Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
PDA-IMMO
Allée des Cerisiers(LOV) 16
6280 Gerpinnes
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~D’un acte reçu par le Notaire Philippe Dupuis de résidence à Gosselies actuellement Charleroi, le
30 novembre 2015, en cours d’enregistrement, il résulte que :
La société civile à forme de SNC «PDA & Cie », ayant son siège social à Gerpinnes (6280 
LOVERVAL), Allée des Cerisiers, 16, constituée sous forme d’une société civile à forme de société
en nom collectif, suivant acte sous seing privé du 26 juin 2008, publié aux annexes du Moniteur
Belge du 23 septembre suivant  sous le numéro 2008-09-23 / 0152036.
Représentée par son conseil d’administration:
- Monsieur Jean-Claude DERIDIAUX, né à Charleroi, le 13 juin 1958, domicilié à Gerpinnes (6280 
LOVERVAL), Allée des Cerisiers, 16.
Et,
- La société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « VIGNES-116 », ayant son
siège social à Montigny-le-Tilleul (6110 Montigny-le-Tilleul), rue des Vignes, 116, constituée aux
termes d’un acte reçu par le notaire soussigné le 3 octobre 2008, publié aux annexes au moniteur
belge du 7 octobre suivant, sous le numéro 2008-10-07/0302981 dont les statuts ont été modifiés
aux termes d’un acte reçu par le notaire soussigné le 22 mai 2015, publié aux annexes du moniteur
belge du 22 juin suivant sous le numéro 2015-06-22/0087587, représentée par  Monsieur Baudouin,
Jules, Lucien, Ghislain ALEN, né à Charleroi, le 2 novembre 1958, domicilié à Montigny-le-Tilleul
(6110 Montigny-le-Tilleul), rue des Vignes, 116.
A requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
I. Scission par constitution
A/ Constitution
La société comparante, société partiellement scindée, conformément aux articles 674 et 742 et
suivants du Code des Sociétés et aux décisions prises par l’assemblée de ses associés, tenue ce
jour devant le notaire soussigné, constitue une société civile sous forme de société privée à
responsabilité limitée sous la dénomination de «PDA-IMMO» par le transfert d’une partie de son
patrimoine à la société à constituer.
Ce transfert par voie de scission partielle, se réalise moyennant l’attribution aux associés de la
société partiellement scindée de 639 parts sociales réparties réparties ainsi qu’il suit :
- deux cent treize (213) parts sociales à Monsieur Jean-Pierre, Georges PARDOEN, né à Gosselies,
le 13 janvier 1959, époux de Madame Christine SMEDTS, domicilié à Santa Pola Espagne,
Ed.Limon, C/Victoria 2, esc.2-2-°1.
- deux cent treize (213) parts sociales à Monsieur Jean-Claude DERIDIAUX, né à Charleroi, le 13
juin 1958, domicilié à Gerpinnes (6280  LOVERVAL), Allée des Cerisiers, 16.
- deux cent treize (213) parts sociales à la société civile sous forme de société privée à
responsabilité limitée « VIGNES-116 », ayant son siège social à Montigny-le-Tilleul (6110 Montigny-
le-Tilleul), rue des Vignes, 116, constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire soussigné le 3
octobre 2008, publié aux annexes au moniteur belge du 7 octobre suivant, sous le numéro 2008-10-
07/0302981 dont les statuts ont été modifiés aux termes d’un acte reçu par le notaire soussigné le 22
0643937567
Volet B
mai 2015, publié aux annexes du moniteur belge du 22 juin suivant sous le numéro 2015-06-
22/0087587.
Et ce sans soulte.
Conformément à l’article 754 du Code des Sociétés, la scission partielle sera réalisée lorsque la
nouvelle société – savoir la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée «PDA-
IMMO» - aura été constituée.
B/ Rapports
1°- Projet de scission – Rapports – Documents mis à la disposition des associés et la société
partiellement scindée
La société comparante dépose sur le bureau les documents suivants, communiqués sans frais à la
disposition des associés de la société partiellement scindée dans les délais légaux.
1) Le projet de scission partielle de la société établi en date du 31 août 2015, conformément à
l’article 743 du Code des Sociétés et déposé au greffe du tribunal de commerce  du Hainaut division
de Charleroi, le 16 septembre 2015, soit six semaines au moins avant ce jour, par la gérance de la
société scindée, ainsi que la preuve de dépôt délivrée par le greffe ; ce projet a été publié par voie de
mention à l’annexe au Moniteur Belge du 25 septembre suivant, sous le numéro 2015-09-
25/0135905.
2) Le rapport de Monsieur Xavier Danvoye Réviseur d’Entreprises, ayant ses bureaux à 7100 La
Louvière, rue Paul Pastur, 38, rapport relatif aux apports en nature, dressé en date du 9 octobre
2015 conformément à l’article 219 du Code des Sociétés.
Le rapport de Monsieur Xavier Danvoye conclut dans les termes suivants :
« VII. CONCLUSIONS
Des vérifications auxquelles j’ai procédé conformément à l’article 219 du Code des Sociétés et aux
normes de révision de l’Institut des Réviseurs d’entreprises, j’atteste sans réserve que les apports
devant résulter de la scission partielle de la SNC « PDA & Cie » sont décrits avec une précision et
une clarté suffisante.
Les modes d’évaluation adoptés sont justifiés par l’économie d’entreprise, et conduisent à une valeur
nette d’apport de 1.439.410,12 €.
Cette valeur nette d’apport correspond au pair comptable des 639 parts sociales sans désignation de
valeur nominale entièrement libérées, représentant un capital de 18.600 € émises au sein de la
SPRL « PDA & CIE », proportionnellement à leur participation dans cette dernière.
La rémunération ainsi définie et attribuée en contrepartie de l’apport en nature du patrimoine de la
société scindée me paraît légitime et équitable.
Les droits respectifs des parties intéressées sont respectés et leurs obligations complètement fixées.
Il est utile de rappeler que l’organe de gestion de la société est responsable de l’évaluation des biens
apportés ainsi que de la détermination de la rémunération attribuée en contrepartie et ma mission ne
consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération.
Enfin, je n’ai pas eu connaissance d’événements particuliers postérieurs à mes contrôles
susceptibles de modifier les conclusions du présent rapport.
Fait à La Louvière, le 9 octobre 2015.
Xavier DANVOYE
Réviseur d’Entreprises
Représentant la
SPRL « DANVOYE & CO »
Rapport spécial des fondateurs
Les fondateurs ont dressé le rapport prescrit par le même article 129 du Code des sociétés, lequel
rapport ne n’écarte pas des conclusions du rapport du Réviseur.
3) Les comptes annuels des trois derniers exercices de la société partiellement scindée.
4) Les rapports de la gérance des trois derniers exercices.
Un exemplaire de ces documents sera déposé au greffe du tribunal de commerce du Hainaut
division de Charleroi, en même temps qu’une expédition du procès-verbal de l’assemblée générale
des associés de la société scindée et de l’acte de constitution de la société civile à forme de société
privée à responsabilité limitée « PDA-IMMO ».
2° -  Renonciation aux rapports de scission partielle et de contrôle.
Conformément à l’article 749 du Code des Sociétés, la société comparante décide de renoncer à
l’établissement du rapport écrit et circonstancié  de la gérance et du rapport de contrôle du réviseur
d’entreprise ou de l’expert-comptable, prescrits par les articles 745 et 746 du Code des Sociétés et à
leur communication prescrite par l’article 748 du même Code des Sociétés.
L’article 749, alinéas 1 et 2 du Code des Sociétés stipule ce qui suit :
« Les sociétés participant à la scission peuvent ne pas appliquer les articles 745, 746 et 748, ce
dernier en tant qu’il se rapporte aux rapports, si tous les associés et tous les porteurs de titres
conférant un droit de vote à l’assemblée générale renoncent à leur application. »
« Cette renonciation est établie par un vote exprès à l’assemblée générale appelée à se prononcer
Volet B
sur la participation à la scission. »
3°- Modifications importantes du patrimoine
La comparante déclare qu’aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société
scindée n’est intervenue depuis la date de l’établissement du projet de scission susmentionné, en
application de l’article 747 du Code des Sociétés.
La société comparante requiert le notaire soussigné de constater que toutes des informations et
communications légales ont bien été exécutées préalablement par elle, dans le respect de l’article
748§1er du Code des sociétés.
C/ Transfert
EXPOSE PREALABLE
La société comparante expose qu’aux termes du procès-verbal dressé ce jour par le notaire
soussigné, l’assemblée générale extraordinaire de ses associés a :
1°- approuvé le projet de scission partielle dans toutes ses dispositions ;
2°- renoncé aux rapports de scission et de contrôle, comme signalé ci-avant, en application de
l’article 749 du Code des sociétés ;
3°- décidé de la scission partielle de la société comparante aux conditions prévues au projet de
scission ci-avant, par voie de transfert d’une partie de son patrimoine actif et passif à une société
qu’elle constitue, moyennant l’attribution immédiate et directe aux associés de la société
partiellement scindée de 639 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, entièrement
libérées de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « PDA-IMMO », qui
seront réparties entre les associés de la société partiellement scindée, sans soulte et de la manière
suivante :
- deux cent treize parts sociales à Monsieur Jean-Pierre PARDOEN prénommé,
- deux cent treize parts sociales à Monsieur Jean-Claude DERIDIAUX prénomé,
- deux cent treize parts sociales à ScPRL « VIGNES-116 » préqualifiée ;
4°- proposé de créer une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée sous la
dénomination de « PDA-IMMO » et a approuvé le projet de l’acte constitutif et les statuts de la
société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée à constituer par voie de scission
partielle.
5°- constaté que les associés de la société scindée deviennent associés de la société civile sous
forme de société privée à responsabilité « PDA-IMMO », conformément à la répartition prévue dans
le projet de scission et partie du patrimoine de la société scindée est transférée à la société
présentement constituée.
6°- a conféré la représentation de la société partiellement scindée aux opérations de scission à la
gérance et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus aux fins d’organiser les effets légaux de la
scission.
CECI EXPOSE,
La société comparante, représentée comme dit est, confirme la décision de scission partielle par
constitution de la présente société et déclare transférer à la présente société les éléments d’actif et
de passif suivants :
a) Description des éléments transférés
1. Les éléments suivants du patrimoine de la société scindée partiellement, sur base de sa situation
comptable arrêtée au 30 juin 2015 sont affectés comptablement comme suit à la société nouvelle
ScPRL «  PDA-IMMO », issue de la scission partielle la société civile à forme de SNC « PDA & Cie
».
Les éléments actifs et passifs suivants, sans que cette énumération soit limitative tels que plus
détaillés dans le rapport de l’organe de gestion :
Actif
Actifs immobilisés      1.428.153,47
I. Frais d'établissement  : 0,00  
II.  Immobilisations incorporelles  : 0,00  
III.  Immobilisations corporelles  : 0,00  
IV.  Immobilisations financières  : 1.428.153,47  
Actifs circulants             11.256,65
V. Créances à plus d'un an  : 0,00  
VI. Stocks et commandes en cours d'exécution  : 0,00  
VII. Créances à un an au plus  : 0,00  
VIII. Placements de trésorerie  : 0,00  
IX.  Valeurs disponibles  : 11.256,65  
X. Comptes de régularisation  : 0,00  
 Soit un total de l'actif de :                          1.439.410,12
Passif
Capitaux propres      1.439.410,12
Volet B
I. Capital   :   18.600,00  
II. Primes d'émission  :  0,00  
III. Plus-values de réévaluation : 0,00  
IV. Réserves  :  1.420.810,12  
V. Résultats reportés  :  0,00  
VI. Subsides en capital   : 0,00  
Provisions et impôts différés     0,00
VII. A. Provisions pour risques et charges: 0,00  
 B. Impôts différés  :  0,00  
Dettes     0,00
VIII. Dettes à plus d'un an : 0,00  
IX. Dettes à un an au plus : 0,00  
X. Comptes de régularisation : 0,00  
Soit un total du passif de :                           1.439.410,12
2. Les éléments actifs et passifs suivants sont transférés à la société issue de la scission, à leur
valeur résiduelle comptable.
