N° d'entreprise : 0473 939 624
Nom
(en entier) : CIRCA CIPHER
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : Auderghem (1160 Bruxelles), Avenue Gabriel Émile Lebon, 116
Objet de l'acte : Dissolution - Clôture de liquidation - Décharge de l'administrateur -
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par Maître Laurent WETS, notaire à Uccle,
Avenue Brugmann, 587, boîte 7, exerçant sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée "Véronique
BONEHILL et Laurent WETS, Notaires Associés", ayant son siège à Uccle (1180 Bruxelles), Avenue Brugmann,
587, boîte 7, le 10 février 2025, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est tenue, en l'Etude, l'assemblée
générale extraordinaire des actionnaires de la Société à Responsabilité Limitée « CIRCA CIPHER », ayant son
siège à Auderghem (1160 Bruxelles), Avenue Gabriel Émile Lebon, 116, inscrite au Registre des Personnes
Morales de Bruxelles ainsi qu'à la Banque-Carrefour des Entreprises et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée
sous le numéro BE0473.939.624.
Société constituée sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée aux termes d'un acte reçu par le
notaire Philippe Wets, à Uccle, le 17 janvier 2001, publié aux Annexes du Moniteur belge du 9 février 2001,
sous le numéro 2001-02-09 / 049.
Dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis, ainsi déclaré.
- L'assemblée a décidé de dispenser le Président de la lecture du rapport justificatif rédigé par
l'administrateur, conformément à l'article 2:71, §2 alinéa 1 du Code des sociétés et des associations, dans
lequel il est proposé de dissoudre la société. L'assemblée a confirmé avoir reçu un exemplaire de ce rapport,
daté du 5 février 2025, ainsi que l'état résumant la situation active et passive de la société figurant en annexe
du rapport, arrêté au 3 février 2025, soit à moins de trois mois.
L'assemblée a déclaré avoir reçu les informations complémentaires de l'organe de gestion en raison de la
non-applicabilité de l'article 2:97 du Code des sociétés et des associations.
L'administrateur, Monsieur SION Benjamin Guy, domicilié à Uccle (1180 Bruxelles), Vieux Chemin, 66, boîte
1, qui est intervenu en cette qualité, a déclaré qu'aucune modification n'a eu lieu quant à l'existence d'une dette
non apurée entre la date de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive et la date de la
présente assemblée, et, que toutes les dettes ont été payées ou consignées le cas échéant conformément à
l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, à l'exception d'une dette à l'égard de Monsieur SION
Benjamin, prénommé.
L'administrateur a déclaré avoir été informé et a attesté que, à défaut de nomination de liquidateur, il est
considéré comme liquidateur à l'égard des tiers en vertu de l'article 2:79 du Code des sociétés et des
associations.
- L'assemblée a pris ensuite connaissance du rapport de la Société à Responsabilité Limitée « Pierre
Warzée Réviseur d'Entreprises », représentée par Monsieur WARZÉE Pierre, Réviseur d'entreprises, établi
conformément à l'article 2 :71, §2 alinéa 3 du Code des sociétés et des associations; dont l'assemblée a
confirmé avoir reçu un exemplaire.
Les conclusions de ce rapport daté du 10 février 2025 s'énoncent comme suit:
« Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société CIRCA CIPHER SPRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 03 février 2025 avec un
total de bilan de 613,53 EUR et des capitaux propres négatifs de 3.938,84 EUR donne une image fidèle de la
situation de la société CIRCA CIPHER SPRL conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
1
estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à l'assemblée
générale extraordinaire du 10 février 2025
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport il n'existe aucune dette tel que mentionné dans l'état résumant la
situation active et passive à l'exception de la dette en compte courant envers Monsieur Benjamin SION,
administrateur unique.
Celui-ci a confirmé renoncer au remboursement de sa dette à hauteur du passif net et a donné son accord
écrit pour l'application de la procédure visée à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 03 février 2025, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution. L'organe d'administration est responsable de respecter les dispositions de l'article 3:1 du
Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l' Arrêté royal portant exécution du Code des
sociétés et des associations. L'organe d'administration est responsable de l'obtention de la confirmation écrite
des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer l'état résumant la situation active et passive en annexe et l'absence
de dette autre qu'à l'égard de l'administrateur unique, ainsi que l'existence d'un accord écrit de ce dernier
acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Loverval, le 10 février 2025
(Suit la signature) »
L'assemblée a approuvé les deux rapports précités qui seront déposés au Greffe du Tribunal d'Entreprise
compétent en même temps qu'une expédition des présentes.
- L'assemblée a décidé de dissoudre anticipativement la société.
Dûment éclairée par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'assemblée a déclaré
vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation en application de l'article 2 :80 du Code des sociétés et
des associations.
L'assemblée a décidé de ne pas nommer de liquidateur.
L'assemblée a déclaré que la société n'a plus d'activité, qu'elle ne possède pas ou plus d'immeubles, qu'elle
ne présente pas de passifs, que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur paiement ont été consignées, à l'exception d'une dette en compte courant à l'égard de
Monsieur SION Benjamin, prénommé, conformément à la déclaration de l'administrateur, ci-dessus et que l'actif
de la société serait suffisant pour apurer les dettes futures qui pourraient apparaître. Les provisions pour frais
de liquidation ont été payées de manière anticipative.
Monsieur SION Benjamin a déclaré avoir marqué son accord quant à la dissolution et la clôture de liquidation
de la société en un seul acte, conformément à l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations, dans
un écrit daté du 5 février 2025.
L'assemblée a déclaré et attesté que l'actif restant est repris par les actionnaires eux-mêmes, en application
de l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations, prénommé.
L'assemblée a déclaré que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées à l'article 2 :80 du
Code des sociétés et des associations.
Cette décision de clôture a entraîné transfert de plein droit de l'avoir social aux actionnaires.
Les actionnaires ont attesté et déclaré s'investir de tout l'avoir actif et passif futur de la présente société,
non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société et qui pourrait apparaître ultérieurement à
la présente dissolution, ainsi que tous les droits et engagements de la société. Ils s'acquitteront dès lors de tout
le passif généralement quelconque qui pourrait encore subsister à charge de cette société. Ils s'acquitteront
dès lors de tout le passif généralement quelconque qui pourrait encore subsister à charge de cette société.
L'assemblée a approuvé le plan de répartition avec calcul du précompte mobilier à retenir et de la part nette
de chaque actionnaire dans la liquidation. L'assemblée a approuvé les mandats pour leur paiement.
des sommes et valeurs attribuées aux actionnaires mais dont la remise n'a pu être faite.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
L'assemblée a constaté que la société a cessé d'exister à dater de l'acte précité.
- L'assemblée a approuvé la situation comptable de la société arrêtée au 3 février 2025, ainsi que les
transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de l'acte précité.
- L'assemblée, par un vote spécial, a donné décharge pleine et entière à l'administrateur pour l'exécution de
son mandat.
L'assemblée a déclaré que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans à l'adresse suivante: Uccle (1180 Bruxelles), Vieux Chemin, 66, boîte 1.
L'assemblée a décidé de nommer Monsieur SION Benjamin, prénommé, ou toute autre personne	-
désignée par cette dernière, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents, de
faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société, passer l'inscription modificative, ainsi que la
radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, pour le paiement, le cas échéant, du
précompte mobilier et pour la répartition de la part nette de chaque actionnaire dans la liquidation et toutes
formalités auprès la Taxe sur la Valeur Ajoutée et des impôts sur les sociétés, ainsi que toutes formalités suivant
la dissolution et la liquidation et pour l'exécution des décisions prises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Laurent WETS
Notaire
Déposé en même temps une expédition de l'acte