Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
BE KWATRO
Rue des Droits de l'Homme 1 bte 24
7000 Mons
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par Maître Antoine HAMAIDE, Notaire à Mons, le huit mars deux mille dix-
sept, en cours d'enregistrement que:
1°        Monsieur GERREBOS Jean-Philippe, né à Mons le vingt-deux mai mil neuf cent soixante-huit,
domicilié à 7950 Chièvres, rue Dudley Gordon, 30, divorcé.
Lequel déclare ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale ni souscrit de contrat de vie
commune.
2° Madame DURIMEL Géraldine, née à Poissy le 4 décembre 1980 domiciliée à la rue de la
Gendarmerie, 6/B, épouse de Monsieur PERIAN Mickaël.
3° Monsieur SNOECK Thyl Vincent, né à Bruxelles Ville le 27 mai 1970, domicilié à Rhode-Saint-
Genèse, avenue Gustave, 40/B, célibataire.
Ci-après dénommés "les fondateurs" ont requis le Notaire Antoine HAMAIDE soussigné de constater
authentiquement les statuts d'une société coopérative à responsabilité limitée au capital de dix-huit
mille six-cents euros (18.600,00 EUR) dénommée "BE KWATRO", représentée par cent parts
sociales, et dont le siège social se situe à 7000 Mons, Avenue des Droits de l’Homme, 1 boîte 24.
A.- CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux, une société
commerciale et d'arrêter les statuts d'une d'une Société coopérative à responsabilité limitée
dénommée «BE KWATRO» ayant son siège à 7000 Mons, Avenue des Droits de l’Homme, 1 boîte
24, au capital de DIX HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600,00 EUR) représenté par 100 parts
sociales.
Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des
sociétés, pour qu'il en assume la garde.
Ils reconnaissent avoir été informés par le notaire soussigné :
- de l’importance du plan financier et des responsabilités qui peuvent en découler ;
- que l’analyse économique et financière du plan financier ne relève pas de sa compétence ;
- qu’il est souhaitable de se faire aider par un conseiller financier, comptable, fiscaliste ou autre pour
l’établissement de ce plan financier.
Les comparants déclarent et reconnaissent que les CENT (100) parts sociales représentant le capital
social, sont souscrites en espèces au prix de CENT QUATRE VINGT SIX euros (186,00 EUR)
chacune et libérées, comme suit:
1°) Monsieur GERREBOS Jean-Philippe, comparant sous 1) a souscrit septante (70) parts à CENT
QUATRE VINGT SIX euros (186,00 EUR) chacune, soit la somme de TREIZE MILLE VINGT euros
(13.020,00 €) et les a libérées à concurrence d’un tiers soit 4.340 euros.
2°) Madame DURIMEL Géraldine, comparante sous 2) a souscrit QUINZE (15) parts à CENT
QUATRE VINGT SIX euros (186,00 EUR) chacune, soit la somme de DEUX MILLE SEPT CENT
NONANTE euros (2.790,00 EUR) et les a libérées à concurrence d’un tiers soit 930 euros.
3°) Monsieur SNOECK Thyl, comparant sous 3) a souscrit QUINZE (15) parts à CENT QUATRE
0672591565
Volet B
VINGT SIX euros (186,00 EUR) chacune, soit la somme de DEUX MILLE SEPT CENT NONANTE
euros (2.790,00 EUR) et les a libérées à concurrence d’un tiers soit 930 euros.
Ensemble: cent parts (100)
Soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €)
Libérés à concurrence d’un tiers soit six mille deux cents (6.200,00) euros.
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée comme dit est par un
versement en espèces effectué au compte numéro BE98 0018 0603 2993, ouvert au nom de la
société en formation auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS.
Une attestation bancaire de ce dépôt demeure ci-annexée.
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant
à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ 1.671,09 EUR.
 
TITRE I
DÉNOMINATION  SIÈGE  OBJET  DURÉE
ARTICLE 1. Forme  Dénomination
La société adopte la forme de société coopérative à responsabilité limitée.
Elle est dénommée : « BE KWATRO ». Dans tous les actes, factures et documents, cette
dénomination est précédée ou suivie immédiatement des mots “société coopérative” ou des initiales
S.C. et le cas échéant: “coopérative de participation”.
ARTICLE 2. Siège
Le siège social est établi à 7000 Mons, Avenue des Droits de l’Homme, 1 boite 24.
Il peut, sans modification des statuts, être transféré en Belgique dans la région linguistique
francophone et la région bilingue de Bruxelles capitale par simple décision de l'organe de gestion,
visé aux articles 18 ou 19, à publier aux annexes au Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs et
d'exploitation, des succursales, dépôts et agences, en Belgique et à l'étranger.
ARTICLE 3. Objet
La société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
    •  Toutes activités du gardiennage et de la sécurité suivant la règlementation du ministère de
l’intérieur.
    •  La livraison et la prestation des services de surveillance et de protection des biens mobiliers et
immobiliers, au sens le plus large de ces termes y compris avec ou sans chiens ;
    •  La protection des personnes ;
    •  La surveillance et le contrôle des personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les
lieux accessibles ou non au public ;
    •  La réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement
perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l’autorité compétente ou du
titulaire d’une concession publique ;
    •  L’accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière ;
    •  L’achat, la vente, l’importation, l’exportation en gros, demi-gros ou détail d’articles et produits se
rapportant à la sécurité des personnes et des biens ainsi que la commercialisation de matériel et de
systèmes informatiques liés à la sécurité ;
     La société peut faire ces opérations en nom et compte propre, mais aussi au nom et/ou pour le
compte de ses membres, et même pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.
Elle peut s'intéresser par voie de souscription, apport, prise de participation ou autre manière, dans
toute société ou entreprise ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne et,
en général, effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet.
Au cas où la prestation de certains actes est soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
ARTICLE 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale prise
dans les formes et conditions prévues pour les modifications aux statuts.
 
TITRE II
PARTS SOCIALES  ASSOCIÉS — RESPONSABILITÉ
ARTICLE 5. Capital
Le capital social est illimité.
Il s'élève initialement à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS.
La part fixe du capital est fixée à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS.
Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.
Volet B
ARTICLE 6. Parts sociales  Libération — Obligations
Le capital social est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de CENT QUATRE
VINGT SIX euros chacune.
Chaque part doit être libérée à concurrence d'un/quart au moins.
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des
bénéfices.
Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra à tout moment être souscrit.
Le capital fixe doit être intégralement libéré à concurrence d’au moins un tiers soit SIX MILLE DEUX
CENTS EUROS (6.200 euros).
Outre les parts sociales souscrites ci-après, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de
la société, être émises notamment dans le cadre d'admission d'associés ou de majoration de
souscriptions. L'organe qui gère la société, visé à l'article 18 ci-après, fixe leur taux d'émission, le
montant à libérer lors de la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d'exigibilité des
montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.
Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de
plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt de dix pour cent l'an à partir de la date
d'exigibilité, sans préjudice au droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement
de tout le solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d'exclure l'associé défaillant.
Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu
aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.
La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité
des voix par l'assemblée générale des associés, qui fixera le taux, les conditions et modalités de
l'émission, et organisera le fonctionnement de l'assemblée des obligataires.
ARTICLE 7. Responsabilité limitée
Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni
solidarité, ni indivisibilité.
ARTICLE 8. Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
ARTICLE 9. Cession des parts
Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite
des parts dont la cession est proposée. Le cédant ne pourra pas prendre part au vote.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément.  Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
Il en est fait mention dans le registre des associés conformément à la loi.
 
TITRE III
ASSOCIÉS
ARTICLE 10. Titulaires de la qualité d'associé
Sont associés :
1. les signataires du présent acte;
2. les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l'organe de gestion visé à
l'article 18 en tant que souscripteurs ou cessionnaires de parts.
Volet B
L'organe de gestion n'est pas tenu, en cas de refus d'agréation, de justifier sa décision.
Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par
l'organe de gestion en application de l'article 6, au moins une part sociale et de libérer chaque part
souscrite d'un quart au moins. L'admission implique adhésion aux statuts et, le cas échéant, aux
règlements d'ordre interne.
L'admission d'un associé est constatée par l'inscription au registre des associés conformément aux
articles 357 et 358 du Code des sociétés.
ARTICLE 11. Perte de la qualité d'associé
Les associés cessent de faire partie de la société par leur :
a) démission; b) exclusion; c) décès; d) interdiction, faillite et déconfiture.
