N° d'entreprise : 0415716363
Nom
(en entier) : Service et Gestion
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Joseph Deflandre 141
 : 4053 Chaudfontaine
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, ASSEMBLEE
GENERALE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Extrait du procès-verbal dressé par Maître Benjamine WILKIN, Notaire associé à Liège, en date du
30 mars 2023, en cours d'enregistrement, il résulte que
 
« S’EST REUNIE :
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
«SERVICE ET GESTION», ayant son siège à 4053 Chaudfontaine, rue Joseph Deflandre, 141.
          Société constituée aux termes d’un acte reçu par Maître André BINOT, Notaire à Vivegnis, en
date du 19 septembre 1975, publié aux annexes du Moniteur Belge, le 16 octobre suivant sous le
numéro 3673-33.
Société dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d’un
acte reçu par Maître Eric DORMAL, Notaire à Liège le 4 septembre 2006, publié aux annexes du
moniteur belge le 24 octobre suivant sous le numéro 06162535.
Dont le siège a été transféré à l’adresse ci-dessus aux termes d’une décision de l’assemblée
générale datée du 10 décembre 2010, publiée aux annexes du moniteur belge le 30 décembre
suivant sous le numéro 10190130.
          Société inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0415.716.363
 
          Les actionnaires ont requis le notaire soussigné de prendre acte des déclarations suivantes :
 
          BUREAU
          La séance est ouverte à neuf heures cinquante minutes sous la présidence de la société à
responsabilité limitée « COGEFISCO » représentée par Madame GEORGE Nathalie, plus
amplement désignées ci-après.
 
 
 
          COMPOSITION DE L’ASSEMBLÉE
          Sont présents ou représentés, les actionnaires (anciennement « associés ») suivants, lesquels
déclarent formellement être propriétaires du nombre d’actions ci-après :
         
La société à responsabilité limitée «COGEFISCO», ayant son siège à 4050 Chaudfontaine, Avenue
des Thermes, 24.
          Société constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Philippe LABE, Notaire à Liège, en
date du 8 février 2012, publié aux annexes du Moniteur Belge, le 24 février suivant sous le numéro
12044745.
Société initialement dénommée « LIGNE ET PLAISIR » dont la dénomination a été modifiée au profit
de « COGEFISCO » aux termes d’un acte reçu par Maître Benjamine WILKIN, Notaire à Liège en
date du 11 avril 2018, publiée aux annexes du Moniteur Belge, le 30 avril suivant sous le numéro
Volet B
18312943.
Société dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d’un
acte reçu ce jour par Maître Benjamine WILKIN, notaire à Liège, en cours d’enregistrement et de
publication au moniteur belge.
          Société inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0843.618.106.
Ici représentée par son administrateur, Madame GEORGE Nathalie, née à Charleville-Mézières
(France) le 23 mai 1968, domiciliée à 4050 Chaudfontaine, Avenue des Thermes, 24, nommée à
cette fonction aux termes de l’acte reçu ce jour par Maître Benjamine WILKIN, Notaire à Liège, en
cours d’enregistrement, de dépôt au greffe et de publication au moniteur belge.
          Propriétaire de deux cent cinquante (250) actions (anciennement « parts »).
 
          SOIT, au total : deux cent cinquante (250) actions représentant l’intégralité du capital
(actuellement capitaux propres statutairement indisponibles).
 
          Madame la Présidente expose et requiert le notaire soussigné d’acter que la présente
assemblée a pour ordre du jour :
 
          ORDRE DU JOUR :
 
          1. Soumission de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
          2. Siège
 
    3. Modification de l’objet
1° Proposition de remplacer l’article 3 des statuts par le texte suivant :
 
« La société a les activités suivantes pour objet :
1.       l'organisation de la comptabilité et des services comptables et les activités de conseil en
matière d'organisation comptable des entreprises;
2.       la détermination des résultats et l'établissement des comptes annuels conformément aux
dispositions légales en la matière;
3.       l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l'établissement des comptes;
4.       la vérification et le redressement de tous les documents comptables qui ne conduisent pas à
une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
5.       l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des
entreprises du point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques qui ne conduit pas à
une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
6.       l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de la comptabilité des entreprises;
7.       toute mission visée aux 4° à 6° exercée par un expert-comptable certifié autre que le
professionnel habituel qui conduit à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à
des tiers;
8.       les autres missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de la loi à
l'expert-comptable certifié;
9.       la délivrance d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;
10.     l'assistance du contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales;
11.     la représentation du contribuable auprès de l'administration fiscale;
12.     l'organisation des services administratifs et le conseil sur l'organisation administrative des
entreprises.
 
Elle exerce également toutes les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect
des principes déontologiques, légaux et règlementaires, tels que :
 
•        Les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel,
•        fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative,
•        mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en
investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou
qui sont réservées par la loi à d'autres professions;
•        fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires
•        Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession.
Volet B
•        Exercer l’activité de syndic immobilier
 
La société peut réaliser cet objet pour compte propre en Belgique et à l’étranger :
 
La société peut accomplir tous les actes qui :
•        ont un rapport direct ou indirect avec son objet et/ou qui favorisent son objet ;
•        facilitent la réalisation de son objet.
 
La société peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés, dans
le respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires propre à l’Institut duquel elle fait
partie.
 
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice des activités professionnelles visées
au premier alinéa »
 
2° Rapport comportant la justification détaillée de l’organe d’administration conformément à l’article
5:101 du Code des Sociétés et des Associations.
 
3° Suite à cette modification de l’objet, adoption d’un nouvel article 3 dans les statuts
 
    4. Modification de la date de l’assemblée générale
 
    5. Suite à cette modification de la date de l’assemblée générale, adoption d’un nouvel article 18
dans les statuts
 
          6. Confirmation de la démission du gérant et de la nomination d’un administrateur unique
 
          7. Décision relative au caractère disponible ou indisponible du compte de capitaux propres.
 
          8. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec ce qui précède et avec le Code des
sociétés et des associations
 
          9. Pouvoirs.
 
 
          CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE
 
1) Convocations
Il existe actuellement 250 actions.
Toutes les actions de la société étant réunies ou représentées à la présente assemblée, il n’y a pas
lieu de justifier des convocations.
 
2) Majorité
Pour être admises, les propositions reprises à l’ordre du jour doivent réunir les trois/quart des voix
pour lesquelles il est pris part au vote.
 
3) Droit de vote
Conformément aux statuts, chaque action donne droit à une voix.
Ces faits vérifiés et reconnus exacts par l’assemblée, celle-ci constate qu’elle est valablement
constituée pour délibérer sur son ordre du jour.
Par conséquent, l’assemblée aborde l’ordre du jour, après avoir délibéré et prend les résolutions
suivantes :
 
RESOLUTIONS
 
Première résolution : soumission au code des sociétés et des associations
Conformément à l’article 39, §1, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, les sociétés existantes au moment
de l’entrée en vigueur de ladite loi doivent mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions du
Code des sociétés et des associations à l'occasion de la première modification de leurs statuts après
le 1er janvier 2020.
En conséquence et au vu des modifications apportées aux statuts dans les présentes, l’assemblée
Volet B
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de
conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Deuxième résolution : siège
L’assemblée décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des statuts.
Par conséquent, l’assemblée décide de modifier l’article 2 des statuts (article relatif au siège) comme
suit :
« Le siège de la société se trouvera en Région Wallonne.
L’adresse du siège sera décidée par l’organe d’administration. »
 
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Troisième résolution : Modification de l’objet de la société
Il est pris connaissance de la proposition de remplacer l’article 3 des statuts de la société par le texte
suivant :
 « La société a les activités suivantes pour objet :
1.       l'organisation de la comptabilité et des services comptables et les activités de conseil en
matière d'organisation comptable des entreprises;
2.       la détermination des résultats et l'établissement des comptes annuels conformément aux
dispositions légales en la matière;
3.       l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l'établissement des comptes;
4.       la vérification et le redressement de tous les documents comptables qui ne conduisent pas à
une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
5.       l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des
entreprises du point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques qui ne conduit pas à
une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
6.       l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de la comptabilité des entreprises;
7.       toute mission visée aux 4° à 6° exercée par un expert-comptable certifié autre que le
professionnel habituel qui conduit à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à
des tiers;
8.       les autres missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de la loi à
l'expert-comptable certifié;
9.       la délivrance d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;
10.     l'assistance du contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales;
11.     la représentation du contribuable auprès de l'administration fiscale;
12.     l'organisation des services administratifs et le conseil sur l'organisation administrative des
entreprises.
 
Elle exerce également toutes les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect
des principes déontologiques, légaux et règlementaires, tels que :
 
•        Les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel,
•        fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative,
•        mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en
investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou
qui sont réservées par la loi à d'autres professions;
•        fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires
•        Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession.
•        Exercer l’activité de syndic immobilier
 
La société peut réaliser cet objet pour compte propre en Belgique et à l’étranger :
 
La société peut accomplir tous les actes qui :
•        ont un rapport direct ou indirect avec son objet et/ou qui favorisent son objet ;
•        facilitent la réalisation de son objet.
 
La société peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés, dans
Volet B
le respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires propre à l’Institut duquel elle fait
partie.
 
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice des activités professionnelles visées
au premier alinéa »
 
L’assemblée prend également connaissance du rapport justificatif de l’organe d’administration.
L’assemblée marque son assentiment sur la modification de l’objet et sur le rapport justificatif de l’
organe d’administration.
Le nouvel article 3 des statuts est adopté.
 
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Quatrième résolution : Modification de la date de l’assemblée générale.
L’assemblée générale rappelle qu’actuellement, l’assemblée générale de la société dernier samedi
du mois de mai de chaque année, à onze heures.
L’assemblée générale décide que l’assemblée générale se déroulera dorénavant le deuxième mardi
du mois de juin de chaque année, à onze heures.
 
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Cinquième résolution : Suite à cette modification de la date de l’assemblée générale, adoption d’un
nouvel article 18 dans les statuts
Il est pris connaissance de la proposition de remplacer l’article 14 actuel des statuts par le texte
suivant, correspondant au nouvel article 18 :
« Il est tenu une assemblée générale ordinaire, le deuxième mardi du mois de juin de chaque année
à onze heures, dans la Commune où se trouve le siège de la société ou de toute autre société
détenue par les mêmes actionnaires. Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant.
S’il n’y a qu’un seul actionnaire, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes
annuels.
Les assemblées générales se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations.»
 
L’assemblée marque son assentiment sur la modification de la date de l’assemblée générale.
Le nouvel article 18 des statuts est adopté.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
 
Sixième résolution : démission/nomination
L’assemblée décide de mettre fin à la fonction de la  gérante actuelle, la société à responsabilité
limitée  « COGEFISCO ».
L’assemblée donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’exécution de son
mandat.
La comparante décide de fixer le nombre d’administrateur à un.
Est appelée aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée, la société à
responsabilité limitée « COGEFISCO » dont le représentant permanent est Madame GEORGE
Nathalie, nommée à cette fonction aux termes d’une assemblée générale extraordinaire datée du 11
juillet 2018, publiée aux annexes du moniteur belge le 29 août suivant, sous le numéro 18131716, ici
présente et qui accepte.
 
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
 
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
 
Septième résolution : décision relative au caractère disponible ou indisponible du compte de capitaux
propres
En application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
Volet B
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer ledit compte de capitaux propres statutairement indisponible
et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
L’assemblée générale décide également de rendre disponible pour distribution l’ancienne réserve
légale.
 
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Huitième résolution : adoption de nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
La comparante déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
« TITRE I. CARACTERE DE LA SOCIETE
 
Article 1. Forme - Dénomination
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est connue sous la dénomination
 
« SERVICE ET GESTION ».
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots : "Société à responsabilité limitée
" ou des lettres "SRL".
 
Article 2. Siège
Le siège de la société se trouvera en Région Wallone.
L’adresse du siège sera décidée par l’organe d’administration.
 
Article 3. Objet
La société a les activités suivantes pour objet :
1.         l'organisation de la comptabilité et des services comptables et les activités de conseil en
matière d'organisation comptable des entreprises;
2.         la détermination des résultats et l'établissement des comptes annuels conformément aux
dispositions légales en la matière;
3.         l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l'établissement des comptes;
4.         la vérification et le redressement de tous les documents comptables qui ne conduisent pas à
une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
5.         l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des
entreprises du point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques qui ne conduit pas à
une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
6.         l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de la comptabilité des entreprises;
7.         toute mission visée aux 4° à 6° exercée par un expert-comptable certifié autre que le
professionnel habituel qui conduit à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à
des tiers;
8.         les autres missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de la loi à
l'expert-comptable certifié;
9.         la délivrance d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;
10.       l'assistance du contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales;
11.       la représentation du contribuable auprès de l'administration fiscale;
12.       l'organisation des services administratifs et le conseil sur l'organisation administrative des
entreprises.
 
Elle exerce également toutes les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect
des principes déontologiques, légaux et règlementaires, tels que :
 
•          Les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel,
•          fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative,
•          mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en
investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou
qui sont réservées par la loi à d'autres professions;
•          fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
Volet B
formalités y relatives tel que le calcul des salaires
•          Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession.
•          Exercer l’activité de syndic immobilier
 
La société peut réaliser cet objet pour compte propre en Belgique et à l’étranger :
 
La société peut accomplir tous les actes qui :
•          ont un rapport direct ou indirect avec son objet et/ou qui favorisent son objet ;
•          facilitent la réalisation de son objet.
 
La société peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés, dans
le respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires propre à l’Institut duquel elle fait
partie.
 
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice des activités professionnelles visées
au premier alinéa.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle pourra être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modification aux statuts.
 
TITRE II. APPORTS
Article 5. Apports
Au moment de la constitution de la société, un apport a été fait d’un montant de dix-huit mille cinq
cent nonante-deux euros et un centime (18.592,01€) en numéraire.
Ces apports ont été entièrement souscrits et libérés.
En rémunération des apports, deux cent cinquante actions (250) ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Nouveaux apports – actions nouvelles – apports sans émission d’actions – droit de
souscription préférentielle
De nouveaux apports pourront être décidés par l'assemblée générale.
Lorsqu’il y aura émission d’actions nouvelles, l’assemblée générale délibérera comme en matière de
modification aux statuts. Elle fixera les modalités de ces apports.
En cas d’apport sans émission d’actions, l’assemblée générale pourra décider à la majorité simple et
par acte authentique.
Les actions à souscrire en numéraire feront l’objet d’un droit de souscription préférentiel au profit des
anciens actionnaires, proportionnellement à leur nombre d’actions, en tenant compte, le cas échéant,
des classes d’actions conformément à l’article 5:128 du Code des sociétés et des associations. Le
droit de souscription préférentiel pourra être limité par l’assemblée générale, dans l’intérêt de la
société, dans les conditions prévues dans le Code des sociétés et des associations.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des actionnaires conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés et des
associations.
En cas de non exercice du droit de souscription préférentiel, les nouvelles actions ne pourront être
souscrites que par des personnes qui ne sont pas exclues par les statuts.
 
Article 7. Droits de vote attachés aux actions – indivisions, usufruit et nue-propriété
Chaque action disposera d’un droit de vote comptant pour une voix.
Les actions sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux actionnaires, qu’un seul
propriétaire pour chaque titre.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une même action, l'exercice du droit de vote s’y rapportant sera
suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant titulaire des droits de vote à
l'égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Volet B
 
Article 8 Registre des actions
L’assemblée générale déclare que le registre des actions prévu dans le Code des Sociétés et des
Associations a été établi lors de la constitution de la société et qu’elle déclare savoir qu'elle a à
charge de tenir régulièrement.
Nonobstant toute disposition contraire, les titulaires de titres peuvent prendre connaissance de l’
intégralité du registre concernant leur catégorie de titres. L’organe d’administration peut décider que
le registre sera tenu sous la forme électronique.
L’organe d’administration délivre à la demande de celui qui est inscrit en qualité de titulaire de titres,
à titre de preuve de son inscription dans le registre, un extrait de ce registre sous la forme d’un
certificat. En cas de modification dans le nombre ou la valeur des actions pour quelque raison que ce
soit, ce certificat doit être restitué à l’organe d’administration qui, le cas échéant, en délivrera un
nouveau.
 
Article 9. Cession des actions
Tant que la société ne comprendra qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des
actions librement. Dès le jour où la société comprendra plusieurs actionnaires, les règles ci-après
seront d’application.
Sauf disposition statutaire contraire, tout transfert d’actions à titre particulier ou à titre universel, à
titre onéreux ou à titre gratuit, entre vifs ou à cause de mort est soumis à l’agrément d’au moins la
moitié des actionnaires possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions
dont la cession est proposée. Cet agrément doit être établi par écrit.
Cet agrément n’est toutefois pas requis lorsque les actions sont cédées ou transmises:
1° à un actionnaire;
2° au conjoint du cédant;
3° à des ascendants ou descendants du cédant en ligne directe.
Les cessions réalisées en méconnaissance du paragraphe 1er ne sont pas opposables à la société
ni aux tiers, indépendamment de la bonne ou la mauvaise foi du cessionnaire, et même lorsqu’une
restriction statutaire à la cessibilité n’est pas reprise dans le registre des actionnaires.
Sans préjudice de ce que repris ci-dessus, Les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être
transmis pour cause de mort qu’à la condition que la majorité des droits de vote soit détenue par des
experts-comptables, des experts-comptables fiscalistes et/ou des personnes qui dans un autre état
membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels
en Belgique.
Toute personne morale inscrite au registre public communique au Conseil de l’Institut des
Conseillers Fiscaux et des Experts-comptables toute modification des statuts, des droits de vote, de
la composition de l’actionnariat et de l’organe de gestion ou toute modification de son réseau.
 
TITRE III. ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE
Article 10. Administration
La société sera administrée par un ou plusieurs administrateurs constituant un collège ou non, qui
sont des personnes physiques ou morales.
Les administrateurs ne peuvent en cette qualité être liés à la société par un contrat de travail.
Le ou les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale des actionnaires pour une durée
déterminée ou indéterminée.
Ils sont désignés pour la première fois ci-après.
L’assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoir. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
A moins que l’assemblée générale n’en décide autrement lors de la nomination, l’assemblée
générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au mandat des
administrateurs.
Si la société compte plusieurs administrateurs, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’expert-
comptable, d’expert-comptable fiscaliste, d’expert-comptable certifié, de conseiller fiscal certifié, de
stagiaire ITAA et/ou être des personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité
équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique. Si aucune qualité
ne forme la majorité des professionnels membres, la qualité du président de l'organe de gestion de la
personne morale est reprise dans le registre public
Les sociétés d’expert-comptable, d’expert-comptable fiscaliste, d’expert-comptable certifié, de
conseiller fiscal certifié, de stagiaire ITAA indépendant, qui sont nommées administratrices sont
représentées par une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en
considération, conformément à l’article 2:55 du Code des sociétés et des associations. La
désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
Volet B
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.
L’assemblée générale peut toutefois dans tous les cas fixer, au moment de la révocation, la date à
laquelle le mandat d’administrateur prendra fin ou octroyer une indemnité de départ.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur pour de
justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à la société.
À la demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement
pourvoir à son remplacement.
 
Article 11. Vacance
En cas de vacance de la place d’administrateur, l'assemblée peut pourvoir au remplacement. Elle
fixe la durée des fonctions et des pouvoirs du nouvel administrateur.
 
Article 12. Pouvoirs et fonctionnement.
Chaque administrateur a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet de la société, sans restriction, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée
générale.
Chaque administrateur est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes de gestion,
d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Chaque administrateur représente la société à l’égard des tiers, en ce compris la représentation en
justice et la signature des actes authentiques ou sous signature privée.
L’administrateur qui n’a pas la qualité d’expert-comptable, d’expert-comptable fiscaliste, d’expert-
comptable certifié, de conseiller fiscal certifié ou de stagiaire ITAA indépendant ne peut poser aucun
acte en particulier ou prendre aucune décision qui compromettrait, directement ou indirectement, l’
indépendance de l’expert-comptable ou de l’expert-comptable fiscaliste qui exerce les missions d’
expert-comptable ou d’expert-comptable fiscaliste pour le compte de la société.
Les administrateurs ou l’administrateur délégué qui ne possèdent pas la qualité d’expert-comptable,
d’expert-comptable fiscaliste, d’expert-comptable certifié, de conseiller fiscal certifié, de stagiaire
ITAA indépendant ne peuvent pas porter le titre d’expert-comptable, d’expert-comptable fiscaliste, d’
expert-comptable certifié, de conseiller fiscal certifié, de stagiaire ITAA ni exercer les activités
légalement dévolues aux professionnels inscrits au registre public par le biais et pour compte de la
société.
 
Article 13. Gestion journalière - délégation.
Gestion journalière
L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement de la gestion journalière de la société, ainsi que de
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.
La personne désignée à cette fonction sera révocable en tout temps par l’organe d’administration.
La gestion journalière comprend les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de la société, ainsi que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt
mineur, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’
administration.
Lors de la désignation, les pouvoirs de l’organe de gestion journalière seront déterminés précisément
par l’organe d’administration, sans pouvoir excéder ce que repris ci-dessus. La durée de la charge
sera aussi précisée, mais elle ne pourra excéder deux ans renouvelables. La rémunération de l’
organe de gestion journalière sera déterminée au moment de la désignation, proportionnellement à
la charge conférée.
L’organe d’administration qui a désigné l’organe de gestion journalière est chargé de la surveillance
de celui-ci.
Délégation
Le(s) administrateur(s) peu(ven)t nommer des fondés de procuration, associés ou non, agissant
seuls ou conjointement, dans les limites de leur compétence professionnelle et sous réserve des
limites légales relatives au port du titre et à l'exercice la profession de Comptable-Fiscaliste ou de
Comptable.
 
