Nº d'entreprise : 0682 586 426
Nom
(en entier) : BRUSSELS-AFRICA HUB
(en abrégé) : B.A.H.
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège : Place Albert Leemans, 14 à 1050 Ixelles
Objet de l'acte : Demission, nomination administrateur - Mise en conformité des statuts
avec le Code des sociétés et des associations
Extrait de l'assemble extraordinaire du 29 mars 2024,
L'assemblée générale des membres de l'association internationale sans but lucratif « Brussels-Africa Hub
», en abrégé « BA-Hub », ayant son siège à 1050 Ixelles, Albert Leemansplein 14, inscrite au registre des
personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0682586426.
EXPOSE PREALABLE
L'assemblée précitée a notamment pour ordre du jour :
1. Mise en conformité des statuts de l'association avec les dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Adoption d'une nouvelle version des statuts pour les mettre en conformité avec le Code des
sociétés et des associations.
Afin d'être adoptées, les propositions de l'ordre du jour visant la modification des statuts devaient obtenir
une majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés ;
Le quorum de présence permet à l'assemblée générale de délibérer valablement sur son ordre du jour, en
particulier sur la modification des statuts ;
Les décisions prises relatives à la modification des statuts ont recueilli au minimum la majorité des deux
tiers fixée par les statuts ;
L'assemblée précise que la présente mise en conformité ne concerne pas une modification des dispositions
statutaires anciennes relativement à (i) l'assemblée générale (articles 11 à 20), (ii) les conditions de
modifications des statuts (article 18) et (ii) les conditions de dissolution et de liquidation, ainsi que l'allocation
du patrimoine de l'association après dissolution (articles 26 et 27) de sorte que les résolutions sub. 1 et 2.
peuvent être prises par acte sous-seing privé.
PREMIERE RESOLUTION : Décision d'adapter les statuts de l'association aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale a décidé d'adapter les statuts de
l'association aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
DEUXIÈME RESOLUTION : En conséquence de la résolution précédente, l'assemblée générale décide
d'adopter un texte adapté des statuts afin de les mettre en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
Le texte adapté des statuts est rédigé (en français) comme suit:
STATUTS
"Titre I - Forme et dénomination, objet et activités, siège et durée
L'association est constituée sous la forme d'une association internationale sans but lucratif (d'utilité
internationale) conformément à la loi et est dénommée "Brussels-Africa Hub", abrégée "BA-Hub".
Tous les actes, factures, annonces, et publications et autres pièces émanant de l'association
internationale sans but lucratif doivent mentionner sa dénomination, précédée ou suivie
immédiatement des mots « association internationale sans but lucratif » ou du sigle « AISBL » ainsi que
l'adresse de son siège.
Article 2. Objet et activités
L'association est une association internationale sans but lucratif avec pour mission de positionner Bruxelles
comme la plaque tournante européenne pour les investissements impactants, durables et responsables en
direction de l'Afrique et de libérer le véritable potentiel du continent Africain. L'association est, en outre, un
écosystème pour les entrepreneurs principalement actifs dans le secteur bancaire et financier qui contribuent à
la croissance économique durable des économies africaines en facilitant les investissements et en
encourageant la collaboration et le partage des connaissances entre les parties prenantes en Europe et en
Afrique.
La poursuite de ces buts se réalisera notamment par les activités suivantes :
(a)Une recherche proactive et sélection de projets et affaires durables tant au niveau économique
qu'environnemental, ayant besoin de capitaux pour le financement de leur développement, avec un focus
prioritaire mais non exclusif sur des projets d'énergie durable ;
(b)Pour les projets enregistrés, faciliter l'accès aux investisseurs enregistrés (investisseurs individuels,
banques, capital privé, venture capital, investisseurs de la diaspora, institutions financières du développement,
etc.);
(c)Faciliter l'accès à une expertise hautement spécialisée aux sponsors de projets et aux investisseurs pour
s'assurer d'un financement et/ou développement d'affaires ;
(d)Organiser, régulièrement, de préférence annuellement, une conférence de haut niveau, adossée à une
bourse de marché où des projets ou affaires durables Africaines sont présentés à un panel d'investisseurs et
Institutions Financières du Développement ;
(e)Représentation de l'Association vis-à-vis l'Union Européenne, autres organisations internationales ou
supranationales et/ou leurs Etats-Membres ;
(f)L'association peut effectuer, à titre subsidiaire toute action qui a un lien direct ou indirect avec la réalisation
des objectifs.
L'Association poursuit les objectifs suivants:
(1) Positionner Bruxelles comme hub pour investissements durables et responsables en Afrique
(Sustainable & Responsible Investment, SRI) ;
(2) Abaisser la barrière d'entrée pour projets Européens, affaires et investissements dans le marché Africain
et vice versa ;
(3) Faciliter l'accès au financement relatif aux projets et affaires Africaines ;
(4) Etablir un centre de compétence sur le secteur publique et privé Africain.
Les activités de l'Association consistent notamment en ce qui suit : l'organisation de conférences,
rencontres, voyages, la récolte, l'étude et la diffusion d'information.
L'Association peut se constituer membre de toute autre association/organisation si ladite
association/organisation est légale et approuvée par l'Assemblée Générale. L'Association peut déployer toute
autre activité ou poser tout autre acte entretenant un lien direct ou indirect avec l'objectif mentionné de
l'Association ou étant nécessaire ou utile à la réalisation dudit objectif. L'Association pourra notamment
collaborer avec, accorder des prêts à, entrer dans le capital de ou, de toute autre manière, acquérir des
participations directement ou indirectement dans d'autres entités juridiques, associations et sociétés privées ou
publiques, qu'elles soient régies par le droit belge ou le droit étranger. En outre, l'Association pourra déployer
toutes les activités qui contribuent directement ou indirectement à la réalisation de l'objet non-lucratif et altruiste
susmentionné, en ce compris des activités commerciales à but lucratif accessoires dans les limites de ce qui
est légalement admis et dont les revenus seront entièrement affectés à la réalisation de l'objet et des buts non-
lucratifs et altruistes susmentionnés.
L'Association est autorisée à récolter toutes ressources nécessaires afin de réaliser ces buts.
Article 3. Siège
Le siège de l'association est situé dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision du conseil d'administration, pour
autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge. Si le siège est
transféré vers une autre Région, le conseil d'administration pourra modifier les statuts.
Si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l'étranger, par décision du conseil
d'administration publié aux Annexes du Moniteur belge
Article 4. Durée
L'Association est constituée pour une durée illimitée.
1. Les membres effectifs de l'Association sont les membres définis ci-dessous :
a)Les associations nationales ayant la personnalité juridique et représentatives du secteur public ou du
secteur privé industriel, commercial ou finance de l'union européenne ou africaine.
b)L'assemblée générale de l'Association peut décider de l'affiliation d'une association ou d'une société
individuelle ou de personnes physiques opérant dans ces secteurs.
c)Si dans un pays de l'Union européenne ou africaine, il y a deux ou plusieurs associations ne représentant
chacune que de segments de l'industrie, l'assemblée générale de l'Association peut décider de leur affiliation
conjointe comme un seul membre adhérent.
d)Les fondateurs de l'association.
2. Les membres associés de l'association sont les membres définis ci- dessous :
a. Les associations ou organisations nationales ayant la personnalité juridique et représentatives de
l'industrie des pays candidats de l'Union européenne ou africaine, et admises comme membres associés par
l'assemblée générale de l'Association;
b. L'assemblée générale de l'Association peut décider de l'affiliation d'une association, de sociétés
individuelles ou personnes physiques opérant dans le secteur commercial, industriel ou finance dans un pays
candidat de l'Union européenne ou africaine.
3. Le statut d'observateur peut être attribué par l'assemblée générale:
a)aux associations nationales représentatives du secteur commercial, industriel ou finance de pays
européens ou africains qui ne sont pas éligibles comme membres effectifs ou associés;
b)aux sociétés individuelles qui sont des acteurs du secteur commercial, industriel ou finance dans un ou
plusieurs pays européens et/ou africains et qui ne sont pas éligibles comme membres effectifs ou associés ;
c)aux associations nationales représentatives du secteur commercial, industriel ou financier de pays non-
européens et non-africains ou des sociétés individuelles ou personnes physiques de ces pays.
4. Le nombre de membres n'est pas limité, étant entendu que le minimum est arrêté à 3 membres.
Article 7. Affiliation
Les demandes d'affiliation tant pour devenir membre effectif que membre associé ou observateur doivent
être faites par lettre recommandée à l'adresse du siège de l'Association.
Les admissions de nouveaux membres tant effectifs qu'associés et observateurs sont décidées
souverainement par l'assemblée générale de l'Association. La décision de l'assemblée générale est sans appel.
Par leur adhésion, les membres effectifs et associés et les observateurs acceptent les présents statuts et
s'engagent à s'y conformer.
Article 8. Droits et obligations des membres
8.1. Les obligations
Les membres mettent tout en œuvre pour participer de manière active à la réalisation des objectifs de
l'Association et s'abstiennent de toute démarche pouvant entraver la réalisation de ces objectifs.
Les membres sont tenus de respecter les Statuts ainsi que toutes les décisions et règlements internes de
l'Association.
Les membres ont l'obligation de s'acquitter de la cotisation définie dans les règles de cotisation.
8.2. Les droits
Les membres seront informés de manière régulière des activités de l'Association et des démarches
entreprises dans le cadre de la représentation des intérêts communs de l'Association et pourront obtenir sur
simple demande tout renseignement concernant l'activité de l'Association.
Les membres effectifs participeront aux assemblées générales de la manière prévue à l'article 12 ci-dessous
et pourront y formuler de cette manière toutes les demandes tombant sous la compétence de cette instance.
Seuls les membres effectifs ont droit de vote.
Les membres associés et les observateurs pourront assister aux assemblées générales et ont accès à la
partie réservée aux membres du site internet de l'Association. Les membres associés et les observateurs n'ont
pas droit de vote.
Article 9. Démission & Exclusion
Tout membre est libre de donner sa démission. Pour être recevable, la démission doit être adressée par
lettre recommandée au président de l'Association à l'adresse du siège social et donner un préavis de 12 mois.
Un membre peut être exclus quand :
a)il commet une infraction grave envers les statuts ou envers une décision d'un organe compétent ou envers
un règlement interne de l'Association; ou
b)il ne paie pas les cotisations qui lui incombent dans les trois mois qui suivent une mise en demeure par
lettre recommandée.
L'exclusion d'un membre est prononcée sur proposition du comité exécutif par l'assemblée générale
d'Association, après avoir entendu la défense de l'intéressé, à la majorité des trois quarts des voix des membres
présents ou représentés. La décision de l'assemblée générale est sans appel.
Les membres exclus ou démissionnaires n'ont aucun droit sur l'avoir de l'Association.
Les membres démissionnaires sont tenus de remplir leurs obligations de paiement de cotisation vis-à-vis de
l'Association jusqu'à l'expiration du délai de préavis dont question à l'alinéa 1er du présent article.
Un membre effectif cesse automatiquement de faire partie de l'Association lorsque son pays se retire de
l'Union européenne ou africaine. De même, un membre associé cesse automatiquement de faire partie de
l'Association lorsque son pays retire sa candidature en vue de son adhésion à l'Union européenne ou africaine.
Article 10. Responsabilité des membres
Les membres ne contractent aucune obligation personnelle et ne sont pas responsables des obligations
contractées par l'Association au-delà de leur cotisation pour l'année en cours.
Titre III - Assemblée générale
Article 11. Compétence
L'assemblée générale est l'organe souverain de l'Association. Sont notamment de la compétence de
l'assemblée générale statuant sous forme ordinaire :
1º la définition de la politique générale de l'Association et des activités de l'Association;
2º l'élection et la révocation du président et les autres membres du comité exécutif ;
3º la nomination et la révocation du secrétaire général. L'assemblée générale peut faire appel aux services
d'une personne physique ou morale pour l'organisation de son secrétariat général ;
4º l'élection annuelle de deux vérificateurs des comptes ;
5° les admissions des membres effectifs et associés et des observateurs ;
6° l'examen et l'approbation des comptes recettes et dépenses et du bilan ;
7° l'examen et l'approbation des budgets, le mode de répartition des cotisations tant pour les membres
effectifs que pour les membres associés et pour les observateurs ainsi que la fixation du montant de la cotisation
pour chacun ;
8° la fixation de la date et du lieu de la prochaine assemblée générale ordinaire.
Sont notamment de la compétence de l'assemblée statuant sous forme extraordinaire :
1º l'exclusion des membres effectifs et associés et des observateurs
2° les modifications aux statuts ;
3º la dissolution volontaire de l'association
Article 12. Composition
L'assemblée générale est composée des délégations nationales représentant les membres effectifs de leur
pays.
Les membres effectifs de même nationalité désignent pour les représenter à l'assemblée générale une
délégation nationale composée de maximum 3 délégués parmi lesquels est désigné un porte-parole. Le porte-
parole exerce le droit de vote aux assemblées générales.
Les délégations nationales pourront toutefois, en cas de nécessité, se faire assister par des experts.
En cas d'empêchement une délégation nationale peut se faire représenter par une autre délégation
nationale.
Les membres associés et les observateurs pourront assister aux assemblées générales sans droit de vote.
Article 13. Tenue
Il doit être tenu au moins une assemblée générale ordinaire par an, avant 30 juin de chaque année.
Article 14. Initiative de convocation
A l'exception de ce qui est prévu à l'article 18 ci-dessous, en matière de modifications des statuts,
l'assemblée générale extraordinaire peut être convoquée :
-à la demande du président ;
-à la demande expresse d'au moins trois délégations nationales qui notifieront leur demande par lettre
adressée au président, en précisant l'ordre du jour qui devra être adressé.
Article 15. Lieu
L'assemblée générale ordinaire se réunit au siège social de l'Association ou en tout lieu de l'Union
européenne ou africaine. Le lieu de l'assemblée générale est indiqué dans la lettre de convocation.
Article 16. Convocation
Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires sont convoquées par écrit au moins 30 jours
calendriers avant la date prévue.
La convocation comporte l'ordre du jour.
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions qui figurent à son ordre du jour. Toutefois,
pour des raisons d'urgence, des questions qui ne figurent pas à l'ordre du jour pourront être examinées avec
l'accord unanime des délégations nationales présentes ou représentées. Dans ce cas, le comité exécutif aura
l'obligation d'informer immédiatement les délégations nationales non présentes ou représentées, des décisions
prises et de leur demander de faire connaître, dans les 7 jours de la réception de l'information, leur position et
de faire connaître éventuellement leur intention d'utiliser la procédure reprise à l'article 19, § 4 de ces statuts.
Article 17. Bureau, quorum
L'assemblée générale est présidée par le président et en cas d'empêchement par le vice-président. Dans
un cas comme dans l'autre, la personnalité qui préside l'assemblée générale ne peut représenter son pays.
L'assemblée générale ordinaire n'est réunie valablement que si la moitié des délégations nationales sont
présentes ou représentées. Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion pourra être convoquée dans
un délai de 30 jours calendriers, qui pourra alors délibérer quel que soit le nombre de délégations nationales
présentes ou représentées, et qui délibère sur le même ordre du jour comme prévu pour la première assemblée
générale.
L'assemblée générale extraordinaire n'est réunie valablement que si les deux tiers des délégations
nationales sont présentes ou représentées. Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion pourra être
convoquée dans le délai de 30 jours calendriers qui pourra délibérer valablement si la moitié des délégations
nationales sont présentes ou représentées, et qui délibère sur le même ordre du jour comme prévu pour la
Toute proposition ayant pour objet une exclusion d'un membre effectif, associé ou observateur, une
modification aux statuts ou la dissolution de l'association doit émaner du comité exécutif ou d'au moins trois
délégations nationales agissant conjointement.
L'assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer sur son ordre du jour que si elle réunit
les deux tiers des délégations nationales.
Aucune exclusion d'un membre, modification des statuts ou dissolution ne sera acquise si elle n'est votée à
la majorité des trois quarts des délégations nationales présentes ou représentées.
Toutefois, si cette assemblée générale extraordinaire ne réunit pas les deux tiers des délégations nationales,
une nouvelle assemblée générale extraordinaire sera convoquée dans le mois qui pourra délibérer valablement
si la moitié des délégations nationales sont présentes ou représentées, et qui statuera définitivement et
valablement sur la proposition en cause.
Article 19. Majorités
Chaque membre effectif dispose, d'un vote. Toutefois, lorsqu'il s'agit de plusieurs membres d'une même
nationalité, ces derniers ne disposent ensemble que d'un seul vote. Le Président essaie d'obtenir unanimité
dans les prises de positions.
L'assemblée générale ordinaire statue valablement à la majorité des votes présents ou représentés.
L'assemblée générale extraordinaire statue valablement à la majorité des trois quarts des votes présents
ou représentés.
Membres effectifs qui se sont abstenues ou qui ont voté contre peuvent avoir la nature et les motifs de leur
vote mentionnés dans le compte rendu.
Article 20. Procès-verbaux
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux.
Une copie du procès-verbal de chaque assemblée générale est envoyée dans les 30 jours calendriers
suivant l'assemblée générale à chaque délégation nationale.
Tout commentaire et demande de modification doit être notifié au secrétariat général dans les deux mois à
compter de la date d'envoi.
Après adoption du procès-verbal par l'assemblée générale, celui-ci est signé par le président et le vice-
président ou le vice-président uniquement quand il a remplacé le Président lors de l'assemblée générale en
question.
Titre IV - Comité exécutif, administration, gestion journalière
Article 21. Composition
L'Association est administrée par un comité exécutif composé de 3 personnes : un président, un vice-
président et un autre directeur, les trois appartenant de préférence à des délégations nationales différentes.
Le président est responsable de la mise en œuvre des décisions du comité exécutif.
Les membres du comité exécutif sont élus par l'assemblée générale sur proposition des délégations
nationales, pour un terme de deux ans et sont rééligibles.
Le comité exécutif est présidé par le président qui, en cas d'empêchement, est remplacé par le vice-
président qui agira en qualité de président.
Le comité exécutif désigne un trésorier.
Les mandats sont exercés à titre gratuit et les mandataires ne peuvent tirer de leur fonction aucun profit
personnel.
Article 22. Compétence
Le comité exécutif a pour mission de réaliser les objectifs de l'Association dans le cadre des mandats fixés
par l'assemblée générale.
Le comité exécutif en particulier :
-prépare et convoque les assemblées générales ordinaires et extraordinaires ;
-détermine les moyens à mettre en œuvre;
-définit les tâches du secrétaire général ;
-prend l'initiative de créer des comités et des groupes d'experts habilités à préparer une position sur des
points déterminés à proposer à l'assemblée générale.
Le comité exécutif se réunit sur convocation de son président ou du vice-président, au moins une fois par
an. Les convocations, qui comportent l'ordre du jour, sont envoyées par courrier ordinaire, courrier électronique
ou par fax.
Le comité exécutif ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres sont présents. Les
résolutions du comité exécutif sont prises à la majorité des membres du comité exécutif présents ou
représentés. Un membre du comité exécutif peut être représenté par un autre membre du comité exécutif. En
cas d'égalité des voix le vote du président sera décisif.
Les résolutions du comité exécutif sont consignées dans des procès-verbaux et conservées par le secrétaire
général qui les tiendra à la disposition des délégations nationales.
Article 23. Représentation de l'Association
Pour tous les actes relatifs à la gestion journalière de l'Association, celle-ci est valablement engagée à
l'égard des tiers sous la seule signature du président, soit sous la signature du vice-président.
Les actes qui engagent l'Association, autres que ceux de gestion journalière, sont signés, sauf délégation
spéciale, par le président et le vice-président ou, en cas d'empêchement du président, seulement par le vice-
président, lesquels n'auront plus à justifier de leurs pouvoirs. Preuves de ces actes sont conservées par le
Le droit d'ester en justice tant en qualité de demandeur que de défendeur est exercé par le comité exécutif,
représenté soit par son président soit par le vice-président soit par un mandataire spécial.
Le président et le vice-président ne contractent en raison de leur fonction aucune obligation personnelle et
ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.
Titre V - Comptes annuels, budget, réserves
Article 24. Exercice social
L'exercice social correspond à l'année civile.
Article 25. Comptes annuels
Le 31 décembre de chaque année civile les livres sont arrêtés et l'exercice est clôturé.
Les comptes recettes et dépenses et bilan sont établis par le comité exécutif et soumis - après vérification
par les vérificateurs des comptes - par celui-ci à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire. Cette
approbation vaut décharge pour le comité exécutif.
L'excédent favorable appartient à l'Association. Il peut être reporté à nouveau ou être affecté par décision
de l'assemblée générale à une réserve ou à un fonds spécial.
Le projet du budget pour l'exercice suivant ainsi que le mode de répartition des cotisations sont soumis à
l'approbation de l'assemblée générale ordinaire.
Le projet de budget et les comptes recettes et dépenses et bilan accompagnent la convocation et l'ordre du
jour de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer.
Titre VI - Dissolution, liquidation
Article 26. Dissolution
En ce qui concerne la dissolution de l'Association, seules les délégations nationales dont les membres
effectifs ont acquitté leur cotisation, peuvent participer au vote des assemblées générales extraordinaires.
L'assemblée générale extraordinaire désigne au cours de la même délibération un ou plusieurs liquidateurs.
L'association est dissoute en accordance avec la loi quand elle a moins que deux membres.
Article 27. Affectation du solde disponible
En cas de dissolution de l'Association, l'assemblée générale extraordinaire décide souverainement à quelle
association sans but lucratif (internationale ou non) ou à quel établissement d'utilité publique poursuivant le
même but que l'Association dissoute, elle affecte le solde disponible.
Titre VII - Dispositions diverses
Article 28. Interprétation
Si des difficultés surgissent quant à la lettre ou au sens des statuts, ou au sujet des résolutions prises par
l'Association, elles sont résolues en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.
Les délégations nationales, les membres effectifs, les membres associés et les observateurs renoncent
expressément par le fait de leur adhésion aux présents statuts à toute action judiciaire contre l'Association.
Article 29. Langue de l'Association
La langue officielle de l'Association est le français. L'anglais est la langue de travail. Les présents statuts
seront rédigés en français et en anglais. La version française est la version prioritaire.
Article 30. Divers
Pour tous les points non-réglés par les présents statuts, l'Association s'en réfère à la législation belge sur
les associations internationales sans but lucratif.".
Extrait du procès verbal de l'asseblée générale du 28 juin 2024
Troisième résolution : La démission de Monsieur Thewodros BERHANU (CEO de BELGOETHIOPIAN) de
ses fonctions au sein du CA et nomination de Monsieur Didier TSHIDIMBA, associé Roland Berger.
Vita Kunga
Mandataire