N' d'entreprise : 0458 880 175
Nom
(en entier) : HelpAge International - Europe
(en abregé) .
Forme légale : association internationale sans but lucratif
Rue des Colonies 11 - 1000 Bruxelles	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : Dissolution avec clôture immédiate de la liquidation
Extraits du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 4 octobre 2024 : " ( ... )
1.Prise de connaissance du rapport spécial établi par l'organe d'administration conformément aux articles
2:110 §2 et 2:135 du Code des sociétés et des associations, justifiant la proposition de dissolution de
l'association avec clôture immédiate de la liquidation
Le président présente à l'assemblée le rapport spécial établi par l'organe d'administration conformément
aux articles 2:110 §2 et 2:135 du Code des sociétés et des associations justifiant la proposition de dissolution
de l'association avec clôture immédiate de la liquidation et auquel est joint un état résumant la situation active
et passive de la société arrêté au 31 août 2024.
Les membres dispensent le président de donner lecture de ce rapport. Ils déclarent qu'ils ont reçu ce rapport
dans un délai suffisant pour l'examiner utilement et qu'ils n'ont pas d'observations ou de questions concernant
ce rapport.
Le président confirme que cette situation active et passive a été établie conformément aux règles
d'évaluation fixées en exécution de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations pour les cas où
l'association décide de mettre fin à ses activités ou si l'on ne peut plus escompter qu'elle poursuivra son activité.
2.Prise de connaissance du rapport spécial établi par le réviseur d'entreprise, sur la situation active et
passive établie par l'organe d'administration visé à l'article 2:110, § 2, alinéa 2 du Code des sociétés et des
associations
Le président présente à l'assemblée le rapport spécial daté du 17 septembre 2024, établi par le réviseur
d'entreprise, conformément à l'article 2 :110 §2 du Code des sociétés et des associations, sur la situation active
et passive établie par l'organe d'administration.
Les membres dispensent le président de donner lecture de ce rapport. Ils déclarent qu'ils ont reçu ce rapport
dans un délai suffisant pour l'examiner utilement et qu'ils n'ont pas d'observations ou de questions concernant
ce rapport.
Le réviseur d'entreprise conclut son rapport comme suit :
« Suite à notre nomination par l'organe d'administration de l'AISBL « Helpage International - Europe » en
date du 13 décembre 2021, et en application de l'articles 2:135 du Code des sociétés et des associations, nous
avons l'honneur de vous présenter notre rapport basé sur l'état résumant la situation active et passive de l'AISBL
« Helpage International - Europe » arrêté à la date du 31 août 2024.
L'état résumant la situation active et passive de l'association arrêté à la date du 31 août 2024 établi par
l'organe d'administration de l'AISBL « Helpage International - Europe » présente un total de bilan de 0,00 EUR
Sur la base des informations qui nous ont été communiquées par l'organe d'administration et des travaux
présente aucune dette.
Autres points
En l'absence d'obligation légale, nous n'avons pas procédé à un contrôle ou à une revue de l'état résumant
la situation active et passive de l'association au 31 août 2024. En conséquence, nous n'émettons aucune
opinion d'audit concernant celle-ci.
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins été en mesure d'effectuer les diligences
nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi exclusivement en application de l'article 2:135 du Code des sociétés et des
associations, dans le cadre de la dissolution projetée de l'AISBL « Helpage International - Europe ». Il ne pourra
servir, en tout ou en partie, à d'autres fins ».
3.Dissolution et mise en liquidation de la société.
L'assemblée décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
4.Constatation que l'association n'a pas de passif selon l'état résumant la situation active et passive de la
société visé à l'article 2 :110 §2 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée constate que l'association n'a pas de passif selon état résumant la situation active et passive
de la société, visé à l'article 2 :110 §2 du Code des sociétés et des associations, arrêté au 31 août 2024.
5.Constatation que l'association n'a pas d'actif selon l'état résumant la situation active et passive de la
société visé à l'article 2 :110 §2 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée constate que l'association n'a pas d'actif selon état résumant la situation active et passive de
la société, visé à l'article 2 : 110 §2 du Code des sociétés et des associations, arrêté au 31 août 2024.
6.Renonciation à la nomination d'un liquidateur conformément à l'article 2:135 du Code des sociétés et des
associations.
Après que le Président ait donné lecture intégrale des articles 2 :110 et 2 : 135 du Code des sociétés et des
associations, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur conformément à l'article 2:135 du Code des
sociétés et des associations.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
7.Constatation que le mandat des administrateurs a pris fin et décharge pour l'exercice de leurs mandats.
Suite à la dissolution, les mandats des administrateurs ont pris fin. L'assemblée leur donne décharge, sans
réserve, pour l'exercice de leurs mandats.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
8.Clôture immédiate de la liquidation conformément à l'article 2:135 du Code des sociétés et des
associations.
L'assemblée décide la clôture immédiate de la liquidation conformément à l'article 2:135 du Code des
sociétés et des associations.
L'assemblée constate que la société a définitivement cessé d'exister à compter de la date de la présente
assemblée générale.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
9.Constatation qu'il n'y pas lieu de consigner de sommes et valeurs revenant aux créanciers ou aux
membres et dont la remise n'a pu leur être faite.
L'assemblée constate que, à défaut d'actif et de passif, il n'y pas lieu de consigner de sommes et valeurs
revenant aux créanciers ou aux membres et dont la remise n'a pu leur être faite.
Elle constate que l'association ne possède pas de droits réels immobiliers.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
10.Indication de l'endroit où les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans.
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront conservés pendant 5 ans à l'adresse
suivante: Oasis Archive Storage, Quadrant 1, Homefield Road Haverhill, Suffolk CB9 8QP UK.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
11.	Pouvoirs
L'assemblée donne tous pouvoirs à François Hols et Elisabeth Culot (du cabinet LBBH), agissant
individuellement, avec faculté de subdélégation, pour déposer la déclaration de cessation d'activité auprès de
la TVA et pour accomplir toutes formalités administratives qui seraient nécessaires suite à la clôture de la
liquidation.
L'assemblée donne procuration à Paul Soens et Alexandre Saussez (du cabinet d'avocats Tillia Law),
agissant individuellement, avec faculté de subdélégation, pour procéder à la publication de la clôture de la
liquidation et des éléments visés à l'article 2 :136 du Code des sociétés et des associations au Moniteur Belge
et le cas échéant, aux modifications à la Banque-Carrefour des Entreprises.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix".
Alexandre Saussez
Mandataire