Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
JNH MANAGEMENT
Rue Ferme Bordeaux 10
1470 Genappe
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un procès-verbal de constitution de la SPRL JNH MANAGEMENT, ayant son siège social à 1470
Bousval, rue Ferme Bordeaux, numéro 10, dressé par le Notaire Olivier GILLIEAUX, à Charleroi, le
27 avril 2016, il a été extrait ce qui suit:
COMPARAISSENT :
1) Monsieur JAUMET John Jacques, né à Charleroi, le vingt et un
septembre mil neuf cent soixante-neuf, époux de Madame Valérie COLLYN ci-après plus amplement
qualifiée sous 2),
avec laquelle il est marié sous le régime de la séparation des biens avec société
accessoires limitée à un bien aux termes de son contrat de mariage reçu par le
Notaire soussigné, le trente juin mil neuf cent nonante-huit, régime non modifié à
ce jour, ainsi qu’il le déclare, demeurant et domicilié à 1470 Bousval, rue Ferme
Bordeaux, numéro 10 ;
2) Madame COLLYN Valérie Godelieve Gerda, née à Uccle, le trente
août mil neuf cent septante et un
épouse de Monsieur John JAUMET prénommé sous 1), demeurant et domiciliée
à 1470 Bousval, rue Ferme Bordeaux, numéro 10.
A - CONSTITUTION.
Les comparants requièrent le Notaire soussigné d’acter qu’ils constituent
entre eux une société commerciale et d’arrêter les statuts d’une société privée à
responsabilité limitée dénommée « JNH MANAGEMENT », ayant son siège
social à 1470 Bousval, rue Ferme Bordeaux, numéro 10, au capital de DIX-HUIT
MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR), représenté par cent parts sans
mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l’avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur
qualité de fondateurs, ont remis au Notaire le plan financier de la société.
Ils déclarent que les cent parts sont souscrites en espèces, au prix de
cent quatre-vingt-six euros chacune, comme suit :
- par Monsieur John JAUMET, à concurrence de dix-huit mille
quatre cent quatorze euros, soit nonante-neuf parts : 18.414,00
- par Madame Valérie COLLYN, à concurrence de cent quatrevingt-
six euros, soit une part : 186,00
Ensemble : cent parts, soit pour dix-huit mille six cents euros : 18.600,00
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est
libérée à concurrence d’un/tiers par un versement en espèces effectué au compte
numéro BE46 0689 0532 1336 ouvert au nom de la société en formation auprès
de la Banque BELFIUS, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa
disposition une somme de six mille deux cents euros.
Une attestation bancaire de ce dépôt demeure ci-annexée.
0652943523
Volet B
B – STATUTS.
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET -
DUREE
ARTICLE 1 – FORME - DENOMINATION.
La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée « JNH MANAGEMENT ».
Les dénominations complètes et abrégées peuvent être utilisées
ensemble ou séparément.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société contiendront notamment :
la dénomination sociale, la mention « Société Privée à Responsabilité Limitée »
ou les initiales « SPRL », reproduites lisiblement et en toutes lettres, l'indication
précise du siège social, les mots « Registre des personnes morales » ou les
initiales « RPM », accompagnés de l'indication du numéro d’entreprise.
ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL.
Le siège social est établi à 1470 Bousval, rue Ferme Bordeaux, numéro
10.
Le siège social peut être transféré en tout endroit de la région de langue
française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision
de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la
modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges
administratifs, d’exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
ARTICLE 3 - OBJET.
La Société a pour objet en Belgique et à l’étranger toutes opérations se
rapportant directement ou indirectement à la réalisation pour compte de tiers de
toutes opérations commerciales et administratives.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, soit seule, soit
par ou avec autrui, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation
avec ceux-ci :
- Activité informatique : Activités en qualité de Business Manager dans
secteur informatique (vente conseil, vente solutions & consulting..)
- Activité immobilière : achat, vente, construction, mise en location de tout
patrimoine immobilier pour compte propre.
- Gestion de tout patrimoine immobilier.
- Prestations de services
- Intermédiaire commercial
- Prises de participations dans d’autres sociétés ayant ou non le même
objet.
La société peut notamment se porter caution et donner toute sûreté
personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la
réalisation et le développement.
S’intéresser par voie d’apport, de souscription, de cession, de
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participation, de fusion, d’intervention financière ou autrement dans toutes
sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou
de liquidateur.
ARTICLE 4 - DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 5 – CAPITAL SOCIAL.
Lors de la constitution, le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX
CENTS EUROS (18.600,00 EUR). Il est divisé en cent parts sociales avec droit
de vote, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième de
l'avoir social.
ARTICLE 6 - APPELS DE FONDS.
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les
associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
Volet B
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par
anticipation ; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles
ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des
avances de fonds.
Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des parts dont l’associé
est titulaire.
L’associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée,
ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au
taux de l’intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de
l’exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans
résultat pendant un mois, prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses
parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un
prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de
contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce
statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais
de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à
charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises
s’ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s’impute sur ce qui est dû par l’associé
défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l’excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé
défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la
sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L’exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les
versements n’ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces
versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont pas été effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et
à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les
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versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et
non entièrement libérées.
ARTICLE 7 - AUGMENTATION DE CAPITAL – DROIT DE
PREFERENCE.
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts
nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés,
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai
d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai
d’exercice sont fixés par l’assemblée générale et sont portés à la connaissance
des associés par lettre recommandée. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé,
les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la
totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils
détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités
arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que
plus aucun associé ne se prévale de cette faculté. Les parts qui n’ont pas été
souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par
des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des associés possédant au
moins trois quart du capital social.
Si une prime d'émission des parts nouvelles est prévue, le montant de
cette prime doit être intégralement versé dès la souscription.
TITRES III. TITRES
ARTICLE 8 – REGISTRE DES PARTS SOCIALES.
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège
social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du
nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des versements effectués.
Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre
connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci moyennant une
demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette
Volet B
consultation. Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit
registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession
entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour
cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de
leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces
inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
ARTICLE 9 – INDIVISIBILITE DES TITRES.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux
associés, qu’un seul propriétaire pour chaque titre.
Si le titre fait l’objet d’une copropriété, la société a le droit de suspendre
l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée
comme étant à son égard propriétaire du titre.
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En cas de démembrement du droit de propriété d’une action, les droits y
afférents sont exercés par l’usufruitier.
ARTICLE 9 BIS - CESSION DE PARTS.
§ 1. Cessions libres.
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de
mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux
ascendants ou descendants en ligne directe des associés.
§ 2. Cessions soumises à agrément.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre
que celles visées à l’alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément
de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts
sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une
demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet
la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une
réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours
et en signalant que ceux qui s’abstiendraient de donner leur avis seraient
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par
pli recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au
cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés
aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes
formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans
recours. Néanmoins, l’associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra
exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans
sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le
président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la
partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié
à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs,
proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de
même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire. Dans l’un et
l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
En cas de refus d’agrément, les parts de l’associé cédant seront
rachetées par les autres associés proportionnellement aux nombres de parts dont
ils sont titulaires, sauf accord contraire entre les associés non cédants.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de
cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que
forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un associé), tant en usufruit qu’en nuepropriété
ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres
donnant droit à l’acquisition de parts. Par dérogation à ce qui précède, au cas où
la société ne compterait plus qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou
partie de ses parts librement.
Volet B
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TITRE IV. GESTION - CONTROLE
ARTICLE 10 - GERANCE.
Tant que la société ne comporte qu’un seul associé, elle est administrée
soit par l’associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, personnes
physiques ou morales, associées ou non, nommée avec ou sans limitation de
durée, soit dans les statuts, soit par l’associé unique agissant en lieu et place de
l’assemblée générale.
En cas de pluralité d’associés, la société est administrée par un ou
plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés
avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité de gérant statutaire.
L’assemblée qui nomme le ou les gérants fixe leur nombre, la durée de
leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée,
le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée
générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
ARTICLE 11 – POUVOIRS.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est
attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un
collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit
en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la
signature du gérant ou des gérants ou autre agent doit être précédée ou suivie
immédiatement de l'indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.
Le gérant ou le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt de nature
patrimoniale direct ou indirect opposé à celui de la société dans une opération,
une série d'opérations ou une décision à prendre est tenu de se conformer au
Code des Sociétés.
Le gérant ne contracte, à raison de sa gestion, aucune obligation
personnelle relativement aux engagements de la société, mais il est responsable
vis-à-vis de la société de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans
l'exercice de ses fonctions.
ARTICLE 12 - REMUNERATION.
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé
gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la
simple majorité des voix ou l'associé unique, détermine le montant de cette
rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais
généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacement.
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ARTICLE 13 – CONTRÔLE DE LA SOCIETE.
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la
société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et
rééligibles.
Lorsqu’il n’est pas nommé de commissaire, chaque associé a
individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il
peut se faire représenter, à ses frais, par un expert-comptable.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 14 – TENUE ET CONVOCATION.
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l’endroit indiqué dans les
convocations, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de mai
à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date qu’il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être
Volet B
convoquées par la gérance, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier
cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du jour.
La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la
demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant
l’assemblée aux associés, aux gérants, et le cas échéant, aux titulaires de
certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’obligations
nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera
considéré comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou
représentée à l’assemblée.
ARTICLE 15 – PROROGATION.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être
prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette
prorogation annule toute décision prise.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
ARTICLE 16 – ASSEMBLEE GENERALE PAR PROCEDURE ECRITE.
§ 1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l’unanimité, prendre
par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale.
§ 2. En ce qui concerne la datation de l’assemblée annuelle, la date de la
décision signée par tous les associés est réputée être la date de l’assemblée
générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite
signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la date
statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés,
la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la
décision.La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d’une
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déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par
tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt jours
avant la date de l’assemblée annuelle générale statutaire et qu’elle porte toutes
les signatures requises.
Si la dernière décision n’est pas parvenue au plus tard dans les vingt
jours précédant la date de l’assemblée générale statutaire, la gérance convoque
l’assemblée générale.
§ 3. En ce qui concerne la datation de l’assemblée générale particulière,
la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à
laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire.
Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de
réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions
approuvées, doit être assortie d’une déclaration datée et signée par la gérance
indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la
société à la date indiquée dans cette déclaration et qu’elle porte toutes les
signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points
de l’ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une
décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point
de l’ordre du jour séparément.
§ 4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que
l’approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour
pouvoir faire l’objet d’une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à
l’unanimité n’est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile
avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
ARTICLE 17 – PRESIDENCE – PROCES-VERBAUX.
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par
l’associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le
plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être
associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale
ou de l’associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils
Volet B
sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le
demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
ARTICLE 18 – DELIBERATIONS.
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix,
sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera
seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par
tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à
l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à
l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou
représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent
expressément.
§3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit
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la portion du capital représentée et à la majorité simple des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale
entre usufruitier et nu-propriétaire, les droits de vote y afférents sont exercés par
l’usufruitier.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION – RESERVES.
ARTICLE 19 - EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un
décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance
dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par
l’assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.
ARTICLE 20 – REPARTITION - RESERVES.
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins
pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque
le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si,
pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée
générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que
chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 21 – DISSOLUTION.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée
générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 22 – LIQUIDATEURS.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque
moment que ce soit, la liquidation s’opère par le ou les gérants en fonction, sous
réserve de la faculté de l’assemblée générale de désigner un ou plusieurs
liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le ou les liquidateurs désigné(s) entrent en fonction dès confirmation ou
homologation de sa désignation par le tribunal, conformément au Code des
Sociétés.
ARTICLE 23 – REPARTITION DE L’ACTIF NET.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou
après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d’existence de
parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l’égalité entre
toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est réparti entre tous les
associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont
remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES.
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ARTICLE 24 - ELECTION DE DOMICILE.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur
ou porteur d’obligations domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège
social où toutes communications, sommations, assignations, significations
peuvent lui être valablement faites s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique
Volet B
vis-à-vis de la société.
ARTICLE 25 – COMPETENCE JUDICIAIRE.
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l’exclusion des présents statuts,
compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la
société n’y renonce expressément.
ARTICLE 26 – DROIT COMMUN.
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses
contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non
écrites.
C - DISPOSITIONS TEMPORAIRES.
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne
deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte
constitutif, conformément à la loi.
1) Premier exercice social.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait
du présent acte et finira le trente et un décembre deux mil dix-sept.
2) Première assemblée générale annuelle.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième
jeudi du mois de mai deux mil dix-huit à dix-huit heures.
3) Nomination de gérants non statutaires.
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un.
Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire, pour une durée
illimitée Monsieur John JAUMET prénommé sous 1), qui accepte.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager individuellement la
société sans limitation de sommes.
Son mandat est rémunéré.
4) Nomination d'un commissaire-reviseur.
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas
procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
5) Pouvoirs
Monsieur John JAUMET prénommé sous 1), ou toute autre personne
désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin
de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités
requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l’inscription à la
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Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre
tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu’il y aura lieu,
signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour
l’exécution du mandat lui confié.