N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : RELOAD YOURSELF
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue d'Alost 7
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte qui a été reçu le 23 février 2022 par le Notaire Hervé BEHAEGEL, de résidence à Saint-
Gilles (Bruxelles), il résulte qu'une Société Coopérative a été constituée sous la dénomination
"RELOAD YOURSELF", dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Rue d’Alost numéro 7, par
1-. La Société coopérative JOBYOURSELF COOP, dont le siège social est situé à 1000 Bruxelles,
Rue d’Alost 7,ici représentée en vertu de l'article 28 de ses statuts par Monsieur Jean-Olivier
COLLINET, Administrateur délégué, domicilié à 1970 Wezembeek-Oppem, Rue Jozef Baus numéro
99,
2-. La Société coopérative BATICREA, dont le siège social est situé à 1000 Bruxelles, Rue d’Alost 7-
11, ici représentée en vertu de l'article 23 de ses statuts par Monsieur Emmanuel EVERARTS de
VELP, Président du Conseil d'Administration et Administrateur, domicilié à Woluwe-Saint-Lambert
(1200 Bruxelles), Rue du Zéphyr 22,
3-. Monsieur COLLINET Jean-Olivier, né à Uccle le dix juin mil neuf cent septante-huit, domicilié à
1970 Wezembeek-Oppem, Rue Jozef Baus 99,
4-. Monsieur EVERARTS DE VELP Emmanuel, né à Etterbeek le vingt-deux avril mil neuf cent
soixante-six, domicilié à Woluwe-Saint-Lambert (1200 Bruxelles), Rue du Zéphyr 22.
Les fonds propres de départ sont fixés à la somme de trente mille quatre cents euros (30.400,00€),
représentés par cent cinquante-deux (152) actions, représentant chacune un/cent cinquante
deuxième de l’avoir social.
Les actions ont été intégralement souscrites au prix de deux cent euros (€ 200,00) chacune, comme
suite :
a) La société coopérative JOBYOURSELF COOP, précitée, à concurrence de 75 actions de classe
A, soit pour 15.000,00 €.
b) La société coopérative BATICREA, précitée, à concurrence de 75 actions de classe A, soit pour
15.000,00 €.
c) Monsieur COLLINET, Jean-Olivier, précité, à concurrence d’1 action de classe A, soit pour 200,00
€.
d) Monsieur EVERARTS DE VELP Emmanuel, précité, à concurrence d’1 action de classe A, soit
pour 200,00 €.
À titre transitoire et par dérogation aux statuts, le premier exercice social débutera le 23 février 2022
et prendra fin le 31 décembre 2022 et la première assemblée générale ordinaire des actionnaires se
réunira en 2023.
Les statuts de la société ont été arrêtés comme suit :
STATUTS.
Titre I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – FINALITÉ – OBJET – DURÉE
Article 1. Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société coopérative et a pour dénomination " RELOAD YOURSELF ".
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots "Société coopérative", en
abrégé "SC".
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la Société, la
raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en
0782694582
Volet B
toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des
agréments utiles, celles de « SC agréée » avec l'indication du siège social, des mots « Registre des
personnes morales » ou des lettres abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du
tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la Société a son siège social et ses sièges
d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'exploitation.
Article 2. Siège
Le siège social est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Finalité coopérative / but
La société poursuivant la finalité coopérative et des finalités sociétales ayant un impact positif pour
l'Homme, pour l'environnement ou pour la société, elle devra en tout temps respecter les conditions
prescrites par l’article 6 :1 et 8 :5 du Code des sociétés et des associations.
La société a un but social et n’est pas vouée à l’enrichissement de ses associés, lesquels ne
recherchent aucun bénéfice patrimonial.
Une partie des ressources annuelles est consacrée à l’information et à la formation de ses membres,
actuels et potentiels, ou du grand public.
a) Finalité coopérative et valeurs :
La société poursuit la finalité coopérative de satisfaire aux besoins et au développement des activités
économiques et/ou sociales de Bruxelles, en contribuant activement à la création et au maintien d’
activités génératrices de valeurs économiques-sociales-environnementales, de ses actionnaires ou
bien de tiers intéressés.
La société veillera spécifiquement à :
    •  maintenir les savoir-faire et la valeur ajoutée en Région de Bruxelles-Capitale ;
    •  inscrire durablement et, autant que possible, les activités reprises dans les politiques de
transition économique, sociale et écologique de la Région de Bruxelles-Capitale ;
    •  mettre l’aspect humain au cœur du processus de reprise et de relance ;
    •  permettre l’insertion socio-professionnelle.
b) Objectifs :
    •  développer l’autocréation d’emploi ou maintenir l’emploi via la reprise et la relance d’activités d’
indépendants et de TPE, le cas échéant par des travailleurs ou avec des travailleurs ;
    •  accompagner les entrepreneurs à concrétiser la transmission d’une entreprise ou la reprise et la
relance d’une activité en difficulté, en procédure de réorganisation judiciaire (PRJ), en faillite ou à
transmettre.
    •  Dans ce contexte, la société, en tant que coopérative dite "de repreneuriat", a notamment
vocation, pour elle-même ou pour compte de ses membres :
    •  offrir aux (auto)-repreneurs un cadre structuré et sécurisé pour créer, tester et développer leur
projet de reprise et de relance ;à accueillir la totalité ou partie de l’activité, des actifs, du personnel
des entreprises en difficulté, en procédure de réorganisation judiciaire, en faillite ou à transmettre ;
    •  à mettre à disposition un cadre soutenant, des services administratifs, IT, juridiques, RH et
comptables, des conseils juridiques, commerciaux et organisationnels ;
    •  à proposer un statut approprié à la situation individuelle des (auto-)repreneurs et au projet de
reprise et de relance ;
    •  à mettre à disposition l’expertise nécessaire au projet de reprise et de relance ;
    •  à permettre la montée en compétences des entrepreneurs et de leurs équipes ;
    •  à faire évoluer la stratégie des entreprises pour répondre aux enjeux du marché,
environnementaux et humains ;
    •  à proposer un accompagnement collectif et individuel sur mesure ;
    •  à offrir des solutions de financement ;
    •  à sensibiliser à la transmission d’entreprises et en particulier à l’intérêt de reprendre une
entreprise ou une activité existante.
Article 4. Objet
§ 1. Pour la réalisation du but social défini à l'article précédent et dans le respect de la finalité
coopérative décrite ci-dessus, la société a pour objet tant pour elle-même que pour le compte de
tiers, seule ou en participation avec qui que ce soit, en Belgique et à l’étranger, en se focalisant sur
les activités de services, conseils, formations aux entreprises et aux particuliers l'achat, la vente de
tous produits, fournitures, appareils et biens de toute nature, ainsi que toute prestation de services
qui permettent d'assurer un emploi et un juste revenu aux entrepreneurs dont le projet de reprise et
de relance est accompagné par la coopérative.
Volet B
§ 2. Cette activité se fait dans le cadre de l'économie sociale et est destinée à promouvoir l'emploi et
l'acte d'entreprendre, et ce à travers la reprise et/ou la relance d’activités en difficulté, en procédure
de réorganisation judiciaire (PRJ), en faillite ou à transmettre. Elle est accessible au plus grand
nombre.
Dans ce contexte, la coopérative peut accomplir tous les actes juridiques nécessaires à l’exercice de
son activité que ce soit par l’acquisition, la cession ou la concession ou la prise de concession en
droits réels ou personnels sur des immeubles ou encore des prérogatives de jouissance analogues.
§ 3. La coopérative peut, dans le sens le plus large, exercer toute activité susceptible de favoriser la
réalisation de sa finalité sociale, exercer les activités des entrepreneurs qu’elle accompagne dans le
cadre de ses missions et participer à de telles activités de quelque manière que ce soit.
La coopérative peut ainsi développer des activités telles que l'aide à domicile et à la personne, le
commerce ambulant et le commerce de détail en général, l'agriculture, l'élevage, la sylviculture, la
pêche et ses services annexes, la préparation, la transformation et la production de produits
alimentaires, les activités liées à la finition et aux réparations dans le secteur de la construction telles
que enduisage, plafonnage, cimentage, maçonnage, peinture, tapisserie, recouvrement de murs et
sols, carrelage, décora-tion, plomberie, électricité, les activités liées aux tex-tiles et à l'habillement,
les activités liées au cuir et à la chaussure, le travail du bois et la fabrication d'articles en bois, liège,
vannerie ou sparterie, la fabrication de pâte à papier, de papier et d'articles en papier, les activités
liées à l'édition, l'impression et la reproduction, la fabrication et le façonnage d'articles en verre et de
produits céramiques, la taille, le façonnage et le finissage de pierres ornementales et de construction
ainsi que la fabrication de coutellerie, d'outillage, de quincaillerie et d'autres ouvrages en métaux, les
activités liées à la fabrication de matériel de transport, de meubles ou à des industries diverses, les
activités liées au commerce de détail et à la réparation de véhicules et d'articles domestiques, les
activités liées aux hôtels, restaurants, cafés, cantines et traiteurs, les activités liées à la
photographie, aux traitements de l'image, à l'artisanat, au transport, à la distribution commerciale, à
l'entreposage, aux communications, à la publicité, aux commerces sur internet et aux services
financiers, les activités immobilières et de location, à la location de matériels, aux activités liées à la
formation permanente, à la consultance, aux autres formes d'enseignement, à la santé, au bien-être
et à l'action sociale, les services et soins aux animaux, les services collectifs, sociaux et personnels,
l'achat et la vente en gros et au détail de toute marchandise, au commerce sur internet, au pilotage
de drone, à la création de sites internet et de supports de communication, au produit fini ou semi-fini
issu des activités reprises ci-avant.
Cette liste est énonciative et non pas limitative.
§ 4. Sous réserve d’un accès à la profession éventuel, la coopérative pourra réaliser les opérations
ci-dessus pour son compte personnel ou pour le compte de tiers comme commissionnaire, courtier,
intermédiaire, agent ou mandataire.
§ 5. La coopérative pourra fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de sociétés ou
entreprises dans lesquelles est intéressée.
§ 6. La coopérative pourra également s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou
autrement, dans toute entreprise qui serait de nature à favoriser son objet social.
§ 7. La coopérative peut faire toute opérations commerciales, industrielles ou financière, mobilières
et immobilières se rapportant directement, en tout ou en partie à l’objet social ou qui seraient de
nature à en faciliter la réalisation.
§ 8. La coopérative peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, acheter, vendre,
échanger, prendre ou donner en location tout bien meuble ou immeuble, prendre, obtenir ou
concéder, acheter ou vendre tous brevets, marques de fabrique ou licences, effectuer tous
paiements en valeurs mobilières, prendre des participations par voie d’association, apport,
souscription, fusion ou toute autre manière dans toutes sociétés et entreprises, filiales ou non,
existantes ou à créer.
§ 9. La coopérative peut exercer toutes activités relevant du secteur immobilier, en ce compris
notamment l'achat, la vente, la négociation, la gestion, la transformation, l'aménagement, la
rénovation, la décoration, la revente, le courtage, la promotion et la location de biens immobiliers qu'il
s'agisse d'immeubles bâtis ou non bâtis ainsi que toute prestation relative à l'activité de marchand de
biens immobilier.
§ 10. La coopérative peut être administrateur ou liquidateur et peut fournir des conseils en
management et de l’assistance et autres services de même nature que les activités exercées par la
coopérative.
§ 11. La coopérative peut procéder au rachat de tous actifs quelconques appartenant à des
entreprises, qu’il s’agisse de personnes morales ou de personnes physiques ; à l’acquisition, la
gestion et la mise en valeur de tous titres et valeurs mobilières de toutes entreprises ou sociétés
belges ou étrangère ; à l'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente,
l'achat et la négociation d'actions, parts, obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs
mobilières émises par des entreprises belges ou étrangères, quel que soit leur secteur d'activité.
Volet B
§ 12. La coopérative peut octroyer de prêts et avances sous quelque forme et pour quelque durée
que ce soit, à toutes les entreprises liées ou dans lesquelles elle possède une participation, ainsi que
garantir tous les engagements des mêmes entreprises.
Article 5. Rapport spécial
Chaque année, le conseil d'administration fait un rapport spécial sur la manière dont la société a
veillé à réaliser le but qu'elle s'est fixé, conformément au Code des sociétés et des associations. Ce
rapport établit notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de
fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but social
de la société. Il y est fait mention des informations énoncées à l'article 6 : 120 paragraphe 2 du code,
de la manière dont l'organe d'administration de la société contrôle l'application des conditions
d'agrément, des activités que la société a effectué pour atteindre son objet et des moyens mis en
œuvre à cet effet. Ce rapport spécial est intégré au rapport de gestion devant être établi en
application des articles 3 : 5 et 3 : 6 du Code des sociétés et des associations. L'organe
d'administration d'une société qui conformément à l'article 3 : 4 du code n'est pas tenue d'établir et
de déposer un rapport de gestion, envoie une copie du rapport spécial au SPF Economie dans les
sept mois qui suivent la date de clôture de l'exercice.
Le rapport spécial est conservé au siège de la société.
Article 6. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'interdiction d'un associé.
Sauf décision judiciaire, la dissolution de la société ne peut résulter que d'une décision prise par
l'assemblée générale des associés dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts.
Titre II: APPORTS – TITRES
Article 7 : Émission des actions – capitaux propres – conditions d’admission
7.1. Émission initiale
En rémunération des apports, cent cinquante-deux actions de classe A ont été émises.
Ces différentes classes d’actions correspondent à :
- les actions de classe A sont réservées aux « garants » des valeurs de la Société.
- les actions de classe B sont réservées au personne physique ou morale qui ont collaboré ou
collaborent avec la société.
- les actions de classe C dites ordinaires sont réservées aux personnes physiques ou morales qui
soutiennent la société.
Sous réserve des dérogations prévues ci-après, de nouvelles actions relevant des classes prévues
par les statuts pourront être émises sur décision du conseil d’administration.
Sous réserve des dérogations prévues ci-après, les actions, mêmes si elles sont de valeur différente,
confèrent, par classe, les mêmes droits et obligations.
Chaque actionnaire dispose d’une voix à l’Assemblée générale et ce, peu importe le nombre d’
actions détenues par lui.
7.2. Capitaux propres indisponibles
Au moment de la constitution de la société, les apports des fondateurs sont inscrits à concurrence de
trente mille quatre cents euros (30.400 €) sur un compte de capitaux propres indisponibles, qui n’est
pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux indisponibles. A défaut de stipulation à cet égard dans
les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponibles.
7.3. Émission(s) ultérieure(s)
§ 1. Le conseil d’administration a le pouvoir d’émettre de nouvelles actions. De plus, il lui appartient,
le cas échéant, d’émettre des actions dans les classes reprises ci-après. La création d’une nouvelle
classe d’action ne pourra intervenir que par la modification des présents statuts. Les tiers ne sont
autorisés à souscrire des actions nouvelles que s’ils satisfont aux conditions d’admission énoncées à
l’article 7.5 des présents statuts et s’ils sont agréés par le conseil d’administration.
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts.
§ 2. Le conseil d’administration fait rapport à l’assemblée générale sur l’émission d’actions nouvelles
au cours de l’exercice précédent. Ce rapport mentionne au moins le nombre et l’identité des
actionnaires existants et nouveaux qui ont souscrit des actions nouvelles, le nombre et la classe d’
actions auxquelles ils ont souscrit, le montant versé, la justification du prix d’émission et les autres
modalités éventuelles.
7.4. Classes d’actions
Les différentes classes d’actions correspondent aux :
    •  actions de classe A, d’une valeur de souscription de 200 € par action, qui sont réservées aux
Volet B
actionnaires garants des valeurs de la société. Elles sont réservées à des personnes physiques ou
morales :
        •  qui soutiennent activement la coopérative, en en assumant les contraintes, en adhérant à la
vision, en contribuant à la bonne exécution des missions et en partagent les valeurs ;
        •  qui, en raison de leur personnalité et de leurs qualités veille à la fidélité aux valeurs, au
respect de la finalité coopérative de la société et de son but social ainsi qu’à la pérennité du projet d’
entreprise ;
    •  qui en font la demande et sont agrées par le conseil d’administration.
    •  Le nombre d’actionnaires de classe A devra en tout temps être de minimum trois. L’émission de
nouvelles actions de classe A ne peut intervenir que sur proposition de l’organe d'administration
statuant à la majorité des deux/tiers mais aussi à la majorité des voix des administrateurs élus par
cette catégorie.
    •  actions de classe B, d’une valeur de souscription de 100 € par action, qui sont réservées aux
actionnaires entrepreneurs et actifs (les « actionnaires entrepreneurs »). Elles sont réservées à des
personnes physiques et des personnes morales :
        •  qui soutiennent activement la coopérative, en en assumant les contraintes, en adhérant à la
vision, en contribuant à la bonne exécution des missions et en partagent les valeurs ;
        •  qui ont besoin d’être entourés pour favoriser la pérennisation de leur entreprise et de faire
appel à un accompagnement proposé par la coopérative ;
        •  qui entendent développer leur activité économique propre, professionnelle et rémunératrice
au sein de la coopérative de manière active, indépendante et autonome, et qui, ce faisant exercent
une fonction dirigeante de gestion journalière du département hébergeant cette activité ou de la filiale
de la société dans laquelle cette activité sera hébergée ;
        •  qui en font la demande et sont agrées par l’organe compétent.
    •  actions de classe C, d’une valeur de souscription de 100 € par action qui sont réservées aux
actionnaires ordinaires les « actionnaires ordinaires »). Elles sont réservées à des personnes
physiques et des personnes morales :
        •  qui soutiennent activement la coopérative, en en assumant les contraintes, en adhérant à la
vision, en contribuant à la bonne exécution des missions et en partagent les valeurs ;
qui en font la demande et sont agrées par l’organe compétent.
7.5. Conditions d’admission – Agrément
§ 1. Sont actionnaires :
1) les signataires du présent acte (actionnaires de catégorie A).
2) les personnes physiques ou morales admises comme actionnaire garant, comme actionnaire
entrepreneur ou comme actionnaire ordinaire par l’organe d’administration statuant à la majorité
requise des voix et ayant souscrit et libéré au moins une action respectivement de classe A (pour un
actionnaire garant), B (pour un actionnaire entrepreneur) ou C (pour un actionnaire ordinaire).
§ 2. Pour être actionnaire :
- le candidat doit exercer une activité économique et/ou sociale compatible avec l’objet ;
- le candidat doit adhérer aux présents statuts et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur ainsi
qu’aux décisions valablement prises par les organes d'administration de la société.
§ 3. Toute demande d’agréation doit être adressée au conseil d’administration.
La société ne peut refuser l’admission d’actionnaires ou prononcer leur exclusion que si les
intéressés ne remplissent pas ou cessent de remplir les conditions d’admission fixées par les
présents statuts et, le cas échéant, par le règlement d’ordre intérieur, ou s’ils commettent des actes
contraires aux intérêts de la société.
§ 4. En cas de refus d’affiliation ou d’exclusion, la société communique les raisons objectives de ce
refus d’affiliation ou de cette exclusion à l’intéressé qui en fait la demande.
§ 5. La qualité d’actionnaire est constatée et rendue opposable aux tiers par l’inscription au registre
des actions, en y indiquant expressément s’il s’agit d’un actionnaire de classe A, B ou C. Des
certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux titulaires d’actions.
Les inscriptions s'effectuent sur base de documents probants qui sont datés et signés. Le conseil
d'administration est chargé des inscriptions.
Article 8. Nature des actions et types d'actions :
8.1. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
8.2. Libération
Les actions sont d’office entièrement libérées.
8.3. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
Les actions peuvent toutefois être divisées en coupures qui, réunies en nombre suffisant, confèrent
les mêmes droits que l’action unitaire, lorsque l’intérêt social l’exige.
Sans préjudice du droit de l’actionnaire de constituer des droits réels sur ses actions, la société ne
Volet B
reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour
chaque action.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès d’un actionnaire, l’exercice des droits afférents à ses actions est suspendu jusqu’au
jour où lesdits actions seront annulées, conformément à l’article 11 des présents statuts.
Article 9. Régime de cessibilité des actions
§ 1. Les actions ne peuvent être mises en gage ou faire l’objet d’un nantissement.
§ 2. En cas de cession, la valeur de l’action ne pourra dépasser la valeur de la souscription.
§ 3. Entre actionnaires, les actions ne sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort
que moyennant l'accord préalable du conseil d'administration et, le cas échéant, moyennant le
respect des conditions d’admission propres à chaque classe d’actions.
Les actions de classe A ne sont cessibles entre vifs ou transmissibles à cause de mort qu’à d’autres
actionnaires détenant des actions de classe A. À défaut, les actions de classe A sont transformées
en actions de classe B ou C.
§ 4. En outre, les actions peuvent être cédées ou transmises à des tiers, personnes physiques ou
morales, mais à condition que ceux-ci entrent dans une des classes d’actions et remplissent les
conditions d'admission requises par les statuts.
Le conseil d’administration motive sa décision lors du refus ou à première demande de l’actionnaire
cédant.
§ 5. La propriété des actions s'établit par une inscription dans le registre des actions. La cession ou
la transmission des actions ne sont opposables à la société et aux tiers qu'à partir du moment où la
déclaration de transfert est inscrite dans le registre des actions.
§6. Régime de préemption
La préemption est ouverte par classe d’actions, à moins que la cession ne porte sur l’ensemble des
actions d’une classe donnée. Toutefois, les actionnaires de classe A sont habilités à préempter dans
toutes les classes des actions.
Article 10. Responsabilité limitée
Les actionnaires ne sont passibles des dettes que jusqu’à concurrence de leurs apports. Il n’existe
entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
Article 11. Sortie d’un actionnaire – Démission – Exclusion
11.1. Sortie
§ 1. La qualité d’actionnaire se perd par la démission, l'exclusion, la dissolution, la liquidation
volontaire ou judiciaire, la faillite, les opérations de fusion, d'absorption, de scission dans lesquelles
les actionnaires de la société bénéficiaire ou de la société à scinder ne remplissent pas les
conditions requises pour être actionnaire, ainsi que par le décès, l'interdiction ou par déconfiture
(règlement collectif de dette) d'un actionnaire personne physique.
§ 2. Indépendamment des effets attachés à la sortie d’un actionnaire, la société peut différer tout ou
partie du remboursement des actions concernées, en fonction des développements auxquels on peut
raisonnablement s’attendre, jusqu’à ce qu’elle soit en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à
mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date du
remboursement. De plus, aucun remboursement ne peut être effectué si l’actif net de la société est
négatif ou le deviendrait à la suite de ce remboursement. Si la société dispose de capitaux propres
légalement ou statutairement indisponibles, aucun remboursement ne peut être effectué si l’actif net
est inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles, ou le deviendrait par suite du
remboursement. Aucun intérêt n’est dû sur ces montants.
§ 3. La décision de remboursement des actions prise par le conseil d’administration est justifiée dans
un rapport portant sur ce test de liquidité.
11.2. Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
    1.  A l’exception des actionnaires de classe B (« actionnaires entrepreneurs ») qui peuvent
démissionner en tout temps, les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers
mois de l’exercice social ;
    2.  La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée
au siège de la société ;
    3.  La démission peut porter sur l’ensemble ou une partie des actions de l’actionnaire, les actions
pour lesquelles il démissionne seront annulées ;
Volet B
La démission prend effet le dernier jour du mois au cours duquel les formalités de la démission ont
été accomplies, et la valeur de la part de retrait doit être payée comme renseigné à l’article 11.4.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences statutaires pour devenir actionnaire à ce moment est
réputé démissionnaire de plein droit.
Les actionnaires de classe B (« actionnaires entrepreneurs ») sont également réputés
démissionnaires de plein droit à la date à laquelle leur accompagnement au sein de la coopérative
prendra fin conformément à la convention conclue entre eux et la coopérative ou toute entité faisant
partie de l’écosystème JobYourself et régissant les droits et devoirs réciproques des actionnaires
entrepreneurs vis-à-vis de la coopérative ou toute entité faisant partie de l’écosystème JobYourself.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
§ 3. En toute hypothèse, ce départ n’est autorisé que dans la mesure où il n’a pas pour effet de
réduire le nombre des actionnaires à moins de trois.
La démission d’un actionnaire peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la liquidation de la
société.
11.3. Exclusion
§1. Tout actionnaire peut être exclu pour justes motifs moyennant une décision motivée. Il en est
notamment ainsi s’il commet des actes contraires aux intérêts de la société ou aux règles du Code
des sociétés et des associations, aux statuts et, le cas échéant, au règlement d’ordre intérieur.
§ 2. Sont également de justes motifs
    •  pour l’actionnaire de classe B, ne plus respecter ses engagements pris dans le cadre de la
convention dont question à l’article 11.2, § 2 des présents statuts ;
    •  pour tous les actionnaires, ne plus respecter les conditions d'admission prévues par les présents
statuts.
§ 3. L’exclusion est prononcée par le conseil d’administration statuant à la majorité des deux tiers
des administrateurs. Toutefois lorsque l'exclusion d'un actionnaire de la catégorie A est requise,
celle-ci doit également être adoptée à la même majorité des deux/tiers mais aussi à la majorité des
voix des administrateurs élus par cette catégorie.
§ 4. La proposition motivée d’exclusion est communiquée à l’actionnaire dont l’exclusion est
pressentie par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiquée à la société. Si l’actionnaire a
choisi de communiquer avec la société par courrier, la proposition lui est communiquée par pli
recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est pressentie est invité à transmettre ses observations par écrit à l’
organe chargé de se prononcer, dans le mois de l’envoi de la proposition motivée d’exclusion.
S’il le demande dans l’écrit contenant ses observations, l’actionnaire doit également être entendu.
§ 5. La décision d’exclusion doit être motivée. Le conseil d’administration communique dans les
quinze jours à l’actionnaire concerné la décision motivée d’exclusion, par lettre recommandée ou par
e-mail, et inscrit l’exclusion dans le registre des actions.
§ 6. Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
11.4. Remboursement des actions
§ 1. L'actionnaire sortant, exclu ou démissionnaire a exclusivement droit au remboursement de sa
participation, c’est-à-dire le montant réellement libéré et non encore remboursé pour ses actions,
sans que ce montant ne puisse cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces
actions telle qu’elle résultera des derniers comptes annuels approuvés au moment où la démission
sort ses effets, avec comme maximum le prix de souscription. Le bilan régulièrement approuvé lie,
même en ce qui concerne l'évaluation de l'actif, l'actionnaire sortant, exclu ou démissionnaire, sauf le
cas de fraude ou de dol. Il ne sera pas tenu compte des créances litigieuses ou douteuses lesquelles
seront considérées comme perdues.
§ 2. Le montant à rembourser est diminué des éventuelles créances certaines et exigibles de la
coopérative sur l’actionnaire démissionnaire ou exclu et de tous les impôts et taxes généralement
quelconques qui pourraient être réclamés à la coopérative du fait de ce remboursement (comme le
précompte mobilier). Des retenues provisionnelles pourront être décidées à cet effet par l'assemblée
générale.
§ 3. Le paiement interviendra dans le mois de l’approbation des comptes annuels de l’exercice
servant de base au calcul de sa part, pour autant que les fonds propres de la société consécutifs à
cette sortie, ne l’empêchent pas de satisfaire aux tests de solvabilité et de liquidité. Si tel était le cas,
le droit au paiement est de plein droit postposé jusqu’à ce que les distributions soient à nouveau
permises, sans préjudice de la possibilité pour le conseil d'administration de décider d’un
Volet B
remboursement échelonné sur une période maximale de cinq ans, en fractions d'un cinquième.
Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
§ 4. En cas de décès d’un actionnaire, le paiement de la fraction de valeur correspondante aux droits
de succession intervient en tout état de cause au plus tard dans les six mois du décès.
11.5. Publicité
§ 1. Le conseil d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire des demandes de
démission intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre d’
actionnaires démissionnaires, et la classe d’actions pour lesquelles ils ont démissionné, le montant
versé et les autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du refus.
§ 2. Le conseil d’administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus
précisément : les démissions et exclusions d’actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues
ainsi que le montant versé aux actionnaires concernés.
Article 12. Voies d’exécution
Les actionnaires (en ce compris les actionnaires démissionnaires ou exclus), comme leurs ayants
droit, ne peuvent provoquer la liquidation de la coopérative, ni faire apposer les scellés sur les avoirs
sociaux, ni en requérir l'inventaire.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions des assemblées générales.
Article 13. Registre des actions
§ 1. La société tient un registre en son siège, le cas échéant, sur support électronique, sur simple
décision du conseil d’administration. Celui-ci assume sous sa responsabilité la tenue et la mise à jour
continue de celui-ci. S’il est exclusivement électronique, la société veille à l’imprimer annuellement,
lors de l’assemblée générale ordinaire.
§ 2. Les actionnaires peuvent prendre connaissance du registre, pour ce qui concerne leurs titres.
§ 3. Le registre indique :
    •  le nombre total des actions émises par la société et, le cas échéant, le nombre total par classe ;
    •  pour les personnes physiques, les nom, prénom et domicile, et, pour les personnes morales, la
dénomination, le siège et le numéro d’immatriculation à la BCE, de chaque actionnaire, ainsi que leur
adresse électronique ;
    •  pour chaque actionnaire, la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;
    •  le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire, ainsi que les souscriptions d’actions
nouvelles, et leurs classe ;
    •  les versements effectués sur chaque action ;
    •  les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu'une des parties le
demande, les restrictions relatives à la cessibilité des actions résultant de conventions ou des
conditions d'émission ;
    •  les transferts d’actions, avec leur date ;
    •  les droits de vote.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec indication de leurs droits respectifs.
§ 5. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
TITRE III. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 14. Nomination – Composition – Durée du mandat – Révocation
La société est administrée par un conseil d'administration composé de 3 membres au moins et 7
membres au plus, actionnaire ou non, élus par l'assemblée générale statuant à la majorité simple
des voix présentes ou représentées, en ce compris la majorité simple au sein des actionnaires de
classe A présents ou représentés.
La durée du mandat des administrateurs est fixée à trois ans. Ils sont rééligibles.
Le mandat d'un administrateur nommé pour une durée déterminée cours de l'assemblée générale
qui l'a nommé jusqu'à l'assemblée générale ordinaire ayant lieu dans l'année comptable durant
laquelle son mandat prend fin selon la décision de nomination.
En cas de vacances d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement (cooptation) jusqu'à l'assemblée
générale suivante. Lors de sa première réunion, l'assemblée générale procède à l'élection d'un
administrateur suppléant en respectant les conditions décrites dans le présent article. Ce dernier est
nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu’il remplace.
Sauf si les candidatures ne le permettent pas, les actionnaires de classe A sont représentés par un
administrateur minimum si le conseil est composé de 3 ou 4 administrateurs, deux administrateurs si
le conseil est composé de 5 ou 6 administrateurs et 3 administrateurs si le conseil est composé de 7
administrateurs.
Volet B
En cas de nomination, si aucun candidat ne recueille la majorité des voix, il est procédé à un scrutin
de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix.
En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
L’assemblée générale ne peut fixer de délai de préavis ni d’indemnité de départ.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Si l'administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses actionnaires,
administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au
nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et
encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour
son compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il
représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son
successeur.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Article 15. Rémunération
Le mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit. Toutefois, pour les administrateurs chargés
d’une délégation à la gestion journalière comportant des prestations spéciales ou permanentes, l’
assemblée générale ou le conseil d’administration peut décider d’accorder une rémunération. En
aucun cas cette rémunération ne peut consister en une part du bénéfice de la société.
Article 16. Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration possède les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus
en vue de la réalisation de l'objet social à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à
l'assemblée générale. Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens
tant mobiliers qu'immobiliers, contracter tous emprunts, affecter en gage ou en hypothèque tous
biens sociaux, donner mainlevée avec renonciation à tout droit d'hypothèque, de privilège et action
résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres,
transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques, représenter la société en justice, en
demandant et en défendant, transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts
sociaux.
Le conseil d’administration peut, le cas échéant, édicter, modifier et abroger le règlement d'ordre
intérieur et le faire ratifier par l'assemblée générale spécialement convoquée à cet effet statuant à la
majorité simple et le notifier à chaque actionnaire.
Article 17. Convocation et tenue
Le conseil d’administration se réunit sur convocation du Président, aussi souvent que l'intérêt social
l'exige. Il doit également être convoqué lorsqu’un de ses membres le requiert.
Le conseil d’administration se réunit au siège ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
Les convocations sont faites par voie électronique, si les conditions prévues par la loi sont réunies,
sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins 5 jours avant la réunion.
Elles contiennent d’office l'ordre du jour, sauf extrême urgence à motiver au procès-verbal de
réunion.
Le conseil d’administration peut également inviter à ses réunions toute personne, associée ou pas,
dont la présence lui paraît nécessaire selon les besoins et à titre consultatif.
Article 18. Fonctionnement – Délibérations – Procurations
Les administrateurs forment un conseil d'administration statuant collégialement.
Celui-ci élit parmi ses membres un président. En cas d’absence ou d’empêchement du président, la
séance est présidée par l'administrateur délégué et, en l’absence de ce dernier par le membre
désigné à cet effet par le conseil d’administration.
Le Conseil d’administration se réunit sur convocation du Président, aussi souvent que l'intérêt social
l'exige. Il doit également être convoqué lorsqu’un de ses membres le requiert.
Le Conseil d’administration se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que sur les points repris à l’ordre du jours,
sauf en cas de décision d’ajout d’un point à la majorité qualifiée des deux/tiers, et si la majorité des
membres sont présents ou représentés.
Sous réserve de dispositions autres reprises dans les présents statuts, la recherche d’une position
unanime étant la règle, les décisions du conseil d’administration sont prises à défaut d’unanimité à la
Volet B
majorité des deux/tiers.
En cas de parité de voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Les décisions du conseil d’administration peuvent toutefois être prises par consentement unanime de
l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
Le conseil d’administration pourra également se tenir à distance, via visioconférences ou appels
téléphoniques, permettant à chaque administrateur présent de s’exprimer et de participer à tout vote
qui serait nécessaire. Le président devra également signer le procès-verbal.
Un administrateur absent à une réunion ou empêché peut donner procuration, même par simple
lettre ou courriel adressé en télécopie, à un de ses collègues du conseil pour le représenter à une
réunion déterminée de cet organe et y voter en ses lieu et place. Toutefois, chaque administrateur ne
peut être porteur que d’une procuration.
Les délibérations et votes du conseil d’administration sont repris dans des procès-verbaux qui seront
consignés dans un registre spécial et signés par le président et les administrateurs qui le souhaitent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs doivent être signés par deux administrateurs
ayant le pouvoir de représentation.
Lorsque le conseil d’administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui opposé à l’intérêt de la société, il ne peut participer ni aux
délibérations ni au vote. La procédure décrite aux articles 6:64 et suivants du code des sociétés et
des associations sera mise en œuvre.
Article 19. Délégation – Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un administrateur-délégué. Le
pouvoir de représentation ainsi délégué inclut la représentation dans les actions en justice, dans les
limites de la gestion journalière.
Le conseil d’administration détermine la rémunération attachée aux délégations qu’il confère en
tenant compte des dispositions de l’article 15 des présents statuts.
L’administrateur-délégué peut moyennant autorisation du conseil d’administration, octroyer des
délégations spéciales à un ou plusieurs mandataires, dans telles parties de son pouvoir de
représentation qu’il détermine et pour la durée qu’il fixe.
Article 20. Représentation de la société
Sans préjudice de ce qui est prévu en matière de délégation journalière, la société est représentée
vis-à-vis des tiers, y compris en justice et dans les actes requérant l’intervention d’un officier
ministériel par deux administrateurs agissant conjointement, qui n'ont pas à justifier à l’égard des
tiers d’une décision préalable du conseil d’administration.
La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Article 21. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
S’il n’est pas nommé de commissaire, l'assemblée générale peut nommer un vérificateur aux
comptes. Celui-ci ne peut exercer aucune autre fonction ou mandat au sein de la société.
TITRE IV. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 22. Composition et pouvoirs
§ 1. Tout actionnaire ayant souscrit et libéré, conformément aux décisions du conseil d’
administration, au moins une action d’actionnaire et ayant, le cas échéant, été admis en cette qualité
par le conseil d’administration conformément à l’article 7.4 et 7.5 des présents statuts, fait partie de
droit de l’assemblée générale.
§ 2. L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les statuts. Elle a
seule le droit d’apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et
commissaires, de les révoquer, et de leur donner décharge de leur mandat, ainsi que d’approuver les
comptes annuels.
§ 3. Les décisions de l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour
les absents ou dissidents.
Article 23. Convocation – Assemblée annuelle
§ 1. Il est tenu chaque année, au siège ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation, une
assemblée générale ordinaire le dernier jeudi du mois de juin ou à une date antérieure indiquée dans
la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Le conseil d’administration convoque l’assemblée générale et en fixe l’ordre du jour. Il doit convoquer
l’assemblée générale dans un délai de trois semaines lorsque des actionnaires qui représentent un
dixième du nombre d’actions en circulation le demandent, avec au moins les points de l’ordre du jour
proposés par ces actionnaires.
Volet B
§ 2. La convocation à l’assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter. Il est
également précisé dans la convocation les règles permettant aux actionnaires de poser des
questions écrites.
Elle est communiquée, le cas échéant, aux conditions énoncées par la loi, sur support électronique,
ou par courrier si l’actionnaire en fait la demande expresse, au moins 15 jours avant l’assemblée aux
actionnaires, aux membres du conseil d’administration et, le cas échéant, au commissaire, à leur
dernière adresse connue.
§ 3. La société fournit aux actionnaires, en même temps que la convocation à l’assemblée générale,
les pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu de la loi.
Quinze jours avant l’assemblée générale, les actionnaires peuvent prendre connaissance :
    •  des comptes annuels,
    •  le cas échéant, des comptes consolidés,
    •  du registre des actions nominatives mis à jour, comprenant notamment la liste des actionnaires
qui n’ont pas libéré leurs actions, avec l’indication du nombre d’actions non libérées et celle de leur
domicile,
    •  le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du
rapport du commissaire et des autres rapports prescrits par le Code des Sociétés et des
Associations.
Les actionnaires peuvent recevoir, à leur demande, une copie de ces documents.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 24. Tenue de l’assemblée
L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration, ou, à défaut, par
l'administrateur délégué ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore,
en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
L’assemblée pourra se tenir à distance, moyennant la mise en place par le conseil d’administration d’
une procédure permettant à chaque actionnaire de participer à celle-ci et de voter.
Cette procédure sera reprise dans la convocation.
Article 25. Réunions – Représentation – Majorité – Droit de vote
§ 1. À chaque assemblée générale, il est tenu une liste des présences.
§ 2. L’assemblée générale ne peut délibérer que sur les points repris à l’ordre du jour, sauf cas
d'urgence dûment motivé dans le procès-verbal et approuvé par l’assemblée générale à la majorité
des deux tiers.
§ 3. Toutes les décisions de l’assemblée générale doivent être approuvées à la majorité simple (ou à
la majorité qualifiée si celle-ci est requise par les présents statuts ou pour la loi) des voix de l’
ensemble des actionnaires présents ou représentés (garants, entrepreneurs et ordinaires confondus)
ainsi qu’à la majorité simple (ou qualifiée) des voix des actionnaires garants (actionnaires de classe
A). Il n’est pas tenu compte des abstentions ni des votes blancs ou nuls. Lorsque la loi exige un
quorum spécial, celui-ci est également requis au sein de la classe A.
§ 4. Chaque actionnaire dispose d’une voix à l’assemblée générale, quel que soit le nombre d’
actions qu’il détient.
§ 5. Le droit de vote afférent aux actions dont les versements exigibles n’ont pas été effectués est
suspendu. Dans ce cas, l’actionnaire concerné peut participer à l’assemblée générale mais sans
prendre part au vote.
§6. Dans l'hypothèse où une majorité est exigée parmi les actionnaires d'une catégorie d'action
définie et qu'aucune majorité ne se dessine au sein de cette catégorie (A) (parité des voix), il sera
dès lors procédé par un vote "interne" à cette catégorie en prenant en compte le nombre d'actions
détenues par les actionnaires de cette catégorie, chacun de ceux-ci votant en proportion du nombre
d'actions détenues par lui dans cette catégorie, dérogeant ainsi exceptionnellement au principe un
actionnaire une voix. La décision sera donc adoptée pour cette catégorie et dans cette hypothèse au
quorum de majorité requis.
Article 26. Procuration
Tout actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire de la même classe.
Cette procuration doit être écrite mais peut intervenir sur tout support, en ce compris électronique.
Un actionnaire ne pourra être porteur de plus de deux procurations.
Les actionnaires qui sont des personnes morales doivent être représentées par leurs représentants
statutaires, par un membre de leur organe d'administration ou par une personne dûment mandatée.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit jours avant le jour de l’
Volet B
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 27. Prorogation
Le conseil d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation
des comptes annuels à trois semaines. Si l’assemblée générale en décide autrement, cette
prorogation n’annule pas les autres décisions prises. L’assemblée suivante a le droit d’arrêter
définitivement les comptes annuels.
Article 28. Procès-verbaux et extraits
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par deux administrateurs et les
actionnaires qui le demandent.
Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
TITRE V. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – RÉSERVES
Article 29. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année. A
cette date, les écritures sociales sont arrêtées. A la fin de chaque exercice social, le conseil d’
administration dresse l’inventaire ainsi que le bilan et le compte de résultat et annexes à soumettre à
l’assemblée générale. Il dresse également un rapport spécial appelé rapport social et d’activités à
soumettre à l’assemblée générale et dont question à l'article 5 des présents statuts.
Article 30. Affectation du résultat
§ 1. Le bénéfice annuel de la coopérative est déterminé conformément à la loi. L’assemblée générale
a le pouvoir de décider, sur proposition de l’organe d’administration, de l’affectation du bénéfice,
conformément aux dispositions légales, le cas échéant, dans le respect des agréments ou statuts
particuliers.
§ 2. Aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires sous quelque forme que ce soit.
TITRE VI. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 31. Dissolution
§ 1. En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée générale a le droit le plus
étendu, dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la
confirmation judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le
mode de liquidation. Les pouvoirs de l'assemblée subsistent pendant la liquidation.
§ 2. A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins des administrateurs en
fonction et le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des
sociétés et des associations.
Article 32. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, il sera donné à l’actif net, à peine de nullité, une affectation qui correspond le
plus possible à son objet comme entreprise sociale "agréée". Toutefois, si toutes les actions ne sont
pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par
des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Article 33.- Procédure de sonnette d’alarme
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit convoquer l’
Assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a
été constatée ou aurait dû l’être constatée en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de
décider de la dissolution de la Société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer
la continuité de la Société. À moins que l’organe d’administration propose la dissolution de la
Société, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la
Société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie peut en être obtenue aux conditions
énoncées par la loi. En cas d’absence du rapport précité, la décision de l’Assemblée générale est
nulle.
Il est procédé de la même manière lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus certain
que la Société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en
mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
Après que l’organe d’administration a rempli une première fois les obligations visées aux deux
alinéas qui précèdent, il n’est plus tenu de convoquer l’Assemblée générale pour les mêmes motifs
pendant les douze mois suivant la convocation initiale.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 34. Règlement d’ordre intérieur
L'assemblée générale peut, sur proposition du conseil d'administration, adopter aux conditions de
Volet B
présence et de majorité exigées pour les modifications aux statuts, un règlement d'ordre intérieur qui
précise les conditions de fonctionnement des divers organes de la société ainsi que les cycles
d'administration des affaires sociales. Il peut imposer aux actionnaires et à leurs ayants droit tout ce
qui est jugé utile aux intérêts de la société.
Article 35. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 36. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 37. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Article 38 : Information et implication des travailleurs.
Une réunion à laquelle sont invités tous les membres du personnel, les administrateurs et les
éventuels directeurs ainsi que les principales parties prenantes se tient une fois par an durant les
heures de travail. Cette réunion porte notamment sur les thèmes suivants :
    •  le développement économique et social en cours et futur de la société ;
    •  le bien-être au travail ;
    •  une présentation du rapport d'activités et d'un résumé des comptes de la société ;
    •  la politique de gestion du personnel, le recrutement et la formation continue.
TITRE X. ENTREPRISE AGRÉÉE
Article 39. Finalité sociale
La société rencontre depuis sa création les conditions requises et libellées comme suit :
« § 1er. La société coopérative a pour but principal la satisfaction des besoins et/ou le
développement des activités économiques et/ou sociales de ses actionnaires ou bien de tiers
intéressés notamment par la conclusion d'accords avec ceux-ci en vue de la fourniture de biens ou
de services ou de l'exécution de travaux dans le cadre de l'activité que la société coopérative exerce
ou fait exercer. La société coopérative peut également avoir pour but de répondre aux besoins de
ses actionnaires ou de ses sociétés mères et leurs actionnaires ou des tiers intéressés que ce soit
ou non par l'intervention de filiales. Elle peut également avoir pour objet de favoriser leurs activités
économiques et/ou sociales par une participation à une ou plusieurs autres sociétés.
La qualité d'actionnaire peut être acquise sans modification des statuts et les actionnaires peuvent,
dans les limites prévues par les statuts, démissionner à charge du patrimoine social ou être exclus
de la société.
§ 2. Les actions d'une société coopérative ne peuvent être admises à la négociation sur un marché
réglementé au sens de l'article 1:11, ni sur un marché non réglementé. En cas de cotation des autres
titres sur un marché réglementé au sens de l'article 1:11, la société devient une entité d'intérêt public
visée à l'article 1:12, 2°.
§ 3. Une société coopérative peut être agréée conformément aux dispositions du livre 8.
§ 4. La finalité coopérative et les valeurs de la société coopérative sont décrites dans les statuts et, le
cas échéant, complétées par une explication plus détaillée dans un règlement intérieur ou une
charte. ». Ces conditions font parties des statuts.
Article 40. Affectation des réserves si la société cesse d’être à finalité sociale
Si une société ne respecte plus les dispositions visées au Code des sociétés et des associations, les
réserves existantes ne peuvent, sous quelque forme que ce soit, faire l'objet d'une distribution. L'acte
de modification des statuts doit déterminer leur affectation en se rapprochant le plus possible du but
social qu'avait la société ; il doit être procédé à cette affectation sans délai.
À défaut, le Tribunal condamne solidairement, à la requête d'un associé, d'un tiers intéressé ou du
ministère public, les administrateurs au paiement des sommes distribuées ou à la réparation de
toutes les conséquences provenant d'un non-respect des exigences prévues ci-dessus à propos de
l'affectation desdites réserves.
Les personnes visées à l'alinéa deux peuvent aussi agir contre les bénéficiaires si elles prouvent que
ceux-ci connaissaient l'irrégularité des distributions effectuées en leur faveur ou ne pouvaient
l'ignorer compte tenu des circonstances.
En application de l'article 8 : 7 du Code des sociétés et associations le Tribunal de l'entreprise peut à
la requête du ministre qui a l'économie dans ses attributions, du ministère public ou de tout intéressé,
prononcer la dissolution d'une société qui se présente comme une société coopérative agréée
Volet B
comme entreprise sociale, bien qu'elle ne soit pas agréée.
Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser la situation.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE.
Les statuts ayant été arrêtés, les actionnaires se réunissent en assemblée générale extraordinaire et
à l'unanimité prennent les décisions suivantes :
    1.  Nomination : Le nombre d'administrateurs est fixé à 3 et sont nommés administrateurs de la
société pour une durée de trois ans, Monsieur Jean-Olivier COLLINET et Monsieur Emmanuel
EVERARTS de VELP, tous deux précités et Madame Virginie SAMYN, née à Uccle, le sept juin mil
neuf cent septante-sept (numéro national 77.06.07-142.46), célibataire, domiciliée à Uccle (1180
Bruxelles), Rue Lincoln 92, qui ont déclaré accepter le mandat qui leur est proposé.
    2.  Rémunération : Le mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit, à l’exception de celui
de l’administrateur-délégué.
    3.  Commissaire : Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder
actuellement à la nomination d’un commissaire.
    4.  Reprise des engagements pris au nom de la société en formation : Conformément à l’article 2:2
du Code des sociétés et des associations, la présente société, au jour de l’acquisition de la
personnalité juridique par la société, reprend tous les engagements pris antérieurement par les
fondateurs à compter du 01 janvier 2022 au nom de la société dans les limites autorisées par la loi.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Objet de la publicité : expédition de l'acte de constitution.
Signé Hervé Behaegel, Notaire.