N° d'entreprise : 0452385432
Nom
(en entier) : CENTRE FUNERAIRE DE LEUZE ET BELOEIL
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Gard(L) 33
 : 7900 Leuze-en-Hainaut
Objet de l'acte :
OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS, ASSEMBLEE GENERALE,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DENOMINATION
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Emmanuelle ROBBERECHTS, à Leuze-en-
Hainaut, le 23 mai 2023, en cours d'enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société à responsabilité limitée "CENTRE FUNERAIRE DE LEUZE ET BELOEIL",
ayant son siège à 7900 Leuze-en-Hainaut, rue du Gard, numéro 33, portant le numéro
d'entreprise 0452.385.432, RPM Tournai, a adopté à l'unanimité les résolutions suivantes:
Première résolution
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination de la société et d’adopter dorénavant la
dénomination suivante : « CENTRE FUNERAIRE JEAN-LOUIS PICRON ».
Deuxième résolution
Le Président a requis le notaire instrumentant d’acter qu’a été déposé sur le bureau le rapport de l’
organe d’administration du 23 mai 2023 relatif à la modification de l’objet social.
Le notaire atteste qu’il a ainsi constaté que les formalités prévues par le Code des sociétés et des
associations en son article 5 :101 ont bien été remplies.
Il est décidé de modifier l’objet social afin de le compléter et de l'étendre à toutes les activités
accessoires, complémentaires ou annexes indispensables à la poursuite des activités principales. L’
objet de la société sera désormais libellé comme suit :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci :
-           toutes activités d’intermédiaire commercial ;
-           le commerce de gros et semi-gros d’articles funéraires ;
-           le commerce de détail de fleurs, de plantes d’ornement, de cadeaux (liste non exhaustive) ;
-           toutes activités de transport de personnes, ambulances et taxis ;
-           toutes activités en qualité d’entrepreneur de pompes funèbres dans son acceptation la plus
large, à savoir :
*          l’organisation des funérailles vingt-quatre heures sur vingt-quatre et notamment le
rapatriement national et international, la toilette et l’ensevelissement, les soins de conservation
(thanatopraxie), la crémation ;
*          la location de tout matériel funéraire, tels corbillards et la mise à disposition de personnel, la
location de chambres funéraire ;
*          l’accomplissement de toutes démarches et formalités administratives ;
*          la vente de fleurs naturelles et/ou artificielles et de tous articles funéraires, de monuments
funéraires et de caveaux ;
*          l’ouverture et la fermeture de caveaux ;
*          l’entretien de sépultures ;
*          l’établissement et la vente de contrats de prévoyances pour obsèques ;
*          la vente de sarcophages et d’urnes funéraires ;
*          la gestion d’un funérarium agréé ;
*          la taille et la pose de pierres tombales, caveaux, urnes ;
*          la réalisation et l’organisation de réceptions avant et après funérailles.
-           La gestion du patrimoine immobilier, dans son acceptation la plus large et notamment l'achat,
la vente, la location, la construction, la rénovation, la transformation, l'aménagement et la gestion
dans le sens le plus large en nom propre ou pour compte de tiers, de tous biens immeubles
(maisons, appartements, studios, terrains, ) sans que cette énumération soit limitative et de biens
meubles ainsi que l'achat, ou l'acquisition d'une autre manière, l'aliénation, l'acte de grever, la
location, la prise en location, la préparation pour construire, l'exploitation de commerce immeubles en
Belgique ou à l'étranger.
Elle possède, d’une manière générale, la pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou de toute
autre façon dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien, ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
De façon générale la société peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui sont de nature à en faciliter, en étendre ou en favoriser la réalisation.
La société peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés ».
Troisième résolution
L’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
Quatrième résolution
En application de l’article 39, paragraphe 2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le
capital effectivement libéré soit SIX MILLE CENT NONANTE-SEPT EUROS TRENTE-TROIS
CENTIMES D’EURO (6.197,33 EUR), et la réserve légale de la société, soit MILLE HUIT CENT
CINQUANTE-NEUF EUROS VINGT CENTIMES D’EURO (1.859,20 EUR), ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore
libérée du capital, soit DOUZE MILLE TROIS CENT NONANTE-QUATRE EUROS SOIXANTE-HUIT
CENTIMES D’EURO (12.394,68 EUR), a été convertie en un compte de capitaux propres “apports
non appelés”.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, à SIX MILLE CENT NONANTE-SEPT
EUROS TRENTE-TROIS CENTIMES D’EURO (6.197,33€) et de rendre le solde, y compris la partie
non encore libérée qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres “apports non appelés”,
disponible pour distribution.
Cinquième résolution
En vue de mettre en conformité les statuts aux résolutions qui précèdent ainsi qu’aux dispositions du
nouveau Code des sociétés et des associations, il est décidé d’arrêter comme suit les statuts
nouveaux de la société :
STATUTS
Article 1 - Dénomination et forme
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CENTRE FUNERAIRE JEAN-LOUIS PICRON ».
Article 2 - Siège social
Le siège social est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré en tout endroit dans la même région, par simple décision de l’organe d’
administration, sans modification des statuts.
Il pourra également être transféré en Région de Bruxelles-Capitale, pour autant que la langue des
statuts ne doive pas être modifiée, par simple décision de l’organe d’administration qui dispose alors
de tous les pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte et
pour la faire publier aux annexes du Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut établir, par
simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et
succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 - Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
-           toutes activités d’intermédiaire commercial ;
-           le commerce de gros et semi-gros d’articles funéraires ;
-           le commerce de détail de fleurs, de plantes d’ornement, de cadeaux (liste non exhaustive) ;
-           toutes activités de transport de personnes, ambulances et taxis ;
-           toutes activités en qualité d’entrepreneur de pompes funèbres dans son acceptation la plus
large, à savoir :
*          l’organisation des funérailles vingt-quatre heures sur vingt-quatre et notamment le
rapatriement national et international, la toilette, et l’ensevelissement, les soins de conservation
(thanatopraxie), la crémation ;
*          la location de tout matériel funéraire, tels corbillards et la mise à disposition de personnel, la
location de chambres funéraire ;
*          l’accomplissement de toutes démarches et formalités administratives ;
*          la vente de fleurs naturelles et ou artificielles et de tous articles funéraires, de monuments
funéraires et de caveaux ;
*          l’ouverture et la fermeture de caveaux ;
*          l’entretien de sépultures ;
*          l’établissement et la vente de contrats de prévoyances pour obsèques ;
*          la vente de sarcophages et d’urnes funéraires ;
*          la gestion d’un funérarium agréé ;
*          la taille et la pose de pierres tombales, caveaux, urnes ;
*          la réalisation et l’organisation de réceptions avant et après funérailles ;
-           la gestion du patrimoine immobilier, dans son acceptation la plus large et notamment l'achat,
la vente, la location, la construction, la rénovation, la transformation, l'aménagement et la gestion
dans le sens le plus large en nom propre ou pour compte de tiers, de tous biens immeubles
(maisons, appartements, studios, terrains, ) sans que cette énumération soit limitative et de biens
meubles ainsi que l'achat, ou l'acquisition d'une autre manière, l'aliénation, l'acte de grever, la
location, la prise en location, la préparation pour construire, l'exploitation de commerce immeubles en
Belgique ou à l'étranger.
Elle possède, d’une manière générale, la pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou de toute
autre façon dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien, ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
De façon générale la société peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui sont de nature à en faciliter, en étendre ou en favoriser la réalisation.
La société peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 - Apports
En rémunération des apports, SEPT CENT CINQUANTE (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 - Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend SIX MILLE CENT NONANTE-SEPT
EUROS TRENTE-TROIS CENTIMES D’EURO (6.197,33 EUR). Pour les apports effectués après la
date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente société, les
conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés
être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
[On omet]
Article 12 - Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés par l’assemblée générale qui fixera leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. Elle pourra les révoquer en tout temps.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré pour une durée indéterminée.
Article 13 - Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
[On omet]
Article 15 – Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
[On omet]
Article 17 - Réunion
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième lundi du mois de
juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, à la
même heure. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation
les comptes annuels.
Cette assemblée annuelle aura notamment à l’ordre du jour : l’approbation du bilan et du compte de
résultats, la répartition des bénéfices, la décharge à donner aux administrateurs et au commissaire.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Article 18 - Convocations
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la
société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations
électroniques.
Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir. Toute personne peut
renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19 - Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
[On omet]
Article 22 - Délibérations
1/         A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2/         Lorsque la société ne compte qu’un seul actionnaire, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
3/         Hormis le cas de l’actionnaire unique, tout actionnaire peut donner à toute autre personne,
actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à
l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
4/         Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations l’autorisent expressément.
5/         Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 23 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24 - Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, dans le respect des règles établies par les articles 5:142 et
5:143 du Code des sociétés et des associations (tests de solvabilité et de liquidité), étant toutefois
fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
[On omet]
Article 27 - Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 28 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Article 29 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, il est référé au Code des sociétés
et associations. En conséquence, les dispositions du Code auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé, sont réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives sont censées non écrites.
Sixième résolution
Il est décidé de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Monsieur Jean-Louis PICRON, préqualifié,
ici présent et qui accepte, et de procéder immédiatement au renouvellement de sa nomination
comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée.
Son mandat sera gratuit, sauf décision contraire de l’Assemblée Générale.
La prochaine assemblée générale annuelle se prononcera sur la décharge à donner au gérant
démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
Organe d’administration
A l’instant, le conseil d’administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir en vue de procéder,
conformément à l’article 15 des statuts, à la confirmation de la nomination de l’administrateur-
délégué : Monsieur Jean-Louis PICRON, préqualifié. L’administrateur-délégué est chargé de la
gestion journalière de la société et de la représentation de la société en ce qui concerne cette
gestion.
Son mandat sera gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Septième résolution
Comme indiqué dans les nouveaux statuts, il a été fait usage de la faculté de sortir l’adresse exacte
du siège social des statuts. Il est déclaré que l’adresse du siège est située à 7900 Leuze-en-Hainaut,
rue du Gard, 33 et que ceci n'est pas une donnée statutaire.
Huitième résolution
La coordination desdits statuts, résultant des décisions ci-avant, telle que prévue à l’article 2 :8 du
Code des sociétés et des associations est établie en vue de la formalité requise ; elle sera déposée
par le notaire instrumentant au greffe du Tribunal de l’Entreprise.
[On omet]
Pour extrait analytique conforme, déposé avec une expédition de l'acte, les statuts coordonnés et le
rapport visé à l'article 5:101 du Code des sociétés et associations.
Leuze-en-Hainaut, le 25 mai 2023
Emmanuelle ROBBERECHTS, notaire