N° d'entreprise : 0408081968
Nom
(en entier) : MERIDIAN BIOSCIENCE EUROPE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue du Japon 2
 : 1420 Braine-l'Alleud
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), ASSEMBLEE GENERALE
Il résulte d’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires dressé par
Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 25 mai 2020, ce qui suit:
xxxxx
PREMIERE RESOLUTION.
L'assemblée décide de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire pour la fixer au dernier
jeudi du mois de janvier à quatorze heures.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
DEUXIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de mettre les statuts en conformité avec le Code des sociétés et des
associations et de les refondre comme suit, étant entendu que l’objet de la société demeure
inchangé :
TITRE I. : CARACTERE DE LA SOCIETE.
Article un : Forme et dénomination.
La société est une société anonyme. Elle est dénommée "Meridian Bioscience Europe S.A.".
Article deux : Région du siège.
Le siège de la société est établi dans la région wallonne.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
La société peut établir, par décision du con-seil d'administration, des sièges administratifs, suc-
cursales, agences et comptoirs, en Belgique et à l'étranger.
Article trois : Objet.
La société a pour objet l'étude, la mise au point, la fabrication et la commercialisation, tant en
Belgique qu'à l'étranger, de tous procédés, de tous produits, de tous matériels et tous appareilla-ges,
destinés à l'exploitation médicale tant humaine que vétérinaire en général, ainsi qu'à tous actes
relevant de la biologie, de la biochimie, de la biophysique et de l'utilisation d'isotopes radioac-tifs en
particulier.
Elle peut faire toutes opérations mobilières, immobi-lières, commerciales, financières ou indus-trielles
pouvant se rattacher directement ou indirec-tement à l'objet ou qui seraient de nature à en facili-ter le
développement.
Article quatre : Durée.
La société est constituée pour une durée illimi-tée à compter du huit février mil neuf cent septante et
un.
Elle pourra être dissoute à tout moment, par décision de l'assemblée générale.
TITRE II. : CAPITAL.
Volet B
Article cinq : Capital
Le capital de la société est fixé à trois cent quatre-vingt mille euro. Il est représenté par quinze mille
trois cents actions sans mention de valeur nominale.
Article six : Historique du capital
1. Lors de la constitution de la société, le capital social a été fixé à cinq cent mille francs belges,
repré-senté par cent actions d'une valeur nominale de cinq mille francs belges chacune.
2. Par décision de l'assemblée générale extraor-di-naire des actionnaires en date du trois septembre
mil neuf cent septantesix, il a été décidé de supprimer la valeur nominale des actions et d'augmen-ter
le capital à concurrence d'un million trois cent mille francs belges, pour le porter de cinq cent mille
francs belges à un million huit cent mille francs belges, par l'émission de deux cent soixante actions
nouvelles sans désignation de valeur nominale, souscrites au prix de cinq mille francs belges par
part et libérées à concurrence de vingt pour cent lors de la souscrip-tion, actuellement totalement
libérées.
3. Par décision de l'assemblée générale extraor-di-naire des actionnaires en date du neuf octobre mil
neuf cent quatrevingtun, le capital social a été augmenté à concurrence de vingt millions de francs
belges et porté à vingt et un millions huit cent mille francs belges, par l'émission de vingt mille actions
nouvelles, sans désignation de valeur nominale, souscrites en numé-raire et intégralement libérées.
4. Par décision de l'assemblée générale extraor-di-naire des actionnaires en date du vingtsix mars
mil neuf cent nonantedeux, le capital social a été augmenté à concurrence de trentecinq millions de
francs belges et porté à cinquantesix millions huit cent mille francs belges, par l'émission de vingt et
un mille sept cent trenteneuf actions nouvelles, sans dési-gnation de valeur nominale, souscrites en
numéraire et intégralement libérées.
5. Par décision de l'assemblée générale extraor-di-naire des actionnaires en date du douze octobre
mil neuf cent nonantetrois, le capital social a été augmenté à concurrence de dix millions de francs
belges et porté à soixantesix millions huit cent mille francs belges, par l'émission de cinq mille actions
nouvelles, sans désignation de valeur nominale, souscrites en numé-raire et intégralement libérées.
