N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Groupement forestier - de Limbourg
(en abrégé) : GFDL
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Renipont 34
 : 1332 Rixensart
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait du procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le onze
décembre deux mille vingt et un, en cours d'Enregistrement, de la constitution de la société à
responsabilité limitée, appelée à postuler l’agrément au titre de Groupement forestier, sous la
dénomination « Groupement forestier - DE LIMBOURG », en abrégé « GFDL » dont le siège sera
établi en Région wallonne, à 1332 Rixensart, rue de Renipont, 34 :
COMPARAI(SSEN)T
    1.  Madame DESSAIN Suzanne Marguerite Charlotte Gabrielle Marie Ghislaine, née à Edegem le
12 juillet 1925, veuve de Monsieur de Limbourg Guy, domiciliée à 1332 Rixensart, rue de Renipont
36.
    2.  Madame de LIMBOURG Myriam Rolande Ghislaine, née à Schaerbeek le 18 décembre 1949,
épouse en séparation de biens de Monsieur Donnay de Casteau Patrick, domiciliée à 1160
Auderghem, avenue Colonel Daumerie 18.
    3.  Madame de LIMBOURG Damienne Marcienne Amélie Gabrielle Ghislaine, née à Schaerbeek
le 13 mai 1952, épouse de Monsieur Jean-Marie Joseph Frédéric, Chevalier, de WOUTERS
d'OPLINTER, domiciliée à 1310 La Hulpe, rue du Rouge Cloître, 2.
    4.  Madame de LIMBOURG Colette Carole Roberte Adeline Ghislaine Marie, née à Schaerbeek le
8 février 1954, épouse en séparation de biens de Monsieur de Leu de CECIL Jean, domiciliée à
1970 Wezembeek-Oppem, Bauwenberg 20.
    5.  Monsieur de LIMBOURG Philippe François Antoine Ghislain, né à Schaerbeek le 27 janvier
1955, époux en séparation de biens de Madame Timmermans Anne, domicilié à 1332 Rixensart, rue
de Renipont 34.
    6.  Madame de LIMBOURG Marie-Amélie Anne Ghislaine, née à Etterbeek le 7 juin 1959, épouse
en séparation de biens de Monsieur de Moerloose Bernard, domiciliée à 1404 Nivelles, chaussée de
Soignies 10.
    7.  Monsieur de LIMBOURG Nicolas Philippe Louis Ghislain, né à Ottignies le 7 octobre 1963,
époux en séparation de biens de Madame de Hults Valentine, domicilié à 1040 Etterbeek, avenue
Edmond Mesens 5.
REQUISITION
Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :
Objet
Ils déclarent constituer entre eux une société à responsabilité limitée, appelée à postuler l’agrément
au titre de Groupement forestier, sous la dénomination « Groupement forestier - de Limbourg », en
abrégé « GFDL » dont le siège sera établi en Région wallonne, à 1332 Rixensart, rue de Renipont,
34 (ci-après désignée « la Société ») ;
Agrément administratif – statut de groupement forestier – condition suspensive
La présente constitution est soumise à la condition suspensive de la délivrance formelle par le
Ministre des Finances de l’agrément prévu par la loi du 6 mai 1999 sur les Groupements forestiers,
telle qu’implicitement amendée par l’article 22 de loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit de l’
entreprise (supprimant la société civile à forme commerciale) ; elle est stipulée au bénéfice des seuls
0778788650
Volet B
Fondateurs auquel il est loisible d’y renoncer unilatéralement.
Dans le même temps, les Fondateurs se confèrent procuration réciproque et confèrent mandat
spécial à tout collaborateur de l’étude des notaires Erneux et Annet, aux fins de constater la levée ou
la renonciation à la condition suspensive et le caractère définitif de la constitution.
Qualité
Ils agissent tous avec la qualité de fondateurs, à l’exclusion de la comparante sub.1 qui agit en
qualité de simple souscripteur ;
Apports et Plan financier
Généralités :
A l’effet de doter la société de capitaux propres suffisants, ils réalisent les apports détaillés ci-après
et justifient de ceux-ci à l’aide d’un Plan financier répondant à la loi qu’ils nous remettent :
Actionnaires
    1.  DESSAIN Suzanne
    2.  de LIMBOURG Myriam
    3.  de LIMBOURG Damienne
    4.  de LIMBOURG Colette
    5.  de LIMBOURG Philippe
    6.  de LIMBOURG Marie-Amélie
    7.  de LIMBOURG Nicolas
Nature de l’apport – valeur de l’apport – souscription et libération:
    1.  DESSAIN Suzanne : en nature (usufruit) - 16.940 euros - Entier
    2.  de LIMBOURG Myriam : En nature - 839.585 euros – Entier et En espèce 4838 euros - Idem
    3.  de LIMBOURG Damienne : En nature - 839.585 Euros – Entier et En espèce 42.838 Euros -
Idem
    4.  de LIMBOURG Colette : En nature - 839.585 Euros – Entier et En espèce - 42.838 Euros -
Idem
    5.  de LIMBOURG Philippe : En nature - 839.585 Euros – Entier et En espèce 131.360 Euros -
Idem
    6.  de LIMBOURG Marie-Amélie : En nature - 839.585 Euros – Entier et En espèce 42.838 Euros -
Idem
    7.  de LIMBOURG Nicolas : En nature - 839.585 Euros – Entier et En espèce 42.838 Euros - Idem
Apport en numéraire
Les apports en numéraire ont été libérés par le dépôt de ladite somme sur le compte spécial numéro
BE23 3632 1239 6391 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING, de sorte
que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de trois cent quarante-cinq
mille cinq cent cinquante euros (345.550,00 EUR).
Une attestation bancaire de ce dépôt est remise par les fondateurs au Notaire instrumentant.
Les comparants déclarent que ces apports sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
S’agissant de l’affectation des espèces, les apporteurs précisent que ces liquidités servent à financer
les frais fixes qui devraient s’élever à une fourchette comprise entre cent cinquante mille euros
(150.000,00 €) et deux cent cinquante mille euros (250.000,00 €) par an, étant précisé que :
    •  aucun achat/vente n’est actuellement prévisible,
    •  aucune encaisse de mise à blanc n’est actuellement acquise,
    •  un achat de parcelles est engagé (estimé à 100.000 €).
Apports en nature – formalités préalables
A l’effet de doter la société de capitaux propres suffisants, ils réalisent les apports en nature détaillés
ci-après et justifient de ceux-ci à l’aide d’un Plan financier répondant à la loi qu’ils nous remettent.
Les comparants déclarent que ces apports sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
Les fondateurs ont satisfait aux formalités prévues par la loi, à savoir :
La société « RSM Interaudit, représentée par Bernard de Grand Ry et Marie Delacroix, réviseurs d’
entreprises, à Bruxelles, le rapport prescrit par l’article 5:7, § 1er du Code des sociétés et des
associations. Ce rapport conclu dans les termes suivant :
« Conformément à l’article 5:133, §1 du CSA, nous présentons notre conclusion à l’assemblée
générale extraordinaire de la société Groupement Forestier de Limbourg SRL (ci-après dénommée «
la Société ») dans le cadre de notre mission de Réviseur d’Entreprises, pour laquelle nous avons été
désignés par lettre de mission du 24 février 2021.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du Réviseur d’Entreprises relative à l’apport en nature ».
Volet B
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5:133, §1 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels
qu’ils figurent dans les explications reçues de l’organe d’administration et nous n’avons aucune
constatation significative à signaler concernant :
    •  La description des biens à apporter
    •  L’évaluation appliquée
    •  Le mode d’évaluation utilisé à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués par les parties pour les apports en
nature conduisent à la valeur des apports.
Il n’y a pas d’actions nouvelles émises en contrepartie de ces apports supplémentaires.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5:133, §1 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness
opinion”).
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilités de l’organe d’administration relatives à :
l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable :
    •  d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
    •  de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
    •  de mentionner que l’assemblée générale à laquelle l’ensemble des actionnaires ont présents ou
représentés renonce par décision unanime, aux rapports prévus par l’article 5:121 § 1er.
Responsabilités du Réviseur d’Entreprises relatives à :
l’apport en nature
Le Réviseur d’Entreprises est responsable :
    •  D’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
    •  D’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
    •  D’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
    •  De mentionner la faculté pour l’assemblée d’accepter des apports supplémentaires sans
émission d’actions nouvelles.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:133 du CSA dans le cadre des apports supplémentaires
présentés aux actionnaires et ne peut être utilisé à d’autres fins. » ;
les fondateurs ont établi le rapport spécial prévu par l’article précité dans lequel ils exposent une
description de chaque apport, en donne une évaluation motivée, ainsi que la rémunération attribuée
en contrepartie, et le cas échéant, les raisons pour lesquelles ils s’écartent des conclusions du
Réviseurs d’Entreprises.
Un exemplaire de chacun de ces rapports demeurera ci-annexé pour être enregistré en même temps
que les présentes.
Il est également précisé que Monsieur Didier HUGON, Ingénieur agronomes des eaux et forêts, sis à
rue de la Poux 146, 6890 Libin (Belgique) a préalablement déposé son rapport daté du 18 février
2021, actualisé le 6 octobre 2021, expertisant les biens apportés, pour une valeur de cinq millions
cinquante-quatre mille et quatre cent cinquante euros (5.054.450,00 €), après les avoir précisément
décrits.
Emission de titres
Indépendamment de ce qui précède, ils s’entendent pour créer sept mille trois cent vingt (7. 320)
actions, [respectivement de classes A, B, C, D, E et F], de toutes dotées du droit de vote et conférant
les mêmes droits et avantages. Dans le contexte d’une société agréée comme groupement forestier,
ces actions sont dotées des mêmes prérogatives, sans préjudice de la définition de règles
spécifiques visant à protéger chacune des classes d’actions, tant dans le fonctionnement des
organes que dans le régime de cessibilité des actions.
Objet et conditions de l’apport en nature
Objet et description des biens immobiliers
Les fondateurs apportent les biens immobiliers plus amplement détaillés ci-après.
Volet B
[on omet]
Origine
[on omet]
Statut administratif - Polices et impositions spéciales applicables aux bois et forêts
[on omet]
Conditions de l'apport
[on omet]
STATUTS
DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Groupement forestier – de Limbourg », en abrégé « GFDL ».
Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale
sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SRL » ou de ces mots écrits en toutes lettres
« Société à responsabilité limitée », avec l'indication du siège, du ou des numéros d'entreprise,
suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société a
son siège.
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que ce déplacement n’entraine pas de modification du régime
linguistique.
OBJET
La société a exclu-sivement pour objet et pour activités,
    •  la production fores-tière sur des biens immeubles sis en Belgique dont elle est ou est appelée à
devenir proprié-taire,
    •  ainsi que toutes les opérations quel-conques se rattachant à cet objet ou en dérivant
normalement, à l'ex-clusion de l'abattage des arbres et de la transforma-tion de produits forestiers.
La notion de production forestière s'entend de toutes activités de création :
    •  de biens (fruits et produits de la forêt) et plus généralement de tous types de plantations,
qu'elles soient de longue ou de courte rotation et qu'elles relèvent ou pas d'une forme de culture
intensive (peupleraies, ...), - étant entendu que les cultures intensives « à courte rotation » doivent
obligatoirement revêtir un caractère accessoire -, ainsi la culture de taillis pour faire de la biomasse ;
    •  et de services ou de loisirs, comme les activités, rémunérées ou non, de promenade et de
découverte de la nature, pour peu que celles-ci ne heurtent pas le concept de gestion équilibrée et
durable de la forêt ou plus concrètement, s'inscrivent dans le respect de considé-ra-tions sylvico-les,
cynégétiques ou écologiques.
Les notions de production forestière et son corollaire, la création doivent s’envisager respectivement
:
    •  pour la première, dans sa dimension multifonctionnelle (économique, écologique et sociale).
Cela inclut notamment et accessoirement, la faculté d’accueillir l’implantation d’antenne(s) ou d’
éolienne(s) dans le respect des règlementations requises ;
    •  et pour la seconde, inclure également l'ensemble des activités d'entretien et de maintenance,
menées sur des biens immobiliers dont la société est propriétaire ou appelée à l’être, en ce compris
l'élagage et pour les besoins de l’exploitation, la réalisation d'éclaircies.
Est néanmoins exclue de l'activité de création, celle dans laquelle la main de l'homme occupe un rôle
prépondérant d'un point de vue strictement quantitatif, ainsi que les services dont l'offre s'appuie sur
des procédés ou techniques commerciales (moto-cross, ...) ou encore, dont la pratique requiert la
location de matériels (ski, ...).
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
EMISSION DES ACTIONS
La société a émis sept mille trois cent vingt (7.320) actions, numérotées de 1 à 7.320, en
rémunération des apports.
Ces actions, toutes bénéficiaires du droit de vote et conférant les mêmes droits au bénéfice et dans
le boni de liquidation, se répartissent comme suit :
Titulaires – Classe actions
    1.  de LIMBOURG Myriam : 200 actions de classe A, à raison de 1053 actions en pleine propriété
et 147 actions en nue-propriété
    2.  de LIMBOURG Damienne : 1.200 actions de classe B, à raison de 1053 actions en pleine
Volet B
propriété et 147 actions en nue-propriété
    3.  de LIMBOURG Colette : 1.200 actions de classe C, à raison de 1053 actions en pleine
propriété et 147 actions en nue-propriété
    4.  de LIMBOURG Philippe : 1.320 actions de classe D, à raison de 1173 actions en pleine
propriété et 147 actions en nue-propriété
    5.  de LIMBOURG Marie-Amélie : 1.200 actions de classe E, à raison de 1053 actions en pleine
propriété et 147 actions en nue-propriété
    6.  de LIMBOURG Nicolas : 1.200 actions de classe F, à raison de 1053 actions en pleine
propriété et 147 actions en nue-propriété
    7.  DESSAIN Suzanne : Usufruit de 882 actions, à raison de 147 actions de chacune des classes
Ces différentes classes d’actions confèrent, le cas échéant, des prérogatives spéciales dans le
fonctionnement des organes de la société et sont soumises à un régime de cessibilité propre.
ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, rémunérés ou
gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir
la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
Chaque classe d’actionnaires dispose du droit de présenter à l’assemblée générale au moins un
administrateur ressortissant de sa classe.
Lorsque plusieurs administrateurs sont nommés, ils forment, le cas échéant, sur décision de l’
assemblée générale, un Conseil d’administration. Celui-ci fonctionne alors collégialement, en dehors
des actes de gestion journalière et à moins d’une différenciation de pouvoir ou tâches au sein des
différentes classes d’administrateur.
Toute décision du Conseil d'Administration sera adoptée à la majorité absolue des voix, sans qu'il
soit tenu compte des abstentions. En cas d’égalité des voix, la voir du Président sera prépondérante.
POUVOIRS
L’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de
la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel et en justice, par chaque administrateur, à moins que la décision de nomination ne
comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi, limités à la
sphère interne.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des administrateurs
et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur de la société, la première est obligée de
désigner parmi ses actionnaires, administrateurs, administrateurs ou travailleurs, une ou
exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent ». Ce
représentant permanent est nommé jusqu’à la désignation de son successeur. La preuve de l’
acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant
permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l’exercice de la mission du représentant
permanent sont le fait de l’organe d’administration. Le représentant permanent a individuellement ou
conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société administrateur pour
tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l’exercice de ce pouvoir, le représentant
permanent rencontre un conflit d’intérêts, il est tenu d’observer la loi.
En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas d’
interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, tout
administrateur ressortissant à une classe donnée peut être remplacé de plein droit par un
administrateur suppléant de la même classe, nommé pour une durée limitée ou illimitée, s’il y a été
pourvu. Le mandat d’administrateur suppléant est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
MANDATS SPECIAUX
L’administrateur ou s'ils sont plusieurs, les administrateurs agissants collégialement, peuvent, dans
leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par un ou des
mandataires de leur choix, employés ou non de la société, le cas échéant, pour l’administration
journalière.
L’administration non-journalière des bois et forêts est menée de concert avec un ou deux experts
forestiers, désignés par l’assemblée générale, le cas échéant, en collège. Celle-ci peut le(s) doter d’
un pouvoir d’avis, le cas échéant, conforme. Si le ou les experts sont dotés d’un pouvoir d’avis
conforme, il s’exerce préalablement à la mise en exécution de toute décision de l’organe d’
administration. Le ou les experts sollicités réagissent à toute sollicitation sur le champ et au plus tard,
Volet B
dans les 15 jours, de la proposition de décision qui leur est soumise. Toute violation du pouvoir d’avis
conforme est inopposable aux tiers mais elle est susceptible d’engager la responsabilité de l’organe
d’administration, si la décision mise en exécution cause un préjudice à la société ou à ses
actionnaires.
ASSEMBLEES GENERALES
Assemblée générale annuelle
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se tiendra le 4ème samedi du mois de mai à 11
heures de chaque année au siège social ou tout autre endroit désigné par le Conseil d’
Administration.
L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. La prorogation n’
annule que la décision relative aux comptes annuels, à moins que l’assemblée dans un vote spécial
n’en décide autrement.
Quorum de vote et de présence
Sauf en ce qui concerne les matières énumérées ci-après ou sauf dérogation dans les statuts ou une
convention d’actionnaires, l’assemblée générale statue aux quorums fixés par la loi.
Toutefois, le quorum n’est réputé atteint que pour autant qu’il soit établi à l’intérieur d’au moins trois
quarts des classes d’actions.
En ce qui concerne les matières énumérées ci-après, l’assemblée générale de la Société statue aux
majorités spéciales indiquées ci-dessous, sans qu’il soit tenu compte des abstentions :
    •  approbation des comptes annuels (majorité de 80 %),
    •  augmentation de capital (majorité de 80 %) ;
    •  modification des statuts (majorité de 75%) ;
    •  restructuration (fusion, scission et transfert de branche) (majorité de 75%);
    •  dissolution ou liquidation de la Société (majorité de 75%).
Nomination et révocation
Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret. Pour le cas de
nomination, si la majorité n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballottage entre
les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix.
Présidence, délibérations et procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, à défaut, par
l'actionnaire présent qui détient le plus de actions.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consi-gnés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Convocations – Décisions à distance
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
actionnaire quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recom-mandée. Elles ne sont
pas nécessaires lorsque tous les actionnaires consentent à se réunir.
Hormis les points à arrêter en forme authentique, les actionnaires peuvent prendre à l'unanimité et
par écrit toutes les décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale.
En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
Société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La
décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’
organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au
siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et
qu'elle porte toutes les signatures requises. Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus
tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration
doit convoquer l'assemblée générale. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale
particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle
la décision est parvenue au siège de la Société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires
de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est
déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être
assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision
signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la Société à la date indiquée dans cette
déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Volet B
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. La proposition de décision écrite
envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien
définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à
l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les
approbations signées perdront toute force de droit.
La Société peut également décider de tenir son assemblée générale à distance, à l’aide de tout
procédé technique de visioconférence, dans le respect de la loi.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 24 heures avant le jour de l’
assemblée générale.
Représentation et droit de vote
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée par un autre actionnaire porteur d'une
procuration écrite. Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent être représentés par un tiers non
actionnaire et les personnes morales, par un mandataire non actionnaire. De plus, l'actionnaire
unique doit nécessairement assister à l'assem-blée. Il ne peut être représenté par procuration.
Chaque action ne confère qu'une seule voix.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le 31 décembre de chaque année, l’organe d’administration dressera un inventaire et établira les
comptes annuels.
DIVIDENDES ET DISSOLUTION
La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée
générale ordinaire, moyennant le respect du double test.
Toutefois, l’organe d’administration peut également, moyennant le respect de ce même test,
consentir des acomptes sur dividende.
Afin de faciliter la cession des actions pendant les périodes de micro-liquidités, l’organe d’
administration peut décider à tout moment de la constitution d’une réserve extra-légale
correspondant à la valeur cumulée des éventuelles cessions ; cette décision est annoncée dans l’
ordre de jour et notifiée aux actionnaires, au plus tard au cours de l’assemblée générale ordinaire.
Dans ce cas, cette exigence prévaut sur les deux alinéas qui précèdent.
L'assemblée générale a le pouvoir de dissoudre la société aux conditions énoncées par la loi.
Elle désigne, s’il y a lieu, un ou plusieurs liquidateurs et sollicite, s’il y a lieu, la confirmation du
président du tribunal compétent.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ensuite les comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet
qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d’un
extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal compétent.
Adresse du siège
La société a son siège à 1332 Rixensart, rue de Renipont, 34.
Adresse électronique
La société a son adresse électronique [gfdelimbourg@gmail.com]
Clôture du premier exercice
Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé
le trente et un décembre deux mille vingt-deux.
Première assemblée annuelle
La première assemblée an-nuelle sera tenue en deux mille vingt-trois.
Mandats des administrateurs
Les comparants déclarent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur les interdictions
édictées par la loi. Ils certifient n’être frappés d’aucune mesure d’interdiction temporaire ou définitive.
Sont nommés à l'unanimité aux fonctions de "administrateur" pour une durée illimitée ;
Effectifs :
Administrateur A : Madame de LIMBOURG Myriam
Administrateur B : Madame de LIMBOURG Damienne
Administrateur C : Madame de LIMBOURG Colette
Administrateur D : Monsieur de LIMBOURG Philippe
Administrateur E : Madame de LIMBOURG Marie
Volet B
Administrateur F : Monsieur de LIMBOURG Nicolas
Suppléants :
Administrateur A : Monsieur Grégoire Donnay de Casteau
Administrateur B : Monsieur Guillaume de Wouters d’Oplinter
Administrateur C : Madame Emmanuelle de Leu de Cecil
Administrateur D : Madame Barbara de Limbourg
Administrateur E : Monsieur Louis de Moerloose
Administrateur F : Monsieur Diego de Limbourg
Ils/elles ac-ceptent.
Leur mandat n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Tenant compte des exigences légales, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire.
Est nommé en qualité de Président du Conseil d’administration, Monsieur Philippe de Limbourg, dont
le mandat n’est pas rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Madame Myriam de Limbourg est désignée en qualité de Présidente suppléante pour une durée
indéterminée, sous réserve de son acceptation. Son mandat n’est pas rémunéré, sauf décision
contraire de l’assemblée générale.
Reprise d'engagements
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
au nom et pour compte de la société en formation à partir du 1er décembre 2021 par les fondateurs
ainsi que ceux liés aux baux de chasse et de pêche et aux droits de superficie repris au point C 1.2,
sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n’aura d'effet qu'au
moment où la société aura la personnalité morale.
Procuration
Les comparants confèrent tous pouvoirs nécessaires à tout collaborateur en l’étude des notaires
associés Pierre-Yves Erneux et Laurence Annet, à Erpent, ainsi qu’à chacun des fondateurs, à l’effet
de :
    •  les subroger dans tous actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d’erreur ou d’
omission dans l’énonciation des biens apportés à la présente société ;
    •  dans le cadre de ces actes rectificatifs ou complémentaires, dispenser le conservateur des
hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions
résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées ou
hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.
tableau récapitulatif des conditions à l’agrément
[on omet]
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts initiaux
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.