N° d'entreprise : 0508727881
Nom
(en entier) : COMPTOIR CITOYEN DES ENERGIES
(en abrégé) : Comptoir Citoyen
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Barry(PX) 20
 : 7904 Leuze-en-Hainaut
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, SIEGE SOCIAL, ASSEMBLEE
GENERALE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Constant JONNIAUX à Bernissart le 07 novembre 2023,
enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE TOURNAI le seize
novembre deux mille vingt-trois (16-11-2023), Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case
24151, les décisions et résolutions suivantes :
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Première résolution – Modification de l’objet
Le président expose le rapport de l’organe d’administration daté du 10 octobre 2023 avec la
justification de la modification proposée de l’objet, des buts, de la finalité et des valeurs de la société,
tel que prescrit par l’article 6: 86 du Code des société et des associations. Une copie de ce rapport a
été mise à disposition des associés, conformément à l'article 6:70, §2, du Code des sociétés et des
associations. Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce
rapport, de sorte que l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture. L’assemblée
générale décide ensuite de modifier l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société comme
proposé dans l’ordre du jour et le rapport de l’organe d’administration.
Par conséquent, l’assemblée décide que l’article 3 des statuts est remplacé par le texte suivant :
Article 3 – But & Objet
3.1          La Société a pour but principal dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif
pour l’Humain, l’Environnement ou la Société ainsi que de procurer un avantage social,
environnemental et/ou économique à ses coopérateurs ou au territoire sur lequel la Société exerce
ses activités.  Elle a pour but la satisfaction des besoins et/ou le développement des activités
économiques et/ou sociales de ses coopérateurs ou bien de tiers intéressés notamment par la
conclusion d’accords avec ceux-ci en vue de la fourniture de biens ou de services ou de l’exécution
de travaux dans le cadre de l’activité que la société exerce ou fait exercer, ainsi que la réponse aux
besoins de ses coopérateurs ou de ses sociétés mères et leurs coopérateurs ou des tiers intéressés
que ce soit ou non par l’intervention de filiales.
3.2         Dans ce contexte, la société agit en tant que communauté d’énergie renouvelable et
représente l’ensemble de ses membres. Elle a pour objet, pour compte propre ou pour compte de
tiers ou en participation, en Belgique ou à l’étranger, de mener des activités suivantes :
-              Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’achat, la vente et la
fourniture d’électricité, de gaz, de biogaz, de chaleur ou de biomasse (en ce compris les certificats
verts, les Labels de Garantie d’Origine, ou tous autres produits valorisables qui y sont liés) sous les
marques « Comptoir Citoyen » ou « COCITER », en vue de la promotion et du développement de l’
énergie produite à partir de sources d’énergie renouvelable ou de cogénération de qualité. 
L’offre de fourniture d’énergie de la société, privilégie économiquement les consommateurs qui sont
coopérateurs des personnes morales détentrices de actions sociales de classe A, par rapport aux
autres consommateurs.
-              La société peut également participer à des projets de production d’énergies renouvelables
et de cogénération de qualité, en collaboration avec des personnes morales détentrices d’actions de
la société. La société peut en outre, d'une façon générale, procéder à tous les actes industriels,
commerciaux et financiers de nature mobilière et immobilière,  soit pour son compte, soit pour le
compte des tiers, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à
en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation, comme requérir
et recevoir des subsides et des avances récupérables, participer à des appels à projet (régionaux,
nationaux, transfrontaliers, européens ou internationaux), gérer des projets pour le compte de tiers,
conclure des partenariats public-privés (PPP), sous-traiter certaines missions ou certains travaux,
déposer ou acquérir des brevets, agir comme développeur ou promoteur de projets dans le domaine
de la distribution d’énergie, se faire agréer ou certifier, accéder à ou proposer des instruments
financiers (notamment en ce qui concerne le système de tiers-investisseur). 
-              La Société peut mener des activités de partage d’énergie renouvelable entre ses
participants. Cette énergie doit être produite soit par des installations dont la Société est propriétaire,
soit sur lesquelles elle dispose d’un droit de jouissance, soit par les installations détenues par ses
membres et injectées sur le réseau.
-              La Société peut pratiquer de l’agrégation, participer à des services de flexibilité ou réaliser
de la fourniture de services liés à l’efficacité énergétique ou autres services énergétiques.
-              La Société peut réaliser des activités de stockage de tout ou partie de l’électricité
renouvelable issue du réseau ou qu’elle a elle-même produite.
-              La Société peut réaliser des services de recharges pour véhicules électriques.
                La société peut également effectuer de la consultance dans les domaines qui précèdent.
3.3.        La société peut faire ces opérations en nom et compte propre, mais aussi en nom et/ou pour
compte de ses membres, et même pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute société détenant des actions de la classe A.
La société pourra également effectuer et gérer tous investissements et placements tant mobiliers
qu'immobiliers dans les limites de la loi.
La société pourra exercer des mandats d’administrateurs, de gérant ou obtenir tout pouvoir de
représentation et participer sous forme d’apports, de fusion ou de toute autre manière dans des
associations, sociétés ou fondations ayant un objet similaire, complémentaire ou simplement
connexe ou encore qui est de nature à promouvoir le but de la société ou à en favoriser le
développement, à lui procurer des ressources ou à faciliter l'écoulement des services et produits.
3.4.        Pour garantir la fidélité à sa finalité, la société a adopté la forme coopérative et adhère aux
valeurs d’entraide, de responsabilité personnelle, de démocratie, d’égalité, d’équité et de solidarité,
ainsi qu’à une éthique fondée sur l'honnêteté, la transparence, la responsabilité sociale et l'altruisme.
La société respecte les principes coopératifs que sont (1) l’adhésion volontaire et ouverte à tous, (2)
le contrôle démocratique exercé par les membres, (3) la participation économique des membres, (4)
l’autonomie et l’indépendance de la société, (5) l’éducation, la formation et l’information, (6) la
coopération entre coopératives, et (7) l’engagement envers la collectivité.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des actionnaires présents ou valablement représentés.
Deuxième résolution – Classes d’actions
L’assemblée décide à l’unanimité de modifier les critères et les conditions d’attribution des actions de
classe A et de classe B. Ainsi :
•             Les parts de classe A sont réservées aux sociétés coopératives qui sont déjà membres de l’
ASBL REScoop Wallonie (n°BCE 0551.911.192) ;
•             Les parts de classe B qui sont réservées aux détenteurs de parts de classe A ainsi qu’aux
personnes morales qui n’ont pas une activité professionnelle ou commerciale principale dans le
secteur de l’énergie et qui sont :
-              soit des sociétés coopératives agréées CNC ou ASBL ou Fondations qui ont un but social
ou sociétal similaire ou compatible à celui de la Société COCITER, des piliers de l’Economie sociale
(1° finalité de service à la collectivité ou aux membres, plutôt que finalité de profit ; 2° autonomie de
gestion ; 3° processus de décision démocratique ; 4° primauté des personnes et du travail sur le
capital dans la répartition des revenus), ou des principes coopératifs (1. Adhésion libre et volontaire ;
2. Pouvoir démocratique exercé par les membres ; 3. Participation économique des membres ; 4.
Autonomie et indépendance ; 5. Éducation, formation et information ; 6. Coopération entre les
coopératives ou ASBL ou Fondations ; 7. Engagement envers la communauté) ;
-              soit des sociétés anonymes d’intérêt public dont l’objet est de soutenir la création et le
développement de projets de sociétés d’économie sociale marchande situées sur le territoire de la
région wallonne.
