N° d'entreprise :
0816632310
Dénomination :
(en entier) :
BEVA Médical
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue Reine Astrid 282
7180 Seneffe
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DENOMINATION, OBJET
D'un acte reçu le vingt-quatre octobre deux mille dix-huit, par Maître Pierre GLINEUR, Notaire à
Saint-Ghislain, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la Société Civile sous forme de
Société Privée à Responsabilité Limitée « NEW BEVA MEDICAL » ayant son siège à 7180 Seneffe,
Avenue Reine Astrid, 282, a pris les résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION – TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
A l’unanimité, l’assemblée approuve la transformation de l’actuelle société civile sous forme de
société privée à responsabilité limitée en une société privée à responsabilité limitée.
Il en sera tenu compte lors de la refonte des statuts ci-après.
DEUXIEME RESOLUTION – MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE
A l'unanimité, l'assemblée générale décide de remplacer la dénomination actuelle de la société «
BEVA MEDICAL » par « BEVA ».
Il en sera tenu compte lors de la refonte des statuts ci-après.
TROISIEME RESOLUTION – MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL
    1.  RAPPORT
A l’unanimité, l’assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de la
gérance, exposant la justification détaillée de l’extension proposée à l’objet social et de l’état y
annexé.
Chaque associé reconnaît en avoir parfaite connaissance et en avoir reçu copie.
Un exemplaire de ce rapport et de la situation y annexée sera déposé, en même temps qu’une
expédition du présent procès-verbal, au Greffe du Tribunal de commerce compétent.
    1.  MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL
L'assemblée générale décide de changer l’objet social de la société pour transformer la société
médicale en une société immobilière, par l’adoption du texte repris au point 4° de l’ordre du jour.
Il en sera tenu compte lors de refonte des statuts ci-après.
QUATRIEME RESOLUTION – MODIFICATION DES STATUTS
En vue de mettre les statuts de la société en concordance avec les résolutions qui précèdent,
l'assemblée décide à l'unanimité de refondre les statuts ainsi qu'il suit :
Nature – dénomination
Article 1 :
La société est constituée sous la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée et est
dénommée : « BEVA ».
Cette dénomination doit figurer dans tous actes, les factures, les annonces, les notifications, les
lettres, les commandes et autres documents émanant de la société, immédiatement précédée ou
suivie par les mots "société privée à responsabilité limitée" ou l’abréviation "SPRL", avec l’indication
précise du siège de la société en ajoutant le numéro d'entreprise suivi par l'abréviation RPM et l’
indication du siège du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège
social.
Sièges
Volet B
Article 2 :
Le siège social de la société est établi à 7180 Seneffe, Avenue Reine Astrid, n° 282.
Il peut être déplacé en tout autre lieu en Belgique par décision de la gérance, qui a tout pouvoir aux
fins de faire constater automatiquement la modification des statuts qui en résulte si ce transfert n’
entraine pas de changement de langue.
La société peut aussi, sur simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou d’
exploitation partout où elle le juge utile, en Belgique.
Objet
Article 3 :
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou en participation, en tous
lieux et de toutes manières, le développement opportun et avisé ainsi que la gestion d'un patrimoine
immobilier; toutes opérations relatives aux biens immeubles bâtis et non bâtis ainsi qu'aux droits
réels immobiliers et notamment le droit d'emphytéose, le droit de superficie, la prise en location, la
mise en location de biens meubles relatifs aux installations et aux équipements de ces biens
immeubles,…
En outre, la société a pour objet :
(i) l'acquisition, la détention et la cession, sous quelque forme que ce soit et par tous moyens, par
voie directe ou indirecte, de participations, droits, intérêts et engagements dans des sociétés belges
ou étrangères,
(ii) l' acquisition par achat, souscription ou de toute autre manière, ainsi que l'aliénation par vente,
échange ou de toute autre manière de titres, obligations, créances, billets et autres valeurs ou
instruments financiers de toutes espèces (notamment d'obligations ou de parts émises par des fonds
communs de placement belges ou par des fonds étrangers, ou tout autre organisme similaire), de
prêts ou toute autre facilité de crédit, ainsi que des contrats portant sur les titres précités ou y relatifs,
(iii) et la possession, l'administration, le développement et la gestion d’un portefeuille d’actifs
(composé notamment d'actifs tels que ceux définis dans les paragraphes (i) et (ii) ci-dessus),
(iv) Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que
maître d’ouvrage et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en
valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la construction de routes et
égouts, acheter tous matériaux, signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires, réaliser
toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles.
(v) La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.
(vi) plus généralement la gestion de la trésorerie.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes manières et suivants les modalités qui lui
paraîtront les mieux appropriées.
Elle pourra faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes généralement
quelconques et opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou
indirectement en tout ou partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en
faciliter la réalisation.
La Société pourra s'intéresser directement ou indirectement par voie d'apport, de participation,
d'alliance, de fusion, de souscription d'achat d'actions, d'obligations ou de tous autres titres ou
autrement, dans toutes sociétés, syndicats, groupements ou entreprises existant actuellement ou à
créer, qui auraient un objet principal ou secondaire semblable, analogue ou connexe au sien, s'y
rattachant directement ou indirectement, ou susceptible de favoriser, faciliter ou étendre la réalisation
de l'objet social.
Cette énumération est énonciative et non limitative.
Capital social – représentation
Article 4 :
Le capital social est fixé au montant de vingt mille euros (20.000 EUR)divisé en vingt (20) parts
sociales d’une valeur nominale de mille euros (1.000 EUR) souscrites et libérées à concurrence de
sept mille euros (7.000 EUR) lors de la constitution de la société et, aujourd’hui, à concurrence de
dix-huit mille euros (18.000 EUR) au total.
Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.
Durée
Article 5 :
La société est constituée sans limitation de durée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui
lui serait ultérieurement assignée.
Des parts sociales et de leur transmission
Article 6 :
A.  Les parts sociales sont toujours nominatives.
Au siège social de la société, il est tenu un registre des parts qui contient :
Volet B
1° La désignation précise de chaque associé et le nombre des parts lui appartenant.
2° L'indication des versements effectués.
3° Les cessions et transmissions de parts avec leur date, datées et signées par le cédant et le
cessionnaire en cas de cession entre vifs, par le(s) gérant(s) et par les ayants droits en cas de
transmission pour cause de mort. Des certificats constatant les inscriptions seront délivrés aux
titulaires des titres. Les titres portent un numéro d'ordre.
B.  Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu'avec l'assentiment préalable et exprès de I’ ensemble des autres associés, sauf le
cas où les parts sont cédées ou transmises à un associé. En cas d'un seul associé, la cession de
toutes ou d'une partie des parts se fait par sa seule décision. Si ce seul associé décède et laisse des
héritiers ou légataires, les restrictions pour le transfert ne sont pas applicables.
C.  En cas de cession entre vifs, l’associé qui veut transmettre une ou plusieurs parts, est tenu
d'adresser à tous les associés, une demande indiquant le nom, le prénom, la profession et le
domicile du cessionnaire proposé ainsi que le nombre de parts qu'il souhaite céder et le prix offert :
1 - En cas d'accord, les associés en font part par lettre recommandée dans le mois qui suit la requête
d'agrément de cette cession, leur envoyée.
2 - A défaut de réponse dans ce mois, ils sont censés ne pas s'opposer à la cession des parts.
3 - Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours en justice. Toutefois à la demande de I
‘associé cédant, les associés opposants devront, dans le délai de trois mois, soit acheter eux-mêmes
les parts concernées, soit trouver un acquéreur pour celles-ci. Si les associés achètent eux-mêmes
les parts, le droit de préférence sera respecté. Le prix de vente sera égal à la valeur réelle au jour de
la cession. À défaut d'accord entre parties, la valeur sera fixée par un expert. L'expert tient compte
des éléments qui peuvent influencer la valeur des parts, ainsi que les possibilités d'existence de la
société. La décision de l'expert est sans recours. Le rachat des parts doit en tous cas être effectué
dans les six mois à compter du jour où la valeur a été définitivement fixée de la manière décrite ci-
dessus. À l'expiration de ce délai, les ayants droit peuvent obliger les associés opposants à payer,
par tous moyens de droit.
D.  En cas de cession de parts pour cause de mort, s'il y a plusieurs associés, les héritiers ainsi que
les légataires sont tenus de communiquer la dévolution de la succession, par lettre recommandée au
(x) gérant(s), dans le mois qui suit le décès de l'associé. De même ils sont tenus de donner le nom,
les prénoms, la profession, et le domicile des ayants droit ainsi que leurs droits respectifs. Les
héritiers et légataires ou ayants droit, qui ne peuvent devenir associés, parce qu'ils n'ont pas été
agréés, ont droit à la valeur des parts transmises. Cette valeur sera fixée et payée comme il est
prévu ci-dessus. Ils sont tenus, à la demande de la société, de céder leurs parts aux associés
indiqués par la société. Si le seul associé décède et laisse plusieurs héritiers ou légataires, les parts
leur reviennent provisoirement en indivision, mais les droits y attachés seront exercés comme stipulé
dans l’article 24 des statuts. Le décès du seul associé n'a pas pour conséquence la dissolution de la
société.
Article 7 :
En cas de démembrement des droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales entre usufruitier(s) et
nu(s) propriétaire(s) et sauf convention contraire dument notifiée à la société, le droit de vote
appartiendra à l’usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la modification
des statuts et en particulier l’augmentation de capital ou la dissolution de la société, ainsi que la
distribution effective de plus de soixante-cinq pourcent du bénéfice distribuable de l’exercice en
cours qui sont de la compétence du nu propriétaire
Article 8 :
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être
offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription et son délai d’exercice sont fixés par l’assemblée générale et portés à
la connaissance des associés par lettre recommandée.
Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l’exercice de ce droit de préférence sera décidé
par l’assemblée générale des associés statutaires à la majorité qualifiée des deux-tiers.
Article 9 :
Les cessions ou transmissions des parts sociales n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à
dater de leur inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre
connaissance.
Gestion
Article 10 :
Si la société ne comporte qu’un associé, l’associé unique est nommé gérant pour toute la durée de la
société.
Dans l’hypothèse ou la  société et composée de plusieurs associés elle est gérée par un ou plusieurs
gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés par l’assemblée générale des associés qui
Volet B
fixe leur nombre de mandats. La durée du ou des mandat(s) sera fixée par décision de l’assemblée
générale.
La rémunération éventuelle du ou des gérant(s) pourra consister, notamment, en la mise à
disposition gratuite de tout ou partie des immeubles acquis ou en possession de la société.
 Chaque gérant à tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement
de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale, et pour représenter la société
vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant soit en défendant.
Les gérants sont révocables en tout temps par l’assemblée générale.
Le gérant s’il n’y en a qu’un seul, ou les gérants agissant conjointement s’il y en a plusieurs peuvent
conférer les pouvoirs qu’ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires choisis par eux pour un ou
plusieurs objets déterminés.
Article 11:
S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt
opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est
tenu de se conformer à l’article 523 du code des sociétés.
S’il n’y a qu’un gérant et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il en référera aux
associés et la décision ne pourra être prise ou l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de
la société que par un mandataire « ad hoc » :
Lorsque le gérant unique est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’
intègres, il pourra prendre la décision ou conclure l’opération mais rendra spécialement compte de
celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels
Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé
à l’alinéa précédant.
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d’un
avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la société
Article 12 :
La surveillance de la société est régie de la façon suivante :
A.  Tant que, dans le dernier ou l'avant dernier exercice clôturé, la société ne dépasse pas les
montants limites mentionnés dans l'article 15 du Code des Sociétés, la société n'est pas obligée de
désigner un ou plusieurs commissaire(s). Au cas où il n'est pas nommé de commissaire chaque
associé a, individuellement, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se
faire représenter par un expert-comptable.
À partir du dépassement des limites mentionnées ci-dessus, le contrôle de la situation financière, des
comptes annuels et de la régularité au regard du présent titre et des statuts, des opérations à
constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires, à nommer
parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
B.  S’il n'y a qu'un seul associé, qui est également gérant, il n'existe aucun contrôle dans la société.
Si un tiers est gérant, le seul associé exerce toutes les compétences du commissaire.
Assemblée générale
Article 13 :
L’assemblée générale représente l’universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L’assemblée générale se réunit chaque fois que l’intérêt de la société l’exige sur convocation d’un
gérant.
