N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Espaces pour Demain-WALLONIE
(en abrégé) : EPDW
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
5000
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Namur
Rue des Brasseurs 153 C
Les soussignes :
LOODTS Isabelle, 153C rue des Brasseurs, 5000 NAMUR
LEMERY Deborah, 17 rue Léon Herman, 6953 MORMONT
LALOY Isabelle, 45 rue du Petit Bois, 6900 WAHA
RENARD Michel, 45 rue du Petit Bois, 6900 WAHA
DERMAGNE Jean-Marie, 78 rue de Behogne, 5580 ROCHEFORT
declarent par cet acte constituer une association sans but lucratif dont ils ont arrete les statuts comme suit.
 
STATUTS DE l’ASBL « Espaces pour Demain-WALLONIE »
1 - Denomination, siege social, but, objet et duree
Article.1
L’association est denommee « Espaces pour Demain-WALLONIE », en abrege « EPDW».
 
 
Article.2
Son siege social est etabli sur le territoire de la Region Wallonne.
 
Son adresse electronique est la suivante : espacespourdemainwallonie@gmail.com
 
Article.3
L’association a pour but :
-de promouvoir la protection des espaces boisés ou non, bâtis ou non, dont le caractère culturel, écologique,
social ou historique justifie la conservation.
et
-d'agir pour la promotion et la mise en oeuvre d'un tourisme responsable et durable au sein et alentour de ces
espaces situés sur le territoire de la Région wallonne.
 
Elle poursuit la realisation de ce but par :
 
-la facilitation de l'acquisition et/ou de la gestion de ces espaces, sous n'importe quelle forme, par les personnes,
associations, fondations et établissements publics susceptibles de les recevoir et d'en assurer la garde;
-leur acquisition directe à titre onéreux ou gratuit, ou l'obtention à leur égard de certains droits réels ou
personnels, ou le recours à toute voie de droit utile pour en assurer la sauvegarde ;
-l'incitation, la promotion et le soutien de tout mouvement en faveur de la sauvegarde de ces espaces ;
-la sensibilisation du grand public et des touristes à la valeur de ces espaces et à la nécessité de leur protection,
par toutes les formes de communication possibles ;
0769375591
-la gestion de toutes activités et infrastructures ouvertes au grand public et aux touristes en lien avec la poursuite
de l'objet ;
-l'organisation de manifestations, stages, ateliers, expositions, visites, et de toutes les formes d'activités mettant
en valeur ces espaces dans le respect des équilibres sociaux, culturels et environnementaux,
-la mise en place de produits touristiques adaptés à ces espaces, notamment par le respect d'une juste
répartition des retombées économiques générées par ces activités, par la minimisation de leur impact sur
l'environnement, et par le développement de relations harmonieuses entre les visiteurs et populations riveraines ;
-la facilitation de l'accès des publics précarisés ou empêchés à ces lieux et aux activités qui y sont proposées,
par l'établissement de tarifs et d'infrastructures adaptées ;
-la promotion et l'incitation à la mise en place de solutions de mobilité douce pour accéder à ces espaces ;
-la vigilance au respect de la législation et de la réglementation existantes, et la proposition d'éventuelles
modifications les concernant ;
-l'entreprise ou le soutien de toute action et de toute étude rentrant dans le cadre de l'objet social.
Pour realiser ses objectifs, l’association peut recevoir toute aide ou contribution materielle ou financiere,
d’institutions et personnes publiques ou privees. Les fonds et materiels ainsi recoltes doivent servir
exclusivement a la realisation du but social.
L'association peut preter son concours et s'interesser a toutes activites similaires a son but.
 
Article.4
L’association est constituee pour une duree indeterminee. Elle peut etre dissoute a tout moment.
 
2 - Membres
Article. 5
 
L'association est composee de membres effectifs et de membres adherents. Le nombre de membres effectifs est
illimite et ne peut etre inferieur a cinq.
Seuls les membres effectifs jouissent de la plenitude des droits accordes aux membres par la loi et les presents
statuts.
Sont membres effectifs :  
les membres fondateurs
les personnes majeures, interessees par le but de l’association et
s'engageant a respecter ses statuts qui auront été agréées en cette qualité par l'organe d'administration.
Toute personne desirant etre membre effectif de l'association doit adresser une demande ecrite a l’organe
d'administration.
 
Sont membres adherents les personnes qui, desirant aider l'association / participer aux activites de l'association
et s'engageant a en respecter les statuts, sont admises en cette qualite par l’organe d'administration statuant a la
majorite simple.
 
Article.6
Les membres effectifs et adherents sont libres de se retirer a tout moment de l'association en adressant leur
demission par ecrit a l’organe d'administration.
Est repute demissionnaire :
-  Le membre effectif ou adherent qui ne paie pas la cotisation qui lui
incombe, dans le mois du rappel qui lui est adresse par courrier.
-  Le membre effectif ou adherent qui ne remplit plus les conditions d’admission.
- Le membre effectif qui n’assiste pas ou qui ne se fait pas representer a 3 assemblees generales consecutives.
 
L’exclusion d'un membre effectif est prononcee par l’assemblee generale. Cette derniere ne peut valablement se
prononcer que si l’exclusion est explicitement indiquee dans la convocation et si l'assemblee reunit au moins les
deux tiers des membres, qu'ils soient presents ou representes. L'exclusion est prononcee par l'assemblee
generale, au scrutin secret, a la majorite des deux tiers des voix presentes ou representees, apres que le
membre ait ete entendu, s’il le desire. Dans ce cas, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont assimiles
a des votes negatifs.
L'exclusion d'un membre adherent peut etre prononcee par l’organe d'administration statuant a la majorite simple.
L’organe d'administration peut suspendre, jusqu'a la decision de l'assemblee generale, les membres effectifs qui
se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
Le membre demissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les heritiers ou ayants droit du membre decede, n'ont
aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent reclamer ou requerir ni releves, ni inventaires, ni le remboursement
des cotisations versees.
Article.7
L’association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilite de l’organe d’administration. Ce
registre reprend les noms, prenoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la
denomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siege social.
Toute decision d’admission, de demission ou d’exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre a la
diligence de l’organe d’administration endeans les huit jours de la connaissance que l’organe a eue de la ou des
modifications intervenues.
Tous les membres peuvent consulter, au siege social de l’association, le registre des membres, sur simple
demande ecrite et motivee adressee a l’organe d’administration de l’association, mais sans deplacement du
registre.
 
Article.8
Le montant de la cotisation annuelle des membres effectifs et des membres adherents est fixe par l’organe
d'administration / l'assemblee generale sans pouvoir etre superieur a 25 euros  pour les membres effectifs et 25
euros pour les membres adherents.
 
 
3 – Assemblée générale
 
Article.9
L’assemblee generale est composee de tous les membres effectifs de l’association. Elle est presidee par le
president de l’organe d’administration ou par l’administrateur designe a cet effet par l’assemblee.
 
Article.10
L'assemblee generale possede les pouvoirs qui lui sont expressement reconnus par la loi ou les presents statuts.
Une decision de l’assemblee generale est exigee pour :
La modification des statuts
L'approbation des comptes annuels et du budget
La nomination et la revocation des administrateurs et la fixation de leur
remuneration dans les cas ou une remuneration leur est attribuee
Dans les cas prevus par la loi, la nomination et la revocation des
commissaires et la fixation de leur remuneration
La decharge a octroyer aux administrateurs et, le cas echeant, aux
commissaires, ainsi que, le cas echeant, l'introduction d'une action de
l'association contre les administrateurs et les commissaires
et l’exclusion des membres effectifs
La dissolution volontaire de l'association
La transformation de l'ASBL en AISBL, en societe cooperative agreee
comme entreprise sociale et en societe cooperative entreprise sociale
agreee
Effectuer ou accepter l'apport a titre gratuit d'une universalite
Tous les cas ou les statuts l’exigent.
 
        Article.11
Il doit etre tenu au moins une assemblee generale chaque annee dans le courant du 1er semestre qui suit la
cloture des comptes.
L'association peut etre reunie en assemblee generale extraordinaire a tout moment par decision de l’organe
d'administration ou a la demande d'un cinquieme des membres effectifs au moins. Dans ce dernier cas, l’organe
d'administration convoque l'assemblee generale dans les 21 jours de la demande de convocation. L'assemblee
generale se tient au plus tard 40 jours suivant cette demande.
 
Les membres effectifs sont convoques aux assemblees generales par courrier ordinaire ou courrier electronique,
signe par le president ou un administrateur, adresse 15 jours au moins avant l'assemblee. La convocation
contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la reunion. Les documents dont il sera question a l’assemblee
generale doivent etre joints.
Toute proposition signee par un vingtieme des membres effectifs doit etre portee a l'ordre du jour, pourvu qu’elle
soit communiquee aux membres au minimum quinze jours a l’avance.
L’assemblee ne peut deliberer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnes a l’ordre du jour, sauf si
une majorite simple des membres effectifs presents estiment que l’urgence empeche de les reporter. Elle ne peut
jamais le faire en cas de modification des statuts, d’exclusion d’un membre, de dissolution volontaire de
l’association et de transformation de l’association en AISBL en societe cooperative agreee comme entreprise
sociale ou en societe cooperative entreprise sociale agreee.
Article.12
Chaque membre effectif a le droit d'assister a l'assemblee. Il peut se faire remplacer par un autre membre effectif,
sans que celui-ci ne puisse etre porteur de plus de trois procurations.
Sauf dans les cas prevus par la loi, l’assemblee generale ne delibere valablement que si la majorité des
membres sont presents ou representes.
Les decisions sont prises a la majorite absolue des voix presentes ou representees, sauf dans les cas ou il en est
decide autrement par la loi ou les presents statuts. Chaque membre effectif dispose d'une voix.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorites.
En cas de parite des voix, celle du president est preponderante.
 
Article.13
L'assemblee generale ne peut valablement deliberer sur les modifications aux statuts que si les modifications
sont explicitement indiquees dans la convocation et si l'assemblee reunit au moins les deux tiers des membres,
qu'ils soient presents ou representes.
Aucune modification ne peut etre adoptee qu'a la majorite des deux tiers des voix des membres presents ou
representes.
Toutefois, la modification qui porte sur l’objet ou le but desinteresse en vue desquels l'association est constituee,
ne peut etre adoptee qu'a la majorite des quatre cinquiemes des voix des membres presents ou representes.
Si les deux tiers des membres ne sont pas presents ou representes a la premiere reunion, il peut etre convoque
une seconde reunion qui pourra deliberer valablement, quel que soit le nombre des membres presents ou
representes, et adopter les modifications a la majorite des deux tiers des voix des membres presents ou
representes pour les modifications ne concernant pas l’objet ou le but desinteresse en vue desquels elle est
constituee et a la majorite des quatre cinquiemes des voix des membres presents ou representes pour les
modifications concernant l’objet ou le but desinteresse en vue desquels elle est constituee.
La seconde reunion ne peut etre tenue moins de quinze jours apres la premiere reunion.
L'assemblee generale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les memes conditions que
celles relatives a la modification de l’objet ou du but desinteresse en vue desquels l’association a ete constituee.
L’assemblee generale ne peut se prononcer sur un apport a titre gratuit d’universalite ou sur la transformation de
l’association en AISBL, en societe cooperative agreee comme entreprise sociale et en societe cooperative
entreprise sociale agreee que conformement aux regles prescrites par le Code des societes et des associations
tel qu’adopte par la loi du 23 mars 2019.
Lorsque l’assemblee generale statue sur des modifications statutaires, la dissolution de l’association, un apport a
titre gratuit d’universalite ou la transformation de l’association AISBL, en societe cooperative agreee comme
entreprise sociale et en societe cooperative entreprise sociale agreee, les votes nuls, blancs ainsi que les
abstentions sont assimiles a des votes negatifs.
Article.14
Les decisions de l'assemblee generale sont consignees dans un registre des proces-verbaux, signes par les
representants generaux de l’association. Ce registre est conserve au siege social ou les membres effectifs
peuvent en prendre connaissance sur simple demande ecrite et motivee adressee au a l’organe d’administration,
mais sans deplacement du registre.
Les decisions d'ordre individuel sont eventuellement portees a la connaissance des tiers, qui justifient d'un
interet, par simple lettre signee par le president.
Les decisions relatives aux modifications statutaires, a la nomination et revocation des administrateurs, des
delegues a la gestion journaliere et des commissaires ainsi qu’a la dissolution ou a la transformation de
l’association sont deposees sans delai au greffe du tribunal de l’entreprise competent pour etre publiees au
moniteur belge.
 
4 – Organe d'administration
Article.15
L’association est administree par un organe d’administration compose de trois membres au moins et de cinq
membres au plus, nommes par l’assemblee generale parmi les membres effectifs de l’association.
Les salaries de l’association peuvent faire partie de l’organe d’administration.
La duree du mandat est de 3 ans.
Tant que l’assemblee generale n’a pas pourvu au remplacement de l’organe d’administration a la fin du mandat
des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une decision de l’assemblee generale.
 
Article.16
Le mandat des administrateurs n'expire que par l’echeance du terme, deces, demission ou revocation.
Si le deces a pour effet de porter le nombre d’administrateurs a un nombre inferieur au minimum legal ou
statutaire, une assemblee generale extraordinaire est convoquee pour pourvoir au remplacement de
l’administrateur decede.
Tout administrateur qui veut demissionner doit signifier sa demission par ecrit aux autres membres de l’organe
d’administration. Cette demission ne peut intervenir de maniere intempestive. En cas de demission d’un
administrateur, l’assemblee generale est convoquee pour pourvoir a son remplacement. Si la demission a pour
effet de porter le nombre d’administrateurs a un nombre inferieur au minimum legal ou statutaire, l’administrateur
reste en fonction jusqu’a son remplacement.
Un administrateur absent a plus de trois reunions de l’organe sans justification est presume demissionnaire. Il
reste toutefois responsable en tant qu’administrateur, tant que sa demission n’a pas ete actee par l’assemblee
generale.
Tout administrateur est revocable en tout temps par decision de l’assemblee generale, sans qu’elle ne doive
justifier sa decision. Si necessaire, l’assemblee generale pourvoit au remplacement de l’administrateur revoque.
En cas de vacance d'un mandat, l'administrateur eventuellement nomme par l'assemblee generale pour y
pourvoir, acheve le mandat de celui qu'il remplace.
 
Article.17
L’organe d’administration est collegial. Il prend valablement les decisions quand celles-ci sont prises en reunion,
dans le respect des quorums de presence et de vote prevus dans les presents statuts.
L’organe d’administration peut designer parmi ses membres un president, eventuellement un vice-president, un
tresorier et un secretaire. Un meme administrateur peut etre nomme a plusieurs fonctions.
Les reunions de l’organe d’administration sont presidees par le president de l’association ou par l’administrateur
delegue a cet effet.
 
Article.18
L’organe d’administration se reunit sur convocation du president ou de l'administrateur delegue a cet effet,
chaque fois que les necessites de l'association l'exigent ou a la demande d'un administrateur.
Il ne peut statuer que si la majorité des administrateurs sont presents ou representes.
Les decisions sont prises a la majorite absolue des voix presentes ou representees.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorites.
En cas de parite des voix, celle du president est preponderante.
Un administrateur peut se faire representer par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse etre porteur
de plus de une procuration(s).
Article.19
Un administrateur qui, dans le cadre d’une decision a prendre, a un interet direct ou indirect de nature morale ou
patrimoniale  qui est oppose a celui de l’association, doit en informer les autres administrateurs avant que
l'organe d'administration ne prenne une decision. Sa declaration et ses explications sur la nature de cet interet
oppose doivent figurer dans le proces-verbal de la reunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette
decision. Il n'est pas permis a l'organe d'administration de deleguer cette decision.
L'administrateur ayant un conflit d'interets vise a l'alinea precedent ne peut prendre part aux deliberations de
l'organe d'administration concernant ces decisions ou ces operations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la
majorite des administrateurs presents ou representes a un conflit d'interets, la decision ou l'operation est soumise
a l'assemblee generale. En cas d'approbation de la decision ou de l'operation par celle- ci, l'organe
d'administration peut les executer.
Le present article n'est pas applicable lorsque les decisions de l'organe d'administration concernent des
operations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marche pour des
operations de meme nature.
Article.20
Les decisions de l’organe d’administration sont consignees dans un registre de proces-verbaux signes par le
president ou par l’administrateur delegue a cet effet et les administrateurs qui le souhaitent.
Ce registre est conserve au siege social ou les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple
demande ecrite et motivee adressee a l’organe d’administration, mais sans deplacement du registre.
Article.21
L’organe d'administration a les pouvoirs les plus etendus pour l'administration et la gestion de l'association. Sont
exclus de sa competence les actes reserves par la loi ou par les presents statuts a celle de l'assemblee generale.
Article.22
L’organe d’administration peut deleguer, sous sa responsabilite, la gestion journaliere de l'association, avec
l'usage de la signature y afferente, a l'un ou plusieurs de ses membres ou a un tiers.
S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.
La duree du mandat du delegue a la gestion journaliere est de deux ans renouvelable.
Ce mandat est exerce a titre gratuit.
La gestion journaliere comprend aussi bien les actes et les decisions qui n'excedent pas les besoins de la vie
quotidienne de l'association que les actes et les decisions qui, soit en raison de l'interet mineur qu'ils
representent, soit en raison de leur caractere urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
Article.23
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en defendant, sont intentees ou soutenues au nom de l'association
par le president et un administrateur. Ils agissent conjointement.
Article.24
Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journaliere, sont signes conjointement, a moins d'une
delegation speciale de l’organe, par le president et un administrateur, lesquels n'auront pas a justifier de leurs
pouvoirs a l'egard des tiers.
Article.25
Les actes relatifs a la nomination ou a la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes deleguees
a la gestion journaliere et des commissaires comportent leurs nom, prenoms, domicile, date et lieu de naissance
ou, au cas ou il s'agit de personnes morales, leur denomination sociale, leur forme juridique, leur numero
d'entreprise et leur siege social.
Tous les actes sont deposes dans les plus brefs delais au greffe du tribunal de l’entreprise competent, en vue
d’etre publies au moniteur belge.
Article.26
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.
Ils exercent leur mandat a titre gratuit.
 
