N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Gaëtan Delvaux - Notaire
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue des Commandants Borlée 14
1370 Jodoigne
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Il résulte d'un acte reçu par Maître Benoît BODSON, Notaire à Anderlecht, le 27 décembre 2018, en
cours d’enregistrement, que:
Monsieur DELVAUX Gaëtan Georges Ghislain, né à Liège le 10 janvier 1979, domicilié à Chaumont-
Gistoux, Chemin de la Bourlotte, Bonlez 14.
A constitué une Société Privée à Responsabilité Limitée, sous la dénomination “Gaëtan Delvaux -
Notaire”
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 €), représenté par 186 parts sociales
nominatives sans désignation de valeur nominale.
Ils déclarent que les parts sont souscrites en espèces, par Monsieur Gaëtan Delvaux, pour cent
quatre-vingt-six (186) parts sociales, soit l’intégralité du capital.
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence de
deux/tiers et que le montant de ladite libération a été déposé auprès de la Banque CBC sur un
compte spécial numéro BE43732049377701 ouvert au nom de la société en formation.
Le notaire soussigné atteste que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
 
II. STATUTS.
 
ARTICLE 1 - Forme
La société est une société civile. Elle revêt la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
 
ARTICLE 2 - Dénomination
Elle est dénommée « Gaëtan Delvaux - Notaire».
 
Le nom de la société est toujours suivi de la mention « société notariale ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Les actes reçus par un Notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société et tenu au siège de la société. Maître Gaëtan Delvaux, Notaire titulaire associé, est
dépositaire de ce répertoire.
 
ARTICLE 3 - Siège social
Le siège social est établi à 1370 Jodoigne, Avenue des Commandants Borlée 14.
Il peut être transféré partout, dans les limites de l’obligation légale de résidence du notaire titulaire, à
toute autre adresse, par décision de la gérance à publier aux annexes au Moniteur belge.
 
ARTICLE 4 - Objet
La société a pour objet l’activité professionnelle de notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats notaires et dans le respect des dispositions
légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
Toute l’activité professionnelle notariale du ou des associés devra s’exercer au sein de la société.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières et mobilières
0716888297
Volet B
se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation et elle pourra acquérir des
biens immobiliers ou détenir des droits réels sur ceux-ci dans les limites fixées par la Loi Organique
du Notariat et les règlements pris en application de celle-ci
 
ARTICLE 5 - Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute conformément à l’article 53 § 4 de la Loi Organique du Notariat.
 
ARTICLE 6 - Capital - Nature des titres.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 €), représenté par 186 parts sociales
nominatives sans désignation de valeur nominale.
Chaque part sociale confère les mêmes droits et obligations. Chaque Notaire associé participe aux
bénéfices et contribue aux pertes de la société en proportion du nombre de parts sociales qu’il
détient..
Les titres sont nominatifs. Il est tenu au siège social un registre des parts sociales dont tout associé
peut prendre connaissance. Des certificats constatant les inscriptions sur le registre seront délivrés
aux titulaires de titres.
 
ARTICLE 7 - Associés
Seuls peuvent être associés :
1° des notaires dont la résidence est située dans le même arrondissement judiciaire ;
2° des candidats-notaires figurant au tableau tenu par une chambre des notaires, à condition que l’
association comprenne au moins un notaire-titulaire ;
3° des sociétés dont les parts appartiennent aux personnes citées sous 1° et 2° et dont le cadre est
fixé par la chambre nationale des notaires, étant compris qu’une même personne physique ne peut
participer en même temps à l’association à travers cette société et comme personne physique.
La responsabilité des associés est limitée à leur apport.
 
Toute référence à un Notaire titulaire ou non dans les présents statuts doit être comprise comme
visant également la société dont question ci-avant, sauf lorsque le contexte l’exclut manifestement.
Toute référence à un Notaire associé dans les présents statuts vise tant un Notaire titulaire qu’un
Notaire non titulaire ou une société constituée par ceux-ci.
 
ARTICLE 8 - Cession et transmission des parts sociales
1- Les parts sociales de la société ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort
qu’à un Notaire, titulaire ou non, ou une société notariale, moyennant l’accord de tous les associés,
lequel accord constitue une condition suspensive de la cession ou de la transmission.
 
2- En cas de désaccord notifié au cédant ou aux ayants-droit du défunt ou à défaut d’accord de tous
les associés dans les trois mois à compter de la cession ou transmission faite sous condition
suspensive, les associés autres que le cédant ou les ayants-droit du défunt reprennent eux-mêmes,
à concurrence de leur quote-part dans le capital de la société, déduction faite des parts dont la
cession est proposée,
 
a) à l’expiration du délai de trois mois précité (sauf si toutes les parties conviennent d’une autre date)
: les parts qui ne peuvent être cédées.
 
b) avec effet au jour du décès : les parts qui ne peuvent être transmises.
 
c) moyennant, dans chaque cas, le paiement au cédant ou aux ayants-droit du défunt de l’indemnité
de reprise fixée à l’article 12.3 ci-après.
 
3- Par dérogation au § 1er, tout Notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de mort
ses parts au Notaire nommé en remplacement sans l’accord des autres associés.
 
4- Si la société ne compte qu’un seul Notaire titulaire, celui-ci ne peut céder ou transmettre ses parts
qu’à un Notaire titulaire.
 
5- Les parts ne peuvent pas faire l’objet d’un démembrement du droit de propriété.
 
6- En cas de décès d’un Notaire titulaire associé, ses droits (liés à ses parts ou aux parts détenues
par sa société de participation) ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n’ont droit qu’à la contre-
Volet B
valeur des parts qui leur sera payée par le successeur du Notaire décédé..
En cas de décès d’un Notaire associé non titulaire, ses droits (liés à sa ou ses parts ou à celles de sa
société de participation) ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n’ont droit qu’à la contre-valeur des
parts, laquelle est fixée et payée selon les dispositions des présents statuts, conformément à la Loi
Organique du Notariat..
 
7- En cas de cession par un associé d’une partie de ses parts à un co-associé (« cession interne »),
en ayant eu l’accord de tous les associés, l’indemnité prévue en contrepartie sera librement fixée
entre les parties, sous réserve du contrôle par la Chambre des Notaires du Brabant wallon..
 
8- En cas de remplacement du Notaire titulaire, son successeur aura le droit, lors de la reprise, d’
obtenir du cédant un nombre de parts égal à la fraction obtenue en divisant le total du nombre de
parts émises par le nombre d’associés (soit au moins une part virile). Si le cédant détient un nombre
de parts inférieur au nombre de parts que le cessionnaire est en droit de reprendre en vertu de la
règle énoncée ci-avant, l’associé (les associés) s’engage(nt) à lui céder (proportionnellement à leur
quote-part dans le capital de la société, déduction faite des parts détenues par le Notaire titulaire
sortant) le nombre de parts manquantes afin qu’il puisse céder au cessionnaire le nombre minimum
de parts prescrites, moyennant le paiement de l’indemnité de reprise fixée à l’article 12.3 ci-après.
 
ARTICLE 9 - Cession et transmission des parts d’une société associée
1- Les parts sociales d’une société associée ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à
cause de mort qu’à un Notaire, titulaire ou non, moyennant l’accord de tous les associés de la
société notariale, qui constitue une condition suspensive de la cession ou de la transmission.
 
2- En cas de désaccord notifié au cédant ou aux ayants-droit du défunt ou à défaut d’accord de tous
les associés dans les trois mois à compter de la cession ou transmission faite sous condition
suspensive, les associés autres que la société associée reprennent, à concurrence de leur quote-
part dans le capital de la société les parts de la société notariale détenues par la société associée,
déduction faite des parts dont la cession est proposée, soit, en cas de cession, à l’expiration du délai
de trois mois précité, soit, en cas de décès, avec effet au jour du décès, moyennant, dans chaque
cas, le paiement à la société associée de l’indemnité de reprise fixée à l’article 12.3 ci-après.
 
Dès que cette reprise a eu lieu, la société associée perd la qualité d’associée et ses parts peuvent
être cédées ou transmises selon les règles applicables à cette société et les statuts de cette société
seront aussitôt modifiés, pour en ôter toute référence à l’activité notariale.
 
3- Par dérogation au § 1er, tout Notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de mort
les parts de sa société associée au Notaire nommé en remplacement sans l’accord des autres
associés.
 
4- Si l’associé de la société associée est le seul Notaire titulaire, celui-ci, lorsqu'il cesse d'être
titulaire, ne peut céder ou transmettre les parts de la société associée qu’à un Notaire titulaire.
 
5- Les parts de la société associée ne peuvent pas faire l’objet d’un démembrement du droit de
propriété.
 
ARTICLE 10 - Perte de la qualité d’associé – Retrait et exclusion
 
a) Perte de la qualité d’associé
1- L’acceptation de la démission d’un Notaire associé (titulaire ou non titulaire), la limite d’âge, la
destitution, l’annulation de la nomination ou la cessation des fonctions pour quelque cause que ce
soit, entraîne de plein droit la perte de sa qualité d’associé.
 
2- De même, toute société associée dont l’associé cesse ses fonctions par l’effet de l’acceptation de
sa démission, de la limite d’âge, de sa destitution, de l’annulation de sa nomination ou pour tout autre
motif perd de plein droit sa qualité d’associé.
 
3- Tout associé (sauf s’il s’agit du seul Notaire titulaire) peut se retirer de la société moyennant la
notification d’un préavis d’un an à la société.
 
b) Exclusion
Tout associé qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un trouble
important à son fonctionnement peut être condamné à céder ses parts à un ou plusieurs autres
Volet B
associés, conformément à l’article 53, § 1er de la Loi Organique du Notariat, moyennant le paiement
par le ou lesdits associés de l’indemnité fixée par le Tribunal.
 
c) Disposition commune
Le droit à l’indemnité de reprise visé par l’article 12.3 est le seul droit qui subsiste dans les cas visés
par le présent article, dans les limites de l’article 12.
 
ARTICLE 11 - Continuation de la société
Le décès, l’acceptation de la démission, la destitution, la cessation des fonctions pour l’une des
causes précitées, le retrait ou l’exclusion d’un ou de plusieurs associés ne mettront pas fin à la
société, qui continuera entre les associés subsistants, sauf dans les cas prévus par la Loi.
 
ARTICLE 12 - Conséquences de la perte de la qualité d’associé, du retrait ou de l’exclusion -
Indemnité de reprise.
1- Les parts de l’associé Notaire titulaire qui cesse d’être associé sont cédées au Notaire nommé en
remplacement, moyennant le paiement par celui-ci de l’indemnité de reprise fixée conformément à la
loi.
 
2- Sauf dans le cas prévu par le § 1er, les parts de l’associé qui cesse d’être associé en application
de l’article 10 sont cédées aux autres associés, à concurrence de leurs parts dans la société
notariale, déduction faite des parts dont la cession est proposée, moyennant le paiement par ceux-ci
de l’indemnité de reprise fixée conformément à la loi.
 
3- Le montant de l'indemnité de reprise est déterminé conformément à la loi.
 
4- Le ou les cessionnaires sont tenus de payer au cédant ou aux ayants-droit du défunt le montant
de cette indemnité à concurrence de dix pour cent (10%) dans le mois et du solde dans les six mois
de la publication au Moniteur Belge de la cessation de l’association ou du retrait de l’associé-cédant
ou défunt. Toutefois, pour le paiement à effectuer par le notaire nommé en remplacement, ce délai
est de septante-cinq jours calendrier suivant la publication de la nomination du Notaire nommé en
remplacement du cédant ou du défunt. Aucun intérêt n’est dû en ce cas. Passé les délais
susmentionnés, l’indemnité est majorée d’un intérêt équivalent au taux légal, prorata temporis.
 
5- Préalablement à toute cession ou dans les trois mois de la transmission des parts de la société
notariale (ou de la société associée dans le cas visé par l’article 9) au Notaire nommé en
remplacement, les associés (y compris le Notaire remplacé) retirent leurs réserves et apurent le
passif qui n’est pas issu des contrats d’emploi et ne résulte ni de baux ni de contrats de fourniture en
cours, à concurrence de leur quote-part dans le capital de la société.
 
ARTICLE 13 - Gérance
1- La société est gérée par un ou plusieurs gérants, désignés par l’assemblée générale parmi les
Notaires qui exercent leur fonction dans la société notariale et/ou une ou plusieurs sociétés visées à
l’article 50 § 2- 3° de la Loi Organique du Notariat.
 
2- La fonction de gérant n’est pas cessible ou transmissible même à un Notaire suppléant.
 
3- Si le gérant est unique et seul Notaire titulaire, en cas de décès ou d’empêchement de celui-ci, la
suppléance peut être confiée à un Notaire associé ou à un autre Notaire, un candidat-notaire ou un
Notaire honoraire, désigné conformément à l’article 64 de la Loi Organique du Notariat à la requête
de toute personne intéressée. Ce suppléant sera automatiquement gérant successeur pour la durée
de la suppléance, sauf décision contraire du juge compétent..
 
4- L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat
de gérant est rémunéré, l’assemblée, à l’unanimité, détermine le montant des rémunérations fixes ou
proportionnelles. Ces rémunérations, ainsi que tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements, sont portés en frais généraux.
 
5- Un gérant est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité de gérant à partir du
moment où il n’est plus Notaire, qu’il n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou qu’il n’est plus
autorisé à l’exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du Notaire
qui est gérant, mais également, en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit Notaire,
pendant la durée de la suspension..
 
Volet B
6- Est nommé gérant statutaire pour une durée illimitée : le comparant, Monsieur Gaëtan Delvaux,
qui accepte.
 
ARTICLE 14 - Pouvoirs de la gérance
Le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’
objet social de la société.
Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l’
assemblée générale. En conséquence, chaque gérant peut engager la société sous sa seule
signature.
 
ARTICLE 15 - Représentation
Chaque gérant représente seul la société à l’égard des tiers ainsi qu’en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
Dans ses rapports avec les tiers, un gérant peut, sous sa responsabilité, conférer des pouvoirs
spéciaux à des mandataires de son choix.
 
ARTICLE 16 - Responsabilité
Sans préjudice de la Loi Organique du Notariat, les gérants ne contractent aucune responsabilité
personnelle relativement aux engagements de la société.
Ils sont responsables dans les conditions prévues par les articles 262 à 265 du Code des Sociétés.
 
ARTICLE 17 - Contrôle de la société
Sans préjudice du contrôle conformément à l’Arrêté Royal du 14 décembre 1935, de la situation
financière, le contrôle des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les
comptes annuels, au regard de la loi et des statuts, est confié à un commissaire :
 
- soit lorsque la nomination d’un commissaire est imposée par la loi.
- soit lorsque l’assemblée générale à l’unanimité le décide.
 
ARTICLE 18 - Assemblée générale
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le 1er vendredi du mois de juin à 20 heures,
au siège social ou à tout autre endroit désigné dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital social.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour.
Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés,
titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligation, commissaires et
gérants.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
ARTICLE 19 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
ARTICLE 20 - Droit de vote – Puissance votale
Chaque associé dispose d’une voix.
Nul ne peut représenter un associé à l’assemblée générale s’il n’est associé lui-même et s’il n’a le
droit de voter. Les procurations peuvent être données par écrit, télégramme, télécopie, télex, e-mail
avec récépissé ou tout autre moyen écrit.
 
ARTICLE 21 - Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
 
ARTICLE 22 - Affectation du bénéfice
Sur le résultat, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social,
mais doit être repris, si, pour quelque motif que ce soit, la réserve légale vient à être entamée.
Volet B
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, sous réserve des dispositions de l’article 320 du Code des sociétés et dans le respect de l’
éventuel règlement d’ordre intérieur.
 
ARTICLE 23 - Dissolution Liquidation
En cas de dissolution de la société, le fonds notarial ne peut être cédé ou remis qu’à un notaire ou à
une société professionnelle visée à la Loi Organique du Notariat.
La comptabilité de la société notariale est confiée au Notaire Gaëtan Delvaux qui la reprendra en cas
de dissolution de la société..
En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles du Notaire.
Aussi longtemps que le fonds n’a pas été cédé, l’objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus,
la liquidation s’opère par les soins du ou des gérant(s).
 
ARTICLE 24 - Obligations professionnelles
Tant les associés que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions
notariales et la déontologie.
 
ARTICLE 25 - Règlement d’ordre intérieur
L’assemblée générale, statuant aux conditions prévues à l’article 20 ci-avant, peut arrêter un
Règlement d’ordre intérieur qui sera soumis à l’approbation de la Chambre des Notaires.
Ce Règlement peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes
dispositions concernant l’exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales.
Ce règlement ne peut être modifié que par une décision de l’assemblée générale prise à l’unanimité,
mais ne doit pas être établi par acte authentique.
En cas de contradiction entre les statuts et le Règlement d’ordre intérieur, les dispositions statutaires
prévalent.
Si le Règlement d’ordre intérieur prévoit des dispositions plus contraignantes en ce qui concerne les
pouvoirs d’administration de la gérance que celles prévues par l’article 14 des statuts, ce sont les
dispositions du Règlement d’ordre intérieur qui prévalent entre les associés et la gérance à l’égard
de la société. Pour l’application de l’article 263 du Code des Sociétés, les dispositions plus
contraignantes du Règlement d’ordre intérieur seront considérés comme statutaires entre les
associés et à l’égard de la gérance et de la société.
 
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce du Brabant Wallon, conformément
à la loi.
 
1- Clôture du premier exercice social
Par dérogation à ce qui est dit ci-dessus, et exceptionnellement, le premier exercice social
commencera lorsque la société aura la personnalité juridique, et au plus tôt le premier janvier 2019,
pour se terminer le 31 décembre 2019.
 
2- Première assemblée générale
La première assemblée générale annuelle se réunira en 2020.
 
3- Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas désigner de commissaire-
réviseur.
 
4- Pouvoirs
Chaque comparant, ou toute autre personne désignée par eux, est désigné en qualité de mandataire
ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque
Carrefour des Entreprises.
 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
RATIFICATION
Volet B
Et immédiatement après la constitution de la société, le gérant a approuvé toutes les opérations et
tous les engagements auxquels il a été consenti au nom de la société en formation, conformément
au Code des sociétés dont notamment tous les actes authentiques reçus par le(s) comparant(s)
depuis le premier janvier 2019; cette décision ne deviendra effective qu’à dater du dépôt de l’extrait
de l’acte constitutif au greffe du Tribunal compétent, lorsque la société acquerra la personnalité
morale.
 
DECLARATION
Chaque gérant prénommé déclare :
 
- avoir reçu connaissance des dispositions de l’arrêté royal numéro 22 du 24 octobre 1934, portant
notamment interdiction à certains condamnés et aux faillis d’exercer certaines fonctions, professions
ou activités.
 
- certifier ne pas être frappé d’incompatibilité ou interdiction l’empêchant d’être appelé aux dites
fonctions et de les exercer.
 
APPROBATION
Le(s) comparant(s) déclare(nt) et certifie(nt) que les statuts adoptés dans le présent acte sont en
tous points conformes au projet qui a été soumis à l’approbation donnée par la Chambre des
Notaires du Brabant Wallon le 16 octobre 2018.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Notaire Benoît BODSON.
Déposé : une expédition de l'acte constitutif.