N° d'entreprise : 1010839572
Nom
(en entier) : FERME DE LA GAYOLLE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Gayolles(BAR) 15
 : 6500 Beaumont
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un procès-verbal dressé le 5 novembre 2024 par le notaire Armelle DECUIR, de résidence à
Walcourt, il résulte que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée, Entreprise agricole « Ferme de la Gayolle », ayant son siège à 6500
BEAUMONT (BARBENÇON), Gayolles n°15 a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION : Constat des modifications demandées par le SPF Economie pour
obtenir l’agrément comme entreprise agricole :
A la demande des actionnaires-administrateurs, le Notaire soussigné a adressé une demande d’
agrément en date du 2 août 2024 au SPF Economie.
Le SPF Economie a répondu par mail du 30 août 2024 que les statuts initiaux de la société ne
répondaient pas aux conditions d’agrément comme entreprise agricole déterminées par l’arrêté royal
du 28 juin 2019 fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise
sociale.
L’assemblée constate qu’il y a lieu d’opérer les modifications des statuts, telles que demandées par
le SPF Economie.
 
DEUXIEME RESOLUTION : Démission et renouvellement des administrateurs non statutaires
comme administrateurs statutaires.
L’assemblée générale décide :
a) de mettre fin aux fonctions des administrateurs non statutaires actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs statutaires
pour une durée illimitée :
- Monsieur Monsieur SOETE, Frank Hector Victor, domicilié à 6500 Beaumont (Barbençon), Gayolles
15 et Madame COLLART, Sylvie Madeleine Mireille Ghislaine, domiciliée à 6500 Beaumont
(Barbençon), Gayolles 15, ici présents et qui acceptent.
  Ceux-ci s’engagent, en tant qu’administrateur, pour une durée indéterminée, à œuvrer à la
réalisation du travail physique requis pour l’exploitation de l’activité agricole de la société ; ils y
consacreront au moins la moitié de leur temps de travail et ils en tireront au moins la moitié de leurs
revenus professionnels.
Leur mandat sera rémunéré conformément aux statuts de la société.
                           
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
administrateurs non statutaires démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
Pour autant que de besoin, l’assemblée générale précise que Monsieur SOETE Frank et COLLART
Sylvie, prénommés, ont été rémunérés pour leur mandat d’administrateur non-statutaire jusqu’à ce
jour.
 
b) d’adapter les statuts de la société en conséquence comme dit à la troisième résolution.
                           
TROISIEME RESOLUTION : Autres modifications des statuts – articles 1, 11, 12 et 19 
                           
Comme conséquences des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts comme suit :
 
a)  L’assemblée générale décide de compléter le texte de l’article 1 des statuts à la fin de la première
phrase par ce qui suit : « , entreprise agricole ».
 
b) L’assemblée générale décide de remplacer le texte de l’article 11 des statuts par le texte suivant
et comprend des dispositions relatives à la démission des administrateurs:
« §1er. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs statutaires, personnes
physiques, pris parmi les actionnaires, nommés par l’assemblée générale dans les conditions
prescrites pour la modification des statuts.
Sont désignés en qualité d’administrateurs statutaires, Monsieur Frank SOETE et Madame Sylvie
COLLART, prénommés, présents et qui acceptent.
Les administrateurs sont nommés pour une durée indéterminée.
Les administrateurs s’engagent à effectuer le travail requis pour l’exploitation de l’entreprise agricole
de la société : ils consacrent au moins la moitié de leur temps de travail à l’exploitation de l’activité
agricole et tirent au moins la moitié de leurs revenus professionnels de l’exploitation de l’activité
agricole.
Les administrateurs sont au moins chargés de la gestion journalière de la société.
  §2. Démission
Les administrateurs peuvent démissionner volontairement de cette qualité moyennant préavis de
deux ans et signification de leur démission par écrit à tous les autres actionnaires.
La société peut modifier ce délai par une décision prise par l’assemblée générale conformément à l’
article 19 des présents statuts.
L’administrateur démissionnaire reste actionnaire pour les actions qu’il possède.
§3. Démission forcée des administrateurs.
La révocation d’un administrateur ne peut avoir lieu que pour des motifs graves suite à une décision
adoptée par l’assemblée générale conformément à l’article 19 des présents statuts. ».
 
c) L’assemblée générale décide de remplacer le texte de l’article 12 des statuts par le texte suivant
(étant l’ancien article 11 des statuts initiaux) :
« a) Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial :
- agissant conjointement, les administrateurs peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles
à l'accomplissement de l'objet de la société, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à
l’assemblée générale.
- agissant isolément, chacun d'eux peut accomplir tous actes de gestion journalière de la société,
pour autant que chaque opération prise isolément ne dépasse pas une somme de cinquante mille
euros (50.000,00€).
Ils peuvent aussi, agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires,
employés ou non de la société.
b) Pouvoirs de représentation  
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel, à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, par l’
administrateur s'il n'y en a qu'un seul ou par deux administrateurs agissant conjointement s’ils sont
au nombre maximum de deux ou par trois administrateurs, agissant conjointement s'ils sont trois ou
plus.
Pour les opérations dont la valeur ne dépasse pas cinquante mille euros (€ 50.000,00), la société est
représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier
ministériel, à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, par chaque
administrateur agissant seul.
Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats. »
 
d) L’assemblée générale décide de remplacer le texte de l’article 19 des statuts par le texte suivant :
« §1. Une décision de l’assemblée générale des actionnaires est requise pour :
1°. Donner décharge aux administrateurs de leur gestion ;
2°. Décider de l’affectation du résultat ;
3°. Fixer la rémunération des administrateurs ;
4°. Faire ou adopter des propositions ou opérations pour lesquelles le consentement est requis
suivant les présents statuts.
5°. La modification des statuts, à l’exception de la révocation d’un administrateur pour motifs graves.
6°. La dissolution volontaire de la société.
7°. La nomination des administrateurs et l’octroi des compétences à ces administrateurs.
8°. La fin du mandat d’administrateur et le préavis qui en découle.
9°. La révocation des administrateurs pour motifs graves.
10°. L’établissement du règlement d’ordre intérieur de la société.
§2. Les décisions dont question au premier paragraphe sous 1° à 4° sont prises à la majorité des
voix émises. Chaque action donne droit à une voix.
§3. Les décisions dont question au premier paragraphe sous 5° à 10° ne peuvent être adoptées que
lorsque les actionnaires présents ou représentés représentent la moitié au moins du nombre total d’
actions émises, l’ensemble des actionnaires-administrateurs devant en outre être présents ou
représentés. Ces mêmes décisions sont adoptées à l’unanimité des voix des actionnaires-
administrateurs et à la majorité des trois quarts des voix émises par les autres actionnaires ; à l’
exception des décisions relatives à la révocation des administrateurs pour motifs graves pour
lesquelles l’administrateur dont la révocation est demandée n’a pas le droit de vote.
Chaque actionnaire dispose d’une voix. »
 
QUATRIEME RESOLUTION : Pouvoirs
L’assemblée confère aux administrateurs, tous pouvoirs aux fins d’exécution des résolutions qui
précèdent, avec faculté de substitution, ainsi que tous pouvoirs aux fins de modifications auprès du
Registre des personnes morales.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement, aux fins d'insertion aux
annexes du Moniteur belge et dans le seul but d'être déposé au greffe du tribunal de l’Entreprise.
 
                                                     Armelle DECUIR, notaire à Walcourt
 
Déposés en même temps: expédition de l'acte et coordination des statuts