N° d'entreprise : 0544437442
Nom
(en entier) : TAGGTIC
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Saint-Quentin 10
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, DIVERS
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Jean Van de Putte, le 28 septembre 2020, que
l'assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée "TAGGTIC", ayant son
siège à 1000 Bruxelles, Rue Saint-Quentin 10, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le
numéro BE TVA 0544.437.442, RPM Bruxelles, s'est réunie et a décidé à l'unanimité les résolutions
suivantes:
PREMIERE RESOLUTION
L’assemblée entend la lecture faite par le président :
1) du rapport de l’organe d’administration dressé le 18 septembre 2020 en tant qu’il concerne et
justifie la proposition de dissolution, ainsi que
2) du rapport dressé le 22 septembre 2020 par M. Cédric MATTART, réviseur d’entreprises,
représentant la SCRL C² Réviseurs & associés, sur l’état résumant la situation active et passive de la
société arrêtée au 18 septembre 2020, soit une date remontant à moins de trois mois.
Les conclusions de ce dernier rapport sont ici reproduites textuellement:
« Sur base des procédures de contrôles que nous avons effectués conformément aux normes
professionnelles applicables en Belgique sur l’état résumant la situation active et passive au 18
septembre 2020 établie par l’organe de gestion dans le cadre de la procédure de dissolution
anticipée et de mise en liquidation volontaire de la SPRLU TAGGTIC, nous sommes d’avis que :
    •  Sous réserve de la surestimation de 2.310 € expliqué dans le corps du rapport, l’état de la
situation active et passive au 18 septembre 2020, sur base de laquelle la proposition de dissolution
est basée, qui présente un total de bilan de 21.948,26 € et qui se clôture avec des fonds propres de
9.031,06 € reflète complètement fidèlement et correctement la situation de la société à cette date ;
    •  Cet état a été établi conformément aux règles d’évaluations prescrites par la loi du 17 juillet
1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises notamment lorsque la
perspective de continuité des activités ne peut être maintenue, conformément au prescrit de l’article
3 :6 §2 de l’Arrêté Royal du 29 avril 2019 d’application du Code des sociétés et des Associations ;
    •  Par ailleurs, à la date de notre rapport, conformément à l’article 2 :135 du Code des sociétés et
des Associations, nous pouvons confirmer le remboursement ou la consignation du montant des
dettes et provisions inscrits dans l’état de la situation active et passive au 18 septembre 2020 ou
postérieurement à cette date mais également de la dette envers l’administration de la TVA pour un
montant de 2.310 € en référence à la réserve émise ci-avant.
Le présent rapport est établi conformément à l’Article 2 :71 §2 du Code des Sociétés et des
Associations dans le cadre de la proposition de mise en liquidation de la société et il ne peut être
utilisé à d’autres fins que la décision de mise en liquidation en vue de laquelle il a été établi.
Lasne, le 22 septembre 2020 »
L’actionnaire unique reconnaît avoir parfaite connaissance des rapports pour en avoir reçu copie
conformément à l’article 2 :71, §3 du Code des Sociétés et des Associations.
Le rapport établi par l’administrateur et le rapport établi par le réviseur d’entreprises demeureront ci-
Volet B
annexés.
DEUXIEME RESOLUTION
L’Assemblée décide que la société « TAGGTIC » est dissoute par anticipation et prononce sa mise
en liquidation à compter de ce jour.
TROISIEME RESOLUTION
Il résulte du rapport du réviseur et du paiement de la dette existant en faveur de l’administration de la
TVA d’un montant de 2.310 €, qu’il n’existe aucune autre dette que celle existant envers l’actionnaire
unique, et que toutes les dettes tant envers l’actionnaire unique que les tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les
sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
L’assemblée déclare que le rapport de l’organe d’administration susvanté ne donne lieu à aucune
observation de la part de l’actionnaire unique et décide d'y adhérer.
Il déclare en outre que les frais résultant de la liquidation ont déjà été payés.
L’assemblée, après avoir constaté qu’il n’y a pas de passif impayé à l’égard des tiers selon la
situation active et passive datant de moins de 3 mois, et que l’actionnaire unique est présent, décide
de ne pas nommer de liquidateur, de sorte que l’administrateur sera, à l'égard des tiers, considéré
comme liquidateur de plein droit sans toutefois disposer des pouvoirs que la loi et les statuts
accordent en ce qui concerne les opérations de liquidation au liquidateur nommé dans les statuts,
par l'assemblée générale ou par le tribunal (article 2:79 du Code des Sociétés et des Associations).
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée propose en raison de la nature des avoirs sociaux, du nombre d’actionnaires et de l’
absence de passif impayé à l’égard des tiers, d’opter pour une procédure de liquidation simplifiée
telle que prévue à l’article 2:80 du Code des sociétés et des Associations.
L’assemblée constate que toutes les conditions prévues audit article sont réunies.
En l’absence de nomination d’un liquidateur et de passifs impayés à l’égard de tiers, l’assemblée
décide d’opter pour une procédure de liquidation simplifiée en un seul acte.
L’assemblée décide de clôturer la liquidation et que la société à responsabilité limitée « TAGGTIC »
a définitivement cessé d’exister.
Aussi, l’avoir social est de plein droit transféré au profit de l’actionnaire unique qui confirme se
considérer tenu personnellement de supporter tout le passif et d'exécuter tous engagements
quelconques de la société.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limité « TAGGTIC » cesse d'exister, même pour
les besoins de sa liquidation.
L’assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant
une période de cinq ans au domicile de Monsieur Joris-Karl POTTIER, prénommé, où leur garde en
sera assurée.
Les sommes ou valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et dont la remise n'aura pu être faite,
seront déposées à la Caisse des dépôts et consignations.
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée générale donne pouvoir à l’administrateur d’exécuter les résolutions qui sont prises sur
les objets qui précèdent et mandat est donné au notaire instrumentant pour établir et déposer l’extrait
des présentes au Greffe du Tribunal de l’Entreprise de Bruxelles et à Monsieur Raffaele PERRINI,
comptable - fiscaliste agréé IPCF n°30168111, administrateur de la Consulting s.c.s., dont le siège
est sis à 1040 Etterbeek, rue Gérard 19/2, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le
numéro BE0811.468.742, pour réaliser les formalités auprès de la BCE, de la TVA et de l’
administration fiscale.
Pour extrait analytique conforme.
Dépôt simultané d’une expédition du procès-verbal.
Notaire Jean VAN de PUTTE à Schaerbeek