Nº d'entreprise : 0534 608 273
Nom
(en entier) : F&M TRAS
(en abrégé) :
Forme légale : Société Privée à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 7000 Mons Rue des Bruyères 15
Objet de l'acte : DISSOLUTION CLOTURE DE LIQUIDATION
D'un procès verbal reçu par le Notaire Amaud WILLEMS à Jurbise le 12 janvier 2023 s'est réunir l'assemblée
générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée F&M TRAS ayant son siège social à Mons.
Rue des Bruyères 15 RPM 0534.608.273
La dite assemblée a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : RAPPORTS
A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport justificatif de l'organe:
d'administration sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément aux dispositions légales en
la manière, ainsi que l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 31/12/2022.
A l'unanimité également, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du Reviseur;
d'entreprise, Thierry LEJUSTE, sur l'état annexé au rapport de l'organe d'administration.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés et des Associations, l'Organe
d'administration de la SRL « F&M TRAS » a établi un état comptable arrêté au 31 décembre 2022 qui, tenant
compte des perspectives d'une dissolution de la Société, fait apparaître un total de bilan de 46.877,45 EUR et un
actif net de 47.103,07 EUR.
Nous estimons que toutes les informations indispensables ont été communiquées aux actionnaires et aux
tiers.
Le présent rapport est uniquement destiné à donner aux actionnaires une vue de la réalité de l'actif net à un.
moment donné, en tenant compte du caractère nécessairement aléatoire des prévisions de réalisation des actifs
dans un contexte de dissolution ; il ne peut en conséquence pas servir à une autre fin qu'à la dissolution de la
Société.
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que
l'état établi sous la responsabilité de l'Organe d'administration donne une image fidèle la situation de la Société
pour autant que les prévisions de l'Organe d'administration soient réalisées avec succès.
Nous rappelons que l'Organe d'administration envisage que l'opération de mise en dissolution et de clôture
de liquidation soit réalisée en un seul acte (article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations).
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'Organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous
avons constaté que toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés et tiers, y compris les frais afférents à
la liquidation, ont été remboursées, que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées ou pour
lesquelles nous avons reçu l'accord écrit quant à l'application de l'article 2:80 du Code des Sociétés et Association
à la date de la signature de ce rapport de contrôle (ceci sous toute réserve d'un contrôle de l'Administration des
contributions - si une dette devait apparaitre à la suite d'un tel contrôle, elle serait assumée par l'actionnaire).
Il est prévu que les actionnaires reprennent les actifs subsistants de la Société.
Gosselies, le 06 janvier 2023
DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION - DECHARGE
L'assemblée décide de la dissolution de la société.
Elle donne décharge pleine et entière à l'organe d'administration pour sa gestion et démissionne les deux
gérants ici présents et qui acceptent
Cette résolution est prise à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES
L'assemblée approuve à l'unanimité les comptes de la société arrêtés au 31/12/2022.
QUATRIEME RESOLUTION : INUTILITE DE LIQUIDER - CLOTURE
L'assemblée, à l'unanimité, décide qu'une liquidation de la société n'est pas nécessaire et atteste que toutes
les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées
en ce compris les dettes fiscales dues par la société auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
+ Les associés se verront attribuer les fonds propres de la société après apurement des éventuelles dettes à
concurrence des droits qu'ils détiennent dans le capital de la société et qu'il y a donc lieu de clôturer la liquidation,
à l'instant.
L'assemblée pronorice donc la clôture de la liquidation et constate que la société privée à responsabilité
limitée « F&M TRAS» a définitivement cessé d'exister.
Elle décide que les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins au domicile
de Monsieur le Président
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Arnaud WILLEMS.