N° d'entreprise : 0682427365
Nom
(en entier) : PICSEMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Guinguette 24
 : 7160 Chapelle-lez-Herlaimont
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
D'un procès-verbal dressé par le Notaire Aurélie Haine, de résidence à La Louvière, en date du huit
juin deux mille vingt et un, en cours d'enregistrement, il résulte que :
 
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée «
PICSEMO », ayant son siège social à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont, rue de la Guinguette, 24,
inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0682.427.365.
 
L'assemblée générale a adopté les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION : transfert du siège
L’assemblée constate le transfert du siège de la société à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont, rue de la
Guinguette, 24 depuis le trois décembre deux mille vingt.
 
DEUXIEME RESOLUTION : modification de l’objet
a) Rapport
L’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport établi conformément à l’article 5:101
du Code des Sociétés et des Associations, dont elle confirme avoir connaissance depuis plus de
quinze jours.
Ce rapport sera déposé au greffe du Tribunal de l’entreprise du Hainaut - division Charleroi.
b) Modification de l’objet
L’assemblée décide de modifier l’objet social et de le remplacer par le texte suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre pour et avec autrui ou
en participation avec ceux-ci, ou pour compte de tiers toutes opération et entreprises se rapportant
directement ou indirectement aux activités suivantes :
1) L’exploitation d’une agence de publicité, et de manière plus générale de communication qui
comprend notamment :
• La réalisation du consulting, des études de marché, des services d’études, d’assistance et de
conseil ;
• L’audit et le conseil en marketing, administration et communication ;
• L’achat et la vente d’espaces publicitaires, de toute nature que ce soit ;
• L’édition de journaux, magazines, médias électroniques et en relation avec Internet ;
• La rédaction d’articles en tous genres et de rapports ;
• Le graphisme ;
• La gestion de campagnes de marketing et des opérations de relations publiques et d’animation
socio-culturelles ;
• La création, la vente et la gestion de site internet ;
• L’exploitation de bases de données informatiques ;
• L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la location, la distribution, la réparation et l’entretien de
tous matériels et accessoires de photographie, cinéma, reproduction, multimédia publicitaires;
Volet B
• La photographie dans son sens large du terme (prise de vue, traitement d’image, vente d’objets
dérivés,…) ;
• L’organisation d’évènements média pour entreprises ;
• La réalisation et la vente de formations en lien avec l’objet social.
2) Coaching, formation et coworking :
• le conseil, les études, l’assistance et la prestation de tous services aux personnes physiques ou
morales, dans le domaine du management, du marketing, de la gestion du personnel, de l’éducation,
en ce compris le management ad intérim et la stratégie dans le sens le plus large
• assurer l’organisation de cours particuliers à domicile, de cours, de coaching, de formations
diverses, de rencontres, de séminaires, team bulding, de conférences et d’autres services pour aider
toute personne faisant appel à ses services à atteindre ses objectifs en ce compris la proposition de
services adaptés selon les besoins de la personne, sa formation et ses exigences, qu’il s’agisse d’un
étudiant de l’enseignement fondamental, supérieur, d'une entreprise ou d’un adulte.
• réaliser, éditer, publier, vendre et louer tous ouvrages, articles, programmes informatiques, cours et
matériel et notamment de nature pédagogique.
• créer et organiser toutes formes de loisirs et activités sportives et culinaires, créer et exploiter tous
centres de loisirs, de tourisme ou de coworking
• assurer la formation et le recyclage notamment dans le cadre d’assurance, de conseils et de
training, quelle qu’en soit la matière
• accompagnement et conseil aux entreprises en vue de développer leur business, la gestion RH et
stratégique et le développement de leurs collaborateurs ; formations, coaching et consultance en
entreprise,
• le conseil et l’accompagnement en création de formation en ligne (e-learning),
• Mise à disposition pour des personnes morales et des personnes physiques d’emplacements à
usage de bureau, de matériel informatiques, téléphoniques et divers, de mobilier de bureau ainsi que
de la sous-traitance de personnel employé
3) L’acquisition, la gestion et l’exploitation de tous droits intellectuels, brevets et licences.
4) Gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier propre :
• La constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier ; toutes les opérations relatives aux biens
immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers au
tiers, l’achat, la vente, l’échange, la construction, la transformation, l’entretien, la mise en location, la
prise en location, le lotissement, la prospection et l’exploitation de biens immobiliers ; l’achat, la
vente, la prise en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les opérations
qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser le rendement
des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon déroulement d’
engagements pris par des tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de ces biens
mobiliers et immobiliers ;
• La constitution et la gestion d’un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature qu’
elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l’acquisition, par souscription ou
par achat, et la gestion d’actions, d’obligations, de bons de caisse ou d’autres valeurs meubles, de
quelque forme que ce soit, de personnes morales et d’entreprises belges ou étrangères existantes
ou à constituer.
5) La création, la confection et la vente de vêtements et accessoires.
La société pourra également :
• Consentir tous prêts, crédits et avances sous quelques formes que ce soit et pour quelques durées
que ce soit, à toutes entreprises affiliées ou dans laquelle la société possède une participation ;
• Donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le
plus large, à l’exclusion de conseils en matière d’investissements et de placements d’argent ; donner
de l’aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière d’
administration et de finances, de vente, de production et d’administration générale ;
• se voir octroyer, sous quelques formes que ce soit et pour quelques durées que ce soit, tous prêts,
crédits et avances par toute personne physique ou morale dans le cadre de ses activités ;
• donner caution, aval ou toutes garanties généralement quelconques, tant pour ses propres
engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque
ou en gage, y compris son fonds de commerce ;
• Exercer la fonction de gérant, d’administrateur, de délégué à la gestion journalière, de liquidateur
ainsi que toute autre fonction autorisée dans toute personne morale belge ou étrangère ;
• Effectuer des prestations de services administratifs et informatiques ;
• L’achat, la vente, l’importation et l’exportation, la commission et la représentation de tout biens
généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial ; soit de manière
physique ou numérique (e-commerce)
• La recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits,
formations, de nouvelles formes de technologies et leurs applications ;
Volet B
• Changer l’adresse de son siège social lors d’une majorité obtenue à l’assemblée générale (sans
passer par notaire).
• La gérance a qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet social.
La société peut, d’une manière générale, faire en Belgique ou à l’étranger, toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant, directement ou
indirectement, à son objet social ou qui seraient de nature à en favoriser ou développer la réalisation.
L’énumération ci-dessus n’est pas limitative, de sorte que la société puisse procéder à toute
opération qui, de quelconque manière que ce soit, peut contribuer à la réalisation de son objet social.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger, sous les formes et de toutes les
manières qu’elle jugera les mieux appropriées à cet effet.
La société peut également acheter tous biens immeubles, les transformer, les louer et/ou les mettre
à disposition du (des) administrateurs.
La société ne peut nullement s’occuper de la gestion de patrimoines ni de conseils d’investissement
tel que visé par les lois et les Arrêtés Royaux sur les transactions financières et les marchés
financiers, ainsi que sur la gestion de patrimoines et les conseils d ’investissement. La société devra
s’abstenir de toute activité qui relève de dispositions réglementaires, pour autant que la société
même ne satisfasse pas à ces dispositions. »
 
TROISIEME RESOLUTION : Adaptation au Code des Sociétés et des Associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
QUATRIEME RESOLUTION : suppression du compte de capitaux propres statutairement
indisponibles
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit huit mille soixante euros (8.060 EUR), ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
 
CINQUIEME RESOLUTION : Suppression de l’ancien compte « capital non appelé »
La partie non libérée du capital a été convertie en un compte de capitaux propres indisponibles
intitulé « Autre apport indisponible hors capital non appelé » pour douze mille quatre cents euros
(12.400 EUR).
L'assemblée décide de rendre ces fonds disponibles. Elle décide de supprimer l'ancien compte «
capital non appelé » pour douze mille quatre cents euros (12.400 EUR) et délivre ainsi les
actionnaires de leur obligation de libérer le capital non appelé.
Pour ce faire, la société a donc procédé au test d'actif net et au test de liquidité suite à la suppression
de ces douze mille quatre cents euros (12.400 EUR).
 
SIXIEME RESOLUTION : Adoption des nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, en apportant également une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Article 1 – Forme
Société à responsabilité limitée (SRL).
Article 2 – Dénomination
PICSEMO
Article 3 – Siège de la société
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
Volet B
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 – Objet et But(s) de la société
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre pour et avec autrui ou
en participation avec ceux-ci, ou pour compte de tiers toutes opération et entreprises se rapportant
directement ou indirectement aux activités suivantes :
1) L’exploitation d’une agence de publicité, et de manière plus générale de communication qui
comprend notamment :
• La réalisation du consulting, des études de marché, des services d’études, d’assistance et de
conseil ;
• L’audit et le conseil en marketing, administration et communication ;
• L’achat et la vente d’espaces publicitaires, de toute nature que ce soit ;
• L’édition de journaux, magazines, médias électroniques et en relation avec Internet ;
• La rédaction d’articles en tous genres et de rapports ;
• Le graphisme ;
• La gestion de campagnes de marketing et des opérations de relations publiques et d’animation
socio-culturelles ;
• La création, la vente et la gestion de site internet ;
• L’exploitation de bases de données informatiques ;
• L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la location, la distribution, la réparation et l’entretien de
tous matériels et accessoires de photographie, cinéma, reproduction, multimédia publicitaires;
• La photographie dans son sens large du terme (prise de vue, traitement d’image, vente d’objets
dérivés,…) ;
• L’organisation d’évènements média pour entreprises ;
• La réalisation et la vente de formations en lien avec l’objet social.
2) Coaching, formation et coworking :
• le conseil, les études, l’assistance et la prestation de tous services aux personnes physiques ou
morales, dans le domaine du management, du marketing, de la gestion du personnel, de l’éducation,
en ce compris le management ad intérim et la stratégie dans le sens le plus large
• assurer l’organisation de cours particuliers à domicile, de cours, de coaching, de formations
diverses, de rencontres, de séminaires, team bulding, de conférences et d’autres services pour aider
toute personne faisant appel à ses services à atteindre ses objectifs en ce compris la proposition de
services adaptés selon les besoins de la personne, sa formation et ses exigences, qu’il s’agisse d’un
étudiant de l’enseignement fondamental, supérieur, d'une entreprise ou d’un adulte.
• réaliser, éditer, publier, vendre et louer tous ouvrages, articles, programmes informatiques, cours et
matériel et notamment de nature pédagogique.
• créer et organiser toutes formes de loisirs et activités sportives et culinaires, créer et exploiter tous
centres de loisirs, de tourisme ou de coworking
• assurer la formation et le recyclage notamment dans le cadre d’assurance, de conseils et de
training, quelle qu’en soit la matière
• accompagnement et conseil aux entreprises en vue de développer leur business, la gestion RH et
stratégique et le développement de leurs collaborateurs ; formations, coaching et consultance en
entreprise,
• le conseil et l’accompagnement en création de formation en ligne (e-learning),
• Mise à disposition pour des personnes morales et des personnes physiques d’emplacements à
usage de bureau, de matériel informatiques, téléphoniques et divers, de mobilier de bureau ainsi que
de la sous-traitance de personnel employé
3) L’acquisition, la gestion et l’exploitation de tous droits intellectuels, brevets et licences.
4) Gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier propre :
• La constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier ; toutes les opérations relatives aux biens
immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers au
tiers, l’achat, la vente, l’échange, la construction, la transformation, l’entretien, la mise en location, la
prise en location, le lotissement, la prospection et l’exploitation de biens immobiliers ; l’achat, la
vente, la prise en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les opérations
qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser le rendement
des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon déroulement d’
engagements pris par des tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de ces biens
mobiliers et immobiliers ;
• La constitution et la gestion d’un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature qu’
elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l’acquisition, par souscription ou
par achat, et la gestion d’actions, d’obligations, de bons de caisse ou d’autres valeurs meubles, de
quelque forme que ce soit, de personnes morales et d’entreprises belges ou étrangères existantes
ou à constituer.
Volet B
5) La création, la confection et la vente de vêtements et accessoires.
La société pourra également :
• Consentir tous prêts, crédits et avances sous quelques formes que ce soit et pour quelques durées
que ce soit, à toutes entreprises affiliées ou dans laquelle la société possède une participation ;
• Donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le
plus large, à l’exclusion de conseils en matière d’investissements et de placements d’argent ; donner
de l’aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière d’
administration et de finances, de vente, de production et d’administration générale ;
• se voir octroyer, sous quelques formes que ce soit et pour quelques durées que ce soit, tous prêts,
crédits et avances par toute personne physique ou morale dans le cadre de ses activités ;
• donner caution, aval ou toutes garanties généralement quelconques, tant pour ses propres
engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque
ou en gage, y compris son fonds de commerce ;
• Exercer la fonction de gérant, d’administrateur, de délégué à la gestion journalière, de liquidateur
ainsi que toute autre fonction autorisée dans toute personne morale belge ou étrangère ;
• Effectuer des prestations de services administratifs et informatiques ;
• L’achat, la vente, l’importation et l’exportation, la commission et la représentation de tout biens
généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial ; soit de manière
physique ou numérique (e-commerce)
• La recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits,
formations, de nouvelles formes de technologies et leurs applications ;
• Changer l’adresse de son siège social lors d’une majorité obtenue à l’assemblée générale (sans
passer par notaire).
• La gérance a qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet social.
La société peut, d’une manière générale, faire en Belgique ou à l’étranger, toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant, directement ou
indirectement, à son objet social ou qui seraient de nature à en favoriser ou développer la réalisation.
L’énumération ci-dessus n’est pas limitative, de sorte que la société puisse procéder à toute
opération qui, de quelconque manière que ce soit, peut contribuer à la réalisation de son objet social.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger, sous les formes et de toutes les
manières qu’elle jugera les mieux appropriées à cet effet.
La société peut également acheter tous biens immeubles, les transformer, les louer et/ou les mettre
à disposition du (des) administrateurs.
La société ne peut nullement s’occuper de la gestion de patrimoines ni de conseils d’investissement
tel que visé par les lois et les Arrêtés Royaux sur les transactions financières et les marchés
financiers, ainsi que sur la gestion de patrimoines et les conseils d ’investissement. La société devra
s’abstenir de toute activité qui relève de dispositions réglementaires, pour autant que la société
même ne satisfasse pas à ces dispositions.
But(s)
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 – Titres
En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 7 – Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 5:22 du CSA,  en cas de démembrement du droit de propriété des actions,
les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. 
Article 8 – Cession et transmission des actions
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne di-recte des
actionnaires.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit
d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
Volet B
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32.
CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
Article 9 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
Article 10 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Article 11 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
Article 12 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert comptable. La
rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 13 – Assemblées générales
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier jeudi du mois de juin, à dix-huit
heures, au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est
remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
Volet B
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
Article 14 – Représentation
Chaque actionnaire peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
Article 15 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 17 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
Article 18 – Affectation du bénéfice
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions, en ce compris les distributions imputées sur le montant des apports réalisés à la
société.
A cet égard, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du
bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels
de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du
bénéfice reporté.
En tout état de cause, les distributions ne peuvent être réalisées que dans le respect des articles 5:
142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
Article 19 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA –  que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination).
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 20 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Article 21 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
Article 22 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
SEPTIEME RESOLUTION : démission, décharge et nomination
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant non statutaire actuel, Monsieur
VANDERBRUGGEN Gilles André Christian Etienne Martin, né à La Louvière, le trois janvier mil neuf
cent quatre-vingt-cinq, domicilié à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont, rue de la Guinguette, 24, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour toute la durée de la société.
Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Volet B
 
HUITIEME RESOLUTION : POUVOIRS
L’assemblée générale confère tous pouvoirs à l’administrateur, avec possibilité de substitution, pour
l’exécution des résolutions qui précèdent.        
 
NEUVIEME RESOLUTION : MANDAT
Tous pouvoirs nécessaires et utiles sont conférés à Monsieur Mike BRUX, Société COGI srl, à 1400
Nivelles, expert-comptable fiscaliste, en vue de l'inscription de la société auprès d'un guichet
d'entreprises et de l'immatriculation à l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, aux registres
UBO et Estox.
                                               
CES RESOLUTIONS SONT PRISES A L’UNANIMITE.
 
Déposés en même temps :
- expédition du PV d'AG du 8 juin 2021;
- statuts coordonnés.
 
                                                                                       Pour extrait analytique conforme
 
 
 
 
                                                                                       Aurélie Haine, Notaire à La Louvière