N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : La Fondation de la Maison Princière d’Achish-Beth
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Rue Camille Lemonnier 119 bte 2a
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
résidant à Bruxelles, faisant partie de la Société à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri
CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le vingt-huit septembre deux mil vingt
et un, a été constituée la Fondation privée dénommée « La Fondation de la Maison Princière d’
Achish-Beth » (ci-après la « Fondation »), dont le siège sera établi en Région de Bruxelles-Capitale,
à 1180 Bruxelles, Rue Camille Lemonnier 119/2a.
 
FONDATEURS
Monsieur KAGIROV Sayd-Emi Tovsultanovitch, domicilié à 1050 Ixelles, Rue de l'Aqueduc, 96/3e.
 
Les statuts de la Fondation privée sont arrêtés comme suit:
 
Préambule
 
L'objectif de la fondation est la restauration et l'entretien de la Maison Princière d'Achish- Beth, la
contribution à la préservation de sa généalogie et au développement de l'histoire, de la philosophie
et du système linguistique d'Achish-Beth.
La Maison Princière d'Achish-Beth a une philosophie unique. Cette dernière a été développée au fil
de milliers d’années, par les représentants de la Maison d’Achish-Beth qui ont, chacun à leur tour,
inséré dans la langue des sous-systèmes linguistiques et philosophiques spécifiques. Tous ces sous-
systèmes forment un Système unique que nous appelons le Système de Conscience. Ce système
est décrit en détail dans la thèse de doctorat du Dr Sayd-Emi Tovsultanovitch Kagirov - "L'unité dans
la diversité au cœur de la diplomatie et les plus grands tournants de l'histoire".
Cette Fondation est établie sur la base de l'article 12 de la Constitution de la Maison Princière
d'Achish-Beth, qui restera annexée à l’acte de constitution.
 
§ 1. Dénomination, Forme juridique, Siège social et Année financière
 
(1) Le nom de la fondation est « La Fondation de la Maison Princière d'Achish-Beth». C’est une
fondation privée.
(2) Son siège social est à Bruxelles – Rue Camille Lemonnier 119 / 2a, 1180 Bruxelles.
(3) Son année fiscale est l'année civile.
 
§ 2 Objectifs de la Fondation
(1) Soutien financier de la restauration et de l'entretien de la Maison Princière d'Achish-Beth.
(2) La fondation vise à promouvoir l'histoire, la philosophie et le système linguistique d'Achish- Beth.
(3) Les objectifs de la fondation seront atteints par la fondation elle-même ou par des personnes
auxiliaires. En particulier, au moyen, mais sans s'y limiter :
 
- D’éclaircissement des idéaux philosophiques et culturels d'Achish-Beth, basés sur le noyau
0774754737
Volet B
fédérateur de différentes cultures, religions, langues dont les anciennes ;
soutien intellectuel et professionnel aux personnes qui promeuvent, diffusent la philosophie et le
système linguistique d'Achish-Beth, ou y contribuent de toute autre manière ;
- promotion et mise en œuvre de projets de recherche et développement ;
- information, représentation des intérêts, consultation et formation des individus, des agences
gouvernementales, des organisations privées et du grand public sur les avantages, l'utilisation et le
potentiel éducatif de la philosophie, de l'histoire et du système linguistique d'Achish-Beth, en
particulier par le biais de séminaires, conférences.
 
(4) La fondation peut poursuivre ses objectifs dans le pays et à l'étranger.
(5) La fondation ne doit pas poursuivre tous les objectifs simultanément ou dans la même mesure. Le
conseil d'administration décide des objectifs prioritaires à un moment donné.
(6) La fondation peut fournir des ressources financières ou matérielles à d'autres sociétés,
institutions et fondations fiscalement privilégiées ou à une autorité publique appropriée, si les
ressources sont utilisées pour promouvoir les objectifs de la fondation conformément aux
paragraphes 1 et 2.
 
