N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
hold-IT
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Rue Nicolas Lenoir 76
4340 Awans
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D’un acte reçu le 29 octobre 2018 par Maître Pierre GOVERS, Notaire de la SPRL à objet civil «
Pierre GOVERS & Emilie GILLET – Notaires associés », dont le siège est à Liège (Chênée), rue
Neuve 6, il résulte que :
 
1. Monsieur STOYNOV Alexandre Stefanov, de nationalité bulgare, né à Varna (Bulgarie) le 26
février 1975, cohabitant légal de Madame MINCHEVA Rosica Plamenova, domicilié à 4030 Liège
(Grivegnée), Avenue Sluysmans 154.
2. Monsieur PELZER Bruno Alain Pierre Jean, né à Kõln -Ehrenfeld (Allemagne) le 20 octobre 1977,
époux de Madame JANTSKY Elisabeth Gabrielle, domicilié à 4340 Awans, Rue Nicolas Lenoir 76.
3. Monsieur PIRARD Benjamin Jean Ruben, né à Verviers le 27 juillet 1980, célibataire, domicilié à
4630 Soumagne, Rue de l'Egalité 144.
 
Ont constitué une société anonyme sous la dénomination « hold-IT ».
Le plan financier a été déposé en l'Etude du Notaire soussigné par acte de ce jour.
 
Le capital de la société est fixé à la somme de soixante-et-un mille cinq cents euros (61.500 €), libéré
à concurrence de la totalité, à représenter par trois mille (3.000) actions de capital avec droit de vote
égales entre elles, sans désignation de valeur nominale, dont mille (1.000) actions de catégorie A,
mille (1.000) de catégorie B, et mille (1.000) actions de catégorie C, dont les droits respectifs sont
déterminés par les statuts, repré-sentant chacune un trois millième (1/3.000ème ) de l'avoir social.
 
Les comparants déclarent et reconnaissent :
a) que le capital social de soixante-et-un mille cinq cents euros (61.500 €), a été intégralement
souscrit;
b) que chaque souscription a été libérée à concurrence de la totalité ;
c) que la société présentement constituée a par consé-quent et dès à présent à sa disposition une
somme de soixante-et-un mille cinq cents euros (61.500 €).
 
STATUTS
 
TITRE PREMIER.
 
Caractère de la société.
 
ARTICLE PREMIER. Forme  Dénomination.
La société revêt la forme de société anonyme.
Elle est dénommée « hold-IT ».
 
0712713042
Volet B
ARTICLE DEUX. Siège social.
Le siège social est établi, au jour de la constitution de la société, à 4340 Awans, rue Nicolas Lenoir,
numéro 76.
Il pourra être dans la suite transféré en tout autre endroit de langue francophone de Belgique par
simple décision du conseil d'administration à publier aux annexes du Moniteur belge. Le conseil d'ad-
ministration ou les administrateurs spécialement délégués à cet effet ont qualité pour faire constater
authentique-ment, si besoin est, la modification au présent article qui en résulterait.
La société peut également, par simple décision du conseil d'administration, établir des sièges
administratifs, agences, etc, tant en Belgique qu'à l'étranger ou les supprimer.
 
ARTICLE TROIS. Objet.
La société a pour objet l'acquisition exclusivement pour son compte propre par voie d'achat ou
autrement, de toutes valeurs mobilières, toutes créances, toutes parts d'associés, toutes
participations dans toutes entreprises industrielles, commerciales ou financières, ainsi que
l'accomplissement pour son compte propre de tous actes de gestion de portefeuilles ou de capitaux
propres de la société, ou du patrimoine propre de filiales ou de la société mère, la commandite de
toutes entreprises, la constitution par voie d'apport ou autrement, de toute société ou syndicat. Elle
pourra également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant, de liquidateur d'autres sociétés.
La société pourra également s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention
financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises existantes ou à créer dont
l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle pourra également exercer les activités suivantes :
    •  Les activités de siège social ;
    •  Le conseil en relations publiques et en communication ;
    •  Le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion ;
    •  Les études de marché et sondages d’opinion ;
    •  La programmation informatique ;
    •  Le conseil informatique ;
    •  L’achat et la vente, l’importation et l’exportation de tout matériel informatique, logiciels et
licences.
    •  Les autres activités informatiques ;
    •  Le traitement des données, hébergement et activités connexes ;
Elle pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations industrielles et commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec l’une ou l’
autre branche de son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
ARTICLE QUATRE. Durée.
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
 
TITRE DEUX.
 
Fonds social.
 
ARTICLE CINQ. Capital.
Le capital social est fixé à soixante-et-un mille cinq cents euros (61.500 €).
A- Il est représenté par trois mille (3.000) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, entièrement souscrites et libérées pour totalité, représentant chacune un/trois millième
(1/3.000ème) de l'avoir social.
    1.  trois mille (3.000) actions sont réparties en mille (1.000) actions de catégorie A, numérotées de
1 à 1.000, mille (1.000) actions de catégorie B, numérotées de 1.001 à 2.000, et mille (1.000) actions
de catégorie C, numérotées de 2.001 à 3.000.
B- Les parts sociales A, B et C jouissent des mêmes droits, sauf ce qui est prévu aux présents
statuts.
C- En cas de cession d’actions entre actionnaires ou d'émission d’actions nouvelles en faveur
Volet B
d'actionnaires existants, les parts sociales cédées ou émises seront (re)classifiées dans la série des
parts sociales détenues par, selon le cas, le cessionnaire, l'acquéreur ou le souscripteur.
Le Conseil d'administration ou les administrateurs spécialement désignés par lui à cet effet ont
qualité pour faire constater authentiquement, si besoin est, les modifications au présent article qui en
résulteraient.
 
ARTICLE SIX. Modification du capital.
§1. Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
§2. L'assemblée générale des actionnaires peut, aux con-ditions requises pour la modification des
statuts, auto-riser le conseil d'administration à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, à
concurrence d'un montant maximum qu'elle détermine, endéans les cinq ans de la publication de
l'acte modificatif. Cette autorisa-tion peut être renouvelée aux conditions prévues par la loi.
§3. En cas d'augmentation de capital par apport en numé-raire, les actionnaires jouissent d'un droit
de souscrip-tion préférentielle aux conditions prévues par la loi.
Au cas où l'augmentation de capital ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède,
les actionnaires ayant exercé pour totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau
souscrire par préférence et proportionnellement à leurs droits respectifs dans le capital, à la partie
non souscrite de l'augmentation de capital. Il sera procédé de cette ma-nière jusqu'à ce que le capital
soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté, selon les
modalités arrêtées par le conseil d'administra-tion.
Si la totalité de l'augmentation de capital n'a pas été souscrite en vertu de ce qui précède, les tiers
pourront y participer.
En cas d'augmentation de capital réalisée dans les limites du capital autorisé, le conseil
d'administration est autorisé à limiter ou supprimer, dans l'intérêt so-cial, le droit de souscription
préférentielle des asso-ciés, en respectant les conditions prévues par la loi. Il peut également, dans
le respect des conditions légales, limiter ou supprimer ce droit en faveur d'une ou plusieurs
personnes déterminées, autres que les membres du personnel de la société ou de ses filiales.
§4. Le conseil d'administration est autorisé, pendant une période de trois ans à dater de la
publication de l'acte constitutif de la société, à acquérir les actions propres de la société lorsque
l'opération est nécessaire pour éviter à la société un dommage grave et imminent.
Cette autorisation est prorogeable par l'assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de
majorité prévues en matière de modification de l'objet social
 
ARTICLE SEPT. Appels de fonds.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, le conseil d'administration décide souverainement
des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de
tous les associés. L'ac-tionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est
en retard de satisfaire aux ver-sements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux légal
augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois,
pronon-cer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de lui
réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommagesintérêts. Le produit net de la vente s'impute sur
ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulière-ment appelés et exigibles, n'ont pas
été effectués.
 
ARTICLE HUIT. Nature des titres.
Tous les titres sont nominatifs.
Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre
connais-sance.
 
ARTICLE NEUF. Cessibilité.
§1. Les titres nominatifs sont librement cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort
entre associés. La cession est également libre lorsqu'elle est effectuée par un associé au profit d'une
société dont il détient plus de cinquante pour cent des actions.
Dans tous les autres cas, la procédure d'agrément et la procédure consécutive éventuelle de
préemption décrites ci-après sont d'application.
 
§2. Agrément - Préemption
A- Cessions entre vifs
Volet B
    1.  qui désire céder tout ou partie de ses actions en informe le conseil d'administration.
La décision d'agrément est prise par le conseil d'administration, à la majorité des deux/tiers des
administrateurs présents ou représentés, dans le mois de la notification de l'actionnaire.
Le conseil d'administration n'est pas tenu d'indiquer les motifs de son refus ou de son agrément.
La décision d'agrément ou de refus du conseil est notifiée à l'actionnaire cédant dans les quinze
jours de la décision du conseil d'administration.
Si le conseil d'administration n'agrée pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de
l'envoi de la notification du conseil d'administration pour décider et notifier s'il renonce ou non à son
projet de céder ses titres. A défaut de réaction, le cédant est présumé renoncer à son projet de
cession. S'il ne renonce pas à son projet, il s'ouvre au profit des autres actionnaires un droit de
préemption sur les actions offertes en vente, ce dont le conseil avise dans les quinze jours les
actionnaires.
Les actions sont acquises, au prix mentionné par le cédant dans sa notification initiale ou en cas de
contestation de ce prix, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties
ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le Président du Tribunal de commerce statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs.
Les actionnaires peuvent exercer ce droit de préemption au plus tard dans le mois de la notification
qui leur est faite par le conseil d'administration de l'ouverture de leur droit de préemption, en
mentionnant le nombre d'actions qu'ils souhaitent acquérir.
Les actionnaires peuvent aussi, préalablement à l'expiration de ce délai, renoncer expressément à
l'exercice de leur droit de préemption.
L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation expresse au droit de préemption.
Si le nombre total d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au
nombre d'actions offertes en vente, les actions sont prioritairement attribuées aux actionnaires au
prorata de leur participation dans le capital social.
Le droit de préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage accroît au droit de
préemption de ceux qui en ont fait usage, et ce au prorata du nombre de leurs actions par rapport au
total des actions de ceux qui ont exercé leur droit. Le conseil notifie aux actionnaires, après
l'expiration du délai précité, le résultat de la préemption et fixe, le cas échéant, un nouveau délai de
quinze jours pour permettre l'exercice du droit de préemption au second tour.
Si les parties n'exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre d'actions sur lesquelles les
parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre d'actions offertes en vente, le
cédant pourra librement céder celles-ci au candidat cessionnaire initial. Dans ce cas et sous réserve
de l'hypothèse prévue à l'alinéa suivant, les frais d'expertise et de procédure sont à charge de la
société.
En cas d'expertise quant à la valeur des actions, tant le cédant que tout ou partie des actionnaires
ayant exercé leur droit de préemption, auront le droit de se rétracter à charge de supporter tous les
frais d'expertise et de procédure dont il serait justifié. Ce désistement doit à peine de forclusion être
notifié au conseil d'administration, au plus tard dans les dix jours de la notification par ce dernier du
résultat de l'expertise.
L'acquéreur paie le prix des actions dans un délai de trente jours à compter de la détermination du
prix.
Les notifications faites en exécution du présent article sont envoyées par lettres recommandées à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre, apposée sur le
récépissé de la recommandation postale.
B- Transmissions par décès
Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès étant
précisé que la demande d'agrément sera faite par le ou les héritiers ou par le ou les légataires des
actions et sous la réserve :
- qu'en cas de refus d'agrément des héritiers ou légataires, il y a automatiquement ouverture à la
procédure de préemption ;
- qu'il n'y a pas de possibilité de se rétracter au cours de la procédure de préemption ;
- et que les héritiers ou légataires sont réputés de plein droit actionnaires à défaut d'exercice du droit
de préemption pour la totalité des actions transmises par le défunt.
 
§3. Les paragraphes 1 et 2 ci-avant s'appliquent également en cas de cession de droits de
souscription ou de tous autres titres donnant droit à l'acquisition d'actions, en ce compris les
obligations convertibles, les obligations avec droit de souscription ou les obligations remboursables
en actions, étant précisé que seuls les titulaires d'actions proprement dites sont en droit de faire
valoir un droit de préemption.
Volet B
 
 
ARTICLE DIX. Obligations - Droits de souscription.
§1. La société peut émettre des obligations hypothé-caires ou non par décision du conseil
d'administration.
Le conseil d'administration déterminera le type et le taux des intérêts, le mode et l'époque des
rembourse-ments, ainsi que toutes autres conditions des émissions d'obligations.
§2. L'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription ne peut toutefois être décidée
que par l'assemblée géné-rale ou, dans les limites du capital autorisé, par le conseil d'administration,
aux conditions prévues par la loi.
 
TITRE TROIS.
 
Administration et Contrôle.
 
ARTICLE ONZE. Composition du conseil d'administration.
La société est administrée par un conseil composé de 3 membres, personnes physiques ou mora-
les, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et
en tout temps révocables par elle, selon les spécificités suivantes :
- un (1) Administrateur qui sera désigné à la majorité simple de l'Assemblée Générale des
Actionnaires sur proposition des actionnaires possédant des actions de catégorie A dans la mesure
où ces derniers détiennent plus de 25% des titres conférant le droit de vote émis par la Société (« les
Administrateurs de catégorie A »),
- un (1) Administrateur qui sera désigné à la majorité simple de l'Assemblée Générale des
Actionnaires sur proposition des actionnaires possédant des actions de catégorie B dans la mesure
où ces derniers détiennent plus de 25% des titres conférant le droit de vote émis par la Société (« les
Administrateurs de catégorie B »),
- un (1) Administrateur qui sera désigné à la majorité simple de l'Assemblée Générale des
Actionnaires sur proposition des actionnaires possédant des actions de catégorie C dans la mesure
où ces derniers détiennent plus de 25% des titres conférant le droit de vote émis par la Société (« les
Administrateurs de catégorie C »).
Sauf fait grave et dommageable pour la Société, l'Assemblée Générale ne pourra refuser le candidat
proposé par les différents groupes d'actionnaires.
Ils sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants prend fin immédiatement après l'as-semblée générale qui a
procédé à la réélection.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président. A défaut d'élection, ou en cas
d'absence du président, celuici sera remplacé par le doyen des administrateurs.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur de la société, celleci est tenue de désigner
parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale. Cette personne doit
en outre disposer d'un mandat suffisamment large de telle sorte qu'elle soit en mesure de participer
au processus de prise de décision relatif aux points figurant à l'ordre du jour sans devoir en référer
préalablement à son mandant.
Les premiers administrateurs seront toutefois nommés après l’adoption des présents statuts.
 
ARTICLE DOUZE. Vacance.
En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'adminis-trateurs par suite de décès, démission ou
autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
L'administrateur remplaçant devra être choisi d'une liste présentée par les actionnaires de la (des)
catégorie(s) à laquelle appartenait(aient) l'(les) administrateur(s) dont la (les) places est (sont)
devenue(s) vacante(s). Dans ce cas, l'Assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à
l'élection définitive.
Sauf décision contraire de l'Assemblée Générale, l'admi-nistrateur désigné dans les conditions
cidessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il
remplace.
 
ARTICLE TREIZE. Présidence.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un Président et peut nommer un Viceprésident.
 
