N° d'entreprise : 0564742809
Nom
(en entier) : Daniel MANICOURT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Trieu Jean Sart 27
 : 7370 Dour
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d’un procès-verbal reçu par le notaire Christian QUIEVY, à Antoing, le 13 décembre 2021,
en cours d’enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « Daniel MANICOURT », ayant son siège à 7370 Dour, Rue Trieu Jean Sart,
27, immatriculée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise
0564.742.809, a adopté les résolutions suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
DEUXIÈME RÉSOLUTION
En application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que, à
partir du 1er janvier 2020, le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’actionnaire unique décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
 
TROISIÈME RÉSOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’actionnaire unique décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’actionnaire unique déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1 – Nom et forme
 
La société est une société à responsabilité limitée (SRL).
Elle est dénommée « Daniel MANICOURT ».
 
Article 2 - Siège
 
Volet B
Le siège est établi en Région Wallonne.
Le siège peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de la
langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, des sièges d’exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique
qu'à l'étranger.
 
Article 3 – Objet
 
Chaque médecin-actionnaire exercera sa profession en toute indépendance dans le respect des
dispositions légales et déontologiques et notamment les règles relatives au secret médical, à la
liberté diagnostique et thérapeutique.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
La société a pour objet, dans le respect du prescrit du Code de Déontologie Médicale, tant en
Belgique qu’à l’étranger :
- de faciliter l’exercice de la médecine et la pratique de l’art de guérir dans le but de faire progresser
les méthodes de diagnostic et de traitement des affections relevant des disciplines de la médecine
en général et, plus particulièrement, de rhumatologie ;
- l’exercice en son nom et pour son compte de la médecine et plus spécialement de la rhumatologie,
et ce, par l’intermédiaire de ses organes médecins légalement habilités à pratiquer ladite spécialité et
qui apportent totalement ou partiellement à la société leur activité médicale;
- l’organisation de services généraux ou utiles à l’exercice de l’activité médicale, et notamment l’
organisation d’un secrétariat médical;
- la facturation et la perception des honoraires médicaux en son nom et pour son compte;
- l’acquisition, la construction, la location et le leasing de toutes les installations nécessaires ou utiles
à l’exercice de l’activité médicale, en ce compris des bâtiments, et plus généralement toute l’
infrastructure matérielle complète au sens large, afin que celle-ci soit mise à la disposition du ou des
médecins associés ;
- la défense des intérêts professionnels, tant moraux que matériels, des médecins travaillant dans le
cadre de la société et tous moyens leur permettant de se perfectionner dans leur activité
professionnelle afin d’assurer aux patients une pratique médicale d’un niveau qualitativement élevé.
 
Elle a également pour objet, toujours dans le respect du prescrit du Code de Déontologie Médicale,
tant en Belgique qu’à l’étranger
    1.  La prestation de consultances et d’expertises ;
    2.  La diffusion de la connaissance, par l’organisation de congrès, l’enseignement, la diffusion d’
informations sous forme de rédaction et publication d’articles, de brochures et de livres ;
    3.  La conservation et la mise à jour de la connaissance scientifique par le travail scientifique
indépendant et par le suivi de séminaires scientifiques, congrès, conférences et autres.
 
Elle a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, et pour autant que la vocation
exclusivement médicale ne soit pas altérée et que le prescrit du Code de Déontologie médicale soit
respecté
    1.  L’acceptation de tous mandats ou pouvoirs d’administrateur ou de gestionnaire ainsi que des
missions de conseiller scientifique, d’assistance en matière d’organisation, d’administration, de
gestion de sociétés dans toutes sociétés ou associations ;
    2.  La participation, par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise
ou à lui procurer des débouchés ;
A titre accessoire, elle a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, et pour autant que la
vocation exclusivement médicale ne soit pas altérée, que le prescrit du Code de Déontologie
médicale soit respecté et que les modalités d’investissement aient été, préalablement, approuvées
par les actionnaires à une majorité des deux/tiers minimum ;
c. La constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine financier, mobilier et immobilier propre,
notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le
plus large ;
d. D’une manière générale, toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à
Volet B
son objet social. Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte,
de dichotomie et de surconsommation est exclue.
 
Article 4 - Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
 
Titre II : Actions et apports
 
Article 5 - Actions
 
La société a émis cent (100) actions.
Les actions sont nominatives et donnent un droit égal dans la répartition des bénéfices et des
produits de la liquidation.
La société n’a pas créé des catégories différentes d’actions.
 
Article 6 - Cession et transmission d’actions
 
Les actions ne peuvent être détenues que par, cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort,
sous réserve des dispositions des statuts ci-après, qu’à un docteur en médecine légalement habilité
à exercer l’art de guérir en Belgique, inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins et pratiquant ou
appelés à pratiquer dans le cadre sociétaire avec, s’il y a plusieurs actionnaires, le consentement
unanime des autres actionnaires.
Le refus d’agrément ne donne lieu à aucun recours.
Les actionnaires opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi ils
sont tenus d’acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l’opposition.
Le prix de rachat sera déterminé par un expert nommé par le tribunal compétent.
Le prix est payable au plus tard dans l’année à compter du jour du rachat.
En aucun cas le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
 
Article 7 - Héritiers et légataires de parts
 
Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir actionnaires ont droit à la valeur des actions
transmises. Le prix est fixé comme dit ci-dessus.
Si le paiement n’est pas effectué dans l’année du décès, les héritiers ou légataires sont en droit de
demander la dissolution de la société.
 
Article 8 – Décès de l’actionnaire unique
 
Le décès de l’actionnaire unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Les héritiers et
légataires, régulièrement saisis devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours
du décès et la réaliser dans un délai maximum de six mois :
    1.  Soit opérer une modification de la dénomination et de l’objet social en y excluant toute activité
médicale dans le respect du code des Sociétés et des Associations;
    2.  Soit négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions de l’article 6 des présents statuts ;
    3.  Soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
    4.  A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
 
 
Article 9 - Registre des actions
 
Les actions sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie. Elles sont inscrites
dans un registre tenu au siège social dont tout actionnaire ou tout tiers intéressé pourra prendre
connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions d’actions.
Dès lors qu’il y a plusieurs actionnaires, la répartition des actions doit toujours tendre à refléter l’
importance des activités respectives des actionnaires. Elle ne peut empêcher la rémunération
normale d’un médecin pour le travail presté.
Volet B
 
Article 10 – Administration – Responsabilité
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs actionnaires, médecins, pouvant
exercer légalement l’art de guérir.
Lorsque la société ne comprend qu’un seul actionnaire, l’actionnaire unique pourra être nommé
administrateur pour la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d’actionnaires
ou d’administrateurs, le mandat de l’administrateur sera automatiquement ramené à maximum six
ans, éventuellement renouvelable.
Le mandat peut être reconduit.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
La responsabilité professionnelle du médecin reste illimitée, mais elle est limitée en ce qui concerne
tout autre engagement.
 
Article 11 - Pouvoirs de l’administrateur
 
Chaque administrateur représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’
assemblée générale.
L’administrateur veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non. La
personne à qui les pouvoirs ont été délégués doit être médecin inscrit au Tableau de l’Ordre des
Médecins, habilitée à exercer l’art médical en Belgique si les actes délégués concernent la pratique
de la médecine.
Le délégué non médecin de l’administrateur ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec
la déontologie médicale qu’il doit s’engager par écrit à respecter, en particulier le secret
professionnel.
 
Article 12 – Rémunération
 
Ces fonctions administratives ont une durée déterminée et l’assemblée générale peut décider qu’
elles sont rémunérées. En outre, il peut y avoir une indemnisation pour frais et des vacations pour
prestations médicales.
S’il y a plusieurs actionnaires, la rémunération du mandat de l’administrateur ne peut être allouée au
détriment d’un ou de plusieurs actionnaires et son montant doit correspondre à des prestations de
gestion réellement effectuées.
 
Article 13 - Contrôle
 
Tant que la société répond aux critères, il n’est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire
de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 
Article 14 – Assemblée générale
 
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de juin à dix-sept
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par un administrateur chaque
fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'actionnaires représentant le cinquième du capital.
 
Article 15 - Représentation
 
Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre actionnaire porteur d’
une procuration spéciale.
 
Article 16 – Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
Volet B
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
 
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
 
Article 18 - Exercice social
 
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
 
Article 19 – Affectation du bénéfice
 
Les honoraires générés par l’activité médicale apportée à la société du ou des médecins actionnaires
sont perçus au nom et pour compte de la société.
Le médecin ne peut retirer qu’un intérêt normal.
Le bénéfice net de la société doit être réinvesti en vue de réaliser l’objet social.
Une convention conforme à l’article 17 de l’arrêté royal numéro 78 et au code de déontologie
médicale sera établie entre la société et chaque médecin.
La fixation d’une réserve conventionnelle requiert l’accord unanime des actionnaires.
Si l’unanimité est impossible, le Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins peut accepter
une autre majorité.
 
Article 20 - Dissolution - Liquidation
 
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les administrateurs en
exercice, à moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs médecins,
inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins, dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les actions.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Le liquidateur, s’il n’est pas médecin, devra se faire assister par un médecin inscrit au Tableau de l’
Ordre des Médecins pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie
privée des patients et/ou le secret professionnel des actionnaires.
 
Article 21 – Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège social.
 
Article 22 - Droit commun
 
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
 
Article 23
 
Tout litige de nature déontologique relève de la compétence exclusive du Conseil Provincial de l’
Ordre des Médecins intéressé qui seul est habilité à juger, sauf voies de recours.
La sanction de suspension du droit d’exercer l’Art médical entraîne pour le médecin suspendu ayant
encouru cette sanction, la perte des avantages du présent acte de société pendant la durée de la
suspension.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Si un actionnaire était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder
Volet B
ses parts aux autres actionnaires. S’il est actionnaire unique, il devrait alors, soit céder ses actions
soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet social, en y
excluant toute activité médicale.
Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou actionnaires de
toute décision civile, disciplinaire, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées
sur leurs relations professionnelles. L’assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la
majorité simple des suites à donner.
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils devraient soumettre les statuts de cette
dernière et leur contrat de société au Conseil provincial de l’Ordre des Médecins, auquel ils
ressortissent.
Toute modification aux présents statuts ou au contrat de médecin doit être soumise à l’approbation
préalable du Conseil provincial concerné de l’Ordre des Médecins.
 
Article 24
 
Conformément au code de déontologie médicale, la responsabilité professionnelle du médecin doit
être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
 
QUATRIÈME RÉSOLUTION
 
L’actionnaire unique décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
 
CINQUIEME RÉSOLUTION
 
Le mandat d’administrateur de Monsieur Daniel MANICOURT est renouvelé sans limitation de durée.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, déposé avec une expédition de l’acte et les rapports.
Christian QUIEVY, Notaire.