N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : TOM TEAM
(en abrégé) : TT
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte :   CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Rue de la Colonne 21
Molenbeek-Saint-Jean
1080
ACTE CONSTITUTIF SOUS SEING PRIVÉ SOCIÉTÉ EN COMMANDITE
TOM TEAM
Ce jour, le 24/02/2025, se sont réunis à Rue de la colonne 1 à 1080 Molenbeek-Saint-Jean.
1. Monsieur PATALY ALEX, demeurant à Rue Bosquetville 2 bt 021 à 6000 charleroi portant le numéro de
registre national 96.01.03-757.12
–
ci-après dénommé(e) l’« associé commandité »
et :
2. Monsieur KISS TAMAS, demeurant à Rue Bosquetville 2 bt 021 à 6000 charleroi portant le numéro de
registre national 90.03.21-757.39
–ci-après dénommé(e) l’« associé commanditaire »
Le présent acte sous seing privé constate la constitution et les statuts de cette société entre les personnes
susmentionnées, également qualifiées de fondateurs.
I.CONSTITUTION
Déclaration de constitution et adresse complète du siège
Il est créé une société sous la forme juridique d’une société en commandite simple, au sens de l’article 4:22,
alinéa trois CSA, sous la dénomination « TOM TEAM » dont le siège est établi à Rue de la colonne 1 à 1080
Molenbeek-Saint-Jean.
Souscription et libération du capital
Les fondateurs apportent ensemble un capital de cinq cent euros (500,00 EUR), représenté par cent (100)
actions. Il est souscrit au capital comme suit :
-
Monsieur PATALY ALEX apporte en sa qualité d’associée commanditée un montant de quatre cent septante
cinq euros (475,00 EUR) dans la société, qu’elle a entièrement libérés
1020363784
De commun accord, un nombre de nonante cinq (95) actions est attribué en échange.
-Monsieur KISS TAMAS apporte en sa qualité d’associée commanditaire un montant de vingt-cinq euros (25,00
EUR) dans la société, qu’elle a entièrement libérées.
De commun accord, un nombre de cinq (5) actions est attribué en échange.
 
II.STATUTS
Article 1: Forme juridique et dénomination
La société est une société constituée sous la forme d’une société en commandite. Elle est constituée sous la
dénomination de « TOM TEAM ».
Cette dénomination doit apparaître dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, et être
immédiatement précédée ou suivie des termes « société en commandite » ou de l’abréviation « SComm »,
suivi(e)(s) du numéro d’entreprise, des termes « registre des personnes morales » ou de l’abréviation « RPM »,
et de l’indication du siège du tribunal d’arrondissement dans le ressort duquel la société a son siège. L’adresse
complète du siège doit également apparaître sur ces documents.
Ces documents doivent également mentionner la domiciliation et le numéro d’au moins un compte dont
l’entreprise est titulaire auprès d’un établissement de crédit établi en Belgique.
Article 2: Siège
Le siège de la société est établi dans la Région Bruxelles-capitale
L’organe d’administration est compétent pour transférer le siège de la société, à savoir tant l’adresse complète
mentionnée sous le titre I « constitution » que — si nécessaire — la Région, vers tout endroit en Belgique.
La décision de transférer le siège vers une autre Région implique une modification des statuts. L’organe
d’administration est compétent, par dérogation à l’article 9 des présents statuts, pour décider de cette
modification des statuts, pour autant que le transfert du siège n’entraîne pas une modification de la langue des
statuts. Si tel était le cas, cette compétence est réservée à l’assemblée générale.
L’organe d’administration est également compétent pour procéder à la constitution, en Belgique et à l’étranger,
de succursales, de sièges administratifs, de filiales, de sièges d’exploitation, de bureaux et d’agences.
Article 3:
Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée à compter de sa constitution.
Le décès, l’interdiction, la liquidation, la faillite ou l’insolvabilité manifeste d’un des associés n’entraînent pas la
dissolution de la société.
De même, la déclaration d’un des associés selon laquelle il ne veut plus faire partie de la société n’entraîne pas
la dissolution de la société. Chaque associé peut toutefois se retirer de la société, conformément aux
dispositions prévues à l’article 7 des statuts.
 
La société ne peut être volontairement dissoute que par une décision de l’assemblée générale prise à
l’unanimité des voix présentes et valablement représentées.
Article 4 :Objet
La société pourra effectuer pour son compte ou pour le compte de tiers, tant en Belgique qu’ à l’étranger :
 -     Fabrication et placement de ferronneries et de menuiseries métalliques
 -     Construction métallique
 -     Couverture et toiture de constructions et tous bardage
 -     Location de tout matériel de construction ou autre parmi lesquels on retrouve les échafaudages, bob
 cat, foreuses, ponceuses, perceuses, mélangeurs, remorques, meuleuses, décapeuses, nettoyeurs haute
pression, scies sauteuses, ….
 -     Entreprise générale du bâtiment et autres activités de construction spécialisées
 -     Travaux de finition, travaux de démolition, travaux de préparation des sites, Déblayage des chantiers 
 -     Travaux d’ isolation et d’ installation 
 -     Réparation et l'entretien de chaudières domestiques
 -     Construction générale de bâtiments résidentiels
 -     Réalisation du gros œuvre de maisons individuelles
 -     Construction de maisons individuelles et d’ appartements "clés en mains"
 -     Construction générale d'immeubles de bureaux
 -    Construction générale d'autres bâtiments non résidentiels
 -    Réalisation du gros œuvre de bâtiments à cellules multiples (appartements, etc.), bâtiments et ouvrages
industriels ou commerciaux, de dépôts de véhicules, d'entrepôts, d'écoles, de cliniques, de bâtiments pour la
pratique d'un culte
 -     Construction de routes et d'autoroute
 -     Forage et construction de puits d'eau, fonçage de puits
 -     Construction de réseaux électriques et de télécommunications
 -     Forages d'essai et sondages
 -     Installation de stores et bannes
 -     Travaux de menuiserie
 -     Montage de cloisons mobiles; revêtement de murs, de plafonds etc., en bois ou en matière plastique
 -     Montage de cloisons sèches à base de plâtre
 -     Pose de revêtements en bois de sols et de murs
 -     Pose de papiers peints et de revêtements de murs et de sols en d'autres matériaux
 -     Peinture intérieure et extérieure des bâtiments
 -     Peinture de travaux de génie civil
 -     Peinture d'ossatures métalliques
 -     Nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux
 -     Autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments
 -     Nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des
 bâtiments
 -     Maçonnerie
 -     Exécution de travaux de rejointoiement
 -     Pose de chape
 -     Autres activités de construction spécialisées
 -     Mise en place de fondations, y compris le battage de pieux
 -     Travaux de ferraillage et pose de coffrage
 -     Construction de cheminées et de fours industriels
 -     Montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute les travaux
 -     Montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail
 La liste est non-limité, de sorte que la société peut effectuer toutes les opérations qui peuvent contribuer à la
réalisation de son objet social, à la fois en Belgique et à l'étranger.
Toutes opérations commerciales, industrielles ou financières, mobilière ou immobilière, pour propre compte ou
pour le compte de tiers à condition qu’elle y ait elle-même un intérêt.
La participation de la Société, par tous moyens à toutes entreprises ou sociétés existantes ou à créer, pouvant
se rattacher à l’objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apports, fusions, alliances,
sociétés en participation ou groupements d’intérêt économique.
 Elle peut exercer les fonctions de mandataire, gérant ou de liquidateur d'autres sociétés ou entreprises.
 La société peut fournier des garanties personnelles ou réelles en faveurs de tiers.
 Les activités pour lesquelles la société n'a pas en soi les licences commerciales nécessaires seront être 
 sous-traité.
Article 5 :     Capital
Le capital est fixé à cinq cent euros (500,00 EUR).
Le capital est réparti en cent (100) actions nominatives sans mention de valeur nominale.
La répartition des actions et toute modification y apportée seront mentionnées dans le registre des actions qui
sera conservé au siège de la société.
Les actions sont indivisibles à l’égard de la société. Si une action appartient à plusieurs personnes, la société
peut suspendre l’exercice des droits y attachés, jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée pour être le
propriétaire de l’action à son égard.
Si le droit de propriété d’une action est scindé en nue-propriété et usufruit, seul l’usufruitier pourra exercer les
droits attachés à cette action, sauf convention contraire entre le nu-propriétaire et l’usufruitier.
 
Article 6 :     Cession d’actions
Les actions d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, en aucun cas, être cédées entre vifs ni transmises pour
cause de mort, que ce soit en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété, sauf avec le consentement de
tous les autres associés.
