N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : EQUITY EQUALITY CONSULTING
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de France 3
 : 5540 Hermeton-sur-Meuse
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
 
L'an deux mille vingt-et-un, le neuf décembre.
A Assesse, en l'étude, rue Jaumain, 9.
Devant Nous, Antoine DECLAIRFAYT, notaire actionnaire de résidence à Assesse agissant pour le
compte de la SPRL « Declairfayt Antoine & Anne, notaires actionnaires », dont le siège social est sis
à Assesse, rue Jaumain, 9.
COMPARAIT :
Monsieur HAQUENNE Philippe René Michel,  né à Dinant le 26 mars 1967,  domicilié à 5540
Hermeton-sur-Meuse, commune d’Hastière, rue de France 3.
FONDATEUR
Le comparant est fondateur de la société.
CONSTITUTION
Le comparant requiert le notaire d'acter en la forme authentique qu'il constitue une société à
responsabilité limitée sous la dénomination " EQUITY EQUALITY CONSULTING ", ayant son siège
social à 5540 Hermeton-sur-Meuse, commune d’Hastière, rue de France 3, au moyen d’apports de
fonds à concurrence de six cents euros (600,00 €), représentés par cent vingt actions sans valeur
nominale.
APPORT EN NUMÉRAIRE
Le fondateur confirme avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux
propres qui, compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité
projetée.
Conformément à l’article 5 :8 du CSA, le fondateur déclare que les apports doivent être totalement
libérés
Le comparant déclare souscrire en espèces les cent vingt (120) actions, soit la totalité des actions
prévues.
Après vérification, le notaire atteste que les apports sont entièrement libérés par un versement en
espèces effectué au compte n° BE23 7320 6243 3291 ouvert au nom de la société en formation
auprès de CBC Banque.
Le comparant remet à l’instant au notaire l’attestation bancaire de ce dépôt.
La société dispose par conséquent et dès à présent d’une somme de six cents euros.
déclarations
Le comparant déclare et reconnaît ensuite :
    1.  Plan financier
- Que préalablement à cet acte, le comparant en sa qualité de fondateur, Nous a remis le plan
financier et atteste que celui-ci comporte l’ensemble des éléments prévue au CSA. et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ce plan est, à l'instant, daté et signé par le fondateur comme dit est, et signé par Nous, notaire, pour
réception. Ce document sera conservé par Nous, notaire.
Il déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de
0778534866
Volet B
la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement
insuffisants pour mener l’activité projetée.
    1.  Début des activités
- Que la société commence ses activités à partir du jour où elle acquiert la personnalité juridique, par
le dépôt d’un extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
    1.  Capacité
- Être capable d'accomplir les actes juridiques constatés dans le présent acte et n'être sujet à aucune
mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard telle que faillite, règlement collectif de
dettes, désignation d'un administrateur provisoire ou autre.
    1.  Frais de constitution
- Que le montant des frais, dépenses et rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit,
qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève
approximativement à mille six cents euros (1.600,00 €), taxe sur la valeur ajoutée comprise.
Le comparant autorise le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des avoirs
bancaires.
PARTIE II. : STATUTS
Article 1. : Forme - Dénomination
La société est une Société à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « EQUITY EQUALITY
CONSULTING ».
Article 2. : Siège
Le siège de la société est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l'article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l'emploi des langues), l'organe d'administration a le pouvoir
de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3. : Objet – But
Objet
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit comme intermédiaire, tant
pour son compte propre que pour le compte de tiers, sauf disposition contraire ci-après :
    •  toutes opérations immobilières au sens le plus large du terme, en pleine ou nuepropriété,
usufruit, superficie ou emphytéose ; à ce titre, la société pourra acheter et vendre tout immeuble,
droit, obligation et titre immobilier, ériger des immeubles, les aménager, les décorer, les prendre ou
les donner en location, prendre ou donner des droits d'emphytéose ou de superficie, lotir des
terrains, créer la voirie nécessaire, acquérir ou aliéner tous types de droits immobiliers, etc... ;
    •  la constitution, la consultance et la gestion au sens large d'un patrimoine mobilier et/ou
immobilier; la société peut acquérir, louer ou donner en location, fabriquer, transférer ou échanger
tout bien mobilier ou immobilier, ainsi que tout bien corporel ou incorporel ;
    •  l'acquisition, la détention et la cession de participations au capital de sociétés de droit belge ou
étranger, constituées ou à constituer ;
    •  toutes activités liées à la communication, au graphisme, à la publicité, au marketing, au
marketing digital et à la gestion d'image de marques ;
    •  le développement de point de vente (architecture, design, ph/ et merchandising), la gestion de
budgets médias, la réalisation de site Internet, l'hébergement de site Internet, le développement, la
sécurisation de dite, l'installation de paiements électroniques pour ecommerce sur site internet et
autres supports informatique ;
    •  Conseil en relations publiques et en communication
    •  Conseils et assistance opérationnelle aux entreprises dans les domaines des
    •  relations publiques et de la communication
    •  Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
    •  Conseils et assistance aux entreprises et aux services publics en matière de
    •  planification, d'organisation, de recherche du rendement, de contrôle, d'information du gestion,
etc.
    •  Activités d'audit général
    •  Traduction et interprétation
    •  Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
    •  l'achat, la vente, l'import et l'export de matériel informatique pour mise à disposition de la
clientèle ;
    •  l'organisation d'évènements ;
Volet B
    •  la location de matériels et objets promotionnels marketing ;
    •  la recherche de sponsoring ;
    •  la participation par voie d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription,
d'intervention financière ou autrement, dans toutes les sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, civiles et autres, existantes ou a créer, belges ou étrangères ;
    •  la prestation de tous services de consultance et d'assistance à des sociétés liées ou toutes
autres sociétés.
    •  Tous travaux de terrassement, de maçonnerie
    •  Le commerce de détail
    •  Travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc.
    •  Rabattement de la nappe aquifère et drainage des chantiers des construction Déblayage des
chantiers
    •  Travaux d'isolation
    •  Installation de stores et bannes
    •  Autres travaux d'installation n.d.a., y compris l'installation d'accessoires
    •  Travaux d'installation générale
    •  Nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures
des bâtiments
    •  Travaux de maçonnerie et de rejointoiement
    •  Mise en place de fondations, y compris le battage de pieux
    •  Exécution pour les tiers de travaux de levage
    •  Montage et démontage d'échafaudages et de platesformes de travail
    •  Lavage de véhicules automobiles
    •  Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques
    •  Commerce de détail de quincaillerie et d'outils en magasin spécialisé
    •  Commerce de détail d'autres articles de ménage en magasin spécialisé n.c.a.
    •  Commerce de détail de biens d'occasion en magasin, sauf vêtements d'occasion;
    •  Location et locationbail de conteneurs à usage d'habitation, de bureau et similaires
    •  Services d'information touristique
    •  Nettoyage courant des bâtiments ; Autres activités de nettoyage des bâtiments; nettoyage
industriel Nettoyage des vitres
    •  Ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs des
chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d'évacuation de fumées
    •  Activités de désinfection et de destruction des parasites dans les bâtiments, les navires, les
trains, etc.
    •  Services d'aménagement paysager Elagage des arbres et des haies Création et entretien de
jardins, de parcs et d'espaces verts pour installations sportives
    •  Organisation de salons professionnels et de congrès
    •  Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.
    •  l'achat et la vente de véhicules neufs et d'occasions ;
    •  la location de courte et longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers ;
    •  la location de courte et longue durée de camions ; location de camions avec conducteur
    •  transports fluviaux de passagers
    •  location et location bail de matériels de transports par eau
    •  exploitation de terrains de camping et parcs pour caravanes et véhicules de loisirs
    •  le conseil en gestion de parcs et flottes de véhicules légers et lourds ;
    •  la recherche de pièces et fournitures rares ou en rupture dans les réseaux de distribution
traditionnels.
