N° d'entreprise : 0809375126
Nom
(en entier) : LE FORIEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de Lahamaide 5
 : 7890 Ellezelles
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, DIVERS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
"LE FORIEST"
 
Société Anonyme
 
Rue de Lahamaide, 5
 
7890 ELLEZELLES (WODECQ)
 
Registre des Personnes Morales de Hainaut division Tournai
 
Numéro d'entreprise 0809.375.126
 
Tribunal de l’Entreprise de Hainaut division Tournai
 
 
MODIFICATION DES STATUTS
 
 
D'un acte reçu par Nous, Maître Baudouin CORNIL, Notaire de Résidence à Lens, le vendredi vingt-
neuf décembre deux mille vingt-trois, en cours d’enregistrement,
 
IL RÉSULTE QUE :
 
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS.
Le vendredi vingt-neuf décembre.
En Notre Etude, à Lens, Grand’Place, 20.
Par devant Nous, Maître Baudouin CORNIL, Notaire de résidence à Lens.
 
S'EST TENUE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DE :
La Société Anonyme “LE FORIEST”, dont le siège social est établi à 7890 Ellezelles (Wodecq), rue
de Lahamaide, 5 (mais est transféré à présent à 1440 Braine-le-Château (Wauthier-Braine),
Chaussée de Tubize, 238. Société constituée suivant acte reçu par le Notaire Baudouin CORNIL à
Lens, soussigné, le douze janvier deux mille neuf, dont un extrait a été déposé au Greffe du Tribunal
de Commerce de Tournai le vingt-six janvier deux mille neuf, et publié à l’Annexe au Moniteur Belge
du cinq février deux mille neuf, sous le numéro 2009-02-05/0019063, et dont les statuts n'ont jamais
été modifiés jusqu'à présent.
 
Immatriculée au Registre des personnes morales de Hainaut division Tournai, sous le numéro d’
entreprise 0809.375.126.
 
Sont ici présents et comparaissent en personne, tous les actionnaires de la dite société, c’est-à-dire
les trois personnes ci-après identifiées :
 
1) Madame CAPPELLE Brigitte, Raoul, Denise, née à Uccle le vingt-deux décembre mil neuf cent
cinquante-quatre, inscrite au registre national sous le numéro 54.12.22 092-78, veuve de Monsieur
CORNIL Marc, non remariée et n'ayant fait aucune déclaration de cohabitation légale, domiciliée et
demeurant à L-9635 Bavigne (Grand-Duché de Luxembourg), 16, am Eck.
Laquelle déclare être titulaire de sept cent soixante (760) actions de la société.
 
2) Monsieur CORNIL Laurent, Simon, Martin, né à Braine-l'Alleud le premier août mil neuf cent
quatre-vingt-quatre, inscrit au registre national sous le numéro 84.08.01 269-66, célibataire et n'ayant
fait aucune déclaration de cohabitation légale, domicilié et demeurant à 7890 Ellezelles (Wodecq),
rue de Lahamaide, 5/1.
Lequel déclare être titulaire de cent vingt (120) actions de la société.
 
3) Monsieur CORNIL Paul, Robert, Christian, né à Braine-l'Alleud le dix octobre mil neuf cent quatre-
vingt-six, inscrit au registre national sous le numéro 86.10.10 197-21,
célibataire, cohabitant légal de Madame Mc GINLEY Kim, domicilié et demeurant à
1410 Waterloo, Avenue de Malmaison, 47.
Lequel déclare être titulaire de cent vingt (120) actions de la société.
 
Soit ensemble : mille (1.000) actions, c’est-à-dire la totalité des actions émises par la société.
 
Les comparants ci-avant identifiés sous 1), 2) et 3) étant donc les seuls actionnaires, et étant les
seuls administrateurs actuels de la société ; les comparants sous 1) et 3) sont en outre
administrateurs-délégués.
 
La séance est ouverte à 18 heures, sous la présidence de Madame CAPPELLE Brigitte, et Monsieur
CORNIL Paul est appelé aux fonctions de secrétaire et de scrutateur.
 
MADAME LA PRÉSIDENTE EXPOSE :
A/ Que tous les actionnaires possédant la totalité du capital et des actions émises, de même que les
trois administrateurs, étant présents, il n'y a pas lieu de justifier des convocations.
 
B/ Que la présente assemblée s'est réunie avec l'ordre du jour suivant :
 
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations (CSA) et de conserver la forme légale de la société anonyme.
 
2. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le CSA, sans modification de l’objet de la
société.
 
3. Démission et renouvellement des administrateurs en fonction.
 
4. Adresse du siège : transfert du siège de 7890 Ellezelles (Wodecq), rue de Lahamaide, 5 à 1440
Braine-le-Château (Wauthier-Braine), Chaussée de Tubize, 238, avec effet immédiat.
 
5. Site internet et adresse e-mail.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
L’exposé qui précède est certifié exact.
L'assemblée générale extraordinaire, constate qu'elle est valablement constituée et qu'elle est par
conséquent apte à délibérer et statuer sur les sujets de l'ordre du jour.
 
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopte à l’unanimité, les résolutions
suivantes :
 
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations (CSA) et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide
d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations (CSA) et de
conserver la forme légale de la société anonyme (en abrégé SA).
 
2. Deuxième résolution
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complétement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS :
 
Titre 1. FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET - DURÉE
 
Article 1. Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société anonyme (SA).
Elle est dénommée "LE FORIEST".
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d'administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d'administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l'étranger, tant pour son compte propre que pour
compte de tiers ou en participation avec des tiers :
L'achat, la vente et la location, de tous biens immeubles et de tous leurs accessoires mobiliers ou
immobiliers, de participations dans toutes sociétés, entreprises, affaires, associations, de toutes
sociétés, entreprises, affaires ou associations elles-même, de tous fonds de commerce, fonds
professionnels, branches d’activités, et exploitations quelconques.
La société a pour objet également, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre et à titre
patrimonial, toutes activités et placements mobiliers ou immobiliers.
La société pourra accomplir, tant en Belgique qu'à l'Etranger, tous actes, toutes opérations, activités
et transactions généralement quelconques, commerciales, civiles, financières, industrielles,
mobilières et immobilières ou autres, se rapportant directement ou indirectement à son objet social,
même partiellement, ou qui seraient de nature à en favoriser ou à en faciliter la réalisation,
l'extension ou le développement.
Ces énumérations ne sont ni exhaustives ni limitatives.
Elle pourra notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscriptions, d'interventions
financières ou de toute autre manière, dans toutes entreprises, affaires, associations ou sociétés,
belges ou étrangères, existantes ou à créer, ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien
ou dont l'objet est de nature à favoriser ou faciliter, même indirectement, la réalisation, l'extension ou
le développement du sien, et conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation,
d'association ou autres, accorder ou prendre des licences et autres droits apparentés, en Belgique
ou à l'Etranger. La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de
liquidateur dans d'autres sociétés.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
 
Titre II. CAPITAL
 
Article 5. Capital de la société
Le capital est fixé à cent vingt mille euros (120.000,00 €).
Il est représenté par mille (1.000) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
numérotés de 1 à 1.000, représentant chacune un / millième du capital social, intégralement et
inconditionnellement souscrites et entièrement libérées.
 
Article 6. Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
 
Article 6 bis. Capital autorisé – Emission d’actions, obligations et droits de souscriptions
L’organe d’administration est autorisé dans les limites légales à augmenter le capital, en une ou
plusieurs fois, aux dates et conditions qu’il fixera, d'un montant maximum de cent vingt mille euros
(120.000,00 €).
Cette autorisation a été accordée le 29 décembre 2023, et est valable pendant une période de cinq
ans à partir du même jour.
Cette(ces) augmentation(s) de capital peu(ven)t être effectuée(s) par souscription en espèces, par
apport en nature dans les limites légales, ou par incorporation de réserves ou de primes d’émission,
avec ou sans création d’actions.
Lorsque l’augmentation de capital décidée par l’organe d’administration comporte une prime
d'émission, le montant de celle ci, après imputation éventuelle des frais, doit être affecté à un compte
indisponible dit "primes d’émission" qui constituera, à l'égal du capital, la garantie des tiers et dont il
ne pourra, sous réserve de son incorporation au capital par le conseil d’administration comme décrit
ci-avant, être disposé que par une décision de l’assemblée générale statuant dans les conditions de
quorum et de majorité requises pour la réduction du capital.
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites du capital autorisé, à l’émission d’
obligations convertibles ou de droits de souscription, en une ou plusieurs fois, conformément aux
dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’organe d’administration a qualité pour faire constater authentiquement la modification aux statuts
qui résulte de l’utilisation des autorisations accordées par le présent article.
 
Article 7. Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles of les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, les tiers pourront y participer.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, seront grevées du même usufruit que les anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
 
 
Article 8. Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d'administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée ou par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail communiquée
par l’actionnaire, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par
virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l’organe d'administration peut prononcer la
déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l’organe
d'administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net
de la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la
différence ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d'administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Titre III. TITRES
 
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
Un système de registre électronique des titres pourra également être adopté.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
 
Article 10. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
 
Article 11. Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Si une action est donnée en gage, les droits y afférents sont exercés par le débiteur-gagiste.
 
Article 12. Cession et transmission des titres - Agrément - Droit de préemption
 
A. Règles communes
Les cessions et transmissions d'actions à des tiers non-actionnaires de la société sont soumises aux
dispositions du présent article sous littera B (cessions entre vifs), sous littera C (transmissions pour
cause de mort), et sous littera D (dispositions communes en matière de détermination du prix).
Les dispositions du présent article s'appliquent à tout transfert, volontaire ou forcé, à titre onéreux ou
à titre gratuit, et à toute transmission, en usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété, d'actions,
de droits de souscription ou de tous autres titres donnant droit à l'acquisition d'actions, en ce compris
les obligations convertibles, les obligations avec droit de souscription ou les obligations
remboursables en actions ainsi qu'à tout transfert de titres émis par la société, représentatifs ou non
du capital le cas échéant. Elles s'appliquent également à la cession de tout droit de souscription
préférentielle.
Toutes les notifications faites en exécution du présent article se font par lettre recommandée à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition apposée sur le récépissé de la
recommandation postale. Les lettres peuvent être valablement adressées aux actionnaires à la
dernière adresse connue de la société.
 
B. Cessions entre vifs
Clauses d'agrément et de préemption
L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions doit en aviser le conseil d'administration
en indiquant le nombre et les numéros des actions qu'il envisage de céder, le prix demandé, l'identité
du candidat-cessionnaire, personne physique ou morale, ainsi que toutes les autres conditions de la
cession.
Dans le mois de l'envoi de la demande d'agrément, le conseil d'administration statue sur l'agrément
du cessionnaire proposé, à la majorité simple de ses membres.
La décision du conseil d'administration n'est pas motivée; elle est notifiée au cédant dans les huit
jours. A défaut de notification, le conseil d'administration est réputé avoir donné son agrément à la
cession.
En cas de refus d'agrément, l'actionnaire cédant doit notifier au conseil d'administration s'il renonce
ou non à son projet de cession dans les huit jours à dater de l'envoi de la notification de refus par le
conseil d'administration. A défaut de notification par le cédant au conseil d'administration, le cédant
est réputé avoir renoncé à son projet de cession.
Si le cédant ne renonce pas à son projet de cession, il s'ouvre au profit de ses co-actionnaires un
droit de préemption portant sur les actions offertes, ce dont le conseil d'administration avise sans
délai les actionnaires.
Dans les quinze jours de cette information par le conseil d'administration, les actionnaires font savoir
à celui-ci s'ils exercent ou non leur droit de préemption, en mentionnant le nombre d'actions qu'ils
désirent acquérir. L'absence de réponse dans ledit délai de quinze jours vaut renonciation au droit de
préemption.
Les actionnaires peuvent aussi renoncer expressément à leur droit de préemption par lettre
recommandée adressée au conseil d'administration dans le même délai.
L'exercice du droit de préemption doit s'effectuer sur la totalité des actions proposées par le cédant.
Le droit de préemption des actionnaires s'exerce au prorata de leur participation dans le capital de la
société et sans fractionnement d'actions. Le non-exercice par un actionnaire du droit de préemption,
accroît celui des autres actionnaires durant un nouveau délai fixé à quinze jours et toujours au
prorata du nombre d'actions dont ces actionnaires sont déjà propriétaires. Le conseil d'administration
en avise les intéressés sans délai.
Si le nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est inférieur au nombre
d'actions offertes ou si le droit de préemption n'a pas été exercé,
les actions peuvent être librement cédées au tiers candidat-cessionnaire.
 
C. Transmissions pour cause de mort
Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions pour cause de mort.
La demande d'agrément ou l'invitation à exercer le droit de préemption sera adressée au conseil
d'administration par les ayants droit de l'actionnaire décédé, qui seront tenus de faire connaître leur
qualité d'héritier ou de légataire.
 
D. Dispositions communes : détermination du prix
Les actions sont acquises au prix proposé par le cédant.
A défaut d'accord, le prix sera celui fixé par l’assemblée générale sur base des derniers comptes
annuels approuvés, compte tenu de la valeur intrinsèque et de la valeur de rendement des titres.
 
Titre IV. ADMINISTRATION ET REPRÉSENTATION
 
Article 13. Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins. Toutefois, dans les
cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être limitée à deux membres.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus, mais leur mandat
peut être renouvelé de manière illimitée.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
 
Article 14. Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
 
Article 15. Convocation du conseil d’administration
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que les intérêts de la société l'exigent, sur
convocation écrite ou verbale de son président ou le cas échéant de son remplaçant, ou de deux
administrateurs. A défaut d'indication dans les convocations, le conseil se réunit au siège social.
 
Article 16. Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d’administration
soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure par
écrit pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte
des abstentions. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Toutefois, si le conseil se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la
réunion cesse d'être prépondérante.
 
Article 17. Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents et les administrateurs qui
le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication
ayant un support matériel y sont annexés.
Les membres du conseil peuvent demander que leurs opinions ou objections à une décision du
conseil d’administration soient mentionnées aux procès-verbaux.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par au moins deux
administrateurs ou par un administrateur-délégué.
 
Article 18. Pouvoirs du conseil d'administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale. Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
 
Article 19 : Gestion journalière - Comité de direction
Le conseil d'administration, peut déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes agissant
seules ou conjointement, choisies parmi les administrateurs (elles porteront alors le titre
d'administrateur-délégué) ou non, et en tout temps révocables par le dit conseil. Le conseil peut
également conférer à toute personne de son choix, associée ou non, tel mandat limitativement
déterminé. Les délégués à la gestion journalière peuvent substituer un ou plusieurs mandataires
dans telle partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent, et pour la durée qu'ils fixent.
Le Conseil d'Administration fixe le cas échéant les attributions ainsi que les rémunérations et/ou
indemnités fixes ou variables imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il confère des
délégations.
D’autre part, le conseil d'administration est autorisé à déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité
de direction, dont les membres sont administrateurs ou non, sans que cette délégation puisse porter
sur la politique générale de la société ou sur l'ensemble des actes réservés au conseil
d'administration en vertu de la loi.
Le conseil d'administration est chargé de surveiller le comité de direction.
Le conseil d'administration désigne les membres du comité de direction, détermine les conditions de
leur désignation, leur révocation, leurs rémunérations et/ou indemnités fixes ou variables imputables
en frais généraux, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction.
 
 
Article 20. Représentation de la société
La société est valablement engagée et représentée dans tous les actes, y compris ceux où
interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel, et en justice :
– soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur-délégué pouvant
agir seul ;
– soit, dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le ou les
délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément ;
– soit par deux membres du comité de direction, agissant conjointement, dans le cadre de l'exécution
des décisions prises par le comité de direction.
Ils ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
La société est en outre valablement engagée par tous mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
 
Article 21. Rémunérations et indemnités
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur ou directeur est gratuit.
Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs ou directeurs
chargés de fonctions ou missions spéciales ou spécifiques une rémunération fixe ou variable et/ou
des indemnités à imputer sur les frais généraux.
 
Titre V. CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
 
Article 22. Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
 
Titre VI. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
Article 23. Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier lundi du mois de mai, à dix-sept
heures trente. Si ce jour est férié, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant à la même
heure, sauf accord unanime des actionnaires.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
Article 24. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie
de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 25. Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Article 26. Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations, peut être établie et signée par tous les actionnaires
ou mandataires présents.
 
Article 27. Vote par correspondance
Tout actionnaire peut voter par correspondance.
 
Article 28. Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par le vice-président ou à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses
collègues, ou à défaut d’accord, par le plus âgé des administrateurs présents.
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire, et au moins un scrutateur, qui peut être aussi le secrétaire.
 
Article 29. Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
 
Article 30. Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
Article 30 bis. Assemblée générale électronique
1. Participation à l’Assemblée générale à distance par voie électronique
§1. Les associés peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les associés qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’associé et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées
et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l'organe d'administration.
Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un associé participe
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un associé participe valablement à l’
assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’associé de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations et aux titulaires de parts
bénéficiaires, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société,
compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier).
§1. Chaque actionnaire a le droit de voter à distance avant l’assemblée générale, par
correspondance ou sous forme électronique.
§2. Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des actionnaires par l'organe
d'administration.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’Assemblée
Générale.
Les associés peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions,
auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour autant que ces associés aient satisfait aux
formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions peuvent être adressées à la société par voie
électronique à l’adresse et dans le délai indiqués dans la convocation à l’assemblée.
4. Extension de la possibilité de participer à une Assemblée Générale par voie électronique aux
Assemblées générales des obligataires.
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées par les
présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
 
Article 31. Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve le cas échéant des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts le cas échéant, les décisions sont
prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix
valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions. En cas de nomination, si aucun candidat
ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui
ont obtenu le plus de voix. En cas de parité au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 
Article 32. Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d'administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines (en cas de société cotée
: cinq semaines) toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit
pas de statuer sur les comptes annuels, sauf si l’assemblée a été convoquée à la requête d’un ou de
plusieurs actionnaires conformément aux dispositions légales.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 33. Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d’administration,
par deux administrateurs qui agissent conjointement, ou par un administrateur délégué).
 
Titre VII. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DU BÉNÉFICE
 
Article 34. Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
 
Article 35. Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition de l’administrateur unique.
 
Article 36. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le
montant du dividende.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
 
Titre VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 37. Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
 
Article 38. Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 39. Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
 
Titre IX. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 40. Litiges
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, administrateurs
délégués, représentants permanents, directeurs, liquidateurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs,
commissaires et anciens commissaires éventuels, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution
des présents statuts, ainsi que pour tous litiges entre les personnes précitées elles-mêmes,
compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
 
Article 41. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts et toutes relations avec la société, tout actionnaire, obligataire,
administrateur, commissaire éventuel, directeur, liquidateur, qui serait domicilié à l'étranger, doit faire
élection de domicile au siège social, où toutes les communications, sommations, assignations et
significations pourront lui être valablement faites.
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires
nominatifs, peuvent être faites à l’adresse e-mail qu'ils auraient communiquée.
 
Article 42. Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
 
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3. Troisième résolution
A) L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés
ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs
non statutaires, pour une durée de six ans à dater de ce jour, renouvelable : Madame CAPPELLE
Brigitte et Messieurs CORNIL Laurent et CORNIL Paul, comparants prénommés, ici présents et qui
acceptent.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l'exercice de ce mandat.
L'assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
administrateurs démissionnaires pour l'exécution de leur mandat.
B) Les seuls administrateurs de la société sont donc actuellement Madame CAPPELLE Brigitte et
Messieurs CORNIL Laurent et CORNIL Paul, comparants prénommés.
C) Les administrateurs ainsi nommés forment le conseil d'administration avec les pouvoirs conférés
par les statuts, à savoir :
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale. Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
La société est valablement engagée et représentée dans tous les actes, y compris ceux où
interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel, et en justice :
– soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur-délégué pouvant
agir seul ;
– soit, dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le ou les
délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément ;
– soit par deux membres du comité de direction qui aurait été instauré par le conseil d'administration,
agissant conjointement, dans le cadre de l'exécution des décisions prises par le comité de direction.
Ils ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
La société est en outre valablement engagée par tous mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
 
4. Quatrième résolution
L'assemblée générale approuve le transfert du siège, de 7890 Ellezelles (Wodecq), rue de
Lahamaide, 5, à 1440 Braine-le-Château (Wauthier-Braine), Chaussée de Tubize, 238, avec effet
immédiat.
L'assemblée générale déclare donc que l'adresse du siège est située désormais à 1440 Braine-le-
Château (Wauthier-Braine), Chaussée de Tubize, 238.
Ceci n'est pas une donnée statutaire.
 
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est : actuellement inexistant.
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est : actuellement inexistante.
Toute communication vers l’adresse électronique de la société par les actionnaires, les titulaires de
titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société, sera
réputée être intervenue valablement.
 
CLÔTURE
L'assemblée est clôturée à 20 heures.
 
Présidence du Conseil d'administration ; Administrateurs-délégués
Les comparants réunis en conseil d'administration, appellent aux fonctions de président du conseil
d'administration, ainsi qu'à celles d'administrateur-délégué, Madame CAPPELLE Brigitte,
comparante prénommée, ici présente et qui accepte, et aux fonctions d'administrateur-délégué,
Monsieur CORNIL Paul, comparant prénommé, ici présent et qui accepte.
Les mandats de président et d'administrateur-délégué sont gratuits, sauf décision contraire ultérieure
du conseil d'administration. Les administrateurs-délégués sont chargés de la gestion journalière de la
société et de la représentation de celle-ci en ce qui concerne cette gestion; ils peuvent se substituer
un ou plusieurs mandataires dans telle partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent, et pour la durée
qu'ils fixent ; chacun des administrateurs-délégués peut agir seul dans le cadre de la gestion
journalière.
 
DÉCLARATION
Le présent acte a été reçu par le Notaire soussigné sur les indications et directives des comparants,
lesquels en assumeront donc seuls toutes les conséquences.
 
 
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur Belge, le
mercredi dix janvier deux mille vingt-quatre.
Une expédition de l'acte susvanté du vendredi vingt-neuf décembre deux mille vingt-trois contenant
modification des statuts, transfert du siège, démission et renouvellement des administrateurs, et
désignation d'un président du conseil d'administration et d'administrateurs-délégués, de même que le
texte coordonné des statuts et le document mentionnant la date de publication des actes constitutif
(s) et modificatif(s) des statuts, ont été déposés au greffe du Tribunal de l’Entreprise de Hainaut
division Tournai, en même temps que le présent extrait, le mercredi dix janvier deux mille vingt-
quatre.
 
(Signé) : Baudouin CORNIL, Notaire à 7870 Lens.