N° d'entreprise : 0463655743
Nom
(en entier) : FEDERATION OF EUROPEAN PSYCHODRAMA TRAINING
ORGANISATIONS - FEDERATION DES ORGANISMES
EUROPEENS DE FORMATION AU PSYCHDRAME
(en abrégé) : FEPTO
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue du Rivage(DV) 20
 : 5100 Namur
Objet de l'acte :
DENOMINATION
« FEDERATION OF EUROPEAN PSYCHODRAMA TRAINING ORGANISATIONS - FEDERATION
DES ORGANISMES EUROPEENS DE FORMATION AU PSYCHODRAME »
Association internationale sans but lucratif
5100 Dave, Rue du Rivage 20
 
Tribunal de l’Entreprise de Liège, division Namur
Numéro d’entreprise BCE 0463.655.743
___________________________________
MODIFICATION DES STATUTS – POUVOIRS
 
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS.
Le vingt décembre.
A Namur, en l'étude.
Devant Nous, Maître Louis JADOUL, Notaire de résidence à Namur, membre de l’association « Louis
JADOUL et Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, notaires associés », à 5004 Namur/Bouge,
Chaussée de Louvain, 383.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des membres de l’association internationale sans
but lucratif « FEDERATION OF EUROPEAN PSYCHODRAMA TRAINING ORGANISATIONS -
FEDERATION DES ORGANISMES EUROPEENS DE FORMATION AU PSYCHODRAME », dont le
siège social est établi à 5100 Dave, Rue du Rivage 20.
Association inscrite auprès du Tribunal de l’Entreprise de Liège, division Namur, au numéro d’
entreprise 0463.655.743.
 
BUREAU
La séance est ouverte sous la présidence de Madame Jeanne de Chantal Hanquet, ci-après plus
amplement nommée.
 
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
L’assemblée se compose des membres présents ou représentés dont les nom, prénoms, demeure
ou dénomination et siège sociaux pour les personnes morales sont mentionnés en la liste de
présence déposée sur le bureau.
En conséquence, la comparution devant nous, Notaire, est arrêtée comme en la liste de présence
précitée, à laquelle les parties déclarent se référer.
Ladite liste de présence, contresignée par le Président qui l’a reconnue exacte, a ensuite été versée
au dossier du notaire soussigné tout comme les procurations des membres non présents mais
représentés.
 
Comparants dont l’identité bien connue du Notaire instrumentant a été établie au vu du registre
national des personnes physiques et de la carte d’identité, ou du registre BCE.
 
EXPOSE DU PRESIDENT
Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussi-gné d'acter ce qui suit
A.  LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR :
 
°- Proposition de modification des statuts
 
°- Pouvoirs à conférer au Conseil d'Administration pour l'exécution des résolutions à prendre sur les
objets qui précèdent
 
B. Il résulte de la liste de présence que tous les membres sont présents ou représentés.
L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié
de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
 
C. Pour être admises, les propositions de modification des statuts doivent réunir les deux/tiers des
voix (toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'association, peut
seulement être adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix) ; les autres propositions, la
simple majorité des voix. En outre toute modification de la description précise du but désintéressé
que poursuit l’AISBL et des activités qui constituent son objet doit être approuvée par le Roi.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée ; celleci se reconnaît valablement
constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
 
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION – MODIFICATION DES STATUTS
L'assemblée décide de modifier les statuts comme suit, suite à l’entrée en vigueur de la réforme du
Code des sociétés et des associations :
 
