N° d'entreprise : 0443448267
Nom
(en entier) : LOUPROD
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue des Guérites 16
 : 7000 Mons
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS,
DENOMINATION, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET
D'un procès-verbal d'Assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Sophie KEBERS, à
Jemappes, en date du 12 juin 2023, il est extrait ce qui suit :
« Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Première résolution
En application de l'article 39§1 alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2. Deuxième résolution
Suite à la première résolution, et eu égard au fait que l'objet de la société ne répond pas à la
définition de société coopérative qui est mise en avant par l'article 6:1 du Code des sociétés et des
associations, l'assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale de ce Code qui lui
est attribuée à l'article 41 §1er , premier alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, c'est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
3. Troisième résolution
En application de l'article 39 §2, alinéa2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré (51.523€) et la réserve légale de la société (6.200€), ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l'article 39§2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la
part non encore libérée à ce jour du capital fixe de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit
sur un compte de capitaux propres "apports non appelés".
4. Quatrième résolution
L'assemblée générale décide de modifier la dénomination actuelle de la
société pour qu'elle puisse porter la dénomination « AGENCE DE SERVICES AUX
PERSONNES SRL », en abrégé « ASAP SRL »
5. Cinquième résolution
A) Rapport
L'assemblée générale dispense le président de donner lecture du rapport
établi conformément à l'article 5:101 du code des sociétés et associations, dont ses membres
confirment avoir eu connaissance antérieurement aux présentes.
Ce rapport demeurera ci-annexé.
B) Modification de l'objet social
L'assemblée générale décide de modifier l'objet social, lequel sera à présent libellé comme suit :
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte
propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations relatives à :
- La dispense et prestation de soins de santé tels que généralement pratiqué dans l'exercice de la
profession d'infirmier et, notamment, sans que cette énumération soit limitative, les prestations et
services de soins, dispense de soins palliatifs et tels que généralement donnés par le corps infirmier,
à domicile, en établissements de soins, en milieux hospitaliers et/ou psychiatriques, maison de
repos, en maison de repos et de soins, en institutions pour handicapés, en centres de jour, en
cabinets privés, ou autres, y compris les techniques connexes actuelles ou à venir, et toutes autres
activités intéressant la profession d'infirmer.
- Le transport des patients vers les hôpitaux, dispensaires de soins, centres de radiologue ainsi que
vers des consultations de généralistes et de spécialistes;
- L'exploitation d'un dispensaire de soins;
- La manucure, la pédicure, massages thérapeutiques, gym prénatale, conseils en puériculture etc;
- L'enseignement théorique et pratique de l'art d'infirmier, organisation et dispense de cours
théoriques et pratiques destinés à la formation continue des infirmiers et infirmières;
- Accessoirement, la société peut également avoir pour objet la constitution, au départ de ses
bénéfices réservés, la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la vente, la
location, la mise en location, la construction, le tout au sens de plus large, pour autant que ne soient
altérés sa vocation médicale et que ces opérations, s'inscrivant dans les limites d'une gestion « en
bon père de famille », n'aient pas un caractère répétitif et commercial;
- Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes
et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
- La société pourra s'intéresser à l'exécution de travaux administratifs, comptables, financiers,
fiscaux, tarification de soins infirmiers, kinésithérapeutes, médecin, secteur médical et paramédical;
- La fourniture de prestations de services, d'aide, d'assistance et de secours médical, paramédical et
ambulancier à la population, en priorité, aux personnes malades, hospitalisées, accidentées ou
handicapées;
- Accessoirement, la société pourra s'intéresser à l'organisation de voyages personnalisés pour
personnes malades ou à mobilité réduite en véhicules adaptés, voyages culturels, touristiques,
excursions de courte durée, organisation de l'hébergement et du suivi thérapeutique des PMR.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, s'intéresser par
toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue,
similaire ou connexe, et, en général, effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation
de son objet social.
Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, d’achat, de participation, d’intervention
financière ou par toutes autres voies, prendre un intérêt dans toutes sociétés ou entreprises
existantes ou à créer en Belgique ou à l’étranger dont l’objet est analogue, similaire ou connexe au
sien, ou susceptible de favoriser sa réalisation, celle-ci étant comprise dans son sens le plus étendu.
Elle peut pourvoir à l’administration et la liquidation de toutes sociétés avec lesquelles elle a un lien
de participation et peut consentir tous prêts, se porter caution et constituer des sûretés personnelles
et réelles en leur faveur.
Elle peut prêter à toutes sociétés ou personnes privées et se porter caution pour elles, même
hypothécairement.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions ».
6. Sixième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale
décide d'adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des
sociétés et des associations, en apportant une modification à la dénomination de la société et à son
objet.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale — Dénomination — Siège — Objet — Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « AGENCE DE SERVICES AUX PERSONNES SRL », en
abrégé « ASAP SRL ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec des tiers :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte
propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations relatives à :
- La dispense et prestation de soins de santé tels que généralement pratiqué dans l'exercice de la
profession d'infirmier et, notamment, sans que cette énumération soit limitative, les prestations et
services de soins, dispense de soins palliatifs et tels que généralement donnés par le corps infirmier,
à domicile, en établissements de soins, en milieux hospitaliers et/ou psychiatriques, maison de
repos, en maison de repos et de soins, en institutions pour handicapés, en centres de jour, en
cabinets privés, ou autres, y compris les techniques connexes actuelles ou à venir, et toutes autres
activités intéressant la profession d'infirmer.
- Le transport des patients vers les hôpitaux, dispensaires de soins, centres de radiologie ainsi que
vers des consultations de généralistes et de spécialistes;
- L'exploitation d'un dispensaire de soins;
- La manucure, la pédicure, massages thérapeutiques, gym prénatale, conseils en puériculture etc;
- L'enseignement théorique et pratique de l'art d'infirmier, organisation et dispense de cours
théoriques et pratiques destinés à la formation continue des infirmiers et infirmières;
- Accessoirement, la société peut également avoir pour objet la constitution, au départ de ses
bénéfices réservés, la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la vente, la
location, la mise en location, la construction, le tout au sens de plus large, pour autant que ne soient
altérés sa vocation médicale et que ces opérations, s'inscrivant dans les limites d'une gestion « en
bon père de famille », n'aient pas un caractère répétitif et commercial;
- Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes
et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
- La société pourra s'intéresser à l'exécution de travaux administratifs, comptables, financiers,
fiscaux, tarification de soins infirmiers, kinésithérapeutes, médecin, secteur médical et paramédical;
- La fourniture de prestations de services, d'aide, d'assistance et de secours médical, paramédical et
ambulancier à la population, en priorité, aux personnes malades, hospitalisées, accidentées ou
handicapées;
- Accessoirement, la société pourra s'intéresser à l'organisation de voyages personnalisés pour
personnes malades ou à mobilité réduite en véhicules adaptés, voyages culturels, touristiques,
excursions de courte durée, organisation de l'hébergement et du suivi thérapeutique des PMR. ».
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, s'intéresser par
toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue,
similaire ou connexe, et, en général, effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation
de son objet social.
Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, d’achat, de participation, d’intervention
financière ou par toutes autres voies, prendre un intérêt dans toutes sociétés ou entreprises
existantes ou à créer en Belgique ou à l’étranger dont l’objet est analogue, similaire ou connexe au
sien, ou susceptible de favoriser sa réalisation, celle-ci étant comprise dans son sens le plus étendu.
Elle peut pourvoir à l’administration et la liquidation de toutes sociétés avec lesquelles elle a un lien
de participation et peut consentir tous prêts, se porter caution et constituer des sûretés personnelles
et réelles en leur faveur.
Elle peut prêter à toutes sociétés ou personnes privées et se porter caution pour elles, même
hypothécairement.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, 254 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les
versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement
libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions — Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par
l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que l'émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux
titulaires des titres.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 9. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 10. Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque
administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 11. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé
gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la
majorité absolue des voix, ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe
ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 12. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 13. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 1er mai de chaque année.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation des comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe
d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe
d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse
email, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée
comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 14. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre
des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à
l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 15. Séances — procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par
l'actionnaire présent qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre
eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de
l'actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres
du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont
signées par un ou plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 16. Délibérations
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à
l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 17. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 18. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 19. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 20. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 21. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun
autre liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 22. Répartition de l'actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après
consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement
libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables
au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les
actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés
dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire,
liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 24. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 25. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
7. Septième résolution
L’assemblée générale prend acte de la démission des administrateurs actuels en la personne de
Monsieur POTIE Thierry, de Madame TEDESCO Joséphine et de Monsieur DESIATO Nicola,
domicilié à 7340 Colfontaine, rue du Rossignol, 5, depuis le 15 mars 2021 concernant ce dernier.
L’assemblée accorde décharge des administrateurs pour leur gestion.
L’assemblée décide de nommer deux nouveaux administrateurs en la personne de Monsieur POTIE
Thierry et de Madame TEDESCO Joséphine, lesquels pourront agir séparément.
Leur mandat sont gratuits sauf disposition contraire de l’assemblée générale.
Chaque administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires
relatives à l’exercice de ce mandat.
8. Huitième résolution
L'assemblée générale confère aux administrateurs, avec faculté d'agir
ensemble ou séparément et avec pouvoir de substitution, tous pouvoirs aux fins
d'exécution des présentes dont notamment d'opérer les modifications nécessaires auprès de toutes
Administrations, en particulier au registre des personnes morales et à la taxe sur la valeur ajoutée.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité.».
Pour extrait analytique conforme.
Sophie KEBERS
Notaire
Déposé en même temps : expédition de l’acte, statuts coordonnés.