Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
PASCAL CONSTRUCTION
Chaussée Olivier Dehasse 12
1367 Ramillies
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
" PASCAL CONSTRUCTION ".
SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE.
Siège social : 1367 RAMILLIES, chaussée Olivier Dehasse, 12
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C O N S T I T U T I O N.
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            D'un acte reçu par le Notaire Géry van der ELST, à Perwez, en date du 22 septembre 2016,
en voie d'enregistrement, il résulte que Monsieur DELVEAUX Pascal Jules Ghislain, né à Namur, le
vingt-six avril mil neuf cent soixante-trois (numéro national : 63042625723), époux de Madame
BODART Sylviane, domicilié à 1367 RAMILLIES, chaussée Olivier Dehasse, 12; et Madame
BODART Sylviane Louise Marie Ghislaine, née à Namur le quatre avril mil neuf cent soixante-sept
(numéro national : 670404-216-32), épouse de Monsieur DELVEAUX Pascal, domicilié à 1367
RAMILLIES, chaussée Olivier Dehasse, 12 ont requis le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent
une société et d'établir les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "PASCAL
CONSTRUCTION ", ayant son siège à RAMILLIES, chaussée Olivier Dehasse, 12, au capital de dix-
huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent parts sociales  sans mention de valeur
nominale représentant chacune une portion identique du capital social. 
            Les 100 parts sociales ont été souscrites en numéraire par les comparants et libérées à
concurrence d’un tiers par le dépôt d’une somme de 6.200 euros
            Objet.
La société a pour objet en Belgique ou à l'étranger:
Pour son compte propre et pour compte de tiers:
- Les travaux de construction et de rénovation ou d'aménagement d'immeubles bâtis ou non bâtis, et
construction d'ouvrages d'art au sens le plus large, comprenant l'entreprise générale, l'entreprise
dans tous les domaines particuliers (maçonnerie, plafonnage, égouttage, terrassement, peinture,
plomberie, toiture, électricité, et caetera) et la sous-traitance pour d'autres entrepreneurs.
- Le conseil aux personnes physiques et morales dans les domaines d'activité cités ci-dessus, et les
missions de supervision, de contrôle ou de coordination de chantiers qui ne sont pas spécifiquement
réservées aux architectes.
Pour son compte propre:
- La promotion immobilière au sens le plus large, comprenant, l'achat, la vente, l'échange,
l'exploitation, la mise en valeur de biens immobiliers et mobiliers, la gestion, l'administration, le
leasing et la location de tous biens meubles et immeubles ou parties divises ou indivises
d'immeubles généralement quelconques, ainsi que toutes activités connexes, analogues ou
semblables qui s'y rapportent directement ou indirectement.
La société peut accomplir en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques,
commerciales industrielles et financières, mobilières et immobilières, se rapportant directement ou
indirectement, totalement ou partiellement à son objet, ou qui sont de nature à favoriser la réalisation
0663679839
Volet B
et le développement de son entreprise.
La société peut, par voie d'apports, en espèces ou en nature de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
entreprises ou sociétés existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
social sera semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
La société pourra prendre la direction et le contrôle (en sa qualité d'administrateur, commissaire,
liquidateur, ou autrement) de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.
La société peut agir tant pour son compte personnel que pour le compte de tiers ou en participation.
Elle peut garantir les engagements de tiers, notamment de ses organes dirigeants.
            Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.    
Pouvoirs du gérant.
Sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à
l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
L’assemblée générale a nommé comme gérants non statutaires pour une durée indé-termi-née,
lesquels acceptent: Monsieur Pascal DELVEAUX et Madame Sylviane BODART.
Le mandat de monsieur Pascal DELVEAUX sera rémunéré, celui de Madame Sylviane BODART
sera gratuit.
Ils sont nommés jusqu’à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de
sommes.
Au vu du plan financier il est décidé de ne pas nommer de commissaire.
Assemblées générales.
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième mercredi du mois de mai à dix-
huit heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé et gérant, quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne
sont pas nécessaires lorsque toutes les personnes à convoquer consentent à se réunir.
            La première assemblée générale annuelle se tiendra en l'an 2018.
            Exercice social.
L'exercice social commence le premier 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Le premier exercice social commence à compter du dépôt au greffe d'une expédition du présent acte
pour se terminer le 31 décembre 2017.  L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés
conformément aux dispositions légales.
Affectation du bénéfice.
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance.
Dissolution - Liquidation.
En cas de liquidation, l’assemblée nomme un ou plusieurs liquidateurs et détermine leurs pouvoirs et
leurs émoluments.
La nomination des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal pour confirmation. Le
tribunal compétent est celui de l'arrondissement où la société a son siège le jour de la décision de
dissolution. Si le siège de la société a été déplacé dans les six mois précédant la décision de
dissolution, le tribunal compétent est celui de l'arrondissement où la société avait son siège avant
que celui-ci ne soit déplacé.
Le président du tribunal n'accorde confirmation de la nomination qu'après avoir vérifié que les
liquidateurs offrent toutes les garanties de probité pour l'exercice de leur mandat.
Le président du tribunal statue également sur les actes que le liquidateur a éventuellement accomplis
entre sa nomination par l'assemblée générale et la confirmation de cette nomination. Il peut les
annuler s'ils constituent une violation manifeste des droits de tiers.
La décision de nomination du liquidateur peut mentionner un ou plusieurs candidats liquidateurs de
remplacement, éventuellement classés par ordre de préférence, pour le cas où la nomination du
Volet B
liquidateur n'est pas confirmée ou homologuée par le président du tribunal. Si le président du tribunal
compétent refuse de procéder à l'homologation ou à la confirmation, il désigne un de ces candidats
de remplacement comme liquidateur. Si aucun des candidats ne satisfait aux conditions décrites
dans le présent article, le président du tribunal désigne lui-même un liquidateur.
Les liquidateurs forment un collège.
Au cas où le liquidateur est une personne morale, la personne physique qui représente le liquidateur
pour l'exercice des pouvoirs de liquidation doit être désignée dans l'acte de nomination. La
désignation de cette personne physique, ainsi que toute modification à cette désignation, doivent être
décidées conformément à l’article 184 du Code des Sociétés.
A défaut de nomination de liquidateurs, les administrateurs seront, à l'égard des tiers, considérés
comme liquidateurs. 
Les liquidateurs transmettent au cours des septième et treizième mois de la mise en liquidation, un
état détaillé de la situation de la liquidation, établi à la fin du sixième et du douzième mois de la
première année de la liquidation, au greffe du tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se
trouve le siège de la société.
Cet état détaillé, comportant notamment l'indication des recettes, des dépenses, des répartitions,
ainsi que de ce qu'il reste à liquider, est versé au dossier de société visé à l’article 195bis.
A partir de la deuxième année de la liquidation, cet état détaillé n'est transmis au greffe et versé au
dossier de liquidation que tous les ans et est joint au dossier de société.
Les liquidateurs, sans préjudice des droits des créanciers privilégiés, paieront toutes les dettes,
proportionnellement et sans distinction entre les dettes exigibles et les dettes non exigibles, sous
déduction de l'escompte pour celles-ci.
Les liquidateurs peuvent exiger des associés le paiement des sommes qu'ils se sont engagés à
verser et qui paraissent nécessaires au paiement des dettes et des frais de liquidation.
Ils pourront cependant, sous leur garantie personnelle, payer d'abord les créances exigibles, si l'actif
dépasse notablement le passif ou si les créances à terme ont une garantie suffisante et sauf le droit
des créanciers de recourir aux tribunaux.
Avant la clôture de la liquidation, les liquidateurs, un avocat, un notaire ou un administrateur ou un
gérant de la société soumettent, par requête unilatérale conformément aux articles 1025 et suivants
du Code judiciaire, le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour
accord au tribunal de l'arrondissement dans lequel se trouve le siège de la société au moment du
dépôt de cette requête unilatérale. La requête précitée peut être signée par le ou les liquidateurs, par
un avocat, par un notaire ou par un administrateur ou un gérant de la société.
Le tribunal peut requérir du liquidateur tous renseignements utiles pour vérifier la validité du plan de
répartition.
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires au paiement des dettes d'une
société, les liquidateurs distribueront aux associés les sommes ou valeurs qui peuvent former des
répartitions égales; ils leur remettront les biens qui auraient dû être conservés pour être partagés.
Ils peuvent, moyennant l'autorisation indiquée en l'article 187, racheter les actions de la société, soit
à la bourse, soit par souscription ou soumission, auxquelles tous les sociétaires seraient admis à
participer.
 
                                   POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
                                   Géry van der ELST, Notaire
 
Déposée en même temps : une expédition de l'acte de constitution