Nº d'entreprise 0836.898.380
Nom
CBM IMMOBILIERE	(en entier):
(en abrégé):
société à responsabilité limitée	Forme légale:
Adresse complète du siège: Rue de Lambusart 28
6240 Farciennes
Objet de l'acte : S(P)RL: liquidation - cloture
Il résulte d'un procès-verbal d'assemblée général des actionnaires de "CBM IMMOBILIERE" SRL, ayant
¿son siège social à 6240 Farciennes, Rue de Lambusart 28, TVA BE BE0836.898.380, RPM Hainauti
division Charleroi BE0836.898.380. dressé le 29/12/2022 par le notaire Nicolas Demolin, à Manage,
que l'assemblée générale, a pris, à l'unanimité les résolutions suivantes :
Titre A
Absence de comptes annuels abrégés
L'assemblée confirme que le notaire soussigné a attire l'attention de la société, de tous les
¡actionnaires et de tous les administrateurs sur le fait que, conformément à l'article 2 :70 in fine du
Code des sociétés et des associations, la dissolution de la société entraine la clôture de l'exercice.
¡Toute clôture d'exercice implique l'établissement de comptes annuels, lesquels doivent être soumis à
l'approbation de l'assemblée générale dans les 6 mois de leur clôture conformément à l'article 3 :1 du;
iCode des sociétés et des associations et être déposé à la Banque nationale de Belgique conformément;
à l'article 3 ;10 du Code des sociétés et des associations. Sans ces comptes annuels, aucune décharge.
ne peut être donnée aux administrateurs et la société ne remplit pas ses obligations, ce qui pourraiti
lui être reproché et, compte de tenu de la liquidation envisagée, engager la responsabilité de sesi
ayants droit (les actionnaires).
Une fois la décision de liquidation et de clôture prise, il ne sera plus possible de remédier à l'absence;
de comptes annuels pour l'exercice clôturé.
Les actionnaires confirment expressément que tant les administrateurs que tous les actionnaires sont;
informés de cette situation et requièrent le notaire de procéder à la réception du présent acte, malgré
l'absence de comptes annuels.
Titre B
Dissolution anticipée - Mise en liquidation - Clôture
Rapports préalables.	1.
Le Président donne lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour établis conformément à l'article!
12 :71 §2 du Code des sociétés et des associations et mis gratuitement à la disposition des associés eti
adressés en même temps que la convocation, à savoir :
a) le rapport justificatif établi par l'organe d'administration sur la proposition de dissolution,
auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au
20/12/2022 ;
b) le rapport spécial établi par Madame Evelyne ANDRE, Réviseur d'entreprises désignée par
l'organe d'administration, sur ledit état résumant la situation active et passive de la société.
Les conclusions du rapport, établi par le Reviseur d'entreprise, sont textuellement reprises
ci-après :
« VIII. Conclusions
Conformément aux articles 2 :71, §2, al.3 et 2 :80, al.1er, 2° du Code des Sociétés et des
Associations, nous émettons en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de
contrôle adressé à l'assemblée générale extraordinaire de la SRL CBM IMMOBILIERE sur
l'état résumant la situation active et passive de la société qui y est joint. Ainsi, notre mission
s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 13 décembre 2022 par l'organe d'administration de la
SRL CBM IMMOBILIERE afin d'exécuter cette mission.
Responsabilité de l'organe d'administration relative à l'établissement de la situation active
et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive de la société au 20 décembre 2022, donnant une image fidèle
de la situation de la société, conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de dissolution
volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des Sociétés et des
Associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement des sommes nécessaires à
l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans
l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2 :71, §2, al.2 du Code des
Sociétés et des Associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation
écrites des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la
situation active et passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2 :80 du
Code des Sociétés et des Associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne
décharge ni l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions
financières et comptables de leur responsabilités.
Responsabilité du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que
l'état résumant la situation active et passive au 20 décembre 2022 ne contient pas
d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et
d'émettre un rapport contenant notre opinion. Nous avons effectué notre contrôle selon la
Norme commue IRE-IEC relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une
dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le le paiement des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers
mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive et l'existence d'un accord
écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2 :80 du Code des Sociétés et
des Associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la
proposition de dissolution de la SRL CBM IMMOBILIERE, établi en vertu du référentiel
comptable applicable en Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation active et passive établie en discontinuité au 20
décembre 2022, avec un total de bilan de 3.541 EUR et un actif net négatif de (80.914)
EUR, donne une image fidèle de la situation financière de la SRL CBM IMMOBILIERE à cette
date conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de notre opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-IEC relative à
la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement
décrites dans la section "Responsabilités du réviseur d'entreprises" de notre rapport.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre
mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2 :80, al.1er, 2° du Code des Sociétés et
des Associations
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires,
associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive ont été
remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application
de la procédure visée à l'article 2 :80 al.1er, 2° du Code des Sociétés et des Associations.
Paragraphe d'observation
Aucun événements importants a été porté à notre connaissance et qui sont postérieurs à
la date de clôture de l'état résumant la situation active et passive, dans la mesure où ils
seraient significatifs dans le cadre de la décision de dissolution.
Autres points
Nous n'avons pas été en mesure de délivrer notre rapport dans le délai légal de 15 jours
avant l'assemblée générale extraordinaire appelée à statuer sur la dissolution de la société,
dans la mesure où les documents et informations à fournir n'étaient pas disponibles au
moins un mois avant la date de cette assemblée.
Ce retard n'a cependant pas eu d'influence significative sur notre contrôle.
Par ailleurs, l'ensemble des dettes qui incomberaient à la société après sa liquidation
seront assumées solidairement par Monsieur Beyram CAN et Monsieur Marc MINNEBOO.
Nous avons également constaté que les comptes annuels de l'exercice comptable clôturé
au 31 décembre 2021 n'ont pas été déposés à la Banque Nationale de Belgique dans les
délais légaux, ce qui constitue une infraction au Code des Sociétés et des Associations
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2 :71, §2, al.3 et de l'article 2 :80,
al.1er, 2° du Code des Sociétés et des Associations, dans le cadre de la dissolution de la SRL
CBM IMMOBILIERE et ne peut être utilisé à d'autres fins.	.
FAYT-LEZ-MANAGE, le 27 décembre 2022
SRL ANDRE, MARBAIX & C°,
Représentée par Evelyne ANDRE,
Associée
Réviseur d'Entreprises »
c) ce rapport confirme que le passif repris dans l'état établissant la situation active et passive
précité été payé ou que les sommes nécessaires au paiement du passif repris dans l'état
établissant la situation active et passive précité ont été consignées à la caisse des dépôts et
consignations ;
Les actionnaires reconnaissent avoir parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu
copie.
Les deux rapports précités, et les documents y-annexés, resteront ci-annexés, après avoir été paraphés
et signés « ne varietur » par les actionnaires et le Notaire.
Déclarations de l'organe d'administration	2.
L'organe d'administration déclare qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'état établissant la
situation active et passive précité ;
Dissolution anticipée	3.
1ère résolution
L'assemblée générale décide la dissolution anticipée de la société.
L'assemblée générale constate et requiert le notaire soussigné d'acter en la forme authentique que la
décision de mise en liquidation de la présente société a de plein droit pour effet de mettre fin au
mandat de tous les membres de l'organe d'administration actuellement en fonction.
L'assemblée générale les remercie pour les services rendus à la présente société et décide à
l'unanimité de la décharge donnée à l'ensemble de l'organe d'administration.
2ème résolution
L'assemblée constate :
o que toutes les dettes à l'égard des actionnaires ét de tiers ont été remboursées ou
que les sommes nécessaires au paiement de toutes les dettes à l'égard des
actionnaires et de tiers ont été consignées à la caisse des dépôts et consignations.
o que l'actif disponible est donc sous forme mobilière.
L'assemblée décide :
de ne nommer aucun liquidateur ;	0
o de clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par les
actionnaires, à concurrence de leurs participations et conformément aux
dispositions statutaires à cet égard.
Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de
la société devrait apparaître, les actionnaires s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible.
Compte tenu de ce qui précède, les associés constatent que les conditions du Code des sociétés et des
associations sont remplies pour pouvoir procéder à la dissolution et à la liquidation en un seul acte.
L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société a définitivement cessé
d'exister
Conservation des livres et documents	4.
L'assemblée décide à l'unanimité que les livres et documents de la société seront déposés et conservés
pendant une période de cinq ans à compter du jour de la publication de cette assemblée aux annexes
du Moniteur belge à 6140 Fontaine-l'Evêque, Rue Henrichamps 25.
Titre C
Pouvoir d'exécution
L'assemblée confère tous pouvoirs à Madame Stéphanie Clément avec faculté de substitution, aux
fins d'opérer toutes formalités utiles auprès de toutes administration, institution, personne physique ou
personne morale en vue de la mise en œuvre des présentes résolutions.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Nicolas DEMOLIN, notaire.
Dépôt simultané: expédition du procès-verbal - Rapports