N° d'entreprise : 0538839354
Nom
(en entier) : Spreds Finance
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue des Colonies 11
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
ll résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Bernard Sacré, notaire associé à Ixelles, le 22
décembre 2023, portant la mention d'enregistrement suivante :
"répertoire 2023/2311 Rôle(s): 19 Renvoi(s): 0 Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU
SÉCURITÉ JURIDIQUE BRUXELLES 5 le vingt-deux janvier deux mille vingt-quatre (22-01-2024)
Référence  ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 2928 Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent
(€ 50,00) Le receveur"
que l'assemblée générale de l'actionnaire unique de la société anonyme "Spreds Finance", ayant son
siège à 1000 Bruxelles, Rue de Colonies 11, a décidé ce qui suit :
1/         MODIFICATION DE L'OBJET
L'assemblée décide de modifier l'objet de la société et l'article 3 des statuts comme repris dans le
nouveau texte ci-après adopté.
2/         MODIFICATION de l’article 14 des statuts
L'assemblée décide de modifier l’article 14. (‘Emission de titres de dette autres que des obligations’)
des statuts comme repris dans le nouveau texte ci-après adopté.
3/         MODIFICATION de l’article 14 des statuts
L'assemblée décide de remplacer les articles 40 à 52 des statuts (‘Titre VII. : Assemblée générale
des titulaires de notes’) par un nouvel article 40. (‘Règles de décisions relatives aux compartiments’).
4/         Constatation de la soumission de la société au code des sociétés et des associations
L’assemblée constate la soumission de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations, et décide d’adopter un nouveau texte des statuts, en concordance avec les résolutions
précédentes et avec les dispositions du Code des sociétés et des associations, comme suit :
« STATUTS
TITRE I. : DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET – DURÉE
Article 1. : Forme - Dénomination
La société a la forme d’une société anonyme. Elle est dénommée "Spreds Finance".
Article 2. : Siège
Le siège de la société est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Tout changement du siège est publié aux annexes au Moniteur belge, par les soins des
administrateurs.
La société peut, par décision du conseil d'administration, créer en Belgique des unités
d'établissement, que ce soit sous forme de sièges d'exploitation, de divisions ou de tout autre lieu
d'activité économique. Le conseil d'administration peut également créer des agences, succursales et
filiales à l'étranger.
Article 3. : Objet
La société a pour objet, pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger de créer des
compartiments distincts visant à détenir des actifs financés par des investisseurs qui reçoivent des
notes participatives émises par ces compartiments, représentant leur investissement. Ces
compartiments sont, dans le cadre d’appels publics de fonds, des véhicules ad hoc au sens de la loi
du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des
dispositions diverses en matière de finances, telle qu'amendée au fil du temps, ou de toute loi
ultérieure qui lui serait substituée (la "Loi Crowdfunding"). Dans le contexte de cette activité, la
société peut :
    •  créer des compartiments distincts dont les seuls créanciers ne peuvent être que les
investisseurs détenant des notes participatives émises par ces compartiments et qui sont fiscalement
transparents ;
    •  faciliter, à travers un compartiment et sur base d’apports d’investisseurs, l’accès au financement
des personnes physiques et morales, en ce compris, mais non limité à, l’accès au capital, à la dette
et aux dons, en Belgique ou à l’étranger ;
    •  octroyer à travers un compartiment et sur base d’apports d’investisseurs, toute forme de crédit
(sous toutes les formes et par exemple, sous forme de prêts, prêts subordonnés, prêts convertibles,
obligations, ...) à des entreprises, œuvres caritatives sous quelque forme que ce soit, ou à toute
autre personne physique ou morale, privée ou publique, en Belgique ou à l’étranger;
    •  prendre, à travers un compartiment et sur base d’apports d’investisseurs, des participations en
capital, directement ou indirectement, dans toute entreprise en Belgique ou à l’étranger ;
    •  détenir, à travers un compartiment et sur base d’apports d’investisseurs, tout type d’actif,
financier ou physique, en Belgique ou à l’étranger ;
    •  émettre des valeurs mobilières et autres instruments financiers de toute nature sur un
compartiment à destination du public ou d’investisseurs privés ou professionnels, en vue de financer
ses activités ou investissements ;
    •  créer, maintenir, gérer et mettre à disposition des outils informatiques, de marketing,
événementiels ou autres permettant la promotion ou la gestion d’opportunités d’investissements
auprès de personnes morales ou physiques;
    •  conclure des contrats portant sur, et/ou émettre, des instruments financiers dérivés relatifs aux
actifs des compartiments et/ou aux titres émis par la société (tels que définis à l'article 14).
La société peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières,
immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles
de favoriser son développement, y compris percevoir ou retenir une rémunération pour les
opérations susvisées accomplies pour le compte de tiers, sous réserve des limitations suivantes :
        •  la société ne peut pas accorder un droit ou une sûreté quelconque sur les actifs d'un
compartiment (tels que défini à l’article 14), sans préjudice aux droits ou sûretés sur ces actifs prévus
le cas échéant par la loi ou par les conditions d'émission des notes émises au nom de ce
compartiment, ou accordés au bénéfice de titulaires de ces notes, sauf décision contraire des
titulaires des notes émises au nom de ce compartiment;
        •  la société n'effectuera aucune activité dont l’exercice serait soumis à des dispositions légales
ou réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers sans avoir au préalable
obtenu les agréments nécessaires.
La société peut (i) exercer tous mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au
contrôle et à la liquidation de toutes sociétés ou entreprises, et (ii) par voie d'apport en espèces ou
en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre
des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en
Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser la
réalisation de son objet.
Article 4. : Durée
La société a une durée illimitée.
TITRE II. : CAPITAL - actions - OBLIGATIONS - NOTES - AUTRES TITRES
Article 5. : Capital
Le capital est fixé à soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00 EUR), représenté par soixante
et un mille cinq cents (61.500) actions, sans mention de valeur nominale. Il doit être entièrement et
inconditionnellement souscrit. Les actions sont numérotées de 1 à 61.500.
Article 6. : Appels de fonds
L'engagement de libération d'une action est inconditionnel et indivisible.
Les actions qui n'ont pas été entièrement libérées au moment de leur souscription, seront libérées
partiellement ou entièrement aux époques et pour les montants fixés souverainement par le conseil
d'administration.
L'actionnaire qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
au versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société, d'un intérêt
calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux points pour cent l'an, à dater de l'exigibilité du
versement.
Aussi longtemps que les versements appelés n'auront pas été opérés, après l'échéance du délai fixé
au paragraphe précédent, l'exercice des droits attachés aux actions sera suspendu.
Article 7. : Indivisibilité des titres
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre pour ce qui concerne l'exercice de leurs
droits.
Les titres nominatifs grevés d'un usufruit seront inscrits au nom du nu-propriétaire et au nom de
l'usufruitier.
Les dispositions du présent article sont également applicables à toutes les notes (telles que définies
à l'article 14), obligations, parts bénéficiaires et aux droits de souscription (warrants) émis par la
société.
Article 8. : Nature des titres
Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Les actions entièrement libérées et les autres
titres de la société sont nominatifs ou dématérialisés.
Il est tenu au siège un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs, soit sous forme matérielle
originale, soit sous forme électronique conformément à la législation applicable. Le droit de propriété
des titres nominatifs s'établit par une inscription dans le registre ad hoc. Des certificats constatant
ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres.
Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte, au nom de son propriétaire ou de
son détenteur, auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation. Le nombre
des titres dématérialisés en circulation à tout moment est inscrit, par catégorie de titres, dans le
registre des titres nominatifs au nom du teneur de comptes ou de l'organisme de liquidation.
Tout titulaire de titres dématérialisés peut, à tout moment et à ses frais, demander la conversion de
ses titres en titres nominatifs. La conversion sera constatée par une inscription dans le registre ad
hoc, dans les cinq (5) jours ouvrables de la demande, datée et signée par un administrateur de la
société.
Article 9. : Transfert des titres
Toute cession de titres nominatifs s'opère par une déclaration de transfert, inscrite dans le registre
relatif à ces titres, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leur fondé de pouvoirs, ou
de toute autre manière autorisée par le Code des sociétés et des associations, le cas échéant par
l'utilisation de la signature électronique, en conformité avec la législation applicable.
Le titre dématérialisé inscrit en compte se transmet par virement de compte à compte.
Article 10. : Acquisition de ses propres titres
La société peut acquérir ses propres actions ou parts bénéficiaires, par voie d'achat ou d'échange,
directement ou par personne agissant en son nom propre mais pour compte de la société,
conformément aux dispositions du Code des sociétés et des sociétés.
 
Article 11. : Augmentation de capital - Droit de préférence
L'augmentation du capital est décidée par l'assemblée générale des actionnaires aux conditions
requises par le Code des sociétés et des associations.
Lors de toute augmentation de capital en espèces, les nouvelles actions doivent être offertes par
préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.
Les modalités d'exercice de ce droit de préférence sont déterminées par le Code des sociétés et des
associations.
Si le droit de préférence n'est pas entièrement exercé, l'assemblée générale décide du sort du droit
de souscription pour le solde.
Dans l'intérêt social, l'assemblée générale peut limiter ou supprimer le droit de souscription
préférentielle, conformément au Code des sociétés et des sociétés.
En cas d'augmentation de capital avec création d'une prime d'émission, le montant de cette prime
doit être intégralement libéré à la souscription.
Article 12. : Réduction du capital
Toute réduction du capital ne peut être décidée que par l'assemblée générale, délibérant dans les
conditions requises pour la modification des statuts et moyennant observation des dispositions du
Code des sociétés et des associations.
Le conseil d’administration ou l'assemblée générale peut décider à la majorité simple de ses
membres, de procéder à l'amortissement du capital libéré, sans réduction de celui-ci, par
prélèvement d'une partie des bénéfices, dans le respect des dispositions du Code des sociétés et
des sociétés.
Article 13. : Obligations
La société peut en tout temps créer et émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision
du conseil d'administration qui déterminera les conditions d'émission.
L'émission d'obligations convertibles, d'obligations avec droit de souscription ou de droits de
souscription, ne peut être décidée que conformément au Code des sociétés et des associations.
Pour le surplus, les règles concernant l’émission de notes, contenues dans les articles 14 à
14septies, seront d’application à l’émission d’obligations par la société y compris si l’émission d’
obligations est destinée au grand public et si le conseil d’administration l’indique formellement dans
le document d’émission et/ou les termes et conditions des notes.
Article 14. : Emission de titres de dette autres que des obligations
a) Nature juridique et caractéristiques des compartiments et des notes
La société peut en tout temps créer et émettre des titres de dette autres que des obligations, sous
forme nominative, par décision de l’administrateur-délégué (dans les présents statuts, les « notes
participatives » ou les « notes »). Ces notes participatives sont émises par un compartiment de la
société, à destinations d’investisseurs. Sauf disposition spéciale prévue dans les termes et
conditions des notes ou dans la Loi Crowdfunding, celles-ci sont régies par les dispositions prévues
ci-après.
Les notes constituent des engagements de la société, liés à un ou plusieurs actifs sous-jacents. L’
obligation de remboursement du capital et le paiement d’un intérêt dépend de la valeur et du
rendement de ces actifs sous-jacents, de telle sorte que les notes ne constituent pas des obligations
au sens du Code des sociétés et des associations.
Chaque participation prise, prêt accordé ou actif détenu à un même porteur de projet doit être logé
dans un compartiment distinct dans le patrimoine de la Société et faire l'objet d'un traitement
comptable qui lui est propre et qui est adéquat (un "compartiment"), la comptabilité de la société
devant être tenue par compartiment.
Par dérogation aux articles 7 et 8 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, les actifs d'un
compartiment déterminé répondent exclusivement des droits des investisseurs relatifs à ce
compartiment.
 Tout engagement et toute opération de la Société est, à l'égard de la contrepartie, y compris les
titulaires des notes, imputé de manière non équivoque à un ou plusieurs compartiments. Chaque
compartiment se verra imputer tous les frais et débours qui lui sont spécifiquement attribuables. Les
droits, frais, débours ou obligations non attribuables à un compartiment déterminé seront supportés
par le patrimoine propre (c.-à-d. non affecté à aucun compartiment) de la société.
Chaque émission de notes donne lieu à la création d’une nouvelle catégorie de notes. Dans chaque
catégorie de notes, les notes de cette catégorie conféreront à tout moment les mêmes droits, pari
passu et sans aucune préférence entre-elle.
Les notes ne peuvent pas être échangées ou converties à la demande des titulaires de notes en d’
autres notes émises, ou actifs détenus, par la société, sauf (i) sur décision des titulaires de notes
décidant sur proposition du conseil d’administration, (ii) si explicitement prévu dans le document d’
émission et/ou dans les termes et conditions des notes ou (iii) si un actif sous-jacent est scindé en
deux ou plusieurs actifs (dans ce cas, deux ou plusieurs compartiments distincts seraient
automatiquement créés et de nouvelles notes seraient émises en faveur des investisseurs, leur
garantissant la même proportion de notes dans chaque compartiment ainsi créé).
Les notes sont émises à un prix correspondant à leur valeur nominale.
Le produit de l'émission de chaque catégorie de notes correspond à la somme de la valeur nominale
de toutes les notes de cette catégorie qui sont valablement souscrites, payées et émises (le "produit
de l'émission"). Pour éviter tout malentendu, les autres sommes payées, par les investisseurs ou
toutes autres personnes, à titre de frais ou pour tout autre motif, à l'occasion ou en raison de
l'émission de notes ne font pas partie du produit de l'émission.
Le prix de souscription dû par les investisseurs pour la souscription à une note correspond à la
somme de la valeur nominale de cette note et des frais détaillés dans les termes et conditions des
notes (notamment pour couvrir forfaitairement les frais d’émission, l’analyse, le suivi et la réalisation
de l’investissement dans les actifs sous-jacents, et les frais de paiement du prix de souscription).
Le produit de l’émission, ainsi que tous actifs dans lesquels le produit de l’émission, et tous les fruits
et produits nets généralement quelconques générés par ces actifs (y compris les dividendes, intérêts
et plus-values), sont reflétés à l'actif et dans le compte de résultats du compartiment auxquelles ces
notes se rapportent.
L'actif de chaque compartiment est exclusivement affecté à l’exécution des obligations imputées à ce
compartiment conformément aux présents statuts et si d’application, à la Loi Crowdfunding. La
société ne peut donc pas utiliser ou disposer de l’un quelconque des actifs d'un compartiment, sous
réserve du droit de la société de prélever la rémunération qui lui est due comme indiqué dans les
termes et conditions des notes et sous réserve de soustraire de ces actifs des sommes ou autres
actifs dans la mesure requise pour payer (ou pour provisionner le payement de) (i) tous frais,
charges, taxes ou autres dépenses de toute nature (y compris d’éventuels impôts sur les plus-
values) devant être supportées par la société en sa qualité de propriétaire (ou vendeur) de ces actifs
sous-jacents ou raisonnablement nécessaires à la préservation et la gestion de ces actifs sous-
jacents, et (ii) toutes les sommes payables aux titulaires de notes en vertu des notes. Ces frais,
charges, taxes, autres dépenses, ou sommes et toutes les obligations d'un compartiment sont
comptabilisées au passif de ce compartiment.
b) Formalités et conditions d’émission des notes
Sauf décision contraire du conseil d’administration, l’émission des notes est soumise aux formalités
et conditions de cet article 14, b).
Chaque émission de notes fait l’objet de la rédaction de termes et conditions et, si requis, d’un
document d’émission (dans les présents statuts, le « document d’émission »), le cas échéant
approuvés par les autorités compétentes pour ce qui concerne les offres publiques d'instruments
financiers. La souscription aux notes emporte l’adhésion à ces termes et conditions des notes.
Pour pouvoir souscrire à l’émission des notes, les investisseurs doivent suivre les conditions
précisées dans le document d’émission.
Le conseil d’administration définit le contenu du bulletin de souscription.
La société peut décider de diviser l’émission en tranches avec des conditions applicables à chaque
tranche.
L’allocation des notes s’effectue selon l’ordre chronologique des souscriptions reçues et valablement
réalisées ou selon toute autre modalité prévue dans le document d’émission et/ou dans les termes et
conditions des notes.
Les résultats de chaque émission sont annoncés par mail aux candidats investisseurs, endéans les
trente (30) jours ouvrables suivant la date de clôture de l’offre. L’émission interviendra au même
moment.
c) Transfert des notes
Le transfert de propriété des notes n’est opposable à la société qu’après l’inscription par la société
du transfert dans le registre nominatif des notes, intervenant sur la base d’une demande adressée
conjointement par courriel du cédant et de cessionnaire à la société ou selon les modalités
communiquées par la société au cédant et au cessionnaire.
d) Transfert des actifs sous-jacents
La société pourra décider à tout moment de céder les actifs sous-jacents. La société ne prend
toutefois aucun engagement et n’assume aucune responsabilité quant à une date de cession de ces
actifs sous-jacents, ni quant aux prix et autres conditions de cette cession éventuelle.
f) Recours limité au compartiment
A tout moment, y compris au cas où la société manquerait d’observer l’une quelconque de ses
obligations de paiement aux titulaires de notes en vertu de la loi, des présents statuts ou du et/ou
des termes et conditions des notes, les droits et recours des titulaires de notes seront limités aux
seuls actifs du compartiment au nom duquel les titres qu'ils ont souscrits ont été émis. Par leur
souscription aux notes, les titulaires de notes renoncent expressément et irrévocablement et dans la
plus large mesure permise par la loi aux droits qu’ils pourraient avoir d’exercer tout recours sur tout
autre actif de la société et en particulier sur des titres et droits de la société affectés à un autre
compartiment.
TITRE III. : ADMINISTRATION
Article 15. : Composition du conseil d'administration
La société est administrée par un conseil d'administration comprenant au moins le nombre minimum
d'administrateurs prévu par le Code des sociétés et des sociétés, actionnaires ou non de la société,
personnes physiques ou morales.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires, pour un terme ne
pouvant excéder six ans; ils sont révocables à tout moment par elle. Les administrateurs sont
rééligibles.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent personne physique
chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale, le tout
conformément au Code des sociétés et des associations.
Le mandat des administrateurs sortants et non réélus prend fin immédiatement après l'assemblée
annuelle de l'année au cours de laquelle le mandat vient à échéance.
Le conseil d'administration peut choisir parmi ses membres un président et un ou plusieurs vice-
présidents.
Article 16. : Vacance
En cas de vacance d'une ou plusieurs places d'administrateur, les administrateurs restants peuvent y
pourvoir provisoirement. Dans ce cas, la plus prochaine assemblée générale des actionnaires
procédera à l'élection définitive.
Un administrateur qui est nommé en remplacement d'un administrateur qui n'aurait pas achevé son
mandat, termine ce mandat.
Article 17. : Responsabilité
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
la société, mais ils sont responsables de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans
leur gestion, conformément au droit commun et au Code des sociétés et des associations.
Article 18. : Réunion du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et chaque fois que
le président du conseil d'administration ou deux administrateurs au moins le demandent.
Les lettres de convocations sont adressées au moins huit jours avant la réunion, sauf en cas
d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion. Ces convocations contiennent l'ordre du jour, les
date, lieu et heure de la réunion et sont envoyées par lettre, poste aérienne, télécopie, courrier
électronique ou par tout autre moyen de (télé)communication qui se matérialise par un document
écrit.
Les convocations sont censées avoir été faites au moment de leur envoi.
Lorsque tous les membres du conseil d'administration sont présents ou valablement représentés, il
n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable.
Les réunions se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, en Belgique ou -
exceptionnellement - à l'étranger.
Elles sont présidées par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par le vice-président le
plus ancien, ou à défaut des deux, par un administrateur choisi par les autres membres.
Si, dans cette dernière hypothèse, aucun accord ne peut être trouvé, le conseil sera présidé par
l'administrateur le plus âgé qui est présent.
Article 19. : Délibération - Représentation des membres absents
A.        Le conseil d'administration ne peut délibérer et prendre des résolutions que si la moitié au
moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est pas remplie,
une nouvelle réunion peut être convoquée, qui, à condition que deux administrateurs au moins soient
présents, délibérera et statuera valablement sur les objets portés à l'ordre du jour de la réunion
précédente.
Tout administrateur peut, au moyen d'un document portant sa signature, en ce compris la signature
digitale au sens de l'article 1322 du Code civil, transmis par lettre, télécopie, courrier électronique ou
par tout autre moyen de communication visé à l'article 2281 du même Code, donner mandat à un
autre membre du conseil pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses
lieu et place.
Dans le respect des règles de délibération et de collégialité et sans préjudice des dispositions visées
ci-après en matière de vote par consentement unanime écrit, un administrateur peut représenter un
ou plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu’il a reçu de
procurations.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité ordinaire des voix.
Si, dans une réunion du conseil d’administration, valablement composée, un ou plusieurs
administrateurs ou leurs mandataires s'abstiennent de voter, les décisions seront valablement prises
à la majorité des voix des autres membres du conseil présents ou représentés.
En cas de partage des voix, et sauf dans le cas où le conseil se trouverait composé de deux
administrateurs seulement, la voix du président élu est prépondérante.
B.         Dans le respect des règles de délibération et de collégialité les administrateurs pourront
délibérer et prendre toutes décisions par conférence téléphonique ("conference call") ou
vidéoconférence.
Les administrateurs pourront également délibérer et prendre toutes décisions par consentement
unanime exprimé.
Il ne pourra cependant être recouru à ces procédures pour l'établissement des comptes annuels ou
pour toute décision du conseil devant être constatée par un acte authentique.
Dans l'hypothèse d'un vote par conférence téléphonique ou vidéoconférence, la somme des votes
exprimés à travers un outil numérique ou des télécopies et/ou autres documents écrits confirmant ou
exprimant le vote des administrateurs fera foi de l'existence et de la teneur de la résolution adoptée.
Ils serviront de base pour la rédaction du procès-verbal, qui sera approuvé lors de la prochaine
réunion du conseil d'administration.
Si la prochaine réunion a une nouvelle fois lieu selon ce même mode de délibération interactive
(conférence téléphonique ou vidéoconférence), un exemplaire du procès-verbal devra être
communiqué préalablement à chaque administrateur, qui émettra ses éventuelles observations. Un
administrateur se chargera ensuite de la rédaction définitive du procès-verbal, qui sera soumis
successivement à la signature de chaque membre du conseil.
Dans l’hypothèse d’un consentement unanime écrit, un projet de décision, précédé d'un exposé des
motifs circonstancié, vaudra résolution si, communiqué simultanément aux administrateurs, il est
approuvé par écrit inconditionnellement et à l'unanimité par ceux-ci.
Article 20. : Conflits d'intérêts
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres
administrateurs avant la délibération du conseil d'administration. Sa déclaration, ainsi que les raisons
justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de l'administrateur concerné, doivent figurer dans le
procès-verbal de la réunion du conseil d'administration qui doit prendre la décision. De plus, lorsque
la société a nommé un ou plusieurs commissaires, l'administrateur concerné doit les en informer.
Article 21. : Administration
a) En général
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par la loi à l'assemblée générale
des actionnaires de la société.
Nonobstant les obligations découlant de l'administration collégiale, à savoir la concertation et le
contrôle, les administrateurs peuvent répartir entre eux les tâches d'administration.
b) Gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs
personnes, membres ou non du conseil; ils agiront séparément, conjointement ou en tant que
collège, selon la décision du conseil d'administration.
Le cas échéant, le conseil d'administration restreint leurs pouvoirs de représentation. De telles
restrictions ne sont pas opposables aux tiers.
La personne à qui les pouvoirs de gestion journalière sont conférés, porte le titre de "directeur" et si
elle est administrateur, le titre d"administrateur délégué".
c) Délégation de pouvoirs
Le conseil d'administration, et ceux à qui la gestion journalière a été déléguée, peuvent, dans le
cadre de cette gestion, déléguer à une ou plusieurs personnes de leur choix, des pouvoirs spéciaux
et déterminés.
Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été confiés,
nonobstant la responsabilité du mandant en cas de dépassement de leurs pouvoirs de délégation.
Article 22. : Représentation
Le conseil d'administration représente, en tant que collège, la société à l'égard des tiers et en justice.
Nonobstant le pouvoir général de représentation du conseil d'administration en tant que collège, la
société est valablement représentée en justice et à l'égard des tiers, en ce compris un officier public
(dont le conservateur des hypothèques):
-           soit par deux administrateurs, agissant conjointement;
-           soit, dans les limites de la gestion journalière, par la ou les personnes à qui cette gestion a
été déléguée.
Chaque délégué à la gestion journalière peut représenter seul la société dans tous les actes (y
compris les actes notariés) relatifs à la souscription, l'acquisition, la détention, gestion, et la cession
des actifs d'un compartiment y compris les actes notariés relatifs aux biens immeubles. Cette
délégation de pouvoirs couvre notamment l'exercice du droit de vote à l'assemblée générale des
sociétés dont les titres sont inclus dans l'actif d'un compartiment, ainsi que la négociation et la
conclusion de tout pacte avec les autres actionnaires/associés de ces sociétés et tout accord ou
renonciation généralement quelconque relatif à celles-ci.
Ils ne devront fournir aucune justification d'une décision préalable du conseil d'administration.
La société est, en outre, valablement représentée par les mandataires spéciaux, agissant dans les
limites de leur mandat.
Article 23. : Procès-verbaux
Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux, signés par
la majorité des membres présents. Les procurations, qui peuvent être données digitalement, ainsi
que les avis donnés par écrit, y sont annexés. Ces procès-verbaux - exception faite de ceux devant
être établis par acte notarié - et leurs annexes sont conservés au siège, soit sous leur forme originale
dans un registre spécial, soit sous forme électronique sécurisée, sur tout support et dans des
conditions offrant des garanties de pérennité, de lisibilité, d'intégrité, de reproduction fidèle et
durable.
Sauf délégation spéciale par le conseil d'administration, les copies ou extraits de ces procès-
verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par un administrateur.
TITRE IV. : CONTRÔLE
Article 24. : Contrôle de la société
Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de la société,
des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés et des associations et des
présents statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou
plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des
Réviseurs d'Entreprises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable.
Si la société n'est pas légalement tenue de nommer un commissaire et décide de ne pas en nommer,
chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.
TITRE V. : RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS ET COMMISSAIRE(S)
Article 25.
a)         Les mandats d’administrateurs peuvent être rémunérés sur décision de l’assemblée générale
qui fixe une enveloppe annuelle dont la répartition est décidée par le conseil d’administration. En cas
de désaccord (unanimité) du conseil d'administration, quant à la répartition, l'assemblée décidera à la
majorité absolue.
b)         Les émoluments des commissaires éventuels consistent en une somme fixe établie au début
de leur mandat par l'assemblée générale. Ils ne peuvent être modifiés que du consentement des
parties.
Les émoluments des commissaires et les montants des émoluments liés aux prestations
exceptionnelles ou aux missions particulières accomplies par les commissaires sont mentionnés en
annexe  aux comptes annuels, conformément au Code des sociétés et des associations.
La société ne peut leur consentir des prêts ou avances ni donner ou constituer des garanties à leur
profit.
TITRE VI. : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ACTIONNAIRES
Article 26. : Composition et pouvoirs
L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires.
Les décisions prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous, même pour les
actionnaires absents ou dissidents.
Article 27. : Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire - également dénommée assemblée annuelle - se tiendra le 20 juin
de chaque année, à 17.00 heures. Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal,
l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, à la même heure.
Cette assemblée entend, le cas échéant, le rapport de gestion et le rapport du(des) commissaire(s)
éventuel(s), discute les comptes annuels et, après approbation de ceux-ci, donne décharge - par
vote séparé - aux administrateurs et commissaire(s) éventuel(s); elle procède, le cas échéant, à la
réélection ou au remplacement des administrateurs et commissaire(s) éventuel(s) sortants ou
manquants et prend toutes décisions en ce qui concerne les éventuels autres points de l'ordre du
jour.
Article 28. : Assemblées générales extraordinaires
Une assemblée générale extraordinaire - ou une assemblée générale spéciale dans les cas prévus
par le Code des sociétés et des associations - pourra être convoquée à tout moment pour délibérer
et prendre des résolutions sur tous points relevant de sa compétence.
L'assemblée générale doit être convoquée à la demande d'actionnaires représentant un dixième
(1/10) du capital ou à la demande du président du conseil d'administration ou de deux
administrateurs et chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Article 29. : Lieu
Les assemblées générales se tiennent au siège ou en tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
Article 30. : Convocations – Forme
a)         Les convocations aux assemblées annuelles, tenues aux lieu, jour et heure indiqués dans les
présents statuts et dont l'ordre du jour se limite aux seuls points qui sont de la compétence de ce
type d'assemblée, tels que définis à l'article 7 :149 du Code des sociétés et des associations, sont
faites par e-mail. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Les convocations aux autres assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont faites par e-
mail. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas
d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
b)         En outre, les convocations pour toute assemblée seront communiquées au moins quinze (15)
jours à l'avance, aux actionnaires, porteurs d'obligations et titulaires de droits de souscription en
nom, aux titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société, aux
administrateurs et au(x) commissaire(s) éventuel(s) ; cette communication se fait par lettre ordinaire
sauf si les destinataires ont individuellement, expressément et par écrit accepté de recevoir la
convocation moyennant un autre moyen de communication, sans qu'il doive être justifié de
l'accomplissement de cette formalité.
Les convocations seront censées avoir été faites à la date de leur envoi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 31. : Admission
Les propriétaires de titres nominatifs ou leurs représentants doivent, dans le même délai, informer le
conseil d'administration, par écrit, de leur intention d'assister à l'assemblée.
L'accomplissement de ces formalités n'est pas requis s'il n'en a pas été fait mention dans la
convocation à l'assemblée.
Article 32. : Représentation
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, actionnaire ou
non.
Le conseil d'administration peut déterminer la forme des procurations. Les procurations doivent être
produites à l'assemblée générale pour être annexées au procès-verbal de la réunion.
Article 33. : Liste de présence
Avant de prendre part à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la
liste de présence, en indiquant les nom, prénom, domicile ou la dénomination et le siège des
actionnaires, ainsi que le nombre d'actions qu'ils représentent.
Article 34. : Bureau
Les assemblées générales sont présidées par le président du conseil d'administration ou, à défaut,
par le vice-président, ou à défaut, par le plus âgé des administrateurs présents ou par une personne
désignée par les actionnaires ou leurs mandataires.
Le président de l'assemblée désigne un secrétaire et l'assemblée - pour autant que le nombre
d'actionnaires présents le permette – nomme un ou plusieurs scrutateurs parmi ses membres.
Article 35. : Délibération - Résolutions - Prorogation
a) Quorum
L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie
présente ou représentée du capital, sauf dans les cas où le Code des sociétés et des associations
ou les statuts exigent un quorum de présence.
b) Résolutions
Les résolutions sont prises par l'assemblée générale à la majorité ordinaire des voix, à moins que le
Code des sociétés et des associations ou les statuts n'exigent une majorité spéciale.
En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.
Pour le calcul de la majorité, les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris
en compte, au numérateur ni au dénominateur.
Les administrateurs et commissaire(s) éventuel(s) sont élus à la majorité simple. Si celle-ci n'a pas
été obtenue, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus
grand nombre de voix lors du premier vote.
En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être constatées par un acte authentique.
c) Vote par correspondance
Tout actionnaire est autorisé à voter par correspondance, au moyen d’un formulaire qui doit contenir
les mentions suivantes:
    •  les nom, prénoms et domicile (si personne physique) / dénomination, forme et siège (si
personne morale) de l’actionnaire;
    •  le nombre d'actions pour lequel il prend part au vote;
    •  la volonté de voter par correspondance;
    •  la dénomination et le siège de la société;
    •  les date, heure et lieu de l’assemblée générale;
    •  l’ordre du jour de l’assemblée;
    •  après chaque point de l’ordre du jour l'une des mentions suivantes: "approuvé" / "rejeté" /
"abstention";
    •  les lieu et date de signature du formulaire;
    •  la signature.
Les formulaires ne reprenant pas l'ensemble des données ci-dessus, sont nuls.
Pour le calcul du quorum, il n’est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société
huit jours au moins avant la date prévue pour l’assemblée générale.
d) Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique
1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies par le conseil d’administration qui fixera également
les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée générale
grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le conseil d’administration peut
soumettre l’utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau, à défaut, au président de l’assemblée générale de vérifier le respect des
conditions prévues par la loi, les présents statuts et le conseil d’administration et de constater si un
actionnaire participe valablement à l’assemblée générale grâce au moyen de communication
électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre
à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions
au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’
exercer le droit de vote.
3. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations et aux titulaires de parts
bénéficiaires, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société,
compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
4. Les actionnaires peuvent également donner une procuration (qui peut être digitale) à un autre
actionnaire. Les procurations peuvent être avec ou sans droit de vote.
e) Prorogation
Toute assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire ou spéciale, peut être séance tenante
prorogée à trois semaines au plus par le conseil d'administration. Cette prorogation n'annule pas les
décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour. Les formalités accomplies pour assister
à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde. De nouvelles
formalités d’admission peuvent être effectuées en vue de la seconde assemblée. Celle-ci statue
définitivement.
Article 36. : Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
Article 37. : Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit
a)         Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles,
l'exercice du droit de vote afférent à ces actions sera suspendu.
b)         Le droit de vote attaché à une action appartenant en indivision, ne pourra être exercé que par
une seule personne, désignée par tous les copropriétaires.
c)         Le droit de vote attaché à une action grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier, sauf
opposition du nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire et l'usufruitier ne parviennent pas à un accord, le juge compétent désignera un
administrateur provisoire à la requête de la partie la plus diligente, à l'effet d'exercer les droits en
question, dans l'intérêt des ayants droit.
d)         Le droit de vote attaché aux actions qui ont été données en gage, sera exercé par le
propriétaire qui a constitué le gage, à moins qu'il n'en soit disposé autrement dans la convention de
mise en gage et que la société en ait été informée.
Article 38. : Résolutions en dehors de l'ordre du jour
Il ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que si
toutes les actions sont présentes ou représentées et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des
voix.
L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès-
verbaux de la réunion.
Article 39. : Procès-verbaux
Il est dressé un procès-verbal de chaque assemblée, lequel est signé par les membres du bureau,
les administrateurs présents et les actionnaires qui le souhaitent. Ces procès-verbaux - exception
faite de ceux devant être établis par acte notarié - et leurs annexes sont conservés, sous leur forme
originale, dans un registre spécial, tenu au siège.
Sauf dispositions légales contraires et à moins d'une délégation spéciale par le conseil
d'administration, les copies ou extraits de ces procès-verbaux à délivrer aux tiers ou à produire en
justice ou ailleurs, sont signés par un administrateur.
TITRE VII. : DECISIONS RELATIVES AUX COMPARTIMENTS
Article 40. : Règles de décisions relatives aux compartiments
Les décisions relatives aux compartiments sur lesquels des notes ont été émis sont prises selon les
règles et modalités décrites dans les termes et conditions des notes relatives à chaque
compartiment.
TITRE VII. : COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE CONTRÔLE -
AFFECTATION DU BÉNÉFICE
Article 41.: Exercice social - Comptes annuels - Rapport de contrôle
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Sans préjudice à l'obligation du conseil d'administration d'établir de façon adéquate les comptes
propres à chaque compartiment, à la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse
un inventaire et établit les comptes annuels, conformément au Code des sociétés et des
associations. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats, le bilan social (si
légalement requis), ainsi que l'annexe et forment un tout.
Pour autant que la société y soit légalement tenue, le conseil d'administration dresse un rapport,
appelé "rapport de gestion", dans lequel il rend compte de sa gestion. Ce rapport comprend les
commentaires, informations et données mentionnés dans le Code des sociétés et des associations.
Le(s) commissaire(s) éventuel(s) rédige(nt), en vue de l'assemblée annuelle, un rapport écrit et
circonstancié appelé "rapport de contrôle", tenant compte des dispositions prescrites par le Code des
sociétés et des associations.
Dans les quinze (15) jours précédant l'assemblée annuelle, les actionnaires, obligataires, titulaires
d'un droit de souscription ou d'un certificat émis avec la collaboration de la société peuvent prendre
connaissance au siège de la société des documents prescrits par le Code des sociétés et des
associations. Ils ont le droit d'obtenir gratuitement une copie de ces documents, sur production de
leur titre. Une copie de ces mêmes documents est adressée aux actionnaires en nom, aux
administrateurs et commissaire(s) éventuel(s) en même temps que la convocation.
Dans les trente (30) jours de l'approbation par l'assemblée annuelle des comptes annuels, les
administrateurs déposent les documents prescrits par le Code des sociétés et des associations.
Lorsqu'en plus de la publicité prescrite par les articles 3 :10 et 3 :12 du Code des sociétés et des
associations, la société procède par d'autres voies à la diffusion intégrale du rapport de gestion et
des comptes annuels ou sous une version abrégée de ces derniers, celle-ci se fera dans le respect
des dispositions des articles 3 :16 et 3 :17 dudit Code.
Article 42.: Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, au moins cinq
pour cent (5 %) pour la formation de la réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque cette réserve atteint dix pour cent (10 %) du capital.
Il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du conseil d'administration, en
détermine l'affectation, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations et
des présents statuts.
Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le conseil d'administration.
Sauf disposition légale contraire, les dividendes qui n'auront pas été encaissés endéans les cinq (5)
ans à compter du jour de leur exigibilité, demeurent la propriété de la société.
Article 43.: Acompte sur dividende
Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte sur dividende, dans le respect des
dispositions du Code des sociétés et des associations.
TITRE VIII. : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 44. : Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 45. : Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 46. : Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
TITRE IX. : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 47.: Exercice de mandats
Pour autant que son objet le permette, si la société est nommée administrateur ou gérant d'une autre
société, le conseil d'administration sera tenu de désigner parmi les actionnaires, administrateurs ou
travailleurs de la société, un "représentant permanent", qui doit obligatoirement être une personne
physique, chargé de l'exécution de cette mission en son nom et pour son compte, le tout
conformément au Code des sociétés et des associations. La désignation du représentant permanent
efface le pouvoir de représentation organique de la société en tant qu'il concerne l'exécution de cette
mission de sorte qu'à l'égard des tiers, seul le représentant permanent représentera valablement la
société dans l'exercice de ladite fonction, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la société
elle-même.
Si l'objet l'autorise, la société peut également assumer la fonction de liquidateur d'une autre
personne morale. Dans ce cas, elle sera tenue de désigner une personne physique pour la
représenter dans l'exercice de son mandat, conformément au Code des sociétés et des associations.
Article 48.: Litiges - Compétence
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaire(s)
éventuels(s) et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts,
compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège (section francophone), à moins que la
société n'y renonce expressément.
Article 49.: Élection de domicile
Tout actionnaire en nom, obligataire en nom, administrateur, directeur, commissaire ou liquidateur
domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu domicile en Belgique, valablement signifié à la société, sera
censé avoir élu domicile au siège où tous les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés,
la société n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir à la disposition du destinataire. Une copie de
ces significations et notifications sera également adressée, à titre d'information, à l'adresse de la
résidence du destinataire à l'étranger.
Article 50.: Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé aux lois belges et
réglementations européennes en vigueur. En conséquence, les dispositions de ces lois et
réglementations, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans les
présents statuts et les clauses contraires ou qui deviendraient contraires aux dispositions impératives
de ces lois et réglementations sont censées non écrites. »
Formalités administratives - procuration
L’assemblée déclare par les présentes donner procuration, avec faculté de substituer, à Monsieur
Vincent Hardi de la société à responsabilité limitée ‘Becovfidus’, établie à Avenue du Cor de Chasse
21, Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles), identifiée sous le numéro d'entreprise TVA BE
0425.375.385 RPM Bruxelles (division francophone), et à ses préposés et mandataires, avec pouvoir
d’agir ensemble ou séparément, pour effectuer au nom et pour compte de la société, suite aux
résolutions prises par la présente assemblée, par l'intermédiaire d'un guichet d'entreprises agréé de
son choix, toutes les formalités administratives légalement requises de mise à jour de ses données
d'identification enregistrées dans la Banque-Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, à la taxe
sur la valeur ajoutée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Bernard Sacré, notaire associé.
Dépôt simultané :
-    expédition du procès-verbal;
-    statuts.