N° d'entreprise : 0836324003
Nom
(en entier) : NewB
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative européenne
Adresse complète du siège Rue Botanique 75
 : 1210 Saint-Josse-ten-Noode
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Ce jour, le quatorze janvier deux mille vingt-trois.
(…)
Devant Tim CARNEWAL, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"BERQUIN NOTAIRES", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S’EST RÉUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de la société coopérative européenne à responsabilité limitée
"NewB", ayant son siège à 1210 Saint-Josse-ten-Noode, Rue Botanique 75, ci-après dénommée la
"Société".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION: Rapport (oral) du groupe de travail sur le plan d’affaires futur de la
Société.
(…)
DEUXIÈME RESOLUTION: Prise de connaissance du rapport du conseil d'administration exposant
la justification détaillée de la modification proposée à l’objet, établi en application de l’article 6:86 du
Code des sociétés et des associations.
(…)
TROISIÈME RESOLUTION: Modification de l’objet de la Société en remplaçant l’article 3 des statuts.
L’assemblée décide de modifier l’objet de la Société en remplaçant l’article 3 des statuts tel que
reproduit ci-dessous dans le nouveau texte des statuts.
(…)
QUATRIÈME RESOLUTION: Réduction de la part fixe du capital de 4.700.000,00 EUR, pour la
porter de 6.200.000,00 EUR à 1.500.000,00 EUR, et ce avec effet à la date de retrait de l’agrément
par la Banque Nationale de Belgique en tant qu’établissement de crédit (la "Date de Prise d’Effet").
L’assemblée décide de réduire la part fixe du capital de la Société de 4.700.000,00 EUR, pour la
porter de 6.200.000,00 EUR à 1.500.000,00 EUR, et à la Date de Prise d’Effet. L’assemblée décide
que cette réduction sera réalisée par augmentation de la part variable et sans annulation de parts.
(…)
CINQUIÈME RESOLUTION: Constatation de la réalisation de la réduction de la part fixe du capital.
(…)
SIXIÈME RESOLUTION: Modification de l’article 5 des statuts.
L'assemblée décide de modifier l’article 5 des statuts tel que reproduit ci-dessous dans le nouveau
texte des statuts.
(…)
SEPTIÈME RESOLUTION: Modification de l’article 9 des statuts concernant l’adhésion
Volet B
des coopérateur·rice·s.
L'assemblée décide de modifier l’article 9 des statuts concernant l’admission des coopérateur·rice·s,
comme suit:
(…)
HUITIÈME RESOLUTION: Modification de l’article 10 des statuts concernant la perte de la qualité de
membre.
L'assemblée décide de modifier l’article 10 des statuts concernant la perte de la qualité de membre,
comme suit:
(…)
NEUVIÈME RESOLUTION: Modification de l’article 11 des statuts concernant la démission.
L'assemblée décide de modifier l’article 11 des statuts concernant la démission, comme suit:
(…)
DIXIÈME RESOLUTION: Modification des articles 16 à 26 et 38 des statuts concernant la
gouvernance de la Société, la composition et les pouvoirs de l’organe d’administration et la
représentation.
L'assemblée décide de modifier les articles 16 à 26 et 38 des statuts concernant la gouvernance de
la Société, la composition et les pouvoirs de l’organe d’administration et la représentation, tel que
reproduit ci-dessous dans le nouveau texte des statuts.
ONZIÈME RESOLUTION: Modification de l’article 27 des statuts concernant le·la(les) commissaire
(s).
L'assemblée décide de modifier l’article 27 des statuts concernant le·la(les) commissaire(s), comme
suit:
(…)
DOUZIÈME RESOLUTION: Modification de l’article 30 des statuts concernant la date de l’assemblée
générale ordinaire, modification de l’article 40 des statuts concernant l’exercice social et dispositions
transitoires concernant l’exercice social en cours.
L'assemblée décide de modifier l'exercice social pour qu'il commence désormais le premier jour du
mois suivant le mois endéans lequel a lieu le retrait de l’agrément en tant qu’établissement de crédit
et pour une durée de douze mois. L'assemblée décide par conséquent de modifier l'article 40 des
statuts, tel que reproduit ci-dessous dans le nouveau texte des statuts.
(…)
L'assemblée décide de modifier la date de l'assemblée générale ordinaire et de la tenir désormais le
deuxième samedi du sixième mois suivant la clôture de l’exercice social à 14 heures.
L'assemblée décide par conséquent de modifier l'article 30 des statuts, tel que reproduit ci-dessous
dans le nouveau texte des statuts.
(…)
L'assemblée décide de clôturer l'exercice en cours, qui a commencé le 1er janvier 2023, le dernier
jour du mois endéans lequel a lieu le retrait de l’agrément en tant qu’établissement de crédit.
L'assemblée décide que la prochaine assemblée générale ordinaire appelée à délibérer sur les
comptes annuels se tiendra le deuxième samedi du sixième mois suivant la clôture de l'exercice
social à 14 heures.
(…)
TREIZIÈME RESOLUTION: Modification de l’article 31 des statuts concernant la convocation.
L'assemblée décide de modifier l’article 31 des statuts concernant la convocation, tel que reproduit
ci-dessous dans le nouveau texte des statuts.
QUATORZIÈME RESOLUTION: Modification de l’article 43 des statuts concernant la répartition du
bénéfice de l’exercice à affecter.
L'assemblée décide de modifier l’article 43 des statuts concernant la répartition du bénéfice de l’
exercice à affecter, tel que reproduit ci-dessous dans le nouveau texte des statuts.
(…)
QUINZIÈME RESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte des statuts afin de procéder à certaines
modifications des statuts, afin de les mettre en concordance avec les résolutions prises, avec le futur
retrait de l’agrément en tant qu’établissement de crédit, avec la modification des organes de
gouvernance, afin de les adapter en écriture inclusive et afin d’adapter ou de corriger certaines
formulations.
L’assemblée décide d’adopter un nouveau texte des statuts afin de procéder à certaines
modifications des statuts, afin de les mettre en concordance avec les résolutions prises, avec le futur
retrait de l’agrément en tant qu’établissement de crédit, avec la modification des organes de
gouvernance, afin de les adapter en écriture inclusive et afin d’adapter ou de corriger certaines
formulations.
Une version coordonnée des modifications proposées aux statuts est mise à disposition des
Volet B
actionnaires sur le site web de la Société (https://pages.newb.coop/fr-be/assemblee-generale-
extraordinaire-6-janvier) à partir du 21 décembre 2022.
Un extrait du nouveau texte des statuts est rédigé comme suit:
"TITRE I-DENOMINATION-SIEGE-OBJET
ARTICLE 1 : FORME JURIDIQUE – DENOMINATION
La Société a la forme juridique d’une Société Coopérative Européenne à responsabilité limitée. Sa
dénomination est : « NewB » (ci-après la « Société »).
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la Société, cette
dénomination est précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible des mots « Société
coopérative européenne à responsabilité limitée » ou des initiales « SCE ».
ARTICLE 2 : SIEGE– SIEGE D’EXPLOITATION – SITE INTERNET ET ADRESSE ELECTRONIQUE
Le siège est établi en Région bruxelloise, à 1210 Saint-Josse-ten-Noode, rue Botanique, 75.
Il peut être transféré ailleurs en Belgique ou dans un autre État Membre de l’Union Européenne par
décision du conseil d’administration et selon les modalités reprises aux articles 16:22 à 16:26 du
Code des sociétés et des associations.
La Société peut établir, sur décision du conseil d’administration, différents sièges d’exploitation.
Le site internet de la Société est https://www.newb.coop et son adresse électronique est la suivante:
$info@newb.coop.
     ARTICLE 3 : OBJET
La Société a pour objet de satisfaire aux besoins et au développement des activités économiques
et/ou sociales de ses actionnaires (ci-après indifféremment dénommés « membres » ou «
coopérateurs/coopératrices ») au travers de l’activité suivante : offrir des services financiers simples,
sûrs et durables à tous les citoyen·ne·s, aux associations, aux mouvements sociaux et aux
entrepreneurs et entrepreneuses.
La Société a pour objet toutes opérations financières y compris bancaires dans le sens le plus large
en Belgique et à l’étranger, permises par les législations et réglementations applicables aux
établissements de crédit, tant qu’elle bénéficiera de l’agrément en tant qu’établissement de crédit.
La Société peut être active, moyennant les autorisations réglementaires nécessaires, comme:
-    Intermédiaire en assurances et ainsi exercer les activités de courtier ou d’agent ou d’intermédiaire
en assurances, gérer administrativement des contrats d’assurances, pour son compte propre ou pour
le compte de compagnies d’assurances belges ou étrangères, exercer des activités d’intermédiation
en assurances et en réassurances, ainsi que les activités d’agent, de courtier d’entreprises d’
assurances belges ou étrangères;
-    Plateforme de crowdfunding (conformément à la Loi du 18 décembre 2016 ou même autrement);
-    Intermédiaire en services bancaires et d’investissement ;
-    Etablissement de paiement ;
-    Etablissement de monnaie électronique;
-    Intermédiaire en crédit à la consommation et/ou en crédit hypothécaire et/ou en crédit aux
professionnels ;
-    Prêteur en crédit à la consommation et/ou en crédit hypothécaire et/ou en crédit aux
professionnels.
La Société, dans le cadre de l’offre de ses services, est fondée sur les valeurs suivantes :
1.   Insertion sociale : la Société s’appuie sur l’apport de dizaines de personnes morales et de
dizaines de milliers de coopérateurs et coopératrices qui ensemble sont client·e·s et propriétaires de
la Société.
2.   Simplicité : les client·e·s et les coopérateur·rice·s comprennent la structure et les produits de la
Société.
3.   Sécurité : les moyens financiers sont investis dans l’économie réelle. Le bénéfice n’est pas un
but en soi, mais est le résultat d’une bonne gestion.
4.   Durabilité : la Société est attentive à tout ce qui favorise une attitude et une économie sociales et
durables. Des activités et des produits socialement nuisibles sont proscrits.
5.   Transparence : toutes les activités de la Société se passent dans la plus grande transparence.
6.   Innovation : la Société développe avec ses coopérateurs et coopératrices des nouveaux produits
et des solutions innovantes pour une économie sociale et écologique.
7.   Participation : la Société cherche des solutions originales pour que la participation des
coopérateurs et coopératrices soit réelle.
8.   Honnêteté : partage équilibré des bénéfices entre les client·e·s et les coopérateur·rice·s.
9.   Inclusion : l’objectif est de promouvoir un service financier universel et l’accès approprié au crédit
pour tous.
10.  Sobriété : l’environnement de la Société sera sobre et la politique de rémunération est le reflet
de cette sobriété.
11.  Diversité : beaucoup d’attention pour les différences entre les gens afin d’être véritablement une
Société pour tous.
Volet B
12.  Proximité : la Société veille à être proche des personnes.
13.  Professionnalisme : un service compétent et efficace, centré sur le·la client·e.
La Société a aussi pour objet de répondre aux besoins de ses membres en favorisant leur
participation à des activités économiques dans une ou plusieurs sociétés coopératives européennes
et/ou coopératives nationales.
La Société peut dans le sens le plus large, exercer toute activité susceptible de favoriser la
réalisation de son objet et participer à de telles activités de quelque manière que ce soit. Elle peut
recevoir ou emprunter les fonds nécessaires à ses activités, sous réserve des dispositions légales et
réglementaires relatives à la protection de l’épargne publique.
Elle peut traiter toutes opérations mobilières ou immobilières, conclure tous contrats, ou s’intéresser
de toute autre manière dans d’autres entreprises et, de manière générale, effectuer toutes opérations
utiles ou de nature à favoriser la réalisation de son objet.
La Société peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière
dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou
connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.
La Société ne peut toutefois prendre des parts sociales ou des participations quelconques dans des
sociétés ou associations de quelque nature que ce soit, détenir des obligations de semblables
sociétés ou associations, ou détenir, acheter, ou vendre pour compte propre des instruments
financiers visés à l’article 2, 1º, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier
et aux services financiers.
Par dérogation à l’alinéa précédent, la Société peut posséder :
1° des participations dans des établissements de crédit ou des sociétés d’assurance à la double
condition que chaque participation ne représente pas plus de cinq pour cent (5%) des fonds propres
de la société dans laquelle la participation est détenue, d’une part, et que l’ensemble des
participations dans des établissements de crédit ou des sociétés d’assurance ne dépassent pas le
quart du capital et des réserves de la Société, d’autre part.
2° toutes valeurs émises par les pouvoirs publics belges et luxembourgeois ainsi que celles émises
par les institutions publiques de l‘Union Européenne.
3° des participations ou investissements pour lesquels l’assemblée générale donne un accord
préalable spécifique à la majorité de quatre-vingt pourcents (80%) des voix.
ARTICLE 4 : DUREE
La Société est à durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale statuant
dans les formes et conditions prévues pour les modifications des statuts.
TITRE II – CAPITAL – PARTS SOCIALES – RESPONSABILITES
ARTICLE 5 : CAPITAL
Le capital est illimité.
Tant que la Société dispose de l’agrément bancaire, le capital comporte une part fixe dont le montant
s’élève à la somme de six millions deux cent mille euros (6.200.000,00 €), qui ne peut être
augmentée ou réduite que moyennant une décision de l’assemblée générale délibérant dans les
formes et conditions requises pour une modification des statuts et dans la mesure permise par les
lois et règlementations.
Lorsque la Société ne dispose pas/plus de l’agrément bancaire, le capital comporte une part fixe dont
le montant s’élève à la somme de un million cinq cent mille euros (1.500.000,00 €), qui ne peut être
augmentée ou réduite que moyennant une décision de l’assemblée générale délibérant dans les
formes et conditions requises pour une modification des statuts et dans la mesure permise par les
lois et réglementations.
