N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : Boeurdhon
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 7130 Binche, Rue de Ressaix(BIN) 1 Bte C
Objet de l’acte : Constitution
D’un acte reçu par le Notaire Pierre CULOT, à la résidence de Thulin, Commune de Hensies, le vingt-trois 
mars deux mille onze, à enregistrer incessamment, il résulte que Monsieur PERPETE, Olivier Jean-Marie 
Jocelyne, né à Haine-Saint-Paul, le treize août mil neuf cent septante (…), divorcé avec génération, domicilié à 
7130 Binche, Rue de Ressaix, 1 C requiert le Notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société commerciale 
et d’arrêter les statuts d’une société privée à responsabilité limitée dénommée «Boeurdhon», ayant son siège 
social à 7130 Binche, Rue de Ressaix(BIN), 1C, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), 
représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant 
chacune un / cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l’avoir social. Préalablement à la constitution de la 
société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a déposé au rang des minutes du Notaire soussigné le plan 
financier de la société conformément à l’article 215 du Code des Sociétés. Le comparant Nous a déclaré qu’à 
ce jour, il n’est l’associé unique d’aucune autre SPRL (…) Le comparant déclare souscrire l’intégralité des cent 
quatre-vingt-six (186) parts sociales, en espèces, au prix de cent euros (100 EUR) chacune, soit dix-huit mille 
six cent euros. Le comparant déclare et reconnaît que chacune des parts ainsi souscrites a  été libérée à 
concurrence de deux-tiers par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit douze mille 
quatre cents euros (12.400 EUR), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation 
auprès de la Banque « ING Belgique Sa » (…) La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une 
somme de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR) (…) STATUTS TITRE I. FORME –
DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE Article 1. Forme – dénomination La société 
revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée «Boeurdhon». Cette 
dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots « Société Privée à Responsabilité Limitée » ou 
des initiales « SPRL », ainsi que de l'indication du siège social.
Article 2. Siège social Le siège social est établi à 7130 Binche, Rue de Ressaix(BIN), 1, C. Il peut être 
transféré en tout autre lieu en Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire 
constater authentiquement la modification qui en résulte si ce transfert n’entraîne pas de changement de 
langue. La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, 
dépôts et succursales, partout où elle le juge utile tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, soit seule, soit par ou avec autrui, 
pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
-
la consultance et/ou la prestation de services dans les domaines de la gestion, de l’administration, 
de la restructuration, du développement, de la reconversion et du management d’entreprises ainsi 
que dans le domaine de l’informatique, dans le cadre notamment d’une activité de développement 
et de commercialisation de logiciels de tous types et/ou de tous concepts de gestion et de 
management d’entreprises en général;
-
la consultance, la prestation de services, la formation, et l’expertise dans les domaines de la 
conception et la mise au point de modèles numériques, algorithmes et logiciels de tous types;
-
d’effectuer des études, de programmer et de mettre en route des systèmes d’organisation, de vente, 
de publicité, de marketing, de mettre en application des systèmes pour traiter des données et toutes 
techniques en rapport avec la gestion technique, administrative, économique et générale 
d’entreprises;
-
de concevoir, d’étudier, de promouvoir et de réaliser tous projets informatiques, bureautiques et 
tout ce qui s’y rapporte;
-
Tous travaux de secrétariat en général;
0834760422
-
Tous travaux d’encodage et de traitement de l’information et/ou de données informatiques;
-
la réalisation d’études, sur base des domaines précités, et en particulier, la réalisation de 
simulations et analyses numériques ainsi que l’étude de l’optimisation de procédés et/ou 
procédures;
-
de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus 
large du terme; à l’exception des conseils de placement d’argent et autres, fournir son assistance et 
exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l’administration et des finances, 
de la vente, de la production et de la gestion en général; fournir toutes prestations de service et 
exécuter tous mandats sous forme d’études d’organisations, d’expertises, d’actes et de conseils 
techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social;
-
la recherche, la conception, le développement, l’engineering, la production, le commerce, la 
diffusion, le marketing, l’amélioration et la réalisation de tous matériels et concepts dans les 
domaines de la modélisation, de l’informatique et de la programmation, pour tout particulier, toute 
industrie ou administration publique ou privée;
-
la commercialisation, sous toutes ses formes et notamment l’achat, la vente, le courtage et la 
commission, la conception et la fabrication de tous produits ;
-
le commerce de matériel informatique et électronique de toute nature en ce compris toutes les 
activités annexes telles que la conception, la réalisation et la commercialisation de logiciels et 
programmes, la production, l’entretien et la maintenance de matériel électronique,
cette 
énumération étant exemplative et non limitative;
-
La création, le développement, la gestion et la vente de programmes informatiques à destination de 
tous les supports présents sur le marché (liste non exhaustive : navigateurs internet, téléphonie fixe et 
mobile, télévision, radio, ordinateur personnel, tablettes, écrans tactiles, …) pour la société ou pour 
des tiers : autres sociétés, entreprises, particuliers, administrations, indépendants ou toute autre entité 
juridique en relation avec la société.
