N° d'entreprise :
0821986215
Dénomination :
(en entier) :
Société Agricole Cassart Isobec
(en abrégé) : S. Agr. ISOBEC
Forme juridique :
Société civile sous forme de société agricole
Siège :
(adresse complète)
Rue du Roi Albert 24
4560 Clavier
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
Extrait du Procès Verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire associé Virginie
DUBUISSON, à Thuin, le 5 septembre 2018.
I. Identité des associés :
1/ Monsieur CASSART Léonard Joseph Ghislain, né à Clavier le 26 juillet 1943, époux de Madame
Bernadette LAMARCHE, domicilié à 4560 Clavier, rue du Roi Albert 24, déclarant posséder 75 parts
sociales.
2/ Madame LAMARCHE Bernadette Michelle Mariette, née à Jeneffe en Hesbaye le 21 mars 1944,
épouse de Monsieur Léonard CASSART, domiciliée à 4560 Clavier, rue du Roi Albert 24, unique
associée gérante, déclarant posséder 75 parts sociales.
Epoux déclarant s’être mariés le 29 novembre 1966 sous le régime légal de communauté à défaut de
contrat de mariage, régime n’ayant fait l’objet d’aucune déclaration de maintien ni de modification
conventionnelle à ce jour.
3/ Monsieur CASSART Benoît Léonard Achille, né à Liège le 2 octobre 1968, époux de Madame
Mary COUPEZ, domicilié à 5370 Havelange, Ferme du Bois de Rémont 1, déclarant posséder 75
parts sociales.
4/ Madame CASSART Isabelle Bernadette Irma, née à Liège le 24 novembre 1970, épouse de
Monsieur Marc WARNIER, domiciliée à 5363 Hamois (Emptinne), rue de Champion 1 A, déclarant
posséder 75 parts sociales.
5/ Madame CASSART Sophie Bernadette Thérèse, née à Liège le 18 juin 1973, divorcée non
remariée, domiciliée à 5350 Ohey, rue le Long du Château 155, déclarant posséder 75 parts
sociales.
II. La présente assemblée a pour ordre du jour :
1. Rapports spéciaux de l’associée-gérante et de Monsieur Stéphan MOREAUX, reviseur d’
entreprises et administrateur-délégué la société anonyme ACF AUDIT BELGIUM, sur les apports en
nature ci-après prévus, sur les modes d’évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement
attribuée en contrepartie.
2. Augmentation de capital, à concurrence de quatre cent vingt-neuf mille neuf cent quatre-vingt-sept
euros (429.987,00€), pour le porter de trente-sept mille cinq cents euros (37.500,00€) à quatre cent
soixante-sept mille quatre cent quatre-vingt-sept euros (467.487,00€), par la création de mille cinq
cent neuf (1.509) parts sociales nouvelles, d’une valeur nominale de cent euros (100,00€), du même
type et jouissant des mêmes droits et avantages que les anciens titres et participant aux résultats de
la société à partir du 1er janvier 2018.
Attribution de ces nouvelles parts, entièrement libérées, en rémunération des apports en nature de
droits immobiliers dont question ci-après :
-à Monsieur Léonard CASSART, à concurrence de 1.142 parts, en rémunération de son apport ;
-à Madame Bernadette LAMARCHE, à concurrence de 367 parts, en rémunération de son apport.
3. Réalisation de l’apport.
4. Constatation de la réalisation effective de l’augmentation de capital.
5. Modification des articles suivants des statuts :
* article 5 : pour le mettre en concordance avec le nouveau montant du capital.
Volet B
* article 5 bis : pour indiquer l’historique du capital.
6. Pouvoirs à conférer à l’associée-gérante pour l’exécution des résolutions à prendre sur les objets
qui précèdent.
II. Délibération
L’assemblée aborde l’ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution - Rapports
L’assemblée dispense à l’unanimité la Présidente de donner lecture des rapports spéciaux de l’
associée-gérante et de Monsieur Stéphan MOREAUX, réviseur d’entreprises et administrateur-
délégué de la société anonyme ACF AUDIT BELGIUM, rapports établis dans le cadre de l’article 797
du Code des sociétés, chaque associé présent reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces
rapports et en avoir pris connaissance antérieurement aux présentes.
Ces deux rapports resteront ci-annexés après été signés par tous les comparants et par le Notaire.
Vote : l’assemblée générale approuve ces 2 rapports à l’unanimité.
Deuxième résolution - Augmentation de capital
L’assemblée générale décide d’augmenter le capital à concurrence de quatre cent vingt-neuf mille
neuf cent quatre-vingt-sept euros (429.987,00€), pour le porter de trente-sept mille cinq cents euros
(37.500,00€) à quatre cent soixante-sept mille quatre cent quatre-vingt-sept euros (467.487,00€), par
la création de mille cinq cent neuf (1.509) parts sociales nouvelles, d’une valeur nominale de cent
euros (100,00€), du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes
et participant aux bénéfices de la société à partir du 1er janvier 2018 ; étant à cet égard précisé que l’
associée-gérante a décidé de rémunérer les apports en nature ci-après décrits sur base de la valeur
intrinsèque des parts sociales anciennes de la « Société agricole Cassart Isobec » à la date du 31
décembre 2017 sans tenir compte des plus-values ou moins-values latentes, soit sur base d’une
valeur de 284,88€ par part.
L’assemblée générale décide que cette augmentation de capital sera réalisée par l’apport des
parcelles de terrains ci-après décrites et que les 1.509 nouvelles parts sociales, entièrement libérées,
sont attribuées comme suit :
-à Monsieur Léonard CASSART, à concurrence de 1.142 parts, en rémunération de son apport ;
-à Madame Bernadette LAMARCHE, à concurrence de 367 parts, en rémunération de son apport.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Troisième résolution - Réalisation de l’apport
Après avoir entendu lecture de tout ce qui précède et avoir déclaré avoir parfaite connaissance des
statuts et de la situation financière de la présente société,
1/ Monsieur Léonard CASSART a déclaré faire apport des droits immobiliers suivants :
Commune de CLAVIER - Première division - Section de CLAVIER
A. Une moitié en pleine propriété dans la terre sise au lieudit « Au buisson de Mariage », cadastrée
section H numéro 0009T2 P0000 pour une contenance de 14ha 65a 20 ca - RC : 615€.
    1.  Totalité en pleine propriété dans la terre sise au lieu-dit « au Buisson de Mariage », cadastrée
section H numéro 0009S2 P0000 pour une contenance de 3 a 57 ca - RC : 0€.
Bien anciennement cadastré sous même section numéro 9 E 2.
Rappel de plan : Telle que cette parcelle est reprise sous lot 11/3 au plan dressé par le Géomètre
FONZE de Warzée, lequel plan est demeuré annexé à l’acte reçu par le Notaire Bénédicte
LECOMTE, à Ouffet, en date du 13 février 2006, contenant dépôt de permis de lotir modificatif.
2/ Les époux Léonard CASSART & Bernadette LAMARCHE ont déclaré faire apport de la totalité en
pleine propriété des biens suivants :
Commune de CLAVIER - Première division - Section de CLAVIER
C .1. Terre sise lieu-dit « Au Buisson de Mariage », cadastrée section H n°0009K P0000 pour une
contenance de 2ha 43a 36ca - RC : 102€
C. 2. Terre sise au lieu-dit « Buisson Le Taureau », cadastrée section H n°0016A P0000 pour une
contenance de 4 ha 53 a 76 ca - RC : 217€
Origine de propriété
Biens repris sous A. et sous B.
Originairement, ces biens appartenaient sous plus grand aux époux Achille Joseph Ghislain
CASSART et Marie-Thérèse GILLES pour leur avoir été attribué aux termes des opérations de
remembrement légal du 28 décembre 1978, transcrit au bureau des hypothèques de Huy le 26
février 1979, volume 6978 numéro 47, en échange de biens acquis aux termes d’un acte reçu par le
Notaire SOILLE, à Huy, le 22 avril 1960, envers la Société Anonyme Compagnie Immobilière de
Belge à Bruxelles.
Monsieur Achille CASSART est décédé ab intestat à Clavier le 26 octobre 1984 et sa succession fut
échue pour la nue-propriété à ses six enfants : 1/ Marie-Thérèse Emilienne Rosalie Ghislaine
CASSART, 2/ Léonard CASSART, 3/ Joseph CASSART, 4/ Rose-Marie Joséphine Ghislaine
CASSART, 5/ Achille Marie Mathieu Ghislain CASSART et 6/ Dominique Emilienne Marie Thérèse
Volet B
Ghislaine CASSART et pour la totalité en usufruit à son épouse, Madame Marie-Thérèse GILLES.
Aux termes d’un acte reçu par le Notaire André RENARD, à Ouffet, le 17 mars 1986, transcrit audit
bureau des hypothèques le 15 avril suivant, volume 7727 n°6, Madame Marie-Thérèse GILLES a
renoncé à son usufruit et a cédé indivisément à Joseph et Léonard CASSART tous ses droits, soit
moitié en pleine propriété ; Monsieur Achille CASSART a cédé à sa sœur Marie-Thérèse CASSART
ses droits d’un douzième en pleine propriété ; Mesdames Rose-Marie et Dominique CASSART ont
cédé indivisément à Léonard et Joseph CASSART leurs droits d’un douzième chacun en pleine
propriété.
Aux termes d’un acte reçu par le notaire Bénédicte LECOMTE, à Ouffet, le 21 décembre 1999,
transcrit audit bureau des hypothèques le 27 du même mois, volume 9775 n° 15, Madame Marie-
Thérèse CASSART a cédé tous ses droits d’un-sixième en pleine propriété, indivisément à Joseph et
Léonard CASSART.
 
Bien repris sous A
Et aux termes d’un acte reçu par le Notaire Anne RUELLE, à Thuin, le 25 juin 2007, transcrit audit
bureau le 27 juillet suivant, référence 34-T-27/07/2007-06728, Monsieur Joseph CASSART a vendu
ses droits dans le bien, soit moitié en pleine propriété en faveur de la SPRL Fabroca (49%) et des
époux Benoît CASSART & Mary COUPEZ (1%).
De sorte que le bien appartient actuellement :
- à concurrence de 50% en pleine propriété à Monsieur Léonard CASSART ;
- à concurrence de 49% à la SPRL Fabroca ;
- à concurrence de 1% aux époux Benoît CASSART & Mary COUPEZ.
Bien repris sous B
Et aux termes d’un acte reçu par le Notaire Bénédicte LECOMTE, à Ouffet, le 7 février 2006, transcrit
audit bureau des hypothèques le 14 du même mois, sous la référence 33-T-1/02/2006-01168,
Monsieur Joseph CASSART a cédé tous ses droits dans le bien à Monsieur Léonard CASSART, de
sorte que ce dernier en est devenu seul plein propriétaire.
Biens repris sous C.
Originairement, ces biens appartenaient à concurrence de moitié aux époux Joseph CASSART &
Marguerite NOEL et à concurrence de moitié aux époux Léonard CASSART & Bernadette
LAMARCHE pour les avoir acquis :
- Parcelle n°16 A : aux termes d’un acte reçu par le notaire Charles LANGE, à Havelange, le 24
février 1996, transcrit audit bureau des Hypothèques le 6 mars suivant, volume 8911 n°3 envers
Madame Marie-Louise Ghislaine CHARLIER, de Clavier, propriétaire depuis plus de trente ans à ce
jour.
- Parcelle 9 K aux termes d’un acte d’échange reçu par le notaire André RENARD, à Ouffet, le 13
avril 1983, transcrit audit bureau des hypothèques le 16 mai suivant volume 7417 n°38, intervenu
entre eux et les époux Achille CASSART & Marie-Thérèse GILLES, lesquels en étaient propriétaires
depuis plus de trente ans à ce jour.
Et aux termes d’un acte reçu par le Notaire Anne RUELLE, à Thuin le 25 juin 2007, transcrit audit
bureau des hypothèques le 27 juillet suivant sous référence 34-T-27/07/2007-06727, Monsieur
Joseph CASSART et son épouse, Madame Marguerite NOEL, ont cédé tous leurs droits dans ces
biens, soit moitié en pleine propriété, aux époux Léonard CASSART & Bernadette LAMARCHE.
Urbanisme
Réponse du service Urbanisme de la Commune de Clavier :
- suite à la demande d’informations adressée par le Notaire instrumentant en date du 7 mai 2018
(parcelles 9/t/2, 9k et 16a) :
« les biens en cause :
- Sont situés en zone agricole au plan de secteur de Huy-Waremme adopté par A.R. du 20/11/1981
et qui n’a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité ;
- Sont situés en zone d’épuration individuelle au PCGE et au Plan d’Assainissement par Sous-bassin
hydrographique « MEUSE AVAL » ;
- Se situent le long d’un chemin communal non équipé
- Ne sont pas situés en zone inondable mais sont concernés par un risque faible de ruissellement
concentré. »
- suite à la demande d’informations adressée par le Notaire instrumentant en date du 27 juin 2018
(parcelle 9s2) :
« le bien en cause :
Est situé en zone d’habitat à caractère rural linéaire au plan de secteur de Huy-Waremme adopté par
A.R. du 20/11/1981 et qui n’a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité ;
- Est situé en zone d’épuration individuelle au PCGE et au Plan d’Assainissement par Sous-bassin
Hydrographique « MEUSE AVAL » ;
- Se situe dans le périmètre d’un lotissement non périmé autorisé en date du 10/12/1992. Ce permis
Volet B
a fait l’objet d’une modification en date du 22/11/2005 en vue de diviser le lot 11 en trois parties :
o Une bande de 7 m à annexer au lot n°10 ;
o Un accès d’environ 7 m de large (objet de la présente demande), à créer à droite du lot 11 vers la
zone agricole à l’arrière du lotissement ;
o Lot n°11 réduit à +/- 25m80 au lieu de +/- 40m
    •  Le bien se situe le long d’une voirie communale équipée « rue de la Drève ».
Le notaire instrumentant réitère cette information, au vu des courriers reçus de la Commune de
Clavier en date des 23 mai et 12 juillet 2018, dont copie a été remise aux associés antérieurement
aux présentes.
Il est en outre rappelé comme de droit que :
- il n’existe aucune possibilité d’effectuer sur le bien aucun des actes et travaux visés à l’article D.IV.
4 du Codt Bis à défaut d’avoir obtenu un permis d’urbanisme ;
- il existe des règles relatives à la péremption des permis ;
- l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir le permis requis.
En rémunération de ces apports, dont tous les membres de l’assemblée déclarent avoir parfaite
connaissance, il est attribué :
-à Monsieur Léonard CASSART, qui accepte, 1.142 parts de la présente société - entièrement
libérées ;
-à Madame Bernadette LAMARCHE, qui accepte, 367 parts de la présente société - entièrement
libérées.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Quatrième résolution - Constatation de la réalisation effective de l’augmentation de capital
Tous les membres de l’assemblée requièrent le notaire soussigné d’acter que l’augmentation de
capital est intégralement souscrite, que chaque part nouvelle est entièrement libérée et que le capital
est ainsi effectivement porté à 467.487,00€ et est représenté par 1.884 parts sociales, d’une valeur
nominale de cent euros (100,00€), avec un pair comptable de deux cent quarante-huit euros et
quatorze centimes (248,14€).
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Cinquième résolution - Modification des statuts
L’assemblée décide d’apporter aux statuts les modifications suivantes :
- Article 5 : cet article est remplacé par le texte suivant :
« Article 5 - Capital commanditaire
Le montant total des apports constitutifs du capital commanditaire s’élève à quatre cent soixante-sept
mille quatre cent quatre-vingt-sept euros (467.487,00€).
Ce capital a été intégralement souscrit et libéré.
Il est représenté par 1.884 parts sociales, d’une valeur nominale de cent euros (100€). »
- Insertion d’un article 5 bis relatant l’historique de la formation du capital
« Article 5 bis - Historique de la formation du capital
1. Lors de la constitution de la société, aux termes d’un acte reçu par le notaire Etienne BEGUIN, à
Beauraing, le 29 décembre 2009, le capital social s’élevait à 37.500,00€ et était représenté par 375
parts sociales, avec mention de valeur nominale de 100€, intégralement souscrites et libérées.
2. Aux termes d’un procès-verbal dressé par Maître Virginie DUBUISSON, Notaire associé à Thuin,
le 5 septembre 2018, l’assemblée générale extraordinaire a décidé d’augmenter le capital social à
concurrence de quatre cent vingt-neuf mille neuf cent quatre-vingt-sept euros (429.987,00€), pour le
porter de trente-sept mille cinq cents euros (37.500,00€) à quatre cent soixante-sept mille quatre
cent quatre-vingt-sept euros (467.487,00€), par la création de mille cinq cent neuf (1.509) parts
sociales nouvelles, d’une valeur nominale de 100€, entièrement libérées, en rémunération d’apports
en nature par Monsieur léonard Cassart et Madame Bernadette Lamarche. »
Vote : cette résolution, votée article par article, est adoptée à l’unanimité.
Sixième résolution - Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’associée-gérante, Madame Bernadette Lamarche, pour l’
exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME