N' d'entreprise : 0454 255 948
Nom
IMMOBILIERE SAINT-ANTOINE	(en entier) .
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siege : 7522 TOURNAI (MARQUAIN), rue de la Grande Couture, 2
Objet de l'acte : CLOTURE DE LIQUIDATION
Il ressort d'un procès-verbal dressé par Maître Alain HENRY notaire associé à Estaimpuis, exerçant son
ministère au sein de la srl "Actalex Notaires associés - geassocieerde notarissen" dont le siège est sis à 7711
Mouscron, boulevard d'Herseaux, 1, , substituant son confrère, Maître Gaëtan QUENON, Notaire de résidence
à Tournai (2e Canton), exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « ESPACE NOTAIRES -
Société Notariale » ayant son siège à 7500 Tournai (second Canton), le 23 septembre 2024 déposé à
l'enregistrement,
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société " IMMOBILIERE SAINT-ANTOINE
" ayant son siège à 7522 TOURNAI (MARQUAIN), rue de la Grande Couture, 2 a pris les décisions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée prend connaissance du rapport du liquidateur et dépose sur le bureau, les comptes et pièces
à l'appui et notamment un état résumant la situation active et passive de moins de trois mois.
Eu égard au fait que le liquidateur, Monsieur Edouard JACMIN, prénommé possède des actions de la société
depuis sa constitution, il est en mesure de faire immédiatement rapport sur la gestion et l'emploi des valeurs
sociales.
Un exemplaire du rapport du liquidateur sera déposé en même temps qu'une expédition des présentes
auprès du Greffe du Tribunal de l'Entreprise du Hainaut, division Tournai.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée approuve sans réserve les comptes de la liquidation et donne pleine et entière décharge, sans
réserve ni restriction à Monsieur Edouard JACMIN, de sa gestion de liquidateur de la société.
L'assemblée approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la présente
assemblée générale.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée prononce la clôture de la liquidation et constate que la société à responsabilité limitée «
IMMOBILIERE SAINT-ANTOINE», a définitivement cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour
une durée de cinq ans.
Elle constate également qu'aux termes des pouvoirs conférés par décision de l'assemblée générale
extraordinaire du 28 septembre 2022, le liquidateur pourra effectuer tous les actes, opérations et formalités
imposées par la clôture de la liquidation.
Elle décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au moins au
domicile de Monsieur Edouard JACMIN, liquidateur.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et aux associés et dont la remise n'a pas pu
leur être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Reprise soumise à publicité particulière
Dans le patrimoine de la société dissoute transféré aux actionnaires sont compris, à l'actif, des droits indivis
en pleine propriété dans l'immeuble dont la description, l'origine de propriété, les conditions de transfert et les
conditions spéciales sont décrites ci après, lesquels constituent un élément dudit patrimoine soumis à publicité
particulière :
1. Immeuble
1.1. Description des droits immobiliers détenus par la SRL
IMMOBILIERE SAINT-ANTOINE
A concurrence de deux/millièmes (2/1.000) indivis en pleine propriété dans le bien suivant :
VILLE DE TOURNAI - 2° division - TOURNAI
Dans un immeuble sis à l'angle de la Place Crombez, 10, et du Boulevard des Nerviens, anciennement
dénommé « Hôtel Belle Vue », cadastré ou l'ayant été section A, numéro 151/F/P0000 pour une contenance de
UN are NONANTE centiares :
Afin de décrire au mieux, le notaire instrumentant déclare :
-que les biens objets des présentes font partie de l'immeuble décrit ci-dessus, suite à une division qui n'a
fait l'objet ni d'un acte de base ni d'un règlement d'ordre intérieur ;
-que ledit immeuble, dans son entièreté était la propriété des époux DENONNE Jules - LE CLEMENT DE
SAINT-MARCQ pour l'avoir acquis par acte du dix février mil neuf cent soixante-deux passé devant Maître
André LECROART, Notaire à Tournai.
-Que ledit immeuble a été divisé par acte passé à la même date du dix février mil neuf cent soixante-deux,
devant Maître LECROART précité, une partie du bien ayant été vendue à la société anonyme « BRASSERIES
IMPERIAL »
-Que cet acte décrivait les parties privatives vendues à ladite société anonyme ; qu'il précisait la quotité
dans les parties communes mises en copropriété et indivision forcée ; qu'il faisait référence au plan du huit
février mil neuf cent soixante-deux dressé par Monsieur le Géomètre Robert HENROTTE.
-Qu'une seconde division de l'immeuble a été réalisée aux termes d'un acte de dix-huit juillet mil neuf cent
soixante-deux, également par devant Maître LECROART, résultant d'une nouvelle vente par les époux
DENONNE-LE CLEMENT DE SAINT-MARCQ à la société anonyme « BRASSERIES IMPERIAL » ; que ce
dernier acte décrivait également les parties privatives vendues à ladite société anonyme ; qu'il précisait la quotité
dans les parties communes mises en copropriété et indivision forcée ; qu'il faisait référence au plan du huit
février mil neuf cent soixante-deux dressé par Monsieur le géomètre Robert HENROTTE
-Que l'acte du vingt-neuf juin mil neuf cent soixante-cinq dont question dans l'origine ci-après, et le titre de
propriété de la société, décrivent le bien objet des présentes comme suit :
BIEN NUMERO 1
A)EN PROPRIETE PRIVATIVE ET EXCLUSIVE :
1) la partie du rez-de-chaussée donnant sur la Place Crombez, située à l'extrême gauche du bâtiment en
faisant face à celui-ci, ayant une largeur de trois mètres soixante centimètres et une profondeur de dix mètres,
le tout approximativement et de mitoyen à mitoyen, soit une contenance approximative de trente-six mètres
carrés.
2) la cave sous cette partie ;
3) aux étages : toutes les pièces se trouvant aux divers étages et greniers, sauf celles vendues à la société
anonyme Brasseries Impérial, ayant son siège à Anderlecht, suivant acte reçu par Maître André LECROART à
Tournai, le dix février mil neuf cent soixante-deux.
Les pièces vendues aux étages sont les suivantes :
- au premier étage : a) la place immédiatement à gauche en haut de l'escalier, et tout ce qui se trouve à la
verticale de ce qui est teinté au rez-de-chaussée sur le plan dressé par Monsieur Robert HENROTTE, géomètre
à Tournai, le huit février mil neuf cent soixante-deux, annexé à l'acte de vente dont question ci-dessus,
document dont les acquéreurs reconnaissent avoir pris connaissance, à l'exclusion toutefois du couloir longeant
l'escalier et b) le premier water-closet immédiatement à droite en faut de l'escalier.
B)EN COPROPRIETE ET INDIVISION FORCEE
Une quotité dans les parties communes, y compris le terrain, telles que : façades, toiture, cage d'escaliers,
égouts, installations électriques, vide-poubelles, décharges verticales et autres objets d'intérêt commun.
Cette quotité a été fixée d'accord commun entre parties, à raison de cinquante pour cent (50%) pour la partie
décrite ci-après comme « BIEN NUMERO 2 »; elle est donc de cinquante pour cent (50%) également pour la
présente partie.
BIEN NUMERO 2
A) EN PROPRIETE PRIVATIVE ET EXCLUSIVE :
1) au rez-de-chaussée (superficie à l'origine de cent six mètres carrés, mais réduite suite au démantèlement
des terrasses) : la partie formant le coin, avec terrasse d'environ quatorze mètres sur le Boulevard des Nerviens
et de cinq mètres trente-cinq centimètres environ du côté de la place Crombez, plus le couloir longeant l'escalier
et la cour.
Toutefois, les installations sanitaires des étages pourront rejoindre celles de la cour.
2) caves : tout ce qui se trouve en dessous de la partie teintée du rez-de-chaussée avec complément tel
que repris sous teinte rose au plan dont question ci-après.
3) au premier étage : a) la pièce immédiatement à gauche en haut de l'escalier et tout ce qui se trouve à la
verticale de ce qui est teinté au rez-de-chaussée à l'exclusion du couloir longeant l'escalier et b) le premier
water-closet immédiatement à droite en haut de l'escalier.
4) la partie du rez-de-chaussée donnant sur la place Crombez, délimitée par les lettres A.B.C.C'.A' au plan
précité ainsi que la cave sous cette partie ; cette partie ayant une superficie de trente-six mètres carrés vingt-
cinq décimètres carrés.
B) EN COPROPRIETE ET INDIVISION FORCEE
Cinquante pour cent (50%) dans les parties communes dont le terrain.
Les biens numéros 1 et 2 sont identifiés à ce jour au cadastre, sans acte de base comme suit :
Place Crombez 10
A 0151FP0005 704,00€	(A1/1A)
Place Crombez 10
A 0151FP0006 585,00€	(A1/1B)
Place Crombez 10
A 0151FP0007 704,00€	(A2/2A)
Place Crombez 10
A 0151FP0008 585,00€	(A2/2B)
Place Crombez 10
A 0151FP0009 704,00€	(A3/3A)
Place Crombez 10
A 0151FP0010 585,00	(A3/3B)
Place Crombez 10
A 0151FP0011 793,00€	(A4/A)
Place Crombez 10
A 0151FP0012 2.535,00€	(CO.REZ)
( ... )
Étant donné que la valeur patrimoniale des actions est comprise dans la société d'acquêts, les droits indivis
dans l'immeuble prédécrit, soit 2/1.000èmes en pleine propriété, attribués aux actionnaires dans le cadre de la
liquidation de la société tombent, suite au fonctionnement du régime matrimonial des 2 seuls actionnaires, les
époux JACMIN-CAPOUILLEZ, dans la société d'acquêts existant entre eux.
Il est rappelé que les époux JACMIN-CAPOUILLEZ sont déjà, à ce jour, propriétaires, ensemble, d'autres
droits indivis dans l'immeuble, à hauteur de 992/1.000èmes.
Par suite de la présente clôture de liquidation, les époux Edouard JACMIN et Anne CAPOUILLEZ,
comparants, détiendront ensemble, pour compte de la société d'acquêts existant entre eux, 994/1.000èmes
indivis, en pleine propriété, dans le bien.
Les époux JACMIN-CAPOUILLEZ déclarent avoir pris connaissance des conséquences de la liquidation de
la société.
1.6. Dispense d'inscription d'office
L'administration générale de la documentation patrimoniale est expressément dispensée de prendre
inscription d'office lors de la transcription des présentes.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être
remplies seront réglées par Monsieur Edouard JACMIN et Madame Anne CAPOUILLEZ, précités, avec pouvoir
de délégation, qui acceptent. Ces derniers acquitteront dès lors tout le passif généralement quelconque qui
pourrait encore subsister à la charge de la présente société dissoute.
L'assemblée confère tous pouvoirs Monsieur Edouard JACMIN, prénommé, avec faculté de subdélégation,
aux fins d'accomplir toutes formalités nécessaire auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de
l'administration de la TVA et fiscale quelconque, en vue de la radiation des inscriptions de la société.
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps : expédition de l'acte et rapport du liquidateur
Le Notaire Alain HENRY