N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Intys Invest
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue de Tervueren 270
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu le dix-huit juillet deux mille dix-neuf, par Maître Eric Spruyt, Notaire à
Bruxelles,
que :
1) La société anonyme de droit luxembourgeois "Greenwich Consult SA", avec siège social à 3A bd
du Prince Henri, 1724 Luxembourg;
2) Monsieur METZ Philippe Bernard, demeurant à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, rue André Fauchille
10;
3) La société privée à responsabilité limitée "PHISA MANAGEMENT", avec siège social à 1150
Woluwe-Saint-Pierre, rue André Fauchille 10;
4) La société par actions simplifiée de droit français, "Financière Metis", ayant son siège social à 37-
41 rue du Rocher 75008 Paris, France;
5) Monsieur ANDRIES Gregory Philippe, demeurant à 33, rue Forestière, 1050 Ixelles;
6) Madame DE BOTH Katrien Kristien, demeurant à 33, rue du Prince Albert, boîte 45, 1050 Ixelles;
7) Monsieur FRANCHINI Stéphane Joseph, demeurant au 1447 route de Janas, 26 lotissement les
Mas de Janas, La Seyne-sur-Mer (83);
8) Monsieur CHAUVIN Arnaud Sébastien, demeurant à 32 Rue Notre-Dame, L-2240 Luxembourg,
Grand-Duché du Luxembourg; et
9) Monsieur SHUNGU Ondjembe, demeurant à 14 Immerseeldreef, 9300 Alost;
ont constitué la société suivante:
FORME JURIDIQUE - DENOMINATION.
La société revêt la forme d'une société anonyme. Elle est dénommée "Intys Invest".
SIEGE.
Le siège de la société est établi à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue de Tervueren 270.
OBJET.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, en son nom propre :
1. L'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la négociation
d'actions, parts, obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières émises par des
entreprises belges ou étrangères et qu'elles aient ou non un statut juridique (semi)-publique.
2. La gestion des investissements et des participations dans des sociétés-filles, l'exercice de
fonctions d'administration, la fourniture de conseils, management et autres services de même nature
que les activités de la société. Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou
statutaire et en la qualité de conseiller externe ou d'organe.
3. Toutes entreprises, initiatives ou opérations visant à acquérir ou aliéner tous immeubles, ainsi qu'à
procéder à tous lotissements, mises en valeur, promotion, location, gestion et rénovation de tous
immeubles bâtis et non bâtis, et ce exclusivement à titre patrimonial.
4. Accorder des prêts et avances sous quelle forme ou quelle durée que ce soit, à toutes les
entreprises liées ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation, ainsi que garantir
tous les engagements des mêmes entreprises. L'objet social ne rentre pas dans les prescrits de la loi
du 25 octobre 2016 relatif à la gestion de fortune et au conseil en placements et aux intermédiaires
0730822843
Volet B
et conseillers en placement. La société a également comme objet:
a) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: la construction, le développement et
la gestion du patrimoine immobilier; toutes les opérations, oui ou non sous le système de la TVA,
relatives aux biens immobiliers et aux droits immobiliers, tels que l'achat et la vente, la construction,
la rénovation, l'aménagement et la décoration d'intérieur, la location ou la prise en location,
l'échange, le lotissement et, en général, toutes les opérations qui sont liées directement ou
indirectement à la gestion ou à l'exploitation de biens immobiliers ou de droits réels immobiliers;
b) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: la construction, le développement et
la gestion d'un patrimoine mobilier; toutes les opérations relatives à des biens et des droits mobiliers,
de quelque nature que ce soit, tels que la vente et l'achat, la location et la prise en location,
l'échange, en particulier la gestion et la valorisation de tous biens négociables, actions, obligations,
fonds d'État;
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
DUREE.
La société existe pour une durée illimitée et commence ses opérations à la date du dix-huit juillet
deux mille dix-neuf.
CAPITAL.
Le capital est entièrement souscrit et est fixé à 34.331.069,57 euros.
Il est représenté par 1.455.323 actions nominatives, sans mention de valeur nominale, représentant
chacune une part égale du capital.
Les actions du capital ont été souscrites en nature et en espèces, comme suit :
- par Greenwich Consult SA, prénommée sub 1, à concurrence de 681.780 actions pour un apport en
nature;
- par Monsieur METZ Philippe, prénommé sub 2, à concurrence de 146.157 actions pour un apport
en nature; et
- par PHISA MANAGEMENT SPRL, prénommée sub 3, à concurrence de 133.617 actions pour un
apport en nature;
- par Financière Metis, prénommée sub 4, à concurrence de 480.755 actions, pour un apport en
espèces;
- par Monsieur ANDRIES Gregory, prénommé sub 5, à concurrence de 6.952, actions pour un apport
en espèces;
- par Madame DE BOTH Katrien, prénommée sub 6, à concurrence de 3.391 actions, pour un apport
en espèces;
- par Monsieur FRANCHINI Stéphane, prénommé sub 7, à concurrence de 1.272 actions, pour un
apport en espèces;
- par Monsieur CHAUVIN Arnaud, prénommé sub 8, à concurrence de 975 actions, pour un apport
en espèces; et
- par Monsieur SHUNGU Ondjembe, prénommé sub 9, à concurrence de 424 actions, pour un apport
en espèces.
Total 1.455.323 actions.
Les souscripteurs déclarent et reconnaissent que chacune des actions souscrites est libérée à
concurrence de 100%.
La société dispose par conséquent d'une somme en espèces de 11.648.010,71 euros.
Le capital a été entièrement libéré.
APPORT EN NATURE
I. RAPPORT DU RÉVISEUR
Conformément aux dispositions de l'article 7:7, §1, deuxième alinéa du Code des sociétés et des
associations, les fondateurs ont chargé "Moore Stephens Audit SCRL", établie à Buro &
Designcenter, Esplanade 1, boîte 96, 1020 Bruxelles, représentée par Monsieur Boudewijn Van
Ussel, d'établir le rapport relatif à la description de l'apport en nature.
Ce rapport se termine par les conclusions suivantes:
"5. DÉCISION
Le soussigné, MOORESTEPHENS (RPR 0453.925.059), représenté par Boudewijn VAN USSEL,
reviseur d'entreprise, a été nommé le 06/06/2019 par les apporteurs de la société (en création),
INTYS INVEST, avec la cession, conformément à l'article 7:7 Code des Sociétés et des Associations
, d'établir un rapport sur la description de l'apport en nature, les méthodes d'évaluation appliquées et
la contrepartie fournie , lors de la création de ladite société.
Volet B
L'apport en nature consiste en un ensemble d'actions, en particulier 29.138 de la société nv INTYS
PARTNERS, établie à 1150 Woluwe Saint-Pierre, Avenue de Tervueren 270, inscrite dans le registre
des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0845.769.328 et connue au tribunal d'entreprise
de Bruxelles, avec une valeur de € 22.683.058,86.
L'apport est compensé par l'émission de 961.554 actions de la société INTYS INVEST.
Les apporteurs de la société sont responsables de l'évaluation des composants apportés et du calcul
du nombre d'actions devant être émises par la société qui sont remises en contrepartie de l'apport en
nature.
Au terme de nos procédures de contrôle, nous pensons que :
- La transaction a été examinée conformément aux normes édictées par l'Institut des reviseurs
d'entreprises en ce qui concerne l'apport en nature et que la société chargée de l'évaluation des
éléments à apporter et du calcul du nombre d'actions devant être émises par la société pour
remboursement de la contribution en nature ;
- La description de l'apport en nature répond aux exigences normales de précision et de clarté ;
- La méthode d'évaluation utilisée par les parties pour l'apport en nature est commercialement
justifiée et conduit à une valeur d'apport correspondant au moins au nombre et à la valeur de
souscription des actions à émettre sous forme d'apport en nature, de sorte que l'apport en nature ne
soit pas surévalué.
Notre mission n'est pas de faire une déclaration sur la légalité et l'équité de la transaction.
Ce rapport a été préparé conformément à l'article 7:7 du code des sociétés et des associations et ne
peut pas être utilisé à d'autres fins.
Anvers, 17/07/2019,
MooreStephens Audit
Représenté par :
Boudewijn Van Ussel
Réviseur d'entreprises.".
II. RAPPORT SPÉCIAL DES FONDATEURS
Conformément aux dispositions de l'article 7:7, §1, premier alinéa du Code des sociétés et des
associations, les fondateurs ont exposé dans un rapport spécial l'intérêt pour la société de l'apport en
nature.
III. DESCRIPTION DE L'APPORT EN NATURE
Greenwich Consult SA (prénommée sub 1), Monsieur METZ Philippe (prénommé sub 2) et PHISA
MANAGEMENT SPRL (prénommée sub 3), (ci-après les "Apporteurs") déclarent par les présentes
faire apport à la société de 29.138 actions détenues dans la société anonyme de droit belge Intys
Partners, pour une valeur totale 22.683.058,86 euros, et ce conformément au rapport du réviseur
d'entreprises.
Ces titres sont plus amplement décrits dans le rapport du réviseur d'entreprises.
Toutes les parties s'y reportent explicitement et dispensent le notaire soussigné d'en donner une
description plus détaillée dans le présent acte.
Cet apport représente une valeur d'apport totale de 22.683.058,86 euros.
IV. CONDITIONS DE L'APPORT EN NATURE
L'apport des actions décrites ci-avant est fait aux conditions suivantes :
1/ La société acquiert la pleine propriété et la jouissance des actifs apportés à partir du dix-huit juillet
deux mille dix-neuf.
2/ Les Apporteurs déclarent être le propriétaire légitime des actifs apportés.
3/ Les Apporteurs déclarent que les actifs apportés sont libres de toutes suretés.
Les Apporteurs déclarent en outre que ni les statuts de la société dont les actions sont apportées ni
une convention entre associés ou avec des tiers ne restreint la cessibilité des actions apportées et
n'empêche le présent apport.
V. REMUNERATION
En rémunération des apports en nature, il est attribué aux Apporteurs, qui acceptent, 961.554
actions, libérées à concurrence de 100%, à savoir:
- Greenwich Consult SA, prénommée sub 1, à concurrence de 681.780 actions;
- Monsieur METZ Philippe, prénommé sub 2, à concurrence de 146.157 actions; et
- PHISA MANAGEMENT SPRL, prénommée sub 3, à concurrence de 133.617 actions.
ATTESTATION BANCAIRE.
Les autres comparants ont déposé les apports en espèces pour un montant total de 11.648.010,71
euros, préalablement à la constitution, sur un compte spécial numéro BE45 7360 5916 2889 auprès
de la banque KBC, ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par cette institution financière, le 17
juillet 2019.
Le capital est entièrement libéré.
RESPONSABILITE DE LA CONSTITUTION.
Les comparants mentionnés ci-dessus sub 1-3, déclarent par les présentes assumer l'entière
Volet B
responsabilité de la constitution actuelle, ceci conformément à l'article 7:13, deuxième alinéa du
Code des sociétés et des associations.
Les autres comparants sont par conséquent à considérer comme simples souscripteurs.
NATURE DES ACTIONS.
Toutes les actions sont nominatives, le cas échéant pourvu d'un numéro d'ordre.
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société. Les propriétaires en indivision doivent se faire
représenter à l'égard de la société par une seule personne; aussi longtemps qu'il ne sera pas
satisfait à cette clause, les droits afférents à ces actions seront suspendus.
Si les ayants droit ne peuvent se mettre d'accord, le juge compétent pourra, à la requête de la partie
la plus diligente, désigner un administrateur provisoire qui exercera les droits concernés dans l'intérêt
de l'ensemble des ayants droit.
COMPOSITION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION.
La société est administrée par un organe d'administration collégial, appelé le conseil d'administration,
qui est composé de trois membres au moins, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non.
Tant que la société compte moins de trois actionnaires, le conseil d'administration peut être constitué
de deux administrateurs.
Les administrateurs sont considérés comme exerçant leur mandat gratuitement, sauf disposition
contraire dans la décision de nomination de l'assemblée générale des actionnaires.
L'administrateur dont le mandat vient à expiration reste en fonction si le nombre des administrateurs
devient inférieur au minimum prévu par les dispositions légales applicables, et ce aussi longtemps
que l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoie pas à son remplacement.
Le conseil d'administration peut désigner un président parmi ses membres. En cas d'absence de
nomination ou en cas d'absence d'un président, la présidence est assurée par l'administrateur
désigné par le conseil d'administration parmi les administrateurs présents.
REUNIONS - DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS.
Un conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou d'un administrateur,
effectuée dix jours au moins (en cas d'urgence, réduit à deux jours) avant la date prévue pour la
réunion, à moins que tous les administrateurs n'y renoncent. Les convocations sont valablement
effectuées par tout moyen écrit (y compris, mais sans s'y limiter, par lettre ou par e-mail).
Tout administrateur qui assiste à une réunion du conseil ou s'y est fait représenter est considéré
comme ayant été régulièrement convoqué.
