N° d'entreprise : 0877764480
Nom
(en entier) : Pragma Global
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Jean François Leemans 83
 : 1160 Auderghem
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, DIVERS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un procès-verbal authentique dressé par Hendrik Schavemaker, notaire à Drogenbos, le
10 février 2021, dont une expédition a été délivrée sans attendre la formalité de l’enregistrement afin
de procéder dans les meilleurs délais au dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise, que l’actionnaire
unique de la société à responsabilité limitée « Pragma Global », ci-après dénommée « la Société », a
entre autres :
 
1. Constaté que depuis le 1er janvier 2020, la Société a acquis de plein droit la forme juridique d’une
société à responsabilité limitée (SRL), et a décidé de soumettre la Société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations.
 
2. Décidé (i) de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, et (ii) de transférer les sommes qui
s’y trouvaient, dont notamment l’ancien capital social et la réserve légale, à un compte de réserves
disponibles.
 
3. Constaté que le Code des sociétés et des associations a remplacé le terme « gérant » par le
terme « administrateur », de sorte que le gérant unique, à savoir Monsieur Guillaume Blauwart, aura
dorénavant la qualité d’administrateur unique.
 
4. Pris connaissance du rapport dressé par l’administrateur unique conformément à l’article 5:101 du
Code des sociétés et des associations, dans lequel est justifié en détail la modification proposée à l’
objet de la Société.
 
5. Décidé de remplacer le texte de l’objet social figurant aux statuts de la Société par le texte suivant:
« La société a pour objet :
- toutes activités d’une société de patrimoine immobilier, de sorte qu’elle puisse notamment acquérir
et faire fructifier, pour son compte propre, un patrimoine immobilier, et faire toutes opérations
immobilières quelconques, dans le sens le plus large ;
- toutes opérations qui sont en relation avec son patrimoine immobilier, telles que la gestion, le
lotissement, l’achat, la vente, la revente, l’échange, la construction, la transformation, la rénovation,
la restauration, la finition, la décoration, le suivi de chantier, le nettoyage, l’embellissement et la
location de ces biens ;
- la location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements
sociaux ;
- toutes activités d’une société d’investissement et holding, de sorte qu’elle puisse notamment
acquérir et faire fructifier, pour son compte propre, un portefeuille de participations dans toute
entreprise, et faire toutes opérations financières relatives à des valeurs mobilières quelconques ainsi
Volet B
qu’à tous produits dérivés quels qu’ils soient ;
- tous entretiens, réparations et services de bricolage et de jardinage ;
- le transport de personnes ;
- le commerce de gros et de détail, l’importation et l’exportation de vins et boissons spiritueuses ;
- la prestation de services de conseil en matière de voyages et l’organisation de voyages ;
- la formation et le coaching.
La société peut agir tant en Belgique qu’à l’étranger, aussi bien pour son compte propre que pour le
compte de tiers et en participation avec des tiers.
Elle société peut agir en tant que consultant dans ces domaines et faire de la prospection.
Elle peut, pour son compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, effectuer
toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rattachant
directement ou indirectement à son objet social ou de nature à lui procurer un avantage quelconque
en vue de son développement.
Elle peut notamment s'intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, de souscription, d’achat,
de participation ou d’intervention financière ou autres à toutes sociétés ou entreprises existantes ou
à créer en Belgique ou à l’étranger dont l’objet serait analogue ou connexe au sien, ou susceptible d’
accroître son activité sociale, celle-ci étant comprise dans son sens le plus étendu.
Elle peut constituer des hypothèques ou tous autres droits réels sur les biens sociaux ou se porter
caution. »
 
6. Décidé de procéder à une refonte entière des statuts de la Société, afin de les conformer aux
dispositions du Code des sociétés et des associations et de les adapter aux décisions précédentes.
Le nouveau texte des statuts de la Société contient notamment les stipulations suivantes :
 
(a) Constitution des réserves et répartition des bénéfices :
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
(b) Répartition du boni de liquidation :
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
(c) Mode de nomination et de cessation de fonctions des personnes autorisées à administrer et à
représenter la société :
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
(d) Etendue des pouvoirs des personnes autorisées à administrer et à représenter la société, et
modalités d’exercice :
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
(e) Conditions d’admission à l’assemblée générale :
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
Volet B
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
(f) Conditions d’exercice du droit de vote à l’assemblée générale :
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard dix (10) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
7. Décidé de donner procuration spéciale au notaire Hendrik Schavemaker à Drogenbos, afin d’
établir et de signer la coordination des statuts de la Société, et d’assurer son dépôt au dossier de la
Société détenu auprès du greffe du Tribunal de l’Entreprise à Bruxelles.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Hendrik Schavemaker, notaire à Drogenbos
Dépôt simultané : expédition du procès-verbal authentique, rapport spécial de l’administrateur
unique, statuts coordonnés