N° d'entreprise : 0839927849
Nom
(en entier) : ATYLIDE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de Tervueren 194B bte 6
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Aux termes d’un acte reçu par Maître Pamela Carrette, notaire associé de résidence à Jette, le
28 décembre 2023, à enregistrer, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société
à responsabilité limitée «ATYLIDE» a pris entre autre les résolutions suivantes :
1. PREMIÈRE RÉSOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses  l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. DEUXIÈME RÉSOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 20.460,00 euros (vingt mille quatre cents
soixante euros) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit 0 euros a été converti en un compte
de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la
loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.  
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
3.TROISIÈME RÉSOLUTION-LECTURE ET APPROBATION DU RAPPORT DE L’
ADMINISTRATEUR
À l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l’
administrateur exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social.
Les actionnaires reconnaissent avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
4. QUATRIEME RESOLUTION – MODIFICATION DE L’OBJET.
L’assemblée décide de modifier l’objet de la société en modifiant l’article 3 des statuts comme stipulé
dans l’ordre du jour.
5.CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée décide d’augmenter les fonds propres d’un montant de trente-neuf mille cinq cent
quarante euros (€ 39.540,00)composé par (1) un versement en espèces de trente-neuf mille cinq
cents euros (€ 39.500,00) et (2) par  incorporation d’une partie de la réserve disponible à
concurrence de quarante euros (€ 40,00) pour les porter de 20.460,00 euros (vingt mille quatre cent
soixante euros) à 60.000,00 euros (soixante mille euros)) avec émission de trois cent nonante-cinq
(395) nouvelles actions qui jouiront des mêmes droits et avantages que les actions existantes.
Ces trois cent nonante-cinq (395) nouvelles actions, seront souscrites en espèces  et libérées à
concurrence de cent pour cent.
L’assemblée fournit une attestation bancaire de la banque VAN BREDA confirmant que le compte au
nom de la société ATYLIDE SRL a été crédité d’un montant égal à trente-neuf mille cinq cents euros
(€ 39.500,00).
6.SIXIEME RÉSOLUTION
Pour autant que de besoin, l’actionnaire sub 02 renonce, en ce qui concerne le présent apport et
augmentation à l'exercice de son droit de souscription préférentielle prévu dans le Code des droits
des sociétés et d’associations.
7. SEPTIEME RÉSOLUTION
 Conformément à l'article 5:121 du Code des sociétés et des associations, les actionnaires de la
société, renoncent à la rédaction par l'organe d'administration du rapport justifiant spécialement le
prix d'émission de nouvelles actions et décrivant les conséquences de l'opération sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires.   La société n’a pas nommé un commissaire.
L’assemblée déclare que l’augmentation des fonds propres par une incorporation de la réserve
légale n’est pas considérée comme un apport en nature et l’assemblée pourra donc renoncer à la
rédaction des rapports donc question ci-avant pour cette augmentation.
8. HUITIEME RÉSOLUTION
 Au présent intervient, l’actionnaire sub 01 représenté comme mentionné ci-avant et après avoir
entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la
situation financière de la société et déclare souscrire les trois cent nonante-cinq (395) actions
nouvelles.
En ce qui concerne l’apport en espèces, le souscripteur déclare et tous les membres de l'assemblée
reconnaissent que cet apport est libéré à concurrence de cent pourcent par un versement en
espèces qu'ils ont effectué au compte au nom de la société en la Banque Bank van Breda de sorte
que la société a, dès à présent et de ce chef, à sa disposition une somme supplémentaire de trente-
neuf mille cinq cents euros (€ 39.500,00).
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
9.NEUVIEME RESOLUTION
L'assemblée requiert le notaire soussigné de constater que l'apport à concurrence de trente-neuf
mille cinq cent quarante euros (€ 39.540,00) a été réalisée et que les trois cent nonante-cinq (395)
actions nouvelles ont été libérées à concurrence de cent pourcent.
En conséquence l’assemblée décide de modifier Les statuts comme repris ci-après.
10. DIXIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
Dans les nouveaux statuts, l’assemblée décide de modifier :
1/ la façon de représenter interne et externe la société. Un administrateur seul a le pouvoir  d’agir
seul (interne) et de représenter la société  vis -à vis des tiers (externe).
2/ adopter les règles légales quant à la cession d’actions.     L’assemblée générale déclare et décide
que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET  DURÉE
ARTICLE UN-NOM ET FORME
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.  Elle a pour dénomination " ATYLIDE
".
ARTICLE DEUX -SIÈGE
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
ARTICLE TROIS – OBJET
La société a pour objet, en Belgique et à l'Etranger, l'achat, la vente, la cession, l'échange et la
gestion de toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales, obligations, fonds d'Etat, de tous biens
et droits mobiliers et immobiliers, la prise de participation, sous quelque forme que ce soit, dans
toutes sociétés et entreprises
industrielles, commerciales, agricoles, financières, immobilières et autres entreprises existantes ou à
créer, pour son propre compte ou pour compte de tiers, sans rentrer dans le champs d'application de
la gestion de fortune réglementé par la Banque Nationale ou par toute organisme réglant ce champ
d'application, ainsi à l'exception de celles réservées par la loi aux banques de dépôts.
La société peut notamment acquérir, par voie d'achat, d'échange, d'apport, de souscription, de prime
ferme, d'option d'achat ou de toute autre manière, tous titres, valeurs, créances et droit incorporels ;
participer à toutes
associations et fusions, gérer et mettre en valeur son portefeuille de titres et participations,
notamment par l'administration, la surveillance, le contrôle, la donation, l'assistance financière ou
autre des sociétés et entreprises dans laquelle elle est intéressée ; réaliser ou liquider des valeurs,
par voie de cession, de vente ou autrement.
La gestion d'entreprises, directement ou indirectement, pour compte de tiers, par voie de conseil,
mandat de gestion etc. création et commercialisation de nouveaux produits et services financières ou
autres. La gestion et exploitation de business flats dans le terme le plus large, location de courte ou
longue durée.
La fabrication, la commercialisation, l'importation, l'exportation, la Vente en gros et au détail, de tous
produits alimentaires ainsi que tout produit dérivé ou y afférent; La gestion, l'exploitation de toute
entreprises du domaine Horeca, c'est-à-dire hôtel, restaurant, café, snackbar, dancing, taverne,
brasserie, pizzeria et autres ;
La création, l'aménagement, la transformation, la décoration et le parachèvement de tout type
d'établissement ci-avant mentionné ;
L'achat, la vente, la location, le prêt le dépôt de tout matériel nécessaire à l'exploitation de ce type
d'établissement, en ce compris les machines à café, frigos, installation de débit, cuisine, et tout
équipement y afférent, jeux et appareils de divertissement, appareils de musique, distributeurs
automatiques et autres.
La société a également pour objet :
    •  Cogénération, panneaux solaires (ou tout autre source de production et stockage d’énergie) +
émission de certificats immobilier
    •  Location de Camping-Car et véhicules de loisir
    •  Location de véhicules
    •  Location de biens immobiliers, y compris de loisir: Mer, Montagne, etc) en Belgique et à l’
étranger
    •  Éducation canine et activités de dressage pour animaux de compagnie: achat et vente de
matériel et de services .
La société effectuera bien entendu les activités mentionnées ci-dessus que pour autant les
autorisations du secteur sont disponible.
Toutes opérations en matière de conseil informatique ;
L'analyse, la conception des programmes l'étude d'implantation, la gestion et l'organisation de
centres informatique et bureautiques, la formation des utilisateurs de tous niveaux dans ces
disciplines, l'importation, l'achat, la vente en gros ou en détail, la location de tous matériels,
systèmes, programmes se rattachant directement ou indirectement aux domaines bureautiques et
informatiques, les prestations de services de conseil, d'audit, de courtage et plus généralement
toutes opérations relatives au traitement de l'informatique, des textes de l'image, de la voix, des
médias, à la robotique, aux jeux à l'électronique et éducatifs. Le commerce dans son sens le plus
large de tout mobilier, accessoires et fournitures de bureau en ce compris tous matériels de
duplication, photocopieuses, scanners et cetera.
La société a également pour objet l'étude, le conseil, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de
services
dans le cadre des activités pré décrites La société peut s'intéresser et/ou participer par voie d'apport
ou au moyen de souscription, de cession ou d'acquisition d'actions, de participation, de fusion,
d'intervention financière ou autre dans toute entreprise, société, association, groupement ou
organisation qui poursuivent un but identique ou semblable, ou qui facilitent la réalisation de son but,
tant en Belgique qu'à l'étranger. Elle peut se porter garant de ces sociétés, ou donner aval, accorder
des avances et crédits, fournir des
garanties hypothécaires ou autres. Elle peut accomplir tous actes et toutes opérations généralement
quelconques industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le
développement. Elle peut notamment s'associer directement ou indirectement, sous toutes les
formes et notamment par vote
d'association, de souscription, de joint-venture, de prise de participation, d'acquisition, de cession,
d'apport et de fusion, d'exercice de mandat d'administrateur, de gérant, ou de liquidateur,
d'intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés, associations ou entreprises
existantes ou à créer, tant en Belgique qu'à l'étranger, ayant en tout ou en partie un objet similaire,
connexe au sien, complémentaire ou simplement utile ou de nature à favoriser l'extension et le
développement de son activité ou la réalisation de tout ou partie de son objet .
Et également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
 
ARTICLE QUATRE  DURÉE.
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
TITRE DEUX – CAPITAUX PROPRES ET APPORTS.
ARTICLE CINQ-APPORTS
En rémunération des apports, cinq cent quatre-vingt-un (581) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
ARTICLE SIX - APPELS DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
ARTICLE SEPT- APPORT EN NUMÉRAIRE AVEC ÉMISSION DE NOUVELLES ACTIONS – DROIT
DE PRÉFÉRENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
TITRE III. TITRES
ARTICLE HUIT - NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le
registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
      En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
ARTICLE NEUF - NATURE DES AUTRES TITRES
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs
droits respectifs.
Le registre des titres pourra être en la forme électronique.
 
ARTICLE DIX- INDIVISIBILITÉ DES TITRES
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
Article ONZE - CESSION D’ACTIONS
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
ARTICLE DOUZE - ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque (ou : qui peut accorder une indemnité de
départ).
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
 
ARTICLE TREIZE- POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
ARTICLE QUATORZE- RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
ARTICLE QUINZE - CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE CINQ - ASSEMBLEE GENERALE.
ARTICLE SEIZE - TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quinze mai à seize heures.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
ARTICLE DIX-SEPT- ASSEMBLÉE GÉNÉRALE PAR PROCÉDURE ÉCRITE
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
ARTICLE DIX-HUIT -ADMISSION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
ARTICLE DIX-NEUF - SÉANCES – PROCÈS-VERBAUX
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
ARTICLE VINGT – DÉLIBÉRATIONS
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard sept jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
ARTICLE VINGT-ET-UN- PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE SIX - EXERCICE SOCIAL -  REPARTITION RESERVES
ARTICLE VINGT-DEUX - EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
ARTICLE VINGT-TROIS -  RÉPARTITION – RÉSERVES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L’organe d’administration pourra distribuer des dividendes ad interim dans le cadre des dispositions
légales.
 
TITRE SEPT - DISSOLUTION - LIQUIDATION.
ARTICLE VINGT-QUATRE – DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
ARTICLE VINGT-CINQ-_LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
ARTICLE VINGT-SIX - RÉPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE VINGT-SEPT - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
ARTICLE VINGT-HUIT- COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
ARTICLE VINGT - NEUF DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
11. ONZIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
12.DOUZIEME RÉSOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée : Monsieur DOLVELDE Jeremy, représenté et qui a accepté.  Son mandat
est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée. L’assemblée générale décidera à la prochaine
assemblée générale annuelle sur la décharge au gérant démissionnaire pour l’exécution de son
mandat.
13.TREIZIEME RÉSOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à Woluwe-Saint-Pierre, Avenue de
Tervueren 194B boîte 6.
L’assemblée générale déclare l’adresse électronique de la société est info@atylide.com.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
14. QUATORZIEME RESOLUTION
        L'assemblée générale décide de donner une procuration spéciale à COMPTAFID BENELUX
SA, domiciliée à 1080 Bruxelles, boulevard Edmond Machtens 180 boîte 100, chacun avec le pouvoir
d'agir seul et avec la possibilité de substitution, en vue de
(i) accomplir toutes les formalités de dépôt et de publication qui seraient nécessaires ou utiles dans
le cadre des résolutions susmentionnées, y compris rédiger et signer les documents et formulaires
(de publication) nécessaires et les déposer au greffe du tribunal des sociétés compétent,
(ii) accomplir toutes les formalités (y compris auprès d'un guichet d'entreprise) qui seraient
nécessaires ou utiles en vue de l'enregistrement ou de la modification des données de la Société
auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises,
(III) accomplir toutes les formalités éventuelles auprès de l'administration de la TVA et de toute autre
administration fiscale, de la Banque nationale de Belgique, de l'administration de la sécurité sociale,
des secrétariats sociaux, ainsi que de toute autre institution, administration, gouvernement ou entité,
qu'elle soit publique ou privée (en ce compris les employés, les clients, les fournisseurs, les
créanciers, les débiteurs et toute autre partie concernée), et
(IV) accomplir toutes les formalités d'ouverture, de modification et de clôture dans le cadre du
registre numérique eStox.
CLOTURE.
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé : expédition de l’acte, procuration, coordination des statuts
Pamela Carrette, notaire associé