Nº d'entreprise : 0475 031 170
Nom
(en entier) : Frédéric FAVERO
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 5500 FALMIGNOUL, rue de Dinant, 56
Objet de l'acte : Mise en liquidation et clôture immédiate
D'un acte reçu par le Notaire Antoine FRIPPIAT, à Wellin, le 20 décembre 2022, enregistré au Bureau
Sécurité Juridique Neuchâteau le 28 décembre 2022, référence ACP (5) Volume 000, Folio 000, Case 10325,
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il résulte que l'assemblée générale a décidé à l'unanimité :
a. Il a été fait état du rapport spécial de l'organe d'administration du 16 décembre 2022, justifiant la
proposition de dissolution de la société et de clôture de la liquidation en un seul acte, conformément aux
articles 2 :71 et 2 : 135 du Code des sociétés et des associations (CSA), rapport auquel est joint une situation
active et passive arrêtée à la date du 30 septembre 2022, chacun des actionnaires ayant déclaré en avoir
parfaite connaissance.
b. Il a été fait état du rapport du 16 décembre 2022 de Monsieur Philippe Knaepen, Réviseur
d'Entreprises, représentant responsable de la SRL KNAEPEN LAFONTAINE, réviseurs d'entreprises, dont les
bureaux sont situés à Erpent, Chaussée de Marche, 585, sur la situation active et passive jointe au rapport de
l'organe d'administration conformément à l'article 2 :71 du CSA, chacun des actionnaires ayant déclaré en
avoir connaissance.
Ledit rapport conclut dans les termes suivants, littéralement repris :
«L'état résumant la situation active et passive au 30 septembre 2022 de la SRL FREDERIC FAVERO,
dont le siège social est situé à 5500 DINANT, Rue de Dinant, 56, et dont le total du bilan est de neuf mille
quinze euros cinquante-quatre eurocents (9.015,54 €) a été établi conformément à l'article 3 :6 § 2 de l'Arrêté
Royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations, pour prendre en compte
l'arrêt des activités de la société.
Le passif net ressortant de cette situation au 30 septembre 2022 s'élève soixante et un mille trois cent
vingt-huit euros vingt-six eurocents (61.328,26 €).
Sur la base des informations qui m'ont été transmises par l'organe d'administration et de mes travaux de
contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, j'ai constaté que :
-cet état traduit fidèlement la situation comptable et financière de la société ;
-les dettes à l'égard des tiers figurant dans la situation comptable ont été payées à la date de ce rapport
de contrôle.
Parmi les dettes reprises dans la situation comptable, on retrouve également une dette envers
l'administrateur. Celui-ci m'a confirmé par écrit son accord pour procéder à une clôture immédiate de la
liquidation conformément à l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations.
Il convient encore de préciser que compte tenu de la situation de passif net, les actionnaires ne
récupéreront pas leur apport.
Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements survenus après la date de l'état comptable de référence
et devant modifier les conclusions du présent rapport. »
Il a été déposé par l'organe d'administration deux exemplaires desdits rapports et état.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du Tribunal de l'entreprise compétent.
c. Les comparants ont déclaré, à l'unanimité, que les conditions requises pour la mise en liquidation et la
clôture de la liquidation en un seul acte sont remplies et requièrent le notaire soussigné d'acter la mise en
liquidation de la société et la clôture de la liquidation, en un seul acte, conformément à l'article 2:135 du CSA.
Des documents et justificatifs fournis par l'organe d'administration, il appert que les dettes reprises au
rapport de l'organe d'administration comme au rapport du Reviseur d'entreprises, comme aussi les dettes
résultant de la liquidation, ont été payées ou consignées, ce qui est reconnu par les actionnaires à l'unanimité.
d. Déclaration
Monsieur Favero, Frédéric a déclaré, en sa qualité d'administrateur de la société :
. qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et
passive et la date de la présente assemblée générale.
. que l'ensemble des dettes de la société à l'égard des tiers, dont celles résultant de la liquidation, ont été
payées ou consignées.
. qu'à ce jour, aucun liquidateur n'a été désigné et que ce faisant, l'administrateur est considéré comme
liquidateur à l'égard des tiers, en vertu de l'article 2:79 du CSA.
e. Attestation
Le notaire soussigné, après vérification, a attesté l'existence et la légalité externe des actes et formalités
incombant à la société.
f. Il a été décidé, à l'unanimité, la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation à compter de
ce jour.
g. Après avoir examiné les comptes et constaté la clôture de la liquidation, il a été décidé, à l'unanimité,
chaque point faisant l'objet d'un vote séparé :
. d'approuver lesdits comptes.
. de donner pleine et entière décharge de ses fonctions à l'administrateur.
. de constater en conséquence que la liquidation est clôturée et que la société à responsabilité « Frédéric
FAVERO » a cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.
. que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans
à l'adresse suivante : Monsieur Favero, Frédéric, à 5500 Falmignoul, rue de Dinant, 56, qui en assurera la
garde.
. de donner mandat, avec faculté de substitution, à Monsieur Favero, Frédéric, prénommé, aux fins de
radiation du registre des personnes morales, comme aussi pour toutes les formalités et publications BCE et
Moniteur belge et plus généralement, remplir les formalités suivant la dissolution et la liquidation et pour
exécuter les décisions prises.
h. Les membres de l'assemblée ont déclaré que le registre des actions a fait l'objet des annulations
nécessaires.
i. Pour le surplus, les comparants ont déclaré, à l'unanimité, chaque point faisant l'objet d'un vote séparé :
. que toutes sommes et créances restantes sont reprises et/ou attribuées au actionnaires, en proportion de
leurs droits dans la société.
. reprendre, le cas échéant, tous les actifs et passifs futurs, ainsi que tous les droits et engagements de la
société, en proportion de leurs droits dans la société.
. approuver la consignation intervenue.
. reprendre eux-mêmes, le cas échéant, l'actif restant, en application de l'article 2.135 du CSA, en
proportion de leurs droits dans la société.
Déposés en même temps :
- une expédition de l'acte du 20 décembre 2022;
- un exemplaire original du rapport du réviseur d'entreprises;
- un exemplaire original du rapport de l'organe d'administration.
Pour extrait analytique conforme;
Antoine FRIPPIAT, Notaire à Wellin.