Nº d'entreprise : 0631 903 629
Nom
(en entier) : ASSOCIATION FRANCOPHONE DE PADEL
(en abrégé) : AFPadel
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : rue des Prémontrés, 12 4000 Liège
Objet de l'acte : Modification de l'organe d'administration - Modification des des statuts
(version coordonnée) - Transfert du siège social
1. Composition et modification de l'organe d'administration
- Suite à l'assemblée générale extraordinaire du 15/06/2024 il a été décidé de la démission de
Vanderhauwaert Mathilde et d'accepter le nouveau mandat de Monsieur François ANDRE en
qualité d'administrateur
Désormais, l'organe d'administration se compose des administrateurs suivants:
1. Allard Joachim
2. Alvarez Jean-Pierre
3.François ANDRE
4 Boyen Pierre-Olivier
5. Cerfont Philippe
6. Demierbe Lorine
7. Gillian Julie
8. Picard Xavier
9. Royer Bernadette
2. Transfert du Siège social
Le siège social de l'association est situé rue Square de la Paix d'Angleur, 28 à 4031 Angleur.
en région wallonne.
3.Modification des statuts (version coordonnée)
ARTICLE 1 :
L'association a été constituée à l'initiative de Messieurs Yves DARDENNE, Brian GRILLMAIER, Alexandre
PAVY, Philippe WERTS, Mesdames Corinne BOUILLY et Stéphanie VOLKAERTS le 10/06/2015.
L'association sans but lucratif s'est conformée au Code des Sociétés et des Associations accordant la
personnalité juridique aux ASBL et aux établissements d'utilité publique.
L'ASBL est dénommée « Association Francophone de Padel », en abrégé AFPadel.
L'association relève de la Communauté française au sens de l'article 127, § 2 de la Constitution
Elle dispose d'une complète autonomie de gestion et tient, selon le modèle fixé par le gouvernement de la
Communauté Française, une comptabilité permettant l'inspection de ses activités et le contrôle de ses
documents comptables et administratifs par les fonctionnaires habilités. Dans la partie francophone du pays,
elle détermine son programme d'activités et gère ses finances de façon autonome.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'association mentionnent
la dénomination de l'association, précédée ou suivie des mots « association sans but lucratif » ou du sigle «
ASBL », ainsi que de l'adresse du siège de l'association, du numéro de compte et de l'établissement bancaire
établi en Belgique.
ARTICLE 2 :
Le siège de l'AFPadel est actuellement établi en Région Wallonne, dans l'arrondissement de Liège. Il peut
être transféré en tout autre lieu de la région wallonne ou de la région bilingue de Bruxelles Capitale par décision
de l'organe d'administration. L'assemblée générale ratifie la modification du siège dans les statuts lors de sa
première réunion suivante. L'AFPadel dépend de l'arrondissement judiciaire où est situé son siège. Toute
modification du siège ainsi que de la composition de l'organe d'administration doivent être publiées dans les 30
jours, aux annexes du Moniteur Belge.
ARTICLE 3 :
L'ASBL « Association Francophone de Padel » a pour but la promotion et l'organisation du sport en général
et du Padel en particulier et sous toutes ses formes en Communauté française.
L'ASBL « Association Francophone de Padel » a pour objet l'ensemble des tâches matérielles et
intellectuelles permettant la réalisation de son but notamment par :
a.L'organisation de manifestations sportives de maniére régulière ;
b.La formation des cadres ;
c.L'éducation sportive de la jeunesse ;
d.Le rassemblement des moyens financiers, matériels et humains pour permettre à ses membres effectifs
et adhérents de pratiquer le padel à tous les niveaux ;
e.La promotion du padel sous toutes ses formes;
f.L'établissement d'un lien entre tous ceux qui pratiquent le padel dans la partie francophone du pays ainsi
qu'avec la fédération flamande ayant en charge le padel ;
g.La publication des règles du jeu ;
h.L'arbitrage de toute contestation qui surgirait au sujet des statuts, des règlements et des règles du jeu ;
i.Les conseils pour les plans d'aménagement et l'amélioration des courts de padel ;
j.L'accompagnement des gestionnaires de clubs ou futurs gestionnaires de clubs de padei qui souhaitent
créer ou développer leur club ;
k.L'organisation, la publicité, le soutien et la réglementation des compétitions de padel ;
I.Un rôle de relais et d'ententes avec des associations étrangères ;
m.Dans les limites autorisées par la loi, le développement d'activités commerciales et lucratives accessoires,
dont le produit sera de tout temps affecté intégralement à la réalisation des points repris supra.
A ce titre :
a.L'association regroupe les clubs de padel et représente l'autorité officielle dans le domaine du padei ;
b.L'association est affiliée à la Fédération Belge de Padel qui constitue l'organe national de coordination ;
elle y est représentée paritairement et se conforme aux règles de la Fédération Internationale de Padel (F.I.P.)
et de la Fédération Européenne de Padel (F.E.P.A);
Elle peut utiliser tous les moyens contribuant directement ou indirectement à la réalisation de ce but.
Pour atteindre l'objectif fixé ci-dessus, l'ASBL « Association Francophonie de Pade! » peut, entre autres,
acquérir toute propriété ou tout droit réel, prendre ou donner en location, engager du personnel, conclure des
actes juridiques, collecter des fonds, bref exercer ou faire exercer toutes les activités qui justifient son but.
ARTICLE 4 :
L'ASBL « Association Francophone de Padel » est créée pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 :
L'ASBL « Association Francophone de Padel » s'interdit toute discussion ou préoccupation d'ordre politique
ou religieux.
TITRE II : Membres
ARTICLE 6 :
L'ASBL « Association Francophone de Padel » comprend des membres effectifs et des membres adhérents.
Le nombre de membres effectifs est de minimum trois.
ARTICLE 7 :
L'association interdit à ses cercles l'affiliation à une autre fédération ou association reconnue gérant,
totalement ou partiellement, une même discipline sportive ou une discipline sportive similaire (sauf handisport).
ARTICLE 8 :
Sont membres effectifs les cercles ayant satisfait aux obligations d'affiliation de l'Association Francophone
de Padel.
Les cercles qui désirent s'affilier à l'ASBL « Association Francophone de Padel » doivent :
-Avoir leur siège dans une des provinces francophones (Hainaut, Namur, Liège, Luxembourg, Brabant
Wallon, région bilingue de Bruxelles-Capitale).
-Être gérés par un comité élu par leurs membres en ordre d'affiliation ou leurs représentants légaux.
-En faire la demande par écrit au secrétariat de l'ASBL « Association Francophone de Padel ».
-Avoir au minimum 50 membres, sauf dérogation accordée par l'organe d'administration de l'ASBL «
Association Francophone de Padel ».
-Souscrire à l'engagement formel d'affilier à l'A.F.Padel tous les joueurs pratiquant le padel dans leurs
installations même s'ils ne disputent pas les compétitions, et ce durant toutes les périodes de l'année.
Les cercles joindront deux exemplaires de leurs statuts et/ou de son règlement d'ordre intérieur ainsi que la
liste des noms, prénoms et adresses des membres de l'organe d'administration du cercle concerné.
L'organe d'administration de l'Association Francophone de Padel est seul compétent pour admettre un
cercle en qualité de « membre effectif ». L'organe d'administration peut refuser l'adhésion des cercles dont les
statuts ne correspondent pas aux objectifs de l'ASBL	« Association Francophone de Padel ».
Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux associés par la loi ou les
présents statuts. Les membres effectifs ont l'obligation de respecter les statuts et les règlements de l'ASBL «
Association Francophone de Padel ». lis ont l'obligation de payer la cotisation annuelle fixée.
Les membres d'un cercle (membre effectif), sont des membres adhérents.
L'acceptation d'un membre adhérent est de la compétence de l'organe d'administration du cercle.
Les membres adhérents n'ont que les droits et obligations qui leur sont attribués par la loi ou les présents
statuts, dont notamment, le droit d'être présent à l'assemblée générale mais uniquement avec voix consultative,
le droit de bénéficier des services que l'association offre à ses membres et l'obligation de respecter les statuts
et règlements de l'association. Les membres adhérents paient une cotisation annuelle indexée selon l'index des
prix à la consommation.
ARTICLE 9 :
Un membre effectif peut, à tout moment, donner sa démission à l'ASBL « Association Francophone de Padel
» en envoyant une lettre recommandée au secrétariat de l'organe d'administration.
Est en outre réputé démissionnaire, le membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui
incombe, dans le mois du dernier rappel qui lui est adressé par courrier ordinaire au plus tard le 15 novembre
de la saison en cours.
Le membre effectif peut être proposé à l'exclusion par l'organe d'administration lorsque ce membre effectif
s'est rendu coupable d'une infraction aux Statuts ou au Règlement d'ordre intérieur ou encore lorsqu'il a adopté
un comportement qui nuirait à l'association en raison de son atteinte aux lois de l'honneur et de la bienséance.
L'exclusion d'un membre effectif est de la compétence de l'assemblée générale statuant au scrutin secret
et à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés et pour autant que 2/3 des membres soient
présents ou représentés.
En attendant la décision de l'assemblée générale concernant l'exclusion d'un membre effectif, l'organe
d'administration peut suspendre ce membre.
La suspension d'un membre effectif peut être prononcée par l'organe d'administration à la majorité des 2/3
des voix des administrateurs présents et pour autant que les deux tiers au moins des administrateurs soient
présents.
Le membre effectif dont la suspension est envisagée sera entendu par l'organe d'administration avant que
celui-ci ne statue ; le membre effectif pourra se faire assister par le Conseil de son choix.
Durant la période de suspension, prononcée à titre temporaire par l'organe d'administration, les droits du
membre effectif sont suspendus.
Le membre effectif proposé à l'exclusion est invité à faire valoir ses explications devant l'assemblée générale
avant que celle-ci ne statue ; il pourra, s'il le désire, être assisté d'un Conseil. La sanction d'exclusion prise à
l'égard d'un membre effectif lui est notifiée par recommandé.
Pour toute sanction pouvant être prise à l'encontre d'un membre effectif (autre que l'exclusion) et pour toute
sanction dont pourrait être passible un membre adhérent, le code disciplinaire, repris dans le règlement d'ordre
intérieur de l'Association Francophone de Padel » est d'application.
Le membre effectif ou adhérent démissionnaire, sanctionné, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou
ayant droit du membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni
relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.
ARTICLE 10 :
L'organe d'administration tient un registre des membres effectifs conformément au Code des Sociétés et
des Associations.
ARTICLE 11 :
La structure nationale organisée sur le plan de ses instances de décision et de gestion est composée d'un
nombre égal d'élus issus des fédérations ou associations communautaires.
TITRE III : Cotisation(s)
ARTICLE 12 :
Les membres effectifs paient une cotisation annuelle. Le montant de cette cotisation est fixé annuellement
par l'assemblée générale. Elle ne pourra être supérieure à 1000 euros.
Les membres adhérents paient également une cotisation annuelle, indexée selon l'index des prix à la
consommation fixée par l'assemblée générale. Elle ne pourra être supérieure à 50 euros.
TITRE IV : Assemblée générale
ARTICLE 13 :
L'assemblée générale est composée de tous les administrateurs et des membres effectifs. A cet effet,
chaque cercle désigne un de ses représentants lors de chaque assemblée générale. Les administrateurs ne
peuvent être délégués de membres effectifs de l'association.
ARTICLE 14 :
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence :
1. les modifications aux statuts ;
2. la nomination et la révocation des administrateurs et des vérificateurs aux comptes ;
3. l'approbation des budgets et comptes ainsi que la décharge à octroyer aux administrateurs
et aux vérificateurs aux comptes ;
4. la dissolution volontaire de l'association ;
5. l'exclusion de membres ;
6. la fixation du montant des cotisations ;
7. la transformation de l'association en AISBL ou en société coopérative agréée ;
8. la prise de toutes autres décisions qui lui sont confiées par la loi ou les statuts.
Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi à l'assemblée générale sont de la
compétence de l'organe d'administration.
Dans le respect des dispositions du Code des Sociétés et des Associations, l'organe d'administration pourra
prévoir la possibilité d'organiser une assemblée générale par visioconférence. Toutefois, les membres du
bureau ( ils seront désignés lors de l'organe d'administration qui convoque l'Assemblée Générale) doivent
obligatoirement se trouver au lieu où est organisé l'assemblée générale.
La participation à l'Assemblée Générale par visioconférence se fait grâce à des moyen de communication
électronique mis à la disposition par l'AFPadel. La convocation contient des données nécessaires pour
participer à la visioconférence ainsi qu'une description de la procédure à suivre pour participer à distance.
Le moyen de communication choisi permet aux participants :
1.De vérifier l'identité des autres participants ;
2.De prendre connaissance directement, de manière simultanée et ininterrompue des discussions pendant
la réunion ;
3.Participer aux délibérations et de poser des questions ;
4.D'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'Assemblée est appelée à statuer.
Toutes les personnes convoquées peuvent participer électroniquement à l'Assemblée Générale.
Les éventuelles difficultés techniques ayant empêché ou perturbé la participation par voie électronique sont
mentionnées au procès-verbal de l'Assemblée Générale.
Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les membres qui participent de
cette manière à l'Assemblée Générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'Assemblée générale.
ARTICLE 15 :
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du premier semestre qui
suit la fin de l'exercice social.
Un mois avant la date fixée pour l'assemblée générale, le secrétariat administratif rappelle aux membres
effectifs la date de cette assemblée et les prescriptions du règlement concernant les candidatures, les
propositions et les interpellations. Au plus tard quinze jours avant la date de l'assemblée générale, il envoie
l'ordre du jour, les budgets et les comptes aux membres effectifs.
L'association peut être réunie en assemblée extraordinaire en tout temps par décision de l'organe
d'administration notamment à la demande d'un cinquième au moins des membres effectifs. Dans cette
deuxième hypothèse, la convocation de l'Assemblée générale extraordinaire doit être réalisée en respectant les
prescrits légaux.
Chaque réunion se tiendra au jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.
Tous les membres effectifs doivent y être convoqués.
Tout membre effectif est représenté par son correspondant officiel ou par un de ses affiliés qui doit disposer
à cet effet d'une procuration à l'en-tête du club signé par le correspondant officiel. Dans ce cas, l'affilié a les
mêmes devoirs et les mêmes droits que le correspondant officiel.
Un membre effectif peut donner procuration à un affilié d'un autre membre effectif.
Un membre effectif ne peut disposer que d'une procuration.
ARTICLE 16 :
L'assemblée générale est convoquée par l'organe d'administration par lettre ordinaire ou par email adressé
au moins quinze jours avant l'assemblée, et signée par le président, le secrétaire ou le trésorier, au nom de
l'organe d'administration.
L'ordre du jour est mentionné dans la convocation.
Propositions et interpellations : pour être présentées valablement à l'assemblée générale, les propositions
et interpellations doivent émaner de l'organe d'administration ou du secrétariat administratif ou d'une cellule de
travail de l'AFPadel ou d'un membre effectif. Elles doivent être introduites par courriel auprès du secrétariat
administratif dix jours au moins avant la date de l'assemblée générale.
Les demandes d'interpellation doivent être circonstanciées. L'organe d'administration peut refuser de
discuter d'une interpellation si celle-ci n'a pas été introduite dans les délais réglementaires.
Ordre des travaux
L'ordre des travaux de l'assemblée générale comprend notamment les points suivants :
1ºVérification des pouvoirs des délégués ;
2°Approbation du procès-verbal de l'assemblée générale statutaire de l'année précédente ;
3ºAllocution du président ;
4°Rapport du directeur général ;
5°Rapport du trésorier ;
6°Rapport des vérificateurs aux comptes ;
7ºApprobation des comptes et décharge aux administrateurs et aux vérificateurs aux comptes (*);
8°Approbation du budget de l'année en cours ;
9ºNomination des vérificateurs aux comptes ;
10°Election des administrateurs ;
11°Examen des propositions de modifications aux statuts ;
12°Interpellations et divers.
(*) Vérificateur aux comptes : selon le critère et la taille de l'Asbl
Pour les postes du budget ayant une incidence sur les ressources de la fédération nationale, les votes émis
par l'assemblée générale de l'AFPadel sont coordonnés au sein l'organe de gestion de la fédération nationale
avec les votes émis par l'assemblée générale de Tennis Vlaanderen, qui gère le Padel en Flandre.
ARTICLE 17 :
La représentation des cercles, membres effectifs, à l'assemblée générale est fonction du nombre
d'affiliations rentrées durant la saison sportive précédente, clôturée au 31 décembre de l'année civile
précédente, soit :
Ode 1 à 49 affiliés = 1 voix, pour autant qu'il bénéficie de la dérogation de l'art. 7.
Ide 50 à 149 affiliés = 2 voix
Ide 150 affiliés à 249 affiliés= 3 voix
0250 affiliés et plus = 4 voix
Le nombre d'affiliés pris en considération est celui que le club a compté au 31 décembre de l'année
précédente.
ARTICLE 18 :
L'assemblée générale est présidée par le président de l'organe d'administration ou à défaut, par le vice-
président et, à défaut, par le plus âgé des administrateurs en fonction présent.
ARTICLE 19 :
L'assemblée générale délibère valablement si au moins la moitié des membres sont présents ou
représentés.
Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés, sauf les
cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. En cas de partage des voix, celle du président
ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
Les abstentions, les votes blancs et nuls ne sont pas pris en compte dans le calcul de la majorité.
Les votes sont secrets lorsqu'ils portent sur des personnes.
ARTICLE 20 :
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, sur la modification
des statuts ou sur la transformation en AISBL ou en société coopérative agréée que conformément aux prescrits
du Code des Sociétés et des Associations.
ARTICLE 21 :
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par le
président et les administrateurs qui le souhaitent. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres
peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre.
Toutes modifications aux statuts sont déposées au greffe dans les 30 jours de leur adoption et publiées par
extraits aux annexes du Moniteur belge. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la
cessation de fonction des administrateurs composant l'organe d'administration.
TITRE V : Organe d'Administration et Comité Directeur
ARTICLE 22 :
L'association est gérée par un organe d'administration.
L'organe d'administration est composé de 7 membres minimum et 9 membres maximum nommés par
l'assemblée générale pour un terme de 4 ans, et en tout temps révocables par elle. Un des administrateurs au
moins est un(e) sportif(ve) actif(ve) au sein de l'association.
Au sein de l'organe d'administration, il ne peut y avoir plus de deux tiers d'administrateurs du même sexe
sauf dérogation de l'organe d'administration.
Tout administrateur est libre de se retirer de l'association en adressant sa démission par écrit à l'organe
d'administration. La révocation des administrateurs ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la
majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.
Les conditions d'éligibilité au sein de l'organe d'administration ainsi que les critères sont fixés par les
règlements internes de l'association.
Les membres de l'organe sont nommés et révocables par l'assemblée générale conformément à la
procédure décrite dans les règlements internes de l'association.
Tout administrateur qui démissionnerait en cours de mandat ou serait dans l'incapacité de terminer son
mandat, pourra être coopté jusqu'à la prochaine assemblée générale statutaire, conformément à la procédure
décrite dans les règlements internes de l'association.
Si la démission d'un administrateur a pour conséquence de ne plus respecter les contraintes fixées par les
statuts ou le Gouvernement, les administrateurs restant en place pourront continuer à gérer l'association dans
le respect des règlements organiques jusqu'à son remplacement.
Les administrateurs sortants sont rééligibles. Un membre effectif peut proposer au maximum deux candidats
administrateurs parmi ses affiliés.
ARTICLE 23 :
En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l'assemblée
générale. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
ARTICLE 24 :
L'organe d'administration désigne en son sein, un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire.
En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou, à défaut, par le
plus ancien administrateur en fonction présent.
ARTICLE 25 :
L'organe d'administration se réunit sur convocation du président. Il ne peut statuer que si la majorité de ses
membres sont présents ou représentés.
Chaque administrateur dispose d'une seule voix. Il peut se faire représenter par un autre administrateur au
moyen d'une procuration écrite. Chaque administrateur ne peut être titulaire que d'une seule procuration.
Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix : quand il y a parité de voix, celle du président ou de
son remplaçant est prépondérante. Elles sont consignées sous forme de procès-verbaux, signés par le
président et tous les administrateurs qui le souhaitent. Elles sont inscrites dans un registre spécial.
L'organe d'administration peut prendre des décisions, pour autant qu'elles soient unanimes, par écrit ou par
mail, lorsque l'organe d'administration n'est pas en mesure de pouvoir se réunir.
ARTICLE 26 :
L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association.
Il forme un collège, sauf délégation spéciale.
Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou les présents statuts à l'assemblée
générale sont de la compétence de l'organe d'administration.
ARTICLE 27 :
L'organe d'administration établit un règlement d'ordre intérieur dans lequel peuvent être réglés tous les
points qui ne sont pas prévus dans les statuts. Ce ROI ne peut pas :
DContenir des dispositions contraires aux statuts ou aux normes impératives édictées par le CSA ;
D'Traiter d'une matière pour laquelle le CSA exige une disposition statutaire ;
[Traiter du droit des membres et de l'organisation ou du fonctionnement de l'assemblée générale ;
OTraiter du pouvoir des organes.
La dernière version du règlement d'ordre intérieur produit par l'organe d'administration a été approuvée par
celui-ci et transmis aux membres effectifs en mars 2022
L'établissement des règlements sportifs et leurs modifications sont de la compétence de l'organe
d'administration. Les décisions de l'organe d'administration relatives aux règlements sportifs sont prises à la
majorité des membres présents ou représentés ; chaque administrateur peut, uniquement en ce cas, être
représenté par un autre administrateur, lequel ne peut être porteur que d'une procuration.
Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une décision de l'organe d'administration,
statuant à la majorité simple.
ARTICLE 28 :
Le comité directeur est composé du président, du vice-président, du trésorier, du secrétaire et du directeur
général.
En cas d'urgence, il peut prendre les décisions nécessaires au bon fonctionnement de la gestion journalière
de l'Association.
Le comité directeur peut désigner pour une durée déterminée un expert chargé de missions particulières.
ARTICLE 29 :
L'organe d'administration nomme et révoque un directeur général.
Le comité directeur veille à la bonne gestion journalière de l'AFPadel et la délègue au directeur général.
Le directeur général assiste aux séances de l'organe d'administration et du comité directeur et dispose d'une
voix.
Il engage le personnel avec l'accord de l'organe d'administration.
ARTICLE 30 :
Les administrateurs sont révocables par l'assemblée générale, sur proposition de l'organe d'administration,
pour raisons graves.
ARTICLE 31 :
Pour démissionner un administrateur envoie une lettre recommandée au président de l'organe
d'administration.
Les administrateurs démissionnaires, révoqués ou décédés, sont remplacés lors de la première assemblée
générale qui suit.
Dans l'intervalle, l'organe d'administration continue de siéger avec les membres restants.
ARTICLE 32 :
La responsabilité des administrateurs est définie par le Code des Sociétés et des Associations. Chaque
administrateur peut voir sa responsabilité personnelle engagée dans le cadre de la bonne exécution de son
mandat. Sa responsabilité personnelle peut également être engagée vis-à-vis de tiers. Toutefois, pour les fautes
de gestion, la responsabilité des administrateurs est solidaire
TITRE VI : Gestion journalière
ARTICLE 33 :
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature
afférente à cette gestion, à un ou plusieurs administrateur(s)-délégué(s), membre ou tiers choisi(s) en son sein
ou en dehors et dont il fixera les pouvoirs. S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
Lors de chaque réunion de l'organe d'administration, un rapport d'activité devra être effectué par la ou les
personnes déléguée(s) à la gestion journalière.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion
journalière sont déposés au greffe dans les 30 jours de l'adoption pour publication au Moniteur belge.
TITRE VII : Organe(s) de représentation
ARTICLE 34 :
Les personnes habilitées à représenter l'association agissent conjointement à deux. Elles sont choisies par
l'organe d'administration en son sein ou même en dehors. Ces personnes n'auront pas à justifier de leurs
pouvoirs à l'égard des tiers.
L'association est en outre représentée par toute autre personne agissant dans les limites des pouvoirs
délégués par ou en vertu d'une décision de l'organe d'administration.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter
l'association sont déposés au greffe dans les 30 jours de l'adoption pour publication au Moniteur belge.
TITRE VIII: Commissions techniques
ARTICLE 35 :
L'organe d'administration peut créer des commissions spécifiques dans tous les domaines qu'il juge
nécessaire. Les compositions, les compétences et modes de fonctionnement de ceux - ci sont définis dans le
règlement d'ordre intérieur de l'ASBL Association Francophone de Padel.
TITRE IX : Comptes-annuels - Budget
ARTICLE 36 :
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
ARTICLE 37 :
Les comptes de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à
l'approbation de l'assemblée générale ordinaire. lis sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément au
Code des Sociétés et des Associations.
TITRE X : Dissolution - Liquidation
ARTICLE 38 :
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs
pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.
ARTICLE 39 :
Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d'une fin désintéressée, à savoir une association
partageant un objet social identique ou des buts similaires.
ARTICLE 40 :
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation
des fonctions du ou des liquidateurs, à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont
déposées au greffe et publiées aux annexes du Moniteur belge.
TITRE XI : Dispositions diverses
ARTICLE 41 :
Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à
représenter l'association ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit.
ARTICLE 42 :
Le directeur général, et en son absence, le président, est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les
libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition.
TITRE XII : Droits, devoirs et obligations des cercles et de leurs membres licenciés
ARTICLE 43 :
Les cercles ont le devoir :
ODe lutter contre le dopage : les cercles doivent inscrire dans leurs statuts ou Règlement d'Ordre Intérieur
les dispositions prévues par la législation et la réglementation en vigueur en Communauté Française en ce qui
concerne la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'introduction du dopage et de sa prévention.
Pour ce faire, chaque cercle fait connaître à ses membres licenciés (et à leurs représentants légaux le cas
échéant), les campagnes d'information, d'éducation, de prévention ainsi que les dispositions réglementaires de
« l'Association francophone de Padel » en ce qui concerne la lutte contre le dopage. Les cercles distribuent à
chacun de leurs membres licenciés la brochure d'information relative à la lutte contre le dopage et à sa
prévention lorsque celle-ci sera éditée et envoyée.
DD'assurer la sécurité : les cercles prennent les mesures pour assurer la sécurité de leurs membres
licenciés, des accompagnateurs, des spectateurs et de tout autre participant. Ces mesures concernent tant les
équipements utilisés que les conditions matérielles et sportives d'organisation. Les cercles ne pratiquent leurs
activités sportives que dans des infrastructures sportives équipées d'un DEA dont l'armoire sera placée à un
endroit visible et accessible à tout moment au plus grand nombre d'utilisateurs potentiels. Ils veillent à
l'information et à la formation régulière à l'usage du DEA, ainsi qu'à la participation des membres licenciés du
cercle à cette formation.
DDe respecter les obligations en matière de santé dans le sport : les cercles respectent les obligations leur
incombant et découlant du décret relatif à la prévention des risques pour la santé dans le sport (décret du 3 avril
2014) et de ses arrêtés d'exécution et les intègrent dans son règlement disciplinaire.
DD'inclure dans leurs statuts ou règlements internes les dispositions prévues dans la réglementation et la
législation applicables en Communauté française en matière de lutte contre le dopage de respect des impératifs
de santé dans la pratique sportive ainsi que le code d'éthique sportive. Ils font connaître à leurs membres
adhérents ainsi que, le cas échéant, les représentants légaux de ceux-ci, les mesures disciplinaires applicables
en cas d'infraction à ces dispositions.
ODe tenir à la disposition de leurs membres licenciés (ainsi qu'à leurs représentants légaux le cas échéant)
une copie des statuts, règlement et contrats d'assurance de « l'Association francophone de Padel »
De veiller à diffuser parmi leurs membres licenciés toutes les informations émises par «< l'Association
francophone de Padel » relatives aux formations (cadres techniques, dirigeants, juges-arbitres).
De veiller à diffuser à tous leurs membres licenciés et bénévoles les dispositions fixées par l'arrêté royal
du 3 juillet 2005 sur le volontariat.
DDe garantir à leurs membres licenciés un encadrement suffisant en nombre et formé conformément aux
connaissances et exigences les plus récentes notamment en matière de méthodologie et de pédagogie sportive.
Ils ont pour obligation de respecter les normes minimales fixées, conformément au décret régissant le sport en
Communauté Française.
DDe respecter les statuts et règlements de « l'Association francophone de Padel » et toutes les décisions
arrêtées par l'Assemblée Générale.
ARTICLE 44 :
Les cercles ont le droit :
Ode se prononcer sur la gestion de l'organe d'administration et de ses divers comités au cours de
l'Assemblée Générale.
Od'interpeller l'organe d'administration sur les points relevant de sa compétence.
Od'organiser et de participer aux activités sportives qui correspondent aux buts de « Association
Francophone de Padel », dans la mesure où ces activités sont régies par les règlements de la fédération
nationale ou des fédérations étrangères affiliées à la fédération internationale de padel « F.I.P »
Od'ester en justice sans interdiction ou limitation.
OToutes comparutions et auditions d'un cercle ou d'un membre licencié doit se faire dans le cadre de
l'exercice des droits à la défense et à l'information préalable des sanctions potentielles. Ces règles s'appliquent
également aux membres licenciés convaincus de dopage.
ARTICLE 45 :
Du transfert des membres
Tout membre affilié à « Association Francophone de Padel » a le droit de mettre fin à son affiliation à un
cercle à l'issue de la période de transfert établie par la Fédération, qui va du 15 décembre jusqu'à 15 jours avant
la date fixée pour les interclubs à l'exception du membre licencié lié à son cercle par un contrat de travail à
durée déterminée dont l'échéance est postérieure à celle du contrat d'affiliation La procédure de transfert est
prévue dans le cadre du Règlement d'Ordre Intérieur. Le passage d'un membre licencié d'un cercle vers un
autre est obligatoirement libre de tout droit de transfert quelle qu'en soit la nature.
L'« Association Francophone de Padel » interdit à ses membres licenciés et aux cercles intéressés l'octroi
ou l'acceptation, à l'occasion de transferts, de toute indemnité ou de tout avantage en nature.
TITRE XIII: Obligations de l'A.F.Padel
ARTICLE 46 :
Conformément au décret du décret du 3 mai 2019 portant sur le mouvement sportif en Communauté
française, l'A.F.P. :
a.Souscrit une police d'assurance couvrant les membres effectifs et les membres adhérents en matière de
responsabilité civile et de réparation de dommages corporels.
b.Fait respecter le règlement disciplinaire.
c.Interdit toute sanction ou exclusion en cas de recours devant les Cours et les Tribunaux, d'un membre
effectif ou adhérent ;
d.S'engage à se soumettre au code éthique sportif applicable en Fédération Wallonie-Bruxelles et en publier
le contenu dans ses organes officiels et son Règlement d'ordre intérieur avec l'obligation pour ses membres de
le respecter. Le R.O.I fera également référence au Décret du 20 mars 2014 de la Fédération Wallonie-Bruxelles
portant diverses mesures en faveur de l'éthique dans le sport en ce compris l'élaboration du code d'éthique
sportive.
e.S'engage à respecter les principes de base d'une gouvernance adaptée qui s'articule autour de 4 thèmes
: l'intégrité, l'autonomie et la responsabilisation, la transparence, la démocratie, la participation et l'intégration
en ce compris l'égalité entre les femmes et les hommes dans le sport.
f.S'engage à tout mettre en œuvre pour lutter efficacement contre la manipulation des compétitions
sportives.
g.S'engage à une pratique sportive durable et respectueuse de l'environnement.
h.Désigne une personne relais ou une structure en charge des questions relatives à la tolérance, au respect,
à l'éthique, à l'esprit sportif ainsi que pour l'accompagnement des sportifs pour les aspects relatifs à leur projet
de vie.
i.informe ses cercles des dispositions et des obligations découlant du décret du 3 avril 2014 relatif à la
prévention des risques pour la santé dans le sport et de ses arrêtés d'exécution.
j.Informe ses membres effectifs des formations qu'elle organise et résultant du décret régissant le sport en
Communauté Française.
k.Respecte, lors des activités dont elle est le pouvoir organisateur, les normes minimales qualitatives et
quantitatives en matière d'encadrement, quand celles-ci auront été fixées par le gouvernement de la
Communauté Française. En outre, elle prendra les mesures appropriées pour assurer la sécurité ses membres
licenciés, des accompagnateurs, des spectateurs ou de tout autre participant lors des activités qu'elle organise.
I.S'engage pour une pratique respectant l'intégrité physique, psychique et morale de ses membres tout en
se soumettant aux dispositions du décret du 3 avril 2014 relatif à la prévention des risques pour la santé dans
le sport.
m.S'engage à proscrire auprès de ses membres des cercles affiliés, l'usage de substances interdites ou de
moyens de dopage établis par l'exécutif de la Communauté Française et l'A.M.A. (agence mondiale
antidopage).
D'une manière générale, l'A.F.P respectera tous les termes du décret des 3 mai 2019 et 28 octobre 2021
portant sur le mouvement sportif organisé en Communauté française.
TITRE XIV : Assurance et surveillance médicale
ARTICLE 47 :
Les dispositions doivent être indiquées selon le décret en vigueur.
L'assurance responsabilité civile accidents corporels est obligatoire pour les cercles de « l'Association
Francophone de Padel ». Elle couvrira notamment les membres des cercles qui pratiquent effectivement les
activités visées à l'article 3.
Les membres des cercles qui pratiquent une activité sportive nécessitant un effort physique doivent se
soumettre à une surveillance médicale régulière, tous les ans.
« L'Association Francophone de Padel » établit un Règlement médical, fixant la périodicité de l'examen
médical auquel doit se soumettre le sportif, les modalités d'application, les
dispositions visant à organiser la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, notamment en
fonction des catégories d'âge et des conditions de pratique s'y rapportant.
Ce règlement respectant le prescrit de l'article 7§2 du décret du 3 avril 2014 relatif à la prévention des
risques pour la santé dans le sport est publié dans ses règlements intemes et diffusé à l'intention de ses
membres. Les cercles qui ont souscrit l'assurance fédérale doivent communiquer annuellement la liste de leurs
membres à couvrir par cette assurance pour l'année écoulée. Les cercles qui n'ont pas souscrit l'assurance
fédérale doivent faire parvenir au secrétariat de « l'Association Francophone de Padel », annuellement, une
copie de leur police d'assurance (Responsabilité Civile + individuelle « accidents corporels »), la liste de leurs
membres affiliés couverts et la preuve de paiement.
TITRE XV : Pénalités et recours
ARTICLE 48 :
En cas de non-respect des différentes dispositions énumérées par les présents statuts et par le règlement
d'ordre intérieur, « l'Association Francophone de Padel » pourra prendre, en conformité avec les dispositions
du code disciplinaire du Règlement d'Ordre Intérieur, une des sanctions suivantes à l'égard d'un cercle ou d'un
membre licencié :
- La réprimande,
- Le blâme,
- La suspension (préalable à comparution, pour une durée déterminée, ... )
- La radiation à vie
Des amendes peuvent aussi être appliquées.
Il peut également être prononcé des mesures de disqualification, la restitution de médailles, cadeaux et
points, la rétrogradation.
Toute pénalisation prononcée est susceptible d'être frappée d'appel. Le pénalisé doit pouvoir s'y défendre
et y être assisté. La procédure est décrite au règlement d'ordre intérieur.
Par leur affiliation, les membres licenciés des cercles reconnaissent qu'ils ont parfaite connaissance du
décret de la Communauté française du 20 octobre 2011, modifié par les décrets du 19 mars 2015 relatif à la
lutte contre le dopage et qu'ils ont pris connaissance et acceptent le règlement antidopage de « l'Association
Francophone de Padel » et le règlement de procédure de la C.I.D.D.(Commission Interfédérale Disciplinaire en
matière de Dopage - asbl), instance disciplinaire en matière de violation des règles antidopage, à laquelle «
l'Association Francophone de Padel » est affiliée.
TITRE XVI : Dopage
ARTICLE 49 :
Le dopage enfreint l'éthique du sport et de la science médicale. Toute forme de dopage est dès lors interdite.
La définition du dopage est basée sur :
- l'interdiction d'utilisation de classes de substances pharmacologiques,
- l'interdiction d'utilisation de méthodes de dopage,
- l'obligation de se soumettre au contrôle de dopage.
« L'Association Francophone de Padel » appliquera, lorsqu'un de ses membres licenciés est convaincu de
dopage, les procédures et les sanctions prévues dans le Règlement d'Ordre Intérieur (Chapitre XXX :
Règlement antidopage) par référence aux dispositions arrêtés par les organisations internationales
compétentes.
La liste des classes des substances et des méthodes interdisant la pratique du dopage :
Dau cours des compétitions organisées sous l'égide de « Association Francophone de Padel » ;
Ode la part des cercles de « l'Association Francophone de Padel »qui participent à des compétitions
sportives ;
Ode la part des membres licenciés de « l'Association Francophone de Padel » qui s'entraînent en vue de
compétitions sportives doit comprendre au moins la liste de l'Exécutif de la Communauté Française de Belgique,
de la Fédération Internationale de Padel et du Comité International Olympique. Cette liste sera publiée
régulièrement sur le site internet officiel de la Fédération et devra être communiquée par les cercles à leurs
membres licenciés.
Olls acceptent irrévocablement que toutes les poursuites disciplinaires pour fait de dopage, tel que défini
par le décret de la Communauté française du 20 octobre 2011 et le règlement antidopage de « l'Association
Francophone de Padel » soient portées devant la C.I.D.D ..
OLors de l'affiliation sportive de tout mineur, « l'Association Francophone de Padel » veille au respect de
l'obligation d'habiliter un membre du personnel d'encadrement pour assister ce sportif lors des contrôles
antidopage, en l'absence de son représentant légal sur les lieux du contrôle.
« L'Association Francophone de Padel » communiquera aux responsables de ses cercles, aux responsables
des fédérations sportives, des fédérations sportives de loisirs et des associations sportives reconnues ou non
par la Communauté française ainsi qu'aux instances internationales compétentes, sous une forme qui garantit,
conformément notamment à l'article 16 § 4 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée
à l'égard des traitements de données à caractère personnel, le respect de leur vie privée, les noms, dates de
naissance des membres licenciés qui font l'objet d'une sanction disciplinaire prononcée dans le cadre du
règlement de lutte contre le dopage ainsi que la nature et la durée de celle-ci. Le gouvernement fixe, le cas
échéant, le mode de communication de ces infirmations.
TITRE XVIII: Dispositions particulières
ARTICLE 50 :
Siège social :
En complément et en précision de l'article 2, le siège social de l'association est situé rue Square de la Paix
d'Angleur, 28 à 4031 Angleur en région wallonne.
L'adresse courriel officielle de l'association est secretariat@afpadel.be
Le site web officiel de l'association est www.afpadel.be
Le numéro d'entreprise : 0631.903.629
Le délégué à la gestion journalière : Marc Bourgeois, Directeur général
TITRE XVII : Dispositions finales et transitoires
ARTICLE 51 :
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu aux présents statuts est réglé par les dispositions édictées par le
Code des Sociétés et des Associations.
Les présents statuts sont rédigés en conformité avec le CSA et avec décret du 3 mai 2019 portant sur le
mouvement sportif en Communauté française.
Certains articles des présents statuts, se rapportant aux décrets du 3 mai 2019 et du 28 octobre 2021
concernant le mouvement sportif organisé en Communauté française, sont conditionnés par la reconnaissance
effective de l'AFPadel par la Fédération Wallonie-Bruxelles. Par conséquent, l'applicabilité de ces articles est
subordonnée à ladite reconnaissance, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives à l'affiliation à
la Fédération Belge de Padel et à leurs implications.
Il est décidé que l'organe d'administration issu des précédentes élections reste compétent pour gérer
l'association jusqu'à la réunion de l'organe d'administration qui suit chaque assemblée générale. A cette date,
les membres de l'organe d'administration n'ayant pas reçu de nouveau mandat seront sortants.
Fait à Angleur, le
Marc Bourgeois
Directeur général