N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Groupement Forestier de Mésy
(en abrégé) : GFM
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Mesy 1
 : 6640 Sibret
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
        D'un acte reçu le 15 mars 2021 par Philippe de WASSEIGE, Notaire à 5580 Rochefort, il résulte
que Messire HOUTART Baron Edouard Albert Valentin Marie, né à Uccle le 3/12/1928, domicilié à
1050 Bruxelles, rue Jean-Baptiste Colyns, 30.; Messire HOUTART François Marie Jacques, né à
Bruxelles 1 le vingt-trois mai mil neuf cent cinquante-six, domicilié à Ixelles/1050 Bruxelles, rue du
Prévôt, 117; Madame HOUTART Myriam Suzanne Juliette, née à Ixelles le dix septembre mil neuf
cent cinquante-sept, domiciliée à F 01220 Grilly, chemin des Bourneaux, 22; Messire HOUTART
Godefroy Jacques Albert Marie, écuyer, né à Ixelles le huit décembre mil neuf cent cinquante-huit,
résidant à 1170 Bruxelles, rue Théophile Vander Elst, 119; Madame HOUTART Elisabeth Thérèse
Humbert Marie, décoratrice, née à Ixelles le quatre février mil neuf cent soixante-et-un, domiciliée à
Uccle/1180 Bruxelles, chaussée d’Alsemberg, 965; Messire HOUTART Jean-Sébastien Dominique
Marie, écuyer, graphiste, né à Ixelles le trois février mil neuf cent soixante-trois, domicilié à 1000
Bruxelles, rue de la Buanderie, 32; Madame HOUTART Stéphanie Anne Françoise Marie, née à
Ixelles le quatre mai mil neuf cent soixante-six, domiciliée à 1050 Bruxelles, rue Jean-Baptiste
Colyns, 30;
après avoir remis au notaire instrumentant le plan financier de la société, ont déclaré constituer une
SRL dénommée Groupement Forestier de Mésy.
          Ils veulent ainsi perpétuer l’œuvre de leur ancêtre le Comte Amédée VISART de BOCARME (°
04/11/1835 - † 29/05/1924), lequel a été à l’origine de la création du Domaine de Mésy ainsi que la
sylviculture qu’il avait instaurée.
Monsieur Renaud de BORMAN, Réviseur d'Entreprises, à 1970 Wezembeek-Oppem, rue du Long
Chêne, 3, a dressé en date du quinze novembre deux mille dix-neuf le rapport prescrit par l'article 5:7
du Code des Sociétés et des Associations.  Les fondateurs ont établi le rapport spécial prévu par
l'article précité dans lequel ils exposent l'intérêt que présentent pour la société les apports en nature.
Un exemplaire de chacun de ces rapports demeure annexé à l'acte.
Les fondateurs ont déclaré faire apport en nature d'immeuble sis sur la Commune de Vaux-sur-Sûre
(Sibret), en nature de bois, chemins, mares, etc. pour une valeur de 2.025.277 euros. 
Les fondateurs ont en outre effectué des apports en numéraire à concurrence de 50.723 euros.
En rémunération de ces apports, il a été attribué :
- au Baron Edouard HOUTART : 24 actions;
- à Mesdames et Messieurs François, Myriam, Godefroy, Elisabeth, Jean-Sébastien et Stéphanie
HOUTART ensemble 2.052 actions, ou chacun séparément 342 actions de la société.
Les fondateurs ont arrêté les statuts de la société dont il est extrait ce qui suit :
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Groupement Forestier de MESY » en abrégé GFM.  Les dénominations
complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société a exclusivement pour objet social et pour activité, la production forestière sur des terrains
dont elle est propriétaire, ainsi que toutes les opérations quelconques se rattachant à cet objet ou en
0765289418
Volet B
dérivant normalement pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil du groupement, à l'exclusion
de l'abattage des arbres et de la transformation de produits forestiers. Elle pourra notamment
procéder à l'acquisition, la vente, l'échange, l'amélioration, l'équipement, la conservation et la gestion
de ses biens, en vue de l'activité susmentionnée.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique au sien.
La société est constituée pour une durée illimitée.
En rémunération des apports, 2.076 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
En cas de démembrement de propriété, le droit de vote est exercé par le ou les usufruitiers, sauf en
cas de décision qui aurait pour conséquence (i) d'aggraver les obligations du nu-propriétaire, (ii) de
modifier la valorisation des actions, (iii) de porter atteinte à la substance patrimoniale de la société ou
d'en altérer des éléments essentiels, auquel cas usufruitiers et nus-propriétaires devront désigner un
mandataire commun.  En cas de désaccord sur l'attribution du droit de vote, l'organe d'administration
a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée
comme propriétaire de cette part à l'égard de la société de commun accord ou par le Président de la
Compagnie des Notaires de la Province de Luxembourg, à la requête de la partie la plus diligente.
La société est administrée par un ou trois administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
S'ils sont plusieurs, les administrateurs forment un collège qui élit son président.
L'organe d'administration collégial se réunit aussi souvent que les intérêts de la société l'exigent, sur
la convocation du président éventuellement élu ou de deux administrateurs.  Les réunions ont lieu au
siège social ou en toute autre endroit indiqué dans les avis de convocation.
Le collège ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres est présente
ou représentée.
Tout membre de l'organe d'administration collégial empêché peut donner, par écrit, fax ou e-mail, à
un autre administrateur, délégation pour le représenter et voter en ses lieu et place.  Toutefois,
aucun administrateur ne peut disposer de plus de deux voix, une pour lui et une pour son mandant.
Les résolutions de l'organe d'administration collégial sont prises à la majorité des deux tiers des
votants. En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion n'est pas prépondérante.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L'accord préalable de l'assemblée générale doit être obtenu pour :
- l'acquisition, d'immeubles ou de droits immobiliers dont le prix dépasse vingt mille (20.000) euros
hors frais;
- l'aliénation (par vente, échange, etc…) d'immeubles ou de droits immobiliers;
- la réalisation de coupes de bois non prévues au plan de gestion, ceci ne concernant pas les chablis
éventuels ou les bois scolytés;
- l'affectation hypothécaire d'immeubles dépendant du patrimoine social;
- la conclusion d'emprunts quelle qu'en soit la forme (prêt, financement, ouverture de crédit, etc…);
- l'acquisition de matériel (roulant ou autre) ou d'outillage d'un coût supérieur (par acquisition) à dix
mille euros (10.000);
- la concession d'un droit de chasse;
Cet accord de l'assemblée générale peut être donné en termes généraux lors de l'assemblée
annuelle ou spécialement, lors d'une assemblée extraordinaire.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un
Volet B
officier ministériel et en justice, par l’administrateur unique ou par deux administrateurs agissant
conjointement, lesquels ne devront pas produire l'autorisation éventuellement requise de
l'assemblée.
Toutefois, pour des opérations dont le montant ou la contrevaleur ne dépasse pas une somme de
cinq mille (5.000) euros, la société est valablement représentée par un seul gérant.
Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, ou sur décision de l’assemblée générale, le
contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et
rééligibles.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième jeudi du mois de
juin à dix heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Aucune formalité n'est prescrite pour la participation aux assemblées générales; il sera référé au
registre des actionnaires.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours francs avant le jour
de l’assemblée générale.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
La moitié du bénéfice annuel net sera affecté à la constitution d'une réserve statutaire, jusqu'à ce
que cette dernière atteigne cinquante mille euros.
Le montant de la réserve statutaire pourra être affecté à toute acquisition immobilière, tout
investissement ou achat utile à la poursuite des activités de la société ou l'exécution de son objet
social; ainsi que le cas échéant tout rachat d'actions propres dans le cadre de la démission à charge
du patrimoine social.
Si la réserve statutaire vient à être entamée par une acquisition, elle sera reconstituée de la même
manière.
Le solde du bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant
sur proposition de l’organe d’administration, étant rappelé que toute distribution doit satisfaire aux
conditions prescrites par les articles 5:142 et 5:143 du Code.
En cas de dissolution de la société, après apurement de toutes les dettes, charges et frais de
liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’
actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par
des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des
distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont
remis pour être partagés dans la même proportion.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Le premier exercice social est réputé avoir pris cours le 1er janvier 2021 pour se terminer le 31
décembre 2021.
Le première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2022.
Volet B
L’adresse du siège est établi à 6640 Sibret/Vaux-sur-Sûre, Mesy, 1.
L’assemblée a décidé de fixer le nombre d’administrateur à un.
et a appelé à ces fonctions d’administrateur pour une durée limitée de trois ans, le Baron Edouard
HOUTART.  Son mandat est gratuit jusqu'à décision contraire de l'assemblée générale.
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier 2021 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
Mandat spécial est conféré à l'administrateur à l'effet :
- d'effectuer les formalités requises auprès de toutes administrations (dont la TVA), guichet
d'entreprise, etc; de faire constater par acte authentique l’accomplissement de la condition
suspensive définie ci-dessus ou le défaut d’accomplissement de celle-ci - ensemble, de proroger le
délai prévu ci-dessus pour l’obtention de l’agrément,
- d’adapter les statuts au cas où une modification de ces derniers serait requise dans le cadre de la
procédure d’agrément.
- de procéder aux éventuelles rectifications dont question au présent acte, à toutes déclarations
complémentaires éventuellement requises pour la transcription de l'acte et à toutes corrections
formelles et à ces fins, passer et signer tous actes, pièces, cahier des charges et procès-verbaux,
élire domicile, substituer et généralement faire tout ce qui sera nécessaire ou utile, même non
explicitement prévu aux présentes.
L'assemblée décide de confier la gestion forestière à Monsieur Eric KERVYN, expert forestier à
Mohiville, rue des Bois, 8. Il est donc chargé, sous contrôle des administrateurs de tous actes
quelconques relevant de la gestion forestière.  Chaque année, il rendra compte à l’assemblée
générale :
- de sa gestion au cours de l’exercice précédent;
- des investissements, travaux, plantations ou coupes programmés pour l’exercice.
Sa rémunération sera fixée suivant accord entre lui et le conseil d'administration.
APPLICATION DE LA LOI DU SIX MAI MIL NEUF CENT NONANTE NEUF- CONDITION
SUSPENSIVE
Le groupement est constitué sous condition suspensive de son agrément par le Ministère des
Finances.
Vis-à-vis de l’Administration de la Documentation Patrimoniale, la condition suspensive sera réputée
accomplie dès l'envoi d'une expédition de l'acte authentique constatant l'accomplissement de la
condition suspensive par tous les comparants ou leurs ayant-droits.
A cette fin, les comparants donnent par les présentes procuration expresse à l'administrateur de les
représenter à la signature de cet acte, comme de celui qui apporterait, éventuellement, les
modifications exigées pour l'agrément ou constatées ainsi qu’il est prévu au chapitre "Remarques"
qui suit la description des biens apportés.
 
        POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
        Déposé en même temps les statuts initiaux
        Philippe de Wasseige, Notaire