N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : E-JURIS
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
1170
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Watermael-Boitsfort
Avenue Alfred Solvay 8
Entre les soussignés :
 
M. Benoit Vanderstichelen, né à Comines, le 24 Juillet 1958, résidant avenue Alfred Solvay 8 - 1170 Watermaal-
Bosvoorde, (numéro au registre national :  58.07.24-053.09)
 
Et
 
M. Thomas Vanderstichelen, né à Anderlecht, le 8  octobre 1975, résidant avenue  Houzeau 9 - 1180 Uccle,
(numéro au registre national  86.12. 23-353-71)
 
Ci-après appelés les « fondateurs »,
        Est créée une société en commandite formée sous le nom de « E-JURIS »
Dans les conditions suivantes :  
 
 
Titre I
Création
Forme juridique de la société
 
La société est créée sous la forme juridique d’une société en commandite au sens de l’article 4 :22, deuxième
alinéa du code des sociétés et des associations, sous le nom de « E-JURIS »
 
 
Nom – Siège
         Son nom est : « E-JURIS »
 
Son siège est situé au 8 avenue Alfred Solvay - 1170 Watermael-Boitsfort.  
 
Associés commandités et commanditaires
Le fondateur sous 1. Benoît Vanderstichelen participe en tant que associé commandité pour la durée de la
société. Il est responsable à titre principal et de façon illimitée de tous les engagements de la société.
Le fondateur sous 2. Thomas Vanderstichelen agit en tant que associé commanditaire. Son rôle se limite à un
apport en espèce et ne participe pas à la gestion de la société.
 
 
 
0765377609
 
 
Apport – Apport en espèce
Le fondateur sous 1 déclare apporter une contribution en espèces pour un montant de 250 euros, pour lequel 25
actions lui sont attribuées.
 
Le fondateur sous 2 déclare apporter un montant en espèces pour un montant de  200 euros pour lequel 20
actions lui sont attribuées.
 
Le montant total des apports en numéraire, d’un montant de 450 euros, sera versé en compte BE50 0689 4085
0618 au nom de la société.
 
Les actions sont entièrement libérées.
 
 
 
Titre II
Statuts de la Société
 
Article 1. Forme juridique – nom - identification
La société est créée sous la forme d’une société en commandite.  
         Il lui est donné le nom « E-JURIS ».
 
Ce nom doit figurer dans tous les documents, factures, avis, annonces, notifications, lettres, ordres, sites Web et
autres documents, que ce soit sous forme électronique ou non, immédiatement précédé ou suivi par les mots «
société en commandite» ou par l’abréviation «SComm», suivi du numéro de la société inscrite au registre des
personnes morales, du mot « registre des personnes morales » ou de l’abréviation « RPM », et du siège du
tribunal de l’arrondissement judiciaire dans laquelle la société a son siège social.
 
 
Article 2. Siège social
Le siège social est situé dans la Région de Bruxelles-Capitale.   
L’organe de gestion est autorisé à déplacer le siège social ainsi que  l’adresse complète mentionnée dans le titre
I et  si nécessaire de Région en Belgique.
 
 
Article 3. Objet de la société
L’objet de la société est de fournir des services pour son propre compte, pour le compte de tiers ou en
participation avec des tiers, qui se rapportent directement ou indirectement aux activités suivantes :
 
Dans le domaine de l’enseignement :
-enseigner le droit ou toute autre matière sous quelque forme que ce soit (en présentiel, à distance, sous forme
de video,..)
-éditer des cours sous quelque forme que ce soit ;
 
Dans le domaine de l’écriture :
-rédiger des livres didactiques et les publier sous quelque forme que ce soit
-céder ou concéder des droits d’auteur sur ces ouvrages ;
 
Dans le cadre d’activités de services juridiques et accessoirement administratifs :
 
-fournir des conseils juridiques, ainsi que d’autres activités de conseillers juridiques
-fournir des conseils et lignes directrices aux sociétés dans les domaines de la planification, de l’organisation, de
l’efficacité et de la supervision, de l’information sur la gestion, etc.
-conseiller dans le domaine de la gestion d’entreprises
-rédiger des rapports textuels ou d’enregistrements relatifs aux délibérations et décisions des tribunaux
-fournir une assistance pour une période limitée aux jeunes sociétés pendant leur phase de démarrage
-les autres services de soutien principalement aux sociétés ;
 
 
Dans le cadre d’activités relatives à l’organisation des sociétés privées et institutions publiques ou d’utilité
publique et la défense de leurs intérêts :
-la diffusion de l’information, la représentation auprès des autorités gouvernementales ou autres, la mise en
relations publiques
-la diffusion de l’information, l’établissement et la supervision de normes de pratique éthique, la représentation
auprès des pouvoirs publics et la fourniture de relations publiques
Cette liste est exemplative et non limitative ;
 
Dans le cadre d’activités locatives :
-La location et l’exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, à l’exclusion des logements
sociaux
Appartements et maisons, meublés ou non
L’immobilier sous forme de multipropriété
-La location de biens détenus en usufruit
-Les activités de syndic de biens immobiliers résidentiels
-Gestion d’un patrimoine immobilier propre ou pris en location.
 
 
La société peut, en Belgique et à l’étranger, effectuer toutes les opérations de nature industrielle, commerciale et
financière, mobilières et immobilières qui peuvent promouvoir ou faciliter directement ou indirectement la
réalisation de son objet. La société pourra exercer toute activité de gestion ou supervision, en sa qualité
d’administrateur, liquidateur ou autre ainsi que fournir des conseils à toute société liées ou toute filiale. La société
peut, par apport en numéraire ou en nature, fusion, souscription, participation, intervention financière ou autre,
prendre des participations dans d’autres sociétés ou sociétés existantes ou à créer, en Belgique ou à l’étranger,
dont l’objet est lié ou est analogue au sien ou qui par nature promeut son objet.
 
La société peut accorder des garanties (hypothécaires) à des tiers pour elle-même ou pour des tiers en général.
La société gère ses actifs, biens meubles et immeubles, y compris l’achat, la gestion et la vente de tout  bien
meuble et immeuble, de tout droit social et, plus généralement, de toute transaction
relative à la gestion de son patrimoine. De façon générale, elle peut effectuer toute transaction directement ou
indirectement liée à son objet social.
 
Article 4. Durée
La société a été créée pour une durée indéterminée, avec effet à dater de ce jour.
 
Elle ne peut être dissoute que par la volonté des associés sur décision de l’assemblée générale prise
conformément aux règles fixées pour la modification des statuts.
 
 
Article 5. Apports
Les apports de constitution sont rémunérés par 45 actions.  Chaque action donne droit à une voix. Chaque action
donne droit à une part égale aux bénéfices/pertes et au boni/mali de liquidation. Les capitaux propres sont
inscrits dans un compte des réserves disponibles et sont distribuables sans réduction de capital.
 
 
Article 6. Actions
Toutes les actions sont nominatives, si nécessaire numérotées. Elles sont inscrites dans un registre des actions
nominatives. Ce registre des associés comprend les mentions prévues par le Code des sociétés et des
associations.
Les actionnaires peuvent prendre connaissance de ce registre. Le registre des actions peut être conservé sous
forme électronique.
Les transferts et les transmissions d’actions n’ont d’effet à l’égard de la société et des tiers qu’à partir de leur
inscription dans le registre des associés. Les associés peuvent demander qu’un certificat leur soit délivré pour
toute mention au registre des associés.
 
 
Article 7. Transfert d’actions
§1 Transfert d’actions de son vivant
Un associé peut céder ses actions de la société de son vivant à un coassocié ou à un tiers, sous réserve de ce
qui est dit du paragraphe 3.
 
§2 Transfert d’actions en cas de décès
La part ou les actions d’un associé décédé reviennent à son héritier ou à son légataire, sous réserve de ce qui
est énoncé au paragraphe 3.
 
 
§3 Droit de préemption des associés
Les actions ne peuvent être cédées qu’après avoir été de préférence offertes pour acquisition à tous les
associés.
À cette fin, les règles suivantes doivent être respectées :
L’associé qui souhaite transmettre une ou plusieurs actions à un autre associé ou à un tiers doit en informer le ou
les gérants par écrit.
Dans cette notification, il indique le numéro, le prix proposé, la nature du transfert, ainsi que le nom, les prénoms,
la profession et le lieu de résidence, ou la dénomination, la forme juridique et le siège du cessionnaire proposé.
Dans les 15 jours suivants la date d’envoi de cette notification, le gérant ou les gérants doivent faire connaître le
contenu de cette lettre aux autres associés.
En cas de décès d’un associé, le gérant doit, de sa propre initiative, 15 jours après réception de la notice
nécrologique ou d’un document officiel prouvant le décès, faire connaître aux associés le nombre d’actions
détenues par le défunt, ainsi que les coordonnées des héritiers de l’associé décédé et la répartition de ses
actions entre ses héritiers.
À la suite de cette notification, les associés existants auront la possibilité d’acheter les actions en cause en
proportion du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Le prix d’achat sera égal à la valeur réelle au jour du transfert. En l’absence d’accord entre les parties, le
président du tribunal de la société compétent détermine, comme en procédure de référé, à la demande de la
partie la plus diligente, le prix et les conditions de la vente. Si un ou plusieurs associés n’exercent pas leur droit
de préemption, leur renonciation accroît le droit des autres associés.
L’associé qui souhaite exercer son droit de préférence doit, sous peine de nullité, en informer le gérant dans les
15 jours suivant le jour où la notification susmentionnée a été envoyée par le gérant.
Si aucun des associés n’exerce son droit de préférence, l’acquéreur(s)/candidat associé (s) proposé par le
cédant ou l’héritier de l’ associé décédé(s) devien(nen)t propriétaires desdites actions.
Tout transfert d’actions ou toute transmission d’actions effectuée en violation des dispositions ci-avant ne sera
pas opposable à la société ou à des tiers, indépendamment de la mauvaise ou de la bonne foi de l’acquéreur ou
des héritiers.
 
Article 8. Associés
Les droits et obligations des associés et des héritiers.
 
a) Associés commandités
Les associés commandités sont responsables de façon illimitée de toutes les obligations de la société. Les
associés commandités sont ceux mentionnés dans le présent acte, ou ceux qui rejoignent ensuite la société en
tant que tel, moyennant publication dans les annexes du Moniteur belge.
 
b) Associés commanditaires
Les associés commanditaires ne sont responsables des dettes et pertes de la société qu’à concurrence du
montant de leurs apports, à condition qu’ils n’interviennent dans aucun acte de gestion, même par procuration.
Les associés commanditaires ne peuvent pas interférer dans la gestion de la société, mais auront le droit de
prendre connaissance de tous les registres et écrits sociaux et pourront contrôler toutes les transactions de la
société au siège social de la société.
 
 
Article 9. Conseil d’administration
§1 Nombre - désignation
La gestion de la société repose sur un ou plusieurs gérants, qu’ils soient associés ou non.
 
§2 Durée de la nomination  – Licenciement
Un gérant ne peut être licencié que pour des raisons légitimes par une décision de l’assemblée générale prise
conformément aux règles applicables aux modifications apportées aux statuts.
Tout gérant peut démissionner volontairement à tout moment par notification à la société, étant entendu qu’il
conserve l’obligation de continuer à exercer ses fonctions jusqu’à ce que son remplacement puisse
raisonnablement être pourvu.
 
§3 Composition - Qualité
S’il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, nomment un président et agissent comme un organe
collégial délibérant.
 
§4 Pouvoir de représentation externe
Si un seul gérant a été nommé, il représente la société en droit et en fait. Si deux gérants ont été nommés, ils
doivent agir conjointement pour agir au nom de la société. Si trois gérants ou plus ont été nommés, le collège des
gérants en tant qu’organe collégial représente la société en droit et en fait. Il agit à la majorité de ses associés.
 
- §5 Délibération et prise de décision
À moins que la société n’ait qu’un seul gérant, les règles suivantes s’appliquent.
 
Le Président préside le comité de gestion et l’Assemblée générale. En l’absence du président lors d’une réunion,
son mandat pour la réunion en question est exercé par le gérant le plus âgé présent à moins que le président
n’ait lui-même  lui-même désigné son remplaçant parmi les autres gérants.
 
Le conseil d’administration doit se réunir chaque fois que les intérêts de la société l’exigent ou qu’un gérant en
fait la demande expresse.
 
Le Conseil d’administration se réunit au siège social de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la lettre de
convocation. La lettre de convocation contient l’ordre du jour et est envoyée au moins huit jours avant le comité
de gestion. Les points qui ne sont pas à l’ordre du jour ne peuvent être valablement discutés et délibérés que si
tous les gérants sont présents ou représentés et acceptent de discuter desdits points.
 
Tout gérant peut, au moyen d’un document revêtu de sa signature, notifié par lettre, fax, e-mail ou tout autre
moyen prévu à l’article 2281 du Code civil, donner procuration à un autre gérant du comité de gestion pour le
représenter lors d’une réunion spécifique. Un gérant peut représenter plusieurs de ses collègues et, outre son
propre vote, peut voter pour tous ceux dont il a reçu une procuration.
 
