N° d'entreprise : 1011594885
Nom
(en entier) : LA REID BIEN-ETRE & SANTE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Canada 228 bte A
 : 4910 Theux
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, DIVERS
D'un procès-verbal clôturé par le notaire Thibault Denotte, à Verviers, 25 avril 2025, en cours d’
enregistrement, il résulte que l'assemblée générale de la société à responsabilité limitée "LA REID
BIEN-ETRE & SANTE", dont le siège social est situé à 4910 Theux, rue Canada, 228A, a pris les
résolutions suivantes 
1. Rapport spécial de l’organe d’administration rédigé sur la base de l'article 5:133 du CSA
Le rapport de l'organe d'administration porte sur :
- l'intérêt que présente pour la société l'apport en nature ;
- la description détaillée de l'apport en nature ;
- la méthode d'évaluation choisie ;
- la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport en nature.
Ces décisions ont été consignées dans le rapport spécial de l'organe d'administration du 23 avril
2025.
L’assemblée générale dispense de la lecture du rapport de l'organe d’administration établi,
conformément à l'article 5:133 du CSA relativement à l'apport en nature avec émission de quatre
cent vingt-six (426.-) nouvelles actions.
Le rapport qui a été établi dans ce cadre sera déposé en original au Greffe du Tribunal de l’
Entreprise compétent.
2. Rapport du réviseur d’entreprises rédigé sur la base de l'article 5:133 du CSA.
L’assemblée générale dispense de la lecture du rapport dressé le 24 avril 2025 par Monsieur Jean-
François BERNARD, réviseur d’entreprises, représentant la société à responsabilité limitée "BDO
Réviseurs d’Entreprises", à 4651 Battice, rue Waucomont, 51, conformément à l’article 5 : 133 du
CSA, relatif à la justification apportée par l’organe d’administration quant à l'apport en nature réalisé,
à l'intérêt que cet apport présente pour la société, à l'évaluation de cet apport en nature, à la
rémunération attribuée en contrepartie de l'apport.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
1. Conclusions du rapport relatif à l'apport en nature :
"Conformément à l'article 5:133 du CSA, nous présentons notre conclusion à l’assemblée générale
extraordinaire de la société La Reid Bien-être & Santé SRL (ci-après « la Société ») dans le cadre de
notre mission de réviseur d’entreprises pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission
du 16 avril 2025.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section
« Responsabilités du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature et à l’émission d’actions ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5 :133 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration et nous n’avons aucune constatation
significative à signaler concernant :
– la description des biens à apporter ;
– l’évaluation appliquée ;
– les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport supplémentaire
mentionné dans le projet d’acte.
La rémunération réelle consiste en 426 actions nominatives donnant un droit égal aux actions
existantes dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation de la Société.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5:133 et l’article 5:121 CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer
sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée
en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness
opinion”)
Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable :
• d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la Société ;
• de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ;
• de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable :
• d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
• d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
• d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l’apport supplémentaire mentionné dans le (projet) d’acte ;
• de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:133 CSA dans le cadre de l’apport en nature d’un terrain
présenté aux actionnaires et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Battice, 24 avril 2025,
BDO Réviseurs d’Entreprises SRL
Réviseur d’Entreprises
Représentée par Jean-François BERNARD
Réviseur d’entreprises
Annexe : rapport de l’organe d’administration".
Ledit rapport sera déposé en original au Greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent.
3. Constat de l'effectivité de l'apport en nature réalisé avec émission de quatre cent vingt-six (426.-)
nouvelles actions en contrepartie
La valeur globale de l'apport en nature s'élève à quatre-vingt-cinq mille euros (85.000,00 EUR) en
contrepartie de l'attribution de deux cent treize (213.-) actions à chacun des deux actionnaires, soit
quatre cent vingt-six (426.-) nouvelles actions au total.
La description détaillée de l'apport en nature réalisé est la suivante :
COMMUNE DE THEUX
[TROISIÈME DIVISION/LA REID]
Une parcelle de terrain à bâtir à prendre dans le bien sis rue Canada, 228A, cadastré suivant un
extrait récent de la matrice cadastrale section B numéro 0318H5P0000 d’une contenance totale de
sept mille deux cent septante-quatre mètres carrés (7.274 m²).
Telle que cette parcelle se trouve reprise et figurée sous liseré vert et pour une superficie mesurée
de huit cent vingt-deux mètres carrés (822 m²) au plan dressé par le géomètre-expert Xavier
Denooz, à Theux, le 30 janvier 2025.
Ledit bien ayant reçu le nouvel identifiant cadastral 63044 B 318 D7 P0000.
Ce plan est repris dans la base de données des plans de géomètre de l'Administration générale de la
Documentation patrimoniale sous le numéro de référence 63044/10458 et n'a pas été modifié depuis
lors. plan restera ci-annexé après avoir été signé "ne varietur" par les comparants et Nous, Notaire,
mais il ne sera pas enregistré, ni transcrit. Les comparants demandent l'application de l'article 26, 3e
alinéa, 2° du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, et de l'article 3.30 § 3 du
Code civil.
Origine de propriété
Il y a plus de trente ans, Monsieur Robert Joseph GEORIS et Madame Arlette Louise Marie
BONNELANCE ont acquis le bien de Monsieur François Edgard Adelin LECLERCQ aux termes d’un
acte reçu par le notaire Armand Fassin, à Spa, le 3 février 1984, transcrit au bureau des
Hypothèques de Verviers, le 28 avril 1984, volume 7123, numéro 2.
Aux termes d’un acte reçu le 10 juillet 2020 par les notaires Thibault Denotte, à Verviers, et Armand
Fassin, à Spa, transcrit au bureau des Hypothèques de Verviers, sous la formalité 39-T-17/07/2020-
05274, Monsieur Robert GEORIS et Madame Arlette BONNELANCE ont vendu le bien à Monsieur et
Madame GIFFROY-CLOSSET, apporteurs aux présentes.
Situation hypothécaire
a) Les apporteurs déclarent que le bien est quitte et libre de toute inscription ou de tout
empêchements hypothécaires à l'exception :
- d'une inscription hypothécaire portant la référence 39-I-17/07/2020-05275, au profit de la société
"CBC Banque", pour un montant en principal de vingt-cinq mille euros (25.000,00 EUR) et de deux
mille cinq cents euros (2.500,00 EUR) en accessoires et ce, suite à un acte d'ouverture de crédit
hypothécaire reçu par le notaire Thibault DENOTTE, à Verviers, le 10 juillet 2020 ;
- d’un mandat hypothécaire souscrit le même jour aux termes d’un acte reçu par le notaire
soussigné, au profit de la société "CBC Banque", pour un montant en principal de quatre cent quinze
mille euros (415.000,00 EUR) et de douze mille cinq cents euros (12.500,00 EUR) en accessoires
portant sur ledit bien.
b) Les parties reconnaissent l'existence de cette inscription hypothécaire, laquelle sera maintenue
sur ledit bien, mais sans que les garanties ne soient réutilisables, et reconnaissent avoir pris
connaissance des conditions de ce crédit, pour en avoir reçu une copie antérieurement aux
présentes.
c) Accord du créancier hypothécaire :
« Par un courriel du 24 avril 2025, la société "CBC Banque" a marqué son accord sur la présente
opération et a indiqué ce qui suit :
Cher Maître,
Nous faisons suite à votre mail du 22/04/25 par lequel vous nous demandiez de prendre position
quant à l’apport par Monsieur et Madame GIFFROY Xavier - CLOSSET Valérie à la SOCIÉTÉ À
RESPONSABILITÉ LIMITÉE "LA REID BIEN-ÊTRE & SANTE" du bien sis:
COMMUNE DE THEUX
Une parcelle de terrain pour une superficie de huit cent vingt-trois mètres carrés (823 m²) à prendre
dans le bien sis rue Canada, 228A, cadastré section B numéro 0318H5P0000 d’une contenance
totale de sept mille deux cent septante-quatre mètres carrés (7.274 m²).
CBC BANQUE SA, ci-après dénommé « la Banque », entend évidemment conserver sur l’intégralité
de l’immeuble susmentionné, sans distinction entre les droits acquis et/ou conservés sur celui-ci par
Monsieur et Madame GIFFROY Xavier - CLOSSET Valérie et la SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ
LIMITÉE "LA REID BIEN-ÊTRE & SANTE", le bénéfice des garanties suivantes :
• L’hypothèque, indivisible par définition, constituée à son profit pour un montant de EUR 25.000,00
en principal et EUR 2.500,00 en accessoires par acte du 10/07/2020 en vertu d’un acte reçu par
Maître Thibault DENOTTE, notaire à Stembert.
• Le mandat hypothécaire de EUR 415.000,00 en principal et EUR 12.500,00 en accessoire pris par
acte notarié du 10/07/2020.
