N° d'entreprise : 0666930329
Nom
(en entier) : CM-ECREATE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de Tervueren 402
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Tijl DE TROYER, Notaire associé de résidence à
Ixelles, le 16 septembre 2021, en cours d’enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale
extraordinaire de la société à responsabilité limitée ‘CM-ECREATE’ a pris les résolutions suivantes à
l’unanimité :
 
[…]
Première résolution
Renonciation à l’établissement des rapports prévus par l’article 5:121 du Code des Sociétés et
Associations
L’assemblée décide à l’unanimité de renoncer à l’établissement des rapports prévus par l’article 5:
121 du Code des Sociétés et Associations ;
 
Deuxième résolution
A. Augmentation du compte de capitaux propres statutairement indisponible par apports nouveaux
en espèces avec émission de cinquante (50) actions nouvelles
L’assemblée décide d'augmenter le compte de capitaux propres statutairement indisponible d'un
montant de quatre mille quatre cent cinquante euros (€ 4.450,00) pour le porter de cinq cent
cinquante euros (€ 550,00) à cinq mille euros (€ 5.000,00)
Cet apport est souscrit en numéraire avec émission de  cinquante (50) actions nouvelles sans
mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits, obligations et avantages
que les actions existantes, et participant aux résultats à partir de leur création.
B. Intervention - Souscription - Libération
A l'instant, interviennent tous les actionnaires, comparants aux présentes, lesquels, après avoir
entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance des statuts et de la
situation financière de la présente société.
Ils déclarent ensuite souscrire les cinquante (50) actions nouvelles en espèces, proportionnellement,
comme suit :
- Madame MARNETTE Claire [domiciliée à 1060 Saint-Gilles, Rue de Suisse 25] : quarante (40)
actions
- Monsieur TROISFONTAINE Ralph [domicilié à 1000 Bruxelles, Square des Nations 13 boîte 7] :
cinq (5) actions
- Monsieur MARNETTE François [domicilié à 1050 Ixelles, Rue Saint-Georges 102 boîte 9]: cinq (5)
actions
Ensemble : cinquante (50) actions, soit pour quatre mille quatre cent cinquante euros (€ 4.450,00)
Les souscripteurs déclarent, et tous les membres de l’assemblée reconnaissent, que chacune des
actions ainsi souscrites est entièrement libérée par un versement en espèces qu’ils ont effectué [sur
le] compte ouvert au nom de la société auprès de la KBC Bank, de sorte que la société a dès à
présent de ce chef à sa disposition une somme de quatre mille quatre cent cinquante euros (€
4.450,00)
Une attestation de l’organisme dépositaire en date du 30 août 2021 sera conservée par Nous,
Volet B
Notaire.
C. Constatation de l’augmentation du compte de capitaux propres statutairement indisponible par
apports nouveaux en espèces et de l’émission d’actions nouvelles
En conséquence de ce qui précède, l’assemblée constate :
- que cinquante (50) actions nouvelles ont été émises.
- que le compte de capitaux propres statutairement indisponible a été augmenté d’un montant de
quatre mille quatre cent cinquante euros (€ 4.450,00)
 
Troisième résolution
Modification de l’article 5 et de l’article 5 bis des statuts relatifs aux apports et au compte de capitaux
propres statutairement indisponible.
L’assemblée décide, en conséquence de ce qui précède, de modifier l’article 5 des statuts et l’article
5 bis, relatifs aux apports et au compte de capitaux propres statutairement indisponible comme suit :
« Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
« Article 5 bis : Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d'un compte de capitaux propres indisponible, qui n'est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel une partie des apports sont inscrits.
Ce compte de capitaux propres indisponible s'élève à cinq mille euros (€ 5.000,00) »
 
Quatrième résolution
Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l'exécution des décisions qui
précèdent et au Notaire soussigné pour l'exécution des décisions qui précèdent et notamment l’
adoption du texte coordonné des statuts.
[…]
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
 
Le notaire associé, ijl DE TROYER 
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte et statuts coordonnés