N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : GORES CAR
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 7380 Quiévrain, Rue de Mons 142
Objet de l’acte : Constitution
D’un acte reçu par le Notaire Pierre CULOT, à Thulin, Commune de Hensies, le premier février 
deux mille onze à enregistrer incessamment, il résulte que : 1. Monsieur GORES, Nevzat, né à 
Boussu, le treize juin mil neuf cent septante-quatre (…), époux de Madame GÖRES, Nuray (..), 
domicilié à 7350 Hensies, Rue Basse, 34 (…) 2. Monsieur GORES, Muhammet, né à Boussu, le 
dix-huit juillet mil neuf cent septante-sept (…), époux de Madame GÖRES, Döndü (…), domicilié à 
7350 Hensies, Rue Basse, 26 A, 3. Monsieur GORES, Bilal, né à Boussu, le dix-sept août mil neuf 
cent quatre-vingt-quatre (…), célibataire, domicilié à 7350 Hensies, Rue Basse, 15 requièrent le 
Notaire soussigné d’acter qu’ils constituent une société commerciale et d’arrêter les statuts d’une 
société privée à responsabilité limitée dénommée «GORES CAR», ayant son siège social à 7380 
Quiévrain, Rue de Mons, 142, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté 
par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant 
chacune un / cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l’avoir social (…) Les comparants déclarent 
souscrire l’intégralité des cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, en espèces, au prix de cent euros 
(100 EUR) chacune, soit dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), comme suit : 1. Monsieur 
GORES, Nevzat, à concurrence de soixante-deux (62) parts sociales, à concurrence de deux mille 
deux cents euros (2.200 EUR) ; 2. Monsieur GORES, Muhammet, à concurrence de soixante-deux 
(62) parts sociales, à concurrence de deux mille euros (2.000 EUR) ; 3. Monsieur GORES, Bilal, à 
concurrence de soixante-deux (62) parts sociales, à concurrence de deux mille euros (2.000 EUR). 
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a  été libérée à 
concurrence de un tiers par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit six mille 
deux cents euros (6.200 EUR), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en 
formation auprès de la Banque « BNP PARIBAS FORTIS » (…) La société a par conséquent et dès 
à présent à sa disposition une somme de six mille deux cents euros (6.200 EUR). Les comparants 
sont informés du prescrit de l’article 65 du Code des Sociétés.
STATUTS TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE 
Article 1. Forme – dénomination La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité 
limitée. Elle est dénommée «GORES CAR». Cette dénomination devra toujours être précédée ou 
suivie des mots « Société Privée à Responsabilité Limitée » ou des initiales « SPRL », ainsi que de 
l'indication du siège social.
Article 2. Siège social Le siège social est établi à 7380 Quiévrain, Rue de Mons, 142. Il peut être 
transféré en tout autre lieu en Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins 
de faire constater authentiquement la modification qui en résulte si ce transfert n’entraîne pas de 
changement de langue. La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges 
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, partout où elle le juge utile tant en Belgique 
qu'à l'étranger.
Article 3. Objet La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, soit seule, soit par ou avec 
autrui, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci : - toutes opérations 
relatives au commerce de gros et de détail de véhicules automobiles en tous genres, neufs ou 
d'occasion ainsi que de toutes pièces de rechange, pneumatiques, accessoires de toutes espèces, le 
0833355605
commerce d'essence et autres huiles minérales, l'exploitation d'un atelier de réparations pour 
véhicules automobiles et d'un atelier de réparations de carrosserie et de peinture, la location de 
véhicules automobiles avec ou sans chauffeurs, et la location d'emplacements de garage, le 
dépannage de tous véhicules. - toutes transactions ou travaux immobiliers ou fonciers, et notamment 
l’achat, la vente, l’échange, la construction, la réparation, la transformation, le leasing immobilier, la 
location et la gestion de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis ainsi que toutes opérations 
mobilières et notamment l’achat, la vente, la location et la gestion de tous biens meubles. Pour 
réaliser son objet social, la société peut, et sans que ce soit limitatif, effectuer toutes missions, 
d’expertise en matière immobilière, toutes opérations de courtage en valeurs immobilières, 
mobilières, assurer la gestion des biens immobiliers et valeurs mobilières, intervenir en matière de 
conseils et réalisation dans les matières économiques, financières et monétaires, assurer ou 
coordonner la réalisation de projets immobiliers. Elle peut donc investir à court, moyen et long 
terme, faire des opérations de bourse, des investissements, les achats et les ventes sur le marché des 
options ; ériger ou faire ériger des immeubles ; les aménager ou faire aménager ; prendre ou donner 
des immeubles en location ; faire tous travaux en vue de les rendre rentables, lotir les terrains, créer 
la voie nécessaire ; contracter tous contrats de leasing ; prendre ou donner des droits d’emphytéose 
ou de superficie. Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour 
accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui 
seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la 
réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention 
financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, 
analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de 
constituer pour elle une source de débouchés. D’une façon générale, elle peut faire toutes opérations 
généralement quelconques, commerciales, artisanales, industrielles, financières, mobilières ou 
immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou partie à son objet social, qui 
seraient de nature à en favoriser ou étendre directement ou indirectement son industrie et son 
commerce.  La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de 
liquidateur dans d’autres sociétés. Elle peut également se porter caution et donner toute sûreté 
personnelle ou réelle en faveur de toute personne physique ou morale, liée ou non. Au cas où la 
prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la 
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces 
conditions.
Article 4. Durée La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute aux 
conditions requises pour les modifications statutaires. Elle peut prendre des engagements ou stipuler 
à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui lui serait ultérieurement assignée. 
TITRE II : CAPITAL SOCIAL Article 5. Capital social. Lors de la constitution, le capital social 
est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est représenté par cent quatre-vingt-six 
(186) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un 
un /cent quatre-vingt-sixième de l’avoir social (…).
Article 7. Augmentation de capital – Droit de préférence En cas d’augmentation de capital par
apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, 
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts. Le droit de souscription 
préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la 
souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice 
sont fixés par l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre 
recommandée. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité 
aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts 
qu’ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la 
gérance, jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale 
de cette faculté. Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus 
peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées 
conformément à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié 
au moins des associés possédant au moins trois quart du capital social.
TITRE III. TITRES Article 8. Registre des parts sociales Les parts sociales sont nominatives. 
Elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège 
social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui 
appartenant, ainsi que l’indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations 
peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également 
prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite 
adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation. Les transferts ou 
transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire 
dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour 
cause de mort. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur 
inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux 
titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à 
l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre. Si le titre fait 
l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce 
qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre. En cas de 
démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. 
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous 
quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, 
ni en requérir inventaire. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et 
écritures sociaux et aux décisions de l'assemblée générale. 
Article 10. Cession de titres A.  Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne 
comprend qu'un associé. a) Cession entre vifs. Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera 
libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend. b) Transmission pour cause de mort. Le décès 
de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune 
disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits 
droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, 
proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la 
délivrance de legs portant sur celles-ci. Pour le cas où il y aurait des parts sociales non 
proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts 
sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le président 
du tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la 
partie la plus diligente. A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits 
afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce 
qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à 
celles-ci, dans les conditions prévues par la loi.
B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés. 
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause 
de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du 
capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée. Toutefois, cet agrément n'est pas 
requis lorsque les parts sont cédées ou transmises : 1° à un associé; 2° au conjoint du cédant ou du 
testateur; 3° à des ascendants ou descendants en ligne directe; 4° à d'autres personnes agréées dans 
les statuts. Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en 
faveur d'une personne morale. En cas de refus d'agrément, seront ouverts les recours prévus par la 
loi.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE Article 11. Gérance Tant que la société ne comporte qu'un 
seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, 
associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé 
unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale. En cas de pluralité d'associés, la société est 
administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés 
avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de 
gérant statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur 
mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance 
sera censé conféré sans limitation de durée.  Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par 
l’assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 12. L'assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la 
constatation du décès ou de l'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une nouvelle décision de 
l'assemblée générale soit nécessaire. 
Article 13. Pouvoirs S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est 
attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci. S’ils sont plusieurs et sauf organisation par 
l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les 
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les 
statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en 
justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout 
mandataire (…)
Article 15. Rémunération L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé 
gratuitement. Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple 
des voix, ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. 
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de 
représentation, voyages et déplacements (…)
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE Article 17. Tenue et convocation Il est tenu chaque 
année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire 
le deuxième lundi du mois de juin, à dix-huit heures.  Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au 
premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour 
approbation les comptes annuels. Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant 
du commissaire, discute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du 
résultat et se prononce sur les décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire). Des assemblées 
générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l’intérêt 
de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce 
dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du jour. La gérance 
convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande. Les convocations aux 
assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées 
envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, 
aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’obligations 
nominatives et aux commissaires. Les destinataires peuvent accepter individuellement expressément 
et par écrit de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication. Toute 
personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été 
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Prorogation Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, 
séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. 
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 19. Présidence - procès-verbaux § 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à 
défaut, par l’associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé 
d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé. § 2. Les procès-verbaux 
constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique sont consignés dans un 
registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui 
le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 20. Délibérations § 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous 
réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote. Au cas où la société ne 
comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. 
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, 
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. § 2. Toute 
assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les 
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le 
mentionnent expressément. § 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit 
la portion du capital représentée et à la majorité simple des voix. § 4. En cas de démembrement du 
droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y 
afférents sont exercés par l’usufruitier (…).
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A 
cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les 
comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication, conformément à 
la loi.
Article 23. Répartition – réserves Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent 
au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds 
de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce 
soit, ce fonds de réserve vient à être entamé. Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera 
l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque 
part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. Aucune distribution ne peut être 
faite lorsqu’à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est 
ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de 
toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par actif net, il faut 
entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes. L'actif net 
ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas exceptionnel, 
le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION Article 24. Dissolution La société peut être 
dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour 
les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque 
moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté 
de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et 
émoluments et sous réserve de l’homologation de leur nomination par le Tribunal de Commerce 
compétent.
Article 26. Répartition de l’actif net Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de 
liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts 
sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des 
appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des 
distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est 
réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont 
remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES Article 27. Election de domicile Pour l'exécution des 
statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations domicilié à l'étranger, 
fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, 
significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-
vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, 
commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, 
compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce 
expressément.
Article 29. Droit commun Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas 
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux 
dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES Les comparants prennent à l’unanimité 
les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de 
l’acte constitutif, conformément à la loi. 1. Premier exercice social et première assemblée 
générale ordinaire. Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du 
présent acte et finira le trente et un décembre deux mille onze. La première assemblée générale 
ordinaire aura donc lieu le deuxième lundi du mois de juin de l’année deux mille douze.
2. Gérance : L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à trois. Conformément à l’article 
onze des statuts, sont désignés aux fonctions de gérant, pour une durée indéterminée : Monsieur 
GORES Nevzat, né à Boussu, le treize juin mille neuf cent septante-quatre, (…), de nationalité 
belge, domicilié à 7350 Hensies, Rue Basse(HE), 34. Monsieur GORES Muhammet, né à Boussu, le 
dix-huit juillet mille neuf cent septante-sept, (…), de nationalité belge, domicilié à 7350 Hensies, 
Rue Basse(HE), 26. Monsieur GORES Bilal, né à Boussu, le dix-sept août mille neuf cent quatre-
vingt-quatre, (…), de nationalité belge, domicilié à 7350 Hensies, Rue Basse(HE), 15. qui acceptent.
Ils sont nommés jusqu’à révocation. Pour des opérations dont le montant ou la contrevaleur ne 
dépasse pas une somme de dix mille euros (10.000 EUR), chacun des gérants peut individuellement 
engager valablement la société. Pour tous les engagements dont la valeur ou la contrevaleur est égale 
ou excède la somme de dix mille euros (10.000 EUR), la société est valablement engagée par deux 
gérants agissant conjointement.  Les fondateurs sont informés par le Notaire instrumentant que cette 
clause n'est valable que dans l'ordre interne de la société. Leur mandat est gratuit, sauf décision 
contraire de l'Assemblée Générale. Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les 
engagements souscrits au nom de la société en formation.
3. Commissaire Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder 
actuellement à la nomination d’un commissaire.
Volet B - Suite
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation Tous les engagements ainsi 
que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier janvier deux 
mille onze par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont 
repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à 
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique. 5. Pouvoirs Monsieur GORES 
Nevzat, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la 
société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises 
auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des 
Entreprises.  Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements 
au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général 
faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié (…) ».