Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
IMMO DE VOS
Chemin du Long Royon(L) 3
7860 Lessines
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte en cours d'enregistrement reçu le 19 avril 2017 par Maître Donatienne
d’HARVENG, notaire à Lessines, Monsieur DE VOS Pieter, Antoon, Marie, Germain, né à Etterbeek
le sept novembre mil neuf cent quarante-neuf, et son épouse, Madame HELLEPUTTE Monique,
Marie, Pierre, Ghislaine, née à Heverlee le sept janvier mil neuf cent cinquante-quatre,  ensemble
domiciliés à 7860 Lessines, Chemin du Long Royon 3. Mariés sous le régime légal de communauté
aux termes de leur contrat de mariage  reçu par le Notaire Paul Bosmans ayant résidé à Leuven, le
vingt-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt, régime non modifié à ce jour ainsi qu’ils le déclarent.
  Ont requis le notaire d’acter qu’ils constituent une société commerciale et de dresser les statuts
d’une société privée à responsabilité limitée, dénommée « IMMO DE VOS », ayant son siège social
à 7860 Lessines, Chemin du Long Royon 3, au capital de HUIT CENT NONANTE SEPT MILLE
CINQ CENTS EUROS  (897.500,00€), représenté par trois mil cinq cent nonante (3.590) parts
sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ trois mil cinq cent
nonantième de l’avoir social.
   Un plan financier signé par les comparants a été présenté au notaire instrumentant pour être gardé
par lui.
 
   Apports en nature
   a) Rapport du réviseur
   Monsieur Paul Moreau, réviseur d’entreprises, associé de la sprl B.M.S & C°, ayant son siège
social à 1180 Bruxelles, Chaussée de Waterloo 757 a dressé le rapport prescrit par l’article 219, §1er
du Code des Sociétés en date du 22 mars 2017.
   Ce rapport conclut dans les termes suivants :
   « Le soussigné, Paul MOREAU, Réviseur d’Entreprises, associé de la sprl B.M.S & C° déclare que
l’apport en nature pour un montant de 897.500,00 € lors de la constitution de la société privée à
responsabilité limitée IMMO DE VOS dont le siège social sera établi chemin du Long Royon 3 à 7860
Lessines, effectué par Monsieur Pieter DE VOS (753.750,00 €) et Madame Monique HELLEPUTTE
(143.750,00 €), domiciliés chemin du Long Royon 3 à 7860 Lessines, a fait l’objet d’un examen
conformément aux normes de l’institut des Réviseurs d’Entreprises et qu’en conséquence il peut
conclure que:
   1. L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature et que l’organe de gestion de la société est responsable
de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d’actions à émettre en
contrepartie de l’apport en nature;
   2. La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de clarté et de
précision
   3. Le mode d’évaluation de l’apport arrêté par les fondateurs lui parait justifié par l’économie
d’entreprise et conduit à une valeur d’apport qui correspond au moins au nombre et au pair
comptable des parts sociales à émettre en contrepartie;
0674741106
Volet B
   4. La rémunération attribuée en contrepartie est légitime et équitable.
La rémunération de l’apport en nature d’un montant de 897.500,00 € consiste en 3.590 parts sociales
(3.015 parts sociales pour Mr P. DE VOS et 575 parts sociales pour Mme M. HELLEPUT) sans
désignation de valeur nominale de la sprl IMMO DE VOS.
Les apporteurs et les fondateurs agissant en pleine connaissance de cause dans le cadre de la
constitution de la société, les droits et obligations respectifs des parties intervenantes sont
complètement fixés.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération. En d’autres termes, notre rapport ne consiste pas en
une « fairness opinion ».
   Bruxelles, le 2 mars 2017
   B.M.S & C° sprl
   Réviseurs d’entreprises
   Représenté par
   Paul MOREAU
   Réviseur d’entreprises ».
 
   b) Rapport des fondateurs
   Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l’article précité dans lequel ils exposent
l’intérêt que présentent pour la société les apports en nature et, le cas échéant, les raisons pour
lesquelles ils s’écartent des conclusions du réviseur d’entreprise.
 
   c) Publicité
   Ces rapports seront déposés au greffe du Tribunal de Commerce de Tournai conformément aux
articles 75 et 219 du Code des Sociétés.  
 
   d) Apport
   Les époux Pieter De Vos-Monique Helleputte déclarent faire apport à la société de la pleine
propriété des biens suivants :
   1/ VILLE DE LESSINES – Première division LESSINES
   Une maison d’habitation, sur et avec terrain sise rue des Blanchisseries 1, cadastrée section B,
numéro 941R d’après titre et actuellement cadastré numéro 0941RP0000, d’une contenance de
soixante centiares, d’après un extrait récent de matrice cadastrale.
   Revenu cadastral non indexé : quatre cent neuf euros (409,00€)
   Origine de propriété
   Ce bien appartient aux comparants, ainsi qu’ils le déclarent, pour l’avoir acquis de Monsieur Alain,
Marcel, Gustave, Oscar Carnier et son épouse, Madame Carol, Denise Mot, aux termes d’un acte
reçu par le Notaire Michel Cayphas ayant résidé à Lessines le deux octobre mil neuf cent quatre-
vingt-sept, transcrit au bureau des hypothèques de Tournai le huit octobre suivant, volume 12.393,
numéro 4.
 
   2/ VILLE DE TOURNAI – Neuvième division HAVINNES
   Une maison de commerce, sur et avec terrain, sis Grand Chemin 231, cadastré section C, numéro
0414E2P0000, d’une contenance de septante-huit centiares, d’après un extrait récent de la matrice
cadastrale.
   Revenu cadastral non indexé : cent nonante-huit euros (198,00€)
   Origine de propriété
   Ce bien appartient en propre à Madame Monique Helleputte, pour l’avoir acquis en remploi de
fonds propres, aux termes d’un procès-verbal l’adjudication définitive dressé à la requête de
Monsieur Jean-Pierre Duroisin et Madame Lise-Anne Fontaine par le Notaire François Dubuisson à
Tournai (Maulde) le dix-sept août mil neuf cent nonante-trois, transcrit au bureau des hypothèques à
Tournai le dix-huit août mil neuf cent nonante-trois, volume 13778, numéro 5.
 
   3/ COMMUNE D’ANDERLECHT – Première division
   Un entrepôt sis rue Saint Guidon 2, cadastré section A, numéro 650S d’après titre et actuellement
cadastré section A, numéro 0650SP0000, d’une contenance de quatre ares cinquante-quatre
centiares d’après un extrait récent de la matrice cadastrale.
   Revenu cadastral non indexé : quatre mille sept cent cinquante-quatre euros (4.754,00€)
   Origine de propriété
   Monsieur De Vos est propriétaire de ce bien pour l’avoir reçu dans la succession de sa mère,
Madame Eveline, Mathilde Janssens décédée à Molenbeek Saint Jean le cinq novembre deux mille
neuf, en vertu d’un testament olographe daté du vingt-et-un février mil neuf cent nonante-huit,
déposé le six janvier deux mille dix au rang des minutes du Notaire Philippe Wets, Notaire associé à
Volet B
Uccle, contenant un legs particulier par préciput et hors part, portant sur ledit bien au profit de
Monsieur Pieter De Vos. Aux termes d’un acte reçu par Maitre Véronique Bonehill, Notaire associé à
Uccle en date du cinq septembre deux mille onze, Monsieur Michel, Antoon, Marie, Joseph De Vos ;
Madame Katharina, Maria, Magdalena, Antonia De Vos et Monsieur Francis, Maria, Antoon, Jozef
De Vos ont déclaré consentir purement et simplement à l’exécution dudit testament et faire la
délivrance du legs en résultant au profit de Monsieur Pieter De Vos, transcrit au deuxième bureau
des Hypothèques de Bruxelles, sous la formalité 49-T-23/09/2011-11382.
 
   4/ COMMUNE D’ANDERLECHT – Première division
   Dans le centre commercial dit « Saint-Guidon » réalisé en recul de l’avenue Paul Janson, Cours
Saint Guidon 15 :
   Le lot numéro 17 étant un restaurant avec dépendances, comprenant :
   Un rez-de-chaussée et à l’étage des cuisines, le sanitaire et le chauffage.
   Le tout construit sur une parcelle de terrain ayant d’après mesurage un développement de façade
de quatre mètres septante-neuf centimètres et une superficie d’après titre de cinquante-trois
centiares cinquante-et-un décimètres carrés, cadastré section A, numéro 647E4, d’après titre et
actuellement cadastré section A, numéro 0674E4P0000, d’une contenance de cinquante-quatre
centiares d’après un extrait récent de la matrice cadastrale.
   Revenu cadastral non indexé : deux mille deux cent vingt-trois euros (2.223,00€)
   Origine de propriété
   Les comparants sont propriétaires de ce bien, ainsi qu’ils le déclarent, pour l’avoir acquis de
Monsieur Guido, Célestin, Olivia Christiaens aux termes d’un acte reçu par le Notaire Philippe
Winders ayant résidé à Lessines, à l’intervention du Notaire Jean-Marie Costa ayant résidé à
Anderlecht le trente-et-un janvier mil neuf cent nonante-sept, transcrit au deuxième bureau des
hypothèques à Bruxelles le sept février suivant, volume 12060, numéro 17.
 
   Conditions générales de l'apport
   1. La société aura la propriété et la jouissance des immeubles apportés, au jour du dépôt de
l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent, par la perception des loyers,
les biens étant occupés à des conditions bien connues de la société ainsi qu’elle le déclare.
   Elle déclare avoir parfaite connaissance des biens apportés et ne pas en exiger une description
plus détaillée.
   2. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement et les
contenances ne sont pas garanties; la différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième,
fera profit ou perte pour la société.
   3. Tous pouvoirs sont, dès à présent, conférés aux apporteurs, aux fins de rectifier la description
de l'apport, s'il y a lieu, en cas d'erreur ou d'omission.
   4. La société prendra les immeubles dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans pouvoir
exercer aucun recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit, notamment pour vices de
construction et dégradation du bâtiment, mitoyenneté, mauvais état du sol ou du  sous-sol, usure ou
mauvais état des agencements et des objets mobiliers.
   5. La société souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues,
pouvant grever l'immeuble apporté, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives s'il en existe,
le tout à ses risques et périls.
   6. La société est subrogée dans tous les droits et actions pouvant exister au profit de l'apporteur
notamment pour la réparation des dommages et dégâts passés, présents et futurs causés à
l'immeuble apporté par l'exploitation de mines, carrières et autres activités quelconques.
   7. La société supportera, à partir de son entrée en jouissance, tous impôts, contributions, taxes qui
grèvent ou pourront grever l'immeuble apporté et qui sont inhérents à la propriété et à la jouissance
(ou à l'exploitation) de celui-ci.
   8. La société continuera tous abonnements aux eau, gaz et électricité qui pourraient exister quant
au bien apporté; elle en paiera et supportera les primes et redevances à échoir dès son entrée en
jouissance.
   9. La société fera le nécessaire pour assurer le bien apporté contre l'incendie et les autres risques
à partir de ce jour.
   10. L'apport comprend d'une manière générale tous les droits, créances, actions judiciaires et
extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations en cours, garanties personnelles
et celles dont l'apporteur bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre de
l'immeuble apporté, à l'égard de tout tiers, y compris des administrations publiques.
   11. L'apport comprend également les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à
charge pour la société de les conserver.
   12. Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent apport seront à
charge de la société.
Volet B
   13. Le conservateur des hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription d'office
lors de la transcription des présentes, pour quelque cause que ce soit.
 
   Conditions spéciales de l’apport
   En ce qui concerne les servitudes actives et passives provenant des titres de propriété, baux civils,
commerciaux, emphytéotiques, droit de superficie ou autres, acte de base,  acte de division et cahier
général des charges, clauses et conditions des immeubles apportés, la société s'en réfère aux
stipulations y relatives énoncées dans les titres précités dont elle déclare avoir connaissance et
dispense le notaire soussigné de les reproduire aux présentes.
 