ARTICLE 12. Registre des associés
Toute société coopérative doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent consulter
sur place et qui indique pour chaque associé :
         ses nom, prénoms et domicile;
         la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion;
         le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les
remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date;
         le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts.
L'organe de gestion est chargé des inscriptions. Celles-ci s'effectuent sur la base de documents
probants qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.
Une copie des mentions les concernant figurant au registre des sociétaires est délivrée aux titulaires
qui en font la demande par écrit adressée à l'organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de
preuve à l'encontre des mentions portées au registre des sociétaires.
La démission d'un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés. Si
l'organe de gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du
siège social conformément à l'article 369 du Code des sociétés.
ARTICLE 13. Démission  Retrait de parts
Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant
les six premiers mois de l'exercice social; ce retrait ou cette démission ne sont toutefois autorisés
que dans la mesure où ils n'ont pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à la
part fixe établie par les présents statuts ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.
L'organe de gestion peut s'opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu'à la démission au
cas où la situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.
ARTICLE 14. Exclusion
Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s'il ne remplit plus les conditions de
l'agréation, ou pour toute autre cause. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d'ordre
intérieur. L'exclusion est prononcée par l'organe de gestion.
L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit
devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion. S'il en fait la demande dans l'écrit contenant ses observations,
l'associé doit être entendu.
Toute décision d'exclusion est motivée.
La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe chargé de
la gestion de la société. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il
est fait mention de l'exclusion sur le registre des membres de la société. Une copie conforme de la
décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu.
ARTICLE 15.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou
représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée à l'article 15 ci-dessus.
Le paiement a lieu suivant les modalités prévues par ce même article.
ARTICLE 16
Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause, ne peuvent provoquer la liquidation de la
société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour
l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des
assemblées générales.
 
TITRE IV
ADMINISTRATION
ARTICLE 18. Généralités
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés par
l'assemblée générale des associés. L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des
administrateurs qu'elle nomme et qu'elle peut révoquer en tout temps sans motif ni préavis.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Volet B
L'assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes
et/ou variables ainsi que des jetons de présence. Dans les huit jours de leur nomination, les gérants
doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir et
portant leur signature.
ARTICLE 19. Conseil d'administration
Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus
âgé.
Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit
aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué
dans les avis de convocation.
Les convocations sont faites par simples lettres envoyées, sauf urgence à motiver au procès-verbal
de la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contenant l'ordre du jour.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée. Toutefois si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle
réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit
le nombre des administrateurs présents ou représentés. Les décisions sont prises à la simple
majorité des voix.
Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme, téléfax ou tout procédé analogue,
donner mandat à un autre administrateur pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place.
Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil.
Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité
des administrateurs présents à la réunion. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés
par le président ou par deux administrateurs.
ARTICLE 20. Vacance d'une place d'administrateur
En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants, lorsqu'il existe un
conseil d'administration, peuvent y pourvoir provisoirement. La nomination est soumise à la
ratification de la plus prochaine assemblée générale.
ARTICLE 21. Pouvoirs
L'organe de gestion constitué selon le cas du conseil d'administration, d'un administrateur unique ou
de deux administrateurs agissant conjointement, possède, outre les pouvoirs lui conférés aux titres II
et III, les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l'objet
social.
Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers
qu'immobiliers; contracter tous emprunts, sauf par émission d'obligations; affecter en gage ou en
hypothèque tous biens sociaux; donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de
privilège et action résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions
hypothécaires et autres, transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques; représenter la
société en justice en demandant et en défendant; transiger et compromettre en tout état de cause
sur tous intérêts sociaux.
Il établit les projets de règlements d'ordre interne.
ARTICLE 22. Délégations
Le conseil d'administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à
un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur délégué ou d'administrateur
gérant; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs
directeurs, ayant ou non la qualité d'administrateur; il peut donner des pouvoirs pour des objets
déterminés à tout tiers qu'il avisera.
Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.
L'administrateur unique ou les deux administrateurs agissant ensemble disposent mutatis mutandis
du même pouvoir de délégation.
ARTICLE 23. Représentation
Sans préjudice aux délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des tiers
et en justice par l'administrateur unique ou, s'il y a plusieurs administrateurs ou s'il existe un conseil
d'administration, par un administrateur-délégué ou par un administrateur-gérant.
Si l'administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d'eux représentera valablement la
société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis à vis de services
publics, de la Poste et des entreprises de transport.
ARTICLE 24. Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et
des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions des
articles 166, 167 et 385 du Code des sociétés.
Volet B
Aussi longtemps que la société répond aux critères visés à l'article 141 du Code des sociétés et
qu'aucun commissaire n'est nommé conformément à l’article 165 du même Code, chaque associé a
individuellement le droit de contrôle et d'investigation conformément aux dispositions de l'article 166
du Code précité.
Les pouvoirs individuels d'investigation et de contrôle des associés peuvent être délégués à un ou
plusieurs associés chargés de ce contrôle, nommés par l'assemblée générale, qui ne peuvent
exercer aucune autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la société. Ces
associés peuvent se faire représenter par un expert-comptable conformément à la loi.
L'assemblée peut leur attribuer des émoluments fixes en rémunération de l'exercice de leur mandat.
TITRE V
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ARTICLE 25. Composition et compétence
Règlements d'ordre intérieur
L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés; ses décisions sont
obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents. Elle possède les pouvoirs lui attribués par la
loi et les présents statuts.
Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et
ses associés, notamment quant aux causes d'exclusion et conditions d'agréation, par des règlements
d'ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société. Ces
règlements sont établis, modifiés, ou abrogés par l'assemblée par décision prise à la majorité des
deux tiers des voix valablement émises.
ARTICLE 26. Tenue
L'assemblée générale est convoquée par l'organe de gestion visé à l'article 18 par simple lettre
contenant l'ordre du jour, adressée aux associés quinze jours francs avant la date de la réunion.
Elle doit être convoquée une fois l'an, le dernier vendredi du mois de mai à 18 heures pour statuer
notamment sur les comptes annuels de l'exercice antérieur et la décharge à donner aux
administrateurs et le cas échéant au(x) commissaire(s) ou aux associés chargés du contrôle. Si ce
jour est férié, l'assemblée se tient le jour ouvrable suivant à la même heure.
L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, l'assemblée à trois semaines; cette
prorogation annule toute décision prise.
L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l'être si des associés possédant
au moins un/cinquième de l'ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire en font
la demande; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit de la commune du
siège social indiqué dans les avis de convocation. Si l'assemblée se tient devant notaire, elle peut
avoir lieu à tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation, pour autant qu'il soit situé dans
l'arrondissement judiciaire auquel appartient ladite commune.
L'assemblée générale est présidée, selon le cas, par l'administrateur unique, ou par le plus âgé des
administrateurs, ou par le président du conseil d'administration et, à son défaut, par l'administrateur
désigné à cet effet par le conseil, ou à défaut de pareille désignation, par l'administrateur le plus âgé
présent à l'assemblée, étant toutefois entendu que le président doit avoir la qualité d'associé.
Le président désigne le secrétaire, qui ne doit pas être associé.
L'assemblée désigne deux scrutateurs parmi les associés présents.
ARTICLE 27. Procurations
Un associé peut se faire représenter à l'assemblée par procuration écrite donnée à un autre associé
disposant du droit de vote.
Les personnes morales et les incapables sont représentés par leurs représentants statutaires ou
légaux, sans préjudice de la disposition qui précède.
ARTICLE 28. Vote
L'assemblée statue, sauf les exceptions prévues par les présents statuts et par la loi, à la simple
majorité des voix, abstraction faite des abstentions, quel que soit le nombre des associés présents
ou représentés.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide
autrement.
Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires se font en principe au
scrutin secret.
Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne
peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux
qui assistent à l'assemblée représentent au moins la moitié du capital social des parts sociales
disposant du droit de vote. Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée
est convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des
parts représentées. Une décision n'est valablement prise en cette matière que si elle réunit les quatre
cinquièmes au moins des voix valablement émises. Le tout sous réserve de l'application des
Volet B
dispositions spéciales prévues aux articles 435, 436 et 781 du Code des sociétés concernant le
changement de forme de coopérative et les transformations de sociétés, aux articles 671 et suivants
concernant la fusion et la scission des sociétés, et aux articles 759 et suivants dudit Code
concernant les apports d'universalité ou de branche d'activités.
Sauf cas d'urgence dûment justifié, l'assemblée générale ne délibérera valablement que sur des
points figurant à son ordre du jour.
ARTICLE 29. Droit de vote
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.
Le droit afférent aux parts sociales dont les versements exigibles n'ont pas été effectués est
suspendu.
ARTICLE 30. Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
associés qui le demandent.
Les copies et extraits des procès-verbaux sous seing privé sont signés par un administrateur, ou par
deux administrateurs s'il existe un conseil d'administration.
TITRE VI
BILAN  RÉPARTITION BÉNÉFICIAIRE
ARTICLE 31. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
ARTICLE 32. Comptes annuels
A la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion visé à l'article 18 dresse, conformément aux
dispositions applicables en la matière, l'inventaire et les comptes annuels, à soumettre à
l'assemblée.
Quinze jours avant l'assemblée, les comptes annuels comprenant le bilan et le compte des résultats
avec l'annexe ; le cas échéant, les comptes consolidés ; la liste des fonds publics, des actions,
obligations et autres titres de sociétés qui composent le portefeuille ; le rapport de gestion et le
rapport des commissaires sont déposés au siège social à la disposition des associés. Ces rapports
sont établis conformément aux articles 92, 94, 95, 96, 143, 144, du Code des sociétés en application
des articles 166, 167 et 385 du Code des sociétés.
ARTICLE 33. Répartition bénéficiaire
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et d'exploitation ainsi que des
provisions et amortissements jugés nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour former la réserve légale et ce, aussi longtemps
que celle-ci n'atteint pas un dixième du capital souscrit.
L'assemblée décide à la simple majorité de l'affectation à donner au solde sous réserve de
l'application de l'article 429 du Code des sociétés.
Le paiement des dividendes s'effectue à la date et de la manière fixées par l'organe de gestion, mais
endéans les trente jours de la date de l'assemblée.
Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et, le cas échéant, au(x) commissaire(s) ou aux associés chargés du contrôle.
TITRE VII
DISSOLUTION  LIQUIDATION
ARTICLE 34. Liquidation
En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation de la
société s'opère par les soins de l'organe de gestion en fonction à ce moment, à moins que
l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs.
Les liquidateurs disposeront, sauf décision dérogatoire de l'assemblée générale, des pouvoirs les
plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des sociétés, sans devoir recourir à
l'autorisation prévue à l'article 187.
L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
ARTICLE 35. Clôture de liquidation
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.. 
TITRE VIII
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 36. Election de domicile
Tout associé ou administrateur domicilié à l'étranger, qui n'a pas élu domicile en Belgique, est
supposé, pour l'application des présents statuts, avoir élu domicile au siège social où toutes
notifications, communications et sommations lui sont valablement faites.
Volet B
ARTICLE 37. Disposition générale
Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non
écrites, sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.
 
TITRE IX
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Mons, lorsque la
société acquerra la personnalité morale :
1° - Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce pour
se terminer le 31 décembre 2017.
2° - La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier vendredi du mois de mai 2018 à
18  heures.
3° - Les comparants ne désignent pas de commissaire réviseur.
4° - Est désigné comme administrateur unique avec tous les pouvoirs de gestion journalière et tous
pouvoirs de représentation comme il est dit aux articles 21 à 23 des statuts, Monsieur GERREBOS
Jean-Philippe, préqualifié, qui accepte ;
Il déclare à l’instant ne pas être frappé par une décision qui s’y oppose.
Il est nommé jusqu'à révocation.
Le mandat d’administrateur aura une durée illimitée.
Le mandat d’administrateur ainsi nommé sera gratuit sauf dérogation par assemblée générale,
délibérant à la majorité simple, soit expressément, soit tacitement.
L’administrateur reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de
la société en formation.
5° -Engagements pris au nom de la société en formation.
Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle
n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de
constitution.
Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société
reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution depuis le
premier janvier deux mille dix-sept.  Cette reprise sera effective dès que la société aura acquis la
personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné,
doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité
juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Signé Notaire Antoine HAMAIDE.
Sont déposées: une expédition de l'acte constitutif et une copie de l'attestation bancaire.