N° d'entreprise : 0892541738
Nom
(en entier) : PHARMELY
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Limite 33
 : 1210 Saint-Josse-ten-Noode
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, DENOMINATION
Suivant acte reçu par Maître Bruno le Maire, notaire associé à Bruxelles (premier canton), exerçant
sa fonction dans la société privée à responsabilité limitée « Bruno le Maire et Tanguy le Maire,
notaires associés », ayant son siège social à 1000 Bruxelles, avenue de Stalingrad 37, le 29 mars
2022
S’est réunié l’assemblée générale extraordinaire de :
La société à responsabilité limitée " PHARMELY ", ayant son siège social à 1210 Saint-Josse-Ten-
Node, Rue de la Limite, 33.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0892541738 et immatriculée à la
taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 892.541.738.
II. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Modification de la dénomination de la société
2. Modification de l’objet de la société
3. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations
4. Constatation de la conversion de plein droit au 1er janvier 2020 du capital effectivement et
intégralement libéré et de la réserve légale en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible
5. Suppression du compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts pour le
mettre à disposition pour des distributions futures.
6. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société
7. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts
8. Démission de l’administrateur unique et nomination de nouveaux administrateurs
III. Convocations et quorum – constatation de la validité de l’assemblée
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actions
présentes ou représentées représentent au moins la moitié du nombre total des actions émises et
une modification n’est adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix exprimées, sans qu'il soit tenu
compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur ;
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les actionnaires sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’administrateur est présent et par conséquent, il n’y a pas lieu de justifier sa convocation.
La société n’est pas tenue d’avoir un commissaire et n’en a pas. Par conséquent, il n’y a pas lieu de
justifier la convocation.
L’assemblée constate à l’unanimité qu’elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
Chaque action donne droit à une voix.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes:
Volet B
1. Modification de la dénomination de la société
La dénomination actuelle de la société est remplacée par la dénomination suivante : « By Nature ».
2. Modification de l’objet de la société
Les membres de l’assemblée dispensent le président de donner lecture du rapport de l’
administrateur justifiant le changement d’objet proposé. Une copie dudit rapport sera conservée au
dossier du notaire instrumentant.
L’assemblée décide remplacer l’objet actuel par l’objet suivant:
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l'étranger l’exploitation d’une ou de plusieurs officines
pharmaceutiques et la vente au détail de tous remèdes, médicaments, produits, objets et instruments
destinés aux soins du corps et à l'hygiène.
L’achat, la vente l’import l’export, en gros et au détail, la promotion ainsi que la conception, le
conditionnement, le dépôt de brevets relatifs aux ventes d’articles et produits de droguerie, de
cosmétiques et d’articles de parfumerie, de denrées alimentaires, de produits diététiques ou d’article
de régime, de nutriments ou d’aliments de substitution, de produits biologiques ou naturels, de
prothèses, de matériel médical, ou paramédical, d’articles de dentisterie, d’articles sanitaires et de
soins du corps au sens large, d’articles d’orthopédie, et de bandagisterie, de pesticides, d’articles de
para-pharamacie, ou d’homéopathie, et d'aromathérapie.
La dispense de soins et séances paramédicaux ainsi que les activités liées (ateliers, séminaires, etc)
;
De regrouper les praticiens de l’art infirmier et thérapeutes ainsi que les personnes spécifiquement
formées pour les aider.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
analogue, similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Au cas où l'exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l'exercice de ces activités, à la
réalisation de ces conditions.
3. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations, à partir
de la date à laquelle le présent acte sera publié.
4. Constatation de la conversion de plein droit au 1er janvier 2020 du capital effectivement et
intégralement libéré et de la réserve légale en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible
L’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit un
total de vingt mille neuf cents euros (20.900,00 €), sont  convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
5. Suppression du compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts pour le
mettre à disposition pour des distributions futures
Ensuite, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, l’assemblée générale
décide immédiatement de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé
en application de l’article 39, § 2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
6. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations sans
modification de l’objet de la société
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « By Nature ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Volet B
L’adresse du siège pourra être transférée par simple décision de l’organe d’administration pour
autant que ce transfert a lieu dans la Région de Bruxelles-Capitale ou dans la Région wallonne.
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l'étranger l’exploitation d’une ou de plusieurs officines
pharmaceutiques et la vente au détail de tous remèdes, médicaments, produits, objets et instruments
destinés aux soins du corps et à l'hygiène.
L’achat, la vente l’import l’export, en gros et au détail, la promotion ainsi que la conception, le
conditionnement, le dépôt de brevets relatifs aux ventes d’articles et produits de droguerie, de
cosmétiques et d’articles de parfumerie, de denrées alimentaires, de produits diététiques ou d’article
de régime, de nutriments ou d’aliments de substitution, de produits biologiques ou naturels, de
prothèses, de matériel médical, ou paramédical, d’articles de dentisterie, d’articles sanitaires et de
soins du corps au sens large, d’articles d’orthopédie, et de bandagisterie, de pesticides, d’articles de
para-pharamacie, ou d’homéopathie, et d'aromathérapie.
La dispense de soins et séances paramédicaux ainsi que les activités liées (ateliers, séminaires, etc)
;
De regrouper les praticiens de l’art infirmier et thérapeutes ainsi que les personnes spécifiquement
formées pour les aider.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
analogue, similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Au cas où l'exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l'exercice de ces activités, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
Volet B
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Volet B
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier lundi du mois de juin
à  18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Volet B
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
7. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
8. Démission de l’administrateur unique et nomination de nouveaux administrateurs
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de l’administrateur, mentionné ci-après:
- Madame EL YOUSSOUFI Najwa, prénommée.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 2.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur ERSOY Cevat, né à Sambreville le onze janvier mille neuf cent quatre-vingt-quatre, et
son épouse :
- Madame BAYRAKTAR Esra, née à Charleroi  le cinq novembre mille neuf cent quatre-vingt-
trois, domiciliés à 1030 Schaerbeek, avenue Rogier 377 boîte 5.
Mariés à Farciennes le quatorze février deux mille neuf, ici présents et qui acceptent.
Leur mandat est rémunéré.
9. Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1210 Saint-Josse-Ten-Noode, rue
de la Limite, 33.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
II. CESSION D’ACTIONS
Immédiatement après, devant Maître Bruno le Maire, notaire associé à Bruxelles (premier canton),
exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « Bruno le Maire et Tanguy le Maire,
notaires associés », ayant son siège à 1000 Bruxelles, avenue de Stalingrad 37.
ONT COMPARU
    •  Monsieur BEN ALLAL Salim, né à Casablanca (Maroc) le quatre juin mille neuf cent septante-
trois, domicilié à 1700 Dilbeek, Liv. Walravenslaan, 18. 
Volet B
Titulaire de cinquante (50) actions.
    •  Madame EL YOUSSOUFI Najwa, née à Watermael-Boitsfort le sept mars mille neuf cent quatre-
vingts, domiciliée à 1700 Dilbeek, Liv. Walravenslaan, 18.
Titulaire de cinquante (50) actions.
Soit ensemble : 100 (cent) actions ou la totalité des actions émises par la société.
Ci-après dénommés « le cédant ».
- Monsieur ERSOY Cevat, né à Sambreville le onze janvier mille neuf cent quatre-vingt-quatre et son
épouse:
- Madame BAYRAKTAR Esra, née à Charleroi le cinq novembre mille neuf cent quatre-vingt-
trois, domiciliés à 1030 Schaerbeek, avenue Rogier 377 boîte 5.
Mariés à Farciennes le quatorze février deux mille neuf, ici présents et qui acceptent.
Ci-après dénommés « le cessionnaire ».
Les comparants déclarent être convenu ce qui suit et de le faire constater authentiquement:
Article 1: Objet de la cession
Le cédant déclare transférer en pleine propriété sous les garanties ordinaires et de droit et pour
quitte et libre de tous privilèges et saisies, au cessionnaire, qui accepte: cent (100) actions
totalement libérées et nominatives de la société à responsabilité limitée « By Nature », soit cinquante
(50) actions à Monsieur ERSOY Cevat, prénommé, et cinquante (50) actions à Madame
BAYRAKTAR Esra, prénommée.
Le cédant déclare en être légalement propriétaire et soumet à cette fin le registre des actions au
cessionnaire.
"..."
Article 3: Transfert de propriété-jouissance
Le cessionnaire entrera en propriété et en jouissance des actions, par la perception des dividendes
ou autres avantages financiers à partir du 1er avril 2022.
Le cédant déclare que depuis la clôture du dernier exercice social, aucun dividende ou dividende
intérimaire n'a été mis en paiement, qu'il n'y a pas eu de proposition ou d'attribution de bénéfices,
qu'il n'y a pas eu de remboursement d’actions et qu'aucune répartition n'a été faite au cédant.
Article 4: Les garanties par le cédant
Le cédant déclare être le propriétaire légitime des actions nominatives cédées.
Le cédant confirme que les actions sont cédées “libre de toutes charges”. Il s’engage à garantir le
cessionnaire contre éviction par des tiers suite à des revendications ou charges en leur faveur sur la
totalité ou une partie des actions cédées.
Le cédant confirme être libre de céder ces actions et déclare qu’aucune restriction statutaire ou
convention empêche cette cession.
Le cédant garantit au cessionnaire que les bilans de la société reflètent une image complète et fidèle
des actifs et passifs de la société à la date à laquelle ils ont été établis.
Article 5: Les engagements du cessionnaire
Le cessionnaire confirme être capable pour l’achat des actions cédées.
Le cessionnaire déclare avoir pris connaissance des statuts de la société.
Le cessionnaire déclare être informé entièrement sur la situation financière de la société.
Le cessionnaire reprend tous les engagements du cédant à l’égard de la société, en ce compris, le
cas échéant, l’obligation de libération des actions cédées.
Le cessionnaire s'engage à ne pas céder ses actions dans le délai de douze mois à une société
étrangère (article 67 - 8° et article 67 CIR).  Le cas échéant, le cessionnaire devra indemniser le
cédant des impositions éventuelles sur la plus-value et ce, dans les trois mois où cette imposition
serait devenue exigible.
Article 6: Inscription dans le registre des actions
Le cessionnaire et le cédant s’engagent l’un à l’égard de l’autre à inscrire, au plus tard dans le mois
des présentes, une déclaration de cession dans le registre des actions nominatives afin de rendre
opposable la cession des actions cédées et de faire reconnaître le cessionnaire comme actionnaire.
Article 7: Droit applicable et tribunal compétent
La convention reprise dans le présent acte est exclusivement régie par le droit belge.
Tous litiges qui naitraient sur l’interprétation ou l’exécution de cette convention seront soumis aux
tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Pour extrait littéral conforme
Bruno le Maire, Notaire