N° d'entreprise : 0627849029
Nom
(en entier) : Résidence Rive Gauche
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Belliard 40 bte 6
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
ll résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Bernard Sacré notaire associé à Ixelles, le 27
décembre 2023, portant la mention d'enregistrement suivante :
" Geregistreerd op het registratiekantoor BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE BRUXELLES 5 op deux
février deux
mille vingt-quatre (02-02-2024)
Register ACP (5) Boek 000 Blad 000 Vak 4327"
que l'assemblée générale des actionnaires de la société anonyme RESIDENCE RIVE GAUCHE,
ayant son siège à 1040 Etterbeek, Rue Belliard 40 boîte 6, identifiée sous le numéro d’entreprise
0627.849.029, a décidé ce qui suit :
eerste BESLUIT : WIJZIGING VAN HET VOORWERP
De vergadering besluit het voorwerp te wijzigen zoals voorgesteld in artikel 3 van de nieuwe tekst
van de statuten hieronder, en met inachtneming van dezelfde termen.
TWEEDE BESLUIT bevestiging en vaststelling onderwerping wetboek vennootschappen en
verenigingen en aanneming nieuwe tekst statuten
De vergadering bevestigt en stelt vast dat de vennootschap is onderworpen aan de bepalingen van
het nieuwe Wetboek van vennootschappen en verenigingen en besluit een nieuwe Franstalige tekst
van de statuten van de vennootschap aan te nemen, ter vervanging van de bestaande
Nederlandstalige tekst, in overeenstemming met de bepalingen van het nieuwe Wetboek van
vennootschappen en verenigingen en met inbegrip van alle wijzigingen die in de nieuwe tekst zijn
hernomen, als volgt:
"TITRE I. FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.
Article 1. FORME - DENOMINATION.
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée "Résidence Rive Gauche".
Article 2. SIEGE.        
Le siège de la société est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par décision de l’organe d'administration, des sièges administratifs, des
sièges d'exploitation, des succursales et des dépôts en Belgique ou à l'étranger.
Article 3. OBJET.
La société a pour objet :
I) Pour son propre compte :
La constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier, l’acquisition par l’achat ou autrement, la
vente, l’échange, la construction, la transformation, l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’
embellissement, l’entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l’
exploitation des biens immobiliers, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont
en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l’accroissement et le rapport d’un
patrimoine immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d’engagements pris par des
tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers.
L’acquisition par souscription ou achat et la gestion d’actions, d’obligations, de bons de caisse et d’
autres valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés belges ou étrangères, existantes
ou à constituer ainsi que la gestion d’un patrimoine mobilier.
II) Pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, contribuer à l’
établissement et au développement d’entreprises et en particulier :
a) la contribution à la constitution de sociétés par voie d’apports, de participation ou d’
investissements généralement quelconques ;
b) l’attribution de prêts ou ouvertures de crédit aux sociétés et aux particuliers sous quelque forme
que ce soit ; dans ce cadre, la société peut également se porter caution ou accorder son aval, dans
le sens le plus large du terme, à réaliser toutes opérations commerciales et financières à l’exception
de celles légalement réservées aux banques de dépôt, détenteurs de dépôts à court terme, caisse d’
épargne, sociétés hypothécaires et entreprises de capitalisation ;
c) de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus
large du terme, à l’exception des conseils de placement d’argent et autres, fournir son assistance et
exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l’administration et des finances, de
la vente, de la production et de la gestion en général ; fournir toutes prestations de service et
exécuter tous mandats sous forme d’études d’organisation, d’expertises, d’actes et de conseils
techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet;
d) d’exécuter tout mandat de gérance ou d’administrateur, et en général, tous mandats et fonctions
se rapportant directement ou indirectement à son objet ;
e) le développement, l’achat, la vente, la prise de licences ou l’octroi de licences, de brevets, know-
how et d’actifs immobiliers apparentés ;
f) la prestation de services administratifs et informatiques ;
III) La société peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières
ou financières qui directement ou indirectement sont liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent
en favoriser la réalisation.
L’énumération qui précède n’est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes
opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet.
La société peut réaliser son objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, sous les formes et de toutes les
manières qu’elle jugera les mieux appropriées.
La société ne peut en aucun cas faire de la gestion de fortune, fournir des avis de placement ou
servir d’intermédiaire de placement sans avoir les autorisations et/ou accès requis par les
dispositions légales et/ou réglementaire organisant cette activité.
Article 4. DUREE.
La société existe pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAL - ACTIONS – CESSION D’ACTIONS.
Article 5. CAPITAL.
Le capital est fixé à deux cent septante six mille sept cent cinquante euros (276.750,00 €).
Il est représenté par quatre cent cinquante (450) actions, sans mention de valeur nominale,
représentant chacune une part égale du capital.
Article 6. NATURE DES ACTIONS.
Toutes les actions sont nominatives, le cas échéant pourvues d’un numéro d’ordre.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. Les propriétaires en indivision doivent se faire
représenter à l'égard de la société par une seule personne ; aussi longtemps qu'il ne sera pas
satisfait à cette clause, les droits afférents à ces actions seront suspendus.
Si les ayants droit ne peuvent se mettre d'accord, le juge compétent pourra, à la requête de la partie
la plus diligente, désigner un administrateur provisoire qui exercera les droits concernés dans l'intérêt
de l'ensemble des ayants droit.
Si l'action appartient à des nus-propriétaires et usufruitiers, tous les droits y afférents, y compris le
droit de vote, seront exercés par les usufruitiers, sauf dispositions contraires convenues entre les co-
intéressés dûment notifiées à la société.
Article 7. CESSION D’ACTIONS.
La cession d'actions n'est soumise à aucune restriction.
Ce principe est d'application à toutes les actions de la société ainsi qu'à tout autre titre
éventuellement émis par la société.
                      TITRE III. ADMINISTRATION ET CONTROLE.
Article 8. COMPOSITION DE L’ORGANE D'ADMINISTRATION.
La société est, au choix de l'assemblée générale des actionnaires, administrée par :
    1.  Un administrateur unique ; ou
    2.  Un organe d’administration collégial, appelé le conseil d’administration, qui est composé de
trois (3) administrateurs au moins. Par exception, tant que la société compte moins de trois (3)
actionnaires, le conseil d'administration peut être composé de deux (2) administrateurs.
Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou morales. Ils sont nommés par
l'assemblée générale, pour une durée de six (6) ans maximum. Ils sont rééligibles. Les
administrateurs sont révocables à tout moment par l’assemblée générale.
Les administrateurs exercent leur mandat gratuitement, sauf décision contraire de l'assemblée
générale des actionnaires.
Si la société est administrée par un conseil d’administration, l'administrateur dont le mandat vient à
expiration reste en fonction si le nombre d’administrateurs restant devient inférieur au nombre
minimum prévu par les dispositions légales applicables, et ce aussi longtemps que l'assemblée
générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoie pas à son remplacement.
Le conseil d'administration peut désigner un président parmi les administrateurs. En l'absence de
nomination ou en l'absence du président, la présidence d’une réunion est assurée par
l'administrateur désigné par le conseil d'administration parmi les administrateurs présents ou, à
défaut, par l’administrateur le plus âgé.
Article 9. CONVOCATIONS - REUNIONS - DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS.
Un conseil d’administration se réunit sur convocation de son président, d'un administrateur-délégué
ou de deux administrateurs, effectuée cinq (5) jours au moins (ou, en cas d’urgence, deux (2) jours
au moins) avant la date prévue pour la réunion, à moins que tous les administrateurs n'y renoncent.
Les convocations sont valablement effectuées par courrier ordinaire ou par e-mail.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du conseil ou s'y est fait représenter est considéré
comme ayant été régulièrement convoqué.
Les réunions du conseil d'administration se tiennent en Belgique ou à l'étranger, au lieu indiqué dans
la convocation.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre administrateur par tout moyen de communication
écrit et qui porte sa signature, afin de le représenter à une réunion déterminée du conseil d’
administration et de voter en son nom. Un administrateur peut représenter plusieurs de ses collègues
et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de procurations.
Un conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres est présente ou représentée. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion
peut être convoquée, qui, à condition que deux administrateurs au moins soient présents ou
représentés, délibérera et statuera valablement sur les points portés à l'ordre du jour de la réunion
précédente.
Chaque membre de l’organe d’administration peut, par tout moyen de télécommunication ou de
vidéo, participer aux délibérations d'un conseil d'administration et voter par l’intermédiaire de tout
moyen de télécommunication (par exemple, conférence téléphonique ou vidéo) permettant aux
participants de communiquer directement, simultanément et en continu. Les administrateurs qui
participent de cette manière à une réunion du conseil d’administration sont réputés présents à l’
endroit où se tient la réunion pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
Toute décision du conseil d’administration est prise à la majorité simple des voix des administrateurs
présents ou repré-sentés. Les abstentions ne sont pas prises en compte.
En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est décisive, sauf lorsque l'organe
d'administration ne compte que deux membres, auquel cas la proposition est rejetée en cas de
partage des voix.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
Les décisions de l’organe d’administration sont consignées dans des procès-verbaux qui sont signés
par le président de la réunion et les administrateurs qui le souhaitent.
Article 10. POUVOIR D’ADMINISTRATION – GESTION JOURNALIERE – POUVOIRS SPECIAUX.
L’organe d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
L’organe d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs
personnes, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non. Lorsqu'un administrateur est
chargé de la gestion journalière, celui-ci porte le titre de « administrateur-délégué ». Lorsqu'une
personne non-administrateur est chargée de la gestion journalière, celle-ci porte le titre de « délégué
à la gestion journalière » ou « directeur général » ou tout autre titre par lequel elle a été indiquée
dans la décision de nomination.
L’organe d'administration ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette
gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur
choix.
Article 11. REPRESENTATION DE LA SOCIETE.
L’organe d’administration (administrateur unique ou conseil d’administration) représente la société à
l’égard des tiers et en justice, en tant que demandeur ou défendeur.
Si la société est administrée par un conseil d’administration, elle est également valablement
représentée à l’égard des tiers et en justice, en tant que demandeur ou défendeur, par deux
administrateurs agissant conjointement.
La société est également valablement représentée à l’égard des tiers et en justice, en tant que
demandeur ou défendeur :
a) dans les les limites de la gestion journalière, par un délégué à la gestion journalière agissant seul ;
b) dans les limites de leur mandat, par des mandataires spéciaux.
Article 12. CONTROLE.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires ou à chaque
actionnaire, si aucun commissaire n’a été et/ou ne doit être nommé.
TITRE IV. ASSEMBLEES GENERALES.
Article 13. TENUE.
L'assemblée générale ordinaire se réunit le dernier jour ouvrable du mois de juin à onze heures.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée générale ordinaire a lieu le jour ouvrable précédant. S’il n’y a
qu’un actionnaire, il approuve les comptes annuels à cette date.
Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de
la société l'exige.
Les assemblées générales se tiennent au siège de la société ou en tout autre endroit, en Belgique
ou à l’étranger, mentionné dans la convocation.
Lorsque la société ne compte qu’un actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale.
Article 14. CONVOCATION.
            Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites
conformément aux dispositions légales applicables.
            Les personnes qui doivent être convoquées à une assemblée générale en vertu des
dispositions légales applicables et qui assistent à une assemblée ou s'y font représenter sont
considérées comme ayant été régulièrement convoquées. Ces personnes peuvent également, avant
ou après l’assemblée à laquelle elles n’ont pas assisté, renoncer à leur droit d’invoquer l’absence ou
l’irrégularité de la convocation.
Article 15. MISE A DISPOSITION DE DOCUMENTS.
Excepté dans le cas d’une renonciation écrite, une copie des documents qui doivent être mis à leur
disposition conformément aux dispositions légales applicables est adressée en même temps que la
convocation aux personnes qui y ont droit en vertu des dispositions légales applicables.
Article 16. ADMISSION À L’ASSEMBLEE GENERALE.
Pour être admis à l'assemblée générale et, s’agissant des actionnaires, pour y exercer le droit de
vote, un titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres au plus tard à la date et à l’heure de l’assemblée générale
concernée.
Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne doivent pas être suspendus : si seul le droit de
vote est suspendu, le titulaire peut toujours participer à l’assemblée générale, mais pouvoir participer
au vote.
Article 17. REPRESENTATION.
Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire, actionnaire ou
non. Les procurations doivent comporter une signature.
Les procurations doivent être communiquées par courrier ordinaire, par e-mail ou par tout autre
moyen mentionné à l’article 1.5 du Code civil et sont déposées sur le bureau de l'assemblée. En
outre, l’organe d'administration peut exiger que celles-ci soient déposées trois jours ouvrables avant
l'assemblée générale à l'endroit qu’il indique.
Article 18. BUREAU - LISTE DE PRESENCE.
Les assemblées générales sont présidées par l’administrateur unique ou le président du conseil
d'administration ou, en l’absence de celui-ci, par un administrateur désigné par l'assemblée ou, s’il n’
y aucun administrateur présent, par l’actionnaire ayant le plus grand nombre de droits de vote ou
encore, en cas de parité, par l’actionnaire le plus âgé. Si le nombre de personnes présentes le
requiert, le président choisit un secrétaire et, sur proposition du président de l'assemblée,
l'assemblée choisit deux scrutateurs.
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences, laquelle mentionne le nom, le(s)
prénom(s) et l'adresse ou la dénomination et le siège des actionnaires et le nombre d'actions dont ils
sont titulaires..
Article 19. DELIBERATION - QUORUM DE PRESENCE.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les actions soient présentes ou représentées et que la prise en délibération soit
approuvée à l'unanimité des voix.
L’organe d’administration peut prévoir la possibilité de participer à distance à l'assemblée générale
grâce à un moyen de communication électronique (y compris une conférence téléphonique ou vidéo)
mis à disposition par la société. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de
majorité, les titulaires de titres qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés
présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale. L’organe d’administration détermine le moyen
de communication utilisé, ainsi que les modalités d’utilisation et de contrôle de la qualité et l’identité
des participants. Le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux titulaires de
titres qui participent de cette manière à l’assemblée générale de prendre connaissance de manière
directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée et, en ce qui concerne les
actionnaires, d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à
se prononcer. Le moyen de communication électronique doit en outre permettre aux titulaires de
titres de participer aux délibérations et d'exercer leur droit de poser des questions.
Article 20. DROIT DE VOTE.
Chaque action donne droit à une (1) voix.
Chaque actionnaire peut voter à distance, par correspondance ou de manière électronique par l’
intermédiaire d’un formulaire mis à sa disposition par l’organe d’administration, qui contient au moins
les mentions suivantes : (i) l’identité de l’actionnaire, (ii) le nombre de voix exprimées, (iii) la forme
des actions, (iv) l’ordre du jour de l’assemblée et les propositions de décisions, (v) le délai dans
lequel le formulaire doit parvenir à la société, (vi) la signature de l’actionnaire et (vii) pour chaque
décision, le sens du vote de l’actionnaire (« oui », « non » ou « abstention »). Le formulaire doit
parvenir au siège de la société au plus tard au jour et à l’heure de l’assemblée. L’organe d’
administration détermine les modalités selon lesquelles la qualité et l'identité de l'actionnaire votant à
distance seront contrôlées.
Article 21. MAJORITE – DECISIONS ECRITES.
Sauf dispositions contraires prévues par la loi ou les statuts, les décisions sont adoptées à la
majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote. Une abstention n’est pas prise en
considération pour le calcul des voix.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de
l'assemblée générale, à l'exception des modifications statutaires.
Article 22. DES PROCES-VERBAUX.
Les décisions des assemblées générales sont consignées dans des procès-verbaux, signés par les
membres du bureau et les actionnaires qui le demandent. Ces procès-verbaux sont conservés dans
un registre.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation conformément aux présents statuts.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
                TITRE V. EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS -
AFFECTATION DU BENEFICE.
Article 23. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS.
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de la même année.
A la fin de chaque exercice social, les comptes annuels sont arrêtés par l’organe d’administration et
approuvés par l’assemblée générale conformément aux dispositions légales applicables.
Article 24. CONTROLE.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels est confié à un ou plusieurs commissaires ou, si aucun
commissaire ne doit être ou n’a été nommé, à chaque actionnaire.
Article 25. AFFECTATION DU BENEFICE.
Si et aussi longtemps que la loi l’exige, il est effectué annuellement sur les bénéfices nets de la
société un prélèvement de cinq pour cent (5%) au moins qui est affecté à la constitution de la réserve
légale.
Sur proposition de l’organe d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au
solde des bénéfices nets.
Chaque action donne droit à une part du bénéfice proportionnelle à la part qu'elle représente dans le
capital.
Article 26. ACOMPTE SUR DIVIDENDE.
L’organe d'administration est autorisé à dis-tribu-er un acompte sur dividende moyennant le respect
des dispositions légales applicables.
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION.
Article 27. DISSOLUTION ET LIQUIDATION.
La société peut en tout temps être dissoute par décision de l'assemblée générale qui délibère de la
manière requise par la loi.
Lors de la dissolution avec liquidation (sans clôture immédiate de celle-ci), un ou plusieurs
liquidateurs sont le cas échéant nommés par l'assemblée générale.
Le solde de liquidation est réparti entre les actionnaires dans le respect du principe d’égalité, chaque
action donnant droit à une part du solde de liquidation proportionnelle à la part qu'elle représente
dans le capital.
Une dissolution et liquidation en un seul acte sont possibles, moyennant le respect des conditions
prévues par le Code des sociétés et des associations.
TITRE VII. DISPOSITIONS GENERALES.
Article 28. ELECTION DE DOMICILE.
Tout actionnaire domicilié à l'étranger et n’ayant pas élu domicile en Belgique est considéré comme
ayant fait élection de domicile au siège de la société.
Les administrateurs, délégués à la gestion journalière, commissaires et liquidateurs domiciliés à
l'étranger et n’ayant pas élu domicile en Belgique sont considérés, pendant toute la durée de leurs
fonctions, avoir élu domicile au siège de la société où tous les actes judiciaires leur seront
valablement transmis.
Tout administrateur ou délégué à la gestion journalière peut par ailleurs élire domicile au siège de la
société pour toutes les questions qui concernent l’exercice de son mandat. Cette élection de domicile
est opposable aux tiers conformément aux dispositions légales.
Article 29. COMPETENCE JUDICIAIRE.
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, délégués à la gestion journalière,
commissaires et/ou liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents
statuts, les cours et tribunaux du siège de la société seront exclusivement compétents, à moins que
la société n'y renonce expressément.
Article 30. DROIT COMMUN.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont réputées non écrites.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Bernard Sacré, notaire associé.
Dépôt simultané :
-    expédition du procès-verbal et annexes :
    •  Procurations + rapports;
-    statuts.