Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
IMPR ' IMM
Rue de Mons 4 bte B1
4600 Visé
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le notaire Olivier Bonnenfant, à Dalhem (Warsage) en date du 30 septembre
2014, il est extrait ceci :
 
O N T  C O M P A R U
1.     Monsieur BRISBOIS Jean-Marc, né à Marche-en-Famenne, le sept décembre mil neuf cent
septante-sept (registre national n° 77120724780), célibataire, domicilié à 4600 VISE, Rue de Mons 4
B1.
2.     Mademoiselle TIHANGE Marie-Alexandra, née à Namur le trente octobre mil neuf cent
septante-sept (registre national n° 77103014262), célibataire, domiciliée à 4600 VISE, Rue de Mons
4 B1
Lesquels ont fait une déclaration de cohabitation légale à la Ville de Visé le 18 juin 2013.
Ci-après dénommé(e)s «les comparants».
Dont l’identité est bien connue du notaire soussigné.
Les parties-personnes physiques dont le numéro national est mentionné dans le présent acte
déclarent donner leur accord expresse avec la mention de ce numéro dans l’acte et dans toutes les
expéditions et extraits qui seront faits de cette acte.
Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes
juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une
incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un
administrateur provisoire ou autre.
CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent une société commerciale et
de dresser les statuts d’une société privée à responsabilité limitée, dénommée IMPR ' IMM , ayant
son siège social à 4600 VISE, Rue de Mons 4 B1, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600
€), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune 1/100ème de l’avoir social.
Les comparants, en leur qualité de fondateur, remettent au notaire soussigné pour rester au dossier
le plan financier de la société.
Les comparants déclarent souscrire les cent (100) parts sociales, en espèces, au prix de cent quatre-
vingt six euros (186,- EUR) chacune, comme suit :
    •  Monsieur BRISBOIS pour 90 parts sociales, soit pour seize mille sept cent quarante euros
(16.740 €).
    •  Mademoiselle TIHANGE pour 10 parts sociales, soit pour mille huit cent soixante euros (1.860
€) ;
Soit ensemble 100 parts sociales ou l’intégralité du capital.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée en totalité par un
versement en espèces et que le montant total de ces versements, soit dix-huit mille six cent euros
0563481017
Volet B
(18.600 €) a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la
Banque CBC sous le numéro BE06 7320 3392 7722. Ladite banque a délivré une attestation en date
de ce jour.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de dix-huit mille six cents
euros (18.600 €).
Toutes les formalités relatives à la constitution d’une SPRL ont été respectées.
STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET - DUREE
Article 1. Forme – dénomination
La société est une société civile à forme commerciale revêtant la forme d'une société privée à
responsabilité limitée. Elle est dénommée  IMPR ' IMM .
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 4600 VISE, Rue de Mons 4 B1
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française ou néerlandaise de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux
fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
    •  Toutes les activités relatives à l’imprimerie et à la reproduction de
textes/dessins/photographies/journaux, etc, par tous procédés généralement quelconques
(typographie, sérigraphie, offset, photographie, photocopie, …)
    •  Toutes les activités relatives à l’édition, la papeterie, la librairie, la presse
    •  La conception, la fabrication, la distribution, l’édition, la vente de tous travaux d’impression sur
tous types de support et de tous moyens de communication de l’information.
    •  Tous travaux de création, lettrage, montage, composition, gravure, impression, reproduction,
copie par tous procédés sur tous supports et toute activité se rapportant directement ou
indirectement au domaine de l’imprimerie
    •  Le pliage, l’assemblage, l’agrafage, la reliure, le collage, le massicotage, la dorure des feuillets
imprimés à insérer dans des livres, brochures, périodiques, catalogues, etc ;
    •  Le pliage, le timbrage, le perçage, le perforage, le gauffrage, le collage, le pelliculage de papiers
et cartons imprimés pour entre autres formulaires commerciaux, présentoirs, cartes à échantillons,
étiquettes, calendriers, etc ;
    •  La composition, par exemple de textes et d’images, sur film, sur papier photographique ou
papier normal, sur fichier numérique
    •  L’impression de panneaux publicitaires
    •  L’intermédiaire de commerce en produits divers
    •  La conception et la réalisation de campagnes publicitaires pour des tiers
    •  La création et le placement de publicité
    •  La conception de texte et slogans publicitaires
    •  L’édition et l’impression de livres, brochures, calendriers, journaux, publicité, carte, revues
périodiques, etc ;
    •  l’organisation, réorganisation, l’administration et le conseil des sociétés ou entreprises dans les
domaines ayant trait à leur gestion générale, financière, administrative et informatique et leur
marketing
    •  l’exercice de mission de manager de sociétés et entreprises au sens le plus large
    •  l’exercice de la gestion journalière de sociétés.
    •  au recrutement de personnel et l’organisation adéquate du personnel dans les sociétés, les
modes de réalisation et de gestion des ressources humaine
    •  toutes études de marketing, d’acquisitions, fusions, absorption de sociétés, d’organisation, et
toutes opérations s’y rapportant , la fourniture, de toutes études et expertises et conseil en matière
d’investissements.
    •  toute mission d’audit et de conseil en informatique
    •  Un patrimoine comprenant tant l’obtention, la préservation, dans le plus large sens du terme
l’administration et l’extension de biens mobiliers ou immobiliers, par inscription ou achat ; actions,
obligations, bons de caisse ou autres valeurs mobilières, de quelque forme que ce soit, Belge ou
étrangère, existante ou des sociétés encore à créer et l’administration d’un patrimoine mobilier, tout
ceci pour son propre compte. Promouvoir la création de sociétés par apport, participation ou
Volet B
investissement.
    •  Etre l’administrateur intérimaire dans d’autres sociétés, exécuter des mandats et des fonctions
dans d’autres entreprises, avec ou sans rémunération financière. La société pourra également faire
office de caution pour des tiers, contre compensation, mais sous réserve des dispositions
d’interdiction comme reprise dans le code des sociétés.
    •  L’exploitation de sociétés – ou centres de services, l’offre aux sociétés, indépendants et titulaires
de professions libérales, d’un ensemble de services non divisibles par le biais d’une infrastructure
complète et intégrée.
    •  La publicité, réclame, marketing et communication en général, sous toutes les formes et
l’exécution de tous les travaux qui sont nécessaire pour la réalisation de la publicité, réclame,
marketing et communication en général avec pour but la vente ou la commercialisation de produits et
de services en Belgique et à l’étranger, sans aucune restriction.
    •  Toutes les études et les actes qui concernent tous les biens immobiliers et tous les droits qui en
découlent, comme l’achat, la construction, la rénovation, la modification, la location et la sous-
location, comprenant le leasing, l’exploitation directe ou par régie, l’échange, la vente, le renting, le
lotissement, le droit de superficie ou d'emphytéose et, en général, tous les actes et toutes les
opérations qui ont a voir avec l’administration ou le rendre productif, pour soi-même ou pour les
autres, de tous les biens immobiliers bâti ou non bâti, agir en tant qu’édificateur professionnel, être
marchand de biens
    •  L’assistance à la gérance de sociétés, de personnes naturelles et juridiques, l’achat et la vente
de marchandises et choses qui y sont liées de manière directe ou indirecte, exploitation de
magasins, d’agences et d’entrepôts pour le commerce de gros et de détail de ces marchandises et
accessoires, intermédiaire dans le commerce
    •  Le placement, l’inscription, la reprise, l’investissement, l’achat, la vente et le commerce
d’actions, de parts, d’obligations, de warrants, de certificats, des créances, d’avoirs et autres valeurs
mobilières, émises par des sociétés Belges ou étrangères existant ou non sous forme de sociétés
commerciales, de services d’administration, d’institutions et d’associations ayant ou non un (semi)
statut de droit public, et ceci en nom propre et pour son propre compte uniquement.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, com-merciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou
de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Acquérir et aliéner pour son propre compte, prendre ou donner en location, tous immeubles ou fonds
de commerce;  acquérir et aliéner tous titres, actions ou participation de sociétés ou entité
commerciales; acquérir, créer, concéder ou céder tous brevets, licences ou marques de fabri-cation
et de commerce ;
La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, sociétés ou entreprises, dont
l'objet serait identique, analogue, similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de
ses produits ou constituant pour elle une source ou un débouché.
La société pourra effectuer toutes opérations visées ci-dessus pour son compte ou pour compte de
tiers.
La société peut pourvoir à l’administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés.
Elle peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.6000 €). Il est
représenté par 100 parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune 1/100ème de l’avoir social.
TITRE III. TITRES
Article 6. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Volet B
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre,
sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera
les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 7. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
La propriété d’une part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
régulièrement prises par l’assemblée générale.
Les héritiers ou légataires de parts ou les créanciers d’un associé ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l’apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni provoquer l’inventaire de
ses biens et valeurs ni s’immiscer en aucune manière dans la gestion. Ils doivent, pour l’exercice de
leurs droits, suivre la procédure établie par les présents statuts.
Article 8. Cession et Transmission des parts sociales
Lorsque et tant que la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie
de ses parts à tout tiers.
En cas de pluralité d'associés, les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts
sociales s'opèrent conformément aux dispositions des articles 249 et suivants du Code des sociétés.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 9. Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Article 10. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article11.Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 12. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Volet B
Article 13. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de juin, à 18 heures, même si ce jour est
férié. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et,
le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs
d’obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 14. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 15. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
Article 16. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité absolue des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 17. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Article 18. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 19. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 20. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
Volet B
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 21. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 23. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 24. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
L’assemblée générale a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera ce jour et se terminera le 31 décembre 2015.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin 2016.
2. Gérance 
L’assemblée générale appelle à la fonction de gérant pour une durée illimitée Monsieur Jean-Marc
BRISBOIS.
Son mandat sera gratuit ou rémunéré selon décision ultérieur à prendre par l’assemblée générale.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er septembre 2014 par les comparants au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5. Pouvoirs
Les fondateurs, ou toute autre personne désignée par eux, se donnent mutuellement pouvoir en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription
à la Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
Suivent la clôture et la signature de l'acte, on omet
(s) Olivier Bonnenfant, notaire