N° d'entreprise : 0442768178
Nom
(en entier) : IMMO - HOME
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Mutsaard 38
 : 1020 Bruxelles
Objet de l'acte :
DIVERS, CAPITAL, ACTIONS
AUGMENTATTION DE CAPITAL – MISE EN CONFORMITE SA AVEC CSA AVEC ADOPTION DE
NOUVEAUX STATUTS.
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Bernard GROSFILS à Lodelinsart, en date du 11 août 2021, en
cours d'enregistrement, que l'assemblée générale des porteurs de parts sociale de la SA
"IMMO*HOME" s'est réunie et a pris a l'unanimité les résolutions suivantes :
1.PREMIERE RESOLUTION – ADAPTATION DES STATUTS AU CSA
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société anonyme (en abrégé SA).
Décision prise à l’unanimité par l’assemblée générale des actionnaires.
2.DEUXIEME RESOLUTION – RAPPORTS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION ET DU
REVISEUR RELATIFS A L’APPORT EN NATURE
À l’unanimité, l’assemblée dispense Monsieur le président de donner lecture du rapport de l’organe
d’administration daté du 15 juin 2021 et du rapport de Monsieur Régis Cazin, réviseur d’entreprise,
daté du 11 août 2021 relatif à l’apport en nature. Ce rapport sera déposé au greffe du Tribunal de l’
Entreprise compétent.
Les actionnaires présents reconnaissent avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris
connaissance.
Le rapport du Réviseur d’Entreprises conclut en ces termes : « L’apport en nature effectué par
Monsieur Guy Archambeau à l’occasion d’une augmentation de capital de la Société anonyme
IMMO-HOME consiste en deux parcelles de terrain lui appartenant.
Cet apport, dont la valeur a été fixée par les parties à 356.000,00 EUR, sera rémunéré par l’
attribution de 6.126 actions ; aucune autre rémunération n'est prévue.
L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises en matière d’apport en nature.
L’organe d’administration est responsable de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la
détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l’apport.
Au terme de nos contrôles, nous sommes d’avis que :
• la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précisions et de clarté ;
• les modes d’évaluation de l’apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l’
économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins à la valeur
de l'apport mentionnée dans l'acte de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué. »
Décision prise à l’unanimité par l’assemblée générale des actionnaires.
3.TROISIEME RESOLUTION - AUGMENTATION DU CAPITAL
L’assemblée décide à l’unanimité d’augmenter le capital pour le porter de CENT NONANTE-NEUF
MILLE TRENTE-CINQ EUROS TRENTE-DEUX CENTS (€ 199.035,32) à CINQ CENT CINQUANTE-
CINQ MILLE TRENTE-CINQ EUROS TRENTE-DEUX CENTS (€ 555.035,32) suite à un apport en
nature d’une valeur de TROIS CENT CINQUANTE-SIX MILLE EUROS (€ 356.000,00), avec création
de SIX MILLE CENT VINGT-SIX (6.126) actions nouvelles, entièrement libérées, en rémunération de
Volet B
l’apport.
L’assemblée décide à l’unanimité que cette augmentation de capital sera réalisée par l’apport des
immeubles ci-après décrits et que les SIX MILLE CENT VINGT-SIX (6.126) actions nouvelles seront
attribuées à Monsieur Guy ARCHAMBEAU en rémunération de son apport.
Décision prise à l’unanimité par l’assemblée générale des actionnaires.
4. QUATRIEME RESOLUTION – REALISATION DE L’APPORT
A l’instant, intervient aux présentes Monsieur Guy Archambeau, né le 1er novembre 1947 (registre
national n°47.11.01- 001.63), domicilié à 1780 Wemmel, Avenue Gerard Mercator 27/0.
Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des
statuts et de la situation financière de la présente société et faire apport des biens suivants :
DESCRIPTION DES BIENS
COMMUNE DE VIELSAM – PREMIERE DIVISION – VIELSAM
Une parcelle de terrain sise au lieudit « Sous la Clige », cadastrée selon titre section I numéro 202/a,
pour une superficie de vingt-et-un ares septante centiares (21a 70ca).
Une parcelle de terrain sise au lieudit « Sous la Clige », cadastrée selon titre section I numéro 203/b,
pour une superficie de treize ares nonante centiares (13a 90ca).
Cadastrées ensemble selon extrait récent de la matrice cadastrale section I numéro 0202BP0000,
pour une contenance de trente-cinq ares cinquante-cinq centiares (35a 55ca).
ORIGINE DE PROPRIETE
Les biens prédécrits appartiennent à Monsieur Guy ARCHAMBEAU pour les avoir reçus de son
père, Monsieur Charlet ARCHAMBEAU, époux de Madame Annie COLLETTE, à Schaerbeek, aux
termes d’un acte de donation contenu dans son contrat de mariage reçu par le notaire Robert DE
COSTER, à Schaerbeek, en date du 13 mars 1970, transcrit au bureau des hypothèques de Marche-
en-Famenne le 4 mai 1970, volume 3575 numéro 11.
CONDITIONS GENERALES DE L’APPORT
1. Le bien apporté est quitte et libre de toutes de tous privilèges, hypothèques et charges
généralement quelconques tant de son chef que de celui des précédents propriétaires.
2. La société aura la propriété et la jouissance des immeubles apportés à partir de ce jour,
l'apporteur garantissant que les biens apportés sont libres de toute occupation. Elle déclare avoir
parfaite connaissance du bien apporté et ne pas en exiger une description plus détaillée.
3. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement et les
contenances ne sont pas garanties ; la différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième,
fera profit ou perte pour la société.
4. Tous pouvoirs sont, dès à présent, conférés à l'apporteur, aux fins de rectifier la description de
l'apport, s'il y a lieu, en cas d'erreur ou d'omission.
5. La société prendra les immeubles dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans pouvoir exercer
aucun recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit, notamment pour vices de
construction et dégradation des bâtiments, mitoyenneté, mauvais état du sol ou du sous-sol, usure
ou mauvais état des agencements et des objets mobiliers.
6. La société souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues,
pouvant grever les immeubles apportés, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives s'il en
existe, le tout à ses risques et périls.
7. La société est subrogée dans tous les droits et actions pouvant exister au profit de l'apporteur
notamment pour la réparation des dommages et dégâts passés, présents et futurs causés
immeubles apportés par l'exploitation de mines, carrières et autres activités quelconques.
8. La société supportera, à partir de ce jour, tous impôts, contributions, taxes qui grèvent ou pourront
grever les immeubles apportés et qui sont inhérents à la propriété et à la jouissance
9. L'apport comprend d'une manière générale tous les droits, créances, actions judiciaires et
extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations en cours, garanties personnelles
et celles dont l'apporteur bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre des
immeubles apportés, à l'égard de tous tiers, y compris des administrations publiques.
10. L'apport comprend également les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge
pour la société de les conserver.
11. Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent apport seront à
charge de la société.
CONDITIONS SPECIALES DE L’APPORT :
L’apporteur déclare qu’il n’a conféré aucune servitude sur le bien apporté et qu’à sa connaissance, il
n’en n’existe pas.
URBANISME :
Le notaire instrumentant a demandé à la Commune de Vielsalm de lui délivrer les renseignements
urbanistiques portant sur le bien apporté. La Commune de Vielsam a répondu en date du 12 mai
2021 ce qui suit : « En réponse à votre demande d’informations réceptionnée en date du 26 avril
2021, relative à un bien sis à Salmchâteau, cadastré VIELSALM 1er division section I n°202B,
Volet B
appartenant à Monsieur Guy ARCHAMBEAU, nous avons l’honneur de vous adresser ci-après les
informations visées aux articles D.IV.97 et D.IV.99 du Code de Développement Territorial :
Le bien susmentionné :
- est situé en zone d’habitat à caractère rural au plan de secteur de Bastogne adopté par l’arrêté
royal du 5 septembre 1980 ;
- n’est pas situé dans le périmètre d’un schéma d’orientation local ;
- n’est pas soumis à l’application du guide régional d’urbanisme pour des raisons de localisation ;
- n’est pas situé dans un périmètre de site à réaménager, de réhabilitation paysagère et
environnementale, de remembrement urbain ou de revitalisation urbaine ;
- bénéficie d’un accès à la voirie communale ;
- est situé en zone d’assainissement collectif futur du PASH ;
- est longé par l’ancien chemin vicinal n°1 ;
- n’est pas situé à proximité d’un site Natura 2000 ;
- n’est pas situé à proximité d’un cours d’eau ;
- n’est pas situé en zone d’aléa d’inondation ;
- n’est pas situé à proximité de haies ou d’arbres figurant sur la liste des arbres et haies
remarquables de Wallonie ;
- ne fait pas partie d’une zone visée à la carte archéologique ;
- est un bien pour lequel aucune donnée n’existe à la Banque de Données de l’Etat des Sols (B.D.E.
S.) ;
- ne fait pas partie d’un lotissement / permis d’urbanisation non périmé ;
- ne fait pas l’objet, à notre connaissance, d’un permis d’urbanisme délivré après le 1er janvier 1977
ou à tout le moins, aucune trace n’y figure dans nos registres ;
- ne fait pas l’objet, à notre connaissance, d’un permis unique ou d’un permis d’environnement ;
- ne fait pas l’objet d’un certificat d’urbanisme n°2 datant de moins de deux ans ;
- ne fait pas l’objet d’une expropriation et, à notre connaissance, ne va pas en faire l’objet dans un
avenir proche ;
- ne fait pas l’objet, à notre connaissance : d’un plan d’alignement ; d’un avis de remembrement ;
- ne fait pas l’objet, à notre connaissance, d’une infraction aux dispositions du CoDT.
Le schéma de développement communal, adopté le 15 mai 2017 et entré en vigueur le 23 décembre
2017, reprend une partie de ce bien en zone de densité de 10 logements maximum par hectare. La
majeure partie du bien est reprise en zone ZA-16, dont la conversion en zone agricole est envisagée.
Afin que les actes notariés puissent être passés sans retard et pour respecter le délai prévu à l’article
R.IV.105-1 du CoDT, il nous est impossible de vous fournir les renseignements prévus à l’article D.
IV.97 5°relatifs au droti de préemption auquel le bien pourrait être soumis.
Pour les mêmes raisons, il nous est également impossible de vous fournir les renseignements
prévus à l’article D.IV.97 7° relatifs à l’accès à une voirie équipée en eau, électricité, pourvue d’un
revêtement solide et d’une largueur suffisante. A cet égard, nous vous invitons à prendre contact
avec les Intercommunales concernées.
La Commune de Vielsam ne dispose ni d’un guide communal d’urbanisme, ni de périmètre de
rénovation urbaine. »
GESTION DES SOLS POLLUES – ATTESTATION DE LA BANQUE DE DONNEE DE L’ETAT DES
SOLS
Information disponible
L’extrait conforme de la Banque de donnée de l’état des sols, daté du 21 avril 2021 énonce ce qui
suit : « Cette parcelle n’est pas soumise à des obligations au regard du décret sols. ».
L’apporteur déclare qu'il a informé l’assemblée générale, avant la formation de la présente
convention, du contenu de l’extrait conforme.
L’assemblée générale reconnaît à l’unanimité qu'elle a été informée du contenu de l’extrait conforme,
préalablement à la signature des présentes.
Déclaration de non-titularité des obligations
L’apporteur confirme, au besoin, qu’il n’est pas titulaire des obligations au sens de l’article 2,39° du
Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols – ci-après dénommé «
Décret sols wallon » -, c’est-à-dire responsable d'une ou plusieurs des obligations énumérées à
l'article 19, alinéa 1er dudit décret.
Déclaration de destination non contractualisée
Interpellé à propos de la destination qu’elle entend assigner au(x) bien(s), l’assemblée générale
déclare qu’elle entend l’affecter à l’usage suivant : « III. Agricole ».
Le cédant prend acte de cette déclaration.
Information circonstanciée
L’apporteur déclare, sans que le cessionnaire exige de lui des investigations préalables, qu'il ne
détient pas d'information supplémentaire susceptible de modifier le contenu de l’extrait conforme.
En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l’assemblée générale déclarent avoir
Volet B
parfaite connaissance, il est attribué à Monsieur Guy ARCHAMBEAU, prénommé, qui accepte, les
actions nouvelles, entièrement libérées, de la présente société.
Décision prise à l’unanimité par l’assemblée générale des actionnaires.
5. CINQUIEME RESOLUTION – CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L’
AUGMENTATION DE CAPITAL
Tous les membres de l’Assemblée générale, le notaire soussigné déclarent acter que l’augmentation
de capital est intégralement souscrite, que chaque nouvelle action est entièrement libérée et que le
capital est ainsi effectivement porté à CINQ CENT CINQUANTE-CINQ MILLE TRENTE-CINQ
EUROS TRENTE-DEUX CENTS (€ 555.035,32) et est représenté par NEUF MILLE CINQ CENT
CINQUANTE ET UN (9.551) actions, sans mention de valeur nominale.
Décision prise à l’unanimité par l’assemblée générale des actionnaires.
6. SIZIEME RESOLUTION - INSCRIPTION DES OBLIGATAIRES DANS LE REGISTRE DES
OBLIGATIONS NOMINATIVES ET LE RÉGIME DE LA PARTICIPATION À DISTANCE EN VERTU
DES ARTICLES 7:167 ET 7.137 DU CSA.
En vertu de l’article 7 :167 du Code des de société et des associations, l’assemblée générale décide
à l’unanimité d’inscrire les obligataires dans le registre des obligations nominatives et d’étendre le
régime de participation à distance visé à l’article 7 :137 du Code des sociétés et des associations à l’
assemblée générale des obligataires.
Décision prise à l’unanimité par l’assemblée générale des actionnaires.
7. SEPTIEME RESOLUTION – NOUVEAUX STATUTS
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale des actionnaires déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est
rédigé comme suit :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « IMMO-HOME ».
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision du conseil d’administration, qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de conseil d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision du conseil d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3: Objet
La société a pour objet la création, l'acquisition et l'exploitation de tout établissement immobilier,
l'achat, la vente, la construction, la promotion, la gestion, la transformation, la réparation, la location,
le courtage et le lotissement de tous biens immeubles meublés ou non ; l'entremise ou agence en
immeubles, ainsi que, d'une manière plus générale, toutes opérations· immobilières ou de locations.
Ladite société pourra également accomplir toutes opérations généralement quelconques,
industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet.
Elle pourra ainsi s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique ou analogue, similaire ou connexe, ou qui sont simplement de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement
de ses produits.
Elle peut réaliser ces objectifs soit directement, soit par l'intermédiaire de tiers.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capital
Article 5: Capital de la société
Le capital social est fixé à CINQ CENT CINQUANTE-CINQ MILLE TRENTE-CINQ EUROS
TRENTE-DEUX CENTS (€ 555.035,32), représenté par NEUF MILLE CINQ CENT CINQUANTE ET
UN EUROS (€ 9.551,00) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/9.
551ème du capital social, libérées à concurrence de cent pour cent (100%).
Article 6: Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
Volet B
comme en matière de modification aux statuts.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit,
des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles
actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf
convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, le
capital est réduit par remboursement aux actionnaires, les montants distribués reviennent au nu-
propriétaire, à la charge pour celui-ci de les placer en vue de l’exercice de l’usufruit par l’usufruitier,
sauf convention contraire entre nu-propriétaire et usufruitier.
Article 7: Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles of les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Article 8: Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée (ou : par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail
communiquée par l’actionnaire), avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l’organe d’administration peut prononcer la
déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l’organe d’
administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de
la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la
différence ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III: Titres
Article 9: Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Article 10: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
Volet B
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique.
Article 11: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Si une action est donnée en gage, les droits y afférents sont exercés par le débiteur-gagiste.
Article 12: Cession et transmission des actions
Les actions de la société sont transmises librement entre vif ou pour cause de mort de l’actionnaire.
Titre IV: Administration et Représentation
Article 13: Composition de l’organe d’administration
La société est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum
requis par la loi.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
En cas de nomination, si aucun candidat ne recueille la majorité des voix, il est procédé à un scrutin
de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix.
En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
L’assemblée générale ne peut fixer de délai de préavis ni d’indemnité de départ.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Lorsque la société ne compte plus qu’un seul administrateur par suite de décès ou d’incapacité, l’
ensemble des pouvoirs du conseil d’administration lui sera attribué comme administrateur unique,
avec la faculté de déléguer une partie de ces pouvoirs. Les dispositions des présents statuts qui
renvoient au conseil d’administration peuvent alors être lues comme renvoyant à l’administrateur
unique.
Article 14: Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président. Le conseil peut également nommer
un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Article 15: Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
Article 16: Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Volet B
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d’administration
soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
En cas de partage la proposition est rejetée.
Article 17: Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par tous
les membres qui ont pris part à la délibération ou au moins par ceux qui ont concouru à la formation
de la majorité.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit y sont annexés.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par au moins deux administrateurs.
Article 18: Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Article 19: Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 20: Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés
deux administrateurs.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui qui agissent
conjointement si elles sont plusieurs.
4. Il-elle-ils ne doi(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
5. Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
sans préjudice de la responsabilité du conseil d’administration en cas de mandat excessif.
Article 21: Rémunération des administrateurs
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale peut décider, si et dans quelle mesure le
mandat d’administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
L’assemblée générale peut également allouer des jetons de présence aux administrateurs.
Le conseil d’administration peut, lors de leur désignation, accorder des indemnités aux personnes
chargées de la gestion journalière et aux mandataires spéciaux.
Titre V: Contrôle de la société
Article 22: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI: Assemblée Générale
Article 23: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier vendredi du mois de mai à onze
heures .
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
Volet B
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. Le conseil d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
Article 24: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux
alinéas qui précèdent.
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un
rapport qu’il a établi.
Article 25: Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 26: Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 27: Vote par correspondance
Tout actionnaire peut voter par correspondance.
Article 28: Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par le vice-président ou à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses
collègues.
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale. Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Les personnes citées au présent article forment, avec l’administrateur présent, le bureau.
Article 29: Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 30: Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
Volet B
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 30 bis : Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les associés peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les associés qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’associé et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées
et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
associé participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès
lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un associé participe valablement à l’
assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’associé de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations et aux titulaires de parts
bénéficiaires, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société,
compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
§1. Chaque actionnaire a le droit de voter à distance avant l’assemblée générale, par
correspondance ou sous forme électronique.
§2. Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des actionnaires par le conseil
d’administration de la société et qui contient au moins les mentions suivantes :
Volet B
- le nom ou la dénomination sociale de l’actionnaire et son domicile ou siège social;
- le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale;
- la forme des actions détenues;
- l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision;
- le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société;
- la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée au
sens de l’article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique
pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature
électronique qui répond aux conditions de l’article 1322 du Code civil
Les formulaires doivent être disponibles à la requête de tout actionnaire au plus tard sept jours avant
l’assemblée générale.
§3. Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés au conseil d’
administration au plus tard trois jours ouvrables avant l’assemblée générale.
§4. Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée.
La qualité d’associé et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil d’
administration.
§5. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
paragraphes précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les associés peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces associés aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le septième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
4. Extension de la possibilité de participer à une AG par voie électronique aux AG des obligataires
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées à l’
article 30bis des présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
Article 31: Droit de vote
L’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
1.Chaque part bénéficiaire donne droit à une voix, dans les limites de la loi.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 32: Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines (en cas de société cotée
: cinq semaines) toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit
pas de statuer sur les comptes annuels, sauf si l’assemblée a été convoquée à la requête d’un ou de
plusieurs actionnaires conformément aux dispositions légales.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 33: Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent. Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
Volet B
sont annexés au procès-verbal.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par deux administrateurs agissant
conjointement.
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 34: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. À cette
dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 35: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Article 36: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’administrateur.
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le
montant du dividende.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
Article 37: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 38 : Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 39: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX: Dispositions diverses
Article 40: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 41: Élection de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires
nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des
titres nominatifs, le cas échéant à l’adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau
domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
Volet B
Article 42: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
8. HUITIEME RESOLUTION - MISSION AU NOTAIRE SOUSSIGNÉ D’ÉTABLIR ET DE DÉPOSER
LA COORDINATION DES STATUTS.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Décision prise à l’unanimité par l’assemblée générale des actionnaires.
9. NEUVIEME RESOLUTION –SIEGE- SITE INTERNET ET ADRESSE E-MAIL
L’assemblée déclare que le siège est à 1020 Bruxelles, Avenue Mutsaard 38.
La société n’a pas actuellement de site internet ni d’adresse électronique.
Décision prise à l’unanimité par l’assemblée générale des actionnaires.
10. DIXIEME RESOLUTION – DESIGNATION DU REPRESENTANT DES OBLIGATAIRES
À l’unanimité, l’assemblée générale des obligataires décide de nommer comme représentant des
obligataires Monsieur Guy ARCHAMBEAU, prénommé, lequel accepte cette fonction.
11. ONZIEME RESOLUTION - Prorogation de la durée de remboursement de l’emprunt obligataire
Conformément à l’article 7 :162 du Code des sociétés et associations, l’Assemblée générale des
obligataires reconnait que l’emprunt obligataires du 8.9.2003 au 31.12.2023 a été tacitement
prolongé aux mêmes conditions depuis le 1.1.2014 au taux de 7% jusqu’à ce jour.
L’assemblée générale des obligataires décide également de prolongé cet emprunt jusqu’au 1er
janvier 2023 aux mêmes conditions.
L’assemblée générale des actionnaires confirme, à l’unanimité, son accord quant à ce.
12. DOUZIEME RESOLUTION – PROROGATION DE 10 ANS DU CONTRAT DE BAIL
EMPHYTEOTIQUE
L’assemblée générale confirme son accord, à l’unanimité, sur la prolongation pour une durée de dix
(10) années le bail emphytéotique portant sur le bien sis à Wemmel, avenue Mercator, octroyé par
Monsieur ARCHAMBEAU, comparants aux présentes, aux termes d’un acte reçu par le notaire Guy
DUBAERE, ayant résidé à Jette, en date du 27 janvier 1992.
Décision prise à l’unanimité par l’assemblée générale des actionnaires.
Pour extrait analytique conforme
(signé) Bernard GROSFILS, notaire à Lodelinsart
Déposé en même temps : expédition de l'acte du 11/08/2021 et coordination des statuts