Les réunions du conseil d'administration se tiennent en Belgique ou à l'étranger, au lieu indiqué dans
la convocation.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre membre du conseil d'administration par tout
moyen de communication qui peut être communiqué par écrit et qui porte sa signature, afin de le
représenter à une réunion déterminée et de voter en son nom. Un administrateur peut représenter
plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de
procurations.
Sans préjudice de toute convention conclue entre les actionnaires (et qui primerait entre eux), un
conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres est présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle
réunion peut être convoquée, qui, à condition que deux administrateurs au moins soient présents ou
représentés, délibérera et statuera valablement sur les points portés à l'ordre du jour de la réunion
précédente.
Sans préjudice de toute convention conclue entre les actionnaires (et qui primerait entre eux),
chaque membre de l'organe d'administration peut, par tout moyen de télécommunication ou de
vidéo, participer aux délibérations d'un conseil d'administration et voter afin d'organiser des réunions
entre différents participants géographiquement éloignés les uns des autres pour leur permettre de
communiquer simultanément.
Sans préjudice de toute convention conclue entre les actionnaires (et qui primerait entre eux), toute
décision du conseil d'administration est prise à la majorité simple des voix des administrateurs
présents ou représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des
autres administrateurs.
Sans préjudice de toute convention conclue entre les actionnaires (et qui primerait entre eux), les
décisions du conseil d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
Les décisions de l'organe d'administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés
par le président de la réunion et les membres qui le souhaitent.
POUVOIR DE GESTION.
L'organe d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs
Volet B
personnes, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non. Lorsqu'un administrateur est
chargé de la gestion journalière, celui-ci porte le titre de "administrateur-délégué". Lorsqu'une
personne non-administrateur est chargée de la gestion journalière, celle-ci portera le titre de
directeur ou directeur général ou tout autre titre par lequel elle a été indiquée dans l'arrêté de
nomination.
L'organe d'administration ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette
gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur
choix.
POUVOIR DE REPRESENTATION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION.
L'organe d'administration représente la société à l'égard des tiers et en justice, en tant que
demandeur ou défendeur. La société est également valablement représentée à l'égard des tiers et
en justice, en tant que demandeur ou défendeur, par deux administrateurs agissant conjointement.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un
délégué à cette gestion.
La société est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des
mandataires spéciaux.
En outre, la société peut être valablement représentée à l'étranger par toute personne mandatée
spécialement à cet effet par le conseil d'administration.
CONTROLE.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires ou à chaque
actionnaire, si aucun commissaire n'a été et/ou ne doit être nommé.
DATE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE.
L'assemblée générale ordinaire se réunit le troisième vendredi du mois de juin à 14 heures.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée générale ordinaire a lieu le jour ouvrable suivant.
Les assemblées générales se tiennent au siège de la société ou en tout autre endroit, en Belgique
ou à l'étranger, mentionné dans la convocation.
ADMISSION À L'ASSEMBLEE GENERALE.
Pour être admis à l'assemblée générale, les détenteurs de titres, qui ont le droit d'être convoqués
conformément aux dispositions légales applicables, doivent, si la convocation l'exige, effectuer au
moins trois jours ouvrables avant la date fixée pour l'assemblée, déposer leurs (certificats de) titres,
au siège ou auprès des établissements désignés dans les avis de convocation.
REPRESENTATION.
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale des actionnaires par un
mandataire, actionnaire ou non. Les procurations doivent comporter une signature.
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par lettre, par e-mail ou par tout autre moyen
mentionné à l'article 2281 du Code civil et sont déposées sur le bureau de l'assemblée. En outre,
l'organe d'administration peut exiger que celles-ci soient déposées trois jours ouvrables avant
l'assemblée générale à l'endroit qu'il indique.
LISTE DE PRESENCE.
Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste
de présence, laquelle mentionne le nom, le(s) prénom(s) et l'adresse ou la dénomination et le siège
des actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent.
DROIT DE VOTE.
Chaque action donne droit à une voix.
Chaque actionnaire peut participer à distance à l'assemblée générale par l'intermédiaire d'un moyen
de communication électronique mis à sa disposition par la société, sauf dans les cas où la loi ne le
permet pas.
Les actionnaires qui participent par cette voie à l'assemblée générale sont réputés présents à
l'endroit où se tient l'assemblée pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
Le moyen de communication électronique dont il est question ci-dessus doit permettre à la société de
vérifier la capacité et l'identité de l'actionnaire. L'actionnaire qui souhaite s'en prévaloir doit au moins
pouvoir prendre connaissance des délibérations directement, simultanément et en continu pendant
l'assemblée et doit pouvoir exercer son droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée doit
se prononcer.
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d'une lettre ou de manière électronique par
l'intermédiaire d'un formulaire établi par l'organe d'administration, qui contient les mentions suivantes
: (i) l'identification de l'actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision
qui doit être prise par l'assemblée conformément à l'ordre du jour, la mention " oui " ou " non " ou "
abstention " ; le formulaire doit être envoyé à la société et doit parvenir au siège au moins un jour
avant l'assemblée.
EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - RAPPORT ANNUEL.
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
Volet B
REPARTITION DES BENEFICES.
Si et aussi longtemps que la loi l'exige, il est effectué annuellement sur les bénéfices nets de la
société un prélèvement de cinq pour cent au moins qui est affecté à la constitution de la réserve
légale.
Sur proposition de l'organe d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au
solde des bénéfices nets.
ACOMPTE SUR DIVIDENDE.
L'organe d'administration est autorisé à distribuer un acompte sur dividende moyennant le respect
des dispositions légales applicables.
DISSOLUTION ET LIQUIDATION.
La société peut en tout temps être dissoute par décision de l'assemblée générale qui délibère de la
manière requise par la loi, ou est dissoute dans les cas prévus par la loi.
Lors de la dissolution avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés le cas échéant par
l'assemblée générale.
Les actionnaires répartissent le solde de liquidation dans le respect du principe d'égalité.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.
NOMINATION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Ont été nommés à la fonction d'administrateurs non statutaires, et ceci jusqu'à l'assemblée générale
ordinaire de l'année 2024 :
1. RUBUS NV, avec siège social à 3080 Tervueren, Constant Dereymaekerlaan 43, avec
représentant permanent Monsieur VAN HEMELE Michel Marie, demeurant à 3080 Tervueren,
Constant Dereymaekerlaan 43;
2. Monsieur METZ Philippe Bernard, demeurant à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, rue André Fauchille
10;
3. Monsieur ROUSSILHE-MARMIE Stéphane Gaston Paul, demeurant à 103 rue de la Fayette,
Paris, France.
Leur mandat est non rémunéré.
NOMINATION D'UN COMMISSAIRE
A été nommé à la fonction de commissaire: Moore Stephens Audit SCRL, ayant son siège à Buro &
Designcenter, Esplanade 1 boîte 96, 1020 Bruxelles, représentée de manière permanente par
Boudewijn Van Ussel et monsieur Stijn Van Hout, réviseurs d'entreprises, et ceci pour les trois
premières années comptables de la société.
PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commence au jour du dépôt d'une expédition du présent acte au greffe du
tribunal de l'entreprise compétent et prend fin le 31 décembre 2020.
PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2021.
REPRISE D'ENGAGEMENTS
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1 juillet 2019 par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société.
Cette reprise n'a d'effet qu'à compter de l'acquisition par la société de la personnalité juridique, étant
au jour du dépôt d'une expédition du présent acte au greffe du tribunal de l'entreprise compétent.
PROCURATION REGISTRE DES PERSONNES MORALES, ADMINISTRATION TVA ET BANQUE
CARREFOUR DES ENTREPRISES
Tous pouvoirs ont été conférés à Katrien De Both, prénommée, ou Alexis Wochenmarkt, Camille
Degrave et Rodolphe Horion, avocats au sein du cabinet Thales, Place Poelaert 6, 1000 Bruxelles,
Belgique ou Constance Dumortier, Davy Vandenbussche et Damien Conem, avocats au sein du
cabinet Liedekerke Wolters Waelbroeck Kirkpatrick, boulevard de l'Empereur 3 à 1000 Bruxelles,
Belgique, chacun agissant individuellement et avec faculté de substitution, ainsi qu'à leur employés,
préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès du registre
des personnes morales et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée, ainsi qu'à un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription des données dans la Banque
Carrefour des Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposées en même temps que l'extrait : une expédition de l'acte, le texte coordonné des statuts, un
rapport spécial des fondateurs, un rapport du réviseur d'entreprises).
Neuf procurations restent annexées à l'acte.
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Eric Spruyt
Notaire
Volet B