N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : EJE FISCO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Champ des Haies 23
 : 7090 Braine-le-Comte
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L'AN DEUX MIL VINGT.
Le vingt-quatre janvier.
Par devant Nous, Alexandre LECOMTE, Notaire à la résidence de Braine-le-Comte, exerçant sa
fonction dans la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Amélie
Lecomte & Alexandre Lecomte », ayant son siège à 7090 Braine-le-Comte, place de la Victoire, 14,
numéro d'entreprise 666 765 924RPM Mons.
COMPARAISSENT :
1. Madame Jessica CUTRONE, née à Etterbeek, le vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-trois
(numéro national: 83.01.28-368.57), comptable-fiscaliste agréée n°IPCF 30450219, épouse de
Monsieur Steve Van Wolverthem, domiciliée à 7090 Braine-le-Comte, rue du Champ des Haies, 23.
 
2. Madame Emilie Sophie Germaine Gilberte DELSANNE, née à Braine-le-Comte, le sept février mil
neuf cent quatre-vingt-sept (numéro national: 87.02.07-166.10), comptable-fiscaliste agréée n°IPCF
30217722, épouse de Monsieur Dimitri Mouratidis, domiciliée à 7866 Lessines, rue de la Florbecq,
63 B.
 
Fondateurs
 
Les comparants ci-dessus sont les seuls fondateurs.
 
A. – CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société à responsabilité
limitée dénommée «EJE FISCO», ayant son siège à 7090 Braine-le-Comte, rue du Champ des
Haies, 23, au moyen d’apports de fonds à concurrence de mille cinq cents euros (1.500,00EUR),
représentés par trois cents (300) actions sans valeur nominale, représentant chacune un/trois
centièmes de l'avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan financier et attestent que celui-ci comporte l’ensemble des éléments
prévus à l’article 5:4. CSA.
 
Ils confirment avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres qui,
compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
(article 5:12.CSA).
 
Conformément à l’article 5:8. CSA:
Les fondateurs déclarent que les apports doivent être totalement libérés.
Ils déclarent souscrire les trois cents (300) actions en espèces, soit la totalité des actions prévues
(mention obligatoire prévue par l’article 5:12 CSA), au prix de cinq euros (5,00EUR) chacune,
0742564395
Volet B
comme suit:
, comme suit:
par Madame Jessica Cutrone prénommée à concurrence de sept cent cinquante euros (750,00EUR),
soit cent cinquante (150) actions.
par Madame Emilie Delsanne prénommée à concurrence de sept cent cinquante euros (750,00
EUR), soit cent cinquante (150) actions.
____
Total: 300 actions 300
 
Après vérification, le notaire atteste que les apports sont entièrement libérés par un versement en
espèces effectué au compte numéro BE29 3631 1377 3764 ouvert au nom de la société en formation
auprès de la banque ING.
Les comparants remettent à l'instant au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.
Les comparants déclarent qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués à un fondateur ou à une
personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société.
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant
à la société en raison de sa constitution, s'élève à mille cent septante-huit euros et quarante-sept
cents (1.178,47EUR).
 
B. – STATUTS
 
Article 1 – Forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL).
 
Article 2 – Dénomination
 
Elle est dénommée « EJE FISCO ».
 
Article 3 – Siège de la société
 
Le siège social est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 4 – Objet et But(s) de la société
 
Objet
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers les activités civiles mentionnées
par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 :
 
-l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;
-l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’
établissement des comptes ;
-la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière ;
-les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ;
- les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation
de sociétés ; bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;
-toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société
pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession
de comptable(-fiscaliste) agréé I.P.C.F.
 
La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper
de la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales ou sociétés,
civiles, dotées d’un objet social similaire. Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres
sociétés.
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'IPCF et
exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se
Volet B
rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
 
La société a également pour objet, tant en Belgique, qu'à l'étranger, pour compte propre, la gestion
d’un patrimoine mobilier et immobilier. Dans ce cadre la société pourra faire toutes opérations civiles
d’achat, de vente, de transformation, d’aménagement, de conclusion de baux commerciaux et/ou
civils, de sous-location, d’échange et de vente de tous immeubles à l’exclusion de l’entreprise d’
achat d’immeubles en vue de la revente.
La société pourra également contracter tout prêt généralement quelconque sauf à sa clientèle et
sans qu’il puisse s’agir d’une activité habituelle et/ou commerciale.
 
Article 5 – Durée
 
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6 – Titres
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
 
Article 6B – Répartition des actions
 
Principe.
La majorité des droits de vote dont disposent les actionnaires, doit être en possession de membres
de l'Institut ou de personnes qui ont à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de
comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou
moyennant réciprocité article 8, 4°a) et b) de l'A.R. du 15 février 2005 relatif à l’exercice de la
profession de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d’une personne morale.
 
Article 7 – Vote par l'usufruitier
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété de parts
sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 8 – Cession et transmission des actions
 
Sous réserve de ce qui est dit au point 6B dont question ci-dessus,:
 
§ 1. Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires, à peine de nullité, qu’avec l’obtention de l'unanimité des actionnaires comme dit
sous le §2 ci-après.
 
§ 2. Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir
l'unanimité des actionnaires, déduction faite des actions dont la cession est proposée. A cette fin, il
devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou: par courrier ordinaire ou par e-
mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration
en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une
réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant
que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur
agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du
délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa
Volet B
demande.
 
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
Article 9 – Registre des actions
 
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
 
Article 10 – Administration
 
 
A/ Nomination
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
 
B/ Gestion
La majorité des administrateurs et de façon plus générale les mandataires indépendants qui
interviennent au nom et pour compte de la personne morale, doivent être membres de l'Institut ou
doivent être des personnes qui possèdent à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de
comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou
moyennant réciprocité article 8, 5° de l'A.R. du 15 février 2005 relatif à l’exercice de la profession de
comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d’une personne morale.
Les personnes physiques qui exécutent les missions telles que décrites à l'article 49 de la loi au nom
et pour compte des personnes morales agréées visées dans cet arrêté, doivent avoir la qualité de
comptable ou comptable-fiscaliste ou une qualité reconnue équivalente en Belgique ou à l'étranger.
Cela signifie que tout mandataire ou associé qui ne serait pas membre de l'Institut (ou de l'IRE ou
expert-comptable externe de l'IEC) ou possédant à l'étranger une qualité reconnue équivalente à
celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique ne pourra en aucune façon exercer des
activités comptables pour le compte de tiers article 8, 5° de l’A.R..
Dans la mesure où une personne morale agréée est mentionnée comme mandataire, celle-ci doit
désigner une personne physique, membre de l'Institut, en tant que représentant permanent.
Lorsque le nombre d’administrateurs s’élèvent seulement à deux, un de ceux-ci doit être nommé
parmi les membres de l'Institut et le deuxième administrateur peut être nommé parmi les membres
de l'IRE ou les experts-comptables externes de l'IEC ou parmi les personnes qui possèdent à
l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en
Volet B
Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité. Le membre de l'Institut doit
toujours disposer d'une voix prépondérante lors des décisions de l'organe de gestion article 8,5° de l’
A.R.
 
C/ Mandat d’administrateur dans le chef d’une société de comptabilité
Une société peut devenir administrateur d'une autre société moyennant le fait que cette société-
administrateur désigne nominativement une personne physique en tant que représentant permanent.
Cette personne sera soumise aux mêmes responsabilités civiles et pénales que si elle exerçait elle-
même cette mission comme personne physique pour son propre compte.
La désignation d'un représentant permanent a lieu en principe par l'assemblée générale lors de sa
décision d'exercer un mandat d'administrateur en tant que société. Compte tenu de la lourde
responsabilité qu'implique donc la fonction de représentant permanent, il est hautement souhaitable
que celui-ci accepte expressément cette représentation.
Appliqué au cas d'une société professionnelle comptable, le fait de devenir administrateur d'une
autre société ne peut être compatible avec la déontologie que dans la mesure où il s'agit d'une autre
personne morale ou société, dotée d'un objet social similaire.
La société pourra donc s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra
s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales
ou sociétés, dotées d'un objet social similaire.
Seules les personnes physiques légalement agréées pour effectuer des comptabilités pour compte
de tiers peuvent être désignées comme représentant permanent dans une société comptable article
8,5° de l’A.R.
 
D/ Pouvoirs
 
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
Article 11 – Rémunération
 
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
 
Article 12 – Contrôle
 
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Article 13 – Assemblées générales
 
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième vendredi du mois de mai à 18
heures.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
«Assemblée générale écrite»: Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
 
Article 14 – Représentation
Volet B
 
Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
 
Article 15 – Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
 
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix (voir principe article 6B).
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
 
Article 17 – Exercice social
 
L'exercice social commence le premier janvier jusqu’au trente-et-un décembre de chaque année.
 
Article 18 – Affectation du bénéfice
 
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
 
Article 19 – Liquidation
 
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) .
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Article 20 – Répartition
 
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent,le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
Article 21 – Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
Le ou Les administrateurs, même non domicilié(s) à l’étranger, font élection de domicile au siège de
la société.
 
Article 22 – Droit commun
 
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
Volet B
AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S)
 
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
 
C. — DISPOSITIONS TEMPORAIRES
 
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
 
1°- Le premier exercice social débute ce jour et se terminera le trente-et-un décembre 2020.
 
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra le troisième vendredi du mois de mai 2021.
 
3°- Sont désignés en qualité d’administrateurs non statutaires, pour une durée indéterminée:
Madame Jessica CUTRONE prénommée, ici présente et qui déclare accepter le mandat qui lui est
conféré, son mandat est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Madame Emilie DELSANNE prénommée, ici présente et qui déclare accepter le mandat qui lui est
conféré, son mandat est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Chaque administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans
limitation de sommes.
 
4°- Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le 1er novembre 2019 par Madame Cutrone Jessica et Madame Delsanne Emilie
prénommées, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société
présentement constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
5°- Les comparants ne désignent pas de commissaire.
 
IDENTITE
 
Le notaire certifie l'identité de chaque comparant au vu de sa carte d'identité.
 
Droit d'écriture
 
Le droit d'écriture s'élève à 95,00 €.
 
Intérêts contradictoires ou disproportionnés
Le Notaire a informé les parties des obligations de conseil impartial. Le Notaire a attiré l’attention des
parties sur le droit ou libre choix d’un conseil. Le comparant déclare avoir reçu du Notaire toutes les
explications quant aux droits et obligations du présent acte et considère les engagements pris
comme proportionnels et équilibrés.
 
DONT ACTE
Passé à Braine-le-Comte, en l'étude.
Les comparants ont déclaré avoir pris connaissance du projet d'acte dans un délai suffisant et, de
leur accord, nous avons procédé à un commentaire et à une lecture partielle de l'acte, conformément
à la loi.
 
Pour extrait analytique conforme.
Le Notaire Amélie LECOMTE.