0443 270 501
Nom
CREDIT SERVICES MALMEDY
société à responsabilité limitée
Rue des Anciennes Granges 3, 4960 MALMEDY	inte
Obiet ric L'acte · Projet de fusion par absorption
PROJET DE FUSION SILENCIEUSE
Projet de fusion de la
SRL LIEVENS-BODSON
Rue du Vieux-Marché 23
6690 Vielsalm
BCE nº 0464.810.340
RPM Liège - division Neufchâteau
Par absorption de la
SRL CREDIT SERVICES MALMEDY
Rue des Anciennes Granges 3
4960 Malmedy
BCE nº 0443.270.501
RPM Liège - division Verviers
En application des articles 12:7, 12:50 à 12:58 du Code des sociétés et des associations
I.	Préambule
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l'article 12:50 du Code des Sociétés et des associations, nous, organes d'administration de
la SRL LIEVENS-BODSON (« LIEVENS-BODSON ») et de la SRL CREDIT SERVICES MALMEDY (« CREDIT
SERVICES »), avons l'honneur de vous présenter le projet de fusion de LIEVENS-BODSON par absorption de
CREDIT SERVICES.
Cette fusion aura pour effet la transmission de l'intégralité du patrimoine de CREDIT SERVICES, société à
absorber, activement et passivement, à LIEVENS-BODSON, société absorbante.
Au terme de l'opération envisagée, CREDIT SERVICES sera dissoute sans liquidation comme le prévoit
l'article 12:7 du Code des sociétés et des associations.
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II.Motivation de l'opération envisagée
LIEVENS-BODSON détient actuellement la totalité des actions de CREDIT SERVICES.
L'opération envisagée consiste dès lors en une fusion dite silencieuse traitée par le Code des sociétés et
des associations comme « une opération assimilée à une fusion par absorption ».
Ces deux sociétés ne nécessitent pas de politique de développement, de gestion économique,
administrative ou financière distincte. Les deux sociétés ont des activités similaires.
Le maintien des deux structures ne se justifie dès lors pas.
Au contraire, la fusion envisagée permettra :
-La simplification de la structure du groupe en vue de la cession des actions ou de la dissolution de la
société absorbante ;
-Une utilisation plus rationnelle et efficace de leurs ressources ;
-La simplification du suivi administratif, du rapportage et de la gestion ;
-La diminution des coûts inutiles, qu'ils soient administratifs ou autres.
Ill.Mentions légales prescrites par l'article 12:50 du Code des sociétés et des associations
Art. 12:50, 1° : Forme, dénomination, objet et siège des sociétés appelées à fusionner
La société absorbante :
-a comme dénomination sociale : « LIEVENS-BODSON » ;
-est une société qui revêt la forme d'une société à responsabilité limitée ;
-est établie à 6690 Vielsalm, Rue du Vieux-Marché 23;
- a pour objet :
« La Société a pour objet
-d'assurer la défense professionnelle des agriculteurs et des petites et moyennes entreprises en général, et
à leur donner des conseils de gestion ;
-de proposer des contrats d'assurances en tant que courtier ou agent en assurances ;
-de faciliter l'application des lois sociales en qualité d'agent de sociétés et associations spécialisées ;
-de rédiger les déclarations fiscales, d'assurer la défense de ses clients agriculteurs auprès des agents du
Ministère des Finances ;
-de rendre tout service sollicité par les agriculteurs et autres indépendants ;
-d'exploiter une agence bancaire sous l'enseigne Crédit Agricole ;
-de faire toutes les opérations commerciales, immobilières, financières ou autres se rattachant directement
ou indirectement à l'un ou l'autre des objets ci-dessus et qui seraient de nature à favoriser ou développer les
activités de la société ;
-à s'intéresser par voie de souscription, apport, fusion, prise de participation dans toutes sociétés ou
entreprises, ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne, dans le sens le plus large.
Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social, et participer à une
telle activité, sous quelque forme que ce soit. Elle peut participer dans ou se fusionner avec d'autres sociétés
ou entreprises qui peuvent contribuer à son développement ou le favoriser .
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,
la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions ».
La société à absorber :
-a comme dénomination sociale : « CREDIT SERVICES MALMEDY » ;
-est une société qui revêt la forme d'une société à responsabilité limitée ;
-est établie à 4960 Malmedy, Rue des Anciennes Granges 3
- a pour objet :
« La société a pour objet l'exploitation d'une agence bancaire sous l'enseigne CRELAN.
Elle peut faire ces opérations en nom et pour compte propre, mais aussi pour compte de ses membres, et
même pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.
La société pourra également accepter tous mandats d'administrateur ou de gérant dans d'autres sociétés, à
titre gratuit ou rémunéré.
La société peut réaliser les objets ci-avant décrits de la manière la mieux appropriée à ses intérêts. Elle peut
faire toutes les opérations commerciales et industrielles, mobilières et immobilières, financières et civiles en
relation quelconque avec son objet et s'intéresser, par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou
sociétés qui auraient un objet analogue, similaire ou connexe ou qui seraient de nature à favoriser le
développement de son activité ».
Art. 12:50, 2ºLa date à partir de laquelle les opérations de la société à absorber sont considérées du point
de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante
Les opérations de la société à absorber - CREDIT SERVICES - sont, du point de vue comptable et fiscal,
considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante - LIEVENS-BODSON - à partir du
01.10.2024.
Art. 12:50, 3º Les droits attribués par la société absorbante aux associés ou actionnaires des sociétés
absorbées qui ont des droits spéciaux, ainsi qu'aux titulaires de titres autres que les parts ou actions, ou les
mesures proposées à leur égard
Ce point est sans objet. CREDIT SERVICES n'a émis aucun titre autre que des actions représentatives de
son capital. Ses actionnaires n'ont par ailleurs aucuns droits spéciaux.
Art. 12:50, 4° Avantages particuliers attribués aux membres des organes d'administration des sociétés
appelées à fusionner.
Ce point est sans objet. Aucun avantage particulier ne sera attribué aux organes d'administration des
sociétés appelées à fusionner.
IV.Mentions complémentaires
Le présent projet sera soumis à l'assemblée générale des actionnaires de la société à absorber et à
l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante, six semaines au moins après le dépôt au
greffe du Tribunal de l'entreprise, et ce, conformément aux dispositions des articles 12:50 à 12:58 du Code des
sociétés et des associations.
V.Publication du présent projet
Les organes d'administration des sociétés appelées à fusionner décident de donner tous pouvoirs à Laurent
SCHEVENELS, avocat, ou à tout autre avocat du cabinet FOGUENNE et Associés établi à 4800 VERVIERS,
avenue de Spa, 46, aux fins de compléter et déposer les documents nécessaires à la publication du présent
projet de fusion aux annexes du Moniteur belge.
Fait à Malmedy, le 12/08/2024
Pour la SRL CREDIT SERVICES MALMEDY,
Laurent SCHEVENELS
Mandataire
Déposé en même temps: original du projet de fusion silencieuse