N° d'entreprise : 0442571903
Nom
(en entier) : Comité Européen des Entreprises Vins
(en abrégé) : CEEV
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue des Arts 43
 : 1040 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS
D'un acte reçu par Maître Catherine GILLARDIN, Notaire associé à Bruxelles, le 8 mai 2024, il
résulte que s'est réunie une assemblée générale extraodinaire des membres de l'Association
internationale sans but lucratif « Comité Européen des Entreprises Vins », en abrégé « CEEV »,
ayant son siège à Bruxelles, Avenue des Arts, 43, laquelle valablement constituée et apte à délibérer
sur les objets figurant à l'ordre du jour, a pris les résolutions suivantes :
Première résolution : Refonte des statuts pour les mettre en conformité aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
L’assemblée générale décide d’adopter de nouveaux statuts qui sont en conformité aux dispositions
du Code des sociétés et des associations ayant été introduit par la loi du 23 mars 2019.
L’assemblée générale a déclaré arrêter comme suit le texte des nouveaux statuts de l’association :
TITRE I – DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DURÉE
Article 1
Il a été constitué dans le cadre de l’Union Européenne une association internationale sans but lucratif
dénommée "Comité Européen des Entreprises Vins" ou "CEEV", ci-après désignée
"l'ASSOCIATION", anciennement dénommée “Comité de la Communauté économique européenne
des Industries et du Commerce des Vins, Vins aromatisés, Vins mousseux, Vins de Liqueur et autres
Produits de la Vigne”.
Le nom de l'ASSOCIATION peut être abrégé en "Comité Vins" ou traduit en anglais pour des raisons
communicationnelles.
L'ASSOCIATION est régie par les dispositions du Code des sociétés et des associations, institué par
la loi belge du 23 mars 2019 et ses modifications ultérieures.
Article 2
Le siège de l'ASSOCIATION est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège de l'ASSOCIATION peut être transféré dans tout autre lieu en Belgique par simple décision
de l'Assemblée générale publiée aux Annexes du Moniteur belge.
Tout litige sera traité devant les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Article 3
L'ASSOCIATION, qui est sans but lucratif, a pour but:
    1.  De mettre en avant et défendre les intérêts du secteur viticole européen auprès des décideurs
des institutions européennes, des organisations internationales, des autres partenaires clés, des
organisations de consommateurs et des médias;
    2.  De promouvoir, auprès des institutions européennes, la recherche scientifique, les progrès
techniques et l'amélioration de la qualité des produits du secteur viticole professionnel;
    3.  D'être le porte-parole de l'industrie et du commerce viticoles européens.
L'ASSOCIATION pourra accomplir toutes représentations, tous actes ou opérations, ou entreprendre
toutes initiatives susceptibles de favoriser la réalisation de son objet.
L'ASSOCIATION exercera son activité sous forme d'études, de publications, de réunions et d'autres
activités exercées dans l'intérêt commun de ses membres.
L'ASSOCIATION représentera également ses membres auprès des institutions de l'Union
européenne et auprès des organisations ou entités internationales en ce qui concerne les matières
qui relèvent de sa compétence.
Article 4
L'ASSOCIATION a été constituée pour une durée illimitée.
La dissolution de l'ASSOCIATION sera réglée conformément à la loi belge en la matière.
Le patrimoine de l'ASSOCIATION au moment de sa dissolution sera affecté à une autre association
internationale sans but lucratif dont l'objet se rapproche le plus de celui de l'ASSOCIATION.
TITRE II - MEMBRES
Article 5
L'ASSOCIATION se compose de membres effectifs et de membres observateurs.
    1.  Membres effectifs:
        1.  Catégorie A: associations professionnelles nationales issues d'États membres de l'Union
européenne et représentant l'industrie et/ou négociants de vins, vins aromatisés, vins mousseux,
vins de liqueur ou autres produits de la vigne;
        2.  Catégorie B: organisations internationales non-gouvernementales représentant les
entreprises vinicoles des États membres de l'Union européenne, exerçant directement ou au travers
de leurs filiales une activité de production dans le secteur des vins, vins aromatisés, vins mousseux,
vins de liqueur ou autres produits de la vigne.
