Dénomination : COMPENS®
Forme juridique : ASBL
Siège : Rue de la Charité 33 bt 1 - 1210 Bruxelles
Nº d'entreprise : 0880.972.410
Objet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS
Suite à l'assemblée générale du 11 mars 2024, il a été décidé de modifier les statuts comme suit
TITRE I - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - BUT - OBJET DES ACTIVITES - DUREE est remplacé par :
TITRE I - DENOMINATION - SIEGE - BUT - OBJET DES ACTIVITES - DUREE
ARTICLE 2 : est modifié comme suit :
Le siège de COMPENS® est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale. Il est actuellement établi rue de la
Charité 33, boîte 1 à 1210 Bruxelles.
TITRE II - MEMBRES DE L'ASSOCIATION
Section I : admission des membres
ARTICLE 6 est modifié comme suit :
La qualité de membre de COMPENS® est réservée à :
- Assuralia ;
- la personne morale dénommée « FONDS COMMUN DE GARANTIE BELGE » qui a été créée en
application de l'article 19bis-2 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la
responsabilité en matière de véhicules automoteurs , et
- les entreprises d'assurance qui sont titulaires d'une autorisation en vertu de l'article 14 de la directive
2009/138 / CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de
l'assurance et de la réassurance et leur exercice et qui pratiquent au moins une des assurances ou des
garanties pour lesquelles COMPENS® a été désignée par la législation belge comme caisse de compensation.
La demande d'admission en tant que membre est faite sur support papier ou électronique à l'attention du
président du conseil d'administration. Le conseil d'administration statue sur chaque demande.
Section III : démission et exclusion des membres
ARTICLE 10 est modifié comme suit :
Le membre sortant n'a aucun droit sur les actifs de COMPENS®.
Section IV : registre des membres et publicité
ARTICLE 11 est modifié comme suit :
Le registre des membres est tenu au siège de l'association par le conseil d'administration. Le conseil y.
inscrit toutes décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres, dans les huit jours de la date
de connaissance de ces décisions. Ce registre peut être consulté par tous les membres.
ARTICLE 12, alinéa 2 est modifié comme suit :
En cas de modification des statuts, le texte coordonné des statuts est déposé dans le dossier tenu par le
Greffe du Tribunal de l'Entreprise et publié aux annexes du Moniteur Belge.
TITRE III - CONSEIL D'ADMINISTRATION - DIRECTION EFFECTIVE - CONTROLE
CONSEIL D'ADMINISTRATION
ARTICLE 13 : §1, un 2ème alinéa est ajouté comme suit :
Les administrateurs doivent disposer des connaissances et/ou d'une expérience personnelle telles que le
conseil d'administration dispose globalement de l'expertise et des qualifications nécessaires pour assumer ses
responsabilités.
ARTICLE 13 : §2 est modifié comme suit :
Les membres présentent sur support papier ou électronique, leur candidat administrateur. Ils communiquent
la candidature au président avant la date qui est fixée par le conseil d'administration en vue d'une élection lors
de l'assemblée générale qui suit. Les administrateurs sont nommés pour un terme de six ans. Ils peuvent être
renommés. Le nombre d'administrateurs issus de la même entreprise d'assurances est limité à un
administrateur.
ARTICLE 13, AJOUT de " §3 " et est modifié comme suit :
Le mandat des administrateurs prend fin à l'échéance du terme pour lequel ils ont été élus, par leur
démission, la révocation par l'assemblée générale, leur décès ou par la cessation de leur contrat d'emploi
auprès de l'entreprise d'assurance qui a présenté l'administrateur. Le mandat prend également fin lorsque
l'entreprise d'assurance ayant présenté l'administrateur démissionne ou en cas d'exclusion par l'assemblée
générale.
ARTICLE 13, le § 3 devient le § 4 et est modifié comme suit :
Le conseil d'administration peut procéder au remplacement d'un administrateur dans une des situations
visées au §3. Tout administrateur désigné pour pourvoir à une vacance survenue en cours de mandat n'est
nommé que pour le temps nécessaire à l'achèvement de celui-ci. Cette désignation est confirmée par la
première assemblée générale qui suit la décision du conseil d'administration. Si la désignation n'est pas
confirmée par l'assemblée générale, le mandat de l'administrateur concerné prend fin.
ARTICLE 13, le § 4 devient le § 5
ARTICLE 15 est modifié comme suit :
Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un président et un vice-président. Ils ne peuvent pas
être membre de la direction effective. Le mandat de président et de vice-président se termine en même temps
que leur mandat d'administrateur. Ils sont rééligibles.
Lorsque le mandat de président ou de vice-président devient vacant, le conseil d'administration fixe la date
limite pour le dépôt des candidatures et, le cas échéant, désigne la personne à qui ces candidatures doivent
être adressées.
ARTICLE 16, AJOUT de "§1" avant le 1er alinéa.
ARTICLE 16, le 3ème alinéa est modifié comme suit :
L'ordre du jour mentionne au minimum :
- les points déterminés par le président ;
- les points proposés par au moins deux membres du conseil d'administration ;
- l'identité des candidats éventuels à la présidence et à la vice-présidence ;
- le jour, l'heure et l'endroit de la réunion.
ARTICLE 16, le 5ème alinéa est modifié comme suit :
Le conseil d'administration ne peut statuer que sur les points inscrits à l'ordre du jour sauf si tous les
administrateurs sont présents ou représentés et qu'une majorité des deux tiers consent à statuer sur d'autres
points.
ARTICLE 16, §2: NOUVEAU :
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
ARTICLE 17, 2ème alinéa, 2è tiret est modifié comme suit :
-l'établissement et la modification du règlement d'ordre intérieur
ARTICLE 17, 2ème alinéa, 7è tiret : SUPPRIME
ARTICLE 19 est modifié comme suit :
Le conseil d'administration peut constituer des comités spécialisés dont les membres sont choisis dans ou
hors de son sein. Il fixe les attributions de ces comités, leurs pouvoirs et les émoluments éventuels, fixes ou
variables, de leurs membres, à prélever sur les frais généraux
DISPOSITIONS COMMUNES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET A LA DIRECTION EFFECTIVE
ARTICLE 24 est modifié comme suit :
La fonction de membre du conseil d'administration est gratuite. Le conseil d'administration fixe la
rémunération du président et des membres de la direction effective.
ARTICLE 25, §2 est modifié comme suit :
Lorsque l'ordre du jour comprend un point pour lequel un administrateur a un intérêt direct ou indirect de
nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de COMPENS®, cet administrateur doit en informer le plus
rapidement possible le président du conseil d'administration. Le conflit d'intérêts doit dans tous les cas être
signalé avant que le conseil d'administration ne prenne une décision. La déclaration et les explications de
l'administrateur sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de
l'organe d'administration qui doit prendre cette décision.
ARTICLE 26 est modifié comme suit :
Les fonctions externes de tous les membres du conseil d'administration sont exercées conformément aux
décisions du conseil d'administration.
CONTRÔLE
ARTICLE 28, 1er alinéa est modifié comme suit :
Les comptes et la situation financière de COMPENS® sont contrôlés par un commissaire désigné par
l'assemblée générale parmi les commissaires agrèès par l'autorité de contrôle belge compétente en vertu de la
législation.
TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 29, 1er alinéa est modifié comme suit :
L'assemblée générale de COMPENS® possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi
ou par les statuts. Une délibération de l'assemblée générale est nécessaire pour les sujets suivants :
ARTICLE 32 est modifié comme suit :
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par le
vice-président ou, à son défaut, par le plus âgé des administrateurs présents.
ARTICLE 33 : AJOUT d'un § 4 comme suit :
Par dérogation aux paragraphes précédents du présent article, la personne morale dénommée « FONDS
COMMUN DE GARANTIE BELGE », visée à l'article 6, alinéa 1er, dispose d'un nombre de voix égal au quart
du total des voix attribuées à l'ensemble des autres membres de l'association tel que calculé conformément aux
paragraphes précédents du présent article.
Le § 4 devient le § 5.
ARTICLE 34 est modifié comme suit :
Les membres empêchés d'assister à l'assemblée générale peuvent se faire représenter par un autre
membre, porteur d'une procuration spéciale. Les membres représentés qui usent de cette faculté entrent en
ligne de compte pour le nombre des présences et des voix requises.
ARTICLE 36, en son §1, est modifié comme suit :
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications des statuts ou à un règlement de
compensation que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit
au moins les deux tiers des membres disposant au moins des deux tiers du total des voix, qu'ils soient présents
ou représentés.
Si les deux tiers des membres disposant au moins des deux tiers du total des voix ne sont pas présents ou
représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement,
quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, et adopter les modifications aux majorités
prévues aux paragraphes 2 et 3. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la
première réunion.
ARTICLE 36, §3 est modifié comme suit :
Les modifications qui portent sur l'objet ou le ou les buts de l'association, sont adoptées à la majorité des
quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que
celles relatives à la modification de l'objet ou du but de l'association.
ARTICLE 37 est modifié comme suit :
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux, signés par le président et
par le président de la direction effective ainsi que par les membres qui le demandent et inscrits dans un registre
spécial. Copie des procès-verbaux est adressée aux membres sur support papier ou électronique. Les extraits
des procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés soit par le président du conseil d'administration,
soit par le président de la direction effective, soit par un administrateur. Ces extraits sont délivrés à tout membre
ou à tout tiers qui en fait la demande, moyennant pour celui-ci justification de son intérêt légitime.
TITRE V - BUDGETS - COMPTES
ARTICLE 40 : est modifié comme suit :
Les comptes annuels sont déposés au dossier de COMPENS® tenu au Greffe du Tribunal de l'Entreprise.
Ils sont déposés à la Banque Nationale de Belgique avec la liste des administrateurs et des commissaires et le
rapport du commissaire
TITRE VI - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
ARTICLE 41, 1ºr alinéa est modifié comme suit :
La dissolution de COMPENS® peut être décidée par une assemblée générale extraordinaire statuant
conformément à l'article 36, paragraphes 1, 3 et 4 des statuts.
ARTICLE 42 est modifié comme suit :
Après acquittement des dettes et apurement des charges, l'actif social net de l'association dissoute sera
affecté à l'organisation ou aux organisations qui succède(nt) à COMPENS® ou, à défaut, à une ou à des
organisations qui poursui(ven)t des objectifs similaires ou analogues à ceux de COMPENS®, à désigner par
l'assemblée générale.
TITRE VIII - REGLEMENT est modifié comme suit : REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
ARTICLE 44, est modifié comme suit :
Un règlement d'ordre intérieur peut être établi par le conseil d'administration
Tout projet de modification de ce règlement d'ordre intérieur est communiqué à l'autorité de contrôle belge
compétente en vertu de la législation trois semaines avant la réunion du conseil d'administration par lettre
recommandée dont la date du cachet de la poste est considérée comme date de la communication.
Le conseil d'administration tient compte des éventuelles observations formulées par l'autorité de contrôle
belge concernant le projet communiqué.
Le règlement d'ordre intérieur et toute modification de celui-ci sont communiqués aux membres. Les statuts
contiennent une référence à la dernière version approuvée du règlement interne. Le conseil d'administration
peut adapter cette référence dans les statuts et la publier.
TITRE X - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 46 est modifié comme suit :
Tout ce qui n'est pas prévu par les statuts ainsi que par les règlements de compensation et le règlement
d'ordre intérieur, et notamment les publications à faire aux Annexes du Moniteur belge, est réglé conformément
aux dispositions de la législation belge.
Le TITRE XI - AUTRES DISPOSITIONS : SUPPRIME.
ARTICLE 47, §1 est modifié comme suit :
Dans les statuts et le règlement d'ordre intérieur, « loi » et « législation » sont utilisés dans leur signification
matérielle, à savoir une règle émanant d'une autorité et contraignante pour les justiciables. Les mots « loi » et «
législation » peuvent renvoyer à des lois, décrets, ordonnances belges et étrangers et à leurs arrêtés
d'exécution, et également à des législations européennes, telles que des directives européennes, des
règlements européens, ...
ARTICLE 47, §3 est modifié comme suit :
Dans les décisions de COMPENS®, il est fait référence aux dispositions contenues dans les statuts, aux
dispositions contenues dans le règlement d'ordre intérieur, à la législation et aux décisions de l'assemblée
générale sur la base desquelles la décision est prise.
ANNEXE 1 : liste des entreprises est supprimée.
Le 1er paragraphe est modifié comme suit :
ANNEXE 2 devient ANNEXE.
Le dernier alinéa est modifié comme suit :
Les présents statuts, ainsi modifiés, ont été adoptés par l'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue
à Bruxelles, le 11 mars 2024.
TOUS LES ARTICLES DES STATUTS (ORIGINAUX) ONT ETE SUPPRIMES ET REMPLACES PAR LES
ARTICLES MODIFIES ET/OU AJOUTES. LES STATUTS QUI SUIVENT FONT OFFICE DE STATUTS
COORDONNES.
STATUTS APPROUVES PAR ARRETE ROYAL DU 19 JUILLET 2024 (MONITEUR BELGE DU 26 AOUT
2024)
TITRE I
DENOMINATION - SIEGE - BUT - OBJET DES ACTIVITES - DUREE
Article 1 - L'association est dénommée : "COMPENS®".
Article 2 - Le siège de COMPENS® est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale. Il est actuellement
établi rue de la Charité 33, boîte 1 à 1210 Bruxelles.
Article 3 - L'association a pour but de disposer, en exécution de la législation, de mécanismes pour la
répartition des résultats de la gestion de risques et frais supplémentaires.
Pour réaliser son but, COMPENS® exerce les activités suivantes, qui constituent son objet :
-La répartition du résultat de la gestion des risques tarifés aux conditions des Bureaux de tarification pour
lesquels COMPENS® a été désignée par la législation belge comme caisse de compensation ainsi que des
frais de fonctionnement des bureaux de tarification et des caisses de compensation.
-La répartition de toutes les dépenses et de tous les revenus et des frais de fonctionnement pour la
réalisation des autres missions attribuées par la législation belge. La répartition de toutes les dépenses et de
tous les revenus et des frais de fonctionnement pour ces missions et tous les droits et obligations qui en
découlent sont déterminés par l'assemblée générale, sauf si la loi en dispose autrement.
COMPENS® peut sous-traiter certaines tâches.
Article 4 - COMPENS® est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II
MEMBRES DE L'ASSOCIATION
Section I : admission des membres
Article 5 - Le nombre des membres est illimité sans pouvoir être inférieur à six.
Article 6 - La qualité de membre de COMPENS® est réservée à :
Assuralia ;	1
la personne morale dénommée « FONDS COMMUN DE GARANTIE BELGE » qui a été créée en	-
application de l'article 19bis-2 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la
responsabilité en matière de véhicules automoteurs, et
les entreprises d'assurance qui sont titulaires d'une autorisation en vertu de l'article 14 de la directive	-
2009/138 / CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de
l'assurance et de la réassurance et leur exercice et qui pratiquent au moins une des assurances ou des
garanties pour lesquelles COMPENS® a été désignée par la législation belge comme caisse de compensation.
La demande d'admission en tant que membre est faite sur support papier ou électronique à l'attention du
président du conseil d'administration. Le conseil d'administration statue sur chaque demande.
Section II : obligations des membres
Article 7 - Les membres sont tenus de fournir, sur support papier ou électronique, toutes les informations
nécessaires à la réalisation des objectifs de COMPENS®.
Aucune cotisation n'est prévue pour les membres.
Section III : démission et exclusion des membres
Article 8 - Un membre remet sa démission auprès du conseil d'administration.
Article 9 - L'exclusion d'un membre qui manque gravement aux obligations statutaires ou qui ne répond plus
à une des conditions de l'article 6 ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des deux
tiers des voix émises.
Article 10 - Le membre sortant n'a aucun droit sur les actifs de COMPENS®.
Section IV : registre des membres et publicité
Article 11 - Le registre des membres est tenu au siège de l'association par le conseil d'administration. Le
conseil y inscrit toutes décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres, dans les huit jours de
la date de connaissance de ces décisions. Ce registre peut être consulté par tous les membres.
Article 12 - Les décisions relatives aux modifications des statuts, aux nominations des administrateurs, des
personnes déléguées à la gestion journalière, des personnes habilitées à représenter COMPENS® et des
commissaires ainsi que celles relatives à leur cessation de fonction, de même que celles relatives à la nullité, la
dissolution, la liquidation de COMPENS® et celles relatives aux nominations et cessations de fonctions des
liquidateurs, les décisions judiciaires coulées en force de chose jugée ou exécutoires par provision, sont
déposées au dossier tenu par le Greffe du Tribunal de l'Entreprise et publiées aux annexes du Moniteur Belge.
En cas de modification des statuts, le texte coordonné des statuts est déposé dans le dossier tenu par le
Greffe du Tribunal de l'Entreprise et publié aux annexes du Moniteur Belge.
TITRE III
CONSEIL D'ADMINISTRATION - DIRECTION EFFECTIVE - CONTROLE
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 13
§1. Le conseil d'administration est composé de cinq membres au moins et quinze membres au plus.
Les administrateurs doivent disposer des connaissances et/ou d'une expérience personnelle telles que le
conseil d'administration dispose globalement de l'expertise et des qualifications nécessaires pour assumer ses
responsabilités.
§2. Les membres présentent sur support papier ou électronique, leur candidat administrateur. Ils
communiquent la candidature au président avant la date qui est fixée par le conseil d'administration en vue
d'une élection lors de l'assemblée générale qui suit. Les administrateurs sont nommés pour un terme de six
ans. Ils peuvent être renommés. Le nombre d'administrateurs issus de la même entreprise d'assurance est
limité à un administrateur.
§3. Le mandat des administrateurs prend fin à l'échéance du terme pour lequel ils ont été élus, par leur
démission, la révocation par l'assemblée générale, leur décès ou par la cessation de leur contrat d'emploi
auprès de l'entreprise d'assurance qui a présenté l'administrateur. Le mandat prend également fin lorsque
l'entreprise d'assurance ayant présenté l'administrateur démissionne ou en cas d'exclusion par l'assemblée
générale.
§4. Le conseil d'administration peut procéder au remplacement d'un administrateur dans une des situations
visées au §3. Tout administrateur désigné pour pourvoir à une vacance survenue en cours de mandat n'est
nommé que pour le temps nécessaire à l'achèvement de celui-ci. Cette désignation est confirmée par la
première assemblée générale qui suit la décision du conseil d'administration. Si la désignation n'est pas
confirmée par l'assemblée générale, le mandat de l'administrateur concerné prend fin.
§5. Le conseil d'administration présente les membres de la direction effective, visés à l'article 21, à
l'assemblée générale en qualité d'administrateurs. Le mandat d'administrateur se termine par la démission
comme membre de la direction effective ou par la révocation comme administrateur par l'assemblée générale.
Article 14 - Les présidents des bureaux de tarification participent aux réunions du conseil d'administration
avec voix consultative pour les points qui concernent leur bureau de tarification.
Article 15 - Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un président et un vice-président. Ils ne
peuvent pas être membre de la direction effective. Le mandat de président et de vice-président se termine en
même temps que leur mandat d'administrateur. Ils sont rééligibles.
Lorsque le mandat de président ou de vice-président devient vacant, le conseil d'administration fixe la date
limite pour le dépôt des candidatures et, le cas échéant, désigne la personne à qui ces candidatures doivent
être adressées.
Article 16
§1. Le président convoque le conseil d'administration. Le président doit également convoquer le conseil
d'administration si la demande en est faite par deux administrateurs au moins, ceux-ci ayant, dès lors,
l'obligation d'indiquer le point ou les points à porter à l'ordre du jour.
L'invitation se fait par le président ou deux administrateurs sur support papier ou électronique, au moins 8
jours avant la réunion.
L'ordre du jour mentionne au minimum :
- les points déterminés par le président ;
- les points proposés par au moins deux membres du conseil d'administration ;
- l'identité des candidats éventuels à la présidence et à la vice-présidence ;
- le jour, l'heure et l'endroit de la réunion.
Le conseil d'administration ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.
Tout administrateur empêché d'assister à une réunion du conseil d'administration peut donner procuration à un
autre administrateur sur support papier ou électronique lui donnant pouvoir de délibérer et voter en ses lieu et
place. Toutefois, un administrateur ne peut recevoir procuration que d'un seul autre administrateur.
Le conseil d'administration ne peut statuer que sur les points inscrits à l'ordre du jour sauf si tous les
administrateurs sont présents ou représentés et qu'une majorité des deux tiers consent à statuer sur d'autres
points.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des votants, la voix de celui qui
préside étant, en cas de partage, prépondérante.
Les administrateurs sont tenus de respecter la confidentialité des délibérations et des informations qui leur
sont communiquées dans le cadre de leur mandat.
Les décisions du conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux, signés par le président
et par le président de la direction effective ou par deux administrateurs et inscrits dans un registre spécial. Les
extraits du procès-verbal sont signés soit par le président du conseil d'administration, soit par le président de la
direction effective, soit par un administrateur.
§2. Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
Article 17 - Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de l'association dans le sens le plus large, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts
réservent à l'assemblée générale.
Les pouvoirs du conseil d'administration comportent notamment, sans que cette énumération soit limitative :
- la définition des objectifs et valeurs de l'association ;
-l'établissement et la modification du règlement d'ordre intérieur ;
- l'approbation et l'évaluation régulière de la structure de gestion, de l'organisation, des mécanismes de
contrôle interne et des fonctions de contrôle indépendantes de l'association ;
- la vérification régulière de la présence au sein de l'association d'un contrôle interne efficace sur le plan de
la fiabilité du processus en matière d'information financière ;
- l'approbation et l'évaluation régulière des lignes de force de la politique générale et de la stratégie de
l'association ;
- la supervision de la direction effective ;
- la prise de connaissance des constats importants établis par les fonctions de contrôle indépendantes de
l'association, le commissaire et l'autorité de contrôle belge compétente en vertu de la législation et le suivi des
mesures appropriées prises par la direction effective permettant de remédier aux éventuelles déficiences.
Article 18 - Le conseil d'administration présente à l'assemblée générale ordinaire les comptes de l'exercice
écoulé, ainsi qu'un rapport sur son activité pendant l'exercice. Il lui soumet également le budget de l'exercice à
venir.
Article 19 - Le conseil d'administration peut constituer des comités spécialisés dont les membres sont
choisis dans ou hors de son sein. Il fixe les attributions de ces comités, leurs pouvoirs et les émoluments
éventuels, fixes ou variables, de leurs membres, à prélever sur les frais généraux.
Article 20 - Le conseil d'administration peut faire appel à d'autres personnes que les administrateurs soit en
raison de leur compétence soit en tant que représentants d'organismes directement ou indirectement intéressés
au but poursuivi par COMPENS®. Ces personnes invitées à participer aux travaux du conseil d'administration
ont voix consultative.
DIRECTION EFFECTIVE - PERSONNES DELEGUEES A LA GESTION JOURNALIERE
Article 21 - Le conseil d'administration institue la direction effective et lui délègue tout ou partie de ses
pouvoirs de gestion journalière. Cette délégation ne porte pas sur la politique générale de l'association ni sur
l'ensemble des actes réservés au conseil d'administration en vertu de la loi. Le conseil d'administration choisit
un président parmi les membres de la direction effective.
La direction effective compte au moins deux membres.
La direction effective est assumée collégialement.
Les tâches suivantes sont de la compétence de la direction effective :
- assurer la direction de l'activité de l'association et le développement de la structure de management ;
- superviser le management de ligne et le respect des compétences et responsabilités attribuées, ainsi que
l'information financière ;
- formuler des propositions et des avis au conseil d'administration en vue de la définition de la politique
générale et de la stratégie de l'association et communiquer toutes les informations et données pertinentes pour
permettre au conseil d'administration de prendre des décisions en connaissance de cause ;
- assurer l'organisation, l'orientation et l'évaluation des mécanismes et procédures de contrôle interne,
notamment des fonctions de contrôle indépendantes ;
- organiser un système de contrôle interne permettant d'établir avec une certitude raisonnable la fiabilité du
reporting interne ainsi que du processus de communication de l'information financière, afin d'assurer la
conformité des comptes annuels avec la réglementation comptable applicable ;
- faire rapport au conseil d'administration sur la situation financière de l'association et sur tous les aspects
nécessaires pour accomplir correctement ces tâches ;
- renseigner l'autorité de contrôle belge compétente en vertu de la législation et le commissaire, selon les
modalités applicables, sur la situation financière et la structure de gestion, l'organisation, le contrôle interne et
les fonctions de contrôle indépendantes.
DISPOSITIONS COMMUNES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET A LA DIRECTION EFFECTIVE
Article 22 - Le conseil d'administration et la direction effective peuvent, dans les limites des compétences qui
leur sont attribuées, déléguer des tâches ou missions spéciales ou déterminées à une ou plusieurs personnes
de leur choix. Celles-ci engagent l'association dans les limites des pouvoirs inscrits dans leur procuration.
Article 23 - Dans le cadre des activités de l'association, le président de la direction effective représente
l'association en justice et peut passer tous les actes et conclure tous les contrats, transiger, prendre des
mesures conservatoires et exécutoires et donner mainlevée. Au besoin, il peut déléguer ces compétences à un
autre administrateur qui est membre de la direction effective.
Article 24 - La fonction de membre du conseil d'administration est gratuite. Le conseil d'administration fixe la
rémunération du président et des membres de la direction effective.
Article 25
§1. Les administrateurs doivent avoir la disponibilité nécessaire à l'accomplissement des obligations
d'administrateur.
§2. Lorsque l'ordre du jour comprend un point pour lequel un administrateur a un intérêt direct ou indirect de
nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de COMPENS®, cet administrateur doit en informer le plus
rapidement possible le président du conseil d'administration. Le conflit d'intérêts doit dans tous les cas être
signalé avant que le conseil d'administration ne prenne une décision. La déclaration et les explications de
l'administrateur sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de
l'organe d'administration qui doit prendre cette décision.
Le conseil d'administration décrit dans le procès-verbal la nature de la décision ou de l'opération visée à
l'alinéa 1er et les conséquences patrimoniales de celle-ci pour COMPENS® et justifie la décision qui a été
prise. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son intégralité dans le rapport de gestion.
Le procès-verbal de la réunion est communiqué au commissaire visé à l'article 28.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts visé à l'alinéa 1er ne peut prendre part aux délibérations du
conseil d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point.
Si la majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération
est soumise à l'assemblée générale; en cas d'approbation de la décision par l'assemblée générale, l'organe
d'administration peut les exécuter.
§3. Lorsque la direction effective est appelée à prendre une décision à propos de laquelle un membre a un
intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'association, elle renvoie la
question au conseil d'administration.
Article 26 - Les fonctions externes de tous les membres du conseil d'administration sont exercées
conformément aux décisions du conseil d'administration.
Article 27 - Le président de la direction effective est chargé d'informer six mois au moins avant la date
d'échéance du mandat d'un administrateur, l'administrateur et le membre qui a proposé sa nomination, de la fin
du mandat.
Le conseil d'administration s'assure de la réception des documents relatifs à la candidature, de leur
conformité avec la législation et les statuts et dresse la liste des candidatures recevables.
CONTROLE
Article 28 - Les comptes et la situation financière de COMPENS® sont contrôlés par un commissaire
désigné par l'assemblée générale parmi les commissaires agréés par l'autorité de contrôle belge compétente
en vertu de la législation.
Le mandat de ce commissaire a une durée de trois ans. Il est renouvelable.
TITRE IV
ASSEMBLEE GENERALE
Article 29 - L'assemblée générale de COMPENS® possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus
par la loi ou par les statuts. Une délibération de l'assemblée générale est nécessaire pour les sujets suivants :
1.la modification des statuts ;
2.l'approbation des règlements de compensation dont question à l'article 43 et de leurs modifications ;
3.la nomination et la révocation des administrateurs et du commissaire et la rémunération de ce dernier ;
4.l'approbation du rapport du conseil d'administration, des comptes annuels et la fixation des budgets ;
5.la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire ;
6.la dissolution volontaire de COMPENS® ;
7.la décision de la destination de l'actif en cas de dissolution de COMPENS® ;
8.les exclusions de membres ;
9.le pouvoir de décision en cas de contestation relative aux compétences respectives du conseil
d'administration et de l'assemblée générale.
Article 30 - L'assemblée générale ordinaire se tient au plus tard dans le courant du mois de mai de chaque
année pour approuver les comptes annuels, arrêter les budgets et donner décharge aux administrateurs et
commissaire.
Article 31
§1. Le conseil d'administration convoque l'assemblée générale. La convocation se fait sur support papier ou
électronique par le président et le président de la direction effective ou par deux administrateurs au moins
quinze jours avant la réunion.
L'ordre du jour mentionne au minimum :
- les points déterminés par le conseil d'administration ;
- les points proposés par au moins un vingtième des membres ;
- le nombre de mandats d'administrateurs prévus ainsi que l'identité des candidats et des membres qui
présentent les candidats ;
- le jour, l'heure et l'endroit de la réunion.
L'assemblée ne peut délibérer que sur les points repris à l'ordre du jour.
§2. Lorsqu'un cinquième au moins des membres en fait la demande, par écrit, l'assemblée générale doit
être convoquée dans les 21 jours. La réunion se tient au plus tard le 40ème jour suivant cette demande.
Article 32 - L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, en son
absence, par le vice-président ou, à son défaut, par le plus âgé des administrateurs présents.
Article 33
§1. Une voix est attribuée à chaque membre qui ne participe à aucune caisse de compensation.
§2. Une voix est attribuée à chaque membre qui participe à une caisse de compensation et ce, pour chaque
caisse de compensation à laquelle il participe.
Une voix supplémentaire est accordée à chaque membre qui participe à une caisse de compensation par
tranche complète d'un million EUR de primes encaissées au cours du dernier exercice connu qui a trait aux
assurances ou aux garanties pour lesquelles la caisse de compensation est prévue.
La somme du nombre de voix telles que prévues au premier et second alinéa est limitée à deux cents voix
par membre et par caisse de compensation.
Lorsque, pour une caisse de compensation, un membre n'a pas ou pas complètement communiqué les
informations à COMPENS® telles que spécifiées au règlement de compensation qui est d'application, il ne
bénéficie que d'une seule voix pour les décisions qui concernent cette caisse de compensation.
§3. Pour les décisions qui s'appliquent à une caisse de compensation, entre autres la détermination de la
clé de répartition entre les entreprises d'assurance qui participent à cette caisse de compensation, un membre
Pour les décisions qui s'appliquent à plusieurs caisses de compensation, un membre dispose de la somme
des voix qui correspondent à chacune des caisses de compensation concernées, calculées conformément au
§2.
Pour les décisions qui concernent les statuts, le règlement d'ordre intérieur, les administrateurs, les
membres de la direction effective, le contrôle, le rapport d'activité, le commissaire et toute autre décision
relative à l'existence et au fonctionnement de l'association, un membre dispose, suivant qu'il ne participe à
aucune ou à une ou à plusieurs caisses de compensation, uniquement de la voix prévue au §1 ou de la somme
des voix pour toutes les caisses de compensation auxquelles il participe calculées conformément au §2.
§4. Par dérogation aux paragraphes précédents du présent article, la personne morale dénommée «
FONDS COMMUN DE GARANTIE BELGE », visée à l'article 6, alinéa 1er, dispose d'un nombre de voix égal
au quart du total des voix attribuées à l'ensemble des autres membres de l'association tel que calculé
conformément aux paragraphes précédents du présent article.
§5. Les membres sont représentés à l'assemblée générale par toute personne habilitée statutairement ou
par délégation spéciale de pouvoirs, à les engager.
Article 34 - Les membres empêchés d'assister à l'assemblée générale peuvent se faire représenter par un
autre membre, porteur d'une procuration spéciale. Les membres représentés qui usent de cette faculté entrent
en ligne de compte pour le nombre des présences et des voix requises.
Article 35 - L'assemblée est valablement constituée quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés et les décisions sont prises à la majorité absolue des voix émises à l'exception des décisions prises
dans le cadre des articles 9 et 36. En cas de parité de voix, la (ou les) voix de celui qui préside est (sont)
prépondérantes(s).
Article 36
§1. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications des statuts ou à un règlement
de compensation que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée
réunit au moins les deux tiers des membres disposant au moins des deux tiers du total des voix, qu'ils soient
présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres disposant au moins des deux tiers du total des voix ne sont pas présents ou
représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement,
quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, et adopter les modifications aux majorités
prévues aux paragraphes 2 et 3. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la
première réunion.
§2. Les modifications aux statuts ou à un règlement de compensation sont adoptées à la majorité des deux
tiers des voix des membres présents ou représentés.
§3. Les modifications qui portent sur l'objet ou le ou les buts de l'association, sont adoptées à la majorité
des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que
celles relatives à la modification de l'objet ou du but de l'association.
§4. Tenant compte de la législation spécifique qui s'y applique, les décisions de l'assemblée générale prises
dans les conditions du présent article le sont sous condition suspensive de leur approbation par le Roi ou d'une
décision du Ministre ayant les Assurances dans ses attributions.
Article 37 - Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux, signés par le
président et par le président de la direction effective ainsi que par les membres qui le demandent et inscrits
dans un registre spécial. Copie des procès-verbaux est adressée aux membres sur support papier ou
électronique. Les extraits des procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés soit par le président
du conseil d'administration, soit par le président de la direction effective, soit par un administrateur. Ces extraits
sont délivrés à tout membre ou à tout tiers qui en fait la demande, moyennant pour celui-ci justification de son
intérêt légitime.
TITRE V
BUDGETS - COMPTES
Article 38 - L'exercice social commence le 1er janvier et prend fin le 31 décembre
Article 39 - Chaque année, à la date du 31 décembre, les comptes annuels et les budgets sont dressés par
le conseil d'administration pour être soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire.
Article 40 - Les comptes annuels sont déposés au dossier de COMPENS® tenu au Greffe du Tribunal de
l'Entreprise. Ils sont déposés à la Banque Nationale de Belgique avec la liste des administrateurs et des
commissaires et le rapport du commissaire.
TITRE VI
DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 41 - La dissolution de COMPENS® peut être décidée par une assemblée générale extraordinaire
statuant conformément à l'article 36, paragraphes 1, 3 et 4 des statuts.
La liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration et du président de la direction effective à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs pour y procéder.
L'assemblée générale détermine les pouvoirs et les obligations des liquidateurs.
Article 42 - Après acquittement des dettes et apurement des charges, l'actif social net de l'association
dissoute sera affecté à l'organisation ou aux organisations qui succède(nt) à COMPENS® ou, à défaut, à une
ou à des organisations qui poursui(ven)t des objectifs similaires ou analogues à ceux de COMPENS®, à
désigner par l'assemblée générale.
TITRE VII
REGLEMENTS DE COMPENSATION
Article 43 - Un règlement de compensation stipule :
- les droits et obligations de chaque entreprise d'assurance qui participe à la caisse de compensation ;
- le calcul de la part de chaque entreprise d'assurance dans les risques assurés aux conditions du bureau
de tarification, dans les frais de fonctionnement de la caisse de compensation et du bureau de tarification et
dans les frais de fonctionnement de COMPENS® ;
- le calcul de la compensation des parts précitées ;
- le règlement financier qui accompagne cette compensation.
Un règlement de compensation présenté par le Conseil d'administration est approuvé par l'Assemblée
générale et par l'autorité de contrôle belge compétente en vertu de la législation.
Tout projet de modification d'un règlement de compensation sera communiqué à l'autorité de contrôle belge
compétente en vertu de la législation trois semaines avant la réunion de l'assemblée générale, par lettre
recommandée dont la date du cachet de la poste est considérée comme date de la communication.
Les éventuelles observations formulées par l'autorité de contrôle belge compétente en vertu de la législation
concernant ce projet sont portées à la connaissance de l'assemblée générale.
Tenant compte de la législation spécifique qui s'y applique, un règlement de compensation et ses
modifications sont soumis pour approbation au Roi ou au Ministre ayant les Assurances dans ses attributions.
TITRE VIII
REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
Article 44 - Un règlement d'ordre intérieur peut être établi par le conseil d'administration.
Tout projet de modification de ce règlement d'ordre intérieur est communiqué à l'autorité de contrôle belge
compétente en vertu de la législation trois semaines avant la réunion du conseil d'administration par lettre
recommandée dont la date du cachet de la poste est considérée comme date de la communication.
Le conseil d'administration tient compte des éventuelles observations formulées par l'autorité de contrôle
belge concernant le projet communiqué.
Le règlement d'ordre intérieur et toute modification de celui-ci sont communiqués aux membres. Les statuts
contiennent une référence à la dernière version approuvée du règlement interne. Le conseil d'administration
peut adapter cette référence dans les statuts et la publier.
TITRE IX CONTESTATIONS
Article 45 - Les contestations entre les membres et COMPENS® relatives à l'interprétation des présents
statuts sont soumises à un arbitrage dont la procédure est réglée par le code judiciaire belge.
TITRE X
DISPOSITIONS GENERALES
Article 46 - Tout ce qui n'est pas prévu par les statuts ainsi que par les règlements de compensation et le
règlement d'ordre intérieur, et notamment les publications à faire aux Annexes du Moniteur belge, est réglé
conformément aux dispositions de la législation belge.
Article 47
§1. Dans les statuts et le règlement d'ordre intérieur, « loi » et « législation > sont utilisés dans leur
signification matérielle, à savoir une règle émanant d'une autorité et contraignante pour les justiciables. Les
mots « loi » et « législation » peuvent renvoyer à des lois, décrets, ordonnances belges et étrangers et à leurs
arrêtés d'exécution, et également à des législations européennes, telles que des directives européennes, des
règlements européens, ...
§2. Le changement de législation applicable à COMPENS® et à ses membres devient applicable à
COMPENS® et à ses membres dès son entrée en vigueur.
§3. Dans les décisions de COMPENS®, il est fait référence aux dispositions contenues dans les statuts, aux
dispositions contenues dans le règlement d'ordre intérieur, à la législation et aux décisions de l'assemblée
générale sur la base desquelles la décision est prise.
ANNEXE : législation applicable à COMPENS®
Les présents statuts, ainsi modifiés, ont été adoptés par l'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue
à Bruxelles le 11 mars 2024.
ANNEXE : législation qui est d'application pour COMPENS®
1. Article 3, paragraphe 1 : les législations qui désignent COMPENS® comme caisse de compensation des
Bureaux de tarification.
2. Article 3, paragraphe 2 : les législations qui attribuent certaines missions particulières à COMPENS®.
3. Article 43 : le Code des sociétés et des associations.
4. Article 43 : les législations déterminant les conditions de reconnaissance et de contrôle des caisses de :
compensation.
Catherine VAN HAUTE
Managing Director