N° d'entreprise : 0829398104
Nom
(en entier) : SÉBACOOP
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Louise 240 bte 14
 : 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Ce jour, le vingt-neuf septembre deux mille vingt-trois.
(…)
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "BERQUIN NOTAIRES", dont le siège est situé à 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE:
l’assemblée générale extraordinaire de la société coopérative "SÉBACOOP", ayant son siège à 1050
Bruxelles, Avenue Louise 240 boîte 14, ci-après dénommée la "Société".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION: Modification de l’objet.                          
Rapport
(…)
Décision
L’assemblée décide de modifier l’objet de la Société, visant uniquement à préciser la finalité de la
Société conformément au prescrit légal, par remplacement de l’article pertinent des statuts actuels
par le texte de l’article 3 du nouveau texte des statuts qui sera adopté ci-après.
DEUXIEME RESOLUTION: Modification de la date de l’assemblée générale ordinaire.
L'assemblée décide de modifier la date de l'assemblée générale ordinaire, laquelle se tiendra
dorénavant le dernier vendredi du mois de septembre à dix-sept heures.
En conséquence, l'assemblée décide de modifier l’article pertinent des statuts par le texte suivant de
l’article 28 du nouveau texte des statuts qui sera adopté ci-après.
Disposition transitoire.
L'assemblée décide que l'assemblée générale ordinaire qui se prononcera sur les comptes annuels
arrêtés au 30 juin 2023 se tiendra le dernier vendredi du mois de septembre 2023 à dix-sept heures.
TROISIEME RESOLUTION: Transformation du compte de capitaux propres statutairement
indisponible en un compte de capitaux propres disponible.
L'assemblée constate qu'au 1er janvier 2020, conformément à l'article 39, §2, troisième alinéa de la
Loi du 23 mars 2019 instituant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses, (i) la partie libérée de la part fixe du capital et la réserve légale de la Société, ont été
converties de plein droit et sans accomplissement d'aucune formalité, en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible, et (ii) l'éventuelle partie non libérée de la part fixe du capital a
été convertie de la même manière en un compte de capitaux propres "apports non appelés".
L’assemblée décide de transformer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
susmentionné ainsi que l’éventuel compte "Primes d'émission" en un compte de capitaux propres
disponible. A la libération, les montants libérés sont inscrits sur ce même compte de capitaux propres
disponible.
Pour les apports ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte
de capitaux propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont
inscrits sur le compte de capitaux propres disponible.
QUATRIEME RESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d’adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
les résolutions prises et avec le Code des sociétés et des associations.
Un extrait du nouveau texte des statuts est rédigé comme suit:
"TITRE I. : DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - FINALITÉ COOPÉRATIVE - DURÉE
Article 1. : Forme - Dénomination
La société a la forme d'une société coopérative. Elle est dénommée "SÉBACOOP".
Article 2. : Siège
Le siège de la société est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut, par décision du conseil d'administration, être transféré en tout autre endroit de la région de
langue française en Belgique.
Tout changement du siège est publié aux annexes au Moniteur belge, par les soins de l'organe
d'administration.
Article 3. : Objet - Finalité Coopérative
La société a pour objet, dans le cadre du "Pacte Sébastien" conclu le 20 décembre 2005, tel que ce
pacte aura pu être modifié, adapté ou remplacé, la défense des intérêts communs des titulaires
directs ou indirects d’actions de la classe "C" de la société de droit luxembourgeois "Eugénie Patri
Sébastien", en abrégé "EPS", inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro B94049 (dans les présents statuts "EPS"), et appartenant au "Groupe Sébastien" au sens
du "Pacte Sébastien", susmentionné, dans le respect des intérêts à long terme de tous les
actionnaires de la société anonyme "Anheuser-Busch InBev" identifiée sous le numéro d’entreprise
BE 0417.497.106 (dans les présents statuts "ABI"), et notamment:
-              la coordination et la gestion de relations interpersonnelles entre les actionnaires sur ce
plan;
-              l’organisation de la représentation de ceux-ci au sein d’EPS et, par ce biais, au conseil d’
administration d’ABI;
-              la gestion coordonnée des rachats et transferts d’actions EPS de la classe "C";
-              la solidarité entre les actionnaires, concrétisée par l’organisation, dans la mesure du
possible, d’une certaine liquidité des actions EPS de la classe "C";
-              l’information des actionnaires, dans les limites permises par la législation, de tout élément
important de la vie d’ABI et de tout élément important afférent à son actionnariat de contrôle;
-              la prestation de services de conseil relatifs à la gestion et à l’organisation de sociétés ou de
patrimoine, à l’exception des services soumis à autorisation ou réglementés;
-              l’exécution de tous actes ou opérations liés à, utiles, en relation avec ou découlant de ce
qui précède.
