Nº d'entreprise : 0407 744 250
Nom
LES FRERES DES ECOLES CHRETIENNES DE Belgique-
(en entier) :
SUD
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Fond de Malonne 148 à 5020 Malonne
Objet de l'acte : PROJET D'APPORT D'UNE DES BRANCHES D'ACTIVITES Articles 12:93 à
12:100 du Code des Sociétés et des Associations
ONT COMPARU :
D'UNE PART :
Le conseil d'administration valablement réuni de l'association sans but lucratif suivante :
- « LES FRERES DES ECOLES CHRETIENNES DE BELGIQUE-SUD » - BCE 0407.744.250
Ci-après nommées : « la cédante »
ET D'AUTRE PART :
Le conseil d'administration valablement réuni de l'association sans but lucratif suivante :
« ÉVÊCHÉ DE NAMUR » - BCE 0410.329.794 :
Ci-après nommée : « la cessionnaire »
Les comparants d'une part, valablement représentées, ont convenu de céder une branche d'activité
immobilière limitée située à Namur sixième division, Malonne à titre gratuit, à la comparante d'autre part,
l'Association sans But Lucratif « ÉVÊCHÉ DE NAMUR ».
Les associations/fondations concernées souhaitent volontairement et expressément soumettre les apports
aux dispositions du Code des Sociétés et Associations relatives aux apports d'universalité à titre gratuit.
Le présent projet d'apport a ainsi pour vocation d'apporter une branche d'activité limitée de l'association
cédante d'une part, comprenant un bien immobilier étant un droit immobilier, qu'ils soient de la pleine propriété,
des droits démembrés ou encore des droits résiduaires d'emphytéose ou de superficie, à l'association
cessionnaire d'autre part, étant l'association sans But Lucratif « ÉVÊCHÉ DE NAMUR ».
En vue de se conformer aux articles 12 :93 à 12 :95 du Code des Sociétés et des Associations, les organes
d'administration des différentes associations sans but lucratif/fondations complètent le projet d'apport gratuit de
l'universalité de leurs activités comme suit :
· Forme légale, dénomination, objet et siège social de la cédante :
-L'ASBL « LES FRERES DES ECOLES CHRETIENNES DE BELGIQUE-SUD », ayant son siège social à
5020 Malonne, Fond de Malonne, 148, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0407.744.250
Cette association a pour objet :
« ART.2 : But social
Le but désintéressé de l'association est de :
·Donner et favoriser un enseignement d'inspiration chrétienne, principalement dans les institutions qui se
réclament de l'esprit de Saint Jean-Baptiste de La Salle et qui sont reconnues par le secteur de Belgique-Sud
du district lasallien de « France-Europe francophone » ;
·Former les membres religieux ou Laïcs lasalliens membres du secteur de Belgique-Sud ;
·Aider l'organisation d'une animation pédagogique et pastorale dans les communautés scolaires
lasalliennes de Belgique-Sud (cf. l'Association des Ecoles Lassalliennes)
Tout produit doit être affecté à son but désintéressé.
Art 3 : Objet
L'association peut accomplir toutes opérations immobilières et mobilières se rapportant directement ou
indirectement à ses buts sociaux et de nature à favoriser l'accomplissement de ceux-ci en ce compris, collaborer
avec des associations poursuivant des buts similaires. »
***
· Forme légale, dénomination, objet et siège social de la cessionnaire :
- L'association sans but lucratif « ÉVÊCHÉ DE NAMUR » ayant son siège à 5000 Namur, rue de l'Evêché,
1, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro - BCE 0410.329.794 :
Cette association sans but lucratif a pour objet :
« Article 3
L'association a pour but d'établir, d'entretenir, et de développer : 1° toutes œuvres d'intérêts religieux, moral
ou intellectuel dans le diocèse de Namur : 2° toutes œuvres servant aux intérêts généraux de l'Eglise catholique,
3º toutes œuvres catholiques de bienfaisance. »
· Date à partir de laquelle les opérations des personnes morales apporteuses/cédantes sont considérées
du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la personne morale bénéficiaire :
Les organes d'administration des associations sans but lucratif concernées proposent que les opérations
effectuées et comptabilisées par les associations sans but lucratif cédantes à partir du 19 août 2024 soient
réputées au point de vue comptable avoir été effectuées par et pour compte de l'association sans but lucratif
cessionnaire.
Sans préjudice de la description détaillée des biens immeubles et droits réels immobiliers compris dans les
apports, les organes d'administration proposent que la description de ceux-ci dans l'acte d'apport se limite à
une référence aux comptes arrêtés au 19 août 2024 des association sans but lucratif cédantes approuvés par
les assemblées générales respectives de celles-ci.
- Branche d'activité cédée
-L'organe d'administration de l'association sans but lucratif « LES FRERES DES ECOLES CHRETIENNES
DE BELGIQUE-SUD » propose à son Assemblée Générale Extraordinaire de décider de l'apport à titre gratuit
à l'association sans but lucratif « ÉVÊCHÉ DE NAMUR » d'une branche d'activité immobilière limitée située à
Namur sixième division, Malonne, étant le bien immeuble ci-après repris et rien n'excepté ni réservé.
Il a été décidé de réaliser l'opération conformément au régime d'apport de branche d'activité organisé par
les articles 12:93 à 12:100 du Code des Sociétés et associations afin que l'apport entraîne de plein droit le
transfert des actifs et passifs compris dans l'universalité.
L'universalité comprend ainsi tous les actifs et tous les passifs liés à l'exploitation de l'association sans but
lucratif cédante dont notamment :
(i)les différents contrats en cours ;
(ii)le droit d'occupation des bâtiments ;
(iii)les éventuels litiges liés à l'activité transférée ;
(iv)les subsides à l'investissement obtenus.
Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré dans le cadre de cet apport.
Les biens immobiliers suivants à savoir les droits résiduaires d'emphytéose et de superficie sont transférés
dans le cadre de cet apport grevé de leurs baux et accessoires :
VILLE DE NAMUR, sixième division, MALONNE
1/ Une partie d'un terrain sis Fond de Malonne 117, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent
section B, partie du numéro 0440WP0000, d'une superficie après déduction de la parcelle échangée
préalablement aux présentes à concurrence de vingt ares soixante-quatre centiares (20a 64ca)
2/ Une partie d'un terrain sis Fond de Malonne 129, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent
section B, partie du numéro 0433P2P0000, d'une superficie après mesurage de trente-quatre centiares (34ca).
PLAN
Telle que cette parcelle figure sous hachuré bleu au plan dressé par le géomètre expert Monsieur Olivier
Terwagne en date du 12 février 2024.
Ledit plan, qui porte la référence « 92082/10487 » est repris dans la base de données des plans de
délimitation de l'Administration Générale de la documentation, sans avoir été modifié depuis lors.
Le nouvel identifiant cadastral réservé pour cette parcelle est le « section B 757AP0000 ».
L'association sans but lucratif « LES FRERES DES ECOLES CRETIENNES DE BELGIQUE-SUD » est
propriétaire du terrain pour l'avoir reçu aux termes d'un acte de donation reçu par le notaire Luc Jadoul, ayant
résidé à Namur, transcrit.
Les actifs et passifs de l'universalité cédée sont également identifiés dans l'état actif et passif des cédantes
***
L'organe d'administration de la cessionnaire « ÉVÊCHÉ DE NAMUR » propose à son Assemblée Générale
Extraordinaire de décider l'acceptation des apports susmentionnés, biens immeubles compris et rien excepté
ni réservé.
Le transfert de l'intégralité des éléments actifs et passifs de l'association sans but lucratif cédante à
l'association sans but lucratif cessionnaire, emporte l'engagement irrévocable de cette dernière de reprendre,
rien n'excepté ni réservé, l'ensemble des droits et obligations de l'association sans but lucratif cédante au
moment de la cession de cette universalité.
En acceptant les apports de la cessionnaire « ÉVÊCHÉ DE NAMUR > devient leur ayant cause universel
en ce qui concerne tous les droits cédés.
- Avantages particuliers octroyés aux membres des organes d'administration des associations sans but
lucratif concernées
Aucun
· Assemblée Générale Extraordinaire
Les organes d'administration des associations sans but lucratif concernées réuniront une assemblée
générale extraordinaire. Les convocations seront envoyées aux membres un mois avant cette date avec une
copie du projet d'apport et du rapport justificatif établi par l'organe d'administration de l'associations sans but
lucratif cédante.
· Conformité des apports
A l'examen des articles des statuts des associations sans but lucratif concernées relatives à leur but social,
il apparaît que le but social défini dans les statuts de la cessionnaire « EVÊCHÉ DE NAMUR » englobe à
suffisance les activités sociales de l'association sans but lucratif cédante.
· Aspects fiscaux
Quant aux droits d'enregistrement, les apports auront lieu en tant qu'apports à titre gratuit des actifs nets
des associations sans but lucratif cédantes. Ils pourront, à ce titre, bénéficier du droit fixe d'enregistrement
prévu à l'article 140, 3° du Code des droits d'enregistrement de la Région wallonne.
Quant à l'impôt des personnes morales, les apports ne développent aucun effet sur la base d'imposition des
associations sans but lucratif/fondations concernées, aucune plus-value n'étant réalisée et aucun revenu
imposable n'en étant obtenu.
Quant à la taxe sur la valeur ajoutée, les apports envisagés sont exonérés de taxe par l'article 11 du code
tva.
Quant à la taxe compensatoire des droits de succession, les actifs imposables transférés de l'association
sans but lucratif cédante à l'association sans but lucratif cessionnaire augmenteront à due concurrence la base
d'imposition de cette dernière.
· Acte d'apport
Les organes d'administration de l'association sans but lucratif/fondation concernée proposent à leurs
Assemblées Générales de faire constater dans un acte authentique à établir par le notaire Antoine
DECLAIRFAYT, de résidence à Assesse :
-la décision d'apport à titre gratuit d'une branche d'activité immobilière limitée située à Namur sixième
division, Malonne prise par l'assemblée générale extraordinaire de l'association sans but lucratif cédante ci-
avant nommée ;
-la décision d'accepter cet apport prise par l'assemblée générale extraordinaire de l'association sans but
lucratif cessionnaire ci-avant nommée ;
POUR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE :
-l'ASBL « LES FRERES DES ECOLES CHRETIENNES DE BELGIQUE-SUD >
Déposé en même temps : projet d'apport
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE délivré uniquement aux fins de publication aux annexes du Moniteur Belge
Maître Antoine Declairfayt, notaire à Assesse, mandataire.