     Le capital est variable pour le montant qui dépasse la part fixe. Cette part variable du capital varie
en fonction de la souscription de nouvelles parts et de la perte de la qualité de membre ou du retrait
de parts. Ces variations ne requièrent pas de modification des statuts. Aucun remboursement aux
coopérateur·rice·s ne pourra toutefois entamer la part fixe du capital.
(…)
TITRE IV – ADMINISTRATION, DIRECTION ET CONTRÔLE
ARTICLE 16: GOUVERNANCE DE LA SOCIETE
Sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables dans le cadre d’un agrément
dont dispose la Société ou d’exigences de l’autorité de contrôle dans le cadre d’un tel agrément, la
Société est dirigée par un conseil d’administration (qui s’assimile au conseil de surveillance au sens
du Code des sociétés et des associations tant que la Société est agrée en tant qu’établissement de
crédit) qui peut déléguer la gestion journalière de la Société, conformément aux dispositions légales
applicables.
     ARTICLE 17 : COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d’administration est composé d’au moins trois (3) administrateur·rice·s, personnes
physiques, coopérateur·rice·s ou non, nommé·e·s par l’assemblée générale sur proposition du
conseil d’administration. Les membres du conseil d’administration doivent justifier individuellement
Volet B
de leur expertise et de leur honorabilité professionnelle et collectivement que, d’une part, ils ou elles
possèdent toutes les connaissances, expériences et compétences nécessaires pour répondre aux
exigences tant sociétales qu’économiques nécessaires pour réaliser l’objet visé à l’article 3 des
présents statuts et, d’autre part, ils et elles représentent adéquatement la diversité des
coopérateur·rice·s.
Néanmoins, le conseil d’administration ne peut compter parmi ses membres des membres non
usagers qu’à concurrence du quart des postes à pourvoir.
La durée du mandat des administrateur·rice·s· est fixée à six (6) ans maximum. Les
administrateur·rice·s sortant·e·s sont rééligibles.
Le mandat des administrateur·rice·s peut à tout moment être révoqué par décision de l’assemblée
générale.
     Si cela est exigé par les agréments dont dispose la Société ou que le Conseil d’administration le
juge utile nonobstant l’absence d’exigence réglementaire, le conseil d’administration constitue en son
sein un comité d’audit, un comité des risques, un comité de rémunération et un comité de nomination
dans la mesure requise par la législation applicable. Le comité d’audit est notamment chargé du
contrôle permanent sur les dossiers achevés par le (les) commissaire(s). En cette qualité, le comité
d’audit peut entre-autres accorder des dérogations au(x) commissaire(s) telles qu’elles sont visées à
l’article 3:63, § 5, du Code des sociétés et des associations. Si cela est exigé par les agréments dont
dispose la Société, le conseil d’administration intervient lui-même en qualité de comité d’audit aussi
longtemps que le conseil d’administration n’a pas constitué un comité d’audit et un seul comité peut
exercer les fonctions dévolues au comité d’audit et au comité des risques en vertu de la législation
applicable.
ARTICLE 18 : VACANCE
En cas de vacance au sein du conseil d’administration, les administrateur·rice·s restant·e·s ont le
droit de pourvoir provisoirement au remplacement. L’élection définitive de l’administrateur·rice
remplaçant·e est mise à l’ordre du jour de la prochaine réunion de l’assemblée générale. L’
administrateur ou l’administratrice ainsi nommé·e achève le terme du mandat du membre du conseil
d’administration qu’il ou elle remplace, sauf si l’assemblée générale en décide autrement.
ARTICLE 19 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d’administration choisit parmi ses membres un·e président·e et un·e ou plusieurs vice-
président·e·s ainsi que les titulaires d’autres fonctions. Le conseil d’administration constitue un
collège.
Le conseil d’administration nomme son ou sa secrétaire, qui ne doit pas être administrateur·rice.
Le conseil d’administration se réunit chaque fois que l’intérêt de la Société l’exige et au moins quatre
(4) fois par an à intervalles réguliers, sur convocation du·de la président·e, du·de la ou des vice-
président·e·s ou d’un tiers au moins de ses membres.
Les convocations sont faites à chacun des membres du conseil d’administration et mentionnent le
jour, l’heure, le lieu de la réunion et l’ordre du jour. Elles sont envoyées au moins deux (2) jours
ouvrables avant la réunion par lettre, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen écrit. En
cas d’urgence motivée, ce délai peut être inférieur à deux (2) jours ouvrables.
Tout·e administrateur·rice empêché·e peut donner procuration à un·e autre membre du conseil d’
administration par lettre, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen écrit pour le représenter
à une réunion du conseil d’administration. Chaque administrateur·rice ne peut en représenter qu’un·e
(1) seul·e autre.
Les administrateur·rice·s peuvent participer à une réunion du conseil d’administration par conférence
téléphonique, vidéoconférence ou par tout autre moyen de communication permettant à tous les
administrateur·rice·s de communiquer entre eux/elles. Ils et elles sont alors réputé·e·s avoir assisté à
cette réunion.
Le ou la président·e et, en cas d’empêchement de celui-ci·celle-ci, un·e vice-président·e ou un·e
administrateur·rice désigné·e à cet effet par ses collègues préside la réunion.
Si tous les administrateur·rice·s sont présent·e·s ou valablement représenté·e·s, la régularité de la
convocation ne peut être contestée.
Le conseil d’administration peut prendre toutes autres dispositions propres à assurer un
fonctionnement efficace du conseil d’administration, des comités du conseil d’administration et de l’
organe de gestion journalière.
ARTICLE 20: DELIBERATION AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Sauf les cas de force majeure, de guerre, de troubles et de cataclysmes, le conseil d’administration
ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présent·e·s ou
représenté·e·s et si au moins deux administrateur·rice·s sont présent·e·s. Les administrateur·rice·s
qui, en vertu de la loi, ne sont pas autorisé·e·s à participer aux délibérations et au vote, ne sont pas
pris·e·s en compte pour la détermination de ce quorum.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix des membres
présent·e·s ou représenté·e·s. En cas de partage des voix, la voix du ou de la président·e est
Volet B
décisive.
Dans les cas exceptionnels, lorsque l’urgence et l’intérêt de la Société l’exigent, les décisions du
conseil d’administration peuvent être prises par un accord écrit unanime des administrateur·rice·s.
Cet accord peut être communiqué par lettre, télégramme, télécopie ou message électronique. Cette
procédure ne peut cependant pas être suivie pour l’établissement des comptes annuels.
Si un·e administrateur·rice a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale
à une décision ou une opération relevant du conseil d’administration, les règles et formalités prévues
par le Code des sociétés et des associations devront être respectées. Si, au cours d’une séance du
conseil d’administration réunissant la majorité requise pour délibérer valablement, un ou plusieurs
administrateur·rice·s, présent·e·s ou représenté·e·s, s’abstiennent de voter en raison d’un tel intérêt
opposé, la ou les décisions concernées sont valablement prises à la majorité des voix des autres
membres du conseil d’administration, présent·e·s ou représenté·e·s. Si tous les administrateurs et
administratrices administrateur·rice·s ont un conflit d’intérêts, la décision ou l’opération doit être
soumise à l’assemblée générale des coopérateur·rice·s.
Sauf stipulation contraire, les décisions du conseil d’administration sont réputées être prises au siège
de la Société et entrer en vigueur à la date de la réunion, sous réserve des décisions adoptées
unanimement par écrit qui prennent effet à la date à laquelle le·la dernier·e administrateur·rice a
signé.
ARTICLE 21: PROCES-VERBAUX
Les décisions du conseil d’administration sont reprises dans des procès-verbaux signés par le ou la
président·e et les administrateur·rice·s qui le souhaitent. Les procès-verbaux sont consignés dans un
registre spécial. Les copies ou extraits à délivrer aux tiers sont signés par le ou la président·e, ou à
défaut, par l’administrateur·rice ayant la plus grande ancienneté.
ARTICLE 22 : POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Sans préjudice des pouvoirs expressément réservés à l’assemblée générale par la loi ou les
présents statuts, le conseil d’administration détermine la politique générale et la stratégie de la
Société et est compétent pour tous les actes qui lui sont spécifiquement réservés par la loi.
Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour poser tous les actes de
gestion et de disposition rentrant dans le cadre de l’objet social, à l’exception de ceux que la loi ou
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Le conseil d’administration est chargé de la surveillance de l’organe de gestion journalière qu’il a
désigné.
Le conseil d’administration peut, dans les limites de ses compétences, accorder des pouvoirs
spéciaux aux mandataires de son choix.
Les statuts de la Société ne doivent à aucun moment entrer en conflit avec les modalités relatives à l’
implication des travailleurs et travailleuses qui ont été fixées conformément à la directive
2003/72/CE. Lorsque de nouvelles modalités fixées conformément à la directive 2003/72/CE entrent
en conflit avec les statuts de la Société, le conseil d’administration peut apporter les modifications
nécessaires, sans intervention de l’assemblée générale.
ARTICLE 23 : GESTION JOURNALIERE
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière ainsi que la représentation de la
société pour tout ce qui concerne sa gestion à une ou plusieurs personnes qui agissent
individuellement, conjointement ou collégialement. Le conseil d’administration peut également
octroyer des procurations particulières, limitées à un acte juridique spécifique ou à une série d’actes
juridiques. En aucun cas ceci ne peut conduire à ce que le conseil d’administration ne déterminerait
pas lui-même la politique générale de la société.
Le conseil d’administration nomme et révoque les délégué·e·s à la gestion journalière. Il détermine
leurs indemnités, leur titre, leurs compétences, qu’il peut à tout moment modifier.
ARTICLE 24 : REPRESENTATION
Pour tous les actes et procédures, en justice ou non, qui dépassent la gestion journalière, la Société
sera valablement représentée par deux (2) administrateur·rice·s agissant conjointement.
Dans le cadre de la gestion journalière, la Société est également valablement représentée par un·e
ou plusieurs délégué·e·s à cette a gestion journalière, sous la surveillance du conseil d’
administration.
La Société est également valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de
leur mandat.
ARTICLE 25 : COMITE SOCIETAL
Le contrôle du respect des valeurs mentionnées à l’article 3 ci-dessus doit être confié à un comité
sociétal dont les membres sont nommé·e·s par l’assemblée générale pour un terme renouvelable de
trois (3) ans. Sous peine de dommages et intérêts, ils·elles ne peuvent être révoqué·e·s en cours de
mandat que par l’assemblée générale et pour un juste motif. Il y a une incompatibilité entre le fait d’
être membre du conseil d’administration et le fait d’être membre du comité sociétal.
Pour mener à bien sa tâche, le comité sociétal soumet à l’approbation de l’assemblée générale une
Volet B
charte sociale et environnementale qui constitue la transposition opérationnelle des valeurs
précitées.
ARTICLE 26 : REMUNERATION
Les mandats des administrateur·rice·s et ceux des coopérateur·trice·s qui assurent le contrôle au
sein du comité sociétal sont en principe gratuits.
Toutefois, le conseil d’administration peut attribuer des indemnités aux administrateur·rice·ssans que
cela ne puisse consister en une participation au bénéfice de la Société. Ces indemnités doivent
respecter les barèmes fixés par l’assemblée générale.
(…)
TITRE V – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ARTICLE 29 : COMPOSITION
L’assemblée générale se compose de tous les coopérateur·rice·s de la Société.
Les décisions prises par l’assemblée générale sont obligatoires pour tous les coopérateur·rice·s, y
compris ceux et celles qui n’ont pas participé, qui s’abstiennent ou émettent un vote défavorable.
ARTICLE 30 : ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
Une assemblée générale ordinaire se tient au moins une fois par an, le deuxième samedi du sixième
mois suivant la clôture de l’exercice social à quatorze heures, au siège de la Société ou à un autre
endroit précisé dans la convocation. Si ce jour tombe un jour férié légal, l’assemblée générale est
tenue le samedi suivant, à quatorze heures.
ARTICLE 31 : CONVOCATION
L’assemblée générale se réunit sur convocation du conseil d’administration ou des commissaires.
Ces convocations contiennent le lieu, la date, l’heure et l’ordre du jour de l’assemblée générale
contenant l’indication des sujets à traiter ainsi que les propositions de résolution et sont effectuées
dans les formes et délais prescrits par le Code des sociétés et des associations, les législations
applicables à la Société en fonction des agréments dont elle dispose et le Règlement 1435/2003.
Le conseil d’administration et/ou le(s) commissaire(s) sont tenu·e·s de convoquer une assemblée
générale à la demande d’un·e ou de plusieurs coopérateur·rice·s représentant ensemble plus de
5.000 personnes ou au moins un dixième (1/10) du nombre total de voix dans la Société, avec au
moins les points de l’ordre du jour proposés par ces coopérateur·rice·s.
Dans tous les cas, la convocation, avec mention des points à l’ordre du jour, devra se faire trente
(30) jours au moins avant la tenue de l’assemblée par publication sur le site internet de la Société
ainsi que par envoi d’un e-mail à l’adresse électronique renseignée par le·la coopérateur·rice.
Toutefois, ce délai peut être ramené à quinze (15) jours en cas d’urgence.
L’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire, qui se réunit dans les six (6) mois de la clôture de
l’exercice, porte au moins sur l’approbation des comptes annuels, l’affectation des résultats de l’
exercice et la décharge des admninistrateur·rice·s et le cas échéant du·de la (des) commissaire(s).
En outre, l’assemblée générale peut, lors d’une réunion, décider qu’une nouvelle réunion sera
convoquée à une date et avec un ordre du jour qu’elle fixe elle-même.
(…)
ARTICLE 34 : REPRESENTATION.
Un·e coopérateur·rice ne peut se faire représenter que par un·e autre coopérateur·rice aux
assemblées générales, tant ordinaires qu’extraordinaires. Chaque coopérateur·rice ne peut
représenter qu’un·e seul·e autre.
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par lettre, par e-mail ou par tout autre moyen
conforme aux modalités prévues par le Code de sociétés et des associations et dans la convocation,
et sont déposées sur le bureau de l’assemblée. En outre, le conseil d’administration peut exiger que
celles-ci soient déposées trois (3) jours ouvrables avant l’assemblée générale à l’endroit qu’il indique.
ARTICLE 35 : DELIBERATION
L’assemblée générale délibère valablement, sauf lorsque l’article 37 est d’application, quel que soit le
nombre de coopérateurs ou coopératrices présent·e·s ou représenté·e·s.
Les décisions doivent être approuvées à la fois par une majorité absolue des voix présentes et
représentées des coopérateur·rice·s de catégorie A, une majorité absolue des voix présentes et
représentées des coopérateurs ou coopératrices de catégorie B et une majorité absolue des voix
présentes et représentées des coopérateurs ou coopératrices de catégorie C.
Il n’est pas tenu compte des abstentions.
L’assemblée générale ne peut délibérer que sur les points figurant à l’ordre du jour, sauf cas d’
urgence dûment justifié. Cette dernière exception n’est pas d’application lorsque l’article 37 est
applicable.
ARTICLE 36 : DROIT DE VOTE
Chaque coopérateur·rice a droit à une voix quel que soit le nombre de ses parts, et quelle que soit la
catégorie des parts qu’il·elle détient.
Les coopérateur·rice·s non usagers, comme définis dans l’article 16:4 du Code des sociétés et des
Volet B
associations ne peuvent pas disposer de plus de vingt-cinq pour cent (25%) du total des droits de
vote.
ARTICLE 37 : MAJORITES PARTICULIERES
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si l’objet
des modifications proposées a été spécialement indiqué dans les convocations.
L’assemblée générale appelée à se prononcer sur une décision entraînant la modification des statuts
ne délibère valablement sur première convocation que si les coopérateur·rice·s présent·e·s ou
représenté·e·s représentent au moins la moitié du nombre total de coopérateur·rice·s inscrit·e·s dans
le registre des parts à la date de la convocation. Si cette dernière condition n’est pas respectée, une
nouvelle assemblée générale devra être convoquée et le délai entre une première et une deuxième
réunion convoquée pour examiner le même ordre du jour peut être réduit. Lors d’une deuxième
convocation portant sur le même ordre du jour, aucune condition de quorum n’est requise.
Aucune modification, y compris la modification des droits liés aux différentes catégories de parts n’
est admise que si elle réunit au moins les quatre/cinquièmes (4/5) à la fois des voix exprimées des
membres de catégorie A, les quatre/cinquièmes (4/5) des voix exprimées des membres de catégorie
B et les quatre/cinquièmes (4/5) des voix exprimées des membres de catégorie C, sans qu’il soit
tenu compte des abstentions.
ARTICLE 38 : PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux de l’assemblée générale sont conservés dans un registre spécial et sont signés
par les membres du bureau et les coopérateur·rice·s qui le demandent. Les copies et extraits à
délivrer aux tiers sont signés par un·e ou plusieurs personnes ayant le pouvoir de représentation.
ARTICLE 39 : REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
Tout ce qui est en rapport avec les activités de l’assemblée générale et toutes les mesures en
rapport avec l’application des statuts et avec le règlement des affaires sociales en général peut être
régi par un règlement d’ordre intérieur mais sans qu’il puisse être dérogé aux dispositions
contraignantes de la loi ou des statuts. Le règlement d’ordre intérieur peut imposer aux
coopérateur·rice·s ou à leurs ayants droit tout ce qui est jugé dans l’intérêt de la Société dans les
limites fixées par l’article 2:59 du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale statue sur le règlement d’ordre intérieur proposé par le conseil d’
administration. Les modifications au règlement d’ordre intérieur peuvent être établies par le conseil d’
administration mais doivent être présentées pour accord à l’assemblée générale.
Le règlement d’ordre intérieur et toute modification de celui-ci sont communiqués aux
coopérateur·rice·s de la Société, conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés et des
associations.
TITRE VI – EXERCICE SOCIAL – BILAN – COMPTES ANNUELS
ARTICLE 40 : EXERCICE SOCIAL
De manière exceptionnelle, pour l’année 2023, l’exercice social commence le premier janvier pour se
clôturer le dernier jour du mois endéans lequel a lieu le retrait de l’agrément en qualité d’
établissement de crédit. Les exercices suivants commencent le premier jour du mois suivant le mois
endéans lequel a lieu le retrait de l’agrément en qualité d’établissement de crédit pour une durée de
douze mois.
ARTICLE 41 : BILAN
A la fin de chaque exercice social, le conseil d’administration dresse l’inventaire ainsi que les
comptes annuels de la Société et les rapports prescrits par la loi, à soumettre à l’assemblée
générale.
ARTICLE 42 : APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
L’assemblée générale annuelle entend les rapports des administrateur·rice·s et du commissaire, et
statue sur l’adoption des comptes annuels.
Après adoption des comptes annuels, l’assemblée se prononce sur la décharge des administrateurs
et des administratrices et du ou de la commissaire.
Les comptes annuels sont déposés dans les trente (30) jours après leur approbation à la Banque
Nationale de Belgique.
TITRE VII – REPARTITION BÉNÉFICAIRE
ARTICLE 43 : REPARTITION DU BENEFICE DE L’EXERCICE A AFFECTER
Le bénéfice de l’exercice à affecter sera affecté comme suit :
1° Quinze pour cent (15%) du bénéfice de l’exercice à affecter (après déduction des reports de
pertes) à la réserve légale selon les prescriptions de la loi, jusqu’au moment où cette réserve atteint
un montant équivalent à la part fixe du capital visé à l’article 5 des présents statuts.
Les coopérateur·rice·s sortant·e·s ne peuvent prétendre à aucun droit sur les sommes affectées à la
réserve légale.
2° Un montant qui, y compris la dotation à la réserve légale conformément au point 1° ci-dessus, est
au minimum égal à dix pour cent (10%) du bénéfice de l’exercice à affecter, le cas échéant moins la
différence positive entre les produits non-récurrents et les charges non-récurrentes de l’exercice, et
Volet B
au maximum égal à vingt pour cent (20%) du bénéfice de l’exercice à affecter, le cas échéant moins
la différence positive entre les produits non-récurrents et les charges non-récurrentes de l’exercice,
aux réserves ordinaires et/ou aux résultats reportés.
3° Le cas échéant, la partie du bénéfice de l’exercice à affecter, correspondant à la différence
positive entre les produits non-récurrents et les charges non-récurrentes, aux réserves ordinaires
et/ou aux résultats reportés.
4° Un dividende peut être octroyé. Le dividende exprimé en pourcentage de la valeur nominale des
parts, est octroyé de manière égale aux parts sociales et aux parts bénéficiaires. Chaque part donne
droit au dividende dès la date de souscription jusqu’à la date de démission. Le calcul est effectué par
exercice.
5° Le droit au dividende est également soumis aux contraintes légales, statutaires et réglementaires
imposées à la Société qui peuvent en limiter ou en suspendre la distribution.
En aucun cas, le dividende ne peut être supérieur au dividende fixé conformément à l’Arrêté royal du
huit janvier mil neuf cent soixante-deux établissant les conditions de reconnaissance des
groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives pour le Conseil
National pour la Coopération.
ARTICLE 44 : RISTOURNE
La ristourne qui serait éventuellement accordée ne peut être attribuée aux coopérateurs et
coopératrices qu’au prorata des opérations qu’ils ont traitées avec la Société.
TITRE VIII – DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE 45 : DISSOLUTION
La Société est dissoute notamment par la réduction du nombre de coopérateur·rice·s en-dessous du
minimum légal.
Elle peut aussi être dissoute par décision de l’assemblée générale prise dans les conditions prévues
en matière de modification aux statuts.
En cas de dissolution, soit volontaire, soit forcée, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs
liquidateurs. Elle détermine leurs pouvoirs, le mode de liquidation et l’indemnité qui leur est due.
Aussi longtemps que les liquidateurs n’auront pas été désignés, le conseil d’administration est de
plein droit chargé de la liquidation.
ARTICLE 46 : LIQUIDATION
Après paiement des dettes et des charges sociales, le solde servira d’abord au remboursement de la
valeur des parts, conformément aux dispositions de l’article 10.
Le conseil d’administration et le(s) liquidateur(s) désigné(s) par l’assemblée générale proposent à l’
assemblée générale une destination du solde éventuel, qui décidera elle-même de la clôture de la
liquidation. En tout cas, le solde éventuel de la liquidation doit être affecté en tenant compte des
objectifs et valeurs de la Société.
(…)
SEIZIÈME RESOLUTION: Pouvoirs.
L'assemblée confère une procuration spéciale:
(i)  à chaque administrateur de la Société afin de faire constater authentiquement la Date de Prise d’
Effet;
(…)
(iii) au conseil d’administration afin d'exécuter les résolutions prises; et
(iv) à Lucia Iglesias Lopez, élisant domicile à 75 Rue Botanique, 1210 Saint-Josse-ten-Noode,
chacun agissant seul, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d’
entreprise en vue d’assurer l’inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des
Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
(…)
 
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposées en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal en date du 6 janvier 2023
(procès-verbal de carence) avec une liste de présence, une expédition du procès-verbal en date du
14 janvier 2023 avec une liste de présence, le texte coordonné des statuts).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Tim CARNEWAL
Notaire