N° d'entreprise : 0508505474
Nom
(en entier) : EVRARD THIERRY , MÉDECINE GÉNÉRALE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Pépinière(BIN) 53
 : 7130 Binche
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
 
D’un acte reçu le 23/5/2022 par Nous, Maître Pol DECRUYENAERE, Notaire de résidence à Binche,
exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « Pol DECRUYENAERE - Notaire »,
ayant son siège social à 7134 BINCHE (Péronnes-lez-Binche), Chaussée Brunehault 260, il résulte
que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité
limitée «EVRARD Thierry , Médecine Générale», dont le siège social est établi à 7130- Binche , Rue
de la Pépinière 53. Numéro d’Entreprise 0508 505 474, constituée par acte reçu par le Notaire Pol
DECRUYENAERE en date du 17 décembre 2012, publié aux annexes du Moniteur Belge du 31
décembre suivant sous le numéro 31-12-2012/12208752 et dont les statuts n’ont pas été modifiés
depuis lors, qui , après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions
suivantes :
    1.  Première résolution
l’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL)..
    1.  Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré (12.400,00€) et la réserve légale de la société (1.860,00€) , soit 14.260,00€ , ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la
partie non encore libérée du capital fixe, soit 6.200,00€, a été converti en un compte de capitaux
propres “apports non appelés”, .
    1.  Troisième résolution
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « EVRARD
Thierry , Médecine Générale ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne. Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de
langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l’organe
de gestion, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification du présent article
qui en résulte et de la faire publier aux annexes du Moniteur Belge.
Le transfert du siège social doit être porté à la connaissance du Conseil provincial compétent de
Volet B
l'Ordre des Médecins.
Moyennant l’accord préalable du conseil provincial intéressé de l’ordre des médecins, la société peut
établir par simple décision de gérance, des cabinets supplémentaires.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, en Belgique ou à l'étranger :
- la pratique et l’organisation de l’Art de Guérir et l’exercice de la médecine en général, et ce, par l’
intermédiaire de ses organes médecins légalement habilités à pratiquer l’Art de Guérir en Belgique et
qui apportent, totalement ou partiellement, leur activité médicale à la société.
- de faciliter l’exercice de la médecine ainsi que la pratique et l’organisation de l’art de guérir dans le
but de faire progresser les méthodes de diagnostic et de traitement des affections relevant des
disciplines de la médecine en générale;
- l’organisation de services généraux ou utiles à l’exercice de l’activité médicale, et notamment l’
organisation d’un secrétariat médical en ce inclus la facturation et la perception des honoraires
médicaux en son nom et pour son compte ;
- l’acquisition, la construction, la location et le leasing de toutes les installations nécessaires ou utiles
à l’exercice de l’activité médicale, en ce compris des bâtiments, et plus généralement tout l’
infrastructure matérielle complète au sens large, afin que celle-ci soit mise à la disposition du ou des
médecins-associés ;
- la défense des intérêts professionnels, tant moraux que matériels, des médecins travaillant dans le
cadre de la société et tous moyens leur permettant de se perfectionner dans leur activité
professionnelle afin d’assurer aux patients une pratique médicale d’un niveau qualitativement élevé.
La société a également pour objet :
- de participer à la formation du personnel infirmier et paramédical sous toutes formes possibles
(enseignement, conférences,..);
- de participer à la recherche scientifique dans les disciplines énumérées ci-dessus ;
- de favoriser la diffusion des sciences médicales en participant et/ou organisant des activités de
recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts, les relations et les
contrats nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet social.
La société ne peut conclure, avec un autre médecin ou une tierce personne, des contrats qui sont
prohibés à un médecin.
Elle peut dans le respect du prescrit du Code de déontologie Médicale et sous réserve de l’accord
du/des conseil(s) provincial(aux) compétent(s) de l’Ordre des Médecins, s’intéresser, par toutes
voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou
connexe qui soit de nature à favoriser la pratique de l’Art de guérir et l’accomplissement de son objet
et à promouvoir son développement ou à lui procurer des débouchés.
D’une manière générale, elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, se
rapportant directement ou indirectement à son objet social, et ce pour autant que n’en soient altérés,
ni son caractère civil, ni sa vocation médicale.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion, et la
valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en
location ou à disposition, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient
altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s’
inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon père de famille », n’aient pas un caractère répétitif
et commercial.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés. Cet accord fera l’objet d’un écrit
soumis au Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins, des investissements ainsi réalisés
qui doivent avoir été approuvés à la majorité des 2/3 au moins des parts présentes ou représentées.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la
répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Au jour de la constitution, la société dispose d’un compte de capitaux propres indisponibles de
quatorze mille deux cent soixante euros (14.260,00€)
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions
Volet B
Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Sous réserve de ce qui précède, les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi et
conformément à l’article 8 et 9 des statuts.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Les actions sont indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, la répartition des parts sociales doit toujours tendre à refléter l’
importance des activités respectives des associés. Elle ne peut empêcher la rémunération normale
d’un médecin pour le travail presté.
Article 9. Cession d’actions
A/ Les actions ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de
mort qu'à des médecins, légalement habilités à exercer l’Art de guérir en Belgique, inscrits au
Tableau de l'Ordre des Médecins et qui exer-cent ou exerce-ront leur profession dans le cadre de la
société.
Par ailleurs, toute cession intervenant entre la convoca-tion à une assemblée générale et la réunion
de celle-ci est interdite.
B/ HYPOTHESE OU LA SOCIETE NE COMPTE QU'UN ACTIONNAIRE.
a) Cessions entre vifs.
Tant que la Société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des
actions à qui il l'entend, sauf à respecter l’alinéa premier du présent article.
b) Transmission pour cause de mort
Le décès de l’actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours
du décès et la réaliser dans un délai maximal de six mois :
    1.  Soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet, en y excluant toute activité
médicale,
    2.  Soit négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article,
    3.  Soit négocier les actions de la société avec des tiers remplis-sant ces mêmes conditions.
    4.  A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
 
C/ HYPOTHESE OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ACTIONNAIRES.
Lorsqu'il y a plusieurs actionnaires, les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmi-ses pour
cause de mort que confor-mément au code des sociétés et confor-mément au premier alinéa du
présent article.
L'identité du cessionnaire requiert toujours l'accord unanime des associés.
En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l’actionnaire défunt, fussent-ils mineurs ou
incapables, ne pourront apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire authentique
ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la
société.
 
ARTICLE 9 bis – Exclusion d'un actionnaire.
 
A/ HYPOTHESE OU LA SOCIETE NE COMPTE QU'UN ASSOCIE.
Si l’actionnaire unique était radié du Tableau de l'Ordre des Méde-cins, il aurait l'obligation, soit de
Volet B
céder ses actions à un autre médecin, répondant aux dispositions de l'article 9 ci-dessus, soit de
faire cons-tater la dissolution de la société, soit de convoquer une assemblée générale afin de
modifier la dénomination et l’objet de la société, en y excluant toute activité médicale.
B/ HYPOTHESE OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES.
Si un des actionnaires était radié du Tableau de l'Ordre des Méde-cins, il aurait l'obligation de céder
ses actions à un autre médecin et les dispositions de l'article 9 des statuts seraient applicables.
En outre, le règlement d'ordre intérieur dont question à l'article 27 déterminera les conditions et effets
d'une exclusion temporaire d'un médecin associé.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. Pour les affaires médicales, l’administrateur
doit être médecin actionnaires. Pour les affaires non médicales, l’administrateur peut être un non
actionnaires, personne physique ou personne morale
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.
Si la société ne comporte qu’un actionnaire, l’actionnaire unique peut-être nommé administrateur
pour toute la durée de la société.
En cas de pluralité d’actionnaires, le mandat de l’administrateur sera réduit à six ans maximum,
éventuellement renouvelable.
L’administrateur veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société
Le mandataire non médecin doit être porteur d’un mandat bien précis , limitant ce mandant à tout ce
qui ne concerne pas l’art de guérir
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
    1.  la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul,
peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de
ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, étant entendu que seuls les actes sans
portée médicale peuvent être délégués à un mandataire non-médecin qui doit s’engager par écrit à
respecter la déontologie médicale en particulier le secret professionnel.
