N° d'entreprise : 0801 781 808
Nom
(en entier) : L'ASSIETTE DU COEUR
(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Chaussée de Fagnolle 2 à 5660 MARIEMBOUR
Objet de l'acte : MODIFICATION DES STATUS
Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 25 septembre 2023 de l'ASBL, les statuts suivants ont été
adoptés:
PARTIE I. STATUTS
Article 1. L'association
Article 1, section1. Forme juridique
L'association est constituée sous la forme d'une association sans but lucratif ( ci-après dénommée « ASBL
») soumise au Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019, publié au Moniteur Belge du 4 avril
2019 ( ci-après dénommé le « CSA »).
Article 1, section 2. Dénomination
L'ASBL est dénommée « L'ASSIETTE DU COEUR ».
Article 1, section 3. Siège
Le siège de l'ASBL est sis à 5660 MARIEMBOURG, Chaussée de Fagnolle 2, dans la Région Wallonne.
Article 1, section 4. Durée
L'ASBL est constituée pour une durée indéterminée.
Article 1, section 5. Identification de l'ASBL.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes, sites web et autres pièces, sous
forme électronique ou non, émanant de l'ASBL, doivent mentionner les données suivantes :
1)La dénomination de l'ASBL ;
2)La forme juridique, en entier ou en abrégé ;
3)L'adresse complète du siège ;
4)Le numéro d'entreprise ;
5)La mention « registre des personnes morales » et la juridiction compétente en fonction de l'adresse du
siège ;
6)Le cas échéant : l'adresse e-mail et le site internet de l'ASBL ;
7)Le cas échéant : le fait que l'ASBL est en liquidation.
Article 2. But désintéressé et objet.
Article 2, section 1. But désintéressé de l'ASBL
Promouvoir la solidarité en faveur des plus démunis de nos concitoyens.
Apporter un soutien de nature alimentaire à toute personne dans le besoin.
Article 2, section 2. Objet : activités de l'ASBL
L'association poursuit la réalisation de cet objectif en menant les activités suivantes :
-Organiser la gestion et l'exploitation d'un restaurant et de services-traiteur
-Distribuer des repas, gracieusement ou à prix modique, à des personnes à revenus modestes ou dans
l'incapacité de se confectionner un repas ;
-Organiser des ateliers cuisine avec les bénéficiaires ;
-Apport de moyens propres et sollicitations des dons auprès des particuliers et des organismes ou
entreprises du secteur public comme du secteur privé ;
-Souscriptions de conventions de collaboration avec des organismes ou entreprises du secteur public ou
du secteur privé ;
L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle
peut prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.
Elle peut apporter son aide et sa collaboration par tous moyens à des organismes publics ou privés
poursuivant le même objectif.
L'association fonctionnera dans un souci de neutralité, d'impartialité et d'indépendance politique,
religieuse et culturelle.
L'association peut prêter son concours et s'intéresser à toutes activités similaires à son but.
Article 3, Membres
Article 3, section 1 Membres
1.L'ASBL compte au moins quatre membres disposant de tous les droits attribués aux membres, tels que
visés au CSA. En leur qualité de membre, les membres ne sont pas tenus responsables des engagements
pris par l'ASBL. Le nombre de membres effectifs ne peut être supérieur à dix.
2.Par ailleurs, toute personne physique ou/et morale et/ou organisation peut poser sa candidature en
qualité de membre, pour autant qu'elle adhère aux présents statuts ainsi qu'aux éventuelles modifications
ultérieures de ceux-ci.
3.Les candidats membres adressent leur candidature à l'Organe d'administration de l'ASBL. En cas de
candidature d'une personne morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la représenter.
4.L'Organe d'Administration se prononce sur l'acceptation du candidat en tant que membre lors de sa
première réunion suivant la candidature. Au moins la moitié des membres de l'Organe d'Administration sont
présents à cette réunion ou représentés. La décision est prise à la majorité simple des membres présents et
représentés de l'Organe d'Administration.
5.L'Organe d'Administration peut décider souverainement et sans autre motivation de ne pas accepter un
candidat en tant que membre.
6.Les membres disposent de tous les droits et obligations accordés aux membres visés au CSA et aux
présents statuts. Ils payent une cotisation qui est déterminée annuellement par l'Organe d'Administration dont
le montant ne peut être supérieur à 100,00 euros.
Article 3, section 2. Membres adhérents
1.Toute personne physique, personne morale ou organisation souscrivant aux buts de l'ASBL, peut
formuler une demande écrite à l'ASBL en vue de devenir membre adhérent.
2.L'Organe d'Administration décide souverainement et sans autre motivation d'accepter ou non un .
candidat en tant que membre adhérent.
3.Les droits et obligations des membres adhérents sont exclusivement définis par les statuts.
4.Les membres adhérents disposent d'aucun droit de vote.
Article 3, section 3. Démission des membres
1.Chaque membre peut à tout moment démissionner en adressant un avis écrit à l'attention de l'Organe
d'Administration au siège de l'ASBL ou par e-mail. La démission prendra effet au premier jour du mois suivant
le mois de l'envoi de cet avis écrit.
2.Chaque membre adhérent peut à tout moment démissionner en adressant un avis écrit à l'attention de
l'Organe d'Administration au siège de l'ASBL ou par e-mail. La démission prendra effet au premier jour du
mois suivant le mois de l'envoi de cet avis écrit.
3.Un membre démissionnaire est tenu de payer l'intégralité de la cotisation de l'année dans laquelle il a
donné sa démission.
4.Est réputé démissionnaire : le membre effectif qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à trois
réunions consécutives de l'Organe d'Administration ou de l'assemblée générale sans s'excuser.
5.Un membre démissionnaire ou exclu ne peut réclamer le remboursement des cotisations qu'il a versées.
Article 3, section 4. Suspension des membres
1.Le membre qui omet de payer sa cotisation pour l'année en cours endéans le délai déterminé par
l'Organe d'Administration après avoir reçu une première mise en demeure écrite demandant la régularisation,
est suspendu en tant que membre et, le cas échéant, ne dispose plus de son droit de vote à partir du premier
jour du mois suivant le mois d'envoi de la mise en demeure.
2.Les membres n'ayant pas payé la cotisation après le délai de régularisation, peuvent être réputés
démissionnaires.
Article 3, section 5 : Exclusion
1.Sur proposition de l'Organe d'Administration ou à la demande d'au moins un cinquième de tous les
membres, un membre peut à tout moment être exclu par une décision extraordinaire de l'Assemblée Générale
au sein de laquelle au moins deux tiers de tous les membres sont présents ou représentés, et au sein de
laquelle la décision doit être prise à la majorité de deux tiers des voix des membres, présents ou représentés.
Les abstentions ne sont pas prises en compte, ni au numérateur, ni au dénominateur.
2.L'exclusion doit être indiquée dans la convocation. Le membre dont la cessation de la qualité de
membre est proposée, doit être informé par le Président de l'Organe d'Administration des motifs de son
exclusion. Le membre a le droit d'être entendu à l'Assemblée Générale, et peut, s'il le souhaite, se faire
assister par un avocat.
3.Les membres adhérents qui agissent d'une manière incompatible avec les buts de l'ASBL, peuvent être
exclus en tant que membre adhérent sur décision unilatérale de l'Organe d'Administration.
Article 3, section 6. Registre des membres effectifs
L'association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l'Organe d'Administration.
Ce registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale,
leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise et leur siège social ainsi que les nom,
prénoms et domicile de leur(s) représentant(s).
Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre à
la diligence de l'Organe d'Administration endéans les huit jours de la connaissance que l'organe a eue de la
ou des modifications intervenues.
Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des membres, sur simple
demande écrite et motivée adressée à l'Organe d'Administration de l'association, mais sans déplacement du
registre.
Article 4. Assemblée Générale
Article 4, section 1. Composition
1.L'assemblée Générale est composée de tous les membres effectifs.
2. Tous les membres ont un droit de vote égal, chacun disposant d'une voix.
Article 4, section 2. Invités
Des observateurs peuvent participer à l'Assemblée Générale et peuvent s'adresser à l'Assemblée
Générale après y avoir été convoqués et autorisés par l'Organe d'Administration de l'ASBL.
Article 4, section 3 ; Compétences
Les compétences exclusives suivantes peuvent être exercées uniquement par l'Assemblée Générale :
1.La modification de statuts ;
2.La nomination et la révocation des administrateurs et, le cas échéant, la détermination de leur
rémunération ;
3.La nomination et la révocation du commissaire et la détermination de sa rémunération ;
4.La décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires et, le cas échéant, l'introduction d'une
action de l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
5.L'approbation du budget et des comptes annuels ;
6.La dissolution de l'ASBL ;
7.L'exclusion d'un membre ;
8.La transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale ou en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
9.La décision d'effectuer ou d'accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
Article 4, section 4. Convocations
1.Les réunions annuelles de l'Assemblée Générale Ordinaire se tiendront au cours du premier semestre
de l'année calendrier au siège social ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation. La convocation doit être
envoyée au moins 15 jours avant la date de l'Assemblée Générale à tous les membres, administrateurs et
commissaires par e-mail.
