Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
SOCIETE MEDICALE BIERLAIRE
Rue Saint-Brice(TOU) 33
7500 Tournai
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte, d’un acte reçu par le notaire Edouard JACMIN à TOURNAI (Marquain) le 12 août 2014, en
cours d’enregistrement, que Monsieur BIERLAIRE Jean-Pascal, domicilié à 7500 TOURNAI, rue
Saint-Brice, 3 a constitué une société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée
dont il a fixé les statuts comme suit :
            ARTICLE UN :
La société revêt la forme d'une société civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée,
dénommée « SOCIETE MEDICALE BIERLAIRE.».
            La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots S.P.R.L. Civile.
            ARTICLE DEUX :
Le siège social est établi à 7500 TOURNAI, rue Saint-Brice, 33.
            ARTICLE TROIS :
            La société est constituée en vue de l'exercice de l'art de guérir dans le cadre des dispositions
de la loi du quatorze juillet mil neuf cent quatre-vingt-sept et dans le respect du Code de Déontologie
médicale, et ce par un ou plusieurs praticiens légalement habilités à exercer la profession de
médecin en Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins et qui conviennent d’apporter à la
société la totalité de leur activité médicale.
            La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, et en particulier
et sans pour autant que ce ne soit limitatif : dans le domaine la chirurgie orthopédique, en ce compris
la réadaptation fonctionnelle et celle des handicapés locomoteurs,  et ce dans le respect de la
déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance
professionnelle du praticien, ainsi que du libre choix du patient, par l'amélioration et la rationalisation
de leur équipement professionnel, notamment en assurant la gestion du cabinet médical, en ce
compris l'acquisition, la location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la
facturation et la perception d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire
à la pratique de l'art de guérir.
            La société pourra faire tout acte nécessaire, utile et/ou indispensable à l'accomplissement de
son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux
médicaux et non médicaux, l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel
administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
            Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des
dispositions du Code de déontologie médicale.
            La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et
la vocation médicale.
            La société étant une société professionnelle, ne pourront être associés que des Médecins
légalement habilités à exercer l’art de guérir en Belgique, inscrits au tableau de l’Ordre des Médecins
et pratiquant ou appelés à pratiquer dans le cadre sociétaire.
            La société pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre
0559806004
Volet B
manière, dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou
connexe, ou de nature à favoriser celui de la société sous réserve de l'accord préalable du Conseil
Provincial de l'Ordre des Médecins compétent et pour autant que cette participation fasse l'objet
également d'un contrat.
A titre accessoire la société pourra également faire des investissements mobiliers et immobiliers,
acquérir et gérer des biens meubles et immeubles, ainsi que toutes opérations s’y rapportant
directement ou indirectement, ou qui améliorent le revenu des biens appartenant à la société, pour
autant que n’en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que
ces opérations ne donnent pas lieu au développement d’activités commerciales quelconques.
            Les décisions d’investissement doivent être prises à l’unanimité des voix présentes ou
représentées.
            La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée. Elle doit
être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
            La société garantit à chaque médecin associé qu’il pourra exercer sa profession en toute
indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et
thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient.  Toute forme de commercialisation de la
médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est interdite.
            ARTICLE QUATRE :
La société  est constituée pour une durée illimitée, prenant cours ce jour, sous réserve de dissolution
anticipée dans les conditions prévues par la Loi.
            ARTICLE CINQ :
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00€) entièrement souscrit
et libéré à concurrence de 12.400,00€.  Il est représenté par 100 parts sociales nominatives.
            ARTICLE SIX :
            La totalité des parts sociales sont souscrites en numéraire.
            Le comparant déclare que chaque part ainsi souscrite est intégralement libérée, par un
versement en espèces de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef, à sa disposition, une
somme de  12.400,00 euros  en  un compte ouvert au nom de la société en formation auprès de la
banque VAN BREDA.
            Ce qui est confirmé par l'attestation de ladite banque qui, ici vue et lue, sera conservée au
dossier du notaire soussigné.
            ARTICLE NEUF :
            Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sous
réserve des dispositions de l'article 11 ci-dessous, qu'à un docteur en médecine, légalement habilité
à exercer la médecine en Belgique, inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins et  pratiquant ou
appelé à pratiquer dans la société, avec, s'il y a plusieurs associés, le consentement unanime des
autres.
            ARTICLE ONZE :
            Si la société ne comporte qu'un associé et en cas de décès de cet associé unique,
lorsqu'aucun des héritiers ou légataires ne remplit les conditions pour devenir lui-même associé, la
société pourra être dissoute à la demande de tout intéressé à moins que, dans l'année du décès, les
parts sociales aient été valablement cédées, ou que l’objet social en y excluant toute activité
médicale et la dénomination n’aient été modifiés.  A défaut, la société sera mise en liquidation.
            ARTICLE DOUZE :
            A défaut de l'agrément prévu à l'article 9, l'associé qui se retire ou les ayants-droit d'un
associé décédé ont droit à une compensation équitable conformément aux règles de la déontologie
médicale.
            A défaut d'accord amiable, cette compensation sera déterminée par un expert-comptable ou
un réviseur d'entreprise.
            Elle sera payable dans un délai de six mois  prenant cours à dater de sa fixation.
            ARTICLE TREIZE :
            La société est administrée par un ou plusieurs gérants, dont un au moins est associé,
nommés pour une durée déterminée par l'assemblée générale à la majorité simple, conformément
aux règles de la déontologie médicale. 
            Pour les affaires médicales, le gérant doit être un médecin associé.
            Pour les affaires non médicales, le gérant peut être un non-associé, personne physique ou
personne morale.  S’il s’agit d’une personne morale, une personne physique représentant le gérant
doit être désignée nommément dans les statuts.
Le gérant non-associé ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra, s’il n’est pas
médecin, s’engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret
professionnel.
            Lorsque la société ne comporte qu’un seul associé, le gérant peut être nommé pour la durée
de son activité au sein de la société.  En cas de pluralité d’associés, ou s’il s’agit d’un cogérant, le
Volet B
mandat du gérant sera automatiquement ramené à maximum six ans, éventuellement renouvelable.
            La rémunération du ou des gérants, fixe ou variable, sera déterminée par l’assemblée
générale.
Les frais et vacations pourront être remboursés.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat du gérant ne peut être allouée au
détriment d’un ou de plusieurs associés, et son montant doit correspondre à des prestations de
gestion réellement effectuées.
            Si la société ne comporte qu’un associé et en cas de décès de cet associé unique, si parmi
les héritiers, ou légataires, figure un médecin inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins, celui-ci
exercera tous les pouvoirs du gérant.
            Le mandat du gérant peut être reconduit.
            ARTICLE QUATORZE :
            Le gérant a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société.
            Il peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la
société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
            Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
            Il exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect des
dispositions légales et déontologiques.  Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du
médecin par le patient.  Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit
s'être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable.
            Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
            Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un médecin inscrit au Tableau de l’Ordre des
Médecins, dès qu’il s’agira d’accomplir des actes en rapport avec l’exercice de l’art de guérir.
            Les délégués non-médecins du gérant ne peuvent poser aucun acte qui soit en  contradiction
avec la déontologie médicale, qu’ils doivent s’engager par écrit à respecter, en particulier le secret
professionnel.
            ARTICLE SEIZE :
            Lorsqu'il y a plusieurs associés, ceux-ci se réunissent en assemblée générale pour délibérer
sur tous les objets qui intéressent la société.
            Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.  Il ne peut les déléguer.
L'assemblée générale aura lieu chaque année le PREMIER MERCREDI du mois de JUIN  à 19
heures.
            ARTICLE DIX-HUIT :
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre  de chaque année.
            ARTICLE DIX-NEUF :
            Les inventaires, bilans, comptes de résultats et autres documents sociaux seront dressés et
tenus conformément aux dispositions légales.
            ARTICLE VINGT :
            Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des
médecins associés sont perçus au nom et pour le compte de la société.
            L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.              Cinq pour cent minimum de ce bénéfice sont affectés
à la constitution d'un fonds de réserve légale.
            Cette obligation cesse dès que ce fonds de réserve légale atteint les dix pour cent du capital
social.
            Le médecin ne peut retirer qu'un intérêt normal.
            Le bénéfice net de la société, après déduction dudit intérêt, doit être réinvesti en vue de
réaliser l'objet social.
            La fixation d'une réserve conventionnelle requiert toujours l'accord unanime des associés.  Si
l’unanimité est impossible, le Conseil Provincial intéressé de l’Ordre des Médecins peut accepter une
autre majorité.
            Une convention conforme à l'article 17 de l'Arrêté Royal numéro 78 du dix novembre mil neuf
cent soixante-sept, et aux règles de la déontologie médicale, sera établie entre la société et le
Médecin.
            ARTICLE VINGT ET UN :
            La société est dissoute dans les cas prévus par la loi et les présents statuts.
            Elle pourra l'être anticipativement par décision de l'associé unique ou par délibération de
l'assemblée générale dans les formes et conditions prévues par la Loi.
            ARTICLE VINGT-DEUX :
            En cas de dissolution, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs dont elle fixera
les pouvoirs et les émoluments.
            Les liquidateurs non-habilités à exercer l’art de guérir en Belgique devront se faire assister
Volet B
par des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre, pour ce qui concerne les matières médicales, plus
particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers
médicaux et/ou le secret professionnel des associés.
            Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et des charges de la société,
sera partagé en proportion du nombre de parts que possèdent les associés.
            Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans
toutefois qu'ils puissent être tenus d'effectuer aucun versement au-delà de leur apport en société.
            ARTICLE VINGT-TROIS :
            Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses et rémunérations ou charges sous
quelque forme que ce soit qui incombent à la société ou qui sont à sa charge en raison de sa
constitution, s'élèvent à la somme de 1.200 euros.
            ARTICLE VINGT-QUATRE :
            Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, le comparant déclare s'en référer aux
dispositions du Code des Sociétés et aux dispositions du Code de Déontologie médicale.
            ARTICLE VINGT-CINQ :
            Toute disposition contraire au Code de Déontologie médicale doit être considérée comme
nulle et non avenue.
            ARTICLE VINGT-SIX :
            L'application des règles de déontologie médicale est dictée par le Conseil provincial
compétent de l'Ordre des Médecins et ne peut jamais être considérée comme un manquement aux
présents statuts.
            ARTICLE VINGT-SEPT :
            En cas d'arbitrage et/ou de contestation entre les parties au sujet de l'interprétation du
présent contrat, celles-ci s'efforceront de se concilier à l'initiative du Conseil Médical de la Société,
s’il existe.
            A défaut de conciliation, le litige sera tranché par un arbitrage choisi de commun accord.
            Si le désaccord porte sur des problèmes déontologiques le Conseil Provincial compétent de
l'Ordre des Médecins est seul habilité à juger.
            Si le désaccord porte sur des problèmes autres que déontologiques, c'est le Tribunal du
ressort de la société qui est habilité à juger.
            ARTICLE VINGT-HUIT :
            La sanction de suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin ayant
encouru cette sanction, la perte des avantages de l'acte de société pour la durée de la suspension.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins.  A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
            Le médecin doit informer les autres membres ou associés de toute décision civile,
disciplinaire, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations
professionnelles.  L’assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple des
suites à donner.
                        Si un associé était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans
l’obligation de céder ses parts à ses associés.  S’il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses
parts, soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet social, en y
excluant toute activité médicale.
            Toute modification aux présents statuts ou au contrat de médecin doit être soumise à
l’approbation préalable du Conseil Provincial intéressé de l’Ordre des Médecins.
            Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société ils devraient alors soumettre les statuts
de cette dernière, ainsi que leur contrat de société au Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins
auquel ils ressortissent.
            ARTICLE VINGT-NEUF : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
            Par exception à l'article 18 des statuts, le premier exercice social commencera le jour de la
constitution et finira le 31 décembre 2014.
            La première assemblée générale annuelle aura lieu en juin 2015.     DISPOSITIONS
FINALES.
            Le comparant déclare en outre que le montant approximatif des frais, dépenses,
rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont
mis à sa charge en raison de sa constitution est estimé à environ 1.200,00 euros.
            NOMINATIONS.
            Monsieur Jean-Pascal BIERLAIRE, associé unique, agissant tant en qualité de fondateur
que, le cas échéant, sur pied des articles 518, 519 et 60 du Code des Sociétés, déclare procéder aux
nominations suivantes :
            - est nommé gérant, Monsieur Jean-Pascal BIERLAIRE, prénommé, ici présent et qui
accepte,
Volet B
et ce pour toute la durée de son activité au sein de la société, tant qu’elle demeure une société
unipersonnelle.  Il est décidé que son mandat sera rémunéré.   Le montant de la rémunération sera
déterminé par décision de l’assemblée générale.  Les  frais et vacations pourront être remboursés.   
En cas de pluralité d’associés, le mandat du gérant sera ramené à une durée de six ans,
renouvelable.
            - de ne pas nommer de commissaire.
            - de ratifier toutes les opérations effectuées pour compte de la société en formation depuis le
1er janvier 2014.
 
            POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
                        (signé) Edouard JACMIN, Notaire.