N° d'entreprise : 0686940835
Nom
(en entier) : GD MOTOR
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Châteaux d'Eau 8 bte A
 : 6061 Charleroi
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
" GD MOTOR "
Société à responsabilité limitée
6061 Charleroi, Rue des Châteaux d'Eau 8 Boîte A
Registre des personnes morales du Hainaut division Charleroi
Numéro d’entreprise (BCE) 0686.940.835.
___________________________________
 
Suppression du compte de capitaux propres statutairement indisponible – CONFIRMATION DES
MANDATS – POUVOIRS
 
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN.
    1.  quinze juillet.
A Namur, en l'étude.
Devant Nous, Maître Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, Notaire de résidence à Namur,
membre de l’association « Louis JADOUL et Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, notaires
associés », dont le siège social est sis à 5004 Bouge, Chaussée de Louvain 383.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée " GD MOTOR ", dont le siège social est établi à 6061 Charleroi, Rue des Châteaux d'Eau 8
Boîte A.
Société inscrite au Registre des personnes morales du Hainaut division Charleroi, au numéro d’
entreprise 0686.940.835.
Société constituée suivant acte reçu par le Notaire Cédric del MARMOL, à Gosselies, le vingt-huit
décembre deux mille dix-sept, publié pour extrait aux annexes du Moniteur belge sous le numéro
2018-01-12 / 0009097 et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un acte
reçu par le notaire Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, associé à Namur, le neuf avril deux
mille vingt, publié aux annexes du Moniteur belge sous le numéro 2020-04-16 / 0318685.
 
BUREAU
La séance est ouverte à douze heures vingt-cinq sous la présidence de Monsieur Gioele
D'AGOSTINO, ci-après plus amplement nommé.
 
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Les actionnaires de la société sont les suivants, lesquels déclarent posséder le nombre d’actions ci-
après mentionné, savoir :
 
Monsieur D'AGOSTINO Gioele, né à Charleroi le premier juin mil neuf cent septante-deux, époux de
Madame Marie-Anne MANZO, domicilié à 6530 Thuin, Drève des Alliés, 67 boîte 3/3.
Lequel déclare être propriétaire de nonante-neuf (99) actions.
Volet B
 
Madame D'AGOSTINO Valentina, née à Charleroi le neuf avril mil neuf cent nonante-quatre,
célibataire, domiciliée 6110 Montigny-le-Tilleul, rue de Landelies, 191 boîte 01/2.
Laquelle déclare être propriétaire d’une (1) action.
 
Soit ensemble l’intégralité des actions.
Comparants dont l’identité bien connue du Notaire instrumentant a été établie au vu de la carte d’
identité.
 
EXPOSE DU PRESIDENT
Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussi-gné d'acter ce qui suit
 
A.  LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR :
 
°- Proposition de SUPPRESSION DU COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT
INDISPONIBLE
 
°- Proposition de confirmation des mandats
 
°- Pouvoirs à conférer à l’administrateur pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui
précèdent.
 
B.  IL EXISTE ACTUELLEMENT cent (100) actions.
Il résulte de la liste de présence que toutes les actions en pleine propriété ou en usufruit sont
présentes ou représentées.
L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié
de l'accomplisse-ment des formalités relatives aux convocations.
 
C. Chaque action donne droit à une voix.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée ; celleci se reconnaît valable-ment
constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
 
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION – Proposition DE SUPPRESSION DU COMPTE DE CAPITAUX
PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE
L'assemblée décide de :
    •  Supprimer immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts,
le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution,
    •  Remplacer l’article cinq des statuts comme suit :
« ARTICLE CINQ - APPORTS
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE
La société ne dispose pas de capitaux propres statutairement indisponibles ».
 
DEUXIEME RESOLUTION – MANDAT
Par ailleurs, l'assemblée décide de confirmer le mandat, hier de gérant statutaire, aujourd’hui d’
administrateur non statutaire, de Monsieur Gioele D'AGOSTINO, ce qu’il accepte expressément. Il
est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limite de sommes.
L'assemblée confirme qu’en cas de décès ou de vacance de l’administrateur, est appelée à la
fonction d’administrateur non statutaire remplaçant Madame Valentina D'AGOSTINO précitée.
 
TROISIEME RESOLUTION – POUVOIRS
L'assemblée décide de conférer à l’administrateur tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
 
Volet B
VOTE
Les résolutions qui précèdent ont été prises successivement et séparément adoptées, article par
article le cas échéant, à l’unanimité des voix.