L’assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège de la société, le 10 mars de
chaque année à 20 heures.
Si ce jour est férié, l’assemblée générale se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Cette assemblée générale entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire,
discute et s’il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide de l’affectation du résultat et se
prononce sur les décharges à donner au(x) gérant(s) et commissaire(s).
Les convocations contenant l’ordre du jour sont envoyées aux associés sous pli recommandé à la
poste huit jours francs au moins avant l’assemblée générale, il n’y a pas lieu de justifier du mode de
convocation lorsque tous les associés sont présents ou représentés.
Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d’une procuration spéciale, il
peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication
aboutissant à un support matériel.
Usufruitier et nu propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de
vote étant réglé par l’article 7.
Chaque part sociale donne droit à une voix, l’assemblée générale délibère valablement quelle que
soit la portion du capital représenté et les décisions prises à la majorité des voix.
Au cas où la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale mais sans qu’il puisse les déléguer.
Volet B
Les délibérations de l’assemblées générale sont constatées dans les procès verbaux signés par les
membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial qui
contiendra également s’il échet, les décisions de l’associé unique agissant en lieu de l’assemblée
générale, les extraits de ces procès verbaux sont signés par les gérants.
Exercice social – inventaire – comptes annuels
Article 14 :
L’exercice social commence le 01 janvier et fini le 31 décembre de l’année suivante.
La gérance dresse alors l’inventaire et les comptes annuels et établit s’il échet un rapport de gestion
conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables à la société.
Article 15 :
L’affectation du bénéfice net, après prélèvement obligatoire, sera décidée par l’assemblée générale
des associés.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net tel
qu’il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l’actif tel qu’il résulte du bilan, déduction faite des provisions
et dettes. L’actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d’établissement et
sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherche et de développement.
Dissolution
Article 16 :
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, excepté la dissolution décidée
par justice, la liquidation de la société sera faite par le ou les gérants en exercice, ou à défaut par un
ou plusieurs liquidateurs nommés par l’assemblée générale qui décidera de leur nombre, leur
pouvoir et leurs émoluments. 
Après réalisation de l’actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti
entre les associés dans la proposition des parts sociales par eux possédées, après  réalisation de l’
équilibre des libérations.
Election du domicile
Article 17 :
Tout associé ou gérant non domicilié en Belgique est tenu à l’égard de la société, d’élire domicile
dans l’arrondissement judiciaire du siège de celle-ci et de lui notifier tout changement ; à défaut d’
élection notifiée, le domicile sera censé élu au siège de la société.
Article 18 :
Pour tout ce qui n’a pas été prévu aux présents statuts, il  est référé au Code des sociétés, et aux
lois et arrêtés qui le complètent ou l’exécutent.
En conséquence, les dispositions de ces lois et arrêtés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé
sont réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de
ces lois et arrêtés sont censées non écrites.
Article 19 :
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l’exécution de présents statuts compétence exclusive sont attribués au
tribunal de commerce du lieu ou la société a son siège social, à moins que la société n’y renonce
expressément.
CINQUIEME RESOLUTION – POUVOIRS
L’assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l’exécution des résolutions qui précèdent.       
      
CLOTURE  
Ces résolutions sont adoptées à l’unanimité.
(...)
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
            ASSEMBLEE GENERALE.
Tous les comparants, toujours réunis en assemblée générale, déclarent complémentairement fixer le
nombre primitif des gérants, de procéder à leur nomination et de fixer leur rémunération et
émoluments.
A l'unanimité, l'assemblée décide:
1. Gérants.
Le nombre des gérants est fixé à DEUX et sont appelés à ces fonctions:
    1.  Monsieur BERNIER Michaël ;
    2.  Madame VARLET Elodie ;
    3.  Tous deux prénommés ici présents et qui acceptent.
Les gérants auront pouvoirs d’agir soit ensemble soit séparément pour toutes opérations au sens le
Volet B
plus large.
Le mandat des gérants ainsi nommés est exercé gratuitement, sauf décision contraire de l’
assemblée générale.
Le mandat des gérants est consenti pour une durée indéterminée.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à seize heures.
Pour extrait analytique conforme