N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : PEDIA +
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Aubépines 8
 : 5101 Erpent
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Namur, le cinq
septembre deux mille dix-neuf, en cours d'Enregistrement, il résulte qu'il a été constitué une société
à responsabilité limitée ayant les caractéristiques ci-après:
FONDATEURS
Monsieur BODART Jean-Charles Marcel, né à Namur le 13 octobre 1976 et son épouse Madame
RENARD Caroline Odile Valérie, née à Namur le 12 juin 1978, tous deux domiciliés à 5100 Wierde
(Namur), Fond du Village 34/0001.
La société privée à responsabilité limitée « SOGEVAN MEDICAL », ayant son siège social à 5000
Namur, avenue des Aduatiques, 19, ayant pour numéro d’entreprise 0894.687.418.Constitué suivant
acte de Stéphane Watillon, notaire associé, à Namur, le 4 janvier 2008, publiés à l’Annexe au
Moniteur belge, sous le numéro 2008-01-16/0009501.
Ici représentée par ses gérants Monsieur VAN BELLINGHEN Christophe, Véronique, Patrick, né à
Namur, le vingt-cinq juillet mil neuf cent septante-six, domicilié à 5000 Namur, avenue des
Aduatiques, 19, et son épouse, Madame GERARD Sophie (seul prénom), née à Mons, le dix mars
mil neuf cent septante-quatre, domiciliée à la même adresse, nommés à l’issue de l’acte de
constitution.
REQUISITION
Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :
Objet
Ils déclarent constituer entre eux une société à responsabilité limitée, sous la dénomination « PEDIA
+ », dont le siège social sera établi en Région wallonne, à Erpent, rue des Aubépines, 8 (ci-après
désignée « la Société ») ;
Qualité
Ils agissent tous avec la qualité avec la qualité de fondateurs ;
Apports et Plan financier
A l’effet de doter la société de capitaux propres suffisants, ils réalisent les apports détaillés ci-après
et justifient de ceux-ci à l’aide d’un Plan financier répondant à la loi qu’ils nous remettent :
Actionnaires:
1. Monsieur BODART Jean-Charles
2. Madame RENARD Carolien
3. La société privée à responsabilité limitée "SOGEVAN MEDICAL"
Nature de l'apport:
1. En espèces
2. Idem
3. Idem
Souscription et libération
1. 13.750 euros
2. 13.750 euros
3. 27.500 euros
Les apports en numéraire ont été libérés par le dépôt de la dite somme sur le compte spécial numéro
0733846867
Volet B
BE72-0689-3525-3516 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque Belfius, de
sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de cinquante-cinq mille
euros (55.000 EUR).
Une attestation bancaire de ce dépôt est remise par les fondateurs au Notaire instrumentant.
Les comparants déclarent que ces apports sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
Emission de titres
Indépendamment de ce qui précède, ils s’entendent pour créer 100 actions, respectivement de
catégorie A et B, dotées des mêmes prérogatives.
Et qu’ils se répartissent comme suit :
Actionnaires: 1. Monsieur BODART Jean-Charles
2. et son épouse Madame RENARD Caroline
3. La société privée à responsabilité limitée "SOGEVAN MEDICAL"
Nombre d’actions/catégories d’actions:
    1.  25 A
    2.  25 A
    3.  50 B
Total: 100
DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « PEDIA + ».
Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale
sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SRL » ou de ces mots écrits en toutes lettres
« Société à responsabilité limitée », avec l'indication du siège social, du ou des numéros d'entreprise,
suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société a
son siège social.
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que ce déplacement n’entraine pas de modification du régime
linguistique.
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec des tiers, toutes fonctions d’accompagnement, de soutien, d’assistance, de
secrétariat, d’aide à la formation, de transport et/ou de services liés à l’exercice de toutes activités de
soins à l’être humain.
La société poursuit également, sous les mêmes modalités, toutes activités liées à la détention, à la
mise en valeur, à la mise à disposition et à l’exploitation d’un ou plusieurs biens immobiliers, des
aménagements et des infrastructures liées à ceux-ci, en ce compris l’accomplissement de l’ensemble
des actes matériels et juridiques s’y rapportant, comme l'achat, la vente, l’échange, la prise en
location et en sous-location, la cession en location et en sous-location, la mise à disposition, par tous
droits, réels ou personnels, démembrés ou non, le tout avec ou sans option d'achat.
Elle peut également se livrer à toutes activités liées à l'entretien et la maintenance de tous biens
immobiliers et de leurs accessoires, en ce compris des outillages qui y sont le cas échéant, associés,
ainsi que structurer toutes opérations de financement.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte, en tant que maître de l'ouvrage ou maître d’
ouvrage délégué et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en
valeur ainsi que l'étude et l'aménagement, y compris la construction de routes et égouts; acheter
tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires.
Elle peut également :
    •  réaliser toutes études en faveurs de tiers notamment des sociétés, associations, établissements
dans lesquels elle détient, directement ou indirectement, une participation, prêter son assistance
technique, administrative et financière, consentir tous prêts, avances et garanties et réaliser toutes
opérations financières ;
    •  prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution même hypothécairement
;
    •  effectuer toutes opérations financières et immobilières qui, directement ou indirectement, se
rattachent à la réalisation de l'objet ainsi défini ;
    •  s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet
similaire, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses
activités.
La société peut également acquérir toute société ou entité juridique, ou encore des participations
Volet B
dans toute société ou entité juridique, avec ou sans personnalité juridique, ayant un objet identique,
similaire ou utile à la réalisation de son objet social ou pouvant en favoriser le développement.
La société peut assumer toute fonction ou mission au sein d’autres entités, en qualité d’organe ou
non, en ce compris dans le cadre de liquidation.
Elle peut faire toutes opéra-tions commerciales, industrielles et finan-cières, immobilières et mobil-
ières, se rapportant directement ou indirecte-ment à son objet social ou susceptibles de favoriser son
développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative; prêter,
emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s'intéresser
par voir d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres
valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à
créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la
présente société.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
EMISSION DES ACTIONS
La société a émis 100 actions, en rémunération des apports.
Ces actions, toutes bénéficiaires du droit de vote et conférant les mêmes droits au bénéfice et dans
le boni de liquidation, se répartissent comme suit :
    •  50 actions de catégorie A,
    •  50 actions de catégorie B.
Ces différentes catégories d’actions confèrent, le cas échéant, des prérogatives spéciales dans le
fonctionnement des organes de la société.
ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se tiendra le 1er mercredi du mois de juin à dix-huit
heures de chaque année au siège social.
L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le premier janvier de chaque année, l’organe d’administration dressera un inventaire et établira les
comptes annuels.
ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, rémunérés ou
gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir
la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
Chaque classe d’actionnaire dispose du droit de présenter à l’assemblée générale au moins un
administrateur ressortissant de sa catégorie.
Lorsque plusieurs administrateurs sont nommés, ils forment d’office un Conseil d’administration.
Celui-ci fonctionne alors collégialement, en dehors des actes de gestion journalière et à moins d’une
différenciation de pouvoir au sein des différentes catégories d’administrateur.
Sous réserve des matières énumérées ci-après, toute décision du Conseil d'Administration sera
adoptée à la majorité absolue, sans qu'il soit tenu compte des abstentions, le tout et dans toutes les
hypothèses pour autant que soient présents au moins un Administrateur A et un Administrateur B.
POUVOIRS
L’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de
la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des administrateurs
et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur de la société, la première est obligée de
désigner parmi ses actionnaires, administrateurs, administrateurs ou travailleurs, une ou
exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent ». Ce
représentant permanent est nommé jusqu’à la désignation de son successeur. La preuve de l’
acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant
permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l’exercice de la mission du représentant
permanent sont le fait de l’organe de gestion. Le représentant permanent a individuellement ou
conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société administrateur pour
tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l’exercice de ce pouvoir, le représentant
permanent rencontre un conflit d’intérêts, il est tenu d’observer la loi.
Volet B
MANDATS SPECIAUX
L’administrateur ou s'ils sont plusieurs, les administrateurs agissant collégialement, peuvent, dans
leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par un ou des manda-
taires de leur choix, employés ou non de la société, le cas échéant, pour l’administration journalière.
DIVIDENDES ET DISSOLUTION
La mise en payement des dividendes a lieu aux époques fixées par l'assemblée générale,
moyennant le respect du double test. Toutefois, l’organe d’administration peut en vertu des
présentes et moyennant le respect de celui-ci, consentir des acomptes sur dividende.
L'assemblée générale a le pouvoir de dissoudre la société aux conditions énoncées par la loi. Elle
désigne, s’il y a lieu, un ou plusieurs liquidateurs et sollicite, s’il y a lieu, la confirmation du président
du tribunal compétent.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ensuite les comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet
qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d’un
extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal compétent.
Standstill
Un actionnaire ne peut démissionner qu’à dater du 4ème exercice suivant la constitution.
Adresse du siège social
La société a son siège social à Erpent, rue des Aubépines, 8.
Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé
le trente et un décembre deux mille vingt.
Première assemblée annuelle
La première assemblée an-nuelle sera tenue en deux mille vingt.
Mandats des administrateurs
Les comparants déclarent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur les interdictions
édictées par la loi. Ils certifient n’être frappés d’aucune mesure d’interdiction temporaire ou définitive.
Sont nommés à l'unanimité aux fonctions de « administrateur » et administrateur-délégué, pour une
durée illimitée :
    •  Madame RENARD Caroline,
    •  la société privée à responsabilité limitée « SOGEVAN MEDICAL», avec comme représentante
permanente Madame Sophie GERARD.
Ils ac-ceptent. Leur mandat n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
Tenant compte des exigences légales, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire.
Reprise d'engagements
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier juin deux mille dix-neuf par les fondateurs, au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet
qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts initiaux.
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Namur.