Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Habitat Groupé TIVOLI
Rue de la Roue 10
1000 Bruxelles
Fondation privée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d’un acte reçu par Maître Pierre-Yves Erneux, Notaire associé de résidence à Namur, le
vingt-quatre octobre deux mille seize, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant
enregistrement, il résulte que :
    1.  Monsieur RAISON Arnaud Pierre Laurent, né à Bruxelles, le vingt-trois juin mille neuf cent
quatre-vingt-sept et Madame HERMESSE Stéphanie Michèle Aimée Marie, née à Uccle, le vingt
janvier mille neuf cent quatre-vingt-sept, domiciliés ensemble à 1050 Ixelles, Rue Francart, 15/5e.
    2.  Monsieur ALDERWEIRELDT Joerie Jean-Claude, né à Torhout, le dix septembre mille neuf
cent quatre-vingt-cinq et Madame ZENNER Kitty Maria Claudine, née à Turnhout, le vingt-cinq
janvier mille neuf cent quatre-vingt-sept, domiciliés ensemble à 1060 Saint-Gilles, Boulevard Jamar,
19/0006.
    3.  Monsieur MATLET Benjamin, né à Anderlecht,  le trente mai mille neuf cent quatre-vingt-trois,
célibataire, domicilié à 1040 Etterbeek, Avenue Eudore Pirmez, 28.
    4.  Madame VAN DERTON Anne-Claire Marie Astrid Olivia Ghislaine, née à Uccle, le huit février
mille neuf cent quatre-vingt-neuf, célibataire, domiciliée à 1040 Etterbeek, Avenue Eudore Pirmez,
28.
    5.  Monsieur SENNY Olivier Francis Bertrand, né à Woluwe-Saint-Lambert, le vingt-deux février
mille neuf cent quatre-vingt-cinq, célibataire, domicilié à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Rue de la
Rive, 13.
    6.  Madame CHAHI Kamilia, née à Alger(Algerie), le dix octobre mille neuf cent nonante,
célibataire, domiciliée à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Rue de Mont St-Guibert, 12.
    7.  Madame BOULANGÉ Marie-Laure Anne Béatrice, née à Etterbeek, le dix août mille neuf cent
quatre-vingt-cinq, célibataire, domiciliée à 1030 Schaerbeek, Rue Henri Stacquet, 61/ET01.
    8.  Monsieur LERMINIAUX Tom, né à Boom, le six juin mille neuf cent quatre-vingt-quatre, et son
épouse, Madame VANDEN BREMT Sarah, née à Jette, le premier septembre mille neuf cent quatre-
vingt-deux, domiciliée à 1000 Brussel (Bruxelles), Rue de la Roue, 10.
    9.  Monsieur DUFEY Julien André Béatrice Ghislain, né à Bastogne, le vingt-sept juin mille neuf
cent quatre-vingt-trois, et son épouse Madame REDING Claire Elisabeth, née à Namur, le vingt-neuf
octobre mille neuf cent quatre-vingt-cinq, domiciliés ensemble à 1060 Saint-Gilles, Place Antoine
Delporte, 7/0003.
En qualité de fondateurs, ils décident de créer une Fondation privée, en abrégé « FP. », dénommée
« HABITAT GROUPÉ TIVOLI». Cette Fondation sera régie par les Statuts et ses modalités de
fonctionnement seront, le cas échéant, précisées dans un Règlement d’ordre intérieur ;
Le patrimoine initial de la Fondation s’élève à dix mille huit cents euros (10.800 eur). Les fondateurs
déclarent que, pour initier les activités de celle-ci, ce patrimoine est suffisant, compte tenu des
promesses d’apports, des rentrées prévisibles et des moyens de financement, tant par subsides,
emprunts structurés ou non ou procédés analogues (certificats immobiliers, …). Ils s’engagent dès
lors à récolter ces avoirs et à les transmettre à la Fondation, dès que celle-ci aura acquis la
0665601231
Volet B
personnalité juridique et pour autant qu’elle en exprime le besoin, par la voix de son Conseil
d’administration ou d’un délégué,
Statuts
Forme et dénomination – siège – buts et activités - durée
ARTICLE 1.– FORME ET DENOMINATION
1.1. La Fondation est privée.
1.2. La Fondation adopte la dénomination «HABITAT GROUPÉ TIVOLI». Celle-ci ne pourra pas être
modifiée, à moins d’une décision prise à l’unanimité par son Conseil d’administration. Semblable
décision doit être reçue en forme authentique et publiée à l’Annexe au Moniteur Belge.
1.3. Tous les actes, documents sociaux, annonces, publications et autres pièces émanant de la
Fondation mentionnent sa dénomination immédiatement précédée ou suivie des mots « Fondation
privée », de l’adresse de son siège ainsi que de son numéro d’inscription au registre des personnes
morales.
ARTICLE 2.– SIEGE
2.1. Le siège de la Fondation est fixé à 1000 Bruxelles, rue de la Roue, 10.
2.2. Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par décision du Conseil d’administration,
dans le respect des règles applicables en matière de modification de statuts et, le cas échant, de
celles qui prévalent en matière d’emploi des langues.
2.3. Tout transfert du siège de la Fondation doit être déposé au greffe du Tribunal compétent et
publié à l’Annexe au Moniteur belge.
ARTICLE 3.– BUT ET OBJET
a) But
3.1. La Fondation a pour but désintéressé de :
    •  Favoriser et ensuite de pérenniser l’accès au logement et à des espaces d’activités d’économie
sociale et culturelles au profit des habitants grâce à une organisation juridique de type AFH.
    •  Favoriser une certaine mixité générationnelle et sociale au sein du bâti,
    •  Favoriser la qualité du lien sociale entre les Habitants ainsi que le Quartier environnant.
3.2. La Fondation s'interdira d'exercer toute activité qui l'amènerait à affecter son patrimoine ou les
revenus de celui-ci à des buts autres que celui en vue duquel elle a été constituée. Elle s'interdira de
poser des actes par lesquels la Fondation se porte garant au profit d'un tiers, se porte fort au profit
d'un tiers, se constitue aval au profit d'un tiers, ou s'engage comme débiteur solidaire au profit d'un
tiers.
b) Activités
3.3. La Fondation peut initier, mettre en œuvre et plus généralement, mener toutes les activités
généralement quelconques visant à mettre à disposition du « public-cible » entendu largement, des
terrains, des volumes ou des constructions, sur ou au sein desquels un droit réel démembré – fidèle
au modèle arrêté en Conseil d’administration - leur sera concédé.
3.4. La Fondation pourra également exercer tous les activités utiles à la création, à l’encouragement,
au développement et à la préservation de AFH ainsi que les activités suivantes, sans que cette
énumération ne soit limitative :
    •  obtenir gratuitement ou à titre onéreux des droits d’occupation, en ce compris des droits réels
démembrés, sur ou sous le sol,
    •  acquérir par accession ou autrement un ou des lots avec les millièmes y attachés dans les
parties communes, à titre de partie communautaire affectées aux besoins sociaux et culturel des
habitants, les mettre à la disposition du public cible et en obtenir un rendement approprié par la
location ou la mise à disposition avec ou sans service,
    •  concéder ultérieurement des droits d’occupations, le cas échéant, par volumes, notamment à
travers toutes formes de droits réels démembrés, à des candidats Habitants que ces biens soient
déjà ou non en zone urbanisable, ou disposent ou d’un permis d’urbanisme ou équivalent, soient
déjà bâtis ou non, comportent déjà ou non des infrastructures collectives, mettre également à
disposition des infrastructures collectives à des personnes agréées pour le développement d'activités
collectives, artisanales, culturelles, sociales et/ou économiques par ces mêmes biais,
    •  prévoir et introduire toutes catégories, typologies ou dispositifs incitatifs, dans le respect des
normes en matière de discrimination, en vue d’atteindre ses objectifs à caractère social en matière
de logement et d’environnement,
    •  prévoir ou aménager tous dispositifs de « conditionnalité immobilière » visant à encourager ou à
préserver la qualité du lien social des Habitants entre eux ainsi qu’avec leur Quartier, la Commune
ou plus généralement les acteurs de la vie publique,
    •  accompagner, encadrer, gérer ou faire gérer ces immeubles ainsi que la collectivité des
Habitants,
Volet B
    •  initier, encourager, soutenir et accompagner des dynamiques d’Habitat groupé,
    •  favoriser les réseaux et échanges avec des projets similaires ou proches dans leurs buts
sociaux,
    •  participer à des réflexions et études pratiques et théoriques sur les AFH ou organisations
juridiques proches ou analogues en concertation ou en collaboration avec les pouvoirs publics et le
privé,
    •  développer ou contribuer au développement ou au management des tous projets concrets,
œuvrer à l’obtention de toutes autorisations administratives utiles au développement de projets,
    •  récolter des fonds ou avoirs, par le biais d’apports, de subsides ou d’emprunts, au besoin, par la
voie d’émissions obligataires ou de certificats immobiliers et dans ce contexte, consentir à toutes
sûretés mobilières ou immobilières,
    •  participer ou collaborer avec toutes personnes morales de droit privé ou de droit public, belge ou
non, quelle qu’en soit la forme, dont la mission, le but ou l’activité est liée à celle de la Fondation et
dans ce contexte, consentir des aides ou des prêts ou avances, sous la forme de sommes
recouvrables ou non,
    •  ainsi que dans le respect de sa spécialité légale, mener toute activité commerciale, immobilière,
de service, de gestion utile ou nécessaire à la réalisation de son but.
ARTICLE 4.– DUREE ET PATRIMOINE
a) Durée
4.1. La  Fondation est constituée pour une durée illimitée.
4.2. La Fondation cesse d’exister, soit par l’accomplissement de son but, soit si le Conseil
d’administration constate à l’unanimité qu’il ne lui est plus possible de poursuivre son but social, par
exemple, en raison du contexte juridique ou autre, ou encore, parce qu’elle ne dispose plus des
moyens d’en assurer la réalisation.
b) Patrimoine
4.3. Le patrimoine de la fondation privée s’élève à dix mille huit cents euros (10.800 €), lors de sa
constitution. Les fondateurs ont cependant été avisés par le notaire instrumentant de l’opportunité de
doter celle-ci d’un patrimoine suffisant, arrêté sur base d’un plan financier prévisionnel à quoi
peuvent s’ajouter les parties dites communautaires.
4.4. Le régime applicable aux apports réalisés lors de la constitution est de plein droit applicable aux
apports ultérieurs ainsi qu’aux biens acquis en emploi ou remploi d’avoirs appartenant à la fondation,
par subrogation.
4.5. Sauf mention contraire, tout apport consenti à la fondation est réputé assorti de la faculté de
retrait prévue et organisée par la loi, en son article 28,6° ; il en est de même pour ceux acquis en
emploi ou remploi de ceux-ci.
Organes et instances
ARTICLE 5.– Généralités
a) Organe :
5.1. La Fondation est administrée par un Conseil d’administration ;  il en constitue l’unique organe.
b) Composition :
5.2. Le Conseil d’administration est composé d’au moins trois membres, personnes physiques ou
morales, nommés pour quatre ans maximum et renouvelables dans leur fonction.
5.3. Les administrateurs sont nommés comme suit :
5.3.1. les premiers le sont par les fondateurs,
5.3.2. ensuite, au premier renouvellement, par le Conseil des Habitants et ce, sans préjudice de ce
qui suit à propos des observateurs.
Le conseil sera complété par des observateurs désignés par CITYDEV (ou l’éventuelle entité dotée
de ses compétences). Ces observateurs ont le même pouvoir d’information et de contrôle que les
administrateurs mais ils ne prennent pas part aux votes des délibérations et n’en assument pas la
responsabilité. Le nombre des observateurs ne dépassera pas un tiers des membres du conseil
d’administration élargi aux observateurs.
5.4. À moins de circonstances exceptionnelles, les instances qui président à la nomination des
administrateurs veillent à l’existence d’une continuité, lors du renouvellement des différents mandats.
5.5. Les administrateurs cessent d’exercer leur fonction,
5.5.1. soit à l’échéance de leur mandat,
5.5.2. soit sur décision de l’instance qui les a investis,
5.5.3. soit par l’effet d’une démission,
5.5.4. soit s’ils sont atteints par la limite d’âge de 75 ans,
5.5.5. soit s’ils sont en état d’incapacité physique ou mentale pendant plus de trois mois consécutifs.
5.6. En cas de vacance, le ou les administrateurs en poste continuent de pourvoir à la fonction.
c) Pouvoirs :
5.7. Le Conseil d’administration dispose seul des pouvoirs les plus étendus, lui permettant d’engager
la Fondation à l’égard des tiers, dans le respect du but social.
Volet B
5.8. Le Conseil d’administration administre la Fondation en dialogue avec deux instances, le Conseil
des habitants et un Comité d’accompagnement,
5.9. Les observateurs ont un rôle d’information et de conseil. Ils peuvent, agissant ensemble et par
demande motivée, poursuivre la suspension d’une décision du conseil pendant un délai qui n’excède
pas huit jours. Ce délai est mis à profit pour examiner ensemble les raisons et les implications de la
décision. Passé ce délai, le conseil peut adopter toute résolution qui lui paraîtra convenir à une
majoration spéciale de 2/3.
d) Instances d’avis :
5.10. Le Conseil des habitants est une instance composée de tous les Habitants, titulaires d’un Droit
d’habitat. Il rend des avis conformes et obligatoires au Conseil d’administration sur toute question
relative aux droits et obligations des Habitants, en ce compris l’acquisition ou la perte du Droit
d’habitat. Il ne se prononce que sur les questions qui relèvent de sa compétence et lorsqu’il se
prononce, le Conseil d’administration peut décider de ne pas prendre de décision mais s’il en prend
une, elle ne peut être différente de celle avancée par le Conseil des habitants. Le Conseil des
habitants est convoqué soit par son Délégué, soit par le Conseil d’administration. 
