N° d'entreprise : 0547661208
Nom
(en entier) : ENTREPRISE DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION -
BRUXELLES
(en abrégé) : EN.CO.RE.- BRUXELLES
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Gustave Demey 47
 : 1160 Auderghem
Objet de l'acte :
DENOMINATION, OBJET, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu par Maître Olivier WATERKEYN, notaire associé à WATERLOO, le 7 mars 2023, il
résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à
responsabilité limitée « ENTREPRISE DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION - BRUXELLES»,
en abrégé « EN.CO.RE. – BRUXELLES », ayant son  siège à 1160 Auderghem, Avenue Gustave
Demey, 47. Société inscrite au registre des Personnes Morales de Bruxelles (Francophone) sous le
numéro  0547.661.208 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE0547.661.208.
qui a pris les résolutions suivantes :
     PREMIERE RESOLUTION :
     En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
     DEUXIEME RESOLUTION :
     En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
d’un montant de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR), intégralement libéré, ainsi
que la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
     L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution, sous réserve du prescrit des articles 5.142 et 5.143 du Code des
Sociétés et des Associations ci-après littéralement rapportés :
Article 5:142.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution.
Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
L'actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d'un état
plus récent résumant la situation active et passive. Dans les sociétés dans lesquelles un
commissaire a été nommé, ce dernier évalue cet état. Le rapport d'évaluation limité du commissaire
est joint à son rapport de contrôle annuel.
Par actif net, on entend le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
Volet B
encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
Article 5:143.
La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que l'organe
d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
La décision de l'organe d'administration est justifiée dans un rapport qui n'est pas déposé. Dans les
sociétés qui ont nommé un commissaire, ce dernier évalue les données comptables et financières
historiques et prospectives de ce rapport. Le commissaire mentionne dans son rapport de contrôle
annuel qu'il a exécuté cette mission.
     TROISIÈME RÉSOLUTION
     Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale — Dénomination — Siège — Objet — Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée : « ENTREPRISE DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION - BRUXELLES» ,
en abrégé « EN.CO.RE. – BRUXELLES ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la Région Wallonne,
par simple décision du conseil d’administration a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une
modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision du conseil d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger en son nom propre et pour son propre
compte et / ou au nom et pour compte de tiers :
1.Toutes activités se rattachant directement ou indirectement au domaine de la construction, la
rénovation, la transformation d'immeubles, ainsi que l'entreprise immobilière. Elle pourra notamment
et sans que cette liste ne soit limitative, entreprendre tous travaux de démolition, remise en état,
construction, montage, rénovation et/ou aménagement ainsi que tous travaux de parachèvement,
tels que charpente et menuiserie, bétonnage, maçonnerie et plafonnage, étanchéité, couverture
métallique et ou non métallique, installations sanitaires, plomberie, chauffage, vitrerie, carrelages, le
tout se rapportant, à la constructions de maisons, villas, halls industriels, complexes commerciaux,
industriels, immeubles à appartements, parkings et autres ouvrages, habitations préfabriquées,
industrialisées, chalets en bois ou autres.
2.La société pourra également faire toutes opérations se rapportant, directement ou indirectement, à
la promotion immobilière telles que, et sans que cette énumération ne soit limitative, acheter et
vendre, y compris sur plans, donner en location, prendre en location, demander aussi bien que
concéder des crédits à la construction, exploiter toutes propriétés et terrains, mettre en valeur,
exécuter et/ou faire exécuter tous travaux de mise en valeur, exécuter toutes gestions d'affaires
mobilières et immobilières, promotions immobilières, renoncer à tous droits d'accession immobilière,
agir entant qu'agence immobilière dans le domaine de la vente et de la location, la reprise et la
cession de toutes affaires commerciales et immobilières ou l'intervention dans celles-ci, ventes,
achats, échanges, courtage, location, faire toutes opérations en rapport avec les prêts et assurances
liés aux affaires immobilières et, en général, toutes opérations, qui peuvent avoir un lien avec les
affaires commerciales et immobilières.
3.La société peut exercer toutes les activités de marchand de biens et de la sphère immobilière en
général en ce compris le développement d'un patrimoine immobilier propre.
4.La société peut exercer toutes les activités visant le nettoyage des bâtiments et le nettoyage
industriel, en ce compris, sans que cette liste soit limitative :
1.   le nettoyage extérieur de bâtiments de tous types, y compris les bureaux, les usines, les
magasins, les locaux d'institutions, les autres locaux à usage commercial et professionnel et les
immeubles à appartements ;
2.   les activités de nettoyage spécialisé de bâtiments, telles que le nettoyage des vitres, le ramonage
des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs, des
Volet B
chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d'évacuation des fumées
3.   le nettoyage de machines industrielles
4.   les autres activités de nettoyage des bâtiments et de nettoyage industriel n.c.a.
La société peut exécuter tout acte juridique en rapport direct ou indirect avec son objet social, ou
susceptible d'en faciliter la réalisation.
La société peut faire ces opérations en nom et compte propre ou pour compte de tiers, notamment à
titre de commissionnaire.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.»
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5: Apports – patrimoine social
5.1 La part du patrimoine social de la société détenu par chaque actionnaire est fonction du nombre
d’actions que chacun d’eux détient dans la société, et non, pour éviter tout doute, fonction du pouvoir
votal de chacun d’eux au sein de la société.
Le patrimoine social est représenté par dix mille (10.000) actions qui ont été émises en rémunération
des apports effectués depuis la constitution de la société jusqu’à la date des présents statuts.
Chaque action représente 1/10.000ème du patrimoine social de la société, indépendamment des
droits et obligations attachés à chacune des actions représentant le capital de la société.
5.2 - Capitaux propres au moment de la constitution et ultérieurement à la constitution
1 : Apports effectués au moment de la constitution
Les apports effectués par les actionnaires au moment de la constitution de la société sont inscrits sur
un compte de capitaux propres disponible.
2 : Apports effectués ultérieurement à la constitution
Les apports effectués ultérieurement à la constitution de la société, les conditions d’émission
détermineront si:
1)   les apports sont intégralement libérés ou non;
2)   les apports sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible ou indisponible, étant
entendu qu’à défaut de stipulation à cet égard, que ce soit notamment dans les conditions d’émission
ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ces apports sont inscrits sur le compte de
capitaux propres disponible.
3 : Réduction des apports
Une réduction des apports ne peut être décidée que moyennant le traitement égal des actionnaires.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions — Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par
l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que l'émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre
Volet B
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique et/ou en la forme papier.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d'actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
 
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant la moitié au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, par courrier ordinaire
ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms,
professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION CONTRÔLE
Article 10. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale. Chaque administrateur représente
la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Volet B
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée  générale ordinaire le dernier vendredi du mois
de mai à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe
d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe
d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse
e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-    le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances — procès-verbaux
§ 1  L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent
qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux ou ayant la plus
grande ancienneté à l’Ordre.
Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2  Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner exclusivement à tout autre  actionnaire, par tout moyen de
Volet B
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 10 jours avant le jour de
l'assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des
actions concernées.
§ 4  Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5  Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition — réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
DIVIDENDES
Les dividendes que l'assemblée générale des actionnaires décide de distribuer, sont distribués aux
époques et aux endroits désignés par l’assemblée générale ou par l'organe d'administration.
ACOMPTE SUR DIVIDENDE
L'organe d'administration peut distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur
les résultats de l'exercice, en fixer le montant et fixer la date de leur paiement, conformément aux
conditions prescrites par le Code des sociétés et des associations.
DISTRIBUTION IRREGULIERE
Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi doit être restitué par les
actionnaires qui l'ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient l'irrégularité des
distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.
TITRE VII. DISSOLUTION LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
Volet B
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
QUATRIEME RESOLUTION : DEMISSION DES GERANTS – NOMINATION DES
ADMINISTRATEURS
     - L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels mentionnés ci-après
:
Monsieur Adnan UZUN domicilié Rue Joseph Hendrickx 23 à 4257 BERLOZ.
Monsieur Jean Kraft de la Saulx, domicilié à 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE, Avenue du Jeu de
Paume numéro 21.
Monsieur Gatien LALOUX domicilié Rue Lahaut 15 à 1325 CHAUMONT-GISTOUX.
     L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux gérants démissionnaires pour l’
exécution leur mandat.
     - L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à quatre.
     Sont appelés à la fonction d’administrateurs non statutaires pour une durée indéterminée:
Monsieur Adnan UZUN domicilié Rue Joseph Hendrickx 23 à 4257 BERLOZ.
Monsieur Jean Kraft de la Saulx, domicilié à 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE, Avenue du Jeu de
Paume numéro 21.
Monsieur Gatien LALOUX domicilié Rue Lahaut 15 à 1325 CHAUMONT-GISTOUX.
Madame Katrien SNEPPE, domiciliée Gasthuisstraat 111, 1760 ROOSDAAL.
     Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires
relatives à l’exercice de leur mandat.
     Le mandat des administrateurs sera gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
     CINQUIEME RESOLUTION :
L'adresse du siège est situé à : 1160 Auderghem, Avenue Gustave Demey, 47.
     SIXIEME RESOLUTION : Changement de la dénomination et du second paragraphe de l’article 1
des statuts
    L’assemblée décide de modifier la dénomination de la société en : XLG Damage Control et de
remplacer le second paragraphe de l’article 1 des statuts par le texte suivant :
Article 1 :
« Elle porte la dénomination : XLG Damage Control »
     SEPTIEME RESOLUTION :
A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président, de donner lecture du rapport de l’Organe
d’Administration exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet.
Les actionnaires reconnaissent avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Le rapport de l’Organe d’Administration sera déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise en même
temps qu'une expédition des présentes.
HUITIEME RESOLUTION : Modification de l’article 3 des statuts.
L’assemblée décide de remplacer l’article 3 des statuts par le texte suivant :
Article 3 :
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger en son nom propre et pour son propre
compte et / ou au nom et pour compte de tiers :
1. Toutes activités se rattachant directement ou indirectement au domaine de la construction, la
rénovation, la transformation d’immeubles, ainsi que l’entreprise immobilière. Elle pourra notamment
et sans que cette liste ne soit limitative, entreprendre tous travaux de démolition, remise en état,
construction, montage, rénovation et/ou aménagement ainsi que tous travaux de parachèvement,
tels que charpente et menuiserie, bétonnage, maçonnerie et plafonnage, étanchéité, couverture
métallique et ou non métallique, installations sanitaires, plomberie, chauffage, vitrerie, carrelages, le
tout se rapportant, à la constructions de maisons, villas, halls industriels, complexes commerciaux,
industriels, immeubles à appartements, parkings et autres ouvrages, habitations préfabriquées,
industrialisées, chalets en bois ou autres.
2. La société pourra également faire toutes opérations se rapportant, directement ou indirectement, à
la promotion immobilière telles que, et sans que cette énumération ne soit limitative, acheter et
vendre, y compris sur plans, donner en location, prendre en location, demander aussi bien que
concéder des crédits à la construction, exploiter toutes propriétés et terrains, mettre en valeur,
exécuter et/ou faire exécuter tous travaux de mise en valeur, exécuter toutes gestions d’affaires
Volet B
mobilières et immobilières, promotions immobilières, renoncer à tous droits d’accession immobilière,
agir entant qu’agence immobilière dans le domaine de la vente et de la location, la reprise et la
cession de toutes affaires commerciales et immobilières ou l’intervention dans celles-ci, ventes,
achats, échanges, courtage, location, faire toutes opérations en rapport avec les prêts et assurances
liés aux affaires immobilières et, en général, toutes opérations, qui peuvent avoir un lien avec les
affaires commerciales et immobilières.
3. La société peut exercer toutes les activités de marchand de biens et de la sphère immobilière en
général en ce compris le développement d’un patrimoine immobilier propre.
4. La société peut exercer toutes les activités visant le nettoyage des bâtiments et le nettoyage
industriel, en ce compris, sans que cette liste soit limitative :
1.   Le nettoyage extérieur de bâtiments de tous types, y compris les bureaux, les usines, les
magasins, les locaux d’institutions, les autres locaux à usage commercial et professionnel et les
immeubles à appartements ;
2.   Les activités de nettoyage spécialisé de bâtiments, telles que le nettoyage des vitres, le
ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs, des
chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d’évacuation des fumées ;
3.   Le nettoyage de machines industrielles ;
4.   Les autres activités de nettoyage des bâtiments et de nettoyage industriel  ;
5.   Toutes opérations liées aux travaux après sinistres incendies, dégâts des eaux, catastrophes
naturelles. En ce que compris les techniques d’assainissements, d’encapsulage, de stop corrosion,
de sécurisation toitures ou fenêtres ;
6.   Toutes opérations se rapportant aux travaux de nettoyage, rénovation, lavage, dépoussiérage et
entretien de biens meubles et immeubles, y compris les espaces verts, de décapage, dégraissage,
sablage, ravalement, mise en crépis et recouvrement de toutes surfaces ; de détartrage, vidange,
épuration, de vitrification, maintenance et réparation de tous biens immobiliers, y compris les
appareillages de service ; de gestion et de contrôle des énergies, interimat; risk management ; d’
achat, vente, importation, distribution, transport de tout matériel ou produit nécessaire, utile ou
connexe à la réalisation de l’objet.
La société peut exécuter tout acte juridique en rapport direct ou indirect avec son objet, ou
susceptible d'en faciliter la réalisation.
La société peut faire ces opérations en nom et compte propre ou pour compte de tiers, notamment à
titre de commissionnaire.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Toutes activités soumises à l’accès à la profession dont ne disposerait pas la société devront être
exécutées pour le compte de la société par des corps de métiers dûment agréés.
NEUVIEME RESOLUTION – Coordination des statuts
 L’assemblée générale décide de confier à l’Etude du notaire soussigné la mission d’établir et de
signer la coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt
au dossier de la société.
DIXIEME RESOLUTION - Pouvoirs.
L’assemblée confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour l’exécution des résolutions qui
précèdent.
L’assemblée désigne comme mandataire spécial, avec pouvoir de substitution et pouvoir d’agir
séparément, chaque administrateur aux fins d’entreprendre toutes les démarches nécessaires liées à
la modification de l’immatriculation de la société auprès de la banque carrefour des entreprises, des
guichets d’entreprises, de l’administration de la taxe sur la valeur ajoutée, du service public fédéral
économie, et en général pour accomplir toutes les formalités de dépôt et/ou de publications et/ou d’
inscription à tous registres et/ou guichets d’entreprises et/ou auprès de toute autorité administrative.
     Pour extrait analytique conforme.