N° d'entreprise : 0477164279
Nom
(en entier) : SCOREX
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Moulin Saint-Lambert(NSV) 8
 : 1457 Walhain
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Extrait du procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le trois février
deux mille vingt-deux, en cours d'Enregistrement, de l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la Société à responsabilité limitée « SCOREX », ayant son siège à 1457 Walhain,
rue Moulin Saint-Lambert, 8, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0477164279
et immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 477.164.279. Constituée par acte
du notaire Van Bellinghen, à Ternat, le 19 mars 2002, publiés à l’Annexe au Moniteur belge du 5 avril
suivant, sous le numéro 20020405-19, statuts modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois
par acte du notaire de Burlet, à Nil-Saint-Vincent, le 27 novembre 2009, publié à l’Annexe au
Moniteur belge du 12 janvier 2010, sous le numéro 10005891.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution : application du Code des sociétés et associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale constate l’entrée
en vigueur de ce nouveau Code, décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés
et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé «
SRL »).
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Deuxième résolution : traitement des capitaux propres
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital est
effectivement libéré et, qu’avec la réserve légale de la société, soit 20.460 (18.600 + 1.860) euros,
ceux-ci ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution, sous réserve de la réalisation du double test de solvabilité net et de liquidité par l’
assemblée générale. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Troisième résolution : adoption des nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « SCOREX ».
Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale
Volet B
sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SRL » ou de ces mots écrits en toutes lettres
« Société à responsabilité limitée », avec l'indication du siège, du ou des numéros d'entreprise,
suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société a
son siège.
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que ce déplacement n’entraine pas de modification du régime
linguistique.
BUT ET OBJET
La société a pour objet. aussi bien en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre pour compte de
tiers ou en participation, toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement aux
activités de :
Contrôles et Expertises
Les contrôles, les essais, la surveillance et les conseils dans le domaine du bâtiment et de l'industrie.
Toutes expertises techniques, de biens mobiliers et immobiliers, d'équipements et installations
industriels ou immobiliers.
Conseil
La prestation de conseils et assistance tant au point de vue technique, qu'administratif et commercial
à toutes sociétés et entreprises pour tout ce qui concerne le secteur de la construction et des biens
immobiliers.
Création de projets
Etudes et développements de projets se rapportant directement ou indirectement aux biens mobiliers
et immobiliers, équipements et installations industriels ou immobiliers ainsi que l'étude et
l'aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts ; Font notamment
partie des activités précitées : calculs, plans, notes techniques, mesurages, élaboration de cahier
des charges, ...
Gestion et réalisation de projets
Coordination des bureaux d'études, architectes et ingénieurs, coordination des entreprises, gestion
des budgets et plannings, suivis techniques et administratif. Assistance pendant la réalisation des
travaux de construction, de rénovation ou d'aménagements d'un bien immobilier. Assistance dans le
choix et création de nouveaux espaces. de l'aménagement de ceux-ci et coordination du
déménagement.
Analyse des besoins.
définition du programme et étude de la nouvelle implantation. En outre, elle pourra ériger toutes
constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que promoteur, maître d'ouvrage ou
maitre d'ouvrage délégué et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et
mises en valeur.
Commerce et gestion de biens immobiliers
Recherches de biens, prospection de terrains, achat, échange, vente, prise en location et sous-
location, ainsi que cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat,
l'exploitation ou l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce,
terrains. terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes
opérations de financement.
Organisation d'événements
Lancement de produits Formations, conférences, expositions, inaugurations Lancement et
commercialisation de produits et de marques.
Design et décoration
Toute activité se rapportant directement ou indirectement au design, à la décoration. à l'architecture
d'intérieur, à l'élaboration et la réalisation de projets.
Achat et vente de matériaux/mobilier
La société peut acheter et vendre tous matériaux. mobilier de bureau, œuvres d'art et objets de
collection, objets de décoration, linge de maison, textile, bibelots ... La présente énonciation étant
exemplative et non limitative.
La société peut prendre de façon permanente ou temporaire. sans en exclure le caractère spéculatif,
toute participation dans toutes sociétés quelque soit leur objet, investir à court et moyen terme, faire
des opérations de bourse, des investissements dans des matières premières, des achats et ventes
sur le marché des options, sauf les activités réglementées.
La société peut d'une façon générale tant en Belgique qu'à l'étranger, signer tous contrats
d'entreprises qui seraient nécessaires et accomplir toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières. mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou parallèlement, la réalisation. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de
Volet B
souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés
ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont simplement de nature à favoriser
le développement de son entreprise à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement
de ses produits.
La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
toutes sociétés, quel que soit son objet social. La société peut constituer hypothèque ou toute autre
sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution.
L’ensemble de ces actes ou activités sont toujours menées dans les limites et le respect des règles
régissant l’accès la profession ou encore, l’exercice de certaines activités réglementées.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
EMISSION DES ACTIONS
La société a émis cent quatre-vingt-six actions, en rémunération des apports, toutes de même classe
et conférant les mêmes droits et avantages.
ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, rémunérés ou
gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir
la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
POUVOIRS
L’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de
la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Chaque administrateur est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision
de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi,
limités à la sphère interne.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel et en justice, par chaque administrateur, à moins que la décision de nomination ne
comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi, limités à la
sphère interne.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des administrateurs
et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur de la société, la première est obligée de
désigner parmi ses actionnaires, administrateurs, administrateurs ou travailleurs, une ou
exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent ». Ce
représentant permanent est nommé jusqu’à la désignation de son successeur. La preuve de l’
acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant
permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l’exercice de la mission du représentant
permanent sont le fait de l’organe de gestion. Le représentant permanent a individuellement ou
conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société administrateur pour
tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l’exercice de ce pouvoir, le représentant
permanent rencontre un conflit d’intérêts, il est tenu d’observer la loi.
En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas d’
interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, l’
administrateur unique est remplacé de plein droit par un administrateur suppléant, nommé pour une
durée limitée ou illimitée. Le mandat de l’administrateur suppléant est gratuit, sauf décision contraire
de l’assemblée générale.
MANDATS SPECIAUX
L’administrateur ou s'ils sont plusieurs, chaque administrateur peut, dans leurs rapports avec les
tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par un ou des manda-taires de leur choix,
employés ou non de la société, le cas échéant, pour l’administration journalière.
ASSEMBLEES GENERALES
Assemblée générale annuelle
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se tiendra le 2ème vendredi du mois de juin à onze
heures de chaque année au siège.
L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. La prorogation n’
Volet B
annule que la décision relative aux comptes annuels, à moins que l’assemblée dans un vote spécial
n’en décide autrement.
Quorum de vote et de présence
L’assemblée générale statue aux quorums fixés par la loi, sauf dérogation dans les statuts ou une
convention d’actionnaires.
Nomination et révocation
Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret. Pour le cas de
nomination, si la majorité n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballottage entre
les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité au ballottage le plus âgé est
proclamé élu.
Présidence, délibérations et procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus de actions.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consi-gnés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Convocations – Décisions à distance
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
actionnaire quinze jours francs au moins avant l'assemblée selon les modalités prévues par la loi,
notamment sur un support dématérialisé. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires
consentent à se réunir.
Hormis les points à arrêter en forme authentique, les actionnaires peuvent prendre à l'unanimité et
par écrit toutes les décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale.
L’assemblée générale peut se tenir à distance, chaque fois que la loi l’autorise, selon les modalités
arrêtées par celle-ci.
Représentation et droit de vote
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée par un autre actionnaire porteur d'une
procuration écrite. Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent être représentés par un tiers non
actionnaire et les personnes morales, par un mandataire non actionnaire. De plus, l'actionnaire
unique doit nécessairement assister à l'assem-blée. Il ne peut être représenté par procuration.
Chaque action ne confère qu'une seule voix.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le premier janvier de chaque année, l’organe d’administration dressera un inventaire et établira les
comptes annuels.
DIVIDENDES ET DISSOLUTION
La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée
générale ordinaire, moyennant le respect du double test.
L’organe d’administration peut, moyennant le respect de celui-ci, consentir des acomptes sur
dividende.
L'assemblée générale a le pouvoir de dissoudre la société aux conditions énoncées par la loi. Elle
désigne, s’il y a lieu, un ou plusieurs liquidateurs et sollicite, s’il y a lieu, la confirmation du président
du tribunal compétent.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
La société a son siège à 1457 Walhain, rue Moulin Saint-Lambert, 8.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix
Quatrième Résolution : Démission – décharge - Nomination
L’assemblée générale prend acte de la démission de Monsieur Etienne HUYBENS, à la fonction de
gérant (actuellement administrateur) et lui donne décharge pour l’exercice de cette mission. Elle
nomme en qualité d’administrateur(s), la ou les personnes suivantes, avec les pouvoirs dévolus par
les statuts, sans restriction, pour une durée indéterminée, Monsieur Etienne HUYBENS. Sa fonction
sera gratuite, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Est désignée en qualité d’administratrice suppléante Madame Isabelle TENRET. Son mandat ne
devient effectif qu’avec la publication de la vacance, à sa diligence et sous sa responsabilité, le cas
échéant, pour une période limitée. Ce mandat est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’
assemblée générale.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Cinquième résolution : Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs au(x) administrateur(s) pour l'exécution des résolutions qui
Volet B
précèdent.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts coordonnés
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.