N° d'entreprise : 0434 760 829
Nom
(en entier) :
LEMINCE	(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 6043 CHARLEROI, rue Paul Pastur 123/21B
Objet de l'acte : DISSOLUTION-LIQUIDATION
D'un acte reçu par le notaire Vincent MISONNE, notaire à Charleroi, en date du 27 septembre 2024, il a été
extrait ce qui suit :
S'est réunie l'assemblée générale de la société à responsabilité limitée « LEMINCE» dont le siège social est
établi à 6043 Charleroi (Ransart), rue Paul Pastur, 123/21b; Registre des Personnes Morales/TVA BE
0434.760.829. Cette société a été constituée suivant un acte reçu par le notaire D'HAEYER Annie, le 4 juillet
1988 publié aux annexes de Moniteur belge du 4 août 1988, sous le numéro 880804 - 382 ; société dont les
statuts, ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le notaire D'HAEYER Annie, le 15
décembre 2005 publié aux annexes de Moniteur belge du 5 janvier 2006, sous le numéro 06003935.
Bureau
La séance est ouverte à 10 heures, sous la présidence de Monsieur Antoine MARCELLE, ci-après
dénommé.
Composition de l'assemblée
Est présent l'unique actionnaire:
Monsieur MARCELLE Antoine Sylvestre, né à Charleroi (D1), le 3 octobre 1990, époux de Madame Claire
BILLION, domicilié à 5651 Gourdine, rue de la Brasserie 31.
Déclarant être propriétaire de la totalité des 25 actions émises à ce jour.
ORDRE DU JOUR
1./ Le Président déclare que l'ordre du jour s'établit comme suit
1 .- Dissolution anticipée
Rapports préalables établis conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et des associations.
a) Rapport de l'organe d'administration du 24 septembre 2024 justifiant la proposition de dissolution
anticipée de la société auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la
date du 30 juin 2024.
b) Rapport du 26 septembre 2024 de AUDICIA SRL, Représentée Philippe Bériot, Réviseur d'entreprises
sur cet état.
2 .- Constatation de la clôture instantanée de la liquidation de la société, aucun passif n'existant et les
associés déclarant accepter de se trouver investis, par suite de la dissolution, de l'universalité de l'actif et de
l'éventuel passif non connu à ce jour de la société dissoute.
3. Conservation des documents sociaux.
4 .- Déclaration suivant laquelle la société dissoute ne possède ni bien immeuble, ni droit réel immobilier.
5 .- Pouvoirs à conférer pour l'exécution des résolutions qui précèdent et, notamment en vue de la radiation
de la société dissoute auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de la T.V.A et décharge donnée aux
administrateurs.
2./ Il existe actuellement 25 actions sans désignation de valeur nominale. Il résulte de la composition de
l'assemblée que toutes les actions sont présentes ou représentées. En outre, il résulte de la composition du
bureau que l'administrateur unique est présent en sa qualité d'unique actionnaire.
En conséquence, la présente assemblée est valablement constituée et se reconnait apte à délibérer sur les
points à l'ordre du jour, nonobstant l'absence de convocation.
3./ Contrôle de légalité
L'actionnaire présent ou représenté comme dit déclare avoir parfaite connaissance du contenu du rapport
justificatif établi par l'organe d'administration, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de
la société arrêté au 30 juin 2024 et du rapport spécial du Reviseur d'Entreprise prénommée sur cet état, ce qui
est attesté par le notaire instrumentant, en application de l'article 2 : 71 du Code des sociétés et des
associations.
4./ Délibérations
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend à l'unanimité les résolutions suivantes:
PREMIÈRE RÉSOLUTION - DISSOLUTION ANTICIPÉE DE LA SOCIÉTÉ
a) A l'unanimité, l'assemblée dispense de donner lecture du rapport de l'organe d'administration du 24
septembre 2024 dernier justifiant la proposition de dissolution anticipée de la société et de l'état résumant la
situation active et passive de la société arrêté à la date du 30 juin 2024, soit à une date ne remontant pas à plus
de trois mois, y annexé, ainsi du rapport du Reviseur prénommé établis conformément au paragraphe premier
de l'article 2 : 71 du Code des sociétés et des associations.
Ledit rapport, établi en date du 26 septembre 2024 conclut dans les termes suivants:
« Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, l'organe d'administration a
établi un état comptable arrêté au 30 juin 2024, qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la
société, fait apparaître un total de bilan de 45.399,24 € et un actif net de 32.067,17 €.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'administrateur unique et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous
avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont
été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de révision applicables de l'Institut
des Reviseurs d'Entreprises, que cet état découle directement de la comptabilité et reflète complètement,
fidèlement et correctement la situation de la société, sous réserve de réclamations éventuelles en matière
d'impôts des sociétés et d'autres éventualités qui ne sont pas connues ou notifiées à la société à ce jour mais
qui pourraient se révéler par la suite et sous réserve des éventuelles dettes des administrateurs envers leur
caisse d'assurances sociales pour lesquelles la société est solidairement responsable.
Nous n'avons pas eu connaissance d'évènements postérieurs à nos contrôles de nature à modifier en quoi
que ce soit les présentes conclusions.
Gozée, le 26 septembre 2024
AUDICIA SRL représentée par Philippe Bériot, Réviseur d'entreprises »
b) A l'unanimité, l'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa liquidation à
compter de ce jour.
DEUXIÈME RÉSOLUTION - CONSTATATION DE LA CLOTURE INSTANTANEE DE LA LIQUIDATION
A l'unanimité, l'assemblée constate la clôture instantanée de la liquidation de la société, aucun autre passif
que celui repris à la situation active et passive de la société arrêtée au 30 juin 2024, n'existant et l'actionnaire
unique déclarant accepter de se trouver investis, par suite de la clôture instantanée de la liquidation, de
l'universalité de l'actif et du passif connue et non encore connu à ce jour de la société dissoute, et de répondre
ainsi de manière illimitée des dettes de la société connues et encore inconnues en ce moment.
TROISIEME RESOLUTION - LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX
L'assemblée déclare que les livres et documents sociaux seront déposés à l'adresse suivante, sous la
responsabilité de l'organe d'administration et que ce dernier en assurera la conservation pendant cinq ans au
moins à : 5651 Gourdine, rue de la Brasserie 31.
QUATRIÈME RESOLUTION - CARENCE D'IMMEUBLES
L'assemblée, déclare encore que la société dissoute ne possède ni bien immeuble, ni droit réel immobilie
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Antoine MARCELLE prénommé, pour l'exécution des
résolutions qui précèdent et, notamment, en vue de la radiation de la société dissoute et liquidée auprès de la
Banque Carrefour des Entreprises et de la T.V.A et pour faire le nécessaire afin de clôturer la société ainsi que
les comptes bancaires.
CLOTURE
Toutes ces résolutions sont adoptées à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée est levée à 10 heures 30 minutes.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE AUX FINS DE PUBLICATION A L'ANNEXE AU
MONITEUR BELGE
Vincent MISONNE
Notaire Associé