N° d'entreprise :
Nom
(en entier) :  La Maison de l’Indépendant – Fédération Nationale
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue Beeckman 53
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Charles HUYLEBROUCK, le 17 mars 2023, que : 
1. Monsieur HAJJI Nordine, (…) domicilié à 1731 Zellik, Wilgendaal, 17/3( Asse).
2. Monsieur SEBAHAT Aydin, (…) domicilié à 1731 Relegem (Asse), Kloosterstraat, 44
3. Monsieur HAENTJENS Marc Philippe Henri, (…) domicilié à 62400 Béthune, Boulevard Poincaré,
598
Ont requis ledit Notaire d’acter authentiquement qu’ils constituent une  association sans but lucratif
dénommée « La Maison de l’Indépendant – Fédération Nationale / Het Huis van de Zelfstandige –
Nationale Federatie », en abrégé «  LMI FN / HHZ NF » et d’arrêter les statuts de l’association
 comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
L’association revêt la forme d’une association sans but lucratif.
Elle est dénommée « La Maison de l’Indépendant – Fédération Nationale / Het Huis van de
Zelfstandige – Nationale Federatie », en abrégé «  LMI FN / HHZ NF » .
L’association peut aussi utiliser le nom « MENTORIS – LA Maison de l’Indépendant / MENTORIS -
Het Huis van de Zelfstandige » en abrégé « MMI / MHZ » ou encore « FEDERATION DES
ENTREPRENEURS ET PME / FEDERATIE VAN ONDERNEMERS EN KMO’S » en abrégé « F.E.
PME / F.O.KMO’S ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
 
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région de la Bruxelles Capitale
 
Article 3. But désintéressé et objet
L’association a pour but désintéressé la représentation, l'étude, la protection et le développement
des intérêts professionnels, économiques, sociaux et moraux des indépendants, des PME et des
artisans, sans distinction de profession sauf, le cas échéant, en ce qui concerne la distinction entre,
d'une part, les professions libérales et intellectuelles et, d'autre part, les autres professions.
Afin de réaliser ce but désintéressé, l’association a pour objet les activités qui suivent, tant en
Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de ses membres :
- Rassembler et fédérer les entrepreneurs, indépendants, artisans, et PME de Belgique, et par
extension tout regroupement d’indépendants et PME, de même que toute association indépendante
prônant notamment le développement des indépendants et plus généralement des petites
entreprises.
- Apporter une information, une formation individuelle ou collective, des services d’accompagnement,
de conseil, de coaching, des conférences, des recommandations de produits aux membres par l’
intermédiaire du site web et d’applications mobiles de la Fédération et de lettres d’information.
- Apporter une reconnaissance nationale aux indépendants et petites entreprises, en structurant le
réseau national, et en communiquant dans les médias sur les missions remplies.
0800121524
- Apporter un soutien technique aux indépendants et petites entreprises par la fourniture de moyens
de communication, de services, de gestion, d’outils précis et d’ouvrages de référence.
- Représenter et défendre les intérêts des indépendants et des PME auprès de pouvoirs publics et
défendre en justice l’intérêt collectif de ses membres.
- Promouvoir l’entreprenariat notamment auprès d’un public de jeunes, d’étudiants, de femmes, de
seniors, de personnes handicapées, en aidant les personnes adhérentes dans le montage de leur
projet.
Aux fins de la réalisation du but susmentionné, l’association peut notamment acquérir, prendre en
location, donner en location l’ensemble des propriétés et droit réels, engager du personnel, conclure
des contrats valables, rassembler des fonds, exercer et faire exercer l’ensemble des activités
justifiées par son but.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres associations.
Elle peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des personnes morales dont l'objet est
identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits
ci-avant, au sens le plus large.
 
Article 4. Durée
L’association est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Membres
Section I : Admission
Article 5. Membres
§1er. L’association est composé de Membres Effectifs et de Membres Adhérents.
Le nombre de membres effectifs est illimité et ne peut être inférieur à trois.
§2. Sont Membres Effectifs :
-           les membres fondateurs 
-           les personnes majeures, intéressées par le but de l’association et s'engageant à respecter
ses statuts pour autant qu’elles soient admises en cette qualité par l’assemblée générale statuant au
deux/tiers des voix. 
§3. Sont Membres Adhérents :
- les personnes qui, désirant aider l'association et/ou participer aux activités de l'association et
s'engageant à en respecter les statuts, sont admises comme membres adhérents conformément à l’
article 6§2 des présent satatuits.
§4. Les Membres Adhérents jouissent uniquement des droits et obligations qui sont fixés dans les
présent statuts.
 
Article 6. Procédure d’admission 
§1er. Admission comme Membre Effectif
Pour être admis comme Membre Effectif, la personne physique ou morales qui répond aux
conditions stipulées à l’article précédent, doit obtenir l’agrément de l’assemblée générale statuant
aux deux/tiers des voix.
A cette fin, le candidat devra adresser au conseil d’administration, sous pli recommandé ou par
courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de l’association, une demande motivée
indiquant ses nom, prénoms, profession et domicile.
En cas de demande d’admission d’une personne morale, celle-ci indique son siège et son numéro d’
entreprise ainsi les noms, prénoms et domicile de la personne physique chargée de la représenter.
Dans les 30 jours de la réception de cette lettre, le conseil d’administration doit convoquer l’
assemblée générale pour statuer sur la demande. 
Dans les 30 jours après que l’assemblée générale s’est réunie et ait pris une décision, le conseil d’
administration notifie au candidat la réponse réservée à sa demande.
L’assemblée générale peut refuser la demande sans motivation. Le refus d'agrément est sans
recours, sans préjudice du droit pour le candidat d’adresser ultérieurement à l’association une
nouvelle demande d’admission.
§2. Admission comme Membre Adhérent
Pour être admis comme Membre Adhérent, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent doit obtenir l’agrément du conseil d’administration.
A cette fin, le candidat devra adresser au conseil d’administration, sous pli recommandé ou par
courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de l’association, une demande indiquant ses
nom, prénoms, professions et domicile.
En cas de demande d’admission d’une personne morale, celle-ci indique son siège et son numéro d’
entreprise ainsi les noms, prénoms et domicile de la personne physique chargée de la représenter.
Dans les 7 jours de la réception de cette lettre, le conseil d’administration notifie au candidat la
réponse réservée à sa demande.
Le conseil d’administration peut refuser la demande sans motivation. Le refus d'agrément est sans
recours. 
 
Section II : Démission et exclusion 
Article 7. Démission
§1er. Chaque membre de l’association est libre de démissionner à tout moment.
Cette démission doit être adressée au conseil d’administration par courrier ordinaire au siège de la
société ou par e-mail à l’adresse électronique de l’association.
§2. Le Membre Effectif ou Adhérent est réputé démissionnaire s’il :
- ne répond plus aux exigences stipulées à l’article 5 des présents statuts pour devenir Membre
Effectif ou Adhérent 
- ne paie pas ses cotisations,   dans le mois de la demande écrite adressée à cette fin par courrier
ordinaire ou à l’adresse électronique qu’il a communiqué à l’association. Il reste toutefois tenu au
paiement des cotisations encore dues et des cotisations conventionnelles échues ou à échoir pour l’
année en cours.
- n’assiste pas ou ne se fait pas représenter à plus de trois assemblées générales consécutives
En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un Membre Effectif ou
Adhérent, celui-ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date. 
§3. Un Membre Effectif ou Adhérent démissionnaire ne peut prétendre aux avoirs de l’association et
ne peut réclamer le remboursement de son apport et des cotisations qu’il a versées. 
§4. Un Membre Effectif ou Adhérent démissionnaire ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni
reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.
 
Article 8. Exclusion
§1er L’association peut, sur proposition du conseil d’administration ou d’un Membre Effectif, exclure
un Membre Effectif ou Adhérent sans que cette décision ne doive être motivée.
§2. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer l’exclusion d’un Membre Effectif. L’
exclusion doit être indiquée dans la convocation.
La proposition d’exclusion est communiquée au Membre Effectif concerné par courrier et e-mail à l’
adresse électronique qu’il a communiqué à l’association, au moins 30 jours avant la date de l’
assemblée générale. 
Le Membre Effectif dont l’exclusion est demandée doit être entendu à l’assemblée générale.
L’exclusion d’un Membre Effectif ne peut être prononcée par l’assemblée générale que dans le
respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts. 
§3. Le  conseil d’administration est compétant pour prononcés l’inclusion d’un membre adhérent. La
proposition, d’inclusion  est communiqué au membre adhérent  concerné par e-mail à l’adresse
électronique  qu’il a communiqué à l’association. Si le membre concerné a choisi de communiqué
avec l’association par courrier , la proposition lui est communiqué par courrier recommandé. Le
membre dont l’exclusion est demandée a  la faculté de faire connaître ses observations par écrit et
suivant les mêmes modalités au préalable à l’assemblée générale, après la communication de la
proposition d’exclusion
§4. Le conseil d’administration communique dans les quinze jours au Membre Effectif ou Adhérent
concerné la décision d’exclusion par courrier et e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à
la société. 
§5. Un Membre Effectif ou Adhérent exclu ne peut prétendre aux avoirs de l’association et ne peut
réclamer le remboursement de son apport et des cotisations qu’il a versées.
§6. Un Membre Effectif ou Adhérent exclu ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de
comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.
 
Article 9. Cotisations des membres
Le montant éventuel de la cotisation annuelle des membres effectifs et des membres adhérents est
fixé par l’assemblée générale. 
 
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Composition du conseil d’administration
L’association est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum
requis par la loi et au plus de cinq (5) membres.
Les administrateurs sont nommés pour une durée indéterminée.
Le mandat des administrateurs n'expire que par le décès, la démission ou la révocation. Si le décès
a pour effet de porter le nombre d’administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou
statutaire, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour pourvoir au remplacement de
l’administrateur décédé
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition du
conseil d’administration jusqu’à cette date.
Un administrateur absent à plus de 3 réunions   de l’organe d’administration sans justification est
présumé démissionnaire. Il reste toutefois responsable en tant qu’administrateur, tant que sa
démission n’a pas été actée par l’assemblée générale.
Les salariés de l’association ne peuvent faire partie de l’organe d’administration, mais ils peuvent
être invités à ses réunions, avec voix consultative.
 
Article 11. Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président, un trésorier et/ou un secrétaire.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
 
Article 12. Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du
président, de l’administrateur-délégué.
La convocation est faite par écrit, au plus tard 7 jours avant la réunion, sauf urgence. Dans ce dernier
cas, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le procès-
verbal de la réunion.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège de l’
association.
 
Article 13. Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur ne peut pas représenter plus d’un de ses collègues.
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d’administration
soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
Les décisions du conseil sont prises à la majorité des deux / tiers des voix exprimées par les
administrateurs présents ou représentés.
En cas de partage, la voix du Président du Conseil d’Administration de l’association est
prépondérante. 
 
Article 14. Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux soient consignés dans un registre spécial, conservé au siège de l’association.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, y sont annexés.
Les membres du conseil peuvent demander que leur opinions ou objections à une décision du
conseil d’administration sont mentionnées aux procès-verbaux.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par un ou plusieurs membres du conseil d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 15. Pouvoirs du conseil d’administration
§1er. Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet et du but de l’association, à l’exception de ceux que la loi ou les présents statuts
réserve à l’assemblée générale.
§2. L’association est valablement représentée, en ce compris devant les Cours et tribunaux par deux
administrateurs, tous deux agissant conjointement.
 
Article 16. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
 
Article 17. Gestion journalière 
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de l’
association en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, membres ou non du
conseil d’administration, qui porteront le titre d’ « administrateur-délégué » 
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul, conjointement ou collégialement.
La durée du mandat du délégué à la gestion journalière sera déterminée par le conseil d’
administration lors de sa désignation.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de l’association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt
mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention du
conseil d’administration. Dans tous les cas, les actes de gestion journalière dépassant 5.000,00
euros doivent être soumis préalablement à l’accord du conseil d’administration.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour le(s) délégué(s) à
la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps son/leurs mandats.
 
Article 18. Contrôle de l’association
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de l’association est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
Article 19. Composition
L’assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l’association.
 
Article 20. Pouvoirs
L’assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Ceci comprend les compétences exclusives suivantes qui peuvent seulement être exercées par l’
assemblée générale :
1° la modification des statuts ;
2° la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas
où une rémunération leur est attribuée ;
3° la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
4° la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l’
introduction d’une action de l’association contre les administrateurs et les commissaires;
5° l’approbation des comptes annuels et du budget ;
6° la dissolution de l’association ;
7° l’exclusion d’un membre ;
8° la transformation de l’ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et
en société coopérative entreprise sociale agréée ;
9° effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité 
10° tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l’exigent.
 
Article 21. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier jeudi du mois de
juin, à l’heure qui sera précisée dans les convocations. Si ce jour est férié, l'assemblée générale est
remise au premier jour ouvrable suivant. 
Le conseil d’administration et, le cas échéant, le commissaire, doit convoquer l’assemblée générale
dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, ainsi que chaque fois que l’intérêt de l’
association l’exige ou lorsqu’au moins un cinquième des membres des membres effectifs en fait la
demande. Dans ce dernier cas, les membres indiquent les sujets à porter à l’ordre du jour dans leur
demande. Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée
générale dans les vingt et un jours de la demande de convocation, et l’assemblée générale se tient
au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Toute proposition signée
par au moins un vingtième des membres est portée à l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux membres
effectifs, aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier
ordinaire aux personnes pour lesquelles l’association ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même
jour que l’envoi des convocations électroniques.
Une copie des documents qui doivent être transmis à l’assemblée générale en vertu de la loi est
envoyée sans délai et gratuitement aux membres, aux administrateurs et aux commissaires qui en
font la demande.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
Article 22. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un membre doit avoir la
faculté de membre effectif et doit être inscrit en cette qualité dans le registre des membres.
 
Article 23. Séances 
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, en son absence,
par l’administrateur-délégué. Si aucun administrateur est présent, l’assemblée générale sera
présidée par le membre présent le plus âgé. 
Le président désignera le secrétaire.
 
Article 24. Délibérations
§ 1er. Tous les membres effectifs ont droit à un vote égal à l’assemblée générale. Chaque membre
effectif dispose d’une voix.
§2. Tout membre peut donner à un autre membre une procuration écrite pour le représenter à
l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Article 25. Procès-verbaux
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par le président de l’assemblée générale et le secrétaire, ainsi
que par les membres présents qui le demandent. 
 
TITRE VII. FINANCEMENT - EXERCICE SOCIAL – REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
Article 26. Financement
Outre les contributions qui seront payées par les membres, l’association sera entre autres financée
par les dons, legs et les revenus de ses activités ainsi que par des subventions éventuelles des
instances de l’Etat Fédéral, des Communautés, des Régions, des Villes et Communes, des
subventions publiques de l’Union Européenne,…. 
 
Article 26. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d’administration établit les
comptes annuels conformément aux dispositions légales applicables. Le conseil d’administration
établit également une proposition de budget pour l’exercice social suivant.
Le conseil d’administration soumet les comptes annuels sur l’exercice social précédent et la
proposition de budget pour l’exercice social suivant à l’assemblée générale annuelle.
 
Article 27. Règlement d’ordre intérieur – code de déontologie
Un règlement d'ordre intérieur pourra être établi par le conseil d'administration et présenté pour
approbation à l’assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l’
assemblée générale, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Le règlement d’ordre intérieur est disponible au siège de l’association. Il peut être obtenu sur simple
demande écrite adressée à l’organe d’administration.
Le règlement d’ordre intérieur comprendra des dispositions éthiques qui devront être respectées par
chacun des membres
Le conseil d’administration veillera au respect du règlement d’ordre intérieur.
Toute violation d’une disposition du règlement d’ordre intérieur donnera lieu à l’exclusion de son
auteur.
 
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 28. Dissolution
L’association peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale prise aux
mêmes conditions que celles prévues pour la modification de l’objet ou du but désintéressé de l’
association. Les obligations de rapport le cas échéant applicables conformément à la loi seront
respectées dans ce cadre.
 
Article 30. Liquidateurs
En cas de dissolution de l’association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun
autre liquidateur n’été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de désigner un
ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
 
Article 31. Affectation de l’actif net
En cas de dissolution et liquidation, l’assemblée générale extraordinaire statue sur l’affectation du
patrimoine de l’association, lequel doit en toute hypothèse être affecté à un but désintéressé.
Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou
après consignation des montants nécessaires à cet effet 
 
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32. Election de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, tout membre, administrateur, commissaire ou liquidateur
domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s’il n'a pas élu un autre domicile en
Belgique vis-à-vis de l’association.
 
Article 33. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre l’association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de l’association et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que l’association n’y renonce expressément.
 
Article 34. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives dudit Code sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants ont pris à  l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2023.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2024.
 
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est située à 1180 Uccle, Rue Beeckman, 53.
 
3. Site internet et adresse électronique 
L’adresse électronique de l’association est federation@mentorisnet.be.  
Toute communication vers cette adresse par les membres de l’association est réputée être
intervenue valablement.
 
4. Désignation des administrateurs 
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à trois
Sont appelés aux fonctions d’administrateur pour une durée illimitée : 
- Monsieur HAJJI Nordine, prénommé
- Monsieur SEBAHAT Aydin, prénommé
- Monsieur HAENTJENS Marc, prénommé
L’assemblée générale décidera du caractère rémunéré ou non de leur mandat.
 
5. Commissaire
Comme l’association n’y est pas obligée compte tenu des critères légaux, les comparants décident
de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
 
6. Reprise des engagements pris au nom de l’association en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2023 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de l’association
en formation sont repris par l’association présentement constituée, par décision du conseil d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par l’association de sa personnalité
juridique.
 
7. Pouvoirs
Toute personne tierce est désignée en qualité de mandataire ad hoc de l’association, afin de signer
tous documents et de procéder aux formalités requises en vue de l'inscription à la Banque carrefour
des Entreprises.  
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
l’association, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout
ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
8. Composition du conseil d’administration
Les personnes qui ont été désignées plus haut comme administrateur, déclarent à l’unanimité
prendre les décisions qui suivent :
- Monsieur HAJJI Nordine, précité, est désigné à la fonction de président du conseil d’administration
(il portera également le titre de « Président de l’association ») pour la durée de son mandat d’
administrateur.
- Monsieur SEBAHAT Aydin, précité, est désigné à la fonction de secrétaire pour la durée de son
mandat d’administrateur.
- Monsieur HAENTJENS Marc, précité, est désigné à la fonction de trésorier pour la durée de son
mandat d’administrateur.
- Monsieur HAJJI Nordine, précité, est désigné à la fonction d’administrateur-délégué, chargé de la
gestion journalière de l’association pour la durée de son mandat d’administrateur
 
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Notaire
Christian HUYLEBROUCK