N° d'entreprise : 0727447441
Nom
(en entier) : Comité Européen des Constructeurs d'Appareillage Electrique
d'Installation
(en abrégé) : CECAPI
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Boulevard Auguste Reyers 80
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Ce jour, le dix novembre deux mille vingt-trois.
(…)
Devant Marie-Pierre GERADIN, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
dont l’acte contient à la fin la mention d’enregistrement suivante :
Enregistré 20 rôles 0 renvois au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE
BRUXELLES 2 le seize novembre deux mille vingt-trois. Référence ACP (5) Volume 000 Folio 000
Case 25170;. Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00). Le receveur (signé).
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de l’association internationale sans but lucratif "Comité
Européen des Constructeurs d'Appareillage Electrique d'Installation", en abrégé "CECAPI", ayant
son siège à 1030 Schaerbeek, Boulevard Auguste Reyers 80, ci-après dénommée l’"Association".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L’assemblée décide d’adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
le Code des sociétés et des associations, avec entre autre une modification du but et des activités de
l’Association.
Le nouveau texte des statuts entre en vigueur ce jour, à l’exception de la modification dans les
statuts du but et des activités qui entre en vigueur à la date de l’obtention de l’Arrêté Royal d’
approbation.
Le nouveau texte des statuts est rédigé en français comme suit :
"1.          FORME, DENOMINATION, SIEGE ET DUREE
1.1. L'Association (ci-après « Association » ou « Cecapi ») est une association internationale sans
but lucratif au sens de l’article 10:1 du Code des sociétés et des associations (« CSA »).
1.2. Elle est dénommée "Comité Européen des Constructeurs d'Appareillage Electrique d'Installation"
ou sous sa forme abrégée CECAPI.
1.3. Le siège de l’Association est situé dans la région de Bruxelles-capitale dans l’arrondissement
judiciaire de Bruxelles. Le siège est actuellement établi Boulevard Auguste Reyers, 80 à 1030
Schaerbeek. Il peut être transféré en tout autre endroit en Belgique par une décision de l’assemblée
générale.
1.4. La durée de l’Association est indéterminée.
2.            BUTS
2.1. Le but de CECAPI est de promouvoir les connaissances techniques, industrielles et
économiques communes de l'industrie européenne de fabrication d'équipements d’installation
électrique. À cet effet, CECAPI fera office de pont bidirectionnel entre cette industrie et des tiers
(Autorités Européennes, Associations européennes, organismes de normalisation européens et tout
autre instance d’influence externe).
CECAPI doit notamment, mais sans s'y limiter, développer les activités suivantes:
-              Promouvoir l'industrie de la fabrication d'équipements d’installation électrique, son
expertise, ses valeurs et sa contribution à l'économie européenne et mondiale;
-              Suivre et diffuser auprès de ses membres le cadre réglementaire, européen ayant un
impact sur l'industrie de la fabrication d'équipements d'installation électrique;
-              Assurer la liaison avec les institutions européennes et d'autres parties prenantes nationales
et européennes afin de défendre les intérêts et la contribution de l'industrie de la fabrication
d'équipements d’installation électrique en matière de sécurité, de durabilité, de compétitivité et de
croissance;
-              Participer en tant que partie prenante à la formulation, l'adoption et la mise en œuvre de la
politique, des directives et de la réglementation européennes présentant un intérêt pour l’industrie de
la fabrication d’équipements d’installation électrique ;
-              Promouvoir la normalisation européenne en tant que pilier essentiel du développement de
produits et d'installations sûrs, durables et compétitifs en Europe ;
-              Promouvoir les normes EN et IEC ainsi que le système de normalisation européen dans le
monde entier.
2.2.        Le périmètre de CECAPI couvre tous les équipements et composants pour les installations
électriques à usage résidentiel et commercial. Il comprend, mais sans s'y limiter, les composants
d'installations et d'appareils électriques (tels que prises de courant, boîtiers, interrupteurs, fusibles),
les systèmes de gestion de câbles, les systèmes électroniques pour la maison et le bâtiment,
intercom et vidéo-intercom, disjoncteurs et dispositifs différentiels résiduels.
2.3.        Dans le contexte de ces statuts « l’Europe » et « européen » se réfèrent à l'Union
européenne, la zone européenne de libre-échange (EFTA), les pays ayant le statut de pays candidat
pour accéder à l'Union européenne, les pays représentés dans le cadre des organisations
européennes de normalisation (CENELEC).
2.4.        Les activités du CECAPI ne sont pas commerciales. CECAPI n'interviendra pas dans la
compétition entre certains acteurs du marché. CECAPI ne prendra aucune mesure affectant les
efforts compétitifs des différents acteurs du marché.
2.5.        CECAPI fonctionne conformément aux règles d’éthique établies par l'Assemblée générale.
3.            MEMBRES
3.1.        Catégories
3.1.1.     On distingue parmi les membres les types suivants: membres effectifs et membres
associés. Aux fins de ces statuts, les «membres» réfèrent aux membres effectifs et associés.
3.2.        Membres effectifs
3.2.1.     L‘admission en tant que membre effectif est réservée aux associations nationales.
3.2.2.     Pour être admis, les candidats membres effectifs doivent se conformer aux exigences
suivantes, et ne peuvent être «membre effectif» qu’aussi longtemps qu'ils s'y conforment.
-              Les membres effectifs doivent être des associations nationales de fabricants représentant
tout ou partie de l'industrie CECAPI dans leur pays et être établies dans un État membre de l'Union
européenne, dans un pays candidat de l'Union européenne, dans un pays de l’EFTA ou dans un
pays où l’organisme national de normalisation est membre du CENELEC.
-              Les membres effectifs doivent être légalement constitués et fonctionner conformément aux
lois de leur pays d'origine.
-              Il y a au moins cinq membres effectifs.
3.2.3.     Les Membres effectifs paient une contribution financière décidée par l'Assemblée Générale.
3.2.4.     Les membres effectifs bénéficient des droits suivants:
-              Participer aux activités de l'Association ;
-              Assister ou être représenté aux réunions des Assemblées Générales ;
-              Convoquer une Assemblée Générale à la demande d'au moins un tiers des membres
effectifs ;
-              Voter aux Assemblées Générales ;
-              Etre nommé en tant que membre du Comité de direction avoir été en mesure de présenter
personnellement sa défense devant l'Assemblée Générale en cas de proposition d’exclusion ;
-              Démission de l'association après avoir notifié cette décision par écrit au Secrétaire Général.
3.3.        Membres associés
-              La qualité ut de membre associé est ouverte aux sociétés qui doivent être membres d'un
membre effectif au moins, sauf s'il n'y a pas d'association nationale dans le pays où la société est
établie. Les membres associés doivent avoir un siège dans un État membre de l'Union européenne,
dans un pays candidat de l'Union européenne, dans un pays de l'Association européenne de libre-
échange (EFTA) ou dans un pays où l’organisme national de normalisation est membre du
CENELEC.
Les membres associés doivent avoir des activités de R & D ou des activités de production en Europe
(telles que définies à l'article 2.3) relatives aux équipements et composants entrant dans le cadre de
CECAPI. Les sociétés qui sont uniquement engagées dans la distribution et le commerce ne peuvent
pas être membres associés.
3.3.2.     Dans le cas d'une société faisant partie d'un groupe de sociétés et / ou membre de plusieurs
associations nationales, une seule société de ce groupe peut devenir membre associé.
3.3.3.    Les membres associés paient une contribution financière décidée par l'Assemblée générale.
Ils n'ont pas droit de vote au sein de l'Assemblée générale.
3.3.4.    Les membres associés bénéficient des droits suivants:
-              Participer aux activités de l'Association
-              Assister ou être représenté aux réunions des Assemblées Générales
-              Être nommé en tant que membre du Comité de direction;
-              avoir été en mesure de présenter personnellement sa défense devant l'Assemblée
Générale en cas de proposition d’exclusion;
-              Démissionner de l'association après avoir notifié cette décision par écrit au Secrétaire
Général.
4.            DEMANDE D'ADMISSION
4.1.        Les demandes d'admission doivent être adressées par écrit au Secrétaire Général.
4.2.        Une demande d'admission implique l'acceptation des Statuts et des Règles de
fonctionnement de l'Association. Une demande d'admission implique un engagement à participer
activement aux activités de l'Association et à s'abstenir d'initiatives au nom de l'Association qui
pourraient être incompatibles avec ses objectifs et ses résolutions adoptées.
4.3.        Le Secrétaire Général a le droit de demander des informations supplémentaires à un
candidat. Le contenu exact du dossier de candidature doit être détaillé dans les Règles de
fonctionnement.
4.4.        L'admission est décidée par l'Assemblée Générale.
4.5.        Les nouveaux membres peuvent être admis provisoirement par une résolution unanime du
Comité de direction. Cette admission provisoire fera l'objet d'une confirmation formelle lors de la
prochaine réunion de l'Assemblée générale.
