N° d'entreprise : 0886550603
Nom
(en entier) : TOMOLI
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Beeckman 77
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS, CAPITAL, ACTIONS
Suivant procès-verbal dressé par Maître Didier BRUSSELMANS, Notaire à Berchem-Sainte-Agathe,
le 31 mars 2020, en cours d'enregistrement, résultant S'est réunie l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée "TOMOLI", ayant son siège
social à 1180 Uccle, Rue Beeckman, 77, et inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles
sous le numéro 0886.550.603.
Société constituée aux termes d’un acte reçu le 17 janvier 2007 par le notaire Robert
LANGHENDRIES, à Uccle, dont un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur belge du 29 janvier
2007 sous le numéro 07018092.
Dont les statuts ont été modifiés aux termes d’un acte reçu le 2 septembre 2013 par le notaire Robert
LANGHENDRIES, prénommé, dont un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur belge du 17
septembre 2013 sous le numéro 13141413.
Statuts non modifiés depuis lors.
(…)
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION – APPROBATION DES RAPPORTS
A l’unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture des rapports de l’organe de
gestion et du Réviseur d’Entreprises, étant la société à responsabilité limitée, "REWISE",
représentée par Monsieur Pascal CELEN, Réviseur d'Entreprises, désigné par l’organe d’
administration, rapports établis dans le cadre des article 5:133 du Code des sociétés et des
associations, les actionnaires reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports préalablement
aux présentes et en avoir pris connaissance.
Le rapport du Réviseur conclut dans les termes suivants :
« Il est projeté d’augmenter les capitaux propres de la SRL TOMOLI, à concurrence de 127.424,68
EUR. Cette opération se réalisera par apport en nature de la créance d’un montant de 127.424,68
EUR détenue par Madame Fabienne DE TRIEST et MONSIEUR Stéphan RAEMDONCK sur la SRL
TOMOLI, et qui sera incorporée aux capitaux propres disponibles de la SRL TOMOLI à hauteur de
127.424,68 EUR.
Au terme de nos travaux de vérification, nous sommes d’avis que :
l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises en matière d’apports en nature et que l’administrateur de la société est responsable de l’
évaluation des biens apportés ainsi que de la détermination du nombre d’actions à émettre en
contrepartie des apports en nature ;
la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
le mode d’évaluation de l’apport en nature consistant au prix d’émission des actions existantes est
justifié par les principes de l’économie d’entreprise et conduit à une valeur d’apport qui correspond
au moins à la valeur de l’apport qui sera indiquée dans l’acte d’apport, de sorte que l’apport en
nature n’est pas surévalué.
En contrepartie de l’augmentation des capitaux propres, il sera attribué 3.185 actions nominatives et
entièrement libérées à Madame Fabienne DE TRIEST et MONSIEUR Stéphan RAEMDONCK.
Nous croyons enfin utile de rappeler que les administrateurs de la société sont responsables de l’
Volet B
évaluation des éléments apportés ainsi que de la détermination du nombre d’actions à émettre en
contrepartie de l’apport en nature.
Notre mission porte sur la description de l’apport en nature, sur l’appréciation de son évaluation et
sur la mention de la rémunération attribuée en contrepartie ; il ne nous appartient pas de nous
prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération.
Liège, le 30 mars 2020
SRL REWISE
Représentée par
Pascal CELEN
Réviseur d'Entreprises »
Ce rapport sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès- verbal, au greffe du
Tribunal de l’Entreprise.
L’assemblée générale approuve ces rapports à l’unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION – AUGMENTATION DE CAPITAUX PROPRES PAR APPORT EN
NATURE
a) Apport en nature.
L'assemblée décide, conformément aux rapports ci-dessus, de procéder à une augmentation de
capitaux propres par apport en nature à concurrence de cent vingt-sept mille quatre cent vingt-quatre
euros soixante-huit cents (€ 127.424,68) pour les porter de vingt mille euros (€ 20.000,00) à cent
quarante-sept mille quatre cent vingt-quatre euros soixante-huit cents (€ 147.424,68).
L'assemblée générale décide que cette augmentation de capitaux propres sera réalisée par l'apport
en nature d’une créance détenue par Monsieur RAEMDONCK Stéphan et Madame DE TRIEST
Fabienne sur la société à responsabilité limitée « TOMOLI », à hauteur de cent vingt-sept mille
quatre cent vingt-quatre euros soixante-huit cents (€ 127.424,68). Cet apport en nature sera
incorporé dans les capitaux propres disponibles de la société.
Cet apport étant rémunéré par la création de 3.185 actions nouvelles, sans mention de valeur
nominale, du même type et qui jouiront des mêmes droits et avantages que les actions existantes et
participant aux bénéfices de la société pro rata temporis, lesquelles seront attribuées, entièrement
libérées, à Monsieur RAEMDONCK Stéphan et Madame DE TRIEST Fabienne, ci-avant mieux
qualifiés.
L’assemblée générale approuve cette résolution à l’unanimité.
b) Renonciation au droit de souscription préférentiel
L’actionnaire qui ne souscrit pas à cet apport supplémentaire, présent ou représenté comme dit ci-
avant, déclare renoncer purement et simplement et de manière irrévocable à son droit légal de
souscription préférentielle dans le cadre du présent apport.
c) Constatation de la réalisation de l’apport.
A l'instant interviennent Monsieur RAEMDONCK Stéphan et Madame DE TRIEST Fabienne,
préqualifiés, qui, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare :
- avoir une parfaite connaissance tant des statuts que de la situation financière de la société et des
propositions figurant à l’ordre du jour de la présente assemblée,
- faire apport en nature de la créance qu’ils détiennent sur la présente société à hauteur d’un
montant de cent vingt-sept mille quatre cent vingt-quatre euros soixante-huit cents (€ 127.424,68).
d) Rémunération de l'apport.
En rémunération de cet apport, il est attribué à Monsieur RAEMDONCK Stéphan et Madame DE
TRIEST, préqualifiés, qui acceptent, 3.185 actions nouvelles de la présente société.
TROISIEME RESOLUTION - MODIFICATION DE L’ARTICLE 5 DES STATUTS
Suite aux résolutions prises, l’assemblée décide d’adapter l’article 5.
L’article 5 sera dès lors remplacé par le texte suivant :
« ARTICLE 5.- Apports
En rémunération des apports, trois mille six cent quatre-vingt-cinq (3.685) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation
».
QUATRIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
CINQUIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré de la société, soit cent quarante-sept mille quatre cent vingt-quatre euros
soixante-huit cents (€ 147.424,68), et la réserve légale de la société, soit cinq mille euros (€
5.000,00) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
Volet B
indisponible en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
SIXIEME RESOLUTION
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Dénomination et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "TOMOLI".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant pour son compte propre que pour le compte de tiers ou en collaboration
avec des tiers toutes activités relatives à l’achat, la vente, l’importation ou l’exportation, en gros ou au
détail, d’articles de décoration, de meubles et d’articles relatifs à l’art de la table, et en particulier : d’
articles de décoration, accessoires de décoration, décoration d’intérieur, gestion de chantiers liés à la
décoration, vente d’articles cadeaux, vente de livres, tableaux, vente de meubles neufs et anciens,
antiquités, mobilier extérieur et intérieur, meubles de salon, chambre d’enfant, chambre à coucher,
de jardin, de bureau, de cuisine, de salle de bain, vente de produits associés tels que rideaux,
tentures, tapis, textile, linge de maison, nappes, art de la table, papiers peints, peintures et
accessoires de peinture, objets décoratifs d’intérieur et de jardins, décoration florale, verrerie,
éclairage divers, appareils électriques, location de matériel, organisation d’ateliers, organisation d’
événements, vente de produits alimentaires de luxe, produits pour le corps, tea-room.
La société a le droit d’accomplir tous actes se rapportant directement ou indirectement à la
réalisation de son objet qui sont de nature à en favoriser la réalisation.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits ou services. Elle peut se porter caution
ou donner toutes les garanties réelles ou personnelles et, plus généralement, entreprendre toutes
opérations commerciales, financières ou immobilières de nature à favoriser la réalisation des
activités ci-dessus.
L’assemblée générale des actionnaires est seule compétente pour interpréter l’objet de la société.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports trois mille six cent quatre-vingt-cinq (3.685) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Volet B
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Volet B
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de septembre à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale en tant qu’actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
Volet B
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er avril et finit le 31 mars de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Volet B
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
SEPTIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non
statutaires pour une durée illimitée :
- Monsieur RAEMDONCK Stéphan, prénommé, ici présent ou représenté et qui accepte.
- Madame DE TRIEST Fabienne, prénommée, ici présente ou représenté et qui accepte.
Disposant chacun seul de tous les pouvoirs pour représenter la société.
Leur mandat sont exercés gratuitement, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
HUITIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1180 Uccle, Rue Beeckman, 77.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
NEUVIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de conférer à l’organe de gestion tous les pouvoirs pour l'exécution des
résolutions qui figurent à l’ordre du jour.
DECLARATION BENEFICIAIRES EFFECTIFS
Le notaire instrumentant a attiré l'attention des actionnaires de l'obligation d'inscrire la détention de
ses actions dans le registre UBO. Les actionnaires présents ou représentés déclarent qu'ils sont les
bénéficiaires effectifs au sens de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment
de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces.
VOTES.
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement à l'unanimité.
(…)
Notaire
Rue des Soldats, 60
B-1082 Berchem-Sainte-Agathe
Déposé en même temps: une expédition, statuts coordonnés.