N° d'entreprise : 1012663667
Nom
(en entier) : Iris OpCo Belgium
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Square de Meeûs 35
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
ll résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Bernard Sacré, notaire associé à Ixelles, le 29
novembre 2024, que l'assemblée générale extraordinaire de l'actionnaire unique de la société
anonyme "Iris OpCo Belgium", ayant son siège à 1000 Bruxelles, Square de Meeûs 35, a décidé ce
qui suit :
première RÉSOLUTION : RENONCIATION AUX RAPPORTS sur la  scission
En application de l'article 12:65 juncto 12:8 du Code des sociétés et des associations, l’actionnaire
unique décide de manière expresse renoncer à l'établissement des rapports visés au point 2. de
l'ordre du jour.
deuxième RÉSOLUTION: renonciation
Conformément à l'article 12:64, §2, dernier paragraphe juncto 12:8 du Code des sociétés et des
associations, l’actionnaire unique décide de renoncer expressément à l'établissement d'un état
comptable intérimaire tel que prescrit par l'article 12:64, § 2, 5° du Code des sociétés et des
associations.
troisième résolution :  SCISSION partielle
L'assemblée décide, conformément au  projet de scission susvisé et dans les conditions et selon les
modalités légales, d'approuver la scission partielle de la société anonyme "Accor Invest Belgium",
ayant son siège à 1000 Bruxelles, Square de Meeûs 35, identifiée sous le numéro d'entreprise TVA
BE 0673.923.435 RPM Bruxelles (division francophone) (ci-après la "société scindée"), à la société
anonyme "Iris OpCo Belgium", ayant son siège à 1000 Bruxelles, Square de Meeûs 35, identifiée
sous le numéro d'entreprise 1012.663.667 RPM Bruxelles (division francophone) (ci-après la "société
bénéficiaire"), de tous les actifs et passifs, droits et obligations liés (a) aux 10.620 actions émises par
Groen Brugge Hotel SA (numéro d’entreprise 0897.426.281), (b) au fonds de commerce de l’hôtel
‘Novotel’ à 3000 Louvain, Vuurkruisenlaan 4, (c) au fonds de commerce de l’hôtel ‘Ibis’ à 3000
Louvain, Brusselsestraat 52, et (d) au fonds de commerce de l’hôtel ‘Ibis’ à 1060 Bruxelles, Rue d’
Angleterre 2-20, tels que décrits au projet de scission et ses annexes.
La scission partielle sera effectuée sans rétroactivité fiscale et comptable. En conséquence, la date
d’effet fiscal et comptable sera identique à la date de l’acte statuant sur la scission partielle, soit ce
29 novembre 2024.
…
quatrième résolution : augmentation du capital
Suite au transfert de la partie du patrimoine de la  société scindée à la présente société bénéficiaire
"Iris OpCo Belgium", le capital de cette dernière est augmenté à concurrence de sept cent cinquante-
cinq mille cent septante-cinq euros et trois cents (755.175,03 EUR), pour le porter de soixante-et-un
mille cinq cents euros (61.500,00 EUR) à huit cent seize mille six cent septante-cinq euros et trois
cents (816.675,03 EUR), par la création de vingt-trois mille huit deux cent trente-huit (23.238) actions
nouvelles, de la même catégorie et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions
existantes. Elles participeront aux résultats de la société à partir de ce jour.
Conformément aux dispositions des articles 12:13, alinéa premier, 2° et 12:71 § 2 du Code des
sociétés et des associations et en rémunération de l'apport par la société scindée de tous les actifs
et passifs, droits et obligations liés (a) aux 10.620 actions émises par Groen Brugge Hotel SA
(numéro d’entreprise 0897.426.281), (b) au fonds de commerce de l’hôtel ‘Novotel’ à 3000 Louvain,
Vuurkruisenlaan 4, (c) au fonds de commerce de l’hôtel ‘Ibis’ à 3000 Louvain, Brusselsestraat 52, et
(d) au fonds de commerce de l’hôtel ‘Ibis’ à 1060 Bruxelles, Rue d’Angleterre 2-20, tels que décrits
au projet de scission et ses annexes, les vingt-trois mille huit deux cent trente-huit (23.238) actions
nouvelles émises par la société bénéficiaire sont attribuées entièrement libérées à l’actionnaire
unique de la  société scindée, soit à la société « Société de Participations Hôtelières », précitée.
L’assemblée accepte le rapport d'attribution à la proportionnelle proposé. Aucune soulte ne sera
versée. Pour le calcul détaillé du rapport d’attribution, l’assemblée décide d’adhérer et se réfère aux
rapports, dont question ci-dessus.
L'inscription dans le registre des actions de la société bénéficiaire des actions attribuées à l’
actionnaire unique de la  société scindée se fera par les soins et sous la responsabilité du conseil d’
administration de la société bénéficiaire, avec l'indication:
    •  de son identité;
    •  du nombre d'actions lui attribué;
    •  de la date de décision de la  scission partielle.
Cette inscription sera ensuite signée par l’actionnaire unique concerné.
rapport
Conformément à l'article 7:197, §1, deuxième alinéa juncto 7:179, §1, deuxième alinéa du Code des
sociétés et des associations, le réviseur d’entreprises désigné par le conseil d’administration, étant la
société  à responsabilité limitée « Deloitte Réviseurs d’Entreprises », établie à 1930 Zaventem,
Gateway Building, Luchthaven Nationaal 1J, représentée par Monsieur Pieter-Jan Van Durme,
réviseur d’entreprises, a établi le 27 novembre 2024, un rapport portant sur la description de l'apport
en nature en faveur de la société bénéficiaire et résultant de la   scission partielle, sur les modes
d'évaluation adoptés, sur les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation et la
rémunération effectivement attribuée en contrepartie de l'apport.
Ce rapport contient les conclusions ci-après littéralement reproduites:
« 4. Conclusion du réviseur d’entreprises à l’assemblée générale extraordinaire de la société
Conformément aux articles 7:197 § 1 et 7:179 § 1 du Code des sociétés et des associations, nous
présentons notre conclusion à l'assemblée générale extraordinaire de Iris OpCo Belgium SA (« la
société ») dans le cadre de notre mission de réviseur d’entreprises, pour laquelle nous avons été
désignés par lettre de mission du 22 novembre 2024. Nous avons exécuté notre mission
conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’entreprises dans le cadre d’un apport en
nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Nos responsabilités en vertu de
cette norme sont décrites ci-dessous dans la section « Responsabilités du réviseur relatives à l’
apport en nature et à l’émission d’actions ».
4.1. Conclusion relative à l’apport en nature (en vertu de l’article 7:197 §1 du CSA)
Conformément à l’article 7:197 §1 du Code des sociétés et des associations, nous avons examiné
les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration
et nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant :
la description des biens à apporter ;
l’évaluation adoptée ;
le mode d’évaluation appliqué à cet effet.
Nous concluons également que le mode d’évaluation appliqué pour l’apport en nature conduit à la
valeur de l’apport. Ce dernier correspond au moins au nombre et à la valeur au pair comptable des
actions à émettre en contrepartie.
Conformément à l’article 3:56 de l’arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des
sociétés et des associations, la valeur retenue pour l’apport en nature, correspond à la valeur
comptable des éléments de l’actif et du passif telle qu’elle figurait dans les comptes de la société qui
se sépare et le mode d’évaluation appliqué trouve sa justification dans la loi.
La rémunération réelle consiste en l’émission de 23 238 nouvelles actions de la société en faveur de
l’actionnaire unique de la société à scinder, sans aucune soulte en espèces. Les actions
nouvellement émises seront des actions nominatives, sans valeur nominale, qui jouiront des mêmes
droits et avantages que les actions existantes de la société.
