Nº d'entreprise 0443.027.110
Nom
(en entier):	PIERRE CROKART-BUREAU D'ARCHITECTES
(en abrégé):
société à responsabilité limitée	Forme légale:
Adresse complète du siège: Rue du Louvroy 98/1
6120 Ham-sur-heure-Nalinnes
Objet de l'acte : DISSOLUTION - CLÔTURE
Extrait de l'acte reçu par Gauthier VANDERHAEGEN, notaire à Charleroi, le 18 septembre 2024, en cours
d'enregistrement.
1°Le comparant déclare avoir connaissance du rapport justificatif de l'organe d'administration sur la
proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2 :71§2 du Code des sociétés et des
associations, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 30/06/2024.
Le comparant déclare également avoir pris connaissance du rapport du reviseur d'entreprises, sur l'état
annexé au rapport de l'organe d'administration.
Le rapport du reviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
"Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport adressé à l'assemblée générale extraordinaire de
la société PIERRE CROKART - BUREAU D'ARCHITECTES sur l'état résumant la situation active et passive de
la société qui y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la
société.
Nous avons été désignés en date du 19/08/2024 par l'organe d'administration de la société SRL PIERRE
CROKART - BUREAU D'ARCHITECTES, rue du Louvroy, 98/1 à 6120 Nalinnes - RPM 0443.027.110 afin
d'exécuter cette mission.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société SRL PIERRE CROKART - BUREAU D'ARCHITECTES, établi en vertu du référentiel
comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30/06/2024 avec un total
de bilan de 82.882 EUR donne une image fidèle de la situation de la société SRL PIERRE CROKART - BUREAU
D'ARCHITECTES conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme relative à la mission du professionnel dans le
cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette
norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à
la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont
été consignées.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 30/06/2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 09/09/2024 de dissoudre et de liquider la
société, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état
résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe
comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des
associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement / de la consignation des sommes nécessaires
à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la
situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord
sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une
dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ainsi que l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Liberchies, le 16 septembre 2024
Pragma audit SRL,
Représentée par Olivier FREZIN
Réviseur d'entreprises "
2°Ensuite, le comparant déclare vouloir dissoudre volontairement la société PIERRE CROKART-BUREAU
D'ARCHITECTES et prononce sa dissolution.
3ºAu vu de la situation des comptes définitifs et la simplicité de ceux-ci, l'actionnaire unique :
-constate que toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont
été consignées ;
-décide en conséquence de ne pas nommer de liquidateur ;
-requiert le notaire instrumentant de constater que la société PIERRE CROKART-BUREAU
D'ARCHITECTES est dissoute et, qu'exerçant tous les droits attachés à la propriété des actions, le comparant
est investi de tout l'avoir de cette société dont il accepte de recueillir les biens ;
-requiert le notaire soussigné de constater que la liquidation de la société PIERRE CROKART-BUREAU
D'ARCHITECTES se trouve ainsi définitivement clôturée.
-donne mandat à Monsieur CROKART Pierre, avec faculté de substituer, pour faire toutes les démarches,
notamment administratives - en ce compris clôturer les comptes bancaires qui existeraient encore à ce jour -
et fiscales, qui seraient nécessaires suite à la dissolution et à la clôture de la liquidation de la société. Le
mandataire pourra, dans ce cadre, faire toutes déclarations et signer tous documents.
En conséquence de ce qui précède, l'actif restant est repris par l'actionnaire unique et celui-ci reprend
également tous les actifs et passifs futurs ainsi que tous les droits et engagements de la société. L'actionnaire
unique s'engage en outre à prendre en charge tout le passif éventuellement non connu à ce jour.
Le comparant déclare en outre que les livres et documents sociaux seront déposés au domicile privé de
l'actionnaire unique où la conservation en sera assurée pendant cinq ans au moins.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise et la
publication aux annexes du Moniteur belge.
Gauthier VANDERHAEGEN, notaire
Déposé en même temps :
- l'expédition de l'acte ;
- le rapport de l'organe d'administration ;
- le rapport du réviseur.
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