N° d'entreprise : 0477979277
Nom
(en entier) : GRIMMIAUX - JANSEN
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège Avenue Marie-Louise 60
 : 1410 Waterloo
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS, NOMINATIONS, ANNEE
COMPTABLE, DENOMINATION, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Hugues AMORY à Louveigné le 11 mars 2022,
l'Assemblée générale des actionnaires de la société à responsabilité limitée dénommée
"GRIMMIAUX-JANSEN" a pris les résolutions suivantes:
"(...)
RESOLUTIONS
1. Première résolution : Modification de la dénomination de la société.
L'assemblée propose d’adopter la dénomination suivante : « ShabéBen ».
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
2. Deuxième résolution : Transformation en société à responsabilité limitée.
(a) Rapports préalables en exécution des articles 14 :3, 14 :4 et 14 :5 du Code des sociétés et des
associations.
Le Président donne lecture des rapports énoncés dans l’ordre du jour, les associés déclarant avoir
reçu préalablement aux présentes un exemplaire desdits rapports à savoir :
-      Etat résumant la situation active et passive arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois
mois, soit à la date du 31 décembre 2021 en vertu de l’article 14 :3 du Code des sociétés et des
associations.
-      Rapport dressé en en date du 9 mars 2022 par la SRL BMA, représentée par Madame Hélène
SPEGELAERE, réviseur d’entreprises, en vertu de l’article 14 :4 du Code des sociétés et des
associations.
Les conclusions du rapport sont reprises textuellement comme suit :
« Conformément à l’article 14 :4 du Code des sociétés et des associations, nous émettons, en notre
qualité de réviseur d’entreprises, le rapport d’évaluation adressé à l’assemblée générale
extraordinaire de la SNC GRIMMIAUX-JANSEN sur l’état résumant la situation active et passive
dans le cadre de la transformation de société en nom collectif en société à responsabilité limitée.
Nous avons été désignés par l’organe d’administration pour effectuer cette mission en date du 15
décembre 2021 et avons procédé à l’évaluation de l’état résumant la situation active et passive, ci-
annexé, clôturé le 31 décembre 2021 de la SNC GRIMMIAUX-JANSEN ci-après: « la Société » établi
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Responsabilités de l’organe d’administration
L’organe d’administration est responsable de l’établissement de l’état résumant la situation active et
passive clôturé le 31 décembre 2021 conformément au référentiel comptable applicable en Belgique
selon les principes énoncés à l’article 3:1, §1, premier alinéa CSA, et du calcul de l’actif net, ainsi
que du respect des conditions requises par le CSA pour la transformation.
L’évaluation de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d’entreprises ne décharge
ni l’organe d’administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables
de leurs responsabilités.
Volet B
Responsabilités du réviseur d’entreprises
Nos objectifs sont d’exprimer une conclusion d’assurance limitée sur l’état résumant la situation
active et passive de la Société qui nous a été soumis et qui a été clôturé le 31 décembre 2021 dont
le total du bilan s’élève à EUR 130.229,54 et l’actif net à EUR 47.902,10, dans le cadre de la
transformation de la Société.
Nous avons effectué notre évaluation selon la norme commune IRE relative à la mission du
professionnel dans le cadre de la transformation de forme légale.
Nos travaux visent notamment à vérifier s’il n’existe pas d’éléments qui nous laissent à penser que l’
actif net, tel qu’il est repris dans l’état résumant la situation active et passive établi par l’organe d’
administration de la Société, est surévalué, dans tous ses aspects significatifs.
Par actif net, on entend : le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
Une mission d’évaluation consiste en des demandes d'informations, principalement auprès des
personnes responsables des questions financières et comptables et dans la mise en œuvre de
procédures analytiques et d'autres procédures d’évaluation. L'étendue de notre mission est
considérablement inférieure à celle d'un contrôle effectué visant l’expression d’une assurance
raisonnable et, en conséquence, ne nous permet pas d'obtenir l'assurance que nous avons relevé
tous les faits significatifs qu'une mission de contrôle permettrait d'identifier. En conséquence, nous
n'exprimons pas d'opinion d’audit.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour formuler notre conclusion.
Conclusion
Sur la base de l’évaluation, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que l’état
résumant la situation active et passive n’a pas été établi, dans tous ses aspects significatifs,
conformément au référentiel comptable et que l’actif net, repris dans l’état résumant la situation
active et passive établi par l’organe d’administration, est surévalué, dans tous ses aspects
significatifs.
Restriction à l’utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi exclusivement en vertu de l’article 14 :4du Code des sociétés et des
associations dans le cadre de la transformation d’une société en nom collectif en une société à
responsabilité limitée comme décrite ci-dessus, et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
-      Rapport de l’organe d’administration dressé en date du 14 février 2022 en vertu de l’article 14 :5
du Code des sociétés et des associations.
Ces rapports demeureront ci-annexés, en vue de leur dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise.
DONT ACTE.
(b) Transformation en société à responsabilité limitée.
L’assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité
juridique, et d’adopter la forme d’une société à responsabilité limitée.
L’assemblée constate que le capital effectivement libéré de trois cents euros (300,00 €) et la réserve
légale de trente euros (30,00 €) constituent un compte de capitaux propres statutairement
indisponible. La totalité du capital ayant été libérée, il n’existe pas de compte de capitaux propres
“apports non appelés”.
Les autres éléments d'actif et de passif demeurent intacts, la société à responsabilité limitée
continuera les écritures et la comptabilité tenue par la société en nom collectif.
La répartition des actions n’est pas modifiée.
La société à responsabilité limitée conserve le numéro d’immatriculation de la société en nom
collectif, soit le numéro 0477.979.277.
La transformation se fait sur base de la situation comptable arrêtée à la date du 31 décembre 2021
telle que cette situation est visée au rapport de l’organe d’administration et du réviseur d’entreprises.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société en nom collectif sont réputées réalisées
pour le compte de la société à responsabilité limitée, notamment pour ce qui concerne l’
établissement des comptes sociaux.
L’assemblée générale se reconnait parfaitement informée du fait que, conformément à l’article 14 :13
du Code des sociétés et des associations, les associés en nom collectif restent tenus solidairement
et indéfiniment à l'égard des tiers, des engagements de la société antérieurs à la publication des
présentes aux Annexes du Moniteur belge.
VOTE.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
3. Troisième résolution : Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
Volet B
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible et
de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans
les statuts de la société.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
4. Quatrième résolution : Démission du gérant.
L'assemblée accepte la démission de Monsieur GRIMMIAUX Benoit, prénommé, de ses fonctions de
gérant en raison de la transformation de la société en nom collectif en société à responsabilité
limitée.
Décharge est donnée au gérant.
VOTE.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
5. Cinquième résolution : Modification de la date de clôture de l’exercice social.
L’assemblée décide de modifier la date de clôture de l’exercice social de sorte que ledit exercice
social s’étendra dorénavant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, et ce à compter de l’
exercice en cours, qui se clôturera donc le 31 décembre 2022.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
6. Sixième résolution : Modification de la date de l’assemblée générale ordinaire.
L'assemblée décide de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire qui se tiendra dorénavant
le troisième vendredi du mois de mai à 18 heures.
VOTE
Mise aux voix, la résolution est adoptée à l'unanimité.
7. Septième résolution : Adoption des statuts de la SRL
L’assemblée arrête comme suit les statuts de la société à responsabilité limitée :
« TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article premier - DENOMINATION
La société revêt la forme de société à responsabilité limitée.  Elle est dénommée : "ShabéBen".
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie
immédiatement de la mention "société à res-ponsabilité limitée" ou des initiales "SRL", reproduites
lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, des mots "registre
des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal dans le
ressort territorial duquel la société a son siège et des sièges d'exploitation, ainsi que le numéro d’
entreprise.
Article deux - SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans
que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article trois - OBJET  
La société a pour objet, en Belgique ou à l'étranger :
- la réalisation, conception, mise en scène, et le jeu de pièces de théâtre, de films de cinéma (courts,
moyens et longs métrages), de publicités de chants ;
- l'assistance de production, le doublage de documentaires, postsynchronisation de films, séries et
dessins animés ;
- la location et la vente de voix sur tous supports ;
- l'habillage antenne radiophonique et/ou télévisuel ;
- la perception des droits artistiques liés aux associés de la société ;
- la communication écrite et/ou orale en entreprises et/ou dans le secteur public et/ou privé en
général (prise de parole en public, gestion du stress, technique de vente, de recrutement, de
marketing management, etc…) ;
- tout ce qui concerne la consultance artistique et/ou en communication ;
- la conception, l’organisation et la réalisation d’évènements, de castings, de conférences, de
voyages, d’expositions ;
- la traduction et/ou adaptation de texte ;
- la publication de livres, nouvelles, articles, magazines, … ;
- le repérage d’endroits pour le cinéma ou la télévision ;
- la réalisation de photos, et le développement de celles-ci ;
Volet B
- la location d’espaces culturels et/ou de réunions et/ou de bureaux ;
- l’aide à la décoration d’espaces intérieurs, aménagement de locaux, design d’intérieur ;
- l’achat et la vente de meubles et accessoires ;
- la réalisation, l’achat et la vente de tableaux et œuvres d’art.
Pour réaliser son objet, la société peut accomplir, en Belgique ou à l’étranger, tous actes et
opérations généralement quelconques.
Elle peut s'intéresser par toutes voies et de toutes manières dans toutes affaires ou sociétés ayant
un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui est de nature à favoriser le développement
de son activité.
La société peut réaliser son objet tant pour son propre compte, que comme intermédiaire ou pour le
compte de tiers.
La société peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en
partie, à son objet social, ou qui seraient de nature à en faciliter ou développer directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation ou à lui procurer des débouchés.
Article quatre - DUREE
La société a une durée illimitée.
TITRE DEUX –APPORTS ET TITRES
Article cinq - APPORTS
En rémunération des apports, dix (10) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article six – NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article sept - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les actions sont indivisibles.  S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, l'exercice des droits y
afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de
cette action à l'égard de la société.
Les droits afférents aux actions seront, à défaut de convention contraire dûment notifiée à la société,
exercés par l'usufruitier en ce qui concerne l’affectation des bénéfices et par le nu-propriétaire pour
les autres décisions.
Article huit - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES ACTIONS AU CAS OU LA SOCIETE NE
COMPREND QU'UN ACTIONNAIRE
a) La cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des actions à
qui il l'en-tend.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Si l'actionnaire unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des
droits afférents aux actions, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement
saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au
partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des actions non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites actions, de désigner un mandataire ; en cas de
désaccord, le manda-taire sera désigné par le Président du tribunal de l’entreprise du lieu où la
société a son siège, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux actions non
proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, les droits afférents aux actions seront, à défaut de convention
contraire dûment notifiée à la société, exercés par l'usufruitier en ce qui concerne l’affectation des
bénéfices et par le nu-propriétaire pour les autres décisions.
B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES ACTIONS AU CAS OU LA SOCIETE
COMPREND PLUSIEURS ACTIONNAIRES
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des actions d'un actionnaire est
soumise, à peine de nullité, à l'agrément :
Volet B
a) de l'autre actionnaire, si la société ne compte que deux actionnaires au moment de la cession ou
de la transmission ;
b) si la société compte plus de deux actionnaires, de la moitié au moins des actionnaires qui
possèdent les trois/quarts au moins des actions autres que celles cédées ou transmises.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit
d'un actionnaire, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il
sera référé aux dispositions légales applicables.
TITRE TROIS - ADMINISTRATION ET CONTROLE
Article neuf - ADMINISTRATION
L’administration de la société est confiée à un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
personnes morales, actionnaires ou non.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur de la société, celleci est tenue de désigner
parmi ses actionnaires, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
Article dix – POUVOIRS
* Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Agissant conjointement, les administrateurs peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire.
* S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Article onze – REMUNERATION
Le mandat de l’administrateur est exercé à titre gratuit ou onéreux selon décision de l’assemblée
générale.
La rémunération de l’administrateur pourra consister en une somme d’argent et/ou en avantages de
toute nature comme la mise à disposition d’un véhicule, d’un téléphone ou encore d’un immeuble ou
de toutes les charges y afférentes.
Les frais et vacations faits par l’administrateur pour le service de la société pourront être remboursés.
Article douze – GESTION JOURNALIERE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Article treize – CONTROLE
Chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire
tant que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.
TITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE
Article quatorze - REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le troisième vendredi du mois de mai à
18 heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Toute assemblée générale se tient au siège de la société ou en tout autre endroit mentionné dans
les avis de convocation.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la
société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations
électroniques.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des actionnaires, des administrateurs
et, le cas échéant, des commissaires en vertu du Code des sociétés et des associations, leur est
adressée en même temps que la convocation.
Volet B
Tout actionnaire, administrateur ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait
représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué.  Un actionnaire, administrateur
ou commissaire peut également renoncer d’une part à être convoqué et d’autre part à se plaindre de
l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a
pas assisté.
Article quinze – NOMBRE DE VOIX
a) En cas de pluralité d'actionnaires, chaque actionnaire peut voter par lui-même ou par mandataire,
actionnaire ou non.
Le vote peut également être émis par écrit. Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
b) En cas d'actionnaire unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne
peut les déléguer.
Article seize - DELIBERATION
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, et que la
procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article dix-sept – SEANCES – PROCES-VERBAUX
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
TITRE CINQ – EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION
Article dix-huit - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article dix-neuf - DISTRIBUTION
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Le bénéfice net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action
confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article vingt - DISSOLUTION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des administrateur(s) en fonction à cette
époque ou par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela
suite à une décision de l'assemblée.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87
et suivants du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
Article vingt-et-un - DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code
des sociétés et des associations. »
VOTE.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
8. Huitième résolution : Désignation des administrateurs.
L’assemblée générale décide :
a. de fixer le nombre d’administrateur à deux.
b. de nommer à cette fonction :
1. Monsieur GRIMMIAUX Benoit Luc Marie, domicilié à 1410 Waterloo, Avenue Marie-Louise 60 ;
2. Madame AGNEESSENS Shabnam Shamin, domiciliée à 1410 Waterloo, Avenue Marie-Louise 60.
Lesquels déclarent confirmer expressément qu'ils ne sont pas frappés d'une décision qui s'y oppose.
c. de fixer le mandat des administrateurs pour une durée indéterminée.
d. que le mandat des administrateurs sera exécuté à titre rémunéré, sauf décision ultérieure de l’
Volet B
assemblée générale.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
9. Neuvième résolution : Adresse du siège.
L’assemblée générale décide que le siège de la société sera établi à 1410 Waterloo, Avenue Marie-
Louise 60.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
10. Dixième résolution : Pouvoirs à l’organe d’administration en vue de l’exécution des résolutions
prises.
L’assemblée confère à l’organe d’administration, tous pouvoirs nécessaires aux fins d’exécution des
résolutions qui précèdent.
VOTE.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité".
Pour extrait conforme,
Hugues Amory, Notaire associé à Louveigné
Déposés en même temps: expédition de l'acte avant enregistrement, état résumant la situation active
et passive, rapport du réviseur d'entreprise et rapport de l'organe d'administration