N° d'entreprise : 0843393026
Nom
(en entier) : VIVA ECO PRO CONSTRUCT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Clos des Muriers 4
 : 1410 Waterloo
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Il résulte du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la société VIVA ECO PRO
CONSTRUCT reçu par le Notaire Dominique ROULEZ, à Waterloo, exerçant sa fonction dans la SRL
dénommée « STAS de RICHELLE, ROULEZ & JEMELKA » en abrégé « SRJ », société notariale
ayant son siège à 1410 Waterloo, chaussée de Bruxelles 95, numéro d’entreprise 0767.564.067
RPM Nivelles, le 5 janvier 2022, en cours d’enregistrement, ce qui suit :
 
    1.  Première résolution - Modification de la dénomination
L'assemblée décide de modifier la dénomination de la société en adoptant la nouvelle dénomination
suivante « GREDEN ».
 
En conséquence, l'assemblée décide de remplacer à l'article 1 des statuts les mots « VIVA ECO
PRO CONSTRUCT » par « GREDEN ».
 
    1.  Deuxième résolution - Transfert du siège
L'assemblée décide de transférer le siège à 1420 Braine-l’Alleud, avenue du Mont Marcure 46.
 
    1.  Troisième résolution – Modification de l’objet
Monsieur le Président donne lecture du rapport de l’organe d’administration établi le 13 décembre
2021, en vertu de l’article 5 :101 du Code des sociétés et des associations exposant la justification
détaillée de la modification proposée à l'objet.
 
Le rapport de l’organe d’administration restera ci-annexé.
 
L'assemblée décide d'insérer à l'article 3 des statuts le texte suivant qui deviendra le premier point 1.
:
« La négociation dans la vente et le placement de bois tel que parquet massif et semi massif,
stratifié, vinyle, bois de terrasse, lambris, portes, accessoires divers autour du bois,.... »
Et ainsi l’assemblée décide d’adapter la numération des autres points de l’article 3.
 
    1.  Quatrième résolution
En application du Code des sociétés et des associations, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Volet B
    1.  Cinquième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) et la réserve légale de la société,
soit six cent quarante-quatre euros cinquante-neuf cents (644,59 €), ont été convertis de plein droit
en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
 
    1.  Sixième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1. Dénomination et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
 
Elle est dénommée « GREDEN ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet 
La société a pour objet tant pour son compte propre que pour compte de tiers, et tant en Belgique
qu'à l'étranger :
1. La négociation dans la vente et le placement de bois tel que parquet massif et semi massif,
stratifié, vinyle, bois de terrasse, lambris, portes, accessoires divers autour du bois, ... et de manière
générale tout ce qui à trait à l’activité de bois et menuiserie.
 
2. Pour autant que les activités règlementées aient préalablement fait l'objet de l'agrément
nécessaire et dans le strict respect des dispositions légales, tous travaux d’entreprise générale du
bâtiment, en tout ou en partie et sans que cette énumération soit limitative, notamment :
- Les travaux de terrassement, drainage, égouttage, placement de canalisations enterrées ou autres
;
- Tous travaux de gros œuvres, maçonnerie, béton ;
- La mise sous toit de bâtiments ;
- Tous travaux d’étanchéité par asphaltage, membrane bitumée, caoutchouteuse et autres ;
- Tous travaux de couverture par élément céramique, couverture métallique de toiture, zinguerie ;
- L’entreprise générale de charpenterie en bois ou autres, préfabriquées ou non ;
- La fabrication et le placement de toutes menuiseries, volets roulants et autres, en bois, pvc.
aluminium, métallique et tous matériaux composites ;
- Les travaux de bardage de bâtiments en métal, bois et en éléments composites ;
- La fabrication et le placement d’éléments de ferronnerie décorative ou non volets métalliques,
portes grilles automatisées ou non ;
- La fabrication et le placement d’escaliers en béton, bois ou métalliques ;
- La fabrication de maisons ou d’éléments de maisons préfabriquées et le montage de ceux-ci ;
- La fabrication, la vente et le montage d’abris de jardin et pavillons en bois, démontables ou non ;
Volet B
- La réalisation de cloisons légères en bois, plâtre et tous matériaux composites ;
- Les travaux d’isolation thermique et acoustique ;
- La réalisation de faux plafonds de toute nature, taux planchers, préfabriqués ou non ;
- La fabrication et la pose de parquets en bois ou en éléments composites ; tous revêtements de sols
et de murs ;
- Les travaux d’installation de sanitaires et de chauffages de toute nature (gaz, électricité,
combustibles fossiles et autres, ainsi que la vente et le placement d’éléments de chauffage solaire ;
- Tous travaux d’électricité haute, moyenne et basse tension en ce compris la vente et la pose de
panneaux photovoltaïque et tous éléments destinés à la production d’électricité ;
- Tous travaux de ventilation, conditionnement d’air et chauffage à air chaud ;
- La vente et l’installation de pompes à chaleur ;
-  La fabrication et la pose d’éléments de construction résistant au feu, cloisons, taux-plafonds, taux
planchers, portes en bois, métalliques ou en verre ;
- Les travaux de vitrerie, vitraux d’art, en ce compris leur restauration ;
- L’entreprise de démolition de bâtiments, ouvrages d’art et autres, y compris tout travaux annexes,
le tri et le recyclage des produits de démolition ainsi que leur vente ;
- L’entreprise de construction de voirie y compris tous travaux de préparation et de parachèvement,
rabattement de nappe aquifère, drainage et autres ;
- La réalisation d’éléments de fondation en pieux forés ou frappés ;
- Les travaux de terrassement, creusement et aménagements d’étangs, de bassins d’orage,
lagunage et tous travaux annexes ;
- Tous travaux d’égouttage en ce compris les stations de relevage, traitements des eaux usées
industrielles ou non, la vente et le placement de stations d’épuration préfabriquée et travaux annexes
;
- L’aménagement de parcs, jardins, plaines de jeux et de sports en ce compris la vente et la pose de
jeux, éléments décoratifs et de protection de toute nature ;
- Les travaux d’asphaltage, de bétonnage et revêtements de toute nature, de routes, voiries diverses
et zone de stationnement ;
- La vente et la pose de clôtures de tous types en béton, grillage, mixtes, y compris les grilles d’accès
ainsi que leur automatisation, tous systèmes de contrôle d’accès et de sécurisation ;
- La vente et la pose de système d’alarme et de sécurité ;
- Les travaux de nettoyage, ravalement, restauration de façade, rejointoyage en ce compris la
réparation d’éléments art, vitraux et ferronneries ;
- Les travaux de placement d’échafaudages ainsi que leur vente et leur location ;
- L’entreprise de plafonnage, de crépissage ;
- Tous travaux de pose de carrelages, chapes, pierres naturelles, mosaïques et faïences, en ce
compris les travaux préparatoires et annexes ;
- Tous travaux de taille et préparation de pierres naturelles de toutes natures ainsi que leur pose ;
- Tous travaux de peintures neuves et d’entretien en ce compris la préparation des supports, le
décapage des boiseries ;
- La vente et la pose de revêtements muraux en libre de verre ; 
- La vente et la pose de revêtement de sols souples tels que tapis plein, sols en pvc, linoléum et
autres, y compris la préparation des supports ;
- La fabrication, l’entretien, la réparation et la vente de tous mobiliers, éléments de placards, cuisines
équipées, en ce compris la vente et la pose des appareils électroménagers ;
- La restauration de meubles anciens tableaux, gravures de toutes matières ;
- La vente, la fabrication et la pose de hangars de type industriel et agricole à structure métallique,
béton ou bois en ce compris tous travaux préparatoires tels que terrassements, fondations,
égouttages, couvertures de bus types, bardages divers et dalles de sol polies ou non ç y compris
toutes les études ;
- La fabrication et la vente de tous éléments préfabriqués en agglomérés de ciment, de produits
préfabriqués en ciment et béton pour chape de sol, revêtements de sol, murs et éléments de
structure ;
- Les travaux d’entretien, curage et aménagement de cours d’eau, wateringues et étangs ;
- L’entreprise de transport routier de marchandises de tous objets mobiliers ou autres se rapportant
tant à son objet social qu'à tous autres généralement quelconques l’entreprise de déménagement ;
- Les travaux de placement de paratonnerres, d’antennes de télévision, paraboles et travaux
annexes ;
- La vente en gros ou au détail de tous matériaux de construction, électricité, sanitaire, chauffage et
leur pose ;
- Les travaux d’exploitation forestière. en ce compris l’achat, la vente l’abattage et le sciage du bois
les travaux d’entretien forestier et de plantation ;
- La transformation du bois, le traitement et la protection du bois par imprégnation, autoclave et de
Volet B
toute nature ;
- Le placement de conduites de distribution d’eau et de gaz ;
- Le placement de câblages électriques enterrés et de téléphonie ;
- La supervision et la gestion de chantiers pour compte d’autrui ;
- L’entreprise de construction et de réfection de routes ainsi que leur entretien ;
- Tous travaux annexes de bâtiments.
 
3. le nettoyage et entretien, en règle générale, de tous immeubles professionnels ou privés, et de
biens meubles.
 
4. L’aide à domicile des particuliers de nature ménagère, à savoir, le nettoyage de l’habitation, le
nettoyage de vitres, la lessive, le repassage, des petits travaux de couture (raccommodage), la
préparation de repas.
 
5. L’avis et l’assistance aux entreprises dans la forme la plus étendue, à l’exception d’activités qui
nécessiteraient un mandat préalable, et en particulier, toutes activités de conseil dans le domaine de
la gestion, de l’administration et de l'organisation d’entreprises, dont l’avis et l’aide dans le domaine
de la planification, l’efficacité et le contrôle, l’information à l’administration de l’entreprise, etc et la
prestation de tous services sur un plan commercial, financier et juridique, notamment la recherche de
cadres pour entreprises.
 
6. L'activité d'intermédiaire entre toute société et/ou entreprise belge ou étrangère et le client et/ou
consommateur final et notamment la prospection, la mise en relation, le suivi de la relation et des
dossiers, la fourniture de matériel etcaetera.
 
7. La prise de participations sous n'importe quelle forme dans toutes sociétés ou entreprises
existantes ou à créer ainsi que tous investissements et réalisations financières à l'exception de ceux
qui sont réservés aux banques d'épargne et de dépôts ou entreprises de gestion de fortune ou de
conseil en placements.
 
8. La prise et l'exercice de toutes fonctions d'administration et de gestion et de tous mandats au sein
de toutes sociétés ou entreprises.
Le tout sous réserve des dispositions légales existant en matière d'accès à la profession.
 
La société aura également pour objet mais uniquement pour son compte propre :
1. Toutes opérations d'achat, de vente, d'échange, de location, de sous-location, de lotissement, de
construction, de promotion, de transformation, d'aménagement, de décoration, d'ameublement,
d'administration et de gestion de tous biens immobiliers.
2. La gestion de fortune, tant mobilière qu'immobilière, la valorisation et le maintien de son
patrimoine et en particulier son administration.
 
A cet effet, la société peut effectuer toutes opérations mobilières, immobilières et financières, toutes
opérations immobilières au sens le plus large comme faire fructifier et investir dans des valeurs
mobilières et dans tous autres éléments de valeur.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la
réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II : Capitaux propres et apports
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 744 actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Volet B
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
Néant.
 
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
 
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence       
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de préférence pour cette souscription peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze
jours à dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers.
 
TITRE III : TITRES   
 
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
 
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
Volet B
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE 
 
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
 
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
Volet B
mandats spéciaux à tout mandataire.
 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
 
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois
d'avril, à 15 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
 
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
La liste des présences ne peut pas être consultée.
 
Article 19. Délibérations
Volet B
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours calendrier avant le jour
de l’assemblée générale.
 
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
 
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
 
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION    
 
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
Volet B
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
    1.  Septième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné ou à l’un de ses associés d’
établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer
son dépôt au dossier de la société.
 
    1.  Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur CHARLIER Denis, ici présent et qui accepte.
 
Son mandat est rémunéré.
 
    1.  Neuvième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1420 Braine-l’Alleud, avenue du
Mont Marcure 46.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Notaire Dominique ROULEZ, à Waterloo
 
Déposés en même temps que l’extrait : une expédition de l’acte.
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l’article 173-1° bis du Code des Droits d’
Enregistrement.