N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : PF Expertises
(en abrégé) : PF Expertises
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
6750
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Musson
Rue Bellevue, Baranzy 10
L’an deux mille vingt et un,
Le vingt-quatre août,
 
1. Monsieur FOGUENNE Pierre, né à Arlon, le 26 janvier 1979, demeurant à B – 6750 Musson rue Belle-Vue 10
(numéro national 79.01.26-185.22)
 
2. Monsieur JASPART Benoît, né à Verviers le 16 mai 1982, demeurant à B – 6700 Arlon, Avenue du Bois
d’Arlon, 1 (numéro national 82.05.16-029.84)
 
Ci-après dénommés «les comparants».
  
Ont convenu de dresser acte sous seing privé des statuts d’une société commerciale qu’ils déclarent constituer
comme suit :
 
Article 1 : FORME JURIDIQUE ET DENOMINATION SOCIALE
La société adopte la forme de la société en commandite.
Elle est dénommée « PF Experts ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, cette dénomination
doit toujours être précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible des mots « société en commandite » ou
des initiales « SComm. ».
 
Article 2 : SIEGE SOCIAL
Le siège de la société est établi en région wallonne, à B – 6750 Musson rue Belle-Vue 10
Il peut être transféré à toute autre endroit en région de langue française par simple décision des associés.
Tout changement du siège social est publié à l’annexe du Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et
succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger
 
Article 3 : OBJET SOCIAL
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, :
Toutes prestations en matière d’expertises immobilières notamment l’établissement en valeur vénale de biens
immobiliers
Toutes prestations en certification PEB et responsable PEB (déclaration PEB, déclaration simplifiée).
Toutes prestations en matière de certification CERTIBEAU
Toutes prestations de coaching en optimisation énergétique des bâtiments et en organisation (méthode GTD)
La société peut effectuer toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec son objet social.
0773704167
La société peut effectuer toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières ou immobilières
pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou pouvant en faciliter l’extension ou le
développement.
La société peut aussi s’intéresser par voie d’apport ou de fusion, de souscriptions ou de toute autre manière dans
toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à
favoriser celui de la société.
 
Article 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée ayant pris cours ce jour.
 
Article 5 : EXERCICE SOCIAL
L’exercice social s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année civile.
 
Article 6 : APPORT – PARTS SOCIALES
L’apport est souscrit et libéré par les associés commandités et commanditaires. Il s’élève à 200,00 (deux cents)
euros.
L’apport est représenté par 200 (deux cents) parts sans désignation de valeur nominale, chaque part
représentant 1/200ème du capital social.
Les parts sont nominatives. Elles sont indivisibles à l’égard de la société qui a le droit, en cas d’indivision, de
suspendre les droits afférents aux parts jusqu’à ce qu’un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire
à son égard.
Les parts ne peuvent être cédées ni transmises à des personnes autres que des associés ou des personnes
morales liées à eux qu’avec le consentement unanime des associés commandités et commanditaires.
Les parts ne peuvent être divisées, nanties ou mises en gage sans le consentement écrit et unanime des
associés commanditaires.
Ces parts ont été souscrites comme suit :
Monsieur FOGUENNE Pierre, pré-qualifié associé commandité, 175 (cent septante-cinq) parts représentant
175,00 (cent septante-cinq) euros
 
Monsieur JASPART Benoît, pré-qualifiée associé commanditaire, 5 (cinq) parts représentant 25 (vingt-cinq)
euros
 
 
 
Article 7 : ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants commandités.
Le ou les gérants commandités sont responsables personnellement et solidairement de leurs actes pour le
compte de la société.
Le ou les gérants commandités répondent personnellement et solidairement des dettes sociales.
Le ou les gérants commandités sont désignés par l’assemblée générale à l’unanimité des voix.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci forment un conseil de gérance dans lequel les décisions sont prises
collégialement. En cas de partage de voix sur une décision au sein du conseil de gérance, la voix du gérant
commandité, qui dispose du nombre de parts le plus important, sera prépondérante.
Dans le cas du conseil de gérance, les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour l’administration
et la gestion des affaires sociales et ils peuvent faire tous les actes de disposition qui entrent dans l’objet social.
Ils représentent la société en justice et dans les actes.
Chaque gérant commandité aura seul la signature sociale.
En cas de décès, d’incapacité légale ou d’empêchement d’un gérant commandité, l’assemblée générale se réunit
de plein droit, dans le mois de la date de l’événement ayant justifié la tenue de l’assemblée, pour désigner
éventuellement en son sein un nouveau géant commandité.
Article 8 : ASSEMBLEE GENERALE
Les associés commandités et commanditaires constituent l’assemblée générale de la société.
L’assemblée se réunit chaque année au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation, le
troisième jeudi du mois d’avril, pour recevoir communication des résultats de l’exercice et approuver les comptes
annuels.
L’assemblée peut en outre se réunir en tout temps, sur convocation de l’un des associés.
Les convocations aux assemblées générales se font par lettre recommandée adressées individuellement à
chacun des associés huit jours au moins avant la date fixée pour l’assemblée, ou par e-mails adressés de
manière identique.
Les convocations indiquent l’ordre du jour ainsi que le lieu où se tiendra l’assemblée ainsi que l’heure de celle-ci.
L’assemblée générale est présidée par l’associé ayant le plus grand nombre de parts. En cas d’égalité c’est le
plus âgé des deux qui préside.
L’assemblée délibère sur les questions portées à l’ordre du jour. Toutefois, elle n’intervient pas dans la gestion de
la société et les associés qui participent aux assemblées générales n’accomplissent aucun acte de gestion.
Pour être valablement constituée et pour pouvoir délibérer, la présence ou la représentation de tous les associés
est requise. Les décisions sont prises à l’unanimité des associés.
 
 
 
 
Article 9 : COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DES BENEFICES
A la date de clôture de l’exercice social, soit le trente et un décembre de chaque année, l’organe de gestion de la
société dresse les comptes annuels de la société. Ceux-ci sont établis conformément à la loi comptable et à ses
arrêtés d’application.
Les associés commanditaires ne seront passibles des dettes et des pertes de la société que jusqu’à concurrence
de leur apport.
 
Article 10 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE
Lorsqu’un des associés aura cessé de faire partie de la société, la société continuera entre les autres associés à
moins que l’assemblée générale ne décide la dissolution de celle-ci à l’unanimité des voix.
En cas de continuation de la société, les associés restant organiseront le transfert des parts de l’associé sortant.
Le décès de l’un des associés ne donnera pas lieu à la dissolution de la société.
Les héritiers de l’associé défunt ne pourront faire apposer les scellés ou procéder à un inventaire judiciaire, ni
entraver d’aucune manière la marche de la société.
Lors de la dissolution de la société, il sera procédé, sauf convention contraire, à sa liquidation par les associés,
conformément aux dispositions du titre IX du livre IV du Code des sociétés, relatives à la liquidation des sociétés.
 
DISPOSITONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Gérant commandité
Tous les comparants décident complémentairement de fixer le nombre initial des gérants commandités, de
procéder à leur nomination et de fixer leur rémunération et émoluments.
A l’unanimité, l’assemblée décide de désigner un gérant commandité, à savoir M. FOGUENNE Pierre ici présent
et qui accepte.
Le mandat de gérant commandité ainsi conféré est exercé à titre gratuit.
Exercice social et assemblée générale
Le premier exercice social débute ce jour et se clôturera le trente et un décembre deux mille vingt-deux
La première assemblée générale annuelle est fixée au troisième jeudi du mois d’avril deux mille vingt-trois
 
 
 
Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un
commissaire.
 
Reprise des engagements
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 24
août vingt et un par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris
par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l’acquisition
par la société de sa personnalité juridique.
  
Pouvoirs
Monsieur Pierre Foguenne, ou toute autre personne désignée par eux, sont désignés en qualité de mandataire
ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités
requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises. 
 Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
  
 
Fait à Musson, le 24 août 2021
Lecture faite des présentes, les intervenants ont signé.