N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : PADDIT
(en abrégé) : PADDIT
Forme juridique  : Société en commandite simple
Siège : Rue Félicien Mosray 11
1300
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Wavre (Limal)
Les soussignés :
Jean-Pierre LEDURE, Belge, marié sous le régime de la séparation des biens, résidant Rue Félicien Mosray 11 à
B-1300 Limal, Ingénieur Civil,
Anne-Joëlle DYKMANS, Belge, mariée sous le régime de la séparation des biens, résidant Rue Félicien Mosray
11 à B-1300 Limal, Infirmière,
ont établi les statuts d’une société en commandite simple (en abrégé : SCS) devant exister entre eux.
Article un : Forme
Les associés désignés dans les présents statuts ont créé une société en commandite simple existant entre eux
et les personnes qui deviendraient ultérieurement propriétaires de parts sociales.
Article deux : Objet
L’objet social de la société est la fourniture de conseils et d'assistance technique en management d'entreprise et
en informatique, la gestion et la réalisation de projets, la conception et le développement d'applications
informatiques, la distribution de produits matériels et logiciels, ainsi que toutes opérations commerciales,
financières ou juridiques se rattachant à l’objet indiqué et visant à favoriser l’activité de l’entreprise.
Article trois : Dénomination
L’entreprise a pour dénomination « PADDIT ».
Article quatre : Siège social
Le siège social de la société est établi Rue Félicien Mosray 11, B-1300 Limal, Belgique. Il pourra être transféré
en un autre lieu sur décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire.
Article cinq : Durée
La société est créée pour une durée de 10 années à partir de son immatriculation au RCS. Elle pourra cependant
être prorogée ou dissoute par anticipation sur décision des associés réunis en assemblée générale
extraordinaire.
Article six : Apports
Monsieur Jean-Pierre LEDURE effectue un apport en numéraire de 1.275 EUR.
Madame Anne-Joëlle DYKMANS effectue un apport en numéraire de 1.225 EUR.
Les apports en numéraire ont été versés le 18 décembre 2014 sur le compte ouvert au nom de la société en
formation BE60 3631 4279 6770 à la banque ING – Agence de Limal (SPRL CBMS), rue Charles Jaumotte 33,
1300 Limal..
En cas de dissolution d’une communauté entre époux, les parts sociales communes pourront être attribuées au
conjoint non associé après agrément de celui-ci par les autres associés.
Article sept : Capital social
Le capital s’élève à 2.500 EUR. Il est constitué de 100 parts sociales ayant chacune une valeur nominale de
25 �. Ces parts sont réparties de la manière suivante :
Parts détenues par les associés commandités :
Monsieur Jean-Pierre LEDURE reçoit 51 parts.
0507757386
Parts détenues par les associés commanditaires :
Madame Anne-Joëlle DYKMANS reçoit 49 parts.
Les parts ne peuvent en aucun cas être représentées par des titres négociables.
Chaque propriétaire de parts est tenu d’adhérer aux présents statuts et aux décisions prises lors des
assemblées.
D’autre part, chaque associé commandité a droit à 51 % du bénéfice distribuable et à 51 % de l’actif net de la
société. Il a la qualité de commerçant et il est tenu des pertes ainsi que du passif social indéfiniment et
solidairement avec les autres associés.
Chaque associé commanditaire a droit à 49 % du bénéfice distribuable et à 49 % de l’actif net de la société. Il
n’est tenu des pertes et du passif social qu’à concurrence de ses apports en capital.
Article huit : Cession de parts - Retrait d’un associé
Toute cession de parts sociales entre vifs doit faire l’objet d’un acte authentique ou sous seing privé. Si l’un des
associés commanditaires souhaite céder ses parts à une personne qui n’est pas déjà associée de la société, le
futur cessionnaire devra préalablement obtenir l’agrément de tous les associés réunis en assemblée générale
extraordinaire.
En ce qui concerne les associés commandités, ils ne peuvent céder leurs parts à un autre associé ou à un tiers
qu’avec le consentement unanime de tous les associés réunis en assemblée générale extraordinaire.
En outre, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société après accord de tous les associés
réunis en assemblée générale extraordinaire.
L’associé qui souhaite se retirer doit notifier son souhait à la société et à chacun des autres associés par lettre
recommandée avec accusé de réception au moins 1 mois avant la date de prise d’effet souhaitée pour son
retrait. Si l’assemblée générale extraordinaire des associés donne son accord, la société lui rembourse la valeur
de ses parts et le gérant réduit le capital en annulant les parts de l’associé qui s’est retiré.
Article neuf : Cession de parts après le décès d’un associé - Liquidation judiciaire ou interdiction
d’exercer d’un associé
Le décès d’un associé n’entraînera pas la dissolution de la société qui continue son activité sans les ayants droit
de l’associé défunt. Les parts sociales de l’associé décédé sont annulées, leur valeur est remboursée aux ayants
droit et le capital social est réduit en conséquence.
En cas de liquidation judiciaire ou d’interdiction d’exercer d’un associé, les associés se réuniront en assemblée
générale extraordinaire pour décider si la société poursuit son activité ou si elle est dissoute.
Si l’assemblée décide de poursuivre l’activité de la société, les parts sociales de l’associé concerné sont
annulées de plein droit et le capital de la société est réduit après remboursement de la valeur de ses parts (sauf
si les associés rachètent lesdites parts ou les font racheter par des tiers dans les conditions prévues à l’article 8).
