N° d'entreprise : 0543533857
Nom
(en entier) : ATO INVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Renaix 10
 : 7890 Ellezelles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Ann-Cathérine de Grave à Kluisbergen en date du 16 octobre
2023, que l’assemblée générale extra-ordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
« ATO INVEST », ayant son siège à 7890 Ellezelles, Rue de Renaix 10, a pris les décisions
suivantes :
 
Première résolution – modification de l’objet
a) L’assemblée prend acte du rapport circonstancié de l’organe d’administration conformément à l’
article 5 :101 du Code des sociétés et des associations justifiant la modification de l’objet.
Les actionnaires reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport et déclarent renoncer aux
formalités d’envoi de ce rapport comme prévu dans le Code des sociétés et des associations.
b) L’assemblée décide de modifier l’objet de la société en remplaçant le texte de l’article 3 par le
texte suivant :
“La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
I. Des activités spécifiques
a) l'activité de holding, étant:
- la prise de participation direct e ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières ;
- le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites
sociétés ou entreprises ;
- l'achat, l'administration, la vente de toutes va leurs mobilières, et immobilières, tous droits sociaux
et d'une manière plus général toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.
b) l'activité immobilière, soit:
- l'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location
et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement ;
- l'érection de toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de
l'ouvrage ou entrepreneur général, les transformations et mises en valeur de biens immobiliers ainsi
que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts; la
souscription d'engagements en tant que conseiller en construction (études de génie civil et des
divers équipements techniques des immeubles); l'achat et la location de tous matériaux, la signature
de tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires; la réalisation de toutes opérations de
commission et courtage, ainsi que la gérance d'immeubles ;
c) l'achat, la vente, l'import-export de biens tant en Belgique qu'à l'étranger ;
II. Des activités générales
- Prendre des participations sous n’importe quelle forme dans toutes les entités juridiques et sociétés
existantes ou à créer, promouvoir, planifier, coordonner, développer et investir dans des entités
juridiques et des sociétés dans lesquelles elle détient ou non une participation
- Permettre et entreprendre des prêts et des ouvertures de crédit à des entités juridiques et à des
sociétés ou à des particuliers, sous n’importe quel forme; dans ce contexte, elle peut également se
porter garante ou fournir sa garantie, au sens le plus large, effectuer toutes les opérations
commerciales et financières à l'exception de celles qui sont légalement réservées aux banques de
dépôt, aux détenteurs de dépôts à court terme, aux caisses d'épargne, aux sociétés de crédit
hypothécaire et aux sociétés de capitalisation.
-Fournir des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le plus
large, à l'exception des conseils en matière d'investissements et de placements monétaires.
-Fournir une assistance et des services, directement ou indirectement, dans les domaines de
l'administration et des finances, de la vente, de la production et de la gestion générale.
-La constitution, le développement judicieux et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les
opérations relatives aux biens et droits mobiliers, de quelque nature qu'elles soient, telles que
l'acquisition par souscription ou achat et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou
d'autres titres mobiliers, sous quelque forme que ce soit, de personnes morales et de sociétés belges
ou étrangères, existantes ou à constituer.
III. Dispositions particulières
La société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou
financières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles d'en faciliter la
réalisation.
La société peut s'associer par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière,
dans les entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou qui
sont utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet.
L'énumération ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la société peut accomplir tous les actes qui
peuvent, d'une manière ou d'une autre, contribuer à la réalisation de son objet.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et par tous
les moyens qu'elle juge les plus appropriés.
La société ne peut exercer aucune activité de gestion de patrimoine ou de conseil en investissement
telle que visée par les lois et arrêtés royaux en la matière. La société devra s'abstenir d'exercer des
activités soumises à des dispositions réglementaires dans la mesure où la société elle-même ne
respecte pas ces dispositions.
Cette énumération et cette indication ne sont pas limitatives mais simplement indicatives.”
 
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Troisième résolution
En application de l’article 39,§2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (€20.000,00) et la réserve légale de la société (€2.000,00), soit vingt-deux mille
euros (€22.000,00), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
 
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39,§2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
 
Cinquième résolution – adoption statuts
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
FORME - NOM
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée “ATO INVEST”.
 
SIÈGE
Le siège est établi en Région de Wallonie.
 
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
I. Des activités spécifiques
a) l'activité de holding, étant:
- la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières ;
- le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites
sociétés ou entreprises ;
- l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières, et immobilières, tous droits sociaux et
d'une manière plus général toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.
b) l'activité immobilière, soit:
- l'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location
et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement ;
- l'érection de toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de
l'ouvrage ou entrepreneur général, les transformations et mises en valeur de biens immobiliers ainsi
que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts; la
souscription d'engagements en tant que conseiller en construction (études de génie civil et des
divers équipements techniques des immeubles); l'achat et la location de tous matériaux, la signature
de tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires; la réalisation de toutes opérations de
commission et courtage, ainsi que la gérance d'immeubles ;
c) l'achat, la vente, l'import-export de biens tant en Belgique qu'à l'étranger ;
II. Des activités générales
-Prendre des participations sous n’importe quelle forme dans toutes les entités juridiques et sociétés
existantes ou à créer, promouvoir, planifier, coordonner, développer et investir dans des entités
juridiques et des sociétés dans lesquelles elle détient ou non une participation
- Permettre et entreprendre des prêts et des ouvertures de crédit à des entités juridiques et à des
sociétés ou à des particuliers, sous n’importe quel forme; dans ce contexte, elle peut également se
porter garante ou fournir sa garantie, au sens le plus large, effectuer toutes les opérations
commerciales et financières à l'exception de celles qui sont légalement réservées aux banques de
dépôt, aux détenteurs de dépôts à court terme, aux caisses d'épargne, aux sociétés de crédit
hypothécaire et aux sociétés de capitalisation.
-Fournir des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le plus
large, à l'exception des conseils en matière d'investissements et de placements monétaires.
-Fournir une assistance et des services, directement ou indirectement, dans les domaines de
l'administration et des finances, de la vente, de la production et de la gestion générale.
-La constitution, le développement judicieux et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les
opérations relatives aux biens et droits mobiliers, de quelque nature qu'elles soient, telles que
l'acquisition par souscription ou achat et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou
d'autres titres mobiliers, sous quelque forme que ce soit, de personnes morales et de sociétés belges
ou étrangères, existantes ou à constituer.
III. Dispositions particulières
La société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou
financières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles d'en faciliter la
réalisation.
La société peut s'associer par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière,
dans les entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou qui
sont utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet.
L'énumération ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la société peut accomplir tous les actes qui
peuvent, d'une manière ou d'une autre, contribuer à la réalisation de son objet.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et par tous
les moyens qu'elle juge les plus appropriés.
La société ne peut exercer aucune activité de gestion de patrimoine ou de conseil en investissement
telle que visée par les lois et arrêtés royaux en la matière. La société devra s'abstenir d'exercer des
activités soumises à des dispositions réglementaires dans la mesure où la société elle-même ne
respecte pas ces dispositions.
Cette énumération et cette indication ne sont pas limitatives mais simplement indicatives.
 
DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Le mandat d'un administrateur statutaire ne peut être révoqué que par une résolution de l'assemblée
générale délibérant selon les termes d'une modification statutaire.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Administrateur statutaire
Monsieur SCHERLYNCK Olivier Victor Marcel Yves, né à Renaix le 5 septembre 1972, domicilié à
7890 Ellezelles, Rue de Renaix 10 est nommé administrateur statutaire.
Administrateur statutaire successif
En cas de décès ou d'incapacité d'exercer ses fonctions, madame LIZON Aruna Marie Sophie, née à
Bhiwandi (Inde) le 30 juin 1971, domiciliée à 7890 Ellezelles, Rue de Renaix 10, lui succédera en
tant que administrateur statutaire.
L'organe d’administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et au moins une fois
par an. L'organe d’administration peut également prendre toutes les décisions par écrit et se réunir
physiquement ou à distance (par téléphone ou interface électronique).
 
POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
REPRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ
Chaque administrateur représente seul la société à l’égard de tiers et en justice.
 
GESTION JOURNALIÈRE
L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, de la gestion journalière de la société, ainsi que de la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion.
L’organe d’administration peut révoquer en tout temps leurs mandats.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la société, que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur caractère
urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.
 
ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu chaque année, au siège , une assemblée générale ordinaire le dernier jeudi du mois de
décembre à 18:00 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
…
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
DROIT DE VOTE
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
 
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
 
DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
RÉPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
 
Sixième Résolution – nomination.
nomination des administrateurs
L’assemblée générale reconfirme la nomination en qualité d’administrateur statutaire de Monsieur
SCHERLYNCK Olivier Victor Marcel Yves, né à Renaix le 5 septembre 1972, domicilié à 7890
Ellezelles, Rue de Renaix 10, qui a déclaré accepter son mandat par lettre du 5 octobre 2023.
Le mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Septième Résolution – adresse
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7890 Ellezelles, Rue de Renaix
10.
Huitième Résolution – mandat
L'assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs à l’organe d’administration pour exécuter les
résolutions prises ci-dessus et au notaire pour établir, signer et déposer au greffe du tribunal de l’
entreprise compétent, le texte coordonné des statuts.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Ann-Cathérine de Grave, notaire associée
 
Déposé en même temps:
- L’expedition de l’acte
- la coordination des statuts