N° d'entreprise : 0434172889
Nom
(en entier) : M.D. BETON
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue du Plavitout 172B
 : 7700 Mouscron
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il ressort d'un procès-verbal dressé par Maître Sylvie DELCOUR notaire associé à Mouscron,
exerçant son ministère au sein de la srl "Actalex Notaires associés - geassocieerde notarissen" dont
le siège est sis à 7711 Mouscron, boulevard d'Herseaux, 1, le 31 mars 2023 déposé à
l'enregistrement,
 
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société " M.D. - Béton " ayant son
siège à 7700 Mouscron, rue du Plavitout, 172B, a pris les décisions suivantes :
 
 
PREMIERE RÉSOLUTION - RAPPORTS TRANSFORMATION
L’assemblée générale reconnaît avoir pris connaissance du rapport spécial de l’organe d’
administration établi conformément à l’article 14:5 du Code des sociétés et des associations,
concernant la transformation de la société en société à responsabilité limitée et d’un état résumant la
situation active et passive de la société à une date ne remontant pas à plus de trois mois, soit en l’
occurrence une situation comptable arrêtée au 31 décembre 2022, établi conformément à l’article 14:
3 du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée reconnaît avoir pris connaissance du rapport du réviseur d’entreprises, à savoir
Monsieur COBERT Filip, Réviseur d’Entreprises, agissant pour la société à responsabilité limitée «
Filip Cobert Bedrijfsrevisor », ayant son siège à 9080 Lochristi, Brandstraat, 47 (RPM Gent, division
Gent 0833.146.658), sur cet état.
Les conclusions du rapport du réviseur d’entreprises concernant cet état sont les suivantes :
« 10 Conclusion
BV Filip Cobert Bedrijfsrevisor, représentée par Filip Cobert, réviseur d'entreprise, établie à 9080
Lochristi, Brandstraat 47, désignée le 6 mars 2023 par les administrateurs de la SA M.D. BETON
pour faire rapport, conformément à l'article 14 : 4 du Code des sociétés et des associations, sur la
proposition de transformation en société à responsabilité limitée, confirme ce qui suit :
Nos travaux ont notamment porté sur la vérification de l'existence d'une surévaluation de l'actif net,
telle qu'elle ressort de l'état de l'actif et du passif au 31/12/2022 établi par l'organe de gestion de la
société. Nos travaux, effectués conformément aux normes relatives au rapport à établir lors de la
transformation d'une société, n'ont pas révélé d'éléments qui nous portent à croire que l'actif net est
surévalué, dans tous ses aspects significatifs, conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.
L'actif net, selon cette déclaration du 31/12/2022 de 4.548.331,29 €, n'est pas inférieur au montant
du capital repris dans la déclaration précitée, augmenté de toutes les réserves qui ne peuvent être
distribuées en vertu de la loi ou des statuts, de sorte que la différence ne doit pas être mentionnée
dans la déclaration.
Enfin, nous attirons l'attention sur le fait que dans la forme de société vers laquelle la société sera
convertie, à savoir la société à responsabilité limitée, conformément à l'article 5:1 du Code des
Volet B
sociétés et des associations, il n'y a plus d'exigence de capital minimum.
Ainsi rédigé à Lochristi le 28/03/2023,
(signature)
BV Filip Cobert Bedrijfsrevisor
Représentée par Filip Cobert »
Une copie de ces rapports et de la situation comptable seront, ensemble avec une expédition du
présent acte, déposés au greffe du tribunal compétent.
 
