N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : GRANDCHAMPS GESTION
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Quatre Grands 11
 : 4101 Jemeppe-sur-Meuse
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Denis CAPRASSE, Notaire à la résidence de Grâce-Hollogne (Hollogne),
associé de la srl « Alain CAPRASSE & Denis CAPRASSE, Notaires associés », dont le siège est à
Hollogne (Grâce-Hollogne) rue de Bierset, 1, il résulte que Monsieur NOLLET Paul-Xavier Philippe
Madeleine Marie Joseph Ghislain, né à Saint-Trond, le vingt-huit mars mil neuf cent septante neuf,
domicilié à 4400 Flémalle (Awirs) rue des Béguines 33, a constitué une société à responsabilité
limitée, dénommée « GRANDCHAMPS GESTION », aux capitaux propres de départ de deux mille
euros (2.000,00 €), 100 actions ayant été souscrites et entièrement libérées par un versement en
espèces.
Objet
La société a pour objet la gestion en tant que administrateur d’une société professionnelle notariale,
à l’exclusion de toute activité en dehors de la société professionnelle notariale dont elle est
administrateur.
Elle exerce son objet dans le respect des dispositions légales, règlementaires et déontologiques
régissant le notariat.
La société pourra d’une façon générale accomplir toute opérations généralement quelconques,
civiles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son
objet social ou qui serait de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation, sans que cette énumération des opérations soit limitative, sauf les
limitations apportées par la loi.
La société pourra notamment pour son propre compte et sous forme de placements, acquérir,
aliéner, prendre ou donner en location, grever de droits personnels et réels tous biens mobiliers et
immobiliers.
Son patrimoine ne peut inclure des éléments meubles incorporels liés à l’organisation de l’étude
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Organe d’administration
La société est administrée par le seul actionnaire, notaire.
L’administrateur est nommé pour une durée indéterminée.
Son mandat est rémunéré ou gratuit suivant décision de l’assemblée générale
L’administrateur est habilité à accomplir tous les actes utiles ou nécessaires aux fins de la réalisation
de l’objet social, hormis les compétences attribuées à l’assemblée générale par la loi ou les présents
statuts.
Il pourra, dans les limites de la déontologie notariale, désigner des mandataires et attribuer à ces
derniers les pouvoirs les plus étendus, le tout sous sa responsabilité. La société sera alors
valablement engagée par la signature du ou des mandataires désignés.
La société est valablement engagée par la seule signature de l’administrateur. Sa signature devra,
dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, être précédée ou suivie
0759977083
Volet B
immédiatement de la mention de sa qualité d’administrateur.
En cas de décès ou de démission de l’administrateur, et à moins que les actions ne puissent être
cédées à un notaire ou un candidat-notaire dans le respect des règles déontologiques, il sera
procédé, lors de la prochaine assemblée générale, soit à une modification des statuts, soit à une
mise en liquidation de la société.
Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles
Assemblée générale
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois d’
avril, à 18 heure 30. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes:
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le droit
de vote est suspendu; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. La modification des
statuts et du règlement d’ordre intérieur (s’il en est) requiert l’unanimité des voix de tous les
actionnaires et l’approbation de la Chambre Provinciale des notaires
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Exercice social
L'exercice social commence le 01 janvier et finit 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Volet B
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
1.Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois d’avril de l’
année 2022.
2.Adresse du siège
L’adresse du siège est située à: 4101 Seraing rue des Quatre Grands 11.
3.Désignation de l’administrateur et représentant permanant
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un seul et est appelé aux fonctions d’
administrateur non statutaire pour une durée illimitée, Monsieur Paul-Xavier NOLLET, Notaire,
précité, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale désigne en qualité de représentant permanent de la société, pour tout mandat
que la société devrait exercer, Monsieur Paul-Xavier NOLLET précité, ici présente et qui accepte.
Ce mandat lui est confié pour une durée illimitée.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Pièce déposée en même temps : expédition de l’acte constitutif