N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : EXCELLENCE CONSTRUCT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Chazal 88
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte dressé par Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 28 novembre 2019, ce
qui suit:
xxxxx
ONT COMPARU
Monsieur PIO DE OLIVEIRA Fernando, de nationalité italienne, né à Goianesia (Brésil), le 25 juin
1982, célibataire et confirmant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à B-
1741 Ternat, Heidestraat 95.
    1.  CONSTITUTION
Le comparant requiert le Notaire soussigné d'acter qu'il constitue une Société à Responsabilité
Limitée dénommée « EXCELLENCE CONSTRUCT ».
Le siège de la société est établi à B-1030 Schaerbeek, Avenue Chazal 88.
Les capitaux propres de départ de la société s’élèvent à cinq cent euros (€ 500,00).
APPORT PAR LE COMPARANT
Monsieur PIO DE OLIVEIRA Fernando, prénommé, fait un apport en espèces de cinq cent euros (€
500,00), à la Société à Responsabilité Limitée EXCELLENCE CONSTRUCT, présentement
constituée, intégralement souscrit.
Cet apport est rémunéré par cinq cent (500) actions nominatives.
TOTAL DE L’APPORT : Cinq cent euros (€ 500,00).
L’apport n’est pas libéré au moment de la constitution.
Le montant restant à libérer est donc de cinq cent euros (€ 500,00).
FRAIS D’ACTE
Le comparant déclare savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à neuf cent cinquante euros (€ 950,00).
PLAN FINANCIER
Le fondateur remet ensuite au Notaire un plan financier dans lequel il justifie le montant des capitaux
propres de départ de la société à constituer, à la lumière de l’activité projetée de la société pendant
une période d’au moins deux ans, conformément au Code des sociétés et des associations.
Il déclare que le Notaire a attiré son attention sur la responsabilité du fondateur en cas de faillite de
la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement
insuffisants pour mener l’activité projetée.
RESPECT DES CONDITIONS FIXEES AUX ARTICLES 5:3, 5:5 et 5:8 DU CODE DES SOCIETES
ET DES ASSOCIATIONS
Le comparant requiert le Notaire de constater que le présent acte constitutif respecte les conditions
fixées aux articles 5:3 (suffisance de capitaux propres à la lumière des activités projetées), 5:5
(souscription inconditionnelle des actions) et 5:8 (libération des actions) du Code des sociétés et des
associations.
Le comparant déclare ensuite arrêter les statuts de cette société et fixer les dispositions transitoires
comme suit :
0738630848
Volet B
    1.  STATUTS
Article 1 : Forme et dénomination
La société est une Société à Respon-sabilité Limitée.
Elle a pour dénomination « EXCELLENCE CONSTRUCT ».
Article 2 : Région du siège
Le siège est établi dans la région de Bruxelles-Capitale.
Il peut, par simple décision de l’organe d’administration être transféré en tout autre endroit de
Belgique pour autant qu’il n’y ait pas, de ce fait, de changement de Région obligeant à modifier la
langue des statuts en application de la législation linguistique existante. Dans ce dernier cas, le
transfert ne pourra se faire que par une décision de l’assemblée générale de même que les
modifications statutaires qui en découlent.
Tout changement du siège est publié à l'annexe au Moniteur Belge par l’organe d’administration.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, en Belgique ou à l’étranger, pour son compte propre ou pour le compte de
tiers :
    1.  Constructions :
Construction de bâtiments, promotion immobilière résidentielle et non résidentielle ; Coordination
générale sur le chantier ; Construction générale d'immeubles de bureaux; Gros œuvre ; Réalisation
du gros œuvre des bâtiments, des maisons individuelles et « clés en mains », de bâtiments à cellules
multiples (appartements, etc.) ; Sciage, rabotage et façonnage du bois ; travaux de démolition ;
Génie civil, construction de routes, de voies ferrées, de ponts et de tunnels ; Construction de réseaux
et de lignes ; Construction de réseaux pour fluides ; Construction de réseaux électriques et de
télécommunications ; Construction d'autres ouvrages de génie civil ; Construction d'autres ouvrages
de génie civil ; Travaux de construction spécialisés – démolition, préparation des sites, forages d’
essai et sondages ; Travaux d'installation électrique, de plomberie, installation de chauffage et de
conditionnement d’air ; Autres travaux d'installation ; Travaux d’isolation ; Mise en œuvre dans des
bâtiments ou d'autres projets de construction de matériaux d'isolation thermique, matériaux
d'isolation acoustique et anti vibratile ; Travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de
réfrigération, de chambres froides ou d'entrepôts frigorifiques ; Travaux de finition ; Travaux de
plâtrerie ; Application dans des bâtiments ou d'autres projets de construction, de plâtre ou de stuc
pour l'intérieur ou l'extérieur, y compris les matériaux de lattage associés ; Montage de cloisons
sèches à base de plâtre ; Tous travaux de menuiserie ; Travaux de revêtement des sols et des murs
et des plafonds ; Montage de menuiseries extérieures et intérieures: portes, fenêtres, escaliers,
placards de cuisines équipées, équipements pour magasins, dormants de portes et fenêtres, etc. ;
Montage de cloisons mobiles ; Montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages,
de grilles etc., de portes blindées et de portes coupe-feux, de serres, de vérandas etc., en bois, en
matière plastique ou en métallique ; Travaux de peinture et vitrerie ; Pose de carrelages de sols et de
murs ; Pose dans des bâtiments ou d'autres projets de construction: revêtements muraux ou
carrelages en céramique, en béton ou en pierre de taille ; revêtements de sols et de murs en granit,
etc. ; Pose de revêtements en bois de sols et de murs ; Pose de papiers peints et de revêtements de
murs et de sols en d'autres matériaux ; Pose dans des bâtiments ou d'autres projets de construction
de parquets et autres revêtements de sols en bois, revêtement de cloison en bois ; Pose de papiers
peints ainsi que de revêtements de murs et de sols en d'autres matériaux ; Peinture de bâtiments
intérieure et extérieure ; Peinture de travaux de génie civil ; Traitement des murs avec des produits
hydrofuges ; Peinture d'ossatures métalliques; Peinture de navires et de bateaux par des unités non
spécialisées ; Vitrerie ; Pose de vitres, de miroirs, etc. ; Autres travaux de finition ; Travaux de
couverture ; Travaux de couverture en tous matériaux ; Autres travaux de construction spécialisés -
travaux d'étanchéification des murs, ravalement des façades, construction de cheminées décoratives
et de feux ouverts, travaux de maçonnerie et de rejointoiement, travaux de restauration des
bâtiments, pose de chapes e.a.; Montage de charpentes ; Mise en place des éléments d'évacuation
des eaux de pluie ; Réparation d'ouvrages en métaux ; Travaux d'installation générale ; Installation
de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air ; Installation dans des bâtiments ou d'autres
projets de construction de: systèmes de chauffage à l’électricité, au gaz et au mazout, chaudières,
matériel et conduites de ventilation et de climatisation, plomberie et appareils sanitaires, conduites et
raccordements de gaz ou d'eau (excepté pour chauffage), installation d'extinction automatique
d'incendie, etc. ; Travaux de plomberie; Autres travaux d'installation ; Travaux d'installation
électrotechnique autres que de bâtiment ; Installation de systèmes d'éclairage et de signalisation
pour chaussées, voies ferrées, aéroports et installations portuaires (y compris l'installation de
panneaux de signalisation) ; Installation de stores et bannes ; Installation d'enseignes, lumineuses ou
non; Autres travaux d'installation, y compris l'installation d'accessoires ; Installation de piscines
privées ; Installation de portes intérieures, de cloisons de séparation etc. ; Autres travaux
d'achèvement et de finition des bâtiments ; Réparation d'ordinateurs
Volet B
et de biens personnels et domestiques ; Fabrication de tout produit de construction, y inclut de
pavage; Mécanique ; Surveillance des travaux de construction (gros œuvre, installation, travaux de
finition, etc.) ; Etudes et conseil en matière d'aménagement urbain et d'architecture paysagère ;
Conduite des opérations de gros entretien des bâtiments ; Fabrication de tout produit de
construction, y inclut de pavage.
