Nº d'entreprise : 0882 012 486
Nom
(en entier) : SPORT ET SANTE ASBL
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Rue Vanderkindere, 177 à 1180 UCCLE
Objet de l'acte : Adapation des statuts au nouveau Code des Sociétés et des Associations
Au cour de l'assemblée générale, tenue au siège social le 27 décembre 2023, la décision de modifier les
statuts de l'association, pour les mettre en concordance avec le nouveau Code des Sociétés et des
Associations, a été prise à l'unanimité.
De plus les mandats des administrateurs suivants ont été confirmés : Monsieur Jean-Paul BRUWIER,
Monsieur Gilles GOETGHEBUER, Madame Hilde MEESTERS.
Suite aux différentes modifications les statuts se présentent maintenant sous la forme suivante :
TITRE I : DENOMINATION -SIEGE SOCIAL
Art. 1 - L'association est dénommée : ASBL SPORT ET SANTE *
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'association
mentionnent la dénomination de l'association, précédée ou suivie des mots « association sans but lucratif »
ou du sigle « ASBL », ainsi que de l'adresse du siège de l'association.
Art. 2 - Son siège social est établi en Région Bruxelloise (ou Bruxelles-Capitale) à 1180 Bruxelles, rue
Vanderkindere, 177 dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Il peut être transféré en tout endroit d'une région de langue française de Belgique, par simple décision de
l'Organe d'Administration.
Toute modification du siège social doit être publiée sans délai, aux annexes du Moniteur Belge en respect
du Code des Sociétés et des Associations.
Art. 3 - L'association est constituée pour une durée illimitée
TITRE II : OBJET - BUT
Art. 4 - L'association a pour but(s) désintéressé : la promotion du sport, de la santé et de la culture en
Belgique.
Art. 5 - L'association a notamment pour objet:
-organisation d'évènements
-organisation de conférences
-organisation de voyages
-gestion de carrière sportive et aide aux sportifs (management, entraînement ... )
-publication, édition ...
-encadrement sportif et technique, organisation de tournois, compétitions propres à des disciplines
sportives diverses ...
L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle
peut prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but.
TITRE III : MEMBRES
Art. 6 - L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.
Le nombre minimum des membres effectifs ne peut être inférieur à deux.
Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux associés par la loi ou les
présents statuts. Les membres effectifs ont l'obligation de respecter les statuts et règlements de l'association.
Art. 7 - Sont membres effectifs :
1.les comparants à l'acte constitutif ;
2.toute personne qui, présentée par un membre effectif, est admise par décision de l'Organe
d'Administration réunissant les 2/3 des voix présentes ou représentées. La décision d'admission ou de refus
d'un membre est prise par l'Organe d'Administration sans qu'il puisse être demandé de justification. Par le fait
même de leur admission, les membres sont censés avoir pris connaissance des statuts et règlement d'ordre
intérieur et déclarent vouloir y adhérer.
Sont membres adhérents : tous ceux qui participent à certaines activités organisées par l'association,
après avoir satisfaits aux obligations d'affiliation imposées par l'Organe d'Administration dans le règlement
d'ordre intérieur. Les activités ouvertes aux membres adhérents sont explicitées dans le règlement d'ordre
intérieur de l'association.
Les membres adhérents n'ont que les droits et obligations qui leur sont attribués par la loi ou les présents
statuts, dont notamment, le droit d'être présent à l'assemblée générale mais uniquement avec voix
consultative, le droit de bénéficier des services que l'association offre à ses membres et l'obligation de
respecter les statuts et règlements de l'association pour ce qui les concerne. Les membres adhérents se
soumettent à une obligation d'affiliation conformément au règlement d'ordre intérieur de l'association.
Art. 8 - Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en
adressant par écrit leur démission à l'Organe d'Administration de l'association.
Est en outre réputé démissionnaire, le membre adhérent qui ne paie pas le droit d'affiliation qui lui
incombe, dans le mois du rappel qui lui est adressé par lettre ordinaire à la poste.
Le membre effectif peut être proposé à l'exclusion par l'Organe d'Administration lorsque ce membre
effectif s'est rendu coupable d'une infraction aux Statuts ou au Règlement d'ordre intérieur ou encore lorsqu'il
a adopté un comportement qui nuirait à l'association en raison de son atteinte aux lois de l'honneur et de la
bienséance.
L'exclusion d'un membre effectif est de la compétence de l'assemblée générale statuant au scrutin secret
et à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.
En attendant la décision de l'assemblée générale concernant l'exclusion d'un membre effectif, l'Organe
d'Administration peut suspendre ce membre.
La suspension d'un membre effectif peut être prononcée par l'Organe d'Administration à la majorité des
2/3 des voix des administrateurs présents ou représentés et pour autant que les deux tiers au moins des
administrateurs soient présents.
Le membre effectif dont la suspension est envisagée sera entendu par l'Organe d'Administration avant
que celui-ci ne statue, le membre effectif pourra se faire assister par le Conseil de son choix.
Durant la période de suspension prononcée à titre temporaire par l'Organe d'Administration, les droits du
membre effectif sont suspendus.
Le membre effectif proposé à l'exclusion est invité à faire valoir ses explications devant l'assemblée
générale avant que celle-ci ne statue, ce dernier pourra, s'il le désire, être assisté d'un Conseil.
La sanction d'exclusion prise à l'égard d'un membre effectif lui est notifiée par recommandé.
La sanction est dûment motivée.
A défaut de la primauté d'une Instance fédérale disciplinaire compétente, l'Organe d'Administration est le
seul organe compétent pour sanctionner (autre que l'exclusion) un membre effectif, il est également seul
compétent pour sanctionner un membre adhérent quelque soit le type de sanction.
coupable d'une infraction aux Statuts ou au Règlement d'ordre intérieur ou encore lorsqu'il a adopté un
comportement qui nuirait à l'association en raison de son atteinte aux lois de l'honneur et de la bienséance.
Le membre effectif ou adhérent proposé à la sanction est invité à faire valoir ses explications devant
l'Organe d'Administration avant que celui-ci ne statue. Le membre effectif ou adhérent pourra, s'il le désire,
être assisté d'un Conseil.
L'Organe d'Administration reste maître de la sanction à infliger à un membre effectif ou adhérent, sachant
que la sanction d'exclusion à l'égard d'un membre effectif est de la compétence exclusive de l'assemblée
générale.
Le membre adhérent est passible, suivant la gravité des faits reprochés, des mesures disciplinaires
établies hiérarchiquement comme suit :
- le rappel à l'ordre
- blâme
- avertissement
- suspension
- exclusion
Toute sanction prononcée à l'encontre d'un membre adhérent par l'Organe d'Administration l'est à la
majorité des 2/3 des voix des administrateurs présents ou représentés et pour autant que les 2/3 des
administrateurs soient présents ou représentés.
La sanction prise à l'égard d'un membre adhérent lui est notifiée par recommandé.
La sanction est dûment motivée.
Le membre effectif est passible, suivant la gravité des faits reprochés, des mesures disciplinaires établies
hiérarchiquement comme suit :
- le rappel à l'ordre
- blâme
- avertissement
- suspension
Toute sanction prononcée à l'encontre d'un membre effectif par l'Organe d'Administration l'est à la majorité
des 2/3 des voix des administrateurs présents ou représentés et pour autant que les 2/3 des administrateurs
soient présents ou représentés.
La sanction prise à l'égard d'un membre effectif lui est notifiée par recommandé.
La sanction est dûment motivée.
La récidive aggrave la peine tant pour le membre effectif que pour le membre adhérent.
Art. 9 - Le membre effectif, adhérent, d'honneur, protecteur ou sympathisant démissionnaire, sanctionné,
suspendu ou exclu ainsi que les héritiers ou ayant droit du membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds
social.
Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni
inventaire.
Art. 10 - L'Organe d'Administration tient un registre des membres conformément au Code des Sociétés et
des Associations.
TITRE IV : COTISATIONS
Art. 11 - Les membres effectifs ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni au paiement d'aucune
cotisation. Ils apportent à l'association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
Les membres adhérents paient un droit d'affiliation conformément au règlement d'ordre intérieur de
l'association.
Le montant du droit d'affiliation du membre adhérent ne pourra être supérieur à 120 €.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Art. 12 - L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs.
Art. 13 - L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les
présents statuts.
Sont notamment réservés à sa compétence :
1.les modifications des statuts ;
2.la nomination et la révocation des administrateurs ;
3.l'approbation des budgets et comptes ainsi que la décharge à octroyer aux administrateurs
4.la dissolution volontaire de l'association ;
5.les exclusions de membres effectifs;
6.la transformation de l'association en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée.
7.tous les cas où la loi ou les statuts le prévoient.
Art. 14 - Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du premier
semestre qui suit la fin de l'exercice social.
L'association peut être réunie en assemblée extraordinaire de tout temps par décision de l'Organe
d'Administration notamment à la demande d'un cinquième au moins des membres effectifs. Chaque réunion
se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.
Tous les membres doivent y être convoqués.
Art. 15 - L'assemblée générale est convoquée par l'Organe d'Administration par lettre ordinaire, par fax ou
par email adressés au moins huit jours avant l'assemblée, et signée par le secrétaire ou le président, au nom
de l'Organe d'Administration.
L'ordre du jour est mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un nombre de membres
effectifs au moins égal au vingtième doit être portée à l'ordre du jour.
Art. 16 - Chaque membre effectif dispose d'une voix. Il peut se faire représenter par un autre membre
effectif au moyen d'une procuration écrite. Chaque membre ne peut être titulaire que de trois procurations
maximum.
Art. 17 - L'assemblée générale est présidée par le président de l'Organe d'Administration et à défaut par
l'administrateur présent le plus âgé.
Art. 18 - L'assemblée générale délibère valablement quelque soit le nombre de membres présents ou
représentés.
Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés, sauf les
cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
En cas de partage des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
Art. 19 - L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, sur la
modification des statuts ou sur la transformation de la société à finalité sociale que conformément au Code
des Sociétés et des Associations.
Art. 20 - Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux
signés par le président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres
peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre.
Toutes modifications aux statuts sont déposées au greffe sans délai et publiées par extraits aux annexes
du Moniteur belge en respect du Code des Société et des Associations. Il en va de même pour tous les actes
relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs.
TITRE VI : ADMINISTRATION
Art. 21 - L'association est gérée par un Organe d'Administration.
L'Organe d'Administration est composé de trois personnes au moins, nommées par l'assemblée générale
parmi les membres effectifs.
Toutefois, si seules trois personnes sont membres de l'association, l'Organe d'Administration n'est
composé que de deux administrateurs.
Le nombre d'administrateurs doit en tout cas toujours être inférieur ou égal au nombre de personnes
membres de l'association.
Le mandat d'administrateur au sein de l'association s'éteint par révocation, démission, fin de mandat ou
décès.
Tout administrateur est libre de se retirer de l'association en adressant sa démission par écrit à l'Organe
d'Administration.
La révocation des administrateurs ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité
absolue des voix des membres présents ou représentés.
Art. 22 - En cas de vacance au cours d'un mandat, une assemblée générale extraordinaire peut être
réunie. Dans le cas contraire, il ne sera procédé à aucune nouvelle élection, les administrateurs restant se
partageant les postes.
Si le nombre d'administrateurs est inférieur à deux, une assemblée générale extraordinaire devra être
réunie afin de procéder à des élections.
Art. 23 - L'Organe d'Administration désigne parmi ses membres un président, un trésorier et un secrétaire.
En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le plus âgé des administrateurs
présents.
Art. 24 - L'Organe forme un collège, sauf délégation spéciale. Il se réunit sur convocation de président
et/ou du secrétaire. Il ne peut statuer que si la moitié de ses membres est présente ou représentée.
Chaque administrateur dispose d'une voix. Il peut se faire représenter par un autre administrateur au
moyen d'une procuration écrite. Chaque administrateur ne peut être titulaire que de deux procurations
maximum.
Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. Quand il y
a parité de voix, celle du président ou de son remplaçant est prépondérante. Elles sont consignées sous
forme de procès-verbaux, signés par le président et le secrétaire et inscrites dans un registre spécial.
Art. 25 - L'Organe d'Administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour assurer l'administration, la
gestion et la représentation de l'association. Il la représente dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires.
Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou les présents statuts à l'assemblée.
générale sont de la compétence de l'Organe d'Administration
Art. 26 - L'Organe d'Administration peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la
signature afférente à cette gestion, à un ou plusieurs administrateur(s)-délégué(s) choisi(s) en son sein, à un
ou plusieurs membres ou tiers et dont il fixera les pouvoirs. S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes
déléguées à la gestion journalière, des personnes habilitées à représenter l'association et les commissaires,
sont déposés au greffe sans délai et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge en respect du Code
des Sociétés et des Associations.
Art. 27 - Les actes qui engagent l'association, autres que ceux qui relèvent de la gestion journalière, sont
signés, sauf délégation spéciale de l'Organe d'Administration, soit par le président, soit par deux
administrateurs, lesquels n'auront pas à justifier leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
Les actes qui engagent financièrement l'association, au - delà de 1.000 €, sont obligatoirement signés par
deux administrateurs, dont le président.
L'association est en outre représentée par toute autre personne, administrateur, membre ou tiers, agissant
dans les limites des pouvoirs délégués par ou en vertu d'une décision de l'Organe d'Administration.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter
l'association sont déposés au greffe sans délai, et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge en
respect du Code des Sociétés et des Associations.
Art. 28 - Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes
habilitées à représenter l'association ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation
personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.
Art. 29 - Le secrétaire, et en son absence, le président, est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif
les libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition.
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 30 - En complément des statuts, l'Organe d'Administration pourra établir un règlement d'ordre
intérieur. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une décision du l'Organe
d'Administration, statuant à la majorité simple.
Art. 31 - L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Art. 32 - Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis par
l'Organe d'Administration à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire, au plus tard six mois après la
date de clôture de l'exercice social. Ils sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément au Code des
Sociétés et des Associations.
Art. 33 - L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes
conditions que celles relatives à la modification du ou des buts de l'association et ce en respect du Code des
Sociétés et des Associations.
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs
pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.
Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d'une fin désintéressée.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la
cessation des fonctions du ou des liquidateurs, à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif
net, sont déposées au greffe et publiées aux annexes du Moniteur belge conformément au Codes des
Sociétés et des Associations.
Art. 34 - Tout ce qui n'est pas explicitement prévu aux présents statuts est réglé par le Code des Sociétés
et des Associations.
TITRE VIII : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ET SECURITE DES SPORTIFS
Art. 35 - Le Règlement d'Ordre Intérieur comprend les dispositions prévues par la réglementation et la
législation applicables en Communauté française en matière de lutte contre le dopage et de respect des
impératifs de santé dans la pratique sportive.
Art. 36 - L'association doit transférer à tous ses membres adhérents ainsi qu'aux parents ou personnes
investies de l'autorité parentale de ses membres adhérents de moins de 16 ans :
1.le document explicite et pédagogique sur les bonnes pratiques sportives de leur discipline, ainsi que sur
la nature réelle et les conséquences nocives de l'utilisation de substances et moyens visés au 2° ;
2.la liste de ces substances et moyens interdits en vertu de l'arrêté de l'exécutif de la Communauté
française du 10 octobre 2002 relatif à la liste des substances et moyens visés par le Décret du 8 mars 2001
relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention en
Communauté française ;
3.les mesures disciplinaires que la fédération applique en cas d'infraction à cette législation.
Art. 37 - L'association a l'obligation de prendre toutes les mesures appropriées pour assurer la sécurité de
· ses membres adhérents et des participants aux activités mises sur pied par elle-même ou sous sa
responsabilité. Ces mesures doivent concerner tant les équipements utilisés que les conditions matérielles et
sportives de l'organisation.
Art. 38 - L'association a l'obligation d'informer ses membres adhérents des dispositions statutaires de sa
fédération concernant :
1.les droits et devoirs réciproques des membres et des clubs ;
2.les mesures disciplinaires ainsi que les procédures et leur champ d'application ;
3.l'exercice du droit à la défense et à l'information, préalable à toute sanction éventuelle.
Art. 39 - L'association a également l'obligation de communiquer à tous ses membres adhérents un
sommaire des règles relatives à la sécurité et à la lutte contre le dopage en vigueur dans la fédération à
laquelle elle est affiliée, ainsi qu'un sommaire des règles relatives au transfert édictées par la fédération et un
aperçu des contrats d'assurance conclus au profit des sportifs.
L'ensemble des documents relatifs aux règles et aux contrats d'assurance dont question ci-dessus sont
: tenus à disposition des membres adhérents au siège de l'association.