Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
GRAINES DE COMPTA
Rue de l'Académie 67
4000 Liège
Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Michel COËME, associé à Tilleur, le 29 octobre 2015 que :
1. Mademoiselle MARCOUR Caroline Ysabel Geneviève Josée, née à Liège le 7 novembre 1984,
numéro national 84.11.07 254-19, célibataire et déclarant ne pas avoir fait une déclaration de
cohabitation légale, domiciliée à 4000 Liège, rue de l'Académie 67.
2. Monsieur MARCOUR Michel Félicien Marie Joseph, né à Liège le 30 avril 1952, numéro national
52.04.30 069-54, divorcé, domicilié à 4121 Neuville-en-Condroz, rue du Village, 46.
3. Monsieur MARCOUR Olivier Etienne Marie, né à Liège, le 7 novembre 1980, numéro national
80.11.07 171-18, cohabitant légal de Madame COENEN Valérie, domicilié à 4340 Awans, rue de 
Bruxelles, 41.
4. Madame PENDERS Yveline Paule Edmonde Julienne, née à Verviers, le 8 août 1953, numéro
national 53.08.08 008-48, divorcée, domiciliée à 4800 Verviers, rue des Hougnes, 147.
5. Madame SNOY et d’OPPUERS Dora Geneviève Séraphine Emerentienne, née à Uccle, le 22 juin
1984, numéro national 84.06.22 314-56, épouse de Monsieur CHAPUT Olivier, domiciliée à 1020
Bruxelles, rue du Mont Saint-Alban, 43.
ont requis le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société civile et d’arrêter les
statuts d’une société coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale, dénommée GRAINES
DE COMPTA, ayant son siège social à 4000 Liège, rue de l’Académie, 67, ainsi qu’il suit :
B.  STATUTS
I. FORME – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1 - Forme
La société revêt la forme d'une Société Civile Coopérative à Responsabilité Limitée et à finalité
sociale.
Les associés recherchent un bénéfice patrimonial direct limité ainsi, qu’à titre secondaire, certains
avantages patrimoniaux indirects.
Le bénéfice patrimonial direct distribué aux associés ne peut dépasser le taux d’intérêt fixé par le Roi
en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil national de la coopération,
appliqué au montant effectivement libéré des parts sociales.
Article 2 - Dénomination
La société est dénommée « GRAINES DE COMPTA », en abrégé « GDC ».
Dans tous actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et
autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, il devra être fait mention :
- de la dénomination de la société devant être précédée ou suivie de la mention « société civile
coopérative à responsabilité limitée » ou « SCCRLFS »,
- de la forme, en entier ou en abrégé, ainsi que selon le cas, les mots « société civile à forme
commerciale » reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société,
- l’indication précise du siège de la société,
- le numéro d’entreprise,
- le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du siège
0642742883
Volet B
du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social
- le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.
Article 3 : Siège social
Le siège social est établi à 4000 Liège, rue de l’Académie, 67.
Il pourra être établi en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région
de Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d’administration qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision du conseil d’administration, des sièges administratifs,
d’exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
Article 5 – Objet
Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social, notamment
par :
- les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 :
- l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières;
- l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l’établissement des comptes;
- la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière;
- les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ;
- les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation
de sociétés;
- bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale;
- toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société
pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession
de comptable (-fiscaliste) agréé I.P.C.F..
La société pourra s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion, voire pourra s’occuper
de la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales ou sociétés,
civiles, dotées d’un objet social similaire.
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'IPCF et
exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation."
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 6 – Finalité sociale
La société a pour buts sociaux internes et externes :
- de réaliser ses activités en maximisant les bénéfices environnementaux et sociaux ;
- de promouvoir l’économie sociale et les initiatives visant à proposer d’autres modèles économiques
ou financiers basés sur la résilience locale ;
- de favoriser, initier, soutenir les projets, échanges ou réseaux de types social, économique, culturel,
environnemental, d’insertion professionnelle, ou d’éducation permanente.
La société n’a pas pour but principal de procurer à ses associés un bénéfice patrimonial indirect.
Lorsque la société procure aux associés un bénéfice patrimonial direct limité, le bénéfice distribué à
ceux-ci ne peut dépasser le taux d’intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1995
portant institution d’un Conseil national de la coopération, appliqué au montant effectivement libéré
des parts en actions.
Chaque année, le conseil d’administration fait rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à
réaliser le but qu’elle s’est fixée. Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux
investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à
privilégier la réalisation du but social de la société. Ce rapport spécial est intégré au rapport de
gestion.
II. CAPITAL – PARTS SOCIALES – CESSION DES PARTS – RESPONSABILITE – REGISTRE DES
ASSOCIES
Article 7 - Capital
Le capital est illimité.
La part fixe du capital, à laquelle il s’élève initialement, est fixée à dix-huit mille six cent euros
(18.600,00 €) euros soit soixante-deux (62) parts sociales. Un nombre de parts sociales
Volet B
correspondant au capital fixe devra à tout moment être souscrit.
Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.
Article 8 – Parts sociales - Catégories
Le capital est représenté par des parts sociales d’une valeur nominale trois cent euros (300,00 €).
Il existe deux types de parts sociales :
A. Parts sociales A ou « comptables » qui sont les parts souscrites par des professionnels du chiffres
agréés I.P.C.F. qui représentent toujours au minimum 91% du capital ;
B. Parts sociales B ou « sympathisantes » qui sont souscrites par les autres associés et ne peuvent
jamais dépasser 9% du capital.
La structure de l’actionnariat respectera toujours les dispositions l’A.R. du 15 février 2005.
Par « associés », il faut entendre l’ensemble des associés, tant ceux détenteurs de parts sociales «
comptables » que ceux détenteurs de parts sociales « sympathisantes ».
Par « associés comptables », il faut entendre les associés détenteurs de parts sociales « comptables
».
Par « associés sympathisants », il faut entendre les associés détenteurs de parts sociales «
sympathisantes ».
Tous les associés ont le droit de participer aux activités de la société, de recevoir un dividende. En
dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres qui
représentent des droits sociaux ou qui donnent droit à une part des bénéfices.
Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra à tout moment être souscrit.
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont indivisibles à l’égard de la société qui a le droit, en
cas d’indivision, de suspendre les droits afférents aux parts sociales jusqu’à ce qu’une seule
personne ait été reconnue comme propriétaire à son égard. Si les parts sociales sont grevées
d’usufruit, le titulaire de l’usufruit exerce les droits attachés à celles-ci sauf opposition du nu-
propriétaire, auquel cas l’exercice des droits y attachés sera suspendu jusqu’à ce qu’une seule
personne ait été désignée comme propriétaire à l’égard de la société.
Article 8 – Capital variable
Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d’autres parts pourront, en cours
d’existence de la société, être émises par décision de l’organe d’administration qui fixera le taux
d’émission, le montant à libérer lors de la souscription et le cas échéant, les époques auxquelles les
versements sont exigibles ainsi que le taux d’intérêt éventuel dû sur ces montants en cas de défaut
de versement dans les délais fixés. Cet organe fixera également les droits attachés à ces parts. Sans
préjudice des présents statuts, ces nouvelles parts sociales seront des parts sociales « ordinaires ».
Article 9 - Parts sociales  Registre
Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Il est tenu au siège social un registre des parts que chaque associé peut consulter. Ce registre est
établi conformément aux exigences du Code des sociétés.
La propriété des parts s’établit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats
constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts.
La cession ou la transmission des parts ne sont opposables à la société et aux tiers qu’à partir du
moment où la déclaration de transfert est inscrite sur le registre des parts.
Le registre contient les mentions suivantes :
 les nom, prénoms, domicile de chaque associé et, pour les personnes morales, le siège social de la
société ainsi que son numéro d’entreprise (BCE).
 les dates d'admission, de démission, d'exclusion ou de décès de chaque associé;
 le nombre de parts sociales;
 le montant des versements effectués ainsi que des sommes retirées en cas de remboursement de la
part sociale.
 le type de parts sociales et l’éventuelle date de transformation du type de parts sociales.
Le conseil d’administration est chargé des inscriptions, lesquelles s’effectuent sur base des
documents probants datés et signés, et dans l’ordre de leur date.
Si, à la suite de l’ouverture d’une succession - ou pour toute autre cause - plusieurs personnes
étaient propriétaires d’une même part sociale, l’exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu’à
ce qu’une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de la part sociale.
Article 10 – Indivisibilité des parts sociales
Les parts sociales sont indivisibles à l’égard de la société.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
La société a le droit, en cas d’indivision, de suspendre les droits afférents aux parts sociales jusqu’à
ce qu’une seule personne ait été reconnue comme propriétaire à son égard. Si les parts sociales
sont grevées d’usufruit, le titulaire de l’usufruit exerce les droits attachés à celles-ci.
Article 11 - Cession des parts sociales
Volet B
Les parts sympathisantes
Les parts sociales peuvent être cédées à des associés, et ce moyennant l’accord du Conseil
d’Administration statuant à la majorité simple.
