Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DRESCHER PRINT MANAGEMENT
Boulevard Industriel 95
7700 Mouscron
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte passé devant maître Alain MAHIEU, notaire à Mouscron, remplaçant maître Benoit
CLOET, notaire à Herseaux-Mouscron, le 27 octobre 2014, en cours d'enregistrement à Tournai 1, il
apparait que :
1. La société « Eppe Drescher Beteiligungsverwaltung », GmbH, en abrégé « EDBV », société de
droit allemand au capital de sept cent soixante-sept mille euros (767.000,00 EUR), dont le siège est
à RUTESHEIM 71277 (Allemagne), Alois Senefelder-Strasse 1 (Immatriculée au registre du
commerce de STUTTGART sous le numéro HRB 252853, Inscrite à la Banque Carrefour des
Entreprises belge sous le numéro d’entreprise 0564.981.547).
Ici représentée conformément aux statuts par :
- Monsieur EPPE Roland Bernard Marcel, né à Troyes (France) le vingt-deux juillet mil neuf cent
quarante-six, domicilié à 1410 Waterloo, Avenue des Constellations, 27.
- Monsieur FRANCOIS Stéphane Lucien Damien, né à Sainte-Adresse (France) le quinze novembre
mil neuf cent soixante-quatre, domicilié à 45300 Dadonville (France), Allée du Clos de Longchamp,
2,
en leur qualité de geschäftsführer, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
2. Monsieur VAN DAELE Robert Luc José Ghislain, né à Mouscron le huit décembre mil neuf cent
quarante-sept, domicilié à 8670 Koksijde, Jan Vanlooylaan, 60.
3. Monsieur VAN DAELE Gauthier Jean-Robert Thérèse Bernard, né à Mouscron le treize juillet mil
neuf cent septante-deux, domicilié et demeurant à 9160 Lokeren, Hillarestraat, 20.
4. Madame VAN DAELE Odile Colette Serge, née à Mouscron le onze novembre mil neuf cent
septante-trois, domiciliée et demeurant à 9160 Lokeren, Schoolstraat, 68.
5. Madame VAN DAELE Céline Edward Bernadette, née à Mouscron le vingt-neuf décembre mil neuf
cent septante-quatre, domiciliée et demeurant à 7503 Tournai, Rue Abbé Nestor Frère, 13.
6. Monsieur VAN DAELE Benjamin Jean-Paul Marie-Line Ghislain, né à Lokeren le neuf janvier mil
neuf cent quatre-vingt, domicilié et demeurant à 9160 Lokeren, Nijsstraat, 42.
Les comparants sub 3. à 6. sont ici représentés par le comparant sub 2. en vertu de mandats qui
resteront ci-annexés, le comparant sub. 2 se portant fort pour autant que nécessaire,
ont constitué entre eux une société anonyme dont les statuts contiennent notamment les dispositions
suivantes :
 
Article 1: Forme – Dénomination
La société est une société anonyme. Elle est dénommée: « DRESCHER PRINT MANAGEMENT ». 
   
 
Article 2: Siège
Le siège social est établi à 7700 Mouscron, Boulevard Industriel, 95.
Le siège de la société peut être transféré à l’intérieur de la même région linguistique ou dans la
région de Bruxelles- capitale par simple décision du conseil d’administration, à publier aux annexes
0565970452
Volet B
du Moniteur Belge. Le transfert de siège social vers une autre région linguistique doit être décidé par
l’assemblée générale.
La société peut par simple décision du conseil d’administration, établir tant en Belgique, qu'à
l'étranger, des sièges administratifs, des bureaux, succursales, ou agences.
 
Article 3: Objet
La société a pour objet le négoce dans les secteurs de l'imprimerie, la gravure, la reliure, la
papeterie, l'adressage, le routage, l'édition, la conception, l'étude et tous travaux dans le domaine
graphique et l'application de techniques informatiques visuelles et de vidéo.
La société a également pour objet
- la définition, la mise en œuvre et le contrôle de la stratégie et l’animation des sociétés du groupe ;
- la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de
quelque nature qu'elles soient, relatives à des biens et des droits mobiliers, l'acquisition par voie de
souscription ou d'achat d'actions, de parts sociales, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres
valeurs mobilières, quelle que soit leur nature, de sociétés belges ou étrangères, existantes ou à
constituer, ainsi que la gestion de ces valeurs;
- La gestion centralisée de la trésorerie des sociétés dans lesquelles la société détient une
participation ;
- l'octroi de prêts et de crédits occasionnels à des sociétés ou des personnes privées, sous quelque
forme que ce soit; dans le cadre de cette activité, elle pourra se porter caution ou donner son aval, et
effectuer, au sens large, toutes opérations commerciales et financières à l'exception de celles
réservées légalement aux organismes de dépôts et de dépôts à court terme, aux caisses d'épargne,
aux sociétés hypothécaires et aux sociétés de capitalisation;
- l'activité de conseil en matière technique, commerciale ou administrative, au sens large,
l'assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement, dans le domaine administratif
et technique, dans les ventes, la production et la gestion en général;
- la prestation des services administratifs et informatiques;
- toutes prestations de services aux sociétés dans lesquelles la société détient une participation ;
- la gestion de projets ;
- l'exercice de toutes missions d'administration et l'exercice de mandats et de fonctions dans d'autres
sociétés notamment comme administrateur, gérant, directeur ou liquidateur ;
- l’organisation de formations individuelles et collectives et de séminaires;
- le développement, l'achat, la vente, la concession comme preneur ou concédant de licences, de
brevets, de savoir-faire et d'autres immobilisations incorporelles.
- la recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de
nouvelles formes de technologies et leurs applications ;
- l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tous biens
généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial ;
La société peut réaliser les activités décrites ci-dessus pour son propre compte ou pour compte de
tiers, notamment comme commissionnaire, courtier, intermédiaire, agent ou mandataire.
La société pourra fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de sociétés ou entreprises
dans lesquelles elle est intéressée ou au profit de tiers moyennant rémunération.
La société peut effectuer toutes opérations commerciales et financières se rattachant directement ou
indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation.
Elle peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, prendre, obtenir, concéder, acheter
ou vendre tous brevets, marques de fabriques ou licences.
 
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Article 5: Capital
Le capital est fixé à quatre millions d’euros (4.000.000,00 EUR), représenté par quarante mille
(40.000) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/quarante millième
(1/40.000ième) du capital social.
. . .
 
Article 10 : Conseil d’administration.
Composition
La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins,
actionnaires ou non, sauf dans les cas où la loi admet moins de trois administrateurs.
Les administrateurs sont nommés et révoqués par l'assemblée générale des actionnaires qui fixe
leur nombre et la durée de leur mandat. Ils sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs ne peut, sauf réélection, excéder une durée de six ans. Il prend fin
Volet B
immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de l'année de son expiration.
. . .
Procès-verbaux.
Les délibérations du conseil d’administration sont consignées dans un registre spécial.
Les procès-verbaux sont signés par les membres qui ont pris part à la délibération. En cas de refus
de signer, il en fait mention dans le procès-verbal de la réunion.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs quelques soient les circonstances sont signés
par le président du conseil d’administration, un administrateur-délégué ou deux administrateurs.
 
Article 11. : Pouvoirs du conseil d’administration.
Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et
faire tous les actes d'administration ou de disposition qui intéressent la société.
Tout ce qui n'est pas expressément réservé à l'assemblée générale par la loi est de sa compétence.
 
Article 12 : Gestion journalière – Délégation de pouvoirs.
Le conseil d’administration peut déléguer à un ou plusieurs administrateurs, suivant les modalités
qu'il détermine, la gestion journalière de la société ainsi que la représentation en ce qui concerne
cette gestion et leur attribuer le titre d’administrateur délégué.
Le conseil d’administration peut également déléguer des pouvoirs à un ou plusieurs directeurs qui ne
doivent pas nécessairement être choisis en son sein.
Le conseil d’administration peut également attribuer des pouvoirs pour l'exécution de missions
déterminées à toute personne, quelle  qu’elle soit, choisie ou non en son sein, actionnaire ou non.
Tout cela sans préjudice au droit du conseil d’administration d’exercer ces compétences lui-même.
Comité de direction
Le conseil d’administration peut constituer un comité de direction conformément à l’article 524 bis du
Code des sociétés.
La délégation de pouvoirs à un comité de direction porte sur les pouvoirs de gestion du conseil
d’administration à l’exception de la politique générale de la société et des actes réservés au conseil
d’administration en vertu d’autres dispositions de la loi.
Si un comité de direction est institué, le conseil d’administration est chargé de surveiller celui-ci.
Le comité de direction se compose de plusieurs personnes, qu’ils soient administrateurs ou non. Les
conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur rémunération, la
durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction, sont déterminés par le
conseil d’administration.
La délégation de pouvoirs à un comité de direction n’exclut pas leur exercice par le conseil
d’administration si celui-ci le juge utile. Les pouvoirs délégués peuvent dès lors être exercés de
manière concurrentielle par ces deux organes.
Comité d’audit
Le conseil d’administration peut constituer en son sein, conformément aux dispositions du Code des
sociétés, un comité d’audit qui est chargé d'assurer un suivi permanent des dossiers clôturés du
commissaire.
Les conditions de désignation des membres du comité d’audit, leur démission, leur rémunération, la
durée de leurs missions et le mode de fonctionnement du comité d’audit sont déterminés par le
conseil d’administration.
En cette qualité, le comité d’audit peut accorder notamment des dérogations au commissaire en ce
qui concerne l’exercice de ses tâches, telles que prévues au Code des sociétés.
Le conseil d’administration peut également agir lui-même en qualité de comité d’audit dans le sens
du Code des sociétés et donc dans ce cas, entre autres, assurer un suivi permanent des dossiers
clôturés du commissaire.
En cette qualité de comité d’audit, le conseil d’administration peut accorder notamment des
dérogations au commissaire en ce qui concerne l’exercice de ses tâches, telles que prévues au
Code des sociétés.
 
Article 13. : Représentation
Hormis les cas de délégation de pouvoirs, la société est valablement représentée envers les tiers et
en justice, par le président du conseil d’administration, un administrateur-délégué ou par deux
administrateurs agissant conjointement.
Si un comité de direction est institué, la société sera représentée pour les actes du comité et hormis
la gestion journalière et d’éventuelles délégations de pouvoir particulières ou mandats, par deux
membres du comité de direction agissant conjointement.
. . .
 
 
Volet B
Article 15 : Assemblée ordinaire.
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se réunit obligatoirement chaque année, dans la
commune du siège social, dans les locaux de ce dernier ou en tout autre endroit de cette commune
indiqué dans les convocations, le premier lundi du mois de septembre à onze heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
. . .
 
Article 19: Accès à l’assemblée générale.
Sont admis à l’assemblée générale, les actionnaires inscrits dans le registre des actions et autres
titres nominatifs au moins cinq jours ouvrables avant l’assemblée.
Tout transfert d’actions nominatives dans le registre des actions et autres titres nominatifs est
suspendu pendant une période de cinq jours avant l’assemblée générale.
Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent par
lettre, fax, courrier électronique ou tout autre moyen de communication ayant un support écrit, au
moins cinq jours ouvrables avant l’assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et lui
indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
Lorsqu’il existe des actions dématérialisées, les titulaires de celles-ci qui souhaitent assister à
l’assemblée générale déposent au siège social cinq jours ouvrables avant ladite assemblée générale
à l’endroit ou aux endroits indiqués dans les convocations une attestation établie par le teneur de
compte agréé ou par l’organisme de liquidation certifiant le nombre de valeurs mobilières
dématérialisées inscrites au nom du propriétaire ou de son intermédiaire à la date requise pour
l'exercice de ces droits.
Une liste de présence mentionnant le nom des actionnaires et le nombre d’actions qu’ils représentent
doit être signée par chaque actionnaire ou mandataire avant d’être admis à l’assemblée.
Les titulaires d’obligations, des warrants ou de certificats peuvent assister à l’assemblée générale,
mais avec voix consultative seulement.
. . .
 
Article 21: Décisions.
Chaque action donne droit à une voix.
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la simple majorité des voix, sauf les exceptions
et dérogations prévues par la loi et les présents statuts.
 
Article 22: Modalités de la participation à l’assemblée.
1. Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique
§1. Le conseil d’administration peut décider que les actionnaires peuvent participer à distance à
l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la
société. Les actionnaires qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés
présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et
de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil
d’administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
 
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre
l’utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations et aux titulaires de parts
bénéficiaires, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société,
compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
 
Volet B
2. Exercice du droit de vote par correspondance ou sous forme électronique avant l’assemblée
générale
§1. Le conseil d’administration peut décider que les actionnaires peuvent voter à distance avant
l’assemblée générale, par correspondance ou sous forme électronique.
§2. Ce vote doit alors être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des actionnaires par le
conseil d’administration de la société et qui contient au moins les mentions suivantes:
- le nom ou la dénomination sociale de l’actionnaire et son domicile ou siège social;
- le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale;
- la forme des actions détenues;
- l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision;
- le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société;
- la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée au
sens de l’article 4, § 4, de la loi du neuf juillet deux mille un fixant certaines règles relatives au cadre
juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de
signature électronique qui répond aux conditions de l’article 1322 du Code civil.
§3. Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés au conseil
d’administration par lettre recommandé au plus tard le sixième jour qui précède la date de
l’assemblée générale.
§4. Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil
d’administration.
§5. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
paragraphes précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
 
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée générale
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le sixième jour qui précède la date de
l’assemblée générale.
 
4. Prise de décision par écrit
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l’assemblée générale, à l’exception de celles à prendre dans le cadre de la perte du capital
conformément aux dispositions du Code des sociétés et celles qui doivent être passées par un acte
authentique.
A cette fin, le conseil d’administration enverra aux actionnaires et le cas échéant au commissaire, par
lettre, fax ou courrier électronique, une lettre circulaire mentionnant l’ordre du jour et les propositions
de résolution, et demandant à ceux-ci d’approuver les propositions de résolutions et de renvoyer la
lettre circulaire signée endéans le délai y précisé avec un minimum de cinq jours ouvrables au siège
de la société ou à tout autre endroit mentionné dans la circulaire.
Si endéans le délai prévu dans la lettre circulaire, l’accord de tous les actionnaires sur toutes les
propositions de résolution mentionnées dans la lettre circulaire n’a pas été obtenu, les propositions
de résolutions sont considérées comme non adoptées. De cette procédure il est possible de s’écarter
de l’accord unanime de tous les actionnaires.
Les porteurs d’obligations et les détenteurs d’un droit de souscription ou de certificats visés à l’article
537 du Code des Sociétés, peuvent prendre connaissance de ces décisions au siège de la société.
 
Article 23. : Ajournement.
Quels que soient les objets à l'ordre du jour, le conseil d'administration a le droit d'ajourner toute
assemblée. Il peut user de ce droit à tout moment mais seulement après l'ouverture des débats. Sa
décision doit être notifiée avant la clôture de la séance et être mentionnée au procès-verbal de celle-
ci.
Par dérogation à l’article 555 du code des Sociétés, cet ajournement a pour effet – tant en ce qui
concerne une assemblée ordinaire ou spéciale qu’extraordinaire, d’annuler toutes les résolutions
déjà adoptées.
Les actionnaires  doivent être convoqués de nouveau à trois semaines, avec le même ordre du jour,
complété si besoin, et cette nouvelle assemblée ne peut plus être ajournée.  Les formalités
accomplies pour assister à la première séance restent valables pour la seconde.
La seconde assemblée décide définitivement.
Volet B
 
Article 24 : Procès-verbaux.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires  qui le demandent.
Les copies ou extraits à délivrer aux tiers sont signées par le président du conseil d’administration,
un administrateur-délégué ou deux administrateurs agissant conjointement.
 
Article 28 : Exercice social.
L'exercice social commence le premier avril de chaque année et se termine le trente et un mars de
l’année suivante.
 
Article 29 : Vote sur les comptes annuels – Affectation du bénéfice.
L’assemblée ordinaire se prononce sur l’approbation des comptes annuels.
Après approbation des comptes annuels, l’assemblée générale se prononce par un vote spécial sur
la décharge aux administrateurs et, le cas échéant, du ou des commissaire(s).
L'excédent favorable du compte de résultat, établi conformément à la loi, constitue le bénéfice net de
l'exercice.
Du bénéfice net, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent pour être affecté à la réserve
légale.  Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint un/dixième du
capital social.
L'affectation à donner au solde du bénéfice est décidée sur proposition du conseil d’administration
par l'assemblée générale à la simple majorité des voix valablement émises.
Les dividendes sont payés aux endroits et aux époques à fixer par le conseil d’administration.
Le conseil d’administration peut décider le paiement de dividendes intérimaires à imputer sur le
dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice, moyennant observation des prescriptions
légales.
 
Article 30 : Dissolution - Liquidation.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère de la manière indiquée par l’assemblée générale qui nomme un ou plusieurs
liquidateurs et fixe leurs pouvoirs et rémunération.
La nomination du ou des liquidateurs doit être confirmée par le Tribunal de commerce de
l’arrondissement dans lequel se trouve le siège de la société.
                                                   
Article 31 : Manière de liquider.
Le produit net de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, est réparti entre
toutes les actions par parts égales, après unification, le cas échéant, des actions en ce qui concerne
leur libération.
Le solde disponible est réparti entre toutes les actions par parts égales.
 
Article 32 : Compensation
Toutes les créances qui existent entre les actionnaires et/ou les administrateurs d’une part et la
société d’autre part font l’objet d’une convention de « netting » telle que prévue par la loi du quinze
décembre deux mille quatre relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales
diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des
instruments financiers, et seront donc en cas de concours, compensées à titre de compensation de
dette.
 
DISPOSITIONS EXTRE-STATUTAIRES
Souscription – Libération
1. La société de droit allemand « Eppe Drescher Beteiligungsverwaltung », GmbH, en abrégé «
EDBV », prénommée, déclare souscrire trente mille (30.000) actions au prix de cent euros (100,00
EUR) par action et les libérer à l’instant à concurrence d’un/quart (1/4), soit pour un montant total de
sept cent cinquante mille euros (750.000,00 EUR), par versement en espèces.
2. Monsieur VAN DAELE Robert, prénommé, et monsieur Gauthier VAN DAELE, prénommé,
déclarent souscrire ensemble, respectivement pour l’usufruit et pour la nue-propriété, deux mille cinq
cent (2.500) actions au prix de cent euros (100,00 EUR) par action et les libérer à l’instant à
concurrence d’un/quart (1/4), soit pour un montant total de soixante-deux mille cinq cent euros
(62.500,00 EUR), par versement en espèces.
3. Monsieur VAN DAELE Robert, prénommé, et madame Odile VAN DAELE, prénommée, déclarent
souscrire ensemble, respectivement pour l’usufruit et pour la nue-propriété, deux mille cinq cent
(2.500) actions au prix de cent euros (100,00 EUR) par action et les libérer à l’instant à concurrence
d’un/quart (1/4), soit pour un montant total de soixante-deux mille cinq cent euros (62.500,00 EUR),
Volet B
par versement en espèces.
4. Monsieur VAN DAELE Robert, prénommé, et madame Céline VAN DAELE, prénommée,
déclarent souscrire ensemble, respectivement pour l’usufruit et pour la nue-propriété, deux mille cinq
cent (2.500) actions au prix de cent euros (100,00 EUR) par action et les libérer à l’instant à
concurrence d’un/quart (1/4), soit pour un montant total de soixante-deux mille cinq cent euros
(62.500,00 EUR), par versement en espèces.
5. Monsieur VAN DAELE Robert, prénommé, et monsieur Benjamin VAN DAELE, prénommé,
déclarent souscrire ensemble, respectivement pour l’usufruit et pour la nue-propriété, deux mille cinq
cent (2.500) actions au prix de cent euros (100,00 EUR) par action et les libérer à l’instant à
concurrence d’un/quart (1/4), soit pour un montant total de soixante-deux mille cinq cent euros
(62.500,00 EUR), par versement en espèces.
Les comparants sub. 3 à 6 déclarent souscrire lesdites actions en nue-propriété en remploi de fonds
propres, de sorte que leurs droits sur ces actions leur seront propres.
 
Les fonds ont été déposés par versement ou virement à un compte spécial ouvert auprès de la
banque CBC au nom de la société en formation, de sorte qu'une somme totale d’un million d’euros
(1.000.000,00 EUR) se trouve à la libre disposition de la société ce qu’atteste le notaire soussigné au
vu du certificat établi par ladite banque en date du vingt-sept octobre deux mille quatorze.
 
Dispositions transitoires
Le premier exercice social sera clôturé le trente et un mars deux mille seize. La première assemblée
générale se tiendra en septembre deux mille seize.
 
Nomination d’un commissaire.
Les comparants nous déclarent que suivant estimations faites de bonne foi et reprises au plan
financier, il n'y a pas lieu actuellement de nommer un commissaire.
 
Nomination des administrateurs – Rémunération
Sont nommés à la fonction d’administrateurs de la société pour une durée de six années prenant fin
juste après l’assemblée générale ordinaire de l’an deux mille vingt:
1. Monsieur VAN DAELE Robert Luc José Ghislain, né à Mouscron le huit décembre mil neuf cent
quarante-sept, domicilié à 8670 Koksijde, Jan Vanlooylaan, 60.
2. La société « Eppe Drescher Beteiligungsverwaltung », GmbH, en abrégé « EDBV », société de
droit allemand au capital de sept cent soixante-sept mille euros (767.000,00 EUR), dont le siège est
à 71277 RUTESHEIM (Allemagne), Alois Senefelder-Strasse 1 (Immatriculée au registre du
commerce de STUTTGART sous le numéro HRB 252853, Inscrite à la Banque Carrefour des
Entreprises belge sous le numéro d’entreprise 0564.981.547), représentée par son représentant
permanent, monsieur EPPE Roland Bernard Marcel, né à Troyes (France) le vingt-deux juillet mil
neuf cent quarante-six, domicilié à 1410 Waterloo, Avenue des Constellations, 27.
Il a été nommé en cette qualité par décision de l’organe de gestion de la société « EDBV » du vingt-
quatre octobre deux mille quatorze.
3. Monsieur FRANCOIS Stéphane Lucien Damien, né à Sainte-Adresse (France) le quinze
novembre mil neuf cent soixante-quatre, domicilié à 45300 Dadonville (France), Allée du Clos de
Longchamp, 2,
4. La société par actions simplifiée de droit français « Fiduciaire de Champagne », avec pour sigle «
SGBO »,  ayant son siège à 10000 Troyes, Rue Ambroise Cottet, 15 (Immatriculée au registre du
commerce de Troyes sous le numéro 562.880.831, Inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises
belge sous le numéro d’entreprise 0564.983.230), représentée par son représentant permanent,
monsieur PATOU Bruno Gaston Henry Sébastien, né à Compiègne (France) le cinq mai mil neuf
cent cinquante et un, domicilié à 10000 Troyes, Rue Ambroise Cottet, 15.
Il a été nommé en cette qualité par décision de l’organe de gestion de la société « Fiduciaire de
Champagne » du vingt-quatre octobre deux mille quatorze.
Les administrateurs, tous ici présents, déclarent accepter leur nomination en cette qualité et
confirment qu'ils ne sont atteints par aucune mesure qui s'y oppose.
Leur mandat prendra effet à partir de l'acquisition par la société de la personnalité morale.
Leur mandat sera non rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
Mandat
Les fondateurs donnent mandat à la société « SOCOFIDEX » à Tournai, avec droit de substitution,
afin d’inscrire la présente société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises par l’entremise d’un
guichet d’entreprise et afin de demander un numéro de Taxe sur la valeur ajoutée.
 
 
Volet B
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Notaire Alain MAHIEU
Déposée en même temps : l’expédition de l’acte de constitution.