Nº d'entreprise : 0537 910 332
Nom
(en entier) : DEFLORENNE CARINE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
1090 BRUXELLES (JETTE), Avenue Charles Woeste numéro 151;	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : - DISSOLUTION ANTICIPEE - CLOTURE DE LIQUIDATION
Texte
D'un acte reçu par Maître Olivier WATERKEYN, notaire à WATERLOO, le 27 décembre 2024, il résulte que
s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à Responsabilité Limitée
DEFLORENNE CARINE, ayant son siège à 1090 BRUXELLES (JETTE), Avenue Charles Woeste numéro
151. Société inscrite au Registre Francophone des Entreprises de BRUXELLES sous le numéro 0537.910.332.
et non assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée., qui a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION :
La comparante produit :
- le rapport de l'Organe d'Administration justifiant la proposition de dissolution de la société ;
- le rapport de Madame Valérie DENIS, Réviseur d'Entreprises, membre de la Société à Responsabilité
Limitée CDP PETIT & CO, ayant son siège à 1170 BRUXELLES, Square de l'Arbalète numéro 6, désigné par
l'Organe d'Administration, sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à la date du 9
décembre 2024, soit à une date remontant à moins de trois mois et jointe à ce rapport ;
Le comparant reconnaît, avoir pris connaissance de ces deux rapports.
Le rapport de Madame Valérie DENIS, prénommée, Réviseur d'Entreprises, conclut dans les termes
suivants:
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société à responsabilité limitée DEFLORENNE CARINE, établi en vertu du référentiel
comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 9 décembre 2024 avec un
total de bilan de 294.757,56 € et des capitaux propres de 285.921,56 € donne une image fidèle de la situation
de la société à responsabilité limitée DEFLORENNE CARINE conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section
«Responsabilités du réviseur d'entreprises».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour	Nous estimons que
fonder notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à l'assemblée
générale extraordinaire du 27 décembre 2024
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été
consignées.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive de
la société, clôturé le 9 décembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 11 décembre 2024 de dissoudre et de liquider
la société le 27 décembre 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant
la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des
sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des
associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement des dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive, visé
par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires
dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur l'application
de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni l'organe
d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et
passive et de confirmer l'existence d'un accord écrit avec les actionnaires acceptant l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71 §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa ler, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Bruxelles, le 18 décembre 2024 »
Le rapport de l'Organe d'administration et du Réviseur d'Entreprises auquel est joint l'état résumant la
situation active et passive de la société arrêtée à la date du 9 décembre 2024 seront déposés au Greffe du
Tribunal de l'Entreprise en même temps que l'expédition des présentes.
DEUXIEME RESOLUTION :
Compte tenu de sa qualité d'actionnaire et comme les comptes de liquidation ont été dressés selon le
bilan de clôture daté du 9 décembre 2024, dont question dans le rapport du Réviseur d'Entreprises, elle décide
de ne pas nommer de liquidateur ni de commissaire vérificateur et prononce la clôture immédiate de la
liquidation de la société dissoute, selon le bilan précité, les comptes n'ayant subi aucune modification.
Toutes les valeurs actives et.passives de la société dissoute seront reprises au nom et pour compte de la
comparante, propriétaire de toutes les actions.
Si des passifs occultes devaient apparaître, l'actionnaire unique ou l'administrateur s'est engagé à les
honorer.
Il résulte du rapport du réviseur d'entreprises que toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement
ont été consignées.
L'organe d'administration est responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires dont
la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur l'application de
l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
TROISIEME RESOLUTION :
La comparante constate que la société dissoute est entièrement liquidée et n'existe plus.
En tant qu'actionnaire unique, elle est devenue propriétaire de tout l'avoir actif et passif de la société par le
fait de la disparition de l'être juridique que la société dissoute représentait.
Cet avoir ne comportait pas d'immeuble.
En conséquence, la comparante a prononcé la clôture de la liquidation et nous a requis d'acter ce fait,
nous déclarant que les livres et documents de la société dissoute seront conservés pendant cinq ans au domicile
de Madame Carine DEFLORENNE, prénommée.
Le notaire atteste avoir vérifié l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la
société en vertu de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des Associations.
Pour extrait analytique conforme.
Dépôt de l'expédition; du rapport de l'organe d'administration et du rapport du Réviseur d'entreprises.