N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : YveY Durbuy
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Grand-Bru 2
 : 6941 Villers-Sainte-Gertrude
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un procès-verbal dressé par maître Johan KIEBOOMS, notaire associé à Antwerpen, le 30 avril
2021;
 
 
IL RESULTE QUE :
 
1. Fondateur:
la société à responsabilité limitée "YVEY BELGIË", statutairement établie dans la Région flamande,
avec adresse à 2400 Mol, Kiezelweg 17, RPM Antwerpen division Turnhout, T.V.A. BE
0753.556.574, qui a tous les cent (100) actions.
           
qu’elle constitue sous les modalités suivantes:
 
1.         La société portera la dénomination de “YveY Durbuy”.
2.         Le siège social sera statutairement établi dans la Région wallonne.
3.         L’adresse de la société sera établie en premier lieu à 6941 Villers-Sainte-Gertrude, Grand
Bru 2.
4.         Les capitaux propres de départ sont fixés à cinq mille euros (€ 5.000,00), intégralement
libérées, et seront affectés au compte “Apports disponibles”.
5.         Lors de la constitution cent (100) actions seront émises.
 
La texte des statuts présente les données suivantes:
 
2. Forme juridique - Dénomination (article 1)
1.1.      La société a la forme d’une société à responsabilité limitée, en abrégé “SRL”.
1.2.      Elle est dénommée “YveY Durbuy”.
 
3. Siège (article 2)
2.1.      Le siège de la société est établi en la Région wallonne.
 
4. Objet (article 3)
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, tant en son propre nom et pour son propre
compte que pour nom ou pour compte de tiers, seule ou en collaboration avec des tiers:
*          l’exploitation d’entreprises dus services d'hôtellerie et de restauration;
*          la gestion d'un restaurant, avec snack-bar et café, y compris l'exploitation d'une terrasse;
*          conseiller et / ou exploiter des établissements servant des repas et / ou des boissons et la
production, le commerce de gros et de détail de de nourriture et de boissons.
La société peut
*          accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou qui sont de nature à le
0767829630
Volet B
favoriser
*          de n’importe quelle façon acquérir, exploiter et liquider tous droits intellectuels, marques,
modèles et dessins
*          acquérir par voie de souscription, apport, fusion, collaboration, intervention financière ou
autrement un intérêt ou une participation dans toutes sociétés, entreprises, activités ou associations
existantes ou à constituer sans distinction, en Belgique ou à l’étranger. La société peut gérer,
valoriser et liquider ces intérêts ou participations.
*          participer à la gestion, à la direction, au contrôle et à la liquidation des sociétés, entreprises,
activités ou associations dans lesquelles elle tient un intérêt ou une participation.
            Lorsque la société est nommée administrateur, gérant, ou membre du comité de direction d’
une autre société, elle nomme un représentant permanent parmi ses associés, gérants ou
travailleurs, qui sera chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la société.
*          se porter caution, donner son aval, accorder des avances ou crédits ou donner des garanties
hypothécaires et autres aux sociétés, entreprises, activités ou associations dans lesquelles elle tient
un intérêt ou une participation.
 
5. Durée (article 4)
La société est constituée pour une durée indéterminée.
 
6. Les actions - Capitaux propres (article 5)
5.1.      La société a émis cent (100) actions.
 
7. Transfert et transmission d’actions (article 9 en 10)
Démission à charge du patrimoine social en cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou
d'interdiction
9.1.      Par exclusion de la possibilité prévue par l’article 5:156 du CSA, l’actionnaire n’est pas réputé
démissionnaire en cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d'interdiction.
            Le transfert ou la transitions des actions de l’actionnaire en cause doivent s’opérer dans le
respect des prescriptions statutaires en la matière.
Transfert et transmission d’actions
10.1.    Tout transfert d'actions à titre particulier ou à titre universel, à titre onéreux ou à titre gratuit,
entre vifs ou à cause de mort est soumis aux prescriptions des articles 5:63 et suivants du CSA.
 
8. Administration et représentation
a) l’organe d’administration (article 12)
12.1.    La société est administrée par un (1) ou plusieurs administrateurs, qui sont des personnes
physiques ou morales, actionnaires ou non.
            Si deux (2) administrateurs au maximum ont été nommés, chaque administrateur est autorisé
d’agir individuellement.
            Si au moins trois (3) administrateurs ont été nommés, ceux-ci constituent un collège désigné
comme “Conseil d’administration”.
            Dans les présents statuts les administrateurs sont ensemble désignés comme “l’organe d’
administration”.
12.2.    Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, elle doit désigner une personne
physique comme représentant permanent qui sera chargé de l’exécution de cette mission au nom et
pour le compte de la personne morale.
            Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et
encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités, comme s'il avait exercé ce mandat en
son nom et pour son compte.
12.3.    La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur.
12.4.    Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe concerné ni à titre personnel ni
en qualité de représentant d'une autre personne morale administrateur.
12.5.    Les administrateurs ne peuvent en cette qualité être liés à la société par un contrat de travail.
 
