N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MF Tech Consulting
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Marcel Thiry 198 bte 4.1
 : 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par le notaire Philippe DEGROOFF à Woluwe-Saint-Pierre, le vingt-six avril deux mil
vingt et un, à enregistrer au bureau Sécurité juridique de Bruxelles 5, il résulte que Monsieur
FRADCOURT Matthieu Stéphane Jean, né à Mons, le quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-huit,
domicilié à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, avenue Marcel Thiry 198 boîte 4.1, a constitué une société
à responsabilité limitée dénommée MF Tech Consulting, ayant son siège à 1200 Woluwe-Saint-
Lambert, avenue Marcel Thiry 198 boîte 4.1, aux capitaux propres de départ de deux mille cinq cents
euros (2.500 EUR).
Monsieur FRADCOURT Matthieu a déclaré souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de
vingt-cinq euros (25 EUR) chacune, représentant l’intégralité des apports.
Le comparant déclare et reconnaît que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement
libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit deux mille cinq cents
euros (2.500 EUR), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation
auprès de la Banque tel que précisé dans l’acte de constitution.
Le comparant a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
Titre I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme juridique d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée: MF Tech Consulting.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la Région Wallonne,
par simple décision de l’administrateur unique qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une
modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’administrateur unique, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger :
- la programmation informatique, comprenant la conception, la modification, le test et la prise en
charge des logiciels,  la conception de la structure et du contenu et/ou l'écriture du code informatique
nécessaire à la création et au lancement de logiciels informatiques (y compris les mises à jour et les
correctifs), les applications logicielles (y compris les mises à jour et les correctifs), les bases de
données, les pages web, l'adaptation de logiciels, c'est-à-dire la modification et la configuration d'une
application existante pour la rendre opérationnelle dans l'environnement informatique du client, la
programmation des dispositifs de suivi et gestion du serveur ;
- le conseil informatique, comprenant la planification et la conception de systèmes informatiques
intégrant la technologie du matériel, celle des logiciels et celle des communications, la formation des
utilisateurs concernés, la fourniture de services, de conseils en configuration, systèmes et logiciels
informatiques ainsi que les services d'assistance technique informatique, l’activité de consultant
indépendant offrant des services relatifs notamment aux sites web et de visibilité dans les moteurs
0767507550
Volet B
de recherche ;
- les autres activités informatiques, comprenant les activités dans le domaine informatique et des
technologies de l’information non classées ailleurs, telles que  les services de récupération de
données après un sinistre informatique,  l'installation (configuration) d'ordinateurs personnels et
d'autres composants informatiques et les services d’installation de logiciels ;
- l’édition de logiciels prêts à l’utilisation (non personnalisés), y compris la traduction ou l’adaptation
de logiciels non personnalisés pour un marché déterminé, pour compte propre : les systèmes d’
exploitation et les applications commerciales et autres ;
- le traitement de données, hébergement et activités connexes, comprenant la fourniture
d'infrastructures destinées aux services d’hébergement, de traitement des données et à d’autres
activités de ce type, les activités d’hébergement spécialisées comme les services d’hébergement de
sites Web, les services de diffusion continue, les services d’hébergement d’applications, la fourniture
de services applicatifs, la fourniture générale à temps partagé de gros ordinateurs destinés aux
clients, les activités de traitement des données, le traitement complet des données fournies par le
client, la préparation de rapports spécialisés à partir des données fournies par le client, la
numérisation de documents, les services de saisie des données, et la vente d’accès à des
plateformes internet ;
- les portails Internet, comprenant l’exploitation de sites Web qui utilisent des moteurs de recherche
pour produire et maintenir d’importantes bases de données contenant des adresses et du contenu
sur Internet, dans un format aisément consultable, l’exploitation d’autres sites Web ayant une
fonction de portails, tels que les sites de médias dont le contenu est périodiquement mis à jour, les
activités de blogger et gestionnaire de réseaux sociaux, les activités liés à un site web de recettes de
cuisine: offrir de l'espace à des entreprises afin d’y mettre leurs logos, de faire connaître leur marque
ou autres produits en lien avec la cuisine ;
- le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, comprenant la conception de méthodes ou
procédures comptables, de programme de comptabilisation des dépenses, de procédures de
contrôle budgétaire, le conseil et l’assistance aux entreprises et aux services publics en matière
notamment de planification, d’organisation, de recherche du rendement, de contrôle, d’information de
gestion, la consultance (avis dans le domaine de la gestion d'entreprises), le conseil en
développement pour des organisations nationales, internationales, et de la société civile ;
- les activités d'ingénierie et de conseils techniques, sauf activités des géomètres, comprenant
notamment les activités d’ingénierie (c’est-à-dire l’application des lois physiques et principes d’
ingénierie dans la conception de machines, matériaux, instruments, structures, processus et
systèmes) et de conseil dans les domaines suivants, machines, processus et sites industriels,
l'élaboration de projets comportant des activités ayant trait au génie civil, au génie hydraulique, à la
technique du trafic, les projets de gestion de l’eau, la conception et réalisation de projets intéressant
notamment le génie électrique et électronique, le génie minier, le génie chimique, le génie
mécanique, le génie industriel, l’ingénierie de systèmes, de techniques de sécurité, l’élaboration de
projets faisant appel aux techniques de la climatisation, de la réfrigération, de l’assainissement et de
la lutte contre la pollution, au génie acoustique, les activités de recherche et de prospection
géophysiques, géologiques et sismologiques, l’observation et mesures de surface pour recueillir des
informations sur la structure du sous-sol et l'emplacement des gisements de pétrole, de gaz naturel,
de minéraux et de nappes d'eau souterraines, les activités de recherches géodésiques, levé
hydrographique, levé souterrain, levé de délimitation, cartographie et activités de collecte de
données géographiques, y compris par la photographie aérienne,  levé à des fins industrielles et
techniques, l’automatisation des systèmes de refroidissement ;
- la formation professionnelle, comprenant la formation continue pour adultes (actifs, non actifs,
indépendants) dans le cadre de la vie professionnelle, dispensée par des organisations spécialisées,
l’animation de workshops (formation professionnelle), la formation dans les domaines liés à la
communication interne et externe et l’animation dans les domaines de la communication interne et
externe.