La cession d’actions, si elle a été autorisée, ne peut avoir lieu que dans le respect des formes du droit civil. Elle
ne peut avoir aucun effet sur les engagements de la société qui datent d’avant l’opposabilité de la cession.
Article 6.1 :  Cession entre vifs
Un associé qui souhaite céder ses actions (par cession, il y a notamment lieu d’entendre sans qu’il s’agisse
d’une énumération limitative : un achat/une vente, un échange, une donation entre vifs, une mise en gage ou
un apport) doit à cette fin adresser au(x) gérant(s) par lettre recommandée une notification précisant :
-l’identité du (des) cessionnaire(s) proposé(s) ;
-le nombre d’actions qu’il souhaite céder ;
-le prix offert pour chaque action ;
-les autres conditions et modalités de la cession prévue.
Le candidat-cédant doit communiquer dans sa notification s’il souhaite, en cas de refus, que les associés
opposés à la cession soient dans ce cas contraints de racheter personnellement la participation.
Dans les deux semaines de la réception de cette notification, le(s) gérant(s) est (sont) tenu(s) de transmettre en
même temps à chaque associé (autre que le candidat-cédant) une copie de la notification par lettre
recommandée. Le(s) gérant(s) souligne(nt) dans ce cadre que les associés doivent communiquer leur réponse
(positive ou négative) par écrit au(x) gérant(s) dans un délai d’un mois. De plus, le(s) gérant(s) insiste(nt) sur le
fait qu’à défaut de réponse dans le mois, l’associé sera réputé refuser la cession au candidat-cédant.
Dans les deux semaines suivant l’expiration de ce délai d’un mois (dans lequel les associés devaient
transmettre leur décision), le(s) gérant(s) informe(nt) le candidat-cédant par lettre recommandée de la réponse
communiquée, avec copie simultanée aux autres associés.
En cas de refus d’approbation de la cession et si le candidat-cédant l’a indiqué dans sa notification, les
associés opposés à la cession sont tenus de racheter personnellement la participation, et ce, dans le mois
suivant la date de notification du refus (le cachet de la poste faisant foi). Si plusieurs associés doivent racheter
la participation, ils exerceront le droit de rachat chacun proportionnellement à la part qu’il possède déjà à ce
moment-là dans la société.
Le prix d’achat sera le prix indiqué par l’associé-cédant dans la notification initiale ou, en cas de contestation du
caractère équitable de ce prix, le prix égal à la valeur intrinsèque en vigueur à la date de la notification initiale
par l’associé-cédant.
En cas de contestation, le prix d’achat est fixé par un expert choisi de commun accord. À défaut d’accord, le
président du tribunal compétent désigne un expert à la demande de l’une des parties.
 
Le remboursement de la valeur des actions doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois mois suivant le
jour où la valeur des actions est définitivement fixée. La propriété des actions sera transférée à la date de
paiement du prix d’achat.
Si la société dispose d’une adresse électronique conformément à l’article 2:31 CSA, le candidat- cédant et les
autres associés peuvent également remplacer les notifications susmentionnées qui doivent être faites par lettre
recommandée, par un courrier électronique.
Inversement, le(s) gérant(s) peu(vent) contacter le candidat-cédant et les autres associés par courrier
électronique plutôt que par lettre recommandée, s’ils ont communiqué une adresse électronique officielle
conformément à l’article 2:32 CSA.
Article 6.2 :  Cession en cas de décès
Les héritiers, légataires et ayants droit suite au décès d’un associé (ou à la dissolution d’une personne morale
associée) ne deviennent pas de plein droit associé de la société. Ils doivent immédiatement informer les(s)
gérant(s) du décès, et ce, par lettre recommandée. Dans cette lettre, ils communiquent :
- Leur identité ;
-Leur qualité ;
-Le nombre d’actions que l’associé défunt possédait.
Dans les deux semaines de la réception de cette notification, le(s) gérant(s) est (sont) tenu(s) de transmettre en
même temps à chaque associé une copie de la notification par lettre recommandée. Dans cette lettre, le(s)
gérant(s) souligne(nt) que les sociétés doivent communiquer leur réponse (positive ou négative) par écrit au(x)
gérant(s) dans un délai d’un mois. De plus, le(s) gérant(s) insiste(nt) sur le fait qu’à défaut de réponse dans le
mois, l’associé sera réputé refuser les héritiers, légataires et ayants droit en tant qu’associés.
Dans les deux semaines suivant l’expiration de ce délai d’un mois (dans lequel les associés devaient
transmettre leur décision), le(s) gérant(s) informe(nt) les héritiers, légataires et ayants droit par lettre
recommandée de la réponse communiquée, avec copie simultanée aux autres associés.
En cas de refus, les associés opposés à la cession sont tenus de racheter personnellement la participation, et
ce, dans le mois suivant la date de notification du refus (le cachet de la poste faisant foi). Si plusieurs associés
doivent racheter la participation, ils exerceront le droit de rachat chacun proportionnellement à la part qu’il
possède déjà à ce moment-là dans la société.
Le prix d’achat est égal à la valeur intrinsèque en vigueur à la date du décès de l’associé. En cas de
contestation, le prix d’achat est fixé par un expert choisi de commun accord. À défaut d’accord, le président du
tribunal compétent désigne un expert à la demande de l’une des parties.
Le remboursement de la valeur des actions doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois mois suivant le
jour où la valeur des actions est définitivement fixée. La propriété des actions sera transférée à la date de
paiement du prix d’achat.
Tant que l’héritier, le légataire ou l’ayant droit précité n’a pas été accepté en tant qu’associé ou que les actions
n’ont pas encore été achetées par le(s) associé(s) opposé(s) à la cession, l’exercice des droits attachés à
l’associé défunt est suspendu.
 
Si la société dispose d’une adresse électronique conformément à l’article 2:31 CSA, le candidat- cédant et les
autres associés peuvent également remplacer les notifications susmentionnées qui doivent être faites par lettre
recommandée, par un courrier électronique.
Inversement, le(s) gérant(s) peu(ven)t contacter le candidat-cédant et les autres associés par courrier
électronique plutôt que par lettre recommandée, s’ils ont communiqué une adresse électronique officielle
conformément à l’article 2:32 CSA.
Si la société dispose d’une adresse électronique conformément à l’article 2:31 CSA, les associés peuvent
également remplacer les notifications susmentionnées qui doivent être faites par lettre recommandée, par un
courrier électronique.
Inversement, le(s) gérant(s) peu(vent) contacter les associés par courrier électronique plutôt que par lettre
recommandée, s’ils ont communiqué une adresse électronique officielle conformément à l’article 2:32 CSA.
Article 7 :     Retrait
Tout associé qui envisage de ne plus faire partie de la société a le droit de se retirer. Ce, à condition qu’il reste
au moins deux associés. Si ce devait ne pas être le cas, la décision d’un associé de ne plus faire partie de la
société entraînera la dissolution de la société.
La décision de retrait doit être portée à la connaissance du (des) gérant(s) et des autres associés par lettre
recommandée.
Si la société et les coassociés disposent d’une adresse électronique conformément aux articles 2:31 et suivants
CSA, la notification peut également avoir lieu par courrier électronique. La notification a alors lieu le même jour
que celui où la (les) lettre(s) recommandée(s) est (sont) transmise(s) à la société et/ou à l’associé (aux
associés) qui n’ont pas communiqué d’adresse électronique conformément aux articles 2:31 et suivants CSA.
L’associé sortant a droit au remboursement de ses actions par la société sous la forme d’une action de
séparation. L’action de séparation est égale à la valeur intrinsèque des actions de l’associé sortant au jour de la
notification du retrait. En cas de contestation, l’action de séparation est déterminée par un expert choisi de
commun accord. À défaut d’accord, le président du tribunal compétent désigne un expert à la demande d’une
des parties.
Si les autres associés subissent un dommage ou une perte à la suite du retrait, une indemnité de départ peut
être due par l’associé sortant (qui est justifiée à la lumière de ce dommage ou de la perte). L’indemnité de
départ vient alors en déduction de l’action de séparation.
Le remboursement de la valeur des actions doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois mois après le jour
où la valeur des actions a été définitivement fixée.
Article 8 :     Responsabilité des associés
L’associé commandité (les associés commandités) est (sont) personnellement, indéfiniment et solidairement
responsable(s) de tous les engagements de la société.
L’associé commanditaire (les associés commanditaires) n’est (ne sont) personnellement responsable(s) que
des sommes et biens qu’il(s) a (ont) promis d’apporter, sauf disposition légale contraire.
Article 9 : Assemblée générale
L’assemblée générale se compose de tous les associés (commandités et commanditaires).
Seule l’assemblée générale est compétente pour délibérer et décider entre autres des questions suivantes :
-La modification des statuts ;
-La nomination et la révocation du (des) gérant(s) et de l’éventuel commissaire ;
-L’octroi de la décharge au(x) gérant(s) et à l’éventuel commissaire ;
-L’approbation et la confirmation des comptes annuels et du budget ;
-La dissolution de la société ;
-La restructuration de la société ;
-Toutes les autres questions que la loi ou les statuts réservent à l’assemblée générale.
L’assemblée générale ordinaire, également appelée assemblée annuelle, se tient une fois par an le dernier
jeudi du mois de juin, au siège ou à tout autre endroit en Belgique indiqué dans la convocation.
L’ordre du jour de l’assemblée annuelle porte au moins sur la discussion et l’approbation ou non des comptes
annuels, le cas échéant, l’affectation du résultat et la décharge éventuelle au(x) gérant(s).
Une assemblée générale particulière ou extraordinaire peut être convoquée par le(s) gérant(s), à chaque fois
que l’intérêt de la société le requiert, ou à la demande de l’un des associés.
Les convocations à une assemblée générale seront envoyées par lettre recommandée ou par courrier
électronique, s’il a été fait usage de la possibilité visée aux articles 2:31 et 2:32 CSA, au plus tard quinze jours
avant la date de l’assemblée. La convocation doit mentionner (i) la date, (ii) l’heure, (iii) le lieu et (iv) l’ordre du
jour. En cas d’accord verbal général entre les associés, il peut cependant être renoncé à cette formalité, mais,
dans ce cas, il convient d’en faire mention dans le procès-verbal.
Un associé peut se faire représenter par un autre associé ou un tiers. Aucun mandataire ne peut représenter
plus d’un associé à l’assemblée.
Lorsque cela est nécessaire et utile, un bureau peut être constitué par décision de l’assemblée générale avant
le début de l’assemblée. L’assemblée générale est en l’occurrence présidée par le plus ancien des associés
commandités présents. Le président désigne à son tour un secrétaire et, si nécessaire, un scrutateur qui est
associé ou non.
Chaque action donne droit à une voix.
Les décisions sont prises à l’unanimité des voix. Les décisions sont prises valablement par les voix présentes
et valablement représentées.
Les décisions de l’assemblée générale sont actées dans le procès-verbal qui est signé par les membres du
bureau et, si aucun bureau n’a été constitué, par tous les associés présents et valablement représentés.
 
Article 10 :Contrôle
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle d’un commissaire. Au siège de la
société, il peut consulter les livres, les lettres, les procès-verbaux et, d’une manière générale, tous les écrits de
la société. Chaque associé peut se faire assister ou représenter.
Article 11 : Organe d’administration et représentation
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés
commandités ou non, à nommer par l’assemblée générale. L’assemblée générale détermine également la
durée du mandat. Si aucune durée n’a été déterminée, le gérant est présumé avoir été nommé pour une durée
indéterminée.
Un associé commanditaire ne peut être nommé comme gérant. Un associé commanditaire ne peut poser aucun
acte d’administration, même en vertu d’une procuration.
L’assemblée générale peut révoquer le gérant à tout moment et sans devoir motiver sa décision.
Un gérant statutaire peut uniquement être révoqué par une décision de l’assemblée générale prise à
l’unanimité des voix présentes et valablement représentées. Un gérant statutaire peut en outre être révoqué
pour de justes motifs à la majorité simple des voix présentes et valablement représentées.
Le mandat de gérant est non rémunéré, sauf si l’assemblée générale en décide autrement.
Le(s) gérant(s) est (sont) compétent(s) pour accomplir tous les actes d’administration interne nécessaires ou
utiles à la réalisation de l’objet social, à l’exception des opérations ou décisions que la loi ou les statuts
réservent exclusivement à l’assemblée générale. L’organe d’administration dispose par conséquent d’une
compétence résiduaire.
Si deux gérants ou plus ont été nommés, ils sont compétents chacun individuellement pour accomplir tous les
actes d’administration interne.
Le gérant unique représente seul la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant. S’il y a deux gérants ou plus, ils représentent la société chacun individuellement à l’égard des tiers
et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Un gérant peut désigner des mandataires de la société. Il ne peut octroyer que des mandats spéciaux et
restreints pour certains actes juridiques déterminés ou une série d’actes juridiques déterminés.
La société continue d’exister en cas de décès, de liquidation, d’interdiction ou d’empêchement du (des)
gérant(s).
La (les) décision(s) du (des) gérant(s) est (sont) consignée(s) dans un procès-verbal.
Article 12 :Exercice
L’exercice de la société débute le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de la même année.
À la fin de chaque exercice, la comptabilité est clôturée, le(s) gérant(s) dresse(nt) l’inventaire et établi(ssen)t les
comptes annuels conformément aux dispositions légales.
 
Les comptes annuels doivent être soumis à l’approbation de l’assemblée générale dans les six mois de la
clôture de l’exercice. Le(s) gérant(s) établi(ssen)t en outre un rapport de gestion annuel conformément aux
articles 3:4 et suivants CSA, sauf si la société bénéficie de l’exception définie à l’article 3:4, 3° CSA.
Article 13 :Répartition du bénéfice — constitution d’une réserve – pertes
L’assemblée générale décide de l’affectation du bénéfice et de la constitution d’une réserve. Le bénéfice peut
être réparti entre les associés et, le cas échéant, en proportion de leur participation.
L’assemblée générale peut décider de constituer un fonds de réserve. Elle peut également décider de distribuer
tout ou partie des bénéfices réservés des années précédentes.
Sans préjudice de la responsabilité personnelle, solidaire et indéfinie des associés commandités à l’égard des
tiers, les pertes seront réparties, par décision de l’assemblée générale, entre les associés en proportion de leur
participation.
Article 14 :Dissolution volontaire et liquidation
La société est volontairement dissoute par une décision de l’assemblée générale prise à l’unanimité des voix
présentes et valablement représentées.
Sauf dissolution et liquidation simplifiées conformément à l’article 2:80 CSA, il sera procédé à la liquidation lors
de la dissolution de la société par un ou plusieurs liquidateurs, associés ou non, désignés par l’assemblée
générale qui fixe également leurs pouvoirs et rémunérations. Ces décisions sont prises à l’unanimité des voix
présentes et valablement représentées.
Après paiement des dettes de la société, le solde sera réparti entre les associés en proportion de leur
participation.
La liquidation de la société est clôturée par une décision de l’assemblée générale prise à la l’unanimité des voix
présentes et valablement représentées.
Article 15 : Dissolution et liquidation simplifiées
Si la société souhaite faire usage de la possibilité de dissolution avec clôture immédiate de la liquidation, elle
doit satisfaire aux dispositions de l’article 2:71, §5 et de l’article 2:80 CSA.
L’assemblée générale décide par ailleurs de la dissolution et de la clôture de la liquidation en un seul acte à
condition que tous les associés soient présents et y consentent à l’unanimité.
 
III.DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Dispositions légales
Pour tout ce qui n’est pas expressément réglé dans les présents statuts, le Code des sociétés et des
associations et ses arrêtés d’exécution sont d’application.
Les dispositions de la loi auxquelles il n’est pas dérogé sont réputées être insérées dans les présents statuts, et
les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont réputées non écrites.
Premier exercice
Par dérogation à l’article 12 des présents statuts, le premier exercice débutera lors du dépôt au greffe du
tribunal de l’entreprise compétent et se clôturera le 31-12-25.
Nomination(s)
Est nommé en qualité de gérant non-statutaire :
1.Monsieur PATALY ALEX, demeurant à 20 Rue des Matériaux, BP2 Anderlecht portant le numéro de registre
national 96.01.03-757.12
Il est nommé(s) pour une durée indéterminée, prenant cours à la date du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif
au greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
Reprise d’engagements
Tous les engagements pris et tous les actes accomplis au nom de la société en constitution depuis le 01-01-25
sont à présent expressément repris et confirmés par la société, à la condition suspensive de l’obtention de la
personnalité juridique suite au dépôt de l’extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise
compétent.
Fait en 3 (trois) exemplaires à Molenbeek le 24/02/2025, dont chaque partie déclare avoir reçu un original.
PATALY ALEX
Fondateur / Associé commandité
KISS TAMAS                                
Fondateur / Associé commanditaire
Déposé par Patály Alex, mandataire.
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Exercice exceptionnel : de la date de constitution au 31/12/2026
Mois de l'assemblée générale : Juin
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
ALEX PATÁLY
Rue Bosquetville 2 021, 6000 Charleroi