N° d'entreprise :
0475082046
Dénomination :
(en entier) :
DIDIER GORTEMAN ACCOUNTANCY & CONSULT
(en abrégé) : D.G.A.C.
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue Roi Baudouin 51
1310 Terhulpen
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D'un acte reçu par Maître Jean Vincke, Notaire associé à Bruxelles, le 30 août 2018, il résulte que
s'est réunie l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme d'une
société privée à responsabilité limitée DIDIER GORTEMAN ACCOUNTANCY & CONSULT, ayant
son siège social à 1310 La Hulpe,, Avenue Roi Baudoin 51, laquelle valablement constituée et apte à
délibérer sur les objets figurant à l'ordre du jour, a pris les résolutions suivantes :
Première résolution : réduction du capital
A l’instant intervient le gérant statutaire de la société ici présent, pour confirmer que la société est, au
sens de l’article 15 du Code des sociétés, une ‘petite société’.
L’assemblée décide de réduire le capital à concurrence de cent quatorze mille sept cent cinquante
euros (€ 114.750,00), pour le ramener de cent trente-trois mille trois cent cinquante euros (€
133.350,00) à dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00).
L’assemblée décide que cette réduction de capital s'effectuera sans suppression de parts mais par
une réduction du pair comptable des cent quatre-vingt-six (186) parts sociales et par remboursement
aux associés d’un montant en espèces de six cent seize euros nonante-quatre cents (€ 616,94) par
part.
Cette réduction de capital s’imputera intégralement sur le capital libéré provenant de l’apport de
créances qui avait été effectué lors de l’assemblée générale extraordinaire de la société tenue en
présence du notaire soussigné, en date du 12 février 2014, publiée aux annexes du Moniteur Belge
du 28 février suivant sous le numéro 0053439 et dont la distribution a été décidée par l’assemblée
générale extraordinaire du 27 décembre 2013. Elle est motivée par la volonté de mise à niveau des
fonds propres en fonction des besoins de la société.
Le remboursement ne pourra être effectué que dans les deux mois de la publication de la décision
de réduction du capital à l’Annexe du Moniteur belge.
Aux termes de l'article 613 du Code des sociétés, aucun remboursement ne peut avoir lieu, si les
créanciers ont exigé, dans les deux mois de la publication de la décision de réduction de capital aux
Annexes du Moniteur belge, une sûreté pour les créances non encore échues au moment de cette
publication.
Aucun remboursement ou paiement aux associés ne peut avoir lieu aussi longtemps que les
créanciers qui ont fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois susmentionné, n’auront pas
obtenu satisfaction, à moins (i) qu’une décision judiciaire exécutoire n’ait rejeté leurs prétentions à
obtenir une garantie ou (ii) que la société ait payé la créance de tels créanciers à sa valeur, après
déduction de l’escompte.
Deuxième résolution : Modification des statuts
L’assemblée décide de modifier les statuts comme suit afin de les mettre en concordance avec la
décision prise :
• Article 5 - Capital : pour remplacer le premier alinéa par le texte suivant :
« Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00) représenté par cent quatre-vingt-six
(186) parts avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale représentant chacune un cent
quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l’avoir social. »
Volet B
• Pour ajouter un Article 5Bis – Historique du capital » libellé comme suit :
« La société a été constituée avec un capital de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00)
représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociale, d’une valeur nominale de cent euros (€
100,00) par part.
Lors de l’assemblée générale extraordinaire tenue le 12 février 2014, après que la valeur nominale
des parts sociales ait été supprimée, le capital a été augmenté à concurrence de cent quatorze mille
sept cent cinquante euros (€ 114.750,00) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (€
18.600,00) à cent trente-trois mille trois cent cinquante euros (€ 133.350,00), par un apport en
espèces provenant de la distribution de dividendes effectuée en application de l’article 537 du Code
des impôts sur les revenus 92, sans émission des parts nouvelles mais par une augmentation
proportionnelle du pair comptable des cent quatre-vingt-six (186) parts existantes.
Lors de l’assemblée générale extraordinaire tenue le 30 août 2018, le capital a été réduit à
concurrence de cent quatorze mille sept cent cinquante euros (€ 114.750,00), pour être ramené de
cent trente-trois mille trois cent cinquante euros (€ 133.350,00) à dix-huit mille six cents euros (€
18.600,00), sans suppression des parts mais par réduction du pair comptable des parts, en
déduction de l’apport en espèces d’un même montant de cent quatorze mille sept cent cinquante
euros (€ 114.750,00), ayant contribué à augmenter le capital souscrit lors de l’assemblée générale
extraordinaire du 12 février 2014, en application de l’article 537 du Code des Impôts sur les revenus
92. »
Troisième résolution : exécution des décisions prises
L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant en vue de l'exécution des décisions prises et au notaire
soussigné en vue de la coordination des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Jean Vincke, Notaire associé à Bruxelles,
 
Déposés en même temps :
 
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- 1 procuration