Elles ne peuvent être cédées ou transmises à des tiers que si ceux-ci sont des personnes physiques
ou morales manifestant un intérêt pour la société. Les tiers doivent être admis en qualité d’associés
conformément aux statuts et le Conseil d’Administration agrée cette cession conformément à l’alinéa
précédent. L’associé qui désire transmettre ses parts sociales à un tiers est tenu de présenter
préalablement ses parts sociales aux associés existants à qui les présents statuts octroient un droit
de préemption. Pour ce faire, il préviendra les autres associés par voie recommandée 60 jours avant
la cession éventuelle.
En cas de décès de toute personne physique détentrice de parts représentatives du capital de la
société, les parts seront transmises sans agrément, à ses héritiers légaux ou testamentaires.
La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts. La cession ou la
transmission des parts ne sont opposables à la société et aux tiers qu’à partir du moment où la
déclaration de transfert est inscrite sur le registre des parts. La contravention aux dispositions qui
précèdent entraînera l’annulation de la cession litigieuse, sans préjudice de tous dommages et
intérêts destinés à réparer le préjudice subi. Le transfert d’une part à un associé d’une catégorie
implique transformation de ladite part en part de la catégorie du cessionnaire dans le respect de
l’article 9.
Les parts comptables
Les parts sociales comptables peuvent être cédées à des associés comptables, et ce moyennant
l’accord de l’Assemblée Générale statuant à majorité des deux tiers.
Elles ne peuvent être cédées ou transmises à des tiers que si ceux-ci sont des personnes physiques
ou morales agréés I.P.C.F. Les tiers doivent être admis en qualité d’associés conformément aux
statuts et l’Assemblée Générale agrée cette cession conformément à l’alinéa précédent. L’associé
qui désire transmettre ses parts sociales comptables à un tiers est tenu de présenter préalablement
ses parts sociales aux associés comptables existants. Pour ce faire, il préviendra les autres
associées comptables par voie recommandée 60 jours avant la cession éventuelle.
En cas de décès de toute personne physique détentrice de parts « sympathisants », les parts seront
transmises sans agrément, à ses héritiers légaux ou testamentaires.
En cas de décès de toute personne physique détentrice de parts « comptables », les parts seront
transmises à ses héritiers légaux ou testamentaires s’ils ont les qualités « IPCF » et sont agréés par
l’assemblée générale décidant à la majorité des deux/tiers. A défaut d’agrément, le conseil
d’administration devra proposer la cession des parts à un autre ou un nouvel associé « comptable »
ou envisager de modifier l’objet de la société ou sa mise en liquidation.
La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts. La cession ou la
transmission des parts ne sont opposables à la société et aux tiers qu’à partir du moment où la
déclaration de transfert est inscrite sur le registre des parts. La contravention aux dispositions qui
précèdent entraînera l’annulation de la cession litigieuse, sans préjudice de tous dommages et
intérêts destinés à réparer le préjudice subi. Le transfert d’une part à un associé d’une catégorie
implique transformation de ladite part en part de la catégorie du cessionnaire dans le respect de
l’article 9.
Article 12 – Responsabilité
Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.
Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
Article 13 : Transformation des parts
Les parts sociales « sympathisantes » peuvent être transformées en parts sociales « comptables »,
et ce moyennant l’accord de l’Assemblée générale statuant à la majorité spéciale des deux tiers.
Le candidat associé « comptable » devra motiver sa demande auprès du Conseil d’Administration
minimum un mois avant l’Assemblée Générale Ordinaire par courrier postal ou courriel.
Le candidat associé « comptable » devra répondre aux critères suivants :
- Il devra être agréés I.P.C.F. ;
- il devra adhérer à l’objet et à la finalité sociale de la société ;
- il devra pouvoir justifier d’effectuer des activités ou actions dans sa vie professionnelle ou privée qui
s’inscrivent dans le sens de l’objet et du but social ;
- il ne pourra pas exercer de fonctions, professions, actions ou mandats qui seraient contraire à
l’objet social et/ou au but social de la société ;
- il ne pourra pas exercer de fonctions, professions, actions ou de mandats qui entreraient en conflits
d’intérêts avec la société.
III. ASSOCIES – ADMISSION – DEMISSION – EXCLUSION - REMBOURSEMENT
Article 14 - Associés
Sont associés :
1. les signataires du présent acte.
Volet B
2. les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l’Assemblée Générale
statuant à la majorité simple des voix et souscrivant aux conditions fixées par les présents statuts.
Ces personnes doivent souscrire volontairement et hors de tout élément de contrainte au moins une
part sociale, étant entendu que cette souscription implique l’acceptation des statuts et du règlement
d’ordre intérieur.
