N° d'entreprise : 0468640256
Nom
(en entier) : BAWANET
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard Général Wahis 16G
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
DENOMINATION, OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d'un acte reçu
Le 23 août 2023;
Par nous, Régis Dechamps, notaire de résidence à Schaerbeek-Bruxelles ;
Qu'a été tenue une assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée
"BAWANET", établie à 1030 Schaerbeek, Boulevard Général Wahis, 16G.
Société constituée suivant acte reçu le 22 décembre 1999, par le notaire Edouard De Ruydts, de
résidence à Forest-Bruxelles (Annexe au Moniteur belge de date-numéro 20000104-235);
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois, suivant acte reçu le 18
décembre 2019, par le notaire Sandry Gypens, de résidence à Strombeek-Bever (Grimbergen)
(Annexe au Moniteur belge de date-numéro 2019-12-23/0350907);
Immatriculée sous TVA BE 0468.640.256 RPM Bruxelles.
Bureau
La séance est ouverte à 11 heures 15, sous la présidence de Monsieur BALCAEN Frédéric Jean-
Marie Emile, propriétaire de 112 actions et agissant également en tant qu’administrateur de
BALFREPHI SRL, immatriculée sous TVA BE 0461.288.547 RPM Bruxelles, ayant son siège à 1030
Schaerbeek, Boulevard Général Wahis, 16G, propriétaire de 74 actions.
De ce fait sont représentées la totalité des 186 actions.
Après que le notaire ait attiré l’attention du comparant sur les dispositions relatives à la suspension
du droit de vote, le comparant a déclaré que le droit de vote inhérent à la possession des actions n’a
à ce jour pas fait l’objet d’une suspension quelconque.
Exposé de Monsieur le Président
1. Monsieur le Président expose que la présente assemblée a pour ordre du jour:
Ordre du jour
(1) Décision de modifier la dénomination de la société en « BAWANET Entreprises Générales », en
abrégé « BAWANET »
(2) Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
(3) Décision de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible à 18.600,00 € et de
mettre le solde à disposition pour des distributions futures.
(4) Rapport de l’organe d’administration exposant la justification détaillée de la modification proposée
à l’objet
(5) Proposition de modifier l’objet en remplaçant l’article 3 des statuts par le texte suivant :
« La société a pour objet de faire pour son compte ou pour le compte d'autrui, la construction, la
transformation, la réparation, l'achat, la vente, la location de tous immeubles; ainsi que toutes les
entreprises de travaux publics et privés dans le sens le plus large du mot et en général toutes
opérations se rattachant directement ou indirectement à l'objet social, en ce compris la décoration
intérieure et mobilière et G4 revêtements spéciaux pour terrain de sport, travaux de peinture-
tapissage-menuiserie-carrelages-faïence-électricité-plomberie.
Elle peut réaliser son objet en tous lieux et de toutes les manières et selon les modalités qui lui
paraîtront les mieux appropriés.
Elle pourra faire en Belgique et à l'étranger, d'une manière générale et sans que l'énumération qui va
suivant soit limitative, toutes opérations commerciales et industrielles ayant un rapport quelconque
avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation, et s'intéresser par voie d'association, d'apport ou
de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes les
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien, ou qui
seraient susceptibles pour elle de favoriser le développement des affaires sociales. »
(6) Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations et
le nouvel objet.
(7) Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
(8) Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
(9) Adresse du siège
2. L'assemblée réunissant l'intégralité des actions existantes, il n'y a pas lieu de justifier des
convocations.
Constatation de la validité de l'assemblée
L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée; celle-ci se reconnaît valablement
constituée et apte à délibérer sur son ordre du jour.
Résolutions
Les actionnaires adoptent les résolutions suivantes :
(1) Première résolution
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination de la société en « BAWANET Entreprises
Générales », en abrégé « BAWANET ».
(2) Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
(3) Troisième résolution
L’assemblée générale constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société,
soit 20.460 €, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide à l’unanimité de limiter le compte de capitaux propres statutairement
indisponible à l’ancien capital, soit 18.600,00 € et de mettre le solde de 1.860,00 €, correspondant à
l’ancienne réserve légale, à disposition pour des distributions futures.
Le notaire attire l’attention du comparant sur les conditions prévues aux articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations concernant l’éventuelle distribution future desdits apports.
(4) Quatrième résolution
Les actionnaires dispensent le président de donner lecture du rapport de l’organe d’administration
sur la justification détaillée de la modification proposée à l’objet.
(5) Cinquième résolution
Les actionnaires décident à l’unanimité de remplacer le texte actuel de l’article 3 des statuts par le
libellé proposé à l’ordre du jour.
(6) Sixième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, les actionnaires décident à l’unanimité d’adopter
des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et le nouvel objet.
Les actionnaires déclarent et décident à l’unanimité que le texte des nouveaux statuts est rédigé
comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « BAWANET ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées
ensemble ou séparément.
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, y compris tous site(s) " Internet " et
documents sous forme électronique, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "Société
à responsabilité limitée" ou des initiales "SRL"; elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être
accompagnée de l'indication précise du siège de la société et des abréviations TVA BE, suivies du
numéro d'entreprise et des initiales RPM, suivies elles-mêmes de l'indication du siège du tribunal de
l'arrondissement du siège de la société.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet de faire pour son compte ou pour le compte d'autrui, la construction, la
transformation, la réparation, l'achat, la vente, la location de tous immeubles; ainsi que toutes les
entreprises de travaux publics et privés dans le sens le plus large du mot et en général toutes
opérations se rattachant directement ou indirectement à l'objet social, en ce compris la décoration
intérieure et mobilière et G4 revêtements spéciaux pour terrain de sport, travaux de peinture-
tapissaee-menuiserie-carrelages-faïence-électricité-plomberie.
Elle peut réaliser son objet en tous lieux et de toutes les manières et selon les modalités qui lui
paraîtront les mieux appropriés.
Elle pourra faire en Belgique et à l'étranger, d'une manière générale et sans que l'énumération qui va
suivant soit limitative, toutes opérations commerciales et industrielles ayant un rapport quelconque
avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation, et s'intéresser par voie d'association, d'apport ou
de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes les
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien, ou qui
seraient susceptibles pour elle de favoriser le développe-ment des affaires sociales.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
Ce compte de capitaux propres indisponible comprend 18.600,00 €.
Pour les futurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte
de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission,
ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
A.- Cession entre vifs et transmission pour cause de mort des actions au cas où la société ne
comprend qu’un actionnaire
a/ La cession entre vifs.
Tant que la société ne comprendra directement ou indirectement qu’un actionnaire, celui-ci sera libre
de céder tout ou partie des actions à qui il l’entend.
b/ La transmission pour cause de mort.
Le décès de l’actionnaire unique n’entraîne pas la dissolution de la société.
Si l’actionnaire unique n’a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l’exercice des
droits afférents aux actions, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement
saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au
partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des actions non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l’obligation, pour lesdites actions, de désigner un mandataire ; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la
société a son siège social siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d’un mandataire spécial, l’exercice des droits afférents aux actions non
proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l’usufruit des actions d’un actionnaires unique
exerce les droits attachés à celles-ci.
B.- Cession entre vifs et transmission pour cause de mort des actions au cas où la société comprend
plusieurs actionnaires
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des actions d’un actionnaire est
soumise, à peine de nullité, à l’agrément :
    1.  de l’autre actionnaire, si la société ne compte que deux actionnaires au moment de la cession
ou de la transmission ;
    2.  de la moitié au moins des actionnaires, si la société compte plus de deux actionnaires, qui
possèdent les trois/quarts au moins des actions autres que celles cédées ou transmises.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s’opérant au profit
d’un actionnaire, de son conjoint ou cohabitant légal, de ses ascendants ou descendants en ligne
directe.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
mai, à 16 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre
qu’un samedi, à la même heure. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe
pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Les présents statuts délèguent à l'organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites
des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant
du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes
annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou
majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
(7) Septième résolution
Les actionnaires décident de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
(8) Huitième résolution
Les actionnaires décident de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et procède
immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une
durée illimitée: Monsieur BALCAEN Frédéric Jean-Marie Emile, domicilié à 1860 Meise,
Vilvoordesesteenweg, 90 C/2, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
(9) Neuvième résolution
Les actionnaires déclarent que l’adresse du siège est située à 1030 Schaerbeek, Boulevard Général
Wahis, 16G.
Pour extrait analytique conforme,
Régis Dechamps, notaire