N° d'entreprise : 0437498605
Nom
(en entier) : SOCIETE BELGE DE GESTION D'ASSURANCES
(en abrégé) : SOBEGAS
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Belliard 4-6
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Ce jour, le quinze juillet deux mille vingt.
A 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11.
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative "SOCIETE BELGE DE GESTION
D'ASSURANCES", en abrégé "SOBEGAS", ayant son siège à 1000 Bruxelles, Rue Belliard 4-6, ci-
après dénommée la "Société".
(...)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION: Insertion à l'article 3 des statuts des buts, de la finalité et des valeurs de
la Société.       
(...)
Décision
L'assemblée décide d'insérer à l'article 3 des statuts les buts, la finalité et les valeurs de la Société.
Le nouveau texte dudit article 3 est repris ci-dessous dans le nouveau texte des statuts.
DEUXIEME RESOLUTION: Transformation du compte de capitaux propres statutairement
indisponible en un compte de capitaux propres disponible.
(...)
TROISIEME RESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d'adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
les résolutions prises et avec le Code des sociétés et des associations.
Le nouveau texte des statuts est rédigé comme suit:
DÉNOMINATION
La société revêt la forme d'une société coopérative sous la dénomination de "SOCIÉTÉ BELGE DE
GESTION D'ASSURANCES", en abrégé "SOBEGAS".
Les dénominations, complète ou abrégée, peuvent être employées ensemble ou séparément.
SIÈGE
Le siège est établi en Région bruxelloise.
(...)
BUT - FINALITÉS ET VALEURS
Le but principal de la société est de répondre aux besoins de ses actionnaires et de développer leurs
activités économiques et sociales. Il s'agit de la valeur ajoutée pour les actionnaires en échange de
leur apport.
La finalité coopérative de la société est de simplifier les relations entre ces actionnaires qui agissent
en qualité d'assureurs et les clients finaux (à savoir des compagnies et intermédiaires d'assurances,
agents en services bancaires et d'investissements et intermédiaires de crédit).
Les valeurs coopératives formulées par l'Alliance Coopérative Internationale (ACI ou ICA en anglais)
Volet B
constituent à cet égard un fil conducteur et notamment les principes suivants : l'adhésion volontaire
et ouverte des membres, la participation économique des actionnaires aux activités de la société,
l'autonomie et indépendance et la coopération entre les actionnaires.
OBJET
La société a pour objet d'accomplir pour compte de ses actionnaires ou en participation éventuelle
avec des tiers, toutes prestations de mandat en matière d'assurance, à l'exception des opérations
d'expertise et de courtage.
Elle peut notamment, agissant au nom et pour le compte d'assureurs :
1) signer les polices, avenants et autres actes relatifs à l'exécution ou à la résiliation des contrats
d'assurance;
2) recevoir paiement des primes et en donner quittance;
3) négocier toutes les réassurances, établir, signer et surveiller la bonne exécution des traités de
réassurance;
4) procéder à tous les devoirs utiles pour le règlement des sinistres, à l'exception des expertises,
effectuer le paiement des indemnités, transiger et compromettre;
5) ester en justice, tant en demandant qu'en défendant, poursuivre par tous moyens de droit
l'exécution des décisions rendues et poser tous les actes y afférents.
La société peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise.
DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
(...)
APPORTS
Les apports sont représentés par trente (30) actions nominatives.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d'émission détermineront s'ils sont inscrits sur un compte de capitaux
propres indisponibles ou disponibles. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions
d'émission ou en cas d'apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le
compte de capitaux propres disponible.
Les actions doivent être libérées dès leur émission, sauf décision contraire de l'organe compétent.
Si les actions ne sont pas entièrement libérées, le conseil d'administration fixe la proportion dans
laquelle les actions doivent être libérées au fur et à mesure des besoins de la société et les époques
auxquelles les versements sont exigibles.
Tout retard de versement entraîne de plein droit la débition d'un intérêt calculé au taux légal, sur le
montant des fonds appelés, un mois commencé étant compté pour un mois entier. Il peut être créé
des actions de classes différentes.
(...)
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un organe d'administration collégial, appelé le conseil d'administration,
composé de cinq membres au moins. La durée de leur mandat est de trois ans.
Ils sont rééligibles.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner un
représentant permanent (personne physique), chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour
le compte de la personne morale.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Lorsque la société est nommée gérant/administrateur dans une société, la compétence de nommer
un représentant permanent revient au conseil d'administration.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée
générale ordinaire.
VACANCE
En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs, les administrateurs restants, ont
le droit d'y pourvoir provisoirement.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté; en cas
de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée
générale en décide autrement. A défaut de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend
fin après l'assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de
l'organe d'administration jusqu'à cette date.
PRÉSIDENCE
Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président et un vice-président.
Volet B
RÉUNIONS
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou en cas
d'empêchement de celui-ci, du vice-président, de l'administrateur le plus ancien ou d'un
administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque
fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner, par écrit, email, ou tout autre moyen de communication ayant pour
support un document écrit, à un de ses collègues, délégation pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil et y voter en ses lieux et place. Le déléguant est, dans ce cas, réputé présent.
Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres du conseil sont
présents en personne, exprimer des avis et formuler ses votes par écrit, email ou tout autre moyen
de communication ayant pour support un document écrit.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Lorsque le conseil d'administration est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la société, et que plusieurs
administrateurs sont chacun individuellement compétents pour administrer ou représenter la société,
l'administrateur en question doit en informer les autres administrateurs. Sa déclaration et ses
explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal d'une réunion
de ces autres administrateurs.
Pour le surplus, il est fait référence à l'article 6:64 et suivants du Code des sociétés et des
associations.
PROCÈS-VERBAUX
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président et les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit, email ou autres documents imprimés y
sont annexés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs.
POUVOIRS DU CONSEIL
Le conseil d'administration est compétent pour tous les actes de direction, administration et
disposition, qui ne sont pas réservés expressément à l'assemblée générale par la loi ou par les
statuts.
COMITÉ - GESTION JOURNALIÈRE
1. Le conseil d'administration peut constituer dans ou hors de son sein, tout comité consultatif ou
technique, permanent ou non, dont il détermine la composition, les pouvoirs et, le cas échéant, la
rémunération fixe ou variable de ses membres.
2. Le conseil peut conférer la gestion journalière de la société :
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué,
- soit à un ou plusieurs délégués choisis dans ou hors de son sein, notamment parmi les membres
du personnel salarié de la société.
3. Tout en déléguant la gestion journalière, le conseil d'administration peut apporter à cette
délégation les limitations qu'il juge opportunes.
4. Fait notamment partie de la gestion journalière, l'exécution des mandats en matière d'assurance
qui constituent l'objet de la société.
5. En outre, le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière peuvent dans le cadre
de cette gestion, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
6. Le conseil peut faire usage de plusieurs des facultés ci-dessus et révoquer en tout temps les
personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
7. Il fixe les attributions et les rémunérations, appointements ou indemnités, fixes ou variables,
imputées sur les frais généraux des personnes à qui il confère les délégations.
(...)
CONTRÔLE
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels est effectué conformément au Code des sociétés et des
associations.
Toutefois, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des actionnaires individuels peuvent être
délégués à un ou plusieurs actionnaires chargés de ce contrôle.
Volet B
Ces actionnaires chargés du contrôle sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires. Ils ne
peuvent exercer aucune autre fonction, ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la société.
Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable, dont la rémunération incombera à la
société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire.
RESPONSABILITÉ
Les administrateurs ne contractent aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements
de la société.
Ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat, chacun en ce qui le concerne
personnellement, sans solidarité entre eux.
REPRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ EN GÉNÉRAL
Tous actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, sont valablement signés
par deux administrateurs qui n'ont pas à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable du
conseil d'administration.
Il en est de même pour les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son
concours.
REPRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ À L'ÉTRANGER
La société pourra être représentée en pays étranger, soit par un de ses administrateurs, soit par
toute autre personne spécialement désignée à cet effet par le conseil d'administration.
Ce délégué sera chargé sous la direction et le contrôle du conseil d'administration de représenter les
intérêts de la société auprès des autorités des pays étrangers et d'exécuter toutes les décisions du
conseil d'administration, dont l'effet doit se produire dans ces pays. Il sera muni d'une procuration ou
délégation constatant qu'il est l'agent responsable de la société dans ces pays.
REPRÉSENTATION DES ACTIONNAIRES EN JUSTICE
La société a tous pouvoirs pour représenter les actionnaires en justice, dans tous les litiges en
matière d'assurances que la société aura traités en tant que mandataire de ceux-ci dans le cadre de
son objet.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la société par le
conseil d'administration ou par toute autre personne déléguée à cet effet.
(...)
RÉUNIONS
L'assemblée générale ordinaire se réunit le quatrième mercredi du mois d'avril à onze heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un
samedi.
(...)
Les assemblées générales se tiennent au siège de la société ou à l'endroit de la Région bruxelloise
indiqué dans la convocation.
(...)
REPRÉSENTATION
Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, qu'il
soit actionnaire ou non, pour autant que le mandataire soit porteur d'une procuration valable.
Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui cinq jours francs avant l'assemblée générale.
(...)
DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix.
(...)
PROCÈS-VERBAUX
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs.
ÉCRITURES SOCIALES
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre.
(...)
DISTRIBUTION
Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition du conseil d'administration, étant entendu qu'il sera réparti entre les actionnaires
proportionnellement à leur participation dans la société, à moins que l'assemblée générale, sur
proposition du conseil d'administration, ne décide d'affecter tout ou partie de ce solde à un compte
de prévision ou de réserve ou de le reporter à nouveau.
Conformément à l'article 6:115 du Code des sociétés et des associations, aucune distribution ne peut
être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution.
Volet B
Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution. Pour l'application de cette
disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible.
Conformément à l'article 6:116 du Code des sociétés et des associations, la décision de distribution
prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que le conseil d'administration aura
constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des développements auxquels
on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur
échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la date de la distribution.
La décision de l'organe d'administration est justifiée dans un rapport qui n'est pas déposé. Dans les
sociétés qui ont nommé un commissaire, ce dernier évalue les données comptables et financières
historiques et prospectives de ce rapport. Le commissaire mentionne dans son rapport de contrôle
annuel qu'il a exécuté cette mission.
PAIEMENT DES DIVIDENDES ET ACOMPTES SUR DIVIDENDES
Le paiement des dividendes ou acomptes sur dividendes se fait aux époques et aux endroits
désignés par le conseil d'administration conformément au Code des sociétés et des associations.
Le conseil d'administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
LIQUIDATION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société avec liquidation, pour quelque cause et à quelque moment que ce
soit, la liquidation s'opère par les soins de liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par l'article 2:87 du
Code des sociétés et des associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale.
Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une
majorité simple de voix.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
ASSEMBLÉES DE LIQUIDATION
Les liquidateurs forment un collège qui délibèrera suivant les règles admises pour le conseil
d'administration.
Chaque année, les liquidateurs soumettent à l'assemblée générale les résultats de la liquidation avec
l'indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée.
Ils se conformeront aux articles 3:1 et suivants du Code des sociétés et des associations relatifs à la
confection et dépôt des comptes annuels.
Les assemblées se réunissent sur convocations et sous la présidence du collège des liquidateurs
conformément aux dispositions des présents statuts. Elles conservent le pouvoir de modifier les
statuts.
Lors de la première assemblée ordinaire qui suivra leur entrée en fonction, les liquidateurs auront à
mettre l'assemblée en mesure de statuer sur la décharge à donner aux derniers administrateurs et
commissaires éventuels.
RÉPARTITION
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant
libéré des actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit pas des remboursements
préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure. Le solde est
réparti également entre toutes les actions.
(...)
SIXIEME RESOLUTION: Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Alicia Cauwenbergh, Sarah Arens, Michel Bonne, Hannelore
Matthys ou tout autre avocat ou collaborateur du cabinet Van Bael & Bellis, qui tous, à cet effet,
élisent domicile à 1170 Bruxelles, Glaverbel Building, Chaussée de La Hulpe 166, chacun agissant
séparément, ainsi qu'à leurs employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin
d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la modification
des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration
de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.   
(...)
Volet B
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, une liste de présence, le
texte coordonné des statuts).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Peter Van Melkebeke
Notaire