Nº d'entreprise : 0478 502 681
Nom
(en entier) : GUNES
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : Rue de la Régence 37 - 6000 Charleroi
Objet de l'acte : Adaptation des Statuts au Code des Sociétés et des Associations
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Alexis Brahy à Charleroi le 12 septembre 2024, en cours
d'enregistrement, s'est réunie l'assemblée générale de la société privée à responsabilité limitée « GUNES »,
ayant son siège social à 6000 Charleroi, rue de la Régence, 37. Société dont le numéro d'entreprise est le
suivant : 0478.502.681.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Luc MORTELMANS, à Antwerpen-Deurne, en
date du vingt-six septembre deux mil deux, publié à l'Annexe au Moniteur belge du onze octobre suivant, sous
le numéro 20021011-0126018.
Société dont le siège social a été transféré en son adresse actuelle aux termes d'une décision publiée à
l'Annexe au Moniteur belge du six février deux mil quatre, sous le numéro 20040206-0020025 et dont les statuts
ont été modifiés aux termes d'un acte reçu en date du 28 novembre 2005 par le notaire Vincent VAN
DROOGHENBROECK, à Charleroi, publié au Moniteur Belge le 13 décembre suivant sous la référence
05179838.
( ... )
Ordre du jour
L'assemblée a été convoquée pour délibérer sur l'ordre du jour qui suit :
1. Décision d'adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
3. Décision de permettre des distributions d'acomptes sur dividendes par l'organe d'administration.
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans
modification de l'objet de la société.
5. Démission et renouvellement des gérants comme administrateurs.
6. Adresse du siège.
7. Mission au notaire soussigné d'établir et de déposer la coordination des statuts et d'effectuer les
modifications nécessaires auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
III. Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents ou représentés et
que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
Les gérants, à savoir Messieurs IBRAHIM Alehtin et UCARER Aykurt, ci-avant mieux qualifiés sont présents
et par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L'assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d'actions émises et une modification
n'est adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix, sans qu'il soit tenu compte des abstentions dans le
numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L'assemblée constate qu'elle est valablement composée et qu'elle est par conséquent apte à délibérer et
statuer sur les sujets de l'ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
1.Première résolution
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL) ..
2.Deuxième résolution
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital effectivement libéré soit
vingt mille euros (20.000 EUR) et la réserve légale de la société, soit deux mille euros (2.000 EUR), ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
3.Troisième résolution
L'assemblée générale décide de faire application de la possibilité offerte par le nouveau Code de proceder
à des avances sur dividendes et qu'en conséquence l'organe d'administration aura le pouvoir de procéder, dans
les limites des articles 5 :142 et 5 :143 à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du
bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
4.Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois
apporter une modification à son objet.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « GUNES ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique
applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger pour compte propre ou pour compte de tiers :
- l'exploitation d'une boulangerie et d'une pâtisserie, la fabrication de pain
d'épices, biscottes, biscuits, chocolat, sucreries, pâtes, le commerce de détail de pain et produits de
pâtisserie, produits de sucrerie, produits laitiers, marchandises coloniales et d'alimentation, de crème glacée et
de glace de consommation, et tous produits apparentés et en général toutes activités qui directement ou
indirectement ont un rapport avec l'objet de la société, et/ou sont nécessaires ou utiles pour la réalisation de
son objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger pour compte propre ou pour compte de tiers :
-la démolition de bâtiment et autres constructions,
-le nettoyage de chantiers,
- l'abaissement du niveau d'eau souterraine et le drainage de chantiers, le drainage de terre de culture et à
bâtir,
- l'exécution de forages horizontaux pour la pose de câbles et canalisations,
-l'érection de bâtisses et la structure de travaux de génie civil, en ce compris la coulée du béton armé et
l'exécution d'ouvrage de maçonnerie,
- la coordination générale des activités sur le chantier, l'installation de lignes pour le transport et la
distribution d'énergie électrique, la construction de toits ;
- le placement de toitures en divers matériaux ;
- la réalisation de travaux d'étanchéité des toits et des terrasses de toits ;
- la construction de plaines de jeux, de terrains de sports, piscines, etc
- l'entreprise de forage et d'installation de puits, tombes et puits de mines
- l'entreprise d'exécution d'ouvrages de maçonnerie ;
- l'entreprise de pose de chape ;
- l'entreprise de montage de travaux de construction en métaux non fabriqués ;
- l'entreprise d'exécution d'activités de levage pour compte de tiers ;
- l'entreprise d'érection et de démolition d'échafaudages et de plafonds de travail ;
- l'entreprise de travaux de rejointoyage ;
- l'entreprise de construction de chambres froides, coffres-forts, etc
- l'entreprise d'installation de câblage et accessoires électriques ;
- l'entreprise d'installation de câblage d'installations téléphoniques et systèmes informatiques ;
- l'entreprise d'installation de chauffages électriques ;
- l'entreprise d'installation d'ascenseurs et escalators ;
-l'entreprise d'installation de système de surveillance et de dispositifs d'alarme contre le vol ;
- l'entreprise d'installation d'antennes et paratonnerres ;
- la pose dans des bâtiments et autres constructions, de matériel d'isolation
thermique, d'insonorisation et d'isolation contre les vibrations, les activités d'isolation des conduites de
chauffage et des conduites des systèmes de refroidissement ;
- l'isolation des chambres froides et entrepôts ;
-l'installation dans des bâtiments et autres constructions, d'appareillage (en ce compris l'appareillage de
régulation) et conduites pour le chauffage, la ventilation, le refroidissement et la climatisation ;
- l'installation dans des bâtiments et autres constructions de conduites d'eau, d'articles et d'appareils pour
l'usage sanitaire, les raccordements au gaz, conduites pour divers gaz (pour l'oxygène dans les hôpitaux) ;
- l'installation de stores et marquises ;
-l'installation d'enseignes publicitaires lumineuse et d'enseignes ;
-autres installations (en ce compris les accessoires) ;
-les installations de construction de manière générale ;
-la pose de crépi et plâtrage (en ce compris la pose à l'intérieur ou l'extérieur des bâtiments et autres
constructions) ;
- le placement de cloisons en carreaux de plâtre ;
- le montage de menuiseries extérieures et intérieures en bois ou en matière synthétique : portes, fenêtres,
encadrements, escaliers, armoires murales, placards, organisations de magasins, etc ;
- l'installation de cloisons mobiles ou non, le revêtement mural et des plafonds en bois ou en matière
synthétique, etc ;
- l'installation de portes de garages, volets, persiennes, grillage, barrières en bois ou en matière synthétique,
l'installation de portes blindées et portes coupe-feu en métal, le montage de serres, vérandas en métal ;
-la pose dans des bâtiments et autres constructions de dalles, carrelages muraux en céramique, béton ou
pierre taillée, le revêtement de sol et le revêtement mural en marbre terrazze, granite ou ardoise
-la pose dans des bâtiments et autres constructions de parquet et autres
revêtements de sol en bois, tapis et linoleum, caoutchouc ou matière synthétique ;
- le placement de papier peint, la peinture intérieure et extérieure des bâtiments ;
-le traitement des murs avec des produits contre l'humidité et imperméable ;
- la peinture de constructions en métal ;
- la pose de vitres, miroirs, etc ;
- l'installation de portes intérieures et de cloisons en verre ;
- l'installation de piscines privées ;
- le nettoyage de façades au moyen de sablage, à l'aide de courant, etc ;
- le nettoyage de nouvelles constructions après l'achèvement des travaux de construction, d'autres activités
en rapport avec la finition des constructions, etc ;
- la location de machines pour le bâtiment avec main-d'oeuvre, le commerce en gros de matériaux de
construction (sable, gravier, ciment, briques, etc) ;
-l'import et l'export, le commerce en gros et en détail de :
* alimentation générale, articles ménagers, articles de fumeurs et boissons
* revêtement de sol, papier peint et peinture
- l'exploitation de :
* boucherie et charcuterie
* restaurants, hôtels, cafés, dancings, salons de consommation, pizzerias, friteries, salons de thé et
snackbars
- l'entreprise d'horticulture et de jardinage
- intermédiaire commercial
- représentant commercial et représentant d'agences
Elle peut réaliser toutes activités commerciales, industrielles et financières et toutes opérations mobilières
et immobilières qui ont un rapport direct ou indirect avec l'objet ou qui sont de nature à favoriser son
développement.
La société pourra exercer la direction et la surveillance, en qualité d'administrateur, liquidateur ou autrement,
ainsi que donner des conseils à des entreprises liées et à ses filiales.
La société peut, au moyen d'apport en espèces ou en nature, fusion, souscription, participation, intervention
financière ou autrement, s'intéresser dans d'autres sociétés existantes ou à constituer, en Belgique ou à
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d'un compte de capitaux propres indisponible, qui n'est pas susceptible de distribution
aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente société, ce
compte de capitaux propres indisponible comprend vingt-deux mille euros (22.000 EUR).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d'émission détermineront s'ils sont également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d'émission, ils
sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d'apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte
de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins
de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de
l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe
qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour
les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même
jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes
sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de
leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à
ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites
par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l'article 10
des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant
au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises
par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le
nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits
respectifs.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre
des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d'actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les
trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration par courrier ordinaire, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont
la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit
adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort réservé
à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout
ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui
dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun
accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de l'entreprise statuant comme en référé
à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge
du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises
s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et
l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre
onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un actionnaire), tant
en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant
droit à l'acquisition d'actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un actionnaire, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 11. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération
sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué,
ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois d'avril,
à 20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration
et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur
demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire
convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux
titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs
émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des
convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire
de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à
sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 18. Séances - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus
à l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines
au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation
n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.
Article 22. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 à des
comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré
du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont designes comme liquidateur(s) en vertu des presents statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
· l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés
leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-
à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions imperatives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
5.Cinquième résolution
L'assemblée générale décide de mettre fin au mandat de gérant de Messieurs IBRAHIM Alehtin et UCARER
Aykurt, ci-avant mieux qualifiés et de procéder au renouvellement de leur nomination comme administrateurs
non statutaires pour une durée illimitée :
Messieurs IBRAHIM Alehtin et UCARER Aykurt, ci-avant mieux qualifiés sont ici présents et acceptent.
Leur mandat sera rémunéré.
L'assemblée donne décharge complète et entière aux gérants démissionnaires pour l'exécution de leur
mandat.
Pour autant que de besoin, il est ici précisé que Madame BAYCUMAN Elif, laquelle est toujours reprise en
qualité d'administrateur à la Banque Carrefour des Entreprises, a été démissionnée de ses fonctions aux termes
d'un assemblée générale du 1er novembre 2004, publié au Moniteur Belge le 31 mars 2005 sous la référence
05047760.
6.Sixième résolution
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à 6000 Charleroi, rue de la Régence 37
7.Septième résolution
L'assemblée générale décide de donner mission au notaire soussigné d'établir et de déposer la coordination
des statuts et d'effectuer les modifications nécessaires auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
( ... )
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps qu'une expédition de l'acte.