N° d'entreprise : 0465102330
Nom
(en entier) : FMH - BETEILIGUNGSGESELLSCHAFT
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite par actions
Adresse complète du siège Route de Hockai(Sart) 17
 : 4845 Jalhay
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il résulte d'un procès-verbal clôturé par le notaire Antoine RIJCKAERT, à Eupen, le 22 mars 2024,
enregistré au bureau d'enregistrement d'Eupen, en date du 4 avril 2024, sous les références ACP (5)
Volume 00000 Folio 0000 Case 0001499, que l'assemblée générale extraordinaire de la société
anonyme « FMH- BETEILIGUNGSGESELLSCHAFT », ayant son siège à 4845 Jalhay, route de
Hockai 17, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0465.102.3300, a pris les
résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION – ADAPTATION DE LA FORME LÉGALE DE LA SOCIÉTÉ AU CODE
DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS
Conformément à l’article 41 §§ 2 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale constate que la société
en commandite par actions a été transformée de plein droit en société anonyme à administrateur
unique et décide d’adapter ses statuts à la nouvelle forme légale.
DEUXIEME RESOLUTION – ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée décide également de fixer l’adresse du siège hors statuts.
L’assemblée générale a pris note que l’associé commandité restera tenu solidairement et
indéfiniment à l’égard des tiers des engagements de la société antérieurs à l’opposabilité aux tiers du
présent acte.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
ARTICLE 1 : FORME ET DENOMINATION
La société prend la forme d’une société anonyme sous la dénomination de « FMH –
BETEILIGUNGSGESELLSCHAFT ».
Toutes les pièces émanant de la société mentionneront la dénomination, la forme juridique, le siège
social et le numéro d’entreprise.
ARTICLE 2 : SIEGE
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la Région Wallonne de langue française, par simple
décision de l’organe d’administration (ou, le cas échéant, de l’administrateur unique) publiée aux
annexes du Moniteur Belge.
La société peut établir par simple décision de l’organe d’administration des sièges administratifs,
d'exploitation, succursales, agences ou bureaux tant en Belgique qu'à l'Etranger.
ARTICLE 3 : OBJET
La société a pour objet :
1. Pour son propre compte :
La réalisation par souscription ou par acquisition ainsi que l’administration d’actions, obligations,
bons de caisse ou de n’importe quelles autres valeurs mobilières de sociétés belges ou étrangères
existantes ou à constituer, ainsi que l’administration de patrimoines mobiliers.
L’agriculture au sens le plus large du terme, la chasse commerciale, l’élevage d’animaux et l’
exploitation forestière.
2. Pour son propre compte ou pour compte de tiers ou en collaboration avec des tiers, collaborer à la
formation et au développement de société, et plus particulièrement :
a) collaborer à la constitution de sociétés par voie de souscription, association ou de quelconques
investissements ;
b) la constitution et l’administration d’un patrimoine immobilier et le leasing de biens immobiliers à
des tiers, plus particulièrement la réalisation par voie d’acquisition ou autre, le vente, l’échange, la
construction, la transformation, l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’embellissement, l’
entretien, donner et prendre en location, le lotissement, l’exploitation et le développement d’
immeubles, ainsi que toutes les opérations ayant un rapport direct ou indirect avec cet objet social et
qui pourraient contribuer au développement et au rendement d’un patrimoine immobilier et
également se porter caution pour des obligations de tiers, qui pourraient avoir la jouissance de ces
immeubles ;
c) octroyer des prêts ou des ouvertures de crédit à des sociétés ou des personnes physiques, sous
quelque forme que ce soit ; dans ce contexte, la société peut également se porter caution ou se
porter garant dans le sens le plus large du terme, réaliser toutes opérations commerciales ou
financières généralement quelconques, à l’exception de celles qui sont réservées aux caisses de
dépôts, détenteurs de dépôts à courts termes, caisses d’épargnes, caisse hypothécaires et sociétés
de capitalisations ;
d) conseiller au sens le plus large du terme, dans des affaires financières, techniques, commerciales
ou administratives, l’assistance directe ou indirecte ou prestation de services dans le domaine de l’
administration ou des finances, de vente, de production et de gestion en général, la prestation de
services et l’exécution de tus mandats sous forme d’études, d’organisation, d’expertises, actes
techniques ou de conseil ou autres, dans tous les domaines ayant un rapport avec son objet social, à
l’exception des consultations pour placements d’argent ou d’activités semblables ;
e) l’exercice de tous mandats de gérance et en général, tous mandats et fonctions ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet social ;
f) prestations de secrétariat et management ;
L’énumération ci-avant est donnée à titre d’exemple, elle n’est pas limitative et est à interpréter au
sens le plus large.
La société pourra de façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou non à son objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement sa réalisation.
L’énumération ci-avant donnée n’est pas limitative, la société pourra de cette façon accomplir toutes
les opérations, qui seraient de nature à réaliser tout ou partie de son objet social. 
Elle pourra réaliser son objet social tant en Belgique qu’à l’étranger, de manière et suivant les
modalités qui lui paraîtront les mieux appropriés.
La société ne pourra pas gérer un patrimoine ou donner des conseils de placement au sens de l’
article trois, paragraphe un et deux de la loi du quatre décembre mil neuf cent nonante, modifiée par
la loi du six avril mil neuf cent nonante-cinq (Moniteur Belge du trois juin mil neuf cent nonante-cinq),
sur les transactions financières et les marchés financiers ainsi qu’au sens de l’Arrêté Royal du cinq
août mil neuf cent nonante et un concernant la gestion de patrimoines et les conseils de placements.
ARTICLE 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 : CAPITAL
Le capital social est fixé à la somme de un million sept cent cinquante-neuf mille sept cents euros
(1.759.700,00 €) représenté par deux mille huit cent trente-huit (2.838) actions nominatives, avec
droit de vote, sans désignation de valeur nominale et représentant chacune un deux mille huit cent
trente-huitième (1/2.838ième) de l'avoir social; chacune de ces 2.838 actions étant actuellement
entièrement souscrite et libérée.
Historique du capital
Lors de sa constitution, le capital de la société était fixé à deux millions cinq cent mille francs
(2.500.000,00 BF), représenté par cent actions de vingt-cinq mille francs (25.000,00 BF) chacune.
A partir du 1er janvier 2002, le capital a été libellé en euros et fixé au montant de soixante et un mille
neuf cent septante-trois euros trente-huit centimes (61.973,38 €).
Aux termes de l’assemblée générale du 8 novembre 2005, dont le procès-verbal a été dressé par le
notaire Jacques RIJCKAERT, ayant résidé à Eupen, le capital de la société a été porté à trois cent
soixante-deux mille euros (362.000,00 €), représenté par cinq cent quatre-vingt-quatre (584) actions,
sans désignation de valeur nominale.
Aux termes de l’assemblée générale du 8 février 2006, dont le procès-verbal a été dressé par le
notaire Jacques RIJCKAERT, ayant résidé à Eupen, rectifié par acte du même notaire en date du 19
janvier 2007, le capital de la société a été porté à un million quatre cent neuf mille sept cents euros
(1.409.700,00 €), représenté par deux mille deux cents septante-quatre (2.274) actions, sans
désignation de valeur nominale.
Aux termes de l’assemblée générale du 25 septembre 2006, dont le procès-verbal a été dressé par
le notaire Jacques RIJCKAERT, ayant résidé à Eupen, le capital de la société a été porté un million
sept cent cinquante-neuf mille sept cents euros (1.759.700,00 €), représenté par deux mille huit cent
trente-huit (2.838) actions, sans désignation de valeur nominale.
ARTICLE 6 : APPELS DE FONDS
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’organe d’administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis. Les versements
anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis resté infructueux pendant un mois à
compter de l'envoi de cet avis, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres,
sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le
produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent.
L'exercice des droits de vote afférents aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués.
ARTICLE 7 : NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives ou dématérialisées.
Si elles sont nominatives, elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège
social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations.
Ce registre peut également être tenu de manière digitalisée ou numérique.
ARTICLE 8 : INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Toute action est indivisible.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
ARTICLE 9 : ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
La société est administrée par un administrateur unique.
L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société.
ARTICLE 10 : POUVOIRS DE L’ADMINISTRATEUR UNIQUE
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
ARTICLE 11 : GESTION JOURNALIERE
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
L’administrateur unique détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
ARTICLE 12 : REPRESENTATION DE LA SOCIETE
1. Tous les actes qui engagent la société en justice et tous les actes, sont valables s’ils sont signés
par l’administrateur unique.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul
Ils ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
3. L’administrateur unique peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat,
sans préjudice de la responsabilité du conseil d’administration de l’administrateur unique en cas de
mandat excessif.
ARTICLE 13 : REMUNERATION DE L’ADMINISTRATEUR
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat
d’administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
L’administrateur unique peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion
journalière et aux mandataires spéciaux.
ARTICLE 14 : NOMINATION D’UN OU PLUSIEURS COMMISSAIRES
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 15 : TENUE ET CONVOCATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième mardi du mois de septembre, à
dix-huit heures, au siège de la société ou à tout autre endroit désigné dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt social l'exige.
Les assemblées générales sont convoquées par l’organe d’administration ou le commissaire et se
tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.
Celles-ci, contenant l'ordre du jour, sont adressées par lettre missive ou par e-mail aux actionnaires
huit jours francs avant la date de l'assemblée.
Une assemblée doit être convoquée sur demande écrite d'actionnaires justifiant la possession du
cinquième du capital social.
ARTICLE 16 : ADMISSION AUX ASSEMBLEES GENERALES
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17 : Questions écrites
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le cinquième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
ARTICLE 18 : REPRESENTATION A L’ASSEMBLEE GENERALE
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, actionnaire ou non,
moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Sauf décision contraire du conseil d’administration reprise dans la convocation à une assemblée
générale, les actionnaires doivent, au plus tard cinq jours francs avant la date de l'assemblée,
informer par lettre le conseil d'administration de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquer le
nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au vote.
Les copropriétaires, les nus-propriétaires et les usufruitiers, ainsi que les créanciers et les débiteurs
gagistes doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
ARTICLE 19 : COMPOSITION DU BUREAU
L'assemblée est présidée par le Président de l’organe d'administration ou, à son défaut, par un
administrateur. A défaut, l'assemblée est présidée par l'actionnaire détenant le plus d'actions qui est
présent et qui accepte.
Le Président désigne le secrétaire.
Si elle le juge utile, l'assemblée choisit un ou plusieurs scrutateurs parmi ses membres.
Les administrateurs présents complètent le bureau.
ARTICLE 20 : DELIBERATION
Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des voix, sauf disposition légale
contraire.
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui sont passées par un acte authentique.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents ou représentés et décident à l’unanimité de délibérer sur des
sujets nouveaux, ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la
convocation exigent une décision dans l’intérêt de la société.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
ARTICLE 21 : DROIT DE VOTE
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote lorsque de telles actions ont été émises par la société.
ARTICLE 22 : PROROGATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE
L’organe d’administration peut, à l’unanimité et séance tenante, proroger à trois semaines toute
assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les
comptes annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
ARTICLE 23 : EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
L'exercice social commence le premier juillet pour se terminer le trente juin de chaque année.
A cette date, l’organe d’administration ou l’administrateur unique arrête les écritures et dresse les
comptes annuels conformément à la loi.
ARTICLE 24 : AFFECTATION DU BENEFICE
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur le bénéfice net de la société, il est prélevé cinq pour cent pour la réserve légale, jusqu'à ce que
cette réserve atteigne dix pour cent du capital social.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.
ARTICLE 25 : PAIEMENT DE DIVIDENDES ET ACOMPTE SUR DIVIDENDES
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
ARTICLE 26 : DISSOLUTION – LIQUIDATION – DÉSIGNATION DES LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
ARTICLE 27 : POUVOIRS DES LIQUIDATEURS
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
ARTICLE 28 : MODE DE LIQUIDATION
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
ARTICLE 29 : LITIGES
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, ses administrateurs,
ses représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens représentants
permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes
précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de la
société, à moins que la société n’y renonce expressément.
ARTICLE 30 : ELECTION DE DOMICILE
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE 31 : APPLICATION DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
TROISIEME RESOLUTION - SIEGE DE LA SOCIETE
L’assemblée décide de fixer le siège hors des statuts et de le maintenir à 4845 Jalhay, route de
Hockai 17.
QUATRIEME RESOLUTION – ADMINISTRATEUR
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après :
- La société à responsabilité limitée « C.M.H. », précitée.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
Est appelé à la fonction d’administrateur unique non statutaire, la société à responsabilité limitée « C.
M.H. », précitée, ici présente et qui accepte.
L’assemblée générale décidera ultérieurement des éventuelles modalités de rémunération de ce
mandat.
Pour extrait analytique,
Fait à Eupen, le 24 avril 2024
Philipppe MALHERBE, Notaire
Déposés en même temps : expédition de l’acte – statuts coordonnés