N° d'entreprise : 0424022929
Nom
(en entier) : MECAMOLD
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de Hermée 195
 : 4040 Herstal
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
Aux termes d'un procès-verbal dressé le 14 octobre 2022 par devant Maître Nadège MANS, Notaire
à la résidence de Liège (2ème Canton), exerçant sa fonction au sein de la SRL « Etude Notariale
MAERTENS & MANS », ayant son siège à 4000 Liège, Boulevard Piercot, 17.
En l’Etude, à Liège, Boulevard Piercot, 17.
S'est réunie l'assemblée générale des actionnaires de la société anonyme "MECAMOLD", ayant son
siège social à 4040 HERSTAL, Parc Industriel des Hauts Sarts, rue de Hermée, 195. Numéro d’
entreprise TVA BE 0424.022.929, inscrite au registre des personnes morales de Liège. Société
constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Léon JOACHIM, de résidence à Liège, en date du
trente mars mil neuf cent quatre-vingt-trois, publié par extraits aux annexes du Moniteur belge du
vingt-trois avril mil neuf cent quatre-vingt-trois sous la référence 1983-01-01/1099-07 et dont les
statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par
Maître Nadège MANS, associée à la résidence de Liège, en date du treize juillet deux mille vingt,
publié par extraits aux annexes du Moniteur belge du dix-sept juillet suivant sous le numéro
20333649.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit:
(...)
    1.  DÉLIBÉRATIONS
 
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend à l’unanimité les résolutions
suivantes :
 
PREMIERE résolution : AUGMENTATION DE CAPITAL
 
a. Rapports préalables
Le Président donne lecture des rapports énoncés dans l’ordre du jour, les actionnaires présentes ou
représentés comme dit ci-avant, déclarant avoir reçu depuis plus de quinze jours un exemplaire
desdits rapports, savoir :
-Rapport dressé par Monsieur Luc CALLAERT, réviseur d’entreprises au sein de la SPRL LUC
CALLAERT, BCE : 0463.716.022, réviseur d’entreprises désigné par le conseil d’administration,
conformément à l’article 5 :133 du Code des sociétés et des associations.
Les conclusions de ce rapport sont reprises textuellement ci-après :
« Le présent rapport a été rédigé en application de l'article 5:133 du CSA et à la demande du Conseil
d' Administration la société MECAMOLD SA, ayant son siège social à 4040 Herstal Parc Industriel
des Hauts-Sarts, rue de Hermée 195, inscrite au tribunal de l'entreprise de Liège sous le numéro
0424.022.929, par la SPRL LUC CALLAERT, représentée par Mr Luc Callaert, réviseur d'entreprises,
à l'occasion d'une augmentation de capital faisant suite à une réduction e capital par compensation
de perte cumulée jusqu'au 30 juin 2022 par un apport en nature pour un montant de 1.500.000 EUR.
Volet B
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :
a) l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises en matière d'apports en nature et que le Conseil d’Administration de la société est
responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou
de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;
b) la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté ;
c)le mode d'évaluation de l'apport en nature retenu par les parties est raisonnable.
L'augmentation de capital par apport en nature projetée consiste en un prêt subordonné de
l'actionnaire unique, étant une créance vis-à-vis de la société, pour un montant de 1.500.000 EUR,
valorisé sur base de sa valeur nominale au 30 juin 2022, et sera effectuée sans émission de
nouvelles parts sociales mais avec diminution de la valeur fractionnelle des actions existantes.
Après l'augmentation de capital par apport en nature le capital de la société s'élèvera à 4.584.641
EUR, représenté par 2.792 actions nominatives sans désignation de valeur nominale.
Ce rapport est établi conformément à l'article 5:133 du CSA en vue de permettre à l'assemblée
générale extraordinaire de statuer sur la proposition d'augmentation de capital par apport en nature
et ne peut être employé à d'autres fins.
Nous croyons enfin utile de rappeler que conformément aux normes édictées par l'Institut des
Réviseurs d'Entreprises, notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et
équitable de l'opération. En d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en une « faimess opinion
».
- Rapport du conseil d’administration dressé conformément à l’article 5 :133 du Code des sociétés et
des associations, lequel ne s’éloigne pas des conclusions du rapport du réviseur.
Ces deux rapports resteront ci-annexés en vue de leur dépôt au greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
b. Apport supplémentaire en nature sans émission d’actions nouvelles
L’assemblée décide, au vu des rapports ci-dessus, d’accepter l’apport supplémentaire à concurrence
d’UN MILLION CINQ CENT MILLE EUROS (1.500.000,00€) par la société NEW MOLD
INTERNATIONAL SAS, d’une créance certaine, liquide et exigible qu’elle possède contre la présente
société, et ce à concurrence d’UN MILLION CINQ CENT MILLE EUROS (1.500.000,00€)
Cet apport est réalisé sans émission d’actions nouvelles.
c. Réalisation de l’apport
Intervient à l’instant la société NEW MOLD INTERNATIONAL SAS, représentée comme dit ci-avant,
laquelle déclare faire apport, entièrement souscrit et libéré, d’une créance certaine, liquide et exigible
qu’elle possède contre la présente société, et ce à concurrence d’UN MILLION CINQ CENT MILLE
EUROS (1.500.000,00€).
d. Constatation de la réalisation de l’apport       
L'assemblée générale déclare et requiert le Notaire soussigné d'acter que, par suite des résolutions
et interventions qui précèdent, la totalité de l'apport en nature est libéré et définitif.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
DEUXIEME résolution : REDUCTION DE CAPITAL
 
a. Décision de réduire le capital
L’assemblée décide de réduire le capital à concurrence de QUATRE MILLIONS SIX CENT
NONANTE-DEUX MILLE NEUF CENT VINGT-QUATRE EUROS QUARANTE-SIX CENTS
(4.692.924,46 €) pour le ramener de NEUF MILLIONS DEUX CENT SEPTANTE-SEPT MILLE CINQ
CENT SOIXANTE-SIX EUROS VINGT-HUIT CENTS (9.277.566,28 €) à QUATRE MILLIONS CINQ
CENT QUATRE-VINGT-QUATRE MILLE SIX CENT QUARANTE ET UN EUROS QUATRE-VINGT-
DEUX CENTS (4.584.641,82 €) par amortissement à due concurrence des pertes subies telles
qu'elles figurent à la situation bilantaire, arrêtée au 30 juin 2022, sans annulation de titres existants.
b) Constatation de la réalisation effective de la réduction de capital
Suite à la réduction de capital décidée ci-avant, il est constaté que le capital est actuellement fixé à
QUATRE MILLIONS CINQ CENT QUATRE-VINGT-QUATRE MILLE SIX CENT QUARANTE ET UN
EUROS QUATRE-VINGT-DEUX CENTS (4.584.641,82 €), représenté par deux mille sept cent
nonante-deux actions, sans désignation de valeur nominale.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
TROISIEME résolution : MODIFICATION DES STATUTS
 
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d'apporter aux
statuts les modifications suivantes :
* article 5 : cet article est remplacé par le texte suivant :
Volet B
 
« ARTICLE 5 : CAPITAL DE LA SOCIETE
Le capital est fixé à QUATRE MILLIONS CINQ CENT QUATRE-VINGT-QUATRE MILLE SIX CENT
QUARANTE ET UN EUROS QUATRE-VINGT-DEUX CENTS (4.584.641,82 €).
Il est représenté par deux mille sept cent nonante-deux (2.792) actions avec droit de vote, sans
mention de valeur nominale, représentant chacune un/deux mille sept cent nonante deuxième (1/2.
792ième) de l'avoir social. »
 
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
QUATRIEME résolution :
 
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Nadège MANS
Notaire
Déposé en même temps: la coordination des statuts