Nº d'entreprise : 0455 137 460
Nom
(en entier) : MICHEL VAN HAUT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Avenue de Nivelles numéro 102 à 1300 Wavre	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : RAPPORTS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2:71 DU CODE DES SOCIETES
ET DES ASSOCIATIONS-DISSOLUTION ET CLOTURE IMMEDIATE DE LA
LIQUIDATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2:80 DU CODE DES
SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
« MICHEL VAN HAUT », ayant son siège avenue de Nivelles numéro 102, à 1300 Wavre, inscrite au Registre
des Personnes Morales (Brabant wallon) sous le numéro 0455.137.460, reçu par Maître Gérard INDEKEU,
Notaire, résidant à Bruxelles, le vingt décembre deux mil vingt deux, enregistré au bureau de l'Enregistrement
sécurité juridique de Bruxelles 3, le vingt-sept décembre suivant, volume 0 folio 0, case 32237, aux-droits de
cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à
l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première résolution
Prise de connaissance des rapports
L'assemblée prend connaissance :
a) du rapport justificatif établi par l'organe d'administration en date du 30 septembre 2022, conformément à
l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, exposant la proposition de dissolution de la société. A ce;
rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 septembre 2022, et;
établi conformément aux règles d'évaluation fixées en exécution de l'article 3:1 du Code des sociétés et des;
associations.
b) du rapport de l'Expert-comptable, la SRL ISATIS, dont les bureaux sont établis Clos du Renard, 19, à 1410;
Waterloo, numéro d'entreprises 0473.632.588, représentée par Madame Muriel RENARD, conformément à
l'article 2:71 du Code des sociétés et associations, sur l'état résumant la situation active et passive de la société,
joint au rapport de l'organe d'administration et indiquant spécialement s'il donne une image fidèle de la situation
de la société.
Les conclusions dudit rapport de l'Expert-comptable externe sont textuellement libellées en ces termes:
« CONCLUSION
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, la société a établi un état;
comptable arrêté au 30 septembre 2022 qui fait apparaître un total de bilan de 97.896,96 EUR et un actif net;
positif de 82.291,76 EUR.
Il ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que
cet état comptable traduit fidèlement la situation financière de la société.
Mes travaux confirment que toutes les dettes commerciales et fiscales connues et prévisibles ont été payées
ou consignées préalablement à l'assemblée appelée à se prononcer sur la proposition de mise en liquidation, à!
l'exception d'un compte courant créditeur en faveur de l'actionnaire principal, lequel a confirmé son accord sur!
l'application de l'article 2:80.
Le présent rapport a été établi conformément aux dispositions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des:
associations dans le cadre du projet de liquidation de la société et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Waterloo, le 19 décembre 2022.
ISATIS srl
représentée par Muriel RENARD, Expert-Comptable et Fiscal Certifié ITAA (11.039.206.) »
Deuxième résolution
Dissolution et clôture immédiate de la liquidation
L'assemblée décide de dissoudre la société conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations et ceci à partir du jour de l'acte.
Le président déclare, au nom de l'organe d'administration, que toutes les dettes commerciales et fiscales
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive, connues et prévisibles, ont été payées ou
consignées préalablement à l'assemblée appelée à se prononcer sur la proposition de dissolution de la société,
à l'exception d'un compte courant créditeur en faveur de l'actionnaire majoritaire, Monsieur Michel VAN HAUT,
prénommé, lequel a confirmé par écrit son accord sur la dissolution de la société en un acte et la clôture immédiate
de la liquidation, l'Expert-comptable ayant confirmé l'existence de cet accord écrit dans les conclusions de son
rapport.
Dès lors, au vu de la situation des comptes de la société, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur,
approuve les comptes et la répartition, donne décharge à l'administrateur unique pour l'exercice de son mandat
pendant l'exercice social en cours et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution
définitive de la société.
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102 du Code des sociétés et des associations, les livres
et documents sociaux de la société seront conservés à l'adresse du domicile de Monsieur Michel VAN HAUT,
actuellement avenue de Nivelles numéro 102, à 1300 Wavre, pendant cinq ans au moins.
A la suite de la clôture de la liquidation, l'actionnaire devient, de plein droit propriétaire de tous les actifs de la
société même si ceux-ci ne sont pas connus au moment de la clôture de la liquidation.
L'actionnaire est responsable des dettes de la société dissoute qui n'ont pas été payées au plus tard lors de
la clôture de la liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard à cette date, un montant suffisant
pour couvrir ces dettes en principal et accessoires, et ce indépendamment du fait qu'il en ait ou non eu ou dû
avoir connaissance compte tenu des circonstances. S'il est de bonne foi, il peut exercer un recours contre les
derniers membres de l'organe d'administration en fonction. La responsabilité à l'égard de l'actionnaire est limitée
au montant égal à la somme de l'apport qui lui a été remboursé et de sa part dans le solde de liquidation reçue
avant ou lors de la clôture de la liquidation de la société.
L'assemblée donne pouvoir, avec faculté de substitution, à la SRL ComptaXis, représentée par Monsieur
Jean-Philippe Hubens, dont les bureaux sont établis rue Fond Cattelain 1/8 (1er étage), à 1435 Mont-Saint-
Guibert, aux fins d'effectuer les démarches administratives liées à la clôture de la liquidation, et notamment les
formalités de radiation de l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et à
l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et
pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration, banque et société généralement
quelconque.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Gérard INDEKEU, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte.