N° d'entreprise : 0465386994
Nom
(en entier) : La Nouvelle Harmonie
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue des Ateliers(MLZ) 47
 : 7140 Morlanwelz
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS,
CAPITAL, ACTIONS
D’un procès-verbal reçu par le Notaire Martin DELPLANCHE à La Louvière le 28 novembre 2022, en
cours d’enregistrement, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société anonyme « LA NOUVELLE HARMONIE », ayant son siège à 7140
MORLANWELZ, rue des Ateliers 47, immatriculée à la banque carrefour des entreprises sous le
numéro 0465.386.994 et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE0465.386.994,
laquelle a pris à l’unanimité les décisions suivantes :
 
1) Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2) Décision de supprimer les deux catégories d’actions A et B et de créer une seule catégorie d’
actions et une seule catégorie d’administrateurs
L’assemblée générale approuve la suppression des deux catégories d’actions A et B, conformément
au rapport du Conseil d’Administration du 28 novembre 2022 établi en application de l’article 7.155
alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, pour ne créer qu’une seule catégorie d’actions.
L’assemblée générale décide également de supprimer les deux catégories d’administrateurs de
catégories A et B.
Par conséquent :
La SA « SIDEMI » est propriétaire de treize mille sept-cent cinquante (13.750) actions, numérotées
de un (1) à treize mille sept-cent cinquante (13.750).
Monsieur SIRET Pierre est propriétaire de six mille huit-cent septante-cinq (6.875) actions,
numérotées de treize mille sept-cent cinquante et un (13.751) à vingt-mille six cent vingt-cinq
(20.625).
Madame MIECRET Danielle est propriétaire de six mille huit-cent septante-cinq (6.875) actions,
numérotées de vingt-mille six cent vingt-six (20.626) à vingt-sept mille cinq cent (27.500).
Lesquelles représentent l’intégralité du capital social, savoir la somme de deux cent quarante-six
mille sept cent nonante-trois euros (€ 246.793,00).
3) Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : dénomination
Volet B
La société prend la forme d'une société anonyme sous la dénomination « LA NOUVELLE
HARMONIE».
Article 2 : siège
Le siège de la société est établi en Région wallonne.
La société pourra établir par simple décision de l’organe d’administration, en tous lieux, en Belgi-que
ou à l'étranger, des sièges administratifs, succursales, agences, ateliers ou dépôts.
Article 3 : objet
La société a pour objet de réaliser en Belgique ou à l'étranger pour son compte ou pour le compte
d'autrui, et de toutes les manières qui lui paraîtront les mieux appropriées, toutes opérations
commerciales, financières, industrielles, ou indirectement à;
1) l'achat, la vente, la promotion, la location, l'échange, l'exploitation, la gestion, la mise en valeur, le
lotissement de tous immeubles ou parties divise ou indivise d'immeubles généralement quelconques,
ainsi que la gestion et l'administration de tous biens immobiliers.
La société pourra participer directement ou indirectement dans tous les organismes publics ou privés
et dans toutes les sociétés d'entreprises et d'exploitations immobilières ayant un objet similaire,
analogue ou connexe à celui de la société présentement constituée.
2) la gestion et l'exploitation de maisons de repos et de soins et la fournitures de services divers aux
personnes âgées.
Elle peut intéresser par voie d'apport, de fusion, d'association, de souscription, de participation
financière ou autrement dans toutes les sociétés ou entreprises, existantes ou â créer, ayant un objet
analogue ou connexe au sien ou de nature à faciliter la réalisation de son objet social.
Article 4 : durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un actionnaire.
Titre II: Capital- Action
Article 5: Capital de la société
Le capital social est fixé à deux cent quarante-six mille sept cent nonante-trois euros (€ 246.793,00)
représenté par vingt-sept mille cinq-cents (27.500) actions sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/vingt-sept mille cinq-centième (1/27.500èmes) de l’avoir social et
numérotées de un (1) à vingt-sept mille cinq-cents (27.500).
Article 6: Historique du capital
Lors de la constitution de la société, le trois février mille neuf cent nonante-neuf, le capital initial,
savoir deux millions cinq-cent mille francs belges (2.500.000 BEF), représenté par 2.500 actions
sans valeur nominale divisées en deux catégories, savoir 1.250 actions de catégorie A numérotées
de 1 à 1250 et 1.250 actions de catégorie B, numérotées de 1.251 à 2.500, a été intégralement
souscrit et libéré.
Par procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire reçu par le Notaire Didier GYSELINCK, à
Bruxelles, du sept mai mille neuf cent nonante-neuf, le capital social de deux millions cinq-cent mille
francs belges a été converti en euros, soit soixante et un mille neuf cent septante-trois euros trente-
huit cents (€ 61.973,38).
Par même procès-verbal, le capital social a été augmenté et porté de soixante et un mille neuf cent
septante-trois euros trente-huit cents (€ 61.973,38) à six cent quatre-vingt-deux mille euros (€
682.000,00) par la création de 25.000 actions de catégorie A, numérotées de 2.501 à 27.500,
entièrement souscrites et libérées.
Par procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire reçu par le Notaire Gérard INDEKEU, à
Bruxelles, le trente juin deux mille quatre, il a été décidé de réduire ledit capital social à concurrence
de quatre cent trente-cinq mille deux cent sept euros (€ 435.207,00), et par conséquent de le
diminuer à deux cent quarante-six mille sept cent nonante-trois euros (€ 246.793,00), sans
suppression du nombre d’actions.
Par même procès-verbal, l’assemblée générale a décidé d’une nouvelle répartitions des actions,
savoir 13.750 actions de catégorie A et 13.750 actions de catégorie B.
Par procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 28 novembre 2022 reçu par le Notaire
Martin DELPLANCHE à La Louvière, l’assemblée générale a approuvé la suppression des deux
catégories d’actions pour ne créer qu’une seule catégorie d’actions comprenant les 27.500 actions
existantes.
Article 7: Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
          Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires,
chacun d’eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et
exigibles.
          Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’administrateur unique décide souverainement
Volet B
des appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié
aux actionnaires par lettre recommandée, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer
le paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
          L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’administrateur unique.
          En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure
des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par
lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III: Titres
Article 8: Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
Article 9: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Article 10: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
Article 11: Cession et transmission des actions
Les actions de la société sont transmises librement entre vif ou pour cause de mort de l’actionnaire.
Titre IV: Administration et Représentation
Article 12: Composition de l’organe d’administration
La société est administrée par un administrateur unique.
Article 13: Pouvoirs de l’administrateur unique
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
Article 14: Gestion journalière
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
L’administrateur unique détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15: Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par l’administrateur unique.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seules.
Elles ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Article 16: Rémunération de l’administrateur
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Titre V: Contrôle de la société
Article 17: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI: Assemblée générale
Article 18: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième lundi du mois de juin à 18 heures
30 minutes. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour
ouvrable suivant, à la même heure.
Article 19: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
Volet B
titulaire de titres doit remplir la condition suivante : le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en
cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
Article 20: Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par l’administrateur unique.
En cas d’absence ou empêchement de l’administrateur unique, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Article 21 : Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 22: Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’administrateur unique indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’administrateur unique doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’administrateur unique indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 23: Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 24: Prorogation de l’assemblée générale
L’administrateur unique peut, séance tenante, proroger à trois semaines (en cas de société cotée :
cinq semaines) toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit
pas de statuer sur les comptes annuels.
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 25: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Article 26: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
Volet B
des voix, sur proposition de l’administrateur unique.
Article 27: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’administrateur.
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
Article 28: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’administrateur unique en
fonction.
Article 29: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 30: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX: Dispositions diverses
Article 31: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, son administrateur,
ses représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens représentants
permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes
précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à
moins que la société n’y renonce expressément.
Article 32: Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Article 33: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites ».
4) Mission au Notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
5) Démission de l’administrateur et nomination de l’administrateur unique
L’assemblée générale décide de mettre fin au mandats des administrateurs actuels, savoir :
-Monsieur SIRET Pierre, ci-avant plus amplement décrit.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière à l’administrateur démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
Est appelé à la fonction d’administrateur unique non statutaire, Monsieur SIRET Pierre, ci-dessus
plus amplement donné, ici présent et qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est gratuit ou rémunéré, sur base d’une décision de l’assemblée générale.
6) Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7140 MORLANWELZ, rue des
Ateliers 47.
 
Pour extrait analytique conforme.
 
Déposé en même temps :
-Expédition de l’acte ;
Volet B
-Statuts coordonnés.
 
Notaire Martin DELPLANCHE à La Louvière