N° d'entreprise : 0460439796
Nom
(en entier) : "IMMO DEFOY" SCS
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Rue du Docteur-Hébrant 8
 : 6970 Tenneville
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, DENOMINATION, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Extrait du procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le 26 décembre
2024, en cours d'Enregistrement, de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société
en commandite « IMMO DEFOY », ayant son siège à 6970 Tenneville, rue du Docteur Hébrant, 8,
inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0460.439.796.
Société constituée sous la forme d’une société anonyme aux termes d’un acte reçu par le notaire
Joël Tondeur, à Bastogne, le 28 mars 1997, publié à l’Annexe au Moniteur belge du 22 avril suivant,
sous le numéro 970422-584.
Transformée en société en commandite aux termes d’un acte reçu par le notaire Joël Tondeur, à
Bastogne, le 30 décembre 2010, publié à l’Annexe au Moniteur belge du 11 février suivant, sous le
numéro 11023289.
Statuts modifiés pour la dernière fois aux termes d’un acte sous signatures privées daté du 18 juin
2021, publié à l’Annexe au Moniteur belge du 30 juillet suivant, sous le numéro 21091753.
[…]
Constatation de la validité de l’assemblée
Toutes les don-nées exposées par la Présidence ont été jugées justes par l'assemblée; celle-ci
reconnaît qu'elle est valablement composée, et peut délibérer valablement sur les points de l'ordre
du jour.
Délibération
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution : Transformation de la Société en commandite en Association sans but lucratif –
Adoption des nouveaux statuts
L’assemblée décide de changer la forme légale de ladite société et de la transformer en Association
sans but lucratif (en abrégé « ASBL »).
À cet effet, elle se soumet aux formalités préliminaires suivantes :
Rapports préliminaires (art. 14:32 du CSA)
L’assemblée entend le rapport de l’organe d’administration daté du 23 décembre 2024, exposant l’
explication de la transformation de la Société en commandite en association sans but lucratif. A ce
rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 6 novembre
2024, soit à une date remontant à moins de trois mois.
L’assemblée prend ensuite connaissance du rapport de Christian Missante, agissant pour compte de
« Christian Missante Srl », Réviseur d’entreprises, daté du 26 décembre 2024. Ce rapport conclut en
les termes suivants : «
CONCLUSIONS
Conformément à l'article 14:32 du Code des sociétés et des association (ci-après Csa), nous
émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, le rapport à l'assemblée générale extraordinaire
de la société en commandite « IMMO DEFOY» sur l'état résumant la situation active et passive dans
le cadre de la transformation de société commandite en association sans but lucratif.
Nous avons été désignés par l'organe d'administration pour effectuer cette mission en date du 22
novembre 2024 et avons procédé à l'évaluation de l'état résumant la situation active et passive,
reprise dans le corps du présent rapport, clôturé le 06/12/2024 de la société en commandite « IMMO
DEFOY » (ci-après : « la Société ») établi conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.
Conclusion
Sur la base de l'évaluation, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que l'état
résumant la situation active et passive n'a pas été établi, dans tous ses aspects significatifs,
conformément au référentiel comptable et que l'actif net, repris dans l'état résumant la situation
active et passive établi par l'organe d'administration, est surévalué, dans tous ses aspects
significatifs.
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d’administration, et notamment
le rapport d’inventaire des propriétés forestière, et de notre rapport d'évaluation n'ont pas pu être
respectés. Nous avons été cependant en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive clôturé le 06/12/2024 conformément au référentiel comptable applicable en Belgique selon
les principes énoncés à l'article 3:1, §1, premier alinéa CSA, et du calcul de l'actif net, ainsi que du
respect des conditions requises par le CSA pour la transformation.
L'évaluation de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge
ni l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables
de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Nos objectifs sont d'exprimer une conclusion d'assurance limitée sur l'état résumant la situation
active et passive de la Société qui nous a été soumis et qui a été clôturé le 6 décembre 2024, dont le
total du bilan s'élève à EUR 604.966,23 et l'actif net à EUR 582.242,14, dans le cadre de la
transformation de la Société.
Nous avons effectué notre évaluation selon la Norme de l’Institut des Réviseurs d’entreprises relative
à la mission du réviseur d’entreprises dans le cadre de la transformation de forme légale.
Nos travaux visent notamment à vérifier s'il n'existe pas d'éléments qui nous laissent à penser que
l'actif net, tel qu'il est repris dans l'état résumant la situation active et passive établi par l'organe
d'administration de la Société, est surévalué, dans tous ses aspects significatifs.
Par actif net, on entend : le total de l'actif, déduction faite, dans le cadre de la situation active et
passive de la Société au 6 décembre 2024, des dettes.
Notre mission d'évaluation consiste en des demandes d'informations, principalement auprès des
personnes responsables des questions financières et comptables et dans la mise en œuvre de
procédures analytiques et d'autres procédures d'évaluation. L'étendue de notre mission est
considérablement inférieure à celle d'un contrôle effectué visant l'expression d'une assurance
raisonnable et, en conséquence, ne nous permet pas d'obtenir l'assurance que nous avons relevé
tous les faits significatifs qu'une mission de contrôle permettrait d'identifier. En conséquence, nous
n'exprimons pas d'opinion d'audit.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour formuler notre conclusion.
Restriction à l’utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi exclusivement en vertu de l'article 14:32 du Code des sociétés et des
associations dans le cadre de la transformation d'une société en commandite simple en une société
à responsabilité limitée comme décrite ci-dessus, et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Bruxelles, le 26 décembre 2024
Christian Missante Srl
Représentée par
Christian Missante
Réviseur d’entreprises ».
Transformation de la Société en commandite en association sans but lucratif
Fort de ces rapports, elle confirme sa volonté de modifier la forme de la Société en commandite,
sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme d'une Association sans but
lucratif.
La transformation de la société se fait sur base de la situation active et passive de la Société
coopérative arrêtée au 6 novembre 2024, soit à une date remontant à moins de trois mois.
La société conserve le numéro du registre des personnes morales de la Société en commandite.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la Société en commandite sont réputées réalisées
par la société, notamment pour ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.
Adoption des statuts de l’association sans but lucratif
Enfin, l'assemblée générale arrête dès lors les statuts de la société comme suit :
NOM ET FORME
La société revêt la forme d’une Association sans but lucratif.
Elle est dénommée « IMMO DEFOY ».
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
BUT DESINTERESSE ET OBJET
But :
L’Association a pour but désintéressé, l’accompagnement social des personnes handicapées
mentales par l’hébergement, l’éducation, la culture, la rééducation, et l’apprentissage à des activités
adaptées afin d’arriver à une autonomie maximale.
Objet :
Afin de réaliser ce but désintéressé, l’Association a pour objet les activités qui suivent, tant en
Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de ses membres :
    •  la levée de fonds et/ou la mise à disposition de lieux et/ou de service par le biais de l’
organisation d’activités festives, culturelles ou autres, publiques ou privées ;
    •  la constitution et la gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier, ainsi que toutes les activités
agricoles et/ou forestières qui se rapportent directement ou indirectement à la gestion de ce
patrimoine ;
    •  l’acquisition, la gestion et l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers ;
    •  l’acquisition, la construction, la prise à bail et/ou location, la vente, l’échange, et la
transformation de tout immeuble et l’exploitation de lotissements ;
    •  elle peut effectuer toutes opérations relatives à tout immeuble, dans le cadre de la réalisation de
son but désintéressé ;
    •  elle peut accomplit toutes opérations économiques, industrielles, financières ou immobilières se
rattachant à la réalisation de son but désintéressé.
L’Association dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous
les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Dans
ce contexte, elle peut notamment :
    •  s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement
dans toutes personnes morales, associations ou entreprises, y compris sociétés, dont l'objet est
identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits
ciavant ;
    •  accepter ou consentir des libéralités ;
    •  prendre ou consentir des sûretés ou prêts ou crédits dans les limites autorisées par la loi ;
    •  exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres associations.
L’Association ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage
patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne sauf dans
le but désintéressé défini ci-avant. Toute opération violant cette interdiction est nulle.
[…]
MEMBRES
L’Association est composé de Membres Effectifs et de Membres Adhérents.
Sont Membres Effectifs :
    •  les fondateurs ;
    •  les personnes qui sont admises comme Membre Effectif conformément à l’article 6, §1er des
Statuts.
Sont Membres Adhérents :
    •  les personnes qui sont admises comme Membre Adhérent conformément à l’article 6, §2 des
présents Statuts, et qui participent aux activités de l’association.
Les Membres Adhérents jouissent uniquement des droits et obligations qui sont fixés dans les
présent Statuts.
PROCEDURE D’ADMISSION
Admission comme Membre Effectif : agrément de l’assemblée générale
Pour être admis comme Membre Effectif, la personne qui répond aux conditions stipulées aux
présentes, doit obtenir l’agrément de l’assemblée générale.
Le candidat Membre effectif doit soit être proposé par un autre Membre effectif, soit avoir introduit
une demande auprès du Conseil d’administration.
Dans ce dernier cas, le candidat devra adresser au Conseil d’administration par courrier ordinaire ou
par courriel à l’adresse électronique de l’Association, une demande motivée indiquant ses nom,
prénoms, domicile et adresse électronique, les raisons pour lesquelles il souhaite devenir Membre
effectif.
Dans les 30 jours de la réception de cet envoi, le Conseil d’administration doit convoquer l’
assemblée générale pour statuer sur la demande.
Dans les huit jours après que l’assemblée générale se soit réunie et ait pris une décision, le Conseil
d’administration notifie, par courrier ordinaire ou par courriel, au candidat la réponse réservée à sa
demande.
L’assemblée générale peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est sans
recours.
Admission comme Membre Adhérent : agrément du Conseil d’administration
Pour être admis comme Membre Adhérent, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent doit obtenir l’agrément du Conseil d’administration.
A cette fin, le candidat devra adresser au Conseil d’administration par courrier ordinaire ou par
courriel à l’adresse électronique de l’Association, une demande indiquant ses nom, prénoms, son
adresse électronique, son domicile et les raisons pour lesquelles il souhaite devenir Membre
adhérent.
Dans les quinze jours de la réception de cet envoi, le Conseil d’administration notifie, par courrier
ordinaire ou par courriel au candidat la réponse réservée à sa demande.
Le Conseil d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours.
[…]
ADMINISTRATION
Composition
L’Association est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum
requis par la loi.
Les administrateurs sont nommés pour la durée déterminée par l’assemblée générale ou, à défaut
de précision, pour cinq ans au plus.
En cas de nomination, si aucun candidat ne recueille la majorité des voix, il est procédé à un scrutin
de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix.
En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration à l’Adresse électronique de référence de l’Association. Il peut lui-même faire
tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition du
conseil d’administration jusqu’à cette date.
Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président, un trésorier et/ou un secrétaire.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du
président, du vice-président ou secrétaire ou, à défaut de vice-président et secrétaire ou s’ils ont un
empêchement, d’un autre administrateur désigné par ses collègues.
Délibérations du conseil d’administration
Quorum de présence :
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses
membres sont présents ou représentés.
Quorum de vote :
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si l’
Association n’a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être
prépondérante jusqu’à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres
au moins.
Conflit d’intérêts
Le Conseil d’administration se conforme aux règles légales en matière de conflit d’intérêt.
S’il existe un conflit d’intérêts d’ordre moral, l’administrateur concerné doit obligatoirement en faire
état ; il peut décider de s’abstenir de participer au vote.
Procuration :
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur ne peut pas représenter plus d’un de ses collègues.
Vote par écrit :
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d’administration
soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit.
Ordre du jour :
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
Délibération à distance :
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime de tous les
administrateurs, exprimé par écrit.
Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par un ou plusieurs membres du conseil d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
Pouvoirs du conseil d’administration
Décision :
Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet et du but de l’Association, à l’exception de ceux que la loi ou les présents
Statuts réserve à l’assemblée générale.
Représentation
Sans préjudice du pouvoir de représentation général du conseil d’administration comme collège, l’
Association est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par un
administrateur agissant seul.
La subdélégation spéciale est autorisée. Elle l’est sous la seule responsabilité de l’administrateur
concerné et dans la seule limite de ses propres pouvoirs.
Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Gestion journalière
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de l’Association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt
mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention du
conseil d’administration.
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de l’
Association en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, membres ou non du
conseil d’administration.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul, conjointement ou collégialement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Contrôle de l’Association
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de l’Association est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
ASSEMBLEES GENERALES
Composition
L’assemblée générale est composée des Membres Effectifs.
Les Membres adhérents peuvent y participer avec voix consultative.
Pouvoirs
L’assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents Statuts.
Ceci comprend les compétences exclusives suivantes qui peuvent seulement être exercées par l’
assemblée générale :
    •  la modification des Statuts ;
    •  la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les
cas où une rémunération leur est attribuée ;
    •  la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
    •  la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l’
introduction d’une action de l’Association contre les administrateurs et les commissaires ;
    •  l’approbation des comptes annuels et du budget ;
    •  la dissolution de l’Association ;
    •  l’exclusion d’un Membre Effectif;
    •  la transformation de l’ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale
et en société coopérative entreprise sociale agréée ;
    •  effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité ;
    •  tous les autres cas où la loi ou les présents Statuts l’exigent ;
    •  l’acceptation de nouveaux membres/Membres Effectifs
Tenue et convocation
Assemblée générale ordinaire
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin à dix-neuf heures. Si ce jour est férié, l'assemblée générale est remise au premier jour ouvrable
suivant.
Assemblée générale extraordinaire
Le conseil d’administration et, le cas échéant, le commissaire, doit convoquer l’assemblée générale
dans les cas prévus par la loi ou les présents Statuts, ainsi que chaque fois que l’intérêt de l’
Association l’exige ou lorsqu’au moins un cinquième des Membres Effectifs en fait la demande. Dans
ce dernier cas, les Membres Effectifs indiquent les sujets à porter à l’ordre du jour dans leur
demande. Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée
générale dans les vingt et un jours de la demande de convocation, et l’assemblée générale se tient
au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
Convocation
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Toute proposition signée
par au moins un vingtième des Membres Effectifs est portée à l’ordre du jour.
Elles sont faites par courriels envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux Membres
Effectifs, aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier
ordinaire aux personnes pour lesquelles l’Association ne dispose pas d’une Adresse électronique de
référence, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Une copie des documents qui doivent être transmis à l’assemblée générale en vertu de la loi est
envoyée sans délai et gratuitement aux Membres Effectifs, aux administrateurs et aux commissaires
qui en font la demande.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Délibération à distance
Les Membres Effectifs peuvent, dans les limites de la loi, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
En ce qui concerne la datation de l’assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
Membres Effectifs est réputée être la date statuaire de l’assemblée annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les Membres Effectifs soit parvenue à l’
Association 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont
été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d’une déclaration datée et signée
par le conseil d’administration indiquant que la décision signée par tous les Membres Effectifs est
parvenue au siège de l’Association au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l’assemblée
annuelle et qu’elle porte toutes les signatures requises. Si la dernière décision écrite n'est pas
parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, le
conseil d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
En ce qui concerne la datation de l’assemblée générale particulière, la date de la décision signée par
tous les Membres Effectifs est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de l’
Association, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise
dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d’une déclaration datée et signée
par le conseil d’administration indiquant que la décision signée par tous les Membres Effectifs est
parvenue au siège de l’Association à la date indiquée dans cette déclaration et qu’elle porte toutes
les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l’ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de l’Association avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si
la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Les membres du conseil d’administration et le commissaire peuvent, à leur demande, prendre
connaissance de ces décisions.
Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un membre doit avoir la
qualité de Membre Effectif et doit être inscrit en cette qualité dans le registre des membres.
Lorsque l’assemblée générale délibère sur la base d’un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci
prend part à l’assemblée.
Les Membres Adhérents qui sont inscrits en cette qualité dans le registre des membres, peuvent, à
lors demande, participer à l’assemblée générale avec voie consultative. L’assemblée générale peut
toutefois requérir ces Membres Adhérents de quitter l’assemblée pour un ou plusieurs points à l’ordre
du jour qu’elle indique.
Séances
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, en son absence,
par le vice-président, ou, à défaut, par l’administrateur le plus âgé. Si aucun administrateur est
présent, l’assemblée générale sera présidée par le membre présent le plus âgé. Le président
désignera le secrétaire.
Délibérations
Droit de vote
Seuls les Membres Effectifs ont le droit de vote à l’assemblée générale. Tous les Membres Effectifs
ont droit à un vote égal à l’assemblée générale et chacun dispose d’une voix.
Procuration
Tout Membre Effectif peut donner à toute autre personne, membre ou non, une procuration écrite
pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si le mandataire ne serait plus membre de l’
Association.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Quorums
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents Statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Procès-verbaux
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège.
Ils sont signés par le président de l’assemblée générale et le secrétaire, ainsi que par les membres
présents qui le demandent.
Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l’Association où tous les membres peuvent
en prendre connaissance, mais sans déplacement du registre.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres du conseil d’administration
ayant le pouvoir de représentation.
[…]
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d’administration établit les
comptes annuels conformément aux dispositions légales applicables.
Le conseil d’administration établit également une proposition de budget pour l’exercice social suivant.
Le conseil d’administration soumet les comptes annuels sur l’exercice social précédent et la
proposition de budget pour l’exercice social suivant à l’assemblée générale annuelle.
[…]
DISSOLUTION
L’Association peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale prise aux
mêmes conditions que celles prévues pour la modification de l’objet ou du but désintéressé de l’
Association.
Les obligations de rapport le cas échéant applicables conformément à la loi seront respectées dans
ce cadre.
LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de l’Association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents Statuts si aucun
autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
[…]
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
La société a son siège à 6970 Tenneville, rue du Docteur Hébrant, 8.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Deuxième résolution : démission de l’associe commandite et renouvellement comme administrateur
L’assemblée générale prend acte de la démission de l’association sans but lucratif « FONDS
CULTUREL ET SOCIAL GUY RAYMOND-DEFOY », de la fonction de gérant / associé commandité
et lui donne décharge pour l’exercice de cette mission.
Elle nomme en qualité d’administrateurs, la ou les personnes suivantes, avec les pouvoirs dévolus
par les statuts, sans restriction, pour une durée indéterminée :
    •  l’association sans but lucratif « FONDS CULTUREL ET SOCIAL GUY RAYMONDDEFOY »,
avec pour représentant permanent Monsieur PIERRET Charly René Angèle Léon, né à Sibret, le 20
novembre 1946, domicilié à 6640 Vaux-sur-Sûre, Virée du Renard, 48, [ …],
    •  Madame GILLET Martha, préqualifiée,
    •  Madame ANNET Agnes, préqualifiée.
Leur fonction sera gratuite, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Lesquels administrateurs acceptent ce mandat par l’intermédiaire de Monsieur PAQUOT Mathias,
collaborateur du notaire instrumentant, en vertu de la procuration sous signature privée dont question
ci-avant.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Conseil d’administration
Les administrateur se sont réunis pour former le Conseil d’administration et décident de nommer à la
fonction de Président du Conseil d’administration, l’ASBL « FONDS CULTUREL ET SOCIAL GUY
RAYMOND-DEFOY », avec pour représentant permanent Monsieur PIERRET Charly, préqualifié.
Troisième résolution : Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
[…]
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts coordonnés
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.