Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
TRANSFRIGOROUTE INTERNATIONAL
Avenue des Arts 46
1000 Bruxelles
Association internationale sans but lucratif
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par Maître Gérard INDEKEU,  Notaire associé résidant à Bruxelles, faisant
partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU
- Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le quatre avril deux mil seize,
enregistré au bureau de l'Enregistrement de BRUXELLES3-AA, le quinze avril suivant, volume 0 folio
0 case 7441, aux droits de cinquante euro (50 EUR), perçus par le receveur, a été constituée l'
Association Internationale Sans But Lucratif dénommée " TRANSFRIGOROUTE INTERNATIONAL ",
dont le siège social sera établi avenue des Arts numéro 46 à Bruxelles (1000 Bruxelles).
FONDATEURS
- L’Union professionnelle de droit belge « FEDERATION ROYALE BELGE DES TRANSPORTEURS
ET DES PRESTATAIRES DE SERVICES LOGISTIQUES », en abrégé « FEBETRA », dont le siège
social est établi rue de l’Entrepôt numéro 5a à Laeken (1020 Bruxelles), inscrite au Registre des
Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 407.710.497.
- L’association de droit français « TRANSFRIGOROUTE FRANCE », dont le siège social est établi
rue de Laborde, 36, à 75008 Paris (8ème) (France), inscrite au Registre des Personnes Morales
(Belgique) sous le numéro 0642.746.051.
-  L’association de droit allemand « TRANSFRIGOROUTE DEUTSCHLAND (TD) e.V.», dont le siège
social est établi Breitenbachstrasse 1, à 60487 Francfort-sur-le-Main (Allemagne), inscrite au
Registre des Personnes Morales (Belgique) sous le numéro 0642.746.645.
-  L’association de droit danois « ITD », dont le siège social est établi Lyren 1, à 6330 Padborg
(Danemark), inscrite au Registre des Personnes Morales (Belgique) sous le numéro 0642.746.843.
- L’association de droit grec « HELLENIC FEDERATION OF ROAD TRANSPORTS », en abrégé «
O.F.A.E. », dont le siège social est établi 351 Patision av., à 1144 Athènes (Grèce), inscrite au
Registre des Personnes Morales (Belgique) sous le numéro 0642.746.942.
- L’association de droit roumain « TRANSFRIGOROUTE ROMANIA », dont le siège social est établi
Sos. Borsului nr. 53, 410605 oradea, jud. Bihor (Roumanie), inscrite au Registre des Personnes
Morales (Belgique) sous le numéro 0642.747.041.
- L’association de droit slovène « GIZ INTERTRANSPORT », dont le siège social est établi Tivolska
50 à 1000 Ljubljana (Slovénie), inscrite au Registre des Personnes Morales (Belgique) sous le
numéro 0642.747.140.
- L’association de droit espagnol « TRANSFRIGOROUTE ESPAÑA », dont le siège est établi
C/Fernandez de la Hoz 789, Entreplanta, 28003 Madrid (Espagne), inscrite au Registre des
Personnes Morales (Belgique) sous le numéro 0642.747.338.
- L’association de droit néerlandais « TRANSFRIGOROUTE HOLLAND », dont le siège est établi
postbus 3008, 2700 KS  Zoetermeer (Pays-Bas), inscrite au Registre des Personnes Morales
(Belgique) sous le numéro 0642.747.536. 
- L’association de droit britannique « FOOD STORAGE AND DISTRIBUTION FEDERATION », dont
le siège social est établi 7 Diddenham Court, Lambs Wood Hill, Grazeley, Reading RG7 1JQ
0656927451
Volet B
(Royaume Uni), inscrite au Registre des Personnes Morales (Belgique) sous le numéro
0642.747.833.
Les statuts de l' Association Internationale Sans But Lucratif sont arrêtés comme suit:
Article 1.  Nom, forme juridique et durée
Le nom de l’association est « TRANSFRIGOROUTE INTERNATIONAL », abrégé « TI ».
L’association peut être désignée par les termes « l’Association » ou « TI ».
TI est une association internationale à but non lucratif soumise:
- à la réglementation du titre III de la loi Belge du 27 Juin 1921 portant sur les associations à but non
lucratif, les associations internationales à but non lucratif ou fédérations, modifiées par la loi du deux
mai deux mil deux.
- aux présents statuts.
- aux règles internes de TI.
La durée de l'association est illimitée
Article 2.  Siège social.
Le siège de l’association est fixé en Région de Bruxelles-Capitale (arrondissement judiciaire de
Bruxelles), au 46, avenue des Arts à Bruxelles (1000 Bruxelles), Belgique.
Il peut être transféré, sur décision du Comité Exécutif, dans toute autre endroit au sein de la région
de Bruxelles Capitale, cela entrainant une modification dans le dossier de l’Association et devant
paraitre dans les annexes du « Moniteur Belge » dans le mois suivant la décision.
Article 3.  Buts
L’association repose sur les objectifs mentionnés ci-dessous :
1. Faire en sorte de promouvoir le secteur du transport réfrigéré comme étant un contributeur vital à
l’économie européenne.
2. Représenter, promouvoir et défendre les positions de ses membres au sein du secteur du
transport réfrigéré de biens consommables essentiellement en direction de l’Union Européenne.
3. Promouvoir et supporter l’établissement d’associations nationales de TI au sein de pays.
4. Assurer la transmission d’informations pertinentes  au secteur et supporter activement le
développement d’activités de lobbying sur des questions relatives essentiellement au secteur du
transport sous température dirigée.
5. Assurer à ses membres la possibilité de dialoguer, d’échanger des expériences dans le domaine
du transport sous température dirigée par le biais de forums.
6. Développer le réseau de contact de TI avec des acteurs intéressés  afin de construire des projets
de collaboration entre entreprises.
7. Mettre en place, lorsqu’il est nécessaire, toutes actions ou initiatives décidées par l’Assemblée 
des Délégués.
Article 4.  Définitions
Dans les présents statuts, on entend par denrées (et produits) sous température dirigée:
4.1 Toutes denrées réfrigérées, surgelées ou congelées conformément aux Annexes 2 et 3 de
l'Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser
pour ces transports (ATP) du 2 Janvier 2011.
4.2 Tous denrées et produits autres que ceux visés à l'article 3.1, qui, de par leur nature ou leur état
et selon le désir du client, doivent être transportés à une température déterminée au-dessus ou au-
dessous de zéro degré.
4.3 Toutes denrées alimentaires, même si elles ne nécessitent pas le maintien d'une température de
transport déterminée.
4.4 Tous les liquides transportés à température dirigée dans des véhicules-citernes spéciaux.
Article 5.  Catégorie de membres
Peuvent devenir membres de TI les personnes physiques et morales remplissant les conditions
suivantes:
5.1 Membres actifs (MA)
5.1.1 Tout Groupement National constitué par les entreprises de transport spécialisées dans un pays
donné en accord avec la législation en vigueur sous la dénomination "TRANSFRIGOROUTE".
5.1.2 Le Président du Groupement National, ou son représentant, assurent la représentation des
membres de leur pays auprès de TI; ainsi que la représentation de  TI auprès des autorités de leur
pays.
5.1.3 A défaut de Groupement National, les entreprises de transport routier ou les chefs d'entreprise
exerçant leur activité dans les transports routiers et offrant toute garantie professionnelle pour
l'exécution de transports à température dirigée.
5.1.4 Dans le cas où les dites entreprises atteindraient dans un pays le nombre de trois, elles
seraient tenues de constituer un Groupement National "TRANSFRIGOROUTE".
5.2 Membres consultatifs (CCT)
5.2.1 Peuvent devenir membres consultatifs, les constructeurs et fabricants de moyens de transport,
d'accessoires, d'équipements, de matériaux destinés à la construction d'engins spéciaux ainsi que
Volet B
les stations techniques responsables des essais des véhicules ATP.
5.2.2 Les membres consultatifs peuvent devenir des membres directs actifs ou passifs de TI, et sont
obligatoirement soumis à la procédure d'admission de TI sur proposition du Groupement National
dont ils font partie.
5.2.3 Les membres actifs consultatifs font partie du Comité Consultatif Technique (CCT) avec droit
de vote et peuvent être élus au Comité de Direction du CCT.
5.2.4 Les membres consultatifs passifs sont admis comme membres du CCT sans droit de vote. Ils
peuvent devenir à tout moment membres consultatifs actifs en s'acquittant de la cotisation
complémentaire pour l'année en cours.
5.3 Membres du Frigoclub International (FCI)
5.3.1 Toute entreprise membre active, engagée dans le transport routier international de
marchandises à température dirigée peut obtenir, avec l'accord de son Groupement National,
l'adhésion au FCI.
5.3.2 Le Président et le Secrétaire Général de chaque Groupement National sont compris comme
membres du Comité de Direction du Frigoclub International. Chaque association nationale peut
désigner un membre supplémentaire pouvant participer aux réunions du Comité de Direction du FCI.
5.4 Membres extraordinaires (ME)
Tous les adhérents des Groupements Nationaux tels que les associations partenaires, les fabricants
d’emballage, les entrepôts frigorifiques et les prestataires de service du domaine de l'assistance
technique, de l'assurance et de l'expertise ne désirant pas devenir membres directs de TI doivent
obligatoirement être signalés.
Ils sont considérés comme membres extraordinaires et ainsi soumis au paiement d'une cotisation
annuelle. Ils ont le droit d'utiliser l'emblème “TRANSFRIGROUTE” et de figurer dans la brochure
annuelle de TI. Avec l'accord de leur Groupement National, ils peuvent participer aux manifestations
de TI.
5.5 Membres correspondants (MC)
Le Comité Exécutif peut admettre toute personne physique ou morale des pays hors d'Europe
respectant les dispositions de l'article 5 en tant que membre correspondant selon une procédure
d'admission simplifiée.
 
Article 6.  Admission des membres
6.1 Formalités à remplir par le candidat
6.1.1 Tout candidat doit faire une demande d'admission au Secrétaire Général de TI en indiquant la
catégorie de membre et son activité.
6.1.2 Tout candidat doit adresser une demande écrite au Secrétariat Général par le truchement du
Groupement National de son pays, s'il en existe un, accompagnée d'un avis favorable de ce dernier
et complétée par:
a)  des renseignements sur les relations avec le transport routier de denrées à température dirigée et
les prestations de service s'y rattachant.
b)  des informations sur la fabrication de moyens de transport, d'équipements, d'accessoires et de
matériaux ou sur les prestations offertes.
6.2 Examen des demandes d'admission
6.2.1 Le Secrétariat Général soumet toutes les demandes au Comité Exécutif qui les soumet, après
examen et avis, à l'Assemblée des Délégués (AD).
6.2.2 L'admission comme membre du CCT requiert en outre l'approbation expresse du Comité de
Direction du CCT.
6.2.3 L'AD statue en dernière instance sur les demandes d'admission qui doivent être acceptées
avec une majorité des deux tiers. Ce vote peut se faire par correspondance.
6.2.4 Le Secrétariat Général informe le candidat et le Groupement National sur l'acceptation ou le
refus de la demande d'admission. L'admission ne devient effective qu'après versement du droit
d'admission selon le règlement financier adopté par l'AD.
Article 7.  Démission, Exclusion et Perte de la qualité de membre
7.1 Tout membre peut donner sa démission par notification écrite au Secrétariat Général, au moins
trois mois avant la fin de l'année civile.
7.2 La démission est communiquée au Comité Exécutif.
7.3 La démission prendra effet à la fin de l'année civile pour laquelle la cotisation intégrale est due.
7.4 Lorsqu'un membre ne remplit pas les obligations découlant de l'article 8, ci-après, il peut être
exclu par l'AD; l'exclusion peut également être prononcée à la demande du Groupement National en
cas d'infraction à l'article 3. La décision sera notifiée par le Secrétariat Général au membre exclu et
au Groupement National.
7.5 L'exclusion d'un membre est décidée par l'AD à la majorité des deux tiers des membres présents
ou représentés.
7.6 Si un membre perd la qualité de membre de son Groupement National, il perd automatiquement
Volet B
la qualité de membre de l'Association.
Article 8.  Obligation des membres
8.1 Obligations communes à tous les membres
8.1.1 Tous les membres de TI selon les articles 5.1, 5.2, 5.3, 5.4 et 5.5 doivent verser les cotisations
annuelles, fixées par l'AD dans le règlement financier dans les délais fixés.
8.1.2 Il est interdit à tous les membres de TI selon les articles 5.1, 5.2, 5.3, 5.4 et 5.5 de développer
des activités allant à l'encontre des buts de l'Association définis à l'article 3.
8.1.3 Les membres doivent payer leur cotisation avant la fin du mois de Mars de l’année concernée.
La facture sera publiée à la fin du dernier trimestre de l’année précédente. Tout retard de paiement à
la fin du mois de Mars entrainera une augmentation de 15% des honoraires. Si le paiement n’a pas
été effectué avant la fin du mois d’Avril, l’Association Nationale perdra tous ses droits de participation
aux réunions et ne recevra plus aucune information ou ne pourra plus en demander avant que le
paiement n’ait été reçu.
8.2 Obligations des membres actifs
Selon l'article 5.1 les Groupements Nationaux ainsi que les entreprises de transport qui
n'appartiennent à aucun Groupement National sont tenus:
8.2.1 De faire protéger la dénomination "TRANSFRIGOROUTE" dans leur pays, dans la mesure où
la législation nationale le permet, et de déposer les pièces justificatives ou leurs copies au
Secrétariat Général,
8.2.2 De porter la dénomination "TRANSFRIGOROUTE" en y ajoutant le nom de leur pays pour
autant que la législation nationale ne s'y oppose pas,
8.2.3 D'envoyer au Secrétariat Général la pièce justificative dûment signée prouvant la création et
l'existence du Groupement National; ainsi que les éventuelles modifications,
8.2.4 D'envoyer au Secrétariat Général, sur demande, un bref rapport des activités annuelles deux
mois avant l'Assemblée annuelle de TI,
8.2.5 De transférer au Secrétariat Général tout développement politique, technique ou législatif
pertinent pour TI ou pour d’autres associations nationales. Le Secrétariat Général transférera ensuite
l’information aux parties concernées,
8.2.6 De soutenir les actions promotionnelles communes décidées par l'Association en vue du
développement du transport routier de denrées à température dirigée; en particulier la brochure
annuelle de TI et le "frigoriscope", l'organe officiel de l'Association,
8.2.7 De respecter et de faire respecter, de manière générale, toutes les décisions de l'Association,
8.2.8 Selon l'article 5.2 de soumettre au Comité Exécutif de TI toutes les demandes d'admission de
la part de membres consultatifs,
8.2.9 De communiquer sur demande au Secrétariat Général chaque année avant le 30 septembre le
nombre actuel du parc de véhicules spéciaux munis d'un certificat ATP des entreprises de transport
membres.
8.3 Obligations des membres consultatifs
Les membres consultatifs sont tenus de se conformer pour leur production, aux obligations découlant
des règlements en vigueur de l'Association (règlement technique, fiches techniques du CCT, etc.).
Article 9. Organisation
9.1 Les organes de l'Association sont:
-  l’Assemblée des Délégués (AD)
-  le Comité Exécutif (EC)
-  le Frigoclub International (FCI)
-  le Comité Consultatif Technique (CCT)
-  les Experts Nationaux
-  le Secrétariat Général
9.2 Assemblée des Délégués (AD)
9.2.1 Composition
L'AD est l'organe suprême de l'Association; sous réserve de dispositions contraires dans les
présents Statuts, elle est compétente en toute matière. Elle est composée des délégués des
membres actifs (MA).
9.2.2 Compétences
Selon les pouvoirs qui sont accordés aux autres organes de l’association, au Secrétaire Général et
au Secrétariat par ces statuts, l’Assemblée des délégués doit avoir le pouvoir de réaliser les objectifs
fixés par l’Association. Ce pouvoir d‘action comprend :
(a) La modification des statuts suite à une proposition du Comité Exécutif.