    2.  Membres observateurs:
        1.  Associations professionnelles nationales issues d'États non-membres de l'Union européenne
qui sont membres du Conseil de l'Europe et représentent l'industrie et/ou négociants de vins, vins
aromatisés, vins mousseux, vins de liqueur ou autres produits de la vigne;
        2.  Organisations nationales ou internationales qui portent un intérêt aux vins, vins aromatisés,
vins mousseux, vins de liqueur ou autres produits de la vigne, ou à toute question qui s'y rattache.
Le nombre minimum de membres effectifs de l'ASSOCIATION ne peut être inférieur à trois. Si cette
condition n'est pas remplie pendant une période de 12 mois consécutifs, une Assemblée générale
extraordinaire est alors convoquée.
Les membres décrits ci-dessus doivent jouir de la personnalité juridique dans le pays au sein duquel
leur siège est établi.
Article 6
L'admission d'un nouveau membre – effectif ou observateur – est soumise à l'approbation de
l'Assemblée générale.
Les demandes d'adhésion sont soumises, selon le cas:
    1.  S'il existe, dans le pays de l'association professionnelle nationale candidate, une ou plusieurs
organisation(s) déjà membre(s) de l'ASSOCIATION, la candidature de cette association
professionnelle nationale doit être présentée par la (les) organisation(s) déjà membre(s) de son pays.
    2.  S'il n'existe, dans le pays de l'association professionnelle nationale candidate, aucune
organisation déjà membre de l'ASSOCIATION, la candidature de l'association professionnelle
nationale doit être présentée par le Conseil d'Administration de l'ASSOCIATION.
    3.  Si une organisation internationale non-gouvernementale telle que décrite à l'article 5.a.ii ou une
organisation nationale ou internationale telle que décrite à l'article 5.b.ii souhaite devenir membre, sa
candidature doit être proposée par le Conseil d'Administration de l'ASSOCIATION.
L'Assemblée générale décide d'accepter ou non l'adhésion du candidat comme membre lors de sa
prochaine réunion suivant réception de la candidature.
L'admission d'une organisation internationale telle que décrite à l'article 5.b.ii en tant que membre
observateur au sein de l'ASSOCIATION prend effet après acceptation de la candidature par
consensus de l'ensemble des membres effectifs présents ou représentés.
Le statut de membre est acquis pour une durée indéterminée.
L'Assemblée générale statue souverainement et sans droit d'appel sur base de critères objectifs,
sans être tenue de motiver sa décision en cas de rejet. L'organisation non admise peut renouveler sa
demande ultérieurement.
Article 7
De par son adhésion, chaque membre s'engage:
    1.  à observer les dispositions des statuts et du règlement d'ordre intérieur de l'ASSOCIATION;
    2.  à s'acquitter du droit d'entrée lors de son admission;
    3.  à verser une cotisation ordinaire fixée chaque année par l'Assemblée générale conformément
au système de calcul décrit dans le règlement d'ordre intérieur qui est basé, en particulier, sur les
données relatives à la production et à la consommation de vin; et
    4.  à contribuer de façon active à la promotion de l'objet de l'ASSOCIATION.
Aucun membre n'encourt une quelconque responsabilité individuelle en ce qui concerne les
engagements pris au nom de l'ASSOCIATION.
Les membres effectifs de l'ASSOCIATION peuvent participer aux travaux de toutes les Commissions
de Travail.
Le Conseil d'Administration de l'ASSOCIATION décidera à quelle(s) Commission(s) de Travail un
membre observateur peut participer.
Article 8
Lorsqu'il existe plus d'une association professionnelle nationale membre de l'ASSOCIATION au sein
d'un même pays, l'ensemble de celles-ci constitue une "représentation et règle de contribution
nationales" dont les règles sont définies plus avant dans le règlement d'ordre intérieur.
Article 9
Tout membre a le droit de se retirer à tout moment de l'ASSOCIATION.  Il doit dans ce cas présenter
sa démission, par lettre recommandée adressée au Secrétaire Général, six mois avant la fin de l’
année fiscale; faute de quoi la totalité de la cotisation pour l’année fiscale suivante sera due. Pendant
la période de préavis, les droits et obligations liés à la qualité de membre restent d’application, ainsi
que l’obligation de payer la cotisation.
Article 10
L'exclusion d'un membre qui ne remplit pas ses engagements envers l'ASSOCIATION, ou agit de
manière à nuire à la bonne renommée de celle-ci ou de ses membres, peut être proposée à
l'Assemblée générale par le Président.
Un membre ne peut être exclu qu'après avoir été informé des raisons motivant son exclusion, par
lettre du Président adressée au moins trois mois avant la date de l'Assemblée générale appelée à se
prononcer sur cette exclusion, et après avoir eu l'occasion de présenter sa défense.
Article 11
Un membre qui cesse de faire partie de l'ASSOCIATION par démission, exclusion ou autrement, ne
peut prétendre à aucun droit sur le fonds social de l'ASSOCIATION ni aucune forme de
compensation financière.
TITRE III – ASSEMBLEE GENERALE
Article 12
L'Assemblée générale possède la plénitude des pouvoirs permettant la réalisation de l'objet de
l'ASSOCIATION.
Article 13
L’Assemblée générale se compose de tous les membres de l'ASSOCIATION.
Chaque membre de l'ASSOCIATION est représenté par son Président ou par toute personne
nommée par ce dernier pour le (la) représenter. Il (elle) sera le délégué permanent du membre. Les
membres effectifs de la catégorie B nommeront également un délégué permanent pour chacune de
ses entreprises membres.
Le Président de l'ASSOCIATION est un membre ex-officio de l’Assemblée générale. Le Président ou,
s’il (elle) est empêché(e), le Vice-président qu’il (elle) désigne, préside les débats de l’Assemblée
générale.
Seuls les membres effectifs y ont voix délibérative. Le nombre de votes attribué à chaque membre
effectif est déterminé par le règlement d'ordre intérieur sur base du poids de chaque État Membre au
sein du Conseil de l'Union européenne et au sein du budget de l'ASSOCIATION.
En cas de parité des voix, le Président de l’Assemblée générale dispose d’une voix prépondérante.
Les membres observateurs y ont voix consultative.
Article 14
Chaque délégué permanent peut se faire représenter à l'Assemblée générale par un substitut
désigné par le membre; ou par un autre membre effectif; ou par le Président. La procuration doit être
écrite et transmise au Secrétariat de l'ASSOCIATION avant la réunion de l'Assemblée générale.
Article 15
La convocation comprend la date, le lieu ainsi que l'ordre du jour de la réunion. Elle est adressée aux
membres au moins deux semaines avant la date fixée, par tout moyen de communication assurant la
transmission rapide d'un document écrit ou imprimé.
Le Président peut, avec l'accord du Conseil d'Administration, réduire le délai de convocation de
l'Assemblée générale de deux semaines à huit jours, si des questions importantes doivent être
débattues d'urgence.
Dans ce cas, la convocation doit se faire comme indiqué à l’alinéa 1 du présent article et doit
comporter au moins un exposé sommaire des questions qui doivent être débattues d'urgence.
Les membres de l'ASSOCIATION reçoivent, après chaque séance de l’Assemblée générale, un
résumé des délibérations et des décisions prises.
Le Conseil d'Administration peut prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à
l'Assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par
l'ASSOCIATION.
Article 16
Une Assemblée générale ordinaire statue pour:
    •  Prendre toute décision nécessaire au bon fonctionnement de l'ASSOCIATION;
    •  Examiner toute question de nature générale;
    •  Approuver les rapports présentés par le Président, le Trésorier, le Conseil d'Administration ou le
Secrétaire général, ainsi que le rapport financier, les comptes de l'exercice écoulé et le budget de l’
exercice suivant;
    •  Fixer les cotisations ordinaires et supplémentaires, ainsi que les prévisions de recettes et de
dépenses du prochain exercice;
    •  Élire les membres du Conseil d'Administration et, parmi eux, un Président, deux Vice-présidents
et un Trésorier;
    •  Élire et démettre les Présidents des Commissions de travail, sur proposition de chaque
Commission de travail;
    •  Déléguer, sous sa propre responsabilité, la gestion de certaines activités de l'ASSOCIATION au
Conseil d'Administration ou aux Commissions de travail;
    •  Admettre et exclure des membres de l'ASSOCIATION;
    •  Modifier le règlement d'ordre intérieur;
    •  Entamer toute procédure judiciaire devant les tribunaux ou toute autre instance de même nature,
tant comme défendeur que comme plaignant;
    •  Le cas échéant, nommer un ou plusieurs Commissaires, fixer leur rémunération et le ou les
révoquer;
    •  Établir le siège administratif en Belgique en un lieu distinct de celui du siège de l’ASSOCIATION
Article 17
Une Assemblée générale ordinaire est convoquée par le Président au moins une fois par an.
Article 18
Exceptionnellement, le Président peut inscrire de nouveaux points à l'ordre du jour, après l'envoi des
convocations et même au cours de la réunion, pour autant que leur inscription se fasse avec l'accord
unanime des membres effectifs présents ou représentés, et que ces points ne fassent pas l'objet
d'un vote.
Article 19
Une Assemblée générale ordinaire ne délibère valablement que si les deux tiers au moins en nombre
des membres effectifs sont présents ou représentés par procuration et que ces membres disposent
des deux tiers au moins des voix de l'ensemble des membres effectifs.
Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix émises par les membres effectifs
présents ou représentés par procuration.  Si moins de deux tiers des membres effectifs sont présents
ou représentés, ou si le quorum des voix n'est pas atteint, une nouvelle assemblée est convoquée
selon les règles ci-dessus, dans un délai de minimum 15 jours et maximum 3 mois. Elle statue alors
valablement quel que soit le nombre des membres effectifs présents ou représentés et le nombre de
voix dont ils disposent.
Les décisions de l’Assemblée générale seront consignées dans un registre qui sera conservé au
siège de l'ASSOCIATION. Il peut être consulté par tous les membres, ainsi que par des tiers si ces
derniers justifient d’un intérêt légitime et en font préalablement la demande écrite.
Article 20
Une Assemblée générale extraordinaire peut également être convoquée, à l'initiative du Président.
Le Président doit aussi la convoquer en cas de requête de quatre membres effectifs issus d'au moins
trois états différents et ce, dans les trente jours qui suivent la requête. Sans préjudice du mode de
convocation déterminé par les statuts, le Commissaire peut, le cas échéant, convoquer l'Assemblée
générale. Il doit la convoquer lorsqu'un cinquième des membres de l'ASSOCIATION le demande.
Article 21
Une Assemblée générale extraordinaire statue pour :
                •  modifier le but ou l'objet en vue duquel l'ASSOCIATION a été constituée;
                •  modifier les statuts;
                •  approuver les cotisations exceptionnelles jugées nécessaires pour faire face à des
dépenses imprévues considérées comme inévitables par le Conseil d'Administration;
                •  destituer le Président, le Vice-Président ou le Trésorier, et révoquer les autres membres
du Conseil d'Administration;
                •  prononcer la dissolution de l'ASSOCIATION et nommer des liquidateurs ;
                •  Décider de tous les autres cas exigés par la loi applicable.
 Article 22
Une Assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si les deux tiers au moins en
nombre des membres effectifs sont présents ou représentés par procuration et que ces membres
disposent des quatre cinquièmes au moins des voix de l'ensemble des membres.
Les décisions sont prises par une majorité de quatre cinquièmes de l’ensemble des voix des
membres présents ou représentés par procuration.
Si moins des deux tiers des membres effectifs sont présents ou représentés par procuration, ou si le
quorum des voix n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée générale extraordinaire est convoquée
selon les règles ci-dessus dans un délai de minimum 15 jours et maximum 3 mois.  Elle statue alors
valablement quel que soit le nombre des membres effectifs présents ou représentés et le nombre
des voix dont ils disposent.
Article 23
Des modifications aux statuts n’auront d’effet qu’après approbation par l’autorité compétente et à l’
égard des tiers, à la publication des modifications aux statuts concernées aux Annexes du Moniteur
belge.
TITRE IV – LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 24
Le Conseil d'Administration est composé de 4 à 7 membres.
Le Président, les deux Vice-présidents et le Trésorier sont membres du Conseil d'Administration.
Les membres du Conseil d'Administration sont élus conformément aux dispositions prévues à
l'Article 16 et pour un mandat de 3 ans, renouvelable.
Les membres du Conseil d'Administration n'ont aucune obligation personnelle par rapport aux
engagements de l'ASSOCIATION. Leur responsabilité se limite à l'exercice du mandat qui leur a été
conféré.
Lorsque dans le courant de son mandat, un membre du Conseil d'Administration cesse ses activités
au sein de son entreprise ou de son association professionnelle, il (elle) est considéré(e) comme
ayant démissionné de ses fonctions au Conseil d'Administration.
Un membre du Conseil d'Administration peut démissionner de ses fonctions à tout moment.
Lorsque dans le courant de son mandat, un membre du Conseil d'Administration n'est plus en
mesure de faire partie du Conseil d'Administration, un nouveau membre du Conseil d'Administration
est élu lors de l'Assemblée générale suivante, pour la durée restante du mandat en cours.
Article 25
Le Conseil d'Administration est mandaté par l'Assemblée générale pour la gestion ordinaire et
l'administration des biens et du personnel de l'ASSOCIATION, ainsi que pour la préparation et
l'exécution du budget. Par délégation expresse de l'Assemblée générale, il peut également intervenir
dans des domaines autres en fonction des besoins.
Le Conseil d'Administration prépare les différentes questions à soumettre à l'Assemblée générale. Il
rend des avis et fait des propositions sur toutes les questions que lui pose l'Assemblée générale ou
sur toute autre question à l'initiative de son Président.
Le Conseil d'Administration peut, dans des conditions prédéterminées et sous sa responsabilité,
déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au Secrétaire général.
Article 26
Le Conseil d'Administration se réunit, soit physiquement soit au moyen d'une conférence
téléphonique ou d'une vidéoconférence, à l'initiative de son Président.
Le Président de l'ASSOCIATION ou, s'il (elle) est empêché(e), le Vice-président qu'il désigne,
préside les réunions du Conseil d'Administration.
Article 27
Le Conseil d'Administration ne délibère valablement que si au moins quatre de ses membres sont
présents ou représentés par procuration.
Chaque membre du Conseil d'Administration peut être représenté par un autre membre du Conseil
d'Administration.
Chaque membre du Conseil d'Administration dispose d'une voix. En cas de parité des voix, le
Président a une voix prépondérante.
Pour qu'une décision du Conseil d'Administration soit valide, elle doit être adoptée par une majorité
simple. Le vote peut être opéré de manière électronique (courriel ou fax) pour les questions
urgentes.
Article 28
Les débats du Conseil d'Administration font l'objet d'un compte-rendu consigné dans un registre et
tenu à la disposition des membres de l'ASSOCIATION au Secrétariat.
Un résumé des délibérations du Conseil d'Administration est transmis aux membres de
l'ASSOCIATION.
Le Secrétaire général peut, à la demande du Président, assurer le secrétariat des réunions du
Conseil d'Administration.
TITRE V - PRESIDENT, VICE-PRESIDENTS ET TRESORIER
Article 29
Le Président représente l'ASSOCIATION et veille au bon fonctionnement de celle-ci, ainsi qu'à
l'exécution des décisions prises par ses différents organes.
Le Président préside et établit les ordres du jour des réunions de l'Assemblée générale et du Conseil
d'Administration. 
Article 30
Chacun des Vice-présidents assiste le Président pour représenter l'ASSOCIATION, pour assurer le
fonctionnement effectif et efficient de l'organisation et – en l'absence du Président et sur désignation
de celui-ci – pour présider les réunions de l'Assemblée générale et du Conseil d'Administration.
Article 31
Le Trésorier assiste le Secrétaire général dans la préparation du budget.
Il est chargé, en particulier, de présenter la situation financière, les comptes et le budget à
l'Assemblée générale et d'assurer le suivi de la mise en œuvre de celui-ci.
Article 32
Le Président, les deux Vice-présidents et le Trésorier sont élus parmi les représentants des
membres effectifs, conformément à l'article 16.
Le Président et les Vice-présidents doivent représenter des membres effectifs issus d'États membres
de l'Union européenne différents.
Article 33
L'ASSOCIATION est représentée dans tous les actes et en justice par son Président agissant
individuellement ou par deux administrateurs agissant conjointement.
Dans le cadre de la gestion journalière, l’ASSOCIATION est représentée par le Secrétaire général,
qui porte le titre de délégué à la gestion journalière et agissant seul.
Ces personnes ne doivent pas justifier d’une preuve de leur mandat.
L’ASSOCIATION est également représentée par tout mandataire spécial agissant dans les limites de
son mandat.
TITRE VI – COMMISSIONS DE TRAVAIL
Article 34
Des Commissions de travail sont instituées et mises à la disposition de l'Assemblée générale.
Les Commissions de travail préparent, dans leurs cadres respectifs de compétences, les décisions à
prendre par l'Assemblée générale, ou interviennent directement, sous le contrôle de l'Assemblée
générale, dans des domaines délégués par celle-ci.
Le nombre, le rôle et les modalités de fonctionnement de ces Commissions de travail sont fixés par
le règlement d'ordre intérieur.
TITRE VII – SECRETAIRE GÉNÉRAL ET SECRÉTARIAT
Article 35
Le Conseil d'Administration nomme le Secrétaire général pour seconder l'Assemblée générale, le
Président, les Vice-présidents, le Trésorier, le Conseil d'Administration et les Présidents des
Commissions de travail dans toutes leurs tâches, et assurer la direction et l'administration générale
de l'ASSOCIATION.
Le Secrétaire général est responsable du fonctionnement des services de l'ASSOCIATION, d'abord
devant le Président, puis devant le Conseil d'Administration et l'Assemblée générale. La gestion
journalière de l'ASSOCIATION est assurée par le Secrétaire général. Il porte également le titre de
délégué à la gestion journalière.
Article 36
Le Secrétaire général est en charge de la gestion journalière de l’ASSOCIATION et de la
représentation dans le cadre de cette gestion. Il (elle) est responsable du bon fonctionnement de
l'ASSOCIATION sous tous ses aspects et notamment du Secrétariat. Il (elle) doit veiller à la parfaite
impartialité et neutralité de l'ensemble du personnel de l'ASSOCIATION.
La structure et les règles de fonctionnement du Secrétariat sont fixées par le Conseil d'Administration
sur proposition du Secrétaire général.
Article 37
Le Secrétaire général participe aux travaux de l'Assemblée générale sans en être membre et sans
droit de vote.
TITRE VIII – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 38
L'exercice social commence, chaque année, le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Article 39
Le fonctionnement interne et l'administration de l'ASSOCIATION sont déterminés dans le détail dans
le règlement d'ordre intérieur.
Article 40
Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts et le règlement d'ordre intérieur, et notamment
les publications à faire au Annexes du Moniteur belge, sera réglé conformément aux dispositions de
la loi belge.
Deuxième résolution : Confirmation de l’identité du délégué à la gestion journalière
L'assemblée confirme que la personne suivante a été désignée en qualité de Secrétaire général pour
être entré en fonction le 1er juin 2015.
Cette personne reste à la fonction de Secrétaire général mais elle porte également le titre de délégué
à la gestion journalière en vertu des statuts qui viennent d’être approuvés ; il s’agit de Monsieur
SANCHEZ RECARTE Ignacio, (…) domicilié à 1040 Bruxelles (Etterbeek) Rue Major Pétillon 4 b 4.
Troisième résolution : Adresse du siège
L'assemblée confirme que l’adresse précise du siège est située à 1040 Bruxelles, Avenue des Arts,
43.
Quatrième résolution : Pouvoirs spéciaux
L'assemblée confère tous pouvoirs au délégué à la gestion journalière, agissant seul, avec faculté de
délégation, en vue de l'exécution des décisions prises et au Notaire instrumentant, en vue la
coordination des statuts et de la publicité légale de la présente assemblée générale.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Catherine GILLARDIN, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- 1 liste de présence