N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Stéphanie Houx avocat
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue de l'Orée 20
1000 Bruxelles
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par Maître Louis-Philippe MARCELIS, Notaire à Bruxelles, le dix-sept
septembre deux mille dix-huit, en cours d'enregistrement, le présent extrait étant exclusivement
destiné à être publié aux Annexes au Moniteur Belge, il a été constitué par madame HOUX
Stéphanie Anne Marie Lucie, domiciliée à B-1000 Bruxelles, Zoomlaan - Avenue de l’Orée 20, une
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée  (société civile
d'avocat) dénommée "Stéphanie Houx avocat" :
1. Associé - Fondatrice:
Madame HOUX Stéphanie Anne Marie Lucie, domiciliée à B-1000 Bruxelles, Zoomlaan - Avenue de
l’Orée 20.
2. Forme: Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée (société civile d'avocat).
3. Dénomination: Stéphanie Houx avocat
4. Siège: B-1000 Bruxelles, Zoomlaan - Avenue de l’Orée 20.
5. Objet: La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat, l'activité d'arbitre et de
mandataire de justice, par un avocat inscrit au tableau de l’Ordre français des avocats du barreau de
Bruxelles ou à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des
membres associés, et par ceux avec qui il peut s’associer conformément au règlement d’ordre
intérieur de cet Ordre.
La société pourra entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son
compte ou pour le compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se
rattachant directement ou indirectement à l’exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement ou encore à la gestion et au développement de son propre patrimoine.
Elle peut également prendre une participation ou s’intéresser par tout autre voie, dans, ou coopérer
avec d’autres sociétés ou associations d’avocats.
Elle pourra également effectuer d’autres activités didactiques et autres, liées au droit, comme la
tenue ou la participation à des cours et conférences, des séminaires, colloques et cours
académiques en Belgique et à l’étranger et la publication d’articles et de livre.
6. Durée: La société est constituée sans limitation de durée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui
lui serait ultérieurement assignée.
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture ou la destitution
d'un ou plusieurs avocats associés.
7. Capital: Le capital social est fixé à dix-huit mille six cent (€ 18.600,00-) euros divisé en cent
quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une
fraction équivalente du capital social. Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux
conditions requises par la loi.
7bis: Souscription en espèces
Les 186 parts sociales ont été intégralement souscrites par la fondatrice et libérée immédiatement à
concurrence d'un montant de douze mille quatre cents euros (€ 12.400,00-) par versement préalable
sur le compte spécial numéro BE27 3631 7923 9973 ouvert au nom de la société en formation
0704979271
Volet B
auprès d'ING Belgique.
La libération encore à effectuer par madame HOUX Stéphanie, prénommée, s'élève à six mille deux
cents euros (€ 6.200,00-).
8. Gestion - Représentation:
8.1 La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d’avocat
associé. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S’il y en a
plusieurs, l’assemblée générale fixe leurs pouvoirs.
Madame HOUX Stéphanie, prénommée, fondatrice préqualifiée, est désignée en qualité de gérant.
La durée de ses fonctions n'est pas limitée.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée, à la simple majorité des voix, déterminera le
montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées au gérant et portées en
frais généraux indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
8.2 Le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale; le gérant représente seul la société à
l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en demandant, soit en défendant. Dans ses rapports avec les
tiers, le gérant peut conférer des pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix, associés ou
non, pour des actes qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle. Le
gérant ne contracte aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la société.
Il est responsable dans les conditions prescrites par le Code des Sociétés. Le gérant exerce sa
profession en toute indépendance, dans le respect des dispositions légales et déontologiques. Il
supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit s’être assuré auprès d’
une compagnie notoirement solvable, sans préjudice pour la société d’être elle-même assurée pour
sa responsabilité professionnelle.
9. Assemblée générale:
9.1 L'assemblée générale se tient le premier vendredi du mois de juin de chaque année, à 18.00
heures, au siège social ou à toute autre date et lieu fixés par la gérance dans les six mois de la
clôture de l’exercice. Des assemblées générales peuvent être convoquées à tout moment à la
demande d’un associé.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour et sont adressées à chaque
associé dix jours au moins avant l’assemblée par courrier ordinaire. Elles ne sont pas nécessaires
lorsque tous les associés consentent à se réunir.
L’assemblée a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.
Elle a notamment le pouvoir de modifier les statuts, de dissoudre la société, d’arrêter ou de modifier
le règlement d’ordre intérieur, d’élire ou de révoquer le commissaire et les éventuels mandataires
spéciaux, et d’arrêter la rémunération des associés.
Aussi longtemps que la société ne comptera qu’un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale, dans les conditions prévues la loi. Les décisions de l’associé unique, agissant
en lieu et place de l’assemblée générale, seront consignées dans un registre tenu au siège social. L’
associé unique doit être présent en personne à l’assemblée. En cas de pluralité d’associés, tout
associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale.
9.2 L’assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienneté à l’Ordre.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l’assemblée statue, quelle que soit la part
du capital représentée, à la majorité des voix.
Chaque associé, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre part à
celui-ci que pour une voix.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les gérants statutaires
présents. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
10. Règlement d’ordre intérieur
En cas de pluralité d’associés, l’assemblée générale arrête un règlement d’ordre intérieur par lequel
les droits et obligations réciproques des associés et le fonctionnement de la société sont régis plus
en détail.
11. Exercice social
L'année sociale commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
L’inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément au Code des sociétés et à
ses arrêtés d’application. Le ou les gérant(s) établi(ssent) un rapport dans lequel ils rendent compte
de leur gestion.
12. Affectation du bénéfice
Sur le résultat tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au minimum cinq pour cent (5 %) pour la formation de la réserve légale ; ce
prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve légale atteindra le dixième du capital social,
Volet B
mais il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve légale vient à être entamée.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décide de son affectation à l’unanimité,
sur proposition de la gérance dans le respect du Code des Sociétés.
13. Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera
faite par le ou les gérant(s) en exercice, ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être
des avocats inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, nommés par l'assemblée
générale qui décidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera remis à l’
associé unique ou réparti entre les associés au prorata du nombre de parts détenus par chacun.
Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de scellés sur
l'actif de la société, soit à la requête d'un associé soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou
ayant droits.
14. Election de domicile
A défaut de domicile dans la Région de Bruxelles-Capitale, l’associé unique ou les associés, le ou
les gérant(s), le ou les commissaire(s) et le ou les liquidateur(s) sont, pour l'exécution des présentes,
supposés avoir fait élection de domicile au siège de la société.
15. Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Tant l’avocat que la société, sont tenus au respect de toutes les dispositions légales, réglementaires
et déontologiques régissant la profession d'avocat.
Le (ou les) associé(s) s’engagent à respecter le règlement d’ordre intérieur de l’Ordre français des
avocats du barreau de Bruxelles et plus particulièrement, les dispositions des articles 4.14 à 4.25 du
Code de déontologie ainsi qu’à l’article 4.3.1. du règlement d’ordre intérieur de l’Ordre français des
avocats du barreau de Bruxelles.
Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux Code des Sociétés et aux
dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant la profession d’avocat.
En conséquence, les dispositions de ces lois et règlements auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé, sont réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces lois sont censées non écrites.
16. Clause arbitrale
Tout litige ayant trait à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par
le bâtonnier de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
DISPOSITIONS FINALES
1) Le premier exercice commence à la date du dépôt de l’acte constitutif au greffe et se clôturera le
trente et un décembre de l'an deux mille dix-neuf,
2) Les opérations de la société commencent dès son immatricula-tion au Registre des Personnes
Morales.
3) La première assemblée générale ordinaire aura lieu le premier vendredi du mois de juin de l'an
deux mille vingt, à dix-huit heures au siège social de la société.
4) Sont présentement ratifiés tous les actes, actions et prestations posés et prestés par la
constituante à savoir madame HOUX Stéphanie, prénommée, agissant pour compte de la présente
société en formation conformément à l’article 60 du Code des sociétés en sa qualité d’avocate
depuis le 1er juillet 2018.
5) Le mandat du gérant sera rémunéré et le montant de sa rémunération sera arrêté ultérieurement
par l’assemblée générale des associés.
6) Un mandat spécial est conféré à Monsieur Thierry GHUMILAIRE, expert-comptable, aux fins de :
- déposer et de signer toute déclaration d'immatriculation et d'inscription quelconques auprès de la
Banque-Carrefour des Entreprises, du service compétent du guichet d'entreprise ;
- d’accomplir toutes les formalités administratives relatives à la constitution de la société et
notamment l’affiliation dirigeant auprès de la Caisse d’Assurances Sociales pour indépendants.
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Louis-Philippe MARCELIS, notaire
 
 
Déposés simultanément:
- expédition de l'acte et l'annexe;