N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : FID-BACQ
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Haut Rejet 26
 : 7531 Havinnes
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Philippe DUMON, Notaire résidant à Mouscron le 21 mars 2024.
 
Il résulte que :
 
Monsieur BACQ Jean-François, né à Tournai le quatorze septembre mil neuf cent soixante-huit,
domicilié à 7521 Tournai (Havinnes), Haut Rejet 26.
 
Numéro national : 68.09.14-451.38
 
A constitué, pour une durée illimitée, une société à responsabi-lité limitée dénommée « FID-
BACQ», dont le siège se situe à 7531 Havinnes, Rue du Haut Rejet, 26 au moyen d’apports de fonds
à concurrence de CINQ MILLE euros (5.000,00 €), représentés par cent (100) actions sans va-leur
nominale, représentant chacune un centième de l'avoir social.
 
L’intégralité des cent (100) actions ont été souscrites par Monsieur BACQ Jean-François.
 
Après vérification, le notaire atteste que les apports sont entièrement libérés par un versement en
espèces effectué au comp-te numéro BE74 7320 7468 5607 au nom de la société en formation
auprès de la banque CBC.
 
Les fonds propres resteront disponibles.
 
DEUXIEME PARTIE – STATUTS
 
« TITRE I. FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE. 
 
Article 1. Forme - dénomination. 
La société revêt la forme d'une Société à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « FID-BACQ». 
 
Article 2. Siège. 
Le siège est établi en Région wallonne. 
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts. 
La société peut également, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger. 
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société. 
1007471197
 
Article 3. Objet. 
 
La société a pour objet, pour son propre compte et pour le compte de tiers ou en participation avec
des tiers, en commission ou en représentation :
 
- le conseil et l'assistance au monde de l'entreprise, y compris le management, le conseil aux
entreprises et la consultance ;
- l'exercice du mandat d'administrateur, de gérant, d'administrateur délégué ou de directeur
d'entreprise dans d'autres sociétés ou entreprises ;
 
La société peut réaliser son objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, par tous les moyens et de
toutes les façons qu'elle estimerait le plus approprié.
 
En conséquence, la société peut généralement effectuer toutes opérations financières, mobilières ou
immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter la réalisation en tout ou partie.
 
La société peut acquérir, gérer, valoriser et céder pour son propre compte tous biens ou droits
mobiliers et immobiliers, sous quelque forme que ce soit, tant en pleine propriété, en nue-propriété
qu'en usufruit, tant en Belgique qu'à l'étranger, à l'exclusion des actes en tant qu’agent immobilier.
Elle peut, entre autres, acquérir, construire, aménager, équiper et agrandir des biens immobiliers ;
aliéner ses biens immobiliers en vue de leur réinvestissement et de leur produit ; hypothéquer ses
biens immobiliers et donner en gage tous ses biens et donner en garantie pour tous prêts, ouvertures
de crédit et autres engagements, tant pour elle-même que pour tous tiers ;
 
La société peut participer à d'autres sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou qui
sont utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet social, par voie d'apport, de fusion, de
souscription ou de toute autre manière ;
 
L’exercice des fonctions d'administrateur, de gérant et de liquidateur, en tant que personne morale,
dans d'autres sociétés, liées ou pas, ainsi que l’accomplissement des tâches administratives dans le
cadre de ses mandats, rémunéré(e)s ou non.  
 
Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la
réalisation des conditions préalables d'accès à la profession.
 
Article 4. Durée. 
La société est constituée pour une durée illimitée. 
 
TITRE II. APPORTS 
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. 
 
(…)
 
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE 
 
Article 14. Organe d'administration 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant.
 
Lorsqu'une personne morale assume le mandat d'administrateur, elle désigne une personne
physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le
compte de cette personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions
que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et
pénales, comme s'il avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière
de conflit d'intérêt applicables aux membres de l'organe d'administration s'appliquent le cas échéant
au représentant permanent. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe concerné
ni à titre personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne morale administrateur. La
personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur. Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du
mandat de la personne morale s'appliquent également au représentant permanent de celle-ci. 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque. 
L'assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d'un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité. 
 
Article 15. Pouvoirs de l'organe d'administration 
Administrateur unique 
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci. 
La société est représentée à l'égard des tiers et en justice par l'administrateur unique. 
 
Pluralité d'administrateurs 
Au cas où Il y aurait deux administrateurs, ils agiront conjointement. 
La société est représentée à l'égard des tiers et en justice par un seul administrateur. 
 
Pluralité d'administrateurs 
Au cas où il y aurait plus de deux administrateurs, ils forment un organe d'administration collégial. 
Un administrateur ne pouvant assister à une réunion de l'organe d'administration ne peut se faire
représenter que par un autre administrateur. Le mandat peut être conféré par écrit, par télégramme,
par télécopie, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise
par un document écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur. 
Les délibérations de l'organe d'administration sont consignées dans un registre spécial. Les procès-
verbaux sont signés par les administrateurs ayant pris part à la délibération. Les copies ou extraits à
produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs signant conjointement. 
S'il existe un organe d'administration, la société est représentée à l'égard des tiers et en justice par
deux administrateurs agissant conjointement sans préjudice aux éventuelles délégations de pouvoirs
et sans préjudices aux actes de gestion journalière où chaque administrateur peut agir seul. 
Les administrateurs peuvent procéder au sein de l'organe d'administration à une répartition des
tâches. 
Cette répartition n'est pas opposable par ou aux tiers. 
Les administrateurs, formant un collège ou non, peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire. En cas d'intérêt contraire à celui de la société, l(es)'administrateur(s) agir(a)(ont)
conformément aux dispositions légales en cette matière. 
Dans tous les actes qui engagent la responsabilité de la société, la signature de des administrateur
(s) et d'autres préposés de la société sera immédiatement précédée ou suivie par la mention de la
qualité en vertu de laquelle il(s) agi(ssen)t. 
Qu'il soit composé d'un seul ou plusieurs administrateurs, l'organe d'administration est habilité à
distribuer des dividendes intérimaires ou intercalaires, dans le respect des dispositions légales. 
 
(…)
 
TITRE V. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 
Article 19. Tenue et convocation 
II est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième lundi du mois de
juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. 
 
(…)
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION -- RESERVES 
 
Article 25. Exercice social 
L'exercice social débute le 1er janvier et clôture le 31 décembre de chaque année. 
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi. 
 
Article 26. Répartitions 
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
Conformément à l'article 5:141 du Code des sociétés et des associations, pouvoir est accordé à
l'organe d'administration de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 dudit Code, à des
distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté. 
La société peut demander le remboursement de toute distribution effectuée en violation des articles
5:142 et 5:143 par les actionnaires ou toutes autres personnes en faveur desquelles la distribution a
été décidée, qu'ils soient de bonne ou mauvaise foi. 
 
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION 
 
Article 27. Dissolution - Liquidateurs 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opérera par les
soins de l'/des administrateurs(s) alors en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne à
cet effet un ou plusieurs liquidateurs, dont elle déterminera les pouvoirs et la rémunération. 
S'il résulte de l'état résumant la situation active et passive de la société établi conformément à
l'article 2:71, § 2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, que tous les créanciers ne
pourront pas être remboursés intégralement, la nomination des liquidateurs par l'assemblée générale
doit être soumise au président du tribunal pour confirmation. Cette confirmation n'est toutefois pas
requise s'il résulte de cet état résumant la situation active et passive que la société n'a des dettes
qu'à l'égard de ses actionnaires et que tous les actionnaires qui sont les créanciers de la société
confirment par écrit leur accord concernant la nomination. 
L'assemblée générale détermine les modalités de la liquidation à la simple majorité des voix. 
 
Article 28. Répartition de l'actif 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion. 
 
Article 29. Clôture immédiate de la liquidation 
Sans préjudice de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, une dissolution et la
clôture de la liquidation en un seul acte sont possibles moyennant le respect des conditions
suivantes: 
1° aucun liquidateur n'est nommé; 
2° toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, $ 2, alinéa 2 dudit Code des sociétés et des
associations, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été
consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable externe qui
fait rapport conformément à l'article 2:71, $ 2, alinéa 3 dudit Code, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est
toutefois pas requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers dont la
créance figure dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, $ 2, alinéa 2
dudit Code, et qui ont confirmé par écrit leur accord sur l'application de cet article; le commissaire ou,
à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable externe qui fait rapport conformément à
l'article 2:71, § 2, alinéa 3 dudit Code, confirme l'existence de cet accord écrit dans les conclusions
de son rapport; 
3° l'assemblée générale des actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture de la
liquidation en un seul acte, ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour
autant qu'ils représentent la moitié au moins du nombre total des actions émises. 
L'actif restant est repris par les actionnaires mêmes. 
 
(…)
 
TROISIEME PARTIE — DISPOSITIONS TEMPORAIRES
 
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
 
1° Le premier exercice social commencera ce jour et se clôturera le 31 décembre 2025.
 
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le troisième lundi du mois de juin 2026 à 18
heures.
 
3° Est désigné en qualité d’administrateur non-statutaire, pour une durée indéterminée :
Monsieur BACQ Jean-François, prénommé.
 
L’administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation
de sommes.
 
Le mandat de l’administrateur est rémunéré sauf autre décision de l’assemblée générale.
 
Est nommé représentant permanent de la société, Monsieur BACQ Jean-François, prénommé, ce
qu’il accepte.
 
4° L’organe d’administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements
souscrits au nom de la société en formation, et ce depuis le 1er janvier 2024.
 
5° Le comparant ne désigne pas de commissaire.
 
DÉLÉGATION DE POUVOIRS SPÉCIAUX
 
L’organe d’administration donne tous pouvoirs à FIDUCIA PARTNER pour effectuer toutes formalités
requises et faire toutes les déclarations nécessaires auprès d'un guichet d'entreprises ainsi que pour
l'immatriculation à la TVA, l’accès au registre E-STOX ou UBO.
 
Ce mandataire pourra à cette fin prendre tous engagements au nom de la société, signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution de ce mandat.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
DELIVRE AUX FINS D'INSERTION AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE.