Nº d'entreprise : 0475 059 874
Nom
(en entier) : EYNE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4728 Kelmis, Chemin d'Emmaburg 26
Objet de l'acte : Assemblée générale : modification des statuts, siège
D'un acte du 26 janvier 2023, déposé pour enregistrement, du notaire-associé Christoph WELING, à la
résidence d'Eupen, il résulte que l'assemblée générale a pris les résolutions suivantes :
Première résolution
L'assemblée générale acte et décide pour autant que de besoin que la société adoptera la forme légale du'
Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c'est-à-dire celle de la'
société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l'assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société
sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible. L'assemblé décide
dans la foulée de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible et de rendre ces fonds
disponibles.
Deuxième résolution
L'assemblée générale décide d'adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec
le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit, et demande
au notaire de procéder à la coordination :
« Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée „EYNE".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la même région linguistique de Belgique, par simple décision de
l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire
éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences et
succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet la gestion de valeurs mobilières et de son patrimoine immobilier, ainsi que toutes les
opérations se rapportant directement ou indirectement à cet objet, et notamment les opérations de nature à
favoriser le rapport et le remploi éventuel de ses biens immobiliers, comme se porter caution au profit de
Elle aura aussi pour objet l'agriculture, l'élevage, la sylviculture, l'exploitation forestière, la chasse, la pêche
et les activités connexes.
La société s'interdit expressément l'exercice d'une profession, d'une activité industrielle ou commerciale.
Dans les limites de cet objet, elle exercera, tant en Belgique qu'à l'étranger, ses activités de la manière qui lui
parait la plus appropriée.
Article 4: Apports
En rémunération des apports, 5.145 actions ont été émises.
Article 5. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins
de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 6. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants,
proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent, de la manière déterminée par les dispositions légales
applicables.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de
l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe
qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les
personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour
que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont
offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur
droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que
l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites
par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou par des tiers
moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Article 7. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives et sont inscrites dans le registre des actions nominatives.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le nu-
propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits
respectifs.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des
actions.
Article 8. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires,
qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé
l'usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y
afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 9. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité
d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 10. Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, la société est valablement représentée à
l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant par deux administrateurs, agissant
conjointement.
Ils peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 11. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou
l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera
portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 12. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce
qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué, ou à
un ou plusieurs directeurs. L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement. Les délégués
à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout
mandataire. L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 14. Tenue et convocation de l'assemblée générale
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale le premier lundi du mois de novembre à dix-huit
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration et,
le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur
demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire
convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés
quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires
d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec
la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour
lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations
électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire
de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres. Les droits afférents aux titres du
titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu, il peut toujours participer
à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 16. Séances - procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui détient le
plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui
peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 17. Délibérations
A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant
les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporteraít plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix,
quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines
au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation
n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet pour se terminer le trente juin.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire et
établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément à la
loi.
Article 20. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de
l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition
des bénéfices.
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité
entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif
net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis
pour être partagés dans la même proportion.
Article 23. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la
société.
Article 24. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de
la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à
moins que la société n'y renonce expressément.
Article 25. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement déroge sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et associations sont censées non écrites. »
Troisième résolution
L'assemblée générale prend acte de la démission de la gérante actuelle, à savoir Madame YILDRIM née
ÖZGENC Nilgün. La prochaine assemblée générale annuelle statuera sur la décharge à la gérante
démissionnaire pour l'exécution de ses mandats.
Elle procède immédiatement à la nomination comme administrateurs non statutaires pour une durée illimitée
1) La société anonyme de droit belge « PROMA », dont le siège est établi Gospertstraße 1 à 4700 Eupen,
immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0442.819.549, laquelle désigne comme
représentant permanent Monsieur Stephan Förster, domicilié à Eupen, Am Berg 52,-
2) Deutschsprachige Gemeinschaft, ayant son siège à 4700 Eupen, Gospertstrasse 1-5 immatriculée à la
Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0332.582.613, laquelle désigne comme représentant
permanent Monsieur Daniel Théodore HILLIGSMANN, né à Eupen le 4 novembre 1988 (NN 881104 129-27)
demeurant 4728 Kelmis-Hergenrath, Schievenhövel 29
Leurs mandats sont rémunérés exercés à titre gratuit.
Les administrateurs se réunissent dans la foulée et décident :
a)De nommer en tant que président du Conseil d'administration: la Deutschsprachigen Gemeinschaft, laquelle
désigne comme représentant permanent Monsieur Daniel Théodore HILLIGSMANN, prénommé.
b)De nommer à la gestion journalière: la société anonyme « PROMA », laquelle désigne comme représentant
permanent Monsieur Stephan Förster, prénommé. Cette dernière exerce dès lors la fonction d'administrateur
délégué.
Quatrième résolution
Le siège social est déplacé à l'adresse : 4700 Eupen, Gospertstrasse 1.
*
Pour extrait analytique conforme.
Christoph WELING
Notaire
Déposés en même temps : expédition, statuts coordonnés.