N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Raluca GHERGHINAR
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Confédérés 55
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait de l’acte de constitution reçu par la notaire Kim Lagae, à Bruxelles, le 4 juin 2020.
Madame Gherghinaru Maria-Raluca, domiciliée à Rue des Confédérés 55, 1000 Bruxelles, a
constitué une société à responsabilité limitée, dénommée « Raluca GHERGHINARU ».
Cent (100) actions sont émises au prix de quarante euros (EUR 40,00) chacune. Elles sont toutes
intégralement souscrites par le fondateur et entièrement libérées, en numéraire, soit pour un montant
total de quatre mille euros (EUR 4.000,00).
Le fondateur a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société (suit un extrait) :
Article 1: Dénomination et forme légale
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « Raluca
GHERGHINARU ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale. (…)
Article 3. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 4. Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat, exercée par son actionnaire ou
administrateur, de même que toutes activités apparentées qui sont compatibles avec le statut
d'avocat, comme notamment la dispense de cours, la participation comme orateur à des
conférences, la publication d'articles et de livres, l'intervention en tant qu'arbitre, médiateur,
mandataire judiciaire, séquestre, curateur, administrateur provisoire, administrateur ou liquidateur.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, toutes opérations
mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la
profession d’avocat, ou pouvant contribuer à son développement.
La société a également pour objet, à titre accessoire, la gestion d’un patrimoine mobilier et
immobilier et notamment l’acquisition, l’aliénation, la valorisation, la construction, la rénovation, l’
aménagement, l'entretien, la location ou le leasing de tous biens immeubles, ou l’acquisition et l’
aliénation de biens meubles, sans que ces opérations puissent conduire, de quelque façon que ce
soit, au développement d’une quelconque activité commerciale.
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises, ayant des droits égaux.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 7. Actions
Les actions sont nominatives et indivisibles. Elles font l’objet d’une inscription au nom de leurs
titulaires respectifs dans le registre des actions.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux titulaires des actions, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre. La société n’acceptera comme propriétaire du titre que la personne
inscrite dans le registre des actions.
Seule une personne physique ayant la qualité d’avocat peut être actionnaire.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice des droits attachés à
cette action sera suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à l’
0747979866
Volet B
égard de la société de ces droits.
En cas de démembrement de la propriété en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier de titres exerce
tous les droits attachés à ceux-ci. L’usufruit conventionnel ne peut être accordé qu’à une personne
physique-avocat.
Article 10. Administration et représentation
10.1. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, qui doivent être actionnaires de la
société et avoir la qualité d’avocat.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, l’administrateur doit nécessairement être l’actionnaire unique.
Toutefois, si l’administrateur unique perd la qualité d’avocat, la société ne pourra plus exercer la
profession d’avocat.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale, pour la durée qu’elle détermine.
10.2. Pouvoirs de l’organe d’administration
L’organe d’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
10.3. Représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire pour des actes qui ne concernent pas
l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle.
10.4. Rémunération
Le mandat d’administrateur est rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée.
Article 11. Assemblée générale ordinaire
Chaque année, le 1er lundi du mois de mai à 10 heures, se tiendra une assemblée générale
ordinaire.  Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant,
sauf un samedi.
Cette assemblée se tient au siège de la société ou à tout autre endroit désigné dans les
convocations.
(…)
Aucune formalité ni condition ne doivent être remplies pour être admis à l'assemblée générale ou
pour exercer le droit de vote.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions relevant de la
compétence de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être prises par acte
authentique. (…)
Article 12. Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Article 13. Répartition – Acompte sur dividendes
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites fixées par le Code des sociétés
et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice
de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Article 14. Dissolution – liquidation
(…)
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le fondateur prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 3 mai 2021.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à Rue des Confédérés 55, 1000 Bruxelles.
3. Désignation de l’administrateur
Volet B
Est appelée aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Madame
Gherghinaru Maria-Raluca, ici présente et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
POUR EXTRAIT CONFORME
Signé : Kim Lagae, Notaire
Déposés en même temps : une expédition de l’acte ; une première version des statuts