N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
LAMETIS
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue Louise 500
1050 Ixelles
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Vinciane DEGREVE, à Chièvres, en date du 12 décembre
2018,
1/ Madame GAILLY Marjolaine (Marjolaine Laurence), née à Ixelles le vingt-six juillet mil neuf cent
quatre-vingt-deux, divorcée non remariée, domiciliée à 1160 Auderghem, avenue Hugo Van Der
Goes, 42.
2/ Madame GAILLY Stephanie (Stephanie Marie Louise), née à Lake Jackson Texas (Etats-Unis d’
Amérique) le huit mai mil neuf cent quatre-vingt-neuf,  célibataire, domiciliée à 1040 Etterbeek, rue
du Reigersvliet, 29 boîte 4.
Ont constitué la Société Privée à Responsabilité Limitée "LAMETIS", dont le siège social est situé à
1050 Ixelles, avenue Louise, 500, et dont les statuts ont été rédigés comme suit :
Nature – dénomination
Article 1er
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée et est dénommée :
"LAMETIS".
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots «société privée à responsabilité
limitée» ou des initiales «SPRL», ainsi que de l'indication du siège social.
Siège
Article 2
Le siège de la société est établi à 1050 Ixelles, avenue Louise, 500. Il peut être déplacé en tout autre
lieu en Belgique par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte si ce transfert n'entraîne pas changement
de langue.
La société peut aussi, sur simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou
d'exploitation, agences, succursales, partout où elle le juge utile, en Belgique ou à l'étranger.
Objet
Article 3
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations généralement
quelconques se rapportant à :
*L’acquisition, la gestion et la mise en valeur de tous titres et valeurs mobilières de toutes entreprises
ou sociétés belges ou étrangères.
*L'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la négociation
d'actions, parts, obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières émises par des
entreprises belges ou étrangères, quelque soit leur secteur d'activité.
*La gestion des investissements et des participations dans des sociétés filiales, l'exercice de
fonctions d'administration, de gérant ou de liquidateur, la fourniture de conseils, management,
l'assistance et autres services dans le cadre ou de même nature que les activités exercées par la
société.
Ces services pouvant être fournis sur une base contractuelle ou statutaire et en la qualité de
conseiller externe ou d'organe.
*L'octroi de prêts et avances sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit, à toutes les
0715769829
Volet B
entreprises liées ou dans lesquelles elle possède une participation, ainsi que garantir tous les
engagements des mêmes entreprises.
*La réalisation de toutes opérations immobilières et foncières.
*Toutes activités relevant du secteur immobilier, en ce compris notamment l'achat, la vente, la
négociation, la gestion, la transformation, l'aménagement, la rénovation, la décoration, la revente, le
courtage, la promotion et la location de biens immobiliers qu'il s'agisse d'immeubles bâtis ou non
bâtis ainsi que toute prestation relative à l'activité de marchand de biens immobiliers.
*La décoration et le parachèvement de tous biens immobiliers en ce compris l'acquisition, la vente et
le commerce en général, de biens mobiliers destinés à cette fin.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
*Procurer des services de management (entre autres déterminer la stratégie et les objectifs de
l'entreprise dans un contexte donné, gestion financière, innovation, etc...) à des sociétés (clients);
prendre en charge de missions de gestion, l'exécution de mandat et fonctions liées directement ou
indirectement avec son objet social ; ces services sont effectués en vertu de la qualité d'organe ou
conseiller externe suivant disposition contractuelle ou statutaire.
La société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou susceptibles de
contribuer à son développement, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, en Belgique
comme à l'étranger.
De manière générale la société peut s'intéresser de toutes les manières à toutes sociétés ou
entreprises, affaires, associations et institutions dont l'objet social serait similaire, analogue ou
connexe au sein, ou simplement utile à l'extension de ses opérations ou à la réalisation de tout ou
partie de son objet social. La société peut également exercer les fonctions de gérant, d’
administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscriptions, prises de participations ou autrement
dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien, ou de
nature à favoriser son développement. La société peut agir tant pour son compte personnel que pour
le compte de tiers ou en participation.
Durée
Article 4
La société est constituée sans limitation de durée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui
lui serait ultérieurement assignée.
Capital social – Représentation
Article 5
Le capital social est fixé au montant de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00) divisé en
cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites et libérées
comme il est dit ci-après, chacune des parts représentant un cent quatre-vingt-sixième (1/186ème)
du capital social.
Les cent quatre-vingt-six parts sociales sont attribuées à :
-Madame Marjolaine GAILLY, à concurrence de cent quatre-vingt-cinq parts sociales ;
-Madame Stephanie GAILLY, à concurrence d’une part sociale.
Le capital a été libéré en espèces à concurrence d’un montant de six mille deux cents euros
(6.200,00), déposé sur un compte spécialement ouvert au nom de la société en vue de sa
constitution, étant un compte  numéro BE34 7370 5005 6790  auprès de KBC Bank.
Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.
Appel de fonds
Article 6
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le gérant.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. Le gérant peut
autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation, dans ce cas, il détermine les conditions
auxquelles les versements anticipés sont admis. Les libérations antici-patives ne sont pas
considérées comme des avances de fonds.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
aux versements, doit bonifier à la société, un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour
de l'exigibilité du versement.
Le gérant peut, en outre, après un second avis resté sans résul-tat pendant un mois, faire racheter
par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé
défaillant.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
Volet B
différence ou profite éven-tuel-lement de l'excédent.
Le transfert des parts sera signé au registre des associés par l'associé défaillant ou, à son défaut,
par la gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
Des parts sociales et de leur transmission
Article 7
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société
peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme
étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à l'article 8 ciaprès.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous
quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société,
ni en requérir inventaire.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux
décisions de l'assemblée générale.
Article 8
A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé.
a) Cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un associé, celuici sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'entend.
b) Transmission pour cause de mort.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé
aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts
sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites
parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur cellesci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société
a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui
hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à cellesci, dans les
conditions prévues par la loi.
B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au
moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Toutefois, cet agrément n'est pas requis quand les parts sont cédées ou transmises :
-à un associé ;
–au conjoint du cédant ou du testateur;
–à des ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de refus d'agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.
En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales
entre usufruitier(s) et nu(s)propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le
droit de vote appartiendra à l'usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la
modification des statuts, et en particulier l'augmentation du capital ou la dissolution de la société,
ainsi que la distribution effective de plus de soixantecinq pour cent du bénéfice distribuable de
l'exercice en cours, qui sont de la compétence du nupropriétaire.
Cession de parts entre vifs – procédure d’agrément – Droit de préemption en faveur de tous les
coassociés.
Article 9
§ 1. — Comme dit ci-avant, si la société ne compte qu'un seul associé, celuici peut décider librement
de la cession de tout ou partie de ses parts moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son
régime matrimonial.
§ 2. — Si la société est composée de deux membres et à défaut d'accord différent entre les
associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de
son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom(s), prénoms, profession et
domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi
que le prix offert pour chaque part. L'autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d'acheter
personnellement tout ou partie des parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix
dont il sera garant solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l'associé cédant, si celuici, ne
cédant pas toutes ses parts, demeure associé.
Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé doit lui adresser une
Volet B
lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que,
à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par
lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais cidessus, il est réputé autoriser la cession.
§ 3. — Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord différent entre tous
les associés, il sera procédé comme suit.
L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de son
projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au § 2 du
présent article.
Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée,
chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou
des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert
pour chaque part, et en demandant à chaque associé s'il est disposé à acquérir tout ou partie des
parts offertes ou, à défaut, s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant
éventuel.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une
lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que,
à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par
lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais cidessus, il est réputé autoriser la cession.
La gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des associés ayant déclaré vouloir
exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée,
dans les trois jours de l'expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître leur décision.
L'exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que :
1o si la totalité des parts offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce
que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses
parts;
2o ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l'objet de l'exercice du droit
de préemption.
Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux,
il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts
possédées par chacun d'eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non
attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé
le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu'ils auront
été appelés par lettre recommandée.
Le prix des parts rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de cession ou
d'adjudication si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi conformément à ce qui est dit ciaprès. Il
sera fixé à ce dernier prix si le prix de cession ou d'adjudication est supérieur.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs à
titre onéreux, même s'il s'agit d'une vente publique, volontaire ou ordonnée par décision de justice.
L'avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.
Donation de parts
Article 10
En cas de donation de parts entre vifs, le ou les donataires ne deviennent associés qu'après avoir
été agréés par les coassociés du donateur, conformément aux dispositions cidessus relatives aux
transmissions volontaires entre vifs à titre onéreux, sans qu'il y ait lieu à l'exercice du droit de
préemption par les coassociés du donateur.
Il est fait exception à la règle énoncée à l’alinéa précédent en faveur :
1° d’un associé;
2° du conjoint du donateur.
Situation des héritiers et légataires d'un associé décédé
Article 11
En cas de pluralité d'associés et au décès de l'un d'eux, les héritiers et légataires de l'associé
décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre associé leurs nom, prénoms,
profession et domicile, de justifier de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers
établissant ces qualités à titre universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre
eux qui remplira les fonctions de mandataire commun, comme il est prévu à l’article 8 des présents
statuts.
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer
aucun des droits appartenant à ce dernier visàvis des associés survivants de la société; celleci
suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des
créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers et représentants de l'associé décédé ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans
les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux
comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.
Volet B
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts, sont tenus de solliciter l'agrément des coassociés du défunt dans les formes et délais prévus
aux articles 10 et 11 des présents statuts.
Rachat des parts en cas de refus d'agrément des héritiers ou légataires d’un associé.
Article 12
Les héritiers et légataires de parts, qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés
comme tels, ont droit à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à la gérance de la
société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux autres associés.
A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière prévue
dans les statuts.
Dans la quinzaine de la transmission par le gérant de la copie recommandée de la demande de
rachat, les associés feront connaître au gérant, par lettre recommandée à la poste, s’ils usent ou non
du droit de préemption de leur coassocié décédé. Faute d’avoir adressé leur réponse dans les
formes et délais ci-dessus, ils seront réputés avoir renoncé à leur droit de préemption.
Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux,
il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts
possédées par chacun d’eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non
distribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant
exercé le droit de préemption. Le triage au sort aura lieu en presence des intéressés ou après qu’ils
auront été appelés par lettre recommandée.
Les parts achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.
Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois de la réception de la demande de rachat, les
héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution de la société, mais ils devront exercer ce
droit dans les quarante jours qui suivent l'expiration du délai de trois mois.
Valeur et conditions de rachat.
Article 13
Dans la huitaine de la réception de la demande de rachat adressée par les héritiers ou légataires à la
gérance, celle-ci fixera, en accord avec les héritiers ou légataires, la valeur et les conditions de
rachat de chaque part.
A défaut d’accord entre les parties, la valeur de rachat sera égale à la valeur comptable résultant des
derniers comptes annuels approuvés.
Jusqu’à l’approbation des comptes annuels du premier exercice social, cette valeur sera égale au
montant nominal des parts ou, à défaut, à leur pair comptable.
La valeur de rachat sera le cas échéant déterminée conformément au pacte établi entre les associés.
Article 14
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être
offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et portés à
la connaissance des associés par lettre recommandée.
Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé par
l'assemblée générale des associés statuant à l'unanimité des voix.
Article 15
Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient la désignation précise de chaque associé
et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que les cessions
ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire,
en cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet visàvis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers peut prendre connaissance.
Gestion
Article 16
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés
par l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur
rémunération éventuelle, celleci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du
compte de résultats.
Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour représenter la société
visàvis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Les gérants sont révocables en tous temps par l'assemblée générale.
Le gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent
conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux,
Volet B
ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.
Madame Marjolaine GAILLY, prénommée, est désignée comme gérante statutaire de la présente
société pour une durée illimitée. Le mandat de la gérante sera rémunéré.
Article 17
L'assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation
du décès ou de l'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une nouvelle décision de l'assemblée
générale soit nécessaire.
Article 18
S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt
opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est
tenu de se conformer au Code des Sociétés. S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette
opposition d'intérêts, il en référera aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne
pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire «ad hoc».
Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts,
il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celleci
dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé
à l'alinéa précédent.
Il sera tenu, tant visàvis de la société que visàvis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Contrôle
Article 19
Le contrôle de la société est assuré conformément à aux dispositions légales en la matière.
En l'absence de commissairereviseur, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et
de contrôle.
Tant que la société répond aux critères légaux, elle n'est pas tenue de nommer de
commissairereviseur, et chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle.
Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et documents à publier
en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
L'assemblée doit être convoquée par la gérance sur demande même d'un seul associé pour
délibérer sur la nomination volontaire d'un commissairereviseur.
Assemblée générale
Article 20
L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un
gérant.
L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social ou en tout autre endroit
indiqué sur les convocations, le premier lundi du mois de juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant autre qu’un samedi à la même heure.
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissairereviseur,
discute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce
sur les décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).
Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoyées aux associés sous pli recommandé à la
poste quinze jours francs au moins avant l'assemblée; il n'y a pas lieu de justifier du mode de
convocation lorsque tous les associés sont présents ou représentés.
Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale, il
peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication
aboutissant à un support matériel.
Usufruitier et nupropriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de
vote étant réglé par l'article 7.
Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la
portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celuici exerce tous les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procèsverbaux signés par les
membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui
contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée
générale; les extraits de ces procèsverbaux sont signés par un gérant.
Exercice social – Inventaire – Comptes annuels
Article 21
Volet B
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
Article 22
L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée
générale des associés.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions
et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et,
sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.
Dissolution
Article 23
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera
faite par le ou les gérants en exercice, ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par
l'assemblée générale qui décidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti
entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de
l'équilibre des libérations.
Election de domicile
Article 24
Tout associé ou gérant non domicilié en Belgique est tenu, à l'égard de la société, d'élire domicile
dans l'arrondissement judiciaire du siège de celleci et de lui notifier tout changement; à défaut
d'élection, le domicile sera censé élu au siège de la société.
Droit commun
Article 25
Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales
applicables à la présente société.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont censées non écrites.
Article 26
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au
tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ASSEMBLEE GENERALE
La société étant constituée, s'est ensuite réunie l'assemblée générale qui a pris les décisions
suivantes à l'unanimité.
1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social commencé au jour du dépôt de d'une expédition de l'acte constitutif au
greffe du tribunal compétent se clôturera le trente-et-un décembre deux mil dix-neuf.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle est fixée au premier lundi du mois de juin deux mil vingt à
dix-huit heures.
3. Commissaire
Au vu du plan financier, il est décidé de ne pas nommer de commissaire.
4. Délégation de pouvoirs
Les associées sont ensuite déclaré constituer pour mandataire spéciale de la société, avec faculté
de substitution, la Sc-Scrl « GDAC » (0674.776.639), ayant son siège social à 1780 Wemmel,
Kaasmarkt, 131, représenté par Monsieur ACEBES Miguel et/ou Monsieur GODU Jérémie, aux fins
de procéder à l’immatriculation de la présente société à la Banque-Carrefour des Entreprises et à la
TVA. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou société
généralement quelconque.
Pour extrait analytique conforme, signé le notaire Vinciane DEGREVE, à Chièvres.
 
 
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Volet B