Nº d'entreprise : 0474 311 390
Nom
(en entier) : La ferme de la Hulotte
(en abrégé) :
Forme légale : asbl
Adresse complète du siège : 400 chaussée de Bruxelles 1300 Wavre
Objet de l'acte : Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale annuelle ordinaire des
membres associés de la la ferme de la Hulotte du 21 juin 2024
Démission et nomination des administrateurs
Démission de Mme Anne-Lise Léonard
Extrait du procès-Verbal de l'Assemblée Générale extra-ordinaire de l'asbl La Ferme de la Hulotte le 15 avril
2025
Nous notons le renouvellement du mandat d'administrateur de Christophe Dumont, Olivier Govaerts, Annick
Gillard pour une durée de 4 ans. Christophe Dumont continue de remplir la fonction d'Administrateur délégué à
la gestion journalière.
Nous notons le renouvellement du mandat de Mme Laurence Rouffart en tant que membre effectif dans
l'Assemblée générale pour une duré de 4 ans.
Mise en conformité des statuts avec le Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale approuve la modification et la mise en conformité des statuts avec le Code des
sociétés et des associations.
Version coordonnée des statuts de l'ASBL La ferme de la Hulotte
(Nº Entreprise 4743.113.90)
Version au 15 avril 2025
STATUTS
Titre 1 : Dénomination, siège social, objet, durée
Article 1 : Dénomination
L'association est dénommée « LA FERME DE LA HULOTTE »
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, site internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l'association, doivent contenir :
-la dénomination de l'association, immédiatement précédée ou suivie de « ASBL » ou « association sans
but lucratif »,
-l'indication précise du siège de l'association,
-le numéro d'entreprise,
-les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivis de l'indication du tribunal du
siège de l'association,
-le numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un établissement de crédit établi
en Belgique,
-le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de l'association,
-le cas échéant, l'indication que l'association est en liquidation.
Toute personne qui intervient pour l'association dans un document visé ci-dessus où l'une de ces mentions
ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont
pris.
Article 2 : Siège social
Son siège social est établi sur le territoire de la Région Wallonne et plus précisément à l'adresse suivante
400, chaussée de Bruxelles à 1300 Wavre. Celui-ci ne pourra être transféré dans tout autre endroit en Région
Wallonne et Bruxelles-Capitale que par décision de l'assemblée générale statuant dans les conditions requises
pour modifier les statuts. La modification du siège est déposée au greffe du tribunal compétent et publiée aux
annexes du Moniteur belge.
Article 3 : Objet social
L'association est une ferme d'animation qui poursuit la réalisation des activités suivantes :
-L'organisation et l'encadrement de visites scolaires durant toute l'année, de stages en période de vacances,
d'animations familiales, de conférences, de formations, d'ateliers et d'activités dans les domaines de la ferme,
de l'environnement, culturels et artistiques ;
-La promotion des produits de la ferme ;
-La promotion de l'apiculture et de l'horticulture ;
.	-Mise à disposition des équipements et un encadrement spécifique permettant à tous les publics de
s'épanouir et de participer à des activités pédagogiques, récréatives et environnementales.
-Réinsertion professionnelle et à l'intégration de ces personnes au sein d'une équipe de travail.
-L'association a aussi pour but de créer une structure d'accueil permettant l'épanouissement des personnes
handicapées physiques et mentales ainsi que des personnes fragilisées psychologiquement et socialement au
cœur de la nature. Elle vise à créer entre autre un lieu de partage et de découverte des traditions rurales. Elle
mène des actions pour favoriser l'intégration de la personne handicapée pour lui permettre de réaliser qu'elle
est un citoyen à part entière. Elle organise également des projets « intergénérationnels » propices à l'accueil
des personnes âgées.
L'association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière, de personne morales,
publiques ou privées, ou de personnes physiques. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir
exclusivement à la réalisation du but social.
L'association peut prêter son concours et s'intéresser à toutes activités poursuivies par des organisations
dont le but est similaire.
Article 4 : Durée
L'association est constituée pour une durée illimitée et elle peut en tout temps être dissoute.
Titre 2 : Membres
Article 5 : Membres effectifs
L'association se compose des membres effectifs, appelés ci-après « les membres ». Seuls ces membres
jouissent de la plénitude des droits. Le nombre de membres ne pourra être inférieur à 4. Le nombre de
membres sera toujours supérieur au nombre d'administrateurs.
Les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents
statuts.
Sont membres effectifs les personnes physiques, intéressées par le but de l'association et s'engageant à
respecter ses statuts pour autant qu'elles soient admises en cette qualité par l'assemblée générale, statuant à
la majorité des deux tiers.
Toute personne désirant devenir membre effectif de l'association, qu'elle soit une personne physique, doit
adresser une demande écrite à l'organe d'administration.
Article 6 : Démission ou exclusion
Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission par écrit
à l'organe d'administration.
Si la démission d'un membre a pour conséquence de ramener le nombre d'associés sous le minimum fixé
aux présents statuts, cette démission ne pourra prendre effet qu'à compter du remplacement de ce membre,
sans cependant pouvoir excéder un délai de deux mois.
Est réputé démissionnaire :
-Le membre effectif qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à 2 assemblées générales
consécutives.
L'exclusion d'un membre effectif est prononcée par l'assemblée générale. Cette dernière ne peut
valablement se prononcer que si l'exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si l'assemblée
réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés. L'exclusion est prononcée
au scrutin secret, à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, après que le membre ait été
entendu, s'il le désire. Dans ce cas, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas prises en
compte, ni au numérateur, ni au dénominateur.
L'organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, le membre effectif
qui se serait rendu coupable d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
Les membres démissionnaires ou exclus et les ayants-droit ou héritiers des membres décédés n'ont aucun
droit à faire valoir sur l'avoir social. Ceux-ci ne peuvent, en outre, réclamer aucun compte ni faire apposer les
scellés ou requérir inventaire.
Article 7 : Registre des membres effectifs
L'association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l'organe d'administration. Ce
registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, leur
dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise et leur siège social ainsi que les nom et
prénoms de leur(s) représentant(s).
Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs est inscrite au registre à la
diligence de l'organe d'administration endéans les huit jours de la connaissance que l'organe a eue de la ou
des modifications intervenues.
Tous les membres effectifs peuvent consulter ce registre, au siège de l'association et sans déplacement du
registre, sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration.
Titre 3 : Assemblée générale
Article 8 : Composition et pouvoir
L'assemblée générale, est composée de tous les membres de l'association.
Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
Une décision de l'assemblée générale est exigée pour :
-La modification des statuts
-L'approbation des comptes annuels et du budget
-La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée
-La décharge à octroyer aux administrateurs ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une action de
l'association contre les administrateurs
-L'admission et l'exclusion des membres effectifs
-La dissolution volontaire de l'association
-La transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et
en société coopérative entreprise sociale agréée
-Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité
-Tous les cas où les statuts l'exigent.
Article 9 : Réunions
L'assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit, une fois par an, dans le courant du premier trimestre
de chaque année.
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de l'organe
d'administration ou à la demande écrite d'un cinquième des membres effectifs au moins. Dans ce dernier cas,
l'organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la demande de convocation.
L'assemblée générale se tient au plus tard dans les 40 jours qui suivent cette demande.
Les membres sont convoqués aux assemblées générales par le conseil d'administration, par simple lettre
adressée 15 jours au moins avant l'assemblée.
La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il sera
question à l'assemblée générale doivent être rendus accessibles
Toute proposition signée par le vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour pourvu que cette
proposition soit communiquée à l'organe d'administration au minimum 20 jours à l'avance.
L'assemblée générale ne peut statuer sur un point non prévu à l'ordre du jour, sauf si une majorité simple
des membres effectifs présents estime que l'urgence empêche de le reporter. Elle ne peut jamais le faire en
cas de modification des statuts, d'exclusion d'un membre, de dissolution volontaire de l'association et de
transformation de l'association en ASBL en société coopérative agréée comme entreprise sociale ou en société
coopérative entreprise sociale agréée.
Article 10 : Tenue des assemblées
L'assemblée générale est présidée par l'administrateur désigné à cet effet par l'organe d'administration.
Chaque membre dispose d'une voix délibérative.
Moyennant une procuration écrite de sa part, un membre peut se faire représenter à l'assemblée par un
autre membre sans que ce dernier puisse être titulaire de plus d'une procuration.
L'assemblée générale statue valablement dès que la majorité de ses membres est présente ou représentée.
Les décisions sont prises à la majorité de 2/3 des votes valablement exprimés, sauf dans les cas expressément
prévus par les présents statuts ou par la loi.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, le point est reporté à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Article 11 : Modifications statutaires
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les
modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers
des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
Les modifications sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur le but social ou l'objet de l'association ne peut être adoptée qu'à la
majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être
convoqué une seconde réunion de l'assemblée générale qui pourra délibérer valablement quel que soit le
nombre des membres présents ou représentés, et qui pourra adopter les modifications à la majorité des quatre
cinquièmes des voix des membres présents ou représentés pour les modifications concernant le but social ou
l'objet de l'association, et à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés pour
toutes les autres modifications.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
Lorsque l'assemblée générale statue sur des modifications statutaires, les votes nuls, blancs ainsi que les
abstentions ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités.
Article 12 : Dissolution, apport à titre gratuit d'universalité, transformation
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que
celles relatives à la modification de l'objet ou du but social en vue desquels l'association a été constituée.
L'assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d'universalité ou sur la
transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des sociétés et des
associations:
Lorsque l'assemblée générale statue sur la dissolution de l'association, un apport à titre gratuit d'universalité
ou la transformation de l'association AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas prises
en compte pour le calcul des majorités.
Article 13 : Registre des procès-verbaux et publications
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signés au
moins par les représentants généraux de l'association, ainsi que par tous les membres et administrateurs qui
le désirent. Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance
sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans déplacement du registre.
Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement envoyées par écrit par l'organe d'administration aux
tiers qui justifient d'un intérêt.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs et
des délégués à la gestion journalière ainsi qu'à la dissolution ou à la transformation de l'association sont
déposées dans les trente jours au greffe du Tribunal de l'entreprise compétent pour être publiées au Moniteur
belge.
Titre 4 : Organe d'administration
Article 14 : Composition
L'association est administrée par un organe composé d'au moins 3 administrateurs, choisis parmi les
membres.
Ils sont nommés et révoqués en tout temps par l'assemblée générale, par un vote à la majorité des 2/3.
Article 15 : Durée du mandat
La durée du mandat est de 4 ans. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Tant que l'assemblée générale n'a pas pourvu au remplacement ou à la réélection des administrateurs dont
le mandat est arrivé à son terme, ceux-ci restent en fonction.
Le mandat des administrateurs n'expire que par l'échéance du terme, décès, démission ou Si le décès d'un
administrateur a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou
statutaire, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour pourvoir au remplacement dudit
administrateur.
Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l'assemblée générale, sans qu'elle ne doive
justifier sa décision. Si nécessaire, l'assemblée générale pourvoit au remplacement de l'administrateur révoqué.
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit à l'organe d'administration.
En cas de démission d'un administrateur, l'assemblée générale est convoquée pour pourvoir à son
remplacement. Si la démission a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au
minimum légal ou statutaire, l'administrateur reste en fonction jusqu'à son remplacement sans toutefois que ce
délai n'excède 3 mois
Un administrateur absent à plus de 2 réunions de l'organe sans s'être excusé ou avoir donné procuration
est réputé démissionnaire. Il reste toutefois responsable en tant qu'administrateur, tant que sa démission n'a
pas été actée par l'assemblée générale.
En cas de vacances au cours d'un mandat, l'administrateur nommé par l'assemblée générale pour y
pourvoir, achève le mandat de celui qu'il remplace.
Article 16 : Fonctionnement et pouvoirs
L'organe d'administration est collégial. Il prend valablement ses décisions quand celles-ci sont prises en
réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts.
L'organe peut désigner en son sein un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire ou l'un
d'entre eux seulement. Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
Les réunions de l'organe d'administration sont présidées par l'administrateur désigné à cet effet.
Le conseil d'administration possède tous les pouvoirs d'administration et de gestion de l'association, sous
réserve de compétences attribuées à l'assemblée générale par la loi ou par les présents statuts.
Article 17 : Réunions et délibération
Le conseil se réunit chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent ou à la demande d'un
administrateur Les convocations sont faites aux administrateurs par écrit, elles contiennent l'ordre du jour et
sont faites par l'administrateur désigné à cet effet.
Le conseil délibère valablement dès que la majorité des administrateurs est présente ou représentée.
Chaque administrateur peut se faire représenter par un administrateur au moyen d'une procuration écrite, ce
dernier ne pouvant être porteur de plus d'une procuration. Les décisions du conseil d'administration sont prises
à la majorité des 2/3 des votes valablement exprimés.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, le point est reporté à l'ordre du jour de la prochaine réunion.
Article 18 : Conflit d'intérêt
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant que
l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt
opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette
décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur visé par le conflit d'intérêts décrit à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations
de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point.
Si la majorité des administrateurs présents ou représentés est en position de conflit d'intérêts, la décision ou
l'opération est soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-
ci, l'organe d'administration peut les exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt de nature morale qui est opposé
à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne
une décision. S'il néglige de le faire, tout autre administrateur qui serait au courant de ce conflit doit le
communiquer à l'organe d'administration avant que le débat n'ait lieu. L'organe d'administration décide, par un
vote auquel l'administrateur concerné ne peut prendre part, si celui-ci peut ou non participer au débat et au
vote. La décision de l'organe doit être mentionnée dans le procès-verbal de la réunion. Il n'est pas permis à
l'organe d'administration de déléguer cette décision
Article 19 : Registre des procès-verbaux
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par
les représentants généraux de l'association, et tous les administrateurs qui le désirent.
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur
simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans déplacement du registre.
Article 20 : Gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association avec l'usage de la signature
afférente à cette gestion à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, qui agiront individuellement en
qualité d'organe. Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au
mandat du (ou des) délégué(s) à la gestion journalière.
La durée du mandat du ou des délégués à la gestion journalière est de 4 ans et est renouvelable.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
Article 21 : Représentation générale de l'association
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de
l'association par deux administrateurs qui agissent conjointement.
Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement, à moins
d'une délégation spéciale de l'organe, par trois administrateurs, lesquels n'auront pas à justifier de leurs
pouvoirs à l'égard des tiers.
Article 22 : Publications
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs et des personnes
déléguées à la gestion journalière comportent leurs nom, prénoms, et domicile ou, au cas où il s'agit de
personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise et leur siège social
ainsi que les nom, prénoms et domicile de leur représentant permanent.
Tous les actes sont déposés dans les 30 jours au greffe du Tribunal de l'entreprise compétent, en vue d'être
publiés au Moniteur belge.
Article 23 : Responsabilité et rémunération
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que des fautes commises dans l'accomplissement de la mission qui leur a été confiée.
. Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit. Ils peuvent être remboursés des frais qu'ils
engagent dans l'exercice de leur mandat.
Titre 5 : Dispositions diverses
Article 24 : Règlement d'ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur peut être présenté par l'organe d'administration à l'assemblée générale. Des
modifications à ce règlement pourront être apportées par l'assemblée générale statuant à la majorité simple
Article 25 : Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
L'organe d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3
du Code des sociétés et des associations et au Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique, ainsi
que le budget de l'année suivante et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale annuelle.
Article 26 : Dissolution
Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association
conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations.
Dans ce cas, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur
rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net.
Article 27 : Affectation de l'actif net restant
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l'apurement des dettes, l'actif net sera affecté
à une autre organisation qui poursuit un but non lucratif.
Titre 6 - Dispositions finales
Article 28 : Application du Code des sociétés et des associations
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des
associations, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de
droit économique.