N° d'entreprise : 0865233367
Nom
(en entier) : STEP SERVICES
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Rue des Bayards 80
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D’un procès-verbal dressé par Maître Christine WERA, Notaire à Liège (1er canton) associé de la
société à responsabilité limitée « Paul-Arthur COËME & Christine WERA, Notaires associés » à
Liège (Grivegnée), rue Haute Wez 170 le 7 avril 2023 en cours d’enregistrement il résulte que
l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société coopérative dénommée STEP
SERVICES, ayant son siège à 4000 Liège rue des Bayards 80 a pris les résolutions suivantes :
 
Adaptation de la forme de la société aux nouvelles dispositions du CSA
 
Au vu des dispositions nouvelles du Code des Sociétés et des Associations, l’assemblée a décidé d’
adopter la forme d’une société cooperative.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit respectivement 50.875 et 5.560 euros ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 précitée et de
rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les
statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Modification de l’objet de la société
 
Après avoir entendu le rapport spécial du Conseil d’administration justifiant conformément à l’article 6
:86 du CSA les modifications proposées à l’objet de la société, l’assemblée générale a décidé de
modifier l’article 4 des statuts pour le remplacer par le texte suivant ;
 
4.         Article 4 : But et objet
a)         Finalité coopérative et valeurs
4.1.      La Société poursuit la finalité coopérative suivante l’insertion socioprofessionnelle de
demandeurs d’emploi à faible qualification, par la création d’emplois accessibles à ce public, la
formation et l’accompagnement de ces travailleurs pour faciliter leur insertion et toute autre mesure
de soutien et de développement et entend promouvoir les valeurs suivantes :
-           finalité de service à la collectivité ou aux membres, plutôt que finalité de profit;
-           autonomie de gestion;
-           processus de décision démocratique;
-           primauté des personnes et du travail sur le capital dans la répartition des revenus.
-           Respect
Volet B
-           Confiance
-           qualité
 
b)         But et objet
4.2.      Elle a pour but principal, dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’
homme, l’environnement ou la Société.
 
4.3.      Dans ce contexte, elle mène notamment toute prestation dans le domaine des services de
proximité ainsi que l’achat et la vente de biens, de produits et de services s’y rapportant et toutes
prestations de services touchant de près ou de loin à ce domaine, seule ou en partenariat avec des
tiers, le cas échéant, dans le cadre de marchés public et privé.
4.4.      La Société ne peut assumer des missions au sein d’autres personnes morales, en qualité d’
organe ou non, ou encore, constituer des sûretés, que dans le respect du but et de l’objet qu’elle s’
est fixés.
4.5.      Elle peut également favoriser les activités économiques et/ou sociales des personnes
susmentionnées par une prise de participation(s) à une ou plusieurs autres Sociétés et plus
généralement notamment par ce biais, mener toutes activités accessoires ou connexes à celles
énumérées ci-avant.
4.6.      Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès
à la profession, la Société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à
la réalisation de ces conditions.
c)         Règlement d’ordre intérieur
4.7.      L’organe d’administration est habilité à édicter un Règlement d’Ordre Intérieur. Pareil
Règlement d’Ordre Intérieur ne peut contenir de dispositions:
-           contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts;
-           relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire;
-           touchant aux droits des coopérateurs, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au
mode de fonctionnement de l’Assemblée générale. 
Le Règlement d’Ordre Intérieur peut toutefois, s’il est approuvé par une décision de l’Assemblée
générale prise dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification
des statuts, contenir des dispositions supplémentaires et complémentaires concernant les droits des
coopérateurs et le fonctionnement de la Société, y compris dans les matières pour lesquelles la loi
exige une disposition statutaire ou qui sont relatives aux droits des coopérateurs, aux pouvoirs des
organes ou à l’organisation et au mode de fonctionnement de l’Assemblée générale.
 
Modification des statuts
L’assemblée a décidé d’abroger le texte actuel des statuts et de le remplacer par le texte suivant
pour les mettre en concordance avec les dispositions du CSA :
 
STATUTS
 
TITRE I. DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
 
1.         Article 1 : Dénomination
1.1.      La Société revêt la forme d'une Société coopérative.
 
2.         Article 2 : Dénomination
2.1.      Elle est dénommée Step Services.
2.2.      Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la Société,
la raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits
en toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des
agréments utiles, celles de « SC agréée » OU « SC agréée comme entreprise sociale » OU « SCES
agréée », avec l'indication du siège social, des mots « Registre des personnes morales » ou des
lettres abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le
ressort duquel la Société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros
d'exploitation.
 
