N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ALTERITAM
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de Villegas 5 bte 3
 : 1083 Ganshoren
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il ressort d'un acte reçu
L’an deux mille vingt et un,
    Le vingt et un décembre
    Devant nous, Régis Dechamps, notaire de résidence à Schaerbeek;
    A comparu :
    Madame MOUNGONDO Annabelle Véronique Raymonde, domiciliée à 1083 Ganshoren, avenue
de Villegas, 5 boîte 3.
    Laquelle comparante, ci-après désignée « le comparant »,  a requis le notaire soussigné d'acter
authentiquement que:
    I. Constitution
    1. Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « ALTERITAM », ayant son siège à 1083
Ganshoren, avenue de Villegas, 5 boîte 3, aux capitaux propres de départ de trois mille euros
(3.000,00€).
    2. Préalablement à la constitution de la société, le fondateur, a remis au notaire soussigné le plan
financier de la société, réalisé le 6 novembre 2021 et dans lequel les capitaux propres de départ de
la société se trouvent justifiés.
    Le comparant déclare souscrire les 3.000 actions, en espèces, au prix de 1 euro chacune.
    Soit l'intégralité des apports.
    Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ce versement, soit trois mille euros (3.000,00€), a été
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque KBC.
    Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
    La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de trois mille euros
(3.000,00€).
    4. Le comparant reconnaît que le notaire instrumentant a appelé son attention sur les dispositions
légales relatives, respectivement, savoir:
    - à l'emploi des langues,
    - au choix de la dénomination et aux sanctions prévues par la loi,
    - à la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa
constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité
projetée.
    - aux conditions de capacité entrepreneuriale auxquelles doivent satisfaire les personnes qui
exercent effectivement la gestion d'une société;
    - à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes, de participer à l'administration d'une société,
    - à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs de sociétés,
    - à l'exercice par certains étrangers d'une activité professionnelle indépendante, 
    - à l'agréation préalable à l'exercice de certaines activités,
    - aux conflits d’intérêts.
0778936031
Volet B
    II. Statuts
    Il fixe ensuite les statuts de la société comme suit:
    Article 1 - Forme et dénomination
    La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée: " ALTERITAM
".
    Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, y compris tous site(s) " Internet " et
documents sous forme électronique, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "Société
à responsabilité limitée" ou des initiales "SRL"; elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être
accompagnée de l'indication précise du siège de la société et des abréviations BE, suivies du
numéro d'entreprise et des initiales RPM, suivies elles-mêmes de l'indication du siège du tribunal de
l'arrondissement du siège de la société.
    Article 2 - Siège
    Le siège social est établi en Région de Bruxelles-Capitale. 
    Tout transfert de siège doit être communiqué en temps opportun au Conseil provincial compétent
de l’Ordre des médecins.
    Article 3 - Objet
    La société a pour objet de permettre aux actionnaires qui la composent, dans les limites et le
respect de leur déontologie, la pratique et l’organisation de l’art de guérir en général, ainsi que, l’
exécution de tout acte médical en rapport avec cette discipline et la gestion de tout moyen destiné à
en améliorer l’exercice. 
    La médecine est exercée, par chaque médecin-actionnaire, au nom et pour le compte de la
société. La responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire est illimitée. 
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins
actionnaires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
    Chaque médecin-actionnaire exercera sa profession en toute indépendance dans le respect des
dispositions légales et déontologiques et notamment les règles relatives au secret médical, à la
liberté diagnostique et thérapeutique du praticien et au libre choix du patient.
    La société pourra également exercer : 
- la direction, l’organisation et la gestion de centres médicaux ;
- publier et diffuser des articles et ouvrages scientifiques pluridisciplinaires ;
- organiser et participer à des conférences et séminaires;
- la dispensation de l’enseignement liée à sa spécialité médicale.
    et ce par l’intermédiaire de ses actionnaires médecins, légalement habilités à exercer l’art de
guérir en Belgique dans le respect des règles de la déontologie et dans le cadre des dispositions de
la loi de 1987.
    L’objet social comporte également l’exercice de la profession en groupe de praticiens,
conformément à l’article 18 paragraphe premier, de l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967.
    D’une manière générale, dans le respect des prescriptions légales et déontologiques, la société
peut exercer toute activité tant en Belgique qu’à l’étranger nécessaires et/ou indispensables à l’
accomplissement de son objet, et s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises,
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien qui est de nature à favoriser le
développement de sa propre activité, sous réserve de l’approbation préalable du conseil provincial
compétent de l’Ordre des médecins.
    Elle peut en outre faire toute opération financière, mobilière ou immobilière se rapportant
directement ou indirectement à son objet ou de nature à lui procurer un avantage quelconque en vue
de son développement et de sa gestion plus rationnelle et notamment afin de le mettre à disposition
à son gérant-médecin, sans en modifier le caractère civil et la vocation médicale et plus
particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l’achat
de matériel médical et non médical, l’engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou
appelé à pratiquer dans la société.
    La société peut également exercer des fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de la collusion directe ou indirecte, de dichotomie
et de surconsommation est exclue.
    A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés, ni
son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s’inscrivant dans
les limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et commercial.
    La société pourra hypothéquer et affecter en garantie tous biens ou immeubles pour son compte
propre ou pour le compte de son dirigeant, et/ou pourra réaliser toute opération d’engagement à titre
de caution, aval ou garanties quelconques pour le compte de son dirigeant, à condition que ce soit
Volet B
dans le cadre d’une saine gestion patrimoniale ou pour acquérir des moyens supplémentaires
destinés à faciliter l’exercice de la profession.
    Les modalités d’investissements doivent être approuvées, au préalable, par les actionnaires à une
majorité des deux/tiers (2/3) minimum.
    Article 4 - Durée
    La société a été constituée pour une durée illimitée.    Capitaux propres et apports
    Article 5 – Apports
    En rémunération des apports, 3.000 actions ont été émises.
    Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
    Article 6 – Appels de fonds
    Les actions doivent être libérées à leur émission.
    En cas d’actionnaire unique - administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure
des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par
lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
    Article 7 - Droit de préférence
    Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
    Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
    L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par
l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
    Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
    Article 8 - Nature des actions 
    Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
    Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
    Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
    Article 9 – Cession d’actions
    Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu’à un médecin
légalement habilité à exercer l’art de guérir en Belgique, inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins
et pratiquant ou appelé à pratiquer dans le cadre sociétaire, l’admission d’un nouvel actionnaire
requérant toujours l’accord unanime des autres actionnaires s’ils sont plusieurs.
    Les actions sont indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
    S’il y a plusieurs propriétaire d’une action, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents, jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de
l’action.
    Le décès d’un actionnaire n’entraîne pas la dissolution de la société. Les droits afférents aux
actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au partage desdites actions ou jusqu’à
la délivrance des legs portant sur celles-ci.
    S’il s’agit d’un actionnaire unique, les héritiers et légataires, régulièrement saisis devront entamer
une des procédures suivantes dans les quinze jours du décès et la réaliser dans un délai maximum
de six mois :
    1. Soit opérer une modification de la dénomination et de l’objet social en y excluant toute activité
médicale dans le respect du Code des Sociétés et des Associations;
    2. Soit négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
    3. Soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
    4. A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
    Administration - Contrôle
    Article 10 – Organe d’administration
    La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
Volet B
dont un au moins doit être un actionnaire personne physique, nommé(s) avec ou sans limitation de
durée.
    L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et,
en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
    Un administrateur non-médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager
par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
    Il peut être mis fin, à tout moment, au mandat du ou des administrateur(s) par décision de l’
assemblée générale.
    Si une personne morale est nommée administrateur, elle a l'obligation de désigner une personne
physique en tant que " représentant permanent ", chargé de l'exécution de cette mission au nom et
pour compte de la personne morale. Cette personne encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que si elle était elle-même administrateur. L’identité et les coordonnées dudit représentant
permanent doivent être communiquées en temps opportun au Conseil provincial concerné.
    Article 11 – Pouvoirs de l’organe d’administration
    S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec
la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
    Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
    Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
    Gestion journalière
    L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
    L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
    Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
    L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
    L’organe d’administration ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un docteur en médecine, dès lors
qu’il s’agira d’accomplir des actes en rapport avec l’exercice de l’art de guérir.
    Article 12 – Rémunération des administrateurs
    Le mandat est exercé à titre gratuit, sauf décision ultérieure de l’assemblée générale.  
    L'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou l'actionnaire unique, détermine le
montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais
généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
    L’administrateur pourra également être rémunéré en nature et notamment par la mise à disposition
gratuite d’un logement, d’un véhicule, d’énergie… dont le coût sera partiellement ou totalement
supporté par la société et/ou en espèces, mensuellement, trimestriellement ou annuellement.  Le
montant de la rémunération en nature ainsi que l’éventuelle intervention de l’administrateur dans
celle-ci pourront faire l’objet d’une inscription en compte courant à son nom dans les comptes de la
société.
    Dès lors qu’il y a plusieurs actionnaires, la rémunération du mandat d’administrateur ne peut être
allouée au détriment d’un ou de plusieurs actionnaires et son montant doit correspondre à des
prestations de gestion réellement effectuées.
    Article 13. Contrôle de la société
    Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
    Assemblée Générale
    Article 14 – Tenue et convocation
    Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier mercredi du mois
de juin, à 18 heures, même si ce jour est un jour férié. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
    Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
    Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-
Volet B
mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
    Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
    Article 15 – Admission à l’assemblée générale
    Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote,
un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    -    le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    -    les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
    Article 16 - Séances – procès-verbaux
    § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
    § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
    Article 17 - Délibérations
    § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
    §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
    §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
    Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure
où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession
des actions concernées.
    Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’
assemblée générale.
    Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
    § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
    § 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
    Article 18 - Prorogation
    Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
    Exercice Social – Répartition - Réserves
    Article 19 - Exercice Social
    L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
    A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
    Article 20 - Répartition
    Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
    Dissolution - Liquidation
    Article 21 - Dissolution
    La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Volet B
    Article 22 - Liquidateurs
    En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou
les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
     Si le liquidateur nommé par l’assemblée générale n’est pas un médecin légalement habilité à
exercer l’art de guérir en Belgique, il devra se faire assister par un médecin inscrit au tableau de l’
Ordre des Médecins pour le traitement des problématiques à portée médicale, telles que, de façon
non limitative, la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des
patients et/ou le secret professionnel des actionnaires.
    Article 23 - Répartition de l’actif net
    Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
    Dispositions diverses
    Article 24 - Election de domicile
    Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
    Article 25 - Compétence judiciaire
    Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
    Article 26 – Droit commun
    Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
    Article 27 : Déontologie médicale
    Les actionnaires s’engagent à respecter les règles du Code de déontologie médicale.  Tout litige
de nature déontologique est, sauf voies de recours, de la compétence exclusive du Conseil
Provincial de l'Ordre des Médecins.
    La sanction de la suspension du droit d’exercer l’art de guérir en Belgique, entraîne pour le
médecin ayant encouru cette sanction, la perte des avantages du contrat et/ou l’acte, pour toute la
durée de cette suspension. 
    Le médecin suspendu devra toutefois prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité
des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction précitée.
    Les dispositions prises peuvent être en temps opportun portées à la connaissance du Conseil
provincial compétent.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer les autres actionnaires de toute
décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur
leurs relations professionnelles. Dans ce cas, l’assemblée générale décidera à la majorité simple des
suites à donner à ces décisions.
    Lorsqu’un ou plusieurs actionnaires entrent dans la société, il leur est conseillé de présenter les
statuts et leur contrat au Conseil provincial de l’Ordre des médecins duquel ils ressortent.
    Toutes modifications envisagées aux statuts de la société peuvent être communiquées au
préalable au Conseil provincial compétent, afin de s’assurer de leur conformité déontologique.
    Les actionnaires veillent, en temps opportun, à prendre toutes les mesures nécessaires
concernant les dossiers médicaux afin que la continuité des soins puisse être assurée au profit des
patients en cas de décès ou de cessation d’activité d’un actionnaire et/ou de tout médecin exerçant
au sein de la société.
    Les modalités de conservation et de transmission des dossiers médicaux, ainsi que la poursuite
de l’activité médicale par un autre médecin, actionnaire ou non, le cas échéant, doivent être
conformes aux dispositions légales et déontologiques applicables, en particulier concernant le secret
médical, l’indépendance professionnelle et le principe de libre choix du patient.
    En pareille hypothèse, le médecin cessionnaire de l’activité et nouveau dépositaire des dossiers
médicaux conserve toute liberté diagnostique et thérapeutique.
    L’avis du Conseil provincial de l’Ordre des médecins concerné peut être sollicité et une information
doit en tout cas lui être faite en cas d’application effective de telles mesures.
Volet B
III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.
    1. Premiers exercice social et assemblée générale ordinaire.
    Le premier exercice social débute au jour de l'acte constitutif et se clôture le 31 décembre 2022. 
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en  2023.
    2. Frais.
    Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous
quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou sont mis à sa charge en raison de sa
constitution, s'élèvent à 1.393,71 euros environ.
    3. Administrateur
    Est nommé administrateur pour une durée indéterminée :
    Madame MOUNGONDO Annabelle Véronique Raymonde, précitée, qui accepte.
    4. Commissaire
    Le comparant déclare que, d'après ses estimations, la société répondra, pour son premier
exercice, aux critères légaux qui la dispensent de nommer un ou plusieurs commissaires.
    5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
    Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er octobre, ainsi que les frais liés à l’immeuble cabinet médical (travaux, loyer) depuis le
1er juillet 2021,  par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris par
la société présentement constituée, par la présente décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
    6. Pouvoirs
    La société DNP CONSULTING (BE0875.288.507) à Bruxelles, ou toute autre personne désignée
par elle, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou d’un guichet d’entreprises
et de déposer et de signer tous actes, documents, pièces et déclarations.
Pour extrait analytique conforme 
Régis Dechamps Notaire