N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
LOBDIS
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue d'Anderlues 149
6540 Lobbes
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte reçu par le notaire Serge BABUSIAUX, de résidence à Binche en date du 19 février 2019,
en cours d'enregistrement, il résulte que :
Madame EL AATID Souad, née à Agadir (Maroc) le 1er octobre 1982, demeurant et domiciliée à
6567 Merbes-le-Château, Rue Etienne Hazard 13,
Mariée à Agadir (Maroc) le 1er octobre 2010 sous le régime légal belge à défaut de contrat de
mariage, ayant fixé leur première résidence conjugale en Belgique.
Régime modifié aux termes d’un acte du 13 juin 2018 en régime de la séparation des biens belge
reçu par Maître Emmanuel GHORAIN, Notaire à Peruwelz.
a constitué une société commerciale sous forme d’une société privée à responsabilité limitée,
dénommée "LOBDIS" ayant son siège social à 6540 – LOBBES, Route d’Anderlues, n°149 au capital
de 30.000 € représenté par 300 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un 100ème de l’avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, les fondateurs ont déposé au notaire instrumentant le
plan financier de la société.
Chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence d’un tiers par versements en
espèces, soit pour un total de cent mille euros, sur un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Banque BEOBANK sous le numéro BE26 9501 7046 7529.
Ce dépôt a été effectué conformément à la loi, ce qui est attesté par le Notaire.
STATUTS
TITRE I. FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
Article 1. Forme - dénomination
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée (SPRL).
Elle est dénommée " LOBDIS ".
 
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 6540 LOBBES – Route d’Anderlues 149.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre et avec autrui ou en
participation avec ceux-ci, toutes opérations et entreprises se rapportant directement ou
indirectement aux activités suivantes :
1/ Activités spécifiques :
- l’achat, la fabrication, le stockage, la transformation, le transport et le commerce de gros, demi-gros
et détail à plusieurs qualifications, à savoir :
. Denrées alimentaires, tabacs, alcools, fruits et légumes, produits et article bio;
0720926467
Volet B
. Textiles, habillement et chaussures, quincaillerie ;
. Article d’ameublement, d’entretien et d’équipement ménager ;
. Article de luxe, de précision et objet d’art ;
. Article de presse, papeterie, livres, fournitures de bureau et articles de musique ;
. Jouets, articles de sports, de pêche, de chasse et article pour enfants ;
. Mobilier de jardin et articles de camping ;
. Article de décoration et d’ameublement intérieurs et extérieurs
- boulangerie, boucherie, charcuterie, traiteur, fromagerie ;
- Station de lavage, lavoir automatique, bricolage ;
- la location de véhicules généralement quelconques ;
-Service récréatifs et plus particulièrement la vente de billets de tombola et de loteries à l’exclusion
de tout autres services mentionnés au paragraphe 10.2° de la loi en annexe de l’Arrêté Royal du
vingt août mil neuf cent quatre-vingt-un (Moniteur Belge du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-
un, page 12.223 C5) ;
- ainsi que tout service ayant trait directement ou indirectement à la distribution le tout dans le sens le
plus large du terme.
- l’exploitation d’une librairie dans le sens le plus large du mot. C’est-à-dire le commerce de détail en
journaux, les magazines, les hebdomadaires, les revues, les livres, les articles de papeterie, les
cartes routières, les plans de villes et similaires, les billets de loterie, le Lotto, le tiercé, les cartes
téléphoniques et GSM, les cartes postales illustrées, les cartes anniversaires, les articles pour les
fumeurs dans le sens le plus large du terme, les denrées alimentaires, la confiserie, les bonbons, les
boissons, les articles de bureaux ;
-l’exploitation d’un centre de photocopies, d’un atelier de reliures et autres assimilés.
-l’exploitation d’un site internet et de service de courrier électronique ;
-l’exploitation d’un magasin de cadeaux divers ;
-l’achat et la vente (en gros, en détail ou comme intermédiaire commercial) des produits de « la
poste » et de la « SNCB » ;
 
2/ Gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier propres :
a) La constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier : toutes les opérations relatives aux biens
immobiliers et aux droits réels immobilier, telles que la location-financement de bien immobilier au
tiers, l’achat et la vente, l’échange, la construction, la transformation, l’entretien, la mise en location,
la prise en location, la prise de location-financement de bien immobilier, ainsi que toutes les
opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser le
rendement des biens immobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon déroulement
d’engagements pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de ces biens
immobiliers et mobiliers.
b) La constitution et la gestion d’un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature qu’
elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l’acquisition, par souscription ou
par achat, et la gestion d’actions, d’obligations, de bons de caisse ou d’autre valeurs meubles, de
quelque forme que ce soit, de personnes morales et d’entreprises belges ou étrangères existante ou
à constituer.
 
3/ Activités générales :
a) l’acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes
morale et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le
développement de et l’investissement dans des personnes morales et des entreprise dans lesquelles
elle a une participation ou non ;
b) contacter ou l’octroi de prêt et d’ouverture de crédit à des personnes morales et des entreprises
ou à des particuliers, sous quelque forme que ce soit ; dans ce cadre, elle peut également se porter
garante ou donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d’opérations
commerciales et financières, à l’exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des banques de
dépôt, à des dépositaires à court terme, à des caisses d’épargne, à des sociétés hypothécaires et
des entreprises de capitalisation ;
c) donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le
plus large du terme, à l’exclusion de conseil en matière d’investissements et de placements d’argent
: donner de l’aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière d’
administration et de finances, ventes, de production et d’administration générale.
d) assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et d’exercer des fonctions,
y compris des mandats de gérants, administrateur, directeur ou liquidateur.
e) développer, acheter, vendre, prendre en licences ou donner des brevets, du savoir-faire et d’
autres immobilisations incorporelles durables et annexes ;
f) la prestation de services administratifs et informatiques ;
Volet B
g) l’achat et la vente, l’importation et l’exportation, la commission et la représentation de tout biens
quelconques, en bref, d’agir comme intermédiaire commercial ;
h) la recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de
nouvelles formes de technologies et leurs applications ;
I) fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers
 
4/ Activités particulières :
La société peut procéder à toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou
financières qui sont directement ou indirectement liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent
favoriser la réalisation de son objet.
La société peut, par des apports, des fusions, des souscriptions ou de toute autre manière, participer
à des entreprises, des associations ou des sociétés qui ont un objet similaire ou annexe ou qui
peuvent contribuer à la réalisation de tout ou en partie de son objet social.
L’énumération, ci-dessus, n’est pas limitative, de sorte que la société puisse procéder à toute
opération qui, de quelque manière que ce soit, peut conduire à la réalisation de son objet social.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger, sous les formes et de toutes les
manières qu’elle jugera les mieux appropriées à cet effet.
La société ne peut nullement s’occuper de la gestion de patrimoines ni de conseil en investissement
tel que visé par les lois et les Arrêtés Royaux sur les transactions financières et les marchés
financiers, ainsi que la gestion de patrimoines et les conseils d’investissements.
La société devra s’abstenir de toute activité qui relève de dispositions règlementaires, pour autant
que la société même ne satisfasse pas à ces dispositions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Le capital social est fixé à TRENTE MILLE EUROS (€ 30.000,00)
 
Il est représenté par trois cents (300) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social.
 
Article 6. Appels de fonds
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s'il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Augmentation de capital - Droit de préférence
Volet B
En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par
l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce
droit n'a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance,
jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté.
Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément aux
présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés
possédant au moins trois quart du capital social.
 
Article 7bis - Cession et transmission des parts
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
 
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
 
A cette fin, il devra adresser aux autres associés, sous pli recommandé, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de
parts dont la cession est envisagée et le prix offert et en leur demandant une réponse affirmative ou
négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner
leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
 
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
 
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accords, ou, à défaut, par le président du Tribunal de
Commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois du refus.
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des
versements effectués. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre,
sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera
les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
Volet B
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
 
TITRE IV. GESTION - CONTRÔLE
Article 10. Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
 
Article 11. Pouvoirs
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois septembre de chaque année à 18h. Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé,
c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du
jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées (sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de
recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication) envoyées quinze jours au
moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats
émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 15. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
Volet B
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 16. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
 
Article 17. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité absolue des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 18. Exercice social
L'exercice social commence le premier avril et se termine le trente et un mars de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
 
Article 19. Répartition - réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 20. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale (ou, le cas
échéant, de l'associé unique) délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 21. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 22. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Volet B
Article 23. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 24. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 25. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le
31 mars 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en septembre 2020.
 
2. Gérance
Gérante non statutaire :
Madame EL AATID Souad, prénommée.
Son mandat est rémunéré.
 
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, il est décidé de ne pas procéder actuellement à la nomination d'un
commissaire.
 
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le jour de la signature de l'acte constitutif par l'un ou l'autre des fondateurs au nom et pour
compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de
la gérance qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
5. Pouvoirs
Chacun des fondateurs ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l'administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
 
Pour extrait analytique conforme
 
Serge Babusiaux, Notaire à Binche
 
 
Déposé en même temps : expédition de l’acte