N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
 CATHERINE VAN CUTSEM AVOCAT
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Berckmans 89
1060 Saint-Gilles
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D’un acte reçu par le notaire Nathalie Guyaux, à Schaerbeek, le 25 juin 2018, il résulte que Madame
VAN CUTSEM Catherine Michèle Jeanne, domiciliée à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Rue Jacques
Hoton 39 a constitué une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination «
CATHERINE VAN CUTSEM AVOCAT », dont le siège social sera établi à 1060 Saint-Gilles, rue
Berckmans 89, et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), à représenter par cent
(100) parts sociales sans désignation de valeur, auxquelles il déclare  souscrire entièrement, en
numéraire et au prix unitaire de cent quatre-vingt-six euros (186,- EUR), et qu’il libère à concurrence
de douze mille quatre cent euros (12.400,00 EUR).
Le comparant nous requiert de constater:
1° Que chaque part sociale est libérée à concurrence de deux/tiers (2/3), soit cent-vingt-quatre euros
(124,- EUR).
2° Que les fonds affectés à la libération de son apport en numéraire ont été versés à un compte
spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque Belfius sous le numéro (on
omet).
Une attestation justifiant ce dépôt a été produite au notaire soussigné.
3° Que la société a, par conséquent et dès à présent, à sa disposition, une  somme de douze mille
quatre cents euros (12.400,- EUR).
Il reconnaît que le notaire instrumentant a appelé son attention sur les dispositions légales relatives,
respectivement, savoir:
    •  à l'emploi des langues,
    •  à la responsabilité des fondateurs,
    •  à l'obligation de remettre au notaire instrumentant, un plan financier justifiant le montant du
capital de la présente société,
    •  aux conditions de capacité entrepreneuriale auxquelles doivent satisfaire les personnes qui
exercent effectivement la gestion d'une société;
    •  à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes, de participer à l'administration  d'une
société,
    •  à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de sociétés, en cas
de faute grave et caractérisée,
    •  à l'exercice par certains étrangers d'une activité professionnelle indépendante,
    •  à l'agréation préalable à l'exercice de certaines activités,
    •  et aux quasiapports.
Le notaire atteste qu'un plan financier, signé par le comparant lui a été remis.
II. Statuts
Il fixe ensuite les statuts de la société comme suit:
Article 1 - Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée: «
CATHERINE VAN CUTSEM AVOCAT ».
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
0698845903
Volet B
commande et autres documents émanant de la société, y compris tous site(s) Internet et documents
sous forme électronique, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à
responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL"; elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être
accompagnée de l'indication précise du siège de la société et des abréviations TVA BE, suivies du
numéro d'entreprise et des initiales RPM, suivies elles-mêmes de l'indication du siège du tribunal de
commerce de l'arrondissement du siège de la société.
Article 2 - Siège
Le siège social est établi à 1060 Saint-Gilles, rue Berckmans 89 et peut être transféré partout en
Belgique, par simple décision de l'organe de gestion qui a tous pouvoirs pour faire constater
authentiquement la modification aux statuts qui en résulte. En tout état de cause, ce transfert doit
être publié aux annexes au Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 - Objet
La société aura pour objet social l’exercice de la profession d’avocat, par un avocat inscrit au tableau
de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des avocats communautaires ou à
la liste des membres associés, à la liste des stagiaires et par les avocats ou sociétés d’avocats avec
lesquels elle peut s’associer, dans le respect du règlement intérieur de l’ Ordre.
La société peut également exercer la profession d’arbitre, de médiateur, de jurisconsulte ou de
mandataire de justice, d’administrateur de biens et peut s’intéresser ou prendre une participation
dans une société ayant une activité semblable.
La société a également pour objet l’enseignement sous toutes ses formes et notamment l’
enseignement de matières universitaires, la formation permanente, le perfectionnement ou le
recyclage à visée professionnelle, etc. 
La société peut également exercer des fonctions d'administration ou de gestion dans d'autres
sociétés.
Elle peut en outre faire toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à son objet social.
Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes les sociétés, associations ou entreprises ayant en tout
ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’extension et le
développement.
Le tout pour autant que ces opérations soient compatibles avec les règles déontologiques des
Barreaux dont les associés relèvent et s’accompagne du respect scrupuleux des règles de
désintéressement, de dignité, de délicatesse et d'indépendance qui s'imposent aux avocats.
Article 4 - Durée
La société a été constituée pour une durée illimitée. Elle peut prendre des engagements pour un
terme postérieur à la date de sa dissolution éventuelle.
Capital social
Article 5 - Capital
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR) et représenté par
cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Article 6 - Augmentation de capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
La société ne peut, ni directement, ni par personne agissant en son nom propre mais pour le compte
de la société ou d'une société filiale, souscrire, acquérir ou prendre en gage ses propres titres que
dans les limites fixées par le Code des sociétés.
Article 7 - Droit de préférence
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés,
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription, ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée, huit jours au moins avant l'ouverture de la
souscription.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent, ne peuvent l'être que
par un associé, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart
du capital.
Article 8 - Appels de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l'organe de gestion.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
Volet B
aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal en matière
commerciale, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de l'organe de
gestion, ce dernier pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers, agréé s'il y a lieu 
conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à
l'associé défaillant de septante-cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la
société du solde à libérer.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des parts, l'organe
de gestion lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité.
A défaut de le faire endéans ce délai, l'organe de gestion signera valablement en lieu et place de
l'associé défaillant.   
Article 9 - Nature des titres
Les parts sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social.
Article 10 - Transfert de parts
Les transferts ou transmissions de parts sociales sont inscrits dans le registre des parts.  Ces
inscriptions sont datées et signées par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires dans le
cas de cession entre vifs, par un gérant et le bénéficiaire ou son mandataire en cas de transmission
pour cause de décès. Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers
qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts.
Les parts sociales d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises
pour cause de décès tant en pleine propriété qu'en usufruit ou en nue-propriété qu'avec l'agrément
de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite
des droits dont la cession est proposée.
Par dérogation à ce qui précède, l'agrément dont question ci-avant n'est pas requis en cas de
cession entre vifs ou de transmission pour cause de décès de parts sociales entre coassociés, entre
un associé et son conjoint non séparé ou encore entre un associé et ses ascendants ou ses
descendants en ligne directe.
Cessions entre vifs
a.    Tout projet de cession devra être notifié à la gérance en indiquant l’identité du bénéficiaire et les
conditions de la cession envisagée;
b.    une assemblée générale convoquée dans les quinze jours (et devant se tenir au plus tard dans
les six semaines) statuera, à la majorité de la moitié des associés possédant au moins les trois
quarts du capital sur l’agrément du cessionnaire proposé;
c.    en cas de refus d’agrément, si le cédant persiste dans son intention de céder, il sera tenu d’offrir
les titres concernés aux mêmes conditions aux autres associés qui auront le droit de les acquérir
proportionnellement à leur participation au capital d’abord et de se répartir ensuite les titres qui n’
auraient pas été acquis par certains d’entre eux dans le cadre du droit préférentiel d’acquisition ou
même de les faire reprendre par un tiers agréé par eux;
d.    si le désaccord porte sur le prix, les parties désigneront de commun accord un expert
conformément à l’article 1854 du Code civil. A défaut d’accord sur l’expert, celui-ci sera désigné par
le président du tribunal de commerce statuant comme en référé;
e.    si, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de sa notification initiale, l’intégralité des parts
sociales  offertes en vente n’a pas été acquise dans le cadre du droit de préférence stipulé ci-dessus,
le cédant aura un recours conformément à l’article 251 du Code des sociétés;
f.    les notifications à effectuer en application des règles ci-dessus seront faites par lettre
recommandée ou simple mais avec accusé de réception.
Toute cession opérée en dehors des règles ci-dessus sera inopposable à la société et les droits
attachés aux titres visés seront suspendus.
Transmissions pour cause de décès
Lorsqu'une transmission pour cause de décès de parts sociales est soumise à l'agrément prévu ci-
avant, l'héritier ou légataire, attributaire de parts sociales du défunt, doit solliciter cet agrément dans
les six mois du décès et par lettre recommandée adressée à l'organe de gestion de la société. Le
refus d'agrément confère à l'attributaire intéressé le droit de demander le rachat des parts recueillies
par lui.
Par ailleurs, lesdites parts peuvent être rachetées d'office si l'attributaire ne sollicite pas l'agrément
dans la forme et le délai prescrits ci-avant ou si, après le rejet de sa demande d'agrément, il laisse
s'écouler une durée de trois mois sans réclamer le rachat des parts.
Sauf accord différent entre eux, les autres associés pourront racheter les parts du défunt au prorata
du nombre de parts possédées par chacun d'eux au moment du décès.
Le prix de rachat des parts en question sera déterminé de commun accord entre l’attributaire et les
associés.
En cas de désaccord sur le prix, les parties désigneront de commun accord un expert conformément
Volet B
à l’article 1854 du Code civil.  A défaut d’accord, l’expert sera désigné par le président du tribunal de
commerce statuant comme en référé.
Le prix de rachat sera payable par l'entremise de la société, à la signature de la mention de transfert.
Toutefois, lorsque le prix à payer par un acquéreur dépassera vingt mille euros, ce montant pourra
être versé à la signature de la mention de transfert et le solde, en deux versements annuels égaux
dont le premier aura lieu six mois après la signature du transfert, et le second un an encore après. 
La partie du prix d'achat restant due à la mention de transfert, sera productive d'intérêts au taux légal
en matière commerciale, payables à chaque échéance annuelle du principal.  Les parts rachetées
seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix.
Lorsque, après le refus d'agrément, l'attributaire aura demandé le rachat de ses parts et qu'à
l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de sa demande, les engagements de rachat
émanant du ou des associés ou d'un ou plusieurs tiers acquéreurs agréés ne porteront pas sur
l'intégralité desdites parts, ces engagements seront nuls et non avenus et l'attributaire intéressé
pourra exiger la dissolution anticipée de la société.
Article 11 - Droits des associés
Les associés, les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque
prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les livres, biens et marchandises ou
valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds
social, ni s'immiscer en rien dans son administration, ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en
rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.
Article 12 - Indivisibilité des titres
Les parts sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
qu'une seul personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre nu-propriétaire et usufruitier,
les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Gérance et Surveillance
Article 13 - Gérance
La gestion de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs mandataires
associés, appelés "gérants". Ils sont statutaires ou non, et dans ce dernier cas, ils sont nommés par
l'assemblée générale, pour un durée indéterminée à laquelle il pourra être mis fin en tout temps, par
une décision de l'assemblée générale.
Si une personne morale est nommée gérant, elle a l'obligation de désigner une personne physique
en tant que " représentant permanent ", chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour
compte de la personne morale. Cette personne encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales
que si elle était elle-même gérant.
L'assemblée peut aussi fixer de manière anticipative la durée pour laquelle un gérant est nommé.
Article 14 - Délégations de pouvoirs
L'organe de gestion peut déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.
Article 15 - Conflit d'intérêts
Sauf autorisation de l'assemblée générale, un gérant ne peut s'intéresser ni directement, ni
indirectement, à aucune entreprise susceptible de faire concurrence à la société.
Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt personnel, direct ou indirect opposé à celui de la
société, dans une opération ou une décision à prendre doit le déclarer et faire mentionner sa
déclaration au procès-verbal de la réunion du collège. Il doit aussi en informer le(s) commissaire(s)
quand il y en a.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il en réfère aux associés et
la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société
que par un mandataire ad hoc.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il pourra
prendre la décision ou conclure l'opération, mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un
document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Article 16 - Pouvoirs
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et
de disposition qui intéressent la société.
Article 17 - Actions judiciaires
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies, au nom de la société, soit
par le gérant unique, soit, dans les limites autorisées par la loi, par toute autre personne
spécialement mandatée à cet effet par l'organe de gestion.
Article 18 - Représentation de la société
Tous actes engageant la société, y compris ceux auxquels un fonctionnaire public ou un officier
Volet B
ministériel prête son concours, de même que tous pouvoirs et procurations doivent,  pour être
valables et opposables à la société, être signés par le gérant unique ou, en cas de pluralité de
gérants, par un d'entre eux, soit par toute autre personne agissant en vertu et dans les limites d'une
délégation de pouvoirs qui lui aura été régulièrement conférée.
Article 19 - Rémunération
Le mandat de gérant peut être exercé à titre gratuit ou être rémunéré.  L'assemblée générale des
associés détermine à la simple majorité des voix le montant des rémunérations fixes ou
proportionnelles à attribuer aux gérants et qui sont portées en frais généraux. Il peut aussi être
attribué aux gérants des tantièmes, calculés sur les bénéfices nets.
Le mandat de gérant peut être cumulé avec des fonctions spécifiques régies par un contrat d'emploi
et ces fonctions peuvent être rémunérées séparément.
Article 20 - Contrôle
Pour autant que la société y soit tenue par la loi,  elle doit confier le contrôle de la société à un ou
plusieurs commissaire(s) réviseur(s), nommé(s) pour un terme renouvelable de trois ans.
Si elle n'y est pas tenue ou que l'assemblée générale n'en décide pas ainsi, chaque associé a,
individuellement, tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire
représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombera à la société s'il a été désigné
avec l'accord de celle-ci. Les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Assemblées Générales
Article 21. - Assemblées
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la
société.
Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale et il ne peut les déléguer.
Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le premier lundi du mois de juin,
à seize (16) heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant autre qu'un samedi.
Un gérant peut convoquer l'assemblée générale, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
L'organe de gestion doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième
du capital social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les
avis de convocation.
L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion, s'il en est, et le rapport des
commissaires, s'il y en a, et discute les comptes annuels.
En particulier, l'organe de gestion répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet
de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour, à moins que l'intérêt de la société n'exige qu'il
garde le silence.
Le(s) commissaire(s), s'il y en a, répond(ent) également aux questions qui lui (leur) sont posées au
sujet de son (leur) rapport.
Article 22 - Convocations
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des
sujets à traiter. Elles sont communiquées quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de
certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligations, commissaires et gérants.
Cette convocation se fait par lettre recommandée à la poste, sauf si les destinataires ont,
individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre
moyen de communication. Toute personne peut renoncer à sa convocation et  sera considérée
comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 23 - Vote
En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire.
L'organe de gestion peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées
au lieu indiqué par elle, cinq jours francs avant l'assemblée générale.
A l'assemblée, le Bureau décide souverainement si les procurations transmises en télécopie et
acceptées par les mandataires institués, sont constitutives de mandats valables.
Chaque part donne droit à une voix.
Article 24 - Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du Bureau et par les
associés qui le demandent. Ils sont consignés dans un registre tenu au siège social.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
Exercice Social - Répartition
Article 25. - Exercice Social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre suivant.
Chaque année, l'organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes
annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.
L'organe de gestion remet les pièces, avec le rapport de gestion, quand celui-ci est imposé, un mois
Volet B
au moins avant l'assemblée générale ordinaire, au(x) commissaire(s), s'il y en a, qui doi(ven)t établir
son (leur) rapport.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins de l'organe de gestion, à la Banque Nationale de Belgique.
Article 26 - Distribution
Sur le résultat à affecter tel que défini par les normes comptables, il est prélevé tout d'abord cinq
pour cent au moins, pour constituer la réserve légale: ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque
le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif
que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant
du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
Dissolution - Liquidation
Article 27. - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.
Le décès, même de l'associé unique, n'entraîne pas la dissolution de la société.
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de
la société.
Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé
n'est pas entré dans la société ou si celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution
solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses
mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
L'organe de gestion justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des
associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si l'organe de gestion
propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter
en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour.
Une copie de ce rapport est transmise aux associés.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par la loi, tout intéressé peut
demander au tribunal la dissolution de la société.
Article 28 - Nomination de liquidateurs
En cas de dissolution et de mise en liquidation de la société, pour quelque cause et à quelque
moment que ce soit, l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateur(s), détermine
leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément au Code des
sociétés.
Le ou les liquidateur(s) désigné(s) doi(ven)t également être avocat(s).
Article 29 - Liquidation
Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, l'actif net sert tout
d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts.
Dispositions Générales       
Article 30. - Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit par les
présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites.
Article 31. - Droit commun
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés.
Article 32. – Obligations déontologiques de la fonction d’avocat
Le ou les associé(s) s’engage(nt) à respecter les règles déontologiques applicable aux avocats
inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.14 à 4.25
du Code de déontologie et 4.3.1 du ROI. S’il existe parmi les associés des avocats d’autres Ordres, il
y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’
Volet B
appliquera.
Article 33. – Clause arbitrale
Tout litige ayant trait à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par
le bâtonnier de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.
1. Premiers exercice social et assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débute au jour de l'acte constitutif et se clôture le 31 décembre 2019.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2020.
2. Frais.
Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque
forme que ce soit, qui incombent à la société ou sont mis à sa charge en raison de sa constitution,
s'élève à 1.290,25 euros environ.
Décisions devenant effectives dès le dépôt au greffe d'un extrait du présent acte
Nomination d'un gérant non statutaire.
Est nommé gérant pour une durée indéterminée :
    •  Madame VAN CUTSEM Catherine, prénommée.
Conformément à l'article 18 des statuts, il représente la société en signant seul. Son mandat sera
rémunéré.
Reprise des engagements
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
préalablement aux présentes par Madame VAN CUTSEM Catherine, précitée, au nom et pour
compte de société en formation en ce compris les droits pécuniers qui s’y rapportent, sont repris par
la société présentement constituée. A cet égard, le comparant déclare que le début des activités de
la société est fixé au 1er avril 2018.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe du
Tribunal compétent.
Commissaire.
Le comparant déclare que, d'après ses estimations, la société répondra, pour son premier exercice,
aux critères légaux qui la dispensent de nommer un ou plusieurs commissaires.
Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à Madame VAN CUTSEM Catherine, avec faculté de substitution,
afin de représenter la société devant tous greffes de commerce, Guichets d'entreprises et
administrations fiscales, et de déposer et de signer tous actes, documents, pièces et déclarations.
 
Pour extrait analytique conforme, délivré avant enregistrement à seule fin de dépôt au greffe du
Tribunal de Commerce.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte.
Nathalie Guyaux, notaire