N° d'entreprise : 0720555293
Nom
(en entier) : François GOEMAERE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin des Brochettes(V.P) 2B
 : 7322 Bernissart
Objet de l'acte :
DIVERS
D’un procès-verbal dressé par Maître Stéphanie BILLER, notaire à la résidence de Mons (deuxième
canton), substituant son Confrère Maître François GOEMAERE, notaire à la résidence de Mons
(deuxième canton), le 2 juin 2022, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de
la Société à Responsabilité Limitée "François GOEMAERE", ayant son siège à 7322 Bernissart,
Chemin des Brochettes, 2B, laquelle a, à l’unanimité des voix, pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L’Assemblée générale constate que le dernier alinéa de l’article 269§2 du CIR 1992 prévoyait que «
les sommes souscrites relatives à l’augmentation du capital doivent être entièrement libérées », mais
ne précisait pas à quel moment ces sommes devaient être entièrement libérées.
L’Assemblée générale constate que l’article 52 de la loi du 21 janvier 2022 prévoit que les sommes
souscrites à l’occasion de l’émission des actions doivent être entièrement libérées pour bénéficier du
précompte mobilier réduit.  Par conséquent, contrairement à ce qui a été admis par le Service des
décisions anticipées, la réduction des apports par dispense du versement du solde des apports non
appelés ne respecte pas la condition de libération intégrale des apports requise pour bénéficier du
précompte mobilier réduit.  Toutes les sommes souscrites à l’occasion de l’émission des actions
doivent être entièrement libérées.
 
Conformément à l’article 5:120 §2 du CSA, l’Assemblée générale a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d’actions nouvelles.  Cette décision est constatée par acte
authentique ce jour.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
DEUXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de libérer les apports non libérés à ce jour à concurrence de six mille
deux cents euros (6.200,00€) sans création d’actions nouvelles, sans mention de valeur nominale,
du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les apports existants et participant
aux bénéfices à compter de ce jour.
Ces apports supplémentaires seront immédiatement souscrits en espèces, et intégralement libérées.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
TROISIEME RESOLUTION
A l’instant intervient, Monsieur GOEMAERE François, prénommé, lequel déclare souscrire aux dits
apports supplémentaires.
Il déclare que la totalité des apports supplémentaires est entièrement libérée par un versement en
espèces effectués au compte numéro BE94 0018 5574 7214 ouvert auprès de la société BNP
PARIBAS FORTIS au nom de la société à responsabilité limitée « François Goemaere » de sorte
que cette dernière a, dès à présent, de ce chef, à sa disposition une somme de dix-huit mille six
cents euros (18.600,00€).
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Volet B
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée générale requière le notaire soussigné d’acter que la libération des apports
supplémentaires a été réalisée et que le capital est ainsi effectivement porté à dix-huit mille six cents
euros (18.600,00€) sans création d’actions nouvelles, représentée par cent (100) actions sans
désignation de valeur nominale
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l’exécution
des résolutions prises et la coordination des statuts, et notamment par le dépôt de cette coordination
au greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Pour extrait analytique conforme