N° d'entreprise : 0430514407
Nom
(en entier) : MEUBLES MOBELCO
(en abrégé) : M.C.
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue François-Jos. Peterinck(TOU) 3 bte 9
 : 7500 Tournai
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS, CAPITAL, ACTIONS,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Pierre-Olivier
LOIX, à Tournai (1er canton), notamment textuellement ce qui suit: 
S'est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «
MEUBLES MOBELCO », ayant son siège social à 7500 Tournai, avenue François-Joseph Peterinck,
3 boîte 9, inscrite au Registre des Personnes Morales à Tournai sous le numéro : 0430.514.407.
Société constituée par acte reçu par le Notaire Etienne WACQUEZ, à Tournai, le 19 février 1987,
publié par extraits aux Annexes du Moniteur belge du 17 mars 1987 sous le numéro 121.
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d’un procès-
verbal d’assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Caroline WACQUEZ, à Tournai, le
16 juillet 2004, publié par extraits aux Annexes du Moniteur belge du 16 août 2004 sous le numéro
04117296.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
BUREAU
La séance est ouverte à dix-sept heures trente minutes sous la présidence de Monsieur KOHEN
Moché, administrateur, ci-après plus amplement qualifié.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose ce qui suit :
I. Composition de l'assemblée
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
actions nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
1° Madame AUVERSACK Myriam Rita Simonne, née à La Louvière le 22 mai 1949  veuve de
Monsieur KOHEN Yakim, domiciliée à 7500 Tournai, Rue François-Joseph Péterinck, 4/12, ici
représentée par Monsieur KOHEN Moché, en vertu d’une procuration sous seing privé datée du 4
octobre 2021 qui restera annexée aux présentes.
Titulaire de deux cent dix (210) actions et cent cinquante-cinq (155) parts de fondateur
2° Monsieur KOHEN Moché, né à Tournai le 2 juillet 1970, célibataire, domicilié à 7500 Tournai,
Avenue Elisabeth, 35.
Titulaire de deux cent cinquante (250) actions et dix-huit virgule trente-trois (18,33) parts de
fondateur.
3° Monsieur KOHEN Allen, né à Tournai le 12 mai 1979, célibataire, domicilié à 7910 Frasnes-lez-
Anvaing (Anvaing), rue de la Gare, 94, ici représenté par Monsieur KOHEN Moché, en vertu d’une
procuration sous seing privé datée du 4 octobre 2021 qui restera annexée aux présentes.
Titulaire de deux cent (200) actions et dix-huit virgule trente-trois (18,33) parts de fondateur.
4° Mademoiselle CASTELYN Fani, née à Tournai le 21 janvier 2005, domiciliée à 7522 Tournai
(Marquain), chaussée de Lille, 683, mineure d’âge ici représentée par sa mère, Madame CASTELYN
Bérénice Virginie Régine Josette, née à Lessines le 16 avril 1975, domiciliée à 7522 Tournai
Volet B
(Marquain), chaussée de Lille, 683, elle-même ici représentée par Monsieur KOHEN Moché, en vertu
d’une procuration sous seing privé datée du 4 octobre 2021 qui restera annexée aux présentes.
Titulaire de cent cinquante (150) actions et dix-huit virgule trente-trois (18,33) parts de fondateur.
Soit ensemble : huit cent dix (810) actions ou la totalité des actions émises par la société et deux
cent dix (210) parts de fondateur ou la totalité des parts de fondateur émises par la société.
II. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Multiplication des actions et parts de fondateur existantes en six.
3. Adaptation du droit de préférence prévu dans les statuts suite au décès de Monsieur KOHEN
Yakim.
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société, et en concordance avec les décisions prises sur les points
précédents de l’ordre du jour.
5. Démissions et nominations des administrateurs :
- Démission des administrateurs ;
- Décharge des administrateurs ;
- Nomination de l’administrateur unique.
6. Adresse du siège
III. Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les actionnaires sont présent ou
représentés et que, par conséquent, il n’y a pas lieu de justifier la convocation.
Les administrateurs, savoir : Madame AUVERSACK Myriam et Monsieur KOHEN Moché, sont
présent ou représenté, et par conséquent, il n’y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actions
présentes ou représentées représentent au moins la moitié du capital et une modification n’est
adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le
numérateur ou dans le dénominateur.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l’assemblée.
L’assemblée constate qu’elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes:
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2. Deuxième résolution
L’assemblée décide de multiplier les titres existants en six.
Dès lors, le capital est désormais représenté par quatre mille huit cent soixante (4.860) actions sans
désignation de valeur nominale représentant chacune un/quatre mille huit cent soixantième (1/4.
860ème) de l’avoir social et les parts de fondateur sont désormais au nombre de mil deux cent
soixante (1.260).
3. Troisième résolution :
Vu le décès de Monsieur KOHEN Yakim, le droit de préférence prévu aux article 7 et 9 bis des
statuts est transmis à Messieurs KOHEN Moché et Allen en cas de cession d’actions.
4. Quatrième résolution :
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « MEUBLES MOBELCO ».
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
Volet B
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3: Objet
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en
participation avec des tiers :
- l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la promotion, la représentation, etc. de tout ce qui
concerne le commerce en détail et en gros de meubles en général, de sièges, d'articles de literie, de
tous articles d'ameublement et de décoration, tapis, cadeaux, lustrerie et autres accessoires, et
appareils équipant les meubles négociés et/ou équipant l'habitation,
L'acquisition, la location, la mise à disposition, la vente, la transformation, l’aménagement de tous
immeubles ou parties d'immeubles en lesquels ou grâce auxquels la société réalisera directement ou
indirectement son objet ou qui se rapporteront à la satisfaction de ses intérêts.
La vente peut également être confiée à des franchisés.
Tous ces articles qui peuvent être achetés en fabrique ou d'occasion, laissés en dépôt pour être
vendus à la commission, peuvent être de toutes matières, de toutes formes, de tous genres et styles
et garnis de tous recouvrements.
- le commerce de ces articles ci-dessus dans ses propres surfaces de vente ou dans des magasins
franchisés.
- l'investissement, le financement, la gestion et son conseil, la prise et la détention de participation
sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés ou entreprises industrielles, commerciales,
financières et immobilières, existantes ou à créer, se rapportant directement, indirectement ou
partiellement à son objet et aux intérêts de la société.
- l'exécution de tous services à la clientèle avant et après vente y compris la livraison, le montage et
l'assemblage des meubles.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II: Capital
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à cent mille euros (100.000,00 €).
Il est représenté par quatre mille huit cent soixante (4.860) actions avec droit de vote, sans
désignation de valeur nominale, numérotés de 1 à 4.860, représentant chacune un/quatre mille huit
cent soixantième (1/4.860ème) du capital social, entièrement libérées.
Historique du capital :
Lors de la constitution de la société, le capital social de la société était de seize millions deux cent
mille francs belges (16.200.000,00 BEF) représenté par 810 actions.
Aux d’un procès-verbal dressé par le notaire Caroline WACQUEZ, à Tournai, le 14 novembre 2000, l’
assemblée générale a décidé de réduire le capital social d’un montant de 64.040,00 francs belges
pour le ramener de 16.200.000,00 francs belges à 16.135.960,00 francs belges par le transfert de la
somme de 64.040,00 francs belges à un compte de réserve, le nombre d’actions étant inchangé.
Ensuite, aux termes du même procès-verbal, l’assemblée a décidé de convertir ce montant de
16.135.960,00 francs belges en 400.000,00 euros.
Aux d’un procès-verbal dressé par le notaire Caroline WACQUEZ, à Tournai, le 16 juillet 2004, l’
assemblée générale a décidé de réduire le capital social d’un montant de 300.000,00 euros pour le
ramener de 400.000,00 euros à 100.000,00 euros par le remboursement aux actionnaires d’une
somme globale en espèces de 300.000,00 euros sans diminution du nombre d’actions.
Article 6 : Parts de fondateur
Il existe mil deux cent soixante (1.260) parts de fondateur.
Les conditions de cession de ces parts de fondateur sont les mêmes que les actions.
Article 7: Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Lors de toute augmentation de capital, le conseil d'administration fixe le taux et les conditions
d'émission des actions nouvelles à moins que l'assemblée n'en décide elle-même.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit,
des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles
actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf
convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, le
capital est réduit par remboursement aux actionnaires, les montants distribués reviennent au nu-
Volet B
propriétaire, à la charge pour celui-ci de les placer en vue de l’exercice de l’usufruit par l’usufruitier,
sauf convention contraire entre nu-propriétaire et usufruitier.
Article 8: Droit de préférence en cas de souscription en espèces
Les nouvelles actions à souscrire contre espèces sont offertes par préférence aux propriétaires d’
actions de capital, au prorata du nombre de leurs titres au jour de l'émission, dans le délai et aux
conditions fixées par le conseil d'administration, à moins que l'assemblée n'en décide elle-même. Le
droit de souscription est incessible.
Les actions nouvelles qui ne seraient pas souscrites par les propriétaires d’actions en exécution de
leur droit de préférence, seront offertes aux actionnaires qui auront usé de ce droit avant d’être
offertes à des tiers.
Le conseil d'administration a, après extinction du droit préférentiel, la faculté de passer aux clauses
et conditions qu'il juge les plus opportunes avec tous tiers, des conventions destinées à assurer la
souscription de tout ou partie des actions à émettre.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, seront grevées du même usufruit que les anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Article 9: Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée (ou : par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail
communiquée par l’actionnaire), avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal (éventuellement :
augmenté de deux pour cent l’an), à dater du jour de l’exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l’organe d’administration peut prononcer la
déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l’organe d’
administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de
la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la
différence ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III: Titres
Article 10: Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
Article 11: Nature des autres titres
Volet B
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Le registre des titres peut être tenu en la forme électronique.
Article 12: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, en cas de démembrement du droit de
propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés de manière
alternante par l’usufruitier ou le nu-propriétaire, en fonction de la nature de la décision, selon que
celle-ci se rapporte aux droits de l’usufruitier ou du nu-propriétaire.
Article 13: Cession et transmission des actions
L'actionnaire qui veut céder tout ou partie de ses actions doit les offrir par préférence à Messieurs
Moché et Allen KOHEN, en proportion des titres détenus par chacun d’eux, ou à toute autre
personne physique ou morale à désigner par ceux-ci.
L'actionnaire devra informer Messieurs Moché et Allen KOHEN par lettre recommandée à la poste en
en leur indiquant le nombre et le numéro des actions à céder, le prix offert, l’identité du candidat-
cessionnaire, ainsi que toutes les autres conditions de la cession.
Dans les nonante jours, Messieurs Moché et Allen KOHEN feront savoir à l'actionnaire cédant par
lettre recommandée à la poste, s’ils exercent ou non leur droit de préemption ou celui de le céder. Le
délai de nonante jours commence à courir à partir de date d'expédition apposée sur le récépissé de
la recommandation postale.
Si passé ce délai de nonante jours, toutes les actions offertes ne sont pas préemptées et acquises
par Messieurs Moché et Allen KOHEN, en proportion des titres détenus par chacun d’eux, ou à toute
autre personne physique ou morale à désigner par ceux-ci, le droit de préférence dont question ci-
avant se transmettra au profit de celui d’entre eux qui a exercé son droit de préférence.
Si passé le nouveau délai de nonante jours, toutes les actions offertes ne sont pas acquises par
Monsieur Moché KOHEN et / ou Monsieur Allen KOHEN, le cédant pourra à son choix, soit céder
librement les actions au candidat-cessionnaire, soit accepter la conclusion de la vente pour le
nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption aura été exercé et céder au candidat-
cessionnaire les actions n'ayant pas fait l'objet du droit de préemption, soit retirer son offre et
renoncer à la cession,
Titre IV: Administration et Représentation
Article 14: Composition de l’organe d’administration
La société est administrée par un administrateur unique.
L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société.
Néanmoins, l’assemblée générale peut décider la nomination de plusieurs administrateurs qui
formeront alors un conseil d’administration.
Ce conseil d’administration sera notamment régi par les règles suivantes :
Article 14bis:
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins. Toutefois, dans les
cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être limitée à deux membres.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
Sauf en cas de cessation de fonction pour justes motifs, il ne peut être mis fin au mandat d’un
administrateur que moyennant l’octroi d’une indemnité de départ équivalente à six mois de
rémunération calculée sur la base des douze derniers mois tous avantages inclus.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée
générale a le droit de nommer un nouvel administrateur.
Volet B
Lorsque la société ne compte plus qu’un seul administrateur par suite de décès ou d’incapacité, l’
ensemble des pouvoirs du conseil d’administration lui sera attribué comme administrateur unique,
avec la faculté de déléguer une partie de ces pouvoirs. Les dispositions des présents statuts qui
renvoient au conseil d’administration peuvent alors être lues comme renvoyant à l’administrateur
unique.
Article 14ter: Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Article 14quater: Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
La convocation est faite par écrit, au plus tard 4 jours avant la réunion, sauf urgence. Dans ce dernier
cas, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le procès-
verbal de la réunion.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
Article 14quinquies: Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel). Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur ne peut pas représenter plus d’un de ses collègues.
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d’administration
soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel).
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera censé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la proposition est rejetée.
Article 14sexies: Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication
ayant un support matériel) y sont annexés.
Les membres du conseil peuvent demander que leur opinions ou objections à une décision du
conseil d’administration sont mentionnées aux procès-verbaux.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par l’(un des)
administrateur(s)-délégué(s)
Article 15: Pouvoirs de l’organe d’administration
§1 – Si administrateur unique :
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
§2 – Si conseil d’administration :
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Article 16: Gestion journalière
§1 – Si administrateur unique :
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
L’administrateur unique détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Volet B
§2 – Si conseil d’administration :
Le conseil d’administration doit déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17: Représentation de la société
§1 – Si administrateur unique :
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par l’administrateur unique.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul (ou: qui
agissent conjointement).
Il-elle-ils ne doi(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
3. L’administrateur unique peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
§2 – Si conseil d’administration :
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par deux administrateurs.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul (ou: qui
agissent conjointement).
3. Il-elle-ils ne doi(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
4. Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 18: Rémunération des administrateurs
§1 – Si administrateur unique :
Le mandat d’administrateur n’est pas rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale,
laquelle fixe les conditions.
L’administrateur unique peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion
journalière et aux mandataires spéciaux.
§2 – Si conseil d’administration :
Le mandat d’administrateur n’est pas rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale,
laquelle fixe les conditions.
L’assemblée générale peut également allouer des jetons de présence aux administrateurs.
Le conseil d’administration peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion
journalière et aux mandataires spéciaux.
Titre V: Contrôle de la société
Article 19: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI: Assemblée générale
Article 20: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième mercredi du mois de mai à
quinze heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour
ouvrable suivant (autre qu’un samedi), à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
Volet B
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
Article 21: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un
rapport qu’il a établi.
Article 22: Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 23: Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 24: Vote par correspondance
Pour autant que l’organe d’administration ait prévu cette faculté, tout actionnaire peut voter par
correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’organe d’
administration et qui contient les mentions suivantes:
- l’identité de l’actionnaire
- sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies
- l’ordre du jour de l’assemblée générale
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition: pour, contre ou abstention
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard 15 jours avant l’assemblée
générale à l’organe d’administration à l’adresse e-mail de la société.
Article 25: Composition du bureau
§1 – Si administrateur unique :
L’assemblée générale est présidée par l’administrateur unique.
En cas d’absence ou empêchement de l’administrateur unique, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Les personnes citées au présent article forment, avec l’administrateur présent, le bureau.
§2 – Si conseil d’administration :
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par le vice-président ou à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses
collègues.
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Les personnes citées au présent article forment, avec les administrateurs présents, le bureau.
Article 26: Délibération
Volet B
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 27: Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
Chaque part bénéficiaire de fondateur droit à une voix, dans les limites de la loi.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Lorsque l'assemblée a décidé d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la
scission ou de la fusion de la société avec d'autres organismes, de la dissolution anticipée de la
société ou de toute autre modification aux statuts, elle peut délibérer que si l’objet des modifications
proposées est spécialement indiqué dans les convocations envoyées pat lettres recommandées au
moins vingt jours avant ladite assemblée et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié
au moins de tous les titres formant l'ensemble des action de capital et parts de fondateur de la
société.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire au moins vingt
jours avant la seconde assemblée qui délibère valablement quelle que soit la proportion de titres
représentées.
Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.
Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des
droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution anticipée de la société du chef de pertes
des trois quarts du capital ou sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement
constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorités requises par les
dispositions légales en vigueur.
3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action / part de fondateur, la société
peut suspendre l’exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée
comme titulaire à son égard du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions / parts de fondateur est
exercé par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou
jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action/ part de fondateur en usufruit et nue-
propriété, le droit de vote y afférent est exercé de manière alternante par l’usufruitier ou le nu-
propriétaire, en fonction de la nature de la décision, selon que celle-ci se rapporte aux droits de l’
usufruitier ou du nu-propriétaire.
Article 28: Prorogation de l’assemblée générale
L’organe d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée générale,
annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 29: Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par l’administrateur unique ou s’il existe un
conseil d’administration : par le président du conseil d’administration, par deux administrateurs qui
agissent conjointement (éventuellement: par l’administrateur délégué).
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 30: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Article 31: Distribution
L'excédant favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
Volet B
amortissements nécessaires forment le bénéfice net disponible et répartissable.
Sur le bénéfice il est prévu la répartition suivante et dans l'ordre suivant:
Cinq pour cent (5%) au moins à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le
fonds de réserve atteint le dixième du capital social.
La répartition du solde sera décidée par l'assemblée générale ordinaire.
Toute modification de cet article qui concerne la distribution du bénéfice ne peut être apportée que
par décision de rassemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Article 32: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
Article 33: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 34: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 35: Mode de liquidation
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation de sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré
des actions de capital.
Le solde est réparti comme suit :
Dix pour cent (10%) aux parts de fondateur et le solde entre toutes les actions de capital.
Titre IX: Dispositions diverses
Article 36: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, ses administrateurs,
ses administrateurs-délégués, ses représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs,
anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige
entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 37: Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires
nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des
titres nominatifs, le cas échéant à l’adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau
domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
Article 38: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-
après :
- Madame AUVERSACK Myriam, précitée ;
- Monsieur KOHEN Moché, précité.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires
pour l’exécution de leur mandat.
Est appelé à la fonction d’administrateur unique non statutaire, Monsieur KOHEN Moché, ici présent
et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale décide de transférer le siège social et déclare que désormais, l’adresse du
Volet B
siège est située à : 7503 Tournai (Froyennes), rue des Roselières, 8.
 
Pour extrait analytique conforme.
(signé)
Pierre-Olivier LOIX, Notaire