Nº d'entreprise : 0819 915 858
Nom
(en entier) : AGAVE, pep's
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : Rue des Fossés, 31 1370 Jodoigne
Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Dissolution et clôture de liquidation en un acte
conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations
S'est réunie devant Maître Marie THIEBAUT , Notaire associé à Etterbeek le vingt-huit décembre deux mil
vingt-deux , l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « AGAVE, pep's », dont le'
siège est établi à 1370 Jodoigne, rue des Fossés, 31, Société immatriculée au registre des personnes morales!
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du Brabant wallon sous le numéro 0819.9115.858
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les décisions suivantes :
1. Rapports (article 2:71 §2 du Code des sociétés et des associations)
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture des rapports établis conformément à
l'article 2:71 paragraphe 2 du Code des sociétés et des associations, à savoir :
a) le rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société auquel est joint
un état résumant la situation active et passive de la société arrêté en date du 08 décembre 2022 (soit pas plus'
de trois mois avant ce jour), ainsi que
b) le rapport de contrôle de la SRL « J-DAY, Réviseur d'entreprises » précitée, sur l'état résumant la situation'
active et passive de la société joint au rapport de l'organe d'administration précité.
Les actionnaires reconnaissent avoir parfaite connaissance de ces documents.
Le rapport de Monsieur Jérôme RUELLE, prénommé conclut dans les termes suivants :
5. CONCLUSION
Conformément à notre mission décrite ci-après et confirmée par notre lettre de mission du 06 décembre 2022;
nous vous faisons rapport sur le contrôle des états financiers de la Société à responsabilité Limitée AGAVE PEP'S;
(BE 0819.915.858) établis à la date du 08 décembre 2022.
Notre mission consiste en l'établissement du rapport spécial de contrôle requis dans le cadre de l'article 2:71;
du Code des Sociétés et des Associations. L'utilisateur présumé est l'organe d'administration de la société,'
représenté par ses administrateurs.
Nous avons procédé au contrôle des états financiers de la Société à responsabilité Limitée AGAVE PEP'S
clos à la date du 08 décembre 2022, établis sur la base de la réglementation comptable applicable en Belgique;
dont le total du bilan s'élève à 7.463,01 € et dont le compte de résultats se solde par une perte de l'exercice del
6.734,17 €.
L'organe d'administration est responsable de l'établissement d'états financiers donnant une image fidèle
conformément à la réglementation comptable applicable en Belgique, ainsi que de la mise en place du contrôle'
interne qu'il estime nécessaire à l'établissement d'états financiers ne comportant pas d'anomalies significatives.
Conformément à notre lettre de mission, notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur ces états
financiers sur la base de notre contrôle. Nous avons effectué notre contrôle selon la norme relative au contrôle
contractuel des PME et des petites A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées et partagées auprès
des PME et des petites A(I)SBL et fondations. Cette norme requiert de notre part de planifier et de réaliser le
contrôle en vue de s'assurer que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives. Nous nous
sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent au contrôle contractuel des états'
-
Notre contrôle implique la mise en œuvre de procédures telles que prévues dans la norme relative au contrôle
contractuel des PME et des petites A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées et partagées auprès
des PME et des petites A(I)SBL et fondations en vue de recueillir divers éléments probants concernant les
montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures mises en œuvre, y compris
une évaluation restreinte des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, relève du
jugement professionnel du réviseur d'entreprises. En procédant à cette évaluation des risques, nous avons défini
des procédures de contrôle appropriées selon les circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur
l'efficacité du contrôle interne de la Société à Responsabilité Limitée AGAVE PEP'S
Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Cet état fait apparaître, tenant compte des perspectives de liquidation, et dans une optique de discontinuité,
un total de bilan de sept mille quatre cent soixante-trois euros et un cents (7.463,01 €) pour des fonds propres
positifs d'un montant de quatre mille deux cent quatre-vingt-quatre euros et vingt-deux cents (4.284,22 €).
A notre avis, conformément aux dispositions de la norme relative au contrôle contractuel des PME et des
petites A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées et partagées auprès des PME et des petites
A(I)SBL et fondations, si les conditions de la liquidation sont respectées, les états financiers ci-joints donnent une
image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la SRL AGAVE PEP'S, clôturé au 08 décembre 2022,
ainsi que de ses résultats pour l'exercice clos à cette date, conformément à la réglementation comptable
applicable en Belgique.
Sur base des informations et de la lettre d'affirmation qui m'ont été transmises par l'organe de gestion et des
contrôles que j'ai réalisé en application des normes professionnelles de l'IRE, j'ai constaté que toutes les dettes
à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou consignées et je
confirme avoir obtenu l'accord écrit des actionnaires sur l'application de l'article 2:80 du code des sociétés et des
associations.
Ce rapport ne peut être utilisé à d'autres fins et sa diffusion est limitée à l'utilisation projetée dans la lettre de
mission.
Par ailleurs, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les
conclusions du présent rapport.
Fait à Chaumont-Gistoux, le 21 décembre 2022
SRL J-DAY,
Représentée par Jérôme RUELLE,
Réviseur d'entreprises.»
Ces deux rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de l'entreprise compétent, en même temps qu'une
expédition des présentes.
2. Dissolution de la société et clôture immédiate de sa liquidation par la reprise de l'actif restant par les
actionnaires
Le Président, sur base des informations reçues de l'organe d'administration, déclare qu'aucun nouveau passif
n'est apparu depuis l'établissement de l'état résumant la situation active et passive de la société précitée.
Cette déclaration est reconnue exaote par l'assemblée.
L'assemblée constate ce qui suit :
- aucun liquidateur n'a été nommé à ce jour ;
- les actionnaires ici présents représentent la moitié au moins du nombre total d'actions
émises par la société conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations;
- toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers ont été remboursées.
En conséquence, l'assemblée décide, à l'unanimité, conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et
des associations :
-de dissoudre la société à dater de ce jour ;
-de ne nommer aucun liquidateur, et
-de clôturer immédiatement la liquidation de la société par la reprise de la totalité de l'actif restant par les
actionnaires à concurrence de leur participation et conformément aux dispositions des statuts à cet égard, les
actionnaires étant en outre responsables, des dettes de la société dissoute qui n'ont pas été payées au plus tard
lors de la clôture de liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard à cette date, un montant
suffisant pour couvrir ces dettes en principal et accessoires.
Et en conséquence, l'assemblée constate que :
-la société est dissoute par l'effet de sa volonté ;
-la liquidation de la société est immédiatement et définitivement clôturée,
- suite à la dissolution de la société, le mandat des administrateurs de Monsieur PRÉAUX
Christophe, prénommé, et de Madame VERSCHOORE Meggan, prénommée, a pris fin ce jour et décharge leur
est donnée pour l'exercice social en cours.
L'assemblée déclare que les livres et documents sociaux de la société seront déposés, pendant ie délai légai,
chez Madame VERSCHOORE Meggan, prénommé, à 1370 Jodoigne, chaussée de Wavre, 432 boîte 1, lequel
en assurera la conservation.
Vote : ces constatations et résolutions sont respectivement faites et adoptées à l'unanimité des voix présentes
ou représentées.
3. Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à l'organe d'administration, avec pouvoir d'agir individuellement et pouvoir
de substitution, pour effectuer toutes les formalités administratives liées à la dissolution et à la clôture de la
liquidation de la société, et notamment toutes formalités pour la radiation de la société au Registre des Personnes
Morales compétent, à l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, si nécessaire, et auprès de tout autre
administration, ainsi qu'à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix
Pour extrait analytique conforme.
Signé : Marie THIEBAUT Notaire associé à Etterbeek
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte, des 2 rapports