N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : PR CONSULT
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
5310
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Eghezée (Hanret)
Rue de l'Eglise,Hanret 21
PR CONSULT
Société en Commandite (Scomm)
Siège social : rue de l'église 21, 5310 Hanret
ACTE CONSTITUTIF
Le 01. Août 2021 à 18 heures, se sont réunis:
Monsieur Philippe Raulier (Rég.Nat. : 66.10.27-337.18), domicilié rue de l'église 21, 5310 Hanret
Ci-après dénommé l'associé commandité,
Madame Fabienne Monmart (Rég.Nat. : 66.05.13-158.97), domiciliée rue de l'église 21, 5310 Hanret
Ci-après dénommé l'associé commanditaire,
Lesquels ont déclaré arrêter comme suit les statuts de la société en commandite qu'ils ont formée entre eux.
Article 1 : RAISON SOCIALE
Il est constitué par ces présentes une société en commandite sous la raison sociale de PR CONSULT.
Article 2 : SIEGE SOCIAL
Le siège de la société est établi rue de l'église 21, 5310 Hanret.
Il pourra être transféré partout en Région Wallonne et en Région de Bruxelles-capital sur simple décision de la
gérance.
Article 3 : OBJET
La société a pour objet principal, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour compte de
tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à .
 La participation à la conception, au développement, à l'amélioration, à la mise en pratique et au testing en
conditions réelles de prototypes d'ancillaires chirurgicaux.
            L'exercice de missions de consultance et de gestion de projets dans le secteur médical.
                     L'exercice de mandats d'administrateur ou de gérant dans des sociétés belges ou étrangères.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faci!iter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réa,l isation mais n'altérant en rien le caractère civil de la société.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique,
analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser son développement.
Elle peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non. Elle peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour de cette convention.
Article 5 : POUVOIRS
Monsieur Philippe Raulier est seul associé commandité responsable et gérant de la société. Il aura seul la
signature sociale, mais il ne pourra en faire usage que pour les besoins de la société.
Il pourra notamment
0772345969
faire tous achats et ventes  contracter tous marchés, tirer, acquitter, souscrire et endosser tous effets de
commerce;  exiger, recevoir et céder toutes créances;  ester en justice;  traiter, transiger, compromettre, donner
toutes quittances, consentir avec renonciation à tous droits réels, toutes mainlevées d'inscriptions,
nantissements, mentions, saisies, oppositions et autres empêchements quelconques avec ou sans constatation
de paiement;  acquérir au nom de la société tous immeubles nécessaires à la société, aux prix et conditions
qu'elle jugera convenables, et payer tous prix d'acquisition;  vendre de gré à gré ou par adjudication publique,
aux prix et aux conditions qu'elle jugera convenables, tous immeubles qui pourraient appartenir à la société,
recevoir les prix de vente en principal et intérêts;  emprunter toutes sommes nécessaires aux besoins de la
société, aux conditions et taux d'intérêt qu'elle jugera convenables, par voie d'ouverture de crédit ou autrement,
avec ou sans affectation hypothécaire des immeubles sociaux, et conférer au profit des prêteurs toutes autres
garanties.
Le mandat de l'associé commandité est rémunéré ou non, sur décision de l'assemblée générale des associés.
Madame Fabienne Monmart est simple commanditaire et ne contracte aucun engagement personnel autre que
celui de verser le montant de sa commandite. Elle ne pourra s'immiscer dans les affaires de la société, mais elle
aura le droit de prendre communication à tout moment, soit personnellement, soit par mandataire, des registres
et documents sociaux, ainsi que de l'état de la caisse et des comptes en banque et chèques postaux.
Article 6 : APPORTS
Les apports sont fixés à 1.000 euros, et sont représentés par 100 pa rtc
L'apport de l'associé commandité est fixé à 990 euros à verser en espèces. En rémunération de son apport, il lui
est attribué 99 parts, représentant une valeur de 10 euros chacune.
L'apport de l'associé commanditaire, est fixée à 10 euros à verser en espèces. En rémunération de son apport, il
lui est attribué 1 part.
Les apports en numéraire sont versés au compte bancaire de la société au fur et à mesure des besoins de la
société et à la demande de l'associé commandité.
Article 7 . DISSOLUTION
Chaque associé pourra demander la dissolution de la société, mais cette dissolution ne pourra être prononcée
qu'à la majorité des deux tiers des parts sociales.
Le partage du fonds social à la dissolution de la société aura lieu entre les associés dans la proportion des parts
sociales ci-dessus indiquees.
Les bénéfices seront partagés dans la même proportion. Il en sera de même des pertes, sauf que l'associé
commanditaire n'en sera tenu que jusqu'à concurrence de sa mise.
Article 8 : EXERCICE SOCIAL
L'exercice social prend cours le 1 janvier et se clôture au 31 décembre de chaque année.
Le premier exercice social commencera le jour de cette convention et sera clôturé le 31 décembre
2021.
Article 9 : ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient chaque année le premier vendredi du mois de juin, à 18
heures, au siège social de la société.
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en juin 2022.
Chaque associé pourra réunir une assemblée générale des associés, à charge pour lui de convoquer chacun de
ses coassociés huit jours au moins à l'avance. Les convocations peuvent être envoyées par courrier électronique
Les réunions sont présidées par le gérant et, en son absence, par le plus âgé des associés. Elles se tiendront au
siège social.
Les décisions seront prises à la majorité simple des voix, chaque associé ayant autant de voix qu'il a de parts
dans la société.
 
En cas de partage des voix, la voix du gérant et, le cas échéant, du président de l'assemblée est prépondérante.
Si, lors d i une première réunion, deux associés ne sont pas présents ou représentés, il sera fait une nouvelle
convocation et la nouvelle assemblée délibérera valablement quel que soit le nombre des associés orésents.
L'assemblée générale peut également se faire par écrit moyennant accord unanime des associés, de telle sorte
que les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
rassemblée généra{e.
Article 10 : DECES D'UN ASSOCIE
Le décès d t un des associés ne donnera pas lieu à la dissolution de la société.
LC3 iiCïiLiCi¯ò  i ic puui iviiL appUSci ICD Gi' entraver la bonne marche de la société. Au cas où les autres
associés n'agréeraient pas les héritiers, ces associés auront l'obligation de racheter les parts des héritiers.
Article 11 : INCAPACITE DU GERANT
En cas de décès, d'incapacité {égaie ou d'empêchement du gérant, {es associes  droit de pourvoir à son
remplacement définitif à la simple majorité.
Article 12 . CESSON
Aucun des associés ne pourra céder ses droits dans la présente société, en tout ou en partie, s'associer  a un
tiers une qu'avec le consentement de tous ses coassociés.
 
En cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère par les soins du gérant ou bien d'un ou de olusieurs
liquidateurs désignés oar l'assemblée générale extraordinaire aui fixera également leurs pouvoirs et émoluments.
Article 14 : REPRISE DES ENGAGEMENTS DES FONDATEURS
La société reprend à son compte les droits et engagements acquis ou pris en son nom à partir du 1er juillet 2021.
P ge
Article 15 : MODIFICATION DES STATUTS
Les associés auront le droit d'apporter aux statuts, moyennant leur assentiment unanime, telles modifications
qu'ils jugeront convenables. lis pourront décider notamment, et sans que cette énonciation soit limitative, tous
changements dans la raison et la signature sociales, l'augmentation ou la réduction du capital social, I tadjonction
de nouveaux associés, la dissolution anticipée de la société et sa transformation en société de toute autre forme
belge.
Article 16 : LITIGES
Les contestations pouvant s'élever soit entre les associés soit entre leurs héritiers, au sujet de l'interprétation des
présents statuts, seront jugées par les juridictions compétentes du lieu du siège social.
Fait et signé à Hanret, le 01, août 2021 en autant d'exemplaires que de parties.
 
Phiiippe Rauiier
Bon pour 99 parts
 
Fabienne Monmart
Bon pour 1 part