N° d'entreprise :
0507629011
Dénomination :
(en entier) :
GVH RETAIL
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue Dailly 243
1030 Schaerbeek
Objet(s) de l'acte :
DIVERS, CAPITAL, ACTIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
 
 
Il résulte du procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à
responsabilité limitée « GVH RETAIL », ayant son siège à 1030 Bruxelles, avenue Dailly, 243,
immatriculée auprès du Registre des personnes morales sous le numéro 0507.629.011, reçu par le
notaire Dominique POLLEUNIS à Châtelet le 23 décembre 2019 , que les décision suivantes ont été
adoptées à l’unanimité :
1.Augmentation de capital  à concurrence de trente-six mille cinq cents euros (36.500,00 EUR)  pour
le porter de vingt-cinq mille euros (25.000,00 EUR) à soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00
EUR) sans émission de parts nouvelles, par incorporation du compte de résultat reporté de la société
tel qu’il apparait à la situation comptable arrêtée au 30 septembre 2019.
2.Modification de l’article 5 des statuts comme suit :
 
 
« Le capital social est fixé à soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00 EUR). Il est représenté
par cent (100) parts sans désignation de valeur nominale.
  Historique du capital
La société a été constituée avec un capital de vingt-cinq mille euros souscrit en numéraire et
totalement libéré.
L’assemblée générale extraordinaire tenue devant le notaire Dominique POLLEUNIS le 20 décembre
2019  a décidé d’augmenter le capital à concurrence de trente six mille cinq cents euros (36.500,00
EUR) pour le porter de vingt-cinq mille euros à soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00 EUR)
par incorporation du résultat reporté.
 
3.Transformation de la SPRL en SA
    1.  Approbation du rapport justificatif établi par le gérant conformément aux article 777 et 778 du
Code des sociétés, visant la transformation de la société privée à responsabilité limitée en une
société anonyme, avec en annexe, l’état résumant la situation active et passive de la société arrêté
au 30 septembre 2019, et du rapport du réviseur d’entreprise Madame Christine Coyette-Vanden
Bosch, membre de la SCPRL Christine Coyette-Vanden Bosch dont le siège est sis à Glabais, rue
Reine Astrid 31 B,  du  20 décembre 2019 relatif à cet état.
Les conclusions du rapport du réviseur d’entreprise relatif à la transformation  précisent textuellement
ce qui suit :
«L’actif net de la société GVH RETAIL SPRL tel que présenté dans la situation au 30/09/2019 s’
élève à 109.161,37 € alors que le capital souscrit est de 25.000 €.
 
Nos travaux ont eu notamment pour but d’identifier toute surévaluation de l’actif net mentionné dans
la situation active et passive au 30/09/2019 dressée par le gérant de la société.
Volet B
 
Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de la
transformation de la société n’ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l’actif net. »
 
Les deux rapports précités ainsi que l’état résumant la situation active et passive de la société arrêté
au 30 septembre 2019 seront déposés au greffe du Tribunal de l’entreprise en même temps qu’une
expédition du procès-verbal de l’assemblée générale.
 
    1.  Modification de la forme de la société, sans changement de sa personnalité juridique, ni de son
objet, et adoption de  la forme d’une société anonyme, cette transformation se faisant sur base de la
situation comptable arrêtée à la date du 30 septembre 2019, telle que cette situation est visée au
rapport du gérant.
Les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la société anonyme continuera les écritures
et la comptabilité tenues par la société privée à responsabilité limitée.
La société anonyme conserve le numéro d’immatriculation de la société privée à responsabilité
limitée au Registre des personnes morales
 
4.Démission en qualité de gérant de la SNC GVH INVEST immatriculée dans le registre des
personnes morales sous le numéro 0652.633.816 et  décharge pour l’exercice de son mandat jusqu’
à ce jour.
 
5.doption des statuts de la SA,
En application de l’article 39 §1 alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des Sociétés
et des associations, soumission de manière anticipée de la société aux dispositions du Code des
Sociétés et Association, à partir de la date de publication et adoption du texte des nouveaux statuts
comme suit, sans toutefois apporter une modification à son objet :
 
TITRE I – CARACTERES DE LA SOCIETE
                Article 1 – Forme- Dénomination.
                La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée « GVH RETAIL».
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "société anonyme"
ou des initiales "SA". Elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de
l'indication précise du siège de la société, de l'indication du siège du Tribunal, dans le ressort duquel
la société a son siège social, ainsi que des numéros d'immatriculation auprès du registre des
personnes morales et, le cas échéant, à la taxe sur la valeur ajoutée.
                Article 2-Siège
Le siège social est établi dans la Région bruxelloise.
Il peut être transféré en tout endroit de langue française par simple décision de l’organe d’
administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des
statuts qui en résulte sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
                Article 3-Objet
                La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte
de tiers ou en participation, en tous lieux et de toutes manières,
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'exploitation d'un magasin à rayons
multiples et d'un super marché, et consistant notamment en l'achat et la vente, l'exportation,
l'importation, en gros, demi-gros, et en détail de tous produits manufacturés, alimentation en général,
salaisons en général, viandes fraîches ou congelées, gibier et volaille, poissonnerie, pâtisserie,
margarine, beurre et autres produits laitiers, fruits, légumes, conserves en général, confection en
général, chapellerie en général, maroquinerie, mercerie, articles de mode, chaussures en général,
cordonnerie, librairie, papeterie, articles de bazar et quincaillerie, jouets, bijouterie et fausse
bijouterie, horlogerie, tabacs et articles de fumeurs, parfumerie, articles de cadeaux, faïences et
verrerie, droguerie en général, produits de nettoyage en général, électricité en général, appareils
électroménagers, postes de radio et de télévision et accessoires, meubles et articles d'ameublement,
outillage ne général, toutes fleurs artificielles et naturelles et en général tous articles vendus par les
magasins à rayons multiples.
- tous types de prestations en marketing, études de marché, centre logistique, de gestion d'actions
promotionnelles au service de la distribution et des entreprises y compris au travers de moyens de
télécommunications, le conseil et la formation en management, la vente et le marketing.
Elle peut assurer la gestion de tous portefeuille titres ainsi que la prise de participation sous toutes
Volet B
ses formes, dans toutes entreprises ou sociétés, l'achat et la vente de fonds de commerce, le
contrôle et la gestion de toutes entreprises.
 
 
- toutes activités se rapportant au service traiteur, organisation de banquet et organisations
d'évènements gastronomiques ainsi que les conseils et formations dans ces domaines.
    •  toutes activités se rapportant à la gestion patrimoniale au sens large tant mobilières qu’
immobilières, comme, sans que cette énumération ne soit limitative, l'achat, la vente, la location, la
construction, la réparation, la mise en valeur, l'échange, l'aménagement, la décoration de tous biens
mobiliers et immobiliers bâtis ou non bâtis.
Elle peut accomplir d’une manière générale toutes opération industrielles ou commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet
social et pouvant en faciliter  ou en développer directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
De manière générale, la société peut réaliser son objet social directement ou indirectement et
notamment conclure toute convention d'association, de rationalisation, de collaboration , tout contrat
de travail ou d'entreprise, prêter son concours financier sous quelque forme que ce soit, consentir
hypothèques, exécuter tous travaux et études pour toute entreprise, association ou société à laquelle
elle se sera intéressée ou à laquelle elle aura apporté son concours financier, vendre, acheter,
donner à bail ou prendre en location tout bien corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, donner
à bail ou affermir tout ou partie de ses installations, exploitations et fonds de commerce.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Cette énumération est énonciative et non limitative.
Article 4-Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
                TITRE II. Capital
                Article 5- Capital
Le capital est fixé à soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00 EUR) . Il est représenté par cent
(100) actions nominatives avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/centième du capital, totalement libéré.
Historique
La société a été constituée, sous forme de société privée à responsabilité limitée,  avec un capital de
vingt-cinq mille euros souscrit en numéraire et totalement libéré.
L’assemblée générale extraordinaire tenue devant le notaire Dominique POLLEUNIS le 20 décembre
2019  a décidé d’augmenter le capital à concurrence de trente-six mille cinq cents euros (36.500,00
EUR) pour le porter de vingt-cinq mille euros à soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00 EUR)
par incorporation des réserves taxées et de transformer la société en société anonyme.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6: Augmentation et réduction du capital
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification aux statuts.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit,
des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles
actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf
convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, le
capital est réduit par remboursement aux actionnaires, les montants distribués reviennent au nu-
propriétaire, à la charge pour celui-ci de les placer en vue de l’exercice de l’usufruit par l’usufruitier,
sauf convention contraire entre nu-propriétaire et usufruitier.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
                Article 7 Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles / de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
Volet B
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, les tiers pourront y participer moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires
possédant au moins trois quart des actions
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Article 8- Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’administrateur unique décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée ou via l’adresse e-mail communiquée par l’actionnaire, avec
indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par virement ou versement à l’
exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal  augmenté de
deux pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l’administrateur unique peut prononcer la
déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l’administrateur
unique de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de la
vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la différence
ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’administrateur unique.
Titre III: Titres
Article 9: Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives
tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
                Article 10- Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
                Article 11- Cession
A/ Cessions libres
                Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
Volet B
agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants
en ligne directe des actionnaires.
 
B/Toute cession d’action entre vifs ou transmission pour cause de mort à des personnes autres que
celles visées sous A/  devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de tous les actionnaires, sans
exception.
A cette fin, le cédant ou l’ayant droit  devra adresser à l’organe d’administration, sous pli
recommandé ou par e-mail avec accusé de réception à l’adresse électronique de la société, une
demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés
ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les cinq mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de
 
l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui
portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
                TITRE IV. Administration
                Article 12 - Organe d’administration
La société est administrée par un administrateur unique désigné par l’assemblée générale, qui fixera
sa rémunération et la durée de son mandat. A défaut d’indication de durée, le mandat de l’
administrateur unique sera à durée illimitée.
L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société.
Le consentement de l’administrateur unique est exigé pour toute modification de statuts, pour toute
distribution aux actionnaires, ainsi que pour sa révocation, hormis en cas de révocation pour de
justes motifs.
En cas de décès, de placement sous administration, de déconfiture, de faillite ou de liquidation de l’
administrateur unique, l’actionnaire le plus âgé, s’il existe plusieurs actionnaires, est désigné comme
successeur.
S’il n’existe qu’un seul actionnaire, c’est ce dernier qui exercera le mandat d’administrateur unique.
 
 
                Article 13- Pouvoirs
                L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci à des mandataires spéciaux.
          Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
                Article 14 - Commissaires
          Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est exercé par
un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
               
                TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
                Article 15
                Il est tenu chaque année, le troisième jeudi du mois de juin à dix-huit heures au siège  de
la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation une assemblée générale ordinaire, pour
approbation des comptes annuels.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi.
Volet B
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’administrateur
unique et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’administrateur
unique ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois
semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
 Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’
une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
                Article 16
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’administrateur unique. Cette prorogation annule toute décision prise. La
seconde assemblée générale délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17
                L’assemblée générale est présidée par l’administrateur unique ou, à défaut, par l’
actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre
eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par l’
administrateur unique.
                Article 18
 Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix,
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
              Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard quinze jours avant le jour de l’
assemblée générale.
 
 
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
            Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
 
                TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION - RESERVES
                Article 19
                L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’administrateur unique dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 20  Répartition – réserves
            Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
Volet B
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
 L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition de l’administrateur unique.
 
Article 21 Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’administrateur.
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le
montant du dividende.
L’administrateur unique est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions
légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
 
 
                TITRE VII. DISSOLUTION -LIQUIDATION
                Article 22
          La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications de statuts.
            Article 23
                En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l’administrateur unique sera désigné comme liquidateur en vertu des présents statuts  sans préjudice
de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs
pouvoirs et émoluments.
                Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après homologation ou confirmation, par le
tribunal de l’entreprise de leur nomination.
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
                Article 24
                Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l’apurement de toutes les
dettes et charges et des frais de liquidation, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en
titres, entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
En cas d’existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l’égalité entre toutes
les actions soit par des appels de fonds à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des
distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est
réparti entre toutes les actionnaires en proportion du nombre de leurs actions et les biens conservés
leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
 
                TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
                Article 25- Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateur, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
6.Siège de la société : 1030 Bruxelles, avenue Dailly, 243
 
 
 
 
7.Nomination comme administrateur unique non statutaire pour une durée illimitée :
La SNC GVH INVEST ayant son siège à 1850 Grimbergen, Brusselsesteenweg 185 qui sera
représenté par son représentant permanent Monsieur Verhulst Guillaume préqualifié
Son mandat est rémunéré.
Volet B
8.Octroi des pouvoirs à Monsieur Verhulst Guillaume pour l’exécution des résolutions qui précèdent
et mandat donné au notaire  pour établir et déposer la coordination des statuts.
 
 
Le Notaire
Dominique POLLEUNIS.