Préambule
(P.1) Dans les présents statuts, le terme psychodrame se réfère à la théorie et à la méthodologie
basée sur l’œuvre de J.L. Moreno. Il comprend le psychodrame clinique et non clinique au niveau
individuel et de groupe, la sociométrie et le sociodrame au niveau des groupes, des organisations et
des Communautés.
(P.2) L’objectif central de FEPTO est de promouvoir la formation au psychodrame et au sociodrame,
sa formation, sa pratique, sa recherche et sa mise en réseau.
(P.3) Le but de ces statuts est d’assurer une base de travail solide, et un développement futur à
FEPTO. Il est reconnu qu’un certain nombre de termes utilisés dans les statuts seront plus
précisément définis dans le règlement d’ordre intérieur.
(P.4) La poursuite de la finalité comporte le respect des normes des Droits de l'Homme telles qu'elles
sont fixées dans la « Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne » (publication,
18/12/2000), ainsi que dans la « Charte des Nations Unies » (https://un.org/en/about-us/un-
charter/full-text). Ce but sera atteint en mettant en œuvre, en développant et en favorisant la théorie
et la méthodologie de J.L. Moreno dans les activités suivantes : -formation et pratique.
-la recherche.
-la mise en réseau.
 
TITRE I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
 
ARTICLE 1. NOM ET FORME
L’association internationale sans but lucratif est dénommée : Fédération of European Psychodrama
Training Organisations – FEPTO, en français : Fédération des organismes européens de formation
au psychodrame – FEPTO. Cette association est régie par la loi belge du 25 octobre 1919 modifiée
par loi du 6 décembre 1954.
"La loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, MB
: Jeudi 4 Avril 2019".
 
ARTICLE 2. SIÈGE
Le siège est établi en Région wallonne. Il peut être transféré dans toute autre lieu en Belgique par
simple décision du Conseil Administration publié aux Annexes du Moniteur belge.
 
ARTICLE 3. BUT DÉSINTÉRESSÉ ET OBJET
L’association a pour but de fédérer les organismes de formation au psychodrame d’Europe et des
régions méditerranéennes, elle est appelée FEPTO, Fédération européenne des organismes de
formation au psychodrame.
 
Le but de l'association est de favoriser la reconnaissance et la promotion internationales en
développant la compétence de ceux qui les pratiquent ainsi que les échanges entre les membres de
FEPTO
 
La Fédération se propose :
 
– de travailler à la recommandation de normes minima dans la formation au psychodrame et au
sociodrame,
– de coordonner le calendrier des réunions européennes et méditerranéennes,
– de faire respecter les règles éthiques,
– de promouvoir la recherche et le développement des méthodes.
 
Les ressources financières proviennent de :
- Paiement des cotisations annuelles
- Fonds obtenus de l’Union Européenne et d’autres institutions
- Travaux et publications
- Ainsi que d'autres activités qui contribuent à la réalisation des objectifs sans buts lucratifs
 
ARTICLE 4. DURÉE
L’association est constituée pour une durée indéterminée.
 
TITRE II : MEMBRES
SECTION I : ADMISSION
 
ARTICLE 5. MEMBRES
§1er. L’association est composée de Membres Effectifs.
§2. Toutes les organisations membres de FEPTO doivent avoir siège et reconnaissance en Europe,
dans la zone méditerranéenne ainsi que dans les pays limitrophes.
§3. Tous les cinq ans, chaque organisme membre devra renouveler son adhésion ; la procédure de
renouvellement sera fixée dans le règlement d’ordre intérieur dont question à l’article 28.
 
Article 6. Procédure d’admission
Admission comme Membre Effectif
Pour être admis comme Membre Effectif, l'organisme qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent doit obtenir l’approbation de l’assemblée générale.
A cet effet, le candidat devra adresser au conseil d’administration, sous pli recommandé une
demande motivée indiquant ses nom et domicile.
Les demandes sont mises à l’ordre du jour de la première assemblée générale qui suit. L'assemblée
générale vote sur la candidature et informe l'organisme de la réponse réservée à sa demande.
Dans les huit jours après que l’assemblée générale se soit réunie et ait pris une décision, le conseil
d’administration notifie, par pli recommandé au candidat la réponse réservée à sa demande.
L’assemblée générale peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est sans
appel.
 
Il y a quatre catégories de Membre Effectif :
1/ Les membres fondateurs. Ce sont les personnes qui ont signé les statuts lors de la fondation.
2/ Les organismes de formation qui assurent un programme de formation au psychodrame. Ces
organismes doivent présenter :
– une forme légale d’organisation selon les lois et coutumes de leur pays, une structure formelle
appuyée par des documents,
– un programme de formation publié,
– une liste publiée des formateurs(rices).
– le nombre de leurs groupes de formation,
– une liste d'au moins cinq psychodramatistes certifiés formés par cette organisation
3/ Les organismes d'accréditation accordant une reconnaissance, un certificat et/ou fixant des
normes pour la formation au psychodrame. Ces organismes doivent présenter :
– une forme juridique d’organisation selon les lois de leur pays,
– une structure formelle soutenue par des documents,
– une liste publiée des personnes et/ou organismes qui en sont membres.
 
Un membre qui ne remplit plus les conditions requises pour être membre peut être suspendu par le
Conseil Administration. Il ne peut être rayé de FEPTO que par l’Assemblée Générale, après qu’il ait
eu l’occasion de lui présenter son cas. Ce membre aura droit d’appel devant la même Assemblée
Générale en cas de radiation. Tout membre qui, par quelque circonstance que ce soit, notamment
décès, cesse d’appartenir à l’association n’a aucun droit sur le fond social et ne peut pas réclamer le
remboursement des cotisations versées.
 
4/ Adhésions individuelles : -pour les formateurs seniors, les anciens délégués, les représentants des
membres de FEPTO, sur recommandation du Conseil d'administration et approbation de l'assemblée
générale,
-pour les anciens membres du Conseil d'administration sur recommandation du Conseil
d'administration et approbation de l'assemblée générale.
 
Les détails pratiques d’admission seront régis par le règlement d’ordre intérieur lorsque et aussi
souvent que les conditions de l’admission qui ont été approuvées seront ignorées et renouvelées.
 
Un membre qui ne remplit plus les conditions d'admission peut être suspendu par le Conseil. Il ne
peut être radié de FEPTO que par l'Assemblée générale, après qu'il ait eu l'occasion de présenter
son cas à l'Assemblée générale. Ce membre aura un droit de recours auprès de la même Assemblée
générale en cas de radiation. Tout membre qui, par quelque circonstance que ce soit, y compris le
décès, cesse de faire partie de l'association, n'a aucun droit au fonds social et ne peut prétendre au
remboursement des cotisations versées.
Le membre doit être d’accord avec le cade d’éthique de FEPTO.
 
SECTION II : DÉMISSION ET EXCLUSION
 
ARTICLE 7. DEMISSION
§1er. Chaque Membre Effectif de l’association est libre de démissionner à tout moment.
Cette démission doit être notifiée au conseil d’administration par lettre recommandée au siège de l’
association.
§2. Le Membre Effectif qui n'a pas payé la cotisation qui lui incombe dans l'année, recevra une lettre
de rappel. Si ce membre n'a pas payé dans le délai indiqué dans la lettre, le conseil d'administration
proposera la démission de ce membre à l'assemblée générale.
§3. Un Membre Effectif démissionnaire ne peut prétendre aux avoirs de l’association et ne peut
réclamer le remboursement de son apport et des cotisations qu’il a versées.
 
ARTICLE 8. EXCLUSION
§1er. L’association peut, sur proposition du conseil d’administration ou d’un Membre Effectif, exclure
un Membre Effectif.
§2. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer l’exclusion d’un Membre Effectif. L’
exclusion doit être indiquée dans la convocation.
La proposition d’exclusion est communiquée au Membre Effectif concerné par e-mail à l’adresse
électronique qu’il a communiqué à l’association, au moins deux mois avant la date de l’assemblée
générale. Si le membre concerné a choisi de communiquer avec l’association par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
Le Membre Effectif dont l’exclusion est demandée doit être entendu à l’assemblée générale qui a
pour objet son exclusion ; s’il ne se présente pas à ladite assemblée, la décision pourra être prise en
son absence. Il a également le droit de faire connaître ses observations par écrit et de la même
manière devant l’assemblée générale, après la communication de la proposition d’exclusion.
L’exclusion d’un Membre Effectif ne peut être prononcée par l’assemblée générale que dans le
respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
§3. Le conseil d’administration communique dans les deux mois au Membre Effectif concerné la
décision d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à l’association. Si le
membre a choisi de communiquer avec l’association par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
§5. Un Membre Effectif exclu ne peut prétendre aux avoirs de l’association et ne peut réclamer le
remboursement de sa cotisation et des cotisations qu’il a versées.
 
