Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
AàZ Compta Fisca
(en entier) :
(adresse complète)
AàZ Tactiq Compta Fisca
Sentier de la Malogne 20
7090 Braine-le-Comte
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire Matthieu VAN MOLLE à Ittre, le 16 décembre 2015, il resulte que ;
ONT COMPARU:
1° Monsieur Reyntjens Christophe Michel Marie François André, né à Tournai, le 6 août 1969,
registre national numéro 690806 389-63
et son épouse,
2° Madame Vanlier  Isabelle Francine Marie-Pierre, née à Liège, le 24 mai 1973, registre national
numéro 730524 012-60,
domiciliés ensemble à 7090 Braine-le-Comte, Sentier de la Malogne, 20.
A.   CONSTITUTION
1/ Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société
civile et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "AàZ Tactiq
Compta Fisca", ayant son siège à Braine-le-Comte, Sentier de la Malogne, 20, au capital de
18.600,00 euros, représenté par 186 parts sans valeur nominale, représentant chacune un/186e de
l'avoir social.
2/ Ils déclarent que les cent quatre-vingt-six parts sont souscrites en espèces, au prix de cent euros
chacune, comme suit :
  par Monsieur Christophe Reyntjens, à concurrence de dix-huit mille cinq cents euros, soit cent
quatre-vingt-cinq parts : 185,-
  par Madame Isabelle Vanlier, à concurrence de cent euros, soit une part: 1,-
Ensemble : à concurrence de dix-huit mille six cents euros, soit pour cent quatre-vingt-six parts
: 186,-
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence
d’un/cinquième au moins, l’ensemble des parts étant libérées à concurrence de six mille deux cents
euros en tout, par un versement en espèces effectué au compte numéro BE20 1030 4175 7356
ouvert au nom de la société en formation auprès de Crélan.
3/ Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier dans lequel ils justifient le caractère suffisant
du montant du capital social de la société à constituer, conformément à l'article 215 du Code des
sociétés, ainsi que l’attestation bancaire de dépôt des fonds libérés.
Ils déclarent à cet égard que le notaire instrumentant les a informés des conséquences de l'article
229 5° du Code des Sociétés, relatif à la responsabilité des fondateurs lorsque la société est créée
avec un capital manifestement insuffisant.
Une copie de ce plan financier pourra être transmise au Tribunal de Commerce compétent, dans les
conditions prévues par le Code des sociétés.
4/ Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges,
incombant à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ mille (1.000,00 €), hors TVA.
B.  STATUTS
 ARTICLE 1   FORME
La société, dont l’objet est de nature civile, adopte la forme de la Société privée à responsabilité
0644588754
Volet B
limitée.
ARTICLE 2   DÉNOMINATION
La société est dénommée « AàZ Tactiq Compta Fisca » ou en abrégé « Tactiq » ou « AàZ Compta
Fisca ». Les dénominations complète et abrégées peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
ARTICLE 3   SIÈGE SOCIAL
Le siège social est établi à 7090 Braine-le-Comte, Sentier de la Malogne, 20.
II peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 4   OBJET
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers les activités civiles de
comptable et de conseil fiscal telles que décrites à l’article 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 relative
aux professions comptables et fiscales, ainsi que l’exercice de toutes activités compatibles avec
celles-ci :
 *l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières
 *l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l’établissement des comptes
 *la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière
 *les conseils en matières fiscales, l’assistance et la représentation des contribuables
  *la consultance et le conseil en matière de création d’entreprise, de gestion entrepreneuriale, de
management de croissance et de développement stratégique.
La société a également pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, en Belgique et à
l’étranger :
  *les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation
de sociétés ;
  *bureau d’étude, d’organisation et de conseil en matière financière, fiscale, sociale et de gestion ;
  *toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société
pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession
de comptable (fiscaliste) agréé I.P.C.F.
La société pourra s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion, voire pourra s’occuper
de la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales ou sociétés,
civiles, dotées d’un objet social similaire.
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
La société pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l’IPCF et
exclusivement pour son compte propre, toutes opérations immobilières en Belgique et à l’étranger, et
notamment l'achat, la vente, la construction, la transformation, la rénovation, l'aménagement, la mise
en valeur, la location, la sous-location, l'exploitation directe ou en régie, l'échange, et en général,
toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à la gestion, à la conservation et à la
mise en valeur de toutes propriétés immobilières bâties ou non bâties.
La société peut effectuer toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet
social de la société ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation, pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie
applicable à la profession de comptable agréé par l’Institut Professionnel des Comptables et
Fiscalistes agréés.
ARTICLE 5   DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
ARTICLE 6   CAPITAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €). II est divisé en cent quatre-
vingt-six parts sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186e) de
l'avoir social.
ARTICLE 7 – INDIVISIBILITE DES TITRES
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux associés, qu’un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l’objet d’une copropriété, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
Volet B
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre, les droits y afférents sont exercés par
l’usufruitier.
ARTICLE 8   CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
1-La cession et la transmission des parts sociales se font conformément aux articles 249 et suivants
du Code des Sociétés ainsi qu’aux dispositions de l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l’exercice
de la profession de comptable-fiscaliste dans le cadre d’une personne morale. La répartition des
parts et des droits de vote y afférents doivent respecter les paramètres de l'Arrêté royal du
15/02/2005 (art.8-4°). Ainsi, la majorité des droits de vote dont disposent les associés ou
actionnaires, doit être en possession de membres de l'IPCF ou de personnes qui ont à l'étranger une
qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en
exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité.
2-Dans les cas pour lesquels l’agrément n’est pas requis, les autres associés jouiront toutefois d’un
droit de préemption organisé comme suit : l’associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser
la société, par lettre recommandée, de son projet de cession en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre des parts sociales dont la
cession est projetée ainsi que le prix et conditions offerts pour la cession des parts.
Dans les vingt jours de cet avis, la gérance doit par lettre recommandée informer chaque associé de
ce projet de cession en lui fournissant sur cette cession projetée les indications de détail précisées
ci-dessus et en demandant à chaque associé s’il est disposé à acquérir tout ou partie des parts
sociales offertes ou à défaut s’il autorise la cession au(x) cessionnaire(s) proposé(s) par le cédant
éventuel.
Dans les deux mois de cet avis, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée
faisant connaître sa décision. Cette dernière ne doit pas être motivée. Faute par lui d’avoir adressé
sa réponse dans les délais et formes ci-dessus ou s’il répond négativement, il sera réputé avoir
renoncé à son droit de préemption. Si plusieurs associés usent simultanément de leur droit de
préemption et sauf accord différent entre eux, il sera procédé à la répartition des parts sociales à
racheter proportionnellement au nombre des parts possédées par chacun d’eux.
Si la répartition proportionnelle laisse des parts sociales à racheter non attribuées, ces parts seront
tirées au sort par les soins de la gérance, entre les associés ayant exercé le droit de préemption.
3. Dans les cas pour lesquels l’agrément est requis, le prix des parts, et les modalités de paiement
seront déterminés à dire d’expert, deux experts seront désignés, l’un par le cédant, l’autre par la
société. En cas de désaccord de ces experts, ceux-ci s’adjoindront un tiers expert pour les
départager.
Leur décision sera irrévocable en tant qu’arbitre et amiable compositeur.
4. Pour toutes les autres règles relatives à l’agrément, la loi s’appliquera.
ARTICLE 9   REGISTRE DES PARTS
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
ARTICLE 10   GÉRANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Les gérants doivent satisfaire  aux conditions stipulées par l’article 8-5° de l'Arrêté royal  du 15 février
2005. La majorité des gérants, administrateurs, membres du comité de direction et de façon plus
générale les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la société,
doivent être membres de l’IPCF ou doivent être des personnes qui possèdent à l'étranger une qualité
reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de
traités internationaux ou moyennant réciprocité. S'il s'agit d'une personne morale, elle doit désigner
une personne physique, comptable ou comptable-fiscaliste comme représentant permanent de la
personne morale. Celle-ci est personnellement soumise à la déontologie de l’IPCF.
Les personnes physiques qui exécutent les missions telles que décrites à l'article 49 de la loi au nom
et pour compte de la société, doivent avoir la qualité de comptable ou comptable-fiscaliste ou une
qualité reconnue équivalente en Belgique ou à l'étranger.
Les non-professionnels qui font partie de la société en tant que gérant, administrateur,
actionnaire/associé, mandataire indépendant ou membre du comité de direction de la société ne
peuvent faire la moindre ingérence dans l'exécution des activités professionnelles prévues à l'article
49 de la loi, par laquelle l'indépendance du comptable agréé ou du comptable-fiscaliste agréé qui
exécute la mission au nom de la société, pourrait être mise en péril.
Les non-professionnels ne peuvent pas non plus engager la société ou intervenir au nom de celle-ci
pour les activités professionnelles telles que prévues à l'article 49 de la loi.
Volet B
ARTICLE 11   POUVOIRS DU GÉRANT
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non
La représentation vis-à-vis de tiers de la société de comptabilité ne peut être effectuée que par un ou
de plusieurs mandataires agissant en tant qu’indépendants au sein et pour compte de la personne
morale et habilités à cette fin.
ARTICLE 12   RÉMUNÉRATION
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
ARTICLE 13   CONTRÔLE
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. II peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
ARTICLE 14   ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier mardi du mois de juin, à dix-huit
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE 15 - REPRÉSENTATION
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
ARTICLE 16   PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE 17   PRÉSIDENCE   DÉLIBÉRATIONS   PROCÈS VERBAUX
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix. La répartition des droits de vote doit respecter les paramètres de
l'Arrêté royal du 15/02/2005 (art.8-4°).
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
ARTICLE 18 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
ARTICLE 19 - AFFECTATION DU BÉNÉFICE
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
ARTICLE 20   DISSOLUTION   LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet; l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
ARTICLE 21   ELECTION DE DOMICILE
Volet B
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
ARTICLE 22   DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
C.   DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, lorsque
la société acquerra la personnalité morale.
1 °  Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2015.
2°  La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2016
3°  Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur Christophe Reyntjens, qui déclare
expressément accepter.
II est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat est rémunéré.
Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
4°  Les comparants ne désignent pas de commissaire reviseur.
5°- Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts :
A/ Mandat
Les comparants se constituent mandataires, et se donnent mutuellement  pouvoir de, pour eux et en
leur nom ,conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les actes et engagements
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici
constituée.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits
engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de
mandataire).
B/ Reprise
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
Pour extrait analytique conforme
Matthieu VAN MOLLE, Notaire
Déposée en même temps : Expedition de l'acte.