N° d'entreprise : 0841953961
Nom
(en entier) : PL INVESTIOM
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Livingstone 6 bte A101
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Jean Didier Gyselinck, notaire à Bruxelles, en date du
dix-huit mai deux mille vingt , que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à
responsabilité limitée " PL INVESTIOM ", dont le siège social est établi à Bruxelles (1000 Bruxelles) ,
Avenue Livingstone 6 boite A10.1
    •  décidé :
1/ de constater la soumission de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations, à partir du premier janvier 2020.
2/ que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche
le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré, soit treize millions cent
cinquante mille euros (13.150.000 EUR) et la réserve légale de la société, soit treize mille huit cent
trente-huit euros (13.838 EUR), sont convertis de plein droit depuis le 1er janvier 2020 en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible.
3/ de prendre connaissance du rapport dressé par l’organe de gestion
Et de rajouter à l’article 3 des statuts un point 11. Rédigé comme suit :
11. l’activité de commerce d’automobile, et dans ce cadre, notamment :
a) l’achat , la vente, la réparation, la carrosserie, la restauration de véhicule automobile, de camions,
de motos ou de tout véhicule moteur,
b) l'achat et la vente, l'importation, l'exportation, la distribution et la livraison de tous véhicules,
moteurs et pièces détachées utiles à l'usage de véhicules, ainsi que de tous produits de l'industrie
mécanique, métallurgique ou du bois s'y rapportant.
Le commerce en gros ou au détail de véhicules à moteur y compris les véhicules de seconde main,
de pièces détachées et accessoires de véhicules à moteur, de carburants et de lubrifiants, huiles
industrielles et produits gras.
4/ Faisant usage de la faculté prévue à l’article 5:48 du Code des Sociétés et des Associations, de
diviser les actions existantes en deux classes d’actions distinctes :
- d’une part, les actions appartenant au fondateur de la société, savoir Monsieur Lefèvre Patrice,
prénommé. Ces actions seront appelées « actions de classe A »
Les actions de classe A ont les caractéristiques suivantes :
- elle donnent droit à deux voix pour toutes décisions d’assemblée générale
- d’autre part, les actions appartenant à d’autres personnes, physiques ou morales, qui ne sont pas
fondateurs de la société. Ces actions seront appelées « actions de classe B »
- elle donnent droit à une voix pour toutes décisions d’assemblée générale
Il est également précisé que l’appartenance d’une action à une classe d’action A ou B est liée à la
personnalité de celui qui la détient.
En cas de cession d'actions par un actionnaire d'une catégorie à un autre actionnaire de la même
Volet B
catégorie les actions cédées resteront de la même catégorie que celles du cédant.
En cas de cession d'actions par un actionnaire d'une catégorie à un actionnaire d'une autre
catégorie, les actions cédées deviendront des actions de la catégorie du cessionnaire.
Dans tous les autres cas de cession, et notamment en cas de cession d’actions de catégorie à un
tiers, les actions cédées deviendront automatiquement des actions de catégorie B.
Par exception à ce qui précède, en cas de décès, les actions de catégorie A revenant suite à
succession d’un actionnaire de catégorie A et revenant à un héritier direct de cet actionnaire
resteront des actions de catégorie A
Par exception à ce qui précède, en cas de décès, les actions de catégorie A revenant en pleine
propriété suite à succession d’un actionnaire de catégorie A et revenant à un héritier direct en ligne
descendante (enfant ou petit-enfant) de cet actionnaire resteront des actions de catégorie A.
Dans tous les autres cas, et notamment en cas de succession d’un actionnaire de catégorie A
revenant à des héritiers ascendants, collatéraux, à un conjoint ou à toute autre personne désignée
par la Loi ou par une disposition testamentaire, ces actions deviendront des actions de catégorie B.
Particulièrement, en cas d’ouverture d’un droit à usufruit sur des actions dépendant de la succession
d’un actionnaire de catégorie A, au profit d’un héritier-usufruitier qui ne serait pas un héritier en ligne
directe descendante, ces actions deviendront des actions de catégorie B, jusqu’à extinction ou
conversion de l’usufruit, et ce peu importe que l’héritier nu-propriétaire puisse prétendre à détenir des
actions de catégorie A (héritier en ligne directe descendante) ou de catégorie B (toute autre
personne).
Lors de l’extinction ou de la conversion de cet usufruit, les actions dont la pleine propriété sera
reconstituée au profit du nu-propriétaire deviendront des actions de catégorie A ou B, en fonction de
la qualité du titulaire de ces actions (héritier en ligne directe descendante : catégorie A, ou toute
autre personne : catégorie B).
5/ de mettre fin à la fonction du/des gérant(s) actuel(s), et de procéder immédiatement au
renouvellement de sa nomination comme administrateur statutaire pour une durée illimitée
Est nommé administrateur statutaire Monsieur LEFEVRE Patrice Henri, né à Fontainebleau (France),
le onze octobre mil neuf cent soixante-cinq domicilié à Bruxelles (1000 Bruxelles) , Avenue
Livingstone 6 boite A10.1, qui accepte
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est gratuit
6/ d’adopter de nouveaux statuts en langue française, en concordance avec le Code des sociétés et
des associations.
Le texte des nouveaux statuts est rédigé est rédigé comme suit :
Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée PL INVESTIOM
Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes activités et opérations d'une société
d'investissement et de holding, en ce compris:
1. La gestion des investissements et des participations dans des sociétés-filles, l'exercice de
fonctions d'administration, la fourniture de conseils, management et autres services, de même nature
que les activités de la société.
Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou statutaire et en la qualité de
conseiller externe ou d'organe.
2. Accorder des prêts et avances sous quelque forme ou quelle durée que ce soit, à toutes les
entreprises liées ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation, à des personnes
physiques ainsi que garantir tous les engagements des mêmes entreprises et personnes physiques ;
3. La prise de participations dans des investissements immeubles, toute activité relative à des biens
immeubles bâtis ou non bâtis, ainsi que toutes opérations quelconques en matière de droit
immobiliers et plus particulièrement : l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la
location, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, la location-financement de biens immeubles, l’
exploitation de lotissement ;
Volet B
4. la constitution d'un patrimoine mobilier ainsi que sa gestion. Ceci comprend, notamment,
l'acquisition sous toutes ses formes, la gestion et l'aliénation de toutes valeurs mobilières;
5. La prise de participations dans toutes sociétés, entreprises et opérations mobilières ou
immobilières, commerciales, civiles ou financières, gérer ces participations et les financer ;
6. La création et gestion de sites de vente, commerciale et promotionnelle sur internet, de franchises,
de commerces traditionnels, d’agences commerciales, etc…
7. L'achat, la vente, la location et la mise en location de tout objet de décoration ou d'antiquités, de
tout matériel du bureau et d'informatique et en général de tout mobilier ;
8. la prestation de tous conseils, services et études à fournir aux entreprises ou aux particuliers,
notamment, et non exclusivement, en matière administrative, économique, financière, fiscale, de
formation, de négociation;
9. l'acquisition, la création, la concession ou la cession de tous brevets, licences, marques de
fabrique et de commerce;
10. Elle peut donner des garanties et se porter garante pour toutes opérations effectuées par des
tiers et elle peut se porter caution au profit de ses propres administrateurs et actionnaires, pour
autant que la loi le permette.
11. l’activité de commerce d’automobile, et dans ce cadre, notamment :
a) l’achat , la vente, la réparation, la carrosserie, la restauration de véhicule automobile, de camions,
de motos ou de tout véhicule moteur,
b) l'achat et la vente, l'importation, l'exportation, la distribution et la livraison de tous véhicules,
moteurs et pièces détachées utiles à l'usage de véhicules, ainsi que de tous produits de l'industrie
mécanique, métallurgique ou du bois s'y rapportant.
Le commerce en gros ou au détail de véhicules à moteur y compris les véhicules de seconde main,
de pièces détachées et accessoires de véhicules à moteur, de carburants et de lubrifiants, huiles
industrielles et produits gras.
Cette liste n’est pas exhaustive et elle ne vise pas les activités soumises au contrôle de l'Autorité des
services et marchés financiers (FSMA).
La société peut effectuer tant en Belgique qu'à l'étranger toutes opérations industrielles,
commerciales, financières, mobilières et immobilières, qui sont de nature à élargir ou à promouvoir
de manière directe ou indirecte son entreprise. Elle peut acquérir tout bien mobilier ou immobilier,
même si ceux-ci n'ont aucun lien direct ou indirect avec l'objet de la société.
Elle peut par n'importe quel moyen, prendre des intérêts dans, coopérer ou fusionner avec toutes
associations, affaires, entreprises, ou sociétés qui ont un objet social identique, similaire ou connexe,
ou qui sont susceptibles de favoriser son entreprise ou de faciliter la vente de ses produits ou
services.
La société peut exercer des fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Capitaux propres et apports
Apports
En rémunération des apports, 10.000 actions ont été émises.
Ces actions sont de catégorie A ou B.
Les actions de la Société sont réparties en actions de catégorie A et en actions de catégorie B à l’
exclusion de toute autre catégorie d’actions. Les actions de catégorie A appartiendront
nécessairement au fondateur de la société, Monsieur Patrice Lefevre.
Les actions de catégorie B appartiennent aux éventuels autres actionnaires.
En cas de cession d'actions par un actionnaire d'une catégorie (i) à un autre actionnaire de la même
catégorie les actions cédées resteront de la même catégorie que celles du cédant.
En cas de cession d'actions par un actionnaire d'une catégorie à un actionnaire d'une autre
catégorie, les actions cédées deviendront des actions de la catégorie du cessionnaire.
Dans tous les autres cas de cession, et notamment en cas de cession d’actions de catégorie à un
tiers, les actions cédées deviendront automatiquement des actions de catégorie B.
Par exception à ce qui précède, en cas de décès, les actions de catégorie A revenant en pleine
propriété suite à succession d’un actionnaire de catégorie A et revenant à un héritier direct en ligne
descendante (enfant ou petit-enfant) de cet actionnaire resteront des actions de catégorie A.
Dans tous les autres cas, et notamment en cas de succession d’un actionnaire de catégorie A
revenant à des héritiers ascendants, collatéraux, à un conjoint ou à toute autre personne désignée
par la Loi ou par une disposition testamentaire, ces actions deviendront des actions de catégorie B.
Particulièrement, en cas d’ouverture d’un droit à usufruit sur des actions dépendant de la succession
d’un actionnaire de catégorie A, au profit d’un héritier-usufruitier qui ne serait pas un héritier en ligne
directe descendante, ces actions deviendront des actions de catégorie B, jusqu’à extinction ou
Volet B
conversion de l’usufruit, et ce peu importe que l’héritier nu-propriétaire puisse prétendre à détenir des
actions de catégorie A (héritier en ligne directe descendante) ou de catégorie B (toute autre
personne).
Lors de l’extinction ou de la conversion de cet usufruit, les actions dont la pleine propriété sera
reconstituée au profit du nu-propriétaire deviendront des actions de catégorie A ou B, en fonction de
la qualité du titulaire de ces actions (héritier en ligne directe descendante : catégorie A, ou toute
autre personne : catégorie B).
Les actions de catégorie A ont les caractéristiques qui leur sont conférées aux termes des présents
statuts, et notamment :
- elle donnent droit à deux voix pour toutes décisions d’assemblée générale
Les actions de catégorie B ont les caractéristiques qui leur sont conférées aux termes des présents
statuts, et notamment :
- elle donnent droit à une voix pour toutes décisions d’assemblée générale
Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de
capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
TITRES
Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Il est également précisé que les actions détenues en usufruit uniquement par le fondateur de la
société resteront des actions de catégorie A, peu importe l’identité du titulaire en nue-propriété
desdites actions, et pour autant que le droit de vote reste exclusivement exercé par l’usufruitier,
fondateur de la société
Il est également référé à l’article 5 des présents statuts pour ce qui concerne les actions détenues en
usufruit et en nue-propriété suite au décès d’un actionnaire.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs
droits respectifs.
Complément possible : Le registre des titres sera tenu en la forme électronique.
ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
Volet B
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement.
À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale,
sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à
cette date.
Est nommé administrateur statutaire Monsieur LEFEVRE Patrice Henri, né à Fontainebleau (France),
le onze octobre mil neuf cent soixante-cinq.
Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Gestion journalière
Si l’assemblée décide d’organiser un organe d’administration collégial, cet organe d’administration
peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne
cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’administrateur-délégué, ou à
un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
ASSEMBLEE GENERALE
Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège , une assemblée générale ordinaire le deuxième lundi de juin à 11
heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
Volet B
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
DISSOLUTION – LIQUIDATION
Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
7/ de donner la mission au notaire Jean Didier Gyselinck d’établir et de signer la coordination des
statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
8/ adresse du siège social
L’assemblée générale a déclaré que l’adresse du siège est située à : Bruxelles (1000 Bruxelles) ,
Avenue Livingstone 6 boite A10.1
9/ Pouvoirs
Pour autant que de besoin, l’assemblée a conféré tous pouvoirs à TMA International à 1040
Etterbeek, Boulevard Saint-Michel, 125 et/ou ADMINCO SCS, à Uccle, Chaussée d’Alsemberg, 999,
ou toute personne désignée par elle, à l'effet d'effectuer toutes démarches et formalités ensuite des
présentes.
Volet B
Le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous actes et
documents, substituer et, en général, faire tout ce qui sera nécessaire à l'exécution du présent
mandat.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
JEAN DIDIER GYSELINCK
Notaire à Bruxelles
 
Pièces jointes : une expédition avec 3 annexes étant 2 procurations et le rapport spécial de l’organe
d’administration au sujet de la modification de l’objet social
les statuts coordonnés