3.         Article 3 : Siège social
3.1.      Le siège est établi en Région wallonne.
3.2.      Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Région wallonne, par simple décision
de l’organe d’administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la
langue des statuts.
3.3.      La Société peut établir, par simple décision du Conseil d’administration, des sièges
Volet B
administratifs, d’exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à
l'étranger.
 
4.         Article 4 : But et objet
a)         Finalité coopérative et valeurs
4.1.      La Société poursuit la finalité coopérative suivante l’insertion socioprofessionnelle de
demandeurs d’emploi à faible qualification, par la création d’emplois accessibles à ce public, la
formation et l’accompagnement de ces travailleurs pour faciliter leur insertion et toute autre mesure
de soutien et de développement et entend promouvoir les valeurs suivantes :
-           finalité de service à la collectivité ou aux membres, plutôt que finalité de profit;
-           autonomie de gestion;
-           processus de décision démocratique;
-           primauté des personnes et du travail sur le capital dans la répartition des revenus.
-           Respect
-           Confiance
-           qualité
 
b)         But et objet
4.2.      Elle a pour but principal, dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’
homme, l’environnement ou la Société.
 
4.3.      Dans ce contexte, elle mène notamment toute prestation dans le domaine des services de
proximité ainsi que l’achat et la vente de biens, de produits et de services s’y rapportant et toutes
prestations de services touchant de près ou de loin à ce domaine, seule ou en partenariat avec des
tiers, le cas échéant, dans le cadre de marchés public et privé.
4.4.      La Société ne peut assumer des missions au sein d’autres personnes morales, en qualité d’
organe ou non, ou encore, constituer des sûretés, que dans le respect du but et de l’objet qu’elle s’
est fixés.
4.5.      Elle peut également favoriser les activités économiques et/ou sociales des personnes
susmentionnées par une prise de participation(s) à une ou plusieurs autres Sociétés et plus
généralement notamment par ce biais, mener toutes activités accessoires ou connexes à celles
énumérées ci-avant.
4.6.      Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès
à la profession, la Société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à
la réalisation de ces conditions.
c)         Règlement d’ordre intérieur
4.7.      L’organe d’administration est habilité à édicter un Règlement d’Ordre Intérieur. Pareil
Règlement d’Ordre Intérieur ne peut contenir de dispositions:
-           contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts;
-           relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire;
-           touchant aux droits des coopérateurs, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au
mode de fonctionnement de l’Assemblée générale. 
Le Règlement d’Ordre Intérieur peut toutefois, s’il est approuvé par une décision de l’Assemblée
générale prise dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification
des statuts, contenir des dispositions supplémentaires et complémentaires concernant les droits des
coopérateurs et le fonctionnement de la Société, y compris dans les matières pour lesquelles la loi
exige une disposition statutaire ou qui sont relatives aux droits des coopérateurs, aux pouvoirs des
organes ou à l’organisation et au mode de fonctionnement de l’Assemblée générale.
 
5.         Article 5 : Durée
5.1.      La Société est constituée pour une durée illimitée.
5.2.      La Société peut être dissoute par décision de l’Assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
 
TITRE II. APPORTS – TITRES
 
6.         Article 6 : Emission des parts – Conditions d’admission
a)         Emission initiale
 
6.1.      La Société a émis des parts, respectivement de classe A et B, en rémunération des apports.
6.2.      Sous réserve des spécifications prévues dans les Statuts, elles confèrent les mêmes droits et
avantages.
6.3.      Ces différentes classes de parts correspondent à :
Volet B
-           les parts de classe A sont accessibles aux personnes physiques et morales
-           les parts de classe B sont réservées aux membres du personnel dans les conditions prévues
dans les statuts.
6.6.      Sous réserve des spécifications prévues dans les statuts, ces différentes classes de parts
confèrent les mêmes droits et avantages, dans les limites prévues par la loi pour l’obtention de l’
agrément comme entreprise sociale.
6.7.      Les parts confèrent chacune une voix, dans les limites prévues dans les présents statuts.
 
b)         Conditions d’admission – agrément - libération
6.3.      Sont agréées comme coopérateurs de classe A, les personnes physiques ou morales
agréées par le Conseil d’administration.
Pour être agréé comme coopérateur de classe A, il appartient au requérant de souscrire, aux
conditions fixées par le Conseil d’administration, au moins une part et de libérer chaque part à
concurrence d’un quart.
Les versements à effectuer sur les parts, non entièrement libérées lors de la souscription, doivent
être faits au lieu et aux dates que le Conseil d’administration déterminera.
La libération doit intervenir, en vue de permettre à la Société de satisfaire en permanence au double
test.
Le coopérateur qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à
un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux d’intérêt légal à dater du jour de l’
exigibilité du versement, nonobstant le droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire l’
exécution de la totalité du solde dû. L’exercice des droits sociaux liés à ces parts est suspendu aussi
longtemps que les versements régulièrement appelés et exigibles ne sont pas effectués.
Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des parts dont le coopérateur est titulaire.
Le Conseil d’administration peut autoriser les coopérateurs à libérer leurs parts par anticipation ;
dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles les versements anticipatifs sont
admis. Les versements anticipatifs sont à considérer comme des avances de fonds.
6.4.      Sont agréées comme coopérateurs de classe B, les membres du personnel de la société
agréées par le Conseil d’administration.
A l’exception des personnes qui ne jouiraient pas de la pleine capacité civile, tout membre du
personnel dont l’engagement remonte à six mois au moins a le droit d’acquérir au moins une part de
classe B.
Six mois après son engagement, le travailleur se voit exposer par le Conseil d’administration la
possibilité de devenir coopérateur. L’information précise que dans le cas où un membre du personnel
souhaite devenir coopérateur, sa demande doit être adressée par écrit au Conseil d’administration.
L’admission ne pourra être refusée s’il est constaté que le membre du personnel jouit de la pleine
capacité civile.
La souscription de tout part supplémentaire est soumise à l’approbation de l’Assemblée générale
statuera à la majorité des deux tiers.
Pour être agréé comme coopérateur de classe B, il appartient au requérant de souscrire, aux
conditions fixées par le Conseil d’administration, et de libérer chaque part.
6.5.      Les demandes d’admission sont adressées par écrit au Conseil d’administration qui approuve
l’admission à la majorité simple des voix.
Le demandeur est informé dans les quinze jours de la décision du Conseil d’administration.
La décision ne doit pas être motivée et il n’y a pas de recours possible contre celle-ci.
6.6.      Tout titulaire de parts respecte les Statuts, son objet, ses finalités et valeurs coopératives,
son Règlement d'Ordre Intérieur, sa charte et les décisions valablement prises par les organes de la
Société.
6.7.      L'admission d'un coopérateur est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au
registre des coopérateurs. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux
titulaires de parts.
6.8.      Le Conseil d’administration et, s’agissant des parts de classe A, motive toute décision de
refus.
 
c)         Emission(s) ultérieure(s)
6.9.      Le Conseil d’administration a le pouvoir d’émettre des nouvelles parts dans les classes
existantes, aux conditions qu’il détermine.
 
7.         Article 7 : Nature des parts - Indivisibilité et démembrement
a)         Nature des parts
7.1.      Les parts sont nominatives.
7.2.      Elles portent un numéro d'ordre.
Volet B
 
b)         Indivision – démembrement
7.3.      Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même part, la Société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
7.4.      En cas de démembrement du droit de propriété sur les parts, les attributs sont réservés à l’
usufruitier
7.5.      Il est loisible aux titulaires de droits réels indivis ou démembrés (usufruitier, nu-propriétaire,
…) de convenir à l’unanimité de toutes dispositions contraires, à condition d’en aviser l’organe d’
administration sans délai et dans la forme recommandée, à l’initiative d’au moins un titulaire de droits
réels.
 
8.         Article 8 : Régime de cessibilité des parts
8.1.      Les parts A ne sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort, à des
coopérateurs ou à des tiers, quel que soit leur lien de parenté, que moyennant le respect des
conditions d’admission et l'accord préalable du Conseil d'administration.
8.2.      Les parts B ne sont ni  cessibles entre vifs ou ni transmissibles pour cause de mort.
 
9.         Article 9 : Sortie d’un coopérateur - Démission – Exclusion
a)         Sortie
9.1.      Les coopérateurs cessent de faire partie de la Société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite, déconfiture ou liquidation.
b)         Démission et retrait
 
c)         Démission
9.6.      Un coopérateur on débiteur envers la société peut démissionner durant les six premiers mois
de l'exercice social.
9.7.      La demande de démission ou de retrait est adressée au Conseil d’administration par lettre
recommandée.
9.8.      Les coopérateurs sont autorisés à démissionner partiellement, sans toutefois pouvoir
fractionner une ou plusieurs parts.
9.9.      Un ex-membre du personnel ayant souscrit, acquis ou reçu des parts de classe B a la
possibilité de démissionner dans l’année qui suit la rupture du contrat de travail en faisant une
demande au Conseil d’administration. A défaut d’avoir adressé sa démission dans ce délai, il est
réputé démissionnaire de plein droit.
9.10.    La démission sort ses effets le dernier jour du sixième mois de l’exercice.
9.11.    En toute hypothèse, ce départ n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de
réduire le nombre des coopérateurs à moins de trois.
9.12.    La décision du Conseil d’Administration est communiquée par lettre recommandée au
coopérateur. A défaut de décision dans un délai de trois (3) mois à dater de l’envoi du recommandé
par le coopérateur, la demande de démission ou de retrait de part doit être considérée comme
acceptée.
Si le Conseil d’administration refuse de constater la démission, elle est reçue au Greffe du Tribunal
de l’Entreprise.
9.13.    Le coopérateur démissionnaire ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société.
 
d)        Exclusion
9.14.    Tout coopérateur peut être exclu pour justes motifs moyennant une décision motivée. Il en
est notamment ainsi, s'il commet des actes contraires à l’intérêt moral et matériel de la Société ou
pour toute autre raison grave, dont le défaut de libérer les versements exigibles dans les trois mois
du courrier recommandé lui adressé à cet effet.
9.15.    L'exclusion est prononcée par le Conseil d’administration.
9.16.    Le coopérateur, dont l'exclusion est pressentie, est invité à notifier ses observations par écrit,
à l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi de la proposition motivée d'exclusion. S'il
le demande dans l'écrit contenant ses observations, le coopérateur doit également être entendu.
9.17.    La décision d'exclusion doit être motivée. L’organe d’administration communique dans les
quinze jours au coopérateur concerné la décision motivée d’exclusion, par lettre recommandée ou
envoi électronique, et inscrit l’exclusion dans le registre des parts.
9.18.    Le coopérateur exclu ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société.
9.19.    Tous les mandats exercés au sein de la société par le coopérateur exclu prennent fin
immédiatement sauf convention spécifique. Dans ce cas, la procédure de fin de mandat définie par la
convention est enclenchée immédiatement.
 
Volet B
e)         Remboursement des parts
 
9.20.    Le coopérateur sortant a exclusivement droit au remboursement de sa participation, c’est-à-
dire le montant réellement libéré et non encore remboursé pour ses parts, sans que ce montant ne
puisse cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces parts. Le calcul de cette
valeur de remboursement, plafonnée au montant réellement libéré, est déterminé par le montant de l’
actif net en ce compris les réserves, les plus-values, les fonds de prévision, majoré ou diminué des
résultats reportés et diminué des provisions et impôts latents, le tout divisé par le nombre de parts
sociales existantes. Le calcul sera établi sur base des chiffres du dernier bilan approuvé au moment
de la démission.
9.21.    Le paiement intervient dans le courant de l'exercice suivant, pour autant que les fonds
propres de la Société consécutifs à cette sortie, ne l’empêchent pas de satisfaire aux tests de
solvabilité et de liquidité. Si tel était le cas, le droit au paiement est de plein droit post posé jusqu’à ce
que les distributions soient à nouveau permises. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
9.22.    En cas de décès d’un coopérateur, le paiement de la fraction de valeur correspondante aux
droits de succession intervient en tout état de cause au plus tard dans les six mois du décès.
La décision de remboursement des actions prise par le Conseil d’administration est justifiée dans un
rapport.
Le montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
f)         Publicité
9.23.    L’organe d’administration fait rapport à l’Assemblée générale ordinaire des demandes de
démission intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre de
coopérateurs démissionnaires, et la classe de parts pour lesquelles ils ont démissionné, le montant
versé et les autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du refus.
9.24.    L’organe d’administration met à jour le registre des parts. Y sont mentionnés plus
précisément: les démissions et exclusions de coopérateurs, la date à laquelle elles sont intervenues
ainsi que le montant versé aux coopérateurs concernés.
 
10.       Article 10 : Responsabilité limitée
10.1.    Les coopérateurs ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs
apports.
10.2.    Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
 
 
11.       Article 11 : Voies d'exécution
11.1.    Les coopérateurs, comme leurs ayants droit, ne peuvent provoquer la liquidation de la
Société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire.
11.2.    Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions des Assemblées générales.
 
12.       Article 12 : Registre des coopérateurs
12.1.    La Société tient un registre en son siège, le cas échéant, sur support électronique, sur simple
décision de son organe d’administration. Celui-ci assume sous sa responsabilité la tenue et la mise à
jour continue de celui-ci. S’il est exclusivement électronique, la Société veille à l’imprimer
annuellement, lors de l’Assemblée générale ordinaire.
12.2.    Les coopérateurs peuvent prendre connaissance du registre.
12.3.    Le registre indique
-           le nombre total des parts émises par la Société et, le cas échéant, le nombre total par classe
;
-           pour les personnes physiques, les nom, prénom et domicile, et, pour les personnes morales,
la dénomination, le siège et le numéro d’immatriculation, de chaque coopérateur,  ainsi que leur
adresse électronique ;
-           pour chaque coopérateur, la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;
-           le nombre de parts détenues par chaque coopérateur, ainsi que les souscriptions de parts
nouvelles, et leurs classes ;
-           les versements effectués sur chaque part ;
-           les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu'une des parties le
demande, les restrictions relatives à la cessibilité des parts résultant de conventions ou des
conditions d'émission;
-           les transferts de parts, avec leur date ;
-           les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque part, ainsi que leur part dans
le solde de liquidation si celle-ci diverge des droits aux bénéfices.
Volet B
12.4.    Les coopérateurs qui en font la demande, peuvent obtenir un extrait de leur inscription dans
le registre des parts, délivré sous la forme de certificat. Ce certificat ne peut être utilisé comme
preuve contraire des inscriptions dans le registre des coopérateurs.
 
 
 
TITRE III. ADMINISTRATION
 
13.       Article 13 : Administration
a)         Nomination - révocation
13.1.    La Société est administrée par un Conseil d’administration composé de cinq membres au
moins, coopérateurs ou non plusieurs administrateurs, nommés par l'Assemblée générale, pour une
durée de (4) quatre années.
13.2.    Les administrateurs sortants sont rééligibles.
13.3.    Les administrateurs sont révocables à tout moment et sans motif. En aucun cas, une
indemnité de départ ne peut être allouée à un administrateur sortant.
13.4.    En cas de vacance d’un poste d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause,
les administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement en respectant les règles de
représentation décrites ci-avant. Dans ce cas, l’Assemblée générale, lors de sa prochaine réunion,
confirme ou non le mandat de l’administrateur coopté. L’administrateur désigné et confirmé dans les
conditions ci-dessus termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’Assemblée générale en décide
autrement.
 
b)         Convocation
13.5.    Le Conseil d’administration se réunit sur convocation du Président, aussi souvent que l'intérêt
social l'exige. Il doit également être convoqué lorsqu’un de ses membres le requiert.
13.6.    Le Conseil d’administration se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
13.7.    Les convocations sont faites par voie électronique, si les conditions prévues par la loi sont
réunies, sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins cinq jours avant la
réunion. Elles contiennent d’office l'ordre du jour, sauf extrême urgence à motiver au procès-verbal
de réunion.
 
c)         Fonctionnement – Présidence
13.8.    Les administrateurs forment d’office un Conseil d'administration, statuant collégialement.
13.9.    Celui-ci élit parmi ses membres un Président. En cas d'absence ou d'empêchement du
Président, la séance est présidée par le membre désigné à cet effet par le Conseil d’administration.
13.10.  Au cas où un administrateur a, dans une opération déterminée, un intérêt personnel opposé à
celui de la Société, il sera fait application de la loi.
13.11.  Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la
réunion et voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique.
13.12.  Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du Conseil.
 
d)        Quorums
13.13.  Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont
présents ou valablement représentés. Toutefois, si lors d'une première séance, le Conseil n'est pas
en nombre, une nouvelle séance pourra être convoquée avec le même ordre du jour. Celui-ci
délibérera alors valablement, quel que soit le nombre des administrateurs présents ou valablement
représentés.
13.14.  Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs.
 
e)         Formalisme
13.15.  Les délibérations et votes du Conseil d’administration sont constatés par des procès-verbaux
signés par le Président et les administrateurs qui le souhaitent ; les copies à délivrer aux tiers sont
signées par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
 
13.16.  Les décisions du Conseil d’administration peuvent toutefois être prises par consentement
unanime de l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
 
f)         Pouvoir de l’organe administration
13.17.  L'organe d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social et à la réalisation
du but de la société coopérative, sauf ceux que la loi réserve à l'Assemblée générale.
Volet B
13.18.  Le Conseil d'administration adopte un Règlement d'Ordre Intérieur.
 
g)         Délégation
13.19.  L’organe d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la
Société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué. La gestion
journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de la Société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’
ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’
administration.
13.20.  Il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs
délégués à la gestion journalière.
13.21.  Il peut encore conférer des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.
13.22.  Le Conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère
sauf si la délégation est conférée à un administrateur, en quel cas l’Assemblée générale en
détermine les émoluments.
 
h)         Représentation
13.23.  La Société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes
authentiques et devant toute instance ou juridiction judiciaire ou administrative, soit par deux
administrateurs agissant conjointement, soit un administrateur-délégué ou encore un délégué à la
gestion journalière, agissant seul dans la limite de leurs pouvoirs respectifs.
 
14.       Article 14 : Rémunération
14.1.    Le mandat d’administrateur est gratuit sauf si l’assemblée générale décide d’une indemnité
limitée ou de jetons de présence.
 
15.       Article 15 : Responsabilité
15.1.    Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux
engagements de la société. Ils ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat.
 
16.       Article 16 : Surveillance
16.1.    S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs coopérateurs chargés de ce contrôle et
nommés par l'Assemblée générale des coopérateurs.
16.2.    Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la
Société. Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la
Société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la
Société.
 
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
 
17.       Article 17 : Composition - Pouvoirs
17.1.    L’Assemblée générale se compose de tous les coopérateurs.
17.2.    Les décisions de l’Assemblée générale sont obligatoires.
17.3.    Elle possède les pouvoirs prévus par la loi et les statuts. Elle a seule le droit d'apporter des
modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer, et de
leur donner décharge de leur mandat, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
 
18.       Article 18 : Convocation – Assemblée annuelle
18.1.    Le Conseil d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’Assemblée
générale et en fixent l’ordre du jour
18.2.    La convocation à l’Assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter.
18.3.    Elle est communiquée sur support électronique, au moins 15 jours avant l’Assemblée aux
coopérateurs, aux membres du Conseil d’administration et, le cas échéant, au commissaire, à leur
dernière adresse connue.
18.4.    La Société fournit aux coopérateurs, en même temps que la convocation à l’Assemblée
générale, les pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu de la loi.
18.5.    Quinze jours avant l’Assemblée générale, les coopérateurs peuvent prendre connaissance:
-           des comptes annuels,
-           le cas échéant, des comptes consolidés,
-           du registre des parts nominatives mis à jour, comprenant notamment la liste des
coopérateurs qui n’ont pas libéré leurs parts, avec l’indication du nombre de parts non libérées et
Volet B
celle de leur domicile,
-           le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du
rapport du commissaire et des autres rapports prescrits par le Code des Sociétés et des
Associations.
Les coopérateurs peuvent recevoir, à leur demande, une copie de ces documents.
18.6.    Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’Assemblée.
18.7.    Elle l’est au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes
annuels et ce aux lieux, jour et heures fixés par l'organe d'administration, aux fins de statuer sur les
comptes annuels et la décharge des administrateurs. Les Assemblées se tiennent au siège social ou
en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
18.8.    Sauf décision contraire de l'organe d'administration, cette Assemblée se réunit de plein droit
le dernier vendredi du mois de mars de chaque année à 14 heures au siège social. Si ce jour est
férié, l'Assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.
 
19.       Article 19 : Assemblée générale extraordinaire
19.1.    Des Assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le Conseil d’
Administration chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
19.2.    L'assemblée doit être convoquée si des coopérateurs représentant au moins un dixième du
nombre de parts en circulation, ou des parts dont la valeur représente un dixième des actions en
circulation en font la demande par écrit au Conseil d’administration en mentionnant au moins les
points qu’ils souhaitent voir mis à l’ordre du jour. Cette Assemblée devra avoir lieu dans le mois qui
suit la demande.
L'ordre du jour de l'assemblée extraordinaire contient au moins les points requis par les mandants.
 
20.       Article 20 : Assemblée générale par écrit ou à distance
20.1.    Les coopérateurs peuvent convenir à l'unanimité de tenir l’Assemblée générale des
coopérateurs par écrit, sauf disposition contraire de la loi.
20.2.    L'Assemblée générale des coopérateurs peut également se tenir à distance, sur proposition
du Conseil d'administration et conformément à l'article 6:75 CSA, par voie électronique ou par tout
moyen de communication, qu'il soit vocal (conférence téléphonique), visuel (vidéoconférence) ou
littéral (discussion sur une plateforme sécurisée interne ou externe ou par échange de courriels de
tous les membres connectés en même temps à un système de messagerie unique). Les
coopérateurs qui participent ainsi à l'Assemblée générale des coopérateurs sont réputés être
présents au lieu où se tient l'Assemblée générale des coopérateurs, pour les besoins de la
détermination des quorums de présence et de majorité.
 
21.       Article 21 : Liste des présences
21.1.    A chaque Assemblée générale le secrétaire tient une liste des présences.
21.2.    Les coopérateurs ou leurs mandataires sont tenus, avant de prendre part à l'assemblée, de
signer la liste des présences et de mentionner leur nom, prénom, domicile et le nombre de parts
qu'ils représentent. A la liste de présence demeurent annexées les procurations.
 
22.       Article 22 : Procuration
22.1.    Tout coopérateur peut conférer à toute autre coopérateur, un mandat pour le représenter à
une ou plusieurs Assemblées et y voter en ses lieu et place.
22.2.    Cette procuration doit être écrite mais peut intervenir sur tout support, en ce compris
électronique. Le conseil d’administration peut toutefois déterminer la forme des procurations et exiger
qu’elles soient déposées à l’endroit désigné par eux, cinq jours avant l’assemblée.
 
23.       Article 23 : Tenue de l’Assemblée - Bureau
23.1.    L'Assemblée est présidée par l'organe d'administration.
23.2.    Le Président désigne un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être coopérateur, et deux
scrutateurs, si le nombre de coopérateurs présents ou représentés le permet.
23.3.    Le Président et les scrutateurs constituent le bureau de l’Assemblée générale.
 
24.       Article 19 : Ordre du jour - Quorums de vote et de présence
24.1.    Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l’ordre du jour à
moins que toutes les parts soient présentes ou représentées et qu’il soit statué à l’unanimité ou sauf
cas d’extrême urgence dûment justifiée dans le procès-verbal
24.2.    Sauf les cas où un quorum de présence plus élevé est requis, l’Assemblée générale ne peut
valablement délibérer que lia la moitié des parts est présente ou représentée.
Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle Assemblée générale
Volet B
délibèrera valablement quel que soit le nombre le nombre de parts présentes ou représentées.
24.3.    Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée
générale sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées. Les abstentions et les
votes blancs ne sont pas prises en compte.
24.4.    A parité de voix, le Président de l’assemblée a voix prépondérante.
24.5.    La délibération portant sur la modification des statuts n’est admise que si elle réunit les trois
quarts des voix présentes ou représentées.
24.6.    La délibération portant sur la modification de l’objet, de la finalité sociale ainsi que la
dissolution anticipée de la société n’est admise que si elle réunit les quatre cinquièmes des voix
présentes ou représentées et que les personnes qui assistent à la réunion représentent au minimum
la moitié du capital social de la société.
24.7.    En sus des majorités prévues supra, toute délibération sur les statuts, l’objet, la finalité
sociale, la nomination des administrateurs ou la dissolution n’est admise que si elle réunit également
une majorité simple des voix émises par l’ensemble des coopérateurs de classe A.
25.       Article 20 : Droit de vote
25.1.    Chaque part conne droit à une voix.
Aucun coopérateur ne peut prendre part au vote, à titre personnel ou comme mandataire, pour un
nombre de voix qui dépasse le dixième des voix attachées aux parts présentes et représentées dans
l’Assemblée générale, ce pourcentage est porté à un vingtième lorsqu’un ou plusieurs coopérateurs
ont la qualité de membre du personnel de la société.
25.2.    Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu.
25.3.    Les votes se font à main levée ou par appel nominal, à moins que l’assemblée n’en décide
autrement.
Les votes relatifs à la nomination d’administrateur se font au scrutin secret.
25.4.    Un coopérateur qui a un intérêt dans un ou plusieurs points mis à l’ordre du jour ne peut
prendre part au vote sur ceux-ci. Pour le calcul des majorités, ses voix ne sont pas prises en
considération.
 
26.       Article 26 : Prorogation
26.1.    L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’
approbation des comptes annuels à trois semaines. Si l’Assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. L’Assemblée suivante a le droit d’arrêter
définitivement les comptes annuels.
 
27.       Article 27 : Procès-verbaux et extraits
27.1.    Les procès-verbaux des Assemblées générales sont signés par les membres du bureau et
les coopérateurs qui le demandent.
27.2.    Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs
ayant le pouvoir de représentation.
 
 
TITRE V. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS - INVENTAIRE
 
28.       Article 28 : Exercice social - Inventaire
28.1.    L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
28.2.    A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et
établit des comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le compte des
résultats ainsi que l'annexe.
 
