N° d'entreprise : 0767639192
Nom
(en entier) : ULM BAISY-THY
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Route de Houtain 5
 : 1470 Genappe
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Il résulte d’un procès-verbal dressé par Maître Frédéric de GRAVE, notaire à la résidence de
Molenbeek-Saint-Jean, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée "DEPUYT,
RAES & de GRAVE , notaires associés", ayant son siège à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Boulevard
du Jubilé 92, le 15 décembre 2022, déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise du Nivelles, avant
l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire de la
société à responsabilité limitée « ULM BAISY-THY », dont le siège est établi à 1470 Genappe, Route
de Houtain, 5, a décidé :
1. d’approuver l’apport en nature à concurrence d’un montant d’un million cent septante-huit mille
trois cents euros (€ 1.178.300,00) par la création de vingt-trois mille cinq cent soixante-six (23.566)
actions de même valeur, jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et
participant aux bénéfices à partir de leur souscription.
L’apport en nature contient des biens immeubles suivants à Commune de Genappe - deuxième
division – Baisy-Thy :
- Deux parcelles de terrain situées à Genappe (Baisy-Thy), au lieu dit Les Sarty et Champ du Sarty.
- Un terrain (sans l’immeuble) situé à Genappe (Baisy-Thy), route de Houtain.
- Un bien immeuble (avec le terrain) situé à Genappe (Baisy-Thy), route de Houtain.
Le rapport du réviseur d’entreprises, la société à responsabilité limitée DGST & Partners, Réviseurs
d’entreprises, à 1170 Bruxelles, avenue E. Van Becelaere 28A/71, désigné par l’organe d’
administration, rédigé conformément à l’article 5:133 §1 du Code des sociétés et des associations,
concernant l’apport en nature, conclut dans les termes suivants, ci-après littéralement reproduits :
« 5. CONCLUSIONS
Conformément à l'article 5 :133 du code des sociétés et des associations, nous présentons notre
conclusion à l'assemblée générale extraordinaire de la société ULM BAISY-THY dans le cadre de
notre mission de réviseur d’entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission
du 25 juillet 2022.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises.
Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature et à l’émission d’actions ».
Concernant l’apport en nature
Conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations, nous avons examiné les
aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le projet de rapport spécial de l’organe d’
administration et nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant :
- la description des biens à apporter
- l’évaluation appliquée
- les modes d’évaluation utilisés à cet effet
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport mentionné dans
le projet d’acte.
Volet B
La rémunération réelle consiste en 23.566 actions nouvelles sans mention de valeur nominale,
identiques aux actions existantes.
Concernant l’émission d’actions
Sur la base de notre examen des données comptables et financières contenues dans le rapport
spécial de l’organe d’administration, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que
ces données, qui comprennent la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs
aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
« No fairness opinion »
Conformément aux articles 5 :121 et 5 :133 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer
sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée
en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness
opinion”).
Autre point
Les conclusions du présent rapport sont conditionnées à la levée des hypothèques grevant les biens
apportés.
Responsabilité de l’organe d’administration
L’organe d’administration est responsable, pour ce qui est de l’apport en nature
.d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
.de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
.de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
L’organe d’administration est responsable, pour ce qui est de l’émission d’actions :
.la justification du prix d’émission ; et
.la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires.
Responsabilité du réviseur d’entreprises
Le réviseur d’entreprises est responsable, pour ce qui est de l’apport en nature
.d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
.d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
.d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
.de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Relevons que conformément à la lettre de mission, le réviseur d’entreprises ne porte pas de
responsabilité eu égard aux conséquences fiscales éventuelles de l’opération envisagée.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi conformément aux dispositions légales dans le cadre de l’apport en nature
telle que décrit dans le corps du rapport et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2022
Pour la SRL "DGST & Partners - Reviseurs d'entreprises",
(signature)
Fabio Crisi,
Réviseur d'entreprises, associé. »
Conditions générales de l’apport
Le présente apport est fait et accepté sous les clauses et conditions suivantes :
1. Les biens sont apportés avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes,
continues et discontinues, dont ils pourraient être avantagés ou grevés, sauf à la société ULM
BAISY-THY, prénommée, à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses
frais, risques et périls, sans intervention des apporteurs, ni recours contre eux.
2. Les biens sont apportés dans l’état où ils se trouvent le 15 décembre 2022, sans garantie des
vices apparents et occultes, ni pour les vices du sol ou du sous-sol, ni concernant l'état des
constructions.
3. Les contenances et mesures éventuellement indiquées dans la description des biens ne sont pas
garanties, la différence en plus ou en moins, s'il en existe, fût-elle de plus d'un vingtième, fera profit
ou perte pour la société ULM BAISY-THY, prénommée et ne donnera lieu à aucune bonification ni
indemnité.
4. Les indications cadastrales des biens ne sont données qu'à titre de simples renseignements.
5. La société ULM BAISY-THY, prénommée, a la pleine propriété des biens à partir du 15 décembre
2022.
6. La société ULM BAISY-THY, prénommée, a déjà la jouissance des biens en vertu d’un droit d’
occupation précaire.
7. La société ULM BAISY-THY, prénommée, devra payer et supporter à partir du 15 décembre 2022
tous impôts, taxes et charges qui grèvent le bien. Les apporteurs déclarent à ce sujet que les biens
ne sont grevés d'aucune taxe de recouvrement ; si tel serait le cas, ils seront personnellement tenu
Volet B
au paiement.
8. Les apporteurs déclarent que le bien est assuré contre l'incendie et les périls connexes, sans
garantie quant au montant assuré. A partir du 15 décembre 2022, la société ULM BAISY-THY,
prénommée, fera son affaire personnelle de l'assurance du bien.
9. En ce qui concerne les abonnements relativement aux eau, gaz et électricité, la société ULM
BAISY-THY, prénommée, devra les continuer et en payer les redevances à compter des plus
prochaines échéances.
10. La société ULM BAISY-THY, prénommée, est pleinement et complètement subrogée dans tous
les droits des apporteurs, prénommée, découlant de la garantie décennale des architectes,
constructeurs, promoteurs et autres concernant les biens, pour autant qu’elle soit encore en vigueur.
11. Les apporteurs reconnaissent avoir été éclairé par le notaire soussigné sur la portée de l’Arrêté
Royal du 25 janvier 2001. Après avoir été interrogé par le notaire soussigné, ils ont déclaré que les
biens n’ont fait l’objet d’aucun acte qui rentre dans le champ d’application dudit Arrêté Royal.
12. Les apporteurs et la société ULM BAISY-THY, prénommée, déclarent que les biens ne
comportent aucune unité d’habitation.
En rémunération de ces apports en nature, les vingt-trois mille cinq cent soixante-six (23.566) actions
nouvelles entièrement libérées ont été attribuées :
* à Monsieur CODDENS Christoph, à 1310 La Hulpe, avenue du Parc 41, à concurrence de quatre
mille neuf cent quarante-deux (4.942) actions ;
* à Monsieur CODDENS Didier, à 1370 Jodoigne, rue des quatre Bonniers 21, à concurrence de
quatre mille neuf cent quarante et un (4.941) actions ; et
* à Madame LUPPENS Marie, à La Hulpe, avenue due Parc 35 B, à concurrence de treize mille six
cent quatre-vingt-trois (13.683) actions.
2. de modifier les statuts de la société en remplaçant le texte intégral de l'article 5 par le texte suivant
:
« Article 5: Apports
En rémunération des apports, vingt-trois mille six cent soixante-six (23.666) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
»
3. de donner tous pouvoirs, avec faculté de substitution, afin de signer et d'approuver tous actes et
procès-verbaux, substituer et en général faire tout ce qui sera nécessaire ou utile à l'exécution de ce
qui précède, à : la société à responsabilité limitée MT FINANCES, à 1081 Koekelberg, avenue du
Château 58 boîte 11. En particulier ce mandataire pourra faire toutes déclarations et signer tout ce
qui sera nécessaire à la Banque Carrefour des Entreprises, au registre des personnes morales et au
guichet des entreprises, rédiger et signer toutes déclarations avec possibilité de substitution en ce
qui concerne les impôts sur les sociétés, la T.V.A., l’O.N.S.S. et autres.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Dépôt simultané: expédition, deux rapports, plan, historique + coordination.
Fr. de GRAVE