Nº d'entreprise · BE 0448.134.753
Nom :
(en entier)	ENTREPRISE GENERALE DE SERVICES EN BATIMENTS
E.G.S.B. Privic	(en abrégé) .
Forme légale : société a responsabilité limitée
Adresse complète du siège . 7334 Saint-Ghislain (Hautrage), Rue de Villerot 2
Objet de l'acte	Dissolution anticipée et clôture immédiate de liquidation dans un seul acte
D'un procès-verbal dressé le 20 décembre 2024, par Maître Mathieu Durant, Notaire à la
résidence de Saint-Ghislain, enregistré au Bureau de Sécurité Juridique de Mons 2, ACP (5),
volume 00000, Folio 0000, case 0017634, reçu 50euros, s'est tenue l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « Entreprise Générale
de Services en Bâtiments », en abrégé « E.G.S.B. », dont le siège est établi à 7334 Saint-
Ghislain (ex-Hautrage), rue de Villerot, 2, inscrite à la banque carrefour des entreprises
sous le numéro 0448.134.753 RPM Hainaut - Division de Mons, qui a pris les résolutions
suivantes :
Résolutions
L'assemblée générale adopte ensuite par votes distincts, les résolutions suivantes (à
l'unanimité des voix) :
Première résolution
Rapports et dissolution anticipée de la société
L'assemblée générale :
- prend connaissance du rapport justifiant la proposition de dissolution anticipée établi par
l'organe d'administration ainsi que l'état résumant la situation active et passive remontant à
moins de trois mois et décide d'approuver tant ce rapport que l'état ;
- prend connaissance du rapport du réviseur d'entreprises et décide d'approuver ce rapport
dont les conclusions sont les suivantes :
« ( ... ) RAPPORT À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DE LA
SOCIÉTÉ A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE GENERALE DE SERVICES
EN BATIMENTS PORTANT SUR L'ÉTAT RÉSUMANT LA SITUATION ACTIVE ET
PASSIVE ÉTABLI DANS LE CADRE DE LA PROPOSITION DE CLÔTURE
IMMÉDIATE DE LA LIQUIDATION.
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. ler, 2° du Code des sociétés et des
associations, nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport adressé à
l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée Entreprise
Générale de Services en Batiments sur l'état résumant la situation active et passive de la
société qui y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution
Mod Doc 19 01
d'administration de la société à responsabilité limitée Entreprise Générale de Services en
Bâtiments (BE 0448.134.753), dont le siège social est sis Rue de Villerot, 2 à 7334 Hautrage
afin d'exécuter cette mission.
Le but de la procédure de contrôle consiste notamment à faire rapport sur cet état et
d'indiquer spécialement s'il donne une image fidèle de la situation de la société. En outre,
l'administrateur ayant émis la volonté de procéder à une dissolution et une liquidation en un
seul acte, il sera mentionné l'inexistence de dettes subsistantes à la clôture ou la consignation
de pareilles dettes en application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations
décrit ci-dessous.
J'ai reçu confirmation écrite qu'aucun autre confrère réviseur d'entreprises ou expert-
comptable n'a été chargé de la présente mission au cours des douze derniers mois, et qu'il
n'y a pas de commissaire au sein de ladite société.
Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la
proposition de dissolution de la société à responsabilité limitée Entreprise Générale de
Services en Bâtiments, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30
septembre 2024 avec un total de bilan de 353,66 EUR et un actif net négatif de 7.582,79 EUR
donne une image fidèle de la situation de la société à responsabilité limitée Entreprise
Générale de Services en Bâtiments conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au projet de la Norme de l'Institut des
Réviseurs d'Entreprise publié le 17 novembre 2022 relatif à la mission du professionnel dans
le cadre d'une dissolution et une liquidation de société. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre
mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al. 1, 2° du Code des sociétés et des
associations à l'assemblée générale extraordinaire prévue le 20 décembre 2024 Sur la base
de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires,
d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été
remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées à l'exception
d'une dette d'un montant de 7.936,45 EUR (3.888,18 EUR de compte courant et 4.048,27
Mod Doc 19 01
EUR de dettes en lien avec la liquidation) envers Monsieur Emile DESWEZ.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de
la procédure visée à l'article 2:80 alinéa ler, 2º du Code des sociétés et des associations en
ce qui concerne la dette d'un montant de 7.936,45 EUR (3.888,18 EUR de compte courant et
4.048,27 EUR de dettes en lien avec la liquidation) vis-à-vis de Monsieur Emile DESWEZ.
Autres points
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de
notre rapport de contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure
d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive de la société, clôturé le 30 septembre 2024, donnant une image fidèle de la
situation de la société, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de
l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de dissolution volontaire ainsi que du
respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations pour la
dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 16 décembre 2024 de
dissoudre et de liquider la société le 20 décembre 2024, l'organe d'administration est
responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive selon le
principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à
l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de
l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal
portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des
sommes nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de
tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2,
al.2 du Code des sociétés et des associations. L'organe d'administration est également
responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont
la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord
sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne
décharge ni l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions
financières et comptables de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que
l'état résumant la situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que
celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant
notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires
Mod Doc 19 01
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive. Notre responsabilité est
également de confirmer, le cas échéant, l'existence d'un accord écrit acceptant l'application
de la procédure visée à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80
alinéa ler, 2° du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Beloeil, le 18 décembre 2024
Pour la SRL Christian NEVEUX, Julien ROGER &
Associés, Réviseurs d'Entreprises
Représentée par son Administrateur ( ... ) ».
- décide d'approuver la dissolution anticipée de la société.
Deuxième résolution
Liquidation de la société
L'assemblée générale constate que toutes les dettes à l'égard des actionnaires et des tiers
reprises dans l'état ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été
consignées par l'organe d'administration auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
ainsi que cela ressort du rapport du réviseur d'entreprises, et qu'il n'y a pas d'autres dettes,
à l'exception d'une dette d'un montant de 7.936,45 EUR (3.888,18 EUR de compte courant et
4.048,27 EUR de dettes en lien avec la liquidation) envers Monsieur Emile DESWEZ.
L'assemblée générale constate que les conditions sont remplies pour pouvoir procéder à la
dissolution anticipée et à la liquidation de la société en un seul acte.
Par conséquent, l'assemblée générale décide :
- de ne nommer aucun liquidateur ; A défaut de liquidateur, l'organe d'administration
est considéré comme liquidateur à l'égard des tiers ;
- de prononcer et de procéder à la dissolution anticipée de la société avec clôture de la
liquidation en seul acte ;
- de clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par les
actionnaires, à concurrence de leur participation dans la société et conformément aux
dispositions statutaires à cet égard ;
- d'approuver la consignation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations des
sommes et valeurs attribuées aux actionnaires dont la remise n'a pu être faite ;
d'approuver le plan de répartition de la part nette de chaque actionnaire dans la	1
liquidation (50% à chacun) ;
d'approuver les mandats pour les paiements de la part nette de chaque actionnaire
dans la liquidation ; chaque actionnaire reprenant l'actif lui revenant et s'engageant à
assumer les passifs futurs ainsi que tous les droits et engagements de la société ;
d'approuver les comptes et les transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la	1
présente assemblée générale ;
- de constater la fin du mandat de l'organe d'administration ;
- de donner la décharge à l'organe d'administration ;
Mod Doc 19 01
- de la conservation de la comptabilité et des autres documents sociaux à l'adresse
suivante, 7322 Ville-Pommeroeul, Commune de Bernissart, Route de Mons, 27,
pendant une période de cinq ans à compter du jour de la publication de l'extrait de
cette assemblée aux Annexes du Moniteur belge.
Troisième résolution
L'assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, à
Monsieur Deswez Emile, afin d'effectuer toutes les formalités utiles en vue de la mise en
œuvre des présentes résolutions.
Vote
Chaque résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
( ... )
Suivent les signatures.
Pour extrait analytique conforme
Signé Mathieu Durant - Notaire