N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : TEAM EXPERTS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Prague 5
 : 1400 Nivelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Bernard LEMAIGRE, à Montignies-sur-Sambre, le quatre
décembre deux mille vingt-trois, il résulte qu'ont comparu :  
1. Monsieur COURTOY Maxim Bernard Xavier, né à Anderlecht  le vingt-deux décembre mille neuf
cent quatre-vingt-cinq, célibataire, domicilié à 1400 Nivelles, Rue de Prague, 5.
Déclarant avoir fait une déclaration de cohabitation légale avec Madame CHATEAU Marie à la
commune de Braine-l'Alleud le premier août deux mille seize.
 
2. Monsieur DINSART Pierre Clément Henri, né à Montigny-le-Tilleul le dix-huit juin mille neuf cent
nonante-trois, i célibataire, domicilié à 1000 Bruxelles, Square Marie-Louise, 9/b007.
 
Ci-après dénommés « LES COMPARANTS », « FONDATEURS ».
 
Chaque comparant déclare être capable et compétent pour accomplir les actes juridiques constatés
dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet
égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur ou autre.
 
Lesquels, détenant ensemble au moins un tiers des actions, déclarent assumer la qualité de
fondateurs conformément au Code des sociétés et des associations.
 
L’actionnariat de la société, lors de sa constitution, ne comporte pas de simples souscripteurs.
 
CONSTITUTION
 
Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société à responsabi-
lité limitée dénommée « TEAM EXPERTS », ayant son siège à 5100 Naninne (Namur), Rue des
Pieds d’Alouette, 39. 
 
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le vingt-deux novembre deux mille vingt-
trois et attestent que celui-ci comporte l’ensemble des éléments prévus à l’article 5:4 du Code des
sociétés et des associations, et notamment dans lequel les capitaux propres de départ de la société
se trouvent justifiés.
 Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de
faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
 
Ils confirment avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres qui,
compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité projetée. 
 
1002965548
STATUTS
 
 I.              FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
 
 1.     Forme
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée (SRL).
 
 2.     Dénomination
Elle est dénommée « TEAM EXPERTS ».
 
 3.     Siège de la société
Le siège social est établi en Région wallonne. 
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4 du Code des sociétés et des associations (dont
notamment le respect des dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe
d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société (sans modification du régime
linguistique).
 
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
 4.     Objet et but de la société
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci : 
- L'expertise de tout véhicule automobile, tout véhicule naviguant et de tout matériel roulant de génie
civil ou industriel, comprenant, en outre, la réévaluation de dommages et la fixation des valeurs,
l'étude de responsabilités et l'activité de consultant concernant les matières précitées, ainsi que
l'expertise judiciaire dans ces mêmes matières ;
- Tous services d'expertises, d'études, d'enquêtes, de conseils et de recherches techniques. La
société pourra également accepter la représentation d'autres entreprises pratiquant les opérations
reprises ci-dessus.
La société pourra réaliser les opérations pré indiquées pour son compte ou pour le compte de tiers
en tous lieux, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées ;
- Les activités de détective privé, notamment, sans que cette énumération soit limitative, la recherche
de personnes disparues ou de marchandises perdues ou volées, le recueil d'informations sur l'état
civil, le comportement, la moralité et la solvabilité des personnes, la réunion de preuves ou la
constatation de fait donnant ou pouvant donner lieu à des conflits, le dépistage et l’espionnage
industriel, commercial, de contrefaçon, le service de recherche et bureau de détective ;
- Toutes activités généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à
l'Informatique au sens le plus large du terme, tels que le création de sites internet et de logiciels
informatiques, l'étude, la recherche, la conception, le développement, la mise en place et la
commercialisation de technologies et de systèmes informatisés, de systèmes de régulations,
d'exploitations, de gestion assistées, administratifs, commerciaux, industriels la création et la
commercialisation de programme informatiques, d'application relatives au domaine IT et de tout «
software » ;
- La gestion et le développement, dans son sens le plus large, d'un patrimoine immobi-lier et
mobilier. Dans ce cadre, valo-ri-ser ce patri-moine par des actes de gestion et même de disposition
s'il échet, tels que : achat, vente, aménagements, location et lea-sing, prises de parti-cipa-tions dans
d'aut-res so-ciétés, dans l'é-laboration de projets relatifs à la gestion de patrimoi-nes en général.
Soutenir d'aut-res so-ciétés dans leur déve-lop-pement par une aide à leur gestion et par la mise de
capi-taux à leur dispositi-on, conférer ou accepter des garan-ties tant personnelles que réelles.
 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 
Elle pourra dans le cadre de ses activités et même en dehors de celles-ci, faire toutes opérations
commerciales, industrielles et financières, mobilières ou immobilières.
 Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
 
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
But
Le but de la société est de distribuer ou procurer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct
ou indirect. 
 
 5.      Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
 II.            CAPITAUX PROPRES – TITRES
 
 6.      Appels de fonds
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, les administrateurs décident souverainement
des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de
tous ceux-ci.
Les administrateurs peuvent autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation; dans
ce cas, ils déterminent les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
 L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Les administrateurs peuvent en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.  
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
 7.     Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par les administrateurs, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quart des actions.
 
 III.         TITRES
 
 8.     Nombre et nature des actions 
En rémunération des apports, mille (1.000) actions ont été émises.
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs. A défaut d’indication, les règles du Code des sociétés et des
associations s’appliquent. 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
 9.     Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
 Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs
droits respectifs.
 
 10.  Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits attachés aux actions, qu’un seul titulaire pour
chaque titre. 
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
 11.  Cession et transmission des actions
 
 A.     Clause d’inaliénabilité
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs par leur propriétaire pendant une durée de cinq ans
prenant cours le jour de l’acquisition de la personne juridique par la société. 
 
En cas de mort d’un actionnaire, la transmission de ses actions est régie par les règles d’agrément
prévues par les présents statuts. 
 
 B.     Cessions libres
A la fin de la période d’inaliénabilité, les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, sans agrément, à un autre actionnaire à l’exclusion de toute autre personne. 
 
 C.     Droit de préemption
A la fin de la période d’inaliénabilité, l'actionnaire qui veut céder tout ou partie de ses actions doit, à
peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, en faire la déclaration à l’organe d’administration par
lettre recommandée ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32 du Code des sociétés et des
associations en indiquant l'identité du cessionnaire, le nombre d'actions à céder, le prix et les
conditions complètes de l'offre du tiers. L'offre doit être ferme et irrévocable. Une copie de celle-ci
sera transmise en annexe à la lettre adressée à l’organe d’administration.
En cas de mutation par suite du décès d'un actionnaire, ses héritiers ou légataires devront former
une déclaration identique dans les trois mois du décès.
Dans les quinze jours calendriers de la réception de cette lettre, l’organe d’administration doit aviser
les autres actionnaires par lettre recommandée ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32 du
Code des sociétés et des associations de la cession projetée.
Les actionnaires disposent d'un droit de préemption pour l'achat des actions dont la cession est
proposée.
Dans les six semaines de la réception de cet avis, tout actionnaire qui entend exercer son droit de
préemption doit en informer l’organe d’administration en faisant connaître le nombre d'actions qu'il
désire acquérir par lettre recommandée ou par e-mail à l’adresse électronique de la société. A défaut
de réaction endéans ce délai, l’actionnaire qui ne fait pas usage de son droit de préemption est
irréfragablement présumé y avoir renoncé.
Le droit de préemption s'exerce proportionnellement au nombre d'actions que possèdent les
actionnaires qui en usent et dans la limite de leur demande. Son non-exercice, total ou partiel accroît
le droit des autres. L’organe d’administration procède à cette répartition, sans tenir compte des
fractions, dans un délai de deux mois prenant cours lors de l'invitation à exercer le droit de
préemption.
A défaut d'accord sur le prix offert par le candidat-acquéreur, ce dernier sera le plus faible des deux
prix suivants : celui offert par le candidat-acquéreur ou celui fixé par un expert désigné de commun
accord par les parties, ou à défaut d'accord sur l'expert, par un expert désigné par le Président du
Tribunal de l’Entreprise statuant comme en référé.
 
En cas de transmission pour cause de décès ou de donation entre vifs, le droit de préemption
s'exercera au prix fixé à dires d'expert désigné de commun accord par les parties ou désigné par le
Président du Tribunal de l’Entreprise statuant comme en référé, à défaut d'accord sur le nom de
l'expert.
 
Les paiements à effectuer en vertu des alinéas qui précèdent doivent intervenir dans les six mois de
l'invitation à exercer le droit de préemption, sauf accord entre parties ou conditions plus favorables
contenues dans l'offre du candidat-acquéreur.
 
 D.     Agrément
S’il n’a pas été fait usage du droit de préemption sur tout ou partie des actions dont la cession est
envisagée par un actionnaire, le cédant devra pour le surplus, à peine d’inopposabilité à la société et
aux tiers, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au
moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par lettre recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou
dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit d’une personne morale) du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32 du Code des sociétés et des
associations, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de six semaines et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée à l’organe d’
administration par lettre recommandé ou suivant l’autre mode de communication utilisé
conformément au 1er alinéa de l’article 2:32 du Code des sociétés et des associations vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32
du Code des sociétés et des associations. 
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège de la société, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
 
 IV.           ADMINISTRATION – CONTRÔLE
            
 12.  Organe d’administration
 
 A.     Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera
censé conférer sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. 
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55 du Code des sociétés et des associations, si la
personne morale est l’administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant peut
être désigné.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
 
 B.     Administrateurs statutaires
Sont désignés en qualité d’administrateurs statutaires : 
1. La SRL - société à responsabilité limitée "MCO EXPERTISES & CONSULTING", ayant son siège
à 1400 Nivelles , Rue de Prague, 5, , .
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0781.808.122 et immatriculée à
la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0781808122.
 
2. La SRL - société à responsabilité limitée "DSRT AUTOMOTIVE CONSULTING", ayant son siège à
1000 Bruxelles , Square Marie-Louise, 9/7, , .
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0766.335.038 et immatriculée à
la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0766335038.
 
Chaque administrateur peut engager valablement la société sans limitation de sommes
 
 C.     Pouvoirs de représentation
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non. 
 
 13.  Rémunération
A défaut de précision par l’assemblée générale, le mandat d’administrateur est exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
 14.  Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, soit à un ou plusieurs administrateurs
qui agissent chacun individuellement, conjointement ou collégialement, et qui portent alors le titre d’
administrateur délégué, soit à une ou plusieurs autres personnes qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement et qui portent alors le titre de directeur général. 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire. 
 
 15.  Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
 V.             ASSEMBLEE GENERALE
 
 16.  Tenue et convocation
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le second vendredi du mois de juin, à 18
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable suivant, autre
qu'un samedi. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation
les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83 du Code des sociétés et des
associations. 
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire. 
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés et des associations
par e-mails envoyés et communiquées quinze jours avant l'assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, au commissaire et aux titulaires d’obligations convertibles
nominatives. 
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
 17.  Assemblée générale par procédure écrite
Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique
des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85 du Code des sociétés
et des associations. 
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de la modification de
statuts. 
 
La date des décisions prises par l’assemblée générale (ordinaire ou particulière) correspond à la
date de la dernière signature apposée par un actionnaire.
 
 18.  Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
 a.     le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
 b.     le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
 c.      les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
 19.  Séances – procès-verbaux
 A.     Présidence
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
 B.     Procès-verbaux – listes des présences
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
 20.  Délibérations
 A.     Droit de vote
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
 B.     Procuration
Tout actionnaire peut donner à tout autre, par tout moyen de transmission, une procuration écrite
pour le représenter à l'assemblée et y voter en son lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
 C.     Vote par écrit
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
 D.     Ordre du jour
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
 E.     Quorum et majorité
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital présente
ou représentée et à la majorité absolue des voix.
 
 21.  Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement. 
 
 22.  Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
 
 VI.           EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
 23.  Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
 24.  Répartition – réserves
Sur le bénéfice de l’exercice écoulé, il est prélevé par priorité un dividende privilégié de 5%, attribué
aux actions sans droit de vote. En cas d’insuffisance du bénéfice distribuable de l’exercice, le droit au
dividende privilégié est reporté sur les exercices suivants.
 L’assemblée générale décide de l’affectation du surplus du bénéfice. En cas de répartition, chaque
action, avec ou sans droit de vote, confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par l’
organe d'administration, en une ou plusieurs fois.
L’organe d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions
légales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
 
 VII.        DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
 25.  Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
 26.  Liquidateurs
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, en cas de
dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent.
Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif – joint au rapport
prévu par l’article 2:71 du Code des sociétés et des associations – que la société n’a de dettes qu’à l’
égard de ses actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit
leur accord sur la nomination.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87 et suivants du
Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
 27.  Répartition de l’actif net
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
 VIII.      DISPOSITIONS DIVERSES
 
 28.  Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en
Belgique vis-à-vis de la société.
 
 29.  Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
 30.  Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
 
 31.  Autorisations préalables
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la socié-té, dans l'exercice de son objet,
pourrait devoir, en raison des règles légales ou administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
 
 32.  Apports de fonds propres
Les fondateurs, en vue de la réalisation de l’objet de la société, confirment avoir veillé à ce que la
société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres qui, compte tenu des autres sources de
financement, sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
Dans ce contexte, ils ont déclaré constituer des fonds propres disponibles à concurrence de de
VINGT MILLE EUROS (20.000,00 EUR). 
 
 33.  Souscription
Les comparants déclarent souscrire les mille (1.000) actions, en espèces, soit la totalité des actions
prévues, au prix de vingt euros (20,00 EUR) chacune, comme suit :  
 A.     par Monsieur Maxim COURTOY : cinq cents (500) actions, soit pour dix mille euros (10.000,00
EUR). 
 B.     par Monsieur Pierre DINSART : cinq cents (500) actions, soit pour dix mille euros (10.000,00
EUR)
 
Soit ensemble :  mille (1.000) actions ou l'intégralité des apports.
 
 34.  Libération 
Les fondateurs déclarent que les apports sont libérés à concurrence de la totalité. 
 
La somme de vingt mille euros (20.000,00 EUR), en numéraire, a été préalablement à la présente
constitution de société, déposée par versement à un compte spécial n°BE07 0019 6618 6966 ouvert
au nom de la société en formation auprès de la société bancaire Bnp Paribas Fortis, ainsi qu'il résulte
de l'attestation de dépôt conservé au dossier du Notaire LEMAGIRE soussigné.
Le compte spécial est à la disposition exclusive de la société. Il ne peut en être disposé que par les
personnes habilitées à engager la société, et après que le notaire instrumentant aura informé la
Banque de la passation du présent acte. 
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de vingt mille euros
(20.000,00 EUR).
 
 35.  Avantage particulier
Les comparants déclarent qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués à un fondateur ou à une
personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société.
 
 36.  Frais de constitution
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rému-nérations et charges, incombant
à la société en raison de sa consti-tution, s'élève à environ mille cinq cent quatre-vingt-cinq euros et
trente-sept centimes (1.585,37 EUR). 
 
 37.  Décision des fondateurs – dispositions transitoires
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
 A.     Siège
L’adresse du siège est fixée à : 5100 Naninne (Namur), Rue des Pieds d’Alouette, 39. 
 
 B.     Premier exercice social – Première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et se
terminera le trente-et-un décembre deux mille vingt-quatre. 
La première assemblée générale annuelle se tiendra le treize juin deux mille vingt-cinq. 
 
 C.     Représentant permanent
Les administrateurs statutaires nomment, en qualité de représentant permanent : 
- Pour la SRL « MCO EXPERTISES & CONSULTING », Monsieur Maxim COURTOY, précité. 
- Pour la SRL « DSRT AUTOMOTIVE CONSULTING », Monsieur Pierre DINSART, précité. 
 
 D.     Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
 E.     Adresse électronique et site internet
L’organe d’administration peut à tout moment adopter et publier un site internet ou une adresse
électronique si cela n’a pas été fait dans l’acte constitutif.
 F.      Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier mai deux mille vingt-trois par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour
compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de
l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa
personnalité juridique.
 
 G.     Délégation de pouvoirs spéciaux
L’organe d’administration donne tous pouvoirs à Monsieur Basile BASILAVECCHIA pour effectuer
toutes formalités requises et faire toutes les déclarations nécessaires auprès d'un guichet
d'entreprises ainsi que pour l'immatriculation à la TVA. ou en vue de l’inscription à la BCE.
Ce mandataire pourra à cette fin prendre tous engagements au nom de la société, signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution de ce mandat.
Déposé en même temps que les présentes, une expédition de l'acte. 
Pour extrait conforme, 
Bernard LEMAIGRE, Notaire