N° d'entreprise : 0739534928
Nom
(en entier) : JDEL
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Chambge(TOU) 33
 : 7500 Tournai
Objet de l'acte :
DIVERS
 
PROCES – VERBAL DE LA SOCIETE ABSORBEE
 
L’an deux mille vINGT-QUATRE
Le vingt-deux juillet
 
A Tournai, rue Saint-Jacques, 15
 
Devant Nous, Maître Dominique TASSET, notaire, membre de la société à responsabilité limitée
dénommée « DOMINIQUE TASSET ET RAINIER JACOB DE BEUCKEN, Notaires Associés », ayant
son siège à 7090 Braine-le-Comte, Grand-Place 30, TVA BE 0708.882.037 RPM  du Hainaut
(division Mons).
 
S'est réunie, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « JDEL ».
 
Société constituée, aux termes d’un acte reçu par le notaire soussigné, le onze décembre deux mille
dix neuf, dont un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur belge du 16 décembre suivant, sous
la référence 19348749.
Laquelle a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:
 
PREMIERE RESOLUTION : PROJET DE FUSION
L’assemblée dispense le président de donner lecture du projet de fusion de la société « JDEL» par
absorption par la société absorbante « LEGERCOURT », les actionnaires reconnaissant avoir eu
parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des éventuels autres documents visés par la loi.
 
DEUXIEME RESOLUTION : DISPENSE D’ETAT COMPTABLE
 
Conformément à l’article 12:51 §2 du Code des Sociétés et des Associations, l’assemblée générale
décide de dispenser l’établissement d’un état comptable clôturé moins de 3 mois avant la date du
projet de fusion.
 
TROISIEME RESOLUTION : FUSION
3.1. Conformément au projet de fusion, et sous réserve de la réalisation de la fusion et du transfert et
des décisions à prendre par l’assemblée générale des actionnaires de la société absorbante, l’
assemblée décide de participer en tant que société absorbée à la fusion par absorption de la
présente société « JDEL », société absorbée, par la société LEGERCOURT, opération assimilée à
une fusion par absorption en vertu de laquelle la société absorbée la société « JDEL» transfère à son
actionnaire unique titulaire de toutes les actions  de la société absorbée, l’intégralité de son
patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé par suite de sa dissolution sans liquidation.
Etant précisé que :
- Toutes les opérations effectuées par la société absorbée, à compter du premier janvier deux mille
vingt-quatre, zéro heure seront censées avoir été réalisées pour compte et aux risques de la société
absorbante à charge pour cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d’exécuter
tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges
quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions.
- La fusion par absorption sera réalisée sous le régime de la neutralité comptable et fiscale.
- Les éléments de l’actif et du passif et les éléments des capitaux propres de la société absorbée
seront repris dans la comptabilité de la société absorbante à la valeur pour laquelle ils figuraient dans
les comptes de la société absorbée au 31 décembre 2023.
 
3.2. : DESCRIPTION DE L’APPORT
L’assemblée requiert le notaire soussigné d’acter que l’intégralité du patrimoine de la société
absorbée est apportée sans aucune exception ni réserve, à la société absorbante et que le
patrimoine transféré comprend entre autres tous les éléments actifs et passifs.
Conditions générales du transfert
1- Les éléments d’actif et de passif du patrimoine de la Société Absorbée seront repris dans la
comptabilité de la Société Absorbante à la valeur pour laquelle ils figurent dans les comptes de la
société absorbée à la date du 31/12/2023.
Conformément au projet de fusion, toutes les opérations effectuées à partir du premier janvier deux
mille vingt-quatre à zéro heure par la société absorbée, sont considérées du point de vue comptable
et fiscal, comme accomplies pour le compte et aux profits et risques de la société absorbante.
 
2- Conformément à l’article 12 :13, alinéa 1er, 3°, du Code des Sociétés et des Associations, l’
ensemble du patrimoine actif et passif de la société absorbée est transféré à la société absorbante
par l’effet de la loi.
Ce transfert aura lieu conformément au projet de fusion au moment où seront intervenues les
décisions concordantes prises par la société absorbée et par la société absorbante.
En conséquence, la société absorbante a la propriété de tous les éléments corporels et incorporels
et vient à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée à compter
 du jour auquel la fusion produits ses effets, sans qu'il puisse en résulter de novation ; et elle en a la
jouissance et les risques à compter du 1er janvier 2024 à zéro heure. La société absorbante
supportera, avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2024 à zéro heure également, tous les
impôts, contributions, taxes, primes et contributions d’assurances, et de façon générale toutes
charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever
les biens transférés, et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance. La société absorbante
vient en outre aux droits et obligations de la société absorbée en matière de taxe sur la valeur
ajoutée.
 
3. La société absorbante prend les biens lui transférés et ce, dans l'état où ses biens se trouvent
actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause
que ce soit, notamment usure ou au mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des
objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.
 
4- Le transfert à titre universel de l’intégralité du patrimoine de la société absorbée à la société
absorbante comprend l’ensemble des avoirs, droits et engagements de la société absorbée, ses
activités et les autorisations, agréations y relatives et/ou l’enregistrement de celles-ci, le droit d’
utiliser la dénomination, sa clientèle, l’organisation de son entreprise, sa comptabilité, en résumé
tous les éléments immatériels propres à son entreprise. Ce transfert comprend toutes les
conventions en cours que la société absorbée a pu conclure.
 
Les obligations, quels que soient ceux avec qui elles ont été contractées, y compris celles
contractées avec les autorités, sont transférées telles quelles à la société absorbante avec tous les
droits et obligations qui en découlent, sans qu’il ne doive être accompli d’autre formalité que la
publication prescrite par la loi, de la fusion, pour rendre ce transfert opposable à quiconque. Les
sûretés et garanties liées aux obligations contractées par la société absorbée subsistent telles
quelles.
 
Les archives de la société absorbée contenant tous les livres et pièces qu’elle est légalement tenue
de tenir et de conserver seront conservées par la société absorbante.
 
5- Les créances et droits de la société absorbée passent sans discontinuité à la société absorbante
par l’effet de la fusion
 
Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l’accessoire sont
transférées et ne sont pas affectées par la présente opération de fusion.
 
La société absorbante est donc subrogée sans qu’il puisse en résulter novation, dans tous les droits,
tant réels que personnels, de la société absorbée sur tous biens et contre tous débiteurs
généralement quelconques. La présente subrogation s’applique particulièrement aux privilèges,
hypothèques, actions résolutoires, saisies, gages, nantissements.
 
La société absorbante est autorisée à faire requérir ou consentir à ses frais toutes significations,
mentions, inscriptions, renouvellements ou mainlevées d’inscriptions, de privilèges, d’hypothèques,
de saisies ainsi que toutes cessions de rang ou subrogation.
 
Mention de ces substitutions ou subrogations sera notamment faite en marge des inscriptions
hypothécaires prises au profit de la société absorbée su production d’un simple bordereau d’
émargement précisant les inscriptions à émarger et d’une expédition des présentes. Tout domicile
élu par chaque société absorbée à l’adresse de son siège social actuel est de plein droit et sans
autre notification transféré à compter du moment du transfert à l’adresse du siège social de la société
absorbante, en particulier le domicile élu dans les bordereaux d’inscription hypothécaire ou dans les
conditions générales ou particulières régissant les opérations et contrats de la société absorbée.
 
Tous pouvoirs sont conférés aux administrateurs de la société absorbante aux fins de donner
mainlevée de toutes inscriptions et transcriptions privilégiées ou hypothécaires qui auraient été
prises en faveur de la société absorbée.
 
6. Les dettes de la société absorbée passent de plein droit et sans formalité à la société absorbante,
par l’effet de la fusion, sans qu'il puisse en résulter novation dans tous les droits et obligations de la
société absorbée.
En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant à
l'apport qui lui est fait ; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de
toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances
convenues entre cette dernière et ses créanciers.
Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne sont pas
affectées par la présente fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour
les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.
Conformément à l’article 12 :15 du Code des Sociétés et des Associations, les créanciers des
sociétés participant à la fusion dont la créance est certaine avant la publication à l’annexe au
Moniteur belge des procès-verbaux de fusion des sociétés mais n’est pas encore exigible, ou dont la
créance a fait l'objet d'une action introduite en justice ou par voie d’arbitrage avant l’acte constatant
la fusion, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté
nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.
 
7. La société absorbante devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements
quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu
personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci,
tels que ces contrats et engagements existent à ce jour, date de la réalisation effective de la fusion.
 
8. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en
défendant, seront suivis par la société absorbante, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la
pleine et entière décharge de la société absorbée.
Les clauses compromissoires ou compromis d’arbitrage conclus par la société absorbée lieront la
société absorbante qui sera tenue de les respecter et pourra s’en prévaloir comme si elle les avait
souscrits.
 
Toute clause attributive de compétente juridictionnelle, fondée sur le siège de la société absorbée
donnera compétence, pour les litiges à introduire à partir de la prise d’effet de la fusion, aux
tribunaux ayant dans leur ressort le siège de la société absorbante.
 
9- La société absorbante devra respecter et exécuter tous contrats, et tous engagements
quelconques, verbaux ou écrits, conclus par la société absorbée, avec le personnel de celle-ci, et
elle devra en particulier respecter tous droits d’ancienneté et autres droits des membres de ce
personnel, suivant les termes, conditions et modalités de ces contrats et engagements.
 
10. Le transfert du patrimoine comprend d'une manière générale :
a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices
des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est
titulaire pour quelque cause que ce soit, la société absorbée à l'égard de  tous tiers, y compris les
administrations publiques;
b) tous les éléments incorporels relevant du patrimoine transféré, tels que la clientèle, l’organisation
et les connaissances techniques, administratives et commerciales, les offres et soumissions en
cours, le know how, les références de réalisation, l’exclusivité ou à tout le moins l’antériorité des
anciennes dénominations de la société absorbée;
c) toutes les immatriculations, inscriptions et certifications auprès de ou allouées par tous
organismes publics ou privés ;
d) les licences attachées à ou nécessaires à l’exploitation des systèmes et matériels informatiques
compris dans le patrimoine de la société absorbée ;
e) la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant
résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procèsverbal, ainsi
que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque
cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni
inquiétée de ce chef ;
f) les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de
les conserver.
 
L’assemblée précise que le bien immobilier suivant se trouve dans le patrimoine de la société
absorbée et est dès lors transféré à la société absorbante :
 
57082 /Tournai/Dix-huitième division/Vaulx  
Une parcelle de terrain sise rue Communale (Partie A), cadastré suivant extrait récent de matrice
cadastrale section B, numéro 0108 V P0000 pour une contenance de six ares cinquante neuf
centiares et un revenu cadastral de sept (7) euros.
 
Ci-après désignée « l’immeuble ou le bien».
 
Origine de propriété
La société absorbée est propriétaire dudit bien pour l’avoir acquis de Monsieur HENNETON Adrien
Bernard Joël Michel Luc Ghislain et de son épouse Madame TERLIN Camille Isabelle Catherine
Ghislaine, aux termes d’un acte reçu par le notaire Gaëtan Quenon, à Marquain, à l’intervention du
notaire soussigné, le vingt et un avril deux mille vingt, transcrit au bureau de sécurité juridique de
Tournai, le vingt quatre avril deux mille vingt, sous la référence 42-T-24/04/2020-04788.
Conditions générales
1° L’immeuble est transféré dans l’état où il se trouve actuellement, sans garantie de vices et
défauts, vétusté, mauvais état du bâtiment, vices du sol ou du sous-sol, avec toutes les servitudes
actives et passives, apparents et occultes, continues et discontinues dont ils pourraient être
avantagés ou grevés, sauf à la société bénéficiaire à faire valeur les unes à son profit et à se
défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, sans intervention de la société absorbée ni
recours contre elle.
Les contenances ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième,
faisant profit ou perte pour les parties concernées et les indications cadastrales n’étant données qu’à
titre de simple renseignement.
La société absorbante vient à tous les droits et obligations de la société absorbée relativement aux
mitoyennetés ainsi qu'aux conditions particulières et servitudes pouvant figurer à ses titres de
propriété.
Elle est censée avoir reçu les titres de propriété de la société absorbée et les conventions
d'occupation qui se rapportent aux droits immobiliers transférés. Elle dispense expressément le
notaire de reproduire les conditions particulières, spéciales et servitudes reprises dans les titres de
propriété.
 
2° Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations généralement
quelconques placés dans le bien immobilier transféré par toute administration publique ou privée qui
n'aurait donné ses objets qu'au titre de location, ne font pas partie du bien transféré et sont réservés
au profit de qui de droit.
 
3° La société absorbée déclare que le bien est assuré contre l'incendie et les périls connexes.
La société bénéficiaire fera son affaire personnelle de la couverture du bien contre l'incendie et les
périls connexes à compter de ce jour.
 
4° SITUATION ADMINISTRATIVE DU BIEN – Wallonie   Urbanisme
Généralités
En outre, il est rappelé :
1°- qu'il n'existe aucune possibilité d'effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l'article
D.IV.4 du CoDTbis (anciennement 84 § 1er et 2 du « CWATUPE »), à défaut d'avoir obtenu un
permis d'urbanisme.
2°- qu'il existe des règles relatives à la péremption des permis d'urbanisme.
3°- que l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis
d'urbanisme.
4° - que chaque immeuble est régi par des dispositions ressortissant au droit public immobilier
(urbanisme, environnement, PEB…) qui forment le statut administratif des immeubles, dont :
* le Code Wallon du Développement Territorial ci-après dénommé le « CoDT » disponible en ligne
sur le site de la DGO-4 dans sa coordination officieuse ;
* le Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, ci-après dénommé le « D.P.E » ;
* le Décret du 5 février 2005 relatif aux implantations commerciales, ci-après dénommé le « D.I.C. » ;
* le Décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments.
 
Informations
Conformément aux articles D.IV.99, D.IV 97, D.IV.100 et D.IV.105 du CoDTbis (anciennement 85 et
150bis du CWATUPE), la société absorbée déclare que le bien est situé en zone d’habitat au plan de
secteur, et est situé dans la périmètre du permis d’urbanisation n°8L, autorisé par le Collège
échevinal le 17/09/1974 et que le bien n’est pas  situé en zone inondable.
Ladite société précise aussi que le bien a fait l’objet d’un permis d’urbanisme délivré le 26/11/2020
(dossier PU 20/18/228), pour la construction d’une habitation plain-pied et d’un logement «
kangourou » sous combles.
 
La société absorbante a dispensé le notaire de lever la recherche urbanistique, connaissant
parfaitement le statut urbanistique des biens et elle dispense le notaire et la société absorbée, de
toute responsabilité quant à ce.
 
 
Environnement – gestion des sols pollués
Le bien ne fait pas l’objet d’un permis d’environnement (anciennement permis d’exploiter) ni ne
contient d’établissement de classe 3, de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire application et mention aux
présentes de l’article 60 du décret du 11 mars 1999 relatif aux permis d’environnement.
 
Assainissement du sol
 
L’extrait conforme de la Banque de donnée de l’état des sols, daté du 23/05/2024, énonce ce qui
suit:
 
« SITUATION DANS LA BDES
Le périmètre surligné dans le plan ci-dessous est-il :
    •  Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des
activités et installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3)? : NON
    •  Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : NON
Cette parcelle n’est pas soumise à des obligations au regard du décret sols. »
 
La société absorbante reconnaît qu’elle a été informée du contenu de l’extrait conforme et qu’elle est
parfaitement au courant de l’état du sol et dispense le notaire de toute responsabilité quant à ce.
 
La société absorbée déclare en outre :
1. ne pas avoir exercé sur le bien présentement vendu d'activités pouvant engendrer une pollution du
sol, compte tenu de l’usage du bien vendu, à savoir partie résidentiel et  partie terrain;
2. ne pas avoir connaissance de l’existence présente ou passée sur ce même bien d’un
établissement et d’activités susceptibles de causer une pollution du sol, compte tenu de l’usage du
bien vendu précité ;
La société absorbée est exonéré vis-à-vis de la société absorbante de toute charge relative à une
éventuelle pollution du sol qui serait constatée dans le futur et des éventuelles obligations
d'assainissement du sol relatives au bien vendu. Cette exonération ne sera toutefois pas opposable
aux autorités publiques et sera considérée comme nulle et non avenue dans le cas où la société
absorbée serait identifiée par les autorités comme l’auteur, le cas échéant présumé, d’une éventuelle
pollution ou comme le débiteur, à quelque autre titre, de la charge d’assainissement ou d’une mesure
de gestion.
 
Transfert de propriété de l’immeubles transféré  Entrée en jouissance  Impôts
1. La société absorbante sera titulaire du droit de propriété portant sur le bien pré décrit à compter du
jour où la fusion de la présente société produit ses effets.
 
2. La société absorbante vient à tous les droits et actions de la société absorbée résultant des baux
portant sur l’immeuble transféré.
La société absorbante devra en outre respecter les occupations en cours comme la société absorbée
est en devoir de le faire, et agir directement avec les occupants pour tout ce qui concerne les modes
et conditions de leur occupation, les renons à donner et les objets que les propriétaires et occupants
pourraient prétendre posséder.
 
