Nº d'entreprise : 0431 315 052
Nom
(en entier) : IMMOBILIERE SAINT GEORGES
(en abrégé) :
Forme légale : SC
Adresse complète du siège : rue des Sources 3, 4540 Amay
Objet de l'acte : Clôture de la liquidation
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Narges Elja à Liège, le 26 décembre 2024 en cours
d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative
"IMMOBILIERE SAINT GEORGES", ayant son siège à 4540 Amay, Rue des Sources 3, inscrite au registre des
personnes morales de Liège, division Huy sous le numéro BE 0431.315.052, constituée en date du 1er juin
1987 sous la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, au cours d'un acte sous seing privé,
publié aux Annexes du Moniteur belge le 30 juin 1987, sous le numéro 870630-001.
RAPPORTS
L'organe d'administration a rédigé un rapport sur la proposition de dissolution en application de l'article 2
:71,§ 2, alinéa 1er du Code des sociétés et associations. Un état résumant la situation active et passive arrêtée
au $ est joint à ce rapport.
Monsieur Hanine ESSAHELI, Réviseur d'entreprises, représentant la SRL LIBRA - AUDIT & ASSURANCE,
a rédigé, en application de l'article 2 :71, § 2, alinéa 3 du Code des sociétés et associations, en date du 20
décembre 2024 un rapport sur cet état.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
«Dans le cadre des procédures de dissolution prévues aux articles 2:71 et 2:80 du Code des sociétés et
des associations, l'organe d'administration de la SC IMMOBILIERE SAINT GEORGES, a établi un état
comptable, au 5 novembre 2024, qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la société, fait apparaître
-5.872,38 €, en hypothèse de discontinuité.	un total de bilan de 57,87 €, et un passif net de
Les fonds propres de la société étant négatifs à concurrence -5.872,38 €, la procédure de sonnette d'alarme
prévue à l'article 6:119 du Code des sociétés et des associations trouve matière à s'appliquer.
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que
cet état traduit de manière fidèle la situation de la société.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés, en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'entreprises, nous
avons constaté que les dettes à l'égard de tiers, telles que mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive, à la date de la signature de ce rapport de contrôle, ont été payées.
Les actionnaires de la société reprendront à leur profit ou à leur charge l'ensemble des créances et dettes
à survenir de la société.
Il n'y a pas d'autres informations que nous estimons indispensables de communiquer aux actionnaires ou
aux tiers, que celles contenues au sein du présent rapport.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi en vertu des articles 2:71 et 2:80 du Code des sociétés et des associations, dans le
cadre de la proposition de dissolution, la mise en liquidation, et la clôture immédiate de la liquidation de la SC
IMMOBILIERE SAINT GEORGES, et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
Ce rapport confirme l'existence de l'accord écrit des créanciers concernés sur l'applications de l'article 2 :
80 du Code des Sociétés et des associations.
Ces rapports seront déposés en même temps que les présentes au greffe du Tribunal de l'entreprise,
conformément au Code des Sociétés et des associations.
DECLARATION
L'organe d'administration déclare :
*Que la société n'a plus d'activité.
*Que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur
paiement ont été consignées, ce qui a été vérifié par le réviseur d'entreprises à la date de son rapport.
*Que la dette envers le Notaire représentant les frais du présent acte, a été préalablement payée.
*Que la société n'est en conséquence plus redevable d'aucun passif envers les tiers.
*Qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive précitée.
Les créanciers concernés ont marqué leur accord sur l'application de l'article 2 :80 du Code des Sociétés et
associations. Le rapport du réviseur fait mention de cet accord écrit.
ATTESTATION DU NOTAIRE INSTRUMENTANT
Le notaire soussigné a vérifié et atteste, conformément à l'article 2 :71, §6 du Code des sociétés et
associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de la
disposition précitée.
DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS
L'assemblée générale extraordinaire aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré prend les résolutions
suivantes à l'unanimité :
Première résolution
L'assemblée générale décide la dissolution anticipée de la société et décharge l'organe d'administration de
la société pour sa gestion.
Deuxième résolution
L'assemblée constate
*que toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou de tiers ont été remboursées ou consignées.
*que les sommes nécessaires à l'acquittement des dettes subsistantes à l'égard des actionnaires ou des
tiers ont été consignées le cas échéant.
*que les créanciers dont les dettes n'ont pas été remboursées et pour lesquelles aucune somme n'a été
consignée ont marqué leur accord par écrit sur l'application de l'article 2 :80 du Code des sociétés et
associations.
L'assemblée décide :
-de ne nommer aucun liquidateur ;
-de clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par les actionnaires, à concurrence de
leur participations et conformément aux dispositions statutaires à cet égard.
La comptabilité et les autres documents sociaux seront conservés à 4000 Liège, Rue Gustave-Thiriart 45,
pendant une période de cinq ans à compter du jour de la publication de l'extrait de cette assemblée aux Annexes
du Moniteur belge.
Troisième résolution
L'Assemblée déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe d'administration dans lequel il est
exposé que les activités de la société sont arrêtées.
En outre, l'Assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 5
novembre 2024 a été déposé, lequel laisse apparaître un bilan total de cinquante-sept euros quatre-vingt-sept
cents (57,87 €) et un passif net de cinq mille huit cent septante-deux euros trente-huit cents (-5.872,38 €).
L'Assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes vis-à-vis des
tiers, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture de la liquidation.
L'Assemblée constate que la Société coopérative IMMOBILIERE SAINT GEORGES a définitivement cessé
d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux actionnaires qui confirment en outre
leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints
par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la Société coopérative IMMOBILIERE SAINT GEORGES cesse d'exister, même
pour les besoins de sa liquidation.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Madame LONGUEVILLE Nathalie afin d'effectuer toutes
· formalités utiles en vue de la mise en œuvre des présentes résolutions.
Pour extrait analytique conforme,
Narges ELJA
Notaire