N° d'entreprise :
0888350051
Dénomination :
(en entier) :
DOCTEUR Marie-Christine SEGHAYE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de l' Union 6
4800 Verviers
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET, DIVERS
Extrait du procès-verbal dressé par Maître Dorothée BERGS, Notaire à la résidence de THIMISTER-
CLERMONT, en date du 14 juin 2018, en cours d’enregistrement, duquel il résulte que l'assemblée
générale extraordinaire de la Société Civile ayant emprunté la forme d’une Société Privée à
Responsabilité Limitée « DOCTEUR Marie-Christine SEGHAYE », dont le siège social est à 4800
VERVIERS, rue de l’Union, numéro 6, immatriculée au Registre des Personnes Morales sous le
numéro d'entreprise 0888.350.051, a pris les résolutions suivantes toutes à l'unanimité :
PREMIERE RESOLUTION - CONFIRMATION DU TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL
L’assemblée décide de confirmer le transfert du siège social suivant approbation statutaire de l’
associée unique du quinze décembre deux mille quatorze, publiée aux Annexes du Moniteur Belge
du sept janvier deux mille quinze, sous le numéro 15002992.
Par conséquent, le premier alinéa de l’article deux (2) des statuts sera désormais libellé comme
suit : 
« ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL.
Le siège social est établi à 4800 VERVIERS, rue de l’Union, numéro 6. »
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION - MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL DE LA SOCIETE
A l'unanimité, l'assemblée dispense Madame la Présidente de donner lecture du rapport spécial
établi par la gérance sur la proposition de modification de l'objet social.
A ce rapport daté du  quatorze juin deux mille dix-huit est joint une situation arrêtée à la date du
trente et un mars deux mille dix-huit, soit une date ne remontant pas à plus de trois mois.
Cet exposé fait, l'assemblée décide de la modification de l'objet social et décide la modification
corrélative de l’article trois (3) des statuts en y ajoutant la phrase suivante à la fin de l’article
définissant l’objet social :
« La société a également, comme but accessoire, placer et investir ses moyens dans des biens
mobiliers et immobiliers, éventuellement financés par des emprunts, sans que le caractère civil de la
société ne soit entamé (ou une activité commerciale développée). Lorsqu’il y a deux ou plus d’
associés, ceux-ci doivent (à l’unanimité des voix) aboutir à un accord écrit sur la politique d’
investissement. »
Par conséquent, l’article trois (3) des statuts sera désormais libellé comme suit :
« ARTICLE TROIS : OBJET SOCIAL.-
La société a pour objet l'exercice par l’associé unique de son activité médicale dans le cadre
sociétaire ou en cas de pluralité d’associés, la mise en commun de l’activité médicale des associés,
en vue de l’exercice de l’art de guérir ; la pédiatrie ; la société pourra faciliter toutes activités se
rapportant directement ou indirectement à la conception, l’installation, l’organisation et le
fonctionnement d’un cabinet de médecine.
L’exercice de l’art de guérir est réservé au(x) médecin(s) à l’exclusion de la société en tant que telle.
La médecine sera exercée par le ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des
médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins ou des sociétés de médecins à personnalité
juridique, dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l’Ordre des Médecins.
La médecine est exercée au nom et pour compte de la société. En cas de pluralité d'associés, ceux-
Volet B
ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toutes opérations civiles, mobilières ou
immobilières.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
La société a également, comme but accessoire, placer et investir ses moyens dans des biens
mobiliers et immobiliers, éventuellement financés par des emprunts, sans que le caractère civil de la
société ne soit entamé (ou une activité commerciale développée). Lorsqu’il y a deux ou plus d’
associés, ceux-ci doivent (à l’unanimité des voix) aboutir à un accord écrit sur la politique d’
investissement. »
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION - MODIFICATION DE L’ARTICLE LIE A LA GERANCE (ARTICLE
DOUZE (12) DES STATUTS)
L'assemblée décide de la modification de l’article lié à la gérance et décide la modification corrélative
de l’article douze (12) des statuts en le remplaçant par le texte mentionné dans l’ordre du jour.
