N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : BRESMONT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Saint-Remy 7
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par Maître Charlotte LABEYE, notaire à Flémalle, le 6 février 2020, en cours
d'enregistrement, que :
1. Madame FROIDMONT Monique, domiciliée à 20 rue de Rome, 8224 Mamer (Grand-Duché de
Luxembourg).
2. Monsieur MALHERBE Laurent, domicilié à 4000 Liège, rue Saint-Remy 7/0011.
3. Mademoiselle MALHERBE Nathalie, domiciliée à 4000 Liège, Boulevard d'Avroy 15/0052
Ont requis le Notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et de
dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « BRESMONT », ayant son
siège à 4000 Liège, rue Saint-Remy 7, aux capitaux propres de départ de SIX CENT SEPTANTE-
CINQ MILLE EUROS (675.000,00 €), représentés par six cent septante-cinq (675) actions.
Les comparants déclarent souscrire trois cent deux (302) actions, en espèces, au prix de mille euros
(1.000,00 €) chacune, comme suit :
1. Madame FROIDMONT Monique, titulaire de trois cent (300) actions, soit pour trois cent mille
euros (300.000 EUR) ;
2. Monsieur MALHERBE Laurent, domicilié à 4000 Liège, rue Saint-Remy 7/0011, titulaire d’une (1)
action, soit pour mille euros (1.000,00 €) ;
3. Mademoiselle MALHERBE Nathalie, domiciliée à 4000 Liège, Boulevard d'Avroy 15/0052, titulaire
d’une (1) action, soit pour mille euros (1.000,00 €) ;
Soit ensemble : trois cent deux (302) actions.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit trois cent deux mille euros
(302.000 EUR) a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès
de la Banque BNP PARIBAS FORTIS sous le numéro BE03 0018 7904 3984.
Trois cent septante-trois (373) actions seront émises en rémunération de l’apport en nature dont
question ci-après.
Monsieur François HAULT, reviseur d’entreprises, représentant la société de révisorat d’entreprises
HAULT & ASSOCIES, ayant son siège à Herstal, Parc Industriel des Hauts-Sarts, 1ère avenue 115,
désigné par le fondateur préalablement à la constitution, a rédigé, conformément au Code des
sociétés et des associations, le trois février deux mille vingt, un rapport sur la description des
apports, sur les modes d’évaluation adoptés et sur la rémunération réelle qui est accordée en
contrepartie des apports.
Ce rapport contient les conclusions suivantes:
« L’opération sur laquelle votre assemblée générale est appelée à se prononcer consiste en la
constitution de la société à responsabilité limitée « BRESMONT » par l’apport en nature, effectué par
Madame Monique FROIDMONT, de la pleine propriété d’un appartement et d’un terrain ainsi que de
la nue-propriété d’une ferme avec terrains.
La valeur de l’apport fixée par le fondateur et mentionnée dans le projet d’acte de constitution s’élève
à 373.000,00 €.
La rémunération réelle de l’apport consiste en 373 actions de la SRL « BRESMONT », entièrement
0743489459
Volet B
libérées, représentant chacune 1/675ème de l’avoir social.
Les 302 actions restantes seront souscrites en numéraire par les 3 souscripteurs.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
    1.  l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises en matière d’apports en nature et que le fondateur de la société est responsable de l’
évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport en nature ;
    2.  la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté ;
    3.  les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par le fondateur sont justifiés par les
principes de l’économie d’entreprises et conduisent à des valeurs qui correspondent au moins à la
valeur de 373.000,00€ mentionnée dans le projet d’acte de constitution, de sorte que l’apport en
nature n’est pas surévalué.
Herstal, le 3 février 2020
Pour la SPRL « HAULT & Associés,
Réviseurs d’Entreprises »
François HAULT
Gérant »
Le fondateur a rédigé, conformément au Code des sociétés et des associations, un rapport dans
lequel il expose l’intérêt que les apports en nature présentent pour la société.
Ces rapports seront déposés en même temps au greffe du tribunal de l’entreprise, conformément au
Code des sociétés et des associations.
Et à l’instant, Madame FROIDMONT Monique prénommée déclare faire l’apport suivant à la présente
société :
A. VALEURS ACTIVES :
Les immeubles ci-après décrits, à savoir :
I. VILLE DE LIEGE seizième division Ex Liège :
Dans un immeuble à propriétés privatives multiples dénommé « Résidence Deauville », y sis Quai
Van Beneden, 19, cadastré ou l’ayant été section D n° 317/K/2 partition P0000 pour une contenance
de deux cent septante-cinq mètres carrés :
Selon acte de base modificatif : l’appartement de type B, sis côté droit face à l’immeuble, d’une
contenance d’après l’acte de base initial de soixante-sept mètres carrés vingt-deux décimètres
carrés (67,22 m²), à laquelle s’ajoute la surface de la cour privative dépendant de cet appartement, d’
une superficie de treize mètres carrés soixante-six décimètres carrés (13,66 m²), comprenant :
a) en copropriété privative et exclusive : hall d’entrée et dégagement, bureau en façade, salle d’
attente, bureau de fond, lavatory, vestiaire et cour privative.
b) en copropriété et indivision forcée : les quatre cent cinquante-cinq/dix millièmes (455/10.000èmes)
des parties communes de l’ensemble de la Résidence dont le terrain.
Ledit appartement est section D, numéro 317/K/2 partition P0001, repris au cadastre sous
dénomination A.REZ/DR/.
II. VILLE DE LIEGE Vingt-quatrième division Ex Chênée :
Une parcelle de terrain y sise rue de Gaillarmont cadastrée ou l’ayant été, selon extrait de matrice
cadastrale récent, section A n° 102/P partition P0000 pour une contenance de neuf ares quarante
cinq centiares (09 a 45 ca).
III. VILLE DE HERVE Deuxième division Ex Charneux :
LA NUE-PROPRIETE DE :
Une ferme dite « Ferme du Château de Charneux » y sise rue de Hameval, 519, avec toutes
dépendances, jardin et pâtures, cadastrée ou l’ayant été, selon extrait de matrice cadastrale récent,
à savoir :
- section A :
- n° 1151 partition P0000 (pâture) en lieu dit « Hesel » pour une contenance de cinq ares vingt
centiares (O5 a 2O ca),
- n° 1149/C partition P0000 (pâture) en lieu dit « Hexlle » pour une contenance d’un hectare huit ares
(O1 ha O8 a oo ca),
- section B :
- n° 6OO partition P0000 (pâture) en lieu dit « Château de Charneux » pour une contenance d’un are
soixante huit centiares (O1 a 68 ca),
- n° 595/O2 partition P0000 (pâture) même lieu dit pour une contenance de soixante cinq centiares (
65 ca),
- n° 77O/B partition P0000 (pâture) en lieu dit « Viver » pour une contenance de trente cinq ares
quatre vingts centiares (35 a 8O ca),
- n° 596/A partition P0000 (pâture) en lieu dit « Château de Charneux » pour une contenance de
Volet B
trois hectares vingt neuf ares soixante cinq centiares (O3 ha 29 a 65 ca),
- n° 771/A partition P0000 (pâture) même lieu dit pour une contenance de soixante huit ares quinze
centiares (68 a 15 ca),
- n° 597/B partition P0000 (pâture) même lieu dit pour une contenance de deux hectares onze ares
quarante cinq centiares (O2 ha 11 a 45 ca),
- n° 591/H partition P0000 (pâture) même lieu dit pour une contenance de deux hectares septante
ares quatre centiares (O2 ha 7O a O4 ca),
- n° 595/A partition P0000 (pâture) même lieu dit pour une contenance de trois hectares quatre vingt
cinq ares trois centiares (O3 ha 85 a O3 ca),
- n° 59O/D partition P0000 (pâture) en lieu dit « Charneux » pour une contenance d’un hectare
quarante ares quatre vingt quatre centiares (O1 ha 4O a 84 ca),
- n° 592/A partition P0000 (jardin) en lieu dit « Château de Charneux » pour une contenance de neuf
ares (O9 a),
- n° 594/B partition P0000 (ferme) rue de Hameval, 519 pour une contenance de treize ares trente
cinq centiares (13 a 35 ca),
Soit pour une contenance totale de quinze hectares septante huit ares quatre vingt quatre centiares
(15 ha 78 a 84 ca).
Lesdites valeurs actives sont évaluées pour un montant total de trois cent septante-trois mille euros
(373.000 EUR).
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « BRESMONT ».
Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
1° L’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en
location et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de
maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de
manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître
de l’ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles) ; acheter tous
matériaux, signer tous contrats d’entreprise qui seraient nécessaires ; réaliser toutes opérations de
change, commission et courtage ainsi que la gérance d’immeubles.
Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou
autrement, tous parkings, garages, station-service et d’entretien.
2° La conception, l’invention, la fabrication, la construction, l’importation, l’exportation, l’achat et la
vente, la distribution, l’entretien, l’exploitation tant en nom propre qu’en qualité d’agent, de
commissionnaire ou de courtier :
- de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés au n° 1° ;
- de parcomètres ainsi que de tous autres appareils destinés à contrôler, empêcher ou limiter le
stationnement de véhicules, tant sur la voie publique que dans les propriétés privées ;
- de tous véhicules et machines à moteur, de tous accessoires, de pièces de rechange, d’essence, d’
huile, de pneumatiques et de tous articles généralement quelconques de garage.
3° L’achat et la vente d’œuvres d’art et d’objets de collection.
4° La prestation de tous services dans le cadre de son objet y compris la gestion de patrimoine.
5° De manière générale, la société peut, sans que cette énumération soit limitative, acquérir, aliéner,
prendre ou donner en location tous fonds de commerce, acquérir, créer, céder tous brevets, licences,
marques de fabrique ou de commerce.
6° La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l’étranger, de toutes manières et
suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes
Volet B
et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Apport
En rémunération des apports, six cent septante-cinq (675) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Organe d’administration
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire sans limitation de durée: Monsieur MALHERBE
Laurent prénommé, ici présent et qui accepte.
Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant, sous réserve de ce qui suit :
- pour tout acte de cession à titre onéreux de droits réels immobiliers appartenant à la société, l’
administrateur ne pourra représenter celle-ci qu’en vertu d’une décision de l’assemblée générale
approuvant la cession à l’unanimité et pour autant que tous les actionnaires soient présents à ladite
assemblée générale ;
- pour tout acte d’acquisition de droits réels immobiliers par la société, l’administrateur ne pourra
représenter celle-ci qu’après avoir obtenu l’accord écrit et préalable des actionnaires représentant les
trois/quarts des voix.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Assemblée générale - Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation, une assemblée
générale ordinaire le dernier lundi du mois de mars, à dix-huit heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Volet B
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à tout autre actionnaire par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard vingt-quatre heures avant le
jour de l’assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Toutefois, les
décisions visant à approuver l’aliénation de droits réels immobiliers appartenant à la société sont
adoptées si les actionnaires présents ou représentés représentent l’intégralité du nombre total des
actions émises et si l’unanimité des voix est atteinte.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
Volet B
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Dispositions finales et (ou) transitoires
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente et un décembre deux mille vingt et un.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier lundi du mois de mars de l’année
deux mille vingt-deux.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 4000 Liège, rue Saint-Remy 7.
3. Désignation de l'administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Monsieur MALHERBE Laurent prénommé, ici présent et qui accepte, est désigné aux fonctions d’
administrateur statutaire pour une durée illimitée, comme il est dit ci-avant.
Son mandat est gratuit.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier décembre deux mille dix-neuf par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour
compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de
l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa
personnalité juridique.
6. Pouvoirs
Monsieur MALHERBE Laurent prénommé, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposés en même temps : copie certifiée conforme de l'acte constitutif et statuts initiaux.
Charlotte LABEYE, Notaire à Flémalle.