Sauf cas de force majeure, le comité de gestion ne peut délibérer valablement et décider d’un point que si au
moins la moitié des associés sont présents ou représentés. Si cette condition n’est pas remplie, une nouvelle
réunion doit être convoquée qui délibérera valablement et décidera des points à l’ ordre du jour de la réunion
précédente, si au moins deux gérants y sont présents ou représentés.
 
Le comité de gestion peut se réunir par téléphone ou par vidéoconférence.
 
Toute décision du Conseil d’administration est prise à la majorité simple des gérants présents ou représentés et,
en cas d’abstention d’un ou de plusieurs d’entre eux, par la majorité des autres gérants.
 
En cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante.
 
Dans des cas exceptionnels, lorsque l’urgence et l’intérêt de la société l’exigent, les décisions du conseil
d’administration peuvent être prises par décision écrite unanime des gérants.
 
Article 10 - Contrôle
Tout associé, commanditaire ou commandité, a les pouvoirs individuels d’enquête et de contrôle.
Il peut, au siège social de la société, prendre connaissance des livres, facturiers, lettres, procès-verbaux et de
façon  générale de tous les écrits de la société. Tout associé peut se faire assister  ou représenter par un expert-
comptable externe de l’ITAA, inscrit sur le tableau de l’Institut des experts-comptables et des conseillers fiscaux.
 
 
 
 
 
 
Article 11.   Assemblée générale des associés
§1 Assemblée annuelle – Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire
L’assemblée annuelle aura lieu le premier samedi de février à 10 h, ou si ce jour est un jour férié, le jour ouvrable
suivant.
Les assemblées générales extraordinaires et extraordinaires devront se tenir au jour  et à l’heure heure fixés
dans les convocations.
 
§2 Convocation
Le pouvoir et l’obligation de convoquer :
L’assemblée générale se réunit sur convocation du gérant, du conseil d’administration ou des associés.
Le gérant est tenu de convoquer une assemblée générale dans les trois semaines suivant la demande qui lui est
faite, lorsqu’un ou plusieurs associés représentant au moins la moitié du capital le demandent.
 
§3 Droits de vote
Chaque action vous donne droit à une voix.
 
§4 Décisions
Les décisions de l’assemblée générale sont généralement prises à la majorité simple, sans préjudice des règles
spéciales statutaires prévues ci-après.
En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.
 
§5 Modification des statuts
Les décisions de l’assemblée générale extraordinaire modifiant les statuts et les décisions modifiant le nom, le
capital, l’admission et l’exclusion d’ associés, la dissolution anticipée de la société, sont approuvées à condition
de réunir d’une part l’accord unanime de tous les associés commandités et d‘autre part la majorité simple des
associés commanditaires.
 
Article 12.  Exercice social – comptes annuels– répartition des bénéfices
§1 Exercice social
 
L’exercice social de la société débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.  
 
§2 Comptes annuels
 
À la fin de chaque exercice, l’organe de gestion établit, conformément aux dispositions applicables en la matière
un inventaire et les comptes annuels à soumettre à l’assemblée générale.  
 
§3 Distribution des bénéfices
 
Sur proposition de l’organe de gestion, l’assemblée générale décide de l’affectation du résultat net.
 
La distribution des dividendes attribués par l’assemblée générale se fait au jour et au lieu fixés par l’organe de
gestion.
 
L’assemblée générale peut à tout moment accorder un dividende intermédiaire sur base des  réserves
disponibles de la société, telles qu’arrêtées dans comptes annuels qui ont été approuvés par la société.
 
 
Article 13.  Dissolution - liquidation
La société n’est pas dissoute par le décès, l’incapacité, la liquidation, la faillite ou la déconfiture de l’un des
associés. En cas de décès d’un associé, la société subsiste soit avec les héritiers de l’ associé décédé, soit avec
les autres associés, comme prévu dans les présents statuts.
La société peut être dissoute à tout moment sur décision de l’assemblée générale, dans le respect des conditions
prévues pour la modification des statuts.
Une dissolution et la liquidation en un seul acte sont possibles dans les conditions de l’article 2:80 du Code des
sociétés et associations.
Si aucun liquidateur n’a été nommé ou désigné, les gérants qui sont en fonction au moment de la dissolution sont
automatiquement désignés comme liquidateurs à l’égard des tiers. L’assemblée générale de la société dissoute
peut à tout moment nommer ou remercier un ou plusieurs liquidateurs à la majorité simple.
Ce n’est que s’il ressort de la situation des actifs et passifs, conformément à l’article 2:71, § 2, deuxième alinéa
du Code des sociétés et associations, que tous les créanciers ne peuvent pas être entièrement remboursés, que
la nomination des liquidateurs prévus dans les statuts ou par l’assemblée générale doit être soumise au président
du tribunal de l’entreprise compétent. Toutefois, une telle confirmation n’est pas requise s’il ressort de cet état
des actifs et passifs que la société n’est endettée qu’à l’égard ses actionnaires et que tous les actionnaires qui
sont créanciers de la société confirment par écrit qu’ils acceptent la nomination.
 
Après avoir remboursé de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou avoir  consigné les sommes
nécessaires pour les payer et, s’il y a des actions qui n’ont pas été libérées, après avoir rétabli l’équilibre entre les
actions, soit en exigeant le paiement supplémentaire des actions non libérées suffisamment, soit en effectuant
des remboursements anticipés en faveur des actions libérées, l’actif net doit être distribué entre tous les
actionnaires proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent et les actifs encore détenus en nature
sont distribués de la même manière.
Sans porter préjudice aux droits des créanciers privilégiés, le liquidateur paie toutes les dettes
Proportionnellement et sans distinction entre les dettes exigibles ou non sauf à respecter et déduire les
escomptes.
Si les comptes montrent que tous les créanciers ne peuvent pas être remboursés intégralement, le liquidateur
doit, par demande unilatérale conformément aux articles 1025 et conformément au Code judiciaire, soumettre le
plan de distribution des actifs aux différentes catégories de créanciers pour approbation au tribunal de
l’entreprise compétent.
Cette obligation de soumettre le plan de distribution au tribunal pour approbation ne s’applique pas si les
créanciers qui n’ont pas été entièrement remboursés sont actionnaires de la société et que tous ces actionnaires
conviennent par écrit du plan de répartition et renoncent à la soumission du plan de répartition au tribunal.
Après paiement des dettes et de tous les frais de liquidation, ou consignation des sommes nécessaires pour les
payer, et, s’il y a des actions qui n’ont pas été libérées, après avoir rétabli l’équilibre entre les actions, soit en
exigeant le paiement supplémentaire des actions non libérées suffisamment, soit en effectuant des
remboursements anticipés en faveur des actions libérées, le liquidateur distribue aux actionnaires les fonds ou
valeurs qui peuvent être distribués à parts égales; il leur remet les biens qu’il a dû conserver pour la distribution.
L’actif à distribuer est réparti entre tous les actionnaires en proportion du nombre d’actions qu’ils détiennent et les
actifs en nature qui subsistent sont distribués de la même manière.
 
Article 14.     Application du droit commun
Tout ce qui n’est pas précisé dans les statuts est fixé conformément ou par analogie avec les principes énoncés
dans le Code des sociétés et associations, qui est réputé y avoir été pleinement incorporé.
 
 
Titre III
Dispositions finales et transitoires
 
Premier exercice
Le premier exercice social commence à la date d’aujourd’hui et se termine le 31 décembre 2021.
 
Première assemblée annuelle
La première assemblée ordinaire annuelle aura lieu le 5 février de l’année 2022.
 
Nomination de gérants non statutaires
 
En conséquence, les fondateurs ont décidé de nommer le premier gérants non statutaire ,ce pour une période
indéterminée et avec les pleins pouvoirs externes de représentation:  M. Vanderstichelen Benoit mentionné ci-
dessus.  Le gérant exerce son mandat gratuitement, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
Procuration
L’assemblée donne une procuration spéciale à la société civile sous la forme d’une société coopérative à
responsabilité limitée Van Coile & Partners, avec siège social au 9031 Drongen, Boelenaar 1, BTW BE
0443.127.375, RPR Gent, Division de Gand, représentée par son gérant, ainsi qu’à ses employés, personnes
désignées par elle, avec possibilité de substitution, pour accomplir les formalités relatives à l’inscription au
registre des personnes morales , ainsi que toute formalité (inscription et toute modification ultérieurs des
données) auprès guichet des entreprises, en vue de l’obtention auprès de la banque Carrefour des entreprises
d’un numéro d’entreprise et d’un numéro de TVA.
 
 
Fait à Watermaal-Bosvoorde,  le 18/03/2021  en 3 exemplaires, dont 2 exemplaires sont destinés aux soussignés
respectifs, et un pour l’enregistrement.
   
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