N° d'entreprise : 0716620063
Nom
(en entier) : SOYER CINTHIA - INFIRMIERE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Recogne,Au Buisson Martin 10
 : 6800 Libramont-Chevigny
Objet de l'acte :
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
SIEGE SOCIAL, DENOMINATION, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un acte reçu le 02 mai 2024 par Joël TONDEUR, notaire à la résidence de Bastogne, en
cours d’enregistrement au bureau sécurité juridique de Neufchâteau, que S'est tenue l’assemblée
générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « SOYER CINTHIA -
INFIRMIERE », ayant son siège à 6800 Libramont-Chevigny, Au Buisson Martin, 10 ;
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Augustin Fosséprez, de résidence à
Libramont-Chevigny, en date du 18 décembre 2018, publié par extraits aux annexes du Moniteur
belge du 21 décembre 2018 sous dépôt numéro 18341285 et dont les statuts n’ont jamais été
modifiés jusqu’à ce jour ;
Inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises (RPM Liège, division Neufchâteau) sous le numéro
0716.620.063 et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 716.620.063 (ci-après dénommée «
la Société »).
BUREAU
La séance est ouverte à 17 heures sous la présidence de Madame SOYER Cinthia, mieux qualifiée
ci-après, actionnaire et administrateur unique de la présente Société.
La Présidente exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
EXPOSE DE MADAME LA PRESIDENTE
La Présidente expose ce qui suit :
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont présents ou représentés les actionnaires, détenteurs du nombre d’actions ci-après mentionné,
conformément au registre des actions présenté au notaire instrumentant :
1. Madame SOYER Cinthia Karin Raphaëlle, née à Libramont-Chevigny le 28 février 1991,
domiciliée à 6870 Saint-Hubert, Rue Coëmont, Arville, 29 A ;
Détenteur de nonante-neuf (99) actions.
2. Madame WANLIN Marina Geneviève Frédérika Ghislaine, née à Arlon le 4 juillet 1966, domiciliée
à 6800 Libramont-Chevigny, Recogne, Au Buisson Martin, 10 ;
Détenteur d’une (1) action. 
Soit ensemble : cent (100) actions, soit cent pour cent (100/100) des actions émises par la Société.
ORDRE DU JOUR
Madame la Présidente expose et requiert le notaire soussigné d'acter que la présente assemblée a
pour ordre du jour :
    1.  Décision d’adapter les statuts de la Société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations ;
    2.  Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les
statuts et de le mettre à disposition  pour des distributions futures ;
    3.  Modification de la dénomination de la société ;
    4.  Modification de l’objet de la société a) Rapport de l’organe d'administration établi conformément
à l'article 5:101 du Code des sociétés et des associations, justifiant la modification de
l'objet de la société ;  b) Modification de l'objet ; 
    5.  Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
avec modification de la dénomination et de l’objet de la société ;
    6.  Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts
    7.  Démission et renouvellement du gérant comme administrateur ;
    8.  Adresse du siège ;
    9.  Pouvoirs.
CONVOCATION ET QUORUM
Qu'il existe actuellement cent (100) actions.
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les actionnaires sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n’y a pas lieu de justifier la convocation.
Tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée générale.
Madame la Présidente constate en conséquence que l'assemblée peut délibérer valablement sur les
objets à l'ordre du jour.
L’administrateur unique est présent et par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
Pour être admises, les propositions reprises à l’ordre du jour doivent réunir les trois/quart des voix
pour lesquelles il est pris part au vote, si ce n'est celle relative à la modification de l'objet, qui requiert
les quatre/cinquièmes des voix.
Conformément aux statuts, chaque action donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE.
L'exposé de Madame la Présidente est vérifié et reconnu exact par l’assemblée. Celle-ci se reconnaît
constituée valablement et apte à délibérer et à statuer sur les points à l’ordre du jour.
DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après en avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Décision d’adapter les statuts de la Société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
VOTE
La résolution est adoptée à l’unanimité.
Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts et
de le mettre à disposition pour des distributions futures
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital a été
convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
L’assemblée générale décide immédiatement de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses
et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné
dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
VOTE
La résolution est adoptée à l’unanimité.
Modification de  la dénomination de la société
L’assemblée décide de modifier la dénomination actuelle de la Société étant « SOYER CINTHIA –
INFIRMIERE » et de la remplacer par la dénomination « MEDISOYN ». En conséquence, elle décide
de modifier l’article des statuts relatif à la dénomination de la société comme suit :  
« Elle est dénommée « MEDISOYN » ».
VOTE
La résolution est adoptée à l’unanimité.
Modification de l’objet de la société
Rapport de l’organe d'administration établi conformément à l'article 5:101 du Code des sociétés et
des associations, justifiant la modification de l'objet de la société
L'assemblée prend connaissance du rapport de l’organe d’administration établi conformément à
l'article 5:101 du Code des sociétés et des associations, justifiant la raison de la modification de
l'objet de la société.
A l'unanimité, l'assemblée dispense Madame la Présidente de donner lecture dudit rapport, les
actionnaires reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.
Modification de l'objet
L’assemblée décide d’ajouter à l’objet les activités suivantes :
- toutes activités et tous services relatifs à l'activité de pédicure spécialisée-médicale, aux soins
esthétiques de toutes sortes, et notamment du corps et du visage ;
- toutes activités et tous services relatifs au bien-être et plus spécifiquement à l’activité de massage,
d’hydrobalnéothérapie, de réflexologie ; 
- toutes activités et tous services relatifs à l’activité de tatoueur ; 
- l'exploitation d'instituts de beauté et de centres d'esthétique ;
- l'exploitation d'un centre de thalassothérapie et de bien-être (wellness) ;
- l’exploitation d’un salon de tatouage ;
- l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, de tous produits cosmétiques, esthétiques et de beauté,
d'articles de toilette, de cadeaux, de tous produits se rapportant aux activités ci-avant ;
- la fabrication et la commercialisation de produits cosmétiques.
L’assemblée décide en outre de procéder à un toilettage du texte relatif à l’objet pour qu’il soit plus
lisible et qu’il concorde dans les termes employés avec le nouveau Code des sociétés et des
associations. Dès lors, l’article des statuts relatif à l’objet de la société sera rédigé comme suit :
« 1. La société a pour objet la pratique des soins de santé, l'exercice de l’art infirmier et de ses
activités connexes ainsi que l’exercice du métier d’aide-soignant et de ses activités connexes, au
nom et pour le compte de la société.
En cas de pluralité d'actionnaires, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité au sein de la
société et un accord écrit préalable aux investissements envisagés pour mener à bien l’objet de la
société devra être réalisé et voté à l’unanimité des actionnaires.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L'objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix de l’infirmier et/ou de l’aide-soignant par le patient, au
respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle de l’infirmier et/ou de l’
aide- soignant.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de l’art infirmier et de l’art d’aide-soignant, toute
forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque actionnaire est toujours illimitée.
La société ne pourra pas conclure, avec des tiers, de conventions interdites aux infirmiers et aides-
soignants
Toute personne travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou actionnaires de
toute sanction disciplinaire, civile, pénale ou administrative entraînant des conséquences pour
l'exercice en commun de la profession.
2. La société a également pour objet :
 - toutes activités et tous services relatifs à l'activité de pédicure spécialisée-médicale, aux soins
esthétiques de toutes sortes, et notamment du corps et du visage ;
- toutes activités et tous services relatifs au bien-être et plus spécifiquement à l’activité de massage,
d’hydrobalnéothérapie, de réflexologie; 
- toutes activités et tous services relatifs à l’activité de tatoueur ; 
- l'exploitation d'instituts de beauté et de centres d'esthétique ;
- l'exploitation d'un centre de thalassothérapie et de bien-être (wellness) ;
- l’exploitation d’un salon de tatouage ;
- l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, de tous produits cosmétiques, esthétiques et de beauté,
d'articles de toilette, de cadeaux, de tous produits se rapportant aux activités ci-avant ;
- la fabrication et la commercialisation de produits cosmétiques.
3. La société peut s'intéresser à toute activité, accomplir toutes opérations civiles, mobilières ou
immobilières se rapportant directement à son objet ou de nature à en faciliter la réalisation et poser
tout acte nécessaire à l'accomplissement de son objet, notamment en utilisant les moyens financiers
dégagés en menant celui-ci, n'altérant pas le caractère civil de la société.
4. La société a le droit d’acquérir des droits immobiliers, de construire ou de rénover tous biens
immeubles en qualité de plein propriétaire, usufruitier ou nu-propriétaire ou en indivision, en vue de
leur occupation pour les besoins de son activité principale ou en vue du logement du(des)
administrateur(s) ou du personnel ou en vue de leur location.
5. La société a en outre pour objet :
* la gestion en personne normalement prudente et diligente et pour son compte propre d’un
patrimoine immobilier ;
* l’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs et biens mobiliers en personne normalement
prudente et diligente et d’une manière plus générale toutes opérations de gestion du patrimoine
mobilier ainsi constitué, sans prendre un caractère répétitif et commercial.
6. Dans le respect de ce qui est énoncé ci-avant, elle pourra également :
* prendre des participations ou s'intéresser dans toutes entreprises ou affaires ayant un objet
analogue, similaire ou connexe au sien ;
* s’intéresser, de près ou de loin, à la création et à la gestion de crèches pour enfants, de maisons
de jour pour personnes âgées et de maisons de repos et cela, conformément à la législation en
vigueur.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et
suivant les modalités – manières et modalités n’altérant pas le caractère civil de la société - qui lui
paraîtront les mieux appropriées.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions. ».
VOTE
La résolution est adoptée à l’unanimité.
Quatrième résolution - Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, avec modification de l’objet de la société. 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts de la Société est rédigé
comme suit :
STATUTS
TITRE I : FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1 - Forme et dénomination de la société
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MEDISOYN ».
Article 2 - Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue francophone de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux
fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger, pour autant que
cette décision n’entraine pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la
société.
Article 3 - Objet
1. La société a pour objet la pratique des soins de santé, l'exercice de l’art infirmier et de ses activités
connexes ainsi que l’exercice du métier d’aide-soignant et de ses activités connexes, au nom et pour
le compte de la société.
En cas de pluralité d'actionnaires, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité au sein de la
société et un accord écrit préalable aux investissements envisagés pour mener à bien l’objet de la
société devra être réalisé et voté à l’unanimité des actionnaires. .
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L'objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix de l’infirmier et/ou de l’aide-soignant par le patient, au
respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle de l’infirmier et/ou de l’
aide- soignant.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de l’art infirmier et de l’art d’aide-soignant, toute
forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque actionnaire est toujours illimitée.
La société ne pourra pas conclure, avec des tiers, de conventions interdites aux infirmiers et aides-
soignants.
Toute personne travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou actionnaires de
toute sanction disciplinaire, civile, pénale ou administrative entraînant des conséquences pour
l'exercice en commun de la profession.
2. La société a également pour objet :
 - toutes activités et tous services relatifs à l'activité de pédicure spécialisée-médicale, aux soins
esthétiques de toutes sortes, et notamment du corps et du visage ;
- toutes activités et tous services relatifs au bien-être et plus spécifiquement à l’activité de massage,
d’hydrobalnéothérapie, de réflexologie; 
- toutes activités et tous services relatifs à l’activité de tatoueur ; 
- l'exploitation d'instituts de beauté et de centres d'esthétique ;
- l'exploitation d'un centre de thalassothérapie et de bien-être (wellness) ;
- l’exploitation d’un salon de tatouage ;
- l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, de tous produits cosmétiques, esthétiques et de beauté,
d'articles de toilette, de cadeaux, de tous produits se rapportant aux activités ci-avant ;
- la fabrication et la commercialisation de produits cosmétiques.
3. La société peut s'intéresser à toute activité, accomplir toutes opérations civiles, mobilières ou
immobilières se rapportant directement à son objet ou de nature à en faciliter la réalisation et poser
tout acte nécessaire à l'accomplissement de son objet, notamment en utilisant les moyens financiers
dégagés en menant celui-ci, n'altérant pas le caractère civil de la société.
4. La société a le droit d’acquérir des droits immobiliers, de construire ou de rénover tous biens
immeubles en qualité de plein propriétaire, usufruitier ou nu-propriétaire ou en indivision, en vue de
leur occupation pour les besoins de son activité principale ou en vue du logement du(des)
administrateur(s) ou du personnel ou en vue de leur location.
5. La société a en outre pour objet :
* la gestion en personne normalement prudente et diligente et pour son compte propre d’un
patrimoine immobilier ;
* l’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs et biens mobiliers en personne normalement
prudente et diligente et d’une manière plus générale toutes opérations de gestion du patrimoine
mobilier ainsi constitué, sans prendre un caractère répétitif et commercial.
6. Dans le respect de ce qui est énoncé ci-avant, elle pourra également :
* prendre des participations ou s'intéresser dans toutes entreprises ou affaires ayant un objet
analogue, similaire ou connexe au sien ;
* s’intéresser, de près ou de loin, à la création et à la gestion de crèches pour enfants, de maisons
de jour pour personnes âgées et de maisons de repos et cela, conformément à la législation en
vigueur.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et
suivant les modalités – manières et modalités n’altérant pas le caractère civil de la société - qui lui
paraîtront les mieux appropriées.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5 - Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
C haque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 - Appel de fonds
Les actions ne doivent pas nécessairement être libérées intégralement à leur émission. Lorsque les
actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous
ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. L’
actionnaire exclu ne recouvre pas la valeur de sa part de retrait. L'exercice du droit de vote afférent
aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que
ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 - Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes, conformément aux alinéas précédents,
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe qui procède à l’émission, jusqu’à ce que l’
émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les
trois quarts au moins des actions.
TITRE III : TITRES
Article 8 - Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives ; elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
actions.
Article 9 - Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs ; ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Les différents registres de chaque catégorie de titres pourront être tenus en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des titres. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10 - Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque action.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice des droits afférents aux actions est suspendu
jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Article 11 - Cession d’actions
A. Actionnaire unique
Si la société ne comprend plus qu'un actionnaire, son décès n'entraîne pas la dissolution de la
société.
Sans préjudice de ce qui est prévu au Code des Sociétés et des Associations, les droits afférents
aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en
possession, proportionnellement à leurs droits, dans la succession, jusqu'au partage des dites parts
ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
B. Plusieurs actionnaires
Lorsque la société se compose de plusieurs actionnaires, toute cession d’actions entre vifs ou toute
transmission pour cause de mort se fera conformément aux dispositions contenues dans le Code
des Sociétés et des Associations, sous réserve de ce qui est dit ci-après.
En cas de transmission d’actions ou de cession d’actions entre vifs à un actionnaire, au conjoint, au
cohabitant légal du cédant, à un ascendant ou à un descendant ou à toute autre personne agréée
dans les statuts, l'agrément dont la procédure est rappelée ci dessous sera requis.
B.1. Droit de préférence
Les actionnaires autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat des actions dont la
cession est proposée.
L'actionnaire qui entend exercer son droit de préférence doit en informer les administrateurs par
lettre recommandée dans les 15 jours de la réception de la lettre avisant de la demande de cession,
faute de quoi, il est déchu de son droit de préférence.
Le prix de rachat est fixé sur la base du dernier bilan approuvé, compte tenu des plus-values ou des
moins-values de l'avoir social. A défaut d'accord, le prix sera fixé par un expert à désigner, soit à
l'amiable, soit par Monsieur le Président du Tribunal compétent, à la requête de la partie la plus
diligente.
Le prix est payable au plus tard dans les 3 mois à compter du jour où il est définitivement fixé. Le
dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis entre le cédant et le cessionnaire à
compter de la même date.
En cas de décès d'un actionnaire, ni son conjoint, ni son cohabitant légal ni ses héritiers ne
deviennent automatiquement actionnaire.
Les formalités ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort. Les actionnaires
survivants doivent dans les 3 mois du décès, informer les administrateurs de leur intention d'exercer
leur droit de préférence; passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence.
B.2. Agrément
Les actions qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées
au cessionnaire, proposées ou transmises aux héritiers ou légataires que moyennant l'agrément de
la moitié au moins des actionnaires possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession ou la transmission.
La décision sera prise en assemblée générale réunie par les soins des administrateurs sur requête
recommandée de l'actionnaire intentionné de céder ou des héritiers.
Ladite assemblée devra se tenir dans le mois de la requête et la décision sera portée à la
connaissance des intéressés par lettre recommandée dans les 15 jours de l'assemblée.
En cas de cession entre vifs, le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. Les actionnaires
opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi, ils sont tenus
d'acquérir eux-mêmes les actions ou de lever l'opposition.
Le prix d'achat et les modalités de paiement sont fixés comme il est dit ci-avant.
Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis à dater de la cession entre vifs ou du
décès entre les acquéreurs des actions et les héritiers ou légataires.
Les actionnaires dont la cession des actions n'est pas agréée, les héritiers et légataires d’actions qui
ne peuvent devenir actionnaires parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels, ont droit à la valeur
des actions transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste
adressée aux administrateurs de la société et dont copie sera transmise par lettre recommandée par
les administrateurs aux autres actionnaires.
Le cessionnaire des actions pourra effectuer le paiement des actions rachetées dans un délai
s'échelonnant sur un maximum de 3 mois à dater de la levée de l'option. Dès la levée de l'option, le
cessionnaire pourra exercer tous les droits afférents aux actions prévus dans le présent acte.
Toutefois, les actions achetées sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a pas
été effectué dans les 3 mois, les héritiers et légataires seront en droit d'exiger la dissolution anticipée
de la société.
Article 11bis – Exclusion d’un actionnaire
A. Cas où la société ne comprend qu'un actionnaire
Si l'actionnaire unique est radié de la profession, il aura l'obligation, dans le délai maximum de 3
mois, soit de céder ses actions à un ou plusieurs autres infirmiers ou aides-soignants, soit de
transformer la nature de la société en excluant totalement de son objet l'exercice de l’art infirmier ou
d’aide-soignant soit, à défaut, de constater ou faire constater la dissolution de la société.
Dans le cas d'option pour la transformation de la nature de la société avec exclusion de l'objet de
celle-ci de l'exercice de l’art infirmier et d’aide- soignant, toute référence des statuts à la déontologie
médicale deviendra sans objet et sera réputée non écrite.
B. Cas où la société comprend plusieurs actionnaires
Si un des actionnaires est radié de la profession, il aura l'obligation de céder ses actions à un autre
infirmier ou aide-soignant et les dispositions de l'article 11 des statuts seront applicables.
TITRE IV : ADMNISTRATION - CONTRÔLE
Article 12 - Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat, et en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, qui peut
accorder une indemnité de départ.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur.
Article 13 - Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Un administrateur ne pourra toutefois déléguer ses pouvoirs qu’à un infirmier dès qu’il s’agira d’
accomplir des actes en rapport avec l’art infirmier ou d’aide-soignant. 
Le mandataire ne pourra en aucun cas poser d’acte qui soit en contradiction avec le déontologie
médicale.
Article 14 - Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15 - Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16 - Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième samedi du mois
de juin, à 9 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux actionnaires sans droit de
vote, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de
droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société
et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société
ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18 - Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de la modification des
statuts.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite,
en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’
administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la
société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes
les signatures requises. Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20
jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer
l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale extraordinaire, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise
dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures
requises. La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour
doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une
approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 19 - Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 20 - Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.   Tout actionnaire peut consulter cette liste.
Article 21 - Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 22 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
Article 23 - Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24 - Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration peut, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 du Code des sociétés et
associations, procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majorée du bénéfice reporté.
TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 25 – Dissolution de la société
La société n'est pas dissoute par la mort d'un des actionnaires.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26 - Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 27 - Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29 - Compétence judiciaire
Tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatif aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, sera tranché définitivement suivant le
règlement de conciliation et d’arbitrage du CEPANI, par un arbitre nommé conformément à ce
règlement.
Toutefois, avant d’intenter une procédure arbitrale, les parties tenteront de résoudre leur différend à l’
amiable. A défaut d’accord entre elles dans les 40 jours de la demande de conciliation notifiée par la
partie la plus diligente, la procédure pourra être mise en oeuvre.
La clause d’arbitrage prévue à l’alinéa précédent ne trouve toutefois pas à s’appliquer lorsque des
mesures urgentes et provisoires sont sollicitées, en référé, auprès du Président du tribunal de l’
entreprise ou de première instance du siège, lequel demeure compétent pour statuer à leur sujet.
Article 30 - Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. »
VOTE
La résolution est adoptée à l’unanimité.
Cinquième résolution – Mission au notaire 
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
VOTE
La résolution est adoptée à l’unanimité.
Sixième résolution – Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
L’assemblée générale décide, pour des raisons purement formelles, de mettre fin à la fonction de
gérant unique de la société et procède immédiatement à sa nomination comme administrateur
unique non statutaire pour une durée illimitée de Madame SOYER Cinthia Karin Raphaëlle, née à
Libramont-Chevigny le 28 février 1991, domiciliée à 6870 Saint-Hubert, Rue Coëmont, Arville, 29 A.
Son mandat est gratuit jusqu’à décision contraire.
Décharge complète et entière est donnée au gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
VOTE
La résolution est adoptée à l’unanimité.
Sixième résolution – Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 6870 Saint-Hubert (Arville), rue
Coëmont, 29 A.
VOTE
La résolution est adoptée à l’unanimité.
Septième résolution – Pouvoirs
L’assemblée générale confère tous pouvoirs à Madame SOYER Cinthia, administrateur et à Madame
BISTER Tamara, collaboratrice du notaire soussigné faisant élection de domicile en l’étude de ce
dernier, pour l’exécution des résolutions qui précèdent et notamment pour coordonner les statuts
suite aux modifications intervenues et en assurer le dépôt au greffe du tribunal compétent.
VOTE
La résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Pour extrait analytique conforme, le 07 mai 2024
Déposés en même temps : l’expédition de l’acte 2024/67528 et les statuts coordonnés.
Joël TONDEUR, notaire à Bastogne.