Le C, Greffe;
Nº d'entreprise 0653.823.451
Nom
ND-ENTERPRISE	(en entier):
(en abrégé):
Forme légale:	société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège:	Chaussée de Thuin 186
6032 Charleroi (Mont-sur-Marchienne)
Objet de l'acte : S(P)RL: dissolution-clôture-liquidation
D'un acte reçu par le Notaire Laurent Devreux, à Lessines, en date du vingt-quatre décembre deux mille vingt-
quatre, enregistré au bureau de sécurité juridique de Tournai, le vingt-sept décembre deux mille vingt-quatre,
réference ACP (5), Volume 000, Folio 000, Case 28166, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale
Extraordinaire des actionnaires de la société privée à responsabilité limitée « ND-ENTERPRISE > ayant son
siège social à 6032 Charleroi (Mont-sur-Marchienne), Chaussée de Thuin 186, immatriculée au registre des
personnes morales sous le numéro 0653.823.451 (RPM : Hainaut division Charleroi) et à la T.V.A. sous le numéro
BE0653.823.451.
L'assemblée, valablement constituée, a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : RAPPORTS.
L'assemblée dispense la Présidente de donner lecture du rapport de l'organe d'administration sur la
proposition de dissolution de la société établi conformément aux dispositions légales en la matière,
ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 17 décembre 2024.
:L'assemblée dispense la Présidente de donner lecture du rapport de Madame Annick
BROSSAERT, Réviseur d'entreprises, prénommée, en date du 23 décembre 2024, sur l'état
annexé au rapport de l'organe d'administration.
Le rapport de Madame Annick BROSSAERT, Réviseur d'entreprises, prénommée, conclut dans les
termes suivants :
:« CHAPITRE 4 : CONCLUSIONS
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des
associations, nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle
adressé à l'assemblée générale extraordinaire de la société ND ENTERPRISE SRL sur l'état
résumant la situation active et passive au 17 décembre 2024.
Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 5 décembre 2024 par l'organe d'administration de la société
ND ENTERPRISE SRL, ayant son siège social chaussée de Thuin 186 à 6032 Charleroi, numéro
d'entreprises BE: 0653.823.451 afin d'exécuter cette mission.
.Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 17 décembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la
société, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un
rapport justifiant la proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises
par le Code des sociétés et des associations pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés
dans l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des
sociétés et des associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de
la confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant
la situation active et passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge
ni l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables
de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état
résumant la situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition
de dissolution de la société ND ENTERPRISE SRL, établi en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 17 décembre
2024 avec un total de bilan de 7.363,99 € et des fonds propres négatifs de 8.376,02 €, donne une
image fidèle de la situation de la société ND ENTERPRISE SRL conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE relative à la
mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la
section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al. 1, 2° du Code des sociétés et des
associations à l'assemblée générale extraordinaire.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport, toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de
tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les
sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
En outre, nous tenons à souligner qu'il n'y aura aucun précompte mobilier à payer au moment où
l'assemblée générale décidera de la liquidation.
Restriction à l'utilisation de notre rapport :
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa
1er, 2° du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. ».
L'assemblée reconnaît avoir parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu copie.
Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent
procès-verbal, au greffe du Tribunal de l'Entreprise de Charleroi.
DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION - DÉCHARGE.
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société.
L'assemblée donne décharge pleine et entière à l'administrateur pour sa gestion jusqu'à ce jour.
TROISIEME RÉSOLUTION : INUTILITE DE MISE EN LIQUIDATION - CLÔTURE
L'assemblée constate que toutes les dettes à l'égard des actionnaires et des tiers ont été
remboursées et/ou que l'assemblée constate que les sommes nécessaires à l'acquittement des
dettes subsistantes à l'égard des actionnaires ou des tiers ont été consignées à la Caisse des
dépôts et consignations.
L'assemblée décide :
- De ne nommer aucun liquidateur ;
De clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par les actionnaires, a
concurrence de leurs participations et conformément aux dispositions statutaires à cet égard.
La comptabilité et les autres documents sociaux seront conservés à 6032 Charleroi (Mont-sur-
Marchienne), Chaussée de Thuin 186, pour une période de cinq ans à compter du jour de la
publication de l'extrait de cette assemblée aux Annexes du Moniteur belge.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, à Madame BOON
Cécile, prénommée, afin d'effectuer toutes formalités utiles auprès en vue de la mise en œuvre des
présentes résolutions.
DÉCLARATION.
L'assemblée déclare avoir été informé par le notaire soussigné de la portée de l'article 2:80 du Code
des sociétés et des associations, ci-après littéralement reproduit :
« Sans préjudice de l'article 2:71, une dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte sont
possibles moyennant le respect des conditions suivantes:
1º aucun liquidateur n'est nommé;
2º toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les
sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le
réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, §
2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette consignation dans les conclusions de son rapport; le
remboursement ou la consignation n'est toutefois pas requis pour ce qui concerne les dettes à
l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation
active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit leur accord sur
l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence
de cet accord écrit dans les conclusions de son rapport;
3º l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la
clôture de la liquidation en un seul acte:
a) à l'unanimité de tous les associés, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société en
commandite;
b) ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils
représentent, s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié
au moins du nombre total des actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au
moins du capital.
L'actif restant est repris par les associés mêmes. »
L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que toutes les conditions reprises à l'article 2 :80
du Code des sociétés sont remplies et que, dès lors, la liquidation de la société à responsabilité
limitée, sous la dénomination « ND-ENTERPRISE », peut se réaliser en un seul acte.
DECLARATIONS FINALES
1) Les parties font élection de domicile à leur domicile ou siège indiqué ci-avant.
2) Conformément à l'article onze de la loi de Ventôse, le Notaire DEVREUX soussigné certifie les
noms, prénoms, lieu et date de naissance et domicile des comparants au vu de leurs cartes
d'identité.
Les parties confirment l'exactitude de ces données.
La mention du numéro national est faite avec l'accord exprès de la personne concernée.
3) Chacun des comparants confirme ne pas faire l'objet d'une mesure entraînant une incapacité telle
que notamment, une faillite, un règlement collectif de dettes ou la désignation d'un administrateur
provisoire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Laurent Devreux, Notaire à Lessines,
Déposés en même temps : expédition conforme, rapports, preuve de paiement.