N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CURTIS, MALLET-PREVOST, COLT & MOSLE (BRUSSELS)
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Louise 54
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR Notaire résidant à
Bruxelles, le quinze septembre deux mil vingt-trois, a été constituée la   Société à Responsabilité
Limitée dénommée« CURTIS, MALLET-PREVOST, COLT & MOSLE (BRUSSELS)», dont le siège
sera établi en Région de Bruxelles-Capitale, à 1050 Ixelles, Avenue Louise 54.
 
LE FONDATEUR
La société de droit américain « CURTIS, MALLET-PREVOST, COLT & MOSLE LLP », ayant son
siège à 101 Park Avenue (35ème étage), à New-York 10178-0061 (Etats-Unis d’Amérique),
enregistrée sous le numéro 2402810.
 
FORME DENOMINATION
La société a adopté la forme légale de société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
 Elle est dénommée « CURTIS, MALLET-PREVOST, COLT & MOSLE (BRUSSELS)».
 
SIEGE
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale. 
 Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge. 
 Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
 En cas de transfert du siège, l’organe d’administration sera tenu de soumettre la décision à l’Ordre
des avocats du barreau dont il dépend.
 La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
 
OBJET
La société a pour objet, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci,
sous réserve de l’obtention des accès à la profession nécessaires : 
1. L'exercice de la profession d'avocat par tout avocat inscrit au tableau d'un ordre des avocats d'un
barreau belge, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des
membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui la société peut s'associer
conformément aux règles déontologiques qui leur sont applicables, dont notamment : 
- dispenser à la clientèle de la société des conseils, services et devoirs qui se rattachent à la
profession d'avocat dans le respect des règles déontologiques qui gouvernent la profession d'avocat;
- exercer toute activité compatible avec la profession d'avocat, telles que les activités de médiateur,
d'arbitrage, d'administrateur de sociétés, de liquidateur de sociétés, de dispense de cours,
formations et conférences, de rédaction et publication d’articles ou d’ouvrage de toute nature y
compris à des fins de publicité, ainsi que tout mandat de justice. 
0805973790
2. La société peut, dans la mesure où ces opérations ou activités se rattachent directement ou
indirectement à l’exercice de la profession d’avocat, ou peuvent contribuer à son développement,
sans qu’elles ne constituent en tant que telles des activités incompatibles avec la profession d’avocat
: 
- entreprendre toutes opérations mobilières, immobilières ou financières ; 
- acquérir des actions, obligations, warrants, options sur actions, options sur valeurs mobilières, voire
tout autre instrument financier ou valeur quelconque faisant l'objet d'un marché et en assurer la
gestion et la vente ;
- investir dans tout bien meuble ou immeuble, bâti ou non bâti, par ses moyens propres ou au moyen
d'emprunt, ouvrir ou se faire ouvrir tous crédits en espèces ou marchandises, donner ou se faire
donner toutes garanties en hypothèque, gage ou autrement, gérer, exploiter et valoriser de tels
biens, notamment par voie d'achat, de vente de location, de mise à disposition, de concession de
droits réels, de construction, de transformation, de rénovation ;
- d'une manière générale, effectuer toutes opérations et entreprendre toutes actions se rattachant
directement ou indirectement à son objet.
3. La société peut procéder à l'acquisition par voie de souscription, apport, fusion, collaboration,
intervention financière ou autrement de participations ou intérêts dans tout autre cabinet d’avocats,
toutes sociétés, entreprises, activité et associations, existantes ou à constituer, en Belgique ou à
l'étranger, sans distinction, ayant un objet identique ou similaire au sien, en ce compris toute
collaboration et échange avec tout cabinet d'avocats, en Belgique ou à l'étranger, dans le respect
des règles déontologiques des avocats.
 Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
DES TITRES - DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE
Les capitaux propres apportés par la comparante à la constitution s’élèvent à dix mille euros
(10.000,00 €). 
En contre partie de cet apport, mille actions (1.000) sont émises, auxquelles la comparante souscrit
en numéraire intégralement et inconditionnellement.
La comparante déclare  que l’apport en numéraire est libéré intégralement et sera inscrit sur un
compte de capitaux propres disponibles.
Les actions sont nominatives.
 
REPARTITION BENEFICIAIRE
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
 Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution («
test de l’actif net »). 
 La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’
organe d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter
de la date de la distribution (« test de liquidité »).
 L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
 A défaut, en cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le(s)
administrateur(s) en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée
générale, qui doivent être avocats, qui déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
 Le ou les liquidateurs sont éventuellement désignés par le Bâtonnier.
 Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, le solde éventuel sera réparti entre les actionnaires dans la proportion des actions possédées
par eux.
 Si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt)
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
 
EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
 
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires; ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les actionnaires absents ou dissidents.
 L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de l’organe d’administration ou
des commissaires au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le deuxième
jeudi de juin à dix-huit heures.
 Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
 L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation de l’organe d’administration et, le
cas échéant, du commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête
d'actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Chaque actionnaire peut se faire représenter par un tiers qui doit avoir la qualité d’avocat, actionnaire
ou non, porteur d'une procuration spéciale; il peut même émettre, avant l’assemblée, son vote par
écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement ou sauf disposition statutaire contraire, chaque
action donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital
représenté et les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
 
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. Le ou les administrateur(s) doi(ven)t avoir la
qualité d’avocat ou exercer la profession d’avocat. 
 L'assemblée générale fixe leur nombre, la durée de leur mandat qui peut être déterminée ou
indéterminée, leur rémunération et, s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs (constituant un collège ou
non).  
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
 Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’
assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente la
société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
 Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non, pour
des actes qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
 Toutes restrictions aux pouvoirs des administrateurs ainsi qu’une répartition des tâches entre les
administrateurs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
 L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement de la gestion journalière de la société, ainsi que de
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. Les missions qui peuvent être
déléguées à la personne chargée de la gestion journalière ne peuvent porter sur des actes qui
relèvent de l’exercice de la profession d’avocat si elle ne dispose pas cette qualité.   La gestion
journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils
représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’
administration.
 
DEONTOLOGIE – ACCES AUX DOCUMENTS
 Le (les) actionnaire(s) s’engage(nt) à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.14 à 4.25
et 4.43 à 4.49 du Code de déontologie ainsi que les articles 4.18 a à d et 4.45 du Règlement
déontologique bruxellois. S’il existe parmi les actionnaires des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de
veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera.
Le (les) actionnaire(s) s’engage(nt) en outre à garantir un accès au bâtonnier de l’Ordre français des
avocats du barreau de Bruxelles, à tout moment, à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et
documents qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et des
documents sociaux.
 
Les statuts étant arrêtés, la comparante a pris, à terme, les décisions suivantes, lesquelles
deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à
l'article 2:6 du Code des sociétés et des associations :
 
1) Administrateur
La comparante décide de nommer en tant qu’administrateur , pour un terme indéterminé :
- SIMON BATIFORT SRL, dont le siège est sis Rue Vilain XIIII numéro 11, à Ixelles (1050 Bruxelles),
inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0769.456.557, ayant pour
représentant permanent Monsieur BATIFORT Simon, son administrateur unique, qui accepte.
Le mandat de l’administrateur est exercé à titre non rémunéré.
 
2) Administrateur-délégué à la gestion journalière
La comparante décide d'appeler aux fonctions d’administrateur-délégué à la gestion journalière, et ce
pour une durée de six années : SIMON BATIFORT SRL, prénommé, ayant pour représentant
permanent Monsieur BATIFORT Simon, qui accepte.
Le mandat du délégué à la gestion journalière ainsi nommé est exercé à titre non rémunéré.
 
3) Commissaire
La comparante constate et déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins
pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 3:72, 2° du Code des
sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article
1:24 dudit Code. En conséquence, elle décide de ne pas nommer de commissaire.
 
3) Date de la clôture du premier exercice social
La comparante décide que le premier exercice social se clôturera le 31 décembre 2023.
 
4) Date de la première assemblée générale ordinaire
La comparante décide que la première assemblée générale ordinaire se tiendra en juin 2024.
 
5) Délégation de pouvoirs
La comparante déclare constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution,
la société à responsabilité limitée BCH & PARTNERS, ayant son siège à 1050 Ixelles, avenue Louise
379, aux fins de procéder à l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des
Entreprises et éventuellement à l’administration de la TVA. À ces fins, le mandataire pourra au nom
de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le
nécessaire auprès de toute administration et/ou société généralement quelconque.
La comparante donne également tous pouvoirs au notaire instrumentant pour déposer la version des
statuts issue du présent acte constitutif dans le dossier de la société tenu au greffe du tribunal de l’
entreprise compétent.
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe
du Tribunal de l’Entreprise et pour les formalités en rapport avec l’obtention du numéro d’entreprise.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procuration.