N° d'entreprise : 0644733759
Nom
(en entier) : COCEPTIO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard Sainctelette 39
 : 7000 Mons
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DENOMINATION, ANNEE COMPTABLE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, CAPITAL, ACTIONS
D’un procès-verbal dressé le 28 juin 2021 par le Notaire BILLER, de résidence à Mons, en cours d’
enregistrement, il résulte que s’est tenue l’assemblée Générale extraordinaire des actionnaires de la
société à responsabilité limitée « COCEPTIO», ayant son siège social à 7000 Mons, Boulevard
Sainctelette, 39, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0644.733.759.
    1.  Ordre du jour
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponibles dans les statuts
et de le mettre à disposition  pour des distributions futures.
3. Modification de la dénomination sociale
4. Modification de la date de clôture de l’exercice social en cours
5. Modification de l’objet social
            1°Rapport préalable
            2°Proposition de modifier l’objet social
6. Création de classe d’action
1°Rapport préalable
            2°Proposition de créer trois classes d’actions
7. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification du nouvel objet de la société.
8. Démission et renouvellement du/des gérant(s) comme administrateur(s)
9. Adresse du siège
 
III. Il résulte de la composition qui précède que l’intégralité des actions est valablement représentée à
la présente assemblée. En outre, l’ensemble des administrateurs de la société est également ici
présent ou représenté, de sorte qu’il n’y a pas lieu de justifier de l’accomplissement des formalités
relatives aux convocations et que l’assemblée est par conséquent apte à délibérer et statuer sur son
ordre du jour.
 
IV. Pour être admises, les propositions à l’ordre du jour doivent recueillir les majorités prévues par la
loi ou les statuts; chaque action donnant droit à une voix.
 
Constatation de la validité de l’assemblée
Cet exposé étant vérifié et reconnu exact par l’assemblée, celle-ci se reconnaît valablement
constituée et habilitée à statuer sur l’ordre du jour.
 
Résolutions
Volet B
 
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
 
    1.  Première résolution
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
    1.  Deuxième résolution
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit dix-huit mille euros (€ 18.000,00), ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie
non encore libérée du capital, soit dix-huit mille euros (€ 18.000,00), a été converti en un compte de
capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi
du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
    1.  Troisième résolution
L’assemblée décide de modifier la dénomination sociale pour adopter la dénomination suivante :
« CoCEPTIO ».
 
    1.  Quatrième résolution
Modification de la date de clôture de l’exercice social en cours – modification des dates de début et
clôture de l’exercice social.
Il est proposé
- de clôturer l’exercice en cours au 31 décembre 2021 ;
- de modifier les dates de début et de clôture de l’exercice social de sorte que ledit exercice social s’
étende dorénavant du premier janvier au trente et un décembre de chaque année, et ce à compter
de la fin de l’exercice en cours lequel a été exceptionnellement prolongé et prendra fin le 31
décembre 2021.
 
    1.  Cinquième résolution
A. Rapport
L’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport établi le $28 juin 2021,
conformément à l’article 5 :101 du Code des sociétés et des associations, dont ses membres
confirment en avoir pris connaissance préalablement à la tenue de ladite assemblée générale.
Ce rapport sera déposé au greffe du tribunal de l’entreprise avec une expédition du présent procès-
verbal.
B. Modification de l’objet social
L’assemblée décide de modifier l’objet social pour remplacer ledit objet social par le suivant et
corrélativement, comme suit :
“La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte de tiers ou en participation
avec ceux-ci, toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement à la fourniture de tous
services ou prestations matérielles et/ou intellectuelles au profit de toutes clientèles privées ou
commerciales, notamment :
 
Volet B
-           Toutes les activités relatives à l'ingénierie, en ce compris les conseils techniques relatifs à
ces activités;
-           Toutes les activités relatives à l’architecture d’intérieur, en ce compris les conseils techniques
relatifs à ces activités;
-           Toutes les activités relatives au génie civil, en ce compris les conseils techniques relatifs à
ces activités ;
-           Toutes les activités relatives à la mise en conformité règlementaire normative et à la
maintenance, en ce compris les conseils techniques relatifs à ces activités;
-           L'exploitation de brevets divers;
-           Toutes autres activités scientifiques, techniques et spécialisées;
-           Les activités de mesures notamment en matière de pureté de l'eau et de l'air ;
-           Les activités de conception, de développement, de programmation et de configuration, de
commerce, de conseil dans le domaine informatique et apparenté tant software que hardware et sur
internet;
-           Les travaux de consultance en général;
-           La gestion et la réalisation de chantiers en qualité de maître d'œuvre ou en sous-traitance et
la conception-réalisation de projets industriels ;
-           La mise à disposition de personnel, à l’exclusion de toute activité d’intérim ;
 
Cette liste est énonciative et non limitative.
 