5.            CESSATION DE L'AFFILIATION
L'affiliation peut être résiliée par démission, par exclusion du membre et par liquidation du membre
de même si le membre ne remplit plus les conditions d’admission prévues aux articles 3.2. et 3.3..Le
Membre dont l’affiliation est terminée n'a aucun droit sur l'actif de l'Association ou sur les cotisations
et autres contributions déjà payées.
5.1.        Démission
La démission doit être notifiée par écrit au Secrétaire général au moins six mois avant la fin de
l'exercice financier. Sinon, la cotisation sera entièrement due pour l'exercice financier suivant.
Jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la démission, les droits et obligations du membre demeurent
inchangés.
5.2.        Exclusion
L'Assemblée Générale peut mettre fin à l'affiliation de tout membre dans les circonstances suivantes
:
- Défaut de paiement des contributions financières adoptées par l'Assemblée générale
conformément aux Statuts et après mise en demeure ;
- Contravention aux Statuts, au Règles de fonctionnement ou à une résolution de l'Assemblée
générale
-Comportement gravement préjudiciable à la réputation de l'Association ou aux intérêts des
Membres.
Les Membres dont l'exclusion a été demandée doivent être autorisés à présenter leur défense en
personne devant l'Assemblée générale.
5.3.        Liquidation – non respect des conditions d’affiliation
La cessation d'activité, l'ouverture d'une procédure de faillite, une procédure de liquidation volontaire
ou un événement similaire mettant un terme aux activités d'un membre met fin automatiquement à
son affiliation à la fin du mois au cours duquel un tel événement s'est produit.
L’affiliation prend automatiquement fin quand un membre ne satisfait plus aux conditions d’admission
prévues aux articles 3.2. et 3.3..
6.            CONTRIBUTION FINANCIÈRE
6.1.        Afin de réaliser les buts de l'Association, les membres seront tenus de verser une cotisation
annuelle et d’autres contributions financières décidées par l’Assemblée générale.
Le montant de la contribution financière est décidé annuellement par l'Assemblée générale sur
proposition du Comité de direction. Les conditions de paiement sont déterminées par les Règles de
fonctionnement. Les cotisations annuelles des membres associés ne peuvent être supérieures aux
cotisations annuelles des membres effectifs
7.            PARTENAIRES
7.1.        Le partenariat est ouvert aux organisations nationales ou européennes et aux organismes
non industriels situés en Europe ayant un lien avec l'industrie européenne de fabrication
d'équipements d'installation électrique, qui ne sont pas éligibles à l'affiliation au CECAPI.
7.2.        Ils n'ont aucun droit de vote.
7.3.        L’étendue et les règles du partenariat sont détaillées dans une convention qui peut inclure
une contribution financière.
8.            ORGANES
Les pouvoirs du CECAPI sont dévolus aux organes et groupes suivants:
-              Assemblée générale
-              Comité de direction
-              Groupes de travail
-              Secrétaire général
-              Président et vice-président
-              Trésorier.
9.            ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
9.1.        Composition et organisation de l'Assemblée générale
9.1.1.     L'Assemblée générale est ouverte à tous les membres effectifs du CECAPI. Chaque
membre effectif est représenté par une délégation dûment habilitée. Un représentant au sein de la
délégation détient les droits de vote du membre effectif. Les représentants peuvent également
exercer leurs droits de vote par procuration comme prévu dans les Règles de fonctionnement.
9.1.2.     Les membres associés sont invités à participer à toute Assemblée générale avec un rôle
d'observateur ou consultatif.
9.1.3.     Les représentants à l'Assemblée générale ne sont pas rémunérés par l’Association et
supportent leurs propres frais de voyage.
9.1.4.     Les réunions de l'Assemblée générale seront convoquées aussi souvent que nécessaire
dans l'intérêt de l'Association par le Président et / ou le Comité de direction. L'organisation des
réunions de l'Assemblée générale sera détaillée dans les Règles de fonctionnement.
9.1.5.     Il y aura au moins une réunion par an pour voter sur les comptes annuels de l'exercice
financier précédent et sur la décharge au Comité de direction et au (x) Commissaire (s), le cas
échéant.
9.1.6.     Une Assemblée générale doit également être convoquée dans un délai de deux mois à
compter de la demande écrite adressée au président et / ou au Secrétaire Général par au moins un
tiers des membres effectifs. Les membres effectifs demandeurs doivent indiquer l'ordre du jour de la
réunion à convoquer.
9.2.        Compétence
9.2.1.     L'Assemblée générale est l'organe suprême de l'Association. L'Assemblée générale établit,
sur la base des recommandations du Comité de direction, la politique générale de l'Association et
donne des instructions et des recommandations aux autres organes du CECAPI pour son
application.
9.2.2.     L'Assemblée Générale est notamment compétente pour:
-              l’admission et l’exclusion des membres
-              la modification des statuts de l'association
-              approuver et modifier les Règles de fonctionnement
-              l’établissement les règles d’éthique
-              la nomination et la révocation des membres du Comité de direction
-              la nomination du Président et du Vice-président du CECAPI
-              la nomination du Secrétaire Général
-              la nomination du trésorier ;
-              la nomination et révocation du (des) commissaire (s), le cas échéant
-              l‘approbation du programme de travail ;
-              l’approbation des comptes annuels et la décharge le Président, le Vice-Président, les
membres du Comité de direction et du ou des Commissaire (s) ( le cas échéant) pour la
responsabilité liée aux comptes ;
-              l’approbation du budget ;
-              la fixation des contributions financières des membres et de leurs conditions de paiement ;
-              l’approbation de la convention du partenariat ;
-              la dissolution et la liquidation de l'Association ;
-              la restructuration ou la transformation de l’Association.
9.3.        Droit de vote
9.3.1.     Les membres effectifs ont le droit de vote à l'Assemblée générale. Chaque membre effectif
a une voix.
9.3.2.     Les membres associés n'ont aucun droit de vote à l'Assemblée générale.
9.3.3.     Les partenaires n'ont aucun droit de vote à l'Assemblée générale
9.4.        Quorum
9.4.1.     L'Assemblée générale est compétente pour prendre des décisions et des résolutions si et
seulement si plus de la moitié des membres effectifs est présente ou représentée. Pour les
résolutions concernant les modifications des Statuts ou des Règles de fonctionnement, la dissolution
et la liquidation de l'Association, le quorum requis est d’au moins 3/4 des Membres Effectifs présents
ou représentés.
9.4.2.     Si les conditions de quorum pour l'adoption des résolutions ne sont pas remplies lors d'une
réunion de l'Assemblée générale, le Président convoquera une autre réunion avec le même ordre du
jour dans les trois mois suivants, qui satisfera au quorum quel que soit le nombre de membres
effectifs présents ou représentés à condition que, cela ait été clairement indiqué dans la convocation
de cette deuxième réunion.
9.5.        Adoption de la résolution
9.5.1.     L'Assemblée générale s'efforcera d'adopter ses résolutions par consensus. Si un vote
s'avère nécessaire, les résolutions seront prises à la majorité des 3/4 des voix des membres effectifs
présents ou représentés. Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne sont pas pris en
compte.
9.6.        Invitation et lieu
9.6.1.     Les membres recevront la notification de la convocation d'une assemblée générale. L’
assemblée est convoquée par le Président ou le Secrétaire général au moins 30 jours calendaires
avant la date de l’assemblée. La convocation à l’Assemblée générale doit contenir l’ordre du jour. Un
ordre du jour modifié pourra être diffusé 7 jour calendaires au moins avant la date de la réunion.
Tous les documents se rapportant à celle-ci seront communiqués au moins 7 jours calendaires avant
la réunion.
9.6.2.     Le lieu de l'Assemblée générale doit être indiqué dans la convocation et peut être n'importe
où en Europe, à distance ou en mode hybride.
9.7.        Président de l'Assemblée générale
Le Président du CECAPI assure la présidence de toutes les réunions de l’assemblée générale. En
cas d’absence du Président du CECAPI, le Vice-président agira en qualité de président de la
réunion. En cas d'absence, un président sera nommé par et parmi les délégués présents.
9.8.        Procès-verbaux
9.8.1.     Les procès-verbaux de l'Assemblée générale sont établis par le Secrétaire Général sous
l'autorité de l'Assemblée générale et sont distribués à tous les Membres effectifs et aux Membres
Associés.
