N° d'entreprise : 0844006007
Nom
(en entier) : Société agricole Sauvage "Ferme de la Croix"
(en abrégé) : Soc. Agr. Sauvage "Ferme de la Croix"
Forme légale : Société agricole
Adresse complète du siège Chemin de Naast 33
 : 7090 Braine-le-Comte
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DENOMINATION,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Aux termes d’un procès-verbal dressé et clôturé par le Notaire Stéphanie HACHEZ, de résidence à
Soignies, le 30 juin 2023, l’assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée
« FERME DE LA CROIX », ayant son siège à 7090 Braine-le-Comte, Chemin de Naast 33,
immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0844.006.007 et assujettie à la
Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le n° BE844.006.007, a pris, à l'unanimité des voix, les résolutions
suivantes :
Première Résolution :
En application de l’article 41 §4 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les statuts
aux dispositions du Code des sociétés et des associations, entrées en vigueur le 1er janvier 2020. Il
s’agit particulièrement d’adopter la forme légale de la société agricole, étant précisé que cette
transformation n’est réalisée qu’en vue de satisfaire le prescrit de l’article 41 §4 de la loi du 23 mars
2019 tandis que la volonté des actionnaires est de transformer in fine la société en société à
responsabilité limitée, les rapports dont question ci-après ayant été rédigés dans ce contexte de
passage en société à responsabilité limitée.
Deuxième Résolution :
En application de l’article 39 §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré de trente et un mille euros (€ 31.000,00) et la réserve légale de la société de
trois mille cent euros (€ 3.100,00), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.  
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour des distributions futures. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Troisième Résolution :
L’assemblée générale, ayant décidé de faire usage de la faculté de sortir des statuts l’adresse du
siège et décide de confirmer celui-ci à l’adresse suivante : 7090 Braine-le-Comte, Chemin de Naast,
33.
Ceci est une donnée non statutaire.
Quatrième Résolution : Transformation de la forme légale de la société agricole en société à
responsabilité limitée conformément aux dispositions du livre 14, titre 1er, chapitre 2 du Code des
sociétés et des associations.
a. Rapports préalables
Monsieur le Président est dispensé de donner lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour de
la présente assemblée, les actionnaires présents déclarant avoir reçu antérieurement aux présentes
un exemplaire desdits rapports, savoir :
1/ Etat résumant la situation active et passive de la société, clôturé à une date ne remontant pas à
plus de trois mois avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la proposition de
transformation, soit au 31 mars 2023.
2/ Rapport du réviseur d'entreprise sur cet état actif-passif
3/ Rapport de l'organe d'administration expliquant le projet de transformation auquel est joint la
situation active et passive dont question ci-dessus.
Les conclusions du rapport du réviseur d'entreprise en la personne de Julien ROGER, ayant ses
bureaux à 7970 Beloeil, Première Rue Basse, 52, relatif à la transformation de forme légale, sont
reprises textuellement ci-après :
« Conclusion
Sur la base de l’évaluation, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que l’état
résumant la situation active et passive n’a pas été établi, dans tous ses aspects significatifs,
conformément au référentiel comptable et que l’actif net, repris dans l’état résumant la situation
active et passive établi par l’organe de gestion, est surévalué, dans tous ses aspects significatifs ».
Les deux rapports précités, ainsi que l'état résumant la situation active et passive de la société
arrêtée au 31 mars 2023, constituant deux pièces, resteront ci-annexés pour faire partie intégrante
du présent acte, après avoir été paraphés et signés « ne varietur » par les comparants et Nous,
Notaire.
b. Décision de transformation en société à responsabilité limitée (SRL).
L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique
et d'adopter la forme d'une société à responsabilité limitée.
La transformation se fait à la lumière et sur base de la situation comptable arrêtée à la date du 31
mars 2023 telle que cette situation est visée au rapport de l'organe d'administration.
Les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la société à responsabilité limitée continuera
les écritures et la comptabilité tenues par la société agricole précédemment société civile à forme de
société agricole.
La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société agricole
précédemment la société civile à forme de société agricole.
Cinquième Résolution : refonte des statuts et adoption d’un nouveau texte en concordance avec le
CSA.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois rien apporter de nouveau en ce qui concerne son objet et en conservant
sa dénomination.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS (par extraits)
                TITRE I. – FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET - DUREE.
ARTICLE 1. - FORME - DENOMINATION.
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée, entreprise agricole en abrégé «
SRLEA ».
Elle est dénommée « Ferme de la Croix ».
ARTICLE 2. - SIEGE.
Le siège est établi en Région Wallonne.
Le siège peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique par simple
décision de l’organe d’administration, qui veillera à la publication aux Annexes du Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
ARTICLE 3. - OBJET.
La société a pour objet, à titre principal, l’exploitation d’une entreprise agricole sous toutes ses
formes : l’élevage des bêtes à cornes et autres, la culture sous toutes ses formes, l’entreprise de
travaux agricoles, l’achat, la vente ou la location de toutes denrées d’aliments, de produits, de bétail,
d’animaux, de céréales et de matériels en rapport avec l’agriculture, la culture, l’horticulture et les
pépinières.
Dans le cadre des productions animales, la société pourra réaliser tous élevages, productions
animales spécifiques, multiplication embryonnaire, et développer d’une manière générale
quelconque, toute technique nouvelle touchant de près ou de loin les productions animales.
A titre accessoire, la société pourra accomplir toutes les opérations industrielles, commerciales ou
financières, tant celles qui sont le fait de l’exploitation normale d’une entreprise agricole, en ce
compris la vente des produits d’exploitation d’autres, en participant ou non à une association
momentanée, que celles qui sont susceptibles, de favoriser l’expansion ou le développement de la
société, telles les prestations de services manuels ou intellectuels, la recherche de débouchés
nouveaux …
TITRE II. – CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. APPORTS
Lors de la constitution, le capital était fixé à trente et un mille euros (€ 31.000,00) et représenté par
cent (100) actions d’une valeur nominale de trois cent dix euros (€ 310,00) chacune, entièrement
souscrit et entièrement libéré.
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises et entièrement libérées.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Aucune classe d’actions différentes n’a été créée.
                TITRE IV. - ADMINISTRATION.
ARTICLE 10. – ORGANE D’ADMINISTRATION ET POUVOIRS
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs pris parmi les actionnaires, nommés
par l'assemblée générale dans les conditions prescrites pour la modification des statuts, dont au
moins un est administrateur statutaire.
L'administration statutaire est confiée, pour une durée indéterminée, à Monsieur SAUVAGE Bernard
et à Monsieur SAUVAGE Dominique, prénommés.
L'administrateur statutaire est toujours nommé statutairement, pour une durée indéterminée, et a
donc toujours la qualité d'administrateur statutaire.
Les administrateurs ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou
l'importance des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Par suite, ils disposent
de tous pouvoirs non seulement d'administration, mais même de disposition.
Ils peuvent, soit conjointement, soit séparément, signer tous actes intéressant la société.
Les administrateurs peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des fins
déterminées, à telles personnes que bon leur semble.
Les signatures des administrateurs devront, dans tous actes engageant la responsabilité de la
société, être précédées ou suivies immédiatement de la mention de leur qualité d'administrateur.
Si le nombre des administrateurs est augmenté au-delà de deux, ils formeront un collège.
Les administrateurs s'engagent à effectuer le travail requis pour l'exploitation de l'entreprise agricole
de la société et à y consacrer au moins la moitié de leur temps de travail et à en tirer la moitié de
leurs revenus professionnels.
ARTICLE 11. DÉMISSION ET RÉVOCATION DES ADMINISTRATEURS
Les administrateurs peuvent démissionner volontairement de cette qualité moyennant préavis de
deux ans et signification de leur démission par écrit à tous les autres actionnaires.
La société peut modifier ce délai par une décision prise par l'assemblée générale conformément aux
présents statuts.
L'administrateur démissionnaire reste actionnaire pour les actions qu'il possède.
La révocation d'un administrateur ne peut avoir lieu que pour des motifs graves suite à une décision
des autres administrateurs et des actionnaires délibérant conformément aux présents statuts.
ARTICLE 12. RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS
Nonobstant la part qui lui revient dans les résultats de l'exploitation, comme prévu aux présents
statuts, chaque administrateur peut prétendre à une rémunération brute minimale pour son travail tiré
de la société qui lui revient directement.
La rémunération minimale tirée de la société revient directement à l'administrateur.
Les heures de travail à prendre en considération pour cette rémunération seront déterminées par
l'assemblée générale ordinaire et avec un minimum d'heures prestées par semaine.
Eu égard aux alinéas précédents du présent article, la rémunération des administrateurs est fixée
chaque année pour l'exercice suivant par une décision de l'assemblée générale des actionnaires
conformément aux présents statuts.
En outre, les administrateurs ont droit, quelles que soient la nature et l'importance des résultats de
l'exploitation et avant la rémunération pour leur travail, au remboursement du fermage qu'ils auraient
payé.
Ce montant est pris en compte en tant que charge de l'exploitation.
ARTICLE 13. CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
La surveillance de la société est exercée par les actionnaires. Chacun d'eux aura tous les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance
sans déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
Si, en vertu de la loi, la surveillance de la société devait être confiée à un commissaire, la nomination
s'en ferait par l'assemblée générale des actionnaires, à la majorité des voix, ladite assemblée fixant
également la durée et la rémunération de cette fonction.
                TITRE V. - ASSEMBLEES GENERALES.
ARTICLE 15. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ACTIONNAIRES
Une décision de l'assemblée générale des actionnaires est requise pour :
1. Donner décharge aux administrateurs de leur gestion ;
2. Décider de l'affectation du résultat ;
3. Fixer la rémunération des administrateurs ;
4. Faire des propositions pour lesquelles le consentement est requis suivant l'article 8 des présents
statuts ;
Les décisions sont prises à la majorité des voix. Chaque action donne droit à une voix.
Les administrateurs ont le droit d'assister à l'assemblée générale même s'ils ne possèdent pas
d'actions. Ils prennent part au vote, au prorata des actions qu'ils possèdent.
Ces décisions sont prises au plus tard six mois après la clôture de chaque exercice.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire, le deuxième mercredi du
mois de mai à 18 heures. Si ce jour est férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable
suivant.
ARTICLE 16. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE COMMUNE DES ADMINISTRATEURS ET DES
ACTIONNAIRES
Une décision de l'assemblée générale des administrateurs et des actionnaires est requise pour :
1. La modification des statuts.
2. La dissolution volontaire de la société.
3. La nomination des administrateurs (statutaires) et l'octroi des compétences de ces administrateurs
(statutaires).
4. La fin du mandat d'administrateur (statutaire) et le préavis qui en découle.
5. La révocation des administrateurs (statutaires) pour motifs graves.
6. Le cas échéant, l'établissement du règlement d'ordre intérieur de la société.
Les décisions sont prises à l'unanimité des voix des administrateurs (statutaires) et à la majorité des
trois quarts des voix des actionnaires, à l'exception des décisions relatives à la révocation des
administrateurs (statutaires) pour motifs graves pour lesquelles le vote de l'administrateur (statutaire)
à révoquer est exclu.
ARTICLE 17. DROIT DE PRÉFÉRENCE EN CAS D'AUGMENTATION DU FONDS SOCIAL
La souscription des actions nominatives créées lors d'une augmentation du fonds social sera
exercée par préférence par les propriétaires des actions nominatives proportionnellement au nombre
d'actions qu'ils détiennent. Les actions nominatives qui n'ont pas été souscrites ne peuvent l'être que
par des personnes indiquées à l'article 9 §1er des statuts, sauf l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins les trois/quarts du fonds social.
                TITRE VI. - EXERCICE SOCIAL -    INVENTAURE – REPARTITION - RESERVES.
ARTICLE 18. - EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée générale dans un
délai de six mois, il assure la publication, conformément à la loi.
