N° d'entreprise : 0719277170
Nom
(en entier) : GAS DISTRIBUTORS FOR SUSTAINABILITY
(en abrégé) : GD4S
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue d'Arlon 63-67
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Monsieur Frédéric DYKMANS agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés aux termes du
mandat sous seing privé donné par les membres effectifs de l’Association internationale sans but
lucratif « GAS DISTRIBUTORS FOR SUSTAINABILITY », en abrégé « GD4S », dont le siège est
établi rue d'Arlon numéros 63-67, à 1000 Bruxelles (1000 Bruxelles), immatriculée au Registre des
Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0719.277.170, a requis Maître Dimitri
CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire, résidant à Bruxelles, le 17 octobre 2024, enregistré
au bureau de l'Enregistrement sécurité juridique de Bruxelles 3, le 28 octobre suivant, volume 0 folio
0, case 26760, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, d’acter
authentiquement que les Assemblées Générales tenues en date des 9 avril 2024 et 9 octobre 2024
ont décidé ce qui suit :
 
1. Modification du texte des buts désintéressés et objectifs de l’Association, afin d’y apporter
précision, comme suit :
 
« BUTS DESINTERESSES - OBJECTIFS
L’Association a pour but de soutenir et de sensibiliser les institutions européennes, ainsi que d’autres
acteurs politiques, administratifs, techniques, scientifiques et financiers sur le rôle et la pertinence
des gaz naturel et renouvelables dans le mix énergétique européen et les réseaux de distribution de
gaz comme atouts afin d’assurer une énergie sûre, propre et abordable pour tous les Européens au
bénéfice de la sécurité énergétique, de l’environnement et de la compétitivité européenne.
 
Afin d’atteindre ces buts désintéressés, l’Association s’engage à :
- Plaider en faveur de politiques et de développements techniques au niveau européen visant à
encourager l’utilisation des gaz naturels et renouvelables ;
- Soutenir, évaluer et partager les résultats de la recherche ainsi que des expériences pratiques et
des projets dans le domaine approprié aux activités des membres de l’Association ;
- Promouvoir et défendre les intérêts communs des distributeurs de gaz, en particulier auprès des
institutions européennes et des parties prenantes concernées ;
- Diffuser des matériaux informatifs sur les gaz naturel et renouvelables ainsi que sur les
technologies pertinentes pour l’infrastructure de distribution ;
- Répondre aux demandes d’expertise européennes ainsi qu’aux appels à projets liés aux fonds de l’
UE pertinents pour le développement de l’utilisation des gaz naturels et renouvelables ;
- Conduire à bien toute autre activité appropriée au secteur de la distribution de gaz qui viserait à
atteindre les objectifs énoncés au premier paragraphe du présent article.
L’Association ne poursuit pas d’objectifs financiers ou commerciaux, mais uniquement des objectifs à
but non lucratif, que ce soit pour elle-même ou pour ses membres. Afin d’atteindre ses objectifs, l’
Association peut s’engager dans toute autre activité appropriée et devenir membre ou observateur
aussi bien dans des institutions européennes que dans des institutions ou organisations
internationales. »
 
2. Adoption d’une version nouvelle des statuts, comme suit :
 
SECTION 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 
Article 1
Nom et droit
 
1. La dénomination de l'Association est la suivante : « Gas Distributors for Sustainability », en abrégé
« GD4S » (ci-après l'Association).
 
2. Gas Distributors for Sustainability dispose de la propriété exclusive et des droits connexes de la
marque Gas Distributors for Sustainability en abrégé « GD4S ».
 
3. Gas Distributors for Sustainability est une Association internationale à but non lucratif soumise au
Code des sociétés et des associations.
 
Article 2
Siège, adresse email et site internet
 
Le siège de l’Association est situé en Belgique, dans la région de Bruxelles-Capitale.
 
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
 
Si toutefois le siège est transféré vers une autre Région, la décision prise par l’organe d’
administration modifie les statuts et sera constatée par acte authentique.
 
Si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l’Assemblée
Générale a le pouvoir de prendre cette décision qui sera constatée par acte authentique, moyennant
le respect des règles en matière de modifications des statuts.
 
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
 
L'adresse email de l'Association est contact@gd4s.eu .
Le site internet de l'Association est www. https://gd4s.eu/ .
 
Article 3
Durée
 
L'Association est établie pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute en tout temps.
 
Article 4
Langue de travail
 
La langue de travail de l'Association est l'anglais.
 
SECTION 2
BUTS DESINTERESSES - OBJECTIFS
 
L’Association a pour but de soutenir et de sensibiliser les institutions européennes, ainsi que d’autres
acteurs politiques, administratifs, techniques, scientifiques et financiers sur le rôle et la pertinence
des gaz naturel et renouvelables dans le mix énergétique européen et les réseaux de distribution de
gaz comme atouts afin d’assurer une énergie sûre, propre et abordable pour tous les Européens au
bénéfice de la sécurité énergétique, de l’environnement et de la compétitivité européenne.
 
Afin d’atteindre ces buts désintéressés, l’Association s’engage à :
 
- Plaider en faveur de politiques et de développements techniques au niveau européen visant à
encourager l’utilisation des gaz naturels et renouvelables ;
 
- Soutenir, évaluer et partager les résultats de la recherche ainsi que des expériences pratiques et
des projets dans le domaine approprié aux activités des membres de l’Association ;
 
- Promouvoir et défendre les intérêts communs des distributeurs de gaz, en particulier auprès des
institutions européennes et des parties prenantes concernées ;
 
- Diffuser des matériaux informatifs sur les gaz naturel et renouvelables ainsi que sur les
technologies pertinentes pour l’infrastructure de distribution ;
 
- Répondre aux demandes d’expertise européennes ainsi qu’aux appels à projets liés aux fonds de l’
UE pertinents pour le développement de l’utilisation des gaz naturels et renouvelables ;
 
- Conduire à bien toute autre activité appropriée au secteur de la distribution de gaz qui viserait à
atteindre les objectifs énoncés au premier paragraphe du présent article.
 
L’Association ne poursuit pas d’objectifs financiers ou commerciaux, mais uniquement des objectifs à
but non lucratif, que ce soit pour elle-même ou pour ses membres. Afin d’atteindre ses objectifs, l’
Association peut s’engager dans toute autre activité appropriée et devenir membre ou observateur
aussi bien dans des institutions européennes que dans des institutions ou organisations
internationales.
 
SECTION 3
ADHÉSION
 
Article 5
Membres
 
1. L’Association est composée de membres effectifs et de membres associés.
Le nombre minimum de membres effectifs ne peut être inférieur à deux.
Les membres doivent être des personnes morales, légalement constituées conformément aux lois et
pratiques de leur pays d'origine.
 
2. Les cinq membres fondateurs sont :
 
- La société anonyme de droit français « GRDF », ayant son siège social à 75009 Paris (France), 6
rue du Condorcet, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 444 786
511;
 
- La société par actions de droit italien « ITALGAS », ayant son siège social à 20143 Milan (Italie),
Via Carlo Bo 11, inscrite à la chambre du commerce de Milan sous le numéro 09540420966 ;
 
- La société à responsabilité limitée de droit roumain « DISTRIGAZ SUD RETELE », ayant son siège
social à 040254 Bucarest (Roumanie), Bulevardul Marasesti 4-6, inscrite au registre du commerce de
Bucarest sous le numéro J40/2728/2008 ;
 
- La société anonyme de droit espagnol « NEDGIA S.A. », ayant son siège social à 28028 Madrid
(Espagne), Avenida de America 38, inscrite au registre du commerce de Madrid sous le numéro
A66036674 ;
- La société anonyme de droit portugais GALP GAS NATURAL DISTRIBUICAO, S.A. ayant son
siège social à Lisbonne (Portugal), Rua Tomas da Fonseca, Torre C, 1600-209, inscrite au registre
du commerce sous le numéro 509 148 247.
 
3. L'admission de tout nouveau membre effectif doit être approuvée par l'Assemblée Générale par
consentement unanime sur proposition officielle du Conseil d’Administration. Avant l'approbation
officielle par l'Assemblée Générale, le futur membre effectif peut siéger aux réunions du Conseil d’
Administration mais n'a pas de droit de vote pendant cette période provisoire.
 
4. Toute autre personne physique ou morale, dont les activités sont liées à l’activité de l'Association,
peut devenir membre associé sans droit de vote. Les membres associés peuvent être admis sur
demande écrite et leur admission est approuvée par l'Assemblée Générale par consentement
unanime sur proposition officielle du Conseil d’Administration.
 
5. Chaque demande écrite rédigée dans le but d'adhérer à l'Association doit être adressée au siège
de l'Association afin d'être soumise au Conseil d’Administration. Toute décision de refus d'admission
doit être motivée.
 
6. Une liste de tous les membres effectifs et des membres associés doit être conservée au siège de
l'Association.
 
7. Tout membre qui cesse de faire partie de l'Association pour l'une des raisons mentionnées aux
articles 6 et 7 ou pour toute autre raison n'a aucun droit sur le patrimoine de l'Association.
 
8. Toutes les communications et notifications de l'Association à ses membres (par exemple, les
procès-verbaux des réunions, les projets d'ordre du jour, etc.) doivent être envoyées aux adresses
électroniques ou postales des membres telles qu’indiquées dans les règlements administratifs.
Toutes les communications et notifications faites à ces adresses électroniques ou postales seront
considérées comme valides jusqu'à ce qu'une nouvelle adresse électronique ou postale ait été
communiquée au Président du Conseil d’Administration.
 
Article 6
Résiliation
 
1. Sous réserve d'un préavis écrit au moins deux (2) mois à l’avance, chaque membre effectif et
chaque membre associé a le droit de mettre fin à son adhésion à compter du 1er janvier de l'année
suivant celle au cours de laquelle l'avis a été donné. Jusqu'à cette date, l'adhésion ainsi que les
droits et obligations qui lui sont associés ne sont pas affectés, y compris l'obligation de payer la
cotisation pour l'année en cours.
2. La notification doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de
l'Association.
 
Article 7
Exclusion
 
1. L’adhésion de tout membre effectif ou membre associé qui enfreindrait les présents statuts, le ou
les règlements intérieurs ainsi que toutes les prescriptions et décisions prises conformément aux
statuts et aux règlements intérieurs, notamment par rapport aux article 8 et 14, peut être déclaré
déchu par l'Assemblée Générale par consentement unanime des voix des membres effectifs
présents ou représentés. Néanmoins, si le consentement unanime n'est pas atteint lors d'une
première réunion, une nouvelle réunion peut être convoquée avec un préavis maximum de six (6)
semaines. Les décisions prises lors de cette nouvelle réunion sont adoptées quel que soit le nombre
de membres effectifs présents ou représentés.
 
2. La demande d'exclusion d'un membre peut être soumise par n’importe quel membre effectif.
 
3. La décision de l'Assemblée Générale, prise sur proposition du Conseil d’Administration, statue par
consentement unanime des voix des membres effectifs présents ou représentés, étant entendu que
le membre dont l'exclusion est envisagée ne peut prendre part au vote.
En cas d'infraction grave notamment, le Conseil d'Administration peut suspendre les effets de
l'affiliation jusqu'à ce qu'il soit statué sur son exclusion lors de l'AAssemblée Générale qui suit.
Les membres, démissionnaires, interdits, mis sous administration provisoire ou exclus et les ayants-
causes ou ayants-droits d'un membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social et ne peuvent
réclamer le remboursement des cotisations versées ou toutes autres prestations fournies, ni
réclamer ou requérir, ni relevé ou reddition de comptes, ni apposition des scellés, ni inventaire.
 
4. Avant que l'Assemblée Générale ne statue sur l'application de l'exclusion, le membre concerné
doit avoir la possibilité de présenter son cas, soit verbalement, soit par écrit, à l'Assemblée Générale
dans un délai approprié.
 
5. L'exclusion est notifiée par lettre recommandée.
 
Article 8
Les droits et les obligations des membres
 
1. Tous les membres soutiennent les objectifs de l'Association tels que mentionnés à la section 2 des
présents statuts.
 
2. Tous les membres sont tenus de respecter les présents statuts ainsi que le ou les règlements d’
ordre intérieur, et ont le droit d'assister aux Assemblées générales de l'Association.
 
3. Les membres associés ont le droit de participer aux Assemblées générales sans droit de vote. Les
membres associés n'ont pas de droit de vote dans les organes de l’Association et n'ont pas le droit
de postuler aux postes de Président et de Vice-Président du Conseil d’Administration. Les membres
associés ont accès à toutes les réunions et peuvent être invités à participer aux activités de
l'Association.
Les membres effectifs sont tenus de signer le registre des membres tenu au siège conformément à
l'article 9:3 §1er du Code des sociétés et des associations. Le Conseil d’Administration peut
également décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
La signature d’un membre constate son adhésion sans réserve aux statuts de l'Association et le cas
échéant au règlement d'ordre intérieur. Il n'encoure, du chef des engagements sociaux, aucune
obligation personnelle.
 
SECTION 4
ORGANES DE L'ASSOCIATION
 
Article 9
L'Assemblée Générale
 
Pouvoirs
1. L'Assemblée Générale est investie de tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation des objectifs
de l'Association. L'Assemblée Générale est entre autres compétente pour :
 
- L’adoption et la modification des présents statuts ;
- L’approbation de la résiliation et l'exclusion des membres effectifs et associés de l’Association ;
- La nomination et la révocation des membres du Conseil d’Administration ;
- La nomination et la révocation du Président et du Vice-Président du Conseil d’Administration et du
(des) Commissaire(s) aux comptes ;
- L’approbation des cotisations des membres sur proposition du Conseil d’Administration ;
- Approuver les comptes, le budget annuel et le rapport annuel soumis par le Conseil d’
Administration ;
- Établir la politique générale de l'Association ;
- Discuter, approuver ou rejeter les stratégies, les politiques et les positions de l'Association ;
- Décharge des membres du Conseil d’Administration ;
- Décider de la dissolution de l'Association.
 
Composition et droits de vote
 
2. L'Assemblée Générale est composée de tous les membres effectifs et associés de l'Association.
Chaque membre effectif a le droit de vote et dispose d’une voix, à condition qu'il ait rempli ses
obligations concernant le paiement des cotisations.
 
3. Un membre effectif qui n’est pas en mesure d’assister à la réunion peut être représenté par un
autre membre effectif ou par un représentant de sa société ayant un niveau hiérarchique suffisant.
Un membre votant ne peut représenter plus d'un membre votant par procuration. Les procurations
doivent être notifiées par écrit au Président du Conseil d’Administration.
 
Processus décisionnel et quorum
 
4. Les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à une majorité de deux tiers des voix des
membres effectifs présents ou représentés, sans qu’il soit tenu compte des abstentions, sauf
disposition contraire des présents statuts et de la loi, et à l'exception des décisions se référant à
l'article 5.3 et à l'article 7, qui sont prises par consentement unanime.
 
5. L'Assemblée Générale est normalement convoquée par le Président du Conseil d’Administration,
sur décision du Conseil d’Administration, six (6) semaines avant sa réunion. Les membres sont
convoqués à la réunion de l'Assemblée Générale par courrier électronique, lettre, télécopie, ou tout
autre moyen de communication écrite. Cet avis est accompagné de l'ordre du jour provisoire.
 
6. Conformément à l’alinéa 5, l’ordre du jour de l'Assemblée Générale est communiqué par le
Conseil d’Administration. Les membres sont libres de suggérer tout autre point à ajouter à l'ordre du
jour proposé. L'ordre du jour définitif et les documents pertinents (tels que le rapport d’activité, les
comptes annuels de l’année précédente et le budget de l’année suivante) sont distribués aux
membres au moins dix (10) jours ouvrables avant l'Assemblée Générale.
 
7. L'Assemblée Générale ne peut délibérer sur les points inscrits à l'ordre du jour que si la moitié au
moins des membres effectifs sont présents ou représentés. Si le quorum de présence n'est pas
atteint, une deuxième Assemblée Générale est convoquée dans un délai de six semaines avec le
même ordre du jour. Les procurations valablement données pour la première assemblée resteront
valables pour la seconde assemblée. Au cours de cette deuxième réunion, l'Assemblée Générale
peut décider sans quorum des membres effectifs présents ou représentés.
 
8. Les décisions sont enregistrées et communiquées aux membres.
 
Réunions
 
9. L'Assemblée Générale a lieu au moins une fois par an.
 
10. Sur décision du Conseil d’Administration ou à la demande d'au moins deux tiers (2/3) des
membres effectifs, une Assemblée Générale extraordinaire est convoquée dans les deux (2) mois
suivant la réception de la demande par le Conseil d’Administration.
 
11. Les réunions peuvent également, sur proposition du Conseil d’Administration, se tenir à distance
par l'intermédiaire d'un moyen de communication électronique mis à la disposition par l’Association.
 
12. Les membres peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l’Assemblée Générale, à l’exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
 
Article 10
Le Conseil d’Administration
Pouvoirs
 
1. Le Conseil d’Administration est placé sous l'autorité de l'Assemblée Générale et agit de manière
collégiale conformément aux décisions adoptées par l'Assemblée.
 
2. Le Conseil d’Administration définit les politiques et les stratégies de l'Association. Ainsi, le Conseil
d’Administration doit :
- Assurer le fonctionnement de l'Association ;
- Déterminer les stratégies, politiques et positions de l'Association et les soumettre à l'Assemblée
Générale pour approbation;
- Adopter, si nécessaire, et modifier les règlements administratifs internes;
- Etablir les comptes annuels, le budget de l’exercice suivant et le financement de l’Association et les
soumettre à l’Assemblée Générale, pour approbation ;
- Prendre des décisions, sur la base des critères énoncés ci-dessus, relatives à l'acceptation ou au
rejet des demandes d'adhésion à l'Association ;
- Résoudre tout conflit au sein de l'Association ;
- Exécuter toutes les transactions financières nécessaires ;
- Apporter son consentement et conclure tous les contrats d’affaires ainsi que les contrats d'achat ;
- Entreprendre toute autre action qui permet la réalisation des objectifs de l'Association.
 
3. Les membres du Conseil d’Administration agissent dans l'intérêt général de l'Association.
 
Composition et vote
 
4. Le Conseil d'Administration est composé de tous les membres effectifs, à l’exclusion des membres
associés. Chaque membre effectif désigne une personne physique – cadre dirigeant de haut niveau
au sein de sa personne morale – comme représentant permanent chargé de l’exécution de son
mandat d’administrateur en son nom et pour son compte.
 
5. Dans le cas où le représentant d’un membre effectif doit être remplacé, le membre effectif en
question doit soumettre le nom d’un(e) remplaçant(e) et envoyer son CV et sa lettre de motivation au
Conseil d’Administration, pour approbation. Si le Conseil d’Administration soulève une objection au
sujet du candidat, sa nomination doit être soumise au vote de l'Assemblée Générale.
6. Les membres du Conseil d’Administration sont élus par l'Assemblée Générale pour une durée
indéterminée. Leur mandat est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’Assemblée
Générale. Les mandats d'administrateur expirent par démission, révocation ou perte de leur qualité
de membre.
 
Procédures de prise de décision
 
7. Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à une majorité de deux tiers des membres
présents ou représentés, à l'exception des décisions relatives à l'admission et à l'exclusion des
membres (article 5.3 et article 7), qui sont adoptées par consentement unanime.
 
8. Les décisions peuvent être prises par consentement unanime de tous les administrateurs, exprimé
par écrit.
 
9. En tout état de cause, les décisions du Conseil d’Administration ne sont valables que si la moitié
au moins de ses membres sont présents ou représentés.
 
10. Dans le cas où le quorum de présence ne peut être atteint, un second Conseil d’Administration
peut être convoqué dans un délai maximum de six (6) semaines avec le même ordre du jour. Dans
ce cas, le Conseil d’Administration peut délibérer sans qu’un quorum ne soit requis.
 
Réunions
 
11. Le Conseil d’Administration se réunit au moins deux fois par an. Il est normalement convoqué six
(6) semaines avant la réunion. Les membres sont convoqués à la réunion du Conseil d’
Administration par lettre, télécopieur, courrier électronique ou tout autre moyen de communication
écrite.
 
12. Les réunions peuvent avoir lieu physiquement, par voie électronique ou par téléphone.
 
13. En cas d'absence d'un des membres, le membre concerné peut désigner un autre membre du
Conseil d’Administration pour exercer son droit de vote avant la date de la réunion du Conseil d’
Administration. Un membre votant ne peut représenter plus d'un membre votant par procuration. Les
procurations doivent être notifiées par écrit au Président du Conseil d’Administration.
 
14. L'ordre du jour des réunions du Conseil d’Administration est communiqué au moins dix (10) jours
ouvrables à l'avance, par courrier électronique.
 
15. Les décisions sont enregistrées et communiquées aux membres.
 
Article 11
Président – Vice-Président
 
 
1. L’Association doit avoir un (1) Président et un (1) Vice-Président.
 
2. Le Président et le Vice-Président sont élus par l'Assemblée Générale parmi les représentants
permanents des membres du Conseil d’Administration, à la majorité des deux tiers des voix des
membres effectifs présents ou représentés.
 
3. Le représentant permanent d'un membre effectif au Conseil d’Administration ne devient éligible
aux postes de Président et de Vice-Président qu’un an après l’adhésion du membre qu’il représente
à l’Association.
 
4. Le Président et le Vice-Président sont élus pour un mandat de deux (2) ans. Ce mandat est
renouvelable une fois.
 
5. Le Président ou, en son absence, le Vice-Président, préside les réunions de l'Assemblée Générale
et celles du Conseil d’Administration.
 
6. En cas de vacance du Président, de nouvelles élections doivent être organisées dès que possible.
S'il n'y a pas de candidat, le Vice-Président devient Président par intérim jusqu'à l’Assemblée
Générale suivante.
 
8. Dans le cas où le Vice-Président devient Président par intérim tel que prévu à l’alinéa 6, le Conseil
d’Administration nomme un Vice-Président par intérim parmi les représentants permanents des
membres du Conseil d’Administration jusqu’à l’Assemblée Générale suivante.
 
9. Le Président est responsable de la gestion générale de l'Association et, après consultation du
Vice-Président et du Secrétaire Général, de l'exécution du mandat de l'Assemblée Générale.
 
10. Le Président dirige les discussions de l'Assemblée Générale et les travaux du Conseil d’
Administration. Il est de droit membre du Comité Exécutif.
 
11. Le Président et le Vice-Président – conjointement ou séparément – représentent l'association lors
d'événements formels ou de réunions avec les institutions européennes ou les parties prenantes,
dans le cadre de l'exécution du mandat de l'Assemblée Générale.
 
12. Le Vice-Président assure le rôle de Trésorier, avec la responsabilité de veiller à la conservation
des biens de l'Association. L'activité opérationnelle peut être externalisée si l'Assemblée Générale
prend cette décision à l'unanimité. Le Vice-Président ne peut engager financièrement l'Association
sans le consensus de l'Assemblée Générale.
 
13. Les actes liant l'Association, autres qu'en ce qui concerne la gestion courante, sont signés soit
par le Président, soit par le Vice-Président, qui n'est pas tenu de fournir la preuve de ses pouvoirs à
des tiers, soit par les titulaires de procurations spéciales.
 
14. L'Association est valablement représentée dans toute procédure judiciaire, tant en demande
qu'en défense, par son Président ou son Vice-Président.
 
Article 12
Le Comité Exécutif
 
 
1. Le Comité Exécutif est composé d’un représentant par membre effectif, nommé par le Conseil d’
Administration pour une durée de cinq (5) ans.
 
2. Le Conseil d’Administration nomme un Président du Comité Exécutif pour un mandat de deux (2)
ans. Le même système que pour l'élection du Président du Conseil d’Administration s'applique afin
que le Président du Conseil d’Administration et le Président du Comité Exécutif soient issus du
même membre effectif.
 
3. Le Comité Exécutif se réunit au moins six (6) fois par an, assiste le Conseil d’Administration à s’
acquitter de son mandat et de ses fonctions et assiste le Secrétaire Général dans le fonctionnement
quotidien de l'Association.
 
4. Les compétences du Comité Exécutif peuvent être davantage développées dans une décision du
Conseil d’Administration.
 
5. Les décisions du Comité Exécutif sont prises à la majorité des deux tiers des membres effectifs
présents ou représentés. Un membre effectif qui n’est pas en mesure d’assister à la réunion peut
être représenté par un autre membre effectif. Un membre votant ne peut représenter plus d'un
membre votant par procuration. Les procurations doivent être notifiées par écrit au Président du
Comité Exécutif.
 
Article 13
Le Secrétaire Général
 
Le Conseil d’Administration nomme un Secrétaire Général à plein temps. Le Secrétaire Général
assiste aux réunions de l'Assemblée Générale et du Conseil d’Administration sans droit de vote. Le
Secrétaire Général rend compte au Président et au Conseil d’Administration.
 
Le Secrétaire Général est responsable de la gestion quotidienne de l'Association, y compris la
gestion du personnel de l'Association, et veille à la mise en œuvre des décisions prises par le Comité
Exécutif, le Conseil d’Administration et l'Assemblée Générale.
 
Le Secrétaire Général représente l'association vis-à-vis des tiers dans le cadre de la gestion
journalière, sans préjudice de la représentation par les membres du Conseil d’Administration. Il
entretient et développe des relations régulières avec les organismes et institutions officielles
européennes.
 
Le Secrétaire Général assure la préparation du programme de travail annuel, pour approbation par le
Comité Exécutif et le Conseil d’Administration.
 
Le Secrétaire Général assure l'établissement des comptes annuels et du budget de l'année suivante
pour approbation par le Comité Exécutif et le Conseil d’Administration. Il contrôle l'exécution
économique et administrative du budget.
 
Le Secrétaire Général accomplit les tâches qui lui sont confiées par les autres organes de
l'Association.
Toute restriction apportée au pouvoir de représentation attribuée à la personne chargée de la gestion
journalière, n’est pas opposable aux tiers même si elle est publiée.
 
SECTION 5
FINANCES
 
Article 14
Cotisation
 
1. Les membres partagent les coûts de l'Association au moyen d’une cotisation fixée annuellement
par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration. La procédure de calcul des
cotisations est établie selon une clé de répartition définie dans le règlement interne de l'Association.
 
2. Les nouveaux membres paient la totalité de la cotisation annuelle pour l'ensemble de l'exercice
financier s'ils sont admis au cours du premier semestre de l'année concernée, ou la moitié de la
cotisation annuelle s'ils sont admis au cours du second semestre de l'exercice financier.
 
3. Les frais d’adhésion doivent être payés dans les soixante jours calendaires suivant l'émission de la
facture.
 
Article 15
Contributions supplémentaires
 
1. Les contributions supplémentaires couvrent le financement par l'Association des coûts engendrés
par des projets spécifiques (événements, études, ...) approuvés par l'Assemblée Générale sur
proposition du Conseil d’Administration.
 
2. Tout membre effectif ou associé peut décider unilatéralement de ne pas participer à un projet, un
événement ou une étude. Il ne couvrira dès lors pas les coûts liés à l’action concernée.
 
3. Les contributions de chaque membre sont basées sur les mêmes paramètres que ceux utilisés
pour déterminer les cotisations annuelles des membres. L'obligation des membres de payer leur part
de la contribution au projet survivra à la résiliation de leur adhésion ou à leur exclusion de l’
Association.
 
Article 16
Comptes
 
1. L'exercice financier de l'Association s'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
 
2. Les comptes annuels de l'exercice précédent ainsi que le budget de l’exercice suivant sont établis
chaque année par le Conseil d’Administration, et sont soumis à l'approbation de l'Assemblée
Générale lors de sa prochaine réunion. Le Conseil d’Administration détermine le budget de l'exercice
à venir qu'il soumet également à l'approbation de l'Assemblée Générale.
 
3. La comptabilité est tenue selon les règles comptables belges applicables aux Associations sans
but lucratif (ASBL). Les comptes annuels sont déposés auprès du déposant de l'Association
conformément aux dispositions légales applicables.
 
4. À moins que l'Association ne soit obligée de nommer des commissaires, chaque membre dispose
des pouvoirs les plus étendus pour enquêter et vérifier les comptes. Ce pouvoir doit être exercé au
siège de l'Association sans suppression des documents à l'instigation de la personne désignée par le
sociétaire, qu'il s’agisse ou non de son entité.
 
SECTION 6
DISPOSITIONS FINALES
 
Article 17
Modification des Statuts
 
1. Toute proposition visant à modifier les présents statuts doit être soumise par écrit au Conseil d’
Administration afin qu’il puisse l'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale.
 
2. L'invitation adressée à l'Assemblée Générale pour modifier les statuts doit être signifiée par écrit
au moins six (6) semaines avant la date prévue de la réunion et doit inclure les modifications
proposées.
 
3. L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur les modifications des présents statuts
que si les deux tiers (2/3) au moins des membres effectifs sont présents ou représentés. Toutefois, si
le quorum des deux tiers (2/3) n'est pas atteint lors d'une première réunion, une nouvelle réunion
sera convoquée avec un préavis maximum de six (6) semaines et les décisions prises lors de cette
nouvelle réunion sont adoptées quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou
représentés.
 
4. Les statuts sont modifiés par l'Assemblée Générale par consentement unanime.
 
5. Les statuts modifiés entrent en vigueur après le respect des conditions de publicité requises par la
loi et, le cas échéant, après l'approbation d'un arrêté royal.
 
Article 18
Dissolution
 
1. L'Association peut être dissoute par décision de l'Assemblée Générale statuant dans les
conditions prévues à l'article 17 des présents statuts.
 
2. En cas de dissolution volontaire, l'Assemblée Générale détermine les modalités de la liquidation.
Sauf si les conditions pour une dissolution et une liquidation en un seul acte sont rencontrées,
l'Assemblée Générale nomme deux (2) liquidateurs et détermine leurs pouvoirs.
 
3. Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, l'Assemblée Générale décide de la
répartition du solde éventuel après avoir acquitté les engagements de l'Association, en se
conformant aux dispositions légales en vigueur. Cette affectation doit obligatoirement être faite en
faveur d'une fin désintéressée.
 
Article 19
Règlement interne
 
Sur proposition du Conseil d’Administration, l'Assemblée Générale adopte le règlement interne de
l'Association. Le règlement interne sert à assurer le bon fonctionnement de l'Association et de sa
structure organisationnelle. En particulier, le règlement intérieur contient des dispositions qui
clarifient, interprètent ou mettent en œuvre les dispositions des statuts en vigueur. Le règlement
intérieur ne peut pas entrer en conflit avec les statuts. Le règlement intérieur est adopté par
l'Assemblée Générale par consentement unanime.
 
Article 20
Résolutions de l'Assemblée Générale et du Conseil d’Administration
 
Les décisions de l'Assemblée Générale et du Conseil d’Administration sont inscrites dans un registre
signé par le Président du Conseil d’Administration ou le Vice-Président qui le remplace. Les procès-
verbaux sont conservés dans un dossier séparé au siège de l'Association, à la disposition des
membres de l'Association.
 
Article 21
Législation en vigueur
 
Toutes les questions qui ne sont pas couvertes par les statuts ou par le règlement intérieur sont
régies par le Code des sociétés et des associations.
Les tribunaux bruxellois sont exclusivement compétents pour connaître des questions juridiques
relatives à la constitution et au fonctionnement de l'Association.
Rédigée tant en anglais qu'en français, seule la version française des présents statuts est publiée au
Moniteur belge et est donc opposable aux Parties et aux tiers.
 
***
 
2. La reconduction des cinq (5) membres du Conseil d’Administration suivants à compter du 9
octobre 2024, pour un terme indéterminé:
 
- La société anonyme de droit espagnol NEDGIA S.A. (Numéro d’entreprises 0718.985774),
représentée par son représentant permanent, Monsieur Raúl SUÁREZ ALVAREZ;
 
- La société à responsabilité limitée de droit roumain DISTRIGAZ SUD RETELE (Numéro d’
entreprises 0718.985.477), représentée par son représentant permanent, Monsieur Dan PANTILIE ;
 
- La société par actions de droit italien ITALGAS S.P.A. (Numéro d’entreprises 0718.985.180),
représentée par son représentant permanent, Monsieur Paolo GALLO ;
 
- La société anonyme de droit français GRDF (Numéro d’entreprises 0718.984.289), représentée par
son nouveau représentant permanent, Madame Laurence DIETZ (nom d’épouse POIRIER);
 
- La société anonyme de droit portugais GALP GAS NATURAL DISTRIBUICAO, S.A. (Numéro d’
entreprises 0718.986.071), représentée par son représentant permanent, Monsieur Gabriel
CHARRUA DE SOUSA ;
 
3. La nomination de trois (3) nouveaux membres du Conseil d’Administration, à compter du 9 octobre
2024, pour un terme indéterminé, savoir :
 
- La société à responsabilité limitée de droit irlandais GAS NETWORKS IRELAND, dont le siège est
établi Gasworks Road, Co. Cork, Irlande, inscrite au Registre du commerce irlandais sous le numéro
555744 et titulaire du numéro d’entreprises (Belgique) 0646.799.166, représentée par son
représentant permanent, Monsieur Cathal MARLEY élisant domicile au siège de l’Association ;
 
- La société à responsabilité limitée de droit néerlandais ENEXIS HOLDING N.V , dont le siège est
établi Magistratenlaan 116, 's-Hertogenbosch, Pays-Bas, inscrite au Registre du commerce
néerlandais sous le numéro 17238877, et titulaire du numéro d’entreprises (Belgique) 1015.146.273,
représentée par son représentant permanent, Monsieur Jeroen SANDERS, élisant domicile au siège
de l’Association ;
 
- La société anonyme de droit grec ENAON SUSTAINABLE NETWORKS SINGLE MEMBER S.A.,
dont le siège est établi Leof. Mesogeion 109 - 111, Athènes 115 26, Grèce, inscrite au Registre du
commerce grec sous le numéro 141016101000 et titulaire du numéro d’entreprises (Belgique)
1015.146.174, représentée par son représentant permanent, Madame Barbara MORGANTE, élisant
domicile au siège de l’Association.
 
4. La démission des Président et Vice-Président en fonction, et la nomination, à compter du 17
octobre 2024, pour un mandat de deux (2) ans:
 
- en qualité de Présidente : Madame Laurence DIETZ (nom d’épouse POIRIER) ;
- en qualité de Vice-président : Monsieur Jeroen SANDERS, prénommé.
 
5. La nomination de Monsieur Jeroen SANDERS comme Trésorier, à compter du 9 octobre 2024
pour un mandat de deux (2) ans.
 
6. La nomination de Monsieur Frédéric DYKMANS comme Secrétaire général, à compter du 1er avril
2024, pour un terme de deux (2) ans.
 
7. Transfert du siège de l’Association à partir du 1er février 2025 au Square de Meeûs 38/40, à 1000
Bruxelles.
 
POUVOIRS EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE
Le comparant déclare également que chacune des deux Assemblées générales des membres a
également décidé de conférer tous pouvoirs :
-à Monsieur Frédéric DYKMANS, élisant domicile au siège de l’Association, avec pouvoir de se
substituer, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la présente
assemblée, et notamment l’inscription modificative du transfert du siège de l’Association auprès des
services compétents de la Banque Carrefour des Entreprises à la date de prise d’effet de la décision
au 1er février 2025.
- au notaire soussigné pour les formalités à remplir pour la rédaction de la coordination des statuts,
ainsi que pour les démarches nécessaires à accomplir auprès des administrations et autres autorités
publiques.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de l’Association, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, un exemplaire de l'arrêté royal
du 30 janvier 2025, statuts coordonnés.