N° d'entreprise 0598.786.344
Nom
(en entier):	GRUGGI
(en abrégé):
société à responsabilité limitée	Forme légale:
Adresse complète du siège:	Avenue Josse Goffin 133
1082 Berchem-Sainte-Agathe
Objet de l'acte : Dissolution et clôture immédiate
Suivant procès-verbal dressé par Maître Didier BRUSSELMANS, Notaire à Berchem-Sainte-Agathe, exerçant sa
fonction dans la société à responsabilité limitée « BRUSSELMANS & PARENT, Notaires associés > ayant son
siège à 1082 Berchem-Sainte-Agathe, rue des Soldats 60, le 20 décembre 2024, en cours d'enregistrement,
s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
'GRUGGI", ayant son siège social à 1082 Berchem-Sainte-Agathe, Avenue Josse Goffin, 133, immatriculée au
registre des personnes morales Bruxelles sous le numéro 0598.786.344 et assujettie à la T.V.A. sous le numéro
BE0598.786.344.
1082 Berchem-Sainte-Agathe, Drève de l'Aérodrome 7 boîte 42.
Constitué aux termes d'un acte reçu par le notaire Nathalie GUYAUX, à Schaerbeek le 16 février 2015, dont un
extrait analytique conforme a été publié aux Annexes du Moniteur belge sous le numéro 2015-02-20/0303245.
Dont les statuts ont été modifiés aux termes d'un acte reçu par le notaire Nathalie GUYAUX, prénommé, le 14
mars 2017, dont un extrait analytique conforme a été publié aux Annexe du Moniteur Belge du 4 avril 2017
sous le numéro 2017-04-04/0047721, et n'ont plus été modifiés depuis lors.
( ... )
PREMIERE RESOLUTION.
a. L'assemblée dispense le Président de la lecture du rapport justificatif rédigé par l'organe d'administration,
conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, dans lequel il est proposé de dissoudre
la société. Les actionnaires confirment avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que de l'état résumant la
situation active et passive de la société figurant en annexe, arrêté au 25 novembre 2024, soit à moins de trois
mois.
b. L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport de O. de Bonhome réviseur d'entreprises SRL,
représentée par Olivier de Bonhome, Réviseur d'entreprises, dont l'actionnaire unique confirme avoir reçu un
exemplaire.
Les conclusions de ce rapport daté du 30 novembre 2024 s'énoncent comme suit:
"3 CONCLUSIONS
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, en notre qualité de réviseur, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale extraordinaire de
la société GRUGGI sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui y est joint. Ainsi, notre
mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 02/12/2024 par l'organe d'administration de la société GRUGGI, dont le
siège social est situé Avenue Josse Goffin 133 à 1082 Berchem-Sainte-Agathe ayant pour numéro BCE
0598.786.344, afin d'exécuter cette mission.
* Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive de
la société, clôturé le 30/11/2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la
situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni l'organe
d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion. Nous avons effectué notre contrôle selon
le projet de Norme IRE relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation
de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement
de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive ou l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à
l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société GRUGGI, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30/11/2024 avec un total
de bilan de 28.664,61 EUR et un passif net de 19.790,71 EUR donne une image fidèle de la situation de la
société GRUGGI SRL conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
L'état résumant la situation active et passive de la dissolution présente des capitaux propres négatifs d'un
montant de 19.790,71 €.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au projet de norme IRE relative à la mission du professionnel
dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les responsabilités qui nous incombent en vertu de
cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Paragraphe d'observation
Nous renvoyons le lecteur au point A10 Exhaustivité des dettes du rapport de l'organe d'administration
concernant la référence qui est faite aux dettes fiscales ainsi qu'au point A8 concernant les procédures de
contrôle interne de la société.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire prévue le 20 décembre 2024 ou toute autre date avec le même ordre du
jour.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à la
date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont
été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée à
l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Autre[s] point[s]
* Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1 er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Bruxelles, le 19/12/2024
O. de Bonhome réviseur d'entreprises SRL représentée par Olivier de Bonhome."
Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent en même temps
qu'une expédition du présent acte.
DEUXIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.
L'actionnaire unique reconnait en outre que le Notaire instrumentant l'a éclairé sur les conditions qu'il y a lieu
de remplir pour procéder à la liquidation en un seul acte et déclare satisfaire aux conditions légales.
L'assemblée constate que la société possède un actif et un passif qui peut lui être immédiatement distribué
dans le cadre de la liquidation et que la société a encore des dettes à l'égard d'actionnaire(s) ou de tiers, dont
la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, et que ceux-ci ont marqué leur accord écrit
sur l'application de l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations.
L'administrateur de ladite société déclare explicitement :
- que la société n'a plus de dettes à l'égard d'actionnaire(s) ou de tiers, dont la créance figure dans
l'état résumant la situation active et passive, et que ceci ressort de la situation active et passive arrêtée au 25
novembre 2024.
- que les frais de la présente liquidation chez le Notaire et le Réviseur d'Entreprises ont été
provisionnés avant la passation de l'acte et sont payés.
- que la société ne possède pas d'immeubles.
Rien ne s'oppose dès lors à la clôture de la liquidation.
Le comparant déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article 2 :80 du
Code des sociétés et des associations. Ils nous requièrent d'acter la présente dissolution anticipée avec clôture
immédiate. Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux comparants.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée donne décharge à l'administrateur unique pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice
social, savoir Madame VERVONDEL Dominique Georgette H, née à Bruxelles le 7 avril 1965, à 1082 Berchem-
Sainte-Agathe, Drève de l'Aérodrome 7.
Le comparant déclare que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période
de cinq ans à l'adresse suivante 1082 Berchem-Sainte-Agathe, Drève de l'Aérodrome 7, étant le domicilie de
l'administrateur Madame VERVONDEL Dominique, où la garde en sera assurée.
QUATRIEME RESOLUTION
1/ Formalités légales.
L'assemblée décide de nommer Madame Pascale HOUSSIAU, Expert-Comptable Fiscaliste ITAA 10.661.714,
agissant au nom et pour compte de la SRL ANALYSES COMPTABLES, ayant son siège social à 1300 Wavre,
Boulevard de l'Europe 145, avec faculté de substitution, ou toute autre personne désignée par elle, comme
mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations
nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec la
situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de
la Banque-Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire
telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
2/ Banques.
Il est donné mandat exprès à Madame VERVONDEL Dominique, prénommée, pour la liquidation et la clôture
des comptes bancaires.
( ... )
Pour extrait analytique conforme
Didier BRUSSELMANS
Notaire
Rue des Soldats, 60
B-1082 Berchem-Sainte-Agathe
Déposé en même temps: une expédition, rapport du réviseur