5.11. Le Comité d’accompagnement est une instance de réflexion, renouvelée annuellement à
l’occasion de l’adoption des comptes annuels, chargée d’accompagner et de favoriser la réussite du
projet d’Habitat groupé.
Il compte de trois à neuf personnes nommées sur décision du Conseil d’administration, sans
préjudice de ce qui suit :
5.11.1. au moins un tiers d’entre eux sont désignés par le Conseil des habitants,
5.11.2. un tiers des membres maximum parmi les personnes physiques ou morales actives dans la
politique du logement ou encore, susceptibles d’apporter à la gestion du projet leur expérience ou
leur collaboration,
5.11.3. un tiers des membres par cooptation du Comité d’accompagnement et ce, parmi les habitants
du quartier,
5.11.4. enfin, au moins un des membres est choisi sur présentation de CITYDEV.
Le Comité d’accompagnement rend des avis simples et non obligatoires au Conseil d’administration
et au Conseil des habitants sur toute question intéressant les buts et activités de la Fondation et pour
laquelle la Fondation aurait un rôle à jouer. Il est convoqué, soit par le Délégué de ce comité élu en
son sein, soit par le Conseil d’administration.
e) Rémunération et défraiement :
5.12. Les mandats d’administrateurs, des membres du Conseil des habitants et du Comité
d’accompagnement sont exercés gratuitement. Ils sont cependant défrayés des frais et dépenses
exposés dans l’exercice de leurs fonctions, pour autant que ceux-ci soient autorisés, justifiés et
proportionnés par rapport au but et aux moyens de la Fondation.
article 6.- Conseil d’administration
a)  Pouvoirs :
6.1. Le Conseil d’administration forme un collège.
6.2. Le Conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour poser tous actes d'administration et de
disposition nécessaires ou utiles à la réalisation de ses but et objet sociaux. Les actes qui seraient
posés en contradiction avec le but de la Fondation n’engagent pas celle-ci.
6.3. Les décisions suivantes doivent être prises sur avis conforme et obligatoire du Conseil des
habitants :
6.3.1. agréer comme habitant d’une ou plusieurs personne(s) qui a (ont) présenté sa (leur)
candidature pour se voir octroyer un droit d’occupation,
6.3.2. autoriser la location ou la sous-location en observant les règles ou principes énoncés dans le
Règlement d’ordre intérieur,
6.3.3 poser un acte urgent ou dont l’enjeu économique excède 5.000 Euros TTC, en qualité de
syndic,
6.3.4. sans préjudice des compétences dévolues à la copropriété, prendre une décision relative à la
gestion de la vie de l’Habitat groupé, les décisions relatives aux relations entre les Habitants et le
Quartier ou entre les Habitants, les questions relatives à l’utilisation passive du bien ou les décisions
relatives aux conditions d’accès et d’exercice du logement,
6.3.5. Modifier les statuts de la Fondation,
6.3.6. Conférer une délégation autre que pour l’accomplissement d’un acte donné.
b) Décision – délégation :
6.4. Le Conseil d’administration élit en son sein, un Secrétaire et un Trésorier.
6.5. Le Conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de la Fondation à un ou
plusieurs administrateurs ou non, chargés également de l'exécution de ses décisions. Ils ne doivent
justifier d'aucun mandat préalable pour les actes qui relèvent de la gestion journalière.
6.6. Le Conseil d’administration peut également déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux
déterminés. Le Conseil d'administration peut également convenir d'une répartition des tâches en son
Volet B
sein. Celle-ci n'est pas opposable aux tiers, même si elle est publiée.
6.7. Ces mandats ou délégations sont révocables en tout temps.
c) Représentation – signature :
6.8. En dehors des actes de gestion journalière et des délégations spéciales, les actes qui engagent
la Fondation sont signés par deux administrateurs.
6.9. Les actes de gestion journalière sont signés par le ou les délégués à la gestion journalière.
6.10. La signature des administrateurs, mandataires ou délégataires doit être immédiatement
précédée ou suivie de la mention de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.
6.11. Les tiers ne peuvent, en aucun cas, exiger dans le chef d’un administrateur ou d’un délégué à
la gestion journalière la production d’une décision préalable du Conseil d’administration, pour autant
que la nomination ait été préalablement publiée.
d) Convocation :
6.12. Le Conseil d’administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la Fondation l'exige, à la
diligence d’un administrateur, sur convocation du secrétaire ou, en cas d'empêchement, d'un
administrateur, au lieu et date mentionné. Il se réunit en tout état de cause au moins une fois par an
au cours du premier trimestre. Les convocations, en ce compris les documents utiles sont adressés
au moins vingt-quatre heures avant le début de la réunion sur tout support, en ce compris
électronique, pour autant qu’une adresse de référence ait été reprise dans les statuts ou dans l’acte
de nomination.
e) Délibération :
6.13. Le Conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres
sont présents ou représentés. Si ce quorum de présence n’est pas atteint, une nouvelle réunion est
convoquée sans délai. Il statue alors sur le même ordre du jour. Toute séance peut être précédée
d’une ou plusieurs réunions préparatoires aux fins de favoriser la règle du consensus. Chaque
Administrateur peut conférer une procuration à un autre Administrateur sur tout support (lettre,
télécopie ou courriel avec accusé de réception), pour autant que l’identification du mandant ne
souffre pas de discussion. Un Administrateur ne peut cependant représenter qu’un seul autre
Administrateur.
6.14. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres, le cas échéant, sur avis
conforme du Conseil des habitants.
6.15. Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions du
Conseil d’administration peuvent être prises du consentement écrit et daté des administrateurs, le
cas échéant, selon les modalités prévues au règlement d’ordre intérieur.
f) Conservation :
6.16. Les délibérations du Conseil d’administration sont consignées en séances dans un procès-
verbal signé par l’ensemble des membres présents ou représentés, à la fin de la séance ainsi que
par le Secrétaire. Lorsqu’elles se tiennent à distance, elles portent de plein droit la date de signature
du dernier administrateur.
6.17. Ces procès-verbaux sont numérotés et compilés dans un registre spécial tenu au siège social.
ARTICLE 7.– CONSEIL DES HABITANTS ET COMITE D’ACCOMPAGNEMENT
7.1. Le Conseil des habitants et le Comité d’accompagnement ne peuvent délibérer et statuer
valablement que si deux tiers au moins de leurs membres sont présents ou représentés.
7.2. Les délibérations prennent la forme de résolutions adoptées à la majorité des deux tiers,
lorsqu’aucun consensus n’est dégagé et sauf dispositions contraires arrêtées dans un règlement
d’ordre intérieur.
Contrôle – Liquidation
ARTICLE 8.– CONTROLE
8.1. Le Conseil d’administration pourvoit à la nomination d’un commissaire, soit d’initiative, soit dans
les cas prévus par la loi.
8.2. À défaut, chaque administrateur se voit reconnaître individuellement les pouvoirs d'investigation
et de contrôle des commissaires, sauf s’il est pourvu à la nomination d’un vérificateur indépendant.
8.3. La gestion du Conseil d’administration peut également être soumise au contrôle d’un ou de
plusieurs vérificateurs indépendants, nommés par les fondateurs ou à défaut, par le Conseil
d’administration, pour une durée maximale de trois ans, hors son sein. Leur mandat est rémunéré, à
moins d’une décision contraire des administrateurs. L’émolument des vérificateurs est arrêté dans
leur acte de nomination. Les vérificateurs établissent annuellement un rapport de contrôle. Celui-ci
énonce l’ensemble des documents et opérations qui ont été visées et comporte, s’il échet, les
observations qualitatives ou toutes suggestions. Les vérificateurs peuvent sur simple demande
accéder à l’ensemble des documents émis ou détenus par ou pour compte de la fondation. S’ils
constatent ou redoutent une irrégularité ou une faute grave dans la gestion de la fondation, ils sont
tenus de prendre toutes mesures utiles et, le cas échéant, de postuler en justice la révocation du ou
des administrateurs indélicats. Lorsqu’ils sont plusieurs, ils forment un collège. En l’absence de
consensus, celui-ci statue à la majorité des deux tiers.
Volet B
8.4. Si la Fondation est bénéficiaire de subsides émanant des pouvoirs publics ou d’une société de
droit public, elle devra se soumettre au contrôle financier et de gestion d’un tiers auditeur désigné par
l’autorité subsidiante.
ARTICLE 9. –  EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
9.1. L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de la même
année.
9.2. Chaque année, les administrateurs dressent un inventaire et établissent les comptes annuels
conformément à la loi. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats et
l'annexe ; ils forment un tout.
9.3. Les administrateurs dressent également un rapport dans lequel ils rendent compte de leur
gestion. Ce rapport de gestion comporte un commentaire des comptes annuels pour rendre compte
de la situation de la Fondation et relater les événements importants survenus après la clôture du
dernier exercice. Il comporte, le cas échéant, un exposé relatif aux augmentations des moyens
financiers de la Fondation ou d'émissions d'obligations.
ARTICLE 10.–  DISSOLUTION ANTICIPEE
10.1. Si la Fondation ne détient plus les moyens nécessaires pour poursuivre son but, le Conseil
d’administration doit être réuni dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte
a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de
délibérer dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de
la Fondation ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.
10.2. Le tribunal de première instance compétent est saisi à la requête d’un fondateur, de ses ayants
droit, d’un ou de plusieurs administrateurs, du ministère public ou de tout tiers intéressé, en ce
compris du ou des vérificateurs.
10.3. La dissolution ne sort ses effets que lorsque la décision judiciaire acquiert force de chose
jugée; la fondation conserve la personnalité juridique jusqu’à la clôture de la liquidation.
ARTICLE 11.– LIQUIDATION
11.1. Sauf s’il y a lieu à clôture immédiate, le tribunal désigne un ou plusieurs liquidateurs, le cas
échéant, après le contrôle judiciaire prévu par la loi. La liquidation se déroule conformément aux
articles 179 et suivants du Code des sociétés.
11.2. Sans préjudice de l’exercice de la faculté de retrait prévue à l’article 28,6° de la loi, sur
proposition des liquidateurs et après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation
ainsi que le remboursement des emprunts, quel qu’en soit le mode (certificats immobiliers,
obligations, …), le patrimoine est alloué aux bénéficiaires, en principe, par site et le solde éventuel
de l'actif net est transféré à une association dotée de la personnalité juridique et désintéressée ou à
une fondation, visant à la promotion de l’accès au logement (association de quartier, …).
Organisation du AFH
ARTICLE 12.– LES HABITANTS
12.1. La Fondation concède des droits d’occupation à des Habitants, en s’appuyant sur des droits
réels démembrés (superficie, emphytéose, …), à moins d’une décision motivée par des
circonstances exceptionnelles au sein du Conseil d’administration.
12.2. Chaque Habitant s’engage à observer l’ensemble des dispositions suivantes :
12.2.1. les impositions publiques, en particulière en matière d’hygiène, de civisme, de sécurité et de
salubrité,
12.2.2. les présents statuts et le cas échéant, le règlement d’ordre intérieur de la fondation,
12.2.3. les contrats ou les actes constitutifs d’un titre d’occupation conclus à propos d’un bien, d’une
partie de bien ou d’un volume avec la fondation,
12.2.4. les dispositions civiles afférentes au bien sur lequel porte son droit d’occupation, en ce
compris les statuts de l’habitat groupé,
12.2.5. les décisions adoptées par le conseil d’administration,
12.2.6. ainsi que les éventuelles conditions posées à titre transitoire par CityDev, conformément à
l’arrêté du Gouvernement du 26 septembre 2013, précité.
12.3. En cas de conflit entre ces textes, le premier cité l’emporte sur le 2e, le 2e sur le 3e, le 3e sur le
4e, le 4e sur le 5e, le 5ème sur le 6ème ainsi que le document ainsi classé hiérarchiquement sur
celui qui lui est inférieur. Tout Habitant s’engage à toujours faire prévaloir les dispositions de ces
textes, dans cet ordre sur les droits qu’il possède en vertu d’autres titres et ce, sans préjudice du
respect des impositions publiques.
12.4. Pour bénéficier d’un droit sur tout ou partie d’un bien dépendant de la Fondation, toute
personne physique ou morale doit avoir été agréée par le Conseil d’administration ou à défaut, par
les personnes physique ou morale à qui le Conseil d’administration a lui-même délégué ce pouvoir.
12.5. En tout état de cause, les candidats « Habitants » doivent remplir les conditions fixées par le
Conseil d’administration et par exemple, de disposer de revenus relevant de la catégorie définie par
celui-ci, le cas échéant, précisées par le Conseil d’administration, tout en étant capable de porter
financièrement l’opération.
Volet B
12.6. Tout candidat présente sa candidature au Conseil d’administration, par envoi recommandé ou
par courriel suivi d’un accusé de réception, le cas échant, à la diligence du notaire instrumentant. Le
Conseil d’administration délègue l’instruction du dossier à l’un ou plusieurs de ses membres. Le ou
les instructeurs convoquent le candidat. Si le candidat désire acquérir le bâti d’un Habitant agréé
existant, l’instructeur vérifie, s’il existe (sous condition suspensive de son agrément) une convention
entre le candidat Habitant et l’Habitant agréé. Il analyse le dossier et vérifie, le cas échéant, à l’aide
d’une autorisation de recherche conférée par le candidat, que celui-ci appartient bien au « public-
cible » concerné par décision du Conseil d’administration. L’instructeur vérifie également avec le
concours actif du candidat, les conditions dans lesquelles l’Habitant pourrait financer ou supporter la
contrepartie de son acquisition. Il recueille encore le consentement écrit de celui-ci sur les règles qui
régissent le AFH et plus généralement celles applicables au bien acquis. Il vérifie enfin si le dossier
est complet, répond aux conditions préalablement définies par le Conseil d’administration et si le
candidat bénéficie d’un plébiscite de 75 % au sein du Conseil des habitants. Pour autant que le
dossier soit complet, l’instructeur convoque le Conseil d’administration dans le mois. Les candidats
ne sont agréés qu’à la condition d’avoir acquitté sur un compte rubriqué de la Fondation ou sur celui
du notaire requis par celle-ci ce qui est dû, soit à l’ancien Habitant agréé, soit à la Fondation.
L’agrément implique d’office l’adhésion à l’ensemble des documents applicables au bien ou lot
concerné. Le Conseil d’administration est libre d’agréer de manière discrétionnaire et n’est pas tenu
même en cas de refus d’admission, de justifier sa décision. Aucun recours n’est ouvert au candidat
ou à l’Habitant agréé sortant qui se verrait opposer le refus d’agrément d’un nouveau candidat.
12.7. L’agrément d’un nouvel Habitant est constaté par une inscription au registre tenu au siège
social. Celui-ci est consultable sur place.
ARTICLE 13.– LE BATI
13.1. L’Habitant agréé peut céder le bâti et l’ensemble de ses droits sur celui-ci mais uniquement à
un Habitant préalablement agréé, en ce compris ses ayants cause éventuels, pour autant qu’ils aient
été préalablement agréés. Il est également loisible à un Habitant de céder l’ensemble de ses droits à
un ou plusieurs ayants cause préalablement agrées, en conservant, à titre personnel ou réel, les
prérogatives de jouissance ou d’habitation sur le bien.
13.2. Le candidat cédant doit notifier au Conseil d’administration son intention de céder le bâti en
mentionnant le nom du(es) cessionnaire(s) éventuel(s) et ce, avant d’avoir souscrit à quelque
engagement que ce soit. La cession ne peut ensuite être parfaite que moyennant l’agrément du
Conseil d’administration ou du délégué du Conseil d’administration, dans le mois a) soit de la
notification de la convention conditionnelle conclue entre le cédant et le cessionnaire, b) soit de la
notification du décès (ou du fait assimilé) du cédant. Tout défaut de réponse est réputé constitutif
d’un agrément, pour autant que le dossier ait été signifié comme étant complet par le délégué chargé
de l’instruction du dossier.
13.3. La cession fait l’objet d’une capture de plus-value, selon les principes ou les règles reprises
dans le titre de l’Habitant, préalablement définies par le Conseil d’administration, le cas échéant, en
concertation avec CityDev, dans les limites posées par la règlementation. Si, lors du calcul de la
plus-value, l’Habitant conteste la valeur de marché, il désigne un notaire ou un expert et en cas de
désaccord, demande que l’on désigne un tiers départiteur.
ARTICLE 14.– Nature du droit des HABITANTS
14.1. Les habitants agréés disposent à titre personnel du droit d’habitat issu de leur agréation.
14.2. Ils ne disposent du droit de louer leur lot, tout en demeurant « habitant agréé », au profit d’un
tiers, qu'aux conditions cumulatives et strictes suivantes :
14.2.1. le modèle de contrat qui lie le futur locataire à l’habitant agréé est celui mis à disposition par
la Fondation, incluant une clause d’arbitrage,
14.2.2. les locataires doivent être préalablement agréés par la Fondation,
14.2.3. le locataire doit s’engager par écrit à respecter :
    •  les présents statuts et le cas échéant, le règlement d’ordre intérieur de la Fondation,
    •  les statuts de l’Habitat groupé ainsi que le règlement d’ordre intérieur de celle-ci,
    •  toutes les décisions du Conseil d’administration relatives aux conditions de vie commune,
    •  les dispositions du droit d’habitat qui lient le bailleur à la Fondation,
    •  et se plier à toutes les règles de polices administratives,
sous peine que soit considéré, en cas de manquement constaté par le Conseil d’administration
statuant à la majorité simple, que ce manquement est une cause de résiliation du contrat existant
entre le(s) habitant agréé(s) et le locataire aux termes du contrat visé ci-dessus.
14.3. L’habitant agréé s’engage à mettre fin au contrat de bail et ainsi, à user sans délai de toutes les
procédures utiles à cette fin, si le Conseil d’administration lui dénonce des faits qu’il estime être
suffisamment graves pour constituer une cause de résiliation.
14.4. Le Conseil d’administration a pour mission de dégager un équilibre entre les intérêts de
l’habitant agréé de donner son lot en location et la protection des intérêts de l’entièreté des habitants
Volet B
agréés.
ARTICLE 15.– PERTE DE LA QUALITE D’HABITANT AGREE - DECES
15.1. Tout Habitant perd sur le champ cette qualité avec sa démission, son exclusion, son décès, sa
faillite ou encore, avec la cession de son lot à un autre Habitant.
15.2. La perte de la qualité d’Habitant est constatée par le Conseil d’administration, sur avis
conforme du Conseil des Habitants, le cas échéant, après un rapport du vérificateur.
15.3. Est assimilée à une démission le non-exercice effectif, constaté par toutes voies de droit,
durant une période ininterrompue de plus d’un an du droit d’habitat sur un lot privatif, soit par
l’Habitant lui-même, soit par son locataire agréé comme Habitant. Un Habitant peut également
perdre cette qualité pour « juste motif », le cas échéant, précisé dans un règlement d’ordre intérieur
et notamment, s’il ne respecte pas les documents cités sous 12.2. et 15.2. ou s’il commet des actes
contraires aux intérêts de la Fondation ou encore, si, de manière persistante, il rechigne à s’impliquer
dans le projet d’Habitat groupé.
15.4. Un Habitant n’est valablement exclu ou démissionné que sur décision du Conseil
d’administration statuant à la majorité des trois quarts, sur avis du Conseil des habitants. L’Habitant
est préalablement convoqué par envoi recommandé devant le Conseil d’administration; ce point est
spécialement porté à l’ordre du jour. Son absence est assimilée à une démission immédiate. La date
retenue par le Conseil d’administration doit permettre de respecter les délais et procédures fixés par
la présente disposition. La lettre convoquant l’Habitant dont l’exclusion ou la démission est inscrite à
l’ordre du jour comporte une énonciation du « juste motif », en ce compris, s’il y a lieu, les pièces
justificatives. L’Habitant concerné doit avoir été invité à faire connaître ses observations par écrit sur
la convocation qui lui a été adressée. Il a le droit de présenter oralement ses observations écrites
devant le Conseil d’administration et, s’il le demande, le Conseil des habitants. Celles-ci doivent être
notifiées au plus tard dans le mois de l’envoi du pli recommandé contenant la proposition motivée
d’exclusion ou de démission. S’il le demande, l’habitant doit pouvoir être entendu et assisté
éventuellement de son conseil. La décision d’exclusion ou de démission est constatée dans un
procès-verbal dressé et signé par le Conseil d’administration et notifié à l’Habitant exclu ou
démissionnaire. 
15.5. Les ayants cause de l’Habitant décédé recueillent la valeur de son lot, s’ils ne sont pas agréés.
Ils sont toutefois réputés agréés deux mois après l’envoi, en la forme recommandée, de l’information
du décès de l’Habitant, à moins que le Conseil d’administration ne décide de refuser l’agrément dans
les deux mois de la réception de cette notification. Si tout ou partie des ayants cause ne sont pas
agréés, ils peuvent céder le lot ou leurs droits sur celui-ci à un habitant agréé endéans les six mois
du refus d’agrément; à défaut, le Conseil d’administration est tenu de leur verser la valeur de leurs
droits ou de désigner un Habitant.
15.6. La perte de la qualité d’Habitant est constitutive d’un pacte commissoire exprès entrainant la
résiliation du droit réel d’Habitat. Les Habitants qui ont perdu cette qualité ou leurs ayants cause ont
le droit d’obtenir le remboursement de la valeur actuelle du lot par analogie avec l’article 6 de la loi
relative au droit de superficie. A cet effet, il est tenu compte d’une décote d’illiquidité d’un maximum
de dix pourcents.
Dispositions générales
Article 16 - Election de domicile
16.1. Pour l'exécution des statuts, tout administrateur, vérificateur, commissaire, directeur,
liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
16.2. Tout administrateur, vérificateur, commissaire ou liquidateur sera tenu de notifier à la société
tout changement de domicile ou de résidence. A défaut d'y avoir satisfait, les convocations,
communications, sommations, assignations, significations ou autres seront valablement faites à
l'ancien domicile ou à l'ancienne résidence des personnes concernées.
Article 17.- Droit commun
17.1. Les parties entendent se conformer entièrement à la loi sur les associations sans but lucratif et
Fondations.
17.2. En conséquence, les dispositions de cette loi, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées non inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de
cette loi sont censées non écrites.
Article 18.- Divers
Tous les montants inclus dans les présents statuts sont de plein droit indexés par référence à l’indice
des prix à la consommation à chaque date anniversaire des présentes. L’indice de départ est celui
du mois qui précède la constitution de la présente Fondation, soit celui du mois de septembre 2016,
équivalent à 103,04.
Dispositions transitoires
Ensuite les fondateurs déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet
qu'à partir du moment où la Fondation acquerra la personnalité morale, à savoir à partir du dépôt d’
Volet B
un extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.
Clôture du premier exercice social
    •  Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera
clôturé le 31 décembre 2017
Composition des organes
    •  Sont nommés à l'unanimité aux fonctions d’administrateurs pour une durée de deux années et
forment en conséquence le Conseil d’administration de la Fondation dont le pouvoir est collégial :
    1.  Tom Lerminiaux,
    2.  Kamilia Chahi,
    3.  et Marie-Laure Boulangé
    •  Leur mandat n'est pas rémunéré.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé avant enregistrement de l'acte, et en même temps: expédition comprenant procurations.
Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.