N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : HABITAT JOSEFA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Val d'Alvaux 106 bte 1
 : 1457 Walhain
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte, en cours d'enregistrement, reçu le 8 décembre 2021 par le notaire associé Guy
DESCAMPS, à Saint-Gilles, ce qui suit, littéralement reproduit :
" L'an deux mille vingt et un,
Le huit décembre,
Devant nous, Guy Descamps, notaire, membre de la société à responsabilité limitée « Eric Thibaut
de Maisières & Guy Descamps, Notaires Associés », ayant son siège à Saint-Gilles (1060 Bruxelles),
avenue de la Toison d’Or 55/2, BTW BE 0833.554.454. RPM Bruxelles,
ONT COMPARU :
1. Monsieur GRANJON Gilbert Marie-Joseph né à Lyon (France) le 09.09.1962, N.N. (on omet),  et
son épouse Madame ROIG Annabelle-Michèle née à Lille (France) le 22.05.1966, N.N. (on omet).
Mariés à Ixelles (Belgique) le 10 juillet 2010 sous le régime légal à défaut d’avoir fait précéder ou
suivre leur union de conventions matrimoniales.
Tous deux de nationalité française et domiciliés à 1060 Saint-Gilles, Chaussée de Charleroi 141.
2. Monsieur VAN HOOF Eric Ann Carlo né à Wilrijk le 09.04.1971, N.N. (on omet), époux de
Madame VADACHIA Nasreen, N.N. (on omet)
Marié à Saint-Gilles le 30 juillet 2005 sous le régime belge de la séparation de biens avec une
société d'acquêts accessoire suivant contrat de mariage reçu par la notaire Sophie Maquet, à
Bruxelles, le 11.06.2005 ; régime non modifié, ainsi déclaré.
Domicilié à 1081 Koekelberg, avenue de Jette 24.
3. Monsieur DEGOMME Philippe Marc Claire Marie Joseph, né à Brugge le 15.05.1960, N.N. (on
omet) époux de Madame LOONTJENS Pascale Marie Thérèse Louise, née à Brugge le 23.09.1960,
N.N. (on omet), domicilié à 1160 Bruxelles, avenue des Traquets 55.
Mariés à Auderghem le 29.07.1988 sous le régime de la séparation des biens pure et simple suivant
contrat de mariage reçu par le notaire Maurice Dekeyser à Wavre le 11.07.1988, régime maintenu et
auquel a été adjoint un patrimoine interne commun suivant acte reçu par le notaire Paul Dauwe à
Auderghem le 19.04.2021.
(on omet)
Capacité
Tous les comparants déclarent être capable et compétent pour accomplir les actes juridiques
constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une
incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un
administrateur ou autre.
(on omet)
Tous les comparants déclarent :
1° - que le notaire les a informés de l’incidence que peut avoir leur régime matrimonial éventuel lors
de la dissolution de leur régime matrimonial.
2° - que la présente société sera dotée de la personnalité juridique au jour du dépôt au greffe du
Tribunal d’Entreprise compétent des documents prescrits par l’article 2:6 du Code des Sociétés et
Associations.
3° - que, conformément à l’article 2:2 du Code des Sociétés et Associations, ils reconnaissent savoir
0778444794
Volet B
que la société présentement constituée peut reprendre le(s) engagement(s) effectué(s) par eux-
mêmes ou leurs préposés, au nom de la société en formation et avant l'acquisition par celle-ci de la
personnalité juridique, pour autant  que le dépôt au greffe du Tribunal d’Entreprise compétent des
documents prescrits par le Code des Sociétés et Associations soit fait dans les deux ans de la
naissance des engagement(s) et que les engagement(s) soi(en)t repris par la société dans les trois
mois suivant le dépôt précité.
4° - que conformément à l’article 1:9 du Code des Sociétés et Associations, chaque actionnaire est
débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis d'y apporter.
5°- que le Notaire instrumentant a appelé leur attention sur les dispositions légales relatives
respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs de la société en cas
de faute dans l’exercice de leur mandat.
6° - que le Notaire atteste qu'un plan financier justifiant le montant des capitaux propres de la
société, signé par les comparants ou leurs représentants, lui a été remis conformément à l'article 5:4
du Code des Sociétés et Associations. Les comparants reconnaissent avoir été informés des
responsabilités éventuelles leur reconnues conformément au Code des Sociétés et Associations
lorsque la société a fait faillite endéans les 3 ans de sa création et lorsqu’elle a été créée avec un
capitaux propres de départ manifestement insuffisants.
7°- qu'ils reconnaissent savoir que la dénomination de la société doit être différente de celle de toute
autre société (article 2:3 du Code des Sociétés et Associations) ; qu'il existe certaines professions
réglementées qui demandent un accès à la profession ou autorisation spécifiques pour l'exercice de
certaines activités et d'obtenir une attestation relative à l'aptitude de l’administrateur à gérer une
entreprise en vue de l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises, et déclarent s'être
renseignés personnellement à ce sujet.
II / CONSTITUTION
1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et
de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée HABITAT JOSEFA ayant
son siège à 1457 Walhain, Val d’Alvaux 106 bte 1, aux capitaux propres de départ de QUATRE
CENT CINQUANTE MILLE EUROS (450.000,00 €).
2. Tous les comparants déclarent assumer la qualité de fondateurs conformément au Code des
sociétés et des associations, et ne pas être tenus pour simples souscripteurs.
3. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé ce jour et dans lequel les capitaux
propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Les comparants déclarent souscrire les neuf cents (900) actions, en espèces, au prix de cinq cents
euros (500,00 €) chacune, comme suit :
    •  Par Monsieur GRANJON Gilbert et son épouse Madame ROIG AnnabelleMichèle, prénommés,
ensemble trois cents (300) actions au prix global de cent cinquante mille euros (150.000,00 €) ;
    •  Par Monsieur VAN HOOF Eric, prénommé, trois cents (300) actions au prix global de cent
cinquante mille euros (150.000,00 €)
    •  Par Monsieur DEGOMME Philippe, prénommé, trois cents (300) actions au prix global de cent
cinquante mille euros (150.000,00 €).
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit QUATRE CENT CINQUANTE
MILLE EUROS (450.000,00 €) a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Banque KBC sous le numéro BE72 7340 5632 8616.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de QUATRE CENT
CINQUANTE MILLE EUROS (450.000,00 €) euros.
III / STATUTS SOCIAUX
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
TITRE I: FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
ARTICLE 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « HABITAT JOSEFA ».
Elle peut également utiliser les appellations commerciales (et-ou sigles) suivants : « MOULIN
JOSEFA ».
ARTICLE 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Volet B
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la région de langue française de Belgique,
par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse
entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE 3. Objet
La société a tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci :
pour finalité : participer à une transformation sociétale d’envergure favorisant une transition solidaire
de l’humanité en son environnement.
pour objet :  créer un projet sociétal – ou plusieurs - d’envergure  unique par son ambition et par ses
dimensions : habitats, transition environnementale, cultures, arts et spiritualités et ce, en lien direct
ou indirect avec les instances publiques et parapubliques et d’autres partenaires.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
La société peut faire tout placement mobiliers et immobiliers pour son propre compte. Elle peut
prendre toutes participations financières dans d’autres sociétés, acheter et vendre tous immeubles,
les diviser, transformer, rénover et les donner en location.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Seule l'assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
ARTICLE 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
ARTICLE 5: Apports
En rémunération des apports, neuf cents (900) actions ont été émises.
Les actionnaires ont signé un Pacte Actionnaires (le « Pacte Actionnaires »).
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits finaux de la
liquidation.
(on omet)
TITRE III. TITRES
ARTICLE 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
(on omet)
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
ARTICLE 9. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
ARTICLE 10. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec
Volet B
la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, les administrateurs :
    •  sur production d’une décision préalable prise par l’organe d’administration prise avec un quorum
de présence de 4/5 et un quorum de majorité de 4/5 ;
    •  agissant deux à deux, peuvent représenter la société à l’égard des tiers et accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les
statuts réservent à l’assemblée générale.
Un administrateur peut donner mandat par écrit ou par tout moyen électronique à un autre
administrateur pour prendre part aux délibérations et aux votes du Conseil d’administration ; pour les
décisions prises à l’unanimité de tous les administrateurs de la société, la décision peut être prise par
voie de consensus au moyen d’une vidéo-conférence ou par toute autre moyen de communication
électronique.
La société est représentée en justice par un administrateur ou par un mandataire désigné à cet effet.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
ARTICLE 11. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
ARTICLE 12. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
ARTICLE 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mercredi du mois
de juin à 17.00 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
(on omet)
ARTICLE 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
ARTICLE 16. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
ARTICLE 17. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
Volet B
transmission, une procuration écrite ou par tout moyen électronique, pour le représenter à
l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit ou par tout moyen
électronique avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard
six heures avant la tenue de l’assemblée générale.
L’organe d’administration peut également décider, si les circonstances le justifient, d’ouvrir la
présence des actionnaires à l’assemblée par voie de vidéo-conférence selon les modalités qu’il fixe,
sans toutefois pouvoir interdire la présence physique des actionnaires qui le souhaitent, à moins que
les conditions sanitaires l’y oblige par voie légale.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
ARTICLE 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
ARTICLE 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
ARTICLE 20. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Article 21. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration
ou par l’assemblée générale.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions et restrictions légales, à procéder à des distributions du bénéfice.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
ARTICLE 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites sans
Volet B
autre obligation pour la société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
ARTICLE 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
IV / DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. PREMIER EXERCICE SOCIAL ET PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier mercredi du mois de juin de l’
année 2023.
2. ADRESSE DU SIEGE
L’adresse du siège est située à : 1457 Walhain, Val d’Alvaux 106 bte 1.
3. DESIGNATION DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à trois (3).
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée de trois (3) ans :
    •  Monsieur GRANJON Gilbert
    •  Monsieur VAN HOOF Eric
    •  Monsieur DEGOMME Philippe,
tous prénommés.
Leur mandat est gratuit.
4. COMMISSAIRE
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. REPRESENTANT PERMANENT
Comme la société pourrait envisager d'accepter des mandats d'administrateur dans d'autres
sociétés, elle désigne à cet effet, conformément à la loi, en qualité de représentant permanent :
Monsieur GRANJON Gilbert, prénommé, qui accepte.
6. PACTE ACTIONNAIRES
Sous condition de la publication à l’annexe au Moniteur belge du présent acte constitutif, se réunit à l’
instant l’organe d’administration de la société composé de :
Monsieur GRANJON Gilbert
Monsieur VAN HOOF Eric
Monsieur DEGOMME Philippe,
tous trois présents.
L’organe d’administration marque son accord sur le pacte actionnaire signé ce jour entre les
actionnaires de la société.
7. REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 01.09.2021 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
8. POUVOIRS
J. JORDENS srl
KERSBEEKLAAN 308 1180 Bruxelles 0417.478.003
ou
KREANOVE srl
KERSBEEKLAAN 308 1180 Bruxelles 0479.092.007
Ou
LIANTIS, guichet entreprises,
ou
Monsieur GRANJON Gilbert
ou
Monsieur VAN HOOF Eric
ou
Volet B
Monsieur DEGOMME Philippe
 ou toute autre personne désignée par l’un deux, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la
société, afin de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’
administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou en vue de l'inscription ou à la modification
ultérieure de l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises et au registre UBO. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
(on omet)
DONT ACTE.
Fait et passé en l’étude, à Saint-Gilles, date que dessus.
(on omet)
CERTIFIEE CONFORME "
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME