N° d'entreprise : 0505675648
Nom
(en entier) : SAMOZA
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Veeweyde 9
 : 1070 Anderlecht
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un procès-verbal dressé par Maître Frédéric de Grave, notaire à la résidence de
Molenbeek-Saint-Jean, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « DEPUYT,
RAES & de GRAVE, notaires associés », ayant son siège à Molenbeek-Saint-Jean, boulevard du
Jubilé 92, le 10 août 2021, déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise de Bruxelles, avant
l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire de la
société à responsabilité limitée « SAMOZA », dont le siège est établi à 1070 Anderlecht, rue de
Veeweyde 9, a décidé :
1. en application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, d’adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. en application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, de constater :
- que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit six mille deux cents euros
(€ 6.200,00), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et
- que la partie non encore libérée du capital, soit douze mille quatre cents euros (€ 12.400,00), a été
converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
- de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée au
10 août 2021 du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de
capitaux propres “apports non appelés”.
3. d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des
sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet, dont le texte est
rédigé comme suit (reproduit en extrait):
« Nom et forme. La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « SAMOZA ».
Siège. Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Objet. La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte ou pour le compte
de tiers :
- Accepter tout type de paris sur n’importe quel évènement ou fait autorisé par le législateur, et
effectuer toutes activités qui y sont liées.
- Agir comme bookmakers, courtiers, agents dans la réception et la distribution de l’argent investi ou
souscrit pour les paris concernant notamment les courses hippiques, les courses de lévriers, l’
athlétisme, le baseball, le basket-ball, la boxe, le foot, le cyclisme, la formule 1, les courses
automobiles, le golf, le hockey sur glace, le rugby, le ski, le tennis et les autres formes de paris, et
Volet B
agir comme agent pour l’encaissement, la réception, la transmission ou le paiement d’argent et le
placement ou l’acceptation de mises.
Accessoirement, elle pourra faire toutes opérations, industrielles, financières, commerciales ou
civiles, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet principal et s’intéresser de toutes manières
dans toutes sociétés ou entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la réalisation de
cet objet principal.
De manière générale, la société peut, sans que cette énumération soit limitative, acquérir, aliéner,
prendre ou donner en location tous immeubles ou fonds de commerce, acquérir, créer, céder tous
brevets, licences, marques de fabrique ou de commerce, s’intéresser de toutes les manières, sous
toutes les formes et en tous les lieux, à toutes sociétés ou entreprises, affaires, associations et
institutions dont l’objet serait similaire, analogue ou connexe au sien, ou simplement utile à l’
extension de ses opérations ou à la réalisation de tout ou partie de son objet. Elle peut effectuer tous
placements en valeurs mobilières, s’intéresser par voie d’association, d’apport ou de fusion, de
souscription, de participation, d’intervention financière ou autrement, à ou dans toutes sociétés,
entreprises, existantes ou à créer, et conférer toutes sûretés pour compte de tiers. La société peut
également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
Durée. La société est constituée pour une durée illimitée.
Capitaux propres et apports. En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été
émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Administration. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques
ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Pouvoirs de l’organe d’administration. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’
administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Gestion journalière. L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui
portent le titre d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Assemblée Générale. Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le
troisième mardi du mois de juin à quinze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au
premier jour ouvrable suivant.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Exercice social. L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque
année.
Répartition – réserves. Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée
générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que
chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Dissolution – Liquidation - Répartition de l’actif net. Après apurement de toutes les dettes, charges et
frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence
d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par
des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des
distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont
remis pour être partagés dans la même proportion.»
3. de mettre fin à la fonction de l’administrateur actuel, mentionné ci-après, et de procéder
immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une
Volet B
durée illimitée : Monsieur PETILLION Joris Marcel Stefaan, domicilié à 9030 Gent (Mariakerke),
Guldenroedestraat 13.
Son mandat est exercé à titre gratuit.
La prochaine assemblée générale annuelle décidera sur la décharge à l’administrateur
démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
4. de déclarer que l’adresse du siège est située à 1070 Anderlecht, rue de Veeweyde 9.
5. de donner tous pouvoirs, avec faculté de substitution et le pouvoir d'agir séparément, afin de
signer et d'approuver tous actes et procès-verbaux, substituer et en général faire tout ce qui sera
nécessaire ou utile à l'exécution de ce qui précède, à : Monsieur Cédric Werbrouck, ou tout autre
avocat du cabinet EVERSHEDS SUTHERLAND, à 1731 Diegem, De Kleetlaan 12 A. En particulier
ce mandataire pourra faire toutes déclarations et signer tout ce qui sera nécessaire à la Banque
Carrefour des Entreprises, au registre des personnes morales et au guichet des entreprises, rédiger
et signer toutes déclarations avec possibilité de substitution en ce qui concerne les impôts sur les
sociétés, la T.V.A., l’O.N.S.S. et autres.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Dépôt simultané: expédition, historique + coordination.
Fr. de GRAVE, notaire associé.