Nº d'entreprise : 0888 425 473
Nom
(en entier) : MATES
(en abrégé) :
Forme légale : Société en non collectif
Adresse complète du siège : 1348 Louvain-la-neuve, Avenue de l'Espinette, 2a
Objet de l'acte : Transformation de la forme - Augmentation des capitaux propres -
Modification de la dénomination - Modification de la durée - Modification de
l'objet - Adoption de nouveaux statuts - Démissions/Nominations -
Pouvoirs.
Il résulte d'un acte reçu par Maître Jacques WATHELET, notaire résidant à Wavre, associé de la société à
responsabilité limitée dénommée « WATHELET & NAVEZ, Notaires Associés », ayant son siège à 1300
Wavre, Rue Saint Roch 28, TVA BE 0700.686.428 RPM Brabant wallon, le 18 juillet 2024, ici textuellement
reproduit :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société en nom collectif MATES, ayant
son siège à 1348 Louvain-la-neuve, Avenue de l'Espinette, 2a avec le numéro d'entreprise 0888.425.473.
Société constituée sous la forme de groupement d'intérêt économique par acte du notaire Dominique
ROULEZ, à Waterloo, en date du 22 mars 2007, publié aux Annexes du Moniteur belge du 11 avril suivant,
sous le numéro 07053476 dont les statuts n'ont jamais été modifiés, transformée de plein droit en société en
nom collectif, conformément à l'article 41, § 2, troisième tiret de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :
I. BUREAU
La séance est ouverte à 9 heures 30 minutes sous la présidence de la société à responsabilité limitée
Marc Le Lepage Ingénieur Civil Architecte, dont question ci-après, représentée par son administrateur étant
Monsieur LEPAGE Marc, ci-après plus amplement nommé.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
II. EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose ce qui suit :
1.Composition de l'assemblée
Tous les associés sont présents et déclarent, sur présentation du registre des parts, être chacun titulaire
du patrimoine social à concurrence d'une moitié indivise :
-La société à responsabilité limitée Marc Le Lepage Ingénieur Civil Architecte, ayant son siège à 1348
Ottignies-Louvain-la-neuve, Rue des Carillonneurs, numéro 18, immatriculée à la banque carrefour des
entreprises sous le numéro 0823.938.784, représentée conformément à ses statuts, par Monsieur LEPAGE
Marc Michel, né à Namur, le 27 décembre 1973, domicilié à 1348, Ottignies-Louvain-la-neuve, rue des
Carillonneurs, numéro 18, en sa qualité d'administrateur nommé à cette fonction aux termes du procès-verbal
d'assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2023 reçu par la notaire Bénédicte VAN MAELE, à
Walhain, publiée aux annexes du Moniteur belge en date du 5 janvier suivant, sous le numéro 24307372 ;
-La société coopérative à responsabilité limitée Arc Architectes Associés, ayant son siège à 1348
Ottignies-Louvain-la-neuve, Avenue de l'Espinette 2A, immatriculée à la banque carrefour des entreprises
sous le numéro 0436.751.903, représentée conformément à ses statuts par Monsieur WARNY Etienne Raoul
Armand, né à Rocourt, le 2 août 1966, domicilié à 1300 Wavre, rue de Grandsart, numéro 7, en sa qualité
d'administrateur nommé à cette fonction aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale publié aux
annexes du Moniteur belge en date du 13 octobre 2014, sous le numéro 14186621.
2. Ordre du jour
L'assemblée a été convoquée pour délibérer sur l'ordre du jour qui suit :
1. Constat de l'application du Code des Sociétés et des Associations à compter du 1er janvier 2020.
2. Transformation de la forme de la société en transformant la société en nom collectif en société à
-
2.1. Rapports :
- Rapport du réviseur d'entreprise désigné par l'organe d'administration sur l'état résumant la situation
active et passive de la société arrêtée au 30 avril 2024 conformément à l'article 14 :4 du Code des sociétés et
des associations.
- Rapport justificatif de l'organe d'administration établi conformément à l'article 14 :5 du Code des sociétés
et des associations, relatif à la transformation de la société en nom collectif en société à responsabilité limitée,
auquel est annexé un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 30 avril 2024.