2.Les assemblées sont convoquées par le Président de l'Organe d'Administration ou par au moins deux
administrateurs. A la convocation sera joint un projet d'ordre du jour déterminé par l'Organe d'Administration.
3.Il est possible de convoquer des réunions spéciales au sein d'une Assemblée Générale Spéciale après
décision de l'Organe d'Administration agissant en collège, ainsi qu'à la demande d'au moins deux
administrateurs ou à la demande d'au moins deux cinquième de tous les membres effectifs. Le cas échéant et
lorsque deux cinquième des membres en fait la demande, le Président de l'Organe d'administration
convoquera l'Assemblée Générale. Lorsque l'ordre du jour porte sur une modification des statuts, il s'agira
d'une Assemblée Générale Extraordinaires conformément à l'article 9 :21 du CSA. La convocation est
envoyée au moins quinze jours avant la date de l'Assemblée Générale à tous les membres par e-mail à la
dernière adresse e-mail que le membre a communiquée à cet effet.
4.Les points ne figurant pas à l'ordre du jour ne peuvent être traités.
Article 4, section 5. Quorum et vote
1.L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que lorsqu'on au moins la moitié des membres
sont présents ou représentés. Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix valides des membres
présents ou représentés, sauf dispositions contraires du CSA ou des statuts, les votes nuls et les abstentions
ne sont pas pris en compte.
2.Les modifications des statuts doit être délibérée au cours d'une Assemblée Générale Extraordinaires
respectant le quorum de deux tiers des membres présents ou représentés. Si les deux tiers des membres ne
sont pas présents ou représentés à la première réunion, une deuxième réunion peut être convoquée, laquelle
pourra valablement délibérer, statuer et adopter les modifications aux majorités spécifiées ci-après, quel que
soit le nombre de membres présents ou représentés.
La deuxième réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion. La décision est
réputée acceptée lorsque celle-ci est approuvée par deux tiers des voix des membres présents ou
représentés. Lorsque la modification des statuts porte sur le but désintéressé ou l'objet aux fins desquelles
l'ASBL a été créée, ou sur la dissolution, elle ne peut cependant être adoptée qu'à la majorité de quatre
cinquièmes des voix de membres présents ou représentés. Les abstentions et les votes nuls ne sont pas
pris(es) en compte, ni dans le numérateur, ni dans le dénominateur et ne sont par conséquent pas considérés
comme des votes défavorables.
3.Les membres ne pouvant être présents à la réunion, peuvent se faire représenter par d'autres membres.
Chaque membre ne peut être porteur que de deux procurations.
4.Le vote se fait par appel, à main levée ou, si demandé par au moins un tiers des membres présents ou
représentés, par scrutin secret. Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des personnes, le scrutin
sera toujours secret.
5.En cas de partage des voix, le Président a voix prépondérante.
6.Un procès-verbal est rédigé et signé par le Président et le Secrétaire.
Article 5. Administration et représentation
Article 5, section 1. Composition
1.L'ASBL est gérée par un Organe d'Administration conformément à l'art 9 :5 et suivants du CSA,
composé de trois administrateurs au moins qui sont des personnes physiques ou morales, membres ou non
de l'ASBL. Si et aussi longtemps que l'ASBL compte moins de deux membres, l'Organe d'Administration peut
être constitué de deux administrateurs. Tant que l'Organe d'Administration ne compte que deux membres,
toute disposition qui octroie à un membre de l'Organe d'Administration une voix prépondérante, perd de plein
droit ses effets. Le jour où un troisième membre est accepté, l'Assemblée Générale Extraordinaire procédera
à la nomination d'un troisième administrateur. Lorsqu'une personne morale assume un mandat
d'administrateur, celle-ci doit désigner une personne physique comme représentant permanent.
2.Les administrateurs sont nommés par l'Assemblée Générale, individuellement à la majorité absolue des
votes valablement exprimés par les membres présents ou représentés, pour un terme de quatre ans. Leur
mandat prend fin le jour de l'Assemblée Générale Ordinaire de l'exercice au cours duquel leur mandat expire
conformément à la décision de nomination, sauf disposition contraire dans la décision de nomination. En cas
de vacances d'un poste d'administrateur avant la fin de son mandat, l'Organe d'Administration a le droit de
coopter un nouvel administrateur.
3.L'Organe d'Administration peut élire parmi ses membres un Président, un Secrétaire et un trésorier qui
effectueront les tâches afférentes à cette fonction telles qu'elles sont définies dans les présents statuts ou
déterminées à l'occasion de leur élection. L'élection se fait au scrutin secret, par fonction individuelle, et à la
majorité simple des votes valablement exprimés par les administrateurs présents ou représentés. Les votes
nuls et les abstentions ne sont pas pris en compte.
4.Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment et avec effet immédiat par l'Assemblée
Générale qui se prononce souverainement et sans autre motivation à la majorité simple des votes
valablement exprimés des membres présents ou représentés. Tout membre de l'Organe d'Administration peut
démissionner par simple notification écrite au Président de l'Organe d'Administration. Après sa démission,
l'administrateur démissionnaire est tenu de rester en fonction jusqu'à ce qu'il puisse raisonnablement être
pourvu à son remplacement.
5.Les administrateurs exercent leur fonction à titre gratuit sauf décision contraire de l'Assemblée générale.
Les frais que les administrateurs ont dans le cadre de l'exercice de leur mandat d'administrateur sont
indemnisés et peuvent être forfaitisés.
6.Les salariés de l'association ne peuvent pas faire partie de l'Organe d'Administration, mais ils peuvent
être invités à ses réunions, avec voix consultative
Article 5, section 2. Réunions, délibérations et décisions
1.L'Organe d'Administration se réunit sur convocation écrite, adressée par le Président par e-mail au
moins huit jours avant la date de la réunion, aussi souvent que l'intérêt de l'ASBL le requiert, ainsi que dans
les quatorze jours suivant une demande en ce sens de deux administrateurs ou du délégué à la gestion
journalière. Les administrateurs peuvent se faire représenter par un autre administrateur.
2.L'Organe d'Administration est présidé par le Président, ou, en son absence, par le plus ancien des
administrateurs présents. La réunion se tient au siège de l'ASBL ou en tout autre lieu en Belgique, indiqué
dans l'avis de convocation.
3.L'Organe d'Administration ne peut valablement délibérer et statuer que si au moins la majorité des
administrateurs est présente ou représentée à la réunion. Les décisions sont prises à la majorité simple des
voix des administrateurs présents ou représentés. En cas de partage des voix, le Président ou l'administrateur
présidant la réunion dispose d'une voix prépondérante.
4.Un procès-verbal est rédigé et signé par le Président et les administrateurs qui en font la demande.
5.Les décisions de l'Organe d'Administration peuvent être prises par l'accord écrit unanime des
administrateurs.
Article 5, section 3. Conflit d'intérêt
1.Lorsqu'un administrateur a, directement ou indirectement un intérêt de nature patrimoniale cpposé à
l'intérêt de l'ASBL, il doit en informer les autres administrateurs avant que l'Organe d'Administration ne prenne
une décision y afférente. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent être
consignées dans le procès-verbal de la réunion de l'Organe d'Administration qui doit prendre la décision.
L'Organe d'Administration ne peut déléguer cette décision. Si la majorité des administrateurs à un conflit
d'intérêt, la décision ou l'opération sera soumise à l'Assemblée Générale. Si celle-ci approuve la décision ou
l'opération, l'Organe d'Administration peut passer à l'exécution.
2.L'administrateur ayant le conflit d'intérêt quitte la réunion et ne prend part ni à la délibération, nì au vote
concernant ce point.
3.Lorsque l'ASBL ne peut (plus) être qualifiée de petite association conformément aux critères de l'art 3
:47, 2 du CSA, l'Organe d'Administration doit en outre décrire dans le procès-verbal la nature de la décision
ou de l'opération et les conséquences patrimoniales de celle-ci pour l'association, et y justifier la décision
prise. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans le
document déposé en même temps que les comptes annuels.
4.Si l'ASBL a nommé un commissaire, le procès-verbal de la réunion lui est communiqué. Dans son
rapport visé à l'article 3 :74 du CSA, le commissaire évalue dans une section séparée les conséquences
patrimoniales de l'opération pour l'association.
5.La procédure précitée ne s'applique pas aux opérations habituelles conclues dans les conditions et sous
les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
Article 5, section 4. Compétences - décisions
1.L'Organe d'Administration est habilité à établir tous les actes et à prendre toutes les décisions
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet et du but désintéressé de l'ASBL, à l'exception des décisions
qui relèvent de la compétence exclusive de l'Assemblée Générale. L'Organe d'Administration est également
autorisé à élaborer un règlement d'ordre intérieur.
2.Nonobstant les obligations résultant de la gestion collégiale, à savoir la concertation et le contrôle, les
administrateurs peuvent se répartir les tâches d'administration entre eux. Une telle répartition des tâches,
publiée ou non, n'est pas opposable aux tiers. Néanmoins, en cas de non-respect, la responsabilité interne
de(s) l'administrateur(s) concerné(s) sera engagée.
3.L'Organe d'Administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs décisionnels à un ou plusieurs tiers
non-administrateurs, sans que cette délégation ne puisse toutefois concerner la politique générale de l'ASBL
ou la compétence d'administration générale de l'Organe d'Administration.
4.Les administrateurs ne peuvent prendre des décisions liées à l'achat ou à la vente de biens immobiliers
de l'ASBL sans l'autorisation de l'Assemblée Générale. Ces restrictions de pouvoir, publiée ou non, ne sont
pas opposables aux tiers. Néanmoins, en cas de non-respect, la responsabilité interne de(s) (l')
administrateur(s)concerné(s) sera engagée.
Article 5, section 5. Pouvoir de représentation externe
1.L'Organe d'Administration représente collégialement l'ASBL dans tous les actes judiciaires et
extrajudiciaires. Il représente l'ASBL par la majorité de ses membres.
2.Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l'Organe d'Administration en collège, l'ASBL est
également dûment représentée dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires par deux administrateurs,
avec ou sans mention de leur fonction spécifique telle que « Président ».
3.L'Organe d'Administration ou les administrations représentant l'ASBL peuvent désigner des mandataires
de l'ASBL. Seules des procurations spéciales ou limitées à un acte juridique déterminé ou à une série d'actes
juridiques déterminés sont autorisées. Les mandataires engagent l'ASBL dans les limites de la procuration qui
leur a été accordée et dont les limites sont opposables aux tiers conformément aux dispositions légales en
matière de mandat.
Article 5, section 6. Obligations en matière de publicité
La nomination des membres de l'Organe d'Administration et des personnes habilitées à représenter
l'ASBL, ainsi que la cessation de leur fonction, sont rendues publiques par dépôt dans le dossier de
l'association, et par publication d'un extrait aux Annexes du Moniteur Belge. Ces pièces doivent en tout cas
faire apparaitre si les personnes qui représentant l'ASBL, engagent l'ASBL chacune individuellement,
conjointement ou en collège, et préciser l'étendue de leurs pouvoirs.
Article 6. Gestion journalière
1.L'Organe d'Administration peut déléguer la gestion journalière interne l'ASBL, ainsi que la représentation
externe relative à cette gestion journalière, à, une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, qui
agissent chacune individuellement. Cette personne/ces personnes porte(ent) le titre de Délégué à la gestion
journalière. L'Organe d'Administration est chargé de la surveillance de cet organe de gestion journalière.
2.Conformément à l'article 9 :10, deuxième alinéa du CSA, la gestion journalière comprend aussi bien les
actes et les décisions n'excédant pas les besoins de la vie quotidienne de l'ASBL, que les actes et les
décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représenterit, soit en raison de leur caractère urgent, ne
justifient pas l'intervention de l'Organe d'Administration.
3.Au cas où il est recouru à cette possibilité, le pouvoir de la gestion journalière concerne tant le pouvoir
décisionnel interne que le pouvoir de représentation externe relatif à la gestion journalière.
4.Les personnes déléguées à la gestion journalière ne peuvent pas prendre de décisions et exercer des
actes juridiques relatifs à la représentation de l'ASBL en matière de gestion journalière lorsque l'acte visé a
une envergure qui est supérieure à 10.000 euros sans l'autorisation de deux administrateurs. Ces restrictions
de pouvoir, qu'elles soient publiées ou non, ne sont pas opposables aux tiers. Néanmoins, en cas de non-
respect, la responsabilité interne des représentants concernés sera engagée.
5.La nomination des personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que la cessation de leur fonction,
sont rendues publiques par dépôt dans le dossier de l'association et par publication d'un extrait, aux Annexes
du Moniteur Belge. Ces pièces doivent en tout cas faire apparaître si les personnes qui représentent l'ASBL
en matière de gestion journalière, engagent l'ASBL chacune individuellement, conjointement ou en collège, et
préciser l'étendue de leurs pouvoirs.
