N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
SOLUSOINS
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée Starter
Siège :
(adresse complète)
Place d'Hertain 10
7522 Hertain
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par Maître Charlotte DECOCK, associé de la société « Caroline WACQUEZ
et Charlotte DECOCK, Notaires associés », société civile professionnelle ayant revêtu la forme d’une
société privée à responsabilité limitée, dont le siège est à Tournai, avenue Henri Paris, 12, en date
du 3 septembre 2018 que :
Madame CARDON Sophie Colette Ghislaine, née à Tournai le 20 juin 1969, domiciliée à Tournai
(7522 Hertain), Place d’Hertain, 10, a constitué une société privée à responsabilité limitée starter,
sous la dénomination «SOLUSOINS», dont le siège social est établi à Tournai (7522 Hertain), Place
d’Hertain, 10, et au capital de cent euros (100,00 €), représenté par cent (100) parts sociales sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l’avoir social, qu'elle a
intégralement souscrites, au prix de un euro (1,00 €) chacune.
Les statuts de la société ont ensuite été arrêtés comme suit :
TITRE I. - CARACTERE DE LA SOCIÉTÉ.
ARTICLE 1. - FORME.- DÉNOMINATION.
La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée starter.
Elle est dénommée "SOLUSOINS".
Cette dénomination sociale doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes
de commande, sites internet et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie
immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée starter » et/ou en abrégé «
SPRL-S »; elle doit en outre dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication de son
siège social et de son numéro d'entreprise.
ARTICLE 2. - SIEGE.
Le siège social est établi à Tournai (7522 Hertain), Place d’Hertain, 10
Le siège peut être transféré en tout autre lieu par simple décision de la gérance si ce changement n’
a pas pour conséquence le transfert du siège dans une autre région linguistique de Belgique, la
gérance ayant tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en
résulte, et, dans tous les autres cas, par décision de l’assemblée générale.
Tout changement du siège social est publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins du gérant.
ARTICLE 3. - OBJET.
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, la pratique de l'art infirmier, le nursing, les
soins infirmiers tant au siège social qu'à domicile, l'activité d'infirmier hospitalier, de centre de jour de
soins infirmiers, les soins paramédicaux, l'activité complète de résidence communautaire de
personnes agréées.
La société a pour objet également toutes activités se rapportant directement ou indirectement à la
dispensation de soins de santé tels que généralement dispensés par les infirmiers et infirmières à
domicile ou dans les maisons de repos, y compris les techniques connexes actuelles ou à venir, et
toutes autres activités intéressant la profession d'infirmier.
La société pourra acheter, louer et/ou vendre tout produit de toilette, de matériel et d'accessoires
ayant un rapport direct ou indirect avec les activités précisées ci-avant.
La société pourra assurer ou faire assurer le transport de toute personne ou patient sollicitant son
intervention dans le cadre de l'objet social.
0702756486
Volet B
Elle aura la faculté de recevoir toutes sommes provenant de la dispensation de soins de toutes
personnes ou tous organismes.
La société pourra réaliser toutes les opérations accessoires, directement utiles à l'organisation d'un
cabinet infirmer, outre le secrétariat, la permanence téléphonique, toutes traductions, l'interface
médicale (contacts avec les médecins, les mutuelles, les organismes assureurs, les prestataires de
soins, etc.)
La société a également pour objet l'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'imagerie et toutes
prestations de services dans le cadre des activités décrites.
Elle peut également exercer les fonctions d'administrateurs, de gérant, ou de liquidateur dans
d'autres sociétés.
La société peut collaborer et prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises,
directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements des
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage tous ses biens.
La société peut se grouper ou s'associer avec d'autres infirmiers, groupements, associations ou
sociétés d'infirmiers pour s'organiser avec ceux-ci, pour en partager d'une part, les frais et d'autre
part les services communs destinés à assurer l'exercice de leur profession dans le respect des
règles déontologiques.
