N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : QUALIAS  Verviers-Eupen Asbl
(en abrégé) : Qualias V-E Asbl
Forme juridique : Association sans but lucratif
Siège : Rue Laoureux 25
4800
Belgique
Objet de l'acte :
Constitution
Verviers
Constitution - Nominations
Réunis en assemblée générale ce 10 décembre 2013, les fondateurs
Monsieur Jean-Pierre DE CONINCK, RUE CANADA 189 à 4910 THEUX, N.N.441024 015 65
Monsieur Luc  DEFAUWES, LES CERISIERS 101 à 4800 PETIT-RECHAIN, N.N.600703 007 48
Monsieur Jean-Marie DEMONCEAU, VERTE VOIE 26 à 4890 THIMISTER, N.N. 580704 279 92
Madame Marie-Madeleine DEROUAU, RUE THINIHEID 11 à 4801 STEMBERT, N.N.450602 212 36
Monsieur Marc GILSON, RUE JEAN GÔME 19 à 4802 HEUSY, N.N.610619 007 67
Monsieur Thierry   GILSON, NEUFMARTEAU(SART) 16 à 4845 SART, N.N.570116 179 60
Monsieur  Philippe GOVAERTS, RUE DES HOUGNES 31 à 4800 VERVIERS, N.N.560418 195 81
Monsieur André LAMBY, RUE DE L'EGLISE 130 à 4900 SPA, N.N. 461128 159 44
Monsieur Patrick   MARICHAL,  ROUTE D'ESPERANCE 106 à 4960 MALMEDY, N.N. 600209 071 60
Madame Gabrielle SONNET, SAINT-GERMAIN 40 à 4860 PEPINSTER, N.N.650918 136 73
Monsieur Jean-Marie VERHAEGEN, AVENUE DE SPA 94 bte 1 à 4802, HEUSY, N.N.410706 005 46
Madame Martina HAGELSTEIN, ZUR NOHN 25 à 4701 KETTENIS, N.N.590212 156 58
Madame  Maria Magdalena HENNES, ALBERTSTRASSE 34 à 4720 KELMIS, N.N.590524 096 70
Monsieur  André  HINCK, AACHENERSTRASSE 265 à 4730 HAUSET, N.N.510121 139 18
Madame Gisela HONEN, AUF EICHENHARDT 265 à 4770 AMEL, N.N.680318 292 35
Monsieur Fabrice PAULUS, HISSELSGASSE 9 à 4700 EUPEN, N.N.771221 043 58
Monsieur  Guido    REUTER, AM BAHNDAMM 31 à 4700 EUPEN, N.N.571116 035 80
Monsieur Roland   SCHAUS, AM BAHNDAMM 4 à 4700 EUPEN, N.N.500210 241 38
Monsieur Emil THONNISSEN, RUE DES FUSILLES 19 à 4837 MEMBACH, N.N.460810 049 91
Monsieur Norbert ZEYEN, AM HERRENBRUHL 9 à 4780 ST. VITH, N.N.490119 291 78
Madame Valérie NOTELAERS, RUE DES FERMES 20 à 4310 FAIMES, N.N.711014 060 14
Monsieur Christian MARECHAL, CHEMIN DES ECOLIERS 5 à 4960 MALMEDY, N.N.591218 269 29
 
ont décidé de créer une association sans but lucratif et d'adopter les statuts tels que libellés ci après :
 
Titre un : dénomination, siège, buts et durée
 
ARTICLE 1 : DÉNOMINATION
 
L’association prend la dénomination de ‘QUALIAS Verviers-Eupen Asbl’, en abrégé ‘Qualias V-E Asbl’.
 
ARTICLE 2 : SIÈGE SOCIAL
0542971950
 
Elle a son siège à Verviers, rue Laoureux 25 et dépend de l’arrondissement judiciaire de Verviers.
 
ARTICLE 3 : BUTS
 
L’association a pour but le maintien de la vie à domicile, le développement de services de proximité et d’utilité
publique ainsi que les relations inter-générations, le soutien et le développement de la Mutualité chrétienne des
arrondissements judiciaires de Verviers et d’Eupen (en abrégé, Mutualité chrétienne de Verviers-Eupen).
 
A cette fin, elle veille notamment :
- à développer toutes initiatives socio-sanitaires favorables à la santé à domicile et à l’accompagnement des
personnes à domicile à des conditions financières accessibles.
- dans ce même esprit, à développer un service de transport pour les personnes à mobilité réduite et plus
précisément pour les personnes handicapées
- à favoriser l’insertion sociale et professionnelle dans des emplois dignes et de qualité ainsi que la formation
pour des personnes éprouvant des difficultés d’insertion
- à mettre à la disposition de la population des fournitures d’optique et d'audiologie à des prix financièrement
accessibles au plus grand nombre.
 
Concrètement la poursuite de cet objet se manifestera notamment par le fait de  louer, acheter ou vendre du
matériel d'aide, destiné en particulier aux soins des malades chroniques, des moins valides et des patients qui
sont maintenus à domicile ou hébergés dans un établissement.
et donc par des activités dans les domaines suivants, la présente liste étant évocatrice et non limitative :
- matériel paramédical
- bandagisterie
- appareils orthopédiques
-prothèses
- aides au maintien à domicile
- aides à la convalescence
- matériel et consommables liés à l’hygiène corporelle humaine
 
Pour réaliser les missions décrites ci-dessus, l’association peut prendre toutes les initiatives se rapportant
directement ou indirectement à son objet, en ce compris de poser des actes commerciaux pour autant que ces
derniers soient conformes à une des missions décrites et que le bénéfice soit affecté à la réalisation de cette
mission.
 
Pour ce faire, l’association entreprendra toutes actions utiles à son objet et développera tout partenariat utile à
cet effet. Elle pourra notamment prendre, promouvoir et soutenir toutes initiatives, acquérir, fonder, gérer et
équiper tous établissements ou services socio-sanitaires visant à sauvegarder, maintenir, rendre accessible ou
promouvoir la santé et le bien-être social. Elle peut avoir des intérêts dans tout établissement ou service
poursuivant un but similaire. Elle peut posséder tous biens mobiliers et immobiliers nécessaires à la réalisation de
son but.
 
Elle a également pour but de procurer à toute personne physique ou morale, belge ou étrangère toute aide
matérielle ou morale destinée à la réalisation de leur but conforme à celui que poursuit la Mutualité chrétienne de
Verviers Eupen tel qu’il est défini à l’article 2 § 1er.  de la Loi du 6 août 1990 sur les mutualités
 
ARTICLE 4 : DURÉE
 
L’association est constituée pour une durée illimitée.
Titre deux : Membres & assemblée générale de l’association
 
ARTICLE 5 : NOMBRE DE MEMBRES
 
Le nombre des associés est illimité, sans pouvoir être inférieur à trois.
 
ARTICLE 6 : ADMISSION ET DEMISSION D’UN MEMBRE EFFECTIF - REGISTRE
 
Pour être membre effectif, il faut être membre du conseil d’administration de la Mutualité Chrétienne de Verviers
Eupen avec voix délibérative.
 
Même s’il n’a pas voix délibérative au sein du conseil d’administration de la Mutualité Chrétienne de Verviers
Eupen, son directeur régional est membre effectif de l’association. Il en va de même pour le directeur adjoint de
la Mutualité Chrétienne de Verviers Eupen en charge du médico-social.
 
La perte de qualité de membre avec voix délibérative du conseil d’administration de la Mutualité Chrétienne de
Verviers Eupen ou la perte de qualité de directeur régional ou de directeur adjoint en charge du médico-social de
cette mutualité entraîne d’office la démission comme membre de l’association.  Cette démission d’office est
constatée lors de l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire de l’association qui suit l’assemblée générale
de la Mutualité au cours de laquelle sont désignés les membres du conseil d’administration de la Mutualité.
 
Par ailleurs, toute autre démission, suspension ou exclusion se fait de la manière déterminée par l’article 12 de la
Loi du 27 juin 1921.
 
Il est tenu par le Président et le secrétaire du conseil d’administration de l’association un registre des membres
effectifs qui fera l’objet des formalités de publicité prévues à l’article 26novies de la Loi du 27 juin 1921.
 
ARTICLE 7: ADMISSION ET DEMISSION D’UN MEMBRE ADHÉRENT - REGISTRE
 
Pour être membre adhérent, il faut être membre du conseil d’administration de la Mutualité Chrétienne de
Verviers Eupen avec voix consultative.
 
Les autres membres de la direction de la Mutualité Chrétienne de Verviers Eupen sont également membres
adhérents.
 
La perte de qualité de membre avec voix consultative dudit conseil d’administration ou la perte de qualité de
membre de la direction  entraîne d’office la démission comme membre de l’association.
 
Cette démission d’office est constatée lors de l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire de l’association
qui suit l’assemblée générale de la Mutualité au cours de laquelle sont désignés les membres du conseil
d’administration de la Mutualité.
 
Par ailleurs, toute autre démission, suspension ou exclusion se fait de la manière déterminée par l’article 12 de la
Loi du 27 juin 1921 dont les dispositions s’appliqueront tels quels
 
Les membres adhérents assistent à l’assemblée générale avec voix consultative.
 
Ces membres ne disposent d’aucun pouvoir de vote, ne peuvent pas être porteurs de procuration et ne sont pas
intégrés dans le calcul des quorums de présences.
 
Il est tenu par le Président et le secrétaire du conseil d’administration de l’association un registre des membres
adhérents qui fera l’objet des formalités de publicité prévues à l’article 26novies de la Loi du 27 juin 1921.
 
ARTICLE 8 : COTISATION
 
L’assemblée générale pourra annuellement imposer aux membres effectifs et adhérents une cotisation
n’excédant pas 25 EUR.
(Pas d'article 9)
 
ARTICLE 10 : POUVOIRS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
Une décision de l'assemblée générale est requise pour :
 
1° la modification des statuts;
2° la nomination et la révocation des administrateurs;
3° la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération est attribuée;
4° la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires;
5° l'approbation des budgets et des comptes;
6° la dissolution de l'association;
7° l'exclusion d'un membre;
8° la transformation de l'association en société à finalité sociale;
 
ARTICLE 11 : CONVOCATION ET TENUE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE – REPRÉSENTATION – COMPTES
ANNUELS – PROCÈS VERBAUX – FORMALISMES DE PUBLICITÉ
 
§1er.  L'assemblée générale est convoquée par voie écrite (le courriel étant valable pour autant que le membre
ainsi contacté ait autorisé ce mode de convocation) par le conseil d'administration ou lorsqu'un cinquième au
moins des membres en fait la demande.
 
Les membres sont convoqués à l'assemblée générale au moins huit jours avant celle-ci. L'ordre du jour est joint à
cette convocation. Toute proposition signée d'un nombre de membres au moins égal au vingtième est portée à
l'ordre du jour.
 
§2. Un membre effectif pourra se faire représenter à l'assemblée générale par un autre membre effectif si le
Président de l’association a reçu une procuration écrite attestant de cette représentation au plus tard à l’ouverture
de la réunion. Chaque membre de l’assemblée générale ne peut être porteur que d’une seule procuration.
 
§3. L’assemblée générale est convoquée chaque fois que l’intérêt social l’exige et au minimum une fois par
année sociale.
 
§4. Au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice civil, le conseil d'administration soumet à
l'assemblée générale, pour approbation, les comptes annuels de l'exercice social écoulé établis conformément au
présent article, ainsi que le budget de l'exercice suivant.
(article 17 de la loi du 27 juin 1921)
 
§5. Les comptes annuels seront confiés, chaque année, au contrôle d’un Commissaire qui fera rapport aux
membres de l’assemblée générale avant le vote d’approbation des comptes et de décharge aux administrateurs.
(article 17 de la loi du 27 juin 1921)
 
§6. Dans les trente jours de leur approbation, les comptes annuels seront déposés par les administrateurs à la
Banque Nationale de Belgique
 
§7. Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans les procès verbaux signés du Président et du
secrétaire du conseil d’administration ainsi que des membres effectifs de l’assemblée générale qui le
demandent.  Elles sont inscrites dans un registre spécial.  Les extraits à produire le seront conformément à
l’article  26novies de la Loi du 27 juin 1921.
 
ARTICLE 11: FONCTIONNEMENT ET POUVOIR DE VOTE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
Tous les membres effectifs de l'association ont un droit de vote égal et les résolutions sont prises à la majorité
absolue des voix des membres présents ou représentés, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi
ou les statuts.
 
