N° d'entreprise : 0866926117
Nom
(en entier) : FRI-PHARMA
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Quai de Mariemont 45
 : 1080 Molenbeek-Saint-Jean
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Olivier BROUWERS Notaire associé de résidence à
Ixelles, le 26 octobre 2021, en cours d’enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale
extraordinaire de la SA "FRI-PHARMA" à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Quai de Mariemont 45, a pris
les résolutions suivantes à l’unanimité :
[…]
Première résolution : Projet de scission.
L’organe d’administration de la société à scinder, a établi le 8 septembre 2021, un projet de scission,
conformément à l'article 12 :75 du Code des sociétés et associations.
Ce projet de scission a été déposé au greffe du tribunal de l’entreprise de Bruxelles le 9 septembre
2021, soit six semaines au moins avant la présente assemblée générale, et a été publié aux annexes
du Moniteur belge, le 16 septembre 2021 sous le numéro 21111003. 
L’assemblée dispense le Président et le Notaire de donner lecture du projet de scission sus-vanté.
L’assemblée approuve celui-ci à l’unanimité.
Deuxième résolution : Absence de rapports
L’assemblée constate que la présente scission bénéficie de la dispense quant à l’établissement d’un
rapport par l’organe d’administration ainsi que du rapport de contrôle par le Réviseur d’entreprises,
dès lors que les actions de la nouvelle société à constituer sont attribuées aux actionnaires de la
société scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société, conformément aux
derniers alinéas des articles 12 :77 et 12 :78 du Code des société et associations
L’assemblée renonce par conséquent à l’unanimité à l’établissement de ces rapports.
Troisième résolution : Scission
Sous condition suspensive de la constitution de la nouvelle société et de la réalisation effective du
transfert, l'assemblée générale décide la scission de la société FRI-PHARMA, société à scinder, aux
conditions prévues au projet de scission ci-avant, par voie de transfert à une société à constituer
sous la dénomination « FREEMMO », d'une partie de son patrimoine.
La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert sont reprises intégralement
dans l’acte constitutif de la société bénéficiaire.
Ce transfert sera réalisé sur base de la situation comptable arrêtée au 30 juin 2021.
Les opérations liées au patrimoine scindé transféré en faveur de la nouvelle société seront
considérées d’un point de vue comptable et d’un point de vue fiscal comme accomplies pour le
compte de la nouvelle société « FREEMMO » à partir du 1er juillet 2021, à charge pour celle-ci
d'attribuer en rémunération de ce transfert, 640 actions sans mention de valeur nominale aux
actionnaires de la société scindée, à attribuer de manière proportionnelle comme suit :
    1.  288 actions pour : Monsieur DEWITTE Geoffroy ;
    2.  192 actions pour la société à responsabilité limitée KDU.C,
    3.  64 actions pour Monsieur DIERCKX Patrick René Edmond Léon,
    4.  96 actions pour la société à responsabilité limitée M-CPRSG,
Quatrième résolution : Approbation des statuts de la société anonyme à constituer
Volet B
L'assemblée propose de créer une société anonyme nouvelle dénommée « FREEMMO », dont le
siège sera établi à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Quai de Mariemont, 45.
L'assemblée approuve le projet d'acte constitutif de celle-ci ainsi que ses statuts.
A l'unanimité, elle dispense le président d'en donner lecture.
L’assemblée prend acte du rapport des fondateurs et du rapport dressé par RSM InterAudit SRL,
Réviseurs d’Entreprises représentée par Jean-François Nobels, conformément à l’article 7 :7 Code
des sociétés et associations.
Un exemplaire des rapports des fondateurs et du Réviseur d'entreprises restera annexé à l’acte de
constitution.
Cinquième résolution : Réduction de capital
a) Réduction de capital
Suite à la scission partielle et à l'apport d’une partie du patrimoine de la société scindée au profit de
la société « FREEMMO » à constituer, l'assemblée décide de réduire le capital à concurrence de
deux cent quatre-vingt-trois mille deux cent septante-neuf euros cinquante-huit cents (€ 283.279,58)
opérée sans annulation d’actions.
b) Constatation de la réalisation effective de la réduction du capital.
L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d’acter que suite à la réduction de capital
opérée lors de la précédente résolution, le capital social a été ramené à trois cent septante-sept mille
sept cent septante euros deux cents (€ 377.770,02) et qu’il est entièrement souscrit et représenté par
640 actions.
Sixième résolution : Modification des statuts
L'assemblée décide en conséquence de la résolution qui précède de modifier comme suit le texte de
l’article 5 des statuts relatif au capital :
« Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à trois cent septante-sept mille sept cent septante euros deux cents (€ 377.770,02)
Il est représenté par six cent quarante (640) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale. »
Septième résolution : Pouvoirs au notaire
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Huitième résolution Représentation et pouvoirs
L'assemblée générale confère à Monsieur DIERCKX Patrick René Edmond Léon, né à Turnhout le
12 mars 1959, domicilié à 1653 Beersel, Beukenlaan, 35, le pouvoir de constater la réalisation de la
condition suspensive de la constitution de la nouvelle société et de la réalisation effective du transfert
du patrimoine de la société scindée ainsi que la représentation de la société scindée aux opérations
de scission.
L'assemblée générale confère à celui-ci les pouvoirs les plus étendus aux fins d'organiser les effets
légaux de la scission.
[…]
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Olivier BROUWERS
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte et statuts coordonnés