N° d'entreprise : 0451039607
Nom
(en entier) : BUSINESS CENTER DES MEUNERIES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Meuneries 10
 : 4650 Herve
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Nous, Maître Salvino SCIORTINO, notaire à Liège (1er canton), avons dressé le procès-verbal d’
assemblée générale Extraordinaire de la société BUSINESS CENTER DES MEUNERIES, dont le
siège social est sis à 4650 Herve, rue des Meuneries 10, inscrite au registre des personnes morales
sous le numéro 0451.039.607.
Aux termes du procès-verbal de ladite assemblée générale extraordinaire dressé par Nous, il résulte
que les résolutions suivantes ont été prises.
 
1.Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité.
 
2. Maintien du compte de capitaux propres statutairement indisponible - adaptation du capital de la
société au Code des sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide à l’unanimité :
-              de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponibles créé en
application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses ;
-              de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée du
capital de la société souscrit dans le passé et convertie comme dit plus amplement ci-avant en un
compte de capitaux propres « apports non appelés » en application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la
loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité.
 
3. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans apporter de modification à son objet.
Volet B
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est inscrite au registre public de l’Institut des Conseillers Fiscaux et des experts-comptables
(ITAA) sous le numéro 50213361.
Elle est dénommée « BUSINESS CENTER DES MEUNERIES».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet les activités civiles d'expert-comptable telles que définies par l'article 34 de la
loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante neuf relative aux professions comptables et fiscales,
ainsi que l'exercice de toutes les activités
compatibles avec celles-ci.
Relèvent notamment de la fonction d'expert-comptable :
1. la vérification et le redressement de tous documents comptables ;
2. l'expertise tant privée que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises
ainsi que l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement
des entreprises. au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques;
3. l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les
activités de conseil en matière d'organisation comptable et administrative des
entreprises ;
4. les activités. d'organisation et de tenue de la comptabilité de tiers ;
5. l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales, l'assistance des
contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la
représentation des contribuables, à l'exclusion.de la représentation des
entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au numéro 6 ou
auprès desquelles il accomplit des missions visées à l'article 166 du code des
sociétés ;
6. les missions autres que celles visés aux numéros 1° à 5° et dont
l'accomplissement lui est réservé par la loi ou en vertu de la loi,
Relèvent notamment de la fonction de conseil fiscal :
-              l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
-              l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales ;
-  la représentation des contribuables.
La société peut réaliser toutes missions qui peuvent être confiées en vertu du
Code des sociétés et des lois particulières à l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-
comptables externes.
Elle peut réaliser toutes les opérations. liées directement ou indirectement à son objet, pour autant
qu’elles ne soient pas interdites par la loi du vingt-deux avril mit neuf cent nonante neuf et ses
arrêtés d'exécution, et pour autant qu'elles soient compatibles avec la déontologie à laquelle la
profession d'expert-comptable ou de conseil fiscale est soumise.
Elfe pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger sous contrainte des dispositions
Internationales en la matière.
Elle pourra exercer toute activité se rapportant directement ou indirectement à son objet, pour autant
que celle-ci soit compatible avec le qualité d'expert-comptable ou de conseil fiscal.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de
souscription ou de toute .autre manière, dans des sociétés autres que des sociétés à caractère
exclusivement professionnel.
Préalablement à la réalisation de son objet, la société est tenue de demander les qualités d'expert-
comptable ou de conseil fiscal à l'institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux et ces
qualités devront lui être octroyée par l'institut.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, la gestion, pour son compte
propre, de tous ses biens ou droits immobiliers, et notamment la location, le leasing, la promotion,
l'aménagement, l'exploitation, la transformation, la viabilisation, le lotissement et/ou la valorisation de
tous ses biens et droits immobiliers.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques se rapportant
Volet B
directement ou indirectement à son objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 750 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions peuvent mais ne doivent pas être obligatoirement libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, ils déterminent les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces verse-ments, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas
été effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
Volet B
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
QUALITE DE L’ACTIONNAIRE UNIQUE 
L’actionnaire unique doit être expert-comptable certifié, conseiller fiscal certifié, expert-comptable,
expert-ou comptable fiscaliste ou doit être une personne qui dans un autre état membre, possède
une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique.
QUALITE
L’expert-comptable certifié, le conseiller fiscal certifié, l’expert-comptable, l’expert-comptable
fiscaliste et/ou les personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité équivalente à
une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique, doivent légalement détenir la
majorité des droits de vote à l’assemble générale .
S’il existe un démembrement de certaines actions,
Le Conseil de l'Institut peut refuser à une personne morale l'octroi de la qualité lorsque, lors de
l'appréciation de la demande individuelle, il est d'avis que l'indépendance, l'honorabilité et la
compétence de la personne morale peuvent être ou sont mises en danger, en particulier dans l'une
des situations suivantes :
1° lorsqu'un professionnel en tant qu'associé, gérant, administrateur ou membre du comité de
direction qui intervient au nom et pour le compte d'une personne morale, ne répond pas ou plus à
l'une des conditions visées ci-dessous  :
1.            Être ressortissant d’un état membre
2.            Ne pas avoir été privé de ses droits civils et politiques
3.            ne pas s'être vu refuser, même partiellement, l'effacement des dettes en application de
l'article XX.173, § 3, du Code de droit économique, ne pas s'être vu déclarer personnellement obligé
de tout ou partie des dettes sociales, en application des articles XX.225 ou XX.227 du même code,
ne pas s'être vu interdire l'exploitation d'une entreprise, en application de l'article XX.229 du même
code et ne pas s'être vu refuser la réhabilitation en application de l'article XX.237 du même code;
4.            ne pas avoir encouru une peine d'emprisonnement, même conditionnelle, de trois mois au
moins pour l'une des infractions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934
portant interdiction à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou
activités et conférant aux tribunaux d'entreprise la faculté de prononcer de telles interdictions, pour
une infraction à la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, pour une infraction
au Code des sociétés, au Code de droit économique, livre III, titre 3, chapitre 2 et à ses arrêtés
d'exécution ou à la législation fiscale;
2° lorsque la personne morale ou, le cas échéant, les personnes morales comme associé ou comme
membre de l'organe d'administration et qui sont des professionnels :
1.a été déclarée en faillite;
2. a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure de réorganisation judiciaire;
3. a été judiciairement liquidée;
4. fait ou a fait l'objet d'une mesure similaire ou d'une mesure administrative en Belgique, dans un
Etat membre ou dans un pays tiers ou a fait l'objet d'une condamnation pénale coulée en force de
chose jugée pour un délit visé à l'article 10, 4°, même avec sursis, à une amende de minimum 1 500
euros, à augmenter le cas échéant des décimes additionnels, ou d'une condamnation équivalente
Volet B
dans un Etat membre ou un pays tiers;
3° lorsqu'un associé, un gérant, un administrateur ou un membre du comité de direction et qui est un
professionnel et intervient au nom et pour le compte d'une personne morale, exerce une activité
professionnelle qui est incompatible avec les activités professionnelles du professionnel.
TRANSMISSION DES DROITS DE VOTE  
Les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause de mort qu’à la
condition que la majorité des droits de vote soit détenue par une ou plusieurs personnes exerçant l’
activité d’expert-comptable certifié, conseiller fiscal certifié, expert-comptable, expert-comptable
fiscaliste ou des personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité équivalente à une
de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique.
