ner sur la dernière page du Volet B : 
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes 
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : CGGMED
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège : 1040 Etterbeek, Rue de Chambéry 45
Objet de l’acte : Constitution
Extrait de l’acte reçu par le notaire associé Benoît COLMANT à Grez-Doiceau, en date du 04 novembre 2010, 
en cours d’enregistrement.
FONDATEUR
Monsieur GONÇALVES GOMES Christophe Philippe, célibataire, domicilié à 1040 Etterbeek, Rue de 
Chambéry, 45.
A. CONSTITUTION
Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une Société civile sous forme de société 
privée à responsabilité limitée dénommée « CGGMED », ayant son siège social à 1040 Etterbeek, Rue de 
Chambéry,45 au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent quatre-vingt-six 
(186)  parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Le comparant déclare souscrire les  cent quatre-vingt-six parts sociales, en espèces, au prix de cent euros 
chacune, soit dix-huit mille six cents euros.
Le comparant déclare et reconnait que chacune des parts ainsi souscrites a  été libérée à concurrence de deux-
tiers par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit douze mille quatre cents euros 
(12.400,- EUR), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la 
Banque BNPPARIBAS FORTIS . Une attestation de ladite banque en date du 27 octobre 2010, justifiant ce 
dépôt, a été remise au notaire soussigné par le comparant .
B. STATUTS
NATURE – DENOMINATION
La société revêt la forme d'une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée. 
Elle 
est 
dénommée 
« CGGMED ». 
Cette dénomination doit toujours être précédée ou immédiatement suivie des mots : société civile ayant 
emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limitée, en abrégé « SPRL Civile ».
SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1040 Etterbeek, Rue de Chambéry,45 .
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger l’exercice, en son nom et pour son compte, de l’art de 
guérir, et ce par l’intermédiaire de son ou de ses organes médecins, eux-mêmes tous associés, légalement 
habilités à exercer la profession de médecin en Belgique, dans le respect de la déontologie, de la liberté 
diagnostique et thérapeutique, du libre choix du patient, de la dignité et l’indépendance professionnelle du 
patricien, conformément aux règles de la déontologie et dans le cadre des dispositions de la loi du quatorze 
juillet mil neuf cent quatre-vingt-sept.
Il comporte l’exercice de la profession en groupe de praticiens conformément à l’article dix-huit paragraphe 
premier de l’arrêté royal numéro septante-huit du dix novembre mil neuf cent soixante-sept.
Moyennant l’accord préalable du Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins, la société peut 
également s’intéresser par voie d’apport, de souscription, d’acquisition de part ou autrement dans toute société 
ou association de médecins dans le respect des dispositions du Code de déontologie médicale. 
D’une manière générale, la société peut exercer toute activité tant en Belgique qu’à l’étranger nécessaires et/ou 
indispensables à l’accomplissement de son objet, et s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, 
entreprises, sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui est de nature à favoriser le 
Greffe 
0830870425
développement de sa propre activité, sous réserve de l’approbation du conseil provincial compétent de l’ordre 
des médecins. 
Elle peut en outre faire toute opération financière, mobilière ou immobilière se rapportant directement ou 
indirectement à son objet, sans en modifier le caractère civil et la vocation médicale, et plus particulièrement 
toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l’achat de matériel médical et non 
médical, l’engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
La société est autorisée à faire des investissements immobiliers et mobiliers n’ayant pas de lien avec l’exercice 
de l’Art de Guérir pour autant qu’elle y soit autorisée par l’assemblée générale des associés.  Ces 
investissements ne pourront être qu’accessoires à son activité principale ; ils ne pourront en rien conduire au 
développement d’une quelconque activité commerciale et ne pas altérer le caractère civil de la société. Les 
modalités d’investissements doivent avoir été approuvées au préalable, par les associés à une majorité des 
deux/tiers minimum.
Les honoraires générés par l’activité, apportée à la société, des associés, sont perçus au nom et pour le compte 
de la société.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de 
surconsommation est exclue.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est illimitée.
CAPITAL 
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
REGISTRE
Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
Elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social et qui contiendra la désignation précise de chaque 
associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que les indications requises légalement.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, la répartition des parts doit toujours tendre à refléter l’importance des 
activités respectives des associés.  Elle ne peut empêcher la rémunération normale d’un médecin pour le travail 
presté.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une part sociale, l’exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu’à ce 
qu’une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l’égard de la société.
NOMINATION DU GERANT.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques dont au moins un est associée,  
nommés pour durée déterminée par l’assemblée générale. Si la société ne comporte qu’un associé, l’associé 
unique est nommé gérant pour toute la durée de la société. En cas de pluralité d’associés, le mandat de gérant 
sera réduit à six ans au maximum, éventuellement renouvelable.
POUVOIRS DES GERANTS.
Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social de la 
société, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale et chaque gérant représente la société à l'égard des 
tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il pourra notamment faire tous achats et ventes de marchandises, conclure et exécuter tous marchés, dresser 
tous comptes et factures, souscrire tous billets, chèques et lettres de change, les accepter, endosser et 
escompter, ouvrir tous comptes en banque, caisses, administrations, postes et douanes et à l’office des chèques 
postaux, y faire tous versements, virements, dépôts ou retraits de sommes, titres, valeurs, lettres ou plis 
recommandés, assurés ou autres, colis ou marchandises, payer et recevoir toutes sommes, en donner ou retirer 
toutes quittances ou décharges, renoncer à tous droits d’hypothèque ou de privilège et actions résolutoires, 
consentir la mainlevée ou la radiation de toutes inscriptions d’office ou conventionnelles, avant comme après 
paiement, à défaut de paiement ou en cas de différends, exercer toutes poursuites et introduire toutes instances 
ou y répondre, se concilier, traiter, transiger et compromettre, obtenir toutes décisions judiciaires, les faire 
exécuter, en toutes déconfitures faire toutes déclarations, affirmations et contestations, intervenir à toutes 
liquidations et répartitions.
Le gérant peut déléguer des pouvoirs de gestion journalière de la société à tout mandataire sauf dans le 
domaine médical auquel cas il doit être obligatoirement médecin.
Le gérant non-médecin et le délégué non-médecin du gérant ne pourront faire aucun acte à caractère médical et 
devront s’engager à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
Le gérant exerce sa profession en toute indépendance au nom et pour compte de la société dans le respect des 
dispositions légales et déontologiques. Le gérant se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du 
médecin par le patient. Le gérant supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit 
être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable.  Le gérant veillera à ce que soit assurée la 
responsabilité distincte de la société.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
Le mandat du gérant est gratuit par simple décision des associés. Le remboursement des frais et vacations est 
autorisé.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat du gérant ne peut être allouée au détriment 
d’un ou de plusieurs associés et son montant doit correspondre à des prestations de gestion réellement 
effectuées. 
Les gérants nommés dans les présents statuts ou dans un acte modificatif de ceux-ci, ne peuvent être révoqués 
que par une décision prise aux conditions de majorité requises pour la modification des présents statuts, ou 
pour motifs graves à apprécier par les tribunaux.
Le gérant qui veut se démettre de ses fonctions doit prévenir son coassocié ou la société de son intention au 
moins trois mois à l’avance.
Le gérant devra, en outre, si l’assemblée générale ordinaire le juge utile, continuer son concours à la société 
pour mettre son successeur au courant des affaires sociales, pendant un délai qui sera fixé par l’assemblée, sans 
toutefois excéder trois mois.
CONTROLE 
Le contrôle de la société est assuré conformément au Code des sociétés.
En l’absence de commissaire-réviseur, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de 
contrôle.
Tant que la société répond aux critères de « petite société », elle n’est pas tenue de nommer de commissaire-
réviseur, et chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.
Mention de l’absence de commissaire doit être faite dans les extraits d’actes et documents à publier en vertu de 
la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
L’assemblée doit être convoquée par la gérance sur demande même d’un seul associé pour délibérer sur la 
nomination volontaire d’un commissaire-réviseur.
ASSEMBLEE GENERALE
L’assemblée générale représente l’universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même 
pour les associés absents ou dissidents.
L’assemblée générale se réunit chaque fois que l’intérêt de la société l’exige sur convocation du gérant.
L’assemblée générale annuelle se réunit au siège social ou en tout autre lieu désigné dans la convocation le 4ème
jeudi  de mars à 14 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Cette assemblée entend les rapport de la gérance, et le cas échéant, du commissaire-réviseur, discute, et s’il y a 
lieu, approuve les comptes annuels, décide l’affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner 
au(x) gérant(s) (et commissaire).
Les convocations contenant l’ordre du jour sont envoyées aux associés conformément au Code des sociétés.
Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d’une procuration spéciale, cette dernière 
limitant son mandat, s’il n’est pas médecin, à tout ce qui ne concerne pas l’art de guérir. Il peut même émettre 
son vote par  écrit ou même par tout moyen de technique de communication aboutissant à un support matériel.
Chaque part sociale donne droit à une voix ; l’assemblée délibère valablement quelle que soit la proportion du 
capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix, sauf si le Code de Déontologie 
prévoit une majorité différente ou l’unanimité.
Au cas où la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l’assemblée 
générale mais sans qu’il puisse les déléguer.
Les délibérations de l’assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les membres du 
bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui contiendra également s’il 
échet, les décisions de l’associé unique agissant en lieu de l’assemblée générale ; les extraits de ces procès-
verbaux sont signés par un gérant.
EXERCICE SOCIAL – INVENTAIRE – COMPTES ANNUELS
L'exercice social commence le  premier octobre et finit le trente septembre.
La gérance dresse alors l’inventaire et les comptes annuels et établit s’il échet un rapport de gestion 
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
REPARTITION DU BENEFICE.
L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, résultant du bilan 
approuvé, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement :
- cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale ; ce prélèvement cessera d'être obligatoire quant 
la réserve légal atteindra le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la 
réserve vient à être entamée.  
- le surplus recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale. Le médecin ne peut retirer qu’un intérêt 
normal des capitaux investis. Une réserve conventionnelle ne peut être constituée qu’avec l’accord unanime 
des associés à tout ce qui ne concerne pas l’art de guérir.
Une convention conforme à l’article dix-sept de l’arrêté Royal numéro 78 du dix novembre mil neuf cent 
soixante-sept et aux règles de la déontologie médicale, sera établie entre la société et chaque médecin.
Aucune distribution ne peut être faite, lorsque la date de clôture de dernier exercice, l’actif net tel qu’il résulte 
des comptes annuels est ou deviendrait à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant  du capital libéré, 
augmenté de toutes réserves que la loi ou les statuts ne permettent de distribuer.
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Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes 
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
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Volet B - Suite
DISSOLUTION
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera faite par le 
ou les gérants en exercice ou à défaut  par un ou plusieurs liquidateurs, nommés par l’assemblée générale qui 
décidera de leur nombre, de leurs pouvoirs et de leurs émoluments.
Si le ou les liquidateurs n’ont pas la qualité de docteurs en médecine, légalement habilités à exercer en 
Belgique l’art médical, ils devront, pour la gestion des dossiers médicaux, pour les questions impliquant le 
secret professionnel ainsi que pour les actes qui relèvent de l’Art de Guérir, se faire assister par un médecin 
inscrit au Tableau de l’Ordre de Médecins.
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation, par le tribunal, de leur nomination.
Après réalisation de l’actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti entre les 
associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de l’équilibre des libérations.
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le trente 
septembre deux mille douze.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en mars deux mille treize.
Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur  GONÇALVES GOMES 
Christophe, préqualifié,  présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 01er
octobre 2010 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société 
présentement constituée.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale. Elle jouira de 
cette personnalité morale à partit du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
Pour extrait analytique conforme, Benoît COLMANT, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition de l’acte.