3. en application de l’article 661, alinéa 1, 7° du code des sociétés, endéans la première année
d’activité, la société informe par courrier simple les membres du personnel de la possibilité de
souscrire une part « sympathisante » s’ils en font la demande. Cette demande doit être adressée par
lettre simple au siège social de la société à l’intention du Conseil d’administration.
L’Assemblée Générale statue souverainement sur ces demandes. En cas de refus d’une demande
d’admission par l’Assemblée Générale, toutes les sommes déjà versées par le candidat coopérateur
lui seront remboursées dans les plus brefs délais. Les demandes qui lui sont transmises en vertu de
l’article 15.3 ne peuvent être refusées.
Article 15 - Admission
L’admission a lieu par émission d’une ou plusieurs nouvelle(s) part(s) « sympathisante » augmentant
la part variable du capital. Le membre du personnel ayant souscrit, acquis ou reçu des parts sous le
bénéfice de la présente disposition perdra automatiquement, sauf accord particulier du conseil
d’administration ou de l’AG, la qualité d’associé à la date de l’assemblée générale ordinaire des
associés suivant la perte de sa qualité de membre du personnel.
La valeur de souscription d’une part sociale sera déterminée par le montant du capital nominal et de
toutes les réserves et fonds, des résultats reportés majoré ou diminué selon le cas, du résultat
accusé par le dernier bilan approuvé, et divisé par le nombre de parts sociales existantes. Il revient
au Conseil d’administration de calculer la valeur de souscription bilantaire. 
La société ne peut refuser l’affiliation d’associés que s’ils ne remplissent pas les conditions générales
d’admission.
L’admission des associés est constatée par l’inscription dans le registre des associés. Les
inscriptions s’effectuent sur base de documents probants qui sont datés et signés. L’organe
compétent pour la gestion est chargé des inscriptions.
Article 15 – Perte de la qualité d’associé
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction,
faillite ou déconfiture
Article 16 - Démission
Tout associé ne peut démissionner que moyennant l’accord de l’Assemblée Générale statuant à la
majorité simple et seulement dans les six premiers mois de l’exercice social. Sa demande de
démission, qu'il signera personnellement, sera adressée sous pli recommandé au siège de la
société. Les voix attachées aux parts sociales de l’associé démissionnaire ne sont pas prises en
considération pour le calcul de cette majorité. Toutefois, cette démission peut être refusée si elle a
pour effet de provoquer la liquidation de la société ou mettre l’existence de celle-ci en danger. La
démission d’un associé ne peut avoir pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à sa part
fixe ou de réduire le nombre d’associés à moins de trois.
La responsabilité de l’associé démissionnaire ou exclu ne prend fin qu’au terme de l’exercice social
au cours duquel il s’est retiré ou a été exclu et ceci sans préjudice de l’article 371 du code des
sociétés. L'associé démissionnaire ou exclu ne peut faire valoir aucun droit vis à vis de la société.
Article 17 - Exclusion
Un associé ne peut être exclu de la société que s’il cesse de remplir les conditions générales
d’admission ou s’il commet des actes contraires aux intérêts de la société, ou pour toute autre raison
grave, dans les conditions de l’article 370 du code des sociétés.
Les exclusions sont prononcées sur proposition du Conseil d’administration par l’Assemblée
générale statuant à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés pour autant que
la moitié au moins des membres présents ou représentés qui sont associés « garants » se soit
exprimée en faveur de l’exclusion et exception faite des parts de l’associé dont l’exclusion est
proposée. L’Assemblée générale doit motiver sa décision par de justes motifs. L’associé dont
l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit devant l’organe
chargé de se prononcer. Il peut demander à être entendu par les différents organes ; s’il le demande,
il doit être entendu par les organes sollicités. La décision d’exclusion est constatée par un procès-
verbal dressé et signé par le conseil d’administration de la société et mentionne les faits sur lesquels
l’exclusion est fondée. Il est fait mention de l’exclusion dans le registre des associés ainsi qu’au
dossier de l’associé. Une copie conforme de la décision d’exclusion est adressée dans les quinze
jours, par lettre recommandée, à l’associé exclu.
L’associé démissionnaire ou exclu ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société.
La responsabilité de l’associé démissionnaire ou exclu ne prend fin qu’au terme de l’exercice social
au cours duquel il s’est retiré ou a été exclu et ceci sans préjudice de l’article 371 du code des
sociétés.
