N° d'entreprise : 0403170701
Nom
(en entier) : ELECTRABEL
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Boulevard Simon Bolivar 36
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
DIVERS
D’après un acte reçu par Maître Damien HISETTE, notaire à Bruxelles (deuxième canton) associé de
« Van Halteren, Notaires associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne, 13, le 28 avril 2023, il résulte
que :
…/…
1. La société anonyme de droit belge ELECTRABEL, ayant son siège à 1000 Bruxelles, boulevard
Simon Bolivar 36, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0403.170.701
(RPM Bruxelles) et ayant le numéro de TVA BE403.170.701,
…/…
Dénommée ci-après « la société cédante » ou « le vendeur ».
2. La société à responsabilité limitée de droit belge euNetworks Belgium, ayant son siège à 1040
Etterbeek, Boulevard Louis Schmidt, 119 boîte 3, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises
sous le numéro 0887.348.674 (RPM Bruxelles) et ayant le numéro de TVA BE887.348.674.
…/…
Dénommée ci-après « la société cessionnaire » ou « l’acquéreur »
(ensemble avec la société cédante, les « comparantes »).
1. EXPOSE PREALABLE
Par convention sous seing privé en date du 3 mars 2023 a été conclue la vente et l’achat de tous les
actifs corporels et incorporels, la propriété intellectuelle, les relations contractuelles et les passifs se
rapportant à ou utilisés pour l’activité réseau de fibre optique noire (dark optical fiber activity)
(ensemble la « Branche d’Activité » telle que décrite ci-après) de la société anonyme «
ELECTRABEL » (RPM 0403.170.701), à la société à responsabilité limitée « euNetworks Belgium»
(RPM 0887.348.674) (dénommée ci-après la « Convention de Cession de la Branche d’Activité »).
Les conseils d'administration d’Electrabel et de euNetworks Belgium ont décidé de procéder à la
cession, à titre onéreux, de la Branche d’Activité, en going concern, et telle que décrite plus en détail
dans la Convention de Cession de la Branche d’Activité et dans le projet de cession d’une branche d’
activité du 10 mars 2023, d’Electrabel et de euNetworks Belgium (ci-après dénommée la
"Transaction"). Ce projet (et ses annexes) (ci-après dénommés le « Projet ») forme également une
annexe (Annexe 1) au présent acte de cession et y sera donc annexé.
La cession proposée constitue une cession de branche d’activité ("bedrijfstak") conformément à
l'article 12:103 du Code des sociétés et des associations.
Les conseils d'administration respectifs d’Electrabel et de euNetworks Belgium ont décidé de
soumettre la cession de la Branche d’Activité à la procédure décrite aux articles 12:93 à (et y
compris) 12:95 et 12:97 à (et y compris) 12:100 du Code des sociétés et des associations, comme le
prévoit l'article 12:103 du Code des sociétés et des associations. En conséquence, et conformément
à l'article 12:96 du Code des sociétés et des associations, la Transaction aura pour conséquence
que tous les éléments d'actif et de passif liés à la Branche d’Activité seront transférés de plein droit,
sous réserve des dispositions du Projet.
Le présent acte de cession a été établi en Néerlandais et en Français.
En cas de conflit ou incohérence entre la version française et la version néerlandaise de l’acte de
Volet B
cession, les dispositions de la version française prévaudront.
2. FORMALITES PREALABLES A LA CESSION
Préalablement à la cession de la Branche d’Activité, les comparantes nous ont exposé ce qui suit :
Conformément à l’article 12 :103 du Code des sociétés et des associations, les conseils d’
administration des sociétés concernées ont, de commun accord, rédigé le Projet en vertu de deux
actes authentiques en date du 10 mars 2023.
Conformément à l’article 12 :93 du Code des sociétés et des associations, ledit Projet a été déposé
pour le compte de chacune des sociétés aux greffes des tribunaux de l’entreprise suivants :
- pour la société cédante, aux greffes des sections francophones et néerlandophones du tribunal de l’
entreprise de Bruxelles, en date du 13 mars 2023 (publié dans les annexes du Moniteur Belge sous
les numéros 2023-03-21 / 0039297 et 2023-03-21 / 0039298)
- pour la société cessionnaire, au greffe de la section néerlandophone du tribunal de l’entreprise de
Bruxelles, en date du 13 mars 2023 (publié dans les annexes du Moniteur Belge sous le numéro
2023-03-15 / 0322737).
3. CESSION DE BRANCHE D’ACTIVITÉ
3.1. Généralités
Ensuite, les comparantes ont requis le notaire soussigné de leur donner acte authentique de la
convention suivante.
La société cédante déclare céder, avec effet au 28 avril 2023 à 00h00 CET (à minuit pile entre le 28
avril 2023 et le 29 avril 2023) (ci-après dénommée la « Date de cession ») à la société cessionnaire,
qui accepte, la Branche d’Activité aux prix et conditions ci-après stipulés et selon les modalités et
conditions convenues entre les comparantes dans la Convention de Cession de la Branche d’
Activité.
3.2. Objet de la cession
L’objet de la cession est la Branche d’Activité telle que décrite plus en détail dans l’exposé préalable,
dans la Convention de Cession de la Branche d’Activité et dans le Projet.
La société cédante et la société cessionnaire confirment que la Branche d’Activité est un ensemble
qui, d'un point de vue technique et sous l'angle de l'organisation, exerce une activité autonome, et
est susceptible de fonctionner par ses propres moyens.
 
4. CONDITIONS
4.1. Régime de la convention
La société cédante et la société cessionnaire déclarent que cette cession de la Branche d’Activité est
soumise au régime de cession de plein droit, tel qu’organisé par les articles 12 :103 et par les articles
12:93 à (et y compris) 12:95 et 12:97 à (et y compris) 12:100 du Code des sociétés et des
associations.
4.2. Transfert de propriété et de jouissance
Par application de l'article 12 :103 et de l’article 12 :96 du Code des sociétés et des associations, la
cession de la Branche d’Activité entraîne de plein droit, le transfert à la société cessionnaire de l’
ensemble des actifs et passifs s’y rattachant.
En conséquence, la société cessionnaire a la propriété des éléments corporels et incorporels, droits,
contrats, créances, dettes et tous autres éléments qui sont transférés à la Date de cession par la
société cédante en vertu et conformément aux dispositions de la Convention de Cession de la
Branche d’Activité ainsi que leur jouissance à partir de la Date de cession.
Pour des fins comptables, la cession de la Branche d’Activité sera effective au 28 avril 2023 à 00h00
CET (à minuit pile entre le 28 avril 2023 et le 29 avril 2023).
4.3. Description du patrimoine transféré
L’activité à céder à l’Acquéreur selon les termes de la Convention de Cession de la Branche d’
Activité et du présent acte inclut tous les actifs corporels et incorporels, la propriété intellectuelle, les
relations contractuelles et les passifs se rapportant à ou utilisé pour l’activité de réseau de fibre
optique noire (dark optical fiber activity) du vendeur qui compose la Branche d’Activité, à savoir :
(i) les Actifs Vendus ;
(ii) les Relations Contractuelles Cédées ;
(iii) les Autorisations Cédées et
(iv) les Passifs Cédés
La composition de la Branche d’Activité est plus amplement détaillée aux Annexes 3 et 4 au Projet,
documents auxquels il est expressément renvoyé, le notaire étant expressément dispensé de décrire
ceux-ci plus amplement.
Le patrimoine de la Branche d’Activité ne comporte aucun bien immobilier, droits réels ou contrats de
bail de plus de neuf ans à l’exception des biens immobiliers suivants tels qu’identifiés par la société
cessionnaire et ses conseillers professionnels:
- La copropriété des gaines HDPE enfouies dans le sol, constituant un réseau d’une longueur totale
de 1.673 km, situé en Région flamande, Région de Bruxelles-Capitale et Région wallonne, dont la
Volet B
part d’Electrabel dans les intérêts indivis dans cet actif est déterminée section par section composant
le réseau et listée en annexe 4 au Projet ;
…/…
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition et projets de cession
(signé) Samuel WYNANT, notaire associé à Bruxelles.