N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Gautier Beaujean
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Jean-Baptiste Brabant 56
 : 5000 Namur
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d’un acte reçu par le Notaire Géraldine VAN BILSEN, à Jambes, le 16 avril 2021, en
cours d’enregistrement, il a été convenu ce qui suit :
 
Monsieur BEAUJEAN Gautier Nicolas Renaud, Avocat, né à Namur, le cinq avril mil neuf cent
septante-neuf, demeurant et domicilié à Jambes/Namur, rue Charles Lamquet, 153 boîte 302.
 
A CONSTITUE une société et a requis le notaire Van Bilsen de dresser les statuts d’une société à
responsabilité limitée dénommée « Gautier Beaujean », ayant son siège social à 5000 Namur, rue
Jean-Baptiste Brabant, 56, aux capitaux propres de départ de trois mille euros (3.000,00 €).
Société ayant les statuts suivants :
 
STATUTS
 
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Gautier Beaujean ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la Région
de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs et
bureaux, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et
à l'étranger :
1. L’exercice de la profession d’avocat et des mandats de justice qui pourraient être confiés aux
actionnaires de la SRL en leur qualité d’avocats selon les dispositions légales et déontologiques de
leur profession.
La société a donc pour objet la mise en commun, par les actionnaires associés, de leurs activités, de
leurs connaissances, des services et des moyens nécessaires à l’exercice de leur profession d’
avocat et à l’exécution de tous mandats de justice en vue de la répartition des charges comme des
bénéfices qui pourraient résulter de cette mise en commun, les mandats de justice conférés à un
0766942574
Volet B
actionnaire personnellement seront exécutés par celui-ci mais les revenus et les charges découlant
de ce mandat seront acquis et supportés par la société.
La société respectera les règlements de l’Ordre du Barreau de Namur et de l’ordre des Barreaux
francophone et germanophone de Belgique (OBFG).
Les actionnaires s’interdisent d’intervenir en faveur d’une partie dont les intérêts sont en opposition
avec ceux d’un client de la société.
Toute l'activité professionnelle d’avocat du ou des actionnaires devra s'exercer au sein de la société.
2. Les activités de services : conseil, cours, consultance, etc …
3. L’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d’
achat et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
Elle pourra ériger toutes constructions en tant que maître de l’ouvrage et effectuer éventuellement
aux biens immobiliers des transformations - étant entendu que les constructions ou transformations
projetées doivent se rapporter directement ou indirectement à l’activité d’avocat visée ci-avant, ou
être de nature à faciliter directement ou indirectement ladite activité - acheter, construire, exploiter
par location ou autrement, tous parkings, garages et immeubles de bureaux, dans l’exercice de l’
activité d’avocat.
Elle peut s’intéresser, exclusivement dans le respect strict de l’objet défini au point 1 du présent
article, par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode,
dans toute société, association ou groupement d’avocats.
Elle peut en outre faire toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant à son
objet social, exercer tout mandat de gestion et d’administration dans toute société et association d’
avocats, étant entendu que les opérations projetées doivent se rapporter directement ou
indirectement à l’objet social visé ci-avant, ou sont de nature à faciliter directement ou indirectement
ledit objet social.
Seule l’assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
En aucun cas le décès, l’acceptation du retrait ou la radiation d’un avocat actionnaire de la société n’
entraînera la fin de l’existence de la société.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas nécessairement être libérées intégralement à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu ne recouvre pas la valeur de sa part de retrait.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Volet B
Les actions qui n’ont pas été souscrites ne peuvent l’être que par des personnes remplissant les
conditions visées à l’article 9 des présents statuts pour être actionnaires de la société.
 
Article 8. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de
capitaux propres indisponible, c’est-à-dire qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont ou
non inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans
les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur un compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur un
compte de capitaux propres indisponible.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 9. Actionnaires - Nature des actions
a) Peuvent seuls être actionnaires de la présente société :
- des avocats, personnes physiques, figurant au tableau d’un des ordres des Barreaux (Ordre des
barreaux Francophone & Germanophone ou OVB) ;
- des sociétés d’avocats ayant un objet social similaire à la présente société,
remplissant les conditions légales et réglementaires pour acquérir la qualité de membre d’une
association d’avocats.
Chaque actionnaire personne physique porte le titre d’« avocat associé ».
    1.  Les droits de chaque actionnaire dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
régulièrement prises par l'assemblée générale des actionnaires.
    1.  Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans
le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit suite à un
décès, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions
nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
d) En cas de décès, démission ou radiation du barreau d'un avocat entraînant de plein droit la perte
de sa qualité d’actionnaire direct ou via sa société de participation, l'exercice des droits liés à ses
actions ou aux actions détenues par sa société de participation est suspendu jusqu’à la cession des
actions à un avocat inscrit au tableau d’un des ordres des Barreaux (Ordre des barreaux
Francophone & Germanophone ou OVB) ;
Les cessions entre vifs et pour cause de mort devront être notifiées à l'Ordre des avocats du Barreau
de Namur.
Les actions qui représentent un apport en industrie sont détruites.
e) Chaque action est indivisible à l’égard de la société. Chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
f) Les héritiers, ayant cause ou créanciers de l’actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l’apposition des scellés sur les livres, biens ou valeurs de la société, frapper ces
derniers d’opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social ni s’immiscer en rien dans
son administration ; tout litige ayant trait à l’exercice de leurs droits sera tranché par un arbitre
désigné par le bâtonnier de l’Ordre des Avocats du barreau de Namur.
 
 
 
Article 10. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Comme dit ci-dessus, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété
et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec
Volet B
indication de leurs droits respectifs.
Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique.
 
Article 11. Cession d’actions
    1.  Cession entre vifs :
La cession entre vifs ne peut avoir lieu qu'au profit d'un actionnaire, du successeur d'un actionnaire
ou à un nouvel actionnaire à condition que ce soit un avocat inscrit au tableau d’un des ordres des
Barreaux (Ordre des barreaux Francophone & Germanophone ou OVB) ;
Les actions ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs à un actionnaire (cession interne)
ou à un nouvel actionnaire (cession externe) que moyennant l’agrément unanime des autres
actionnaires. Un tel consentement n’est toutefois pas nécessaire pour les cessions internes si la
société ne compte que deux actionnaires.
A cette fin, l’actionnaire cédant devra adresser à chacun des actionnaires, sous pli recommandé, une
lettre indiquant les noms, prénoms, professions et domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi
que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix de cession, en leur demandant une
réponse par lettre recommandée dans un délai de trente jours et en signalant que l’abstention est
considérée comme un agrément.
A défaut de consentement sur cette cession dans le délai précité, les actionnaires seront tenus dans
les trois mois du refus, d’acquérir eux-mêmes les actions de l’actionnaire cédant au prix mentionné
par ce dernier dans sa notification initiale ou en cas de contestation sur ce prix, au prix fixé par un
expert désigné par le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Namur, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.
Les actions achetées seront incessibles jusqu’au paiement entier du prix.
 
    1.  Transmission pour cause de mort :
En cas de décès d’un avocat actionnaire, les actions ne peuvent être transmises à cause de mort
que moyennant l’agrément unanime des actionnaires donné dans les trois mois de la demande, et à
un avocat inscrit au tableau d’un des ordres des Barreaux (Ordre des barreaux Francophone &
Germanophone ou OVB) ; ou à un avocat avec lequel les autres actionnaires peuvent s’associer. Les
héritiers ou légataires pourront exiger des opposants que les actions leur soient rachetées au prix
mentionné par eux dans la notification faite par recommandé comme en matière de cession entre vifs
ou en cas de contestation sur ce prix, au prix fixé par un expert désigné par le Bâtonnier de l’Ordre
des avocats du Barreau de Namur, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à
charge des héritiers/légataires cédants et pour moitié à charge des acquéreurs, proportionnellement
au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.
 
Article 12. Perte de la qualité d’actionnaire
La démission d’un avocat, la retraite, sa radiation du barreau, sa suspension ou son décès entraînent
de plein droit la perte de sa qualité d’actionnaire et l’exercice de ses actions est suspendu.
La cession de toutes les actions d’un actionnaire ou l’exclusion de l’actionnaire entraîne de plein droit
son retrait de l’association, cette cession de toutes les actions ne pouvant être réalisée que dans les
conditions visées à l’article 11 des présents statuts complétés le cas échéant par le contrat d’
association.
Il peut être recouru à une procédure d’arbitrage dans l’hypothèse de vives tensions entre
actionnaires ou d’exclusion d’un actionnaire pour motifs graves.
Le montant de la part de retrait pour les actions de l’actionnaire concerné est équivalant au montant
réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions sans cependant être supérieur au
montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels
approuvés. Le montant auquel l’actionnaire a droit est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant. Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’
être distribués, le montant restant dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution
aux actionnaires.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 13. Organe d’administration
La société ne peut être administrée que par son ou ses actionnaires, avocats inscrits au tableau de
l'Ordre des barreaux Francophone & Germanophone, nommés avec ou sans limitation de durée et
pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité d’administrateur statutaire, ou par une ou
Volet B
plusieurs sociétés d’avocats de participation ou de gestion.
Chaque actionnaire, personne physique ayant la qualité d’avocat ou personne morale (société d’
avocats), pourra donc être administrateur de la société.
Lorsqu’une personne morale est administrateur, elle devra toujours avoir pour objet l’exercice de la
fonction d’administrateur d’une société d’avocats et avoir pour représentant permanent un avocat.
L’administrateur statutaire est nommé pour la durée de la société sauf perte de sa qualité d’
actionnaire et sous réserve de ce qui est stipulé ci-dessous.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur.
Le ou les administrateurs veilleront à respecter et à faire respecter les dispositions légales ainsi que
la bonne application des règles déontologiques.
Un administrateur ne peut avoir des intérêts, ni directs ni indirects dans aucune autre entreprise
susceptible de faire concurrence à la société.
En cas de décès, de démission, ou de révocation d’un administrateur, il sera pourvu à son
remplacement par l’assemblée générale des actionnaires, statuant à la majorité des voix.
 
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, et sauf organisation par l’
assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 15. Démission – Remplacement – Rémunération de l’administrateur
Le décès, la suspension, la retraite, la radiation du barreau ou la destitution d’un administrateur
statutaire, entrainera dans tous les cas son remplacement par les autres administrateurs.
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et ne peut plus agir en cette qualité s’il n’est plus
avocat inscrit au barreau, s’il n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou s’il n’est plus autorisé à
l’exercer c’est-à-dire non seulement en cas de démission ou de destitution mais également en cas de
suspension préventive ou disciplinaire pendant la durée de la suspension.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué et qui doit exercer la profession d’avocat.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 17. Responsabilité
Les administrateurs sont responsables solidairement avec la société des fautes professionnelles qu’
ils commettent, sans préjudice du recours de la société contre ceux-ci.
La société ne peut se porter caution des engagements privés des actionnaires ou administrateurs.
 
Article 18. Contrôle de la société
La surveillance de la société est exercée par les actionnaires.
Chaque actionnaire a tous pouvoirs d’investigation et de contrôle des opérations sociales et peut
notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes
les écritures de la société.
Si, en vertu de la loi, la surveillance de la société doit être confiée à un commissaire, celui-ci est
Volet B
nommé par l'assemblée générale des actionnaires, ou par l’actionnaire unique, qui fixe la durée et la
rémunération de cette fonction.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 19. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le deuxième mercredi du mois de juin à dix-huit heures de chaque année, et pour
la première fois en deux mille vingt-deux.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 20. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale extraordinaire, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
Article 21. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
Volet B
. le titulaire de titres doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa
catégorie de titres ;
. les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 22. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 23. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 2. Tout actionnaire peut donner à toute autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. La modification des
statuts et du règlement d'ordre intérieur (s'il en est) requiert l’unanimité des voix de tous les
actionnaires et l’approbation du Conseil l'Ordre des barreaux Francophone & Germanophone.
 
Article 24. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 25. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 26. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
    1.  le premier exercice social commence ce jour pour finir le 31 décembre 2021.
 
Article 27. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Volet B
 
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 28. Dissolution
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce
soit, la liquidation s'opérera par les soins de l’organe d’administration à moins que l'assemblée
générale – ou à défaut le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau compétent - ne désigne à cet
effet un ou plusieurs liquidateurs qui devra (ont) avoir la qualité d’avocat et dont elle déterminera les
pouvoirs et la rémunération.
La procédure de liquidation devra être conforme aux règlements en vigueur au Barreau de Namur et
à l’Ordre des Barreaux francophone et germanophone de Belgique de même qu’à toute disposition
légale ou réglementaire applicable à la profession d’avocat.
La société n’est pas dissoute par la faillite, la déconfiture, l’interdiction ou la mort d’un actionnaire.
 
Article 29. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’est désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à l’
assemblée générale de restreindre certains pouvoirs ou d’exiger des garanties de bonne gestion.
La société professionnelle d’avocat en liquidation ne peut, en aucun cas, poursuivre les activités
professionnelles d’avocat.
 
Article 30. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DEONTOLOGIE
 
Article 31. Profession d’avocats, règlements et code des sociétés.
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et associations et de la profession d’avocat seront censées non écrites.
Toutes les dispositions de ces lois et règlements non contraires aux présents statuts et qui ne sont
pas reprises aux présentes y seront inscrites de plein droit.
Tant les actionnaires que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession.
 
Article 32. Conseil de l’ordre – responsabilité des actionnaires et des administrateurs
Toute modification dans l’actionnariat ou l’administration devra être notifiée au Conseil de l’Ordre qui
jugera éventuellement de l’opportunité de modifier les statuts.
En raison de l’objet spécifique de la société, l’administrateur est personnellement tenu solidairement
et indivisiblement avec la société sans aucune limitation pour tout ce qui concerne la responsabilité
professionnelle d’avocat dans sa définition la plus large et, plus particulièrement, à l’égard des clients
de la société.
La responsabilité civile de la société et celle de l’actionnaire doivent être toutes deux assurées.
 
 
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 33. Interdiction de scellés
En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de scellés sur
l'actif de la société, soit à la requête des actionnaires, soit à la requête de leurs créanciers, héritiers
ou ayants-droits.
 
Article 34. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
Volet B
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 35. Compétence judiciaire
Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés
conjointement par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Namur.
 
Article 36. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des sociétés et des
associations, ainsi qu'aux règles professionnelles de l'Ordre des barreaux Francophone &
Germanophone.
 
Article 37. Obligations déontologiques de la profession d'avocat
Le (ou les) actionnaire(s) s'engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l'Ordre des barreaux Francophone & Germanophone, et tout particulièrement celles
prévues par les articles 4.19 à 4.25 du Code de déontologie de l’avocat.
S'il existe parmi les actionnaires des avocats d'autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs
règles. En cas de disparité, c'est la règle la plus stricte qui s'appliquera.
Conformément à l’article 4.20 du Code de déontologie de l’avocat, le bâtonnier a à tout moment
accès à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et documents qui organisent la personne
morale, en ce compris le registre des actions et les documents sociaux.
 
 
III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
 
Le comparant constate que par l'adoption des statuts qui précèdent, la société est définitivement
constituée et qu'il en forme l'assemblée générale, laquelle à l'unanimité des voix prend les décisions
suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte
constitutif, conformément à la loi :
1- Adresse du siège : L’adresse du siège est située à 5000 Namur, rue Jean-Baptiste Brabant, 56.
2- Administrateur non statutaire : L’assemblée de fixer le nombre d’administrateurs à un (1). Est
appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée, Monsieur Gautier
Beaujean, prénommé, ici présent et qui accepte. Le pouvoir de signature des administrateurs sera
individuel pour tous actes et/ou engagements de la société. Le mandat d’administrateur sera
rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale.
3- Commissaire : compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas désigner de
commissaire–réviseur.
4- Représentant permanent : conformément à l’article 2:55 du Code des sociétés et associations, est
nommé en qualité de représentant permanent de la société si celle-ci devait être nommée
administrateur ou gérant d’une autre société : Monsieur Gautier BEAUJEAN, ici présent et qui
accepte.
5- Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
    1.  les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 01 janvier 2021 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6- Pouvoirs
Monsieur Gautier BEAUJEAN, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
 
 
Pour EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME en vue uniquement de l’E-dépôt
Volet B
SUIT LA SIGNATURE DU NOTAIRE PRECITE
Egalement déposés :
• expédition de l’acte
• statuts initiaux