- Commerce de détail de fruits et de légumes en magasin spécialisé, culture de légumes, melons,
racines et tubercules.
- Commerce de détail de pain et de pâtisserie en magasin spécialisé (dépôt)
- Commerce de détail de chocolat et de confiserie en magasin spécialisé
- Commerce de détail de vins et de spiritueux en magasin
- Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé, assortiment général
- Commerce de détail de produits laitiers et d'oeufs en magasin spécialisé
- Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé n.c.a.
- Commerce de détail spécialisé en cadeaux portant sur l’équipement du foyer
- Commerce de détail de journaux et de papeterie en magasin spécialisé
- Commerce de détail de fleurs, de plantes, de graines et d'engrais en magasin
- Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés ; autres commerces de détail sur
éventaires et marchés
- Restauration, restauration de type traditionnel, exploitation de café, restaurant, tavernes et autres
Volet B
débits de boissons
- Services d’informations touristiques, gestion de sites et monuments historiques et attractions
touristiques similaires, exploitation d’autres curiosités touristiques, activités de parcs d’attraction et
de parcs à thèmes ; autres activités récréatives et de loisirs ; exploitation d’infrastructures de plage
- Autres activités pour la santé humaine n.c.a.
- Autres activités sportives n.c.a.
- Sciage, rabotage et façonnage du bois
- Fabrication de parquets assemblés
- Fabrication de charpentes et d'autres menuiseries
- Revêtement non métallique des métaux: plastifiage, émaillage, laquage, etc.
- Construction et assemblage de véhicules automobiles
- Fabrication de voitures de tourisme
- Fabrication de carrosseries (y compris les cabines) pour véhicules automobiles
- Fabrication de remorques, de semi-remorques et de caravanes
- Fabrication de remorques pour le camping
- Fabrication de remorques et de semi-remorques
- Fabrication de meubles de bureau et de magasin
- Fabrication de meubles spéciaux pour magasins, autres qu'en métal: comptoirs,
présentoirs, rayonnages, etc.
- Fabrication de meubles de bureau et d'atelier, meubles pour restaurants, écoles,
églises, etc., autres qu'en métal
- Fabrication de meubles de cuisine
- Fabrication de meubles et d'éléments modulaires pour cuisines équipées
- Fabrication de meubles de salle de bains
- Captage, traitement et distribution d'eau
- Captage, épuration et distribution d'eau
- Collecte et traitement des eaux usées
- Construction générale de bâtiments résidentiels
- Construction de maisons individuelles "clés en mains"
- Construction de routes et d'autoroutes
- Constructions d'autoroutes, de routes, de rues, de chaussées et d'autres voies
pour véhicules et piétons (y compris la pose de glissières de sécurité)
- Construction de pistes d'atterrissage
- Marquage à la peinture des chaussées et des aires ou parcs de stationnement
- Construction de voies ferrées: pose du ballast et des rails, remise en état et
réparations des voies
- Construction de ponts et de tunnels
- Construction de tunnels routiers et ferroviaires et d'autres passages souterrains
- Forage et construction de puits d'eau, fonçage de puits
- Construction de réseaux d'adduction, de distribution et d'évacuation des eaux
- Construction de réseaux de transport de gaz, de produits pétroliers, etc.
- Construction de lignes et de réseaux de télécommunication
- Travaux de dragage
- Construction de terrains de jeux et de sport, de bassins de natation, etc.
- Travaux de préparation des sites
- Travaux de terrassement: creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc.
- Préparation de sites pour l'exploitation minière: enlèvement de déblais et autres
travaux d'aménagement et de préparation des terrains et sites miniers
- Rabattement de la nappe aquifère et drainage des chantiers des construction
- Drainage des terrains agricoles et sylvicoles
- Déblayage des chantiers
- Forages d'essai et sondages
- Sondages d'essai, les forages d'essai et les carottages pour la construction ainsi
que pour les études géophysiques, géologiques et similaires
- Exécution de forages horizontaux pour passages de câbles ou de canalisations
- Installation de systèmes d'éclairage et de signalisation pour chaussées, voies
ferrées, aéroports et installations portuaires (y compris l'installation de panneaux de signalisation)
- Travaux d'isolation
- Mise en oeuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de:
matériaux d'isolation thermique, matériaux d'isolation acoustique et antivibratile
- Travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération
- Travaux d'isolation de chambres froides ou d'entrepôts frigorifiques
Volet B
- Installation de stores et bannes
- Autres travaux d'installation n.d.a., y compris l'installation d'accessoires
- Travaux d'installation générale
- Installation d'antennes d'immeubles et paratonnerres
- Travaux de menuiserie
- Montage de menuiseries extérieures et intérieures: portes, fenêtres, escaliers,
placards de cuisines équipées, équipements pour magasins, dormants de portes et fenêtres, etc.
- Montage de cloisons mobiles; revêtement de murs, de plafonds etc., en bois ou en matière
plastique
- Montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles
etc., en bois ou en matière plastique
    •  Montage de portes blindées et de portes coupefeux, en bois ou en matière
plastique
- Montage de serres, de vérandas etc., en bois ou en matière plastique
- Montage de menuiseries extérieurs et intérieurs métallique: portes, fenêtres, dormants de portes et
fenêtres, escaliers, placards de cuisines équipées, équipements pour magasins, etc.
- Montage de cloisons mobiles; revêtement de murs, de plafonds, etc., métallique
- Montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles,
etc., métallique
- Montage de portes blindées et portes coupe-feux, métallique
- Montage de cloisons sèches à base de plâtre
- Pose de revêtements en bois de sols et de murs
- Peinture d'ossatures métalliques
- Peinture de navires et de bateaux par des unités non spécialisées
- Nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux
- Travaux de couverture
- Montage de charpentes
- Nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des
bâtiments
- Exécution de travaux de rejointoiement
- Pose de chape
- Mise en place de fondations, y compris le battage de pieux
- Construction de cheminées et de fours industriels
- Montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute les travaux
- Exécution pour les tiers de travaux de levage
- Montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail
- Commerce de remorques, de semi-remorques et de caravanes
- Commerce de remorques et semi-remorques neuves ou usagés
- Réparations de carrosseries
- Services spécialisés relatifs au pneu
- Commerce de gros d'accessoires, de pièces détachées et d'équipements divers pour véhicules
automobiles, y compris la vente de gros de pièces détachées et d'équipements automobiles
d'occasion
- Commerce de détail d'accessoires, de pièces détachées et d'équipements divers pour véhicules
automobiles, y compris la vente de détail de pièces détachées et d'équipements automobiles
d'occasion
- Intermédiaires du commerce en produits divers
- Commerce de gros de matériaux de construction, assortiment général
- Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé
- Commerce de détail d'appareils de radio et de télévision et d'autres matériels
audio/vidéo à usage domestique tels les magnétoscopes, les caméscopes, le matériel hi-fi, etc.
- Commerce de détail d'articles de sport, de matériel de camping (y compris les
tentes) et d'articles pour autres activités de loisir
- Location d'articles de sport et de camping
- Location et location-bail de caravanes et de motorhomes
- Autres activités de nettoyage des bâtiments; nettoyage industriel
- Nettoyage intérieur de bâtiments de tous types : bureaux, usines, ateliers, locaux
d'institutions et autres locaux à usage commercial ou professionnel, immeubles à appartement, etc.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de
favoriser son développement, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières
réservées par la loi aux banques et aux sociétés de bourse.
Volet B
La société pourra exercer tous mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au
contrôle et à la liquidation de toutes sociétés ou entreprises.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu
que la société n'effectuera aucune activité dont l’exercice serait soumis à des dispositions légales ou
réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
But
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial directe ou indirect.
Article 4. : Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 5. : Titres
Cent vingt (120) actions nominatives ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. : Indivisibilité des titres
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action pour ce qui concerne l'exercice des droits y
attachés.
En cas de démembrement du droit de propriété sur les actions, les attributs liés à celles-ci se
répartissent comme suit :
    •  seul l'usufruitier, à l’exclusion du nu-propriétaire, exerce le droit de vote en assemblée générale
et ce, quel que soit l’ordre du jour ;
    •  l’usufruitier acquiert de plein droit la propriété de l’ensemble des dividendes mis en distribution
par l’assemblée générale et ce, pendant la partie d’exercice social qui s’est écoulée de l’ouverture de
son droit jusqu’à l’extinction de celui-ci ;
    •  l’usufruit participe seul aux libérations d’apport préalablement souscrit, seulement s’il n’est pas
encore exigible à la naissance de son droit et se voit alors restituer l’apport libéré à l’extinction de
celui-ci, le cas échéant, volontaire ;
    •  à moins d’une convention contraire avec le nu-propriétaire, l’usufruitier a seul le droit de
souscrire aux augmentations des apports ;
    •  à chaque remboursement d'apport (partage partiel, liquidation, rachat de actions propres,...), la
société est tenue de payer le montant dû, partie au nu-propriétaire et partie à l'usufruitier, chacun au
prorata de la valeur de leurs droits respectifs. L'évaluation de ceux-ci s'opère conformément à une
moyenne entre deux tables actuarielles récentes, librement identifiées par les actionnaires concernés
par le démembrement et à défaut, par l’expert-comptable de la société, l’impératif étant que ces
tables soient au plus près de la valeur économique réelle, ce que ne permet pas la table visée à l’
article 624/1 du Code civil.
Il est loisible aux titulaires de droits réels démembrés (usufruitier, nu- propriétaire, …) de convenir à l’
unanimité de toutes dispositions contraires, à condition d’en aviser le conseil d’administration sans
délai et dans la forme recommandée, à l’initiative d’au moins un titulaire de droits réels.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
Volet B
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Article 9. : Cession et transmission des actions
    1.  Quand la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci est libre de céder tout ou partie de
ses actions à qui il l'entend.
Les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou
envoyés en possession, proportionnellement à leur droit dans la succession, jusqu'au partage
desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Par dérogation à ce qui précède et pour autant que les statuts ne comprennent pas de dispositions
particulières, celui qui hérite de l'usufruit des actions d'un actionnaire unique, exerce les droits
attachés à celles-ci.
    1.  Quand la société comprend plusieurs actionnaires, les actions ne peuvent être cédées entre
vifs ou pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les
trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
L’actionnaire qui désire céder une ou plusieurs actions ou, en cas de transmission pour cause de
décès, les héritiers, légataires ou ayant droits, doivent en informer l’organe d’administration, par lettre
recommandée; celle-ci contient la désignation des nom, prénoms, profession et domicile du candidat
cessionnaire ou des héritiers, légataires ou ayant droits et, en cas de cession, (dénomination, siège
social et numéro de RPM s’il s’agit d’une personne morale) le nombre d’actions cédées, ainsi que les
conditions et le prix auxquels la cession est proposée.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé, ou conformément au 1er alinéa de l’article 2 : 32 du CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de répondre, seront considérés comme
donnant leur agrément à la cession. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou
suivant l'autre mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l'article 2:32. CSA vis-
à-vis de l'actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l'article 1 :
32. CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d'agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l'Entreprise du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d'agrément.
Le cédant ou les ayant droits ne pourront en aucun cas exiger la dissolution de la société.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne pourra en aucun cas donner lieu à un recours
judiciaire.
Article 10. : Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l'article 5:25. CSA.
Article 11. : Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d'administrateurs statutaires.
L’assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé
conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci est tenue de désigner une personne physique
comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2 : 55 du CSA, si la personne morale est l'administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
Volet B
la loi réserve à l’assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Conformément à l’article 5 :79 du Code des sociétés, le conseil d’administration ou l’administrateur
unique de la société pourra déléguer la gestion journalière de la société à tout mandataire,
actionnaire ou non, administrateur ou non.
Article 12. : Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est rémunéré ou gratuit.
Article 13. : Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code et permettant de ne pas nommer de
commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 14. : Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier lundi du mois de juin à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l'organe d'administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d'actions conformément au prescrit de l'article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de l'organe d'administration ou, s'il y en a un, du commissaire.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
«Assemblée générale écrite » : Des décisions d'assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par
l'article 5:85. CSA.
Article 15. : Représentation
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 16. : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 : Présidence — Délibérations —Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 18 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Article 19. : Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l'organe
d'administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Article 20. : Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l'assemblée générale.
Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le Tribunal de
Volet B
l'Entreprise compétent (Cette confirmation n'est toutefois pas requise s'il résulte de l'état actif et
passif — joint au rapport prévu par l'article 2:71. CSA — que la société n'a de dettes qu'à l'égard de
ses actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord
sur la nomination) .
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 21. : Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l'Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Article 22. : Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu
domicile en Belgique, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège social
où tous les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre
obligation que de les tenir à la disposition du destinataire. Une copie de ces significations et
notifications sera également adressée, à titre d'information, à l'adresse de la résidence du
destinataire à l'étranger.
Article 23. : Litiges - Compétence
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaire(s), administrateur(s), commissaire(s) éventuel(s) et
liquidateur(s), relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
PARTIE III. : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ensuite, le comparant déclare arrêter les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'à
partir du moment où la société acquerra la personnalité juridique par le dépôt d’un extrait du présent
acte constitutif au greffe du tribunal de de l’entreprise compétent.
1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prend cours le jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du
tribunal de l’entreprise compétent et sera clôturé le 31 décembre 2021.
2. Première assemblée annuelle
La première assemblée annuelle se tiendra en 2022.
3. Mandat d’administrateur
Le comparant déclare que le notaire a attiré son attention sur:
    1.  les dispositions de la loi du 19 février 1965 (et de ses lois modificatives et arrêtés d'exécution
subséquents), relative à l'exercice par des étrangers d'activités professionnelles indépendantes;
    2.  les dispositions de l'article 1 de l'Arrêté Royal numéro 22 du 24 octobre 1934, modifié par les
lois des 14 mars 1962 et 4 août 1978, sur l'interdiction d'exercice de certains mandats;
    3.  les différentes incompatibilités concernant l'exercice de mandats dans des sociétés
commerciales;
    4.  les dispositions de la loi du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante et,
notamment, sur la nécessité de l'obtention de l'attestation requise en matière de connaissances de
base de gestion.
4. Organe de gestion – Contrôle
        1.  Le nombre d’administrateur(s) est fixé à un (1). Est nommé à la fonction d’administrateur
pour une durée illimitée, Monsieur Philippe HAQUENNE ici présent et qui déclare expressément
accepter ce mandat et ne pas en être empêché par une disposition légale ou réglementaire.
Par dérogation aux dispositions de l'article 10 des statuts, son mandat pourra éventuellement être
rémunéré par décision à prendre par l’assemblée générale ordinaire.
4.2 Le comparant déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi, que la société répondra, pour
son premier exercice, aux critères permettant de ne pas nommer un commissaire.
5. Engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, pris par le comparant au nom et
pour compte de la société en formation, tant avant la signature des présentes, que pendant la
période comprise entre la date du présent acte et celle du dépôt de son extrait au greffe du tribunal
de l’entreprise compétent, sont repris par la société présentement constituée. Les engagements pris
dans ces conditions seront réputés avoir été contractés dès l'origine par la société ici constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité
Volet B
juridique.
Le comparant déclare avoir parfaite connaissance desdits engagements et dispenser expressément
le notaire d'en faire plus ample mention aux présentes.
6. Siège social
Le siège social est établi à 5540 Hermeton-sur-Meuse, commune d’Hastière, rue de France 3.
Déposés en même temps : expédition conforme de l'acte constitutif, Statuts initiaux
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement aux fins d'insertion aux annexes du
Moniteur Belge
Maître Antoine Declairfayt, notaire à Assesse