N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MH HOME
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Arnold Boulanger 87
 : 4610 Beyne-Heusay
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Adrien URBIN-CHOFFRAY, Notaire à la résidence de Liège (3ème
Canton), exerçant sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée dénommée «Chantal
PIRONNET – Adrien URBIN-CHOFFRAY, Notaires associés», en abrégé «ACTANOT», ayant son
siège à 4000 Liège, rue de la Résistance, 9, le 26 novembre 2021, en cours d'enregistrement, il
résulte que Monsieur HENDRICK Marcellin, né à Lubumbashi (République Démocratique du Congo),
le 8 février 1989, célibataire, et Madame BERNARD-CORHAY Martine Armande Louise Jeanine, née
à Liège, le 28 mai 1972, célibataire, domiciliés à 4610 Beyne-Heusay, Rue Arnold Boulanger, 87,
déclarant avoir fait une déclaration de cohabitation légale à Beyne-Heusay, le 8 janvier 2021, ont
déclaré constituer une société sous forme de société à responsabilité limitée, dénommée « MH
HOME », dont le siège sera établi à 4610 Beyne-Heusay, Rue Arnold Boulanger, 87, aux capitaux
propres de départ de cent quatre-vingt-quatre mille euros (184.000 €).
La totalité des actions, soit cent quatre-vingt-quatre (184) actions, a été souscrite en espèces et en
nature, au prix de mille euros (1.000 €) chacune, comme suit :
- par Monsieur HENDRICK Marcellin : nonante-deux (92) actions, soit 50% des actions, pour
nonante-deux mille euros (92.000 €) ;
- par Madame BERNARD-CORHAY Martine : nonante-deux (92) actions, soit 50% des actions, pour
nonante-deux mille euros (92.000 €) ;
Soit quarante (40) actions pour l’apport en numéraire dont question ci-après, et cent quarante-quatre
(144) actions pour l’apport en nature dont question ci-après.
Soit ensemble : cent quatre-vingt-quatre (184) actions ou l’intégralité des apports.
Les actions ainsi souscrites ont été entièrement libérées, pour partie par le versement en espèces d’
un montant de quarante mille euros (40.000 €), et pour partie par l’apport en nature d’un bien sis à
Liège, Place Saint-Jacques, 10/12, estimé à cent quarante-quatre mille euros (144.000 €), comme
exposé ci -après :
    1.  Apport en numéraire
Monsieur HENDRICK Marcellin et Madame BERNARD-CORHAY Martine ont déclaré que le montant
du versement en espèces d’un montant de quarante mille euros (40.000 €) a été déposé par eux,
chacun à concurrence de vingt mille euros (20.000 €), sur un compte spécial ouvert au nom de la
société en formation auprès de la Banque Fintro sous le numéro BE96 1431 1729 2505.
L'attestation bancaire faisant foi de ce versement a été déposée en mains du Notaire instrumentant.
2. Apport en nature
a) Apport
Les fondateurs, ci-après désignés « les apporteurs », ont déclaré apporter le bien suivant, qui leur
apparient à concurrence d’une moitié indivise chacun, à la société présentement constituée, ci-après
désignée « la société bénéficiaire », aux conditions ci-après précisées :
DESIGNATION DU BIEN APPORTE
LIEGE – 3ème division
Dans un immeuble à appartements multiples, dénommé « RESIDENCE SAINT-JACQUES I », sis
Place Saint-Jacques, 10/12, cadastré section A numéro 1369/V partition P0000, pour une
0777794005
Volet B
contenance de quatre cent septante-neuf mètres carrés (479 m²) :
Le rez-de-chaussée commercial « R/B », cadastré section A numéro 1369/V partition P0007 (CO.
REZ/B/) comprenant :
En propriété privative et exclusive :
Le rez-de-chaussée proprement dit se composant de l’étalage en façade de la Place Saint-Jacques,
le magasin et une mezzanine.
En copropriété et indivision forcée :
Les vingt/centièmes (20/10èmes) des parties communes de la résidence en ce compris le terrain lui
servant d’assiette.
Revenu cadastral non indexé : mille quatre cent euros (1.400 €).
Tel que ce bien est décrit à l’acte de base reçu par le Notaire Michel DUCHATEAU, de Liège, le 4
novembre 2002, transcrit au Premier Bureau des Hypothèques de Liège, le 8 même mois, dépôt
numéro 7950, modifié aux termes d’un acte reçu par le Notaire Michel DUCHATEAU, prénommé, le
29 juillet 2004, transcrit au Premier Bureau des Hypothèques de Liège, le 31 août suivant, dépôt
numéro 6851, modifié aux termes d’un acte reçu par le Notaire Michel DUCHATEAU, prénommé, le
31 mars 2005, transcrit au Premier Bureau des Hypothèques de Liège, le 28 avril suivant, dépôt
numéro 3577.
ORIGINE DE PROPRIETE
Il y a plus de trente ans, le bien appartenait à Madame BOUCKOMS Cornélis, pour l’avoir acquis aux
termes d’un acte reçu par le Notaire Pierre WATELET, de Liège, le 22 août 1955, transcrit.
Madame BOUCKOMS Cornélis est décédée le 23 janvier 1990 et sa succession a été recueillie par
Madame CORDONNIER Christiane, en vertu de son testament olographe du 14 août 1988, déposé
au rang des minutes du Notaire Pierre-Charles WATELET, le 30 janvier 1990.
Madame CORDONNIER Christiane, prénommée, est décédée le 7 mars 1994, et sa succession a
été recueillie par ses filles, Mesdames DOEBS Martine et Sophie, chacune à concurrence d’une
moitié en pleine propriété.
Mesdames DOEBS Sophie et Martine, prénommées, ont vendu le bien à la Société anonyme
IMODEFF (numéro d’entreprise 0402.982.936), aux termes d’un acte reçu par les Notaires Michel
DUCHATEAU et Yves GODIN, de Liège, le 15 avril 2002, transcrit au Premier Bureau des
Hypothèques de Liège, le 3 mai suivant, dépôt numéro 3143.
La Société anonyme IMODEFF, prédésignée, a vendu le bien à la Société anonyme IMMO GUWY
(numéro d’entreprise 0404.024.004), aux termes d’un acte reçu par le Notaire Michel DUCHATEAU,
prénommé, le 22 juin 2004, transcrit au Premier Bureau des Hypothèques de Liège, le 7 juillet
suivant, dépôt numéro 5426.
La Société anonyme IMMO GUWY, prédésignée, a vendu le bien à Monsieur BALTHAZAR Nicolas
Christian Bernard, aux termes d’un acte reçu par le Notaire Sébastien MAERTENS de
NOORDHOUT, de Liège, le 13 février 2007, transcrit au Premier Bureau des Hypothèques de Liège,
le 15 même mois, dépôt numéro 1421.
Monsieur BALTHAZAR Nicolas, prénommé, a vendu le bien à Madame BASTIN Marie Claire Léona
Joséphine, aux termes d’un acte reçu par le Notaire Patrick SMETZ, de Bressoux, le 28 mars 2013,
transcrit au Premier Bureau des Hypothèques de Liège, le 3 avril suivant, dépôt numéro 2528.
Madame BASTIN Marie, prénommée, a vendu le bien à Madame PIERRARD Francine, aux termes
d’un acte reçu par le Notaire Michel BECHET, de Etalle, à l’intervention du Notaire Patrick SMETZ,
de Bressoux, le 10 mars 2016, transcrit au Premier Bureau des Hypothèques de Liège, le 19 même
mois, dépôt numéro 3658.
Madame PIERRARD Francine, prénommée, a vendu le bien à Monsieur HENDRICK Marcellin et
Madame BERNARD-CORHAY Martine, comparants aux présentes, aux termes d’un acte reçu par le
Notaire Didier TIMMERMANS, de Saint-Nicolas, le 28 août 2018, transcrit au Premier Bureau des
Hypothèques de Liège, le 31 même mois, dépôt numéro 6203.
b) Rapports
1. Rapport du Réviseur
La Société BDO Belgium, de Bruxelles, représentée par Madame HASTIR Delphine, Réviseur d’
entreprises, a dressé en date du 23 novembre 2021, le rapport prescrit par l’article 5:7 du Code des
Sociétés et des Associations.
Ce rapport, dont un exemplaire demeurera annexé audit acte, a conclu dans les termes suivants :
« 5. Conclusions du réviseur d’entreprises aux fondateurs de la société MH HOME SRL en
constitution
Conformément à l'article 5:7 du CSA, nous présentons nos conclusions aux fondateurs de la société
MH HOME SRL en constitution dans le cadre de notre mission de réviseur d’entreprises suite à notre
désignation en date du 9 septembre par les fondateurs.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Volet B
Responsabilités du réviseur d’entreprises, relative à l’apport en nature ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5:7 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le rapport spécial des fondateurs.
Sous réserves de :
a) L’existence d’un crédit en cours sur le bien immobilier apporté ne faisant pas partie du présent
apport ; la consistance de l’apport effectué à la société bénéficiaire est donc conditionnée par la
bonne fin du crédit qui incombe aux apporteurs ;
b) L’accord de l’organisme financier bénéficiaire de l’hypothèque sur le transfert du bien immobilier
apporté à la société MH HOME SRL. Nous avons cependant obtenu l’accord de principe de l’
organisme financier ;
Nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant :
– la description des biens à apporter ;
– l’évaluation appliquée ;
– les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport mentionné dans
le projet d’acte.
La rémunération réelle consiste en 144 actions de la société MH HOME SRL entièrement attribuées
aux apporteurs, à savoir 72 actions à Madame Martine Bernard Corhay et 72 actions à Monsieur
Marcellin Hendrick.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5:7 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie
de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness opinion”).
Autre point
Les délais de mise à disposition de notre rapport prévus par le Code des sociétés et des
associations, n’ont pas pu être respectés en raison du fait que les documents et informations
nécessaires ne nous ont pas été transmis dans les délais requis. Ce retard n'a toutefois exercé
aucun impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité des fondateurs relative à l’apport en nature
Les fondateurs sont responsables :
– d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
– de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ;
– de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable :
– d’examiner la description fournie par les fondateurs pour chaque apport en nature ;
– d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
– d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à
la valeur de l’apport mentionné dans le projet d’acte ;
– de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:7 du CSA dans le cadre de l’apport du biens immobiliers
détenu par Monsieur Marcellin Hendrick et Madame Martine Bernard Corhay pour un montant de
144.000,00 EUR présenté aux fondateurs lors de la constitution de la société et ne peut être utilisé à
d’autres fins. »
2. Rapport des fondateurs
Les fondateurs ont dressé, en date du 20 novembre 2021, le rapport spécial prescrit par l’article 5:7
du Code des Sociétés et des Associations dans lequel ils exposent l'intérêt que l'apport présente
pour la société. Un exemplaire de ce rapport demeurera également annexé audit acte.
c) Description des apports
Les fondateurs ont déclaré libérer leur souscription en nature par l’apport à la Société présentement
constituée du bien ci-avant décrit au point a) et repris dans le rapport du réviseur dont question ci-
dessus.
d) Conditions de l’apport
1. La société aura la propriété et la jouissance du bien apporté à compter du 26 novembre 2021, à
charge pour elle de supporter dès lors toutes les charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires,
qui grèvent ou pourront grever les biens apportés et qui sont inhérents à leur propriété ou à leur
exploitation, en ce compris le crédit hypothécaire dont question ci-après.
2. Les apporteurs ont transféré le bien sous les garanties ordinaires de droit et quittes et libres de
toutes dettes et charges privilégiées ou hypothécaires généralement quelconques à l’exception de l’
inscription hypothécaire prise au Bureau Sécurité Juridique de Liège 1, le 31 août 2018, sous le
Volet B
numéro 6210, au profit de Axa Bank Belgium, pour sûreté d’un montant en principal de quatre-vingt-
un mille euros (81.000€) et en accessoires de quatre-mille cinquante euros (4.050€), en vertu d’un
acte reçu par le Notaire Didier TIMMERMANS, de Saint-Nicolas, le 28 août 2018.
Par courriel du 25 novembre 2021, la Société Axa Bank Belgium a marqué son accord sur le présent
apport.
3. La société bénéficiaire de l'apport prendra les biens apportés dans l'état où ils se trouvent
actuellement, sans pouvoir exercer aucun recours contre les apporteurs pour quelque cause que ce
soit. Les comparants déclarent parfaitement connaître les biens apportés.
4. La société bénéficiaire est subrogée dans tous les droits et obligations des apporteurs
relativement au bien ainsi qu'aux conditions spéciales et servitudes pouvant le grever.
Les parties ont déclaré en avoir parfaite connaissance et ont dispensé le Notaire instrumentant de
les reproduire aux présentes.
COPROPRIETE
1. Statuts de la copropriété
L’acte de base a été dressé par le Notaire Michel DUCHATEAU, le 4 novembre 2002, transcrit au
Premier Bureau des Hypothèques de Liège, le 8 même mois, dépôt numéro 7950, modifié aux
termes d’un acte reçu par le Notaire Michel DUCHATEAU, prénommé, le 29 juillet 2004, transcrit au
Premier Bureau des Hypothèques de Liège, le 31 août suivant, dépôt numéro 6851, modifié aux
termes d’un acte reçu par le Notaire Michel DUCHATEAU, prénommé, le 31 mars 2005, transcrit au
Premier Bureau des Hypothèques de Liège, le 28 avril suivant, dépôt numéro 3577.
La société bénéficiaire devra se soumettre à toutes les dispositions desdits statuts ainsi qu'aux
décisions régulièrement prises par l'assemblée générale, et a été purement et simplement subrogée
dans tous les droits et obligations des apporteurs à cet égard.
Lors de toute mutation en propriété ou en jouissance ayant pour objet tout ou partie du bien, tous
actes translatifs ou déclaratifs de propriété ou de jouissance, y compris les baux, devront contenir la
mention expresse que le nouvel intéressé a une parfaite connaissance des documents dont question
ci-dessus et qu'il doit s'y soumettre et en respecter les clauses et qu'il est en outre subrogé dans tous
les droits et obligations qui en résultent.
2. Informations du syndic
En vertu de la loi sur la copropriété, le Syndic de la résidence, savoir Madame BERNARD-CORHAY
Martine, prénommée, a fourni par courriel du 19 novembre 2021, les renseignements suivants :
Renseignements visés par l’article 3.94 §2 du nouveau Code civil :
1° le montant des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par
l'assemblée générale ou le syndic antérieurement à ce jour mais dont le paiement sera demandé par
le syndic postérieurement à cette date ;
2° un état des appels de fonds approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires
antérieurement à ce jour et le coût des travaux urgents dont le paiement sera demandé par le syndic
postérieurement à cette date ;
3° un état des frais liés à l'acquisition de parties communes, décidés par l'assemblée générale
antérieurement à ce jour, mais dont le paiement sera demandé par le syndic postérieurement à cette
date ;
4° un état des dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges nés
antérieurement à ce jour, mais dont le paiement sera demandé par le syndic postérieurement à cette
date.
Les comparants ont déclaré en avoir parfaite connaissance et ont dispensé en conséquence
expressément le Notaire instrumentant de les reproduire aux présentes.
Les apporteurs ont déclaré ne pas avoir connaissance d’informations complémentaires sur les points
ci-dessus et ne pas avoir connaissance d’autres litiges ou procédures judiciaires en cours
concernant la copropriété que ceux éventuellement mentionnés par le syndic.
3. Charges communes – Fonds de réserve et créances de la copropriété
Charges ordinaires
Les charges ordinaires seront supportées par la société bénéficiaire à compter du 26 novembre
2021.
Charges extraordinaires
La société bénéficiaire a déclaré avoir été informé qu’elle est légalement tenue à l'égard de la
copropriété, au paiement des dépenses, frais et dettes énoncées à l’article 3.94 §2 du nouveau Code
civil, dont question ci-dessus, à partir du 26 novembre 2021.
Fonds de réserve et créances de la copropriété
La quote-part des apporteurs dans le fonds de réserve demeure la propriété de l'association des
copropriétaires, sans que la société bénéficiaire ne soit tenue au paiement d'une indemnité aux
apporteurs.
Les créances de la copropriété, nées après le 26 novembre 2021 suite à une procédure entamée
avant le 26 novembre 2021, appartiennent à l'association des copropriétaires, sans que la société
Volet B
bénéficiaire ne soit tenue au paiement d'une indemnité aux apporteurs.
4. Répartition entre les parties
Le Notaire instrumentant informera le syndic du présent apport.
Les comparants règleront directement avec le syndic toutes les questions qui peuvent se poser
quant à la répartition des charges communes.
Les comparants ont déclaré qu’ils peuvent être contactés à cet égard par courrier à l’adresse de leur
domicile et de leur siège, reprise ci-dessus.
5. Privilège de l’association des copropriétaires
Les apporteurs ont déclaré avoir une parfaite connaissance qu’ils sont tenus de garantir la société
bénéficiaire contre tous risques d’éviction et de la possibilité pour l’association des copropriétaires de
faire valoir le privilège visé à l’article 27, 7° de la loi hypothécaire afin de garantir le paiement des
charges de l’exercice en cours et de l’exercice précédent.
Il en résulte que, nonobstant l’article 3.95 du nouveau Code civil, le notaire instrumentant paiera le
montant des arriérés de charges du copropriétaire sortant notifiés par le syndic.
STATUT ADMINISTRATIF – URBANISME – ENVIRONNEMENT – SOL
1. Préambule :
Les comparants ont déclaré être informés de ce que chaque immeuble est régi par des dispositions
ressortissant au droit public immobilier (urbanisme, environnement, etcetera) qui forment le statut
administratif des immeubles.
Les apporteurs ont été avisés de leur obligation de communiquer toutes les informations en leur
possession relatives à la situation urbanistique du bien objet des présentes.
Le notaire a rappellé ce qui suit à propos de son intervention :
-son obligation d’information s’exerce subsidiairement à celle des apporteurs ;
-elle intervient dans les limites des voies d’accès à l’information et autres sources d’information
disponibles ;
-elle ne porte ni sur les questions juridiques excentrées du contrat immobilier, ni sur les aspects
impliquant des constatations de nature technique à propos desquelles les parties ont été invitées,
antérieurement aux présentes, à se tourner vers des professionnels spécialisés (administration et/ou
architecte, géomètre-expert,…).
Son rôle se limite à un rôle informatif, dans le cadre des présents renseignements urbanistiques et
environnementaux.
2. Déclaration des apporteurs :
Informations générales :
Les apporteurs ont déclaré en application des articles D.IV.99 et D.IV.100 du Code du
Développement Territorial, en abrégé CoDTbis, applicable à la Région Wallonne :
a) que le bien est situé en zone d’habitat au plan de secteur de Liège ;
b) que le bien est actuellement affecté à usage de commerce et, qu’à sa connaissance, cette
affectation est régulière et qu’il n’y a aucune contestation à cet égard ;
c) qu'à ce jour il ne leur a été notifié aucune prescription d'ordre urbanistique (remembrement,
expropriation, classement ou projet de classement, insalubrité, désaffectation, assainissement ou
rénovation de site, infraction urbanistique, …), même verbalement, et qu'à sa connaissance, le bien
prédécrit :
- n’est pas visé par un projet ou plan d’expropriation, ni par un site à réaménager, ni par un site de
réhabilitation paysagère et environnementale, ni par un périmètre de préemption, de remembrement
urbain, de rénovation urbaine ou encore de revitalisation urbaine, ni repris dans le plan relatif à l’
habitat permanent ;
- n’est pas visé par une quelconque mesure de protection du patrimoine (liste de sauvegarde visée
au Code wallon du patrimoine, classement en application du même Code, zone de protection visée
au même Code, zone figurant sur la carte du zonage archéologique ou dans un site repris à l’
inventaire du patrimoine archéologique visé au même Code, dans la région de langue allemande, s’il
fait l’objet d’une mesure de protection en vertu de la législation relative au patrimoine…) à l’exception
de ce qui est repris ci-dessous :
- n’est pas exposé à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique majeurs tels que l’inondation
comprise dans les zones soumises à l’aléa d’inondation au sens de l’article D.53 du Code de l’eau, l’
éboulement d’une paroi rocheuse, le glissement de terrain, le karst, les affaissements miniers,
affaissements dus à des travaux ou ouvrages de mines, minières de fer ou cavités souterraines ou le
risque sismique ;
- n’est pas situé ni dans une réserve naturelle domaniale ou agréée, ni dans une réserve forestière,
ni dans un site Natura 2000 et ne comporte ni cavité souterraine d’intérêt scientifique, ni zone
humide d’intérêt biologique, au sens de l’article D.IV.57, 2° à 4° du CoDTbis ;
d) que le bien prédécrit ne fait pas l'objet d’un droit de préemption prévu par les dispositions
applicables en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire (articles D.VI.17 à D.VI.33 du
CoDTbis) ;
Volet B
e) que le bien est raccordé à l’égout et qu’il bénéficie d’un accès à une voirie équipée en eau et
électricité, pourvue d’un revêtement solide et d’une largeur suffisante compte tenu de la situation des
lieux.
Travaux - aménagements - autorisations :
Les apporteurs ont déclaré en outre :
f) qu’à leur connaissance le bien ne fait l’objet d’aucun permis de lotir ou d’urbanisation, d’aucun
permis de bâtir ou d’urbanisme ou d’urbanisme de constructions groupées, délivrés après le 1er
janvier 1977, ni de certificat d’urbanisme datant de moins de deux ans, ni de certificat de patrimoine
valable, à l’exception de ce qui est éventuellement indiqué ci-dessous ;
g) n'avoir réalisé sur le bien prédécrit aucun acte ou travaux en contravention aux prescriptions
applicables en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire ou constitutif d’une infraction en
vertu de l’article D.VII.1 du CoDTbis.
Il est à cet égard rappelé que :
- les actes et travaux réalisés avant le 21 avril 1962 ne sont pas constitutifs d'une infraction (article D.
VII.1, §1er, 3° du CoDTbis) ;
- les actes et travaux exécutés entre le 21 avril 1962 et le 28 février 1998 (soit avant le 1er mars
1998) bénéficient d'une présomption irréfragable de conformité (article D/VII, 1er bis, alinéa 1er du
CoDTbis). Cette présomption ne s'applique toutefois pas :
« 1° aux actes et travaux qui ne sont pas conformes à la destination de la zone du plan de secteur
sur laquelle ils se trouvent, sauf s'ils peuvent bénéficier d'un système dérogatoire sur la base soit de
la réglementation en vigueur lors de l'accomplissement des actes et travaux soit d'une
réglementation ultérieure entrée en vigueur avant le 1er mars 1998 ;
2° aux actes et travaux qui consistent à créer un ou plusieurs logements après le 20 août 1994 ;
3° aux actes et travaux réalisés au sein d'un site reconnu par ou en vertu de la loi du 12 juillet 1973
sur la conservation de la nature ;
4° aux actes et travaux réalisés sur un bien concerné par une mesure de protection du patrimoine ;
5° aux actes et travaux pouvant faire l'objet d'une incrimination en vertu d'une autre police
administrative ;
6° aux actes et travaux ayant fait l'objet d'un procès-verbal de constat d'infraction ou d'une décision
judiciaire passée en force de chose jugée constatant la non-conformité d'actes et travaux aux règles
du droit de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme avant l'entrée en vigueur du présent Code »
;
- les actes et travaux exécutés à partir du 1er mars 1998 bénéficient dans certains cas d'une
dépénalisation après l'écoulement d'un délai de dix (10) ans ou de vingt (20) ans prenant cours à
dater de l'achèvement desdits actes et travaux ;
h) que depuis qu’ils ont acquis la maîtrise juridique du bien prédécrit, il n’a pas fait de travaux ayant
nécessité un permis dans ledit bien.
S'agissant de la période antérieure à celle-ci, il déclare qu'il ne dispose pas d'autres informations que
celles reprises dans son propre titre de propriété.
i) Tous les permis, autorisations et déclarations quelconques relatifs au bien ou à son exploitation
dont la cession est permise seront réputés transmis au cessionnaire, le cas échéant, à due
concurrence, à la signature des présentes. Les parties se reconnaissent à cet égard informées de l’
article D.IV.92 du CoDTbis.
3. Déclaration du Notaire
Le Notaire instrumentant a déclaré :
a) qu’en application des articles D.IV.99 et D.IV.100 du CoDTbis et complémentairement à ce qui
précède, le service de l’urbanisme de la Ville de Liège a été interrogé par lettre recommandée du 27
octobre 2021 ;
b) que par lettre du 23 novembre 2021, dont les comparants reconnaissent avoir reçu copie
antérieurement aux présentes, l'administration communale a notamment fait savoir que le bien en
cause :
« En réponse à votre demande d'informations notariales réceptionnée en date du 27 octobre 2021
relative au bien mentionné ci-dessus, nous avons l'honneur de vous adresser ci-après les
informations visées à l'article D.IV.99 du Code du Développement Territorial.
Informations extraites du portail cartographique du Groupement d'informations géographiques:
Parcelle concernée
Division : LIEGE 3 DIV
Section : A
Numéro : A 1369 V
INS : 62063
Surface calculée : 1.44 ares
Plan de secteur
Nom du plan du secteur d'aménagement :
Volet B
LIEGE
1 Zone(s) d'affectation :
Habitat (100% soit 1.44 ares)
Surcharges du plan de secteur
Périmètre d'intérêt culturel, historique ou esthétique
Avant-projet et projet de modification du plan de secteur
Infrastructures en avant-projet ou projet : Non
Périmètres des avant-projets et projets : Non
Guides Régionaux d'Urbanisme
Parcelle située en GRU - Anciennement Zones Protégées en matière d'Urbanisme : Oui
Code carto: 62063-ZPU-0001-03
Libellé: ZPU de Liège
Historique dossier: Arrêté du 28/07/1986 Arrêté du 13/05/1993
Arrêté du 30/08/2006
Liendoc: Ici
Parcelle située en GRU - Anciennement Périmètres de Règlement Général sur les Bâtisses en Site
Rural : Non
Schéma de Développement Communal
Parcelle située en SDC - Anciennement Schéma de Structure communaux : Non
Rénovation urbaine
Parcelle située dans un périmètre de rénovation urbaine : Non
Revitalisation urbaine
Parcelle située dans un périmètre de revitalisation urbaine : Non
Sites à réaménager (SAR)
Parcelle située dans un SAR : Non
Périmètre de reconnaissance économique
La parcelle se trouve dans un périmètre de reconnaissance économique : Non
Schéma d'Orientation local
Parcelle concernée par un SOL : Non
Périmètre de remembrement urbain
Parcelle située dans un périmètre de remembrement urbain : Non
Cavité souterraine d'intérêt scientifique
Parcelle située dans une cavité : Non
Permis d'Urbanisation
Parcelle située dans un lotissement : Non
Parc naturel
Parcelle située dans un parc naturel : Non
Guides Communaux d'Urbanisme
Parcelle située en GCU - Anciennement Règlements Communaux d'Urbanisme : Non
Parcelle située en GCU - Anciennement Règlements Communaux de Bâtisse : Oui
Code carto : 62063-RCB-0002-01
Libellé : Règlement relatif à la protection des arbres et des espaces verts
Historique dossier : Arrêté du 17/02/1984 (Ministre (arrêté))
Lien doc : Ici
Zones d'assainissement
1 type(s) de zone(s) :
Collectif (RAC)
Aléa d'inondation
1 zone(s) d'aléa : Aléa très faible
Canalisations de gaz Fluxys
Parcelle traversée par une canalisation 'Fluxys' : Non
Canalisation 'Fluxys' à une distance inférieure à 250 mètres : Non
ADESA - Points et lignes (PVR/LVR)
Sélection située dans un PIP : Non
Sélection située à moins de 200 mètres d'une vue remarquable : Non
Zone Natura 2000
Parcelle non située dans le périmètre d'une zone Natura 2000
Zone Natura 2000 (100m)
Parcelle non située à moins de 100 mètres du périmètre d'une zone Natura 2000
Servitudes
Parcelle non traversée par une servitude
Axe de ruissellement concentré
Parcelle traversée par un axe de ruissellement concentré : Non
Volet B
Wateringue
Parcelle contenant une wateringue : Non
Zone de prévention des captages (SPW)
Parcelle située dans une zone de prévention forfaitaire (II) : Non
Parcelle située dans une zone de prévention arrêtée (II) : Non
Parcelle située dans une zone de surveillance arrêtée III : Non
Seveso
Localisation ponctuelle des entreprises SEVESO : Non
Zones contours des entreprises SEVESO : Non
Zones vulnérables provisoires SEVESO : Non
Zones vulnérables SEVESO : Non
Zones de consultation obligatoires du sous-sol
La parcelle n'a pas une présence de carrières souterraines
La parcelle n'a pas une présence de puits de mines
La parcelle n'a pas présence potentielle d'anciens puits de mines
La parcelle n'a pas une présence de minières de fer
La parcelle n'a pas une présence de karst
Eboulement
Parcelle concernée par une contrainte physique relative aux éboulements : Non
La parcelle est concernée par un versant supérieur à 30° : Non
Patrimoine - Biens classés et zones de protection
Parcelle contenant un monument classé : Non
Parcelle contenant un site classé : Non
Parcelle contenant un ensemble architectural classé : Non
Parcelle contenant un site archéologique classé : Non
Parcelle contenant une zone de protection : Non
Carte archéologique
La parcelle est concernée par la carte archéologique: Oui
(100% soit 1.44 ares)
Chemin de Grande Communication (Liège)
Parcelle située à proximité d'un Chemin de Grande Communication : Non
Périmètres de remembrements et d'aménagements fonciers
Parcelle concernée par un périmètre de remembrements et d'aménagements fonciers : Non
BDES Sol – Inventaire
Parcelles pour lesquelles des démarches de gestion des sols ont été réalisées ou sont à prévoir (Art.
12 §2 et 3 du Décret) : Non
Parcelles concernées par des informations de nature strictement indicative ne menant à aucune
obligation (Art 12. §4 du Décret) : Non
Inventaire du patrimoine immobilier culturel
Inventaire du patrimoine immobilier culturel : Non
Informations Ville de Liège :
Permis d'urbanisme après le 01/01/1977
N°71467 autorisé le 24/11/2005 pour réaffecter une imprimerie en logements ;
N°73698 autorisé le 10/07/2007 pour placer une borne téléphonique.
Permis unique ou intégré déposé auprès le 01/06/2017
Non
Déclaration urbanistique préalable (DUP)
Non
CU2 de moins de deux ans
Non
Certificat de patrimoine valable
Non
Procès-verbal
Non
AVIS IMPORTANT
1. En vertu de l’article R.IV. 105-1 du Code du développement territorial, les Communes sont tenues
de fournir uniquement les renseignements visés à l’article D.IV.97, 7° dudit code.
2. Le présent avis ne donne aucune garantie quant à l’existence légale des
constructions/installations présentes sur ledit bien. La situation des bâtiments sur un plan cadastral
ne signifie en aucun cas que les constructions sont régulières au niveau urbanistique. Pour rappel,
un permis d’urbanisme est requis pour la plupart des constructions depuis 1962.
3. L’attention des propriétaires du bien est attirée sur le fait que la règlementation wallonne actuelle
ne nous permet pas de vérifier la conformité des constructions. En cas de doute sur la régularité des
Volet B
bâtiments, même si les travaux ont été réalisés par les propriétaires précédents, il est fortement
conseillé aux propriétaires de s’adresser au service urbanisme de la Commune.
4. Un immeuble d'habitation ne peut être - ou avoir été - divisé en logements multiples ou collectifs
sans permis d'urbanisme. Le futur propriétaire est tenu par cette obligation, au même titre que
l'ancien, si cette division est postérieure au 20 août 1994. En tout état de cause, la politique du
Collège communal est de privilégier les immeubles unifamiliaux et de limiter au maximum la division
de tels immeubles ou les logements multiples.
5. Est soumis à permis de location, tout logement de moins de 28 m2 de surface habitable ainsi que
tout logement collectif, en ce compris le(s) kot(s) d’étudiant(s). Il incombe au propriétaire-bailleur
d'introduire les demandes de permis de location nécessaires.
6. La règlementation wallonne prévoit un délai de péremption pour certaines infractions très limitées
en vertu de l’article D.VII.1 §2 du CoDT. Si le bien a été acheté avec une infraction urbanistique,
cette dernière ne sera retirée (si elle est jugée régularisable) que via une procédure d’autorisation
urbanistique (permis, déclaration,...), peu importe le changement de propriétaire.
7. Les renseignements urbanistiques sont délivrés dans la stricte limite des données dont nous
disposons. De ce fait, nous ne pourrons être tenus pour responsable de l’absence ou du caractère
incomplet de toute information dont nous n’avons pas la gestion directe.
8. Afin que les actes notariés puissent être passés sans retard et pour respecter le délai prévu à l’
article R.IV.105-1 (30 jours), il nous est impossible de vous fournir les renseignements prévus à l’
article D.IV.97, 7° du CoDT relatif à l’équipement de la voirie concernée en matière d’eau et d’
électricité. Nous vous invitons à prendre contact avec les Intercommunales concernées
- RESA ELECTRICITE : Rue Louvrex 95 à 4000 LIEGE
- C.I.L.E. : Rue du Canal de l'Ourthe 8 à 4031 ANGLEUR.
9. Nous vous invitons à bien prendre connaissance du contenu des permis octroyés et
particulièrement des éventuelles conditions et/ou exclusions.
10. La Ville de Liège dispose d'un guide communal d'urbanisme sur la protection des arbres et des
espaces verts du 12 décembre 1983.
11. Précisions complémentaires
En introduisant le « code carto » qui peut apparaître dans le tableau des pages précédentes, sur le
site http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site thema/ dans le champ « code interne », vous trouverez tous
les documents liés utiles.
12. Ce document n’a pas de valeur légale. Les données ne sont fournies qu'à titre indicatif. »
c) qu'il n'existe aucune possibilité d'effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l'article D.
IV.4 du CoDTbis, dont le Notaire instrumentant a donné connaissance aux parties, à défaut d'avoir
obtenu un permis d'urbanisme ;
d) qu'il existe des règles relatives à la péremption des permis, l’acquéreur reconnaissant avoir reçu
du Notaire instrumentant toutes informations à ce sujet ;
e) que l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis
requis.
4. Assainissement du sol en Région wallonne
Les comparants se reconnaissent informées du décret wallon du 1er mars 2018 relatif à la gestion et
à l'assainissement des sols (ci-après dénommé : Décret sols wallon), entré en vigueur le 1er janvier
2019.
L'extrait conforme de la Banque de donnée de l'état des sols (ci-après dénommée : BDES), daté du
27 octobre 2021, énonce ce qui suit :
« Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols ».
Les apporteurs ont déclaré avoir informé la société bénéficiaire du contenu de l'extrait conforme, ce
que ce dernier a reconnu.
Les apporteurs ont confirmé, au besoin, ne pas être titulaires des obligations au sens de l'article
2,39° du Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols, c'est-à-dire
responsable d'une ou plusieurs des obligations énumérées à l'article 19, alinéa 1er dudit décret.
Interpellé à propos de la destination qu'il entend assigner au bien, la société bénéficiaire a
déclaré qu'elle entend l'affecter à l'usage suivant : « commercial ».
S'il y a lieu, par dérogation aux stipulations reprises parmi les conditions générales, les apporteurs
ont déclaré qu'ils ne prennent aucun engagement, de quelque nature que ce soit, à propos de l'état
du sol. A partir de ce jour, la société bénéficiaire devra assumer les éventuelles obligations
d'investigation et, le cas échéant, de traitement, en ce compris toutes mesures de sécurité et de suivi
au sens des articles 2,15° et 16° du Décret sols wallon, qui pourraient être requises en raison de
l'usage qu'elle entend assigner au bien.
Nonobstant l'existence d'un bien pollué ou potentiellement pollué, ni la société bénéficiaire ni les
apporteurs n'entendent se soumettre volontairement aux obligations visées à l'article 19 du Décret
sols wallons. Ils reconnaissent avoir été formellement mis en garde à propos du risque associé à leur
décision et du dispositif anti-fraude prévu à l'article 31 § 6 in fine du Décret sols wallon et ont
Volet B
confirmé au besoin qu'il n'existe aucun indice d'existence d'une telle fraude.
Les apporteurs ont déclaré qu'ils ne détiennent pas d'information supplémentaire susceptible de
modifier le contenu de l'extrait conforme.
II. STATUTS
Monsieur HENDRICK Marcellin et Madame BERNARD-CORHAY Martine ont ensuite déclaré arrêter
comme suit les statuts de la société :
TITRE I – FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – BUT ET OBJET – DUREE
1. Forme et dénomination.
La société adopte la forme d’une société à responsabilité limitée, sous la dénomination suivante : «
MH HOME ».
Dans tous les documents émanant de la société, électroniques ou autres, la dénomination doit être
précédée ou suivie immédiatement de la mention "société à responsabilité limitée" ou des initiales
"SRL". Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, des mots
"registre des personnes morales" ou de l'abréviation "RPM" suivis de l'indication du ou des sièges du
tribunal dans le ressort duquel la société a son siège et du numéro d'entreprise.
2. Siège.
Le siège de la société est établi en Région Wallonne.
La société peut transférer son siège, par simple décision de l’organe d’administration, partout en
Belgique, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
3. But et objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, directement ou indirectement, pour son
propre compte ou pour compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci :
- toutes activités et opérations se rapportant à la constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier
et/ou immobilier et la location-financement de biens meubles et/ou immeubles aux tiers, notamment
l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation,
l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en
location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens meubles et/ou immeubles, ainsi que
toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de
nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine mobilier et/ou immobilier, de même
que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance
de ces biens meubles et/ou immeubles ;
- toutes activités de marchand de biens ;
- toutes activité généralement entendues comme celles d’une entreprise générale de construction,
toutes opérations se rapportant à la construction, à la rénovation et l’aménagement de bâtiments de
toute nature, toutes activités liées à la décoration intérieure ou l’aménagement extérieur, l’importation
et l’exportation de tous matériaux de construction et de toutes marchandises en gros ou au détail ;
- toutes opérations de gestion et d'administration comme holding, de placement, de détention à
moyen ou long terme d'actions ou parts de sociétés belges ou étrangères, en vue d'en contrôler ou
non les décisions via le droit de vote lié aux actions ou parts, ainsi que toutes opérations en vue de
maximiser la valeur et les revenus des sociétés dont les actions ou parts sont détenues ;
- l’exercice de mandats d’administrateurs, de gérant ou de liquidateur.
Elle pourra, d’une manière générale, réaliser tous les actes juridiques ou autres visant à conserver et
à faire fructifier son patrimoine mobilier et immobilier.
Elle pourra entreprendre toutes les opérations civiles, commerciales, industrielles ou financières se
rapportant directement ou indirectement à l’activité immobilière ou qui seraient de nature à en faciliter
la réalisation, à l’exclusion d’activité faisant l’objet d’un accès à la profession, notamment celle d’
agent immobilier sauf si l’organe de gestion dispose de pareil accès.
Elle peut s’intéresser à la gestion pour compte propre d’un patrimoine de valeurs mobilières et
immobilières incluant notamment mais non exclusivement : des actions et parts belges ou
étrangères, cotées ou non, à titre provisoire ou permanent, des obligations, sicav, contrats d’
assurance, sicafi, options et autres titres analogues, la présente énumération n’étant pas exhaustive.
La société peut exercer ses activités en Belgique et à l’étranger.
Elle peut établir des succursales.
La société peut, dans les limites de son objet social, tant en Belgique qu’à l’étranger, effectuer toutes
opérations mobilières, immobilières, commerciales, financières, industrielles ou civiles visant à
favoriser l’activité de l’entreprise. La société pourra s’intéresser par voie d’agence, d’apport, de
transformation, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes entreprises,
associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe en Belgique ou à l’étranger.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
4. Durée.
Volet B
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II – CAPITAUX PROPRES – APPORTS – ACTIONS
5. Actions.
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-quatre (184) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
6. Appels de fonds.
Les actions ne doivent pas être intégralement libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’(les) administrateur(s) ou l’organe d’
administration décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les
actionnaires, moyennant un traitement égal de tous les actionnaires.
L’(les) administrateur(s) ou l’organe d’administration peut(vent) autoriser les actionnaires à libérer
leurs actions par anticipation ; dans ce cas, l’(les) administrateur(s) ou l’organe d’administration
déterminent les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute proportionnellement sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est
titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’(les) administrateur(s) ou l’organe d’administration peut(vent) en outre, après un second avis
recommandé resté sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre
prononcer l’exclusion de l’actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés
et des associations. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait, de la manière
déterminée conformément au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe d’administration qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires
par courrier électronique, ou, pour les personnes dont il ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’
administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne
se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III – TITRES
8. Nature des actions.
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs actions.
L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions, avec indication de leurs
droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
actions.
9. Indivisibilité des titres
Volet B
Les actions sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque action.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une même action, l'exercice des droits y afférents sera suspendu
jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette action à l'égard de la
société.
Toutefois, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en usufruit et nue-propriété, à
défaut de disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la
convention qui a créé l’usufruit, ou d’accord trouvé entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, les droits
attachés à ces actions sont exercés par l’usufruitier.
10. Cession d’actions.
10.1. En cas d’actionnaire unique
a) La cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des actions à
qui il entend.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Si l'actionnaire unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des
droits afférents aux actions, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement
saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au
partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
10.2. En cas de pluralité d’actionnaires
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, entre
actionnaires.
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des actions d'un actionnaire à une
personne qui n’est pas déjà actionnaire, est soumise, à peine de nullité, à l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires, possédant trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions
dont la cession ou la transmission est envisagée.
A cette fin, l’actionnaire cédant devra adresser à l’organe d’administration, par courrier électronique
ou courrier recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou
des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix
offert.
Dans les huit jours de la réception de ce courrier, l’organe d’administration en transmet la teneur à
chacun des actionnaires, par courrier électronique, ou, pour ceux dont elle ne dispose pas d’une
adresse électronique, par courrier recommandé, en leur demandant une réponse affirmative ou
négative, dans un délai de quinze jours, par courrier électronique ou courrier recommandé, et en
signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur
agrément.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera sans recours.
Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants
qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de
contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur
ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la
partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant
et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’
ils sont plusieurs.
Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
TITRE IV – ADMINISTRATION – CONTRÔLE
11. Organe d’administration.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
Volet B
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, qui peut
accorder une indemnité de départ.
12. Pouvoirs de l’organe d’administration.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, ou limitation des pouvoirs de l’administrateur par l’
assemblée générale lors de sa nomination, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les
statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant, et peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, dans les limites de son
mandat.
13. Rémunération des administrateurs.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
14. Gestion journalière.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandat.
 
15. Contrôle de la société.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires.
TITRE V – ASSEMBLEE GENERALE
16. Tenue et convocation.
Il est tenu chaque année, au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation, une assemblée
générale ordinaire le quinze juin de chaque année. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au
premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe
pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans les trois
semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
17. Admission à l’assemblée générale.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus.
Si seul le droit de vote est suspendu, il peut toutefois toujours participer à l’assemblée générale sans
pouvoir participer au vote.
18. Séances – procès-verbaux.
Volet B
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
19. Délibérations.
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
En cas de démembrement de la propriété d’une action entre usufruitier et nu-propriétaire, tous deux
sont admis à assister à l’assemblée. A défaut de disposition spéciale contraire dans les présents
statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, ou d’accord trouvé entre l’
usufruitier et le nu-propriétaire, l’exercice du droit de vote est cependant exclusivement reconnu à l’
usufruitier.
§ 2. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 3. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 6. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, prendre par écrit et à l’unanimité toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
a) La procédure écrite pour l’assemblée générale annuelle
Dans le cas où une procédure écrite est organisée pour l'assemblée générale annuelle, la date de la
décision signée par tous les actionnaires est réputée, de manière irréfragable, être la date statutaire
de l'assemblée générale annuelle, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires
soit parvenue au siège de la société au moins vingt jours avant la date statutaire de tenue de l’
assemblée générale annuelle. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés,
la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, doit, par ailleurs, être assortie d'une déclaration
datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société au moins vingt jours avant la date statutaire de
l'assemblée générale annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au moins vingt jours avant la date statutaire de l’
assemblée générale annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
b) La procédure écrite pour une assemblée générale extraordinaire
Dans le cas où une procédure écrite est organisée pour une assemblée générale extraordinaire, la
date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée, de manière irréfragable, être la date
à laquelle la décision est parvenue au siège de la société. Si plusieurs exemplaires de proposition de
décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La proposition de décision écrite envoyée peut préciser que l'approbation doit parvenir au siège de la
Volet B
société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
21. Pouvoirs
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
TITRE VI – EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
22. Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
23. Répartition – réserves.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement d’acomptes sur dividendes par prélèvement sur le
bénéfice de l’exercice en cours, mais également par prélèvement sur le bénéfice de l’exercice
précédent, jusqu’à l’approbation des comptes annuels de l’exercice précédent.
TITRE VII – DISSOLUTION – LIQUIDATION
24. Dissolution.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant comme
en matière de modification des statuts.
25. Liquidateurs.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
26. Répartition de l’actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII – DISPOSITIONS DIVERSES
27. Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
28. Compétence judiciaire.
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, ses administrateurs, délégués à la gestion
journalière, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des
présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société
n'y renonce expressément.
29. Droit commun.
Volet B
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Monsieur HENDRICK Marcellin et Madame BERNARD-CORHAY Martine ont pris les décisions
suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte
constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition dudit acte et finira le
31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2023.
2. Adresse du siège social
Le siège social est situé à 4610 Beyne-Heusay, Rue Arnold Boulanger, 87.
3. Désignation des administrateurs et de leurs pouvoirs
L’assemblée a décidé de fixer le nombre d’administrateurs à deux (2).
Ont été appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée illimitée,
Monsieur HENDRICK Marcellin et Madame BERNARD-CORHAY Martine, prénommés, présents et
qui ont accepté chacun ce mandat.
Leurs mandats seront gratuits, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Ils sont nommés jusqu’à révocation et peuvent engager valablement la société, conformément à ce
qui est stipulé dans les statuts.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, Monsieur HENDRICK et Madame BERNARD-CORHAY Marine
ont décidé de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 31 août 2021 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique. L’ensemble des recettes et frais générés depuis ce jour seront considérés comme avoir été
réalisés par la société présentement constituée.
6. Pouvoirs
Monsieur HENDRICK Marcellin, Madame BERNARD-CORHAY Martine et la Société anonyme
FIDUCIAIRE RENSON ET ASSOCIES (numéro d’entreprise : 0446.471.402) ou toute autre
personne désignée par eux, ont été désignés en qualité de mandataires ad hoc de la société avec
chacun pouvoir d’agir séparément, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, les mandataires ad hoc auront le pouvoir de prendre tous engagements au nom
de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout
ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat leur confié.
NOTAIRE ADRIEN URBIN-CHOFFRAY