N° d'entreprise : 0476470928
Nom
(en entier) : FIDUCIAIRE OPTIMUM
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Sur Haies 7
 : 4557 Tinlot
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D'un procès-verbal dressé en date du 4 décembre 2023 par le Notaire Bernard DEGIVE, de
résidence à Neupré, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de
la société à responsabilité limitée FIDUCIAIRE OPTIMUM, dont le siège est à 4557 Tinlot, rue Sur
Haies, numéro 7, a pris les résolutions suivantes, dont il est extrait ce qui suit :
A. PREMIÈRE RESOLUTION
L’assemblée a pris connaissance du rapport visé par l’article 5:102 du Code des sociétés et des
associations, dans lequel l’organe d’administration justifie la création de classes d’actions et les
conséquences sur les droits attachés aux actions existantes.
Ce rapport est rédigé comme suit :
« I. PREAMBULE
Le présent rapport est établi le 01/12/2023, au siège de la Société, par l’administrateur de la Société,
à savoir la SRL LE HUB (BCE : 0721.456.207).
L’assemblée générale de la Société sera amenée, le 04/12/2023, à statuer sur la proposition de
création de 4 classes d’actions au sein des 100 actions existantes de la Société.
En application des dispositions du Code des Sociétés et des Associations ci-dessous décrites, il y a
donc lieu, pour l’organe d’administration de procéder à la rédaction du présent rapport spécial aux
fins d’éclairer les actionnaires dans l’exercice de leurs droits sociaux lors du vote de la proposition de
résolution.
Le présent rapport sera annoncé à l’ordre du jour de l’assemblée générale et mis à disposition des
actionnaires de la Société, préalablement à la tenue de l’assemblée générale.
II. CADRE LEGAL
L’article 5 :102 du Code des sociétés et des associations dispose que :
« L'assemblée générale peut, nonobstant toute disposition statutaire contraire, approuver l'émission
de nouvelles classes d'actions, supprimer une ou plusieurs classes, assimiler les droits attachés à
une classe d'actions et ceux attachés à une autre classe ou modifier directement ou indirectement
les droits attachés à une classe. L'émission de nouvelles actions qui ne s'effectue pas
proportionnellement au nombre d'actions émis dans chaque classe, constitue une modification des
droits attachés à chacune des classes.
L'organe d'administration justifie les modifications proposées et leurs conséquences sur les droits
des classes existantes. Si des données financières et comptables sous-tendent également le rapport
de l'organe d'administration, le commissaire ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, un réviseur
d'entreprises ou un expert-comptable externe désigné par l'organe d'administration, évalue si ces
données financières et comptables figurant dans le rapport de l'organe d'administration sont fidèles
et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter
sur cette proposition. Les deux rapports sont annoncés dans l'ordre du jour et mis à la disposition
des titulaires d'actions, d'obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis avec
la collaboration de la société conformément à l'article 5:84. En l'absence de ces rapports, la décision
de l'assemblée générale est nulle. Ces rapports sont déposés et publiés conformément aux articles
2:8 et 2:14, 4°.
Toute modification des droits attachés à une ou plusieurs classes nécessite une modification des
statuts, pour laquelle la décision doit être prise dans chaque classe dans le respect des conditions de
quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, et chaque porteur de coupures de
titres doit être admis à la délibération et au vote dans la classe concernée, les voix étant comptées
sur base d'une voix à la coupure la plus faible ».
III. RAPPORT
Conformément à l’article 5 :102 précité, l’organe d’administration justifie dans le présent rapport les
modifications proposées, à savoir la création de quatre classes d’actions au sein des actions
existantes de la Société.
1. Description de la modification proposée
L’organe d’administration entend proposer la création de quatre classes d’actions parmi les 100
actions existantes de manière à fixer la composition de l’actionnariat comme suit :
    •  25 actions de classe A avec droit de vote, détenues par (…) ;
    •  25 actions de classe B avec droit de vote sous conditions, détenues par (…) ;
    •  25 actions de classe C avec droit de vote sous conditions, détenues par (…) ;
    •  25 actions de classe D avec droit de vote sous conditions, détenues par (…).
Les droits de vote des actions de classe B, C et D ne pourront être exercés que si les titulaires de
ces actions ont obtenu le titre d’expert-comptable ou, lorsque les actions sont détenues par des
personnes morales, si cette personne morale a été agréée par l’ITAA (Institute for Tax Advisors and
Accountants).
Chaque action donnant un droit égal au bénéfice, tant en termes de dividendes qu’en termes de boni
de liquidation.
2. Justification de la modification proposée
Le but des modifications proposées est de mettre la Société en conformité avec la loi du 17 mars
2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal.
L’article 24 de cette loi prévoit en effet que « les professionnels et/ou les personnes qui, dans un
autre Etat membre, ont une qualité équivalente à l'une de celles délivrées par l'Institut aux
professionnels en Belgique, ont la majorité des droits de vote à l'assemblée générale ».
La modification envisagée va avoir pour effet de n’accorder le droit de vote qu’aux actionnaires
titulaire d’une qualité délivrée par l’ITAA.
3. Conséquences sur les droits des actions existantes
Les modifications proposées auront pour effet de supprimer le droit de vote des actions existantes et
destinées à faire partie de la classe B, C et D.
Les droits des actions qui feront partie de la classe A ne seront, quant à eux, pas modifiés.
IV. ABSENCE DE NECESSITE D’UN RAPPORT DE REVISEUR OU D’EXPERT COMPTABLE
L’article 5 :102 du CSA prévoit que lorsque des données financières et comptables sous-tendent le
rapport que l’organe doit rédiger, lesdites données financières et comptables utilisées par l’organe d’
administration doivent faire l’objet d’une évaluation par un réviseur ou un expert-comptable externe.
Compte tenu du fait que les modifications proposées ne concernent que les droits politiques des
actions, aucune donnée financière ou comptable ne sous-tend le présent rapport spécial.
Il n’y a donc pas lieu de faire appel à un réviseur/expert-comptable et de procéder à l’évaluation
prescrite par l’article 5 :102 du CSA.
V. CONCLUSION
Les modifications proposées sont réalisées dans l’intérêt de la Société. En effet, cela permettra à la
Société de garder son agrément ITAA.  
L’organe d’administration invitera donc, en conséquence, l’assemblée générale des actionnaires de
la Société, à approuver les modifications pré-décrites.
Conformément aux articles 2 :8 et 2 :14, 4° du Code des sociétés et des associations, combinés à l’
article 5 :102 du même code, le présent rapport sera déposé et publié aux Annexes du Moniteur
belge.
Dont procès-verbal dressé le 01/12/2023 à Tinlot
Administrateurs ».
L’assemblée a constaté que les modifications proposées ne sont sous-tendues par aucune donnée
financière ou comptable, de sorte que l’intervention d’un Réviseur d’entreprises n’est pas nécessaire.
Sur base de ce rapport, l’assemblée a décidé de créer quatre (4) classes d’actions et de modifier en
conséquence l’article 5 des statuts qui sera désormais libellé de la manière suivante :
« ARTICLE CINQ – Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Les actions sont réparties en :
- 25 actions de classe A, avec droit de vote ;
- 25 actions de classe B, avec droit de vote sous conditions ;
- 25 actions de classe C, avec droit de vote sous conditions ;
- 25 actions de classe D avec droit de vote sous conditions.
Les droits de vote des actions de classe B, C et D ne pourront être exercés que si les titulaires de
ces actions ont obtenu le titre d’expert-comptable ou, lorsque les actions sont détenues par des
personnes morales, si cette personne morale a été agréée par l’ITAA (Institute for Tax Advisors and
Accountants).
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation
».
(…)
L’assemblée a donné mandat à l’organe d’administration pour opérer les modifications nécessaires
dans le registre des actions.
B. DEUXIÈME RESOLUTION
L’assemblée a accepté les démissions des administrateurs suivants, avec effet à la date de ce jour :
- la société à responsabilité limitée TIMMOB ;
- la société à responsabilité limitée IMACORP ;
- la société à responsabilité limitée LE HUB.
La décision sur leur décharge pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions sera prise
lors de l’approbation des prochains comptes annuels.
C. TROISIÈME RESOLUTION
L’assemblée générale a décidé de donner la mission au Notaire DEGIVE d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
POUR EXTRAIT CONFORME
Signé Bernard DEGIVE, Notaire.
Déposé en même temps une copie du rapport visé par l’article 5:102 du Code des sociétés et des
associations.
Les statuts coordonnés de la société ont été déposés en même temps dans la base de données
centrale des STATUTS DE FORMES JURIDIQUES AUTHENTIQUE (STA).