N° d'entreprise : 0415 358 156
Nom
(en entier) : ASSOCIATION DES ŒUVRES PAROISSIALES DU
DOYENNE DE FLERON
(cn abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Rue de l'Eglise 22 - 4620 Fléron
Objet de l'acte : Dissolution - Cloture de liquidation en un seul acte
D'un acte reçu par le notaire Olivier Bonnenfant, à Warsage, en date du 28 avril 2025, en cours
d'enregistrement, il est extrait ceci :
EXPOSE DU PRESIDENT
Monsieur le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que
1/ La présente assemblée a pour ordre du jour :
1. Rapport ;
2. Dissolution de l'ASBL ;
3. Attribution de l'immeuble appartenant à l'ASBL ;
4. Déclaration d'inutilité de liquider l'ASBL et de nommer un liquidateur (application de l'article 2:135 du
CSA) - déclaration d'absence de dettes envers des tiers - affectation de l'actif restant - Clôture de la
liquidation.
5. Démission des administrateurs - Décharge
6. Pouvoirs
2/ Il résulte de la composition de l'assemblée que tous les membres sont présents ou représentés.
L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de
l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
3/ Pour être admis à l'assemblée, les membres présents se sont conformés aux prescriptions des statuts
relatives aux formalités d'admission à l'assemblée.
4/ Pour être admises, la proposition à l'ordre du jour reprise au point 2 doit réunir les trois quarts des voix
pour lesquelles il est pris part au vote, la troisième l'unanimité ; les autres propositions, la majorité simple des
voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE
L'assemblée se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
DÉLIBÉRATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RÉSOLUTION : RAPPORT.
A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de Monsieur
Bruno WILMART, expert-comptable de la société FIGESTCO NORD SRL, relatif à l'absence de dette dans le
chef de l'ASBL envers les membres ou envers des tiers, établi le 25 avril 2025 conformément aux dispositions
légales en la matière, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 1er
avril 2025.
Le rapport de Monsieur Bruno WILMART, expert-comptable, conclut dans les termes suivants :
« Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion, nous avons constaté que
toutes les dettes à l'égard de tiers ou des membres de l'ASBL à la date de la signature de ce rapport de
contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées. ».
Chaque membre reconnaît avoir parfaite connaissance du rapport précité pour en avoir reçu copie ; ce
rapport demeurera ci-annexé.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au
greffe du tribunal de l'entreprise de Liège.
Cette résolution est prise à l'unanimité.
DEUXIEME RÉSOLUTION : DISSOLUTION
L'assemblée décide la dissolution de l'ASBL, conformément à l'article 2.110 du CSA.
Cette résolution est prise à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION : ATTRIBUTION DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A L'ASBL
L'organe d'administration rappelle qu'une des principales missions poursuivies par l'ASBL était d'assurer
la pérennité et le bon état des locaux de la salle paroissiale de et à 4610 Beyne-Heusay, sis rue Cardinal
Mercier nº 28.
Hormis les locations ponctuelles hebdomadaires à des fins privées (raisons familiales, paroissiales,
culturelles), ce bâtiment est principalement occupé par Saint Vincent de Paul Beyne-Heusay ASBL.
L'organe d'administration propose dès lors, afin de lui permettre de poursuivre sa mission sur la commune
de Beyne-Heusay et alentours, de transférer à Saint Vincent de Paul Beyne-Heusay ASBL, à titre gratuit, la
propriété de la totalité du bâtiment décrit ci-après.
Cette attribution est conforme à l'article 21 des statuts.
Ensuite de quoi l'assemblée générale déclare céder, à l'ASBL « Saint Vincent de Paul de Beyne-Heusay»,
ayant son siège à 4610 Beyne-Heusay, Rue Cardinal Mercier 28, inscrite au registre des personnes morales
de Liège sous le numéro 1015.309.193 ; constituée aux termes d'un acte sous signature privée daté du 27
mai 2024, publié aux annexes du Moniteur belge du 23 octobre suivant, sous le numéro 24438460, ici
représentée conformément à l'article 31 de ses statuts par deux administrateurs, à savoir : Madame Danielle
ROGISTER, domiciliée à 4610 Beyne-Heusay, Rue Grand'Fontaine 47 et Monsieur Vincent WILEN, domicilié
à 4610 Beyne-Heusay Grand route 426, tous deux nommés à cette fonction aux termes de l'assemblée
générale ayant immédiatement suivi la constitution de l'ASBL ;
ici présente et qui accepte, la pleine propriété du bien immeuble suivant :
COMMUNE DE BEYNE-HEUSAY, première division
Une salle de fêtes sise Rue Cardinal Mercier numéro 32 B (et 28 suivant numéro de police), cadastrée
suivant extrait de matrice cadastrale récent section B, numéro 0413KP0000, d'une superficie de douze ares
quatre-vingt-trois centiares (12 a 83 ca).
Le revenu cadastral non indexé du bien est de deux mille cent nonante et un euros (2.191,00 €).
ORIGINE DE PROPRIETE
L'association à but non lucratif « Association des Œuvres paroissiales du Doyenné de Fléron » est
propriétaire du bien prédécrit depuis plus de trente ans pour l'avoir acquis, sous plus grande contenance, de
l'ASBL « SŒURS DE L'IMMACULÉE CONCEPTION » ayant son siège à Beyne-Heusay, comme suit :
- pour partie aux termes d'un acte de vente reçu par le Notaire Hubert NICAISE, alors à Beyne-Heusay, le
18 décembre 1975, transcrit au Bureau des Hypothèques de Liège 2 le 15 janvier 1976, volume 3280, numéro
3
- pour partie aux termes d'un acte de donation reçu par le Notaire Hubert NICAISE, alors à Beyne-Heusay,
le 18 décembre 1975, transcrit au Bureau des Hypothèques de Liège 2 le 15 janvier 1976, volume 3374,
numéro 13.
Situation administrative
Informations relatives aux articles D.IV.97, D.IV.99 et D.IV.100 du CoDT
Le propriétaire déclare que (reprise littérale de la lettre de la Commune de Beyne-Heusay adressée au
notaire Bonnenfant en date du 13 mars 2025) :
« Le bien en cause :
- se trouve en zone d'habitat au plan de secteur de Liège adopté par A.E.R.W. du 26 novembre 1987 ;
- n'est pas soumis à un projet de modification du plan de secteur ;
- n'est pas repris dans une carte d'affectation des sols ;
- est soumis, en tout ou en partie, pour des raisons de localisation, à l'application d'un guide régional
d'urbanisme :
- s'applique au règlement général sur les bâtisses relatif à l'accessibilité et à l'usage des espaces et
bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite (art. 414 à 415/ 16 du
Guide régional d'urbanisme) ;
- s'applique au règlement général d'urbanisme relatif aux enseignes et aux dispositifs de publicité ;
- ne s'applique pas au règlement général sur les bâtisses en site rural (RGBSR) ;
- ne s'applique pas au règlement général sur les zones protégées en matière d'urbanisme (RGBZPU) ;
- ne s'applique pas au règlement d'urbanisme sur la qualité acoustique de constructions dans les zones B,
C et D des plans de développement à long terme des aéroports de Liège-Bierset et de Charleroi-Bruxelles
Sud;
- n'est pas situé dans un schéma ou projet de schéma de développement pluricommunal ;
- n'est pas situé dans un schéma ou projet de schéma de développement communal ;
- n'est pas situé dans un guide ou projet de guide communal d'urbanisme ;
- ne se trouve pas dans le périmètre d'un schéma d'orientation local - SOL (Plan Communal
d'Aménagement - PCA ou Rapport Urbanistique et Environnemental - RUE) ;
- ne fait partie d'aucun permis d'urbanisation ou lotissement ;
- a fait l'objet d'un permis de bâtir délivré en date du 23 août 1978. Ce permis a été délivré en vue de
transformer et aménager un préau de l'école libre (voir ci-joint) ;
- n'a fait l'objet d'aucune infraction constatée par procès-verbal ;
- n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans.
A notre connaissance, le bien :
- n'est pas situé dans un périmètre de site à réaménager (visé à l'article D.V.1.) ;
- n'est pas situé dans un périmètre de réhabilitation paysagère et environnementale (visé à l'article D.V.7.);
- n'est pas situé dans un périmètre de remembrement urbain (visé à l'article D.V.9. et D.V.12.) ;
- n'est pas situé dans un périmètre de revitalisation urbaine ou de rénovation urbaine (visé à l'article
D.V.13.);
- n'est pas inscrit sur la liste de sauvegarde visée à l'article 193 du Code wallon du patrimoine ;
- n'est pas classé en application de l'article 196 du Code wallon du patrimoine ;
- n'est pas situé dans une zone de protection visée à l'article 209 du Code wallon du patrimoine ;
- est situé en zone de régime d'assainissement collectif au PASH dans une rue desservie par un égout ;
- bénéficie d'un accès à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d'un revêtement
solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux ;
- est exposé à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique majeurs (voir ci-joint) : zone stable
pouvant, par effet d'entrainement, être affecté par des mouvements, zone de 200m de large définie au
sommet des zones à risques ;
- n'est pas situé dans une réserve naturelle domaniale ou agréée ;
- n'est pas situé dans une réserve forestière ou dans un site Natura 2000 ;
- ne comporte pas une cavité souterraine d'intérêt scientifique ou une zone humide d'intérêt
biologique, au sens de l'article D.IV.57, 2° à 4° ;
- n'est pas repris dans le plan relatif à l'habitat permanent ;
- est partiellement repris dans la carte archéologique (voir ci-joint) ;
- n'est pas situé dans un des périmètres inclus dans la banque de données de l'état des sols visé à l'article
12 du décret relatif à l'assainissement des sols pollués (voir ci-joint).
Autres renseignements relatifs au bien :
- le bien n'est pas repris en zone inondable (en vigueur) suivant la Directive inondation 2007-60-CE mise
en œuvre par l'arrêté du gouvernement wallon du 4 mars 2021 ;
- le bien n'est pas situé dans les limites d'un plan d'expropriation ni dans un périmètre d'application du droit
de préemption ;
- le bien n'a pas fait l'objet d'un permis d'environnement ;
- le bien n'a pas fait l'objet d'un permis de location ;
- le bien n'a fait l'objet d'aucun rapport ou arrêté d'insalubrité ;
- le bien n'est pas grevé d'une emprise souterraine de canalisation de produits gazeux ou autres ;
- le bien est soumis à un alignement approuvé par Arrêté Royal en date du 5 septembre 1930 (voir ci-
joint).
En vertu de l'article R.IV .105-1 du Code du développement territorial, les Communes sont tenues de
fournir uniquement les renseignements visés à l'article D.IV.97, 7º dudit code.
Le présent avis ne donne aucune garantie quant à l'existence légale des constructions/installations
présentes sur ledit bien. La situation des bâtiments sur un plan cadastral ne signifie en aucun cas que les
constructions sont régulières au niveau urbanistique. Pour rappel, un permis d'urbanisme est requis pour la
plupart des constructions depuis 1962. N'ayant pas visité la propriété, nous ne pouvons vous assurer que les
travaux n'ont pas été réalisés sans permis.
L'attention des propriétaires du bien est attirée sur le fait que la règlementation wallonne actuelle ne nous
permet pas de vérifier la conformité des constructions. En cas de doute sur la régularité des bâtiments, même
si les travaux ont été réalisés par les propriétaires précédents, il est fortement conseillé aux propriétaires de
s'adresser au service urbanisme de la Commune.
La réglementation wallonne prévoit un délai de péremption pour certaines infractions très limitées en vertu
de l'article D.VII.1 du CoDT. Si le bien a été acheté avec une infraction urbanistique, cette dernière ne sera
retirée (si elle est jugée régularisable) que via une procédure d'autorisation urbanistique (permis, ... ), peu
importe le changement de propriétaire.
Les renseignements urbanistiques sont délivrés dans la stricte limite où l'Administration communale
dispose de la maîtrise des données. Elle ne pourrait être tenue pour responsable de l'absence ou du
caractère incomplet de toute information dont elle n'a pas la gestion directe. Afin de garantir le respect du
délai imparti aux administrations communales et dans le souci de ne fournir aucun renseignement qui pourrait
a posteriori être jugé incomplet, périmé ou erroné, nous vous invitons à prendre contact avec les services,
administrations, intercommunales et autres impétrants concernés, à savoir :
- alignement de voirie : S.P.W., avenue Blonden, 12 à 4000 Liège
S.T.P., rue Darchis, 33 à 4000 Liège
- équipement de collecte : A.I.D.E., rue de la Digue, 25 à 4420 Saint-Nicolas
- équipement en électricité : NETHYS - RESA Electricité, rue Louvrex, 95 à 4000 Liège
ELIA, boulevard de l'Empereur, 20 à 1000 Bruxelles
- équipement en téléphonie : PROXIMUS, rue du Nord Belge, 6 à 4020 Liège
- équipement en gaz : NETHYS - RESA Gaz, rue Sainte-Marie, 11 à 4000 Liège
FLUXYS s.a., avenue des Arts, 31 à 1040 Etterbeek
- équipement en eau : C.I.L.E., rue du Canal de l'Ourthe, 8 à 4031 Angleur.
Les informations contenues dans le présent document ne restent valables que pour autant que la situation
de droit ou de fait du bien en cause ne soit pas modifiée. A défaut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme, il
n'existe aucune possibilité d'effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l'article D.IV.4. Nous
d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis requis. Nous invitons l'acquéreur à consulter
le service urbanisme de la commune avant la signature des actes afin de se renseigner sur les normes
urbanistiques en vigueur. »
Le propriétaire déclare qu'à sa connaissance les renseignements ci-dessus, communiqués par la
Commune, sont exacts. L'ASBL « Saint Vincent de Paul de Beyne-Heusay > reconnaît avoir reçu copie
intégrale dudit courrier.
Cette résolution est prise à l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION : INUTILITE DE LIQUIDER L'ASBL ET DE NOMMER UN LIQUIDATEUR
(application de l'article 2:135 du CSA) - DECLARATION D'ABSENCE DE DETTES ENVERS DES TIERS -
AFFECTATION DE L'ACTIF RESTANT - CLOTURE DE LA LIQUIDATION
Au vu de la taille de l'ASBL, l'assemblée, à l'unanimité, décide qu'une liquidation de l'ASBL n'est pas
nécessaire et atteste qu'il n'existe pas de dettes envers des tiers, que l'actif restant, hors immobilier déjà
attribué ci-dessus, sera transféré, conformément à l'article 21 des statuts à des organismes poursuivant des
objectifs semblables, comme suit :
- A concurrence de dix mille euros (10.000,00 €) à « Saint Vincent de Paul Beyne Heusay » ASBL ;
- A concurrence de dix mille euros (10.000,00 €) à « Unité pastorale Beyne-Heusay » ASBL ;
- A concurrence de dix mille euros (10.000,00 €) à « Unité pastorale du fléronnais » ASBL ;
- A concurrence de cinq mille euros (5.000,00 €) à « Ecole libre du Parc » ASBL ;
- A concurrence de quinze mille euros (15.000,00 €) à l'Ecole fondamentale libre Notre-Dame de la
Tourelle à 4610 Beyne-Heusay.
Ces ASBL ont accepté antérieurement aux présentes les attributions qui leur ont été faites.
Qu'il y a donc lieu de clôturer la liquidation, à l'instant, sans nommer de liquidateur étant donné qu'il n'y a
rien à liquider (application de l'article 2:135 du CSA).
L'assemblée prononce donc la clôture de la liquidation et constate que l'association à but non lucratif «
Association des Œuvres paroissiales du Doyenné de Fléron » a définitivement cessé d'exister.
Elle décide que les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins prenant cours
à compter de la publication des présentes aux Annexes du Moniteur Belge à 4610 Bellaire, Rue de l'Eglise nº
11.
L'assemblée générale déclare à l'unanimité que l'ASBL ne possède pas d'autre immeuble et n'est pas
titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.
Cette résolution est prise à l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION :
Les administrateurs, (1) Monsieur LIEVENS Jean, (2) Monsieur GROSJEAN Louis, (3) Monsieur NORGA
Louis, (4) Monsieur JAMOTTON Benoît et (5) Monsieur RUNEZEWA BIZIMANA Denis, présentent leur
démission à l'assemblée générale qui l'accepte et leur donne décharge pleine et entière pour leur gestion.
Cette résolution est prise à l'unanimité.
SIXIEME RESOLUTION : POUVOIRS
Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur Jean LIEVENS, prénommé, avec pouvoir de substitution,
afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales afin de radier
l'inscription de l'ASBL auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne
mandat au prénommé à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de l'Entreprise.
(S) Olivier BONNENFANT.