0461 464 335
Royal Sporting Club Haneffe
RSC Haneffe asbl
Association sans but lucratif
Rue Tombeux à 4357 Haneffe
Dissolution Volontaire - Mise en liquidation - Décharge des administrateurs
- Désignation d'un liquidateur.
1) Dissolution volontaire de l'ASBL - Mise en liquidation
Romain Schalenbourg présente le contexte de la proposition de dissolution volontaire de l'ASBL arretée par
le Conseil d'Administration du 27 mai 2024 en application des articles 2: 110 § 1 et 2: 115 du Code des Sociétés
et des Associations.
A) Bases légales et statutaires de l'opération
Article 2:110 du CSA
§ 1er. Une ASBL peut à tout moment être dissoute par une délibération de l'assemblée générale prise aux
mêmes conditions que celles prévues pour la modification de l'objet ou du but désintéressé de l'association.
Une AISBL peut à tout moment être dissoute conformément aux conditions prévues par les statuts.
§ 2. Dans les ASBL et les AISBL qui, conformément à l'article 3:47, § 6, doivent désigner un ou plusieurs
commissaires, la proposition de dissolution fait l'objet d'un rapport établi par l'organe d'administration et
mentionné dans l'ordre du jour de l'assemblée appelée à se prononcer sur la dissolution.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de l'association, clôturé à une date ne
remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer sur la proposition de dissolution.
Dans les cas où l'association décide de mettre fin à ses activités ou si l'on ne peut plus escompter qu'elle
poursuivra son activité, l'état précité, sous réserve d'une dérogation motivée, est établi conformément aux règles
d'évaluation fixées en exécution de l'article 3:1.
Le commissaire contrôle cet état, en fait rapport et indique spécialement s'il donne une image fidèle de la
situation de l'association.
§ 3. Une copie des rapports et de l'état résumant la situation active et passive, visés au paragraphe 2, est
adressée aux membres conformément à l'article 2:32.
§ 4. En l'absence des rapports prévus par cet article la décision de l'assemblée générale est nulle.
§ 5. Le procès-verbal de l'assemblée générale qui ordonne la dissolution reproduit les conclusions du rapport
établi par le commissaire conformément au paragraphe 2.
Art. 2:115. § 1er. Une ASBL, une AISBL ou une fondation est, après sa dissolution, réputée exister pour sa
liquidation.
Toutes les pièces émanant d'une association ou d'une fondation dissoute mentionnent qu'elle est en
liquidation.
Article 23 des statuts :
L'Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution de la société que dans les conditions fixées par les
articles 8, 9,20,21,22,23,24 et 25 de la loi du 27 juin 1921. La répartition du solde excédentaire est réglée par
la loi et/ou les membres conviennent que si, pour une cause quelconque, leur association cessait de jouir du
bénéfice de la personnalité civile, le patrimoine serait après apurement du passif de l'association dissoute,
dévolu au club de football immatriculé et affilié à l'U.R.B.S.F.A sous le nº 6549 et dénommé " Sporting Club
Haneffe" pour autant que ce dernier subsiste.
Au cas où ledit club de football disparaîtrait également, le patrimoine serait après apurement du passif versé
à un organisme philanthropique non confessionel, ni politique.
Ces statuts ont été adoptés le 28 juin 1997.
B) Contexte
Le Conseil d'Administation du 27 mai 2024 lors sa réunion a pris connaissance des informations suivantes:
Suite à l'entrée en vigueur de la fusion sportive entre le RSC Haneffe (matricule 06549) et USH Limontoise
(matricule 07453), il est devenu impératif d'envisager l'union des forces vives des deux clubs ainsi qu'une
gestion unique et centralisée des deux clubs.
C) Décisions
Sur le plan juridique, l'opération se concrétise par :
* Une décision de dissolution volontaire de l'ASBL RSC Haneffe avec effet au 31 juillet 2024 à minuit, qui
devra être prise par une premiere Assemblée Générale Extraordinaire convoquée le 17 juin 2024.
*Conformèment à l'article 23 des statuts, la même Assemblée Générale est invitée à décider de la mise en
liquidation de l'ASBL et à nommer un ou plusieurs liquidateurs visant à :
- l'apurement du passif,
-La désignation de l'ASBL Union Entente Sportive Donceel ( en abrégé : USD) comme destinataire de l'actif
net restant.
*Clôture de la liquidation par une seconde Assemblée Générale Extraordinaire qui sera convoquée par le/les
liquidateur/s.
Les administrateurs ont échangé longuement au sujet des conséquences de ces décisions pour l'avenir du
club.
Les éléments évoqués ci-dessus ont incité le Conseil d'Administration a mandaté le Président, actuellement
en charge de la gestion journalière, aux fins de:
- prendre les contacts et procéder aux démarches permettant l'opérationnalisation de la décision de
transférer l'intégralité des activités de l'association à l'ASBL USD.
Tenant compte des éléments qui précédent, le Conseil d'Administration a décidé de soumettre à l'Assemblée
Générale la proposition de dissolution volontaire de l'association avec effet au 31 juillet 2024 à minuit et sa mise
en liquidation.
L'Assemblée Générale Extraordinaire du 17 juin 2024 approuve les propositions arrêtées par le Conseil
d'Administration.
2/ Décharge des administrateurs
L'Assemblée Générale Extraordinaire à l'unamité donne décharge aux administrateurs de toute
responsabilité résultant de l'accomplissement de leur mandat.
La liste est la suivante:
- Monsieur Romain Schalenbourg, domicilié Rue Caquin 74 à 4357 Haneffe, Président-Trésorier et
administrateur.
- Monsieur Benoit Lecloux, domicilié Rue Comhaire 64 à 4000 Liège, Secrétaire et administrateur.
- Monsieur Louis Fossoul, domicilié Rue de la Station 35/1 à 4347 Fexhe-le Haut-Clocher, Vice-Président et
administrateur.
- Monsieur Pierre Augustin, domicilié Rue Ribatte 1A à 4357 Haneffe, administrateur.
- Monsieur Gaetan Dor, domicilié Rue Armand Charlier 5 à 4350 Remicourt, administrateur.
- Monsieur Olivier Philippe, domicilié Rue Tombeux 37 à 4357 Haneffe, administrateur.
3/ Désignation d'un ou plusieurs liquidateurs
A l'unanimité, en application des articles 2 : 110§ 1 et 2 115 du CSA ainsi que l'article 15 des statuts ,
l'Assemblée Générale désigne comme liquidateur.
- Monsieur Romain Schalenbourg, domicilié au 74 Rue Caquin à 4357 Haneffe.
Monsieur Romain Schalenbourg déclare accepter la fonction de liquidateur.
4/ Mandat donné au liquidateur
Les fonctions des liquidateurs sont les suivantes:
- procéder aux opérations de liquidation de l'ASBL,
- en raison de la situation financière bénéficiaire de l'ASBL, dans le respect de l'article 23 des statuts,
procéder à l'affectation de l'actif net de l'ASBL vers l'ASBL USD, (BE72 0682 0288 4116) en sa qualité de
personne morale repreneuse des droits et obligations de l'ASBL RSC Haneffe.
Fait à Haneffe, le 17 juin 2024
Romain Schalenbourg
Liquidateur