N° d'entreprise : 0446097852
Nom
(en entier) : BAERT CONSTRUCTION
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Saint-Fiacre(EP) 72
 : 7134 Binche
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, SIEGE SOCIAL, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS
D’un acte du notaire Léopold DERBAIX, à Binche, le 06.02.2023, en cours d’enregistrement, il
résulte que s'est tenue ainsi qu'il suit l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société anonyme « BAERT CONSTRUCTION SA », ayant son siège à Epinois, rue Saint Fiacre,
numéro 72,
Constituée sous la dénomination « Infra GLC » aux termes d'un acte reçu par Maître Edouard
MESSIAEN, notaire ayant résidé à Trazegnies, le treize décembre mil neuf cent nonante et un,
publié dans les annexes du Moniteur Belge du neuf janvier mil neuf cent nonante-deux, sous le
numéro 920109-587, dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises, notamment aux termes d’
un acte reçu par Maître Léopold Derbaix, notaire résidant à Binche, le trente et un mars deux mille
quatre, modification entraînant notamment le changement de dénomination en la dénomination «
SBV Invest », publié dans les annexes du Moniteur Belge du dix-sept mai deux mille cinq, sous le
numéro 0073793, aux termes d’un acte reçu par ledit notaire Derbaix, le dix-neuf octobre deux mille
six, modification entraînant notamment le changement de dénomination en la dénomination actuelle,
publié aux annexes du Moniteur Belge du sept novembre suivant, sous le numéro 0167991, et pour
la dernière fois, aux termes d’un acte reçu par le notaire soussigné, le 12 novembre 2018, publié aux
annexes du Moniteur Belge sous le numéro 20181112-18171279.
Inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d’entreprise 446.097.852 – TVA BE0446.
097.852.
 
     Sont présents:
   Sont présents les actionnaires suivants, lesquels déclarent être porteurs du nombre d’actions ci-
après:
 
1) Monsieur BAERT Jean Marcel Henri, né à Lobbes le onze avril mil neuf cent soixante et un, époux
de Madame CAMPION Joëlle, née à Binche le neuf octobre mil neuf cent soixante-cinq, mariés sous
le régime de la séparation de biens suivant contrat de mariage reçu par Maître Charles-E. DERBAIX,
notaire ayant résidé à Binche, le treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-huit, n'ayant apporté
aucune modification à leur régime matrimonial ayant pour effet de changer la composition des
patrimoines, domiciliés ensemble à Binche section d’Epinois, rue Saint Fiacre, numéro 72.
Propriétaire de sept mille deux cents (7200) actions.
 
   2) Madame CAMPION Joëlle, prénommée,
Propriétaire de mille huit cents (1800) actions.
 
Les comparants déclarent détenir les NEUF MILLE (9000) actions de la société, représenter la
totalité du capital et se dispensent de toute convocation.
   La présente assemblée générale extraordinaire peut donc valablement délibérer, et les comparants
Volet B
comparaissent également en tant qu’administrateurs et/ou fondés de pouvoirs.
 
La séance est ouverte à 10H30.
         
     La présente assemblée générale a pour ordre du jour :
 
     ORDRE DU JOUR:
    1.  Décision d’augmenter le capital par incorporation de réserve. Prélèvement de 185.000 € du
bénéfice reporté et de 15.000 € de la réserve légale afin d’atteindre un capital de 350.000 €.
    2.  Constatation de l’augmentation de capital.
    3.  Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
    4.  Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
    5.  Renouvellement et nomination et transfert du siège de la société.
 
L’assemblée, valablement constituée, aborde ensuite l’ordre du jour et prend les résolutions
suivantes, qui sont toutes adoptées à l’unanimité.
     RESOLUTIONS:
Première résolution : Augmentation du capital
L'assemblée générale décide d'augmenter le capital à concurrence de DEUX CENT MILLE EUROS
(200.000,00€), savoir 185.000€ par prélèvement sur les bénéfices reportés et 15.000€ de la réserve
légale pour le porter de CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150.000,00€) à TROIS CENT
CINQUANTE MILLE EUROS (350.000,00€), tels qu’ils figurent aux comptes annuels clôturés le
31.12.2021, sans création de nouvelles actions.
 
Deuxième résolution : Constatation de l'augmentation du capital, et adaptation des articles des
statuts y relatifs.
L'assemblée constate l'augmentation du capital.
Suite aux dispositions qui précèdent, modification de l’article cinq des statuts, pour le remplacer par
la disposition suivante :
« Le capital est fixé à la somme de TROIS CENT CINQUANTE MILLE EUROS (350.000,00€).
Il est représenté par neuf mille actions de capital sans désignation de valeur nominale, entièrement
souscrites et libérées, représentant chacune un/neuf millième (1/9000ème) de l’avoir. »
 
Suite aux dispositions qui précèdent, modification de l’article six des statuts, pour le remplacer par la
disposition suivante :
« Lors de la constitution de la société, le capital était fixé à la somme un million deux cent cinquante-
deux mille francs belges (=31.036,27€), représenté par mille deux cent cinquante-deux actions d’une
valeur nominale de mille francs belges chacune, totalement souscrites et entièrement libérées par
apports en espèces.
Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire tenue devant le notaire Léopold DERBAIX, à
Binche, le trente et un mars deux mille quatre, le capital a été, converti en euros, augmenté et porté,
à la somme de soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00€), pour partie par incorporation de
bénéfices reportés et pour partie par apports en espèces, et le nombre d’actions a été modifié
conventionnellement.
Aux termes de l’assemblée générale extraordinaire tenue devant le notaire Léopold DERBAIX, à
Binche, le dix-neuf octobre deux mille six, le capital a été augmenté à concurrence de vingt-huit mille
cinq cents euros (28.500,00 €) pour le porter de soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00 €) à
nonante mille euros (90.000,00 €) par apports en numéraire entièrement souscrits et libérés à
concurrence de sept mille cinq cents euros, entraînant la création de deux mille huit cent cinquante
actions nouvelles participant au bénéfice prorata temporis.
Aux termes de l’assemblée générale extraordinaire tenue devant le notaire Léopold DERBAIX, à
Binche, le 12 novembre 2018, le capital a été augmenté à concurrence de soixante mille euros
(60.000,00€), pour le porter de nonante mille euros (90.000,00€) à cent cinquante mille euros
(150.000,00€) par incorporation de réserves, sans création d’actions nouvelles. Le capital est
entièrement souscrit et intégralement libéré.
Aux termes de l’assemblée générale extraordinaire tenue devant le notaire Léopold DERBAIX, à
Binche, le 06 février 2023, le capital a été augmenté à concurrence de deux cent mille euros
(200.000,00€), pour le porter de cent cinquante mille euros (150.000,00€) à trois cent cinquante mille
euros (350.000,00€) par incorporation de réserves et de
Volet B
bénéfices reportés, sans création d’actions nouvelles. Le capital est entièrement souscrit et
intégralement libéré. »
 
Troisième résolution: Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
En application de l’article 39§1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société anonyme.
 
Quatrième résolution: Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une nouvelle modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
TITRE I: FORME LEGALE — DENOMINATION — SIEGE — OBJET — DUREE
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée « BAERT CONSTRUCTION SA ».
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l'administrateur unique qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Article 3: Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’Etranger, et dans le respect de la réglementation en
vigueur :
A/ Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’entreprise de construction, d’
entretien, de rénovation et de démolition de bâtiments ; toutes activités de travaux publics et privés,
et de voirie ;
B/ Le négoce, en gros ou en détail, de tous matériaux de constructions.
C/ En matière de travaux hydrauliques : tous travaux maritimes et fluviaux, y compris la construction
et la réfection d’écluses, de barrages, de digues, de canaux, et d’ouvrages d’art, situés sur les voies
hydrauliques ; les travaux portuaires ; les travaux d’assèchement et de pompage ; les travaux d’
irrigation et de régularisation de cours d’eaux ; le dragage.
D/ En matière de travaux de terrassement : tous travaux de forage, fonçage de puits ; de rabattement
de la nappe aquifère, de fondation, de battage de pieux, et de pal-planches ; les travaux de
consolidation du sol par tous systèmes.
E/ En matière de drainage : le curage des cours d’eau, la création et l’entretien d’étangs, rivières et
cours d’eau.
F/ La construction, la réfection et l’entretien des routes des pistes cyclables, des aires et pistes d’
aviation, les ouvrages d’art non métallique, tels que ponts et viaducs ; les tunnels pour routes et
chemins de fer, les châteaux d’eau, les silos, les réservoirs, les citernes, les piscines, les fosses à
cendrée, et tous travaux d’égouttage.
G/ La pose de câbles et canalisations diverses, la localisation de câbles à haute tension et de
tuyaux, les canalisations pour la distribution d’eau, de gaz, la pose de câbles électriques.
H/ La construction, l’installation et l’entretien de voies ferrées.
I/ L’aménagement et l’entretien des plaines de jeux et de sports, de parcs et de jardins, y compris les
travaux de plantation, de clôtures et de palissades de terrains divers.
J/ Tous travaux de gros œuvre, y compris la mise sous toit de bâtiments ; ainsi que le coffrage et le
ferraillage ; toutes activités générales en matière de construction, y compris l’exécution totale ou
partielle de travaux de parachèvement ou de coordination de ceux-ci, lors de leur exécution par des
sous-traitants, y compris la construction d’habitations préfabriquées.
K/ Tous travaux de démolition, de bâtiments, y compris l’arasement et le déblayage.
L/ Tous travaux de rejointoiement.
M/ Tous travaux relatifs à la couverture de constructions et les travaux hydrofuges, y compris les
couvertures en toute matière, les travaux d’étanchéité et de revêtement par asphaltage et bitumage ;
et les travaux d’assèchement de constructions.
Volet B
N/ Tous travaux d’isolation thermique et acoustique.
O/ Tous travaux de revêtement des murs et de sol, y compris les travaux de carrelage et de
mosaïque, et de tous autres revêtements de murs et de sol.
P/ Tous travaux de plafonnage, de cimentage, et d’enduisage, le crépissage, la pose de chape, les
travaux de stuc et de staff.
Q/ Tous travaux de restauration, de placement, de nettoyage, de pose, de pierres de taille et de
marbrerie, y compris les monuments funéraires, les façades de bâtiments et toutes ornementations
en marbre ou en pierre.
R/ Tous travaux de charpenterie, menuiserie et menuiserie métallique, y compris la charpenterie du
bâtiment, la serrurerie et quincaillerie ; le placement de portes et de plinthes, le placement des volets
en bois et matière plastique ; la pose de parquet et de tous revêtements ; la pose de cloisons et de
faux plafonds en bois, le placement de ferronnerie, de volets, de menuiserie métallique, de grilles et
de portes ;
S/ Tous travaux de montage et de démontage de constructions tubulaires ou similaires.
T/ La conception, le placement, la rénovation et l’entretien de cuisines équipées.
U/ Travaux de chauffage central, installations sanitaires et plomberie Zinguerie, comprenant entre
autre :
- l'installation de chauffage central à eau chaude, à vapeur ou à gaz et des appareils auxiliaires ,
- l'installation sanitaire
- plomberie - zinguerie
- l'installation d'adoucisseurs d'eau
- les toitures en métaux non ferreux et le placement de lucarnes en zinc, ainsi que les travaux de
réparation et d'entretien
- le placement, l'entretien et la réparation de tous brûleurs.
- le placement, l'installation et l'entretien de tout système de préparation d'eau chaude sanitaire à
l'aide de panneaux solaires à échange par fluide caloriporteur.
V/ Travaux de tuyauteries industrielles et de canalisations comprenant entre autre l'installation de
ventilation et d'aération, le chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et le calorifugeage des
tuyauteries et canalisations.
W/ les installations électrotechniques, comprenant également la signalisation routière, ferroviaire,
fluviale, maritime et aéronautique électrique, ainsi que le placement de paratonnerres.
X/ Les travaux de restauration, de pierre de taille et de marbrerie comprenant entre autre :
- le placement des monuments funéraires
- la restauration, le lavage et le nettoyage de bâtiments façades et monuments
- la pose de marbrerie du bâtiment et de pierre de taille
- l'installation de cheminées ornementales ou autres ornementations en marbre ou en pierre.
Y/ Les travaux de revêtement de murs et de sols, comprenant les travaux de carrelage et de
mosaïque et tous autres revêtements de murs et de sol, le bois excepté.
Z/ Les travaux de revêtement des murs et sols en bois ou tous matériaux assimilés.
Z’/ Les travaux de décoration et d’aménagement intérieurs d’immeubles en général.
La société aura également pour objet l’activité de marchand de biens au sens de la loi.
De plus, la Société pourra s’intéresser au soutien, la promotion, l’acquisition, la participation par voie
d’apports en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, d’intervention financière ou
autrement, dans toute société ou institution financière, commerciale ou industrielle en Belgique ou à
l’Etranger.
La Société pourra, de façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou
qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
La Société pourra également fournir au nom et pour compte de ses administrateurs ou associés,
toutes garanties généralement quelconques dans le respect du Code des Sociétés.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
 
TITRE II: CAPITAL
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à la somme de TROIS CENT CINQUANTE MILLE EUROS (350.000,00€).
Il est représenté par neuf mille actions de capital sans désignation de valeur nominale, entièrement
souscrites et libérées, représentant chacune un/neuf millième (1/9000ème) de l’avoir.
Article 6: Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant
Volet B
comme en matière de modification aux statuts.
Lors de la constitution de la société, le capital était fixé à la somme un million deux cent cinquante-
deux mille francs belges (=31.036,27€), représenté par mille deux cent cinquante-deux actions d’une
valeur nominale de mille francs belges chacune, totalement souscrites et entièrement libérées par
apports en espèces.
Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire tenue devant le notaire Léopold DERBAIX, à
Binche, le trente et un mars deux mille quatre, le capital a été, converti en euros, augmenté et porté,
à la somme de soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00€), pour partie par incorporation de
bénéfices reportés et pour partie par apports en espèces, et le nombre d’actions a été modifié
conventionnellement.
Aux termes de l’assemblée générale extraordinaire tenue devant le notaire Léopold DERBAIX, à
Binche, le dix-neuf octobre deux mille six, le capital a été augmenté à concurrence de vingt-huit mille
cinq cents euros (28.500,00 €) pour le porter de soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00 €) à
nonante mille euros (90.000,00 €) par apports en numéraire entièrement souscrits et libérés à
concurrence de sept mille cinq cents euros, entraînant la création de deux mille huit cent cinquante
actions nouvelles participant au bénéfice prorata temporis.
Aux termes de l’assemblée générale extraordinaire tenue devant le notaire Léopold DERBAIX, à
Binche, le 12 novembre 2018, le capital a été augmenté à concurrence de soixante mille euros
(60.000,00 €), pour le porter de nonante mille euros (90.000,00 €) à cent cinquante mille euros
(150.000,00 €) par incorporation de réserves, sans création d’actions nouvelles. Le capital est
entièrement souscrit et intégralement libéré.
Aux termes de l’assemblée générale extraordinaire tenue devant le notaire Léopold DERBAIX, à
Binche, le 06 février 2023, le capital a été augmenté à concurrence de deux cent mille euros
(200.000,00 €), pour le porter de cent cinquante mille euros (150.000,00 €) à trois cent cinquante
mille euros (350.000,00 €) par incorporation de réserves et de bénéfices reportés, sans création d’
actions nouvelles. Le capital est entièrement souscrit et intégralement libéré. »
Article 7: Droit de préférence en cas de souscription en espèces.
En cas d'augmentation de capital, d'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Article 8: Appels de fonds
Les souscripteurs d'actions s'engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital. L'engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun
d'eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l'administrateur unique décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L'appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée (ou : par courrier ordinaire ou via l'adresse e-mail
communiquée par l'actionnaire), avec indication du compte bancaire sur lequel doit s'opérer le
paiement par virement ou versement à l'exclusion de tout autre mode.
L'exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas
été effectués.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal (éventuellement :
augmenté de deux pour cent l'an), à dater du jour de l'exigibilité du versement.
 
TITRE III: TITRES
Article 9: Nature des actions
Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au
siège et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations.
Article 10: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d'ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Le registre des titres sera tenu en la forme électronique.
Volet B
Article 11: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Article 12: Cession des titres – clause d’agrément – préemption
La procédure d’agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s’appliquent aux
cessions et transmissions d’actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers non actionnaires.
    1.  Cession entre vifs
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à une personne, physique ou morale, qui
n’est pas actionnaire, en informe le conseil d’administration.
La décision d’agrément est prise par le conseil d’administration, à la majorité des deux/tiers des
administrateurs présents ou représentés, dans le mois de l’envoi de la notification de l’actionnaire.
Le conseil d’administration n’est pas tenu d’indiquer les motifs de son refus ou de son agrément.
La décision d’agrément ou de refus du Conseil est notifiée à l’actionnaire cédant dans les quinze
jours de la décision du conseil d’administration.
Si le conseil d’administration n’agrée pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de l’
envoi de la notification du conseil d’administration pour décider et notifier s’il renonce ou non à son
projet de céder des titres.  A défaut de notification au conseil d’administration par le cédant à qui l’on
a opposé un refus d’agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession.  S’il ne renonce pas
à son projet, il s’ouvre au profit des autres actionnaires un droit de préemption sur les actions offertes
en vente, ce dont le conseil avise sans délai les actionnaires.
Les actions sont acquises, sauf accord entre parties intervenu endéans les trente jours de la décision
du conseil, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties
conformément à l’article 31 du Code des sociétés ou à défaut d’accord sur l’expert, par la
confrontation de l’avis des experts désignés par l’actionnaire-cédant et l’actionnaire cessionnaire en
vue d’établir de commun accord une valeur acceptable par les parties ou à défaut d’accord par le
président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus
diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant, dans le cas de désignation d’un expert,
pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement
au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Dans le cas de la désignation d’un expert par
partie, chaque partie supportera les frais de l’expert qu’elle a désigné.
Les actionnaires peuvent exercer ce droit de préemption au plus tard dans les quinze jours de l’envoi
par le conseil du résultat de l’expertise, en mentionnant le nombre d’actions qu’ils souhaitent
acquérir.
Les actionnaires peuvent aussi, préalablement à l’expiration de ce délai, renoncer expressément à l’
exercice de leur droit de préemption.
L’absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation expresse au droit de préemption.
Si le nombre total d’actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au
nombre d’actions offertes en vente, les actions sont prioritairement attribuées aux actionnaires au
prorata de leur participation dans le capital social.
Le droit de préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage accroît au droit de
préemption de ceux qui en ont fait usage, et ce au prorata du nombre de leurs actions par rapport au
total des actions de ceux qui ont exercé leur droit.  Le conseil notifie aux actionnaires, après l’
expiration du délai précité, le résultat de la préemption et fixe, le cas échéant, un nouveau délai de
quinze jours pour permettre l’exécution de la préemption au second tour.
Si les parties n’exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre d’actions sur lesquelles les
parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre d’actions offertes en vente, le
cédant pourra librement céder la totalité de ses actions au tiers candidat cessionnaire.
L’acquéreur paie le prix des actions dans un délai de trente jours à compter de la détermination du
prix.
Les notifications faites en exécution du présent article sont envoyées par lettres recommandées à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date d’expédition de la lettre, apposée sur le
récépissé de la recommandation postale.
    1.  Transmission par décès
Les dispositions qui précèdent s’appliquent également aux transmissions par décès. 
 
TITRE IV: ADMINISTRATION — CONTRÔLE
Article 13. Composition du conseil d'administration
La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour six ans au plus.
L'assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Volet B
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après
l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d'administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d'administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu'à ce qu'il ait
été pourvu en son remplacement au terme d'une période raisonnable.
Lorsque la place d'un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté. En cas
de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend
fin après l'assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d'administration jusqu'à cette date.
Article 14. Présidence du conseil d'administration
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d'empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d'accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Article 15. Convocation du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs,
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
La convocation est faite par écrit, au plus tard deux jours avant la réunion, sauf urgence. Dans ce
dernier cas, la nature et les motifs de l'urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le
procès-verbal de la réunion.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège.
Article 16. Délibérations du conseil d'administration
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d'administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur ne peut pas représenter plus d'un de ses collègues.
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l'ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Le conseil d'administration peut également se réunir par téléphone ou par vidéoconférence.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage la
proposition est rejetée.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Article 17. Procès-verbaux du conseil d'administration
Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par au moins deux
administrateurs.
Article 18. Pouvoirs du conseil d'administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Article 19. Gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d'administrateur délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. Ils agissent seuls.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 20. Représentation de la société
Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s'ils sont
Volet B
signés soit par deux administrateurs qui agissent conjointement, soit par l’administrateur délégué
agissant seul.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seuls.
Le conseil d'administration ou deux administrateurs agissant conjointement peuvent déléguer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire. La société est valablement représentée par ces mandataires
spéciaux dans les limites de leur mandat.
 
TITRE V: CONTROLE DE LA SOCIETE
Article 21: Nomination d'un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
 
TITRE VI: ASSEMBLEE GENERALE
Article 22: Tenue et convocation
L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier vendredi du mois de mai à 18H00
au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Article 23: Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en
cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d'un teneur de
compte agréé ou de l'organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l'organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 24: Liste de présences
Avant d'entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
Article 25: Vote par correspondance
Pour autant que l'administrateur unique ait prévu cette faculté, tout actionnaire peut voter par
correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par
l'administrateur unique et qui contient les mentions suivantes:
- l'identité de l'actionnaire
- sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote
- la preuve que les formalités d'admission à l'assemblée générale ont été accomplies
- l'ordre du jour de l'assemblée générale
- le mode de vote de l'actionnaire sur chaque proposition : pour, contre ou abstention
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard 5 jours ouvrables avant
l'assemblée générale à l'administrateur unique à l'adresse e-mail de la société.
Article 26: Composition du bureau
L'assemblée générale est présidée par l'administrateur-délégué.
En cas d'absence ou empêchement de l'administrateur-délégué, l'assemblée est présidée par le plus
âgé des autres administrateurs désigné par l'assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Article 27: Délibération
L'assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l'ordre du jour, sauf si
tous les actionnaires sont présents et décident à l'unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l'intérêt de la société.
Article 28: Assemblée générale par procédure écrite
    1.  Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l'exception de celles qui doivent être
Volet B
reçues dans un acte authentique.
    2.  En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous
les actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’administrateur unique indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l'assemblée annuelle, l'administrateur unique doit convoquer l'assemblée générale.
    1.  En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise
dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée
par l'administrateur unique indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures
requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 29: Droit de vote
A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Article 30: Prorogation de l'assemblée générale
L'administrateur unique peut, séance tenante, proroger à trois semaines (en cas de société cotée :
cinq semaines) toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s'il ne s'agit
pas de statuer sur les comptes annuels.
Article 31: Procès-verbaux de l'assemblée générale (facultatif)
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège.
 
TITRE VII: EXERCICE SOCIAL — COMPTES ANNUELS — AFFECTATION DU BENEFICE
Article 32: Exercice social — Comptes annuels
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Article 33: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital. L'obligation renaît si la
réserve légale est entamée, jusqu'à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du
capital.
Article 34: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l'époque et aux endroits désignés par l'administrateur.
 
TITRE VIII: DISSOLUTION — LIQUIDATION
Article 35: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n'importe quel moment, la
liquidation s'opère par le ou les liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l'assemblée générale décide s'ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L'assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l'assemblée générale, la liquidation se fait par l'administrateur unique en
fonction.
Article 36: Pouvoirs des liquidateurs
Volet B
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si
l'assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 37: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l'actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon. Si toutes les actions ne sont pas
libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l'équilibre avant de procéder au partage
précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements
préalables, en espèces ou en titres au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
 
TITRE IX: DISPOSITIONS DIVERSES
Article 38: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, ses administrateurs,
ses représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens représentants
permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes
précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à
moins que la société n'y renonce expressément.
Article 39: Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l'exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Article 40: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
 
Cinquième résolution : renouvellement et nomination et transfert du siège de la société
L’assemblée générale désigne comme administrateurs et membres du conseil d’administration :
    •  Monsieur BAERT Jean, prénommé,
    •  Madame CAMPION Joëlle, prénommée,
    •  Monsieur BAERT Jonas, domicilié à Binche, rue de Senzeilles, numéro 14/C1.
Tous ici présents et qui acceptent.
En suite de quoi tous les membres du conseil d’administration étant présents, ce dernier se réunit et
désigne :
-Monsieur BAERT Jean, prénommé, comme Président et administrateur-délégué,
Leurs mandats sont gratuits, sauf décision contraire de l’assemblée générale, à l’exception du
mandat de Monsieur Jean BAERT qui est rémunéré.
     Le siège de la société est transféré à 7134 Leval-Trahegnies, route de Charleroi, numéro 166.
 
Mandat
Monsieur BAERT Jean, administrateur de BAERT CONSTRUCTION SA,
Ci-après dénommée « la société »,
Autorise le notaire soussigné,
Ci-après dénommée « le notaire »,
à accomplir au nom et pour le compte de la société les actes suivants comme mandataire :
- ouvrir un registre électronique des titres nominatifs au nom de la société et d’y introduire la situation
actuelle telle qu’elle ressort du registre actuel qui est tenu sur support papier ;
- effectuer et signer toutes les inscriptions nécessaires et accomplir tous les actes qui sont requis à
cette fin ;
- transmettre au nom de la société les données imposées par la loi qui doivent être transmises au
registre UBO ;
- à la simple requête de l’organe d’administration ou de représentation de la société, effectuer et
signer les inscriptions et modifications ultérieures du registre électronique des titres et accomplir tous
les actes qui sont requis à cette fin, y compris la transmission des données imposées par la loi au
registre UBO.
 
CLÔTURE
L'ordre du jour étant ainsi épuisé, la séance est levée à 11H30 et le présent procès-verbal est clos.
Volet B
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME