N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Bruno Mignot
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
4802
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Verviers (Heusy)
Avenue Nicolas Defrecheux 27
Entre les soussignées :
 
 
Monsieur MIGNOT Bruno, N.N. 74.10.26-151.14, né à Verviers le 26 octobre 1974, domicilié à 4802 VERVIERS,
Avenue Nicolas Defrecheux 27 ;
 
Associé commandité ;
 
 
Monsieur GOHY Guy, N.N. 50.07.13-221.03, né à Ensival le 13 juillet 1950, domicilié à 4802 Heusy, Avenue
Prince Baudouin, 22 ;
 
Associé commanditaire ;
 
Les comparant(e)s sont fondateurs.
 
 
I. CONSTITUTION
 
Déclaration de constitution et adresse complète du siège
 
Les comparantes déclarent constituer une société sous la forme juridique d’une société en commandite, au sens
de l’article 4:22, alinéa 3 du CSA, sous la dénomination « Bruno Mignot », dont le siège est établi à 4802
VERVIERS, Avenue Nicolas Defrecheux 27.
 
Souscription et libération du capital
 
Les fondateurs apportent ensemble des fonds à concurrence de mille euros (1.000 EUR), représentés par mille
(1.000) parts sans valeur nominale, représentant chacune 1/1.000ème de l’avoir social.
 
Elles déclarent souscrire les mille (1.000) parts en espèces au prix de un (1) euro chacune, comme suit :
 
Monsieur Bruno MIGNOT, à concurrence de 900 €, soit 900 parts, qu’il a entièrement libérées ;
Monsieur Guy GOHY, à concurrence de 100 €, soit 100 parts, qu’il a entièrement libérées.
 
II. STATUTS
0741657446
 
La société à l’instant constituée est régie par les règles suivantes :
 
 
Article 1 : FORME JURIDIQUE.
_______________________________
 
La société est constituée sous la forme d’une société en commandite au sens de l’article 4:22, alinéa 3 CSA.
 
 
Article 2 : DENOMINATION SOCIALE.
_______________________________________
 
La société adopte la dénomination sociale suivante : « Bruno Mignot ».
 
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces, sous forme électronique ou non, émanant
de la société, cette dénomination sociale sera précédée ou suivie immédiatement des mots « société en
commandite », ou des initiales « SComm. », suivie du numéro d’entreprise, des termes « registre des personnes
morales » ou de l’abréviation « RPM », et de l’indication du siège du tribunal d’arrondissement dans le ressort
duquel la société a son siège.  L’adresse complète du siège doit également apparaître sur ces documents.
 
 
Article 3 : SIEGE SOCIAL.
_____________________
 
Le siège social de la société est établi en région wallonne.
 
Il peut être transféré en tout autre lieu de la Région Wallonne par simple décision de la gérance.  Cette décision
doit être obligatoirement publiée aux annexes du Moniteur Belge.
Le transfert dans une autre Région impliquera le respect des lois linguistiques et demandera une modification
des statuts, ainsi qu’une traduction ad hoc de ceux-ci.  Si tel était le cas, cette compétence est réservée à
l’assemblée générale.
 
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts ou
succur-sales en Belgique ou à l’étranger.
 
 
Article 4 : OBJET SOCIAL.
_____________________
 
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers:
Travaux d’étanchéité, de revêtement de constructions par asphaltages ou bitumage, de recouvrement de
corniches avec de la matière plastique, de recouvrement de pignons et de façades ;
Installations d’échafaudages, rejointoyage et nettoyage de façades, nettoyage et démoussage de toits et de
corniches, sablages, ramonage de cheminées, nettoyage et désinfection de bâtiments et de locaux, meubles,
ameublements et objets divers, nettoyage de vitres, peinture et tapissage ;
Peinture industrielle et sablage ;
Achat et vente de machines et matériel
Maçonnerie et béton ainsi que toutes activités liées à la construction et l’entretien;
Conseiller au sens le plus large, dans des affaires financières, techniques, commerciales ou administratives,
l’assistance directe ou indirecte ou prestation de service dans le domaine de l’administration ou des finances, de
vente, de production et de gestion en général, la prestation de services et l’exécution de tous mandats sous
forme d’études, d’organisation, d’expertises, actes techniques ou de conseil ou autres ;
L’organisation de formations ;
Prestation de secrétariat.
 
Elle peut accomplir toutes opérations industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet. Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés,
associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le
développement de ses activités. La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de
liquidateur dans d’autres sociétés.
 
 
Article 5 : DUREE.
_______________
 
La société est constituée pour une durée indéterminée.
 
La société n'est pas dissoute par le décès, l'interdiction, la faillite, la déconfiture d'un associé ou de l'associé
unique.
 
 
Article 6 : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
_____________________________________
 
Les apports s’élèvent à mille (1000) euros.
En rémunération des apports, mille (1.000) parts sociales ont été émises, chacune avec droit de vote, sans
mention de valeur nominale, représentant chacune un/millième (1/1.000ème) de l’avoir social. 
 
 
Article 7 : NATURE DES PARTS ET INDIVISIBILITE.
______________________________________________
 
Les parts sociales sont nominatives et indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, ou si la propriété d'une part sociale est démembrée entre un nu-
propriétaire et un usufruitier, la Gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une
personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.
 
Article 8 : CESSION DES PARTS.
____________________________
 
Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, en aucun cas, être cédées entre vifs ni transmises pour
cause de mort, que ce soit en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété, sans l’accord unanime et écrit des
autres associés.  Cette règle s'applique non seulement pour les cessions à des tiers, mais également lors de
cessions à d'autres associés.
 
La cession des parts, si elle a été autorisée, ne peut avoir lieu que dans le respect des formes du droit civil.  Elle
ne peut avoir aucun effet sur les engagements de la société qui datent d’avant l’opposabilité de la cession.
 
En cas de cession des parts, celle-ci devra, pour leur être opposable, être signifié aux créditeurs de la société.
 
Le cessionnaire ne restera responsable que des dettes existantes avant le moment où la cession est devenue
opposable aux tiers.
 
Le nouvel associé ne sera responsable que des engagements contractés depuis qu’il est associé.
 
 
Article 8.1 : Cession entre vifs
 
Un associé qui souhaite céder ses parts doit à cette fin adresser au(x) gérant(s) par lettre recommandée une
notification précisant :
l’identité du (des) cessionnaire(s) proposé(s) ;
le nombre de parts qu’il souhaite céder ;
le prix offert pour chaque part ;
les autres conditions et modalités de la cession prévue.
 
Le candidat-cédant doit communiquer dans sa notification s’il souhaite, en cas de refus, que les associés
opposés à la cession soient dans ce cas contraints de racheter personnellement la participation.
 
Dans les deux semaines de la réception de cette notification, le(s) gérant(s) est (sont) tenu(s) de transmettre en
même temps à chaque associé (autre que le candidat-cédant) une copie de la notification par lettre
recommandée.  Le(s) gérant(s) souligne(nt) dans ce cadre que les associés doivent communiquer leur réponse
(positive ou négative) par écrit au(x) gérant(s) dans un délai d’un mois. De plus, le(s) gérant(s) insiste(nt) sur le
fait qu’à défaut de réponse dans le mois, l’associé sera réputé refuser la cession au candidat-cédant.
 
Dans les deux semaines suivant l’expiration de ce délai d’un mois (dans lequel les associés devaient transmettre
leur décision), le(s) gérant(s) informe(nt) le candidat-cédant par lettre recommandée de la réponse
communiquée, avec copie simultanée aux autres associés.
 
En cas de refus d’approbation de la cession et si le candidat-cédant l’a indiqué dans sa notification, les associés
opposés à la cession sont tenus de racheter personnellement la participation, et ce, dans le mois suivant la date
de notification du refus (le cachet de la poste faisant foi). Si plusieurs associés doivent racheter la participation,
ils exerceront le droit de rachat chacun proportionnellement à la part qu’il possède déjà à ce moment-là dans la
société.
 
Le prix d’achat sera le prix indiqué par l’associé-cédant dans la notification initiale ou, en cas de contestation du
caractère équitable de ce prix, le prix égal à la valeur intrinsèque en vigueur à la date de la notification initiale par
l’associé-cédant.
En cas de contestation, le prix d’achat est fixé par un expert choisi de commun accord. À défaut d’accord, le
président du tribunal compétent désigne un expert à la demande de l’une des parties.
 
Le remboursement de la valeur des parts doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois mois suivant le jour
où la valeur des parts est définitivement fixée.  La propriété des parts sera transférée à la date de paiement du
prix d’achat.
 
Si la société dispose d’une adresse électronique conformément à l’article 2:31 CSA, le candidat-cédant et les
autres associés peuvent également remplacer les notifications susmentionnées qui doivent être faites par lettre
recommandée, par un courrier électronique.  Inversement, le(s) gérant(s) peu(ven)t contacter le candidat-cédant
et les autres associés par courrier électronique plutôt que par lettre recommandée, s’ils ont communiqué une
adresse électronique officielle conformément à l’article 2:32 CSA.
 
 
Article 8.2 : Cession en cas de décès
 
Les héritiers, légataires et ayants droit suite au décès d’un associé (ou à la dissolution d’une personne morale
associée) ne deviennent pas de plein droit associés de la société.  Ils doivent immédiatement informer les(s)
gérant(s) du décès, et ce, par lettre recommandée.  Dans cette lettre, ils communiquent :
Leur identité ;
Leur qualité ;
Le nombre de parts que l’associé défunt possédait.
 
Dans les deux semaines de la réception de cette notification, le(s) gérant(s) est (sont) tenu(s) de transmettre en
même temps à chaque associé une copie de la notification par lettre recommandée.  Dans cette lettre, le(s)
gérant(s) souligne(nt) que les associés doivent communiquer leur réponse (positive ou négative) par écrit au(x)
gérant(s) dans un délai d’un mois. De plus, le(s) gérant(s) insiste(nt) sur le fait qu’à défaut de réponse dans le
mois, l’associé sera réputé refuser les héritiers, légataires et ayants droit en tant qu’associés.
 
Dans les deux semaines suivant l’expiration de ce délai d’un mois (dans lequel les associés devaient transmettre
leur décision), le(s) gérant(s) informe(nt) les héritiers, légataires et ayants droit par lettre recommandée de la
réponse communiquée, avec copie simultanée aux autres associés.  En cas de refus, les associés opposés à la
cession sont tenus de racheter personnellement la participation, et ce, dans le mois suivant la date de notification
du refus (le cachet de la poste faisant foi). Si plusieurs associés doivent racheter la participation, ils exerceront le
droit de rachat chacun proportionnellement à la part qu’il possède déjà à ce moment-là dans la société.
 
Le prix d’achat est égal à la valeur intrinsèque en vigueur à la date du décès de l’associé. En cas de contestation,
le prix d’achat est fixé par un expert choisi de commun accord. À défaut d’accord, le président du tribunal
compétent désigne un expert à la demande de l’une des parties.
 
Le remboursement de la valeur des parts doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois mois suivant le jour
où la valeur des parts est définitivement fixée.  La propriété des parts sera transférée à la date de paiement du
prix d’achat.
 
Tant que l’héritier, le légataire ou l’ayant droit précité n’a pas été accepté en tant qu’associé ou que les parts
n’ont pas encore été achetées par le(s) associé(s) opposé(s) à la cession, l’exercice des droits attachés à
l’associé défunt est suspendu.
 
Si la société dispose d’une adresse électronique conformément à l’article 2:31 CSA, le candidat-cédant et les
autres associés peuvent également remplacer les notifications susmentionnées qui doivent être faites par lettre
recommandée, par un courrier électronique.
 
Inversement, le(s) gérant(s) peu(ven)t contacter le candidat-cédant et les autres associés par courrier
électronique plutôt que par lettre recommandée, s’ils ont communiqué une adresse électronique officielle
conformément à l’article 2:32 CSA.
 
 
Article 9 : RETRAIT.
____________________________
 
Tout associé qui envisage de ne plus faire partie de la société a le droit de se retirer, à condition qu’il reste au
moins deux associés.  Si tel n’était pas le cas, la décision d’un associé de ne plus faire partie de la société
entraînera la dissolution de la société.
 
La décision de retrait doit être portée à la connaissance du (des) gérant(s) et des autres associés par lettre
recommandée.  Si la société et les coassociés disposent d’une adresse électronique conformément aux articles
2 :31 et suivants du CSA, la notification peut également avoir lieu par courrier électronique.  La notification a
alors lieu le même jour que celui où la (les) lettres(s) recommandée(s) est (sont) transmise(s) à la société et/ou à
l’associé (aux associés) qui n’ont pas communiqué d’adresse électronique conformément aux articles 2 :31 et
suivants du CSA.
 
L’associé sortant a droit au remboursement de ses parts.  Le remboursement sera effectué à la valeur
intrinsèque des parts de l’associé sortant au jour de la notification du retrait.  En cas de contestation, la valeur
des parts sera déterminée par un expert choisi de commun accord.  A défaut d’accord, le président du tribunal
compétent désigne un expert à la demande de l’une des parties.
 
Le remboursement de la valeur des parts doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois mois suivant le jour
où la valeur des parts est définitivement fixée. 
 
Article 10 : ADMINISTRATION.
________________________
 
Le ou les commandités composent le Conseil de Gérance et portent le titre de gérant. Le Conseil de Gérance
délibère à la majorité simple des voix. Chaque gérant dispose d’une voix. En cas de parité des voix, la voix du
président est prépondérante. 
Chaque gérant est autorisé à signer pour la société sans devoir justifier, le cas échéant, de l’accord des autres
membres du Conseil de gérance.
 
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes auxquels un
Fonctionnaire Public ou Ministériel prête son concours, sont valablement signés par un Gérant qui n'a pas à
justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation spéciale de l'Assemblée.
 
Le mandat des gérants peut être rémunéré sauf décision contraire de l’Assemblée générale.
L'Assemblée Générale devra donc délibérer sur la question de la gratuité ou de la rémunération du mandat de
gérant en fixant le montant des émoluments fixes ou variables à prélever sur les frais généraux.
 
 
Article 11 : DELEGATION DE POUVOIRS.
____________________________________
 
Le ou les Gérants peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à des manda-taires pour l'accomplissement de tout
acte déterminé ou formalité, et pour une durée qu'ils peuvent fixer.
 
 
Article 12 : CONTROLE.
____________________
 
Chaque associé dispose d’un pouvoir de contrôle et d’investigations illimités sur toutes les opérations de la
société.  Il peut se faire représenter par un expert-comptable inscrit au tableau des experts-comptables externes. 
La rémunération de ce dernier n’incombe à la société que s’il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire ; en ces derniers cas, les observations de l’expert-
comptable sont communiquées à la société.
 
 
Article 13 : ASSEMBLEE GENERALE.
_______________________________
 
L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des associés. Les décisions prises par
elle sont obligatoires pour tous même pour les absents ou dissidents.
 
Elle a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir ou ratifier les actes qui intéressent la société.
Chaque année, une Assemblée Générale Ordinaire sera tenue le troisième jeudi du mois de novembre à 19h,
soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation. Si ce jour est férié, la réunion est
reportée au prochain jour ouvrable.
 
Article 14 : CONVOCATIONS.
_______________________
 
Les Assemblées Générales sont convoquées par le Conseil de gérance.
 
Cette convocation se fait par tout moyen de communication.
La convocation doit mentionner (i) la date, (ii) l’heure, (iii) le lieu et (iv) l’ordre du jour. Lorsque tous les associés
consentent à se réunir, il peut cependant être renoncé à cette formalité, mais, dans ce cas, il convient d’en faire
mention dans le procès-verbal.
 
Une assemblée générale particulière ou extraordinaire peut être convoquée par le(s) gérant(s), à chaque fois que
l’intérêt de la société le requiert, ou à la demande de l’un des associés.
 
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée
générale.
 
 
Article 15 : DELIBERATIONS.
_______________________
 
Chaque part sociale de valeur égale donne droit à une voix.
Sauf dans les cas prévus par les Statuts, les déci-sions sont prises, quel que soit le nombre de parts
repré-sentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
 
 
Article 16 : ANNEE SOCIALE.
_______________________
 
L'année sociale commence le premier juillet et finit le trente juin.
 
À la fin de chaque exercice, la comptabilité est clôturée.  Le Conseil de gérance dresse un inventaire suivant les
règles d’évaluation fixées par le Roi et établit les comptes annuels dont la forme et le contenu sont déterminés
par le Roi. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un
tout.
 
Les comptes annuels doivent être soumis à l’approbation de l'assemblée générale dans les six mois de la clôture
de l'exercice.
 
 
 
Article 17 : AFFECTATION DU BENEFICE NET.
-------____________________________________
 
L’assemblée générale décide de l’affectation du bénéfice.  Le bénéfice peut être réparti entre les associés et, le
cas échéant, en proportion de leur participation.  Elle peut également décider de distribuer tout ou partie des
bénéfices réservés des années précédentes.
 
 
Article 18 : INCAPACITE.
____________________
 
En cas d’incapacité physique ou morale de l’un des associés, le mettant dans l’impossibilité de s’occuper des
affaires de la société pendant plus de six mois, la société pourra être dissoute à la demande du ou des associés
qui ont conservé leur pleine capacité.
 
 
Article 19 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE.
_________________________________
 
La société est volontairement dissoute par une décision de l’assemblée générale prise à l’unanimité des voix
présentes et valablement représentées.
 
En cas de dissolution de la société, il sera procédé à la liquidation par les soins du Conseil de gérance disposant
des pouvoirs les plus étendus prévus par la loi.  Il apurera toutes les dettes et paiera les charges et frais.
 
Si le résultat de la liquidation se révélait insuffisant, les dettes seront supportées par les associés commandités
en proportion de leurs parts.
 
Si le résultat se révèle excédentaire, chacun des associés prélèvera avant partage une somme égale à son
apport, le surplus étant partagé au prorata de la participation dans le capital.
 
La liquidation de la société est clôturée par une décision de l’assemblée générale prise à la l’unanimité des voix
présentes et valablement représentées.
Si la société souhaite faire usage de la possibilité de dissolution avec clôture immédiate de la liquidation, elle doit
satisfaire aux dispositions de l’article 2:71, §5 et de l’article 2:80 CSA.
 
L’assemblée générale décide par ailleurs de la dissolution et de la clôture de la liquidation en un seul acte à
condition que tous les associés soient présents et y consentent à l’unanimité.
 
Article 20 : BIENS SOCIAUX.
_______________________
 
Pendant la durée de la société, et même après sa dissolution jusqu’à sa complète liquidation, les biens et valeurs
de ladite société appartiendront toujours à la société constituée par la présente et qui possède une personnalité
juridique distincte de celle des associés, et ils ne pourront jamais être considérés comme la propriété indivise des
associés ou de leurs héritiers ou représentants.
 
 
Article 21 : MODIFICATIONS.
________________________
 
Les associés pourront de commun accord entre eux, apporter aux présents statuts toutes modifications qu’ils
jugeront utiles. Ces modifications se prendront à l’unanimité des votants.
 
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
 
Les comparantes prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
de l’extrait de l’acte constitutif au greffe :
 
1°  Le premier exercice social se terminera le 30 juin 2021.
2°  La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2021.
3°  Le Conseil de gérance reprendra, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en
formation depuis le 01/01/2020.
4° Monsieur Bruno Mignot est nommé pour une durée indéterminée en tant que gérant. Son mandat est non
rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale.
5° Monsieur Bruno Mignot, prénommé, sera désigné en qualité de représentant permanent de la société
présentement constituée
6° Le siège social de la société sera situé à 4802 VERVIERS, Avenue Nicolas Defrecheux 27.
 
 
DELEGATION DE POUVOIRS SPECIAUX
 
Le Conseil de Gérance donne tous pouvoirs à Monsieur Jean-Michel COLLARD, expert-comptable,
administrateur délégué de la SA AXIOME, ayant ses bureaux Avenue du Parc, 40 à 4650 CHAINEUX,  aux fins
d’exécuter les résolutions qui précèdent, et notamment procéder aux éventuelles publications aux Annexes du
Moniteur belge, remplir les différentes formalités requises auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et des
guichets d’entreprises, ainsi que pour l’immatriculation à la TVA.
 
Fait à Verviers, le 14 janvier 2020, en quatre exemplaires, chacun des associés disposant d’un exemplaire, le
troisième étant conservé par l’enregistrement et le quatrième à la société.