N° d'entreprise : 0477 670 956
Nom
(en entier) : Etablissements USELDING SPRL
(en abrégé) :
Forme légale : société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 6670 Gouvy, Ourthe 6
Objet de l'acte : dissolution - mise en liquidation - clôture immédiate
D'un acte reçu par le Notaire Vincent Stasser à Gouvy le 16 décembre 2024, en cours d'enregistrement, il
résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée «
Etablissements USELDING SPRL »> dont le siège social se trouve à 6670 Gouvy, Ourthe 6
Société constituée suivant acte authentique passé devant le Notaire Vincent Stasser à Gouvy le 28 mai
2002, publié aux annexes du Moniteur Belge du 14/06/2002 sous le numéro 20020614-256
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0477.670.956
a pris les résolutions suivantes :
Première résolution - Rapports préalables :
L'assemblée prend connaissance :
- du rapport de l'organe d'administration, justifiant la proposition de dissolution de la société, établi
conformément à l'article 2:71, §2 du Code des sociétés et des associations, et de l'état ne remontant pas à plus
de trois mois y annexé, arrêté à la date du 09 octobre 2024 ;
- du rapport de Madame Hanine Essaheli le 27 novembre 2024 lequel conclut, conformément au prescrit de
l'article 2:80 du Code, en ces termes :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues aux articles 2:71 et 2:80 du Code des sociétés et
des associations, l'organe d'administration de la SRL ETABLISSEMENTS USELDING, a établi un état
comptable, au 9 octobre 2024, qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la société, fait apparaître
un total de bilan de 26.597,97€, et un actif net de 26.597,97€, en hypothèse de discontinuité.
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que
cet état traduit de manière fidèle la situation de la société.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant
de l'ordre de 2.399,39 €, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été
consigné.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés, en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'entreprises, nous
avons constaté que les dettes à l'égard de tiers, telles que mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive, à la date de la signature de ce rapport de contrôle, ont été payées.
Les actionnaires de la société reprendront à leur profit ou à leur charge l'ensemble des créances et dettes
à survenir de la société.
Il n'y a pas d'autres informations que nous estimons indispensables de communiquer aux actionnaires ou
aux tiers, que celles contenues au sein du présent rapport.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi en vertu des articles 2:71 et 2:80 du Code des sociétés et des associations, dans le
cadre de la proposition de dissolution, la mise en liquidation, et la clôture immédiate de la liquidation de la SRL
ETABLISSEMENTS USELDING, et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Ans, le 27 novembre 2024.
SRL LIBRA - AUDIT & ASSURANCE
Représentée par son administrateur,
Hanine ESSAHELI,
Réviseur d'entreprises
Annexe
Situation active et passive au 09 octobre 2024 »
Les actionnaires reconnaissent avoir parfaite connaissance de ces rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports et état sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du Tribunal de l'entreprise de Liège, division Marche-en-Famenne.
Deuxième résolution - Dissolution et clôture immédiate de la liquidation :
L'assemblée générale décide de dissoudre la société et ceci à compter de ce jour.
Les actionnaires déclarent que toutes les dettes de la société à l'égard de tiers ont été remboursées ou
provisionnées, dans la mesure où le précompte mobilier dû sur le boni de liquidation, et estimé suivant le rapport
de Madame le Réviseur d'entreprises, prévanté, à un montant de 2.399,39 €.
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et compte tenu de la simplicité de ceux-
ci, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur, approuve les comptes et la répartition, donne décharge
aux administrateurs, à savoir Monsieur USELDING Eddy et Madame BLANJEAN Sylviane.
L'actif subsistant sera attribué aux actionnaires au prorata de leur participation dans la société, et
l'assemblée confère, à cet égard, tout pouvoir à Monsieur USELDING Eddy aux fins de répartir l'actif subsistant
entre les actionnaires.
Elle décide en outre de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution définitive de la
société.
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102, §1er, 1° du Code des sociétés et des associations,
les livres et documents sociaux de la société resteront en possession de Monsieur USELDING Eddy pendant
cinq ans au moins.
Monsieur USELDING Eddy, en sa qualité d'administrateur de la société, déclare s'investir de tout l'avoir
actif et passif de la présente société, non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société, y
compris ceux qui pourraient apparaître ultérieurement à la présente dissolution. Il acquittera dès lors tout le
passif généralement quelconque qui pourrait encore subsister à charge de cette société.
Troisième résolution - Mandat spécial
L'assemblée générale donne mandat spécial au notaire en vue de réaliser les formalités de dépôt et de
publication au Moniteur belge.
Déposés en même temps : une expédition de l'acte, le rapport du réviseur d'entreprises
Pour extrait analytique conforme
Le Notaire Vincent Stasser à Gouvy