N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : PARDOEN EXPERTISE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Zoning Industriel-Allée Centrale 33
 : 6040 Jumet
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un procès-verbal dressé en date du onze octobre deux mille dix-neuf par Maître Philippe DUPUIS,
notaire associé de résidence à Charleroi (2ème canton – anciennement Gosselies), faisant partie de
la société civile ayant emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limitée dénommée «
Philippe et Pascaline Dupuis, Notaires associés » (BCE : 0687.980.022), dont siège social à
Charleroi, section de Gosselies, rue des Déportés, 2/B, il ressort ce qui suit :
 
ONT COMPARU :
 
1/. La société en nom collectif "PDA & Cie", ayant son siège social à (6596) Momignies (Seloignes),
les Taillettes, 2.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0806.353.872 et immatriculée à
la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 806.353.872.
Ici représentée, conformément à l’article 15 de ses statuts, par l’ensemble de ses gérants (la
présente opération pouvant être considérée comme représentant une ampleur supérieure à dix mille
euros), étant :
a) Monsieur BAILY Denis Robert Jean Jacques Marie, né à Uccle le quinze février mille neuf cent
soixante-six, {omission de donnée(s) identifiante(s) protégée(s)}.
Agréé IPCF n° 104326.
b) Monsieur LENOIR Pascal Abel André Ghislain, né à Charleroi le huit avril mille neuf cent soixante-
six, {omission de donnée(s) identifiante(s) protégée(s)}.
Agréé IPCF n° 30070808,
c) Monsieur MARTINS DA SILVA Carlos Manuel, né à Capareiros (Portugal) le dix-neuf juillet mille
neuf cent cinquante-six, {omission de donnée(s) identifiante(s) protégée(s)}.
Agréé IPCF n° 102159.
d) Monsieur PARDOEN Christian Louis Georges, né à Jumet le vingt septembre mille neuf cent
soixante-trois, {omission de donnée(s) identifiante(s) protégée(s)}.
Agréé IPCF n° 104925
Les précités sub. a), c) et d) étant représentés aux présentes par Monsieur LENOIR Pascal,
comparant sub. b), en vertu de procurations sous seing privé qui demeureront annexées aux
présentes.
2/. Madame HIXON Stéphanie Maureen, née à La Louvière le vingt-deux août mille neuf cent
septante-neuf, {omission de donnée(s) identifiante(s) protégée(s)}
Ici représentée par Monsieur LENOIR Pascal, suivant procuration sous seing privé portant date du
neuf octobre deux mille dix-neuf, qui demeurera annexée aux présentes.
3/. Monsieur CRASSIN Maxime Pierre Sébastien, né à Charleroi(d 1) le vingt et-un juillet mille neuf
cent quatre-vingt-sept, {omission de donnée(s) identifiante(s) protégée(s)}
4/. Monsieur DERIDIAUX Jean-Claude, né à Charleroi le treize juin mille neuf cent cinquante-huit,
{omission de donnée(s) identifiante(s) protégée(s)}.
Ici représenté par Monsieur LENOIR Pascal, suivant procuration sous seing privé portant date du
0736398858
Volet B
sept octobre deux mille dix-neuf qui demeurera annexée aux présentes.
 
Ci-après dénommés « les comparants », dont les noms, prénoms et domiciles ont été établis au vu
de leur carte d'identité
Lesquels comparants nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit.
 
Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes
juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une
incapacité à cet égard telle que la faillite, la réorganisation judiciaire, le règlement collectif de dettes,
l'attribution d'un administrateur ou autre.
 
COMMENTAIRE DE L'ACTE - LECTURE TOTALE OU PARTIELLE
L'acte sera commenté dans son intégralité par le notaire instrumentant. Les parties sont libres de
demander au notaire une explication complémentaire sur toute disposition contenue dans le présent
acte avant de le signer.
Chaque comparant reconnaît avoir reçu lecture intégrale de tout ce qui précède et déclare
expressément que son identité reprise ci-dessus est complète et correcte.
Le notaire instrumentant informe les comparants qu'il procèdera à la lecture intégrale de l'acte si l'un
d'entre eux l'exige ou si l'un d'entre eux estime ne pas avoir reçu le projet d'acte suffisamment tôt.
Les comparants déclarent avoir reçu le projet d’acte en date du trente septembre deux mille dix-neuf.
Chaque comparant déclare qu'il a reçu le projet d'acte suffisamment à l'avance, qu'il en a pris
connaissance, et qu'il n'exige pas une lecture intégrale de l'acte.
Les modifications éventuelles qui ont été ou seront apportées seront cependant toujours lues
intégralement.
 
CONSTITUTION
 
    1.  Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société
et de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « Pardoen Expertise »,
ayant son siège à (6040) Charleroi (Jumet), Allée centrale 33, aux capitaux propres de départ de
deux mille cinq cents (2.500,00) euros.
 
    1.  Les comparants sub 1°, 2° et 3°, détenant ensemble au moins un tiers des actions, déclarent
assumer seuls la qualité de fondateurs conformément au Code des sociétés et des associations, les
autres comparants étant tenus pour simples souscripteurs.
 
    1.  Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 30/08/2019 et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
 
APPORTS – SOUSCRIPTIONS – LIBERATIONS
 
Les comparants déclarent souscrire les 100 actions, en espèces, au prix de vingt-cinq euros (25
EUR) chacune, comme suit :
- par la société en nom collectif "PDA & Cie" : 49 actions, soit pour mille deux cent vingt-cinq euros
(1.225 EUR)
- par Madame Stéphanie Hixon : 19 actions, soit pour quatre cent septante-cinq euros (475 EUR)
- par Monsieur Maxime Crassin : 19 actions, soit pour quatre cent septante-cinq euros (475 EUR)
- par Monsieur Jean-Claude Deridiaux : 13 actions, soit pour trois cent vingt-cinq euros (325 EUR)
 
Soit ensemble : 100 actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit deux mille cinq cents euros
(2.500 EUR) euros, a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation
auprès de la Banque « BELFIUS BANQUE » sous le numéro BE85 0689 3559 2006.
 
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
Volet B
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de deux mille cinq cents
euros (2.500 EUR).
 
STATUTS
 
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Pardoen Expertise ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci l’exercice des activités d’expert-comptable telles que décrites aux
articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales (articles 3 et
6 de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal), ainsi
que l’exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.
Relèvent notamment des activités d’expert-comptable :
- la vérification et le redressement de tous documents comptables ;
- l’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l’organisation comptable des entreprises
ainsi que l’analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement
des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques ;
- l’organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil
en matière d’organisation comptable et administrative des entreprises ;
- les activités d’organisation et de tenue de la comptabilité de tiers ;
- l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales, l’assistance des contribuables dans l’
accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l’exclusion de la
représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou auprès
desquelles il accomplit des missions visées à l’article 3.101 du Code des sociétés et des
associations ;
- les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l’accomplissement lui est réservé
par la loi ou en vertu de la loi.
Relèvent notamment des activités compatibles :
- la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d’expert-comptable ;
- la fourniture d’avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et
administratives, et la réalisation d’études et travaux sur ces sujets, à l’exception de l’activité de
conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est
requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d’autres professions ;
- la fourniture d’avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l’assistance lors de l’
accomplissement des formalités prévues par la législation sociale.
La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales (loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de
conseiller fiscal), réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des
sociétés et des associations et des lois particulières à l’expert-comptable inscrit sur la sous-liste des
experts-comptables externes.
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération
de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la
déontologie des professions d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal.
Volet B
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de fusion,
de souscription ou de toute autre matière, dans d’autres personnes morales, qu’en conformité avec
la déontologie et la réglementation de la profession.
Elle ne peut exercer des activités qu’en conformité avec la déontologie et la réglementation de la
profession.
La société peut, accessoirement aux activités d’expert-comptable décrites ci-dessus, constituer et
gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement
ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles et
immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie de l’expert-
comptable.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et
autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l’exception de ses clients.
Elle peut aussi accorder des prêts et se porter garant ou fournir des sûretés réelles à des tiers, à l’
exception de ses clients.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions
internationales en la matière.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle ne peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés qu’en
conformité avec les règles déontologiques applicables aux experts-comptables et conseils fiscaux.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions sont libérées à leur émission.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont la société ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers.
 
Article 8 : Compte de capitaux propres statutairement indisponible (facultatif)
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de
capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 9. Nature des actions
Volet B
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété de pareils titres en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de
leurs droits respectifs.
 
Article 11. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
Par dérogation à l’alinéa précédent, et nonobstant toute disposition testamentaire ou conventionnelle
contraire, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en usufruit et nue-propriété,
les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier. En cas de contestation quant à la qualité d’
usufruitier de ce dernier, l’exercice du droit de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’
une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
Article 12. Cession d’actions
Les actions peuvent être cédées librement entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément.
Toutefois, les cessions d’actions entre vifs ou les transmissions d’actions pour cause de mort devront
être réalisées dans le respect des règles déontologiques applicables aux experts-comptables qui
prévoient que la majorité des droits de vote soit détenue par des experts-comptables et/ou des
conseils fiscaux qui soient membres de l’Institut.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 13. Organe d’administration
§1. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
§2. Conformément aux règles déontologiques qui régissent l’activité d’expertise-comptable, il est
toutefois précisé que s’il n’y a qu’un administrateur, cet administrateur doit avoir la qualité d’expert-
comptable.
Si la société compte deux administrateurs, au moins l’un d’entre eux a la qualité d’expert-comptable ;
l’autre peut être :
- une personne physique ou morale qui a obtenu à l’étranger une qualité reconnue équivalente à
celle d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal ;
- un membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ;
- un contrôleur légal ou un cabinet d’audit visé à l’article 3 de la loi du 7 décembre 2016 portant
organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises ;
- un membre de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne
physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l’exercice
de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d’une personne
morale ;
- un stagiaire expert-comptable.
Si la société compte au moins trois administrateurs, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’
expert-comptable et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de l’Institut des Experts-
comptables et des conseils fiscaux.
§3. Les sociétés d’experts-comptables qui sont nommées administratrices sont représentées par
Volet B
une personne physique qui satisfait aux mêmes conditions que la société qu’il représente,
conformément à l’article 2:55 du Code des sociétés et des associations. La désignation et la
cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité
que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
§4. L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre et la durée de leur mandat.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur.
 
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
§1. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec
la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
§2. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial.
§3. Sous réserve de ce qui est dit à l’alinéa suivant, l’organe d’administration collégial dispose des
pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus conformément à l’objet de la société, et
peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social, à l’exception de ceux
qui sont expressément réservés par la loi ou les présents statuts à l’assemblée générale, et sous
réserve des dispositions particulières relatives à l’octroi et au port de la qualité et du titre d’expert-
comptable, telles que prévues par la loi du 22 avril 1999 (loi du 17 mars 2019 relative aux
professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal) et ses arrêtés d’exécution.
L’accord préalable de l’assemblée générale des actionnaires devra être obtenu par l’organe d’
administration pour les décisions suivantes :
- tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles sociaux ;
- tout acte engageant la société pour un montant supérieur à cinq mille euros (5.000 EUR) ;
De même, si la société ne compte qu’un seul actionnaire et si l’administration est assumée par un
tiers, l’accord préalable de l’actionnaire unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale,
devra être obtenu par l’administrateur externe pour les décisions suivantes :
- tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles sociaux;
- tout acte engageant la société pour un montant supérieur à cinq mille euros (5.000 EUR).
§4. Sauf en cas de force majeure, l’organe d’administration collégial ne peut valablement délibérer
que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette condition n’est pas
remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée et pourra délibérer valablement sur les points
mentionnés à l’ordre du jour de la réunion précédente, sans condition de présence.
En outre, l’organe d’administration collégial statue à la majorité des trois quarts des voix des
administrateurs présents ou représentés.
§5. L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 15. Rémunération des administrateurs
Le mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
Si l’assemblée générale décide que le mandat d’administrateur est rémunéré, elle détermine le
montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle à la majorité absolue des voix. En cas d’
actionnaire unique, il détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 16. Gestion journalière
§1. La gestion journalière recouvre tous les actes relatifs à des opérations de moins de cinq mille
euros (5.000 EUR).
§2. L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, administrateur ou non, qui
porte(nt) le titre de délégué à la gestion journalière, dans les limites de leur compétence
professionnelle et sous réserve des restrictions légales relatives au port du titre et à l’exercice de la
profession d’expert-comptable. En particulier, le ou les délégués à la gestion journalière qui ne sont
pas personnellement membres de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, ne peu
(ven)t poser aucun acte ni prendre aucune décision qui se rapporte, directement ou indirectement, à
l’exercice de la profession d’expert-comptable ou au port de ce titre.
§3. En cas de désignation de plusieurs délégués à la gestion journalière, chaque délégué a le
pouvoir d’agir seul.
§4. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
Volet B
mandats spéciaux à tout mandataire dans les limites du respect des règles déontologiques
applicables aux experts-comptables.
§5. L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 17. Représentation de la société
Pour les actes entrant dans le cadre de la gestion journalière telle que définie à l’article 16 des
présents statuts, chaque administrateur-délégué a les pouvoirs de représenter seul la société, à l’
égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Pour les actes autres que ceux entrant dans le cadre de la gestion journalière, la société est
représentée à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, par deux
administrateurs.
 
Article 18. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 19. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de décembre, à 17 heure. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines à compter de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 20. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
Volet B
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
Article 21. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, en ce qui concerne les actionnaires, pour y exercer le
droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
- si le droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
 
Article 22. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 23. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Un actionnaire peut donner à un autre actionnaire ou à un tiers, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en son lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 10 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 24. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le 1er juillet et finit le 30 juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Volet B
 
Article 26. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 30. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des Sociétés et Associations sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire :
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente juin deux mille vingt.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième vendredi du mois de décembre
de l’année 2020.
 
2. Adresse du siège :
L’adresse du siège est situé à : (6040) Charleroi (Jumet), Allée centrale 33.
 
3. Désignation des administrateurs :
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à trois (3).
a) la Snc PDA & Cie , représentée par Monsieur Pascal Lenoir, représentant permanent, ici présent
et qui accepte ;
Volet B
b) Madame Stéphanie HIXON, ici présente et qui accepte ; {omission de donnée(s) identifiante(s)
protégée(s)}
c) Monsieur Maxime CRASSIN, ici présent et qui accepte ; {omission de donnée(s) identifiante(s)
protégée(s)}
Leur mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
4. Désignation d’administrateur-délégué
Le Conseil d’Administration, qui se réunit ensuite de ce qui précède, décide de nommer en tant qu’
administrateurs-délégués, qui acceptent :
a) Madame Stéphanie HIXON ;
b) Monsieur Maxime CRASSIN.
 
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier juillet deux mille dix-neuf par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte
de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’
organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa
personnalité juridique.
 
7. Pouvoirs
Monsieur Maxime CRASSIN, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
Pour extrait analytique conforme, aux fins de publication.
 
Philippe DUPUIS, notaire associé à la résidence de Charleroi (deuxième canton, anciennement
Gosselies).