N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Groupement Forestier Les Ronds Chapeaux
(en abrégé) : GFLRC
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège avenue des Clos 12
 : 1348 Louvain-la-Neuve
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu le 28 novembre 2019 par Maître Philippe de WASSEIGE, notaire à Rochefort, il
résulte que Monsieur MONSEUR Etienne Albert Ghislain , né à Huy le neuf avril mil neuf cent
cinquante-six, domicilié à 1348 Louvain la Neuve, 12, avenue des Clos, Madame MONSEUR Sophie
Catherine, née à Etterbeek le vingt-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-deux, domiciliée à 1348
Louvain la Neuve, 32, rue du Palier, Monsieur MONSEUR Gil Guillaume, né à Etterbeek le treize
août mil neuf cent quatre-vingt-quatre, domicilié à 1325 Chaumont Gistoux, 13, rue Lahaut, Madame
MONSEUR Claire Marie, née à Etterbeek le quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-sept, domiciliée 58
Rivière du Manguier, 97600 Passamainty Mamoudzou, Mayotte, et Monsieur MONSEUR Loïc
Gaston Albert, né à Etterbeek le dix-sept février mil neuf cent nonante-deux, domicilié à 5080
Rhisnes, 6, rue d’Arthey, après avoir remis au notaire instrumentant le plan financier de la société,
ont constitué une société à responsabilité limitée dénommée "Groupement forestier Les Ronds
Chapeaux", en abrégé "GFLRC" dont le siège est établi en Région wallonne.
La société a exclusivement pour objet social et pour activité, la production forestière sur des terrains
dont elle est propriétaire, ainsi que toutes les opérations quelconques se rattachant à cet objet ou en
dérivant normalement pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil du groupement, à l'exclusion
de l'abattage des arbres et de la transformation de produits forestiers. Elle pourra notamment
procéder à l'acquisition, la vente, l'échange, l'amélioration, l'équipement, la conservation et la gestion
de ses biens, en vue de l'activité susmentionnée. Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine
capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec
son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation de cet objet.
La société est constituée pour une durée illimitée.
En rémunération des apports, 1635 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Toutes les actions sont nominatives.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Toutefois, l'accord préalable de l'assemblée générale est requis pour les actes ou décisions suivants
:
- tout achat de bien immobilier dont le prix excède dix mille euros;
- toute vente d'un bien immobilier;
0738646783
Volet B
- la concession de droit de chasse;
- les travaux d'extension du réseau de voirie carrossable.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier samedi du mois de
juin à seize heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions
sans droit de vote.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'organe de gestion a le droit de suspendre
l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme propriétaire de
cette part à l'égard de la société de commun accord ou par le Président du Tribunal de l'Entreprise, à
la requête de la partie la plus diligente.
En cas de démembrement de propriété, le droit de vote est exercé par le ou les usufruitiers, sauf en
cas de décision qui aurait pour conséquence (i) d'aggraver les obligations du nu-propriétaire, (ii) de
modifier la valorisation des parts, (iii) de porter atteinte à la substance patrimoniale de la société ou
d'en altérer des éléments essentiels.
L'exercice social commence le premier janvier et finit trente et un décembre de chaque année. A
cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Toute distribution ne peut avoir lieu que dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:
144. du Code des Sociétés et des Association.
En cas de dissolution de la société, après apurement de toutes les dettes, charges et frais de
liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’
actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par
des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des
distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont
remis pour être partagés dans la même proportion.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Le premier exercice social débute ce jour et finira le trente et un décembre deux mille vingt.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier samedi du mois de juin de l’
année 2021.
L’adresse du siège est située à : 1348 Ottignies-Louvain –la-Neuve, 12, avenue des Clos.
L’adresse électronique du siège est : lesrondschapeaux@gmail.com.
L’assemblée a décidé de fixer le nombre d’administrateurs à un. A été appelé à ces fonctions pour
une durée de six ans Monsieur Etienne MONSEUR. Son mandat sera rémunéré selon un mode qui
sera défini par les actionnaires lors de la première assemblée générale.
Volet B
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier 2019 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
APPLICATION DE LA LOI DU SIX MAI MIL NEUF CENT NONANTE NEUF- CONDITION
SUSPENSIVE
Le groupement est constitué sous condition suspensive de son agrément par le Ministère des
Finances.
SOUSCRIPTION – APPORTS - LIBERATION
Les fondateurs ont souscrit les 1635 actions, en nature ou en espèces, au prix de 1.000 euros
chacune.
APPORTS EN NATURE :
La société RSM Interaudit, Réviseur d'Entreprises, a dressé en date du dix-huit novembre deux mille
dix-neuf le rapport prescrit par l'article 5:7 du Code des Sociétés et des Associations.
Les fondateurs ont établi le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel ils exposent l'intérêt
que présentent pour la société les apports en nature.
Un exemplaire de chacun de ces rapports reste annexé à l'acte constitutif.
Monsieur Etienne MONSEUR a déclaré faire apport en nature de divers bois pour un ensemble,
selon cadastre, de 90 ha 60 a 59 ca, situés sur les Communes de Cerfontaine (Senzeilles) et
Philippeville (Neuville), pour une valeur de 1.621.857 €.
APPORTS EN NUMERAIRE :
Complémentairement aux apports en nature décrits ci-dessus, les comparants déclarent faire apport
en numéraire de la somme de 13.143 euros, entièrement libérée par virements effectués par les
fondateurs comme mentionné dans l’attestation émise par la Banque BNP Paribas Fortis à Wavre,
datée du 15 octobre 2019, de laquelle il résulte que la somme de 13.143 euros a été versée sur le
compte ouvert à cet effet au nom de la société en formation.
Les apports ont donc été intégralement libérés et les fonds totalement souscrits.
En rémunération de quoi il a été attribué aux fondateurs les 1.635 actions de la société.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Philippe de Wasseige, Notaire