N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Jacubowitz, Vastmans & associés, Cabinet d'avocats -
Advocatenkantoor Jacubowitz, Vastmans & vennoten
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue Tedesco 7
1160 Auderghem
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Olivier PALSTERMAN, de résidence à Bruxelles (2ème
canton), le 29 avril 2019, que:
1. La société privée à responsabilité limitée « Advocatenkantoor Jacubowitz Emmanuel » ayant son
siège social à 1160 Auderghem, Avenue Tedesco, 7, constituée par le notaire Sophie Maquet, à
Bruxelles, le 26 juin 2008, publié aux annexes du Moniteur belge du 1 juillet 2008 sous le numéro
08103162, RPM Bruxelles 0898.934.335 et
2. La société privée à responsabilité limitée « Cabinet Marie Vastmans – Société civile d’Avocats »,
ayant son siège social à 1160 Auderghem, Avenue Tedesco, 7, constituée par le notaire Bernard
DEWITTE, à Bruxelles en date du 8 avril 2009 publié aux annexes du Moniteur belge du 20 avril
2009 sous le numéro 09301684, RPM Bruxelles 0811.25669.
Ont constitué entre eux une société privée à responsabilité limitée au capital de dix-huit mille six
cents euros (€ 18.600,00) représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur
nominale, qu’ils déclarent souscrire en numéraire comme suit :
1. la SPRL « Advocatenkantoor Jacubowitz Emmanuel », préqualifiée
cinquante parts sociales     50
2. la SPRL « Cabinet Marie Vastmans – Société civile d’Avocats », préqualifiée
cinquante parts sociales     50
Total : cent parts sociales  100
L’ensemble des parts sociales souscrites sont entièrement libérées
La société a dès à présent à sa disposition une somme de dix-huit mille six cents euros (€
18.600,00).
L'attestation de ce versement en dépôt sur le compte spécial numéro (...) ouvert au nom de la
société en formation auprès de la banque KBC a été remise.
I. DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE 1:
La société privée à responsabilité limitée porte la dénomination
« Jacubowitz, Vastmans & associés, Cabinet d’avocats –  Advocatenkantoor Jacubowitz, Vastmans
& vennoten ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non émanés, de la société doivent contenir la dénomination
de la société, précédée ou suivie de la mention « société privée d’avocat(s) à responsabilité limitée
», la forme, en entier ou en abrégé (SPRL), l'indication précise du siège de la société, le numéro d’
entreprise, le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM » suivi de l’indication
du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
ARTICLE 2:
Le siège social de la société est établi à 1160 Auderghem, Avenue Tedesco 7.
Il peut être transféré dans toute autre localité en Belgique en vertu d'une simple décision du(es)
gérant(s) qui a (ont) tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts
0725840805
Volet B
qui en résulte et sous réserve du respect des dispositions légales en la matière.
Tout changement du siège social doit être publié aux annexes du Moniteur Belge.
Par simple décision du(es) gérant(s), il peut être établi des sièges administratifs, agences,
succursales, sièges d'exploitation et comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger, en quelque lieu qu'ils
jugeront utile.
ARTICLE 3:
La société a pour objet :
- l’exercice de la profession d’avocat, en ce compris les activités d’arbitrage, de médiation, les
mandats de justice, toute autre activité liée ou conciliable avec le statut d’avocat telle que l’
enseignement, la publication d’articles et d’ouvrages et toutes opérations accessoires directement
utiles à l’organisation d’un cabinet d’avocat et conciliables avec les règles professionnelles et
déontologiques de l’ordre français des Avocats du Barreau de Bruxelles, de l'Ordre des barreaux
francophones et germanophones, du Nederlandse Orde van Advocaten bij de Balie te Brussel et du
Orde van Vlaamse Balies ;
- l’exercice de la profession de médiateur agréé ;
- accepter et exercer tout mandat de gestion et d’administration tels que mandat de gérant, d’
administrateur ou de liquidateur dans toute société et association d’avocats, étant entendu que les
opérations projetées doivent se rapporter directement ou indirectement à l’objet social visé cidessus,
ou être de nature à faciliter directement ou indirectement ledit objet social ;
- dans le respect des règles professionnelles et déontologiques de l'Ordre français des avocats du
barreau de Bruxelles, de l'Ordre des barreaux francophones et germanophones, du Nederlandse
Orde van Advocaten bij de Balie te Brussel et du Orde van Vlaamse Balies, la société peut investir
dans des biens immeubles bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens propres ou éventuellement par le
recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter et valoriser lesdits biens, notamment par l'achat, la
vente, la location, la mise à disposition, la concession des droits réels, la construction, la
transformation et la rénovation, pour autant que son caractère civil n'en soit pas altéré ni qu'une
activité commerciale ne soit ainsi développée.
La société peut participer comme associée ou comme actionnaire à toute société, association ou
groupement de personnes physiques et/ou de personnes morales, qui exerce la profession d’avocat.
La société peut se grouper ou s’associer avec d’autres avocats, groupements, associations ou
sociétés d’avocats pour s’organiser avec ceux-ci, pour en partager, d’une part, les frais et d’autre
part, les services communs destinés à assurer l’exercice de leur profession.
Dans le respect des règles professionnelles et déontologiques de l’Ordre français des avocats du
barreau de Bruxelles, de l'Ordre des barreaux francophones et germanophones, du Nederlandse
Orde van Advocaten bij de Balie te Brussel et du Orde van Vlaamse Balies, la société peut investir
dans des biens immeubles bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens propres ou éventuellement par le
recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter, et valoriser lesdits biens, notamment par l’achat,
la vente, la location, la mise à disposition, la concession des droits réels, la construction, la
transformation et la rénovation, pour autant que sela soit compatible avec le statut d’avocat.
Le ou les associés s’interdisent toute intervention professionnelle quelconque en faveur d’une partie
dont les intérêts seraient en opposition avec ceux d’un client de la société ou d’un client d’un associé
de celle-ci.
Au cas où l’exercice de certaines activités ci-dessus serait soumis à des conditions préalables d’
accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l’exercice de ces
activités à la réalisation de ces conditions.
L'énumération ci-dessus est exemplative et non limitative, et seule l’assemblée générale de la
société peut interpréter le présent article.
ARTICLE 4:
La société est constituée pour une durée indéterminée.
Elle pourra être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
La société ne sera pas liée par le décès, la démission, la faillite ou l'incapacité notoire d'un associé.
II. CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 5:
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00).
Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement
souscrites.
ARTICLE 6 :
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois sous réserve de l'application
des dispositions légales prévues dans le Code des Sociétés.
La réalisation de l’augmentation de capital, si elle n’est pas concomitante à la décision de l’
augmentation de capital, est constatée par acte authentique.
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
Volet B
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts, sauf les exceptions prévues par le Code des sociétés.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce
droit n’a pas été entièrement exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’
à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément aux
présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des associés
possédant au moins trois/quart du capital social.
ARTICLE 7:
Le ou les gérants feront les appels de fonds sur les parts non encore entièrement libérées au fur et à
mesure des besoins de la société et ils déterminent le délai d'exécution.
L'associé qui omet de verser les fonds dans les quinze jours de la signification de l'appel par lettre
recommandée, paiera un intérêt au taux légal en faveur de la société à compter du jour de l'exigibilité
jusqu'au jour du paiement effectif. Le ou les gérants peuvent autoriser les associés à libérer leur part
avant tout appel de fonds.
ARTICLE 8:
Les titres sont nominatifs et portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise
de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des versements
effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif
à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans
déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée au(x) gérant(s) qui précisera les
modalités de cette consultation. Les transferts ou transmissions de titres sont inscrits dans ledit
registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le
gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions et transferts n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions  sont délivrés aux titulaires des
parts sociales et obligations.
ARTICLE 9:
Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant
l'agrément unanime des associés donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit à
l'Ordre français ou néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles, ou à un avocat ou un tiers avec
lequel il peut s'associer.
Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts,
ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles lui soient
rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant à l'actif net
comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation
intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d'associé),
redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y
ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.
ARTICLE 10:
Les parts sociales sont indivisibles. Chaque part sociale donne droit à une voix dans les limites
déterminées par la loi. En cas d'indivision, la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre.
Chaque fois que plusieurs personnes prétendent à la propriété d'un même titre, les droits y afférents
seront suspendus jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire du
titre. En cas de partage entre nu-propriétaire et usufruitier, seul l'usufruitier aura le droit de vote.
ARTICLE 11:
Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition des
scellés sur les biens et documents de la société ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de
son administration.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en référer aux comptes annuels et aux décisions de
l'assemblée générale.
ARTICLE 12 :
Tout associé doit informer les autres associés de toute sanction disciplinaire, correctionnelle ou
administrative encourue par lui et qui pourrait entraîner des conséquences pour l’exercice en
commun de la profession.
Volet B
III. ADMINISTRATION - SURVEILLANCE
ARTICLE 13:
La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs gérants associés nommés par l'assemblée
générale ou par l'associé unique.
Sont désignés par les comparants gérants statutaires à durée indéterminée :
- Madame Vastmans Marie, née à Etterbeek le 7 janvier 1977, domiciliée à 1380 Lasne, Chemin
Sainte-Anne 15/A.
- Monsieur JACUBOWITZ Emmanuel, né à Anvers le 5 novembre 1974, domicilié à 1050 Ixelles,
Avenue Pierre et Marie Curie 1.
Leur mandat sera non-rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale peut décider de nommer un ou plusieurs gérants supplémentaire(s).
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent (personne physique), chargé de
l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Lorsque la société présentement constituée est nommée gérant/ administrateur dans une société, la
compétence de nommer un représentant permanent revient au(x) gérant(s).
Le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société, faire tous
les actes d'administration et de disposition tombant sous l'objet social précisé sous l'article 3 et sous
réserve des stipulations reprises dans le Code des Sociétés.
S'ils sont plusieurs, les gérants pourront agir séparément dans les limites décrites ci-dessous.
Le ou les gérants doivent obligatoirement être avocat associé, Ils veilleront à respecter et à faire
respecter les dispositions légales ainsi que la bonne application des règles déontologiques.
Un gérant ne peut s’intéresser, ni directement, ni indirectement, à aucune entreprise susceptible de
faire concurrence à la société, à l’exception des sociétés comparant au présent acte, de la SPRL
Leurquin et associés enregistrée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
BE0459.756.937 et de toute autre société autorisée par l’assemblée générale. Tout ce qui n'est pas
expressément réservé par la loi à l'assemblée générale ou à l'associé unique, est de la compétence
des gérants.
Chaque gérant peut individuellement faire une offre de service et, à ce titre, engager la société. Tout
autre contrat nécessite l’accord de deux gérants au moins, sauf disposition contraire de l’assemblée
générale.
ARTICLE 14:
Le ou les gérants ont le droit de déléguer des pouvoirs spéciaux à un ou des directeurs, ainsi qu'à
des fondés de pouvoirs, associés ou non, de fixer les attributions et rémunérations afférentes à ces
fonctions et conclure avec les intéressés tout contrat de louage de service.
ARTICLE 15:
Tous les actes engageant la société seront signés par le ou les gérants sauf délégation spéciale.
Toutes décisions portant sur des actes autres que ceux de gestion journalière seront actés dans un
registre des procès-verbaux; chaque procès-verbal sera signé par le ou les gérants.
ARTICLE 16:
Dans le respect des normes déontologiques en la matière, l'assemblée générale ou l'associé unique
peut attribuer au(x) gérant(s) en rémunération de son (leur) travail, un traitement annuel, porté aux
frais généraux, indépendamment de ses (leurs) frais de représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE 17:
Le contrôle des opérations de la société se fera conformément au Code des Sociétés.
Pour autant que la loi applicable l’exige, le contrôle de la situation financière des comptes annuels et
de la régularité des opérations à constater dans ces comptes sera confié à un commissaire choisi
parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l’Institut des reviseurs d’entreprises.
Dans ce cas, il sera désigné par l’assemblée générale pour un terme n’excédant pas trois ans. L’
assemblée fixera ses émoluments au début de son mandat et pourra le révoquer à tout moment.
Au cas où la désignation de commissaire n'est pas obligatoire, chaque associé aura les pouvoirs
d'investigation et de contrôle et aura le droit de se faire assister, à ses frais, par un expert-comptable
de son choix.
IV. ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 18:
L'assemblée générale des associés régulièrement constituée représente l'universalité des
propriétaires des parts sociales.
Les décisions régulièrement prises sont obligatoires pour tous, même pour les absents et les
dissidents.
ARTICLE 19:
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
Volet B
générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions d'un associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
ARTICLE 20:
Chaque année, le troisième mardi du mois de juin à 14h00, ou si ce jour est férié le premier jour
ouvrable suivant, samedi excepté, à la même heure, une assemblée générale se tiendra au siège
social de la société ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations, pour entendre le rapport
du ou des gérants et, le cas échéant, du commissaire, approuver les comptes annuels et en général
sur tous les points à l'ordre du jour.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des
sujets à traiter.
Les assemblées sont convoquées par un gérant par lettres recommandées, lettres, fax, courrier
électronique ou tout autre moyen repris à l'article 2281 du Code Civil, adressées aux associés,
porteurs d’obligations, aux titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société, aux
gérants de la société et, le cas échéant, aux commissaires quinze jours avant l'assemblée. A ces
lettres est jointe une copie des documents prescrits par le Code des Sociétés.
La régularité de la convocation ne peut être contestée si tous les associés, porteurs d’obligations,
titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société, gérants et, le cas échéant,
commissaires sont présents ou valablement représentés.
Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés, porteurs d’obligations, titulaires
de certificats émis avec la collaboration de la société, gérants et, le cas échéant, commissaires
consentent à se réunir.
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences.
Les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par les associés au sujet de leur rapport
ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication de données ou de faits
n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la
société.
L'assemblée, après approbation des comptes annuels se prononce par un vote spécial sur la
décharge à donner au gérant et, le cas échéant, au commissaire
L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation des
comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si
l'assemblée en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les
comptes annuels.
ARTICLE 21:
§ 1er. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, participer à distance à l’assemblée générale,
grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société.
Les associés qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’
endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect  des conditions de présence et de majorité.
La qualité d'associé et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées
et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’assemblée générale. Ce
règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un associé participe à l’
assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent.
An de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu'il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un associé participe valablement à l’
assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d'exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’associé de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §ler.
Ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site Internet de la société.
Le procès-verbal de l’assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l’assemblée générale
et/ou au vote.
§4. Les paragraphes précédents ne s'appliquent pas aux membres du bureau de l’assemblée
générale, à l’organe de gestion et, le cas échéant, aux commissaires.
Volet B
ARTICLE 22:
Chaque gérant pourra convoquer une assemblée générale extraordinaire chaque fois que l'intérêt de
la société le requiert. L'assemblée générale doit être convoquée sur demande des associés qui
représentent ensemble au moins un cinquième du capital social.
ARTICLE 23:
Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées générales par un avocat, associé ou non.
Le gérant peut déterminer la forme des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au
moins cinq jours avant l'assemblée à l'endroit qu'il détermine.
ARTICLE 24:
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l'ordre du jour. Aucune
proposition faite par les associés n'est mise en délibération si elle n'a été communiquée au(x) gérant
(s) pour être insérée dans les avis des convocations, sauf décision de l’assemblée générale d’
accepter de mettre un sujet supplémentaire à l’ordre du jour.
Sauf ce qui est dit au Code des Sociétés, les décisions sont prises à la majorité simple des voix,
chaque part sociale donnant droit à une voix.
En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.
Le scrutin secret a lieu s'il est demandé par la majorité des membres de l'assemblée.
ARTICLE 25:
Les rapports des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés
qui en expriment le désir.
Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le gérant.
V. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - REPARTITION - RESERVE
ARTICLE 26:
L'exercice social s'écoule du premier janvier au trente-et-un décembre.
Le trente-et-un décembre de chaque année, les livres sont arrêtés. Le gérant dresse l'inventaire et
les comptes annuels conformément à la loi.
ARTICLE 27:
Le solde bénéficiaire du bilan, après déduction des frais généraux, des charges sociales et
amortissements constitue le bénéfice net de la société.
Il est fait, d’abord, annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d’un vingtième au moins,
affecté à la formation d’un fonds de réserve.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint un dixième du capital
social. Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décidera de son utilisation.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les
réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 28:
En cas de décision de dissolution par l'assemblée générale, celle-ci aura les pouvoirs et attributions
les plus étendus afin de désigner le ou les liquidateurs, déterminer leurs pouvoirs et leur
rémunération.
Le ou les liquidateur(s) désigné(s) par l’assemblée générale doi(ven)t être avocat(s).
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l’actif net est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.    
ARTICLE 29:
Conformément au Code des Sociétés, la réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule
personne n’entraîne pas la dissolution de la société.
Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé
n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution
solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses
mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution. Le
décès de l'associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Sans préjudice de ce qui est
prévu dans le Code des Sociétés et sauf dispositions contraires des statuts, les droits afférents aux
parts sociales sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en
possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts
ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Toutefois, si les héritiers ou légataires n’ont pas la qualité d’avocat, la société ne pourra plus exercer
la profession d’avocat.
VII. ELECTION DE DOMICILE - DISPOSITIONS GENERALES
Volet B
ARTICLE 30:
Tout associé, gérant, commissaire, directeur ou fondé de pouvoirs, domicilié à l'étranger est tenu
d'élire domicile dans l'arrondissement du siège social pour tout ce qui se rattache à l'exécution des
présents statuts.
A défaut d'élection de domicile, celui-ci sera censé élu au siège social où toutes assignations,
sommations et communications pourront être faites valablement.
ARTICLE 31:
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les parties s'en réfèrent aux dispositions du
Code des Sociétés, ainsi qu’aux règles professionnelles de l’Ordre français et l’Ordre néerlandais
des avocats du barreau de Bruxelles.
ARTICLE 32:
Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés, fera d’abord l’objet d’une médiation sous l’égide d’un médiateur
agréé. A défaut d’accord, le litige sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés
conjointement par les bâtonniers de l'Ordre français et de l’Ordre néerlandais des avocats du barreau
de Bruxelles.
ARTICLE 33:
Le (ou les) associé(s) s’engage(nt) à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l’Ordre français et l’Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles. S’il existe
parmi les associés des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En
cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le premier exercice social finira le 31 décembre 2019.
La première assemblée annuelle se tiendra en 2020.
DÉSIGNATION D’UN MANDATAIRE AD HOC
Les comparants donnent mandat à la SPRL SOCOFIBEL, avec pouvoir de substitution, pour
représenter la société présentement constituée, auprès de toutes administrations, notamment auprès
du Registre des Personnes Morales, de l’administration de la TVA, de caisses d’assurances sociales
ainsi qu’auprès du guichet d’entreprise près la Banque Carrefour des Entreprises, pour y inscrire la
société, signer toutes déclarations et généralement faire tout ce qui est nécessaire à la constitution
de la société.
 
Pour extrait analytique conforme
Le Notaire
Olivier Palsterman
 
Déposé en même temps, une expédition de l'acte.