Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
POLA KAROLCZYK LEGAL
Rue Montoyer 51
1000 Bruxelles
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’après un acte reçu par Maître Saskia CLAEYS, notaire associé à Forest, le 16 décembre 2014, en
cours d'enregistrement, il résulte que :
Madame KAROLCZYK Pola Patrycja, …, domiciliée à 1040 Etterbeek, Rue Léon de Lantsheere, 15,
B2.…/…
…/…
 Laquelle comparante a requis le Notaire soussigné d'acter qu'elle constitue une société civile
d'avocat et de dresser les statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée " POLA
KAROLCZYK LEGAL ", au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS Euros (18.600,00 EUR), divisé
en cent (100) parts, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un centième (1/100e)
de l'avoir social.
 …/…
La comparante déclare souscrire la totalité des cent (100) parts, soit pour DIX-HUIT MILLE SIX
CENTS Euros (18.600,00 EUR).
 La comparante déclare que chacune des parts souscrites est libérée à concurrence de deux tiers
(2/3) par un versement en espèces, ..., de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef, à sa
disposition une somme de DOUZE MILLE QUATRE CENTS Euros (12.400,00 EUR).
…/…
Les statuts mentionnent :
….
TITRE I - NATURE ET QUALIFICATION
 Article 1 : FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE
 La société civile adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée "
POLA KAROLCZYK LEGAL ".
 Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papiers à lettres, factures,
publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société civile d’avocat à
forme de SPRL » ou « société civile d’avocat à forme de société privée à responsabilité limitée ».
 Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société.
 La responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport. Au-delà de ce montant, les
associés ne sont pas responsables des obligations de la société et ne sont pas tenus de participer à
ses pertes.
 Article 2 : SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Rue Montoyer, 51.
 Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de
la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts
qui en résulte. La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
 Article 3 : OBJET SOCIAL
 La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat, ainsi que de toutes les activités y
afférentes comprises au sens le plus large mais compatibles avec le statut d'avocat (comme entre
0507612282
Volet B
autres les conférences, l'enseignement, la publication d'articles et de livres), par un avocat inscrit au
tableau de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste
des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés
d’avocats avec qui il peut s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.
 Dans le respect des règles déontologiques propres à l'exercice de la profession d'avocat, elle peut
entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour
compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement
ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement.
 TITRE II - CONSTITUTION
 Article 4 : DUREE
 La société est constituée pour une durée illimitée.
 Elle ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification de statuts.
 Article 5 : CAPITAL SOCIAL
 Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS Euros (18.600,00 EUR),
intégralement souscrit et divisé en cent (100) parts sociales, sans mention de valeur nominale,
représentant chacune un centième (1/100e) de l'avoir social.
 Le capital social est libéré à concurrence de DOUZE MILLE QUATRE CENTS Euros (12.400,00
EUR).
 TITRE III - PARTS ET TRANSFERTS DES PARTS
 Article 6 : INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
 Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou
d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l’Ordre français des
avocats du barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s’associer conformément au
règlement d’ordre intérieur de cet Ordre, ait été reconnu comme plein propriétaire à son égard.
 Article 7 : CESSION ET RACHAT DES PARTS SOCIALES
 Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant
l'agrément unanime des associés donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit à
l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou à un avocat avec lequel il peut s'associer
conformément au règlement d’ordre intérieur de cet Ordre.
 Le refus d'agrément est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses
parts, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles lui
soient rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant à
l'actif net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation
intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d'associé),
redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y
ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.
 Article 8 : REGISTRE DES PARTS
 Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé
pourra prendre connaissance. Les transferts ou transmissions de parts y seront relatés,
conformément à la loi.
 TITRE IV - GESTION - REPRESENTATION - ASSEMBLEES GENERALES
 Article 9 : DESIGNATION DU GERANT
 La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d’avocat associé.
 S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S'il y en a plusieurs,
l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.
 Article 10 : POUVOIRS ET RESPONSABILITE DU GERANT
 Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un
collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale.
 Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes
qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
 Les gérants ne sont pas personnellement responsables des obligations de la société mais le sont
pour l’exécution du mandat qu’ils ont reçu et les fautes commises dans leur gestion.
…/…
Article 13 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES
 L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le deuxième mercredi du mois de juin de
chaque année, à dix heures (10h00), soit au siège social, soit en tout autre lieu désigné dans la
convocation.
 Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
 L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Volet B
 Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.
 Les assemblées générales sont convoquées à l'initiative du ou des gérants ou des commissaires.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettres recommandées adressées
quinze jours au moins avant l'assemblée à chaque associé, titulaire de certificat émis en
collaboration avec la société, porteur d'obligation, commissaire et gérant. Elles ne sont pas
nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
 Les commissaires assistent aux assemblées générales lorsqu’ils sont appelés à délibérer sur la
base d’un rapport établi par eux.
 Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences.
 Article 14 : REPRESENTATION
 Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
 Article 15 : PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
 Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenante à trois
semaines par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée
délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 Article 16 : PRESIDENCE - DELIBERATIONS - PROCES-VERBAUX
 L'assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre.
 Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part
du capital représentée, à la majorité des voix.
 Chaque associé, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre part
à celui-ci que pour une voix.
 Les procès-verbaux de l'assemblée générale ou de l'associé unique agissant en ses lieu et place
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par les gérants et par les
associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
 Article 17 : REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
 L’assemblée générale arrête un règlement d’ordre intérieur par lequel les droits et obligations
réciproques des associés et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail.
 Article 18 : COMPTES ANNUELS
 L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse
un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.
 Le ou les gérants établissent un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.
 Article 19 : REPARTITION DES BENEFICES
 L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.
 Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de
réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le
dixième du capital. Il redevient obligatoire si, pour une cause  quelconque, la réserve vient à être
entamée.
 Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition
de la gérance dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.
 Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.
 TITRE V - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
  Article 20 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE
 La société n'est pas dissoute par le décès d'un des associés.
 Article 21 : LIQUIDATION ET PARTAGE
 En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs en respectant la législation applicable, qui doivent
être des avocats agréés par le bâtonnier de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, et
de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.
 Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.
 Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
 L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part
conférant un droit égal.
 TITRE VI - DISPOSITIONS GENERALES
 Article 22 : ELECTION DE DOMICILE
 Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, liquidateur, domicilié en dehors de la
Volet B
Région de Bruxelles-Capitale ou à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
 Article 23 : CLAUSE ARBITRALE
 Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par
le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
 Article 24 : DROIT COMMUN
 Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des Sociétés, ainsi
qu’aux règles professionnelles de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
 Article 25 : OBLIGATIONS DEONTOLOGIQUES DE LA PROFESSION D’AVOCAT
 Le ou les associés s’engagent à respecter le règlement d’ordre intérieur de l’Ordre français des
avocats du barreau de Bruxelles et plus particulièrement, les dispositions des articles 85 à 92 sur
l’exercice en commun de la profession, et notamment :
 - Art. 87 : les associés s’interdisent d’intervenir en faveur d’une partie dont les intérêts sont en conflit
avec ceux d’un client de la société ou d’un associé.
 - Art. 89/a : l’associé à qui le conseil de l’Ordre enjoint de se retirer de la société par application de
l’article 87 alinéa 5, cesse de plein droit d’en faire partie.
 - Art. 89/b : en tout état de cause, et notamment en cas de dissolution de la société, la répartition
des dossiers dépend exclusivement de la volonté des clients sans préjudice au respect des devoirs
de confraternité et de loyauté qui peuvent amener le bâtonnier à enjoindre un avocat de se
décharger de la défense des intérêts d’un client.
 - Art. 89/c : en cas de dissolution de la société, un ou plusieurs liquidateurs sont éventuellement
désignés par le bâtonnier.
 - Art. 89/d : l’associé frappé d’une peine de suspension ne peut être remplacé par l’un de ses
associés que moyennant l’autorisation préalable du bâtonnier et sans que l’associé suspendu puisse
percevoir, directement ou indirectement, une part des honoraires relatifs aux devoirs accomplis
pendant la durée de la peine.
 Par ailleurs, les associés s’engagent à respecter les clauses suivantes :
 - Art. 90/a : l’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à
l’égard du client.
 - Art. 90/b : la responsabilité professionnelle de la société doit être assurée, comme celle des
associés.
 - Art. 90/f : les statuts fixent les droits et obligations de l’ancien associé ou de ses ayant-cause en
cas de perte de la qualité d’associé, quelle qu’en soit la cause.
 S’il existe parmi les associés des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs
règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera.
III.-   DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, l'associée unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, a pris les décisions
suivantes, qui n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale,
c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce
compétent :
 1. Premier exercice social :
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le trente et un décembre
deux mille quinze.
Quoique la présente société ne sera dotée de la personnalité juridique qu’au jour du dépôt au greffe
du tribunal de commerce de Bruxelles d’une expédition du présent acte et d’un extrait des statuts en
vue de publication à l’annexe au Moniteur belge, la fondatrice stipule que la disposition suivante sera
d’application à ladite date :
La comparante ratifie les actes accomplis à ce jour par Madame KAROLCZYK Pola Patrycja,
agissant au nom de la présente société, conformément au Code des Sociétés, et, en particulier, tous
les actes professionnels posés par Madame KAROLCZYK Pola Patrycja depuis le premier octobre
2014 sont réputés avoir été posés par la présente société en cours de constitution durant cette
période et constituée ce jour. Les engagements doivent être repris par la société dans les deux mois
suivant le dépôt de l’extrait de l’acte de constitution.
 2. Première assemblée générale annuelle :
 La première assemblée générale annuelle aura lieu en juin deux mille seize.
 3. Nomination d'une gérante non statutaire :
 L'associée unique décide de fixer le nombre de gérants à un (1).
 Elle appelle à ces fonctions : Madame KAROLCZYK Pola Patrycja, prénommée, ici présente et qui
accepte. Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation
de sommes.
 Son mandat est rémunéré. 
 4. Commissaire :
Volet B
 L'associée unique décide de ne pas nommer de commissaire, la société remplissant pour le moment
les conditions pour ne pas en nommer un.
 5. Procuration :
 L'associée unique décide de conférer tous pouvoirs à Monsieur RENARD Maxime, ayant ses
bureaux à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue de Tervueren, 168, boîte 16, avec pouvoir de
substitution, pour effectuer toutes les formalités requises pour l'inscription de la société au registre
des personnes morales, si nécessaire, à l’Administration de la Taxe sur la Valeur ajoutée, et pour
toutes les autres formalités avec les administrations fiscales et avec la sécurité sociale, ainsi que
pour toutes rectifications ou modifications desdites inscriptions.
…/…
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition
(signé) Notaire Saskia CLAEYS, à Forest.