N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : SC Capital
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Clos Saint-Roch 7
 : 4683 Vivegnis
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Marc WAUTHIER à Liège (2ème Canton) associé de la SRL
NOTABIS ayant son siège à 4000 Liège, Place de Bronckart, 17, le 13 décembre 2022, en cours
d'enregistrement, il résulte que s'est constituée la société à responsabilité limitée SC Capital dont le
siège est établi à 4683 Vivegnis, Clos Saint-Roch, 7.
A COMPARU
 Monsieur CHERAIN Sébastien Ghislain Robert Colette, stagiaire expert-comptable certifié, né à
Liège le 4 septembre 1988, cohabitant légal de Madame PAYOT Florine Marie Ghislaine Malika,
domicilié à 4683 Oupeye (Vivegnis), Clos Saint-Roch 7, ayant fait une déclaration de cohabitation
légale à Oupeye le 29 juillet 2017.
 Stagiaire Expert-Comptable Certifié (membre ITAA : 13134810).
 Ci-après dénommé « le comparant ».
 Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité du comparant au vu du registre national des
personnes physiques et de sa carte d’identité.
 A.- CONSTITUTION
 OBLIGATION D’INFORMATION 
Préalablement à la mise à jour des statuts, le comparant déclare que le notaire l’a dûment informé
des droits, obligations et charges qui découlent des actes juridiques posés par le présent acte, qu’il l’
a conseillées de manière impartiale, et qu’il a plus particulièrement attiré son attention sur le fait que,
conformément à la loi : 
(i) lorsqu’une mission est confiée à un professionnel membres de l’institut (ITAA) en tant que
personne morale, cette personne morale doit désigner un représentant parmi ses actionnaires ou
administrateurs qui est une personne physique ayant la capacité d'exécuter cette mission. Ce
représentant est responsable de l'exécution de la mission au nom et pour le compte de la personne
morale. Il est soumis aux mêmes conditions et à la même responsabilité disciplinaire que s'il devait
s'acquitter de cette mission en son nom propre et pour son propre compte. La personne morale
concernée ne peut révoquer son représentant que si elle désigne simultanément un successeur à
celui-ci. 
(ii) les actionnaires, titulaires du droit de vote, membres de l'organe d’administration et leurs
représentants permanents non-membres de l'Institut (ITAA), ne peuvent pas, par leur ingérence dans
l'exercice des activités professionnelles, mettre en danger l'indépendance du professionnel qui
exerce la mission pour le compte de la société, 
(iii) pour réaliser ses activités, la société est tenue d’être inscrite au registre public de l'Institut
(ITAA) en tant que société de stagiaire dans le respect des dispositions légales. Elle ne pourra être
inscrite au registre public de l'Institut des Conseillers Fiscaux et des Experts-comptables en qualité
de personne morale reconnue que lorsque le stagiaire aura obtenu son titre. 
 L’Institut (ITAA) a donné son agrément sur les présents statuts aux termes d’un courriel reçu par le
Notaire soussigné en date du 13 décembre 2022. 
 Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « SC capital », aux capitaux propres de
0794839675
départ de 1.000,00 euros.
 PLAN FINANCIER
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateurs, a remis au
notaire soussigné le plan financier de la société, dans lequel les capitaux propres de départ de la
société se trouvent justifiés.
Il atteste que celui-ci comporte l’ensemble des éléments prévus à l’article 5:4. CSA.
Il confirme avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres qui,
compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
Il déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de
la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement
insuffisants pour mener l’activité projetée.
 SOUSCRIPTION – LIBERATION
Le comparant déclare souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de dix euros (10,00 €)
chacune ou l'intégralité des apports.
Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été libérée à concurrence de la
totalité par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit mille euros (1.000,00
€), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la
Banque BNP PARIBAS FORTIS.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
Les comparants remettent à l'instant au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de mille euros (1.000,00
€).
 B.- STATUTS
 Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 Article 1. Nom et forme 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « SC Capital »
Elle sera inscrite au registre public de l’Institut (ITAA) en tant que société de stagiaire ou en qualité
de personne morale reconnue dès que le stagiaire aura fini son stage. 
 Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. 
 Article 3. Objet  
La société a pour objet les activités d’un stagiaire expert-comptable fiscaliste ainsi que l'exercice de
toutes les activités jugées compatibles par l’Institut en raison de cette qualité. 
Relèvent notamment des activités d’expert-comptable fiscaliste : 
    1.            La vérification et le redressement de tous documents comptables qui ne conduisent pas
à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers ;
    2.  L’organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de
conseil en matière d’organisation comptable et administrative des entreprises ;
    3.  Les activités d’organisation et de tenue de la comptabilité de tiers ;
    4.  L’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales, l’assistance des contribuables dans l’
accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l’exclusion de la
représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou auprès
desquelles il accomplit des missions visées à l’article 3 :101 du Code des Sociétés et Associations ;
    5.  Les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l’accomplissement lui est
réservé par la loi ou en vertu de la loi.
 Relèvent notamment des activités de conseil fiscal :
    1.  L’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
    2.  L’assistance des contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales ;
    3.  La représentation des contribuables.
La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public,
soit seule, soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions
déontologiques, légales et règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes
les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des principes déontologiques,
légaux et règlementaires de l'Institut dont ladite personne fait partie, tels que : 
    •  Les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel; 
    •  Fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative ;
    •  Mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en
investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou
qui sont réservées par la loi à d'autres professions ;
    •  Fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires ;
    •  Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession ;
    •  Exercer l’activité de syndic immobilier ; 
    •  Exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés ;
    •  Exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’
Institut (ITAA). 
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités
professionnelles. 
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son
compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation. 
Elle peut réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions
internationales en la matière.
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute
activité incompatible avec la profession. 
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et
déontologique qui lui est applicable.
La société peut, à titre subsidiaire concevoir, développer, acheter, vendre, louer, concéder tout droit
intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire,
expertise ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet.
 Article 4. Durée 
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Apports
 Article 5. Apports 
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. 
 Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois-quarts des actions.
 Titre III. Titres- Qualité des actionnaires
 Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. 
Le registre peut être tenu en la forme électronique.
 Article 9. Qualités des actionnaires  
Lorsqu’il n’y a qu’un actionnaire, ce dernier doit avoir la qualité de stagiaire expert-comptable certifié
par l’institut (ITAA) ou doit être une personne qui dans un autre état membre, possède une qualité
équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique. 
Tant que l’actionnaire unique est stagiaire expert-comptable certifié, la société est inscrite au registre
public de l’Institut des Conseillers Fiscaux et des Experts-comptables (ITAA) en tant que société de
stagiaire.
En cas de pluralité d’actionnaires, les actionnaires ayant la qualité (stagiaire) d’expert-comptable
(fiscaliste ou certifié) et/ou les personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité
équivalente à une de celles délivrées par l’Institut des Conseillers Fiscaux et des Experts-comptables
(ITAA) aux professionnels en Belgique, doivent avoir la majorité des droits de vote à l’assemble
générale. 
 Article 10. Cession et transmission d’actions 
Les actions sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de décès à des actionnaires, à la
condition que la majorité des droits de vote soit détenue par des experts-comptables (fiscalistes ou
certifiés) et/ou des personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité équivalente à
une de celles délivrées par l’Institut (ITAA) aux professionnels en Belgique. 
Après agrément par l’organe d’administration, les actions peuvent être cédées ou transmises à des
tiers, à condition que ceux-ci remplissent les qualités d’admission requises par les statuts.
L’organe d’administration communiquera au Conseil de l’Institut (ITAA) toute modification de statuts,
toute modification de répartition des droits de vote, toute modification de la composition de l’
actionnariat et/ou de son organe d’administration ou de son réseau.
 Titre IV. Administration - Contrôle
 Article 11. Organe d’administration 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
dont au moins un a la qualité d’expert-comptable (fiscaliste ou certifié) et/ou qui a dans un autre état
membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels
en Belgique. 
Les administrateurs peuvent être actionnaires ou non, ils sont nommés avec ou sans limitation de
durée et peuvent, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. 
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée. 
 Si la société compte plusieurs administrateurs, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’expert-
comptable (fiscaliste ou certifié) et/ou être des personnes qui dans un autre état membre, possèdent
une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique. 
Si la majorité des administrateurs n’a pas les qualités requises, la personne ayant la qualité d’expert-
comptable (fiscaliste ou certifié) et/ou qui possède une qualité équivalente à une de celles délivrées
par l’Institut aux professionnels en Belgique, sera nommée président de l’organe d’administration et
son identité sera reprise dans le registre public de l’Institut (ITAA).
 Article 12. Compétences des administrateurs 
§ 1. L’(es) administrateur(s) ou l’administrateur délégué qui n’a(ont) pas la qualité d’expert-comptable
(fiscaliste ou certifié) et/ou qui possède une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut
aux professionnels en Belgique :
    •  ne peu(ven)t poser aucun acte en particulier ou prendre aucune décision qui compromettrait,
directement ou indirectement, l’indépendance de l’expert-comptable fiscaliste qui exerce les missions
d’expert-comptable fiscaliste pour le compte de la société. 
    •  ne peu(ven)t pas porter le titre d’expert-comptable fiscaliste, ni exercer les activités légalement
dévolues aux professionnels inscrits au registre public par le biais et pour compte de la société. 
§2. Désignation obligatoire d’un représentant 
Lors d'une mission confiée par un client à un professionnel agissant en tant que personne morale,
cette personne morale est tenue de désigner parmi ses actionnaires ou administrateurs un
représentant personne physique qui a la qualité pour exercer cette mission. Ce représentant est
chargé de l'exécution de la mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt la même responsabilité disciplinaire que
s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte. La personne morale concernée ne peut
révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. 
Les activités compatibles effectuées par la société peuvent être exercées par ou sous la direction d’
une personne physique qui n’est pas membre de l’Institut (ITAA).
 Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration, dans la limite de ses
compétences prévues à l’article 12 des présents statuts, lui est attribuée, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
 Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, dans la limite de ses compétences prévues à l’article 12 des présents statuts,  peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements. 
 Article 15. Gestion journalière 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 Article 17. Représentant permanent
La société qui sera nommée administratrice d’une autre société sera représentée par une personne
physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en considération, conformément à l’
article 2:55 du Code des sociétés et des associations. 
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.
 Titre V. Assemblée générale
 Article 18. Tenue et convocation 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-         le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-         les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 Article 20. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. 
 Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
 Article 23. Exercice social 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 Article 24. Répartition - Réserves 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 Article 25. Distribution
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou s’il le deviendrait à la
suite d’une telle distribution. 
Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif net »).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution (« test de liquidité »).
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Titre VII. Dissolution - liquidation
 Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la
profession du professionnel, ou qui ont trait au port du titre de professionnel, le(s) liquidateur(s) qui n’
a (n’ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.
 Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 Titre VIII. Dispositions diverses
 Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 Article 31. Droit commun - Déontologie
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts. 
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du
Code des sociétés et des associations, à la règlementation de la profession ou aux règles
déontologiques de l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables seront tenues pour
non écrites.
 C.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 1. Premier exercice social
Le premier exercice social débutera le jour où la société acquerra la personnalité juridique, et finira le
31 décembre 2023.
 2. Première assemblée générale ordinaire
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2024.
 D.- DISPOSITIONS DIVERSES
1. Adresse du siège 
L’adresse du siège est située à : 4683 Vivegnis, Clos Saint Roch 7.
2. Désignation de l’administrateur 
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à DEUX (2).
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : 
    •  Monsieur CHERAIN Sébastien Ghislain Robert Colette, stagiaire expert-comptable certifié, né à
Liège le 4 septembre 1988, domicilié à 4683 Oupeye (Vivegnis), Clos Saint-Roch 7, ici présent et qui
accepte.
Son mandat est rémunéré selon une décision de l’assemblée générale.
 L’assemblée générale appelle en qualité de second administrateur non statutaire pour une durée
illimitée :
    •  Madame NOELMANS Annick Christiane Flore, Expert-comptable certifié, née à Oupeye le 22
janvier 1979, domiciliée à 4053 Chaudfontaine (Embourg), Chemin des Roches 5, ayant fait une
déclaration de cohabitation légale à Chaudfontaine le 22 décembre 2016 ici non présente mais qui a
accepté ce mandat à ce jour
Son mandat est exercé à titre gratuit.
Les administrateurs désignent immédiatement Monsieur Sébastien CHERAIN à la fonction de
Président de l’organe d’administration. Conformément aux statuts, son identité sera reprise dans le
registre public de l’Institut des Conseillers Fiscaux et des experts-comptables (ITAA). Monsieur
CHERAIN accepte cette fonction.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat. 
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Désignation du représentant permanent de la société 
L’assemblée décide de nommer comme représentant permanent au cas où cette dernière serait
nommée administrateur d’une autre société : Monsieur CHERAIN Sébastien, ici présent et qui
accepte. Son mandat est gratuit.
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur Belge, avec en
annexe, l'expédition de l'acte du 13 décembre 2022