N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): Thomas & Piron Bâtiments
(en abrégé):
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
6852 Paliseul, La Besace-rue de Maissin, Our 14
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
D’un acte reçu par Maître François GILSON, Notaire à Paliseul, en date du dix-neuf septembre deux mille 
douze, en cours d’enregistrement, il résulte que :
1° La Société en commandite par action TP FINANCE dont le siège est établi à  5100 Namur, Chaussée de 
Marche(WD) 626.  Société inscrite au registre des personnes morales de Neufchâteau et immatriculée à la 
Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0436.144.563.
Société constituée sous forme d’une société anonyme sous la dénomination « COMINVEST » aux termes d’un 
acte reçu par le Notaire Philippe TILMANS à Wellin le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-huit publié 
aux annexes du Moniteur belge du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-neuf sous le numéro 415.  Les statuts 
ont été modifiés pour adopter la forme juridique et la dénomination actuelle aux termes d’un acte reçu par le 
Notaire Philippe TILMANS prénommé le dix-huit décembre mil neuf cent nonante-six, publié aux annexes du 
Moniteurs belge du sept janvier suivant sous le numéro 116.
Les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par le Notaire Philippe TILMANS 
prénommé le vingt-deux décembre deux mille onze, publié aux annexes du Moniteur belge du six janvier deux 
mille douze sous le numéro 4374.
Ici représentée par Monsieur Louis Marie PIRON, ci-après plus amplement nommé, agissant en qualité de 
représentant permanent de la société privée à responsabilité limitée TP GESTION dont le siège social est établi 
aux à 6852 Our, La Besace, 14, nommée gérante de la société en commandite par actions TP FINANCE aux 
termes de l’acte de modification des statuts reçu par le Notaire Philippe TILMANS le dix-huit décembre mil neuf 
cent nonante-six.
2° Monsieur PIRON, Louis Marie Albert Remy, né à Opont le quinze février mille neuf cent cinquante-six, époux 
de Madame MARTIN, Janine Marie Evelyne, née à Opont le dix juillet mil neuf cent cinquante-cinq, demeurant 
et domicilié à 6852 Paliseul, Frêne,Opont 5, BELGIQUE.
Epoux mariés sous le régime légal en l’absence de contrat de mariage, régime modifié en dernier lieu aux 
termes d’un acte reçu par le Notaire soussigné le vingt-trois décembre deux mille onze.
ont constitué une société anonyme dont les statuts ont été arrêtés comme suit :
TITRE I: FORME JURIDIQUE – NOM – SIÈGE – OBJET – DURÉE
ARTICLE 1: NOM ET FORME
La société est une société commerciale et adopte la forme d’une Société anonyme.
Elle est dénommée « Thomas & Piron Bâtiments ».
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes, et 
autres documents émanant de la société, être précédé ou suivie immédiatement de la mention « société 
anonyme » ou des initiales « SA ».
