N° d'entreprise : 0454432726
Nom
(en entier) : D'ORTONA Mario
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Sartia,Sart-Eustache 164
 : 5070 Fosses-la-Ville
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu par le notaire Remi CAPRASSE, à Sambreville, le vingt-neuf avril deux mil vingt-deux
(acte en cours d'enregistrement), il est résulté ce qui suit : 
"ONT COMPARU :
               1/ Monsieur D’ORTONA Mario (un seul prénom), né à Charleroi, le 12 juillet 1966, domicilié
à 5070 Fosses-la-Ville (Sart-Eustache), rue du Sartia, 164.
                2/ Monsieur D’ORTONA Luigi (un seul prénom), né à Charleroi, le 28 juin 2001, domicilié à
5070 Fosses-la-Ville (Sart-Eustache), rue du Sartia, 164.
                Lesquels ont déclaré comparaître devant nous en tant que constituant l’assemblée
générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée "D’ORTONA Mario", ayant son siège
à 5070 Fosses-la-Ville (Sart-Eustache), rue du Sartia 164 ;
société dont ils déclarent :
- qu’elle a été constituée sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée suivant acte reçu
par le notaire Thierry Dumoulin, à Châtelet, le 7 février 1995, publié par extraits à l'annexe au
Moniteur belge du 23 du même mois, sous le numéro 950223-114 ;
- que ses statuts ont été modifiés suivant procèsverbal dressé par le même notaire le 28 décembre
2001, publié par extrait à l'annexe au Moniteur belge du 25 janvier 2002, sous le numéro 20020125-
270 ;
- qu’elle est immatriculée au Registre des Personnes Morales de Namur et est inscrite à la Banque
Carrefour des Entreprises sous le numéro 0454.432.726 et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée
sous le même numéro ;
- qu’ils possèdent ensemble les sept cent cinquante actions représentatives du capital et de l’avoir
social de la société, se répartissant entre eux comme suit :  
     ° six cent septante-cinq actions pour Monsieur Mario D’ORTONA;
     ° septante-cinq actions pour Monsieur Luigi D’ORTONA ;
- que la société compte un seul administrateur, Monsieur Mario D’ORTONA, comparant, nommé à
cette fonction, sans limitation de durée, dans l’acte constitutif de la société ; nomination qui a été
confirmée aux termes de l’assemblée générale du 28 décembre 2001 précitée ;
EXPOSE
Les comparants exposent et requièrent le notaire soussigné d'acter que :
I. La présente assemblée a pour ordre du jour la mise en conformité des statuts au Code des
sociétés et associations.
 II. Toutes les actions étant représentées, l’assemblée peut donc valablement délibérer sur l’objet à
l'ordre du jour.
DELIBERATION
L'assemblée aborde ensuite l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend successivement les
résolutions suivantes :
Première résolution
Adaptation des statuts au Code des sociétés et associations
L'assemblée décide de procéder à la mise à jour des statuts de la société au Code des sociétés et
Volet B
associations en procédant à une refonte des statuts qui seront désormais libellés comme suit :
            « TITRE I. FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
                Article 1. Nom et forme
                La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
                Elle est dénommée « D’ORTONA Mario ».
                Article 2. Siège
                Le siège est établi en Région wallonne.
                La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
                La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de
régime linguistique applicable à la société.
                Article 3. Objet
                La société a pour objet :
                L’installation de chauffage central à eau chaude et à vapeur, de ventilation, de chauffage à
air chaud, de chauffage au gaz, de chauffage de sol et autres de tous types et de tous combustibles,
de conditionnement et d’extraction d’air, de tuyauterie industrielle, d’isolation thermique et
acoustique, de vente et placement de cuisines équipées et d’électro-ménager, de traitement des
eaux, de travaux d’égouttage, d’installation sanitaire, de plomberie-zinguerie.
                Le commerce de gros et de détail en appareils et accessoires pour le chauffage central,
appareils et articles sanitaires et de plomberie, appareils et articles électro-ménagers et d’éclairage,
appareils et matériel radio-électrique, suivant article six de l’Arrêté Royal du trente et un août mil neuf
cent soixante-quatre, combustible liquide et gazeux, à l’exclusion du combustible solide réglementé,
d’articles d’ameublement, d’entretien et d’équipement ménager, d’articles de luxe, de précision, d’
objet d’art, de matériaux de construction ainsi que le commerce de détail en alimentation générale,
produits d’entretien, de droguerie, de crèmerie, vente de viande et charcuterie, poissons, produits de
boulangerie, produits de la pâtisserie, produit de la confiserie, fruits, légumes et pommes de terre,
produits laitiers, denrées coloniales, et alimentaires, vins, spiritueux et autres boissons, glaces de
consommation et crème glacée, cigares, cigarettes, tabac et articles pour fumeurs, articles de
coutellerie, fleurs et plantes d’ornement, produits de beauté et articles de toilette, bijouterie de
fantaisie, articles de librairie, partitions musicales et disques, journaux, patrons de mode, porte-
plume, commerce de détail en jouets et articles divers, prestations de services aux entreprises sans
que cette énumération soit limitative.
                La société peut également s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou
sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à
favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’
écoulement de ses produits.
                Les activités précitées ne pourront toutefois être exercées que pour autant que la société
ou les gestionnaires répondent aux conditions spécifiques d’accès à la profession pour chacune des
activités énumérées si celles-ci sont requises et sans pouvoir faire appel à l’épargne publique.
                Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de cession, de participation, de
souscription ou par tout autre moyen dans toute société existante ou à créer, entreprises ou
opérations industrielles, financières ou commerciales, ayant en tout ou en partie, un objet similaire au
sien ou susceptible d’en assurer le développement le tout tant en Belgique qu’à l’étranger.
                Pour peu que de besoin, il est enfin ajouté que la société a dans ses attributions de pouvoir
accepter les mandats d’administrateur qu’elle pourrait recevoir dans d’autres sociétés civiles ou
commerciales.
                Il est encore précisé que la société peut consentir au profit de toute autre société
apparentée ou non ainsi qu’au profit de tous tiers envers lesquels elle contracterait des
engagements, toutes dations en gages hypothécaires ou autres et toutes garanties plus
généralement quelconques.
                La société peut faire tous les actes, toutes les transactions, entreprises ou opérations
immobilières et mobilières, civiles ou financières qui se rattachent directement ou indirectement, en
tout ou en partie à son objet social ou qui seraient de nature à favoriser, développer ou simplement
améliorer les activités dépendant de l’objet social, entendues dans leur sens le plus large.
                La société pourra faire toutes opérations industrielles et commerciales se rattachant, utiles
ou connexes, à son objet ; elle pourra également participer d’une façon directe ou indirecte dans
toutes entreprises et sociétés, par achat, souscription, apport, fusion, financement ou par quelques
formes commerciales ou financières, de participation avec le but de développer, de favoriser ou
faciliter la réalisation de l’objet social.
                Elle peut réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger, de toutes les manières et
suivant les modalités qui lui apparaîtront les mieux appropriées.
                L’énumération qui précède n’est pas limitative mais exemplative.
Volet B
                Article 4. Durée
                La société est constituée pour une durée illimitée.
                TITRE II. FONDS PROPRES ET APPORTS
                Article 5. Apports
                En rémunération des apports, sept cent cinquante actions ont été émises.
                Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
                Article 6. Appels de fonds
                Les actions doivent être libérées à leur émission.
                En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à
mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à
effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
                Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
                Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
                Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze
jours à dater de l’ouverture de la souscription.
                L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont
fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
                Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus
peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées
conformément à la loi ou les présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
                TITRE III. TITRES
                Article 8. Nature des actions
                Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
                Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent
prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
                En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec indication de leurs droits respectifs.
                Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
titres.
                Article 9. Cession d’actions
                § 1. Cession libre
                Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants
en ligne directe des actionnaires.
                § 2. Cessions soumises à agrément
                Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles
visées à paragraphe précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée.
                A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par
courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de
actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
                Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
                Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au
cédant le sort réservé à sa demande.
Volet B
                Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes
des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
actionnaires.
                Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire
voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées
au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix
fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du
tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les
frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou
des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
                Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre
vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du
retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des
actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
                Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire,
celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
                TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
                Article 10. Organe d’administration
                La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
                L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé
conféré sans limitation de durée.
                Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
                S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée,
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
                Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur
agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
                Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
                Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
                Article 12. Rémunération des administrateurs
                L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé
gratuitement.
                Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité
absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
                Article 13. Gestion journalière
                L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
                L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
                Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer
des mandats spéciaux à tout mandataire.
                L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les
délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
                Article 14. Contrôle de la société
                Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré
par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
                TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
                Article 15. Tenue et convocation
                Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième lundi
du mois de mai à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
                Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe
d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
Volet B
sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe
d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
                Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites
par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs
et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
                Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
                Article 16. Admission à l’assemblée générale
                Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de
vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
                Article 17. Séances – procès-verbaux
                § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
                § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’
actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres
du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont
signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de
représentation.
                Article 18. Délibérations
                § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
                §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
                §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout
moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses
lieu et place.
                § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour,
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si
les procurations le mentionnent expressément.
                § 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à
la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
                Article 19. Prorogation
                Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance
tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en
décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
                TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
                Article 20. Exercice social
                L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
                A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration
dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il
assure la publication, conformément à la loi.
                Article 21. Répartition – réserves
                Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant
sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère
un droit égal dans la répartition des bénéfices.
                TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
                Article 22. Dissolution
                La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale
délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Volet B
                Article 23. Liquidateurs
                En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents
statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
                Article 24. Répartition de l’actif net
                Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
                TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
                Article 25. Election de domicile
                Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
                Article 26. Compétence judiciaire
                Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
                Article 27. Droit commun
                Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. »
Deuxième résolution
Mise à jour des statuts
L'assemblée décide ensuite spontanément et à l'unanimité de conférer tous pouvoirs à l’
administrateur, suite aux résolutions qui précèdent, pour procéder à la mise à jour des statuts dont le
dépôt est requis par la loi.
Vote
Cette résolution est adoptée à l’unanimité
PROJET D'ACTE
Les comparants déclarent avoir reçu le projet des présentes et en avoir pris connaissance le 10
février 2022, délai qu'ils estiment suffisant.
Droit d’écriture
Le droit d’écriture s’élève à nonante-cinq euros (95,00€) et est payé sur déclaration par le notaire
Remi CAPRASSE, soussigné.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
De tout quoi le notaire soussigné a dressé le présent procèsverbal, date et lieu que dessus.
Lecture entière et commentée faite, les comparants ont signé avec le notaire."
 
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
 
Egalement déposé au Greffe : 
- expédition de l'acte modificatif;
- mise à jour des statuts.
 
Remi CAPRASSE,
Notaire.