N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
PETITS DÔMES
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue Ilya Prigogine 8A
1180 Uccle
Objet(s) de l'acte :
Constitution
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CONSTITUTION.
Il résulte d'un acte dressé par Maître Anne RUTTEN, notaire à Saint-Gilles-lez-Bruxelles, le vingt-
trois novembre deux mille dix-huit ce qui suit :
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COMPARANTS :
1.Mademoiselle RENE Gabiana Gelucita , domiciliée à 1050 Ixelles, boulevard du Triomphe, 151 bte
459 ;
2.Monsieur RENE Gabin Juste , domicilié chemin de pierrette, carrefour du montre, 97129
Guadeloupe ;
3.Madame SOPHA-CITA Jacqueline Appolline , domiciliée chemin de pierrette, carrefour du montre,
97129 Guadeloupe ;
4.Madame RENE Genaïda Solange, domiciliée 15 rue des Rossays, 91600 Savigny sur Orge
(France) ;
5.Monsieur RENE Gallegher Juste , domicilié 100, rue des Diables Bleus , 73000 Chambery
(France).
REPRESENTATION:
Les comparants sub 2,3,4 et 5 sont ici représentés par la comparante sub 1 suivant procuration ci-
annexée.
Lesquels comparants, après nous avoir remis un plan financier dans lequel ils justifient le montant du
capital social de la société à constituer, nous ont requis de dresser, par les présentes, les statuts
d'une société privée à responsabilité limitée, qu'ils déclarent avoir arrêtés entre eux comme suit:
Article 1 :
La société est une société privée à responsabi-lité limitée. Elle a pour dénomination « PETITS
DÔMES ».
Article 2 :
Le siège social est établi à 1180 Bruxelles, avenue Ilya Prigogine, 8A.
Il peut, par simple décision de la gérance être transféré en tout autre endroit de Belgique.
Tout changement du siège social est publié à l'annexe au Moniteur Belge, par les soins de la
gérance.
Article 3 :
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci:l’accueil et l’encadrement des enfants de zéro à trois ans.
Elle peut, dans les limites de son objet so-cial, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes
opérations mobilières, immobilières, finan-cières, industrielles, commerciales ou civiles.
Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participa-tion,
d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet
similaire ou connexe ou de nature à favo-riser la réalisation de son objet.
Article 4 :
La société est constituée pour une durée illimi-tée, à compter du jour de la signature de l’acte
0713887633
Volet B
constitutif.
Article 5 :
Le capital social, fixé à cinquante mille (€ 50.000,00) euros, est représenté par cent (100) parts sans
mention de valeur nominale.
SOUSCRIPTION EN ESPECES.
Les cent (100) parts sont souscrites en espèces, au prix de cinq cents (€ 500,00) euros l'une, par :
-comparant sub 1 : cinquante-cinq parts (55).
-comparant sub 2 : vingt-cinq parts (25).
-comparant sub 3 : dix parts (10).
-comparant sub 4 : cinq parts (5).
-comparant sub 5 : cinq parts (5).
Ensemble : cent (100) parts.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune de ces cent (100) parts a été entièrement
libérée, et que le montant global de ces versements, s'élevant à cinquante mille euros (€ 50.000,00)
euros , est déposé au compte spécial ouvert à la "BANQUE ING" au nom de la société en formation.
Article 6 :
Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale, délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Article 7 :
Les parts sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des as-sociés tenu au siège social.
Les parts peuvent être représentées par des certificats au nom des titulaires, extraits d'un registre à
souches et signés par la gérance.
Article 8 :
Les cessions ou transmissions de parts, pour cause de mort, s'opèrent conformément aux
dispositions du Code des Sociétés.
Article 9 :
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'im-miscer
en rien dans son administration, ils doi-vent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux
inventaires et bilans sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
Article 10 :
Les parts sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de
la part.
Article 11 :
La gérance est confiée à un ou plusieurs gérant(s) pour toute la durée de la société.
Le mandat du gérant (des gérants) est rémunéré ou gratuit suivant décision de l’assemblée générale.
En cas de décès, démission ou révocation du (d'un) gérant, il sera pourvu à son remplacement par
l'as-semblée générale des associés.
Article 12 :
La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société et des pouvoirs spéciaux déterminés à
tous mandataires de son choix.
Article 13 :
Chacun des gérants peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Article 14 :
Chacun des gérants représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en deman-dant, soit
en défendant.
Article 15 :
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la
société.
Toutefois, les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du
pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte
authentique. Les personnes visées à l'article 271 du Code des Sociétés, peuvent prendre
connaissance de ces décisions.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire le troisième mardi de mai à onze heures; si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au jour ouvrable suivant.
La gérance peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les avis de
Volet B
convocation.
L'assemblée délibère conformément au code des sociétés.
Article 16 :
Chaque associé peut voter par luimême ou par mandataire. Chaque part ayant droit de vote, sur
laquelle les appels de fonds régulièrement appelés et exigibles ont été effectués, donne droit à une
voix.
Les parts sans droit de vote retrouvent leur droit de vote dans les cas visés ciavant dans les statuts.
L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre associés, dans les limites fixées par
le Code des Sociétés.
Article 17 :
Les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents.
Article 18 :
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre. A cette date, la
gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément à la loi.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins de la gérance à la "BANQUE NATIONALE DE BELGI-QUE".
Article 19 :
L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.
Article 20 :
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
Article 21 :
La dissolution de la société est décidée confor-mément aux prescriptions légales.
Article 22 :
Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation faite pour
ces règlements, l'actif net est réparti, en espèces ou en titres, entre toutes les parts.
Article 23 :
Au cas où pour une raison quelconque, la société ne compte plus qu'un seul associé et jusqu'au
moment où la société compte à nouveau au moins deux asso-ciés, les prescriptions du Code des
Sociétés concernant la société ne comprenant qu'un associé unique, seront d'application et le
fonctionnement de la société de même que la responsabilité de l'associé seront réglés conformément
à ces prescriptions.
Article 24 :
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire et liquidateur élit, par les
présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou signifi-
cations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir ces
documents à la disposition du destinataire.
Article 25 :
Les associés entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et, en conséquence, les
dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les présents statuts, y sont
réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives de ce Code,
sont censées non écrites.
Article 26 :
Le premier exercice social commence ce jour et finit le trente et un décembre deux mille dix-neuf et
la première assemblée générale ordinaire se tiendra en deux mille vingt.
NOMINATION DE GERANT(S).
Les statuts de la société étant arrêtés, les comparants se sont réunis en assemblée générale
extraordinaire qui, réunissant l'intégralité des titres a décidé à l'unanimité de fixer le nombre de
gérants à un et de nommer à ces fonctions pour une durée indéterminée et à titre rémunéré :
Mademoiselle RENE Gabiana Gelucita.
PROCURATION.
Les comparants décident de conférer tous pouvoirs au gérant, avec faculté de subdélégation aux fins
d'accomplir toutes formalités nécessaires auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et de
l'Administration de la T.V.A..
Reprise des engagements
La société reprendra purement et simplement l'ensemble des engagements, ainsi que les obligations
qui en résultent et toutes les activités entreprises par les comparants fondateurs, depuis le premier
juin deux mille dix-huit.
Déposés en même temps une expédition de l'acte constitutif, quatre mandats et une attestation
bancaire.
Cet extrait est délivré conformément à l'article deux paragraphe quatre du Code des Sociétés,
Volet B
uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et de l'acquisition pour la nouvelle
société de la personnalité morale.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Anne RUTTEN, Notaire.