Nº d'entreprise : 0866 441 216
Nom
(en entier) : PARTI DE LA GAUCHE EUROPEENNE
(en abrégé) :
Forme légale : Parti Politique Européen
Adresse complète du siège : Square de Meeûs 25 - 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : Modification des statuts
Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale tenue le 24.02.2024.
L'Assemblée Générale du Parti de la gauche européenne (PGE) s'est tenue à Ljubljana, en Slovénie,
le 24 février 2024. Au cours de cette réunion, il a été noté que certaines inexactitudes dans les statuts de
l'AG 2023 doivent être rectifiées pour des raisons de clarté et d'exactitude. Tout d'abord, les mentions
inutiles à la suite de certains noms de corps seront supprimées afin de rationaliser le texte. Deuxièmement,
il est proposé d'entamer des discussions sur des questions plus complexes après les élections
européennes. De plus, il est confirmé que Yes solidarity Hungary fait partie des partenaires du PGE. Il a
été décidé à l'unanimité, conformément à l'article 25 des statuts du PGE, l'approbation de la modification
des Statuts.
Statuts
Statuts du parti de la Gauche européenne
(Texte complet des statuts tel qu'adopté lors du congrès fondateur de la Gauche européenne à Rome,
le 9 mai 2004, avec les amendements approuvés par le 2e congrès à Prague, le 25 novembre 2007, par le
3e congrès à Paris, le 5 décembre 2010, par le 4e congrès à Madrid, le 14 décembre 2013, par le 5e congrès
à Berlin, le 18 décembre 2016 et par la réunion de l'assemblée générale à Bruxelles, le 24 juin 2017, par
l'assemblée générale à Bruxelles le 30 septembre 2018, par le 6eme congrès à Benalmadena en Espagne,
le 14 décembre 2019, par l'assemblée générale en ligne, le 11 octobre 2020, par l'assemblée générale en
ligne, le 9 octobre 2021, par le 7eme congrès à Vienne, le 10 décembre 2022, par l'assemblée générale
à Vienne le 24 juin 2023 et par l'assemblée générale à Ljubljana le 24 février 2024.)
1. Dispositions générales, nom, siège et mandat
Article 1er (Préambule)
Le «Parti de la Gauche Européenne», ici abrégé en «Gauche Européenne» (GE), est une association souple
et décentralisée de partis et d'organisations politiques européens de gauche, indépendants et souverains,
qui travaillent sur la base de consensus. En aucun cas, les membres ou organisations de pays hors-UE ne
sont autorisés à imposer une ligne de conduite contre des citoyens ou des membres de l'UE ou de les
bloquer.
Nous rassemblons les partis démocratiques de la gauche alternative et progressiste du continent européen
qui luttent pour la transition cohérente des relations sociales d'aujourd'hui vers une société paisible et
socialement juste, fondée sur la diversité de nos situations, de nos histoires et de nos valeurs communes.
C'est pourquoi nous nous référons aux valeurs et aux traditions du mouvement socialiste, communiste et
social, du féminisme, du mouvement féministe et de l'égalité de genre, du mouvement environnemental et
du développement durable, de la paix et de la solidarité internationale, des droits de l'homme, de
l'humanisme et de l'antifascisme, de la pensée progressiste et libérale, tant sur le plan national que sur le
plan international. Nous travaillons ensemble dans la tradition des combats contre l'exploitation capitaliste,
la destruction de l'environnement, l'oppression politique et les guerres criminelles, contre le fascisme et la
dictature, en résistance contre la domination patriarcale et la discrimination de «l'autre».
Nous défendons l'héritage de notre mouvement, qui a inspiré et contribué à la défense des certitudes
sociales de millions de personnes. Nous entretenons la mémoire de ces combats, y compris des sacrifices
et des souffrances de ceux qui les ont menés, et ce, en condamnant sans aucune réserve les pratiques et
crimes antidémocratiques staliniens, qui étaient en totale contradiction avec les idéaux socialistes et
communistes.
Les évolutions politiques et économiques des sociétés capitalistes du début du XXle siècle rendent
nécessaire et possible pour les partis de la Gauche, les mouvements démocratiques et les forces sociales
alternatives de prendre en compte tous les aspects de la mondialisation et de l'internationalisation lorsqu'ils
conçoivent et mettent en oeuvre des solutions sociales alternatives. L'Europe est un nouvel espace
d'intégration d'un nombre croissant de pays de l'Est et de l'Ouest, du Nord et du Sud. À ce titre, elle
représente à la fois une opportunité et un défi à relever pour les forces de gauche qui souhaitent reprendre
l'initiative politique. Nous voulons et devons associer étroitement nos actions sur ce front politique avec les
activités sociales des membres et des sympathisants des organisations des partis au sein des
communautés, régions et États nations d'Europe.
Cela, nous le faisons en rejetant avec véhémence le capitalisme et les groupes hégémoniques
financiers, ainsi que les tentatives des soi-disant élites politiques et économiques d'imposer des politiques
néo-libérales dans le quotidien des peuples du monde entier, ainsi qu'en élaborant une alternative à ce
système.
En outre, nous voulons et devons agir en tant que force non exempte de contradictions, les points de vue
divergeant à de nombreux égards en notre sein. Nous sommes néanmoins unis pour résister à l'inertie
politique et participer aux luttes communes pour une autre solution qui a pour objectifs la liberté, l'égalité, la
justice et la solidarité.
À partir de cette vision internationale, nous déclarons ce qui suit:
La Gauche est prête à prendre ses responsabilités en Europe et dans le monde afin de façonner nos
sociétés, de trouver des alternatives politiques, de les faire connaître aux citoyens et d'obtenir les majorités
nécessaires.
L'internationalisation et la mondialisation libérales ne sont pas des phénomènes naturels, mais la
conséquence d'évolutions et de décisions politiques. Nous sommes donc résolument opposés à la réponse
néolibérale apportée à ces défis, opposés à la guerre, opposés à la militarisation. Les citoyens ont
aujourd'hui besoin qu'on les encourage et qu'on leur assure que le monde n'est pas une marchandise, qu'un
nouveau monde de paix, de démocratie, de durabilité et de solidarité est possible.
Article 2 (Nom et siège)
L'organisation sans but lucratif prend le nom de «parti de la Gauche européenne», ou, sous sa forme
abrégée, «Gauche européenne» (GE). Le nom est toujours précédé ou suivi de la mention « parti politique
européenne », ou de son acronyme « PPEU », qui indique qu'elle est fondée en conformité avec la loi belge
(« Loi sur les associations sans but lucratif et les fondations », ci-après dénommée « la loi » ou « le droit
belge ») et qu'elle ne cherche pas à faire des profits. La GE poursuit ses objectifs, èxecute ses activités et
est organisé et financé conformement aux conditions exposées dans le règlement (UE/EURATOM)
Nº 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement
des partis politiques européennes. Le parti de la Gauche européenne possède un nom officiel dans chacune
des langues officielles de l'Union européenne ainsi que dans les langues officielles des États dans lesquels
des partis membres de la GE existent.
Ces noms sont :
«Partit de L'Esquerra Europea» ou «Esquerra Europea» ou «EE» en catalan,
«Strana evropské levice» ou «Evropská levice» ou «EL» en tchèque,
«Party of the European Left» ou «European Left» ou «EL» en anglaise,
«Euroopa Vasakpartei» ou «Euroopa Vasak» ou «EV» en estonien,
«Parti de la Gauche Européenne» ou «Gauche Européenne» ou «GE» en français,
«Partei der Europäischen Linken» ou «Europäische Linke» ou «EL» en allemand,
«Κομμα της Ευρωπαικής Αριστερας» ου «Ευρωπαικη Αριστερα» ου «ΕΑ» en grec,
«Európai Baloldali Párt» ou «Európai Bal» ou «EB» en hongrois,
«Partito della Sinistra Europea» ou «Sinistra Europea» ou «SE» en italien,
«Partido da Esquerda Europeia» ou «Esquerda Europeia» ou «EE» en portugais,
«Európska l'avicová strana» ou «Európska lavica» ou «EĽ» en slovaque,
«Partido de la Izquierda Europea» ou «Izquierda Europea» ou «IE» en espagnol,
«Partidul Stîngii Europene» ou «Stînga Europeana» ou «SE» respectivement en moldave et en roumain,
«Avrupa Sol Partisi» ou «Avrupa Sol» ou «ASP» en turc,
«Партыя Еўрапейскіх левых» ои «Еўрапейскія левыя» ои «ЕЛ»en bielorusse,
«Europese Linkspartij» ou «Europees Links» ou «EL» en flamand,
«Европейската лява партия» ои « Европейската левица» ои «ЕЛ» en bulgare,
«Euroopan vasemmistopuolue» ou «Euroopan vasemmisto» ou «EV» en finnois,
«Europæisk Venstreparti» ou «Europæisk Venstre» ou «EV» en danois,
«Stranka evropske levice» ou «Evropska levica» ou «EL» en slovène,
«Europeiska vänsterpartiet» ou «Europeiska vänstern» ou «EV» en suédois,
«Europako Ezkerraren Alderdia» ou «Europako Ezkerra» ou «EE» en langue basque,
«Europska partija ljevice» ou «Europska Ljevice» ou «ELJ» en langue croate,
«Партија европске левице» ои «европске левице» ou «EL»> en langue serbe.
Le siège légal de la GE se trouve à 1000 Bruxelles, le siège principal se trouve au 25, Square de Meeus,
dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, et peut être transféré à une autre adresse à Bruxelles sur
décision du Bureau exécutif.
Article 3 (Mandat)
Le mandat de l'association est à durée indéterminée.
2. Objectifs
Article 4
La Gauche européenne a pour but :
· de contribuer à l'action politique commune de la Gauche démocratique et alternative dans les États
membres de l'UE ainsi qu'au niveau européen ;
· de promouvoir la pensée et l'action sociales, émancipatrices, écologiques, pacifiques ainsi que
démocratiques et progressistes des partis, de leurs membres et de leurs sympathisants et, ainsi, de
renforcer les actions des partis visant à élaborer des politiques émancipatoires, démocratiques, pacifiques,
sociales, écologiques et durables, essentielles pour transformer les sociétés et vaincre le capitalisme actuel;
· d'utiliser des moyens de lutte démocratiques pour venir à bout des dynamiques capitalistes actuelles ;
· de consolider la coopération des partis et organismes politiques à tous les niveaux ;
· d'encourager la confrontation de leurs analyses et la coordination de leurs orientations au niveau européen;
· de coopérer avec les autres organismes politiques au niveau européen qui poursuivent des objectifs
similaires ;
· de promouvoir un «travail de relations publiques européennes» favorisant activement le développement
d'une identité européenne en accord avec nos valeurs et nos objectifs ;
· de coopérer dans le cadre de la préparation des élections européennes et des référendums à l'échelle
européenne, dans le plein respect des limites fixées par le règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014 du
Parlement européen et du Conseil, en particulier par ses articles 21 et 22 (ci-après dénommé « Règlement
Nº 1141/2014);
· d'entamer, préparer et soutenir des initiatives européennes de la GE et de ses partis - avec d'autres partis,
réseaux de partis et ONG (agissant en pleine conformité avec le règlement Nº1141/2014 du PE
susmentionné) ;
· toutes les décisions relatives aux choix et attitudes des partis ou organismes politiques membres de la GE
dans leur propre pays continuent à relever de la souveraineté des partis nationaux.
La GE soutient l'égalité totale des genres dans tous les domaines de la vie quotidienne. Le féminisme,
l'intégration de la dimension de genre et la démocratie paritaire sont des principes fondamentaux du
fonctionnement et du développement de la GE.
3. Adhésion
Article 5
Les membres fondateurs de la GE sont des socialistes, communistes, rouges-verts et d'autres partis de
gauche démocratiques des États membres et des États associés de l'Union européenne (EU) qui travaillent
ensemble et qui établissent différentes formes de coopération à tous les niveaux de l'action politique en
Europe sur la base des accords, des principes fondamentaux et des objectifs politiques définis dans le
programme politique (Manifeste) du groupe. L'acceptation des statuts de la Gauche européenne est la
condition préalable à l'adhésion d'un parti à la GE.
L'adhésion à la GE est ouverte à tout quel parti de gauche et organisation politique en Europe conforme aux
objectifs et aux principes du programme politique (Manifeste) et qui accepte ces statuts. L'adhésion est
octroyée sur décision des membres.
D'autres partis et organismes politiques peuvent présenter leur candidature pour le statut d'observateur ou
pourraient y être invités par les membres.
Le nombre de partis membres est illimité, mais le nombre minimum de membres de plein droit est fixé à
trois. Dans le cas où ce nombre descendrait sous ce seuil, l'association serait contrainte d'entamer une
procédure de dissolution.
Article 6
La Gauche européenne comprend
· les partis membres et organisations membres à part entière ;
· les partis ou organismes politiques observateurs ;
· Membres individuels
· Partenaires de la GE
Article 6 (Liste des membres actuels)
Les partis membres de la Gauche Européenne sont :
· Gauche (Levica), Slovénie,
· La Gauche bulgare, Bulgarie,
· Le Parti communiste d'Autriche (KPÖ),
· Le Parti communiste de Finlande (SKP),
· Le Parti communiste d'Espagne (PCE),
· Le Parti de la refondation communiste (PRC), Italie,
· La Gauche, Luxembourg (dL),
· La Gauche, Allemagne,
· Le Parti de la Gauche unie (EÜVP), Estonie,
· Sol Parti, Turquie,
· Le Parti Communiste Français (PCF), France,
· Le Bloc de gauche (BE), Portugal,
· Mouvement des Communistes Wallonie-Bruxelles (PCWB), Belgique,
· Le Parti des communistes de la République de Moldavie (PCRM),
· Levice, République Tchèque,
· L'Alliance Rouge-Verte (RGA), Danemark,
· Le Parti socialiste roumain (RSP), Roumanie,
· Le Parti suisse du travail (PST/POP/PDA), Suisse,
· L'unité de Gauche, Royaume Uni,
· SYRIZA - Alliance progressiste, Grèce,
· Le Parti de la gauche biélorusse « Un monde juste » (Monde Juste), Biélorussie,
· La Gauche unie et alternative de Catalogne (EUiA), Espagne,
· La Gauche unie (IU), Espagne,
· Le Parti ouvrier de Hongrie 2006 (WP 2006), Hongrie,
· Radnicka Fronta (RF), Croatie,
· Gauche Républicaine et Socialiste, France.
Les partis observateurs de la Gauche Européenne sont :
· AKEL, Chypre,
· Le Parti communiste de Bohême et Moravie (CPBM), République tchèque,
· Le Parti communiste de Slovaquie, Slovaquie
· Le Parti de la nouvelle Chypre (YKP), Chypre,
· Le Parti de Chypre unifié (BKP), Chypre,
· Demain, Belgique,
· Gauche Italienne, Italie,
· Sortu, Espagne,
· La France Insoumise (FI), France,
· L'Alliance de Gauche, Finlande.
Les partenaires de la Gauche Européenne :
· Gauche, Vienne, Autriche,
· Gauche Democratique, Ecosse,
· Gauche Marxiste, Allemagne
· Táncsics - Radikális Balpárt, Hongrie,
· Le Changement, Autriche,
· Ensemble (E !- FdG), France,
· République et Socialisme, France,
· Socialistes pour l'indépendance, Écosse
· Solidarnost, Serbie.
Article 7 (Nouveaux membres, admission et suspension)
(1)
Un parti ou organisme politique membre de la GE dans la plénitude de ses droits et devoirs peut être
n'importe quel parti ou organisme politique de gauche représenté au sein du Parlement européen, d'un
parlement national ou d'un parlement régional dans une assemblée régionale d'un État membre de l'UE.
Dans les États membres de l'UE sans niveau régional, il suffit qu'un parti ou organisme politique possède
des représentants au niveau municipal, si un parlement municipal représente au moins 20 pour cent de la
population du pays.
Les partis ou organismes politiques peuvent, qu'ils soient issus ou non d'États membres de l'UE, devenir
membres de plein droit de la Gauche européenne, qu'ils possèdent ou non une représentation parlementaire
à plusieurs niveaux.
(2)
L'adhésion à la GE n'interdit pas l'adhésion à d'autres associations, y compris en dehors de l'Union
européenne, à l'exception de l'adhésion à d'autres partis politiques européens (PPUE), pour autant que leur
action ne soit pas contraire aux objectifs et principes de la GE. La structure de la GE permet aux organismes
politiques qui lui sont politiquement proches de participer de manière flexible à ses activités. Si les deux
parties y trouvent leur intérêt, la GE peut établir un protocole de coopération à cette fin et les organisations
concernées reçoivent alors le statut de «partenaire de la GE». Le principal critère est ici l'accord politique
avec les positions fondamentales de la GE; le processus décisionnel suivi à l'intérieur de la GE sur cette
question suite les règles relatives à l'adhésion.
(3)
Les demandes d'adhésion à la GE sont discutées et décidées par le conseil des présidents sur base des
propositions présentées par le Bureau exécutif, et ratifiées par l'Assemblée générale sur proposition du
Bureau exécutif sur la base de la demande, des règles en vigueur et du programme politique présenté par
le demandeur. La décision du conseil des présidents repose sur un consensus.
(4)
La suspension temporaire/provisoire de la participation aux activités ou l'annulation de l'adhésion à la GE
en cas de violation grave des statuts et des objectifs politiques par un parti ou organisme politique membre
sont effectuées via la même procédure que pour l'adhésion.
(5)
Les décisions relatives aux demandes du statut d'observateur sont adoptées de la même manière, sauf en
ce qui concerne la nécessité d'une ratification. Les partis ou organismes politiques observateurs participent
aux réunions auxquelles ils sont invités en tant que consultants. Ils peuvent transmettre des propositions au
Bureau exécutif pour examen et décision.
(6)
Les partis ou organismes politiques membres qui souhaitent quitter la GE doivent déclarer officiellement leur
intention. La même procédure s'applique aux observateurs et aux membres individuels.
Article 8 (Membres individuels)
La GE offre l'opportunité d'une adhésion individuelle en vue de favoriser son futur développement. Dans les
pays où la GE compte des partis ou organismes politiques membres de plein droit, chaque parti ou
organisme politique est libre de saisir cette opportunité et d'adopter - pour leur propre pays - l'approche et
les méthodes pratiques les plus adaptées. En vertu de cette approche, les femmes et les hommes qui
résident dans un État membre de l'UE peuvent devenir membres individuels de la GE.
Dans les pays où la GE compte des partis ou organismes politiques membres de plein droit, ils peuvent
créer des cercles d'amitié associés à ces partis de la Gauche européenne. Les citoyens des autres pays
européens associés à l'UE peuvent également demander une adhésion individuelle. Ils peuvent rejoindre
ou créer un groupe national de membres individuels demandant le statut d'observateur au sein de la GE.
Article 9 (Formation politique)
La formation politique européenne Transform!Europe est affiliée à la GE.
Article 10 (Droits et obligations des partis membres et observateurs)
Les Membres effectifs (partis membres) ont les droits tels que prévus par la loi, à savoir:
· le droit de prendre connaissance des décisions de l'Assemblée Générale, du Bureau Executif, des écritures
comptables et le registre des membres;
· le droit de faire convoquer l'Assemblée Générale extraordinaire à condition qu'au moins un cinquième des
membres en fait la demande ;
· le droit de proposer un point à l'ordre du jour à condition que la proposition soit signée par un nombre de
membres au moins égal à un vingtième ;
· le droit d'assister à l'Assemblée Générale ou de s'y faire représenter ;
· le droit de voter à l'Assemblée Générale ;
· le droit à une procédure spécifique en cas d'exclusion ;
· le droit de requérir la dissolution ou la liquidation de l'Association qui contrevient gravement à ses statuts
ou à la loi ou à l'ordre public ;
· le droit de requérir la nullité d'un acte de l'Association ;
· le droit de demander au tribunal de première instance de se prononcer sur le mandat des liquidateurs ;
· le droit d'introduire un recours au tribunal de première instance contre des décisions des liquidateurs par
rapport à l'affectation du patrimoine pour autant que les statuts le prévoient ;
· le droit de se retirer de l'Association.
En outre, les Membres effectifs ont les droits suivants:
· droit de participer aux réunions et de voter sur toutes les questions;
· droit d'initiative pour proposer les documents et positions du parti de la GE;
· droit de proposer des activités communes du parti.
Les partis observateurs et les membres individuels disposent des mêmes droits, à l'exception du droit de
vote. Il en va de même pour les partenaires de la GE.
Les partis membres ont les obligations suivantes:
· obligation d'observer les documents en vigueur (statuts, programme) du parti de la GE;
· obligation de s'acquitter des cotisations;
· obligation d'être en contact avec les organes de direction du parti.
Les partis observateurs et les membres individuels ont les mêmes obligations, à l'exception du paiement de
la cotisation.
4. Les organes de la GE et le processus décisionnel
Article 11
La Gauche européenne possède les organes suivants :
· le congrès
· l'Assemblée générale
· le conseil des présidents
· le Bureau exécutif
· la Présidence
· le secrétariat politique
Mode de fonctionnement
Article 12
Les organes de la GE exécutent leurs tâches de manière ouverte et transparent, tous les documents
politiques adoptés devant être rendus publics. Les documents et autres matérielles de la GE sont fournis à
l'ensemble des partis et organismes politiques membres. Les données personnelles peuvent uniquement
être publiées lorsque la législation belge et/ou les règlements des autorités européennes ou belges l'exigent.
S'agissant du mode de fonctionnement concret des organes ainsi que des règlements relatifs au processus
décisionnel, des règles de procédure doivent être formulées et adoptées par ces organes sur proposition du
conseil des présidents.
Lorsque les conditions extérieures ne permettent pas de se réunir en personne (restrictions de voyage ou
de réunion imposées par les gouvernements nationaux ou les organes de l'UE), les réunions de tous les
organes de la GE peuvent, sur décision du Secrétariat, être organisées sous forme électronique avec les
ajustements nécessaires des règles de procédure mentionnées ci-dessus.
Conformément aux valeurs de la démocratie paritaire, la part de femmes dans tous les organes (à l'exception
du conseil des présidents) doit être de 50 %.
En tant qu'association pluraliste, la GE doit choisir des procédures qui garantissent les droits des groupes
à sensibilités différentes.
Article 13
1. La GE s'attache à coopérer étroitement avec les groupes parlementaires de la Gauche d'autres
organismes et réseaux européens.
2. La GE établira des formes de coopération avec les organisations de jeunesse de la Gauche européenne
- tant celles qui représentent des organisations nationales ou régionales que les structures européennes et
autres réseaux internationaux.
Le congrès
Article 14
Le congrès possède tous les pouvoirs de l'Assemblée générale; en plus de ces pouvoirs, il
· élit le président de la GE et le ou les vice-présidents sur proposition du conseil des présidents selon un
principe de rotation ;
· élit le trésorier sur proposition du Bureau exécutif ;
· élit le Bureau exécutif, composé de deux membres de chaque parti, sur nomination de chaque parti
membre ;
· élit au moins trois auditeurs.
Article 15
Le Congrès doit tenir au moins une session toutes les trois années civiles. Toutefois, lorsque les conditions
extérieures (restrictions de voyage, limitations de la taille des réunions en personne) rendent impossible la
tenue du Congrès, l'Assemblée générale peut décider de prolonger cette période d'un an.
Il est convoqué par le bureau exécutif, qui peut également décider de convoquer un congrès extraordinaire.
L'année où le Congrès est convoqué, il remplit également les fonctions de l'Assemblée générale.
Le congrès se tient en alternance dans chaque État membre de l'Union européenne ou État européen dans
lequel il existe des partis ou organismes politiques membres de la GE.
Un congrès peut être convoqué à la demande d'au moins 25 % de ses délégués.
Article 16
Le congrès se compose de :
· 12 délégués de chaque parti membre disposant du droit de vote. La clé du nombre de délégués peut être
modifiée par chaque congrès pour le congrès suivant. Les délégués sont élus par leur parti en respectant
l'égalité de genre, c'est-à-dire avec au moins 50 % de femmes. Les partis ne sont pas tenus d'élire autant
de délégués que prévu par les statuts.
Le congrès peut uniquement entériner des décisions lorsqu'au moins la moitié des membres sont présents
ou représentés, ses décisions étant prises à la majorité des délégués présents lors de la session. Les
délégués représentant les partis membres exercent la plénitude du droit de vote, chaque délégué(e)
disposant d'une voix. Les propositions que le congrès entérine doivent reposer sur le principe du consensus,
comme stipulé à l'article 1 (préambule) de ces statuts.
Tous les autres participants sont des observateurs sans droit de vote, à savoir:
· les représentants des organisations responsables des partis observateurs ;
· les membres du bureau exécutif autres que les délégués ;
· les invités, y compris les membres des groupes parlementaires des partis de gauche au Parlement
européen, aux parlements nationaux ou au sein d'autres réseaux responsables des organismes européens.
Article 17
Le bureau exécutif est par ailleurs autorisé à inviter des représentants d'autres partis ou organisations au
congrès.
Le conseil des présidents
Article 18
Le conseil des présidents se réunit au moins une fois par an.
Ses membres sont :
· les présidents de tous les partis membres
· le président et le ou les vice-présidents de la GE
Le conseil des présidents peut inviter d'autres représentants des organes de la GE ou des organisations
politiques responsables des partis membres de la GE à participer à ses réunions.
Article 19
Le conseil des présidents dispose du droit d'initiative et du droit d'objection sur les questions politiques
importantes vis-à-vis du bureau exécutif.
Le conseil des présidents adopte des résolutions et des recommandations transmises au bureau exécutif et
au congrès.
Le conseil des présidents prend les décisions relatives aux demandes d'adhésion à la GE.
Les décisions du Conseil des Présidents sont adoptées à la majorité des membres présents dans le respect
du principe du consensus (Art. 1 de ces statuts). Il peut uniquement prendre des décisions lorsqu'au moins
la moitié des membres sont présents ou représentés.
Le Bureau exécutif
Article 20
Le Bureau exécutif se compose :
· du président et du ou des vice-présidents de la GE ;
· du trésorier ;
· d'autres membres élus sur la base d'une clé de répartition de deux personnes de chaque parti membre
par le congrès et d'un quota hommes/femmes ;
Article 21
Le Bureau exécutif se réunit au moins deux fois par année.
La convocation d'une réunion du bureau exécutif peut également être demandée par un parti ou un
organisme politique membre.
Il ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée. Ses décisions sont prises
à la majorité des membres présents ou représentés, la voix du président ou celle de son remplaçant étant,
en cas de partage, prépondérante.
Article 22
Le Bureau exécutif exécute les décisions sur la base des orientations du congrès et de l'Assemblée générale
et conformément au conseil des présidents.
Le Bureau exécutif est responsable de l'organisation du travail quotidien de la GE. Il est chargé de la
création, de la composition et du fonctionnement du secrétariat politique. Le bureau exécutif doit adopter les
règles régissant son propre travail ainsi que celles qui régissent le travail du secrétariat.
Il élabore les orientations politiques de la GE entre les réunions de l'Assemblée générale. Il propose, planifie
et convoque les initiatives politiques pour la GE et organise des conférences ou des réunions
thématiques. Il crée des groupes de travail permanents ou ponctuels sur des problèmes et questions
politiques particulières, dont il choisit le personnel responsable et définit les tâches conformément au plan
d'action établi par le congrès.
Le Bureau exécutif convoque le congrès et les réunions de l'Assemblée générale, propose les calendriers
et les lieux et suggère les règlements et ordres du jour.
L'assemblée générale
Article 23
L'Assemblée générale est constituée des membres du bureau exécutif et des membres du conseil des
présidents. Lorsqu'il convoque l'Assemblée générale, le bureau exécutif peut décider d'inclure d'autres
délégués des partis membres, mais le principe de représentation égale de tous les partis doit être respecté.
Article 24
L'Assemblée générale se réunit une fois par an, à l'exception des années où le congrès est convoqué; la
réunion du congrès remplace alors la réunion de l'Assemblée générale.
L'assemblée générale est convoquée sur décision du Bureau exécutif, par les soins du président ou de son
remplaçant, 60 jours au moins avant la date de la réunion sauf urgence constatée. Dans ce cas, le délai ne
sera pas inférieur à 30 jours. Les convocations seront faites par courrier électronique ou par simple lettre
contenant l'ordre du jour ainsi que le jour, l'heure et le lieu de la réunion.
Elle pourra également être convoquée à toute demande adressée par écrit au président par un cinquième
au moins des membres.
Tout membre de l'Assemblée Générale empêché peut être représenté à ses réunions par un autre membre
du même parti membre, auquel il devra remettre une procuration écrite (courrier, fax, mail ou courriel). Le
mandataire ne peut être détenteur que de deux procurations valables pour une même réunion de
l'assemblée générale.
L'assemblée générale ne délibèrera valablement que si la moitié des membres sont présents ou
représentés.
Article 25
Les compétences de l'Assemblée Générale sont déterminées par la loi.
Les propositions sur lequelles elle decide sont basés sur le principe de consensus comme stipulé dans
l'article 1 (préambule) des présent statuts.
Elle décide à la majorité sur:
· la modification des statuts,
· la nomination et la révocation de la Présidence ou d'un de ses membres,
· la nomination et la révocation des commissaires et la détermination de leur indemnité à condition que les
statuts la prévoient; la position d'un commissaire n'est pas compatible avec la fonction du tresorier du PGE
ou d'un tresorier d'une autre membre effectvif ou observateur;
· l'approbation du budget et des comptes,
· la dissolution de l'Association,
· l'exclusion d'un membre,
· la transformation de l'Association en une association avec finalité sociale,
· tous les autres cas pour lesquels les statuts prévoient sa décision.
L'Assemblée générale:
· détermine les orientations politiques de la GE entre chaque congrès et adapte les décisions du congrès à
la situation politique actuelle;
· adopte le programme annuel de la GE;
· détermine la plateforme politique et la stratégie de la GE pour les élections du Parlement européen;
· commente le rapport d'activité relatif à la période écoulée et le programme des futurs travaux présenté par
le bureau exécutif;
· propose des discussions entre et/ou au sein des partis ou organismes politiques membres sur des
évolutions politiques ou questions spécifiques;
Les modifications des présents statuts et du manifeste sont décidées par le congrès à l'issue d'un débat
approfondi sur la question au sein de chaque parti membre. Si, en raison de modifications de la législation
européenne, un conflit survient entre les présents statuts et les règlements européens ou nationaux valides
entre deux congrès, l'Assemblée générale est habilitée à adopter, sur la base des propositions du bureau
exécutif, des modifications provisoires des statuts afin de le faire correspondre avec les règlements
européens. Ces modifications sont censées être temporaires et leur validité ou rejet sera décidé par le
prochain congrès de la GE.
La Présidence
Article 26
La Présidence se compose du Président, du ou des Vice-présidents(s) et du Trésorier. Elle remplit le rôle
du « Conseil d'administration » conformément à la Loi belge, et représente la GE d'un point de vue juridique,
financier et administratif.
Les membres de la Présidence sont nommés par l'Assemblée Générale pour une période de trois ans, et
en tout temps révocables par elle.
Tant que l'Assemblée Générale n'a pas procédé au renouvellement de la Présidence au terme du mandat,
les membres de celle-ci continuent à exercer leur mission en attendant la décision de l'Assemblée Générale.
Leur mandat n'expire que par décès, démission ou révocation.
En cas de vacance d'un mandat, un membre peut être nommé à titre provisoire par l'Assemblée Générale.
Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace. Les membres sortants sont rééligibles.
En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou par le membre
présent le plus âgé de la Présidence.
La Présidence se réunit sur convocation du président ou de deux membres de la Présidence.
Il ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée. Ses décisions sont prises
à la majorité absolue des votants présents ou représentés, la voix du président ou celle de son remplaçant
étant, en cas de partage, prépondérante.
Article 27
Le président est élu par le congrès. Le conseil des présidents présente un candidat au poste de président
jusqu'au prochain congrès. La candidature suit un principe de rotation.
Sur proposition du conseil des présidents, le congrès élit un ou plusieurs Vice-présidents sur la base d'un
quota hommes-femmes.
Article 28
Si le poste de président devient vacant avant le prochain congrès ordinaire, le bureau exécutif peut nommer
un président par intérim jusqu'au prochain congrès.
Article 29
Le président représente la GE dans la sphère publique dans les contacts avec les représentants des
organisations et institutions, y compris les autorités de l'UE, les syndicats, les organisations non
gouvernementales et les associations :
Le ou la Vice-président(e) assiste le président dans l'exercice de ses fonctions.
Le Secrétariat politique
Article 30
Le Secrétariat politique exécute les décisions des organes de la GE. Il est dirigé par un coordinateur. Il se
compose des membres élus sur proposition du conseil des présidents par le bureau exécutif (en respectant
l'égalité de genre). Le Secrétariat remplit les fonctions d'un PDG et est chargé de la gestion quotidienne du
parti, notamment en étant mandaté pour prendre les décisions requises à cette fin.
Il est chargé en particulier :
· d'assister la présidence
· de réaliser les tâches quotidiennes et préparer les réunions du bureau exécutif;
· d'exécuter les décisions et ordonnances du bureau exécutif;
· de maintenir des contacts avec les principaux responsables des organismes politiques membres ;
· de maintenir des contacts avec les partis et organismes politiques membres et observateurs;
· d'assister les groupes de travail de la GE ;
· de maintenir des relations avec les médias en coopération avec la présidence;
· maintenir les contacts de la GE avec les groupes parlementaires comptant des députés de partis de
Gauche au PE et dans les autres institutions européennes/internationales etc .;
· de gérer les archives ;
· d'assurer la transparence de tous les travaux politiques ;
· d'orienter les travaux du bureau de la GE ;
· de rendre compte de ses travaux à chaque réunion du bureau exécutif.
5. Le financement de la GE
Article 31
La GE est financé par les cotisations des membres, les contributions et les subventions publiques. Le
financement repose sur la transparence, notamment en matière de comptabilité, de comptes et de
dons, ainsi que sur le respect de la vie privée et sur la protection des données à caractère personnel,
conformément au règlement nº 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil, en particulier à son
article 23.
Le Trésorier prépare le budget annuel. Ensuite, après son adoption lors de la réunion des trésoriers des
partis membres, l'assemblée générale doit l'approuver. Le budget doit être préparé et approuvé
conformément aux règles et règlementations relatives au financement des partis politiques au niveau
européen. Il en va de même pour la vérification et l'approbation des comptes annuels et pour l'audit interne
réalisé par les auditeurs nommés.
La cotisation (annuelle) est fixée par l'assemblée générale. La cotisation ne pourra être inférieure à un (1)
euro par an, ni dépasser les valeurs maximales fixées dans le règlement nº 1141/2014 du Parlement
européen et du Conseil, à l'article 20.
6. Dissolution de la GE
Article 32
La dissolution de la GE requiert une décision de l'Assemblée générale.
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution que dans les mêmes conditions que celles relatives
à la modification des statuts de l'association. L'assemblée générale qui prononcerait la dissolution de
l'association nommera les liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs. L'actif, après acquittement des dettes,
devra être transféré à une association, à un institut ou une fondation qui poursuit le même but que la
présente association, sur décision de l'assemblée générale.
Article 33
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la Loi belge avec la loi belge
(« Loi sur les associations sans but lucratif et les fondations », ci-après dénommée « la loi » ou « le droit
belge ») et par le règlement n 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au financement des
partis politiques européens et des fondations politiques européennes.
Article 34
Les présents statuts ont été rédigés en Français et en Anglais. Au cas où il y aurait une discordance entre
les deux versions linguistiques, la version anglaise prévaudra.
Jiri Hudecek
Administrateur - Trésorier
Déposé en même temps : nouveaux statuts en français et en anglais tels que modifiés au 24.02.2024