N° d'entreprise : 0442609218
Nom
(en entier) : GREEN APPLE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de Tenbosch 23
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire associé Bernard DEWITTE, à 1050 Bruxelles, le 6 février
2024, déposé pour publication avant enregistrement, que l'assemblée générale a pris les décisions
suivantes à l'unanimité :
Première résolution
1. A. Rapports préalables sur les apports en nature.
a)  Rapports préalables
Préalablement aux résolutions qui vont suivre, l’assemblée approuve les rapports suivants et déclare
avoir de ces rapports une parfaite connaissance, un exemplaire lui ayant été remis, à savoir : 
1) Le Rapport de l’Organe d’Administration daté du 22 janvier 2024, dressé en application de l’article
7 :179 §1er, alinéa 1er et 7 :197 § 1er du Code des sociétés et associations, expose l’intérêt que
présentent pour la société tant les apports que l’augmentation de capital proposés ainsi que les
raisons de ces apports et justifiant spécialement le prix démission et décrivant les conséquences sur
les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, lequel ne s’écarte pas des conclusions
du rapport du réviseur.
Ce rapport conclut dans les termes suivants:
« V. Conclusion et mise à disposition du rapport
Vous trouverez en annexe du présent rapport, le rapport du réviseur d’entreprises concernant l’
apport en nature décrite ci-dessus.
Le présent rapport ne s’écarte pas des conclusions du rapport du réviseur d’entreprises.
L’organe d’administration invite par conséquent les actionnaires de la Société à voter en faveur de l’
augmentation de capital précitée.
Un exemplaire du présent rapport spécial de l’organe d’administration ainsi que le rapport du réviseur
d’entreprises seront déposés au greffe du tribunal de l’entreprise de Bruxelles par les soins du
notaire instrumentant ; second exemplaire sera conservé au siège social et le troisième exemplaire
sera remis au réviseur d’entreprises.
*
*                       *
Le 22 janvier 2024, en 3 exemplaires.
Pour l’organe d’administration,
SRL KEN KENNY & MCKAY
Représentée par Carlos CEINOS
SRL RED DUCK
Représentée par Carlos CEINOS
Annexe : Rapport du réviseur d’entreprises»
2) Rapport dressé par la société «  BRUNO VANDENBOSCH & CO», numéro d’entreprise
0462.418.301, Réviseur d’entreprises, représentée par Monsieur Bruno VANDENBOSCH, ayant son
siège sis à 1000 Bruxelles, avenue Jeanne, 35/13, en date du 11 janvier 2024, désigné par l’Organe
d’Administration, conformément à l’article 7 :179 § 1er, alinéas 2, 3 et 4 du Code des sociétés et
associations, lequel porte notamment sur la description de l’apport en nature à effectuer ci-après, sur
les modes d’évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie.
Les conclusions dudit rapport du Réviseur d’entreprises sont textuellement libellées en ces termes :
« 4. CONCLUSION
Conformément à l'article 7:197, §1 du CSA, nous présentons notre conclusion à l’assemblée
générale extraordinaire de la société anonyme GREEN APPLE dans le cadre de notre mission de
réviseur d’entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 8 septembre
2023.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section
«Responsabilités du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature et à l’émission d’actions».
Concernant l’apport en nature 
Conformément à l’article 7:197, §1 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels
qu’ils figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration à la date du 22 décembre 2023 et
nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant : 
• la description du bien immobilier à apporter 
• l’évaluation appliquée 
• le mode d’évaluation utilisé à cet effet. 
Nous concluons également que le mode d’évaluation retenu par les parties pour l’apport en nature
conduit à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins au nombre et au pair comptable
des actions à émettre en contrepartie.
La rémunération réelle consiste en 12.231 actions de la société anonyme GREEN APPLE valorisées
à 44,97 euros chacune. 
Concernant l’émission d’actions 
Sur la base de notre examen d’évaluation des données comptables et financières contenues dans le
rapport spécial de l’organe d’administration, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à
penser que ces données, qui comprennent la justification du prix d’émission et les conséquences sur
les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans
tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette
proposition.
La valeur de la société a été déterminée de manière conventionnelle entre les parties. 
No fairness opinion 
Conformément à l’article 7:197, §1 CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l’opération, en ce compris sur l’évaluation de la rémunération
attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no
fairness opinion”).
Responsabilité l’organe d’administration relative à 
- l’apport en nature 
L’organe d’administration est responsable : 
• d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ; 
• de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et 
• de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie. 
- l’émission d’actions 
L’organe d’administration est responsable : 
• la justification du prix d’émission ; et 
• la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits d’affiliation
des actionnaires. 
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à 
- l’apport en nature 
Le réviseur d’entreprises est responsable :
• d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ; 
• d’examiner l’évaluation appliquée et les modes d’évaluation utilisés à cet effet ; 
• d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et 
• de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport. 
- l’émission d’actions 
Le réviseur d’entreprises est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si :
• les données comptables et financières contenues dans le rapport spécial de l’organe d’
administration qui comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects
significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition. 
Nous n’avons par ailleurs pas eu connaissance d’événements postérieurs à nos contrôles devant
modifier les conclusions du présent rapport. 
Bruxelles, le 11 janvier 2024
BRUNO VANDENBOSCH & Co,
REVISEUR D’ENTREPRISES
Société à responsabilité limitée
Représentée par
__________________________
Bruno Van Den Bosch
Réviseur d’Entreprises»
3) Un exemplaire de chacun des deux rapports précités, établis conformément au Code des sociétés
et associations, sera déposé au Greffe du Tribunal de l’entreprise de Bruxelles, en même temps qu’
une expédition des présentes.
Deuxième résolution
a) L'assemblée décide, au vu des rapports ci-dessus, d’augmenter le capital à concurrence de cinq
cent cinquante mille euros (550.000,00 €) pour le porter de septante-neuf mille cinq cent cinq euros
quatre-vingts centimes (79.505,80 €), à six cent vingt-neuf mille cinq cent cinq euros quatre-vingts
centimes (629.505,80 €),  par voie d’apport en nature du bien immeuble ci-après plus amplement
décrit :
Commune d’Etterbeek - 4ème division
Une maison d'habitation et de rapport, sur et avec parcelle de terrain, sise Rue Antoine Gautier, 62, 
y développant d'après titre une façade de plus ou moins 5 mètres 50 centimètres pour une
contenance de quatre ares trente-deux centiares cinquante-sept décimilliares (4a 32ca 57dma), et
cadastrée d'après extrait cadastral récent section B, numéro 132 W 4 P0000 pour une contenance
de quatre ares trente centiares (4a 30ca).
Revenu cadastral non indexé : mille cent trois euros (1.103,00 €). 
Dénommé ci-après « le bien».
ORIGINE DE PROPRIETE
Originairement le bien prédécrit appartenait à Monsieur François Corneille DUMONT et son épouse
Madame Solange VANDEN ABBEELE, pour l'avoir acquis, chacun à concurrence d'une moitié
indivise en pleine propréité, aux termes d'un acte reçu par le notaire Joseph SMEESTERS, alors à
Uccle, le 21 juin 1960, transcrit. 
Monsieur François DUMONT est décédé instestat le 8 novembre 1986, laissant pour seule héritière
légale et réservataire, outre son épouse survivante, sa fille unique Madame Pascale DUMONT. 
Aux termes d'un acte de donation entre époux reçu par le notaire Joseph SMEESTERS, alors à
Uccle, le 25 juin 1960, transcrit, le défunt avait fait donation à son épouse de la plus forte quotité
disponible de sa succession, de sorte que Madame Solange VANDEN ABBEELE est devenue
propriétaire du bien à concurrence de trois/quart indivis en pleine propriété et à concurrence
d'un/quart indivis en usufruit, et Madame Pascale DUMONT, est devenue propriétaire du bien, à
concurrence d'un/quart indivis en nue-propriété. 
Madame Pascale DUMONT est devenue propriétaire de la totalité en nue-propriété du bien prédécrit
pour avoir acquis les droits indivis, soit trois/quart en nue-propriété, de Madame Solange Sophie
Marie VANDEN ABBEELE, aux termes d'un acte de cession de droits indivis reçu par le notaire
Bernard DEWITTE, à 1050 Bruxelles, le 28 septembre 2009, transcrit au bureau des hypothèques de
Bruxelles 1 sous la formalité 48-T-02/10/2009-06221, la totalité de l’usufruit restant appartenir à
Madame Solange VANDEN ABBEELE, précitée.
Madame Solange VANDEN ABBEELE, est décédée intestat le 30 septembre 2012, laissant pour
seule héritière légale et réservataire, sa fille unique Madame Pascale DUMONT.
Occupation - Propriété - Jouissance
Le transfert de propriété a lieu ce jour. 
La société aura la jouissance du bien à compter de ce jour par la prise de possession réelle et par la
remise par l’apporteur de toutes les clefs en sa possession.
A ce sujet, l’apporteur déclare que le bien est libre de toute occupation généralement quelconque et
vide de tout mobilier, et que le bien a été mis en état de propreté. 
Situation hypothécaire
L’apporteur déclare que le bien prédécrit est apporté pour quitte et libre de toutes inscriptions
privilégiées ou hypothécaires, transcriptions ou charges généralement quelconques, tant  dans son
chef que de celui des précédents propriétaires.
Conditions générales de l’apport
1. La société a la propriété et la jouissance du bien apporté à compter de ce jour par la prise de
possession réelle, à charge d’en payer et supporter à compter de la même date tous impôts, taxes et
contributions quelconques, et ce à l’entière décharge de l’apporteur, à l'exception des taxes sur la
seconde résidence et de celles recouvrables par annuités.
La société paiera notamment, au prorata de sa jouissance, le précompte immobilier frappant le bien.
L’apporteur déclare qu’il notifiera au moment opportun la quote part du précompte immobilier à
charge de la société précitée.
L’apporteur déclare qu'aucune taxe de recouvrement pour l'ouverture et l'élargissement des rues ou
pour tous autres travaux de voirie ou d’égouts exécutés à ce jour ne reste due. Si par impossible il en
existait, l’apporteur devra s’en acquitter à première demande.
2. Le bien est apporté dans l’état où il se trouve actuellement, sans garantie des vices du sol ou du
sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues et
discontinues dont il pourrait être avantagé ou grevé, sauf à la société à faire valoir les unes à son
profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, et sans recours contre l’
apporteur.
3. La contenance sus-exprimée dans la description du bien n'est pas garantie, toute différence avec
la contenance réelle, fût-elle même supérieure à un/vingtième, faisant profit ou perte pour
l'acquéreur, sans modification quant au prix.
4. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement et la société
bénéficiaire ne pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.
5. Toutes conduites, appareils et compteurs se trouvant dans le bien apporté et appartenant à des
tiers ne font pas l’objet du présent apport. La société devra faire les mutations nécessaires à son
nom pour ce qui concerne l’eau, le gaz et l’électricité.
La société sera tenue de continuer tous éventuels abonnements à l'eau, au gaz et à l'électricité et/ou
autres services d’utilité publique pouvant exister relativement au bien et en paiera toutes redevances
à partir des plus prochaines échéances suivant la date de son entrée en jouissance.
Les compteurs, canalisations et tout autre objet appartenant aux sociétés distributrices ou à des tiers
ne font pas partie de l’apport et sont réservés à qui de droit.
6. La société sera subrogée dans tous les droits et obligations des apporteurs en ce qui concerne les
mitoyennetés.
7. La présente société est censée avoir parfaite connaissance des titres de propriété et des baux
écrits relatifs au bien apporté, le notaire soussigné étant dispensé expressément d’en faire plus
ample mention aux présentes.
La présente société sera subrogée dans tous droits et obligations en résultant, sans recours contre
les apporteurs, ni intervention de sa part.
Assurances
L’apporteur déclare que le bien est assuré par une police contre l'incendie et les périls connexes,
sans garantie quant au montant assuré. 
La société fera son affaire personnelle de l’assurance dudit bien à compter de ce jour. Elle déclare
avoir été parfaitement informé sur l'importance de souscrire une police d'assurance contre l'incendie
et les périls connexes.
Conditions spéciales
Le bien est apporté avec toutes les mitoyennetés éventuelles et avec les servitudes actives et
passives, apparentes et occultes, continues et discontinues qui peuvent l'avantager ou le grever,
sauf à la société à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais,
risques et périls, sans intervention du vendeur ni recours contre lui.
L’apporteur déclare qu'à sa connaissance, le bien n'a pas fait l'objet de conventions dérogatoires au
droit commun et relatives à la mitoyenneté des murs et clôtures formant limite du bien. 
Il déclare qu'aucune mitoyenneté ne reste due.
La société bénéficiaire sera subrogée dans tous les droits et obligations de l’apporteur qui résultent
du ou des titres de propriété du vendeur. 
L’apporteur déclare qu'à sa connaissance, il n'existe pas d'autre condition spéciale ou servitude sur
le bien, et que personnellement, il n'en a conféré aucune. L’apporteur décline toute responsabilité
quant aux servitudes qui auraient pu avoir été concédées par des propriétaires antérieurs.
L’apporteur déclare qu'à sa connaissance, qu’il n'existe pas de conditions extraordinaires
susceptibles de diminuer la valeur du bien ou d'emporter d'importants troubles de jouissance.
La société bénéficiaire de l’apport sera purement et simplement subrogée dans tous les droits et
obligations découlant desdites conditions spéciales, pour autant qu’elles soient encore d’application,
à la pleine et entière décharge de l’apporteur.
Mutation
Aucune mutation n’a eu lieu dans les cinq dernières années précédant le présent apport. 
Dispense d’inscription d’office
L’administration générale de la documentation patrimoniale est dispensée de prendre inscription d’
office lors de la transcription d’une expédition des présentes.
Citerne à mazout :
L’apporteur  déclare qu’il ne se trouve pas dans le bâtiment dont fait partie le bien, de citerne à
mazout.
GESTION DES SOLS POLLUES
DROIT DE PREEMPTION
1. Environnement - Gestion des sols pollués
1.1 Permis
L’apporteur aux présentes déclare que le bien objet des présentes n'a, à sa connaissance, pas fait
l'objet d'un permis d'environnement et qu’il n’est pas exercé ou qu’il n’a pas été exercé dans le bien
vendu une activité reprise dans la liste des activités qui imposent la demande d’un tel permis (Arrêté
du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999). 
212. Ordonnance relative à la gestion des sols pollués du 5 mars 2009
Les parties déclarent avoir été informées des dispositions contenues dans l’Ordonnance du 5 mars
2009 relative à la gestion et à l’assainissement du sol lesquelles imposent notamment au vendeur d’
un bien immeuble de transmettre à l’acquéreur, préalablement à la vente, une attestation du sol
délivrée par l’Institut Bruxellois pour la Gestion de l’Environnement (ci-après l’IBGE) et, s’il ressort de
cette attestation que la parcelle concernée est potentiellement polluée, de faire procéder à une
reconnaissance de l’état de sol ainsi que, le cas échéant, au traitement de la pollution.
La société reconnaît avoir été  informé du contenu de l’attestation du sol délivrée par l’Institut
Bruxellois pour la Gestion de l’Environnement en date du 15 janvier 2024 et mentionnant les
informations détaillées de l’inventaire de l’état du sol relative à la parcelle sur laquelle est érigé l’
immeuble dont fait partie le lot privatif vendu.
Cette attestation stipule textuellement ce qui suit : « La parcelle n’est actuellement pas inscrite dans
l’inventaire de l’état du sol. »
L’apporteur déclare qu’il ne détient pas d’information supplémentaire susceptible de modifier le
contenu de cette attestation du sol et précise notamment, après avoir pris connaissance de la liste
des activités à risque au sens de l'Ordonnance, qu'à sa connaissance aucune de ces activités n’est
ou n'a été exercée sur la parcelle prédécrite.
La société bénéficiaire déclare avoir reçu une copie des documents précités et de l’attestation du
sol. 
3. Droit de préemption
L’apporteur déclare que le bien n'est grevé d'aucun droit de préemption ou droit de préférence ou de
rachat conventionnel. 
L’apporteur déclare qu’à sa connaissance, le bien n'est grevé d'aucun droit de préemption ou droit de
préférence légal ou réglementaire.
L’apporteur déclare qu’à ce jour, il ne lui a pas été notifié que le bien serait situé dans le périmètre
arrêté par le Gouvernement reprenant les différents immeubles soumis au droit de préemption visé
par l’ordonnance du 19 mars 2009.
DOSSIER D’INTERVENTION ULTERIEURE 
INSTALLATIONS ELECTRIQUES – CERTIFICAT DE
PERFORMANCE ENERGETIQUE - CODE DU LOGEMENT
1. Dossier d’intervention ultérieure
Les parties reconnaissent avoir été informées par le notaire instrumentant de la portée de l'Arrêté
Royal du 25 janvier 2001, imposant à tout vendeur la remise d'un dossier d'intervention ultérieure
pour les travaux qu'il a effectués ou fait effectuer après le 1er mai 2001.
Interrogé par le notaire instrumentant sur l'existence d'un dossier ultérieur d'intervention afférent au
bien, l’apporteur a répondu de manière négative et a confirmé que, depuis le 1er mai 2001, aucuns
travaux pour lesquels un dossier d'intervention ultérieure devait être constitué n'ont été effectués.
2. Installations électriques
Pas d’application
3. Certificat de performance énergétique
Pas d’application
4. Code du Logement Bruxellois
Pas d’application
Rémunération de l’apport
La valeur des actions est corrélativement augmentée à concurrence de l’augmentation de capital
précitée, la présente augmentation de capital ayant été faite avec la création de douze mille deux
cent trente et une (12.231) nouvelles actions.
REGISTRE DES GAGES
L’apporteur reconnait que le notaire a attiré son attention sur le fait que des tiers ont la possibilité d’
enregistrer un gage dans le registre des gages ou se préserver une réserve de propriété relative à
des biens meubles qui ont éventuellement été incorporés à un immeuble depuis. 
Sur base d’une recherche effectuée par le notaire instrumentant le 25 janvier 2024, l’apporteur
confirme que le bien objet du présent apport, n’est pas grevé d’un gage enregistré dans le registre
des gages et ne fait pas l’objet d’une réserve de propriété en faveur d’un tiers, de sorte que le bien
apporté peut être aliéné inconditionnellement et pour quitte et libre de toute inscription en la matière.
Frais
Tous les frais d’informations et de remises des documents visés par l’article 577-11 § 1 et 2 du Code
civil sont à charge de l’apporteur.
b) L'assemblée décide que cet apport sera rémunéré par une augmentation de capital d’un montant
de cinq cent ciqnuante mille euros (550.000,00 €),  ce qui entrainera la création de 12.231 actions
nouvelles nominatives d’un pair comptable unitaire de 44,97 € chacune, ces actions étant en tout
point semblables aux actions existantes, qui seront attribuées à l’apporteur en rémunération de son
apport, savoir  Madame DUMONT Pascale, prénommée, et participeront aux bénéfices à partir de
leur émission.
c) L'assemblée constate que le capital est porté de 79.505,80 € à 629.505,80 € représentés par
13.999 actions sans valeur nominale mais d’un pair comptable de 44,97 € .
d) L’assemblée constate et requiert à l’unanimité le notaire soussigné d’acter que, par suite des
décisions et souscription qui précèdent, l’augmentation de capital de 550.000,00 €, prévus à l’ordre
du jour ci-dessus se trouve effectivement réalisée et que le capital est dès lors actuellement porté à
629.505,80 €, représenté par 13.999 actions sans désignation de valeur nominale, entièrement
libérées. 
Ces actions sont en tout point semblables aux actions existantes, et seront attribuées à l’apporteur,
savoir Madame DUMONT Pascale, prénommée, en rémunération de son apport et participeront aux
bénéfices à partir de leur émission.
e) L'assemblée décide de modifier l’article 5 des statuts qui sera libellé de la manière suivante:
« Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à six cent vingt-neuf mille cinq cent cinq euros quatre-vingts centimes (629.505,80
€).
Il est représenté par treize mille neuf cent nonante neuf actions (13.999) actions avec droit de vote,
sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une fraction identique du capital.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
».
Troisième résolution
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions qui
précèdent et notamment le dépôt du texte coordonné des statuts au Greffe du Tribunal de l’
Entreprise compétent.
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de donner mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts. 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Bernard DEWITTE
Notaire