Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
FJM COMPTAFISC
Rue de Fanuelz(S-V) 131
7100 La Louvière
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
 
D'un acte reçu par Yves GRIBOMONT, Notaire à Seneffe, le douze septembre deux mil quatorze.
Il résulte que :
 
F.J. COMPTAFISC, société civile à forme de société privée à responsabilité limitée ayant son siège
social à 7100 La Louvière (Saint-Vaast), rue de Fanuelz, 131.
Immatriculée au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0445.464.283 à Mons.
 
A constitué une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée dénommée FJM
COMPTAFISC.
 
Le siège social est établi à 7100 La Louvière (Saint-Vaast), rue de Fanuelz, 131.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par décision de la gérance, établir des sièges administratifs, des succursales et
autres sièges quelconques d'opération en Belgique ou à l'étranger.
 
La société a pour objet l'activité civile d'expert-comptable telle que définie à l'article 78 de la loi du
vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-cinq, ainsi que toute activité compatible avec celle-ci.
Relèvent notamment de l'activité d'expert-comptable, les activités suivantes:
1   la vérification et le redressement de tous documents comptables;
2   l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises
ainsi que l'analyse du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur
rendement et de leurs risques;
3   l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil
en matière d'organisation comptable et administrative des entreprises;
4   les activités d'organisation et de tenue de la comptabilité de tiers;
5   les activités de conseil en matière de fiscalité, pour autant qu'elles ne soient pas exercées à titre
principal ou fassent partie, par leur nature, de l'exercice d'une des activités visées sub 1.
La société peut réaliser toutes les missions confiées par le législateur à l'expert-comptable inscrit sur
la liste des externes, notamment à l'occasion de la réforme des lois coordonnées sur les sociétés
commerciales par les lois des dix-huit et vingt juillet mil neuf cent nonante et un.
A titre accessoire, la société a également pour objet la constitution au départ de ses bénéfices
réservés, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat, la
vente, la location, la mise en location ou la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que
n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation première, et que ces opérations s'inscrivant
dans les limites d'une gestion "en bon père de famille", n'aient pas un caractère répétitif et
0561923572
Volet B
commercial.
La société peut se porter caution et donner toute sûreté, personnelle ou réelle, en faveur de toute
personne ou société, liée ou non.
Elle peut réaliser toute opération liée directement ou indirectement à son objet, pour autant que celle-
ci ne soit pas interdite par la loi ou ses arrêtés d'exécution et pour autant qu'elle soit compatible avec
la déontologie.
Elle pourra s'intéresser directement ou indirectement dans toutes entreprises à caractère
exclusivement professionnel et qui relèvent de la discipline de l'Institut des Experts-Comptables.
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Le capital social est fixé à la somme de cent mille euros (100.000,00 €) et est représenté par mille
(1.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / millième de
l'avoir social.
A la constitution de la société, le capital initial a été intégralement souscrit et libéré à concurrence de
cent pour cent au moyen d'apports en nature.
 
La société est administrée par un gérant, personne physique, membre de l'Institut des Experts-
Comptables, ou par un conseil de gérance composé exclusivement de personnes physiques,
membres de l'Institut.
Le ou les gérants sont nommés par l'assemblée générale pour la durée qu'elle fixe. Ils sont
révocables à tout moment à la majorité simple.
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, et sauf organisation par l'assemblée d'un
collège de gestion, chacun des gérants aura, sous sa seule signature, tous les pouvoirs pour
engager la société à l'exception de ceux réservés à l'assemblée générale, ainsi que pour représenter
la société à l'égard des tiers et en justice.
Les gérants pourront déléguer leurs pouvoirs, sous leur responsabilité, à toute personne qu'ils
jugeront convenir pour des opérations déterminées ou certains de leurs pouvoirs pour une durée
déterminée.
En cas de vacance de la fonction d'un gérant, il sera pourvu par l'assemblée générale à son
remplacement et cette même délibération décidera s'il sera pourvu à la nomination d'un plus grand
nombre de gérants ou d'un gérant unique.
L'assemblée générale pourra allouer aux gérants, des rémunérations fixes ou variables à imputer en
frais généraux.
 
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées
dans un registre tenu au siège social.
L'assemblée générale ordinaire se réunira, même sans convoca-tion, au siège social, le dernier jeudi
du mois de juin de chaque année, à dix-huit heures.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation, les comptes
annuels.
L'assemblée générale se réunira en outre chaque fois que l'intérêt de la société l'exigera ou sur la
demande d'associés représentant ensemble un cinquième du capital social. Elle sera convoquée à
cet effet par le gérant. S'ils sont plusieurs, chacun d'eux disposera individuellement du droit de
convoquer l'assemblée. Chaque fois que l'assemblée sera convoquée, les commissaires (s'il en
existe) seront invités à titre consultatif.
Toute convocation d'assemblée générale en fixera le jour, l'heure et le lieu si elle ne se tient pas au
siège social. Les convocations se feront par lettres recommandées adressées à chacun des
associés conformément à l'article 268 du Code des Sociétés.
Si tous les associés sont présents ou représentés à l'assem-blée générale, celle-ci pourra
valablement délibérer sans qu'il soit requis de justifier des convocations ou du respect des délais de
convocation.
 
Tout associé inscrit au registre des parts sociales sera admis à l'assemblée, même si son droit de
vote est suspendu pour défaut de libération de sa souscription malgré un appel régulier en vue de
pareille libération.
Les associés possédant indivisément des parts sociales seront également admis à l'assemblée mais
devront désigner un mandataire unique pour participer en leur nom aux délibérations et aux votes
sous peine de suspension du droit de vote. Nu-propriétaire et usufruitier titulaires d'une part seront
également admis à l'assemblée mais le droit de vote afférent à cette part sera exercé exclusivement
par l'usufruitier.
Volet B
Tout associé pourra se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, à condition que celui-ci
soit agréé par le ou les gérants. Ce mandataire pourra être un tiers, même non associé.
 
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises à la simple
majorité des voix, quel que soit le nombre de parts représentées. Les décisions de l'assemblée
générale s'imposeront à tous les associés et à tous ceux qui prétendront à des droits sur des parts
sociales quel que soit le quorum des parts sociales ayant participé au vote.
 
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un
décembre suivant.
Exceptionnellement, le premier exercice commence au jour du dépôt d'une expédition de l'acte
constitutif au greffe du tribunal compétent pour se clôturer le trente et un décembre deux mil quinze.
 
Le bénéfice net de la société après prélèvement affecté à la constitution du fonds de réserve légal,
sera laissé à la disposition de l'assem-blée générale ou de l'associé unique qui pourra décider, le cas
échéant sur proposition de la gérance, de l'affecter à la constitu-tion de fonds de réserve
extraordinaire, de prévision, à la consti-tution du report à nouveau ou à la rémunéra-tion du capital.
 
En cas de dissolution, après règlement des dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sera
attribué à l'associé unique ou, s'il y a plusieurs associés, sera partagé entre les associés au prorata
du nombre de parts sociales détenues par chacun.
 
Le capital social initial, soit cent mille euros (100.000,00 €), représenté par mille (1.000) parts
sociales sans désignation de valeur nominale, est immédiatement et intégralement souscrit par
l'associé unique au moyen des apports en nature décrits ci-dessous, au pair de cent euros (100,00
€) par part sociale.
 
Apports en nature
La comparante, ci-après dénommée "l'apporteur", a déclaré faire apport à la société, pour une valeur
globale de cent mille euros (100.000,00 €), de la pleine propriété des biens ci-dessous, tels qu'ils
sont décrits au rapport du réviseur d'entreprises dont question ci-après :
 
La branche d'activité d'expert-comptable de la société apporteuse, comprenant :
 
A l'actif :
    •  Immobilisations incorporelles :                                                                  9.825,15 €
    •  Immobilisations corporelles :                                                                   11.202,37 €
    •  Immobilisations financières :                                                                     2.568,19 €
    •  Créances commerciales :                                                                      205.314,19 €
    •  Autres créances :                                                                                     1.088,54 €
    •  Disponible : (compte courant Belfius) :                                                    18.104,38 €
    •  Charges payées d'avance :                                                                       1.581,99 €
    •  Soit ensemble :                                                                                    249.684,81 €
 
Au passif :
    •  Dettes commerciales :                                                                              7.514,83 €
    •  Dettes fiscales, salariales et sociales :                                                    13.153,59 €
    •  Créditeurs divers :                                                                                    1.116,39 €
    •  Acomptes reçus :                                                                                 127.900,00 €
    •  Soit ensemble :                                                                                    149.684,81 €
 
Soit une valeur nette d’apport de cent mille euros (100.000,00 €), représentant le capital souscrit par
l'apporteuse.
 
En rémunération des apports en nature décrits ci-dessus, il est attribué à la société F.J.
COMPTAFISC, comparante, mille (1.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale
entièrement libérées.
 
Conditions de l'apport
1. Lesdits biens sont apportés sous les garanties ordinaires de droit :
Volet B
    •  pour quittes et libres de charges quelconques;
    •  dans l'état où ils se trouvent, sans garantie pour mauvais état, vices de quelque nature que ce
soit, même cachés, vétusté ou autre cause;
    •  sans recours de ces chefs contre l'apporteur.
 
2. La société aura la propriété et la jouissance desdits biens à dater de ce jour de manière effective.
 
3. Les impôts et taxes y afférents incomberont à la société à dater de ce jour.
 
4. La société a déclaré avoir parfaite connaissance des dispositions légales et des polices relatives à
l'assurance des biens apportés.  Elle fera son affaire personnelle de l'assurance contre tous risques
desdits biens et prendra toutes dispositions à cet égard.
 
5. La société remplira toutes les formalités légales à l'effet de rendre opposables aux tiers la
transmission à son profit des biens apportés.
 
6. La société devra, s'il en existe, respecter et exécuter tous accords et contrats que l'apporteur
aurait pu conclure relativement au bien apporté.
 
7. La comparante déclare avoir parfaite connaissance des apports ci-dessus et dispense le Notaire
soussigné de donner lecture du rapport du réviseur d'entreprises.
 
Rapport du réviseur d'entreprises
La description détaillée des apports et l'établissement des valeurs reprises ci-dessus sont consignés
dans le rapport dressé le 01.09.2014, par Monsieur Georges Everaert, réviseur d'entreprises, établi à
7130 Binche, rue de Merbes 35.
Ce rapport conclut comme suit :
 
En conclusion, je soussigné Georges EVERAERT, Réviseur d'entreprises, domicilié rue de MERBES
35 à 7130 BINCHE, inscrit au tableau de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises sous le n° 633, atteste,
conformément au Code des Sociétés et aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises
applicables en la matière que la description de l'apport en nature envisagé dans le cadre de la
constitution de la Société Civile constituée sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée
« FJM COMPTAFISC », dont le siège social sera situé rue de FANUELZ 131 à 7100 LA LOUVIERE,
telle qu'elle figure dans le présent rapport, répond aux critères normaux de clarté et de précision
sous réserve de ce qui a trait aux créances commerciales sur lesquelles, compte tenu des
circonstances, je n’ai pu effectuer aucun contrôle.
Sous cette même réserve, les modes d’évaluation adoptés par les parties pour chaque apport sont
justifiés par les principes de l’économie d’entreprise. Ils sont appliqués de façon appropriée pour
déterminer le nombre de parts sociales à émettre. Ils conduisent à des valeurs d’apport qui
correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en
contrepartie.
Il me paraît important de préciser que la réserve dont il est question plus haut ne signifie aucunement
que la description ou la valorisation des créances commerciales sont incorrectes. Elle m’est imposée
par le fait que je n’ai pu effectuer aucun contrôle sur ce dernier dont l’importance est significative par
rapport à l’apport net.
En contrepartie de cet apport évalué à la somme globale de 100.000,00 € (cent mille euros), la
société apporteuse à savoir, la Société Civile constituée sous forme de SPRL « F.J.
COMPTAFISC », dont le siège social est également situé rue de FANUELZ 131 à 7100 LA
LOUVIERE, se verra attribuer 1.000 parts sociales de la société à constituer, entièrement libérées,
représentant chacune, un/1.000ième du capital social.
Aucune autre rémunération ne lui sera attribuée en contrepartie de cet apport.
L’apport comprend des biens composés entre autre, d’éléments qui permettent de retenir la clientèle.
On notera dès lors qu’à défaut de joindre à l’acte de constitution, les certificats nécessaires
permettant d’attester qu’il n’existe aucune dette fiscale ou sociale à charge de l’apporteur, l’apport
est inopposable à l’Administration et la société reste solidairement responsable des dettes fiscales et
sociales qui seraient encore dues par l’apporteur à la fin de la période d’inopposabilité, c’est-à-dire à
l’expiration du mois qui suit la notification au receveur (des contributions et/ou de la T.V.A.) ou à
l’organisme percepteur des cotisations et ce, à concurrence de la valeur nominale ou du pair
comptable des titres attribués en contrepartie.
Dans le cas présent, je n’ai pas eu connaissance de tels certificats de telle sorte que, sauf preuve
contraire, les régimes d’inopposabilité et de solidarité seront d’application.
Volet B
Je me dois de rappeler que, dans le cadre de cette opération, le réviseur n’a pas à se prononcer sur
le caractère légitime et équitable de la transaction. En d’autres termes, ce rapport ne consiste pas en
une « fairness opinion ».
 Je n'ai pas eu connaissance d’événements postérieurs à mes contrôles et de nature à modifier en
quoi que ce soit les présentes conclusions.
 
Rapport du fondateur
Le rapport spécial du fondateur prévu à l'article 219 du Code des Sociétés, établi par le fondateur, le
25.08.2014, restera également ci-annexé.
 
Toutes les opérations relatives au patrimoine transféré depuis le premier août deux mil quatorze, le
sont pour compte de la présente société, et sont expressément repris par la société et réputés avoir
été souscrits par elle-même.
 
L'associée unique de la société ainsi constituée appelle aux fonctions de gérant unique pour une
durée indéterminée, Monsieur FRANCOTTE Joël (NN 670312.113.82), domicilié à 7100 La Louvière
(Saint-Vaast), rue de Fanuelz, 131, qui accepte.
Il exercera à ce titre tous les pouvoirs prévus à l'article 11 des statuts sous sa seule signature.
Son mandat sera gratuit, sauf décision contraire d'une assemblée générale ultérieure.
 
Compte tenu des prévisions reprises au plan financier, il n'est pas nommé de commissaire.
 
 
Déposés en même temps :
- Expédition de l'acte de constitution
- Rapport du fondateur sur les apports en nature
- Rapport du réviseur d'entreprises sur les apports en nature.
 
Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.
 
 
Yves GRIBOMONT
Notaire à Seneffe