N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
DESTOCK CARRELAGES
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Grand'Route 575
4610 Beyne-Heusay
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte reçu par Maître Laurent VOISIN, Notaire à Soumagne, en date du 15 mars 2019,
enregistré au Bureau Sécurité Juridique LIEGE 2 le 25 mars 2019, sous la référence ACP (5)
Volume 0 Folio 0 Case 3036, il résulte que :
1. Monsieur LESO Romuald Pascal, né à Liège le 28 mars 1986, célibataire et déclarant ne pas avoir
fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4610 Beyne-Heusay, Rue Sartay, 51.
2. Mademoiselle LAFFINEUR Floriane Michèle Philippe Ghislaine, née à Verviers, le 6 janvier 1984,
célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domiciliée à 4610
Beyne-Heusay, Rue Sartay, 51.
On omet
Ont requis le Notaire soussigné d’acter qu’ils constituent une société à forme commerciale et de
dresser les statuts d’une Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée « DESTOCK
CARRELAGES », ayant son siège social à 4610 Beyne-Heusay, Grand Route, 575, au capital de
DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €), représenté par cent (100) parts sociales sans
désignation de valeur nominale.
Préalablement à la passation de l’acte, les comparants, en leur qualité de fondateurs, dûment
informés par le Notaire soussigné des prescriptions particulières du Code des Sociétés relatives à la
responsabilité des fondateurs d’une société qui serait constituée avec un capital manifestement
insuffisant, ont, conformément à l’article 215 du Code des Sociétés, remis audit Notaire soussigné le
plan financier dans lequel ils justifient du montant du capital de la société, qu’ils ont décidé de
constituer.
Les comparants reconnaissent par ailleurs que le Notaire soussigné les a informé de l’obligation de
faire établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition
dans un délai de deux ans à dater de la constitution d’un bien appartenant à l’un des fondateurs, à
un associé ou à un gérant.
SOUSCRIPTIONS - LIBERATIONS
Les fondateurs déclarent souscrire la totalité des cent (100,00) parts sociales, en espèces, sans
désignation de valeur nominale, comme suit :
- par Monsieur LESO Romuald prénommé : nonante-cinq (95) parts sociales, soit pour dix-sept mille
six cent septante euros (17.670,00 €),
- par Madame LAFFINEUR Floriane prénommée : cinq (5) parts sociales, soit pour neuf cent trente
(930,00 €),
Soit ensemble : cent (100) parts sociales ou DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,00 €).
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts sociales souscrites a été libérée à concurrence
d’un tiers par un versement en numéraire et que le montant de ces versements, soit SIX MILLE
DEUX CENT EUROS (6.200,00 €) a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS sous le numéro BE74 0018 5902 5107
conformément à l’article 224 du Code des Sociétés.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la Loi, au vu de l’attestation du
dépôt préalable délivrée par ladite banque.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de SIX MILLE DEUX
0723918522
Volet B
CENT EUROS (6.200,00 €).
B - STATUTS
TITRE I : FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE 1 : forme - dénomination.
La société est constituée sous la forme d’une Société Privée à Responsabilité Limitée et est
dénommée « DESTOCK CARRELAGES ».
Cette dénomination, qui figurera sur tous les documents émanant de la société, doit toujours être
précédée ou suivie des mots « Société Privée à Responsabilité Limitée », en abrégé « SPRL ».
ARTICLE 2 : siège social.
Le siège social est établi à 4610 Beyne-Heusay, Grand Route, 575.
Il pourra être transféré partout ailleurs par simple décision de la gérance.
Tout changement du siège social fera l’objet d’une publication au Moniteur Belge.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, succursales,
agences, dépôts ou comptoirs tant en Belgique qu’à l’étranger.
ARTICLE 3 : objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- le commerce de gros ou de détail, l’importation et l’exportation, le transport et la pose de carrelages
de sols ou de murs en pierre naturelle ou artificielle, de mosaïques, ainsi que de tous autres
revêtements de murs et sols et tous produits dérivés pour finitions intérieures et extérieures des
bâtiments et des abords,
- le commerce de gros ou de détail, l’importation et l’exportation, le transport et la pose de sanitaires,
- pavage, pose de chape,
- tous travaux de maçonnerie.
La présente énonciation n'étant pas limitative.
Elle dispose, de manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations, entreprises ou affaires dont
l’objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser son développement,
de constituer pour elle une source de débouchés, lui procurer des matières premières, faciliter l’
écoulement de ses produits ou la prestation de ses services .
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes à la
réalisation de ces conditions.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
ARTICLE 4 : durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 5 : capital social.
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,00 €).
Il est représenté par cent (100,00) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un / centième (1/100ème) de l’avoir social.
Par l’effet des souscriptions ci-dessus constatés, le capital social se trouve intégralement souscrit, et
libéré à concurrence d’un tiers.
ARTICLE 5 BIS : appels de fonds.
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour
Volet B
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE 6 : augmentation de capital - droit de préférence.
En cas d’augmentation du capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par
préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts,
conformément à l’article 309 du Code des Sociétés.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée.
Si ce droit n’a pas été entièrement exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés
ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils
détiennent respectivement. Il sera procédé de la sorte, selon les modalités arrêtées par la gérance,
jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrits ci-avant peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l’
article 9 des statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des trois quart du
capital social.
TITRE III : TITRES
ARTICLE 7 : registre des parts sociales.
Les parts sociales sont nominatives.
Elles portent un numéro d’ordre et sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège
social.
Le registre des parts sociales contient la désignation précise de chaque associé et du nombre de ses
parts, l’indication des versements effectués et les transferts ou transmissions de parts.
Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs
titres. Tout intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de
celui-ci et moyennant demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette
consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ce registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire en cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société ou des tiers qu’à dater de leur inscription dans ce
registre. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
ARTICLE 8 : indivisibilité des titres.
Les parts sont indivisibles.
Chacune d’elles donne une voix à l’assemblée générale et confère un droit égal dans la répartition
des bénéfices et des produits de liquidation.
En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société a le droit de suspendre l’
exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son
égard la propriétaire de la part.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part entre usufruit et nue-propriété, et sauf
convention contraire dûment notifiée à la société, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier,
qui détient seul le droit de vote y attaché sauf en matière de résolutions portant sur la modification
des statuts et en particulier l’augmentation de capital ou la dissolution de la société ou encore la
distribution effective de plus de dix pour cent du bénéfice distribuable de l’année en cours, qui
resteront de la seule compétence du (des) nu(s) propriétaire(s).
ARTICLE 9 : cession et transmission de parts.
A/ Cessions libres.
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
Volet B
B/ Cessions soumises à agrément.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées au point A
ci-avant, devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. Il en sera de
même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement
devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous
autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
TITRE IV : ADMINISTRATION - SURVEILLANCE
ARTICLE 10 : administration - gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts
avoir la qualité de gérant statutaire.
L’assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d’indication de durée, le mandat de gérant sera sensé conféré sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale statuant à la majorité
simple, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
ARTICLE 11 : pouvoirs.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’il y a plusieurs gérants et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion, chaque gérant
agissant seul peut, conformément à l’article 257 du Code des sociétés, accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi et les statuts réserve
à l’assemblé générale, et représente la société à l’égard des tiers et en justice, tant en demandant
qu’en défendant.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Les éventuelles restrictions statutaires aux pouvoirs des gérants ne sont pas opposables aux tiers,
même si elles sont publiées.
ARTICLE 12 : rémunération.
L’assemblée générale décide de rémunérer ou non le mandat de gérant.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix
détermine le montant de cette rémunération, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements dont le remboursement sera obtenu sur production de
pièces justificatives.
ARTICLE 13 : intérêt opposé de nature patrimoniale.
S’il y a un collège de gestion, le membre de ce collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt
opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est
tenu de suivre la procédure prévue à l’article 259 du Code des Sociétés avant la prise de décision ou
la réalisation de l’opération.
S’il n’y a qu’un gérant et qu’il se trouve placé dans une telle opposition d’intérêts, il en référera aux
associés et la décision ne pourra être prise / l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de la
société que par un mandataire ad hoc conformément à l’article 260 du Code des Sociétés.
Volet B
ARTICLE 14 : surveillance - contrôle.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des Sociétés définissant la
notion de « petite société », elle n’est pas tenue de nommer un commissaire.
Chaque associé possède alors individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
TITRE V : ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 15 : tenue et convocation.
L’assemblée générale ordinaire se réunit chaque année, au siège social de la société ou à l’endroit
indiqué dans les convocations, le troisième vendredi du mois de mai à 18 heures. Si ce jour est un
jour férié légal, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant autre qu’un samedi, à la
même heure.
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire - réviseur,
discute, et, s’il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l’affectation du résultat et se prononce
sur les décharges à donner aux gérant(s) (et commissaire).
S’il n’y a qu’un seul associé c’est à cette même date que celui-ci signera pour approbation, les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du
capital. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par lettres recommandées à la poste envoyées quinze jours au moins avant l’
assemblée aux associés.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
ARTICLE 16 : représentation.
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration écrite, donnée par tout moyen de transmission, reprenant les points fixés à l’ordre du
jour.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
ARTICLE 17 : prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE 18 : présidence - procès-verbaux.
L’assemblée générale représente l’universalité des associés.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
Le président désigne le secrétaire qui peut ne pas être associé.
Les procès-verbaux des assemblées générales (ou les décisions de l’associé unique agissant en lieu
et place de l’assemblée générale) sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont
signés par le président et les associés présents qui le demandent. Les copies et extraits sont signés
par un gérant.
ARTICLE 19 : délibérations.
Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts
sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Toute assemblée ne peut délibérer que les points et propositions repris à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, l’assemblée statue quelle que soit la portion du
capital représentée et à la majorité simple des voix.
TITRE VI - DE L’ASSOCIE UNIQUE
ARTICLE 20.
La réunion de toutes les parts entre les mains d’une seule personne n’entraîne pas la dissolution de
la société.
L’associé unique est libre de céder tout ou partie des parts à qui il l’entend.
Volet B
Son décès n’entraîne pas la dissolution de la société.
Sans préjudice de ce qui est prévu au Code des Sociétés, les droits afférents aux parts sont exercés
par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à
leurs droits dans la succession, jusqu’au partage desdites parts ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de décès de l’associé unique, la société ne pourra poursuivre son objet social aussi
longtemps que tous les héritiers et légataires ne se seront pas soumis aux dispositions de l’article 8
des présents statuts.
TITRE VII : EXERCICE SOCIAL – REPARTITION - RESERVES
ARTICLE 21 : exercice social.
L’exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
ARTICLE 22 : répartition du bénéfice - réserves.
Sur le bénéfice annuel net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est d’
abord prélevé au moins cinq pour cent (5%) pour constituer réserve légale.
Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social,
mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale, statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
TITRE VIII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 23 : dissolution - liquidation.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale, ou de l’associé
unique, délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce
soit, la liquidation de la société s’opérera par les soins du ou des gérants en exercice sous réserve
de la faculté de l’assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs
pouvoirs et émoluments.
Le ou les liquidateurs désigné(s) entrent en fonction dès confirmation ou homologation de sa
désignation par le tribunal, conformément à l’article 184 du Code des sociétés.
ARTICLE 24 : répartition de l’actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts
sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des
parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans
une proportion supérieure.
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 25 : élection de domicile.
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger,
fait élection de domicile au siège social.
ARTICLE 26 : compétence judiciaire.
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux
affaires de la société et à l’interprétation ou l’exécution des statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
ARTICLE 27 : droit commun.
Les dispositions du Code des Sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputés
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives dudit Code
sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité à l’instant les décisions suivantes qui ne deviendront
effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce
compétent, conformément à la loi :
1. Le premier exercice social commencera à la date du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe
du tribunal de commerce compétent pour se clôturer le 31 décembre 2019.
2. La première assemblée générale annuelle se tiendra le vendredi 15 mai 2020 à 18 heures.
3. L’assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un.
Est appelée aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée.
Monsieur LESO Romuald ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
4. Compte tenu des critères légaux, l’assemblée décide de ne pas désigner de commissaire -
Volet B
réviseur
6. Monsieur LESO Romuald est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de
disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’
administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou en vue de l’inscription à la Banque carrefour des
Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire toutes déclarations nécessaires, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat lui confié.
On omet
DECLARATIONS DES PARTIES.
Les comparants reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société, dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences
préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à
la profession.
Ils déclarent en outre ne pas avoir obtenu ou sollicité un règlement collectif de dettes, un sursis
provisoire ou définitif ou une mesure de réorganisation judiciaire, ne pas être ou avoir été déclarés
en faillite, et de manière plus générale ne faire l’objet d’aucune mesure de dessaisissement.
On omet
Suivent les signatures
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME