Nº d'entreprise : 0202 395 052
Nom
(en entier) : Compagnie Intercommunale Liégeoise des Eaux
(en abrégé) : CILE
Forme légale : SC
Adresse complète du siège : Rue du Canal de l'Ourthe, 8 - 4031 Angleur
Objet de l'acte : Délégation spéciale complémentaire de pouvoirs
Le Conseil d'administration en sa séance du 14 janvier 2025, a pris les décisions suivantes:
Attendu qu'un bureau exécutif ne peut actuellement être valablement constitué en l'absence
d'administrateur de sexe féminin ;
Attendu qu'afin de garantir la bonne gestion et l'efficience de la société, il y a lieu de mettre en place une
organisation adaptée, notamment par le biais de délégations ;
Considérant, dès lors, que conformément aux dispositions précitées, le titulaire de la fonction dirigeante
locale en complément à la délégation spéciale approuvée en date du 13 février 2024 reçoit du Conseil
d'administration, par délégation spéciale, le pouvoir de prendre les décisions et d'engager l'intercommunale,
pour les actes suivants :
a.En matière de marchés publics
·Les décisions suivantes dont le montant et inférieur au seuil de publicité directe :
o la passation des marchés publics/contrats de concession non stratégiques, et ce peu importe la
procédure ou le processus retenu. Toutes les procédures de passation prévues par la législation relative aux
marchés publics sont donc visées, notamment les procédures ouvertes et restreintes et le recours éventuel au
mécanisme du concours, du système d'acquisition dynamique, au dialogue compétitif, au partenariat
d'innovation et à l'accord cadre, cette énumération n'étant pas limitative ;
o la passation des marchés publics non stratégiques de services sociaux et autres services spécifiques
dans les secteurs spéciaux prévu par la règlementation;
o la conclusion de contrats ne rentrant pas dans le champ d'application ou les exclusions spécifiques
prévues par la règlementation sur les marchés publics;
o dans le cadre de l'exécution des accords-cadres attribués par la CILE ou, le cas échéant, par un autre
pouvoir adjudicateur, c'est-à-dire :
·sans remise en concurrence : les décisions d'attribution des marchés subséquents;
·avec remise en concurrence : les décisions d'approbation ou d'attribution des marchés subséquents.
o l'engagement des dépenses relevant de sa sphère de compétence.
En toute hypothèse, les commandes adressées aux opérateurs économiques devront s'inscrire dans les
conditions définies, ces commandes étant signées par le titulaire de la fonction dirigeante locale ou un agent
agissant sur base d'une subdélégation.
b.En matière de gestion des Ressources humaines
· pour les niveaux Il et Ill, lorsqu'elles s'inscrivent dans le budget approuvé par l'Assemblée générale dans
le cadre du plan stratégique :
o les décisions quant aux procédures de recrutement conformes au statut du personnel;
o les décisions de recrutement;
o les décisions de reconductions des contrats de travail d'une durée supérieure à trois mois.
· pour les niveaux Il et III :
o les décisions relatives aux mesures ou peines disciplinaires suivantes à l'égard des agents statutaires ou
contractuels : le retard dans l'attribution d'une augmentation intercalaire, la suspension avec privation, totale ou
partielle de traitement dont la durée est limitée à trois mois ;
o les décisions relatives au licenciement pour les agents contractuels;
o les décisions relatives aux ruptures des contrats de travail.
· les décisions relatives aux demandes d'indemnités pour fonction supérieure ;
· les décisions relatives à la mise en disponibilité par suppression d'emploi ;
· les décisions relatives aux promotions des agents de niveau ll, statutaires ou contractuels, lorsqu'elles
s'inscrivent dans le respect du statut du personnel et dans le budget approuvé par l'Assemblée générale dans
le cadre du plan stratégique ;
· les décisions relatives aux placements d'agents en instance de réaffectation.
c.En matière de gestion financière, comptable et de contrôle de gestion
· le suivi des rapports d'évolution de la trésorerie ;
· les décisions de dépôts de trésorerie à court terme, d'une durée maximale de trois mois, auprès de nos
institutions financières. Ces dépôts concerneront les sommes qui dépassent le besoin en fonds de roulement
mensuel ;
· les engagements des dépenses sans limite de montant mais à concurrence de l'enveloppe globale
d'investissements prévue au plan stratégique et adoptée par l'Assemblée générale.
d.En matière de gestion du patrimoine
· Les décisions relatives à l'achat et vente de biens immobiliers d'un montant inférieur ou égal à 50.000 €,
de création et de renonciation de servitude, de droits réels, de procédure d'expropriation, d'acquisition en pleine
propriété, de vente de biens meubles, de réalisation de tous actes conservatoires, de l'acceptation de toutes
hypothèques, de la mainlevée de toutes inscriptions hypothécaires, de renoncer à tous droits d'hypothèques, à
tout privilège et à toute action judiciaire.
e.En matière d'activités du Bureau d'Etudes (ci-après, le BET)
· Les décisions relatives aux décomptes finaux du service Bureau d'Etudes.
f.En matière de relations internationales
· Les décisions relatives aux demandes de missions à l'étranger, inférieures ou égales à 3 jours.
Le Conseil d'administration, en date du 14 janvier 2025, à l'unanimité :
-TRANSFERE, par délégation spéciale, au titulaire de la fonction dirigeante locale le pouvoir d'accomplir les
actes décris dans le cadre de la présente délégation et précisés ci-avant ;
-AUTORISE le titulaire de la fonction dirigeante locale à subdéléguer le pouvoir d'accomplir les actes décrits
dans le cadre de la présente délégation et précisés ci-avant, en principe, au profit des agents de niveau 1,
responsables du service compétent, comme décrit au sein du statut du personnel ;
-PREND ACTE que les agents de niveau I pourront, le cas échéant, pour des raisons d'organisation de
-INVITE le titulaire de la fonction dirigeante locale à présenter périodiquement au Conseil d'administration
un rapport sur les actes et décisions pris dans le cadre de cette délégation.
Julie GELDOF
Administrateur