5 – Règlement d'ordre intérieur
Article.27
Un reglement d'ordre interieur peut etre etabli par l’organe d’administration qui le presente a l'assemblee
generale pour approbation et pour toutes modifications eventuelles.
 
     6 – Comptes et budgets
Article.28
L’exercice social de l’association commence le 1er janvier pour se terminer le 31 decembre.
Par exception, le premier exercice debutera le jour de la fondation pour se terminer le 31 décembre de la même
année.
L’organe d’administration etablit les comptes de l’annee ecoulee selon les dispositions prevues au Livre 3 du
Code des societes et des associations tel qu’adopte par la loi du 23 mars 2019 et au Livre III, Titre 3, Chapitre 2
du Code de droit economique tel que modifie par la loi du 15 avril 2018, ainsi que les budgets de l’annee suivante
et les soumet a l'approbation de l’assemblee generale annuelle.
7 – Dissolution et liquidation
Article.29
Sauf dissolution judiciaire, seule l’assemblee generale peut prononcer la dissolution de l’association
conformement au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des societes et des associations tel qu’adopte par la loi du
23 mars 2019.
Dans ce cas, l’assemblee generale designe un ou plusieurs liquidateurs, determine leurs pouvoirs et leur
remuneration eventuelle, et indique l'affectation a donner a l'actif net, celle-ci ne pouvant etre faite qu'a des fins
desinteressees.
Article.30
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, apres l’apurement des dettes, l’actif net sera affecte a
une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif.
 
8 – Dispositions finales
Article.31
Tout ce qui n’est pas explicitement prevu dans les presents statuts est regle par le Code des societes et des
associations tel qu’adopte par la loi du 23 mars 2019, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilite, par le
Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit economique tel que modifie par la loi du 15 avril 2018.
 
Autres dispositions de l’acte constitutif
 
Siege social : .153C, rue des Brasseurs, 5000 NAMUR, BELGIQUE  
Adresse electronique de l’association  : espacespourdemainwallonie@gmail.com
Site internet de l’association  : /
L'assemblee generale reunie ce jour a elu en qualite d'administrateurs :
LOODTS Isabelle, 153C rue des Brasseurs, 5000 Namur, née le 2/4/1975 à Leuven (B)
LEMERY Deborah, 17 rue Léon Herman, 6953 MORMONT, née 10/3/1985 à Rouen (F)
DERMAGNE Jean-Marie, 78 rue de Behogne, 5580 ROCHEFORT, né le 5/7/1954 à Marche-en-Famenne (B)
plus amplement qualifies ci-dessous, qui acceptent ce mandat.
L’organe d’administration a designe en qualite de
-  President : DERMAGNE Jean-Marie, 78 rue de Behogne, 5580 ROCHEFORT, né le 5/7/1954 à Marche-en-
Famenne (B)
-  Tresorière: LEMERY Deborah, 17 rue Léon Herman, 6953 MORMONT, née 10/3/1985 à Rouen (F)
-  Secretaire : LOODTS Isabelle, 153C rue des Brasseurs, 5000 Namur, née le 2/4/1975 à Leuven
 
L’organe d’administration a designe en qualite de delegue a la gestion journaliere : LOODTS Isabelle, 153C rue
des Brasseurs, 5000 Namur, née le 2/4/1975 à Leuven
L’organe d’administration acte la reprise de tous les actes pris au nom de l’association en formation.
Fait a Namur , le 5/6/2021, en 3 exemplaires originaux.