Par conséquent, l’article douze (12) des statuts sera désormais libellé comme suit : 
« ARTICLE DOUZE : GERANTS.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants.
L’assemblée générale les choisira, parmi les médecins associés pour les actes de gestion ayant une
incidence sur l’activité médicale des associés, parmi les associés ou non pour les autres activités de
gestion.
Si une personne morale est nommée à la gérance, elle aura l’obligation de désigner nommément
une personne physique pour le représenter.
Les mandats de gérance d’une société comportant plusieurs associés et les mandats des gérants
non associés, auront une durée de six ans.
Si, et tant que, la société ne comporte qu’un associé, celui-ci se désignera en assemblée générale
pour exercer le mandat de gérant pour la durée de son activité médicale au sein de la société. »
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION - RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE LA GERANTE
Lors de l’assemblée générale ordinaire du vingt-neuf mars deux mille treize, il a été prévu que la
désignation de la gérante était valable pour une durée de six ans à compter du vingt-neuf mars deux
mille treize. Compte tenu de la présente publication et de la présente modification de l’article douze
(12) des statuts, l’assemblée déclare renouveler le mandat de gérante de Madame Marie-Christine
SEGHAYE pour la durée de son activité médicale au sein de la société, tant que cette dernière ne
comporte qu’un associé.
L’assemblée décide de maintenir le nombre de gérant à un et de renouveler les pouvoirs de Madame
Marie-Christine SEGHAYE, demeurant à 4800 VERVIERS, rue de l’Union, numéro 6. Le mandat
renouvelé est accepté par l’intéressée. L’assemblée confirme que le mandat de Madame Marie-
Christine SEGHAYE sera exercé à titre gratuit dans le respect des dispositions de l’article quatorze
(14) des statuts.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION – MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIETE
En vue de mettre les statuts de la société en conformité avec le Code des Sociétés, les nouvelles
dispositions légales, les dernières adaptations demandées par l’Ordre des Médecins et les
résolutions qui précèdent, l’associé unique agissant en tant qu'assemblée générale délibère sur
chacune des modifications à apporter au texte des statuts de la société, et, après avoir voté ces
modifications une à une et à l’unanimité, il décide à nouveau, à l’unanimité, d’abroger les statuts
antérieurs et de les remplacer purement et simplement par les nouveaux statuts suivants :
« CHAPITRE PREMIER
DENOMINATION  SIEGE  OBJET  DUREE
ARTICLE PREMIER : FORME - DENOMINATION.
La Société Civile revêt la forme d’une Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée «
DOCTEUR Marie-Christine SEGHAYE ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société contiendront outre la dénomination sociale, la mention « Société Civile ayant
emprunté la forme d’une Société Privée à Responsabilité Limitée » reproduite lisiblement et en
toutes lettres, l’indication précise du siège de la société, l’indication du siège du Tribunal dans le
Volet B
ressort territorial duquel la société a son siège social, le numéro d’immatriculation au Registre des
Personnes Morales.
Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions de l’alinéa qui précède ne sont pas
remplies pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des
engagements qui y sont pris par la société.
ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL.
Le siège social est établi à 4800 VERVIERS, rue de l’Union, numéro 6.
Il pourra être transféré partout en Belgique ou en Communauté européenne par simple décision de la
gérance à publier aux Annexes du Moniteur Belge, à charge de respecter toute législation
linguistique et la modification de nationalité de la société et à charge de porter à la connaissance de
l’Ordre des Médecins ladite modification de siège social.
ARTICLE TROIS : OBJET SOCIAL.
La société a pour objet l'exercice par l’associé unique de son activité médicale dans le cadre
sociétaire ou en cas de pluralité d’associés, la mise en commun de l’activité médicale des associés,
en vue de l’exercice de l’art de guérir ; la pédiatrie ; la société pourra faciliter toutes activités se
rapportant directement ou indirectement à la conception, l’installation, l’organisation et le
fonctionnement d’un cabinet de médecine.
L’exercice de l’art de guérir est réservé au(x) médecin(s) à l’exclusion de la société en tant que telle.
