N° d'entreprise : 0544870774
Nom
(en entier) : DAS Cie
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Guillaume De Greef 47 bte RDC
 : 1090 Jette
Objet de l'acte :
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DENOMINATION,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il en résulte d’un acte reçu par devant Jean-François POELMAN, notaire associé à la résidence de
Schaerbeek, membre de l’association ACT&LEX ayant son siège à 1030 Schaerbeek, Avenue
Eugène Plasky, 144/1, le 18 décembre 2023, que l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société à responsabilité limitée « DAS Cie », ayant son siège à 1090 Jette, avenue
Guillaume de Greef 47 boîte RDC, numéro d’entreprise 0544.870.774,adopte les résolutions
suivantes :
 MODIFICATIONS DES STATUTS
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations :
En application de l’article 39, §1er, alinéas 1 et 3 de la Loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé : « SRL »).
2. Décision de modifier l’objet - Rapport.
L’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’administration.
Les actionnaires déclarent avoir pris connaissance dudit rapport, antérieurement aux présentes.
Ledit rapport sera déposé en même temps qu’une expédition des présentes au Greffe du tribunal de
l’entreprise.
L’assemblée décide d’ajouter à l’objet actuel, ce qui suit :
« A. tout type d’activités de garagiste :
1. Toute opération se rattachant directement ou indirectement à l'importation, l'exportation, l'achat la
vente, e-commerce, la représentation, la vente à tempérament, la location à court ou à long terme
sous toutes modalités, ainsi que le commerce, sous toutes ses formes, de véhicules automobiles, de
quelque nature qu'ils soient, neufs ou d'occasion, et de tout article se rattachant à l'industrie
automobile et mécanique ;          
2. L'exploitation d'atelier de carrosserie et de réparation mécanique et d'entretien, la représentation
des produits se rapportant à l'automobile, les motos, le nettoyage, l'électricité automobile, commerce
de tous matériels et de toutes pièces de rechange et tous accessoires se rapportant au commerce
de voitures d'occasion, ainsi que l'achat et la vente de carburants et lubrifiants ;      
3. La location de tout véhicule auto motrice avec ou sans chauffeur ;      
4. Le dépannage et remorquage de véhicules ;
5. Passage au contrôle technique
- Tout type de transport terrestre de personnes et de choses, tels que service de messagerie,
transport spécialisé et autres, transport marchandises de plus de cinq cents kilos.
- L’enlèvement, la conservation, le stockage de marchandises, colis et courriers et le groupement d’
envois individuels pour l’expédition, la distribution, la livraison de marchandises, colis et courriers à l’
arrivée.
- Toutes activités relatives au ramassage, triage, affranchissement du courrier et des colis ainsi que
leur distribution.
- taxi, service limousine, location de véhicules avec ou sans chauffeur activité de transport individuel
rémunéré de personnes et autres transports terrestres de voyageurs ;
B. Activité de coiffure et d’esthéticien
-Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la coiffure pour hommes, pour
dames et pour enfants, à l’exploitation et à l’ouverture de salon de coiffure, l’exploitation de salons d’
esthétique, bancs solaires, sauna, stylisme d’ongles, à la création de coiffure et de techniques
nouvelles dans ce domaine, aux activités de visagiste, aux activités de soin du corps, en ce compris
manucure, les activités de parfumerie, les activités d’institut de beauté, sauna, institut de massage,
station thermale, centre de sports, de fitness, de revalidation, de danse et d’exercices physiques, l’
organisation de cours et d’entraînements de danse, gymnastique et développement physique ;
-Le commerce en gros et en détail, l’importation et l’exportation de tous les produits de beauté et d’
hygiène de corps, de toilette et de cosmétique, alimentation naturelle et de régime, de tous articles
de fantaisie, de sports et de loisirs, vente de produits esthétiques, de textile (lingerie), de parfums,
bijouterie, boissons ;
- Elle pourra également faire l’achat, la vente, le commerce en gros et au détail, l’importation et l’
exportation de produits et matériel nécessaire à la pratique de la coiffure, produits de beauté,
produits d’esthétisme, de produits cosmétiques, produits de parfumerie et connexe et d’une manière
générale tout ce qui se rapporte aux soins du corps.
- la vente en gros et au détail, l'importation et l'exportation de matériel, d'articles et de produits de
parfumerie, de cosmétique, d'esthétique et de coiffure, ainsi que leurs accessoires;
- les conseils en beauté et en soins de visage : massages faciaux, traitements anti-rides, maquillage,
etc;
- les soins de la peau et d’épilation ;
- les soins de manucure et de pédicure ;
- L’exploitation d’un salon de beauté, et toutes les activités annexes dans le domaine des soins du
visage et du corps total, y compris l’exploitation d’instituts de santé, de relaxation et de soins
corporels, de salons de massage et de beauté, de bien-être, de lits de bronzage et de centres de
remise en forme
- L’importation et l’exportation, le commerce de gros et de détail, le commissionnaire dans / de tous
les produits qui sont directement ou directement sont indirectement liés à la profession d’
esthéticienne, notamment l’achat et la vente de tous les produits et articles de soins de beauté
pouvant être vendus dans les instituts de beauté, ainsi que les petits articles fantaisie et textiles, les
meubles, les meubles et articles cadeaux, les peintures, les produits d’entretien, les articles de
toilette et de parapharmacie, les articles de métaux précieux, les montres et bijoux, les sous-
vêtements et la lingerie, les chaussures et la maroquinerie,.., sans que cette liste ne soit exhaustive ;
- I’importation, exportation, commerce de gros et de détail, commissaire aux sports, aux loisirs, aux
produits diététiques et de beauté, fournitures.
- La promotion, la publicité et le marketing pour les salons de beauté, les studios de stylistes
ongulaires,... ;
- Création de catalogues, de photographies et de toutes formes de communication concernant le
stylisme, la mode, les coiffures, les tendances beauté...
HORECA-EVENEMENTIEL
-L’acquisition, la création, l’aménagement, l’agencement, l’installation, l’achat, la vente, la location, la
gestion, la gérance, l’exploitation pour compte propre, pour compte d’autrui, par et avec autrui, des
établissements de type HORECA : à savoir : restaurant, hôtel, motel, taverne, brasserie, friterie,
snack, débits de boissons, dancing, bar, club privé, snack-bar, locaux et salon de consommation,
traiteurs, salles de spectacles, la présente énumération étant exemplative et non limitative, ainsi que
toutes activités relatives à la fourniture de tous produits et services de quelque nature que de soit en
rapport direct ou indirect avec l’activité mentionnée, et plus généralement toutes activités de secteur
HORECA dans le sens le plus large ; L’organisation de tout type d’événement, spectacle, concert,
séminaire, colloque, rencontre festive, événementiel ;
- les ventes en détails des produits alimentaire en e-commerce ;
Elle pourra faire ces opérations en nom propre, mais aussi pour compte de tiers.
Elle pourra de plus faire toutes opérations indus-triel-les, commerciales, financières ou civiles ayant
un rapport direct ou indirect avec son objet.»
3. Décision de modifier la dénomination.
L’assemblée décide, à compter de ce jour, de supprimer la dénomination actuelle et d’adopter la
dénomination suivante : « DASA CIE ».
4. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures :
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la Loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible, et que la partie non encore libérée du capital a été
convertie en un compte de capitaux propres « apports non appelés », en application de l’article 39,
§2, deuxième alinéa de ladite Loi.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la même Loi et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
5. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations :
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, et les décisions prises ci-dessus.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DASA CIE».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet :
    •  La vente en détail de tous produits alimentaires, en ce compris la vente d’articles de tabac, de
boissons de tous types, de boulangerie, de sandwicherie, de snack, ainsi que l’activité de libraire et
de loterie.
    •  Le transport national et international de colis de toute nature
    •  L’exploitation d’un salon de beauté, en ce compris la manicure, le maquillage, l’esthétique et la
coiffure pour hommes et dames
    •  L’entreprise d’agence de voyage en ce compris notamment la vente de titres de transport et de
séjour, la réservation de chambres d’Hotels et de billet de restaurants
    •  L’organisation de voyages, de circuits touristiques et de séminaires
    •  La vente de titres de participation à de tels voyages, circuits et séminaires organisés par des
tiers
    •  La location de voiture et tous autres moyens de transport et la conclusion de tout contrat d’
assurance, en rapport avec les déplacements et les séjours de la clientèle.
    •  L’exploitation d’un car wash au sens le plus large
    •  Toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l’exploitation de lavoirs,
blanchisseries, au nettoyage à sec, à l’entretien du textile en général et à toutes opérations
commerciales, artisanales ou mécaniques connexes
A. tout type d’activités de garagiste :
1. Toute opération se rattachant directement ou indirectement à l'importation, l'exportation, l'achat la
vente, e-commerce, la représentation, la vente à tempérament, la location à court ou à long terme
sous toutes modalités, ainsi que le commerce, sous toutes ses formes, de véhicules automobiles, de
quelque nature qu'ils soient, neufs ou d'occasion, et de tout article se rattachant à l'industrie
automobile et mécanique ;          
2. L'exploitation d'atelier de carrosserie et de réparation mécanique et d'entretien, la représentation
des produits se rapportant à l'automobile, les motos, le nettoyage, l'électricité automobile, commerce
de tous matériels et de toutes pièces de rechange et tous accessoires se rapportant au commerce
de voitures d'occasion, ainsi que l'achat et la vente de carburants et lubrifiants ;      
3. La location de tout véhicule auto motrice avec ou sans chauffeur ;      
4. Le dépannage et remorquage de véhicules ;
5. Passage au contrôle technique
- Tout type de transport terrestre de personnes et de choses, tels que service de messagerie,
transport spécialisé et autres, transport marchandises de plus de cinq cents kilos.
- L’enlèvement, la conservation, le stockage de marchandises, colis et courriers et le groupement d’
envois individuels pour l’expédition, la distribution, la livraison de marchandises, colis et courriers à l’
arrivée.
- Toutes activités relatives au ramassage, triage, affranchissement du courrier et des colis ainsi que
leur distribution.
- taxi, service limousine, location de véhicules avec ou sans chauffeur, activité de transport individuel
rémunéré de personnes et autres transports terrestres de voyageurs ;
B. Activité de coiffure et d’esthéticien
-Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la coiffure pour hommes, pour
dames et pour enfants, à l’exploitation et à l’ouverture de salon de coiffure, l’exploitation de salons d’
esthétique, bancs solaires, sauna, stylisme d’ongles, à la création de coiffure et de techniques
nouvelles dans ce domaine, aux activités de visagiste, aux activités de soin du corps, en ce compris
manucure, les activités de parfumerie, les activités d’institut de beauté, sauna, institut de massage,
station thermale, centre de sports, de fitness, de revalidation, de danse et d’exercices physiques, l’
organisation de cours et d’entraînements de danse, gymnastique et développement physique ;
-Le commerce en gros et en détail, l’importation et l’exportation de tous les produits de beauté et d’
hygiène de corps, de toilette et de cosmétique, alimentation naturelle et de régime, de tous articles
de fantaisie, de sports et de loisirs, vente de produits esthétiques, de textile (lingerie), de parfums,
bijouterie, boissons ;
- Elle pourra également faire l’achat, la vente, le commerce en gros et au détail, l’importation et l’
exportation de produits et matériel nécessaire à la pratique de la coiffure, produits de beauté,
produits d’esthétisme, de produits cosmétiques, produits de parfumerie et connexe et d’une manière
générale tout ce qui se rapporte aux soins du corps.
- la vente en gros et au détail, l'importation et l'exportation de matériel, d'articles et de produits de
parfumerie, de cosmétique, d'esthétique et de coiffure, ainsi que leurs accessoires;
- les conseils en beauté et en soins de visage : massages faciaux, traitements anti-rides, maquillage,
etc;
- les soins de la peau et d’épilation ;
- les soins de manucure et de pédicure ;
- L’exploitation d’un salon de beauté, et toutes les activités annexes dans le domaine des soins du
visage et du corps total, y compris l’exploitation d’instituts de santé, de relaxation et de soins
corporels, de salons de massage et de beauté, de bien-être, de lits de bronzage et de centres de
remise en forme
- L’importation et l’exportation, le commerce de gros et de détail, le commissionnaire dans / de tous
les produits qui sont directement ou directement sont indirectement liés à la profession d’
esthéticienne, notamment l’achat et la vente de tous les produits et articles de soins de beauté
pouvant être vendus dans les instituts de beauté, ainsi que les petits articles fantaisie et textiles, les
meubles, les meubles et articles cadeaux, les peintures, les produits d’entretien, les articles de
toilette et de parapharmacie, les articles de métaux précieux, les montres et bijoux, les sous-
vêtements et la lingerie, les chaussures et la maroquinerie,.., sans que cette liste ne soit exhaustive ;
- I’importation, exportation, commerce de gros et de détail, commissaire aux sports, aux loisirs, aux
produits diététiques et de beauté, fournitures.
- La promotion, la publicité et le marketing pour les salons de beauté, les studios de stylistes
ongulaires,... ;
- Création de catalogues, de photographies et de toutes formes de communication concernant le
stylisme, la mode, les coiffures, les tendances beauté...
HORECA-EVENEMENTIEL
-L’acquisition, la création, l’aménagement, l’agencement, l’installation, l’achat, la vente, la location, la
gestion, la gérance, l’exploitation pour compte propre, pour compte d’autrui, par et avec autrui, des
établissements de type HORECA : à savoir : restaurant, hôtel, motel, taverne, brasserie, friterie,
snack, débits de boissons, dancing, bar, club privé, snack-bar, locaux et salon de consommation,
traiteurs, salles de spectacles, la présente énumération étant exemplative et non limitative, ainsi que
toutes activités relatives à la fourniture de tous produits et services de quelque nature que de soit en
rapport direct ou indirect avec l’activité mentionnée, et plus généralement toutes activités de secteur
HORECA dans le sens le plus large ; L’organisation de tout type d’événement, spectacle, concert,
séminaire, colloque, rencontre festive, événementiel ;
- les ventes en détails des produits alimentaire en e-commerce ;
Elle pourra faire ces opérations en nom propre, mais aussi pour compte de tiers.
Elle pourra de plus faire toutes opérations indus-triel-les, commerciales, financières ou civiles ayant
un rapport direct ou indirect avec son objet
Ces diverses activités seront autorisées si les accès à la profession nécessaires sont octroyés et
respecté.
Elle pourra agir comme intermédiaire commerciale, comme mandataire ou mandant, pour le compte
de qu’il appartiendra dans toutes opérations généralement quelconques se rapportant à son objet.
La société peut réaliser son objet directement ou indirectement tous lieux, de toutes manières et
suivant les modalités qui lui paraitront les mieux appropriées.
Elle peut faire en Belgique et à l’étranger, d’une façon générale, toutes opérations commerciales,
industrielles financières et civiles, mobilières et immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou pouvant faciliter la réalisation, entièrement ou partiellement.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’intervention financière ou autrement dans toutes
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, dont l’objet serait analogue ou connexe au sein ou qui
sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, qui seraient susceptibles de
constituer pour elle une source d’approvisionnement ou une possibilité de débouchés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les
actionnaires.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
mai, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droits de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Article 22. Acomptes sur dividendes
Les présents statuts délèguent à l'organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites
des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant
du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes
annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou
majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
6. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts :
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
7. Démission et nomination :
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de l’administrateur actuel (ancien gérant),
dont le mandat a été conféré sous l’empire de l’ancien Code des sociétés, et décidera à la prochaine
assemblée générale annuelle sur la décharge pour l’exécution de leur mandat.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à 1, et de nommer à cette fonction, pour une
durée indéterminée :
Monsieur SIRAKANIAN Haik, ici présent et qui accepte.
Son mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
8. Adresse du siège :
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1090 Jette, avenue Guillaume de
Greef 47 boîte RDC
9. Mandat spécial :
L’administrateur donne par la présente mandat exprès à MS Fisc & Consult, en vue de réaliser toute
démarche nécessaire en vertu de la présente modification des statuts (BCE, TVA, administrations
diverses,…).
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de l’entreprise.
                                Jean-François POELMAN, Notaire associé
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte
- statuts coordonnées
- rapport de l’administrateur