6. L'assemblée générale extraordinaire du quinze juin mil neuf cent nonantecinq a décidé
d'augmenter le capital a concurrence de septante millions de francs belges, pour le porter à cent
trentesix millions huit cent mille francs belges, par la création de quarante--neuf mille trois cent
cinquante et une actions nouvelles du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que
les actions existantes.
Ces quaranteneuf mille trois cent cinquante et une actions nouvelles ont été attribuées en rémuné-
ration d'un apport en nature.
7. La même assemblée a décidé de réduire le capital à concurrence de cent trente et un millions de
francs, pour le ramener de cent trentesix mil-lions huit cent mille francs belges à cinq millions huit
cent mille francs belges par amortissement de pertes.
8. L'assemblée générale extraordinaire du vingt-trois septembre mil neuf cent nonante-neuf a décidé
d'augmenter le capital social à concurrence de neuf millions cinq cent mille francs belges, pour le
porter à quinze millions trois cent mille francs belges, par la création de neuf mille cinq cents actions
nouvelles.
9. L'assemblée générale extraordinaire du deux octobre deux mille un a d'abord décidé de porter le
capital social à quinze millions trois cent vingt-neuf mille cent soixante-deux francs belges, par
incorporation des réserves disponibles et, ce, sans création d'actions nouvelles ; elle a ensuite
décidé de convertir le capital social en euro pour le fixer à trois cent quatre-vingt mille euro.
Article sept : Modification du capital.
Le capital peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale, délibérant dans les conditions requises par la loi.
Lors de toute augmentation de capital, les actions à souscrire en espèces doivent être offertes par
préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions
suivant les dispositions du Code des sociétés et des associations.
En cas d'existence d'actions comportant un usufruit et une nuepropriété, le droit de préféren-ce, à la
souscription d'une augmentation de capital sera réservé au seul nu--propriétaire.
Article sept bis : Capital autorisé.
L'assemblée générale des actionnaires, délibé-rant dans les conditions prescrites pour les modifi-
cations des statuts peut autoriser le conseil d'admi-nistra-tion pendant une période de cinq ans à
dater de la publication de la modification des statuts d'aug-men-ter le capital en une ou plusieurs fois
d'un montant maximal autorisé.
L'autorisation est renouvelable.
Article huit : Appel de fonds.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois signi-fié par lettre recommandée, est en retard de satis-
faire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé à huit pour cent l'an, à dater du jour
Volet B
de l'exigibilité du versement.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés,
est suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
Article neuf : Nature des titres.
Les actions restent nominatives jusqu'à leur entière libération. Lorsque le montant en a été totale-
ment libéré, elles peuvent être transformées en actions dématérialisées.
Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de
son détenteur auprès d’un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
Il est tenu au siège de la société un registre des titres nominatifs. Tout actionnaire peut prendre
connaissance du registre.
En outre, le conseil d’administration pourra décider de tenir le registre des actions nominatives sous
la forme électronique dans le respect de la législation en vigueur.
Article dix : Indivisibilité des titres.
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre.
Article onze : Héritiers, ayants-cause et créanciers.
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds, ni s'immiscer en rien
dans son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans sociaux
et aux décisions de l'assemblée générale.
Article douze : Cession d’actions.
Les droits et obligations attachés à une action suivent en quelque main qu'elle passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions de
l'assemblée générale.
Aucun transfert d'action nominative, non entièrement libérée, ne peut avoir lieu, si ce n'est en vertu
d'une décision spéciale, pour chaque cession, du conseil d'administration et au profit d'un
cessionnaire agréé par lui.
Article treize : Obligations.
La société peut, en tout temps, sur simple décision du conseil d'administration, créer ou émettre des
bons de caisse ou obligations hypothécai-res ou non.
Celui-ci détermine le type et le taux de l'intérêt, le mode et l'époque de l'amortissement et du
remboursement des obligations, les garanties spéciales qui seraient affectées à celles-ci, ainsi que
toutes autres conditions de leur émission.
TITRE III. : ADMINISTRATION ET CONTROLE.
Article quatorze : Composition du conseil d'admi-nistration.
La société est administrée par un conseil d'administration, qui compte au moins trois administrateurs,
personnes physiques ou morales.
Toutefois, tant que la société compte moins de trois actionnaires, le conseil d'administration peut être
constitué de deux administrateurs.
Tant que le conseil d'administration ne compte que deux membres, toute disposition qui octroie à un
membre du conseil d'administration une voix prépondérante cesse de plein droit de sortir ses effets.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires, qui détermine la durée
de leur mandat. Cette durée est de maximum 6 ans.
A moins que l'assemblée générale n'en décide autrement lors de leur nomination, leur mandat court
de l'assemblée générale qui les a nommés jusqu'à l'assemblée générale ordinaire ayant lieu dans
l'année comptable durant laquelle leur mandat prend fin selon la décision de nomination.
Les administrateurs sont rééligibles.
Article quinze : Présidence.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.
Article seize : Réunions.
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président, ou en cas d'empêche-
ment de celuici, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige, ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Article dix-sept : Délibération.
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement sur les points de l'ordre du jour
que si la moitié au moins de ses membres sont pré-sents ou représentés.
Tout administrateur empêché ou absent peut donner, par tout moyen ayant un support écrit, à un de
ses collègues, délégation pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place.
Volet B
Le délégant est, dans ce cas, réputé présent.
Toutefois, aucun délégué ne peut représenter plus d'un administrateur.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des administrateurs
présents ou représentés.
En cas d'abstention, les décisions sont valable-ment prises à la majorité des autres membres du
conseil.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Le conseil d’administration peut également se tenir par conférence call ou vidéoconférence.
Dans l'hypothèse d'un vote par conférence téléphonique ou vidéoconférence, la somme des
télécopies et/ou autres documents écrits confirmant ou exprimant les votes des administrateurs fera
foi de l'existence et de la teneur de la résolution adoptée. Ils serviront de base pour la rédaction du
procès-verbal. Ce dernier sera approuvé lors de la prochaine réunion du conseil d'administration.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit, à l'exception des décisions pour lesquelles les statuts excluent
cette possibilité.
Article dix-huit : ProcèsVerbaux.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans les procès--verbaux signés par le
président et les administrateurs qui le souhaitent. Ces procèsverbaux sont ins-crits dans un registr-e
spécial. Les délégations y sont annexées.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président.
Article dix-neuf : Pouvoirs du conseil d’administration.
Le conseil d'administration a le pouvoir d'ac-complir tous les actes nécessaires ou utiles à la réali-
sation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Article vingt : Gestion journalière.
Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs
adminis-trateurs qui portent le titre d'administra-teurs délégués ou à un ou plusieurs directeurs
choisis hors ou dans son sein.
En cas de délégation, le conseil d'administra-tion fixe les pouvoirs et les rémunérations spéciales
attachés à ces fonctions.
Article vingt et un : Contrôle.
Tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés à l'article 1 :24 du
Code des sociétés et des associations, elle ne sera pas tenue de nommer un ou plusieurs
commissaires et chaque actionnaire aura les pouvoirs d'investiga-tion et de contrôle d'un
commissaire.
Si la société nomme ou doit nommer un ou plu-sieurs commissaires, ceuxci devront être choisis par
l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres, personnes physiques ou morales, de
l'Insti-tut des Révi-seurs d'Entreprises. Ils portent le titre de commissai-re.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
Le nombre et les émoluments des commissaires sont déterminés par l'assemblée générale des
action-nai-res. Ces émoluments consistent en une somme fixe, éta-blie au début de leur mandat. Ils
ne peuvent être modi-fiés que du consentement des parties.
Les fonctions des commissaires sortants cessent immédiatement après l'assemblée générale
ordinaire.
Article vingtdeux : Pouvoirs des commissaires.
La mission et les pouvoirs des commissaires sont ceux que leur assigne le Code des sociétés et des
associations.
Article vingttrois : Rémunération des administra-teurs.
Le mandat des administrateurs est gratuit ou rémunéré suivant ce qui est déterminé par l'assemblée
générale au moment de la nomination.
Article vingtquatre : Représentation de la so-ciété.
La représentation de la société dans les actes ou en justice est assurée soit par deux administra-
teurs, soit par l'administrateurdélégué, soit par toute autre personne déléguée à cet effet.
TITRE IV. ASSEMBLEES GENERALES  COMPOSITION ET POUVOIRS.
Article vingt-cinq : Assemblée générale.
L'assemblée générale régulièrement constituée repré-sente l'universalité des actionnaires. Ses
décisions sont obligatoires pour tous les actionnai-res, mêmes absents ou dissidents.
Article vingt-six : Date et lieu de l'assemblée générale.
L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier jeudi du mois de janvier à quatorze
heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement autant de fois que l'intérêt social
l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales ordinaires ou ex-traordinaires se tiennent au siège ou à toute autre
Volet B
endroit indiqué dans la convocation.
Article vingt-sept : Prorogation.
Le conseil d'administration a le droit de pro-roger, séance tenante, à trois semaines au maximum,
toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordi-nai-re. Cette prorogation annule toute décision
prise.
Article vingt-huit : Décision par écrit.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues par acte authentique. Dans
ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies.
Article vingt-neuf : Convocations.
L'assemblée générale, tant ordinaire qu'extraor-dinai-re, se réunit sur la convocation du conseil
d'admi-nistration ou du collège des commissaires.
Les convocations pour toute assemblée générale sont faites conformément au Code des sociétés et
des associations.
Les convocations à l'assemblée générale ordinaire doivent obligatoirement mentionner, parmi les
objets à l'ordre du jour, la discussion du rapport de gestion et du rapport des commissaires, la
discussion et l'adop-tion des comptes annuels, la décharge des administra-teurs et des
commissaires, la réélection, le remplace-ment des administrateurs et des commissai-res.
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets mis à son ordre du jour.
Dans le cas prévu à l’article 28 des statuts, les formalités de convocation ne doivent pas être
accomplies. Les administrateurs, le commissaire et les titulaires d'obligations convertibles, de droits
de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande,
prendre connaissance de ces décisions.
Article trente : Conditions d'admission et de représentation aux assemblées générales et délais pour
poser les questions.
Pour être admis à l'assemblée générale, tout proprié-taire d'action doit être inscrit sur le registre des
actions nominatives ou déposer au siège ou aux établissements désignés dans les avis de convoca-
tion, trois jours au moins avant la date fixée pour l'as-semblée, ses titres au porteur, tant que ceux-ci
existent.
Pour être admis à l'assemblée générale ou pour s'y faire représenter, les propriétaires d'actions
dématérialisées doivent produire, trois jours au moins avant l'assemblée générale, au siège de la
société ou auprès des établissements désignés dans les avis de convocation, une attestation, établie
par le teneur de compte agréé ou l’organisme de liquidation désigné par la société, constatant l’
indisponibilité de leurs titres, jusqu’à la date de l’assemblée générale.
Tout propriétaire d'action peut se faire repré-senter à l'assemblée générale par un fondé de pou-voirs
spécial, pourvu que celuici soit luimême action-naire ou représentant autorisé d'actionnaire, et qu'il
ait le droit d'assister à l'assemblée.
Toutefois, les personnes morales peuvent être repré-sentées par un mandataire non actionnaire et
chacun des époux peut être représenté par son conjoint.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent
respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que cellesci
soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu'il fixe.
Les actionnaires sont en outre autorisés à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi
par le conseil d'administration reprenant leur identité complète (nom, prénom, profession, domicile ou
siège de la société), le nombre d'actions pour lequel ils prennent part au vote, l'ordre du jour, le sens
du vote pour chacune des propositions. Ce formulaire doit être daté et signé et renvoyé par lettre
recom-mandée ou télécopie trois jours au moins avant l'assemblée, au lieu indiqué dans les
convocations.
Une liste de présence indiquant l'identité des actionnaires et le nombre de titres qu'ils possèdent doit
être signée par chacun d'eux ou par leur manda-tai-re, avant d'entrer en assemblée. A la liste de
présence demeureront annexés les formulaires des actionnaires ayant voté par correspondance.
Si les actionnaires veulent poser des questions écrites aux administrateurs ou au commissaire sur
leurs rapports ou sur un sujet mis à l’ordre du jour, celles-ci doivent parvenir à la société par voie
postale ou par voie électronique trois jours au moins avant l’assemblée.
Article trente et un : Bureau.
Toute assemblée générale est présidée par le prési-dent du conseil d'administration ou, à son défaut,
par un administrateurdélégué ou, à son défaut, par le plus âgé des administrateurs.
Le président désigne éventuellement un secré-taire. L'assemblée choisit éventuellement parmi ses
membres un ou plusieurs scrutateurs.
Les administrateurs présents complètent le bureau.
Article trente-deux : Nombre de voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Volet B
Article trente-trois : Délibération.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour. Sauf dans
les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quel que soit le nombre de titres représentés à
l'assemblée, à la majorité des voix.
En cas de nomination d'administrateurs et de commis-saires, si aucun candidat ne réunit la majorité
absolue des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus
de voix.
En cas de parité de voix au scrutin de ballotta-ge, le candidat le plus âgé est élu.
Les votes se font par main levée ou par appel nomi-nal, à la majorité des voix.
Article trente-quatre : Procès-verbaux.
Les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux
administrateurs.
TITRE V - COMPTES ANNUELS  REPARTITION  RESERVE.
Article trentecinq : Exercice social.
L'exercice social commence le premier octobre et prend fin le trente septembre de chaque année. A
cette date, les administrateurs dressent un inven-taire et établissent les comptes annuels, conformé-
ment à la loi.
Il est également procédé, relativement à ces docu-ments et dans les délais légaux, aux mesures
d'ins-pection et de communication que prescrit le Code des sociétés et des associations.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport des commissaires sont adressés aux action-
naires en nom en même temps que la convocation.
Tout actionnaire a le droit d'obtenir gratuite-ment, sur la production de son titre, quinze jours avant
l'assemblée, un exemplaire des pièces mention-nées à l'alinéa qui précède.
Article trentesix : Comptes annuels.
L'assemblée générale ordinaire statue sur l'adop-tion du bilan, conformément aux dispositions du
Code précité et du titre quatre des présents statuts.
Dans les trente jours de leur approbation par l'as-semblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins des administrateurs à la "BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE".
Article trente-sept : Répartition des bénéfices.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges es et amortisse-ments
nécessaires forme le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légal ; ce prélève-
ment cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital.
L'assemblée générale fixe les tantièmes à allouer aux administrateurs, lesquels se les réparti-ront
selon un règlement d'ordre intérieur.
Le solde bénéficiaire sera réparti également entre toutes les actions. L'assemblée générale pourra
cependant, sur proposition du conseil d'administra-tion, décider chaque année, à la simple majorité
des voix, que tout ou partie de ce solde sera affecté soit à un report à nouveau, soit à la formation de
fonds spéciaux de réserve ou de provision soit à toute autre destination sociale.
Article trente-huit : Paiement des dividendes.
Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et endroits indiqués par le conseil.
Toutefois, le conseil d'administration pourra distri-buer un acompte à imputer sur le dividende qui
sera distribué sur les résultats de l'exercice, en respec-tant les dispositions du Code des sociétés et
des associations.
TITRE VI. : DISSOLUTION  LIQUIDATION - REPARTI-TION DU BONI DE LIQUIDATION.
Article trente-neuf :
La dissolution de la société est décidée confor-mément aux prescriptions légales.
Aprsè apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation faite pour
ces règlements, l'actif net est réparti, en espèces ou en titres, entre toutes les actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur pied d'égalité abso-lue, soit par des appels de fonds supplémentaires à
charge des titres insuffisamment libérés, soit par des rembour-sements préalables en espèces au
profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
TITRE VII. : DISPOSITIONS GENERALES - ELECTION DE DOMICILE.
Article quarante :
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire domicilié à l'étranger, tout administrateur, commis-saire,
directeur, liquidateur, fait élection de domicile au siège de la société ou toutes les communica-tions,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Volet B
Article quarante et un : Droit commun.
Les actionnaires entendent se conformer entière-ment au Code des sociétés et des associations et,
en conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les
présents statuts, y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux disposi-tions
impératives de ce Code sont censées non écrites.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 25 mai 2020, 2 procurations et le texte
coordonné des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.