Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
EDGP
Rue de la Neuville 5
4500 Huy
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Michael LEJEUNE, notaire à Nandrin, en date du 10 janvier 2017, en cours
d'enregistrement,
IL RESULTE QUE :
Mademoiselle DELALLEAU, Emilie Viviane Olivia, née à Liège le 9 février 1985, avocate, domiciliée
à 4500 Huy, Rue du Haut-Mas 4.
A CONSTITUE UNE SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE
LIMITEE dont un extrait des statuts suit :
TITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1 - Dénomination
La société revêt la forme d'une Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité
Limitée.  Elle est dénommée « EDGP ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "sc
SPRL", reproduites lisiblement.  Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège
social de la société, du numéro d’entreprise, suivi des mots "Registre des Personnes Morales" ou
des lettres abrégées "RPM", ainsi que de l'indication du siège du tribunal de commerce dans le
ressort duquel la société a son siège social.
Article 2. – Siège social
Le siège social est établi à 4500 Huy, rue de la Neuville 5 et peut être transféré partout en tout
endroit de la région de langue française ou de la région de Bruxelles Capitale, par simple décision de
la gérance, à publier par ses soins aux Annexes du Moniteur belge.
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
Article 3. – Objet social
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat (ou des avocats) inscrit(s)
au tableau de l'Ordre des avocats du barreau de Huy, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats
communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d’avocats avec
qui il(s) peut (peuvent) s'associer conformément aux règles déontologiques qui leur sont applicables.
La société a également pour objet la gestion pour son compte propre d’un patrimoine immobilier
incluant notamment des immeubles bâtis ou non, en ce compris l’achat, la vente, l’échange, la prise
en location et en sous-location.  Elle pourra ériger toutes constructions en tant que maître d’ouvrage
et effectuer aux biens des transformations, acheter, construire, exploiter par location ou autrement.
Elle pourra également acquérir par voie d’achat ou autrement tout immeuble pour le mettre à
disposition de son gérant ou des membres de sa famille.
La société s’engage à respecter, dans l’exercice de son activité, les règles relatives à l’exercice de la
profession d’avocat, telles qu’elles sont, entre autres, déterminées par les instances compétentes.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte
ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
0669581397
Volet B
directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement.
Article 4. - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société commence ses activités à compter de sa constitution par le dépôt de ses statuts au greffe
du tribunal de commerce.
TITRE DEUX – CAPITAL SOCIAL
Article 5. - Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Article 6. – Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social et qui contiendra la
désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication
des versements effectués. Tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre, sans
déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressé à la gérance qui précisera les
modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmission de parts sont inscrites dans ledit registre, datés et signés par le
cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs et par le gérant et le bénéficiaire en cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts.
Article 7.- Indivisibilité des parts sociales
Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou
d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l’Ordre du barreau
de Huy, ou un avocat avec lequel il peut s’associer, ait été reconnu comme plein propriétaire à son
égard.
Article 8. – Cession et transmission des parts
Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant
l'agrément unanime des associés donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit à
l'Ordre du barreau de Huy, ou à un avocat avec lequel il peut s'associer. Le refus d'agrément est
sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts, ou son héritier ou
légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées dans les
trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant à l'actif net comptable
résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation intermédiaire ne
remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d'associé), redressé
éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y ajouter une
valeur représentative d'éléments incorporels.
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE
Article 9. - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d'avocat associé.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S'il y en a plusieurs,
l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.
Article 10. – Pouvoirs et représentation
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
En cas de pluralité de gérants et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion,
chacun des gérants, agissant séparément, est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sous réserve de ceux que
la loi ou les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
Agissant conjointement, le ou les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins
déterminées à telles personnes que bon leur semble.
Article 11 - Rémunérations
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de
gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l’associé
unique détermine le montant de cette rémunération, fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera
portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 12. - Responsabilité
Les gérants sont responsables, conformément au droit commun, de l’exécution du mandat qu’ils ont
reçu et des fautes commises dans leur gestion.
Volet B
Les gérants sont solidairement responsables, soit envers la société, soit envers les tiers, de tous
dommages et intérêts résultant d’infractions aux dispositions du code des sociétés ou des statuts
sociaux. Ils ne seront déchargés de cette responsabilité quant aux infractions auxquelles ils n’ont pas
pris part, que si aucune faute ne leur est imputable et s’ils ont dénoncé ces infractions à l’assemblée
générale la plus prochaine après qu’ils en auront eu connaissance.
Article 13. - Contrôle
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, la surveillance de la société est confiée à un
ou plusieurs commissaires choisis parmi les membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises,
nommés pour trois ans au plus.
Lorsqu’il n’est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle du commissaire.
Chaque associé peut se faire représenter par un expert-comptable.  La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
TITRE QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. – Assemblée générale
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée ordinaire, le premier lundi du mois de juin à dix-neuf heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance chaque
fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d’associés représentant au moins un
cinquième du capital. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter
à l’ordre de jour. La gérance convoquera l’assemblée dans les quinze jours de la demande.
Article 15. - Convocations
Les convocations contiennent l’ordre du jour. Elles sont adressées aux associés, aux porteurs
d’obligations, au(x) gérant(s) et au(x) commissaire(s) quinze jours francs au moins avant
l'assemblée. Elles sont faites par lettres recommandées à la poste, sauf si les destinataires ont
individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre
mode de communication.
En même temps que la convocation à l’assemblée générale, il est adressé aux associés,
commissaires et gérants, une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu des
dispositions du Code des sociétés. Une copie de ces documents est également transmise sans délai
et gratuitement aux autres personnes convoquées qui en font la demande.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 16. – Procuration et représentation
Il est tenu à chaque assemblée une liste des présences.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieux et place.
Article 17. – Bureau – Tenue de l’assemblée
L’assemblée est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le plus de parts
ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être un associé.
Les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par les associés au sujet de leur rapport
ou des points portés à l’ordre du jour, dans la mesure où la communication de données ou de faits
n’est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la
société.
Article 18. – Délibération - vote
Aucun vote ne sera émis au sujet d'un point ne figurant pas à l'ordre du jour, à moins que tous les
associés soient présents et marquent leur accord ou que tous les associés soient représentés et que
les procurations le permettent.
Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts
sans droit de vote.
L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts,
sous réserve des restrictions légales.
Le vote peut également être émis par écrit.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital représenté
et à la majorité absolue.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les
déléguer.
Article 19. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
Volet B
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la
date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de
réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la
société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date
de l’assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est
parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les
signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 20. – Prorogation de l’assemblée
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 21. - Procès-verbal
En cas de pluralité d'associés, les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous
les associés présents. Les expéditions, copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont
signés par un gérant.
En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de l'assemblée
générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
TITRE CINQ - INVENTAIRE - ECRITURES SOCIALES - REPARTITION
Article 22.– Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées, la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels.
Dans la mesure où la loi l’exige, la gérance établit en outre son rapport de gestion conformément aux
dispositions du Code des sociétés.
L'assemblée générale, après avoir entendu le rapport de gestion de la gérance et le rapport du
commissaire éventuel, statue sur les comptes annuels, et par un vote spécial, sur la décharge du ou
des gérants et du ou des commissaires.
Les comptes annuels sont déposés par les gérants à la Banque Nationale de Belgique dans les
trente jours de leur approbation, conformément à la loi.
Article 23. – Réserve - Distribution
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit ce fonds de réserve vient à être
entamé.
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 24. – Dissolution – Nomination du (des) liquidateur(s).
Outre les causes de dissolution légales, la société peut être dissoute par décision d’une assemblée
générale extraordinaire de ses actionnaires, délibérant dans les conditions requises pour la
modification des statuts et moyennant production des rapports et état prévus par le Code des
sociétés.
En cas de dissolution de la société pour quelque motif que ce soit, la liquidation s’opère par les soins
d’un ou plusieurs liquidateurs, nommés par l’assemblée générale et à défaut de pareille nomination,
par le gérant en fonction à cette époque.
La nomination du ou des liquidateurs doit être confirmée par le tribunal de commerce dans le ressort
Volet B
territorial duquel la société a son siège depuis plus de six mois au jour de la décision de la
dissolution. Le(s) liquidateur(s) n'entre(nt) en fonction qu'après cette confirmation.
Si le liquidateur nommé est une personne morale, la personne physique qui représentera le
liquidateur doit être désignée dans l’acte de nomination.
S’ils sont plusieurs, les liquidateurs forment un collège.
Article 25. Pouvoirs et mission du (des) liquidateur(s)
A défaut de dispositions statutaires contraires, le mode de liquidation est déterminé par l'assemblée
générale qui détermine les pouvoirs et les émoluments du/des liquidateur(s), sauf décision
dérogatoire de l’assemblée générale, dispose(nt) des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code
des sociétés, sans devoir recourir à aucune autorisation.
Au cours des sixième et douzième mois de la première année de liquidation, le(s) liquidateur(s)
transmet(tent) un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce
territorialement compétent. Cet état comporte notamment l’indication des recettes, des dépenses,
des répartitions ainsi que de ce qu’il est resté à liquider. A partir de la deuxième année, cet état
détaillé est transmis au greffe tous les ans.
Chaque année, le ou les liquidateurs soumettent à l’assemblée générale le résultat de la liquidation
avec indication des causes qui ont empêché celle-ci d’être terminée.
L’assemblée se réunit sur convocation et sous la présidence du liquidateur conformément aux
dispositions statutaires. Elle conserve le pouvoir de modifier les statuts.
Avant la clôture de la liquidation, le(s) liquidateur(s) soumet(tent) le plan de répartition de l’actif entre
les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l’arrondissement
duquel se trouve le siège de la société.
Article 26. - Répartition
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet, l’actif net est partagé entre les associés.
Si toutes les parts ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’équilibre,
soit en inscrivant des versements supplémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit
en remboursant en espèces ou en titres les parts libérées dans des proportions supérieures.
L’actif net est ensuite réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts respectives,
chaque part conférant un droit égal. Les biens conservés leur sont remis pour être partagé
également en proportion de leurs parts sociales.
Article 27. – Perte du capital
1. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la
perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre
du jour.
Le gérant justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale.
2. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut
être prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée.
3. Si l'actif net et réduit à un montant inférieur au montant fixé à l’article 333 du Code des sociétés
tout intéressé peut demander la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en
vue de régulariser la situation.
DIVERS
Article 28. – Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
Article 29. – Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, domicilié à
l'étranger, élit, par les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations,
assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.
Article 30.- Compétence judiciaire
Pour tous litiges relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts entre la
société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce
expressément.
Article 31.- Obligations déontologiques de la profession d'avocat
Le (ou les) associé(s) s'engagent à respecter tout règlement d'ordre intérieur de l'Ordre des avocats
du barreau de Huy dont le(les) associé(s) fait(font) partie et plus particulièrement, les dispositions sur
l'exercice de la profession. S'il existe parmi les associés des avocats d'Ordres distincts, il y a lieu de
Volet B
veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c'est la règle la plus stricte qui s'appliquera.
Les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ont été déposés sur un compte spécial
ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING. 
Une attestation de ce dépôt émanant de ladite banque a été remise au notaire soussigné.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Le premier exercice social s’achèvera le 31 décembre 2017.
2. Première assemblée générale
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en 2018.
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Les associés ont en outre pris les résolutions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt de l’acte constitutif conformément à la loi :
1. Nomination d'un gérant non-statutaire.
Est nommée en qualité de gérant pour une durée illimitée Mademoiselle DELALLEAU, Emilie Viviane
Olivia, née à Liège le 9 février 1985, avocate, domiciliée à 4500 Huy, Rue du Haut-Mas 4
Le mandat de gérant sera rémunéré.  Il pourra être gratuit sur base d’une décision de l’assemblée
générale.
2. Commissaire : L'assemblée générale décide, au vu du plan financier et compte tenu des critères
légaux de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
3. Pouvoirs
Mademoiselle DELALLEAU Emilie ou toute autre personne désignée par elle, est désigné en qualité
de mandataire ad hoc de la société afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l’inscription à la
Banque Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telle déclaration qu’il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui
sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat qui lui est confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Dépôt en même temps de l'expédition de l'acte.