Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
FALGRYMACO
Rue Terraque(W) 24
7861 Lessines
Société privée à responsabilité limitée Starter
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~ L'AN DEUX MILLE QUINZE
       Le vingt-huit septembre
   Devant Maître Olivier WATERKEYN, Notaire à Waterloo.
   A COMPARU
   Monsieur Claude Félix Michon, né à Watermael-Boitsfort, le 17 décembre 1961 (numéro national :
61.12.17-045.34 – carte d’identité E+ numéro B1815557 08), de nationalité française et son épouse,
Madame Yolande Josée Gisèle Lesy, née à Louvain, le 23 août 1963 (numéro national : 63.08.23-
388.10 – carte d’identité numéro 592-0114629-56), domiciliés à 7861 Lessines (Wannebecq), rue
Terraque 24.  Epoux mariés à Dilbeek, le 20 décembre 1991, sous le régime belge de la
communauté, à défaut de contrat de mariage, régime non modifié à ce jour, ainsi déclaré.
Comparants dont l'identité a été établie au vu des cartes d'identité et d’une recherche au registre
national et qui autorisent le notaire à mentionner les numéros nationaux dans le présent acte.
A. CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société privée à
responsabilité limitée starter dénommée « FALGRYMACO », ayant son siège social à 7861 Lessines
(Wannebecq), rue Terraque 24, au capital de mille euro (1.000,00 €), représenté par cent parts
sociales sans désignation de valeur nominale.
Les fondateurs déclarent qu'ils ne détiennent pas de titres dans une autre société à responsabilité
limitée qui représentent cinq pour cent (5 %) ou plus du total des droits de vote de cette autre société
à responsabilité limitée.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan financier.
Les comparants déclarent souscrire ensemble les cent parts sociales, en espèces, au prix de dix
euros (10,00 €) chacune, soit l'intégralité du capital.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été
intégralement libérée par un versement en espèces.
Le notaire instrumentant attire l'attention des comparants sur l'obligation de porter le capital à DIX-
HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (18.550,00 €) au minimum au plus tard cinq ans
après la constitution de la société ou dès que la société occupe l'équivalent de cinq (5) travailleurs
temps plein ainsi que sur l'obligation d'adapter les statuts dès que la société perd le statut de
«starter».
B. STATUTS
TITRE I : FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
ARTICLE 1. FORME
La société est constituée en la forme de Société Privée à Responsabilité Limitée starter, en abrégé «
SPRL-S ».
ARTICLE 2. DENOMINATION
Elle est dénommée «FALGRYMACO».
0638980966
Volet B
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société être précé¬dée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à responsabilité limitée starter" ou des initiales "SPRL-S" reproduites
lisiblement.
Elle doit, en outre dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège
de la société, des mots "Registre des Personnes Morales ou l'abréviation "R.P.M.", suivis du numéro
d'entreprise, de l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel la
société a son siège social, ainsi que du numéro d'assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
ARTICLE 3. SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 7861 Lessines (Wannebecq), rue Terraque 24.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
Tout changement du Siège Social sera publié aux Annexes du Moniteur Belge par les soins du
gérant.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 4. OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger pour son propre compte ou pour le compte
de tiers et dans le respect des règlementations professionnelles en vigueur :
- le commerce de gros et de détail, la transformation, l’importation et l’exportation, ainsi que la
représentation de tous articles, produits, matériaux et objets destinés à la décoration intérieure et
extérieure de toute habitation et de toute autre forme d’immeuble destinés à tous usages ;
- le commerce de gros et de détail, la fabrication, la transformation, la représentation, l’importation, et
l’exportation de tous articles, produits, matériaux liés à la décoration de fenêtres et aux revêtements
des murs et du sol, tel que papiers peints et autres revêtements muraux, rideaux et tous articles en
toute matière destinés à la décoration des fenêtres au sens le plus large des termes ;
- l’exercice de toutes activités et la fourniture de tous services liés à la décoration intérieure et
extérieure ;
- l’exécution de tous travaux de peinture et d’aménagement au sens le plus large du terme ;
- la fourniture de tous avis à des tiers ainsi que l’accompagnement de tout tiers en matière de
fournitures de tous biens et de tous services liés directement ou indirectement à la décoration
intérieure et extérieure ainsi qu’à l’aménagement de tout immeuble, au sens le plus large du terme ;
- l’exercice de toutes activités concernant le parachèvement  et l’aménagement de tout immeuble ;
- l’exercice de toutes activités liées directement ou indirectement à l’isolation thermique et/ou
acoustique de tous locaux destinés à tous usages ;
- le commerce de gros et de détail, la fabrication, l’importation et l’exportation ainsi que la
représentation de tous articles textiles relevant du domaine généralement connu sous la
dénomination de maison lié directement ou indirectement à la décoration intérieure, à la literie, à l’art
de la table et à la décoration de tous sièges et articles d’ameublement ;
- le commerce de gros ou de détail, la fabrication, la transformation, l’importation et l’exportation, la
représentation de tous meubles et de toutes articles et objets en toutes matières ou matériaux liés
directement ou indirectement au domaine de l’ameublement au sens le plus large du terme ;
- la confection et la transformation de tous rideaux, de tous articles et objets en tous matériaux, liés
directement ou indirectement à l’habillement des fenêtres et à toute autre usage au sens plus larges
de terme ;
- toutes activités concernant directement ou indirectement la transformation et la rénovation de tout
immeuble au sens le plus large du terme ;
- la coordination générale de toutes activités et de toutes entreprises dans le domaine de la
construction, de la transformation et de la rénovation d’immeubles ;
- la mise à disposition de tous tiers par voie de location ou sous toute autre forme de tous locaux, de
toutes installations, de tous matériaux et tous objets destinés à  tous usages dans le domaine de la
décoration, de l’ameublement au sens le plus large du terme ;
- la collaboration technique, commerciale et administrative avec tout tiers dans les domaines liés aux
activités de l’objet social ;
- la fourniture de tous services et de conseil aux entreprises et à toutes institutions  au sens le plus
large du terme et notamment sur le plan de l’administration, de la gestion, de l’organisation et de la
stratégie commerciale au sens le plus large du terme ;
- l’exécution des fonctions d’administrateur, de directeur ou de mandataire auprès de toutes
entreprises ou sociétés ;
- l’achat, la vente et le lotissement, la négociation et toute opération généralement quelconque liées
à tous biens immobiliers ;
- donner ses propres biens en garantie en faveur de tous tiers.
Volet B
Cette liste est exemplative et non-limitative. L’objet social peut être étendu ou limité par la voie de
modification des statuts conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
Dans le cadre de la réalisation de son objet social, la société pourra utiliser toutes les techniques et
technologies applicables en matière de ventes  à distance et de télécommunication électronique,
digitale et autres au sens le plus large du terme.
La société peut s’intéresser par voie d’apport en nature ou en espèces, par fusion, par souscription,
par participation, par intervention financière ou sous toutes autres formes à toutes autre société
existante ou à constituer en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet social est apparenté ou similaire au
sien, ou de nature à le promouvoir.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
ARTICLE 5. DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II : CAPITAL
ARTICLE 6. CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à mille euros (1.000,00 €).
Il est représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale.
ARTICLE 7. VOTE PAR L'USUFRUITIER ÉVENTUEL
En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
ARTICLE 8. CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
Droit de préemption en faveur de tous les coassociés
§ 1. — Si la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de
tout ou partie de ses parts moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime
matrimonial.
§ 2. Si la société est composée de deux membres et à défaut d’accord différent entre les associés,
celui d’entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de
cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour
chaque part. L’autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d’acheter personnellement tout
ou partie des parts offertes on de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant
solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l’associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes
ses parts, demeure associé.
Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l’autre associé doit lui adresser une
lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de préemption, soit que,
à défaut d’exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée, Faute par
lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.
§ 3. - Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d’ accord différent entre tous
les associés, il sera procédé comme suit.
L’associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de son
projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au § 2 du
présent article.
Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée,
chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou
des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert
pour chaque part, et en demandant à chaque associé s’il est disposé à acquérir tout ou partie des
parts offertes ou, à défaut, s’il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant
éventuel.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une
lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de préemption, soit que,
à défaut d’exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par
lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.
AGREMENT
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite
des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un
Volet B
écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner
leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par
pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de
commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous
autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses parts librement.
ARTICLE 9. REGISTRE DES PARTS
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
TITRE III : GESTION DE LA SOCIETE
ARTICLE 10. GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, membre du Comité de Direction, du Conseil de
Direction ou du Conseil de Surveillance, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
administrateurs membres du Conseil de Direction ou travailleur, un représentant permanent chargé
de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles du publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre (article 61
paragraphe 2 du Code des Sociétés).
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Madame Yolande Lesy, ici présente et qui accepte, est nommée gérante statutaire pour une durée
indéterminée.  Elle dispose des pouvoirs les plus étendus afin d’assumer seule la gestion journalière
de la société et pour représenter la société vis-à-vis des tiers.  Son mandat sera rémunéré, sauf
décision contraire prise par l’assemblée générale.
ARTICLE 11. POUVOIRS
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. S'ils sont plusieurs
et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut
accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
ARTICLE 12. RÉMUNÉRATION
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Sans préjudice du remboursement de leurs frais, les prestations des associés pourront être
rémunérées sur base d’une simple décision qui sera approuvée chaque année par l’assemblée
générale et qui sera à charge des frais généraux de la société.
L’assemblée générale peut autoriser les associés à prélever, durant l’exercice, des avances sur leurs
rémunérations.
L’assemblée générale peut accorder, au surplus, des tantièmes à prélever sur les bénéfices
Volet B
disponibles de l’exercice.
ARTICLE 13. CONTROLE DE LA SOCIETE
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
ARTICLE 14. ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier jeudi du mois de juin à onze
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE 15. REPRÉSENTATION
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
ARTICLE 16. PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE 17. PRÉSIDENCE   DÉLIBÉRATIONS   PROCÈS VERBAUX
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
A RTICLE 18. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
ARTICLE 19. AFFECTATION DU BÉNÉFICE
L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un quart au moins,
affecté à la formation d'un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu'à ce que le
fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre DIX-HUIT MILLE CINQ CENT
CINQUANTE EUROS (18.550,00 €) et le capital souscrit.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
ARTICLE 20. DISSOLUTION   LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
ARTICLE 21. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
ARTICLE 22. DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés.
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
Volet B
l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Nivelles, lorsque la société
acquerra la personnalité morale.
1°   Exceptionnellement, le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le
31 décembre 2016.
2°   La première assemblée générale annuelle se tiendra le quatrième jeudi du mois de juin 2017, à
onze heures.
3°   Ont été désignés en qualité de gérants non statutaires de la société pour une durée indéterminée
:
A.- Monsieur Claude Michon, comparant aux présentes et qui accepte.
B.- Mademoiselle Fanny Raymond Denise Michon, née à Etterbeek, le 23 juin 1992 (numéro national
: 92.06.23-500.08 – carte d’identité numéro 591-3088626-54), célibataire, domiciliée à 7861 Lessines
(Wannebecq), rue Tarraque 24,
ici représentée par Monsieur Claude Michon, en vertu de la procuration sous seing privé qui restera
ci-annexée.
Le mandat de Monsieur Claude Michon sera gratuit.
Le mandat de Mademoiselle Fanny Michon sera rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
Il est expressément convenu que la gérante statutaire dispose de tous les pouvoirs pour représenter
seule la société.
Les deux gérants non-statutaires ne pourront agir que conjointement avec la gérante statutaire.
En cas d’incapacité ou de décès de Madame Yolande LESY, gérante statutaire, Monsieur Claude
MICHON pourra valablement représenter seul la société.
Les gérants reprendront, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
4°   Les comparants ne désignent pas de commissaire reviseur.
Engagements pris au nom de la société en formation.
I. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.
Les gérants reprendront les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les
activités entreprises depuis le 1er juillet 2015 au nom de la société en formation.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
II. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.
A) Mandat
Les gérants ont chacun le pouvoir pour, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre
les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la
société en formation, ici constituée.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits
engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de
mandataire).
B) Reprise
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés aux gérants et/ou à la SPRL P Delcour Accountancy, dont le siège social
est établi à 3700 Tongeren, Heurstraat 113, représentée par son gérant, Monsieur Pierre Delcour,
pour accomplir toutes les formalités nécessaires à l'immatriculation de la société auprès de la
Banque Carrefour des entreprises, au Guichet d’Entreprises, auprès de l’administration de la TVA
ainsi qu’envers toute administration et/ou organisme public ou privé permettant le respect des
dispositions légales quant au commencement des activités de la société.
Pour extrait analytique conforme.