(b) La dissolution de l’Association
(c) La nomination, l’élection, et la démission des membres du Comité Exécutif.
(d) Les Présidents du Frigoclub International et du Comité Consultatif Technique sont élus par leurs
assemblées respectives et leur élection doit être approuvée par l’Assemblée des Délégués.
(e) L’élection de Présidents d’Honneurs qui ont été précédemment des Présidents de TI.
Volet B
(f) La discussion et l’approbation des budgets annuels et des comptes.
(g) L’admission, l’élection, et dans les conditions nécessaires, l’exclusion des membres.
(h) La prise de sanctions envers les Groupes Nationaux et/ou les membres qui n’auront pas rempli
les devoirs compris dans ces statuts.
(i) L’approbation des rapports annuels de l’Association, du Frigoclub International et du Comité
Consultatif Technique.
(j) La délibération des règles financières.
(k) L’approbation des membres actifs ou consultatifs des autres organes de TI
9.2.3 Préparation des réunions
(a) Au nom de la Présidence, le Secrétariat Général envoie les convocations aux réunions de l'AD au
moins huit semaines avant la date de l'Assemblée.
(b) Des propositions de modifications à l'ordre du jour peuvent être présentées. Cependant, elles ne
seront discutées à l'AD que si elles ont été adressées 30 jours au moins avant la date de
l'Assemblée des Délégués au Secrétariat Général.
(c) L'Assemblée des Délégués peut être suivie ou précédée d'un congrès auquel sont invités les
représentants des Pouvoirs Publics, des organisations internationales et nationales, des médias ainsi
que d'autres milieux intéressés.
9.2.4 Réunions
(a) L'AD se réunit, sur convocation du Comité Exécutif, au moins une fois par an.
(b) Une AD extraordinaire peut être convoquée sur demande de deux cinquième (2/5ème) des
membres actifs.
(c) Une Assemblée extraordinaire aura lieu chaque année par voie électronique avant le délai
statutaire du 30 juin pour clôturer et approuver les comptes de l’année précédente.
 9.2.5 Droit de vote
(a) Les membres actifs d'un pays affilié à l'Association, groupés ou non dans un Groupement
National, ont droit au nombre de voix suivant:
- une voix par pays assujetti à la cotisation si celui-ci s’est acquitté des droits d’affiliation avant la fin
du mois de mars, 
- un nombre de voix correspondant au total des véhicules assujettis à la cotisation, c'est-à-dire:
• jusqu'à  50 véhicules   =  1 voix
• de 51 à 100 véhicules   =  2 voix
• de 101 à 150 véhicules   =  3 voix
• plus de 150 véhicules  =  4 voix
(b) Le droit de vote du Groupement National est exercé par un délégué mandaté par le Groupement
National.
(c) Le droit de vote peut également être exercé moyennant un mandat écrit par un autre délégué.
(d) Si et quand un représentant d’une association nationale TI vote pour le compte de son
association, il est nécessaire de s’assurer que le représentant a eu le temps de discuter et de
s’accorder avec la direction de son association nationale.
9.2.6 Décisions
L’Assemblée des Délégués ne peut être légalement constituée que lorsque plus de la moitié des
membres sont présents ou représentés. Si cette condition n’est pas remplie, le président devra réunir
un seconde Assemblée des Délégués, sans contrainte de temps, portant sur le même ordre du jour,
qui sera alors légalement constituée quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les décisions  de l’Assemblée des Délégués ne pourront être adoptées qu’après obtention de la
majorité des votes (moitié des voix + une) des Membres Actifs présents ou représentés,  à
l’exception de ce qui est prévu par les articles 9.2.7 et 15.1. Les votes abstentionnistes ne seront pas
comptabilisés.
9.2.7 Amendement des statuts : Quorum et vote
L’Assemblée des délégués ne peut être légalement constituée pour amender les Statuts que lorsque
l’objet de la modification est explicitement mentionné dans l’ordre du jour et si au moins les deux tiers
(2/3) des membres sont présents ou représentés lors de la réunion.
Si moins des deux tiers des membres sont présents, le président devra réunir un seconde
Assemblée des Délégués, sans contrainte de temps, portant sur le même ordre du jour qui sera alors
légalement constituée  quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Toutes modifications portant sur les statuts devront être validées par les deux tiers des votes des
membres présents ou représentés. Les votes abstentionnistes ne seront pas comptabilisés.
L’amendement des statuts sera effectif dès la publication au « Moniteur Belge ».
9.2.8 Procédure
L’Assemblée des Délégués sera présidée par le Président ou, en son absence, par l’un des Vice-
Présidents, ou en cas d’absence de ceux-ci, par le Secrétaire Généal.
Le Secrétaire Général assure le secrétariat de l’Assemblée des Délégués.
Le Président de l’Assemblée des Délégués est chargé de distribuer le temps de parole, d’encadrer le
Volet B
débat et de veiller à ce que la réunion suive les orientations fixées dans l’ordre du jour. 
Le procès-verbal doit être rédigé par le Secrétaire Général et conservé dans un dossier prévu à cet
effet dans les bureaux administratifs de l’Association. Toute reproduction ou émission d’extrait des
procès-verbaux pour utilisation au sein  l’Assemblée des Délégués ou ailleurs doit être signée par le
Président de l’Assemblée ou par le Secrétaire Général. Le Secrétaire Général doit envoyer un
brouillon du procès-verbal à tous les membres de l’association pour adoption définitive de celui-ci à
la session suivante. 
9.2.9 Réunion par procédure écrite
Lorsque la procédure d’urgence est déclenchée, l’Assemblée des Délégués peut prendre différentes
mesures par voie écrite. Pour cela, le Secrétaire Général, sur demande du Comité Exécutif et avec
l’assistance du secrétariat devra envoyer les propositions de résolutions à tous les Membres. Cette
communication sera accompagnée d’une note explicative rédigée par le Comité Exécutif réuni
énonçant les raisons qui auront exigé la mise en place d’une procédure écrite ainsi que les
propositions de résolutions.
Les propositions de résolutions seront définitivement adoptées si dans les dix jours ouvrés après
qu’elles aient été envoyées, le nombre de propositions dument complétées renvoyées au Secrétariat
par les Membres, et adressé au Comité Exécutif, est suffisant pour remplir le quorum et permettre le
vote tel que défini dans les statuts.
9.3 Comité Exécutif
9.3.1  Composition
Le Comité Exécutif (CE) est constitué du Président et de six vice-présidents minimum, dont le
Président du  Frigoclub International (FCI), le Président du Comité Consultatif Technique (CCT), le
Trésorier et trois autres membres.
Le Président et les Vice-présidents doivent appartenir à des groupes nationaux différents et doivent
être membres du Comité de Direction du Groupement National de leur pays.
Le Président et les Vice-Présidents doivent être des exploitants de transports routiers ou des chefs
d'entreprise exerçant leur activité dans les transports routiers ; seul le Président du CCT est dégagé
de cette obligation.
Le mandat des membres du Comité Exécutif est de trois ans renouvelable.
Le président du CCT et du FCI sont respectivement élus lors des réunions en séance plénière du
CCT et du FCI. Leurs élections doivent avoir lieu en même temps que celles des autres membres du
Comité Exécutif afin d’assurer que les mandats de tous les membres du CE couvrent la même
période de trois ans.
Le Secrétaire Général participe aux séances du CE avec voix consultative, il conservera les procès-
verbaux et maintiendra l’ordre au sein du Comité Exécutif afin de s’assurer du bon respect des règles
de concurrence. 
Le ou les Présidents d'honneur de TI et les Conseillers peuvent être invités aux séances du Comité
Exécutif. Ils n'ont ni droit de vote, ni droit d'élection. Un vice-Président du CCT participe aux séances
du Comité Exécutif en tant qu’observateur, il n’a ni droit de vote ni d’élection.
Les Membres de l’Association ayant envoyé une demande de démission ou ayant été exclus de
l’Association en vertu de l’article 7 des présents statuts n’aura plus de droit à la représentation au
Comité Exécutif. Leurs représentants seront automatiquement considérés comme démissionnaires
du Comité Exécutif.
Dans le cas d’une démission ou d’une révocation d’un des vice-présidents, celui-ci sera
temporairement remplacé par un membre désigné sur proposition du Président jusqu’à la fin du
mandat et sera officiellement institué à l’occasion de la prochaine Assemblée des Délégués ou
réunion en séance plénière du CCT ou FCI. 
9.3.1.a) Président
Le président voit ses pouvoirs conférés par les présents Statuts, ceux-ci regroupent :
- Le rôle de représentant et de porte-parole de l’association ;
- La Présidence de l’Assemblée des Délégués et du Comité Exécutif.
9.3.1.b) Vice-Présidents
En cas d’absence ou de défaut du Président, ou en cas de vacance au poste de la présidence, un
des six vice-présidents devra endosser les responsabilités du Président jusqu’à la prochaine réunion
de l’Assemblée des Délégués.
9.3.1.c) Le trésorier
Le  trésorier à la responsabilité des fonds de l’Association tenant les comptes de toutes recettes ou
dépenses effectuées par l’Association, et exécutant les dépenses autorisées et, dans certains cas,
proscrites par le Comité Exécutif.
Le trésorier est responsable de faire le dépôt de tous les paiements perçus par l’association à la
Banque ou auprès des autres institutions désignées par le Comité Exécutif, ainsi que de lui notifier
l’existence de surplus budgétaire pouvant permettre l’investissement. Le trésorier doit rendre son
rapport lors de la réunion annuelle de l’Assemblée des Délégués de l’Association.
Volet B
A la fin de son mandat, le Trésorier doit communiquer à son successeur tous les livres de compte,
les fonds et autres propriétés de l’Association qui ont pu être en sa possession pendant l’exercice de
ses fonctions.
9.3.2  Autorité
Le CE est un organe exécutif de l’Association. Ses devoirs sont :
(a) D’établir le programme de travail et les priorités et d’assurer leur mise en œuvre en sollicitant les
différents organes et bureaux de l’Association, ainsi qu’en préparant les réunions de l’Assemblée des
Délégués.
(b) De formuler des propositions en rapport avec le budget, les engagements financiers, la gestion
d’actifs, le montant de la cotisation des Membres et les décisions de l’Association, puis de les
soumettre lors de l’Assemblée des Délégués.
(c) De désigner, démettre et superviser le Secrétaire Général tout comme le fonctionnement du
Secrétariat Général, et de prendre les mesures adéquates si nécessaire.
(d) De désigner des signataires légaux et de déterminer leur droit de disposer des fonds de
l’association.
(e) D’organiser les réunions et de défendre les intérêts de TI.
(f) De recommander à l’Assemblée des Délégués l’exclusion de certains membres en vertu de
l’article 7 des présents statuts.
(g) D’adopter et adapter les règles internes.
(h) D’être responsable du management de l’Association.
9.3.3  Réunions
(a) Sur convocation du Président en exercice, le Comité Exécutif se réunit au moins trois fois par an
en séance de travail.
(b) Le CE ne peut prendre de décision que lorsque quatre de ses membres sont présents ou
représentés par un pouvoir écrit.
(c) Le Comité Exécutif peut convier les Présidents des Groupements Nationaux à ses séances.
(d) Les Membres sont priés d’assister à toutes les réunions.
(e) Les membres du Comité Exécutif qui ont été absents à 3 réunions consécutives sans motif, sont
automatiquement démis de leur fonction sans avoir la possibilité de retourner au sein du Comité
Exécutif par la suite.
9.3.4 Décisions
Les décisions du CE sont prises à la majorité simple. En cas d'égalité de voix, celle du Président en
exercice est prépondérante
Chaque membre a le droit, par le biais d‘une dérogation écrite, d’être représenté à une réunion par
un mandataire, à raison d’une fois par an.
Le membre du Conseil Exécutif n’étant pas physiquement présent à une réunion peut y participer par
le biais d’une nouvelle technologie de communication lui permettant d’entendre et de parler de
manière directe et ininterrompue avec les autres, tel que le téléphone ou la vidéo conférence. Dans
un tel cas, le membre physiquement absent est considéré comme présent.
9.4 FrigoClub International – FCI
9.4.1 Composition
Les organes composant le FCI sont :
- Le Comité de Direction du FCI
- L’assemblée plénière du FCI
Les membres du Comité de Direction du FCI sont :
- Tous les Présidents des Groupements Nationaux Transfrigoroute
- Tous les Secrétaires Généraux des Associations Nationales Transfrigoroute
- Un représentant de chaque Groupement National.
Le FCI élit en séance plénière son Président pour un mandat de trois ans renouvelable.
Le Comité de Direction du FCI élit deux vice-présidents parmi ses membres.
9.4.2 Autorité
Le FCI est un forum d’échange réservé aux entreprises du secteur des transports ou aux membres
des groupements nationaux de TI étant engagés et actifs dans le domaine des transports routiers. 
Ils doivent s’engager pour l’amélioration de la coopération internationale.
Le rôle du FCI est de:
(a) Mettre en place un forum de discussion concernant les positions politiques de TI tout en
permettant une complète représentation des divers intérêts de TI.
(b) Faire émerger des opinions et élaborer des suggestions de programme de travail ainsi que des
priorités au Comité Exécutif.
(c) Soutenir les activités et les décisions du Comité Exécutif.
(d) Fournir des expertises nationales.
(e) Développer les membres d TI et en recruter de nouveaux.
(f) Développer des outils ou services afin de soutenir les activités de ses membres.
Volet B
(g) Développer des outils ou services afin de soutenir les activités de ses membres.
(h) Informer le Secrétariat Général sur les positions essentielles des transporteurs.
(i) Faire appel au CCT concernant les besoins techniques des opérateurs.
(j) Répondre au CCT.
9.4.3 Réunions
Le Comité de Direction du FCI se réunit au moins trois fois par an. Le FCI se réunit en séance
plénière une foi par ans lors de l’Assemblée des Délégués.
Le FCI est dirigé par le Président qui organise les réunions, prépare l’ordre du jour et préside la
réunion.
Le FCI peut mettre en place des groupes de travail Ad Hoc pour aborder des questions spécifiques.
Ces groupes doivent avoir un mandat établi de façon claire et déterminée, et un Président doit être
choisi.
9.4.4 Décisions
Le FCI prend ses décisions à la majorité simple de ses membres présents à la réunion. En cas
d’égalité des voix, le vote du Président à une valeur prépondérante.
9.5 Le Comité Consultatif Technique (CCT)
9.5.1 Composition
Les organes du CCT sont :
- Le Comité de Direction
- La plénière du CCT
Le rôle du CCT est de :
• Suivre et fournir des conseils concernant l’évolution technique et les développements législatifs
relatifs à l’industrie du transport réfrigéré
• Anticiper et prendre en considération les besoins des opérateurs
• Défendre et informer sur les enjeux et besoins du transport à température dirigée.
9.5.2 Autorité
(a) En tant que conseiller au Comité Exécutif, le CCT est compétent pour l'examen approfondi de
toutes les questions relatives au développement technique du transport à température dirigée. Les
résultats obtenus par le CCT ne sont publiés qu'avec l'accord de la Présidence de TI.
(b) L'Assemblée plénière du CCT élit en son sein son Président ainsi qu’au moins cinq membres
consultatifs qui constituent le Comité de Direction du CCT. Leur mandat est de trois ans,
renouvelable.
(c) Le Comité de Direction désigne les deux Vice-Présidents du CCT. Un des membres du Comité de
Direction prend la fonction de Secrétaire Général.
9.5.3 Réunions
Le CCT se réunit au moins une fois par an durant l’Assemblée des Délégués et idéalement 3 fois par
an : une fois avant l’AD, pendant et après afin d’assurer un contact régulier.
9.5.4 Décisions
Les décisions du CCT et de ses organes subsidiaires sont prises à la majorité simple. En cas
d'égalité des voix, celle du Président est prépondérante.
9.6 Les Experts Nationaux
 Un groupe d’experts nationaux sera constitué afin de mobiliser des experts techniques qui pourront
être saisis par n’importe quels organes de TI, à condition d’avoir reçu un accord écrit préalable de la
part du Comité Exécutif.
Les experts peuvent être membres des Groupements Nationaux ou être des experts externes
désignés par elles.
Les Groupements Nationaux peuvent nommer un ou plusieurs experts en envoyant une notification
écrite au Secrétariat Général. La liste des experts est publiée dans la brochure annuelle
l’Association.
Le rôle des experts nationaux est de fournir une expertise  et une assistance technique qui permettra
à TI de poursuivre la compréhension ses objectifs et la promotion de ses positions.
Les Experts Nationaux ne représentent TI en aucun cas, en interne comme en externe.
9.7 Secrétaire Général et Secrétariat.
Le Secrétaire Général est désigné par le Comité Exécutif pour lui servir pendant la durée et avec les
compensations que le Comité déterminera. Un changement de Secrétariat doit être approuvé par
l’Assemblée des Délégués.
Sans prévisions contractuelles différentes, le Comité Exécutif peut mettre un terme au contrat du
Secrétaire Général en notifiant celui-ci six mois à l’avance de la décision.
Le Secrétaire Général assure la direction générale de l’association et les fonctions qui y sont liées
ainsi tout autre devoir pouvant lui être assigné par le Comité Exécutif, après approbation de
l’assemblée des délégués.
Le Secrétaire Général exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par ces statuts, notamment :
- Diriger le Secrétariat de l’Association.
Volet B
- Veiller au bon accomplissement des tâches administratives courantes.
- Préparer le budget annuel et les comptes annuels de l’Association.
- Préparer les documents explicitant les positions de TI.
- Fournir une analyse politique et un suivi législatif.
- Faire circuler l’information aux membres de façon interne.
Le Secrétaire Général rend compte au Comité Exécutif.
Le Secrétaire Général a le pouvoir de déléguer ses obligations à une ou plusieurs personnes au sein
du Secrétariat ou sur proposition du Comité Exécutif à des personnes qui peuvent être ou non
employées de l’Association.
Article 10.  Quorum et Majorité
Sauf exception explicitement précisée dans les présents statuts, le quorum est, pour tous les
organes de TI, atteint lorsque la majorité des membres votants est présente ou représentée. La
décision des organes de TI est considérée comme adoptée lorsqu’elle obtient le vote positif de la
majorité des membres votants présents ou représentés.
Article 11.  Ressources
11.1  Les ressources financières de TI sont constituées par :
(a) Les cotisations des membres, telles que convenues par l’Assemblée des Délégués.
(b) Les revenus et autres rentrées financières dues aux actions publicitaires.
(c) Les dons.
(d) les revenus des actifs de l’Association.
11.2  Chaque membre doit payer une cotisation annuelle. Le paiement de cette contribution doit être
effectué au plus tard le 30 mars. Après cette date, le montant de la cotisation sera augmenté, cela
comme définit  dans les règles financières en vigueur et l’article 8.1.3. 
11.3  Les paiement des abonnements ou des cotisations doit être effectué en Euros.
Article 12.  Année administrative
L’année administrative est basée sur l’année calendaire.
Article 13.  Représentation
L’Association est valablement représentée vis-à-vis des tiers et à l’égard de tout acte judiciaire ou
extra judiciaire par son Président agissant seul, ou par deux des Vices Présidents agissant
conjointement.
Dans le cadre du travail quotidien de gestion journalière, l’Association est valablement représentée 
vis à vis des tiers et à l’égard de tout acte judicaire ou extra-judiciaire par le Secrétaire Général
agissant seul.
Aucune des personnes susmentionnées n’a à justifier de ses prérogatives auprès des parts tierce. 
Finalement, l’Association peut être valablement représentée par un mandataire dument désigné par
le Président agissant intuitu personae.
Article 14.  Budgets et comptes
L’année financière de l’Association est définie entre le 1er Janvier et le 31 Décembre. Le 31
décembre de chaque année, les livres de comptes de l’association doivent être clos.
Le Comité Exécutif doit préparer avant le 30 Juin de chaque année un bilan des comptes de l’année
financière révolue afin de le soumettre à l’approbation de l’Assemblée des Délégués.
Un budget annuel prévisionnel des dépenses de l’Association pour l’année suivante doit être préparé
et approuvé chaque année avant le 30 juin. Le budget doit être voté à la majorité simple lors de
l’Assemblée des Délégués.
Une levée de fond d’urgence peut être demandée par un vote des deux tiers du Comité Exécutif.
L’utilisation de ces fonds d’urgence doit être motivée par des raisons d’urgence ou être considérée
comme nécessaire à la protection des intérêts de l’Association.
Le Comité Exécutif peut économiser de l’argent et se constituer une réserve financière afin de
répondre aux imprévus ; il peut également y ajouter les fonds excédentaires dégagés sur les
dépenses et les perceptions des cotisations. 
Bien qu’il ne soit pas exigé par la loi d’avoir une réserve financière il est pratique courante pour les
associations à but non lucratif de s’en constituer une. De ce fait, TI s’engage à construire un système
financier stable (Voir les règles financières).
Article 15.  Dissolution
15.1 Sur proposition de l’Assemblée des Délégués ou sur demande d'un cinquième des membres
actifs, une Assemblée des Délégués est convoquée; celle-ci n'atteint le quorum que si les trois quarts
des membres actifs sont présents ou représentés et si la dissolution est décidée à au moins les deux
tiers des voix exprimées.
15.2 Si une première Assemblée des Délégués convoquée pour délibérer sur la dissolution de
l'Association ne peut prendre une décision parce que les conditions de l'article 13.1 ne sont pas
satisfaites, une nouvelle Assemblée des Délégués sera convoquée. Lors du choix de la date, il
convient de veiller à ce que l'écart entre les deux Assemblées ne soit pas inférieur à 1 mois, ni
supérieur à deux mois. Lors de la deuxième Assemblée des Délégués, les dispositions énoncées
Volet B
dans la deuxième partie de l'article 15.1  ne seront pas applicables, et la décision sera prise à la 
majorité simple des suffrages exprimés.
15.3  En cas de dissolution, l’Assemblée des Délégués statue sur l’affectation de l’actif net éventuel,
à une fin désintéressée se rapprochant autant que possible du but de l’association.
Article 16. Notifications
Sauf exceptions spécifiées dans ces statuts ou dans les règles internes tous les communiqués
doivent être envoyés par voie électronique.
Article 17. Règles internes
Le Comité Exécutif doit vérifier la compatibilité entre les règles internes et les dispositions prises
dans ces statuts  dans le but d’assurer un bon fonctionnement de l’Association et de son
administration, mais aussi pour assurer la bonne application et adaptation des présents statuts.
Article 18. Langue
La langue de travail au sein de l’Association est l’anglais.
La langue officielle utilisée pour tous les documents officiels doit être le français puisque les statuts
ont été élaborés sous la loi belge.
Toutefois, l’anglais, le français et l’allemand au minimum seront les langues utilisées lors des
réunions de l’Assemblée des Délégués. Cela vaut pour le langage de travail utilisé lors des réunions
mais aussi pour tous les documents suivants qui doivent être disponibles en ces trois langues : ordre
du jour, procès-verbaux, documents et présentations quand possible.
Article 19.  Loi applicable
Toutes les questions qui ne sont pas traitées dans ces statuts ou dans le règlement interne sont
soumises à la loi belge en vigueur.
Les amendements aux statuts entrent en application une fois leur publication au Moniteur Belge
effectuée.
Article 20. Entrée en vigueur
Ces statuts entreront en vigueur après approbation par l’Assemblée des Délégués et la publication
au Moniteur Belge.
DECISIONS DES COMPARANTS
ASSEMBLEE DES DELEGUES
Les statuts étant ainsi arrêtés, s'est au jour de l'acte réunie l'assemblée des Délégués, laquelle a
décidé de nommer huit (8) membres du Comité Exécutif :
-Monsieur ZONNEVIJLLE Willem, né à Goes (Pays-Bas) le douze septembre mil neuf cent
cinquante-quatre, domicilié Oudland 9 à 4617 ME Bergen op Zoom (Pays-Bas), titulaire du numéro
national bis 54.49.12-109.38 ;
- Monsieur PATTEN Russell ;
-Monsieur KNEMEYER Volker Wilfried, né à Versmold (Allemagne) le sept janvier mil neuf cent
cinquante-six, domicilié Klare Strasse 1B à 33775 Versmold (Allemagne), titulaire du numéro national
bis 56.41.07-151.35 ;
- Monsieur GREALY Joseph, né à Dublin (Irlande) le dix-neuf février mil neuf cent cinquante et un,
domicilié 170/175, Lakeview Drive, Swords – Co. Dublin (Irlande), titulaire du numéro national bis
51.42.19-103.13 ;
Monsieur GREALY Joseph est également désigné en qualité de Président du « Comité Consultatif
Technique » (« CCT »).
- Monsieur MICHEL Didier, né à Haine-Saint-Paul (Belgique) le six août mil neuf cent cinquante-six,
domicilié rue Martial Autier, 3, à 7070 Le Roeulx (Belgique), titulaire du numéro national 56.08.06-
073.09 ; 
Monsieur MICHEL Didier est également désigné en qualité de Président du Comité « Frigoclub
International » (« FCI »).
-Monsieur DONAT ALIAGA Carlos, né à Valence (Espagne) le onze juin mil neuf cent soixante-six,
domicilié C. Duque de Mandas 34 p09 26 – Valence (Espagne), titulaire du numéro national bis
66.46.11-263.48 ;
- Monsieur FORESTIER Eric Alexandre, né à Paris (France) le quinze juillet mil neuf cent septante-
trois, domicilié rue Beaujon, 7 à 75008 Paris (France), titulaire du numéro national bis 73.47.15-
183.65 ;
-Monsieur ŠKUTIL, Ing. Igor, né à Nitra (République slovaque) le dix-sept juillet mil neuf cent
septante-trois, domicilié Ulica Wolfganga Kempelena 877/8 à Nitra Klokocina (République slovaque),
titulaire du numéro national bis 73.47.17-267.18.
Leur mandat aura une durée de trois (3) ans, conformément à l’article 9.3.1. des statuts, et prendra
fin immédiatement à l'issue de l'assemblée des Délégués de deux mille dix-huit.
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Les administrateurs ainsi nommés se sont ensuite réunis en conseil d'administration et ont désigné à
l'unanimité :
Volet B
- comme Président : Monsieur ZONNEVIJLLE Willem ;
- comme Vice-Présidents : les sept (7) membres du Conseil Exécutif désignés ci-avant sub 2) à 8).
- comme Trésorier:  Monsieur KNEMEYER Volker.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
 
 
Gérard INDEKEU, Notaire associé
Déposé en même temps: expédition de l'acte, procurations, expédition certifiée conforme de l'arrêté
royal du 4 mai 2016.