N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Coopérative d’ÉneRgie Liégeoise Citoyenne
(en abrégé) : CoopERLiC
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue Fusch 3
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par Michel COËME, notaire associé à Tilleur, le 14 janvier 2021 que:
1. Monsieur BALTHASAR Jean-Pierre Jacques Edouard Ghislain, né à Ougrée le 9 février 1970,
domicilié à 4141 Louveigné (Sprimont), Rue de Sendrogne 130.
2. Monsieur BERNARD Valérie Marcelle, né à Messancy le 27 août 1973, domicilié à 4030 Liège,
Rue Joseph-Willem 73.
3. Madame BIQUET Véronique Yolande Anne, née à Huy le 22 décembre 1978, domicilié à 4000
Liège, Rue Saint-Gilles 442.
4. Monsieur BOSNY Christopher Paule Dominique, né à Liège le 5 avril 1984, cohabitant légale de
Madame DELARGE Aurélie, domicilié à 4430 Ans, Rue Henri Delvaux 54.
5. Monsieur COLLIGNON Fabrice Mathieu Léa, né à Hermalle-sous-Argenteau le 11 avril 1969,
domicilié à 4000 Liège, Rue du Laveu 196.
6. Madame CORMAN Sandra Josette Marcelle, née à Verviers le 10 décembre 1971, domiciliée à
4562 Herve, Rue des Cloutiers 28.
7. Monsieur DESTINAY Philippe Guillaume Jacques Antoine, né à Rocourt le 22 août 1946, domicilié
à 4030 Liège, Rue Walthère-Lallemand 57.
8. Monsieur DEWE David Jacques Pierre, né à Liège le 4 mai 1973, domicilié à 4000 Liège, Rue
Coupée 94.
9. Madame DUBOIS Isabelle Eugénie Charlotte, née à Chênée le 17 décembre 1975, domiciliée à
4000 Liège, Rue Dieudonné-Salme 17.
10. Monsieur ELLEBOUDT Philippe Marie Jacques Georges Ghislain, né à Knokke le 9 juin
1951, domicilié à 4000 Liège, Rue Joseph-Wauters 29.
11. Monsieur FINNICH Mustapha, né à Kebdana (Maroc) le 15 août 1974, domicilié à 4630
Soumagne (Rue des Carmes 145.
12. Madame MERTENS de WILMARS Sibylle Jeanne Marie Joseph Hubert, née à Louvain le 2
février 1969, domiciliée à 4000 Liège, Rue Henri-Maus 159.
13. Monsieur OZER Pierre Joseph Michel Marc, né à Montegnée le 9 septembre 1970, domicilié à
4000 Liège, Rue Hullos 32.
14. Monsieur SCHLITZ Marc Jacques Henri, né à Liège le 22 juillet 1959, domicilié à 4920 Aywaille,
Priestet 4.
15. Madame SERON Anne-Pascale Jeanne Alberte Blanche, née à Rocourt le 17 octobre 1971,
domiciliée à 4000 Liège, Cour Saint-Gilles 7.
16. Madame VANDERMEER Brigitte Anne Marie Joseph, née à Rocourt le 5 juin 1972, domiciliée à
4000 Liège, Rue Saint-Léonard 511
17. Monsieur VANGUESTAINE Eric Albert Pol Ghislain, né à Liège le 27 décembre 1974, domicilié à
4140 Rouvreux (Sprimont), Rue de la Mainry 5.
18. Monsieur WALTREGNY-DENGIS Philippe Désiré Hubert, né à Rocourt le 20 juin 1969, domicilié
à 4030 Liège, Rue Joseph-Willem 73.
 
l'ont requis d’arrêter les statuts d’une société coopérative, dénommée « Coopérative d’ÉneRgie
Liégeoise Citoyenne », en abrégé « CoopERLiC », ayant son siège à 4000 Liège, Rue Fusch 3, aux
0761645879
Volet B
capitaux propres de départ de DIX-HUIT MILLE EUROS (18.000,- €), représenté par cent quatre-
vingts (180) actions sans valeur nominale.
Les 180 actions ont été soucrites et libérés en totalité.
 
STATUTS
 
TITRE I. DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
 
    1.  Article 1 : Dénomination
        1.  La Société revêt la forme d'une Société coopérative.
        2.  Elle est dénommée « Coopérative d’ÉneRgie Liégeoise Citoyenne », en abrégé «
CoopERLiC ».
        3.  Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la
Société, la raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces
mots écrits en toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention
du ou des agréments utiles, celles de « SC agréée » OU « SC agréée comme entreprise sociale »
OU « SCES agréée », avec l'indication du siège social, des mots « Registre des personnes morales
» ou des lettres abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise
dans le ressort duquel la Société a son siège et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des
numéros d'exploitation.
 
    1.  Article 2 : Siège
        1.  Le siège est établi en Région wallonne.
        2.  Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Région wallonne, par simple décision
de l’organe d’administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la
langue des statuts.
        3.  La Société peut établir, par simple décision du Conseil d’administration, des sièges
administratifs, d’exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à
l'étranger.
 
    1.  Article 3 : But et objet
        1.  La Société a pour but principal de générer un impact sociétal positif pour l’Humain et l’
Environnement ainsi que de procurer à ses actionnaires un avantage social et/ou économique pour
la satisfaction de leurs besoins privés et/ou professionnels, notamment par la conclusion d’accords
avec ceux-ci en vue de la fourniture de produits et/ou services dans le cadre de l’activité qu’elle
exerce ou fait exercer.
 
        1.  Dans ce contexte, elle entend soutenir l’action collective pour le climat afin de permettre aux
Liégeois·e·s de devenir concrètement act·eur·rice·s de la Transition Énergétique, et promouvoir une
économie éthique, locale et solidaire dans le respect du vivant.
 
        1.  La Société poursuit la finalité de devenir un acteur de référence en région liégeoise, qui
permette aux citoyen·ne·s et act·eur·rice·s du territoire de se mobiliser au sein d’une Communauté d’
Énergie.
 
        1.  En particulier, la Société vise à :
    •  Contribuer à une diminution de la consommation des citoyenne·s au travers d’actions de
sensibilisation et d’accompagnement en matière d’utilisation rationnelle de l’énergie (URE) et d’
amélioration de la performance énergétique (APE) ;
    •  Participer à alimenter le territoire en énergie renouvelable au travers de moyens de production
propres et/ou de partenariats ;
    •  Augmenter le nombre de citoyenne·s qui s’approvisionnent en électricité auprès de fournisseurs
d’énergie renouvelable citoyenne au travers d’actions collectives et/ou individuelles ;
    •  Stimuler la constitution de Communautés d’Énergie, et apporter des réponses, produits et
services aux Auto-Producteurs au travers de son savoir-faire en création, gestion et
accompagnement de Communautés d'Énergie ;
    •  Favoriser la participation citoyenne dans des projets locaux, démocratiques et durables ;
Volet B
    •  S’inscrire dans des mécanismes de solidarité régionale, belge et/ou européenne au travers de
ses relations avec les mouvements et fédérations de coopératives.
 
        1.  La Société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique et/ou à l’étranger de :
    •  Proposer une filière énergétique innovante et alternative couvrant toute la chaîne de valeur de l’
énergie sous forme de Communautés d’Énergie ;
    •  Offrir des produits et services énergétiques en matière :
o D’Utilisation Rationnelle de l’Énergie (URE) ;
o D’Amélioration de la Performance Énergétique (APE) ;
o De Production d'Énergies Renouvelables (PER) ;
o D’Auto-Consommation Collective (ACC) ;
o De stockage (STKG) ;
o D’agrégation (AGG) ;
o D’optimisation de l’offre et de la demande (FLEX) ;
o De Mobilité Électrique (ME).
    •  Susciter, financer, gérer et accompagner des Communautés d’Énergie, ainsi que des projets
locaux dans le domaine des Énergies Renouvelables (ER) et/ou des Économies d’Énergie sous
toutes leurs formes ;
    •  Accompagner les Auto-Producteurs et/ou Communautés d'Énergie dans le processus de
valorisation de leurs énergies et le mécanisme de cotisation pour l’usage du réseau de distribution de
l’électricité ;
    •  Promouvoir le recours aux Énergies Renouvelables (ER) ;
    •  Informer et former ses membres, actuels et potentiels, ainsi que le grand public ;
    •  Adhérer à et renforcer l’écosystème déjà existant de Coopératives et/ou Communautés
d'Énergie.
 
        1.  Elle peut :
    •  Accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, IT, financières, mobilières,
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à ses but, finalité et objet, ou qui seraient
de nature à en faciliter la réalisation ;
    •  S’intéresser par toute voie dans toute société, association ou entreprise ayant un but, une
finalité, un objet similaire ou connexe au sien, ou susceptible de favoriser le développement de ses
activités, produits et services ;
    •  Se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle ;
    •  Exercer les fonctions d’administrateur, de gérant, de liquidateur ;
    •  Négocier, acheter et vendre de l’énergie, des Certificats Verts ou des Labels de Garantie, pour
compte propre et/ou pour compte de tiers
 
Une partie des ressources annuelles est consacrée à l'information et à la formation de ses membres,
actuels et potentiels, ainsi que du grand public.
        1.  Les actionnaires peuvent préciser les valeurs que défend la Société dans une charte.
La Société adhère à la charte des valeurs et missions, telle qu’elle l’a déterminée.
 
        1.  Le Règlement d'Ordre Intérieur (ROI) peut, dans les limites des prescriptions légales et
statutaires, prévoir toutes les dispositions concernant l'exécution des présents statuts et le règlement
des affaires sociales.
 
Il est modifié par le CA. Immédiatement d’application, il doit néanmoins être confirmé par l’
Assemblée Générale (AG), lors de sa première réunion, moyennant une majorité simple.
 
Pareil ROI ne peut contenir de dispositions :
    •  Contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts ;
    •  Relatives aux matières pour lesquelles la Loi exige des dispositions statutaires ;
    •  Touchant aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des organes, à l’organisation et au mode de
fonctionnement de l’AG ;
    •  Contraires à des chartes, conventions, règlements auxquels souscrirait la Société.
Volet B
 
Le ROI et toute modification de celui-ci sont communiqués aux actionnaires ou mis à la disposition
sur le site Internet de la Société.
 
    1.  Article 4 : Durée
        1.  La Société est constituée pour une durée illimitée.
        2.  La Société peut être dissoute par décision de l’Assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
 
 
TITRE II. APPORTS – TITRES
 
    1.  Article 5 : Émission des actions
    1.  Émission initiale
La Société a émis cent quatre-vingts (180) actions, toutes de classe A, en rémunération des apports.
        1.  Ces différentes classes d’actions correspondent à :
    •  les actins de classe A ou « garants » snt réservées aux « garants » des valeurs de la Sciété. Ce
sont les actions souscrites par les fondateurs au moment de la constitution de la Société ou les
actions « ordinaires » qui ont été transformées en actions « garants » par une décision de l’
Assemblée Générale (AG) moyennant la majorité double prévue à l’Article 19.6;
    •      les actins de classe B ou « rdinaires » snt les actions souscrites en cours d’existence de la
Société, réservées aux actionnaires ordinaires ;
 
        1.  Sous réserve des spécifications prévues dans les statuts, ces différentes classes d’actions
confèrent les mêmes droits et avantages, dans les limites prévues par la loi pour l’obtention de l’
agrément comme entreprise sociale.
        2.  Au sein d’une même classe d’actions, tous les associés ont une voix égale en toute matière,
quel que soit le nombre d’actions dont ils disposent.
 
        1.  Par « actionnaires », il faut entendre l’ensemble des actionnaires, tant ceux détenteurs d’
actions « garants » que ceux détenteurs d’actions « ordinaires ».
        2.  Par « actionnaires garants », il faut entendre les actionnaires détenteurs d’actions « garants
».
        3.  Par « actionnaires ordinaires », il faut entendre les actionnaires détenteurs d’actions «
ordinaires ».
        4.  Les actionnaires fondateurs sont ceux qui ont signé l’acte de constitution de la Société.
        5.  Tous les actionnaires ont le droit de participer aux activités de la Société et de recevoir un
dividende.
        6.  En dehors des actions représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres,
sous quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part
des bénéfices.
        7.  Les actions émises par la Société doivent être intégralement et inconditionnellement
souscrites.
 
    1.  Émission(s) ultérieure(s)
        1.  Le Conseil d’administration a le pouvoir d’émettre des nouvelles actions dans les classes
existantes, aux conditions qu’il détermine.
 
        1.  Les tiers ne sont autorisés à souscrire des actions nouvelles que s’ils satisfont aux
conditions d’admission énoncées dans les statuts.
 
    1.  Article 6 : Nature des actions – Libération - Indivisibilité et démembrement
    1.  Nature des actions
Volet B
        1.  Les actions sont nominatives.
        2.  Elles portent un numéro d'ordre.
 
    1.  Libération
        1.  Elles sont d’office entièrement libérées.
 
    1.  Indivision – démembrement
        1.  Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la Société peut suspendre
l’exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
 
        1.  En cas de démembrement du droit de propriété sur les actions, les attributs sont réservés à l’
usufruitier.
 
    1.  Article 7 : Régime de cessibilité des actions
 
    1.  Cession des actions ordinaires
 
Cessions entre vifs
        1.  Les actions « ordinaires » sont cessibles librement entre vifs à un autre actionnaire.
        2.  Les actions « ordinaires » peuvent être cédées ou transmises à des tiers, à condition que
ceux-ci remplissent les conditions d’admission requises par les statuts et ce, à peine de nullité.
 
Transmissions pour cause de mort
        1.  En cas de décès d’une personne physique détentrice d’actions « ordinaires » de la Société,
les actions seront transmises à ses héritiers légaux ou testamentaires sans admission, par
dérogation à l’Article 11. Les héritiers légaux et testamentaires ne pourront toutefois souscrire à des
augmentations de capital ou recevoir d’autres actions qu'après leur admission comme coopérateurs
par le CA.
 
c) Sanctions.
        1.  La contravention aux dispositions qui précèdent entraînera l'annulation de la cession
litigieuse, sans préjudice de tout dommage et intérêt destiné à réparer le préjudice subi.
 
d) Classes
        1.  Le transfert d’une action « ordinaire » à un actionnaire « garant » implique la transformation
de cette action « ordinaire » en action « garant ».
 
    1.  Cession des actions garants
 
Cessions entre vifs
Les actions « garants » sont cessibles librement entre vifs à un autre actionnaire « garant ».
Les actions « garants » peuvent être cédées ou transmises à un actionnaire « ordinaire » ou à des
tiers, à condition que ceux-ci remplissent les conditions d’admission requises par les statuts, et ce à
peine de nullité. Elles deviennent alors des actions « ordinaires ».
 
Transmissions pour cause de mort
        1.  En cas de décès d’une personne physique détentrice d’actions « garants », les actions
seront transmises à ses héritiers légaux ou testamentaires sans admission, par dérogation à l’Article
10.1. Les héritiers légaux et testamentaires ne pourront toutefois souscrire à des augmentations de
capital ou recevoir d’autres actions qu'après leur admission comme actionnaires par le CA. Sauf s’ils
détenaient préalablement des actions « garants », les héritiers légaux ou testamentaires sont
Volet B
réputés être « actionnaires ordinaires ».
 
c) Sanctions
        1.  La contravention aux dispositions qui précèdent entraînera l'annulation de la cession
litigieuse, sans préjudice de tous dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi.
 
    1.  Article 8 : Responsabilité limitée
        1.  Les actionnaires ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs
apports.
        2.  Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
 
    1.  Article 9 : Registre des actionnaires
        1.  Il est tenu au siège social un registre pour chaque classe de titres nominatifs que la Société
a émis. Le CA peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique. Chaque actionnaire
peut consulter l’intégralité du registre concernant sa classe de titres. La propriété et le type des
actions s’établit par l’inscription au registre des actions nominatives. Des certificats constatant ces
inscriptions sont délivrés aux titulaires d’actions qui en font la demande.
 
        1.  Le registre des actions nominatives contient les mentions suivantes :
    •  Le nombre total des actions émises par la Société et, le cas échéant, le nombre total par classe ;
    •  Pour les personnes physiques, leur nom, prénoms et domicile et, pour les personnes morales,
leur dénomination, siège et numéro d’immatriculation ;
    •  Les dates d'admission, de démission, d'exclusion ou de décès de chaque actionnaire ;
    •  Le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire ;
    •  Les versements faits sur chaque action ;
    •  Les restrictions, statutaires ou conventionnelles, relatives à la cessibilité ;
    •  Les transferts d’actions datés et signés, par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre
vifs ou par les bénéficiaires en cas de cession à cause de mort ;
    •  Les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque action.
    •  Le CA est chargé des inscriptions, lesquelles s’effectuent sur base des documents probants,
datés et signés, dans l’ordre de leur date.
 
    1.  Article 10 : Admission - Démission – Exclusion
        1.  Sont actionnaires :
    •  Les signataires de l’acte de constitution ;
    •  Les personnes physiques ou les personnes morales qui soutiennent les finalités, objets et charte
de la Société par un rapprochement d’activités ou d’intérêts, qui souhaitent acquérir une ou plusieurs
actions et qui sont admises comme actionnaires par le CA conformément à l’Article 10.2 ;
    1.  Admission
        1.  Le CA envisage en réunion toutes les demandes d'admission qui lui sont transmises en vertu
de l’Article 10.1.
        2.  La décision d'une nouvelle admission respecte les règles de délibération prévues aux articles
13.21 et suivants.
        3.  Le CA statue sur ces demandes et justifie son éventuel refus.
        4.  En cas de refus d'une demande d'admission par le CA, toutes les sommes déjà versées par
le candidat coopérateur lui seront remboursées dans les plus brefs délais.
 
    1.  Démission
        1.  Les actionnaires cessent de faire partie de la Société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite ou déconfiture.
        2.  Tout actionnaire peut démissionner à tout moment.
        3.  Les actionnaires sont autorisés à démissionner partiellement, sans toutefois pouvoir
fractionner une ou plusieurs actions.
        4.  Les fondateurs ne peuvent démissionner qu’à dater du 3ème exercice suivant la constitution
Volet B
de la Société.
        5.  Leur demande de démission, dûment signée, est adressée sous pli recommandé ou par
courriel ayant fait l’objet d’un accusé de réception, au siège de la Société. Elle n'a d'effet, une fois
acceptée par le CA, qu'au début du mois suivant cette acceptation.
        6.  Cette démission est ensuite transcrite au registre des actionnaires.
        7.  En toute hypothèse, cette démission n’est autorisée que dans la mesure où l’actif net de la
Société n’est pas négatif ou le deviendrait suite à la démission, ou le nombre des actionnaires ne
serait réduit à moins de cinq.
        8.  La démission d'un actionnaire peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la liquidation
de la Société.
        9.  Si le CA refuse de constater la démission, elle est reçue au Greffe du Tribunal de l’Entreprise
du siège de la Société. Le Greffier en dresse procès-verbal et en donne connaissance à la Société
par lettre recommandée envoyée dans les vingt-quatre heures. Les mêmes conditions de formes et
délais sont applicables en cas de retrait partiel.
 
    1.  Exclusion
        1.  Tout actionnaire peut être exclu pour justes motifs ou s'il cesse de remplir les conditions
visées par l’Article 10.1 des présents statuts, ou s'il commet des actes contraires à l'intérêt moral et
matériel de la Société.
        2.  Les exclusions sont prononcées par le CA statuant à la majorité des 2/3 des membres
présents et représentés pour autant que la moitié au moins des membres présents ou représentés
qui sont actionnaires « garants » se soit exprimée en faveur de l’exclusion.
        3.  Elles doivent être motivées.
        4.  L'actionnaire, dont l'exclusion est pressentie, est invité à faire connaître ses observations par
écrit et dans le mois de l'envoi d'un courrier électronique ou d‘un pli recommandé (si l’actionnaire a
manifesté son souhait de ne pas communiquer par courrier électronique) contenant la proposition
motivée d'exclusion. S’il le demande, il doit être entendu par le CA. La décision d'exclusion est
constatée par un procès-verbal dressé et signé par le CA de la Société et mentionne les faits sur
lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des actionnaires
ainsi qu'au dossier de l'actionnaire. Une copie conforme de la décision d'exclusion est adressée à
l'actionnaire exclu, par courrier électronique ou par lettre recommandée, dans les quinze jours.
 
    1.  Remboursement des actions
        1.  Le montant de la part de retrait correspondant aux actions pour lesquelles l’actionnaire
concerné demande sa démission ou est exclu, est égal au montant réellement libéré et non encore
remboursé pour ces actions sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces
actions tel qu'il résulte des derniers comptes annuels approuvés, majoré d’une prime d’émission
éventuellement versée.
        2.  Il ne peut prétendre à aucune part dans les capitaux indisponibles de la Société. En aucun
cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses actions, majorée d’une prime d’émission
éventuellement versée.
        3.  Le paiement intervient dans le courant de l'exercice suivant, pour autant que les fonds
propres de la Société consécutifs à cette sortie, ne l’empêchent pas de satisfaire aux tests de
solvabilité et de liquidité. Si tel était le cas, le droit au paiement est de plein droit post posé jusqu’à ce
que les distributions soient à nouveau permises. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
        4.  En cas de décès d’un actionnaire, le paiement de la fraction de valeur correspondante aux
droits de succession intervient en tout état de cause au plus tard dans les six mois du décès.
 
    1.  Publicité
        1.  L’organe d’administration fait rapport à l’Assemblée générale ordinaire des demandes de
démission intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre d’
actionnaires démissionnaires, et la classe d’actions pour lesquelles ils ont démissionné, le montant
versé et les autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du refus.
        2.  L’organe d’administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus
précisément : les démissions et exclusions d’actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues
ainsi que le montant versé aux actionnaires concernés.
 
 
    1.  Article 11 : Voies d'exécution
Volet B
        1.  Les actionnaires, comme leurs ayants droit, ne peuvent provoquer la liquidation de la
Société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire.
        2.  Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions des Assemblées générales.
 
    1.  Article 12 : Émission d’obligations
        1.  Sur décision du Conseil d’administration, la Société peut émettre des obligations, garanties
ou non par des sûretés. L’organe compétent détermine la forme, le taux d’intérêt, les règles
concernant le transfert et autres modalités relatives aux obligations, établit les conditions d’émission
et le fonctionnement de l’Assemblée des obligataires.
 
TITRE III. ADMINISTRATION
 
    1.  Article 13 : Administration
    1.  Nomination - révocation
        1.  La Société est administrée par un Conseil d’Administration (CA) composé de cinq membres
au minimum et douze membres au maximum, tous obligatoirement actionnaires.
        2.  Les membres du CA sont désignés par l’Assemblée Générale (AG). Le CA est
nécessairement composé en majorité par des administrateurs désignés par l’AG sur base d’une liste
établie à la majorité des 2/3 par les « actionnaires garants ».
        3.  La coopérative est indépendante de tout parti politique. Son CA ne peut compter parmi ses
membres aucun élu ni aucune personne exerçant un mandat politique quelconque, ou ayant un rôle
dans l’exécutif d’un parti à quelque degré que ce soit (local, provincial, régional, national ou
européen).
        4.  La durée du mandat des administrateurs est fixée à quatre ans. Ils sont rééligibles.
        5.  Les mandats sont en tout temps révocables par l’AG.
        6.  Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner une personne
physique à l’intervention de laquelle elle exercera la fonction d’administrateur. À cet égard, les tiers
ne pourront exiger la justification de ses pouvoirs, la simple indication de sa qualité de représentant
ou de délégué de la personne morale étant suffisante.
 
    1.  Conflit d’intérêts
        1.  Lorsque le CA est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération
relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de
nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la Société, la décision est prise ou l'opération
accomplie par le CA sans que l'administrateur qui est en situation de conflit d'intérêts puisse
participer aux délibérations du CA concernant cette décision ou opération, ni participer au vote à ce
propos. Lorsque tous les administrateurs du CA ont un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est
soumise à l'AG. Si l'AG approuve cette décision ou opération, le CA peut l'exécuter.
        2.  Les autres administrateurs ou l'AG décrivent, dans le procès-verbal ou dans un rapport
spécial, la nature de la décision ou de l'opération visée ci-dessus ainsi que les conséquences
patrimoniales de celle-ci pour la Société et justifie la décision qui a été prise.
        3.  Les paragraphes précédents du présent article ne sont pas applicables lorsque les décisions
du CA concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties
normales du marché pour des opérations de même nature.
        4.  Cette partie du procès-verbal ou ce rapport figure dans son intégralité dans le rapport de
gestion ou dans une pièce qui est déposée en même temps que les comptes annuels.
 
    1.  Vacance
        1.  En cas de vacance d’une place d’administrateur par suite de décès, démission ou autre
cause, les administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l’AG, lors de
sa première réunion suivante, procède à l’élection définitive. L’administrateur désigné dans les
conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l’achèvement du mandat de l’
administrateur qu’il remplace.
 
    1.  Convocation
        1.  Le CA se réunit sur la convocation et sous la présidence de son Président ou, en cas d’
Volet B
empêchement de celui-ci, d’un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l’intérêt de
la Société l’exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
        2.  Le CA se réunit au siège social ou à tout autre endroit, y compris à distance par des moyens
électroniques, indiqué dans les convocations.
        3.  Les convocations sont rédigées et envoyées par voie électronique, si les conditions prévues
par la Loi sont réunies au moins cinq jours avant la réunion, sauf en cas d'urgence à motiver au
procès-verbal de la réunion. Elles contiennent d’office l'ordre du jour, sauf en cas d’extrême urgence
à motiver au procès-verbal de réunion.
 
    1.  Fonctionnement – Présidence
        1.  Les administrateurs forment d’office un CA, statuant collégialement.
        2.  Celui-ci peut élire parmi ses membres un Président à la majorité simple des voix présentes
et représentées. En cas d'absence ou d'empêchement du Président, la séance est présidée par le
membre désigné à cet effet par le CA.
        3.  Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la
réunion et voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique.
        4.  Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du CA.
        5.  En cas de nécessité, la réunion peut avoir lieu par vidéo-conférence, conférence
téléphonique ou tout autre moyen technique qui garantit une participation aux débats ainsi qu’au
vote.
        6.  Le CA peut également inviter à ses réunions toute personne, actionnaire ou pas, dont la
présence lui paraît nécessaire selon les besoins et à titre consultatif.
 
    1.  Délibérations - Formalisme
        1.  Sauf cas de force majeure, le CA ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au
moins de ses membres est présente ou représentée. Les décisions du CA sont prises à la majorité
simple des voix, sans tenir compte des abstentions. En cas de partage des voix, la voix de celui qui
préside la réunion est prépondérante.
        2.  Les délibérations et votes du CA sont constatés par des procès-verbaux signés par le
Président et les administrateurs qui le souhaitent, ou par l’administrateur ayant présidé la séance.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de
représentation.
        3.  Les décisions du Conseil d’administration peuvent toutefois être prises par consentement
unanime de l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
 
    1.  Pouvoir de l’organe administration
        1.  L'organe d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social et à la réalisation
du but de la société coopérative, sauf ceux que la loi réserve à l'Assemblée générale.
 
    1.  Délégation
        1.  Le CA peut conférer la gestion journalière de la Société ainsi que la représentation de la
Société en ce qui concerne la gestion à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non.
        2.  L’administrateur chargé de la gestion journalière porte le titre d’administrateur-délégué.
        3.  Le CA peut aussi octroyer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.
        4.  Les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent également conférer
des pouvoirs spéciaux à tout mandataire dans les limites de leur propre compétence.
        5.  Le CA peut révoquer en tout temps le mandat des personnes mentionnées aux alinéas qui
précèdent.
        6.  Le CA fixe les émoluments attachés aux délégations qu'il confère. Toutefois, la rémunération
liée à une délégation conférée à une personne ayant la qualité d’administrateur est déterminée par l’
AG et ne peut pas consister en une participation aux bénéfices.
 
    1.  Représentation
        1.  La Société est représentée, y compris dans les actes en justice :
    •  Soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
    •  Soit dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le ou
Volet B
les délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément.
 
        1.  Ces représentants n’ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable du CA.
        2.  En outre, la Société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites
de leur mandat.
 
    1.  Article 14 : Rémunération
        1.  Les mandats des administrateurs et des actionnaires chargés du contrôle sont gratuits.
        2.  L’AG peut néanmoins leur attribuer une indemnité limitée ou des jetons de présence limités,
sans que cela ne puisse consister en une participation au bénéfice de la Société. Tant les jetons de
présence que les indemnités doivent respecter les barèmes fixés par l'AG.
 
    1.  Article 15 : Surveillance
        1.  Il n’y a pas lieu à nomination d’un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l’AG.
        2.  Néanmoins, un commissaire aux comptes peut être désigné par l'AG et faire rapport à
chaque AG.
        3.  S’il n’est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d’investigation et de contrôle d’un
commissaire aux comptes peuvent être délégués à un ou plusieurs actionnaires chargés de ce
contrôle et nommés par l’AG des actionnaires. Néanmoins, ces actionnaires désignés ne peuvent
exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la Société. Ils peuvent également se
faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la Société s’il a été
désigné avec l’accord de celle-ci ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire. Dans ce cas, les observations de l’expert-comptable sont communiquées à la Société.
 
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
 
    1.  Article 16 : Composition - Pouvoirs
        1.  L'AG se compose de l'ensemble des actionnaires.
        2.  Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
        3.  Elle possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la Loi et les présents statuts.
        4.  Elle seule a le droit d’apporter des modifications aux statuts, de nommer des administrateurs
et commissaires, de les révoquer, d’accepter leur démission et de leur donner décharge de leur
administration, d’approuver les comptes annuels et de transformer des actions d’une classe en une
autre (sauf en cas de transfert d’actions à un actionnaire d’une autre classe).
 
    1.  Article 17 : Convocation – Assemblée annuelle
        1.  L‘AG est convoquée par le CA chaque fois que l’intérêt de la Société l’exige, par simples
lettres ou courriels adressés quinze jours au moins avant la date de la réunion.
        2.  Elle doit l’être une fois par an, et ce au lieu, jour et heure fixés par le CA, pour statuer sur les
comptes annuels et la décharge des administrateurs.
        3.  Sauf décision contraire du CA, l’AG se réunit de plein droit le premier samedi du mois de juin
à dix heures.
        4.  Elle doit l’être également dans un délai de trois semaines lorsque des actionnaires
représentant un dixième des actions en circulation le demandent, avec au moins les points de l’ordre
du jour proposés par ces actionnaires.
        5.  Les AG se tiennent au siège ou en tout autre endroit, y compris à distance par des moyens
électroniques, indiqué sur la convocation laquelle doit contenir l’ordre du jour avec les sujets à traiter.
        6.  La Société fournit aux actionnaires, en même temps que la convocation, les pièces qu’elle
doit mettre à leur disposition en vertu de la loi.
        7.  Quinze jours avant l’assemblée générale, les actionnaires peuvent prendre connaissance :
    •  des comptes annuels,
    •  le cas échéant, des comptes consolidés,
    •  du registre des actions nominatives mis à jour, comprenant notamment la liste des actionnaires
qui n’ont pas libéré leurs actions, avec l’indication du nombre d’actions non libérées et celle de leur
domicile,
    •  le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du
rapport du commissaire et des autres rapports prescrits par le code des sociétés et des associations.
Volet B
        1.  Les actionnaires peuvent recevoir, à leur demande, une copie des documents.
 
        1.  Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
    1.  Article 18 : Tenue de l’Assemblée - Bureau
        1.  L‘AG est présidée par le Président du CA ou, en son absence, par le plus âgé des
administrateurs. Le Président peut désigner un secrétaire. L’AG peut choisir, parmi ses membres, un
ou plusieurs scrutateurs.
        2.  Le Président, le secrétaire et les scrutateurs constituent le Bureau de l’AG.
        3.  À chaque AG, il est tenu une liste des présences, qui peut être consultée par les actionnaires
présents ou représentés.
        4.  Les membres du CA peuvent, dans l'intérêt de la Société, refuser de répondre aux questions
lorsque la communication de certaines données ou de certains faits peut porter préjudice à la Société
ou qu'elle viole les engagements de confidentialité souscrits par eux ou par la Société.
        5.  Les membres du CA peuvent donner une réponse groupée à différentes questions portant
sur le même sujet.
 
    1.  Article 19 : Ordre du jour - Quorums de vote et de présence
        1.  Sauf cas d'urgence dûment justifié dans le procès-verbal de l'AG, aucune AG ne peut
délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
        2.  Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la Loi, les décisions de l’AG sont
prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, les abstentions n’étant pas prises en
compte.
 
        1.  Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications à apporter aux statuts, la
dissolution anticipée de la Société, sa fusion ou sa scission, l’AG n’est valablement constituée que si
l’objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation, si les
actionnaires présents ou représentés constituent au moins la moitié du nombre total des actions
émises et si les « actionnaires garants » présents ou représentés constituent au moins la moitié du
nombre total des actions « garants ».
        2.  Si ces deux dernières conditions ne sont pas remplies, une nouvelle AG est convoquée dans
un délai de trois semaines maximum, avec le même ordre du jour. Cette seconde AG délibère
valablement quelque que soit le nombre d’actionnaires présents ou représentés.
        3.  Sauf les exceptions prévues par la Loi, la délibération portant sur l’un des points visés à l’
article 19.3 n’est admise que si elle réunit les trois-quarts des voix présentes ou représentées.
 
        1.  Toute délibération portant sur l’un des points visés à l’article 19.3 ou sur la transformation en
actions « garants » visée à l’article 5.1, n’est en outre admise que si elle réunit une majorité double.
Cette majorité double consiste d’une part en une majorité des voix émises par les actionnaires et d’
autre part une majorité des voix émises par les « actionnaires garants ». Si la Loi ou les statuts
prévoient que la décision doit réunir un nombre de voix supérieur à la majorité simple, la double
majorité consiste alors d’une part en ce nombre pour les voix émises par l’ensemble des actionnaires
et d’autre part en une majorité simple des voix émises par les « actionnaires garants ».
 
    1.  Article 20 : Droit de vote
        1.  Tous les associés ont une voix égale en toute matière, quel que soit le nombre d’actions
dont ils disposent.
        2.  Les actionnaires peuvent voter à distance avant l’assemblée générale moyennant mention
dans la convocation
        3.  Par ailleurs, le droit de vote afférent aux actions dont les versements exigibles ne sont pas
effectués, est suspendu.
 
    1.  Article 21 : Procuration
        1.  Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, pourvu qu’elle soit elle-même
actionnaire, une procuration écrite pour le représenter à une AG et y voter en ses lieu et place.
Volet B
Personne ne peut être porteur de plus de deux procurations.
        2.  Aucune procuration ne peut être exercée en cas de vote à distance ou de tenue d’assemblée
par moyen électronique
        3.  Pour le calcul du quorum et des votes, un actionnaire « garant » ne peut être représenté que
par un autre actionnaire « garant ».
 
22.       Article 22 : Prorogation
        1.  L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’
approbation des comptes annuels à trois semaines. Si l’Assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. L’Assemblée suivante a le droit d’arrêter
définitivement les comptes annuels.
 
    1.      Article 23 : Procès-verbaux et extraits
        1.  Les procès-verbaux d’AG sont signés par les membres du Bureau et les actionnaires qui le
demandent. Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.
 
TITRE V. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS - INVENTAIRE
 
    1.      Article 24 : Exercice social – Inventaire – Comptes annuels
        1.  À l’exception du premier exercice, les exercices sociaux courent du premier janvier au trente
et un décembre de chaque année.
        2.  À la fin de chaque exercice social, le CA dresse l'inventaire, le bilan, le compte de résultat et
ses annexes ainsi qu’un rapport de gestion. Ceux-ci seront soumis à l'approbation de l'AG.
 
    1.      Article 25 : Décharge des administrateurs
        1.  L’AG annuelle entend les rapports des administrateurs, du commissaire aux comptes ou des
actionnaires chargés du contrôle. Elle statue sur l’adoption des comptes annuels (bilan, compte de
résultat et annexes).
        2.  Après l’approbation des comptes annuels, l'AG se prononce sur la décharge du commissaire
au compte ou des actionnaires chargés du contrôle.
        3.  Après l'approbation des comptes annuels, l'AG se prononce par un vote spécial sur la
décharge des administrateurs.
        4.  Cette décharge n'est valable que lorsque les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni
indication fausse dissimulant la situation réelle de la Société et, quant aux opérations accomplies en
violation des statuts ou du présent code, que lorsqu'ils ont été spécialement indiqués dans la
convocation.
        5.  Les comptes annuels sont déposés à la Banque Nationale de Belgique (BNB) par le CA
dans les trente jours après leur approbation.
 
    1.      Article 26 : Affectation du résultat
        1.  Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'AG, statuant sur proposition du
CA, chaque action conférant un droit égal dans la répartition des bénéfices.
        2.  La politique d’affectation du résultat se fait selon les dispositions de l’Article 27 des présents
statuts.
        3.  Le CA émet des propositions qui tiennent compte de l’ordre suivant des priorités :
    •  Constitution de réserves indisponibles ;
    •  Réalisation des objets, buts et finalités, visés à l’Article 3 ;
    •  Une ristourne peut être accordée aux associés, au prorata des montants des opérations qu'ils
ont traitées avec la Société ;
    •  Le cas échéant, versement d’un dividende aux actionnaires, conformément aux dispositions
légales en vigueur ;
    •  L'excédent est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux.
 
    1.      Article 27 : Politique d’affectation du résultat
        1.  Le bénéfice net de la Société est déterminé conformément à la Loi.
Volet B
        2.  L’AG a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions,
conformément aux dispositions légales, le cas échéant, dans le respect des agréments ou statuts
particuliers.
 
Limites à la distribution de dividendes
        1.  La Société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses actionnaires, sous quelque forme
que ce soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d’intérêt fixé par le Roi en
exécution de la Loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil National de la Coopération, de l’
Entrepreneuriat Social et de l’Entreprise Agricole, et conformément pour le Conseil National de la
Coopération à l’Arrêté Royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d’agréation des Groupements
Nationaux de Sociétés Coopératives et des Sociétés Coopératives.
        2.  De plus, le montant du dividende à verser aux actionnaires ne peut être arrêté qu'après
fixation d'un montant que la Société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles
à la réalisation de ses objets, buts et finalités.
        3.  Le cas échéant, le droit au dividende afférent aux actions dont les versements exigibles n’ont
pas été effectués, est suspendu.
 
        1.  Test de solvabilité
        2.  L’actif net de la Société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’
un état plus récent résumant la situation active et passive. Par actif net, sauf autre stipulation légale,
on entend le total de l’actif, toute déduction faite des provisions, des dettes, et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans les annexes aux comptes annuels, des montants non
encore amortis, des frais d’établissement et d’expansion, des frais de recherche et de
développement.
        3.  Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la Société est négatif ou le deviendrait à
la suite d'une telle distribution. Si la Société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution.
        4.  Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation
est réputée indisponible.
 
        1.  Test de liquidité
        2.  La décision de distribution prise par l’AG ne produit ses effets qu’après que le CA ait
constaté qu’à la suite de la distribution, la Société pourra, en fonction des développements auxquels
on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leurs
échéances pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date de la distribution. La
décision du CA est justifiée dans un rapport qui n'est pas déposé.
 
        1.  Responsabilité des administrateurs
        2.  Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et
liquidité).
        3.  S'il est établi que, lors de la prise de la décision, les membres du CA savaient ou, au vu des
circonstances, auraient dû savoir, qu'à la suite de la distribution, la Société ne serait raisonnablement
plus en mesure de s'acquitter de ses dettes, ils sont solidairement responsables envers la Société et
les tiers de tous les dommages qui en résultent.
        4.  La Société peut demander le remboursement de toute distribution effectuée en violation de
l'Article ou de la Loi par les actionnaires qui l'ont reçue qu'ils soient de bonne ou mauvaise foi.
        5.  La décision du CA est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
 
    1.      Article 28 : procédure de sonnette d’alarme
        1.  Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, le CA doit convoquer l’AG à une
réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû l’
être en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la Société
ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité de la Société.
        2.  À moins que le CA propose la dissolution de la Société, il expose dans un rapport spécial les
mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la Société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre
du jour. Une copie peut en être obtenue aux conditions énoncées par la loi. En cas d’absence du
rapport précité, la décision de l’AG est nulle.
Volet B
        3.  Il est procédé de la même manière lorsque le CA constate qu’il n’est plus certain que la
Société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en mesure de
s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leurs échéances pendant au moins les douze mois
suivants.
        4.  Après que le CA a rempli une première fois les obligations visées aux deux alinéas qui
précèdent, il n’est plus tenu de convoquer l’AG pour les mêmes motifs pendant les douze mois
suivant la convocation initiale.
 
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
    1.      Article 29 : Dissolution
        1.  En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'Assemblée générale a le droit le plus
étendu, dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la
confirmation judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le
mode de liquidation. Les pouvoirs de l'Assemblée subsistent pendant la liquidation.
        2.  Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif est, sauf stipulation contraire ultérieure, réparti également
entre toutes les actions. Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale
proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par
des remboursements partiels.
 
Coopérative avec agrément entreprise sociale
        1.  Lors de la liquidation de la Société, le patrimoine subsistant après l’apurement du passif et le
remboursement de l’apport réellement versé par les actionnaires et non encore remboursé, à peine
de nullité, est réservé à une affectation qui correspond le plus possible à son objet comme entreprise
sociale agréée.
 
        1.  La Société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un ou
plusieurs actionnaires.
 
TITRE VII. DISPOSITIONS FINALES
 
    1.      Article 30 : Rapport spécial
        1.  Respect des buts poursuivis par les Entreprises Sociales Agréées
        2.  Le CA établit un rapport spécial annuel sur l'exercice clôturé dans lequel il est fait au moins
mention des informations à propos :
    •  Des demandes de démission ;
    •  Du nombre d’actionnaires démissionnaires et la classe d’actions pour lesquelles ils ont
démissionné ;
    •  Du montant versé et les autres modalités éventuelles ;
    •  Du nombre de demandes rejetées et le motif du refus ;
    •  Ainsi que, si les statuts le prévoient, de l’identité des actionnaires démissionnaires ;
    •  La manière dont le CA contrôle l'application des conditions d’agrément ;
    •  Les activités que la Société a effectuées pour atteindre son objet ;
    •  Les moyens que la Société a mis en œuvre à cet effet.
 
        1.  Ce rapport est, le cas échéant, inséré dans le rapport de gestion. Si le CA n'est pas tenu
d'établir et de déposer un rapport de gestion, il envoie une copie du rapport spécial au SPF
Économie dans les sept mois qui suivent la date de clôture de l'exercice.
        2.  Ce rapport est également conservé au siège de la Société.
 
        1.  Respect des principes des Coopératives Agréées au Conseil National de la Coopération
(CNC)
        2.  En cas d’agrément CNC :
        3.  Les administrateurs sont tenus de faire annuellement un rapport spécial sur la manière dont
la Société a veillé à réaliser les conditions d'agrément, en particulier, la réalisation de son but
Volet B
principal et l’affectation d’une partie des ressources annuelles à l'information et à la formation de ses
membres, actuels et potentiels, ou du grand public ainsi que sur la façon dont les dépenses relatives
aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations concourent à la réalisation
du but social de la Société.
        4.  Ce rapport est, le cas échéant, intégré au rapport de gestion qui est établi conformément au
Code des Sociétés et des Associations.
        5.  Les administrateurs des Sociétés qui ne sont pas tenues d'établir un rapport de gestion
conservent le rapport spécial au siège social de la Société.
 
    1.      Article 31 : Droit commun
        1.  Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés
et des Associations et, le cas échéant, aux dispositions spécifiques qui seraient applicables en raison
d’un ou plusieurs agréments. Les clauses contraires aux dispositions impératives sont censées non
écrites.
 
    1.      Article 32 : Interprétation
        1.  Pour tout litige entre la Société, ses actionnaires, administrateurs, organes internes,
commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la Société et à l'exécution des présents statuts,
compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège social, à moins que la Société n'y
renonce expressément.
 
    1.      Article 33 : Élection de domicile
        1.  Les actionnaires et administrateurs font élection de domicile au siège de la Société pour
l'exécution des présentes.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier samedi du mois de juin 2023 à
dix heures.
 
2. Adresse du siège
 
L’adresse du siège est située à 4000 Liège, Rue Fusch 3.
 
3. Site internet et Adresse mail
 
La Société dispose d’une adresse électronique (info@cooperlic.be) et d’un site Internet (www.
cooperlic.be).
Toute communication vers l’adresse électronique de la Société par les actionnaires, les titulaires de
titres émis par la Société est réputée être intervenue valablement.
 
L'associé, l'actionnaire, le membre ou le titulaire d'un titre émis par la Société peut à tout moment
communiquer une adresse électronique à la Société aux fins de communiquer avec elle. Toute
communication à cette adresse électronique est réputée être intervenue valablement. La Société
peut utiliser cette adresse jusqu'à ce que l'associé, l’actionnaire, le membre ou le titulaire d’un titre
concerné communique une autre adresse électronique ou son souhait de ne plus communiquer par
courrier électronique.
Les membres du CA et, le cas échéant, le commissaire, peuvent communiquer au début de leur
mandat une adresse électronique aux fins de communiquer avec la Société. Toute communication à
cette adresse électronique est réputée être intervenue valablement. La Société peut utiliser cette
adresse jusqu'à ce que le mandataire concerné communique une autre adresse électronique ou son
Volet B
souhait de ne plus communiquer par courrier électronique.
 
4. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à onze (11).
Sont appelés à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée de quatre ans, expirant lors
de l’assemblée générale de 2027 au vu du premier exercice prolongé :
    •  Monsieur JeanPierre BALTHASAR, prénommé ;
    •  Madame Valérie BERNARD, prénommée ;
    •  Monsieur Christopher BOSNY, prénommé ;
    •  Monsieur Fabrice COLLIGNON, prénommé ;
    •  Madame Sandra CORMAN, prénommée ;
    •  Monsieur David DEWE, prénommé ;
    •  Monsieur Mustapha FINNICH, prénommé ;
    •  Monsieur Marc SCHLITZ, prénommé ;
    •  Madame AnnePascale SERON, prénommée ;
    •  Madame Brigitte VANDERMEER, prénommée ;
    •  Monsieur Philippe WALTREGNYDENGIS, prénommé ;
 
Leur mandat est gratuit.
 
5. Commissaire
 
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er septembre 2020 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
 
7. Pouvoirs
 
Les fondateurs ou toute autre personne désignée par eux, sont désignés en qualité de mandataire
ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque
carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, les mandataires ad hoc auront le pouvoir de prendre tous engagements au nom
de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout
ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat leur confié.
 
Pour extrait analytique conforme
Michel COËME, notaire associé à Tilleur
Déposés en même temps: une expédition de l'acte et les statuts initiaux