N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Fédération de la Culture Indépendante
(en abrégé) : FCI
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
1030
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Schaerbeek
Avenue Gustave Latinis 30
Acte constitutif de l’Asbl
« Fédération de la Culture Indépendante»
 
 
Les fondateurs sousignés :
 
Noms des fondateurs :
Breeveld Pierre, Belge, Avenue Gustave Latinis 30, 1030 Bruxelles, Reg. Nat : 05.05.72-453.71
D’Aronco Christophe, Albert Van Cotthemstraat 139,1600 Sint Pieters Leeuw, Reg. Nat : 86.02.20-281.66
Counard Bruno, Avenue des tilleuls 25 b, 4802 Heusy, Reg. Nat : 60.06.13-391.36
réunis en assemblées le 19/02/2021 ont convenu de constituer l’association sans but lucratif (ci-après « ASBL »)
« Fédération de la Culture Indépendante» et ont arrêté les statuts suivants :
 
 
 
Statuts de l’ASBL « Fédération de la Culture Indépendante»
 
 
Titre I : dénomination, siège social, durée
 
Article 1er
L’association, constituée sous la forme d’une association sans but lucratif au sens du Code des sociétés et des
associations, est dénommée : Fédération de la Culture Indépendante, FCI en abrégé.
 
Article 2
Son siège social est établi à : Région Bruxelles Capitale.
 
Article 3
L’Association est constituée pour une durée indéterminée.
 
Titre II : But et Objet
 
Article 4
L’Association a pour but de :
Faire connaitre et reconnaitre la Culture Indépendante comme étant une part entière de la Culture en Belgique.
Déterminer un cadre global qui rétablit un équilibre équitable entre les opérateurs subsidiés et indépendant, et ce
0764306649
au travers de la reconnaissance, entre autres, de notre existence par le ministère de la Culture de la Fédération
Wallonie Bruxelles mais aussi des autres niveaux de pouvoir en Belgique.
Défendre les intérêts de l’ensemble des membres de la Fédération et ce au travers des éléments suivants :
Protection des travailleurs : salariés, indépendants, intermittents,…
Protection des employeurs : SRL, SA, ASBL,…
Être un partenaire actif et sérieux vis-à-vis des différentes entités de notre pays lors de concertations, de
réflexions, de travail de fond, de crise, etc.
 
Article 5
L’association a pour objet  :
L’association peut accomplir tous les actes se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à
son but ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation.
 
Titre III – Membres
 
Les membres effectifs
Article 6
L’association est composée de membres, personnes physiques et/ou personnes morales, dont le nombre
minimum ne peut être inférieur à trois .
Les fondateurs sont les premiers membres effectifs.
 
Article 7
Les admissions de nouveaux membres effectifs sont décidées souverainement par l’Organe d’Administration . Le
conseil d’Administration se prononcera sur l’acceptation du candidat comme membre effectif lors de la prochaine
réunion qui suit l’introduction de la candidature. 2/3 des membres du Conseil d’Administration devront être
présents ou représentés à cette réunion. La décision sera prise à la majorité des membres présents.
 
Article 8
Toute personne qui désire être membre effectif de l’association doit adresser une demande écrite au Conseil
d’Administration. Toute demande doit également comporter l’indication des raisons pour lesquelles le demandeur
pense pouvoir entrer en considération en tant que membre effectif.
Les candidats doivent répondre aux conditions suivantes :
Être une personne physique ou une personne morale
Exercer des activités qui concourent directement à la fois au but et à l’objet social de l’association.
 
Article 9
Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l’Association en adressant par écrit leur démission au
Conseil d’Administration. La démission prend effet 15 jours après accusé de réception de la démission.
 
Est réputé démissionnaire, le membre qui est absent à trois Assemblée générales consécutives et qui n’envoie
pas de représentant ou ne donne pas de mandat de représentation à un autre membre à l’Assemblée générale.
 
Un membre démissionnaire est tenu de payer une fraction au pro rata de la cotisation de l’année lors de laquelle
il a remis sa démission.
 
Article 10
Le membre qui omet de payer sa cotisation pour l’année en cours endéans le délai déterminé l’Organe
d’Administration après avoir reçu une première mise en demeure écrite demandant la régularisation, est
suspendu en tant que membre et ne dispose plus de son droit de vote à partir du premier jour du mois suivant le
mois d’envoi de la mise en demeure.
 
Article 11
L’exclusion d’un membre ne peut être prononcée que par l’Assemblée générale à la majorité des deux tiers des
membres présents ou représentés, les abstentions ne comptant pas.
 
L’exclusion doit être indiquée dans la convocation. Le membre dont la cessation de la qualité de membre est
proposée doit être informé des motifs de son exclusion. Le membre a le droit d’être entendu à l’Assemblée
Générale, et peut, s’il le souhaite, se faire assister par un avocat.
 
Le Conseil d’Administration peut suspendre, jusqu’à la décision de l’Assemblée générale, les membres qui se
seraient coupables d’une infraction grave aux statuts et aux lois.
 
 
Article 12
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, un
membre ne jouissant plus de ses facultés mentales, n’ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer
ou requérir, ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaire, ni remboursement.
 
 
Les membres adhérents
Article 13
Toute personne physique, personne morale ou organisation qui soutient les buts de l’ASBL peut introduire
auprès de celle-ci une demande écrite afin de devenir membre adhérent. Le Conseil d’Administration peut
décider souverainement et sans autre motivation de ne pas accepter un candidat en qualité de membre
adhérent. Les membres adhérents ont uniquement les droits et obligations définis dans les présents statuts. Les
membres adhérents n’ont aucun droit de vote.
 
Titre IV – Cotisation
Article 14
Les cotisations sont annuelles et couvrent la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre. En cas
d’inscription durant le second semestre la cotisation due sera de 50%.
Membres effectifs
Les membres personnes morales payent une cotisation annuelle. Le montant de cette cotisation fixé par
l’Assemblée générale est de 450€.
Les membres en personnes physiques payent une cotisation annuelle. Le montant de cette cotisation fixé par
l’Assemblée générale est de 150€.
 
Membres adhérents
Les membres personnes morales payent une cotisation annuelle. Le montant de cette cotisation fixé par
l’Assemblée générale est de :
PME : 225€.
Microentreprise : 100€
Les membres en personnes physiques qui sont liés à l’Objet de la Fédération payent une cotisation annuelle. Le
montant de cette cotisation fixé par l’Assemblée générale est de :
Employé & indépendant : 100€
Intermittents : 20€
Les membres en personnes physiques ou morale qui ne sont pas liés directement à l’Objet de la Fédération
peuvent payer une cotisation annuelle dont le montant minimum fixé par l’Assemblée générale est de : 40€
 
 
Titre V – Assemblée générale
Article 15
L’Assemblée générale est composée de tous les membres.
 
Les membres personnes morales sont représentés par un mandataire qu’ils désignent, conformément à la loi, et
dont le mandat échoit par décision du mandant ou du mandataire.
 
L’Assemblée générale est présidée par le président du Conseil d’Administration, ou s’il est absent, par un vice-
président ou, à défaut, par le plus âgé des administrateurs présents.
 
Article 16
L’Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou par les présents
statuts. Sont notamment réservés à sa compétence :
1. La modification des statuts
2. Le cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leurs rémunérations dans les
cas où une rémunération est attribuée
3. La décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires
4. La nomination et la révocation des administrateurs et, le cas échéant, la détermination de leur rémunération
5. L’approbation annuelle des budgets et des comptes
6. La dissolution volontaire de l’association
7. Les exclusions de membres
8. La transformation de l’association en ASBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale ou en
société coopérative entreprise sociale agréée ; 
9. La décision d’intenter une action à responsabilité contre un commissaire, un liquidateur, un administrateur ou
un mandataire désigné par l’Assemblée Générale. Tout ce qui n’est pas attribué par la loi ou les présents statuts
à l’Assemblée générale relève de la compétence du Conseil d’Administration.
 
Article 17
Il doit être tenu au moins une Assemblée générale ordinaire chaque année, dans le courant du premier semestre.
 
 Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à tout moment par le Conseil d’Administration et
en tout cas, à la demande d’un cinquième au moins des membres. Tous les membres doivent être convoqués.
 
Article 18
Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation. L’Assemblée générale est
convoquée par le Conseil d’Administration par lettre et recommandé ou par mail avec accusé de réception
adressée à chaque membre au moins quinze  jours avant l’Assemblée, signée par le Président, ou par un
administrateur dûment mandaté par le Conseil d’Administration.
 
L’ordre du jour, tel que déterminé par l’Organe d’Administration, est mentionné dans la convocation.
 
Toute proposition signée par un vingtième  des membres doit être portée à l’ordre du jour.
 
Dans des cas exceptionnels dûment justifiés, l’assemblée peut délibérer valablement sur des points qui ne sont
pas mentionnés dans l’ordre du jour. Dans cette hypothèse, tout membre non présent ni représenté peut
s’opposer à la décision dans la semaine qui suit la tenue de l’assemblée générale ; le point devra alors faire
l’objet d’une nouvelle discussion et d’un nouveau vote lors de l’assemblée générale suivante.
 
Article 19
Chaque membre, effectif ou adhérent, a le droit d’assister à l’Assemblée.
 
Article 20
Tous les membres effectifs ont un droit de votre égal à l’Assemblée générale, chacun disposant d’une voix.
 
Tout membre effectif peut se faire représenter par un autre membre de l’association. Chaque membre effectif ne
peut être titulaire que d’une seule procuration.
 
Article 21
Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans le cas où il en est
décidé autrement par la loi ou par les statuts. En cas d’égalité des voix, celle du président ou de l’administrateur
qui le remplace est prépondérante. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte
pour le calcul des majorités.
 
L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que lorsqu’au moins 2/3 des membres sont présents ou
représentés.
 
Article 22
Toute modification des statuts, toute décision relative à la dissolution de l’Association et une nomination,
démission ou révocation d’administrateur(s) ou de représentant(s) de l’association et, le cas échéant, de
commissaire(s) doit être adoptée à la majorité des 2/3 des voix des membres présents ou représentés.
 
La modification qui porte sur le but en vue duquel l’association est constituée ne peut être adoptée qu’à la
majorité des 4/5ème des voix des membres présents ou représentés.
 
Le quorum a respecter, pour ces décisions, est de 2/3 des membres effectifs. Si le quorum n’est pas atteint, il
peut être convoqué une deuxième réunion, lors de laquelle l’Assemblée Générale pourra délibérer et voter
valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Cette seconde réunion ne pourra
être tenue moins de 15 jours après la première.
 
Article 23
Les décisions de l’Assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux au siège social où
tous les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur demande au Président ou à l’Administrateur
délégué mais sans déplacement du registre. Ces procès-verbaux doivent être signés par le président et un
administrateur. Chaque membre reçoit une copie du procès-verbal au plus tard en annexe de la convocation à
l’Assemblée générale suivante. Des tiers peuvent recevoir copie ou un extrait du procès-verbal de l’Assemblée
générale s’ils en font la demande motivée par écrit au Conseil d’Administration. Le conseil d’Administration
décide souverainement de la légitimité du motif. Ces extraits sont valablement signés par le Président et un
administrateur.
 
Titre VI – Conseil d’Administration
Article 24
Le conseil d’Administration est composé de trois personnes au moins, nommées parmi ses membres effectifs par
l’Assemblée générale.
 
Si et aussi longtemps que l’ASBL compte moins de deux membres, le Conseil d’Administration peut être
constitué de deux administrateurs. Tant que l’organe d’administration ne compte que deux membres, toute
disposition qui octroie à un membre de l’organe d’administration une voix prépondérante, perd de plein droit ses
effets.
 
Leur mandat est de quatre ans et est en tout temps révocable par l’Assemblée générale.
 
Le mandat des administrateurs prend fin par l’expiration du terme, décès, démission, révocation par l’Assemblée
générale, l’absence non excusée à trois séances consécutives du Conseil d’Administration et si l’administrateur
n’a jamais été présent physiquement pendant deux exercices sociaux aux réunions du Conseil d’Administration.
 
Article 25
En cas de vacance d’un mandat, un administrateur peut être nommé à titre provisoire par l’Assemblée générale.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
 
Article 26
Le conseil d’Administration désigne parmi ses membres un président, éventuellement des vice-présidents, un
trésorier et un secrétaire. En cas d’empêchement du président, ses fonctions sont assumées par un vice-
président ou, à défaut par le plus âgé des administrateurs présents.
 
Article 27
Le conseil d’administration se réunit sur convocation du président ou de deux administrateurs.
Il forme un collège et ne peut statuer que si au moins la moitié de ses membres est présente ou représentée.
Les administrateurs peuvent donner procuration à l’un d’entre eux sans qu’aucun administrateur ne puisse être
porteur de plus d’une procuration.
Les administrateurs agissent en collège et exercent leur mandat à titre gratuit.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voies présentes ou représentées. Une majorité absolue ne
définit pas le fait qu’elle récolte plus de la moitié des voix, les abstentions ne comptant pas. La voix du président
ou celle de son remplaçant étant, en cas de parité, prépondérante.
Les décisions du Conseil d’Administration sont consignées sous forme de procès-verbaux signés par le Président
et un administrateur et inscrits dans un registre spécial après approbation par le Conseil d’Administration.
Les extraits qui doivent être produits seront signés par le président et un administrateur.
 
 
 
Article 28
Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et le gestion de l’association.
Sont seuls exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou par les présents statuts à celle de
l’Assemblée générale.
 
Article 29
Le Conseil nomme soit lui-même, soit par mandataire, tous les agents, employés et membres du personnel de
l’association et les destitue. Il détermine leur occupation et leur traitement.
 
Article 30
Le conseil peut déléguer la gestion journalière de l’association, avec l’usage de la signature afférente à cette
gestion à un ou plusieurs délégués à la gestion journalière choisis parmi ses membres. Le(s) délégué(s) à la
gestion journalière dispose(nt) du pouvoir d’accomplir des actes d’administration ne dépassant pas les besoins
de la vie quotidienne de l’ASBL ainsi que ceux qui, soit en raison de l’intérêt mineur qu’ils représentent, soit en
raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention du Conseil d’Administration. Toutefois, le Conseil
d’Administration peut déléguer certains de ses pouvoirs de décision et confier certains mandats spéciaux au(x)
délégué(s) à la gestion journalière. S’ils sont plusieurs, ils agissent conjointement. Le mandat à la délégation
journalière est de quatre ans et est, en tout temps, révocable par le Conseil d’administration. Il prend fin par
l’expiration du terme, décès, démission ou révocation par le Conseil d’administration. Les actes relatifs à la
nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés aux
greffes du tribunal du commerce sans délai.
 
Article 31
Le conseil d’Administration représente l’association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires.
 
 
Article 32
L’association est valablement représentée dans tous les actes, y compris en justice, par le président, ou par deux
administrateurs dûment mandatés agissant conjointement, qui, en tant qu’organe, ne devront pas justifier vis-à-
vis des tiers d’une décision préalable et d’une procuration du Conseil d’Administration.
 
Les restrictions apportées à leur pouvoir de représentation sont inopposables aux tiers sauf en cas de fraude.
Dans ce cas toutefois, l’administrateur qui aura excédé ses pouvoir engage sa responsabilité sur le plan interne.
 
Le mandat à la représentation de l’association est de quatre ans renouvelable et il est, en tout temps, révocable
par le Conseil d’Administration. Il prend fin par l’expiration du terme, décès, démission ou révocation par le
Conseil d’Administration. Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes
habilitées à représenter l’association sont déposés au greffe du tribunal de l’enrteprise sans délai.
 
Article 33
Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à
représenter l’association ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle. Les
administrateurs ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit.
 
Article 34
Lorsqu’un administrateur a, directement ou indirectement un intérêt de nature patrimoniale opposé à l’intérêt de
l’ASBL, il doit en informer les autres administrateurs avant que l’Organe d’Administration ne prenne une décision
y afférente. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent être consignées dans le
procès-verbal de la réunion du Conseil d’Administration qui doit prendre la décision.
 
Si la majorité des administrateurs a un conflit d’intérêt, la décision ou l’opération sera soumise à l’Assemblée
Générale. Si celle-ci approuve la décision ou l’opération, le Conseil d’Administration peut passer à l’exécution.
 
L’administrateur ayant le conflit d’intérêt quitte la réunion et ne prend part ni à la délibération, ni au vote
concernant ce point.
 
Une telle procédure n’est pas applicable lorsque les décisions de l'Organe d'Administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature
 
 
Titre VII – Règlement d’ordre intérieur
Article 35
L’Organe d’administration est autorisé à élaborer un règlement d’ordre intérieur. Des modifications à ce
règlement pourront être apportées par le Conseil d’Administration statuant à la majorité simple des
administrateurs présents ou représentés.
 
La dernière version du règlement d’ordre intérieur date du 19/02/2021.
 
Titre VIII – Dispositions diverses
Article 36
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Le Conseil d’administration présente
annuellement, pour approbation, à l’Assemblée générale, les comptes de l’exercice écoulé et le budget de
l’exercice en cours. Cette présentation est faite dans les six mois de la clôture de l’exercice.
 
La comptabilité est tenue conformément aux dispositions visées à l’art. 3:47 du CSA et à
l’arrêté royal du 29 avril 2019.
 
Les comptes annuels de l’ASBL sont déposés conformément aux dispositions de l’art. 3:47,
§ 7 du CSA et de l’arrêté royal du 29 avril 2019.
 
Article 37
Le cas échéant, et en tout cas lorsque la loi l’exige, l’Assemblée générale désigne un commissaire, en respectant
les dispositions prévues par le Code des Sociétés et des Associations, chargé de vérifier les comptes de
l’association et de lui présenter un rapport annuel. Il est nommé annuellement et est rééligible.
 
Article 38
En cas de dissolution de l’association, l’Assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera leur(s)
pouvoir(s) et indiquera à donner à l’actif net de l’avoir social. Cette affectation doit obligatoirement être faite en
faveur d’une fin désintéressée. Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de liquidation, à la
nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateurs à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à
l’affectation de l’actif net, sont déposées au greffe du Tribunal de l’entreprise.
 
Article 39
Tout ce qui n’est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par le Code des Sociétés et des
Associations.
 
 
NOMINATIONS
 
 
Nomination des administrateurs
 
 
Les administrateurs sont nommés par les fondateurs pour une durée de quatre années :
 
SRL, Step in Live, Avenue Gustave Latinis 30, 1030 Bruxelles, BE0500.885.630, représentée par Breeveld
Pierre, Avenue Gustave Latinis 30, 1030 Bruxelles, Reg Nat : 720505-453.71
SRL, OD Live Production, Chaussée de Drogenbos 187, 1180 Bruxelles, BE D’Aronco Christophe, Albert Van
Cotthemstraat, 139,1600 Sint Pieters Leeuw, Reg. Nat : 86.02.20-281.66
SPRLU, Birdie Production, Avenue des tilleuls 25 b, 4802 Heusy, BE 466 678 084, représentée par Counard
Bruno, Avenue des tilleuls 25 b, 4802 Heusy, Reg. Nat : 60.06.13-391.36
SRL, Panache Diffusion, avenue Coghen 76, 1180 Bruxelles, BE0876.337.095, Leempoel Alain, avenue Coghen
76, 1180 Bruxelles,
Samyn Christophe, Rue de Gelbressée, 188, 5024 Gelbressée, Reg.Nat: 711202-387.61
Leboutte François, Reg.Nat: 81.09.09-111.25
SA, ARTO, Boulevard de l'Europe 135B, 1300 Wavre, BE 0432.068.583, représentée par Tempels Vincent, 95
rue Joseph Desmet, 1332 Genval -Rixensart, Reg Nat : 57.05.15-263.34
Ruben Richard, 5 Bosveldweg, 1180 Bruxelles, Reg Nat :670817-061.19
Hanssens Daniel, 320/1 rue des palais, 1000 Bruxelles, Reg Nat : 630430-139.21
SRL, Trocado Production, Rue Lulay des Fèbvres 6 a, 4000 Liège, BE 0630 983 911, représentée par Depas
Michel, rue Charles Magnette 60/82, 4000 Liège, Reg Nat :620908-059.96
SRL, Médiascène, Rue Edouard Dewèze 22b, 7021 Mons, BE 0464 200 428, représentée par Anzalone
Salvatore, Rue Edouard Dewèze 22b, Reg Nat : 630114-139.92
 
Les administrateurs acceptent leur mission.
 
Leur mission n’est pas rémunérée
 
La nomination des administrateurs (et du commissaire) précités ne produira ses effets qu’à partir du moment où
l’ASBL sera dotée de personnalité juridique, c’est-à-dire à compter du jour où l’extrait de l’acte constitutif  et les
actes relatifs à la nomination des administrateurs sont déposés au dossier d’association tenu au greffe du
tribunal compétent.
 
ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE L’ASBL EN FORMATION
 
Les fondateurs déclarent que l’ASBL, en application de l’article 2:2 du CSA, reprend les engagements qu’ils ont
pris au nom et pour le compte de l’ASBL en formation à compter du
01/02/2021.
 
Cette reprise des engagements ne produira ses effets qu'à partir du moment où l’ASBL sera  dotée de
personnalité juridique.
 
 
POUVOIRS SPECIAUX
 
 
 
Les fondateurs confèrent des pouvoirs spéciaux à Breeveld Pierre qui peut agir individuellement, avec possibilité
de substitution, afin d’accomplir les formalités de publication auprès du greffe du tribunal de l’entreprise où se
trouve le siège de la personne  morale en vue d’assurer l’inscription des données l’ASBL à la Banque Carrefour
des Entreprises.
 
 
Fait en 2 exemplaires originaux à Bruxelles, le 19/02/2021.