Article dix : Nantissement des parts sociales
Le nantissement des parts d’un associé peut se faire par acte authentique ou sous seing privé. Il n’est toutefois
autorisé qu’après agrément du bénéficiaire du nantissement par les autres associés dans les conditions prévues
par l’article 8 pour la cession de parts.
Article onze : Nomination et pouvoirs du gérant
Le gérant est obligatoirement un associé commandité.
Les associés désignent en tant que premier gérant Monsieur Jean-Pierre LEDURE.
Le gérant a tous pouvoirs pour prendre les décisions concernant la gestion courante de la société et pour la
représenter auprès des tiers dans la limite de l’objet social. Cependant, il devra avoir obtenu l’autorisation
unanime de tous les associés pour acquérir des immeubles, pour souscrire des emprunts bancaires à moyen ou
long terme, pour consentir des hypothèques sur les immeubles de la société ou pour accepter d’engager celle-ci
en tant que caution simple ou solidaire.
En outre, toute convention conclue entre le gérant et la société ne pourra être appliquée qu'après avoir été
approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire.
Enfin, il est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires à la gestion de la société.
Article douze : Tenue des assemblées
Les associés devront se réunir en assemblée générale ordinaire au moins une fois par an pour statuer sur les
comptes clos à la fin de l’exercice écoulé et pour décider de l’affectation du résultat. Ils pourront aussi se réunir
en assemblée générale extraordinaire à tout moment sur convocation du gérant.
La convocation doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant la date
prévue pour l’assemblée. Elle doit indiquer l’ordre du jour et les résolutions proposées aux associés.
Lors des assemblées générales, les délibérations et les résolutions doivent être consignées sur un procès-verbal
qui est signé par le gérant, par les associés présents et par les représentants des associés absents.
L’assemblée générale ordinaire approuve les comptes de l’exercice clos si elle le juge opportun et elle décide de
l’affectation du résultat. Si celui-ci est bénéficiaire, ce bénéfice, après déduction des éventuelles pertes
antérieures est réparti ainsi :
à hauteur de 5 % au minimum pour constituer la réserve légale jusqu’à ce que celle-ci ait atteint au moins 10 %
du capital social,
un supplément doit être également mis en réserve pour répondre aux autres exigences légales (notamment pour
maintenir l’actif net à un montant égal au montant minimal exigé pour le capital social),
le surplus est réparti entre les réserves facultatives et une distribution de dividendes éventuelle.
L’assemblée générale extraordinaire a compétence exclusive pour prendre toute décision aboutissant à une
modification des présents statuts.
Article treize : Quorum et majorité
Pour que l’assemblée puisse délibérer valablement, les associés présents ou représentés doivent posséder au
moins 51 % du capital social. Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde assemblée doit être convoquée et elle
peut délibérer valablement si les associés présents ou représentés détiennent au moins 40 % du capital social.
Article quatorze : Exercice social
Les exercices sociaux sont alignés sur l'année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.
Article quinze : Tenue des comptes et information des associés
Le gérant doit tenir une comptabilité conforme aux lois en vigueur.
Il doit établir le bilan, le compte de résultats, les annexes et le rapport de gestion dans le mois qui suit la clôture
de chaque exercice. Ces documents ainsi que le rapport de gestion devront être envoyés aux associés en même
temps que les convocations aux assemblées générales ordinaires.
Article seize : Contribution des associés aux pertes et au passif
Chaque associé est tenu du passif social à concurrence de ses apports en capital.
Article dix-sept : Prorogation de la société
Le gérant devra convoquer les associés en assemblée générale au moins un an avant la date d’expiration de la
durée de la société. Lors de cette assemblée, les associés décideront s’ils prorogent la société et pour quelle
durée.
Article dix-huit : Dissolution
La société pourra être dissoute par anticipation dans l’un des cas suivants :
décision collective des associés,
décision de justice,
décès de tous les associés.
Article dix-neuf : Liquidation
En cas de dissolution, la société est placée d’office en liquidation. Dans ce cas, sa dénomination sociale doit être
suivie des mots « société en liquidation » sur tous les documents destinés aux tiers. Le liquidateur est désigné et
ses pouvoirs sont fixés lors de l’assemblée qui décide la dissolution.
Pendant la liquidation, le liquidateur représente la société et il procède à la vente des éléments d’actifs et au
paiement des dettes.
À la fin des opérations de liquidation, les associés se réunissent en assemblée pour donner quitus au liquidateur,
pour répartir l’actif net et pour clore la liquidation.
Article vingt : Contestations
Tous litiges pouvant se produire entre les associés relèveront du tribunal de grande instance dont dépend le
siège social.
Article vingt et un : Actes effectués pour le compte de la société en formation - Personnalité morale
Un état des démarches et des actes effectués pour le compte de la société en formation est joint en annexe aux
présents statuts. La signature desdits statuts impliquera la reprise de ces actes par la société après
l’immatriculation de celle-ci au RCS de Nivelles. Dès son immatriculation au RCS, la société jouira de la
personnalité morale.
Article vingt-deux : Frais et formalités de publicité
La société prendra en charge les frais d’impression des présents statuts et d’insertion des avis légaux. Le gérant
ou un mandataire habilité accomplira toutes ces formalités.
Fait le 22/12/2014 à Limal en 3 exemplaires.