Volet B
Article 18 - Remboursement
Le paiement aura lieu en espèces après l’écoulement d’un délai de 6 mois prenant cours à la date de
la démission ou de l’exclusion de l’associé. Toutefois, dans le cas où l’exécution de la formalité
prévue ci-avant entraînerait pour un exercice social une série de remboursements dont la somme
totale excède cinq pour cents du capital social existant à la précédente clôture sociale, ce délai
pourra être prorogé d’un an par décision du conseil d’administration. La priorité dans l’échéance des
remboursements se fera par référence à la date des demandes de démission ou de la date
d’exclusion. Les délais prévus ci-avant peuvent être réduits ou prolongés par le Conseil
d’administration statuant à la majorité des 2/3 en tenant compte des liquidités disponibles afin de ne
pas mettre en péril la trésorerie de la coopérative.
L’associé démissionnaire ou exclu a uniquement droit au remboursement de sa part sociale. La
valeur de sa part se calculera sur base de la valeur de souscription auquel on appliquera sur base
annuelle l’indice santé tel que déterminé par le SPF Economie. En aucun cas, le montant de la part
ne peut excéder le montant tel qu’il en résulte du bilan. Il peut prétendre à une part dans les
réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres prolongement du capital social dans la limite de
la prime d’émission payée lors de l’achat de sa part sociale.
Le Conseil d’administration peut autoriser l’octroi d’un intérêt au capital bloqué sans toutefois que
celui-ci soit supérieur à celui qui est accordé aux parts du capital social.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d’interdiction d’un associé, ses héritiers, créanciers ou
représentants légaux recouvrent la valeur de ses parts conformément au présent article.
Les associés et les ayants droit ou ayants cause d’un associé, ne peuvent provoquer la liquidation de
la société, ni provoquer l’apposition de scellés, la liquidation ou le partage de l’avoir social, ni
intervenir de quelque manière que ce soit dans l’administration de la société. Ils doivent pour
l’exercice de leurs droits s’en rapporter aux livres et écritures sociales et aux décisions du Conseil
d’administration et de l’Assemblée générale.
Article 19 - Obligation des associés démissionnaires
Tout associé cessant de faire partie de la société reste personnellement tenu dans les limites où il
s'est engagé, et ce pendant cinq ans à partir de ces faits.
IV. ADMINISTRATION – REPRESENTATION
 
Article 20 – Conseil d’administration
La société est administrée par un Conseil d’administration, personnes physiques ou morales,
associés ou non, nommés par l’Assemblée générale pour une durée de 3 ans ; ils sont rééligibles
autant de fois que souhaité. Une majorité des membres du conseil d’administration sera composée «
d’associés comptables ».
Ils sont en tout temps révocables par l’Assemblée générale, statuant à la majorité des deux tiers des
membres présents ou représentés pour autant que la moitié au moins des membres présents ou
représentés qui sont associés « comptables » se soit exprimée en faveur de l’exclusion, sans
préavis, et sans devoir motiver la décision.
Si l'administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants,
administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au
nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et
encourt les mêmes responsabilités limitées et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour
compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
Dans les 8 jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au Greffe du Tribunal de
Commerce un extrait de l’acte constatant leurs pouvoirs et portant leur signature.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre. Chaque administrateur ne peut disposer
valablement que d’une procuration maximum.
Un administrateur qui a un intérêt direct dans un ou plusieurs des points soumis à la décision du
Conseil d’administration ne peut prendre part au vote sur ceux-ci.
Le Conseil d’administration peut choisir parmi ses membres un président, un secrétaire et un
trésorier.
A titre provisoire, la société est administrée par un gérant unique, nécessairement « associé
comptable » qui exercera seul tous les pouvoirs qui ne sont pas réservés à l’assemblée générale. Le
mandat du gérant n’est pas limité dans le temps.
A tout moment, l’assemblée générale pourra décider de mettre fin au mandat du gérant et de mettre
en place le conseil d’administration.
Article 21 – Gratuité du mandat - Rémunération des prestations
Les mandats des administrateurs sont exercés à titre gratuit.
Article 22 – Pouvoirs du Conseil d’Administration
Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet social de la société, à l’exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l’
Volet B
assemblée générale.
 
Article 23 – Vacance d’un administrateur
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.
L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à
l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Article 24 – Présidence du Conseil d’Administration
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.
Article 25 – Réunions du Conseil d’administration
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Article 26 - Délibérations du Conseil d’Administration
Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Tout administrateur peut donner, par écrit, ou tout autre moyen de communication ayant pour
support un document imprimé, y compris un e-mail, à un de ses collègues, délégation pour le
représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le déléguant est,
dans ce cas, réputé présent.
Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte
des abstentions.
En cas d'égalité, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Article 27 - Représentation externe
La société est représentée, y compris dans les actes en justice :
- soit par un administrateur comptable ;
- soit dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le ou les
délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément.
Ces représentants n’ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable du conseil
d’administration. En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les
limites de leur mandat.
Tant que le conseil d’administration n’a pas été mis en place, le gérant représente seul la société.
Article 28 - Gestion journalière
Le conseil d’administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne la gestion :
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d’administrateurs-délégués;
- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
La gestion journalière sera toujours confiées à des personnes agréés I.P.C.F. conformément aux
dispositions l’A.R. du 15 février 2005.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d’administration
fixera les attributions respectives. En outre, le conseil d’administration peut déléguer des pouvoirs
spéciaux et limités à tout mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière,
administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les
limites de leur propre délégation. Le conseil peut révoquer en tout temps le mandat des personnes
mentionnées aux alinéas qui précèdent. Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes
ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
Article 29 - Procès-verbaux
Les décisions du conseil d’administration sont reprises dans des procès-verbaux qui seront
consignés dans un registre spécial et contresignés par tous les administrateurs présents. Les copies
ou extraits à produire en justice ou ailleurs doivent être signés par deux administrateurs.
V. CONTROLE
Article 30 - Contrôle
Tant que la société répondra aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire réviseur, sauf décision contraire de l’Assemblée générale. Dans ce cas, il
peut être nommé un ou plusieurs associés chargés du contrôle par l’Assemblée générale. Ceux-ci ne
peuvent exercer aucune autre fonction ou mandat au sein de la société. A défaut, chaque associé
possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du réviseur. Ceux-ci séparément
ou conjointement ont un droit illimité d’investigation et de contrôle sur toutes les opérations de la
société.
Le réviseur et les associés chargés du contrôle sont nommés par l’Assemblée générale le cas
Volet B
échéant pour 3 ans. L’Assemblée générale fixe également la rémunération du commissaire. Le
commissaire est révocable en tout temps par l’Assemblée générale.
Ils peuvent prendre connaissance des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et
généralement de toutes les écritures de la société sans déplacement de ceux-ci.
VI. ASSEMBLEE GENERALE
Article 31 - Composition et pouvoirs
L'assemblée générale se compose de l'ensemble des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même les absents ou dissidents. Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents
statuts. Elle a seule le droit d’apporter des modifications aux statuts, de nommer des administrateurs
et commissaires, de les révoquer, d’accepter leur démission et de leur donner décharge de leur
administration, ainsi que d’approuver les comptes annuels.
Article 32 – Convocation
Le Conseil d’administration convoque les Assemblées générales annuelles et les Assemblées
générales extraordinaires, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, par simples lettres ou
courriels. Elle se réunit au moins une fois par an, dans les six mois suivant la clôture des comptes,
aux lieux, date et heure fixés par le Conseil d’administration.
La convocation devra se faire quinze jours au moins avant la réunion, suivant les modalités prévues
dans le règlement d’ordre intérieur et mentionner les points à l’ordre du jour. Les convocations seront
valablement faites par l’envoi d’un courriel  (e-mail) adressé à l’adresse mail qui aura été donnée par
l’associé lors de la souscription de ses parts ou à l’adresse qu’il aura notifiée ultérieurement à la
société.
Quinze jours avant l’Assemblée générale, le Conseil d’administration adresse aux coopérateurs qui
en font la demande, sans délai et gratuitement, par e-mail, une copie des documents prévus par
l’article 410 du code des sociétés.
Les Assemblées générales auront lieu au siège social ou à tout autre endroit indiqué par le Conseil
d’administration dans la convocation.
 
Article 33 - Présidence
L’Assemblée générale est présidée par le président du Conseil d’administration ou à défaut par un
administrateur désigné à la majorité simple au début de la séance des associés présents ou
représentés.
L’Assemblée générale peut constituer un bureau dont les membres sont désignés à la majorité
simple au début de la séance et comprennent notamment un secrétaire et un scrutateur.
Article 34 – Nombre de voix
Chaque associé ou associé garant dispose d'autant de voix qu'il a de parts sociales. Toutefois, nul
ne peut participer au vote, à titre personnel et comme mandataire pour plus du dixième des voix
présentes ou représentées à l'assemblée. En outre, le droit de vote afférent aux parts sociales dont
les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu.
Article 35 - Délibérations
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour, sauf si tous
les associés sont présents et d’accord
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale
sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, soit à la moitié plus une des voix
présentes ou représentées, sauf si la loi ou les statuts y dérogent. Les absentions ne sont pas prises
en compte dans le calcul des majorités.
Un associé qui a un intérêt direct dans un ou plusieurs des points mis à l’ordre du jour ne peut
prendre part au vote sur ceux-ci. Pour le calcul des voix, ses voix ne sont pas prises en
considération.
Aucune résolution ou désignation d’administrateur ne peut être adoptée ou rejetée si la majorité des
votants s’abstiennent.
Article 36 - Procurations
Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par tout
moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses
lieu et place. Toutefois, un associé ne pourra être porteur de plus de 5  procurations.
Article 37 – Modification des statuts
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution
anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l’émission d’obligations, l’assemblée générale ne
sera valablement constituée que si l’objet des modifications proposées a été spécialement indiqué
dans la convocation, si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du
capital social et si les associés comptables présents ou représentés représentent au moins la moitié
du capital social attaché à l’ensemble des parts sociales « comptables ».
Si ces deux dernières conditions ne sont pas remplies, une nouvelle convocation aura lieu et la
nouvelle assemblée générale délibérera valablement quelle que soit la quotité du capital
Volet B
représentée.
Sauf les exceptions prévues par la loi, aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois /
quarts des voix présentes ou représentées.
En sus, la délibération portant sur l’un des points visés au premier alinéa ou sur la cession de parts
sociales, n’est admise, que si elle réunit une majorité double. Cette majorité double consiste d’une
part en une majorité des voix émises par les associés et d’autre part une majorité des voix émises
par les associés garants. Si la loi ou les statuts prévoient que la décision doit réunir un nombre de
voix supérieur à la majorité simple, la double majorité consistera alors d’une part en ce nombre pour
les voix émises par l’ensemble des associés et d’autre part en une majorité simple des voix émises
par les associés garants. 
Si la modification aux statuts porte sur l'objet social (art. 5), une justification détaillée de la
modification proposée doit être exposée par le Conseil d’Administration dans un rapport annoncé
dans l'ordre du jour. À ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la
société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois. Si un commissaire a été nommé, il
fait rapport sur cet état.
Une copie de ce(s) rapport(s) est transmise aux associés conformément à l’article 381 du Code des
sociétés. L’absence de(s) rapport(s) entraînerait la nullité de la décision de l’assemblée.
Article 38 – Majorité qualifiée
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur la modification de l’objet social, la
liquidation, les catégories de parts et le principe du double vote, que si les associés présents ou
représentés représentent la moitié des voix.
Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée générale délibérera valablement quel que soit le nombre de coopérateurs représentés.
La décision de soumettre au vote de l’assemblée générale une proposition de modification
concernant l'objet social, la liquidation, les catégories de parts ou le principe même du double vote
doit d’abord être approuvée à la majorité des 4/5 des voix présentes de l’assemblée des garants
(composée uniquement des coopérateurs garants - propriétaires de parts de catégorie A). En cas
d’approbation, la modification est ensuite soumise au vote de tous les coopérateurs et doit recueillir
au moins une majorité des 4/5 des voix pour être adoptée.
Article 39 - Procès verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du conseil
d’administration et les associés qui le demandent. Les extraits ou copies à produire en justice ou
ailleurs sont signés par un administrateur.
Article 40 - Assemblées générales extraordinaires
Des Assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le Conseil d’administration
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur demande de coopérateurs représentant au moins
le cinquième du capital.
Article 41 – Règlement d’ordre intérieur
Tout ce qui concerne l’activité du Conseil d’administration, des associés chargés du contrôle et de
l’Assemblée générale peut être repris dans un règlement d’ordre intérieur sans que celui-ci puisse
déroger aux stipulations impératives des statuts ou de la loi. Le règlement d’ordre intérieur est rédigé
par le Conseil d’administration et approuvé par l’Assemblée générale.
L’Assemblée générale décide du règlement d’ordre intérieur proposé par le Conseil d’administration.
Les modifications apportées au règlement d’ordre intérieur seront validées par l’Assemblée générale
sur proposition du Conseil d’administration à la majorité simple. Le règlement d’ordre intérieur peut, à
condition de ne pas contrevenir aux dispositions impératives des statuts et de la loi, prendre toutes
dispositions relatives à l’application des statuts et le règlement des affaires sociales en général, et
peut imposer aux sociétaires et à leurs ayants droit tout ce qui est jugé utile aux intérêts de la
société.
VII. EXERCICE SOCIAL – AFFECTATION DES RESULTATS
Article 41 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier pour se clôturer le 31 décembre.
Article 44 - Comptes annuels
A la fin de chaque exercice social, le conseil d’administration dresse l'inventaire ainsi que le bilan, le
compte de résultat et ses annexes ainsi qu’un rapport de gestion lorsque la loi le requiert. Ceux-ci
seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale.
Article 45 - Affectation des bénéfices
Sur le résultat net tel qu’il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour
constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve
atteint un dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée. Le
solde recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale conformément aux règles suivantes
:
1. Une partie sera affectée à la réalisation des finalités internes et externes de la société, tels
Volet B
qu'établis dans les présents statuts.
2. Le solde restant peut être accordé pour un intérêt à la partie versée du capital social.
3. Une ristourne peut être accordée aux associés.
4. L'excédent est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux.
Article 46 - Ristourne
La ristourne qui serait éventuellement accordée ne peut être attribuée aux associés qu'au prorata
des opérations qu'ils ont traitées avec la société.
Article 47 - Décharge des administrateurs
L’Assemblée générale annuelle entend les rapports des administrateurs et du commissaire ou des
associés chargés du contrôle, et statue sur l’adoption des comptes annuels (bilan – compte de
résultats et annexes).
Après adoption des comptes annuels, l’Assemblée se prononce sur la décharge des administrateurs
et des personnes chargées du contrôle ou du commissaire.
Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours après leur approbation à la Banque
Nationale.
VIII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 43 - Dissolution
La société est dissoute lorsque toutes les parts sociales sont réunies en une seule main.
La société est dissoute par la réduction du nombre des associés en dessous du minimum légal et par
réduction du capital en dessous du minimum statutaire.
Elle peut aussi être dissoute par décision de l’Assemblée générale prise dans les conditions prévues
pour les modifications des statuts.
Article 44 - Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine également leurs pouvoirs,
le mode de liquidation et leurs indemnisations. L’assemblée se réunit sur convocation et sous la
présidence du liquidateur ou d’un des liquidateurs (le président s'il y en a un ou le plus âgé des
administrateurs), conformément aux dispositions des présents statuts. Elle conserve le pouvoir de
modifier les statuts pour mener à bien la liquidation.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
Après apurement de toutes les dettes et frais de la liquidation, l'actif net servira par priorité à
rembourser les parts sociales à concurrence de la valeur nominale du montant de leur libération. Le
solde recevra une affectation qui se rapprochera autant que possible de l'objet social de la société. 
Article 50 - Partage du boni de liquidation
Après paiement des dettes et des charges sociales, le solde servira d’abord au remboursement des
sommes versées en libération des parts. Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale
proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de
situations et rétablissent l’équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d’égalité absolue, soit par
des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des
remboursements préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le cas échéant, après apurement de tout le passif et le remboursement de leur mise aux associés, le
surplus de liquidation sera attribué sur décision de l’Assemblée générale qui prononce la liquidation à
une organisation ou une action dont l’objectif se rapproche le plus possible du but social de la
société. 
IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 45 - Election de domicile
Pour ses rapports avec la société en exécution des présents statuts, tout associé, administrateur,
commissaire, liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes
communications peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique.
Article 46 – Attribution de juridiction
Pour tout litige entre la société, ses associés, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège social, à moins que la société y renonce expressément.
Article 47 - Code des sociétés
Les dispositions du Code des sociétés non reproduites dans les présents statuts y sont réputées
inscrites et les clauses qui seraient jugées contraires aux dispositions impératives de ce  Code sont
censées non écrites.
C. SOUSCRIPTION - LIBERATION
Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conformément à l’article 391 du Code des
sociétés.
Les quatre-vingt-trois (62) parts sociales représentant le capital initial visé à l’article 6 des statuts
Volet B
sont souscrites par les comparants au pair de leur valeur nominale comme indiqué dans le tableau
qui suit :
Nom               Prénom                 Nombre de Parts      Capital souscrit
MARCOUR   Caroline                         58                      17.400,00 €
MARCOUR    Michel                            1                            300,00 €
MARCOUR    Olivier                             1                            300,00 €
PENDERS     Yveline                            1                            300,00 €
SNOY               Dora                             1                            300,00 €
TOTAL                                                 62                      18.600,00  €
Les comparants requièrent le notaire d’acter que la capital de la société est intégralement souscrit et
libéré.
FRAIS
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant
à la société en raison de sa constitution, s’élève à mille euros (1.000,00 €) HTVA. 
D.  DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Liège, lorsque la
société acquerra la personnalité morale.
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2016.
2°  La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2017.
3° La gérance est confiée à Madame MARCOUR Caroline, prénommée, pour une durée
indéterminée, qui accepte.
4°  Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.
 
POUR EXTRAIT CONFORME ANALYTIQUE