Nº d'entreprise : 0200 362 210
Nom
(en entier) : in BW Association Intercommunale
in BW	(en abrégé) :
Forme légale : société coopérative
Adresse complète du siège : 1400 Nivelles, rue de la Religion, 10
Objet de l'acte : modification des statuts
D'un procès-verbal dressé par Benoît COLMANT, notaire associé à la résidence de Grez-Doiceau, exerçant
sa fonction dans la SRL « My Not - Société notariale », ayant son siège à 1390 Grez-Doiceau, Allée du Bois
de Bercuit, 14 le 27.11.2024, portant à la suite « Enregistré au Bureau Sécurité Juridique Ottignies-Louvain-la-
Neuve le 2.12.2024, Référence ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 17459. Droits perçus : cinquante euros (€
50,00). Le receveur», il résulte que l'assemblée de la SC « in BW Association Intercommunale », en abrégé «
in BW »>, ayant son siège à 1400 Nivelles, rue de la Religion 10, dont le numéro d'entreprise est le
BE0200.362.210 a pris les résolutions dont il est extrait ce qui suit :
L'assemblée aborde l'ordre du jour et adopte aux majorités suivantes les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale décide de modifier à l'article 9 des statuts les points 7 et 13 et de les remplacer
comme suit :
« Article 9
( ... )
9.7 Les organes de gestion de l'intercommunale délibèrent uniquement si la majorité de leurs membres
sont présents physiquement ou à distance, conformément aux article L6511-1 à L6511-3 du Code de la
démocratie locale et de la décentralisation. Les procurations ne sont pas prises en compte dans le calcul du
quorum de présence. Chaque administrateur est porteur d'une seule procuration.
Cependant, si l'organe de gestion a été convoqué deux fois sans s'être trouvé en nombre compétent, il
pourra, après une nouvelle convocation, délibérer, quel que soit le nombre des membres présents, sur les objets
mis pour la troisième fois à l'ordre du jour.
( ... )
9.13
Sauf cas d'urgence dûment motivée, la convocation à une réunion de l'un des organes de gestion se fait par
voie électronique au moins sept jours francs avant celui de la réunion. Elle contient l'ordre du jour. La
convocation ainsi que les pièces relatives aux points inscrits à l'ordre du jour peuvent être transmises par écrit
et à domicile si le mandataire en a fait la demande par écrit ou si la transmission par voie électronique est
techniquement impossible. Tout point inscrit à l'ordre du jour qui donne lieu à une décision est, sauf urgence
dûment motivée, accompagné d'un projet de délibération qui comprend un exposé des motifs et un projet de
décision. En cas de décision portant sur les intérêts commerciaux et stratégiques, le projet de délibération peut
ne pas contenir de projet de décision.
( ... ) »
VOTES : ( ... )
Cette résolution est adoptée
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide de modifier à l'article 10 des statuts les points 10.2 (composition), 10.3
(convocation) et 10.4 (tenue des assemblées) et de les remplacer comme suit :
« Article 10
( ... )
10.2Composition
1)Chaque commune actionnaire désigne cinq délégués à l'Assemblée générale. Les délégués sont
désignés par le Conseil communal de chaque commune parmi les membres du Conseil et/ou du Collège,
proportionnellement à la composition dudit Conseil. Trois délégués au moins représentent la majorité du Conseil
communal.
2)Dès lors qu'une délibération a été prise par le Conseil communal, l'actionnaire fait parvenir à
l'intercommunale un extrait du registre des délibérations. Les délégués de chaque commune rapportent la
proportion des votes intervenus au sein de leur Conseil. A défaut de la présence effective à la réunion de
l'assemblée générale d'au moins un délégué de la commune, ou de la province, associée, l'intercommunale,
pour autant que l'associé ait été représenté lors de l'assemblée générale précédente, tient compte des
délibérations adoptées par les conseils de ceux-ci pour l'expression des votes et pour le calcul du quorum de
vote
A défaut de délibération du Conseil communal, chaque délégué dispose d'un droit de vote libre
correspondant au cinquième des actions attribuées à l'actionnaire qu'il représente.
3)L'ensemble des dispositions du point 1 sont d'application mutatis mutandis pour la représentation de la
Province
4)Les autres actionnaires désignent un délégué à l'Assemblée générale qui soit, rapporte le vote ayant fait
l'objet d'une délibération au sein de son organe compétent, soit vote librement en séance.
Les délégués ne peuvent donner procuration.
10.3Convocation
1)Le Conseil d'administration fixe la date et l'ordre du jour de l'assemblée générale.
2)Les convocations sont adressées aux actionnaires ainsi qu'à leurs délégués par voie électronique au
moins trente jours avant la date de séance.
3)Les convocations pour toute assemblée générale contiennent, l'ordre du jour ainsi qu'une note de
synthèse et une proposition de décision pour chacun des points à l'ordre du jour, l'ensemble étant accompagné
des documents y afférents. Ceux-ci peuvent être envoyés par voie électronique.
4)A la demande d'un cinquième des actionnaires, un point peut être ajouté à l'ordre du jour de l'assemblée
générale sans que cela signifie qu'il sera délibéré sur ce point. Cette demande est adressée au conseil
d'administration de l'intercommunale au moins quarante-cinq jours avant la date prévue de l'assemblée
générale. A défaut d'être adressée dans ce délai, le point est ajouté à l'ordre du jour de l'assemblée générale
suivante.
4 bis) L'intercommunale communique aux associés la date de toute assemblée générale visée à l'alinéa 1er
au moins soixante jours avant la tenue de celle-ci.
5)La convocation précise que toute personne domiciliée sur le territoire d'une des communes actionnaires,
d'une province actionnaire peut assister à l'Assemblée générale en qualité d'observateur, ceci comprenant les
membres des Conseils des communes et de la province actionnaires et mentionne l'obligation faite aux
communes actionnaires de procéder dans les 48 heures de sa réception à son affichage, en ce compris l'ordre
du jour et un extrait des présents statuts reproduisant les modalités.
6)Pour que le débat préalable en Conseil communal ou provincial soit assuré, l'Assemblée générale ne peut
délibérer que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
7)L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer que si le quorum est atteint. Si cette condition n'est
pas remplie, une nouvelle assemblée sera convoquée avec le même ordre du jour et elle délibérera
valablement, quelle que soit le nombre d'actions présentes ou représentées.
8)Le Conseil d'administration est tenu de convoquer l'Assemblée générale en séance extraordinaire à la
demande d'un tiers des membres du Conseil d'administration, ou du Collège des contrôleurs aux comptes, ou
encore d'actionnaires représentant au moins un cinquième des actions en circulation.
10.4Tenue des assemblées
1)Il doit être tenu, chaque année, au moins deux Assemblées générales.
2)Premier semestre
a.La première Assemblée générale de l'exercice se tient durant le premier semestre, et au plus tard le 30
juin. Elle a nécessairement à son ordre du jour l'approbation des comptes annuels de l'exercice clôturé, lesquels
intègrent une comptabilité analytique par secteur d'activité ainsi que la liste des adjudicataires de marchés
publics pour lesquels sont applicables toutes les dispositions obligatoires des règles générales d'exécution.
Cette liste précise le mode de passation du marché en vertu duquel ils ont été désignés (L1523-13 §3 al.1
CDLD).
b.Les comptes annuels sont systématiquement présentés par le fonctionnaire dirigeant local et/ou le
directeur financier. Ils répondent ainsi que le réviseur qui doit être présent, aux questions.
c. Elle entend :
-le rapport de gestion rédigé conformément au code des sociétés et des associations ;
-le rapport spécifique du Conseil d'administration relatif aux prises de participation ;
-le rapport du Collège des Contrôleurs aux comptes ;
-le rapport du Réviseur et adopte le bilan.
d.Après l'adoption du bilan, cette assemblée se prononce par vote distinct sur la décharge des
administrateurs et des contrôleurs aux comptes. Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni
omission ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des
statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.
e.Les comptes annuels, le rapport du réviseur des organismes, le rapport de gestion et les rapports
l'approbation par l'assemblée générale. La Cour des comptes peut adresser aux Réviseurs des questions en
lien avec son rapport.
3)Deuxième semestre
a.La deuxième Assemblée générale de l'exercice se tient durant le second semestre, et au plus tard le 31
décembre. Elle se tient avant le premier lundi du mois de décembre l'année des élections communales.
b.L'Assemblée générale qui se tient l'année qui suit les élections communales et provinciales, ainsi que
celle qui se tient trois ans après la précitée ont nécessairement à leur ordre du jour l'approbation d'un plan
stratégique triennal. Ce plan est préalablement arrêté par le Conseil d'administration et adressé aux
actionnaires, en annexe de la convocation.
c.Le projet de plan est établi par le conseil d'administration, et présenté, le cas échant, à l'occasion de
séances préparatoires, aux délégués communaux, provinciaux aux échevins concernés, éventuellement en
présence de membres du management ou du conseil d'administration. Il est ensuite débattu dans les conseils
des communes et de la province actionnaires et arrêté par l'assemblée générale.
d.Le plan stratégique contient, par secteur d'activité :
-l'établissement d'un lien entre les comptes annuels des trois exercices précédents et les perspectives des
trois exercices ultérieurs ;
-les budgets de fonctionnement et d'investissements ;
-les propositions de tarifs à appliquer par l'intercommunale dans le cadre de la relation «in house » ;
-les indicateurs de performance et les objectifs qualitatifs et quantitatifs auxquels se réfèrera le contrôle
interne.
e.L'approbation des tarifs précités constitue l'exercice du contrôle analogue défini dans les présents statuts.
f.Le plan stratégique est soumis à une évaluation annuelle lors de cette seconde assemblée générale.
4)L'Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration ou par celui qui le
remplace.
5)Le secrétariat est assuré par le Directeur général ou la personne qu'il désigne.
Le Président et le Directeur général constituent ensemble le Bureau de l'Assemblée.
6)Avant d'assister à l'assemblée, les actionnaires ou leurs délégués signeront une liste de présence. Cette
liste, validée par le Bureau, est jointe au procès-verbal de la réunion.
7)Les membres des Conseils des communes et de la province actionnaires peuvent assister en qualité
d'observateurs aux séances publiques.
8)Ce droit est également reconnu à toute personne ayant son domicile ou son siège social sur le territoire
d'une des communes ou de la province actionnaires. L'assistance à la séance peut être subordonnée à une
inscription par courrier papier ou électronique, devant parvenir à l'intercommunale au plus tard 48 heures avant
la séance et auquel est jointe une preuve de domiciliation ou de localisation du siège social. Une personne
morale ne pourra être représentée que par une seule personne physique.
9)Assistent de droit à l'Assemblée générale, les Administrateurs, Contrôleurs aux comptes, réviseurs,
Secrétaire et la personne dirigeant les services de l'intercommunale, mais sans voix délibérative. L'assemblée
peut autoriser toute autre personne à assister à la réunion, à titre consultatif.
10)Lorsqu'il s'agit de question de personnes, le Président prononcera immédiatement le huis clos et la
séance ne pourra être reprise en public que lorsque la discussion de ce point sera terminée.
11)Pour le surplus, la réunion de l'assemblée générale de l'intercommunale est organisée conformément
aux articles L6511-1 à L6511-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
( ... ) »
VOTES : ( ... )
Cette résolution est adoptée
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide de modifier à l'article 11 des statuts le point 4 et de le remplacer comme suit
..
« Article 11
( ... )
11.4Fonctionnement
1)Le Conseil d'administration se réunit - au minimum 6 fois par an, à défaut il en explique les raisons dans
le rapport annuel de gestion-sur convocation du Président ou à défaut du Président ou si le Président refuse de
convoquer, sur convocation du tiers des membres de l'organe. Il se réunit physiquement ou à distance
conformément aux article L6511-1 à L6511-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
2)Le nombre de réunions donnant lieu à un jeton de présence ne peut pas dépasser 12 par an.
3)Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés sans tenir compte des
abstentions. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
4)Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux adoptés en séance.
5)Ils sont signés par le Président et le Directeur Général ou la personne qu'il désigne. En cas d'absence du
Président, ils sont signés par le Vice-Président.
6)Les procès-verbaux sont portés à la suite l'un de l'autre dans un registre.
7)Les extraits des procès-verbaux sont signés par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de
représentation, ou le Directeur général.
( ... )»
Cette résolution est adoptée
Pour extrait analytique conforme,
Benoît COLMANT, Notaire associé.
Déposé en même temps : expédition du procès-verbal avec annexe, statuts coordonnés.