La société peut effectuer, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations industrielles, civiles,
commerciales, financières, mobilières et immobilières qui sont de nature à promouvoir de manière
directe ou indirecte son objet.
La finalité de la société est de fédérer le « Groupe Sébastien », en assurant notamment la gestion du
« pacte Sébastien », dans le but de promouvoir les valeurs communes et de satisfaire les besoins
communs de ses membres, et de prester également certains services dans leur intérêt commun, en
tant qu’actionnaires directs ou indirects d’ABI.
Article 4. : Durée
La société a une durée illimitée.
TITRE II. : CAPITAUX PROPRES - ACTIONS
Article 5. : Capitaux propres
Les capitaux propres sont illimités.
Les apports sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponibles. Pour les apports ultérieurs,
les conditions d’émission détermineront s’ils sont déposés sur un compte de capitaux propres
disponibles ou indisponibles.
(…)
TITRE IV. - ADMINISTRATION ET CONTRÔLE
Article 17. : Conseil d'administration
La société est administrée par un conseil d’administration de minimum neuf (9) et maximum douze
(12) administrateurs, composé comme suit:
-              les trois (3) représentants du "Groupe Sébastien" au sein du conseil d’administration d’EPS
désignés conformément aux dispositions du "Pacte Sébastien";
-              six (6) administrateurs choisis parmi les actionnaires, les membres de leur famille ou, en
cas de personnes morales, leurs actionnaires ou mandataires sociaux;
-              éventuellement, maximum trois (3) administrateurs choisis parmi des candidats ne
répondant pas aux critères repris ci-dessus.
La procédure de présentation/nomination des administrateurs est plus amplement décrite dans le
règlement d’ordre intérieur.
L’assemblée générale fixe librement la durée du mandat. Les administrateurs sortants sont
rééligibles. Le mandat des administrateurs est en tout temps révocable par l’assemblée générale,
sans motif ni préavis.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, elle a l’obligation de désigner une
personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom
et pour le compte de la personne morale.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit.
Article 18. : Vacance
En cas de vacance au sein du conseil d’administration, les administrateurs restants ont le droit de
pourvoir au remplacement de l’administrateur sortant dans le respect des droits de présentation visés
à l’article 17.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté.
Article 19. : Présidence
Le conseil d’administration nomme un président parmi ses membres pour un mandat de trois ans
renouvelable.
Article 20. : Réunions
Le président convoque et préside les réunions du conseil d’administration. En cas d’empêchement
du président, l’administrateur le plus âgé convoque et préside les réunions du conseil d’
administration. Le conseil d’administration peut également être convoqué par deux administrateurs
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou quand le président et son remplaçant sont
empêchés.
La convocation mentionne le lieu, la date, l’heure et l’ordre du jour de la réunion. Elle est envoyée au
moins huit (8) jours calendrier avant la réunion par lettre, télécopie, courrier électronique ou par tout
autre moyen de (télé)communication qui se matérialise par un document écrit. En cas d’urgence
motivée, ce délai peut être ramené à deux (2) jours calendrier.
Les convocations sont censées avoir été faites au moment de leur envoi.
Tout administrateur peut renoncer à la convocation et en tous cas sera considéré comme ayant été
régulièrement convoqué s’il est présent ou représenté à la réunion.
Lorsque tous les membres du conseil d'administration sont présents ou valablement représentés, il
n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable.
Article 21. : Délibération - Procès-verbaux
Le conseil d’administration ne peut délibérer valablement que si au moins la moitié de ses membres
est présente ou représentée. Si ce quorum n’est pas atteint, un nouveau conseil d’administration
pourra être convoqué avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le
nombre d'administrateurs présents ou représentés.
Le conseil d’administration ne peut délibérer sur des points qui ne sont pas à l’ordre du jour que si
tous les administrateurs sont présents ou représentés et décident à l’unanimité de délibérer sur ces
points.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre administrateur par lettre, télécopie, courrier
électronique ou par tout autre moyen de (télé)communication qui se matérialise par un document
écrit pour le représenter à une réunion du conseil d’administration. Un administrateur ne peut,
cependant, représenter plus d'un de ses collègues.
Les résolutions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix émises. Les votes
blancs ou irréguliers ne peuvent être ajoutés aux voix émises. En cas de partage des voix, aucune
voix prépondérante n’est accordée à l’administrateur qui préside la réunion.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs exprimé par écrit.
Tout administrateur peut participer à une réunion par téléphone. En cas d’urgence, les réunions
peuvent avoir lieu par conférence téléphonique.
Les délibérations du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par
les administrateurs présents ou leur représentant. Les procurations sont annexées aux procès-
verbaux. Les procès-verbaux des réunions par conférence téléphonique sont envoyés par le
président aux administrateurs dans un délai de quinze (15) jours pour signature.
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou une opération relevant du conseil d’administration, la procédure visée à l’article 6 :64 du
Code des sociétés et des associations doit être respectée.
Les copies ou extraits des procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signées par un
administrateur. Ce pouvoir peut être délégué à un mandataire.
Article 22. : Pouvoirs du conseil d'administration
Le conseil d’administration est investi de tous les pouvoirs que la loi ou les statuts n’ont pas
expressément réservés à l’assemblée générale. Il peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles
à la réalisation de l’objet.
Le conseil d’administration peut déléguer à un ou plusieurs mandataires, qui ne doivent pas être
actionnaires ou administrateurs, une partie de ses pouvoirs pour des objets spéciaux et déterminés.
Article 23. : Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la
représentation de la société relative à cette gestion à une ou plusieurs personnes physiques ou
morales, administrateurs ou non. Ils sont rééligibles. Le mandat de délégué à la gestion journalière
est en tout temps révocable par le conseil d’administration, sans motif ni préavis.
Article 24. : Représentation
La société est valablement représentée dans tous ses actes, en ce compris la représentation en
justice, selon le cas:
-              par deux administrateurs agissant conjointement;
-              dans les limites de la gestion journalière, par le délégué à la gestion journalière;
-              dans les limites de son mandat, par un mandataire.
Les représentants visés ci-dessus n’ont pas à justifier à l’égard des tiers d’une décision préalable de
l’organe compétent.
(…)
Article 26. : Compétences des commissaires
Les commissaires ont, collectivement et individuellement, un droit illimité de surveillance et de
contrôle sur toutes les affaires sociales. Ils peuvent, sur place, prendre connaissance des livres, de
la correspondance, des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures de la société.
Il leur est remis chaque semestre, par le conseil d’administration, un état résumant la situation active
et passive de la société.
Les commissaires peuvent, à leurs frais, se faire assister par des préposés ou d’autres personnes
dont ils sont responsables.
TITRE V. - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ACTIONNAIRES
Article 27. : Composition et pouvoirs
L’assemblée générale régulièrement constituée représente l’ensemble des actionnaires. Les
décisions prises par l’assemblée générale lient tous les actionnaires, même absents ou dissidents.
L’assemblée générale dispose des pouvoirs que lui réservent la loi et les statuts.
Article 28. : Réunions et convocations
L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration, par le président du conseil d’
administration ou par le(s) commissaire(s) par simple lettre, télécopie, courrier électronique ou par
tout autre moyen de (télé)communication qui se matérialise par un document écrit adressé aux
actionnaires chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
Les convocations doivent être adressées au moins quinze (15) jours calendrier avant la date de la
réunion, sauf en cas d’urgence motivée, auquel cas ce délai peut être ramené à cinq (5) jours
calendrier. Les convocations contiennent le lieu, la date, l’heure et l’ordre du jour de la réunion.
Il est tenu chaque année une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
septembre, à dix-sept heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour
ouvrable suivant, à la même heure. L’ordre du jour de cette réunion mentionne au moins: la
discussion du rapport de gestion et du rapport du (des) commissaire(s), l’approbation des comptes
annuels et l’affectation du résultat, la décharge à accorder aux administrateurs et au(x) commissaire
(s) et, le cas échéant, la nomination d’administrateurs et de commissaire(s).
Les assemblées générales se réunissent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
Tout actionnaire peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été
régulièrement convoqué s'il est présent ou représenté à l'assemblée.
Lorsque tous les actionnaires sont présents ou valablement représentés à l'assemblée, il n'y a pas
lieu de justifier d'une convocation à leur égard.
Article 29. : Représentation
Tout actionnaire peut donner mandat par lettre, télécopie, courrier électronique ou par tout autre
moyen de (télé)communication qui se matérialise par un document écrit pour être représenté à une
assemblée générale. Le mandataire doit être actionnaire, administrateur, conjoint (ou cohabitant
légal) du mandant ou un membre de sa famille au premier degré. Un mandataire peut être porteur de
plusieurs procurations.
Le conseil d’administration peut arrêter la forme des procurations dans les convocations et exiger
que celles-ci soient déposées au moins trois (3) jours calendrier avant l’assemblée générale à l’
adresse indiquée dans les convocations.
Article 30. : Bureau
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, en cas d’
empêchement de celui-ci, par l’administrateur le plus âgé. En cas d’empêchement du président et de
son remplaçant, l’assemblée générale est présidée par un autre administrateur.
Le président de la réunion peut désigner un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être
actionnaire ou administrateur.
L’assemblée générale choisit un ou deux scrutateurs.
Le président forme le bureau avec, le cas échéant, le secrétaire et les scrutateurs.
Article 31. : Prorogation
Toute assemblée générale peut, séance tenante, être prorogée à trois (3) semaines par décision du
conseil d’administration. Cette prorogation, notifiée par le président avant la clôture de la séance et
mentionnée au procès-verbal de celle-ci, annule toute décision prise.
L’assemblée générale doit être convoquée à nouveau à la date que fixera le conseil d’administration,
avec le même ordre du jour. Les formalités accomplies pour assister à la première réunion, en ce
compris les éventuels dépôts de procurations, resteront valables pour la seconde réunion. De
nouveaux dépôts de procuration seront possibles aux conditions arrêtées par le conseil d’
administration et indiquées dans les convocations.
La prorogation ne peut avoir lieu qu’une seule fois. La seconde assemblée générale statue
définitivement sur les points à l’ordre du jour.
Article 32. : Nombre de voix - Exercice du droit de vote
Chaque action dispose d’un nombre de voix fixé en fonction du nombre global d’actions de classe
"C" que son titulaire détient dans le capital d’EPS. Si une action est détenue par plusieurs
actionnaires en indivision, le nombre de voix correspond au nombre total d'actions de classe "C"
détenues dans le capital d'EPS par les indivisaires.
Le mode de détermination du nombre de voix attaché à chaque action est plus amplement décrit
dans le règlement d’ordre intérieur.
Article 33. : Délibérations
Avant d’entrer en séance, une liste des présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre d’
actions qu’ils détiennent et, le cas échéant, le nom de leurs mandataires, est signée par chacun d’
eux ou par leurs mandataires.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points ne figurant pas à l’ordre du jour sauf si tous
les actionnaires sont présents ou représentés et décident à l’unanimité de délibérer sur ces points.
Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires ou leurs
mandataires au sujet des points portés à l’ordre du jour. Le cas échéant le(s) commissaire(s) répond
(ent) aux questions qui lui (leur) sont posées au sujet de son (leur) rapport.
Sauf disposition contraire dans la loi ou les statuts, l’assemblée générale peut valablement délibérer
quel que soit le nombre d’actionnaires présents ou représentés et toute décision est prise à la
majorité simple des voix. Les votes blancs ou irréguliers ne peuvent être ajoutés aux voix émises.
Les votes se font à main levée ou par appel nominal à moins que l’assemblée générale n’en décide
autrement à la majorité simple des voix émises. Le bureau procède à la vérification des droits de
vote exercés.
Les décisions suivantes ne peuvent être prises que par une assemblée générale réunissant des
actionnaires représentant au moins la moitié (1/2) des actions de la société et statuant à la majorité
des deux tiers (2/3) des voix des actionnaires présents ou représentés:
-              toute modification des statuts;
-              l’exclusion d’un actionnaire conformément à l’article 14 des statuts;
-              la ratification et toute modification au règlement d’ordre intérieur;
-              la dissolution de la société;
-              l’approbation du budget annuel;
-              l’émission d’obligations.
Dans pareil cas, si une première assemblée générale ne réunit pas le quorum de présence requis,
une nouvelle assemblée générale doit être convoquée et réunie dans le mois avec le même ordre du
jour. Cette seconde assemblée générale délibérera valablement quel que soit le nombre d’
actionnaires présents ou représentés.
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de leur
pouvoir, à l’exception de celles qui relèvent d’un acte authentique.
(…)
TITRE VI. - COMPTES ANNUELS - RÉPARTITION DES BÉNÉFICES
Article 35. : Exercice social - Comptes annuels
L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et se termine le trente juin de l'année
suivante.
(…)
Article 36. : Approbation des comptes annuels
L’assemblée générale annuelle entend le rapport de gestion et le rapport du (des) commissaire(s) et
statue sur l’approbation des comptes annuels.
Après l’approbation des comptes annuels, l’assemblée générale se prononce par vote spécial sur la
décharge des administrateurs et, le cas échéant, du (des) commissaire(s).
Article 37. : Distribution
L’assemblée générale détermine l’affectation  du bénéfice.
Article 38. : Paiement des dividendes
Les dividendes sont payés à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’administration.
TITRE VII. - DISSOLUTION - LIQUIDATION
(…)
Article 41. : Répartition
Avant la clôture de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l'actif entre les
différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l'arrondissement
duquel se trouve le siège de la société.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l’actif net servira en premier
lieu au remboursement, en espèces ou en nature, du montant libéré et non encore remboursé des
actions. Le solde éventuel est réparti par actions égales entre toutes les actions.
Si l’actif net ne permet pas de rembourser toutes les actions, les liquidateurs remboursent par priorité
les actions libérées dans une proportion supérieure jusqu’à ce qu’elles soient sur un pied d’égalité
avec les actions libérées dans une moindre proportion ou procèdent à des appels de fonds
complémentaires à charge de ces dernières.
(…)
CINQUIEME RESOLUTION: Procuration pour la coordination des statuts.
(…)
SIXIEME RESOLUTION: Pouvoirs à l'organe d'administration.
(…)
SEPTIEME RESOLUTION: Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs aux Maîtres Nikita TISSOT, Axel MAETERLINCK et/ou tout(e)
autre avocat et/ou collaborateur/collaboratrice du cabinet d’avocats « SIMONT BRAUN » SRL, qui
tous, à cet effet, élisent domicile au siège du cabinet à 1050 Ixelles, Avenue Louise 250 boîte 10,
chacun agissant séparément, ainsi qu’à leurs employés, préposés et mandataires, avec droit de
substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’
inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant,
auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
(…)
 
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposées en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, une liste de présence, le
texte coordonné des statuts).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Peter VAN MELKEBEKE
Notaire