N° d'entreprise : 1008236509
Nom
(en entier) : Ricker Agrifutur
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Bois d'Angre(BUV) 2
 : 7133 Binche
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D'un acte reçu par le Notaire Eric LOSSEAU, à Solre-sur-Sambre, le 8 novembre 2024, en cours
d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale de la SRL " Ricker Agrifutur "  a pris les
résolutions suivantes :
Premère résolution
La société sollicitera l’agrément agricole auprès du SPF Economie. Tant que ce dernier lui sera
accordé, la société respectera les conditions fixées par l’arrêté royal du 28 juin 2019 en son article 2,
savoir :
1. La société a principalement pour objet l’exploitation d’une activité agricole ;
2. Seules des personnes physiques peuvent être associés ;
3. La société est composée d’au moins deux associés, dont au moins un associé est associé gérant ;
4. Les actions de la société sont nominatives et sont de valeur égale ;
5. L’associé gérant consacre au moins la moitié de son temps de travail à l’exploitation de l’activité
agricole et tire au moins la moitié de son revenu professionnel de l’exploitation active de l’activité
agricole ;
6. L’assemblée générale de la société décide, dans le respect des conditions de quorum et de
majorité requises pour la modification des statuts, des points suivants :
• La fin du mandat d’associé gérant et le préavis qui en découle ;
• La désignation d’un associé gérant et l’octroi des compétences de cet associé gérant ;
• La révocation de l’associé gérant pour motifs graves ;
7. Le consentement de l’assemblée générale de la société est requis lors de la cession d’actions d’un
ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs ;
8. Pour toute cession de parts entre vifs, chaque associé gérant a un droit de préemption ;
9. Le consentement de chaque associé gérant est requis pour toute modification aux statuts de la
société, ainsi qu’en cas de dissolution volontaire de la société (sauf en cas de révocation d’un des
associés gérants pour motifs graves) ;
10. La rémunération minimale tirée de la société revient directement à l’associé gérant ou aux
associés gérants.
Messieurs RICKER Jean-François et Jean-Charles, prénommés, s’engagent, suite à la signature du
présent acte, à demander l’agrément comme entreprise agricole auprès du SPF Économie. Pour
autant que de besoin, la présente assemblée générale leur donne mandat, avec pouvoir d’agir
ensemble ou séparément, pour ce faire.   À ce sujet, ils reconnaissent avoir reçu du Notaire
soussigné le formulaire « Demande d’agrément comme entreprise agricole », dont il est question
dans l’Arrêté Royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d’agrément comme entreprise agricole et
comme entreprise sociale.
Deuxième résolution
L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de l’administrateur actuel, à savoir, Monsieur
RICKER Jean-François, prénommé, ici présent et qui accepte, et procède immédiatement à sa
nomination comme administrateur statutaire pour une durée illimitée. L’assemblée générale donne
décharge complète et entière à l’administrateur pour l’exécution de son mandat. Son mandat est
rémunéré.
Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide de modifier et de
coordonner les statuts et de les remplacer comme suit :
Titre I : Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1er : nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée, entreprise agricole.  Elle est
dénommée « Ricker Agrifutur » La société souhaitant être reconnue comme entreprise agricole, elle
devra, dès réception de cet agrément et pour autant qu’il ne lui soit pas retiré, adjoindre à la
dénomination de sa forme légale les termes « entreprise agricole », en abrégé « SRLEA ». Les
termes seront donc « société à responsabilité limitée entreprise agricole », en abrégé « SRLEA ».
Article 2 : siège
Le siège est établi en Région wallonne. Il peut être transféré partout dans la région de langue
française de Belgique et dans la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’
administration qui a tout pouvoir de faire constater authentiquement la modification des statuts. La
société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple
décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’exploitation, pour autant que
cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la
société.
Article 3 : objet
La société a pour objet, à titre principal, l’exploitation d’une activité agricole tant en Belgique qu’à l’
étranger.
A titre accessoire, la société pourra notamment :
- exercer tous travaux agricoles pour son propre compte ou le compte de tiers ;
- exercer tous travaux et activités, mêmes connexes, liés à l’agriculture, l’élevage, l’horticulture, la
sylviculture, la chasse, la cynégétique, et la pêche – tant en Belgique qu’à l’étranger – ainsi que le
commerce en gros et au détail de produits y relatifs tels que phyto, engrais, paille, graines et
semences – tant en Belgique qu’à l’étranger – sans que cette liste soit limitative.
- effectuer toutes opérations relatives à la production, à la transformation, à l’exploitation et au
commerce (achat et vente) de tous produits et fournitures – provenant de son activité relatifs à l’
agriculture dans le sens le plus large du terme, à l’exploitation fruitière, à la culture maraîchère, à l’
horticulture, à la viticulture ou tout autre mode, ainsi que procéder à l’exécution et l’entreprise de tous
travaux quelconques dans les domaines ci-dessus, et notamment la récolte de foin, pour compte
propre et pour compte de tiers ;
- procéder à la prise en location de terres, prés ou biens à usage agricole en général, ainsi que la
fourniture de tous services aux agriculteurs, ainsi que la mise en valeur, la promotion, l’exploitation,
la gestion dans la plus large acception du terme de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis, soit
directement soit par la mise en location, l’achat ou la vente ou par tout autre mode, destinés à son
activité ;
- procéder à l’achat, la vente, la valorisation sous toutes ses formes et la production de tout ce qui se
rattache directement ou indirectement aux exploitations agricoles, horticoles, etc, de même que l’
exécution et l’entreprise de tous travaux quelconques dans les domaines ci-dessus ;
- procéder à l’achat, l’entretien, la vente, la location de tous matériels et machines agricoles et
horticoles, de tous procédés corporels ou incorporels à usages agricoles et horticoles et de tous
produits à usage agricoles, de tous produits des industries alimentaires, de produits phytosanitaires,
engrais ou autres ;
- procéder à l’import, export et l’entreposage de tout matériel, matières premières liés à l’objet de la
société ;
- procéder à l’entreprise de la fabrication, de placement, de représentation, de distribution, de
commercialisation, de vente ainsi que d’étude de matériel et accessoires divers pour entreprise
agricole, élevage et à destination industrielle ou privée ;
- procéder à la gestion pour son compte propre, d’un patrimoine de valeurs mobilières incluant
notamment mais non exclusivement des actions, des parts sociales belges ou étrangères, des
obligations, des bons de caisse, etc.
- commercialiser divers matériaux ;
- faire des activités de consultance en matières techniques et industrielles, de gestion industrielle, de
consultance en vente de produits.
Etant précisé que les activités non agricoles exercées par la société conserveront un caractère
accessoire par rapport à son activité principale. La société pourra également s’intéresser par voie d’
apport, de fusion, de souscription, d’achats de titres, dans toute entreprise, association, société belge
ou étrangère dont l’objet social sera similaire, connexe ou analogue ou simplement utile à la
réalisation de tout ou partie de son objet.
Elle pourra, d’une façon générale, accomplir toutes opérations mobilières et immobilières,
commerciales, industrielles et financières se rapportant directement ou indirectement avec son objet
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation en Belgique ou à l’étranger.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans
toute affaires, entreprises, associations ou société ayant un objet identique, analogue ou connexe au
sien ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières
premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
La société peut accepter en Belgique et à l’étranger tout mandat de gérant, d’administrateur ou
liquidateur dans toutes sociétés ou associations quelconques ainsi que se porter caution pour autrui
ou donner toute sureté personnelle ou réelle en faveur de tout personne ou société liée ou non.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4 : durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : apports
En rémunération des apports, 300 actions ont été émises.  Chaque action donne un droit égal dans
la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Les actions sont nominatives et de
valeur égale.
Article 6 : appels de fond
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’organe d’administration. Lorsque les actions
ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci. L’
organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds. Tout versement appelé s'impute sur
l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois
notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt
calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du
versement. L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans
résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. L’
actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au
Code des sociétés et des associations. L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles
les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements,
régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
Article 7 : caractère des actions nominatives
Seules des personnes physiques peuvent être actionnaires. En aucun cas une personne morale ne
peut être propriétaire ou titulaire d’un droit quelconque sur une action. La société compte au moins
deux actionnaires, dont au moins un est administrateur statutaire. Les actions ne pourront jamais
être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque actionnaire résultera seulement du
registre des actions nominatives tenu au siège social qui contiendra la désignation de chaque
actionnaire et le nombre de actions nominatives lui appartenant. Chaque action nominative est
indivisible à l'égard de la société. Les copropriétaires indivis d'une action nominative sont tenus de se
faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire actionnaire, à
défaut de quoi, l'exercice des droits afférents aux dites actions nominatives sera suspendu jusqu'à
réalisation de pareille représentation. En cas de démembrement d'une action nominative entre nu
propriétaire et usufruitier, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf convention contraire
intervenue entre les parties concernées et notifiée à l’administration par pli recommandé au moins
huit jours avant usage du droit au vote.
Article 8 : cessions d’actions nominatives
Les actions nominatives ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou à cause de mort
qu'aux personnes suivantes : à un autre associé, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant, aux
ascendants en ligne directe, aux descendants en ligne directe et à leurs alliés, y compris les enfants
adoptifs et les enfants du conjoint ou du cohabitant légal.
Elles ne peuvent être transmises ou cédées à des personnes autres qu'à celles visées ci-avant,
qu'avec l'accord de tous les administrateurs d'une part et de la majorité des actionnaires d'autre part,
suivant les règles reprises à l'article 15 des présents statuts, relatives à l'assemblée générale des
actionnaires. En aucun cas, une personne morale ne peut acquérir une action. En cas de refus
d'agrément jugé arbitraire, les actionnaires opposants auront trois mois à dater de l'ordonnance pour
trouver acheteur aux prix et conditions ci-après précisées. Au cas où la société ne comprendrait que
deux actionnaires et à défaut d'accord différent entre les actionnaires, celui d'entre eux qui désire
céder une ou plusieurs actions nominatives doit informer son coactionnaire de son projet de cession
par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre de actions nominatives dont la cession est proposée, ainsi que le
prix offert. Dans le mois de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre actionnaire devra adresser
à celui-ci une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute
par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et les délais ci-dessus, il sera réputé avoir
consenti à la cession projetée. L'autre actionnaire peut proposer de reprendre les actions
nominatives cédées soit pour lui-même, soit pour compte d'un tiers dont il garantira la solvabilité, ce
tiers devant toutefois être agréé par l'actionnaire cédant, si celui-ci ne cédant pas toutes ses actions
nominatives, reste actionnaire. Dans ces deux cas et dans celui où ce refus d'agrément, les prix et
conditions de rachat seront déterminés comme suit : la valeur de l’action nominative sera
déterminée, à défaut d'accord, entre les actionnaires opposants et cédants, par deux arbitres
respectivement choisis par eux, étant entendu que ces arbitres s'en adjoindront un troisième en cas
de désaccord, et qu'en cas de refus par l'une des parties de désigner son arbitre, comme dans le cas
où les deux arbitres ne pourraient s'entendre sur le choix d'un troisième, la valeur de l’action
nominative sera fixée par le Président du tribunal de l’entreprise siégeant comme en référé. Les
sommes ainsi dues aux cédants seront payables en trois années, par fractions semestrielles et pour
la première fois six mois après l'accord amiable, la sentence arbitrale ou le jugement fixant la valeur
de l’action nominative ; elles produiront des intérêts au taux légal en vigueur à l'époque, à compter
de la même date. Les actions nominatives achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du
prix. Si le rachat n'a pu être effectué dans le délai de trois mois à dater de l'ordonnance jugeant le
refus d'agrément arbitraire, le cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer
ce droit dans les quarante jours qui suivront l'expiration dudit délai de trois mois.
Article 9 - Droit de préemption des administrateurs
Toute transmission d’actions entre vifs est soumise au droit de préemption des administrateurs. Sans
préjudice à la libre transmission des actions dans les limites de l'article 8 des présents statuts,
l'actionnaire qui souhaite céder ses actions est tenu d'informer les administrateurs par lettre
recommandée de son intention et des conditions de la cession. Le droit de préemption doit être
exercé dans les deux mois de la notification visée à l'article précédent. Si plusieurs administrateurs
font usage de leur droit de préemption, celles-ci sont attribuées aux administrateurs intéressés au
prorata du nombre de leurs actions. Si des administrateurs qui n'ont pas d’actions font usage de leur
droit de préemption, ils se verront attribuer un nombre d’actions déterminé en divisant les actions
cédées par le nombre d’administrateurs. Si le droit de préemption n'est pas exercé sur tout ou partie
de ces actions, la cession envisagée peut être opérée valablement en ce qui concerne les actions
pour lesquelles il n'a pas été fait usage de ce droit, moyennant autorisation de la majorité des
actionnaires et aux conditions prévues à l'article 8 des présents statuts. Lorsqu'il est fait usage du
droit de préemption, le prix et les modalités de paiement sont déterminés conformément à l'article 8
des présents statuts. Pour autant que de besoin, il est confirmé que le droit de préemption de l’
administrateur statutaire prime sur le droit de préférence prévu entre actionnaires dont il est question
à l’article 8.
Titre III : Administration – contrôle
Article 10 : organe d’administration et pouvoirs
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs statutaires pris parmi les actionnaires,
nommés par l'assemblée générale dans les conditions prescrites pour la modification des statuts. L’
administration statutaire est confiée, pour une durée indéterminée à Monsieur RICKER Jean-
François, prénommé. Les administrateurs statutaires sont toujours nommés statutairement, pour une
durée indéterminée, et ont donc toujours la qualité d’administrateur statutaire. Les administrateurs
ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou l'importance des
opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Par suite, ils disposent de tous pouvoirs
non seulement d'administration, mais même de disposition. Ils peuvent, soit conjointement, soit
séparément, signer tous actes intéressant la société. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité
des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci mais
uniquement à un autre actionnaire.Les administrateurs peuvent déléguer, sous leur responsabilité,
certains pouvoirs pour des fins déterminées, à telles personnes que bon leur semble. Les signatures
des administrateurs devront, dans tous actes engageant la responsabilité de la société, être
précédées ou suivies immédiatement de la mention de leur qualité d’administrateur. Les
administrateurs sont nommés pour une durée indéterminée. Si le nombre des administrateurs est
augmenté au-delà de deux, ils formeront un collège.
Les administrateurs s'engagent à effectuer le travail requis pour l'exploitation de l'entreprise agricole
de la société et à y consacrer au moins la moitié de leur temps de travail et à en tirer la moitié de
leurs revenus professionnels.
Article 11 : démission
Les administrateurs peuvent démissionner volontairement de cette qualité moyennant préavis de
deux ans et signification de leur démission par écrit à tous les autres actionnaires. La société peut
modifier ce délai par une décision prise par l’assemblée générale conformément à l’article 15 des
présents statuts. L'administrateur démissionnaire reste actionnaire pour les actions qu’il possède.
Article 12 : révocation des administrateurs
La révocation d'un administrateur (statutaire) ne peut avoir lieu que pour des motifs graves suite à
une décision des autres administrateurs et des actionnaires délibérant conformément à l'article 16
des statuts.
Article 13 : rémunération des administrateurs
Nonobstant la part qui lui revient dans les résultats de l'exploitation, comme prévu à l'article 19 des
présents statuts, chaque administrateur peut prétendre à une rémunération brute minimale pour son
travail tiré de la société qui lui revient directement. La rémunération minimale tirée de la société
revient directement à l'administrateur. Les heures de travail à prendre en considération pour cette
rémunération seront déterminées par l’assemblée générale ordinaire et avec un minimum d’heures
prestées par semaine.  Eu égard aux alinéas précédents du présent article, la rémunération des
administrateurs est fixée chaque année pour l'exercice suivant par une décision de l'assemblée
générale des actionnaires conformément à l'article 15 des présents statuts.  En outre, les
administrateurs ont droit, quelles que soient la nature et l'importance des résultats de l'exploitation et
avant la rémunération pour leur travail, au remboursement du fermage qu'ils auraient payé. Ce
montant est pris en compte en tant que charge de l'exploitation.
Article 14 : contrôle de la société
La surveillance de la société est exercée par les actionnaires. Chacun d'eux aura tous les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance
sans déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société. Si, en
vertu de la loi, la surveillance de la société devait être confiée à un commissaire, la nomination s'en
ferait par l'assemblée générale des actionnaires, à la majorité des voix, ladite assemblée fixant
également la durée et la rémunération de cette fonction.
Titre IV : Assemblée générale
Article 15 : assemblée générale des actionnaires
Une décision de l'assemblée générale des actionnaires est requise pour :
1. Donner décharge aux administrateurs de leur gestion ;
2. Décider de l’affectation du résultat ;
3. Fixer la rémunération des administrateurs ;
4. Faire des propositions pour lesquelles le consentement est requis suivant l'article 8 des présents
statuts.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. Chaque action donne droit à une voix.  Les
administrateurs ont le droit d'assister à l'assemblée générale même s'ils ne possèdent pas d’actions.
Ils prennent part au vote, au prorata des actions qu'ils possèdent. Ces décisions sont prises au plus
tard six mois après la clôture de chaque exercice. Il est tenu chaque année, au siège social, une
assemblée générale ordinaire le dernier jeudi du mois de juin à 11h00. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Article 16 - Assemblée générale commune des administrateurs et des actionnaires
Une décision de l'assemblée générale des administrateurs et des actionnaires est requise pour :
1. La modification des statuts ;
2. La dissolution volontaire de la société ;
3. La nomination des administrateurs (statutaires) et l’octroi des compétences de ces administrateurs
(statutaires).
4. La fin du mandat d'administrateur (statutaire) et le préavis qui en découle ;
5. La révocation des administrateurs (statutaires) pour motifs graves ;
6. Le cas échéant, l’établissement du règlement d’ordre intérieur de la société.
Les décisions sont prises à l'unanimité des voix des administrateurs et à la majorité des trois quarts
des voix des actionnaires, à l’exception des décisions relatives à la révocation des administrateurs
pour motifs graves pour lesquelles le vote de l’administrateur à révoquer est exclu. Chaque
actionnaire dispose d'une voix par action.
Article 17 - Droit de préférence en cas d'augmentation du fonds social
La souscription des actions nominatives créées lors d'une augmentation du fonds social sera
exercée par préférence par les propriétaires des actions nominatives proportionnellement au nombre
d’actions qu’ils détiennent. Les actions nominatives qui n'ont pas été souscrites ne peuvent l'être que
par des personnes indiquées à l'article 8 des statuts, sauf l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins les trois/quarts du fonds social.
Titre V : Exercice social répartition
Article 18 : exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Chaque année, les administrateurs dresseront un inventaire et établiront les comptes annuels. Ces
comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
Ces documents sont établis conformément aux articles 3.1 et suivants du Code des sociétés et des
associations et à ses arrêtés d'exécution, dans la mesure où la société y est soumise et
conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables. Les comptes
annuels doivent être soumis à l’approbation de l’assemblée générale dans les 6 mois de la clôture de
l’exercice social.
Article 19 : affectation du bénéfice
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VI : Dissolution – liquidation
Article 20 : dissolution - liquidation
En cas de dissolution anticipée, la liquidation est faite par l’administrateur ou les administrateurs
alors en fonction, ou s'ils sont plus de deux par le collège des administrateurs, à moins que
l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à une ou plusieurs autres personnes qu'elle
désignera.  Les liquidateurs n’entrent en fonction, le cas échéant, qu’après confirmation, par le
tribunal de l’entreprise, de leur nomination résultant de la décision prise par l’assemblée générale.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à
l'assemblée générale de restreindre des pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne gestion. Après
apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les
actionnaires proportionnellement au nombre de actions nominatives dont ils sont titulaires. Si les
actions nominatives ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétabliront l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions nominatives insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en
espèces au profit des actions nominatives libérées dans une proportion supérieure.  Le solde est
réparti également entre toutes les actions nominatives.
Article 21 : répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VII : Dispositions diverses
Article 22 : élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 23 : compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 24 : droit commun
Les dispositions du CSA auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les
présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont
censées non écrites.
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de donner mission au Notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts de la société, conformément à la troisième résolution, et d’assurer son dépôt
au greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME