N° d'entreprise : 0459235909
Nom
(en entier) : community of european railway and infrastructure companies
(en abrégé) : CER
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue des Arts 53
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS
Il résulte du procès-verbal de l’assemblée générale du 18 septembre 2023 que l’assemblée a pris les
décisions suivantes :
…/…
L’assemblée a décidé de nommer les personnes suivantes en tant que membre du Conseil d’
administration à compter du 01 janvier 2024, pour le mandat 2024-2025 :
- M Andreas MATTHÄ, nommé Président
- Mme Sophie DUTORDOIR nommé Vice-Président
- M Jean-Pierre FARANDOU nommé Vice-Président
- M Richard LUTZ, nommé Vice-Président
- M Krzysztof MAMISKI, nommé Vice-Président
- M Raül BLANCO DIAZ
- M Vincent DUCROT
- M Luigi FERRARIS
- M Wouter KOOLMEES
- M Michael KRAPINEC
- M Zoltán PAFFERI
- M Rinalds PLAVNIEKS
- M Jií SVOBODA
- M Marc WENGLER
- M Oliver WOLFF
L’assemblée a pris connaissance de la démission des personnes suivantes en tant que membre du
Conseil d’administration :
- M Isaías TABOAS SUAREZ en date du 20 février 2023
- M Ted SÖDERHOLM en date du 12 avril 2023
L’assemblée a décidé de nommer les personnes suivantes en tant que membre du Conseil d’
administration pour la période restante du mandat 2022-2023 :
- M Raül BLANCO DIAZ
- M Rinalds PLAVNIEKS
Par ailleurs, l'assemblée confirme que l’assemblée générale du 1 février 2023 avait décidé de
nommer la personne suivante en tant que membre du Conseil d’administration pour la période
restante du mandat 2022-2023 :
- M. Wouter KOOLMEES
En conséquence, le Conseil d’administration est composé pour la période restante du mandat 2022-
2023 comme suit :
- M. Andreas MATTHÄ
- Mme Sophie DUTORDOIR
- M. Jean-Pierre FARANDOU
- M. Richard LUTZ
- M. Krzysztof MAMISKI
- M. Vincent DUCROT
- M Raül BLANCO DIAZ
- M Luigi FERRARIS
- M Wouter KOOLMEES
- M Rinalds PLAVNIEKS
- M. Jií SVOBODA
- M. Marc WENGLER
- M. Oliver WOLFF
- M. Zoltán PAFFERI
L’assemblée générale donne pouvoir, avec faculté de délégation, à tout employé de l’étude des
notaires « VAN HALTEREN, Notaires associés », dont les bureaux sont situés à 1000 Bruxelles, rue
de Ligne 13, aux fins de signer les formulaires de publication d’un extrait du procès-verbal de la
présente assemblée générale et de faire le nécessaire pour le dépôt au greffe du Tribunal de l’
entreprise compétent ainsi que pour sa publication au Moniteur belge.
…/…
Statuts révisés suite à l’Assemblée Générale du 18 septembre 2023
 1. Désignation, siège social, objet
Article 1
Il est créé une Association internationale sans but lucratif (ci-après l’Association) dénommée
"Community of European Railway and Infrastructure Companies", en abrégé CER.
Article 2
Le siège de l'Association est établi dans une commune de la Région de Bruxelles-Capitale.
Il est actuellement sis Avenue des Arts, 53 à 1000 Bruxelles.
Sans préjudice aux compétences réservées à l’Assemblée Générale de l’Association, le siège peut
être transféré en tout autre endroit de la Région bruxelloise par décision du Directeur Exécutif, après
consultation du Comité de Gestion.
Toute décision relative au transfert du siège doit être publiée au plus tard dans le mois de la prise de
décision aux Annexes du Moniteur Belge.
L’arrondissement judiciaire de l’Association est l’arrondissement de Bruxelles.
Article 3
L'objet de l'Association consiste principalement à intervenir sur toutes les questions se rapportant
aux actes et orientations de l'Union Européenne intéressant les transports et en particulier du point
de vue du secteur ferroviaire.
Les mesures d’action clé comprennent, sans être limitatives, l’analyse des problèmes liés à ces
questions et, autant que de besoin, la recherche de solutions et leur mise en œuvre.
L’Association vise à représenter de façon efficace les intérêts de ses membres auprès des
institutions Européennes et d’autres décideurs politiques et acteurs dans le domaine du transport
Son but principal est de contribuer à l'amélioration et au développement du mode de transport
ferroviaire en général.
Par ailleurs, l’Association se consacre à fournir des services à ses membres, effectuer des études et
de la recherche et publier les conclusions et recommandations, organiser des évènements, réunions
et groupes de travail afin de faciliter la communication entre ses membres et d’autres intervenants.
Article 3 bis
L’Association peut également accomplir toutes les activités économiques se rattachant directement
ou indirectement à son objet pour autant qu’elles demeurent accessoires à la réalisation de son but
désintéressé, en ce compris percevoir des contributions et indemnités pour couvrir ses frais et coûts,
acquérir, vendre, louer ou donner en location des biens mobiliers et immobiliers, conclure des
contrats, dont entre autres des contrats de travail, organiser des services communs de nature
informative, administrative ou tout autre en faveur
tant de ses Membres que de tiers ainsi qu’entreprendre des activités lucratives dans les limites
autorisées par la loi et dont les recettes seront à tout moment destinées à la réalisation de l’objet de l’
Association.
L’Association peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet serait identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant.
D’une manière générale, l’Association dispose d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en
faciliter la réalisation.
Article 3 ter
L’Association est constituée pour une durée illimitée.
2. Membres
Article 4
L'Association se compose de Membres et de Partenaires.
Article 5
5.1 Les candidats à l'adhésion doivent être impliqués dans des activités ferroviaires (passager, fret
et/ou infrastructure) et répondre aux conditions prévues à l’article 5.4 ci-après.
5.2 Ils doivent présenter leur demande par écrit au Directeur Exécutif de l'Association.
5.3 Les décisions quant à l'admission de candidats au statut de nouveaux Membres de l’Association
sont prises par l'Assemblée Générale, sur proposition écrite par le Directeur Exécutif.
5.4. Les candidats à l’adhésion au titre de Membre doivent remplir les conditions suivantes :
a) Ils doivent être des "entreprises ferroviaires" et/ou des "gestionnaires d'infrastructures" ou leurs
associations.
b) Le siège de ces entités et leur activité principale doivent être situés sur le territoire formé par
l'Union Européenne et l'Association Européenne de Libre-Échange, ou être établis sur le territoire d’
un État qui est engagé dans des négociations en vue de son adhésion à l’Union Européenne.
Des exemptions à cet Article 5.1 peuvent être proposées de façon exceptionnelle : elles sont
examinées et approuvées, au cas par cas, par l’Assemblée Générale.
Article 6
Tout Membre doit :
a) respecter les Statuts de l'Association, son Règlement Intérieur et les décisions que l’Association a
dûment adoptées;
b) s'acquitter des cotisations dues ;
c) respecter la nature confidentielle des informations reçues. Un Membre ne doit pas utiliser les
informations manifestement déclarées comme confidentielles à des fins autres que de jouir de ses
droits ou d’honorer ses obligations en vertu des Statuts ou d'autres conventions ou engagements liés
à l’Association et dûment adoptés par cette dernière.
Les Membres doivent conserver la nature confidentielle des informations reçues et ne pas les
divulguer ni les diffuser à une tierce partie sans l'autorisation préalable écrite de l'Association ou de
toute partie dûment autorisée par l'Association à approuver.
Article 7
La qualité de Membre de l’Association court depuis la date d’adhésion jusqu’au terme de la première
année civile et est ensuite reconduite, tacitement, pour des périodes successives courant
impérativement du 1er janvier au 31 décembre de chaque autre année civile.
Tout Membre de l’Association peut démissionner au terme de chaque année civile après avoir rempli
toutes les obligations reliées au paiement de sa cotisation ou de tout autre montant dû à l’
Association.
La procédure de démission consiste en l’envoi d’une notification écrite au Directeur Exécutif avant le
30 septembre de l’année en cours, faute de quoi sa démission ne sera effective qu’au 31 décembre
de l’année civile suivante. Aucun remboursement de cotisation ne sera accordé de iure pour la
période qui suit le préavis jusqu’à la date de démission effective du Membre.
Tout Membre de l'Association peut également en être exclu sans appel pour l'une des raisons
suivantes:
a) les conditions d’adhésion ne sont plus réunies;
b) violation des Statuts de l'Association, de son Règlement Intérieur ou d’autres décisions dûment
adoptées par l’Association;
c) défaut de paiement des cotisations dues, pendant une période de plus de trois mois à compter
depuis l’expiration du délai de paiement prévu à l’Article 21;
d) Faillite, mise en liquidation, concordat ou toute autre procédure similaire.
Le Directeur Exécutif notifie, préalablement et par écrit, au Membre le fait qu’une proposition d’
exclusion de l’Association a été soumise à l’Assemblée Générale ainsi que les motifs de ladite
proposition d’exclusion.
Le Directeur Exécutif notifie, par écrit adressé au Membre, son exclusion de l’Association ensuite de
la décision prise à cet effet en Assemblée Générale. La décision d’exclusion du Membre est réputée
prendre effet à la date du vote de l’Assemblée Générale à cet effet.
Tout Membre qui cesse de faire partie de l'Association, quelle qu’en soit la raison, n'a aucun droit sur
le patrimoine de l’Association, reste redevable du montant total des cotisations dues pour l’année
civile où cette cessation prend effet, ne peut prétendre, au remboursement de cotisations déjà
versées, comme de même réclamer ou requérir relevé, reddition de comptes, apposition de scellés
ou inventaire.
Article 8
8.1. Les Membres doivent payer pour chaque exercice des cotisations dont les règles de calcul sont
déterminées par l'Assemblée Générale.
Les règles de calcul des cotisations se fondent sur des parts fixes et des parts variables en fonction
du réseau ferroviaire, les volumes d'unités de trafic et les recettes.
Le détail des modalités de calcul est fixé par le Règlement Intérieur.
8.2. Au Membre dont l'admission prend effet en cours d'exercice, il est ristourné sur sa cotisation une
somme calculée au prorata de la durée de sa non-participation pour l'exercice en cause.
3. Partenaires
Article 9
Toute entité active dans le secteur du transport ferroviaire, qui ne répondrait aux conditions prévues
à l’article 5.4 ci-avant mais qui manifesterait un intérêt légitime pour le but désintéressé et l’objet de l’
Association, peut présenter sa candidature en tant que Partenaire. L’Association s’engage à
maintenir des liens étroits et privilégiés avec ses Partenaires.
Les Partenaires devront se conformer aux Statuts de l’Association, à son Règlement Intérieur et aux
décisions dûment adoptées par l’Association. Les Partenaires payeront une cotisation conformément
à un accord conclu avec le Directeur Exécutif.
Les provisions de l’Article 7 des présents Statuts sont applicables mutatis mutandis aux Partenaires.
4. Assemblée Générale
Article 10
L'Assemblée Générale dispose des pleins pouvoirs pour réaliser l'objet de l'Association.
Elle se compose de Membres, personnes morales, représentés par des personnes ayant rang de
Président, d’Administrateur Délégué ou de Directeur Général ou un rang équivalent, ou par d'autres
cadres ayant un rang adéquat tel que membre du comité de direction ou directeur des affaires
internationales, explicitement désignés à cet effet par les personnes morales précitées.
Les entreprises intégrées ou sous forme de holding ayant une cotisation unique peuvent être
représentées par des personnes représentant les entités passager, fret et/ou infrastructure pourvu
qu’elles détiennent un rang tel que décrit ci-dessus.
Seuls les Membres disposent du droit de vote. Les Partenaires ont le droit d'assister à l'Assemblée
Générale, sans toutefois disposer du droit de vote.
L'Assemblée Générale dispose, entre autres, des pouvoirs suivants:
    1.  des comptes de l’exercice précédent et du budget pour l’exercice suivant ;
    2.  d’un plan de politique/d’affaires annuel sur proposition du Directeur Exécutif. Ce plan précise
les objectifs stratégiques à atteindre et à réviser annuellement ;
    3.  et la révocation du Président de l'Association, des Vice-Présidents, des autres Administrateurs
et du Directeur Exécutif;
    4.  modification des Statuts de l'Association;
    5.  dissolution de l'Association;
    6.  et l'exclusion des Membres;
    7.  définition des lignes directrices pour l'action de l'Association;
    8.  délégations de pouvoirs au Comité de Gestion, au Président, au Directeur Exécutif et à toute
autre personne ou groupe de travail internes.
 
Article 11
L'Assemblée Générale est convoquée et présidée par le Président de l'Association.
Elle se réunit normalement au moins deux fois par an.
Elle peut aussi être convoquée spécialement à la demande du Président, du Directeur Exécutif ou
d'un tiers des Membres.
Les réunions se tiennent à l'endroit, la date et l’heure indiqués sur la convocation, dont un exemplaire
est adressé à tous les Membres.
Sauf dans le cas d’Assemblées Générales devant se dérouler devant un notaire, le Président, à la
demande du Directeur Exécutif, mène une consultation par e-mail ou par poste normale de tous les
membres selon les mêmes principes et conditions établis dans les présents Statuts :
    1.  n’est pas possible de préparer une Assemblée Générale dans un délai compatible avec l’
urgence de la question. Dans ce cas, l’e-mail ou la lettre postale indique la raison pour laquelle la
décision ne peut attendre la prochaine réunion de l’Assemblée Générale.
    1.  l’approbation des comptes annuels.
 
La durée de consultation est d’au moins 14 jours calendriers.
La convocation est établie par le Directeur Exécutif telle qu’approuvée par le Président et envoyée
par pli ordinaire, e-mail ou fax 14 jours calendriers avant la date de la réunion, sauf dans le cas prévu
à l’Article 22.
La convocation doit comporter l'ordre du jour établi par le Directeur Exécutif tel qu’approuvé par le
Président en tenant compte des éventuels souhaits exprimés par les Membres.
Article 12
Le nombre de voix des Membres à l'Assemblée Générale correspond pour chacun d'entre eux au
pourcentage que sa cotisation pour l'exercice en cours représente dans le total des cotisations à la
date de la réunion de l’Assemblée Générale.
Aucun membre ne pourra détenir plus de 20% du nombre total des voix.
Le droit de vote est inextricablement lié au paiement de la cotisation annuelle. Les membres ne s’
ayant pas acquitté de leurs cotisations perdront leur droit de vote jusqu’à l’apurement de leur dette
envers l’Association.
Article 13
Tout Membre peut être représenté à l'Assemblée Générale par un autre Membre tel que défini à l’
Article 10 ci-dessus, muni d'une procuration de la part du premier.
Les Membres ne peuvent être représentés que par un autre Membre. Ils ne peuvent en aucun cas
être représentés par un membre du personnel de l’Association ou son Directeur Exécutif.
Aucun Membre ne peut être porteur de plus de deux procurations.
Article 14
L'Assemblée Générale ne peut délibérer valablement que si au moins deux tiers des Membres sont
présents ou représentés.
Les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées,
sans tenir compte des abstentions.
Aucune décision ne peut être prise sur des points ne figurant pas à l'ordre du jour.
Les décisions de l'Assemblée Générale sont consignées dans un procès-verbal et conservé par le
Directeur Exécutif dans un registre qui sera mis à disposition de tous les Membres.
5. Président, Vice-Présidents
Article 15
15.1. Sur la base des candidatures écrites dont le Président en exercice aura informé les Membres
au moins 14 jours calendriers avant sa réunion, l'Assemblée Générale élit le Président et quatre
Vice-Présidents de l'Association.
Le Président et les Vice-Présidents sont d'office également Administrateurs de l'Association, les deux
mandats étant liés. À ce titre, ils perdent automatiquement leur qualité d’Administrateur en cas de
perte de leur siège de Président ou Vice-Président.
Les mandats du Président et des Vice-Présidents ne sont renouvelables qu'une seule fois.
L’Assemblée Générale peut décider qu’un des quatre Vice-Présidents doit détenir un rang de
Président ou équivalent au sein d'une entité exerçant la fonction de "gestionnaire d’infrastructure" et
étant Membre de l’Association au sens de l’Article 5, sous réserve que des candidatures aient été
reçues de personnes travaillant pour des entités correspondant à cette description.
15.2 Le Président de l'Association doit être impérativement issu d’un Membre de celle-ci.
Son mandat prend automatiquement fin si cette condition n'est plus remplie.
15.3. Le Président a la responsabilité générale de la réalisation des objectifs statutaires de l’
Association et informe l’Assemblée Générale de l'accomplissement de sa mission.
Il convoque et préside les sessions des organes statutaires et exerce les autres pouvoirs qui lui sont
conférés conformément aux présents Statuts.
Le Président, en liaison avec le Directeur Exécutif, s’assure que les objectifs de l’Association sont
atteints et que les décisions de l’Assemblée Générale sont appliquées.
15.4 Lorsque le Président agit en sa qualité de Président de l’Association, il s'exprime conformément
aux décisions et aux politiques de l’Association.
15.5 Le Président peut déléguer par écrit ses pouvoirs, aux Vice-Présidents ou au Directeur Exécutif.
15.6. Les Vice-Présidents reçoivent prioritairement les délégations de pouvoirs du Président, en
fonction de leur disponibilité.
En cas de vacance du poste de Président, un des Vice-Présidents assumera temporairement, sur la
base d’une décision du Comité de Gestion, le rôle de Président par intérim. Une Assemblée
Générale sera convoquée dans un délai maximum de trois mois pour élire un nouveau Président.
6. Comité de Gestion
Article 16
16.1. Le Comité de Gestion se compose du Président, des quatre Vice-Présidents et d'autres
Administrateurs élus par l'Assemblée Générale, conformément aux règles suivantes.
a) Tout Administrateur doit avoir rang de Président, d’Administrateur Délégué ou de Directeur
Général ou un rang équivalent dans la hiérarchie d'une des entités citées à l'article 5.
b) Seulement deux Administrateurs sont admis par pays (sur la base des lieux où les entités des
Administrateurs ont leur siège social) et seulement un Administrateur est admis par société.
c) Il ne peut y avoir moins de 6 Administrateurs et pas plus de 16 Administrateurs.
d) Sur la base des candidatures écrites dont le Président en exercice aura informé les Membres au
moins 14 jours calendriers avant sa réunion, l'Assemblée Générale élit les autres Administrateurs
après que le Président et les Vice-Présidents auront été élus.
e) Au moins un des Administrateurs représente les intérêts d'une entité exerçant la fonction:
    •  de gestionnaire d'infrastructure
    •  d’entreprise ferroviaire qui opère en trafic passager
    •  d’entreprise ferroviaire qui opère en trafic marchandises
    •  d’opérateur privé
ou étant une association de ces derniers, sous réserve que des candidatures aient été reçues de
personnes travaillant pour des entités correspondant à cette description.
f) Les Directeurs Généraux (DGs) des compagnies membres de la CER élus au Comité de Gestion
de l’UIC Europe, mais qui ne sont pas membres du Comité de Gestion de la CER, sont
automatiquement associés au Comité de Gestion de la CER.
Ils ont le droit d'assister aux réunions, sans toutefois disposer du droit de vote. Ils ne font pas partie
des 16 Administrateurs de l’Association.
g) Le Directeur Exécutif assiste à toutes les réunions du Comité de Gestion de la CER et rédige le
procès-verbal.
16.2. Les Administrateurs sont élus pour une période de deux ans.
Aucun Administrateur ne peut être élu à la même fonction de Président, Vice-Président ou Membre
pour plus de deux mandats consécutifs. Toutefois, l’Assemblée Générale peut exceptionnellement
approuver la prolongation au-delà du maximum de deux mandats d’un Administrateur.
Le mandat d'un Administrateur prend automatiquement fin au cas où il cesse de répondre au critère
mentionné à l’Article 16.1. point a) ci-dessus.
Tout Administrateur peut être révoqué par l’Assemblée Générale sous condition qu’il ait le droit d’
introduire un plaidoyer en sa défense.
16.3. Le Comité de Gestion:
    •  établit les comptes de l’exercice précédent et le budget de l’exercice suivant
    •  prépare les réunions de l'Assemblée Générale; propose les orientations du plan de politique
annuel et la direction politique des dossiers principaux pour les activités au jour le jour subséquentes;
soumet à l’Assemblée Générale toutes les questions importantes controversées pour lesquelles le
plan de politique annuel et les orientations politiques sont insuffisants pour définir une position de la
CER; contrôle, surveille et rend compte à l’Assemblée Générale quant à l'accomplissement des
objectifs stratégiques annuels;
    •  assume toutes les autres missions qui lui sont confiées par l'Assemblée Générale ou les
présents Statuts.
16.4. Le Comité de Gestion est convoqué par le Président de l'Association ou, le cas échéant, à la
demande d'au moins deux Administrateurs.
Il se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins autant de fois par an que l'Assemblée
Générale.
Il peut inviter, à titre consultatif, des personnes de rang équivalant à celui des Administrateurs. Ces
invitations portent uniquement sur la partie informative de l’ordre du jour du Comité de Gestion et ne
s’étendent pas à la partie décisionnelle dudit ordre du jour.
Il est présidé par le Président.
Les réunions se tiennent à l'endroit, la date et l’heure indiqués sur la convocation.
La convocation et l’ordre du jour sont établis par le Président et le Directeur Exécutif. La convocation
doit comporter l'ordre du jour et être envoyée par e-mail 14 jours calendriers avant la date de la
réunion.
16.5. Le Comité de Gestion ne peut délibérer valablement que si la majorité des Administrateurs sont
présents ou représentés par un représentant de la même entreprise ou groupe d’entreprises, dûment
nommé à cet effet et muni d'une procuration ad personam.
Les décisions sont habituellement prises par accord entre les Membres présents à la réunion. Les
votes sont pris à la majorité qualifiée des deux-tiers des Membres du Comité de Gestion présents à
la réunion. Les abstentions ne sont pas permises. Chaque Membre détient une voix. Le Président
peut décider de procéder au vote par voie écrite.
16.6. Les décisions du Comité de Gestion sont consignées dans un procès-verbal signé par le
Président et le Directeur Exécutif, qui le conserve dans un registre et en communique le texte à tous
les Administrateurs. Le cas échéant, le Président et le Directeur Exécutif peuvent décider de
transmettre ledit procès-verbal à tous les Membres de l'Association.
7. Directeur Exécutif
Article 17
Sur la base des propositions écrites des Membres ou, à défaut, sur la base d’une liste de candidats
sélectionnés par une agence spécialisée, l’Assemblée Générale nomme un Directeur Exécutif et fixe
les conditions et la durée de son mandat.
Toutefois, l’Assemblée Générale peut convenir de prolonger le mandat du Directeur Exécutif en
place, basé sur la décision du Comité de Gestion, et fixe les conditions et la durée de la prolongation
de son mandat.
Sa nomination peut être révoquée par l’Assemblée Générale à tout moment.
La procédure relative à la nomination du Directeur Exécutif est sous la supervision directe du
Président qui peut lancer la procédure de sélection et/ou l’appel aux candidats aux Membres. La
sélection par une agence spécialisée ne peut être lancée avant l’approbation par le Comité de
Gestion d’une liste de critères de sélection auxquels les candidats doivent répondre.
Un panel de candidats sélectionné par une agence spécialisée sera composé d’au moins trois
candidats.
Le Directeur Exécutif est le porte-parole de l’Association. À ce titre, il s'exprime conformément aux
décisions et aux politiques de l’Association.
Il/Elle a pour mission de diriger l'Association et de la représenter à l’extérieur, sur la base du plan de
politique annuel adopté par l’Assemblée Générale. Il/Elle est automatiquement investi des pouvoirs
nécessaires par l’Assemblée Générale, à laquelle il/elle rend compte. Il/Elle agit pleinement en tant
que responsable de la gestion et de l’administration de l’Association et la représente au nom des
Membres vis-à-vis des tiers, y compris pour les actions en justice, dans le cadre de sa fonction de
gestion journalière.
Il/Elle formule en particulier le plan de politique/d’affaires annuel et les orientations politiques de l’
Association qui sont présentés à l’Assemblée Générale.
Le Directeur Exécutif assume la responsabilité des tâches et est investi des pouvoirs suivants :
    •  Prendre toutes les mesures administratives requises pour la gestion journalière de l’Association,
y compris les pouvoirs de gestion financière et de recrutement du personnel ;
    •  Engager toute convention contractuelle et extracontractuelle dans le contexte de sa fonction de
gestion journalière au nom de l’Association ;
    •  Organiser, former et gérer le bureau de l’Association ;
    •  Prendre les mesures conservatoires requises pour la gestion journalière de l’Association ;
    •  Elaborer les propositions de cotisations pour l’Assemblée Générale ;
    •  Etablir le calcul et l’appel des cotisations ;
    •  Coordonner les activités au sein de la CER, et en particulier veiller à ce que les instructions et
décisions de l’Assemblée Générale et du Comité de Gestion sont appliquées ;
    •  Recueillir et diffuser l'information;
    •  Préparer des propositions pour les papiers d'action ou de position liées à l'objet de l'Association;
    •  Entretenir des contacts avec tous les organismes extérieurs et représenter l'Association vis-à-vis
des institutions et organes de l'UE ;
    •  Promouvoir l’Association et les politiques qu’elle a définies ;
    •  Négocier et signer avec des tiers tous les contrats ou accords pour une action commune, des
études ou des missions de conseil qui sont inclus dans le plan de politique annuelle ou ont été
convenus par une décision spécifique de l'Assemblée générale ;
    •  Introduire des procédures financières pour assurer la clarté et la comptabilité approfondie des
comptes de l'Association, qui doivent inclure l'adoption d'un plan comptable ainsi que les dispositions
pour déléguer l'engagement des dépenses et des paiements.
Lorsque l'acte concerné va au-delà du domaine de la gestion journalière, le Directeur Exécutif
soumettra des questions institutionnelles, comme des conventions juridiques, des demandes
d'adhésion pour décision à l'Assemblée générale.
Dans l'hypothèse d'une absence d'exercice par le Directeur Exécutif du mandat confié pour des
raisons telles que démission, décès ou absence de longue durée, l'Assemblée générale nommera un
Directeur Exécutif intérimaire.
Ce Directeur Exécutif intérimaire sera exclusivement en charge de veiller à la poursuite des tâches
du Directeur Exécutif liées à la gestion quotidienne de l'Association et du Bureau de la CER.
8. Directeur Technique
Article 18
Le Directeur Exécutif peut proposer à l’Assemblée Générale de nommer un Directeur Technique.
Le Directeur Technique est à la tête du département technique de la CER. Il formule en particulier le
plan technique annuel et les directives techniques pour la CER.
Il représentera la CER dans ses activités journalières en ce qui concerne les questions techniques
vis-à-vis les Institutions Européennes par délégation par le Directeur Exécutif qui en garde la
responsabilité finale.
9. Groupes de Direction et Groupes de travail
Article 19
Des Groupes de Direction seront créés dans les trois secteurs d’activité de l’Association - trafic
passager, trafic fret et infrastructure ferroviaire - en vue d’établir la stratégie générale de l’Association
dans chacun de ces secteurs d’activité. Des Groupes de Direction supplémentaires peuvent être
créés par le Directeur Exécutif.
Les Groupes de Direction sont composés de Membres, représentés par toute personne ayant un
rang de Président, d’Administrateur Délégué ou de Directeur Général, ou équivalent, en rapport avec
l’activité concernée.
Le résultat des discussions des Groupes de Direction sera communiqué à tous les Membres.
Article 20
Pour des matières relevant de leurs compétences respectives, l'Assemblée Générale et le Comité de
Gestion peuvent au cas par cas créer, organiser et dissoudre des Comités spécifiques qui sont
chargés de traiter de questions particulières et qui font rapport devant eux, notamment quand une
décision doit être prise.
D'autres groupes de travail, permanents ou temporaires, peuvent être créés à d'autres niveaux et
organisés conformément au Règlement Intérieur. Ces groupes de travail font rapport au Groupe des
Assistants.
Les Membres peuvent participer à tous les groupes de travail de l’Association.
Le Directeur Exécutif peut décider d’autoriser des Partenaires à participer à certains groupes de
travails ou Groupes de Direction spécifiques, au cas par cas, lorsque cette participation est
susceptible d’être dans l’intérêt commun de l’Association et tant qu’il n’y a pas d’objection d’un
Membre de Plein Droit.
10. Budgets, cotisations et comptes
Article 21
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Chaque année, les comptes annuels de l'exercice écoulé seront soumis avant la fin du mois de juin
et le projet de budget pour l'exercice à venir sera soumis avant la fin du mois de décembre à
l'approbation de l'Assemblée Générale de l’Association.
Lesdits comptes annuels et projets de budgets sont préparés par le Comité de Gestion.
Les comptes annuels sont certifiés par des contrôleurs désignés conformément au Règlement
Intérieur.
Les comptes annuels et les projets de budget sont communiqués aux Membres au moins quatorze
(14) jours calendriers avant l’Assemblée générale.
Dès l’adoption par l'Assemblée Générale du budget pour l'année à venir, les Membres sont tenus de
payer leur cotisation.
Après l'adoption du budget, le Directeur Exécutif lance l’appel aux cotisations et fixe le délai de
paiement à minimum deux mois à compter du jour de l’envoi de la lettre aux Membres. Après
expiration de ce délai de paiement, des pénalités sont appliquées automatiquement selon les
dispositions du Règlement Intérieur.
11. Modification des Statuts - Dissolution - Liquidation de l'Association
Article 22
Une convocation à une Assemblée générale où figurent à l'ordre du jour une modification des
Statuts, la dissolution ou la liquidation de l'Association doit être adressée aux Membres au moins
trois mois à l'avance.
Toute décision relative à une modification des Statuts, à la dissolution ou la liquidation de
l'Association doit être prise à la majorité des deux tiers des voix exprimées en Assemblée Générale,
sans tenir compte des abstentions.
L'Assemblée Générale ne peut délibérer valablement que si au moins deux tiers des Membres sont
présents ou représentés.
Toute décision relative à la nullité, à la dissolution et à la liquidation de l'Association doit être publiée
aux Annexes du Moniteur Belge au plus tard un mois après ladite décision.
Toute modification aux Statuts de l’Association n'entre en vigueur qu'après publication aux Annexes
du Moniteur Belge au plus tard un mois après la décision relative à cette modification des Statuts.
L'Assemblée Générale définira ad hoc le mode de dissolution et de liquidation de l'Association.
12. Règlement Intérieur
Article 23
L'Assemblée Générale adopte un Règlement Intérieur pour permettre le bon fonctionnement de
l'Association.
Ce Règlement Intérieur est complété par un Code de Conformité aux règles de la concurrence qui
est adopté par l'Assemblée Générale.
13. Dispositions générales
Article 24
Pour tout litige entre l’Association, ses Membres, ses Partenaires, ses Administrateurs, son Directeur
Exécutif ou Technique ou son/ses liquidateurs relatifs aux affaires de l’Association et à l’exécution
des présents Statuts, une compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège de l’
Association, à moins que cette dernière n’y renonce expressément.
Article 25
Les dispositions du Code des Sociétés et des Associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents Statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives dudit Code des Sociétés et des Associations sont réputées non écrites.
…/…
Pour extrait conforme.
(signé) Samuel WYNANT