N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : La Ferme du Chaudron
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue du Chaudron 20
 : 1070 Anderlecht
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d’un acte reçu par Maître Pamela Carrette, notaire associé de résidence à Jette, le 18
juin 2024, à enregistrer,  la société coopérative “ La Ferme du Chaudron ”a été constituée :
IDENTITE DES FONDATEURS
1. L’association Sans But Lucratif «Ferme du Chaudron » , situé à 1070 Anderlecht, Rue du
Chaudron 62  RPR 0778.481.616. Constituée aux termes d’un acte sous seing privé en date du 06
décembre 2021 publié au moniteur Belge en date du 31 décembre suivant Référence 2021-12-31 /
0153573. Dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis. 
2. L’association Sans But Lucratif «Commune Racine» situé à 1070 Anderlecht, Rue du Chaudron 62
RPR 0692.571.882. Constituée aux termes d’un acte sous seing privé en date du 11 mars 2018,
publié au moniteur Belge en date du 27 mars suivant Référence 2018-03-27 / 0052317 . Dont les
statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par acte sous seing privé en
date du 26 juin 2023 publié au moniteur Belge en date du 28 décembre   suivant référence 2023-12-
28 / 0167122 .
3. L’association Sans But Lucratif «Les Gastrosophes », situé à Rue de Liverpool 66 à 1070
Anderlecht RPR 0683.867.420. Constituée aux termes d’un acte sous seing privé en date du 01
octobre 2017 publié au moniteur Belge en date du  06 novembre suivant référence 2017-11-06 /
0324956. 
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par acte sous seing
privé en date du 06 mars 2021 publié au moniteur Belge en date du 09 septembre  suivant référence
2021-09-08/0107582.
4. L’association Sans But Lucratif «Happy Farm», situé à 1070 Anderlecht, Rue du Chaudron 62
RPR 0535.863.137. Constituée aux termes d’un acte sous seing privé en date du 16 juin 2013 publié
au moniteur Belge en date du 02 juillet suivant  Référence 2013-07-02 / 0100917 .  
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par acte sous seing
privé en date du 08 juin 2022  publié au moniteur Belge en date du 04 juillet   suivant référence 2022-
07-04 / 0079531. 
5. L’association Sans But Lucratif «DoucheFlux», situé à Rue des Vétérinaires 84 à 1070 Anderlecht
RPR 0841.390.074. Constituée aux termes d’un acte sous seing privé en date du 23 novembre 2011,
publié au moniteur Belge en date du 09 décembre Référence 2011-12-09 / 0185847. 
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu le 03 septembre
2020,  publié au moniteur Belge en date du 13 novembre suivant référence 2020-11-13 / 0134490  et
0134491.
SOUSCRIPTION – APPORT EN NUMERAIRE
1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et
de dresser les statuts d’une société coopérative, dénommée « La Ferme du Chaudron », son siège à
1070 Anderlecht, Rue du Chaudron 20 , aux capitaux propres de départ de douze mille cinq cents
euros (€ 12.500,00), 
2. Les comparants déclarent que la société respectera l’idéal coopératif conformément à l’article 6 :1,
§§1er et 4 du Code des sociétés et des associations.
 3. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
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remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 18 juin 2024 et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
 Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de
faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
4. Les comparants déclarent souscrire les cent actions, en espèces, comme suit :
- par  L’association Sans But Lucratif «Ferme du Chaudron » prénommée : 20 actions, soit pour deux
mille cinq cents euros (€ 2.500,00).
- par L’association Sans But Lucratif «Commune Racine» prénommée :  20 actions, soit pour deux
mille cinq cents euros (€ 2.500,00).
- par L’association Sans But Lucratif «Les Gastrosophes » prénommée :  20 actions, soit pour deux
mille cinq cents euros (€ 2.500,00).
- par L’association Sans But Lucratif «Happy Farm» prénommée :  20 actions, soit pour deux mille
cinq cents euros (€ 2.500,00).
- par L’association Sans But Lucratif «DoucheFlux » prénommée :   20 actions, soit pour deux mille
cinq cents euros (€ 2.500,00).
Soit ensemble :  CENT actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit douze mille cinq cents euros (€
12.500,00) a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de
la Banque  BELFIUS.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de douze mille cinq cents
euros (€ 12.500,00).
STATUTS
TITRE I – FORME, DÉNOMINATION, SIÈGE, SITE INTERNET, ADRESSE ÉLECTRONIQUE,
OBJET, FINALITÉ, DURÉE
Article 1  : Forme et dénomination
1.1. La société est constituée sous la forme d’une société coopérative de droit belge, dénommée «
La Ferme du Chaudron ».  
1.2. Dans tous les actes, factures, annonces, publications, publications, lettres, notes de commande
et autres documents de la société, sous forme électronique ou non, cette dénomination sera
précédée ou suivie immédiatement de la mention «société coopérative / coöperatieve
vennootschap» ou des initiales «SC / CV», ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou
des agréments utiles, celle de société coopérative agréée («SC agréée / erkende CV») ou de société
coopérative agréée comme entreprise sociale («SC agréée comme ES / CV erkende als SO»), ou de
société coopérative agréée entreprise sociale («SCES agréée / erkende CVSO»). 
1.3. Ils doivent en outre, être accompagnés de l'indication précise du siège de la société, du numéro
d’entreprise, des mots «Registre des personnes morales / Rechtspersonenregister» ou «RPM /
RPR», du ou des sièges du Tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société à son siège et
ses sièges d’exploitation ainsi que du ou des numéros d’exploitation, le cas échéant, de l’adresse
mail, et, le cas échéant, du fait que la société est en liquidation.
 
Article 2 : Siège, site internet et adresse électronique
2.1. Le siège social de la société est établi en Région Bruxelles-Capitale.
Ils peuvent être transférés en tout endroit de la Région Bruxelles-Capitale, ou en tout autre endroit en
Belgique n’entraînant pas un changement de la langue des statuts par décision de l’organe d’
administration. Le transfert du siège social en tout autre endroit en Belgique entraînant un
changement de la langue des statuts ne peut être décidé que par l’assemblée générale.
2.2. L’organe d’administration peut créer en Belgique ou à l’étranger, des succursales, agences ou
autres installations.
 
Article 3 : Objet
3.1. La coopérative a pour objet, dans le cadre précisé à l’Article 4, de promouvoir, organiser,
réaliser, tant en Belgique qu'à l’étranger :
    •  la gestion et coordination d’un lieu commun et toutes les activités liées ; 
    •  l’exploitation d’une ferme et toutes les activités liées ; 
    •  le conditionnement et stockage de produits  ;
    •  la transformation alimentaire de produits (par exemple, une transformerie) ;
    •  la démonstration de production primaire via le potager, verger et jardin ;
    •  l’organisation d’un espace public dont notamment la mise en place de promenade verte et
toilette publique ;
    •  la vente de produits ; 
    •  toutes les activités de sensibilisation/formation liée aux fonctions du site (alimentation durable et
locale, environnement, dynamique locale…), notamment l'accueil du public et des écoles dans un
jardin pédagogique, c’est-à-dire un espace de démonstration permettant l’enseignement des
méthodes de culture écoresponsable, de sensibilisation ; 
    •  la restauration avec mise en valeur les aliments cultivés et/ou transformés sur place ou dans les
champs environnants ;
    •  toutes activités d’hébergements ; 
    •  la mise en place de poulailler, stockage d’outils et de matériel, vestiaires, sanitaires… et autres
infrastructures utiles à la réalisation des finalités du lieu ; 
    •  la réinsertion sur le marché du travail de personnes particulièrement éloignées de l'emploi ;
    •  toutes activités visant à renforcer la cohésion sociale en réalisant un effort d’insertion et/ou d’
intégration socioprofessionnelle ; 
    •  l’organisation d’événements, conférence, séminaire et autres en lien avec les finalités du lieu.
3.2. Plus généralement, la coopérative pourra réaliser toutes opérations de toute nature, meubles ou
immeubles, commerciales, financières ou industrielles, qui peuvent être liées directement ou
indirectement à l'objet social et à tous les objectifs connexes ou complémentaires, en vue de faciliter
sa réalisation ou son développement.
 
Article 4 : Finalités et valeurs coopératives
 
4.1. Le but principal de la société est, dans l'intérêt général, de générer un impact sociétal positif
pour les êtres humains, pour l'environnement ou pour la société. 
4.2. Également, la société a pour but la satisfaction des besoins et/ou le  développement des
activités économiques et/ou sociales de ses coopérateurs ou bien de tiers intéressés notamment par
la conclusion d’accords avec ceux-ci en vue de la fourniture de biens ou de services ou de l’
exécution de travaux dans le cadre de l’activité que la société exerce ou fait exercer, ainsi que la
réponse aux besoins de ses coopérateurs ou de ses sociétés mères et leurs actionnaires ou des
tiers intéressés que ce soit ou non par l’intervention de filiales.
 4.3. Plus précisément,
A. Ses finalités externes sont  : 
    •  Créer un lieu de lutte, de transmission et d’expérimentation où s’exerce le droit au répit ;
    •  Prendre part au mouvement de transition du système alimentaire ;
    •  Travailler à l'accroissement de l'accessibilité et de la souveraineté alimentaire locale et résister à
la privatisation de l’alimentation ;
    •  Renforcer les solidarités afin de lutter contre toutes les dominations ;
    •  Transmettre des savoirs en réinvestissant le terrain de la paysannerie, de la cuisine et de
l'autoproduction ;
    •  Réaliser des missions et services spécifiques qui bénéficient au territoire ;
    •  Revendiquer l'accessibilité et l'usage collectif du lieu et de son environnement ;
    •  Développer une gouvernance collective permettant l'autonomie des personnes et des groupes
autour des questions d'alimentation ;
    •  Créer des espaces hors du cadre de la mondialisation et du système capitaliste.
B. Ses finalités internes sont : 
    •  Alléger le poids des efforts de communication et gagner en visibilité pour chaque membre de la
ferme par la mutualisation d'outils, de services supports et la construction d'une identité portant les
valeurs partagées ;
    •  Construire une base de plaidoyer commun fondée sur la diversité des acteurs ;
    •  Favoriser la coopération entre membres (financière, opérationnelle, RH, savoirs) ;
    •  Renforcer les missions  de chacun des membres envers la transition alimentaire ; 
    •  Mutualiser un espace vert et une infrastructure adaptée en lien avec un territoire et un
écosystème ;
    •  Centraliser et coordonner des services de support pour permettre aux membres de se
concentrer sur leur cœur de métier et optimiser la réalisation de leurs missions ;
    •  Encadrer les dynamiques d'insertion / formations qui profiteront à chaque membre. 
4.4. La société respecte les principes coopératifs que sont (1) l’adhésion volontaire et ouverte à tous,
(2) le contrôle démocratique exercé par les membres, (3) la participation économique des membres,
(4) l’autonomie et l’indépendance de la société, (5) l’éducation, la formation et l’information, (6) la
coopération entre coopératives, et (7) l’engagement envers la collectivité.
 En ce qui concerne plus particulièrement le cinquième principe, la société entend consacrer une
partie de ses ressources annuelles à l'information et à la formation de ses coopérateurs et
usagers/utilisateurs, actuels et potentiels, et/ou du public.
4.5. La société respecte un principe de tension salariale modérée qui consiste en un rapport entre le
plus élevé et le moins élevé des salaires bruts octroyés au personnel de la société, en ce compris les
avantages légaux et extralégaux et pour les associés actifs en tenant compte des émoluments bruts
augmentés de tous les avantages légaux et extralégaux. La tension salariale est :
    •  de 1 à maximum 4 tant que la société ne compte pas plus de 50 travailleurs ou associés actifs;
    •  de 1 à maximum 5 si la société compte 51 à 250 travailleurs ou associés actifs;
    •  de 1 à maximum 6 si la société compte plus de 250 travailleurs et plus ou associés actifs.
Le calcul de la tension salariale s'analyse sur base d'un tableau anonymisé reprenant les salaires
minimums et maximums. Ce calcul intègre :
    •  la rémunération brute;
    •  les avantages divers et de toutes natures;
    •  pour les associés actifs, le calcul intègre les émoluments bruts et tous les avantages divers et de
toutes natures.
La rémunération minimale est calculée sur base de la rémunération la plus basse en équivalent
temps plein au sein de la personne morale.
4.6. Au moins une fois par an, une réunion est tenue durant les heures de travail à laquelle sont
invités tous les membres du personnel ou associés actifs ainsi que les principales parties prenantes
abordant notamment les thèmes suivants :
    •  le développement économique et social en cours et futur de la personne morale;
    •  le bien-être au travail;
    •  une présentation du rapport d'activités et d'un résumé des comptes de la personne morale;
    •  la politique de gestion du personnel, le recrutement et la formation continue.
4.7. La finalité et les valeurs de la société peuvent être davantage précisées dans un règlement d’
ordre intérieur ou dans toute charte qu’établirait l’organe d’administration.
4.8. Sous réserve de l’obtention de l’agrément utile, chaque année, la société établit un rapport
spécial sur la manière dont la société a veillé à réaliser les conditions d'agrément conformément au
prescrit de l’Arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agrément des groupements de
sociétés coopératives. 
4.9. Sous réserve de l’obtention de l’agrément utile, chaque année, la société établit un rapport
spécial sur la manière dont il contrôle l’application des conditions d’agrément, des activités que la
société a effectuées pour atteindre son objet et des moyens que la société a mis en œuvre à cet
effet, conformément au prescrit de l’Arrêté royal du 18 juin 2019 fixant les conditions d'agrément
comme entreprise sociale.
 
 Article 5 : Durée
 La société a une durée illimitée, prenant cours le jour de sa constitution.
 
TITRE II – CAPITAUX PROPRES ET PARTS
 
 Article 6 : Capitaux propres
 
6.1. Les capitaux propres sont illimités.
6.2. Les capitaux propres peuvent pour le surplus varier en raison de l’admission, de la démission,
de l’exclusion ou de la perte de la qualité de coopérateur et en raison du retrait de leurs parts ou de
souscriptions supplémentaires par les coopérateurs. Cette variation ne requiert pas de modification
des statuts.
 
Article 7 : Parts
 
7.1. Parts
7.1.1. Chaque coopérateur fait un apport en capitaux propres de la société, en échange duquel il
reçoit des parts. Ces parts sont de classe A, B, C ou D, disposant des droits et caractéristiques repris
dans les présents statuts ou le cas échéant dans le règlement d’ordre intérieur. 
7.1.2.A. Les parts de classe A (ou « Parts Membre-Garant ») sont souscrites par les personnes
morales et physiques visées à l’Article 8. Leur valeur de souscription des parts est fixée par l’organe
d'administration. Elles sont inconditionnellement souscrites ainsi qu’immédiatement libérées.
7.1.2.B. Les parts de classe B (ou « Parts Membre ») sont souscrites par les personnes morales et
physiques visées à l’Article 8. Leur valeur de souscription est fixée par l’organe d'administration.
Elles sont inconditionnellement souscrites ainsi qu’immédiatement libérées.
7.1.2.C. Les parts de classe C (ou « Parts Sympathisant ») sont souscrites par les personnes
physiques ou morales visées à l’Article 8. Leur valeur de souscription est fixée par l’organe
d'administration. Elles sont inconditionnellement souscrites ainsi qu’immédiatement libérées.
7.1.2.D. Les parts de classe D (ou « Parts Investisseur ») sont souscrites par les personnes
physiques ou morales visées à l’Article 8. Leur valeur de souscription est fixée par l’organe
d'administration. Elles sont inconditionnellement souscrites et peuvent, selon les cas, être
immédiatement et ainsi qu’immédiatement libérées. 
7.1.3. Chacun des coopérateurs peut souscrire plusieurs parts sous réserve d’approbation par l’
organe d’administration. 
7.1.4. Chaque coopérateur ne peut être titulaire que d’une seule classe de parts. 
7.1.5. L’organe d’administration fixe les modalités de souscription des parts et peut organiser le cas
échéant les modalités de la souscription en ligne des parts, via la procédure détaillée sur le site
internet de la société.
7.1.6. Les parts sont nominatives. 
7.1.7. L’émission des parts est constatée par une inscription dans le registre des parts nominatives et
prend effet à la date de celle-ci. L’organe d’administration décide souverainement des modes de
preuve, en ce compris de droit commun, justifiant l’inscription et peut y procéder lui-même ou
déléguer ses pouvoirs à cet égard.
7.1.8. L’assemblée générale peut créer de nouvelles classes de parts et leur attribuer certains droits
catégoriels spécifiques. La création d’une nouvelle classe de part requiert une modification des
statuts. 
 
7.2. Cession des parts
7.2.1. Les parts de classe A, B, C et D sont cessibles entre coopérateurs de même classe ou à des
tiers ayant été agréés par l’organe d’administration conformément à l’Article 8.
7.2.2. La cession intervenue en violation des principes énoncés au présent Article est nulle de plein
droit et ne peut être opposée ni aux tiers ni à la société.
7.2.3. La cession des parts est constatée par une inscription dans le registre des parts nominatives
et prend effet à la date de celle-ci. L’organe d’administration décide souverainement des modes de
preuve, en ce compris de droit commun, justifiant l’inscription et peut y procéder lui-même ou
déléguer ses pouvoirs à cet égard.
 
7.3. Conversion de parts
Tout coopérateur peut demander une conversion d’une classe de part vers une autre classe de
parts, moyennant l’agrément de l’organe d’administration statuant conformément à l’Article 8. Les
parts sont automatiquement converties au prorata du montant engagé. Toute conversion doit être
inscrite au registre des parts.
 
7.4. Registre des parts nominatives
7.4.1. Un registre des parts nominatives est tenu au siège de la société, conformément à l'article 6:24
du Code des sociétés et des associations. 
7.4.2. Il contient : 
- le nombre total de parts   émises par la société et, le cas échéant, le nombre total par classe;
- pour les personnes physiques, le nom et le domicile et pour les personnes morales, la
dénomination, le siège et le numéro d’entreprise ;  ainsi que, s’ils font le choix de ce mode de
communication avec la coopérative, leur adresse électronique ;
- le nombre de parts détenues par chaque coopérateur et leur classe, la date de l’admission, de la
démission ou perte de qualité, ou de son exclusion;
-  les versements faits sur chaque part;
- les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu’une des parties le demande,
les restrictions relatives à la cessibilité des parts résultant de conventions ou des conditions d’
émission;
- les transferts de parts avec leur date ;
- les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque part, ainsi que leur part dans le
solde de liquidation si celle-ci diverge des droits aux bénéfices.
7.3.3. La propriété des parts de chaque coopérateur est établie par une inscription dans le registre
des parts nominatives, qui est constatée dans un certificat délivré au coopérateur  si celui-ci le
demande.
7.3.4.L’organe d'administration peut décider que le registre est tenu sous la forme électronique. L’
organe d'administration détermine les modalités permettant d'en assurer la conservation et l'intégrité
dans le respect des législations applicables, notamment en matière de données à caractère
personnel.
 
7.5. Indivisibilité
7.5.1. Les parts sont indivisibles à l’égard de la société, qui a le droit de suspendre l’exercice du droit
de vote afférent aux parts jusqu’à ce que les titulaires désignent une seule personne comme étant, à
l’égard de la société, propriétaire des parts.
7.5.2. En cas de démembrement de la propriété d’une part entre nue propriété et usufruit, le titulaire
de l’usufruit des parts exerce les droits attachés à celles-ci.
 
TITRE III – COOPÉRATEURS
 
 Article 8 : Admission
 
8.1. Compétence de l’organe d’administration
8.1.1. Sans préjudice de l’Article 8.2., l’admission de nouveaux coopérateurs se fait par décision de l’
organe d’administration, qui peut déléguer ses pouvoirs à cette fin. 
8.1.2. L’organe d’administration ne peut refuser l’admission de candidats coopérateurs que s’ils ne
remplissent pas les conditions générales d’admission ou s’ils commettent des actes contraires aux
intérêts de la société. Il communique alors les raisons objectives de ce refus à l’intéressé qui en fait
la demande. Toutes les sommes déjà versées par le candidat coopérateur lui seront remboursées. 
8.1.3. L’admission des coopérateurs est constatée par l’inscription dans le registre des coopérateurs.
 
8.2. Conditions générales d’admission
8.2.1. Peut être admise en qualité de coopérateur « Membre-Garant »  souscripteur d’une ou
plusieurs Parts A, toute personne morale ou physique qui remplit l’ensemble des conditions pour être
« Membre » et qui, en démontrant une affinité particulière avec les finalités sociales de la coopérative
ainsi qu’une volonté de s’engager et de s’investir à la réalisation de ces finalités, a reçu l’approbation
du Collège des garants selon les modalités prévues à l'article 15.   
8.2.2. Peut être admise en qualité de coopérateur « Membre »   souscripteur d’une ou plusieurs
Parts B, toute personne morale ou physique qui, cumulativement: 
    •  agit dans le secteur social ou celui de l'alimentation durable ; 
    •  a un lien opérationnel avec la coopérative et/ou est ancrée sur le territoire bruxellois et/ou
permet d’intégrer un public spécifique ; 
    •  apporte une plus-value ou agit dans la continuité du projet de la coopérative et de ses finalités ;
    •  a intérêt à participer à l’effort de mutualisation et agit en ce sens ; 
    •  adhère et respecte les valeurs et finalités de la coopérative.  
8.2.3. Peut être admise en qualité de coopérateur « Sympathisant »  souscripteur d’une ou plusieurs
Parts C, toute personne physique ou morale qui adhère aux valeurs et finalités de la coopérative et
qui désire la soutenir en contribuant à son financement. 
Chaque membre du personnel est invité à acquérir, à partir de six mois après son engagement, la
qualité de coopérateur sympathisant. Cette disposition ne s'applique pas aux membres du personnel
qui ne jouissent pas de la pleine capacité civile. Le membre du personnel qui cesse d'être dans les
liens d'un contrat de travail avec la coopérative peut perdre, un an au plus tard après la fin de ce lien
contractuel, la qualité de coopérateur.
8.2.4. Peut être admise en qualité de coopérateur « Investisseur »  souscripteur d’une ou plusieurs
Parts D, toute personne physique ou morale, investisseur professionnel ou institutionnel, qui adhère
aux valeurs et finalités de la coopérative. 
 
8.3. Conséquences de l’admission
L’admission en qualité de coopérateur entraîne l’obligation de souscrire au moins une part. Cette
souscription implique l’acceptation des statuts de la société et, le cas échéant, de son Règlement d’
ordre intérieur et/ou de sa Charte.
 
 Article 9 : Responsabilité des coopérateurs 
 
9.1. La responsabilité des coopérateurs est limitée au montant de leur souscription. 
9.2. Il n’existe entre les coopérateurs aucune solidarité ni indivisibilité.
 
 Article 10 : Perte de la qualité de coopérateur
 
10.1. La qualité de coopérateur se perd dans les hypothèses suivantes :
a) la démission du coopérateur pour l’ensemble de ses parts ;
b) l’exclusion de coopérateur ;
c) uniquement pour les coopérateurs personnes morales : la clôture de la liquidation ou la faillite ;
d) uniquement pour les coopérateurs personnes physiques : le décès, la mise sous protection
judiciaire, la faillite ou la procédure de règlement collectif de dettes.
10.2. L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale des demandes de démission, des
exclusions et des pertes de qualité de coopérateur intervenues au cours de l’exercice précédent.
 
Article 11 : Démission ,retrait et perte de la qualité de coopérateur
 
11.1. Droit de démission et de retrait
11.1.1. Tout coopérateur peut démissionner à charge du patrimoine de la société, pourvu qu’il en
fasse la demande par écrit dans les six (6) premiers mois de l’exercice social. Toutefois, une
démission donnée après les six (6) premiers mois de l’exercice social est effective mais, pour le
remboursement, elle est considérée comme ayant été donnée durant les six (6) premiers mois de l’
exercice social suivant conformément à l’article 13.2.
11.1.2. Tout coopérateur peut démissionner pour l’ensemble ou pour une partie de ses parts. 
 
11.2. Refus
Toutefois, la démission peut être refusée par l’organe d’administration lorsqu' elle est susceptible de
réduire le nombre des coopérateurs à moins de trois (3) ou qu’elle a pour effet de provoquer la
liquidation de la société.
 
 Article 12 : Exclusion
 
12.1. Causes
 Les coopérateurs peuvent être exclus de la société s’ils commettent des actes contraires aux
intérêts de la société, ainsi que pour tous autres justes motifs.
 
 12.2. Procédure
12.2.1. L'exclusion est prononcée par l’organe d'administration sur avis de Collège des garants aux
termes d’une décision motivée mentionnant les faits sur lesquels l’exclusion est fondée.
12.2.2. L’organe d'administration invitera le coopérateur dont l'exclusion est envisagée à faire
connaître ses observations par écrit devant lui dans le mois de l'envoi de la lettre recommandée ou
du courrier électronique envoyé conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés et des
associations, contenant la proposition motivée d'exclusion. S'il le demande dans l'écrit contenant ses
observations, le coopérateur doit être entendu. 
12.2.3. L’organe d'administration a tout pouvoir pour suspendre, avec effet immédiat, les droits du
coopérateur dont l'exclusion est envisagée.
Le coopérateur exclu peut interjeter appel de la décision devant l'assemblée générale dans un délai
de huit (8) jours à partir de la date de la lettre recommandée ou du courrier électronique notifiant
l'exclusion. La plus prochaine assemblée générale entend le coopérateur exclu s'il le demande, et
statue définitivement, étant entendu qu'en cas de confirmation de l'exclusion par l'assemblée
générale, l'exclusion sera présumée avoir été prononcée à la date de la première décision de l’
organe d'administration.
12.2.4. Une copie conforme de la décision motivée d’exclusion est adressée par lettre recommandée
ou par courrier électronique conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés et des associations
dans les quinze (15) jours au coopérateur  exclu.
 
12.3. Inscription
 L’exclusion est inscrite dans le registre des parts nominatives par l’organe d’administration, qui peut
déléguer ses pouvoirs à cette fin, au plus tard dans les quinze (15) jours de la connaissance par
celui-ci de cet événement, en marge du nom du coopérateur concerné.
 
 Article 13 : Droit au remboursement des coopérateurs 
 
13.1. Droit
13.1.1. Le coopérateur sortant, ses ayants-droit ou ayants-cause, ont exclusivement droit au
remboursement de l’apport, c’est-à-dire au montant réellement libéré et non encore remboursé pour
ses parts, sans que ce montant ne puisse cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif
net de ces parts, tel qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés. Autrement dit, un
coopérateur ne pourra jamais être remboursé à un montant supérieur au montant auquel il a souscrit
les parts.
 
13.2. Modalités du remboursement
13.2.1. Le remboursement de part(s) s’effectue dans le septième mois de l’exercice social dans
lequel est intervenue la sortie, après l’approbation par l’assemblée générale des comptes annuels de
l’exercice social de l’année précédant celle au cours duquel le coopérateur a perdu sa qualité pour l’
une des causes énumérées à l’Article 10. L’organe d’administration peut toutefois décider d’étaler le
remboursement, s’il estime cela opportun dans l’intérêt de la société mais doit le justifier. 
13.2.2. L’organe d’administration établit pour le surplus, à tout le moins annuellement, le rapport visé
à l’article 6:116 du Code des sociétés et des associations.
13.2.3. Toutefois, si le montant du remboursement ne peut être payé en tout ou partie en application
des articles 6:115 et 6:116 du Code des sociétés et des associations, le droit au paiement est
suspendu jusqu’à ce que les distributions soient à nouveau permises, conformément à l’article 6:120
§1er 6° du Code des sociétés et associations. Le montant restant dû du remboursement est payable
avant toute autre distribution aux coopérateurs. Si plusieurs coopérateurs ont vu leur droit au
remboursement suspendu, les paiements se font au prorata pour toutes les parts de retrait d’un
même exercice social et les parts d’un exercice social plus ancien sont payées en priorité. Aucun
intérêt n’est dû sur le montant restant dû sur la part de retrait.
 
Article 14 : Droits des héritiers et créanciers des coopérateurs 
 
 14.1. Les héritiers d’un coopérateur ne peuvent provoquer la dissolution de la société, ni provoquer l’
apposition des scellés sur les livres ou sur les biens de la société, ni demander le partage ou la
licitation de ces biens, pas plus que tenter de s’immiscer, sous une forme quelconque, dans l’
administration de la société. 
14.2. Les héritiers informent le conseil d’administration du décès du coopérateur duquel ils héritent
des parts. Ils n’ont d’autres droits que ceux qui sont attribués au coopérateur dont la démission a été
présentée et admise, conformément à l’Article 13. 
 14.3. Les créanciers personnels d’un coopérateur ne peuvent saisir les parts de leur débiteur ; ils ne
peuvent saisir que les intérêts lui revenant et la part qui lui sera attribuée à la dissolution de la
société.
 
TITRE IV - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
 Article 15 : Composition
 
 15.1. L’assemblée générale est composée des coopérateurs. 
15.3. Au sein de l'assemblée générale, il est constitué un « Collège des garants », lequel se
compose de l’ensemble des coopérateurs « membres-garants »  détenteurs de parts A. Au sein de
ce collège, chaque coopérateur dispose d’une voix, quel que soit le nombre de parts qu’il détient. Au
sein du collège des garants, tout coopérateur peut se faire représenter par un autre coopérateur, à
condition que celui-ci soit lui-même « membre-garant ». Lorsqu’il a également le mandat de
déterminer le sens du vote du coopérateur mandant, un coopérateur mandataire ne peut disposer de
plus d’une procuration. 
Le collège des garants ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont
présents ou représentés. Toutefois, si lors d'une première réunion, le collège des garants n'est pas
en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour. Dans ce cas, le
collège des garants délibère et décide valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés.
15.4. De plus, au sein de l'assemblée générale, il est constitué un « Collège des membres », lequel
se compose de l’ensemble des coopérateurs « membres-garants »  détenteurs de parts A ainsi que
de l’ensemble des coopérateurs « membres » détenteurs de parts B. Au sein de ce collège, chaque
coopérateur dispose d’une voix, quel que soit le nombre de parts qu’il détient. Au sein du collège des
membres, tout coopérateur peut se faire représenter par un autre coopérateur, à condition que celui-
ci soit lui-même « membre-garant » ou « membre ». Lorsqu’il a également le mandat de déterminer
le sens du vote du coopérateur mandant, un coopérateur mandataire ne peut disposer de plus d’une
procuration. 
Le collège des membres ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont
présents ou représentés. Toutefois, si lors d'une première réunion, le collège des garants n'est pas
en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour. Dans ce cas, le
collège des garants délibère et décide valablement quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés.
 
Article 16 : Assemblée générale ordinaire
 
 16.1. L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an au siège ou à tout autre
endroit indiqué dans la convocation, le troisième jeudi du mois d’avril à dix-huit heures. Si ce jour est
un jour férié légal, l’assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant, au même endroit et à la
même heure.
 16.2. Lors de cette assemblée générale ordinaire, l’assemblée générale, outre l’examen des points
fixés à l’ordre du jour, prendra connaissance des rapports de l’organe d’administration et du/des
commissaire(s) ; examinera et approuvera les comptes annuels de l’exercice social écoulé ; fixera l’
affectation du résultat ; statuera sur la décharge à donner aux administrateurs et au(x) commissaire
(s) ; procédera aux nominations d’administrateurs et de commissaire(s).
16.3. L’organe d’administration peut proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation
des comptes annuels à trois (3) semaines, ou à une date plus rapprochée. Cette prorogation annule
les autres décisions prises par l’assemblée générale, sauf si celle-ci en décide autrement. La
seconde assemblée arrêtera définitivement les comptes annuels.
 
 Article 17 : Convocation
 
17.1. Modalités
 17.1.1. Une assemblée générale est convoquée par l’organe d'administration :
- chaque année au jour et heure indiqués dans les présents statuts ;
- chaque fois qu’il y a lieu de statuer sur une modification de statuts ;
- chaque fois qu’une demande écrite (lettre ou e-mail) en ce sens émane du/d’un commissaire ou de
coopérateurs représentant au moins un dixième (1/10) des parts en circulation spécifiant les objets à
porter à l’ordre du jour et ce, dans un délai de trois (3) semaines à compter de cette demande ; 
17.1.2. La convocation est communiquée sur support électronique, pour ceux qui ont fait ce choix de
communication avec la coopérative et par courrier ordinaire pour les autres, sauf si le règlement
d'ordre intérieur prévoit d'autres formalités de convocation.
17.1.3. La convocation ainsi faite, quinze (15) jours au moins avant l’assemblée générale, doit
contenir l’ordre du jour.
 
17.2. Documents
 Lorsqu’en vertu d’une quelconque disposition du Code des sociétés et des associations, des
documents doivent être mis à disposition des coopérateurs, ces documents seront tenus à leur
disposition au siège et/ou publiés sur le site internet de la société. Si l’organe d’administration le juge
opportun, ils seront en outre communiqués conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés et
des associations.
 
 Article 18 : Représentation
 
18.1. Tout coopérateur peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire spécial,
qui doit être un autre coopérateur. Tout coopérateur ne peut représenter qu’un seul autre
coopérateur.  
18.2. Le représentant du coopérateur doit justifier d’une procuration écrite (lettre ou e-mail), qui sera
annexée au procès-verbal de la réunion.
 
 Article 19 : Quorum, délibération et vote
 
19.1. Objets
L’assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets figurant à l’ordre du jour.
 
19.2. Quorum et majorité
19.2.1. Sauf lorsque la loi ou les statuts prévoit impérativement des conditions de quorum et/ou de
majorités plus strictes, les décisions de toute assemblée générale peuvent être prises par celle-ci
indépendamment du nombre de coopérateurs présents ou représentés et sans préjudice de l’article
15 des statuts, et les décisions sont adoptées si elle réunissent  la majorité simple des voix
présentes ou représentées au sein de l’assemblée générale et la majorité simple des voix présentes
ou représentées au sein du Collège des membres. Il n’est pas tenu compte des abstentions dans le
numérateur ou dans le dénominateur.
19.2.2. L’assemblée générale extraordinaire délibère et statue sur les modifications des statuts que
lorsque les coopérateurs présents ou représentés représentent la moitié au moins du nombre total
de parts émises. Si cela n’est pas respecté, une deuxième convocation est nécessaire et l’
assemblée générale délibère et statue valablement, quel que soit le nombre de parts représentées
par les actionnaires présents ou représentés.
Une modification des statuts n’est admise que si elle réunit les trois quarts  des voix exprimées au
sein de l'assemblée générale et les trois quarts des voix exprimées au sein du Collège des
membres, sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Par dérogation, si la modification des statuts concernent l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de
la société tels que décrit dans les statuts, la modification n’est admise que si elle réunit les quatre
cinquièmes des voix exprimées au sein de l'assemblée générale et le quatre cinquièmes des voix
exprimées au sein du Collège des garants, sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le
numérateur ou dans le dénominateur.
19.2.3. La modification des droits attachés aux classes d’actions nécessite une modification des
statuts, pour laquelle la décision doit être prise dans chaque classe dans le respect des conditions de
quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, et chaque porteur de coupures de
titre doit être admis à la délibération et au vote dans la classe concernée, les voix étant comptées sur
base d’une voix à la coupure la plus faible. 
 
19.3. Droit de vote
19.3.1. Chaque coopérateur détenteur d’une ou plusieurs parts a droit à une voix, qu’importe le
nombre de parts qu’il détient. 
19.3.2. Aucun coopérateur ne peut prendre part au vote, à titre personnel ou comme mandataire,
pour un nombre de voix qui dépasse le dixième des voix attachées aux parts présentes et
représentées dans l’Assemblée générale.
 
19.4. Modalités de vote
19.4.1. Les votes à l’assemblée générale ont lieu à main levée, sauf si l’organe d'administration
décide expressément de recourir au scrutin secret.
19.4.2. L’organe d’administration peut également organiser le vote à l’assemblée générale à distance
sous toutes les formes qu’il jugera adéquates et notamment sous forme électronique, avant la tenue
de l’assemblée ou pendant celle-ci, et s’assurera des modalités permettant de garantir l’identité des
votants et la sécurité de la communication électronique. Dans ce cas, l’ensemble des modalités
pratiques seront détaillées dans la convocation à l’assemblée générale.
 
19.5. Effet des décisions
Les décisions régulièrement prises par l’assemblée générale obligent tous les coopérateurs.
 
 Article 20 : Procès-verbaux
 
 20.1. Un procès-verbal des délibérations et décisions de l’assemblée générale est rédigé par la
personne désignée et signée par minimum deux administrateurs. Il est tenu une liste de présence,
consultable par tout coopérateur.
 20.2. Les extraits des délibérations de l’assemblée générale sont valablement signés par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. 
 
TITRE V – ADMINISTRATION ET CONTRÔLE
 
Section 1 – De l’organe d’administration
Article 21 : Composition
 21.1. La société est administrée par minimum quatre (4) administrateurs, coopérateurs ou non,
nommés dans les présents statuts ou par l’assemblée générale des coopérateurs. Au minimum un
administrateur ne représente ni les pouvoirs publics ni des entreprises privées sans finalité sociale.
La majorité des administrateurs sont élus parmi les coopérateurs « membres-garants ».
21.2. Les administrateurs qui sont également coopérateurs  « membres-garants » sont nommés pour
une durée indéterminée, à moins que la décision de nomination ne prévoit un délai. Les autres
administrateurs sont nommés pour une durée de trois (3) ans. Les administrateurs sont rééligibles.
21.3. Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi
ses associés, administrateurs ou travailleurs, une personne physique en tant que représentant
permanent chargé de l’exécution de cette mission, au nom et pour le compte de la personne morale.
Le représentant permanent est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités
que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. La personne morale ne peut révoquer
son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
 
 Article 22 : Organe d’administration
 
L’ensemble des administrateurs forment un collège appelé le « conseil d’administration ». Les
administrateurs sont solidaires entre eux. 
 
Article 23 : Vacance
 
 23.1. En cas de vacance d’un poste d’administrateur dans le courant de l’exercice social
(empêchement de longue durée, maladie, décès ou démission), l’organe d’administration pourvoit
provisoirement à son remplacement jusqu’à la prochaine assemblée générale, qui procédera à la
nomination définitive.
23.2. L’administrateur remplaçant est titulaire d’un mandat qui débute le jour de sa désignation par l’
organe d’administration et prend fin, soit le jour de la prochaine assemblée générale, soit à l’
échéance du mandat de l’administrateur qu’il remplace, si cette échéance survient avant la prochaine
assemblée générale suivant sa désignation ou en cas de confirmation par l’assemblée de sa
nomination. L’assemblée générale peut également prévoir d’autres modalités de durée du mandat de
l’administrateur remplaçant.
 
Article 24 : Révocation
Les administrateurs peuvent être révoqués en tout temps, sans préavis ni indemnités (sauf décision
contraire de l’assemblée générale), par décision de l’assemblée générale qui décide conformément à
l’article 19.2.1.
 
Article 25 : Responsabilité
25.1. Les administrateurs sont responsables, conformément au droit commun, de l’exécution de leur
mandat et des fautes commises dans leur gestion.
25.2. Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux
engagements de la société et ne répondent pas des pertes sociales.
25.3. La responsabilité des administrateurs telle que visée à l’article 2:56 du Code des sociétés et
des associations est limitée, le cas échéant, aux montants prévus à l’article 2:57 du même Code.
 
Article 26 : Mandat gratuit
26.1. Le mandat des administrateurs est gratuit.
     
 Article 27 : Pouvoirs de l’organe d’administration 
27.1. L’organe d’administration est investi, en tant que collège, des pouvoirs les plus étendus pour
faire tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social. Il a dans sa compétence
tous les actes d’administration et de disposition qui ne sont pas réservés par les statuts ou par la loi
à l’assemblée générale. 
27.2. L’organe d’administration a pour mission de définir la politique générale de la société et d’
exercer la surveillance effective sur la gestion de celle-ci et sur l’état de ses affaires.
27.3. L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, membre ou
non du conseil d’administration.
27.4. Dans la réalisation de son mandat, chaque administrateur est chargé des intérêts de la
coopérative et non de ses intérêts personnels ou de ceux des institutions qu’il représente ou qui l’ont
mandaté. 
 
 Article 29 : Convocation
29.1. L’organe d’administration est convoqué par l'administrateur désigné à cette tâche.
29.2. Sauf cas d’urgence, la convocation est valablement faite par courrier ou e-mail, cinq (5) jours
au moins avant la date prévue pour la réunion.
29.3. L’organe d’administration se réunit chaque fois que l’intérêt social l’exige ou chaque fois que
trois (3) administrateurs au moins le demandent. Dans cette dernière hypothèse, il est tenu de
convoquer une réunion de l’organe d’administration dans les dix (10) jours de la demande.
 
Article 30 : Réunion
30.1. La réunion de l’organe d’administration est présidée par la personne désignée. 
30.2. La réunion a lieu au siège ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.
30.3. Tout administrateur peut donner une procuration écrite (lettre ou e-mail) à un autre
administrateur afin que ce dernier le représente à une réunion déterminée de l’organe d’
administration et y vote à sa place. Toutefois, un administrateur présent à la réunion de l’organe d’
administration ne peut représenter qu’un seul autre administrateur.
30.4. L’organe d’administration peut se réunir par conférence téléphonique, vidéoconférence, ou tout
autre moyen de communication permettant une délibération. Les administrateurs sont alors réputés
avoir assisté à cette réunion. 
 
Article 31 : Votes – Intérêt opposé
 31.1. L’organe d’administration ne délibère valablement que lorsque la moitié au moins de ses
membres sont présents (physiquement, par audio ou vidéo conférence) ou représentés. A défaut,
une nouvelle convocation sera envoyée, indiquant que le quorum n’a pas été atteint. Lors de cette
seconde séance, les décisions seront valablement prises à la majorité des administrateurs présents
ou représentés. 
31.2. Lors de ses prises de décisions, l’organe d’administration cherche à atteindre l'unanimité des
voix présentes ou représentées. Si cette unanimité ne peut être atteinte, la décision est reportée à la
prochaine réunion et pourra être prise au trois quarts des voix présentes ou représentées. 
31.3. L’organe d’administration ne peut délibérer que sur les points repris à l’ordre du jour, sauf cas
d’urgence.
31.4. L’administrateur qui a un intérêt patrimonial direct ou indirect opposé à celui de la société pour
une décision ou dans une opération soumise à l’approbation de l’organe d’administration est tenu de
l’en prévenir. Il ne peut prendre part à cette délibération ni au vote. Lorsque tous les administrateurs
de l’organe d’administration ont un conflit d’intérêts, la décision ou l’opération est soumise à l’
assemblée générale ; si l’assemblée générale approuve la décision ou l’opération, l’organe d’
administration peut l’exécuter. Il est spécialement rendu compte, à la première assemblée générale,
avant tout vote sur d’autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des administrateurs aurait
eu un tel intérêt opposé à celui de la société. Si la société a nommé un commissaire, le procès-
verbal ou le rapport lui est communiqué. Dans son rapport relatif aux comptes, le commissaire
évalue, dans une section séparée, les conséquences patrimoniales pour la société des décisions de
l’organe d’administration ou de l'assemblée générale, telles que décrites dans le procès-verbal ou le
rapport, pour lesquelles il existe un intérêt opposé. 
 
 Article 32 : Décisions écrites
 
32.1. Les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
32.2. Il ne pourra en toute hypothèse être recouru à cette procédure pour prononcer l’exclusion d’un
coopérateur.
 
Article 33 : Procès-verbaux
 
33.1. Les délibérations de l’organe d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés
par minimum deux administrateurs.
33.2. Les procurations, les avis et les votes donnés par écrit sont annexés aux procès-verbaux.
 
Article 34 : Confidentialité
 
Sans préjudice des dispositions légales applicables, les débats sont confidentiels. 
 
Section 2 – De la gestion journalière
 
 Article 35 : Délégation de l’organe d’administration
 
35.1. L’organe d’administration peut déléguer ses pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres ou à
des tiers.  Ainsi, il pourra confier la gestion journalière de la société, ainsi que de la représentation de
la société en ce qui concerne cette gestion. 
35.2. L’organe d’administration est chargé de la nomination et révocation du/des délégué(s) à la
gestion journalière. Il est également chargé de leur surveillance.
35.3. Si un mandat de délégué à la gestion journalière est attribué à un administrateur, ce mandat
peut être rémunéré à condition que la rémunération soit fixée par l'assemblée générale et consiste
en indemnité limitée. En aucun cas, la rémunération ne peut consister en une participation aux
bénéfices de la société.
 
 Article 36 : La gestion journalière
 
La gestion journalière comprend les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de la société et les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu'ils
représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l’organe d’
administration.
 
Section III – Des autres comités
 Article 37 : Comités
 
37.1. L’organe d’administration peut constituer tout comité ou groupe de travail ou autres. 
37.2. L’organe d’administration établit pour chacun d’entre eux ses règles de fonctionnement ainsi
que ses missions. 
 
Section IV – De la représentation de la société
 
 Article 38 : Représentation
 
38.1. Sans préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représentée à l’égard des
tiers et en justice par l’administrateur-délégué ou deux administrateurs agissant conjointement.
38.2. Si l’administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d’eux représentera
valablement la société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis-à-vis
de services publics, de la poste et des entreprises de transport.
 
Section V – Du contrôle
 
Article 39 : Contrôle 
39.1. Sauf décision contraire de l’assemblée générale, tant que la société répond, pour le dernier
exercice clôturé, aux critères énoncés par la loi, il n’est pas nommé de commissaire. Dans ce cas,
chaque coopérateur a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle d’un commissaire.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
39.2. Cependant, aussi longtemps que la société répond aux dits critères et qu’aucun commissaire n’
est nommé, l’assemblée peut désigner un ou plusieurs coopérateurs auxquels elle délègue les
pouvoirs d’investigation et de contrôle des coopérateurs individuels. Ce ou ces coopérateurs ne
peuvent exercer aucune autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la société.  
39.3. Les mandats des coopérateurs chargés du contrôle peuvent être rémunérés. Dans ce cas, leur
rémunération est fixée par l’assemblée générale et ne consiste pas en une participation aux
bénéfices de la société.
39.4. Ce ou ces coopérateurs peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la
rémunération incombera à la société s’il a été désigné avec l’accord de celle-ci ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
39.5. Au cas où la société ne répondrait plus aux critères indiqués ci-avant, l’assemblée générale
doit se réunir dans le plus bref délai pour procéder à la nomination d’un ou de plusieurs commissaire
(s) dans les conditions prévues par la loi.
 
TITRE VI - Exercice social – bilan
 
 Article 40 : Exercice social 
 L’exercice social commence le premier janvier et se finit le trente et un décembre de chaque année.
 Article 41 : Inventaires et comptes annuels 
 Chaque année, l’organe d’administration dresse un inventaire arrêté au trente et un décembre et
établit les comptes annuels, conformément à l’article 3:1 du Code des sociétés et des associations.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat ainsi que l’annexe.
 
Article 42 : Affectation du résultat
42.1. Sur proposition de l’organe d’administration, l’assemblée générale statuant conformément à l’
article 19.2., détermine l’affectation du résultat, dans le respect des finalités que la société s’est
données.
42.2. Les résultats seront affectés comme suit : 
    •  en priorité, à la pérennisation de l’exploitation elle-même ;
    •  ensuite, à des missions complémentaires de service public visant l’un des objectifs suivant :
        •  le fonctionnement de l’infrastructure destinée à soutenir les filières de l’alimentation durable à
Bruxelles, en accord avec les politiques régionales en la matière (outil de Goodfood) ;
        •  la mise en place des mesures spécifiques afin de viser un site exemplaire en termes d’
alimentation et d’écologie, tant au niveau des usages, que de la gouvernance ou de l’accès du
public;
        •   l’intégration sociale et professionnelle de personnes handicapées ou défavorisées ;
        •  la participation à d’autres objectifs poursuivis par Bruxelles Environnement tels que l’accès à
des espaces verts de qualité, sensibilisation à l’écologie, à l’alimentation durable.
42.3. Tout avantage patrimonial que la société distribue à ses coopérateurs, sous quelque forme que
ce soit, ne peut excéder le taux d’intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955
portant institution d’un Conseil national de la Coopération, de l’Entrepreunariat social et de l’
entreprise Agricole.
42.4. La ristourne qui serait éventuellement accordée ne peut être attribuée aux coopérateurs qu’au
prorata des opérations qu’ils ont traitées avec la société.
42.5. Aucun dividende ne peut être octroyé aux coopérateurs.
 
Article 43 : Test de solvabilité et de liquidité
 43.1. Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la
suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
Pour l’application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
 43.2. L’actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un
état plus récent résumant la situation active et passive. Si un commissaire a été nommé, ce dernier
évalue cet état. Le rapport d’évaluation limité du commissaire est joint à son rapport de contrôle
annuel.
 Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des provisions, des dettes, et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des frais de recherche et de
développement. 
 43.3. La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’
organe d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter
de la date de la distribution.
 43.4. La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé. Si
un commissaire a été nommé, ce dernier évalue les données comptables et financières historiques
et prospectives de ce rapport. Il mentionne dans son rapport de contrôle annuel qu’il a exécuté cette
mission.
 
Article 44 : Procédure de sonnette d’alarme
 
 44.1. Lorsque l'actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l'organe d'administration doit, sauf
dispositions plus rigoureuses dans les statuts, convoquer l'assemblée générale à une réunion à tenir
dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû l'être constatée
en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou
de mesures annoncées dans l'ordre du jour afin d'assurer la continuité de la société. A moins que
l'organe d'administration propose la dissolution de la société conformément à l'article 6:125 du Code
des sociétés et associations, il expose dans un rapport spécial les mesures qu'il propose pour
assurer la continuité de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie peut en
être obtenue conformément à l'article 6:70,§ 2 du Code des sociétés et associations. En cas
d'absence du rapport, la décision de l'assemblée générale est nulle.
 44.2. Il est procédé de la même manière que lorsque l'organe d'administration constate qu'il n'est
plus certain que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre,
sera en mesure de s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins
les douze mois suivants.
44.3. Lorsque l'assemblée générale n'a pas été convoquée conformément au présent article, le
dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de
convocation.
  44.4. Après que l'organe d'administration a rempli une première fois les obligations visées au 44.1
et 44.2, il n'est plus tenu de convoquer l'assemblée générale pour les mêmes motifs pendant les
douze mois suivant la convocation initiale.
 
Titre VII - Dissolution et liquidation
 
 Article 45 - Dissolution
 
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute par décision de l’assemblée
générale prise dans les conditions prévues à l’Article 19.3.
 
 Article 46 : Liquidation
 
 46.1. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, à quelque moment que ce soit, l’assemblée générale désigne un
ou plusieurs liquidateurs dans les conditions prévues à l’Article 19.3.
L’assemblée générale détermine leurs pouvoirs et leur indemnisation, ainsi que le mode de
liquidation de la même manière.
 
46.2. Rôle de l’assemblée générale
Les pouvoirs de l’assemblée générale se continueront pendant toute la durée de la liquidation. L’
assemblée générale aura notamment le droit d’approuver les comptes de la liquidation et d’en
donner la décharge.
 
 Article 47 : Boni de liquidation 
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde servira d’abord au remboursement des coopérateurs à seule
concurrence du prix de leur apport inscrit en capitaux propres disponibles, et ensuite, s’il reste
encore une partie du solde, celui-ci sera affecté par décision prise par l’assemblée générale à des
sociétés ou associations participant à l’économie sociale et solidaire et ayant un objet et des finalités
proches de ceux de la société. 
 
TITRE VIII – Dispositions diverses
 
 Article 48 - Règlement d’ordre intérieur
 
En complément des statuts, un Règlement d’ordre intérieur (ROI) peut être établi par l’organe d’
administration (et approuvé par l’assemblée générale). Il a pour objet de préciser des dispositions
relatives à l’application des statuts et à la gestion de la coopérative. Le ROI ne peut être contraire
aux dispositions impératives des statuts de la coopérative et de la loi.
 
Article 49 – Élection de domicile
 
 49.1. Pour l’exécution des présents statuts, tout coopérateur, obligataire, administrateur,
commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger fait élection de domicile au siège, où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être faites.
 49.2. À défaut d’autre élection de domicile, les coopérateurs domiciliés en Belgique sont censés
avoir fait élection de domicile au domicile indiqué dans le registre des parts nominatives.
 
Article 50 - Droit commun
 
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, les parties s’en réfèrent au Code des sociétés
et des associations.
 
Article 51 - Litige
 
Pour tout litige entre la société, ses coopérateurs, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, la compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2025.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en avril de l’année 2026.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 1070 Anderlecht, Rue du Chaudron 20.
3. Site internet et adresse électronique
             Le site internet de la société est https://lafermeduchaudron.be/.
              L’adresse électronique de la société est info@lafermeduchaudron.be. 
Toute communication vers cette adresse par les coopérateurs et les titulaires de titres émis par la
société est réputée être intervenue valablement.
4. Désignation des administrateur(s)
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à cinq.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée: les fondateurs
sub 1, 2, 3, 4 et 5 ici prénommés, nommés comme représentant permanent respectivement :
-Madame DINETY Clara
-Monsieur GLOAGUEN Swen Gervais
-Madame HAREL Louise Adèle Rose 
-Monsieur VANDERSCHUEREN Philippe Pierre Michel Marie 
-Monsieur BROOKE Benjamin Francis
prénommés et qui acceptent.
Leur mandat est gratuit ;
En date du  3 juin 2024 , conformément à la loi du 4 mai 2023 relative au Registre central des
interdictions de gérer, le notaire soussigné a vérifié au « Registre central des interdictions de gérer  »
ainsi qu’au Moniteur belge  que le(s) administrateur(s) ne faisaient pas l’objet d’une interdiction de
gérer , qu’elle soit civile ou pénale. 
Les administrateurs déclarent ne pas avoir fait l'objet d'une interdiction de gérer.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 01 avril 2024 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
7. Pouvoirs
Monsieur Zimbilli Bruno, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé : expédition de l’acte, procurations, statuts initiaux
Pamela Carrette, notaire associé