Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Mathieu et Xavier ULRICI, notaires associés
Chaussée d'Argenteau(ARG) 92
4601 Visé
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Alain MEUNIER, Notaire associé de la société civile ayant pris la forme
d'une société privée à responsabilité limitée "Alain MEUNIER – Elodie GALAND, Notaires associés",
ayant son siège social à Dalhem, rue du Bourgmestre Henri Francotte, 59, le 11 avril 2016, en cours
d'enregistrement, il résulte que Monsieur ULRICI Mathieu Jean Marie, né à Mouland le 6 janvier
1952, , domicilié à 4601 Visé (Argenteau), chaussée d’Argenteau 92 époux de Madame STAINIER
Fabienne Paule Marie Céline et Monsieur ULRICI Xavier Mathieu Jean Paul Emile, né à Liège le 24
avril 1987, domicilié à 4601 Visé (Argenteau) 92 A 1, célibataire déclarant avoir fait une déclaration
de cohabitation légale avec Mademoiselle BOURGUIGNON Marie ont constitué une société civile à
forme de société privée à responsabilité limitée comme suit :
"II. STATUTS
TITRE I – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1 - DENOMINATION
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée.  Elle est dénommée :
« Mathieu et Xavier ULRICI, notaires associés ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à res-ponsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le
numéro d’entreprise.
Article 2 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 4601 Visé (Argenteau), Chaussée d’Argenteau 92.
Le siège social peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de
la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance, qui veillera à la publication à
l'annexe au Moniteur belge de tout change-ment du siège social.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 - OBJET  
La société a pour objet, sous forme d’association ou non, l’exercice de la fonction de notaire.  Elle ne
peut posséder d’autres biens que ceux prévus à l’article 55, §1er, a) alinéa premier. de la Loi
Organique du Notariat.
Des associations peuvent être formées entre :
1° des notaires dont la résidence est située dans le même arrondissement judiciaire ;
2° des candidats-notaires figurant au tableau tenu par une chambre des notaires, à condition que
l’association comprenne au moins un notaire-titulaire ;
3° des sociétés dont les parts appartiennent aux personnes citées sous 1° et 2° et dont le cadre est
fixé par la chambre nationale des notaires, étant compris qu’une même personne ne peut participer
0674470791
Volet B
en même temps à l’association à travers cette société et comme personne physique.
Elle peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'accomplissement de son objet social et d'une
façon générale accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations civiles et financières se
rapportant directement ou indirectement à son objet social.
Les notaires ne peuvent exercer leur fonction, en tout ou en partie, en dehors  de la société notariale,
sauf lorsqu’ils agissent en qualité de suppléant.
Article 4 - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité
juridique.
Le décès, l’acceptation de la démission ou la destitution d’un notaire titulaire ne mettent pas fin à la
société.
TITRE II - CAPITAL
Article 5
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €)
Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/centième du capital.
TITRE III – DES PARTS SOCIALES
Article 6
Les parts sociales sont nominatives.
Les parts sociales ne peuvent être souscrites que par un notaire ou un notaire-associé au sens de la
loi organique du Notariat et le règlement de la Chambre Nationale intitulé ‘Réglement pour les
sociétés de notaires’. Les parts sociales ne peuvent appartenir qu’à un notaire ou notaire associé,
sans préjudice de ce qui est précisé plus loin.
En cas d’augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par
préférénce aux associés proportionnellement à la partie du capital que représente leurs parts,
conformément à la loi.
Seuls peuvent être associés :
            - les notaires titulaires ;
            - les notaires associés ;
            - les sociétés notariales de participation, telles que ce type de société est défini par le
Règlement adapté par la Chambre Nationale des Notaires en date du 26 avril 2011.
Toute référence à un notaire, titulaire ou non, dans les présents statuts doit être comprise comme
visant également une telle société notariale de participation, sauf lorsque le contexte l'exclut
manifestement.
Toute référence à un notaire associé dans les présents statuts vise tant un notaire titulaire qu'un
notaire non titulaire ou une société constituée par ceux-ci.
