N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Mortier Teddy Transports
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de Tombrouck 206
7700 Mouscron
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D’un procès-verbal reçu par le Notaire Paul-Etienne CULOT de résidence à BELOEIL, le 27
décembre 2018, il résulte qu’il a été constitué une société privée à responsabilité limitée dénommée
« Mortier Teddy Transports », dont le siège social est fixé à 7700 Mouscon, rue de Tombourck 206,
au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
FONDATEURS :
1) Monsieur MORTIER Teddy Patrick Lucien, né à Menin le sept décembre mille neuf cent septante-
huit, célibataire, domicilié à 7700 Mouscron, Rue de Tombrouck(L), 206.
2) Madame AUVRAY Sandrine Claudine, née à Neerpelt le vingt et-un octobre mille neuf cent
septante-sept, célibataire, domiciliée à 7700 Mouscron, Rue de Tombrouck(L), 206.
Le capital représenté par 100 parts sociales, a été entièrement souscrit, ainsi qu’il suit :
    •  Par Monsieur Teddy MORTIER, à concurrence 99 parts, libérées à concurrence de six mille cent
trente-huit euros (6.138 EUR).
    •  Par Madame Sandrine AUVRAY, à concurrence d’1 part, libérée à concurrence de soixante-
deux euros (62 EUR).
Soit un montant total libéré de six mille deux cents euros (6.200 EUR).
STATUTS :
Article 1 - Forme
La société commerciale adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée "Mortier Teddy Transports".
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention société privée à responsabilité limitée ou des initiales SPRL.
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 7700 Mouscron, rue de Tombrouck 206. Il peut être transféré en tout
autre endroit de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique
ou à l'étranger.
Article 4 - Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci, toute opération se rattachant directement ou indirectement à :
- l’entreprise de transports nationaux ou internationaux de marchandises, quel que soit le mode de
transport utilisé, des activités auxiliaires de transport de marchandises, ainsi qu’à l’exploitation d’
entrepôt(s) de marchandises ;
- commerce de gros et de détail de véhicules automobiles en tous genres d’occasion ainsi que de
toutes pièces de rechange, pneumatques, accessoires de toutes espèces, le commerce d’essence et
autres huiles minérales, l’exploitation d’un atelier de réparations, d’entretien et de nettoyage (et de
leurs produits), de carrosserie et de peinture pour véhicules automobiles, la location de véhicules
automobiles avec ou sans chauffeurs, la location d’emplacements de garage ainsi que le dépannage
0716896811
Volet B
de tous véhicules ;
- la location de matériel roulant ;
- l’exercice de l’activité d’importation et d’exportation de véhicules à moteurs, à l’exclusion des
produits réglementés ;
- la gestion administrative ;
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine
immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au
sens le plus large.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
d'autres sociétés.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est divisé en cent (100) parts
sans valeur nominale, libérées à concurrence chacune de soixante-deux euros (62 EUR), soit pour
un montant total de six mille deux cents euros (6.200 EUR).
Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont
exercés par l'usufruitier.
Article 8 - Cession et transmission de parts
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom,
prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les cinq ans du refus.
Article 9 - Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
Article 10 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
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pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
Article 11 - Pouvoirs du gérant
Conformément aux dispositions légales et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion,
chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 12 - Rémunération
Il appartient à l'Assemblée Générale de déterminer si le mandat du ou des gérants est gratuit ou
rémunéré.
Article 13 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés par loi et les dispositions légales en la matière, il
n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 14 - Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier jeudi du mois de juin, à 18 heures,
au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes
annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque
fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales sont établies conformément à la loi. Elles ne sont pas
nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Article 15 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 16 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux dispositions légales en
la matière.
Article 19 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 20 - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 21 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
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domicile au siège social.
Article 22 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code sur les Sociétés.
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou
licences préalables.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES :
Les fondateurs, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, ont pris les décisions suivantes
qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif,
conformément à la loi.
1/ Le premier exercice social commence ce 27 décembre 2018 pour se terminer le 31 décembre
2019.
2/ La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2020.
3/ Est nommé en qualité de gérant, pour une durée indéterminée :
Monsieur Teddy MORTIER, qui a accepté.
Son mandat sera non rémunéré sauf décision contraire de l'assemblée générale.
4/ Délégation de pouvoirs :
En application de l’article 11 des statuts ci-avant édictés, Monsieur Teddy MORTIER, en sa qualité
de gérant de la société, et de l’accord de tous les associés, a délégué partie de ses pouvoirs à
Monsieur EYBEN Daniel Marcel Louis François Ghislain, né à Namur le vingt-cinq février mille neuf
cent cinquante-cinq, domicilié à 8377 Zuienkerke, Nivekerke, 28., , ..
Cette délégation de pouvoirs se limitera toutefois à la direction effective et en permanence de l’
activité de transport de la société. En conséquence, Monsieur EYBEN agira en qualité de fondé de
pouvoir. Son mandat sera gratuit.
5/ Reprise d'engagements :
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er juillet 2018, par Monsieur Teddy MORTIER, précité, au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée, et n'aura d'effet qu'au
moment où la société acquerra la personnalité morale.
6/ Commissaire-réviseur : Il est décidé de n’en nommer aucun.
Pour extrait conforme.
P.E. CULOT, Notaire.