ARTICLE 2: SIÈGE SOCIAL
Le siège social est établi à 6852 Paliseul, La Besace-rue de Maissin, Our, 14.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de 
Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire 
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par décision du Conseil d'Administration, des sièges administratifs, sièges 
d'exploitation, succursales, dépôts, bureaux et agences en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 3: OBJET SOCIAL
La société a pour objet, en Belgique et à l’étranger : 
0848805725
- tous les travaux d’entreprise de construction, réfection et d’entretien des routes, des travaux d’égouts, de 
distribution d’eau et de gaz, de travaux de démolition de bâtiments et d’ouvrages d’art, de construction de 
pavillons démontables et de baraquements non métalliques, de placement de clôtures, de vente de matériaux de 
construction, travaux d’entreprise de maçonnerie et béton, entreprise de travaux publics et privés, entreprise de 
travaux de plafonnage, de cimentage et de tous autres enduits, entreprise de travaux de carrelage et de 
mosaïque et de tous autres revêtements de mur et de sol; entreprise d’installation sanitaire, de chauffage au gaz 
et de plomberie, zinguerie et d’installation d’adoucisseurs d’eau, entreprise de couvertures de construction 
(métalliques et non métalliques), activités d’atelier de réparations de matériel d’entreprises de construction, de 
voirie et de génie civil, activités de restauration de monuments et d’édifices classés, entreprise d ’ installation 
de chauffage central et installations thermiques, ventilation, conditionnement d’air, chauffage à air chaud, 
menuiserie métallique, plantations, parcs et jardins, l’activité de peinture ; 
- toutes activités de promotion immobilière, en ce compris l’achat et la vente d’immeubles bâtis ou non, et tous 
achats ou opérations s’y rapportant, ainsi que la commercialisation de tous les biens meubles utilisables dans 
les prédits immeubles ; 
- plus généralement toutes opérations civiles ou commerciales, industrielles ou financières (tels que prêts 
hypothécaires, prêts personnels, avances, cautionnements, etc.), mobilières ou immobilières généralement 
quelconques se rapportant directement ou indirectement à ces objet s ou de nature à les développer ou à en 
faciliter la réalisation ; 
- ainsi que toutes opérations d’apport, de fusion, de scission, de souscription, de participation, d’intervention 
financière ou autre, dans toutes sociétés, personnes morales ou entreprises existantes ou à créer, ayant un objet 
identique, analogue, similaire ou simplement connexe, directement ou indirectement en rapport avec ces objets. 
Elle pourra notamment prêter, emprunter, hypothéquer. 
La société peut accepter et exercer tout mandat d’administrateur dans toute société quelque soit son objet.
La société peut constituer toute hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter 
caution au profit de tiers.
Elle peut consentir, au profit de tous tiers et de toutes sociétés, soit apparentées, soit avec lesquelles elle 
contracte des engagements, toutes dations en gage hypothécaire ou autres et toutes garanties plus généralement 
quelconques.
ARTICLE 4: DURÉE
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
Elle peut, à tout moment, être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de 
modification aux statuts.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.
TITRE II: FONDS SOCIAL
ARTICLE 5: CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à dix millions euros (10.000.000 EUR).  Il est représenté par dix mille (10.000)
actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un dix millième (1/10.000ème) du capital 
social.
Le capital est libéré à concurrence d’un quart.
ARTICLE 6 : AUGMENTATION DE CAPITAL
Le capital peut être augmenté par décision de l'assemblée générale, délibérant comme pour une modification 
aux statuts.
Il est toutefois interdit à la société de souscrire directement ou indirectement à sa propre augmentation du 
capital.
Lors de toute augmentation du capital, le conseil d'administration fixe le taux et les conditions d'émission des 
actions nouvelles, à moins que l'assemblée générale n'en décide elle-même.
En cas d'émission d'actions sans mention de valeur nominale, en dessous du pair comptable des actions 
existantes, la convocation à l'assemblée générale doit le mentionner expressément.
En cas d'augmentation de capital avec prime d'émission, cette prime doit être intégralement libérée à la 
souscription.
En cas d'augmentation du capital social par apport en numéraire, les titulaires d'obligations convertibles ou 
assorties d'un droit de souscription peuvent nonobstant toute disposition contraire des conditions d'émission, 
obtenir la conversion de leurs titres ou exercer leur droit de souscription et participer éventuellement à la 
nouvelle émission en qualité d'actionnaires, dans la mesure où ce droit appartient aux actionnaires anciens.
ARTICLE 7 : DROIT DE SOUSCRIPTION PREFERENTIELLE
En cas d'augmentation du capital par souscription en espèces, les actions sont offertes par préférence aux 
propriétaires d'actions, au prorata du nombre de leurs titres, au jour de l'émission, moyennant observation des 
prescriptions légales.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de 
l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale ou par le conseil d'administration si 
l'augmentation du capital se fait dans le cadre du capital autorisé.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis publié huit jours au 
moins avant cette ouverture aux Annexes du Moniteur belge, dans un organe de presse de diffusion nationale et 
dans un organe de presse régional du siège de la société. La publication de cet avis peut toutefois être omise 
lorsque toutes les actions de la société sont nominatives. Dans ce cas, le contenu de l’avis doit être porté à la 
connaissance des actionnaires par lettre recommandée.
L'assemblée décide si le non-usage total ou partiel par un actionnaire de son droit de souscription préférentielle 
a, ou non, pour effet d'accroître la part proportionnelle des autres actionnaires.
Le conseil d'administration a, dans tous les cas, la faculté de passer, aux clauses et conditions qu'il avise, avec 
tous tiers des conventions destinées à assurer la souscription de tout ou partie des actions à émettre.
ARTICLE 8 : APPEL DE FONDS
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration, moyennant préavis de trois 
mois par lettre recommandée.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux 
de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer 
la déchéance de l'actionnaire et faire racheter ses actions par un ou plusieurs autres actionnaires possédant des 
actions de la même catégorie ou à leur défaut par des actionnaires de l'autre catégorie.
Le prix de rachat est celui fixé chaque année par l'assemblée générale annuelle pour la cession des actions.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été faits est suspendu 
aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été effectués.
ARTICLE 9 : AMORTISSEMENT DU CAPITAL
Le capital social peut être amorti sans être réduit, par remboursement aux titres représentatifs de ce capital, 
d'une partie des bénéfices distribuables en vertu des articles 615 et 617 du Code des sociétés.
ARTICLE 10 : REDUCTION DU CAPITAL
Toute réduction du capital ne peut être décidée que par l'assemblée générale, dans les conditions requises pour 
les modifications aux statuts moyennant traitement égal des actionnaires qui se trouvent dans des conditions 
identiques. Le cas échéant, il est fait application de l'article 560 du Code des sociétés.
Lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur une réduction du capital, les convocations 
indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette réduction.
TITRE III: DES TITRES ET DE LEUR TRANSMISSION
ARTICLE 11: NATURE DES ACTIONS
Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des actions 
nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance.
Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L'actionnaire peut, à tout moment, 
demander la conversion de ses actions en actions nominatives.
L’action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son
détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
ARTICLE 12 : DROIT DE PREEMPTION – DROIT DE SUITE
A. Droit de préemption :
Sauf en cas de succession, de liquidation de la communauté de biens entre époux ou de cession, soit à un 
conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, toutes cessions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, sont 
soumises à un droit de préemption au profit des autres actionnaires, organisé comme suit.
L'actionnaire désireux de céder tout ou partie de ses actions doit notifier au conseil d'administration, par lettre 
recommandée, par téléfax ou par télex, en précisant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, l'identité 
du candidat cessionnaire, le prix ainsi que toutes les autres conditions de la cession projetée.
Dans les huit jours de la réception de la notification du projet de cession, le conseil d'administration doit en 
informer tous les actionnaires par lettre recommandée, en reproduisant fidèlement et complètement toutes les 
indications mentionnées dans la notification émanant de l'actionnaire cédant.
Les actionnaires peuvent exercer le droit de préemption au plus tard dans les quinze jours de l'envoi de la 
notification visée à l'alinéa précédent, en mentionnant le nombre d'actions qu'ils souhaitent acquérir.  Cette 
information sera effectuée par lettre recommandée à la poste.
Les actionnaires peuvent également, préalablement à l'expiration de ce délai, renoncer expressément à 
l'exercice de leur droit.
L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation exprès du droit de préemption.
Si le nombre total d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre 
d'actions offertes en vente, les actions seront prioritairement attribuées aux actionnaires au prorata de leur 
participation dans le capital social.
Si les parties n'exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre d'actions sur lesquelles les parties ont 
exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre d'actions mises en vente, le cédant pourra librement 
céder la totalité de ses actions au tiers candidat cessionnaire.
En cas d'exercice du droit de préemption, les actions sont acquises au prix offert par le tiers ou, en cas de 
contestation sur ce prix, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties 
conformément à l'article 1854 du Code civil ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le Président du Tribunal de 
Commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente.
L'actionnaire qui se porte acquéreur des actions d'un autre actionnaire, en application des alinéas précédents, en 
paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.
Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la poste, les délais 
commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre apposée sur le récépissé de la recommandation 
postale.
Les lettres peuvent être valablement adressées aux actionnaires à la dernière adresse connue de la société.
B. Droit de suite :
Toute cession d'actions au profit d'un tiers non actionnaire entraîne également au profit des autres actionnaires 
n'ayant pas exercé le droit de préemption visé au A. du présent article un droit de vendre leurs actions à 
l'actionnaire vendeur ou au candidat cessionnaire, organisé comme suit.  Le droit de vendre est ci-après 
dénommé "droit de suite".
Les actionnaires ayant renoncé expressément ou tacitement à l'exercice de leur droit de préemption, peuvent 
exercer leur droit de suite en le notifiant au plus tard dans les quinze jours de la renonciation à l'exercice du 
droit de préemption.
Les actionnaires peuvent également, préalablement à l'expiration de ce délai, renoncer expressément à 
l'exercice de leur droit.
L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation expresse au droit de suite.
Les actionnaires ne pourront exercer leur droit de suite que sur une proportion des actions qu'ils détiennent 
égale à la proportion que représentent les actions faisant l'objet du projet de cession par rapport au nombre total 
d'actions détenues par l'actionnaire cédant.
En cas d'exercice du droit de suite, les actions sont acquises au prix offert par le tiers de bonne foi ou, en cas de 
contestation sur ce prix ou si la cession projetée devait s'effectuer pour une contrepartie ne consistant pas 
entièrement en une somme d'argent (notamment en cas d'échange ou d'apport par la Société), au prix ou, le cas 
échéant, pour la contrepartie, à déterminer dans les trente jours de sa saisine par un expert désigné de commun 
accord par les parties ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le président du Tribunal de commerce compétent de 
l’arrondissement du siège social  statuant comme en référé à la requête de la  partie la plus diligente.
Au cas où le prix fixé par l'expert ne satisfait pas l'actionnaire bénéficiant du droit de vendre, ce dernier peut 
renoncer à la cession des actions en notifiant son intention au conseil d'administration au plus tard le huitième 
jour à compter de la notification de la détermination du prix par l'expert.
Le transfert de propriété des actions et le paiement du prix de vente interviendront simultanément et au plus 
tard soit le quinzième jour suivant la réception de la notification à la partie cédante, soit le quinzième jour à 
compter de la notification de la détermination du prix ou de la contrepartie par l'expert.
Les notifications faites en exécution du présent article sont envoyées par télécopies confirmées par lettres 
recommandées à la poste avec accusé de réception, les délais commençant à courir à partir de la date de 
l'accusé de réception postal.
Les lettres peuvent être valablement adressées aux actionnaires à la dernière adresse connue de la société.
A défaut pour le cédant de procéder à la cession projetée au candidat-cessionnaire et aux conditions notifiées 
dans un délai de deux mois à dater de la renonciation expresse ou tacite au droit de suite, la procédure décrite 
au présent article B devra à nouveau être mise en œuvre.
ARTICLE 13: INDIVISIBILITÉ DES ACTIONS
Toute action est indivisible vis-à-vis de la société.
Si une action appartient à plusieurs personnes, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à
ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard de la société.
Si une action est donnée en gage, les droits y afférents sont exercés par le débiteur-gagiste.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
ARTICLE 14 : AYANTS CAUSE
Les droits et obligations attachés aux actions les suivent en quelques mains qu'elles passent.
Les créanciers, héritiers, légataires ou ayants droit d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, demander 
le partage ou la licitation des biens et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son 
administration.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux délibérations de 
l'assemblée générale.
ARTICLE 15 : OBLIGATIONS
La société peut, à tout moment, par décision du conseil d'administration, qui détermine les conditions de 
l'émission, émettre des obligations avec ou sans garantie hypothécaire.
Les obligations convertibles ou avec droit de souscription, ne peuvent être émises qu'en vertu d'une décision de 
l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Les obligations au porteur sont valablement signées par deux administrateurs. Ces signatures peuvent être 
remplacées par des griffes.
TITRE IV : ACQUISITION PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES TITRES
ARTICLE 16 : ACQUISITION PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES TITRES
La société peut acquérir ses propres actions par voie d'échange ou d'achat ou les prendre en gage, 
conformément aux articles 620 et suivants du Code des sociétés.
TITRE V: ADMINISTRATION ET CONTRÔLE
ARTICLE 17 : CONSEIL D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, actionnaires ou non, nommés 
pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires, en tout temps révocables par elle. Ils sont 
rééligibles.
Le mandat des administrateurs non réélus cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la 
réélection.
Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la 
société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d’administration peut être 
limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu’à l’assemblée générale 
ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l’existence de plus de deux actionnaires. Dans ce 
cas, la disposition statutaire octroyant une voix prépondérante au président du conseil d’administration cesse de 
plein droit de sortir ses effets jusqu’à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois 
membres au moins.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, celle-ci est tenue 
de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de 
l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux 
mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom 
et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de 
publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
ARTICLE 18 : VACANCE
En cas de vacance d'une place d'administrateur, par suite de décès, démission ou toute autre cause, les 
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
La première assemblée générale qui suit pareille nomination procède au remplacement.
L'administrateur désigné dans ces conditions est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de 
celui qu'il remplace.
ARTICLE 19: PRÉSIDENCE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-président, par un 
autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus âgé des administrateurs 
présents.
ARTICLE 20 : REUNIONS
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de 
celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou chaque 
fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les convocations sont, sauf cas d'urgence, à justifier dans le procès-verbal de la réunion, faites par lettres 
recommandées à la poste, au moins dix jours francs avant la date de l'assemblée, et mentionnent l'ordre du jour.
Les convocations ne sont pas nécessaires si tous les administrateurs consentent à tenir une réunion.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
ARTICLE 21: DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres est 
présente ou représentée.
Tout administrateur peut donner, par écrit ou par tout moyen de communication ayant pour support un 
document écrit, à un de ses collègues, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y 
voter en ses lieu et place. Le délégant est, dans ce cas, réputé présent.
Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la simple majorité des voix.
En cas de partage, la voix du président du conseil est prépondérante.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions du conseil 
d’administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. Il ne 
pourra pas être recouru à cette procédure pour l’arrêt des comptes annuels.
L'administrateur qui a un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du 
conseil d’administration, est tenu de respecter le prescrit de l’article 523 du Code des sociétés.
ARTICLE 22: PROCÈS-VERBAUX DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans les procès-verbaux signés par la majorité au 
moins des membres présents.
Il sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les délégations y sont annexées.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil, par 
l'administrateur-délégué ou par deux administrateurs conjointement.
ARTICLE 23: POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de 
l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à l'assemblée générale.
ARTICLE 24: COMITÉ DE DIRECTION
Le conseil d’administration est autorisé, dans les limites autorisées par la loi, à déléguer ses pouvoirs de 
gestion à un comité de direction.
Si un comité de direction est institué, le conseil d'administration est chargé de surveiller celui-ci.
Le comité de direction se compose de plusieurs personnes, qu'ils soient administrateurs ou non. Les conditions 
de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur rémunération éventuelle, la durée de 
leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction, sont déterminés par le conseil 
d'administration.
ARTICLE 25: GESTION JOURNALIÈRE
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans les procès-verbaux signés par la majorité au 
moins des membres présents.
Il sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les délégations y sont annexées.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil, par 
l'administrateur-délégué ou par deux administrateurs conjointement.
ARTICLE 26 : INDEMNITES
L'assemblée générale décide si et dans quelle mesure le mandat des administrateurs sera rémunéré par une 
indemnité fixe ou variable à charge des frais généraux.
ARTICLE 27 : REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES
La société est représentée dans tous actes, y compris ceux où intervient un officier public ou un officier 
ministériel :
- soit par deux administrateurs agissant conjointement, ou par un  administrateur-délégué dûment autorisé à 
cette fin par décision du conseil d'administration;
- soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant ensemble 
ou séparément.
Ces signataires n’ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable du conseil d’administration.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux, dans les limites de leurs mandats.
La société est représentée en justice soit par le président du conseil d'administration, soit par son 
administrateur-délégué.
ARTICLE 28 : REPRESENTATION A L'ETRANGER
La société pourra être représentée à l’étranger soit par un de ses administrateurs, soit par un directeur ou par 
toute autre personne spécialement désignée à cet effet par le conseil d'administration.
Ce délégué sera chargé, sous la direction et le contrôle du conseil d'administration, de représenter les intérêts 
de la société auprès des autorités des pays étrangers et d'exécuter toutes les décisions du conseil 
d'administration, dont l'effet doit se produire dans ces pays.
Il sera muni d'une procuration ou délégation constatant qu'il est l'agent responsable de la société dans ces pays.
TITRE VI: CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
ARTICLE 29 : CONTROLE
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’y a pas lieu 
à nomination d’un commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. 
ARTICLE 30 : COMMISSAIRES - NOMINATION ET REMPLACEMENT
A défaut de commissaire ou lorsque tous les commissaires se trouvent dans l'impossibilité d'exercer leurs 
fonctions, le conseil d'administration doit convoquer immédiatement l'assemblée générale aux fins de pourvoir 
à leur nomination ou à leur remplacement.
ARTICLE 31 : POUVOIRS DES COMMISSAIRES
Les pouvoirs des commissaires sont ceux leur conférés par le Code des sociétés.
TITRE VII: ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ARTICLE 32 : COMPOSITION ET POUVOIRS
L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente tous les actionnaires et se compose des propriétaires 
d'actions, qui ont le droit de voter.
Les décisions prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les 
absents et les dissidents.
ARTICLE 33: REUNION DE L’ASSEMBLEE GENERALE
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le quatrième mardi du mois mai à quinze heures. Si ce 
jour est un dimanche ou un jour férié (légal), l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable à la même heure.
L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et 
chaque fois que des actionnaires représentant un/cinquième du capital le demandent.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège social ou à l’endroit 
indiqué dans la convocation.
ARTICLE 34 : CONVOCATIONS
L'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation du conseil d'administration.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettres recommandées à la poste, envoyées aux 
actionnaires, au moins quinze jours avant la date fixée pour l'assemblée.
ARTICLE 35 :ADMISSION A L'ASSEMBLEE - REPRESENTATION
Tout propriétaire d'actions peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs, pourvu 
que celui-ci soit lui-même actionnaire, et qu'il ait accompli les formalités requises pour être admis à 
l'assemblée.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire, non-actionnaire.
Chacun des époux peut l'être par son conjoint. Les mineurs, les interdits ou autres incapables agiront par leurs
représentants légaux.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les débiteurs et créanciers gagistes, doivent se faire 
représenter respectivement par une seule et même personne.
Les propriétaires d'actions nominatives doivent, dans le délai de cinq jours francs avant l'assemblée générale, 
informer par un écrit (lettre ou procuration), le conseil d'administration, de leur intention d'assister à 
l'assemblée, et indiquer le nombre des titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
Pour être admis à l'assemblée générale, tout propriétaire de titres doit effectuer le dépôt de ses titres au porteur, 
au siège social ou aux établissements désignés dans les avis de convocation, cinq jours francs avant la date 
fixée pour l'assemblée.
ARTICLE 36: PRESIDENCE - BUREAU
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration, ou à son défaut, par 
l'administrateur-délégué, ou à son défaut, par le plus âgé des administrateurs.
Le président désigne le secrétaire et l'assemblée choisit deux scrutateurs parmi ses membres.
Les administrateurs présents complètent le bureau.
ARTICLE 37 : PROROGATION
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire peut être, séance tenante, prorogée à trois semaines par le 
bureau composé comme il est dit ci-dessus, même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels.
Cette prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour. 
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée restent valables pour la seconde.
Celle-ci statue définitivement.
ARTICLE 38 : DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des restrictions légales en vigueur.
En cas d'acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres actions, le droit de vote y attaché est 
suspendu.
ARTICLE 39 : DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Aucune assemblée générale ne peut délibérer sur les objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Sauf dans les cas où la loi prévoit un quorum de présence et une majorité spécifique, les décisions sont prises à 
la majorité des voix émises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée.
Une liste de présence indiquant le nom ou la dénomination sociale des actionnaires et le nombre des actions 
qu'ils possèdent est signée par chacun d'eux ou par leurs représentants, avant d'entrer en séance.
MAJORITE SPECIALE
Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, et, en général, de 
toutes modifications aux statuts, il y a lieu de se référer à la loi, qui prévoit des formalités spéciales, une 
majorité spéciale, et la réunion de la moitié au moins du capital social.
ARTICLE 40 : PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le 
demandent.
Les copies et extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil d'administration, 
par l'administrateur-délégué ou par deux administrateurs.
TITRE VIII: EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DU BÉNÉFICE
ARTICLE 41: EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un inventaire 
et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 42 : PUBLICITE DES COMPTES ANNUELS
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels, ainsi que les 
documents prévus par l'article 100 du Code des sociétés, sont déposés à la Banque Nationale.
ARTICLE 43: AFFECTATION DES BÉNÉFICES
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette obligation prend 
fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît si la réserve légale est 
entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité des voix, sur 
proposition du conseil d’administration.
ARTICLE 44 : PAIEMENT DES DIVIDENDES
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par le conseil d'administration.
Celui-ci pourra, sous sa propre responsabilité, décider, en se conformant aux dispositions légales, le paiement 
d'acomptes sur dividendes, par prélèvement sur les bénéfices de l'exercice en cours, payables en espèces ou 
sous toute autre forme. Il fixe le montant des acomptes et la date de leur paiement.  Ce bénéfice se calcule sur 
les résultats réalisés au cours de l'exercice, le cas échéant réduit de la perte reportée, et de la proposition des 
réserves légales ou statutaires à constituer en fin d'exercice, ou majoré du bénéfice reporté, à l'exclusion des 
réserves existantes.
TITRE IX: DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE 45 : PERTE DU CAPITAL
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée 
générale doit être réunie dans un délai de deux mois à dater de la constatation de la perte, aux fins de délibérer 
sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.  Cette 
assemblée délibérera dans les formes prescrites pour la modification des statuts.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital souscrit, les mêmes règles sont à 
observer, mais la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum légal, tout intéressé peut demander au 
Tribunal la dissolution de la société. Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de 
régulariser sa situation.
ARTICLE 46 : REUNION DE TOUS LES TITRES
La réunion de tous les titres entre les mains d'un seul actionnaire n'entraîne ni la dissolution de plein droit, ni la 
dissolution judiciaire de la société.
Si, dans un délai de un an, la société n'est pas dissoute ou renforcée par l'arrivée d'un nouvel actionnaire, 
l'actionnaire unique est réputé caution solidaire de tous les engagements de la société, contractés depuis la 
réunion de tous les titres.
ARTICLE 47 : LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par 
l'assemblée générale et, à défaut de pareille nomination, par les soins du conseil d'administration en fonction à 
cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
L'assemblée générale détermine les pouvoirs des liquidateurs et, le cas échéant, leurs émoluments.
ARTICLE 48 : REPARTITION
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation ou consignation des sommes nécessaires 
à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré et non amorti des 
actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder à des 
répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation, et rétablissent l'équilibre en mettant les actions sur 
un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions libérées dans une 
moindre proportion, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une 
proportion supérieure.
Le solde est réparti entre toutes les actions.
TITRE X: DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 49 : ELECTION DE DOMICILE
Volet B - Suite
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, ou liquidateur, domicilié à l'étranger, 
fait élection de domicile en Belgique, sinon il est censé avoir fait élection de domicile au siège social, où toutes 
les communications, sommations, assignations et significations peuvent être valablement faites.
ARTICLE 50 : COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, 
relatifs aux affaires de la société, et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux 
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE 51 : DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés.
En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées 
inscrites dans le présent acte, et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non 
écrites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A. COMMENCEMENT
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du 
dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément aux dispositions légales.
1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social commence le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce au siège social d’un 
extrait du présent acte et se clôturera le trente et un décembre deux mille treize.
2. Première assemblée annuelle
La première assemblée annuelle est fixée au mardi vingt-sept mai deux mille quatorze à quinze heures.
3. Administrateurs
Le nombre d’administrateurs est fixé à quatre.
Appelé aux fonctions d’administrateur pour une durée indéterminée :
1° Monsieur PIRON Louis Marie , prénommé,
2° Monsieur PIRON, Bernard Léon Ghislain, né à Opont le vingt-trois avril mille neuf cent cinquante-huit, 
demeurant et domicilié à 6852 Paliseul, Rue de Lonnai,Our 10, BELGIQUE,
3° Monsieur THIJS, Isidorus Eligius , né à Donk le six février mille neuf cent trente-neuf, époux de Madame 
VANAKEN Liliane, née à Lokstelgen (Halen) le deux septembre mil neuf cent quarante-deux, demeurant et 
domicilié à 3560 Lummen, Linkhoutstraat 80, BELGIQUE.  Epoux mariés sous le régime légal en l’absence de 
contrat de mariage, régime non modifié ultérieurement ainsi que déclaré.
4° La Société privée à responsabilité limitée ETIENNE DEWULF dont le siège est établi à  1050 Ixelles, 
Avenue du Général de Gaulle, 60, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles et immatriculée à la 
Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0875.784.690
avec comme représentant permanent Monsieur DEWULF, Etienne Joseph Michel Marie, né à Anderlecht le six 
mars mille neuf cent cinquante-cinq, demeurant et domicilié à 1970 Wezembeek-Oppem, Rue du Ruisseau 10, 
BELGIQUE.
Ici présents ou valablement représentés et qui acceptent.
Ces mandats sont gratuits.
4. Commissaires
Le nombre de commissaires est fixé à un.
Est appelés à ces fonctions pour une période de trois exercices sociaux:
- La SCCRL Ernst & Young Réviseurs d’Entreprises dont le siège social est situé à 4000 Liège, Boulevard 
d’Avroy, 38.
Ce mandat sera rémunéré par une rémunération annuelle fixée à dix mille euros zéro cent (10.000,00 €). Ce 
montant est indexé.
B. CONSEIL D’ADMINISTRATION
A l’instant, le conseil d’administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir en vue de procéder à la 
nomination du président et de l’administrateur délégué.
Appelé à la fonction de président du conseil d’administration pour une durée indéterminée :
Monsieur PIRON, Louis Marie, prénommé. 
Appelé à la fonction d’administrateur délégué pour une durée indéterminée :
- La Société privée à responsabilité limitée ETIENNE DEWULF précitée, représentée par Monsieur 
DEWULF, Etienne, prénommé. 
Leur mandat est gratuit.
DECLARATIONS FISCALES
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme 
que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de la constitution, s'élève à sept 
mille sept cent nonante-six euros quatre-vingt-six cents (7.796,86) euros.
Volet B - Suite
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour être déposé au 
greffe du Tribunal de Commerce et publié aux annexes du Moniteur belge.
François GILSON, Notaire à Paliseul
Déposé en même temps expédition de l’acte de constitution