N° d'entreprise : 0403353120
Nom
(en entier) : FEDERALE REAL ESTATE
(en abrégé) : F.R.E.
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de l'Etuve 12
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
DIVERS
Extrait du procès-verbal du conseil d'administration dressé par le Notaire Charles HUYLEBROUCK,
à Bruxelles, le 20 décembre 2022 :
Le conseil d'administration a pris les résolutions suivantes à l’unanimité :
1° POUVOIR DE REPRESENTATION ET ATTRIBUTION DES POUVOIRS
Tous les pouvoirs en matière de gestion journalière sont confiés à deux membres du comité de
direction, agissant conjointement, y compris le pouvoir de donner des mandats à des personnes pour
les actes individuels dans le cadre de la gestion journalière.
Pour tous les montants au-delà de cent mille euros (100.000,00 €), la signature du CEO est
obligatoire, sauf exceptionnellement en cas d’absence ou d’indisponibilité prolongée.
Le conseil d’administration décide de procéder à un SYSTEME DE CASCADE :
La répartition des pouvoirs est conçue comme une cascade: quand une personne responsable d’une
certaine tâche n’est pas présente, ou est indisponible, ses pouvoirs sont temporairement transférés à
une personne d’un niveau supérieur ou à toute autre personne qu’elle désigne au moyen d’une
procuration, sauf stipulation contraire.
Si la personne absente ou indisponible est un membre du comité de direction ou du comité exécutif,
ses pouvoirs sont transférés :
- au CEO ou à un autre membre du comité de direction. 
Chaque membre du comité de direction ou du comité exécutif a tous les pouvoirs des personnes
dont il est responsable hiérarchiquement en cas d’absence  de celles-ci.
Dans les cas où un pouvoir est attribué à deux personnes agissant conjointement, en cas d’absence
ou indisponibilité d’une de ces deux personnes, le  pouvoir de cette dernière sera automatiquement
transféré selon la cascade décrite ci-dessus.
Remarque préliminaire : tous les montants indiqués s’entendent hors TVA et taxes.
Le conseil d’administration décide d’attribuer les pouvoirs, au(x) :
A. Biens immobiliers
A1.    Disposition des biens immobiliers – Procéder à l’achat ou la vente de tous les biens
immobiliers ou droits.  Transférer le prix de vente entier ou partiel à tous les créanciers inscrits,
arrêter toutes les modalités avec ces derniers. 
Etablir toutes les garanties, ou les accepter. Décharger le conservateur hypothécaire de prendre
inscription d’office, accorder des mainlevées, accorder des suppressions entières ou partielles de
toutes les inscriptions d’office ou autres.  Octroyer toutes les priorités, parités, restrictions et
limitations de prérogatives et d’hypothèques.  Poser tous les actes par rapport au placement des
biens sous le régime de copropriété, faire établir des cahiers de charges, répartir en lots et
déterminer les servitudes :
- CEO, CLO, CFO, CIO, agissant à deux.
A2.    Baux – Négocier et signer des contrats de bail de biens immobiliers, et poser tous les actes
nécessaires qui en découlent, y compris ceux relatifs au prolongement, modification ou résiliation de
contrats de bail :
- CEO, CLO, CFO, CIO, agissant à deux;
- Responsable Legal/Sales/Letting Real Estate, Responsable Project Management Real Estate et
Volet B
Responsable Property Real Estate & Finance Management, agissant à deux,  pour des montants
jusqu’à cinquante mille euros (50.000,00 €) par an :
- Responsable Legal/Sales/Letting Real Estate, Responsable Project Management Real Estate et
Responsable Property & Finance Management, agissant seuls, pour des montants jusqu’à vingt-cinq
mille euros (25.000,00 €) par an.
A3.    Contrats de bail emphytéotique – Conclure, modifier ou résilier tous les contrats de bail
emphytéotique, ainsi que les contrats de droit de superficie ou de leasing immobilier, décharger le
conservateur hypothécaire de prendre inscription d’office :
- CEO, CLO, CFO, CIO, agissant à deux.
A4.    Garanties locatives – Recevoir, confirmer, libérer et rembourser des garanties locatives pour
biens immobiliers :
- CEO, CLO, CFO, CIO, Responsable Legal/Sales/Letting Real Estate, Responsable Project
Management Real Estate, CIO et Responsable Property & Finance Management, agissant seuls.
A5.    Mainlevée hypothécaire – Faire renoncer la société contre ou sans paiement à tous les droits,
accorder chaque mainlevée entière ou partielle, accorder la radiation de n’importe quel inscription ou
transfert, octroyer chaque décharge aux conservateurs hypothécaires, autoriser chaque renonciation
d’hypothèque, de subrogation ou de rang :
- CEO, CLO, CFO, CIO, agissant à deux.
A6.    Travaux de construction –Accepter des devis et des offres pour l’exécution de travaux de
construction, y compris les travaux d’études relatifs à ceux-ci, et adopter tous les actes nécessaires
découlant de ces travaux :
- CEO, CLO, CFO, CIO, agissant à deux ;
- Responsable Legal/Sales/Letting Real Estate, Responsable Project Management Real Estate et
Responsable Property & Finance Management Real Estate, agissant à deux,  pour des montants
jusqu’à cinquante mille euros (50.000,00 €) (par ordre de réparation);
- Responsable Legal/Sales/Letting Real Estate, Responsable Project Management Real Estate ou
Responsable Property & Finance Management Real Estate agissant seuls,  pour des montants
jusqu’à vingt-cinq mille euros (25.000,00 €) (par ordre de réparation).
A7.    Réparations à des biens immobiliers  – Accepter des devis et des offres pour l’exécution de
réparations à des biens immobiliers, et poser tous les actes nécessaires découlant de ces travaux.
Lorsque le coût de la rénovation est supérieur à 100.000 eur, on la considère comme une nouvelle
construction (article A6.) :
- CEO, CLO, CFO, CIO, agissant à deux;
- Responsable Legal/Sales/Letting Real Estate, Responsable Project Management Real Estate et
Responsable Property & Finance Management Real Estate, agissant à deux,  pour des montants
jusqu’à cinquante mille euros (50.000,00 €) (par ordre de réparation);
- Responsable Legal/Sales/Letting Real Estate, Responsable Project Management Real Estate ou
Responsable Property & Finance Management Real Estate agissant seuls,  pour des montants
jusqu’à vingt-cinq mille euros (25.000,00 €) (par ordre de réparation).
A8.    Contrats d’entretien – Demander, négocier et accepter des offres, signer, transmettre et
envoyer des contrats d’entretien de biens immobiliers, et poser tous les actes qui en découlent :
- CEO, CLO, CFO, CIO, agissant à deux;
- Responsable Legal/Sales/Letting Real Estate, Responsable Project Management et Responsable
Property & Finance Management Real Estate, agissant à deux,  pour des montants jusqu’à
cinquante mille euros (50.000,00 €) (par contrat d’entretien) ;
- Responsable Legal/Sales/Letting Real Estate, Responsable Project Management Real Estate ou
Responsable Property & Finance Management Real Estate agissant seuls,  pour des montants
jusqu’à vingt-cinq mille euros (25.000,00 €) (par contrat d’entretien).
A9.    Mises en demeure, plans de remboursement et règlements – Signer des mises en demeure, et
négocier et signer des accords par rapport à des défauts de paiement dans le cadre de contrats
relatifs à des biens immobiliers :
- CEO, CLO, CFO, CIO, agissant à deux ;
- Responsable Legal/Sales/Letting Real Estate, Responsable Project Management et Responsable
Property & Finance Management Real Estate, agissant à deux,  pour des montants jusqu’à
cinquante mille euros (50.000,00 €)
- Responsable Legal/Sales/Letting Real Estate, Responsable Project Management Real Estate ou
Responsable Property & Finance Management Real Estate agissant seuls,  pour des montants
jusqu’à vingt-cinq mille euros (25.000,00 €).
A10.  Investissement ou désinvestissement dans des sociétés immobilières – Procéder à l’achat ou
la vente d’actions, et/ou l’inscription ou le remboursement d’obligations (convertibles ou autres) dans
des sociétés immobilières aux prix, frais et conditions jugés raisonnables par le mandataire, et
négocier le purchase share agreement nécessaire ou utile à cela :
Volet B
- CEO, CLO, CFO, CIO, agissant à deux.
A11.  Financement d’investissements directs ou indirects en immobilier – Conclure, résilier ou
modifier des contrats de crédit par rapport au parc immobilier propre, y compris la constitution des
garanties nécessaires en la matière :
- CEO, CLO, CFO, CIO, agissant à deux.
A12.  Désigner un gestionnaire immobilier si cette activité n’est pas exécutée par FRE elle-même -
Signer, résilier, compléter ou autrement modifier des contrats de gestion par rapport aux biens
immobiliers dont FRE a la propriété :
- CEO, CLO, CFO, CIO, agissant à deux.
A.13 Subdélégation – Déléguer les responsabilités partielles qui leur sont assignées dans le cadre
du présent titre « Immobilier» au moyen d’une procuration à une ou plusieurs personnes (quelle que
soit leur position ou leur relation avec FRE) :
- CEO, CLO, CFO, CIO, agissant à deux.
A14 Dépôt de déclarations fiscales et parafiscales – Désigner une personne interne pour compléter
et déposer les documents de déclarations fiscales et parafiscales sur les sites ad-hoc (liste non-
exhaustive : TVA, précomptes mobiliers et immobiliers…)
- Responsable Accounting et Consolidation, agissant seul.
B. Autres domaines
B1.    Actions en justice – Déposer des conclusions, autant comme demandeur que comme
défendeur, par rapport à des poursuites judiciaires devant les tribunaux, et/ou procédures d’
arbitrage; décider d’entamer ou d’arrêter des procédures judiciaires; assurer le suivi juridique de ces
cas, et en obtenir l’exécution avec chaque recours possible; concilier, conclure des accords
transactionnels et des compromis; Octroyer des décharges par rapport à des contrats spécifiques;
décider d’accepter ou non des jugements rendus ; approuver, transmettre, envoyer ou signer de la
correspondance ou des instructions à des avocats.
- CFO, Responsable Legal/Sales/Letting, Responsable Project Management Real Estate, CIO et
Responsable Property & Finance Management pour des affaires en justice relatives aux activités de
l’immobilier, agissant seuls.
B2.    Transactions BPost – Effectuer toutes les transactions nécessaires dans le cadre de l’envoi de
correspondance ordinaire ou recommandée :
- Responsable Facility Management, agissant seul.
B3.    Vol et fraude par rapport à des biens ou des collaborateurs  – Prendre les mesures
nécessaires, et déposer plainte en cas de vol et de la fraude par rapport à des biens ou des
collaborateurs :
- Responsable Facility Management agissant seul.
B4.    Contrats/commandes Facility Management – Approuver, transmettre, envoyer ou signer
chaque contrat dans le cadre de la gestion et l’entretien des bâtiments et des services de support,
dont le montant se réfère au prix des biens et/ou services repris dans le contrat :
- CLO, agissant seul, pour des montants jusqu’à cent mille euros (100.000,00 €)
- Responsable Facility Management, agissant seul, pour des montants jusqu’à vingt-cinq mille euros
(25.000,00 €)
B5.    Commandes de services HR et de matériel dans le cadre de l’exercice de la fonction HR  –
Approuver, envoyer et signer des contrats par rapport à l’emploi de travail ou à la livraison de
matériaux dans le cadre de l’exercice de la fonction HR, dont les voitures (de leasing), le cas échéant
limité à un montant maximal, qui se réfère a un montant total payé pour tel livraison, leasing ou
emploi, le cas échéant considéré comme un montant brut et/ou sur base annuelle. 
- CEO agissant seul pour les offres de contrat de travail ;
- CLO, agissant seul, pour les contrats de travail d’un montant de rémunération annuelle jusqu’à cent
mille euros (100.000,00 €) et pour les autres contrats, jusqu’à un montant de cent mille euros
(100.000,00 €);
- Responsable Ressources Humaines, agissant seul, pour les contrats de travail d’un montant de
rémunération annuelle jusqu’à vingt-cinq mille euros (25.000,00 €), et pour les autres contrats, jusqu’
à un montant de vingt-cinq mille euros (25.000,00 €).
B6.  Ouverture et fermeture de comptes - L’ouverture et la fermeture de comptes espèces ou titres,
ainsi que l’attribution des mandats pour ces comptes par rapport à l’activité d’investissement autre
qu’en biens immobiliers pour compte des entreprises d’assurance :
- Responsable Accounting et Consolidation, agissant seul.
B7 Dépôt de déclarations fiscales et parafiscales –
Désigner une personne interne pour compléter et déposer les documents de déclarations fiscales et
parafiscales sur les sites ad-hoc (liste non-exhaustive : TVA, précomptes mobiliers et immobiliers,…)
- Responsable Accounting et Consolidation, agissant seul.
B8.  Exécuter des paiements –  Exécuter des paiements, par le biais d’Isabel ou non.
- CEO, CLO, CFO, COO, CIO, CTO, Responsable Accounting et Consolidation, Responsable
Volet B
Ressources Humaines, Responsable Facility Management, agissant à deux.
C. Pouvoirs de représentations transversales
C1.    Représentations générales – Représenter Federale Real estate, poser tous les actes en son
nom auprès de toutes les administrations, et exiger tous les mandats par rapport aux exigences
imposées par la loi et les règlements : 
- CEO, CFO, COO, CLO, CCO, CTO, agissant seuls.
C2.    Représentations dans le cadre d’intérêts professionnels – Federale Real Estate lors de la
constitution ou lors des réunions de toutes les personnes morales, groupements et/ou institutions
ayant pour but d’organiser ou de défendre les intérêts professionnels ou autres :
- CEO, CFO, COO, CLO, CCO, CTO, CIO, Responsable Legal/Sales/Letting, Responsable Project
Management Real Estate, Responsable Property & Finance Management, Responsable Accounting
et Consolidation, Responsable Ressources Humaines et Responsable Facility Management,
agissant seuls.
« ANNEXE - POUVOIRS DE SIGNATURE »
De Troch Tom – Chief Executive Officer (CEO) –  président du comité de direction
Vergeylen Véronique – Chief Legal Officer (CLO) – membre du comité de direction
responsable hiérarchique de :
- Annick Loppe – Responsable Ressources Humaines
- Vinciane Vandebotermet – Responsable Facility Management
Bandella Marc – Chief Financial Officer (CFO) – membre du comité de direction
responsable hiérarchique de :
- Lovinfosse André-François – Responsable Property & Finance Management Real Estate
- Mayeur Jean-Marc – Chief Investment Officer (CIO)
- Omid Amir – Responsable Project Management Real Estate
- Vincent Renard – Responsable Accounting et Consolidation
    •  Smeesters Trudo – Responsable Legal / Sales / Letting Real Estate
Bollen Jean-Marie – Chief Commercial Officer (CCO) – membre du comité de direction
Mayeur Jean-Marc – Chief Investment Officer (CIO)
Van Steen Werner – Chief Operating Officer (COO) – membre du comité de direction
Berckmoes Ariane – Chief Technology Officer (CTO) – membre du comité exécutif
2° POUVOIRS POUR LA PUBLICATION
Le conseil d’administration donne tous pouvoirs au Notaire Charles HUYLEBROUCK, à Bruxelles,
pour la publication des présentes aux Annexes du Moniteur belge.
 
 
Pour extrait conforme.
Le Notaire Charles HUYLEBROUCK