N° d'entreprise : 0793 744 961
Nom
(en entier) : FEEL BELGIUM
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue Tramaka 10E, 5300 Andenne
Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - ADOPTION DE NOUVEAUX
STATUTS EN FRANÇAIS
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Leticia Dhaenens soussigné, le 25 juin 2024, déposé au Greffe du
Tribunal de l'Entreprise compétent avant enregistrement, l'assemblée générale extraordinaire de la société
anonyme "FEEL BELGIUM" a, sous la présidence de Monsieur KONIK Arsim, Monsieur le Président exposé et
requis le notaire d'acter que, en application de l'article 19 alinéa 3 de la loi organique sur l'organisation du
notariat, de l'article 39 §1 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le code des sociétés et des associations et les
lois coordonnées du 18 juillet 1966 en matière d'emploi des langues, la présente assemblée générale, en
Français, forme avec l'assemblée générale qui s'est tenue en néerlandais avant les présentes un tout indivisible
et pris les résolutions suivantes à l'unanimité des voix :
PREMIERE RESOLUTION - ADOPTION DU TEXTE FRANÇAIS DES STATUTS
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, et en application des lois coordonnées du 18 juillet
1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, l'assemblée générale décide de traduire le texte de
ses statuts en français.
En conséquence, l'assemblée, après avoir approuvé chacun des articles séparément, déclare et décide que
le texte des nouveaux statuts en français est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I : Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
ARTICLE 1 : DENOMINATION
La société revêt la forme d'une Société à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée «< FEEL BELGIUM »>.
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande
et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société à
responsabilité limitée" ou des initiales "SRL"; elle doit, en outre dans ces mêmes documents, être accompagnée
de l'indication précise du siège réel de la société, des mots "numéro d'entreprise" suivi de l'indication du siège
du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social, ainsi que le numéro
d'immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises et, s'il échet, à la taxe sur la valeur ajoutée.
ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi en région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique
applicable à la société.
ARTICLE 3 : OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou compte de tiers, ou en
participation avec ceux-ci :
Véhicules	1)
-la location de voitures avec ou sans chauffeur;
-l'entreprise de taxis, y compris les bureaux pour centraliser les appels téléphoniques et dispatcher les taxis,
services express ;
-l'exploitation de garage pour tous les travaux de réparation et d'entretien, nettoyage des véhicules à moteur,
y compris le dépannage sur route, atelier de réparation;
-l'exploitation de pompe à essence et tous types de carburants tels que le mazout, le diesel, le gaz, sans
que cette liste soit limitative ;
-l'exploitation d'un car-wash ;
-le transport de personnes ou de marchandises par tous moyens de transport routier;
-la location, vente, achat, exportation et importation de voitures, camionnettes, camions et tous véhicules à
moteur neufs ou d'occasion;
-l'achat et la vente, importation, exportation et/ou vente au détail de pièces automobiles neuves et d'occasion
de véhicules, et tous accessoires pour voitures ;
-Le transport international de marchandises et de personnes.
2) toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à toutes opérations immobilières, foncières,
financières possibles dans le cadre de la promotion immobilière
En conséquence, la société pourra exercer, entre autres, mais non exclusivement, les activités suivantes :
- l'acquisition ou l'aliénation de tous biens immobiliers bâtis ou non bâtis, procéder à toute forme de
lotissement, de promotion, de location, de gestion de tous biens immobiliers bâtis ou non bâtis, conclure tous
contrats de travaux ou de fournitures, pour son propre compte ou en qualité de mandataire,
- la construction et la vente de maisons individuelles et d'appartements selon la formule "clé sur la porte",
- la construction d'autoroutes, de rues et d'autres routes et chemins pour les véhicules et les piétons ;
- la construction générale d'autres bâtiments non résidentiels ;
- la construction de hangars, de remises, de granges, de silos, etc. à des fins agricoles ;
- Construction du gros œuvre de bâtiments à usage industriel ou commercial, de lieux de stockage et
d'entreposage, d'écoles, d'hôpitaux, d'édifices destinés à l'exercice du culte, de la culture.
- Construction de ponts (y compris les ponts pour les routes surélevées), de viaducs et de tunnels.
- Construction d'ouvrages de génie civil pour l'électricité et les télécommunications.
3) Construction générale
- entreprise générale de construction, maçonnerie, pose de fondations, ferronnerie d'art, construction
métallique, menuiserie générale, intérieure et extérieure, en métal et en plastique, gros œuvre, plomberie
générale, démolition, peinture, tapisserie, construction, réparation, transformation, rénovation, achèvement,
finition et entretien de tous les biens Immobiliers et mobiliers.
- montage, démontage et location d'échafaudages et de plates-formes de travail
- la démolition, le démantèlement de bâtiments et d'autres structures
- le nettoyage, l'entretien, la désinfection des habitations et des locaux professionnels meublés ou non
- tous travaux de nettoyage de façades
- tous les travaux de jointoiement ;
- tous travaux d'isolation
- tous les travaux de sol ;
- tous les travaux liés à la vitrerie ;
- tous les travaux d'électricité ;
- tous les travaux d'installation électrique dans les bâtiments
- tous les travaux de plomberie
- tous les travaux de menuiserie ;
- la pose et la dépose de cuisines équipées et tous les travaux d'électricité relatifs aux cuisines ;
- l'installation, la mise en place et l'entretien de tous les systèmes de chauffage, de climatisation et de
ventilation ; l'achat et la vente de ces systèmes et des pièces détachées ;
- tous travaux de vissage, de plafonnage, de plâtrage ;
- le montage de menuiseries extérieures et intérieures en bois ou en matière plastique : portes, fenêtres,
châssis, escaliers, placards, cuisines intégrées, agencements de magasins, etc.
- tous travaux de carrelage, pose de tous types de revêtements, (bois, moquette, linoléum y compris
caoutchouc ou plastique) ;
- tous travaux de vitrerie, de peinture intérieure et extérieure ;
- l'assistance aux entreprises générales de construction.
- le commerce du bois ;
- l'installation de systèmes de surveillance et d'alarmes antivol ;
- montage de vérandas, de jardins d'hiver en métal
- l'activité de construction de terrains de jeux et de sports, ainsi que de parcs et jardins et la pose de clôtures,
la pose de clinkers et de dalles en béton et la pose de chapes
- l'activité de décorateurs d'intérieur
- la peinture de marquages sur les routes et les parkings
- l'achat et la vente, l'importation et l'exportation et le commerce en général de tous matériaux ou matériels
de construction, d'équipements électriques et électroniques et de plomberie.
4) L'achat et la vente, la location et le leasing de biens immobiliers
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées,
au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,
la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
ARTICLE 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements et stipuler à son profit pour un terme qui dépasse sa durée.
Titre II : Capitaux propres et apports
ARTICLE 5 : APPORTS
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
ARTICLE 6 : APPELS DE FONDS
§1. Les actions doivent en principe être libérées à leur émission.
§2. Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l'organe d'administration décide souverainement
des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-
ci.
L'organe d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans ce
cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-cl sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de
fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à
dater du jour de l'exigibilité du versement.
L'organe d'administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un
mois, convoquer l'assemblée générale afin d'entendre prononcer l'exclusion de l'actionnaire conformément à la
procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L'actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au Code
des sociétés et des associations.
§3. L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
§4. En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les
actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE 7 : APPORT EN NUMERAIRE AVEC EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS - DROIT DE
PREFERENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de
l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe
qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour
les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même
jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes
sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de
leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à
ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Titre III : Titres
ARTICLE 8 : NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, eiles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises
par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le
nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits
respectifs.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre
des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
ARTICLE 9 : CESSION D'ACTION
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les
trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé (ou par courrier ordinaire ou
par e-mail à l'adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le
prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit
adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort réservé
à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout
ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui
dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun
accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de l'entreprise statuant comme en référé
à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge
du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises
s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et
l'autre cas, ie paiement devra intervenir dans ies six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre
onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un actionnaire), tant
en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant
droit à l'acquisition d'actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait pius qu'un actionnaire, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV : Administration - Contrôle
ARTICLE 10 : ORGANE D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conférer sans limitation de durée.
ARTICLE 11 : POUVOIR DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi
et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
ARTICLE 12 : REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération
sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
ARTICLE 13 : GESTION JOURNALIERE
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué,
ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. li peut révoquer en tout temps leurs mandats.
ARTICLE 14 : CONTRÔLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V : Assemblée générale
ARTICLE 15 : TENUE ET CONVOCATION
li est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois d'avril
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration
et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur
demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire
convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites soit par courrier
ordinaire soit par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le
même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE 16 : ADMISSION A L'ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire
de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à
sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
ARTICLE 17 : SEANCE - PROCES-VERBAUX
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Les personnes qui ont assisté ou se sont fait représenter à l'assemblée générale peuvent consulter la liste
des présences.
ARTICLE 18 : DELIBERATIONS
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus
à l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieux et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions
concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
ARTICLE 19 : PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines
au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation
n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
ARTICLE 20 : EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.ARTICLE 21 : REPARTITION-RESERVES
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
A défaut d'une telle décision d'affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et
l'autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
Titre VII : Dissolution - Liquidation
ARTICLE 22 : DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 23 : LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
En cas de dissolution avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs sont, le cas échéant, nommés par
l'assemblée générale.
Le cas échéant, la nomination du ou des liquidateurs doit être soumise à la confirmation du président du
tribunal des sociétés.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) de tous les pouvoirs mentionnés à l'article 2:87 du Code des sociétés et des
associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefols, l'assemblée générale peut à tout
moment limiter ces pouvoirs à la majorité simple.
ARTICLE 24 : REPARTITION DE L'ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
:
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés
leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Titre Vill : Dispositions diverses
ARTICLE 25 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-
à-vis de la société.
Les administrateurs, commissaires et liquidateurs résidant à l'étranger sont, pour toute la durée de leur
mandat, censés faire élection de domicile au siège social, où toutes les assignations, mises en demeure et
sommations de payer leur seront valablement adressées.
Les administrateurs, commissaires et liquidateurs peuvent élire domicile au lieu en Belgique où ils exercent
une activité professionnelle. Cette élection de domicile peut être communiquée aux tiers par voie de publication
aux annexes du Moniteur belge.
ARTICLE 26 : COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE 27 : DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et associations sont censées non écrites.
Vote
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION - ADRESSE DU SIÈGE
L'assemblée générale déclare et confirme pour autant que de besoin que l'adresse du siège est située à
5300 Andenne, rue Tramaka, 10E.
Vote
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION - POUVOIRS
L'assemblée donne pouvoir aux administrateurs en vue de l'exécution des décisions qui précède et au
notaire Leticia Dhaenens en vue de procéder à la coordination des statuts.
Vote
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait analytique conforme
Leticia Dhaenens, Notaire
Déposé en même temps : expédition