Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CFE Contracting Tunisie
Avenue Herrmann-Debroux 40-42
1160 Auderghem
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte de constitution reçu le 26 janvier 2016 par David INDEKEU, Notaire à Bruxelles,
ce qui suit :
Ont comparu:
1. La société anonyme « CFE Contracting », (Numéro d’Entreprise 0440.113.348 (RPM Bruxelles)),
dont le siège social est établi à Auderghem (1160 Bruxelles), avenue Herrmann-Debroux 40-42.
2. La société anonyme « BENELMAT » (Numéro d'Entreprise : 0460.543.132 (RPM Nivelles)), dont
le siège social est éta¬bli à 1342 Lime-lette, avenue Albert 1er, 83 A.
REPRESENTATION
 Les comparantes sub 1 et 2 sont ici représentées suivant procura-tion qui demeureront ci-annexées
par Madame Van der Cruys Laurence Christine Marc (NN: 82062441250), née à Woluwe-Saint-
Lambert le 24 juin 1982, domiciliée à 1050 Bruxelles, Chaussée de Vleurgat 265.
 I. CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils consti-tuent entre eux une société
anonyme dénommée «CFE Contracting Tunisie», ayant son siège social à Auderghem (1160
Bruxelles), avenue Herrmann-Debroux, 40-42, au capital de  100.000,00 euros, divisé en 1000
actions sans désignation de valeur nominale. 
Les fondateurs déclarent souscrire les 1000 actions en espèces, au prix de 100,00 euros chacune,
comme suit :
1. La société anonyme « CFE Contracting », 999 actions ;
2. La société anonyme « BENELMAT », 1 action.
Ensemble : 1000 actions.
Les comparants déclarent que chacune des actions ainsi souscrites est entièrement libérée par un
versement de 100,00 euros et que le total des versements en espèces s’élevant à 100.000,00 euros
a été versé sur le compte n° BE14-6881068048-83 ouvert au nom de la société en formation auprès
de la Société Générale Belgique succursale de la Société Générale.
 Les comparants remettent ensuite au notaire un plan financier dans lequel ils justifient le montant du
capital social de la société à constituer, conformément au Code des Sociétés.
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, ré-munérations et charges, incombant
à la société en raison de sa constitu-tion, s'élève à environ 2.035,00 euros.
Les comparants déclarent ensuite arrêter les statuts de cette socié-té et de fixer les dispositions
transitoires comme suit :
II. STATUTS
 TITRE I.
FORME - DENOMINATION   SIEGE SOCIAL   OBJET   DUREE.
Article 1 : Forme – Dénomination.
La société existe sous la forme d’une société anonyme. Elle est dé-nommée « CFE Contracting
Tunisie ».
Article 2: Siège social.
0647515085
Volet B
Le siège social est établi à Auderghem (1160 Bruxelles), 40-42, ave-nue Herrmann-Debroux.
Il peut être transféré dans toute autre localité en Belgique par déci-sion du conseil d'administration.
Sous les mêmes conditions, celui-ci peut être transféré en tout autre lieu à l'étranger en cas de
guerre ou de troubles politiques et cela jusqu'au rétablissement de la paix ou de l'ordre.  Tout
changement du siège social est publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins des
administrateurs.
La société peut établir par décision du conseil d'administration d'autres sièges d'exploitation, sièges
administratifs, succursales, agences et dépôts en Belgique ou à l'étranger.
Article 3: Objet.
La société a pour objet d'étudier et exécuter, en Tunisie, soit seule, soit conjointement avec d'autres
personnes physiques ou morales, pu-bliques ou privées, pour son compte ou pour le compte de tiers
publics ou privés, toute entreprise de travaux et de constructions quelconques dans tous et chacun
de ses métiers, notamment l'électricité et l'environnement.
Elle peut également prester les services annexes à ces activités, en assurer la promotion, les
exploiter, directement ou indirectement, ou les mettre en concession, ainsi que réaliser toute
opération quelconque d'achat, de vente, de location, de leasing se rapportant à ces entreprises.
Elle peut prendre, détenir et céder des participations, directement ou indirectement, dans toute
société ou entreprise existante ou à créer, par voie d'acquisition, de fusion, de scission ou autrement.
Elle peut effectuer toutes les opérations commerciales, indus-trielles, administratives, financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, même partielle-
ment, ou de nature à en faciliter ou développer la réalisation, tant pour elle-même que pour ses
filiales, telles que courtage, assurance et conseil liées aux activités de construction, d’immobilier et
de gestion de projets, de quelque manière que ce soit.
Elle peut exercer toutes prestations de services pour les sociétés du groupe auquel elle appartient,
tels que, sans limitation, des services administratifs, financiers, d’informatique ou de gestion de
trésorerie et toutes activités d’étude, d’expertise, de direction ou de conseil au sens le plus large.
La société peut exercer les fonctions d’administrateur, gérant ou li-quidateur.
L’assemblée générale peut modifier l’objet social dans les condi-tions prévues par l’article cinq cent
cinquante-neuf du Code des sociétés.
Article 4 : Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.  Elle peut être dissoute par décision de
l’assemblée générale délibérant dans les formes requises pour les modifications aux statuts.
TITRE II.
CAPITAL   ACTIONS.
Article 5: Capital social.
 Le capital social souscrit est fixé à cent mille euros (EUR 100.000,00).
Il est entièrement libéré.
Il est représenté par mille (1.000) actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune
un/ millième du capital.
Toutes les actions sont et resteront nominatives.
Article 6 : Augmentation et réduction de capital.
Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Lors de toute augmentation du capital social, les nouvelles actions qui seraient à souscrire en
espèces, sont offertes par préférence aux propriétaires des actions existant au jour de l'émission, au
prorata du nombre de titres appartenant à chacun d'eux.
Toutefois, par dérogation à ce qui précède, l'assemblée générale peut décider, dans l'intérêt social et
les conditions requises pour les modifications aux statuts, que tout ou partie des nouvelles actions à
souscrire en espèces ne seront point offertes par préférence aux actionnaires.
L’exercice du droit de souscription préférentielle est organisé con-formément aux dispositions légales
applicables.
Article 7 : Appel de fonds.
Les versements à effectuer sur les actions non entièrement libérées lors de leur souscription doivent
être faits aux époques que le conseil d'administration détermine.
L'actionnaire qui, après un préavis de quinze jours signifié par lettre recommandée est en retard de
satisfaire à tout appel de fonds sur les actions, doit bonifier à la société les intérêts calculés au taux
fixé par la loi du deux août deux mille deux pour les retards de paiement dans les transactions
commerciales augmenté d'un pour cent, à dater du jour de l'exigibilité du versement. Le conseil
d'administration peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer
la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de lui réclamer le
restant dû, ainsi que tous dommages et intérêts éventuels.
L’exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont pas été
Volet B
effectués.
Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation. Dans
ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
Article 8 : Capital autorisé.
L'assemblée générale des actionnaires peut, moyennant accomplis-sement des formalités et sous
les conditions prescrites à l'article 581 du Code des Sociétés, autoriser le conseil d'administration
pendant une période de cinq ans à dater de la publication de l'acte constatant cette autorisation, à
augmenter le capital en une ou plusieurs fois à concurrence d'un montant déterminé. L'autorisation
est renouvelable. L'augmentation de capital décidée en vertu d'une telle autorisation peut être
réalisée par l'incorporation de réserves.
Cette autorisation emporte pour le conseil d'administration le pou-voir de constater les modifications
des statuts qui en résultent.
Dans le cadre d'une telle autorisation, le conseil d'administration pourra, dans l'intérêt social, limiter
ou supprimer le droit de souscription préférentielle accordé aux actionnaires en cas d'augmentation
de capital en espèces et ce même en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées autres que
les membres du personnel de la société ou de ses filiales, moyennant accomplissement des
formalités et dans le respect du prescrit légal.
Article 9 : Nature des actions.
Les actions sont et restent nominatives.
Il est tenu au siège social un registre des titres nominatifs. Tout ti-tulaire de titres pourra à tout
moment et à ses frais demander un certificat représentatif de titres nominatifs relatif à ses titres. Le
registre des titres nominatifs peut être tenu sous forme électronique. Le conseil d’administration est
autorisé à désigner un tiers de son choix pour tenir ce registre électronique.
Article 10 : Cession d'actions.
Les titres de la société sont librement cessibles entre vifs et transmissibles pour cause de mort.
Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux pré-sents statuts et aux décisions de
l'assemblée générale.
Aucun transfert d'action, non entièrement libérée, ne peut avoir lieu, si ce n'est en vertu d'une
décision spéciale, pour chaque cession, du conseil d'administration et au profit d'un cessionnaire
agréé par lui.
Article 11 : Propriété d'une action.
La société ne reconnaît, en ce qui concerne l'exercice des droits ac-cordés aux actionnaires, qu'un
seul propriétaire pour chaque titre.
S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société a le droit de sus-pendre l'exercice des droits y
afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du
titre.
Article 12 : Obligations.
La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil
d'administration.
Celui-ci détermine le type et le taux de l'intérêt, le mode et l'époque de l'amortissement et du
remboursement des obligations, les garanties spéciales qui seraient affectées à celles-ci, ainsi que
toutes autres conditions de leur émission.
TITRE III.
ADMINISTRATION   CONTROLE.
Article 13 : Conseil d'administration.
La société est administrée par un conseil composé au moins du mi-nimum des administrateurs fixé
par la loi, actionnaires ou non, nommés pour une durée conforme au Code des Sociétés par
l'assemblée générale des actionnaires et révocables par elle.
Les administrateurs sont rééligibles.
Un administrateur personne morale doit désigner un représentant permanent, chargé de l'exécution
du mandat au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes
conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en
nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il
représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son
successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant perma-nent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Les fonctions des administrateurs sortants prennent fin immédiate-ment après l'assemblée générale
ordinaire.
Le conseil d'administration peut désigner parmi ses membres un président et éventuellement un ou
plusieurs vice-présidents.
L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs une indemnité fixe à porter au compte des
Volet B
frais généraux. Le conseil d'administration est autorisé également à accorder aux administrateurs
chargés de fonctions ou missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.
Article 14 : Vacance.
En cas de vacance d'une place d'administrateur, par suite de décès, démission ou autre cause, les
membres restants du conseil d'administration peuvent pourvoir provisoirement au remplacement
jusqu'à la prochaine assemblée générale, qui procède au remplacement définitif.
Tout administrateur, désigné dans les conditions ci-dessus, n'est nommé que pour le temps
nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Article 15 : Convocations.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation et sous la présidence de son président ou, en
cas d'empêchement de celui-ci, d'un vice-président ou, à leur défaut, d'un administrateur désigné par
ses collègues. Il doit être convoqué chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et chaque fois que
deux administrateurs au moins le demandent.
Les convocations sont faites par écrit ou par tout autre moyen de (télé)communication ayant un
support matériel, en ce compris la télécopie et le courrier électronique, pour autant que le
destinataire soit clairement identifié, au plus tard vingt-quatre heures avant la réunion, sauf urgence,
auquel cas la nature et les motifs de cette urgence sont mentionnés dans l’avis de convocation ou
dans le procès-verbal de la réunion.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n’y a pas lieu de justifier une
convocation préalable. La présence d’un administrateur à une réunion couvre l’éventuelle irrégularité
de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
Les réunions se tiennent au lieu, jour et heure indiqué dans les con-vocations.
Article 16 : Délibérations.
A/ Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valable-ment que si la moitié au moins de
ses membres est présente ou représen-tée.
Tout administrateur, empêché ou absent, peut donner, par écrit ou par tout autre moyen de
(télé)communication ayant un support matériel, en ce compris la télécopie et le courrier électronique,
pour autant que le destinataire soit clairement identifié, mandat à un de ses collègues du conseil
pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le mandant
sera, dans ce cas, au point de vue du vote, réputé présent.
B/ Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du
conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé
par écrit. Elles sont datées à la date de la signature du dernier administrateur. Il ne pourra cependant
pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels ni l'utilisation du capital autorisé.
C/ Toute décision du conseil est prise à la simple majorité des vo-tants.
D/ Sauf les cas d'exception visés par le Code des sociétés, un administrateur qui a, directement ou
indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant
du conseil d'administration, doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du
conseil d'administration; le conseil d'administration et la société doivent s'en référer aux prescriptions
du Code des sociétés.
E/ Tout administrateur pourra prendre part aux délibérations d’une réunion du conseil
d’administration et y exprimer son vote par tout moyen de télécommunication oral ou vidéographique,
telle que la vidéoconférence ou la conférence téléphonique. L’administrateur qui aura utilisé ces
techniques de télécommunication sera réputé avoir été présent à toute la durée de la séance du
conseil, en ce compris le vote. Cette situation ainsi que l’identité des administrateurs participant par
cette voie seront mentionnés dans le procès-verbal.
Article 17 : Procès-verbaux.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la
majorité des membres qui ont été présents à la délibération et aux votes, les mandataires signant en
outre pour les administrateurs empêchés ou absents qu'ils représentent. Ces procès-verbaux sont
consignés dans un registre spécial. Les procurations, ainsi que les avis et votes donnés, par écrit ou
par tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, en ce compris la télécopie et
le courrier électronique, pour autant que le destinataire soit clairement identifié, y sont annexés.
Article 18 : Pouvoirs du conseil d'administration.
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
Article 19 : Comité de direction et gestion journalière.
Conformément à l'article 524bis du Code des Sociétés, le conseil d'administration peut déléguer ses
pouvoirs de gestion à un comité de direction, sans pour autant que cette délégation puisse porter sur
la politique générale de la société ou sur l'ensemble des actes réservés au conseil d'administration
en vertu de la loi.
Le conseil d'administration est chargé de surveiller ce comité.
Volet B
Les conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur
rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction, sont
déterminés par le conseil d'administration.
Sauf les cas d'exception visés par le Code des sociétés, un membre du comité de direction qui a,
directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une
opération relevant du comité de direction, doit le communiquer aux autres membres avant la
délibération du comité.  En outre, le comité de direction et la société doivent s'en référer aux
prescriptions de l'article 524ter du Code des Sociétés.
Le conseil d’administration peut révoquer en tout temps les membres du comité de direction.
Le conseil d'administration peut en outre déléguer la gestion journalière ainsi que la représentation
de la Société, en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes.
Il nomme et révoque les délégués à cette gestion, qui sont choisis dans ou hors de son sein, fixe leur
rémunération et détermine leurs attributions.
Le conseil d'administration, le comité de direction ainsi que les délégués à la gestion journalière,
dans le cadre de cette gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux et déterminés à
une ou plusieurs personnes de leur choix.
Article 20 : Commissaires.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard du Code des
Sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels est confié à un ou
plusieurs commis-saires.
Si la société nomme ou doit nommer un ou plusieurs commissaires, ceux-ci devront être choisis par
l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres, personnes physiques ou morales, de
l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouve-lable.
Le nombre et les émoluments des commissaires sont déterminés par l'assemblée générale des
actionnaires. Ces émoluments consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat. Ils ne
peuvent être modifiés que du consentement des parties.
Les fonctions des commissaires sortants cessent immédiatement après l'assemblée générale
ordinaire.
Article 21 : Représentation de la société.
La société est représentée dans tous ses actes, y compris ceux où in-terviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice :
- soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
- soit, dans les limites du pouvoir du comité de direction, par deux membres du comité de direction
agissant conjointement ;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par le délégué à cette gestion agissant conjointement
avec un administrateur ou par deux délégués à cette gestion agissant conjointement.
Ces signataires n’ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable du conseil
d’administration ou du comité de direction.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
TITRE IV.
ASSEMBLEES GENERALES.
Article 22 : Composition et pouvoirs.
L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires. Elle a les
pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.  Les décisions
prises régulièrement sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou les actionnaires ayant
voté contre.
Elle se compose des propriétaires d'actions avec droit de vote qui ont tous le droit de voter, soit par
eux-mêmes directement, soit par mandataire, moyennant observation des dispositions statutaires.
Hormis les cas où un droit de vote leur est reconnu, il n'est pas tenu compte des actions privilégiées
sans droit de vote, ni des actions suspen-dues, pour la détermination des conditions de présence et
de majorité à observer dans les assemblées générales.
Article 23 : Date et lieu de l'assemblée générale.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les avis de
convocation.
L'assemblée générale ordinaire doit se réunir le troisième vendredi du mois d'avril, à onze heures. Si
ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.
Une assemblée générale extraordinaire ou spéciale peut être convoquée autant de fois que l'intérêt
social l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant un cinquième du capital
social ou du commissaire.  Les assemblées générales extraordinaires ou spéciales se tiennent à
l’endroit et à l’heure indiqués dans la convocation.
Par ailleurs, les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui
Volet B
relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un
acte authentique. Les porteurs d'obligations, détenteurs d'un droit de souscription ou de certificats
visés à l'article 537 du Code des Sociétés, peuvent prendre connaissance de ces décisions.
Article 24 : Convocations.
L'assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation du conseil
d'administration ou du commissaire.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l’ordre du jour et sont adressées
conformément au Code des Sociétés.
Les convocations sont faites par lettres recommandées sauf si les destinataires ont individuellement,
expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de (té-
lé)communication, tel que télécopie ou courrier électronique, pour autant que le destinataire soit
clairement identifié. Cette acceptation peut être exprimée et actée lors de chaque assemblée
générale annuelle pour la période se déroulant jusqu’à l’assemblée générale annuelle suivante.
Article 25 : Conditions d'admission et de représentation aux assemblées générales.
Pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires d'actions doivent être inscrits sur le registre
des actionnaires, trois jours ouvrables au moins avant l'assemblée générale.
Tout propriétaire d'action peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire de son
choix, à qui il donne mandat par écrit ou par tout autre moyen de (télé)communication, tel que
télécopie ou courrier électronique, pour autant que le destinataire soit clairement identifié.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créan-ciers et débiteurs gagistes, doivent
respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des pro-curations et exiger que celles-ci
soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu'il fixe.
Une liste de présence indiquant l'identité des actionnaires et le nombre de titres qu'ils possèdent doit
être signée par chacun d'eux ou par leur mandataire, avant d'entrer en assemblée.
Article 26 : Bureau.
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut,
par le vice-président ou le plus âgé des vice-présidents, s'il y en a plusieurs, ou, à leur défaut, par un
administrateur délégué à cet effet par les autres administrateurs ou, à défaut d'administrateur
présent, par un actionnaire ou son représentant.
Le président désigne éventuellement un secrétaire. Si le nombre d’actionnaires présents le permet,
l'assemblée peut choisir parmi ses membres un ou plusieurs scrutateurs.
Article 27 : Prorogation.
Le conseil d'administration a le droit de proroger, séance tenante, toute assemblée générale,
ordinaire ou extraordinaire. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si
l'assemblée générale en décide autrement.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée ainsi que les procurations, restent
valables pour la seconde.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.
Article 28 : Vote par correspondance.
Pour autant que le conseil d’administration ait prévu cette faculté dans l’avis de convocation, tout
actionnaire est autorisé à voter par corres-pondance au moyen d’un formulaire établi et mis à la
disposition des actionnaires par la société.
Ce formulaire contient les mentions suivantes :
- Les nom, prénoms ou dénomination sociale de l’actionnaire, son domicile ou siège social ;
- Sa signature ;
- Le nombre et la forme des actions pour lesquelles il prend part au vote ;
- La preuve de l’accomplissement des formalités préalables pour être admis à l’assemblée ;
- L’ordre du jour de l’assemblée générale ainsi que les propositions de décisions ;
- Le sens du vote ou l’abstention sur chaque proposition ;
- Le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société.
Il ne sera pas tenu compte des formulaires qui ne sont pas parvenus à la société au moins trois jours
ouvrables avant l’assemblée générale.
Le conseil d’administration peut organiser un vote par correspon-dance sous forme électronique via
un ou plusieurs sites internet. Il déter-mine les modalités pratiques de ce vote électronique.
Article 29 : Droit de vote.
Chaque action pour laquelle ont été honorés les appels de fonds exi-gibles donne droit à une voix.
Article 30 : Délibérations.
L’assemblée ne peut délibérer que sur les points à l’ordre du jour ; elle ne peut introduire d’autres
points que si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur ces
nouveaux points, ou en cas d’urgence motivé par l’intérêt social.
Sauf dans les cas de quorum et de majorité spéciale prévus par le Code des Sociétés, les décisions
sont prises quel que soit le nombre d'actions réunies à l'assemblée, à la majorité des voix pour
Volet B
lesquelles il est pris part au vote.
Les votes se font à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide
autrement, à la majorité des voix.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité, il est procédé à un scrutin de
ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas d'égalité du nombre de suffrages
à ce scrutin de ballottage, le plus âgé des candidats est élu.
Article 31 : Procès-verbaux.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent. Les copies ou les extraits des procès-verbaux de l’assemblée
générale à produire en justice ou ailleurs sont signés soit par deux administrateurs soit par un
délégué à la gestion journalière.
TITRE V.
COMPTES ANNUELS   REPARTITION   RESERVE.
Article 32 : Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et prend fin le trente et un décembre de chaque
année. A cette date, les administrateurs dressent un inventaire et établissent les comptes annuels,
conformément à la loi.
Il est également procédé, relativement à ces documents et dans les délais légaux, aux mesures
d'inspection et de communication que prescrit le Code des Sociétés.
Article 33 : Comptes annuels.
L'assemblée générale ordinaire statue sur l'adoption du bilan, con-formément aux dispositions du
Code des Sociétés et du titre quatre des présents statuts.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins des administrateurs à la "BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE".
Article 34 : Répartition des bénéfices.
L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital social.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du conseil d'administration, en
détermine l'affectation.
Article 35 : Dividendes.
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par le conseil
d'administration. Celui-ci peut décider le paiement d'acomptes sur dividendes, conformément aux
dispositions de l’article 618 du Code des Sociétés.
TITRE VI.
DISSOLUTION   LIQUIDATION.
Article 36 : Dissolution et liquidation.
La dissolution et la liquidation de la société sont décidées conformé-ment aux prescriptions légales.
Article 37 : Répartition du boni de liquidation.
Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation faite pour
ces règlements, l'actif net est réparti, en espèces ou en titres, entre toutes les actions.
Si les actions ne se trouvent pas libérées toutes dans une égale pro-portion, les liquidateurs, avant
de procéder à la répartition prévue à l'alinéa qui précède, doivent tenir compte de cette diversité de
situations et rétablir l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par
des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des
remboursements préalables, en espèces ou en titres, au profit des titres libérés dans une proportion
supérieure.
TITRE VII.
DISPOSITIONS GENERALES.
Article 38 : Election de domicile.
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administra-teur, commissaire et liquidateur
résidant à l'étranger élit, par les présentes, domicile au siège social, où toutes communications,
sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation
pour la société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
Article 39 : Compétence judiciaire.
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
Article 40 : Droit commun.
Les actionnaires entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et, en conséquence, les
dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les présents statuts, y sont
réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives de ce Code
Volet B
sont censées non écrites.
 III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Le premier exercice social commence ce jour et se termine le 31 décembre 2016 et la première
assemblée générale ordinaire se tiendra  en 2017.      
NOMINATION DES ADMINISTRATEURS.
 Les statuts de la société étant arrêtés, les comparants se sont réunis en assemblée générale
extraordinaire qui, réunissant l'intégralité des titres a décidé à l'unanimité
 - de fixer le nombre d’administrateurs à 3 et de nommer à ces fonctions pour une durée de 6 ans
prenant fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire de 2021:
 Monsieur Trost Raymund Felix, NN 64033025516, né à Saint-Vith, le 30 mars 1964, domicilié à
1380 Lasne,  Chemin du Baron Le Roy, 1.
 Monsieur De Jonge Fabien Jean-René, NN 72010210593, né à Huy, le 2 janvier 1972, domicilié à
1560 Hoeilaart, Tentrappenstraat, 33.
 Monsieur Bonnetain Patrick, NN 524908-001-30, né à Paris, le 8 septembre 1952, domicilié à 1170
Bruxelles, chaussée de La Hulpe 171.
 Leur mandat est gratuit.
 - de nommer comme commissaire pour une durée de 3 exercices sociaux prenant fin à l’issue de
l’assemblée générale ordinaire de 2019:
 Deloitte Reviseur d’entreprises,  SC sous la forme d’une SCRL, dont le siège social est établi
Berkenlaan 8b, 1831 Diegem, représentée par Monsieur BONNEFOY Pierre-Hugues, reviseur
d’entreprises..
 Ses émolument sont fixés en-dehors de la présence du notaire.
PROCURATION.
 Les comparantes décident de conférer tous pouvoirs à CORPOCONSULT, Rue Fernand Bernier 15,
1060 Bruxelles avec faculté de subdélégation aux fins d'accomplir toutes formalités nécessaires
auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et de l'Administration de la T.V.A.
REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LES FONDATEURS AU NOM DE LA SOCIETE EN
FORMATION
 Conformément à l’article 60 du Code des Sociétés, la présente société, au jour de l’acquisition de la
personnalité juridique par la société, reprend tous les engagements pris antérieurement par les
comparantes au nom de la société dans les limites autorisées par la loi.
CERTIFICAT IDENTITE ET ETAT CIVIL
 Conformément à la Loi de Ventôse, le notaire David Indekeu certifie que les noms, prénoms,
numéros de registre national,  lieux et dates de naissance et domiciles de la représentante des
comparantes de même que l’identité de ces dernières correspondent aux données reprises sur le
registre national et sur leurs cartes d’identité ou au registre des personnes morales.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 26 janvier 2016 et 2 procurations.
Cet extrait est délivré conformément à l'article deux, paragraphe quatre, du Code des Sociétés,
uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et de l'acquisition pour la nouvelle
société de la personnalité morale
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.