N° d'entreprise : 0898998968
Nom
(en entier) : TYNE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Tournai(R-C) 52/1
 : 7520 Tournai
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d’un procès-verbal reçu par le notaire Christian QUIEVY, à Antoing, le 18 novembre 2021,
en cours d’enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « TYNE», ayant son siège à 7520 Ramegnies-Chin, Chaussée de Tournai,
52/1, immatriculée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0898.998.968 a
adopté les résolutions suivantes à l’unanimité des voix :
PREMIÈRE RÉSOLUTION
L’assemblée décide de faire un apport additionnel aux capitaux propres statutairement disponibles à
concurrence de huit millions sept cent quatre-vingt-un mille quatre cents (8.781.400,00 €) euros,
avec création de quarante-sept mille deux cents (47.200) actions par apport d’une partie de la
créance de la société Lifertan.
DEUXIEME RÉSOLUTION
1° Rapport spécial de l’administrateur unique et du réviseur d’entreprises.
L’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’administrateur unique établi le
27 octobre 2021 et du rapporte établi le 9 novembre 2021 par Monsieur Gauthier Braye, Réviseur
d'entreprises, ayant ses bureaux à Tournai, Place Hergé, 2, D28, sur l’apport en nature
supplémentaire aux capitaux propres ci-après prévu, rapports établis conformément aux articles 5:
121 et 5:133 du Code des sociétés et des associations, les actionnaires reconnaissant avoir reçu un
exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.
Le rapport du Réviseur d’entreprises conclut dans les termes suivants :
    •  4. CONCLUSIONS
Conformément aux articles 5:121 et 5:133 du Code des Sociétés et des Associations, nous
présentons notre conclusion à l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité
limitée « TYNE » (ci-après dénommée « la Société ») dans le cadre de notre mission de réviseur d’
entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 25 octobre 2021.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Nos
responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section « Responsabilités
du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature et à l’émission d’actions ».
Concernant l’apport en nature
Conformément aux articles 5:121 et 5:133 du Code des Sociétés et des Associations, nous avons
examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le rapport spécial de l’Organe d’
Administration à la date du 27 octobre 2021 et nous n’avons aucune constatation significative à
signaler concernant :
- La description des biens à apporter
- L’évaluation appliquée
- Les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport supplémentaire
Volet B
mentionné dans le projet d’acte.
La rémunération réelle consiste en l’émission de 47.200 actions nouvelles d’une valeur nominale de
186,047 €. Ces actions seront identiques et jouiront des mêmes droits et avantages que les actions
anciennes et elles participeront aux bénéfices à compter du jour de leur création.
Concernant l’émission d’actions
Comme nous ne sommes pas commissaire de la société, nous n’émettons pas de conclusion relative
à l’émission d’actions.
No fairness opinion
Conformément aux articles 5:121 et 5:133 du Code des Sociétés et des Associations, notre mission
ne consiste pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’
évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et
équitable de cette opération (“no fairness opinion”).
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité de l’Organe d’Administration relative à :
- l’apport en nature
L’Organe d’Administration est responsable :
- d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
- de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
- de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
- l’émission d’actions
L’organe d’administration est responsable de :
- la justification du prix d’émission ; et
- la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à :
- l’apport en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable :
- d’examiner la description fournie par l’Organe d’Administration de chaque apport en nature ;
- d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
- d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
- de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
- l’émission d’actions
Comme nous ne sommes pas commissaire de la société, nous n’émettons pas de conclusion relative
à l’émission d’actions.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu des articles 5:121 et 5:133 du Code des Sociétés et des Associations
dans le cadre de l’apport en nature présenté aux actionnaires et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Fait à Tournai, le 9 novembre 2021 »
Ces rapports seront déposés au greffe du Tribunal de l’Entreprise de Tournai, en même temps qu’
une expédition du présent procès-verbal.
TROISIEME RESOLUTION
Apport aux capitaux propres statutairement disponibles.
L’assemblée décide d’augmenter les capitaux propres statutairement disponibles à concurrence de
huit millions sept cent quatre-vingt-un mille quatre cents (8.781.400,00 €) euros, avec création de
quarante-sept mille deux cents (47.200) actions par apport d’une partie de la créance certaine,
liquide et exigible actuelle en compte-courant que la société « Lifertan » détient envers la société «
Tyne ».
QUATRIEME RESOLUTION
Réalisation de l’apport
La société Lifertan prénommée intervient à l’instant par l’entremise de son mandataire prénommé en
sa qualité d’apporteur et, après avoir déclaré avoir parfaite connaissance tant de la situation
financière de la présente société que de ses statuts et des décisions prises ou à prendre par l’
assemblée, déclare faire à la présente société l’apport d’une partie de sa créance certaine, liquide et
exigible qu’elle détient envers la société « TYNE », à concurrence de huit millions sept cent quatre-
vingt-un mille quatre cents (8.781.400,00 €) euros.
En contrepartie, il est attribué à la société Lifertan quarante-sept mille deux cents (47.200) nouvelles
actions entièrement libérées, jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes, et
qui participeront aux bénéfices de la société à compter de ce jour.
Volet B
L’assemblée constate et requiert le notaire soussigné d’acter que l’augmentation de capitaux propres
statutairement disponibles est intégralement souscrite et que le montant total des capitaux propres
statutairement disponibles de la société est porté à huit millions huit cent quatre-vingt mille
(8.880.000,00 €) euros.
CINQUIEME RÉSOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’actionnaire unique décide de modifier l’article 5
des statuts pour le libeller comme suit :
« Article 5 – Actions
Lors de sa constitution, la société a émis cent (100) actions.
Aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale du 18 novembre 2021, il a été créé quarante-
sept mille deux cents (47.200) actions en rémunération d’un apport en nature, portant ainsi le
nombre d’actions de la société à quarante-sept mille trois cents (47.300) actions.
Les actions sont nominatives et donnent un droit égal dans la répartition des bénéfices et des
produits de la liquidation.
La société n’a pas créé des catégories différentes d’actions. »
SIXIEME RÉSOLUTION
L’actionnaire unique décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, déposé avec une expédition de l’acte et le rapport.
Christian QUIEVY, Notaire.