N° d'entreprise : 0884341575
Nom
(en entier) : SAMBRINVEST SPIN-OFF/SPIN-OUT
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Georges Lemaitre 62
 : 6041 Charleroi
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Extrait de l'acte reçu par Jean-Philippe MATAGNE, notaire à Charleroi, le 17 novembre 2023, en
cours d'enregistrement.
 
Projet de statuts tels que modifiés et Approbation des statuts
L’assemblée décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance
notamment avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée déclare que le texte des nouveaux statuts, qu’elle approuve, est rédigé comme suit :
 
« Titre I — Caractères de la société
Article 1 – Dénomination
La société adopte la forme anonyme.
Elle est dénommée SAMBRINVEST SPIN-OFF/SPIN- OUT.
 
Article 2 – Siège
Le siège de la société est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de l'arrondissement de Charleroi, par simple décision du Conseil
d'administration, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des
statuts qui en résulterait.
 
Article 3 – Objet
La société a pour objet de prendre des participations en capital et/ou d'octroyer des prêts sous toutes
les formes à des PME issues de la recherche universitaire (spin-off) ou d'entreprises (spin-out) ou
mettant en œuvre une innovation technologique au sens de la convention de financement entre la
Région Wallonne et la société, en vue d'établir ou de développer un siège d'exploitation dans la zone
d'intervention de SAMBRINVEST ou en Région wallonne.
Dans le cadre de l'utilisation des moyens qui lui sont alloués par la Région wallonne pour la
réalisation de son objet, SAMBRINVEST SPIN-OFF/SPIN-OUT se conformera aux critères,
modalités d'intervention, de fonctionnement et de contrôle précisés dans les conventions conclues à
cet effet.
Elle peut réaliser toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou de nature à en favoriser la
réalisation.
Et s'intéresser par voie d'association, d'apport, de souscription, de cession, de participation, de
fusion, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, associations et entreprises dont
l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser son développement ou de
constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société, liée ou non.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
Article 4 – Durée
La société a une durée illimitée.
L'assemblée générale pourra, conformément aux présents statuts et à la loi, décider la dissolution de
la société.
 
Titre II — Capital
Article 5 – Capital
A/ Capital
Le capital est fixé à quinze millions sept cent dix-sept mille neuf cent vingt-six euros douze centimes
(15.717.926,12 €).
Il est représenté par 273.688 actions, sans mention de valeur nominale, représentant chacune 1/273.
688e de l'avoir social, entièrement libérées.
 
B/ Historique du capital
Lors de la constitution de la société, aux termes d'un acte reçu par le notaire Hubert Michel, à
Charleroi, le 11 octobre 2006, le capital social était fixé à deux cent cinquante mille euros (250 000 €)
et était représenté par deux mille cinq cents (2 500) actions, sans désignation de valeur nominale,
souscrites en espèces et entièrement libérées.
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire associé Hubert Michel, à Charleroi, le 9
décembre 2008, l'assemblée générale a décidé :
    •  d'augmenter le capital, à concurrence d'un million d'euros (1 000 000 €), pour le porter à un
million deux cent cinquante mille euros (1 250 000 €), par la création de dix mille (10 000) actions
nouvelles, souscrites en espèces et entièrement libérées;
    •  de réduire le capital, à concurrence de cinq cent trente-deux mille septante-trois euros quatre-
vingt-huit centimes (532 073,88 €), pour le ramener à sept cent dix-sept mille neuf cent vingt-six
euros douze centimes (717 926,12 €), sans annulation de titres, par apurement des pertes reportées.
Aux termes d'un procès-verbal reçu par le notaire Jean-Philippe Matagne, à Charleroi, le 29
septembre 2014, l'assemblée générale a décidé d'augmenter le capital par apport en espèces de 10
000 000,00 €, montant entièrement souscrit et libéré et avec création de 174 125 nouvelles actions.
Suivant procès-verbal dressé par Jean-Philippe Matagne, notaire à Charleroi, le 21 mai 2019,
l'assemblée générale a décidé d'augmenter le capital à concurrence de 5.000.000,00 €, pour le
porter de 10.717.926,12 € à 15.717.926,12 €, par la création de 87.063 actions nouvelles.
 
Article 6 – Appels de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil
d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les
versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal à partir du jour de
l'exigibilité du versement.
Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa
date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui
réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute
sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de
l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
 
Titre III — Titres
Article 7 – Nature des titres
Toutes les actions sont nominatives. Seul le registre des actions fait foi de la propriété des actions.
Tout transfert d'action n'aura d'effet qu'après la déclaration datée et signée faite dans le registre des
actions par le cédant et le cessionnaire ou leurs représentants ou de toute autre manière prévue par
la loi.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
 
Article 8 – Cession des titres
Sont libres les transferts d'actions au profit d'un ou plusieurs actionnaires, à une ou à des sociétés
filiales de l'un d'eux ou de plusieurs d'entre eux ou à une ou des sociétés dont l'un d'eux ou plusieurs
d'entre eux sont la ou les filiales.
Par société filiale, il faut entendre une société dans laquelle l'actionnaire détient directement ou
indirectement une participation d'au moins vingt-cinq pour cent (25 %) du capital.
Dans les autres cas, lorsqu'un actionnaire a l'intention de céder tout ou partie de ses actions, il aura
l'obligation de notifier au conseil d'administration son intention en indiquant le nombre d'actions qu'il
se propose de céder, l'identité du cessionnaire, le prix et les conditions de la cession. Dans le mois
de cette notification, le conseil d'administration transmettra cette offre à tous les actionnaires de la
société. Ceux-ci auront le droit, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent, d'acheter
les actions que l'actionnaire cédant se propose de céder.
Ce droit peut être exercé par notification au Conseil d'administration dans les soixante (60) jours. Au
cas où un actionnaire n'aurait pas exercé la totalité de ses droits, les droits disponibles reviendront
automatiquement aux actionnaires ayant exercé la totalité de leurs droits, proportionnellement à leur
participation respective. Ces actionnaires seront avertis dans les quinze (15) jours suivant la
réception par le Conseil d'administration de la réponse de tous les actionnaires ou dans les quinze
(15) jours qui suivent l'écoulement du délai de soixante (60) jours dont il est question ci-dessus. Ils
auront un délai de trente jours à partir de la notification pour exercer leur droit de préemption par
notification au Conseil d'administration.
Si les parties n'exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre d'actions sur lesquelles les
parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre d'actions offertes en vente, le
cédant pourra céder librement la totalité des actions restantes au tierscandidat cessionnaire.
Dans tous les cas, la période d'incessibilité des titres ne pourra pas dépasser le délai légal.
Les mêmes règles que celles prévues ci-dessus devront s'appliquer mutatis mutandis en cas de
transmission d'actions pour cause de décès d'un actionnaire.
Toutes les notifications dont question ci-dessus se feront par pli recommandé à la poste.
 
Article 9 – Indivisibilité
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
 
Article 10 – Emission d'obligations
La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil
d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des
remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.
Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas
d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est
prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par les dispositions légales.
Dans les hypothèses prévues à l'alinéa précédent, les actionnaires bénéficient d'un droit de
préférence proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions. L'exercice de ce
droit de préférence est organisé conformément aux dispositions légales.
L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de
préférence en respectant les conditions prévues par la loi.
 
Titre III — Administration et contrôle
Article 11 – Composition du Conseil d'administration
 
a) Composition
La société est administrée par un organe d'administration collégial, appelé conseil d'administration,
composé de minimum trois administrateurs, actionnaires ou non, nommés par l'assemblée générale
et en tout temps révocables par elle. Sa composition est identique à celle du Conseil de
SAMBRINVEST SA.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant permanent est soumis aux mêmes conditions et encourt les
mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre. Celle-ci ne peut révoquer son représentant permanent qu'en désignant simultanément son
successeur. L’administrateur public ne peut être une personne morale.
 
b) Durée des mandats
La durée du mandat ainsi conféré est de cinq (5) ans. Les administrateurs sont rééligibles.
 
c) Incompatibilités
§1. Sont incompatibles avec le mandat d'administrateur les fonctions de :
1° membre du Gouvernement de l'Etat fédéral, d'une Région ou d'une Communauté.
2° membre du Parlement européen, des Chambres législatives fédérales ou d'un parlement de
Région ou de Communauté, membre du Gouvernement de l'Etat fédéral, d'une Région ou d'une
Communauté, de membres d’un collège provincial ou communal et Président de CPAS. ;
3° gouverneur de Province
4° membre du personnel de SAMBRINVEST ou d'une de ses filiales ;
5° consultant externe ou consultant régulier de l'organisme.
§2. Si, au cours de son mandat, l'administrateur accepte d'exercer une fonction ou un mandat visé
au paragraphe 1er, son mandat prend fin de plein droit et il sera pourvu à son remplacement d’après
les règles de désignation applicables à la catégorie d’administrateurs à laquelle il appartenait.
 
d) Mandat vacant
En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants peuvent y pourvoir
provisoirement par cooptation.
Cette nomination doit être soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.
En cas de ratification, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur.
L'administrateur remplaçant devra être choisi sur une liste présentée par les actionnaires de la classe
à laquelle appartenait l'administrateur dont la place est devenue vacante.
 
e) Présidence
Le conseil d'administration désignera en son sein un Président.
 
f) Rémunération
Le mandat des administrateurs et de l'observateur est exercé à titre gratuit.
 
Article 12 - Pouvoirs
Dans le respect de la convention de financement entre la Région Wallonne et la SA SAMBRINVEST
SPIN-OFF/SPIN-OUT, le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire
tous les actes d’administration et de disposition, et prendre toutes les mesures qui intéressent la
société. Il aura le pouvoir de faire tout ce qui n’est pas expressément réservé par le Code des
sociétés et des associations ou par les présents statuts à l’assemblée générale.
 
Article 13 – Gestion journalière
a) Gestion journalière
La gestion journalière ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion sont
confiées à un délégué à la gestion journalière.
Son mandat pourra faire l'objet d'émoluments à fixer par l'assemblée générale.
 
b) Représentation : actes et actions judiciaires
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel, et en justice :
– soit, par deux administrateurs agissant conjointement ;
– soit, dans les limites de la gestion journalière, par le délégué à cette gestion agissant seul ou, selon
les cas, conjointement avec un administrateur.
 
c) Mandats spéciaux
Le conseil peut conférer à toute personne de son choix, actionnaire ou non, tel mandat limitativement
déterminé. En ce cas, la société sera valablement engagée par son ou ses mandataires spéciaux
dans les limites de leur mandat.
Tout ce que perçoit un membre de la Direction ou un membre du personnel à titre de rémunération
ou d'indemnité représentative de frais à raison d'un mandat, d'une fonction ou d'une prestation de
services dans une autre société revient de droit à la SA SAMBRINVEST SPIN-OFF / SPIN-OUT,
lorsque ces mandat, fonction ou prestation sont exercés en relation avec la qualité de membre de la
direction ou membre du personnel.
 
Article 14 – Comité scientifique
Abrogé.
 
Article 15 – Procès-verbaux
Abrogé
 
Article 16 - Réunions
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou à la demande de trois
administrateurs, envoyée cinq jours avant la réunion.
Les convocations avec mention de l'ordre du jour se feront par lettre, télécopie, courriel ou tout autre
moyen de communication écrit.
L'administrateur qui assistera au conseil ou s'y fera représenter sera considéré comme ayant été
régulièrement convoqué.
Les réunions du conseil d'administration se tiendront au lieu indiqué dans les convocations. Le
conseil sera présidé par son Président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par un administrateur.
A chaque réunion du conseil d'administration, sera invité, en qualité d'observateur avec voix
consultative, un représentant de Wallonie Entreprendre. Seule Wallonie Entreprendre aura le droit de
désigner un observateur.
 
Article 17 – Délibérations du Conseil d'administration
Le conseil d'administration peut délibérer et statuer valablement si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés. Toutefois, lorsqu'à une séance, le conseil ne s'est pas
trouvé en nombre, il peut, dans une seconde réunion tenue au plus tard dans la huitaine, délibérer
sur les points portés à l'ordre du jour de la précédente séance, quel que soit le nombre de membres
présents ou représentés.
Tout administrateur peut, au moyen d'un document portant sa signature, en ce compris la signature
électronique au sens de l'article 8.1.2° et 3° du Code civil, transmis par lettre, télécopie, courrier
électronique ou par tout autre moyen de communication visé à l'article 2281 (ou le cas échéant sa
renumérotation) du même Code, donner mandat à un autre membre du conseil pour le représenter à
une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Un administrateur ne peut
cependant représenter que deux de ses collègues au plus.
Par ailleurs, les administrateurs peuvent valablement assister aux réunions du conseil
d'administration par conférence téléphonique, vidéo-conférence, messagerie instantanée ou tout
autre moyen technique visuel, audio ou écrit leur permettant de délibérer et seront, dans ce cas,
réputés présents au lieu indiqué dans les convocations. Le conseil d’administration organise les
modalités de ce type de communication et en informe les membres du conseil d’administration.
Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres du conseil est présente
en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou tout autre moyen de
communication ayant un support matériel.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte
des abstentions,
En cas de partage des voix, la voix du Président sera prépondérante.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit, à l'exception des décisions pour lesquelles les statuts excluent
cette possibilité.
 
Article 18 – Procès-verbaux
Les décisions du conseil d'administration seront consignées dans des procèsverbaux signés par le
Président de la réunion et les membres qui en auront exprimé le désir. Les procurations seront
annexées aux procèsverbaux de la réunion pour laquelle elles ont été données.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de
représentation
 
Article 19 – Contrôle
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés par la loi, il n'y a pas lieu à nomination
d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
Les émoluments des commissaires consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat,
par l'assemblée générale des actionnaires; ils ne peuvent être modifiés que du consentement des
parties.
 
Titre IV — Assemblées Générales
Article 20 – Composition et pouvoirs
L'assemblée générale régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires de la
société. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
 
Article 21 – Réunions
L'assemblée générale annuelle se réunit le troisième vendredi du mois de novembre, à neuf heures,
au siège ou tout autre lieu indiqué de Belgique fixé par le conseil d'administration et mentionné dans
la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant.
 
Article 22 – Assemblées générales
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige. Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le dixième du capital
(article 7:126 CSA). La demande de convocation doit être adressée au Conseil d'administration et
énoncer les objets à mettre à l'ordre du jour de l'assemblée.
 
Article 23 – Procédure écrite
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts.
Dans cette hypothèse, le conseil d'administration communique par lettres missives ou par courrier
électronique ses propositions de décision aux actionnaires, en les invitant à les approuver ou les
refuser dans un délai de quinze jours. Le cas échéant, des documents (justificatifs, informatifs ou
explicatifs) sont annexés à ces lettres.
Les actionnaires répondent par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication.
Au terme de ce délai de réponse :
– si tous les actionnaires ont marqué leur accord sur les propositions, les décisions sont adoptées;
– si un ou plusieurs actionnaires refusent les propositions, les décisions ne sont pas prises.
Le conseil d'administration établit, le cas échéant, un procès-verbal mentionnant les décisions prises
et conservera les documents contenant l'approbation des actionnaires.
 
Article 24 – Convocations
Les convocations aux assemblées générales se font conformément aux prescriptions légales.
 
Article 25 – Représentation
Tout actionnaire ayant droit de vote peut donner, par lettre, e-mail ou tout autre moyen de
communication électronique équivalent accepté par l’organe d’administration, une procuration écrite
à un mandataire, actionnaire ou non, pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et
place. La procuration donnée pour une assemblée vaut pour les assemblées successives
convoquées avec le même ordre du jour.
Les incapables sont valablement représentés par leurs représentants légaux et les personnes
morales par les organes légaux ou statutaires ou par un ou plusieurs mandataires de leur choix
même non actionnaires.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nuspropriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent
respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
Le Conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que cellesci soient
déposées cinq jours francs au moins avant l'assemblée générale au siège.
Il est dressé, par les soins de l'organe qui a convoqué l'assemblée, une liste de présence que tout
actionnaire ou mandataire est tenu de signer avant d'entrer en séance.
 
Article 26 – Bureau
L'assemblée générale est présidée par le Président du conseil d'administration ou, à son défaut, par
un administrateur désigné par ses collègues.
Le Président désigne le secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être actionnaire, et l'assemblée
choisit au moins un scrutateur si le nombre d'actionnaires présents le permet.
Chaque action donne droit à une voix.
Sauf lorsque la loi ou les présents statuts en disposent autrement, l'assemblée statue, quel que soit
le nombre d'actions présentes ou représentées. Les décisions de l'assemblée générale se prennent
à la majorité simple des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
L'assemblée peut valablement délibérer et statuer sur les modifications aux statuts, l'augmentation
ou la réduction du capital, la fusion ou la scission de la société dans les formes et conditions
prescrites par les dispositions légales.
En outre, l'assemblée générale, délibérant comme en matière de modifications aux statuts, aura la
faculté de statuer quant à la création de filiales de la société anonyme SAMBRINVEST SPIN-
OFF/SPIN-OUT.
 
Assemblée générale électronique
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Le conseil d'administration peut prévoir la possibilité pour les titulaires d'actions, d'obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société de
participer à distance à l'assemblée générale par l'intermédiaire d'un moyen de communication
électronique mis à la disposition par la société. Les actionnaires qui participent par cette voie à
l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où l'assemblée générale se tient pour le
respect des conditions de quorum et de majorité.
Les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas assister par voie électronique à
l'assemblée générale.
La société doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen de communication électronique utilisé,
la qualité et l'identité de l’actionnaire ou de tout titulaire de titre visés au §1. Des conditions
supplémentaires peuvent être associées à l'utilisation du moyen de communication électronique,
avec pour seul objectif la garantie de la sécurité du moyen de communication électronique et seront,
le cas échéant, incluses dans la convocation à l’assemblée générale.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi et les présents statuts et de constater si un actionnaire participe valablement à l’assemblée
générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme
présent.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale
ou au vote.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre aux titulaires de titres visés au §1, de prendre connaissance de manière directe,
simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée et, en ce qui concerne les
actionnaires, d'exercer le droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se
prononcer.
§3. Sans préjudice de l'article 7:129, § 2, 4°, c) du CSA, la convocation à l'assemblée générale
contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance à
l'assemblée générale. Le cas échéant, ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site
internet de la société.
 
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
§1. Chaque actionnaire a le droit de voter à distance avant l’assemblée générale, par
correspondance ou sous forme électronique.
§2. Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des actionnaires par l’organe d’
administration de la société et qui contient au moins les mentions suivantes :
    •  le nom ou la dénomination de l'actionnaire et son domicile ou siège ;
    •  le nombre de voix que l'actionnaire souhaite exprimer à l'assemblée générale ;
    •  la forme des actions détenues ;
    •  l'ordre du jour de l'assemblée, en ce compris les propositions de décision;
    •  le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société ;
    •  la signature de l'actionnaire sous forme manuscrite ou par un procédé de signature électronique
au sens de l'article 3.10 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23
juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions
électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ou d'une signature
électronique qualifiée au sens de l'article 3.12 de ce même règlement, ou par un procédé de
signature électronique qui répond aux conditions prévues par la loi belge.
§3. Si le vote est émis par correspondance (courrier), ces formulaires doivent être parvenus à l’
organe d’administration au plus tard vingt-quatre (24) heures avant l’assemblée générale.
§4. Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies par l’organe d’administration.
§5. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
paragraphes précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
§6. Les formulaires dans lesquels ne seraient mentionnés ni le sens d'un vote ni l'abstention, sont
nuls. En cas de modification, en assemblée, d'une proposition de décision sur laquelle un vote a été
exprimé, le vote exprimé à distance n'est pas pris en considération.
 
Article 27 – Prorogation de l'assemblée
Quels que soient les objets à l'ordre du jour, le Conseil d'administration a le droit d'ajourner à trois
semaines toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Il peut user de ce droit à tout
moment, mais seulement après l'ouverture des débats. Sa décision doit être notifiée avant la clôture
de la séance et être mentionnée au procèsverbal de celleci.
Cette notification comporte annulation de plein droit de toutes les décisions prises par l'assemblée.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent
valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance
dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.
 
Article 28 – Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent. Ils sont conservés au siège de la société.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe d'administration
ayant le pouvoir de représentation
 
Titre V — Exercice social – Répartition bénéficiaire – Comptes annuels
Article 29 – Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet de chaque année pour finir le trente juin de l'année
suivante.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le Conseil d'administration dresse
un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.
 
Article 30 – Distribution
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et
amortissements jugés nécessaires, constitue le bénéfice net. Il est fait annuellement sur le bénéfice
net un prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la constitution de la réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le bénéfice distribuable est déterminé par l'affectation du résultat décidé par l'assemblée générale,
conformément à la législation comptable en vigueur.
 
Titre VI — Dissolution – Liquidation
Article 31 – Liquidation – Dissolution
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) .
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants du
CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur
 
Article 32 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent et
après le paiement de toutes dettes et charges de la société ou consignation faite pour ces
règlements, le solde servira d'abord à rembourser les actions à concurrence de leur montant de
libération.
Le solde éventuel sera réparti par parts égales entre tous les titres.
 
Titre VII — Dispositions générales
Article 33 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur ou
liquidateur domicilié à l'étranger fait élection de domicile au siège de la société où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
 
Article 34 – Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs, relatif aux affaires de la société et à l'exécution des statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 35 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites. »
 
Divers
L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution de la résolution qui
précède.
L’adresse du siège est située à Charleroi (6041 Gosselies), avenue Georges Lemaître 62.
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise
et la publication aux annexes du Moniteur belge.
 
Jean-Philippe MATAGNE, notaire
 
 
Déposé en même temps :
– l'expédition de l'acte;
– les statuts coordonnés.