Nº d'entreprise : 0781 517 221
Nom
(en entier) : RECYLUTIONS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limité
Adresse complète du siège : 7760 Celles, Rue pont à l'Haye 33
Objet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS - TRADUCTION
Un procès-verbal, dressé par le notaire Brigitte Vermeersch à Horebeke, le 20 décembre 2022, montre que
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « RECYLUTIONS
», avec siège à 7760 Celles, Rue pont à l'Haye 33, numéro d'entreprise 0781.517.221, RPM Hainaut,
département Tournai.
A pris le décisions suivantes :
PREMIÈRE DÉCISION
L'assemblée confirme la décision repris dans le procès-verbal rédigé par le notaire Brigitte Vermeersch, ci-
avant, à déposer pour la publication, contenant la modification du siège (dont la décision avait déjà été prise
par l'organe administratif) et alors la modification de la région du siège prévu dans les statuts de la société.
La région prévue dans les statuts de la société sera alors la Région wallonne.
Le siège du société se situera alors à 7760 Celles (Escanaffies), Rue pont à l'Haye 33.
DEUXIÈME DÉCISION
Vue la modification du régime linguistique applicable sur la société, l'assemblée général décide de modifier
les statuts de la société au version francophone, sans apporter de modifications substantielles.
Les statuts de la société seront les suivants :
« Titre I: Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « RECYLUTIONS ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique
applicable à la société.
Article 3. Objet
L'objet de la société est :
I.Pour son propre compte, pour le compte de tiers ou en participation avec des tiers
A/ Exercer des activités de gestion, de conseil et de management. Ces activités comprennent, sans s'y
limiter, l'exercice de fonctions de direction et d'administration dans diverses entreprises, la conclusion de
contrats de conseil et de service, l'exercice de fonctions de conseil de manière indépendante et la fourniture de
conseils, d'assistance et de direction à des entreprises, des particuliers et des institutions.
B/ fournir des conseils au sens le plus large du terme dans le domaine des opérations et de la gestion des
entreprises, y compris, mais sans s'y limiter, fournir des conseils pratiques et une assistance pratique aux
entreprises en matière de relations publiques et de communication, fournir des conseils et une assistance aux
entreprises et aux gouvernements dans des domaines tels que la planification, l'organisation, l'efficacité, la
supervision, fournir des informations à la direction, calculer les coûts et les avantages des mesures proposées
dans le domaine de la planification, de l'organisation, de l'efficacité, fournir des conseils dans le domaine de la
gestion en général.
C/ créer, développer judicieusement et gérer un patrimoine immobilier ; toutes les opérations relatives aux
vente, l'échange, la construction, la transformation, l'entretien, la location, la subdivision, la prospection et
l'exploitation de biens immobiliers, l'achat et la vente, la location et le crédit-bail de biens mobiliers ainsi que
tous les actes se rattachant directement ou indirectement à cet objet et de nature à favoriser le produit des
biens meubles et immeubles, ainsi qu'à se porter garant de la bonne exécution des obligations contractées par
les tiers qui auraient la jouissance de ces biens meubles et immeubles.
D/ La constitution, la mise en valeur et la gestion judicieuse d'un patrimoine mobilier, toutes opérations
relatives aux biens et droits mobiliers, sous quelque forme que ce soit, des personnes morales et sociétés
belges ou étrangères, existantes ou à créer.
E/ La mise en décharge, le recyclage, le nettoyage et le stockage de tous les flux de déchets au sens large
du terme (y compris, mais sans s'y limiter : les déchets ménagers, les déchets industriels, les sols contaminés,
les gravats de construction et de démolition, etc ... ). Commerce de terres excavées.
F/ Acquérir des participations sous quelque forme que ce soit dans toutes les personnes morales et sociétés
existantes ou à créer, promouvoir, planifier, coordonner, développer et investir dans les personnes morales et
sociétés dans lesquelles elle détient une participation ou non.
G/ développer des stratégies de marché, élaborer des campagnes publicitaires et des identités d'entreprise.
H/ accorder des prêts et des ouvertures de crédit à des personnes morales et à des sociétés ou des
personnes physiques, sous quelque forme que ce soit, dans ce cadre elle peut également se porter caution ou
accorder sa garantie, au sens large, effectuer toutes les opérations commerciales et financières à l'exception
de celles qui sont légalement réservées aux établissements de crédit.
I/ le développement, l'achat, la vente, la concession de licences ou le don de brevets, de savoir-faire et
d'actifs incorporels durables connexes.
J/ fournissant des services administratifs et des services informatiques.
K/ la recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles
formes de technologie et de leurs applications.
L/L'achat et la vente, l'importation et l'exportation, le commerce de commission et la représentation de toute
marchandise, en bref le commerce intermédiaire.
Il.Dispositions particulières
La société peut effectuer toutes les opérations de nature commerciale, industrielle, immobilière, mobilière
ou financière qui se rapportent ou se rattachent directement ou indirectement à son objet ou qui peuvent en
favoriser la réalisation.
La société peut être impliquée par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
les entreprises, associations ou sociétés, qui ont un objet similaire, analogue ou connexe ou qui sont utiles à la
réalisation de tout ou partie de son objet.
L'énumération ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la société peut accomplir tous les actes qui
peuvent contribuer de quelque manière que ce soit à la réalisation de son objet.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, par tous les moyens qu'elle juge les plus
appropriés.
La société ne peut s'engager dans la gestion d'actifs ou le conseil en investissement tels que visés par les
lois et arrêtés royaux pertinents.
L'entreprise sera tenue de s'abstenir d'activités soumises à des dispositions réglementaires dans la mesure
où l'entreprise elle-même ne se conformerait pas à ces dispositions.
Les activités pour lesquelles l'entreprise elle-même ne remplirait pas les conditions légales pour les réaliser
seront sous-traitées.
La société peut, en général, faire tout ce qui est nécessaire à la réalisation de cet objet, ainsi que donner
des garanties ou accorder des avances/crédits à des tiers, à ses administrateurs, actionnaires, liquidateurs.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins
de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de
l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe
qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour
les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même
jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes
sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de
leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à
ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites
par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l'article 9
des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant
au moins trois quart des actions.
Titre Ill. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises
par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le
nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits
respectifs.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre
des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l'exercice du droit de vote attaché
à cette action est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote
vis-à-vis de la société.
Sauf stipulation contraire des présents statuts, ou du testament ou de la convention créant l'usufruit, en cas
de démembrement de la propriété d'une action en usufruit et en nue-propriété, les droits qui y sont attachés
sont exercés par l'usufruitier.
Article 9. Cession d'actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les
trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont
la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit
adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort réservé
à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout
ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui
dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun
accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de l'entreprise statuant comme en référé
à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge
du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises
s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et
l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre
onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un actionnaire), tant
en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant
droit à l'acquisition d'actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un actionnaire, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration - contrôle
Article 10. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs non statutaires sont révocables ad nutum par résolution de l'assemblée générale, qui
peut accorder une indemnité de départ.
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi
et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Le mandat de l'organe directeur est exercé sans rémunération, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Article 13. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué,
ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième samedi du mois de juin,
à 16 heure. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration
et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur
demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire
convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux
titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs
émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des
convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire
de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à
sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus
à l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines
au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation
n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1ier janvier et finit 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.
Article 21. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
Toutefois, l'administrateur se voit accorder le pouvoir, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du CSA,
à procéder à des distributions sur le bénéfice de l'exercice social en cours ou des bénéfices de l'exercice social
précédent pour autant que les comptes annuels de cet exercice social n'ont pas encore été approuvées,
réduites, le cas échéant, de la perte reportée perte ou augmenté du bénéfice reporté.
L'administrateur a donc le droit de verser un acompte sur dividende sous réserve de toute restriction légale
à cet égard. Aucune distribution ne peut être effectuée si, à la date de clôture du dernier exercice social, l'actif
net tel qu'indiqué dans les comptes annuels a diminué ou, à la suite de la distribution tomberait en dessous du
montant des fonds propres statutaires indisponibles, augmenté toutes les réserves qui ne peuvent pas être
distribuées en vertu de la loi ou des statuts, et dès lors d'autres mesures doivent être prises selon le CSA.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérèes, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés
leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Titre Vill. Dispositions diverses
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-
à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites. »
TROISIÈME DÉCISION
L'assemblée constate que la condition suspensive repris dans le procès-verbal rédigé par le notaire Brigitte
Vermeersch à Horebeke ci-avant, soit réalisé. En application de l'article 19, troisième alinéa du Loi Organique
contenant l'Organisation du Notariat, le procès-verbal rédigé par le notaire Vermeersch ci-avant est exécutable
· ensemble avec ce procès-verbal ci.
QUATRIÈME DÉCISION
L'assemblée générale donne toutes les procurations aux administrateurs pour l'exécution de ce qui précède.
CINQUIÈME DÉCISION
L'assemblée générale autorise à l'unanimité le notaire chargé de rédiger et de déposer le texte coordonné
des statuts.
Une procuration spéciale est également accordée pour la société DECOSTERE ACCOUNTANCY
AVELGEM", avec siège à 8580 Avelgem, Burchthof 10-11 et avec numéro d'entreprise 0407.901.826, ainsi qu'à
leurs employés, mandataires et agents, pour le suivi et l'accomplissement de toutes sortes de formalités
administratives liées à ces changements, comme, par exemple, auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises
(BCE), des guichets d'entreprises, de la TVA, des services fiscaux, de la comptabilité et autres.
Pour expédition analytique, prévue pour des fins administratives.
Déposé simultanément :
-statuts coordonnées
-expédition du procès-verbal