actionnaires, à titre gratuit ou moyennant paiement d’un
loyer, tout ou partie d’immeuble dont elle serait propriétaire ou locataire principal.
 
               La société pourra se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne ou société liée ou non.
 
               La société pourra participer tant en Belgique qu’à l’étranger, à tous les voyages et
séminaires, formations, foires, bourses, prospections, etc. se rapportant à son objet.
 
               La société a également objet pour compte propre l’achat, la vente, la détention, la gestion
de toute participation en capital de toute société en Belgique ou à l’étranger, de toute obligation, droit
de souscription ou autre participation représentative ou non du capital social,
 
               Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous
les actes et opérations — de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière —
ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement la réalisation de cet objet.
 
               Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises
ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement
de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
 
               La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
               Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à
la réalisation des conditions préalables d'accès à la profession.
 
               But
 
               Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
              
               Article 5 – Durée
 
               La société a une durée illimitée.
 
Volet B
               Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière
de modification des statuts.
 
               Article 6 – Titres
 
               En rémunération des apports, 100 actions nominatives ont été émises, réparties en :
 
    •  20 actions de classe A, avec droit de vote (1 voix par action) donnant droit au boni de liquidation
mais non au dividende ;
 
    •  20 actions de classe B, avec droit de vote (1 voix par action) donnant droit au dividende mais
non au boni de liquidation ;
 
    •  60 actions de classe C, sans droit de vote, donnant droit au boni de liquidation mais non au
dividende.
 
               Compte de capitaux propres statutairement indisponible
 
               Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un
compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
 
               Article 7 – Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence.
 
               Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de
préférence peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la
souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice
sont fixés par l’organe d’administration qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des
actionnaires par courrier électronique avec accusé de réception, ou, pour les personnes dont elle ne
dispose pas d’une adresse électronique, par courrier recommandé, à envoyer le même jour que les
communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont
offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la
totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par
l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun
actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
               Article 8 – Vote par l'usufruitier
 
               Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété d’une
action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le
registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs. 
 
               En cas de démembrement du droit de propriété des actions, les droits y afférents seront
exercés par l’usufruitier.
               Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
titres.
               Article 9 – Cession et transmission des actions
                      
               Tant que la société ne compte qu'un seul actionnaire, celui-ci peut céder librement ses
actions.
 
               Si la société comporte deux actionnaires ou plus, les cessions et transmissions d’actions
sont soumises aux règles ci-après :
 
               A/ Cessions libres
 
                   Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
Volet B
agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux ascendants ou
descendants en ligne di-recte des actionnaires.
 
               B/ Cessions soumises à agrément
 
                   Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles
visées à l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément
de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction
faite des actions dont la cession est proposée.
 
                   A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou par e-
mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les nom(s), prénom(s), domicile
(s) (ou dénomination, siège et numéro RPM s’il s’agit d’une personne morale) du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
 
                   Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en
transmet la teneur, par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à
chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un
délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé
ou suivant l’autre mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA
vis-à-vis de l’actionnaire qui répond.
 
                   Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au
cédant le sort réservé à sa demande.
                  
                   Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à
l’article 1:32. CSA.
 
                   Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes
des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
actionnaires.
 
                   En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient
rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président
du Tribunal de l’Entreprise du siège, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
 
               Article 10 – Registre des actions
 
               Les actions sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu conformément au
prescrit de l’article 5:25. CSA. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres.
 
               Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
 
               Article 11 – Administration
              
               A/ Nomination
 
               La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
 
               L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat
et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur
sera censé conféré sans limitation de durée.
 
               Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale,
qui peut accorder une indemnité de départ.
 
               Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique
Volet B
comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
 
               Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’
administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
 
               Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration. A
la demande de la société, il reste en fonction jusqu'à ce que la société puisse raisonnablement
pourvoir à son remplacement.
 
               B/ Pouvoirs
 
               S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée,
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
               Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur
agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
 
               Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou
non.
 
               Article 12 – Rémunération
 
               L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
 
               Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité
absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
 
               Article 13 – Contrôle
 
               Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des associations
permettant de ne pas en nommer, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de
l'assemblée générale.
 
               Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et
de contrôle du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable
externe. La rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
               Article 14 – Assemblées générales
 
               L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième vendredi du mois de
juin à 17 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre
qu'un samedi.
 
               Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’
administration chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant
1/10ème du nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
 
               Les assemblées se réunissent au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la
convocation, à l’initiative de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
 
               Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles doivent être
envoyées au moins quinze jours avant l’assemblée, par e-mail ou tout autre moyen de
communication électronique équivalent, aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux
titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscriptions nominatifs ou de certificats
nominatifs émis avec la collaboration de la société ainsi qu’au commissaire. Elles sont
Volet B
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
               Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
               « Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également
se prendre à l’unanimité par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant
le prescrit prévus par l’article 5:85. CSA ; à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas,
les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
 
               Article 15 – Représentation
 
               Chaque actionnaire peut donner, par lettre, e-mail ou tout autre moyen de communication
électronique équivalent accepté par l’organe d’administration, une procuration écrite à un
mandataire, actionnaire ou non, pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
               Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées.
 
               Article 16 – Prorogation
 
               Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante, prorogée
à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises.
 
               La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
               Article 17 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux — participation et vote à
distance
 
               L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire
présent qui détient le plus d’actions.
 
               Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quel que soit le nombre de titres
représentés à l’assemblée générale et à la majorité des voix.
 
               Chaque action de classe A et de classe B donne droit à une voix. Les actions de classe C
ne disposent pas du droit de vote.
 
               Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont
signés par les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un
administrateur.
 
               Participation électronique à distance à l’assemblée
 
               L'organe d'administration peut prévoir la possibilité pour les titulaires d'actions, et s’il en
existe les titulaires d'obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en
collaboration avec la société de participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société, dans le respect des conditions légales.
 
               Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les titulaires de
titres qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se
tient l'assemblée générale.
 
               La société doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique
utilisé, la qualité et l'identité du titulaire de titres visé à l'alinéa 1er. Des conditions supplémentaires
peuvent être imposées pour l'utilisation du moyen de communication électronique, avec pour seul
objectif la garantie de la sécurité du moyen de communication électronique et seront, le cas échéant,
incluses dans la convocation à l’assemblée générale.
 
               Pour l'application de l'alinéa 1er, et sans préjudice de toute restriction imposée par ou en
Volet B
vertu de la loi, le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux titulaires de
titres visés à l'alinéa 1er de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des
discussions au sein de l'assemblée et, en ce qui concerne les actionnaires, d'exercer leur droit de
vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer.
 
               La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des
procédures relatives à la participation à distance. Lorsque la société dispose d'un site internet visé à
l'article 2 :31 du Code des sociétés et des associations, ces procédures sont rendues accessibles sur
le site internet de la société à ceux qui ont le droit de participer à l'assemblée générale.
 
               Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale
ou au vote.
 
               Les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas participer à l'assemblée
générale par voie électronique.
 
               Vote électronique à distance avant l’assemblée
 
               Tout actionnaire peut, avant la tenue d’une assemblée générale, voter à distance, sous
forme électronique, de la manière déterminée par l’organe d’administration et décrite dans la
convocation. Un tel votre devra, en tout état de cause, être émis au moins trois jours avant l’
assemblée générale. La qualité et l’identité de tout actionnaire exprimant son vote à distance
pourront être contrôlées par l’organe d’administration de la manière décrite dans la convocation.
 
               Article 18 – Exercice social
 
               L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
 
               Article 19 – Affectation du bénéfice
 
               Le bénéfice de l'exercice reçoit l'affectation que décide l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, pour autant que les conditions des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations soient remplies.
 
               Seules les actions de classe B confèrent un droit au dividende.
 
               En cas de distribution d'un dividende, celui-ci est réparti de manière égale entre toutes les
actions de classe B. Chaque action de classe B confère un droit égal dans la répartition des
bénéfices.
 
               Article 20 – Dissolution - Liquidation
 
               Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la
société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’
assemblée générale.
 
               La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale
délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
               Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de
l’Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et
passif – joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA –  que la société n’a de dettes qu’à l’égard de
ses actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord
sur la nomination) .
 
               Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
 
               Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et
suivants CSA.
 
               L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Volet B
               Article 21 – Répartition
 
               Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires aux fins précitées, et le cas échéant après approbation du plan de
répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, l'actif net de la liquidation est réparti comme suit
:
 
1° les actions des classes A, B et C reçoivent le remboursement de la valeur conventionnelle de
l'apport réellement libéré, dans la mesure où il n'a pas été remboursé antérieurement ;
 
2° le boni de liquidation qui subsiste après le remboursement prévu au 1° est réparti de manière
égale entre toutes les actions des classes A et C.
              
               Article 22 – Election de domicile
 
               Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société.
 
               Article 23 – Droit commun
 
               Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire
partie des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non
écrites.
 
               AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S)
 
               Le notaire a attiré l'attention du comparant sur le fait que la société, dans l'exercice de son
objet, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, au-
torisations ou licences préalables.
 
               C. — DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
 
               Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du
dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
 
1° Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2021.
 
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2022.
 
3° L’adresse du siège de la société est située à Ham-sur-Heure-Nalinnes (6120- Ham-sur-Heure),
Terne Crama, 19 / J
 
4° Est désignée en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée : Madame
Amandine PREVOST, précitée.
    Qui déclare accepter le mandat qui lui est conféré.
 
    Son mandat est gratuit sauf disposition contraire de l'Assemblée Générale.
 
5° Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er novembre 2020 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui
sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
    Les engagements repris par la personne morale sont réputés avoir été contractés par celle-ci dès
l'origine, conformément à l'article 2 :2 du Code des sociétés et des associations.
 
6° Le comparant ne désigne pas de commissaire.
 
Pour extrait conforme (s) Jean-Philippe Matagne, notaire. Déposés en même temps :
- expédition de l'acte du 11 février 2021;
- statuts initiaux.