2.2. Adaptation de la forme légale de la société en transformant la société en nom collectif en société à
responsabilité limitée.
3. Augmentation des capitaux propres :
3.1. Augmentation des capitaux propres, à concurrence de septante-six mille euros (76.000,00 €) par
apport en espèces, pour les porter de zéro euro (0,00 €) à septante-six mille euros (76.000,00 €), par la
création de septante-six (76) nouvelles actions sans mention de valeur nominale, jouissant des mêmes droits
et avantages, participant aux bénéfices à partir de la réalisation effective de l'augmentation des capitaux
propres.
Ces actions nouvelles seront émises chacune à la valeur de mille euros (1.000,00 €).
Les capitaux apportés ne seront pas consignés sur le compte de capitaux propres indisponibles ouvert au
nom de la société.
3.2. Dispense de la rédaction du rapport de l'organe d'administration établit conformément à l'article 5 :121
du Code des Sociétés et des Associations.
3.3. Droit de souscription préférentiel.
3.4. Souscription et libération des actions nouvelles.
3.5. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation des capitaux propres.
Ces actions nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces et partiellement libérées.
4. Modification de la dénomination
5. Modification de la durée
6. Modification de l'objet :
(a) Rapport de l'organe d'administration exposant la justification détaillée
de la modification de l'objet, suivant l'article 5:101 du Code des Sociétés et Associations.
(b) Proposition de modification de l'objet.
7. Approbation des nouveaux statuts de la société.
8. Mission au notaire soussigné d'établir et de déposer la coordination des statuts.
9. Adresse du siège
10. Confirmation de la démission du/des gérant(s) et renouvellement du/des gérant(s) comme
administrateur(s).
3.Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents ou représentés et
que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
Le président déclare également que le gérant a renoncé aux formalités de convocation.
L'assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les associés présents
ou représentés représentent la moitié au moins du nombre total des actions émises et une modification n'est
adoptée, sauf exceptions prévues dans le Code des Sociétés et des Associations, que si elle a réuni trois
quarts des voix exprimées.
III. CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L'assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu'elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l'ordre du jour.
IV. DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopte les résolutions suivantes :
1.Première résolution - Constat de l'application du Code des Sociétés et des Associations à compter du
1er janvier 2020
L'assemblée constate qu'en vertu de l'article 39 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et associations et portant des dispositions diverses, le Code des sociétés et des associations (CSA)
est d'application à la société depuis le 1er janvier 2020.
L'assemblée constate également qu'à partir du 1er janvier 2020, les dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations deviennent applicables. Les clauses des statuts contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont réputées non écrites. Les dispositions supplétives
du Code des sociétés et des associations ne deviennent applicables que si elles ne sont pas écartées par des
clauses statutaires.
L'assemblée constate qu'il en découle notamment que les groupements d'intérêt économique n'ayant pas
été transformés au 1er janvier 2024 ont été transformés de plein droit en société en nom collectif,
conformément à l'article 41, § 2, troisième tiret de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses.
2.Deuxième résolution - Transformation de la société en nom collectif en société à responsabilité limitée
2.1. L'assemblée générale donne dispense à l'organe d'administration de donner lecture :
- du rapport du réviseur d'entreprise, RSM InterAudit SRL, sont le siège se situe à 1180 Bruxelles,
-
par Monsieur BOUAKICHA Joël, réviseur d'entreprise, désigné par l'assemblée générale sur l'état résumant la
situation active et passive de la société arrêtée au 30 avril 2024 conformément à l'article 14 :4 du Code des
sociétés et des associations.
Le rapport de la SRL RSM InterAudit, précitée, conclut dans les termes suivants :
« On omet ...
Conformément à l'article 14:4 du Code des Sociétés et des Associations, nous émettons, en notre qualité
de Réviseur d'Entreprises, le rapport d'évaluation adressé à l'Assemblée Générale Extraordinaire de la SNC «
MATES » sur l'état résumant la situation active et passive dans le cadre de la transformation de la Société en
Nom Collectif en la forme juridique de Société à Responsabilité Limitée.
Nous avons été désignés par l'Organe d'Administration pour effectuer cette mission en date du 26 juin
2024 et avons procédé à l'évaluation de l'état résumant la situation active et passive, ci-annexé, clôturé au 30
avril 2024 de la SNC « MATES » (BE 0888.425.473) établi conformément au référentiel comptable applicable
en Belgique.
Responsabilité de l'Organe d'administration
L'Organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive clôturé le 30 avril 2024 conformément au référentiel comptable applicable en Belgique selon les
principes énoncés à l'article 3:1, §1, premier alinéa du Code des Sociétés et des Associations, et du calcul de
l'actif net, ainsi que du respect des conditions requises par le Code des Sociétés et des Associations pour la
transformation.
L'évaluation de l'état résumant la situation active et passive par le Réviseur d'Entreprises ne décharge ni
l'Organe d'Administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilité du Réviseur d'Entreprises
Notre responsabilité est d'exprimer une conclusion d'assurance limitée sur l'état résumant la situation
active et passive de la SNC « MATES » qui nous a été soumis et clôturé au 30 avril 2024 dont le total du bilan
s'élève à 714.991,74 € et l'actif net à 0,00 €, dans le cadre de la transformation de la Société.
D'après le projet d'acte notarié, il est prévu lors de la transformation en SRL, un apport en numéraire
représenté par 76 actions de 1.000,00 € chacune. L'apport disponible sera donc de 76.000,00 € après
opération.
Nous avons effectué notre évaluation selon la norme relative à la mission du professionnel dans le cadre
de la transformation de forme légale.
Nos travaux visent notamment à vérifier s'il n'existe pas d'éléments qui nous laissent à penser que l'actif
net, tel qu'il est repris dans l'état résumant la situation active et passive établi par l'organe d'administration de
la Société, est surévalué, dans tous ses aspects significatifs.
Par actif net, on entend : le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non encore
amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de développement.
Une mission d'évaluation consiste en des demandes d'informations, principalement auprès des personnes
responsables des questions financières et comptables et dans la mise en oeuvre de procédures analytiques
et d'autres procédures d'évaluation. L'étendue de notre mission est considérablement inférieure à celle d'un
contrôle effectué visant l'expression d'une assurance raisonnable et, en conséquence, ne nous permet pas
d'obtenir l'assurance que nous avons relevé tous les faits significatifs qu'une mission de contrôle permettrait
d'identifier. En conséquence, nous n'exprimons pas d'opinion d'audit.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
formuler notre conclusion.
Conclusion
Sur la base de l'évaluation, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que l'état
résumant la situation active et passive n'a pas été établi, dans tous ses aspects significatifs, conformément au
référentiel comptable et que l'actif net, repris dans l'état résumant la situation active et passive établi par
l'Organe d'administration, est surévalué, dans tous ses aspects significatifs.
Autres points
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport
d'évaluation n'ont pas pu être respectés. Nous avons été cependant en mesure d'effectuer les travaux
nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi exclusivement en vertu de l'article 14 :4 du Code des Sociétés et des
Associations dans le cadre de la transformation d'une Société Coopérative à Responsabilité Illimitée en une
Société à Responsabilité Limitée comme décrite ci-dessus, et ne peut être utilisé à d'autres fins.
On omet
- du rapport justificatif de l'organe d'administration établi conformément à l'article 14 :5 du Code des
sociétés et des associations, relatif à la transformation de la société en nom collectif en société à
responsabilité limitée, auquel est annexé un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté
au 30 avril 2024.
Un exemplaire de chacun de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent
procès-verbal, au greffe du tribunal de l'entreprise compétent, afin d'être versés au dossier de la société.
2.2. Adaptation de la forme légale de la société en transformant la société en nom collectif en société à
responsabilité limitée.
-
Suite à la résolution précédente, l'assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
3.Troisième résolution - Augmentation des capitaux propres
3.1. L'assemblée décide d'augmenter les capitaux propres, à concurrence de septante-six mille euros
(76.000,00 €) par apport en espèces, pour les porter de zéro euro (0,00 €) à septante-six mille euros
(76.000,00 €), par la création de septante-six (76) nouvelles actions sans mention de valeur nominale,
jouissant des mêmes droits et avantages, participant aux bénéfices à partir de la réalisation effective de
l'augmentation des capitaux propres.
Ces actions nouvelles seront émises chacune à la valeur de mille euros (1.000,00 €).
Les capitaux apportés ne seront pas consignés sur le compte de capitaux propres indisponibles ouvert au
nom de la société.
3.2. Faisant usage de la possibilité offerte par l'article 5 :121, § 2 du Code des sociétés et des
associations, les actionnaires déclarent renoncer unanimement à la rédaction du rapport prévu par l'article 5
:121, § 1er du CSA.
3.3. Droit de souscription préférentiel
A l'instant, les sociétés Marc Le Lepage Ingénieur Civil Architecte et Arc Architectes Associés, précitées et
représentées comme indiqué ci-avant, déclarent renoncer purement et simplement et individuellement au droit
de souscription préférentiel qu'ils détiennent en vertu de la loi et des statuts.
En conséquence, l'augmentation des capitaux propres peut être réalisée à la présente assemblée.
3.4. Souscription et libération des actions :
a) trente-cinq euros (35) actions sont à l'instant souscrites pour un montant de mille euros (1.000,00 €)
chacune, par la société à responsabilité limitée Marc Le Lepage Ingénieur Civil Architecte, précitée,
représentée par Monsieur LEPAGE Marc, prénommé ;
b) vingt (20) actions sont à l'instant souscrites pour un montant de mille euros (1.000,00 €) chacune, par
Monsieur LEPAGE Jean-Philippe Paul Denis, né à Namur, le 3 mai 1970 ( ... ), ( ... ), domicilié à 5032
Gembloux (Section de Isnes), rue Herdal, numéro 36 ;
c) vingt (20) actions sont à l'instant souscrites pour un montant de mille euros (1.000,00 €) chacune, par la
société à responsabilité limitée Genuine Solutions Architecture, ayant son siège à 1490 Court-Saint-Etienne,
Avenue Reine Astrid 17, immatriculée à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0766.663.452.
Société constituée par acte du notaire laurent MEULDERS, à Ottignies-Louvain-la-neuve, en date du 13
avril 2021, publié aux annexes du Moniteur belge du 15 avril suivant, sous le numéro 21324004.
Représentée conformément à ses statuts par Madame SCHMIT Gwenaëlle, née à Etterbeek, le 22 mai
1991, domiciliée à 1490 Court-Saint-Etienne, Avenue Reine Astrid, numéro 17, en sa qualité d'administrateur,
nommée à cette fonction aux termes de l'acte constitutif, précité.
d) une (1) action est à l'instant souscrite pour un montant de mille euros (1.000,00 €), par la société
coopérative à responsabilité limitée Arc Architectes Associés, représenté par Monsieur WARNY Etienne,
prénommé.
3.5. L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que :
- l'augmentation des capitaux propres est intégralement réalisée et que les capitaux propres de la société
sont ainsi effectivement portés de zéro euro (0,00 €) à septante-six mille euros (76.000,00 €) et représenté
par septante-six (76) actions, sans valeur nominale ;
- ces actions nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces et ont été libérées à concurrence de
cent pour cent (100%), conformément à la faculté prévue à l'article 5:8 du Code des sociétés et association, et
qu'une somme de septante-six mille euros (76.000,00 €) a été mise à la libre disposition de la société, versée
en un compte spécial numéro BE64 7320 7310 9052 ouvert au nom de la société auprès de la banque CBC
suivant attestation du 17 juillet 2024 qui demeurera au dossier des présentes.
La société a donc dès à présent de ce chef, à sa libre disposition, une somme de septante-six mille euros
(76.000,00 €).
4.Quatrième résolution - Modification de la dénomination
L'assemblée générale décide de modifier la dénomination et d'adopter la dénomination suivante : «
AMARES ».
5.Cinquième résolution - Modification de la durée
L'assemblée générale décide de remplacer l'article des statuts de la société intitulé « DUREE » par ce qui
suit :
« DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts. »
6.Sixième résolution - Modification de l'objet
(a) Rapport de l'organe d'administration exposant la justification détaillée de la modification de l'objet,
suivant l'article 5:101 du Code des Sociétés et Associations.
