N° d'entreprise : 0655780277
Nom
(en entier) : OPUSTOOL
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue du Vert Chasseur 2
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Aux termes d'un procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le dix
décembre deux mille vingt, en cours d'Enregistrement, s’est tenue l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la Société à responsabilité limitée « OPUSTOOL », ayant son
siège à 1180 Uccle, avenue du Vert Chasseur 2, inscrite au registre des personnes morales sous le
numéro 0655.780.277.
Constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur, le 10 mai 2016,
publié à l’Annexe au Moniteur belge du 14 juin 2016, sous le numéro 0080945, dont les statuts n’ont
pas été modifiés depuis lors.
L’assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, dans l’
ordre chronologique suivant:
Première résolution : application du Code des sociétés et associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale constate l’entrée
en vigueur de ce nouveau Code, décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés
et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé «
SRL »)
Par conséquent, l’assemblée décide que la première phrase de l’article 1 des statuts est remplacée
comme suit : « La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. »
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
deuxième résolution – transfert du Siège
L’assemblée générale décide de retenir comme siège statutaire, la Région de Bruxelles-Capitale et
de déplacer le siège, dorénavant repris dans une disposition transitoire.
Par conséquent, l’assemblée décide que la première phrase de l’article 2 des statuts (article relatif au
siège) est remplacée comme suit : « Le siège est établi en Région bilingue de Bruxelles-Capitale ».
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
Troisième résolution - Traitement des capitaux propres
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit six mille deux cent euros (6.200,00 €) et
mille huit cent soixante euros (1.860 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit douze mille
quatre cent euros (12.400,00 €), a été converti en un compte de capitaux propres « apports non
appelés », en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de dispenser de la libération des comptes de comptes capitaux propres
indisponibles et de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour
Volet B
distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non libérée à ce jour
du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres «
apports non appelés ».
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées
Quatrième résolution – adaptation des statuts
Suite aux résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adapter et par voie de
conséquence de refondre les statuts de la société, pour les mettre en concordance avec le Code des
sociétés et des associations, et en conséquence de réécrire les statuts comme suit.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « « OPUSTOOL».
Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale
sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SRL » ou de ces mots écrits en toutes lettres
« Société à responsabilité limitée », avec l'indication du siège, du ou des numéros d'entreprise,
suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal d’entreprise dans le ressort duquel la société a
son siège.
SIEGE
Le siège est établi en Région bilingue de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que ce déplacement n’entraine pas de modification du régime
linguistique.
La société peut par simple décision de l’organe d’administration établir des succursales ou agences
en Belgique ou à l'étranger.
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, exclusivement pour son compte propre et en
son nom propre :
    •  la constitution, l’accroissement et la gestion d’un patrimoine immobilier ;
    •  toutes opérations en rapport avec les biens immobiliers et les droits réels en matière
immobilière, tels que l’achat, la vente, la construction, la transformation, l’aménagement, l’entretien et
la décoration d’intérieur, la location, l’échange, le lotissement et, en général, toutes opérations qui se
rapportent directement ou indirectement à la gestion ou à la mise en valeur de biens immobiliers ou
de droits réels en matière immobilière;
    •  la mise à disposition d’espace de bureaux avec services accessoires, location d’immeubles
meublés ou non, ainsi que la réalisation des services qui y sont accessoires ;
    •  la constitution, l’accroissement et la gestion d’un patrimoine mobilier;
    •  toutes opérations en rapport avec les biens et droits mobiliers, de quelque nature qu’ils soient,
tels que l’achat, la vente, la location.
La société a également pour objet, en Belgique et à l’étranger, la mise à la disposition de ses
actionnaires, de ses gérants et des sociétés dont ils font partie des moyens humains et matériels d’
exploitation et autres services (dont les services juridiques, l’organisation de séminiares et d’
événements) leur permettant d’exercer leur activité professionnelle.
Elle peut, par apport en espèces ou en nature, par fusion, souscription, participation, intervention
financière ou de toute autre manière, prendre des participations dans toutes sociétés ou entreprises
existantes ou à créer, en Belgique ou à l’étranger, nouer des liens de collaboration avec celles-ci,
directement ou indirectement, ou de toute autre façon.
La société peut également exercer la fonction d’organe d’administration, fondé de pouvoirs,
mandataire ou liquidateur dans d’autres sociétés ou entreprises civiles dont l’objet est identique,
similaire ou analogue au sien.
La société peut accomplir toutes opérations industrielles, financières, mobilières et immobilières
généralement quelconques, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient
de nature à en faciliter la réalisation partielle ou complète.
La société ne se livre pas à des activités commerciales.
La société n’entretient aucune relation contractuelle avec les clients des experts-comptables certifiés
et des conseils fiscaux certifiés et elle n’envoie aucune note d’honoraires à ces personnes.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
EMISSION DES ACTIONS
La société a émis mille huit cent soixante (1.860) actions, en rémunération des apports, toutes de
même classe et conférant les mêmes droits et avantages.
ADMINISTRATION
Volet B
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, rémunérés ou
gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir
la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
POUVOIRS
L’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de
la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Chaque administrateur est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision
de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi,
limités à la sphère interne.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel et en justice, par chaque administrateur, à moins que la décision de nomination ne
comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi, limités à la
sphère interne.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur de la société, la première est obligée de
désigner parmi ses actionnaires, administrateurs, administrateurs ou travailleurs, une ou
exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent ». Ce
représentant permanent est nommé jusqu’à la désignation de son successeur. La preuve de l’
acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant
permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l’exercice de la mission du représentant
permanent sont le fait de l’organe d’administration. Le représentant permanent a individuellement ou
conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société administrateur pour
tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l’exercice de ce pouvoir, le représentant
permanent rencontre un conflit d’intérêts, il est tenu d’observer la loi.
En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas d’
interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, en cas d’
administrateur unique, il est remplacé de plein droit par un administrateur suppléant, nommé pour
une durée limitée ou illimitée. Le mandat de l’administrateur suppléant est gratuit, sauf décision
contraire de l’assemblée générale.
MANDATS SPECIAUX
L’administrateur ou s'ils sont plusieurs, les administrateurs agissant conjointement peuvent, dans
leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par un ou des manda-
taires de leur choix, employés ou non de la société pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux, ni
permanents, sauf s'il s'agit de procuration bancaire.
ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se tiendra le dernier vendredi du mois de mai, à dix-
huit heures de chaque année au siège de la société ou dans tout autre lieu désigné dans la
convocation.
L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le premier janvier de chaque année, l’organe d’administration dressera un inventaire et établira les
comptes annuels.
DIVIDENDES ET DISSOLUTION
La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée
générale ordinaire, moyennant le respect du double test.
L’organe d’administration peut, moyennant le respect de celui-ci, consentir des acomptes sur
dividende.
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée a le droit le plus étendu, dans les
limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation judiciaire de
leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation. Les
pouvoirs de l'assemblée subsistent pendant la liqui-dation.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Dispositions transitoires - Siège
Les comparants déclarent que l’adresse du siège de la société se situe à 1180 Uccle, Avenue du
Vert Chasseur 2.
Volet B
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
cinquième Résolution : Démission – décharge - Nomination
L’assemblée générale décide de renouveler comme administrateur, avec les pouvoirs dévolus par
les statuts, sans restriction, pour une durée indéterminée, a) Monsieur François LORFEVRE b) et
Madame Stéphanie LORFEVRE, tous deux prénommés, ici présents et qui acceptent cette mission.
Leur mandat n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
sixième résolution : Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs au(x) administrateur(s) pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts coordonnés
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.