francophone de Bruxelles
1008.113.575	Nº d'entreprise
Nom
(en entier):	RAM Holding
(en abrégé):
Forme légale:	société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège: Rue Général Lotz 72
1180 Uccle
Objet de l'acte : S(C)RL: DISSOLUTION ANTICIPEE- CLÔTURE IMMEDIATE DE
LIQUIDATION - POUVOIRS
Il résulte d'un procès-verbal déposé avant enregistrement et dressé par Maître Sophie MAQUET,
Notaire associé à Bruxelles, en date du dix-sept février deux mille vingt-cinq.
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à Responsabilité Limitée
dénommée " RAM Holding ", ayant son siège à 1180 Uccle, Rue Général Lotz 72.
RPM Bruxelles 1008.113.575 TVA BE1008.113.575.
A pris les resolutions suivantes :
I. APPROBATION DES COMPTES
L'assemblée générale aborde l'examen des comptes et des transactions de l'exercice en cours étant
la période du 1er janvier 2025 à la date de la présente assemblée.
Après avoir examiné lesdits comptes, l'assemblée décide d'approuver les comptes et les
transactions.
H. RAPPORTS
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture des rapports établis conformément
à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, à savoir :
a) le rapport de l'organe d'administration, auquel est joint un état résumant la situation active et
passive de la société arrêté au 4 février 2025, soit une date ne remontant pas à plus de trois mois;
b) le rapport du réviseur d'entreprises désigné par l'organe d'administration à cet effet, la SRL
dénommée « CDP PETIT & Co », ayant son siège à 1170 Watermael-Boitsfort, Square de l'Arbalète
6, RPM Bruxelles 0670.625.336, TVA BE0670.625.336, Réviseur d'Entreprises, représentée par
Madame Valérie DENIS, Réviseur d'Entreprises, ayant ses bureaux à la même adresse, sur l'état
résumant la situation active et passive joint au rapport de l'organe d'administration.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition
de dissolution de la société à responsabilité limitée RAM HOLDING, établi en vertu du référentiel
comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 4 février 2025
avec un total de bilan 90.137,57 € et des capitaux propres de 90.137,57 € donne une image fidèle
de la situation de la société à responsabilité limitée RAM HOLDING conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la
section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire du 17 février 2025
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe
d'administration, nous confirmons l'absence de dettes envers les tiers dans l'état résumant la
situation active et passive établie en discontinuité au 4 février 2025.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication de notre rapport de contrôle n'ont pas pu être
respectés.
Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 4 février 2025, donnant une image fidèle de la situation de la
société, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un
rapport justifiant la proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises
par le Code des sociétés et des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 6 février 2025 de dissoudre et de
liquider la société le 17 février 2025, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de
l'état résumant la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce
contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les
informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de
respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6,
§2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant
leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge
ni l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables
de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état
résumant la situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive et de confirmer l'existence d'un accord écrit avec les actionnaires acceptant
l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71 §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er,
2º du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Bruxelles, le 11 février 2025
CDP PETIT & Co SRL
Réviseur d'Entreprises
Représentée par
Valérie DENIS
Réviseur d'Entreprises, Associée »
Chaque actionnaire déclare et reconnaît avoir reçu une copie de ces documents antérieurement et
en avoir pris connaissance, et pour autant que de besoin renonce au délai de communication prévu
par l'article 2 :71 §3 du Code des sociétés et des associations.
Un exemplaire de ces documents sera, ensemble avec une expédition du présent procès-verbal,
déposé au Greffe du Tribunal de l'entreprise, conformément à l'article 2:8 du Code des sociétés et
des associations.
ATTESTATION NOTARIALE
Conformément à l'article 2:71 § 6 du Code des sociétés et des associations, le notaire soussigné
déclare, après vérification, attester l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à
la présente société en vertu du § 2 dudit article 2:71.
III. DECLARATION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
L'organe d'administration, dont tous les membres sont présents ou représentés, déclare qu'aucune
modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et passive et
la date de la présente assemblée générale, qui indiquerait l'existence d'un nouveau passif. L'assemblée
en prend acte.
IV. DISSOLUTION ANTICIPEE - CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la présente société.
Dûment éclairé par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'assemblée
déclare vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
L'assemblée déclare que la présente clôture immédiate de la liquidation répond aux conditions
fixées par l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Cette décision de dissolution et de clôture immédiate de la liquidation met fin au mandat des
administrateurs et entraîne le transfert de plein droit de l'avoir social aux actionnaires en proportion
du nombre d'actions qu'ils détiennent. En conséquence, les actionnaires reprendront la totalité de
l'actif et du passif de la présente société après la clôture de la liquidation en proportion du nombre
d'actions qu'ils détiennent.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
L'assemblée déclare que la société ne possède pas d'immeubles.
V. DÉCHARGE AUX ADMINISTRATEURS
L'assemblée accorde pleine et entière décharge sans réserve ni restriction aux administrateurs pour
l'exécution de leur mandat jusqu'à la date des présentes.
VI. DECISIONS : ECRITURES SOCIALES - SOMMES ET VALEURS RESERVEES
a) Écritures sociales
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq
(5) ans à 1180 Uccle, Rue Général Lotz 72, en la garde des administrateurs.
b) Sommes et valeurs réservées
L'assemblée décide que les sommes et valeurs éventuelles revenant aux créanciers et aux
actionnaires dont la remise n'a pu leur être faite seront déposés à la Caisse de Dépôt et de
Consignations.
Aucune autre somme ni valeur ne restant due aux créanciers, il ne sera effectué aucun autre dépôt
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
VII. POUVOIRS
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs :
- au(x) mandataire(s) spécia(l)(ux) désigné(s) ci-après, (agissant seul et) avec pouvoir de
subdélégation, pour accomplir toutes démarches et formalités administratives nécessaires
postérieures à la clôture de la liquidation de la société auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises et toutes autres Administrations compétentes.
Est désignée : la SRL dénommée DBM-TAX & ACCOUNTING, ayant son siège à Rue Paul Lauters
1, 1000 Bruxelles, RPM Bruxelles 0463.834.994, TVA BE0463.834.994.
- au notaire soussigné pour déposer une copie du présent acte au greffe du tribunal de
l'Entreprise pour publication dans les Annexes du Moniteur Belge.
Pour extrait analytique conforme :
Sophie MAQUET, Notaire associé à Bruxelles
Déposés en même temps : 1 expédition, 1 rapport de l'organe d'administration et 1 rapport du
réviseur d'entreprises.