La médecine sera exercée par le ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des
médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins ou des sociétés de médecins à personnalité
juridique, dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l’Ordre des Médecins.
La médecine est exercée au nom et pour compte de la société. En cas de pluralité d'associés, ceux-
ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toutes opérations civiles, mobilières ou
immobilières.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
La société a également, comme but accessoire, placer et investir ses moyens dans des biens
mobiliers et immobiliers, éventuellement financés par des emprunts, sans que le caractère civil de la
société ne soit entamé (ou une activité commerciale développée). Lorsqu’il y a deux ou plus d’
associés, ceux-ci doivent (à l’unanimité des voix) aboutir à un accord écrit sur la politique d’
investissement.
ARTICLE QUATRE : DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts. Elle n’est pas dissoute par l’interdiction, la mort, la faillite ou la déconfiture d’
un ou de plusieurs associés.
CHAPITRE DEUX
FONDS SOCIAL
ARTICLE CINQ : CAPITAL.
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR). Il est représenté
par CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) PARTS SOCIALES, sans mention de valeur nominale,
représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l’avoir social.
ARTICLE SIX : AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL.
Le capital peut être augmenté par décision de l’assemblée générale délibérant conformément à la loi.
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts à souscrire en numéraire
doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs parts au jour de l’émission et aux conditions fixées par l’assemblée générale.
Les parts qui n’ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux
associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils
détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la
gérance jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale
de cette faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne
pourront l’être par des personnes non associées que moyennant l’agrément de la moitié au moins
des associés possédant au moins un quart du capital.
Volet B
Si une prime d’émission des parts nouvelles est prévue, le montant de cette prime doit être
intégralement versé dès la souscription.
Toute réduction du capital ne peut être décidée que par l’assemblée générale délibérant
conformément à la loi, moyennant le traitement égal des associés qui se trouvent dans des
conditions identiques.
Les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée et le but de l’
opération.
ARTICLE SEPT : APPEL DE FONDS.
Tous les appels de fonds sur des parts non intégralement libérées sont décidés souverainement par
le gérant. L’exercice des droits afférents aux parts sur lesquels les versements requis n’ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement appelés et exigibles n’ont
pas été effectués.
ARTICLE HUIT : REGISTRE.
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège
social. Il contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant,
ainsi que l’indication des versements effectués.
Les cessions ou transmissions de parts seront inscrites avec leur date dans le Registre des parts
sociales dont tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession
entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les
cessions et transmissions n’ont d’effets vis-à-vis de la société et des tiers, qu’à dater de leur
inscription dans le registre.
ARTICLE NEUF : ASSOCIES.-
La société ne peut compter comme associé que des personnes physiques ayant le titre de docteur
en médecine ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés
par le conseil de l’Ordre des Médecins.
ARTICLE DIX : CESSIONS.-
Tant que la société ne comprendra qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts
librement, dans le respect de l’article 9 des présents statuts.
Dès le jour où la société comprendra plusieurs associés, les parts sociales pourront être cédées
entre vifs ou transmises pour cause de mort :
- tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à quelque personne que ce soit devra, à peine de
nullité, outre le respect des conditions prévues à l’article 9, obtenir l’agrément de la moitié au moins
des associés, possédant les trois/quarts du capital social ;
- l’admission d’un nouvel associé ne peut avoir lieu qu’avec l’accord unanime des anciens associés.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre de parts dont la cession
est envisagée.
La gérance mettra la demande à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire ou
extraordinaire, qui devra en tout cas se réunir dans le délai de deux mois, à compter de la
déclaration faite par le cédant.
Les héritiers et légataires d’un associé décédé seront tenus de solliciter, dans les mêmes formes, l’
agrément des associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les
cessions entre vifs.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs sera sans recours ; néanmoins l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée à dires d’experts. Il en ira de même en cas de non agrément d’un héritier ou d’un légataire.
Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
ARTICLE ONZE : EXCLUSION.-
Tout médecin travaillant au sein d’une association conformément à l’article 159 du Code de
Déontologie Médicale, doit informer les autres membres ou associés de toute sanction disciplinaire,
correctionnelle ou administrative qui le frappe et qui pourrait avoir des conséquences sur l’exercice
en commun de la profession.