29.       Article 29 : Affectation du résultat
29.1.    Le bénéfice net de la Société est déterminé conformément à la loi. L’Assemblée générale a le
pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions, conformément aux
dispositions légales, le cas échéant, dans le respect des agréments ou statuts particuliers.
29.2.    La Société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses coopérateurs, sous quelque forme
que ce soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d’intérêt fixé par le Roi en
exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil National de la Coopération, de l’
Entrepreneuriat Social et de l’Entreprise Agricole.
29.3.    De plus, le montant du dividende à verser aux coopérateurs ne peut être fixé qu'après fixation
d'un montant que la Société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la
réalisation de son objet.
29.4.    Une ristourne peut être attribuée aux coopérateurs mais dans ce cas, cette ristourne ne
Volet B
pourra être distribuée qu'au prorata des opérations que les coopérateurs ont traitées avec la Société.
29.5.    Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et
liquidité). La décision de distribution prise par l’Assemblée générale ne produit ses effets qu’après
que le Conseil d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la Société pourra, en
fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter
de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à
compter de la date de la distribution.
29.6.    Si la Société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement
indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces
capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’application
de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible.
L’actif net de la Société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état
plus récent résumant la situation active et passive. Par actif net, on entend le total de l’actif,
déduction faite des provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans
l’annexe aux comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’établissement et d’
expansion et des frais de recherche et de développement.
29.7.    La décision du Conseil d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
29.8.    Le droit au dividende afférent aux parts dont les versements exigibles n’ont pas été effectués,
est suspendu.
 
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
30.       Article 30 : Dissolution
30.1.    En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'Assemblée générale a le droit le plus
étendu, dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la
confirmation judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le
mode de liquidation. Les pouvoirs de l'Assemblée subsistent pendant la liquidation.
30.2.    Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif est, sauf stipulation contraire ultérieure, réparti également
entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion,
les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
30.3.    Lors de la liquidation de la Société, le patrimoine subsistant après l’apurement du passif et le
remboursement de l’apport réellement versé par les coopérateurs et non encore remboursé, à peine
de nullité, est réservé à une affectation qui correspond le plus possible à son objet comme entreprise
sociale agréée.
30.4.    La Société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un ou
plusieurs coopérateurs.
 
31.       Article 31 : Procédure de sonnette d’alarme
31.1.    Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit
convoquer l’Assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette
situation a été constatée ou aurait dû l’être constatée en vertu des dispositions légales ou statutaires,
en vue de décider de la dissolution de la Société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin
d’assurer la continuité de la Société. À moins que l’organe d’administration propose la dissolution de
la Société, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de
la Société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie peut en être obtenue aux
conditions énoncées par la loi. En cas d’absence du rapport précité, la décision de l’Assemblée
générale est nulle.
31.2.    Il est procédé de la même manière lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus
certain que la Société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera
en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
31.3.    Après que l’organe d’administration a rempli une première fois les obligations visées aux
deux alinéas qui précèdent, il n’est plus tenu de convoquer l’Assemblée générale pour les mêmes
motifs pendant les douze mois suivant la convocation initiale.
 
TITRE VII. DISPOSITIONS FINALES
 
32.       Article 32 : Rapport spécial
32.1.    Le Conseil d'administration établit un rapport spécial annuel sur l'exercice clôturé dans lequel
il est fait au moins mention :
- des informations à propos de :
Volet B
                        o des demandes de démission,
                        o le nombre de coopérateurs démissionnaires et la classe de parts pour lesquelles ils
ont démissionné,
                        o le montant versé et les autres modalités éventuelles,
                        o le nombre de demandes rejetées et le motif du refus,
                        o ainsi que si les statuts le prévoient, l’identité des coopérateurs démissionnaires.
- la manière dont l'organe d'administration contrôle l'application des conditions d'agrément,
- les activités que la Société a effectuées pour atteindre son objet,
- les moyens que la Société a mis en oeuvre à cet effet.
32.2.     Ce rapport est, le cas échéant, inséré dans le rapport de gestion. Si l'organe d'administration
n'est pas tenu d'établir et de déposer un rapport de gestion, il envoie une copie du rapport spécial au
SPF Economie dans les sept mois qui suivent la date de clôture de l'exercice.
32.3.    Ce rapport est également conservé au siège de la Société.
 
33.       Article 33 : Litige
33.1.    Pour tout litige entre la Société, ses coopérateurs, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la Société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la Société n'y renonce
expressément.
 
34.       Article 34 : Droit commun
34.1.    Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés et
associations et le cas échéant, aux dispositions spécifiques qui seraient applicables en raison d’un
ou plusieurs agréments.
Les dispositions légales non reproduites dans les présents statuts y sont réputées inscrites et les
clauses qui seraient jugées contraires aux dispositions impératives sont censées non écrites.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : une expédition du procès-verbal contenant les annexes et une
coordinations des statuts
Christine WERA Notaire à Liège