Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
PES TEAM IMMO
Venelle de la Ramée 3
1301 Wavre
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
            Il résulte d’un acte reçu par le notaire Jacques WATHELET, résidant à Wavre, le 3 mai 2018,
ce qui suit ce qui suit ici textuellement reproduit :
            (…)
            1) Monsieur STEINBACH Pierre-Emmanuel Marie Pascal Nicolas, né à Etterbeek, le cinq
mars mil neuf cent septante-huit (…), divorcé non remarié, domicilié à 1301 Wavre (section de
Bierges), Venelle de la Ramée, numéro 3.
            Lequel n'a pas, ainsi qu'il le déclare, fait de déclaration de cohabitation légale.
            2) La société privée à responsabilité limitée A.R.T RENOVE, ayant son siège social à 1301
Wavre (section de Bierges), Venelle de la Ramée, numéro 3.
            Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Gérard INDEKEU, associé à
Bruxelles, en date du 28 juillet 2010, publié aux Annexes au Moniteur Belge du 12 août 2010, sous le
numéro *10120378*.
            Société portant le numéro d'entreprise BE0828.218.365.
            Ici représentée par Monsieur STEINBACH Pierre-Emmanuel, ci-avant plus amplement
nommé, agissant à cette fonction en vertu des statuts.
            A.  CONSTITUTION
            Lesquels nous ont requis de dresser acte authentique des statuts d'une société privée à
responsabilité limitée qu'ils constituent à l'instant entre eux sous la dénomination de « PES TEAM
IMMO » au capital initial de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) lequel sera représenté par
cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
            Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs
de la société, ont déposé au rang des minutes du notaire soussigné le plan financier.
            Les parts sociales sont souscrites en numéraire, à savoir :
            1) par Monsieur STEINBACH Pierre-Emmanuel, prénommé, à concurrence de 99 parts
sociales, soit pour dix-huit mille quatre cent quatorze euros     (18.414,00 €) ;
            2) par la société privée à responsabilité limitée A.R.T. RENOVE, précité, à concurrence d’une
part sociale, soit pour cent quatre-vingt-six euros    (186,00 €).
            Ensemble : cent (100) parts sociales, soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).
            Cette somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) représente l'intégralité du capital
social, qui se trouve ainsi intégralement souscrit.
            Les souscripteurs déclarent et reconnaissent que chacune des parts sociales est libérée à
concurrence d'un/tiers par un versement en espèces en un compte ouvert au nom de la société en
formation auprès de la banque NAGELMACKERS ainsi qu'il résulte d'une attestation qui restera ci-
annexée.
            De sorte que la société a dès à présent de ce chef et à sa libre disposition une somme de six
mille deux cents euros (6.200,00 €), libérés par les associés, en proportion de leurs parts sociales.
            B. STATUTS
            ARTICLE PREMIER - FORME - DENOMINATION.
0695941445
Volet B
            La société adopte la forme de société privée à responsabilité limitée.
            Elle est dénommée « PES TEAM IMMO ». Les dénominations complète et abrégée peuvent
être utilisées ensemble ou séparément.
            La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société Privée à
Responsabilité Limitée", ou en abrégé, "SPRL".
            ARTICLE DEUXIEME - SIEGE SOCIAL.
            Le siège est établi à 1301 Wavre (section de Bierges), Venelle de la Ramée, numéro 3.
            Il pourra être transféré en tout endroit de Bruxelles, de l'agglomération Bruxelloise, ou de la
région de langue française par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
            Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de
la gérance.
            La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales ou agences en
Belgique ou à l'étranger.
            ARTICLE TROISIEME - OBJET.
            La Société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement :
            1. l’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en
location et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de
maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de
manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
            Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que
maître de l’ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles), acheter tous matériaux,
signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires ; réaliser toutes opérations de change,
commission et courtage, à l’exclusion de l’activité d’agent immobilier, ainsi que la gérance
d’immeubles pour compte propre.
            Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location
ou autrement, tous parkings, garage, station-service et d’entretien.
            2. la conception, l’invention, la fabrication, la construction, l’importation, l’exportation, l’achat
et la vente, la distribution, l’entretien, l’exploitation tant en nom propre qu’en qualité d’agent, de
commissionnaire ou de courtier :
           a) de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés au numéro un ;
           b) de parcomètres, ainsi que de tous autres appareils destinés à contrôler, empêcher ou
limiter le stationnement de véhicules, tant sur la voie publique que dans les propriétés privées ;
            c) de tous véhicules et machines à moteur, de tous accessoires de pièces de rechange,
d’essence, d’huile, de pneumatiques et de tous articles généralement quelconques de garage.
           3. l’achat et la vente d’œuvres d’arts et d’objets de collection.
           4. la prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de
patrimoine.
           5. la société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l’étranger, de toutes
manières et suivants les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
           Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations
financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou
indirectement en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en
faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative ; prêter, emprunter,
hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques : s’intéresser par voie
d’apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d’achat d’actions ou autres valeurs,
ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer,
dont l’objet est identiques, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente
société, exercer la gérance d’autres sociétés.
            La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
            ARTICLE QUATRIEME - DUREE.
            La société a été constituée le 3 mai 2018 pour une durée indéterminée.
            Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
            ARTICLE CINQUIEME - CAPITAL - PLAN FINANCIER.       
            Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), divisé en
cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième du
Volet B
capital social.
            (…)
            ARTICLE DIX-SEPTIEME - NOMINATION DU GERANT.
            La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés, également
qualifiés "la gérance", lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.
            La durée de leurs fonctions n'est pas limitée.
            ARTICLE DIX-HUITIEME - POUVOIRS DES GERANTS.
            Les gérants peuvent accomplir, conjointement ou séparément, tous les actes nécessaires ou
utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société et les gérants, conjointement ou
séparément, représentent la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
            Les gérants, conjointement ou séparément, ont dans leur compétence tous les actes qui ne
sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale.
            ARTICLE DIX-NEUVIEME - GESTION JOURNALIERE.
            Les gérants pourront, conjointement ou séparément, soit déléguer la gestion journalière de la
société à un ou plusieurs mandataires, associés ou non, soit confier la direction des affaires sociales
à un ou plusieurs directeurs, associés ou non, soit enfin déléguer des pouvoirs spéciaux et
déterminés à tout mandataire.
            ARTICLE VINGTIEME - SIGNATURES.
            La société est représentée dans tous les actes y compris ceux où interviennent un
fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, par les gérants, agissant conjointement ou
séparément.
            Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de
leurs mandats.
            ARTICLE VINGT ET UNIEME - EMOLUMENTS DES GERANTS.
            L'assemblée générale décide si leur mandat sera ou non exercé gratuitement.
            Si le mandat des gérants est rémunéré, l'assemblée à la simple majorité des voix,
déterminera le montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées aux
gérants et portées en frais généraux indépendamment de tous frais éventuels de représentation,
voyages et déplacements.
            ARTICLE VINGT-DEUXIEME - SURVEILLANCE.
            Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des
sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
            Chaque associé a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
            ARTICLE VINGT-TROISIEME - ANNEE SOCIALE - ASSEMBLEE GENERALE - REUNION.
            L'année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
            Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le dernier vendredi du mois de
juin à dix-huit heures.
            Si ce jour est férié, l'assemblée sera remise au prochain jour ouvrable suivant.
            L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
            ARTICLE VINGT-QUATRIEME - ASSEMBLEE GENERALE - CONVOCATIONS.
            Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation à
l'initiative de la gérance ou du commissaire.
            Les convocations sont faites conformément à la loi.
            Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
            ARTICLE VINGT-CINQUIEME - ASSEMBLEE GENERALE - VOTE ET REPRESENTATION.
            Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
            L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre
de ses parts.
            L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles,
n'auront pas été effectués.
            Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Le vote peut aussi être émis par
écrit.
            Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est associé lui-même et s'il
n'a le droit de voter.
