Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
OPHTALMO CENTER AS
Square Charles-Maurice Wiser 13 bte 8
1040 Etterbeek
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’après un acte reçu par Maître Saskia CLAEYS, notaire associé à Forest, le 12 décembre 2016, en
cours d'enregistrement, il résulte que :
 
1.- Monsieur SION Anthony Gary, …, domicilié à 1040 Etterbeek, Square Charles-Maurice Wiser 13
boîte 8. 
…/…
Lequel comparant a requis le Notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société civile et de dresser
les statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée «OPHTALMO CENTER AS»,
au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS Euros (18.600,00 EUR), divisé en cent quatre-vingt-six
(186) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-
sixième (1/186e) de l'avoir social.
 …/…
Souscription par apports en espèces
Le comparant déclare que la totalité des cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sont à l'instant
souscrites en espèces, par lui-même :
Monsieur SION Anthony, susnommé, soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).
Le comparant déclare que chacune des parts souscrites est libérée à concurrence de deux/tiers (2/3)
par un versement en espèces qu'il a effectué à un compte spécial, …, ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Banque J. Van Breda & C°, de sorte que la société a, dès à présent, de ce
chef, à sa disposition une somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR).
…/…
Les statuts mentionnent :
….
Article 1 : FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE
La société est une société civile sous la forme d’une Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est
dénommée «OPHTALMO CENTER AS».
Article 2 : SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1040 Etterbeek, Square Charles-Maurice Wiser 13 boîte 8.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la
Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins du gérant.
Tout changement de siège social devra être porté à la connaissance du Conseil Provincial
compétent de l'Ordre des Médecins.
Article 3 : OBJET SOCIAL
La société a pour objet, en son nom et pour son compte, l'exercice de la médecine dans le sens le
0667622492
Volet B
plus large du terme et dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques
régissant ces activités.
L’art de guérir est toutefois exercé par le médecin et non pas par la société.
Elle a également pour objet la conservation et la mise à jour de la connaissance scientifique par le
travail scientifique indépendant et par le suivi de séminaires scientifiques, congrès, conférences et
autres, ainsi que l’enseignement et la publication.
La société ne peut conclure, avec un autre médecin ou avec une tierce personne, des contrats qui
sont prohibés à un médecin.
Elle pourra de plus faire toutes opérations généralement quelconques tant mobilières
qu’immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui serait de nature à en faciliter
la réalisation sans en modifier le caractère civil et la vocation médicale.
Le Conseil National estime que les investissements en biens mobiliers et immobiliers, n’ayant pas de
lien avec l’exercice de l’Art de Guérir, peuvent être autorisés dans toutes les sociétés
professionnelles, tant unipersonnelles que pluripersonnelles aux conditions suivantes :
- Il doit apparaître qu’il s’agit d’un objet accessoire ;
- Il doit être particulièrement mis en évidence que ces opérations ne peuvent porter atteinte au
caractère civil de la société ;
- Rien ne peut en aucune façon conduire au développement d’une quelconque activité commerciale ;
- Les modalités d’investissement doivent avoir été approuvées, au préalable, par les associés à un
majorité des deux/tiers minimum.
La société pourra s’intéresser, par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière
dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe, ou
de nature à favoriser celui de la société sous réserve de l’accord préalable du Conseil Provincial de
l’Ordre des Médecins compétent. Cette participation fera l’objet d’un contrat.
Chaque médecin-associé exercera sa profession en toute indépendance dans le respect des
dispositions légales et déontologiques et notamment les règles relatives au secret médical, à la
liberté diagnostique et thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine immobilier et mobilier notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés ni
par son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations n’aient pas un
caractère commercial.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des deux tiers au moins des parts représentées.
La médecine est exercée, par chaque médecin-associé, au nom et pour le compte de la société.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est illimitée. Les honoraires sont
perçus au nom et pour le compte de la société.
Conformément à l’article 34 §2 du Code de déontologie médicale, la responsabilité professionnelle
du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement
causé.                                           
Les associés s’engagent à respecter les règles du Code de déontologie médicale.
Article 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification de statuts.
Article 5 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600,00 EUR), divisé
en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans mention de valeur nominale représentant chacune
un cent quatre vingt-sixième (1/186e) du capital.
Le capital social est libéré à concurrence de DOUZE MILLE QUATRE CENTS euros (12.400,00
EUR).
Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.
Article 6 : AUGMENTATION – REDUCTION DE CAPITAL
Le capital peut être augmenté ou réduit conformément aux dispositions du Code des sociétés.
Toutefois, les parts sociales doivent être souscrites par des médecins habilités à pratiquer
légalement l’art de guérir en Belgique.
Article 7 : STATUTS DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives. Elles doivent être détenues par les médecins-associés qui
exercent la profession de médecin dans le cadre de la société.
Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société
Volet B
peut suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une personne ait été désignée comme
étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à l’article 8 ci-après.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d’un associé ne peuvent sous
quelque prétexte que ce soit, provoquer l’apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société,
ni en requérir inventaire.
Ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux
décisions de l’assemblée générale.
En cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales entre usufruitier(s) et
nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, tous les droits y
afférents, y compris le droit de vote, seront exercés par le(s) usufruitier(s), en respectant le
paragraphe 8.1. ci-dessous.
Article 8 : CESSION OU TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
8.1. La cession entre vifs de parts sociales n’est valable que pour autant que les parts soient cédées
à des médecins habilités à pratiquer légalement l’art de guérir en Belgique.
8.2. Si la société ne comprend que deux associés, les cessions entre vifs de parts sociales ne seront
autorisées que de l’assentiment exprès, spécial et écrit de l’autre associé, en respectant le
paragraphe 8.1. ci-dessus.
La décision de celui-ci sera notifiée au cédant éventuel, par lettre recommandée à la poste, dans le
mois de la proposition de cession.
Le refus d’agrément est sans recours.
8.3. Dans le cas où la société comprendrait plus de deux associés, aucun des associés ne pourra
céder tout ou partie de ses parts dans la société, même à un associé, sans en avoir offert au
préalable le rachat à tous les coassociés.
Les coassociés auront un délai de trois mois, à partir du jour où ils auront été prévenus par lettre
recommandée à la poste, pour se prononcer sur l’offre qui leur aura été faite. Ce rachat aura lieu
dans la proportion des parts possédées par chacun d’eux.
La cession à des tiers ne pourra être effectuée qu’avec l’agrément exprès et écrit de tous les autres
associés et en respectant le paragraphe 8.1. ci-dessus.
L’assemblée générale appelée à délibérer sur des cessions de parts sera réunie par les soins de la
gérance, sur requête de l’associé intentionné de céder. Ladite assemblée générale devra se tenir
dans le mois de la requête et la décision sera portée à la connaissance des intéressés, par lettre
recommandée à la poste, dans les quinze jours de l’assemblée.
L’absence d’un associé à l’assemblée – à moins qu’il n’ait voté par écrit ou ne se soit fait représenter
– emporte son agrément. Il en est de même de tout vote en blanc.
En cas de refus d’agrément - lequel est sans recours -, les associés opposants s’engagent à
racheter les parts dont la cession est proposée, à la valeur fixée conformément au paragraphe 8.5 ci-
dessous. Le rachat, par les associés opposants, se fera au prorata des parts possédées par chacun
d’eux.                                                            
Les autres associés pourront, s’ils le désirent, participer à ce rachat. Le partage se fera alors au
prorata des parts possédées par chacun des associés. Toutefois, les associés non opposants
pourront racheter un nombre de parts inférieur à ce prorata.
8.4. En cas de décès d’un associé, la société continuera entre les associés survivants.
Quant aux héritiers et légataires de l’associé décédé, ils devront être agrées aux conditions stipulées
aux paragraphes 8.1. et 8.3. pour les cessions entre vifs. S’ils ne peuvent pas devenir associés, ils
ont droit à la valeur des parts transmises, calculée conformément aux dispositions du paragraphe
8.5. ci-dessous.
Si, au décès, la société ne comporte que deux associés, cet agrément fera l’objet d’une décision de
l’associé survivant, laquelle sera notifiée aux intéressés, par lettre recommandée à la poste, dans le
mois du décès.
S’il y a plusieurs associés survivants, une assemblée générale sera convoquée dans les trois mois
du décès, par les soins de la gérance. Les décisions seront portées à la connaissance des
intéressés, par lettre recommandée à la poste, dans les quinze jours de l’assemblée.
En cas de refus d’agrément, lequel est sans recours, le rachat sera effectué par les associés
conforment aux paragraphes 8.5 et 8.6. ci-dessous.
La valeur des parts sera fixée ainsi qu’il résulte des stipulations du paragraphe 8.5.
Si la société ne comprend que deux associés et que l’un des associés vient à décéder, l’associé
restant pourra décider, de sa seule autorité, l’agrément d’un nouvel associé.
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société.
8.5. Le prix de toute cession éventuelle sera, sauf convention particulière entre les associés, celui
fixé par l’assemblée générale ordinaire, prévue à l’article 15 des statuts.
Cette valeur est déterminée par la gérance d’après le dernier bilan et est censée tenir compte
forfaitairement des profits ou des pertes, des réserves et plus-values, ainsi que des moins-valeus
éventuelles. Ladite valeur servira de base, jusqu’à modification par une assemblée générale
Volet B
ultérieure, à toutes les cessions de parts qui seraient effectuées.
Toutefois, si, par suite de circonstances quelconques, ladite valeur de base, fixée par la dernière
assemblée générale ordinaire prévue à l’article 15, augmente ou diminue de plus de dix pour cent, la
gérance pourra, dans le but de fixer un nouveau prix de cession des parts sociales, convoquer une
assemblée générale extraordinaire. Cette assemblée se tiendra dans le mois de la convocation.
8.6. Le prix de rachat revenant aux associés cédants et aux héritiers, successeurs et légataires non
agréés de l’associé décédé, n’est payable, à moins de convention contraire, que dans un délai de
cinq ans à compter du jour de la cessoin ou du décès, à concurrence d’un cinquième à l’expiration de
la première année, d’un deuxième cinquième à l’expiration de la deuxième année et ainsi de suite
jusqu’à la fin de la cinquième année. Les intérêts sont dûs au taux légal diminué de deux points.
Toutefois, les parts ainsi reprises par les associés cessionnaires ou survivants ne pourront être
cédées par eux avant le paiement total de leur prix aux cédants, héritiers, successeurs ou légataires.
Les cessionnaires auront toujours droit de se libérer anticipativement, soit partiellement, soit
totalement.
Article 9 : REGISTRE DES PARTS
Un registre des parts sera tenu au siège social.
Il comprendra:
1° l'indication précise de chaque associé et le nombre des parts sociales lui appartenant;
2° l'indication des verse¬ments effectués;
3° les transferts de parts avec leur date, datés et signés par le cédant ¬et le cessionnaire en cas de
cession entre vifs, et par les gérants et les bénéficiaires, en cas de transmis¬sion pour cause de
mort.
La propriété des titres nominatifs s'établit par une inscription sur le registre des parts. Des certificats
constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des parts.
Article 10 : DESIGNATION DU GERANT
La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personne(s) physique(s) ou personne(s)
morale(s), choisi(s) parmi les associés et nommé(s) par l’Assemblée Générale. Si le gérant n’est pas
un associé, il devra nécessairement être une personne physique.
Si la société ne comporte qu’un associé, l’associé unique est nommé gérant pour toute la durée de la
société. En cas de pluralité d’associés, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum,
éventuellement  renouvelable.
Article 11 : POUVOIRS DU GERANT
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires. Si les mandats à déléguer concernent
des actes relatifs à l’exercice de guérir, la personne ainsi déléguée devra être titulaire d’un diplôme
de docteur en médecine et habilitée à pratiquer légalement l’art de guérir en Belgique.
Article 12 : REMUNERATION DU GERANT
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou
l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle, sans que celle-
ci ne puisse se faire au détriment d'un ou de plusieurs associés. Cette rémunération sera portée aux
frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Le montant de la rémunération devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.
Article 13 : DECES – RETRAITE – FAILLITE D’UN GERANT
Le décès d’un gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n’entraîne pas, même s’il est
associé, la dissolution de la société.
Il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture. La survenance de l’un de
ces événements met fin, immédiatement et de plein droit, aux fonctions du
gérant.                                                            
Lorsque, par suite de décès ou pour une autre cause quelconque, un gérant vient à cesser ses
fonctions, la gérance est exercée par le gérant restant. En cas de vacance totale de la gérance,
l’assemblée générale, convoquée par l’associé possédant le plus de voix, devra se réunir afin de
pourvoir au remplacement dudit gérant dans le mois de la vacance de la fonction de gérant.
Article 14 : CONTROLE DE LA SOCIETE
Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il
ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Volet B
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires; il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de
l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Article 15 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le troisième jeudi du mois de juin de chaque
année, à dix heures (10h00), soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la
convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Cette assemblée aura notamment à l’ordre du jour la fixation du prix des parts, conformément à
l’article 8 des statuts.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.
Les assemblées générales sont convoquées à l'initiative du ou des gérants ou des commissaires.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettres recommandées adressées
quinze jours au moins avant l'assemblée à chaque associé, titulaire de certificat émis en
collaboration avec la société, porteur d'obligation, commissaire et gérant; elles ne sont pas
nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Les procès-verbaux de l'assemblée générale ou de l'associé unique agissant en ses lieu et place
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
Article 16 : DROIT DE VOTE - DECISION PAR ECRIT
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou
statutaires régissant les parts sans droit de vote.
Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire choisi parmi les associés.
A l’exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les associés peuvent,
à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale.
A cette fin, l’organe de gestion, enverra une circulaire, par courrier, fax, e-mail ou tout autre support,
avec mention de l’agenda et des propositions de décisions, à tous les associés, et aux éventuels
commissaires, demandant aux associés d’approuver les propositions de décisions et de renvoyer la
circulaire dûment signée dans le délai y indiqué, au siège de la société ou en tout autre lieu indiqué
dans la circulaire.
La décision doit être considérée comme n'ayant pas été prise, si tous les associés n’ont pas
approuvé tous les points à l’ordre du jour et la procédure écrite, dans le délai susmentionné.
Article 17 : COMPTES ANNUELS
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse
un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.
Article 18 : REPARTITION DES BENEFICES
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de
réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le
dixième du capital. Il redevient obligatoire si, pour une cause  quelconque, la réserve vient à être
entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition
de la gérance dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.
Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.
En vertu des dispositions du Code de Déontologie médicale, le médecin ne peut retirer qu’un intérêt
normal des capitaux investis. En conséquence, le bénéfice net après prélèvement dudit intérêt sera
réinvesti en vue de réaliser l’objet social.
Article 19 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.
Article 20 : LIQUIDATION - PARTAGE
Lors de la dissolution avec liquidation, le(s) liquidateur(s) est/sont nommé(s) par l'as¬semblée
générale.
La nomination du/des  liquidateur(s) doit être soumise au président du tribunal de commerce pour
confirmation, conformément à l’article 184, §2 du Code des Sociétés.
Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans
autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment
Volet B
limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements
préalables.
L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part
conférant un droit égal.
Le liquidateur, s’il n’est pas médecin, devra se faire assister par un médecin pour la gestion des
dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret
professionnel des associés.
Article 21 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites.
Article 22 : COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et à l'exécution des présents statuts, entre la société,
ses associés, gérants, commissaires, liquidateurs, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux
du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 23 : DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés. En conséquence, les
dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le
présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non
écrites.
Article 24 : DEONTOLOGIE MEDICALE
- Les associés sont engagés à respecter les règles du Code de déontologie médicale ;
- La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société ;
- Chaque médecin-associé exercera sa profession en toute indépendance dans le respect des
dispositions légales et déontologiques et notamment les règles relatives au secret médical, à la
liberté diagnostique et thérapeutique ;
- La responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est illimitée ;
- Conformément à l’article 34, § 2 du Code de Déontologie médicale, la responsabilité
professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage
éventuellement causé ;
- Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société ;
- Tout médecin travaillant au sein de la société devra avertir les autres membres ou associés de
toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées
sur leurs relations professionnelles.
L’assemblée Générale décidera à la majorité simple des suites à donner à ces décisions ;
- La sanction de la suspension du droit d’exercer l’Art de Guérir en Belgique entraîne pour le
médecin ayant encouru cette sanction, la perte des avantages du contrat pour la durée de la
suspension ;
- Lorsqu’un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts au Conseil
provincial de l’Ordre des médecins auprès duquel ils sont inscrits ;
- Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provincial de l’Ordre
des Médecins ;
- Toute modification aux statuts de la société devra être soumise préalablement à l’approbation du
Conseil provincial de l’Ordre des Médecins.
III.-   DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, a pris les décisions
suivantes, qui n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale,
c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce
compétent :
1. Premier exercice social :
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le 31 décembre 2017.
2. Première assemblée générale annuelle :
La première assemblée générale annuelle aura lieu en juin 2018.
3. Nomination d’un gérant non statutaire :
L'associé unique décide de fixer le nombre de gérants à un (1). Il appelle à ces fonctions Monsieur
SION anthony, susnommé.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat sera rémunéré.
Il déclare accepter son mandat et déclare qu’il n’y a pas de décision judicaire qui lui interdit d’exercer
la fonction de gérant.
Volet B
4. Commissaire :
L'associé unique décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.
5. Procuration :
L'associé unique décide de conférer tous pouvoirs à JS Consulting, représenté par Monsieur Samy
JACOBS,  qui tous, à cet effet, élisent domicile à Rue Pierre Decoster 96 C01 à 1190 Bruxelles, avec
faculté de substitution, pour effectuer toutes les formalités requises pour l'inscription de la société au
registre des personnes morales et à l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, et pour toutes
autres formalités avec les administrations fiscales et la sécurité sociale, ainsi que pour toutes
rectifications ou modifications desdites inscriptions.
6. Reprise des engagements
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises et
facturations effectuées depuis le premier octobre 2016 par le fondateur ou ses préposés, au nom et
pour compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée,
conformément à l’article 60 du Code des Sociétés.
…/…
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition
(signé) Notaire Saskia CLAEYS, à Forest.