N° d'entreprise : 0734404222
Nom
(en entier) : GiveActions
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Phlox 1
 : 1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
EXTRAIT ANALYTIQUE
Il ressort d’un acte passé devant Maître Jean VAN de PUTTE, notaire à Schaerbeek, le 5 décembre
2024, en cours d’enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société
à responsabilité limitée "GiveActions", ayant son siège à 1170 Watermael-Boitsfort, Rue des Phlox 1,
inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0734.404.222; Constituée aux termes
d'un acte reçu pta le notaire Jean Van de Putte, prénommé, le 04 septembre 2019, publié aux
annexes du Moniteur Belge le 16 septembre suivant, sous la référence 19333836, statuts non
modifiés depuis lors;
S’est réunie pour délibérer de l’ordre du jour et a adopté à l'unanimité les résolutions suivantes :
Première résolution – Division des actions existantes
L’assemblée générale a décidé de diviser chaque action nominative actuelle en cent cinquante (150)
actions nominatives. Cette division ne préjudicie pas à la répartition actuelle des actions entre les
actionnaires, qui demeure identique et qui se présente comme suit :
    •  Monsieur VAN der MEERSCHEN Maxime: 6.000 actions (en lieu et place de 40 actions)
    •  Monsieur PRINTZ Elias Christian : 6.000 actions (en lieu et place de 40 actions)
    •  Monsieur MERTEN Gaspard Simon Tigrane : 6.000 actions (en lieu et place de 40 actions)
L’article 5 des statuts sera modifié en conséquence.
L’organe d’Administration adaptera à cet égard le registre des actions.
Deuxième résolution - Lecture du rapport spécial de l’organe d’administration et du réviseur
1. Rapport spécial de l’organe d’administration
L’assemblée générale a préalablement pris connaissance du rapport de l’organe d’administration
établi conformément aux articles 5 :12 et 5 : 133 du Code des sociétés et des associations. Ce
rapport explique l’intérêt des apports en nature et en espèces projetés, justifie le prix d’émission des
nouvelles actions et décrit les conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits
sociaux des actionnaires.
2. Rapport du réviseur d’entreprise
L’assemblée générale a pris connaissance du rapport du réviseur d’entreprise, la SRL RSM
InternerAudit, représenté par Madame Marie DELACROIX, associée, dont les bureaux sont sis à
1180 Bruxelles, Chaussée de Waterloo 1151, à l’intervention de son siège d’exploitation sis à 1932
Woluwe-Saint-Etienne, Lozenberg 22 b 2 conformément à l’article 5 :133 §1er, alinéa 2 du CSA. Ce
rapport examine la description faite par l’organe d’administration des apports en nature et en
espèces, l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués.
Le rapport du réviseur d’entreprise conclut dans les termes suivants :
« CONCLUSIONS DU REVISEUR D’ENTREPRISES À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIETE
Conformément aux articles 5 :133 et 5 :121 du CSA, nous présentons nos conclusions à l’assemblée
générale extraordinaire de la Société dans le cadre de notre mission de réviseur d’entreprises, pour
laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 27 novembre 2024.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport et du projet Norme relative a la
mission du professionnel dans le cadre de l’évaluation du caractère fidèle et suffisant des données
financières et comptables reprises dans le rapport de l’organe d’administration de l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises et conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Nos
responsabilités sont décrites ci-dessous dans les sections « Responsabilités du réviseur d’
entreprises ».
CONCERNANT L’APPORT EN NATURE
Conformément à l’article 5:133 §1 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels
qu’ils figurent dans le projet de rapport spécial de l’organe d’administration et nous n’avons aucune
constatation significative à signaler concernant :
-la description des biens à apporter
-l’évaluation appliquée
-le(s) mode(s) d’évaluation utilisé(s) à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués par les parties pour l’apport en
nature conduisent à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins à la valeur des
apports supplémentaires mentionnés dans le projet d’acte.
CONCERNANT L’EMISSION D’ACTIONS
Sur la base de notre évaluation des données financières et comptables contenues dans le projet de
rapport spécial de l’organe d’administration, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à
penser que ces données qui comprennent la justification du prix d’émission et les conséquences sur
les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans
tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale extraordinaire appelée à voter sur
cette proposition.
NO FAIRNESS OPINION
Conformément aux articles 5:133 et 5:121 du Code des sociétés et des associations, notre mission
ne consiste pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’
évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et
équitable de cette opération (“no fairness opinion”).
AUTRE POINT
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
RESPONSABILITES DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION RELATIVES A :
L’apport en nature
L’organe d’administration est responsable :
- d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
- de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
- de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
L’émission d’actions
L’organe d’administration est responsable de :
- la justification du prix d’émission ; et
- la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires.
RESPONSABILITES DU REVISEUR D’ENTREPRISES RELATIVES A :
L’apport en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable :
-D’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
-D’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
-D’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
-De mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
L’émission d’actions
Le réviseur d’entreprises est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si :
- Les données financières et comptables contenues dans le projet de rapport spécial de l’organe d’
administration qui comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires – sont fidèles et suffisantes dans tous leurs
aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale extraordinaire appelée à voter sur cette
proposition.
L’évaluation des données comptables et financières incluses dans le projet de rapport spécial de l’
Organe d’administration consiste en des demandes d’informations, principalement auprès des
personnes responsables des questions financières et comptables et dans la mise en œuvre de
procédures analytiques et l’évaluation de l’information probante obtenue.
L’étendue de notre mission d’évaluation est très inférieure à celle d’un audit effectué selon les
normes internationales d’audit (normes ISA, International Standards on Auditing) et, en
conséquence, ne nous permet pas d’obtenir l’assurance que nous avons relevé tous les faits
significatifs qu’un audit permettrait d’identifier. En conséquence, nous n’exprimons pas d’opinion d’
audit sur les données comptables et financières.
LIMITATION A L’UTILISATION DE CE RAPPORT
Ce rapport a été établi en vertu des articles 5:133 et 5:121 du Code des sociétés et des associations
dans le cadre de l’augmentation des capitaux propres par apport en nature, la modification des droits
attachés aux classes d’actions existantes et la création de deux classes d’actions présenté aux
actionnaires et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Zaventem le 3 décembre 2024 »
Troisième résolution- Augmentation des capitaux propres-Apports en nature avec émission de
actions nouvelles
1. L’apport en nature effectué par la société Digital Attraxion
L’assemblée a décidé d’accepter un apport en nature effectué par un tiers non actionnaire, la société
anonyme Digital Attraxion , ayant son siège à 7000 Mons, rue des Quatre Fils Aymon 14, numéro d’
entreprise 0658.992.957, ici valablement représentée comme dit ci-avant, de l’intégralité de la
créance envers la société « GiveActions », à savoir un prêt convertible pour un montant total de cent
mille euros (100.000€) avec la création de quatre mille quatre cent trente-trois (4.433) actions, sans
désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les
actions existantes.
L’apport précité se fait aux conditions reprises dans le rapport du réviseur d’entreprise dont question
ci-avant, bien connues des comparants, qui ont déclaré les accepter.
2. L’apport en nature effectué par les actionnaires
L’assemblée a décidé d’accepter un apport en nature effectué par les actionnaires, savoir, Monsieur
VAN der MEERSCHEN Maxime, Monsieur PRINTZ Elias et Monsieur MERTEN Gaspard, de l’
intégralité de la créance, qu’ils détiennent personnellement, à savoir un prêt à la société GiveActions
pour un montant de chacun vingt-six mille huit cent quatre-vingt-neuf euros (26.889€), avec la
création pour chacun de mille deux cent septante-sept (1.277) actions nouvelles, sans désignation
de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions
existantes.
L’apport précité se fait aux conditions reprises dans le rapport du réviseur d’entreprise dont mention
ci-avant, bien connues des comparants, qui ont déclaré les accepter.
Quatrième résolution- Augmentation des capitaux propres-Apport en espèce avec émission d’actions
nouvelles
L’assemblée a décidé d’accepter un apport en numéraire effectué par un tiers non actionnaire, la
société anonyme «MNH», ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue de Véronèse 10, numéro d’
entreprise 0870.850.756, ici valablement représentée comme dit ci-avant, pour un montant de dix
mille euros (10.000€), avec la création de trois cent trente-deux (332) actions, sans désignation de
valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions
existantes.
Les comparants ont déclaré et requis le Notaire soussigné d’acter que l’apport en numéraire a été
libéré intégralement et que les fonds ont préalablement au présent acte été déposés au compte
spécial BE13.5230.8111.7539 ouvert au nom de la société auprès de la banque Triodos. L’
attestation bancaire datée 3 décembre 2024 restera consignée au dossier du notaire soussigné.
Cinquième résolution - Constatation de l’augmentation des capitaux propres et Modification des
statuts
En conséquence de ce qui précède, l'assemblée générale a décidé de constater l’augmentation des
capitaux propres de la société d’un montant de cent nonante mille six cent soixante-sept euros
(190.667€) par la création de 8596 actions nouvelles, de sorte que la société dispose de capitaux
propres d’un montant de cent nonante-six mille six cent soixante-sept euros (196.667€).
L’assemblée générale décide de remplacer l'article 5 des statuts par le texte suivant :
« En rémunération des apports, vingt-six mille cinq cent nonante-six (26.596) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
»
Sixième résolution- Réduction des capitaux propres
L’assemblée générale a décidé de réduire les capitaux propres, à concurrence de cent nonante mille
six cent soixante-sept euros (190.667€) pour les ramener à six mille euros (6.000€) sans annulation
d’actions par amortissement à due concurrence des pertes figurant dans les comptes annuels
approuvés par l’assemblée générale du 3 mai 2024.
Septième résolution- Mission donnée au notaire Jean VAN de PUTTE, à Schaerbeek d’établir et de
déposer la coordination des statuts
L’assemblée générale a donné mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des
statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société
auprès du greffe du Tribunal de l’Entreprise francophone de Bruxelles.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Maître Jean VAN de PUTTE, notaire à Schaerbeek
Sont déposés avec : une expédition de l’acte et une coordination des statuts