            ARTICLE VINGT-SIXIEME - ASSEMBLEE GENERALE - PROROGATION.
Volet B
            Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à
trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
            Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations,
restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde
séance dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.
           La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.
           ARTICLE VINGT-SEPTIEME - ASSEMBLEE GENERALE - BUREAU.
           Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le gérant présent le
plus âgé.
            Le président désigne le secrétaire et les scrutateurs.
            ARTICLE VINGT-HUITIEME - ASSEMBLEE GENERALE - DELIBERATION.
            Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le
nombre de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
            ARTICLE VINGT-NEUVIEME - REPARTITION DES BENEFICES.
            Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est
prélevé annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale.
            Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital
social. Il redeviendra obligatoire si pour une raison quelconque la réserve venait à être entamée.
            Le solde restant après ce prélèvement recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée
générale statuant à la majorité des voix sur les propositions qui lui seront faites à cet égard par la
gérance.
            La mise en paiement des dividendes a lieu annuellement aux époques et aux endroits fixés
par la gérance.
            ARTICLE TRENTIEME - DISSOLUTION.
            En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que
ce soit, la liquidation s'opère par les soins de la gérance, agissant en qualité de liquidateurs et, à
défaut, par des liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
            Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par le Code des Sociétés.
            ARTICLE TRENTE ET UNIEME - LIQUIDATION : REPARTITION DE L'ACTIF NET.
            Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en
titres le montant libéré non amorti des parts.
            Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées,
soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.
            Le solde est réparti également entre toutes les parts.
            ARTICLE TRENTE-DEUXIEME - ELECTION DE DOMICILE.
            Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, ou liquidateur, domicilié à l'étranger, est
tenu d'élire domicile en Belgique, où toutes les communications, sommations, assignations,
significations, peuvent lui être valablement faites.
            A défaut, il sera censé pour ce faire avoir fait élection de domicile au siège social.
            ARTICLE TRENTE-TROISIEME - DROIT COMMUN.
            Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.
            En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par
les présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces lois sont censées non écrites.
            (…)
            C. DISPOSITIONS DIVERSES
            (…)
            AUTORISATION(S) PREALABLE(S).
            Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son
objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
            D. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
            Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives
qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent,
lorsque la société acquerra la personnalité juridique.
            1°- Le premier exercice commencera ce jour pour se clôturer le 31 décembre 2018.
            2°- La première assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en juin 2019.
            3°- Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur STEINBACH Pierre-Emmanuel,
prénommé, pour une durée indéterminée, ce qu'il accepte expressément.  Son mandat est gratuit,
sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Volet B
            Monsieur STEINBACH Pierre-Emmanuel, comparant aux présentes, aura le pouvoir (en tant
que mandataire), conformément à l'article 60 du Code des sociétés, de prendre les actes et
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en
formation, ici constituée.
            Cependant ce mandat n'aura d'effet que si Monsieur STEINBACH Pierre-Emmanuel,
prénommé, lors de la souscription desdits engagements, agit également en nom personnel.
            Les opérations accomplies en vertu du mandat précité et prises pour compte de la société en
formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la
société ici constituée.
            Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le 1er janvier 2018 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de
la société en formation sont repris par la société présentement constituée.
            Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
            4°- Les comparants ne désignent pas de commissaire.
            DELEGATION SPECIALE.
            Tous pouvoirs généralement quelconques sont donnés à Monsieur STEINBACH Pierre-
Emmanuel, prénommé, aux fins d'entreprendre toutes les démarches nécessaires liées à
l’immatriculation de la société présentement constituée à la Banque Carrefour (ancien Registre du
Commerce) et en général pour accomplir toutes les formalités de dépôt et/ou de publications, et/ou
d’inscription dans tous registres, et/ou guichet d’entreprises et/ou auprès de toute autorité
administrative.
            (…)
            Pour extrait conforme,
            Le notaire Jacques WATHELET, à Wavre.
            Déposée en même temps, une expédition de l’acte et son annexe.