N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
CORAËL SOINS
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Clément Brédas 21
7134 Leval-Trahegnies
Objet(s) de l'acte :
Constitution
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT,
Le deux juillet,
Par devant Maître Marc FAUCON, notaire à La Louvière.
A COMPARU
Madame COLMONT Gaëlle Nathalie Caroline, née à La Louvière, le 3 octobre 1983, célibataire, non
cohabitante légale, demeurant à 7134 Binche (Leval-Trahegnies), rue Clément Brédas, 21, inscrite
au registre national sous le n° ...., laquelle déclare souscrire toutes les 100 parts sociales de la
société présentement constituée.
La personne physique dont le numéro national est mentionné dans le présent acte déclare donner
son accord expresse avec la mention de ce numéro dans l’acte et dans toutes les expéditions et
extraits qui seront faits de cette acte.
La comparante déclare être capable et compétente pour accomplir les actes juridiques constatés
dans le présent acte et ne pas être sujette à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet
égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur provisoire ou
autre.
I. - CONSTITUTION
La comparante prénommée a requis le notaire soussigné d'acter qu'elle constitue seule une société
privée à responsabilité limitée de droit belge dénommée «CORAËL SOINS» ayant son siège à 7134
Binche (Leval-Trahegnies), rue Clément Brédas, 21, au capital de 20.000,00 EUROS divisé en 100
parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/100e de l'avoir social.
La fondatrice a remis au notaire soussigné le plan financier conformément à l'article 215 du code des
sociétés.
Le notaire a attiré l'attention de la comparante :
- sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles en
vigueur, remplir des conditions d'accès et/ou obtenir des autorisations ou licences préalables,
- sur les dispositions légales relatives, respectivement
* à la responsabilité personnelle qu'encourent les gérants de sociétés, en cas de faute grave et
caractérisée,
* à l'obligation de remettre au notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital
de la présente société et
* à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à la gestion ou au contrôle d'une
société.
D'autre part, la comparante reconnaît savoir que tout bien appartenant au fondateur, à un gérant ou
à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa
constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet
d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi
par celle-ci.
SOUSCRIPTION PAR APPORT EN NATURE
A. Apport en nature :
0699499068
Volet B
RAPPORTS
1. La société civile ayant emprunté la forme d’une société coopérative à responsabilité limitée
dénommée « ANDRE, MARBAIX & CO - Réviseurs d’Entreprises » représentée par Madame
Evelyne ANDRE, désigné par la fondatrice, a dressé le rapport prescrit par l’article 219 du code des
sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Les apports mixtes que Madame Gaelle COLMONT, infirmière indépendante, domiciliée à 7134
Binche (LEVAL-TRAHEGNIES), rue Clément Bredas, 21, se propose d'effectuer à la SPRL CORAEL
SOINS, consiste en l’ensemble des éléments incorporels issus de son activité indépendante d’
infirmière qu'elle a pratiqué en personne physique jusqu’à la date de constitution de la société.
L’opération visée a fait l’objet des vérifications d’usage, tant en ce qui concerne l’existence et la
description que l’évaluation des biens cédés.
L’ensemble des apports mixtes de Madame Gaelle COLMONT nous paraît avoir été pertinemment
évalué à 170.000,00 EUR, de sorte que la garantie générale des tiers est de bonne consistance.
AU TERME DE NOS TRAVAUX DE CONTROLE, NOUS SOMMES D’AVIS QUE :
a) l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises en matière d’apports en nature et que le fondateur de la société est responsable de l’
évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre
en contrepartie de l’apport en nature ;
b) la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
c) les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes
de l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au
nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en
nature n’est pas surévalué sous réserve du caractère « intuitu personae » de cette cession.
La rémunération de l’apport mixte consiste en :
- 100 parts sociales de la société CORAEL SOINS, représentant un capital de 20.000,00 EUR, sans
désignation de valeur nominale, chacune intégralement souscrite et entièrement libérée.
- L’attribution d’une créance en compte courant pour le solde de l’apport mixte, soit 150.000,00 EUR.
- Enfin, nous attirons l’attention du lecteur sur le fait que les attestations fiscales et sociales ne nous
ont pas été fournies. Nous rappelons dès lors qu’en cas de dettes fiscales et sociales à charge de la
cédante, ces dernières pourraient être réclamées à la société cessionnaire.
- Nous n’avons pas eu connaissance d’événements particuliers postérieurs à nos contrôles et devant
modifier les conclusions du présent rapport.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
Fait à Fayt-Lez-Manage, le 15 juin 2018. »
ScPRL "ANDRE, MARBAIX & Co"
Représentée par Madame Evelyne ANDRE
Associée -Réviseur d’entreprises.
2. La fondatrice a dressé le rapport spécial prescrit par le même article 219 du code des sociétés.
Un exemplaire de ces rapports sera conservé dans le dossier en l’Etude du notaire soussigné.
DESCRIPTION DE L’APPORT EN NATURE
L’apport en nature faisant l'objet de ce rapport à l’occasion de la constitution de la société est formé
par l'ensemble de l’activité développée par Madame Gaelle COLMONT y compris la patientèle
générée au cours des années.
La notion de « patientèle » s'entend dans le sens le plus large du terme et comprend entre autres, le
know-how, la documentation, les archives, l'organisation administrative, les contrats, les numéros
d'appel téléphoniques et tous les moyens généralement utilisés pour permettre de s'attacher une
patientèle de la manière la plus étendue.
La cédante s'engage à ne plus exercer d'activité concurrente ou similaire en Belgique, soit
directement, soit indirectement, sauf dans le cadre de la société privée à responsabilité limitée «
CORAEL SOINS ».
Enfin, l'apporteur s'engage à tout mettre en œuvre pour que la patientèle s'attache à la société.
L’apport est réputé avoir lieu ce jour.
CONDITIONS DE L’APPORT EN NATURE
1. La société aura la propriété et la jouissance des biens apportés avec effet à la date de ce jour
La société déclare avoir parfaite connaissance des biens apportés et ne pas en exiger une
description plus détaillée aux présentes.
2. Les indications ci-dessous ne sont données qu'à titre de simples renseignements et ne sont pas
garanties.
3. Tous pouvoirs sont, dès à présent, conférés à l'apporteur, aux fins de rectifier la description de
l'apport, s'il y a lieu, en cas d'erreur ou d'omission.
4. La société est subrogée dans tous les droits et actions pouvant exister au profit de l'apporteur
Volet B
notamment pour la réparation des dommages et dégâts passés, présents et futurs causés aux biens
apportés.
5. La société supportera à partir de ce jour tous impôts, contributions, taxes qui grèvent ou pourront
grever les biens apportés et qui sont inhérents à la propriété, à leur jouissance et leur exploitation.
6. L'apport comprend d'une manière générale tous les droits, créances, actions judiciaires et
extrajudiciaires, recours, bénéfices, garanties dont l'apporteur bénéficie ou est titulaire pour quelque
cause que ce soit, dans le cadre des biens apportés, à l'égard de tous tiers.
7. L'apport comprend également les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge
pour la société de les conserver.
8. Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent apport seront à
charge de la société.
9. L'apporteur déclare que les biens apportés sont quittes et libres de toutes dettes, d'inscriptions et
de transcriptions généralement quelconques et ne sont pas gagés.
RÉMUNÉRATION DE L'APPORT EN NATURE
En rémunération de l'apport ainsi effectué, d'un montant de 170.000,00 €, il est attribué à Madame
COLMONT, qui accepte, pour les biens lui appartenant ci-dessus décrits et apportés présentement
en nature, 100 parts, sans mention de valeur nominale, entièrement libérées.
REMUNERATION DES QUASI-APPORTS
La valeur des quasi-apports est représentée par la différence entre la valeur globale des biens
apportés soit 170.000,00 € et la partie rémunérée actuellement par des parts sociales pour les
apports en nature soit 100 parts, sans mention de valeur nominale, entièrement libérées, pour un
montant total de 20.000,00 €.
En conséquence, le montant de 150.000,00 € sera inscrit au passif du bilan comme dette à l'égard
de Madame COLMONT. En d'autres termes, le solde de la valeur des biens apportés en nature soit
150.000,00 € sera inscrit au crédit du compte courant ouvert au nom de Madame COLMONT.
B. Apports en espèces :
Néant .
C. Libération du capital :
La comparante déclare que toutes les parts sociales correspondant à l’apport en nature sont
entièrement libérées.
II. - STATUTS
Article 1 - Forme
La société de droit belge adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée «CORAËL SOINS».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL"
avec le numéro d’entreprise.
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 7134 Binche (Leval-Trahegnies), rue Clément Brédas, 21.
Le siège de la société peut être transféré en tout autre endroit en Belgique ou à l’étranger, par simple
décision du gérant, à publier à l’annexe au Moniteur belge.
Le gérant peut, par simple décision, et partout où il le juge utile, en Belgique ou à l’étranger, créer
des sièges administratifs, sièges d’exploitation, agences, succursales et filiales.
Article 4 – Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, dans les domaines infirmiers et autres, seule ou en réseau, l’
accomplissement de tous les actes paramédicaux, de tous les soins et de toutes les prestations de
services relevant de l’art infirmier le tout au sens le plus large, l’accompagnement des personnes
malades, âgées, handicapées ou à mobilité réduite sous toutes ses formes le tout à l’exclusion de l’
exercice de la médecine.
La société aura également pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine
immobilier et en général tout ce qui se rattache directement ou indirectement à la mise en valeur de
propriétés immobilières, bâties ou non bâties.
La société peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne ou société liée ou non.
De plus, la société peut mettre les compétences de tous ses spécialistes à la disposition de ses
clients, à l'effet d'accomplir toutes missions, sans limites ni dans le temps, ni dans l'espace, ni dans
la nature des prestations.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
Volet B
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à 20.000,00 EUROS. Il est divisé en 100 parts sans mention de valeur
nominale, représentant chacune 1/100ème de l'avoir social, libérées chacune à concurrence de 100
% à la constitution de la société.
Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont
exercés par l'usufruitier.
Article 8 - Cession et transmission de parts
A/ Cessions libres
Les parts sociales seront cessibles exclusivement entre associés que ce soit pour cause de mort ou
entre vifs.
B/ Cessions soumises à agrément
 
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom,
prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Article 9 - Registre des associés
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
Article 10 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
La personne morale investie de la qualité de gérant a l’obligation de désigner une personne physique
en tant que représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour compte
de la personne morale. La désignation du représentant permanent est soumise aux mêmes règles de
publicité que s’il exerçait cette fonction en nom et pour compte propre.
Article 11 - Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés sur les sociétés commerciales et sauf
organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard
des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 12 - Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est onéreux.
Article 13 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du code des sociétés, il n'est pas
Volet B
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 14 - Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 3° vendredi du mois de mai à 18 heures
30, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé huit jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée sauf si les
destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation
moyennant un autre moyen de communication comme par exemple la voie électronique.
Lors de la constitution de la société, chaque fondateur a accepté immédiatement de recevoir la
convocation par voie électronique.
Lors de l’admission d’un nouvel associé au sein de la société, chaque nouvel associé est censé avoir
accepté immédiatement, individuellement, expressément et par écrit de recevoir la convocation par
voie électronique.
Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Article 15 - Représentation
Tout associé, personne physique ou morale, peut se faire représenter à l'assemblée générale par un
mandataire associé ou non mais obligatoirement porteur d'une procuration spéciale.
Article 16 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Article 19 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales
Article 20 - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 21 - Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 22 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au code des sociétés.
III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- Le notaire soussigné a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de
son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des
autorisations ou licences préalables.
- Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes:
Volet B
1° Le premier exercice social commence le jour du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe
du tribunal de commerce compétent pour se terminer le 31 décembre 2019.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2020.
3° Es désigné en qualité de gérant non statutaire :
Madame COLMONT Gaëlle prévantée et qui accepte.
Son mandat sera rémunéré à dater de ce jour.
La gérante est nommée jusqu'à révocation ou démission ou décès.
4. L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
5° Reprise d'engagements :
La comparante prend à l'unanimité les décisions suivantes :
I. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er juillet 2018 par Madame COLMONT prénommée, au nom et pour compte de la société
en formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire
(entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe)
La comparante déclare autoriser Madame COLMONT prévantée à souscrire, pour le compte de la
société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
6°- Délégation de pouvoirs spéciaux : Tous pouvoirs spéciaux sont conférés à Madame COLMONT
et/ou ou à toutes personnes qu’il désignera pour remplir les formalités postérieures à la constitution,
notamment toutes formalités requises pour l'inscription de la société dans la banque carrefour des
entreprises, au registre du commerce, à la T.V.A. et à l'O.N.S.S., l'ouverture de comptes bancaires
et, en général, toutes formalités nécessaires ou utiles permettant à la société d'entamer ses activités,
et ce, avec pouvoir de subdélégation
Les droits d’écritures s’élèvent à 95 euros.
DONT ACTE
Fait et passé à La Louvière en l'Etude, date que dessus.
Et après lecture intégrale et commentée de l'acte, la comparante a signé avec nous, notaire.
POUR EXPEDITION CONFORME