Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
FERH
(en entier) :
(adresse complète)
FONDATION EUROPEENNE DES RELATIONS
HUMAINES
Avenue du Karreveld 26
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Fondation privée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Extrait du procès-verbal reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles,
faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard
INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le premier
décembre deux mil dix-sept, a été constituée la "FONDATION EUROPEENNE DES RELATIONS
HUMAINES", dont le siège social sera établi à Molenbeek-Saint-Jean (1080 Bruxelles), avenue du
Karreveld numéro 26.
 
FONDATEURS
- Monsieur EZZAR Hichem, domicilié Place Voltaire, 22 à 1080 Molenbeek-Saint-Jean.
- Monsieur ADDAKIRI Ahmed, domicilié Square Clairaut, 1 à Meaux (77100 France).
- Monsieur DÖNMEZ Muhammed, domicilié rue Stephenson, 2 – Ab08 à 1000 Bruxelles.
 
CHAPITRE PREMIER - DENOMINATION ET SIEGE DE LA FONDATION
Article 1er - Les Fondateurs.
Les fondateurs de la Fondation privée sont les comparants sub 1 à 3.
Article 2 - La dénomination
La Fondation privée est dénommée « FONDATION EUROPEENNE DES RELATIONS HUMAINES
», en abrégé « FERH ».
Tous les actes et documents qui émanent de la Fondation doivent mentionner la dénomination de la
Fondation précédée ou suivie immédiatement des mots "fondation privée".
Elle est désignée dans les présents statuts par le terme la "Fondation".
Article 3 - Le Siège.
Le siège de la Fondation est fixé à Molenbeek-Saint-Jean (1080 Bruxelles), avenue du Karreveld
numéro 26 (Belgique).
 Le siège peut être transféré en tout autre endroit du territoire belge sur simple décision du Conseil
d'Administration, qui fera l'objet d'une publication aux Annexes du Moniteur belge, dans le mois.
 
CHAPITRE DEUXIEME - OBJET ET DUREE
Article 4 - Objet social de la Fondation
La Fondation a pour objet l’organisation de l’enseignement et l’étude des sciences humaines et
sociales, des sciences appliquées, la littérature des langues orientales et des langues modernes. A
cet effet, elle ambitionne d’ouvrir un centre de recherches scientifiques et des sections de
spécialisations dans différentes sciences.
La Fondation peut également travailler en partenariat, après convention, avec d’autres institutions
d’enseignement académique pour entretenir des relations scientifiques interdisciplinaires, tout
comme elle peut prêter son concours à toute structure ayant des activités similaires ou proches de
son objet social.
En outre, elle peut mener des actions d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif,
0685617972
Volet B
scientifique, social, humanitaire, familial ou culturel, ou principalement dirigées vers l’enfance et la
jeunesse en difficulté financière, psychologique ou autre, en Belgique ou à l’étranger, en particulier
dans les domaines qui suivent : lutte contre l’échec scolaire et l’illettrisme, activités de soutien
scolaire, accompagnement dans la réinsertion, le soutien et l’accompagnement de jeunes
entrepreneurs, le financement de projets innovants, la formation professionnelle, la mise en place de
projets éducatifs, l’attribution de bourses aux étudiants défavorisés, l’aide médical aux enfants et
adolescents et aux jeunes adultes ou encore  l’aide à l’enfance et à l’adolescence en détresse ou
abandonnées ou victimes de toutes forme d’agression, de violence, de maltraitance ou d’exploitation.
Dans le cadre de son objet, la Fondation, peut organiser des activités socioculturelles et sportives,
des voyages culturels, touristiques et historiques destinés aux professeurs et étudiants.
La Fondation peut recevoir sous quelque forme que ce soit (legs, tous dons et subsides publics ou
privés) tous biens mobiliers ou immobiliers dans les limites prescrites par la loi.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de commandite ou de toutes
autres manières, dans toutes entreprises, associations, fondations ou sociétés dont l'objet serait
similaire, analogue, connexe ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son but.
Elle peut renforcer son objet par des activités subsidiaires tel que l’évènementielle et peut investir
dans tout domaine économique lui permettant de s’autofinancer ou de financer ses activités ou ses
projets.
Ainsi, la Fondation peut effectuer tout investissement ou toutes opérations de mandat ou de gestion
relatives aux opérations ci-dessus décrites.
Article 5 - La durée
La durée de la Fondation est illimitée.
 
CHAPITRE TROISIEME - ADMINISTRATION
Article 6 - Conseil d’Administration
§ 1. La Fondation est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois (3) membres au
moins, qui exercent leurs fonctions en collège. Les membres du Conseil d'Administration exercent
leur mandat à titre gratuit.
§ 2. Est éligible à la fonction d'administrateur toute personne physique ou morale désignée par le
Conseil d'Administration.
§ 3. Le Conseil d’administration est composé de deux codirecteurs généraux et d'un président
chargé de la gestion journalière.
Le Conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation du but de la Fondation. Le Conseil d’administration exercera ses fonctions dans le respect
de la loi et des présents statuts.
Le Conseil d’administration élira en son sein un Président et un ou plusieurs Vice-présidents. Le
Conseil d’administration peut convenir d’une répartition des tâches en son sein. Celle-ci n’est pas
opposable aux tiers, même si elle est publiée.
§ 4. La durée du mandat d'un administrateur est fixée par le Conseil d'Administration sans toutefois
que cette durée ne puisse excéder cinq ans.  Un administrateur est rééligible.
§ 5. Chaque membre, absent ou empêché, peut, par écrit, donner mandat à un autre administrateur
pour se faire représenter à une réunion du Conseil d'Administration, sans que ce même délégué ne
puisse représenter plus d'un administrateur.  Chaque membre ne peut donc être titulaire que d'une
seule procuration.
§ 6. La nomination, la révocation comme le remplacement de tout administrateur ainsi que la durée
de son mandat, relève de la seule compétence du Conseil d'Administration, sans qu’il lui soit
possible de déléguer cette compétence.
Ces décisions exigent que les deux-tiers des membres du conseil restant en fonction soient présents
ou représentés. Ceux-ci élisent les autres administrateurs à la majorité des deux-tiers.
Les votes relatifs à des nominations ou révocation d’administrateurs et de commissaires se font en
principe au scrutin secret. Il en sera également ainsi pour toute décision si deux administrateurs au
moins le demandent. Pour le reste, les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins
que le Conseil d’Administration n’en décide autrement.
S’il faut nommer ou remplacer un administrateur parce que le nombre minimum de trois membres
n’est plus atteint ou pour révoquer un administrateur, et que les majorités précitées ne sont pas
atteintes lors d’une première réunion du Conseil, celui-ci se réunit à nouveau, sur convocation du
Président ou de son remplaçant par lettre recommandée adressée à tous les membres au moins
quinze (15) jours avant la réunion. Ce nouveau Conseil se réunira dans le mois qui suit la première
séance aux fins de révocation et/ou d’élection de nouveaux membres. La majorité des deux-tiers des
voix est alors suffisante quel que soit le nombre d'administrateurs présents.
En cas de révocation, l’administrateur concerné ne prendra pas part à la délibération mais aura la
possibilité d’être entendu.
§ 7. Le décès, la démission, l'incapacité civile, la révocation, l'expiration du terme pour lequel il a été
Volet B
désigné ou la perte de la qualité en vertu de laquelle il a été choisi, la mise sous concordat, la faillite
ou la dissolution mettent fin à la fonction d'administrateur.
De même, la révocation décidée par le tribunal de première instance de l’arrondissement dans lequel
la Fondation a son siège, dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas négligence grave
ainsi que la révocation décidée par le Conseil d’administration de la Fondation, pour faute de gestion,
mettent fin au mandat d’Administrateur ;
La démission d’un administrateur pourra être portée à la connaissance du Conseil d'Administration
par l’envoi d’une lettre à son Président ou à l'un de ses vice-présidents, qui, si le nombre de trois
administrateurs n’est plus atteint, convoquera le Conseil d’Administration dans les trente (30) jours
pour procéder à l’élection d’un nouveau membre.
Dans le cas contraire, cette démission sera actée lors de la prochaine réunion ordinaire du Conseil
d’Administration.
La démission une fois donnée sera irrévocable.
En cas de démission du Président, celui-ci convoquera au préalable le Conseil d'Administration dans
sa plus prochaine séance pour procéder à l'élection d’un nouveau Président et faire acter sa
démission.
§ 8. Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et
ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat.
§ 9. Plusieurs modes de nomination sont possibles. Soit il peut s’agir d’une nomination par
cooptation, c’est-à-dire que le conseil d’administration choisit lui-même les nouveaux
administrateurs. Ce mode peut s’accompagner de diverses conditions comme l’obligation de choisir
un ou plusieurs administrateurs parmi certaines catégories de personnes (famille, associations,
pouvoirs publics etc…). Les statuts peuvent également prévoir que les administrateurs sont choisis
par les fondateurs ou ses ayants droits etc…
La rédaction de cette clause s’appréciera au cas par cas. Elle est fondamentale car c’est par le
mécanisme de nomination des administrateurs que les fondateurs s’assureront que leurs volontés
seront respectées.
Article 7 - Nomination du Président et des vice-présidents
§ 1. Le Conseil d'Administration, seul compétent pour ce choix, choisit en son sein un Président et un
ou plusieurs vice-présidents.
Après le départ de ces derniers aux fonctions précitées, pour nommer d'autres administrateurs à ces
fonctions, tous les membres du Conseil d'Administration devront être présents ou représentés et la
décision de nomination devra être adoptée à la majorité des deux-tiers des voix.
Si ce quorum n'est pas atteint lors d'une première réunion du Conseil d’Administration, celui-ci se
réunit à nouveau dans le mois qui suit la séance aux fins d'élection du Président, d'un ou de
plusieurs vice-présidents sur convocation de l'administrateur le plus âgé par courrier recommandé au
moins quinze (15) jours à l’avance. Cette nouvelle réunion du Conseil délibérera valablement à la
majorité des deux-tiers des voix, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
§2. Le Conseil d’Administration est présidé par le Président. En cas d'empêchement momentané du
Président, ses fonctions sont assumées par le vice-président, personne physique.
L’empêchement définitif du Président en exercice impose la nomination d'un nouveau Président,
selon la procédure précitée au paragraphe premier du présent article.
§3. La fonction de Président prend fin avec l’échéance de son mandat d'administrateur. Il pourra
néanmoins démissionner de sa fonction de Président, tout en restant administrateur.
§4. Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à
une décision ou à une opération relevant du Conseil d'Administration, il doit le communiquer aux
autres administrateurs avant la délibération au Conseil d'Administration. Sa déclaration, ainsi que les
raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de l'administrateur concerné, doivent figurer
dans le procès-verbal du Conseil d'Administration qui devra prendre la décision. De plus, il doit,
lorsque la Fondation a nommé un ou plusieurs commissaires, les en informer.
Article 8 - Responsabilité – Rapport de gestion
La Fondation est responsable des fautes imputables à ses préposés ou aux organes par lesquels
s’exerce sa volonté. Les Administrateurs et la personne chargée de la gestion journalière ne
contractent en cette qualité aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la
Fondation. Leur responsabilité se limite à l’exécution du mandat qu’ils ont reçu et aux fautes
commises dans leur gestion.
Chaque année, le Conseil d’administration établit un rapport de gestion, incluant notamment les
procès-verbaux des réunions du Conseil d’administration qui ont été menées durant la période
concernée. Le rapport de gestion sera soumis au contrôle du Commissaire.
Article 9 - Réunions du Conseil d’Administration
§1. Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Fondation l’exige et chaque
fois qu’un de ses administrateurs le juge nécessaire et à tout le moins, une fois l’an, et au plus tard
en avril.
Volet B
§2. Le Conseil d’Administration doit également se réunir dans les quinze jours sur simple demande
de convocation de deux/tiers des administrateurs au moins ou du commissaire si la Fondation en
nomme un.
§3. Toutes convocations seront adressées par le Président ou la personne déléguée à cet effet, au
nom du Conseil, par courrier ordinaire adressé à tous les membres, au moins quinze jours avant la
réunion du Conseil, sauf urgence dûment motivée.
Les convocations sont adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre
manière par écrit. Les convocations sont censées avoir eu lieu au moment de leur envoi. Lorsque
tous les Administrateurs sont présents ou valablement représentés, aucune preuve d’une
convocation préalable ne doit être produite.
Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation ou au siège de la
Fondation.
Les réunions du Conseil d’administration peuvent avoir lieu valablement par téléconférence et
vidéoconférence. Elles sont présidées par le Président du Conseil d’administration ou, s’il est absent,
par le plus ancien Vice-président ou, à défaut, par un Administrateur désigné par ses pairs. Si, dans
ce dernier cas, aucun accord ne peut être atteint, le Conseil est présidé par l’administrateur présent
le plus âgé.
L’ordre du jour est mentionné dans la convocation.
Néanmoins, sauf stipulation contraire, le Conseil d’Administration peut délibérer sur des points qui ne
sont pas mentionnés à l’ordre du jour.
De même, toute proposition signée par au moins deux des membres du Conseil doit être portée à
l’ordre du jour.
Article 10 - Mode de décision-représentation des membres absents.
§1. Le Conseil d'Administration délibère valablement sur toute décision si la majorité simple au moins
des membres sont présents ou représentés, sauf exceptions prévues dans les présents statuts.
Lorsque le Conseil ne réunit pas ce quorum, le Président pourra, après avoir ajourné toute
délibération, convoquer spécialement une nouvelle réunion de Conseil qui délibérera valablement
pour autant qu’au moins deux administrateurs soient présents ou représentés.
Chaque Administrateur peut, par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière par
écrit donner procuration à un Administrateur afin de se faire représenter à une réunion du Conseil
d’administration. Un Administrateur peut représenter plusieurs autres Administrateurs.
Tous les membres ont un droit de vote égal au Conseil d’Administration, chacun disposant d’une
voix, à moins qu’il ne dispose de procuration l’habilitant à voter pour d’autres administrateurs. Si, au
cours d’une réunion du Conseil valablement composé, un ou plusieurs Administrateurs présents ou
représentés s’abstiennent de voter, les décisions sont valablement prises à la majorité des voix des
autres Administrateurs présents ou représentés. En cas d’égalité des voix, le Président de la réunion
a une voix prépondérante.
Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions du Conseil
d’administration peuvent être prises par consentement des administrateurs exprimé par écrit, le cas
échéant selon les modalités prescrites par un règlement d’ordre intérieur. Elles sont datées au jour
de la signature du document en question par le dernier Administrateur.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas
où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.  En cas de partage des voix, celle du
Président est prépondérante.
§ 2. Les délibérations sont consignées sous forme de procès-verbaux signés au minimum par le
Président et le secrétaire ainsi que par les administrateurs qui en font la demande et inscrits dans un
registre de procès-verbaux, conservé au siège de la Fondation, où tous les membres peuvent en
avoir connaissance.
Les extraits ou copies qui doivent être produits et tous les autres actes seront signés par le Président
et, le cas échéant, le secrétaire.
Article 11 - Conflit d’intérêts
Si un Administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant du Conseil d’administration, il doit le communiquer aux autres
Administrateurs avant la délibération au Conseil d’administration.
Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l’intérêt opposé qui existe dans le chef de
l’Administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du Conseil d’administration qui devra
prendre la décision. De plus, il doit en informer le Commissaire.
Le Conseil d’administration décrit, dans le procès-verbal, la nature de la décision ou de l’opération et
une justification de la décision qui a été prise ainsi que les conséquences patrimoniales pour la
Fondation.
Le rapport de gestion visé à l’article 7 des présents statuts contient l’entièreté du procès-verbal.
Le rapport du Commissaire visé à l’article 15 des présents statuts doit comporter une description
séparée des conséquences patrimoniales qui résultent pour la Fondation des décisions du Conseil d’
Volet B
administration qui comportaient un intérêt opposé au sens de cet article.
L’Administrateur concerné peut assister aux délibérations du Conseil d’administration relatives à ces
opérations ou à ces décisions, mais ne peut pas prendre part au vote.
Cet article n’est pas d’application lorsque les décisions du Conseil d’administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions normales pour des opérations de même nature.
 
CHAPITRE QUATRIEME - POUVOIRS - GESTION JOURNALIERE
Article 12 - Les Pouvoirs.
§1. Le Conseil d’Administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour faire tout acte de
disposition, d’administration et de gestion qui intéresse la Fondation, sauf exception prévue par les
présents statuts ou par la loi.
Le Conseil d’Administration étudie les différents projets, prend toutes les mesures d’exécution et
d’administration, assure le suivi et l’aboutissement de tous les projets financés par la Fondation, ainsi
que les mesures d’administration urgentes, auquel cas un Conseil d’Administration extraordinaire
sera convoqué dans les plus brefs délais.
Lorsque le Conseil d’Administration ne peut se réunir, le Président, ou, en son absence, le vice-
président personne physique prend sous sa responsabilité personnelle, toutes les mesures
d’extrême urgence, sauf à en saisir le Conseil d’Administration dans sa plus prochaine séance et
sous réserve des exceptions prévues dans les présents statuts.
Le Conseil d’Administration peut déléguer certains de ses pouvoirs à un ou à plusieurs
administrateurs.
§ 2. Le Conseil d’Administration accepte, par la voix de son Président à titre provisoire et à titre
définitif, toutes libéralités et subsides publics ou privés, effectués en faveur de la Fondation. Le
Conseil d’Administration accomplira, dès lors, toutes les formalités nécessaires à leur acquisition.
§ 3. Le Conseil d’Administration représente la Fondation dans tous les actes judiciaires et
extrajudiciaires.
§ 4. Le Conseil d’Administration peut compléter les présents statuts en ce qui concerne leur
application aux relations entre la Fondation et ses administrateurs, notamment quant aux causes
d’exclusion, aux modalités de vote, les pouvoirs des administrateurs délégués, par des règlements
d’ordre intérieur auxquels sont soumis les administrateurs par le seul fait de leur adhésion à la
Fondation.
Ces règlements sont établis, modifiés ou abrogés par le Conseil d’Administration par décision prise à
la majorité des deux-tiers des voix valablement émises.
Article 13 - Les décisions d’affectation
Les décisions d'affectation des moyens de la Fondation sont de la compétence exclusive du Conseil
d'Administration qui décide à la majorité simple des voix suivant le quorum mentionné à l’article 9.
 
Article 14 - La gestion journalière
§1. Le Conseil d’Administration se réserve la faculté de déléguer la gestion journalière de la
Fondation, à une ou plusieurs personnes, membres ou non du conseil d’administration, avec l’usage
de la signature afférente à cette gestion et dont il fixera les pouvoirs. Ce ou ces personnes chargées
de la gestion journalière portera le nom d’Administrateur délégué » ou de « Directeur général » selon
qu’elle est membre ou non du Conseil d’administration.
Le ou les administrateurs-délégués, assurera(ont) ainsi notamment le secrétariat du Conseil
d’Administration et veillera(ont) à l’exécution des décisions prises, sans préjudice des pouvoirs du
Conseil d’Administration.
La personne chargée de la gestion journalière pourra agir individuellement.
Cette disposition est opposable aux tiers dans les conditions prévues par la loi.
Toute restriction apportée au pouvoir de représentation attribué à la personne chargée de la gestion
journalière, pour les besoins de la gestion journalière, est inopposable aux tiers même si elle est
publiée.
Le Conseil d’Administration peut également confier à l’un de ses membres soit toute responsabilité
de gestion particulière, soit toute mission visant l'intérêt de la Fondation.
Un des administrateurs-délégués ou tout autre administrateur nommé spécialement à cet effet par le
Conseil d’Administration, pourra également assumer les fonctions de trésorier.
Ces différentes fonctions seront exercées dans les conditions et limites fixées par le Conseil
d’Administration auquel ces délégués devront rendre compte de l’accomplissement de leur mission,
au minimum une fois l’an, au moment et suivant les conditions déterminées par le Conseil
d’Administration, ou à tout moment à la demande écrite de deux administrateurs au moins.
Le(s) administrateur(s) délégués sont nommés et leurs fonctions déterminées par le conseil
d’administration à la majorité simple des voix.
Article 15 - Représentation vis-à-vis des tiers.
Le Conseil d’administration, en collège, représente La Fondation dans les actes judiciaires et
Volet B
extrajudiciaires, soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur.
Sans préjudice du pouvoir de représentation du Conseil d’administration, La Fondation est dûment
représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec
l’administration: - soit par deux Administrateurs, agissant ensemble, dont l’un au moins est le
Président ou le Vice-Président ; soit par un Administrateur, agissant individuellement, pour autant
qu’il soit également Administrateur Délégué ; soit, dans les limites de la gestion journalière, par la
personne chargée de la gestion journalière. Ces personnes ne doivent présenter aucune preuve
d’une décision préalable du Conseil d’administration.
En outre, La Fondation peut être valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les
limites de leur mandat. Les mandataires lient La Fondation dans les limites de leur procuration, sans
préjudice de la responsabilité éventuelle du mandant en cas de procuration excessive ou illégale.
Cette disposition est opposable aux tiers dans les conditions prévues par la loi.
Article 16 - Rémunération
La Fondation pourra conclure un contrat de travail avec les Administrateurs et avec la personne
chargée de la gestion journalière.
Article 17 - Procès-verbal
Les décisions du Conseil d’administration sont retranscrites dans un procès-verbal signé par la
majorité des membres présents ou représentés. Ce procès-verbal est consigné ou relié dans un
registre spécial. Les procurations, tout comme toute autre communication écrite, doivent y être
annexées. Les copies ou les extraits du procès-verbal, qui doivent être présentés devant les
tribunaux ou ailleurs, sont signés par un Administrateur. Le registre spécial peut être consulté, sur
simple demande, par les membres du Conseil d’administration.
 
CONTRÔLE DE LA FONDATION
Article 18 - Commissaire – Mode de nomination - Fonction
Sans préjudice de l’article 37, §5, de la loi du 27 juin 1921, La Fondation peut confier à un ou
plusieurs Commissaires le contrôle de la situation financière de la Fondation, des comptes annuels
et de la conformité des opérations à rapporter dans les comptes annuels avec la loi et les statuts.
Les Commissaires sont nommés par le Conseil d’Administration parmi les membres, personnes
physiques ou morales, de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Les Commissaires sont nommés
pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois. Sous peine de dédommagement, ils ne
peuvent être déchargés par le Conseil d’administration uniquement que pour des motifs légaux. Le
Commissaire dépose son rapport annuel et tout autre rapport qu’il estime opportun devant le Conseil
d’administration.
Article 19 - Rémunération
La rémunération des Commissaires consiste en un montant fixé au début de leur mandat par le
Conseil d’administration. Elle ne peut être modifiée que moyennant le consentement des parties.
 
CHAPITRE CINQUIEME - COMPTES DE LA FONDATION
Article 20 - Exercice social et comptes annuels
§1. L’exercice social commence le 1 janvier pour se terminer le 31 décembre suivant.
§2. Le Conseil d’Administration s’oblige à dresser les comptes annuels de l’année écoulée
conformément à l’article 37 §2 de la loi et § 3 s'il échet. Il établit le budget de l’année en cours avant
le trente avril.
§ 3. Si les conditions fixées à l'article 37, §5 de la loi sont atteintes, le Conseil d'Administration
appelle aux fonctions de commissaire un membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Sa
désignation est faite pour trois ans décidée par le Conseil d’Administration à la majorité simple ; elle
peut être renouvelée.
Le commissaire vérifie les comptes et, plus généralement, contrôle la situation financière de la
Fondation, ainsi que leur conformité aux lois, statuts et règlement financier régissant la Fondation.
Le commissaire ne peut être révoqué par le Conseil d'Administration qu'à la majorité des deux tiers
de ses membres et uniquement s'il existe une raison valable de le révoquer.
 
CHAPITRE SIXIEME - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 21
Une proposition de modification des statuts peut émaner d’un des Fondateurs de la Fondation ou du
Conseil d’administration de la Fondation. Toute modification statutaire requiert avant d’être adoptée
un avis des Fondateurs de la Fondation et du Conseil d’administration de la Fondation.
Toute modification de l’objet social ou du présent article des présents statuts requiert une décision du
Conseil d’administration de la Fondation prise à l’unanimité des voix de tous les Administrateurs en
fonction.
Toute autre modification des présents statuts requiert une majorité de 2/3 des voix de tous les
Administrateurs en fonction.
Volet B
Les modifications de statuts relatives :
- A l’objet social;
- Au mode de nomination, révocation, cessation de fonction des administrateurs/délégués à la
gestion journalière/des représentants/des commissaires;
- À la destination du patrimoine en cas de liquidation;
- Aux conditions auxquelles les statuts peuvent être modifiés;
- Au mode de règlement des conflits d’intérêt;
seront établies par acte authentique.
Le Conseil d’Administration ne pourra valablement délibérer sur ces modifications que si tous ses
membres sont présents ou représentés. Lorsque le Conseil ne réunit pas ce quorum, le Président ou
son remplaçant, pourra, après avoir ajourné toute délibération, convoquer spécialement dans le mois
une nouvelle séance du Conseil par lettre recommandée, qui délibérera valablement quel que soit le
nombre de ses membres présents ou représentés.
Toute modification des statuts doit être publiée aux Annexes du Moniteur belge. Il en est de même
de toute nomination, démission ou révocation d’administrateur.
Les convocations relatives à une réunion du Conseil d’Administration ayant à son ordre du jour une
modification aux statuts, seront envoyées au moins un mois avant la réunion, et comporteront le
texte des modifications proposées.
 
DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 22 - Généralités
Le tribunal de première instance de l’arrondissement dans lequel la Fondation a son siège pourra
prononcer, à la requête d’un des Fondateurs ou d’un de ses ayants droit, d’un ou plusieurs
Administrateurs ou du Ministère public, la dissolution de la Fondation dans les cas prévus par la loi,
et notamment lorsque le but de la Fondation a été réalisé ou lorsque la durée de la Fondation vient à
échéance. Le tribunal prononçant la dissolution peut soit décider la clôture immédiate de la
liquidation, soit déterminer le mode de liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateurs. Lorsque la
liquidation est terminée, les liquidateurs font rapport au tribunal et lui soumettent une situation des
valeurs sociales et leur emploi ainsi qu’une proposition d’affectation conforme aux présents statuts.
Article 23 - Destination du patrimoine
L’actif net de liquidation sera affecté à une fin désintéressée aussi proche que possible du but de la
Fondation. Toutefois, lorsque le but désintéressé de la Fondation est réalisé, les Fondateurs ou leurs
ayants droit pourront reprendre une somme égale à la valeur des biens ou les biens eux-mêmes que
le Fondateur a affecté à la réalisation de ce but.
 
DISPOSITION FINALE
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921
régissant les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les
fondations politiques européennes.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
I. CAPITAL DE LA FONDATION
Le jour d'acte de constitution, le fondateur décide de fixer le capital de départ de la Fondation à mille
euros.
 
II. COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Conformément aux statuts, le Conseil d'administration est composé de trois (3) membres ainsi qu'il
suit :
1) Monsieur EZZAR Hichem, domicilié Place Voltaire, 22 à 1080 Molenbeek-Saint-Jean.
2) Monsieur ADDAKIRI Ahmed, domicilié Square Clairaut, 1 à Meaux (77100 France).
3) Monsieur DÖNMEZ Muhammed, domicilié rue Stephenson, 2 – Ab08 à 1000 Bruxelles.
 
III. PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commencé le jour de l'acte de constitution se clôturera le trente et un
décembre deux mille dix-huit.
 
IV. APPROBATION DES PREMIERS COMPTES ANNUELS ET DU PREMIER BUDGET
Les premiers comptes annuels et budgets seront approuvés par le Conseil d'administration dans les
six mois de la clôture du premier exercice social conformément à l’article 20 des statuts.
 
Président, Secrétaire, trésorier du Conseil d'administration et délégué à la gestion journalière.
Et immédiatement, le Conseil d'administration ainsi formé, les administrateurs ont décidé de
procéder à la nomination des Présidents, Vice-président, secrétaire, trésorier et d’un délégué à la
Volet B
gestion journalière.
Le Conseil d'administration décide d'appeler à ces fonctions :
 
. Président : DÖNMEZ Muhammed
 
. Vice-Président : ADDAKIRI Ahmed
 
. Secrétaire : EZZAR Hichem
 
. Trésorier : EZZAR Hichem
 
. Délégué à la gestion journalière : DONMEZ Muhammed
 
 
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de Commerce et pour les formalités en rapport avec l’obtention du numéro
d’entreprise.
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
 
 
Gérard INDEKEU, Notaire associé.
Déposé en même temps : expédition de l'acte.