N° d'entreprise :
0704973531
Dénomination :
(en entier) :
CANNA GLOBAL VISION
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Rue du Général Bertrand 10
4053 Chaudfontaine
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DENOMINATION
D’un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire à la résidence de Herstal, exerçant sa
fonction dans la SPRL « GAUTHY & JACQUES – Notaires Associés » ayant son siège social à
Herstal, en date du 31 octobre 2019, en cours d’enregistrement, il résulte que s'est réunie
l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « CANNA GLOBAL
VISION » ayant son siège social à 4053 Chaudfontaine (Embourg), rue du Général Bertrand, 10.
 
L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :
 
I- MODIFICATION DE LA DENOMINATION
 
L’assemblée décide de modifier l’article 1er des statuts par le remplacement du texte actuel par le
texte suivant :
 
« La société revêt la forme de société anonyme.
Elle est dénommée « C GLOBAL VISION » ».
 
II- MODIFICATION DE L’OBJET
 
1- On omet.
 
2- L’assemblée décide de modifier l’article 3 des statuts par le remplacement du texte actuel par le
texte suivant :
 
« La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers,
ou en participation avec ceux-ci, et ce, dans les limites de ce qui est légalement permis sur chaque
territoire concerné pour l’activité en question : la production, la transformation et la commercialisation
de cannabis et de produits dérivés, en particulier ceux ayant pour caractéristique de présenter un
faible taux de tétrahydrocannabinol (THC) et un haut taux de cannabidiol (CBD) ; la production, la
transformation et la commercialisation de tout autre bien de consommation ; les prestations de
service en rapport avec les produits et biens susmentionnés.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut également concéder des sûretés personnelles et/ou réelles en faveur de tiers,
personnes physiques ou morales.
Elle peut exercer les fonctions de gérant, d’administrateur ou de liquidateur d’autres sociétés. »
 
III- SOUMISSION DE LA SOCIETE AUX DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIETES ET
Volet B
DES ASSOCIATIONS
 
1- Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
 
En application de la faculté offerte par l’article 39, § 1er, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
 
VOTE
 
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
2- Adaptation des statuts pour les mettre en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
 
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adapter certains
articles des statuts pour les mettre en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
 
1- L’assemblée décide de modifier l’article 2 des statuts par le remplacement du texte actuel par le
texte suivant :
 
« Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision du conseil d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision du conseil d’administration, des sièges administratifs,
d'exploitation, agences et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger ou les supprimer. »
 
2- L’assemblée décide de remplacer les mots « objet social » par le mot « objet », les mots «
dénomination sociale » par le mot « dénomination », les mots « siège social » par le mot « siège » et
les mots « capital social » par le mot « capital » dans tous les statuts.
 
3- L’assemblée décide de remplacer les mots « tribunal de commerce » par les mots « tribunal de l’
entreprise » dans tous les statuts.
 
5- L’assemblée décide de remplacer toutes les références au « code des sociétés » par des
références aux « dispositions légales ».
 
6- L’assemblée décide d’ajouter la phrase suivante à la fin de l’article huit : « Le conseil d’
administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique. »
 
7- L’assemblée décide de remplacer les mots « le cinquième » par les mots « un dixième » à l’article
vingt-quatre.
 
8- L’assemblée décide d’ajouter les mots « sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le
numérateur ou dans le dénominateur » à la fin de l’article vingt-huit.
 
9- L’assemblée décide de remplacer les mots « Code des Sociétés » par les mots « Code des
Sociétés et des Associations » à l’article quarante et un.
 
10- L’assemblée décide de modifier l’article trente-huit, par le remplacement du texte actuel par le
texte suivant :
 
« Sauf liquidation en un seul acte, en cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère par les
soins d'un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
L'assemblée générale détermine les pouvoirs et la rémunération éventuelle du ou des liquidateurs.
Dans les cas prévus par la loi, ce ou ces liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation par
le Tribunal de l’Entreprise de leur nomination. Le conseil d'administration reste en fonction tant que
cette nomination n'a pas été confirmée par le Tribunal de l’Entreprise.
Après le paiement de toutes dettes et charges de la société ou consignation des sommes
Volet B
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les actions à
concurrence de leur montant de libération non amorti.
Si les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront
l'équilibre des actions au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti par parts égales entre tous les titres. »
 
3- Adresse du siège
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4053 Chaudfontaine (Embourg),
rue du Général Bertrand, 10.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
JM GAUTHY, notaire associé
de la SPRL GAUTHY & JACQUES – Notaires Associés
Rue Hoyoux, 87
4040 HERSTAL
 
 
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte :
- expédition de l’assemblée.
- la coordination des statuts.