Article 12. Rémunération des administrateurs
Conformément aux règles de la déontologie médicale, la fonction d’administrateur est rémunérée.
L’assemblée générale de désignation fixe la rémunération du mandat en accord avec tous les
actionnaires et sans que cette rémunération puisse se faire au détriment d’un ou de plusieurs
actionnaires.
Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, la répartition des parts sociales doit toujours tendre à refléter l’
importance des activités respectives des associés. Elle ne peut empêcher la rémunération normale
d’un médecin pour le travail presté.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi de mai à
dix-dix heures. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation
les comptes annuels.
Volet B
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
    1.  personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non , par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale, sauf si le Code de
Déontologie prévoit une majorité différente ou l’unanimité.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins
actionnaires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
Volet B
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l’Assemblée Générale pourront être
constituées, en respectant les directives du Conseil National de l’Ordre des Médecins.
La fixation d’une réserve conventionnelle requiert l’accord unanime des actionnaires.
Si l’unanimité est impossible, le Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins peut accepter
une autre majorité.
L’importance de la réserve doit coïncider avec l’objet et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou
compromettre les intérêts de certains actionnaires.
La réserve n’excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Dans le cas où le liquidateur ne serait pas légalement habilité à exercer l’art de guérir en Belgique, il
devra se faire assister par un médecin inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins pour la gestion
des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret
professionnel des actionnaires.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion, conformément aux règles de la déontologie médicale.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE 27 – Règlement d'ordre intérieur
Le ou les actionnaires établiront un règlement d'ordre intérieur qui sera soumis à l'approbation
préalable du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins. Ce règlement d'ordre intérieur
déterminera notamment le mode de calcul des états de frais pour les médecins, la clé de répartition
des honoraires, la répartition des activités et les conditions et effets d'une exclusion temporaire d'un
médecin actionnaire.
ARTICLE 28 – Conseil de l'Ordre des Médecins
Conformément aux règles de la déontologie médicale, tout projet de convention, statuts et règlement
d'ordre intérieur ainsi que toute proposition de modification des ces documents, peuvent être soumis
à l'approbation préalable du Conseil Provincial compétent.
Lorsqu'un ou plusieurs actionnaires entrent dans la société, ils peuvent présenter les statuts et leurs
contrats au Conseil provincial auprès duquel ils sont inscrits.
ARTICLE 29 - Litiges – compétence
- La sanction de suspension du droit d'exercer l'Art médical entraîne pour le médecin suspendu ayant
encouru cette sanction, la perte des avantages du présent acte de société et de son contrat de
société pendant la durée de la suspension.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Tout médecin travaillant au sein d'une association conformément aux règles de déontologie
médicale, doit informer les autres membres ou associés de toute décision civile, disciplinaire, pénale
ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles.
L'assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple des suites à donner.
Volet B
- Les litiges d'ordre déontologiques sont de la seule compétence du Conseil Provincial intéressé de
l'Ordre des Médecins.
-L’application des règles de déontologie médicale est dictée par l’Ordre des Médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts
- Les litiges non déontologiques seront soumis au Conseil Médi-cal s'il existe. Si le désaccord
subsiste ou s'il n'y a pas de conseil médical, les litiges seront soumis à l'arbitrage. Chacune des
parties choisira un arbitre. Les deux arbitres en choisiront un troisième pour former le collège des
arbitres.
ARTICLE 30 – Divers.
La société garantit que chaque médecin-actionnaire exercera sa profession en toute indépendance
dans le respect des dispositions légales et déontologiques et notamment les règles relatives au
secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique, au libre choix patient.
Dès lors qu’il y a plusieurs actionnaires, un accord préalable des associés est à prévoir sur la
politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisé qui doivent avoir été
approuvés à la majorité des deux/tiers au moins des actions présentes et représentées.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin-actionnaire est illimitée. Elle doit être assurée
de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
Article 31. Déontologie
Les actionnaires et administrateurs restent soumis à la jurisprudence du Conseil de l’Ordre des
Médecins.
En matière déontologique, les médecins répondent devant l’Ordre des actes accomplis en qualité de
mandataire de la société.
La suspension éventuelle du droit d’exercer l’art médical entraîne pour le médecin sanctionné la
perte des avantages du contrat de société pour la durée de la suspension. Le médecin suspendu ne
peut se faire remplacer pendant la durée de cette suspension. Cette interdiction ne dispense pas le
médecin de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins aux patients qui
sont en traitement au moment où prend cours la sanction précitée. Si un actionnaire était radié du
Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses actions aux autres
actionnaires. S’il est actionnaire unique, il devrait alors, soit céder ses actions soit procéder à la
liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet social en y excluant toute activité
médicale.
Tout médecin travaillant au sein d’une association conformément aux règles de la déontologie
médicale, doit informer les autres membres ou actionnaires de toute décision disciplinaire, pénale,
administrative ou civile susceptibles de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles
pour l’exercice en commun de la profession. L'Assemblée Générale décidera à la majorité simple des
suites à donner à ces décisions.
En outre, la responsabilité professionnelle des actionnaires, administrateurs ou collaborateurs reste
entière vis-à-vis de leurs patients ; la médecine étant exercée exclusivement par le médecin et non
par la société.
Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel, le secret médical ne peut être partagé que
dans la mesure où les soins l’exigent.
La rémunération du médecin pour ses activités doit être normale.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d’autres médecins ou
avec des tiers.
Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l’assiste. Le
libre choix du médecin par le patient, la liberté diagnostique et thérapeutique du praticien sont
garantis.
Toute modification concernant l’activité médicale et/ou le mode de collaboration, la création d’un
établissement supplémentaire, la cession d'une pratique et/ou d’actions est portée au préalable à la
connaissance du Conseil de l’Ordre et soumise à son approbation.
Tout accord d’ordre financier doit être mentionné et décrit dans les détails.
Si un ou plusieurs médecins entrent dans la société, il pourront qu’ils soumettent les statuts et leur
contrat de société au Conseil Provincial de l’Ordre auquel ils ressortissent.
Les actionnaires conviennent de mettre en commun la totalité de leur activité médicale.
Les activités médicales sont exercées au nom et pour le compte de la société, de même que les
honoraires générés sont perçus au nom et pour le compte de la société.
La clé de répartition du travail et celle de redistribution des honoraires générés pourront être
soumises au conseil provincial.
La convention, les statuts, le règlement d’ordre intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires en
vue d'éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou
indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
Les droits et obligations réciproques des médecins et de la société (rémunération par les
actionnaires des services offerts par la société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés à la
Volet B
perception, à la répartition et au paiement des honoraires, etc caetera ) doivent faire l’objet d’un
contrat écrit séparé et approuvé par le Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins.
Lorsqu’un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent éventuellement
diminués des montants que représentent les moyens mis à sa disposition. L’attribution des parts
sociales doit toujours tendre à être proportionnelle à l’activité des assurés.
La responsabilité professionnelle du médecin reste illimitée.
Toute modification aux statuts de la société et au(x) contrat(s) de société peuvent être soumise
préalablement à l'approbation du Conseil Provincial intéressé de l’Ordre des Médecins.
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
    1.  Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, et procède
immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire:
1/ Pour les affaires médicales et non-médicales, Monsieur EVRARD Thierry Marcel Edgard Ghislain,
né à Tienen, le 31 juillet 1962, époux de Madame CONREUR Véronique, domicilié à Binche , Rue de
la Pépinière 53 médecin associé, et ce pour la durée de son activité tant que cette dernière demeure
une société unipersonnelle.
2/ Pour les affaires non-médicales exclusivement, et ce pour une durée de 6 ans, renouvelable,
Madame CONREUR Véronique Marie, régente en mathématique, née à Binche , le 4 octobre 1962, ,
domiciliée à Binche , Rue de la Pépinière,
Chaque administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires
relatives à l’exercice de ce mandat.
Ces mandats sont rémunérés, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son/leur mandat.
 
    1.  Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7130 - Binche , Rue de la
Pépinière 53
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
Pour extrait analytique conforme
Dressé à Binche le 23/5/2022
Pol DECRUYENAERE, Notaire