 
DEUXIEME RÉSOLUTION – TRANSFORMATION
L’assemblée générale décide de transformer la société en une société à responsabilité limitée, dont
la dénomination, la durée, le siège, l’objet, l’exercice et la date de l’assemblée générale annuelle
resteront identiques à ceux de la société actuelle.
Les capitaux propres et les réserves demeurent intacts, de même que tous les éléments d'actif et de
passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values et la société à responsabilité limitée
continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme.
La société à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société anonyme au
registre des personnes morales du Hainaut, division Tournai, soit le numéro 0434.172.889.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 31
décembre 2022 dont un exemplaire est annexé au rapport de l’organe d’administration.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme sont réputées réalisées pour la
société à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.
L’assemblée générale constate que le capital effectivement libéré, s’élevant à cent vingt-quatre mille
euros (€ 124.000,00) et la réserve légale s’élevant à douze mille quatre cents euros (€ 12.400,00),
soit ensemble cent trente-six mille quatre cents euros (€ 136.400,00), sont convertis de plein droit en
un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses (1).
Ce compte de capitaux propres de la société à responsabilité limitée sera représenté par cinq cents
(500) actions.
Chaque actionnaire recevra une action de la société à responsabilité limitée en échange d’une
actions de la société anonyme, à savoir:
- La société « Prefamed », précitée : quatre cent nonante-huit (498) actions en pleine propriété, sans
désignation de valeur nominale ;
- La société « PMC+ », précitée : une (1) action en pleine propriété, sans désignation de valeur
nominale ;
- La société « Lemad », précitée : une (1) action en pleine propriété, sans désignation de valeur
nominale ;
La transformation a lieu sur base:
a/ des articles 14 :1 et suivants du Code des sociétés et des association;
b/ de l’article 121 du Code des droits d’enregistrement;
c/ de l’article 210, paragraphe 1, 3° du Code des Impôts sur les revenus de 1992.
 
 
TROISIÈME RÉSOLUTION – DÉNOMINATION
L’assemblée générale que la dénomination de la société est orthographiée de différentes façons, à
savoir « M.D. Béton », tel que repris à la banque carrefour des entreprises, soit « M.D. – Béton », tel
que repris dans la publication au Moniteur belge. L’assemblée générale décide de ne retenir la
dénomination orthographiée de la façon suivante : « M.D. Béton ».
 
 
QUATRIÈME RÉSOLUTION – SIÈGE
L’assemblée générale constate que le siège de la société est situé en région Wallonne et décide qu’il
pourra être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
 
 
CINQUIEME RESOLUTION – ADOPTION DES STATUTS
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide décide, après avoir
approuvé chaque article séparément, d’arrêter les statuts de la société issue de la transformation
comme suit:
Volet B
STATUTS
TITRE PREMIER: DENOMINATION-SIEGE-OBJET-DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « M.D. BETON ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’organe d’administration est autorisé à transférer le siège social de la société en Belgique dans la
mesure où cela ne puisse entrainer une modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable. Une telle décision ne nécessite pas de modification des
statuts, sauf si le siège social est transféré dans une autre région. Dans ce dernier cas, l’organe d’
administration a le pouvoir de modifier les statuts.
Si en raison du déplacement du siège la langue des statuts doit être modifiée, seule l’assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges
administratifs, des succursales, bureaux ou agences, pour autant que cette décision n’entraîne pas
de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet la fabrication et la commercialisation de béton préparé et d'agglomérés de
ciment, notamment : portiques, poutres, éléments de murs et dalles de sol et tous matériaux pour la
construction ainsi que tous produits analogues et complémentaires.
La société pourra réaliser les opérations ci-dessus pour son compte personnel ou pour compte de
tiers, notamment comme commissionnaire, courtier, intermédiaire, agent ou mandataire.
La société pourra prendre des participations dans d'autres sociétés.
La société peut faire toutes opérations financières, mobilières et immobilières se rapportant
directement ou indirectement en tout ou en partie à l'objet ou qui seraient de nature à en faciliter la
réalisation.
La société peut fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Titre II. Capitaux propres et apports
 
Article 5. Apports
La société dispose d’un apport indisponible de cent vingt-quatre mille euros (€ 124.000,00), qui est
représenté par cinq cents (500) actions.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les modalités de l’émission détermineront si les apports seront inscrits dans un compte de capitaux
propres, disponibles ou non. Si les conditions d’émission ne mentionnent rien ou en cas d’apports
sans émission de nouvelles actions, les apports seront comptabilisés sur un compte de capitaux
propres disponibles. Chaque émission de nouvelles actions nécessite une modification des statuts.
En outre, l’assemblée générale est autorisée à accepter des apports supplémentaires sans émission
de nouvelles actions. Cette résolution est consignée dans un acte authentique.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas nécessairement être intégralement libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
Volet B
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Dans l’hypothèse où la société a émis différentes classes d’actions, et si la nouvelle émission ne
concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions existante, le droit de préférence
ne revient alors qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre, dans la même proportion.
Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent, à concurrence de leur
participation dans l’avoir social.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
En cas de nantissement d’actions le droit de souscription préférentielle revient au propriétaire-
gageur, à moins que les parties concernées n’en aient convenu autrement.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par : les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
l’article 10 des statuts ou par des tiers moyennant l’agrément unanime des actionnaires.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions/titres – registre
Actions
Toutes les actions sont nominatives, elles peuvent porter un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
L’organe d’administration peut décider de tenir le registre des actions en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres
qui en ont fait la demande.
 
Autres titres
Les autres titres que les actions sont nominatifs ou dématérialisés.
Les titres nominatifs sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils
appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses
titres.
Les titres dématérialisés sont représentés par une inscription en compte au nom de leur propriétaire
Volet B
ou de leur détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
Le titulaire de titres dématérialisés peut, à tout moment, demander la conversion de ses titres en
titres nominatifs.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
L’organe d’administration peut décider de tenir le registre des titres en la forme électronique.
 
Article 9. Indivisibilité des titres – Décès de l’actionnaire unique
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre. S’il y a plusieurs propriétaires d’une action, l’exercice des droits y
afférents est suspendu jusqu’à une seule personne soit désignée comme étant, à son égard,
propriétaire de l’action.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice des droits afférents aux actions est suspendu
jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de nantissement d’actions, le propriétaire gageur et non le créancier gagiste doit, à moins
que les parties concernées n’en aient convenu autrement, peut agir vis-à-vis de la société par un
vote de l’assemblée générale.
 
Article 10. Cession et transmission d’actions
Dans l’intérêt de la société, la cession des actions de la société est soumise à un droit de préemption
et un droit de suite en faveur des autres actionnaires.
Par cession d’actions, on entend toute cession immédiate ou non à titre onéreux (tels que la vente, l’
échange, la cession, l’apport, la cession d’une universalité, la fusion, la scission), toute cession à titre
gratuit ainsi que l’octroi d’une option relative à la totalité ou à une partie de la pleine ou de la nue-
propriété, ou de l’usufruit des actions de la société, ainsi que tous autres effets donnant droit à des
actions. Cette énumération n'est pas limitative.
Un nantissement d'actions pour sûreté d'un emprunt, pris pour le financement de l'achat d'actions de
la société par un actionnaire intervenu en respectant les restrictions de transfert ou avec l'accord des
autres actionnaires, n'est pas considéré comme une cession d'actions.
Les limitations à la cession prévues ci-dessous ne s'appliqueront cependant pas (i) à la cession d’
actions à un parent en ligne directe ou à un conjoint/un cohabitant légal et (ii) à la cession d’actions à
une société contrôlée par le cédant. Une société est censée être contrôlée par un des actionnaires si
celui-ci détient au minimum 81 pourcent des actions de la société. Si le cédant perd le contrôle de la
société à qui il a cédé les actions, cette société est censée transférer les actions de la société qu'elle
possède et rendre le droit de préemption applicable.
L’actionnaire qui désire céder ses actions (ci-après dénommé: «le candidat-cédant»), en avertira les
autres actionnaires par lettre recommandée. Cette lettre mentionnera (i) les nom, prénom et le
domicile ou, s’il s’agit d’une personne morale, la dénomination, la forme juridique et le siège du
cessionnaire auquel le candidat-cédant désire céder ses actions, (ii) le prix ou la contrepartie ainsi
que les autres conditions financières proposées par le cessionnaire, étant entendu que, pour être
valable, l’offre doit être définitive et irrévocable, (iii) le nombre et les numéros d'actions que le
candidat-cédant désire céder et (iv) toutes les autres conditions de la cession projetée, dont
l'engagement de respecter l'éventuel droit de suite.
Les autres actionnaires bénéficient d’un droit de préemption sur les actions de la société dont la
cession est proposée, ainsi qu’un droit de suite.
(i) Droit de préemption
Un actionnaire qui désire exercer son droit de préemption, doit en avertir le candidat-cédant par lettre
recommandée dans un délai de 60 jours suivant la notification du candidat-cédant. Cette lettre doit
mentionner le nombre d’actions de la société que l’autre actionnaire désire acquérir. Si les autres
actionnaires ne désirent pas exercer leur droit de préemption, ils en font part au candidat-cédant
dans le même délai. Si les autres actionnaires omettent de répondre durant ce délai, ils sont censés
ne pas exercer leur droit de préemption.
Les actions sont attribuées proportionnellement au nombre d’actions de la société détenues par les
autres actionnaires.
En cas d’exercice du droit de préemption, les actions de la société sont aliénées à un prix égal à la
valeur réelle des actions. Si les actionnaires concernés ne parviennent pas à s’accorder sur cette
valeur au plus tard dans un délai de 80 jours suivant la notification par le candidat-cédant, cette
Volet B
valeur sera déterminée par un expert désigné de commun accord entre les actionnaires concernés,
ou, s’il n’existe pas d’accord au sujet de l’expert, par l’expert désigné par le président du tribunal de l’
entreprise de l’arrondissement du siège de la société. L’expert communiquera le prix définitif des
actions au plus tard dans les 120 jours suivant la notification du candidat-cédant. Les frais de l’expert
seront répartis de façon égale entre les actionnaires concernés.
Le prix fixé par l’expert ne peut en aucun cas être supérieur au prix proposé par le repreneur pour les
actions en question.
Si le prix déterminé par l’expert est inférieur de plus de 20 pourcent au prix proposé par le
cessionnaire, le candidat-cédant a le droit de renoncer à la cession. Les actionnaires qui ont exercé
leur droit de préemption, ont toujours le droit de renoncer à ce droit de préemption après que le prix
ait été fixé par l’expert. Le candidat-cédant qui souhaite renoncer à la cession ou les autres
actionnaires qui souhaitent renoncer à leur droit de préemption doivent le faire connaître par lettre
recommandée, dans un délai de 30 jours suivant la fixation du prix, respectivement aux autres
actionnaires ou au candidat-cédant.
Les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption et qui ne désirent pas y renoncer paient le
prix de cession des actions dans un délai de 60 jours après sa fixation. La cession des actions
intervient au moment du paiement du prix. Les actions restent inaliénables jusqu’au paiement entier
du prix.
Les actions pour lesquelles le droit de préemption n’est pas exercé peuvent être cédées au
cessionnaire aux conditions prévues dans la notification mentionnée ci- dessus. En cas de cession d’
actions de la société à un tiers, le tiers a les mêmes droits et obligations que l’actionnaire dont il a
acheté les actions.
(ii) Droit de suite
Si le candidat-cédant cède des actions de la société à un tiers, les actionnaires qui n’ont pas exercé
leur droit de préemption ou qui ont renoncé à leur droit de préemption, bénéficient d’un droit de suite.
Ils doivent en avertir le candidat-cédant par lettre recommandée soit dans un délai de 60 jours
suivant la réception de la notification initiale du candidat-cédant (pour les actionnaires qui n’ont pas
exercé leur droit de préemption), soit dans un délai de 20 jours après qu’ils aient renoncé à leur droit
de préemption (pour les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption dans un premier temps).
Si les autres actionnaires ne désirent pas exercer leur droit de suite, ils le font savoir dans les délais
prévus ci-dessus au candidat-cédant. Si les autres actionnaires omettent de répondre dans ce délai,
ils sont censés ne pas exercer leur droit de suite.
En cas d’exercice de leur droit de suite, le nombre d’actions de la société que les autres actionnaires
peuvent céder au tiers, est proportionnel au nombre d’actions de la société que le candidat-cédant
cède au tiers, calculé sur base du nombre d’actions de la société que tous les actionnaires
possédaient, préalablement à l’exercice du droit de suite.
En cas d’exercice du droit de suite, les actions de la société des autres actionnaires ayant exercé
leur droit de suite sont cédées à un prix et à des conditions identiques à celles de la cession des
actions du candidat-cédant, telles que mentionnées dans la notification initiale du candidat-cédant.
La cession des actions des autres actionnaires et le paiement du prix de cession de ces actions
interviennent au même moment que la cession des actions du candidat-cédant et le paiement du prix
au candidat-cédant.
(iii) Généralités
Si le prix ou les autres conditions de la cession des actions sont modifiés après la notification
mentionnée ci-dessus, ou si une cession intervient en faveur d’une autre personne physique ou
morale que celle mentionnée dans la notification, l’actionnaire qui désire céder ses actions de la
société doit effectuer une nouvelle notification aux autres actionnaires. Dans ce cas, la procédure de
droit de préemption et de droit de suite doit à nouveau être suivie.
Toute infraction à la procédure du droit de préemption donne lieu à une indemnité en faveur des
autres actionnaires. Cette indemnité est forfaitairement fixée à deux fois le montant du prix auquel
les autres actionnaires auraient pu exercer leur droit de préemption. Dans ce cas, le prix, fixé
éventuellement par un expert, peut être supérieur au prix que le cessionnaire a payé pour les
actions. Toute infraction à la procédure du droit de suite donne lieu à une indemnité en faveur des
autres actionnaires. Cette indemnité est forfaitairement fixée à deux fois le montant du prix que les
autres actionnaires auraient obtenu en cas d’exercice de leur droit de suite.
Toute notification doit, à peine de nullité et de déchéance, être faite par lettre recommandée. Les
délais sont calculés à compter de la date de remise à la poste de la lettre recommandée.
 
