N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Centre Médical de Ethe
(en abrégé) : CME
Forme juridique  : Association sans but lucratif
Siège : Rue des Martyrs, Gomery 3
6760
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Virton (Ethe)
Acte de Constitution
 
Entre les soussignés,
-Le docteur Sophie Wynants, via Sesmara, 2 boite C12 à 6700 Arlon, belge;
-Le docteur Sylviane Thiry, rue de la Marne 283, 6792 Rachecourt, belge;
-Monsieur Mathieu Mauer, via Sesmara, 2 boite C12 à 6700 Arlon, belge;
tous associés de fait, qui déclarent constituer entre eux une association sans but lucratif, conformément à la loi
du vingt-sept juin mille neuf cent vingt et un, il a été convenu ce qui suit:
 
 
TITRE I
DE LA DENOMINATION-DU SIEGE SOCIAL
 
Article 1 er - L'association prend pour dénomination"Centre Médical de Ethe " en abrégé: "CME".
 
Article 2 - Son siège social est établi à 6760 Gomery, 3 rue des martyrs, dans l'arrondissement judiciaire de
Arlon. Il peut être transféré, par décision du conseil d'administration dans tout autre lieu.
Lieux d'activité:
-Gomery: 3 rue des martyrs à 6760 Gomery
Moyen de contact:
-Téléphone: 063/22 87 97
-E-mail: secretariat.cme@hotmail.com
 
 
TITRE II
DU BUT SOCIAL POURSUIVI
 
Article 3 - Afin de garantir l’accessibilité et la qualité des soins médicaux dans notre région, d’exercer
sereinement notre profession, nous, les médecins ci-après, avons le désir de nous associer et
de créer une ASBL dite “CME”.
Par cette collaboration accrue, ce regroupement de confrères veut améliorer l’offre de soins
par une meilleure répartition du travail, améliorer la qualité des soins par le partage des
données médicales et de nos connaissances individuelles, et créer aussi un terrain propice à
accueillir de jeunes médecins palliant au départ des aînés.
L’exercice de la médecine générale dans un centre médical commun et ce dans le respect des
règles de la déontologie reprises dans le code de déontologie médicale et les avis du Conseil
0722882008
National se fera sous les conditions citées ci-dessous:
- L’indépendance diagnostique et thérapeutique.
- Le respect du secret médical.
- Le patient se voit garantir le libre choix du médecin.
- Le médecin s’interdira par quelque moyen que ce soit le détournement de patientèle.
- La responsabilité médicale de chaque associé est engagée individuellement. Chaque
associé est tenu de souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle.
- Chaque médecin est inscrit au rôle de garde organisé par son cercle de médecine
générale et assure ses gardes individuellement.
- Chaque associé s’engage à informer sans délais ses associés de toute sanction
disciplinaire, civile, pénale ou administrative ayant des conséquences sur son exercice
de la médecine générale. Une suspension d’exercer la médecine pourrait entraîner sans
préavis la rupture du présent contrat.
- Tout litige d’ordre déontologique entre associé devra être soumis au Conseil
Provincial de l’Ordre des médecins.
-Chaque médecin peut garder une activité médicale privée en son propre cabinet mais en aucun
cas cette activité ne peut nuire au fonctionnement de l’association et au fonctionnement du
centre médical CME.
Cette pratique privée n’est donc pas assumée par les associés du centre médical CME.
 
Pour réaliser ses objectifs, l’association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière,
d’institutions et personnes publiques ou privées. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir
exclusivement aux objectifs non lucratifs de l’association.
 
Article 4 : l’association peut réaliser tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle
peut prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son but. Elle peut, pour ce faire, collaborer
avec les réseaux et autres association de la communauté.
 
 
 
TITRE III
DES MEMBRES                                                                 
 
Section I
Admission
 
Article 5:  L’association est composée de membres effectifs, qui peuvent être des
personnes physiques ou des personnes morales. Le nombre des membres effectifs ne peut être inférieur à
trois.Leur nombre est illimité.En-dehors des prescriptions légales, les membres effectifs jouissent des droits et
sont tenus des obligations qui sont précisés dans le cadre des présents statuts. Seules les modalités de
l’exercice de ces prérogatives ou obligations pourront figurer dans l’éventuel R.O.I.
Sont membres effectifs :
- les comparants au présent acte, fondateurs ou associés ;
- toute personne morale ou physique qui, présentée par deux membres au moins, est admis par décision du
Conseil d'Administration. Pour devenir membre effectif, il faudra être majeur.
 
Section II
Démission, exclusion, suspension
 
Article 6 – Les membres effectifs sont libres de se retirer à tout moment de l’association en adressant par écrit
leur démission à l’association.
L’exclusion d’un membre effectif ne peut être prononcée que par l’assemblée générale à la majorité des voix
présentes ou représentées.
Le non-respect des statuts, le défaut de payement des participations aux frais au plus tard dans le mois du
rappel adressé par lettre recommandée à la poste, les infractions graves au R.O.I, aux lois de l’honneur et de la
bienséance, les fautes graves, agissements ou paroles, qui pourraient entacher l’honorabilité ou la considération
dont doit jouir l’association, le décès, la faillite, sont des actes qui peuvent conduire à l’exclusion d’un membre.
Le conseil d’administration peut suspendre les membres visés, jusqu’à décision de l’Assemblée générale.
 
Article 7 – Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayant-droits
du membre décédé ou failli (pour une personne morale), n’ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent
réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de
scellés ni inventaire.
 
Article 8– Le conseil d’administration tient un registre des membres conformément à l’article 10 de la loi du 27
juin 1921.
 
Article 9– Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l’association.
 
 
TITRE IV
DES PARTICIPATIONS AUX FRAIS
 
Article 10 – Les membres effectifs paient une participation aux frais mensuels de l'asbl CME. Le montant de cette
participation est fixé par le Conseil d'Administration, est revu annuellement  et est inscrit dans le R.O.I, de même
que la date de calendrier butoir de ces versements.
 
 
 
TITRE V
DE L’ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 11 – L’Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l’association. Elle est
présidée par le président du conseil d'administration.
 
Article 12 - L’Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les
présents statuts.
 
Sont notamment réservées à sa compétence :
- les modifications aux statuts sociaux ;
- la nomination et la révocation des administrateurs ;
- le cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires, et la fixation de leur rémunération dans les cas
où une rémunération est attribuée ;
- la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, le cas échéant ;
- l’approbation des budgets et des comptes ;
- la dissolution volontaire de l’association ;
- les exclusions de membres ;
- la transformation de l’association en société à finalité sociale ;
- toutes les hypothèses où les statuts l’exigent.
 
Article 13 - Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année au plus tard le 31 mai. L’association
peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil
d’administration, notamment à la demande d’un cinquième au moins des membres. Une telle demande devra
être adressée au Conseil d’administration par lettre recommandée à la poste au moins trois semaines à l’avance.
 
Article 14 – Tous les membres doivent être convoqués à l’Assemblée générale par le Conseil d’administration par
lettre ordinaire, courriel ou fax adressé au moins huit jours avant l’Assemblée. La lettre ordinaire ou le fax sera
signé par le secrétaire ou le Président au nom du CA. La convocation mentionne les jour, heure et lieu de la
réunion.
L’ordre du jour est également mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un cinquième des
membres doit être portée à l’ordre du jour.
 
Article 15 – Chaque membre a le droit d’assister à l’assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire,
qui doit être membre effectif, celui-ci doit être muni d’une procuration écrite, datée et signée. Chaque membre ne
peut être titulaire que d’une procuration.
Seuls les membres effectifs ont le droit de vote. Chacun d’eux dispose d’une voix.
Le Conseil d’administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l’Assemblée générale en qualité
d’observateur ou de consultant.
 
Article 16 – L’Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’administration.
 
Article 17 – L’Assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés, sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts. Les décisions de l’Assemblée
Générale sont adoptées à la majorité simple des votes régulièrement exprimés, sauf dans les cas où il est décidé
autrement par la loi ou les présents statuts.
En cas de partage des voix, celle du Président ou de l’administrateur qui le remplace est prépondérante.
En cas de partage lors d’un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée.
Sont exclus des quorums de vote et de majorités les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.
Lorsque le quorum de présences n’est pas atteint à la première Assemblée générale dûment convoquée, une
seconde réunion de l’Assemblée ne peut être tenue moins de 15 jours après l’envoi de la seconde convocation.
La décision sera alors définitive, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés lors de
l’Assemblée générale, sous réserve de l’application in casu des dispositions légales.
 
Article 18 - L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association, sur la
modification des statuts, sur l’exclusion des membres ou sur la transformation en société à finalité sociale que
conformément aux conditions spéciales de quorum de présences et de majorité requises par la loi du 27 juin
1921 relative aux associations sans but lucratif.
 
Article 19 – Les décisions de l’Assemblée sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par
le Président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en
prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d’administration avec
lequel le membre doit convenir de la date et de l’heure de la consultation.
Toutes modifications aux statuts sont déposées, en version coordonnée, au greffe du Tribunal de commercesans
délai et publiées, par les soins du greffier et par extraits aux Annexes du Moniteur comme dit à l’article 26 novies
de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la
nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.
 
 
TITRE VI
DE L’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION
 
Article 20 – L’association est administrée par un Conseil composé de trois personnes au moins, nommés par
l’Assemblée générale pour un terme de 5 ans, et en tout temps révocable par elle.
Les membres sortants du CA sont rééligibles.
 
Article 21 – En cas de vacance au cours d’un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par
l’assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de l’administrateur qu’il remplace.
 
Article 22 – Le Conseil désigne parmi ses membres un Président, un Trésorier et un Secrétaire.
Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
Les fonctions de Président et de secrétaire peuvent faire l’objet d’un vote spécial de l’Assemblée générale parmi
les membres du Conseil d’administration.
En cas d’empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le plus âgé des administrateurs présents.
Le Conseil d’administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire
selon les besoins et à titre consultatif uniquement.
 
Article 23 – Le Conseil se réunit chaque fois que les nécessités de l’association l’exigent et chaque fois qu’un de
ses membres en fait la demande. Les convocations sont envoyées par le secrétaire ou, à défaut, par un
administrateur, par simple lettre, téléfax, courriel ou même verbalement, au moins 8 jours calendrier avant la date
de réunion. Elles contiennent l’ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra. Sont annexées à cet envoi
les pièces soumises à discussion en CA. Si exceptionnellement, elles s’avéraient indisponibles au moment de la
convocation, elles doivent pouvoir être consultées avant ledit Conseil.
Le Conseil délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, sauf
dispositions légales, réglementaires ou statutaires contraires.
Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix, le Président disposant de la faculté de doubler sa voix en
cas de partage des votes.
Seule l’admission d’un nouveau membre réclame un quorum de présence des 2/3 et l'unanimité des voix. Un
administrateur peut se faire représenter au Conseil par un autre administrateur, porteur d’une procuration écrite
le désignant nommément.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la séance est prépondérante. En cas de partage lors d’un vote à
scrutin secret, la proposition est rejetée.
Ses décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par le Président et le secrétaire et
inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social. Tout membre effectif, justifiant d’un
intérêt légitime, peut en prendre connaissance sans déplacement du registre.
 
Article 24 – Le Conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de
l’association. Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à
l’Assemblée générale.
 
Article 25 – Le conseil d’administration gère toutes les affaires de l’association. Il peut toutefois déléguer la
gestion journalière de l’association, avec l’usage de la signature afférent à cette gestion, à un de ses membres
ou à des tiers. Dans ce cas, l’étendue des pouvoirs conférés et la durée durant laquelle ils peuvent être exercés
seront précisés. Le CA peut à tout moment et sans qu’il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée par la
personne chargée de la gestion journalière.
 
 
Article 26 – Le Conseil d’administration représente l’association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires.
Il peut toutefois confier cette représentation à un organe de représentation composé d’un ou plusieurs
administrateur(s) et/ou à un ou plusieurs tiers à l’association agissant selon le cas individuellement ou
conjointement.
 
Article 27– Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes
habilitées à représenter l’association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle
relativement aux engagements de l’association.
 
 
TITRE VII
DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 28 – Un règlement d’ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d’administration à l’Assemblée
Générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l’Assemblée générale, statuant à la
majorité simple des membres présents ou représentés. Sont consignées dans ce ROI, les décisions quant au
fonctionnement du centre médical CME, et ce dans tous ces aspects (organisation du travail et utilisation des
cabinets, partage des dossiers DMI et DMG, désignation des fonctions, perception des honoraires, charges
professionnelles communes, engagement de personnel, engagement d'un nouvel associé, absence pour congés,
arrêt de travail pour maladie, accident ou grossesse, période d'essai du contrat de collaboration, modalités pour
la cessation du contrat de collaboration, conséquences de la cessation et règlement des litiges). Les décisions
concernant ce ROI sont prises en accord mutuel à la majorité des voix des associés. Chaque membre a droit a
une voix.
 
Article 29 – L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Par dérogation, le premier exercice commence à la date du depôt des statuts pour se terminer le 31 décembre
2020.
 
Article 30 – Le compte de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant seront annuellement soumis à
l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire par le Conseil d’administration.
Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément à l’article 17 de la loi du 27 juin
1921 sur les associations sans but lucratif.
 
Article 31 - Les documents comptables sont conservés au siège social où tous les membres effectifs peuvent en
prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d’administration avec
lequel le membre doit convenir de la date et de l’heure de la consultation.
 
Article 32 – Lorsque la loi l’exige, l’Assemblée générale désigne un commissaire, choisi parmi les membres de
l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, chargé de vérifier les comptes de l’association et de lui présenter un
rapport annuel. Il est nommé pour quatre années et est rééligible.
L’Assemblée générale désigne un vérificateur aux comptes et un suppléant, le cas échéant. Le vérificateur aux
comptes, de même que son suppléant, sont choisis en-dehors du Conseil d’administration. Ils sont chargés de
vérifier les comptes de l’association et de présenter un rapport annuel.
Ils sont nommés pour quatre ans et rééligibles.
Si la vérification des comptes n’a pu être effectuée par le vérificateur ou son suppléant, il appartient à chaque
membre effectif de procéder lui-même à cette vérification des comptes au siège social de l’association afin de
pouvoir procéder au vote relatif à l’approbation des comptes et budgets et à la décharge.
 
Article 33– En cas de dissolution de l’association, l’Assemblée générale désigne le ou les liquidateurs,
détermine leurs pouvoirs et indique l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social.
Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d’une fin désintéressée comme la recherche médicale
ou "Médecins sans Frontières".
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des
fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation de l’actif net, sont déposées
au greffe du Tribunal de commerce et publiées, aux soins du greffier, aux Annexes du Moniteur comme dit aux
articles 23 et 26 novies de la loi de 1921 sur les associations sans but lucratif.
 
Article 34 - Tout ce qui n’est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921
régissant les associations sans but lucratif.
 
Article 35- Les fondateurs ont, pour premier mandat, élus ce jour en qualité d'administrateurs et en tant que :
- Présidente : Sylviane Thiry, 283 rue de la Marne, 6792 Rachecourt
- Trésorier : Mathieu Mauer, via Sesmara 2 Boîte C12 à 6700 Arlon
- Secrétaire : Sophie Wynants, via Sesmara 2 Boîte C12 à 6700 Arlon
 
Fait à Gomery le 14 mars 2019