N° d'entreprise : 0697831757
Nom
(en entier) : AM Consilium
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Wazonstrée 53
 : 4682 Oupeye
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
SIEGE SOCIAL, DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'une assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée "AM CONSILIUM",
ayant son siège à 4682 Oupeye, rue Wazonstrée 53, inscrite au registre des personnes morales de
Liège, division Lièges, sous le numéro TVA BE0697.831.757 ; société constituée suivant acte reçu
par le notaire Gaëlle Taton, à Liège, le 11 juin 2018, publié aux annexes du Moniteur Belge du 14
juin suivant sous le numéro 18317230 et dont les statuts n'ont pas été modifiés, avenue par devant
Maître Olivier BONNENFANT, notaire à Warsage, en date du 29 juillet 2021, il est extrait ceci:
EXPOSE DU PRESIDENT
Le président expose et requiert le notaire soussigné d’acter que la présente assemblée a pour ordre
du jour :
    1.  Réduction du compte des apports non appelés.
    2.  Intégration du capital dans un compte de capitaux propres indisponibles et transformation du
compte de capitaux propres statutairement indisponible et de la réserve légale en compte disponible.
    3.  Modification de l’objet social : ajout des activités d’agence de voyage et locations de vacances.
    4.  Transfert du siège à 4684 Oupeye, Avenue Reine Fabiola 9.
    5.  Adoption des nouveaux statuts de la société à responsabilité limitée en conformité avec le CSA
et intégrant les modifications dont question ci-avant – ajout de la possibilité de faire des acomptes
sur dividende.
    6.  Démission de Mme VAN DERHEYDEN de son poste d’administrateur et nomination de
Madame Josiane WARNOTTE.
    7.  Pouvoirs.
    8.  Procuration eStox.
Toutes les actions étant nominatives et tous les actionnaires étant présents ou représentés, l’
assemblée générale décide qu’il n’est pas nécessaire de justifier l’envoi des convocations
Il existe actuellement 100 actions.
Il résulte de la liste des présences que toutes les actions sont représentées.
La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur
tous les points à l’ordre du jour.
Chaque action donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE
L’exposé du président est reconnu exact par l’assemblée ; celle-ci se reconnaît valablement
constituée et apte à délibérer sur les objets à l’ordre du jour.
DÉLIBÉRATION
L’assemblée aborde l’ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution - Réduction du compte « apports non appelés » sans remboursement
L’assemblée générale décide de procéder à une réduction du compte des apports non appelés de la
société, à concurrence de six mille deux cent euros (6.200 €), pour le porter de dix-huit mille six
cents euros (18.600,00 €), à douze mille quatre cent euros (12.400 €) sans annulation de titres.
Volet B
Cette réduction s’opère sans remboursement, par dispense octroyée aux actionnaires de verser le
solde des apports non appelés.
Les apports sont donc désormais constitués d’un montant de douze mille quatre cents euros (12.400
€), entièrement libérés.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Deuxième résolution : Intégration du capital dans un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et transformation immédiate du compte de capitaux propres statutairement indisponible
et de la réserve légale en disponible
Vu la suppression du concept de capital dans le nouveau Code des sociétés et des associations, l’
assemblée générale décide, conformément à la loi, que le capital effectivement libéré et la réserve
légale de la société sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que la partie non encore libérée du capital est converti en un compte de capitaux
propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Néanmoins, l’assemblée générale décide d’immédiatement supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponible et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne
doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Troisième résolution : modification de l’objet social
Afin de satisfaire aux dispositions de l’article 5:101 du Codes des Sociétés et des Associations, une
justification détaillée de la modification de l'objet social proposée est exposée par l’administrateur
dans un rapport daté du 28/07/2021.
L'assemblée décide d’ajouter à l’objet social actuel ce qui suit : activités d’agence de voyage et
locations de maison de vacances, le tout exprimé comme suit :
    •  L’organisation et la vente de voyage à forfait ou non, de séjours à forfait ou non, individuels ou
en groupe, le tout comme entrepreneur ou sousentrepreneur.
    •  La vente en qualité d’intermédiaire, de voyages à forfait ou non, de séjours à forfait ou non,
individuels ou en groupe, organisés par des tiers, vente de bons de logements ou de repas.
    •  La vente en qualité d’intermédiaire de billets pour tous moyens de transport
    •  Voyages organisés au sens large
    •  Toutes activités ayant un lien direct ou indirect avec celles d'agence de voyages
    •  Organisation de transports
    •  Intermédiaire dans la location de maison de vacances, gîtes, appartement, logis…
    •  Gestion et prestations de services dans le cadre des locations prédécrites.
Il est également décidé de préciser que la société peut être administrateur.
Le nouvel objet social, intégrant cette modification, doit désormais se lire comme suit :
La société a pour objet, en Belgique ou à l'étranger, pour son compte ou pour compte d'autrui ou
comme intermédiaire à quelque titre que ce soit:
    •  Le recouvrement et le rachat de créances, la médiation de dettes, l'encaissement, la gestion de
facturation, le factoring, l'affacturage, la gestion financière, la gestion d'affaires et la communication
de renseignements commerciaux, le crédit management, la gestion du risque client et de l'encours,
l'assurancecrédit, la couverture des risques de l'insolvabilité, l'évaluation de la solvabilité de
débiteurs, la gestion du compte débiteur, le pré-recouvrement, la gestion d'échéancier, la
consultance et le conseil.
La société sera mandatée par des sociétés qui désirent récupérer le montant de leurs impayés
auprès de leurs clients. Le chiffre d'affaire sera réalisé par la vente des mandats et un pourcentage
du montant récupéré.
    •  L’organisation et la vente de voyage à forfait ou non, de séjours à forfait ou non, individuels ou
en groupe, le tout comme entrepreneur ou sousentrepreneur.
    •  La vente en qualité d’intermédiaire, de voyages à forfait ou non, de séjours à forfait ou non,
individuels ou en groupe, organisés par des tiers, vente de bons de logements ou de repas.
    •  La vente en qualité d’intermédiaire de billets pour tous moyens de transport
    •  Voyages organisés au sens large
    •  Toutes activités ayant un lien direct ou indirect avec celles d'agence de voyages
    •  Organisation de transports
    •  Intermédiaire dans la location de maison de vacances, gîtes, appartement, logis…
    •  Gestion et prestations de services dans le cadre des locations prédécrites.
Volet B
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, notamment la location d'immeubles, se rapportant
directement ou indirectement à son objet. Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de cession, de
fusion, de souscription, de prise de participation ou toute autre forme d'investissement en titres ou
droits mobiliers, d'intervention financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations
ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement
de ses produits et services. La société peut être administrateur ou liquidateur.
En conséquence de ce qui précède, l'assemblée générale décide de modifier ses statuts pour les
adapter à la présente modification de l’objet social.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Quatrième résolution : transfert du siège de la société
L’assemblée générale décide de transférer le siège de la société à l’adresse suivante : 4684 Oupeye,
Avenue Reine Fabiola 9.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Cinquième résolution – Adoption des nouveaux statuts de la société à responsabilité limitée en
conformité avec le CSA et intégrant les modifications dont question ci-avant – ajout de la possibilité
de faire des acomptes sur dividende
Il est proposé à l’assemblée générale de repartir sur des nouveaux statuts en phase avec le nouveau
Code des sociétés et des associations.
Ces nouveaux statuts intègrent les modifications dont question ci-dessus et prévoient également la
possibilité de faire des acomptes sur dividende.
Le reste (exercice social, cession d’action, date de l’assemblée, nom…) est inchangé…
L’assemblée générale adopte les statuts qui suivent :
STATUTS
Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée " AM CONSILIUM ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, en Belgique ou à l'étranger, pour son compte ou pour compte d'autrui ou
comme intermédiaire à quelque titre que ce soit:
    •  Le recouvrement et le rachat de créances, la médiation de dettes, l'encaissement, la gestion de
facturation, le factoring, l'affacturage, la gestion financière, la gestion d'affaires et la communication
de renseignements commerciaux, le crédit management, la gestion du risque client et de l'encours,
l'assurancecrédit, la couverture des risques de l'insolvabilité, l'évaluation de la solvabilité de
débiteurs, la gestion du compte débiteur, le pré-recouvrement, la gestion d'échéancier, la
consultance et le conseil.
La société sera mandatée par des sociétés qui désirent récupérer le montant de leurs impayés
auprès de leurs clients. Le chiffre d'affaire sera réalisé par la vente des mandats et un pourcentage
du montant récupéré.
L’organisation et la vente de voyage à forfait ou non, de séjours à forfait ou non, individuels ou en
groupe, le tout comme entrepreneur ou sous-entrepreneur.
    •  La vente en qualité d’intermédiaire, de voyages à forfait ou non, de séjours à forfait ou non,
individuels ou en groupe, organisés par des tiers, vente de bons de logements ou de repas.
    •  La vente en qualité d’intermédiaire de billets pour tous moyens de transport
    •  Voyages organisés au sens large
    •  Toutes activités ayant un lien direct ou indirect avec celles d'agence de voyages
    •  Organisation de transports
    •  Intermédiaire dans la location de maison de vacances, gîtes, appartement, logis…
    •  Gestion et prestations de services dans le cadre des locations prédécrites.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, notamment la location d'immeubles, se rapportant
directement ou indirectement à son objet. Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de cession, de
Volet B
fusion, de souscription, de prise de participation ou toute autre forme d'investissement en titres ou
droits mobiliers, d'intervention financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations
ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement
de ses produits et services. La société peut être administrateur ou liquidateur.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cents (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart
des actions.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudrait céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’
alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée. A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une
demande indiquant les nom, prénoms, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi
que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la
réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à
chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un
délai de quinze jours et en signalent que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis seront
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande. Les héritiers ou légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires
aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément
des actionnaires. Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l’
actionnaire voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’
Volet B
elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par
le président du tribunal de l’entreprise, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de
refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir
dans les six mois du refus.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième jeudi du mois de
juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
Volet B
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote écrit doit être transmis à la société au plus tard huit jours avant la date de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 6. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 21. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
L’organe d’administration est expressément autorisé à distribuer des acomptes sur dividende
conformément à l’article 5 :141 du Code des sociétés et Associations.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Volet B
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. ».
Vote : Les nouveaux statuts sont adoptés à l’unanimité.
Cinquième résolution : démission – nomination
L’assemblée générale accepte la démission de Madame VAN DERHEYDEN Anne-Marie de son
poste d’administrateur.
Est nommée en remplacement Madame Josiane WARNOTTE, domiciliée à Rue Roosen 24 à 3790
Fourons, en qualité d’administrateur, pour une durée indéterminée. Son mandat sera gratuit.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Sixième résolution - Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions prises
sur les objets qui précèdent et au notaire pour la coordination des statuts.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Septième résolution - Procuration eStox
L’assemblée générale autorise le notaire Olivier Bonnenfant ayant sa résidence à Dalhem
(Warsage), à accomplir au nom et pour le compte de la société les actes suivants comme
mandataire :
- ouvrir un registre électronique des actions nominatives au nom de la société et d’y introduire la
situation actuelle ;
- effectuer et signer toutes les inscriptions nécessaires et accomplir tous les actes qui sont requis à
cette fin ;
- transmettre au nom de la société les données imposées par la loi qui doivent être transmises au
registre UBO ;
- à la simple requête de l’organe d’administration ou de représentation de la société, effectuer et
signer les inscriptions et modifications ultérieures du registre électronique des titres et accomplir tous
les actes qui sont requis à cette fin, y compris la transmission des données imposées par la loi au
registre UBO).
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
(S) Olivier BONNENFANT.