N° d'entreprise : 0880435049
Nom
(en entier) : Committee for European Construction Equipment
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Boulevard Auguste Reyers 80
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Ce jour, le trois mai deux mille vingt-deux.
(...)
Devant Frederic HELSEN, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de l'association internationale sans but lucratif "Committee for
European Construction Equipment", en abrégé "CECE", ayant son siège à 1030 Schaerbeek,
Boulevard Auguste Reyers 80, ci-après dénommée l"Association".
(...)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d'adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
le Code des sociétés et des associations et afin de modifier certains articles des statuts.
Un extrait du nouveau texte des statuts est rédigé en français comme suit:
TITRE 1. DENOMINATION ET SIEGE
Article 1 - Dénomination
1.1.       La dénomination de l'association est: Committee for European Construction Equipment (en
abrégé CECE) (ci-après dénommée l'"Association").
1.2.      L'Association est une association internationale sans but lucratif et est régie par les
dispositions pertinentes du Code belge des sociétés et des associations.
Article 2 - Siège
2.1. Le siège de l'Association est situé en Région bruxelloise.
2.2.      Le siège de l'Association peut être transféré dans tout autre lieu en Belgique sur décision du
Conseil, en ligne avec l'application de la loi sur l'emploi des langues, telle que publiée aux annexes
du Moniteur belge.
Article 3 - Durée
3.1. L'Association est établie pour une durée indéfinie.
(...)
TITRE 3. MEMBRES - ADMISSION - DEMISSION
Article 6 - Membres
6.1.      L'Association est composée de deux catégories de membres à savoir les Membres effectifs
et les Membres associés.
6.2. Les Membres effectifs sont:
a)   les associations qui ont signé l'acte constitutif de l'association;
b)   les associations nationales qui sont suffisamment représentatives des fabricants d'équipement
de construction dont les unités de production sont situées dans les différents pays d'Europe.
6.3.      Les Membres associés sont:
a) les associations européennes différentes de la fabrication d'équipements de construction, en ligne
Volet B
avec le but et les activités de l'Association;
b) les associations nationales différentes de la fabrication d'équipements de construction issues d'un
pays européen où l'Association n'a pas de membre effectif, tel que décrit à l'article 6.2;
c) les fabricants d'équipements de construction établis dans un pays européen où il n'existe pas
d'association nationale de fabricants d'équipements de construction;
d) les organisations établies dans un pays européen, autre que la fabrication d'équipements de
construction, en ligne avec le but et les activités de l'Association, et en dehors du champ d'activité
d'un membre effectif, tel que décrit à l'article 6.2.
6.4.      La qualité de Membre implique l'adhésion complète aux statuts de l'Association, à son
règlement intérieur et à toutes les décisions prises par l'Associations.
6.5. Les membres associés ne possèdent pas le droit de vote en Assemblée Générale et ne peuvent
pas siéger au Conseil. Le règlement intérieur détermine leurs conditions d'accès aux activités et aux
groupes de travail de l'Association.
(...)
TITRE 4. STRUCTURE DE L'ASSOCIATION
Article 10 - Structure
10.1.     Les organes de l'Association sont:
a)   le Conseil d'Administration (le "Conseil");
b)   l'Assemblée Générale;
c)   le Secrétaire Général;
Le Conseil d'Administration
Article 11 - Composition du Conseil
11.1      Le Conseil est composé des directeurs des associations nationales ou de personnes
mandatées par elles et le Président. Le nombre d'administrateurs est limité au nombre de membres
effectifs que compte l'Association avec un minimum de trois. Le Secrétaire Général participe aux
réunions du Conseil et sert en qualité de secrétaire du Conseil sans droit de vote.
11.2.     Les membres du Conseil sont élus par l'Assemblée Générale pour une période de deux ans
et peuvent être réélus.
11.3.     En cas de vacance, le Conseil a le pouvoir de désigner un administrateur intérimaire en
attendant la décision de la prochaine Assemblée Générale.
11.4.     Le Conseil est présidé par son Président.
11.5.     Le Conseil se réunit au moins deux fois par an, sur convocation envoyée par le Secrétaire
Général ainsi qu'à toute autre occasion sur la demande de deux associations nationales. Ces
convocations sont envoyées par courrier ordinaire, courrier électronique ou fax. Sauf en cas
d'urgence, les convocations doivent être envoyées au moins 30 jours à l'avance.
Article 12 - Décisions du Conseil
12.1.     Le Conseil ne peut valablement décider que si au moins la moitié des administrateurs sont
présents ou représentés.
12.2 Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des deux tiers des administrateurs présents
ou représentés. Chaque administrateur a une voix.
12.3 Un administrateur peut être représenté à la réunion par un autre administrateur. Un
administrateur ne peut toutefois pas représenter plus d'un autre administrateur.
12.4      Les procès-verbaux du Conseil sont signés par le Secrétaire Général et conservés dans la
partie réservée aux membres du site web de l'Association.
12.5      Le Conseil peut prendre des décisions par résolutions écrites. Pour que cela soit valide, tous
les administrateurs doivent être notifiés par courrier ou par courrier électronique, et une explication
adéquate doit être donnée concernant la raison d'être de la résolution proposée. La décision ne peut
être considérée comme effective que lorsque l'approbation positive d'au moins la moitié des
administrateurs a été reçue par courrier ou par courrier électronique.
Article 13 - Compétences du Conseil
13.1.     Le Conseil dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour adopter et mettre en œuvre tous
les actes de gestion, d'administration et de disposition, à l'exception des pouvoirs réservés à
l'Assemblée Générale en vertu de la loi ou des Statuts.
13.2.     Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative et sans préjudice de tous les
autres pouvoirs dérivant de la loi ou des statuts, informer régulièrement les membres sur la situation
financière de l'Association, désigner et démettre le Secrétaire Général ainsi que tous les autres
membres du personnel de l'Association sur recommandation du Secrétaire Général, coordonner les
activités des commissions, groupes de travail et sections et en assurer le suivi. Il peut aussi établir
une proposition de budget annuel à soumettre à l'Assemblée Générale.
13.3.     Le Conseil est responsable de l'application du règlement intérieur.
13.4.     Le Conseil peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs ou au
Secrétaire Général ou à un délégué spécial.
13.5 Dans la mesure où cela est expressément prévu dans l'avis de convocation, un administrateur
Volet B
peut participer au Conseil par le biais d'une conférence téléphonique, d'une vidéoconférence ou d'un
moyen de communication similaire qui lui permet de participer directement, simultanément et sans
interruption aux discussions du Conseil et d'exercer son droit de vote sur tous les points à l'ordre du
jour. Participer à un Conseil de cette manière équivaut à assister au Conseil en personne.
Article 14 - Représentation de l'Association
Sans préjudice des pouvoirs du Conseil de déléguer la gestion journalière, les actes liant
l'Association à l'égard des tiers sont valablement signés par le Président, agissant seul, le Vice-
Président, agissant seul, ou conjointement par deux administrateurs, ou par un mandataire spécial.
Les procédures judiciaires, en qualité de demandeur ou de défendeur, sont menées par le Conseil
représenté par le Président ou par toute personne désignée à cet effet par le Conseil.
L'Assemblée Générale
(...)
Article 17 - Réunions de l'Assemblée Générale ordinaire et extraordinaire
17.1.     L'Assemblée Générale ordinaire se réunit une fois par an sur convocation envoyée par le
Président, au moins 30 jours à l'avance et indiquant le lieu, la date et l'ordre du jour. Cette
convocation est faite par le Président et envoyée par lettre, courrier électronique ou tout autre moyen
de communication.
17.2 L'Assemblée Générale devra notamment:
a)   recevoir le rapport sur les activités de l'Association au cours de l'année écoulée;
b)   approuver les comptes de l'année écoulée et approuver le budget;
c)   donner décharge aux administrateurs et au commissaire (le cas échéant);
d)   nommer les membres du Conseil d'Administration.
17.3      Une Assemblée Générale extraordinaire est convoquée par le Conseil chaque fois que
l'intérêt de l'Association l'exige ou sur requête d'au moins deux tiers des Membres. Sauf urgence, les
convocations sont envoyées au moins 30 jours à l'avance.
Seule l'Assemblée Générale extraordinaire peut, conformément à l'Article 19 :
a)   modifier les Statuts; et
b)   décider de la dissolution de l'Association.
17.4      L'Assemblée Générale est présidée par le Président ou, en l'absence de celui-ci/celle-ci, par
le Vice-Président ou, à défaut, par un administrateur désigné par l'Assemblée Générale.
17.5      Dans la mesure où cela est expressément prévu dans l'avis de convocation, un membre peut
participer à l'Assemblée Générale par le biais d'une conférence téléphonique, d'une vidéoconférence
ou d'un moyen de communication similaire qui permet au membre de participer directement,
simultanément et sans interruption aux discussions de l'Assemblée Générale et d'exercer son droit
de vote sur tous les points à l'ordre du jour. Participer à une l'Assemblée Générale de cette manière
équivaut à assister à l'Assemblée Générale en personne.
17.6      Les procès-verbaux de l'Assemblée Générale sont signés par le Secrétaire Général et
conservés à disposition des membres dans la partie réservée aux membres du site web de
l'Association.
Article 18 - Décisions ordinaires
18.1.     L'Assemblée Générale peut délibérer valablement et procéder au vote si la majorité des
membres effectifs est présente ou représentée.
18.2 Sous réserve de dispositions contraires dans les Statuts, les décisions de l'Assemblée Générale
sont valablement adoptées par l'Assemblée Générale si elles obtiennent la majorité des deux tiers
des votes des membres effectifs présents et représentés.
18.3 Chaque membre effectif dispose d'une voix.
18.4 Les abstentions ne sont pas comptées.
18.5 Aucune décision ne peut être prise sur une question qui ne figure pas à l'ordre du jour qui
accompagne la convocation.
18.6 Les décisions de l'Assemblée Générale lient tous les Membres de l'Association.
(...)
TITRE 5. BUDGET ET COMPTES
Article 21 - Exercice social
L'exercice social coïncide avec l'année civile.
Article 22 - Budget et Comptes annuels
22.1.     Au 31 décembre de chaque année, les comptes de l'Association sont arrêtés.
22.2 Au 30 juin, le Conseil établit les comptes de l'Association à soumettre pour approbation à
l'Assemblée Générale ordinaire
22.3 Au 31 décembre, le Conseil présente une proposition de budget pour l'année suivante à
soumettre pour approbation à l'Assemblée Générale ordinaire.
22.4      Dans les cas prévus par le Code belge des sociétés et des associations, les comptes de
l'Association sont contrôlés par un commissaire.
(...)
Volet B
TITRE 6. DISSOLUTION
Article 24 - Dissolution
24.1 En cas de dissolution et liquidation de l'Association, l'Assemblée Générale désigne un
liquidateur et détermine ses pouvoirs.
24.2      L'Assemblée Générale décide de la distribution de l'actif net, le cas échéant, entre des
institutions académiques ou charitables dont les buts sont aussi proches que possible de ceux de
l'Association.
(...)
Le nouveau texte des statuts est rédigé en anglais comme suit:
(...)
La proposition de décision a été approuvée.
DEUXIEME RESOLUTION: Procuration pour la coordination des statuts.
(...)
TROISIEME RESOLUTION: Procuration pour les formalités.
- au conseil d'administration afin d'exécuter les résolutions prises par la présente assemblée; et,
- à Monsieur VIAGGI Riccardo, qui, à cet effet, élit domicile au siège de l'Association, avec droit de
substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer
l'inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas
échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
(...)
La proposition de décision a été approuvée.
(...)
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, une liste de présence, le
texte coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Frederic HELSEN
Notaire