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SOCIETE MEDICALE GENON	if ..
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Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 7972 Quevaucamps (Beloeil), Rue de Tournai, 153
Objet de l'acte : Dissolution et clôture immédiate de liquidation
Société constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Constant JONNIAUX, notaire à Pommeroeul, le
vingt et un mai mil neuf cent nonante, le vingt-sept juillet deux mille cinq, publié aux annexes du Moniteur
Belge du trente-et-un août suivant, sous le numéro 05123-634, dissoute et cloturée aux termes d'un acte reçu
par Maître Anthony PIRARD, Notaire à Quevaucamps (Beloeil), le 21 juin 2024, en cours d'enregistrement.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après en avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution : Examen des rapports préalables
L'assemblée déclare qu'elle a connaissance des documents suivants :
-le rapport spécial justificatif dressé par l'organe d'administration (conformément à l'article 2:71
paragraphe 2 du Code des sociétés et des associations), auquel est joint une situation active et passive de la
société ne remontant pas à plus de trois mois, soit à la date du 23 mai 2024.
-le rapport de contrôle de Monsieur NEVEUX Christian, réviseur d'entreprises au sein de la SRL Christian
NEVEUX, Julien ROGER et Associés, Première rue Basse, 52, 7970 Beloeil, établi conformément à l'article
2:71 paragraphe 2 du Code des sociétés et des associations, à propos de ladite situation active et passive,
lequel conclut en date du 28 mai 2024 dans les termes suivants :
« Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société à responsabilité SOCIETE MEDICALE GENON, établi en vertu du référentiel
comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 23 mai 2024 avec un
total de bilan de 791.062,64 EUR et un actif net de 791.062,64 EUR donne une Image fidèle de la situation de
la société à responsabilité limitée SOCIETE MEDICALE GENON conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au projet de la Norme de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprise publié le 17 novembre 2022 relatif à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution
et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus
amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire prévue le xx juin 2024.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tlers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux
nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
passive de la société, clôturé le 23 mai 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 23 mai 2024 de dissoudre et de liquider
la société en juin 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code
des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés
et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des
associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive. Notre responsabilité est également de confirmer, le cas échéant,
l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 du Code des sociétés
et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2°
du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Beloeil, le 28 mai 2024 ».
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal
au greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent.
L'assemblée approuve ces rapports et état.
Deuxième résolution : Dissolution anticipée et mise en liquidation
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de
ce jour.
En conséquence la société n'existera plus que pour les besoins de sa liquidation.
Dûment éclairée par le Notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'assemblée déclare
vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
L'assemblée décide de NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR.
Conformément à l'article 2:79 du Code des sociétés et des associations, à défaut de nomination de
liquidateur, la liquidation sera assurée, pour autant que de besoin, par Madame WAIENGNIER Yvette, ci-
avant plus amplement dénommée.
Troisième résolution : Constatation que les opérations de liquidation sont terminées/approbation des
comptes
L'assemblée déclare expressément renoncer au délai d'un mois dont elle dispose en vertu de l'article
2:100 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe d'administration, lequel fait apparaître
un total de bilan de 791.062,64€, et un actif net de 791.062,64€.
En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la
date du 23 mai 2024 a été déposé duquel il ressort que tout le passif de la société a été apuré ou cantonné
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations à ce jour et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un
liquidateur.
L'actif net subsistant sera transféré à l'actionnaire unique étant : Madame WAIENGNIER Yvette.
Dans l'hypothèse où un passif inconnu ou non provisionné dans les comptes définitifs de la clôture devait
apparaître, ce dernier s'engage et engage solidairement ses ayant-droits à le couvrir.
L'assemblée décide d'approuver les comptes de liquidation sur base des pièces produites et du rapport
spécial de l'organe d'administration.
Un exemplaire de ces comptes sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal
au greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent.
Quatrième résolution : Clôture immédiate de la liquidation - dissolution
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes tant vis-à-vis
des tiers qu'à l'égard des actionnaires sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture
étant réunies.
L'assemblée prononce la dissolution anticipée définitive et constate que la société à responsabilité limitée
« SOCIETE MEDICALE GENON » a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des
avoirs de la société à Madame WAIENGNIER Yvette, prénommée, qui confirme en outre expressément son
accord de supporter, le cas échéant, tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints
par la présente liquidation.
Tous les remboursements éventuels à échoir le cas échéant au profit de la société à responsabilité limitée
« SOCIETE MEDICALE GENON » pourront être versés sur le compte numéro BE77 0010 7296 9742 au nom
de Madame WAIENGNIER Yvette.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée « SOCIETE MEDICALE GENON » cesse
d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
Cinquième résolution : Décharge de l'organe d'administration
L'assemblée constate que la dissolution a mis fin de plein droit au mandat de l'administrateur ou gérant en
fonction lequel est Madame WAIENGNIER Yvette, précitée, et décide de lui donner décharge pleine et entière
en ce qui concerne les actes accomplis dans l'exercice de son mandat.
Sixième résolution : Dépôt et conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée décide que les livres et documents de la présente société seront conservés pendant une
période de cinq ans au domicile de Madame WAIENGNIER Yvette, à 8434 Middelkerke,
Oorlogsinvalidenlaan, 40.
Septième résolution : Pouvoirs spéciaux
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Madame WAIENGNIER Yvette, aux fins notamment, de
clôturer les comptes bancaires de la société, d'effectuer les démarches nécessaires auprès du registre des
personnes morales et de radier l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, ainsi
que toute requête éventuelle auprès du Tribunal de l'Entreprise.
Pour extrait analytique conforme
Anthony PIRARD
Notaire