N° d'entreprise : 0630861472
Nom
(en entier) : quatre quarts
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Rue Emile Henricot 61
 : 1490 Court-Saint-Étienne
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), OBJET
Il résule d'un acte reçu par Quentin PIRET, notaire associé à Tilleur, le 19 juillet 2023 que
l'assemblée générale de la SCES QUATRE QUARTS, ayant son siège à 1490 Court-Saint-Étienne,
Rue Emile Henricot 61, reprise à la BCE sous le numéro 0630.861.472, s'est réunie le 29 juin 2023
et a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:
 
Première résolution – Adaptation de la forme légale et du capital au Code des Sociétés et des
Associations
 
L’Assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société
coopérative entreprise sociale agréée (en abrégé SCES agréée).
 
En effet, l’Assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative et puisque la
société disposait de la finalité sociale, de l’agréation au CNC et de la forme de coopérative, la société
est présumée agréée tant comme coopérative que comme entreprise sociale.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Deuxième résolution – Maintien du compte de capitaux propres statutairement indisponible
 
L’Assemblée constate que la part fixe du capital, avant le 1er janvier 2020, soit six mille cent
cinquante euros (6.150 EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Troisième résolution - Décision de mettre à jour les statuts pour les mettre en concordance du Code
des sociétés et des associations – lecture du rapport du Conseil d’administration
 
Le Code des sociétés et des associations imposant aux sociétés de mettre à jour les statuts des
sociétés lors de tout acte notarié à partir du 1er janvier 2020, l’Assemblée générale décide de
procéder à cette mise à jour.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Quatrième résolution – Modification de l’objet
 
a) rapport
L'assemblée dispense de donner lecture du rapport du 16 mai 2023 rédigé par le conseil d’
administration justifiant la proposition de modification de l'objet de la société.
Conformément à l'article 6 : 86 du Code des sociétés et des associations, ce rapport contient une
justification détaillée de la modification proposée à l'objet.
Les coopérateurs dispensent de reproduire textuellement ce rapport, en ayant parfaite connaissance
et déclarant en avoir reçu une copie antérieurement aux présentes.
Ce rapport restera ci-annexé.
b) Modification de l’objet
L’assemblée générale décide de modifier l'objet ainsi qu'il était proposé dans le rapport.
L’objet de la société sera désormais rédigé comme suit :
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Cinquième résolution – Suppression des classes d’actions
 
a) rapport
L'assemblée dispense de donner lecture du rapport du 16 mai 2023 rédigé par le conseil d’
administration justifiant la proposition de supprimer les classes d’actions.
Conformément à l'article 6 : 87 du Code des sociétés et des associations, ce rapport contient une
justification détaillée des modifications proposées
Les coopérateurs dispensent de reproduire textuellement ce rapport, en ayant parfaite connaissance
et déclarant en avoir reçu une copie antérieurement aux présentes.
Ce rapport restera ci-annexé.
b) Suppression des classes d’action
L’assemblée générale décide de supprimer les classes d’actions ainsi qu'il était proposé dans le
rapport.
 
Il n’existera dès lors plus que des actions d’une valeur nominale de vingt-cinq euros (25 EUR).
Chaque action de classe A est transformée en 8 actions.
Chaque action de classe B est transformée en 4 actions.
Chaque action de classe C est transformée en 1 action.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Sixième résolution -  Adoption de nouveaux statuts sur base des résolutions qui précèdent
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’Assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
L’Assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
1. TITRE I. DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
 
Article 1 : Dénomination
La Société revêt la forme d'une Société coopérative.
Elle est dénommée « Quatre Quarts ».
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la Société, la
raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en
toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des
agréments utiles, celles de « SC agréée » OU « SC agréée comme entreprise sociale » OU « SCES
agréée », avec l'indication du siège social, des mots « Registre des personnes morales » ou des
lettres abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le
ressort duquel la Société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros
d'exploitation.
 
Article 2 : Siège – adresse électronique
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Région wallonne, par simple décision du
conseil d’administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la
langue des statuts.
La Société peut établir, par simple décision du Conseil d’administration, des sièges administratifs, d’
exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
L’adresse électronique de la Société est cooperative@quatrequarts.coop.
Le site internet de la Société est www.quatrequarts.coop.
 
Article 3 : But et objet
Finalité coopérative et valeurs
La Société poursuit la finalité coopérative de créer plus de liens entre les citoyen·nes en mettant l’
humain dans et avec la nature, et non le profit, au centre des préoccupations,
et entend promouvoir les valeurs suivantes :
solidarité,
équité,
durabilité,
relation positive avec le Vivant,
responsabilité,
ancrage local,
convivialité
 
But et objet
Elle a pour but, à titre principal, :
la satisfaction des besoins et/ou le développement des activités économiques et/ou sociales de ses
coopérateurs ou bien de tiers intéressés notamment par la conclusion d’accords avec ceux-ci en vue
de la fourniture de biens ou de services ou de l’exécution de travaux dans le cadre de la création et
l'animation d'un espace « tiers-lieu » convivial et solidaire de rencontres, d'échanges et de
sensibilisation autour des thématiques environnementales, culturelles, et sociales ;
la réponse aux besoins de ses coopérateurs ou de ses Sociétés mères et leurs coopérateurs ou des
tiers intéressés que ce soit ou non par l’intervention de filiales.
Elle a pour but principal dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’humain, l’
environnement ou la Société ; elle a également comme but de procurer à ses coopérateurs un
avantage économique ou social, pour la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.
Dans ce contexte, elle mène notamment les activités suivantes, seule ou en partenariat avec des
tiers, le cas échéant, dans le cadre de marchés public et privé :
L'achat, la vente, le commerce de gros et de détail, l'import-export, la transformation, la promotion
par tout procédé de tous produits, marchandises ou réalisations et principalement de produits ou
réalisations issus de circuits courts en accord avec les principes du développement durable, mais
également de produits artisanaux et de supports culturels ou non.
L’animation un espace « tiers-lieux » multifonctionnel visant à rendre une pluralité de services dans
la volonté d’accompagner la communauté de citoyen·nes à aller vers un monde meilleur en
mutualisant les espaces et les compétences.
L'organisation et la participation à des évènements ou à des manifestations ainsi que toutes autres
prestations de services visant de façon générale à promouvoir un dialogue citoyen entre différents
acteurs des domaines social, culturel, économique, etc. Dans ce cadre, la coopérative mettra
également sur pied une série d'ateliers en accord avec sa finalité sociale, soit par l'accueil de ceux-
ci, soit par leur organisation.
De manière plus générale, la société coopérative peut faire toutes les opérations commerciales,
industrielles, mobilière ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui
seraient susceptibles d’en faciliter, en tout ou en partie, la réalisation.
La Société ne peut assumer des missions au sein d’autres personnes morales, en qualité d’organe
ou non, ou encore, constituer des sûretés, que dans le respect du but et de l’objet qu’elle s’est fixés.
Elle peut également favoriser les activités économiques et/ou sociales des personnes
susmentionnées par une prise de participation(s) dans une ou plusieurs autres Sociétés et plus
généralement notamment par ce biais, mener toutes activités accessoires ou connexes à celles
énumérées ci-avant.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la Société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Charte
Les coopérateurs peuvent encore convenir de préciser les valeurs que défend la Société dans une
Charte.
Règlement d’ordre intérieur
Le conseil d’administration est habilité à édicter un Règlement d’Ordre Intérieur.
La dernière version approuvée du Règlement d’Ordre Intérieur a été adoptée lors de l’assemblée
générale ordinaire et extraordinaire de 2023 tenue le 29 juin 2023.
 
Article 4 : Durée
La Société est constituée pour une durée illimitée.
La Société peut être dissoute par décision de l’Assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
TITRE II. APPORTS – TITRES
 
Article 5 : Émission des actions – Conditions d’admission
 
a) Émission initiale
La Société a émis initialement trente (30) actions de classe A, chacune d’une valeur de deux cent
cinq euros (205 EUR) en rémunération des apports, toutes entièrement libérées.
Suite à la suppression des classes d’actions, chacune de ces actions (anciennement de classe A) a
été transformée en huit actions.
 
Compte de capitaux propres statutairement indisponible
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend six mille cent cinquante euros (6.150
EUR), étant l’ancienne part fixe du capital.
 
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
 
 
b) Conditions d’admission - agrément
 
 
Sont agréées comme coopérateurs les personnes physiques ou morales agréées par le Conseil d’
administration.
 
Pour être agréé comme coopérateur, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées
par l’organe compétent, au moins une action et de libérer chaque action, le cas échéant, dans les
limites fixées par les Statuts.
Tout titulaire d’actions respecte les Statuts, son objet, ses finalités et valeurs coopératives, son
Règlement d'Ordre Intérieur, sa charte et les décisions valablement prises par les organes de la
Société.
L'admission d'un coopérateur est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au registre
des coopérateurs. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires d’actions.
Le Conseil d’administration motive toute décision de refus.
La Société ne peut refuser l’admission que si les intéressés ne remplissent pas les conditions d’
admission prévues dans les statuts. Elle communique alors les raisons objectives de ce refus à l’
intéressé qui en fait la demande.
 
c) Émission(s) ultérieure(s)
 
 
Le Conseil d’administration a le pouvoir d’émettre des nouvelles actions aux conditions qu’il
détermine.
 
Ces actions ont une valeur nominale de vingt-cinq euros (25 EUR).
Un coopérateur peut à tout moment souscrire à des actions nouvelles. Les conditions sont les
mêmes que celles appliquées lors de son admission.
Les tiers ne sont autorisés à souscrire des actions nouvelles que s’ils satisfont aux conditions d’
admission énoncées dans les statuts.
 
Article 6 : Nature des actions – Libération - Indivisibilité et démembrement
 
a) Nature des actions
 
Les actions sont nominatives
 
Elles portent un numéro d'ordre.
 
b) Libération
 
Elles sont d’office entièrement libérées.
 
 
c) Indivision – démembrement
 
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la Société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
 
 
Article 7 : Régime de cessibilité des actions
 
Les actions ne sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort, à des personnes
physiques ou des personnes morales, coopérateurs ou non, quel que soit leur lien de parenté, que
moyennant le respect des conditions d’admission et l'accord préalable du Conseil d'administration.
Semblable cession n’est opposable à la Société que moyennant notification de celle-ci au siège de la
Société, soit par envoi recommandé, soit sur son adresse électronique. Le Conseil d’administration
sera habilité à procéder à l’inscription de la cession dans le registre des coopérateurs sur la base des
pièces jointes à la notification.
 
En tout état de cause
 
Les stipulations qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession d’actions. L'avis de
cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire, en cas de vente
publique.
 
 
Article 8 : Responsabilité limitée
 
Les coopérateurs ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.
 
Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
 
Article 9 : Sortie d’un coopérateur – Démission - Exclusion
 
a) Sortie
 
Les coopérateurs cessent de faire partie de la Société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite, déconfiture ou liquidation.
 
La Société ne peut prononcer leur exclusion que s'ils commettent des actes contraires aux intérêts
de la Société.
Indépendamment des effets attachés à la sortie d’un coopérateur, la Société peut différer tout ou
partie du remboursement des actions concernées, en fonction des développements auxquels on peut
raisonnablement s’attendre, jusqu’à ce qu’elle soit en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à
mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date du
remboursement. De plus, aucun remboursement ne peut être effectué si l’actif net de la Société est
négatif ou le deviendrait suite à ce remboursement. Si la Société dispose de capitaux propres
légalement ou statutairement indisponibles, aucun remboursement ne peut être effectué si l’actif net
est inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles, ou le deviendrait suite au
remboursement.
La décision de remboursement des actions prise par le Conseil d’administration est justifiée dans un
rapport.  
Le montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution aux
coopérateurs. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
 
b) Démission
 
Un coopérateur ne peut démissionner de la Société que à dater du 3ème exercice suivant la
constitution s’il a la qualité de fondateur.
 
Les coopérateurs sont autorisés à démissionner partiellement, sans toutefois pouvoir fractionner une
ou plusieurs actions.
Le coopérateur qui ne répond plus aux exigences statutaires pour devenir coopérateur est à ce
moment réputé démissionnaire de plein droit.
La démission sort ses effets au lendemain du jour où elle a été actée par le Conseil d’Administration.
En toute hypothèse, ce départ n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de réduire le
nombre des coopérateurs à moins de trois.
La démission d’un coopérateur peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la liquidation de la
Société. Si le Conseil d’administration refuse de constater la démission, elle est reçue au Greffe du
Tribunal de l’Entreprise.
 
c) Exclusion
 
Tout coopérateur peut être exclu pour justes motifs moyennant une décision motivée. Il en est
notamment ainsi, s'il commet des actes contraires à l’intérêt moral et matériel de la Société ou pour
toute autre raison grave, dont le défaut de libérer les versements exigibles dans les trois mois du
courrier recommandé lui adressé à cet effet. La Société ne peut prononcer l’exclusion d’un
coopérateur que s'il cesse de remplir les conditions d’admission prévues dans les statuts ou s’il
commet des actes contraires aux intérêts de la Société.
 
L'exclusion est prononcée par le Conseil d’administration, statuant à la majorité des deux-tiers des
voix.
Le coopérateur, dont l'exclusion est pressentie, est invité à notifier ses observations par écrit, à
l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi de la proposition motivée d'exclusion. S'il le
demande dans l'écrit contenant ses observations, Le coopérateur doit également être entendu.
La décision d'exclusion doit être motivée. Le conseil d’administration communique dans les quinze
jours au coopérateur concerné la décision motivée d’exclusion, par lettre recommandée ou envoi
électronique, et inscrit l’exclusion dans le registre des actions.                          
La Société communique les raisons objectives de cette exclusion au coopérateur qui en fait la
demande.
 
d) Remboursement des actions
 
Le coopérateur sortant a exclusivement droit au remboursement de sa participation, c’est-à-dire le
montant réellement libéré et non encore remboursé pour ses actions, sans que ce montant ne puisse
cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des
derniers comptes annuels approuvés. 
 
Le coopérateur exclu ne peut prétendre à aucune part dans les réserves et les autres fonds sociaux
conventionnels. En aucun cas, il ne peut se voir restituer plus que le montant réellement libéré de
son apport, le cas échéant, actualisé d’éventuels remboursements, sans indexation aucune, sans
que ce montant ne puisse cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions
telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés.
Lorsque la part de retrait est due, le remboursement sera effectué au plus tard un mois après la date
de prise d’effet de la démission, pour autant que les fonds propres de la Société consécutifs à cette
sortie, ne l’empêchent pas de satisfaire aux tests de solvabilité et de liquidité. Si tel était le cas, le
droit au paiement est de plein droit post posé jusqu’à ce que les distributions soient à nouveau
permises. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
En cas de décès d’un coopérateur, le paiement de la fraction de valeur correspondante aux droits de
succession intervient en tout état de cause au plus tard dans les six mois du décès moyennant le
respect de l’article 9.3.
 
e) Publicité
 
Le conseil d’administration fait rapport à l’Assemblée générale ordinaire des demandes de démission
et des éventuelles exclusions intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au
moins le nombre de coopérateurs démissionnaires, le montant versé et les autres modalités
éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du refus.
 
Le conseil d’administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément:
les démissions et exclusions de coopérateurs, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le
montant versé aux coopérateurs concernés.
 
Article 10 : Voie d’exécution
 
Les coopérateurs démissionnaires, comme leurs ayants droit, ne peuvent provoquer la liquidation de
la Société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire.
 
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions des Assemblées générales.
 
Article 11 : Registre des coopérateurs
 
La Société tient un registre en son siège, le cas échéant, sur support électronique, sur simple
décision du conseil d’administration. Celui-ci assume sous sa responsabilité la tenue et la mise à jour
continue de celui-ci. S’il est exclusivement électronique, la Société veille à l’imprimer annuellement,
lors de l’Assemblée générale ordinaire.
 
Les coopérateurs peuvent prendre connaissance du registre.
Le registre indique
le nombre total des actions émises par la Société ;
pour les personnes physiques, les nom, prénom et domicile, et, pour les personnes morales, la
dénomination, le siège et le numéro d’immatriculation, de chaque coopérateur, ainsi que leur adresse
électronique ;
pour chaque coopérateur, la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;
le nombre d’actions détenues par chaque coopérateur, ainsi que les souscriptions d’actions
nouvelles ;
les versements effectués sur chaque action ;
les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu'une des parties le demande,
les restrictions relatives à la cessibilité des actions résultant de conventions ou des conditions
d'émission;
les transferts d’actions, avec leur date ;
les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque action, ainsi que leur part dans le
solde de liquidation si celle-ci diverge des droits aux bénéfices.
Les coopérateurs qui en font la demande, peuvent obtenir un extrait de leur inscription dans le
registre des actions, délivré sous la forme de certificat. Ce certificat ne peut être utilisé comme
preuve contraire des inscriptions dans le registre des coopérateurs.  
 
Article 12 : Émission d’obligations
 
Sur décision du Conseil d’administration, la Société peut émettre des obligations, garanties ou non
par des sûretés. L’organe compétent détermine la forme, le taux d’intérêt, les règles concernant le
transfert et autres modalités relatives aux obligations, établit les conditions d’émission et le
fonctionnement de l’Assemblée des obligataires.
 
 
TITRE III. ADMINISTRATION
 
Article 13 : Administration
 
a) Nomination - révocation
 
La Société est administrée par plusieurs administrateurs, nommés par l'Assemblée générale sur
proposition du Conseil d’Administration, pour une durée de trois années.
 
Les mandats expirent le jour de l’Assemblée générale tenue dans l’année où le mandat prend fin
selon la décision de nomination.
Seules des personnes physiques peuvent être nommées à un poste d’administrateur. Il peut
toutefois y être fait exception lorsqu’un coopérateur est une personne morale majoritairement
détenue - directement ou indirectement - par une autorité publique et qui souhaite être représentée
au Conseil d’administration. Il y a alors obligation pour cette personne morale de désigner un
représentant permanent personne physique pour siéger en son nom.
Le nombre d’administrateurs est compris entre trois et neuf personnes, coopérateurs ou non.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Tout administrateur peut démissionner par simple notification au conseil d’administration.
Les administrateurs sont révocables à tout moment et sans motif par l’Assemblée générale. En
aucun cas, une indemnité de départ ne peut être allouée à un administrateur sortant.
En cas de vacance d’un poste d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l’Assemblée générale,
lors de sa prochaine réunion, confirme ou non le mandat de l’administrateur coopté. L’administrateur
désigné et confirmé dans les conditions ci-dessus termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’
Assemblée générale en décide autrement.
 
b) Convocation
 
Le Conseil d’administration se réunit sur convocation du Président, aussi souvent que l'intérêt social
l'exige. Il doit également être convoqué lorsqu’un de ses membres le requiert.
 
Le Conseil d’administration se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations. Le Conseil d’administration peut également se réunir à distance grâce à un moyen de
communication électronique, en ce compris les systèmes de messagerie instantanée.
Les convocations sont faites par voie électronique, si les conditions prévues par la loi sont réunies,
sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins cinq jours avant la réunion.
Elles contiennent d’office l'ordre du jour, sauf extrême urgence à motiver au procès-verbal de
réunion.
 
c) Fonctionnement - Présidence
 
Les administrateurs forment d’office un Conseil d'administration, statuant collégialement.
 
Chaque année, celui-ci élit parmi ses membres un Président et un vice-Président pour une durée d’
un an. En cas d'absence ou d'empêchement du Président, la séance est présidée par le vice-
Président.
Au cas où un administrateur a, dans une opération déterminée, un intérêt personnel opposé à celui
de la Société, il sera fait application de la loi.
Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et
voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique. Le mandat doit être communiqué au
Président au plus tard en début de réunion.
Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du Conseil.
 
d) Quorums
 
Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents ou
valablement représentés. Toutefois, si lors d'une première séance, le Conseil n'est pas en nombre,
une nouvelle séance pourra être convoquée avec le même ordre du jour. Celui-ci délibérera alors
valablement, quel que soit le nombre des administrateurs présents ou valablement représentés.
 
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs.
 
e) Formalisme
 
Les délibérations et votes du Conseil d’administration sont constatés par des procès-verbaux signés
par le Président et les administrateurs qui le souhaitent; les copies à délivrer aux tiers sont signées
par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
 
Les décisions du Conseil d’administration peuvent toutefois être prises par consentement unanime
de l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
 
f) Pouvoir du conseil d’administration
 
Le conseil d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social et à la réalisation du but de
la société coopérative, sauf ceux que la loi réserve à l'Assemblée générale.
 
 
g) Délégation
 
Le conseil d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière et la
représentation de la société coopérative en ce qui concerne celle-ci à une ou plusieurs personnes,
membres ou non du Conseil d’Administration. Lorsqu’il s’agit de plusieurs personnes, celles-ci
agissent collégialement, tant en ce qui concerne la gestion journalière interne qu’en ce qui concerne
la représentation externe de celle-ci. La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les
décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la Société que les actes et les
décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils représentent soit en raison de leur caractère
urgent, ne justifient pas l’intervention du conseil d’administration.
 
Le Conseil d’Administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à un mandataire de son choix pour
certaines tâches ou missions. Dans les limites de cette délégation spéciale, la société coopérative
est valablement représentée à l’égard des tiers par le mandataire. Les délégations de pouvoir
doivent être consignées dans le rapport du Conseil d’Administration.
Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère. Si une
délégation est conférée a une personne ayant la qualité d’administrateur, les émoluments attachés a
cette délégation sont déterminés par l’assemblée générale et ne peuvent pas consister en une
participation aux bénéfices.
 
h) Représentation
 
La Société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes authentiques et
devant toute instance ou juridiction judiciaire ou administrative, par :
 
par deux administrateurs agissant conjointement,
la ou les personnes déléguée(s) à la gestion journalière, dans la limite de leurs pouvoirs respectifs.
 
 
Article 14 : Rémunération
 
Le mandat des administrateurs est gratuit.
 
 
Article 15 : Surveillance
 
S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires
peuvent être délégués à un ou plusieurs coopérateurs chargés de ce contrôle et nommés par
l'Assemblée générale des coopérateurs.
 
Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la Société. Ils
peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la Société s'il
a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la Société.
 
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 16 : Composition - Pouvoirs
 
L’Assemblée générale se compose de tous les coopérateurs.
 
Les décisions de l’Assemblée générale sont obligatoires.
Elle possède les pouvoirs prévus par la loi et les statuts. Elle a seule le droit d'apporter des
modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer, et de
leur donner décharge de leur mandat, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
Elle doit également donner son autorisation sur toute décision relative à l’acquisition, la vente, la
revente ou la cession d’actifs immobiliers.
 
Article 17 : Convocation – Assemblée annuelle
 
Le conseil d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’Assemblée générale et
en fixent l’ordre du jour. Ils doivent convoquer l’Assemblée générale dans un délai de trois semaines
lorsque des coopérateurs qui représentent un dixième du nombre d’actions en circulation le
demandent, avec au moins les points de l’ordre du jour proposés par ces coopérateurs.
 
La convocation à l’Assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter.
Elle est communiquée, le cas échéant, aux conditions énoncées par la loi, sur support électronique,
au moins 15 jours avant l’Assemblée aux coopérateurs, aux membres du conseil d’administration et,
le cas échéant, au commissaire, à leur dernière adresse connue.
La Société fournit aux coopérateurs, en même temps que la convocation à l’Assemblée générale, les
pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu de la loi.
Quinze jours avant l’Assemblée générale, les coopérateurs peuvent prendre connaissance:
des comptes annuels,
le cas échéant, des comptes consolidés,
du registre des actions nominatives mis à jour, comprenant notamment la liste des coopérateurs qui
n’ont pas libéré leurs actions, avec l’indication du nombre d’actions non libérées et celle de leur
domicile,
le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du rapport
du commissaire et des autres rapports prescrits par le Code des Sociétés et des Associations.
Les coopérateurs peuvent recevoir, à leur demande, une copie de ces documents.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’Assemblée.
 
Elle l’est au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels
aux fins de statuer sur les comptes annuels et la décharge des administrateurs. Les Assemblées se
tiennent au siège ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Cette Assemblée se réunit de plein droit le deuxième mardi de juin de chaque année. Si ce jour est
férié, l'Assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.
Si la convocation le prévoit et selon les procédures qu'elle précise, les coopérateurs peuvent
participer à distance à l'Assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à
disposition par la société, permettant de contrôler l'identité du coopérateur et de constater la
participation effective de celui-ci à l'Assemblée générale, lequel sera alors réputé présent à la
réunion. Des conditions supplémentaires peuvent être imposées pour l'utilisation du moyen de
communication électronique afin d'en garantir la sécurité.
Le moyen de communication doit permettre aux coopérateurs de prendre connaissance, de manière
directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée, de participer aux
délibérations et d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est amenée à
se prononcer.
Le procès-verbal de l'Assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'Assemblée général
ou au vote.
Les membres du bureau de l'Assemblée générale, le Conseil d'administration et, le cas échéant, le
commissaire ne peuvent pas participer à l'assemblée générale par voie électronique.
 
Article 18 : Vote à distance avant l’Assemblée
 
Le Conseil d’administration peut décider d’organiser une Assemblée générale avec vote anticipatif.
Dans ce cas, tout coopérateur est autorisé à voter par écrit ou par voie électronique avant l’
Assemblée générale, selon les modalités déterminées, le cas échéant, dans la convocation.
 
 
Article 19 : Tenue de l’Assemblée - Bureau
 
L'Assemblée est présidée par le président du conseil d'administration.
 
Le Président désigne un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être coopérateur, et deux
scrutateurs, si le nombre de coopérateurs présents ou représentés le permet.
Le Président et les scrutateurs constituent le bureau de l’Assemblée générale.
 
Article 20 : Ordre du jour – Quorums de vote et de présence
 
A chaque Assemblée générale, il est tenu une liste des présences, qui peut être consultée par les
coopérateurs présents ou représentés.
 
Sauf cas d'urgence dûment justifiée dans le procès-verbal d'Assemblée générale, aucune
Assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale
sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées. Les abstentions ne sont pas
prises en compte.
Des quorums de présence (ou représentation) et de vote sont requis lorsque l’Assemblée générale
entend voter sur des points spécifiques :
Quorum de coopérateurs représentant 50% des apports totaux effectués au profit de la coopérative
et 50% du nombre total de coopérateurs, ainsi qu’une majorité de 75% de vote, lorsqu'il s'agit de
modification des statuts ou du Règlement d’Ordre Intérieur (ROI) ;
Quorum de coopérateurs représentant 50% de apports totaux effectués au profit de la coopérative et
50% du nombre total de coopérateurs, ainsi qu’une majorité de 80% de vote, pour lorsqu'il s'agit de
modification des statuts touchant à la finalité, aux valeurs, au but ou à l’objet de la coopérative.
 
Article 21 : Droit de vote
 
Tous les coopérateurs ont une voix égale en toutes matières aux Assemblées générales, quel que
soit le nombre d’actions dont ils disposent.
 
Aucun coopérateur ne peut prendre part au vote, à titre personnel ou comme mandataire, pour un
nombre de voix qui dépasse le dixième des voix attachées aux actions présentes et représentées
dans l’Assemblée générale.
Un coopérateur qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour de l’
assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante
dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’
une cession des actions.
 
Article 22 : Procuration
 
Tout coopérateur peut conférer à toute autre coopérateur, un mandat pour le représenter à une ou
plusieurs Assemblées et y voter en ses lieu et place.
 
Cette procuration doit être écrite mais peut intervenir sur tout support, en ce compris électronique.
Personne ne peut être porteur de plus de deux procurations.
 
Article 23 : Prorogation
 
Le conseil d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation
des comptes annuels à trois semaines. Sauf si l’Assemblée générale en décide autrement, cette
prorogation n’annule pas les autres décisions prises. L’Assemblée suivante a le droit d’arrêter
définitivement les comptes annuels.
 
 
Article 24 : Procès-verbaux et extraits
 
Les procès-verbaux des Assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
coopérateurs qui le demandent.
 
Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ayant le
pouvoir de représentation, conformément à l’article 13.25 des statuts.
 
TITRE V. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS - INVENTAIRE
 
Article 25 : Exercice social - Inventaire
 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
À cette date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d’administration dresse l'inventaire et
établit des comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le compte des
résultats ainsi que l'annexe.
 
Article 26 : Affectation du résultat
 
Le bénéfice net de la Société est déterminé conformément à la loi. L’Assemblée générale a le
pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions, sur proposition du CA
et conformément aux dispositions légales, le cas échéant, dans le respect des agréments ou statuts
particuliers.
 
La Société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses coopérateurs, sous quelque forme que ce
soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d’intérêt fixé par le Roi en
exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil National de la Coopération, de l’
Entrepreneuriat Social et de l’Entreprise Agricole.
De plus, le montant du dividende à verser aux coopérateurs ne peut être fixé qu'après fixation d'un
montant que la Société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la
réalisation de son objet.
Une ristourne peut être attribuée aux coopérateurs mais dans ce cas, cette ristourne ne pourra être
distribuée qu'au prorata des opérations que les coopérateurs ont traitées avec la Société.
Une partie des ressources annuelles est consacrée à l'information et à la formation de ses membres,
actuels et potentiels, ou du grand public.
Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et liquidité). La
décision de distribution prise par l’Assemblée générale ne produit ses effets qu’après que le Conseil
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la Société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
Si la Société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’application de cette
disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible. L’actif net
de la Société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent
résumant la situation active et passive. Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des
provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux
comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des
frais de recherche et de développement.
La décision du Conseil d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
 
Article 27 : Acompte sur dividende
 
Le conseil d'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur dividendes
dans le respect de la loi.
 
 
 
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
Article 28 : Dissolution
 
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'Assemblée générale a le droit le plus étendu,
dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation
judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de
liquidation. Les pouvoirs de l'Assemblée subsistent pendant la liquidation.
 
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est, sauf stipulation contraire ultérieure, réparti également entre toutes
les actions. Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Lors de la liquidation de la Société, le patrimoine subsistant après l’apurement du passif et le
remboursement de l’apport réellement versé par les coopérateurs et non encore remboursé, à peine
de nullité, est réservé à une affectation qui correspond le plus possible à son objet comme entreprise
sociale agréée, en l’occurrence une association/coopérative reconnue expressément comme tiers-
lieu et ne relevant pas d’une tutelle publique, sur décision de l’Assemblée générale.
La Société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un ou plusieurs
coopérateurs.
 
Article 29 : Procédure de sonnette d’alarme
 
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, le conseil d’administration doit convoquer
l’Assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a
été constatée ou aurait dû l’être constatée en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de
décider de la dissolution de la Société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer
la continuité de la Société. À moins que le conseil d’administration propose la dissolution de la
Société, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la
Société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie peut en être obtenue aux conditions
énoncées par la loi. En cas d’absence du rapport précité, la décision de l’Assemblée générale est
nulle.
 
Il est procédé de la même manière lorsque le conseil d’administration constate qu’il n’est plus certain
que la Société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en
mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
Après que le conseil d’administration a rempli une première fois les obligations visées aux deux
alinéas qui précèdent, il n’est plus tenu de convoquer l’Assemblée générale pour les mêmes motifs
pendant les douze mois suivant la convocation initiale. 
 
 
TITRE VII. DISPOSITIONS FINALE
 
Article 30 : Rapport spécial
 
Les administrateurs font annuellement un rapport spécial sur la manière dont la Société a veillé à
réaliser les conditions d'agrément CNC, en particulier la réalisation de son but principal et l’
affectation d’une partie des ressources annuelles à l'information et à la formation de ses membres,
actuels et potentiels, ou du grand public.
 
Ce rapport sera, le cas échéant, intégré au rapport de gestion qui est établi conformément Code des
Sociétés et des associations.
Les administrateurs des Sociétés qui ne sont pas tenues d'établir un rapport de gestion conservent le
rapport spécial au siège social de la Société.
 
 
Le conseil d'administration établit également un rapport spécial annuel sur l'exercice clôturé dans
lequel il est fait au moins mention :
 
des informations à propos de :
o des demandes de démission,
o le nombre de coopérateurs démissionnaires,
o le montant versé et les autres modalités éventuelles,
o le nombre de demandes rejetées et le motif du refus,
o ainsi que si les statuts le prévoient, l’identité des coopérateurs démissionnaires.
la manière dont le conseil d'administration contrôle l'application des conditions d'agrément social,
les activités que la Société a effectuées pour atteindre son objet,
les moyens que la Société a mis en œuvre à cet effet.
Ce rapport est, le cas échéant, inséré dans le rapport de gestion. Si le conseil d'administration n'est
pas tenu d'établir et de déposer un rapport de gestion, il envoie une copie du rapport spécial au SPF
Economie dans les sept mois qui suivent la date de clôture de l'exercice.
Ce rapport est également conservé au siège de la Société.
 
Article 31 : Droit commun
 
            Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés et
des associations et le cas échéant, aux dispositions spécifiques qui seraient applicables en raison d’
un ou plusieurs agréments.
 
 
Article 32 : Interprétation
 
Pour tout litige entre la Société, ses coopérateurs, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la Société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la Société n'y renonce expressément.
 
 
Article 33 : Élection de domicile
 
Les coopérateurs et administrateurs font élection de domicile au siège de la Société pour l'exécution
des présentes.
 
 
Septième résolution – Pouvoirs
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs à deux administrateurs, agissant conjointement, pour
faire exécuter les décisions qui précédent.
L’Assemblée générale confère au notaire soussigné tous pouvoirs nécessaires aux fins de
coordonner les statuts et d’établir la liste des publications prescrites par le Code des sociétés et des
associations.
 
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
 
Pour extrait conforme
Quentin PIRET, notaire associé à Tilleur
Déposés en même temps: une expédition de l'acte, les statuts coordonnés et les rapports relatifs à la
modification de l'objet et la suppression des classes d'actions.