N° d'entreprise : 0862933279
Nom
(en entier) : VIDELEC
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Grand-Rue(L) 44
 : 7900 Leuze-en-Hainaut
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il résulte d’un acte reçu par Maître Anthony PIRARD, Notaire à la résidence de Beloeil
(Quevaucamps), le 26 janvier 2024, en cours d’enregistrement que l'assemblée générale
extraordinaire des associés de la Société Anonyme VIDELEC, ayant son siège à 7900 Leuze-en-
Hainaut, Grand-Rue, 44. Immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le
numéro 0862.933.279, a pris à l’unanimité les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : TRANSFORMATION EN UNE SOCIETE A RESPONSABILITE
LIMITEE
L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique
et d'adopter la forme d'une société à responsabilité limitée. Tous les éléments d’actif et de passif, les
amortissements, les moins-values et les plus-values, demeurent inchangés, et la société à
responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme.
Toutes les actions de la société anonyme seront échangées dans une même proportion contre un
nombre identique d'actions de la société à responsabilité limitée, avec maintien des droits y attachés
pour leurs détenteurs.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
DEUXIEME RÉSOLUTION : ADAPTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE AU CODE DES
SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
En application de l’article 39 paragraphe 2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations, l’assemblée constate que :
- le capital de la société anonyme s’élevait à soixante-cinq mille euros (65.000,00€), intégralement et
effectivement libéré ;
- la réserve légale s’élevait à six mille cinq cents euros (6.500,00€) ;
- le capital effectivement libéré et la réserve légale, soit au total septante-et-un mille cinq cents euros
(71.500,00€) ont été, dans le cadre de la transformation de la société anonyme en société à
responsabilité limitée, converti de plein droit en un « compte de capitaux propres statutairement
indisponible ».
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
TROISIEME RÉSOLUTION : ADAPTATION DE L’ARTICLE 2 DES STATUTS CONCERNANT L’
ADRESSE DU SIEGE AU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
Par conséquent, l’assemblée décide que la 1ère phrase de l’article 2 des statuts est remplacée
comme suit : « Le siège est établi en Région wallonne. »
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7900 Leuze-en-Hainaut, Grand
Rue, 44.
Ceci n’est pas une donnée statutaire.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
QUATRIEME RÉSOLUTION : MODIFICATION DE L’OBJET
En application de l’article 7 :154 du Code des Sociétés et des Associations, l’assemblée générale
décide de modifier l’objet de la société, moyennant le respect des règles prescrites à peine de nullité
de la décision de la présente assemblée générale aux termes de cette disposition légale.
Le Président du bureau de l’assemblée déclare que le rapport spécial de l’organe d’administration
justifiant en détail la modification proposée conformément à l’article 7 :154 du Code des Sociétés et
des Associations, daté du 13 décembre 2023, a été mis à disposition des actionnaires.
L’assemblée générale reconnait avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Le présent rapport est déposé à l’instant entre les mains du Notaire Anthony PIRARD, soussigné,
pour être conservé dans le dossier de la société.
A l’unanimité, l’assemblée générale dispense le Notaire soussigné de donner lecture du rapport de l’
organe de gestion exposant la justification détaillée de la modification proposée à l’objet.
Il est proposé d’adopter le nouvel objet suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement à l’installation électrique générale des bâtiments, de téléphonie
intérieure, l’installation de chauffage central ou autre (mazout, gaz, électricité, énergie solaire, tant
chauffage que voltaïque) de ventilation, de conditionnement d’air, de tuyauterie industrielle, de petite
construction mécanique, à l’isolation ainsi qu’à l’étude, la réalisation, l’achat, la vente, l’installation, la
mise au point, la maintenance de radio, télévision,  hi-fi, la vente et la location de cassettes vidéo
préenregistrées et vierges, ainsi que des jeux vidéo et des micro-ordinateurs, et de toutes opérations
se rapportant directement ou indirectement à cet objet et à tout objet similaire ou connexe y compris
achat d’immeubles et de fonds de commerce.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte ou celui de
tiers, toutes opérations commerciales, industrielles et financières relatives au commerce de véhicules
automoteurs, c’est-à-dire notamment l’achat, la vente, la représentation, l’importation, l’exportation, la
distribution, la location avec ou sans chauffeur, la location-vente ou location financement de tous
véhicules, la réparation et l’entretien de véhicules, tous travaux de carrosserie en ce compris la
peinture, l’exploitation de stations de lavage de voitures, la location d’emplacements de parking, le
gardiennage, le transport et le dépannage de véhicules, tous travaux d’études commerciales ou
financières relatives au commerce de véhicules automoteurs, tous travaux d’études relatives au
développement technique des véhicules automoteurs, le commerce de détail en véhicules à moteurs
et accessoires neufs et d’occasions, toutes opérations financières, commerciales ou industrielles se
rapportant à l’atelier de réparation de véhicules à moteur, atelier de réparation de carrosserie,
commerce de véhicules à moteurs neufs et d’occasion, y compris les vélomoteurs et vélos, import-
export de véhicules neufs et d’occasion, commerce de détails d’appareils de téléphonie et d’
autoradios et de caméras et entretien s’y rapportant, l'achat, la vente d'accessoires automobiles et
de tous équipements de véhicules, le commerce des produits et services visant à favoriser l’