La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toute manière et suivant les modalités qui lui
paraîtront les mieux appropriées.
 
La société a aussi pour objet, en Belgique ou à l’étranger, la constitution et la valorisation d’un
patrimoine immobilier.
 
Dans ce cadre, elle peut accomplir toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se
rattachant directement ou indirectement à son objet social, comprenant aussi la location de ses biens
immobiliers et la possibilité de mettre un ou des bien(s) immobilier(s) à disposition d’un gérant de la
société.
 
Elle pourra, sans que la désignation qui va suivre soit limitative, acquérir, aliéner, prendre ou donner
en location tout immeuble ou fonds de commerce, acquérir, créer, céder tous brevets, licences,
marques de fabrique et de commerce.
 
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
 
Elle pourra constituer des garanties, y compris par des sûretés réelles constituées ou
irrévocablement promises sur les actifs de l'entreprise pour compte propre ou pour compte de tiers
en rapport ou non avec son objet social, pour garantir des obligations de la société et/ou de tiers.
 
 Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne privée ou société, liée ou non.
 
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout
ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de
son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
 
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.”
 
    1.  Cinquième résolution
A. Rapport
Conformément à l’article 5 :102 du Code des Sociétés et des Associations (CSA) du Code des
sociétés a été établi le rapport justificatif dressé par l’organe d’administration en date du $28 juin
2021 conformément à l’article 5 :102 du Code des Sociétés et des Associations (CSA), jutifiant les
Volet B
modifications proposées et leurs conséquences sur les droits des actions existantes;
 
B. Création de classe d’actions
L’assemblée décide de créer trois catégories d’actions.
Les actions sont classées en trois catégories : les actions de catégorie A (« Actions A » ou « Actions
fondateurs »), les actions de catégorie B (« Actions B » ou « actions simples ») et les actions de
catégorie C (« Actions C » ou « Actions sans droit de vote »). Les titulaires des actions de catégorie
A sont appelés les actionnaires A. Les titulaires des actions de catégorie B sont appelés les
Actionnaires B. Les titulaires des actions de catégorie C sont appelés les Actionnaires C.
 
    1.  Septième résolution
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son nouvel objet social.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
TITRE Ier : Dénomination – Siège – Objet
 
ARTICLE 1 - DENOMINATION
La société a la forme d'une société à responsabilité limitée et porte la dénomination de COCEPTIO.
 
ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 7000 MONS, Boulevard Sainctelette, n°39.
La société peut, par simple décision de l’organe d'admini-stration, établir des succursales ou
agences en Belgique ou à l'étranger.
 
ARTICLE 3 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte de tiers ou en participation
avec ceux-ci, toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement à la fourniture de tous
services ou prestations matérielles et/ou intellectuelles au profit de toutes clientèles privées ou
commerciales, notamment :
 
-           Toutes les activités relatives à l'ingénierie, en ce compris les conseils techniques relatifs à
ces activités;
-           Toutes les activités relatives à l’architecture d’intérieur, en ce compris les conseils techniques
relatifs à ces activités;
-           Toutes les activités relatives au génie civil, en ce compris les conseils techniques relatifs à
ces activités ;
-           Toutes les activités relatives à la mise en conformité règlementaire normative et à la
maintenance, en ce compris les conseils techniques relatifs à ces activités;
-           L'exploitation de brevets divers;
-           Toutes autres activités scientifiques, techniques et spécialisées;
-           Les activités de mesures notamment en matière de pureté de l'eau et de l'air ;
-           Les activités de conception, de développement, de programmation et de configuration, de
commerce, de conseil dans le domaine informatique et apparenté tant software que hardware et sur
internet;
-           Les travaux de consultance en général;
-           La gestion et la réalisation de chantiers en qualité de maître d'œuvre ou en sous-traitance et
la conception-réalisation de projets industriels ;
-           La mise à disposition de personnel, à l’exclusion de toute activité d’intérim ;
 
Cette liste est énonciative et non limitative.
 
La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toute manière et suivant les modalités qui lui
paraîtront les mieux appropriées.
 
La société a aussi pour objet, en Belgique ou à l’étranger, la constitution et la valorisation d’un
patrimoine immobilier.
Volet B
 
Dans ce cadre, elle peut accomplir toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se
rattachant directement ou indirectement à son objet social, comprenant aussi la location de ses biens
immobiliers et la possibilité de mettre un ou des bien(s) immobilier(s) à disposition d’un gérant de la
société.
 
Elle pourra, sans que la désignation qui va suivre soit limitative, acquérir, aliéner, prendre ou donner
en location tout immeuble ou fonds de commerce, acquérir, créer, céder tous brevets, licences,
marques de fabrique et de commerce.
 
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
 
Elle pourra constituer des garanties, y compris par des sûretés réelles constituées ou
irrévocablement promises sur les actifs de l'entreprise pour compte propre ou pour compte de tiers
en rapport ou non avec son objet social, pour garantir des obligations de la société et/ou de tiers.
 
 Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne privée ou société, liée ou non.
 
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout
ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de
son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
 
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions
 
ARTICLE 4 - DUREE
La société est constituée pour une durée indéterminée.
 
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
TITRE 2 : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
ARTICLE 5 – APPORTS ET CLASSE D’ACTIONS
En rémunération des apports, mille huit cent soixante actions (1860) de catégorie A ont été émises.
 
Les actions sont classées en trois catégories : les actions de catégorie A (« Actions A » ou « Actions
fondateurs »), les actions de catégorie B (« Actions B » ou « actions simples ») et les actions de
catégorie C (« Actions C » ou « Actions sans droit de vote »). Les titulaires des actions de catégorie
A sont appelés les actionnaires A. Les titulaires des actions de catégorie B sont appelés les
Actionnaires B. Les titulaires des actions de catégorie C sont appelés les Actionnaires C.
 
Les Actions A bénéficient d’un triple droit de vote et d’un simple droit au dividende. Les Actions B
bénéficient d’un simple droit de vote et d’un simple droit au dividende. Les Actions C ne bénéficient
pas d’un droit vote mais bien d’un simple droit au dividende.
 
Appartiennent aux actions de catégorie A les seules mille huit cent soixante (1860) actions émises
lors de la constitution de la société.
 
ARTICLE 6 - NATURE ET LIBERATION DES ACTIONS
Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout
associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi,
les transferts ou transmissions de titres, les restrictions à la cessibilité résultant de conventions d’
actionnaires et des dispositions statutaires, les droits de vote ainsi que les droits aux bénéfices et
boni de liquidation de chaque action.
 
ARTICLE 7 - DROITS ATTACHES AUX ACTIONS
Volet B
Les droits et obligations attachés à une action suivent le titre en quelques mains qu'il passe. La
possession d'une action de capital emporte adhésion aux statuts sociaux et aux décisions de
l'assemblée générale.
Les héritiers, ayants-cause ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en demander le partage ou
la liquidation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration.
 
Pour l'exercice de leurs droits, ils devront s'en tenir aux inventaires, bilans et comptes de la société
ainsi qu'aux décisions de l'assemblée générale. Les titres sont indivisibles vis-à-vis de la société.
 
S'il y a plusieurs propriétaires d'un même titre, ils doivent vis-à-vis de la société être représentés par
l'un d'entre eux ou par un mandataire commun choisi parmi les actionnaires. L'usufruitier et le nu-
propriétaire doivent également être représentés vis-à-vis de la société par l'un d'entre eux. En cas de
désaccord, la société ne connaîtra que l'usufruitier pour toutes communications à faire aux
actionnaires, ainsi que pour l'exercice du droit de vote.
 
ARTICLE 8 – APPEL DE FONDS
L’organe d'administration fait l'appel de fonds sur les actions souscri-tes, au fur et à mesure des
besoins de la société. Il fixe souverainement l'époque de l'appel.
 
L'actionnaire qui reste en défaut de verser les fonds appelés endéans les quinze jours suivant la
notification d'une sommation par lettre recommandée, sera tenu de servir un intérêt de douze pour
cent l'an au profit de la société, depuis le jour de l'exigibilité jusqu'au jour du versement effectif. Le
conseil d'administration peut, en outre, après une seconde sommation réaliser son action. Le conseil
d'administration peut autoriser les actionnai-res à libérer leurs actions par anticipation. Il en fixera
toutes les conditions.
 
ARTICLE  9 – APPORT EN NUMERAIRE AVEC EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS – DROIT
DE SOUSCRIPTION PREFERENTIELLE
Les actions à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux actionnaires au prorata
du nombre des actions qu'ils possèdent dans un délai de quinze jours à dater de l'ouverture de la
souscription. Lorsqu'il y a plusieurs classes d'actions, le droit de préférence ne revient alors qu'aux
titulaires d'actions de la classe à émettre. L'émission a lieu dans le respect de l'article 5:102 du CSA,
à moins que l'émission ne se fasse dans chaque classe proportionnellement au nombre d'actions
déjà détenues par les actionnaires dans chaque classe. Toutefois en cas d'émission d'actions d'une
nouvelle classe, tous les actionnaires existants disposent d'un droit de préférence sur les actions de
celle-ci.
 
La souscription et son délai d'exercice sont fixés par l’Assemblée générale ou par l’organe qui
procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique ou
pour les personnes qui ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer
le même jour que les communications électroniques.
 
Si le droit n’est pas entièrement exercé par tous les actionnaires, les actions restantes sont offertes
conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de
leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe
qui procède à l’émission, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun
actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et que l’usufruitier en conviennent autrement. Les
nouvelles actions que le nu-propriétaire obtient avec ces fonds propres, lui appartiendront en pleine
propriété. Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’
usufruitier.
 
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété. Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété sur le droit de souscription
préférentielle au nu-propriétaire.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 11, A) des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de l’organe d’
Volet B
administration conformément à l’article 11, B) des présents statuts.
 
L'assemblée générale pourra limiter ou supprimer ce droit de souscription préférentiel dans l'intérêt
social, en délibérant comme en matière de modification des statuts.
 
ARTICLE 10 - AUTORISATION D’EMETTRE DES ACTIONS NOUVELLES, DES OBLIGATIONS,
DES OBLIGATIONS CONVERTIBLES ET DES DROITS DE SOUSCRIPTION
Le conseil d'administration est expressément autorisé à émettre des actions nouvelles, des
obligations, des obligations convertibles et des droits de souscription.
 
La compétence ainsi conférée ne peut être exercée que durant un délai de cinq ans à compter du
jour fixé par la loi comme point de départ de ce délai.
 
Cette compétence peut être renouvelée une ou plusieurs fois par l'assemblée générale pour un
terme n'excédant pas cinq ans.
Conformément à l’article 5 :137, §2, l'organe d'administration peut émettre des actions sans modifier
immédiatement les statuts. Dans ce cas, les émissions et les modifications statutaires qui en
découlent sont constatées, avant la fin de chaque exercice, par un acte authentique reçu à la
demande de l'organe d'administration.
Le conseil d'administration peut, dans le respect des prescriptions légales, limiter ou supprimer le
droit de souscription préférentielle en faveur d'une ou de plusieurs personnes déterminées.
 
En conférant au conseil d'administration la compétence d’émettre des actions nouvelles, des
obligations, des obligations convertibles ou des droits de souscription, l'assemblée générale ne
s'interdit pas de réaliser ces opérations.
 
ARTICLE 11 - TRANSMISSION DES ACTIONS
    1.  Cessions libres
Les cessions d'actions sont libres entre actionnaires. Tout actionnaire peut céder librement ses titres
à une société qui fait partie de son groupe ou dont il dispose le contrôle.
 
Sont considérées comme faisant partie d'un même groupe deux sociétés dont l'une détiendrait
directement ou indirectement cinquante et un pour cent ou plus des voix attachées aux actions
émises par celle-ci.
 
Sont considérées comme société dont un actionnaire dispose du contrôle, toute société dans le
cadre de laquelle l’actionnaire détiendrait directement ou indirectement cinquante et un pour cent ou
plus des droits de vote attachés à celles-ci.
 
    1.  Droit de préemption.
Les autres cas de cession d'actions sont soumis aux limitations suivantes.
 
L'actionnaire désireux de céder tout ou partie de ses actions à un tiers non-actionnaire en informera
le conseil d'administration par lettre recommandée en indiquant le nombre et le numéro des actions
dont la cession est demandée : l'identification exacte (nom, prénom, profession, domicile,
dénomination, siège social) du cessionnaire proposé ; les caractéristiques de l'offre qui doit être
ferme et irrévocable. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, le conseil d'administration
transmet la demande aux autres actionnaires par lettre recommandée.
Les actionnaires autres que le cédant ont un droit de préemption pour le rachat des actions dont la
cession est proposée. Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre d'actions possédées par
chacun des actionnaires qui exercent le droit de préemption. Le non-exercice, total ou partiel, par un
actionnaire de son droit de préemption accroît celui des autres.
En aucun cas, les actions ne sont fractionnées ; si le nombre d'actions à céder n'est pas exactement
proportionnel au nombre d'actions pour lequel s'exerce le droit de préemption, les actions en
excédent sont, à défaut d'accord, attribuées par la voie du sort et par les soins du conseil
d'administration.
 
L'actionnaire qui entend exercer son droit de préemption doit en informer le conseil d'administration
par lettre recommandée dans les quinze jours de la date d'envoi du courrier l'avisant de la demande
de cession, faute de quoi il est déchu de son droit de préemption.
 
Volet B
Les droits de préemption n'auront d'effet que pour autant qu'ils portent sur la totalité des actions
offertes et qu'ils constituent des offres irrévocables d'achat. Si l'ensemble des droits de préemption
exercés ne porte pas sur toutes les actions offertes, le conseil d'administration en informe les
actionnaires par lettre recommandée. Ceux-ci disposent d'un nouveau délai de quinze jours pour
exercer leur droit de préemption par lettre recommandée adressée au conseil d'administration. Passé
ces délais, les actions ne peuvent être cédées au cessionnaire proposé que moyennant l'agrément
du conseil d'administration statuant à la majorité des trois/quarts. Le refus d’agrément du Conseil d’
administration doit être spécialement motivé par l’intérêt social de la société.
 
    1.  Agrément
A défaut de cession libre et d’exercice du droit de préemption, la Partie qui souhaite céder tout ou
partie de ses actions à une personne physique ou morale qui n’est pas actionnaire de la Société doit,
au préalable, obtenir l’agrément de l’organe d’administration.
 
L’Actionnaire Cédant est tenu de notifier son intention de céder au tiers à l’organe d’administration,
en respectant les modalités prévues à l’article 10, B), en réponse à la confirmation par l’organe d’
administration de l’absence d’utilisation du droit de préemption.
 
L’organe d’administration dispose d’un délai de quarante (40) jours pour donner son agrément, à
compter de la date de la Notification.  En cas de dépassement dudit délai, le silence de l’organe d’
administration vaut acceptation de la cession au tiers.
 
Tout refus de l’agrément suppose une motivation dans l’intérêt social. En cas de trois refus
consécutifs de la cession à un tiers, l’Actionnaire Cédant dispose du droit d’agir devant le tribunal de
l’entreprise du siège de la société siégeant comme en référé afin de statuer quant à la compatibilité
de la cession avec l’intérêt social.
 
ARTICLE  12 - ACQUISITION PAR LA SOCIETE DE SES TITRES  
L'acquisition par une société de ses actions est soumise aux conditions des articles 5 :145 et
suivants du Code des sociétés et des associations.
 
L'article 5 :152 du Code fixe les conditions de Financement par une société à responsabilité limitée
de l'acquisition de ses titres par un tiers.
 
TITRE 3 : ADMINISTRATION
ARTICLE 13 – DESIGNATION D’UN CONSEIL D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un conseil composé d'un nombre de membres au moins égal au
nombre minimum exigé par la loi et au maximum à dix personnes, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés pour une durée indéterminée par l'assemblée générale des
actionnaires et en tout temps révocables par elle. Lorsqu'une personne morale est nommée
administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou
travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le
compte de la personne morale.
 
Article 14 – FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d'administration élit un président parmi ses membres. En cas d'empêchement du
président, celui-ci sera remplacé par l'administrateur investi du mandat le plus ancien.
 
Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président, aussi souvent que l'intérêt de la
société l'exige. Il doit être convoqué à la demande de deux administrateurs ou d'un administrateur
délégué. Les réunions se tiennent au siège social ou à l'endroit qui est indiqué dans les
convocations. Elles peuvent également se tenir à distance, par voie de vidéoconférence ou par écrit.
 
Le conseil ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée. Les
administrateurs empêchés peuvent voter par lettre ou par courriel ; ils peuvent également désigner
un autre membre du conseil pour les représenter aux délibérations et au vote.
 
La forme des mandats est déterminée par le conseil d'administration. Aucun administrateur ne peut
représenter plus d'un membre du conseil.
 
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de parité des voix la proposition est rejetée.
 
Volet B
Conformément à l’article 5 :76 du Code des sociétés et des associations, lorsque l'organe
d'administration est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une opération relevant de sa
compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la société, et que plusieurs administrateurs sont chacun
individuellement compétents pour administrer ou représenter la société, l'administrateur en question
doit en informer les autres administrateurs. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet
intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal d'une réunion de l’organe d’administration. L’
administrateur en situation de conflit d’intérêts ne peut pas participer aux délibérations de l’organe d’
administration ni participer au vote à ce propos. L’organe d’administration peut prendre la décision ou
réaliser l'opération lui-même.
 
Lorsque tous les administrateurs ont un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à
l'assemblée générale. Si l'assemblée générale approuve la décision ou l'opération, l'organe
d'administration peut l'exécuter.
 
Article 15 - POUVOIRS
Le conseil d'administration est compétent pour tous les actes de gestion, d'administration et de
disposition, qui ne sont pas réservés expressément à l'assemblée générale par la loi ou par les
statuts.
 
Le conseil d'administration peut nommer un ou plusieurs administra-teurs délégués. Il nomme les
fondés de pouvoirs et autres préposés, détermine leurs pouvoirs et fixe leur traitement ou leurs
rémunérations.
 
Article 16 - REPRESENTATION
La société est valablement représentée en justice et dans les actes, y compris ceux pour lesquels le
concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis soit par deux administrateurs agissant
conjointement, soit dans les limites de la gestion journalière, par un délégué à cette gestion.
Dans les limites des pouvoirs du comité de direction, la société est valablement représentée par
deux membres du comité de direction agissant conjointement.
Elle est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des mandataires
spéciaux.
 
ARTICLE 17. COMITE DE DIRECTION
Le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, composé
de plusieurs membres, sans que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société
ou sur l'ensemble des activités réservées par la loi au conseil d'administration.
 
Le conseil d'administration surveille le comité de direction. Le conseil d'administration fixe les
conditions de désignation des membres, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission
et le mode de fonctionnement du comité de direction.
Lorsqu'une personne morale est désignée comme membre du comité de direction, celle-ci est tenue
de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent
chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
Si un membre du comité de direction a, directement ou indirectement, un intérêt de nature
patrimoniale opposé à une décision ou une opération relevant du comité, il est tenu d'en informer le
conseil d'administration. Celui-ci approuve seul la décision ou l'opération.
 
ARTICLE 18 – GESTION JOURNALIERE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à des tiers qui portent le nom de délégué à la gestion journalière.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt
mineur qu'ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de
l'organe d'administration. L’organe d’administration détermine dans le cadre de la délégation de la
gestion journalière les dépenses qui ne constituent pas des actes de gestion journalières.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations des administrateurs délégués ainsi
que des délégués à la gestion journalière.
 
ARTICLE 19 - REMUNERATIONS
Le mandat des administrateurs et des délégués à la gestion journalières est rémunéré. Les
conditions de la rémunération sont fixées par l’organe d’administration, rémunération qui pourra être
Volet B
fixe ou variable.
 
L'organe d’administration peut également allouer aux administrateurs ou aux délégués à la gestion
journalière des jetons de présence et des indemnités couvrant les dépenses et frais dus à leur
mandat ou encore des rémunérations spéciales à certains administrateurs chargés de missions
spécifiques.
 
ARTICLE 20- PROCES-VERBAUX
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux inscrits ou
reliés dans un registre spécial, signés par la majorité des membres présents. Les délégations ainsi
que les avis et votes donnés par écrit sont annexés. Les copies ou extraits à produire en justice ou
ailleurs sont signés par deux administrateurs.
 
TITRE 4 - CONTROLE
 
Article 21 – Nomination de commissaires 
La société ne sera pas dotée de commissaire tant qu'elle n'y sera pas tenue en vertu des lois et
règlements. Dans ce cas, chaque associé aura le droit d'exercer le contrôle des comptes de la
société et pourra se faire assister, à ses frais, par un expert-comptable dont les observations seront
communiquées à la société. Les références au commissaire dans les différents articles des statuts
de la société pourront subsister, mais ne seront pas d'application aussi longtemps que la société
n'est pas tenue d'avoir de commissaire.
 
Lorsqu'elle y est tenue par les lois et règlements, le contrôle de la société est confié à un ou
plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale, parmi les membres de l'institut des
Réviseurs d'Entreprises, poux un terme qui ne peut excéder trois années; ils peuvent être réélus.
 
L'assemblée générale ne peut les révoquer que pour juste motif et selon les modalités de l'article 3 :
91  et suivants du Code des Sociétés et des associations.
 
ARTICLE 22 - POUVOIRS.
Les commissaires ont conjointement ou séparément un droit illimité de surveillance et de contrôle sur
toutes les opérations de la société.
 
Ils peuvent prendre connaissance sans déplacement, des livres, des comptes, de la correspondance,
des procès-verbaux et généralement de toutes écritures de la société. Ils peuvent requérir des
administrateurs et agents de la société toutes explications et informations relatives tant à la société,
aux créances et dettes de tiers, qu'à d'autres sociétés avec lesquelles la société aurait des liens ou
des participations.
 
Le conseil d'administration remet chaque semestre au moins, aux commissaires, un état comptable
établi selon le schéma du bilan et du compte de résultats. Les commissaires peuvent se faire
assister, à leurs frais, par des préposés ou d'autres personnes dont ils répondent.
 
Les commissaires rédigent en vue de l'assemblée générale, un rapport écrit et circonstancié
répondant aux diverses questions énumérées par l'article 3 :83 du Code des sociétés et des
associations.
 
Ils assistent avec le droit de prendre la parole aux assemblées générales lorsque celles-ci délibèrent
sur base d'un rapport établi par eux.
 
ARTICLE 23 - REMUNERATIONS ET DEVOIRS
Les émoluments des commissaires consistent en une somme fixe, établie par l'assemblée générale,
au début et pour la durée de leur mandat, sauf modifications de commun accord.
 
En dehors de ces émoluments, les commissaires ne peuvent recevoir aucun avantage de la société
sous quelle que forme que ce soit.
 
La société ne peut consentir aux commissaires des prêts ou avances ni donner ou constituer des
garanties à leur profit.
 
Les commissaires ne peuvent accepter, ni dans la société soumise à leur contrôle, ni dans une
entreprise liée à celle-ci, aucune autre fonction ou mission qui mettrait en cause leur indépendance
Volet B
et cela tant au cours qu'après leur mandat.
 
TITRE CINQ : ASSEMBLEE GENERALE
 
ARTICLE 24 - COMPOSITION ET POUVOIRS
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Elle a les
pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société et notamment le
droit d'apporter des modifications aux statuts. Elle se compose de tous les propriétaires d'actions.
 
ARTICLE 25 – REUNIONS ET CONVOCATIONS
Chaque année, il est tenu une assemblée générale, au siège social ou à n'importe quel lieu à
désigner par le Conseil d'Administration. Cette assemblée annuelle se tient le premier mercredi du
mois de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée annuelle se tiendra le premier jour
ouvrable suivant.
 
Les assemblées générales extraordinaires sont tenues sur la proposition du conseil d'administration
ou lorsque la demande est formulée par des actionnaires, représentant ensemble au moins un
cinquième des actions émises.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires, le cas échéant.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
Les actionnaires qui désirent voir porter un point à l'ordre du jour doivent en informer le conseil
d'administration deux semaines au moins avant la date de la réunion. Ces actionnaires doivent
détenir ensemble au moins un cinquième des droits de vote.
 
ARTICLE 26 – ADMISSION, REPRESENTATION ET VOTE
Pour être admis à l'assemblée générale, et pour autant que le conseil d'administration l'exige dans
les convocations, tout propriétaire de titres nominatifs doit communiquer au conseil d'administration
son intention de participer à l'assemblée générale, dans le délai indiqué dans les convocations.
 
Les actionnaires empêchés peuvent désigner une autre personne pour les représenter à
l'assemblée. La forme des mandats est déterminée par le conseil d'administration.
 
Les actions de catégorie A donnent droit à trois votes. Les Actions de catégorie B donnent droit à un
vote. Les Actions de catégorie C ne donnent pas droit au vote.
 
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les points portés à l'ordre du jour, qui est fixé par le
conseil d'administration.
 
L'assemblée décide à la majorité des voix, quelle que soit l'importance du capital représenté, à la
réserve des restrictions légales. En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.
 
Les actionnaires peuvent à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Les
titulaires d'obligations, détenteurs d'un droit de souscription, peuvent prendre connaissance de ces
décisions.
 
ARTICLE 27 – DELIBERATIONS, MAJORITES ET PROCES-VERBAUX
Chaque assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, en cas d’
empêchement de celui-ci par un administrateur délégué ou en cas d’empêchement de celui-ci par
l'administrateur le plus âgé dans cette fonction. Le président désigne un secrétaire. Elle désigne
également un ou deux scrutateurs en fonction du nombre de membres de l’Assemblée générale. Le
Président, le secrétaire et les scrutateurs constituent le bureau de l’Assemblée générale.
 
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour. Sauf dans
Volet B
les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quel que soit le nombre de titres représentés à
l'assemblée, à la majorité des voix. En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité des
voix, il est procédé à un scrutin de ballotage entre les candidats qui ont obtenu plus de voix. En cas
de parité de voix au scrutin de ballotage, le candidat le plus âgé est élu.
 
Les votes se font par mainlevée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide
autrement, à la majorité des voix.
 
Les votes relatifs aux nominations, révocations et ceux qui touchent aux questions de personnes
peuvent se faire au scrutin secret.
 
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par
chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
 
Lorsque l’assemblée doit décider de la fusion ou de la scission de la société avec d'autres
organismes, de la dissolution anticipée, de la prorogation de la société ou de toute autre modification
aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué
dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins des
droits de vote.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et une
nouvelle assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.
Aucune modification des statuts n'est admise que si elle réunit les trois quarts des voix.
 
Il est dressé procès-verbal de chaque assemblée. Ce procès-verbal est signé par les membres du
bureau et par les actionnaires qui le demandent. Les copies et extraits sont signés par un
administrateur.
 
ARTICLE 28 – ASSEMBLEE GENERALE A DISTANCE
L'organe d'administration peut prévoir la possibilité pour les actionnaires de participer à distance à
l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la
société. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les actionnaires
qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient
l'assemblée générale. Le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux
actionnaires visés ci-avant de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des
discussions au sein de l'assemblée et d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels
l'assemblée est appelée à se prononcer. Le moyen de communication électronique doit en outre
permettre aux actionnaires visés ci-avant de participer aux délibérations et de poser des questions, à
moins que l'organe d'administration ne motive dans la convocation à l'assemblée générale la raison
pour laquelle la société ne dispose pas d'un tel moyen de communication électronique.
 
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être accomplies. Les membres de l'organe d'administration
et, le cas échéant, le commissaire, peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces
décisions.
 
ARTICLE 29 – PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE SIX : DEMISSION ET EXCLUSION
 
ARTICLE 30 – DEMISSION
Les Actionnaires C ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine. Les
Actionnaires C ne peuvent toutefois démissionner que durant les six premiers mois de l’exercice
social.
 
En cas de démission, la société peut décider d’annuler les Actions C ou de les redistribuer à des tiers
qu’elle désignera et qui seront agréés par l’organe d’administration.
 
Les Actions C seront évaluées en fonction de l’actif net corrigé des derniers comptes annuels de la
Volet B
société par un expert-comptable ou un réviseur d’entreprise à désigner par la Société.
 
Le montant auquel a droit l’Actionnaire C constitue une distribution et doit respecter les procédures
de distribution des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations. Si le montant
auquel a droit l’Actionnaire C ne peut être distribué, le droit de l’Actionnaire C est suspendu jusqu’à
qu’il soit possible de distribuer ce montant.
 
L'organe d'administration fait rapport à l'assemblée générale des demandes de démission
intervenues au cours de l'exercice précédent. Ce rapport contient au moins l'identité des actionnaires
démissionnaires, le nombre d'actions C pour lesquelles ils ont démissionné, le montant versé et les
autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du refus.
 
L'organe d'administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément : les
démissions d'actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le montant versé aux
actionnaires concernés.
 
ARTICLE 31 – EXCLUSION
Les actionnaires peuvent être exclus de la société en cas de fautes graves. Sont notamment
considérées comme des fautes graves, tout abus de biens sociaux, tout détournement, ou toute
infraction pénale exercée dans le cadre de l’exercice de ses fonctions.
 
Seule l'assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
 
L'actionnaire dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l'assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d'exclusion.
 
L'actionnaire doit être entendu à sa demande.
 
Toute décision d'exclusion est motivée.
 
L'organe d'administration communique par courrier recommandé dans les quinze jours de la décision
à l'actionnaire concerné la décision motivée d'exclusion et inscrit l'exclusion.
 
Les Actions seront évaluées en fonction de l’actif net non corrigé des derniers comptes annuels de la
Société par un expert-comptable ou un réviseur d’entreprise à désigner par la Société.
 
Le montant auquel a droit l’Actionnaire  constitue une distribution et doit respecter les procédures de
distribution des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations. Si le montant
auquel a droit l’Actionnaire  ne peut être distribué, le droit de l’Actionnaire  est suspendu jusqu’à qu’il
soit possible de distribuer ce montant.
 
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
 
L'organe d'administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément : les
démissions d'actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le montant versé aux
actionnaires concernés.
 
TITRE SEPT COMPTES ET BENEFICES
 
Article 32 – EXERCICE SOCIAL
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication conformément à la loi.
 
ARTICLE 33 – AFFECTATION DES BENEFICES
Le résultat de la société est affecté conformément aux décisions de l'assemblée générale, sauf
restrictions légales. Le conseil d'administration fixe la date et l'endroit du paiement des dividendes et
des tantièmes.
 
TITRE HUIT : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Volet B
 
ARTICLE 34 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
La société peut être dissoute à tout moment, par décision de l'as-semblée générale dans la forme
prescrite par la loi.
 
En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs et détermine leurs
pouvoirs et leur rémunération.
 
ARTICLE 35 – REPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d’existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l’égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leur droit aux dividendes et les biens conservés leur sont remis pour être partagé dans
la même proportion.
 
TITRE NEUF : DISPOSITIONS FINALES
 
ARTICLE 36 – ELECTION DE DOMICILE
Tout actionnaire en nom, administrateur, commissaire ou liquidateur, résidant à l'étranger, doit élire
domicile en Belgique pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts.
 
Si pareille élection de domicile est inconnue, tous avis, communications, sommati-ons, assignations
et notifications concernant les affaires de la société seront valablement faits au siège social de la
société.
 
ARTICLE 37 - DIVERS
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les seules dispositions du Code des sociétés et
des associations seront d'applicati-on.
 
 
    1.  Sixième résolution
 
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
1./Monsieur MARCHANDISSE Thierry Fernand Mathieu, né à Mons le dix-huit octobre mil neuf cent
soixante-neuf (N.N.69.10.18-075.31) ;
2./ Monsieur WIESEL Sébastien Gunther Albert, né à Comines le vingt-sept juillet mil neuf cent
septante (N.N.70.47.27-077.39), domicilié à 59310 Nomain, Rue Louis Guislain 35 (France) ;
3./Monsieur BACHELART Damien René Albert Philippe, né à Chimay le huit mars mil neuf cent
quatre-vingt-un (N.N.81.03.08-027.97), domicilié à 7000 Mons, Chaussée du Roeulx 193. 
Leur mandat sont gratuits.
$L’assemblée décide de la nomination comme administrateur délégué pour une durée illimitée :
    •  La société Xpert4C SRL N° 0644733759  représentée par Monsieur BACHELART Damien René
Albert Philippe.
    •  La société Ingeo N° 0536729308 Srl représentée par Monsieur MARCHANDISSE Thierry
Fernand Mathieu
    •   La société SWIC N° 492 963 541 SARL représentée par WIESEL Sébastien Gunther Albert
 
    1.  Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7000 Mons, Boulevard
Sainctelette, 39.
 
Pour extrait analytique conforme
Mons, le 06 juillet 2021
(sé) Stéphanie BILLER-Notaire à Mons