La société aura également pour objet, pour son compte propre ou pour compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci, la gestion et la mise en valeur d'un patrimoine immobilier et mobilier, celui-
ci pouvant comporter la vente ou l'échange des immeubles et meubles du patrimoine et l'acquisition
en remploi d'autres immeubles et meubles pour la poursuite de la gestion de ce patrimoine, ainsi que
toutes opérations qui, directement ou indirectement, sont en relation avec son objet et qui sont de
nature à favoriser l'accroissement d'un patrimoine immobilier et mobilier, tels que l'entretien, le
développement, l'embellissement, l’acquisition, la vente, la gestion, l’exploitation, la valorisation, la
transformation, la rénovation, la démolition, la reconstruction, l’aménagement, le lotissement, l’
équipement, la mise à disposition, la prise et la mise en location d’immeubles bâtis ou non et la
location de meubles ainsi que toutes activités de nature patrimoniale.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Volet B
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société existe pour une durée indéterminée.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’administrateur décide souverainement des
appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous
ceux-ci.
L’administrateur peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans ce cas, il
(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci
sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des actions dont l’actionnaire est titulaire.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
L’administrateur peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un
mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’actionnaire
conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L’exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
Volet B
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre : Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort,
sans agrément, à un actionnaire.
§ 2. Cessions soumises à agrément : Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une
personne autre que celles visées à l’alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de
la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration,
sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des actionnaires.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l’actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire.  Dans l’un et l’autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Article 11. Indivisibilité des actions et autres titres
Les actions et autres titres sont indivisibles vis-à-vis de la société.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur un même titre, la société peut suspendre l'exercice du
droit de vote qui y est rattaché jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme titulaire du
droit de vote à son égard.
Lorsqu'un titre est mis en gage, le propriétaire exerce les droits de vote rattachés à ces titres, sauf
convention contraire entre les parties concernées.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y
afférents sont exercés par l'usufruitier, sauf disposition statutaire, testamentaire ou conventionnelle
contraire.
TITRE IV. ADMINISTRATION - REPRÉSENTATION - CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conférer sans
limitation de durée.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Volet B
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Réunion de l’organe d’administration collégial par procédure écrite
Les administrateurs peuvent, dans les limites de la loi, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent de l’ogane d’administration
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le deuxième lundi du mois de juin à midi. Si ce jour est férié, l’assemblée est
remise au premier jour ouvrable suivant. S’il n’y a qu’un seul actionnaire, c’est à cette même date qu’
il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 18. Assemblée générale par procédure écrite
§ 1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§ 2. En ce qui concerne la datation de l’assemblée ordinaire, la date de la décision signée par tous
les actionnaires est réputée être la date statuaire de l’assemblée ordinaire, sauf preuve du contraire,
à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue par e-mail 7 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d’une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l’assemblée ordinaire et qu’elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n’est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée ordinaire, l’organe d’administration doit convoquer l’assemblée générale.
§ 3. En ce qui concerne la datation de l’assemblée générale particulière, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d’une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu’elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l’ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
Volet B
écrite est sollicitée pour chaque point de l’ordre du jour séparément.
§ 4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l’approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l’objet d’une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l’unanimité n’est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 20. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 § 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 23. Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateur(s)
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opère par le ou les administrateurs en fonction sous réserve de la faculté de l’assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d’existence d’actions non entièrement libérées, après
Volet B
rétablissement de l’égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28. Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s’il n’a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Article 31. Confidentialité
Les actionnaires se garantissent mutuellement la confidentialité de toutes les informations qui
seraient mises à la disposition de la société.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente et un décembre deux mil vingt et un.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième lundi du mois de juin deux mil
vingt-deux à midi.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, avenue Marcel Thiry 198 boîte 4.1.
3. Désignation de l’administrateur
L’actionnaire exerçant les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale décide de fixer le nombre d’
administrateurs à un.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur
FRADCOURT Matthieu, prénommé, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société
présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de
l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Pouvoirs
Le comparant confère tous pouvoirs à la société A. FIDUCIA, ayant son siège à 1070 Anderlecht,
place des Tulipes 15, numéro d’entreprise 0660.914.448, représentée par son adminitsrateur,
Monsieur AYED Hassan, avec pouvoir de substitution, afin de signer tous documents et de procéder
aux formalités requises auprès de toute administration et notamment en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises et à la taxe sur la valeur ajoutée. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
 
 
Philippe DEGROOFF
Notaire
Déposé en même temps : expédition de l’acte de constitution