N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DTX LAW
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de La Hulpe 166
 : 1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Dont un acte de constitution reçu par le notaire Olivier De Ruyver, à Liedekerke en date du
10.01.2022, déposé pour enregistrement, il résulte que :
Madame DETRIXHE Juliette Jehanne Elisabeth Nelly, avocate, née à Etterbeek, le vingt-cinq mars
mille neuf cent nonante-sept, célibataire et déclarant ne pas avoir déposé de déclaration de
cohabitation, demeurant à Schaerbeek (1030 Bruxelles), rue Jan Blockx 15/ET04 et dont l’identité a
été établie au vu de sa carte d’identité,
a constitué une société commerciale sous la forme d'une société à responsabilité limitée dénommée
« DTX LAW », ayant son siège à Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles), Chaussée de La Hulpe 166
et aux capitaux propres de départ de DEUX MILLE EUROS (2.000,00 EUR).
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Le transfert du siège social doit être porté à la connaissance du Conseil de l'Ordre français des
avocats du barreau de Bruxelles.
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un ou des avocats inscrits au tableau
de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des
avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d’
avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet
Ordre.
Elle peut entreprendre toutes activités liées ou conciliables avec l’exercice de la profession d’avocat,
telles que par exemple des formations dans les matières de droits, ainsi que toutes opérations
mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la
profession, ou pouvant contribuer à son développement.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :
- toutes opérations immobilières et toutes études ayant trait à tous biens et/ou à tous droits
immobiliers, par nature, par incorporation ou par destination, et aux biens et/ou à tous droits
mobiliers qui en découlent, ainsi que toutes opérations civiles ou commerciales, qui s'y rapportent
directement ou indirectement, comme, à titre d'exemple, l'achat, la mise en valeur, le lotissement,
l'échange, l'amélioration, la location meublée ou non, la vente, la cession, la gestion, la
transformation, la construction et la destruction de biens immobiliers et mobiliers. Aux fins de réaliser
son objet, la société peut émettre des emprunts obligataires, des certificats fonciers et tout autre
emprunt analogue.
- elle peut constituer, développer et gérer un patrimoine mobilier et faire toutes opérations mobilières
quelconques y compris celles se rapportant à tous droits mobiliers comme l'acquisition par voie
d'inscription ou de cession et la gestion d'actions, de parts sociales, d'obligations convertibles ou
non, de prêts de consommation, de prêts ordinaires, de bons de caisse ou autres valeurs mobilières,
de quelque forme que ce soit, tant de personnes morales que d'entreprises, belges ou étrangères,
existantes ou encore à constituer.
La société est constituée pour une durée illimitée.
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
0780392219
Volet B
Les cent (100) actions sont souscrits, en espèces, au prix de vingt euros (20,00 EUR) chacune.
Chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces et que
le montant de ces versements, soit deux mille euros (2.000,00 EUR), a été déposé sur un compte
spécial ouvert au nom de la société en formation.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de deux mille euros
(2.000,00 EUR).
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, qui
doivent avoir la qualité d’avocat actionnaire, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’
ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’assemblée générale de désignation fixe la durée et la rémunération du mandat.  Le mandat peut
être reconduit.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.  Ces pouvoirs ne peuvent porter sur des actes qui relèvent de l’
exercice de la profession d’avocat, si le délégataire n’a pas cette qualité.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Ces pouvoirs ne peuvent porter sur des
actes qui relèvent de l’exercice de la profession d’avocat, si le mandataire n’a pas cette qualité.
L’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le
montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Si le mandat est exercé à titre onéreux, sa rémunération devra correspondre aux prestations de
gestion / d'administration réellement effectuées.
Si d'autres avocats devaient intégrer la société, la rémunération ne pourra se faire au détriment des
autres actionnaires.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième jeudi du mois de
juin, à vingt heures trente.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l’assemblée générale pourront être
constituées, en respectant les directives de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le ou les liquidateurs devront nécessairement être avocats.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et se
clôturera le trente et un décembre deux mille vingt-deux.
  La première assemblée générale se réunira en deux mille vingt-trois.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles), Chaussée de La Hulpe 166
3.  Désignation de l’administrateur
Volet B
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée:
- Madame DETRIXHE Juliette, prénommée, ici représentée comme dit est, et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier deux mille vingt-deux  par le comparant au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
6. Pouvoirs
L’administrateur, ci-avant nommé, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité
de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Annexe : expédition de l’acte + procuration + coordination des statuts