En outre, l’association peut être formée entre :
1° un ou plusieurs notaires dont la résidence est située dans le même arrondissement judiciaire ;
2° un ou plusieurs candidats notaires figurant au tableau tenu par une chambre de notaires, à
condition que l’association comprenne au moins un notaire-titulaire ;
3° une ou plusieurs sociétés dont les parts appartiennent aux personnes citées sous 1° et 2° et dont
le cadre est fixé par la chambre nationale des notaires, étant compris qu’une même personne ne
peut participer en même temps à l’association à travers cette société et comme personne physique.
Les notaires ne peuvent exercer leur fonction, en tout ou en partie, en dehors de la société notariale,
sauf lorsqu’ils agissent en qualité de suppléant.
Article 7
§1er.  A moins que la société ne soit dissoute ou son objet modifié, les parts dans la société ne
peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort, qu’à un associé, au notaire nommé
par le Roi comme successeur d’un associé ou à un nouvel associé.
Le consentement des autres associés est toutefois requis pour la cession ou la transmission des
parts à un associé ou à un nouvel associé.
A défaut de consentement, les associés sont tenus de reprendre eux-mêmes les parts de leur ancien
associé moyennant le paiement de l’indemnité prévue à l’article 55,§3, b) de la Loi Organique du
Notariat.
En cas de décès, démission ou destitution d’un notaire titulaire, l’exercice de ses droits liés à ses
parts est suspendu jusqu’à la prestation de serment de son successeur. Ces droits ne sont pas
transmis à ses héritiers, qui n’ont droit qu’à la contre-valeur des parts qui leur sera payée par le
successeur du notaire décédé, contre-valeur qui sera fixée et payée selon les dispositions des
statuts, conformément à la Loi Organique du Notariat.
En cas de transmission pour cause de mort, les ayants cause devront céder les parts dans les
conditions ci-dessus. Par « étude notariale » on entend tous les élements corporels et incorporels
visés aux articles 54 et 55 de la Loi Organique du Notariat et l’Arrêté Royal du dix août deux mil un.
Le prix de la cession est payable dans les six mois de l’agrément de la cession ou de la nomination
Volet B
du notaire nommé en remplacement.
§ 2. Par dérogation au § 1er tout notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de
mort, ses parts au notaire nommé par le Roi comme son successeur.
§ 3. Les parts ne peuvent pas faire l'objet d'un démembrement du droit de propriété.
§ 4. En cas de remplacement du notaire titulaire, son successeur aura le droit, lors de la reprise,
d'obtenir du cédant un nombre de parts égal à la fraction obtenue en divisant le total du nombre de
parts émises par le nombre d'associés (soit au moins une part virile).
Le nombre de parts que le notaire titulaire sortant proposera au moment de la reprise au
cessionnaire doit donc au moins être égal à une part virile dans la société.
Si le cédant détient un nombre de parts inférieur au nombre de parts que le cessionnaire est en droit
de reprendre du cédant en vertu de la règle énoncée ci-avant, son (ses) associé(s) s'engage(nt) à lui
céder le nombre de parts manquantes afin qu'il puisse céder au cessionnaire le nombre minimum de
parts prescrites.
Article 8
Les parts sociales sont nominatives.
Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque asssocié
résultera du registre des parts tenu au siège de la société qui contiendra la désignation de chaque
associé et le nombre de parts lui appartenant.
Le gérant délivera, à tout associé qui lui en fait la demande un certificat de participation à son nom,
extrait du registre et signé par lui.
Chaque part sociale est indivisible à l’égard de la société, les copopriétaires indivis d’une part sont
tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d’entre eux ou par un mandataire
associé, à défaut de quoi l’exercice des droits afférents aux dites parts sera suspendu jusqu’à la
réalisation de pareille représentation.
Article 9
La propriété d’une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement
prises par l’assemblée générale des associés.
Les droits et obligations attachés à une part la suivent en quelque main qu’elle passe.
Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d’un associé ne peuvent, sous aucune prétexte,
provoquer l’apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en réquérir l’inventaire, ni
demander le partage ou la licitation, ni s’immiscer en aucune manière dans l’administration de la
société. Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux écritures sociales st aux
décisions de l’assemblée générale et suivre la procédure prévue par les présents statuts.
TITRE IV– GESTION
Article 10
La société est gérée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés, nommés par l’assemblée
générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle.
Leur nombre pourra être majoré ou diminué par décision de l’assemblée générale sans devoir
observer les formes prescrites pour les modifications aux statuts.
Conformément à la loi du 25 avril 2014, peuvent seuls être gérants de la société notariale un ou
plusieurs notaires qui exercent leur fonction dans cette société notariale et/ou une ou plusieurs
sociétés visées à l’article 50§2, 3° de la Loi Organique du Notariat. Dans le dernier cas, un notaire
qui exerce sa profession dans la société notariale sera désigné comme représentant permanent pour
l’exercice de ce mandat.
Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement
de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale, et pour représenter la société
vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Le gérant s’il n’y en a qu’un seul, ou les gérants agissant conjointement s’il y en a plusieurs, peuvent
conférer les pouvoirs qu’ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux,
ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.
Un gérant est démissionaire de plein droit et ne peut plus agir en qualité de gérant à partir du
moment où il n’est plus notaire, qu’il n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou qu’il n’est plus
autorisé à exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du notaire
qui est gérant mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit notaire pendant
la durée de la suspension.
Dans tous les cas où le notaire est remplacé par un notaire-suppléant, ce suppléant sera
automatiquement gérant successeur pour la durée de la suppléance, sauf décision contraire du juge
compétent.
TITRE V – RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE
Article 11
Conformément à la loi du 25 avril 2014 article 133 §4 la responsabilité des associés est limitée à leur
apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d’euros
Volet B
(5.000.000,00 €).
Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent
d’une infraction commise par le notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans
préjudice du recours de la société contre le notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d’assurance,
approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum de cinq millions
d’euros (5.000.000,00 €).
TITRE VI –CONTRÔLE
Article 12
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Codes des Sociétés.
En l’absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de
contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l’article 15 du Code des Sociétés
définissant ce qu’il convient d’entendre par « petite société », elle n’est pas tenue de nommer un
commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle.
Mention de l’absence de commissaire doit être faite dans les extraits d’actes et de documents à
publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
L’assemblée doit être convoquée par l’organe de gestion sur demande, même d’un seul associé,
pour délibérer sur la nomination volontaire d’un commissaire.
TITRE VII – ASSEMBLEE GENERALE
Article 13
L’assemblée générale représente l’universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L’assemblée générale se réunit chaque fois que l’intérêt de la société l’exige sur convocation d’un
gérant.
L’assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le 30 juin de chaque année
à 18 heures.
Si ce jour est férié, l’assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s’il
y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l’affectation du résultat et se prononce sur les
décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).
Les convocations à l’assemblée générale contiennent l’ordre du jour et l’indication des sujets à
traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée aux
associés et au(x) gérant(s).
Nul ne peut représenter un associé à l’assemblée générale s’il n’est associé lui-même et si’l n’a le
droit de voter. Les procurations peuvent être données par écrit, télégramme, télécopie ou support
électronique.
Chaque notaire de la société notariale ne dispose que d’une voix, quelque soit le nombre de parts
sociétés qu’il détient.
Au cas où la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale mais sans qu’il puisse les déléguer.
Les délibérations de l’assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui
contiendra également s’il échet, les décisions de l’associé unique agissant en lieu de l’assemblée
générale; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.
TITRE VIII – EXERCICE SOCIAL – INVENTAIRE – COMPTES ANNUELS
Article 14
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Article 15
L’affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l’assemblée
générale des associés.
TITRE IX - DISSOLUTION
Article 16
En cas de dissolution de la société, l’étude notariale ne peut être cédée ou remise qu’à un notaire ou
à une société professionnelle visée par la Loi Organique du Notariat. Aussi longtemps que l’étude n’a
pas être cédée, l’objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus, l’éventuel liquidateur désigné
devra être un notaire ou un candidat-notaire sans préjudice de la dissolution et de la liquidation en un
seul acte stipulée à l’article 184 § 5 du Code des sociétés ou des dispositions légales ou
règlementaires qui viendraient s’y substituer.
