N° d'entreprise : 0818900724
Nom
(en entier) : CABINET MEDICAL DES DOCTEURS BOURGEOIS ET CANPOLAT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Léon Langlois 3
 : 7160 Chapelle-lez-Herlaimont
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Aux termes d'un acte du Notaire Denis CARPENTIER, à Fontaine-l'Evêque, en date du 18 avril 2024,
en cours d'enregistrement, 
ONT COMPARU
L'Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires/Associés de la Société civile sous forme de
ScPRL CABINET MEDICAL DES DOCTEURS BOURGEOIS ET CANPOLAT, ayant son siège social
à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont, Rue Léon Langlois, 3.
Numéro d'entreprise : 0818.900.724
 
Constituée suivant acte du Notaire Denis CARPENTIER, soussigné, en date du 23 septembre 2009
publié aux annexes du Moniteur Belge du 05 octobre suivant suivant sous le numéro 0139435.
 
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE - VALIDITÉ.
Sont présents ou représentés les actionnaires/associés ci-après, lesquels, d'après leurs déclarations
pour lesquelles ils se déclarent pleinement responsables, et d’après le registre des parts sociales
possèdent le nombre de titres ci-après, savoir:
[...]
Total des titres représentés : 186 titres
Soit l'intégralité de l’actionnariat/des parts sociétales.
DÉLIBÉRATIONS - RÉSOLUTIONS
Les comparants étant les seuls actionnaires/associés de ladite société se sont réunis spontanément
en Assemblée Générale Extraordinaire et ont pris les résolutions suivantes, et ce, à l'unanimité,
savoir :
 
PREMIERE RÉSOLUTION : CONSTATATION DE LA SOUMISSION DE LA SOCIETE AUX
DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
L’assemblée générale constate que depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2020, les dispositions
impératives du nouveau Code des Sociétés et des Associations trouvent à s’appliquer et régit le
fonctionnement de la société.
 
 
DEUXIEME RÉSOLUTION :                ADAPTATION DE LA FORME LEGALE DE LA SOCIETE AU
CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
TROISIEME RÉSOLUTION :               ADAPTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE AU CODE DES
SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
 
L’assemblée constate que le capital effectivement libéré (six mille deux cents euros (6.200 EUR))  et
la réserve légale de la société (mille huit cent soixante euros (1.860 EUR)) ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
QUATRIEME RESOLUTION :             ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS EN CONCORDANCE
AVEC LE CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et au nouveau Code de Déontologie Médicale (2018), sans toutefois apporter une
modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS DE LA SRL CABINET MEDICAL DES DOCTEURS BOURGEOIS ET CANPOLAT
(BCE 0818.900.724)
COORDONNES A LA DATE DU 18-04-2024
 
TITRE I :  FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET - DUREE
 
ARTICLE 1 : FORME - DENOMINATION.
    •  La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée.
    •  Elle est dénommée " CABINET MEDICAL DES DOCTEURS BOURGEOIS ET CANPOLAT ".
 
ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL.
    •  Le siège social est établi en Région wallonne.   
    •  Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4 CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
    •  La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
ARTICLE 3 : OBJET SOCIAL ET BUT DE LA SOCIETE
A/ La société a pour objet en son nom et pour son compte :
La pratique de l’art de guérir et en particulier, l’exercice de la médecine générale par les associés qui
la composent, dans le respect de la déontologie médicale.
L’organisation de services généraux nécessaires ou utiles à l’exercice de l’activité médicale, et
notamment l’organisation d’un secrétariat médical.
La gestion d’un centre médical, en ce compris l’acquisition, la location, le leasing et l’entretien de
matériel médical, la facturation et la perception des honoraires médicaux à son nom et pour son
compte, la mise à disposition des médecins travaillant dans le cadre de la société du matériel et de
tout ce qui est nécessaire à l’exercice de l’Art de guérir.
L’acquisition, la construction, la location et le leasing de toutes les installations nécessaires ou utiles
à l’exercice de l’activité médicale, en ce compris les bâtiments, et plus généralement toute l’
infrastructure matérielle complète au sens le plus large, afin que celle-ci soit mise à la disposition du
ou des médecins associés.
La défense des intérêts professionnels, tant moraux que matériels, des médecins travaillant dans le
cadre de la société et tous moyens leur permettant de se perfectionner dans leur activité
professionnelle afin d’assurer aux patients une pratique médicale d’un niveau qualitativement élevé.
La société a également pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des activités
de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts les relations et les
contacts nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet social.
La société peut exercer toutes activités susceptibles de favoriser la réalisation de son objet social et,
moyennant l’accord du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins, s’intéresser par toutes
voies de droit dans toutes entreprises ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui
soit de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
Les médecins associés convenant d’apporter à la société ou de mettre en commun la totalité de leur
activité médicale, les honoraires générés sont perçus au nom et pour le compte de la société (l’
apport de la totalité de l’activité médicale n’est plus une obligation déontologique).
La société garantit à chaque médecin associé qu’il pourra exercer sa profession en toute
indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et
thérapeutique, et au libre choix du patient.
 
Elle s’interdit, toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de
dichotomie et de surconsommation.
 
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment pour l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés, ni
son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s’inscrivant dans
les limites d’une gestion «  en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et commercial.
 
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés.  Cet accord fera l’objet d’un écrit
soumis au Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins.
 
 
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.
 
L’objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et
l’indépendance professionnelle du praticien.
 
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
 
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
 
Chaque médecin associé doit s’assurer auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable.
 
Elle peut notamment, dans le respect des règles déontologiques de la profession s’intéresser par
voie d’association, d’apport, de fusion, de souscription, d’achat, de participation ou d’intervention
financière ou autre, à toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l’
étranger, dont l’objet serait analogue ou connexe au sien ou susceptible d’influencer favorablement
son activité, celle-ci étant prise dans son sens le plus étendu.
 
La société peut en outre exercer toutes activités et faire tous actes de nature à favoriser directement
ou indirectement son objet sans en altérer son caractère civil et sa vocation exclusivement médicale.
               
B/   Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
 
C/ La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la
réalisation des conditions préalables d'accès à la profession.
 
ARTICLE 4 : DUREE.
    •  La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours à la date du présent acte.
    •  Elle pourra être dissoute anticipativement à toute époque, dans les formes et conditions
requises pour les modifications aux statuts.
 
TITRE I. BIS: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 4.BIS: Apports
 
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des résultats et du solde de la liquidation.
 
Article 4.TER.  Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 4.QUATER. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
 
TITRE II :  TITRES
 
ARTICLE 5 : TITRES.
 
Toutes les actions sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie. elles
portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des Sociétés et des Associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Il existe 186 actions au TOTAL, réparties comme suit :
o             Classe unique : 186 actions
Caractéristiques : chaque action dispose d’une voix.
 
ARTICLE 6 :  Vote par l'usufruitier
 
Conformément à l’article 5:22 CSA, en cas de démembrement du droit de propriété de parts
sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier qui doit toujours être un médecin
actionnaire.    
 
ARTICLE 7 : Cession et transmission des actions
               
                A/ Cessions libres
 
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne di-recte des
actionnaires.
 
                B/ Cessions soumises à agrément
 
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de l’
unanimité des autres actionnaires.
 
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit
d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
 
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
 
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
                               
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32.
CSA.
 
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
 
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.  
 
C/ Dans l’hypothèse oµ la cession est faite entre vifs ou pour cause de morts à un ou plusieurs
associés dont la profession n’est pas compatible avec l’objet, une assemblée générale
extraordinaire, tenue dans les formes prescrites par le Code des Sociétés et Associations, sera
organisée en vue de modifier l’objet en y excluant toute activité médicale , et ce dans un délai d’un
an à dater de la cession ou du décès. A défaut, la société pourra être dissoute à la demande de tout
intéressé.
 
ARTICLE 8 - Registre des actions
 
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
 
TITRE III :  ADMINISTRATION - CONTROLE
 
 
ARTICLE 9– Administration
               
                A/ Nomination
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
 
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
 
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
 
                B/ Pouvoirs
 
                Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice
et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf
ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 
                Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou
non.
Le mandataire non médecin doit être porteur d’un mandat bien précis limitant ce mandat à tout ce qui
ne concerne pas l’art de guérir.
 
 
ARTICLE 10 – Rémunération
 
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
 
ARTICLE 11 – Contrôle
 
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
 
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
 
TITRE IV :  ASSEMBLEE GENERALE
 
ARTICLE 12– Assemblées générales
 
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième lundi du mois de juin à 18
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
 
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
 
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
 
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
 
ARTICLE 13 – Représentation
 
Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
 
ARTICLE 14– Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
 
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
ARTICLE 15 - Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
 
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
 
TITRE V :  EXERCICE SOCIAL – REPARTITION - RESERVES
 
 
ARTICLE 16 – Exercice social
 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
 
ARTICLE 17– Affectation du bénéfice
 
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
 
TITRE V BIS :  DEONTOLOGIE MEDICALE
 
ARTICLE 17 bis– Déontologie médicale
Ø Les associés et administrateurs restent  soumis au Code de Déontologie Médicale (2018) à la
jurisprudence du Conseil de l'Ordre des Médecins.
Ø En matière déontologique, les médecins répondent devant l'ordre des actes accomplis en qualité
de mandataire de la société.
Ø La sanction de suspension du droit d’exercer l’art médical entraîne pour le médecin suspendu
ayant encouru cette sanction, la perte des avantages du présent acte de société et de son contrat de
société pendant la durée de la suspension.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins.
A cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction, par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des résolus liés à cet exercice.
 
Tout médecin travaillant au sein d'une association conformément aux règles de la déontologie
médicale, doit informer les autres membres ou associés de toute décision disciplinaire, civile ou
administrative entraînant des conséquences pour l'exercice en commun de la profession.
Ø En outre, la responsabilité personnelle des associés, administrateurs ou collaborateurs reste
entière vis-à-vis de leurs patients : la médecine étant exercée exclusivement par le médecin et non
par la société.
Ø Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel, le secret médical ne peut être partagé que
dans la mesure où les soins l'exigent.
Ø La rémunération du médecin pour ses activités doit être normale.
Ø La société ne peut conclure aucune convention interdite aux médecins avec d'autres médecins ou
avec des tiers. Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel
qui l'assiste.
    •  Le libre choix du médecin, ses libertés diagnostiques et thérapeutiques sont garantis. 'Toute
modification concernant I'activité médicale et/ou le mode de collaboration, la création d'un
établissement supplémentaire, la cession d'une pratique et/ou de parts sociales peut être portée au
préalable à la connaissance du Conseil de l'ordre et soumise à son approbation.
    •  Tout accord financier doit être mentionné et décrit dans les détails. Si un ou plusieurs médecins
entrent dans la société ils peuvent soumettre leur contrat au Conseil Provincial de l'Ordre auquel ils
ressortissent.
    •  Est aussi admise, une assurance d'indemnité journalière à charge du groupement en cas
d'incapacité de travail.
    •  La convention, les statuts, le règlement d'ordre intérieur prévoient toutes les mesures
nécessaires en vue d'éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion
directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
    •  Les droits et obligations réciproques du/des médecin/s et de la société (rémunération par les
associés des services offerts par la société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés à la
perception, la répartition ou le paiement des honoraires, etc...) peuvent faire l’objet d'un contrat écrit
séparé et approuvé par le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.
    •  Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent éventuellement
diminués des montants que représentent les moyens mis à sa disposition.
    •  L'attribution de parts sociales doit toujours être proportionnelle à l'activité des assurés. La
responsabilité du médecin reste illimitée.
    •  La conservation des dossiers doit répondre aux exigences légales et déontologiques.
    •  Les convictions personnelles d’un médecin ne peuvent compromettre la qualité des soins.
    •  Les conventions ne peuvent comporter de dispositions discriminatoires. 
 
ARTICLE 17 ter– Litiges déontologiques
Ø En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial intéressé de l'ordre des
Médecins est seul habilité à juger en dernier ressort, sans préjudice des procédures de recours.
L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
 
 
TITRE VI:  DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
ARTICLE 18 – Liquidation
 
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
 
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA –  que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) .
 
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
 
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
 
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Le liquidateur non habilité à exercer l’art de guérir en Belgique devra se faire assister par des
médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins pour ce qui concerne les matière médicales,
plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers
médicaux et/ou le secret professionnel des associés.
 
ARTICLE 19 – Répartition
 
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
 
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
 
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
               
TITRE VII :  DISPOSITIONS DIVERSES
 
 
ARTICLE 20 – Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
 
ARTICLE 21– Droit commun
 
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
CINQUIEME RÉSOLUTION :              DISPOSITIONS FINALES
5.1/ MISSION AU NOTAIRE D’ETABLIR ET DE DEPOSER LA COORDINATION AUX STATUTS
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
5.2/DEMISSION ET RENOUVELLEMENT DU/DES GERANT(S) COMME ADMINISTRATEUR(S)
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du/des gérant(s) actuel(s), mentionné(s) ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non
statutaires pour une durée indéterminée :
 
1. Monsieur BOURGEOIS Stéphane François Robert, né à Lobbes le 1er décembre 1970, docteur
en médecine, époux de Madame CANPOLAT Serap, ci-après nommée, domicilié à 7160 Chapelle-
lez-Herlaimont, rue Léon Langlois 3.
2.            Madame CANPOLAT Serap, née à Sereflikochisar le 10 juin 1970 , docteur en médecine,
épouse de Monsieur BOURGEOIS Stéphane, prénommé, domicilié à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont,
rue Léon Langlois 3.
Ici présents et qui acceptent.
 
Leur mandat est gratuit, sauf décision de l’Assemblée Générale.
 
5.3/ADRESSE DU SIEGE
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont,
Rue Léon Langlois, 3.   
 
CLOTURE
 
IDENTITE
Le notaire certifie l'identité des parties au vu de la carte d'identité.
Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes
juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une
incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l’attribution d’un
administrateur de biens ou de personnes.
 
[...]
 
DECISION
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
 
DONT ACTE (Droit d'écriture 100 €)
Fait et passé à Fontaine-L'évêque.
Lecture faite, intégrale et commentée, tant des présentes que des annexes éventuelles, les
comparants ont signé avec l’intervenant éventuel et le(s) Notaire(s).