Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
JASMAT IMMO
Rue de Wattrelos(R-C) 16 bte A
7520 Tournai
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte dressé par le Notaire Emmanuel GHORAIN, à Péruwelz, en date du 10 janvier 2018, en
cours d’enregistrement, il résulte qu’a été constituée une société privée à responsabilité limitée sous
la dénomination «  JASMAT IMMO »
Fondateurs:
-Monsieur MATHIEU Jean-Louis, né à Tournai le neuf décembre mille neuf cent cinquante-neuf,
domicilié à 7520 Tournai (Ramegnies-Chin), Place de Ramegnies-Chin n°13 ;
-Monsieur MATHIEU Aurélien, né à Tournai le huit juillet mille neuf cent quatre-vingt-trois, domicilié à
7700 Mouscron, Avenue du Château, n°21 ;
-Madame MATHIEU Salomé, née à Tournai le neuf juin mille neuf cent quatre-vingt-cinq, domiciliée à
7740 Pecq (Warcoing), rue des Tilleuls n°4 ;
-Mademoiselle MATHIEU Justine, née à Tournai le vingt-huit juin mille neuf cent nonante six,
domiciliée à 7520 Tournai (Ramegnies-Chin), Place de Ramegnies-Chin, n°13.
Constitution
Les comparants ont requis le notaire soussigné de constater authentiquement les statuts d'une
Société Privée à Responsabilité Limitée au capital de dix-huit mille six cents (18.600 EUR) euros,
représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale qu’ils déclarent souscrire en
numéraire au prix de cent quatre-vingt-six (186 EUR) euros chacune.
Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts ainsi souscrites sont toutes libérées à
concurrence de la totalité par versement en numéraire et que la société a de ce chef dès à présent à
sa disposition, une somme de dix-huit mille six cents (18.600 EUR) euros.
A l’appui de cette déclaration, les comparants remettent au notaire soussigné, conformément à
l’article 224 du Code des sociétés, une attestation bancaire dont il résulte que le montant dont la
libération a été décidée a fait l’objet préalablement aux présentes d’un dépôt spécial auprès de la
Banque ING.
Le plan financier prévu par l'article 215 du code des sociétés a été remis au notaire soussigné,
antérieurement aux présentes.
Statuts
Article 1er
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée et est dénommée : «
JASMAT IMMO ».
Article 2
Le siège de la société est établi à 7520 Ramegnies-Chin, rue de Wattrelos 16A.
Article 3
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
-L’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location
et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
0687783250
Volet B
générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître
de l’ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles); acheter tous matériaux,
signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de change,
commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles ;
–La prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières;
–Le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein
desdites sociétés ou entreprises;
–L’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits
sociaux et d’une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.
Elle peut faire, en Belgique et à l’étranger, d’une façon générale, toutes opérations commerciales ou
civiles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son
objet social ou pouvant en faciliter la réalisation.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport ou de fusion, de souscription, de participation,
d’intervention financières ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à créer
dont l’objet est similaire, analogue ou connexe.
Elle pourra exercer des mandats de gérant, administrateur ou liquidateur.
Elle peut conférer toutes sûretés pour compte de tiers.
Article 5
Le capital social est fixé au montant de dix-huit mille six cents (18.600 EUR) euros, divisé en 100
parts sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 100, représentant chacune
une fraction équivalente du capital, et conférant les mêmes droits et avantages.
Article 16
L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un
gérant.
L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le 1er samedi du mois de
juin de chaque année à 16 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s'il
y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les
décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).
Les convocations contenant l’ordre du jour sont envoyées aux associés sous pli recommandé à la
poste quinze jours francs au moins avant l’assemblée, sauf si les destinataires ont, individuellement,
expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de
communication.
Il n'y a pas lieu de justifier du mode de convocation lorsque tous les associés sont présents ou
représentés.
Chaque associé peut se faire représenter par un autre associé porteur d'une procuration spéciale, il
peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication
aboutissant à un support matériel.
Usufruitier et nu propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de
vote étant réglé par l'article 7.
Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la
portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Article 17
L'exercice social commence le 1er premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
Article 18
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale.  Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 19
  En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s’opère par les
soins d’un ou plusieurs liquidateurs, nommés par l’assemblée générale et dont la nomination aura
été confirmée par le tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège
depuis plus de six mois au jour de la décision de la dissolution.
Volet B
Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti
entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de
l'équilibre des libérations.
Dispositions temporaires – Première assemblée générale extraordinaire
1. Exceptionnellement, le premier exercice commence le jour du dépôt au greffe du Tribunal de
Commerce pour se clôturer le trente-et-un décembre deux mille dix-huit. La première assemblée
générale aura lieu en deux mille dix-neuf.
2. Nomination du gérant
Est nommé gérant de la société pour une durée indéterminée, Monsieur Aurélien MATHIEU,
prénommé, qui accepte.
Son mandat sera exercé à titre gratuit. Il a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou
utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale, et
pour représenter la société vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.
3. Au vu du plan financier, il est décidé de ne pas nommer de commissaire.
Deuxième assemblée générale extraordinaire
Délibérations
Rapports préalables
Le président est dispensé de donner lecture :
a) du rapport établi par le gérant en application de l’article 222 du Code des sociétés ;
b) du rapport du réviseur d'entreprises sur le quasi-apport ciaprès prévu, sur les modes d'évaluation
adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie, tous les associés déclarant en avoir parfaite
connaissance.
Un original de chacun de ces deux rapports sera déposé au greffe du Tribunal de commerce,
conformément à l’article 222 du Code des sociétés, en même temps qu’une expédition des
présentes.
Résolution
Ensuite, après avoir délibéré, l'assemblée prend, à l'unanimité des voix, la décision d’accepter la
vente par Monsieur Jean-Louis MATHIEU des quatre immeubles lui appartenant et décrits dans les
rapports énoncés ci-dessus, au prix total de sept cent quatre-vingt mille euros (780.000 EUR).
Pour extrait conforme délivré avant enregistrement aux fins de publicité.
 
(s) Emmanuel GHORAIN
 
Déposé(s) en même temps : expédition de l’acte – rapports gérance et réviseur pour quasi-apport.