N° d'entreprise : 0711797084
Nom
(en entier) : Good Harvest Belgium I
(en abrégé) : GHBI
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Louise 54
 : 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Ce jour, le vingt et un septembre deux mille vingt.
(...)
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "Good Harvest Belgium I",
en abrégé "GHBI", ayant son siège à 1050 Bruxelles, avenue Louise 54, ci-après dénommée la
"Société".
(...)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes :
(...)
TROISIEME RESOLUTION : Apport supplémentaire en numéraire avec émission de nouvelles
actions.
L'assemblée décide d'augmenter le compte de capitaux propres à concurrence de 10.500.000,00
EUR, et décide que cet apport supplémentaire sera réalisé par un apport en numéraire et qu'il sera
accompagné de l'émission de 10.500.000 actions avec droit de vote de même nature et jouissant
des mêmes droits et avantages que les actions avec droit de vote existantes, toutes participant aux
bénéfices pro rata temporis à partir de la souscription.
L'assemblée décide que les actions nouvelles seront souscrites immédiatement en numéraire au prix
de 10.500.000,00 EUR et que, en application de l'article 5:125 du Code des sociétés et des
associations, les actions nouvelles seront libérées à hauteur de 4.651.500,00 EUR.
L'apport est inscrit sur le compte des capitaux propres " apports disponibles ".
(...)
3. Les apports en numéraire ont été déposés, conformément à l'article 5:132 du Code des sociétés et
des associations, sur un compte spécial numéro BE10 0018 9248 0104 au nom de la Société,
auprès de BNP Paribas Fortis tel qu'il résulte d'une attestation délivrée par cet établissement de
crédit, le 18 septembre 2020, laquelle a été transmise au notaire soussigné qui la gardera dans son
dossier.
(...)
SEPTIEME RESOLUTION : Modification des statuts.
Afin de mettre les statuts en concordance avec la décision précitée d'émettre de nouvelles actions,
l'assemblée décide de modifier l'article 5 des statuts et de le remplacer par le texte suivant :
"En rémunération des apports, trente-huit millions cent trois mille (38.103.000) actions ont été
émises, dont trente-sept millions quatre cent quatre-vingt mille trois cent quatre-vingt-neuf
(37.480.389) actions avec droit de vote et six cent vingt-deux mille six cent onze (622.611) actions
sans droit de vote.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte des capitaux propres " apports disponibles ". Pour les
apports ultérieurs, les conditions d'émission détermineront s'ils sont inscrits le compte des capitaux
Volet B
propres " apports statutairement indisponibles " ou " apports disponibles ". A défaut de stipulation à
cet égard dans les conditions d'émission ou en cas d'apport sans émission de nouvelles actions, ils
sont présumés être inscrits sur le compte des capitaux propres " apports disponibles ". "
(...)
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, onze procurations, le
rapport de l'administrateur établi en application de l'article 5:102 du Code des sociétés et des
associations, le texte coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Peter VAN MELKEBEKE
Notaire