N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : LPH BATI SERVICE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue d'Auvelais 12
 : 5060 Arsimont
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un procès-verbal dressé par Maître Sébastien DUPUIS, Notaire à La Louvière, en date du 11
décembre 2020, en cours d'enregistrement, il est extrait ce qui suit :
    1.  Monsieur FERNANDES Louis Philippe, né à Ornans (France) le 19 avril 1966, époux de
Madame MATÉOS LOPEZ Helena, née à Aiseau-Presles, le 02 octobre 1965, domiciliés ensemble à
5060 Sambreville, rue d'Auvelais, 12.
    2.  Monsieur MARCHI Nico Filippo Angelo Jean-Joseph, né à Charleroi (d 4) le 18 octobre 1991,
célibataire, déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 5070 Fosses-
la-Ville, rue Grande, Le Roux, 9. .
    3.  Madame FERNANDES Manuela, née à Charleroi (d 4) le 29 janvier 1994, célibataire, déclarant
ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domiciliée à 5070 Fosses-la-Ville, rue Grande,
Le Roux, 9.
    4.  Madame FERNANDES Belen, née à Charleroi (d 4) le 09 août 2000, célibataire, déclarant ne
pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domiciliée à 5060 Sambreville, rue d'Auvelais 12.
Ont constitué une société commerciale et ont requis le notaire soussigné d'établir les statuts d'une
société à responsabilité limitée, dénommée « LPH BATI SERVICE », ayant son siège à 5060
ARSIMONT, rue d’Auvelais 12, aux capitaux propres de départ de cinq mille euros (5.000 EUR).
Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
1. Nom et forme
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « LPH BATI SERVICE ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être
utilisées ensemble ou séparément.
2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
    •  Toutes activités se rapportant à la construction et notamment, sans que la présente énumération
ne soit limitative, toutes activités se rapportant directement ou indirectement aux travaux de
réparation, de réalisation, de fabrication, de fourniture, d'installation et de réglage, afférents aux
travaux suivants :
        •  Travaux d'échafaudage, d'installatin de chantier, de mise en place de baraquements, de
containers de chantier, de mise en place d'installation de chantier ;
        •  Travaux de démlition d’immeubles et autres constructions, de déblayage des chantiers, de
0759861673
Volet B
nettoyage de chantier ;
        •  Travaux de terrassement, de creusement, de cmblement, de nivellement de terrains,
d'ouverture de tranchées, de dérochement, de destruction à l'explosif ;
        •  Travaux d'éguttage, d'évacuation des eaux usées, d'évacuation des eaux de pluie, de
montage de silos, de réservoirs, de citernes, de récipients, etc. ;
        •  Travaux de fndations, fondations profondes et non profondes, de pieux, de palplanches, de
murs emboués, de fouilles blindées, de tirants, de rabattements, de rabattement de la nappe
aquifère, de drainage des chantiers et des constructions ;
        •  Travaux de grs-œuvre, de maçonnerie, de béton armé, de béton non armé, de béton
précontraint, de béton préfabriqué, d'éléments préfabriqués ou architectonique de façade, de
hourdis, ancrages, etc. ;
        •  Travaux de bardages métalliques, de bardages bis, ou autre ;
        •  Travaux de menuiserie extérieure en bis, en PVC, en acier, en aluminium ou autre, de vitrerie
extérieure, de volet, de porte de garage, de grille, de portail, etc. ;
        •  Travaux relatifs aux techniques spéciales aux sens le plus large du terme, c'est-à-dire, les
travaux d’installatin de sanitaire et appareils sanitaires fixes, d'installation de réseaux de distribution
d'eau et de gaz, d'installation de plomberie, d'installation de chauffage, de ventilation et de
conditionnement d'air, d’installation d'ascenseurs, d'installation d'escaliers mécaniques, d'installation
de trottoirs roulants, d'installation de moyens de levage, d’installation d'électricité, d'installation de
systèmes de téléphonie, d'installation de systèmes de détection incendie, d'enseignes lumineuses,
d'équipements aérauliques, d'équipements frigorifiques industriels, de matériels électroniques et
optiques, d'installation électrotechnique de bâtiment d'installation de systèmes d'alimentation de
secours (groupes électrogènes), d'installation de systèmes de télécommunication, d’ installation de
systèmes de surveillance et d'alarme contre les effractions, installation d'extinction automatique ;
        •  Travaux de chape technique ;
        •  Travaux de ramnage des cheminées, de nettoyage des âtres, etc. ;
        •  Travaux de clisons légères et de faux plafonds de tous types
        •  Travaux de menuiserie intérieure n bois ou en métal, de mobilier de bureau, de mobilier de
magasin, de cuisine, de mbilier de salle de bain, de portes, de portes blindées, de portes coupe-feux,
d'escaliers, de placards, de cuisines équipées, d'équipements pour magasins, de vitrerie intérieure,
de cloisons mobiles, de miroirs, etc. ;
        •  Travaux d'islation thermique, d'isolation acoustique et antivibratoire, d’isolation de
canalisations de chauffage ou de réfrigération, etc. ;
        •  Travaux de revêtement de sl, de carrelage, de marbrerie, de pierre de taille, de parquet et
autres revêtements de sls en bois, de moquettes et revêtements de sois en Linoléum, de sols en
caoutchouc, etc. ;
Travaux de revêtement et traitements de mur de tous types, de cimentage, de cuvelage, de
plafonnage, de carrelage, de revêtements muraux en béton ou en pierre de taille, de papiers peints,
etc. ;
        •  Travaux de ferrnnerie, de rampe d'escalier, de balustrade. etc. ;
        •  Travaux de peinture intérieure et extérieure, d'enduit prtecteur, protecteur ou décoratif de
peinture, d'ossatures métalliques, de peinture de travaux de génie civil, de nettoyage à la vapeur, de
sablage, etc. ;
        •  Travaux des abrds et voiries, de pavements, de plantations, de clôtures, de bassins pour
piscines et pataugeoires, d'installation de systèmes d'éclairage et de signalisation pour chaussées,
installation de panneaux de signalisation. etc. ;
        •  Travaux de cordination générale de chantiers, la surveillance de travaux de construction (gros
couvre, installation, travaux de finition, etc.) ;
    •  Toutes opérations et toutes entreprises pouvant concerner directement ou indirectement toutes
les activités de concassage, broyage, criblage et recyclage et d'une manière générale tout traitement
des matériaux de constructions et de démolition, le stockage, le transport et la collecte de ces
mêmes matériaux ainsi que la commercialisation, la valorisation de ces produits et services ;
    •  Toutes activités se rapportant directement ou indirectement au ramassage, déversement et
traitement des déchets des ménages et des entreprises, des déchets agricoles et débris de
construction ou de démolition ;
    •  Le tri de matériaux récupérables, récupération de déchets métalliques, récupération de déchets
inertes, entreposage et stockage, y compris frigorifique ;
    •  Toutes activités se rapportant directement ou indirectement à la gestion des décharges et des
sites définitifs de stockage ;
    •  Toutes activités se rapportant directement ou indirectement au nettoyage de la voirie ;
    •  Toutes activités se rapportant directement ou indirectement à l’exploitation d’une centrale à
béton, à la fabrication de béton prêt à l’emploi ainsi que la commercialisation, la valorisation de ces
Volet B
produits et services ;
    •  Toutes activités se rapportant directement ou indirectement au traitement des terres à la chaux
et au ciment ;
    •  Toutes activités se rapportant directement ou indirectement à la location de matériel avec ou
sans chauffeur ;
    •  L’importation, l’exportation, la location, le négoce et la vente, la construction et la réparation de
conteneurs et bennes, la location et locationbail de conteneurs à usage d'habitation, de bureau et
similaires ;
    •  Toutes activités se rapportant directement ou indirectement aux activités d’agence de publicité,
c’està-dire à la création et aux placements de publicités, affiches panneaux publicitaires, journaux
lumineux, enseignes lumineuses au néon, etc.
    •  Le conseil en relations publiques et communication ;
    •  Création de spots publicitaires
    •  Créations artistiques sauf activités de soutien,
    •  Toutes activités se rapportant directement ou indirectement à la décoration d’intérieur et ce sans
que cette énumération est énonciative et non limitative ;
    •  La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations
quelconques se rattachant à :
        •  L'achat, la vente, la lcation, la sous-location, la gestion, la régie, l'échange, l'exploitation, la
mise on valeur, le lotissement, la gestion de manière généralement quelconque de tous les biens
meubles et immeubles, soit pour son compte propre, soit pour le compte de tiers, soit en association
;
        •  Tute opération de promotion immobilière et de construction, l'aménagement et la
transformation de tout immeuble, l'activité d'un bureau d'étude et d'expertise au sens le plus large,
étant entendu que ces activités nécessitant un accès à la profession dont la société ne serait pas
titulaire seront effectuées par des tiers en règle à sujet ;
Dans ce cadre, la société peut notamment construire, remettre en état, transformer, faire construire
ou acquérir avec application de la taxe sur la valeur ajoutée des bâtiments en vue de les céder, en
tout ou en partie, avant leur érection, ou en cours d'érection ou une fois érigés ;
    •  La société peut prendre toutes initiatives et accomplir toutes opérations destinées à créer,
promouvoir, faciliter ou encourager directement ou indirectement toutes affaires commerciales, tant
en Belgique qu'à l'étranger, qui sont en rapport avec son objet, notamment on tant qu'intermédiaire
ou agent commercial.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Capitaux propres et apports
5. Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
Volet B
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Titres
8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives. Ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
9. Cession d’actions
Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
Cession soumise à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée. A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par
courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de
actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Administration – contrôle
10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Volet B
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Une d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Assemblée générale
15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de juin, à 18 heure. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
17. Séances – Procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
Volet B
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
18. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Exercice social – répartition – réserves
20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Dissolution – Liquidation
22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Dispositions diverses
25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
Volet B
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
    1.  Disposition finales et (ou) transitoires
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier vendredi du mois de juin de l’
année 2022.
Siège social
L’adresse du siège est situé à 5060 Arsimont, rue d’Auvelais 12.
adresse électronique
L’adresse électronique de la société est « fernandeslouis19@gmail.com ». Toute communication
vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de
certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un seul.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée, Monsieur Louis
Philippe FERNANDES.
Son mandat est gratuit.
Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
Reprise des engagements au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er octobre 2020 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société
en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
Pouvoirs
Monsieur Louis Philippe FERNANDES ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Le 16 décembre 2020
Sébastien Dupuis, Notaire à La Louvière.