§ 3. Statut à but non lucratif
 
 
(1) La fondation poursuit exclusivement des objectifs à but non lucratif tels que spécifiésau
paragraphe « objectifs fiscalemet déductibles » du code des impôts.
(2) La fondation est à but non lucratif. La poursuite de bénéfices économiques n’est pas son but
principal.
(3) Les ressources de la fondation ne peuvent être utilisées qu'aux buts énoncées dans ses Statuts.
(4) La fondation effectue ses tâches elle-même ou par l'intermédiaire de personnes auxiliaires, à
moins qu'elle ne devienne active dans la collecte de fonds si les actifs de la fondation le permettent.
(5) La fondation peut maintenir des entreprises d'utilité pour atteindre ses objectifs, dans la mesure
où les objectifs de ces entreprises sont cohérents avec ceux du § 2.
(6) La fondation peut assumer la tutelle d’autres fondations dépendantes (non constituées en
société) ou gérer d'autres fondations indépendantes constituées en société.
 
§ 4. Actifs de la Fondation
 
(1) Les actifs affectés à la fondation pour la réalisation continue et durable de ses objectifs (actifs de
la fondation) doivent être maintenus intacts.
(2) Les actifs de la fondation doivent être investis de manière sûre et rentable, des critères éthiques
devant être pris en compte. Au maximum, un tiers de la fortune de la fondation peut être activement
investi en actions.
(3) Les réallocations d'actifs sont autorisées. Les bénéfices résultant des réallocations seront alloués
à un fonds de réserve de réallocations qui pourra être libéré pour compenser les pertes de
réallocations, pour augmenter les actifs de la fondation ou pour être utilisé à des buts définies dans
les articles de la Constitution de la Maison Princière d'Achish-Beth (Pièce jointe 1).
(4) La fortune de la fondation peut être augmentée par donations. La fondation peut accepter de tels
dons. Il est également possible de financer le patrimoine de la fondation par des dons sans objet
déterminé provenant d'une disposition à cause de décès et de réserves libres.
(5) La Fondation Princière sera divisé en deux sous-fondations conformément à la Constitution de la
Maison Princière d'Achish-Beth. Jusqu'à 30 % du budget et des actifs de la Fondation seront affectés
à l'entretien et au fonctionnement du bureau du Prince Cadet de la Maison d'Achish-Beth, Gardien
du savoir de la Maison d'Achish-Beth.
 
§ 5. Utilisation des retours sur investissement et des dons
 
(1) La fondation remplit ses obligations sur la base des rendements des investissements et des dons
qui ne sont pas expressément destinés à augmenter le patrimoine de la fondation. Les fonds de
réserve et les contributions à la fortune de la fondation sont exclus.
(2) La fondation peut allouer une partie ou l’entièreté de ses fonds à un compte de réserve si
nécessaire pour atteindre les objectifs statutaires fiscalement privilégiés de la fondation, et à
condition qu'il existe des plans et un ordre chronologique concrets pour l'utilisation des réserves et
que les privilèges fiscaux de la fondation n'est pas mise en danger en agissant ainsi.
(3) Afin de maintenir la valeur (de la fondation), les revenus peuvent être alloués à la préservation
des substances ou à un ajustement inflationniste pour les réserves libres ou pour les actifs de la
fondation, comme le permet la loi fiscale pour les déclarations annuelles.
Volet B
(4) Il n'existe aucun droit légal aux services de la fondation, en particulier en ce qui concerne
l'acceptation en tant que membre du Conseil d'administration, du Comité d'adhésion ou du Conseil
consultatif. Toutes ces acceptations doivent être effectués conforme à Constitution de la Maison
Princière d'Achish-Beth.
(5) Nul ne peut bénéficier de dépenses qui ne sont pas liées à l'objet de la fondation ou d'une
rémunération excessivement élevée. Ceci s'applique en particulier aux employés à temps plein de la
fondation.
 
§ 6. Les Organes de la Fondation
(1) Les organes de la fondation sont :
a) le Conseil d'administration,
b) le Conseil des fidéicommissaires, et
c) le Comité d'adhésion.
En outre, un Conseil consultatif sans statut institutionnel sera établi.
(2) Le travail dans les organes de la fondation est bénévole. Les dépenses raisonnables encourues à
la suite des activités de la fondation peuvent être compensées, à condition que les ressources de la
fondation le permettent et que la réalisation des objectifs de la fondation ne soit pas affectée de
manière significative.
(3) Pour devenir membre du Conseil d'administration ou du Comité d'adhésion, il faut être membre
de la Maison Princière d'Achish-Beth. Les membres ou membres suppléants du Conseil
d'administration ne peuvent être membres du Comité d'adhésion et vice versa. Les membres ou
membres suppléants du Conseil d'administration et les membres du Comité d'adhésion ne peuvent
être membres du Conseil consultatif et vice versa.
(4) La responsabilité des administrateurs envers la fondation est limitée au dol et à la négligence
grave. Cette limitation ne s'applique pas au Conseil d'administration dès qu'il a connaissance d'une
procédure de plainte ou de destitution concernant les mesures envisagées par ses membres, à
condition que ces mesures aient été mises en œuvre avant la conclusion de la procédure de plainte
ou de destitution.
 
§ 7. Conseil d'administration
(1) Le conseil d'administration est composé de membres de la Maison Princière d'Achish-beth.
Le Prince régnant de la Maison d'Achish-Beth, Souverain de la Maison d'Achish-Beth est président
de la Fondation.
Le Prince Cadet de la Maison Achish-Beth, Gardien du savoir de la Maison d'Achish-Beth est un
vice-président de la Fondation.
Le mandat du Conseil d'administration est de deux ans et la réélection est autorisée. Le conseil
d'administration est élu par le Conseil des fidéicommissaires, l'élection étant préparée et supervisée
par le Comité d'Adhésion. L'élection des membres du Conseil d'administration et, avec un nombre
suffisant de candidats, jusqu'à trois membres suppléants, est faite par voie d'élections individuelles
simultanées. Un système électoral sera mis en œuvre qui permet la représentation proportionnelle
des voix individuelles par le biais d'élections préférentielles (système de vote unique transférable).
Les candidats ayant la préférence la plus élevée seront élus au conseil d'administration jusqu'à ce
que le nombre prévu de membres du conseil soit atteint. Les candidats élus en plus serviront de
membres suppléants aux membres démissionnaires du Conseil d'administration. Chaque candidat
ne peut se représenter que lui-même. Les membres du Conseil des fidéicommissaires sont informés
de l'élection par les membres du Comité d'adhésion au moins 45 jours avant l'élection par courrier
électronique ou un milieu équivalent accessible aux membres. L'appel à candidature est possible
jusqu'à une semaine avant l'élection. Seuls les membres du Conseil des fidéicommissaires qui sont
déjà membres avant l'annonce des élections ont le droit de voter.
(2) Le mandat d'un membre du Conseil d'administration prend fin à l'expiration de son mandat par la
nomination d'un successeur, en cas de décès, ou par démission, ce qui est permis à tout moment.
Les membres démissionnaires du Conseil d'administration sont remplacés par le membre suppléant
suivant la préférence la plus élevée. Dans ce cas, le précédent Conseil d'Administration s'occupera
des tâches urgentes pour la gestion courante jusqu'à l'entrée en fonction du nouveau Conseil
d'Administration.
(3) Par dérogation aux règles du volontariat (§ 6(2)(1)), le Conseil d'administration peut recevoir une
rémunération annuelle raisonnable pour le travail effectué à condition que les ressources de la
fondation le permettent et que la réalisation des objectifs de la fondation ne soit pas significativement
affectée. De plus amples détails seront définis par une décision du Conseil d'administration, qui sera
publiée immédiatement et prendra effet au plus tôt un mois après la publication.
(4) Le Conseil d'administration élabore et publie d'autres règles de procédure. La nomination et la
consultation des directeurs généraux et des mandataires supplémentaires peuvent être réglées de
cette manière.
Volet B
(5) Le premier Conseil d'administration, le président, le vice-président et les membres suppléants du
Conseil d'administration sont désignés dans le cadre de l'acte constitutif.
 
§ 8. Missions du Conseil d'Administration
 
(1) Le conseil d'administration délibère de son propre chef toutes les questions fondamentales
conformément aux statuts et dirige les affaires courantes de la fondation. Le conseil d'administration
a le statut de représentant légal et représente la fondation devant et hors juridiction. La fondation est
représentée par deux membres du Conseil d'administration, dont l'un doit être le président ou le vice-
président. L'habilitation individuelle peut être accordée pour certaines opérations. Le vice-président
n'interviendra sur les affaires internes qu'en cas d'indisponibilité du président.
(2) Le conseil d'administration exécute la volonté des fondateurs, telle qu'elle est énoncée dans l'acte
de constitution, aussi efficacement que possible dans le cadre du droit de la fondation et des
présents statuts.
Ses tâches principales sont : la gestion du patrimoine de la fondation, l'utilisation des ressources de
la fondation, la préparation d'un plan budgétaire, la bonne comptabilité et la collecte des documents,
et la préparation des états financiers annuels et du rapport d'activité. Il s'assure que toutes les
facilités pour les activités soutenues par la fondation sont fournies de manière satisfaisante.
(3) Le conseil d'administration doit assurer la connaissance du public par une publication expresse
dans un média d'usage courant en ce qui concerne :
a) tous les changements apportés aux statuts de la communauté ou à la manière dont le Conseil
d'administration ou le Comité d'adhésion fonctionnent, faute de quoi le changement sera sans effet ;
b) la composition du Conseil d'administration, y compris les membres suppléants, le Conseil des
fidéicommissaires, le Comité d'adhésion et son président, le conseil consultatif et tout autre comité
permanent ;
c) les processus, les discussions ainsi que les décisions de la fondation, de ses comités, du Conseil
d'administration et de tout directeur exécutif, y compris les procès-verbaux des réunions. Dans des
cas exceptionnels, ceux-ci peuvent être traités de manière confidentielle, si nécessaire. Les
décisions qui en résultent seront prises de manière transparente et en temps opportun, et la
confidentialité y afférente prendra fin une fois que le besoin de confidentialité aura été résolu ;
d) les conflits d'intérêts d'une durée supérieure à un mois ;
e) la décision de traiter une plainte.
(4) Le Conseil d'administration prévient d'éventuels conflits d'intérêts au sein de la fondation. Il
s'assure ainsi qu'un tiers des membres au maximum du Conseil d'administration, du Comité
d'adhésion et du Conseil consultatif sont employés au sein d'un même cabinet, organisme ou entité
ou d'un de ses organismes affiliés. Il peut exclure un membre de l'organe chaque mois jusqu'à ce
que le conflit d'intérêts soit éliminé ou qu'une nouvelle élection de l'organe soit initiée. Il peut exclure
le nombre nécessaire de membres d'un comité pour l'élimination du conflit d'intérêts, ou compléter le
comité avec les personnes appropriées.
 
§ 9. RESOLUTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
(1) Les décisions du Conseil d'administration sont prises en réunion, par téléphone, par écrit
(également par voie de procédure circulaire), à condition que les articles de statuts n'en spécifient
pas autrement. La forme écrite est valable par télex, télécopie, courrier électronique ou tout autre
moyen, documentable, de communication du vote via un format électronique. Le Conseil
d'administration est convoqué par son président ou son vice-président, selon les besoins, au moins
une fois par an, en précisant l'ordre du jour et avec un préavis de deux semaines.
En outre, des réunions sont convoquées si au moins trois membres du Conseil d'administration le
demandent.
(2) Un membre du Conseil d'administration peut se faire représenter à la réunion par un autre
membre ou un membre suppléant du Conseil d'administration si la présence physique n'est pas
prévue par les statuts. Aucun membre ou membre suppléant du Conseil d'administration ne peut
représenter plus d'un autre membre du Conseil d'administration.
(3) Le Conseil d'Administration a atteint le quorum si , après avoir été convoqué en bonne et due
forme, la moitié au moins des membres sont présents ou représentés, en incluant le président ou le
vice-président, sauf disposition contraire des statuts. Les erreurs dans l'avis de convocation sont
considérées comme corrigées lorsque tous les membres sont présents et qu'aucune objection n'est
soulevée. Si un membre n'est pas présent en raison d'une erreur dans l'avis de convocation, l'erreur
peut être corrigée par une approbation ultérieure des décisions par le membre concerné. Au moins la
moitié de tous les membres du Conseil d'administration doivent également participer au vote effectué
par téléphone ou par écrit.
(4) Le Conseil d'administration prend ses décisions à la majorité simple des membres présents ou
représentés, ou des votes exprimés par téléphone ou par écrit, pour autant que les statuts n'en
Volet B
disposent pas autrement. En cas d'égalité des voix, le président, ou en tant que suppléant le vice-
président, a voix prépondérante.
(5) Les procès-verbaux des réunions sont rédigés et signés par le teneur des procès-verbaux et
confirmés par le président. Ils sont mis à la disposition de tous les membres du Conseil
d'administration et du Comité d'adhésion.
(6) Un membre du conseil d'administration ne peut voter si la résolution porte sur les sujets suivants :
- la conclusion d'une transaction avec lui-même,
- l'initiation ou le règlement d'un litige entre lui et la fondation, ou
- donations provenant des ressources de la fondation au membre du Conseil d'administration ou à
une personne morale, dans laquelle le membre du Conseil d'administration occupe un poste au
conseil d'administration ou dans un autre organe.
 
§ 10. Conseil des fidéicommissaires
 
(1) La participation au Conseil des fidéicommissaires est ouverte à toute personne du monde,
gratuitement ; l'adhésion n'est pas requise pour participer à la réalisation des objectifs de la
fondation. Le Conseil des fidéicommissaires est composé de personnes physiques appartenant à un
autre organisme ou :
a) avoir consacré plus de trois mois de temps et de travail intellectuel vérifiables aux objectifs de la
fondation ;
b) a déposé une demande d'adhésion au Conseil des fidéicommissaires et
c) a indiqué son intention de participer activement à la réalisation des objectifs de la fondation
pendant au moins six mois.
(2) Les membres du Conseil des fidéicommissaires seront nommés pour un an, prenant effet au
début du trimestre suivant la décision du Comité d'adhésion et à ce titre, auront le même statut et les
mêmes droits. La qualité de membre du Conseil des fidéicommissaires prend fin après l'expiration du
mandat ou par suite d'une expulsion, d'un décès ou d'une démission, ce qui est autorisé à tout
moment. L'admission au Conseil des fidéicommissaires est décidée par le Comité d'adhésion. Il
n'existe pas de droit légal à une décision dans un délai déterminé, mais cette décision doit être prise
dans un délai d'un trimestre. Après une audition, le Comité d'adhésion décidera également de
l'expulsion pour conduite contraire aux Statuts, ou à la demande du Conseil d'administration ou d'un
membre du Conseil des fidéicommissaires.
(3) Les détails de l'intronisation et de l'exclusion du Conseil des fidéicommissaires sont régis par un
règlement communautaire du Conseil d'administration. La modification du règlement ne peut être
décidée que par le Conseil d'administration et nécessite également un vote d'approbation des
membres du Conseil des fidéicommissaires avant d'entrer en vigueur. Les membres du premier
Conseil des fidéicommissaires découlent de l'acte de constitution.
 
§ 11. Missions et résolution du Conseil des Fidéicommissaires
 
(1) Le Conseil des fidéicommissaires élit le Conseil d'administration et le Comité d'adhésion. Il peut
voter sur toute question demandée par le Conseil d'administration. Les membres du Conseil des
fidéicommissaires peuvent déposer une plainte contre le Conseil d'administration et demander une
procédure de destitution conformément à la réglementation en vigueur.
(2) Le Conseil des fidéicommissaires prend ses décisions à la majorité simple et sans qu'il soit tenu
compte du nombre de membres présents ou participant au vote, sauf disposition contraire des
statuts. Un système de vote qui permet la représentation proportionnelle des voix individuelles par
élection préférentielle doit être utilisée. Les membres du Conseil des fidéicommissaires ne sont
soumis qu'à leur conscience personnelle lors du vote et des élections. Les tiers ne peuvent pas
influencer leur comportement de vote; les infractions avérées peuvent entraîner l'exclusion du
Conseil des fidéicommissaires. Toutes les élections, même s'il ne s'agit pas de votes simples, seront
préparées et supervisées par le Comité. La démonstration de la résolution effective par le Conseil
des fidéicommissaires doit être faite par une déclaration de légitimation externe du président
respectif du Comité conformément au §12 (2) (4). Ceci s'applique également à la composition du
Conseil des fidéicommissaires.
(3) Une plainte déposée par le Conseil des fidéicommissaires exprime une demande d'élection, ou
une décision future ou existante du Conseil d'administration qui concerne le Conseil d'administration,
le Comité d'adhésion ou le Conseil consultatif. Il doit expliquer en détail pourquoi un désaccord
important avec le Conseil d'administration existe et ce qui est exactement requis pour son règlement.
Les plaintes doivent être déposées par au moins 30 % des membres du Conseil des
fidéicommissaires. Le Comité d'Adhésion examinera les exigences de la plainte et du quorum dans
un délai d'un mois et informera les plaignants et le Conseil d'administration du résultat. Le Comité
d'adhésion doit informer le Conseil d'administration du contenu dès réception. Le Conseil
Volet B
d'administration peut répondre aux demandes de la plainte ou les refuser dans un délai d'un mois
après la détermination des résultats. Le Conseil d'administration ne peut modifier les statuts
communautaires après la réception de la plainte par le Comité jusqu'à sa résolution ou, en cas de
résolution incomplète, jusqu'à la conclusion d'une éventuelle procédure de destitution ; à cet égard,
les règlements qui étaient en vigueur avant le dépôt de la plainte s'appliquent.
(4) Une procédure de destitution du Conseil d'administration n'aura lieu que si la plainte n'a pas été
entièrement résolue. Les membres du Conseil des fidéicommissaires peuvent demander un vote en
vue d'une nouvelle élection du Conseil d'administration dans le cadre d'une procédure de destitution
dans un délai d'un mois, si cela est demandé par au moins 30% des membres du Conseil des
fidéicommissaires. Le Conseil d'administration doit permettre aux membres du Conseil des
fidéicommissaires de voter à ce sujet dès que le quorum requis est déterminé par le Comité
d'adhésion. Cela doit être fait dans un délai d'un mois; le résultat sera immédiatement communiqué
au Conseil d'administration et à tous les membres du Conseil des fidéicommissaires. Si la majorité
de tous les membres du Conseil des fidéicommissaires, non limitée aux membres votants, vote pour
une réélection immédiate du Conseil d'administration, l'élection sera immédiatement initiée par le
Comité d'adhésion.
 
§ 12. Composition et Tâches du Comité d'Adhésion
(1) Le Comité d'adhésion représente la fondation en justice et en dehors des tribunaux contre les
membres du Conseil d'administration. Il initie et supervise l'élection du Conseil d'administration. Il
reçoit les plaintes contre le Conseil d'administration des membres du Conseil des fidéicommissaires
et lance le processus de destitution du Conseil d'administration si les conditions s'appliquent. Les
procès-verbaux des décisions du Comité d’adhésion sont établis et signés par le teneur de procès-
verbaux et confirmés par le président du Comité d’adhésion. Ils sont mis à la disposition de tous les
membres du Comité d’adhésion et du Conseil d'administration.
(2) Le Conseil des fidéicommissaires élit parmi ses membres le Comité d’adhésion pour une période
de deux ans. Le Comité d'adhésion est composé d'au moins trois personnes et d'au plus 10% des
membres du Conseil des fidéicommissaires et doit toujours comprendre un nombre impair de
membres. L'élection est préparée et supervisée par le Bureau Exécutif. La réélection est autorisée.
Le Comité d'adhésion élit un président parmi ses membres. L'élection des membres et des membres
suppléants du Comité d’adhésions a lieu de la même manière que l'élection du Conseil
d'administration. Les candidats ayant la préférence la plus élevée seront élus au Comité d'adhésion
jusqu'à ce que le nombre prédéterminé par le Conseil d'administration, y compris celui des membres
suppléants du Comité d'adhésion, soit atteint. Les membres démissionnaires du Comité d'adhésion
seront remplacés dans chaque cas par des membres suppléants ayant la préférence la plus élevée.
Chaque candidat ne peut se représenter que lui-même. Les membres du Comité d'adhésion sont
informés de l'élection par le Conseil d'Administration au moins 45 jours avant l'élection par courrier
électronique ou un support équivalent accessible aux membres. L'appel à candidature est possible
jusqu'à une semaine avant l'élection. Seuls les membres du Conseil des fidéicommissaires qui sont
déjà membres avant l'annonce des élections ont le droit de vote.
(3) L'adhésion au Comité prend fin après l'expiration du mandat avec la nomination d'un successeur,
par expulsion du Comité d'adhésion, en cas de décès, ou par démission, ce qui est permis à tout
moment. Dans chacun de ces cas, les membres restants forment le Comité d'adhésion. Si le nombre
de membres descend en dessous du nombre minimum, les membres du Comité d'adhésion
accomplissent toutes les tâches urgentes jusqu'à ce que le successeur prenne ses fonctions. De
nouvelles élections seront initiées immédiatement pour le Comité d'adhésion si le nombre de
membres tombe en dessous du minimum. Un membre du Comité d'adhésion peut être révoqué par
le Conseil des fidéicommissaires par vote à tout moment pour tout motif important à la suite d'une
audition devant le Conseil d'administration et le membre. La décision requiert la majorité de tous les
membres du Conseil des fidéicommissaires, et pas seulement des membres votants. Le membre
concerné est exclu du vote.
(4) En dérogation aux règles du volontariat (§ 6(2)(1)), le Comité d'adhésion peut percevoir une
rémunération annuelle pour le travail effectué à condition que les ressources de la fondation le
permettent et que la réalisation des objectifs de la fondation ne soit pas significativement affectée.
De plus amples détails seront définis par une décision du Conseil d'administration, qui sera publiée
immédiatement et entrera en vigueur au plus tôt un mois après la publication.
(5) Les détails de l'intronisation et de l'expulsion du Comité d'adhésion sont régis par un règlement
communautaire du Conseil d'administration. La modification du règlement ne peut être décidée que
par le Conseil d'administration et nécessite également un vote d'approbation des membres du
Conseil des fidéicommissaires avant d'entrer en vigueur. Les membres du premier Comité
d'adhésion et son président découlent de l'acte de constitution.
 
§ 13. Conseil consultatif
Volet B
 
(1) Le Conseil consultatif conseille le Conseil d'administration, l'assiste et lui soumet des
propositions. Le Conseil d'administration prend en considération les avis du Conseil consultatif mais
n'est pas lié par ceux-ci. Le Conseil consultatif et le Conseil d'administration tiennent au moins une
réunion conjointe par an.
(2) Le Conseil consultatif se compose de représentants d'organisations (entreprises, autorités,
groupements d'intérêt organisés) qui ont apporté des contributions substantielles à la fondation et qui
sont déterminés par le Conseil d'administration. Chacune de ces organisations peut déléguer un
représentant au Conseil consultatif en échange d'une contribution annuelle déterminée par le Conseil
d'administration.
 
§ 14. Modifications simples des statuts
 
(1) Le Conseil d'administration peut apporter des modifications aux statuts à condition que les
modifications n'affectent pas les objectifs de la fondation et ne modifient pas substantiellement la
conception originale de la fondation.
(2) Les résolutions sur les modifications des statuts ne prennent effet qu'après l’approbation par
l'Autorité de surveillance de la fondation. Ils seront indiqués par une déclaration de l'autorité
financière responsable.
 
§ 15. Extension d'Objet, Changement d'Objet, Fusions, Annulation, Conversion et autres
Modifications
 
(1) Les organes de la fondation peuvent donner à la fondation un autre objectif lié à l'objet l’objectif
initial et dont la mise en œuvre permanente et durable peut être garantie sans mettre en danger
l'objet l’objectif initial, si le patrimoine ou les revenus de la fondation ne sont que partiellement
nécessaires à la mise en œuvre des objectifs de la fondation.
(2) Le changement d'objectif, la fusion, l'annulation et la transformation en fondation européenne
restent des options.
(3) Les décisions sur les modifications autres que celles mentionnées au § 14 (1) des statuts et
celles conformément au § 15 (1-2) ne peuvent être prises qu'en réunion en présence physique de
l'ensemble du Conseil d'administration. La résolution requiert la décision unanime du Conseil
d'administration et la majorité simple de tous les membres du Conseil des fidéicommissaires, et pas
seulement des membres votants. Le statut d'égalité des membres du Conseil des fidéicommissaires
ne peut être modifié. §14(2) doit être respectée.
 
§ 16 Actifs Encourus
 
En cas de dissolution de la fondation ou de cessation du privilège fiscal, le patrimoine de la fondation
est dévolu de(s) fondations ou associations poursuivant un but désintéressé, analogue ou similaire à
celui de la Fondation, qui l'utilisera exclusivement et directement au sens des statuts de cette
fondation.
 
 
§ 17 disposition generale
(1) Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du
Code des sociétés et des associations.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
I. Premier exercice social
Le premier exercice social commencé au jour de l'acte se clôturera le 31 décembre 2022.
 
II. Administrateur(s)
Le nombre d’administrateur est fixé à trois:
- Monsieur KAGIROV Sayd-Emi Tovsultanovitch, prénommé, qui accepte ;
- Monsieur KAGIROV Gebert Sayd-Emievitch, domicilié à 1180 Uccle, Rue Vanderkindere, 542/3, qui
accepte ;
- Monsieur KAGIROV Aslanbek Sayd-Emievitch, domicilié à 1180 Uccle, Rue Camille Lemonnier,
119/2, qui accepte.
 
III. Commissaire
Le fondateur constate et déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins pour
son premier exercice, la Fondation répondra aux critères énoncés à l'article 3:51, § 2 du Code des
Volet B
sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite fondation" au sens de
l'article 1:30 dudit Code. En conséquence, il décide de ne pas nommer de commissaire.
 
IV. Reprise d’engagements pris au nom de la Fondation en formation
Le fondateur déclare reprendre au nom et pour le compte de la Fondation tous les engagements
contractés durant le temps où elle était en formation, à savoir depuis le 1er janvier 2021.
Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la Fondation sera dotée de la personnalité juridique.
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de l’Entreprise et pour les formalités en rapport avec l’obtention du numéro d’
entreprise.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
 
 
 
 
 
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR Notaire associé
Déposé en même temps: expédition de l'acte, annexes.