N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Binary Guilt
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
4020
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Liège
Rue Auguste-Hock 18
21
Acte constitutif de la société en commandite «Binary Guilt»
 
 
 
I. Entre les soussignés :
 
1. COLLIN Hélène, N.N. 83.10.17-164.72 domiciliée à 4020 Liège, rue Auguste Hock 18/21et
2. DUPONT Stéphane, N.N. 72.09.11-049.32 domicilié à 4020 Liège, rue Auguste Hock 18/21
Est intervenu la convention suivante constitutive d'une société en commandite simple :
1. Madame COLLIN Hélène, s'engageant en tant qu'associée commanditaire
2. Monsieur DUPONT Stéphane, s'engageant en tant qu'associé commandité, solidairement responsable.
 
II. Constitution
 
Les soussignés déclarent constituer une société en commandite sous la dénomination "Binary Guilt", ayant son
siège 4020 Liège, rue Auguste Hock 18/21dont le capital social est fixé à 500€ (cinq cents) représenté par 100
(cent) parts sociales.
Les soussignés déclarent souscrire les vingt parts de la manière suivante :
Madame COLLIN Hélène : une part et Monsieur DUPONT Stéphane : 99 parts soit ensemble les cent parts
sociales. Les soussignés déclarent que les cent parts ainsi souscrites ont été entièrement libérées à concurrence
de cinq cents euros par versement en espèces qu'ils ont effectué sur un compte spécial ouvert au nom de la
société en formation auprès de la CBC.
 
III. Statuts
 
Article 1 - Forme :
La société est une société en commandite simple.
 
Article 2 - Dénomination et siège social :
Sa dénomination est " Binary Guilt".
Cette dénomination doit toujours être accompagnée des mots "société en commandite" ou de l'acronyme
"Scomm"
La société exercera ses activités sous les noms commerciaux de eLuna et Binary Guilt Software
Le siège social est établi, au jour de la constitution de la société, à 4020 Liège, rue Auguste Hock 18/21
Il peut être transféré en tout autre endroit du pays par décision de la gérance publiée à l'Annexe au Moniteur
belge.
0727508017
 
Article 3 - Associés commandités et commanditaires :
Les associés commandités sont indéfiniment et solidairement responsables de tous les engagements de la
société. Les associés commandités sont ceux qui sont mentionnés comme tels dans l'acte constitutif, ou qui
accèdent par la suite à la société en cette qualité. L'accession ou la perte de la qualité d'associé commandité fait
l'objet d'une publication à l'Annexe au Moniteur belge.
Les associés commanditaires ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport et sans solidarité. Toutefois,
tout commanditaire qui s'immisce dans la gestion sociale, même par procuration, ou dont le nom figure dans la
raison sociale devient vis-à-vis des tiers solidairement responsables des engagements de la société.
 
 
Article 4 - Objet social :
La société a pour objet :
Réalisation de logiciels informatiques (applications mobiles, jeux vidéos, ...), et plus spécialement mais non
limitativement ceux dédiés aux musiciens.
Hébergement de sites et applications Web
Services "cloud/sauvegarde"
Développement de sites Web
Conseils et dépannage autour des technologies du Web
Elle pourra également accomplir les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant
directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
 
 
Article 5 - Durée :
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle reprend les engagements contractés en son nom à compter du premier avril 2019.
 
Article 6 - Le capital social :
Le capital social est fixé à 500 euros (cinq cents).
Il est représenté par 100 parts sociales avec droit de vote sans désignation de valeur nominale, entièrement
souscrites en espèces lors de la constitution.
Seules les parts sociales détenues par le commandité confèrent un droit égal dans la répartition des bénéfices et
des produits de la liquidation.
 
Article 7 - Gestion :
Seul un associé commandité peut être gérant de la société.
La société est gérée par un ou plusieurs gérants.
Lorsqu'il y a plusieurs gérants, ils forment un conseil de gérance qui délibère valablement lorsque la majorité de
ses membres est présente ; ses décisions sont prises à la majorité des voix.
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de disposition
qui intéressent la société. Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi à
l'assemblée générale.
Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un officier public ou ministériel prête son
concours sont valablement signés par le gérant lorsqu'il n'y en a qu'un et par deux gérants lorsqu'il y en a
plusieurs, qui n'a/ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation spéciale de l'assemblée.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.
Monsieur DUPONT Stéphane est nommé gérant statutaire pour une durée indéterminée.
 
Article 8 - Cession des parts :
Aucun des associés ne pourra céder ses droits dans la société, soit en totalité, soit en partie sans le
consentement exprès et écrit de ses coassociés. Aucun des associés ne pourra non plus associer un tiers à sa
part sociale.
 
Article 9 - Assemblée générale :
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le premier vendredi du mois de juin, à 18 heures, au
siège social ou dans tout autre endroit indiqué dans la convocation. Exceptionnellement, la première assemblée
se tiendra en 2021.
L'assemblée générale se tient extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande
d'associés représentant le cinquième du capital.
L'assemblée générale est convoquée par un gérant.
Les convocations se font par lettres postales ou mails, adressés aux associés, quinze jours au moins avant
l'assemblée. Il ne devra pas être justifié de l'accomplissement de cette formalité si tous les associés sont
présents ou représentés.
Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire pourvu que celui-ci soit lui-même un
associé et qu'il ait le droit d'assister lui-même aux assemblées.
Le gérant ou le conseil de gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui, cinq jours francs avant l'assemblée.
Tout assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant le plus âgé ou, à son défaut, par
l'associé présent le plus âgé.
Le président désigne le secrétaire et l'assemblée des scrutateurs. Ces personnes forment le bureau de
l'assemblée, qui arrête la liste des présences.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre des parts
représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Chaque part donne droit à une voix.
En cas de démembrement du droit de propriété portant sur une part sociale, le droit de vote sera exercé par
l'usufruitier quel que soit l'objet de la délibération portée à l'ordre du jour.
 
Article 10 - Exercice social :
L'exercice social commencera le premier janvier pour se terminer au trente et un décembre de chaque année.
Exceptionnellement, le premier exercice a commencé le jour de la constitution de la société (avec toutefois prise
en compte des engagements contractés en son nom à dater du premier avril deux mille dix-neuf) pour se clôturer
le trente et un décembre deux mille vingt.
 
 
 
Article 11 - Décès des associés :
Le décès d'un associé commanditaire ne met pas fin à la société; les héritiers ou les représentants du précédé
seront tenus de déléguer l'un d'entre eux.
 
 
Article 12 - Dissolution :
En cas de décès, d'interdiction, de mise sous conseil judiciaire, de faillite, de mise sous administration provisoire
pendant plus de trois mois de tous les associés commandités pendant le cours de la société, celle-ci sera
dissoute de plein droit.
Les associés pourront également décider de commun accord de la dissolution de la société.
 
Article 13 - Liquidation :
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que se soit, et à quelque moment que se soit, la
liquidation s'opère par les soins du gérant ou du conseil de gérance agissant en qualité de liquidateur et, à
défaut, par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
Le ou les liquidateurs, disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 181 et suivants du Code
des sociétés.
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant
libéré et non amorti des parts.
Le solde bénéficiaire sera partagé entre les associés en proportion du nombre de parts qu'ils possèdent, chaque
part conférant un droit égal.
Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois qu'un associé
commanditaire puisse être tenu d'effectuer aucun versement au delà de son apport à la société.
 
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 24 MAI 2019
Sont présents :
COLLIN Hélène         
DUPONT Stéphane
L’AG donne mandat à Mme Krzak Laurence pour représenter la société auprès du greffe du tribunal pour la
publication de l’acte de constitution, la BCE pour son inscription et l’administration de la tva pour son
assujettissement.