Article 14. Emoluments
A moins que l’assemblée générale n’en décide autrement lors de leur nomination, les administrateurs
sont rémunérés pour l’exercice de leur mandat.
C'est l'assemblée qui, à la simple majorité des voix, déterminera le montant des rémunérations fixes
ou proportionnelles qui seront allouées aux administrateurs et portées aux frais généraux,
indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages, et déplacements.
 
Volet B
Article 15
La révocation d'un administrateur peut être prononcée par une décision de l'assemblée générale
prise aux conditions de présence et de majorité requises par la loi.
 
Article 16. Surveillance
La mission de contrôle légal des comptes annuels est confiée, le cas échéant, à un ou plusieurs
commissaires.
Le commissaire est nommé, par l’assemblée générale, parmi les réviseurs d’entreprises, inscrits au
registre public des réviseurs d’entreprises ou les cabinets d’audit enregistrés.
Il est nommé pour trois ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires. Ce mandat est
renouvelable.
Toutefois, aussi longtemps que la société ne se trouvera pas dans les conditions où la loi en impose,
en application de l’article 3:72 du Code des Sociétés et des Associations, la société ne sera pas
tenue de nommer de commissaire.
Au cas où aucun commissaire ne doit être nommé, l’organe d’administration est néanmoins tenu de
soumettre à l’organe compétent la demande d’un ou de plusieurs actionnaires visant à la nomination
d’un commissaire, chargé des fonctions visées à l’article 3:73.  En outre, dans ce cas, chaque
actionnaire a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle d’un commissaire. Il peut se
faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable externe, conformément au Code des
Sociétés et des Associations.
 
TITRE VI. ASSEMBLEES GENERALES
 
Article 17 Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs que lui confère le Code des Sociétés et
des Associations.
Lorsque la société ne compte qu’un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
 
18. Réunions
Il est tenu une assemblée générale ordinaire, le deuxième mardi du mois de juin de chaque année à
onze heures, dans la Commune où se trouve le siège de la société ou de toute autre société détenue
par les mêmes actionnaires. Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant.
S’il n’y a qu’un seul actionnaire, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes
annuels.
Les assemblées générales se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
 
Article 19. Convocation
L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’assemblée générale et en
fixent l’ordre du jour.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête des actionnaires représentant un dixième du nombre des actions en circulation.
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
La convocation à l’assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter.
Elle est communiquée, conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés et des associations, au
moins quinze jours avant l’assemblée, aux actionnaires aux membres de l’organe d’administration et,
le cas échéant, au commissaire, ou aux porteurs de titres prévus à l’article 5:83 du Code des
sociétés et des associations.
La convocation est faite par e-mails. Elle est faite par courrier ordinaire aux personnes pour
lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des
convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
En même temps que la convocation à l’assemblée générale, la société fournit aux actionnaires les
pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu du Code des sociétés et des associations.
 
Article 20. Représentation
Tout actionnaire peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire actionnaire, les tiers ne
sont donc pas admis à la représentation ; l’organe d’administration peut arrêter la formule de
Volet B
procuration et exiger que celle-ci soit déposée au lieu indiqué par elle, cinq jours francs avant
l'assemblée.
 
Article 21. Tenue de l’assemblée générale – bureau – procès-verbaux
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences. Ceux qui ont participé à l’
assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter cette liste pour autant que les
statuts le prévoient.
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par l’administrateur le plus âgé.
Le président désigne le secrétaire et le scrutateur.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent. Les décisions de l’actionnaire unique, agissant en lieu et place de l’
assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège de la société.
 
Article 22. Délibération
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Les décisions sont prises aux quorums et majorités prévus par le Code des sociétés et associations.
Comme indiqué ci-dessus, la majorité des droits de vote doit être détenue par des experts-
comptables ou des experts-comptables fiscalistes, des experts-comptables certifiés, des conseillers
fiscaux certifiés, des stagiaires ITAA indépendants et/ou des personnes qui dans un autre état
membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels
en Belgique.
 
TITRE V. ANNEE ET ECRITURES - AFFECTATION DU BENEFICE NET
 
Article 23
L'exercice commence premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
 
Article 24
Chaque année, l’organe d’administration dresse un inventaire suivant les règles d’évaluation fixées
par le Roi et établit les comptes annuels dont la forme et le contenu sont déterminés par le Roi.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l’annexe et forment un
tout.
Les comptes annuels doivent être soumis à l’approbation des actionnaires réunis en assemblée ou
de l’assemblée générale dans les six mois de la clôture de l’exercice.
L’assemblée générale entend, le cas échéant, le rapport de gestion, le rapport de gestion sur les
comptes consolidés, le rapport du commissaire et les autres rapports prescrits par le code et discute
les comptes annuels.
Après l’approbation des comptes annuels, l’assemblée générale se prononce par un vote spécial sur
la décharge des administrateurs et le cas échéant du commissaire.
 
Article 25. Distribution
-Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution.
Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
L’actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état
plus récent résumant la situation active et passive.
Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des frais de recherche et de
développement.
-La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’
organe d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction
Volet B
des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter
de la date de la distribution.
La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport conformément au Code des
Sociétés et des Associations.
 
TITRE VI. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 26. Sonnette d’alarme
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit convoquer l’
assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a
été constatée ou aurait dû l’être en vertu de dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de
la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité
de la société.
À moins que l’organe d’administration propose la dissolution de la société conformément à l’article 5:
157 du Code des sociétés et des associations, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il
propose pour assurer la continuité de la société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour.
Il est procédé de même lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus certain que la
société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en mesure de
s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les douze mois
suivants.
 
Article 27. Dissolution
Sans préjudice de la dissolution pour de justes motifs, précisés à l’article 2:73 du Code des sociétés
et des associations, la société ne peut être dissoute que par une décision de l’assemblée générale.
Cette décision requiert une modification des statuts.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, et à quelque moment que ce
soit, la liquidation s'opère conformément aux articles 2:70 et suivants du Code des Sociétés et des
Associations.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la
profession du professionnel, ou qui ont trait au port du titre de professionnel, les liquidateurs qui n’ont
pas cette qualité feront appel à une personne qui jouit de la qualité requise.
 
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d’existence d’action non entièrement libérées, après
rétablissement de l’égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRES VII. DISPOSITIONS GENERALES
 
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur, fait élection
de domicile au siège où toutes les communications, sommations, significations peuvent lui être
valablement faites.
 
Article 30. Droit commun – déontologie
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du
Code des sociétés et des associations, à la règlementation de la profession ou aux règles
déontologiques de l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables (ITAA) seront
réputées non écrites. »
 
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Neuvième et dernière résolution : pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à l’administrateur aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la présente
assemblée ;
- au notaires associés RASSON et WILKIN pour l’établissement d’une version coordonnée des
statuts.
Volet B
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
A l'instant, l’organe d’administration décide ce qui suit :
L’administrateur fixe le siège de la société à 4053 Chaudfontaine, rue Joseph Deflandre, 141.
 
            FRAIS
Les frais, droits et honoraires résultant des présentes se montent à MILLE TROIS CENT EUROS
(1.300,00 EUR), taxe sur la valeur ajoutée comprise.
 
CERTIFICAT D'ETAT-CIVIL
            Le notaire instrumentant certifie, au vu des pièces officielles requises par la loi, l’identité et
l'état civil de la comparante tels qu'ils sont indiqués ci-dessus.
 
            Droit d’écriture
            Le droit d’écriture de cent euros (100 €) payé sur déclaration par les notaires Gabriel Rasson
et Benjamine WILKIN.
 
Article 9 § 1 al. 2 de la loi de Ventôse
Le(s) notaire(s) soussigné(s) mentionne(nt) l’article 9 paragraphe 1 alinéa 2 de la loi contenant
organisation du notariat qui prévoit que « Lorsqu’il constate l’existence d’intérêts contradictoires ou d’
engagements disproportionnés, le notaire attire l’attention des parties et les avise qu’il est loisible à
chacune d’elles de désigner un autre notaire ou de se faire assister par un conseil ».
 
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix heures cinq minutes. »
 
Pour extrait analytique conforme
Le Notaire Benjamine WILKIN, le 30 mars 2023