Nous rappelons également que ces garanties ont été constituées pour sûreté de toutes sommes lui
dues ou à lui devoir par Monsieur et Madame GIFFROY Xavier - CLOSSET Valérie à quelque titre
que ce soit, et donc notamment du chef de l’ouverture de crédit qui leur a été accordée par acte du
10/07/2020.
Moyennant le respect des conditions susmentionnées, la banque renonce à invoquer cet apport
comme cause de dénonciation de ladite ouverture de crédit, mais se réserve expressément le droit
de ne tenir aucun compte des garanties susmentionnées dans le cadre de toute éventuelle demande
de crédit ultérieure.
Nous acterons cette modification dès que vous nous aurez envoyé la copie de l’acte d’apport signé
par les parties et transcrit.
Nous vous prions d’agréer, Cher Maître, nos salutations distinguées ».
A. CONDITIONS GENERALES
L'apport est conclu et accepté aux clauses et conditions suivantes :
1. Occupation – Propriété - Jouissance
La Société aura la propriété du bien à compter de ce jour.
Elle en aura la jouissance à compter de ce jour par la prise de possession réelle.
2. Contributions - Taxes - Impôts - Précompte immobilier
La Société paiera toutes les taxes et contributions généralement quelconques mises ou à mettre sur
le bien, à compter de ce jour.
Les apporteurs déclarent ne pas être redevables de taxes généralement quelconques. Si par
impossible il en existait, elles resteraient à leur charge.
3. État du bien
Le bien est apporté tel qu'il se trouve et s'étend à ce jour, bien connu de la Société. Le bien est
apporté sans aucune garantie quant à l'état du bâtiment du chef de vétusté ou autres causes, quant
à la nature et à la qualité du sol et du sous-sol ; l'acquéreur renonçant expressément à tout recours
contre le vendeur, fondé notamment sur les articles 1641 et 1643 de l’ancien Code civil, sauf dol ou
connaissance d'un vice caché ou de mérule par les apporteurs. A cet égard, les apporteurs déclarent
qu'à leur connaissance le bien n'est affecté d'aucun vice caché ni atteint par la mérule.
4. Litiges - Procès - Oppositions
Les apporteurs déclarent qu’il n’existe aucun litige, procès et/ou oppositions concernant le bien, ni
envers des tiers (voisins, etc. ...), ni envers des administrations publiques. Tout litige, procès et/ou
opposition antérieur à ce jour, sera à charge des apporteurs qui en supporteront les charges, coût et
conséquences.
5. Contenance - Indications cadastrales
La contenance exprimée dans la description du bien n'est pas garantie, toute différence avec la
contenance réelle, fût-elle même supérieure à un/vingtième, faisant profit ou perte pour la Société.
6. Mitoyennetés - Servitudes
a. Servitudes existantes
Le bien est cédé avec toutes les mitoyennetés éventuelles et avec les servitudes actives et passives,
apparentes et occultes qui peuvent l'avantager ou le grever, sauf à la Société à faire valoir les unes à
son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, sans intervention des
apporteurs ni recours contre eux, sans cependant que la présente clause puisse donner à qui que ce
soit plus de droits qu'il n'en aurait en vertu de titres réguliers et non prescrits, ou de la loi.
Les apporteurs déclarent que personnellement, ils n'ont conféré aucune autre servitude sur le bien
que celles mentionnées ci-dessous, et déclinent toute responsabilité quant aux servitudes qui
auraient été concédées par des propriétaires antérieurs.
b. Servitudes par destination du propriétaire
La division de l'ensemble immobilier, tel que décrit et figuré au plan du géomètre Xavier Denooz,
précité, provoque l'établissement entre les différentes entités privatives d'un état de choses qui
constituera une servitude si les entités privatives appartiennent à des propriétaires différents.
Les servitudes ainsi créées prendront effectivement naissance dès que les fonds dominant ou
servant appartiendront chacun à un propriétaire différent ; elles trouvent leur fondement dans la
convention des parties ou la destination du propriétaire consacrée par les articles 3.114 et suivants
du Code civil.