Les statuts seront adaptés et modifiés en conséquence.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des actionnaires présents ou valablement représentés.
Troisième résolution - Adoption de la forme légale - SC
En application de l’article 39, §1, premier et troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations. L’assemblée
générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société correspondent aux
conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé SC).
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des actionnaires présents ou valablement représentés.
Quatrième résolution – Capital de la SCRL (plus récemment SC)
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate :
(a)          que le capital fixe effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et
(b)          que l’éventuelle partie non encore libérée du capital fixe a été convertie en un compte de
capitaux propres « apports non appelés », en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi
du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses au montant de huit cent mille euros
(800.000€).
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des actionnaires présents ou valablement représentés.
Cinquième résolution – Adoption des nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.  L’assemblée générale décide à l’unanimité que le texte des nouveaux statuts sera
rédigé comme suit :
 
TITRE I : DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1 – Forme - Dénomination
1.1.        La société adopte la forme de société coopérative.
Elle est dénommée « Comptoir Citoyen des EneRgies », en abrégé « Comptoir Citoyen » et en
acronyme : COCITER.
1.2.        Dans tous les actes, factures et documents, cette dénomination est précédée ou suivie
immédiatement des mots " société coopérative" ou des initiales « S.C. » ainsi que, le cas échéant et
moyennant l’obtention du ou des agréments utiles, celles de « SC agréée » ou « SC agréée comme
entreprise sociale », ou « SCES agréée ». Elle doit en outre, dans ces mêmes documents, être
accompagnée de l'indication précise du siège de la Société, du numéro d'entreprise, des termes «
Registre des personnes morales » ou de l'abréviation « RPM » avec l’indication du siège du Tribunal
de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège.
Article 2 – Siège & adresse électronique
2.1.        Le siège est établi en Région Wallonne.  Il peut être transféré dans l’ensemble du territoire
de la Région Wallonne par simple décision de l'organe d’administration, pour autant que pareil
déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts.  La société peut établir, par
simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs et d'exploitation, des succursales,
dépôts et agences, en Wallonie et ou dans la région bilingue de Bruxelles capitale.
2.2.        L’adresse électronique de la Société est : info@cociter.be
2.3.        Le site internet de la Société est : https://www.cociter.be
Article 3 – But & Objet
3.1.        La Société a pour but principal dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif
pour l’Humain, l’Environnement ou la Société ainsi que de procurer un avantage social,
environnemental et/ou économique à ses coopérateurs ou au territoire sur lequel la Société exerce
ses activités.  Elle a pour but la satisfaction des besoins et/ou le  développement des activités
économiques et/ou sociales de ses coopérateurs ou bien de tiers intéressés notamment par la
conclusion d’accords avec ceux-ci en vue de la fourniture de biens ou de services ou de l’exécution
de travaux dans le cadre de l’activité que la société exerce ou fait exercer, ainsi que la réponse aux
besoins de ses coopérateurs ou de ses sociétés mères et leurs coopérateurs ou des tiers intéressés
que ce soit ou non par l’intervention de filiales.
3.2.        Dans ce contexte, la société agit en tant que communauté d’énergie renouvelable et
représente l’ensemble de ses membres. Elle a pour objet, pour compte propre ou pour compte de
tiers ou en participation, en Belgique ou à l’étranger, de mener des activités suivantes :
-              Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’achat, la vente et la
fourniture d’électricité, de gaz, de biogaz, de chaleur ou de biomasse (en ce compris les certificats
verts, les Labels de Garantie d’Origine, ou tous autres produits valorisables qui y sont liés) sous les
marques « Comptoir Citoyen » ou « COCITER », en vue de la promotion et du développement de l’
énergie produite à partir de sources d’énergie renouvelable ou de cogénération de qualité. 
L’offre de fourniture d’énergie de la société, privilégie économiquement les consommateurs qui sont
coopérateurs des personnes morales détentrices de actions sociales de classe A, par rapport aux
autres consommateurs.
-              La société peut également participer à des projets de production d’énergies renouvelables
et de cogénération de qualité, en collaboration avec des personnes morales détentrices de actions
sociales. La société peut en outre, d'une façon générale, procéder à tous les actes industriels,
commerciaux et financiers de nature mobilière et immobilière,  soit pour son compte, soit pour le
compte des tiers, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de
nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation, comme
requérir et recevoir des subsides et des avances récupérables, participer à des appels à projet
(régionaux, nationaux, transfrontaliers, européens ou internationaux), gérer des projets pour le
compte de tiers, conclure des partenariats public-privé (PPP), sous-traiter certaines missions ou
certains travaux, déposer ou acquérir des brevets, agir comme développeur ou promoteur de projets
dans le domaine de la distribution d’énergie, se faire agréer ou certifier, accéder à ou proposer des
instruments financiers (notamment en ce qui concerne le système de tiers-investisseur). 
-              La Société peut mener des activités de partage d’énergie renouvelable entre ses
participants. Cette énergie doit être produite soit par des installations dont la Société est propriétaire,
soit sur lesquelles elle dispose d’un droit de jouissance, soit par les installations détenues par ses
membres et injectées sur le réseau.
-              La Société peut pratiquer de l’agrégation, participer à des services de flexibilité ou réaliser
de la fourniture de services liés à l’efficacité énergétique ou autres services énergétiques.
-              La Société peut réaliser des activités de stockage de tout ou partie de l’électricité
renouvelable issue du réseau ou qu’elle a elle-même produite.
-              La Société peut réaliser des services de recharges pour véhicules électriques.
La société peut également effectuer de la consultance dans les domaines qui précèdent.
3.3.        La société peut faire ces opérations en nom et compte propre, mais aussi en nom et/ou pour
compte de ses membres, et même pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.  Elle
peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
société détenant des actions sociales de la classe A.  La société pourra également effectuer et gérer
tous investissements et placements tant mobiliers qu'immobiliers dans les limites de la loi.
La société pourra exercer des mandats d’administrateurs, de gérant ou obtenir tout pouvoir de
représentation et participer sous forme d’apports, de fusion ou de toute autre manière dans des
associations, sociétés ou fondations ayant un objet similaire, complémentaire ou simplement
connexe ou encore qui est de nature à promouvoir le but de la société ou à en favoriser le
développement, à lui procurer des ressources ou à faciliter l'écoulement des services et produits.
3.4.        Pour garantir la fidélité à sa finalité, la société a adopté la forme coopérative et adhère aux
valeurs d’entraide, de responsabilité personnelle, de démocratie, d’égalité, d’équité et de solidarité,
ainsi qu’à une éthique fondée sur l'honnêteté, la transparence, la responsabilité sociale et l'altruisme.
La société respecte les principes coopératifs que sont (1) l’adhésion volontaire et ouverte à tous, (2)
le contrôle démocratique exercé par les membres, (3) la participation économique des membres, (4)
l’autonomie et l’indépendance de la société, (5) l’éducation, la formation et l’information, (6) la
coopération entre coopératives, et (7) l’engagement envers la collectivité.
Article 4 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.  Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute
que par décision de l'assemblée générale prise dans les formes et conditions prévues pour les
modifications aux statuts.
 TITRE II : PARTS -APPORTS - TITRES
Article 5 – Emissions de parts
5.1.        Capitaux propres indisponibles
La société dispose de capitaux propres statutairement indisponibles à concurrence de huit cent mille
euros (800.000.-€). Aucune distribution ou aucune décision de la société ne peut entamer ces
capitaux propres indisponibles.
5.2.        La Société émet des parts respectivement de classe A et B. Chaque part a une valeur de
souscription de deux cent cinquante euros (250.-€). Ces différentes classes correspondent à ce qui
suit :
•             Les parts de classe A qui sont réservées aux sociétés coopératives qui sont déjà membres
de l’ASBL REScoop Wallonie (n°BCE 0551.911.192).
•             Les parts de classe B qui sont réservées aux détenteurs de parts de classe A ainsi qu’aux
personnes morales qui n’ont pas une activité professionnelle ou commerciale principale dans le
secteur de l’énergie et qui sont :
-              soit des sociétés coopératives agréées CNC ou ASBL ou Fondations qui ont un but social
ou sociétal similaire ou compatible à celui de la Société COCITER, des piliers de l’Economie sociale
(1° finalité de service à la collectivité ou aux membres, plutôt que finalité de profit ; 2° autonomie de
gestion ; 3° processus de décision démocratique ; 4° primauté des personnes et du travail sur le
capital dans la répartition des revenus), ou des principes coopératifs (1. Adhésion libre et volontaire ;
2. Pouvoir démocratique exercé par les membres ; 3. Participation économique des membres ; 4.
Autonomie et indépendance ; 5. Éducation, formation et information ; 6. Coopération entre les
coopératives ou ASBL ou Fondations ; 7. Engagement envers la communauté);
-              soit des sociétés anonymes d’intérêt public dont l’objet est de soutenir la création et le
développement de projets de sociétés d’économie sociale marchande situées sur le territoire de la
région wallonne.
Sous réserve des spécifications qui peuvent être prévues dans les statuts, ces différentes classes de
parts confèrent les mêmes droits et avantages, dans les limites prévues par la loi pour l’obtention de
l’agrément comme entreprise sociale. Chacune des parts de classe A ou de classe B ne peut donc
procurer un dividende que dans la limite du taux d’intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20
juillet 1955 portant institution d’un Conseil National de la Coopération, de l’Entreprenariat  Social et
de l’Entreprise Agricole, et conformément, pour le Conseil National de la Coopération, à l’Arrêté
Royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions de l’agrément des Groupements Nationaux de Sociétés
Coopératives et des Sociétés Coopératives.
Si l’organe d’administration constate que les caractéristiques d’un coopérateur ont changé et que
cela affecte la classe de parts dans laquelle il est, il peut procéder à la transformation des parts  de
classe A en parts de classe B ou inversement.
Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles le versement des cotisations pour l’exercice en
cours n’a pas été opéré sera suspendu aussi longtemps que ce versement, régulièrement appelé et
exigible, n’aura pas été effectué.
5.3.        Le Conseil d’administration a le pouvoir d’émettre de nouvelles parts d’une classe existante
aux conditions qu’il détermine.  Les tiers ne sont autorisés à souscrire des parts nouvelles que s’ils
satisfont aux conditions d’admission énoncées dans les présents statuts.
Article 6 – Nature des parts
Les parts sont nominatives : elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas d’
indivision, de suspendre les droits y afférents jusqu’à ce qu’un seul des indivisaires ait été reconnu
comme propriétaire à son égard.
Article 7 – Cession des parts
Cessions entre vifs
L’organe d’administration est compétent pour vérifier si les conditions émises pour les cessions de
parts sont respectées.
Les parts de classe A peuvent être cédées ou transmises aux autres détenteurs de parts de classe
A.
Les parts de classe B peuvent être cédées ou transmises aux autres détenteurs de parts de classe
B.
Lorsqu’un coopérateur souhaite céder ses parts d’une classe à un coopérateur disposant de parts de
l’autre classe, le conseil d’administration est habilité à changer la classe des parts cédées. 
Les parts de classe A et B ne peuvent être cédées ou transmises à des tiers que si ceux-ci
acquièrent la qualité de coopérateur répondant aux conditions définies à l’article 8, tout en tenant
compte des particularités liées aux conditions d’accès des classes de parts A et B définies à l’article
5.
Les parts représentants des apports en nature ne peuvent être cédées que dix jours après le dépôt
du deuxième bilan annuel qui suit leur création. Il en est fait mention dans le registre des
coopérateurs.
Droit de préemption
Avant toute cession de parts à des tiers, le coopérateur qui souhaite céder ses parts doit proposer
aux autres coopérateurs, peu importe la classe, d’acquérir ses parts. Si aucun coopérateur ne
souhaite les acquérir, le coopérateur démissionnaire peut céder ses parts à des tiers qui respectent
les conditions d’admission de la société.
Sanctions
La contravention aux dispositions qui précèdent entrainera l’annulation litigieuse, sans préjudice de
tout dommage et intérêts destinés à réparer le préjudice subi.
TITRE III : COOPERATEURS
Article 8 – Conditions d’admission
8.1.        Sont coopérateurs :
1.            Chaque signataire de l’acte de constitution, tant qu’il détient au moins une part de la
société.
2.            Les personnes morales admises comme coopérateurs par l'organe d’administration doivent
:
•             D’une part, recevoir la constatation du respect des critères d’admission réalisée par l'organe
d’administration. A cet effet, l’organe d’administration examine notamment si les candidats
remplissent les conditions d’accès aux parts de classe A ou aux parts de classe B définies à l’article
5 et le respect des conditions reprises au point 8.2. 
•             D’autre part :
o             Soit souscrire, aux conditions fixées par l'organe d’administration en application de l'article
5, au moins une part de classe A ou une part de classe B et respecter les conditions reprises au
point 8.2. ci-dessous.
o             Soit être cessionnaire d’au moins une part de classe A ou de classe B.
8.2.        Pour devenir coopérateur, les personnes morales doivent respecter les critères suivants :
•             Être une personne morale considérée comme une « petite entreprise » ou « moyenne
entreprise » au sens des articles 2,78° et 2,79° du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du
marché régional de l’électricité ;
•             Ne pas avoir comme activité commerciale ou professionnelle principale la participation dans
une ou plusieurs communautés d’énergie.
•             Ne pas pouvoir détenir, seule ou conjointement avec une ou plusieurs personnes liées au
sens de l’article 1:20 du Code des Sociétés et des Associations, 10% ou plus du patrimoine ou des
droits de vote de la Société.
•             L’admission d’un nouveau coopérateur ne peut aller à l’encontre de l’autonomie et l’
indépendance de la Société tel que prévu notamment à l’article 28 des présents statuts.
•             Avoir accepté, dès qu’elle sera établie, la convention de droits et obligations qui sera établie
par la Société en accord avec l’article 35 duodecies, §2 du décret du 12 avril 2001 relatif à l’
organisation du marché régional de l’électricité.
L'admission implique adhésion aux statuts et le cas échéant au règlement d'ordre intérieur.
L'admission d'un coopérateur est constatée par l'inscription au registre des coopérateurs
conformément aux articles 6 :23 et 6:29 du Code des Sociétés et des Associations.
8.3.        Sont qualifiés de « coopérateurs de proximité » les coopérateurs répondant aux conditions
reprises aux points 8.1 et 8.2. , qui ont leur siège qui se  situe en Région Wallonne, et qui répondent
au prescrit des articles 2, 2°quinquies, c) et 35duodecies, §1er, al.2, 1° du décret du 12 avril 2001
relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité ainsi qu’à l’article 13 de l’arrêté du 17 mars
2023 relatif aux communautés d’énergie et au partage d’énergie.
Article 9 – Admission
Le Conseil d’administration envisage en réunion toutes les demandes d’admission qui lui sont
transmises au regard du respect des conditions reprises à l’article 8 des présents statuts.
La constatation d’une nouvelle admission doit respecter les règles de délibération prévues à l’article
19 des présents statuts.
Le Conseil d’administration statue sur ces demandes et justifie son éventuel refus sur base des
conditions d’admission ou si le coopérateur commet des actes contraires aux intérêts de la Société.
En cas de refus d’une demande d’admission par le Conseil d’administration, toutes les sommes déjà
versées par le candidat lui seront remboursées dans les plus brefs délais.
Article 10 – Perte de la qualité de coopérateur
Les coopérateurs cessent de faire partie de la société par leur :
a)            Démission ;
b)           Exclusion ;
c)            Dissolution ;
d)           Interdiction, faillite et déconfiture.
Article 11 – Registre des coopérateurs
La société tient au siège un registre que les coopérateurs peuvent consulter et qui indique pour
chaque coopérateur :
-              sa dénomination, son n° d’entreprise et l’adresse de son siège social ;
-              la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;
-              le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de nouvelles parts, les
remboursements ou cessions de parts, avec leur date et la classe des parts ;
-              le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts.
L'organe d’administration est chargé des inscriptions.
Celles-ci s'effectuent sur la base de documents probants qui sont datés et signés. Elles s'effectuent
dans l'ordre de leur date.
Le registre des coopérateurs peut également, si nécessaire, être tenu de manière décentralisée ou
sur support informatique.
Une copie des mentions les concernant figurant au registre des coopérateurs est délivrée aux
titulaires qui en font la demande par écrit à l'organe de gestion.
Ces copies ne peuvent servir de preuve à l'encontre des mentions portées au registre des
coopérateurs. La démission d'un coopérateur est constatée par la mention du fait dans le registre
des coopérateurs.
Article 12 – Démission – Retrait des parts
12.1. Si un coopérateur souhaite démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses
parts, il en informe l’organe d’administration par courrier recommandé adressé au siège social. 
Tout coopérateur peut démissionner à tout moment, la démission prenant effet dans un délai de
maximum 3 semaines suivant la date d’envoi de la démission.
Leur demande de démission, dûment signée, est adressée sous plis recommander ou par courriel
ayant fait l’objet d’un accusé de réception, au siège de la Société.
Le cas échéant, si les présents statuts intègrent une adresse email de la société, la démission peut
être transmise valablement par courrier électronique à cette adresse.
Cette démission est ensuite transcrite au registre des coopérateurs.
En toute hypothèse, la démission du coopérateur n’est pas possible si le nombre des coopérateurs
ne serait réduit à au moins trois part.
La démission d’un coopérateur peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la liquidation de la
Société.
Si le conseil d’administration refuse de constater la démission, elle est reçue au Greffe du Tribunal
de l’entreprise du siège de la société.
Le Greffier en dresse un procès-verbal et en donne connaissance à la société par lettre
recommandée envoyée dans les vingt-quatre heures. Les mêmes conditions de formes et de délais
sont applicables en cas de retrait partiel.
12.2.      L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire des démissions
intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre de
coopérateurs démissionnaires, et la classe de parts pour lesquelles ils ont démissionné, le montant
versé et les autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du refus.
Article 13 – Exclusion
Tout coopérateur peut être exclu pour justes motifs, notamment s'il ne remplit plus les conditions de
l'agrément (articles 5 et 8) ou s’il nuit au développement de la société ou commet des actes
contraires aux intérêts de la société. 
Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d'ordre intérieur.
L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale.
Le coopérateur dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant
la proposition motivée d'exclusion.
S'il en fait la demande dans l'écrit contenant ses observations, le coopérateur doit être entendu.
Toute décision d'exclusion est motivée.
La décision est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe chargé de l’
administration de la société.
Ce procès-verbal mentionne les motifs sur lesquels l'exclusion est fondée.
Il est fait mention de l'exclusion sur le registre des membres de la société.
Une copie conforme de la décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à
l'associé exclu.
Article 14 – Remboursement de parts.
Le coopérateur démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit, au maximum, à la valeur d’acquisition de
ses parts.
Le montant à rembourser sera réduit des créances éventuelles, certaines, exigibles de la société sur
le coopérateur démissionnaire, retrayant ou exclu et de tous impôts et taxes généralement
quelconques qui pourraient être réclamés à la société du fait de ce remboursement. Des retenues
provisionnelles pourront être décidées à cet effet par le conseil d’administration.
Le coopérateur sortant a exclusivement droit au remboursement de sa part, c’est-à-dire au montant
réellement libéré et non encore remboursé pour ses parts, sans que ce montant ne puisse cependant
être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces parts, telle qu’elle résulte des derniers
comptes annuels approuvés. En aucun cas, le coopérateur sortant ne peut recevoir plus que la partie
libérée de sa/ses part(s).
Le bilan, régulièrement approuvé, lie le coopérateur démissionnaire ou exclu, sauf cas de fraude ou
de dol.
Le coopérateur démissionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de
la société.
Le paiement intervient au plus tard dans le mois qui suit le dernier jour du 6ème mois de l’exercice
au cours duquel la sortie prend effet, pour autant que les fonds propres de la Société consécutifs à
cette sortie ne l’empêchent pas de satisfaire aux tests de solvabilité et de liquidité. Si tel était le cas,
le droit au paiement est de plein droit post posé jusqu’à ce que les distributions soient à nouveau
permises. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
Article 15 - Faillite, déconfiture ou interdiction d’un coopérateur
En cas de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un coopérateur, créanciers ou représentants
recouvrent la valeur de la partie libérée de ses parts, telle qu'elle est déterminée aux articles 12 et 14
ci-dessus. Le paiement a lieu suivant les modalités prévues par ces mêmes articles. 