Des résolutions ne peuvent être prises en dehors de l'ordre du jour que si tous les membres de l’association le
permettent expressément ou sauf urgence admise à la majorité des deux tiers des votants et pour autant que
l’assemblée générale soit valablement constituée.
 
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications
sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres,
qu'ils soient présents ou représentés.
 
Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou
représentés.
 
Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée, ne peut être
adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
 
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué
une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés, et adopter les modifications aux majorités prévues aux deux alinéas précédents. La seconde
réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
 
Titre trois : le conseil d’administration
 
ARTICLE 12 : NOMINATION DES ADMINISTRATEURS
 
L’association est administrée par un conseil d’administration, composé de 4 membres dits « non permanents »,
tous membres du Comité Exécutif de la Mutualité chrétienne de Verviers-Eupen. Ils ont voix délibérative.
 
Ce conseil d’administration est également composé de deux membres dits  « permanents », ayant voix
délibérative :
- Le directeur régional de la Mutualité chrétienne de Verviers-Eupen
- Le directeur adjoint en charge du département médico-social de la Mutualité chrétienne de Verviers-Eupen
 
Leur mandat est renouvelable.
 
La perte de l’une de ces deux qualités ou la perte de la qualité de membre effectif de l’assemblée générale
entraîne d’office la fin du mandat de membre du conseil d’administration de l’association.
 
Cette démission d’office est constatée lors de l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire de l’association
qui suit l’assemblée générale de la Mutualité au cours de laquelle cette perte de qualité est décidée.
 
Le remplacement d’administrateur a lieu au cours de la même assemblée générale ou extraordinaire de
l’association.  L’administrateur ainsi désigné achève le mandat de celui qu’il remplace.
 
ARTICLE 13 : MEMBRES CONSEILLERS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
 
Les autres membres de la direction de la Mutualité chrétienne de Verviers Eupen sont membres conseillers avec
voix consultative. Sauf raison de force majeure, le directeur financier de cette Mutualité exerce la fonction de
trésorier pour l’association.  L’assemblée générale peut encore désigner d’autres conseillers parmi les membres
effectifs ou adhérents de l’association.  Ceux-ci ne disposent d’aucun pouvoir de vote, ne peuvent pas être
porteurs de procuration et ne sont pas intégrés dans le calcul des quorums de présences.
 
ARTICLE 14 : PRÉSIDENCE – VICE-PRÉSIDENCE – SECRÉTAIRE – DELEGUÉ À LA GESTION
JOURNALIÈRE
 
Le conseil d’administration choisit en son sein un président, un vice-président, un secrétaire ainsi
qu’éventuellement un administrateur délégué à la gestion journalière.
 
En cas d’empêchement du président, ses fonctions sont assurées par le vice-président ou, à défaut, par le
membre du conseil d’administration le plus âgé.
 
ARTICLE 15 : FONCTIONNEMMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
 
Le conseil se réunit sur convocation du président ou de deux administrateurs.
 
Cette convocation se fait par voie écrite, le courriel étant valable pour autant que l’administrateur ainsi contacté
ait autorisé ce mode de convocation.
 
Il ne peut statuer que si la majorité des membres est présente.
 
Ses décisions sont prises à la majorité absolue des administrateurs.
 
Toutes les décisions sont consignées dans les procès verbaux, signés du président et du secrétaire et inscrits
dans un registre spécial.  Les extraits à fournir sont signés du président et du secrétaire.
 
Le conseil d’administration approuve le budget et le plan d’investissement élaborés par le trésorier.
 
Dans ses rapports avec les tiers, l’asbl est valablement engagée dans les actes juridiques par la signature
conjointe d’un membre permanent et d’un membre non permanent. Ces administrateurs signataires sont tenus du
respect du budget et du plan d’investissement approuvés par le conseil d’administration.
 
L’administrateur empêché peut déléguer par écrit ses pouvoirs à un de ses collègues pour une réunion ; en ce
cas, il est censé être présent.  L’administrateur qui reçoit pareille délégation ne peut jouir de plus de deux voix.
 
ARTICLE 16 : POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION.
 
Le conseil d’administration gère les affaires de l’association et la représente dans les affaires judiciaires et
extrajudiciaires.  Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou les présents statuts à
l’assemblée générale sont de la compétence du conseil d’administration.
 
Ainsi, il peut notamment faire et recevoir tous paiements et en exiger ou donner quittance, faire et recevoir tous
dépôts, acquérir, échanger ou aliéner ainsi que prendre et céder à bail, même pour plus de neuf ans, tous biens
meubles ou immeubles, accepter, recevoir ou donner subsides et subventions privées ou officiels, accepter ou
recevoir tous legs, faire ou accepter toutes donations ainsi que tous transferts à titre gratuit ou onéreux, et
notamment les transferts prévus à l’article 53 de la loi du 27 juin 1921, consentir et conclure tous contrats,
marchés et entreprises, faire tous placements de fonds, prêts et avances, accepter toutes hypothèques et autre
garanties, contracter tous emprunts avec ou sans garanties, consentir et accepter toutes subrogations et
cautionnements , hypothéquer les immeubles sociaux avec ou sans stipulation de voie parée, renoncer à tous
droits obligationnels, réels ainsi que toutes garanties réelles ou personnalisées, transcriptions, saisies ou
empêchements, tant avant comme après paiement ; plaider tant en demandant qu’en défendant, devant toutes
les juridictions et exécuter ou faire exécuter tous jugements et arrêts, transiger, compromettre.
 
Conformément à l’article 16 de la Loi du 27 juin 1921, à l'exception des dons manuels, toute libéralité entre vifs
ou testamentaire au profit d'une association doit être autorisée par le Roi. Néanmoins, cette autorisation n'est pas
requise pour l'acceptation des libéralités dont la valeur n'excède pas 100.000 EUR (montant indexé)
 
C’est le conseil également qui, soit par lui-même, soit par délégation, nomme et révoque tous les agents,
employés et membres du personnel et fixe leurs attributions et rémunérations.
 
ARTICLE 17 : ADMINISTRATEUR DELEGUE A LA GESTION JOURNALIERE
 
Le conseil peut déléguer la gestion journalière de l’association ainsi que sa représentation à un administrateur
dont il fixe les pouvoirs.
 
Cette désignation est opposable aux tiers dans les conditions fixées à l’article 26 novies § 3 de la Loi du 27 juin
1921 (formalités de publicité)
 
Le conseil d’administration peut conférer tous pouvoirs à tous mandataires de son choix.  Néanmoins, les
prescrits du présent article et celui de l’article 18 ci-après devront être respectés.
 
ARTICLE 18 : ACTIONS JUDICIAIRES ET EXTRAJUDICIAIRES
 
La représentation de l’association dans les actes judiciaires et extra judicaires (notamment ceux repris à
l’énumération visée à l’article 16) peut être déléguée à deux administrateurs.  Ils devront être munis de l’extrait du
rapport du conseil d’administration qui les autorise à représenter l’association pour l’acte judiciaire et extra
judicaire qui fera l’objet de cette représentation.
 
Titre quatre  : dissolution
 
ARTICLE 19 : DISSOLUTION VOLONTAIRE - LIQUIDATEURS
 
En cas de dissolution volontaire, l’assemblée générale désignera (un ou) deux liquidateurs qui exerceront leurs
fonctions en vertu d’une résolution de l’assemblée générale.
 
ARTICLE 20 : AFFECTATION DE L’ACTIF NET
 
En cas de dissolution, volontaire ou judiciaire, l’actif net sera affecté à la Mutualité chrétienne de Verviers Eupen
ou toute autre personne morale ou physique poursuivant le même but qu’elle.
 
_________________________________________________________
Immédiatement après la constitution de l'asbl, l'assemblée générale a désigné les administrateurs suivants :
Jean-Pierre De Coninck, Maria Magdalena Hennes ("Madeleine Grosch-Hennes"), Guido Reuter, Philippe
Govaerts, Valérie Notelaers, Christian Maréchal.
 
Le conseil d'administration qui s'est tenu immédiatement après sa désignation a nommé :
Président : Jean-Pierre De Coninck
Vice-Présidente : Madeleine Grosch-Hennes
Secrétaire : Valérie Notelaers
Administrateur-délégué : Christian Maréchal
 
 
 (signé)
Valérie Notelaers
Administrateur-Secrétaire