Article 9. Cotisations des membres
Les Membres Effectifs paient une cotisation annuelle approuvée par l’A.G. annuelle, sur base d’une
proposition du C.A.
 
TITRE III. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
ARTICLE 10. COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
L’association est administrée par un conseil composé au moins de sept personnes et au plus de dix
personnes, nommées pour une durée de trois ans. Il ne peut y avoir plus de deux membres d’un
même pays. Un membre ne peut être nommé que pour un maximum de trois mandats consécutifs.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque membre du conseil.
Les administrateurs sortants sont rééligibles avec un maximum de deux mandats consécutifs.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout membre du conseil est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce
qu’il ait été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un membre du conseil devient vacante avant la fin de son mandat, les membres
du conseil restants ont le droit de coopter un nouveau membre du conseil.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat du membre du conseil coopté. En
cas de confirmation, le membre du conseil coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’
assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat du membre du
conseil coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de
la composition du conseil d’administration jusqu’à cette date.
Le conseil élira parmi ses membres un bureau exécutif composé des membres suivants :
– Président ;
– Vice-président ;
– Secrétaire ;
    •  Trésorier.
Un membre du conseil peut exercer deux fonctions.
Le conseil a, si nécessaire, le pouvoir de suspendre de ses fonctions tout membre du conseil, y
compris les membres du bureau exécutif. Cependant seule l’assemblée générale aura le droit de
décider de la révocation d’un membre du conseil.
 
ARTICLE 11. PRÉSIDENCE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues.
 
ARTICLE 12. CONVOCATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du
président, du vice-président ou secrétaire ou, à défaut de vice-président et secrétaire ou s’ils ont un
empêchement, d’un autre administrateur désigné par ses collègues.
 
ARTICLE 13. DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur accord.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage la voix
de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si l’association n’a que deux
administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être prépondérante jusqu’à ce que le
conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
 
ARTICLE 14. PROCÈS-VERBAUX DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par un ou plusieurs membres du conseil d’
administration ayant le pouvoir de représentation, conformément à l’article 15, §2 des présents
statuts.
 
ARTICLE 15. POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
§1er. Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet et du but de l’association, à l’exception de ceux que la loi ou les présents statuts
réserve à l’assemblée générale. Le conseil est responsable devant l’assemblée générale de la
gestion de FEPTO. Il peut aussi constituer des comités. Chaque comité comptera parmi ses
membres au moins un membre du conseil. Les comités peuvent exécuter des tâches spécifiques au
nom du conseil. Elles comprendront :
– un comité ‘Admission’, qui sera responsable des procédures d’admission de nouveaux membres ;
– un comité ‘Assemblées annuelles’, responsable de l’organisation des assemblées générales
annuelles et extraordinaires ;
– un comité ‘Formation’ qui abordera des questions spéciales de formation ;
– un comité ‘Recherche’.
– un comité ‘Éthique’.
§2. Sans préjudice du pouvoir de représentation général du conseil d’administration comme collège,
l’association est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par deux
administrateurs agissant conjointement.
Ils ne doivent pas présenter la preuve de leurs pouvoirs aux tiers.
Toutefois les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont suivies par le conseil d’
administration représenté par son président ou un administrateur désigné à cet effet par celui-ci.
 
ARTICLE 16. RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera
portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
 
ARTICLE 17. GESTION JOURNALIÈRE
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de l’
association en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, membres ou non du
conseil d’administration.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul, conjointement ou collégialement.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui ne dépassent pas les
besoins de la vie quotidienne de l’association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’
intérêt mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’
intervention du conseil d’administration.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
ARTICLE 18. CONTRÔLE DE L’ASSOCIATION
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de l’association est assuré par un
ou plusieurs commissaires aux comptes, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
 
ARTICLE 19. COMPOSITION
1. L’assemblée générale est composée des Membres Effectifs en règle pour les cotisations. Chaque
organisme de formation peut envoyer deux représentants. Les organismes de reconnaissance
peuvent en envoyer un.
Les membres fondateurs et les membres individuels se représentent eux-mêmes.
2. Les organismes de formation disposent de trois voix, les organismes d'accréditation disposent de
deux voix, les membres fondateurs et les membres individuels ont une voix.
 
ARTICLE 20. POUVOIRS
L’assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Ceci comprend les compétences exclusives suivantes qui peuvent seulement être exercées par l’
assemblée générale :
1° la modification des statuts ;
2° la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas
où une rémunération leur est attribuée ;
3° la nomination et la révocation du commissaire aux comptes et la fixation de sa rémunération ;
4° la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire aux comptes, ainsi que, le cas
échéant, l’introduction d’une action de l’association contre les administrateurs et les commissaires ;
5° l’approbation des comptes annuels et du budget ainsi que des rapports ;
6° la dissolution de l’association ;
7° l’exclusion d’un Membre Effectif ;
8° la transformation de l’AISBL en ASBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et
en société coopérative entreprise sociale agréée ;
9° effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité ;
10° tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l’exigent.
 
ARTICLE 21. TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège ou à tout autre lieu indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire au mois de mai.
Le conseil d’administration et, le cas échéant, le commissaire, doit convoquer l’assemblée générale
dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, ainsi que chaque fois que l’intérêt de l’
association l’exige ou lorsqu’au moins un cinquième des Membres Effectifs en fait la demande. Dans
ce dernier cas, les Membres Effectifs indiquent les sujets à porter à l’ordre du jour dans leur
demande. Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée
générale dans les vingt et un jours de la demande de convocation, et l’assemblée générale se tient
au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Toute proposition signée
par au moins un vingtième des Membres Effectifs est portée à l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux Membres
Effectifs, aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier
ordinaire aux personnes pour lesquelles l’association ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même
jour que l’envoi des convocations électroniques.
Une copie des documents qui doivent être transmis à l’assemblée générale en vertu de la loi est
envoyée sans délai et gratuitement aux Membres Effectifs, aux administrateurs et aux commissaires
qui en font la demande.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Les membres peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être accomplies. Les membres de l'organe d'administration
et, le cas échéant, le commissaire, peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces
décisions.
 
Les assemblées pourront se tenir par voie électronique.
 
ARTICLE 22. ADMISSION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un membre doit avoir la
qualité de Membre Effectif et doit être inscrit en cette qualité dans le registre des membres. Il doit
également être en règle pour les cotisations.
Lorsque l’assemblée générale délibère sur la base d’un rapport rédigé par le commissaire aux
comptes, celui-ci prend part à l’assemblée.
 
ARTICLE 23. SÉANCES
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, en son absence,
par le vice-président, ou, à défaut, par l’administrateur le plus âgé. Si aucun membre du conseil n’est
présent, l’assemblée générale sera présidée par le membre présent le plus âgé.
Le président désignera le secrétaire.
 
ARTICLE 24. DÉLIBÉRATION
§ 1er. Les Membres Effectifs fondateurs et les membres individuels disposent d’une voix ; ceux qui
appartiennent à une organisation Membres Effectifs organismes de formation ou organismes qui
donnent une reconnaissance ne peuvent voter comme individu ; s’ils n’en sont plus membres, ils
récupèrent leur voix de Membre Effectif fondateur. Tous les Membres Effectifs organismes de
formation auront trois voix émises par son (ses) représentant(s) désigné(s) présent(s) à l’A.G. Leurs
affiliés n’ont pas de voix, mais sont représentés par leur organisation. Tous les Membres Effectifs
organismes qui donnent une reconnaissance auront deux voix émises par son représentant désigné
présent à l’A.G. Si le représentant est un membre fondateur, il perd sa voix individuelle de Membre
Effectif fondateur, mais il la récupère lorsqu’il n’est plus représentant.
§2. Tout Membre Effectif peut donner à un autre Membre Effectif une procuration écrite pour le
représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si le mandataire ne serait plus membre de l’
association.
Le nombre de votes par procuration dont un représentant peut disposer sera réglementé dans le
règlement d'ordre intérieur.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix sauf la modification des statuts et la dissolution de l'association.
 
ARTICLE 25. PROCÈS-VERBAUX
§ 1er. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre (éventuellement informatique) tenu au siège social. Ils sont signés par le président de l’
assemblée générale et le secrétaire, ainsi que par les membres présents qui le demandent.
Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l’association où tous les membres peuvent
en prendre connaissance, mais sans déplacement du registre.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres du conseil d’administration
ayant le pouvoir de représentation.
Tous les documents de l'association peuvent être sauvegardés dans un fichier informatique.
 
TITRE VII. FINANCEMENT - EXERCICE SOCIAL – REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
 
ARTICLE 26. FINANCEMENT
Outre les contributions qui seront payées par les membres, l’association sera entre autres financée
par les dons, legs et les revenus de ses activités.
 
ARTICLE 27. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d’administration établit les
comptes annuels conformément aux dispositions légales applicables. Deux commissaires aux
comptes analysent les comptes et en rendent compte à l'assemblée générale annuelle. Le conseil d’
administration établit également une proposition de budget pour l’exercice social suivant.
Le conseil d’administration soumet les comptes annuels sur l’exercice social précédent et la
proposition de budget pour l’exercice social suivant à l’assemblée générale annuelle.
 
ARTICLE 28. RÈGLEMENT D’ORDRE INTÉRIEUR
Un règlement d’ordre intérieur pourra être établit par le conseil d’administration et soumis pour
approbation à l’assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par
une assemblée générale, statuant à la majorité simple des Membres Effectifs présents ou
représentés. Ces amendements seront envoyés au Conseil Administration par lettre au moins trois
mois avant l’assemblée générale.
 
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
ARTICLE 29. DISSOLUTION
L’association peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale prise aux
mêmes conditions que celles prévues pour la modification de l’objet ou du but désintéressé de l’
association. Les obligations de rapport le cas échéant applicables conformément à la loi seront
respectées dans ce cadre. Les obligations de rapport le cas échéant applicables conformément à la
loi seront respectées dans ce cadre.
 
ARTICLE 30. LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de l’association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun
autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
ARTICLE 31. AFFECTATION DE L’ACTIF NET
En cas de dissolution et liquidation, l’assemblée générale extraordinaire statue sur l’affectation du
patrimoine de l’association, lequel doit en toute hypothèse être affecté à un but désintéressé.
Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou
après consignation des montants nécessaires à cet effet.
 
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
 
ARTICLE 32. ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présents statuts, tout membre, administrateur, commissaire ou liquidateur
domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s’il n'a pas élu un autre domicile en
Belgique vis-à-vis de l’association.
 
ARTICLE 33. COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre l’association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de l’association et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que l’association n’y renonce expressément.
 
ARTICLE 34. DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
ARTICLE 35. TRADUCTION DES STATUTS
Une traduction libre en anglais des statuts est réalisée par le conseil d’administration et est à
disposition des membres et des tiers intéressés sur simple demande faite à l’association.
 
DEUXIEME RESOLUTION  POUVOIRS
L'assemblée décide de conférer au conseil d'administration tous pouvoirs pour l'exécution des
résolutions qui précèdent.
 
VOTE
Les résolutions qui précèdent ont été prises successivement et adoptées séparément, le cas échéant
article par article, à l’unanimité des voix.
 
CLOTURE
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.