071891809
N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ACTALYA CAPITAL FUND I
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée de droit néerlandais
De Lairessestraat 145A, 1075 HJ Amsterdam	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : Constatation du transfert du siège statutaire vers la Belgique et
modification de la nationalité de la société-Adaptation de la forme de la
société au Code des sociétés et des associations-Constatation de la fin du
mandats des administrateurs de la société à responsabilité limitée de droit
néerlandais-Adoption des statuts de la société à responsabilité limitée de
droit belge-Nomination de l'administrateur de la société à responsabilité
limitée de droit belge-Pouvoirs
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée de
droit néerlandais « ACTALYA CAPITAL FUND I B.V.», établie et ayant son siège à Breda et l'adresse de ses
bureaux à De Lairessestraat 145A, 1075 HJ Amsterdam (Pays-Bas), immatriculée au Registre du Commerce
d'Amsterdam sous le numéro 72779543, reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR,
Notaire résidant à Bruxelles, le trois janvier deux mil vingt-trois, enregistré au bureau de l'Enregistrement de
Bruxelles 3, le treize janvier suivant, volume 0, folio 0, case 0812, aux droits de cinquante euros 50 (EUR),
perçu par le Receveur, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions
suivantes :
Première résolution - Constatation de la transformation transfrontalière et du transfert du siège statutaire
Sous la condition suspensive du dépôt d'une expédition des présentes au greffe du tribunal de l'entreprise de
Bruxelles - section francophone, les actionnaires, présents ou représentés comme dit est, constatent et requièrent
le Notaire soussigné d'acter que dans le cadre de la transformation transfrontalière de la société à responsabilité :
limitée de droit néerlandais « ACTALYA CAPITAL FUND I B.V.», établie et ayant son siège à Breda et l'adresse;
de ses bureaux De Lairessestraat 145A, à 1075 HJ Amsterdam (Pays-Bas), immatriculée au Registre du
Commerce d'Amsterdam sous le numéro 72779543, le siège statutaire de la société sera établi dorénavant à:
Bruxelles (1030 Bruxelles), Boulevard Auguste Reyers numéro 80, c/o Business Centre BluePoint, et ce:
conformément à la décision prise par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à!
responsabilité limitée de droit néerlandais « ACTALYA CAPITAL FUND | B .V.» prise le 2 janvier 2023, dont le:
procès-verbal demeurera ci-annexé.
Par conséquent, la société sera régie, à partir de la date de dépôt d'une expédition du présent acte au greffe!
du tribunal de l'entreprise de Bruxelles - section francophone, par le droit belge en application des articles 110 et
112 de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé et la présente société aura la nationalité :
belge.
L'assemblée précise que les capitaux propres et les réserves de la société de droit néerlandais demeurent
intacts, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-
values et que la société à responsabilité de droit belge continuera les écritures et la comptabilité tenues par la!
société de droit néerlandais.
Le présent transfert international de siège social se fait avec prise d'effet fiscal et comptable à la date de dépôt;
au greffe du tribunal de l'entreprise de Bruxelles - section francophone d'une expédition du présent acte.
Le changement de nationalité et le transfert de siège statutaire ne font pas obstacle à la continuité de la:
personnalité juridique de la société. Ce changement de nationalité et ce transfert de siège statutaire ne donneront;
lieu, ni légalement, ni fiscalement, à la constitution d'une personne morale nouvelle.
Deuxième résolution - Adaptation de la forme légale de la société au Code des sociétés et des associations:
et constatation de la forme juridique de la société - Dénomination
L'assemblée décide que la société de droit belge adoptera la forme légale de la société à responsabilité limitée
(en abrégé SRL).
· La société portera la dénomination « ACTALYA CAPITAL FUND».
L'assemblée décide que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société seront inscrits sur un
compte de capitaux propres disponibles.
Troisième résolution - Constatation de la fin du mandat des administrateurs de la société de droit néerlandais
L'assemblée prend acte de la démission à dater de l'immatriculation de la société dans le registre des
personnes morales belge des administrateurs de la société à responsabilité limitée de droit néerlandais, à savoir :
1) Monsieur Serge DEMORTIER;
2) La société à responsabilité limitée de droit néerlandais « TRUSTMOORE NETHERLANDS B.V. », dont
l'adresse des bureaux est De Lairessestraat 145A, 1075 HJ Amsterdam, Pays-Bas, inscrite au Registre du
commerce (Amsterdam) sous le numéro 34324886, valablement représentée par Monsieur Steven MELKMAN.
L'assemblée leur donne pleine et entière décharge pour l'exécution de leur mandat pendant l'exercice social
en cours jusqu'à cette date.
Troisième résolution - Constatation de la fin du mandat de l'administrateur de la société de droit néerlandais
L'assemblée prend acte de la démission à dater de l'immatriculation de la société dans le registre des
personnes morales belge de l'administrateur de la présente société à responsabilité limitée de droit néerlandais,
étant la société à responsabilité limitée de droit néerlandais « ACTALYA MANAGEMENT SERVICES I B.V.»,
établie et ayant sor siège sis De Lairessestraat 145A, à 1075 HJ Amsterdam (Pays-Bas), Immatriculée au
Registre du Commerce d'Amsterdam sous le numéro 72694750.
L'assemblée lui donne pleine et entière décharge pour l'exécution de son mandat pendant l'exercice social en
cours jusqu'à cette date.
Quatrième résolution - Adoption des statuts de la société anonyme de droit belge
L'assemblée décide d'arrêter les statuts comme suit :
EXTRAIT DES STATUTS
Forme dénomination
La société a adopté la forme légale de société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
Elle est dénommée « ACTALYA CAPITAL FUND ».
Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l'organe d'administration, pour
autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation
linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l'organe d'administration est compétent pour modifier les
statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule
l'assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l'étranger, par décision de l'organe
d'administration.
Objet
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit comme intermédiaire, pour son
compte propre, sauf disposition contraire, ce qui est prévu ci-après :
1) Elle peut constituer, développer et gérer un patrimoine mobilier et faire toutes opérations mobilières
quelconques y compris celles se rapportant à tous droits mobiliers comme l'investissement d'actifs, l'acquisition
par voie d'inscription ou de cession et la gestion d'actions, de parts, d'obligations convertibles ou non, de prêts
de consommation, de prêts ordinaires, de bons de caisse ou autres valeurs mobilières, de quelque forme que ce
soit, tant de personnes morales que d'entreprises, belges ou étrangères, existantes ou encore à constituer.
La société pourra exercer tout mandat généralement quelconque ainsi que toute fonction autorisée dans toute
personne morale belge ou étrangère en ce compris la fonction d'administrateur, de délégué à la gestion
journalière, de gérant et de liquidateur. Ce mandat pourra être rémunéré ou gratuit.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes
ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait semblable ou analogue au sien ou de nature
à favoriser son objet.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu que la
société n'effectuera aucune activité dont l'exercice serait soumis à des dispositions légales ou réglementaires
applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.
Elle peut acquérir, exploiter, grever et céder des droits de propriété industrielle et intellectuelle.
2) Toute contribution à l'établissement et au développement d'entreprises et en particulier de dispenser des
avis techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme, à l'exception des conseils
d'investissements au sens de la loi du 02 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services
financiers, fournir des conseils, son assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan
de l'administration et des finances, de la vente, de la production, des techniques d'organisation et de distributions
commerciales, et plus généralement de la gestion en général et de l'exercice de toutes activités de services et de
management au sens le plus large de ces termes à toutes personnes physiques ou morales quelconques;
exécuter tous mandats sous forme d'études d'organisation, d'expertises, d'actes et de conseils techniques ou
autres dans tout domaine rentrant dans son objet.
3) Toutes opérations immobilières et foncières quelconques, y compris celles se rapportant à tous droits réels
immobiliers comme, entre autres, l'emphytéose, la superficie ou encore le leasing immobilier, le tout dans son
acceptation la plus large et notamment : l'acquisition, l'aliénation, l'acte de grever, l'échange, la rénovation, la
transformation, l'aménagement, l'entretien, le lotissement, la prospection, l'exploitation, la préparation pour
construire, la location (donner ou prendre à bail), la sous-location, la mise à disposition, la gestion et la gérance,
dans le sens le plus large, en nom propre, d'immeubles et de droits réels immobiliers, sans que cette énumération
soit limitative, et de biens meubles concernant l'aménagement et l'équipement d'immeubles, sans que cette
énumération soit limitative, l'exploitation de commerces et/ou immeubles et droits réels immobiliers, ainsi que
tous les actes ayant un rapport direct ou indirect avec cet objet social ou qui seraient de nature à favoriser
directement ou indirectement le rendement de biens meubles et immeubles. La société peut mettre gratuitement
des biens immobiliers à disposition de ses gérants et leur famille en tant que rémunération des prestations
fournies à la société.
Aux fins de réaliser son objet, la société peut émettre des emprunts obligataires, des certificats fonciers et
tout autre emprunt analogue.
La société peut agir pour son compte, par commission, comme intermédiaire ou comme représentant.
Elle peut également constituer, développer, promouvoir et gérer un patrimoine immobilier.
Elle peut hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens y compris son fonds de
commerce.
Elle peut également - en fonction de ses intérêts propres - se porter caution ou accorder son aval pour tous
prêts ou engagements quelconques tant pour elle-même que pour tous tiers-particuliers, y compris les gérants,
les associés, le personnel et les préposés de la société.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société
liée ou non.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de favoriser son développement, à
l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières réservées par la loi aux banques et aux sociétés
de bourse.
Au cas où l'accomplissement de certains actes serait soumis à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l'accomplissement de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Des Titres - Du Patrimoine de la société
Il existe deux mille six cent quatre-vingt-sept (2.687) actions, sans désignation de valeur nominale, dont deux
mille six cent quatre-vingt-six (2.686) actions de classe A et une (1) action de classe B.
Chaque action est émise en contrepartie d'un apport et donne droit à une part égale du bénéfice et du solde
de la liquidation.
Les actions sont nominatives.
Répartition bénéficiaire
L'assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l'affectation du bénéfice et
du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite d'une
telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au montant de ces capitaux propres ou le
deviendrait à la suite d'une telle distribution (« test de l'actif net »).
La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que l'organe
d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des développements
auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur
échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la date de la distribution (« test de liquidité
»).
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l'actif net et du test de
liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice
précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Le bénéfice est attribué aux actions A et aux actions B selon l'ordre de répartition prévu au paragraphe ci-
dessous du présent article.
Les détenteurs d'actions A et les détenteurs d'actions B ont droit, en ce qui concerne leur droit mutuel respectif,
proportionnellement à la valeur nominale totale de leurs actions de la classe concernée et dans le respect des
délais prévus par les présents statuts, à des distributions sur les actions, que celles-ci consistent en des
distributions de bénéfices et/ou des distributions imputées à toute réserve ou aux capitaux propres de la société,
comme suit :
(i) premièrement, des distributions seront faites aux détenteurs d'actions A et aux détenteurs d'actions B
jusqu'à ce que les détenteurs d'actions A et les détenteurs d'actions B aient reçu collectivement depuis la date
de constitution de la société un montant égal au montant payé par eux collectivement sur les apports sur les
actions A et les actions B, y compris les montants appelés mais non payés conformément à une demande de
l'organe d'administration. La répartition de chaque distribution dans le cadre du présent sous-alinéa (i) se fera sur
les actions A et les actions B au prorata des montants libérés sur les actions A et les actions B respectivement, y
compris les montants appelés mais non payés conformément à une demande de l'organe d'administration;
(ii) deuxièmement, des distributions seront faites aux détenteurs d'actions A jusqu'à ce qu'ils aient reçu, en
vertu du présent sous-alinéa (ii), depuis la date de constitution de la société, un montant égal à huit pour cent
(8%) par an sur la différence, si elle est positive, entre le montant total libéré sur les actions A, plus les montants
non encore distribués comme mentionné dans le présent sous-alinéa (ii) et les montants cumulatifs distribués sur
les actions A, calculés par jour;
(iii) troisièmement, des distributions sont effectuées aux détenteurs d'actions B jusqu'à ce que les détenteurs
d'actions B en vertu du présent sous-alinéa (iii) aient reçu un montant égal à vingt-cinq pour cent (25 %) du
montant mentionné au sous-alinéa (ii);
(iv) quatrièmement, toutes les distributions en sus de ce qui précède seront versées à concurrence de quatre-
vingt pour cent (80 %) aux détenteurs d'actions A et vingt pour cent (20 %) aux détenteurs d'actions B, jusqu'à ce
que les détenteurs d'actions A aient reçu un montant égal à vingt pour cent (20 %) par an, calculé sur une base
quotidienne; et
(v) cinquièmement, toutes les distributions en sus de ce qui précède seront effectuées à concurrence de
cinquante pour cent (50%) aux détenteurs d'actions A et cinquante pour cent (50%) aux détenteurs d'actions B.
Pour chaque distribution, le droit susmentionné est calculé sur la base des données à la date de la distribution
en question. Une distribution au titre de l'un des sous-paragraphes (i), (ii), (iii) ou (iv) ne peut être effectuée
qu'après que la distribution cumulative au titre de tous les paragraphes précédents a été effectuée conformément
à ce calcul.
Dans le respect des conditions prévues à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, en cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le(s) administrateur(s)
en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui déterminera leur
nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde
éventuel sera réparti comme suit :
Sur le solde après liquidation, il est attribué, dans la mesure du possible, aux détenteurs des actions A, un
montant égal à la réserve de classe A, et aux détenteurs d'actions B, un montant égal à la réserve de classe B
(en ce qui concerne leur droit mutuel respectif, au prorata de la valeur nominale totale de leurs actions de la
classe en question, comme suit :
(i) premièrement, des distributions sont faites aux détenteurs d'actions A et aux détenteurs d'actions B jusqu'à
ce que les détenteurs d'actions A et les détenteurs d'actions B, conjointement depuis la date de constitution de la
société, en vertu du présent sous-alinéa (i), ainsi que ce qui a déjà été distribué en vertu de l'article 17, aient reçu
un montant égal au montant de leurs apports qu'ils ont payés conjointement sur les actions A et les actions B, y
compris les montants appelés conformément à une demande de l'organe d'administration mais non versés. La
répartition de chaque distribution en vertu du présent sous-alinéa (i) se fera sur les actions A et les actions B au
prorata des montants libérés sur les actions A et les actions B respectivement, y compris les montants appelés
conformément à une demande de l'organe d'administration, mais non payés;
(ii) deuxièmement, des distributions seront faites aux détenteurs d'actions A jusqu'à ce que les détenteurs
d'actions A en vertu du présent sous-alinéa (ii), ainsi que ce qui a déjà été distribué en vertu de l'article 17, depuis
la date de constitution de la société, aient reçu un montant égal à huit pour cent (8%) par an sur la différence s'il
est positif, entre le montant total libéré sur les actions A, plus les montants nori encore distribués, comme
mentionné dans ce sous-paragraphe (ii) et à l'article 17, et les montants cumulativement distribués sur les actions
A, calculés par jour;
(iii) troisièmement, des distributions seront faites aux détenteurs d'actions B jusqu'à ce que les détenteurs
d'actions B aient reçu, en vertu du présent sous-alinéa (ili), conjointement avec ce qui a déjà été distribué er vertu
de l'article 17, un montant égal à vingt-cinq pour cent (25 %) du montant mentionné au sous-alinéa (ii) plus ce qui
a déjà été distribué en vertu de l'article 17; et
(iv) quatrièmement, toutes les distributions en sus de ce qui précède, pour quatre-vingts pour cent (80 %)
versés aux détenteurs d'actions A, et pour vingt pour cent (20 %) aux détenteurs d'actions B, jusqu'à ce que les
détenteurs d'actions A aient reçu un montant égal à vingt pour cent (20 %) par an, calculé sur une base
quotidienne; et
(v) cinquièmement, toutes les distributions en sus de ce qui précède seront effectuées à concurrence de
cinquante pour cent (50%) aux détenteurs d'actions A et cinquante pour cent (50%) aux détenteurs d'actions B.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.
Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires; ses décisions sont obligatoires pour tous,
même pour les actionnaires absents ou dissidents.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de l'organe d'administration ou des
commissaires au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le deuxième mardi du mois de
juin à 16 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation de l'organe d'administration et, le cas échéant,
du commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'actionnaires représentant un
dixième du nombre d'actions en circulation.
Chaque actionnaire peut se faire représenter par un tiers, actionnaire ou non, porteur d'une procuration
spéciale; il peut même émettre, avant l'assemblée, son vote par écrit ou par tout autre moyen de communication
ayant un support matériel.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement ou sauf disposition statutaire contraire, chaque action donne
droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit le nombre de titres représentés et les décisions
sont prises à la majorité absolue des voix.
Administration de la société
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaire ou non, constituant un collège ou
non. Les administrateurs sont nommés dans les statuts ou par l'assemblée générale.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat qui peut être déterminée ou
indéterminée, leur rémunération et, s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs.
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l'assemblée générale
d'un organe d'administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à
l'assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en Justice, soit en
demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Toutes restrictions aux
pouvoirs des administrateurs ainsi qu'une répartition des tâches entre les administrateurs ne sont pas opposables
aux tiers, même si elles sont publiées.
L'organe d'administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune individuellement,
conjointement ou collégialement de la gestion journalière de la société, ainsi que de la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion. La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui
n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison
de leur intérêt mineur qu'ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de
l'organe d'administration.
Cinquième résolution - Nomination de l'administrateur de la société à responsabilité de droit belge
L'assemblée décide de nommer, pour un durée indéterminée, la société à responsabilité limitée de droit
néerlandais « Actalya Management Services | B.V. », dont le siège social est établi à Breda et l'adresse des
bureaux à De Lairessestraat 145A, 1075 HJ Amsterdam, Pays-Bas, inscrite au Registre du commerce
(Amsterdam) sous le numéro 72694750, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0711
892.007, représentée par son représentant permanent Monsieur Serge Demortier, en qualité d'administrateur.
Son mandat sera exercé à titre non rémunéré.
Il est à préciser qu'aux termes d'un acte reçu antérieurement aux présentes par Maitre Dimitri Cleenewerck
de Crayencour, Notaire soussigné, ladite société à responsabilité limitée de droit néerlandais « Actalya
Management Services | B.V. » a décidé de transférer son siège statutaire vers la Belgique, à Bruxelles (1030
Bruxelles), Boulevard Auguste Reyers numéro 80, c/o Business Centre BluePoint, et de modifier sa dénomination
en « ACTALYA MANAGEMENT SERVICES », avec prise d'effet à la date de dépôt d'une expédition dudit acte
au greffe du tribunal de l'entreprise de Bruxelles - section francophone.
Sixième résolution - Délégation de pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs :
- au Notaire soussigné en vue du dépôt et de la publication du présent acte aux annexes du Moniteur belge.
- À chaque administrateur, prénommé, et à Madame Marie-Valentine Gervais, élisant domicile au Boulevard
de la Cambre 46 à B-1000 Bruxelles, aux fins de représenter la société devant toutes instances administratives
et fiscales belges des suites du transfert du siège statutaire et du changement de nationalité comme dit ci-avant,
ainsi qu'en vue de l'inscription de la société par les autorités belges compétentes, d'accomplir toutes formalités
nécessaires à l'enregistrement et à l'immatriculation de la Société auprès du Registre des personnes morales et,
le cas échéant, à la banque carrefour des entreprises et à la TVA, et
- A tout employé du notaire Roderik Geert de Wilde, Notaire à Zutphen (Pays-Bas), et/ou au porteur d'une
expédition, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités
d'enregistrement, de publicité, de dépôt et autres qu'il appartiendra de faire devant les instances administratives
et fiscales aux Pays-Bas, et notamment auprès du Greffe du Tribunal de l'entreprise d'Amsterdam, à l'effet
d'obtenir in fine la radiation définitive de la société dudit Registre du Commerce néerlandais.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, statuts coordonnés.
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