N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DLG CONSTRUCTION
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Route de la Croix Brognard 1
 : 4845 Jalhay
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Gaëtan GUYOT, notaire de résidence à Spa, le 04 mai 2020, en cours
d'enregistrement, il résulte que La Société à Responsabilité Limitée "DL PROJECT", ayant son siège
social à 4845 Jalhay, Route de la croix Brognard 1, inscrite au registre des personnes morales de
Liège, division Verviers sous le numéro BE 0642.505.135 et Monsieur LAMBERT Francis Philippe
Jean Ghislain, né à Aubel le 7 mars 1962, domicilié à 4845 Jalhay, Rue Sur les Champs 9.; ont
constitué une société à responsabilité limitée dénommée « DLG CONSTRUCTION », ayant son
siège social à 4845 Jalhay, Route de la croix Brognard 1, au capitaux propres de départ de DIX
MILLE EUROS (10.000,00 €), représenté par DIX MILLE (10.000) actions sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un dix-millièmes de l’avoir social, dans laquelle ils ont fait l’apport
suivant en espèces, pour lequel il leur a été attribué le nombre d’actions suivant :
 
SOUSCRIPTION
Les comparants déclarent souscrire les DIX MILLE (10.000) actions, en espèces, au prix de UN
EURO (1,00 €) chacune, comme suit :
 
1) Par la Société à Responsabilité Limitée "DL PROJECT" :  SEPT MILLE CINQ CENTS (7.500)
actions, soit pour SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (7.500,00 €).
 
2) Par Monsieur LAMBERT Francis : DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500) actions, soit pour DEUX
MILLE CINQ CENTS EUROS (2.500,00 €).
 
Soit ensemble : DIX MILLE (10.000) actions ou l'intégralité des apports.
 
LIBÉRATION
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été
entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit DIX
MILLE EUROS (10.000,00 €), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la banque ING sous le numéro BE26 3632 0069 1929.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de DIX MILLE EUROS
(10.000,00 €).
 
B. STATUTS
 
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
TITRE I. FORME LEGALE – DÉNOMINATION – SIEGE – OBJET - DURÉE
 
0746713225
Volet B
Article 1 : Nom et forme
 
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DLG CONSTRUCTION ». 
 
Article 2 : Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3 : Objet
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
 
    •  L'activité d'entreprise générale de construction, c'est-à-dire tous travaux de construction, de
transformation, d'achèvement, d'aménagement, de réparation, d'entretien, de nettoyage et de
démolition de tout ou partie d'un immeuble par nature, ainsi que toute opération comportant à la fois
la fourniture d'un bien meuble et son placement dans un immeuble de telle sorte que ce bien meuble
devienne immeuble par incorporation. Sont inclues dans l'objet social notamment les spécialités
suivantes :
    •  travaux hydrauliques ;
    •  travaux de terrassement ;
    •  travaux de drainage ;
    •  autres travaux de terrassement ;
    •  pose de câbles et de canalisations diverses ;
    •  travaux de voies ferrées ;
    •  aménagement et entretien de terrains divers ;
    •  signalisation routière ;
    •  travaux de gros œuvre ;
    •  activités générales de construction ;
    •  construction de cheminées et de fours ;
    •  travaux de démolition ;
    •  travaux de rejointoiement ;
    •  couvertures de constructions et travaux hydrofuges ;
    •  isolation thermique et acoustique ;
    •  revêtement de murs et de sols ;
    •  travaux de plafonnage ;
    •  travaux de restauration ;
    •  travaux de pierre de taille et de marbrerie ;
    •  charpenterie, menuiserie et menuiserie métallique ;
    •  travaux de vitrerie ;
    •  peinture et tapissage ;
    •  constructions métalliques et ouvrages d'art métalliques ;
    •  tuyauteries industrielles et canalisations ;
    •  chauffage central, installations sanitaires, plomberie, zinguerie ;
    •  installations électrotechniques ;
    •  installations de panneaux solaires ;
    •  installations spéciales ;
    •  activités diverses liées à l'entreprise générale de construction.
    •  Toutes opérations se rattachant à l'achat, la vente, la promotion, l'échange, la location, la sous-
location, l'exploitation, la mise en valeur, la transformation, la division, le lotissement, l'administration,
la gestion ou gérance de tous biens ou droits immobiliers ou immobilisés par nature ou par
destination au sens le plus large du terme et de la loi.
Volet B
La société peut exercer l'activité de marchand de biens immobiliers ou de gestion d'immeubles. Au
cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions ;
    •  La conception, la réalisation, l'installation et la production d'énergie (panneaux solaires,
panneaux photovoltaïques, éoliennes, géothermie, pompes à chaleur, chauffe-eau solaires,
systèmes de chauffage).
    •  Le regroupement, le tri, le broyage, le conditionnement, le traitement et le stockage de déchets.
La collecte de déchets, le traitement des eaux usées, la dépollution et les autres services de gestion
des déchets.
    •  La constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine mobilier, en ce
compris la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés belges ou
étrangères, l'acquisition par voie d'achat, d'échange ou de toute autre manière, ainsi que l'aliénation
par vente, échange ou de toute autre manière, d'actions, d'obligations, de bons et de valeurs
mobilières de toutes espèces.
    •  La participation à la création et au développement d'entreprises industrielles, commerciales,
financières ou immobilières, et l'apport de tout concours sous la forme jugée la plus appropriée,
prêts, financements, interventions financières, garanties, participations au capital, fusions, etc.
    •  Toute activité, sous forme de mandat ou d'entreprise, de gestion, d'administration, de liquidation,
de direction et d'organisation. Elle pourra assurer la gestion journalière et la représentation dans les
opérations relevant de cette gestion des affaires.
    •  Toute participation à l'administration et au conseil fiscal, juridique ou financier des sociétés et
entreprises dans lesquelles elle est intéressée.
    •  L'activité d'intermédiaire et/ou de conseil, sous quelque forme que ce soit (l'étude, le conseil, la
prestation, la consultation, l'expertise, l'ingénierie, l'architecture, etc.) dans les matières industrielles,
commerciales, financières, immobilières, juridiques et autres, évoquées dans le présent objet social.
    •  Le transport de marchandises, de déchets et de personnes.
    •  Les travaux divers de nettoyage;
    •  L'achat, la vente, en gros ou en détail, à l'importation ou à l'exportation, ainsi que la distribution
et la location de tous biens mobiliers et matériels divers.
 
La société peut accomplir en Belgique ou à l’étranger soit seule ou en participation avec d’autres,
soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, soit par elle-même, soit par d’autres, toutes
opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rattachant
directement ou indirectement à son objet. Elle peut s’intéresser par toutes voies d’apport, de fusion,
de souscription, de participation, d’intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés et
entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet serait analogue ou connexe
au sien ou susceptible de favoriser directement ou indirectement le développement de ses affaires.
Cette énumération est énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son acceptation la
plus large.
 
L'octroi de prêts ou de crédits à des sociétés ou des personnes privées, sous quelque forme que ce
soit ; dans le cadre de cette activité, elle pourra se porter caution ou donner son aval et effectuer, au
sens large, toutes opérations commerciales et financières à l'exception de celles réservées
légalement aux organismes de dépôts et de dépôts à court terme, aux caisses d'épargne, aux
sociétés hypothécaires et aux sociétés de capitalisation ;
 
L'activité de conseil en matière financière, technique, commerciale ou administrative, au sens large
l'assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement, dans le domaine administratif
et financier, dans les ventes, la production et la gestion en général ;
 
L'intervention en tant qu'intermédiaire lors de la négociation pour la reprise partielle ou totale
d'actions ou de parts ; au sens le plus large, la participation à des opérations d'émission d'actions, de
parts ou de titres à revenus fixes, par voie de souscription, de cautionnement, d'achat et vente ou
autrement, ainsi que la réalisation de toutes opérations quelle que soit leur nature, en matière de
gestion de portefeuille ou de capitaux ;
 
Le développement, l'achat, la vente, la concession comme preneur ou concédant de licences, de
brevets, de savoir-faire et d'autres immobilisations incorporelles ;
 
L'achat, la vente, la location, la concession et le commerce, en général, de tous types de produits
Volet B
non-protégés par des accès spécifiques à la profession, sous la forme de vente directe, de
commissionnement ou tous types de rétributions.
 
La société peut se porter garante et donner des biens immobiliers en garantie ou en hypothèque
comme engagement pour des tiers.
 
La société peut donner tous ses autres biens et accorder son aval à l’avantage de tiers.
 
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
Article 5 : Apports
 
En rémunération des apports, DIX MILLE (10.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6 : Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
Article 7 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8 : Nature des actions
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
 
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Volet B
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9 : Indivisibilité des titres
 
Les titres sont indivisibles.
 
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
 
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
 
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 11 : Organe d’administration
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
 
Article 12 : Pouvoirs de l’organe d’administration
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial.
L’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l’organe d’administration comme collège, la
société est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par deux
administrateurs  agissant conjointement.
Ils ne doivent pas présenter la preuve de leurs pouvoirs aux tiers.
Toutefois, pour des opérations dont le montant ou la contre valeur est égal ou inférieur à vingt-cinq
mille euros( 25.000,00 €), et sauf pour la signature de tous contrats de crédit, quels qu’en soient les
montants, la société est valablement représentée par un seul administrateur.
 
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Toutes les fois où une distribution peut avoir lieu selon les dispositions du Code des sociétés et des
associations ou des présents statuts, l’organe d’administration pourra distribuer le bénéfice de l’
exercice en cours et celui de l’exercice précédent, et ce, pour ce dernier, aussi longtemps que les
Volet B
comptes annuels de l’exercice précédent n’auront pas été approuvés. L’organe d’administration
pourra également distribuer les bénéfices reportés d’exercices antérieurs.
 
Article 13 : Rémunération des administrateurs
 
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
 
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14 : Gestion journalière
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière ou la gestion technique, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui
portent le titre d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs techniques.
 
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière ou technique peuvent, en ce qui concerne cette gestion,
attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15 : Contrôle de la société
 
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
Article 16 : Tenue et convocation
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de
juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17 : Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
Volet B
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 18 : Séances - Procès-verbaux
 
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 19 : Délibérations
 
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit jours avant le jour de l’
assemblée générale.
 
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
§ 6. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 
Article 20 : Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – RÉPARTITION – RÉSERVES
 
Article 21 : Exercice social
 
L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année.
 
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Volet B
 
Article 22 : Répartition - réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 23 : Dissolution
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24 : Liquidateurs
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25 : Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 26 : Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27 : Compétence judiciaire
 
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28 : Droit commun
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
C. DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1/ Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire :
 
Le premier exercice social débutera à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au Greffe du
Tribunal de l’entreprise et finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième mardi du mois de juin 2022 à
18 heures. 
Volet B
 
2/ Adresse du siège
 
L’adresse du siège est situé à 4845 Jalhay, Route de la croix Brognard 1.
 
3/ Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
=> La Société à Responsabilité Limitée "DL PROJECT", ayant son siège social à 4845 Jalhay, Route
de la croix Brognard 1, inscrite au registre des personnes morales de Liège, division Verviers sous le
numéro BE 0642.505.135, laquelle désigne en qualité de représentant permanent, Monsieur
LEFEBVRE Thomas, domicilié à 4845 Jalhay, Route de la croix Brognard 1, ici présent et qui
accepte.
Laquelle déclare accepter cette nomination.
=> Monsieur LAMBERT Francis, comparant prénommé, lequel déclare accepter cette nomination.
Leur mandat ne sera pas rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
4/ Commissaire
 
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
5/ Pouvoirs
 
Monsieur LEFEBVRE Thomas et Monsieur LAMBERT Francis, prénommés, ou toute autre personne
désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, avec pouvoir d’agir
ensemble ou séparément, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque
carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement
pour le dépôt au greffe du Tribunal de l’Entreprise et la publication aux annexes du Moniteur Belge.
 
Notaire Gaëtan GUYOT
 
Déposée en même temps que les présentes : une expédition conforme de l'acte constitutif reçu par
le notaire Gaëtan GUYOT, de résidence à Spa, le 04 mai 2020; ainsi que les statuts coordonnés
initiaux