N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Dam'sIT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Octave Philippot 54 E
 : 4570 Marchin
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un procès-verbal dressé par le notaire Marc Bombeeck à Walhain (Walhain-Saint-Paul) le 26 juin
2019, il résulte que :
 
CONSTITUTION
 
Monsieur MISSON Damien Jonathan Philippe, domicilié à 4570 Marchin, rue Octave Philippot, 54 E.
 
A constitué une société à responsabilité limitée comme suit :
 
DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée : "Dam’sIT".
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la
Société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société à responsabilité limitée" ou
des initiales "SRL". Elle doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication
précise du siège de la société, ainsi que de son numéro d'entreprise au registre des personnes
morales.
 
SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi en Région wallonne.
La Société peut par simple décision de l’organe d’administration établir des sièges administratifs,
agences, et autres, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
OBJET
La société a pour objet la réalisation, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, de toutes opérations relatives à :
    •  la consultance en général et tous services aux sociétés civiles ou commerciales et autres
personnes ;
    •  l’étude, la recherche, la conception, le développement, la mise en place, le graphisme et la
commercialisation de technologies et de systèmes informatisés, de systèmes de régulations, d’
exploitations, de gestion assistées, administratifs, commerciaux et industriels ;
    •  la création et la commercialisation de programmes informatiques et de tout software ;
    •  l’achat et la vente, la fabrication, l’importation, l’exportation, la représentation, l’entretien, la
réparation, la distribution, la transformation, la location de tout appareil, tout matériel électrique,
0729662803
Volet B
mécanique, électronique, informatique, audio-visuel, et en général tout biens meubles ;
    •  l’achat et la vente, l’importation et l’exportation de tous appareils électroménagers, tv, vidéos,
appareils photos, films, bandes magnétiques, cassettes, tous articles imprimés ou enregistrés ainsi
qu’appareils instruments et accessoires permettant leur lecture, vision ou audition ;
    •  la télématique (domotique) et les télécommunications ;
    •  la gestion de technologie et d’informatique (« IT management ») ;
    •  l’organisation de séminaires, cours et formation de personnel ;
    •  l’accomplissement de toutes opérations civiles, industrielles, ou commerciales, immobilières ou
mobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l’une ou l’autre
branche de l’objet ou qui serait de nature à en développer ou à en faciliter la réalisation.
La société pourra acquérir pour son compte propre en pleine propriété, usufruit, emphytéose ou
superficie tous immeubles ou parties d’immeubles à la condition expresse que ceux-ci soient affectés
totalement ou partiellement aux activités décrites ci-dessus et/ou à la mise à disposition du ou des
gérants.
Elle peut s’intéresser par toutes voies à toutes affaires, société ou entreprise ayant un objet similaire
ou connexe au sien ou dont l’objet serait de nature à faciliter, même indirectement, la réalisation du
sien.
Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d’association ou
autres avec de telles sociétés ou entreprises.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelles ou réelle en faveur de toute personne
ou société, liée ou non.
La société pourra accepter et exercer tout mandat de gestion ou d’administration ou de liquidation
dans d’autres sociétés.
Cette énumération est exemplative et non limitative.
Il est précisé que dans le cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions d’
accès à la profession, la société ne s’engagera dans ces activités que si et dans la mesure où elle
répond aux conditions prévues par la loi.
 
CAPITAUX PROPRES
L’apport suivant a été effectué à la société :
    •  Un montant de 6.200,00 euros entièrement libéré par Monsieur Damien Misson ;
La Société a par conséquent à sa disposition la somme de six mille deux cents euros (6.200,00 €),
ce dès l'acquisition de la personnalité morale.
En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
 
TITRES
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les droits de chaque actionnaire dans la Société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions ou transmissions qui interviendront postérieurement à la
constitution.
Les actions sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre et sont inscrites dans le registre des
actions. Ce registre contiendra les mentions requises par le Code des Sociétés et des Associations
et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à
leurs actions.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
Les cessions ou les transmissions seront également inscrites dans ce registre, datées et signées par
le cédant et le cessionnaire s’il s’agit de cessions entre vifs ou par l’organe d’administration et le
bénéficiaire s’il s’agit de transmission pour cause de décès (ou dans chacun des cas par leur
mandataire, auquel cas la procuration restera attachée au registre).
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions et transmissions n’ont d’effet à l’égard de la société qu’à dater de leur mention dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
actions.
 
DUREE
La Société a été constituée pour une durée illimitée.
 
ORGANE D’ADMINISTRATION
L’organe d’administration de la Société est confiée par décision de l'Assemblée générale à un ou
Volet B
plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou
sans limitation de durée, statutaires ou non.
Si la société ne comporte qu’un seul actionnaire, celui-ci exerce la fonction d’administrateur.
S’il n’en est disposé autrement par l’assemblée, la nomination du ou des administrateurs vaut pour
une durée indéterminée.
En toute hypothèse, il peut être mis fin en tout temps au mandat du ou des administrateurs par
décision de l'Assemblée générale statuant dans les mêmes conditions. Les administrateurs sont
rééligibles.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, elle est obligée de renseigner parmi ses
actionnnaires, administrateurs, administrateurs ou son personnel, un représentant permanent,
personne physique, chargé de l'exécution de la mission d’administrateur au nom et pour compte de
la personne morale.
Lors de la nomination et de la fin de la fonction du représentant permanent, il y a lieu de remplir les
mêmes règles de publicité que celles à respecter si la fonction était exercée en nom personnel et
pour son compte propre. Si la société elle-même est nommée administrateur dans une société, la
compétence pour désigner un représentant permanent revient à l'organe d’administration.
 
POUVOIRS.
Si la Société ne compte qu’un administrateur, celui-ci exerce de droit tous pouvoirs de l’organe d’
administration, et peut accomplir à ce titre tous les actes nécessaires ou utiles à la Société, sauf
ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Si la Société compte plusieurs administrateurs les administrateurs forment un collège qui délibère
valablement lorsque la majorité de ses membres est présente ; ses décisions sont prises à la
majorité des voix.
L’administrateur peut déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.
 
REPRESENTATION
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel ou en justice, tant en demandant qu’en défendant, par l’administrateur s’il n’y en
a qu’un seul ou par un administrateur s’il en est plusieurs.
 
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'Assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier lundi du mois de mai à 19 heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'Assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.
L'Assemblée générale peut être convoquée extraordinairement par l’organe d’administration chaque
fois que l'intérêt de la Société l'exige. L’organe d’administration doit la convoquer sur demande
d'actionnnaires possédant ensemble au moins le dixième du nombre d’actions en circulation. Les
Assemblées générales extraordinaires ou ordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans la
convocation.
Les convocations à toute Assemblée générale contiennent l'ordre du jour, elles sont adressées
quinze jours francs au moins avant la date de l'Assemblée générale par e-mail aux actionnnaires,
aux administrateurs et, le cas échéant aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits
de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnnaires consentent à se réunir.
L'Assemblée générale ordinaire entend, le cas échéant, le rapport de gestion et le rapport du ou des
commissaires en cas de désignation de ce ou de ces derniers et discute les comptes annuels. Le ou
les administrateurs répondent aux questions posées par les actionnnaires au sujet du rapport de
gestion ou des points portés à l'ordre du jour. Le ou les commissaires, s'il en est de désignés,
répondent également aux questions qui leur sont posées au sujet de leur rapport.
 
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
A cette dernière date, les écritures de la Société sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire complet, ordonné de la même manière que le plan comptable.
Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés en un
état descriptif constituant les comptes annuels, ceux-ci comprennent le bilan, le compte de résultats
et l'annexe et forment un tout.
Sauf si la Société se trouve dans les conditions prévues aux Code des Sociétés et des Associations
Volet B
pour bénéficier de la dispense, l’organe d’administration établit en outre un rapport dans lequel elle
rend compte de sa gestion. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes
annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la Société. Le
rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après la clôture
de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la
Société, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son
développement.
L’organe d’administration remet les pièces, avec, le cas échéant, le rapport de gestion, un mois au
moins avant l'Assemblée générale annuelle au commissaire, si un commissaire a été désigné
conformément aux stipulations de l'article 18 ci-avant.
 
RESERVE - DISTRIBUTION
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant du bilan approuvé, forme le bénéfice annuel net.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Premier exercice social.
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte
pour se terminer le 31 décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire se réunira en l’an 2021.
Adresse du siège.
L’adresse du siège est située à 4570 Marchin, rue Octave Philippot, 54 E.
Administrateur.
L’assemblée décide fixer pour la première fois le nombre d’administrateurs à un et appelle à ces
fonctions pour une durée indéterminée Monsieur Damien Misson, prénommé, ici présent, et qui
déclare expressément accepter.
Le mandat d’administrateur sera rémunéré. Une assemblée générale ultérieure fixera le montant de
la rémunération.
Commissaire
L’assemblée décide de ne pas nommer de commissaire étant donné qu'il résulte du plan financier,
établi de bonne foi, que la Société répondra aux critères légaux du Code des Sociétés et des
Associations pour ne pas en désigner.
Ces décisions ne prendront effet qu’au jour de l’acquisition par la société de la personnalité morale,
laquelle est établie notamment par la publication au Moniteur belge des extraits du présent acte
conformément à la loi.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Le notaire Marc Bombeeck
Mention : Déposé une expédition de l'acte constitutif du 26 juin 2019