N° d'entreprise : 0889 789 017
Nom
(en entier) : MANOHA
(en abregé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue de la Hurtrie 42, 7600 Péruwelz
Objet de l'acte : délégué à la gestion journalière
Extrait du procès-verbal de l'organe d'administration du 26 juillet 2024
NOMINATION D'UN NOUVEAU DELEGUE A LA GESTION JOURNALIERE
Il est rappelé que depuis une décision de l'organe d'administration en date du 29 juillet 2022, Monsieur
Antoine SERRUYS (NN : 80.51.18-037.05) exerce les fonctions de délégué à la gestion journalière de la société.
Pour faire suite à la signature d'une convention de services entre la société et la société ELIS BELGIUM SA
prenant effet le 1er juillet 2024, l'organe d'administration décide avec effet à compter du 1er juillet 2024 :
1)de mettre fin au mandat de délégué à la gestion journalière de Monsieur Antoine SERRUYS (NN :
80.51.18-037.05) ;
2)de nommer en qualité de nouveau délégué à la gestion journalière, la société ELIS BELGIUM, société
anonyme dont le siège est situé Boulevard Industriel 145, 1070 Anderlecht, enregistrée à la BCE avec le numéro
0402.079.450, et dont le représentant permanent tel que prévu dans la convention de services susmentionnée
est Monsieur Antoine SERRUYS (NN : 80.51.18-037.05), demeurant Résidence du Cheval Blanc 3 - 59223
Roncq (France). Cette nomination emporte ratification par la société ELIS BELGIUM qui reprend à son compte
les actes de gestion journalière posés par Monsieur Antoine SERRUYS depuis le 1er juillet 2024.
Au titre de cette nomination, la société ELIS BELGIUM, représentée par Monsieur Antoine SERRUYS,
pourra agir séparément de l'administrateur délégué de la société, sous réserve des dispositions des statuts de
la société et de celles prévues au paragraphe « Pouvoirs et responsabilités » ci-après.
Cette délégation est conférée pour une durée indéterminée tant qu'elle n'aura pas été expressément
révoquée par l'organe d'administration de la société et/ou tant que la convention de services conclue avec la
société ELIS BELGIUM représentée par Monsieur Antoine SERRUYS sera en vigueur.
Délégation de pouvoirs et responsabilités spécifiques :
En qualité de représentant permanent de la société ELIS BELGIUM, délégué à la gestion journalière de la
société, laquelle est une société affiliée à la société française ELIS SA, Monsieur Antoine SERRUYS pourra
agir individuellement directement ou indirectement, uniquement dans la limite des pouvoirs suivants :
1 - Pouvoirs en matière commerciale :
1.1)Conclure les contrats avec la clientèle de la société et répondre aux objectifs de qualité, délai d'exécution
et de prix de revient pour l'exécution de ces contrats
Au recto · Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvons de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type " Mention »).
1.2)Assurer le strict respect des règles de concurrence applicables aux activités de la société, et en règle
.
générale, se conformer à la réglementation applicable en droit de la concurrence ainsi qu'en matière
commerciale.
2 - Pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité :
2.1)Assurer le respect scrupuleux des réglementations existant en matière d'hygiène et de sécurité des
personnes et des biens et organiser les formations nécessaires.
2.2) Veiller au respect de la réglementation en matière de produits dangereux.
2.3)S'assurer de la conformité des machines et appareils en service.
2.4)En cas d'urgence mettant en péril la sécurité des personnes, la société ELIS BELGIUM représentée par
Monsieur Antoine SERRUYS, es qualité, est autorisée à prendre toutes mesures et à réaliser tous travaux
nécessaires après en avoir informé l'administrateur délégué de la société.
3 - Pouvoirs en matière de gestion du personnel :
3.1)Assurer la gestion du personnel de la société, dans le strict respect de la réglementation du travail et de
l'ensemble des dispositions sociales applicables (lois, décrets, arrêtés, conventions et accords collectifs du
travail, ... ).
3.2)Embaucher et révoquer le personnel de la société à l'exception des postes de cadres dirigeants et fixer
leur rémunération dans le cadre des dispositions générales applicables à l'entreprise et dans la limite d'un
plafond de rémunération brut annuel de 35 000 EUR par personne.
3. 3)Assurer la formation et l'adaptabilité des salariés à leurs fonctions.
Il est précisé que concernant la gestion du personnel routier, les décisions seront prises en accord avec le
gestionnaire de transport mandaté par la société.
4 - Pouvoirs dans la gestion des affaires courantes :
4.1)Engager les dépenses afférentes à la société, telles qu'achat de matériel, parapher les factures des
fournisseurs et les autorisations de paiement de la société, établir et surveiller l'application des tarifs, dans le
cadre des dispositions générales applicables et dans la limite des budgets définis annuellement avec
l'administrateur délégué de la société et au-delà, avec accord de l'organe d'administration et/ou la signature
conjointe de l'administrateur délégué de la société.
4.2) Recevoir des bureaux de Poste et facteurs les lettres simples, chargées ou recommandées, à l'adresse
de la société ; opérer le retrait et recevoir de tous les bureaux de Poste, d'administrations et compagnies de
transport, tous colis, objets, paquets chargés ou non adressés à la société ; contracter tous les abonnements
de téléphone, d'eau, de gaz et d'électricité et à cet effet donner toutes décharges, signer tous contrats, registres
et émargements.
5 - Pouvoirs spéciaux en matière technique :
5.1)Veiller à l'aménagement, l'entretien, l'amélioration et la mise en conformité des installations de la société.
A cet égard et dans la limite du budget annuel validé avec l'administrateur délégué de la société et au-delà,
avec accord de l'organe d'administration et/ou la signature conjointe de l'administrateur délégué de la société :
-procéder aux appels d'offres conformément aux réglementations en vigueur en la matière ;
-signer les contrats d'entreprise dans le strict respect des normes relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux
conditions de travail ;
-veiller au respect par le maître d'ouvrage de ses obligations en matière d'hygiène et de sécurité.
5.2)Veiller au respect des prescriptions légales et réglementaires en matière d'environnement et de
pollution.
5.3)Veiller au respect des prescriptions en matière d'assurance qualité.
6 - Pouvoirs en matière de gestion du transport :
Les pouvoirs en matière de transport sont délégués au gestionnaire de transport expressément mandaté
par la société.
7 - Respect de l'obligation de discrétion et de confidentialité
7.1)S'interdire de faire visiter les locaux de la société à un concurrent loueur de linge et inversement ne pas
visiter les installations d'un concurrent à l'initiative d'un fournisseur, sans autorisation préalable et écrite de
l'administrateur délégué de la société.
7.2)S'assurer que tout plan, note ou document transmis à un fournisseur se limite au strict nécessaire pour
l'exécution de la commande ou de la prestation.
7.3)Accompagner tout bon de commande ou contrat donnant à un fournisseur un accès, même partiel, au
savoir-faire ou aux méthodes de la société, d'un engagement de confidentialité du fournisseur.
7.4)D'une manière générale, veiller à ne divulguer aucune information ou aucun renseignement de nature à
porter préjudice à la société.
8 - Exclusions de pouvoir
8.1)en ce qui concerne le recours à des conseils extérieurs, la société ELIS BELGIUM représentée par
Monsieur Antoine SERRUYS ne pourra recourir à des conseils extérieurs en matière juridique, fiscale, sociale,
technique ou autre, sans l'accord préalable de l'organe d'administration donné valablement par l'administrateur
délégué de la société, sur un devis d'honoraires.
En tout état de cause, les relations avec le Commissaire aux Comptes de la société sont réservées à l'organe
d'administration, lequel autorise expressément la société ELIS BELGIUM représentée par Monsieur Antoine
SERRUYS à répondre aux questions des Commissaires aux Comptes et leurs fournir les justificatifs requis,
sous la supervision de l'organe d'administration.
8.2)en ce qui concerne le pouvoir d'ester en justice
Seul l'administrateur délégué de la société a le pouvoir de représenter la société en justice tant en demande
qu'en défense, notamment en matière de contentieux clients et fournisseurs.
8.3)en ce qui concerne les pouvoirs bancaires et financiers
Seuls l'administrateur délégué de la société et le Directeur Financier Belux, disposent des pouvoirs
bancaires de la société, sauf délégation spéciale accordée par l'administrateur délégué de la société,
Etienne DEMOITIE
Administrateur délégué
Au recto · Nom et qualite du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso · Nom el signature (pas applicable aux actes de type « Meritiun » 1.