N° d'entreprise : 0447438432
Nom
(en entier) : CHASSART POTATOES
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Haute(WAG) 101
 : 6223 Fleurus
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS, DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET
D'un acte reçu par Maître Nicolas Rousseaux notaire à la résidence de Charleroi, exerçant sa
fonction dans la société à responsabilité limitée "Nicolas Rousseaux, Notaire", ayant son siège à
6000 Charleroi, Boulevard Audent, 31/2, en date du 21 décembre 2023, enregistré, il résulte que
s'est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société coopérative à
responsabilité limitée « CHASSART POTATOES », ayant son siège social à 6223 WAGNELEE, rue
Haute, 101, numéro d’entreprise (TVA BE) 0447.438.432 – RPM Charleroi. Société constituée
suivant acte reçu par le Notaire Michel Dumont, prédécesseur du Notaire soussigné, à Charleroi, en
date du 14 mai 1992, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 6 juin suivant, sous le numéro 473,
et dont les statuts ont été modifiés aux termes d’un acte reçu par le Notaire Michel Dumont, précité,
en date du 6 septembre 2005, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 5 octobre 2005 sous la
référence 05138357.
Ordre du jour :
1. mise en conformité des statuts aux conditions d’agrément des groupements nationaux de sociétés
coopératives et des sociétés coopératives fixées par Arrêté Royal du 4 mai 2016 modifiant l’Arrêté
Royal du 8 janvier 1962.
2. Reformulation de l’objet, des buts, de la finalité ou des valeurs de la société et discussion sur le
rapport de l’organe d’administration.
3. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
4. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
5. Modification de la date de l’assemblée générale ordinaire.
6. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations et
tenant compte des résolutions qui précèdent.
7. Adresse du siège.
8.Démission des gérants non statutaires et nomination d’administrateurs non statutaires. Désignation
de l’administrateur délégué et du président du conseil d’administration.
9. adresse e-mail
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes à l’
unanimité :
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes à l’
unanimité :
1. Première résolution - mise en conformité des statuts aux conditions d’agrément des groupements
nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives fixées par Arrêté Royal du 4 mai
2016 modifiant l’Arrêté Royal du 8 janvier 1962
L’assemblée décide d’intégrer dans les statuts les exigences suivantes :
    •  L’affiliation d’associés doit être volontaire et la société ne peut refuser l’affiliation d’associés que
si les intéressés ne remplissent pas les conditions générales d’admission prévues dans les statuts ou
s’ils commettent des actes contraires aux intérêts de la société.
    •  En cas de refus d’affiliation, la société communique les raisons objectives de ce refus à l’
intéressé qui en fait la demande.
    •  La société ne peut prononcer l’exclusion d’un associé que si l’intéressé ne remplit pas ou cesse
de remplir les conditions générales d’admission prévues dans les statuts ou s’il commet des actes
contraires aux intérêts de la société.
    •  En cas d’exclusion, la société communique les raisons objectives de cette exclusion à l’
intéressé.
    •  Le mandat des administrateurs et des associés chargés du contrôle est gratuit; Il peut être
dérogé à ce principe pour autant que la rémunération éventuelle des administrateurs ne consiste pas
en une participation aux bénéfices de la société et soit fixée par l'assemblée générale.
    •  Les administrateurs font annuellement un rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à
réaliser les conditions d’agrément visées par l’Arrêté Royal du 4 mai 2016 modifiant l’Arrêté Royal du
8 janvier 1962 fixant les conditions d’agrément des groupements nationaux de sociétés coopératives
et des sociétés coopératives fixées, en particulier les conditions suivantes :
        •  le but principal de la sciété est de procurer aux associés un avantage économique ou social,
dans la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés;
        •  une partie des ressurces annuelles est consacrée à l'information et à la formation de ses
membres, actuels et potentiels, ou du grand public.
Ce rapport sera, le cas échéant, intégré au rapport de gestion qui est établi conformément au Code
des sociétés. Si la société n’est pas tenue d'établir un rapport de gestion, les administrateurs
conservent le rapport spécial au siège social de la société.
    •  Les parts du capital social, même si elles sont de valeur différente, confèrent, par catégories de
valeurs, les mêmes droits et obligations.
Chaque part donne droit à une voix sous réserve de l’interdiction de participer au vote à titre
personnel ou comme mandataire pour plus d’un dixième des parts présentes ou représentées.
    •  Une partie des ressources annuelles est consacrée à l'information et à la formation de ses
membres, actuels et potentiels, ou du grand public.
    •  Le but principal de la société est de procurer aux associés un avantage économique ou social,
dans la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés
        •  Si l'avantage visé à l’alinéa 1er consiste en l'attribution d'une ristourne, celle-ci ne peut, le cas
échéant, être attribuée qu'au prorata des opérations que les associés ont traitées avec la société.
    •  Le dividende octroyé aux associés sur les parts du capital social ne peut dépasser 6 pour cent
de la valeur nominale des parts sociales avant retenue du précompte mobilier.
Il sera tenu compte de la présente résolution dans le cadre de la refonte des statuts, objet de la
sixième résolution.
2. Deuxième résolution
Le président expose le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la reformulation
proposée de l’objet, des buts, de la finalité ou des valeurs de la société.
La reformulation proposée a uniquement pour but de clarifier la description existante à la lueur des
conditions qui lui sont imposées par le Code des sociétés et des associations et des conditions d’
agrément dont question sous la première résolution.
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que
l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture. Ce rapport demeurera ci-annexé pour
être déposé au greffe du tribunal de l’entreprise avec une expédition du présent procès-verbal.
L’assemblée générale décide ensuite de reformuler l’objet, les buts, la finalité ou les valeurs de la
société comme proposé dans l’ordre du jour et le rapport de l’organe d’administration. Par
conséquent, l’assemblée décide que l’article 3 des statuts est remplacé par ce qui suit :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
    •  de satisfaire aux besoins de ses actionnaires sur le plan de l’achat, de la vente, du stockage, de
la préparation, de la transformation, du conditionnement ainsi que du commerce de pommes de terre
et de tous produits provenant ou destinés à l’agriculteur.
    •  de développer les activités économiques de ses actionnaires dans les domaines précités
notamment par la conclusion d’accords avec ceuxci en vue de la fourniture de biens ou de services
ou de l’exécution de travaux dans le cadre de l’activité que la société coopérative exerce ou fait
exercer.
Le but principal de la société est de procurer aux associés un avantage économique dans la
satisfaction de leurs besoins. Si cet avantage consiste en l'attribution d'une ristourne, celle-ci ne
peut, le cas échéant, être attribuée qu'au prorata des opérations que les actionnaires ont traitées
avec la société.
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités économiques décrites ci-avant.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
Il sera tenu compte de la présente résolution dans le cadre de la refonte des statuts, objet de la
sixième résolution.
3. Troisième résolution
En application de l’article 39, §1, première et troisième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
4. Quatrième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement et entièrement libéré et la réserve légale de la société, soit respectivement soixante-
quatre mille quatre cent cinquante-deux euros (64.452,00 €) et six mille quatre cent dix-huit euros
douze centimes (6.418,12 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1).
Il sera tenu compte de la présente résolution dans le cadre de la refonte des statuts, objet de la
sixième résolution.
5. Cinquième résolution :
Modification de la date de l’assemblée générale ordinaire
Il est décidé de déplacer la date de l’assemblée générale ordinaire au 3ème mardi du mois de
novembre à 17 heures
Il sera tenu compte de la présente résolution dans le cadre de la refonte des statuts, objet de la
sixième résolution.
6. Sixième résolution :
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « CHASSART POTATOES ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
    •  de satisfaire aux besoins de ses actionnaires sur le plan de l’achat, de la vente, du stockage, de
la préparation, de la transformation, du conditionnement ainsi que du commerce de pommes de terre
et de tous produits provenant ou destinés à l’agriculteur.
    •  de développer les activités économiques de ses actionnaires dans les domaines précités
notamment par la conclusion d’accords avec ceuxci en vue de la fourniture de biens ou de services
ou de l’exécution de travaux dans le cadre de l’activité que la société coopérative exerce ou fait
exercer.
Le but principal de la société est de procurer aux associés un avantage économique dans la
satisfaction de leurs besoins. Si cet avantage consiste en l'attribution d'une ristourne, celle-ci ne
peut, le cas échéant, être attribuée qu'au prorata des opérations que les actionnaires ont traitées
avec la société.
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités économiques décrites ci-avant.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Apports et émission d’actions nouvelles
Article 5 : Apports et compte de capitaux propres statutairement indisponible
En rémunération des apports, cinq mille sept cent nonante-cinq (5.795) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend septante mille huit cent septante
euros douze centimes (70.870,12 €).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Emission de nouvelles actions
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article 11 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts.
L’organe d’administration a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles de la même
classe que les actions existantes.
L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire sur l’émission d’actions
nouvelles au cours de l’exercice précédent. Ce rapport mentionne au moins le nombre et l’identité
des actionnaires existants et nouveaux qui ont souscrit des actions nouvelles, le nombre et la classe
d’actions auxquelles ils ont souscrit, le montant versé, la justification du prix d’émission et les autres
modalités éventuelles.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les actions sont indivisibles.
Les actions peuvent toutefois être divisées en coupures qui, réunies en nombre suffisant, confèrent
les mêmes droits que l’action unitaire, lorsque l’intérêt social l’exige.
Sans préjudice du droit de l’actionnaire de constituer des droits réels sur ses actions, la société ne
reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour
chaque action.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès d’un actionnaire, l’exercice des droits afférents à ses actions est suspendu jusqu’au
jour de l’agrément de la transmission de ces actions ou de leur reprise par la société, conformément
à l’article 10 des présents statuts.
Article 10. Cession et transmission d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions d’un actionnaire peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à d’autres actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, à une personne autre que celles visées ci-avant, que si celle-ci répond aux conditions
stipulées à l’article 11 des présents statuts pour être admis comme actionnaire et moyennant l’
agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, l’actionnaire ou, en cas de décès, son/ses successible(s) devra adresser à l’organe d’
administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une
demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés
ainsi que le nombre d‘actions cédés, ainsi que, en cas de cession entre vifs, le prix offert pour
chaque action.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par pli
recommandé ou par e-mail, au demandeur la réponse réservée à sa demande.
Le Conseil d’Administration ne peut refuser la demande que si les intéressés ne remplissent pas les
conditions générales d'admission prévues dans les statuts ou s'ils commettent des actes contraires
aux intérêts de la société et moyennant motivation ; En cas de refus, la société en communique les
raisons objectives à l'intéressé qui en fait la demande. Le refus d’agrément est sans recours.
Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions, ou les successibles de l’
actionnaire décédé, peuvent demander que leurs actions soient reprises par la société
conformément à la procédure de démission à charge du patrimoine social, prévue à l’article 13 des
présents statuts.
§3. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, tant entre vifs
que pour cause de décès, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en
usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions et de façon générale à
toutes les conventions ou promesses de convention ayant pour objet des transferts certains ou
éventuels, immédiats ou futurs.
TITRE IV. ADMISSION A LA SOCIETE
Article 11. Conditions d’admission
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société :
- le candidat doit être une personne physique ou une personne morale ;
- La majorité des actionnaires doit exercer une activité économique sur le plan de l’agriculture, de l’
horticulture ou de l’élevage, à titre principal.
- le candidat doit adhérer aux statuts et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur;
- le candidat doit souscrire au moins une action ou acquérir au moins une action.
Article 12. Procédure d’admission
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent doit obtenir l’agrément de l’organe d’administration.
L'affiliation d’actionnaires doit être volontaire.
A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-
mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant ses noms, prénoms, profession
et domicile, ainsi que le nombre d‘actions qu’il souhaite souscrire.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par pli
recommandé ou par e-mail au candidat la réponse réservée à sa demande.
Le Conseil d’Administration ne peut refuser l'affiliation d’actionnaires que si les intéressés ne
remplissent pas les conditions générales d'admission prévues dans les statuts ou s'ils commettent
des actes contraires aux intérêts de la société; En cas de refus d'affiliation, la société communique
les raisons objectives de ce refus d'affiliation à l'intéressé qui en fait la demande. Le refus d’
agrément est sans recours.
L’admission d’un actionnaire est constatée par la signature du registre des actionnaires
conformément.
L’organe d’administration est chargé des inscriptions. Celles-ci s’effectuent sur base de documents
probants qui sont datés et signés. Elles s’effectueront dans l’ordre de leur date.
Article 13. Démission
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social;
2° La demande de démission doit être adressée à l’organe d’administration par courrier ordinaire au
siège de la société ou par e-mail à l’adresse électronique de la société ;
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées;
4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés;
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Article 14. Exclusion
§1. La société ne peut prononcer l’exclusion des associés que si les intéressés ne remplissent pas
ou cessent de remplir les conditions générales d'admission prévues dans les statuts ou s'ils
commettent des actes contraires aux intérêts de la société;
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
§3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion ainsi que les raisons objectives de cette exclusion par e-mail à l’adresse
électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la
société par courrier, la décision motivée et les raisons objectives de cette exclusion lui sont
communiquée par pli recommandé.
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 15. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 16. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 17. Rémunération des administrateurs
Le mandat des administrateurs est gratuit; Il peut être dérogé à ce principe pour autant que la
rémunération éventuelle des administrateurs ne consiste pas en une participation aux bénéfices de
la société et soit fixée par l'assemblée générale.
Article 18. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 19. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
Article 20. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois de
novembre à 17 heure.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 21. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
    •  le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
    •  les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 21bis. Assemblée générale électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
Article 22. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 23. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix et confère les mêmes droits et
obligations, sous réserve de l’interdiction de participer au vote à titre personnel ou comme
mandataire pour plus d’un dixième des actions présentes ou représentées.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 24. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 26. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration est autorisé à procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté, pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
Le dividende octroyé aux associés sur les actions ne peut dépasser 6 pour cent de la valeur
nominale des actions avant retenue du précompte mobilier.
Une partie des ressources annuelles est consacrée à l'information et à la formation des membres,
actuels et potentiels, de la société ou du grand public.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 32. Rapport annuel sur les conditions d’agrément
Les administrateurs font annuellement un rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à
réaliser les conditions d’agrément visées par l’Arrêté Royal du 4 mai 2016 modifiant l’Arrêté Royal du
8 janvier 1962 fixant les conditions d’agrément des groupements nationaux de sociétés coopératives
et des sociétés coopératives fixées, en particulier les conditions suivantes :
- le but principal de la société est de procurer aux actionnaires un avantage économique ou social,
dans la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés;
- une partie des ressources annuelles est consacrée à l'information et à la formation de ses
membres, actuels et potentiels, ou du grand public.
Ce rapport sera, le cas échéant, intégré au rapport de gestion qui est établi conformément au Code
des sociétés et des associations. Si la société n’est pas tenue d'établir un rapport de gestion, les
administrateurs conservent le rapport spécial au siège social de la société.
Article 33. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
7. Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6223 Wagnelée, rue Haute, 101
8. Huitième résolution
Démission des gérants non-statutaires et nomination d’administrateurs non statutaires. Désignation
de l’administrateur délégué et du président du conseil d’administration.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, Monsieur Guibert
Dumont de Chassart, Monsieur Alain Dumont de Chassart, Monsieur Christophe Dumont de
Chassart et Monsieur Thomas Dumont de Chassart ci-dessus amplement désignés.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux gérants démissionnaires pour l’
exécution de leur mandat.
Sont appelés à la fonction d’administrateurs non-statutaires pour une durée de six ans :
- Monsieur Christophe Dumont de Chassart, ci-dessus plus amplement désigné.
- Monsieur Guibert Dumont de Chassart, ci-dessus amplement désigné.
- Monsieur Thomas Dumont de Chassart, ci-dessus plus amplement désigné.
- Madame Floriane Dumont de Chassart, ci-dessus plus amplement désignée.
- Madame Marie-Alice Isabelle Serge Marie Ghislaine DUMONT de CHASSART née à Charleroi le
trente juillet mille neuf cent nonante-trois, inscrite au registre national sous le numéro 93.07.30-
280.46, célibataire, domiciliée à 5140 Sombreffe , Rue du Tienne, Ligny, 16.
Ici présents ou valablement représentés comme mentionné ci-dessus et qui acceptent.
Leur mandat sera gratuit.
A la suite immédiate de ces désignations, le conseil d’administration désigne :
    •  Monsieur Guibert Dumont de Chassart, en qualité d’administrateur délégué.
    •  Monsieur Christophe Dumont de Chassart, en qualité de président du conseil d’administration.
Lesquels déclarent accepter.
9. Neuvième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est info@chassartpotatoes.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré en vue de la publication au Moniteur Belge.
Le Notaire, Nicolas ROUSSEAUX.
EXPEDITION.