information et la sécurité, l’installation de machines et d’équipements industriels, la réparation d’
équipements électriques, le dépannage de véhicules et enlèvement de véhicule en panne,
notamment des véhicules électriques, l’organisation d’évènements et de formations, la fabrication et
l’installation de caméras dans les véhicules, installation d’équipement électronique dans les
véhicules, la programmation, le conseil et d’autres activités informatiques, d’autres activités de
soutien aux entreprises, l’activité d’ingénierie, la recharge de voitures électriques.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte ou pour
compte de tiers, l’achat, la vente en gros ou en détail, l’importation, l’exportation, la représentation, l’
entreposage, la transformation, le courtage, la location de tous biens mobiliers et marchandises
diverses, cette énonciation étant indicative et non limitative. La société a également pour objet, tant
en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte ou pour compte de tiers, la constitution et la
gestion d’un patrimoine immobilier et la location, financement de biens immeubles aux tiers, l’
acquisition par l’achat ou autrement, la vente, l’échange, la construction, la transformation, l’
amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’embellissement, l’entretien, la location, la prise en
location, le lotissement, la prospection et l’exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes
opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à
favoriser l’accroissement et le rapport d’un patrimoine immobilier de même que se porter caution
pour la bonne fin d’engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens
immobiliers.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières ou
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou susceptible de favoriser son
développement.
La société peut s’intéresser par toutes voies de droit dans toutes affaires, entreprises ou sociétés
ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou simplement de nature à faciliter l’extension
de ses opérations ou la réalisation de tout ou partie de son objet.
La société peut exercer les fonctions d’administrateur, de gérant, ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
La société peut se porter caution et donner toutes sûretés, personnelles ou réelles, en faveur de
toute personne ou société, liée ou non.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Cette énonciation n’est pas limitative mais simplement exemplative ».
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
CINQUIEME RÉSOLUTION : MODIFICATION DU JOUR ET DE L’HEURE DE L’ASSEMBLEE
GENERALE ORDINAIRE
L’assemblée générale décide de modifier le jour et l’heure de l’assemblée générale ordinaire pour les
porter au premier lundi du mois de mai de chaque année à dix-neuf heures et pour la première fois
en deux mille vingt-quatre.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
SIXIEME RÉSOLUTION : ADOPTION DES NOUVEAUX STATUTS
Ensuite, l’assemblée générale arrête comme suit les statuts de la société sous sa nouvelle forme :
STATUTS
TITRE I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée VIDELEC.      
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région Wallonne ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations se rapportant directement
ou indirectement à l’installation électrique générale des bâtiments, de téléphonie intérieure, l’
installation de chauffage central ou autre (mazout, gaz, électricité, énergie solaire, tant chauffage que
voltaïque) de ventilation, de conditionnement d’air, de tuyauterie industrielle, de petite construction
mécanique, à l’isolation ainsi qu’à l’étude, la réalisation, l’achat, la vente, l’installation, la mise au
point, la maintenance de radio, télévision,  hi-fi, la vente et la location de cassettes vidéo
préenregistrées et vierges, ainsi que des jeux vidéo et des micro-ordinateurs, et de toutes opérations
se rapportant directement ou indirectement à cet objet et à tout objet similaire ou connexe y compris
achat d’immeubles et de fonds de commerce.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte ou celui de
tiers, toutes opérations commerciales, industrielles et financières relatives au commerce de véhicules
automoteurs, c’est-à-dire notamment l’achat, la vente, la représentation, l’importation, l’exportation, la
distribution, la location avec ou sans chauffeur, la location-vente ou location financement de tous
véhicules, la réparation et l’entretien de véhicules, tous travaux de carrosserie en ce compris la
peinture, l’exploitation de stations de lavage de voitures, la location d’emplacements de parking, le
gardiennage, le transport et le dépannage de véhicules, tous travaux d’études commerciales ou
financières relatives au commerce de véhicules automoteurs, tous travaux d’études relatives au
développement technique des véhicules automoteurs, le commerce de détail en véhicules à moteurs
et accessoires neufs et d’occasions, toutes opérations financières, commerciales ou industrielles se
rapportant à l’atelier de réparation de véhicules à moteur, atelier de réparation de carrosserie,
commerce de véhicules à moteurs neufs et d’occasion, y compris les vélomoteurs et vélos, import-
export de véhicules neufs et d’occasion, commerce de détails d’appareils de téléphonie et d’
autoradios et de caméras et entretien s’y rapportant, l'achat, la vente d'accessoires automobiles et
de tous équipements de véhicules, le commerce des produits et services visant à favoriser l’
information et la sécurité, l’installation de machines et d’équipements industriels, la réparation d’
équipements électriques, le dépannage de véhicules et enlèvement de véhicule en panne,
notamment des véhicules électriques, l’organisation d’évènements et de formations, la fabrication et
l’installation de caméras dans les véhicules, installation d’équipement électronique dans les
véhicules, la programmation, le conseil et d’autres activités informatiques, d’autres activités de
soutien aux entreprises, l’activité d’ingénierie, la recharge de voitures électriques.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte ou pour
compte de tiers, l’achat, la vente en gros ou en détail, l’importation, l’exportation, la représentation, l’
entreposage, la transformation, le courtage, la location de tous biens mobiliers et marchandises
diverses, cette énonciation étant indicative et non limitative. La société a également pour objet, tant
en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte ou pour compte de tiers, la constitution et la
gestion d’un patrimoine immobilier et la location, financement de biens immeubles aux tiers, l’
acquisition par l’achat ou autrement, la vente, l’échange, la construction, la transformation, l’
amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’embellissement, l’entretien, la location, la prise en
location, le lotissement, la prospection et l’exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes
opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à
favoriser l’accroissement et le rapport d’un patrimoine immobilier de même que se porter caution
pour la bonne fin d’engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens
immobiliers.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières ou
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou susceptible de favoriser son
développement.
La société peut s’intéresser par toutes voies de droit dans toutes affaires, entreprises ou sociétés
ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou simplement de nature à faciliter l’extension
de ses opérations ou la réalisation de tout ou partie de son objet.
La société peut exercer les fonctions d’administrateur, de gérant, ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
La société peut se porter caution et donner toutes sûretés, personnelles ou réelles, en faveur de
toute personne ou société, liée ou non.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Cette énonciation n’est pas limitative mais simplement exemplative. Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, soixante-cinq (65) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 : Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend septante-et-un mille cinq cents euros
(71.500,00€).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 7 : Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence. Il sera procédé de cette manière jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou
que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III : TITRES
Article 9 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations.  Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu sous forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10 : Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 11 : Cession d’actions
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément.
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 13 : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14 : Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale ou l’actionnaire unique, détermine
le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais
généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 15 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 17 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
mai de chaque année à dix-neuf heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 19 : Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 20 : Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL – REPARTITION – RESERVES
Article 22 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23 : Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Cette résolution votée article par article est adoptée à l’unanimité.
SEPTIEME RESOLUTION : STATUTS COORDONNES
L’assemblée décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination
des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
HUITIEME RESOLUTION : DEMISSION DES ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE ANONYME
Les statuts de la société sous sa forme nouvelle étant arrêtés, l’assemblée générale prend acte de la
démission de Monsieur PONCHAUT Jean-Claude, Madame PONCHAUT Johanna, Monsieur
PONCHAUT Fabrice, et Monsieur PONCHAUT Johan, tous préqualifiés, et les décharge de leur
fonction d’administrateur de la société anonyme, en raison de sa transformation en une société à
responsabilité limitée.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
NEUVIEME RESOLUTION : NOMINATION DES ADMINISTRATEURS NON STATUTAIRES DE LA
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
L’assemblée générale décide ensuite de nommer à la fonction d’administrateurs non statutaires de la
société à responsabilité limitée, pour une durée indéterminée : Madame PONCHAUT Johanna,
précitée, ici présente et qui accepte.
Monsieur PONCHAUT Frédéric, précité, est appelé à la fonction de représentant permanent de la
société conformément à l’article 2:55 du Code des Sociétés et des Associations.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat.
Leur mandat est actuellement gratuit, mais pourra, sur décision de l’assemblée générale, être
rémunéré.
Conformément à l’article 13 des statuts, les administrateurs peuvent accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts
réservent à l’assemblée générale.
Les administrateurs représentent la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
DIXIEME RESOLUTION : DELEGATION DE POUVOIRS
L’assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs à l’organe d’administration, avec pouvoir de
substitution, pour l’exécution des résolutions qui précèdent, en ce compris pour toutes les formalités
administratives nécessaires.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps expédition et statuts coordonnés.
Anthony PIRARD, Notaire