3. Description des éléments transférés
 
 IV. Immobilisations financières                                                                                         
 
A1. Participations dans des entreprises liées 1.428.153,47
Il s’agit de la quote-part de la participation détenue par la société civile à forme de SNC «PDA & Cie»
dans le capital de la société civile à forme de SA «GL FIDUCIAIRE PARDOEN », identifiée dans les
comptes de la société civile à forme de SNC «PDA & Cie», sous le n° comptable « 280005 ».
Suivant situation arrêtée au 30 juin 2015, dressée par l’organe de gestion de la société scindée,
l’ensemble des parts de la société immobilière a une valeur nette comptable de 1.428.153,47 €.
 
 IX. Valeurs disponibles          11.256,65
 
Eu égard à la valeur intrinsèque des parts et de la valeur de la quote-part de la participation
transférée lors de la scission à la société à constituer, le solde de la différence entre ces 2 valeurs
sera versé en numéraire à la société à constituer, sur le compte bancaire à ouvrir.
 
Suivant situation arrêtée au 30 juin 2015, dressée par l’organe de gestion de la société scindée,
l’ensemble des valeurs disponibles transférées à la société à constituer s’élèvera à 11.256,65 €.
En vue d’éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du patrimoine,
dans la mesure où la répartition décrite ci-avant ne serait pas suffisamment précise, soit parce que
l’attribution faite serait susceptible d’interprétation, soit parce qu’il s’agit d’éléments du patrimoine
n’ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués à la nouvelle société issue de la scission
par suite d’omission ou de négligence, il est expressément convenu, eu égard aux dispositions de
l’article 744 du Code des sociétés, que tous les actifs et passifs dont il ne peut être établi avec
certitude à qui ils sont attribués reviendront à la ScPRL « PDA-IMMO ».
b) Conditions générales du transfert
.1.La société bénéficiaire aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et viendra à
tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société scindée à compter du jour
auquel la scission partielle produit ses effets.
.2.La société bénéficiaire acquittera en lieu et place de la société partiellement scindée tout le passif
se rapportant à l’apport qui lui sera fait; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le
remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société, le tout aux
échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.
Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l’accessoire ne seront
pas affectées par la présente opération de scission, sans obligation de signification, d’endossement
ou d’inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.
Conformément à l’article 684 du Code des sociétés, les créanciers de la société partiellement
scindée dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur belge du procès-
verbal de scission et non encore échue, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette
publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit
article.
.3.Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu’en
défendant, seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la
pleine et entière décharge de la société absorbée.
.4.Le transfert du patrimoine comprendra d’une manière générale:
a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices
Volet B
des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est
titulaire pour quelque cause que ce soit, la société scindée à l’égard de tous tiers, y compris les
administrations publiques relativement aux éléments qui  sont transférés.
b) les archives et documents comptables relatifs à l’apport, à charge pour la société bénéficiaire de
les conserver.
.5. La présente société est subrogée dans tous les droits et obligations de la société partiellement
scindée relativement aux éléments qui lui sont transférés.
c) Rémunération du transfert
En rémunération de ce transfert, il est attribué immédiatement et directement aux associés de la
société partiellement scindée de 639 parts sociales, sans désignation de valeur nominale,
entièrement libérées de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée «PDA-
IMMO», qui seront réparties entre les associés de la société partiellement scindée, sans soulte et de
la manière suivante :
- deux cent treize parts sociales à Monsieur Jean-Pierre PARDOEN prénommé,
- deux cent treize parts sociales à Monsieur Jean-Claude DERIDIAUX prénomé,
- deux cent treize parts sociales à ScPRL « VIGNES-116 » préqualifiée ;
Les associés de la société comparante deviennent dès lors directement associés de la présente
société.
d) Capital
En exécution du transfert qui précède, la société partiellement scindée constate que le capital social
de la société présentement constituée est fixé à dix-huit mille six cents  (18.600,00€). Il est
représenté par six cent trente-neuf parts (639 parts sociales) sans désignation de valeur nominale
représentant chacune un/six cent trente-neuvième (1/639ième) de l'avoir social, toutes entièrement
libérées ; le solde de l’actif net transféré étant représenté par des réserves disponibles.
II. Statuts
Nature – dénomination
Article 1er
La société adopte la forme d’une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée en français «PDA-IMMO».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de commande et autres
documents qui émanent de la société doivent contenir les mentions suivantes:
– la dénomination sociale,
– la mention “société civile à forme de société privée à responsabilité limitée” ou les initiales
“ScPRL”,
– l’indication précise du siège social et du siège administratif, en précisant que toute correspondance
doit être adressée au siège administratif,
– les mots “registre des personnes morales” ou les initiales “R.P.M.” accompagnés de l’indication du
siège du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et suivis
du numéro d’immatriculation.
Siège
Article 2
Le siège de la société est établi à Gerpinnes (6280 Loverval), Allée des Cerisiers, 16.
Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance, si ce changement n’a
pas pour conséquence le transfert du siège dans une autre région linguistique de Belgique, la
gérance ayant tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en
résulte au présent article des statuts.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins du gérant.
Objet
Article 3
La société a pour objet social tant en Belgique qu’à l’étranger, tant pour son compte que pour compte
de tiers ou en participation avec ceux-ci, la constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine
mobilier et immobilier, en pleine propriété ou en droits réels et notamment, sans que cette
énonciation soit limitative, l’achat, la vente, la réparation, la transformation, la construction, la
location, la mise en location, la gestion et l’échange de tous biens meubles et immeubles, le tout au
sens le plus large, à l’exclusion de l’activité de marchand de biens.
Cette énumération, énonciative, doit être interprétée dans son acceptation la plus large.
Elle peut accomplir toutes les opérations civiles, financières, mobilières et immobilières, pouvant se
rattacher directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter l'extension et
notamment toutes opérations immobilières ou foncières, à savoir, l'achat, la vente, la réparation, la
transformation, la location et la gestion de biens immeubles bâtis ou non bâtis pour son propre
compte.
Volet B
La société peut réaliser son objet social en tous lieux, y compris à l’étranger, de toutes les manières
et suivant les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées.
Elle peut réaliser toutes les opérations qui seraient nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet
social, ou qui s'y rapporteraient directement ou indirectement.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention
financière ou autrement, dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à
l'étranger, dont l'objet social serait identique, analogue ou connexe à son objet social ou qui sont de
nature à faciliter ou favoriser son activité.
Cette énumération, énonciative, doit être interprétée dans son acceptation la plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
d'autres sociétés.
L’assemblée, statuant comme en matière de modification des statuts, a qualité pour interpréter l’objet
social.
Durée
Article 4
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui
lui serait ultérieurement assignée.
Capital social – Représentation
Article 5
Le capital social est fixé à  dix-huit mille six cents euros  (18.600,00€). Il est divisé en six cent trente-
neuf parts sociales (639 parts sociales) sans désignation de valeur nominale représentant chacune
un/six cent trente-neuvième (1/639ième ) de l'avoir social.
Le capital pourra être augmenté ou réduit dans les formes et aux conditions requises par la loi.
Des parts sociales et de leur transmission
Article 6
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société
peut suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une personne ait été désignée comme
étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à l’article 7 ci-après.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d’un associé ne peuvent sous
quelque prétexte que ce soit, provoquer l’apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société,
ni en requérir inventaire.
Ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux
décisions de l’assemblée générale.
Article 7
A.Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu’un associé.
a) Cession entre vifs
 Si la société ne comprend qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l’entend.
b) Transmission pour cause de mort.
 Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Si l’associé unique n’a
laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l’exercice des droits afférents aux parts
sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au partage desdites
parts ou jusqu’à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l’obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du tribunal de commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d’un mandataire spécial, l’exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui
hérite de l’usufruit des parts d’un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, avec les
limitations ci-après.
B.Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.
Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au
moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Toutefois, cet agrément n’est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:
Volet B
1° à un associé;
2° au conjoint du cédant ou du testateur;
3° à des ascendants ou descendants en ligne directe;
4° à d’autres personnes agréées dans les statuts, en l’occurrence Monsieur Baudouin, Jules, Lucien,
Ghislain ALEN, né à Charleroi, le 2 novembre 1958 (RN : 58.11.02-107.61) et son épouse Madame
Isabelle, Annie, Suzanne, Lucienne DELZANT, née à Charleroi, le 5 septembre 1957 (RN : 57.09.05-
028.15), domiciliés ensemble à Montigny-le-Tilleul section de Montigny-le-Tilleul, rue des Vignes, 16.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s’appliquent en cas de cession par ou en faveur
d’une personne morale.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales
entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le
droit de vote appartiendra à l’usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la
modification des statuts, et en particulier l’augmentation du capital ou la dissolution de la société,
ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de
l’exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.
Article 8
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être
offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription et son délai d’exercice sont fixés par l’assemblée générale et portés à
la connaissance des associés par lettre recommandée.
Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l’exercice de ce droit de préférence sera décidé
par l’assemblée générale des associés statuant à la majorité qualifiée des 2/3 des voix.
Article 9
Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient la désignation précise de chaque associé
et du nombre de parts lui appartenant, l’indication des versements effectués, ainsi que les cessions
ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire,
en cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.
Gestion
Article 10
La société est administrée par un ou plusieurs gérants. Le(s) gérant(s) ordinaire(s) éventuel(s) est
(sont) nommé(s) par l'assemblée générale parmi les associés ou en dehors d'eux. La même
assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera censé conféré
sans limitation de durée.
Le décès du gérant, sa retraite ou sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, n'entraînera pas,
même s'il est associé, la dissolution de la société; il en est de même de son interdiction, de sa faillite,
de sa mise en liquidation ou de sa déconfiture; la survenance d'un de ces événements met fin
immédiatement et de plein droit aux fonctions du gérant.
En cas de désignation d'un gérant personne morale, celle-ci devra désigner dans les limites légales,
une personne physique en tant que représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission
au nom et pour le compte de ladite personne morale.
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant – dans les limites de l’assemblée qui les nomme et fixe leur nombre, la
durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs – représentera la société à l'égard des
tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Un gérant pourra déléguer l'accomplissement d'actes déterminés à des employés de la société ou à
toutes autres personnes, associées ou non. Il peut notamment confier la direction technique,
financière, commerciale de la société ou sa gestion journalière à toutes personnes associées ou non.
En cas de gérant unique, il exercera seul l’ensemble des pouvoirs de la gérance et pourra conférer
les mêmes délégations.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Conformément à la loi, le gérant statutaire n’est révocable que pour motif grave ou moyennant
accord unanime des associés.
Article 11
L’assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation
Volet B
du décès ou de l’incapacité prolongée du gérant, sans qu’une nouvelle décision de l’assemblée
générale soit nécessaire.
Article 12
S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt
opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est
tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des sociétés.
S’il n’y a qu’un gérant et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il en référera aux
associés et la décision ne pourra être prise ou l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de
la société que par un mandataire «ad hoc».
Lorsque le gérant unique est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts,
il pourra prendre la décision ou conclure l’opération mais rendra spécialement compte de celle-ci
dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé
à l’alinéa précédent.
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d’un
avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Contrôle
Article 13
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés.
En l’absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de
contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l’article 15 du Code des sociétés
définissant ce qu’il convient d’entendre par «petite société», elle n’est pas tenue de nommer un
commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle.
Mention de l’absence de commissaire doit être faite dans les extraits d’actes et de documents à
publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
L’assemblée doit être convoquée par l’organe de gestion sur demande, même d’un seul associé,
pour délibérer sur la nomination volontaire d’un commissaire.
Assemblée générale
Article 14
L’assemblée générale représente l’universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L’assemblée générale se réunit chaque fois que l’intérêt de la société l’exige sur convocation d’un
gérant.
L’assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le quinze juin, à dix-neuf
heures trente.
Si ce jour est férié, l’assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s’il
y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l’affectation du résultat et se prononce sur les
décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).
Les convocations à l’assemblée générale contiennent l’ordre du jour et l’indication des sujets à
traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée aux
associés et le cas échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux
porteurs d’obligations, aux commissaires et aux gérants.
Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d’une procuration spéciale, il
peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication
aboutissant à un support matériel.
Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de
vote étant réglé par l’article 7.
Chaque part sociale donne droit à une voix, l’assemblée délibère valablement quelle que soit la
portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix, sauf dans les
cas prévus par la loi.
Au cas où la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale mais sans qu’il puisse les déléguer.
Les délibérations de l’assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui
contiendra également s’il échet, les décisions de l’associé unique agissant en lieu de l’assemblée
générale; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.
Exercice social – Inventaire – Comptes annuels
Article 15
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre suivant.
La gérance dresse alors l’inventaire et les comptes annuels et établit s’il échet un rapport de gestion
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
Volet B
Article 16
L’affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l’assemblée
générale des associés.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net tel
qu’il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l’actif tel qu’il résulte du bilan, déduction faite des provisions
et dettes. L’actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d’établissement et,
sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.
Dissolution
Article 17
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale, sous réserve de la
confirmation ou de l’homologation de son ou leur mandat par le tribunal compétent.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société seul,
conjointement ou collégialement.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en
exercice, et ce toujours sous réserve de la confirmation ou de l’homologation de son ou leur mandat
par le tribunal compétent.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
Le ou les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l’actif entre les différentes catégories de
créanciers au Tribunal de Commerce dans l’arrondissement duquel se trouve le siège de la société.
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, le ou les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en
titres, entre les associés au prorata du nombre de parts qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les parts ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’équilibre
avant de procéder au partage précité, en mettant  toutes les parts sur pied d’égalité absolue, soit par
des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des
remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.
Election de domicile
Article 18
Les associés, gérants, commissaires et liquidateurs, domiciliés à l’étranger, sont censés, pendant
toute la durée de leurs fonctions, élire domicile au siège social, où toutes assignations et notifications
peuvent leur être données relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de leur
gestion et de leur contrôle.
Droit commun
Article 19
Pour tout ce qui n’a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales
applicables à la présente société.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont censées non écrites.
Article 20
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au
tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n’y renonce
expressément.
III. Dispositions transitoires
La société étant constituée, la comparante prend les décisions suivantes qui ne deviendront
effectives qu'à dater du dépôt de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce du Hainaut
division de Charleroi, lorsque la société acquerra la personnalité morale.
1/- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2016.
2/- La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2017
3/- Sont désignés en qualité de gérants non statutaires :
- Monsieur Jean-Claude DERIDIAUX, NN 58.06.13-131-60
- La ScPRL VIGNES-116, N° BCE 0806.853.225, représentée par son gérant,  Monsieur Baudouin
ALEN qui en est également le représentant permanent.
Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de
sommes.
Leur mandat est exercé gratuitement.
Volet B
Les gérant ont, sous la condition suspensive du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du Tribunal de
Commerce du Hainaut division de Charleroi, désigné comme représentant permanent au sein de
toute société dont la société présentement constituée serait gérante, administrateur ou membre du
comité de direction, Monsieur Baudouin ALEN
Le représentant permanent sera chargé de l’exécution de cette mission de gérant, d’administrateur
ou de membre du comité de direction au nom et pour compte de la société présentement constituée.
4/- Les comparants ne désignent pas de commissaire.
5/- Reprise d'engagements (avec effet rétroactif)
I. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des Statuts.
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes :
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er juillet 2015 par les gérants ci-avant nommés, au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire
(entre la signature de l’acte constitutif et le dépôt au greffe)
Les gérants ci-avant nommés sont autorisés à souscrire, pour le compte de la société en formation,
les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social.
A/ Mandat
Ils ont pouvoir de, pour eux et en leur nom,  prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles
à la réalisation de l’objet social pour le compte de la société en formation , ici constituée.
Cependant, ce mandat n’aura d’effet que si les mandataires lors de la souscription desdits
engagements agissent également en leur nom personnel (et non pas seulement en qualité de
mandataire).
B/ Reprise
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n’aura d’effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré avant enregistrement de l’acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce
et la publication aux  annexes du Moniteur Belge.
Philippe DUPUIS – Notaire.
Déposé en même temps :
- l’expédition de l’acte.