Il en est notamment ainsi :
- des vues et jours d'un entité sur l'autre ;
- du passage d'un fonds sur l'autre des conduits et canalisations de toute nature (eaux pluviales et
résiduaires-gaz-électricité-téléphone) servant à l'un ou l'autre entité, ce passage pouvant s'exercer
en sous-sol, au niveau du sol et au-dessus de celui-ci ;
- et de façon générale de toutes les servitudes établies sur une entité privative au profit d'une autre
que révéleront les plans ou leur exécution ou encore l'usage des lieux.
c. Création de servitudes
- Servitude de passage
Les parties déclarent constituer aux termes des présentes une servitude de passage, pour piétons et
pour tout véhicule, sur la parcelle cadastrée section B numéro 0318H5P0000 au profit du terrain
ayant reçu le nouvel identifiant cadastral 63044 B318 D7 P0000 et en vue d’y créer un autre accès.
Cette servitude est reprise et figurée sous hachuré orange au plan dressé par le géomètre Xavier
Denooz, précité.
Les parties déclarent que la Société assumera la charge d’entretien sur la portion du chemin reprise
sous hachuré orange, à l’entière décharge des apporteurs.
- Servitude de canalisation
Pour l’écoulement des eaux usagées du terrain apporté à la Société, il est constitué à son profit :
    •  Une servitude de passage de canalisation et d’accès pour l’entretien ;
    •  L’assiette de cette servitude est reprise sous hachuré orange mais en sous-sol au plan dressé
par le géomètre Xavier Denooz, précité ;
    •  La charge d’entretien de la servitude incombera à la Société. 
7. Subrogation 
A compter de la signature, la Société sera expressément subrogée, mais sans garantie vis-à-vis des
apporteurs dans tous les droits et actions de ces derniers relativement au bien apporté et notamment
dans les droits qui pourraient encore leur appartenir contre tout entrepreneur, architecte ou
installateur ou encore au sujet des indemnités à réclamer du chef des dégradations pouvant avoir été
causées au bien vendu ou pouvant l'être à l'avenir par des exploitations minières et charbonnières ou
autres établissements industriels.
8. Compteurs - Abonnements - Consommation
Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations généralement quelconques
placés dans le bien par une administration qui n'aurait donné ces objets qu'à titre de location, ne font
pas partie de la vente et sont réservés au profit de qui de droit. Quant aux abonnements à l'eau, au
gaz et à l'électricité et/ou autres services d'utilité publique, la Société en paiera et supportera les
primes et redevances pro rata temporis à partir de ce jour.
9. Dossier d’intervention ultérieure
Le notaire instrumentant attire l'attention des comparants sur les dispositions de l'arrêté royal du
vingt-cinq janvier deux mille un imposant notamment à propos du bien, la tenue d'un dossier
d'intervention ultérieure signalant les éléments utiles en matière de sécurité et de santé à prendre en
compte lors d'éventuels travaux ultérieurs, notamment de construction, de transformation, de
rénovation, de réparation et de peinture ou autres.
Après avoir été interrogés par le notaire instrumentant sur l'existence d'un dossier d'intervention
ultérieure, les apporteurs déclarent qu'aucun acte ou travail qui entre dans le champ d'application
dudit arrêté royal n'a été effectué dans le bien.
10. Citernes à mazout
Les parties déclarent avoir été informées par le notaire instrumentant de la teneur de l’arrêté du
Gouvernement Wallon, du dix-sept juillet deux mille trois, relatif au dépôt de liquides combustibles en
réservoirs fixes, notamment sur les obligations relatives au contrôle et à l’équipement des réservoirs
à mazout d’une capacité égale ou supérieure à trois mille litres.
Interrogés sur l’existence d’un tel réservoir, les apporteurs déclarent que l’immeuble ne dispose pas
d’un réservoir fixe dont la capacité de stockage est égale ou supérieure à trois mille litres, tel que
visé audit arrêté.
B. STATUT ADMINISTRATIF
    1.  Mentions et déclarations urbanistiques:
a. Information circonstanciée
Les apporteurs déclarent que :
    •  Le bien en cause est situé pour une grande partie en zone d'aménagement communal concerté
(art. D.II.42), pour une moindre partie en zone d'habitat à caractère rural (art. D.II.25) et pour une
infime partie en zone agricole (art. D.II.36) et dans un périmètre d'intérêt paysager (art. D.II.21, S2,
40) au plan de secteur de Verviers-Eupen adopté par A.R. du 23.01.1979 et qui n'a pas cessé de
produire ses effets pour le bien précité.
    •  Le bien est situé dans le périmètre du territoire où s'applique le Règlement Général sur les
Bâtisses en Site Rural — village d'Ardenne (art. 419 et 426 du Guide Régional d'Urbanisme).
    •  Le bien en cause a fait l'objet des permis d'urbanisme suivants :
- n°10/75 délivré le 4/08/1975 à M. François LECLERCQ pour la construction d'une habitation 
- n°A4321 délivré le 7/06/2021 à M. et Mme GIFFROY-CLOSSET pour la construction d'une annexe
comportant un cabinet médical et des locaux privatifs.
    •  Une demande de permis d'urbanisme introduite par « La Reid Bien être et Santé » pour la
construction d'un bâtiment médical est actuellement en cours d'instruction.
    •  Suite à une visite effectuée sur place le 9 octobre, il a été constaté la présence d'une enseigne
et d'une citerne à mazout aérienne non visées dans les précédentes autorisations délivrées. Cette
situation nécessite d'être régularisée par l'introduction d'une demande de permis d'urbanisme
dispensée du concours d'un architecte vu les articles R.IV.I-I.Q.I (pour l'enseigne) et X.3 (pour la
citerne à mazout aérienne).
    •  Ie bien a fait l'objet de la déclaration d'environnement de classe 3 n° DC3/2018/060 délivrée à
Mme Arlette BONNELANCE pour une citerne à mazout de 5 COOL, valable jusqu'au 22/10/2028.
    •  Le bien est situé dans le périmètre d'un territoire désigné en vertu de l'article 6 de la loi du
12.07.1973 sur la Conservation de la nature, modifié par le décret du 06.12.2001 relatif à la
conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Zone de
Protection Spéciale de Malchamps.
    •  Le bien est situé dans une zone de surveillance des prises d'eau de Spa Monopole et consorts
au sens du décret du 30.04.1990 relatif à la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des
eaux potabilisables modifié la dernière fois par le décret du 15.04.1999 relatif au cycle de l'eau et
instituant une société publique de gestion de l'eau.
    •  Le bien est longé par le chemin n°22 et par le sentier n°99.
    •  Le bien est situé dans une des zones faiblement habitées qui ne seront pas pourvues d'égout et
qui feront l'objet d'un assainissement autonome.
Le notaire instrumentant réitère cette information au vu de la lettre de la Commune de Theux du 1er
octobre 2024.
b. Déclarations spéciales :
Les apporteurs déclarent ne prendre aucun autre engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de
maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article D.IV.4 du CoDT.
Ils déclarent qu’à leur connaissance, le bien ne recèle aucune infraction aux prescriptions applicables
en matière d’urbanisme et de développement territorial, et que l’ensemble des actes, travaux et
constructions réalisés à leur initiative ne sont pas constitutifs d’une infraction en vertu de l’article D.
VII.1, de sorte qu’aucun procès-verbal de constat d’infraction n’a été dressé, à l’exception
de ce qui est dit ci-avant concernant la présence d'une enseigne et d'une citerne à mazout aérienne
non visées dans les précédentes autorisations délivrées. Cette situation nécessite d'être régularisée
par l'introduction d'une demande de permis d'urbanisme dispensée du concours d'un architecte vu
les articles R.IV.I-I.Q.I (pour l'enseigne) et X.3 (pour la citerne à mazout aérienne).
La Société se déclare parfaitement informée et les apporteurs déclarent avoir fait le nécessaire pour
régulariser la situation à l’entière décharge de la Société.
Sur interpellation du notaire instrumentant, les apporteurs déclarent, qu’à leur connaissance – et
sans que des investigations complémentaires ne soient exigées d’eux –, le bien concerné n’a pas fait
l’objet de travaux soumis à permis, depuis qu’ils ont acquis la maîtrise juridique de celui-ci.
S’agissant de la période antérieure à celle-ci, les apporteurs déclarent qu’il ne dispose pas d’autres
informations que celles reprises dans leur propre titre de propriété.
2. Information générale :
Il est en outre rappelé que :
    •  aucun des actes et travaux visés à l'article D.IV.4 du CoDT, ne peut être accompli sur le bien
tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu ;
    •  il existe des règles relatives à la péremption des permis ;
    •  l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir un permis d’
urbanisme ;
    •  suivant l'article D.IV.72 du CoDT, il est loisible aux demandeurs de permis de faire certifier par le
Collège des bourgmestre et échevins, l'implantation de toute construction nouvelle, en ce compris
l'extension de l'emprise au sol de constructions existantes.
3. Protection du patrimoine
Les apporteurs déclarent que le bien vendu n'est ni classé, ni visé par une procédure de classement
ouverte depuis moins d'une année, ni inscrit sur la liste de sauvegarde, n’est pas repris à l'inventaire
du patrimoine, et qu'il n'est pas situé dans une zone de protection ou dans un site archéologique, tels
qu'ils sont définis dans le CoDT.
4. Polices particulières
Les apporteurs déclarent n'avoir pas connaissance de ce que le bien soit soumis au droit de
préemption visé aux articles D.VI.17 et suivants du CoDT, ait fait ou fasse l'objet d'un arrêté
d'expropriation, soit concerné par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par la
législation sur les sites wallons d'activités économiques à réhabiliter, soit repris dans le périmètre
d'un remembrement légal.
5. Etat des sols
a. Information disponible
L’extrait conforme de la Banque de donnée de l’état des sols, daté du 4 septembre 2024 énonce ce
qui suit :
"Le périmètre surligné dans le plan ci-dessous est-il :
- Repris à l’inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l’inventaire des
activités et installations présentant un risque pour le sol (Art.12§2,3) ? : Oui
- Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art.12§4) ?: non
Cette parcelle n’est pas soumise à des obligations au regard du décret sols."
Les apporteurs déclarent qu'ils ont informé la Société du contenu de l'extrait conforme.
b. Déclaration de non-titularité des obligations
Les apporteurs confirment, au besoin, qu’ils ne sont pas titulaires des obligations au sens de l’article
2,39° du Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols – ci-après
dénommé « Décret sols wallon », c’est-à-dire responsable d'une ou plusieurs des obligations
énumérées à l'article 19, alinéa 1er dudit décret.
c. Destination
Interpellée à propos de la destination qu’elle entend assigner au bien, la Société déclare qu’elle
entend l’affecter à l’usage suivant : "IV. Récréatif ou commercial".
d. Information circonstanciée
Les apporteurs déclarent, sans que la Société exige d’eux des investigations préalables, qu'ils ne
détiennent pas d'information supplémentaire susceptible de modifier le contenu de l'extrait conforme.
6. Règlement général sur la protection de l'environnement
Les apporteurs déclarent que l’immeuble ne fait l’objet d’aucun permis d’environnement,
anciennement permis d’exploiter, de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire mention de l’article soixante
(60) du Règlement Général sur la protection de l’Environnement, à l’exception déclaration
d'environnement de classe 3 n° DC3/2018/060 délivrée à Mme Arlette BONNELANCE pour une
citerne à mazout de 5 COOL, valable jusqu'au 22/10/2028.
Le Notaire instrumentant donne lecture aux parties de l’article 60 du Décret relatif au permis
d'environnement, ainsi rédigé :
"§ 1er . Lorsqu'un établissement est exploité, en tout ou en partie, par une personne autre que le
titulaire du permis d'environnement ou, dans le cas d'un établissement de classe 3, par une
personne autre que le déclarant, le cédant ou ses ayants droit et le cessionnaire procèdent à une
notification conjointe à l'autorité compétente pour délivrer le permis en première instance.
Le cessionnaire confirme par écrit, à cette occasion, avoir pris connaissance du permis ou de la
déclaration et des conditions complémentaires éventuelles prescrites par l'autorité compétente sur
base de l'article 14, § 5, poursuivre la même activité et accepter les conditions fixées dans le permis
d'environnement ou les conditions complémentaires éventuellement prescrites.
L'autorité compétente donne aussitôt acte de sa déclaration au cessionnaire et en informe le
fonctionnaire technique.
§ 2. Aussi longtemps que la déclaration conjointe du transfert n'a pas eu lieu et, le cas échéant,
qu'une nouvelle sûreté n'a pas été constituée, l'exploitant cédant ou ses ayants droit demeurent
solidairement responsables avec le cessionnaire pour les dommages qui pourraient résulter du non-
respect par le nouvel exploitant des conditions d'exploitation applicables à l'établissement.
§ 3. Le Gouvernement peut interdire ou soumettre à d'autres conditions la transmission des permis
pour les établissements qu'il désigne.
§ 4. A l'occasion de tout acte translatif ou déclaratif de droits réels immobiliers sur l'établissement, tel
que visé à l'article 1er de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, le notaire donne lecture du
présent article aux parties présentes et en fait mention dans l'acte."
Les parties déclarent qu'elles ont effectué les formalités nécessaires concernant le permis
d'environnement ainsi que la régularisation de la situation mentionnée ci-avant.
VOTE : Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité
POUR EXTRAIT CONFORME
Thibault DENOTTE, Notaire
Déposés en même temps : expédition conforme du procès-verbal – statuts coordonnés