Article 11. Droits et obligations attachés aux titres
Les héritiers et légataires de titres ou les créanciers d’un actionnaire ne peuvent, sous aucun
prétexte, provoquer l’apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l’
inventaire, ni demander le partage ou la licitation, ni ne s’immiscer en aucune manière dans l’
administration de la société. Ils doivent pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux écritures
Volet B
sociales et aux décisions de l’assemblée générale et suivre la procédure prévue par les présents
statuts.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Lorsqu'une personne morale assume le mandat d'administrateur, elle désigne une personne
physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le
compte de cette personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions
que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et
pénales, comme s'il avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière
de conflit d'intérêt applicables aux membres de l'organe d'administration s'appliquent le cas échéant
au représentant permanent. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe concerné
ni à titre personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne morale administrateur. La
personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur. Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du
mandat de la personne morale s'appliquent également au représentant permanent de celle-ci.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
 
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
Administrateur unique
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
La société est représentée à l’égard des tiers et en justice par l’administrateur unique.
Deux d’administrateurs
Au cas où il y aurait deux administrateurs, ils agiront conjointement.
La société est représentée à l’égard des tiers et en justice par deux administrateurs agissant
conjointement sans préjudice aux éventuelles délégations de pouvoirs et sans préjudices aux actes
de gestion journalière où chaque administrateur peut agir seul. 
Pluralité d’administrateurs
Au cas où il y aurait plus de deux administrateurs, ils forment un organe d’administration collégial.
Un administrateur ne pouvant assister à une réunion de l’organe d’administration ne peut se faire
représenter que par un autre administrateur. Le mandat peut être conféré par écrit, par télégramme,
par télécopie, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise
par un document écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur.
Les délibérations de l’organe d’administration sont consignées dans un registre spécial. Les procès-
verbaux sont signés par les administrateurs ayant pris part à la délibération. Les copies ou extraits à
produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs signant conjointement.
S’il existe un organe d’administration, la société est représentée à l’égard des tiers et en justice par
deux administrateurs agissant conjointement sans préjudice aux éventuelles délégations de pouvoirs
et sans préjudices aux actes de gestion journalière où chaque administrateur peut agir seul.
Les administrateurs peuvent procéder au sein de l’organe d’administration à une répartition des
tâches. Cette répartition n'est pas opposable par ou aux tiers.
Les administrateurs, formant un collège ou non, peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire.
En cas d'intérêt contraire à celui de la société, l(es)’administrateur(s) agir(a)(ont) conformément aux
dispositions légales en cette matière.
Dans tous les actes qui engagent la responsabilité de la société, la signature de l’/des administrateur
(s) et d'autres préposés de la société sera immédiatement précédée ou suivie par la mention de la
qualité en vertu de laquelle il(s) agi(ssen)t.
 
Article 14. Rémunération
Le mandat des administrateurs est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale statuant à
la majorité simple des voix.
Volet B
Chaque administrateur peut, outre le remboursement de ses frais, toucher une rémunération, dont le
montant fera partie des frais généraux de la société.
 
Article 15. Gestion journalière
Chaque administrateur peut agir seul dans le cadre de la gestion journalière de la société.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs mandataires (directeurs ou autres).
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles
Nonobstant toute disposition légale en la matière, l'assemblée générale aura le droit de nommer un
commissaire. S'il n'a pas été nommé de commissaire, chaque actionnaire pourra se faire représenter
ou se faire assister par un expertcomptable. La rémunération de l'expertcomptable incombe à la
société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire. En ce cas les observations de l'expertcomptable sont communiquées à la société.
 
TITRE V. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier samedi du mois de
juin à neuf (9.00) heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales spéciales ou extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’
organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’
exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 19. Représentation
Tout actionnaire empêché peut donner procuration à un fondé de pouvoir spécial, lui-même
actionnaire, pour le représenter à une assemblée générale et voter en ses lieu et place, par écrit, par
télécopie, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise par
un document écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur.
Toutefois, les mineurs, les personnes relevées de leurs fonctions et autres incapables sont
Volet B
valablement représentés par leurs représentants légaux et les personnes morales par leurs organes
légaux ou mandataires conventionnels, même non-actionnaires.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour et qu’elle n’a pas été révoquée, sauf si la société
est informée d’une cession des actions concernées.
 
Article 20. Séances - délibérations
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité simple des voix, quel que soit le
nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
Droit de question
Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de
leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication de données
ou de faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux actionnaires ou au
personnel de la société.
Les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de leur
rapport. Ils ont le droit de prendre la parole à l'assemblée générale en relation avec
l'accomplissement de leur fonction.
 
Vote par écrit
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux jours avant le jour de l’
assemblée générale et ce par voie électronique.
 
Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée ordinaire, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée ordinaire, sauf preuve du contraire. Si
plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier
exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale extraordinaire, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique
La société peut éventuellement mettre en place un système de participation à distance à l’assemblée
générale par voie électronique.
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
Volet B
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. Le droit des actionnaires de poser des questions peut être
exercé oralement (pendant l'assemblée générale) ou par écrit (avant l'assemblée générale).
A partir de la notification de la convocation, les actionnaires peuvent poser des questions par écrit.
Ces questions peuvent être envoyées par voie électronique à la société à l'adresse mentionnée dans
la convocation à l'assemblée.
La société doit recevoir les questions écrites au plus tard 7 jours civils avant l'assemblée générale.
Si les actionnaires ont accompli les formalités pour être admis à l'assemblée, ces questions seront
répondues au cours de l'assemblée.
Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon des modalités à déterminer par l’organe d’administration.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
 
Procès-verbaux
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Lorsque l’assemblée générale s’est tenue par voie électronique, le procès-verbal de l'assemblée
générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui ont empêché ou perturbé la
participation par voie électronique à l'assemblée générale et/ou au vote.
 
Article 21. Droit de vote
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
 
Article 22. Prorogation de l’assemblée générale
L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision de l’assemblée ordinaire
telle que mentionnée dans l’article 17 des présents statuts, ainsi que toute assemblée générale
extraordinaire. Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement.
L’organe d’administration doit convoquer une nouvelle assemblée générale ayant le même ordre du
jour dans les trois semaines suivant la décision de prorogation.
Il ne peut y avoir qu’une seule prorogation. La deuxième assemblée générale décide de manière
définitive sur les points à l’ordre jour ayant fait l’objet d’une prorogation.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Volet B
 
Article 23. Exercice social
L'exercice social débute le 1er janvier et clôture le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Conformément à l’article 5:141 du Code des sociétés et des associations, pouvoir est accordé à l’
organe d’administration de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 dudit Code, à des
distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
La société peut demander le remboursement de toute distribution effectuée en violation des articles
5:142 et 5:143 par les actionnaires ou toutes autres personnes en faveur desquelles la distribution a
été décidée, qu'ils soient de bonne ou mauvaise foi.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 25. Dissolution - Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opérera par les
soins de l’/des administrateurs(s) alors en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne à
cet effet un ou plusieurs liquidateurs, dont elle déterminera les pouvoirs et la rémunération.
S'il résulte de l'état résumant la situation active et passive de la société établi conformément à
l'article 2:71, § 2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, que tous les créanciers ne
pourront pas être remboursés intégralement, la nomination des liquidateurs par l'assemblée générale
doit être soumise au président du tribunal pour confirmation. Cette confirmation n'est toutefois pas
requise s'il résulte de cet état résumant la situation active et passive que la société n'a des dettes
qu'à l'égard de ses actionnaires et que tous les actionnaires qui sont les créanciers de la société
confirment par écrit leur accord concernant la nomination.
L’assemblée générale détermine les modalités de la liquidation à la simple majorité des voix.
 
Article 26. Répartition de l’actif
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Article 27. Clôture immédiate de la liquidation
Sans préjudice de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, une dissolution et la
clôture de la liquidation en un seul acte sont possibles moyennant le respect des conditions
suivantes:
1° aucun liquidateur n'est nommé;
2° toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2 dudit Code des sociétés et des
associations, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été
consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable externe qui
fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3 dudit Code, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est
toutefois pas requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers dont la
créance figure dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2
dudit Code, et qui ont confirmé par écrit leur accord sur l'application de cet article; le commissaire ou,
à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable externe qui fait rapport conformément à
l'article 2:71, § 2, alinéa 3 dudit Code, confirme l'existence de cet accord écrit dans les conclusions
de son rapport;
3° l'assemblée générale des actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture de la
liquidation en un seul acte, ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour
Volet B
autant qu'ils représentent la moitié au moins du nombre total des actions émises.
L'actif restant est repris par les actionnaires mêmes.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
Article 31. Compensation
Toutes les créances qui existent entre les actionnaires et/ou les administrateurs d’une part et la
société d’autre part font l’objet d’une convention de « netting » telle que prévue par la loi du 15
décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en
matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments
financiers, et seront donc en cas de concours, compensées à titre de compensation de dette.
 
 
SIXIÈME RESOLUTION – DEMISSION DES ADMINISTRATEURS/ADMINISTRATEURS-
DÉLÉGUÉS/PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
L’assemblée générale constate, suite à la transformation en société à responsabilité limitée, la
démission des administrateurs de la société transformée, entrainant également la démission de leur
fonction d’administrateurs-délégués et président du conseil d’administration, à savoir:
- La société à responsabilité limitée “PMC+”, dont le siège est établi à 8510 Kortrijk (Bellegem),
Labroyeweg, 7, immatriculée au registre des personnes morales de Gent, division Kortrijk, sous le
numéro 0807.740.972, représentée par son représentant permanent, à savoir Monsieur MYLLE
Peter Albert, (...) domicilié à 8510 Kortrijk (Bellegem), Labroyeweg, 7 (administrateur, administrateur-
délégué et président du conseil d’administration) ;
- La société à responsabilité limitée “Lemad”, dont le siège est établi à 8510 Kortrijk (Kooigem),
Tontestraat, 1, immatriculée au registre des personnes morales de Gent, division Kortrijk, sous le
numéro 0807.791.848, représentée par son représentant permanent, à savoir Monsieur DESMET
Jan Joseph Cyrille, (...) domicilié à 8510 Kortrijk (Kooigem), Tontestraat, 1 (administrateur et
administrateur-délégué).
L’assemblée générale décide que l’approbation des premiers comptes annuels établis après la
décision de transformation, vaudra décharge aux administrateurs sortants pour leur mandat exercé
du 1er janvier 2023 jusqu’au jour de la réalisation de la transformation.
 
 
SEPTIÈME RESOLUTION –  ACCEPTATION DU MANDAT D’ADMINISTRATEUR
L’assemblée générale décide de limiter le nombre d’administrateurs à deux administrateurs et de
nommer dès à présent les administrateurs de la société à responsabilité limitée, avec effet à compter
de ce jour, de :
- La société à responsabilité limitée “PMC+”, dont le siège est établi à 8510 Kortrijk (Bellegem),
Labroyeweg, 7, immatriculée au registre des personnes morales de Gent, division Kortrijk, sous le
numéro 0807.740.972, représentée par son représentant permanent, à savoir Monsieur MYLLE
Peter Albert, (...) domicilié à 8510 Kortrijk (Bellegem), Labroyeweg, 7, ici présent et qui accepte son
mandat et déclare ne pas être frappé d'une quelconque interdiction d'exercer son mandat ;
- La société à responsabilité limitée “Lemad”, dont le siège est établi à 8510 Kortrijk (Kooigem),
Tontestraat, 1, immatriculée au registre des personnes morales de Gent, division Kortrijk, sous le
numéro 0807.791.848, représentée par son représentant permanent, à savoir Monsieur DESMET
Jan Joseph Cyrille, (...), domicilié à 8510 Kortrijk (Kooigem), Tontestraat, 1, ici présent et qui accepte
son mandat et déclare ne pas être frappé d'une quelconque interdiction d'exercer son
Volet B
mandat.
Les fonctions d’administrateurs prennent effet à ce jour et avec tous les pouvoirs prévus par les
statuts.
Le mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Les mandats sont attribués pour une période indéterminée.
 
 
HUITIÈME RESOLUTION - POUVOIRS ET PROCURATIONS
L'assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs à l’organe d’administration pour exécuter les
résolutions prises ci-dessus et au notaire pour établir, signer et déposer au greffe du tribunal de l’
entreprise compétent, le texte coordonné des statuts.
L'assemblée déclare avoir pris connaissance des tarifs des différents guichets d’entreprise.
 
 
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps : expédition de l'acte, rapport de l'organe d'administration, rapport du
réviseur et statuts coordonnés
Le Notaire Sylvie DELCOUR