N° d'entreprise : 0469249475
Nom
(en entier) : HYDROTONIS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Moranfayt 223
 : 7370 Dour
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
D’un procès-verbal dressé le 19 février 2024 par Me Stéphanie BILLER, Notaire de résidence à
Mons, en cours d’enregistrement, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des
associés de la société privée à responsabilité limitée « HYDROTONIS », ayant son siège à 7370
Dour Rue Monranfayt 223.
Immatriculée au Registre des Personnes Morales sous le n° 0469.249.475.
 
Laquelle a, à l’unanimité des voix, adopté les résolutions suivantes :
 
 
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital a été
converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «  HYDROTONIS ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers ou en participation avec ceux-ci,
tant en Belgique qu’à l'étranger, pour autant que les activités réglementées aient préalablement
obtenu leur agrément nécessaire et dans le strict respect des dispositions légales :
* toutes prestations de service à caractère médical relevant du domaine de la kinésithérapie dans
son sens le plus large ;
*toutes prestations relevant du domaine de l’hydrothérapie (bain bouillonnant, aquagym, massage
sous affusion, adaptation aquatique,…) ;
*des soins dans le domaine terrestre (massage, gymnastique, relaxation, drainage, préparation
prénatale, suite postnatale,…).
*l’organisation et la prestation de cours sportif ;
*l’achat et la vente de produits cosmétiques et accessoires liés à l’activité esthétique et l’activité de
kinésithérapie.
 
La societe a également pour objet :
* l’exploitation de gîtes et de chambres d’hôtes ;
* toutes operations se rapportant directement ou indirectement, aux activités « évènementielles » et,
à titre d’exemple et sans que l’énumération qui suit ne soit limitative, l’organisation, la creation, la
conception de toutes manifestations audio-visuelles generalement quelconques, publiques ou
privees, telles que spectacles, concerts, soirees, garden-parties, le cas echeant anime(e)s par un
disc-jockey ou un orchestre, campagnes publicitaires ou promotionnelles faisant appel aux
techniques de l’audio-visuel, etc .. ;
* l’exploitation et la gestion de salles de spectacles, de « cinema », de theatre ou d’expositions ;
* toutes activites en rapport direct ou indirect avec la restauration en general et le secteur Horeca, l’
organisation de banquets, receptions et cérémonies familiales (baptêmes, communions et mariages,
…), le service traiteur, y compris l’organisation, la gestion et l’exploitation de restaurants, cafeterias,
debits de boissons, ainsi que toutes operations de tourisme, d’hotellerie, de divertissements et de
loisirs ;
* l’exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snack-bar,
cafeteria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur
et/ou d’un ou plusieurs restaurants, ainsi que la livraison a domicile et la vente ambulante ;
* toute mission et activite decoulant de la decoration et de l’amenagement d’interieur;
* tous travaux de conception et de fabrication de pieces de mobiliers et d’objets de decoration;
* tous travaux d’etude, de consultance ainsi que toute realisation en matiere de decoration d’
interieur, d’illustration, de conception de maquettes;
* la gestion de bureaux d’etude, de bureaux de dessin en matiere de design de meubles ou d’
amenagement interieur ;
* la realisation de projets de design mobilier et d’amenagement d’interieur;
* l’achat et la vente en gros et au detail, de tous biens meubles, objets et accessoires de decoration
de quelque nature qu’ils soient ;
* Toutes les activités d'accompagnement et d'intégration des personnes avec ou sans hébergement ;
* Le commerce de détail de textiles à usage domestique, le commerce de détail de coutellerie,
vaisselle, verrerie, porcelaine, et poterie ; le commerce de détail de sous-vêtements, lingerie, et de
vêtements de bain ; le commerce de détail de maroquinerie et d'accessoires de voyages ; le
commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté ; le commerce de détail de souvenirs ou
autres objets artisanaux ; le commerce de détail des antiquités, objets d'art ancien, l'organisation et
la participation aux foires, salons, ou exposition d'objets de meubles de brocante ou d'antiquités ;
* Toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à l'achat, la vente en gros ou en
détail et la livraison de tous matériaux et matériel de décoration, et d'ameublement au sens le plus
large du terme ; la prestation de services et de conseils en tous domaines en rapport avec la
décoration, l'antiquariat ou l'ameublement ;
* Le commerce en gros et en détail de rideaux, tentures, stores, vitrages, articles d'ameublement
divers en matière textile, de tissus d'habillement et d'ameublement, d'articles de mercerie, droguerie
et autres produits d'entretien ou de nettoyage ;
* L'exécution de tous travaux et services se rapportant directement ou indirectement à l'entreprise
générale d'électricité comprenant notamment :
- Tous travaux d'installation électronique du bâtiment
- Tous travaux d'installation électrique en général, de réparation, d'entretien et de maintenance, en
ce compris le négoce, la fabrication et le placement de machines, appareils et matériel électrique,
appareils ou articles électroménager et d'éclairage, force motrice, téléphone et appareil matériel ou
radio-électrique ;
- Le placement de toutes installations électriques intérieures ou extérieures, le placement de
chauffage électrique, le placement de régulation industrielle et domestique, le placement de
domotique ou autres objets connectés de toutes marques, le placement d'alarme électronique ou
électrique, la fabrication et le placement d'enseignes lumineuses, le placement de tous appareils
électriques dans les cuisines ou autres installations quelconques ;
- Le câblage de travaux informatiques et fibres optiques.
* Toutes les activités qui tournent autour de la profession d'esthéticienne et de pédicure et
notamment la pédicurie esthétique et médicale la dermo-pigmentation, les soins esthétiques, les
épilations, la manucure et les massages, le commerce de produits de beauté et autres soins, ainsi
que la dispensation de tout enseignement, toute formation ou toutes activités éducatives en ces
matières.
*La location de matériel roulant utilitaire et non utilitaire tels que par exemple vélos, véhicules
automobiles, ...
* Le nettoyage et l'entretien de locaux, la location de main-d'œuvre et toutes activités quelconques
jugées convenables et se rapportant à cette commercialisation.
* tous travaux de jardinage et d’entretien des parcs ou jardins ;
* - l’étude et la réalisation de tous travaux de construction, d’entretien, de rénovation et d’
embellissement de biens immobiliers et entre autres, sans que l’énumération qui suit ne soit
limitative, l’aménagement de terrasse en bois, la pose de bardage, parquets, tous aménagements
intérieurs, tous parachèvements en ce compris les décorations intérieures/extérieures ;
- tous travaux de mise sous toit de bâtiments;
- tous travaux de menuiserie générale et de charpente;
- tous travaux de toitures asphaltiques ou similaires ainsi que tous travaux d'étanchéité;
- la mise en place d’éléments d’évacuation des eaux de pluie ;
- tous travaux de couverture non métallique et non asphaltique;
- tous travaux de ravalement et remise en état des façades;
- tous travaux de couverture métallique de toitures et de zinguerie;
- tous travaux d’étanchéification des murs, des toits ou encore des terrasses;
- tous travaux de bardage ;
- tous travaux d’isolation ;
Cette énumération doit être interprétée dans son sens le plus large.
Elle pourra faire, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers, toutes
opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières ou civiles, mobilières
ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention
financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique,
analogue ou connexe au sien, ou qui serait de nature à favoriser le développement de son entreprise
ou à le lui faciliter.
L’assemblée générale délibérant et votant comme en matière de modifications des statuts est seule
compétente et a le pouvoir d’étendre ou d’interpréter l’objet social dans le respect des dispositions du
Code des Sociétés en la matière.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, MILLE DEUX CENT CINQUANTE (1.250) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Indivisibilité
Chaque action est indivisible à l’égard de la société.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une action, l’exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu’à ce
qu’une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette action à l’égard de la société.
Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété, les droits y
afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
Article 10. Cession d’actions
§1.La société ne comprend que deux actionnaires au moment de la cession.
La cession entre vifs pas un actionnaire de tout ou partie de ses actions n’est autorisée que
moyennant l’assentiment exprès spécial et par écrit de l’autre actionnaire.
La décision de celui-ci sera notifiée au cédant éventuel, par lettre recommandée à la poste, ou par
un écrit contresigné et daté par le cédant éventuel, dans le mois de la proposition de cession. Le
refus d’agrément est sans recours.
§2. La société comprend plus de deux actionnaires.
Aucun des actionnaires ne pourra céder tout ou partie de ses actions dans la société, même à un
actionnaire, sans en avoir offert au préalable le rachat à tous les coactionnaires.
Les coactionnaires auront un délai de un mois, à partir du jour où ils auront été prévenus par lettre
recommandée à la poste, ou par un écrit établi par le candidat cédant et contresigné par chacun des
autres coactionnaires pour se prononcer sur l’offre qui leur aura été faite. Ce rachat aura lieu, si
besoin est, dans la proportion des actions possédées par chacun d’eux.
La cession à des tiers devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
Transmission pour cause de mort :
Les transmissions pour cause de mort sont régies comme suit :
§1. La société ne compte que deux membres au moment du décès :
L’actionnaire survivant peut soit : ou continuer la société avec les héritiers ou légataires de l’
actionnaire décédé ; ou refuser d’agréer les héritiers ou légataires de l’actionnaire décédé ; en
conséquence, soit l’actionnaire unique dissout la société ou trouve acheteurs pour les actions de l’
actionnaire décédé au prix fixé comme dit ci-dessous et suivant les modalités prévues ci-dessus pour
le rachat des actions ; soit éventuellement, racheter les actions de l’actionnaire décédé.
§2. La société compte plus deux membres au moment du décès :
En cas de décès d’un actionnaire, la société continuera entre les actionnaires survivants.
Quant aux descendants, et autres héritiers et légataires de l’actionnaire décédé, ils devront être
agréés aux conditions stipulées ci-dessus pour la cession entre vifs. S’ils ne peuvent pas devenir
actionnaires parce qu’ils n’ont pas été agréés, ils ont droit à la valeur des actions transmises,
calculée conformément à l’article 11 ci-dessous.
Les actions ne pourront être transmises pour cause de mort qu’avec l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions
dont la cession est proposée, le tout à peine de nullité. Cet agrément ne sera pas requis si la cession
ou la transmission s’opère au profit des actionnaires.
 
Article 11. Valeur des actions
§1.Sur demande de tout actionnaire, le prix de rachat des actions est fixé, mais uniquement en ce
qui concerne une cession entre vifs, chaque année par l’Assemblée générale statutaire, à défaut par
une Assemblée générale extraordinaire. Cette valeur est déterminée sur base du profit ou des
pertes, des réserves et plus-values, ainsi que des moins-values éventuelles et des éléments
incorporels tels que la firme, la clientèle non actés dans ces comptes. Cette valeur correspondra à
celle des fonds propres apparaissant dans les derniers comptes annuels adoptés par une assemblée
générale régulièrement tenue, divisés par le nombre d’actions qui existent ce jour.
§2.A défaut d’accord dans le cas d’une transmission à cause de mort le prix des actions sera fixé à
dire d’expert, chaque partie désignant son expert.
A défaut, par l’une des parties de désigner son expert dans la huitaine de l’invitation qui lui en sera
faite par l’autre partie ou à défaut d’entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par
Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du siège de la société, sur requête de la partie
la plus diligente.
En cas de désaccord entre les deux experts, il sera nommé un tiers expert, chargé de les
départager, par Monsieur le Président susdit.
Le prix fixé comme il est dit ci-dessus ne peut être modifié que de commun accord.
Une cession n’est réalisée que lors de l’accord des volontés.
 
Article 12. Investigations
Les héritiers ou légataires même mineurs ou incapables et les créanciers d’un actionnaire ne
peuvent faire apposer les scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en requérir l’inventaire, ni
en demander le partage ou la licitation, ni s’immiscer en aucune manière dans son administration.
Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux comptes, écritures et bilans de la
société ainsi qu’aux décisions des assemblées générales.
 
Article 13. Interdiction
La société ne peut contracter un emprunt par voie d’émission d’obligations.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 14. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 15. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
S’il y a deux administrateurs ou plus, la société est valablement représentée à l’égard des tiers en ce
qui concerne les actes de dispositions d’immeuble ou de droits immobiliers, de même en ce qui
concerne l’affectation hypothécaire des immeubles dépendant du patrimoine, par deux
administrateurs conjointement.
 
Article 16. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 17. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 18. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 19. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation, une assemblée
générale ordinaire le premier samedi du mois de juin, à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée
est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date
qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 21. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 22. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 25. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des Sociétés et des Associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée.
1/ Monsieur DE BAERDEMAEKER Alain, Emiel, Marie, domicilié à 7041 Quévy (Givry), route de
Beaumont 36,
2/ Madame ANTHONIS Ingrid Françoise, domiciliée à 7041 Quévy (Givry), route de Beaumont 36,
3/ Madame DE BAERDEMAEKER Fleur Noëlle Marie, domiciliée à 7041 Quévy (Givry), Route de
Beaumont 36,
4/ Madame DE BAERDEMAEKER Pomme Nancy Marie, domiciliée à 7370 Dour, Rue Moranfayt
223. 
Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire d’une assemblée générale ultérieure.
Une prochaine assemblée générale se prononcera sur la décharge à donner aux gérants
démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
 
Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7370 Dour Rue Monranfayt 223.
 
 
Pour extrait analytique conforme
Mons, le 16/02/2024
 
 
(sé) Stéphanie BILLER – Notaire à Mons