N° d'entreprise : 0474228842
Nom
(en entier) : VISION VALORISATION IMMOBILIERE PERSONNALISEE
(en abrégé) : VISION  V.I.P.
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue du Parc 63
 : 4020 Liège
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D'un acte reçu par le notaire Mathieu ULRICI, à Visé (Argenteau), le 19 septembre 2019, il ressort ce
qui suit:
"Devant Nous, Maître Mathieu ULRICI, Notaire de résidence à Visé (Argenteau), exerçant sa fonction
au sein de la société privée à responsabilité limitée "Mathieu et Xavier ULRICI, notaires associés",
ayant son siège social à 4601 Argenteau (Visé), Chaussée d'Argenteau 92.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "VISION
VALORISATION IMMOBILIERE PERSONNALISEE", en abrégé "VISION V.I.P.", ayant son siège
social à 4020 Liège, Rue du Parc 63, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro
0474.228.842 (RPM-Liège) et immatriculée à l’administration de la taxe sur la valeur ajoutée sous le
numéro BE0474.228.842 ; société constituée sous la forme d’une société privée à responsabilité
limitée aux termes d'un acte reçu par le notaire Mathieu ULRICI, de résidence à Argenteau, le 19
février 2001, publié par extraits à l’annexe du Moniteur belge du 13 mars 2001, sous le numéro
20010313-267 ; société dont les statuts ont modifiés, pour la dernière fois, aux termes de l’
assemblée générale extraordinaire tenue le 15 septembre 2017, dont le procès-verbal dressé par le
notaire Xavier ULRICI, à Visé (Argenteau), a été publié par extraits à l’annexe du Moniteur belge du
11 octobre 2017, sous le numéro 17143928.
BUREAU
La séance est ouverte à quatorze heures trente minutes (14h30) sous la présidence de Monsieur
PICARD André Jean Marie Désiré, administrateur, né à Hermalle-sous-Argenteau le trente janvier
mil neuf cent quarante-neuf, domicilié à 4681 Oupeye (Hermalle-sous-Argenteau), Rue Wérihet 123.
Est nommée en qualité de secrétaire, Madame PICARD Raphaëlle Denise Jeannine, née à
Hermalle-sous-Argenteau le dix-sept décembre mil neuf cent septante-cinq, domiciliée à 4020 Liège,
Rue du Parc 63.
La composition de l’assemblée ne permet pas la désignation d’un scrutateur.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE
Sont présents les actionnaires suivants, lesquels déclarent être propriétaires du nombre d'actions ci-
après :
(On omet)
Soit ensemble cent (100)) actions représentant l’intégralité du capital social.
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :
A. La présente assemblée a pour ordre du jour :
I. Modification de l'objet social :
1. Rapport du Conseil d’administration exposant la justification détaillée de la modification proposée
à l'objet social ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société,
arrêté au trente juin deux mil dix-neuf.
2. Modification de l'objet social.
3. Adaptation de l’article 3 des statuts.
Volet B
II. Option de soumission volontaire anticipée de la société aux dispositions du Code des sociétés et
des associations.
III. Décision d’introduction dans les statuts, sous condition suspensive, de clauses :
- relatives au droit de préférence en cas d’augmentation de capital avec souscription en espèces ;
- relatives à la limitation de la cessibilité entre vifs et de la transmission pour cause de mort des
actions de la société.
IV. Adoption du nouveau corpus des statuts de la société en concordance avec le Code des sociétés
et des associations.
V. Démission des administrateurs et nomination des nouveaux administrateurs.
VI. Pouvoirs.
B. Il existe actuellement cent (100) actions, sans désignation de valeur nominale.
Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les actions sont ici représentées.
Sont également présents à la présente assemblée, les membres du Conseil d’administration,
nommés à leurs mandats d’administrateurs aux termes de l’assemblée générale extraordinaire de la
société tenue le 31 janvier 2018, dont le procès-verbal a été publié par extraits à l’annexe du
Moniteur belge du 14 février 2018, sous le numéro 18031277, à savoir :
1. Monsieur PICARD André, préqualifié, administrateur et administrateur-délégué.
2. Madame PICARD Raphaëlle, préqualifiée, administratrice et administratrice-déléguée.
La présente assemblée est donc régulièrement constituée et peut délibérer et statuer valablement
sur tous les points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités
relatives aux convocations.
C. Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent réunir les majorités prévues par le
Code des sociétés, chaque part donnant droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE
L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée ; celle-ci se reconnaît, à l’unanimité, être
valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution – modification de l’objet social
1. Rapport
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du Conseil d’
administration exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social et de l'état
y annexé, les actionnaires reconnaissant avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris
connaissance.
Une copie du rapport du Conseil d’administration et de la situation active et passive y annexée,
arrêtée au trente juin deux mil dix-neuf, seront déposés au Greffe du Tribunal de l’Entreprise de
Liège, en même temps qu'une expédition des présentes.
2. Modification de l’objet social
L'assemblée décide de modifier l'objet social, lequel sera désormais repris dans les statuts comme
suit :
«La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour compte
de tiers ou en participation avec ceux-ci :
    •  La mise au net d’esquisses et de dessins, assistée ou non par ordinateur, le relevé de terrains,
de constructions et de mobilier ;
    •  Le conseil et la réalisation en publicité, graphisme, décoration ou aménagements employant
toute technique d’impression ou de reproduction sur tous supports ; l’étude et la fabrication de
moulages, de maquettes diverses, de prototypes et de plans ;
    •  Le conseil en décoration intérieure avec visites dans les showrooms pour choisir du matériel ou
des matériaux de finition (sanitaires, menuiserie intérieure, cuisines…) ;
    •  L’analyse et compréhension des offres de prix ;
    •  L’analyse des propositions concernant les choix en matière de performance énergétique ;
    •  L’établissement des états des lieux et des comptes et décomptes des rachats de mitoyenneté ;
    •  L’assistance administrative pour l’obtention des primes, subsides, autorisations diverses… ;
    •  L’étude, l’acquisition, la vente, la mise en valeur, l’exploitation, la direction, la gérance, la régie, l’
organisation, le financement, le contrôle de toutes affaires ou entreprises industrielles, commerciales,
financières, mobilières et immobilières ;
    •  La promotion, la location, l’échange, l’exploitation, la gestion, la mise en valeur, la transformation
de tous immeubles ou parties divises ou indivises d’immeubles généralement quelconques. Elle
pourra de plus s’occuper de tous travaux de parachèvement, d’aménagement ou de décoration ;
    •  Les opérations de promotion immobilière au sens le plus large du terme, notamment le courtage
immobilier ;
    •  L’achat, la vente, la représentation, l’importation, l’exportation, le courtage de tous produits
Volet B
manufacturés ou non, marchandises et matières premières ;
    •  Toutes opérations d’agents d’affaires ou de commissionnaire en marchandises ;
    •  L’exploitation, le dépôt et la concession de brevets, marques et tout droit intellectuel ou procédé
technique ;
    •  La prestation de tout service administratif, informatique ou de gestion au sens le plus large.
Elle peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières,
immobilières ou financières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient
de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits. »
3. Adaptation de l’article trois des statuts
Suite aux résolutions prises ci-avant, l’assemblée générale décide de modifier le texte de l’article
trois des statuts, lequel sera désormais rédigé comme suit :
«La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour compte
de tiers ou en participation avec ceux-ci :
    •  La mise au net d’esquisses et de dessins, assistée ou non par ordinateur, le relevé de terrains,
de constructions et de mobilier ;
    •  Le conseil et la réalisation en publicité, graphisme, décoration ou aménagements employant
toute technique d’impression ou de reproduction sur tous supports ; l’étude et la fabrication de
moulages, de maquettes diverses, de prototypes et de plans ;
    •  Le conseil en décoration intérieure avec visites dans les showrooms pour choisir du matériel ou
des matériaux de finition (sanitaires, menuiserie intérieure, cuisines…) ;
    •  L’analyse et compréhension des offres de prix ;
    •  L’analyse des propositions concernant les choix en matière de performance énergétique ;
    •  L’établissement des états des lieux et des comptes et décomptes des rachats de mitoyenneté ;
    •  L’assistance administrative pour l’obtention des primes, subsides, autorisations diverses… ;
    •  L’étude, l’acquisition, la vente, la mise en valeur, l’exploitation, la direction, la gérance, la régie, l’
organisation, le financement, le contrôle de toutes affaires ou entreprises industrielles, commerciales,
financières, mobilières et immobilières ;
    •  La promotion, la location, l’échange, l’exploitation, la gestion, la mise en valeur, la transformation
de tous immeubles ou parties divises ou indivises d’immeubles généralement quelconques. Elle
pourra de plus s’occuper de tous travaux de parachèvement, d’aménagement ou de décoration ;
    •  Les opérations de promotion immobilière au sens le plus large du terme, notamment le courtage
immobilier ;
    •  L’achat, la vente, la représentation, l’importation, l’exportation, le courtage de tous produits
manufacturés ou non, marchandises et matières premières ;
    •  Toutes opérations d’agents d’affaires ou de commissionnaire en marchandises ;
    •  L’exploitation, le dépôt et la concession de brevets, marques et tout droit intellectuel ou procédé
technique ;
    •  La prestation de tout service administratif, informatique ou de gestion au sens le plus large.
