N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DR. SEVLIN BOZ
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Clos Hof te Ophem 10 bte C4
 : 1070 Anderlecht
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR Notaire associé
résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société à
Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", BCE n°
0890.388.338, le vingt octobre deux mil vingt et un, a été constituée la Société à Responsabilité
Limitée dénommée « DR. SEVLIN BOZ », dont le siège sera établi en Région de Bruxelles-Capitale,
à 1070 Anderlecht, Clos Hof te Ophem, 10/C4.
 
LE FONDATEUR
Madame BOZ Sevlin, domiciliée à 1070 Anderlecht, Clos Hof te Ophem, 10/C4.
 
FORME DENOMINATION
La société a adopté la forme légale de société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
Elle est dénommée «DR. SEVLIN BOZ».
 
SIEGE
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge et
notifié au Conseil de l’Ordre des médecins compétent.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
Des sièges administratifs et d’activités peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision
de l’organe d’administration, après accord de l’Ordre des médecins.
Dans l’éventualité d’un siège établi à l’étranger, le Conseil national de l'Ordre des médecins n'y voit
pas d'objection si les deux conditions suivantes sont rencontrées :
- Le siège sera en tout état de cause établi au sein d'un Etat membre de l'Union européenne ;
- Les statuts renseigneront expressément une juridiction belge compétente pour trancher d'éventuels
litiges.
 
OBJET
La société a pour objet la pratique de l’art de guérir, par un ou plusieurs praticiens habilités à exercer
la profession de médecin en Belgique et plus spécifiquement la pédopsychiatrie.
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la
déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l’indépendance
professionnelle, par l’amélioration et la rationalisation de leurs équipements professionnels
notamment :
En s’assurant la gestion d’un centre médical ou d’un cabinet médical, en ce compris l’acquisition, la
0776352663
Volet B
location et l’entretien du matériel médical et des biens d’équipement, la facturation et la perception d’
honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l’art de
guérir ;
En permettant la création, la construction ; la location, l’acquisition, l’organisation et le
fonctionnement d’un cabinet médical ou d’un centre médical de nature à faciliter l’exercice de la
profession de médecin ;
En assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
dans le cadre de la société.
La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des
activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts, les
relations nécessaires à la réalisation de son objet.
D’une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet social et moyennant l’accord du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins,
s’intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou
qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
A titre accessoire, la société pourra d’une façon générale accomplir toute opération financière,
mobilière ou immobilière se rapportant directement ou indirectement à son objet social, mais n’
altérant pas le caractère non commercial de la société et sa vocation exclusivement médicale et aux
conditions suivantes :
Cette activité ne peut être qu’un objet accessoire ;
Rien ne peut en aucune façon conduire au développement d’une quelconque activité commerciale ;
Les modalités d’investissement doivent être approuvées, au préalable, par les associés à une
majorité des deux tiers minimum.
Ce type de société n’est possible que si les associés, légalement habilités à exercer la médecine en
Belgique apportent à la société ou mettent en commun la totalité ou une partie de leur activité
médicale et que si les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société.
La médecine est exercée, par chaque médecin associé, au nom et pour le compte de la société dans
le respect de la déontologie préconisée par l’Ordre des Médecins.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
 
DES TITRES - DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE
Les capitaux propres apportés par le comparant à la constitution s’élèvent à huit mille euros
(8.000,00 €).
En contrepartie de cet apport, quatre-vingts (80) actions sont émises, auxquelles le comparant
souscrit en numéraire intégralement et inconditionnellement.
Le comparant déclare que l’apport en numéraire est libéré intégralement et sera inscrit sur un
compte de capitaux propres disponibles.
Les composantes matérielles et immatérielles d’un cabinet de médecin peuvent faire l’objet d’un
apport ou quasi-apport dans une société de médecin et d’une cession à une société de médecin.
L’apport, le quasi-apport et la cession doivent être réglés par une convention écrite. Cette convention
peut être soumise préalablement à l’approbation du Conseil compétent de l’Ordre des médecins.
Cette convention ne peut pas porter préjudice aux obligations déontologiques des médecins
concernés.
Les actions sont nominatives et ne peuvent être acquises que par des médecins légalement habilités
à exercer la profession de médecin en Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des médecins.
 
REPARTITION BENEFICIAIRE
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
La fixation d’une réserve exceptionnelle requiert l’accord unanime des actionnaires. Si l’unanimité est
impossible, le Conseil intéressé de l’Ordre des médecins peut accepter une autre majorité.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif
net »).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution (« test de liquidité »).
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
Volet B
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, en cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le(s)
administrateur(s) en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs, qui seront nommés par
l'assemblée générale et qui devront se faire assister par un médecin inscrit à l’Ordre des médecins
pour la gestion des dossiers médicaux, les questions impliquant le secret médical, le secret
professionnel des associés, ou les actes qui relèvent de l’exercice de l’Art de Guérir. L’assemblée
déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,
le solde éventuel sera réparti entre les actionnaires dans la proportion des actions possédées par
eux.
Si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt)
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
 
 
EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente-et-un décembre de chaque
année.
 
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires; ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les actionnaires absents ou dissidents.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de l’organe d’administration ou
des commissaires au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le premier
vendredi du mois de juin à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation de l’organe d’administration et, le cas
échéant, du commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête
d'actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Chaque actionnaire peut se faire représenter par un tiers, actionnaire ou non, porteur d'une
procuration spéciale; il peut même émettre, avant l’assemblée, son vote par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement ou sauf disposition statutaire contraire, chaque
action donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital
représenté et les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
 
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaire ou non, constituant un
collège ou non. Les administrateurs sont nommés dans les statuts ou par l'assemblée générale.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat qui peut être déterminée ou
indéterminé sauf en cas de pluralité d’actionnaires ou dans ce cas il ne pourra excéder une durée de
six ans maximum renouvelable, leur rémunération et, s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
S'il y a plusieurs administrateurs, ils forment ensemble un collège. Dans ce cas, chaque
administrateur a tous pouvoirs pour agir seul au nom de la société et représente la société à l'égard
des tiers et en justice; il peut accomplir en son nom tous actes d'administration et de disposition; tout
ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale est
de sa compétence.
Chaque administrateur peut constituer sous sa responsabilité des mandataires spéciaux pour des
actes déterminés. Il ne pourra toutefois déléguer ses compétences concernant l’exercice de l’art de
guérir qu’à des docteurs en médecine et inscrits à l’Ordre des médecins.
Toutes restrictions aux pouvoirs des administrateurs ainsi qu’une répartition des tâches entre les
administrateurs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement de la gestion journalière de la société, ainsi que de
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. La gestion journalière comprend
aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la
société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils représentent soit
en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.
Volet B
 
Les statuts étant arrêtés, le comparant a pris, à terme, les décisions suivantes, lesquelles
deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à
l'article 2:6 du Code des sociétés et des associations :
 
1) Administrateur
Le comparant décide de nommer en tant qu’administrateur, pour un terme indéterminé :
 
- Madame BOZ Sevlin, prénommée, qui accepte.
 
Le mandat de l’administrateur est exercé à titre non rémunéré.
 
2) Commissaire
Le comparant constate et déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins
pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 3:72, 2° du Code des
sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article
1:24 dudit Code. En conséquence, il décide de ne pas nommer de commissaire.
 
3) Date de la clôture du premier exercice social
Le comparant décide que le premier exercice social se clôturera le 31 décembre 2022.
 
4) Date de la première assemblée générale ordinaire
Le comparant décide que la première assemblée générale ordinaire se tiendra en juin 2023.
 
5) Délégation de pouvoirs
Le comparant déclare constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution,
la Société à Responsabilité Limitée « SAD FIDUCIAIRE» représentée par Madame BORREMANS
Valérie dont les bureaux sont établis à 1082 Bruxelles, Rue des 7 Etoiles, 37, aux fins de procéder à
l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et éventuellement à l’
administration de la TVA. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes
déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute
administration et/ou société généralement quelconque.
Le comparant donne également tous pouvoirs au notaire instrumentant pour déposer la version des
statuts issue du présent acte constitutif dans le dossier de la société tenu au greffe du tribunal de l’
entreprise compétent.
 
6) Reprise d'engagements pris au nom de la société en formation
Le comparant déclare, conformément à l'article 2:2 du Code des sociétés et des associations,
reprendre et homologuer, au nom de la société présentement constituée, tous les actes, opérations
et facturations effectués au nom de la société en formation, par lui-même ou ses préposés depuis le
1er octobre 2021.
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe
du Tribunal de l’Entreprise et pour les formalités en rapport avec l’obtention du numéro d’entreprise.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte