N° d'entreprise : 0422201606
Nom
(en entier) : Chauffage CLAISSE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Grand-Rue,Marbehan 14
 : 6724 Habay
Objet de l'acte :
DIVERS
Extrait d’un acte d'un acte reçu le 25.03.2024 par Maître Christophe VAZQUEZ JACQUES, Notaire
résidant à Florenville, en cours d’enregistrement
EXPOSÉ PRÉALABLE
Aux termes d’un acte de procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire reçu par le Notaire
soussigné en date du 7 novembre 2023, la société à responsabilité « Chauffage Claisse », a modifié
ses statuts afin notamment de les rendre conformes au nouveau Code des Sociétés et Associations.
L’ordre du jour de cette assemblée était le suivant :
 
« ORDRE DU JOUR
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
    1.  Modification de la dénomination de la société
    2.  Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
    3.  Adaptation du capital avec le Code des sociétés et association et décision de prévoir des
avances sur dividendes en cours d’exercices. Décision de mettre le compte de capitaux propres à
disposition pour des distributions futures et de prévoir des avances sur dividendes en cours d’
exercices.
    4.  Modification de l’article relatif au pouvoir de représentation de la société par le texte suivant :
« S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale, pour autant que cet engagement ne
dépasse pas la somme de vingt-cinq mille euros (25.000 EUR). Pour tout engagement supérieur à
vingt-cinq mille euros, la signature conjointe de deux administrateurs sera requise.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. »
5. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
6. Adresse du siège
7. Site internet et adresse e-mail
8. Démission et renouvellement du gérant comme administrateur »
 
Les délibérations et les résolutions étaient les suivantes :
« DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
 
Première résolution
L’assemblée décide de modifier la dénomination de la société en « Chauffage CLAISSE »
 
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Troisième résolution
A. En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (étant de vingt-sept mille deux cent soixante-huit euros) et la réserve légale de la
société (étant de sept mille six cent quatre-vingt-cinq euros) soit ensemble trente-quatre mille neuf
cent cinquante-trois (34.953€) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit zéro euros, a été
converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses.
B. Conformément aux dispositions du nouveau Code des sociétés et des associations, l’assemblée
générale décide pour les distributions et répartition des réserves futures, l’insertion d’une délégation
de pouvoir au profit de l’organe de gestion pour des distributions provenant de l’exercice en cours, ou
du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvé, conformément à l’article 5 :141 et suivants du Code des sociétés et des associations.
 
Quatrième résolution
L’assemblée décide de modifier l’article concernant les pouvoir de représentation, par l’adoption du
titre repris au point quatre de l’ordre du jour.
 
Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
(On omet)
Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6724 Marbehan, Grand Rue 14
 
Septième résolution
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est https://www.claissechauffage.be.
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est claisse.sprl@skynet.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
Huitième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur statutaire pour
une durée illimitée :
Monsieur Serge CLAISSE, prénommé.
L’administrateur font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de son mandat.
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat. »
 
CECI ETANT EXPOSE
L’ordre du jour de l’assemblée générale du 7 novembre 2023 mentionne la décision de rendre les
capitaux disponibles.
Il résulte cependant d’une erreur matérielle que cette décision n’ait pas été textuellement reprises
dans les délibérations et résolutions.
Il y a donc lieu d’ajouter, à la troisième résolution, point A, de l’assemblée générale du 07 novembre
2023, le texte suivant :
« L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponibles
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. »
Ceci est voté à l’unanimité.
 
(...)
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à 16h30.
 
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
destiné uniquement à la publication aux annexes du Moniteur belge.