Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DENTICRIS
Rue des Atrébates 138
1040 Etterbeek
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L’AN  DEUX MILLE DIX-SEPT
Le vingt janvier
Devant Nous, Maître Guy SOINNE, Notaire, société civile sous forme de société privée à
responsabilité limitée dénommée « Guy SOINNE, Notaire » ayant son siège social à 1130 Bruxelles,
chaussée de Haecht 1788 boite 3, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
861.405.629
ONT COMPARU
 
    •  DUMITRESCU Cristina, Daniela ,née à Bucarest (Roumanie), le deux mars mil neuf cent
septante-neuf, mariée, domiciliée et demeurant à 1040 Etterbeek, rue des Atrébates, 138 ;        
    •  Monsieur DUMITRESCU Marius-Bogdan ,  né à Bucarest (Roumanie), le seize février mil neuf
cent quatre-vingt-un, marié, domicilié et demeurant à 1040 Etterbeek, rue des Atrébates,  138.
I. – CONSTITUTION
Les comparants ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société civile
ayant la forme d’une société privée à responsabilité limitée et d'établir les statuts de cette société
dénommée « DENTICRIS » ayant son siège social à  1040 Etterbeek, rue des Atrébates,  138,   au
capital de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 €)  représenté par cent (100) parts sociales,
 sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un cent quatre vingt-sixième (186eme)
 du capital social.
Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des
sociétés.
Ils déclarent que les cent (100) parts sont souscrites en espèces et libérées, comme suit :
    •  par Madame DUMITRESCU Cristina-Daniela prénommée, à concurrence de dix-huit mille quatre
cent quatorze euros (18.414 €),  soit nonante-neuf parts sociales (99) qu’il a libérées à concurrence
d’un tiers par le versement d’une somme de six mille cent trente-huit euros (6.138 €).
    •  par Monsieur DUMITRESCU Marius-Bogdan, prénommé, à concurrence de cent quatre vingt-six
euros (186 €),    soit une part sociale qu’elle a libérées à concurrence d’un tiers par le versement
d’une somme soixante deux euros (62 €).
Ensemble : cent (100)  parts
    •  Soit pour DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 €)
 
Le(s) comparant(s) déclare(nt) que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée comme dit ci-
dessus par un versement en espèces de six mille deux cents euros (€ 6.200) au compte numéro
BE27 363031431373 ouvert au nom de la société en formation auprès de la
0669885859
Volet B
Banque  ING.                             
 
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant
à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ mille deux cent trente-neuf euros virgule
soixante-sept cents (1.239,67 €).
 
II. - STATUTS
Article 1 - Forme
La société, civile, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
 
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée « DENTICRIS ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention “ société civile sous forme de société privée à responsabilité
limitée” ou des initiales “ S.C. S.P.R.L. ”.
 
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à  1040 Etterbeek, rue des Atrébates,  138.
 
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
 
La société peut établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique
ou à l'étranger.
 
Article 4 - Objet
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger,
pour compte propre ou pour compte de tiers :
 
    •  La pratique de la dentisterie, l’orthodontie, l’implantologie, la chirurgie maxillo-faciale, la
parondontologie, la stomatologie, laboratoire de prothèses dentaires, et tout autre pratique relevant
de la médecine dentaire, en consultation privée ou en polyclinique ;
    •  Dans le cadre des activités précitées et du développement de la personne humaine, la formation
individuelle, l’organisation et l’animation de stages et de séminaires et la participation à des
conférences, des cours, et des journées d’étude.
 
La société peut accomplir, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son
compte, toutes les opérations généralement quelconques mobilières, immobilières ou financières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant contribuer à son développement ou
le faciliter, le tout dans le respect des règles professionnelles et déontologiques des dentistes.
 
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques,
se rapportant directement ou indirectement à son objet.
 
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine dentaire, toute forme de collusion
directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
 
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (€ 18.600). Il est divisé en cent
(100)  parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un cent-quatre-
vingt-sixième (186ème)  du capital social.
 
Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont
exercés par l'usufruitier.
Volet B
 
Article 8 - Cession et transmission de parts
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, sous peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
À cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé avec accusé de réception, une
demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi
que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de trente jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
 
Article 9 - Registre des associés
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
 
Article 10 – Gérance- pouvoirs
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
rémunérés ou non.  Les gérants ont seuls la direction des affaires sociales, ils peuvent accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social de la société à l’exception
de ceux réservés à l’assemblée générale.
En cas de pluralité de gérants, chaque gérant pourra représenter la société seul.  Les gérants
peuvent, par procuration spéciale, déléguer une partie de leurs pouvoirs à un préposé de la société. 
Les actions judiciaires, tant en demandant, qu’en défendant, sont suivies au nom de la société, par
un gérant.  La société est en même temps engagée valablement par les représentants visés ci-
dessus, désignés par procuration spéciale.  Les gérants nommés peuvent être révoqués suite à une
décision de l’assemblée générale des associés.
 
Article 11 - Rémunération
L’assemblée générale déterminera la rémunération du ou des gérants.  L’assemblée générale peut,
en sus des émoluments déterminés par elle, et de leur frais de représentation, de voyage et autres,
allouer aux gérants des indemnités fixes à porter au compte des frais généraux.
 
Article 12 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 
Article 13- Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année après la fin de l’exercice social, le premier
lundi du mois de juin à dix-huit heures précises au siège social ou à l'endroit indiqué dans la
convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Volet B
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas
nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
 
Article 14 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par une autre personne, associée ou
non, porteuse d'une procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
 
Article 15- Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 16 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
Article 17 - Exercice social
L'exercice social commence le  premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants
du Code des sociétés.
 
Article 18 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale, dans le respect de l'article  319 du
Code des sociétés.
 
Article 19 - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
Article 20 - Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
 
Article 21 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé aux Code des sociétés.
 
III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes :
1°- Le premier exercice social commence le jour du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce d’un
extrait du présent acte constitutif, pour se terminer le trente et un décembre deux mille dix-huit.
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille dix-neuf.
3°- Est désigné  en qualité de gérant  non statutaire pour une durée indéterminée, Madame
DUMITRESCU Cristina, prénommée,  domiciliée à 1040 Etterbeek, rue des Atrébates,  138,   qui se
voit attribuer tous les pouvoirs de gestion et de représentation de la société.
Ce mandat est exercé de manière rémunérée  et est conféré pour une durée indéterminée.
Volet B
Le notaire soussigné attire l’attention sur le fait que le gérant sera éventuellement personnellement et
solidairement responsable de tous les engagements pris au nom et pour compte de la société en
constitution dans la période entre l’acte de constitution et l’obtention par la société de sa personnalité
juridique, à moins que la société, en application de et dans les termes prévus par l’article 60 du Code
des Sociétés, ne reprenne ces engagements.
4°- L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
5°- Reprise d'engagements
      Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes :
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier décembre deux mil seize, par les fondateurs et/ou promoteurs, au nom et pour
compte de la société en formation seront repris par la société présentement constituée,
conformément à l’article 60 du Code des Sociétés. Cette reprise par décision de la gérance ne
pourra avoir lieu qu'au moment où la société aura la personnalité morale, soit à partir du dépôt de
l'extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce compétent.
 
Certificat d’identité
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des
personnes physiques et de leurs cartes d'identité. Les numéros du registre national sont mentionnés
avec l'accord exprès des parties concernées.
 
DONT ACTE.
Fait et passé à  Bruxelles.
Lecture faite, les comparants ont signé avec le notaire.   
Suivent les signatures.
POUR EXTRAIT CONFORME
GUY SOINNE - NOTAIRE
Dépôt simultané d'une expédition.