N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
DAVID GRAUX
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de Saint-Denis 7
5080 La Bruyère
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Il résulte d’un acte reçu le cinq février deux mil dix-neuf en cours d’enregistrement au bureau
Sécurité juridique compétent, par Nous, Maître Laurent VIGNERON, notaire associé, membre de la
société privée à responsabilité limitée dénommée « Jean-Frédéric VIGNERON & Laurent
VIGNERON-Notaires associés », ayant son siège social à 1300 Wavre, Place Alphonse Bosch, 18,
immatriculée au registre des personnes morales du Brabant wallon sous le numéro 0825.477.225,
que :
 
1. FORME ET DENOMINATION : La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité
limitée. Elle est dénommée “ DAVID GRAUX” .
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immé-diatement de
la mention “ société privée à responsabilité limi-tée ” ou des initiales “ SPRL ” ; elle doit, en outre,
dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, du
numéro d’entreprise suivi des lettres « RPM », suivi de l’indication du siège du tribunal dans le
ressort duquel la société à son siège social.
2. SIEGE SOCIAL : Le siège social est établi à 5080 La Bruyère (Rhisnes), rue de Saint-Denis, 7.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française ou de la région de Bruxelles-
Capitale par simple décision du gérant qui devra veiller à faire constater authentiquement la
modification des statuts qui en résulte et la faire publier au Moniteur Belge.
Ce transfert doit être porté à la connaissance du Conseil Régional francophone de l’Ordre des
médecins vétérinaires.
Le siège d’exploitation est établi à 5080 La Bruyère (Rhisnes), rue de Saint-Denis, 7. La société peut
établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, en Belgique et à l’étranger.
3. ASSOCIES :
1.- Monsieur GRAUX David Julien Ghislain, né à La Louvière le 14 juin 1989, domicilié à 7134
Binche, Bois Tonnin, 100.
2.- Madame COMPS Aline Geneviève Odette, née à Namur le 08 octobre 1989, domiciliée à 5080 La
Bruyère (Rhisnes), rue de Saint-Denis, 24.
4. CAPITAL : Le capital social est fixé à dix-huit mille sept cent cinquante euros (18.750,00 EUR) et
représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales avec droit de vote sans mention de valeur
nominale, représen-tant chacune un/sept cent cinquantième de l'avoir social, intégralement
souscrites et libérée à concurrence de six mille deux cent cinquante euros (6.250,00 EUR) par les
associés sur un compte ouvert auprès de la Banque Belfius, sous le numéro BE88 0689 3290 8641
que le notaire soussigné a constaté par la remise d’une attestation bancaire qui est demeurée
annexée à l’acte
5. EXERCICE SOCIAL : L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le
trente et un décembre.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du
0719918360
Volet B
Tribunal de l’Entreprise compétent et finira le trente et un décembre deux mille dix-neuf.
6. RÉSERVES-BÉNÉFICE : L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux,
charges sociales et amortissements constitue le bénéfice net.
L’Assemblée Générale décide de son affectation, déduction faite des charges légales :
- soit elle le portera à un compte de réserve
- soit elle distribuera sous forme de dividendes ou autrement, sous réserve des stipulations de l’
article 320 du code des sociétés.
L’importance de la réserve doit coïncider avec l’objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés. La réserve n’excèdera pas un montant normal
pour faire face aux investissements futurs.
7. DISSOLUTION-LIQUIDATION. En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce
soit, la liquidation s’opère par les soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateur et, à
défaut, par des liquidateurs nommés par l’Assemblée Générale qui en ce cas, déterminera leurs
pouvoirs et leurs émoluments et fixera le mode de liquidation, conformément aux articles 184 et
suivants du code des sociétés.
8. GESTION : La gérance de la société est confiée par l’Assemblée Générale à un ou plusieurs
gérants, associés, toujours révocables.
Chaque gérant devra toujours jouir de la qualité de médecin vétérinaire.
En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra être présentée au Conseil de l’Ordre
des Médecins Vétérinaires d’Expression française.
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d’administration ou
de disposition qui intéressent la société, dans le cadre de son objet social, à l’exception de ceux que
la loi réserve à l’Assemblée Générale.
Il représente la société à l’égard des tiers et en justice, tant en demandant qu’en défendant.
Il a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la société.
Dans tous les actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie
immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
La gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer :
- soit la gestion journalière, en ce compris le pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou
autres ;
- soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l’exception des activités relevant
spécifiquement de la médecine vétérinaire) à telles personnes associées ou non qu’il désignera.
Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d’un an que moyennant accord
de l’Assemblée Générale, laquelle indiquera l’étendue des pouvoirs délégués et leur durée ;
moyennant cet accord de l’Assemblée Générale, le gérant délégant sera déchargé de toute
responsabilité à raison des suites de cette délégation.
9. OBJET : La société a pour objet l’exercice en commun de l’art de guérir les animaux tel qu’il est
réservé aux médecins vétérinaires. Dans ce but, la société pourra notamment :
- procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principal ;
- s’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic
précis ;
- percevoir et gérer les honoraires médicaux.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, l’indépendance
diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité, à la dignité et
l’indépendance professionnelle du praticien.
Et d’une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l’étranger, toute activité
susceptible de favoriser la réalisation de son objet social ; elle peut s’intéresser par toutes voies,
dans toutes les associations, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, ou qui sont de nature
à favoriser son développement.
Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement à celui-ci.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure
avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite au médecin vétérinaire.
A titre accessoire, la société pourra de façon générale accomplir toutes les opérations mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en favoriser, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle pourra à ce titre avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine
immobilier, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise
en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soit pas altéré le
caractère civil et la vocation médicale et que ces opérations, s'inscrivant dans les limites d'une
gestion en "bon père de famille" n'aient pas un caractère répétitif et commercial. La société pourra
Volet B
entre autre mettre ce patrimoine immobilier en location, en sous-location ou y loger ses dirigeants et
les membres de leurs familles.
10. ASSEMBLEE GENERALE : Les associés se réunissent en Assemblée Générale pour délibérer
sur tous les objets qui intéressent la société.
Il est tenu chaque année, au siège social ou dans la commune du siège social, en ce cas, cet endroit
sera indiqué sur les convocations, une Assemblée Générale Ordinaire, le dernier vendredi du mois
de juin, à dix-huit heures, et pour la première fois en 2020
Si ce jour est férié, l’Assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date, qu’il signera, pour approbation, les comptes
annuels.
Aussi longtemps que la société ne compte qu’un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l’
Assemblée Générale, il ne peut les déléguer.
Les décisions de l’associé unique agissant en lieu et place de l’Assemblée Générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
S’il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit le nombre des parts représentées,
à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Chaque part donne droit à une voix.
11. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE : Les comparants, réunis en assemblée générale,
prennent ensuite les décisions suivantes :
1.- Est ici nommé gérant, Monsieur GRAUX David, ici présent et qui accepte.
Monsieur Monsieur GRAUX David, prénommé, est en outre désigné comme interlocuteur pour
communiquer avec l’Ordre des Médecins Vétérinaires.
2.- Le mandat du gérant est gratuit.
3.- Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, souscrits au nom et pour compte
de la société en formation par un ou plusieurs fondateurs sont repris par la société. Cette reprise d’
engagements sortira ses effets au moment de l’obtention par la société de la personnalité juridique.
Les comparants déclarent autoriser Monsieur GRAUX David, prénommé, à souscrire pour compte de
la société en formation les engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.
Ce mandat conventionnel prendra fin le jour du dépôt au greffe du tribunal compétent de l'extrait des
statuts.
Les opérations accomplies pour compte de la société en formation seront réputées avoir été
souscrites dès l'origine par la société conformé-ment à l'article 60 du code des sociétés. A ce sujet,
la société présentement constituée reprend tous les engagements contractés au nom et pour le
compte de la société en formation par Monsieur GRAUX David, prénommé, à compté du 1er janvier
2019.
4.- Les comparants confèrent à Monsieur GRAUX David, prénommé, avec faculté de subdélégation,
comme personne habilité à engager la société avec les pouvoirs particuliers et suivants :
accomplissement des formalités administratives généralement quelconques en relation avec des
immatriculations légales telles la banque Carrefour des entreprises, guichet d’entreprise,
administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ministère des affaires économiques.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Laurent VIGNERON,
Notaire associé
 
Déposé en même temps : une expédition de l’acte avec l’attestation bancaire