Elle peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières,
immobilières ou financières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient
de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits. »
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Deuxième résolution – Option de soumission volontaire anticipée de la société aux dispositions du
Code des sociétés et des associations
En application de la faculté offerte par l’article 39, § 1er, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière volontaire et anticipée la société aux
dispositions du Code des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte
sera publié.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Troisième résolution – Décision d’introduction dans les statuts de clauses relatives au droit de
préférence en cas d’augmentation de capital avec souscription en espèces.
L'assemblée décide d’introduire, dans les statuts, un article 7, lequel sera libellé comme suit :
« Article 7. Le droit de préférence en cas d’augmentation de capital avec souscription en espèces
Volet B
En cas d’augmentation de capital, les nouvelles actions à souscrire en espèces doivent être offertes
par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
actions.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que les délais pour l’exercice de ce droit
de préférence sont fixés par l’organe qui procède à l’émission des nouvelles actions et sont portés à
la connaissance des actionnaires bénéficiaires du droit de souscription préférentielle par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède,
les actionnaires ayant déjà exercé leur droit de souscription préférentielle dans le cadre de cette
augmentation de capital, pourront à nouveau, dans les mêmes délais, souscrire par préférence et
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions, l'augmentation de capital
non encore souscrite et ceci, jusqu'à ce que cette augmentation de capital soit entièrement souscrite
ou jusqu’à ce que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital n'a pas été souscrite en vertu de ce qui précède, l’organe d’
administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers des conventions
destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’émission.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier n’en aient convenu autrement. Les
nouvelles actions que le nu-propriétaire obtient avec des fonds propres, lui appartiennent en pleine
propriété.
Si le nu-propriétaire ne se prévalait pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier pourrait,
dans les mêmes délais, l’exercer. Les nouvelles actions que l’usufruitier obtient avec des fonds
propres, lui appartiennent en pleine propriété. »
Cette décision est prise sous condition suspensive de la publication du présent acte, par laquelle le
Code des sociétés et des associations et les nouveaux statuts, adoptés dans le présent acte,
deviendront applicables à la société.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Quatrième résolution – Décision d’introduction dans les statuts de clauses relatives à la limitation de
la cessibilité entre vifs et de la transmission pour cause de mort des actions de la société.
L'assemblée décide d’introduire, dans les statuts, un article 11, lequel sera libellé comme suit «
Article 11. La cession et la transmission d’actions
1. En cas d’actionnaire unique
a) La cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des actions à
qui il entend.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Si l'actionnaire unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des
droits afférents aux actions, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement
saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au
partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des actions non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites actions, de désigner un mandataire ; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal des entreprises du lieu où la
société a son siège, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux actions non
proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des actions d'un actionnaire unique
exerce les droits attachés à celles-ci sauf dans les cas où l’assemblée générale sera amenée à se
prononcer sur une augmentation de capital, une mise en liquidation ou une dissolution de la société ;
dans ces situations, le droit de vote sera exercé par le nu-propriétaire et s’ils sont plusieurs, par le
nu-propriétaire désigné de commun accord ou, faute d’accord, par le nu-propriétaire désigné par le
Président du Tribunal des entreprises du lieu où la société a son siège, siégeant en référé à la
requête de la partie la plus diligente.
2. En cas de pluralité d’actionnaires
a) La cession entre vifs : droit de préférence
Tout actionnaire désirant céder des actions devra en aviser, par pli recommandé, l’organe
d'administration, en indiquant les nom, prénoms et professions du candidat cessionnaire ou, si ce
candidat cessionnaire est une personne morale, sa dénomination et son siège, le nombre d’actions
concernées par la cession, le prix et les modalités de paiement offerts par le candidat cessionnaire.
Une cession d’actions ne pourra intervenir que moyennant l’accord préalable de l’organe
Volet B
d'administration statuant à la majorité des trois/quarts des voix.
La décision de l’organe d’administration n’est pas susceptible de recours.
A défaut de communication au cédant de la décision prise par l’organe d'administration dans les
quatre semaines de l’avis donné par le cédant, l’organe d’administration est réputé avoir donné son
agrément à la cession.
En cas de refus d’agrément du candidat cessionnaire, les autres actionnaires bénéficieront d’un droit
de préférence pour l’acquisition des actions à céder aux prix et conditions de paiement offerts par le
candidat cessionnaire, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.
Les actionnaires devront exercer leur droit de préférence dans les trente jours de l’offre qui leur aura
été faite par l’organe d'administration agissant lui-même dans les quinze jours de la notification de
son refus d’agrément au cédant.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préférence est valablement exercé demeure
inférieur au nombre d’actions à céder, l’actionnaire cédant pourra, à son choix :
- soit accepter la conclusion de la vente aux actionnaires ayant exercé leur droit de préférence et
renoncer à la cession des actions pour lesquelles le droit de préférence n’aura pas été exercé ;
- soit renoncer à la cession de l’ensemble des actions ;
- soit proposer un nouveau candidat cessionnaire, conformément à la procédure ci-avant.
Le choix du cédant devra être notifié à l’organe d'administration dans les quinze jours de la
notification faite par celui-ci au cédant du résultat de l’exercice du droit de préférence.
Passé ce délai, le cédant sera réputé avoir renoncé à toute cession.
Les frais de procédure sont à charge du cédant.
La présente disposition n’est pas applicable en cas de cession d’actions entre vifs intervenant au
profit d’un autre actionnaire.
b) La transmission pour cause de mort
Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions pour cause de mort,
même au conjoint, à un ascendant ou un descendant de l’actionnaire prédécédé.
La demande d'agrément sera adressée à l’organe d'administration par les ayants droit de
l'actionnaire décédé, qui seront tenus de faire connaître leur qualité d'héritier ou de légataire dans les
quatre mois du décès.
En cas de démembrement de la propriété d’un titre entre usufruitier et nu-propriétaire, l’organe d’
administration aura le droit de suspendre l'exercice des droits afférents aux actions non
proportionnellement partageables. Par exception à ce qui précède et sous réserve d’une éventuelle
convention de vote, le droit de vote appartiendra de plein droit à l’usufruitier sauf dans les cas où l’
assemblée générale sera amenée à se prononcer sur une augmentation de capital, une mise en
liquidation ou une dissolution de la société ; dans ces situations, le droit de vote sera exercé par le
nu-propriétaire et s’ils sont plusieurs, par le nu-propriétaire désigné de commun accord ou, faute d’
accord, par le nu-propriétaire désigné par le Président du Tribunal des entreprises du lieu où la
société a son siège, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente. »
Cette décision est prise sous condition suspensive de la publication du présent acte, par laquelle le
Code des sociétés et des associations et les nouveaux statuts, adoptés dans le présent acte,
deviendront applicables à la société.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Cinquième résolution – Adoption du nouveau corpus des statuts de la société en concordance avec
le Code des sociétés et des associations
Comme conséquence aux résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter le
nouveau corpus des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des
sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
Titre I: Les caractéristiques de la société
Article 1. La forme légale et la dénomination
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée « VISION VALORISATION IMMOBILIERE PERSONNALISEE », en abrégé «
VISION V.I.P. ».
Article 2. Le siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Par ailleurs, la société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer
des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. L’objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour compte de
Volet B
tiers ou en participation avec ceux-ci :
    •  La mise au net d’esquisses et de dessins, assistée ou non par ordinateur, le relevé de terrains,
de constructions et de mobilier ;
    •  Le conseil et la réalisation en publicité, graphisme, décoration ou aménagements employant
toute technique d’impression ou de reproduction sur tous supports ; l’étude et la fabrication de
moulages, de maquettes diverses, de prototypes et de plans ;
    •  Le conseil en décoration intérieure avec visites dans les show-rooms pour choisir du matériel ou
des matériaux de finition (sanitaires, menuiserie intérieure, cuisines…) ;
    •  L’analyse et compréhension des offres de prix ;
    •  L’analyse des propositions concernant les choix en matière de performance énergétique ;
    •  L’établissement des états des lieux et des comptes et décomptes des rachats de mitoyenneté ;
    •  L’assistance administrative pour l’obtention des primes, subsides, autorisations diverses… ;
    •  L’étude, l’acquisition, la vente, la mise en valeur, l’exploitation, la direction, la gérance, la régie, l’
organisation, le financement, le contrôle de toutes affaires ou entreprises industrielles, commerciales,
financières, mobilières et immobilières ;
    •  La promotion, la location, l’échange, l’exploitation, la gestion, la mise en valeur, la transformation
de tous immeubles ou parties divises ou indivises d’immeubles généralement quelconques. Elle
pourra de plus s’occuper de tous travaux de parachèvement, d’aménagement ou de décoration ;
    •  Les opérations de promotion immobilière au sens le plus large du terme, notamment le courtage
immobilier ;
    •  L’achat, la vente, la représentation, l’importation, l’exportation, le courtage de tous produits
manufacturés ou non, marchandises et matières premières ;
    •  Toutes opérations d’agents d’affaires ou de commissionnaire en marchandises ;
    •  L’exploitation, le dépôt et la concession de brevets, marques et tout droit intellectuel ou procédé
technique ;
    •  La prestation de tout service administratif, informatique ou de gestion au sens le plus large.
Elle peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières,
immobilières ou financières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient
de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
Article 4. La durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Le capital
Article 5. Le capital de la société
Le capital est fixé à soixante-deux mille euros (62.000,00 €). Il est représenté par cent (100) actions
dotées du droit de vote, numérotés d’un à cent, sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/centième (1/100) du capital de la société.
Article 6. L’augmentation et la réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit,
des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles
actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sans
préjudice d’autres conventions entre nu-propriétaire et usufruitier.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, le
capital est réduit par remboursement aux actionnaires, les montants distribués reviennent au nu-
propriétaire, à la charge pour celui-ci de les placer en vue de l’exercice de l’usufruit par l’usufruitier,
sans préjudice d’autres conventions entre nu-propriétaire et usufruitier.
Article 7. Le droit de préférence en cas d’augmentation de capital avec souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, les nouvelles actions à souscrire en espèces doivent être offertes
par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
actions.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que les délais pour l’exercice de ce droit
de préférence sont fixés par l’organe qui procède à l’émission des nouvelles actions et sont portés à
la connaissance des actionnaires bénéficiaires du droit de souscription préférentielle par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède,
les actionnaires ayant déjà exercé leur droit de souscription préférentielle dans le cadre de cette
Volet B
augmentation de capital, pourront à nouveau, dans les mêmes délais, souscrire par préférence et
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions, l'augmentation de capital
non encore souscrite et ceci, jusqu'à ce que cette augmentation de capital soit entièrement souscrite
ou jusqu’à ce que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital n'a pas été souscrite en vertu de ce qui précède, l’organe d’
administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers des conventions
destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’émission.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier n’en aient convenu autrement. Les
nouvelles actions que le nu-propriétaire obtient avec des fonds propres, lui appartiennent en pleine
propriété.
Si le nu-propriétaire ne se prévalait pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier pourrait,
dans les mêmes délais, l’exercer. Les nouvelles actions que l’usufruitier obtient avec des fonds
propres, lui appartiennent en pleine propriété.
Article 8. Les appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires, pour autant que ces actionnaires soient traités de
manière égalitaire. L’appel est notifié aux actionnaires par lettre recommandée, avec indication du
délai dans lequel le paiement par virement ou versement doit s’opérer (à l’exclusion de tout autre
mode) et du compte bancaire sur lequel doit être effectué.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux d’intérêt légal,
augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III : Les titres
Article 9. La nature des titres
Toutes les titres sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des titres nominatifs correspondant à leur catégorie. Ce registre
contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires de titres
peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres, au siège de la société.
Ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres nominatifs correspondant à leur
catégorie, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions de titres n’ont d’effet vis-à-vis de la société qu’à dater de leur inscription dans le
registre des titres correspondant à leur catégorie. Des certificats constatant ces inscriptions sont
délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. L’indivisibilité des titres
Les actions sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque action. S'il y a plusieurs propriétaires d'une même action, l'exercice des
droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette action à l'égard de la société.
En cas de démembrement de la propriété d’une action entre usufruitier et nu-propriétaire, tous deux
sont admis à assister à l’assemblée. L’exercice du droit de vote est cependant exclusivement
reconnu à l’usufruitier, et ce, sans préjudice des conventions de vote pouvant être conclues entre l’
usufruitier et le nu-propriétaire.
Toutefois, dans les cas où l’assemblée générale sera amenée à se prononcer sur une augmentation
de capital, une mise en liquidation ou une dissolution de la société, le droit de vote sera exercé par le
nu-propriétaire et s’ils sont plusieurs, par le nu-propriétaire désigné de commun accord ou, faute d’
accord, par le nu-propriétaire désigné par le Président du Tribunal des entreprises du lieu où la
Volet B
société a son siège, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
Article 11. La cession et la transmission d’actions
1. En cas d’actionnaire unique
a) La cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des actions à
qui il entend.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Si l'actionnaire unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des
droits afférents aux actions, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement
saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au
partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des actions non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites actions, de désigner un mandataire ; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal des entreprises du lieu où la
société a son siège, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux actions non
proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des actions d'un actionnaire unique
exerce les droits attachés à celles-ci sauf dans les cas où l’assemblée générale sera amenée à se
prononcer sur une augmentation de capital, une mise en liquidation ou une dissolution de la société ;
dans ces situations, le droit de vote sera exercé par le nu-propriétaire et s’ils sont plusieurs, par le
nu-propriétaire désigné de commun accord ou, faute d’accord, par le nu-propriétaire désigné par le
Président du Tribunal des entreprises du lieu où la société a son siège, siégeant en référé à la
requête de la partie la plus diligente.
2. En cas de pluralité d’actionnaires
a) La cession entre vifs : droit de préférence
Tout actionnaire désirant céder des actions devra en aviser, par pli recommandé, l’organe
d'administration, en indiquant les nom, prénoms et professions du candidat cessionnaire ou, si ce
candidat cessionnaire est une personne morale, sa dénomination et son siège, le nombre d’actions
concernées par la cession, le prix et les modalités de paiement offerts par le candidat cessionnaire.
Une cession d’actions ne pourra intervenir que moyennant l’accord préalable de l’organe
d'administration statuant à la majorité des trois/quarts des voix.
La décision de l’organe d’administration n’est pas susceptible de recours.
A défaut de communication au cédant de la décision prise par l’organe d'administration dans les
quatre semaines de l’avis donné par le cédant, l’organe d’administration est réputé avoir donné son
agrément à la cession.
En cas de refus d’agrément du candidat cessionnaire, les autres actionnaires bénéficieront d’un droit
de préférence pour l’acquisition des actions à céder aux prix et conditions de paiement offerts par le
candidat cessionnaire, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.
Les actionnaires devront exercer leur droit de préférence dans les trente jours de l’offre qui leur aura
été faite par l’organe d'administration agissant lui-même dans les quinze jours de la notification de
son refus d’agrément au cédant.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préférence est valablement exercé demeure
inférieur au nombre d’actions à céder, l’actionnaire cédant pourra, à son choix :
- soit accepter la conclusion de la vente aux actionnaires ayant exercé leur droit de préférence et
renoncer à la cession des actions pour lesquelles le droit de préférence n’aura pas été exercé ;
- soit renoncer à la cession de l’ensemble des actions ;
- soit proposer un nouveau candidat cessionnaire, conformément à la procédure ci-avant.
Le choix du cédant devra être notifié à l’organe d'administration dans les quinze jours de la
notification faite par celui-ci au cédant du résultat de l’exercice du droit de préférence.
Passé ce délai, le cédant sera réputé avoir renoncé à toute cession.
Les frais de procédure sont à charge du cédant.
La présente disposition n’est pas applicable en cas de cession d’actions entre vifs intervenant au
profit d’un autre actionnaire.
b) La transmission pour cause de mort
Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions pour cause de mort,
même au conjoint, à un ascendant ou un descendant de l’actionnaire prédécédé.
La demande d'agrément sera adressée à l’organe d'administration par les ayants droit de
l'actionnaire décédé, qui seront tenus de faire connaître leur qualité d'héritier ou de légataire dans les
quatre mois du décès.
En cas de démembrement de la propriété d’un titre entre usufruitier et nu-propriétaire, l’organe d’
administration aura le droit de suspendre l'exercice des droits afférents aux actions non
Volet B
proportionnellement partageables. Par exception à ce qui précède et sous réserve d’une éventuelle
convention de vote, le droit de vote appartiendra de plein droit à l’usufruitier sauf dans les cas où l’
assemblée générale sera amenée à se prononcer sur une augmentation de capital, une mise en
liquidation ou une dissolution de la société ; dans ces situations, le droit de vote sera exercé par le
nu-propriétaire et s’ils sont plusieurs, par le nu-propriétaire désigné de commun accord ou, faute d’
accord, par le nu-propriétaire désigné par le Président du Tribunal des entreprises du lieu où la
société a son siège, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
Titre IV : L’administration – le contrôle
Article 12. La nature et la composition de l’organe d’administration
La société est administrée par un conseil d’administration composé du nombre minimum trois
membres.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers. L’administrateur démissionnaire est tenu de continuer à exercer sa
mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait été pourvu en son remplacement au terme d’une
période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans toutefois que cela porte préjudice à la régularité de la
composition de l’organe d’administration jusqu’à cette date.
Lorsque la société ne compte plus qu’un seul administrateur par suite de décès ou d’incapacité, l’
ensemble des pouvoirs du conseil d’administration lui sera attribué comme administrateur unique,
avec la faculté de déléguer une partie de ces pouvoirs. Les dispositions des présents statuts qui
renvoient au conseil d’administration peuvent alors être lues comme renvoyant à l’administrateur
unique.
Article 13. La présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par un autre administrateur désigné par ses
collègues, ou à défaut d’accord, par le plus âgé des administrateurs présents.
Article 14. Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du
président, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d’un autre administrateur désigné par ses
collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, ainsi que dans les huit jours d’une requête à
cet effet émanant de deux administrateurs.
La convocation est faite par courriel, au plus tard trois jours au moins heures (avant la réunion, sauf
urgence. Dans ce dernier cas, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la
convocation ou dans le procès-verbal de la réunion.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège de la
société.
Article 15. Les délibérations du conseil d’administration
a) Le quorum de présence
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur ne peut pas représenter plus d’un de ses collègues.
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d’administration
soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes sur les points à l’ordre du jour,
par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
Volet B
b) Les majorités requises pour la prise des décisions
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si la société n’
a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être prépondérante jusqu’
à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
Article 16. Les procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial. Les procurations, ainsi que les avis et
votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel, y sont
annexés.
Les membres du conseil peuvent demander que leur opinions ou objections à une décision du
conseil d’administration soient mentionnées aux procès-verbaux.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par un administrateur-
délégué.
Article 17. Les pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Article 18. La gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière qu’il nomme. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
S’il nomme plusieurs délégués à la gestion journalière (administrateurs-délégués ou directeurs), le
conseil d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière (administrateurs-délégués ou directeurs) peuvent, en ce qui
concerne la gestion journalière, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
Article 19. La représentation de la société
La société est valablement représentée vis-à-vis de tiers, en justice et dans les actes, y compris ceux
pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis, soit par le président du
conseil d’administration, soit par un administrateur-délégué, soit par deux administrateurs agissant
conjointement.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un
délégué à cette gestion.
La société est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des
mandataires spéciaux, sans préjudice de la responsabilité du conseil d’administration en cas de
mandat excessif.
A l'étranger, la société peut être valablement représentée par toute personne mandatée
spécialement à cet effet par le conseil d'administration.
Article 20. La rémunération des administrateurs
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat
d’administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
L’assemblée générale peut également allouer des jetons de présence aux administrateurs.
Le conseil d’administration peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion
journalière et aux mandataires spéciaux.
Article 21. Le contrôle de la société
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre V : L’assemblée générale
Article 22. La tenue et la convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
Volet B
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la
société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations
électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 23. L’admission à l’assemblée générale – la représentation
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire,
conformément aux dispositions de la loi, mais aux conditions cumulatives suivantes :
- toutes les conditions d’admission à l’assemblée doivent être remplies dans le chef du mandant ;
- le mandataire doit être lui-même un actionnaire. Toutefois, les personnes morales peuvent, sous
les mêmes conditions, être représentées par un mandataire qui n’est pas actionnaire. De même, les
actionnaires personnes physiques peuvent, sous les mêmes conditions, être représentés par leur
conjoint ou, en cas d’incapacité, par leur représentant légal ;
- la procuration doit être communiquée, par écrit, à l’organe d’administration 3 jours ouvrables avant
l’assemblée générale.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour.
Article 24. La composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, à défaut, par l’
administrateur-délégué ou, à défaut, le plus âgé des administrateurs. En cas d’absence ou
empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un actionnaire désigné par l’
assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire et deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur
nombre le permet.
Article 25. Les délibérations
a) Le droit de vote
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier, sauf si l’assemblée générale est amenée à se
prononcer sur une augmentation de capital, une mise en liquidation ou une dissolution de la société ;
dans ces situations, le droit de vote sera exercé par le nu-propriétaire et s’ils sont plusieurs, par le
nu-propriétaire désigné de commun accord ou, faute d’accord, par le nu-propriétaire désigné par le
Président du Tribunal des entreprises du lieu où la société a son siège, siégeant en référé à la
requête de la partie la plus diligente.
b) L’ordre du jour
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
les cas suivants :
- lorsque tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur ces points
nouveaux ;
- lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent une
décision dans l’intérêt de la société.
c) Le quorum de présence
A l'exception des cas où un quorum spécial est requis par la loi ou les présents statuts, l'assemblée
générale ne peut délibérer valablement que si ceux qui y assistent représentent plus de la moitié des
Volet B
actions émises.
Si suite à une première convocation cette condition n’est pas remplie, une seconde assemblée
convoquée sur le même ordre du jour délibérera valablement sans condition de quorum.
d) Les majorités requises pour l’adoption des résolutions
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
e) Le quorum spécial de présences et les majorités spéciales
L'objet de la résolution à prendre doit avoir été spécifié dans les convocations à l'assemblée et la
moitié au moins des actions constituant l'ensemble du capital de la société doit être représentée à
l'assemblée, lorsque la résolution de l'assemblée générale des actionnaires porte sur :
- une fusion ou scission de la société ;
- une modification des statuts ;
- une augmentation ou une diminution du capital ;
- l'émission d'actions en-dessous du pair comptable ;
- la suppression ou la limitation du droit de souscription préférentielle ;
- l'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription ;
- la dissolution de la société.
Si la moitié au moins des actions constituant l'ensemble du capital de la société n’est pas
représentée lors de cette assemblée, une nouvelle assemblée doit être convoquée et celle-ci pourra
valablement délibérer quel que soit le nombre d'actions présentes ou représentées qu’elle réunira.
Dans les cas ci-avant, les résolutions sont prises à la majorité des trois quarts des voix pour
lesquelles il est pris part au vote, toute abstention étant assimilée à un vote négatif, sans préjudice
aux autres conditions de majorités spéciales prévues par le Code des sociétés et des associations.
Article 26. La prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant l’
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera et statuera définitivement sur les points à l’ordre ayant fait l’objet
de la prorogation.
Article 27. Les procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège de la société.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d’administration ou
par l’administrateur délégué).
Article 28. La tenue de l’assemblée générale par procédure écrite.
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, prendre par écrit et à l’unanimité toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
a) La procédure écrite pour l’assemblée générale annuelle
Dans le cas où une procédure écrite est organisée pour l'assemblée générale annuelle, la date de la
décision signée par tous les actionnaires est réputée, de manière irréfragable, être la date statutaire
de l'assemblée générale annuelle, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires
soit parvenue au siège de la société au moins vingt jours avant la date statutaire de tenue de l’
assemblée générale annuelle. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés,
la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, doit, par ailleurs, être assortie d'une déclaration
datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société au moins vingt jours avant la date statutaire de
l'assemblée générale annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Volet B
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au moins vingt jours avant la date statutaire de l’
assemblée générale annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale au
siège de la société.
b) La procédure écrite pour une assemblée générale extraordinaire
Dans le cas où une procédure écrite est organisée pour une assemblée générale extraordinaire, la
date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée, de manière irréfragable, être la date
à laquelle la décision est parvenue au siège de la société. Si plusieurs exemplaires de proposition de
décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La proposition de décision écrite envoyée peut préciser que l'approbation doit parvenir au siège de la
société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Titre VI : L’exercice social – les comptes annuels – l’affectation des bénéfices
Article 29. L’exercice social et les comptes annuels
L'exercice social commence premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 30. L’affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Article 31. Le paiement des dividendes et des acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le
montant du dividende.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement d’acomptes sur dividendes.
Titre VII : La dissolution et la liquidation
Article 32. La dissolution
Outre les causes de dissolution légales, la société peut être dissoute en tout temps, par décision de
l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 33. La liquidation
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 34. La répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII : Les dispositions diverses
Article 35. L’élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Volet B
Article 36. La compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 37. Le droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses. »
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Sixième résolution – Démission administrateurs et nomination de nouveaux administrateurs
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-
après, avec effet au jour de la publication par extraits à l’annexe du Moniteur belge du procès-verbal
de la présente assemblée générale.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires
pour l’exécution de leur mandat.
D’un même contexte, l’assemblée générale procède immédiatement à la nomination des nouveaux
administrateurs.
Sont donc appelés :
- en qualité d’administratrice et d’administratrice-déléguée, Madame PICARD Raphaëlle, ici présente
et qui accepte ;
- en qualité d’administratrice et administratrice-déléguée, la Société privée à responsabilité limitée
"VISION + 0,785", ayant son siège social à 4020 Liège, Rue du Parc 63, inscrite à la Banque
Carrefour des Entreprises sous le numéro 0827.775.135 et immatriculée à la Taxe sur la Valeur
Ajoutée sous le numéro BE0827.775.135. Le mandat de la sprl VISION +0,785 sera exercé par son
représentant permanent, Monsieur PICARD André, préqualifié, désigné à cette fonction par l’organe
de gestion en date du 16 septembre 2019, en cours de publication à l’annexe du Moniteur belge ;
Ici dûment représentée et qui accepte.
- en qualité d’administratrice, Madame GOMMERS Yvette Lisette, née à Vivegnis, le 4 janvier 1954,
domiciliée à 4680 Oupeye, Rue du Roi Albert 165/25, ici présente et qui accepte.
Chacun des administrateurs ainsi nommés déclare faire élection de domicile au siège de la société
pour toutes les affaires relatives à l’exercice de son mandat.
Les mandats desdits administrateurs sont conférés pour une durée de six (6) ans à dater du jour de
la publication par extraits à l’annexe du Moniteur belge du procès-verbal de la présente assemblée
générale.
Le mandat d’administratrice de d’administratrice-déléguée de Madame PICARD Raphaëlle sera
rémunéré, sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale.
Le mandat d’administratrice de Madame GOMMERS Yvette sera exercé à titre gratuit, sauf décision
contraire ultérieure de l’assemblée générale.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Septième résolution – Adresse du siège de la société
L’assemblée générale confirme que l’adresse du siège de la société est établie à 4020 Liège, Rue du
Parc 63.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Huitième résolution - Pouvoirs
L'assemblée générale décide de conférer :
- tous pouvoirs à l’administratrice-déléguée, Madame PICARD Raphaëlle, préqualifiée, à l’effet de
requérir toutes inscriptions, modifications, radiations ou formalités administratives quelconques à la
Banque Carrefour des Entreprises, à la Chambre des Métiers et Négoces, à l’Administration des
Contributions Directes, à l’Office National de Sécurité Sociale, à la Région Wallonne et auprès de
toute autorité publique s’il y a lieu, le tout avec pouvoir de substitution.
- tous pouvoirs au notaire soussigné afin d’établir et de signer la coordination des statuts,
conformément aux résolutions prises ci-avant et d’en assurer le dépôt au dossier de la société
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
CLÔTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à quinze heures quinze minutes (15h15).
DIVERS
Autorisation(s) préalable(s)
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet,
pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables."
 
Pour extrait analytique conforme, 
Mathieu ULRICI, notaire.
Volet B
Déposés en même temps:
- la coordination des statuts
- le rapport de l'organe de gestion auquel est annexé l'état actif et passif