Nº d'entreprise : 0429 569 052
Nom
(en entier) : SOCIETE DE GESTION COMPTABLE
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège : Rue Sur les Grands Prés, 33 à 4120 Neupré
Objet de l'acte : Dissolution-liquidation en un seul acte - Décharge des administrateurs -
Mesures à prendre en vue de la clôture immédiate de la liquidation
D'un procès-verbal dressé en date du 20 décembre 2022 par le Notaire Bernard DEGIVE, de résidence à
Neupré, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société
coopérative « SOCIETE DE GESTION COMPTABLE »>, ayant son siège à 44120 Neupré, rue Sur les Grands
Prés, numéro 33 a pris les résolutions suivantes, dont il est extrait ce qui suit :
PREMIÈRE RESOLUTION
Il a été proposé de dissoudre la société et de la mettre en liquidation.
L'assemblée a donc procédé à l'examen des rapports et pièces visés à l'article 2:71, §2 du Code des
sociétés et des associations, à savoir :
- le rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société, daté du
quatorze décembre deux mil vingt-deux, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la
société arrêté au trente novembre deux mil vingt-deux ;
- le rapport dressé le seize décembre deux mil vingt-deux par Monsieur Denys LEBOUTTE, Réviseur
d'entreprises, agissant pour le compte de la société à responsabilité limitée « 3R, Leboutte & Co », ayant ses
bureaux à 4020 Liège, Boulevard E. de Laveleye, 203, désigné par la société, sur cet état.
Le rapport de Monsieur Denys LEBOUTTE, Réviseur d'entreprises, est dressé dans les termes suivants :
« ( ... ) Conformément à l'article 2:71, §2, al.3 du Code des sociétés et des associations, nous émettons, en
notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport adressé à l'assemblée générale extraordinaire de la société
coopérative « SOCIÉTÉ DE GESTION COMPTABLE » sur l'état résumant la situation active et passive de la
société arrêtée au 30 novembre 2022 qui y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée
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de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 25 novembre 2022 par l'organe d'administration de la société «
SOCIÉTÉ DE GESTION COMPTABLE », ayant son siège à 4120 Neupré, rue sur les grands Prés, 33, et de
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numéro d'entreprise BE 0429.569.052 afin d'exécuter cette mission.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société SC « SOCIÉTÉ DE GESTION COMPTABLE », établi en vertu du référentiel
comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 novembre 2022
avec un total de bilan de 65.462,51 EUR et des capitaux propres de 49.487,37 EUR donne une image fidèle
de la situation de la société SC « SOCIÉTÉ DE GESTION COMPTABLE »> conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au projet de Norme de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises datée du 17 novembre 2022 relative à la mission du réviseur d'entreprises dans le cadre d'une
dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme
sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
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Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'accords écrits sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2º du Code des sociétés et des associations.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 30 novembre 2022, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société le
14 décembre 2022, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code
des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés
et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des
associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite · des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive et de confirmer l'existence d'accords écrits acceptant l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 du Code des sociétés et des
associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Liège, le 16 décembre 2022
SRL 3R, Leboutte & Co
Représentée par
Denys LEBOUTTE
Réviseur d'entreprises ».
DEUXIÈME RESOLUTION
L'assemblée a décidé que la société à responsabilité limitée « SOCIETE DE GESTION COMPTABLE »
est dissoute et est entrée en liquidation à dater du 20 décembre 2022.
TROISIÈME RESOLUTION
Conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée générale a décidé de
clôturer immédiatement la liquidation, toutes les conditions étant réunies, à savoir :
- aucun liquidateur n'a été nommé ;
- toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées ; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert comptable
externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport ; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas
requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers dont la créance figure dans l'état
résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit leur
accord sur l'application de cet article ; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet
accord écrit dans les conclusions de son rapport ;
- l'assemblée générale des actionnaires s'est prononcée en faveur de la dissolution et la clôture de la
liquidation en un seul acte à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représenté, pour autant qu'ils
représentent la moitié au moins du nombre total des actions émises du capital ;
- l'actif restant a été repris par les actionnaires mêmes.
La totalité du solde des actifs de la société est transférée à ses actionnaires, au prorata de la répartition
des titres émis par la société (avec partage entre les indivisaires pour les actions faisant l'objet d'une
indivision/d'un démembrement), ce sur base de la situation comptable arrêtée au trente novembre deux mil
vingt-deux. Toutes les opérations faites depuis cette date par la société sont aux profits et risques des
actionnaires.
Les actionnaires ont confirmé que le patrimoine de la société dissoute ne comporte aucun immeuble.
En conséquence de ce qui précède, la société coopérative « SOCIETE DE GESTION COMPTABLE » a
cessé d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
QUATRIÈME RESOLUTION
Les actionnaires ont donné décharge tant à l'administrateur décédé, Monsieur ENGELS Dominique, qu'à
l'administrateur provisoire, Monsieur DENYS Bernard, pour l'exécution de leurs mandats.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée a décidé que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans au domicile de Monsieur ENGELS Byron, qui en assurera la garde.
L'assemblée a décidé de donner mandat à Monsieur ENGELS Byron pour l'accomplissement de tous les
actes nécessaires à l'exécution des résolutions prises par l'assemblée générale.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé Bernard DEGIVE, Notaire
Déposé en même temps :.:
- une copie du rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société,
daté du quatorze décembre" deux mil vingt-deux, auquel est joint un état résumant la situation active et
passive de la société arrêté au trente novembre deux mil vingt-deux ;
- une copie du rapport dressé le seize décembre deux mil vingt-deux par Monsieur Denys LEBOUTTE,
Réviseur d'entreprises, agissant pour le compte de la société à responsabilité limitée « 3R, Leboutte & Co »,
ayant ses bureaux à 4020 Liège, Boulevard E. de Laveleye, 203, désigné par la société, sur cet état.