N° d'entreprise : 0724687097
Nom
(en entier) : FORWARDING CLEANING SERVICES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Saxe-Cobourg 19
 : 1210 Saint-Josse-ten-Noode
Objet de l'acte :
OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D’après un acte procès-verbal par Maître Samuel WYNANT, notaire à Bruxelles (deuxième canton),
associé de « Van Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 15 mai 2020, il
résulte que :
.../…
PREMIERE RESOLUTION.
L’assemblée décide de modifier l’objet de la société par le texte suivant :
« La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, tant pour son compte propre que pour compte
de tiers ou en participation avec des tiers : 1) Toutes activités généralement quelconques se
rapportant directement ou indirectement à : - nettoyage intérieur de bâtiments de tous types, y
compris les bureaux, les ateliers, les usines, les locaux d’institutions - hôpitaux, des maison de repos
et les autres locaux à usage commercial ou professionnel ainsi que les maisons unifamiliales, house
keeping. et les immeubles à appartements, le nettoyage des vitres, le repassage ainsi que toutes
activités dans le cadre des titres services au domicile et hors domicile de l’utilisateur des titres
services ; mise à disposition de personnelles employés et ouvriers qualifiés et non-qualifiés.- l’
entreprise générale de construction et notamment le gros œuvre, la maçonnerie et le béton, les
travaux de démolition, plafonnage, cimentage, pose de chape, tailleur de pierre, marbrier, carrelage,
toiture et étanchéité, sanitaire et plomberie, ,installation chauffage au gaz, de chauffage central,
zinguerie et couvertures métalliques et non métalliques, travaux de vitrage, menuiserie charpenterie,
peinture, pose revêtements murs et sols, électricité générale ainsi que tous placements de système
d’alarme, de climatisation et de domotique, électrotechnique, lavage de vitres, horticulture, élagage
d’arbres, aménagement de parcs et de jardin, construction de pavillons démontables et
baraquements non métalliques, placement de clôture, ramonage de cheminées, installation d’
échafaudage, de rejointoiement et nettoyage de façades, travaux d’égout, travaux de pose de câbles
et de canalisations diverses, fabrication et d’installation de cheminées ornementales, nettoyage et
désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublement et objets divers, fabrication et
garnissage de meubles non métallique, installation de ventilation et d’aération, de chauffage à air
chaud, de conditionnement d’air et de tuyauteries industrielles, travaux de drainage, placement de
cuisines équipées, construction, réfection et entretien des routes ; - la restauration en général et le
secteur Horeca, l’organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, y compris l’organisation,
la gestion et l’exploitation de restaurants, sandwicheries, snack-bars, bars, cafétérias, débits de
boissons, ainsi que toutes opérations de tourisme, d’hôtellerie, de divertissements et de loisirs en ce
compris l’achat, la vente en gros et au détail, l’import-export de tous produits se rapportant
directement ou indirectement à ces activités ; - fournir tous services ou prestations au profit de toutes
clientèles privées ou commerciales, - transport national et international par route de personnes et de
marchandises, courrier express ; - l’informatique au sens le plus large du terme, tels que la création
de sites internet et de logiciels informatique, l’étude, la recherche, la conception, le développement,
la mise en place et la commercialisation de technologies et de systèmes informatisés, de systèmes
de régulations, d’ exploitations, de gestion assistées, administratifs, commerciaux, industriels ; la
Volet B
création et la commercialisation de programme informatiques, d’application relatives au domaine IT
et de tout « software » ; - le commerce ambulant ; 2) La vente en gros et en détail, l’import-export de
: - matériels de construction, de bricolage, matériel électrique et électronique, sanitaire et de
plomberie, machines industrielles ; - tous produits alimentaires tels que fruits, légumes, conserves,
produits laitiers, produits de la mer, poissons, boucherie, articles de ménage et articles cadeaux ; -
tous textiles en général, vêtements divers, chaussures, cordonnerie, serrurerie, maroquinerie dans le
sens le plus large ; - tous produits de l’artisanat en général, tapisseries, antiquités, brocantes, objets
de décoration et tous mobiliers ; - tous les articles de parfumerie, de toilette, cosmétiques, produits
de beauté, maquillage ainsi que savons et détergents ; - tous les articles d’horticulture tels que fleurs,
plantes, articles de jardinage, aménagement et entretien de jardins et de pépinières ; - tous bijoux,
orfèvrerie, - tous appareils électroménagers, audio, vidéo, électronique, télécommunication, livres et
revues, matériel de bureau et informatique ; 3) L’exploitation de : - commerce d'alimentation générale
dans le sens plus large du terme, cabines téléphoniques, night-shop ; - l'achat, la vente, l'importation,
l'exportation, la location à court ou à long termes, le leasing, la représentation, la fabrication, le
montage, la démolition, le transport de réparation, le lavage, l’ entretien de tous les véhicules
automobiles, voitures mixtes, utilitaires, camions, motos, cyclomoteurs, vélos ainsi que des
accessoires et pièces de ces véhicules, le tout neuf ou d'occasion, en ce compris le commerce de
détail et de gros de pièces détachées et d'équipements divers, le commerce des huiles, essences,
carburants, lubrifiants, moteurs, pneumatiques et d'une manièregénérale de produits quelconques se
rapportant à l'automobile, atelier de réparation de carrosserie automobile et de tous les véhicules,
car-wash, station-service ; - dépôt et atelier de fabrication de tous produits de boulangerie et de
pâtisserie, de tous produits alimentaires et non alimentaires ; ; - libraire dans le sens le plus large du
mot, c’est à dire, le commerce de détail en journaux, les magazines, les hebdomadaires, les revues,
les livres, les articles de papeterie, les cartes routières, les plans de villes et similaires, les billets de
loterie, le lotto, le tiercé, les articles pour fumeurs dans le sens le plus large du mot ; - boucherie,
charcuterie, ainsi que la vente, l’achat, l’import, l’export, la distribution, la commercialisation, la
fabrication, la conception, la préparation et le commerce en général de tous produits ayant un rapport
avec la boucherie, la charcuterie, l’épicerie fine ; - l'exploitation de salons de coiffure hommes,
dames et enfants, les conseils en beauté et en soins de visage et corps, les soins de la peau et
d'épilation, les soins de manucure et de pédicure ; • l’exploitation d’une entreprise de taxis, de
bureaux de centralisation d’appels téléphoniques et de transmissions pour taxis, la location de tous
types de véhicules, avec ou sans chauffeur et le covoiturage, une mise en relation entre chauffeur et
utilisateur de transport via des plateformes (application Smartphone). Elle peut accomplir toutes
opérations généralement quelconques et notamment, industrielles ou commerciales, immobilières ou
mobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche
de son objet ou qui seraient de nature à en développer ou à en faciliter la réalisation. Elle peut
s'intéresser par toutes voies à toute société ou entreprise ayant un objet similaire ou connexe au sien
ou dont l'objet serait de nature à faciliter, même indirectement, la réalisation du sien. Elle peut de
même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres avec
de telles sociétés ou entreprises. Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou
réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non. Elle peut exercer les fonctions
d'administrateur, gérant et liquidateur. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des
conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui
concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. »
DEUXIEME RESOLUTION.
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
TROISIEME RESOLUTION.
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit six mille deux cents euros (6.200 EUR), sont convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit douze
mille quatre cents euros (12.400 EUR), est converti en un compte de capitaux propres “apports non
appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1).
QUATRIEME RESOLUTION.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
Volet B
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1: Nom et forme
La société a la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle porte la dénomination " FORWARDING CLEANING SERVICES ".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, tant pour son compte propre que pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers : 1) Toutes activités généralement quelconques se rapportant
directement ou indirectement à : - nettoyage intérieur de bâtiments de tous types, y compris les
bureaux, les ateliers, les usines, les locaux d’institutions - hôpitaux, des maison de repos et les
autres locaux à usage commercial ou professionnel ainsi que les maisons unifamiliales, house
keeping. et les immeubles à appartements, le nettoyage des vitres, le repassage ainsi que toutes
activités dans le cadre des titres services au domicile et hors domicile de l’utilisateur des titres
services ; mise à disposition de personnelles employés et ouvriers qualifiés et non-qualifiés.- l’
entreprise générale de construction et notamment le gros œuvre, la maçonnerie et le béton, les
travaux de démolition, plafonnage, cimentage, pose de chape, tailleur de pierre, marbrier, carrelage,
toiture et étanchéité, sanitaire et plomberie, ,installation chauffage au gaz, de chauffage central,
zinguerie et couvertures métalliques et non métalliques, travaux de vitrage, menuiserie charpenterie,
peinture, pose revêtements murs et sols, électricité générale ainsi que tous placements de système
d’alarme, de climatisation et de domotique, électrotechnique, lavage de vitres, horticulture, élagage
d’arbres, aménagement de parcs et de jardin, construction de pavillons démontables et
baraquements non métalliques, placement de clôture, ramonage de cheminées, installation d’
échafaudage, de rejointoiement et nettoyage de façades, travaux d’égout, travaux de pose de câbles
et de canalisations diverses, fabrication et d’installation de cheminées ornementales, nettoyage et
désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublement et objets divers, fabrication et
garnissage de meubles non métallique, installation de ventilation et d’aération, de chauffage à air
chaud, de conditionnement d’air et de tuyauteries industrielles, travaux de drainage, placement de
cuisines équipées, construction, réfection et entretien des routes ; - la restauration en général et le
secteur Horeca, l’organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, y compris l’organisation,
la gestion et l’exploitation de restaurants, sandwicheries, snack-bars, bars, cafétérias, débits de
boissons, ainsi que toutes opérations de tourisme, d’hôtellerie, de divertissements et de loisirs en ce
compris l’achat, la vente en gros et au détail, l’import-export de tous produits se rapportant
directement ou indirectement à ces activités ; - fournir tous services ou prestations au profit de toutes
clientèles privées ou commerciales, - transport national et international par route de personnes et de
marchandises, courrier express ; - l’informatique au sens le plus large du terme, tels que la création
de sites internet et de logiciels informatique, l’étude, la recherche, la conception, le développement,
la mise en place et la commercialisation de technologies et de systèmes informatisés, de systèmes
de régulations, d’ exploitations, de gestion assistées, administratifs, commerciaux, industriels ; la
création et la commercialisation de programme informatiques, d’application relatives au domaine IT
et de tout « software » ; - le commerce ambulant ; 2) La vente en gros et en détail, l’import-export de
: - matériels de construction, de bricolage, matériel électrique et électronique, sanitaire et de
plomberie, machines industrielles ; - tous produits alimentaires tels que fruits, légumes, conserves,
produits laitiers, produits de la mer, poissons, boucherie, articles de ménage et articles cadeaux ; -
tous textiles en général, vêtements divers, chaussures, cordonnerie, serrurerie, maroquinerie dans le
sens le plus large ; - tous produits de l’artisanat en général, tapisseries, antiquités, brocantes, objets
de décoration et tous mobiliers ; - tous les articles de parfumerie, de toilette, cosmétiques, produits
de beauté, maquillage ainsi que savons et détergents ; - tous les articles d’horticulture tels que fleurs,
plantes, articles de jardinage, aménagement et entretien de jardins et de pépinières ; - tous bijoux,
orfèvrerie, - tous appareils électroménagers, audio, vidéo, électronique, télécommunication, livres et
revues, matériel de bureau et informatique ; 3) L’exploitation de : - commerce d'alimentation générale
dans le sens plus large du terme, cabines téléphoniques, night-shop ; - l'achat, la vente, l'importation,
l'exportation, la location à court ou à long termes, le leasing, la représentation, la fabrication, le
montage, la démolition, le transport de réparation, le lavage, l’ entretien de tous les
Volet B
véhicules automobiles, voitures mixtes, utilitaires, camions, motos, cyclomoteurs, vélos ainsi que des
accessoires et pièces de ces véhicules, le tout neuf ou d'occasion, en ce compris le commerce de
détail et de gros de pièces détachées et d'équipements divers, le commerce des huiles, essences,
carburants, lubrifiants, moteurs, pneumatiques et d'une manièregénérale de produits quelconques se
rapportant à l'automobile, atelier de réparation de carrosserie automobile et de tous les véhicules,
car-wash, station-service ; - dépôt et atelier de fabrication de tous produits de boulangerie et de
pâtisserie, de tous produits alimentaires et non alimentaires ; ; - libraire dans le sens le plus large du
mot, c’est à dire, le commerce de détail en journaux, les magazines, les hebdomadaires, les revues,
les livres, les articles de papeterie, les cartes routières, les plans de villes et similaires, les billets de
loterie, le lotto, le tiercé, les articles pour fumeurs dans le sens le plus large du mot ; - boucherie,
charcuterie, ainsi que la vente, l’achat, l’import, l’export, la distribution, la commercialisation, la
fabrication, la conception, la préparation et le commerce en général de tous produits ayant un rapport
avec la boucherie, la charcuterie, l’épicerie fine ; - l'exploitation de salons de coiffure hommes,
dames et enfants, les conseils en beauté et en soins de visage et corps, les soins de la peau et
d'épilation, les soins de manucure et de pédicure ; • l’exploitation d’une entreprise de taxis, de
bureaux de centralisation d’appels téléphoniques et de transmissions pour taxis, la location de tous
types de véhicules, avec ou sans chauffeur et le covoiturage, une mise en relation entre chauffeur et
utilisateur de transport via des plateformes (application Smartphone). Elle peut accomplir toutes
opérations généralement quelconques et notamment, industrielles ou commerciales, immobilières ou
mobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche
de son objet ou qui seraient de nature à en développer ou à en faciliter la réalisation. Elle peut
s'intéresser par toutes voies à toute société ou entreprise ayant un objet similaire ou connexe au sien
ou dont l'objet serait de nature à faciliter, même indirectement, la réalisation du sien. Elle peut de
même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres avec
de telles sociétés ou entreprises. Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou
réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non. Elle peut exercer les fonctions
d'administrateur, gérant et liquidateur. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des
conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui
concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission à concurrence d’un tiers.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’administrateur décide souverainement des
appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous
ceux-ci.
L’administrateur peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans ce cas, il
(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci
sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’administrateur peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un
mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’actionnaire
conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
Volet B
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Article 10. Cession d’actions
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le troisième vendredi du mois de juin, à dix-neuf heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
Volet B
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée ordinaire, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée ordinaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée ordinaire et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée ordinaire, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
Article 19. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
Volet B
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les administrateurs en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
CINQUIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide de mettre fin à la fonction de la gérante actuelle, mentionnée ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Madame FARAH Amal, prénommée, ici présente et qui accepte.
SIXIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer au conseil
d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
…/…
Pour extrait analytique conforme.
Volet B
Déposé en même temps : expédition, procurations et rapport
(signé) Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles.