ner sur la dernière page du Volet B : 
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes 
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : HEUGHEBAERT OLIVIER
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 7780 Comines-Warneton, Rue des Combattants(COM) 39
Objet de l’acte : Augmentation de capital 
Il résulte d’un acte reçu par Maître Jean-Marc Vanstaen, , notaire associé à COMINES, le 31/08/2010, 
portant la mention suivante : Enregistré six rôles sans renvoi le 06/09/2010 vol 173 fol 9 case 18 -
Reçu 25 euros, que l’assemblée générale extraordinaire a notamment pris les décisions suivantes, ci-
après reprises par extrait : 
Première résolution – Scission des parts sociales.
L’assemblée décide de scinder chaque part sociale en quatre de façon à porter le nombre de parts 
sociales à sept cent quarante-quatre (744) ; il est dès lors attribué à chaque associé trois parts 
nouvelles pour une part existante, de sorte que la répartition des parts sera la suivante :
- Monsieur Olivier Heughebaert : sept cent quatre (704) parts
- Madame Laurence Laevens : quarante (40) parts. 
(…)
Deuxième résolution – Proposition de scission - rapports.
Chaque associé confirme avoir connaissance de la proposition de scission qui a été déposée 
conjointement par la présente société et par la société privée à responsabilité limitée
HEUGHEBAERT, ayant son siège social à 7780 Comines-Warneton (Comines), rue du Faubourg 
35, registre des personnes morales Tournai 0439.479.185, consistant en la scission partielle de la 
dernière citée, et l’apport à la présente société de l’activité d’exploitation d’une centrale de boissons.
(….)
Troisième résolution – Rapport sur l’augmentation de capital.
L’augmentation de capital envisagée a fait l’objet d’un rapport dressé en application de l’article 313 
du Code des Sociétés, par «Bedrijfsrevisorenkantoor Dujardin», ayant son siège social à 8560 
WEVELGEM, Kortrijkstraat, 12, représentée par la société privée à responsabilité limitée « Dujardin 
en Co », représentée elle-même par Monsieur Piet DUJARDIN, réviseur d’entreprises à 8560 
WEVELGEM, Kortrijkstraat, 12
.
Les conclusions de ce rapport, daté du trente et un août deux mille dix, s’énoncent comme suit :
En vue des contrôles effectués en conformité aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, 
dans le cadre de l’augmentation de capital de la SPRL HEUGHEBAERT OLIVIER par voie d’apport 
en nature en conséquence de la scission partielle de la SPRL HEUGHEBAERT, je suis arrivé aux 
conclusions suivantes:
1.L’apport a été contrôlé conformément aux normes de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises 
concernant l’apport en nature. L’organe de gestion de la SPRL HEUGHEBAERT OLIVIER est 
responsable de l'évaluation des éléments apportés et de la détermination du nombre et du pair 
comptable des parts qui doivent être émises par la société, augmentés des autres éléments du 
patrimoine propre qui suite à la scission partielle de l'actif et du passif de la SPRL 
Greffe 
HEUGHEBAERT sont transférés en vertu du principe de continuité comptable à la société déjà 
existante SPRL HEUGHEBAERT OLIVIER.
2.La description répond à des conditions normales de précision et de clarté.
Il ressort d’un certificat hypothécaire en date du 29 juin 2010, qu’il existe une inscription prise à la 
conservation des Hypothèques de Tournai en faveur de la SA KREDIETBANK (maintenant KBC 
BANK) pour sûreté d’un montant en principal de 99.157,41 EUR (4.000.000 BEF), inscrit le 12 
octobre 1995 sous volume 4652 numéro 60.  Le gérant de la SPRL HEUGHEBAERT a déclaré que 
le crédit garanti par cette inscription a déjà été remboursé intégralement, de sorte que l'inscription 
est devenue sans objet.
3.Les méthodes d'évaluation retenues par les parties pour l'apport en nature en vue de 
déterminer le nombre de parts à émettre et en vue de déterminer le rapport d'échange pour 
l'attribution aux détenteurs de parts de la SPRL HEUGHEBAERT à scinder partiellement, 
dérogent de la valeur réelle de l'apport, vu que, compte tenu de la valeur d'acquisition de 
l'immobilier, les amortissements comptabilisés sur celle-ci et l'évolution des prix de l'immobilier 
en général, il est fort probable qu'une plus-value repose sur l'immobilier compris dans le 
patrimoine scindé.  Vu l'approbation de tous les détenteurs de parts des sociétés concernées 
avec l'opération, je peux toutefois marquer mon accord avec la méthode d'évaluation appliquée.
Les évaluations auxquelles les méthodes d'évaluation appliquées conduisent correspondent 
mathématiquement au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie 
des apports, augmentés des autres éléments du patrimoine propre.  Néanmoins, je dois certes 
formuler une réserve de principe pour les conséquences financières qui résulteraient de contrôles 
fiscaux éventuels auprès les sociétés concernées.  Je dois en outre formuler une réserve concernant 
la valeur du stock repris dans l'état résumant la situation active et passive de la SPRL 
HEUGHEBAERT au 31 décembre 2009 pour un montant de 51.482,51 EUR, vu que je n'ai reçu ma 
mission qu'après la date d'inventaire.
4.L'apport des éléments d'actif et de passif de la SPRL HEUGHEBAERT entraîne, suivant le 
principe de continuité comptable, la transmission d'éléments du patrimoine propre pour un 
montant de 34.248,90 EUR, consistant en 16.772,52 EUR de capital, libéré à concurrence de 
10.895,36, EUR, et de 23.353,54 EUR d'autres éléments du patrimoine propre.
5.La rémunération attribuée en contrepartie consiste en 4.110 parts sans mention de valeur 
nominale de la SPRL HEUGHEBAERT OLIVIER, attribuées aux détenteurs de parts de la 
SPRL HEUGHEBAERT dans la proportion de 4.110 parts de la société bénéficiaire pour 750 
parts de la société à scinder partiellement, sans paiement d'une soulte en espèces. 
Je veux rappeler pour finir que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime 
et équitable de l’opération.
Les associés approuvent ce rapport et s’y rallient entièrement. 
Quatrième résolution – Scission de la société Heughebaert – Augmentation de capital.
L’assemblée prend connaissance de la décision qui a été prise ce jour par l’assemblée générale 
extraordinaire de la société Heughebaert, précitée, consistant en une scission par apport de l'activité 
qui porte sur l'exploitation d'une centrale de boissons et comprenant tant les droits que les 
obligations liés à cette activité, et s'opérant, conformément au principe de continuité comptable, à la 
valeur comptable.
L’assemblée décide en contrepartie de l’apport consécutif à la scission partielle de la société 
Heughebaert, d’augmenter le capital à concurrence de seize mille sept cent septante-deux euros 
cinquante-deux cents (€ 16 772.52) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00) à  
trente-cinq mille trois cent septante-deux euros cinquante-deux cents (€ 35.372,52) avec attribution 
de quatre mille cent dix (4.110) parts sociales nouvelles, libérées partiellement, sans mention de 
valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions 
existantes et participant aux résultats de la société à partir du premier janvier deux mille dix. 
L’assemblée approuve le principe de la réalisation de cette augmentation de capital par l’apport en 
nature qui suit : 
Immédiatement, intervient la société privée à responsabilité limitée Heughebaert, précité, 
représentée par son gérant Monsieur Pascal Heughebaert, demeurant à Estinnes, rue du Moulin 6, 
désigné par l’assemblée générale de la société Heughebaert tenue ce jour par devant le notaire 
soussigné, qui déclare, suite à la décision de scission partielle prise par l’assemblée générale de la 
société Heughebaert tenue devant le notaire soussigné, faire apport à la société Heughebaert 
Olivier, de l’ensemble des éléments d’actif et passif constituant l'activité qui porte sur l'exploitation 
d'une centrale de boissons et comprenant tant les droits que les obligations liés à cette activité, et 
s'opérant, conformément au principe de continuité comptable, à la valeur comptable.
S’agissant d’un apport provenant de la scission partielle de la société Heughebaert, la rémunération 
attribuée en contrepartie de cet apport en nature sera attribuée aux associés de la dite société 
Heughebaert. 
La rémunération en parts sociales nouvelles a été appréciée en fonction de la valeur des parts 
sociales déjà existantes, le tout tel que détaillé dans le projet de scission dont question ci-avant. 
En contrepartie de l’apport, il est créé immédiatement quatre mille cent dix (4.110) parts sociales, qui 
seront attribuées aux associés de la société Heughebaert ainsi scindée, au prorata de leur détention 
de parts sociales dans la société Heughebaert. 
(….)
L’assemblée constate que l’approbation de la résolution qui précède emporte également réalisation 
de la condition suspensive contenue dans la quatrième résolution approuvée par l’assemblée 
générale extraordinaire de la société Heughebaert ce jour, et qui devient dès lors définitive et 
irrévocable. 
Cinquième résolution – Augmentation de capital par incorporation de réserves.
L’assemblée décide à l’unanimité d’augmenter le capital de la société à concurrence d’un montant 
de  six cent vingt-sept euros quarante-huit cents (€ 627,48), pour le porter à  trente-six mille euros (€ 
36.000,00), par incorporation de bénéfices reportés résultant de la scission partielle de la société 
Heughebaert. 
Sixième résolution – Constatation de la réalisation de l’augmentation de capital –
Adaptation des statuts
L’assemblée constate que l’augmentation du capital est effectivement réalisée, de telle manière que 
le capital est porté à trente-six mille euros (€ 36.000,00), représenté par quatre mille huit cent 
cinquante-quatre (4.854) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
L’article 5 des statuts est remplacé par le texte suivant :
Le capital social est fixé à la somme de trente six mille euros (36.000 EUR) représenté par quatre mille 
huit cent cinquante-quatre (4.854)) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Septième résolution – Transfert de propriété relatif à un immeuble.
L’assemblée constate que l’opération de scission partielle de la société Heughebaert par 
apport de la branche d’activité prédécrite à la présente société emporte le transfert de propriété de 
l’immeuble suivant : 
VILLE DE COMINES-WARNETON (1ère division) / Comines
article 6444 de la matrice cadastrale
Un immeuble à usage de magasin, situé rue des Combattants 39, cadastré suivant titre section C, 
partie du numéro 253/p et suivant récent extrait cadastral sous la section C, partie du numéro 
253/Z/3, d’une superficie estimée de six ares (06a 00ca). 
(….)
nner sur la dernière page du Volet B : 
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes 
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
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Volet B - Suite
Huitième résolution : Pouvoirs et procurations.
L’assemblée décide de conférer tous pouvoirs au gérant pour exécuter les résolutions prises ci-
dessus et au Notaire pour établir, signer et déposer au greffe du tribunal de commerce compétent, le 
texte coordonné des statuts.
Ensuite le gérant décide de mandater SPRL FIDUCO, dont le siège est établi à Comines, Boulevard 
Industriel, 1a, avec faculté de subrogation ou de substitution, à l’effet de faire toutes les inscriptions à 
la Banque-Carrefour des Entreprises, de procéder à toutes sortes de modifications ou de radiations, 
d'accomplir les formalités d'inscription, de modification ou de suppression auprès des diverses 
administrations et de signer à cet effet aussi toutes les pièces et tous les actes, y compris tous les 
documents et formulaires pour un où plusieurs guichet(s) d’entreprise(s) qui est/sont agréés.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
J.M. Vanstaen, notaire associé
Déposé en même temps : expédition, rapport du reviseur, statuts coordonnés.