4.2. Conclusion relative à l’émission d’actions (en vertu de l’article 7:179 § 1 du CSA)
Sur la base de notre évaluation des données financières et comptables contenues dans le rapport
spécial de l’organe d’administration, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que
ces données, qui comprennent la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes, dans tous leurs
aspects significatifs, pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
4.3. No fairness opinion
Conformémement à l’article 7:197 du Code des sociétés et des associations, notre mission ne
consiste pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation
de la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de l’
opération (« no fairness opinion »).
4.4. Autres points
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Nous tenons à souligner que l'apport en nature aura lieu le 29 novembre 2024.
4.5. Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’apport en nature et l’émission d’actions
L’organe d’administration est responsable :
d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
la justification du prix d’émission ; et
la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires.
4.6. Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature et l’émission d’actions
Le réviseur d’entreprises est responsable :
d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Le réviseur d’entreprises est également responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir
si les données financières et comptables contenues dans le rapport spécial de l’organe d’
administration qui comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects
significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
4.7. Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu des articles 7:197 et 7:179 du Code des sociétés et des
associations. Il est destiné à l'usage exclusif des actionnaires de la société dans le cadre de l’apport
en nature présenté aux actionnaires et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
Constatation de la réalisation effective des opérations de  scission partielle et d'augmentation de
capital
L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que, suite aux résolutions qui
précèdent:
a)         la scission partielle de la société anonyme "Accor Invest Belgium", ayant son siège à 1000
Bruxelles, Square de Meeûs 35, identifiée sous le numéro d'entreprise TVA BE 0673.923.435 RPM
Bruxelles (division francophone) à la présente société bénéficiaire, décidée ce jour par son
assemblée, est effectivement réalisée;
b)         l'augmentation de capital de la présente société bénéficiaire est effectivement réalisée par le
transfert à son profit de tous les actifs et passifs, droits et obligations liés (a) aux 10.620 actions
émises par Groen Brugge Hotel SA (numéro d’entreprise 0897.426.281), (b) au fonds de commerce
de l’hôtel ‘Novotel’ à 3000 Louvain, Vuurkruisenlaan 4, (c) au fonds de commerce de l’hôtel ‘Ibis’ à
3000 Louvain, Brusselsestraat 52, et (d) au fonds de commerce de l’hôtel ‘Ibis’ à 1060 Bruxelles,
Rue d’Angleterre 2-20, tels que décrits au projet de scission et ses annexes.
c)         l’actionnaire unique était déjà actionnaire de la société scindée, mais voit sa participation
augmentée, conformément à l'attribution constatée ci-dessus;
d)         que le capital de la société bénéficiaire est effectivement porté à huit cent seize mille six cent
septante-cinq euros et trois cents (816.675,03 EUR), représenté par vingt-trois mille neuf cent
quarante-trois (23.943) actions, sans désignation de valeur nominale;
e)         que la condition suspensive, dont étaient assorties les résolutions prises par l'assemblée
générale extraordinaire de la société scindée relatives à sa scission partielle à la présent société
bénéficiaire, tenue le même jour, antérieurement à la présente, est réalisée et que, dès lors, cette
scission partielle sort pleinement ses effets.
…
sixiÈME RÉSOLUTION: maintien DE L'OBJET
Pour satisfaire au prescrit de l’article 12:69 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée
décide de ne pas modifier l’objet de la société, dès lors que les activités de la société scindée
correspondent à son objet.
septième RÉSOLUTION : modification aux statuts
Suite aux résolutions qui précèdent, l'assemblée décide de modifier l’article 5 des statuts comme
suit:
« Le capital s'élève à huit cent seize mille six cent septante-cinq euros et trois cents (816.675,03
EUR). Il est représenté par vingt-trois mille neuf cent quarante-trois (23.943) actions, sans valeur
nominale, représentant chacune une part égale du capital. »
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (établi avant enregistrement conformément à l'article
173, 1°bis du Code des droits d'enregistrement),
Bernard Sacré, notaire associé.
Dépôt simultané :
-    expédition du procès-verbal avec annexe(s) :
    •  1 procuration;
    •  rapport du commissaire;
    •  rapport du conseil d'administration;
-    statuts coordonnés.