N° d'entreprise :
0477981851
Dénomination :
(en entier) :
ROMILLE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Bois d'Ohey 265
5350 Ohey
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Réduction de capital – modification des statuts
 
D'un acte dressé par la Notaire Amélie PERLEAU soussignée, Notaire associé à Ciney, agissant
pour compte de la société privée à responsabilité limitée « Jean-Pierre MISSON et Amélie
PERLEAU, Notaires associés » dont le siège est à Ciney, le 16 octobre 2019,
Il résulte que l’associé unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale extraordinaire a pris
les décisions suivantes :
1) Réduction de capital à concurrence de trois cent trois mille quatre-cent quatre-vingt-trois euros
soixante cents (303.483,60€) pour le ramener de trois cent vingt-deux mille quatre-vingt-trois euros
soixante cents (322.083,60 €) à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) par le remboursement à
chaque part sociale d'une somme en espèces égale à 1/186ième de 303.483,60 euros, la société
détenant des fonds propres plus que suffisants pour assurer le fonctionnement de ses activités. Ce
remboursement s’effectuera par prélèvement sur la partie du capital composée de l’apport en
espèces, suivant décision de l’assemblée générale précitée du 17 décembre 2013, provenant de la
distribution de dividendes réalisée comme rappelée ci-avant dans le cadre des dispositions de la loi-
programme du 28 juin 2013 et de l’article 537 du Code des impôts sur les revenus.
Conformé-ment aux dispositions de l'article 317 du Code des sociétés, ce remboursement ne pourra
être effectué qu'au plus tôt dans les deux mois de la publication de la décision de réduction de capital
à l'annexe au Moniteur belge, mais, au cas où des créanciers auraient fait valoir dans ce délai leur
droit d'exiger une sûreté pour leurs créances non encore échues au moment de la dite publication,
pas avant que ces créanciers aient obtenu satisfaction, à moins qu'une décision judiciaire n'ait rejeté
leurs préten-tions à obtenir une garantie.
2) Modification des statuts comme suit afin de les conformer à la résolution qui précède :
Article CINQ. Capital social
Remplacement du texte actuel de cet article par le texte suivant :
« Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé à 18.600,00 euros représenté par 186
parts sociales sans désignation de valeur nominale chacune repré-sen-tant un/cent vingt-sixième,
intégralement souscrites et libérées par apport en nature.
« Par décision de l'Assemblée générale extraordinaire du 17 décembre 2013 dont le procès-verbal a
été reçu par le Notaire Jean-Pierre MISSON à Ciney, le capital social a été augmenté à concurrence
de 303.483,60 € pour être porté à 322.083,60 €, sans création de parts sociales nouvelles par apport
en espèces intégralement libéré.
Par décision de l'associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale extraordinaire du
16 octobre 2019, le capital social a été réduit à concur-rence de 303.483,60 euros pour être ramené
à 18.600,00 euros par le remboursement à chaque part sociale d'une somme égale à 1/186ème de
303.483,60 euros.
En sorte que le capital social est actuellement fixé à 18.600,00 euros représenté par 186 parts
sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/186ème de l’avoir social »
Volet B
 
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement aux seules fins de dépôt au Greffe du
Tribunal de l’Entreprise compétent ou d’e-dépôt et de publication au Moniteur Belge.
 
Déposés en même temps : 1) expédition du procès-verbal, 2) extrait analytique, 3) statuts
coordonnés.