N° d'entreprise : 0422985524
Nom
(en entier) : Pompes FunEbres GEnErales de Belgique - Algemene
Begrafenisonderneming van België
(en abrégé) : P.F.G.B. - A.B.V.B.
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue du Roi 164-166
 : 1190 Forest
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire Gérard INDEKEU, reçu par Maître Dimitri
CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue
Louise, 126, faisant partie de la Société à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri
CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le 2 août deux mil vingt-deux,
enregistré au bureau de l'Enregistrement sécurité juridique de Bruxelles 3, le dix août suivant,
volume 0 folio 0, case 20212, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il
résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
 
 
Première résolution : Transfert du siège de la société
 
L’assemblée décide de transférer le siège de la société de 1190 Forest, Avenue du Roi, 164-166
vers 1060 Saint-Gilles, Chaussée d’Alsemberg, 19.
 
 
Deuxième résolution : Réduction du capital
 
L'assemblée décide de réduire les fonds propres de la société par remboursement du capital et
distribution de réserves disponibles à concurrence de soixante-trois cents (0,63 €), par le
remboursement aux actionnaires, au prorata de leur participation dans le capital.
En application de l'article 18, alinéas 2 à 5 du CIR 92, le remboursement est réputé provenir
proportionnellement du capital libéré et du total des réserves imposées.
En application de l'article 18, alinéa 7 du CIR 92, l'assemblée générale souhaite prévoir la méthode
d’imputation de la réduction des capitaux propres, d'une part sur le capital libéré (en sens fiscal du
terme) et d'autre part aux réserves taxées, d'une manière qui conduise à la détermination d'un
montant de dividendes égal ou supérieur au montant qui résulterait d'une réduction de capital pour le
même montant de soixante-trois cents (0,63 €), auquel les règles de l'article 18, alinéas 2 à 6 du CIR
92 auraient été appliquées.
En application de l'article 18, alinéa 7 du CIR 92, l'imputation suivante de la réduction des capitaux
propres pour un montant de soixante-trois cents (0,63 €) est donc prévue et sera comptabilisée
comme telle :
- une réduction de capital d'un montant de vingt et un cents (0,21 €), pour le porter de soixante-
quatre mille sept cents euros et vingt et un cents (64.700,21 €) à soixante-quatre mille sept cents
euros (64.700,00 €) ;
- un montant de dividendes bruts de quarante-deux cents (0,42 €) résultant d'une distribution de
réserves disponibles.
L’assemblée générale et les administrateurs confirment avoir pris connaissance des règles prévues à
l’article 18 du CIR 92.
Volet B
L’assemblée générale et les administrateurs déclarent que la société respecte les conditions légales
et le calcul pro rata.
La distribution des capitaux propres s’effectuera sans suppression, annulation ou rachat d’actions.
L’assemblée constate la réalisation effective de la réduction du capital.
 
Ce remboursement ne pourra être effectué que moyennant le respect des conditions prescrites par
l'article 7:209 du Code des sociétés et des associations et s’opérera conformément à l'article 18,
alinéa 7 du CIR 92.
L'assemblée donne tous pouvoirs à l'organe d’administration pour exécuter la présente résolution et
plus spécifiquement pour réaliser ou faire réaliser le remboursement des capitaux en numéraire, le
cas échéant après retenue du précompte mobilier dû.
 
 
Troisième résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
 
Quatrième résolution : Adoption de nouveaux statuts
 
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
EXTRAITS DES STATUTS
 
FORME DENOMINATION
La société a adopté la forme légale de société anonyme, en abrégé SA.
Elle est dénommée « Pompes Funèbres Générales de Belgique », en abrégé « P.F.G.B. », en
néerlandais Algemene Begrafenisonderneming van België », en abrégé « A.B.V.B. ».
 
 
SIEGE
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
 
 
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant pour elle-même que pour compte d’
autrui, la fabrication, l’achat et la vente de cercueils, le placement de chapelle ardente et de tentures,
le transport de corps, les incinérations, l’exercice de la thanatopraxie, l’achat et la vente de tous
articles se rapportant directement ou indirectement à l’entreprise générale de pompes funèbres, l’
achat et la vente de fleurs artificielles ou naturelles, l’expertise conseil en thanatologie, le courtage
en assurances-décès, la création de services d’épargne funéraire, l’organisation et la gestion
journalière d’autres entreprises de pompes funèbres, la création de funérarium avec salle de
thanatopraxie, chambres et salons funéraires.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraitront les mieux appropriées.
Elle peut participer, en outre, de toute manière, à toutes exploitations ou entreprises se rapportant
directement ou indirectement à son objet.
Volet B
CAPITAL
Le capital est fixé à la somme de soixante-quatre mille sept cents euros (64.700,00 €) représenté par
mille sept cent quarante (1.740) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/ mille sept cent quarantième (1/1.740ième) du capital.
Les actions sont nominatives.
 
 
REPARTITION BENEFICIAIRE
Sur le bénéfice net, déterminé conformément aux dispositions légales, il est prélevé cinq pour cent
pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un
dixième du capital; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité
absolue des voix sur proposition de l’organe d'administration et dans les limites fixées par la loi.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque l’actif net, tel qu’il résulte des comptes annuels, est, ou
deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant
est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer (« test de l’actif net »).
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, en cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
la liquidation s'opère par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée
générale et, à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins des administrateurs
en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
Le ou les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des
sociétés et associations.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant
libéré non amorti des actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
 
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
 
 
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale annuelle se réunit le premier mardi du mois de juin à quinze heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un
samedi, à la même heure.
Les convocations peuvent prescrire que, pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires
d'actions nominatives doivent, au plus tard trois jours francs avant la date fixée pour l'assemblée,
informer la société à l’adresse électronique spécifique indiquée dans la convocation de leur volonté
de participer à l'assemblée et indiquer le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au
vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister aux assemblées générales, mais avec voix consultative seulement, et ce pour autant qu'ils
aient effectué les formalités que ceux-ci doivent accomplir pour être admis à l’assemblée générale.
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et statutaires.
En cas d'acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres titres, le droit de vote attaché
à ces titres est suspendu.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité absolue des voix, sans tenir compte des abstentions.
 
 
 
Volet B
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
1. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales.
Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration, elle
désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat
au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux
mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes
responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce mandat en son nom et pour son
compte. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel
ni en qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur. La personne morale ne
peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur.
 
2. En cas d’administrateur unique, celui-ci peut être nommé dans les statuts ou par l’assemblée
générale. Il peut être nommé pour une durée déterminée ou indéterminée.
Même si le consentement de l’administrateur unique est nécessaire à sa révocation en vertu d’une
disposition statutaire, l’assemblée générale peut mettre fin à son mandat sans son consentement,
aux conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, pour de justes
motifs. Les titulaires d’actions avec droit de vote qui représentent au moins 10 % du capital peuvent
néanmoins désigner à l’unanimité un mandataire spécial, actionnaire ou non, chargé d’introduire une
demande de révocation de l’administrateur unique pour de justes motifs.
 
3. S’il y a plusieurs administrateurs, ils forment le conseil d'administration qui compte au moins le
nombre minimum d'administrateurs requis par la loi, actionnaires ou non. Les administrateurs sont
nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires mais leur mandat peut être
renouvelé de manière illimitée.  L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec ou
sans délai de préavis et sans motif, au mandat de chaque administrateur.
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration. À la
demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers aux conditions prévues à l’article 2:18 du Code des sociétés et des
associations.
 
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, doit confirmer le mandat de l’
administrateur coopté ; en cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le
mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela puisse porter
préjudice à la régularité de la composition du conseil d’administration jusqu’à cette date.   
Le conseil d’administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs. Il définit leur composition et leur mission.
 
Le conseil d'administration ou l’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière de la
société, ainsi que de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
- Soit à un ou plusieurs de ses membres, qui agissent chacun individuellement, conjointement ou
collégialement, et qui porte(nt) le titre d’administrateur(s)-délégué(s) ;
- Soit à une ou plusieurs délégués choisis hors de son sein, qui agissent chacun individuellement,
conjointement ou collégialement.
L’organe d’administration qui a désigné l’organe de gestion journalière est chargé de la surveillance
de celui-ci.
La gestion journalière de la société comprend tous les actes et les décisions qui n’excèdent pas les
besoins de la vie quotidienne de la société ainsi que les actes et les décisions qui en raison de l’
intérêt mineur qu’ils représentent ou en raison de leur caractère urgent ne justifient pas l’intervention
de l’organe d’administration.
Les restrictions apportées au pouvoir de représentation de l’organe de gestion journalière ne sont
pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
 
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice :
- soit par l’administrateur unique soit, en cas de conseil d’administration, par deux administrateurs
agissant conjointement ;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par chaque délégué à cette gestion, agissant seul.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
Volet B
Cinquième résolution : Renouvellement du mandat d’administrateurs et de l’administrateur délégué
 
L’assemblée décide de renouveler les mandats des administrateurs suivants :
 
- Monsieur DELRIEU Jacques, domicilié à 1060 Saint-Gilles, Chaussée d'Alsemberg, 19/TM00 ;
- Monsieur DELRIEU Olivier, domicilié à 1190 Forest, Avenue du Roi, 164/0002, et ;
- Madame RAULIER Michèle, domiciliée à 1060 Saint-Gilles, Chaussée d'Alsemberg, 19/TM00, qui
acceptent.
 
Ces mandats seront exercés à titre rémunéré, excepté le mandat de Madame RAULIER Michèle,
prénommée, qui sera exercé à titre gratuit. Ils sont reconduits pour une période de six ans, prenant
cours au jour de l’assemblée générale ordinaire de 2022, sous réserve de démission ou de
révocation avant cette date, et arrivent à échéance lors de l’assemblée générale ordinaire de 2028.
 
L’assemblée décide ensuite de renouveler le mandat de l’administrateur délégué, à savoir :
 
- Monsieur DELRIEU Jacques, prénommé, qui accepte.
 
Son mandat sera exercé à titre rémunéré et est reconduit pour une période de six ans, prenant cours
au jour de l’assemblée générale ordinaire de 2022, sous réserve de démission ou de révocation
avant cette date, et arrive à échéance lors de l’assemblée générale ordinaire de 2028.
 
 
Sixième résolution : Pouvoirs
 
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à la société à responsabilité limitée CFG, établie rue Gachard 88/9 à 1050 Bruxelles, avec faculté
de substitution, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la présente
assemblée ; 
- au Notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
À ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Gérard INDEKEU, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procuration, statuts coordonnés.