N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Source Publishing
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Léon Cuissez 15
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’après un acte reçu par Katrin ROGGEMAN, notaire à Bruxelles (deuxième canton), associé de «
Van Halteren Notaires », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 24 octobre 2024, il résulte que :
(…):
1.            Monsieur GATES Kenneth Bruno, (…), domicilié à 1050 Ixelles, Rue Léon Cuissez 15,
(…). 
2.            Madame WEKSTEIN Isabelle, (…), domiciliée à 75001 Paris (France), rue de Valois 27,
(…).
3.            Monsieur DIDAILLER Laurent, (…), domicilié à 92210 Saint-Cloud (France), rue Sevin
Vincent 96, (…).
4.            Monsieur KALETA Bertrand, (…), domicilié à 62000 Arras (France), rue Bocquet Flochel
10, (…).
5.            Monsieur WASELLE Damien, (…), domicilié à 6531 Biesme-sous-Thuin, Rue du Moulin 17,
(…). 
Ci-après dénommé(s) « les comparants ».
Les comparants sont ici représentés par Madame DUBOIS Nathalie, collaboratrice de l’étude
notariale Van Halteren Notaires, élisant domicile au siège de l’étude notariale à 1000 Bruxelles, rue
de Ligne 13, en vertu de procurations sous seign privé qui resteront ci-annexées.  
Lesquels, après avoir pris connaissance du résultat de la recherche sur la dénomination et avoir été
instruits par le notaire soussigné des dispositions de l’article 2:3 du Code des sociétés et des
associations et de ses conséquences, ont requis ledit notaire de constater authentiquement la
constitution et les statuts de la société ci-après nommée :
 
CONSTITUTION
A.           Forme Juridique – Dénomination – Siège 
Il est constitué une société sous forme d'une société à responsabilité limitée (SRL), qui sera
dénommée Source Publishing.
Le siège est établi pour la première fois à 1050 Ixelles, Rue Léon Cuissez 15, en Région de
Bruxelles-Capitale
B.            Capitaux propres – Actions – Libération
Les capitaux propres de départ seront de 10.000 EUR. 
Les comparants déclarent souscrire les 10.000 actions, en espèces, au prix de 1 EUR chacune,
comme suit :
- par Monsieur GATES Kenneth Bruno : 6.000 actions, soit pour 6.000 EUR.
- par Madame WEKSTEIN Isabelle : 1.000 actions, soit pour 1.000 EUR.
- par Monsieur DIDAILLER Laurent : 1.000 actions, soit pour 1.000 EUR ;
- par Monsieur KALETA Bertrand : 1.000 actions, soit pour 1.000 EUR ; et,
- par Monsieur WASELLE Damien : 1.000 actions, soit pour 1.000 EUR.
Soit ensemble : 10.000 actions ou l'intégralité des apports.
Les comparants déclarent qu’en application de la faculté prévue à l’article 5:8 du Code des sociétés
et des associations, aucun versement ne doit encore être effectué sur les actions au moment de la
1015610289
constitution.
(…)
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Forme et nom
La société a la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL).
Elle porte la dénomination SRL « Source Publishing ».
Il peut être fait usage isolément de la dénomination complète ou abrégée.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la Région wallonne, par
simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authenti-
quement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une
modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, tant pour son compte propre que pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers, toutes activités généralement quelconques se rapportant
directement ou indirectement à :
-     l’édition d’œuvres musicales, audiovisuelles et littéraires ;
-     l’administration de droits éditoriaux de tiers ;
-     la gestion de droits voisins.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, contractuelles, commerciales,
immobilières ou mobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une
ou l'autre branche de son objet ou qui seraient de nature à en développer ou à en faciliter la
réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies à toute société ou entreprise ayant un objet similaire ou
connexe au sien ou dont l'objet serait de nature à faciliter, même indirectement, la réalisation du sien.
Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou
autres avec de telles sociétés ou entreprises.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société, liée ou non. Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, gérant et liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 10.000 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les apports consentis par les fondateurs lors de la constitution de la société n’ont pas été libérés à
ce moment. Les apports ultérieurs (avec ou sans émission de nouvelles actions) doivent être
entièrement libérés lors de l’acte authentique qui en atteste, sauf disposition contraire de cet acte. 
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’administrateur peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans ce cas, il
(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci
sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’administrateur peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un
mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’actionnaire
conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.  
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 11 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
Article 8. Compte de capitaux propres
Au moment de la constitution de la société, les apports des fondateurs sont inscrits sur un compte de
capitaux propres disponible.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible. A défaut de stipulation à cet égard
dans les conditions d’émission, ils sont présumés être inscrits sur un compte de capitaux propres
disponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être inscrits sur un compte de
capitaux propres disponible.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives et inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre
contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’
actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
actions.
Article 10. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont également nominatifs et sont inscrits dans un registre de
titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre
connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Article 11. Transfert d'actions
11.1       Définition de transfert
Pour les besoins de cet article 11 "transfert", "transférer" et tout autre déviation de ce nom et verbe
renvoient à toute forme de transfert ou engagement de transférer, à titre onéreux ou gratuit, la pleine
propriété ou l’usufruit, sous quelque forme juridique que ce soit, y compris mais pas exclusivement
au moyen d’une vente, d’un apport, d’une fusion, scission, donation, succession, démembrement,
dissolution d’une communauté conjugale, échange ou création d’un droit réel. 
11.2       Transferts autorisés 
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, au conjoint, cohabitant
légal, ascendants ou descendants en ligne directe de l’actionnaire cédant ou transmettant, ainsi qu’à
un autre actionnaire.
Les actionnaires sont également autorisés à transférer la propriété de tout ou partie de leurs actions
à une société liée, au sens de l’article 1:20 du Code des sociétés et associations, à condition que
cette société liée, au moment du transfert :
a)         accepte par écrit de retransférer immédiatement les actions concernées à l'actionnaire
cédant s'elle cesse d'en être affiliée ; et 
b)        adhère le cas échéant à la convention d’actionnaires en vigueur, conjointement avec
l'actionnaire cédant.
L'actionnaire transférant garantit et se porte fort du respect de ces obligations par sa société affiliée.
Les transferts autorisés ne sont pas soumis au droit de préemption. Ils doivent cependant être
notifiés par écrit aux autres actionnaires dans les dix (10) jours ouvrables suivant leur prise d'effet. 
11.3       Période d’incessibilité 
Les actions ne peuvent être transférées pendant les trois (3) premières années, sauf au moyen d’un
transfert autorisé en vertu de l’article 11.2 ou avec l’accord de tous les autres actionnaires. 
11.4       Droit de préemption
11.4.1  
Si un actionnaire de la société (le "cédant") souhaite vendre ou d’une autre façon transférer tout ou
partie de ses actions (les "actions offertes") après la période d’incessibilité de l’article 11.3, à un tiers
de bonne foi (le "cessionnaire proposé"), les autres actionnaires (les "bénéficiaires") ont le droit de
s'aligner sur l'offre du cessionnaire proposé et d'acquérir les actions offertes aux mêmes prix et
conditions que celles proposées par le cessionnaire proposé (le "droit de préemption").
Le droit de préemption est indivisible et ne peut être valablement exercé, par un ou plusieurs
bénéficiaires, que sur la totalité des actions offertes, comme précisé à l’article 11.4.4. 
11.4.2
Le cédant notifie par écrit aux bénéficiaires la proposition de transfert (la "notification de transfert"),
avec copie à l'organe d’administration. La notification de transfert doit contenir les éléments suivants
: 
a)            le nombre d'actions offertes et le prix d'achat ou, le cas échéant, la valeur en espèces (le
"prix offert"), ainsi que la sûreté appropriée pour le paiement de ce prix et toute information relative
aux moyens de remboursement des prêts-actionnaires ; 
b)           l'identité du cessionnaire proposé, y compris les informations financières permettant de
s'assurer de sa solvabilité et de la bonne foi de sa proposition ; 
c)            toutes les conditions convenues entre le cédant et le cessionnaire proposé pour le transfert
proposé, y compris les déclarations et garanties, les conditions de paiement et la date de transfert
prévue (les "conditions de l'offre") ; 
e)           toute autre information pertinente, précise et complète sur le transfert proposé que le
Cédant peut raisonnablement considérer comme pertinente pour que les Bénéficiaires puissent
évaluer leurs options. 
La notification de transfert doit inviter les bénéficiaires à faire savoir s'ils souhaitent exercer leur droit
de préemption et/ou (au cas où l’obligation de suivre n'est pas exercé et dans l'hypothèse où le droit
de préemption n'était pas valablement exercé par la suite) leur droit de suivre. 
La notification de transfert vaut offre irrévocable de vente des actions aux bénéficiaires en cas
d'exercice valable du droit de préemption sur toutes les actions offertes. 
11.4.3
Tout bénéficiaire qui souhaite acquérir des actions offertes au prix et autres conditions offertes doit
en informer le cédant par écrit (la "notification d'exercice") dans les trente (30) jours ouvrables
suivant la réception de la notification de transfert, avec copie à l’organe d’administration en indiquant
le nombre d’actions qu’il souhaite acquérir. 
En l'absence d'une notification d'exercice en temps utile, le bénéficiaire est déchu à la fois du droit de
préemption et du droit de suivre. 
11.4.4
Si un ou plusieurs bénéficiaires exercent le droit de préemption avec une notification d'exercice en
temps utile (les "bénéficiaires participants"), l'attribution des actions offertes se fera comme suit : 
a)            si les bénéficiaires participants exercent leur droit de préemption pour un nombre d'actions
égal au nombre d'actions offertes, chaque bénéficiaire participant se verra attribuer le nombre
d'actions offertes pour lequel il a exercé son droit de préemption ; 
b)           si les bénéficiaires participants exercent leur droit de préemption pour un nombre d'actions
supérieur au nombre d'actions offertes, chaque bénéficiaire participant se verra attribuer un nombre
d'actions offertes au prorata de sa participation par rapport au nombre total d'actions détenues par
l'ensemble des bénéficiaires participants, étant entendu qu'aucun actionnaire ne se verra attribuer
plus d'actions que le nombre d'actions pour lesquelles il a exercé son droit de préemption ; 
c)            si l'intérêt exprimé est inférieur au nombre d'actions offertes, le droit de préemption sera
considéré comme n'ayant pas été valablement exercé et tous les bénéficiaires en seront déchus. 
11.4.5
Le cédant informe par écrit les bénéficiaires de la validité de l'exercice du droit de préemption et, le
cas échéant, de la répartition des actions offertes conformément à l’article 11.4.4 (l'"avis de résultat").
L'avis de résultat est rédigé sous la supervision de l'organe d’administration de la société et envoyé à
tous les bénéficiaires dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de l'expiration du délai fixé
à l’article 11.4.3 pour la notification d'exercice.
11.4.6
Si le droit de préemption est valablement exercé, le cédant et les bénéficiaires auxquels des actions
offertes ont été attribuées signeront, dans un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de l'avis
de résultat, une convention de cession reprenant les conditions de l'offre. 
La propriété des actions offertes sera transférée aux bénéficiaires participants contre paiement du
prix offert par action acquise. Ce paiement sera effectué sur dans un délai de vingt (20) jours
ouvrables à compter de la date de réception de l’avis de résultat. 
11.4.7
Si le droit de préemption n'est pas valablement exercé sur toutes les actions offertes, il est réputé
échu pour tous les bénéficiaires, comme indiqué à l’article 11.4.4c) et le cédant est autorisé à
transférer les actions offertes au cessionnaire proposé à un prix au moins égal au prix offert et à des
conditions non meilleures que les conditions offertes. Ce transfert doit avoir lieu dans les trente (30)
jours ouvrables à compter de l'avis de résultat.
À défaut d'un tel transfert en temps utile au cessionnaire proposé ou si des conditions plus
avantageuses sont offertes par le cessionnaire proposé, la procédure relative au droit de préemption
décrite dans le présent article 11.4 doit être répétée. 
11.5       Acte d’adhésion 
Lorsque le cédant est partie à une convention d’actionnaires en vigueur, son transfert d'actions à une
personne physique ou morale qui n'est pas encore actionnaire est subordonné à la signature et la
remise par cette personne physique ou morale d'un acte d'adhésion à cette convention d’
actionnaires. 
11.6       Non-respect des obligations en matière de transfert 
Tout transfert effectué en violation des dispositions statutaires sera nul et non avenu et n'aura aucun
effet à l'égard de la société et des actionnaires. L'organe d’administration veille à ce qu'aucun
transfert d'actions ne soit inscrit dans le registre des actionnaires de la société si les dispositions
pertinentes n'ont pas été respectées.
 TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTROLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée. 
L'assemblée générale qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité des administrateurs, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le
mandat sera considéré comme étant de durée illimitée.
Article 13. Pouvoir d'administration interne
13.1       Pouvoirs
Les administrateurs peuvent accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Si deux administrateurs sont nommés ils exercent l'administration conjointement.
Si trois ou plusieurs administrateurs sont nommés, ils forment un collège qui désigne un président et
qui agit comme le fait une assemblée délibérante.
Les administrateurs peuvent par procuration spéciale déléguer une partie de leurs pouvoirs à tout
tiers. En présence de plusieurs administrateurs, cette procuration sera donnée par deux
administrateurs.
Les administrateurs règlent entre eux l'exercice de la compétence.
13.2        Organe d’administration collégial
Les règles suivantes s’appliquent en présence de trois ou plusieurs administrateurs, qui forment
alors un collège. 
Une réunion du collège est convoquée par son président, un administrateur-délégué ou deux
administrateurs, cinq jours au moins (en cas d’urgence, réduit à deux jours) avant la date prévue
pour la réunion, à moins que tous les administrateurs n'y renoncent. Les convocations sont
valablement effectuées par lettre ou par e-mail.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du collège ou s'y est fait représenter est considéré
comme ayant été régulièrement convoqué. 
Les réunions du collège se tiennent en Belgique ou à l'étranger, au lieu indiqué dans la convocation.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre membre du collège par tout moyen de
communication qui peut être communiqué par écrit et qui porte sa signature, afin de le représenter à
une réunion déterminée et de voter en son nom. Un administrateur peut représenter plusieurs de ses
collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de procurations.
Un collège ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est
présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut
être convoquée, qui, à condition que deux administrateurs au moins soient présents ou représentés,
délibérera et statuera valablement sur les points portés à l'ordre du jour de la réunion précédente.
Toute décision du collège est prise à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou
représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres
administrateurs.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.
13.3       Général
Chaque membre de l’organe d’administration peut, par tout moyen de télécommunication ou de
vidéo, participer aux délibérations de l’organe d’administration et voter afin d'organiser des réunions
entre différents participants géographiquement éloignés les uns des autres pour leur permettre de
communiquer simultanément.
Les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit, à l’exception des décisions qui requièrent un acte notarié.
Les décisions de l’organe d’administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés
par le président de la réunion et les membres qui le souhaitent.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit ou non.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Pouvoir de représentation externe
La société est valablement représentée vis-à-vis des tiers, ainsi qu'en justice, tant comme
demandeur que comme défendeur :
    •  par l’administrateur unique, si la société n’a nommé qu’un seul administrateur ;
    •  par chacun des administrateurs agissant seul, si la société n’en a nommé que deux ;
    •  par deux administrateurs agissant ensemble, si la société en a nommé trois ou plus.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un
(des) délégué(s) à cette gestion. 
La société est en même temps engagée valablement par tout représentant désigné par procuration
spéciale.
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent alors le titre
d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. Si un non-administrateur est chargé de la
gestion journalière, il porte le titre de directeur ou de directeur général ou tout autre titre par lequel il
est désigné dans la décision de nomination.
L’organe d’administration détermine si ces délégués agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout tiers. 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège de la société, une assemblée générale ordinaire des actionnaires
le treize (13) du mois de juin, à 15 heures. Si ce jour est férié, un samedi ou un dimanche
l'assemblée générale est déplacée au jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il signe
à cette date les comptes annuels pour approbation.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, par le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
sur requête des actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe
d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai
de trois semaines après la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont envoyées par e-
mail quinze jours au moins avant l’assemblée générale aux actionnaires, aux actionnaires sans droit
de vote, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives,
de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la
société et au(x) commissaire(s). Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour
lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des
convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Assemblée générale par procédure écrite
§1              Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes
les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique notamment pour toute modification des statuts.
§2              En ce qui concerne la datation de l'assemblée ordinaire, la date de la décision signée par
tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée ordinaire, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée ordinaire et qu'elle
porte toutes les signatures requises. 
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée ordinaire, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3              En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4              La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir
au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite
valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs
exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-        le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-        les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 21. Séances – Procès-verbaux
§1              L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2              Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Tout actionnaire peut consulter la liste des présences.
Article 22. Délibérations
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d’une lettre ou de manière électronique par l’
intermédiaire d’un formulaire établi par l’organe d’administration, qui contient les mentions suivantes :
(i) l’identification de l’actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision
qui doit être prise par l’assemblée conformément à l’ordre du jour, la mention « oui » ou « non » ou «
abstention » ; le formulaire doit être envoyé à la société et doit parvenir au siège au moins un jour
avant l’assemblée. 
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner une procuration écrite à toute autre personne, actionnaire ou non, par
tout moyen de transmission, pour le représenter à l'assemblée générale et y voter en ses lieu et
place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que
soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 23. Prorogation de l'assemblée générale ordinaire
L'organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, à trois semaines la décision
concernant l'approbation des comptes annuels. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La deuxième assemblée générale a le
droit d'adopter définitivement les comptes annuels.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 25. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
L’organe d’administration peut, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et
associations, procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution avec liquidation, le(s) liquidateur(s) est/sont, le cas échéant, nommé(s) par
l'assemblée générale. 
La nomination du/des liquidateur(s) doit, le cas échéant, être soumise au président du tribunal de
l'entreprise pour confirmation. 
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29. Election de domicile
Tout détenteur d'actions ou d'obligations nominatives, domicilié à l'étranger, sera tenu d'élire domicile
en Belgique pour toutes les questions relatives à l'exécution des présents statuts. A défaut d'élection
de domicile, il sera fait élection de domicile au siège de la société où toutes assignations,
significations et sommations lui seront valablement faites.
Les administrateurs, le commissaire et liquidateurs, domiciliés à l'étranger, sont considérés, pendant
la durée de leurs fonctions, avoir élu domicile au siège de la société où tous les actes judiciaires lui
seront valablement transmis. 
Les administrateurs, commissaires et liquidateurs peuvent élire domicile au lieu où ils exercent une
activité professionnelle en Belgique. Ce choix de domicile est opposable aux tiers sous réserve de
publication aux Annexes du Moniteur belge.
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES
A.           Nomination des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : 
    •  Monsieur GATES Kenneth, prénommé.
Son mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
La nomination de l’administrateur n'aura d'effet qu'au jour de l'acquisition par la société de la
personnalité morale.
B.            Commissaire
Il n'est pas nommé de commissaire étant donné que, suivant les estimations faites, la société répond
pour son premier exercice social aux critères légaux.
C.            Premier exercice social
Le premier exercice social commencera le jour ou la société acquière la personnalité morale et finira
le 31 décembre 2025.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2026.
D.           Début des activités
Le début des activités de la société est fixé à l’acquisition de la personnalité juridique, soit à dater du
dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
E.            Reprise d’engagements
La société acquerra la personnalité juridique à partir du jour du dépôt d'une expéditi-on du présent
acte de constitution au greffe du tribunal de l'entreprise compétent.
F.            Pouvoirs
Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer à Arca Fiduciaire SCRL, ayant son siège à 1440 Braine-
le-Château, Place des Martyrs 8, RPM n° 0843.213.971, ainsi qu’à ses/leurs préposés, aux fins de,
agissant séparément, assurer les formalités auprès de tout guichet d’entreprise, de la Banque
Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, des services de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
(…)
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition.
(signé) Katrin ROGGEMAN, notaire à Bruxelles.