ARTICLE QUATORZE. Réunions.
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la prési-dence de son Président ou en cas
d'empêchement de celuici du Viceprésident ou d'un administrateur désigné par ses collègues,
Volet B
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le
demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convo-cations.
 
ARTICLE QUINZE. Délibération.
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que sur les objets portés à l'ordre
du jour et si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage et pour autant que le conseil soit composé de trois membres au moins, la voix du
Président du conseil est prépondérante.
Tout administrateur peut donner, par écrit, ou tout autre moyen de communication ayant un support
matériel, délégation à un de ses collègues pour le représenter à une réunion déterminée du conseil
et y voter en ses lieu et place.
Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues et le mandat doit être
spécial pour chaque séance.
Un administrateur peut aussi, lorsque la moitié au moins des membres du conseil sont présents en
personne, expri-mer des avis et formuler ses votes par écrit, ou tout autre moyen de communication
ayant un support matériel.
En outre, dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du
conseil d'administration pourront être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé
par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Il ne pourra cependant
être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l’utilisation du capital autorisé.
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant du conseil d’administration, il doit le communiquer aux autres
administrateurs avant la délibération au conseil d’administration. Il en est référé pour le surplus aux
dispositions légales.
 
ARTICLE SEIZE. Procèsverbaux.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procèsverbaux signés par
tous les membres qui ont pris part à la délibération ou au moins par ceux qui ont concouru à la
formation de la majorité.
Ces procèsverbaux sont consignés dans un registre spé-cial. Les délégations y sont annexées.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou par deux
administrateurs.
 
ARTICLE DIX-SEPT. Pouvoirs du conseil.
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 
ARTICLE DIXHUIT. Direction des affaires sociales.
Le conseil d'administration peut confier la direction d'une ou plusieurs parties des affaires sociales à
un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs.
Il peut créer tout Comité consultatif, technique ou de direction dont il fixe la mission, la composition et
les pouvoirs au sein de la société.
 
ARTICLE DIXNEUF. Délégations spéciales.
Le conseil d'administration peut conférer à toute person-ne de son choix, associée ou non, tels
pouvoirs spéciaux qu'il détermine.
 
ARTICLE VINGT. Gestion journalière.
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société, ainsi que la
représentation pour cette gestion, soit à un ou plusieurs administrateurs agissant soit seuls, soit deux
à deux, soit conjointement, qui portent alors le titre d'adminis-trateurdélégué, soit à un ou plusieurs
directeurs et autres agents, associés ou non, agissant soit seuls soit deux à deux, soit conjointement.
Le(s) premier(s) administrateur(s)-délégué(s) sera(ont) toutefois nommé(s) dès après l’adoption des
présents statuts.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire.
 
ARTICLE VINGT ET UN. Représentation de la société.
Sans préjudice aux pouvoirs conférés aux mandataires spéciaux et à ce qui est prévu pour la gestion
Volet B
journa-lière, la société est représentée à l'égard des tiers et notam-ment dans les actes auxquels un
fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours ainsi qu'en justice, tant en
demandant qu'en défendant, par deux administrateurs agissant conjointement et qui n'auront, en
aucun cas, à justifier d'une décision préalable du conseil d'administration.
 
ARTICLE VINGT-DEUX. Contrôle.
§1. Si la loi l'exige, le contrôle de la situation finan-cière, des comptes annuels et de la régularité des
opéra-tions à constater dans les comptes annuels sera confiée à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l'assemblée générale conformément à la loi. L'assemblée générale fixera les
émoluments du ou des commissaires eu égard aux normes de révision établies par l'Institut des
Réviseurs d'entreprises.
§2. Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire,
l'assemblée générale aura la faculté de procéder à une telle nomination con-formément au
paragraphe 1.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des
pouvoirs d'inves-tigation et de contrôle des commissaires.
 
ARTICLE VINGTTROIS. Indemnités.
A l'occasion de chaque nomination, l'assemblée générale décide si et dans quelle mesure le mandat
d'administra-teur sera rémunéré par une indemnité à charge des frais généraux.
Le conseil d'administration peut accorder aux administra-teurs, directeurs ou mandataires, chargés
de fonctions ou de missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.
 
TITRE QUATRE.
 
ASSEMBLEE GENERALE.
 
ARTICLE VINGTQUATRE. Composition et pouvoirs.
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Les
décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et
commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et leur donner décharge de leur
administration ainsi que d'ap-prouver les comptes annuels.
 
ARTICLE VINGTCINQ. Réunion et convocation.
L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième mardi du mois de mai à treize
heures trente minutes.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.
L'assemblée générale peut être convoquée extraordinaire-ment chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représen-tant ensemble le cinquième des
actions de capital.
Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège social ou à l'endroit
indiqué dans les convocations.
Les convocations pour toute assemblée sont faites confor-mément aux dispositions légales par les
soins du conseil d'administration.
Quand l’ensemble des actions, obligations, droits de souscription ou certificats émis avec la
collaboration de la société est nominatif, les convocations peuvent être faites uniquement par lettres
recommandées à la poste, sauf si les destinataires ont individuellement, expressément et par écrit,
accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.
Les convocations contiennent l’indication des sujets à traiter et, en annexe, copie des documents qui
doivent être transmis en vertu de la loi.
Au cas où la société ferait publiquement appel à l'épargne, l'ordre du jour devra contenir en outre les
propositions de décision.
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Les associés peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces associés aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le sixième jour qui précède la date de
l’assemblée générale.
 
Volet B
ARTICLE VINGTSIX. Admission à l'assemblée.
Pour être admis à l'assemblée générale, le conseil d'ad-ministration peut exiger que tout propriétaire
de titres effectue le dépôt de ses certificats nominatifs au siège social ou aux établisse-ments
désignés dans les avis de convocation, cinq jours francs avant la date fixée pour l'assemblée.
Les obligataires peuvent assister à l’assemblée mais avec voix consultative seulement et pour autant
qu’ils aient satisfait aux conditions d’admission fixées par le conseil.
 
ARTICLE VINGT-SIX BIS. Vote par correspondance - vote par voie électronique.
A. Vote par correspondance ou par voie électronique avant l’assemblée générale.
§1. Chaque actionnaire a le droit de voter à distance avant l’assemblée générale, par
correspondance ou sous forme électronique.
§2. Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des actionnaires par le conseil
d’administration de la société et qui contient au moins les mentions suivantes :
- le nom ou la dénomination sociale de l’actionnaire et son domicile ou siège social ;
- le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale ;
- la forme des actions détenues ;
- l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision ;
- le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société ;
- la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée au
sens de l’article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique
pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature
électronique qui répond aux conditions de l’article 1322 du Code civil
Les formulaires doivent être disponibles à la requête de tout actionnaire au plus tard 15 jours avant l’
assemblée générale.
§3. Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés au conseil d’
administration par lettre recommandée au plus tard 5 jours ouvrables avant l’assemblée générale.
§4. Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée.
La qualité d’associé et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil d’
administration.
§5. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
paragraphes précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
 
B. Participation à distance et vote par voie électronique pendant l’assemblée générale.
§1. Les associés peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les associés qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’associé et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées
et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
associé participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès
lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un associé participe valablement à l’
assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’associé de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations et aux titulaires de parts
bénéficiaires, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société,
compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
 
ARTICLE VINGT-SEPT. Représentation.
Tout titulaire d'actions pourra se faire représenter à l'assemblée par un mandataire spécial
Volet B
actionnaire ou non.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représen-tées par un mandataire de leur choix, un
époux par son conjoint et les mineurs ou interdits par leur tuteur, sans qu'il soit besoin de justifier ces
qualités.
Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que cellesci soient
déposées au lieu indiqué par lui cinq jours avant l'assemblée géné-rale.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nusproprié-taires, les créanciers et débiteursgagistes, doivent
se faire représenter respectivement par une seule et même personne. A défaut d'accord entre
nupropriétaire(s) et usufruitier(s), l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul
valablement les ayants droit. L'accord conjoint des usufruitier(s) et nu-propriétaire(s) sera toutefois
requis pour les décisions emportant modification de l'objet social ou dissolution de la société.
 
ARTICLE VINGT-HUIT. Bureau.
Toute assemblée générale est présidée par le Président du conseil d'administration ou à défaut par
un VicePrési-dent ou à défaut encore, par le plus âgé des administra-teurs.
Le Président désigne le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
L'assemblée choisit deux scrutateurs parmi les action-naires.
Les administrateurs présents complètent le Bureau.
 
ARTICLE VINGT-NEUF. Délibération.
Une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre des titres pour lesquels ils
entendent prendre part au vote est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer
en séance.
En cas de vote par correspondance, le formulaire est annexé à la liste de présence.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour sauf si la
totalité du capital social est présente ou représentée et, dans ce dernier cas, pour autant que les
procurations mentionnent expressément ce pouvoir.
 
ARTICLE TRENTE. Votes.
Chaque action de capital donne droit à une voix. Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions
sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés, à la majorité des voix.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité absolue des voix, il est procédé à un
scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix.
 
ARTICLE TRENTE ET UN. Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois
semaines par le bureau composé comme il est dit cidessus même s'il ne s'agit pas de statuer sur les
comptes annuels.
Cette prorogation annule toute décision prise quel que soit son objet.
De nouveaux dépôts de certificats peuvent être effectués en vue de la seconde assemblée.
 
ARTICLE TRENTE-DEUX. Procès-verbaux.
Les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par la majorité des membres du bureau et
les actionnaires qui le demandent. Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président du conseil
d'administration ou par deux administrateurs.
 
TITRE CINQ.
 
Ecritures sociales  Répartitions bénéficiaires.
 
ARTICLE TRENTE-TROIS. Ecritures sociales.
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Chaque année, le conseil d’administration dresse l’inventaire, établit les comptes annuels et, après
approbation par l’assemblée, assure leur publication, conformément à la loi.
 
ARTICLE TRENTEQUATRE. Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d'abord prélevé
cinq pour cent minimum pour être affecté au fonds de réserve légal ; ce prélèvement cessera d'être
obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixième du capital social.
 
L'affectation du solde sera opérée librement, sur propo-sition du conseil d'administration, par
Volet B
l'assemblée géné-rale qui pourra notamment le répartir entre les actions, l'affecter à un fonds de
réserve extraordinaire ou le reporter à nouveau, en tout ou en partie.
Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net
tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les
réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
 
ARTICLE TRENTECINQ. Acomptes sur dividendes.
Le conseil d'administration pourra, sous sa propre res-ponsabilité, décider le paiement d'acomptes
sur dividen-des par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, aux conditions prévues par la
loi.
 
ARTICLE TRENTESIX. Paiement des dividendes.
Le paiement des dividendes ou acomptes sur dividendes se fait aux époques et aux endroits
indiqués par le conseil d'administration.
 
TITRE SIX.
 
Dissolution  Liquidation.
 
ARTICLE TRENTESEPT. Perte du capital.
Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un mon-tant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuelle-ment d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
Le conseil d'administration justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des
asso-ciés au siège de la société, quinze jours avant l'assem-blée générale. Si le conseil
d'administration propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu'il
compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est an-noncé
dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
Si par suite de perte même inférieure à la moitié du capital, l'actif net est moindre que le capital
minimum exigé par la loi pour toute société anonyme, tout inté-ressé pourra demander au Tribunal la
dissolution de la société.
 
ARTICLE TRENTEHUIT. Liquidation.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins du ou des liquidateurs nommés par l'assemblée générale. La
désignation du ou des liquidateurs devra être confirmée par le Tribunal de commerce conformémen
à la loi.
 
ARTICLE TRENTENEUF. Répartition.
Après le paiement de toutes dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'a-bord à rembourser les ac-tions
à concurrence de leur montant de libération non amorti.
Si toutes les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront
préalablement l'équilibre entre elles soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti par parts égales entre toutes les actions.
 
TITRE SEPT.
 
Dispositions générales.
 
ARTICLE QUARANTE. Election de domicile.
Tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire ou direc-teur non domicilié en Belgique est
tenu de faire élection de domicile dans l'arrondissement où se trouve le siège social, pour la durée de
ses fonctions et pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts. A défaut d'élection de
domicile dûment signifié à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit au siège social.
Volet B
 
ARTICLE QUARANTE ET UN. Dispositions légales relatives aux sociétés commerciales.
Il est référé aux dispositions légales sur les sociétés commerciales dans la mesure où il n'y est pas
dérogé explicitement par les présents statuts.
(…)
 
ARTICLE QUARANTE-DEUX. Premier exercice social.
Le premier exercice social commencera le jour de la constitution de la société (avec toutefois prise
en compte des éventuels engagements contractés antérieurement au nom de la société en
formation) pour se terminer le 31 décembre 2019.
 
ARTICLE QUARANTE-TROIS. Première assemblée générale.
La première assemblée générale ordinaire se réunira en mai 2020.
 
ARTICLE QUARANTE-QUATRE. Premiers administrateurs
Le premier conseil d’administration sera composé de trois administrateurs.
Sont nommés administrateurs :
- Sur présentation des actionnaires titulaires d’actions de catégorie A : Monsieur Bruno PELZER,
sunsommé, et qui accepte.
- Sur présentation des actionnaires titulaires d’actions de catégorie B : Monsieur Alexandre
STOYNOV, susnommé, et qui accepte.
- Sur présentation des actionnaires titulaires d’actions de catégorie C : Monsieur Benjamin PIRARD,
susnommé, et qui accepte.
Le mandat des administrateurs ainsi nommés expirera à l'issue de l'assemblée générale ordinaire du
mois de mai 2024.
Les mandats d'administrateurs seront exercés à titre gratuit.
 
ARTICLE QUARANTE-CINQ. Premiers mandats au sein du conseil d’administration.
Sont nommés :
- En qualité de Président du conseil : Monsieur Alexandre STOYNOV, susnommé, et qui accepte,
pour la durée de ses fonctions d'administrateurs.
- En qualité de délégué à la gestion journalière : Monsieur Bruno PELZER, Monsieur Alexandre
STOYNOV et Monsieur Benjamin PIRARD, susnommés, pour la durée de leurs fonctions
d'administrateurs.
Ils porteront le titre d'administrateur-délégué.
Leur mandat sera exécuté à titre gratuit.
 
ARTICLE QUARANTE-SIX. Mandats particuliers.
Les comparants :
a) décident de nommer comme commissaire la fiduciaire Dumont H. et Fils, SCRL, représentée par
Monsieur Laurent VERPOORTEN ;
b) décident de nommer avec pouvoir d’agir séparément Monsieur Bruno PELZER, Monsieur
Alexandre STOYNOV et Monsieur Benjamin PIRARD, susnommés, afin de procéder aux formalités
requises auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de l'Administration de la T.V.A.
c) décide de nommer avec pouvoir d’agir séparément Monsieur Bruno PELZER, Monsieur Alexandre
STOYNOV et Monsieur Benjamin PIRARD, susnommés afin de disposer des fonds bloqués au nom
de la société.
 
TELS SONT LES STATUTS DE LA SOCIETE.
 
Engagements au nom de la société en formation
A l’unanimité, les comparants déclarent dès à présent vouloir reprendre au nom de la société qu’ils
viennent de constituer les engagements contractés au nom de la société en formation à compter du
20 juin 2018.
Les comparants sont avertis que, conformément à l’article 60 du code des sociétés, cette volonté doit
être réitérée par l’organe de gestion de la société dans les deux mois du dépôt des statuts au greffe.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps, l’expédition de l’acte du 29 octobre 2018.