Toute personne morale inscrite au registre public communique au Conseil de l’Institut des
Conseillers Fiscaux et des Experts-comptables toute modification des statuts, des droits de vote, de
la composition de l’actionnariat et de l’organe de gestion ou toute modification de son réseau.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Si la société compte plusieurs administrateurs, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’expert-
comptable certifié, conseiller fiscal certifié, expert-comptable, expert-comptable fiscaliste et/ou être
des personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles
délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique. Si aucune qualité ne forme la majorité des
professionnels membres, la qualité du président de l'organe de gestion de la personne morale est
reprise dans le registre public
Les sociétés d’expert-comptable certifié, conseiller fiscal certifié, expert-comptable, expert-comptable
fiscaliste qui sont nommées administra-trices sont représentées par une personne physique qui
dispose de la qualité pour laquelle la société entre en considération, conformément à l’article 2:55 du
Code des sociétés et des associations. La désignation et la cessation des fonctions du représentant
permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en son nom
et pour compte propre.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, tous les actes nécessaires ou utiles
à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée
générale, peuvent être accomplis, en ce compris la signature de tous documents ou acte devant
notaire par chaque administrateur.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Administrateur ou administrateur-délégué qui ne possède pas la qualité d’expert-comptable certifié,
conseiller fiscal certifié, expert-comptable, expert-comptable fiscaliste
Les administrateurs ou l’administrateur délégué qui n’a(ont) pas la qualité d’expert-comptable certifié,
conseiller fiscal certifié, expert-comptable, expert-comptable fiscaliste ne peu(ven)t poser aucun acte
en particulier ou prendre aucune décision qui compromettrait, directement ou indirec-tement, l’
indépendance de d’expert-comptable certifié, conseiller fiscal certifié, expert-comptable, expert-
comptable fiscaliste qui exerce les mis-sions d’ d’expert-comptable certifié, conseiller fiscal certifié,
expert-comptable, expert-comptable fiscaliste pour le compte de la société.
Les administrateurs ou l’administrateur délégué qui ne possèdent pas la qualité d’ d’expert-
comptable certifié, conseiller fiscal certifié, expert-comptable, expert-comptable fiscaliste ne peuvent
pas porter le titre d’expert-comptable certifié, conseiller fiscal certifié, expert-comptable, expert-
comptable fiscaliste ni exercer les activités légalement dévolues aux professionnels inscrits au
registre public par le biais et pour compte de la société.
Désignation obligatoire d’un représentant 
Lors d'une mission confiée par un client à un professionnel agissant en tant que personne morale,
cette personne morale est tenue de désigner parmi ses associés, gérants ou administrateurs un
représentant personne physique qui a la qualité pour exercer cette mission. Ce représentant est
chargé de l'exécution de la mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et en-court la même responsabilité disciplinaire que
s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte. La personne morale concernée ne peut
Volet B
révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Les activités compatibles effectuées par la société peuvent être exercées par ou sous la direction d’
une personne physique qui n’est pas membre de l’Institut.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au premier jour ouvrable suivant à la
même heure. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation
les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-              le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-              les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
Volet B
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6.En cas de démembrement du droit de propriété de l’action, l’usufruitier exerce seul le droit de vote
et a droit aux dividendes.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la
profession du professionnel, ou qui ont trait au port du titre de professionnel, le(s) liquidateur(s) qui n’
a (n’ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Volet B
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. DROIT DES SOCIÉTÉS – DÉONTOLOGIE
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du
Code des sociétés et des associations, à la règlementation de la profession ou aux règles
déontologiques de l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables seront tenues pour
non écrites
                Vote : la présente résolution, votée article par article, est prise à l’unanimité.
 
4. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
                L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de
signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
                Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité.
 
5. Démission et nomination du/des gérant(s) et des administrateur(s)
                L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés
ci-après :
Monsieur PETTA Silvio, né à CASTELMAURO (Italie) le 04/03/1962, de nationalité italienne,
domicilié à 4650 Herve, Rue des Martyrs 59. 
                Et de leur donner pleine et entière décharge pour leur gestion.
                L’assemblée générale procède immédiatement à la nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée de :
Monsieur PETTA Silvio, né à CASTELMAURO (Italie) le 04/03/1962, de nationalité italienne,
domicilié à 4650 Herve, Rue des Martyrs 59. 
Son mandat est rémunéré.
                Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité.
 
6. Adresse du siège
                L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4650 Herve, rue des
Meuneries 10.
Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité.
 
7. Division du nombre d’actions par SIX, de sorte que le nombre d’actions devient 125 actions au lieu
de 750 actions
L’assemblée générale décide à l’unanimité de diviser le nombre d’actions existantes par six.
En conséquence, le nombre d’actions mentionnées par l’article 5 des statuts devient 125 actions en
lieu et place de 750 actions.
De sorte que l’article 5 des statuts doit être remplacé par le texte suivant :
« En rémunération des apports, 250 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
»
 
8. Apport en numéraire
8.1 Renonciation aux rapports prévus par l’article 5:121 du CSA, conformément à l’article 5:121§2 du
CSA
Conformément à l’article 5 :121§2 du CSA, l’assemblée générale décide à l’unanimité de renoncer
aux rapports prévus par l’article 5 :121 §1.
Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité.
8.2. Apport en numéraire de NONANTE-TROIS MILLE EUROS (€ 93.000,00) représenté par l’
émission de 625 actions nouvelles, non libérées
L’assemblée décide de faire un apport de NONANTE-TROIS MILLE EUROS (€ 93.000,00), par la
création de 625 actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des
mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux résultats de la société à
partir de leur création.
Il est décidé que ces actions soient souscrites immédiatement en espèces, sans être libérées à la
souscription, conformément à l’article   des statuts de la société.
Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité.
8.3. Renonciation au droit de souscription préférentielle
En présence d’un actionnaire unique, le droit de souscription préférentielle est sans objet.
8.4. Souscription et libération des actions nouvelles
Monsieur Silvio Petta, comparant, déclare souscrire la totalité des 625 actions nouvellement émises,
Volet B
au pair comptable de CENT QUARANTE-HUIT EUROS QUATRE-VINGT CENTS (€ 148,80)
chacune.
Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité.
8.5. Constatation de la réalisation effective de l’apport
L’administrateur constate et les membres de l’assemblée requièrent le notaire soussigné d’acter que
les actions nouvelles sont intégralement souscrites, que chaque action nouvelle n’est pas libérée et
que le montant des apports en capitaux propres est ainsi effectivement porté à CENT ONZE MILLE
SIX CENTS EUROS (€ 111.600,00) et est représenté par 750 actions, dont 125 entièrement libérées
et 625 non encore libérées à concurrence de NONANTE-TROIS MILLE EUROS (€ 93.000,00).
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
8.6. Modification de l'article 5 des statuts en conséquence de l’apport
En conséquence, l’assemblée générale décide de remplacer le texte de l’article 5 par le texte de l’
article suivant :
« En rémunération des apports, 750 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.»
 
9. Modification de l’objet social
9.1. Rapport prévu par l’article 5 :101 du CSA
L’assemblée générale dispense le président de donner lecture du rapport prévu par l’article 5 :101 du
CSA, lequel demeurera annexé au présent procès-verbal.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
9.2 Modification de l’objet et en conséquence de l'article 3 des statuts
L’assemblée générale décide de remplacer le texte de l’article3 des statuts par le texte suivant :
« La société a pour objet les activités d’un expert-comptable certifié, ainsi que l'exercice de toutes les
activités jugées compatibles par l’Institut en raison de cette qualité.
La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public,
soit seule, soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions
déontologiques, légales et règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes
les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des principes déontologiques,
légaux et règlementaires de l'Institut dont ladite personne fait partie, tels que :
-              les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel;
-              fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative,
-              mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en
investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou
qui sont réservées par la loi à d'autres professions;
-              fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement
des formalités y relatives tel que le calcul des salaires
-              Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession.
-              Exercer l’activité de syndic immobilier
-              Exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés. 
-              Exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public
de l’Institut.(ITAA)
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités
professionnelles.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son
compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute
activité incompatible avec la profession.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et
déontologique qui lui est applicable.
La société peut, à titre subsidiaire :
concevoir, développer, acheter, vendre , louer, concéder tout droit intellectuel, tel que, mais sans s'y
limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire, expertise ou tous autres actifs immatériels
fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet .
La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, la gestion, pour son compte
propre, de tous ses biens ou droits immobiliers, et notamment la location, le leasing, la promotion,
l'aménagement, l'exploitation, la transformation, la viabilisation, le lotissement et/ou la valorisation de
Volet B
tous ses biens et droits immobiliers. »
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
NOTAIRE SALVINO SCIORTINO, LIEGE, PREMIER CANTON