L'assemblée reconnait être en possession du rapport de l'organe d'administration et en avoir pris
connaissance antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au
greffe du tribunal de l'entreprise compétent, afin d'être versés au dossier de la société.
(b) L'assemblée générale propose de remplacer le texte de l'article des statuts intitulé « OBJET » par ce
« OBJET
La société a pour objet l'exercice de la profession d'architecte ainsi que de toutes les disciplines connexes
et qui ne sont pas incompatibles avec celle-ci.
L'objet est de pouvoir exécuter toutes prestations consultatives, d'assistance, de contrôle, de direction,
d'expertise et d'études dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme, de l'architecture paysagère, de
l'ingénierie, de la gestion de l'environnement, du génie civil, des techniques spéciales, de la ventilation, de
l'acoustique, des travaux routiers, des méthodes de travail collaborative (Building Informations Modeling), de
la topographie, de l'innovation et du développement ainsi que l'exécution de toutes activités et opérations
connexes et comprendra, notamment, sans que cette énumération ne soit limitative :
- l'étude de sol, comprenant le lever et nivellement de terrain, route, construction existante, topographie, la
recherche et examen des servitudes, des relevés et règlements de mitoyenneté, de même que l'estimation et
l'expertise d'immeubles, les états des lieux et autres constats y relatifs.
- l'établissement d'avant-projet, de plans, métrés, cahier des charges, estimation, contrôle de l'exécution.
- la réception et la vérification des comptes ayant trait à tous travaux de construction, rénovation,
reconstruction ou transformation de bâtiments résidentiels et non résidentiels.
- études de performances énergétiques du bâtiment (PEB), réalisation de test d'étanchéité à l'air.
- la signalétique des bâtiments
- l'étude et la réalisation de documents relatifs à tous travaux de décoration intérieure et extérieure.
- toutes les techniques spéciales du bâtiment (études électriques, sanitaires, HVAC, etc ... ).
- la sculpture et la peinture d'art intégrées à l'architecture.
- Ja décoration.
- l'aménagement intérieur et paysager.
- le « design » mobilier, accessoire, ou immobilier.
- imagerie, images de synthèse, vidéos, photos.
- modélisme, maquettes 3D.
- les travaux de graphisme et la création de mobilier.
- la coordination - sécurité.
- la participation à des concours d'architecte, appels d'offre de service.
- la participation à la réalisation de prototypes et brevets immobiliers.
- l'étude de plan d'urbanisme et d'aménagement du territoire, ainsi que l'étude d'aménagement de jardin et
de paysage.
- les expertises judiciaires ou non.
- les expertises immobilières et/ou mobilières ;
· la formation et le recyclage dans les domaines précités ;
- l'organisation de séminaires, de colloques, de conférences, publications, expositions, voyages ou
réceptions dans les domaines précités ;
- toutes missions de gestion immobilière, sans que cette activité ne puisse être exercée sous forme
d'agence ou d'un bureau d'affaires ;
- l'exercice de la fonction de coordinateur de sécurité et de santé, de conseiller en prévention et autres ;
- consultance en équipements médicaux
Pour atteindre ce but, la société pourra conclure toutes conventions relatives à l'achat, la vente, la
valorisation, le leasing, la construction d'immeubles pour compte propre sans que cela n'altère ni quelques
répercutions sur l'activité principale d'architecture, à l'aménagement ou à la location de locaux nécessaires à
son activité, à l'engagement de personnel, aux ententes à conclure avec d'éventuels collaborateurs.
La société pourra également accomplir pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social, à l'exclusion de tout acte
commercial, pour autant que cela ne soit pas incompatible avec les règles déontologiques applicables aux
architectes.
La société ne peut détenir de participations dans d'autres sociétés et/ou personnes morales à caractère
autre qu'exclusivement professionnel.
Tant la société que tous les associés devront respecter les prescriptions du règlement de déontologie du
Conseil de l'Ordre des Architectes, la loi du 20 février 1939 relative à la protection du titre et de la profession
d'architecte et la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation
de ces conditions. »
7.Septième résolution - Adoption des nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts
complètement nouveaux, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I. Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « AMARES ».
Article 2. Siège
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Il peut être transféré en tout endroit de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a
tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte,
pour autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts, en vertu de la
règlementation linguistique applicable.
Le siège peut également être transféré dans la région flamande, dans la région de langue allemande, ou à
l'étranger, par décision de l'assemblée générale, statuant dans le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique
applicable à la société.
Tout transfert du siège social ou siège d'exploitation doit être communiqué sans délai au conseil de l'ordre
provincial compétent.
Article 3. Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession d'architecte ainsi que de toutes les disciplines connexes
et qui ne sont pas incompatibles avec celle-ci.
L'objet est de pouvoir exécuter toutes prestations consultatives, d'assistance, de contrôle, de direction,
d'expertise et d'études dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme, de l'architecture paysagère, de
l'ingénierie, de la gestion de l'environnement, du génie civil, des techniques spéciales, de la ventilation, de
l'acoustique, des travaux routiers, des méthodes de travail collaborative (Building Informations Modeling), de
la topographie, de l'innovation et du développement ainsi que l'exécution de toutes activités et opérations
connexes et comprendra, notamment, sans que cette énumération ne soit limitative :
- l'étude de sol, comprenant le lever et nivellement de terrain, route, construction existante, topographie, la
recherche et examen des servitudes, des relevés et règlements de mitoyenneté, de même que l'estimation et
l'expertise d'immeubles, les états des lieux et autres constats y relatifs.
- l'établissement d'avant-projet, de plans, métrés, cahier des charges, estimation, contrôle de l'exécution.
- la réception et la vérification des comptes ayant trait à tous travaux de construction, rénovation,
reconstruction ou transformation de bâtiments résidentiels et non résidentiels.
- études de performances énergétiques du bâtiment (PEB), réalisation de test d'étanchéité à l'air.
- la signalétique des bâtiments
- l'étude et la réalisation de documents relatifs à tous travaux de décoration intérieure et extérieure.
- toutes les techniques spéciales du bâtiment (études électriques, sanitaires, HVAC, etc ... ).
- la sculpture et la peinture d'art intégrées à l'architecture.
- la décoration.
- l'aménagement intérieur et paysager.
- le « design » mobilier, accessoire, ou immobilier.
- imagerie, images de synthèse, vidéos, photos.
- modélisme, maquettes 3D.
- les travaux de graphisme et la création de mobilier.
- la coordination - sécurité.
- la participation à des concours d'architecte, appels d'offre de service.
- la participation à la réalisation de prototypes et brevets immobiliers.
- l'étude de plan d'urbanisme et d'aménagement du territoire, ainsi que l'étude d'aménagement de jardin et
de paysage.
- les expertises judiciaires ou non.
- les expertises immobilières et/ou mobilières ;
- la formation et le recyclage dans les domaines précités ;
- l'organisation de séminaires, de colloques, de conférences, publications, expositions, voyages ou
réceptions dans les domaines précitès ;
- toutes missions de gestion immobilière, sans que cette activité ne puisse être exercée sous forme
d'agence ou d'un bureau d'affaires ;
- l'exercice de la fonction de coordinateur de sécurité et de santé, de conseiller en prévention et autres ;
- consultance en équipements médicaux
Pour atteindre ce but, la société pourra conclure toutes conventions relatives à l'achat, la vente, la
valorisation, le leasing, la construction d'immeubles pour compte propre sans que cela n'altère ni quelques
répercutions sur l'activité principale d'architecture, à l'aménagement ou à la location de locaux nécessaires à
son activité, à l'engagement de personnel, aux ententes à conclure avec d'éventuels collaborateurs.
La société pourra également accomplir pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social, à l'exclusion de tout acte
commercial, pour autant que cela ne soit pas incompatible avec les règles déontologiques applicables aux
architectes.
La société ne peut détenir de participations dans d'autres sociétés et/ou personnes morales à caractère
autre qu'exclusivement professionnel.
Tant la société que tous les associés devront respecter les prescriptions du règlement de déontologie du
Conseil de l'Ordre des Architectes, la loi du 20 février 1939 relative à la protection du titre et de la profession
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation
de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, septante-six (76) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
( ... )
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 15. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques autorisées à exercer
la profession d'architecte et inscrits au tableau de l'Ordre des Architectes (sous réserve de ce qui suit),
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d'administrateur statutaire.
Il est précisé que, dans tous les cas, il devra toujours y avoir une majorité d'administrateurs exerçant la
profession d'architecte et inscrits au tableau de l'Ordre des Architectes au sein de l'organe d'administration.
Dans le respect de la loi et des règles applicables à la profession d'architecte, la société peut également
être administrée par une ou plusieurs personne(s) morale(s) dont l'objet est l'exercice de la profession
d'architecte.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de
durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, qui peut accorder
une indemnité de départ.
L'assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d'un administrateur, nommé ou non
dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d'un administrateur devient
vacante avant la fin de son mandat, seule l'assemblée générale a le droit de nommer un nouvel
administrateur.
Sì la société n'est plus valablement représentée suite au décès de l'administrateur unique, la société a 6
mois pour se mettre en règle et peut continuer la profession d'architecte pendant cette période. Au-delà de ce
délai, la société dont la situation n'est pas régularisée ne peut plus exercer la profession d'architecte.
Dans l'attente de la régularisation, la société peut prévoir un remplacement temporaire de l'architecte
administrateur par un architecte tiers.
Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard afin de
décider de la dissolution et de la liquidation de la société ou modifier son objet social.
Article 16. Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi
et les statuts réservent à l'assemblée générale ainsi que de ce qui est dit ci-après.
Les décisions relatives aux actes et/ou engagements d'une valeur égale ou supérieure à cinquante mille
euros (50.000,00 €) devront être prises au minimum par deux administrateurs délégués ou non agissant
conjointement.
Les décisions relatives aux actes et/ou engagements d'une valeur égale ou supérieure à sept cent
cinquante mille euros (750.000,00 €) devront être prises tous les administrateurs délégués ou non agissant
conjointement.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant. Il en est notamment ainsi dans tous les actes qui requièrent la présence d'un fonctionnaire ou
officier public.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 17. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 18. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué,
ou à un ou plusieurs directeurs.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 19. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 20. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de mai, à
18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration
et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent
leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le
commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant,
aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats
nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire
aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des
convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 21. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions
qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition
que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date
statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du
dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par
l'organe d'administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de
la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les
signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire
de l'assemblée annuelle, l'organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale extraordinaire, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société,
sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de
réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l'organe d'administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte
toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être
approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est
sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de
la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision
écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette
date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l'organe d'administration, le commissaire et les titulaires d'obligations convertibles, de
droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande,
prendre connaissance de ces décisions.
Article 22. Participation à l'assemblée générale à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette manière
à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale pour le respect des
conditions de présence et de majorité.
La qualité d'actionnaire et l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont contrôlées et
garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l'organe d'administration. Ce
règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un actionnaire participe à
-
l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme
présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre
l'utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu'il détermine.
Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les
présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement à l'assemblée
générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à
l'associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de
l'assemblée et, sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de
vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l'actionnaire de participer aux
délibérations et d'exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
§4. Les paragraphes précédents s'appliquent aux porteurs d'obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur ont été
attribués.
Article 23. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à
sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 24. Séances - procès-verbaux
§1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de paritè, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de
l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 25. Délibérations
§1. À l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus
à l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions
concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée générale.
Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l'assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est
traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions
concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 26. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette
prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du
jour et statuera définitivement.
Article 27. Pouvoirs de l'assemblée générale
L'assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des sociétés
et des associations.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - RÉPARTITION - RÉSERVES
Article 28. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément
Article 29. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
Article 30. Acomptes sur dividendes
Le conseil d'administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions
légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 31. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 32. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 33. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une
proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les
biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 34. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique
vis-à-vis de la société.
Article 35. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux
du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 36. Déontologie
La société et ses préposés respectent les prescriptions légales et déontologiques relatives à l'exercice de
la profession d'architecte. Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé aux
prescriptions légales et déontologiques de l'Ordre des Architectes
Article 37. Impossibilité d'exercer la profession d'architecte
Si, pour quelque raison que ce soit, la société ne peut plus exercer la profession d'architecte, toutes les
dispositions nécessaires seront prises pour assurer l'intérêt des clients, notamment en ce qui concerne la
poursuite des contrats et missions architecturales en cours en tenant compte, le cas échéant, du caractère
intuitu personae des relations entre l'architecte et le maître de l'ouvrage.
Dans ce cas, les arrangements quant aux missions en cours seront communiqués sans retard au Conseil
provincial compétent.
Article 38. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé
sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du
Code des sociétés sont censées non écrites.
8.Huitième résolution - Pouvoirs spéciaux
L'assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d'établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d'assurer son dépôt au dossier de la
société.
L'assemblée confère tous pouvoirs :
- aux administrateurs de la société, agissant ensemble ou séparément, en vue (i) de l'exécution des
résolutions susvisées et (il) en particulier, de l'accomplissement de toute démarche ou formalité requise aux
fins d'assurer l'opposabilité aux tiers desdites résolutions, et (iii) de comparaître à l'élaboration de tous actes
rectificatifs du présent acte, aux fins d'y rectifier toutes erreurs matérielles, ou de réaliser toutes formalités de
publicité rectificatives ;
- à tous collaborateurs de l'étude du notaire soussigné ; faisant élection de domicile en leur étude, à titre
individuel et avec faculté de substitution, aux fins d'effectuer toutes formalités juridiques et administratives
requises pour la mise en œuvre des résolutions susvisées, et ce notamment auprès du greffe du tribunal de
commerce compétent, de tout guichet d'entreprises et de la Banque Carrefour des Entreprises, du Moniteur
belge, etc.
9.Neuvième résolution - Adresse du siège
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à : 1348 Louvain-la-neuve, Avenue de
l'Espinette, 2a.
.
1. L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après :
- la société à responsabilité limitée Marc Le Lepage Ingénieur Civil Architecte, ayant son siège à 1348
Ottignies-Louvain-la-neuve, Rue des Carillonneurs, numéro 18, immatriculée à la banque carrefour des
entreprises sous le numéro 0823.938.784, ici représentée par son représentant permanent étant Monsieur
LEPAGE Marc, prénommé ;
- la société coopérative à responsabilité limitée Arc Architectes Associés, ayant son siège à 1348
Ottignies-Louvain-la-neuve, Avenue de l'Espinette 2A, immatriculée à la banque carrefour des entreprises
sous le numéro 0436.751.903, ici représentée par son représentant permanent étant Monsieur WARNY
Etienne, prénommé.
L'assemblée générale donne décharge complète et entière aux gérants démissionnaires pour l'exécution
de leur mandat.
2. L'assemblée décide de fixer le nombre d'administrateurs à deux (2).
Sont appelés à la fonction d'administrateurs non statutaires pour une durée illimitée :
- la société à responsabilité limitée Marc Le Lepage Ingénieur Civil Architecte, précitée, ici représentée par
son représentant permanent étant Monsieur LEPAGE Marc, prénommé, ici présent, qui accepte et déclare
être inscrit au tableau des architectes ;
- la société à responsabilité limitée Genuine Solutions Architecture, ayant son siège à 1490 Court-Saint-
Etienne, Avenue Reine Astrid 17, immatriculée à la banque carrefour des entreprises sous le numéro
0766.663.452, ici représentée par son représentant permanent étant Madame SCHMIT Gwenaëlle,
prénommée, ici présente qui accepte et déclare être inscrite au tableau des architectes.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à
l'exercice de ce mandat.
Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
3. L'assemblée générale décide de nommer comme administrateur-délégué à la gestion journalière pour
une durée de deux ans :
- La société à responsabilité limitée Marc Le Lepage Ingénieur Civil Architecte, précitée, représentée par
son représentant permanent étant Monsieur LEPAGE Marc, prénommé, ici présent et qui accepte.
L'administrateur-délégué fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à
l'exercice de ce mandat.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix.
L'assemblée est clôturée à 10 heures.
( ... )
Pour extrait conforme.
Le notaire Jacques WATHELET.
Déposés en même-temps une expédition de l'acte.