Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
BREL CONSULTING
Avenue Louise 149 bte 24
1050 Bruxelles
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Par devant Cécile FRANCOIS, à 1000 Bruxelles, Place Jean Jacobs, 11, le 8 mai 2018, déposé au
Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant enregistrement, il résulte que :
A COMPARU :
Monsieur KAKARDAKOS Theodoros, né à Larisa (Grèce) le 7 août 1976, numéro de registre
national bis : 76480734717,  numéro de passeport grec 2976434, résidant à  412 22 Larisa, GRECE,
rue Farmakidou 10 ;
            Ci-après nommé invariablement: les constituants et ou le(s) comparant(s).     
            CONSTITUTION:
            Lequel comparant après m’avoir remis le plan financier justifiant le montant du capital social,
m’a requis de dresser ainsi qu'il suit, les statuts de la société privée à responsabilité limitée, qu'ils
déclarent constituer entre eux sous la dénomination « BREL CONSULTING ».
            Lequel constituant déclare que le capital de dix-huit mille six cents Euros (18.600 €) est
entièrement souscrit et est représenté par cents quatre-vingt-six parts sociales (186) sans valeur
nominale.
            Les cent quatre-vingt-six parts sociales (186) sont toutes souscrites entièrement par
Monsieur Kakardakos prénommé.
            Le constituant déclare que le capital ainsi souscrit est libéré à concurrence de douze mille
quatre cents euros (12.400,00 €).
            La société a dès à présent à sa disposition une somme en espèces de douze mille quatre
cents euros (12.400,00 €). 
            Une attestation délivrée par la Banque ING attestant le versement au compte numéro BE 74
3631 7414 0807 a été remise au notaire instrumentant.
            Le notaire instrumentant a attiré l'attention du comparant sur les dispositions légales relatives,
respectivement:
            - aux autorisations requises pour l'exercice de certaines professions,
            - au diplôme de gestion nécessaire pour exercer ladite activité
            - à la carte professionnelle et/ou d'accès à la profession,
            - à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de société, en
cas de fautes commises dans leur gestion, et de ce fait à la possibilité pour les associés d'introduire
une action sociale ou une action minoritaire,
            - à l'interdiction pour certaines personnes de participer à l'administration ou à la surveillance
d'une société,
            - à l’interdiction d’être associé unique de plusieurs sociétés privées à responsabilité limitée.
            - aux limitations relatives aux participations croisées.
            D'autre part le comparant reconnaît savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à
un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à
compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit,
doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un
0695851571
Volet B
rapport spécial établi par celle-ci.
            Le notaire instrumentant a attiré l'attention du comparant sur le fait que la dénomination doit
être différente de celle de toute autre société et sur les conséquences éventuelles. Ils déchargent le
notaire soussigné de toute responsabilité à ce sujet.
            Le Notaire soussigné attire également l'attention de l'actionnaire minoritaire sur le fait que son
engagement, même en n'ayant souscrit qu'une action, le contraint de manière solidaire et indivisible
quant à la libération complète de la partie du capital non souscrit.
            Le comparant a déclaré ne pas avoir fait faillite avant ce jour ni avoir introduit de requête en
règlement collectif de dettes à ce jour.
            Le constituant reconnaît avoir été averti du fait que toute personne physique qui exerce en
Belgique une activité professionnelle, indépendante, du chef de laquelle elle doit être affiliée auprès
d’une Caisse d’assurances sociales pour travailleur indépendant, doit s’affilier au plus tard le jour du
début de l’activité indépendante, et ce, depuis le premier avril 2010. Le constituant a déclaré avoir
fait le nécessaire.
            II. STATUTS
            ARTICLE 1 : DENOMINATION
            Il est constitué par les présentes une société privée à responsabilité limitée sous la
dénomination «BREL CONSULTING».
            Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être
précédée ou suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des
initiales « SPRL », de l’indication précise du siège de la société, du numéro d’entreprise, de
l’abréviation « RPM » et de l’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société
à son siège.
            ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL
            Le siège social est établi à 1050 Bruxelles, Avenue Louise, 149/24
            Le siège social et le siège d’exploitation pourront être transférés partout ailleurs en Belgique
par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour le faire constater authentiquement et
publier aux annexes du Moniteur Belge.
            ARTICLE 3 : OBJET
- La prestation de service de conseiller en affaires, conseiller de gestion, conseiller financier,
conseiller de promotion de ventes et publicité vers des entreprises de toute nature, organismes 
publiques, associations, chambres, associations sans but non-lucratif, entrepreneurs, cadres
d’entreprise et autres personnes physiques ou morales.
-La prestation de services de conseiller concernant les procédures de constitution d’entreprises,
évaluation d’entreprises avant des fusions et acquisitions, rachats, fusions et transformations des
sociétés en différentes personnes morales du droit public et privé.   
-La prestation des services de consultant dans le domaine financier, de structure de capital, des
investissements et des capitaux et de fonds de roulement (liquidité), projet, organisation et recherche
opérationnelle, ainsi que la prestation de services de contrôle/audit interne à des personnes morales,
du secteur privé ou publique.
-La prestation de services de gestion stratégique, la rédaction d’ études sur la structure et la
restructuration d’ entreprises, des sections et de branches , tels que plans financiers (business
plans), des projets d'investissement, des études techniques et financières et des études de
faisabilité, l’organisation des entreprises, l’examen des coûts, la planification financière, les études
de marché, le développement des ressources humaines des entreprises, l’organisation de la
production, l’organisation de la méthode du travail, l’exploitation et la gestion des actifs des
personnes morales.
La prestation de services de soutien aux entreprises pour l’obtention de subsides via les divers
moyens de financement  nationaux ou européens la gestion de tels projets, y compris leur évaluation
.
 - La conception, la mise en œuvre, la gestion, la supervision de travaux pour le compte  d’entités
privées ou publiques.
- La prestation de services pour le développement de technologies de l’information, câblés, sans fil,
des télécommunications et satellites et généralement par toutes moyens de télécommunication.
- La prestation des services de gestion et d’exploitations de bases de données.
- La conception des technologies de l’information pour application de gestion informatique,
communications, automatisations (S, Supply Chain Management, systèmes de contrôle de
production etc.).
- La prestation de services sur  des systèmes et des logiciels, le design, la création, production et
commercialisation des produits de logiciels (software) pour leur utilisation à tout type de médias
électroniques et digitaux/numériques.
- La prestation de services d’informatique, de recherche, d'organisation et de gestion de systèmes
via Internet et de toutes sortes de moyens de télécommunication.
Volet B
Services de production et de gestion de portails web (web portals).
- La vente par des moyens électroniques (commerce électronique) et conventionnels de produits des
tiers ou de la société, la promotion de services la rédaction des enquêtes et des concours par les
mêmes moyens ainsi que d’autres activités de ce même type des services.
- L’agence commerciale ou/et la distribution des produits des personnes physiques ou morales
belges ou étrangères, commercialisant des produits de haute technologie et d’équipement
(hardware).
- Les services d’arbitrage et de résolution de différents par compromis extrajudiciaires. .
- Les services d’organisation de formations et de séminaires .
- Les services d’organisation d’événements scientifiques ou culturelles.
-  La représentation des entreprises belges ou étrangères à des fins similaires ou connexes.
- Le soutien administratif d’entreprises et des organismes à tous les niveaux.
- L’accomplissement de tout travail ou toute activité connexe qui est considérée en tant que
directement ou indirectement nécessaire, appropriée ou souhaitable pour atteindre les objectifs ci-
dessus.
    •  La rédaction de travaux de géodésie spécialisé, ainsi que d’études de haute précision et de
précision normale avec l’utilisation de méthodes de géodésie de pointe.
    •  La prestation de services de Modélisation 3D et services de production topographique utilisant
des scanners laser 3D et des dispositifs appropriés.
