Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
BELBOUW
Rue Colonel Bourg 22
1030 Schaerbeek
Société privée à responsabilité limitée Starter
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Leticia DHAENENS soussigné, le 19 septembre 2017,
déposé au Greffe du Tribunal de commerce compétent avant enregistrement, il résulte que :
Monsieur OSTAS Simion, né Ruscova (Roumanie), le 30 mai 1970, divorcé, domicilié et demeurant à
1081 Bruxelles (Koekelberg), rue de Normandie, 64, boîte 2;
 a constituté une Société Privée à Responsabilité Limitée Unipersonnelle - Starter dénommée
"BELBOUW" au capital de mille euros (1.000,00 €) représenté par cent (100) parts sociales sans
désignation de valeur nominale, lesquelles sont souscrites comme suit :
Les cent (100) parts sociales sont souscrites en numéraire par Monsieur OSTAS Simion prénommé.
Il déclare et reconnait que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence de mille
euros (1.000,00 €).
Le comparant déclare avoir ouvert auprès de la Banque Belfius, un compte présentant à son
ouverture un solde de mille euros (1.000,00 €).
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de mille euros (1.000,00
€).
Le notaire instrumentant a attiré l'attention des comparants sur les dispositions légales relatives,
respectivement:
- aux autorisations requises pour l'exercice de certaines professions,
- au diplôme de gestion nécessaire pour exercer ladite activité
- à la carte professionnelle et/ou d'accès à la profession,
- à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de société, en cas de
fautes commises dans leur gestion, et de ce fait à la possibilité pour les associés d'introduire une
action sociale ou une action minoritaire,
- à l'interdiction pour certaines personnes de participer à l'administration ou à la surveillance d'une
société,
- aux limitations relatives aux participations croisées.
- que le caractère de « STARTER » ne peut être maintenu que pendant un délai maximum de cinq
ans, et qu’au plus tard, cinq ans après sa constitution, la société devra effectuer une augmentation
de capital ou être dissoute ;
- à l’interdiction d’effectuer une diminution de capital dans les cinq années de la constitution de la
présente société ;
- que la société « STARTER » perd son statut dès qu’elle occupe l’équivalent de cinq travailleurs
temps plein ou par décision volontaire de l’assemblée générale ;
- que les fondateurs ne peuvent détenir des titres d’une autre société à responsabilité limitée
représentant cinq pour cent (5 %) ou plus des droits de vote de cette société.
D'autre part les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à
un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à
compter de sa constitution, pour une contre valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit,
0681539123
Volet B
doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un
rapport spécial établi par celle-ci.
Le notaire instrumentant a attiré l'attention sur le fait que la dénomination doit être différente de celle
de toute autre société et sur les conséquences éventuelles. Ils déchargent le notaire soussigné de
toute responsabilité à ce sujet.
II. STATUTS
ARTICLE 1 : DENOMINATION
Il est constitué par les présentes une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination
"BELBOUW".
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à responsabilité limitée unipersonnelle-starter" ou des initiales "SPRLU-S";
elle doit, en outre dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège
réel de la société, des mots "numéro d’entreprise" suivi de l'indication du siège du Tribunal de
Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social, ainsi que le numéro d'immatriculation
à la Banque Carrefour des Entreprises et, s’il échet, à la taxe sur la valeur ajoutée.
ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1030 Bruxelles (Schaerbeek), rue Colonel Bourg, 22.
Le siège social et le siège d’exploitation pourront être transférés partout ailleurs en Belgique par
simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour le faire constater authentiquement et publier
aux annexes du Moniteur Belge.
La société, par décision de la gérance, peut établir des sièges administratifs, succursales et autres
sièges quelconques d'opération en Belgique et à l'étranger.
ARTICLE 3 : OBJET
La société a pour objet, en Belgique et à l’étranger, tant pour son compte propre que pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers :
- l'étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité d'entrepreneur
général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et d'édifices, l'étude
et la réalisation de décorations tant intérieures qu'extérieures ;
 - toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'entretien, la rénovation, les
travaux de réparations, d'embellissements, de renouvellement et de modernisation et la maintenance
de tous les types d'ouvrages d'art, de biens immeubles, et plus généralement toutes opérations se
rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et du bâtiment ;
- la prestation de conseils et d'assistance tant au point de vue technique qu'administratif et
commercial à toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens
immobiliers ;
- l'acquisition de tous terrains, la construction de tous bâtiments publics et particuliers, l'achat, la
vente, la location et le lotissement de tous immeubles;
- la prise en considération de tous travaux concernant la distribution de l'eau, du gaz, de l'électricité,
etc, l'établissement et l'exploitation de tous moyens de transport, ports, canaux, routes, etc ;
-l'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation de tous matériaux, marchandises, appareils
et outillages nécessaires aux travaux de construction, d'entretien, de maintenance, de réparation et
de renouvellement des ouvrages d'art et de bâtiments ;
- la préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre, de tous
marchés de travaux publics ou privés ou de fourniture et faire toutes opérations se rattachant à ces
objets ;
- l’activité d’entrepreneur en maçonnerie, béton, plafonneur-cimentier, carreleur, en ce compris le
placement de vitres, vitrages, serres, vérandas, vitrines, miroirs, charpentes, menuiseries
métalliques, plastiques et bois, toitures, ainsi que tout travaux de bâtiment, de terrassements, pose
de chapes, montage de cloisons sèche à base de plâtre, tous travaux d’étanchéité d’immeubles,
travaux d’isolation acoustique, thermique et antivibratoire, travaux de démolition, peintures et
peintures industrielles, pose de papiers peints, de revêtements de sols en bois ou autres matières,
installation de système de chauffage, de climatisation et de ventilations, plomberie, installations
sanitaires, zingueries, installations électriques en tous genres, pose de klinkers et travaux de
jardinage, la création et l’entretien de jardins, de parcs et d’espaces verts pour installations sportives
et autres, la construction de cheminées décoratives et de feux ouverts, l’activité d’une entreprise de
lavage de vitres, de nettoyage et de désinfection de maison et locaux, meubles ameublement et
objets divers, de ramonage de cheminées, en ce compris la fabrication et le garnissage de meubles,
les travaux d’égouts, l’installation d’échafaudages, le rejointoyage et le nettoyage de façade, la
ferronnerie, la pose de câbles et de canalisations divers, l’installation de stands pour foires et
expositions, la création d’étalages et de décors ; la décoration et l’aménagement intérieur, et plus
particulièrement de magasins et de bureaux.
De manière générale, l’entreprise générale du bâtiment, tous travaux ayant pour objet la
Volet B
construction, l’achèvement, la finition, la rénovation et la démolition de tous immeubles, ainsi que la
serrurerie.
La société a également pour objet :
- l'exploitation d'un garage pour y effectuer tout travail de réparation, d'entretien, de lavage de tous
véhicules automoteurs, de dépannage sur route;
- à la location, la vente, l'achat, l'exploitation, l'importation de voitures, de camionnettes, de camions
et de tous véhicules automoteurs neufs ou d'occasion;
- la constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier. Elle pourra notamment acquérir des droits
réels ou la pleine propriété, aliéner sous toutes formes en ce compris la vente et l’échange,
transformer, améliorer, équiper, aménager, embellir, rénover, louer, exploiter, lotir et mettre en valeur
tous biens immobiliers, intervenir en matière de conseils en réalisation immobilière, assurer ou
coordonner la réalisation des projets immobiliers, ériger des immeubles. Dans ce cadre, la société
peut faire toutes transactions immobilières.
Elle peut accomplir, tant en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet. Elle peut acquérir tous biens immobiliers ou mobiliers, même si ceux-ci
n’ont aucun lien direct avec l’objet de la société.
La société peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement
de son entreprise,  lui procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou
constituant pour elle une source ou un débouché.
ARTICLE 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à dater de ce jour.
Elle pourra prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme dépassant la date de sa
dissolution éventuelle.
ARTICLE 5 : CAPITAL
Le capital social est fixé à mille euros (1.000,00 €) et est représenté par cent (100) parts sociales
sans désignation de valeur nominale.
ARTICLE 6 : SOUSCRIPTION - LIBERATION
Le capital social est intégralement souscrit et libéré à concurrence de mille euros (1.000,00 €).
ARTICLE 7 : AUGMENTATION REDUCTION DU CAPITAL
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Les augmentations de capital qui seront réalisées en deux phases, devront être établies au moyen
de deux actes notariés distincts.
ARTICLE 8 : PARTS SOCIALES
Le capital peut être représenté par des parts sociales avec ou sans droit de vote, et ceci dans les
limites prévues par le Code des Sociétés.
- Les parts sociales sont nominatives.
Elles seront inscrites sur le registre des parts sociales tenu au siège social. Lors de l’inscription des
parts sociales dans ce registre, il y a lieu de remettre aux associés un certificat confirmant cette
inscription. Les parts sociales seront numérotées.
Les transferts ou transmissions seront également inscrits sur ce registre des parts sociales.
- Les parts sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
qu'une seule personne soit désignée par écrit comme étant, à son égard, propriétaire de la part. Il en
est de même en cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale.
- Les parts avec droit de vote peuvent être converties en parts sans droit de vote. Les parts sans
droit de vote peuvent être rachetées après décision de l'assemblée générale délibérant selon les
conditions prévues pour la réduction du capital.
- La société ne peut acheter ses propres parts ou les prendre en caution, que sous les conditions et
formalités prévues par le Code des Sociétés.
ARTICLE 9 : DROIT DE PREFERENCE
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Les porteurs de parts sans droit de vote ont un droit de souscription préférentiel en cas d'émission de
parts nouvelles avec ou sans droit de vote sauf si l'augmentation du capital se réalise par l'émission
de deux tranches proportionnelles de parts, les unes avec droit de vote et les autres sans droit de
vote, dont la première est offerte par préférence aux porteurs de parts avec droit de vote et la
seconde aux porteurs de parts sans droit de vote.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
ARTICLE 10 : APPELS DE FONDS
Volet B
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour
de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette
dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux
statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant
de septante-cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à
libérer.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la
gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A
défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant.
ARTICLE 11 : CESSION DE PARTS
Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales, s'opèrent
conformément aux dispositions des de le Code des Sociétés.
ARTICLE 12
Les héritiers, ayants-cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer
en rien dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux
inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.
ARTICLE 13 : OBLIGATIONS
La société ne peut contracter d'emprunt par voie d'émission d'obligations à ordre ou au porteur ou
d'obligations convertibles en parts ou émettre des droits de souscription.
L'émission d'obligations nominatives est soumise aux prescriptions du Code des Sociétés.
ARTICLE 14 : GERANCE
La société est administrée et engagée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée
générale des associés parmi les associés ou en dehors d'eux pour une durée déterminée ou
indéterminée.
L'exercice de la gérance se fera à titre gratuit ou rémunéré.
Le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir, en toute circonstance, au
nom de la société. Ils les exercent dans la limite de l'objet de la société, sous réserve de ceux
attribués par le Code des Sociétés et le présent contrat aux assemblées générales et dans le cadre
des résolutions adoptées par ces assemblées.
- Si l'assemblée générale n'a procédé à la nomination que d'un seul gérant, la totalité des pouvoirs
attribués à la gérance lui est dévolue.
Ce gérant a qualité pour représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant
soit en défendant et pour signer les actes qui engagent la société, y compris ceux où interviennent
un fonctionnaire public ou un officier ministériel.
- Au cas où plusieurs gérants seraient nommés, chaque gérant agissant seul dispose de la totalité
des pouvoirs attribués à la gérance.
Les actes où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et toutes les actions
judiciaires, soit en demandant soit en défendant, sont valablement signés par un seul gérant, lequel
n'aura pas à justifier de ses pouvoirs à l'égard des tiers.
Le ou les gérants ont le pouvoir de déléguer la gestion journalière à un Directeur, Fondé de pouvoirs
ou Agent de la société et de constituer mandataire pour l'un ou l'autre objet déterminé.
ARTICLE 15  CONFLIT D'INTERET
Le membre d'un collège de gestion qui a directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature
patrimonial à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se
conformer au Code des Sociétés.
S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il
en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour
le compte de la société que par mandataire ad hoc.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il
pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans
un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans les conditions normales, inscrits au document visé
à l'alinéa premier.
Volet B
ARTICLE 16 : COMMISSAIRE
La surveillance de la société est exercée par chacun des associés qui aura tous les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des opérations et pourra prendre connaissance des livres, de la
correspondance et de toutes les écritures du groupement.
Un commissaire ne devra être nommé que dans le cas où le Code des Sociétés l'exige.
ARTICLE 17 : ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale des associés a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui
intéressent la société.
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il assure les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut déléguer.
L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le premier lundi du mois de juin à neuf heures
au siège réel ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure.
Une assemblée générale extraordinaire sera par ailleurs convoquée par la gérance chaque fois que
l'intérêt social de la société l'exigera ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du
capital social.
La convocation des associés à l’assemblée générale se fera au moyen de lettre recommandée,
envoyée à chaque associé, au gérant et éventuellement au commissaire, au moins quinze jours
avant l’assemblée générale, avec la reproduction de l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de
l’assemblée générale ainsi que l’énumération des rapports. Les pièces définies par le Code des
Sociétés seront jointes à la lettre de convocation adressée aux associés, au gérant et
éventuellement au commissaire, ainsi qu’à toutes personnes qui en formulent la demande.
Lors de l’assemblée générale une liste des présences sera établie.
Lors de l’assemblée générale, le gérant, et le commissaire éventuel répondront aux questions qui
leur seront posées par les associés au sujet des points repris à l’agenda, à condition toutefois que la
communication de données ou de faits ne procurent pas de préjudice important à la société, aux
associés ou au personnel de la société.
Le gérant a le droit durant l’assemblée générale de proroger de trois semaines la décision se
rapportant à l’approbation des comptes annuels.
Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises, sauf si l’assemblée générale en décide
autrement. La seconde assemblée a le droit d’arrêter définitivement les comptes annuels.
ARTICLE 18 : DROIT DE VOTE
Tout associé ayant droit de vote peut voter par lui-même ou par procuration, ou peut émettre son
vote par écrit. Chaque part donne droit à une voix.
Les propriétaires de parts sociales sans droit de vote et d'obligations peuvent participer à
l'assemblée générale. Ils n'ont qu'un droit de vote consultatif.
Il n'est pas tenu compte des parts sans droit de vote pour la détermination des conditions de
présence et de majorité à observer dans les assemblées généra-les, à l'exception des cas prévus
par le Code des Sociétés.
ARTICLE 19 : EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Le trente et un décembre de chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes
annuels ainsi qu'un rapport de gestion.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un
tout.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins de la gérance, à la Banque Nationale de Belgique, ainsi que les documents énoncés dans le
Code des Sociétés.
Ces documents sont établis, déposés et communiqués conformément aux prescriptions édictées par
le Code des Sociétés, dans la mesure où la société est soumise à son application.
ARTICLE 20 : BENEFICE
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu’à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net tel qu’il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution inférieur au
montant du capital libéré ou si, ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les
réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Il y a lieu d’agir conformément aux dispositions de l’article 320 du Code des Sociétés.
ARTICLE 21 : DISSOLUTION
La société pourra être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
                                         
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par le Code des Sociétés, tout
intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
Volet B
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des
activités, elle ex-pose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la
situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est
adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de
plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.
Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé
n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution
solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses
mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé ou la publication de sa dissolution.
En cas de dissolution l'assemblée générale a les droits les plus étendus pour désigner le liquidateur,
déterminer ses pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation.
Après règlement des dettes, charges et frais de la liquidation, l'actif net sera partagé entre les
associés au prorata du nombre de leurs parts sociales.
ARTICLE 22 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit, par les
présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE 23
Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par le Code des Sociétés.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
1. FRAIS
(…)
2. PREMIERS EXERCICE SOCIAL ET ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Le premier exercice social débutera ce jour et finira le trente et un décembre deux mil dix-huit.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mil dix-neuf.
3. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
Nomination d'un gérant
Les statuts étant ainsi définitivement arrêtés, le comparant décide de tenir une assemblée générale
et adopte la résolution suivante :
Il est décidé de confier la gestion à un gérant.
Est appelé aux fonctions de gérant, avec tous les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 14 des
statuts et sans limitation de la durée de son mandat, Monsieur OSTAS Simion prénommé.
Son mandat est non rémunéré.
Monsieur OSTAS Simion prénommé déclare explicitement accepter ledit mandat.
4. REPRISE D'ENGAGEMENTS
Les comparants déclarent conformément aux dispositions de l’article 60 du Code des Sociétés, que
la société, en application dudit article 60 du Code des Sociétés, reprendra tous les engagements à
quelque titre que ce soit qui on été établis et conclus au nom de la société en formation à compter de
ce jour.
Cette reprise ne produira ces effets qu’au moment ou la société aura la personnalité juridique. La
société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
de commerce compétent. Les engagements contractés durant cette période intermédiaire seront
également soumis aux dispositions de l’article 60 du Code des Sociétés, et devront dès que la
société aura la personnalité morale être confirmés.
Droit d’écriture
Le droit d’écriture s’élève à nonante-cinq euros (95,00 €) sur déclaration du notaire Leticia
DHAENENS. 
Certificat d’identité
Conformément à l’article 11 de la loi de Ventôse, le notaire certifie les noms, prénoms et domicile
des comparants au vu de leurs cartes d’identité.
Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions
spéciales prescrites par l’article 9 paragraphe 1 alinéas 2 et 3 de la Loi Organique se rapportant au
Notariat et leur a mentionné que, lorsque le notaire instrumentant constate l’existence d’intérêts
Volet B
contradictoires ou d’engagements disproportionnés, il a l’obligation d’attirer l’attention des parties
quant à ces points et les avise qu’il est loisible à chacune des parties de désigner un autre notaire ou
de se faire assister par un conseil.
Le notaire doit également informer les parties quant aux droits, aux obligations et aux charges
découlant des actes juridiques dans lesquels elles interviennent et les conseille en toute impartialité.
Les comparants ont déclaré qu’ils estimaient ne pas être en présence d’intérêts contradictoires et
qu’ils considèrent également que tous les engagements repris dans le présent acte sont équitables ;
ils déclarent les accepter ainsi.
Les comparants déclarent et confirment que le notaire les a informés correctement quant aux droits,
obligations et charges qui découlent du présent acte et qu’il les a conseillés judicieusement de
manière impartiale.
Pour extrait analytique conforme
Leticia DHAENENS, Notaire
Déposé en même temps : expédition