Nº d'entreprise : 0819 833 904
Nom
(en entier) : YSME
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 7110 La Louvière (Maurage), rue du Roeulx, 107.
Objet de l'acte : DISSOLUTION - MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE
D'un acte reçu par le Notaire Martin DELPLANCHE à La Louvière le vingt-trois décembre deux mille vingt-
quatre, en cours d'enregistrement, il résulte qu'en l'Etude s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société à responsabilité limitée "YSME" ayant son siège social à 7110 La Louvière (Maurage),
rue du Roeulx, 107, immatriculée à la banque carrefour des entreprise sous le numéro 0819.833.904.
Laquelle, après en avoir délibéré, a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
1. Approbation de la situation comptable active et passive de la société arrêtée au trente septembre deux
mille vingt-quatre
A l'unanimité, l'assemblée générale déclare approuver la situation active et passive de la société arrêtée au
trente septembre deux mille vingt-quatre.
2 .- Rapports
a) A l'unanimité, l'assemblée dispense le Notaire soussigné de donner lecture du rapport justificatif de
l'organe d'administration sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2 :71 du
Code des Sociétés et des associations, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive arrêtée au
trente septembre deux mille vingt-quatre.
b) L'assemblée dispense également le Notaire soussigné de donner lecture du rapport de Monsieur Julien
TISON, Réviseur d'Entreprises, représentant la SRL « GROUPE AUDIT BELGIUM », à Nivelles, sur l'état
annexé au rapport de l'organe d'administration.
Le rapport de Monsieur Julien TISON prénommé conclut dans les termes suivants :
« La soussignée, «GROUPE AUDIT BELGIUM» SRL, dont le siège est situé à B-1090 Bruxelles, Avenue
du Bourgmestre Etienne Demunter 5 boîte 10, représentée par M. Julien TISON, Réviseur d'Entreprises, a
effectué sa mission conformément aux dispositions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations,
dans le cadre du projet de mise en liquidation de la SRL «YSME», et déclare suite aux travaux de contrôle
effectués, que :
>L'état résumant la situation active et passive au 30 septembre 2024, établie par l'organe d'administration
dans le cadre des procédures de dissolution et liquidation de la SRL «YSME» prévues par l'article 2:71 du Code
des sociétés et des associations, qui tient compte des perspectives de liquidation de la société, fait apparaître
un total de bilan de 57.208,32 EUR et un actif net comptable de 52.852,32 EUR. Cet état comptable donne une
image fidèle de la situation de la société pour autant que les prévisions de l'organe d'administration soient
réalisées avec succès par le liquidateur ou par lui-même.
>Sur base des informations reçues de l'organe d'administration et des contrôles réalisés en application des
normes professionnelles de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que, à la date de
signature du présent rapport, toutes les dettes, mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive
visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été
consignées ou, en cas de non remboursement de la dette, que l'application de l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations a été confirmée par écrit par les créanciers concernés. Nous tenons à souligner
que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, qui pourrait être dû au moment où l'assemblée générale
décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
>L'état résumant la situation active et passive au 30 septembre 2024 ne tient pas compte des obligations
latentes en matières fiscale et sociale, telles que des dettes éventuelles pouvant découler d'un contrôle T.V.A.,
O.N.S.S., impôts des sociétés, etc., et nous devons dès lors formuler une réserve pour ces éléments.
>L'état résumant la situation active et passive au 30 septembre 2024 a été établi conformément aux règles
d'évaluation prescrites en exécution de l'article 3:6 §2 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du
Ce rapport est destiné à l'information exclusive de l'assemblée générale des actionnaires dans le cadre des
prescriptions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
3 .- Décharge de l'organe d'administration
L'assemblée déclare donner décharge à l'organe d'administration pour l'exécution de son mandat.
4 .- Dissolution
L'assemblée décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.
5 .- Clôture
Les comparants déclarent renoncer à faire application du délai d'un mois entre la décision de mise en
liquidation de la société et l'assemblée générale clôturant la liquidation (article 2 :100 du Code des Sociétés et
des associations) et déchargent expressément le Notaire soussigné de toute responsabilité à ce sujet.
En outre, l'assemblée constate que l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au
trente septembre deux mille vingt-quatre a été déposé, duquel il ressort que tout le passif de la société a été
apuré à l'exception de ce qui est dit ci-après, mais que les actionnaires prennent à leur charge l'ensemble des
postes de passif qui subsisteraient éventuellement, il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.
L'assemblée constate qu'en réalité la société ne possède :
1/ Plus aucun actif à l'exception :
° Autres créances : vingt-neuf mille huit cent vingt-sept euros quarante-cinq cents (€ 29.827,45) étant un
compte courant au nom de Madame MAES Laurence.
° Disponible : vingt-sept mille trois cent quatre-vingt euros quatre-vingt-sept cents (€ 27.380,87), savoir :
-vingt-quatre mille quatre cent trente-deux euros trente-sept cents (€ 24.432,37) étant le solde du compte
BE90 3630 5513 4032 auprès de la banque ING.
-quarante-huit euros nonante-cinq cents (€ 48,95) étant le solde du compte BE28 3634 8504 6520 auprès
de la banque ING.
-deux mille huit cent nonante-neuf euros cinquante-cinq cents (€ 2.899,55) étant le solde du compte BE32
0689 0687 9602 auprès de la banque Belfius.
2/ Plus aucun passif ou dette, à l'exception :
· Dettes commerciales : deux mille cinq cent quarante et un euros (€ 2.541,00) étant les honoraires du
réviseur et du fiduciaire payée par la société après le trente septembre deux mille vingt-quatre;
° Provision pour risques et charges : mille huit cent quinze euros (€ 1.815,00), étant la provision pour les
frais de liquidation, payée par la société après le trente septembre deux mille vingt-quatre.
Les actionnaires déclarent prendre en charge les seuls postes de passif ou dettes qui pourraient
éventuellement subsister, et sont investis de tout l'actif restant en proportion de leurs droits respectifs.
En conséquence, l'assemblée prononce à l'unanimité la clôture de la liquidation et constate donc que la
société à responsabilité limitée « YSME » en liquidation a définitivement cessé d'exister.
Elle décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au moins
chez Madame MAES Laurence.
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps
- expédition de l'acte
- rapport de l'organe d'administration
- rapport de l'expert-comptable externe
- situation active et passive
Notaire Martin DELPLANCHE à La Louvière.