    •  Services de production de modèles 3D et d'arpentage topographique utilisant la photographie
aérienne et des appareils sans pilote et la photogrammétrie.
    •  Services de cartographie du sol avec des véhicules automoteurs et combinés le cas échéant
avec des scanners embarqués et des systèmes aériens sans pilote
    •  Création d'arrière-plans pour les Systèmes d'Information Géographique (SIG), à des fins de
gestion et d'analyse à l'appui d’études d'infrastructures et de projets industriels
    •  Création d'arrière-plans BIM (Building Information Modeling) pour l'enregistrement et l'analyse
du support pour les études et la prise de décision pour la gestion de grands bâtiments.
    •  Support topographique pour les travaux publics et privés de construction, des projets de
production d'énergie,  pour des gazoducs, les projets ferroviaires, les travaux routiers, des carrières,
etc.
    •  La prestation de service de sur le domaine de création de cadastres pour des grandes projets
d’infrastructure dans des pays ou il n’y a pas de systèmes cadastraux complets. 
Afin d’accomplir  son objet social, la société pourra :
a) Participer à tout forme de société avec un objet similaire ou connexe à son objet.
b) Coopérer avec toute personne physique ou morale en toute manière et de conclure de participer à
des entreprises communes (joint ventures).
c) Constituer des succursales, filiales, agences ou bureaux où il est nécessaire.
d) Représenter toute entreprise, belge ou étrangère avec un objet similaire ou cohérent à son objet.
e) Acquérir des immeubles, voitures et équipement technique (y compris par  leasing) afin de l’utiliser
pour l’accomplissement de son objet social ou des les exploiter en les mettant en location à des tiers
et en général accomplir tout acte visant la réalisation de son objet social.
f) L’assemblée générale dispose du droit d’ajouter d’autres activités à l’objet social par la modification
des présents statuts selon la procédure prévue à cet effet par la loi et les présents statuts.
5.La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et
suivants les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle pourra faire ces opérations en nom propre mais aussi pour compte de tiers.
      Elle pourra de plus faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières ou civiles,
mobilières et immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet.
            Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, ou de toute autre manière
à d’autres entreprises ou sociétés belges ou étrangères dont le but se rattacherait à l’objet de la
présente société ou qui serait utile au développement ou à l’amélioration de ses affaires.
            L'énumération qui précède n'est pas limitative.
La société peut s'intéresser, par toutes voies dans toutes affaires entreprises ou sociétés avec un
objet identique, analogue, similaire ou connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de
son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut également exercer les fonctions de gestion, d’administrateur ou de liquidateur dans
d'autres sociétés.
            La société peut réaliser son objet social personnellement ou en recourant à la sous-traitance,
pour son compte ou pour le compte d'autrui, en tous lieux, de toutes les manières et selon les
modalités qui lui paraissent les mieux appropriées.
            La société peut grever ses biens immobiliers d'une hypothèque et affecter en gage tous ses
Volet B
autres biens en ce compris le fonds de commerce, elle peut accorder son aval pour tout emprunt,
ouverture de crédit et autres engagements tant pour elle-même que pour tout tiers quel qu'il soit, à
condition qu'elle y ait elle-même un quelconque intérêt
            Au cas où l'exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d'accès
à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l'exercice de ces activités, à
la réalisation de ces conditions.
            ARTICLE 4 : DUREE
            La société est constituée pour une durée illimitée à dater de ce jour.
            Elle pourra prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme dépassant la
date de sa dissolution éventuelle.
            ARTICLE 5 : CAPITAL
            Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents Euros  (18.600,00 €) et est représenté par
cent quatre-vingt-six parts sociales (186) sans désignation de valeur nominale.
            ARTICLE 6 : SOUSCRIPTION - LIBERATION
            Le capital social est intégralement souscrit et libéré à concurrence de douze mille quatre
cents euros (12.400,00 €).
            ARTICLE 7 : AUGMENTATION REDUCTION DU CAPITAL
                Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale
délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
La société ne peut, ni directement, ni par personne agissant en son nom propre mais pour le compte
de la société ou d'une société filiale, souscrire, acquérir ou prendre en gage ses propres titres que
dans les limites fixées par le Code des sociétés.
