N° d'entreprise : 0683717366
Nom
(en entier) : MA+ ARCHITECTES
(en abrégé) : MA+
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Saint-Antoine 10
 : 7021 Mons
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu le 22 juin 2022, par Maître Sandrine KOEUNE, notaire de résidence à Mons (premier
canton), exerçant sa fonction au sein de la SRL « Notalibrex, société notariale » ayant son siège à
7331 Baudour (Saint-Ghislain), Avenue Louis Goblet, 31, il résulte que l'assemblée générale
extraordinaire de la SRL « MA+ ARCHITECTES » ayant son siège à 7021 Mons (Havré), rue de
Saint Antoine, n°10 a pris les résolutions suivantes :
Première résolution
L’assemblée décide de modifier les statuts pour les mettre en conformité avec le nouveau Code des
Sociétés et Associations.
Vote
La présente résolution est adoptée à la majorité des voix.
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit VINGT MILLE QUATRE CENT SOIXANTE
EUROS (20.460 EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Vote
La présente résolution est adoptée à la majorité des voix
Troisième résolution
En conséquence, l’assemblée décide de refondre les statuts existants pour les remplacer par les
statuts suivants :
« S T A T U T S
Article 1 – Forme
Une Société à responsabilité limitée (SRL).
Article 2 – Dénomination
« MA + architectes » en abrégé « MA + ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention « société à responsabilité limitée » ou des initiales « SRL » avec
le numéro d’entreprise.
Article 3 – Siège de la société
Volet B
Le siège social est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Le conseil de l’Ordre des architectes compétent sera informé immédiatement par pli recommandé,
de l’ouverture du siège, de la succursale, de l’agence ou du bureau.
Tout transfert de siège sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de l’organe d’
administration.
Le Conseil de l’Ordre compétent sera informé immédiatement du transfert du siège par lettre
recommandé.
Article 4 – Objet et But(s) de la société
Objet
La société a pour objet l’exercice de la profession d’architecte ainsi que toutes activités connexes et
non incompatibles avec la profession d’architecte.
La société peut prendre un mandat d’administrateur, de dirigeant, de membre du comité de direction
ou de liquidateur dans une autre société.
Les services proposés par la société peuvent être (liste non exhaustive) : toutes les missions dans le
domaine de l’architecture, de l’urbanisme, de l’architecture de jardin, de paysages, de circulation, d’
environnement, d’aménagement urbain ; des missions de stabilité ; des missions d’acoustiques ; des
missions de techniques du bâtiment (électricité, plomberie, sanitaire, HVAC, ventilation, isolation …) ;
de la sculpture ; de la peinture ; du design ; de la vente du mobilier ou d’œuvres d’art ; de la
coordination de sécurité ; des missions PEB ; de l’aménagement d’intérieur ; des missions de
décorations ; de la topographie ; des relevés ; des missions d’expertise dans le sens le plus larges et
les actions y ayant trait avec l’exemption des missions qui sont en contradiction avec le métier d’
architecte.
Sauf limites déontologiques ou légales, la société peut effectuer les opérations mobilières ou
immobilières qui peuvent de manière directe ou indirecte aider à la réalisation de l’objet, la
construction et la valorisation de biens mobiliers et ou immobiliers pour compte propre à condition de
ne pas faire une activité commerciale et de faire ceci en bon père de famille. Les activités
immobilières doivent être faites dans le but d’exercer le métier d’architecte et doivent rester
accessoires. Les achats et ventes ne peuvent être faits que dans le but décrit ci-dessus. Pour
réaliser son objet, la société peut accomplir, en Belgique et à l’étranger et dans les limites de son
objet social, en Belgique ou à l’étranger, tous actes et opérations généralement quelconques,
mobiliers ou immobiliers, financiers, industriels, commerciaux ou civils se rapportant directement ou
indirectement à son objet et qui ne sont pas en contradiction avec les règles de déontologie de l’
ordre des Architectes.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, d’
intervention financière ou par toute autre voie, dans toutes entreprises ou sociétés ayant un objet
analogue au sien.
But(s)
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 – Titres
Cent actions nominatives. Elles seront inscrites dans un registre.
Les actionnaires et personnes qui peuvent faire valoir un intérêt légitime à cet effet peuvent consulter
ce registre auprès de la société. Sur simple demande du Conseil Provincial de l’Ordre des
Architectes, les actionnaires sont tenus de lui communiquer une copie du registre des actions.
Article 7 – Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété d’actions
sociales autres que d’ « actions d’architectes » les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de démembrement du droit de propriété des actions d’architectes ou d’indivision sur ces
actions, l’exercice du droit de vote relatif aux actions d’architecte ne peut être confié directement ou
indirectement qu’à une personne devant répondre aux conditions de l’article 8.
Article 8 – Actionnaires personnes physiques et morales
Soixante pour cent (60%) au moins des actions et des droits de vote doivent en tout temps être
détenus par des personnes physiques ou morales inscrites à un des Tableaux de l’Ordre des
Architectes de Belgique ou à un organisme étranger similaire reconnu par l’Ordre des Architectes de
Belgique et autorisé à exercer la profession d’architecte. Ces actions sont qualifiées d’ « actions d’
Volet B
architecte ».
Toutes les autres actions peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques ou
morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatibles avec la profession d’architecte et
qui sont signalées au Conseil de l’Ordre des architectes.
Si la condition de soixante pour cent (60%) n’est pas satisfaite, :
1. Suite au décès d’une personne physique architecte
La société à six mois pour se mettre en règle et peut continuer la profession d’architecte pendant
cette période. Au-delà de ce délai, la société dont la situation n’est pas régularisée ne peut plus
exercer la profession d’architecte et elle désigne un architecte tiers qui interviendra en son nom
propre et pour son compte dans tous les actes faisant partie de la profession d’architecte.
2. Pour une autre raison
Tant que la régularisation n’est pas accomplie, la société ne peut plus exercer la profession d’
architecte. Jusqu’à cette régularisation, la société désignera un architecte tiers qui interviendra en
son nom propre et pour son propre compte dans tous les actes faisant partie de la profession d’
architecte.
Dans les deux cas, la régularisation peut se faire par une transmission de parts à un architecte,
actionnaire ou non, de telle façon que la condition concernant la répartition des actions soit
respectée. Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue
sans retard afin de décider de la dissolution de la société ou modifier son objet.
Article 9 – Cession et transmission des actions
A/ Cessions soumises à agrément
L’actionnaire unique peut transmettre librement les actions dans le respect de l’article 8 des présents
statuts.
Lorsqu’il y a plusieurs actionnaires, les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de décès :
    •  Librement aux actionnaires architectes ;
    •  A toute autre personne moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant
au moins trois quarts des apports et représentant en outre plus de la moitié du nombre total des
actions d’architectes, déduction faite des droits faisant l’objet de la cession ou de la transmission.
Les actionnaires statueront dans les deux mois suivant la réception de la proposition de cession qui
aura été envoyée sous pli recommandé, à défaut de quoi la société est censée accepter la
proposition. Le refus d’agrément d’une cession entre vifs ne donne ouverture à aucun recours.
Toute cession d’actions doit Respecter le prescrit de l’article 8 des présents statuts.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1 :32
CSA.
B/ Transmission des actions à cause de mort
En cas de pluralité d’actionnaires, le décès d’un actionnaire implique que les droits propres aux
actionnaires et attachés aux actions des survivants seront suspendus dans l’attente que le société se
soit décidée sur le transfert des actions. Les héritiers ou légataires peuvent néanmoins obtenir
immédiatement les droits à la participation aux bénéfices, droits qui sont liés aux actions.
Les héritiers ou légataires qui n’auraient pas pu devenir actionnaires par suite de leur non-agrément,
ont droit à la valeur des actions transmises.
Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d’accord, sur base du dernier bilan,
des deux ou trois derniers bilans, suivant que la société comptera un, deux ou trois exercices ou
plus.
Article 10 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
Article 11 – Responsabilité
La société souscrira une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle y compris la
responsabilité décennale conforme aux obligations légales et réglementaires et paiera les primes y
afférentes.
Article 12 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, qui ne peuvent
être que des personnes physiques habilitées à exercer la profession d’architecte et inscrites au
tableau de l’Ordre des Architectes, nommés par l’assemblée générale.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé
conféré sans limitation de durée.
Si la société n’est plus valablement représenté :
1. Suite au décès de l’administrateur
La société a six mois pour se mettre en règle et peut continuer la profession d’architecte pendant
Volet B
cette période. Au-délà de ce délai, la société dont la situation n’est pas régularisée ne peut plus
exercer la profession d’architecte et elle désigne un architecte tiers qui interviendra en son nom
propre et pour son propre compte dans tous les actes faisant partie de la profession d’architecte.
2. Pour une autre raison
Tant que la régularisation n’est pas accomplie, la société ne peut plus exercer la profession d’
architecte. Jusqu’à la régularisation, la société désignera un architecte tiers qui interviendra au nom
et pour le compte de la société dans toutes les actions faisant partie de la profession d’architecte.
Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard
afin de décider de la dissolution de la société ou modifier son objet.
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs pour effectuer des actes d’architectes à tout
mandataire, qui doit être une personne physique habilitée à exercer la profession d’architecte et
inscrit au tableau de l’Ordre des Architectes.
Pour les actes qui ne sont pas des actes d’architectes, l’administrateur peut déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire.
Article 13 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
Article 14 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et associations et
permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert comptable. La
rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Uniquement dans le cas où la société ne répondrait pas aux critères susdits, le contrôle de la
situation financière de la société, des comptes annuels et des opérations à constater dans lesdits
comptes, sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans par l’assemblée
générale parmi les membres de l’Institut des Reviseurs d’Entreprises ou parmi toutes autres
personnes possédant les qualités requises par la loi.
Les émoluments du ou des commissaires seront fixés par l’assemblée générale à l’occasion de leur
nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
Article 15 – Assemblées générales
Lorsque la société ne compte qu’un actionnaire, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois de mars à dix-huit
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un
samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à tout autre endroit en Belgique indiqué dans les
convocations, à l’initiative de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations, contenant l’ordre du jour, sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et
communiquées par mail, quinze jours avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
En cas de démembrement du droit de propriété des actions ou indivision sur ces droits, l’exercice du
droit de vote relatif aux actions d’architectes ne peut être confié directement ou indirectement qu’à
une personne physique autorisée à exercer la profession d’architecte conformément à la loi du 20
février 1939. En cas de concours entre plusieurs personnes habilitées à exercer le droit de vote, les
droits afférents aux actions démembrées sont exercés par l’usufruitier.
Article 16 – Représentation
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, et par tout moyen de
transmission écrit, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et
Volet B
place dans les conditions suivantes.
Les actionnaires détenant les actions d’architecte peuvent uniquement être représentés par des
personnes autorisées à exercer la profession d’architecte. Les actionnaires détenant les autres
actions peuvent uniquement être représentés par des personnes exerçant une profession compatible
avec la profession d'architecte
Article 17 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. sauf si l’assemblée en décide autrement, la
prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 18 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit le nombre de titre représentés
à l’assemblée généréale et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 19 – Exercice social
L'exercice social commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre de chaque année.
A cette dernière date les écritures sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et
établit les comptes annuels.
L’assemblée se prononce, par un vote spécial, sur l’adoption des comptes annuels et la décharge à l’
organe d’administration et aux commissaires s’il y en a.
Article 20 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Article 21 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur ou plusieurs liquidateurs désignés, dont un
architecte régulièrement inscrit à l’un des tableaux de l’ordre afin de poursuivre l’exécution des
missions d’architecture, nommés par l’assemblée générale qui déterminera leur nombre, leurs
pouvoirs, leurs émoluments éventuels et le mode de liquidation.
Le(s) liquidateur(s) n’entre(nt) en fonction qu’après confirmation de sa(leur) nomination par le
Tribunal de l’Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état
actif et passif – joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’
égard de ses actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit
leur accord sur la nomination) .
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et
suivants CSA.
La société n’est point dissoute par le décès, l’incapacité, la faillite ou la déconfiture d’un actionnaire.
Toute proposition de dissolution sera immédiatement communiquée au(x) Conseil(s) provincial
(provinciaux) compétent(s). La proposition renseignera notamment le sort des missions en cours et
les mesures prises pour la couverture de la responsabilité décennale.
Sans préjudice des dispositions légales, la liquidation ne pourra être clôturée que s’il n’y a plus de
missions en cours ou si tous les contrats en cours ont été cédés à des tiers architectes.
Article 22 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Article 23 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
Article 24 – Impossibilité d’exercer la profession d’architecte
Si, pour quelque raison que ce soit, la société ne peut plus exercer la profession d’architecte, toutes
les dispositions nécessaires seront prises pour assurer l’intérêt des clients, notamment en ce qui
concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours en tenant compte, le cas
échéant, du caractère intuitu personnae des relations entre l’architecte et le maître de l’ouvrage.
Dans ce cas, les arragements quant aux missions en cours seront communiquées sans retard au
Volet B
Conseil provincial compétent.
Article 25 – Droit commun
La société et les actionnaires s’engagent expressément et individuellement à respecter les
prescriptions légales et déontologiques relatives à l’exercice de la profession d’architecte.
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des sociétés et
associations et règlements et recommandations de l’Ordre des Architectes.
Vote
La présente résolution est adoptée à la majorité des voix.
Quatrième résolution - Mandats
Par ailleurs, l’assemblée décide de confirmer le mandat, hier de gérants, aujourd’hui d’
administrateurs, de Monsieur WILLIAM et Madame BRACQ, prénommés, ce qu’ils acceptent
expressément. Ils sont nommés jusqu’à révocation et peuvent engager valablement la société sans
limitation de sommes.
Vote
La présente résolution est adoptée à la majorité des voix.
Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est situé à 7021 Mons (Havré), Rue de Saint-
Antoine, 10.
Vote
La présente résolution est adoptée à la majorité des voix.
Sixième résolution - Pouvoirs à l’administrateur
L’assemblée confère aux administrateurs, tous pouvoirs aux fins d’exécution des résolutions prises
comme actées ci-avant et procéder à la coordination des statuts.
Vote
La présente résolution est adoptée à la majorité des voix.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 17 heures 30 minutes.
Pour extrait analytique conforme.