N° d'entreprise : 0439 055 652
Nom
(en entier) : AMICALE DE L'INTERCOMMUNALE DE SANTE
PUBLIQUE DU PAYS DE CHARLEROI
(en abrégé) : AMICALE DE L'I.S.P.P.C.
Forme légale : A.S.B.L.
Adresse complète du siège : Boulevard Zoé Drion 1, 6000 Charleroi
Objet de l'acte : Modification des statuts
L'assemblée générale du 25 janvier 2023 adopte en vue de se conformer au Code des Sociétés et des
Associations les statuts modifiés suivants :
L'I.S.P.P.C. comprenant un secteur hospitalier et un secteur non hospitalier. Il est plus approprié de modifier
le nom de l'association et de l'appeler « Amicale de
Santé Publique du Pays de Charleroi », en abrégé « Amicale de l'I.S.P.P.C. »
Titre ler - Dénomination, siège, objet, durée
Article 1
L'association est dénommée « Amicale de l'Intercommunale de Santé Publique du Pays de Charleroi », en
abrégé « Amicale de l'I.S.P.P.C. ».
Article 2
Le siège social de l'association est établi à Charleroi, dans la Région Wallonne. Il pourra être transféré dans
les limites de cette agglomération par décision de l'Organe d'Administration.
Titre II - Objet, durée
Article 3
L'association a pour objet :
1.De faire bénéficier les patients, les résidents et les utilisateurs des services de l'I.S.P.P.C. (secteur
hospitalier et secteur non-hospitalier) qui sont dans un état de besoin, d'une aide morale, matérielle, et
financière,
2.De promouvoir ou de soutenir toute action de prévention des maladies, pathologies, traumatismes,
d'éducation à la santé, de rééducation, de réinsertion dans la vie journalière et sociale,
3.De donner un caractère plus agréable, plus humain aux conditions d'accueil et de séjour des patients, des
résidents et des utilisateurs des services offerts par les deux secteurs de l'I.S.P.P.C sans pour autant se
substituer aux obligations réglementaires du gestionnaire de l'I.S.P.P.C.,
4.D'apporter, ponctuellement, une aide dans le domaine scientifique, qu'il s'agisse de l'organisation de
réunions, de l'acquisition de matériel médical, didactique, ... et d'aide à la formation scientifique du personnel
travaillant pour l'I.S.P.P.C.,
5.D'améliorer le confort des conditions de travail du personnel et de prendre ou de soutenir des initiatives
renforçant la cohésion au sein de l'I.S.P.P.C.,
6.De rechercher à faire bénéficier le personnel travaillant pour l'I.S.P.P.C. d'avantages offerts par des
fournisseurs de biens et de services,
L'association est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut en tout temps être dissoute en moyennant le respect d'un délai raisonnable.
Article 4
Pour réaliser ce but, l'association peut faire tout acte quelconque se rattachant directement ou indirectement
en tout ou en en partie, à son but ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation.
Titre III - Des membres de l'association
Article 5
L'association comprend, en principe, deux catégories de membres : les membres effectifs et les membres
adhérents.
Le nombre de membres effectifs est illimité, sans pouvoir être inférieur à trois. Les membres effectifs sont
des personnes physiques ou morales.
Les membres adhérents sont des personnes physiques ou morales.
Article 6
Quiconque désirera faire partie de l'association en qualité de membre effectif devra adresser une demande
écrite à l'attention du Président de l'organe d'administration. Après examen, l'organe d'Administration statuera
sur la demande du candidat, à sa plus prochaine séance, après l'introduction de la demander. Sa décision ne
doit pas être motivée. Elle doit être prise à la majorité des deux tiers des membres présents.
Article 7
Tout membre effectif par le seul fait de son admission est réputé adhérer aux statuts de l'association.
Il s'engage à payer une cotisation annuelle de 1 euro minimum, le taux maximum de la cotisation étant
annuellement de 25 euros.
Il s'engage, en outre, à apporter à l'association le concours de son expérience, de son dévouement et de
son activité.
Peut être réputé démissionnaire le membre qui ne paie pas les cotisations qui lui incombent.
Article 8
Tout membre est libre de se retirer de l'association en adressant sa démission au Président de l'organe
d'administration.
Article 9
La qualité de membre effectif se perd par démission ou exclusion prononcée dans les conditions prévues
par les législations applicables aux associations.
La qualité de membre adhérent se perd par démission ou exclusion prononcée par l'organe d'administration.
Les membres peuvent être exclus de l'association :
1.En cas d'inobservation des statuts et des règlements spéciaux.
2.En cas d'inconduite notoire.
3.Lorsque, par les agissements, ils portent atteinte aux intérêts de l'association.
L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale spécialement
convoquée à cette fin et à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés à
l'Assemblée générale et à la majorité des deux tiers des voix exprimées.
La mention d'exclusion doit être indiquée dans la convocation à l'Assemblée générale.
L'obligation d'entendre le membre est prévue explicitement dans le code.
L'intéressé doit être invité et admis à présenter sa défense. Une fois que le membre a été entendu, il se
retire pour permettre à l'assemblée générale de délibérer et de statuer hors de sa présence. Les membres
effectifs ou adhérents démissionnaires ou exclus ou les héritiers n'ont aucun droit sur l'avoir social, ils ne
pourront en aucun cas faire apposer des scellés, exiger les comptes ou l'inventaire ; ne pourront réclamer le
montant des cotisations ou apports qu'ils ont versés.
Les membres effectifs ou adhérents démissionnaires ou exclus restent engagés pour leur quote-part dans
les investissements et les coûts de fonctionnement jusqu'à complet amortissement pour toute décision prise
pendant leur participation à l'association.
En cas d'accord de l'assemblée générale, la démission des membres devient effective 6 mois après la date
de cette assemblée.
Titre IV - L'organe d'administration
Article 10
L'administration de l'association est confiée à un organe nommé par l'assemblée générale. L'organe
d'administration est composé de 9 membres et de 17 membres au plus, élus pour un terme de 6 ans.
Quel que soit finalement le nombre des administrateurs, celui-ci devra toujours être impaire et inférieur au
nombres effectifs.
Les administrateurs sont élus à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre de présents. Les
administrateurs sont désignés pour une période de 6 ans, renouvelable.
Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit.
Article 11
L'organe d'administration élit parmi ses membres un président et un ou plusieurs vice-président(s). En cas
d'absence du président, les fonctions seront exercées par le vice-président le plus âgé.
Toute personne morale qui est administratrice (ou déléguée à la gestion journalière) au sein d'une
association désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution du mandant.
La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément
un successeur.
Article 12
L'organe d'administration peut, sur proposition du président, décider d'admettre aux réunions un ou des
invités permanents dont il arrête la liste.
Cette qualité d'invité permanent peut être retirée à tout moment par cet organe d'administration.
Le président peut également inviter une personne pour un ou plusieurs objets spécifiques. Ces différents
invités n'ont pas de droit de vote.
Article 13
L'organe d'administration se réunit sur convocation du président, aussi souvent que l'intérêt de l'association
le demande et au moins une fois par an, il doit être convoqué lorsqu'un tiers de ses membres au moins en fait
la demande.
Toute décision de l'organe est prise à la majorité absolue des votants.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La convocation se fait par courrier ordinaire ou par voie électronique au moins 5 jours ouvrables avant la
date de la réunion ; elle contient l'ordre du jour. L'ordre du jour peut être complété à la majorité des membres
présents.
L'organe n'est valablement constitué que si la moitié au moins de ces membres est présente ou représenté.
Tout administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur de son choix. Celui-ci ne peut
toutefois être porteur d'une seule procuration.
Article 14
Les délibérations de l'organe d'administration sont constatées par des procès-verbaux signés par le
président et le vice-président. Elles sont consignées dans un registre et tenues au siège de l'association.
Article 15
L'organe d'administration représente l'association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires sauf
délégation décidée par lui.
L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion des affaires de l'association ; tout
ce qui n'est pas expressément réservé à l'assemblée générale par la loi ou par les statuts est de la compétence
de l'organe.
Il statue notamment sur tous traités, transactions et compromis, sur l'acquisition, l'aliénation et l'échange de
tous biens meubles, immeubles, sur tous baux, sur toutes acceptations, dons et legs, sur tous placements de
fonds, recettes de revenu, actes d'administration, sur tous emprunts, dont il règle les conditions, sur
l'acceptation de toutes hypothèques avec ou sans clause de voie parée ou de toutes autres garanties, ainsi que
sur les désistements et renonciations à tous droits d'hypothèques ou autres droits réels, sur les mainlevées de
toutes inscriptions hypothécaires ou de privilèges, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements
sur toutes actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sur toutes nominations d'employés et leurs
émoluments, sur tous règlements d'ordre intérieur.
La présente énumération du pouvoir de l'organe d'administration est énonciative, non limitative.
En outre, l'organe d'administration est compétent pour rédiger, le cas échéant, un règlement d'ordre
intérieur.
Article 16
L'organe d'administration crée en son sein un comité exécutif composé de 3 membres au moins et de 5 au
plus.
Le comité exécutif peut conférer la gestion journalière de l'association ainsi que la représentation de celle-
ci, en ce qui concerne cette gestion à une ou plusieurs personnes dont il fixe, le cas échéant, les attributions et
la rémunération.
En outre, le comité exécutif peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités par le biais d'un contrat de
mandat.
Le comité exécutif fixe les conditions dans lesquelles les services sont assurés aux membres et aux
personnes fréquentant l'association.
Article 17
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, peuvent être intentées ou soutenues, au nom
de l'association, par le comité exécutif.
Article 18
Les actes qui engagent l'association et qui ne relèvent pas de la gestion journalière sont signés par le
président de l'Organe d'Administration.
En cas d'absence du président, les actes sont valablement signés par le vice-président.
Article 19
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution
de leur mandat.
Titre V - Assemblée générale
Article 20
L'assemblée générale est composée des membres effectifs.
Les représentants des membres effectifs de l'assemblée générale peuvent se faire représenter par d'autres
représentants des membres effectifs de cette assemblée. Un représentant ne peut cependant être porteur de
plus de 2 procurations.
Article 21
Chaque année et, au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, l'organe d'administration
soumet à l'assemblée générale les comptes annuels de l'exercice social écoulé et le budget de l'exercice
suivant.
Cette présentation se fera au siège social au jour et à l'heure fixée par le Président de l'organe
d'administration.
Cette assemblée procède à la nomination et au remplacement des administrateurs s'il y a lieu.
Article 22
Les assembles générales extraordinaires sont convoquées par le président de l'organe aussi souvent qu'il
le juge utile.
Elles devront l'être également à chaque fois qu'1/5 des membres en aura fait la demande écrite au président,
en précisant les points qu'ils doivent suivre et à porter à l'ordre du jour.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications statutaires que si les
modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et si au moins deux tiers des .
membres sont présents ou représentés à l'assemblée.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
La seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première assemblée.
Aucune modification n'est admise que si elle a réuni les deux tiers des voix exprimées sans qu'il soit tenu
compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'association, peut seulement être
adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés, sans qu'il soit
tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Article 23
Les convocations à l'assemblée générale comportent l'ordre du jour et sont adressées par pli ordinaire ou
par voie électronique au moins 15 jours ouvrables avant la date de réunion.
Toute proposition signée d'un nombre de membres effectifs au moins égal au vingtième est portée à l'ordre
du jour.
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Article 24
L'assemblée générale ordinaire régulièrement convoquée, pourra délibérer quel que soit le nombre des
membres présents ou représentés et les décisions sont prises et les nominations sont faites à la majorité des
voix.
Article 25
L'assemblée générale est seule compétente pour délibérer sur les objets suivants :
1.La modification des statuts ;
2.La nomination et la révocation des administrateurs ;
3.L'approbation des budgets et des comptes ;
4.La dissolution de l'association et l'affectation statutaire des biens ;
5.La décharge à octroyer aux administrateurs ;
6.L'exclusion d'un membre ;
7.Tous les cas où les statuts l'exigent expressément ;
8.La transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée;
9. Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité;
10. Tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
L'assemblée générale n'est valablement constituée qui si ses représentants des membres ou porteurs de
procurations représentent au moins la majorité des membres effectifs.
Au cas où le quorum ne serait pas atteint, une nouvelle assemblée générale est convoquée par recommandé
à la poste ou par voie électronique. Cette seconde réunion ne peut être tenue au moins 15 jours calendrier
après la première réunion.
Pour la modification des statuts, la dissolution de l'association et l'exclusion d'un membre, l'assemblée
générale ne pourra délibérer valablement sur ces objets que conformément aux dispositions légales en la
matière.
Toute modification des statuts doit être déposée au greffe du Tribunal de l'Entreprise de Charleroi et publiée
dans le mois de sa date aux annexes du Moniteur belge. Il en est de même de toute nomination, démission ou
révocation d'administrateur.
Article 26
Les votes se feront au scrutin secret lorsqu'il s'agira de questions de personnes ou dans les autres cas
lorsque trois membres en feront la demande.
Article 27
L'assemblée est présidée par le président de l'organe d'administration ou, à son défaut, par le vice-président
le plus âgé.
Article 28
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les
modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée générale réunit les deux tiers
des membres qu'ils soient présents ou représentés.
Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix.
Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée, ne peut
être adoptée qu'à la majorité des 4/5 des voix des membres présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont présents ou représentés à la première réunion, il sera nécessaire de
convoquer une seconde réunion, qui pourra délibérer valablement quel que soit le nombre des membres
présents ou représentés et adopter les modifications aux majorités précitées.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de 15 jours après la première réunion.
Article 29
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le président et le vice-président.
Un extrait certifié conforme des procès-verbaux comprenant des informations qui le concernent peut être
délivré à tout tiers justifiant d'un intérêt.
Titre VI - Compte annuel, bilan, réserve
Article 30
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Article 31
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, l'organe d'administration
soumet à l'assemblée générale, pour approbation, les comptes annuels de l'exercice social écoulé établis sur
base du travail effectué par le comité exécutif.
Article 32
L'excédent favorable du compte est versé à la réserve.
Article 33
Un Collège d'au moins deux Commissaires désignés par l'assemblée générale vérifiera la comptabilité et
l'emploi des fonds. Préalablement à leur approbation par l'assemblée générale, les Commissaires feront rapport
à celle-ci. Le mandat des commissaires aux comptes est de six ans, renouvelable et s'exerce à titre gratuit.
Article 34
Le trésorier tient la comptabilité de l'ASBL et assure les formalités.
-Présenter les comptes et le budget au CA et à l'AG.
-Signer les comptes et les déposer au greffe/BCE.
-Supervise l'élaboration du budget.
-Supervise la bonne tenue de la trésorerie.
-Signer les lettres de créances liées aux subventions.
-Signer les factures faisant l'objet de subvention.
-Supervise l'encodage et la tenue de la comptabilité.
-Veiller à assurer les formalités à l'égard du fisc ;
-Rappeler au cours des débats du conseil d'administration les incidences financières des décisions à
prendre et de veiller au respect du budget décidé par l'assemblée générale.
En cas d'absence du Trésorier, les actes sont signés par le secrétaire.
Titre VII - Dissolution, liquidation
Article 35
En cas de dissolution de l'association, le patrimoine subsistant sera affecté à l'Intercommunale de Santé
Publique du Pays de Charleroi, en abrégé I.S.P.P.C., n°BCE 0216.377.108, dont le siège social est situé,
Boulevard Zoé Drion, 1 à 6000 Charleroi.
Titre VIII - Dispositions générales
Article 36
Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts en réglé conformément aux dispositions légales
applicables en la matière.
La composition du nouveau Comité exécutif à la gestion journalière est fixée comme suit par le Conseil
d'Administration et l'Assemblée générale du 18 mars 2022 :
-Président : F. DUBOIS
-Vice-président : A. MULAS
-Trésorière : 1. BIOUL
-Secrétaire : J. BOUVIER