La société peut également fusionner avec une autre société ayant le même objet social, soit par
absorption, soit par la constitution d'une nouvelle société, entre sociétés de même forme ou de forme
différente.
La société peut entreprendre, soit seule, soit en coopération avec d'autres, soit indirectement ou
indirectement toute opération financière, mobilière ou immobilière se rattachant directement ou
indirectement à l'exercice de la profession ou pouvant contribuer à son développement ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation.
La société pourra s'intéresser au soutien, à la promotion, l’acquisition, la participation par voie
d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou
autrement, dans toute société ou institution créée en Belgique ou l'étranger.
La société peut être également être mobilière et immobilière et plus particulièrement, elle pourra
acheter, prendre à bail, louer, construire, vendre ou échanger des biens meubles et immeubles,
matériels et installations.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession ou des réglementions particulières, la société subordonnera son action, en ce qui
concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions.
ARTICLE 4. - DURÉE.
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. - FONDS SOCIAL.
ARTICLE 5. - CAPITAL.
Le capital est fixé à CENT euroS (100,00 €).
Il est représenté par cent (100) parts sociales.
ARTICLE 6. – FORMATION DU CAPITAL.
Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé à cent euros (100,00 €), représenté par cent
(100) parts sociales.
ARTICLE 7. - APPEL DE FONDS.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour
de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette
dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux
statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant
de septante-cinq pour cent du montant dont les parts ont été libérées et à la société du solde à
libérer.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des parts, la gérance
lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité.
A défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant.
ARTICLE 8. - REGISTRE DES PARTS.
Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient :
1) La désignation précise de chaque associé et du nombre des parts lui appartenant.
2) L'indication des versements effectués.
Volet B
3) Les transferts ou transmissions de parts datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le
cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de
mort.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société qu'à dater de leur inscription dans
le registre des associés.
Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.
ARTICLE 9. - INDIVISIBILITÉ DES PARTS - USUFRUIT.
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la
part.
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l’usufruitier.
ARTICLE 10. - CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS.
A) Cessions libres.
La cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort ne sont soumises à aucune
restriction si elles ont lieu au profit d'un associé, du conjoint du cédant ou du défunt, ou d'un
ascendant ou descendant d'un associé.
B) Cessions soumises à agrément.
Dans tous les autres cas, la cession et transmission sont soumises:
1) à un droit de préférence;
2) en cas de non-exercice total ou partiel du droit de préférence, à l'agrément du cessionnaire ou de
l'héritier ou légataire.
A. Droit de préférence.
L'associé qui veut céder tout ou partie de ses parts doit en informer le gérant par lettre recommandée
en indiquant :
- le nombre et le numéro des parts dont la cession est demandée;
- les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, le gérant transmet la demande aux autres associés
par lettres recommandées.
Les associés autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat des parts dont la cession
est proposée. Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun des
associés qui exercent le droit de préférence. Le non-exercice, total ou partiel, par un associé de son
droit de préférence accroît celui des autres. En aucun cas les parts ne sont fractionnées; si le
nombre de parts à céder n'est pas exactement proportionnel au nombre de parts pour lequel
s'exerce le droit de préférence, les parts en excédent sont, à défaut d'accord, attribuées par la voie
du sort et par les soins du gérant.
L'associé qui entend exercer son droit de préférence doit en informer le gérant par lettre
recommandée dans les quinze jours de la lettre l'avisant de la demande de cession, faute de quoi il
est déchu de son droit de préférence.
Le prix de rachat est fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord, par le
Président du Tribunal de Commerce du siège social statuant comme en référé.
Le prix est payable au plus tard dans les six mois à compter de la demande de cession. Le dividende
de l'exercice en cours est réparti prorata temporis entre le cédant et le cessionnaire à partir de la
même date.
Les formalités ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort; les associés
survivants doivent dans les trois mois du décès informer le gérant de leur intention d'exercer leur
droit de préférence; passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence.
B. Agrément.
Les parts qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées au
cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers et légataires que moyennant l'agrément de la
moitié des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des parts dont la
cession ou transmission est proposée.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.
Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi ils sont
tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.
Le prix d'achat est fixé comme il est dit ci-avant.
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts
transmises.
Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis à dater du décès entre les
acquéreurs des parts et les héritiers ou légataires.
Si le paiement n'est pas effectué dans l'année à dater du décès, les héritiers et légataires sont en
droit de demander la dissolution de la société.
Volet B
C) Cessions interdites
Les parts ne pourront jamais être cédées à une personne morale à peine de nullité de l’opération.
TITRE III. - GESTION.
ARTICLE 11. - GÉRANCE.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, nommés par
l'assemblée générale et pour la durée qu'elle détermine.
ARTICLE 12. - POUVOIRS DES GÉRANTS.
Conformément à l’article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
ARTICLE 13. - ÉMOLUMENTS.
L'assemblée peut allouer aux gérants des émoluments fixes ou variables à prélever sur les frais
généraux. Elle peut aussi décider que le mandat de gérant sera exercé à titre gratuit.
ARTICLE 14. - DÉLÉGATION DE POUVOIRS.
Chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer à une ou plusieurs personnes, telle partie de
ses pouvoirs de gestion journalière à condition qu'il les détermine et en fixe la durée.
TITRE IV - CONTROLE.
ARTICLE 15. - COMMISSAIRES.
Tant que la société répond aux critères de l’article 15 du Code des Sociétés, il n’est pas nommé de
commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
S'il n'y a pas de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle des commissaires, et le fait qu'aucun commissaire n'a été nommé doit être mentionné dans
les extraits d'actes et documents à déposer en vertu des dispositions légales en la matière.
TITRE V. - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES.
ARTICLE 16. - RÉUNIONS.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le premier lundi du mois de juin à 10
heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant.
L'assemblée se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou à la
demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la
convocation.
ARTICLE 17. - CONVOCATIONS.
Les assemblées générales sont convoquées par le gérant.
Les convocations se font par lettres recommandées adressées aux associés quinze jours au moins
avant l'assemblée et doivent mentionner l'ordre du jour.
Tout associé, gérant ou commissaire peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera
considéré comme ayant été régulièrement convoqué si il est présent ou représenté à l’assemblée.
ARTICLE 18. - REPRÉSENTATION.
Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci soit
aussi associé et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée.
Un seul et même mandataire peut représenter plusieurs associés.
Les copropriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes, doivent se faire représenter par
une seule et même personne.
ARTICLE 19. - NOMBRE DE VOIX.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
ARTICLE 20. – DÉLIBÉRATIONS – ASSOCIE UNIQUE.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises quel que soit le
nombre de parts représentées à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Si la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il
ne peut les déléguer.
Les associés peuvent, à l'unanimité, par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générales à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
ARTICLE 21. - PROCES-VERBAUX DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES.
Les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires sont signés par les
membres du bureau et par les associés qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE VI. - ANNÉE ET ÉCRITURES SOCIALES. - AFFECTATION DU BÉNÉFICE NET.
ARTICLE 22. - ANNÉE SOCIALE.
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
ARTICLE 23. - ÉCRITURES SOCIALES.
Le trente et un décembre de chaque année, les livres, registres et comptes de la société sont
Volet B
clôturés et la gérance dresse l'inventaire et établit les comptes annuels et le rapport de gestion,
conformément aux dispositions législatives y afférentes.
ARTICLE 24. - RÉPARTITION DES BÉNÉFICES.
Le résultat, tel qu'établi conformément au droit comptable, constitue le bénéfice net de l'exercice
social.
Il est prélevé chaque année vingt-cinq pour cent (25 %) au moins du bénéfice net pour la formation d’
un fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le montant du fonds de réserve
a atteint la différence entre le capital souscrit et la somme de dix-huit mille cinq cent cinquante euros
(18.550 EUR) .
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
TITRE VII. - DISSOLUTION. - LIQUIDATION.
ARTICLE 25. - DISSOLUTION.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins du gérant agissant en qualité de liquidateur, ou, à défaut, par un ou
plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale, sauf recours à la procédure de dissolution
et clôture de liquidation en un acte prévue par l’article 184 §5 du Code des Sociétés.
Le liquidateur disposera des pouvoirs les plus étendus prévus par les dispositions légales en la
matière.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti également entre toutes les parts.
TITRE VIII.- DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
ARTICLE 26. - ÉLECTION DE DOMICILE.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire éventuel ou liquidateur, domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations,
assignations ou significations peuvent leur être valablement faites.
ARTICLE 27. - DROIT COMMUN.
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de
ce Code sont censées non écrites.
FRAIS.
Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges qui incombent à
la société en raison de sa constitution s'élève à 1.422,77 euros environ.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES.
A. Assemblée générale.
Le comparant, réuni en assemblée générale, décide de prendre les décisions suivantes qui ne
deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent d'un extrait
du présent acte aux fins de publication aux annexes au Moniteur belge:
L'assemblée décide à l'unanimité ce qui suit :
1) GERANCE.
Est nommée en qualité de gérant, sans limitation de durée, Madame Sophie CARDON, prénommée,
qui accepte, et ce, après que le Notaire soussigné ait spécialement attiré l'attention de l'assemblée
sur:
- les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l'exercice par les
étrangers d'activités professionnelles indépendantes ;
- les dispositions légales relatives respectivement à la responsabilité personnelle d'administrateurs
ou gérants de société en cas de faute sérieuse et importante et à l'interdiction faite à certaines
personnes d'exercer une fonction de gestion dans la présente société ;
- la responsabilité personnelle et solidaire des gérants, anciens gérants et - la responsabilité
personnelle et solidaire des dirigeants d’entreprises, anciens dirigeants d’entreprises et toutes les
autres personnes qui ont effectivement détenu le pouvoir de gérer la société en cas de faillite de la
société pour la totalité ou une partie des cotisations sociales, majorations, intérêts de retard ou
indemnités forfaitaires, dus au moment du prononcé de la faillite, et qui peut être retenue dans
certaines circonstances par l'Office national de Sécurité sociale et le curateur
- la responsabilité personnelle et solidaire des dirigeants d’entreprises en cas de non-paiement par la
société ou la personne morale dont ils assument la gestion de la taxe sur la valeur ajoutée due par
celle-ci.
Son mandat sera rémunéré.
2) COMMISSAIRE.
La société présentement constituée répondant aux critères visés à l’article 15 du Code des Sociétés,
ainsi qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi par les fondateurs et notamment du plan financier
remis au Notaire soussigné, il n'est pas nommé de commissaire.
Volet B
3) CLOTURE DU PREMIER EXERCICE SOCIAL.
Le premier exercice social commencé ce jour se clôturera le 31 décembre 2019.
4) PREMIERE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.
La première assemblée générale se tiendra en deux mille vingt.
B. Ratification des engagements pris au nom de la société en formation.
Tous les engagements pris au nom de la société en formation depuis le premier juillet 2018 par le
fondateur sont ratifiés par le gérant.
Cette reprise d’engagements n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité
morale.
C. Mandat spécial.
Madame Sophie CARDON, prénommée, agissant en qualité de gérant de la société présentement
constituée, déclare conférer tous pouvoirs à la société privée à responsabilité limitée BUREAU
CAMBIER, avenue de Troyes, 2 à 7500 Tournai, ou toute personne désignée par elle, à l'effet
d'effectuer toutes démarches et formalités en vue de l'immatriculation de la société auprès d'un
guichet d'entreprise et des services de la taxe sur la valeur ajoutée.
Le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous actes et
documents, substituer et, en général, faire tout ce qui sera nécessaire à l'exécution du présent
mandat.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRÉ UNIQUEMENT DANS LE BUT D'ETRE
DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
 
Charlotte DECOCK
Notaire associé à Tournai (Premier canton)
 
Pièces jointes : une expédition