9.8.2.     Ils sont archivés et accessibles à tous les membres sous la responsabilité du Secrétaire
Général
9.9.        Décisions par correspondance
Tout membre effectif peut voter par écrit avant l’Assemblée générale par un formulaire de vote
électronique et conformément aux modalités définies par le Comité de direction qui doit être en
mesure de contrôler (i) l’identité du membre, (ii) le nombre de voix par membre et (iii) pour chaque
décision qui sera prise par l’Assemblée générale suivant l’ordre du jour, les mentions “oui” ou “non”
ou “abstention”; le vote peut être exercé jusqu’au dernier jour précédant l’Assemblée générale. Les
membres effectifs devront disposer d’au moins dix jours ouvrables (selon le système belge en
vigueur) pour exercer leurs droits de vote.
9.10. Résolutions écrites
Les décisions peuvent être valablement prises par résolutions écrites au sens de l’article 10:6/1 du
CSA sans qu’il soit nécessaire de convoquer une Assemblée générale si les membres effectifs
approuvent cette résolution à l’unanimité. Les décisions relatives aux modifications des statuts ne
peuvent pas être prises par résolutions écrites.
10.          COMITÉ DE DIRECTION
Un Comité de direction est mis en place pour proposer la politique générale de l'Association et gérer
la mise en œuvre de la politique et du programme de travail adoptés par l'Assemblée générale. Le
fonctionnement opérationnel du Comité de direction est détaillé dans les Règles de fonctionnement.
10.1.      Composition et nomination
10.1.1.  Le Comité de direction comprend le Président, le Vice-président, le Secrétaire Général, le
trésorier et un représentant de chaque membre effectifs et chaque membre associé intéressés.
10.1.2.  Les membres du Comité de direction sont élus par l'Assemblée générale. Leur mandat est
de trois ans. Le processus électoral est défini dans les Règles de fonctionnement.
10.1.3.  Tout membre du comité de direction peut être révoqué à tout moment par l'assemblée
générale.
Tout membre du comité de direction peut démissionner à tout moment en le notifiant au Secrétaire
général.
De plus, les membres du comité de direction sont réputés avoir démissionné à la date à laquelle ils
cessent d'occuper un poste au sein de leur organisation ou à compter de la date à laquelle ils
changent d'employeur.
10.1.4.  Le Comité de direction peut coopter un nouveau membre du Comité de direction pour
pourvoir un poste vacant jusqu'à la prochaine Assemblée générale. Afin de pourvoir un poste vacant
ou dans le cas d'une nouvelle admission, l'Assemblée générale peut compléter la composition du
Comité de Pilotage dans la limite définie au paragraphe 10.1.2. Dans ce cas, les nouveaux membres
du Comité de direction accomplissent le mandat en cours.
10.1.5.  Les membres du Comité de direction ne sont pas rémunérés par CECAPI et supportent leurs
propres frais de voyage.
10.2.      Compétence
10.2.1.  Le Comité de direction propose la politique générale de l'Association, soumet sa proposition
à l'Assemblée générale et suit les résolutions, instructions et recommandations adoptées par
l'Assemblée générale. Le Comité de direction rapporte à l’Assemblée générale.
10.2.2.  Le Comité de direction met en œuvre la politique et le programme de travail adoptés par
l'Assemblée générale et, si nécessaire, crée de nouveaux groupes de travail ou groupes de projets.
10.2.3.  Le Comité de direction prend des décisions sur tous les sujets à l’exception de ceux qui
relèvent de la compétence de l’Assemblée générale conformément à l’article 9.2.2.. Le Comité de
direction est notamment compétent pour:
-              créer des groupes de travail ou des groupes de projets ;
-              nommer l’animateur des groupes de travail ;
-              approuver les termes de référence des groupes de travail ;
-              émettre des propositions pour la nomination des Président et Vice-président du CECAPI ;
-              préparer les comptes de l’exercice financier écoulé ;
-              proposer le budget pour l’exercice à venir ;
-              approuver la participation d’associations extérieures dans les groupes de travail du
CECAPI ;
-              approuver les documents de position du CECAPI.
10.2.4.  Le Comité de direction se réunit selon les règles définies dans les Règles de
fonctionnement. La convocation sera notifiée par courrier électronique.
10.3.      Résolutions du Comité de direction
10.3.1.  Le Comité de direction s'efforcera de prendre ses décisions par consensus. Si aucun
consensus ne peut être trouvé sur une résolution, l'Assemblée générale sera consultée.
10.3.2.  Les résolutions du Comité de direction sont distribuées à tous les membres du Comité de
direction. Elles seront archivées et accessibles à tous les membres sous la responsabilité du
Secrétaire Général
11.          GROUPES DE TRAVAIL ou GROUPES DE PROJETS
11.1.      Des groupes de travail peuvent être créés pour examiner des questions spécifiques d'intérêt
commun dans le cadre des buts de l'Association sous l'autorité du Comité de direction.
11.2.      L'établissement et la dissolution des groupes de travail relèvent de la compétence du
Comité de direction et, si nécessaire, de l'Assemblée générale en ce qui concerne l’article 10.3.1.
11.3.      Le Comité de direction établira des termes de référence pour chaque groupe de travail.
11.4.      Les animateurs des groupes de travail, groupes de projets, task force ou tout groupe interne
mis en œuvre par le CECAPI sont invités à faire rapport sur les activités des groupes au Comité de
direction.
11.5.      Les détails opérationnels du fonctionnement des groupes de travail sont décrits dans les
Règles de fonctionnement.
11.6.      Les membres des groupes de travail ne sont pas rémunérés par CECAPI et supportent
leurs propres frais de voyage.
12.          SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
12.1.      Le Secrétaire Général s'acquitte de ses fonctions conformément aux présents Statuts et aux
Règles de fonctionnement.
Le Secrétaire Général est responsable de la gestion administrative de l'Association sous le contrôle
de l'Assemblée générale et du Comité de direction. ; la gestion comprend l'administration quotidienne
de l'Association. Le Secrétaire Général prépare, coordonne et assure le suivi des réunions du Comité
de direction et de l'Assemblée générale en coordination avec le Président et le Vice-Président. Le
Secrétaire Général opère selon les lignes directrices données par le Comité de direction et en étroite
collaboration avec les Groupes de Travail.
En général, le Secrétaire Général peut prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre des
décisions de l'Assemblée générale et / ou du Comité de direction.
12.2.      Le Secrétaire Général est nommé par l'Assemblée générale.
12.3.      Les fonctions du Secrétaire Général et l'organisation du Secrétariat sont définies dans les
Règles de fonctionnement.
13.          PRÉSIDENT ET VICE-PRÉSIDENT
13.1.      La Présidence du CECAPI est chargée de représenter le CECAPI vis-à-vis des institutions
politiques et des autres parties prenantes à haut niveau et dans des occasions importantes et en
relation avec des questions importantes. Le Président du CECAPI préside l'assemblée générale et le
comité de direction.
13.2.      Le Président et le Vice-Président du CECAPI sont élus par l'Assemblée générale sur
proposition du Comité de direction pour une période de trois ans. Le Président et le Vice-président
sont éligibles pour une autre période consécutive de trois ans. Le Président et le Vice-président du
CECAPI doivent occuper un poste de direction au sein d'une société membre d’un membre effectif
du CECAPI et leur candidature doit être présentée par ce membre effectif.
14.          REPRÉSENTATION
14.1.      L'Association sera valablement représentée vis-à-vis des tiers, autorités, instances
administratives ou judiciaires (en tant que plaignants ou défendeurs) par le Président du CECAPI ou
par le Secrétaire Général et / ou tout membre du Comité de direction désigné par l’Assemblée
générale.
14.2.      L'Assemblée Générale peut également nommer un représentant de l'Association en
délivrant une procuration pour toute question spécifique, objet, demande, dépôt de plainte ou autre.
15.          COMPTES ET BUDGET
15.1.      L'exercice financier de l'Association commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre
de chaque année.
15.2.      Le Comité de direction soumet à l'approbation de l'Assemblée générale les comptes de
l'exercice financier précédent et un budget pour l'année suivante.
16.          DISSOLUTION
Le nombre de membres effectifs doit être de cinq minimum. Si ce n'est pas le cas, le CECAPI doit
être dissout.
En cas de dissolution de l'Association, l'Assemblée générale établit la méthode, désigne les
liquidateurs et détermine leurs pouvoirs et honoraires. Les liquidateurs doivent distribuer l'actif net de
l'Association (si il y a un actif à distribuer), à un but ou à une organisation à but non lucratif, tel que
précisé par l'Assemblée générale.
17.         REGLES DE FONCTIONNEMENT
Les Règles de fonctionnement en vigueur à la date des présents statuts sont celles du 10 novembre
2023."
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, une liste de présence, une
copie de l'A.R. en date du 7 janvier 2024 approuvant la modification du but et des activités de l'AISBL
"Comité Européen des Constructeurs d'Appareillage Electrique d'Installation" en abrégé "CECAPI", le
texte coordonné des statuts).
 
Marie-Pierre Géradin
Notaire