N° d'entreprise : 0670848832
Nom
(en entier) : FALA CONSULTING
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Bel Air 121
 : 1480 Tubize
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D'un procès-verbal dressé par Maître Raphaël VILLETTE, suppléant les notaires associés Etienne
DERYCKE et Bénédicte VANDENBORRE, à Tubize, en date du 27 mars 2023 en cours
d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordoniaire des actionnaires de
la société à responsabilité limitée "FALA CONSULTING", ayant son siège social à 1480 Tubize, rue
Bel Air 121, immatriculée au registre des persoonnes morales de Nivelles, assujettie à la Taxe sur la
Valeur Ajoutée et inscrite à la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro 0670.848.832,
laquelle a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes : 
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
2. Deuxième résolution
L’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport établi conformément à l’article 5:101
du Codes des sociétés et des associations, dont les membres confirment avoir connaissance depuis
plus de quinze jours.
Ce rapport sera déposé en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au Greffe du
Tribunal de l’Entreprise du Brabant Wallon.  
L’assemblée décide de modifier l’objet social et remplace l’article 4 des statuts comme suit :
« La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en particpation, en Belgique
ou à l’étranger :
    •  La conception de tous logiciels, leurs adaptions et modifications, la programmation de tous
matériels et supports et toutes les opérations telle que achat, vente, import, export, prêt et dépôt,
location, emballage et conditionnement, fabrication et montage, expédition et transport, acquisition
de brevets, licences et marques de fabrique ou de commerce, leur exploitation et la concession de
droits y afférents, l’organisation de cours, conférences et séminaires, la formation et l’édition et la
publication, toutes ces opérations visant les jeux vidéos et les logiciels (software) que le matériel
(hardware) et les connexions diverses (réseaux). Mais également l’achat, la vente, la location, le
courtage, l’entretien et la réparation d’ordinateurs, imprimantes, de logiciels, de supports logistiques
et de tout le matériel et les accessoires destinées à l’informatique ne général, photocopieuses,
téléfax, téléphonie, papeterie, mobilier et matériel de breau et de magasin ; ainsi qu’intermédiaire
commercial dans le sens le plus large ;
    •  Consultance dans la gestion de projets, l’amélioration de processus, l’analyse business ;
    •  Coaching au sens général du terme et plus particulièrement dans toutes les activités ciprésentes
;
    •  La création, le développement, la distribution, l’installation, la mise en service des supports
Volet B
informatiques aussi bien en matière de software que de hardware et la centralisation des données ;
    •  Gestion des réseaux et ordinateurs, étude et développement de logiciels, la création, le
développement, l’installation et la mise en œuvre de réseaux internationaux ;
    •  Le développement, la coordination et la supervision du traitement des données, des
programmes ainsi que du choix des matériels et logiciels informatiques ;
    •  L'achat, l'exploitation, la location, la cession de tout brevet, licence, intervention ou marque de
fabrique se rattachant directement ou indirectement à l'objet de la société ;
    •  L'organisation, l'élaboration et l'animation de conférences, de séminaires, de formations
générales professionnelles ou techniques ;
    •  Toute opération concernant l'information, la diffusion par toute voie existante de publicité et de
documentation et le service aux personnes physiques et morales; Toute activité en rapport avec le
service internet, extranet, intranet, ainsi que tous services en matière de télécommunication,
informatique, présent ou futur ;
    •  La création de solutions basées au tour des technologies « Cloud » ;
    •  La création et développement de site internet ;
    •  Elle pourra prester des services comme conseiller en communication, gestion d'entreprise,
gestion technique, commerciale et sociale, secrétariat, informatique et créations de site internet ;
    •  Gestion d’installations informatiques ;
    •  La programmation informatique ;
    •  L’activité de traiement de données, de gestion, de banques de données ainsi que la
reproduction de données informatiques, multimédias ou de toutre autre nature sur quelque support
existant ou à venir ;
    •  La conception, la réalisation et l'hébergement informatique de site internet ou de tout autre
matériel, logiciel informatique et réseaux voix et données ;
    •  De gérer des équipes informatiques, marketing ou réseaux ;
    •  D'entreprendre ou de faire entreprendre l'étude et la réalisation pratique de tous les problèmes
techniques, sociaux, économiques, financiers, fiscaux et l'organisation qui se posent en matière de
son objet social ;
    •  La recherche, le conseil, l'ingénierie, la conception, la réalisation, le développement, la
production, la vente, la livraison, la maintenance, le support et la prestation de tous produits et
services informatiques, bureautiques, réseaux voix & données (ainsi que leurs accessoires ou
environnement), marketing, la rédaction de spécifications fonctionnelles ;
    •  La société a également pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre,
toutes opérations de gestion de son patrimoine immobilier, telles que notamment, l'achat, la vente,
l'échange, la location, etc. d'immeubles bâtis ou non. La société peut accomplir tous actes
nécessaires à la réalisation de son objet social.
Elle pourra faire, de façon générale, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations mobilières et
immobilières, financières, industrielles et commerciales pouvant se rattacher directement ou
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement la réalisation. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de
souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes affaires,
entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui
sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières. Elle peut
se porter caution personnelle ou hypothécaire, au profit de sociétés ou entreprises dans lesquelles
elle possède une participation, ou plus généralement, des intérêts. La société peut être outre
administrateur ou gérant, liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions ».  
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
3. Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00€),
ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.  
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de conserver le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de garder ces fonds indisponibles
pour distribution.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
4. Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
Volet B
status complètement nouveaux qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations en apportant modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « FALA CONSULTING ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger :
    •  La conception de tous logiciels, leurs adaptions et modifications, la programmation de tous
matériels et supports et toutes les opérations telle que achat, vente, import, export, prêt et dépôt,
location, emballage et conditionnement, fabrication et montage, expédition et transport, acquisition
de brevets, licences et marques de fabrique ou de commerce, leur exploitation et la concession de
droits y afférents, l’organisation de cours, conférences et séminaires, la formation et l’édition et la
publication, toutes ces opérations visant les jeux vidéos et les logiciels (software) que le matériel
(hardware) et les connexions diverses (réseaux). Mais également l’achat, la vente, la location, le
courtage, l’entretien et la réparation d’ordinateurs, imprimantes, de logiciels, de supports logistiques
et de tout le matériel et les accessoires destinées à l’informatique ne général, photocopieuses,
téléfax, téléphonie, papeterie, mobilier et matériel de breau et de magasin ; ainsi qu’intermédiaire
commercial dans le sens le plus large ;
    •  Consultance dans la gestion de projets, l’amélioration de processus, l’analyse business ;
    •  Coaching au sens général du terme et plus particulièrement dans toutes les activités ciprésentes
;
    •  La création, le développement, la distribution, l’installation, la mise en service des supports
informatiques aussi bien en matière de software que de hardware et la centralisation des données ;
    •  Gestion des réseaux et ordinateurs, étude et développement de logiciels, la création, le
développement, l’installation et la mise en œuvre de réseaux internationaux ;
    •  Le développement, la coordination et la supervision du traitement des données, des
programmes ainsi que du choix des matériels et logiciels informatiques ;
    •  L'achat, l'exploitation, la location, la cession de tout brevet, licence, intervention ou marque de
fabrique se rattachant directement ou indirectement à l'objet de la société ;
    •  L'organisation, l'élaboration et l'animation de conférences, de séminaires, de formations
générales professionnelles ou techniques ;
    •  Toute opération concernant l'information, la diffusion par toute voie existante de publicité et de
documentation et le service aux personnes physiques et morales; Toute activité en rapport avec le
service internet, extranet, intranet, ainsi que tous services en matière de télécommunication,
informatique, présent ou futur ;
    •  La création de solutions basées au tour des technologies « Cloud » ;
    •  La création et développement de site internet ;
    •  Elle pourra prester des services comme conseiller en communication, gestion d'entreprise,
gestion technique, commerciale et sociale, secrétariat, informatique et créations de site internet ;
    •  Gestion d’installations informatiques ;
    •  La programmation informatique ;
    •  L’activité de traiement de données, de gestion, de banques de données ainsi que la
reproduction de données informatiques, multimédias ou de toutre autre nature sur quelque support
existant ou à venir ;
    •  La conception, la réalisation et l'hébergement informatique de site internet ou de tout autre
matériel, logiciel informatique et réseaux voix et données ;
    •  De gérer des équipes informatiques, marketing ou réseaux ;
    •  D'entreprendre ou de faire entreprendre l'étude et la réalisation pratique de tous les problèmes
techniques, sociaux, économiques, financiers, fiscaux et l'organisation qui se posent en matière de
son objet social ;
    •  La recherche, le conseil, l'ingénierie, la conception, la réalisation, le développement, la
Volet B
production, la vente, la livraison, la maintenance, le support et la prestation de tous produits et
services informatiques, bureautiques, réseaux voix & données (ainsi que leurs accessoires ou
environnement), marketing, la rédaction de spécifications fonctionnelles ;
    •  La société a également pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre,
toutes opérations de gestion de son patrimoine immobilier, telles que notamment, l'achat, la vente,
l'échange, la location, etc. d'immeubles bâtis ou non. La société peut accomplir tous actes
nécessaires à la réalisation de son objet social.
Elle pourra faire, de façon générale, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations mobilières et
immobilières, financières, industrielles et commerciales pouvant se rattacher directement ou
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement la réalisation. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de
souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes affaires,
entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui
sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières. Elle peut
se porter caution personnelle ou hypothécaire, au profit de sociétés ou entreprises dans lesquelles
elle possède une participation, ou plus généralement, des intérêts. La société peut être outre
administrateur ou gérant, liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statuairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend DIX-HUIT MILLE SIX CENTS
EUROS (18.600,00€) euros (montant des apports effectivement libérés et de la réserve légale).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés  ne pas être  inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appel de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence  
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
Volet B
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III: TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cessions d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.
Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants
qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de
contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur
ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la
partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant
et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’
ils sont plusieurs.  Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans
l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV: ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 11. Organe d’administration  
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Volet B
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V: ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
décembre à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
Volet B
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI: EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet de chaque année  et finit le trente juin de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.       
TITRE VII: DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
Volet B
- Monsieur APPOINTAIRE Florent fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les
affaires relatives à l’exercice de ce mandat.
- Madame VAZZOLER Alexandra fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les
affaires relatives à l’exercice de ce mandat.
Leur mandat est exercé à titre rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution de son/leur mandat.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1480 Tubize, Rue Bel Air 121.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Raphaël VILLETTE, notaire. 
Dépôt simultané : expédition.