En aucun cas la société professionnelle en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles de notaire.
TITRE X - REGLEMENT
Article 17
Tant les associés que la société sont tenus au respect des dispositions légales et réglementaires
Volet B
régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions notariales,
nationales et provinciales, les cessions d’étude et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions applicables à la comptabilié notariale se cumulent avec
celles qui résultant de la législation applicable aux société commerciales.
Article 18
Dès l’entrée dans la société d’un deuxième associé, les présents statuts seront modifiés afin de fixer
les règles visées par la Loi Organique du Notariat.
Les statuts pourront également être complétés par un règlement d’ordre intérieur.
Ce règlement ne peut être modifié que par une décision de l’assemblée générale prise à l’unanimité,
mais ne doit pas être établi par acte authentique. En cas de contradictions entre les statuts et le
règlement d’ordre intérieur, les dispositions statutaires prévalent.
Si l’assemblée a toutefois prévu dans le règlement d’ordre intérieur des dispositions plus
contraignants, par rapport aux pouvoirs d’administration des gérants, ce sont les disposition du
règlement d’ordre intérieur qui prévalent entre associés et gérants à l’égard de la société. Pour
l’application du Code des Sociétés, les dispositions plus contraignantes du règlement d’ordre
intérieur seront considérées comme statutaires entre les associés et à l’égard de la société.
TITRE XI – ELECTION DE DOMICILE
Article 19
Tout associé ou gérant non domicilié en Belgique est tenu, à l’égard de la société, d’élire domicile
dans l’arrondissement judiciaire du siège de celle-ci et de lui notifier tout changement; à défaut
d’élection, le domicile sera censé élu au siège de la société.
TITRE XII – DROIT COMMUN
Article 20
Pour tout ce qui n’a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales
applicables à la présente société.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont censées non écrites.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité
juridique et se clôturera le 31 décembre 2017.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2018, conformément aux statuts.
3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition
Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle
n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de
constitution.
Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société
reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution depuis le 1er
avril 2017. Cette reprise sera effective dès que la société aura acquis la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné,
doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité
juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
IV. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
Et à l’instant, la société ainsi constituée, les associés fondateurs réunis en assemblée générale,
prennent à l’unanimité les résolutions suivantes :
1.- Messieurs Mathieu et Xavier ULRICI sont nommés gérants de la société pour une durée illimitée ;
leurs mandats seront exercés à titre gratuit, sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée
générale des associés.
2.- il n’est pas nommé de commissaire.
3.- Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, souscrits au nom et pour compte
de la société en formation par un ou plusieurs fondateurs sont repris par la société. Cette reprise
d'engagements sortira ses effets au moment de l'obtention par la société de la personnalité juridique.
Les comparants déclarent autoriser Messieurs Mathieu et Xavier ULRICI à souscrire, avec pouvoir
d’agir séparément, pour compte de la société en formation les engagements nécessaires ou utiles à
la réalisation de l'objet social.
Ces mandats conventionnels prendront fin le jour du dépôt au greffe du tribunal compétent de l'extrait
des statuts.
Les opérations accomplies pour compte de la société en formation seront réputées avoir été
souscrites dès l'origine par la société conformément à l'article 60 du Code des sociétés.
4.- Les comparants confèrent à Messieurs Mathieu et Xavier ULRICI tous pouvoirs à l'effet d'obtenir
Volet B
toutes autorisations requises pour le bon fonctionnement de la société et à ces fins signer tous
documents.
5.- Les comparants confèrent tous pouvoirs à autoriser Messieurs Mathieu et Xavier ULRICI, avec
pouvoir d’agir séparément, et faculté de subdélégation, aux fins d'accomplir toutes formalités en vue
de l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, auprès de
l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée et pour l'accomplissement de toutes autres
démarches administratives."
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement en conformité avec
l'article 173, 1°bis du Code des droits d'enregistrement.
(signé) Alain MEUNIER, Notaire associé.
Déposé en même temps : une expédition de l'acte