N° d'entreprise :
0473828865
Dénomination :
(en entier) :
LA COURONNE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de la Couronne(V-P) 4
6210 Les Bons Villers
Objet(s) de l'acte :
OBJET, CAPITAL, ACTIONS
D’un procès-verbal dressé par le Notaire associé Catherine DEVROYE, de Gilly, en date du 19 mars
2019, en cours d’enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de
la SC SPRL LA COURONNE a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:
Première résolution :
Réduction du capital
Réduction du capital social à concurrence d’une somme de quatre-vingt-cinq mille cinq cent euros
(85.500,- €) pour le ramener de cent quatre mille cent euros (104.100,- €) à dix-huit mille six cents
euros (18.600,- €), sans annulation de titre, par voie de remboursement à chacune des cent quatre-
vingt-six parts sociales sans mention de valeur nominale existantes d’une somme de quatre cent
cinquante-neuf euros soixante-sept cents (459,67 €).
L’assemblée constate que la présente résolution est définitive, mais que le remboursement ainsi
décidé ne sera effectué que dans les conditions prévues par l’article 317 du Code des Sociétés.
Ladite réduction de capital s’imputera exclusivement sur le capital augmenté conformément à l’article
537 du CIR92 aux termes de l’assemblée générale extraordinaire du 28 janvier 2014.
Les associés déclarent à cet égard que le délai d’attente de quatre ans prescrit par cet article a bien
été respecté.
Deuxième résolution :
Modification de l’article 5 des statuts relatif au capital social
Suite à la décision prise ci-avant, l’assemblée décide de remplacer le texte de l’article 5 des statuts
par :
« Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,- €).
Il est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sans mention de valeur nominale, représentant
chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l’avoir social, libérées.
HISTORIQUE
Lors de la constitution suivant acte du notaire Benoît LAMBRECHTS, à Gilly, en date du 29
décembre 2000, le capital social était fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,- €), divisé en cent
quatre-vingt-six parts sociales sans valeur nominale.
Aux termes d’un procès-verbal dressé par le notaire Benoît LAMBRECHTS, à Gilly, en date du 28
janvier 2014, l’assemblée générale extraordinaire a augmenté le capital à concurrence de quatre-
vingt-cinq mille cinq cents euros (85.500,- €) pour le porter de dix-huit mille six cent euros (18.600,-
€) à cent quatre mille cent euros (104.100,- €), sans création de parts nouvelles.
Aux termes d’un procès-verbal dressé par le notaire Catherine DEVROYE, associée à Gilly, en date
du 19 mars 2019, l’assemblée générale extraordinaire à réduit le capital de quatre-vingt-cinq mille
cinq cents euros (85.500,- €) pour le ramener de cent quatre mille cent euros (104.100,- €) à dix-huit
mille six cent euros (18.600,- €) par voie de remboursement à chacune des cent quatre-vingt-six
parts sociales sans mention de valeur nominale existantes d’une somme de quatre cent cinquante-
neuf euros soixante-sept cents (459,67 €)».
Troisième résolution :
Rapport.
L’assemblée générale dispense de donner lecture du rapport du gérant exposant la justification
Volet B
détaillée de la modification proposée à l’objet social et de l’état y annexé.
Le rapport et l’état seront déposés, en même temps qu’une expédition du présent procès-verbal, au
greffe du tribunal de l’entreprise de Hainaut, division Charleroi.
Quatrième résolution :
Modification de l’objet social – article 3 des statuts.
L’assemblée générale décide d’ajouter à l’objet social la pratique des expertises médicales.
L’article 3 des statuts sera modifié en ce sens.
Il en sera tenu compte lors de la coordination des statuts.
Cinquième résolution :
Suppression du terme « civil » de la société.
L’assemblée générale décide de supprimer le terme « civil » dans la forme de la société afin de se
conformer à la loi du 15 avril 2018 portant réforme des entreprises, entrée en vigueur le 1er
novembre 2018.
L’article 1 des statuts est modifié comme suit :
« La société revêt la forme d’une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « LA
COURONNE ».
Il en sera tenu compte lors de la coordination des statuts.
Sixième résolution :
Pouvoirs d’exécution
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au gérant pour procéder à l’exécution des décisions qui
précèdent et notamment à la coordination des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Catherine DEVROYE, Notaire associé
Dépôt au greffe 1/ une expédition du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 19 mars
2019;
2/ le rapport du gérant avec la situation active et passive de moins de trois mois ;
3/ texte intégral des statuts coordonnés mis à jour.