Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Actunova
Rue des Anciens Etangs 40
1190 Forest
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un procès-verbal dressé par Maître Quentin MARCOTTY, notaire à Arlon en date du 03
février 2017, en cours d’enregistrement, que :
1) Monsieur IACHIM Sergiu, né à Chisinau (Moldavie) le 18 avril 1979, domicilié à 6700 Arlon, place
du Lieutenant Callemeyn, numéro 5 boîte 36,
2) Madame CEGODARI Olesea, née à Chisinau (Moldavie) le 18 avril 1986, domiciliée à 6700 Arlon,
place du Lieutenant Callemeyn, numéro 5 boîte 36,
Nous ont requis, après nous avoir remis le plan financier justifiant le montant du capital social, de
dresser ainsi qu'il suivra les statuts de la Société commerciale qu'ils déclarent constituer entre eux
sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée "Actunova" et de la manière
suivante :
* APPORT EN NUMÉRAIRE :
Souscription des cent (100) parts sociales, au prix de deux cents euro (200,00 €) chacune, comme
suit :
- par IACHIM Sergiu, 99 parts sociales, numérotées de un (1) à nonante-neuf (99), soit 19.800,00€ ;
- par CEGODARI Olesea, 1 part sociale, numérotée cent (100), soit 200,00€ ;
Ensemble: 100 parts sociales, numérotées de un (1) à cent (100), soit 20.000,00€.
* LIBÉRATION
Les comparants déclarent que chacune des parts souscrites est libérée à concurrence soixante-deux
euro (62,00€) par un versement en espèces effectué au compte Spécial BE69 363 6475 1378, ouvert
au nom de la société en formation auprès de ING Belgique, de sorte que la société a dès à présent
de ce chef à sa disposition une somme de SIX MILLE DEUX CENTS EURO (6.200,00 €).
Le Notaire a attesté être en possession de l’attestation de l’organisme dépositaire datée du 24
janvier 2017.
* STATUTS :
TITRE 1. CARACTÈRE DE LA SOCIÉTÉ :
ARTICLE 1 - FORME – DÉNOMINATION :
La société est constituée sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée
: « Actunova »
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société devront contenir cette dénomination, précédée ou suivie immédiatement de la
mention « Société Privée à Responsabilité Limitée » ou des initiales « SPRL ». Ils devront contenir
également l’indication précise du siège de la Société, les termes « registre des personnes morales »
ou l’abréviation « RPM », suivis du numéro d’entreprise, ainsi que l’indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
ARTICLE 2 - SIÈGE :
Le siège est établi à 1190 Forest (Bruxelles), rue des Anciens Etangs, numéro 40.
Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique
ou de la région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour
0670739063
Volet B
faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut par simple décision de la gérance établir ou supprimer des sièges administratifs,
agences et autres, tant en Belgique qu'à l'Etranger.
ARTICLE 3 – OBJET :
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, sois pour elle-même, soit pour compte de
tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’exécution de tous travaux,
recherches, études, ainsi qui la prestation de tous services, consultations et conseils se rapportant à
la vie et au fonctionnement de toutes formes d'entreprises privées ou publiques, belges ou
étrangères, principalement en matières d’actuariat, de finance, d’informatique, de gestion, de
management, d’organisation et de commercialisation, sans que cette énumération puisse en aucune
manière être considérée comme limitative.
Elle peut accomplir d’une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
ARTICLE 4 – DURÉE :
La société est constituée pour une durée illimitée à compter de ce jour.
La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
TITRE II. FONDS SOCIAL :
ARTICLE 5 – CAPITAL :
Le capital est fixé à VINGT MILLE EURO (20.000,00€)
Il est représenté par cent parts sociales numérotées de un (1) à cent (100), sans mention de valeur
nominale, représentant chacune un / centième de l’avoir social.
ARTICLE 6 - SOUSCRIPTION – LIBÉRATION :
Les parts sociales susvisées ont été souscrites au pair et en espèces et le capital est libéré à
concurrence de SIX MILLE DEUX CENTS EURO (6.200,00 €).
Les versements à effectuer sur les parts sociales non encore entièrement libérées doivent être faits
aux lieux et aux dates que la gérance détermine avec préavis de quinze jours au moins.
Tout versement qui n'a pas été effectué à l'échéance porte intérêt de plein droit au profit de la
société, au taux de dix pour cent l'an à partir du jour de l'exigibilité.
Les acomptes versés par un actionnaire en retard sont imputés sur l'ensemble des parts qu'il
possède et sur lesquelles un appel de fonds a été fait.
En cas de non-paiement à la date fixée par la gérance, celle-ci pourra, quinze jours après l'envoi
d'une mise en demeure, par lettre recommandée ou par exploit d'huissier adressés à l'associé
défaillant, faire vendre les titres de ce dernier, dans le respect de l'égalité des associés, en se
conformant à la procédure et au prix fixés par le présent article sept, sans préjudice au droit de lui
réclamer le restant dû ainsi que tous dommages et intérêts éventuels. (…)
ARTICLE 8 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉES AUX PARTS :
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège
social et qui contiendra la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui
appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement
prises par l'assemblée générale des associés.
Les droits et obligations attachés à une part la suivent en quelques mains qu'elle passe.
Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l'inventaire, ni
demander le partage ou la licitation, ni ne s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la
société.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en référer aux écritures sociales et aux décisions de
l'assemblée générale et suivre la procédure prévue par les présents statuts.
ARTICLE 9 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS :
A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé :
a) cession entre vifs : si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou
partie de ses parts à qui il l'entend.
b) transmission pour cause de mort : le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la
société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice
Volet B
des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci.
B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés :
Aucun associé ne pourra céder ses parts sociales entre vifs à titre gratuit ou onéreux ou les
transmettre pour cause de mort à une personne non associée sans l'agrément de tous ses
coassociés, à peine de nullité de la cession ou de la transmission.
Toutefois, ce consentement ne sera pas requis lorsque les parts sociales seront cédées entre vifs ou
transmises à cause de mort, au conjoint, aux descendants ou ascendants en ligne directe, soit de
l'associé cédant soit de l'associé décédé, selon le cas.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de morts, il
sera référé aux dispositions du Code des sociétés.
C. Autres dispositions
Les cessions ou transmissions de parts sociales seront inscrites avec leurs dates sur le registre des
parts, dont tout associé ou tout intéressé pourra prendre connaissance. Ces inscriptions seront
datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le(s)
gérant(s) et les bénéficiaires dans le cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des parts.
ARTICLE 10 - OBLIGATIONS :
La société ne peut émettre d'obligations, même nominatives.
TITRE III. GESTION - SURVEILLANCE :
ARTICLE 11 – GÉRANCE :
La société sera administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée
générale qui fixe la durée de leur mandat, qui fixe aussi leur rémunération.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes
conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en
nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il
représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son
successeur.
ARTICLE 12 - POUVOIRS DES GÉRANTS :
Conformément au Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion,
chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser seul tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Chaque gérant pourra déléguer tous pouvoirs spéciaux et déterminés, avec ou sans rémunération, à
toute personne de son choix, même non associée.
ARTICLE 13 - REMUNERATIONS :
Le mandat de gérant est un principe gratuit, mais il peut être rémunéré.
Aux gérants, il pourra, outre le remboursement de leurs frais, être accordé une rémunération fixe,
dont le montant sera déterminé par l'assemblée générale, chaque année, et qui sera imputée sur les
frais généraux de la société.
ARTICLE 14 – DEMISSION DU GÉRANT :
La cessation des fonctions du gérant pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de
la société. Dans ce cas, si la société est administrée par un gérant unique, elle sera administrée par
un ou plusieurs nouveaux gérants qui seront désignés d'urgence par l'assemblée des associés.
ARTICLE 15 – SURVEILLANCE :
La surveillance de la société est exercée par tous les associés, qui ont individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance,
sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
L’assemblée générale des associés sera tenue de nommer un commissaire, sous réserve des
articles 15 et 141 du Code des Sociétés.
TITRE IV - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES :
Volet B
ARTICLE 16 – RÉUNION :
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le premier vendredi de juin à dix-huit
heures au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation ; si ce jour est férié,
l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par le ou les gérants chaque
fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Toute assemblée générale se tient au siège social ou dans tout autre local désigné dans les avis de
convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas
nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les
déléguer.
ARTICLE 17 – PROCÈS-VERBAUX :
L'assemblée générale est présidée par un gérant qui désigne le secrétaire. Sauf dans les cas prévus
par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des
voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les décisions prises par l'assemblée générale sont consignées dans un registre tenu au siège social.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les associés qui le demandent. Les
copies ou extraits sont signés par un gérant.
TITRE V. ANNÉE ET ECRITURES SOCIALES - BILAN :
ARTICLE 18 - ANNÉE SOCIALE :
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture, le trente-et-un décembre de chaque
année.
ARTICLE 19 - ECRITURES SOCIALES :
Chaque année, le(s) gérant(s) dresse(nt) l'inventaire et les comptes annuels, et établi(ssen)t un
rapport de gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
Ceux-ci sont soumis à la délibération de l'assemblée générale ordinaire annuelle.
ARTICLE 20 - RÉPARTITION DES BÉNÉFICES :
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pourcents pour la formation du fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour cent du capital
social.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du gérant, qui devra se conformer aux articles 92, 94, 95, 96, 98, 100, 101, 102,
104, 105, 283, 284, 285 du Code des Sociétés.
TITRE VI -  DISSOLUTION – LIQUIDATION :
ARTICLE 21 – DISSOLUTION :
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Le ou les
liquidateurs désigné(s) entrent en fonction dès confirmation ou homologation de sa désignation par le
tribunal, conformément à l’article 184 du Code des sociétés
Ce ou ces liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par le Code des Sociétés.
ARTICLE 22 - REPARTITION DE L'ACTIF NET :
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le
montant libéré non amorti des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées,
soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
TITRE VII - DIPOSITIONS GENERALES :
ARTICLE 23 - ELECTION DE DOMICILE :
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, directeur, fondé de pouvoirs ou liquidateur
domicilié à l'étranger fait élection de domicile au siège social, où toutes les communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Volet B
ARTICLE 24 - DROIT COMMUN :
Les comparants déclarent pour le surplus que le Code des Sociétés réglemente les dispositions non
prévues aux présents statuts.
Les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites au
présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non
écrites.
* ASSEMBLEE GENERALE
1. Clôture du premier exercice social : Exceptionnellement, le premier exercice commencera ce jour
et se terminera le 31 décembre 2017.
2. Assemblée Générale : la première assemblée générale annuelle aura lieu le 1er  vendredi de juin
2018 ;
3. Reprise des engagements conclus au nom de la société en formation : La société présentement
constituée prend tous les engagements contractés au nom et de la société en formation par les
fondateurs.
Les décisions qui précèdent n’auront d’effet qu’au moment où la société sera dotée de la
personnalité morale, c’est à dire au jour du dépôt de l’extrait du présent acte au greffe du tribunal de
commerce compétent ;
4. Gérance : est nommé un seul gérant : Sergiu IACHIM, fondateur qui a accepté ce mandat ; le
mandat est fixé pour une durée indéterminée et est exercé à titre gratuit ;
5. Pouvoirs : Tous pouvoirs spéciaux sont donnés sous condition suspensive du dépôt de l'extrait de
l'acte constitutif à Monsieur Sergiu IACHIM pour remplir les formalités postérieures à la constitution,
notamment toutes formalités requises pour l’immatriculation de la société à la Taxe sur la Valeur
Ajoutée.
* FRAIS
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges qui incombent à la société en raison de
sa constitution s'élèvent à environ mille trois cents euro (1.300,00 €), Tva inclus.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
(Signé)  Quentin MARCOTTY, Notaire
Déposées en même temps :
- expédition de l’acte ;