Article 7. Responsabilité de l'administrateur et de la personne déléguée à la gestion joumalière
1.Les administrateurs et, le cas échéant, les personnes déléguées à la gestion journalière, ne sont pas
personnellement tenus d'exécuter les engagements de l'ASBL.
2.Leur responsabilité vis-à-vis de l'ASBL et des tiers se limite à l'accomplissement de leur mission
conformément aux dispositions de droit commun, de la loi et des statuts.
Article 8. Contrôle par un commissaire
1.Tant que l'ASBL, à la date du dernier exercice social clôturé, ne tombe pas dans le champ d'application
de l'art. 3 :47, §2 du CSA, elle n'est pas tenue de nommer un commissaire.
2.Dès que l'ASBL tombe dans le champ d'application de l'art. 3 :47, §2 du CSA en ce qui concerne sa
dernière année comptable clôturée, l'Assemblée Générale est tenue de nommer parmi les membres de
des comptes annuels et de la régularité des opérations qui doivent y figurer, conformément aux dispositions
légales et statutaires en cette matière. L'Assemblée Générale détermine également la rémunération du
commissaire.
3.Le commissaire est nommé pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Article 9. Financement et comptabilité
Article 9, section 1. Financement
1.L'ASBL sera financée, entre autres, par des subventions, des allocations, des dons, des cotisations, des
donations et des legs, obtenus pour soutenir tant les buts généraux de l'ASBL que les projets spécifiques.
2.L'ASBL peut par ailleurs lever les fonds de toute autre manière légale.
Article 9, section 2. Comptabilité
1.L'exercice social prend cours le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
2.La comptabilité est tenue conformément aux dispositions visées à l'art.3 :47 du CSA et à l'arrêté royal du
29 avril 2019 et au Livre III du Code de Droit Economique, ainsi qu'à toutes les autres réglementations
sectorielles y applicables.
3.L'Organe d'Administration soumet les comptes annuels de l'exercice social précédent pour approbation
à l'Assemblée Générale annuelle. Un projet de budget est soumis pour approbation à l'Assemblée Générale
qui se tiendra au plus tard le dernier mois de l'exercice précédant l'exercice auquel le budget se rapporte.
4.Les comptes annuels de l'ASBL sont déposés conformément aux dispositions de l'art.3 :47, §7 du CSA
et de l'arrêté royal du 29 avril 2019.
Article 10. Dissolution - NOUVEAU
1.L'Assemblée Générale sera convoquée pour examiner les propositions relatives à la dissolution,
déposées par l'Organe d'Administration ou par au moins deux cinquième des membres effectifs. La
convocation et la mise à l'ordre du jour se feront conformément aux dispositions visées à l'article 4, section 4
des présents statuts.
2.La délibération et la discussion relatives à la dissolution respectent le quorum et la majorité requis pour
une modification de l'objet ou du but désintéressé des statuts, tels que visés à l'article 4, section 5 des
présents statuts. A partir de la décision de dissolution, l'ASBL mentionnera sur toutes les pièces émanant de
l'association qu'elle est « une ASBL en dissolution », conformément à l'article 2 :115, §1 du CSA.
3.Si la proposition de dissolution est adoptée, l'Assemblée Générale nomme un liquidateur dont elle
définira la mission.
4.En cas de dissolution et de liquidation, le patrimoine de l'ASBL doit être affecté à une autre organisation
qui poursuit un but similaire non lucratif que celui de l'ASBL. L'Organe d'Administration sera chargé de la mise
en œuvre de cette décision.
5.Toutes les décisions relatives à la dissolution, aux conditions de liquidation, à la nomination et à la
cessation de fonction des liquidateurs, à la clôture de la liquidation et à l'affectation de l'actif doivent être
déposées au greffe et publiées aux Annexes du Moniteur Belge, conformément aux dispositions des articles 2
:7, 2 : 13 et 2 : 136 du CSA et des arrêtés d'exécution y afférents.
PARTIE II. POUVOIRS SPECIAUX
Les membres confèrent des pouvoirs spéciaux à Monsieur Simon HARDY, membre de l'Organe
d'Administration, qui peut agir individuellement afin d'accomplir les formalités de publication auprès du greffe
du tribunal de l'entreprise où se trouve le siège de la personne morale en vue d'assurer l'inscription des
données l'ASBL à la banque Carrefour des Entreprises.
Philippe MARTIN	Simon HARDY