N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CL ACCOUNTING
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte :   CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Rue du Fonteneau 25
Nivelles
1400
L’an deux mille vingt-quatre, le 31 juillet,
entre les soussignés :
1. 
Madame Christine LAW, expert-comptable fiscal certifiée (ITAA n° 10.762.047), domiciliée à la rue du
Fonteneau 25 à 1400 Nivelles, Numéro nation : 79.12.25-160.57 ;
2. 
Monsieur Renaud VAN ACKER, employé,  domicilié à la rue du Fonteneau 25 à 1400 Nivelles, Numéro
national 77.05.13-167.28 ;
Il a été convenu et accepté de former une société en commandite dont la soussignée de première part en tant
qu’associée commandité et le soussigné de seconde part en tant qu’associé commanditaire, ont arrêté les
statuts comme suit :
Article 1
La société adopte la forme de société en commandite sous la dénomination sociale
 «CL ACCOUNTING». 
Il s’agit d’une société à inscrire au registre public de l’Institut des Conseillers Fiscaux et des Experts-
comptables avec la qualité de personne morale reconnue.
Article 2 – Siège social
Le siège de la société est établi en Région Wallonne.
Le siège social pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la législation sur l'emploi
des langues, par simple décision de la gérance, laquelle devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge.
La société pourra établir des sièges administratifs, sièges d'exploitation, succursales, dépôts, comptoirs,
représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.
1012148478
Article 3 - Objet
La société a pour objet les activités d’un  expert-comptable certifié.
1.
l'organisation de la comptabilité et des services comptables et les activités de conseil en matière d'organisation
comptable des entreprises;
2.
la détermination des résultats et l'établissement des comptes annuels conformément aux dispositions légales
en la matière;
3.
l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des
comptes;
4.
la vérification et le redressement de tous les documents comptables qui ne conduisent pas à une attestation ou
un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
5.
l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises du
point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques qui ne conduit pas à une attestation ou un
rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
6.
l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de la comptabilité des entreprises;
7.
toute mission visée aux 4° à 6° exercée par un expert-comptable certifié autre que le professionnel habituel qui
conduit à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
8.
les autres missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de la loi à l'expert-comptable
certifié;
9.
la délivrance d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;
10.
l'assistance du contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales;
11.
la représentation du contribuable auprès de l'administration fiscale;
12.
l'organisation des services administratifs et le conseil sur l'organisation administrative des entreprises.
Elle peut exercer également toutes les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des
principes déontologiques, légaux et réglementaires, tels que :
• 
Les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel;
• 
Fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et administrative,
• 
Mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement et des
activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont réservées par la loi à
d'autres professions;
• 
Fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des formalités y
relatives tel que le calcul des salaires
• 
Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la profession.
• 
Exercer l’activité de syndic immobilier
• 
Exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
• 
Exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’Institut (ITAA)
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont l'objet
social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités professionnelles.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son compte
propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à
son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute activité
incompatible avec la profession.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et déontologique
qui lui est applicable.
La société peut, à titre subsidiaire :
concevoir, développer, acheter, vendre , louer, concéder tout droit intellectuel, tel que,
mais sans s'y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire, expertise ou tout autres actifs
immatériels fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet .
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Article 5 - Capitaux propres
Madame Christine LAW
est seule associée commandité et gérant, pour une durée illimitée, de la société. 
Elle est indéfiniment et solidairement responsable de tous les engagements de la société.
L’assemblée générale des associés décidera de la rémunération ou non du mandat de gérant.
Elle aura seule la signature sociale mais ne pourra en faire usage que pour les besoins de la société.
Monsieur Renaud VAN ACKER
est simple commanditaire et ne contracte aucun engagement personnel autre que celui de verser le montant de
leur commandite.  Il ne pourra s’immiscer dans les affaires de la société, mais il aura le droit de prendre
communication à tout moment, soit personnellement, soit par mandataire, des registres et documents sociaux
ainsi que de l’état de caisse et des comptes en banque.
Le capital social est fixé à mille EUROS (EUR 1.000,00). 
Il est représenté par 1.000 parts de commandite, immédiatement souscrites et intégralement libérées en
numéraire comme suit par les associés, de manière telle que la somme de 1.000,00 € est, dans un délai d’un
mois de la constitution de la société, à la disposition de celle-ci, à savoir :
1. 
Neuf cent nonante euros apportés par Madame Christine LAW, associé commandité.  En rémunération de cet
apport, elle reçoit 990 parts de commandite sans désignation de valeur nominale.
2. 
Dix euros apportés par Monsieur Renaud VAN ACKER, associé commanditaire. En rémunération de cet
apport, il reçoit 10 parts de commandite sans désignation de valeur nominale.
Article 6 - Qualité
Seuls des experts-comptables et des conseils fiscaux membres de l’Institut des Experts-comptables et des
Conseils fiscaux peuvent légalement détenir la majorité des droits de vote, et exercer de la sorte une influence
déterminante sur l’orientation de la gestion de la société.
Aucune personne ou groupement d’intérêts ne détient, directement ou indirectement, une partie du capital et/ou
des droits de vote de nature à mettre en péril l’exercice de la profession ou l’indépendance des experts-
comptables et des conseils fiscaux qui accomplissent des missions au nom de la société, ainsi que le respect
par ces derniers des règles inhérentes à leur statut et à leur déontologie.
Les associés et/ou détenteurs de droits de vote qui ne sont pas membres de l’Institut ne peuvent se trouver, en
tant que personne physique dans les situations suivantes :
• avoir été privé de ses droits civils et politiques ;
• avoir été déclaré en faillite sans avoir obtenu la réhabilitation ;
• avoir encouru une peine d’emprisonnement, même conditionnelle, de trois mois au moins pour l’une des
infractions mentionnées à l’article 19, 2°, de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et
fiscales. Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, celle-ci ne peut pas se trouver dans les situations suivantes :
• être déclarée en faillite ;
• faire l’objet d’une mesure judiciaire ou administrative similaire en Belgique ou à l’étranger ;
• faire l’objet d’une condamnation pénale coulée en force de chose jugée pour des infractions visées à l’article
19, 2°, de la loi, même avec sursis, à une amende d’au moins 1.500 euros, le cas échéant, à majorer des
décimes additionnels, ou de condamnation similaire à l’étranger.
Ils ne peuvent compromettre, par leur ingérence dans l’exécution des travaux, l’indépendance de l’expert-
comptable et/ou conseil fiscal qui accomplit les missions au nom de la société.
Article 7 – Transmission des parts
Les parts sont incessibles, sauf accord unanime des associés.
Les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause de mort qu’à la condition que la
majorité des droits de vote soit détenue par (des experts-comptables certifiés/ des conseillers fiscaux certifiés/
des experts-comptables/ des experts-comptables fiscalistes) et/ou des personnes qui dans un autre état
membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en
Belgique.
Toute personne morale inscrite au registre public communique au Conseil de l’Institut des Conseillers Fiscaux
et des Experts-comptables toute modification des statuts, des droits de vote, de la composition de l’actionnariat
et de l’organe de gestion ou toute modification de son réseau.
Article 8 – Administration
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.
S’il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui nomme un président et agit pour le surplus comme une
assemblée délibérante.
Dans le cas où il n’y a qu’un associé commandité, celui-ci exerce, sous sa seule signature, la plénitude des
pouvoirs conférés au conseil de gérance et à son président.
Si la société compte plusieurs gérants, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’expert-comptable et/ou de
conseil fiscal et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de l’Institut des Experts-comptables et des
Conseils fiscaux.
Les sociétés d’experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nommées gérantes sont représentées par
une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en considération, conformément
à l’article 2:55 du Code des sociétés et des associations. La désignation et la cessation des fonctions du
représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et
pour compte propre.
Lorsque l’organe d’administration ne compte que deux membres, au moins l’un d’entre eux a la qualité
d’expert-comptable ou d’expert-comptable et conseil fiscal ; l’autre peut être :
• un conseil fiscal ;
• une personne physique ou morale qui a obtenu à l’étranger une qualité reconnue équivalente à celle d’expert-
comptable et/ou de conseil fiscal ;
• un membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ;
• un contrôleur légal ou un cabinet d’audit visé à l’article 3 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de
la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises ;
• un membre de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne physique ou
morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l’exercice de la profession de
comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d’une personne morale ;
• un stagiaire expert-comptable ou un stagiaire conseil fiscal.
Sauf si la société ne compte qu’un seul gérant, un membre au moins de l’organe d’administration doit avoir la
qualité d’expert-comptable et un membre au moins de l’organe d'administration doit avoir la qualité de conseil
fiscal
Lorsqu’il n’y a qu’un gérant, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou nécessaires à la
réalisation de l’objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés et des associations à
l’assemblée générale), ce gérant doit avoir les qualités d’expert-comptable et de conseil fiscal.
Article 9 -  Compétences
Les règles suivantes sont d’application, sauf lorsque la société ne compte qu’un gérant.
§ 1. Gérant ou délégué à la gestion qui ne possède pas la qualité d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal
Le(s) gérant(s) ou le délégué à la gestion qui n’a(ont) pas la qualité d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal
ne peu(ven)t en particulier poser aucun acte ou prendre aucune décision qui compromettrait, directement ou
indirectement, l’indépendance de l’expert-comptable ou du conseil fiscal dans l’exercice des professions et des
missions d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal, telles que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril
1999 relative aux professions comptables et fiscales. Cette limitation n’est pas applicable au (aux) gérant(s) qui
dispose(nt) d’une qualité mentionnée à l’article 9, 6e alinéa, qui les autoriserait à réaliser cette (ces) mission(s)
en nom personnel.
Les gérants ou le délégué à la gestion qui ne possèdent pas la qualité d’expert-comptable et/ou de conseil
fiscal ne peuvent pas porter le titre d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal.
§ 2. Direction effective des activités
Les activités que la société effectue conformément à l’article 34 de la loi du 22 avril 1999 doivent être exercées
par ou sous la direction effective d’une personne physique qui détient la qualité d’expert-comptable.
Les activités que la société effectue conformément à l’article 38 de la loi du 22 avril 1999 doivent être exercées
par ou sous la direction effective d’une personne physique qui détient la qualité de conseil fiscal.
Les activités compatibles que la société effectue peuvent être exercées par ou sous la direction effective d’une
personne physique qui n’est pas membre de l’Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux.
Article 10
Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, seront suivies au nom de la société, poursuites et
diligences exercées par l’un des associés commandités.
Article 11 – Assemblée générale
L’assemblée générale des associés se compose de tous les associés, commanditaires et commandités.
Elle a les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi et par les présents statuts.
Elle est convoquée par les soins du président par lettre recommandée adressée à tous les associés quinze
jours à l’avance au moins, à moins que tous les associés ne consentent à se réunir sans convocation. La
convocation contient l’ordre du jour.
L’assemblée se prononce à la majorité, chaque associé commandité et associé commanditaire disposant d’une
voix, mais la voix du président étant prépondérante en cas de parité des voix.
 Il est dressé un procès-verbal des réunions des assemblées générales, à la diligence du conseil de gérance.
Les extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par un associé commandité.
L’assemblée se réunit de plein droit,
chaque année le troisième mercredi du mois de juin, à dix-huit heures, au siège de la société
ou à tout autre endroit désigné dans les convocations.
Si cette date est un jour férié, l’assemblée générale est reportée au prochain jour ouvrable suivant le jour férié.
Une assemblée extraordinaire doit être convoquée à la requête, soit d’une majorité d’associés commanditaires,
soit d’un associé commandité, cette demande devant être adressée au président par pli recommandé et
exposer les points qu’ils désirent voir figurer dans l’ordre du jour. Cette assemblée générale extraordinaire
devra être convoquée dans les dix jours de la réception de la requête.
Article 12 – Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de l’année.
Au terme de chaque exercice, le conseil de gérance arrête les écritures sociales, dresse un inventaire et établit
les comptes annuels en vue de les soumettre à l’assemblée générale et d’en obtenir décharge.
Article 13
L’excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes les charges, en ce compris les émoluments des
associés commandités fixés par l’assemblée générale, des dotations aux amortissements et provisions jugées
utiles, des réductions de valeurs et des transferts aux comptes de réserves immunisées, constitue le bénéfice à
affecter. L’assemblée générale décide librement de la répartition ou de la mise en réserve de celui-ci.
Article 14 – Dissolution
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation de la
société s’opérera par les soins du président ou, en cas d’empêchement, par un liquidateur désigné par
l’assemblée générale dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments s’il y a lieu.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la profession
d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre d’expert-comptable et/ou de conseil
fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n’a (n’ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la (des)
qualité(s) requise(s)
 L’avoir social après règlement du passif sera réparti entre les associés au prorata de leurs parts.
Article 15
En cas de décès de l’un des associés, la société ne sera pas dissoute de plein droit mais poursuivie par
l’associé survivant, le cas échéant avec les héritiers en ligne directe de l’associé décédé qui obtiennent de plein
droit la qualité d’associé commanditaire.
En dépit de ce qui précède, la société sera toujours dissoute de plein droit si elle compte moins de deux
associés à un moment déterminé ou s’il n’y a plus d’associé commandité porteur du titre d’expert-comptable et
conseil fiscal.
Article 16 - Droits des sociétés - déontologie
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations, à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales (loi du 17
mars 2019) ou aux règles déontologiques de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux seront
tenues pour non écrites.
Article 17 - Tribunal compétent
Le tribunal compétent est celui de l’arrondissement du siège social de la société.
Ce tribunal est compétent pour tous les conflits :
• 
sur les activités de la société et l’exécution de ces statuts;
• 
entre la société, ses actionnaires, administrateurs,  commissaires et liquidateurs.
La société peut toujours renoncer expressément à la compétence de ce tribunal.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. 
Contrairement à ce qui est stipulé en l’article 12, le premier exercice social commencera ce jour et se terminera
le trente et un décembre deux mille vingt-quatre.
2. 
Toutes les obligations qui en découlent, ainsi que toutes les activités entreprises depuis le premier juillet 2024
par l’associé commandité au nom de la société en formation avant la constitution de celle-ci sont formellement
repris par la société présentement constituée.  Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la
société aura la personnalité morale.
3. 
La société a son siège social à 1400 Nivelles, rue du Fonteneau 25.
4. 
Les comparants, réunis en assemblée générale, décident de nommer au titre de gérant, pour une durée
indéterminée, Madame Christine LAW, associée commandité préqualifiée, qui déclare accepter cette fonction,
son mandat sera rémunéré.  A ce titre, elle exercera, sous sa seule signature, la plénitude des pouvoirs de
gestion journalière, de disposition et de représentation incombant au Conseil de gérance.
Le présent acte est établi sous seing privé
Christine LAW
Gérante
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Exercice exceptionnel : de la date de constitution au 31/12/2024
Mois de l'assemblée générale : Juin
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
Christine LAW
Rue du Fonteneau 25, 1400 Nivelles