Aux fins de recouvrement de la valeur de la partie libérée des parts tel que précité, les parts
détenues par le coopérateur en état de faillite, déconfiture ou interdiction doivent être d’abord être
proposées à la cession aux coopérateurs existants.
TITRE IV : ADMINISTRATION ET CONTRÔLE
 Article 16 - Organe d’administration  
a)            Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un Conseil d’Administration composé d’au minimum trois (3) et
maximum neuf (9) administrateurs. Tous les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale.
La majorité des administrateurs doivent être administrateurs ou représentants des personnes
morales associées détenant des parts de classe A. Il peut y avoir un administrateur nommé par l’
assemblée générale qui soit élu au sein du personnel de la société. Il peut également y avoir au
moins un administrateur indépendant de la société, c’est-à-dire un administrateur qui n’est pas
représentant permanent ou administrateur d’une des personnes morales qui est coopérateur dans la
société. Les personnes morales nommées administrateurs par l’Assemblée Générale doivent
désigner un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le
compte de la personne morale. A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs,
la simple indication de sa qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant
suffisante. Le conseil d’administration forme un collège. Les administrateurs sont nommés pour une
durée de quatre (4) ans renouvelables. Ils sont en tout temps révocables par l’Assemblée Générale,
statuant conformément à l’article 25, sans préavis, et sans devoir motiver sa décision. Par ailleurs le
conseil d’administration sera toujours composé de maximum deux tiers de personnes du même
genre. Si un administrateur est une personne morale, son genre est déterminé par celui de son/sa
représentant(e) permanent. La société mettra tout en œuvre pour respecter la disposition prévue au
paragraphe précédent. S’il s’avère que cela n’est pas possible, il peut y être dérogé dans le but de
permettre au conseil d’administration de poursuivre l’exercice normal de ses missions. Néanmoins le
conseil d’administration prendra toutes les mesures adéquates pour pouvoir respecter cette
disposition dans un délai raisonnable.
b)           Vacance
En cas de vacance d’une place d’administrateur, le conseil d’administration peut pourvoir au
remplacement provisoirement. Dans ce cas, l’assemblée générale, lors de sa première réunion,
procède à l’élection définitive ou à la non-élection de celui-ci. Le nouvel administrateur continue le
mandat de son prédécesseur sauf si l’assemblée générale en décide autrement.
c)            Présidence et Bureau
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.   D’autres mandats pourront être
attribués par décision du conseil d’administration statuant à la majorité des deux tiers des
administrateurs présents ou représentés, qui en fixeront le titre, les attributions et la durée.
d)           Réunions
Le conseil d'administration se réunit sur convocation et sous la présidence de son président, aussi
souvent que l'intérêt de la société l'exige. Il doit aussi être convoqué lorsque deux administrateurs au
moins le demandent.  En cas d’absence ou d’empêchement du président, la séance est présidée par
le vice-président s’il en existe, ou à défaut par l’administrateur présent le plus âgé. Le conseil se
réunit au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations, et peut se tenir par
vidéo-conférence. Les convocations sont faites par simples lettres, courriers électroniques ou tout
autre moyen de communication, envoyés au moins cinq jours avant la réunion sauf si un délai
supérieur est exigé par la loi et sauf urgence à motiver au procès-verbal de la réunion. Les
convocations doivent contenir l'ordre du jour.
e)            Délibérations
Sauf cas de force majeure, le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que
sur les points repris à l’ordre du jour, dans le respect des éventuelles conventions internes au conseil
d’administration ou au règlement d’ordre intérieur, et que si la moitié au moins des administrateurs
sont présents ou représentés. Toutefois, si lors d'une première réunion, le conseil n'est pas en
nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée dans un délai de minimum une semaine (sauf
urgence à motiver au procès-verbal de la réunion) avec le même ordre du jour. En ce cas, le conseil
délibérera et décidera valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents ou
représentés. Toutes les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité qualifiée
(moitié plus une des voix valablement exprimées) des administrateurs présents ou représentés, sans
tenir compte des abstentions. Tout administrateur peut se faire représenter à une réunion déterminée
du conseil d’administration par procuration écrite donnée à un autre administrateur.
Cette procuration peut être donnée par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication pour autant
qu’elle soit authentifiable. Le déléguant est, dans ce cas, réputé présent. Toutefois, aucun
administrateur ne peut représenter plus d'un autre administrateur.
f)            Conflit d’intérêts
Lorsque le conseil d’administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de la société, la décision est prise ou l’
opération est accomplie par le conseil d’administration sans que l’administrateur qui est en situation
de conflit d’intérêts  puisse participer aux délibérations du conseil d’administration concernant  cette
décision ou opération, ni participer au vote à ce propos. Lorsque tous les administrateurs du conseil
d’administration ont un conflit d’intérêts, la décision ou l’opération est soumise à l’assemblée
générale. Si l’assemblée générale approuve cette opération ou décision, le conseil d’administration
peut l’exécuter. Les autres administrateurs ou l’assemblée générale décrivent dans le procès-verbal
ou dans un rapport spécial la nature de la décision ou de l’opération visée ci-dessus ainsi que les
conséquences patrimoniales de celle-ci pour la société et justifie la décision qui a été prise. Les
paragraphes qui précèdent ne sont pas applicables lorsque les décisions du conseil d’administration
concernant des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales
du marché pour des opérations de même nature.
Cette partie du procès-verbal ou ce rapport figure dans son intégralité dans le rapport de gestion ou
dans une pièce qui est déposée en même temps que les comptes annuels.
g)            Procès-verbaux
Les délibérations et votes du conseil sont constatés dans des procès-verbaux signés
(éventuellement de manière électronique) par le président et les administrateurs qui le
demanderaient. Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont signés par deux administrateurs
ou au moins par le Président (et les administrateurs qui le souhaitent).
h)           Pouvoirs du Conseil d’Administration
Le conseil d’administration possède outre les pouvoirs qui lui sont conférés dans les présents statuts,
les pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus en vue de la réalisation de l’objet à l’
exception de ceux que la loi ou les présents statuts réservent à l’assemblée générale. Les
administrateurs ont tous pouvoirs d’agir au nom de la société pour autant qu’ils soient mandatés par
le Conseil d’Administration.
Le Conseil d’Administration établit le cas échéant un règlement d'ordre intérieur qui devra être
soumis à ratification par l'assemblée générale statuant conformément à l’article 22.  Ce règlement
d'ordre intérieur pourra par la suite être amendé ou supprimé selon la même procédure.
i)             Emission d’obligations
Sur décision du conseil d’administration, la société peut émettre des obligations, garanties ou non
par des sûretés. L’organe compétent détermine la forme, le taux d’intérêt, les règles concernant le
transfert et autres modalités relatives aux obligations, établit les conditions d’émissions et le
fonctionnement de l’assemblée des obligataires.
j)             Gestion journalière
1.            Le conseil d'administration peut confier la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
-              soit à un ou plusieurs administrateurs qui portent le titre d'administrateur délégué ;
-              soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
Les conditions liées au mandat de la (des) personne(s) chargée(s) de la gestion journalière seront
fixées dans l’acte de nomination. En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de
pouvoir, le conseil d’administration peut leur fixer des attributions respectives. 
2.            Le conseil d'administration peut également confier la direction d'une ou plusieurs branches
des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis dans ou hors de son
sein et peut déléguer des pouvoirs spéciaux limités à tout mandataire, membre ou non du conseil d’
administration.  L'administrateur délégué à la gestion journalière ou directeur ou fondé de pouvoirs
peut également déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire, mais dans les limites de
sa propre délégation.
3.            Le conseil d’administration peut révoquer, en tous temps, les personnes mentionnées aux
alinéas qui précédent.
4.            Le conseil d’administration fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations des
personnes à qui il confère des délégations, en tenant compte des dispositions de l’article 19 ci-
dessous.
k)            Représentation de la société
La société est valablement représentée à l’égard des tiers, pour tous les actes dépassant la gestion
journalière, en matière tant judiciaire et qu’extrajudiciaire, par deux administrateurs agissants
conjointement. Ces représentants n’auront pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable
du conseil d’administration.
En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Si l’administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d’eux représentera valablement la
société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis-à-vis des services
publics, de la poste et des entreprises de transport.
Article 17 - Rémunération  
Les mandats des administrateurs et des coopérateurs chargés du contrôle sont gratuits sauf si la
rémunération est fixée par l’Assemblée générale qui ne constitue pas une participation aux bénéfices
de la société. 
Toutefois, l’assemblée générale peut leur attribuer des indemnités de défraiement limités ou des
jetons de présence limités, sans que cela ne puisse consister en une participation directe aux
bénéfices de la Société. Tant les jetons de présence que les indemnités doivent respecter les
barèmes fixés par l’assemblée générale.
Article 18 - Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
la société. Ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat, chacun en ce qui le concerne
spécialement, et sans aucune solidarité, sous réserve des dispositions des articles 2:56 et suivants
du Code des Sociétés et des Associations.
Article 19 – Contrôle
Chaque coopérateur dispose du droit d’investigation individuel et ne peut s’en voir privé
statutairement au profit de coopérateurs délégués par (une majorité de) l’assemblée générale.
S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires
peuvent être délégués à un ou plusieurs coopérateurs chargés de ce contrôle et nommés par
l'Assemblée générale des coopérateurs.
Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société. Ils
peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la société s'il a
été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 20 - Composition et pouvoirs – Règlements d'ordre intérieur.
20.1.      L’assemblée générale se compose de tous les coopérateurs.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts. Elle a seule le droit d’
apporter des modifications aux statuts, de nommer et de révoquer les administrateurs et
commissaires, d’accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration, ainsi que
d’approuver les comptes annuels.
Elle complète le cas échéant les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la
société et ses coopérateurs, notamment quant aux causes d'exclusion et conditions d'agrément, par
des règlements d'ordre intérieur auxquels sont soumis les coopérateurs par le seul fait de leur
adhésion à la société.
Ces règlements d’ordre intérieur sont établis, modifiés, ou abrogés par l'assemblée par décision prise
à la majorité des deux/tiers (2/3) des voix valablement émises dans chaque collège, sans tenir
compte des abstentions, pour autant qu’au moins la moitié des coopérateurs de chaque collège
soient présents ou représentés.
20.2.      Lorsqu’un membre ou un coopérateur de la Société a, directement ou indirectement, un
intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération prise ou menée par la
société, il en informe l’organe d’administration ou, à défaut, l’ensemble des membres et coopérateurs
de la Société.
La procédure permettant de constater les conflits d’intérêts potentiels au sein de l’assemblée
générale sera organisée dans le Règlement d’Ordre Intérieur de la Société.
Dans l’hypothèse où tous les membres et coopérateurs de la société ont un conflit d’intérêt tel que
précité, l’assemblée générale de la société peut valablement délibérer. La décision prise est motivée
et mise à disposition des autorités publiques compétentes selon les modalités qu’elle détermine.
Article 21 – Réunion et convocations
L'assemblée générale est convoquée par l'organe d’administration visé à l'article 18 par simple lettre
ou par courrier électronique certifié (ou avec accusé de réception) contenant l'ordre du jour, adressée
aux coopérateurs au moins quinze jours calendrier avant la date de la réunion.
Quinze jours avant l’assemblée générale, les coopérateurs peuvent prendre connaissance :
•             des comptes annuels ;
•             le cas échéant, des comptes consolidés ;
•             du registre des parts ;
•             le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du
rapport du commissaire, du rapport spécial visé à l’article 35 des présents statuts et d’autres rapports
prescrits par le code des sociétés et des associations et autres législations.
Elle doit être convoquée une fois par an au moins, le troisième mardi du mois de juin à 19 heures
pour statuer notamment sur les comptes annuels de l'exercice antérieur et la décharge à donner aux
administrateurs et le cas échéant au(x) commissaires ou aux coopérateurs chargés du contrôle.
L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement.
L'organe d'administration doit convoquer une assemblée générale dans un délai de trois semaines
lorsque des coopérateurs qui représentent un dixième du nombre de parts en circulation le
demandent, avec au moins les points de l'ordre du jour proposés par ces coopérateurs ou, le cas
échéant, sur la demande d’un commissaire. 
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit de Wallonie indiqué
dans la convocation. 
Les coopérateurs peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique agréé par l’organe d’administration de la société et centralisé au lieu où
se tiendra l’Assemblée Générale. Les coopérateurs qui participent de cette manière à l'assemblée
générale sont, pour le respect des conditions de présence et de majorité, réputés présents à l'endroit
où se tient l'assemblée générale. Ce moyen de communication électronique peut en outre permettre
à chacun des coopérateurs de participer aux délibérations et d'exercer son droit de poser des
questions. L’organe d’administration établit les modalités de mise en œuvre requises par les
dispositions de l’article 6:75 du Code des Sociétés et des Associations, pour la participation et le vote
à distance.
Article 22 – Bureau
L'assemblée générale est présidée, selon le cas, par le Président du conseil d’administration ou par
le plus âgé des administrateurs présents en cas d’empêchement du Président.   Le Président
désigne le Secrétaire, qui doit être un coopérateur.
Article 23 – Droit de vote
Chaque part donne droit à une voix. Néanmoins, chaque coopérateur, à titre personnel ou comme
mandataire, ne pourra prendre part au vote à l’assemblée générale pour un nombre de voix
dépassant dix pour cent (10%) des droits de vote. Le droit afférent aux parts dont les versements
exigibles n'ont pas été effectués, est suspendu, de même que le droit aux dividendes.
Article 24 – Procurations
Un coopérateur peut se faire représenter à l'assemblée générale par procuration écrite donnée à un
autre coopérateur disposant du droit de vote et y votant en ses lieu et place. Chaque coopérateur ne
peut être porteur que d’un maximum d’une procuration pour représenter un autre coopérateur.  Cette
procuration peut être donnée par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support
matériel pour autant qu’elle soit signée.  La procuration devra être jointe au procès-verbal de l’
assemblée générale.  Les personnes morales sont représentées par leur représentant statutaire ou
autre représentant désigné pour cette mission au nom et pour le compte de la personne morale,
sans préjudice de la disposition qui précède.
Article 25 – Vote
Sauf cas d'urgence dûment justifié, l'assemblée générale ne délibérera valablement que sur des
points figurant à son ordre du jour.  Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et par la loi,
les décisions de l’assemblée générale sont prises selon les deux doubles majorités des voix
valablement exprimées suivantes, abstraction faite des abstentions, quel que soit le nombre des
coopérateurs présents ou représentés :
1)            Double majorité liée aux classes de parts :
-              Au moins la moitié des coopérateurs disposant de parts de classe A
(1 personne = 1 voix) ;
-              À la majorité qualifiée (moitié plus une) de l’ensemble des détenteurs de parts de classe A
et de classe B (1 part = 1 voix. Maximum 10% des voix par coopérateur valablement représentées.
Cfr. Article 23) ;
2)            Double majorité liée au contrôle effectif des « coopérateurs de proximité » :
-              La majorité requise par la loi ou par les présents statuts de l’ensemble des coopérateurs de
la société présents lors de l’assemblée générale ;
-              La même majorité au sein des coopérateurs « de proximité », c’est-à-dire les coopérateurs
qui, selon ce que le registre des coopérateurs mentionne, ont leur siège social en Région Wallonne.
Les coopérateurs peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du
pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte
authentique.
Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts, elle ne peut
valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si les
coopérateurs présents ou représentés représentent la moitié au moins du nombre total des parts
émises. Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec
le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des parts représentées
par les coopérateurs présents ou représentés. Une décision n'est valablement prise en cette matière
que si elle réunit les trois quarts des voix exprimées. Si la modification aux statuts porte sur l'objet,
les buts, la finalité ou les valeurs de la société, tels que décrits dans les statuts, l’organe d’
administration justifie en détail la modification proposée dans un rapport. Une copie de ce rapport est
mise à disposition des coopérateurs conformément à l’article 6:70, §2 du Code des sociétés et des
associations et une décision n'est valablement prise par l’assemblée générale que si elle réunit les
quatre/cinquièmes des voix valablement émises.
Le tout sous réserve de l'application des dispositions spéciales prévues aux articles 14:1 et suivants
du Code des sociétés et des associations concernant le changement de forme de coopérative et les
transformations de sociétés, et aux articles 13:1 et suivants du Code des sociétés et des
associations concernant la fusion et la scission des sociétés.
Article 26 – Prorogation
L'organe d'administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation
des comptes annuels à trois semaines maximum, sans dépasser le délai légal de cette approbation.
Si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n'annule pas les autres décisions
prises. L'assemblée suivante a le droit d'arrêter définitivement les comptes annuels.
Article 27 – Procès-verbaux.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
coopérateurs qui le demandent.  Les copies et extraits des procès-verbaux sous seing privé ou à
produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs au minimum ou au moins par le
Président.
 TITRE VI : AUTONOMIE ET INDEPENDANCE
Article 28 – Autonomie et indépendance
1.            La société doit pouvoir à tout moment disposer de la capacité à se gérer par elle-même et
pour elle-même et d’exercer en son nom propre et pour son propre compte des droits et des
obligations. De plus, la société est financièrement et juridiquement indépendante tant par rapport à d’
autres structures ou sociétés existantes que par rapport à chacun de ses coopérateurs.
2.            Afin d’assurer ce critère d’indépendance et d’autonomie, la société doit :
-              être composée de personnes morales telles que définies aux articles 5 et 8 des présents
statuts dont le but et les valeurs sont similaires à celle de la présente Société ;
-              ne pas être liée à une autre entité ou personne physique, notamment par une des relations
suivantes :
-              une entité ou une personne physique a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des
membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance de la société ;
-              une entité ou une personne physique a le droit d’exercer une influence dominante sur la
société en vertu d’un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d’une clause statutaire de celle-ci ;
-              une entité ou une personne physique contrôle seule ou en vertu d’un accord conclu avec d’
autres membres de la société, la majorité des droits de vote des membres de celle-ci.
3.            Le droit de vote en conseil d’administration doit être égalitaire et respecter le principe une
personne = une voix avec égalité des droits pour tous les administrateurs.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS - REPARTITION BENEFICIAIRE
Article 29 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de la même année.
Article 30 – Comptes annuels
A la fin de chaque exercice social, l'organe d’administration dresse, conformément aux dispositions
applicables en la matière, l'inventaire et les comptes annuels, à soumettre à l'assemblée. Les
comptes annuels comprennent le bilan, les comptes de résultats ainsi que l’annexe ainsi qu’un
rapport de gestion et un rapport spécial lié à la réalisation du but social fixé à l’article 3. Ceux-ci
seront soumis à l’approbation de l’AG.  Quinze jours avant l'assemblée, les comptes annuels et les
rapports des administrateurs et commissaires/réviseurs ou les coopérateurs chargés du contrôle,
sont déposés au siège social à la disposition des coopérateurs. Après l'adoption du bilan,
l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et, le cas
échéant, au(x) commissaires ou aux coopérateurs chargés du contrôle.
Article 31 – Affectation du résultat
31.1       Le bénéfice annuel net est déterminé conformément à la loi. Il recevra l’affectation que lui
donnera l’assemblée générale statuant sur proposition du conseil d’administration, chaque part
conférant un droit égal dans la répartition des bénéfices. La politique d’affectation du résultat se fait
selon les dispositions du présent article. Le Conseil d’administration émet des propositions qui
tiennent compte de l’ordre des priorités suivantes :
•             Constitution de réserves indisponibles ;
•             Réalisation des objets, buts et finalités tel que visés à l’article 3 des présents statuts ;
•             L’information et la formation des membres, actuels ou potentiels, ou du grand public ;
•             Une ristourne peut être accordée aux coopérateurs, au prorata des montants des opérations
qu’ils ont réalisées avec la Société ;
•             Le cas échéant, versement d’un dividende aux coopérateurs, conformément aux
dispositions légales en vigueur ;
•             L’excédent est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux.
L’affectation du résultat doit nécessairement respecter l’ordre des priorités émises par le conseil d’
administration et repris ci-dessus.
31.2       Limites à la distribution des dividendes
La société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses coopérateurs, sous quelque forme que ce
soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d’intérêt fixé par le Roi en
exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil National de la Coopération, de l’
Entreprenariat  Social et de l’Entreprise Agricole, et conformément, pour le Conseil National de la
Coopération, à l’Arrêté Royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions de l’agrément des Groupements
Nationaux de Sociétés Coopératives et des Sociétés Coopératives. De plus, le montant du dividende
à verser aux coopérateurs ne peut être arrêté qu’après fixation d’un montant que la société réserve
aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles à la réalisation de ses objets, buts et
finalités. Le cas échéant, le droit au dividende afférent aux parts dont les versements exigibles n’ont
pas été effectués est suspendu.
31.3       Test de solvabilité
L’actif net de la Société est établi sur base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état
plus récent résumant la situation active et passive. Par actif net, sauf autre stipulation légale, on
entend le total de l’actif, toute déduction faite des provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à
mentionner et à justifier dans les annexes aux comptes annuels, des montants non encore amortis,
des frais d’établissement et d’expansion, des frais de recherche et de développement.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la Société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
Pour l’application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
31.4       Test de liquidité
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que le
conseil d’administration ait constaté qu’à la suite de la distribution, la Société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leurs échéances pendant une période d’au moins douze mois à dater de la
distribution. La décision du conseil d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
31.5       Responsabilité des administrateurs
Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et liquidité).
S’il est établi que, lors de la prise de décision, les membres du conseil d’administration savaient ou,
au vu des circonstances, auraient dû savoir qu’à la suite de la distribution la Société ne serait
raisonnablement plus en mesure de s’acquitter de ses dettes, ils sont solidairement responsables
envers la société et les tiers de tous les dommages qui en résultent.
La société peut demander le remboursement de toute distribution effectuée en violation de cet article
ou de la loi par ses coopérateurs qui l’ont reçue qu’ils soient de bonne ou de mauvaise foi.
La décision du conseil d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
Article 32 – Procédure de la sonnette d’alarme
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, le conseil d’administration doit convoquer
l’assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a
été constatée ou aurait dû l’être en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de décider
de la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la
continuité de la société.
A moins que le conseil d’administration ne propose la dissolution de la société, il expose dans un
rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la société. Ce rapport est
annoncé dans l’ordre du jour. Une copie peut en être obtenue aux conditions énoncées par la loi. En
cas d’absence du rapport précité, la décision de l’assemblée générale est nulle.
Il est procédé de la même manière lorsque le conseil d’administration constate qu’il n’est plus certain
que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en
mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leurs échéances pendant au moins les
douze mois suivants.
Après que le conseil d’administration ait rempli une première fois les obligations visées aux deux
alinéas qui précèdent, il n’est plus tenu de convoquer l’assemblée générale pour les mêmes motifs
pendant les douze mois suivant la convocation initiale.
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE 33 – Dissolution
33.1       En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l’assemblée générale a le droit le
plus étendu, dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la
confirmation judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le
mode de liquidation. Les pouvoirs de l’assemblée générale subsistent pendant la liquidation.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l’actif est, sauf stipulation contraire ultérieure, réparti également
entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion,
les liquidateurs rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
33.2       Coopérative avec agrément entreprise sociale
Lors de la liquidation de la société, le patrimoine subsistant après apurement du passif et le
remboursement de l’apport réellement versé par les coopérateurs et non encore remboursé, à peine
de nullité, est réservé à une affectation qui correspond le plus possible à son but social fixé à l’article
3, la personne morale qui reçoit cet apport devant disposer d’un agrément en tant qu’entreprise
sociale. La société n’est pas dissoute par la faillite, la liquidation, la déconfiture, l’interdiction ou la
mort d’un ou plusieurs coopérateurs.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 34 – Rapports spéciaux
1.            Réalisation des conditions d’agrément entreprise sociale
Le Conseil d’administration établit un rapport spécial annuel sur l’exercice clôturé dans lequel il est
fait au moins mention des informations à propos :
•             Des demandes de démission ;
•             Du nombre de partenaires démissionnaires et la classe de parts pour lesquelles ils ont
démissionné ;
•             Du montant versé et les autres modalités éventuelles ;
•             Du nombre de demandes rejetées et le motif du refus ;
•             Ainsi que, si les statuts le prévoient, de l’identité des coopérateurs démissionnaires ;
•             La manière dont le conseil d’administration contrôle l’application des conditions d’agrément ;
•             Les activités que la société a effectuées pour atteindre son objet ;
•             Les moyens que la société a mis en œuvre à cet effet.
Ce rapport est, le cas échéant, inséré dans le rapport de gestion. Si le conseil d’administration n’est
pas tenu d’établir et de déposer un rapport de gestion, il envoie une copie du rapport spécial au SPF
Economie dans les sept mois qui suivent la date de clôture de l’exercice.  Ce rapport est également
conservé au siège de la société.
2.            Respect des principes des Coopératives Agréées au Conseil National de la Coopération
(CNC)
En cas d’agrément CNC : les administrateurs sont tenus de faire annuellement un rapport spécial sur
la manière dont la société a veillé à réaliser les conditions d’agréments, en particulier, la réalisation
de son but principal et l’affectation d’une partie des ressources annuelles à l’information et à la
formation de ses membres, actuels et potentiels, ou du grand public ainsi que sur la façon dont les
dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations
concourent à la réalisation du but social de la société. Ce rapport est, le cas échéant, intégré au
rapport de gestion qui est établi conformément au Code des sociétés et des associations. Les
administrateurs des sociétés qui ne sont pas tenues d’établir un rapport de gestion conservent le
rapport spécial au siège de la société.
3.            Rapport spécial lié à la réalisation du but social
Si la société est notifiée en qualité de communauté d’énergie renouvelable, le rapport du conseil d’
administration mentionné à l’article 30 des présents statuts doit être transmis annuellement par le
conseil d’administration aux autorités compétentes, selon les modalités précisées par celles-ci ou par
une disposition légale,  Il doit au moins établir la manière dont les activités, parts et décisions
réalisée par la société participent à atteindre les objectifs poursuivis en termes d’avantages
environnementaux, économiques ou sociaux. Il doit notamment établir que les dépenses relatives
aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à
privilégier la réalisation des objectifs poursuivis en termes d’avantages environnementaux,
économiques ou sociaux. Ce rapport est, le cas échéant, intégré au rapport de gestion qui est établi
conformément au code des sociétés et des associations.
Article 35 – Election de domicile
Tout coopérateur ou administrateur domicilié ou ayant son siège à l'étranger, qui n'a pas élu domicile
en Belgique, est supposé, pour l'application des présents statuts, avoir élu domicile au siège de la
société où toutes notifications, communications et sommations lui sont valablement faites.
Article 36 – Disposition générale.
Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non
écrites, sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires. Pour tout ce qui n'est
pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des sociétés et des associations.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des actionnaires présents ou valablement représentés.
Sixième résolution – transfert du siège
L’assemblée générale décide de transférer l’adresse du siège pour la fixer à l’adresse suivante :
Grand’Rue, numéro 4 à 7900 LEUZE-EN-HAINAUT.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des actionnaires présents ou valablement représentés.
Septième résolution – Site internet et adresse email
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est :
https://www.cociter.be
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est :
info@cociter.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des actionnaires présents ou valablement représentés.
Huitième résolution
L’assemblée décide de donner la mission au notaire Constant JONNIAUX soussigné d’établir et de
signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des actionnaires présents ou valablement représentés.
Pour extrait conforme,
Constant JONNIAUX, Notaire.
Déposés : expédition de l’acte, statuts coordonnés.