-
La génération, la gestion et la vente de données et de bases de données récoltées par l’intermédiaire :
• de ses programmes informatiques ;
• des sociétés, partenaires, particuliers, administrations, industries ou toute autre entité
juridique en relation avec la société ;
• de la société elle-même (génération interne) ;
• d’autres sites internet : bases de données privées ou publiques et informations éparses ;
-
La réalisation et la vente d’analyse statistiques ;
-
La mise en place, la sécurisation, la gestion de flux d’échanges d’informations entre plusieurs entités 
juridiques et/ou particuliers. La société pouvant être ou ne pas être une des ces entités ;
-
La vente d’encarts publicitaires sur les médias et supports appartenant à la société ;
-
La fourniture, la vente, location et leasing de matériel électrique, électronique et/ou informatique 
(software et hardware) en général ;
-
Les prestations de services liés aux activité précédentes (formation, consultance, études, analyses, 
conseil) à destinations des clients, particuliers, partenaires, fournisseurs, entreprises, administrations et 
toute autre entité juridique en relation avec la société ;
-
L’exercice de toute activité liée à l’agronomie au sens large du terme; 
-
L’agriculture, l’élevage, l’horticulture, la viticulture, les activités connexes de l’agriculture, de 
l’élevage et de l’horticulture, la sylviculture et l’exploitation forestière, la chasse, le piégeage et le 
repeuplement en gibier, la pêche ;
-
Le commerce de gros et de détail en produits de la pêche, de l’agriculture, de l’horticulture, de 
l’élevage, de la viticulture ;
-
Le commerce de gros et de détail en produits de l’industrie du bois ;
-
Le commerce de vins et spiritueux ; 
-
Les travaux d’entreprise liés à la production de l’agriculture, de l’élevage, de l’horticulture, de la 
sylviculture, de la viticulture, de la cynégétique et de la pêche, à la création et à l’entretien de parcs et 
jardins, soit pour son compte, soit pour compte de tiers ;
-
Le transport d’effluents d’élevage, ou autres marchandises de tout type, alimentaires ou non, ou de 
produits ADR moyennant obtention des licences requises par la loi ;
-
La gestion, la mise en valeur, l’exploitation ou la mise en location de tous biens immeubles, bâtis ou 
non bâtis, propriétés forestières et/ou agricoles ou de type urbain ;
-
Elle peut accomplir son objet social pour son compte ou pour compte de tiers, soit en exploitant 
directement, soit en prenant à bail ou en donnant à bail de n’importe quelle manière ;
-
la culture maraichère et la production de fruits et légumes biologiques ainsi que leur commerce en 
détail et en gros ;
-
toutes activités se rapportant au commerce (de gros ou de détail), l’achat, la vente, l’importation, 
l’exportation, la production, de tous produits, principalement issus de la culture biologique ;
-
toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur Horeca, 
l’organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, y compris l’organisation, la gestion et 
l’exploitation de restaurants, cafétérias, débits de boissons, ainsi que toutes opérations de tourisme, 
d’hôtellerie, de divertissements et de loisirs;
-
l’exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snack-bar, 
cafétéria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur 
et/ou d’un ou plusieurs restaurants, ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante;
-
toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles ou financières, se
rapportant directement ou indirectement à l'organisation d'événements culturels, sportifs, publics et 
privés, comprenant cocktails, réceptions, spectacles, régies publicitaires ainsi que le gardiennage et la 
sécurité.
-
l’organisation comme entrepreneur ou sous-entrepreneur, et la vente de voyages à forfait et de 
séjours à forfait, individuel ou en groupe;
-
la vente, en qualité d’intermédiaire, de voyages à forfait et de séjours à forfait organisés par des 
tiers, de bons de logements et de bons de repas
-
la vente, en qualité d’intermédiaire, de billets pour tous moyens de transports;
-
l’organisation de promenades en moto ou en 4x4; 
-
toutes activités ayant un lien direct ou indirect avec celle d’agence de voyages;
-
toutes activités liées à la logistique (transport, manutention, …) ; 
-
l’activité d’entreprise de transports nationaux ou internationaux de marchandises, quel que soit le 
mode de transport utilisé, à des activités auxiliaires de transport de marchandises, ainsi qu’à 
l’exploitation d’entrepôt(s) de marchandises ;
-
au commerce de gros et de détail de véhicules automobiles en tous genres d'occasion ainsi que de 
toutes pièces de rechange, pneumatiques, accessoires de toutes espèces, le commerce d'essence et 
autres huiles minérales, l'exploitation d'un atelier de réparations, d’entretien et de nettoyage (et de 
leurs produits), de carrosserie et de peinture pour véhicules automobiles, la location de véhicules 
automobiles avec ou sans chauffeurs, la location d'emplacements de garage ainsi que le dépannage de 
tous véhicules;
-
la location de matériel roulant ;
-
l’exercice de l’activité d’importation et d’exportation de véhicules à moteurs, à l’exclusion des 
produits réglementés ;
-
l’exécution de missions dans le cadre de projets de coopération au développement ; 
-
toutes transactions ou travaux immobiliers ou fonciers, et notamment l’achat, la vente, l’échange, la 
construction, la réparation, la transformation, le leasing immobilier, la location et la gestion de tous 
biens immeubles bâtis ou non bâtis ainsi que toutes opérations mobilières et notamment l’achat, la 
vente, la location et la gestion de tous biens meubles. Pour réaliser son objet social, la société peut, et 
sans que ce soit limitatif, effectuer toutes missions, d’expertise en matière immobilière, toutes 
opérations de courtage en valeurs immobilières, mobilières, assurer la gestion des biens immobiliers et 
valeurs mobilières, intervenir en matière de conseils et réalisation dans les matières économiques, 
financières et monétaires, assurer ou coordonner la réalisation de projets immobiliers. Elle peut donc 
investir à court, moyen et long terme, faire des opérations de bourse, des investissements, les achats et 
les ventes sur le marché des options ; ériger ou faire ériger des immeubles ; les aménager ou faire 
aménager ; prendre ou donner des immeubles en location ; faire tous travaux en vue de les rendre 
rentables, lotir les terrains, créer la voie nécessaire ; contracter tous contrats de leasing ; prendre ou 
donner des droits d’emphytéose ou de superficie ;
-
l’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits 
sociaux et d’une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué ;
-
toutes activités se rapportant au commerce (de gros ou de détail), l’achat, la vente, l’importation, 
l’exportation, la production, la location de matériel de sonorisation (sons et lumières, matériel de 
scène...), d’instruments de musique, de matériel de studio (production musicale), de matériel de 
concert et spectacle en géneral ; 
-
l’organisation, production de concerts, spectacles, événements culturels ;
-
la gestion de salle de spectacle;
-
l’exploitation d’un studio d’enregistrement ;
-
l’accompagnement (production, distribution) d'artistes, sur le plan commercial, administratif, 
artistique,...
-
l’activité d’agent artistique (“manager”) : mandataire d'artistes, gestion de carrière, prospection et 
négociation de contrats, conseiller des différents choix professionnels,...
-
toutes autres activités liées à la musique et la culture en général ;
-
toutes activités liées aux beaux-arts : galerie d'art, exposition culturelle, exposition de peintures, etc...
-
l’organisation et l’exécution de reportages photo et vidéo, tels que portraits, événements (mariages, 
etc...), reportages animaliers, sportifs,...
-
toutes activités se rapportant au commerce (de gros ou de détail), l’achat, la vente, l’importation, 
l’exportation, la production, la location de  matériel photo, de matériel vidéo et de matériel pour 
artistes;
-
Elle pourra sous-traiter une partie ou la totalité de ses activités, louer la main d'œuvre qu'elle occupe, 
et le matériel qu'elle possède. 
-
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et 
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter 
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
-
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement 
dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien 
ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source 
de débouchés.
-
D’une façon générale, elle peut faire toutes opérations généralement quelconques, commerciales, 
artisanales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou 
indirectement, en tout ou partie à son objet social, qui seraient de nature à en favoriser ou étendre 
directement ou indirectement son industrie et son commerce.  
-
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans 
d’autres sociétés. Elle peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en 
faveur de toute personne physique ou morale, liée ou non.
-
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la 
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la 
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée La société est constituée pour une durée illimitée. (…)
TITRE II : CAPITAL SOCIAL Article 5. Capital social. Lors de la constitution, le capital social est fixé à 
dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales 
avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième 
(1/186ème) de l’avoir social.(…)
TITRE III. TITRES Article 8. Registre des parts sociales Les parts sociales sont nominatives. Elles portent 
un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre 
contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication 
des versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce registre 
relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement 
de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette 
consultation. Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le 
cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de 
transmission pour cause de mort.  Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de 
leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires 
des titres. Article 9. Indivisibilité des titres Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à 
l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre. Si le titre fait l'objet d'une 
copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne 
soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre. En cas de démembrement du droit de propriété 
d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.  Les héritiers ou légataires, les créanciers et 
ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de 
scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir inventaire. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits 
s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de l'assemblée générale. 
Article 10. Cession de titres A.  Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne 
comprend qu'un associé. a) Cession entre vifs. Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de 
céder tout ou partie des parts à qui il l'entend. b) Transmission pour cause de mort. Le décès de l'associé
unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières 
volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les 
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la 
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci. Pour le cas où 
il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront 
l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera 
désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la 
requête de la partie la plus diligente. A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits 
afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui 
précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les 
conditions prévues par la loi. B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend 
plusieurs associés. Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises 
pour cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins 
du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée. Toutefois, cet agrément n'est pas requis 
lorsque les parts sont cédées ou transmises : 1° à un associé; 2° au conjoint du cédant ou du testateur; 3° à des 
ascendants ou descendants en ligne directe; 4° à d'autres personnes agréées dans les statuts. Les règles 
applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale. 
En cas de refus d'agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi. 
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE Article 11. Gérance Tant que la société ne comporte qu'un seul 
associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, 
nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et 
place de l'assemblée générale. En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs 
gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et 
pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui nomme le ou 
les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut 
d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée. Les gérants ordinaires 
sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité 
quelconque. (…) Article 13. Pouvoirs S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est 
attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci. S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée 
générale d’un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou 
utiles à l’accomplissement de l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à 
l’assemblée générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, 
soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt 
opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est tenu de se 
conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des sociétés. S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé 
dans cette opposition d'intérêts, il en référera aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne 
pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire «ad hoc». Lorsque le gérant unique est 
l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou 
conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps 
que les comptes annuels. Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, 
sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document 
visé à l'alinéa précédent. Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice 
résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Article 15. Rémunération L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. 
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l’associé 
unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux 
frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements (…)
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE Article 17. Tenue et convocation Il est tenu chaque année, au siège 
social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le dernier mardi du 
mois de mai, à dix-huit heures.  Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. 
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Cette
assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s'il y a lieu, approuve 
les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner au(x) gérant(s) 
(et commissaire). Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, 
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital 
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du jour. La 
gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande. Les convocations aux 
assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze 
jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats 
émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’obligations nominatives et aux commissaires. Les 
destinataires peuvent accepter individuellement expressément et par écrit de recevoir la convocation 
moyennant un autre moyen de communication.  Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, 
sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Prorogation Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance 
tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde 
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. Article 19. Présidence - procès-
verbaux § 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le 
plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui 
peut ne pas être associé. § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de 
l’associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance 
et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 20. Délibérations § 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve 
des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un 
associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. Tout associé peut donner à toute 
autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à 
l'assemblée et y voter en ses lieu et place. § 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions 
figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce 
dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément. § 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, 
l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue simple des voix. § 4.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les 
droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier (…) 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES  Article 22. Exercice social L'exercice 
social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les 
écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après 
approbation par l’assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins 
pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le 
dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à 
être entamé. Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition 
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des 
bénéfices. Aucune distribution ne peut être faite lorsqu’à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel 
qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du 
capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par actif 
net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes. L'actif 
net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le 
montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION Article 24. Dissolution La société peut être dissoute en tout 
temps, par décision de l'assemblée générale ou de l’associé unique délibérant dans les formes prévues pour les 
modifications aux statuts. Article 25. Liquidateurs En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à 
quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de 
l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments et 
sous réserve de l’homologation de leur nomination par le Tribunal de Commerce compétent. Article 26. 
Répartition de l’actif net Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après 
consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement 
libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à 
charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans 
une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et 
les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES Article 27. Election de domicile Pour l'exécution des statuts, 
tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de 
domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être 
valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société. Article 28. 
Compétence judiciaire Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs 
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux 
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 29. Droit commun Les 
dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les 
présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non 
écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES Le comparant prend les décisions suivantes qui ne 
deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce de Charleroi d’un extrait de 
l’acte constitutif, conformément à la loi. 1. Premier exercice social et première assemblée générale 
ordinaire. Le premier exercice social débutera le premier avril deux mille onze et finira le trente et un 
décembre deux mille onze. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier mardi du mois 
de mai de l’année deux mille douze. 2. Gérance : L’associé unique décide de fixer le nombre de gérants à un. 
Conformément à l’article onze des statuts, est désigné aux fonctions de gérant, pour une durée indéterminée : 
Monsieur PERPETE Olivier, né à Haine-Saint-Paul, le treize août mille neuf cent septante, (700813-003-66), 
de nationalité belge, domicilié à 7130 Binche, Rue de Ressaix(BIN), 1C, qui accepte. Il est nommé jusqu’à 
révocation, et peut engager valablement la société sans limitation de somme. Son mandat est rémunéré, sauf 
décision contraire de l'Assemblée Générale. Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les 
engagements souscrits au nom de la société en formation. 3. Commissaire Compte tenu des critères légaux, le 
comparant décide de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire. 4. Reprise des 
engagements pris au nom de la société en formation Tous les engagements ainsi que les obligations qui en 
résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier janvier deux mille onze par le comparant au nom 
et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la 
gérance qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique. 5. Pouvoirs
Monsieur PERPETE Olivier, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad 
hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises 
auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises. Aux 
effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire 
Volet B - Suite
telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire 
pour l'exécution du mandat lui confié (…) ».
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME