Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
COMPLIANCE4BUSINESS
Drève Richelle 161 bte Bât.1-2è
1410 Waterloo
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par Christophe LE ROUX, Notaire associé à la résidence de Schaerbeek,
membre de l’association ACT & LEX ayant son siège à 1030 Bruxelles, avenue Eugène Plasky,
144/1, le 12 janvier 2018, que
1°) La société en commandite simple « COMPLIANCE4BUSINESS CONSULTING », en abrégé
« C4B », ayant son siège social à 1380 Lasne, Avenue du Bois de Chapelle, 86, inscrite à la banque
carrefour des entreprises sous le numéro 0676.620.629.
2°) Madame GOLDFISCHER Anne, née à Charleroi, le 15 septembre 1964, domiciliée à 9320 Alost,
Louis Callebautstraat, 45.
Ont décidé de constituer une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination
« COMPLIANCE4BUSINESS » dont le siège social est établi à 1410 Waterloo, Drève Richelle
161/Batiment I – 2e étage, au capital social de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 €)
représenté par mille (1.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale, qui sont souscrites
en espèces et au pair comme suit:
- la société « COMPLIANCE4BUSINESS CONSULTING », à concurrence de six cents (600) parts
sociales
- Madame Anne GOLDFISCHER, à concurrence de quatre cents (400) parts sociales
Soit ensemble mille (1.000) parts sociales
Les comparants déclarent et reconnaissent :
1. que toutes les parts ont été souscrites en numéraire et ont été libérées à concurrence de six mille
deux cents euros (6.200 €).
2. que la société « COMPLIANCE4BUSINESS CONSULTING » doit encore libérer la somme de sept
mille quatre cent dix euros (7.410,00 €) et Madame GOLDFISCHER la somme de quatre mille neuf
cent quarante euros (4.940,00 €).
(…)
Ils arrêtent les statuts de la société comme suit :
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
Article 1. Forme – dénomination
La société adopte la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée « COMPLIANCE4BUSINESS », en abrege « C4B ».
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 1410 Waterloo, Drève Richelle 161/Batiment I – 2e étage.
Il peut être déplacé en tout autre lieu en région bruxelloise ou en région wallonne (Belgique) par
simple décision du collège de gestion statuant conformément à l’article 14 des présents statuts.
La société peut établir, par simple décision du collège de gestion statuant conformément à l’article 14
des présents statuts, des sièges administratifs, des succursales ou des bureaux de représentation,
tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet 
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et
0688537375
Volet B
à l'étranger toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement
aux activités suivantes:
    •  Le conseil, l’audit, l’expertise dans le domaine Juridique, Réglementaire, de la gestion des
risques et de la conformité (Compliance);
    •  L’activité de management et de coaching au sens large. Cette activité aura particulièrement
vocation à être développée dans les domaines Juridique, Réglementaire, de la gestion des risques et
de la conformité (Compliance);
    •  L’activité de « legal interim management », de « project management » ou encore de
« Executive ff. » dans des entreprises, principalement règlementées. Cette activité s’inscrit
également dans le contexte des attentes prudentielles reprises dans la Circulaire sur la Fonction de
Compliance de la BNB/FSMA ;
    •  La conception, la promotion, la réalisation d’évènements, de formations, de séminaires et de
consultance dans le domaine Juridique, Réglementaire, de la gestion des risques et de la conformité
(Compliance).
Elle peut réaliser ces opérations en nom et compte propre, mais aussi pour compte de ses membres,
et même pour compte de tiers.
Elle peut faire toutes opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s’intéresser par
voie de souscription, apport, prise de participation ou toute autre manière, dans toute société ou
entreprise ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne, et en général,
effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet social.
Elle pourra éditer des publications spécialisées et/ou de vulgarisation relatives à ces domaines
d’activités.
Elle pourra, en vue de ces opérations, acquérir, créer, prendre à bail, donner en location, exploiter,
vendre tous immeubles généralement quelconques, magasins, établissements, matériels, moteurs et
machines qu’elle jugera nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet social, acheter, prendre,
mettre en valeur, exploiter ou céder tous brevets d’invention, licences, procédés de fabrication, ainsi
que toute marque de fabrique.
La société peut accomplir toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles,
commerciales ou civiles se rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet
social ou pouvant en faciliter l’extension ou le développement.
Elle peut s’intéresser par voie de souscription, cession, apport, fusion et toutes autres voies dans
toute autre société, entreprise ou opération ayant un objet similaire ou connexe au sien, ou de nature
à en favoriser le développement.
Elle pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement à cet objet et s’intéresser sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, dans
toutes entreprises ou sociétés dont l’objet serait identique, similaire ou connexe au sien, ceci tant en
Belgique qu’à l’étranger, sauf celles défendues par la loi.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, gérant ou de liquidateur dans
d’autres sociétés.
L’assemblée générale peut, par voie de modification aux statuts, interpréter et étendre l’objet social.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (€ 18.550,00).
Il est représenté par mille (1.000) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/millième de l’avoir social, et libéré à concurrence de 6.200 €.
Article 6. Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, le collège de gestion décide souverainement des
appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous
ceux-ci.
Le collège de gestion peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
Volet B
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par
l’assemblée générale statuant conformément aux dispositions contenues dans toute Convention
d’Associés et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée.  Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà
exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent
respectivement.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus ne peuvent être
souscrites que par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément
à l’article 10 des présents statuts.
TITRE III. TITRES
Article 8. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au
siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui
appartenant, ainsi que l’indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations
peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également
prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande
écrite adressée au collège de gestion qui précisera les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Article 10. Cession de parts
Les dispositions du présent article, ainsi que les dispositions de toute convention d’associés conclue
entre les associés de la société concernant leurs droits et obligations dans la société (une
« Convention d’Associés »), sont applicables à tous les cas de cessions entre vifs ou pour cause de
mort, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété,
qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
Sans préjudice des dispositions applicables aux cessions de parts contenues dans toute Convention
d’Associés, tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir
l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts
sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée. Toutefois, cet agrément ne sera pas
requis – et la cession sera donc libre – en cas de cession ou de transmission de parts en faveur
d’une Personne Affiliée au cédant.
Pour les besoins des présents statuts, une « Personne Affiliée » désigne :
(a) par rapport à une personne morale, une société ou une personne liée au sens de l’article 11 du
Code des sociétés ; et
(b) par rapport à une personne physique, (i) son époux ou cohabitant légal (au sens des articles
1475 et suivants du Code civil), ses parents, frères et sœurs ou descendants ou les descendants de
son époux (ii) une fiducie ou un arrangement similaire dont les seuls bénéficiaires sont cette
personne physique et/ou tout individu désigné au point (b) (i) ci-avant, et (iii) toute personne morale
contrôlée par cette personne physique et/ou tout individu désigné aux points (b) (i) et (ii) ci-avant.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses parts librement.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 11. Collège de gestion
La société est gérée par un collège de deux (2) gérants au moins et de cinq (5) gérants au plus,
Volet B
personnes physiques ou morales, nommés par l’assemblée générale dans le respect des principes
suivants et conformément aux dispositions applicables contenues dans toute Convention d’Associés.
En cas de nomination d’une personne morale, la société nommera un représentant permanent,
personne physique.
Si aucune durée de mandat n’a été fixée par l’assemblée générale, le mandat est de durée
indéterminée.
Sans préjudice des dispositions contenues dans toute Convention d’Associés, les gérants sont
révocables en tout temps par l’assemblée générale.
Le collège de gestion peut accorder des délégations de pouvoirs spécifiques à un ou plusieurs
gérants ou mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
Les membres du collège de gestion désignent parmi leurs membres un managing director (le
"Managing Director"). Le Managing Director préside les réunions du collège de gestion auxquelles il
assiste. Si le Managing Director est dans l'incapacité de participer à une réunion du collège de
gestion, un gérant désigné par les autres gérants présents et/ou représentés exercera la fonction de
Managing Director lors de cette réunion. Sous réserve des dispositions applicables dans toute
Convention D’associés, ni le Managing Director ni aucun autre gérant n'aura une voix prépondérante
ou comptant double lors des réunions du collège de gestion.
Article 12. Pouvoirs
Le collège de gestion peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 13. Convocations
Les réunions du collège de gestion sont dûment convoquées par le Managing Director et tenues au
moins deux fois par exercice social. Le Managing Director peut convoquer des réunions du collège
de gestion chaque fois que l'intérêt de la Société l'exige. Le Managing Director doit convoquer une
réunion à la demande de tout gérant. La convocation des réunions du collège de gestion doit
comporter un ordre du jour (et toute la documentation y relative) des points qui seront soumis à
délibération lors de ladite réunion.
Toute réunion du collège de gestion devra être convoquée par écrit au moins dix (10) Jours
Ouvrables avant la réunion. Cependant, une réunion du collège de gestion pourra être convoquée
dans un délai raisonnable plus court au cas où les intérêts de la Société risquent d'être
considérablement affectés si une question n'est pas traitée par le collège de gestion de toute
urgence.
Pour les besoins des présents statuts, le terme « Jour(s) Ouvrable(s) » désigne un jour qui n’est pas
un samedi, dimanche ou un jour férié légal fédéral en Belgique, au cours duquel les banques sont
ouvertes en Belgique.
Si tous les gérants sont présents et/ou représentés, il peut être renoncé aux formalités de
convocation stipulées ci-avant.
Article 14. Quorum - Délibérations
Sans préjudice des dispositions contenues dans toute Convention d’Associés et dans le présent
article, le quorum de toute réunion du collège de gestion est fixé à la majorité des membres du
collège de gestion présents ou représentés.
Tout gérant peut désigner un mandataire (qui sera obligatoirement un autre gérant) pour le
représenter à la réunion du collège de gestion. Un gérant peut représenter plusieurs autres gérants
lors d'une réunion du collège de gestion.
Si le quorum n'est pas atteint lors d'une réunion dûment convoquée du collège de gestion, ladite
réunion sera ajournée à une date fixée entre le cinquième (5e) Jour Ouvrable et le dixième (10e)
Jour Ouvrable suivant la date de la réunion initiale ou dans un délai plus court en cas de question
urgente.  Les gérants présents lors de la réunion initiale notifieront immédiatement aux gérants
absents, la date, l'heure et le lieu de la nouvelle réunion. Si le quorum n'est pas atteint lors d'une
réunion ajournée, les gérants présents constitueront le quorum pour cette réunion ajournée et
pourront voter sur toutes les questions inscrites à l'ordre du jour.
Toutes les décisions seront prises à la majorité simple des gérants présents ou valablement
représentés lors d'une réunion du collège de gestion dûment convoquée et tenue conformément aux
présents statuts.
Tout gérant peut participer et voter à une réunion du collège de gestion par conférence téléphonique
ou vidéo conférence.
Pour autant qu’elle ait été approuvée et signée par tous les gérants, une résolution prise par écrit
sera aussi valide et effective que si elle avait été adoptée à une réunion du collège de gestion
dûment convoquée et tenue. Les résolutions écrites unanimes des gérants peuvent être transmises
par courrier ou par voie électronique, accompagnées des informations requises pour prendre une
décision éclairée et des documents appropriés pour prouver l'adoption de cette résolution, et peuvent
être signées en plusieurs exemplaires.
Article 15. Représentation
Volet B
La Société est engagée à l'égard de tiers par:
- la signature d’un gérant pour toute question (y compris, sans limitation, la réalisation d'un
investissement, l’ouverture d’un compte bancaire, une acquisition/vente, un emprunt et tout autre
contrat) dont la valeur globale n'excède pas cinquante mille euros (50.000,- EUR) par opération;
- la signature conjointe de deux gérants pour toute question (telle que la réalisation d'un
investissement, une acquisition/vente, un emprunt et tout autre contrat) dont la valeur globale excède
cinquante mille euros (50.000,- EUR) par opération.
Article 16. Rémunération
Le rémunération du mandat de gérant est décidée par l’assemblée générale, statuant conformément
à toute Convention d’Associés.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois de mai à 19h00, si ce jour est férié,
l’assemblée pourra être tenue le premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par le collège de
gestion, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le
cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à
porter à l’ordre du jour. Le collège de gestion convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours
de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et,
le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs
d’obligations nominatives et aux commissaires.
La convocation peut faire l’objet d’un autre moyen de communication, si les destinataires l’acceptent
individuellement, expressément et par écrit.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par le collège de gestion. Cette prorogation annule toute décision prise. La
seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement sans préjudice
des dispositions contenues dans toute Convention d’Associés.
Article 20. Assemblée générale par vidéo-conférence ou procédure écrite
Les associés peuvent participer aux assemblées par vidéoconférence ou par des moyens de
télécommunication permettant leur identification, et seront dans ce cas réputés être présents pour le
calcul du quorum et des exigences de majorité, ainsi que lors du vote. Ces moyens doivent présenter
des caractéristiques techniques garantissant une participation effective aux assemblées et les
délibérations doivent pouvoir se faire en ligne sans interruption.
Conformément à l’article 268 du Code des sociétés, les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par
écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale.  Les résolutions écrites
unanimes des associés peuvent être transmises par courrier ou par voie électronique,
accompagnées des informations requises pour prendre une décision éclairée et des documents
appropriés pour prouver l'adoption de cette résolution, et peuvent être signées en plusieurs
exemplaires.
Article 21. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
Article 22. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Volet B
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi ou dans toute Convention d’Associés, l’assemblée statue que
pour autant que des associés représentant au moins la moitié du capital social soient présents ou
représentés et à la majorité absolue des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A
cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le collège de gestion dresse un inventaire
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée générale, elle assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent (5%) au moins pour constituer la
réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le
dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve
vient à être entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
du collège de gestion, conformément aux dispositions applicables contenues dans toute Convention
d’Associés.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale, ou de l’associé
unique.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement par les liquidateurs de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de
fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions
préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous
les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés dans la même proportion, sous réserve d’accord du Tribunal de Commerce.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29. Compétence judiciaire
Sans préjudice des dispositions contenues dans toute Convention d’Associés, pour tout litige entre la
société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à
l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social.
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.
A. Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous
quelque forme ce que soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa
constitution, s'élève à environ mille deux cent cinquante euros.
B. Premier exercice social.
Exceptionnellement, le premier exercice social commencera ce jour pour finir le trente et un
décembre deux mille dix-huit.
C. Première assemblée générale.
La première assemblée générale ordinaire se réunira en deux mille dix-neuf.
Volet B
D. Avertissement.
Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a appelé leur attention spéciale sur les
articles 530, 265 et 229 5° du code des sociétés et sur l'arrêté royal du vingtquatre octobre mil neuf
cent trentequatre, relatifs, respectivement, à la responsabilité personnelle qu'encourent les
administrateurs et gérants de société, en cas de faute grave et caractérisée, à l'obligation de
remettre au notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital de la présente
société et à l'interdiction faite aux personnes qui, comme administrateurs ou gérants, ont commis une
faute grave et caractérisée, ayant contribué à la faillite d'une société, de participer à l'administration
ou à la surveillance de la présente société.
Le Notaire atteste qu'un plan financier, signé par les comparants lui a été remis.
D'autre part, les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à
un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à
compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit,
doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un
rapport spécial établi par celle-ci.
E. Gérant – Managing Director
Les statuts étant arrêtés, les comparants déclarent se réunir en assemblée générale et décident
d'appeler aux fonctions de gerants, Madame Anne Goldfischer et la société
« COMPLIANCE4BUSINESS CONSULTING », représentée par Monsieur Arnaud Lecocq, qui
nomme en qualité de représentant permanent, Monsieur Arnaud Lecocq, qui acceptent, et qui
exerceront les pouvoirs prevus aux statuts, pour une duree illimitee. Ils sont nommes jusqu’a
revocation.
Le Collège de gestion decide d'appeler aux fonctions de Managing Director, la société
« COMPLIANCE4BUSINESS CONSULTING », représentée par Monsieur Arnaud Lecocq, qui
nomme en qualité de représentant permanent, Monsieur Arnaud Lecocq, qui accepte.
F. Reprise des engagements
La société reprend également pour son compte les engagements et l’activité des fondateurs depuis
le 1er janvier 2018.
Mandat Spécial :
Le collège de gestion donne pouvoir, avec pouvoir de substitution, à la personne dénommée ci-après
en vue de faire le nécessaire pour l'inscription de la société à la banque carrefour des entreprises,
aux services du ministère des finances et aux autres services administratifs, sans restriction, auprès
desquels des formalités doivent être accomplies du chef de la constitution :
Monsieur Stéphane BODART, à 1050 Ixelles, Rue Auguste Rodin, 16/21.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.
                                           Christophe LE ROUX, Notaire associé
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte