N° d'entreprise : 0723771240
Nom
(en entier) : Drs. Heijmans
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Eugène Toussaint 91 bte 14
 : 1090 Jette
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
L'AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN,
Le douze février
Devant Nous, Maître Benoît HEYMANS, notaire de résidence à Uccle
s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée Drs. Heijmans », ayant son siège à Jette (B-1090 Bruxelles), rue Eugène Toussaint, 91/14
avec le numéro d’entreprise 0723.771.240.
La société a été constituée par acte reçu par le notaire Benoît Heymans, à la résidence d’Uccle ; le
28 mars 2019, publié aux Annexes du Moniteur belge du 1er avril 2019 sous la référence :
19312786.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
BUREAU
La séance est ouverte à 15 heure sous la présidence de Monsieur Jean HEIJMANS, ci-après
nommé.
Le président désigne comme secrétaire et scrutateur Madame Anne-Sophie HEIJMANS, ci-après
nommée.
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose ce qui suit :
    1.  Composition de l'assemblée
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
actions nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
- Monsieur HEIJMANS Jean Michel Marie, né à Louvain le 6 octobre 1962, on omet, époux de
Madame NOIRHOMME Anne Marie Ginette Yvette Ghislaine, domicilié à 1750 Lennik, Rosweg, 47 :
50 actions,
- Mademoiselle HEIJMANS Anne-Sophie Dominique Françoise, née à Bruxelles  le 31 mars 1993, on
omet, célibataire, domiciliée à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue J.G. Van Goolen, 3/b3 : 50
actions,
soit en semble 100 actions correspondant à la totalité des actions émises par la société.
2. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations
2. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
3. Adoption de statuts complètement nouveaux en concordance avec le Code des Sociétés et
Associations.
4. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
5. Démissions et nominations :
Volet B
- Démission gérant(s) ;
- Décharge gérant(s) ;
- Nomination administrateur(s).
6. Adresse du siège
3. Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les actionnaires sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’administrateur est présent et par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actions
présentes ou représentées représentent au moins la moitié du capital social et une modification n’est
adoptée que si elle a réunie trois quarts des voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit douze mille quatre cents euros (12.400,00
€)), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et
que la partie non encore libérée du capital, soit six mille deux cent euros (6.200,00 €), a été converti
en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième
alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de l’action non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
3. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Drs. Heijmans » .
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Le transfert de siège social doit uniquement être porté à la connaissance du Conseil provincial de l’
Ordre des Médecins.
Article 3. Objet
- à titre principal : l’exercice de l’art de guérir par ses associés. La médecine sera exercée, par
chaque médecin-actionnaire, au nom et pour le compte de la société. La responsabilité
professionnelle de chaque médecin-actionnaire sera illimitée. Les honoraires seront perçus au nom
Volet B
et pour le compte de la société.
La société pourra faire tout acte utile, nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de son
objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux
médicaux, l’achat du matériel médical et non médical, l’engagement du personnel administratif,
soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
- à titre accessoire : la constitution, la gestion, l'administration de patrimoines tant mobiliers
qu'immobiliers, les promotions, valorisations, rénovations, constructions immobilières de toute
nature, le tout tant en Belgique qu'à l'étranger, seulement pour compte propre et non pour compte de
tiers, et dans le cadre d’une gestion en bon père de famille.
Rien ne peut en aucune façon conduire au développement d’une quelconque activité commerciale.
En cas de société pluripersonnelle, les modalités d’investissement doivent avoir été approuvées, au
préalable, par les actionnaires à une majorité de deux/tiers minimum. La responsabilité
professionnelle de tout médecin actionnaire est illimitée.
Les honoraires relatifs aux prestations accomplies par les médecins associés sont perçus par et pour
le compte de la société.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
Chaque médecin-actionnaire conserve une totale indépendance diagnostique et thérapeutique.
Les associés s’engagent à respecter les règles du Code de Déontologie médicale.
La société pourra accomplir toutes opérations civiles, mobilières ou immobilières et financières se
rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises ayant, en tout ou en
partie, un objet similaire ou connexe au sien, ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le
développement.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation,
sauf convention contraire entre actionnaires.
Les actions sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, l'exercice des droits y
afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire
de l’action à l'égard de la société.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Pas d’application.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par :
les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à l’article 10 des
présents statuts.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Volet B
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10.
10.1. Cession d’actions
Les actions ne pourront être cédées qu'à des médecins pratiquants ou appelés à pratiquer dans la
société et habilités à pratiquer l'art de guérir en Belgique. Sous cette réserve, à peine de nullité, les
actions ne pourront être cédées entre vifs qu'avec l'agrément de l'unanimité des actionnaires
possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est
proposée et pour autant que, de ce fait, le nombre d’actionnaires ne dépasse pas la limite légale du
nombre d’actionnaire.
Les nouveaux actionnaires doivent le cas échéant présenter les statuts de la présente société au
Conseil provincial de l'Ordre des Médecins duquel ils ressortent.
10.2 Refus d’agrément
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne donne lieu à aucun recours.
10.3 Transmission d’actions pour cause de mort
En cas de transmission d’actions pour cause de mort, les héritiers et légataires de l'actionnaire
décédé sont tenus de faire connaître à l’organe de gestion leurs nom, prénoms, profession et
domicile, de justifier de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces
qualités à titre universel ou particulier et de désigner, le cas échéant, celui d'entre eux qui remplira
les fonctions de mandataire commun, comme il est prévu à l'article 5 des statuts.
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification et aussi longtemps que le premier alinéa (10.1) du
présent article n'est pas respecté, les ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits
appartenant à ce dernier vis-à-vis des actionnaires survivants de la société, celle-ci suspendra
notamment le paiement des dividendes revenant aux actions du défunt et des intérêts des créances
de ce dernier sur la société.
Les héritiers et représentants de l'actionnaire décédé ne pourront, sous aucun prétexte, s'immiscer
dans les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter
aux inventaires, comptes, bilans et écritures de la société, ainsi qu'aux décisions prises par la
collectivité des actionnaires.
Les héritiers et légataires qui rempliraient la condition mise au premier alinéa (10.1) du présent
article mais qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts, sont
tenus de solliciter l'agrément des co-actionnaires du défunt.
A cette fin, ils aviseront l’organe de gestion par lettre recommandée de leur identité précise, de leur
désir d'agréation et du nombre de parts indivises sur lesquelles porte la transmission à leur profit et
en vertu desquelles ils postulent leur agréation.
Dans les huit jours de cet avis, l’organe de gestion doit informer précisément et par lettre
recommandée chaque actionnaire de la demande d'agréation dont elle est saisie et les inviter à lui
faire connaître leur décision. Dans les quinze jours de cette information, chaque actionnaire doit
adresser sa réponse par lettre recommandée à l’organe de gestion. Faute par un actionnaire d'avoir
fait connaître sa réponse dans le délai prescrit, il sera considéré comme agréant la transmission.
Dans les huit jours suivant l'expiration du délai de réponse imparti aux actionnaire consultés, l’organe
de gestion informe les demandeurs en agréation du résultat de la consultation.
10.4
Les héritiers ou légataires des actions qui ne peuvent devenir actionnaires ont droit à la valeur des
actions transmises.
Ils peuvent en demander le rachat aux conditions prévues à l'article 10.5 ci-après.
Les actions achetées sont incessibles jusqu'à entier paiement du prix.
Si le rachat n'a pas été effectué dans les délais prévus à l'article 10.5 ci-après, les héritiers ou
légataires seront en droit d'exiger la dissolution de la société.
10.5
Les héritiers ou légataires qui, en vertu de l'article 10, ont droit à la valeur de rachat des actions qui
leur sont transmises, peuvent exiger le rachat par lettre recommandée à la poste adressée à l’organe
de gestion. Celui-ci en transmettra aussitôt, par lettre recommandée, la copie aux actionnaires.
Le prix des actions est fixé annuellement par l'assemblée générale ordinaire des actionnaire décidant
à la majorité des actionnaires possédant ensemble au moins la moitié des voix attachées à
l'ensemble des actions et les trois-quarts des voix représentées à l'Assemblée.
Le prix des actions ainsi fixé détermine la valeur à laquelle les actions doivent être rachetées en cas
de demande de rachat introduite entre la date de cette Assemblée Générale ordinaire et la date de
l'Assemblée Générale ordinaire suivante. A défaut de fixation de la valeur des actions par
Volet B
l'Assemblée Générale ordinaire précédant la demande, cette valeur sera, sauf accord entre les
intéressés, fixée par le Tribunal de première instance du siège de la société à la requête de la partie
la plus diligente.
Le rachat devra être effectué dans les trois mois de la demande si, au moment de celle-ci, la valeur
de l’action a été déterminée par la dernière Assemblée Générale.
Si au moment de la demande de rachat, la valeur des actions n'est pas ainsi déterminée, le délai de
trois mois imparti pour le rachat ne commencera à courir qu'à partir du moment où la valeur de l’
action aura été fixée définitivement par le Tribunal de première instance.
Sauf accord entre les intéressés, le prix de rachat devra être payé à raison de vingt pour cent à
l'expiration de trois mois, de vingt pour cent à l'expiration de l'année, de trente pour cent à l'expiration
de la deuxième année et à raison du solde à l'expiration de la troisième année. Les délais de
paiement se calculent à dater du rachat.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré pour un
1 an prolongé automatiquement en cas d’absence d’assemblée générale ou d’omission de mention à
l’assemblée générale.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci, mais il ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un Docteur en
médecine, dès qu’il s’agira d’accomplir des actes en rapport avec l’Art de Guérir.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. La personne à laquelle des pouvoirs sont
délégués doit être docteur en médecine habilité à exercer l'art de guérir en Belgique, si les actes
faisant l'objet de son mandat concernent la pratique de l'art de guérir.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
La personne à laquelle des pouvoirs sont délégués doit être docteur en médecine habilité à exercer
l'art de guérir en Belgique, si les actes faisant l'objet de son mandat concernent la pratique de l'art de
guérir.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de mai. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
Volet B
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Toute modification aux statuts de la société doit le cas échéant être soumise à l'avis préalable du
Conseil provincial de l'Ordre des médecins intéressé.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Volet B
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Si le liquidateur nommé par l’Assemblée générale n’est pas un médecin, il devra se faire assister par
un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des
patients et/ou le secret professionnel des associés.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Lors de la distribution des montants disponibles, il est tenu compte d'une rémunération normale du
travail presté par l'actionnaire médecin et ce, conformément à l'article 163 du Code de Déontologie.
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
TITRE VIII. DÉONTOLOGIE
Article 29. Litiges d’ordre déontologiques
Les litiges d'ordre déontologique sont de la seule compétence du Conseil de l'Ordre des Médecins.
Article 30 Suspension du droit d’exercer l’art médical
La sanction de la suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin ayant encouru
cette mesure la perte des avantages du contrat pour la durée de celle-ci.
Le médecin concerné devra toutefois prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la
continuité des soins au bénéfice des patients qui sont en traitement au moment où prend cours la
sanction précitée.
Article 31. Devoir d’information.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer ses actionnaires de toute décision
disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs
relations professionnelles. Dans ce cas, le médecin suspendu se verra retirer tout droit de votes. L’
Assemblée générale décidera à la majorité qualifiée des 2/3 des suites à donner à cette décision.
Article 32. Modification de statuts
Toute modification aux statuts de la société devra le cas échéant être soumise préalablement à
l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins.
Lorsqu’un ou plusieurs actionnaires entrent dans la société, ils doivent le cas échéant présenter les
statuts au Conseil provincial de l’Ordre des Médecins auprès duquel ils sont inscrits.
Conformément à l’article 34 § 2 du Code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle
du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé
(avis du Conseil National 07.11.2009).
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
5. Cinquième résolution
Choisir :
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du/des gérant(s) actuel(s), mentionné(s) ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée d’un an:
- Monsieur HEIJMANS Jean, prénommé, avec pouvoir d’agir seul, ici présent et qui accepte.
Volet B
Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l’Assemblée Générale.
L’assemblée nomme également comme nouvel administrateur pour une durée d’un an:
Mademoiselle HEIJMANS Anne-Sophie, prénommée, avec pouvoir d’agir seule, ici présente et qui
accepte.
Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l’Assemblée Générale.
 
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au(x)
gérant(s) démissionnaire(s) pour l’exécution de son mandat.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1090 Jette, rue Eugène
Toussaint, 91/14.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à 15 heure 30.
DROIT D’ECRITURE
Le droit d’écriture s’élève à nonante-cinq euros (95,00 EUR) et est payé sur déclaration par le notaire
soussigné.
DONT ACTE
Fait et passé à Uccle.
Et après lecture intégrale et commentée, les comparants, présents comme dit est, ont signé avec le
Notaire.
(signé) Benoît Heymans - notaire - déposée en même temps l'expédition et les statuts coordonnés.