Situation hypothécaire
Le bien immeuble prédécrit est quitte et libre de toutes inscriptions ou transcriptions généralement
quelconques.
 
Mutation dans les cinq dernières années précédant la présente cession
La société absorbée est propriétaire des biens comme susdits, pour les avoir acquis il y a moins de
cinq ans.
 
Dispense d'inscription d'office
L’administration générale de la documentation patrimoniale est expressément dispensée de prendre
inscription d'office lors de la transcription du présent procès-verbal.
 
Vote : L'assemblée décide à l’unanimité que la présente résolution est adoptée sous la condition
suspensive de l’acceptation de la présente fusion par la société absorbante.
 
QUATRIEME RESOLUTION :  DECHARGE A L’ORGANE DE GESTION
L'organe d'administration de la société absorbée établira ses comptes annuels pour la période
comprise entre la date de clôture du dernier exercice social dont les comptes ont été approuvés, et la
date visée à l'article 12:50, alinéa 2, 2°, soit le 1er janvier 2024 à zéro heure conformément aux
dispositions Code des sociétés et des Associations qui lui sont applicables.
L’assemblée générale des actionnaires de la société absorbante approuvera ces comptes annuels
conformément aux dispositions applicables à cette dernière pour les comptes annuels et se
prononcera sur la décharge de l’organe d'administration de la société absorbée.
L’approbation par l’assemblée générale des actionnaires de la société absorbante, des premiers
comptes annuels qui seront établis après le transfert assimilé à une fusion vaudra décharge aux
administrateurs de la société absorbée de leur mission exercée pendant la période écoulée entre la
date d’effet comptable de la fusion, soit le 1er janvier 2024 à zéro heure et la date de réalisation de la
fusion.
 
CINQUIEME RESOLUTION : POUVOIRS
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur BARBERY Jean-François, qui accepte,  aux fins de
représenter la société absorbée aux opérations de fusion et de veiller au déroulement des opérations
de transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société
absorbée, et en particulier de l'inscription des divers éléments de l'actif et du passif du patrimoine de
la société absorbée à leur valeur comptable dans la comptabilité de la société absorbante.
 
Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, Monsieur BARBERY Jean-François pourra en outre
:
 
    •  dispenser l’administration générale de la documentation patrimoniale de prendre inscription
d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans
paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou
autres empêchements;
 
    •  subroger la société absorbante dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en
cas d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de
patrimoine par suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le procèsverbal
d'assemblée de la société absorbante;
 
    •  accomplir toutes les formalités requises auprès de la banque carrefour des entreprises et de la
T.V.A. ;
 
    •  déléguer, sous leur responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de
leurs pouvoirs qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent.
 
SIXIEME RESOLUTION : CONDITIONS SUSPENSIVES
L’assemblée décide que les résolutions qui précèdent sont prises sous la condition suspensive de l’
acceptation de la fusion par la société absorbante et de la modification éventuelle des statuts par l’
assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société absorbante.
VOTES
Toutes les résolutions qui précèdent sont prises à l’unanimité des voix.
Déclaration pro fisco
L’opération de transfert décidée ci-avant, assimilée à une fusion par absorption de la société
absorbée a lieu sous le bénéfice
                         des articles 117 §1et 120 alinéa 3 du Code des droits d’enregistrement ;
                         de l'article 211 du Code des impôts sur les revenus 1992 (ancien art. 124 CIR.);
                         le cas échéant, des articles 11, § 3 et 18 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
 
La présente société absorbée déclare ne pas être assujettie à la TVA.
 
Pour autant que de besoin, l'assemblée déclare :
    •  que la société absorbante, bénéficiaire du transfert, a son siège en Belgique ;
    •  que l'opération de transfert de patrimoine, assimilée à une fusion par absorption, décidée ci-
avant, est réalisée conformément aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations ;
    •  que l’opération de fusion n’a pas comme objectif principal ou comme un de ses objectifs
principaux la fraude ou l’évasion fiscale et qu’elle répond à des motifs économiques valables.
Pour extrait analytique conforme, le notaire Rainier Jacob de Beucken, déposé en même temps une
expéditiond de l'acte et une coordination des statuts