Nº d'entreprise : 0773 793 942
Nom
(en entier) : CUBE CONCEPT
(en abrégé) :
Forme légale : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Adresse complète du siège : 4020 LIEGE RUE DU VICINAL 31
Objet de l'acte : ADOPTION DU FRANÇAIS COMME LANGUE DES STATUTS
Aux termes d'un acte reçu par Maître Philippe DUSART, Notaire à Liège (2ème Canton) en date du 29
novembre 2024, enregistré au Bureau Sécurité Juridique de Liège 1 le 12 décembre 2024 sous la référence
ACP(5) Volume 000 Folio 000 case 20757 au droit fixe de 50,00 € s'est réunie l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « CUBE CONCEPT », ayant son siège à
4020 Liège, Rue du Vicinal, 31, Numéro d'entreprises 0773.793.942 (RPM Liège-Division Liège).
A. La présente réunion de l'assemblée générale a pour ordre du jour :
ADOPTION DE LA LANGUE FRANÇAISE DANS LES STATUTS ET DOCUMENTS SOCIAUX.
1. Suite au transfert du siège social depuis Kraainem, confirmation de l'adoption de la langue française
comme langue unique dans les documents de la société, statuts et procès-verbaux inclus, la société ne
comptant aucun salarié néerlandophone sur sièges en région flamande.
2. Mise en concordance des statuts.
B. La société n'a émis à ce jour aucun emprunt obligataire. Aucun certificat relatif à des actions de la
société n'a été émis en collaboration avec celle-ci. L'assemblée réunissant les 100 actions existantes et
comptant l'unique administrateur, il n'est donc pas nécessaire de justifier de l'envoi des avis de convocations
ainsi que le prescrit le Code.
C. Il est donc satisfait aux conditions de présence exigées par ledit Code. L'assemblée est donc apte à
délibérer et statuer valablement sur les propositions figurant à l'ordre du jour.
D. Les propositions figurant à l'ordre du jour doivent, pour être admises, réunir les trois quarts des voix
pour ce qui concerne les modifications statutaires.
Toute autre décision est susceptible d'être valablement arrêtée à la majorité simple des voix.
E. Chaque action donne droit à une voix sauf les limites légales ou statutaires.
3. Mission au notaire soussigné d'établir et de déposer la coordination des statuts
Constatation de la validité de l'assemblée
L'exposé du président est vérifié et reconnu exact par l'assemblée. Celle-ci se reconnait donc valablement
constituée et apte à délibérer sur l'ordre du jour. L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré
arrête les résolutions suivantes :
Résolution unique : ADOPTION DE LA LANGUE FRANÇAISE DANS LES STATUTS ET DOCUMENTS
SOCIAUX.
1. Adoption de la langue française comme langue unique dans les documents de la société.
Suite au transfert du siège social depuis Kraainem, l'assemblée décide de confirmer l'adoption de la
langue française comme langue unique dans les documents de la société, statuts et procès-verbaux inclus, la
société ne comptant aucun salarié néerlandophone sur sièges en région flamande.
2. Mise en concordance des statuts.
L'assemblée décide de mettre les statuts en concordance avec la présente résolution en traduisant
comme suit le texte des statuts :
Titre I : Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1 : Nom et forme
La société est une Société à Responsabilité Limitée. Elle est connue sous la dénomination : « CUBE
CONCEPT ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne ; son adresse n'est pas inscrite dans les présents statuts, mais
arrêtée dans le cadre des dispositions transitoires qui suivent ceux-ci.
Il pourra être transféré en tout endroit de cette région, ou de toute Région de langue française de
Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une
modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en
participation avec des tiers, toutes les activités et actes juridiques qui concernent directement ou
indirectement :
Activités principales :
Secteur de la construction - adoption :
· Entreprise de construction générale, viabilisation des terrains, bâtiment civil et utilitaire,
· Construction, rénovation, finition et isolation de maisons individuelles, de bâtiments résidentiels et de
bureaux, de bâtiments industriels et commerciaux.
· Entreprise de travaux géotechniques et hydrauliques.
· La pose de parquets et d'autres revêtements de sol, en bois, en moquette et en linoléum, en caoutchouc
ou en plastique dans les bâtiments et autres constructions.