Un associé peut être exclu de la société, par les autres unanimes, pour faute professionnelle grave
ou manquement grave aux règles de déontologie, constaté par le Conseil Provincial de l’Ordre des
Médecins.
Aucun fait ne pourra être reconnu comme tel s’il n’a pas été notifié par pli recommandé à l’associé
concerné dans les trois jours de sa survenance ou de sa révélation.
En cas d’exclusion d’un médecin associé, il est procédé au remboursement de ses parts par voie de
réduction de capital comme prévu par les articles 316 et suivants du Code des Sociétés.
La valeur des parts sera déterminée à dire d’expert.
Les associés restant pourront toutefois racheter les parts de l’associé exclu à la même valeur. Le
paiement devra dans ce dernier cas intervenir dans les six mois de l’exclusion.
Volet B
CHAPITRE TROIS
GERANCE  SURVEILLANCE
ARTICLE DOUZE : GERANTS.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants.
L’assemblée générale les choisira, parmi les médecins associés pour les actes de gestion ayant une
incidence sur l’activité médicale des associés, parmi les associés ou non pour les autres activités de
gestion.
Si une personne morale est nommée à la gérance, elle aura l’obligation de désigner nommément
une personne physique pour le représenter.
Les mandats de gérance d’une société comportant plusieurs associés et les mandats des gérants
non associés, auront une durée de six ans.
Si, et tant que, la société ne comporte qu’un associé, celui-ci se désignera en assemblée générale
pour exercer le mandat de gérant pour la durée de son activité médicale au sein de la société.
ARTICLE TREIZE : POUVOIRS DES GERANTS.
Tout gérant est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous les actes d’
administration et de disposition qui intéressent la société. Tout gérant a, dans sa compétence, tous
les actes qui ne sont pas réservés par la loi à l’assemblée générale.
Le membre d’un collège de gestion qui a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération,
est tenu d’en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la
séance. Il ne peut prendre part à cette délibération. Il est spécialement rendu compte, à la première
assemblée générale, avant tout vote sur d’autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des
gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la société.
S’il n’y a qu’un seul gérant et qu’il se trouve placé devant cette dualité d’intérêts, il en référera aux
associés et l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire
ad hoc.
Lorsque le gérant est l’associé unique et qu’il se trouve placé devant cette dualité d’intérêts, il pourra
conclure l’opération, mais rendra spécialement compte de celleci dans un document à déposer en
même temps que les comptes annuels. Il sera tenu tant visàvis de la société que visà-vis des tiers de
réparer le préjudice résultant d’un avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la
société.
ARTICLE QUATORZE : EMOLUMENTS.-
Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit ou onéreux selon décision de l’assemblée générale.
ARTICLE QUINZE : SIGNATURES.-
Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes
auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement
signés par un gérant qui n’a pas à justifier, visàvis des tiers, d’une autorisation spéciale de l’
assemblée.
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
ARTICLE SEIZE : GESTION JOURNALIERE.-
Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, l’accomplissement
d’actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu’il fixe, étant entendu que seuls les actes
sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins du gérant.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux Annexes du Moniteur Belge.
Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui sont en contradiction avec la déontologie
médicale.
ARTICLE DIXSEPT : REVOCATION D’UN GERANT.-
Tout gérant peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l’assemblée générale à la majorité
simple des voix représentées.
Dans les autres cas, la révocation d’un gérant peut être prononcée par une décision de l’assemblée
générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les modifications aux statuts.
ARTICLE DIX-HUIT : CONTROLE.-
Si la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l’assemblée générale conformément à la loi.
Si la société est dans la situation où la loi n’exige pas la nomination d’un commissaire, l’assemblée
générale aura la faculté de procéder à une telle nomination.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des
pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable I.E.C. La rémunération de celui-ci incombe à la
société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire.
CHAPITRE QUATRE
Volet B
ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE DIX-NEUF : REUNION  COMPOSITION – POUVOIRS.-
Lorsque la société ne compte qu’un seul associé, celuici exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale. Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs. Les décisions de l’associé unique, agissant
en lieu et place de l’assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
En dehors de cette hypothèse, l’assemblée générale régulièrement constituée représente l’
universalité des associés. Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les
absents ou les dissidents.
Toutes les décisions de l’assemblée générale seront prises à l’UNANIMITE.
Elle a seule le droit d’apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérants, de les
révoquer, d’accepter leur démission, et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d’
approuver les comptes annuels.
L’assemblée générale ordinaire est tenue chaque année le dernier vendredi du mois de mars à vingt
heures. Si ce jour est férié, l’assemblée générale se tiendra le prochain jour ouvrable suivant.
L’assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, ou
sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les
associés indiquent dans leur demande les objets à porter à l’ordre du jour et la gérance convoquera l’
assemblée générale dans les huit jours de la demande.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à un autre endroit en Belgique indiqué
dans les convocations.
ARTICLE VINGT : REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR.-
L’assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement
d’ordre intérieur à l’effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les
médecins, la répartition du pool d’honoraires visés à l’article 159 du Code de Déontologie Médicale
et qui doit permettre une rémunération normale du médecin pour le travail presté.
Le projet de Règlement d’Ordre Intérieur est soumis à l’approbation préalable du Conseil de l’Ordre
des Médecins.
ARTICLE VINGT ET UN : CONVOCATIONS.-
Les convocations pour toutes assemblées générales contiennent l’ordre du jour et sont faites par la
gérance quinze jours au moins avant l’assemblée générale et par lettre recommandée.
Il ne devra pas être justifié des convocations si tous les associés sont présents ou représentés.
ARTICLE VINTDEUX : REPRESENTATION.-
Tout associé, sauf s’il détient la totalité des parts, peut se faire représenter à l’assemblée générale
par un mandataire, pourvu que celuici soit luimême associé et qu’il ait le droit d’y assister.
La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que cellesci soient déposées au lieu
indiqué par elle cinq jours francs avant l’assemblée.
ARTICLE VINGTTROIS : BUREAU.-
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le gérant présent le plus âgé
ou, à défaut, par l’associé présent le plus âgé. Le président désigne parmi les associés le(s)
secrétaire(s) et les scrutateurs éventuels.
Les procèsverbaux de l’assemblée sont sur un registre spécial et signés par un gérant ou par tous
les associés présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou extraits des procès-verbaux
sont signés par un gérant.
Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
ARTICLE VINGTQUATRE : DELIBERATIONS – VOTES.-
Sous réserve de l’application de l’article 267 du Code des Sociétés, toute assemblée ne peut
délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou
représentés et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
L’assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des
commissaires, établis conformément au prescrit légal, et discute le bilan.
La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou
sur des points portés à l’ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur
rapport.
L’assemblée statuera sur l’adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote spécial, sur
la décharge à accorder au(x) gérant(s).
Sous réserve de l’application de l’article 267 du Code des Sociétés, nonobstant toute disposition
contraire, chaque part sociale confère une voix.
En outre, l’exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquels les versements n’ont pas été
opérés sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’
auront pas été effectués.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises quelle que soit la
portion du capital représenté et à l’UNANIMITE des voix.
Volet B
CHAPITRE CINQ
ANNEE ET ECRITURE SOCIALE  AFFECTATION DU BENEFICE
ARTICLE VINGTCINQ : ANNEE SOCIALE – BILAN.-
L’année sociale commence le premier octobre et finit le trente septembre.
Chaque année, le trente septembre, les livres sont arrêtés et l’exercice clôturé. La gérance dresse un
inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales. Les comptes
annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire, sont adressés aux associés en
même temps que la convocation.
Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de la
gérance, dans les trente jours de leur approbation par l’assemblée générale, au Greffe du Tribunal
de Commerce du siège social où tout intéressé peut en prendre connaissance.
ARTICLE VINGT-SIX : REPARTITION DES BENEFICES.-
L’excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant du bilan approuvé, constitue le bénéfice net de l’exercice.
Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve légale
; ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteindra le dixième du capital.
L’emploi du surplus sera décidé par l’assemblée générale sur proposition de la gérance.
Une réserve ne peut être constituée que de l’accord unanime des médecins associés. L’importance
de la réserve doit coïncider avec l’objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou
compromettre les intérêts de certains associés.
Aucune distribution ne peut être faite que si l’actif net, tel qu’il est défini par la loi, est ou deviendrait
inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer.
Après l’adoption des comptes annuels, l’assemblée générale se prononcera par un vote distinct sur
la décharge à donner au(x) gérant(s).
CHAPITRE SIX
DISSOLUTION  LIQUIDATION
ARTICLE VINGT-SEPT : LIQUIDATION.-
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les
soins de la gérance, sauf décision de l’Assemblée Générale, désignant un ou plusieurs liquidateur(s)
qui feront appel à un ou des médecin(s) pour régler les questions qui concernent la vie privée des
patients et/ou le secret professionnel des associés.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 183 et suivants du
Code des Sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d’inscription d’office.
L’Assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l’actif à une
nouvelle société.
Après paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d’abord à rembourser les parts
sociales à concurrence de leur libération.
Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs
rétabliront l’équilibre des parts au point de vue de leur libération, soit par des appels de fonds, soit
par des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l’actif sera réparti de manière égale entre
toutes les parts sociales.
ARTICLE VINGT-HUIT : REPARTITION.-
Après apurement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d’abord à rembourser les parts
sociales à concurrence de leur libération.
Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l’équilibre entre toutes les parts, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements
préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le surplus éventuel de l’actif sera réparti également entre toutes les parts sociales.
CHAPITRE SEPT
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE VINGT-NEUF : ASSOCIE UNIQUE.-
La réunion de toutes les parts entre les mains d’une seule personne n’entraîne pas la dissolution de
la société.
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Sans préjudice de ce qui est
prévu aux articles 237 et 344 du Code des Sociétés, visant le décès de l’associé unique, les droits
afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en
possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au partage desdites parts
ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci. Par requête unilatérale introduite par tout
intéressé, le Président du Tribunal de Commerce désignera un liquidateur.
Volet B
ARTICLE TRENTE : ELECTION DE DOMICILE.-
Pour l’exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur, directeur ou
fondé de pouvoirs non domicilié en Belgique fait élection de domicile au siège social, où toutes les
communications, sommations, assignations, significations, peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE TRENTE ET UN : DROIT COMMUN.-
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés. En
conséquence, les dispositions du Code auxquelles il ne serait pas licitement et explicitement dérogé
par les présentes, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses éventuellement
devenues contraires aux dispositions impératives de ce même Code seront quant à elles réputées
non écrites.
CHAPITRE HUIT
DISPOSITIONS DIVERVES
ARTICLE TRENTE-DEUX.-
Toute modification aux statuts, règlement d’ordre intérieur ou autre convention, devra être soumise à
l’autorisation préalable du Conseil provincial de l’Ordre des Médecins, conformément aux
dispositions déontologiques en la matière.
ARTICLE TRENTE-TROIS.-
Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l’objet d’une
cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis à un médecin en
exercice qui en assurera la conservation.
Lorsque cela n’est pas possible dans le chef du médecin, il est indiqué que les proches parents se
chargent du transfert.
Si une solution n’est pas trouvée à la conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en
aviser le Conseil provincial dont dépend le médecin.
TELS SONT LES STATUTS DE LA SOCIETE » 
SIXIEME RESOLUTION - POUVOIRS A DONNER A LA GERANCE POUR L'EXECUTION DES
RESOLUTIONS QUI PRECEDENT
Tous les pouvoirs sont donnés à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, le 15 juin 2018.
Le Notaire Dorothée BERGS, de THIMISTER-CLERMONT.
Actes et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait d'acte :
- une expédition de l'acte.
Actes et documents qui seront déposés au Greffe par voie postale :
- le rapport spécial du gérant et le bilan au 31 mars 2018 annexé,
-  les statuts coordonnés.