N° d'entreprise : 0898249890
Nom
(en entier) : Notaire Michel TULIPPE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Roubaix(TEM) 50
 : 7520 Tournai
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un acte reçu par le Notaire Alain HENRY, notaire à Estaimpuis, substituant son confrère, Michel
Tulippe, Notaire à Tournai (second canton), légalement empêché le 29 décembre 2023, en cours d’
enregistrement, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société à responsabilité limitée « Notaire Michel TULIPPE », ayant son siège à 7520 Tournai, rue de
Roubaix, 50, portant le numéro d'immatriculation au Registre des personnes morales 0898.249.890,
laquelle a pris les résolutions suivantes à l’unanimité :
 
 
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale constate que la société adopte la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c'est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré soit VINGT ET UN MILLE EUROS (21.000,00€) et la réserve légale de la société
soit DEUX MILLE CENT EUROS (2.100,00€), ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application
de l'article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l'article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital fixe de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres "apports non appelés".
Aux termes de la présente résolution, les actions de la société restent réparties comme suit :
-           Deux cent dix (210) actions possédées par Monsieur Michel Tulippe-Hecq, prénommé ;
 
 
DEUXIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, après avoir préalablement modifié son objet.
1. Modification de l'objet
    1.  Rapport
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport établi conformément à
l'article 5 :101 du Code des sociétés et des associations.
Ce rapport sera déposé au greffe du tribunal de l'Entreprise avec une expédition du présent
acte.
    1.  Modification de l'objet
L'assemblée décide de modifier l'objet de la société pour le mettre en concordance avec la
déontologie notariale.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I : Forme légale — Dénomination — Siège — Objet — Durée
Article 1. Forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée
Article 2. Dénomination
Elle est dénommée «Notaire Michel TULIPPE ».
Le nom de la société est toujours suivi de la mention « notaires associés » ou « société notariale ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Les actes reçus par chaque Notaire sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la société
et tenu au siège de la société. Maître Michel TULIPPE-HECQ, Notaire titulaire, est dépositaire de ce
répertoire.
Article 3. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger, le tout dans le respect de
la loi organique du notariat et des règles déontologiques applicables aux fonctions notariales.
Article 4. Objet
La société a pour objet l'activité professionnelle de notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats notaires et dans le respect des dispositions
légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
Toute l'activité professionnelle notariale du ou des actionnaires devra s'exercer au sein de la société.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations, financières et mobilières se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation et elle pourra acquérir des
biens immobiliers ou détenir des droits réels sur ceux-ci dans les limites fixées par la Loi Organique
du Notariat et les règlements pris en application de celle-ci.
Article 5. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute conformément à l'article 53 § 4 de la Loi Organique du Notariat.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société ne dispose pas d'un compte de capitaux propres indisponible, qui n'est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
La société ne peut posséder que les éléments meubles et immeubles corporels et incorporels liés à
l'organisation de l'Etude ainsi que les honoraires dus pour les expéditions et les honoraires
d'exécution.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions — Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'
organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l'organe de gestion, jusqu'à ce que l'émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Actionnaires
Seuls peuvent être actionnaires :
1° des notaires dont la résidence est située dans le même arrondissement judiciaire ;
2° des candidats-notaires figurant au tableau tenu par une chambre des notaires, à condition que l'
association comprenne au moins un notaire-titulaire ;
3° des sociétés dont les actions appartiennent aux personnes citées sous 1° et 2° et dont le cadre
est fixé par la chambre nationale des notaires, étant compris qu'une même personne physique ne
peut participer en même temps à l'association à travers cette société et comme personne physique.
Toute référence à un Notaire titulaire ou non dans les présents statuts doit être comprise comme
visant également la société dont question ci-avant, sauf lorsque
le contexte l'exclut manifestement. Toute référence à un Notaire associé dans les présents statuts
vise tant un Notaire titulaire qu'un Notaire non titulaire ou une société constituée par ceux-ci.
Article 11. Cession et transmission des actions
1- Les actions de la société ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort qu'à un
Notaire, titulaire ou non, ou une société notariale, moyennant l'accord de tous les
J 2- En cas de désaccord notifié au cédant ou aux ayants-droit du défunt ou à défaut d'accord de
actionnaires, lequel accord constitue une condition suspensive de la cession ou de la transmission.
tous les actionnaires dans les trois mois à compter de la cession ou transmission faite sous condition
suspensive, les actionnaires autres que le cédant ou les ayants-droit du défunt reprennent eux-
mêmes, à concurrence de leur quote-part dans le nombre d'actions de la société en circulation,
déduction faite des actions dont la cession est proposée,
    1.  à l'expiration du délai de trois mois précité (sauf si toutes les parties conviennent d'une autre
date) : les actions qui ne peuvent être cédées.
    2.  avec effet au jour du décès : les actions qui ne peuvent être transmises.
    3.  moyennant, dans chaque cas, le paiement au cédant ou aux ayants-droit du défunt de l'
indemnité de reprise fixée à l'article 15.3 ci-après.
    1.  Par dérogation au § ler, tout Notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de
mort ses actions au Notaire nommé en remplacement sans l'accord des autres actionnaires.
    2.  Si la société ne compte qu'un seul Notaire titulaire, celui-ci ne peut céder ou transmettre l'
ensemble de ses actions qu'à un Notaire titulaire.
    3.  Les actions ne peuvent pas faire l'objet d'un démembrement du droit de propriété.
    4.  En cas de décès d'un Notaire titulaire associé, ses droits (liés à ses actions ou aux actions
détenues par sa société de participation) ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n'ont droit qu'à la
contre-valeur des actions qui leur sera payée par le successeur du Notaire décédé
En cas de décès d'un Notaire associé non titulaire, ses droits (liés à sa ou ses action ou à celles de
sa société de participation) ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n'ont droi qu'à la contre-valeur
des actions, laquelle est fixée et payée selon les dispositions des présents statuts, conformément à
la Loi Organique du Notariat.
    1.  En cas de cession par un actionnaire d'une partie de ses actions à un co-actionnaire (« cession
interne »), en ayant eu l'accord de tous les actionnaires, l'indemnité prévi:ie en contrepartie sera
librement fixée entre les parties, sous réserve du contrôle par la Chinbre des Notaires du Hainaut.
    2.  En cas de remplacement du Notaire titulaire, son successeur aura le droit, lors :de la reprise,
d'obtenir du cédant un nombre d'actions égal à la fraction obtenue en divisiint le total du nombre d'
actions émises par le nombre d'actionnaires (soit au moins und part virile). Si le cédant détient un
nombre d'actions inférieur au nombre d'actions qiue le cessionnaire est en droit de reprendre en
vertu de la règle énoncée ci-avant, Pactiorinaire (les actionnaires) s'engage(nt) à lui céder
(proportionnellement à leur quote-part ddns le nombre d'actions de la société en circulation,
déduction faite des actions détenues par le Notaire titulaire sortant) le nombre d'actions manquantes
afin qu'il puisse cédk au cessionnaire le nombre minimum d'actions prescrites, moyennant le
paiemerit de l'indemnité de reprise fixée à l'article 15.3 ci-après.
Article 12. Cession et transmission des actions d'une société actionnaire.
    1.  Les actions d'une société actionnaire ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause
de mort qu'à un Notaire, titulaire ou non, moyennant l'accord de tous les actionnaires de la société
notariale, qui constitue une condition suspensive de la cession ou de la transmission.
    2.  En cas de désaccord notifié au cédant ou aux ayants-droit du défunt ou à défaut d'accord de
tous les actionnaires dans les trois mois à compter de la cession ou transmission faite sous condition
suspensive, les actionnaires autres que la société actionnaire reprennent, à concurrence de leur
quote-part dans le nombre d'actions de la société en circulation, les actions de la société notariale
détenues par la société actionnaire, déduction faite des actions dont la cession est proposée, soit, en
cas de cession, à l'expiration du délai de trois mois précité, soit, en cas de décès, avec effet au jour
du décès, moyennant, dans chaque cas, le paiement à la société actionnaire de l'indemnité de
reprise fixée à l'article 15.3 ci-après. Dès que cette reprise a eu lieu, la société actionnaire perd la
qualité d'actionnaire et ses actions peuvent être cédées ou transmises selon les règles applicables à
cette société et les statuts de cette société seront aussitôt modifiés, pour en ôter toute référence à
l'activité notariale.
    3.  Par dérogation au § ler, tout Notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de
mort les actions de sa société actionnaire au Notaire nommé en remplacement sans l'accord des
autres actionnaires.
    4.  Si l'actionnaire de la société actionnaire est le seul Notaire titulaire, celui-ci, lorsqu'il cesse
d'être titulaire, ne peut céder ou transmettre les actions de la société actionnaire qu'à un Notaire
titulaire.
    5.  Les actions de la société actionnaire ne peuvent pas faire l'objet d'un démembrement
du droit de propriété.
Article 13. Perte de la qualité d'actionnaire — Retrait et exclusion
a) Perte de la qualité d'actionnaire
    1.  L'acceptation de la démission d'un Notaire actionnaire (titulaire ou non titulaire), la limite d' âge,
la destitution, l'annulation de la nomination ou la cessation des fonctions pour quelque cause que ce
soit, entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'actionnaire.
    2.  De même, toute société actionnaire dont l'actionnaire cesse ses fonctions par l'effet de l'
acceptation de sa démission, de la limite d'âge, de sa destitution, de l'annulation de sa nomination ou
pour tout autre motif perd de plein droit sa qualité d'actionnaire.
    3.  Tout actionnaire (sauf s'il s'agit du seul Notaire titulaire) peut se retirer de la société moyennant
la notification d'un préavis de deux ans à la société.
b) Exclusion
Tout actionnaire qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un
trouble important à son fonctionnement peut être condamné à céder ses actions à un ou plusieurs
autres actionnaires, conformément à l'article 53, § ler de la Loi Organique du Notariat, moyennant le
paiement par le ou lesdits actionnaires de l'indemnité fixée par le Tribunal.
c) Disposition commune
Le droit à l'indemnité de reprise visé par l'article 15.3 est le seul droit qui subsiste dans les
cas visés
par le présent article, dans les limites de l'article 15.
Article 14. Continuation de la société
Le décès, l'acceptation de la démission, la destitution, la cessation des fonctions pour l'une
des causes précitées, le retrait ou l'exclusion d'un ou de plusieurs actionnaires ne mettront
pas fin à la société, qui continuera entre les actionnaires subsistants, sauf dans les cas prévus
par la Loi.
Article 15. Conséquences de la perte de la qualité d'actionnaire, du retrait ou de l'exclusion Indemnité
de reprise.
    1.  Les actions de l'actionnaire Notaire titulaire qui cesse d'être actionnaire sont cédées au Notaire
nommé en remplacement, moyennant le paiement par celui-ci de l'indemnité de reprise fixée
conformément à la loi.
    2.  Sauf dans le cas prévu par le § 1er, les actions de l'actionnaire qui cesse d'être actionnaire en
application de l'article 13 sont cédées aux autres actionnaires, à concurrence de leurs actions dans
la société notariale, déduction faite des actions dont la cession est proposée, moyennant le paiement
par ceux-ci de l'indemnité de reprise fixée conformément à la loi.
    3.  Le montant de l'indemnité de reprise est déterminé conformément à la loi.
    4.  Le ou les cessionnaires sont tenus de payer au cédant ou aux ayants-droit du défunt le
montant de cette indemnité à concurrence de dix pour cent (10%) dans le mois et du solde dans les
six mois de la publication au Moniteur Belge de la cessation de l'association ou du retrait de
l'actionnaire cédant ou défunt. Toutefois, pour le paiement à effectuer par le notaire nommé en
remplacement, ce délai est de septante-cinq jours calendrier suivant la publication de la nomination
du Notaire nommé en remplacement du cédant ou du défunt. Aucun intérêt n'est dû en ce cas. Passé
les délais susmentionnés, l'indemnité est majorée d'un intérêt équivalent au taux légal, prorata
temporis.
    5.  Préalablement à toute cession ou dans les trois mois de la transmission des actions de la
société notariale (ou de la société actionnaire dans le cas visé par l'article 12) au Notaire nommé en
remplacement, les actionnaires (y compris le Notaire remplacé) retirent leurs réserves et apurent le
passif qui n'est pas issu des contrats d'emploi et ne résulte ni de baux ni de contrats de fourniture en
cours, à concurrence de leur quote-part dans le nombre d'actions de la société en circulation.
TITRE IV. ADMINISTRATION CONTRÔLE
Article 16. Organe d'administration
    1.  La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, désignés par l'assemblée générale parmi les Notaires qui exercent leur fonction dans la
société notariale et/ou une ou plusieurs sociétés visées à l'article 50 § 2- 3° de la Loi Organique du
Notariat et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire.
    2.  La fonction d'administrateur n'est pas cessible ou transmissible même à un Notaire suppléant.
    3.  Si l'administrateur est unique et seul Notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement de
celui-ci, la suppléance peut être confiée à un Notaire actionnaire ou à un autre Notaire, un candidat-
notaire ou un Notaire honoraire, désigné conformément à l'article 64 de la Loi Organique du Notariat
à la requête de toute personne intéressée. Ce suppléant sera automatiquement administrateur
successeur pour la durée de la suppléance, sauf décision contraire du juge compétent.
    1.  L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement. Si
le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée, à l'unanimité, détermine le montant des
rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations, ainsi que tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements, sont portés en frais généraux.
    2.  Un administrateur est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité d'
administrateur à partir du moment où il n'est plus Notaire, qu'il n'est plus en mesure d'exercer sa
profession ou qu'il n'est plus autorisé à l'exercer. Cela ne vaut pas uniquement
en cas de démission ou de destitution du Notaire qui est administrateur, mais égalemeit, en cas de
suspension préventive ou disciplinaire dudit Notaire, pendant la durée de la suspension.
Article 17. Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société
sous réserve de ceux qui sont réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale. En
conséquence, chaque administrateur peut engager la société sous sa seule signature. Chaque
administrateur représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
Dans ses rapports avec les tiers, un administrateur peut, sous sa responsabilité, conférer des
pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix.
Article 18. Responsabilité
Sans préjudice de la Loi Organique du Notariat, les administrateurs ne contractent aucune
responsabilité personnelle relativement aux engagements de la société.
Ils sont responsables dans les conditions prévues par les dispositions du Code des sociétés et des
associations.
Le(s) administrateur(s) est (sont) responsable(s) solidairement avec la société des fautes
professionnelles qu'il(s) commet(tent), sans préjudice du recours de la société contre celui(ceux)-ci.
La société ne peut se porter caution des engagements privés de(s) actionnaire(s) ou administrateur
(s).
Le patrimoine privé d'un notaire actionnaire ne peut être appelé à répondre des actes posés par un
autre notaire actionnaire, seul le patrimoine de la société pouvant être appelé à en répondre. La
responsabilité des actionnaire est limitée à leur apport. La responsabilité de la société notariale est
limitée à un montant de cinq millions d'euros (5.000.000,00 EUR.) Le notaire reste responsable
solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent d'une infraction commise par le
notaire avec intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans préjudice du recours de la société
contre le notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d'assurance,
approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum prévu à l'alinéa 4 ( art
50, §4, Loi organique du Notariat)
Article 19. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 20. Assemblée générale — Tenue et convocation
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le premier mercredi du mois de juin à dix-
huit heures, au siège ou à tout autre endroit désigné dans la convocation. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l'organe d'administration et,
le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'
actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation.
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour.
L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera
Article 21. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit
de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 22. Séances — procès-verbaux
§ 1 L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut d'accord sur celui-ci, par l'
actionnaire présent qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre
eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire
§2 Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 23. Délibérations
§ I A l'assemblée générale, chaque notaire de la société notariale dispose d'une voix.
§2 Les délibérations sont prises à l'unanimité des voix.
§3 Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale.
§4 Tout actionnaire peut, par tout moyen de transmission, donner une procuration écrite pour le
représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place, uniquement à un autre actionnaire.
Article 24. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION — RESERVES Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année. A
cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 26. Répartition — Réserves
l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse
e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration et dans le respect de l'éventuel règlement d'ordre intérieur,
étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans
la répartition des bénéfices. L'organe d'administration est autorisé à procéder, dans les limites
prévues par le Code des Sociétés, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours
ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés.
Article 27. Dissolution — Liquidation
En cas de dissolution de la société, le fonds notarial ne peut être cédé ou remis qu'à un notaire ou à
une société professionnelle visée à la Loi Organique du Notariat
En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles du Notaire.
Aussi longtemps que le fonds n'a pas été cédé, l'objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus,
la liquidation s'opère par les soins du ou des administrateurs
TITRE VII. - DEONTOLOGIE
Article 28. Obligations professionnelles
Tant les actionnaires que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions
notariales et la déontologie.
Par conséquent, les dispositions de ces lois et règlements auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé par le présent acte sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives de ces lois et règlements sont censées non écrites Article 30. Règlement
d'ordre intérieur
L'assemblée générale, statuant à l'unanimité, peut arrêter un Règlement d'ordre intérieur qui sera
soumis à l'approbation de la Chambre des Notaires.
Ce Règlement peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes
dispositions concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales. Ce
Règlement ne peut être modifié que par une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité,
mais ne doit pas être établi par acte authentique.
En cas de contradiction entre les statuts et le Règlement d'ordre intérieur, les dispositions statutaires
prévalent.
Si le Règlement d'ordre intérieur prévoit des dispositions plus contraignantes en ce qui concerne les
pouvoirs d'administration de l'organe d'administration que celles prévues par l'article 17 des statuts,
ce sont les dispositions du Règlement d'ordre intérieur qui prévalent entre les actionnaires et l'organe
d'administration à l'égard de la société. Pour l'application des dispositions du Code des Sociétés et
des associations, les dispositions plus contraignantes du Règlement d'ordre intérieur seront
considérées comme statutaires entre les actionnaires et à l'égard de l'organe d'administration et de la
société.
TITRE VIII DISPOSITIONS GENERALES
Article 31. Transformation
Moyennant une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité, notamment pour modifier l'objet
social, adapter les statuts ainsi que le Règlement d'ordre intérieur, la société peut être transformée
en une société autre qu'une société de Notaires régie par la Loi Organique sur le Notariat et pour
autant que le fonds notarial ait été préalablement cédé. Article 32. Interdiction de scellés
En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de scellés sur
l'actif de la société, soit à la requête des actionnaires soit à la requête de leurs créanciers, héritiers
ou ayants-droits.
TITREIX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 33. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Les comparants ont pris les décisions suivantes :
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 34. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 35. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 36. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
 
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d'établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d'assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
 
QUATRIEME RESOL UTION
L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, à savoir :
-           La SRL M.T.P.I., prénommée.
Et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée, tout en marquant accord sur la désignation d'un administrateur
supplémentaire :
-           La SRL M.T.P.I., prénommée ;
Ici présente et qui accepte.
L'administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires
relatives à l'exercice de ce mandat.
Son mandat est gratuit.
L'assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge
aux gérants démissionnaires pour l'exécution de leur mandat.
 
 
CINQUIEME RESOL UTION
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à 7520 Tournai, rue de Roubaix, n°
50.
 
 
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée confère à l'administrateur tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui
précèdent et aux fins d'opérer la modification nécessaire auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Pièces et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait : une expédition de
l'acte, procuration, rapport de l’organe d’adminsitration et la coordination des statuts.
Alain HENRY, Notaire