N° d'entreprise : 0811030064
Nom
(en entier) : PRORGANISACTION
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Rue Saint-Roch(HSH) 6
 : 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes
Objet de l'acte :
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Bernard LEMAIGRE, à Montignies-sur-Sambre, le vingt-
deux janvier deux mille vingt-cinq, il résulte que s’est réunie l’Assemblée générale extraordinaire des
associés de la Société en Commandite « PRORGANISACTION », dont le siège est établi à 6120
Ham-sur-Heure-Nalinnes, Rue Saint-Roch, 6.
Société constituée aux termes d’un procès-verbal sous seing privé dressé le cinq-mars deux mille
neuf, publié aux Annexes du Moniteur Belge du dix-sept avril suivant, sous le numéro 09056058 ; et
dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant procès-verbal de l’assemblée générale
dressé en date du vingt-cinq août deux mille quinze, publié aux Annexes du Moniteur Belge en date
du vingt-trois novembre suivant sous le numéro 15163336.
Société inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0811.030.064 et immatriculée
à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE0811.030.064.
 
BUREAU
La séance est ouverte à 9 heures, sous la présidence de Monsieur Philippe SPREUX, ci-après mieux
vanté ; lequel désigne comme secrétaire le Notaire Bernard LEMAIGRE, soussigné.
 
COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE
Sont présents ou représentés les associés suivants :
 
Monsieur SPREUX Philippe Arthur Robert, né à Charleroi  le dix-huit décembre mille neuf cent
soixante-deux, époux de Madame DESCHEPPER Véronique Marie Bernadette Ghislaine, domicilié à
6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes (Ham-sur-Heure), Rue Saint-Roch, 6, , .
 
Associé commandité.
 
Madame DESCHEPPER Véronique Marie Bernadette Ghislaine, née à Charleroi  le neuf avril mille
neuf cent soixante-cinq, épouse de Monsieur SPREUX Philippe Arthur Robert, domiciliée à 6120
Ham-sur-Heure-Nalinnes (Ham-sur-Heure), Rue Saint-Roch, 6.
 
Associé commanditaire.
 
Déclarant être propriétaire de deux mille cinq cent cinquante (2.550) parts.
 
TOTAL : deux mille cinq cent cinquante (2.550) parts représentant ainsi l’intégralité du capital de dix
mille deux cents euros (10.200,00 EUR).
 
 
CONSTATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que les associés sont présents ou représentés et
que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
Le gérant est présent ou représenté et par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
 
L’Assemblée, présidée comme dit ci-dessus, se reconnaît dès lors valablement constituée, et apte à
délibérer sur les objets repris à son ordre du jour ; elle dispense le gérant des formalités de
convocation.
 
EXPOSE DU PRESIDENT
Le Président expose, et requiert qu’il soit acté au procès-verbal, que la présente Assemblée
Générale a été réunie afin de délibérer sur les points repris à l’ordre du jour, étant :
 
1. Modification de l’objet
 
2. Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des associations
 
3. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
avec modification de l’objet de la société
 
4. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts
 
5. Confirmation du mandat de gérant
 
6. Adresse du siège
 
7. Site internet et adresse mail
 
DELIBERATIONS
 
1. Première résolution
 
L’objet de la société en commandite « PRORGANISACTION » est remplacé par le texte suivant :
 
« La société a pour objet :
- La création et l'aménagement des parcs, jardins, plaines de sport et autres surfaces d'agrément ou
de loisirs, de voleries privées, la fourniture et le placement de terrasses, chemins d'accès, parking,
clôtures et portails, l'horticulture en général et en particulier soit tout travaux de jardinage, de grimpe,
d'élagage, d'abattage, de travail en hauteur, de services d'aménagements paysagers, de
terrassement.
- La culture des fleurs, l'élevage en pépinières, les services annexes à la culture, la sylviculture,
l'exploitation forestière, le commerce de gros et de détail de fleurs, de plantes, substrats, écorces, ...
accessoires et décorations.
- Le commerce de gros et de détail de machines, de matériels, tracteurs agricoles et horticoles.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'a l'étranger, pour compte propre ou pour le compte de
tiers : la gestion du patrimoine immobilier, dans son acceptation la plus large et notamment : la
rénovation, la' transformation, l'aménagement, la location, l'acquisition et la gestion dans le sens le
plus large, en nom propre et au nom de tiers, d'immeubles, sans que cette énumération soit
limitative, et de biens meubles, ainsi que l'achat ou l'acquisition d'une autre manière, l'aliénation,
racle de grever, La location, la prise en location, la
préparation pour construire, l'exploitation de commerce immeubles en en Belgique ou à l'étranger, en
nom propre ou pour promoteur commercial, intermédiaire, prestataire de services administratifs. La
mise en valeur de tout patrimoine immobilier, La société peut accomplir, tant pour son compte que
pour compte de tiers, toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement à cet objet et s'intéresser
sous quelque forme que ce soit, dans toutes associations, entreprises ou sociétés ayant un objet
similaire ou analogue ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société. La société peut
également fournir une caution personnelle ou réelle en faveur des tiers.
 
La société a pour objet, en Belgique ou à l'étranger — tant pour elle-même que pour le compte de
tiers out en participation avec ces derniers — l'agence immobilière, et notamment entre autres :
- toutes agences immobilières et intermédiaires en achat, vente et location immobiliers et mobiliers
(fonds de commerce).
- les estimations et évaluations de biens immobiliers
- la prise en charge au nom du (ou des) propriétaire(s) de l'ensemble des services nécessaires au
fonctionnement des immeubles gérés (immeubles résidentiels et non résidentielles)
- la collecte des loyers (immeubles résidentiels et non résidentiels)
 
La société a pour objet de manière générale l'aide au entreprise. Elle apporte le conseil et la
consultance en relations publiques et commerciales ainsi que pour les affaires et la gestion. Elle se
spécialise également dans l'organisation de salons professionnels et d'expositions artistiques, et
offre un soutien global aux entreprises et aux artistes.
La société propose en outre des services de gestion logistique, de communication et de marketing,
ainsi que toute activité connexe visant à favoriser le développement, la promotion et la valorisation
des entreprises et des projets artistiques, incluant l'exploitation d'une galerie d'art.
Plus particulièrement, la société a également pour objet l’achat, la vente, la constitution de
collections d’œuvres d’art au sens le plus large.»
 
2. Deuxième résolution
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société en commandite.
 
3. Troisième résolution
 
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complétement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, en apportant une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
1. Dénomination – Forme
La société revêt la forme d'une société en commandite, et est dénommée « PRORGANISACTION ».
 
Dans tous les cas, factures, annonces, publications, lettres, notes et autres documents de la société,
cette dénomination devra obligatoirement être précédée ou suivie de la mention « société en
commandite » ou des initiales « S.Comm. » de l'indication du numéro d'entreprise et du numéro
d'immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée.
 
La société se compose de deux catégories d'associés :
1. Les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsables. L'associé
commandité - gérant est solidairement et indéfiniment responsable des engagements de la société.
L'associé commandité assume les fonctions de gérant de la société conformément aux statuts.
 
2. Les associés commanditaires ne sont responsables qu'à concurrence de leurs apports et sans
solidarité et ne sont donc passibles des dettes et des pertes de la société que jusqu'à concurrence
des fonds qu'ils ont apportés.
Les associés commanditaires ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la société, à
peine des sanctions édictées par la loi. Ils peuvent, néanmoins, agir en qualité de mandataire ou de
membre d'un organe d'une personne morale qui représente à quelque titre que ce soit la société.
 
2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4 du Code des sociétés et des associations (dont
notamment le respect des dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), la
gérance a le pouvoir de déplacer le siège de la société (sans modification du régime linguistique).
 
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges d'activités tant en Belgique qu'
à l'étranger.
 
3. Objet
La société a pour objet :
- La création et l'aménagement des parcs, jardins, plaines de sport et autres surfaces d'agrément ou
de loisirs, de voleries privées, la fourniture et le placement de terrasses, chemins d'accès, parking,
clôtures et portails, l'horticulture en général et en particulier soit tout travaux de jardinage, de grimpe,
d'élagage, d'abattage, de travail en hauteur, de services d'aménagements paysagers, de
terrassement.
- La culture des fleurs, l'élevage en pépinières, les services annexes à la culture, la sylviculture,
l'exploitation forestière, le commerce de gros et de détail de fleurs, de plantes, substrats, écorces, ...
accessoires et décorations.
- Le commerce de gros et de détail de machines, de matériels, tracteurs agricoles et horticoles.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'a l'étranger, pour compte propre ou pour le compte de
tiers : la gestion du patrimoine immobilier, dans son acceptation la plus large et notamment : la
rénovation, la' transformation, l'aménagement, la location, l'acquisition et la gestion dans le sens le
plus large, en nom propre et au nom de tiers, d'immeubles, sans que cette énumération soit
limitative, et de biens meubles, ainsi que l'achat ou l'acquisition d'une autre manière, l'aliénation,
racle de grever, La location, la prise en location, la
préparation pour construire, l'exploitation de commerce immeubles en en Belgique ou à l'étranger, en
nom propre ou pour promoteur commercial, intermédiaire, prestataire de services administratifs. La
mise en valeur de tout patrimoine immobilier, La société peut accomplir, tant pour son compte que
pour compte de tiers, toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement à cet objet et s'intéresser
sous quelque forme que ce soit, dans toutes associations, entreprises ou sociétés ayant un objet
similaire ou analogue ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société. La société peut
également fournir une caution personnelle ou réelle en faveur des tiers.
La société a pour objet, en Belgique ou à l'étranger — tant pour elle-même que pour le compte de
tiers out en participation avec ces derniers — l'agence immobilière, et notamment entre autres :
- toutes agences immobilières et intermédiaires en achat, vente et location immobiliers et mobiliers
(fonds de commerce).
- les estimations et évaluations de biens immobiliers
- la prise en charge au nom du (ou des) propriétaire(s) de l'ensemble des services nécessaires au
fonctionnement des immeubles gérés (immeubles résidentiels et non résidentielles)
- la collecte des loyers (immeubles résidentiels et non résidentiels)
La société a pour objet de manière générale l'aide au entreprise. Elle apporte le conseil et la
consultance en relations publiques et commerciales ainsi que pour les affaires et la gestion. Elle se
spécialise également dans l'organisation de salons professionnels et d'expositions artistiques, et
offre un soutien global aux entreprises et aux artistes.
La société propose en outre des services de gestion logistique, de communication et de marketing,
ainsi que toute activité connexe visant à favoriser le développement, la promotion et la valorisation
des entreprises et des projets artistiques, incluant l'exploitation d'une galerie d'art.
Plus particulièrement, la société a également pour objet l’achat, la vente, la constitution de
collections d’œuvres d’art au sens le plus large.
 
4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes et conditions requises pour la modification des statuts.
La société n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de
plusieurs associés.
 
5. Capital
Le capital est fixé à dix mille deux cents euros (10.200,00 EUR), représenté par deux mille cinq cent
cinquante (2.550) parts, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/deux mille deux
cent cinquantième de l'avoir social, entièrement souscrites et libérées.
 
6. Appels de fonds
Les parts doivent être libérées à leur émission.
La gérance déterminera au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'elle jugera
utiles, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire et non
intégralement libérées. La gérance pourra autoriser aussi la libération anticipative des parts.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, tout associé, qui, après un préavis de trente jours
signifié par lettre recommandée du gérant, sera en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra
bonifier à la société des intérêts calculés au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du
jour de l'exigibilité du versement.
 
7. Indivisibilité – Souscription de ses propres parts
Les parts sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, le gérant a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à
l'égard de la société.
En cas de démembrement de la propriété d'une part entre un nu-propriétaire et un usufruitier,
l'usufruitier exerce les droits sociaux afférents à cette part.
La société ne peut souscrire ses propres parts, ni directement, ni par une société filiale, ni par une
personne agissant en son nom propre mais pour compte de la société ou de la société filiale. La
personne qui a souscrit en son nom propre mais pour compte de la société ou de la société filiale est
considérée comme ayant souscrit pour son propre compte. Tous les droits afférents aux parts
souscrites par la société ou sa filiale sont suspendus, tant que ces parts n'ont pas été aliénées.
 
8. Cession et transmission des parts
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de l’
unanimité des associés.
A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé (ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l'adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de l'
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en usufruit qu'en nue-propriété ou
pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses parts librement.
 
9. Inscription des transferts de parts
Les cessions ou transmissions de parts sont inscrites dans un registre des parts. Ces inscriptions
sont datées et signées par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, et par le gérant
et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort. Tous les associés et tous les tiers
intéressés peuvent prendre connaissance de ce registre.
Les transmissions ou cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des parts.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des parts nominatives, avec indication de
leurs droits respectifs.
 
10. Augmentation de capital
En cas d'augmentation de capital, les parties se réfèrent au droit commun.
En cas d'augmentation du capital, les parts à souscrire en numéraire seront offertes par préférence
aux associés dans la proportion des parts qu'ils possèdent déjà.
Les parts qui n'ont pas été souscrites par exercice du droit de souscription préférentielle peuvent être
librement souscrites, sauf l'agrément de l’unanimité des associés.
 
11. Gérance - Délibérations
a) Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, lesquels ont seuls
direction des affaires sociales.
En cas de vacances de la place d'un gérant, l'assemblée pourvoit à son remplacement; elle fixe la
durée des fonctions et les pouvoirs du nouveau gérant. La cessation des fonctions des gérants ou de
l'un d'eux pour quelque cause que ce soit n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les associés commanditaires ne peuvent être gérant.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes
conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en
nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il
représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son
successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises
aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
De même, si la présente société est amenée à exercer des fonctions de gestion, il lui appartiendra
de désigner un représentant permanent, comme dit ci -avant.
 
b) Délibérations
Les délibérations du gérant sont constatées par des procès-verbaux consignés dans un classeur
spécial tenu au siège de la société et signés par le gérant.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci forment un organe d'administration collégial. Les délibérations
de l'organe d'administration collégial sont constatées dans des procès-verbaux, signés par les
membres présents. Ces procès-verbaux sont rassemblés dans un registre spécial. Les délégations y
sont annexées.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le président, par un gérant. Le
collège peut élire un président parmi ses membres.
Le collège se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'absence
de président, d'empêchement ou d'inaction du président, d'un autre gérant, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige.
Les réunions se tiennent à l'endroit, au jour et à l'heure indiqués dans les convocations.
L'organe d'administration collégial ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente
ou représentée. Si ces conditions ne sont pas réunies, le collège peut, dans une seconde réunion,
tenue au plus tard dans la quinzaine, délibérer valablement sur les objets portés à l'ordre du jour de
la précédente séance, quel que soit le nombre de gérants présents ou représentés.
Les résolutions du collège se prennent à la majorité simple des votants. En cas de partage des voix,
la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Cette disposition est sans effet si le collège
ne comporte que deux membres.
Tout gérant, empêché ou absent, peut donner, par écrit, télégramme ou télécopie, à un de ses
collègues, délégation pour le représenter aux réunions du collège et y voter en ses lieu et place. Le
délégant est, dans ce cas, réputé présent.
Dans les cas exceptionnels, dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du collège
peuvent être prises par consentement unanime des gérants, exprimé par écrit.
 
12. Pouvoirs de la gérance
a) Pouvoirs
Conformément au Code des Sociétés et Associations, chaque gérant peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant. Le gérant pourra déléguer une partie de ses pouvoirs à un tiers, associé ou non.
 
b) Opposition d'intérêts
En cas de pluralité de gérants, le gérant qui a un intérêt personnel, direct ou indirect opposé à celui
de la société, dans une opération, une série d'opérations ou une décision à prendre doit le déclarer
et faire mentionner sa déclaration au procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration
collégial. Il doit aussi en informer les commissaires quand il y en a.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il en réfère aux associés et
la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée par le gérant que dûment
autorisé par l'assemblée générale.
 
c) Responsabilité
Les gérants sont tenus personnellement, solidairement et indéfiniment, aux engagements de la
société.
 
13. Rémunérations
Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Toutefois, le mandat de gérant, de même que les prestations des associés, pourront être rémunérés
à la condition que l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix décide l'octroi de telles
rémunérations et fixe le montant de ces rémunérations, soit fixe, soit proportionnel.
 
14. Révocation – Démission du gérant
Les gérants peuvent être en tout temps révoqués par l'assemblée générale, mais uniquement pour
motifs graves, et en toute hypothèse, les fonctions du gérant prennent fin par :
- l'échéance du terme de son mandat ;
- la révocation en justice pour des motifs légitimes ;
- la démission du gérant : le gérant ne peut démissionner que pour autant que sa démission soit
possible compte tenu des engagements souscrits par ce dernier envers la société et pour autant que
cette démission ne mette pas la société en difficulté. En outre, sa démission ne pourra être
valablement prise en considération que pour autant qu'elle aura été notifiée aux associés, dans le
cadre d 'une assemblée générale convoquée avec pour ordre du jour la constatation de la démission
du gérant et les mesures à prendre. La date de prise d'effet de la démission devra en tous les cas
être postérieure d'un mois au moins à la date de l'assemblée générale réunie pour constater la
démission du gérant ;
- en cas de faillite, banqueroute, déconfiture, ou toute autre procédure analogue affectant le gérant.
En cas de cessation des fonctions d'un gérant, la société n'est pas dissoute, même s'il s'agit du
gérant unique. Il est pourvu à son remplacement par l'assemblée générale convoquées par les
autres gérants ou le ou les commissaire(s), laquelle statue dans ce cas comme en matière de
modification des statuts.
 
15. Contrôle
Conformément au Code des Sociétés et Associations, aussi longtemps que la société répondra aux
critères énoncés par ledit Code, il n'y a pas lieu à nomination d'un ou de plusieurs commissaires,
sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dès lors, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
16. Assemblée générale
a) Réunion
L'assemblée générale se compose du ou des associé(s) commandité(s) et de tous les propriétaires
de parts, qui ont tous le droit de vote.
Les assemblées générales se tiennent au siège ou à tout autre endroit fixé par les avis de
convocation. Chaque part donne droit à une voix.
L'assemblée générale annuelle et ordinaire se tiendra le troisième samedi du mois de juin à 18
heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement autant de fois que l'intérêt social
l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'associés représentant au moins au moins un dixième du
nombre de parts en circulation. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les
sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire
convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra
délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités
relatives aux convocations.
À défaut de réunir l'intégralité des titres, l'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire se
réunira sur la convocation de la gérance. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites
par e-mail (si la société en dispose) ou par courrier à chaque associé, aux gérants et, le cas échéant,
aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de
certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires, quinze jours
francs au moins avant la date de la réunion.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
L'assemblée générale des associés exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations. Les associés peuvent, dans les limites et conditions de la loi, à
l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à
l'exception de celles qui modifient les statuts.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Toute assemblée générale est présidée par le gérant ou par le président de l’organe d’administration
collégial, ou en son absence, par le nombre le plus âgé dudit collège. Le président désigne un
secrétaire. L’assemblée choisit éventuellement parmi ses membres un ou deux scrutateurs. Le
président, le secrétaire et le(s) scrutateur(s) forment ensemble le bureau. Quels que soient les objets
à l’ordre du jour, la gérance a la droit d’ajourner toute assemblée générale, ordinaire ou
extraordinaire. Elle peut user de ce droit à tout moment, mais seulement après l’ouverture des
débats. Sa décision doit être notifiée avant la clôture de la séance et être mentionnée au procès-
verbal de celle-ci.
Cette notification comporte annulation de plein droit de toutes les décisions prises par l’assemblée.
Une nouvelle assemblée devra être convoquée à trois semaines, avec le même ordre du jour,
complété s’il est besoin, et cette nouvelle assemblée ne pourra plus être ajournée.
Les formalités remplies pour assister à la première assemblée resteront valables pour la seconde.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du Bureau et les
associés qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
 
b) Représentation
Toute propriétaire de titre peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire,
associé ou non.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs-gagistes doivent
se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu
indiqué par lui, cinq jours francs avant l’assemblée générale.
A l’assemblée, le Bureau décide souverainement si les procurations transmises en télécopie et
acceptées par les mandataires institués, peuvent être considérées comme constitutives de mandats
valables.
 
c) Vote
Tout associé disposant du droit de vote à l’assemblée peut émettre son vote par correspondance et
peut donc obtenir gratuitement une formule de vote ainsi qu’il résulte du registre des parts.
La formule de vote indique au moins les points suivants :
-la dénomination de la société, son siège ainsi que le lieu et le numéro d’immatriculation au registre
des personnes morales ;
-l’indication « Bulletin de vote » et la date de l’assemblée générale à laquelle se rapporte le bulletin
de vote ;
-le nombre de parts pour lequel l’associé prend part au vote ;
-le texte de chacune des résolutions proposées aux associés ;
-les instructions sur la manière d’émettre un vote valable ;
-le délai dans lequel le bulletin doit être parvenu à la société.
 
17. Exercice social
L’exercice social commence le premier mars et se termine le vingt-huit (ou 29 les années bisextiles)
février de chaque année.
A la clôture de l’exercice social, la gérance dresse l’inventaire et établit les comptes annuels,
conformément à la loi.
 
18. Répartition des bénéfices
L’excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés constitue le bénéfice net de l’exercice.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour cent au moins pour la formation de la
réserve légale ; ce prélèvement cesse d’être obligatoire dès que la réserve légale atteint le dixième
du capital.
Le restant du bénéficie net est laissé à la libre disposition de l’assemblée générale, qui pourra
décider de l’affecter à la constitution de réserves ou de le distribuer en tout ou en partie aux associés
sous forme de gratifications ou dividendes, dans le respect du Code des Sociétés et Associations.
Tant que les comptes annuels n’ont pas été approuvés, l’organe d’administration a la pouvoir de
procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’
exercice précédent, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Les pertes, s’il en existe, seront supportés par les associés dans la proportion de leurs apports, sans
néanmoins que les associés commanditaires puissent être engagés au-delà de leur apport. Après l’
adoption des comptes annuels, l’assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la
décharge à donner au(x) gérant(s).
 
19. Dissolution - Liquidation
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
La liquidation de la société sera opérée par le gérant ou les gérants en exercice, sous réserve de la
faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après réalisation de l'actif et apurement du passif, le solde bénéficiaire sera affecté au
remboursement des parts à concurrence de leur libération et le solde sera réparti entre les associés
proportionnellement au nombre de parts possédées par eux.
Toutefois, si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
20. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, tout gérant, directeur, liquidateur domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège où toutes les communications, sommations, assignations, significations
peuvent lui être valablement faites.
Les associés seront censés avoir fait élections de domicile au domicile indiqué dans le registre des
associés.
 
21. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
22. Droit commun
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé à la loi du vingt-trois mars
deux mil dix-neuf contenant le Code des Sociétés et Associations.
En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de
ce code sont censées non écrites. L'assemblée a conféré tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution
des résolutions prises sur les objets qui précèdent, notamment la publication de la présente
assemblée aux annexes du Moniteur Belge.
 
4. Quatrième résolution
 
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
5. Cinquième résolution
 
L’assemblée générale décide de confirmer la fonction du gérant actuel pour une durée illimitée de :
- Monsieur SPREUX Philippe, ci-avant mieux vanté.
 
Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l’Assemblée Générale.
 
6. Sixième résolution
 
L’assemblée générale décide que l’adresse du siège est située à : 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes,
Rue Saint-Roch, 6.
 
7. Septième résolution
 
L’organe d’administration peut à tout moment adopter et publier un site internet ou une adresse
électronique si cela n’a pas été fait dans l’acte constitutif.
 
RESOLUTIONS
Toutes les résolutions qui précèdent sont adoptées successivement et séparément à l'unanimité des
voix.
 
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 10 heures.
 
 
Déposée en même temps que les présentes, une expédition de l'acte. 
 
Pour extrait conforme, 
Bernard LEMAIGRE, Notaire.