N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MINVESTIR
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Namur 16
 : 4210 Burdinne
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire David REMY, à Fernelmont, à l’intervention de Maître Marc
HENRY, notaire à la résidence d’Andenne, en date du 19 février 2025, que : 
Monsieur MICHAUX Randhall Jason Alexandre, né à Namur le 23 mars 1994, domicilié à 5300
Andenne, Rue Tramaka,34;
Monsieur MICHAUX Malcolm, né à Namur le 16 avril 2002, domicilié à 5380 Forville (Fernelmont),
Rue de Branchon, 97;
Ont requis les Notaires d’acter : 
« Tous deux actionnaires de la société anonyme « MOSS IMMO », TVA BE - RPM NAMUR
0472.890.242, ayant son siège à 4210 Burdinne, Chaussée de Namur, 16 constituée aux termes d’
un acte reçu par le Notaire André LAMBINET, à Ciney, le 20 septembre 2000, publié par extrait aux
annexes du Moniteur belge du 10 octobre 2000 sous le numéro 20001010-463 et dont les statuts ont
été modifiés aux termes d’un acte reçu par le Notaire David REMY, instrumentant, le 30 novembre
2017, publié, par extrait, aux Annexes du Moniteur Belge du 22 février suivant sous le numéro
18035765.  .
Ci-après dénommés « les comparants », lesquels ont, aux termes d’un acte avenu ce jour,
antérieurement aux présentes, décidé de la scission partielle de la société anonyme « MOSS IMMO
», TVA BE - RPM NAMUR 0472.890.242, ladite opération ayant pour effet de transférer une partie du
patrimoine de la société à la société à responsabilité limitée à constituer, dans le cadre du présent
acte, sous la dénomination « MINVESTIR ».
Pour autant que de besoin, il est ici précisé que la société à scinder est représentée, au présent acte,
en vertu de l’acte de scission avenu ce jour, antérieurement aux présentes, reçu par le notaire
soussigné, par Messieurs Randhall et Malcolm MICHAUX.
Les comparants, en leur qualité d’actionnaires de la société « MOSS IMMO », ont requis le notaire
soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
1.
EXPOSE PRELIMINAIRE
2.
CONSTITUTION PAR VOIE DE SCISSION
3.
Les comparants, actionnaires de la société partiellement scindée, exposent qu’aux
termes d’un acte reçu ce jour, antérieurement aux présentes, par le notaire soussigné, il
a, notamment, été décidé :
4.
de scinder partiellement la société « MOSS IMMO », TVA BE - RPM NAMUR
0472.890.242, par transfert d’une partie de son patrimoine (biens immobiliers
commerciaux y compris friterie propriétés de la société scindée), comprenant l'ensemble
de droits et obligations attachés aux actifs et passifs transférés de la société scindée vers
la société réceptionnaire à constituer, laquelle sera dénommée « MINVESTIR »,
moyennant l’attribution immédiate et directe aux comparants, actionnaires de la société
scindée, de 902 actions de la nouvelle société à responsabilité limitée « MINVESTIR »;
5.
 Cette scission se réalisera par voie de transfert à ladite société d’une partie du
patrimoine de la société scindée, comprenant les éléments décrits dans le projet de
scission ;
6.
Toutes les opérations réalisées par la société scindée depuis le 01 janvier 2024 jusqu’au
1020297171
jour de la scission seront pour compte de la société bénéficiaire, en tant que lesdites
opérations se rapportent aux éléments qui lui sont transférés ;
7.
L’effet comptable de la scission sera arrêté au 31 décembre 2023 ;
Ceci exposé, le comparant a requis le notaire soussigné d’acter, préalablement à l’adoption des
statuts de la société « MINVESTIR », ce qui suit.
En conséquence, les comparants, préqualifiés, en leur a qualité d’actionnaires de la société
partiellement scindée, conformément aux articles 12 :5 et suivants du Code des sociétés et
associations et aux décisions prises, antérieurement aux présentes dans le cadre des opérations de
scission partielle de la société « MOSS IMMO », déclarent constituer une nouvelle société à
responsabilité limitée sous la dénomination « MINVESTIR » par le transfert d’une universalité
détenue par la société scindée, telle que décrite ci-après, à cette nouvelle société.
En application de l’article 12 :8 du Code des sociétés et des associations, ce transfert sera réalisé
sans que la société scindée ne cesse d’exister.
2.
FORMALITES PREALABLES A LA CONSTITUTION PAR VOIE DE SCISSION
Les comparants :
1.
communiquent présentement le projet de scission partielle par transfert d’une partie d’une
branche d’activité de la société anonyme « MOSS IMMO », TVA BE - RPM NAMUR
0472.890.242, société partiellement scindée, à la société à responsabilité limitée à
constituer par voie de scission sous la dénomination « MINVESTIR » a été établi par
Messieurs Randhall et Malcom MICHAUX, en leur qualité d’administrateurs de la société
partiellement scindée.
Conformément à l’article 12 :75, dernier alinéa du Code des sociétés et des associations, le projet de
scission a été déposé au Greffe du Tribunal de l’entreprise de Liège, division Namur, le 08 avril 2024,
publié, par extraits, aux Annexes du Moniteur Belge du 22 avril suivant, sous le numéro 24064589,
soit dans le respect du délai prescrit au point 11 de l’article 12 :75 susvanté.
Ce projet contient la description des actifs et passifs transférés par voie de scission partielle à la
société « MINVESTIR » à constituer établie sur base des comptes annuels de la société
partiellement scindée arrêtés au 31 décembre 2023.
2.
Précisent que les dispositions des articles 12 :77 et 12 :78 du Code des sociétés et des
associations ne sont pas d’application à la présente opération et que dans le respect des
dispositions de l’article 12 :81 du Code des sociétés et des associations, il renonce
expressément à l’application des articles 12 :77 et article 12 :80 dudit code.
3.
Déclarent avoir établi un rapport spécial, conformément aux dispositions de l’article 5 :7,
§1, du Code des sociétés et des associations, sur l’intérêt que représente l’apport en
nature à réaliser pour la société présentement constituée.
4.
Déclarent qu’un rapport sur la description de chaque apport en nature faisant l’objet du
transfert par voie de scission à la société à responsabilité limitée à constituer et sur les
modes d’évaluation adoptés, conformément à l’article 5 :7 du Code des sociétés et des
associations. Ce rapport a été dressé par par Monsieur Sébastien GONET, réviseur d’
entreprises, délégué de la société à responsabilité limitée « JOIRIS, ROUSSEAU & Co –
Réviseurs d’Entreprises Associés », dont les bureaux sont établis à Mons, en date du 18
février 2025 et conclut dans les termes suivants :
« …
Conformément à l'article 5 :7 du CSA, nous présentons notre conclusion aux fondateurs de la société
à responsabilité limitée « MINVESTIR » (ci-après dénommée « la Société ») dans le cadre de notre
mission de réviseurs d’entreprises pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 16
janvier 2025.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du Réviseur d’entreprises relatives à l’apport en nature ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5 :7 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le rapport spécial des fondateurs et nous n’avons aucune constatation significative à
signaler concernant :
•
la description des biens à apporter ;
•
l’évaluation appliquée par les parties ;
•
les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation retenus par les parties pour l’apport en
nature conduisent à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport
mentionné dans le projet d’acte.
La rémunération réelle de l’apport en nature consiste en 902 actions de la société « MINVESTIR».
No fairness opinion 
Conformément à l’article 5 :7 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l’opération, en ce compris sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (« no fairness
opinion »).
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'acte de constitution, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la société 15 jours
avant celui-ci. Ce retard n'a toutefois exercé aucun impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité des fondateurs relative à l’apport en nature
Les fondateurs sont responsables :
•
d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
•
de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
•
de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature
       Le réviseur d’entreprises est responsable :
•
d’examiner la description fournie par les fondateurs de chaque apport en nature ;
•
d’examiner l’évaluation appliquée et les modes d’évaluation utilisés à cet effet ;
•
d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au
moins à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
•
de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5 :7 du CSA dans le cadre de l’apport en nature à
« MINVESTIR », et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Evénements postérieurs
Nous n’avons pas eu connaissance d’évènements postérieurs à nos contrôles susceptibles de
modifier les conclusions du présent rapport.
Fait à Charleroi, le 18 février 2025.
SRL "Joiris, Rousseaux & Co – Reviseurs d'Entreprises Associés"
       Représentée par
       Sébastien GONET
Réviseur d'entreprises actionnaire…».
Pour le surplus, les comparants déclarent que :
•
Aucune modification importante du patrimoine de la présente société à scinder
partiellement n’est intervenue entre la date de l’établissement du projet de scission
partielle et la date de la présente assemblée générale ;
•
Aucune opération importante pouvant affecter les biens transférés n’a été effectuée après
la date de la clôture de l’exercice social arrêté le 31 décembre 2023 ; 
•
Aucun engagement susceptible de modifier de façon appréciable la consistance des
actifs et passifs transférés n’a été conclu après la même date en dehors des opérations
normales d’exploitation.
Toutes les formalités préalables ont été accomplies par la société scindée : les documents prescrits
ont été communiqués et les informations ont été diffusées dans le respect des dispositions légales
visées aux articles 12 :5, 12 :75 à 12 :80.
3.
TRANSFERT D’UNE PARTIE DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE SCINDEE
Les comparants, actionnaires de la société partiellement scindée, exposent qu’aux termes d’un acte
avenu, ce jour, antérieurement aux présentes, reçu par le notaire soussigné, ils ont :
1.
approuvé le projet de scission dans toutes ses dispositions et décidé la scission partielle
de la société « MOSS IMMO » aux conditions prévues au projet de scission dont question
ci-avant, de l'ensemble des activités patrimoniales, étant un pôle immobilier et
événementiel formant une branche d’activités autonome lié à une exploitation
opérationnelle, à la société à responsabilité limitée « MINVESTIR » dont question aux
présentes, moyennant l’attribution immédiate de 902 actions, sans désignation de valeur
nominale, entièrement libérées, qui seront attribuées aux comparants, en leur qualité d’
actionnaire de la société scindée, proportionnellement à leur participation actuelle dans la
société « MOSS IMMO », à raison de quatre cent cinquante et une actions (451) de la
société à responsabilité limitée « MINVESTIR »   pour trente et une action (31) de la
société scindée, avec une soulte de vingt mille sept cent quarante-trois euros (20.743 €) ;
2.
proposé de créer la société à responsabilité limitée « MINVESTIR », dont question aux
présentes et en a approuvé les projets d’acte constitutif et les statuts de ladite société à
constituer par voie de scission ;
Les comparants en leur qualité d’actionnaire de la société scindée déclarent :
•
que l’effet comptable de la scission sera arrêté au 31 décembre 2023 ;
•
que les apports indisponibles de la société à responsabilité limitée à constituer par voie
de scission partielle sous la dénomination « « MINVESTIR »» seront rémunérés par le
nombre d’actions défini ci-après ;
•
que le transfert par voie de scission d’une partie du patrimoine de la société partiellement
scindée à la société « MINVESTIR » à constituer sera rémunéré par l’émission de 902
actions nouvelles de la société à constituer. Ces actions ont les droits et obligations
définis dans les statuts de la société à constituer ci-après et participent aux résultats de la
société à compter de la date de leur émission. 
Ces actions seront émises en faveur du comparant.
4.
TRANSFERT PAR VOIE DE SCISSION
Ceci exposé, les comparants, en leur qualité d’actionnaire unique de la société partiellement scindée,
« MOSS IMMO », confirme la décision de scission partielle par constitution de la présente société et
déclare transférer à la société à constituer « MINVESTIR » la partie des éléments d’actif et de passif
de son patrimoine, droits et engagements, y compris la partie de capitaux propres qui lui est
transférée sur base des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2023, tels que décrits dans le
projet de scission.
Le transfert comprend :
Actif 
Hors scission
Apport lié à la scission
Après scission
Immobilisations corporelles
-
61.039,19 €
61.039,19 €
Matériel d’exploitation
-
424,17 €
424,17 €
Autres créances
-
3.831,24 €
3.831,24
Disponible
-
38.548,84 €
38.548,84 €
Total actif
-
103.843,44 €
103.843,44 €
Passif
 
 
 
Description
Avant scission
Apport lié à la scission
Après scission
Capital souscrit et libéré
-
31.000 €
31.000 €
Réserve légale
-
3.100 €
3.100 €
Résultat reporté
-
56.142,41 €
56.142,42 €
Provisions et impôts différés
-
5.566,81 €
5.566,81 €
Dettes à +1an
-
4.037,92 €
4.037,92 €
Dettes à 1 an au plus
-
3.996,30 €
3.996,29 €
Total passif
-
103.843,44 €
103.843,44 €
La description ci-dessus des apports est reprise dans l’acte de scission partielle de la société «
MOSS IMMO », avenu ce jour, antérieurement aux présentes.
Description des immeubles
COMMUNE DE BURDINNE - Première division
Un bâtiment, actuellement repris au cadastre en nature de garage - atelier, sur et avec terrain, sis
Chaussée de Namur, numéro 16/B, cadastré ou l'ayant été - selon extrait cadastral récent datant de
moins d'un an - section A, numéro 0267XP0000, pour une contenance de quarante ares cinquante et
un centiares (40 a 51 ca).
Revenu cadastral : 3.391 euros.
Ci-après dénommé « le bien » ou « les biens ».
Origine de propriété
[…]
Situation hypothécaire
L’immeuble dont question est actuellement grevé d’une inscription hypothécaire prise au profit de
Delta Lloyd Bank, à Bruxelles, sous la formalité 34-I-10/09/2003-05965, pour sûreté du
remboursement d’une somme de cinq cent septante mille euros (570.000 €) en principal et
cinquante-sept mille euros (57.000 €) en accessoires, par suite d’un acte reçu par le notaire Georges
LAISSE, à Noville-les-Bois (Fernelmont), le 09 septembre 2003.
Il est ici fait observer que le ou les crédit(s) concerné(s) par cette inscription sont actuellement
intégralement remboursé(s), ainsi que l’organisme bancaire concerné l’a confirmé par courriel du 15
novembre 2022. 
Il est ici précisé que les apports se font aux conditions suivantes, dont question également dans l’
acte de scission partielle de la société « MOSS IMMO » :
1.
Aucune modification importante du patrimoine actif et passif transféré n’est intervenue
entre la date de l’établissement du projet de scission partielle et ce jour ;
2.
Aucune opération importante pouvant affecter les biens transférés n’a été effectuée après
le 31 décembre 2023 ;
3.
Aucun engagement susceptible de modifier de façon appréciable la consistance des
actifs et passifs transférés n’a été conclu après la même date, en dehors des opérations
normales d’exploitation.
Tout élément actif et passif, corporel et incorporel du patrimoine transféré par voie de scission
partielle de la société « MOSS IMMO », non connu ou non explicitement décrit, sera censé être
conservé par cette société.
Conformément à l’article 12 :17 du Code des sociétés et des associations, la société à constituer,
issue de la scission partielle, sera solidairement tenue des dettes certaines et exigibles, non
transférées au jour de la publication aux Annexes au Moniteur belge des actes constatant la décision
de participation à l’opération de scission partielle. Cette responsabilité est limitée à l’actif net
transféré.
E.    REMUNERATION DES TRANSFERTS
La comparante déclare qu’en application des décisions prises, il est créé 902 actions attribuées
comme dit ci-avant.
Les présentes opérations de scission ont lieu avec une soulte de vingt mille sept cent quarante-six
euros quarante-trois cents (20.746,43 €) due par la société scindée à la société à constituer.
[…]
DONT QUITTANCE, entière et définitive, faisant double emploi avec toutes autres délivrées pour le
même objet.
CONCLUSION DE L’EXPOSE
En conclusion de cet exposé, la société comparante déclare que les conditions prescrites à l’article
5 :12 du Code des sociétés et des associations sont réunies comme suit :
•
Les apports à la société à constituer sont fixés à 103.842,44 euros, entièrement souscrits
et libérés ;
•
Le transfert par voie de scission est rémunéré par des actions ;
•
Les 902 actions émises par la société sont intégralement souscrites et libérées ;
•
L’exposé qui précède contient la description détaillée de la partie du patrimoine transférée
par la société scindée ;
•
Le réviseur d’entreprise désigné par la société scindée a été chargé de rédiger le rapport
prescrit par l’article 5 :7 du Code des sociétés et des associations ;
•
L’acte reproduit les conclusions du rapport du réviseur d’entreprise ;
•
L’exposé qui précède indique les conditions auxquelles est fait le transfert.
Le représentant de la société comparante nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la
société :
1.
ADOPTION DES STATUTS
Après cet exposé, les comparants ont requis le notaire de constater authentiquement les statuts d’
une société qu’elle constitue comme suit, étant précisé que conformément à l’article 2 :6, paragraphe
1er du Code des sociétés et des associations, la société sera dotée de la personnalité juridique à
compter du jour du dépôt du présent acte comme prévu par ledit article :
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée MINVESTIR.
Article 2. Siège
Le siège est établi en région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet toutes opérations immobilières, agricoles et forestières et notamment la
vente, l’achat, l’échange de terrains, bois, fonds de bois et immeubles ; leur prise en location,
leur mise à disposition de tiers en vertu de tous contrats à titre onéreux où à titre gratuit, l’acquisition
de leur jouissance, leur exploitation et leur mise en valeur sous quelques formes que ce soit,
pour compte propre ou pour compte de tiers, le lotissement, la mise en copropriété, la division
horizontale et verticale, la gestion, l’entretien, la réparation, la construction, la promotion, la
restauration, la location et le financement de tous immeubles, l’acquisition et la vente de tous droits
immobiliers et en général tout ce qui se rattache aux domaines immobiliers ou forestiers ;
Elle pourra faire en Belgique et à l’étranger, pour son compte ou pour le compte d’autrui toutes
les opérations se rattachant directement ou indirectement à l’exportation, l’importation, la distribution
de tous produits compris dans le sens le plus large et de façon générale.
Elle pourra également dans le cadre de ses activités, faire toutes opérations se
rattachant, directement ou indirectement, au lancement et ou courtage commercial, à l’importation, l’
exportation pour les produits de rapportant à l’objet.
Elle pourra dans le cadre de ses activités et même en dehors de celles-ci, faire toutes opérations
commerciales, industrielles et financières, mobilières ou immobilières.
La présente énonciation n’étant pas limitative. 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 902 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
TITRE III : TITRES
Article 8. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres 
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
En cas de décès de l’actionnaire unique/d’un des actionnaires, l’exercice des droits afférents aux
actions est suspendu jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
Article 10. Cession d’actions 
§ 1.  Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou  par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, en présentiel ou par visioconférence, une assemblée générale
ordinaire le dernier vendredi du mois de juin à 17h00. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au
premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe
pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
•
le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
•
les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans
pouvoir participer au vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 20. Délibérations
§ 1.  A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2.   Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3.   Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieux et
place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 7 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4.  Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5.  Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 6.  Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote. 
§ 7.  En cas de décès de l’actionnaire unique/d’un des actionnaires, l’exercice du droit de vote
afférent aux actions est suspendu jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance
des legs portant sur celles-ci.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le 01 janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Article 24. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
En application de l’article 5 :141 du CSA, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les
limites des art. 5 :142 et 5 :143 à des distributions de dividendes provenant du bénéfice en cours ou
du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
1.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du jour de
l’acquisition de la personnalité juridique.
1.     Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2025.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2026.
2.     Adresse du siège 
L’adresse du siège est situé à 4210 Burdinne, chaussée de Namur, 16.
3.     Site internet et adresse électronique 
Les comparants précisent que la société ne dispose pas de site ou d’adresse mail actuellement pour
son activité.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
4.     Désignation de l’administrateur 
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à trois personnes et appelle à ladite
fonction d’administrateur, non statutaire:
a.  pour une durée illimitée
-  Madame NEJMAN Yolanta Alicja, née à Rawa Mazowiecka (Pologne), le 20 février 1946,
domiciliée à 5300 Andenne, Avenue Roi Albert, 94.
•
Monsieur Randhall MICHAUX.
b.    Pour une durée limitée, Monsieur Malcolm MICHAUX, pour une durée déterminée   prenant fin le
31 décembre 2025 ;
Tous ici présents et qui acceptent. Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
5.     Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6.     Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par
la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
7.     Pouvoirs
Monsieur Randhall MICHAUX ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.  
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
1.
PRISE D’EFFET
La société scindée constate que la société à responsabilité limitée « MINVESTIR » issue de la
scission partielle a été constituée, conformément à l’article 12 :86 du Code des sociétés et des
associations.
ATTESTATION NOTARIEE
Conformément à l’article 12 :84, alinéa 3 du Code des sociétés et des associations, le notaire
soussigné atteste, après vérification, l’existence et la légalité tant interne qu’externe, des actes et
formalités incombant à la présente société.
DISPENSE D’INSCRIPTION D’OFFICE
Les comparants dispensent formellement l’Administration générale de la Documentation patrimoniale
de prendre inscription d’office, lors de la transcription des présentes, pour quelque cause que ce
soit. »
 
Pour extrait conforme.
 
David REMY
Notaire à Fernelmont.