b) Nomination, démission et cooptation des administrateurs (article 13)
13.1.    Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale, qui fixe la durée de leur mandat.
            Le mandat d'un administrateur nommé pour une durée déterminée court de l'assemblée
générale qui l'a nommé jusqu'à l'assemblée générale ordinaire ayant lieu dans l'année comptable
durant laquelle son mandat prend fin selon la décision de nomination.
13.2.    L'assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif,
au mandat des administrateurs non-statutaires.
13.3.    Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l'organe d'administration.
Volet B
            A la demande de la société, il reste en fonction jusqu'à ce que la société puisse
raisonnablement pourvoir à son remplacement.
13.4.    Lorsqu’un conseil d’administration a été nommé, et la place d'un administrateur devient
vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel
administrateur conformément l’article 5:71 du CSA.
 
c) Pouvoirs en fonctionnement de l’organe d’administration (article 16)
16.1.    Si au maximum deux (2) administrateurs ont été nommés, chaque administrateur peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, à l’exception des
actes que la loi a réservée à l’assemblée générale.
            Si les administrateurs constituent un conseil d’administration, cet organe d’administration
peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, à l’
exception des actes que la loi a réservée à l’assemblée générale.
16.2.    L’organe d’administration nomme un président parmi ses membres.
            L’organe d’administration se réunit sur la convocation de son président et chaque fois que l’
intérêt de la société l’exige.
            Les réunions se tiennent à l’adresse de la société ou dans tout autre lieu indiqué dans les
convocations.
            Les convocations contiennent l’ordre du jour
16.3.    Lorsque des faits graves et concordants sont susceptibles de compromettre la continuité de
l'entreprise, l'organe d'administration est tenu de délibérer sur les mesures qui devraient être prises
pour assurer la continuité de l'activité économique pendant une période minimale de douze mois.
16.4.    L’organe d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que sur les points repris à
l’ordre du jour et que si au moins la moitié de ses membres au moins sont présents ou représentés à
la réunion.
            En outre, les administrateurs physiquement absents à la réunion, peuvent participer aux
délibérations et aux votes par des moyens de communication comme conférence par téléphone ou
vidéo, à la condition que tous les participants à la réunion peuvent directement communiquer avec
tous les autres participants. Les administrateurs qui participent de telle façon aux délibérations et aux
votes sont réputés présents.
            Le procès-verbal de la réunion doit clairement indiquer quels administrateurs ont participé de
telle façon aux délibérations et aux votes.
16.5.    L’organe d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des objets non portés à
l’ordre du jour que si tous les administrateurs soient présents et qu’ils aient tous donné leur accord.
            Cet accord est censé avoir été donné, s’il résulte du procès-verbal qu’aucune objection n’a
été faite.
16.6.    Chaque administrateur peut donner par simple lettre, télégramme, télex, télécopie ou tout
autre moyen de communication ayant pour support un document imprimé, à un des collègues,
délégation pour le représenter à une réunion déterminée de l’organe d’administration et y voter en
ses lieux et place.
            Le délégant est, dans ce cas, réputé présent.
            Un administrateur ne peut pas représenter plus qu’un (1) de ses collègues du conseil d’
administration.
16.7.    Les décisions de l’organe d’administration sont adoptées à la majorité simple des voix.
            En cas de partage, la voix du président de la réunion est prépondérante.
16.8.    Hormis dans les cas expressément exclus par ces statuts les décisions de l’organe
d'administration peuvent être adoptées par consentement unanime de l'ensemble des membres,
exprimé par écrit.
16.9.    Les décisions de l’organe d’administration sont constatées par des procès-verbaux, qui sont
reliés dans un registre spécial, et qui sont signés les administrateurs concernés.
            Les copies ou extraits sont signés par un.
 
d) Gestion journalière (article 17)
17.1.    L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement de la gestion journalière de la société, ainsi que de
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.
17.2.    L’organe d’administration qui a désigné l’organe de la gestion journalière est chargé de la
surveillance de celui-ci.
17.3.    La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les
besoins de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur
intérêt mineur qu'ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas
l'intervention de l'organe d'administration.
17.4.    L’organe d’administration nomme et révoque les personnes chargées de la gestion
Volet B
journalière à la majorité simple des voix.
17.5.    Lorsqu'une personne morale est chargée de la gestion journalière, celle-ci doit désigner une
personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et
pour le compte de cette personne morale.
17.6.    L’organe d’administration peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans
motif, au mandat des personnes chargées de la gestion journalière.
 
e) Pouvoirs spéciaux (article 18)
18.1.    L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs aux personnes de son choix.
18.2.    Uniquement des pouvoirs spéciaux et limités pour certains actes juridiques ou pour une série
d’actes juridiques déterminés sont autorisés.
 
e) Pouvoir de représentation externe (article 19)
19.1.    Si au maximum deux (2) administrateurs ont été nommés, chaque administrateur peut
agissant individuellement, valablement représenter la société en justice et ailleurs.
            Si plus que deux (2) administrateurs, constituant un collège, ont été nommés la société est
valablement représentée en justice et ailleurs par deux (2) administrateurs agissant conjointement
19.2.    Dans tous les actes engageant la société, la personne qui représente la société doit faire
précéder ou suivre immédiatement sa signature de l'indication de la qualité en vertu de laquelle elle
agit.
 
9. Commissaire (article 20)
Le contrôle de la société, de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations présentées dans les comptes annuels sont effectués conformément aux dispositions
légales en la matière.
 
10. Assemblée générale
a) Assemblée générale ordinaire: (article 21)
L’assemblée générale ordinaire des actionnaires doit être convoquée chaque année, le troisième
(3e) lundi du mois de mai, à treize (13) heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.
Pour l'application du présent article constitue un “jour ouvrable” chaque jour à l'exception d'un
samedi, d'un dimanche ou d'un jour férié légal.
 
b) Représentation des actionnaires (article 24)
Sans préjudice de la représentation statutaire d’une personne morale, tout titulaire de titres avec droit
de réunion peut se faire représenter à toute assemblée générale par une personne à laquelle il a
conféré une procuration par écrit.
Une procuration octroyée reste valable pour toute assemblée générale ultérieure qui en raison de
l'ajournement ou du report, doit se prononcer sur les mêmes points de l'ordre du jour.
Cependant la procuration devient nulle dès que la société a été informé du transfert de toutes ces
actions par le mandant.
 
c) Admission à l’assemblé: (article 25)
25.1.    Inscription dans le registre des titres nominatifs
            Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de
vote, le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres.
25.2.    Notification
            Les propriétaires d’actions nominatives, ou leurs représentants, doivent au plus tard cinq (5)
jours avant l’assemblée prévue informer la société par simple lettre adressée à son siège social de
leur intention d’assister à l’assemblée.
            L’accomplissement de ces formalités ne peut être exigé, si les convocations à l’assemblée n’
en font pas mention.
 
d) Droit de vote: (article 26)
26.1.    Chaque action donne droit à une voix.
26.2.    Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme le titulaire du
droit de vote à l’égard de la société.
 
e) façons des assemblés:
Vote par lettre (article 26.3.)
Volet B
            Les actionnaires peuvent à l’unanimité et par écrit adopter toutes les décisions qui relèvent
du pouvoir de l'assemblée générale à l'exception de celles à adopter par acte authentique.
            Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées. Les membres de
l'organe d'administration, le commissaire et les titulaires de titres avec droit de réunion peuvent, à
leur demande, prendre connaissance de ces décisions
 
Vote par écrit (article 26.4.)
            Les actionnaires peuvent à l’unanimité et par écrit adopter toutes les décisions qui relèvent
du pouvoir de l'assemblée générale à l'exception de celles à adopter par acte authentique.
            Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées. Les membres de
l'organe d'administration, le commissaire et les titulaires de titres avec droit de réunion peuvent, à
leur demande, prendre connaissance de ces décisions
 
Participation à distance (article 27)
27.1.    En vertu de l’article 5:89 du CSA les titulaires de titres avec droit de réunion peuvent
participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à
disposition par la société.
            Les membres du bureau de l'assemblée générale, l'organe d'administration et, le cas
échéant, le commissaire ne peuvent pas participer à l'assemblée générale par voie électronique.
27.2.    Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les titulaires de
titres avec droit de réunion qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés
présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale.
27.3.    De toute façon la société doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication
électronique utilisé, la qualité et l'identité du titulaire de titres visé ci-avant.
            À cet effet les titulaires de titres avec droit de réunion voulant ainsi participer à la réunion
doivent se conformer aux prescriptions des présents statuts et doivent indiquer dans la notification
visée
            a)         leur intention de participer à la réunion par le moyen de communication électronique
mis à disposition par la société ;
            b)        l’identité complète et correcte de l’actionnaire, avec le nombre d’actions pour lequel et
participé à la réunion ;
            c)         l’identité complète et correcte de la personne qui, comme actionnaire, représentant
statutaire, ou fondé de pouvoirs, assistera à la séance par le moyen électronique;
            d)        les numéros de téléphone, et l’adresse e-mail auxquels cette personne peut être
contactée.
27.4.    Sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, le moyen de
communication électronique doit au moins permettre aux titulaires de titres visés ci-avant de prendre
connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée
et, en ce qui concerne les actionnaires, d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels
l'assemblée est appelée à se prononcer.
            Le moyen de communication électronique doit en outre permettre aux titulaires de titres de
participer aux délibérations et de poser des questions.
27.5.    La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des
procédures relatives à la participation à distance prévues par les statuts.
27.6.    Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale
ou au vote.
 
Processus décisionnel lors des assemblées générales (article 28)
28.6.    Majorités
            Les résolutions sont adoptées à la majorité des voix, hormis les décisions pour lesquelles une
majorité spéciale est prévue par la loi ou par les présents statuts.
28.7.    Procès-verbal
            De toute assemblée générale un procès-verbal est dressé auquel sont annexés la liste des
présences, les rapports, procurations ou votes par écrit éventuels.
            Les décisions des assemblées générales sont constatées par des procès-verbaux qui sont
signés par les titulaires de titres avec droit de réunion qui le demandent.
            Ils sont ensuite reliés dans un registre spécial.
            Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
 
11. Exercice social (article 30)
30.1.    L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de la
même année.
Volet B
 
12. Répartition des bénéfices - Réserve (article 31)
31.1.    Le solde bénéficiaire indiqué dans le bilan après déduction de tous charges, frais généraux,
provisions et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.
31.2.    Chaque action donne droit à une part égale du bénéfice.
31.3.    L’assemblée générale ordinaire peut, sur proposition de l’organe d’administration, décider à
la majorité simple des voix sur la distribution des bénéfices dans le respect des prescriptions l égales
en la matière, ou de réserver les bénéfices en tout ou en partie.
31.4.    Acompte sur dividendes
            L’organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:
143 du CSA, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de
l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
13. Dissolution
a) Nomination de liquidateurs (article 34)
La société est liquidée par un ou plusieurs liquidateurs, nommés à la majorité simple des voix par l’
assemblée générale statuant sur la dissolution de la société et dans le respect des dispositions
légales en la matière.
Au cas où plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée décide si ceux-ci représentent la société
individuellement, ensemble ou comme collège.
Au cas où une personne morale est nommée liquidateur, elle doit désigner son représentant
permanent.
Néanmoins la nomination de la personne physique qui représente la personne morale doit être
soumise à l'approbation de l'assemblée générale de la société dissoute.
 
b) Pouvoirs des liquidateurs (article 35)
35.1.    Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs d’accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à la liquidation de la société comme ceux-ci sont plus amplement prévus par les articles 2:87
jusqu’à 2:104 du CSA.
            Néanmoins les liquidateurs ne peuvent accomplir les actes suivants qu'avec l'autorisation de
l'assemblée générale, donnée à la majorité simple des voix.
35.2.    Les liquidateurs représentent la société à l'égard des tiers, y compris en justice,
conformément aux décisions de l’assemblée générale en la matière.
 
c) Opérations de la liquidation (article 36)
Lors de la liquidation les liquidateurs doivent agir dans le respect des articles 2:89 jusqu’à 2:93 du
CSA.
Le solde de la liquidation est réparti à pied égal tenant compte des règles sur la distribution des
bénéfices.
 
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Frais de constitution
Le montant des frais, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la
société ou qui sont mis à sa charge à raison de sa constitution, s’élève approximativement à mille
cinq cents euros (€ 1.500,00).
Premier exercice social - Première assemblée ordinaire
Le premier exercice social prend cours ce jour et se clôturera 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en l’an 2023.
Époque ou la société commence ses opérations
Le début des activités de la société est fixé à la date ou elle obtient la personnalité juridique, à savoir
la date du dépôt de l’extrait au greffe du Tribunal d‘entreprise compétent en vue de la publication
dans les Annexes au Moniteur belge.
Commissaire
Les actionnaires décident à l’unanimité de ne pas nommer de commissaire.
 
NOMINATION DES ADMINISTRATEUR
Le nombre d’administrateurs est fixé à un (1) et de nommer en cette fonction pour une durée illimitée
comme administrateur non statutaire :
la société à responsabilité limitée "YVEY BELGIË", statutairement établie dans la Région flamande,
avec adresse à 2400 Mol, Kiezelweg 17, RPM Antwerpen division Turnhout, T.V.A. BE
0753.556.574, avec représentant permanent :
            monsieur FRANKENHUIS Daniël Joris Nathan, né à Nijmegen (les Pays-Bas) le 14 février
Volet B
1979, avec adresse 6663JD Lent (les Pays-Bas), Oasisstraat 27.
La mission de l’administrateur unique ne sera pas rémunérée.
 
            - POUR EXTRAIT ANALYTIQUE –
            - Johan Kiebooms, notaire associé
 
Dépôt simultané : Expédition du procès-verbal dd. 30 avril 2021, avec en annexe : texte des statuts, 
une (1) procuration et extrait.