N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DEOM IMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Saint-Hubert 49
 : 6800 Libramont-Chevigny
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu le vingt-quatre juillet deux mille dix-neuf par Maître Augustin Fosséprez, Notaire à la
résidence de Libramont-Chevigny, exerçant sa fonction dans la société « Augustin FOSSÉPREZ -
Société notariale » ayant son siège à 6800 Libramont-Chevigny, Rue du Serpont 29A Boîte 1, il
résulte que :
 
ONT COMPARU :
 
    1.  Monsieur DÉOM Christophe Albert Georges, né à Les Bulles le 11 mai 1970 (numéro national :
(on omet)), domicilié à 6800 Libramont-Chevigny, Recogne, Rue de Saint-Hubert 49, époux en
instance de divorce de Madame ARNOULD Isabelle Valérie Anne Ghislaine, née à Libramont le 3
avril 1971, domiciliée à 6870 Saint-Hubert, Hatrival, Rue de Vesqueville 4.
Epoux marié sous le régime non modifié de la communauté légale aux termes d’un acte reçu par
Maître Denis Baudet, alors Notaire à Saint-Hubert, en date du 26 juin 1995, en instance de divorce,
le jugement prononçant le divorce par consentement mutuel ayant été rendu le 19 juin 2019 par le
Tribunal de première instance du Luxembourg, division Neufchâteau, 4ème chambre du Tribunal de
la famille.
2. Monsieur DÉOM Tristan Etienne René, né à Libramont-Chevigny le 16 novembre 1997 (numéro
national : (on omet)), célibataire, domicilié à 6870 Saint-Hubert, Hatrival, Rue de Vesqueville 4.
 
INTERVENTION PREALABLE
Préalablement à la requête en constitution de société qui sera formulée ci-après par les 2
comparants ci-avant prénommés, intervient présentement :
Madame ARNOULD Isabelle Valérie Anne Ghislaine, née à Libramont le 3 avril 1971 (numéro
national : (on omet)), domiciliée à 6870 Saint-Hubert, Hatrival, Rue de Vesqueville 4, épouse en
instance de divorce de Monsieur DÉOM Christophe Albert Georges, né à Les Bulles le 11 mai 1970,
domicilié à 6800 Libramont-Chevigny, Recogne, Rue de Saint-Hubert 49.
Laquelle déclare au Notaire soussigné :
* être mariée avec Monsieur Christophe DEOM sous le régime non modifié de la communauté légale
aux termes d’un acte reçu par Maître Denis Baudet, alors Notaire à Saint-Hubert, en date du 26 juin
1995 ;
* que son époux et elle-même sont en instance de divorce ;
* que le jugement prononçant le divorce par consentement mutuel a été rendu le 19 juin 2019 par le
Tribunal de première instance du Luxembourg, division Neufchâteau, 4ème chambre du Tribunal de
la famille ;
* que l’acte contenant les conventions préalables à divorce entre elle-même et Monsieur Christophe
DEOM a été reçu par Maître Augustin Fosséprez, Notaire à Libramont-Chevigny, le 9 mai 2019 et a
été transcrit au Bureau Sécurité Juridique de Neufchâteau le 28 mai 2019 sous la référence 33-T-
28/05/2019-02268 ;
0731556380
Volet B
* qu’aux termes de l’acte de conventions préalables à divorce précité, les biens immeubles faisant l’
objet de l’apport en nature à la société qui sera dénommée « DEOM IMMO » ont été attribués à
Monsieur Christophe DEOM, sous la condition suspensive de la transcription du jugement du divorce
dans les registres de l’état-civil ou du jour où la mention du jugement ou de l’arrêt à l’acte de mariage
sera effectuée dans la banque de données des actes de l’état-civil, ou du jour où la mention de l’
établissement de l’acte de divorce sera effectuée dans ladite banque de données (suite à l’entrée en
vigueur de la BAEC) ;
* qu’aux termes du même acte, il a été convenu la disposition suivante, ici textuellement reproduite :
« b) Parts dans toute autre société à constituer avant la transcription du divorce
Les parties conviennent transactionnellement que toute société qui serait créée par Monsieur DEOM
Christophe entre ce jour et la transcription du divorce dans les registres de l'Etat-Civil, ou suite à l’
entrée en vigueur de la BAEC (Banque de données des actes de l’état-civil) du jour où la mention
adéquate sera effectuée dans ladite banque de données :
- les parts sociales souscrites par Monsieur Christophe DEOM dans ces sociétés lui appartiendront
en propre et lui resteront propres, ainsi que la valeur y afférente,
- tout apport, en capital ou en nature, fait par Monsieur DEOM Christophe sera réputé fait à partir de
fonds propres et de biens qui lui sont propres, ce qui est reconnu par Madame ARNOULD,
- Madame ARNOULD s’engage à intervenir si nécessaire à toute constitution de société pour
reconnaître ces points, et donne mandat pour ce faire à Monsieur DEOM Christophe » ;
* qu’en application des dispositions contenues dans le Code des sociétés et des associations entré
en vigueur le 1er mai 2019, il y a lieu de lire dans la disposition pré-vantée « tout apport fait par
Monsieur DEOM Christophe sera réputé fait à partir de fonds propres et de biens qui lui sont propres,
ce qui est reconnu par Madame ARNOULD, », au lieu du texte « - tout apport, en capital ou en
nature, fait par Monsieur DEOM Christophe sera réputé fait à partir de fonds propres et de biens qui
lui sont propres, ce qui est reconnu par Madame ARNOULD, » ;
* qu’en vertu de ce qui précède, la société qui sera connue sous la dénomination « DEOM IMMO »
doit être considérée comme dépendant du patrimoine propre de Monsieur Christophe DEOM, même
si la condition suspensive pré-vantée n’est pas encore réalisée à la date de ce jour.
 
COMMENTAIRE DE L'ACTE - LECTURE TOTALE OU PARTIELLE
(On omet)
 
CONSTITUTION
Monsieur Christophe DEOM et Monsieur Tristan DEOM, comparants tous deux ci-avant plus
amplement qualifiés, requièrent le Notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit, à savoir :
    1.  Monsieur Christophe DEOM et Monsieur Tristan DEOM requièrent le Notaire soussigné d’acter
qu’ils constituent entre eux une société et de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée
dénommée « DEOM IMMO », ayant son siège à 6800 Libramont-Chevigny, Recogne, Rue de Saint-
Hubert 49, aux capitaux propres de départ de 471.000,00 EUROS ; lesquels capitaux propres
consistent en un apport en nature de biens immeubles pour un montant de 456.000,00 EUROS et en
un apport en numéraire pour un montant de 15.000,00 EUROS.
    2.  Les comparants remettent à l’instant au Notaire soussigné le plan financier prévu par le Code
des sociétés et des associations ; lequel plan financier restera dans le dossier de la société en l’
étude du Notaire soussigné.
Le plan financier, réalisé le 10 juillet 2019, contient les mentions prévues dans l’article 5:4 §2 du
Code des sociétés et des associations. Pour son établissement, il a été fait appel à Monsieur
Stéphane FROGNET, expert-comptable certifié représentant la SCIV SPRL « Cabinet d’expertise
comptable Frognet » (RPM Liège division Neufchâteau : 0461.047.433 – TVA : BE0461.047.433 –
ICE : 221510), dont les bureaux sont établis à 6800 Libramont-Chevigny, Avenue de Bouillon 103.
Les comparants confirment que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur la responsabilité des
fondateurs en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres
de départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
A ce propos, les comparants déclarent au Notaire soussigné que seul Monsieur Christophe DEOM,
comparant sub 1 détenant au-moins un tiers des actions de la société, endossera la responsabilité
de fondateur, Monsieur Tristan DEOM étant tenu pour simple souscripteur.
En conséquence de quoi, Monsieur Christophe DEOM, unique fondateur, déclare au Notaire
soussigné :
A. que la société disposera de capitaux propres qui, compte tenu des autres sources de
financement, sont suffisants à la lumière de l’activité projetée ;
B. que le premier exercice social aura une durée de 6 mois prenant cours le 1er juillet 2019 pour se
clôturer le 31 décembre 2019 ;
C. que le plan financier est, par conséquent, établi pour ce premier exercice sur un résultat de 6 mois
Volet B
en termes de charges et produits.
        3. Les comparants déclarent enfin expressément avoir été informés des règles en vigueur pour
les dénominations des sociétés et des responsabilités encourues par le fondateur à ce propos.
 
SOUSCRIPTION PAR APPORT EN NATURE ET PAR APPORT EN NUMERAIRE – CREATION DE
DEUX CLASSES D’ACTIONS AVEC DROIT DE VOTE
I. APPORTS EN NATURE ET EN NUMERAIRE
Monsieur Christophe DEOM déclare au Notaire soussigné faire un apport en nature à la société pour
un montant de 456.000,00 EUROS ; lequel apport en nature sera intégralement libéré à la
constitution de la société.
Monsieur Tristan DEOM déclare au Notaire soussigné faire un apport en numéraire à la société pour
un montant de 15.000,00 EUROS ; lequel apport en espèces ne sera pas libéré à la constitution de
la société, en application de la faculté prévue à l’article 5:8 du Code des sociétés et des associations
; lequel article 5:8 stipule textuellement ce qui suit : « Sauf disposition contraire dans l’acte constitutif,
tous les apports sont intégralement libérés dès la constitution ».
II. EMISSION D’ACTIONS NOMINATIVES DE CLASSE A ET DE CLASSE B
Les apports précités seront rémunérés de la sorte :
    1.  par 96 actions nominatives de classe A entièrement libérées, attribuées à Monsieur Christophe
DEOM en contrepartie de son apport en nature entièrement libéré ; lesquelles 96 actions de classe A
porteront les numéros d’ordre 1 à 96.
    2.  par 4 actions nominatives de classe B non libérées, attribuées à Monsieur Tristan DEOM,
représentant son apport en numéraire non libéré ; lesquelles 4 actions de classe B porteront les
numéros d’ordre 97 à 100.
Soit : 100 actions intégralement et inconditionnellement souscrites.
Chacune des 100 actions formant l’intégralité des apports à la constitution dispose d’un droit de vote
et donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
DESCRIPTION DE L’APPORT EN NATURE
 
1. Rapports établis en vertu de l’article 5:7 §1er du Code des sociétés et des associations
1.1 Rapport du fondateur
Le fondateur a dressé en date du 19 juillet 2019 le rapport spécial prévu par l’article 5:7 §1er pré-
vanté dans lequel il expose l'intérêt que présente pour la société l’apport en nature et le cas échéant
les raisons pour lesquelles il s'écarte des conclusions du rapport du Réviseur d'entreprises.
1.2. Rapport du réviseur d’entreprises
Monsieur Philippe KNAEPEN, réviseur d’entreprises, représentant la société de révisorat d’
entreprises SCIV SPRL « KNAEPEN LAFONTAINE, Réviseurs d’entreprises » (RPM Liège division
Namur : 0413.343.922 - TVA : BE0413.343.922 – Numéro d’enregistrement IRE : B00255) dont les
bureaux sont établis à 5101 Erpent, Chaussée de Marche 585, désigné le 9 juillet 2019 par le
fondateur préalablement à la constitution, a rédigé, conformément à l’article 5:7 §1er du Code des
sociétés et des associations, le 19 juillet 2019, un rapport sur la description des apports, sur les
modes d’évaluation adoptés et sur la rémunération réelle qui est accordée en contrepartie des
apports.
Ce rapport contient les conclusions suivantes :
« V. CONCLUSIONS
J'ai été mandaté par Monsieur Christophe DEOM, fondateur, actionnaire et administrateur de la
Société à Responsabilité Limitée en formation dénommée DEOM IMMO, afin de faire rapport,
préalablement à la constitution, conformément à l’article 5:7 du Code des sociétés et des
associations.
L’apport effectué par Monsieur Christophe DEOM à la SRL DEOM IMMO comprend des terrains sis
à Libramont ayant fait l’objet d’un permis d’urbanisme, tels que décrits ci-avant.
Le fondateur de la société est seul responsable de l’évaluation des biens apportés ainsi que de la
détermination du nombre d’actions à émettre en contrepartie de cet apport.
Des vérifications effectuées dans le cadre de l’article 5:7 du Code des sociétés et des associations,
je suis d’avis que :
- l’apport en nature effectué par Monsieur Christophe DEOM a fait l'objet des contrôles prévus par les
normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’Entreprises en matière d’apport en nature;
- la description de cet apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;
- l’évaluation adoptée et le mode d’évaluation sont justifiés par les principes de l’économie d’
entreprise et conduisent à une valeur d’apport qui correspond au moins à la valeur de l’apport
mentionnée dans le projet d’acte du notaire instrumentant, soit quatre cent cinquante-six mille euros
(456.000,00 €), de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué ;
Volet B
- la rémunération réelle de l’apport en nature consiste en l’attribution de nonante-six (96) actions à
Monsieur Christophe DEOM en contrepartie de l’apport en nature.
Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et
équitable de l’opération.
Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à la date à laquelle l’apport est effectué
et qui devraient modifier les conclusions du présent rapport.
Fait à Erpent, le 19 juillet 2019
La SPRL KNAEPEN LAFONTAINE,
Réviseurs d’entreprises
Représentée par
(signé)
Philippe KNAEPEN
Réviseur d’Entreprises»
(On omet)
 
2. Apport de biens immobiliers
Monsieur Christophe DEOM ciavant plus amplement qualifié, déclare faire apport à la société des
biens immobiliers suivants, à savoir :
Commune de LIBRAMONT-CHEVIGNY – première division : LIBRAMONT
    1.  Un bien cadastré comme entrepôt, sur et avec terrain, l’ensemble situé « Rue Haynol » et
cadastré section A numéro 248F 3 P0000, pour une superficie de douze ares quatre-vingt-quatre
centiares (12a 84ca).
    2.  Une moitié (1/2) indivise dans un chemin situé « Rue Haynol » et cadastré section A numéro
248K 3 P0000, pour une superficie de deux ares sept centiares (2a 07ca).
 
Origine de la propriété
(On omet).
 
Titre
(On omet)
 
Situation hypothécaire
L’apporteur déclare :
* que le bien apporté est quitte et libre de toutes dettes privilégiées ou hypothécaires, d’inscriptions
et de transcriptions généralement quelconques.
* qu’il n’a conféré aucun mandat hypothécaire concernant le bien apporté.
 
Conditions générales de l’apport en nature
(On omet)
STATUTS
Les comparants ont ensuite déclaré au Notaire soussigné arrêter comme suit les statuts de la
société.
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DEOM IMMO ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour son compte propre, pour le compte de tiers ou en participation avec des
Volet B
tiers, tant en Belgique qu’à l'étranger, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, aux domaines suivants, à savoir :
A. la constitution, la gestion, la conservation, le développement et la valorisation dans son sens le
plus large, d'un patrimoine immobilier et financier.  Dans ce cadre, la société pourra :
* valoriser ce(s) patrimoine(s) mobilier et/ou immobilier par des actes de gestion et même de
disposition s’il échet, tels que - la présente liste étant énonciative et non limitative - : investissement,
achat, vente, aménagements, location et leasing, construction, prise de participation directe ou
indirecte dans toutes affaires, entreprises (commerciales, industrielles, financières, mobilières et
immobilières) ou sociétés, détention de titres représentatifs du capital desdites affaires, entreprises
ou sociétés, ou de tous droits de souscription, d’options, de warrants, etc..., prise de participation
dans l’élaboration de projets relatifs à la gestion de patrimoines en général, contrôle de la gestion
desdites entreprises ou sociétés ou participation à celles-ci par la prise de tous mandats au sein
desdites sociétés ou entreprises.
* soutenir d’autres sociétés dans leur développement par une aide à leur gestion et par la mise de
capitaux à leur disposition.
* conférer ou accepter des garanties tant personnelles que réelles.
B. la gestion de participation, la gestion de placement financier, le management ; l’assistance et la
participation à la gestion de toutes affaires, entreprises, groupements, associations ou sociétés.
C. toutes activités de conseils en matière de gestion, de marketing, d’organisation financière,
administrative ou autre et de ressources humaines, à l’exclusion des activités réglementées par la loi
du 4 décembre 1990 sur la gestion de fortune.
D. la réalisation d’opérations d’achat, de vente, de location d’immeubles ainsi que toutes les
opérations de promotion associées à la réalisation d’immeubles d’habitation, de magasins de petite
et grande surface, en Belgique ou à l’étranger.
E. la création et l’animation d’un (de) réseau(x) de franchise(s) ; l’exploitation et la gestion d’un
commerce, en ce compris par le biais de la franchise ; tout commerce quelconque pourvu que celui-
ci ne soit pas spécialement réglementé.
F. la fonction d'intermédiaire commercial ainsi que toutes prestations de service en général.
G. toutes opérations relevant du commerce et de l’investissement immobiliers, notamment – la
présente liste devant être prise dans son sens le plus large - : l’achat, la vente, l’échange, le conseil,
la négociation, la location, la gestion, l’exploitation, la réalisation de tous projets immobiliers, la
promotion immobilière, la construction, la reconstruction, la transformation et/ou rénovation - par
intermédiaire en ce qui concerne ces trois ou quatre postes -, la valorisation de tous biens
immeubles quelconques, bâtis ou non bâtis, urbains ou ruraux, vu la destination privée, commerciale,
industrielle ou agricole ; les activités relatives à la coordination de tous travaux lors de leur exécution
par des sous-traitants.
La société pourra acheter tous matériaux et signer tous contrats d’entreprises qui seraient
nécessaires.
Elle pourra exploiter tous entrepôts et magasins, acquérir, louer tous terrains, immeubles ou
installations, transformer lesdits immeubles pour faciliter la réalisation de son objet.
Elle pourra également : * acquérir et vendre tous fonds de commerce ; * acheter, exploiter et
construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement, tous immeubles,
parkings et garages ; * acquérir, créer, concéder ou céder toutes marques de fabrique et de
commerce, brevets, dessins et modèles industriels ; * s’intéresser, dans les limites légales, de toutes
manières et par tous moyens - par voies d’apports, de cession, de fusion, de souscriptions, de prise
de participation ou toute autre forme d'investissement en titres ou droits mobiliers, d’interventions
financières ou par tout autre mode y compris la gestion ou l’exercice de mandat de gérant ou d’
administrateur - et en tous lieux, dans toutes sociétés, associations ou entreprises existantes ou à
créer, en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet serait, en tout ou en partie, similaire ou connexe au
sien ou qui serait susceptible d’en faciliter l’extension et le développement ; * conclure d'une façon
générale et dans les limites légales, tous contrats et accomplir toutes opérations généralement
quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, le développement ou la réalisation ; * contracter des
emprunts et en accorder également à des tiers, actionnaires, administrateurs ou non.
Elle peut prêter, se porter caution – même hypothécairement - et donner toute sûreté personnelle ou
réelle à/en faveur de toute personne ou société liée ou non.
Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, de toutes les manières et suivant les
modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. De manière générale, la société peut faire tout ce
qui est en rapport avec son objet tel que défini ci-dessus ou qui est de nature à le favoriser.
Les énumérations qui précèdent n’ont rien de limitatif et doivent être interprétées dans le sens le plus
large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
Volet B
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
La société peut exercer la gestion et le contrôle, en qualité d'administrateur, de gérant, de liquidateur
ou autrement, de toutes entreprises liées ou succursales.
Seule l’Assemblée Générale aura pouvoir pour apprécier l’étendue de l’objet social.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Titre II : Capitaux propres et apports
 
Article 5. Apports
Les apports ont été fixés lors de la constitution à la somme de QUATRE CENT SEPTANTE-ET-UN
MILLE EUROS (471.000,00 EUR).
En rémunération des apports, CENT (100) actions ont été émises.
Ces 100 actions sont réparties comme suit :
- NONANTE-SIX (96) actions de classe A, qui sont entièrement libérées, avec droit de vote.
- QUATRE (4) actions de classe B, qui ne sont pas libérées, avec droit de vote.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
§1. Les actions de classe A doivent être libérées à leur émission.
§2. Les actions de classe B ne doivent pas être libérées à leur émission. Lorsque les actions de
classe B ne sont pas entièrement libérées, l’administrateur/les administrateurs décide(nt)
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’administrateur/les administrateurs peu(ven)t autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par
anticipation ; dans ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements
anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’administrateur/les administrateurs peu(ven)t en outre, après un second avis recommandé resté
sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’
exclusion de l’actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des
associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
§3. Lorsqu’en raison d’une cause étrangère, le débiteur d’un apport en industrie est dans l’
impossibilité temporaire d’exécuter ses obligations pour une période de plus de trois mois, les droits
sociaux attachés aux actions qui lui ont été attribuées en rémunération de son apport sont
suspendus pour toute la durée de cette impossibilité qui dépasse cette période de trois mois.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions
existante, le droit de préférence ne revient alors qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre,
dans la même proportion.
Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent, à concurrence de leur
participation dans l’avoir social.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
Volet B
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à l’
article 12 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Article 8. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Au moment de la constitution de la société, les apports sont inscrits sur un compte de capitaux
propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
 
Titre III : Titres
 
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
 
Article 11. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
Volet B
Article 12. Cession d’actions
§1. Cessions libres
Les actions de classe A qui sont détenues par l’actionnaire majoritaire peuvent être cédées entre vifs
ou transmises pour cause de mort sans droit de préemption ni d’agrément à un actionnaire, au
conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe de l’actionnaire
majoritaire ainsi qu’à des tiers, personnes physiques ou personnes morales.
§2. Cessions avec clause de préemption suivie d’agrément
Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers ou à un actionnaire sans les
avoir préalablement offertes à l’actionnaire majoritaire.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers ou à un actionnaire doit en
informer l’organe d’administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et
les numéros d’actions qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
L’organe d’administration transmet cette offre à l’actionnaire majoritaire dans les 15 jours de sa
notification.
L’actionnaire majoritaire peut exercer son droit de préemption au plus tard dans les 3 mois de la
notification de cette offre par l’organe d’administration. Il peut, dans ce même délai, renoncer
expressément à l’exercice du droit de préemption par lettre recommandée adressée à l’organe d’
administration. L’absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation au droit de
préemption.
Si l’actionnaire majoritaire renonce à son droit de préemption, l’organe d’administration transmet
dans les 15 jours de la renonciation les modalités de la cession d’actions aux autres actionnaires.
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans le mois de la notification
de cette offre par l’organe d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer expressément
à l’exercice du droit de préemption par lettre recommandée adressée à l’organe d’administration. L’
absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation au droit de préemption.
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans les actions
de la société et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou
qui n’exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres
actionnaires, également au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans
fractionnement d’actions. L’organe d’administration notifie les actionnaires qui ont entièrement
exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de 15 jours après la
notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions
restantes.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions
offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans
les actions de la société et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement
informés par l’organe d’administration.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est
inférieur au nombre d’actions offertes, les actions pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été
exercé, ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers, non-actionnaire, qu’à condition que celui-ci
est préalablement agréé par l’organe d’administration.
L’organe d’administration statue sur l’agrément du candidat-cessionnaire, dans le mois de l’envoi de
la demande d’agrément.
La décision de l’organe d’administration est notifiée au cédant dans les 30 jours. Si le cédant n’a pas
reçu de réponse de l’organe d’administration dans le délai prévu au présent article, l’organe d’
administration est réputé avoir donné son agrément.
L’organe d’administration ne doit pas justifier sa décision.
En cas de refus d’agrément, le cédant est tenu de notifier à l’organe d’administration dans les 15
jours à dater de l’envoi de la notification du refus, s’il renonce ou non à son projet de céder les
actions. A défaut d’une telle notification, il sera présumé renoncer à son projet de cession.
Si le cédant ne renonce pas à son projet, l’organe d’administration est tenu de trouver un autre
candidat-cessionnaire, dans le mois de la notification du cédant. Si aucun autre cessionnaire n’est
trouvé, les actions peuvent être cédées librement au candidat-cessionnaire original.
Les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption et/ou le candidat-cessionnaire proposé par l’
organe d’administration acquièrent les actions à la valeur intrinsèque des actions calculée sur base
du dernier compte annuel approuvé de la société ainsi que sur la base d’éventuelles plus-values
latentes et du goodwill.
Le prix des actions vendues doit être payé dans les 30 jours après la notification par l’organe d’
administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein
droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal, sur le prix restant dû.
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article doivent se faire
par lettre recommandée, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date d'expédition de
la lettre apposée sur le récépissé de la recommandation postale.
Volet B
§4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire à l’organe d’administration de la société dans les 3 mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont
faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
§5. Toute cession ou transmission faite en violation du présent article 12 est nulle de plein droit et
inopposable tant à l’égard de la société que des actionnaires ou des tiers.
 
Article 13. Exclusion d’un actionnaire
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée
conformément au Code des sociétés et des associations.
§3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion. La proposition
motivée d’exclusion lui est communiquée par l’organe d’administration dans les 15 jours par e-mail à
l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec
la société par courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé. L’actionnaire dont l’
exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit et suivant les
mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la proposition d’
exclusion. L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
 
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 14. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé avoir été
conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur.
 
Article 15. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Seul des pouvoirs spéciaux et limités à
certains actes juridiques ou à une série de certains actes juridiques sont permis. Les actes de ces
mandataires spéciaux engagent la société, dans les limites du pouvoir leur délégué, sans préjudice
de la responsabilité de l’administrateur en cas de mandat démesuré.
La désignation des mandataires spéciaux est publiée dans les annexes au Moniteur Belge. Il peut
faire preuve de sa désignation contre tiers par présentation d’un exemplaire des annexes au
Moniteur Belge dans lesquelles sa désignation est publiée.
 
Article 16. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 17. Gestion journalière
Volet B
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à
un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 18. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Titre V : Assemblée générale
Article 19. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième samedi du mois
de juin, à 10 heures.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 20. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Volet B
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 21. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
* le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
* les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 22. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 23. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à tout autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en son lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§4. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix.
§5. Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de
vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme
titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 
Article 24. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 25. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
 
Titre VI : Exercice social – Répartition - Réserves
 
Article 26. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
Volet B
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 27. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée en dividendes aux actionnaires au prorata du nombre d’actions
détenues par chacun d’eux pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
 
Titre VII : Dissolution – Liquidation
 
Article 28. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 29. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 30. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Titre VIII : Dispositions diverses
 
Article 31. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 32. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 33. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Les statuts de la société étant constitués, les comparants se réunissent en assemblée générale des
actionnaires et prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au Greffe du Tribunal de l’Entreprise de Liège division Neufchâteau d’une expédition
de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social a débuté le 1er juillet 2019 et finira le 31 décembre 2019.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 3ème samedi du mois de juin 2020 à 10
heures.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 6800 Libramont-Chevigny, Recogne, Rue de Saint-Hubert 49.
3. Désignation de l’organe d’administration
Volet B
L’assemblée décide :
* de fixer le nombre d’administrateurs à un ;
* d’appeler aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée, Monsieur
Christophe DEOM ci-avant plus amplement qualifié, ici présent et qui accepte présentement le
mandat qui vient de lui être conféré.
* que l’administrateur unique présentement nommé exercera son mandat à titre gratuit, sauf décision
ultérieure ; lequel accepte présentement.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, l’assemblée décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par les comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société
présentement constituée, par décision de l’administrateur unique qui sortira ses effets à compter de l’
acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Représentant permanent
L’assemblée désigne Monsieur Tristan DEOM ci-avant plus amplement qualifié en qualité de
représentant permanent de la SRL « DEOM IMMO » dans l’exercice du (des) mandat(s) qui lui sera
(ont) octroyé(s) dans le futur.
7. Pouvoirs
Monsieur Christophe DEOM est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de
disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’
administration de la TVA ou en vue de l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
8. Frais et déclarations des parties
A. Le Notaire soussigné donne lecture de l'article 203 alinéa 1° du Code des Droits d'Enregistrement
relatif à la dissimulation du prix et les charges ou de la valeur conventionnelle des biens faisant
l'objet d'une convention constatée dans un acte présenté à la formalité de l'enregistrement ainsi que
des articles 62 § 2 et 73 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
En suite de quoi, Monsieur Christophe DEOM a déclaré au Notaire soussigné avoir, en tant que
personne physique, la qualité d'assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE0718.
397.935 et ne pas avoir cédé, durant les cinq années qui précèdent, un bien sous le régime de la
TVA.
B. Uniquement pour la perception des droits d'enregistrement, les comparants déclarent que :
* la valeur vénale du bien immobilier apporté s’élève à la somme de quatre cent cinquante-six mille
euros (456.000,00 EUR) ;
* l’apport en numéraire s’élève à la somme de quinze mille euros (15.000,00 EUR) ;
* la valeur des droits sociaux attribués en contrepartie des apports n’est pas supérieure à la valeur
des biens apportés.
L’apport en nature s’opère sous le bénéfice de l’article 115bis du Code des Droits d’Enregistrement.
C. (On omet). Le droit d’écriture prévu par le Code des droits et taxes divers s'élève à nonante-cinq
euros (95,00 EUR). Ce droit est compris dans les frais mentionnés ci-dessus.
D. Les comparants :
* reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
* déclarent au Notaire soussigné que l’administrateur nommé dispose de la maîtrise des
connaissances de gestion de base.  
ETAT-CIVIL
Le Notaire soussigné certifie l’identité des comparants et intervenant au vu des documents officiels
requis par la Loi.
Les comparants et intervenant déclarent :
* avoir autorisé le notaire instrumentant à reprendre leur numéro au registre national dans le présent
acte ;
* être capables et compétent pour accomplir les actes juridiques constatés dans le présent acte et ne
pas être sujets à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard telle que la faillite, le
règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur ou autre.
POUR COPIE CONFORME
Délivrée avant la formalité de l'enregistrement
Conformément à l'article 173 1° du Code des Droits d'Enregistrement.
Volet B
Augustin Fosséprez
Notaire.