N° d'entreprise : 0402039957
Nom
(en entier) : FREESTEEL
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de la Wastinne 24
 : 1301 Wavre
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS
D'un acte reçu par Maître Cécile LAMMERHIERT, notaire associée à Chaumont-Gistoux, le dix-sept
novembre deux mille vingt-trois, transmis au greffe du tribunal de l’entreprise avant enregistrement
en vue du dépôt,
Il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de  la société anonyme «
FREESTEEL », ayant son siège établi à (1301) Bierges, 24, rue de la Wastinne, a pris les résolutions
suivantes:
    1.  Ratifier les engagements souscrits par les administrateurs depuis l’échéance de leurs mandats
– Examen de la décharge ;
Première résolution :
L’assemblée constate que le mandat de tous les administrateurs est échu. L’assemblée donne
décharge expresse et individuelle à chacun des administrateurs depuis la dernière décharge jusqu’à
ce jour étant entendu que lesdites décharges devront être réitérées lors de la prochaine assemblée
générale ordinaire de la société.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
2. Nomination de nouveaux administrateurs ;
Deuxième résolution :
L’assemblée décide de nommer deux administrateurs pour une durée de 6 ans à dater de ce jour :
- Madame Tatiana PAREDES CELIS, préqualifiée ;
- Madame Nathalie CELIS, préqualifiée ;
Elles exerceront tous leurs mandats pour le moment à titre gratuit
Lesquelles ici présents déclarent accepter ledit mandat ainsi que le caractère gratuit de celui-ci.
Lesquelles confirment, chacune, après avoir été formellement interrogées par le notaire soussigné,
ne pas avoir fait l’objet d’une procédure de faillite dans le cadre de laquelle une interdiction de gérer
a pu être prononcée.
Le notaire soussigné a consulté en date du 8 novembre 2023, le registre des interdictions pénales de
gérer ; il résulte de cette consultation qu’aucune interdiction pénale de gérer n’a été révélée pour
aucune d’elles.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
3. Adaptation des statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations relatives à la
Société Anonyme (SA);
Troisième résolution :
L’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations relatives à la société anonyme.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
    1.  Prévoir une heure d’assemblée générale ordinaire dans les statuts;
Quatrième résolution :
L’assemblée générale entend préciser l’heure de la tenue de l’assemblée générale ordinaire afin de
se conformer à l’article 7 :147 du Code des Sociétés et des Associations ; l’assemblée générale
ordinaire se tiendra le quatrième mercredi du mois d’avril à 18 heures.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
5. Adoption de nouveaux statuts de la société ;
Cinquième résolution :
  Comme conséquence de la troisième résolution qui précède, l’assemblée générale décide d’
adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et
des Associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
« Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « FREESTEEL ».
Antérieurement elle a été dénommée « A. de Moerloose », puis « Etablissements A. Lannoyé », « LA
GARNITURE » et « GARNIMETAL ».
Article 2: Siège
Le siège est établi dans la Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région Wallonne ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3: Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger la gestion de son patrimoine immobilier. Dans
le cadre de cette gestion, la société pourra notamment acquérir, vendre, échanger, partager, diviser,
aliéner, prendre et donner à bail.
La société pourra également réaliser toutes opérations ayant trait à la réalisation, la conception, la
construction, la démolition, la rénovation ou l'amélioration de ses biens immeubles, cette liste n'étant
pas limitative.
Elle pourra accomplir tant en Belgique qu'à l'étranger, tous actes et toutes opérations immobilières
pour compte propre se rattachant directement ou indirectement à son objet et permettant d'en
faciliter la réalisation.
La société peut s'approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens
meubles ou immeubles, d'exploitation ou d'équipement, et d'une manière générale entreprendre
toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou
indirectement à son objet, y compris la sous-traitance en général et l'exploitation de tous droits
intellectuels et de propriété industrielle ou commerciale y relatifs. Elle peut acquérir et revendre à titre
d'investissement tous biens meubles ou immeubles, même sans rapport direct ou indirect avec l'objet
social de la société.
La société peut pourvoir à l'administration et à la liquidation de toutes sociétés liées ou avec
lesquelles il existe un lien de participation et consentir tous prêts à celles-ci, sous quelque forme et
pour quelque durée que ce soit, ou fournir tout type de sûreté ou garantie généralement quelconque,
à savoir notamment de nature réelle ou personnelle, pour une société. Elle peut prendre un intérêt
par voie d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en
Belgique ou à l'étranger et dont l'objet serait identique, analogue ou connexe au sien, ou de nature à
favoriser le développement de son objet social. La présente liste est énonciative et non limitative.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société constituée le vingt décembre mil neuf cent vingt-quatre pour une durée de trente années a
été prorogée le dix avril mil neuf cent cinquante-quatre, pour un nouveau terme de trente années,
expirant le neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-quatre.
Par assemblée du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatre, la durée de la société a été
prorogée et est devenue indéterminée.
Elle peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant suivant les
règles imposées pour la modification aux statuts.
Titre II: Capital
Article 5: Capital de la société
Le capital social s'élève à la somme de trois cent septante-cinq mille (375.000,00 €) euros
représenté par quatre mille trois cent nonante-trois (4.393) actions nominatives, portant les numéros
(1) à (4.393), sans désignation de valeur nominale, totalement souscrites et libérées.
Article 5bis : Parts de fondateur
Il existe mille cinquante parts de fondateur non représentatives du capital social, dont les droits et
avantages sont déterminés ci-après.
Le nombre de parts de fondateur ne pourra être augmenté même par voie de modifications aux
statuts.
Article 5ter : Historique du capital/des parts de fondateur
Aux termes de l'acte constitutif, le capital social a été fixé à un million de francs, représenté par mille
actions de capital de mille francs et il a été créé mille parts de fondateur.
Il a été fait apport à la société par Messieurs Alfred de Moerloose et Auguste Lannoye, de divers
éléments actifs de l'entreprise de garniture exploité sous la dénomination "Etablissements A.
Lannoye", anciennement A.de Moerloose et des brevets d'un siège réversible simplex et de
garnitures Webbingless.                                                                                                              En
rémunération de ces apports, il a été attribué à Monsieur de Moerloose, deux cents actions de capital
et trois cent vingt-cinq parts de fondateur et à Monsieur Lannoye, deux cent cinquante actions de
capital et quatre cents parts de fondateur.
Le surplus des actions de capital avec attribution des parts de fondateur restantes, a été souscrit en
espèces par diverses personnes.
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du quatre juillet mil neuf cent trente-huit, a
constaté le remboursement, par prélèvement sur les bénéfices sociaux des mille actions de capital et
leur remplacement par mille actions de jouissance.
En vertu de l'Arrêté du Régent du vingt-huit novembre mil neuf cent quarante-cinq, établissant un
impôt sur le capital, il a été créé cinquante actions de jouissance et cinquante parts de fondateur,
directement attribuées à l'Etat.
Ces actions et parts de fondateur ont été transférées aux actionnaires par liquidation personnelle de
l’impôt sur le capital le vingt-huit février mil neuf cent cinquante-trois.
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du six novembre mil neuf cent quarante-six, a
transformé les mille actions de jouissance en mille parts sociales sans désignation de valeur
nominale et a porté le capital social à deux millions de francs par la création de mille autres parts
sociales, lesquelles ont été souscrites en espèces à mille francs.
En vertu de l'article 10 de l'Arrêté du Régent du dix-sept janvier mil neuf cent quarante-neuf, les
actions de la société ont été converties en actions nominatives.
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-
quatre a décidé de remplacer l'appellation de "parts sociales" par celle d' "actions".
Par assemblée générale extraordinaire du vingt-sept mars deux mille un, le capital fût porté de deux
millions de francs à sept millions cinquante-neuf mille quatre cent quatre-vingt-trois francs sans
apports nouveaux et sans création d'actions nouvelles par incorporation au capital d'une somme de
cinq millions cinquante-neuf mille quatre cent quatre-vingt-trois francs à prélever sur les réserves
disponibles de la société.
La même assemblée a converti le capital en euros.
Aux termes d'un procès-verbal d’assemblée générale dressé par Maître Olivier Jamar, notaire à
Chaumont-Gistoux, le 30 décembre 2014, l'assemblée générale extraordinaire a décidé d'augmenter
le capital social à concurrence de deux cent mille (200.000,00 €) euros, pour le porter de cent
septante-cinq mille (175.000,00 €)  euros à trois cent septante-cinq mille (375.000,00 €) euros, par
apport en nature d’une créance inscrite au nom de Madame Nathalie CELIS, demeurant à (1970)
Wezembeek-Oppem, 120, avenue Nouvelle. Il fut créé dans le cadre de ladite augmentation de
capital deux mille trois cent quarante-trois (2.343) actions nouvelles sans attribution de valeur
nominale, totalement libérées, jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et
participant aux résultats de la société à dater du 30 décembre 2014, portant les numéros (2051) à
(4393).
Article 6: Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Article 7: Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Article 8: Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée (ou : par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail
communiquée par l’actionnaire), avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de
deux pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III: Titres
Article 9: Nature des actions/Parts de fondateur
Toutes les actions/parts de fondateur sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action/d’une part de fondateur en nue-
propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre avec
mention de leurs droits respectifs.
Le registre peut être tenu en la forme électronique.
Au moment de l’adaptation des statuts au Code des Sociétés et des Associations le registre des
actions/parts de fondateur était tenu en la forme non électronique.
Article 10: Nature des autres titres
Tous les titres sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Article 11: Indivisibilité des actions
Toute action/Part de fondateur est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action/par part de fondateur.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action/d’une part de
fondateur en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 12: Cession et transmission des actions
Les actions (et non les parts de fondateur) de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession ou
transmission d’actions à des tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre
onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété, sans les avoir
préalablement offertes aux autres actionnaires.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’
administration. Ledit actionnaire communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les
numéros d’actions qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
Le conseil d’administration transmet cette offre aux autres actionnaires dans les quinze jours de sa
notification. Il est précisé que les actionnaires conviennent que le prix de cession pourra être fixé par
un pacte d’actionnaire.
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans les trente jours de la
notification de cette offre par l’organe d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer
expressément à l’exercice du droit de préemption par courrier ordinaire adressé à l’organe d’
administration ou par e-mail à l’adresse électronique de la société. L’absence de réponse dans le
délai accordé, vaudra renonciation au droit de préemption.
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans les actions
de la société et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou
qui n’exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres
actionnaires, également au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans
fractionnement d’actions.
L’organe d’administration notifie aux actionnaires les actionnaires qui ont entièrement exercé leur
droit de préemption et fixe, au besoin, un nouveau délai de trente jours après cette notification, dans
lequel les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions restantes.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est excède le nombre d’actions offertes,
celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans les actions
de la société et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement informés pour
l’organe d’administration.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est
inférieur au nombre d’actions offertes, la vente aura lieu pour les actions pour lesquelles le droit de
préemption a été exercé et l’organe d’administration peut proposer un tiers candidat-cessionnaire
pour les actions pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été exercé. Si l’organe d’
administration n’a pas trouvé de tiers candidat cessionnaire dans les trente jours, les actions peuvent
être librement cédées au candidat-cessionnaire originaire.
Les actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé conformément aux alinéa précédents,
sont acquises au prix offert par le candidat-cessionnaire. En cas d’accord sur le prix, le droit de
préemption est exercé au prix offert par le candidat-cessionnaire. A défaut d’accord sur le prix de
même qu’en cas de transmission à titre gratuit ou pour une contrepartie qui ne serait pas exprimée
en espèces, le droit de préemption est exercé au prix fixé par un expert désigné de commun accord
par les parties. A défaut d’accord sur la désignation de l’expert, celui-ci est désigné par le président
du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé.
L’expert doit fixer le prix dans les trente jours de sa désignation. L’organe d’administration doit
notifier ce prix au cédant et aux actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption dans les quinze
jours après qu’il en a été informé.
Si le prix fixé par l’expert est supérieur ou inférieur de dix (10%) pour cent à l’offre du candidat-
cessionnaire, le cédant et les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption ont le droit de
renoncer à la cession. Cette renonciation doit être notifiée à l’organe d’administration par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, dans les quinze jours à dater de la
notification par l’organe d’administration du prix fixé par l’expert.
Si la renonciation par les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption a pour effet que le
nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé est inférieur au nombre d’actions
offertes, cela aura les mêmes conséquences que décrites ci-avant en cas d’exercice incomplet du
droit de préemption.
Les frais de la fixation du prix par l’expert sont à charge des personnes qui exercent leur droit de
préemption, proportionnellement aux actions acquises. Si le droit de préemption n’est pas exercé ou
est exercé en partie seulement, les frais seront à charge de la société proportionnellement aux
actions qui sont librement cédées au candidat-cessionnaire.
Le prix des actions vendues doit être payé dans les trente jours après la notification par l’organe d’
administration du prix qui a été fixé.
Passé un délai d’un mois, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein droit et sans mise en
demeure, calculé sur le taux légal augmenté de deux (2%) pour cent, sur le prix restant dû.
Titre IV: Administration et représentation
Article 13 : Compétences et pouvoirs de l'organe d'administration.
Tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que
la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale, ressortissent aux pouvoirs et à la responsabilité
de l'organe d'administration.
Article 14 - Conseil d'administration.
Sans préjudice à ce qui sera stipulé ci-après à l’article 18 des statuts, jusqu'à la mise en liquidation,
la société est normalement administrée collégialement par un organe d'administration dénommé : «
conseil d'administration » et composé de trois personnes au moins, actionnaires ou non,
dénommées « administrateurs ».
Tant que la société compte moins de trois actionnaires, le conseil peut n'être composé que de deux
administrateurs.
Les administrateurs sont désignés pour une période de six ans au plus par décision des actionnaires
en assemblée générale ou dans le cadre d'une décision unanime écrite.
Les actionnaires peuvent ou non révoquer chaque administrateur, en tout temps, sans congé, sans
motif ni indemnité, selon les droits qui auront été accordés à ce dernier lors de sa nomination ou
postérieurement.
Les administrateurs sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants cesse immédiatement
après la clôture de la réunion de l'assemblée générale qui a procédé à la désignation des
remplaçants ou au renouvellement de ceux-ci.
Une personne morale désignée administrateur doit désigner la personne physique à l'intervention de
laquelle elle exercera ses fonctions d'administrateur, en qualité de représentante permanente de la
personne morale administrateur. L'identité du représentant permanent est publiée aux annexes du
Moniteur belge, ainsi que tout changement à cet égard.
La personne morale administrateur ne peut révoquer son représentant qu'en désignant
simultanément le successeur de celui-ci. La désignation et la cessation des fonctions du
représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission
en nom et pour compte propre.
Si le nombre des administrateurs est inférieur au minimum statutaire ou en cas de vacance anticipée
d'un mandat d’administrateur les autres administrateurs peuvent pourvoir à cette vacance, dans le
respect de la règle de présentation ci-dessus fixée, en désignant une ou plusieurs personnes pour
assurer les mandats vacants jusqu'à la prochaine réunion de l'assemblée qui élira les
administrateurs qu'elle souhaite pour la durée qu'elle juge opportune. S’il ne reste qu’un seul
administrateur, il doit convoquer rassemblée pour appeler les personnes souhaitées aux mandats à
pourvoir. La cooptation et l'élection des administrateurs font chacune l'objet d’une publication aux
annexes du Moniteur belge.
Lorsque la société ne compte plus qu’un seul administrateur notamment par suite de démission, de
décès ou d’incapacité, l’ensemble des pouvoirs du conseil d’administration lui sera attribué comme
administrateur unique, avec la faculté de déléguer une partie de ces pouvoirs, conformément à l’
article 18 des statuts.
Le mandat d'administrateur est exclusivement gratuit jusqu'à décision contraire des actionnaires.
Article 15 - Organisation du conseil d'administration.
Le conseil d'administration désigne parmi ses membres un président. Sauf indication contraire, ce
dernier exerce cette fonction pour la durée de son mandat d'administrateur.
 Le conseil d'administration est convoqué par le président, un administrateur délégué ou deux
administrateurs, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux
administrateurs au moins le demandent. A moins d'un accord unanime des administrateurs, la
convocation est adressée trois jours au moins avant la réunion du conseil. Le conseil réuni à la
demande de deux administrateurs doit être convoqué dans la quinzaine, sauf impossibilité matérielle.
Le président préside la séance. En cas d’empêchement de celui-ci, la présidence est assurée par
['administrateur le plus ancien, ou si deux administrateurs au moins exercent leurs fonctions depuis
la même date, par le plus âgé d'entre eux.
Les réunions se tiennent au siège à défaut di indication d’autre lieu dans les convocations.
Les administrateurs peuvent également participer au conseil à distance par tout moyen technique
permettant sans cesse à chaque administrateur de s'exprimer et de prendre connaissance du point
de vue des autres, à la société de conserver la teneur des débats et au secrétaire d'en établir le
procès-verbal. Si le conseil délibère sans aucune réunion physique, il est censé tenu au siège.
Article 16 - Délibération du conseil d'administration.
Le conseil ne peut délibérer ou statuer valablement sur les points de l'ordre du jour que si la majorité
au moins de ses membres sont présents ou représentés et si les absents ont été dûment convoqués.
Si le conseil dûment convoqué ne remplit pas ces conditions, il doit être convoqué à nouveau dans le
mois qui suit la date fixée initialement pour la réunion. Si la seconde réunion compte au moins deux
administrateurs présents, ceux-ci pourront alors délibérer sans autre quorum. Tout administrateur
empêché ou absent peut donner par écrit, en ce compris par courriel, SMS ou tout autre support de l’
information vérifiable, à un autre administrateur ou à un représentant permanent d'une personne
morale administrateur, délégation pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu
et place. Le mandant est dans ce cas réputé présent. Toutefois, aucun délégué ne peut prendre part
au vote pour plus de deux voix, la sienne comme administrateur ou représentant permanent, et celle
d'un mandant. Le conseil d'administration peut enregistrer également le vote par écrit d'un
administrateur absent à condition que le vote porte sur tout ou partie de l'ordre du jour, qu'il soit clair,
inconditionnel et dépourvu d'ambiguïté et que l'identité de son auteur soit assurée.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des administrateurs
présents ou représentés. En cas d'abstention, les décisions sont valablement prises à la majorité des
autres membres du conseil. En cas de parité des votes, la voix de l'administrateur qui préside la
réunion est prépondérante, sauf lorsque la réunion ne compte que deux administrateurs.
Par dérogation à ce qui précède, les décisions de la compétence du conseil peuvent être arrêtées
par déclaration écrite, datée, signée par tous les administrateurs dans les conditions fixées par la loi.
Article 17 - Procès-verbaux du conseil.
Les délibérations du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par
les membres présents. Ces procès-verbaux, ainsi que les déclarations écrites unanimes les
remplaçant, sont consignés dans un registre spécial. Les délégations et les votes écrits y sont
annexés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs, en ce compris les rapports, sont signés par le
président du conseil, par un administrateur délégué ou par deux administrateurs.
Article 18 - Administrateur unique.
Par dérogation aux dispositions des articles 13 à 17, l'assemblée peut décider de nommer pour
organe d’administration un administrateur unique, statutaire ou non, pour la durée qu'elle fixe, qui
peut être illimitée. Lorsqu'un tel administrateur unique est nommé, les dispositions susdites
s'appliquent dans la mesure où elles sont compatibles avec le fonctionnement de l'organe
unipersonnel d'administration.
La nomination d'autres administrateurs met en revanche fin aux dispositions exceptionnelles du
présent article et remet en vigueur les dispositions que celui-ci a rendues inapplicables, en ce
compris celles sur la durée du mandat de l'administrateur jusque-là unique, qui sera limitée alors à
six ans.
L'administrateur unique ne répond d'aucune obligation de la société et ne dispose d'aucun droit de
veto sur les décisions de l'assemblée.
Le mandat de l'administrateur unique prend fin par le décès, la déconfiture, la faillite ou la liquidation
de celui-ci, ainsi que par l'incapacité juridique ou l'impossibilité matérielle pour lui de conduire les
affaires de la société en dirigeant avisé, la démission ou la révocation.
Article 19 - Gestion journalière et délégations spéciales.
L'organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société au sens de la loi, ainsi
que les pouvoirs de représentation de la société dans le cadre de cette gestion, de même que des
pouvoirs spéciaux et déterminés, à une ou plusieurs personnes physiques ou morales,
administrateurs ou non,
Tout délégué à la gestion journalière est révocable en tout temps, sans motif ni avertissement par
l'organe d'administration.
La délégation de la gestion journalière implique celle de la représentation de la société en justice et
dans toutes procédures dans des matières relevant de cette gestion.
Lorsque l'organe d'administration désigne plusieurs délégués à la gestion journalière, et s'il n'impose
pas expressément l'exercice conjoint de cette délégation, chaque délégué a dans le cadre de cette
gestion le pouvoir d'agir et de représenter la société seul. Chaque délégué peut subdéléguer certains
de ses pouvoirs par mandat spécial.
Le ou les délégués à la gestion journalière sont notamment chargés de l'exécution des décisions
arrêtées par l'organe d'administration.
L'organe dl administration fixe les pouvoirs et les rémunérations spéciales attachés aux délégations
qu'il institue. Faute d'indication contraire, les mandats accordés par ledit organe, en ce compris celui
de délégué à la gestion journalière, sont exercés à titre gratuit.
Article 20 - Représentation de la société.
En tout état de cause, la société est valablement représentée vis-à-vis des tiers dans tous les actes
et en justice par l'organe d'administration, conseil ou administrateur unique, selon le cas.
Lorsque la société est dotée du conseil d’administration, elle est également valablement représentée
par deux administrateurs, agissant conjointement en qualité d’organe de représentation générale.
Ceux-ci exercent les mêmes pouvoirs de représentation de la société que le conseil d’administration.
Le ou les autres délégués à la gestion journalière disposent d’un même pouvoir de représentation et
de signature, présumé individuel comme dit à l'article 19, mais pour les seuls actes relevant de ladite
gestion journalière.
Article 21: Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Si le mandat est rémunéré, l’assemblée générale décide du montant de l’indemnité fixe ou variable.
L’assemblée générale peut également allouer des jetons de présence aux administrateurs.
Titre V: Contrôle de la société
Article 22: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI: Assemblée générale
Article 23: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le quatrième mercredi du mois d’avril à dix-
huit heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à 18
heures.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Article 24: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si le droit de
vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 25: Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 26: Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nom des
porteurs de parts de fondateur,  le nombre de leurs titres et, le cas échéant, les procurations est
signée par tous les actionnaires ou mandataires présents.
Article 27: Vote par correspondance
Tout actionnaire (porteur d’actions et/ou porteur de part de fondateur) peut voter par
correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’organe d’
administration et qui contient les mentions suivantes:
- l’identité de l’actionnaire ;
- sa signature et la date et le lieu de signature ;
- le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote ;
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies ;
- l’ordre du jour de l’assemblée générale ;
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition : pour, contre ou abstention.
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard huit jours ouvrables avant l’
assemblée générale à l’organe d’administration par lettre recommandée ou à l’adresse e-mail de la
société si celle-ci existe.
Les formulaires doivent être disponibles au plus tard quinze jours avant l’assemblée générale à la
requête de tout actionnaire.
Article 28: Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par l’administrateur délégué ou en son absence, par le plus âgé des administrateurs.
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Article 29: Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 30: Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires (porteur d’actions et/ou porteur de part de fondateur) peuvent, dans les limites de
la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée
générale à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la date de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la date de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par
tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 31. Participation à distance à l’assemblée générale
Les actionnaires (porteur d’actions et/ou porteur de part de fondateur) peuvent participer à distance à
l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la
société. Les actionnaires qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés
présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et
de majorité. Le conseil d’administration peut définir les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’
un actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et
peut dès lors être considéré comme présent.
La société doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen de communication électronique utilisé,
la qualité et l’identité de l’actionnaire.     Les modalités suivant lesquelles la qualité d’actionnaire et l’
identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties, sont
définies par le conseil d’administration.
L’utilisation du moyen de communication électronique peut être soumise à des conditions fixées par
le conseil d’administration aux seules fins de garantir la sécurité de la communication électronique.
Pour l’application de l’alinéa 1er ci-avant, sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu
de la loi, le moyen de communication électronique doit au moins permettre à l’actionnaire, de
manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l’
assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’exercer le
droit de vote.
La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
statutaires ou établies en vertu des statuts, relatives à la participation à distance à l’assemblée
générale. Le cas échéant, ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la
société.
Le procès-verbal de l’assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou ont perturbé la participation par voie électronique à l’assemblée
générale et/ou au vote.
Le présent article ne s’applique pas aux membres du bureau de l’assemblée générale, aux
administrateurs et au(x) commissaires.
Les porteurs d’obligations, les titulaires de droits de souscription ou de certificats émis avec la
collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur ont été attribués, peuvent également
participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à
disposition par la société, dans les mêmes conditions et modalités que définies ci-avant.
Article 32: Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote. En outre, chaque groupe de deux parts de fondateur
donne droit à une voix. Les parts de fondateur ne peuvent être comptées dans le vote pour un
nombre de voix supérieur aux deux tiers du nombre des voix émises par les actions.
Il n’est pas tenu compte des fractions de voix. La réduction aux deux tiers ne s’opère pas lorsqu’il y a
lieu à application de l’article 7 :155 du Code des Sociétés et des Associations.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action/d’un part de fondateur entre usufruit et
nue-propriété, le droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 33: Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines (en cas de société cotée
: cinq semaines) toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit
pas de statuer sur les comptes annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 34: Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 35: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 36: Affectation des bénéfices
L'excédent favorable du bilan, déduction faite notamment de toutes charges, des frais généraux,
rémunérations, moins-values, amortissements et provisions nécessaires, constitue le bénéfice net de
la société.
Les administrateurs peuvent, en cours d'exercice social, décider la distribution de dividendes
intérimaires,
Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale ; ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital social.
D'autre part, quinze pour cent du bénéfice comptable répartissable compte tenu des pertes reportées
éventuelles, sera distribué au profit des membres du conseil d’administration, qui les répartiront entre
eux suivant leurs conventions particulières.
Le solde est réparti:
A concurrence de nonante pour cent entre les actions et à concurrence de dix pour cent entre les
parts de fondateur.
Toutefois, le conseil d'administration peut proposer à l'assemblée générale, chaque année, d'affecter
tout ou partie de ce solde à la formation ou à l'alimentation d'un fonds de réserve spéciale ou de
prévision, à des amortissements supplémentaires ou à un report à nouveau.
Cette proposition ne pourra être amendée ou rejetée par l'assemblée générale qu'à la majorité des
trois quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Article 37: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
Article 38: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 39: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 40: Mode de liquidation
En cas de dissolution de la société, l'assemblée a les droits les plus étendus pour choisir les
liquidateurs, déterminer leurs pouvoirs et fixer leurs émoluments, les pouvoirs du conseil
d'administration alors en fonction prenant fin dès ce moment.
Après le paiement des dettes et charges de la société, le solde est réparti :
- A concurrence de nonante pour cent entre les actions;
- A concurrence de dix pour cent entre les parts de fondateur.
Si les actions ne se trouvent pas libérées toutes dans une égale proportion, les liquidateurs avant de
procéder à la répartition, doivent tenir compte de cette diversité de situation et rétablir en mettant
toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par, des appels de fonds supplémentaires à
charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en
titres, au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
Titre IX: Dispositions diverses
Article 41: Litiges
Tous litiges relatifs aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs,
ainsi que tous litiges entre les personnes précitées elles-mêmes, seront tranchés définitivement
suivant le règlement d’arbitrage du CEPANI par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce
règlement.
Article 42: Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Article 43: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
Adresse du siège /Site Internet et adresse électronique ;
Sixième résolution :
L’assemblée générale :
* confirme que le siège est établi à Wavre (1301 Bierges), 24, rue de la Wastinne ;
* ne souhaite pas prévoir de site internet et d’adresse électronique dans le cadre de la présente
assemblée.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
Pouvoirs conférés au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts ;
Septième résolution :
L’assemblée générale décide de donner tout pouvoir au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts suite à la modification des statuts et d’assurer son dépôt au dossier de la
société.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
Pouvoirs conférés au conseil d’administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent ;
Huitième résolution :
L'assemblée confère tout pouvoir aux administrateurs pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
La séance est levée à 16 Heures 10  minutes.              
B/ Délibération du conseil d’administration :
S’est réuni à 16 heures 15 minutes,  ce 17 novembre 2023 en l’étude de Maître Cécile Lammerhiert,
notaire soussignée, le nouveau conseil d’administration de la société anonyme « FREESTEEL »,
savoir :
- Madame Tatiana PAREDES CELIS, préqualifiée ;
- Madame Nathalie CELIS, préqualifiée ;
Tous les membres du conseil d’administration étant présents ou représentés il n’est pas justifié des
avis et délais de convocation.
Ordre du jour :
B/ Délibération du conseil d’administration :
    •  Nomination d’un Président du conseil d’administration ;
    •  Nomination d’un administrateur délégué ;
    •  Nomination d’un délégué à la gestion journalière ;
    •  Mandat conféré au notaire soussigné pour les publications d’usage au Moniteur Belge.
Délibérations :
Première délibération :
Nomination d’un Président du conseil d’administration
Le conseil d’administration nomme en qualité de Présidente du conseil d’administration Madame
Nathalie CELIS, préqualifiée. Elle exercera son mandat à titre gratuit.
Laquelle ici présente déclare accepter ledit mandat et le caractère gratuit dudit mandat.
Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.
Deuxième délibération :
Nomination d’un administrateur délégué ;
Est désignée en qualité d’administrateur délégué avec le pouvoir d’agir seule dans le cadre de la
gestion journalière pendant la durée de leur mandat d’administrateur :
    •  Madame Tatiana PAREDES CELIS, préqualifiée.
Son mandat sera exercé à titre gratuit.
Laquelle ici présente déclare expressément accepter ledit mandat ainsi que le caractère gratuit de
celui-ci.
Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.
Troisième délibération :
Nomination d’un délégué à la gestion journalière
Est désignée en qualité de délégué à la gestion journalière :
La société privée à responsabilité limitée « NATECEL » ayant son siège  établi à Wezembeek-
Oppem (1970 Bruxelles), 120, avenue Nouvelle, portant le numéro d’entreprise 0479.477.730.
 Ici représentée par son administrateur Madame Nathalie CELIS , préqualifiée, conformément à l’
article 9 des statuts et en vertu des pouvoirs lui conférés lors de la constitution aux termes de l’acte
reçu par Maître Jean-François Poelman, à Schaerbeek, le 3 février 2003, publié au Moniteur Belge le
14 février 2003 sous les références 03020491
Son mandat sera exercé à titre onéreux.
Laquelle ici présente déclare expressément accepter ledit mandat ainsi que le caractère onéreux de
celui-ci.
Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.
Quatrième délibération :
Mandat conféré au notaire soussigné pour les publications d’usage au Moniteur Belge.
Le conseil d’administration confrère tout pouvoir généralement quelconque au notaire soussigné de
procéder aux publications d’usage aux annexes du Moniteur belge suite à la délibération qui
précède.
Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposées en même temps : une expédition de l'acte modifica-tif, ainsi qu’une coordination des
statuts à la date du 17 novembre 2023.