N° d'entreprise : 0502 465 245
Nom
(en entier) : MS ENGINEERING
(en abrégé) :
Forme légale : société en nom collectif
Adresse complète du siège : rue du Bois 17 - 6040 Jumet
Objet de l'acte : Dissolution anticipée de la société - Liquidation en un seul acte - Clôture del
la liquidation - Décharge à l'administrateur-gérant - Conservation des livres
et documents
L'an deux mille vingt deux , le 15NOVEMBRE , s'est réunie au siège social, l'Assemblée Générale
Extraordinaire des associés de la société S N C MS ENGINEERING
Sont présents les associés suivants :
Monsieur Belkouici Malik
Madame Nikoaleva Anastatova
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Malik Belkouici .Madame Anastatova est
nommée secrétaire.
Tous les prénommés sont associés.
Monsieur le Président expose :
1 .que la présente Assemblée Générale a pour ordre du jour :
1.Approbation des comptes au 15 novembre 2022
2.Décision de la dissolution anticipée
3.Liquidation en un acte
4.Constatation des opérations de liquidation et lecture du rapport spécial de l'organe de gestion
5.Approbation des comptes de la liquidation
6.Clôture de la liquidation
7.Décharge à l'Administrateur gérant
8.Dépôt et conservation des livres et documents
9.Pouvoirs spéciaux pour la liquidation
Il -Que tous les associés ont eu connaissance de cet ordre du jour et ont
consenti à se réunir afin d'en délibérer.
-Qu'ils sont présents ou représentés et possèdent ensemble l'intégralité des
droits sociaux.
-Que la présente assemblée est, par conséquent, régulièrement constituée apte et habilitée à délibérer et
à statuer valablement sur tous les points figurant à son ordre du jour.
RESOLUTIONS
au 15 novembre 2022 et les commentaires sur ceux-ci.
Le résultat est un déficit de 10.565,62€ que Monsieur le Président propose d'affecter au compte « résultat
reporté ». Suite à cela, les fonds propres seront positifs de 1.733.08€ .
Ces comptes ne donnent lieu à aucune remarque ni observation particulière L'Assemblée Générale
constate que, vu la forme de la société (SNC), ces comptes ne doivent pas être validés par une expert
comptable ou un réviseur.
Monsieur le Président propose l'appobation de ces comptes au 15/11/2022 et l'affectation du résultat.
VOTE : Cette résolution est approuvée à l'unanimité.
Deuxième résolution: Dissolution anticipée: n'ayant plus d'activité, l'assemblée a décidé la dissolution
anticipée de la société et a prononcé sa mise en liquidation à compter de ce jour.
VOTE : Cette résolution est approuvée à l'unanimité.
Troixième résolution: Liquidation: L'Assemblée a décidé de ne pas nommer de liquidateur. Conformément
à l'article 2 :80 du Code des Sociétés des associations, à défaut de nomination de liquidateur, la liquidation
sera assurée pour autant que de besoin par l'organe de gestion.
VOTE : Cette résolution est approuvée à l'unanimité
Quatrième résolution: Constatation que les opérations de liquidation sont terminées .
L'assemblée générale a déclaré avoir pris connaissance du rapport spécial de l'organe de gestion, dans
lequel il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, que la société ne possède pas
d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une
inscription hypothécaire.
En outre, l'Assemblée a constaté que de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté
au 15 Novembre 2022, ainsi que les pièces justificatives déposées, il ressort que tout le passif de la société
(envers des tiers) a été apuré ou consigné.
L'assemblée a constaté qu'en réalité la société ne possède plus aucun actif.
L'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et d'avance aux associés, et il n'y a par conséquent
rien d'autre à liquider; les frais de liquidation seront pris en charge par les associés.
L'actif net subsistant reviendra aux associés. Dans l'hypothèse où un passif inconnu et/ou non provisionné
dans les comptes définitifs de clôture de la société devait apparaître, les associés s'engagent à le couvrir.
VOTE : Cette résolution est approuvée à l'unanimité
Cinquième résolution: Approbation des comptes de la liquidation. L'Assemblée a décidé d'approuver les
comptes de liquidation, sur base des pièces produites et du rapport spécial de l'organe de gestion.
VOTE : Cette résolution est approuvée à l'unanimité
Sixième résolution: Clôture de liquidation. L'Assemblée a constaté que la répartition des avoirs de la
société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'à l'égard des actionniares, sont entièrement
fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts visés au rapport de l'organe de
gestion, la clôture de la liquidation.
L'assemblée a prononcé la dissolution anticipée de la société MS ENGINEERING et a constaté que celle-
ci a définitivement cessé d'exister, entrainant le transfert de propriété des biens de la société aux associés;
lequels associés confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus
de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la SNC MS ENGINEERING" cesse d'exister, même pour les besoins de sa
liquidation.
VOTE : Cette résolution est approuvée à l'unanimité.
Septième résolution: décharge à l'administrateur -gérant.
Par vote spécial, l'assemblée générale a décidé à l'unanimité de donner décharge pleine et entière à
l'organe de gestion en ce qui concerne les actes qu'elle a accomplis dans l'exercice de son mandat.
VOTE : Cette résolution est approuvée à l'unanimité
Huitième résolution: Dépôt et conservation des livres et documents sociaux. L'assemblée a décidé que les
livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de sept ans au domicile de
Monsieur Malik Belkouaci où la garde en sera assurée.
VOTE : Cette résolution est approuvée à l'unanimité
Neuvième résolution: Pouvoirs spéciaux.
Un pouvoir particulier a été conféré le cas échéant à Monsieur Malik Belkouici préqualifié, avec pouvoir
de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales afin
de radier l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des entreprises.
VOTE : Cette résolution est approuvée à l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 heures, après lecture et approbation du présent
procès-verbal qui est signé par les membres du bureau et les actionnaires présents qui le demandent.
Le PRESIDENT	La Secrétaire
Malik Belkouaci	Anastatova Nikolaeva
Signature	Nombre d'actions	NOM
Malik Belkouaci	9	.
Anastasova Nikoaleva	1