ARTICLE 19. RÉPARTITION — RÉSERVES
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.
Sur le bénéfice, l'assemblée générale peut décider, à la majorité ordinaire des voix, d'opérer tous
reports à nouveau et tous prélèvements destinés à la création de tous fonds de réserve, notamment
pour changements ou grosses réparations des immeubles et du matériel, pour paiement d'impôts,
pour dépréciation de la valeur des éléments d'actif, etc.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 du
CSA, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice
précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant
réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. A défaut, le solde des bénéfices est réparti
comme dividendes entre les actionnaires proportionnellement au nombre des actions nominatives
possédées par chacun d'eux, sous réserve du respect des articles 5:142 et 5:143 du Code des
sociétés et des associations.
Sixième Résolution :
L’assemblée générale confirme que l’adaptation terminologique par laquelle le « gérant » devient «
administrateur » fait partie des dispositions impératives du Code des sociétés et des associations
entrées en vigueur.
L'assemblé générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination en qualité d’administrateurs
statutaires, pour une durée indéterminée :
- Monsieur SAUVAGE Bernard, préqualifié ci-dessus, ici présent et qui accepte.
- Monsieur SAUVAGE Dominique, préqualifié ci-dessus, ici présent et qui accepte.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l'exercice de ce mandat.
Leur mandat sera gratuit ou rémunéré selon les modalités décidées ultérieurement par l’assemblée
générale.
Septième Résolution : Conditions et formalités pour obtenir l'agrément comme entreprise d agricole
L'Assemblée Générale confirme, pour autant que de besoin, que la présente société rempli les
conditions ci-après énumérées, nécessaires pour que la société puisse obtenir l'agrément comme
entreprise agricole, savoir :
1. La société a principalement pour objet l'exploitation d'une activité agricole ;
2. Seules des personnes physiques peuvent être actionnaires ;
3. La société est composée d'au moins deux actionnaire, dont au moins un actionnaire est
actionnaire « administrateur »
4. Les actions de la société sont nominatives et sont de valeur égale ;
5. L'actionnaire « administrateur » consacre au moins la moitié de son temps de travail à
l'exploitation de l'activité agricole et tire au moins la moitié de son revenu professionnel de
l'exploitation active de l'activité agricole ;
6. L'assemblée générale de la société décide, dans le respect des conditions de quorum et de
majorité requises pour la modification des statuts, des points suivants:
- La fin du mandat d'actionnaire « administrateur » et le préavis qui en découle ;
- La désignation d'un actionnaire « administrateur » et l'octroi des compétences de cet actionnaire «
administrateur » ;
- La révocation de l'actionnaire « administrateur » pour motifs graves ;
7. Le consentement de l'assemblée générale de la société est requis lors de la cession d'actions d'un
ou de plusieurs actionnaires en cas de décès ou entre vifs ;
8. Pour toute cession de parts entre vifs, chaque actionnaire « administrateur » a un droit de
préemption ;
9. Le consentement de chaque actionnaire « administrateur » est requis pour toute modification aux
statuts de la société, ainsi qu'en cas de dissolution volontaire de la société (sauf en cas de
révocation d'un des actionnaires « administrateurs » pour motifs graves) ;
10. La rémunération minimale tirée de la société revient directement à l'actionnaire « administrateur »
ou aux actionnaires « administrateurs ».
L'organe d’administrat’ion s'engage, suite à la signature du présent acte, à demander l'agrément
comme entreprise agricole auprès du SPF Économie.
A ce sujet, les administrateurs reconnaissent avoir reçu du notaire soussigné le formulaire «
Demande d'agrément comme entreprise agricole », dont il est question au sein de l'Arrêté royal daté
du 28 juin 2019, et fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise
sociale.
(...)
Huitième Résolution :
On omet…
Pour extrait conforme.
Signé Stéphanie HACHEZ, Notaire à Soignies.
Déposés en même temps : une expédition du procès-verbal du 30 juin 2023 ainsi que les statuts
coordonnés.