Fabrication meubles (de bureau et de magasin, de cuisine, fabrication de matelas, de salles à
manger, de salons, de chambres à coucher et de salles de bain, de meubles de jardin et d'extérieur,
fabrication d'autres meubles) et travail du bois ; Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en
liège, à l'exception des meubles ; fabrication d'articles en vannerie et sparterie ; Industrie du papier et
du carton ; Imprimerie et reproduction d'enregistrements ; Sciage et rabotage du bois ; Fabrication
d'articles en bois, liège, vannerie et sparterie ; Fabrication de pâte à papier, de papier et de carton ;
Fabrication d'articles en papier ou en carton ; Imprimerie et services annexes ; Sciage et rabotage du
bois ; Fabrication de placage et de panneaux de bois ; Fabrication de charpentes et d'autres
menuiseries ; Fabrication d'emballages en bois ; Fabrication d'objets divers en bois ; Etanchéité
toiture ; Etanchéité terrasse ;
La société pourra exercer également des activités en location et vente de tout matériel de
construction.
    1.  Travaux d’installation électrique, de plomberie et autres travaux d’installation :
Installation électrique ; Travaux d’installation électrotechnique de bâtiment ; Travaux de plomberie et
installation de chauffage et de conditionnement d’air ; L’installation de systèmes de chauffage à l’
électricité.
    1.  Services relatifs aux bâtiments :
Aménagement paysager, nettoyage services administratifs, activités de soutien aux entreprises ;
Activités combinées de soutien lié aux bâtiments ; Activités de nettoyage ; Nettoyage courant des
bâtiments ; autres activités de nettoyage des bâtiments ; nettoyage industriel ; nettoyage intérieur de
bâtiments de tous types : bureaux, usines, ateliers, locaux d'institutions et autres locaux à usage
commercial ou professionnel, immeubles à appartement etc. ; Nettoyage des vitres ; Ramonage des
cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs des chaudières, des gaines
de ventilation et des dispositifs d'évacuation de fumées ; autres activités de nettoyage ; activités de
désinfection et de destruction des parasites dans les bâtiments, les navires, les trains etc. ;
nettoyage des trains, des autobus, des avions, des navires etc., y compris les navires pétroliers ;
Services d'aménagement paysager ; Services administratifs de bureau et autres activités de soutien
aux entreprises ; Services administratifs et de soutien de bureau ; Activités des centres d'appels ;
Activités de soutien aux entreprises ;
    1.  Nettoyage et titres services
Travaux ménagers ; Le nettoyage du domicile ; La lessive du linge de maison chez l’utilisateur ; Le
repassage du linge de maison chez l’utilisateur ; Les petits travaux de couture occasionnels ; La
préparation de repas ; L’entretien des vitres de l’habitation ; Nettoyage d’articles en cuir ou en
fourrure ; Nettoyage des tapis, des moquettes, des tentures et des rideaux ; Nettoyage intérieur de
bâtiments de tous types : bureaux, usines, ateliers, locaux d’institutions et autres locaux à usage
commercial ou professionnel ; immeuble à appartements etc. ; réparation des vêtements et d’autres
articles textiles ou les petites retouches apportées à ces articles lorsqu’elles sont faites en liaison
avec le nettoyage ; Lavage, blanchissage, nettoyage à sec, repassage, teinture, etc., des habits et
textiles pour le compte d’entreprises, utilisateurs professionnels ou exploitants de magasins-dépôts.
Activités de nettoyage : Nettoyage courant des bâtiments ; Autres activités de nettoyage de
bâtiments ; Nettoyage industriel ; Nettoyage des vitres ; Ramonage des cheminées et le nettoyage
des âtres, des fourneaux ; des incinérateurs des chaudières, des gaines de ventilation et des
dispositifs d’évacuation de fumées ; Autres activités de nettoyage ; Activités de désinfection et de
destruction des parasites dans les bâtiments , les navires, les trains etc. ; nettoyage de trains, des
autobus, des avions, des navires y compris les navires pétroliers.
Elle peut accomplir d’une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Elle peut, dans les limites de son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes opérations
mobilières, immobilières, financières, industrielles, commerciales ou civiles.
Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, cession, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet
Volet B
similaire ou connexe, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet.
Elle peut exercer des mandats d’administrateur ou liquidateur dans toute autre société.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimi-tée.
Article 5 : Apports
L’(es) apport(s) lors de la constitution est (sont) inscrit(s) sur un compte de capitaux propres
indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Pour l’(es) apport(s) effectué(s) après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’il(s)
est (sont) également inscrit(s) sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 6 : Nombre et nature des actions – Emission et suppression d’actions.
Il existe dans la société cinq cent (500) actions.
Les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives tenu au siège.
Les actions peuvent être représentées par des certificats au nom des titulaires, extraits d'un registre
à souches et signés par la gérance.
L’émission d’actions nouvelles nécessite une modification des statuts.
Les actions émises doivent être intégralement et nonobstant toute disposition contraire,
inconditionnellement souscrites.
L’assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
L’organe d’administration rédige un rapport qui justifie spécialement le prix d’émission et décrit les
conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires.
Dans les sociétés où un commissaire a été désigné, ce dernier rédige un rapport dans lequel il
évalue si les données financières et comptables contenues dans le rapport de l’organe d’
administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’
assemblée générale appelée à voter sur cette proposition.
En l’absence de rapport de l’organe d’administration ou de rapport du commissaire contenant l’
évaluation prévue ci-avant, la décision de l’assemblée générale est nulle.
Si les actions ne sont pas émises à titre de rémunération d’un apport en nature, l’assemblée
générale, à laquelle tous les actionnaires sont présents ou représentés, peut renoncer par une
décision unanime au dit rapport.
Article 7 : Cession des actions – Démission et exclusion d’actionnaires.
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
Volet B
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
En cas de cession d’actions non libérées, le cédant et le cessionnaire sont tenus solidairement de la
libération envers la société et les tiers.
Un transfert de titres nominatifs n’est opposable à la société et aux tiers que par une déclaration de
transfert inscrite dans le registre relatif à ces titres, datée et signée par le cédant et le cessionnaire
ou par leurs mandataires.
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine, dans le
respect des règles du Code. La démission des fondateurs n’est autorisée qu’à partir du troisième
exercice suivant la constitution.
La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs. Seule l’assemblée générale est
compétente pour prononcer une exclusion.
L’actionnaire exclu ne peut provoquer la liquidation de la société.
L’organe d’administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément : les
démissions et les exclusions, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le montant versé aux
actionnaires concernés.
Les démissions et exclusions et les modifications statutaires qui en découlent sont établies, avant la
fin de chaque exercice, par un acte authentique reçu à la demande de l’organe d’administration.
Article 8 : Offre de reprise des actions.
Toute personne qui, agissant seule ou de concert, détient 95% des actions de la société, peut faire
une offre de reprise afin d’acquérir la totalité des actions conformément à la loi.
Article 9 : Indivisibilité des actions vis-à-vis de la société
Les actions sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de
l’action.
L’usufruitier exercera tous les droits attachés aux actions qu’il détient en usufruit.
Article 10 : Organe d’administration
L’administration est confiée à un ou plusieurs administrateurs.
Le mandat de l’administrateur (des administrateurs) est gratuit ou rémunéré.
En cas de décès, démission ou révocation du (d’un) administrateur, il sera pourvu à son
remplacement par l'as-semblée générale des actionnaires.
Article 11 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société ou des pouvoirs spéciaux
déterminés à tous mandataires de son choix.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt
mineur qu’ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’
organe d’administration.
Article 12 : Pouvoirs des administrateurs
L’administrateur (chacun des administrateurs) peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Article 13 : Représentation de la société
L’administrateur (chacun des administrateurs) représente la société à l'égard des tiers et en justice,
soit en deman-dant, soit en défendant.
Article 14 : Contrôle des comptes
Tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés par le Code, elle
ne sera pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires et l'actionnaire unique aura les pouvoirs
d'investigation et de contrôle d'un com-missaire.
Si la société nomme ou doit nommer un ou plu-sieurs commissaires, ceuxci devront être choisis par
l'assemblée générale parmi les membres, personnes physi-ques ou morales, de l'Institut des
Réviseurs d'Entre-prises.
    1.  commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
Le nombre et les émoluments des commissaires sont déterminés par l'assemblée générale des
actionnaires. Ces émoluments consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat. Ils ne
peuvent être modifiés que du consentement des parties.
Les fonctions des commissaires sortants cessent immédiatement après l'assemblée générale
Volet B
annuelle.
Article 15 : Assemblée générale
Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent
la société.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire le premier mercredi du mois de juin, à 17h00 ; si ce jour
est férié, l'assemblée est remise au jour ouvrable suivant.
L’organe d’administration peut par ailleurs convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en
circulation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, au commissaire. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la
société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations
électroniques.
Les assemblées générales se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les avis de convocation.
L'assemblée se tient et délibère conformément aux règles du Code.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
Lorsque la société ne compte qu’un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
Article 16 : Droit de vote
Chaque actionnaire peut voter par luimême ou par mandataire.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Chaque action, sur laquelle les appels de fonds régulièrement appelés et exigibles ont été effectués,
donne droit à une voix.
L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre actionnaires, dans les limites fixées
par le Code.
Article 17 : Procès-verbaux
    1.  procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le 31 décembre. A cette date, L’organe
d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément à la loi.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins de L’organe d’administration à la « BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE ».
Article 19 : Répartition des bénéfices
L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
Pour l’application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
Article 20 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
Article 21 : Liquidateur
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale des actionnaires désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et
leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, confor-mément au Code.
Volet B
Article 22 : Répartition du boni de liquidation
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 23 : Actionnaire unique
Au cas où pour une raison quelconque, la société ne compte plus qu'un seul actionnaire et jusqu'au
moment où la société compte à nouveau au moins deux actionnaires, les prescriptions du Code
concernant la société ne comprenant qu'un actionnaire unique, seront d'application et le
fonctionnement de la société de même que la responsabilité de l'actionnaire seront réglés
conformément à ces prescriptions.
Article 24 : Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire et liquidateur élit,
par les présentes, domicile au siège, où toutes communications, sommations, assignations ou signifi-
cations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir ces
documents à la disposition du destinataire.
Article 25 : Référence au Code des sociétés et des associations
Les actionnaires entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations et,
en conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les
présents statuts, y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions
impératives de ce Code, sont censées non écrites.
    1.  DISPOSITIONS TRANSITOIRES
    1.  premier exercice social commence ce jour et se termine le 31 décembre 2020 et la première
assemblée générale ordinaire se tiendra le 02 juin 2021, à 17h00.
NOMINATION D’ADMINISTRATEUR.
Les statuts de la société étant arrêtés, le comparant, agissant comme l’assemblée générale
extraordinaire, a décidé de fixer le nombre d’administrateur à un (1) et de nommer à ces fonctions
pour une durée indéterminée Monsieur PIO DE OLIVEIRA Fernando, prénommé.
Son mandat est gratuit.
PROCURATION.
Le comparant décide de conférer tous pouvoirs à Monsieur AZEVEDO Fabio, expert-comptable, à B-
1703 Schepdaal, Ninoofsesteenweg 802, avec faculté de subdélégation aux fins d'accomplir toutes
formalités nécessaires auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et de l'Administration de la T.
V.A.
REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE FONDATEUR AU NOM DE LA SOCIETE EN
FORMATION
Conformément à l’article 2:2 du Code des sociétés et des associations, la présente société, au jour
de l’acquisition de la personnalité juridique par la société, reprend tous les engagements pris
antérieurement par le comparant au nom de la société dans les limites autorisées par la loi.
EXERCICE DE L’OBJET
Le comparant reconnait que le Notaire soussigné David Indekeu, à Bruxelles, a attiré son attention
sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou
licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière
d’accès à la profession.
DEPOT DE L’ACTE CONSTITUTIF
AU GREFFE DU TRIBUNAL DE L’ENTREPRISE
A la demande expresse du comparant, le dépôt de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de l’
entreprise par e-dépôt ou par dépôt papier devra s’effectuer dans les meilleurs délais.
La société acquiert la personnalité juridique au jour du dépôt de l’acte constitutif au greffe du Tribunal
de l’Entreprise.
Certification d’identite
Conformément à la Loi de Ventôse, le notaire David Indekeu certifie que les noms, prénoms, numéro
de registre national, lieu et date de naissance et le domicile du comparant correspondent aux
données reprises sur la carte d'identité/registre national.
Le comparant confirme l'exactitude de ces données.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 28 novembre 2019 et le texte coordonné des
statuts.
Cet extrait est délivré conformément à l'article deux, paragraphe quatre, du Code des Sociétés,
Volet B
uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de l’Entreprise et de l'acquisition pour la nouvelle
société de la personnalité morale
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.