   Urbanisme – Région wallonne
   A) Les comparants déclarent,
   - sur la base d'une lettre adressée par la Ville de Lessines, le 11 janvier 2017, que :
  * le bien repris sous 1/ « … est inscrit en zone d’habitat du plan de secteur de Ath - Lessines -
Enghien actuellement en vigueur.
   Il n’est inscrit, ni dans un plan particulier d’aménagement, ni dans un plan communal
d’aménagement, ni dans le périmètre d’un lotissement. Il n’est ni classé ou en voie de l’être, ni visé
par un plan d’alignement. Aucune mesure d’expropriation, de sauvegarde ou de protection ne le
frappe et il n’est pas grevé d’emprise en sous-sol par une canalisation de transport de produits
gazeux. Il n’est pas situé dans un site d’activité économique désaffecté et n’est pas soumis au droit
de préemption. Il n’est pas inscrit sur la liste des sites candidats au réseau NATURA 2000 en
Wallonie, ni dans le périmètre d’une réserve naturelle agréée ou d’une zone humide d’intérêt
biologique au sens de l’article 136 du CWATUP. Il n’est pas inscrit dans un périmètre vulnérable visé
à l’article 136 bis du CWATUP.
   Le bien en cause est repris dans le périmètre du territoire communal pour lequel s’applique le
règlement général sur les bâtisses relatif aux zones protégées en matière d’urbanisme (articles 393 à
405 du C.W.A.T.U.P.).
   Il n’a fait l’objet ni d’un certificat d’urbanisme de moins de deux ans, ni d’un permis d’urbanisme
depuis le 1e janvier 1977, ni d’un permis d’exploiter ou d’environnement et n’est pas frappé
d’insalubrité.
   Il est repris en zone d’assainissement collectif au Plan d’assainissement par Sous- Bassin
Hydrographique (P.A.S.H) adopté par l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 10 novembre 2005.
   Tous actes ou travaux projetés sur le bien en cause sont soumis au permis d’urbanisme préalable
prévu par l’article 84 du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du
patrimoine. »
   - sur la base d'une lettre adressée par la Ville de Tournai, le 20 février 2017, que :
  * le bien repris sous 2/
   « • est situé dans le schéma de développement de l’espace régional;
   • est affecté au plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz approuvé par Arrêté Royal du 24 juillet
1981 et qui n’a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité, en zone d’habitat à caractère
rural » laquelle est régie par l’article 27 du nouveau Code Wallon;
   • n’est pas situé dans un projet de révision du susdit plan de secteur approuvé par Arrêté;
   • n’est pas situé dans le périmètre d’un plan communal d’aménagement approuvé;
   • est situé dans le projet de schéma de structure communal adopté provisoirement par le Conseil
Communal du 28/04/08 avec sur la carte de structure spatiale une affectation de e zone résidentielle
villageoise en zone d’habitat à caractère rural » ;
  • n’est pas situé sur le territoire ou partie de territoire communal où un règlement régional est
applicable;
   • est situé sur le territoire communal où un avant-projet de règlement communal d’urbanisme au
sens de l’article 78 est à l’étude tout étant qu’à ce jour les dispositions du Règlement Général de
Police sur les Bâtisses du 15 mai 1946 sont maintenues (cf. article 244 du Règlement Général de
Police du 1er juillet 2002), uniquement pour l’ancien territoire de la Ville de Tournai dès lors que ce
règlement a été adopté bien avant les fusions ;
   • n’est pas situé dans un projet de Rapport Urbanistique et Environnemental au sens de l’article 33
dudit Code Wallon ;
   • n’est pas situé dans un site à réaménager au sens de l’article 169 du Code (site d’activité
économique désaffecté);
   • n’est pas situé dans un périmètre de revitalisation urbaine au sens de l’article 172 dudit Code ;
   • n’est pas situé dans un périmètre de rénovation urbaine au sens de l’article 173 dudit Code;
   • n’est pas situé dans le périmètre tel que visé par l’article 136 bis (à savoir par Arrêté du
Gouvernement Wallon) traitant des périmètres des zones vulnérables établies autour des
établissements présentant un risque majeur au sens du décret sur l’environnement ;
   • n’est pas à notre connaissance soumis au droit de préemption à savoir que le Gouvernement n’a
Volet B
pas arrêté un périmètre d’application de ce droit pour le susdit bien comme dit à l’article 176 § 3 dudit
Code
   • n’est pas repris dans les limites d’un plan d’expropriation approuvé par Arrêté;
   • n’a pas fait l’objet de classement comme Monument, comme site ou ensemble architectural ;
   • n’a pas fait l’objet d’une inscription sur une liste de sauvegarde visée à l’article 193 dudit Code;
   • n’est pas inclus dans une zone de protection par Arrêté (zone de protection autour d’un
monument ou site classé) au sens de l’article 209 dudit Code Wallon ;
   • est situé aux termes du PASH approuvé par Arrêté du Gouvernement Wallon du 10 novembre
2005, en zone d’assainissement collectif, égout existant ;
   • n’est pas situé dans le périmètre d’un lotissement non périmé ;
   • n’a pas fait l’objet d’un certificat d’urbanisme de moins de deux ans ;
   • n’a pas fait l’objet d’un permis de bâtir ou d’urbanisme délivré après le 1er janvier 1983, à tout le
moins au nom du propriétaire actuel ;
   En ce qui concerne l’accès du bien à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue
d’un revêtement solide et d’une largeur suffisante : ces renseignements ne seront fournis qu’après
consultation des impétrants et des services « Voirie » sur base d’un dossier de certificat d’urbanisme
n° 2 ;
   Tout renseignement quant à la localisation dans un site repris à l’Atlas des Sites Archéologiques ne
peut vous être communiqué, cet atlas n’étant pas établi à ce jour ;
   En ce qui concerne (article 85 §1er - 3ème), les données inscrites pour ce bien dans la banque de
données de l’état des sols visée à l’article 14 du décret relatif à l’assainissement des sols pollués,
nous ne sommes pas en possession de celles-ci ;
   Pour ce qui concerne l’information quant à l’existence d’un certificat de performance énergétique
relatif au bien pré décrit, nous ne sommes pas en mesure de vous répondre.    En effet, aucune
banque de données n’est à ce jour accessible aux communes quant à la certification en matière de
performance énergétique des bâtiments existants. Nous vous invitons, dès lors, à interroger les
propriétaires du bien concerné auxquels il appartient de faire certifier leur bâtiment et à communiquer
ce certificat à l’acquéreur. Veuillez vous en référer également aux exonérations reprises dans l’Arrêté
du Gouvernement Wallon du 27/05/2010, entré en vigueur le 31/05/2010, modifiant l’Arrêté du 31/
12/2009 pour la certification des bâtiments résidentiels existants ;
   Outre les renseignements ci-dessus tels que préconisés par l’article 85 dudit Code, nous vous
signalons également à titre d’information que ce bien
   • n’est pas soumis aux dispositions d’un plan d’alignement approuvé par Arrêté Royal;
   • est situé à proximité d’une conduite de transport de gaz (Grand Chemin) appartenant à la S.A
FLUXYS et/ou ORES : son avis sera sollicité préalablement pour tout acte d’urbanisme
   • est repris dans une zone de contrainte karstique considérée comme faible sur la carte géologique
établie en janvier 2004 par la Faculté Polytechnique de Mons (FPM5) à la demande de la Région
Wallonne;
   • n’est pas répertorié dans le Patrimoine Monumental (Tome 6) édité par le Ministère de la Culture
Française (1976);
   • n’est pas inventorié à l’Atlas du Patrimoine Architectural des Centres Anciens édité par le
Ministère de la Région Wallonne;
   • n’a pas fait l’objet d’un Arrêté le déclarant inhabitable »
   B) Les comparants déclarent que le bien repris sous 1/ est actuellement affecté à usage de
profession libérale (cabinet médical) ; le bien repris sous 2/ étant affecté à l’usage commercial (une
librairie).
   Ils déclarent que, à leur connaissance, cette affectation est régulière et qu’il n’y a aucune
contestation à cet égard.
   C)  En outre, il est rappelé :
   1°- qu'il n'existe aucune possibilité d'effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l'article
84 § 1er et 2 du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine «
CWATUP », à défaut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme ;
   2°- qu'il existe des règles relatives à la péremption des permis d'urbanisme ;
   3°- que l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis
d'urbanisme.
 
   Urbanisme – Région bruxelloise – Gestion des sols pollués
   1. Urbanisme
   Les comparants déclarent,
   - sur la base d'une lettre adressée par la Commune d’Anderlecht, le 10 janvier 2017, que : le bien
repris sous 3/ « se situe en zone d’habitation, en zone d’intérêt culturel, historique, esthétique ou
d’embellissement, en liseré de noyau commercial, le long d’un espace structurant, selon le Plan
Régional d’Affectation du Sol…. »
Volet B
   Quatre permis d’urbanisme ont été délivrés pour ce bien, savoir la demande n°31145-PU délivrée
en date du 5 août 1958, la demande numéro F33327-PU le 13 octobre 1959, la demande 36849-PU
le 8 janvier 1973 et la demande 40597-PU le 23 avril 1991.
   - sur la base d'une lettre adressée par la Commune d’Anderlecht, le 10 janvier 2017, que : le bien
repris sous 4/ « se situe en zone d’habitation, en zone d’intérêt culturel, historique, esthétique ou
d’embellissement, en liseré de noyau commercial selon le Plan Régional d’Affectation du Sol…. »
   Un permis d’urbanisme a été délivré pour ce bien, savoir la demande n°39560-PU délivrée en date
du 23 juin 1987.
 
   Les comparants déclarent que les biens repris sous 1/, 2/, 3/ et 4/ sont actuellement uniquement
affectés à usage commercial.
   Ils déclarent que, à leur connaissance, cette affectation est régulière et qu’il n’y a aucune
contestation à cet égard.
   Aucun des actes, travaux et modifications visés à l'article 98, § 1er, et 205/1 du Code Bruxellois de
l’Aménagement du Territoire (COBAT) ne peuvent être effectués sur le bien objet de l'acte, tant que
le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu ou que la déclaration urbanistique préalable n'a pas été
faite.
 
   2. Gestion des sols pollués
   Les apporteurs déclarent que les biens objets des présentes n'ont, à leur connaissance, pas fait
l'objet d'un permis d'environnement et qu’ils n’ont pas exercé ou qu’ils n’ont pas été exercés dans le
bien vendu une activité reprise dans la liste des activités qui imposent la demande d’un tel permis
(Arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999).
   Les parties déclarent avoir été informées des dispositions contenues dans l’Ordonnance du 5 mars
2009 relative à la gestion et à l’assainissement du sol lesquelles imposent de transmettre une
attestation du sol délivrée par l’Institut Bruxellois pour la Gestion de l’Environnement (ci-après
l’IBGE) et, s’il ressort de cette attestation que la parcelle concernée est potentiellement polluée, de
faire procéder à une reconnaissance de l’état de sol ainsi que, le cas échéant, au traitement de la
pollution.
   En date du 1er février 2017, l’Institut Bruxellois pour la Gestion de l’Environnement a mentionné les
informations détaillées de l’inventaire de l’état du sol relatives aux parcelles sur lesquelles sont
érigés les immeubles.
   Cette attestation stipule textuellement ce qui suit :
   « La parcelle n’est actuellement pas inscrite dans l’inventaire de l’état du sol.»
   Les apporteurs déclarent qu’ils ne détiennent pas d’information supplémentaire susceptible de
modifier le contenu de cette attestation du sol et précisent notamment, après avoir pris connaissance
de la liste des activités à risque au sens de l'Ordonnance, qu'à leur connaissance aucune de ces
activités n’est ou n'a été exercée.
 
   Situation hypothécaire
   L'apporteur déclare que l'immeuble apporté est quitte et libre de toutes dettes privilégiées ou
hypothécaires, d'inscriptions et de transcriptions généralement quelconques et qu'il n'a conféré
aucun mandat hypothécaire portant sur lesdits biens, à l’exception d’une inscription prise par la
Caisse Générale d’Epargne et de Retraite, actuellement BNP Paribas Fortis sa sur le bien sis à
Lessines, rue des Blanchisseries 1 au bureau des hypothèques à Tournai le 15 octobre 1987,
volume 3907, numéro 57 sur le bien repris sous 1/ pour un montant en principal de 900.000,00
francs, soit 22.310,42 euros aux termes d’un acte reçu par le Notaire Michel Cayphas ayant résidé à
Lessines le 2 octobre 1987. A ce sujet, les parties déclarent que ledit crédit est totalement
remboursé.
Ainsi que d’une inscription prise par la CGER Banque et la CGER Assurances sur le bien sis à
Anderlecht, Cours St Guidon 15 au deuxième bureau des hypothèques à Bruxelles le 7 février 1997,
volume 3619, numéro 3 pour un montant en principal de 1.600.000,00 francs, soit 39.662,96 euros
aux termes d’un acte reçu par le Notaire Philippe Winders  ayant résidé à Lessines le 31 janvier
1997. A ce sujet, les parties déclarent que ledit crédit est totalement remboursé.
 
   Dossier d'intervention ultérieure
   Interrogé par le notaire instrumentant sur l'existence d'un dossier d'intervention ultérieure, les
apporteurs déclarent qu'ils n'ont effectué au bien apporté, depuis le premier mai deux mille un,
aucuns travaux qui entrent dans le champ d'application de l'arrêté royal du vingt-cinq janvier deux
mille un concernant les chantiers temporaires et mobiles et pour lesquels un dossier d'intervention
ultérieure doit être rédigé et remis à la société.
 
   Déclarations fiscales
Volet B
   Conformément à l’article 115bis du Code des droits d’enregistrement, le présent apport des
immeubles décrits ci-avant est assujetti au droit de 0 p.c. Les fondateurs déclarent que lesdits
immeubles ne sont pas affectés ou destinés partiellement ou totalement à l’habitation.
   Avertissement
   Le notaire soussigné attire l’attention des parties qu’en cas de déclaration inexacte concernant
l’affectation ou la destination des immeubles, les droits complémentaires sont exigibles et chacune
des parties encourt une amende égale aux droits.
 
   e) Rémunération et libération des apports en nature
   En rémunération de ces apports, dont tous les comparants déclarent avoir parfaite connaissance, il
est attribué à
   - Madame Monique Helleputte, qui accepte, cinq cent septante-cinq parts sociales     575-
   - Monsieur Pieter De Vos, qui accepte, trois mille quinze parts sociales                    3.015-
   Entièrement libérées.
 
   Clause de remploi
   a) Madame Monique Helleputte déclare que cent vingt (120) parts sociales lui sont attribuées en
son nom personnel et pour lui tenir de remploi de deniers à elle propres, en rémunération de l’apport
du bien sis à Tournai, Grand Chemin 231 lui appartenant en propre.
    Cette déclaration est faite par Madame Monique Helleputte pour que, attendu l’origine de ces
derniers, la présente acquisition lui soit et lui reste propre conformément aux dispositions du Code
Civil.
   b) Monsieur Pieter De Vos déclare que deux mille cinq cent soixante (2.560) parts sociales lui sont
attribuées en son nom personnel et pour lui tenir de remploi de deniers à lui propres, en
rémunération de l’apport du bien sis à Anderlecht, rue St Guidion 2 lui appartenant en propre.
    Cette déclaration est faite par Monsieur Pieter De Vos pour que, attendu l’origine de ces derniers,
la présente acquisition lui soit et lui reste propre conformément aux dispositions du Code Civil.
 
Ils fixent les statuts de la Société comme suit :
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
   Article 1. Forme – dénomination
   La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
   Elle est dénommée « IMMO DE VOS».
   Dans tous les documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée
ou suivie immédiatement de la mention « Société Privée à Responsabilité Limitée » ou des initiales «
S.P.R.L. ».
   Article 2. Siège social
   Le siège social est établi à 7860 Lessines, Chemin du Long Royon 3.
   Il peut être transféré en tout endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la Région
de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
   La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
   Tout changement du siège social est publié aux annexes du Moniteur belge par les soins du
gérant.
   Article 3. Objet
   La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers
et/ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations financière, commerciales ou industrielles se
rapportant directement ou indirectement :
   - la gestion dans le sens le plus large, de son patrimoine mobilier et immobilier, plus précisément
sa mise en location et son entretien. Dans le cadre de cette gestion, la société pourra notamment
acquérir, aliéner, prendre et donner à bail, tous biens meubles et immeubles, contracter ou consentir
tous emprunts, hypothécaires ou non, cette liste n’étant pas limitative.
   - le management, le conseil en matière de gestion d’entreprises industrielles ou commerciales.
   - l’achat, la vente, la construction, la transformation, l’aménagement, la location, la sous-location,
l’exploitation directe ou régie, l’échange et, en général, toutes opérations qui se rattachent
directement ou indirectement à la gestion à la mise en valeur de toutes propriétés immobilières
bâties ou non bâties, en Belgique ou à l’étranger.
   - la gestion de sociétés privées et d’immeubles en copropriété.
   - la prise et la détention de participation, sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés ou
entreprises, industrielles, commerciales, financières, agricoles et immobilières existantes ou à créer.
Volet B
   - la gestion pour compte propre d’un patrimoine de valeurs mobilières ou immobilières, incluant
mais non exclusivement:
   * des actions belges ou étrangères, cotées ou non;
   * des obligations, certificats, options, titres analogues;
   * des terrains et constructions situés en Belgique ou à l’étranger;
   * la location, l’achat ou la vente d’immeubles privés, industriels, commerciaux;
   * y compris toutes prestations dans le cadre de la préservation ou l’amélioration de ses biens.
   - La société a également pour objet l’étude, le conseil, la consultation, l’expertise, l’ingénierie et
toutes prestations de service dans le cadre des activités prédécrites.
    D'une manière générale, la société dispose d’une pleine capacité juridique pour réaliser toutes
opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport
direct avec son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.
   La société pourra s'intéresser par voie d'agence, d'apport, de transformation, de fusion, de
souscription ou de toute autre manière, dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un
objet similaire, analogue ou connexe en Belgique ou à l'étranger ou susceptible de favoriser le
développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
   Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.
   La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
   Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
   Article 4. Durée
   La société est constituée pour une durée illimitée. Elle n’aura toutefois la personnalité juridique
qu’à dater du dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent d’un extrait de l’acte constitutif aux
fins de publications aux annexes du Moniteur belge.
   Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
   La société n’est pas dissoute par la mort, l’interdiction ou la déconfiture d’un associé. La société
continuera d’exister entre les associés survivants.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
   Article 5. Capital social
   Le capital social est fixé à HUIT CENT NONANTE SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS
(897.500,00€) et est représenté par trois mil cinq cent nonante (3.590) parts sociales sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un/trois mil cinq cent nonantième
(1/3.590ième) de l’avoir social.
   Article 6. Appels de fonds
   Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
   La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.    Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
   Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
   L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. 
   Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s’il en est.
   Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par
la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
   L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été  opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
Volet B
   En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de
la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
   Article 7. Augmentation de capital – Droit de préférence
   En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
   Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
   L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par
l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce
droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance,
jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à
l’article 9bis des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
associés possédant au moins trois quart du capital social.
TITRE III. TITRES
   Article 8. Registre des parts sociales
   Les parts sociales sont nominatives et portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le
registre des parts sociales tenu au siège social.
    Ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui
appartenant, ainsi que l’indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations
peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également
prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande
écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.
   Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le
cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le
cas de transmission pour cause de mort.
   Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre des parts.
   Article 9. Indivisibilité des titres
   Les titres sont indivisibles.
   La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
   Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
   En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
 
   Article 9bis. Cession de parts
   § 1. Cessions libres
   Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
   § 2. Cessions soumises à agrément
   Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
   A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
   Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un
écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner
Volet B
leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par
pli recommandé.
   Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à
sa demande.
   Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
   Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de
commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
   Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous
autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
   Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
   Article 10. Gérance
   La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité de gérant statutaire.
   L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
   Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur
révocation donne droit à une indemnité quelconque.
   Si une personne morale est nommée gérant, elle doit désigner un représentant permanant,
personne physique, à l’intervention de laquelle elle exercera ses fonctions de gérant. La publication
au Moniteur belge de la désignation de ce représentant permanant se fera conformément aux
dispositions légales applicables. A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs,
la simple identification de sa qualité de représentant permanent de la personne morale étant
suffisante.
   Article 11. Pouvoirs
   S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
   S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
   Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
   Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
   Article 12. Rémunération
   L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
   Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, ou l’associé unique, détermine le
montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais
généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
   Le caractère rémunéré ou non du mandat de gérant sera établi notamment par la mention de la
rémunération dans les comptes et bilans de la société. Cette mention fera foi à l’égard des tiers.
   Article 13. Contrôle de la société
   Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
   S’il n’est pas nommé de commissaire, chaque associé possède individuellement les pouvoirs
d’investigation et de contrôle du commissaire.
 
Volet B
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
   Article 14. Tenue et convocation
   Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le troisième samedi du mois de mai, à 17 heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
   Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du
capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à
l’ordre du jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
   Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par
lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x)
gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux
porteurs d’obligations nominatives et aux commissaires.
   Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
   Article 15. Prorogation
   Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
   Article 16. Présidence - procès-verbaux
   § 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
   § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
 
   Article 17. Délibérations
   § 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.
   Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus
à l’assemblée générale.
   Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
   § 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
  § 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité absolue des voix.
   § 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
   Article 18. Exercice social
   L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
   A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et
établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
 
   Article 19. Répartition – réserves
   L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
   Sur ce bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la
réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le
dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve
vient à être entamé.
   Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
Volet B
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
   Article 20. Dissolution
   La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
   La réunion de toutes les parts entre les mains d’une seule personne n’entraîne ni la dissolution de
plein droit ni la dissolution judiciaire de la Société.
 
   Article 21. Liquidateurs
   En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction, sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments et
fixe le mode de liquidation conformément aux dispositions légales.
 
   Article 22. Répartition de l’actif net
   Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
   Article 23. Election de domicile
   Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
   Article 24. Compétence judiciaire
   Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
   Article 25. Droit commun
   Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
   Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
   1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
   Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira
le trente-et-un décembre deux mille dix-sept.
   La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième samedi du mois de mai de
l’année deux mille dix-huit à 17 heures.
 
   2. Gérance
   L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un.
   Appelée à la fonction de gérant pour une durée indéterminée, Madame Monique Helleputte,
prénommée, ici présente et qui accepte.
   Son mandat est gratuit.
 
   3. Commissaire
   Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
   4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
   Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier deux mille dix-sept par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour
Volet B
compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de
la gérance qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
   5. Pouvoirs
   Monsieur DE VOS Pieter, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises. 
   Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom
de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout
ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Donatienne d’Harveng, Notaire à Lessines
Déposée en même temps une expédition des présentes