N° d'entreprise : 0726696680
Nom
(en entier) : CCN HOLDING
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Fagne 22
 : 5330 Assesse
Objet de l'acte :
OBJET
Aux termes d'un procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Namur, le vingt
et un juin deux mille dix-neuf, en cours d'Enregistrement, s'est tenue l'assemblée générale
extraordinaire des actionaires de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " CCN HOLDING ".
Il a été pris les résolutions suivantes:
Première résolution : apport en nature
Rapports :
A l’unanimité, l’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration et de celui de Monsieur KNAEPEN Philippe, Réviseur d’entreprise représentant la
SRL KNAEPEN LAFONTAINE, dont les bureaux sont établis à 5101 Erpent (Namur), Chaussée de
Marche 585, désigné par l’administrateur, rapports établis dans le cadre de l’article 5:121 §1er et 5:
133 §1er , aliéna 2 du Code des sociétés et des associations, chaque associé reconnaissant avoir
reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.
Le rapport de Monsieur KNAEPEN Philippe, prénommé, daté du 20 juin 2019, conclut dans les
termes suivants :
« J'ai été mandaté par l’organe d’administration de la SRL CCN HOLDING, afin de faire rapport
conformément à l’article 5:133, § 1 du Code des sociétés et des associations.
L’apport en nature effectué par Monsieur Etienne DECONNINCK à la SRL CCN HOLDING
comprend les biens immobiliers décrits ci-dessus.
L’organe d’administration de la société est seul responsable de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport en nature, de l’évaluation des biens apportés ainsi que de la détermination
du prix d’émission et des conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits
sociaux des actionnaires.
Des vérifications effectuées dans le cadre de l'article 5:133, § 1 du Code des sociétés et des
associations, j'atteste sans réserve que :
- l’apport en nature effectué par Monsieur Etienne DECONNINCK a fait l'objet des contrôles prévus
par les normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises ;
- la description de l’apport en nature que Monsieur Etienne DECONNINCK se propose de réaliser à
la SRL CCN HOLDING répond aux conditions normales de clarté et de précision ;
- le mode d'évaluation de cet apport en nature, arrêté par les parties, est justifié par les principes de l’
économie d’entreprise et conduit à une valeur nette d'apport de cent septante mille euros
(170.000,00 €), qui correspond au moins à la valeur de l’apport mentionné dans le projet d’acte du
notaire instrumentant, de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué ;
- que la rémunération réelle correspond à l’attribution de mille sept cents (1.700) actions nouvelles à
Monsieur Etienne DECONNINCK.
Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et
équitable de l’opération.
Je peux conclure, suite aux contrôles effectués selon les normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’entreprises que les informations contenues dans le projet de rapport de l’organe d’administration
sont fidèles et suffisantes pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter cette proposition.
Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les
Volet B
conclusions du présent rapport. »
Ces deux rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de l’entreprise compétent en même temps
qu’une expédition du présent procès-verbal et de ses annexes.
Réalisation de l’apport – souscription et libération des nouvelles actions
A l'instant intervient Monsieur DECONNINCK Etienne, prénommé.
Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des
statuts et de la situation financière de la présente société, telle que décrite dans le rapport du
réviseur d’entreprises dont question ci-dessus et faire apport à ladite société des biens suivants :
Description de l’apport :
Il est présentement apporté la moitié en pleine propriété du bien suivant :
Ville de Namur – 3ème division – Jambes – 1ère division
Dans un immeuble à appartements multiples sis avenue Bourgmestre Jean Materne, 197, cadastré
section C, numéro 34, pour une contenance de deux ares nonante-trois centi-ares (2 a 93 ca),
joignant ladite Avenue et divers :
La surface commerciale sise au rez-de-chaussée, comprenant :
1. en propriété privative et exclusive : magasin, sas, water-closet, dégagement vers le garage et
l'atelier, garage ayant accès à la rue Baivy, et atelier.
NB : Comme stipulé dans le règlement de copropriété sous l'article 5, alinéa 2, lequel est demeuré
annexé à l'acte de base dudit immeuble reçu par le Notai-re Michel KESTELOOT, à Namur, le treize
juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatre, transcrit au Bureau des Hypothèques à Namur, le vingt-sept
du même mois, volume 9912, numéro 34, sont également parties privatives de l'entité magasin,
atelier et garage, et non commun, par dérogation à ce qui est dit sous l'arti-cle 4 du même règlement,
la toiture sur le rez-de-chaussée sans étage, et les deux murs mitoyens existants, de part et d'autre
du garage, sur une profondeur de neuf mètres nonante centimètres, comptés à partir de l'alignement
de la rue Bai-vy, y compris leurs fondations et leurs couvertures.
2. en copropriété et indivision forcée : deux cent soixante-trois / milliemes (263/1.000) dans le terrain
et deux cent treize/milliemes (213/1.000) dans les parties communes.
Description du bien selon la situation existante :
L’atelier sis au rez-de-chaussée, et comprenant :
    1.  en propriété privative et exclusive : l’atelier proprement dit.
    2.  en copropriété et indivision forcée : cent soixante-sept/millièmes (167/1.000) dan le terrain et
cent trente-sept millièmes (137/1.000) dans les parties communes.
Identifiant parcellaire : C 34P0006
Revenu cadastral : 2.061,00 €
Statuts
Tel que ces biens sont décrits à l’acte de base reçu par le Notaire Michel KES-TELOOT, alors à
Namur, le treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatre, transcrit au Bureau des Hypothèques à
Namur, le vingt-sept du même mois, volume 9912, numéro 34.
NB. : Il est précisé que le descriptif repris dans l’acte de base initial est obsolète et que notamment l’
affectation n’est plus résidentielle de longue date, de sorte que la description mentionnée ci-après
doit être abandonnée, l’acte de base devant être prochainement amendé :
L'appartement sis au rez-de-chaussée, avec la cave numéro DEUX (2), et comprenant :
1. en propriété privative et exclusive :
    •  hall, water-clset, salle de séjour, cuisine, dégage-ment, salle de bains, deux chambres, un
jardinet avec ter-rasse couverte.
    •  la cave prprement dite.
NB. : Comme stipulé dans le règlement de copropriété susvanté sous l'article 5, alinéa 4, sont
également privatives de l'entité de l'appartement du rez-de-chaussée, la toiture sur le rez-de-
chaussée sans étage, par dérogation à ce qui est dit sous l'article 4 du même règlement.
2. en copropriété et indivision forcée : cent soixante-sept/milliemes (167/1.000) dans le terrain et cent
trente-sept/milliemes (137/1.000) dans les parties communes.
Rémunération de l’apport :
En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l’assemblée déclarent avoir parfaite
connaissance, il est attribué à Monsieur DECONNINCK Etienne, prénommé mil sept cent (1.700)
actions nouvellement créées.
Deuxième résolution : modification des statuts
Suite à la résolution qui précède, l'assemblée décide de modifier l’article 5 des statuts comme suit : «
La société a émis deux mille (2.000) actions, en rémunération des apports, toutes de même
catégorie et conférant les mêmes droits et avantages ».
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Troisième résolution : Modification objet
Volet B
Formalités
L’assemblée prend connaissance de l’état financier établit dans le cadre de la constitution de la
présente société, ainsi que du rapport établi par l’organe d’administration proposant de compléter l’
objet.
Décision
L’assemblée générale décide de modifier l’objet, en vue d’accueillir de nouvelles activités dans le
secteur de la boulangerie pâtisserie et en conséquence, de compléter les statuts comme suit : « La
société a également pour objet l’exploitation d’une ou plusieurs boulangeries pâtisseries, le
commerce de détail en produits de boulangerie, pâtisserie, confiserie, chocolotaries, glaces de
consommation et crèmes glacées, l’activité de traiteur, et la représentation commerciale de tous
produits se rattachant à ces activités».
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Quatrieme résolution : Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts coordonnés.
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Namur.