Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
VIN DU PAYS DE HERVE
Sur le Try 11
4650 Herve
Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu le 12 septembre 2017 par Maître Véronique SMETS, Notaire à Herve, en cours
d’enregistrement, il appert qu’a été constituée une société coopérative à responsabilité limitée à
finalité sociale dénommée « VIN DU PAYS DE HERVE », ayant son siège social à 4650 Herve, Sur
le Try, 11.
CAPITAL SOCIAL
La part fixe du capital s’élève à vingt mille cinq cents (20.500,00) euros et est divisée en quarante et
une (41) parts, d’une valeur nominale de cinq cents (500,00) euros.
Le capital social de vingt mille cinq cents (20.500,00) euros a été intégralement souscrit en
numéraire et entièrement libéré.
Forme
La société adopte la forme de la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale. Ses
associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonial ou ne recherchent qu'un bénéfice patrimonial
limité.
Dénomination
La société est dénommée «VIN DU PAYS DE HERVE».
Dans tous actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et
autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, il devra être fait mention:
- de la dénomination de la société devant être précédée ou suivie de la mention « société
coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale » ou « SCRL à finalité sociale » ou « SCRLFS »,
- de la forme, en entier ou en abrégé, ainsi que selon le cas, les mots « société civile à forme
commerciale » reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société,
- l’indication précise du siège de la société,
- le numéro d’entreprise,
- le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du siège
du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social
- le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.
Siège social
Le siège social est établi à l'adresse suivante : 11, Sur le Try – 4650 HERVE.
Il pourra être établi en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région
de Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d’administration qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision du conseil d’administration, des sièges administratifs,
d’exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger :
- de cultiver des fruits, en particulier du raisin.
0680954153
Volet B
- de transformer ces fruits en vin de fruit, vin pétillant, marc, ou tout autre sous-produit.
- de distribuer et effectuer des opérations commerciales pour ses produits ou des produits similaires
d'autres producteurs.
- de prester tout type de services dans le domaine viticole ou autre.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou qui seraient de nature à en
faciliter la réalisation.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Finalité sociale
La société a pour finalités sociales internes et externes:
•          De réaliser ses activités en maximisant les bénéfices environnementaux et sociaux.
•          De promouvoir la production de vin de Belgique et l’agriculture de qualité et respectueuse de
l'environnement et l’agri-tourisme.
•          De former et insérer des personnes dans la société.
•          D’informer et former ses membres, actuels et potentiels, ainsi que le grand public.
•          De promouvoir l’économie sociale et les initiatives visant à proposer d’autres modèles
économiques ou financiers basés sur les piliers du développement durable.
•          De favoriser, initier, soutenir les projets, échanges ou réseaux de types social, économique,
culturel, environnemental, d'insertion professionnelle, ou d'éducation permanente.
La société n’a pas pour but principal de procurer à ses associés un bénéfice patrimonial indirect.
Lorsque la société procure aux associés un bénéfice patrimonial direct limité, le bénéfice distribué à
ceux-ci ne peut dépasser le taux d’intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955
portant institution d’un Conseil national de la coopération, appliqué au montant effectivement libéré
des parts ou actions.
Chaque année, le conseil d’administration fait rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à
réaliser le but qu’elle s’est fixé. Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux
investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à
privilégier la réalisation du but social de la société. Ce rapport spécial est intégré au rapport de
gestion.
Capital
Le capital est illimité.
Il est représenté par des parts d’une valeur nominale de cinq cents (500,00) euros.
La part fixe du capital est fixée à VINGT MILLE CINQ CENTS EUROS (20.500,00 €) soit quarante et
une parts sociales.
Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.
Parts sociales  Libération — Obligations
Le capital social est représenté par des parts sociales de trois types  :
a. Parts sociales  « garants » qui sont les parts souscrites au moment de la constitution de la société
et les parts « ordinaires » ou « institutionnelles » qui ont été transformées en parts sociales « garants
» par une décision de l’assemblée générale moyennant la majorité double prévue à l’article 34 bis.
Chaque part sociale « garant » à une valeur nominale de 500,00 euros.
b. Parts sociales « ordinaires » qui sont souscrites par des personnes physiques, en cours
d’existence de la société, qui contribuent à la finalité de la coopérative et/ou qui partagent son objet
et sa finalité. Chaque part sociale « ordinaire » à une valeur nominale de 500,00 euros.
c. Parts sociales « institutionnelles » qui sont souscrites par des personnes morales, en cours
d’existence de la société, qui contribuent à la finalité de la coopérative et/ou qui partagent son objet
et sa finalité. Chaque part sociale « institutionnelle » à une valeur de 500,00 euros. Ces parts ne sont
accessibles que par paire.
Par « associés », il faut entendre l’ensemble des associés, tant ceux détenteurs de parts sociales «
garants » que ceux détenteurs de parts sociales « ordinaires » et « institutionnelles ».
Par « associés garants » il faut entendre les associés détenteurs de parts sociales « garants ».
Par « associés ordinaires » il faut entendre les associés détenteurs de parts sociales « ordinaires ».
Par « associés institutionnels » il faut entendre les associés détenteurs de parts sociales
« institutionnelles ».
Les associés fondateurs sont ceux qui ont signé l’acte de constitution de la société : ils souscrivent à
la constitution les parts sociales « garants ».
Tous les associés ont le droit de participer aux activités de la société et de recevoir un dividende.
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des
Volet B
bénéfices.
Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra à tout moment être souscrit.
Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours
d'existence de la société, être émises par décision de l'organe d'administration qui fixera leur taux
d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les
versements sont exigibles ainsi que les taux d'intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de
défaut de versement dans les délais fixés. Cette variation ne requiert pas de modifications des
statuts. Sans préjudice de l’article 9, ces nouvelles parts sociales sont des parts sociales « ordinaires
» ou « institutionnelles ».
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont indivisibles à l’égard de la société qui a le droit, en
cas d’indivision, de suspendre les droits afférents aux parts sociales jusqu’à ce qu’une seule
personne ait été reconnue comme propriétaire à son égard. Si les parts sociales sont grevées
d’usufruit, le titulaire de l’usufruit exerce les droits attachés à celles-ci sauf opposition du nu-
propriétaire, auquel cas l’exercice des droits y attachés sera suspendu jusqu’à ce qu’une seule
personne ait été désignée comme propriétaire à l’égard de la société.
Cession des parts sociales ordinaires
a) Cessions entre vifs
Les parts sociales « ordinaires » sont cessibles librement entre vifs à un autre associé.
Les parts sociales « ordinaires » peuvent être cédées ou transmises à des tiers, à condition que
ceux-ci remplissent les conditions d’admission requises par les statuts et ce à peine de nullité.
b) Transmissions pour cause de mort
En cas de décès de toute personne physique détentrice de parts représentatives du capital de la
société, les parts seront transmises, à ses héritiers légaux ou testamentaires sans admission, en
dérogation à l’article 14. Les héritiers légaux et testamentaires ne pourront souscrire à des
augmentations de capital ou recevoir des parts en cession, autrement que pour cause de mort,
qu'après leur admission comme coopérateurs par le conseil d'administration.
c) Sanctions
La contravention aux dispositions qui précèdent entraînera l'annulation de la cession litigieuse, sans
préjudice de tous dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi.
d) Catégories
Le transfert d’une part à un associé d’une autre catégorie implique la transformation de ladite part en
part de la catégorie du cessionnaire.
Cession des parts sociales institutionnelles
a) Cession
Les parts sociales « institutionnelles » sont cessibles librement à un autre associé «institutionnel ».
Les parts sociales « institutionnelles » peuvent être cédées ou transmises à des tiers, à condition
que ceux-ci remplissent les conditions d’admission requises par les statuts et ce à peine de nullité.
b) Sanctions
La contravention aux dispositions qui précèdent entraînera l'annulation de la cession litigieuse, sans
préjudice de tous dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi.
c) Catégories
Le transfert d’une part à un associé d’une autre catégorie implique la transformation de ladite part en
part de la catégorie du cessionnaire.
Cession des parts sociales « garants »
a) Cessions entre vifs
Les parts sociales « garants » sont cessibles librement entre vifs à un autre associé garant.
Les parts sociales « garants » peuvent être cédées ou transmises à des tiers, à condition que ceux-ci
remplissent les conditions d’admission requises par les statuts, et ce à peine de nullité. Elles
deviennent alors des parts sociales « ordinaires » ou « institutionnelles ».
b) Transmissions pour cause de mort
En cas de décès de toute personne physique détentrice de parts représentatives du capital de la
société, les parts seront transmises, à ses héritiers légaux ou testamentaires sans admission, en
dérogation à l’article 14. Les héritiers légaux et testamentaires ne pourront souscrire à des
augmentations de capital ou recevoir des parts en cessions, autrement que pour cause de mort,
qu'après leur admission comme coopérateurs par le conseil d'administration. Les héritiers légaux ou
testamentaires sauf s’ils détenaient préalablement des parts sociales « garants » sont réputés être «
associés ordinaires ».
c) Sanctions
La contravention aux dispositions qui précèdent entraînera l'annulation de la cession litigieuse, sans
préjudice de tous dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi.
d) Catégories
Le transfert d’une part à un associé d’une autre catégorie implique la transformation de ladite part en
part de la catégorie du cessionnaire.
Volet B
Associés
Sont associés :
1. Les signataires de l’acte de constitution;
2. Les personnes physiques ou les personnes morales pouvant s’intéresser au but social de la
société coopérative « Vin du Pays de Herve » par un rapprochement d’activités ou d’intérêts, qui en
font la demande et qui sont admises comme associés par le conseil d’administration conformément à
l’article 14,
3. Les membres du personnel de la société engagés depuis un an et qui en font la demande.
Admission
Le conseil d'administration envisage en réunion toutes les demandes d'admission qui lui sont
transmises en vertu de l’article 13.2. La décision d'une nouvelle admission respecte les règles de
délibération prévues à l’article 23.
Le conseil d’administration statue souverainement sur ces demandes.
En cas de refus d'une demande d'admission par le conseil d'administration, toutes les sommes déjà
versées par le candidat coopérateur lui seront remboursées dans les plus brefs délais.
Les demandes d'admission qui lui sont transmises en vertu de l’article 13.3 ne peuvent être refusées
par le Conseil d’Administration.
Démission
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction,
faillite ou déconfiture. Le membre du personnel admis comme associé conformément à l’article 13
perd de plein droit la qualité d’associé dès la fin du contrat de travail le liant avec la société. Il
recouvre la valeur de sa part sociale conformément à l'article 17.
Tout associé ne peut démissionner que dans les six premiers mois de l'exercice social. Sa demande
de démission, qu'il signera personnellement, sera adressée sous pli recommandé au siège de la
société. Elle n'aura d'effet, une fois acceptée par le conseil d’administration, qu'au début de l'exercice
social suivant celui au cours duquel elle a été introduite valablement. Cette démission est ensuite
transcrite au registre des associés.
En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n’est autorisé que dans la mesure où il n’a pas
pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des
associés à moins de cinq. La démission d'un associé peut être refusée si elle a pour effet de
provoquer la liquidation de la société. Si le conseil d’administration refuse de constater la démission,
elle est reçue au Greffe de la Justice de Paix du siège social. Le Greffier en dresse procès-verbal et
en donne connaissance à la société par lettre recommandée envoyée dans les vingt-quatre heures.
Les mêmes conditions de formes et délais sont applicables en cas de retrait partiel.
Exclusion
Tout associé peut être exclu pour justes motifs ou s'il cesse de remplir les conditions visées par
l'article 13 des présents statuts, ou s'il commet des actes contraires à l'intérêt moral et matériel de la
société. Les exclusions sont prononcées par le conseil d’administration statuant à la majorité des 2/3
des membres présents et représentés pour autant que la moitié au moins des membres présents ou
représentés qui sont associé « garants » se soit exprimée en faveur de l’exclusion. Elles doivent être
motivées. L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations
par écrit et dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion.
Il peut demander à être entendu par le conseil d’administration ; s’il le demande, il doit être entendu
par le conseil d’administration. La décision d'exclusion est constatée par un procès-verbal dressé et
signé par le conseil d’administration de la société et mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est
fondée. Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des associés ainsi qu'au dossier de
l'associé. Une copie conforme de la décision d'exclusion est adressée dans les quinze jours, par
lettre recommandée, à l'associé exclu.
Remboursement des parts sociales
L'associé démissionnaire ou exclu a uniquement droit au remboursement de sa part sociale, telle
qu'elle résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la démission a été donnée.
Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres
prolongements du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses
parts sociales.
Le paiement aura lieu en espèces après l'écoulement d'un délai d'une année prenant cours à la date
de sa démission ou de son exclusion. Toutefois, dans le cas où l'exécution de la formalité prévue ci-
avant entraîne pour un exercice social une série de remboursement dont la somme totale excède dix
pour cent du capital social existant à la précédente clôture sociale, ce délai pourra être prorogé d'un
an par décision du conseil d'administration. Les délais prévus ci-avant peuvent être réduits par le
conseil d'administration statuant à la majorité des deux tiers.
Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil d’administration composé de cinq membres au minimum et
douze membres au maximum, associés ou non.
Volet B
Les membres du Conseil d’administration sont désignés par l’assemblée générale. Le conseil
d’administration est nécessairement composé en majorité de membres qui sont « associés garants
». Les autres membres peuvent être désignés parmi les « associés ordinaires », les « associés
institutionnels » ou des tiers.
La durée du mandat des administrateurs est fixée à quatre ans.
Les mandats sont en tout temps révocables par l’assemblée générale.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner une personne physique à
l’intervention de laquelle elle exercera les fonctions d’administrateur. A cet égard, les tiers ne
pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de sa qualité de représentant ou de
délégué de la personne étant suffisante.
La désignation d’un administrateur ne sort ses effets que pour autant qu’il ait adhéré sans réserve ni
condition, aux conventions d’associés en cours co-signées par les autres administrateurs de la
société.
Gestion journalière
Le conseil d’administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne la gestion :
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d’administrateurs-délégués;
- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d’administration
fixera les attributions respectives. En outre, le conseil d’administration peut déléguer des pouvoirs
spéciaux et limités à tout mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière,
administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les
limites de leur propre délégation. Le conseil peut révoquer en tout temps le mandat des personnes
mentionnées aux alinéas qui précèdent. Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes
ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
Représentation de la société
La société est représentée, y compris dans les actes et en justice :
-           soit par deux administrateurs agissant conjointement;
-           soit dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le
ou les délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément.
Ces représentants n’ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable du conseil
d’administration. En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les
limites de leur mandat.
Composition et pouvoirs de l’assemblée générale
L'assemblée générale se compose de l'ensemble des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même les absents ou dissidents. Elle possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les
présents statuts. Elle a seule le droit d’apporter des modifications aux statuts, de nommer des
administrateurs et commissaires, de les révoquer, d’accepter leur démission et de leur donner
décharge de leur administration, d’approuver les comptes annuels et de transformer des parts
sociales d’une catégorie en une autre autrement que lors d’un transfert de parts à un associé d’une
autre catégorie.
Procuration
Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu’elle soit elle-même associée, une
procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place. Aucun associé
ne peut représenter plus de deux associés.
Pour le calcul du quorum et des votes, un associé garants ne peut être représenté que par un autre
associé garants.
Nombre de voix
Chaque associé ou associé garant dispose d'autant de voix qu'il a de parts sociales. Toutefois, nul
ne peut participer au vote, à titre personnel et comme mandataire pour plus du dixième des voix
présentes ou représentées à l'assemblée. Ce pourcentage est porté au vingtième lorsqu’un ou
plusieurs associés ont la qualité de membre du personnel engagé par la société. En outre, le droit de
vote afférent aux parts sociales dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu.
Majorités spéciales quorum de présence
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution
anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l’émission d’obligations, l’assemblée générale ne
sera valablement constituée que si l’objet des modifications proposées a été spécialement indiqué
dans la convocation, si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du
capital social et si les associés garants présents ou représentés représentent au moins la moitié du
capital social attaché à l’ensemble des parts sociales « garants ».
Si ces deux dernières conditions ne sont pas remplies, une nouvelle convocation aura lieu et la
nouvelle assemblée générale délibérera valablement quelle que soit la quotité du capital
représentée.
Volet B
La délibération portant sur l’un des points visés au premier alinéa, sauf les exceptions prévues par la
loi, n’est admise que si elle réunit les trois-quarts des voix présentes ou représentées.
Majorité double
Toute délibération portant sur l’un des points visés au premier alinéa de l’article 34 ou sur la cession
ou transformation de parts sociales, n’est admise, que si elle réunit une majorité double. Cette
majorité double consiste d’une part en une majorité des voix émises par les associés et d’autre part
une majorité des voix émises par les associés garants. Si la loi ou les statuts prévoient que la
décision doit réunir un nombre de voix supérieur à la majorité simple, la double majorité consistera
alors d’une part en ce nombre pour les voix émises par l’ensemble des associés et d’autre part en
une majorité simple des voix émises par les associés garants. 
Exercice social
A l’exception du premier exercice, les exercices sociaux courent du premier janvier au trente et un
décembre de chaque année.
Affectation des bénéfices
Sur le résultat net tel qu’il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour
constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve
atteint un dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée. Le
solde recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale conformément aux règles suivantes
:
1° Une partie sera affectée à la réalisation des finalités internes et externes de la société, tels
qu'établis dans les présents statuts.
2° Le solde restant peut être accordé pour un intérêt à la partie versée du capital social.
Le bénéfice distribué le cas échéant aux associés ne peut dépasser le taux d'intérêt  fixé par le Roi
en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil national de la coopération,
appliqué au montant effectivement libéré des parts ou actions.
3° Une ristourne peut être accordée aux associés.
4° L'excédent est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux.
Ristourne
La ristourne qui serait éventuellement accordée ne peut être attribuée aux associés qu'au prorata
des opérations qu'ils ont traitées avec la société.
Dissolution
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l’assemblée générale. Cette décision sera adoptée suivant les dispositions de l’article 34.
Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine également leurs pouvoirs,
le mode de liquidation et leurs indemnisations. L’assemblée se réunit sur convocation et sous la
présidence du liquidateur ou d’un des liquidateurs (le président s'il y en a un ou le plus âgé des
administrateurs), conformément aux dispositions des présents statuts. Elle conserve le pouvoir de
modifier les statuts pour mener à bien la liquidation. Après apurement de toutes les dettes et frais de
la liquidation, l'actif net servira par priorité à rembourser les parts sociales à concurrence de la valeur
nominale du montant de leur libération. Le solde recevra une affectation qui se rapprochera autant
que possible de l'objet social de la société.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- Le premier exercice social débute le 12 septembre 2017 et se terminera le trente et un décembre
deux mil dix-huit.
- La première assemblée générale annuelle se tiendra le troisième samedi du mois de juin 2019.
- Le nombre d’administrateurs est fixé à sept.
Sont nommés administrateurs de la société pour une durée de quatre ans, avec tous les pouvoirs
prévus par la loi et les statuts : Messieurs : Frédéric BREULHEZ, Eric PREUD’HOMME, Didier
JACQUES, Philippe DE PRINS, Lazlo RUWET, Michel SCHOONBROODT et Xavier
BARTHOLOMÉ.
Le mandat des gérants est gratuit.
CONSEIL D’ADMINISTRATION
A l’instant réuni, le Conseil d’administration nomme, à l’unanimité, pour une durée de quatre ans, en
qualité :
- de Président du Conseil d’Administration : Monsieur Eric PREUD’HOMME, comparant représenté,
qui accepte,
- d’Administrateur-Délégué : Monsieur Michel SCHOONBROODT, comparant, qui accepte.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé au greffe en même temps que les présentes : l’expédition de l’acte constitutif.