Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CE+T Energrid
Rue du Charbonnage 12
4020 Liège
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître François MATHONET, Notaire à Liège, le 10 avril 2017, déposé
électroniquement au Premier Bureau de l'Enregistrement Actes Notariés de Liège le 10 avril 2017, en
attente des mentions, que :
1. "C.E.+T. " Société Anonyme, ayant son siège social à 4020 Liège (Wandre), Rue du Charbonnage
12.
Inscrite au registre des personnes morales de Liège, division Liège, sous le numéro BE
0404.404.480.
2. "SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE PARTICIPATION DU BASSIN DE LIEGE" en abrégé
"MEUSINVEST" Société Anonyme, ayant son siège social à 4000 Liège, Hôtel de Copis, rue
Lambert Lombard 3.
Inscrite au registre des personnes morales de Liège, division Liège sous le numéro BE
0426.624.509.
 
Ont constitué une société anonyme, sous la dénomination "CE+T Energrid".
Etant précisé que seule "C.E.+T. " Société Anonyme sera considérée comme fondateur.
MEUSINVEST sera, quant à elle, considérée comme simple souscripteur.
Le capital social de cent cinquante mille euros (150.000,00 €) est représenté par mille cinq cents
(1.500) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / mille cinq centième
du capital.
Les mille cinq cents (1.500) actions sont souscrites au pair et en espèces comme suit :
1. C.E.+T. SA :  mille (1000) actions ;
2. MEUSINVEST SA : cinq cents (500) actions.
Soit la totalité du capital social.
 
Les comparants déclarent et reconnaissent que chaque part sociale a été entièrement libérée, de
sorte que la somme de cent cinquante mille euros (150.000,00 €) se trouve à la disposition de la
société.
Attestation bancaire : le montant des versements affectés à la libération des apports en numéraire
mentionnés ci-dessus, a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation
auprès de la BELFIUS BANQUE sous numéro 068-9062991-17.
Une attestation de ladite Banque, datée du 7 avril 2017, justifiant ce dépôt, a été remise au Notaire
soussigné.
Le Notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des
sociétés.
 
STATUTS :
ARTICLE 1. DENOMINATION
La société adopte la forme anonyme. Elle est dénommée "CE+T Energrid".
0674399626
Volet B
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société devront contenir cette dénomination, précédée ou suivie immédiatement de la
mention "société anonyme" ou des initiales "SA". Ils devront contenir également l'indication précise
du siège de la société, le numéro d'entreprise suivi de l'abréviation "RPM", qui signifie registre des
personnes morales, ce sigle étant lui-même suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort
territorial duquel la société a son siège social ; le tout, sous peine de la sanction édictée par l'article
80 du Code des sociétés pour le cas où les prescriptions relatives aux indications qui précèdent ne
seraient pas respectées.
 
ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 4020 Liège (Wandre), Rue du Charbonnage 12.
Il peut être transféré partout en Province de Liège sur simple décision du conseil d'administration à
publier aux annexes du Moniteur belge.
Le Conseil d'administration ou les administrateurs spécialement désignés à cet effet ont qualité pour
faire constater authentiquement, si besoin est, la modification au présent article qui en résulterait.
La société peut également, par simple décision du Conseil d'administration, établir des succursales,
agences, dépôts ou comptoir etc. tant en Belgique qu'à l'étranger ou les supprimer.
 
ARTICLE 3. OBJET SOCIAL
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou
en participation avec des tiers, de réaliser toutes les opérations se rattachant directement ou
indirectement à l'étude, à la conception, à l'élaboration, à la mise au point, à la fabrication, à la
construction, à l’équipement, au montage, à l'assemblage, à l'installation, à l'achat, à la vente, à la
location, au placement, à l’entretien, à l’importation, à l’exportation, à la représentation et plus
généralement au négoce sous toutes ses formes de tous matériaux et plus particulièrement :
matériel, produits, fabrications, outillage, installations, appareils, articles et accessoires relevant :
- des industries et installations électriques, électroniques, électromécaniques (en ce compris les
installations électriques des bâtiments industriels ou privés et leur périphérie) ;
- de la gestion, de la transformation et du stockage d’énergie sous toutes ses formes ;
- de toutes opérations et prestations de service ou autres, connexes, accessoires ou non, aux
activités principales visées par ailleurs, ainsi que toutes opérations concourant au développement de
ces activités.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de
nature à en favoriser la réalisation et le développement.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de
participation ou toute autre forme d'investissement en titres ou droits mobiliers, d'intervention
financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés, ayant un objet
identique, analogue, similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et
services.
La société peut se porter caution et donner toute sûreté, personnelle ou réelle, en faveur de toute
personne ou société, liée ou non.
La société peut exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
 
ARTICLE 4. DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
 
ARTICLE 5. CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150.000,00 €).
Il est représenté par mille cinq cents (1.500) actions, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/mille cinq centièmes du capital.
 
ARTICLE 6. NATURE DES ACTIONS
Les actions sont nominatives.
 
ARTICLE 7. RACHAT OU MISE EN GAGE PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES TITRES
1. La société peut acquérir ou prendre en gage, dans le respect des conditions légales, ses propres
actions.
2. Conformément aux dispositions légales, le conseil d'administration est autorisé à acquérir les titres
Volet B
de la société lorsque cette acquisition est nécessaire pour éviter à la société un dommage grave et
imminent.
 
ARTICLE 8. PREEMPTION
Les dispositions du présent article s'appliquent à tout transfert de titres représentatifs du capital de la
Société ou conférant un droit de vote, actuellement ou potentiellement, que ce transfert soit
volontaire ou forcé, à titre onéreux ou gratuit, entre vif ou à cause de mort, qu'il porte sur la pleine
propriété, la nue-propriété ou l'usufruit du titre.
La cession du contrôle d'une société actionnaire dont les titres de la Société représentent plus de la
moitié des actifs est assimilée à un transfert de titres de la Société.
Toutes les notifications faites en vertu du présent article sont faites par lettre recommandée, les
délais commençant à courir le lendemain de la date figurant sur le récépissé postal. Elles sont
valablement adressées aux actionnaires à leur domicile ou siège social ou à la dernière adresse
indiquée au registre des actions nominatives de la société. Une copie du document et des annexes
éventuelles est adressée obligatoirement au président du conseil d'administration.
Sont libres les transferts par une personne physique à son conjoint ou à ses descendants et par une
société à une filiale au sens du code des sociétés.
Tous les autres transferts sont soumis à un droit de préemption des actionnaires qui s'exerce comme
suit :
Le candidat cédant notifie aux actionnaires son intention de transférer des titres en indiquant la
catégorie et le nombre de titres visés, l'identité du candidat cessionnaire et dans l'hypothèse où le
transfert est à titre onéreux, le prix et les conditions de ce transfert offert par un tiers de bonne foi. Si
le transfert est à titre gratuit ou moyennant une contrepartie ne consistant pas en numéraire, il joint à
sa notification un rapport d'évaluation des titres ou de la contrepartie, signé par un réviseur ou un
expert-comptable. Il adresse copie de ces documents au conseil d'administration, à l'attention de son
Président.
Tout actionnaire qui désire exercer son droit de préemption le notifie dans les deux mois au cédant.
Cette notification contient l'indication du nombre maximum de titres qu'il entend acquérir.
A l'issue du délai de deux mois, ou préalablement lorsque tous les actionnaires ont répondu, Le
cédant notifie aux actionnaires le résultat de la procédure.
Si le droit de préemption a porté sur le nombre exact de titres offerts, la cession aux actionnaires
préempteurs est parfaite et le prix payable dans le mois de la notification prévue à l'alinéa précédent.
Si le droit de préemption n'a pas été exercé sur la totalité des titres offerts, le cédant est libre de
céder, dans un délai de trois mois, la totalité des dits titres au candidat cessionnaire, au prix et aux
conditions qui avaient été notifiées.
Si le droit de préemption a porté sur un plus grand nombre de titres que les titres offerts, le droit de
chacun des préempteurs sera réduit au prorata de sa  participation respective au capital de la société
par rapport aux autres actionnaires préempteurs. Le prix des titres est payable dans le mois de la
notification du résultat de la procédure.
En cas de transmission à cause de mort, les notifications sont faites par les ayants-droit, la
procédure devant être initiée dans les trois mois du décès.
 
ARTICLE 9. COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, actionnaires ou non,
nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables
par elle. Les administrateurs sortants sont rééligibles. Toutefois, lorsque la société est constituée par
deux fondateurs ou que, à une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté
que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être
limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute
voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a procédé à la réélection.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera parmi ses associés, gérants,
administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission. A
cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant autre que la
réalisation de la publicité requise par la loi de sa désignation en qualité de représentant.
 
ARTICLE 10. PRESIDENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et, le cas échéant, un vice-président.
A défaut, l'administrateur désigné par ses collègues assume les fonctions de président.
 
ARTICLE 11. CONVOCATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en
Volet B
cas d'empêchement de celui-ci, du vice-président ou d'un administrateur désigné par ses collègues,
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois :
- qu'un administrateur le demande s'il n'y a que deux administrateurs ;
- que deux administrateurs au moins le demandent, s'il y a plus de deux administrateurs.
Les réunions se tiennent aux jour, heure et lieu indiqués dans les convocations.
Les convocations ne sont pas nécessaires si tous les administrateurs sont présents et consentent à
se réunir spontanément en Conseil.
 
ARTICLE 12. DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner, par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support
matériel, à un de ses collègues, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y
voter en ses lieu et place. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent. Toutefois, aucun
administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres du conseil sont
présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou tout autre moyen de
communication ayant un support matériel.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil
d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par
écrit.
Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et
l'utilisation du capital autorisé.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la
voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
 
ARTICLE 13. PROCES-VERBAUX DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la
majorité au moins des membres présents.
Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication
ayant un support matériel y sont annexés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux
administrateurs ou par l'(un des) administrateur(s)-délégué(s).
 
ARTICLE 14. POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à
l'assemblée générale.
 
ARTICLE 15. GESTION JOURNALIERE
Le Conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société, ainsi que la
représentation pour cette gestion, soit à un ou plusieurs administrateurs agissant soit seuls, soit deux
à deux, soit conjointement, qui portent alors le titre d'administrateur-délégué, soit à un plusieurs
directeurs et autres agents, associés ou non, agissant soit seuls, soit deux à deux, soit
conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion,
déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Le Conseil d'administration peut conférer à toute personne de son choix, associée ou non, tels
pouvoirs spéciaux qu'il détermine.
Le Conseil d'administration fixe les attributions et les pouvoirs de la ou des personnes chargée(s) de
la gestion journalière ; il la (les) révoque le cas échéant.
Il peut être constitué un Comité de Direction au sein du Conseil d'administration. Celui-ci en choisit
les membres et en détermine les pouvoirs.
 
ARTICLE 16. REPRESENTATION DE LA SOCIETE DANS LES ACTES ET EN JUSTICE
La société est représentée dans tous les actes et en justice :
- soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
- soit, dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le ou les
délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément ;
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
 
Volet B
ARTICLE 17. INDEMNITES
Le mandat d'administrateur sera exercé gratuitement, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Le conseil d'administration peut accorder des indemnités aux administrateurs et directeurs, chargés
de fonctions ou de missions spéciales.
 
ARTICLE 18. CONTROLE DE LA SOCIETE, NOMINATION D'UN OU PLUSIEURS
COMMISSAIRES
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels devra en tout temps être confié à un ou plusieurs commissaires,
membre(s) de l’Institut des réviseurs d’Entreprises, nommés par l’Assemblée générale
conformément à la loi. L'Assemblée générale fixera les émoluments du ou des commissaires eu
égard aux normes de révision établies par l'Institut des réviseurs d'Entreprises.
 
ARTICLE 19. REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale annuelle se réunit le troisième mardi du mois de mai, à dix-sept heures. Si ce
jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant autre qu'un samedi.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
ARTICLE 20. FORMALITES D'ADMISSION A L'ASSEMBLEE
Le conseil d'administration peut exiger que, pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires
d'actions nominatives soient inscrits sur le registre des actions nominatives et l'informent par écrit
(lettre ou procuration), cinq jours ouvrables avant la date fixée pour l'assemblée, de leur intention
d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au
vote.
Les porteurs d'obligations, titulaires d'un droit de souscription ou de certificats émis avec la
collaboration de la société peuvent assister à l'assemblée générale, mais avec voix consultative
seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.
 
ARTICLE 21. REPRESENTATION
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire,
pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire et qu'il ait accompli les formalités requises pour être
admis à l'assemblée.
Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non-actionnaire, chacun des
époux par son conjoint ; les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants
légaux.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent
se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.
 
ARTICLE 22. VOTE
Les votes se font à main levée, par appel nominal, ou par bulletins signés.
Pour autant que le conseil d'administration ait prévu cette faculté dans l'avis de convocation, tout
actionnaire est autorisé à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et mis à la
disposition des actionnaires par la société.
Ce formulaire contient les mentions suivantes :
- les nom, prénoms, raison ou dénomination sociale de l'actionnaire, son domicile ou siège social ;
- sa signature ;
- le nombre et la forme des actions pour lesquelles il prend part au vote ;
- la preuve de l'accomplissement des formalités préalables pour être admis à l'assemblée ;
- l'ordre du jour de l'assemblée générale avec l'indication des sujets à traiter et les propositions de
décisions ;
- le sens du vote ou l'abstention sur chaque proposition ;
- le pouvoir éventuellement donné au président ou à une personne déterminée de voter, au nom de
l'actionnaire, sur les amendements ou résolutions nouvelles soumis à l'assemblée.
Il ne sera pas tenu compte des formulaires non parvenus à la société trois jours ouvrables au plus
tard avant la date de l'assemblée. Les formalités d'admission doivent avoir été accomplies.
Volet B
 
ARTICLE 23. COMPOSITION DU BUREAU
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou à défaut par le
vice-président ou à défaut par un administrateur désigné par ses collègues. En cas d'absence ou
d'empêchement des personnes ci-avant citées, l'assemblée est présidée par un actionnaire présent
et acceptant, désigné par l'assemblée.
Le président désigne le secrétaire.
L'assemblée choisit deux scrutateurs parmi les actionnaires, si le nombre d'actionnaires présents le
permet.
Les administrateurs présents complètent le bureau.
 
ARTICLE 24. DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix.
 
ARTICLE 25. PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois
semaines au plus par le conseil d'administration.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent
valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance
dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.
 
ARTICLE 26. PROCES-VERBAUX DES ASSEMBLEES GENERALES
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil
d'administration, par deux administrateurs ou par un administrateur-délégué.
 
Article 27. COMPTES ANNUELS
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.
 
Article 28. REPARTITION DES BENEFICES
Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales. Sur ce
bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire
lorsque le fonds de réserve atteint un dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale
vient à être entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix, sur proposition du conseil d'administration dans le respect de l'article 617 du Code des
sociétés.
 
ARTICLE 29. PAIEMENT DES DIVIDENDES ET ACOMPTES SUR DIVIDENDES
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par le conseil
d'administration.
Celui-ci pourra, sous sa propre responsabilité, décider, conformément à la loi, le paiement
d'acomptes sur dividendes, payables en espèces ou sous une autre forme; il fixe le montant de ces
acomptes et la date de leur paiement.
 
Article 30. LIQUIDATION - PARTAGE
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée par le Conseil d'administration en exercice à cette époque, à moins que
l'assemblée générale ne nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et
les émoluments, le tout, dans l'un et l'autre cas, pour autant que le ou les liquidateur(s) ainsi
désigné(s) voie(nt) sa (leur) désignation homologuée par le Tribunal de Commerce, à défaut de quoi
la liquidation s'opérera par le liquidateur désigné par ledit Tribunal conformément à la loi.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186
et suivants du Code des sociétés.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du (des) liquidateur(s).
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant
libéré (non amorti) des actions.
Volet B
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
ARTICLE 31. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, directeur, liquidateur
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
 
ARTICLE 32. COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tous litiges, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts entre la
société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
 
ARTICLE 33. APPLICATION DU CODE DES SOCIETES
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce
Code sont censées non écrites.
 
C. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
a. Assemblée générale
A l'instant, la société étant constituée, tous les comparants se sont réunis en assemblée générale et
ont pris les décisions suivantes à l'unanimité.
 
1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt des statuts, et se clôturera le trente et un
décembre deux mille dix-sept.
Exceptionnellement, il pourra relater les opérations effectuées au nom et pour compte de la société
depuis qu'elle est en formation, soit depuis le premier janvier deux mille dix-sept.
 
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle statuant sur les comptes de la société est fixée en deux
mille dix-huit.
 
3. Administrateurs
Le nombre d'administrateurs est fixé à six.
Sont désignés à cette fonction :
• Meusinvest SA, qui aura pour représentant permanent : Monsieur SERVAIS Gaëtan, domicilié à
4000 Liège, Place de Bronckart, 9 ;
• CE+T SA, qui aura pour représentant permanent : Monsieur DEJACE Didier, domicilié à Oupeye,
rue de la Haxhe, 19 ;
• Monsieur EYBEN Robert, domicilié à 9746 Drauffelt (Grand-Duché de Luxembourg),
Welzerstrooss, 2A ;
• Monsieur BOMBOIR Olivier, domicilié à 4550 Nandrin, rue de Bourgogne, 19 ;
• Monsieur HAYEN Benjamin, domicilié à 3960 Bree, Rode Kruislaan, 33 ;
• Monsieur GRÉGOIRE Claude, domicilié à 4845 Jalhay, route de Limbourg, 65.
Le mandat des administrateurs expirera à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de deux mille
vingt-deux.
Les administrateurs exerceront leur mandat à titre gratuit.
 
4. Commissaire
Est désignée, en qualité de commissaire de la société, pour une durée de trois ans : BDO Réviseurs
d'Entreprises Soc.Civ. SCRL,  BE 0431.088.289, ayant un siège Rue Waucomont, 51, 4651 Battice,
Belgique (N° de membre: B00023), qui sera représentée par Monsieur Christophe COLSON,
Reviseur d'Entreprises (N° de membre: A02033).
 
5. Reprise des engagements conclus au nom de la société en formation
Volet B
Le conseil d'administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits
au nom de la société en formation.
Il est à cet égard précisé que toute personne qui, au nom d'une société en formation, et avant
l'acquisition par celle-ci de la personnalité juridique, a pris un engagement à quelque titre que ce soit,
en est personnellement et solidairement responsable, sauf si la société a déposé l'extrait visé à
l'article 68 du Code des sociétés dans les deux ans de la naissance de l'engagement et si ces
engagements sont repris par elle dans les deux mois suivant le dépôt précité. Dans ce dernier cas,
l'engagement est réputé avoir été contracté par la société dès l'origine.
Les décisions qui précèdent n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la
personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de
commerce compétent.
 
 
b. Conseil d'administration
A l'instant, le conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir valablement aux fins
de procéder à la nomination des président et administrateur(s)-délégué(s) et de déléguer des
pouvoirs.
A l'unanimité, le conseil décide d'appeler aux fonctions de président : Monsieur Claude GRÉGOIRE,
précité ;
Le mandat du président ainsi nommé est gratuit.
Et d'appeler aux fonctions d'administrateur-délégué : Monsieur Robert EYBEN, précité.
L'administrateur-délégué est chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de
la société en ce qui concerne cette gestion.
Le mandat de l'administrateur-délégué ainsi nommé est gratuit.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Notaire François MATHONET.
Déposé : une expédition de l'acte constitutif.