N d'entreprise : 0708 914 996
Nom
COMALUX	'en entier :
ten abrège!
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : rue Dry Herleux, 21 à 5580 Rochefort
Objet de l'acte : Dissolution - liquidation - cloture en un seul acte
D'un acte dressé par le notaire Michel JACQUET, à Marche-en-Famenne le 30 août 2024, il est extrait ce
qui suit:
Monsieur COLLEE Olivier domicilié à 5580 Han-sur-Lesse (Rochefort), Rue Dry-Herleux, 21.
Ici représenté par Madame Stéphanie LEBOUTTE, collaboratrice du Notaire Michel JACQUET,
Propriétaire de cent quatre-vingt-six (186) actions sans désignation de valeur nominale repésentant
l'intégralité du capital.
L'assemblée a pour ordre du jour:
PREMIERE RESOLUTION
RAPPORT DE L'ORGANE DE GESTION RELATIVEMENT AUX COMPTES ANNUELS ARRETES
ANTICIPATIVEMENT A CE JOUR.
Le président donne lecture du rapport justificatif de l'organe d'administration établi le 05 juillet 2024
conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et associations, les actionnaires se déclarent
suffisamment éclairés.
Au rapport de l'organe d'administration est annexé un état résumant la situation active et passive de la
société arrêté au 30 juin 2024.
Une copie du rapport précité ainsi qu'une copie de l'état résumant la situation active et passive de la
société, resteront ci annexés pour faire partie intégrante du présent procès-verbal, après avoir été paraphés et
signés par les comparants et nous Notaire, en vue de leur dépôt au greffe du tribunal de commerce avec une
expédition du présent procès-verbal.
DEUXIEME RESOLUTION
APPROBATION DES COMPTES ANNUELS ARRETES AU 30 juin 2024.
L'assemblée, après avoir pris connaissance du rapport de l'organe de gestion, approuve les comptes
annuels arrêtés au 30 juin 2024.
TROISIEME RESOLUTION :
DECHARGE AUX ADMINISTRATEURS DE LEUR FONCTION DURANT L'EXERCICE 2023
Il est donné pleine et entière décharge à l'administrateur, savoir :
Monsieur Olivier COLLEE, ci-avant mieux qualifié, pour sa gestion durant l'exercice clos anticipativement à
ce jour.
QUATRIÈME RESOLUTION :
RAPPORT DU REVISEUR D'ENTREPRISES
L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport sur cet état, rapport établi le 21 août
2024.
Le rapport du bureau « DGST & Partners» SRL représenté par Madame Claudia CORSALE conclut dans
les termes suivants :
Conclusion :
« Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations,
nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la société COMALUX SRL sur l'état résumant la situation active et passive de la société au
30 juin 2024. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés par l'organe d'administration de la société COMALUX SRL enregistrée sous le
numéro BE0708.914.996 et dont le siège social est situé Rue Dry-Herleux, Han 21 à 5580 Rochefort afin
d'exécuter cette mission.
La motivation de l'organe de gestion pour la proposition de dissolution est justifiée dans son rapport
spécial comme suit :
« La société n'a plus aucune activité et n'en aura plus à l'avenir »
C'est dans ce cadre que notre intervention a été requise par l'organe d'administration.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 30/06/2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société le
05/07/2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active
et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe
à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du
principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et
des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des
associations.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, l'organe d'administration est responsable du remboursement
/ de la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés
ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du
Code des sociétés et des associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de
la confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la
situation active et passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et
des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires
ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive et l'existence d'un accord écrit
acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société COMALUX SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30/06/2024 avec un
total de bilan de 36.411,26 EUR et un actif net de 34.484,55 EUR donne une image fidèle de la situation de la
société COMALUX SRL conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire du 30/08/2024
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers mentionnés
dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées à l'exception du précompte mobilier sur le boni de liquidation qui serait
éventuellement dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2°
du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
L'assemblée décide d'approuver ce rapport ;
Le rapport de l'organe d'administration et le rapport du bureau « DGST & Partners - Révisuers
d'entreprises» resteront ci-annexés pour faire partie intégrante du présent procès-verbal, après avoir été
paraphés et signés par les comparants et nous Notaire, en vue de leur dépôt au greffe du tribunal de
commerce avec une expédition du présent procès-verbal.
CINQUIEME RESOLUTION
DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE
L'assemblée déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe d'administration dans lequel il est
exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après.
En outre l'assemblée constate qu'il ressort de l'état d'actif et passif arrêté au 30 juin 2024 que la société
n'a plus aucune dette et l'actif net est de 34.484,55 € avec un total de bilan de 36.411,26 EUR
L'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et il n'y a, par conséquent, rien à liquider. Le
Président de l'assemblée nous déclare qu'il n'y a dès lors pas lieu de nommer un liquidateur.
L'actif subsistant sera attribué aux actionnaires.
Il est expressément convenu que dans l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, les actionnaires
s'engagent à l'apurer entièrement.
En conséquence, l'assemblée générale décide de la dissolution anticipée de la société et prononce sa
mise en liquidation à compter de ce jour, conformément à la procédure de dissolution et liquidation en un acte
prévue à l'article 2 :80 du Code des sociétés et associations.
DIXIEME RESOLUTION
CLOTURE DE LIQUIDATION
En connaissance de cause, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer
immédiatement la liquidation de la société. Les actionnaires prennent à leur charge toutes éventuelles dettes
futures de la société inconnues à ce jour. L'assemblée constate que, en conséquence de quoi, la société à
responsabilité limitée « COMALUX » a cessé d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
SEPTIEME RESOLUTION :
CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX
L'assemblée décide que les livres et les documents de la société seront déposés et conservés pendant
une période de cinq ans au domicile de Monsieur Olivier COLLEE.
HUITIEME RESOLUTION :
POUVOIRS AUPRES DES INSTANCES ADMINISTRATIVES ET AUTRES
Tous pouvoirs sont conférés à Monsieur Olivier COLLEE, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les
démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et afin de radier l'inscription de la société
auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
VOTE
Les résolutions qui précèdent sont adoptées à l'unanimité des voix.
Michel JACQUET, Notaire
Pour extrait analytique conforme
Est déposée en même temps l'expédition de l'acte.