N° d'entreprise : 0862188458
Nom
(en entier) : ARGABE ARCHITECTE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Montagne 12
 : 1315 Incourt
Objet de l'acte :
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité
limitée « ARGABE ARCHITECTE », reçu par le Notaire Maxime STAS de RICHELLE, à Waterloo, le
18 décembre 2024, en cours d’enregistrement, ce qui suit :
« Première résolution
Monsieur le Président donne lecture du rapport de l’organe d’administration établi le 29 novembre
2024 en vertu de l’article 5 :101 du Code des sociétés et des associations exposant la justification
détaillée de la modification proposée à l'objet.
 
Le rapport de l’organe d’administration restera ci-annexé.
 
L’assemblée décide de modifier purement et simplement l’article des statuts y relatifs avec le texte
suivant :
 
La société a pour objet :
    •  l'exercice de la profession d'architecte au sens le plus large, notamment par l'obtention et
l'exécution, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, de
missions dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme, de l'architecture paysagiste, de la gestion
de l'environnement, du génie civil, des techniques d'équipement spéciales, de la ventilation, de
l'acoustique, des travaux routiers, des audits énergétiques, des missions confiées aux coordinateurs
de chantier en vertu de la loi du quatre août mil neuf cent nonante-six relative au bien-être des
travailleurs lors de l'exécution de leur travail, et à son arrêté royal d'application du vingt-cinq janvier
deux mille un, de l'aménagement intérieur, de l'aménagement des jardins et des paysages, des
métrés, de la topographie, des expertises ainsi que l'exécution de toutes les activités et opérations
connexes, à l'exclusion cependant des activités et opérations qui sont incompatibles avec l'exercice
de la profession d'architecte.
    •  L’intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers pour le compte de tiers et plus
généralement, l’activité d’agence immobilière, intermédiaire dans toutes opérations immobilières
(telles que vente, location, …).
    •  Toutes opérations immobilières, tels que l’achat, la vente, l’aménagement, la promotion, le
lotissement, les activités de courtage, la location, l’échange, l’entretien, la gérance de tous biens
immobiliers bâtis ou non bâtis, et en général tout ce qui se rattache directement ou indirectement à la
promotion immobilière dans son sens le plus large à l’exclusion de la promotion construction.
    •  L’estimation, l’expertise et l’évaluation de biens immobiliers.
    •  Toutes opérations immobilières à l’exclusion de celles relatives à toutes activités d’entrepreneur
de travaux publics ou privés.
    •  La gestion de patrimoine immobilier pour son compte propre.
Il est en outre précisé spécialement :
    1.  que pour réaliser son objet, la société peut accomplir, dans les limites de son objet social, en
Belgique ou à l'étranger, tous actes et opérations généralement quelconques, mobiliers ou
immobiliers, financiers, industriels se rapportant directement ou indirectement à son objet et qui ne
sont pas en contradiction avec les règles de déontologie de l'Ordre des architectes ;
    2.  que seules les personnes autorisées à exercer la profession d’architecte peuvent exercer celle-
ci au nom et pour le compte de la société ;
    3.  que seuls les architectes inscrits au registre des agents immobiliers tenu par l’Ordre des
Architectes ainsi que les agents immobiliers inscrit à l’IPI peuvent intervenir comme agent immobilier
;
    4.  que la société respectera scrupuleusement les prescriptions du Règlement de déontologie ;
    5.  qu’elle peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou par toute autre voie, dans toutes entreprises ou sociétés
ayant un objet non-incompatible avec la profession d’architecte ;
    6.  que la société pourra s'adjoindre le concours d'autres architectes, stagiaires et professionnels
ou travailler en collaboration avec d'autres architectes, stagiaires et professionnels, associés ou non.
 
Deuxième résolution
En application du Code des sociétés et des associations, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré soit 13.460,00 euros et la réserve légale de la société, soit 1.860,00 euros, ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la
partie non encore libérée du capital, soit 5.140,00 euros, a été convertie en un compte de capitaux
propres « apports non appelés », en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
 
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, en tenant compte de la modification apportée à l’objet dont question ci-avant.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1. Dénomination et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
 
Elle est dénommée « ARGABE ARCHITECTE ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
 
Article 3. Objet        
La société a pour objet :
    •  l'exercice de la profession d'architecte au sens le plus large, notamment par l'obtention et
l'exécution, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, de
missions dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme, de l'architecture paysagiste, de la gestion
de l'environnement, du génie civil, des techniques d'équipement spéciales, de la ventilation, de
l'acoustique, des travaux routiers, des audits énergétiques, des missions confiées aux coordinateurs
de chantier en vertu de la loi du quatre août mil neuf cent nonante-six relative au bien-être des
travailleurs lors de l'exécution de leur travail, et à son arrêté royal d'application du vingt-cinq janvier
deux mille un, de l'aménagement intérieur, de l'aménagement des jardins et des paysages, des
métrés, de la topographie, des expertises ainsi que l'exécution de toutes les activités et opérations
connexes, à l'exclusion cependant des activités et opérations qui sont incompatibles avec l'exercice
de la profession d'architecte.
    •  L’intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers pour le compte de tiers et plus
généralement, l’activité d’agence immobilière, intermédiaire dans toutes opérations immobilières
(telles que vente, location, …).
    •  Toutes opérations immobilières, tels que l’achat, la vente, l’aménagement, la promotion, le
lotissement, les activités de courtage, la location, l’échange, l’entretien, la gérance de tous biens
immobiliers bâtis ou non bâtis, et en général tout ce qui se rattache directement ou indirectement à la
promotion immobilière dans son sens le plus large à l’exclusion de la promotion construction.
    •  L’estimation, l’expertise et l’évaluation de biens immobiliers.
    •  Toutes opérations immobilières à l’exclusion de celles relatives à toutes activités d’entrepreneur
de travaux publics ou privés.
    •  La gestion de patrimoine immobilier pour son compte propre.
 
Il est en outre précisé spécialement :
1. que pour réaliser son objet, la société peut accomplir, dans les limites de son objet social, en
Belgique ou à l'étranger, tous actes et opérations généralement quelconques, mobiliers ou
immobiliers, financiers, industriels se rapportant directement ou indirectement à son objet et qui ne
sont pas en contradiction avec les règles de déontologie de l'Ordre des architectes ;
2. que seules les personnes autorisées à exercer la profession d’architecte peuvent exercer celle-ci
au nom et pour le compte de la société ;
3. que seuls les architectes inscrits au registre des agents immobiliers tenu par l’Ordre des
Architectes ainsi que les agents immobiliers inscrit à l’IPI peuvent intervenir comme agent immobilier
;
4. que la société respectera scrupuleusement les prescriptions du Règlement de déontologie ;
5. qu’elle peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou par toute autre voie, dans toutes entreprises ou sociétés ayant un objet
non-incompatible avec la profession d’architecte ;
6. que la société pourra s'adjoindre le concours d'autres architectes, stagiaires et professionnels ou
travailler en collaboration avec d'autres architectes, stagiaires et professionnels, associés ou non.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II : Capitaux propres et apports
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
Néant.
 
TITRE III : TITRES
 
Article préliminaire. Répartition des actions
Conformément à l’article 2 § 2, 2° de la loi du 20 février 1939, plus de cinquante pour cent des
actions et des droits de vote sont détenus par des personnes physiques autorisées à exercer la
profession d’architecte et inscrites à un des tableaux de l’Ordre des architectes ou sur une liste des
stagiaires, et/ou par des personnes morales autorisées à exercer la profession d’architecte et
inscrites à un des tableaux de l’Ordre des architectes.
Les actions peuvent être détenues par des personnes physiques ou morales, à l’exclusion des
entrepreneurs de travaux publics ou privés et des architectes fonctionnaires, qui sont signalées au
conseil de l’Ordre des architectes.
 
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
 
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Conformément à l’article 2 § 2, 1° de la loi du 20 février 1939, plus de cinquante pour cent de l’
ensemble des membres de l’organe de gestion qui interviennent au nom et pour le compte de la
personne morale, sont des personnes physiques autorisées à exercer la profession d’architecte et
inscrites à un des tableaux de l’Ordre des architectes ou sur une liste des stagiaires, et/ou des
personnes morales autorisées à exercer la profession d’architecte et inscrites à un des tableaux de l’
Ordre des architectes et dont le représentant permanent, au sens de l’article 2:55 du Code des
sociétés et des associations, est lui-même autorisé à exercer la profession d’architecte et inscrit à un
des tableaux de l’Ordre des architectes ou sur une liste des stagiaires; aucun des membres de l’
organe de gestion n’est entrepreneur de travaux publics ou privés ou architecte fonctionnaire.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
 
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Conformément à l’article 2 § 2, 1° de la loi du 20 février 1939, parmi les membres de l’organe de
gestion de la personne morale, seules les personnes visées au paragraphe 2, alinéa 1er, 1°,
peuvent, pour l’application de la présente loi, dans le cadre de leur mandat, poser des actes de
gestion directement en lien avec l’exercice de la profession d’architecte ou représenter la personne
morale dans des actes juridiques qui concernent la profession d’architecte.
 
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
 
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 1er vendredi du mois de
septembre, à 16 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
(…)
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
La liste des présences ne peut pas être consultée.
 
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours calendrier avant le jour
de l’assemblée générale.
 
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er avril de chaque année et finit le 31 mars de l’année suivante.
 
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Les présents statuts délèguent à l’organe d’administration le pouvoir de procéder dans les limites des
articles 5 :142 et 5 :143 du CSA à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou
du bénéfice de l’exercice précédent, conformément à l’article 5 :141 du CSA.
 
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné ou à l’un de ses associés d’
établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer
son dépôt au dossier de la société.
 
Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur BEAGUE Gaëtan, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1315 Piétrebais, Rue de la
Montagne 12. »
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
POUR EXTRAIT CONFORME ANALYTIQUE
Notaire Maxime STAS de RICHELLE, à Waterloo
 
 
Déposés en même temps que l’extrait : une expédition de l’acte et rapport de l’organe d’
administration.
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l’article 173-1° bis du Code des Droits d’
Enregistrement.