            ARTICLE 8 : PARTS SOCIALES
            Le capital est représenté par des parts sociales avec ou sans droit de vote, et ceci dans les
limites prévues par le Code des Sociétés.
            - Les parts sociales sont nominatives.
            Elles seront inscrites sur le registre des parts sociales tenu au iège social. Lors de
l’inscription des parts sociales dans ce registre, il y a lieu de remettre aux associés un certificat
confirmant cette inscription. Les parts sociales seront numérotées
            Les transferts ou transmissions seront également inscrits sur ce registre des parts sociales.
            - Les parts sont indivisibles.
            S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée par écrit comme étant, à son égard, propriétaire de
la part. Il en est de même en cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale.
            - Les parts avec droit de vote peuvent être converties en parts sans droit de vote. Les parts
sans droit de vote peuvent être rachetées après décision de l'assemblée générale délibérant selon
les conditions prévues pour la réduction du capital.
            - La société ne peut acheter ses propres parts ou les prendre en caution, que sous les
conditions et formalités prévues par le Code des Sociétés.
            ARTICLE 9 : DROIT DE PREFERENCE
            Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
            Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze
jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale
L'ouverture de la souscription, ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée, huit jours au moins avant l'ouverture de la
souscription.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent, ne peuvent l'être que
par un associé, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart
du capital.
            ARTICLE 10 : APPELS DE FONDS
            Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
            Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.
            L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater
du jour de l'exigibilité du versement.
            Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance,
cette dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément
aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé
défaillant de septante-cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du
solde à libérer.
            Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés,
la gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité.
Volet B
A défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant.
            Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales, s'opèrent
conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
Les transferts ou transmissions de parts sociales sont inscrits dans le registre des parts.  Ces
inscriptions sont datées et signées par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires dans le
cas de cession entre vifs, par un gérant et le bénéficiaire ou son mandataire en cas de transmission
pour cause de décès. Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers
qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts.
Les parts sociales d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises
pour cause de décès tant en pleine propriété qu'en usufruit ou en nue-propriété qu'avec l'agrément
de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite
des droits dont la cession est proposée, conformément à la procédure exposée ci-après sous les
points 11.1 et 11.2.
Par dérogation à ce qui précède, l'agrément dont question ci-avant n'est pas requis en cas de
cession entre vifs ou de transmission pour cause de décès de parts sociales entre coassociés, entre
un associé et son conjoint non séparé ou encore entre un associé et ses ascendants ou ses
descendants en ligne directe.
11.1 Cessions entre vifs
            a.         Tout projet de cession devra être notifié à la gérance en indiquant l’identité du
bénéficiaire et les conditions de la cession envisagée;
            b.         une assemblée générale convoquée dans les quinze jours (et devant se tenir au plus
tard dans les six semaines) statuera, à la majorité de la moitié des associés possédant au moins les
trois quarts du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée, sur l’agrément du
cessionnaire proposé;
            c.         en cas de refus d’agrément, si le cédant persiste dans son intention de céder, il sera
tenu d’offrir les titres concernés aux mêmes conditions aux autres associés qui auront le droit de les
acquérir proportionnellement à leur participation au capital d’abord et de se répartir ensuite les titres
qui n’auraient pas été acquis par certains d’entre eux dans le cadre du droit préférentiel d’acquisition
ou même de les faire reprendre par un tiers agréé par eux;
            d.         si le désaccord porte sur le prix, les parties désigneront de commun accord un expert
conformément à l’article 1854 du Code civil. A défaut d’accord sur l’expert, celui-ci sera désigné par
le président du tribunal de commerce statuant comme en référé;
            e.         si, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de sa notification initiale,
l’intégralité des parts sociales  offertes en vente n’a pas été acquise dans le cadre du droit de
préférence stipulé ci-dessus, le cédant aura un recours conformément à l’article 251 du Code des
sociétés;
            f.          les notifications à effectuer en application des règles ci-dessus seront faites par lettre
recommandée ou simple mais avec accusé de réception.
            Toute cession opérée en dehors des règles ci-dessus sera inopposable à la société et les
droits attachés aux titres visés seront suspendus.
            11.2. Transmissions pour cause de décès
            Lorsqu'une transmission pour cause de décès de parts sociales est soumise à l'agrément
prévu ci-avant, l'héritier ou légataire, attributaire de parts sociales du défunt, doit solliciter cet
agrément dans les six mois du décès et par lettre recommandée adressée à l'organe de gestion de la
société. Le refus d'agrément confère à l'attributaire intéressé le droit de demander le rachat des parts
recueillies par lui.
Par ailleurs, lesdites parts peuvent être rachetées d'office si l'attributaire ne sollicite pas l'agrément
dans la forme et le délai prescrits ci-avant ou si, après le rejet de sa demande d'agrément, il laisse
s'écouler une durée de trois mois sans réclamer le rachat des parts.
Sauf accord différent entre eux, les autres associés pourront racheter les parts du défunt au prorata
du nombre de parts possédées par chacun d'eux au moment du décès.
Le prix de rachat des parts en question sera déterminé de commun accord entre l’attributaire et les
associés.
En cas de désaccord sur le prix, les parties désigneront de commun accord un expert conformément
à l’article 1854 du Code civil.  A défaut d’accord, l’expert sera désigné par le président du tribunal de
commerce statuant comme en référé.
Le prix de rachat sera payable par l'entremise de la société, à la signature de la mention de transfert.
Toutefois, lorsque le prix à payer par un acquéreur dépassera vingt mille euros, ce montant pourra
être versé à la signature de la mention de transfert et le solde, en deux versements annuels égaux
dont le premier aura lieu six mois après la signature du transfert, et le second un an encore après. 
La partie du prix d'achat restant due à la mention de transfert, sera productive d'intérêts au taux légal
en matière commerciale, payables à chaque échéance annuelle du principal.  Les parts
Volet B
rachetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix.
Lorsque, après le refus d'agrément, l'attributaire aura demandé le rachat de ses parts et qu'à
l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de sa demande, les engagements de rachat
émanant du ou des associés ou d'un ou plusieurs tiers acquéreurs agréés ne porteront pas sur
l'intégralité desdites parts, ces engagements seront nuls et non avenus et l'attributaire intéressé
pourra exiger la dissolution anticipée de la société.
Article 11 bis - Droits des associés
Les associés, les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque
prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les livres, biens et marchandises ou
valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds
social, ni s'immiscer en rien dans son administration, ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en
rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.
            ARTICLE 12 : GERANCE
            La société est administrée et engagée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée
générale des associés parmi les associés ou en dehors d'eux pour une durée déterminée ou
indéterminée.
            L'exercice de la gérance se fera à titre gratuit ou rémunéré.
            Le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir, en toute circonstance,
au nom de la société. Ils les exercent dans la limite de l'objet de la société, sous réserve de ceux
attribués par le Code des Sociétés et le présent contrat aux assemblées générales et dans le cadre
des résolutions adoptées par ces assemblées.
            - Si l'assemblée générale n'a procédé à la nomination que d'un seul gérant, la totalité des
pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue.
            Ce gérant a qualité pour représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant soit en défendant et pour signer les actes qui engagent la société, y compris ceux où
interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel.
            - Au cas où plusieurs gérants seraient nommés, chaque gérant agissant seul dispose de la
totalité des pouvoirs attribués à la gérance.
            Les actes où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et toutes les
actions judiciaires, soit en demandant soit en défendant, sont valablement signés par un seul gérant,
lequel n'aura pas à justifier de ses pouvoirs à l'égard des tiers.
            Le ou les gérants ont le pouvoir de déléguer la gestion journalière à un Directeur, Fondé de
pouvoirs ou Agent de la société et de constituer mandataire pour l'un ou l'autre objet déterminé.
Si une personne morale est nommée gérant, elle a l'obligation de désigner une personne physique
en tant que " représentant permanent ", chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour
compte de la personne morale. Cette personne encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales
que si elle était elle-même gérant.
            L'assemblée peut aussi fixer de manière anticipative la durée pour laquelle un gérant est
nommé.
Article 13 - Conflit d'intérêts
Sauf autorisation de l'assemblée générale, un gérant ne peut s'intéresser ni directement, ni
indirectement, à aucune entreprise susceptible de faire concurrence à la société.
Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt personnel, direct ou indirect opposé à celui de la
société, dans une opération ou une décision à prendre doit le déclarer et faire mentionner sa
déclaration au procès-verbal de la réunion du collège. Il doit aussi en informer le(s) commissaire(s)
quand il y en a.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il en réfère aux associés et
la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société
que par un mandataire ad hoc.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il pourra
prendre la décision ou conclure l'opération, mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un
document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Article 14 - Rémunération
Le mandat de gérant est en principe gratuit mais peut être rémunéré.  L'assemblée générale des
associés détermine à la simple majorité des voix le montant des rémunérations fixes ou
proportionnelles à attribuer aux gérants et qui sont portées en frais généraux. Il peut aussi être
attribué aux gérants des tantièmes, calculés sur les bénéfices nets.
Le mandat de gérant peut être cumulé avec des fonctions spécifiques régies par un contrat d'emploi
et ces fonctions peuvent être rémunérées séparément.
            ARTICLE 15 : COMMISSAIRE
            La surveillance de la société est exercée par chacun des associés qui aura tous les pouvoirs
Volet B
d'investigation et de contrôle des opérations et pourra prendre connaissance des livres, de la
correspondance et de toutes les écritures du groupement.
            Un commissaire ne devra être nommé que dans le cas où le Code des Sociétés l'exige.
            ARTICLE 16 : ASSEMBLEE GENERALE
            L'assemblée générale des associés a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les
actes qui intéressent la société.
            Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il assure les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale. Il ne peut déléguer.
            L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le 10 du mois de mai à 18.00 heures
au siège réel ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
            Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure.
            Une assemblée générale extraordinaire sera par ailleurs convoquée par la gérance chaque
fois que l'intérêt social de la société l'exigera ou sur la demande d'associés représentant le
cinquième du capital social.
            La convocation des associés à l’assemblée générale se fera au moyen de lettre
recommandée, envoyée à chaque associé, au gérant et éventuellement au commissaire, au moins
quinze jours avant l’assemblée générale, avec la reproduction de l’ordre du jour, la date, l’heure et le
lieu de l’assemblée générale ainsi que l’énumération des rapports. Les pièces définies par le Code
des Sociétés seront jointes à la lettre de convocation adressée aux associés, au gérant et
éventuellement au commissaire, ainsi qu’à toutes personnes qui en formulent la demande.
            Lors de l’assemblée générale une liste des présences sera établie
            Lors de l’assemblée générale, le gérant, et le commissaire éventuel répondront aux questions
que leur seront posées par les associés au sujet des points repris à l’agenda, à condition toutefois
que la communication de données ou de faits ne procurent pas de préjudice important à la société,
aux associés ou au personnel de la société.
            Le gérant a le droit durant l’assemblée générale de proroger de trois semaines la décision se
rapportant à l’approbation des comptes annuels.
            Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises, sauf si l’assemblée générale en
décide autrement. La seconde assemblée a le droit d’arrêter définitivement les comptes annuels.
            ARTICLE 17 : DROIT DE VOTE
            Tout associé ayant droit de vote peut voter par lui-même ou par procuration, ou peut émettre
son vote par écrit. Chaque part donne droit à une voix.
L'organe de gestion peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées
au lieu indiqué par elle, cinq jours francs avant l'assemblée générale.
A l'assemblée, le Bureau décide souverainement si les procurations transmises en télécopie et
acceptées par les mandataires institués, sont constitutives de mandats valables.
ARTICLE 18 – PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du Bureau et par les
associés qui le demandent. Ils sont consignés dans un registre tenu au siège social.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
 
ARTICLE 19 : EXERCICE SOCIAL
            L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de
chaque année.
            A l'expiration de chaque exercice social, les comptes annuels sont établis par le gérant, remis
pour examen au commissaire éventuel et soumis à l'approbation de l'assemblée générale dans les
six mois de la clôture de cet exercice.
            Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et
forment un tout.
            Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés
par les soins de la gérance, à la Banque Nationale de Belgique, ainsi que les documents énoncés
dans le Code des Sociétés.          Ces documents sont établis, déposés et communiqués
conformément aux prescriptions édictées par le Code des Sociétés, dans la mesure ou la société est
soumise à son application.
            ARTICLE 20 : BENEFICE
Sur le résultat à affecter tel que défini par les normes comptables, il est prélevé tout d'abord cinq
pour cent au moins, pour constituer la réserve légale : ce prélèvement cesse d'être obligatoire
lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque
motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
            Aucune distribution ne peut être faite lorsqu’à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net
tel qu’il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution inférieur au
Volet B
montant du capital libéré ou si, ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les
réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
            Il y a lieu d’agir conformément aux dispositions de l’article 320 du Code des Sociétés.
            ARTICLE 21 : DISSOLUTION-LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société la liquidation sera faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés
par l’assemblée générale qui décidera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.
Le décès, même de l'associé unique, n'entraîne pas la dissolution de la société.
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de
la société.
Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé
n'est pas entré dans la société ou si celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution
solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses
mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
L'organe de gestion justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des
associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si l'organe de gestion
propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter
en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour.
Une copie de ce rapport est transmise aux associés.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par la loi, tout intéressé peut
demander au tribunal la dissolution de la société.
ARTICLE 22- NOMINATION DE LIQUIDATEURS
En cas de dissolution et de mise en liquidation de la société, pour quelque cause et à quelque
moment que ce soit, l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateur(s), détermine
leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément au Code des
sociétés.
ARTICLE 23- LIQUIDATION
Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, l'actif net sert tout
d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts.
            En cas de dissolution de la société la liquidation sera faite par un ou plusieurs liquidateurs
nommés par l’assemblée générale qui décidera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
            Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société sera
partagé entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts respectives.
            ARTICLE 24 : ELECTION DE DOMICILE
            Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit, par
les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites.
            ARTICLE 25
            Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par le Code des Sociétés.
            DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
            1. Premiers exercice social et assemblée générale ordinaire.
            Le premier exercice social débutera ce jour et finira le 31 décembre 2018.
            La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2019.
            2. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
            Nomination d'un gérant
            Les statuts étant ainsi définitivement arrêtés, les comparants décident de se réunir en
assemblée générale et adoptent la résolution suivante :
Il est décidé de confier la gestion à un gérant.
Est appelé aux fonctions de gérant, avec tous les pouvoirs qui lui est conféré par l'article 14 des
statuts et sans limitation de la durée de son mandat, Monsieur Kakardakos Theodoros prénommé qui
déclare explicitement accepter le mandat .
            Leur mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
            3. REPRISE D'ENGAGEMENTS
Volet B
            Les comparants déclarent conformément aux dispositions de l’article 60 du Code des
Sociétés, que la société, en application dudit article 60 du Code des Sociétés, reprendra tous les
engagements à quelque titre que ce soit qui ont été établis et conclus au nom de la société en
formation à compter du 1 mars 2018.
            Cette reprise ne produira ces effets qu’au moment où la société aura la personnalité
juridique. La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe
du tribunal de commerce compétent. Les engagements contractés durant cette période intermédiaire
seront également soumis aux dispositions de l’article 60 du Code des Sociétés, et devront dès que la
société aura la personnalité morale être confirmés.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Le Notaire Cécile FRANCOIS, à Bruxelles.