· Entreprise de maçonnerie et de béton, travaux d'imperméabilisation de constructions.
· Entreprise de travaux de démolition.
· Profession d'installateur sanitaire, de plombier, d'installateur de chauffage central et de placement
d'installations électrotechniques, d'installations de climatisation, etc.
· L'achat et la vente, la location et la location de toutes sortes de machines et d'infrastructures nécessaires
à l'industrie de la construction, avec ou sans personnel de service.
· Placement de couverture en clinkers, pavés et autres matériaux similaires.
· Entrepreneur de menuiserie en bois, plastique et métal.
· Montage extérieur et intérieur en bois, en plastique et en métal.
· Revêtement et construction de toitures et de structures de toiture, placement de couvertures de tout
matériau, placement de gouttières et de tuyaux d'évacuation des pluies, étanchéité des toitures et des
terrasses de toiture.
· Application d'enduits et travaux de plâtrage (y compris l'application d'une base adhésive) à l'intérieur ou à
l'extérieur des bâtiments et autres constructions.
· Traitement des murs par des produits anti-humidité et hydrofuges.
· Le développement et la construction de réseaux et d'installations électriques, de domotique,
d'automatisation et de robotique.
· Nettoyage par sablage, vapeur, etc., nettoyage de nouveaux bâtiments après la fin des travaux de
construction.
· Autres travaux de finition de bâtiments.
· La pose de câbles électriques souterrains.
· Placement du papier peint.
· Placement du parquet.
· Peinture.
· Travaux d'égouttage et de pavage.
· Travaux routiers.
· Placement de la signalisation.
· Toutes les activités entrepreneuriales.
· pose de fenêtres et de portes.
· Démolition et terrassement ;
Activités complémentaires :
Nettoyage :
· Nettoyage de biens, de maisons, de bureaux et de locaux commerciaux.
- Entretien et réparation de meubles.
· Nettoyage de vitres et de fenêtres auprès des clients particuliers et professionnels.
· Acheter et vendre des produits et des équipements de nettoyage.
Commerce de détail - ventes directes :
· Le commerce de détail et la vente directe de tous types de produits non alimentaires.
Transport - taxi - garage :
·Transport de voyageurs en taxi et exploitation de taxis.
·Autres transports terrestres de voyageurs et de marchandises.
·Location de véhicules, avec ou sans chauffeur ; Uber.
·Transport de marchandises par route, à l'exception des entreprises de déménagement.
·Entreprises de déménagement.
·Stockage en entrepôts frigorifiques et autres stockages.
·Services liés au transport terrestre.
·Autres transports terrestres de voyageurs.
·Lavage et nettoyage de véhicules automobiles.
·Services de messagerie et services postaux.
·Autres activités de soutien au transport.
·Distribution et livraison à domicile d'échantillons et de matériel publicitaire, notamment parcs, vente par
correspondance, journaux régionaux, etc.
·L'enlèvement, le transport et la distribution des lettres, colis postaux et colis par des sociétés autres que
la Poste nationale, utilisant différents modes de transport.
·Autres services aux entreprises.
·Autres transports terrestres de voyageurs.
HORECA :
· Exploitation d'un snack-bar, friture, sandwicherie, débit de boissons, hôtel, restaurant, taverne, buffets ;
· Organisation de banquets et autres festivités, service traiteur, salle de spectacle et, en général, toutes les
activités liées au secteur Horeca ;
· Matériel de restauration ;
· Chambres d'hôtes et B&B ;
· Salle de concert, discothèque et autres événements (culturels) ;
Commerce des produits alimentaires - distribution :
· le commerce de détail de denrées alimentaires et d'aliments, d'eau, de bières, de boissons non
alcoolisées, de vins, d'apéritifs et de spiritueux, ainsi que tous les autres types de boissons.
· Exportation et vente au détail d'épicerie, de denrées alimentaires, de viande, de gibier, de poisson, de
volailles, de fruits de mer et de tous autres produits alimentaires, préparés ou non, y compris la vente sur les
marchés publics et sur la voie publique et le commerce ambulant ;
Informatique et TIC :
· La fourniture de conseils, la conception et la programmation de logiciels (logiciels) et de matériel
informatique ;
· Installation de réseaux informatiques - gestion de réseau (analyse des systèmes) ;
· Conduite de toutes les activités liées au développement, à la production, à l'étude, à l'achat et à la vente
(commerce de gros et de détail), à l'importation et à l'exportation, au transfert, à la distribution, à l'organisation
de logiciels et de toutes les applications internet possibles, de programmes informatiques, de portails web et
d'applications mobiles ;
· Développement et vente d'applications pour smartphones, tablettes, etc. ;
· Conception, vente et gestion de bases de données ;
· L'activité de bureau d'études, d'organisation et de conseil en matière d'informatique et d'automatisation ;
· Mener toutes les activités liées au développement, à la production, à l'assemblage, à l'achat et à la vente
(commerce de gros et de détail), à la location et à la location, à la conception, à l'entretien et à la réparation
des ordinateurs, des serveurs, des imprimantes, des périphériques (matériels et logiciels), des produits de
télécommunications au sens le plus large du terme, des centraux téléphoniques, des télécopieurs, des
appareils électroniques de tous types, du mobilier de bureau, du matériel de bureau, des appareils de bureau,
des appareils multimédias, des appareils de télévision, des appareils vidéo, des systèmes de sécurité, des
registres de caisse et de tous les produits connexes au sens le plus large, des systèmes d'automatisation
audio et vidéo, des équipements, dispositifs de télécommande, de contrôle et de mesure à distance,
équipements de traitement de l'information et de commande de processus, domotique, tableaux de
distribution. Sont également compris tous les accessoires, pièces et pièces de rechange relatifs auxdits
produits.
Textiles :
· La création, la confection, la réparation et la vente (tant au détail qu'en gros) de vêtements avec tous les
accessoires et objets de décoration associés au sens le plus large (aménagement intérieur); la promotion et la
vente de produits naturels et durables (produits alimentaires, bien-être, entretien et décoration), mais aussi de
substances écologiques et commerciales équitables, ainsi que toutes les activités commerciales et
promotionnelles qui y sont liées.
· Collecte de vêtements usagés et rachat de nouveaux vêtements dans les faillites, etc. ; après tri, vente à
des intermédiaires en vue de la vente au détail et distribution aux fondations des autres vêtements collectés ;
· Intermédiaire dans le commerce de textiles, d'habillement, de fourrures, de chaussures et d'articles en
cuir. Commerce de gros et commerce de détail de vêtements neufs et d'occasion.
· Commerce de gros de textiles ménagers et de linge de lit.
· Commerce de détail de textiles et de linge de lit ménagers en magasin spécialisé.
- Commerce de gros et de détail d'autres textiles.
Télécoms :
· L'achat et la vente, tant au détail qu'en gros, de services de conseil et de consultance pour les appareils
de téléphonie et de télécommunication, les smartphones, les ordinateurs, les ordinateurs portables, les
accessoires et fournitures de bureau ; tous matériels et logiciels ;
· La vente, l'assemblage et la réparation d'ordinateurs personnels, d'équipements de télécommunications
et de services ; de périphériques, de matériel informatique, de logiciels et de composants (informatiques) au
sens le plus large du terme ;
Soins capillaires - salon de coiffure - salon d'esthétique :
· Installation et exploitation de salons de coiffure pour femmes, hommes et enfants, institut de beauté,
maquillage, épilation, manucure, pédicure, soins corporels, blanchisserie ;
· l'élaboration, l'adaptation et la vente de produits et d'articles directement ou indirectement liés à la
profession, tels que le commerce de détail de cheveux et de produits de beauté ;
· Les soins de beauté généraux tels que la manucure, la pédicure, les massages, les soins du visage,
l'exploitation de bancs solaires ou d'appareils connexes sans que cette liste ne puisse être interprétée
limitativement.
· Le commerce de gros et de détail de tous les produits d'hygiène et de toilette, articles de toilette, de
textile en général, de vêtements divers, de chaussures, de réparation de chaussures, de serrurerie et de
confection de clés, de cuir au sens le plus large, de tous les produits artisanaux en général, de tapis, y
compris les articles du tiers-monde, de tous les produits de parfum, de toilette, de cosmétiques, de beauté, de
maquillage ainsi que de tous les savons et détergents ;
Entretien, réparation, achat et vente de véhicules, de camions, de machines de construction et d'industrie :
· Entretien mécanique des véhicules, camionnettes et camions ;
· Réparations de carrosserie ;
· Importation et exportation, achat et vente de véhicules, de camions et de machines pour la construction
et l'industrie, qu'elles soient neuves ou d'occasion ;
· Le suivi de l'entretien et la réparation des véhicules ; vente et achat de produits d'entretien et matériel
d'entretien ;
· Vente et montage de pneus neufs et d'occasion ;
· Commerce de gros et de détail de pièces détachées automobiles, camionnettes et camions ;
· Intermédiaires du commerce en automobiles et camionnettes ;
· Commerce de remorques, semi-remorques et caravanes ;
· Intermédiaires du commerce et commerce de gros de pièces détachées et accessoires pour véhicules
automobiles ;
· Commerce de détail de pièces détachées et accessoires pour véhicules automobiles ;
· Location et location-bail de voitures particulières et de camionnettes (< 3,5 tonnes) ;
· Location et location-bail de camions et autres véhicules automobiles (>3,5 tonnes) ;
· Atelier de réparation de véhicules à moteur et de carrosserie ;
· Tôles de sable et négociant en véhicules automobiles et passage au contrôle technique ;
Immobilier :
· L'achat, la vente, la location, la location de tous biens et droits réels immobiliers, la promotion de la
construction, le développement de projets, le lotissement, le leasing immobilier, la gestion de tous biens
immobiliers, le notariat, l'activité du syndic ;
Courtier :
· L'intervention en tant que courtier/intermédiaire/représentant de clients, y compris l'intervention en tant
que mandataire, dans toute transaction immobilière et de droits réels ;
· La médiation des crédits ;
· Intermédiaire en assurances ;
Sécurité et sûreté :
· Toutes les activités liées à la sécurité et à la sûreté des personnes et des biens dans les sens larges du
mot pour les fêtes, l'horeca, les lieux de rencontre, les séminaires, les mariages.
Location et location - achat et vente :
· La prise et l'octroi en location, achat et vente de biens mobiliers et immobiliers (tels que
salles de fêtes, personnel, voitures, couverts et vaisselle, orchestre).
· L'achat et la vente de matériel électronique, de matériel informatique, de fournitures de bureau,
télécommunications, matériel audiovisuel ;
· Services et réparation de matériel électronique, de matériel informatique, matériel de bureau,
(télé)communication, matériel audiovisuel ;
· Conception et construction de sites internet et de commerce électronique ;
· Conseils, formation et études dans les domaines susmentionnés ;
Car-wash - station-service - commerce de journaux :
· L'exploitation d'une station-service.
· Le commerce de gros et de détail, l'importation et l'exportation de produits pétroliers, de lubrifiants, huiles
et graisses industrielles.
· Produits d'entretien pour véhicules automobiles.
· Machines.
· L'exploitation d'un lavage de caisse.
Commerce de meubles - décoration intérieure - décoration :
· L'importation et l'exportation de meubles, la fabrication, la conception et la vente de meubles dans le
commerce de gros et de détail, l'ameublement ;
· Vente de décorations de toute nature pour l'intérieur et l'extérieur ;
· L'importation et l'exportation de matériaux et objets de décoration ;
· Intermédiaire commercial dans les articles ci-dessus ;
· Conseils et accompagnement en intérieur ;
· Architecture intérieure ;
· Aménagement intérieur avec l'aide de son propre personnel ou de tiers ;
· Vente de papier peint, de rideaux, de peintures et de fournitures diverses (brosses, rails, ... ), de murs,
éclairage.
Elle peut effectuer toutes opérations, notamment industrielles ou commerciales, mobilières ou
immobilières, directement ou indirectement, en tout ou en partie, des opérations en rapport avec un ou autre
section de son objet, ou qui seraient de nature à en étendre ou à en faciliter la réalisation.
Elle peut participer de toutes les manières dans toutes les sociétés ou entreprises ayant un objet connexe
ou similaire au sien ou dont l'objet serait, même indirectement, de nature à faciliter la réalisation du sien.
Elle peut également conclure toutes conventions de coopération, de rationalisation, d'association ou
autres avec de telles sociétés ou entreprises.
Elle peut se porter caution ou constituer des sûretés personnelles ou réelles au profit de n'importe quelle
personne physique ou morale, liée ou non. Elle peut exercer la fonction d'administrateur, de gérant et de
liquidateur. Elle a, en général, la pleine capacité juridique pour accomplir tous actes et opérations qui
présentent un lien direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter, directement ou
indirectement, en tout ou en partie, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou par tout autre
voie, dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
But similaire ou connexes au sien, ou susceptibles de favoriser le développement de son entreprise ou de
constituer une source de débouchés.
Dans le cas où certaines opérations ci-avant seraient soumises à des conditions préalables d'accès à la
profession ou autres, la société subordonnera ces opérations au respect et à la réalisation de ces conditions.
Cette liste est sommaire et non exhaustive.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre Il : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne donc un droit égal tant dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation que dans les votes.
Article 6. Appels de fonds
Les actions souscrites à la constitution sont entièrement libérées au moment de leur émission. Les actions
à souscrire ultérieurement seront libérées ainsi que l'assemblée, ou à défaut, l'organe d'administration l'aura
souhaité.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les
actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, chacun proportionnellement au nombre d'actions qu'il détient.
Ils peuvent exercer leur droit de préférence pendant un délai d'au moins quinze jours à compter du jour de
l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de souscription préférentiel et la période pendant laquelle ce droit
peut être exercé sont déterminées par l'organe qui procède à l'émission et sont portées à la connaissance des
actionnaires par courrier électronique ou, pour les personnes dont la société ne dispose pas d'une adresse e-
mail, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications par courrier électronique. Si ce
droit n'est pas entièrement exercé, les actions restantes sont d'abord offertes, conformément aux alinéas
précédents, aux autres actionnaires qui ont pleinement exercé leur droit de souscription préférentielle. Il est
procédé de la même manière jusqu'à ce que l'émission soit entièrement souscrite ou jusqu'à ce qu'aucun
actionnaire ne fasse usage de cette faculté.
Les actions non souscrites par les actionnaires tels que définis ci-dessus peuvent être souscrites par des
personnes auxquelles la loi ou les présents statuts autorisent la libre cession des actions ou par des tiers avec
l'accord d'au moins la moitié des actionnaires qui détiennent au moins les trois quarts des actions.
Article 8. Forme des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contient les mentions requises
par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre
des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d'actions
Les actions d'un actionnaire peuvent être librement cédées entre vifs ou pour cause de décès.
§ 1. Cession libre.
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les
trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé ou par courrier ordinaire,
une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi
que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet le contenu, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit
adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis
seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse des autres actionnaires devra également
être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout
ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui
dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun
accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de l'entreprise statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à
charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions
acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre
onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un actionnaire), tant
en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant
droit à l'acquisition d'actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un actionnaire, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 10. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et qui, s'ils sont désignés dans les statuts ont
la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée générale qui nomme un ou plusieurs administrateurs en fixe le nombre, la durée du mandat,
et s'il y en a plusieurs, leurs pouvoirs. A défaut, tout administrateur est nommé pour une période
indéterminée.
Article 11. Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul en
qualité d'organe peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet, sous réserve de
ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente dans ce cas la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant et peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
Si ce mandat est onéreux, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l'actionnaire
unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée
aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en
ce qui concerne ladite gestion journalière, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent conférer des mandats spéciaux à toute personne, dans le
cadre de son mandat.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. L'organe d'administration peut révoquer en tout temps ces mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième lundi de juin à dix-huit
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable qui précède. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l'organe d'administration ou, le
cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre des actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires
requérants indiquent l'objet de leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration
ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant,
aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats
nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire
aux personnes de qui la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des
convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, selon le cas, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de
titres doit remplir les conditions suivantes :
-Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif
à sa catégorie de titres ;
-Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus grand nombre d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de
l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou y ont été représentés peuvent prendre connaissance de
la liste des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix.
§2. Au cas où la société ne comporterait (plus) qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation
n'annule pas les autres décisions prises.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.
Article 22. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
A défaut d'une telle décision d'affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et
l'autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs
liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une
proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les
biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique
vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux
du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé
sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du
Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Tels sont désormais les statuts.
Déposés en même temps : une expédition de l'acte
les statuts