N° d'entreprise : 0684883940
Nom
(en entier) : Isabelle Ferrant
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Source 68
 : 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d'un procès-verbal dressé le 17 septembre 2024 par le notaire associé Eric Thibaut de
Maisières, à Saint-Gilles, enregistré : « Acte du notaire Eric THIBAUT de MAISIERES à Bruxelles le
17-09-2024, répertoire 2024/15151. Rôle(s) : 12 Renvoi(s) : 0. Enregistré au bureau de l’
enregistrement BUREAU SECURITE JURIDIQUE BRUXELLES 2 le vingt-cinq septembre deux mille
vingt-quatre (25-09-2024). Référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 22554. Droits perçus :
cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00). Le receveur », que l'assemblée générale extraordinaire de
la société à responsabilité limitée « Isabelle Ferrant », ayant son siège à 1060 Saint-Gilles, RPM
0684.883.940 (Bruxelles) a décidé de prendre les résolutions suivantes:
1) Adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2) Adapter le capital de la société au Code des sociétés et des associations.
Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts et
de le mettre à disposition pour des distributions futures.
3) Adopter de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
comme suit :
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Isabelle Ferrant ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocat sous toutes ses formes, y compris la
liquidation et l’administration provisoire de sociétés, la curatelle de faillite, l’exécution de mandats de
justice, les arbitrages, la médiation, la rédaction d’articles, l’enseignement, la participation à des
colloques et séminaires, dans le respect des règles déontologiques applicables à la profession d’
avocats, par un ou plusieurs avocats inscrits au tableau de l’Ordre français des avocats de Bruxelles,
à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste  des membres associés,
et par les avocats ou sociétés d’avocats avec qui il(s) peut(vent) s’associer, conformément aux
règles déontologiques qui leur sont applicables.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte
ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l’exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement. La société a également pour objet, à titre accessoire, la gestion d’un patrimoine
mobilier et immobilier et, notamment l’acquisition par voie d’achat ou autrement, l’aliénation, la
valorisation, la construction, la rénovation, l’aménagement, l’entretien, la location ou le leasing de
tous biens immobiliers, sans que ces opérations puissent porter atteinte au caractère civil de la
société ou qu’elles puissent conduire, de quelque façon que ce soit, au développement d’une
quelconque activité commerciale. Elle pourra également acquérir, par voie d’achat ou autrement, tout
immeuble pour le mettre à disposition de son gérant ou de membres de sa famille. La société peut
participer dans des associations ou sociétés qui poursuivent un objet similaire.
Article 4. Durée
La société a été constituée le 21 novembre 2017 pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(on omet)
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
(on omet)
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, ayant la qualité d’avocat, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant,
s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
La faculté de déléguer une partie des pouvoirs d’administration ne peut porter sur des actes qui
relèvent de l’exercice de la profession d’avocat si le délégué n’a pas cette qualité.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Si le mandataire n’a pas la qualité d’
avocat, les pouvoirs spéciaux délégués ne peuvent porter sur des actes qui relèvent de la profession
d’avocat.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs sous réserve que cette gestion ne porte pas
sur des actes relevant de l’exercice de la profession d’avocat si ce(ces) directeur(s) n’a (ont) pas
cette qualité.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire. Si le mandataire n’a pas la qualité d’avocat, les pouvoirs
spéciaux délégués ne peuvent porter sur des actes qui relèvent de la profession d’avocat.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le troisième mardi du mois de juin à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est
remise au premier jour ouvrable suivant.
(on omet)
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire. Ces dispositions ne s’appliquent pas si la
société n’a qu’un actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent, ou par l’actionnaire unique, selon le cas. Les copies à
délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le
pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne ayant la qualité d’avocat ou exerçant la
profession d’avocat, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour
le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. Il est cependant possible de distribuer un acompte sur
dividendes conformément à la loi.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts, si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs ayant la qualité d’avocat et de déterminer leurs pouvoirs et
émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou titulaire de
titres émis par la société domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Clause arbitrale
Pour tout litige ayant trait à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présents statuts, ainsi
que tout différend entre les actionnaires-associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois
arbitres désignés par le bâtonnier de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est également fait référence aux règles
professionnelles de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
Article 29. Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Le (ou les) actionnaires-associé(s) s’engage(nt) à respecter les règles déontologiques applicables
aux avocats inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles
4.14 à 4.25 et 4.43 à 4.49 du Code de déontologie et 4.18 a à d et 4.45 a du règlement
déontologique bruxellois. S’il existe parmi les actionnaires-associés des avocats d’autres Ordres, il y
a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’
appliquera.
L’actionnaire-associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à
l’égard du client.
Le bâtonnier a un accès à tout moment à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et
documents qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et des
documents sociaux.
4) Déclarer que le siège est situé à 1060 Saint-Gilles, rue de la Source 68.
5) Mettre fin à la fonction de la gérante actuelle de Madame FERRANT Isabelle, domiciliée à 1050
Ixelles, rue de l’Ermitage 48/002e, et a procédé immédiatement au renouvellement de sa nomination
comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée.
L’assemblée décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge à la gérante
démissionnaire pour l’exécution de son mandat. Son mandat sera exercé à titre gratuit.
6) Donner la mission au notaire d’établir et de signer la coordination des statuts, et d’assurer son
dépôt au dossier de la société.
7) Donner tous pouvoirs à l’organe d’administration aux fins d’exécuter les résolutions prises.
A été désignée comme mandataire particulier, afin de remplir les formalités nécessaires auprès de la
banque carrefour des entreprises et auprès de toute administration compétente : Madame FERRANT
Isabelle, prénommée.
A ces fins, le mandataire pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, passer et signer
tous actes, pièces et documents, substituer et, en général, faire tout ce qui est nécessaire dans
l'acception la plus large du terme.
POUR EXTRAIT ANALITYQUE CONFORME
(sé) Eric Thibaut de Maisières,
notaire à Saint-Gilles