Nº d'entreprise : 0418 392 771
Nom
(en entier) : GARAGE DE SERBIE
(en abrégé)
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1060 Saint-Gilles, Rue de Serbie 20
Objet de l'acte : Dissolution et clôture de liquidation
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Nous, Maître Lorette ROUSSEAU, notaire associé résidant à
Saint-Josse-ten-Noode, le 29 mars 2024, en cours d'enregistrement, ce qui suit :
Première résolution : rapport spécial de l'organe d'administration en application de l'article 2 :71 et 2 :80
du Code des sociétés et associations - Situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2023
L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport justificatif de l'organe d'administration
établi conformément à l'article 2 :71 et 2 :80 du Code des sociétés et associations, les actionnaires déclarant
en avoir reçu un exemplaire en temps utile.
Au rapport de l'organe d'administration est annexé un état résumant la situation passive et active de la
société arrêté au 31 décembre 2023.
Le rapport précité, ainsi que l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31
décembre 2023, demeureront ci-annexés pour faire partie intégrante du présent procès-verbal, après avoir été
paraphés et signés par les comparants et nous, Notaire, en vue de leur dépôt au greffe du tribunal de
l'entreprise avec une expédition du présent procès-verbal.
Deuxième résolution : rapport du réviseur d'entreprises en application de l'article 2 :71 et 2 :80 du Code
des sociétés et associations sur la situation active et passive de la société arrêtée au 31 décembre 2023
L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du réviseur d'entreprises désigné par
l'organe d'administration étant la société à responsabilité limitée « DGST & Partners », ayant son siège à
1170 Bruxelles, Avenue E. Van Becelaere 28A/71, représentée par Monsieur Fabio CRISI, réviseur
d'entreprises, sur cet état, rapport établi le 26 mars 2024.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, le conseil d'administration
de la société à responsabilité limitée « GARAGE VAN SERVIE - GARAGE DE SERBIE »> a établi un état
comptable arrêté au 31 décembre 2023 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société,
fait apparaître un total de bilan de 1.218,16 EUR et un passif net de 31.726,81 EUR.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables
que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les
prévisions du conseil d'administration soient réalisées avec succès.
Nous avons pu conformément aux normes professionnelles de l'institut des Réviseurs d'entreprises, nous
assurer à la date de signature du présent rapport, du paiement des dettes de la société vis-à-vis des tiers ou
du dépôt d'un montant équivalent à la Caisse de Dépôts et Consignations.
Nous avons obtenus la confirmation, conformément à l'article 2:80 §2, que les administrateurs et
actionnaires renoncent au remboursement ou à la mise en consignation du montant du compte courant
créditeur inscrit dans les comptes de la société avant sa liquidation et dissolution en un seul acte.
Ce rapport est destiné exclusivement à l'information de l'assemblée générale des associés dans le cadre
des prescriptions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres
fins.
Rappelons également que notre mission ne comprend aucun examen des conséquences fiscales qui
pourraient survenir dans le chef d'une des parties participant à la présente opération, par la réalisation même
de celle-ci.
Fait à Bruxelles, le 26 mars 2024.
Pour la SRL "DGST & Partners - Réviseurs d'entreprises",
Réviseur d'entreprises, associé. ».
L'assemblée décide d'approuver ce rapport.
Le rapport du réviseur d'entreprises demeurera ci-annexé pour faire partie intégrante du présent procès-
· verbal, après avoir été paraphé et signé par les comparants et nous, Notaire, en vue de son dépôt au greffe
du tribunal de l'entreprise avec une expédition du présent procès-verbal.
Troisième résolution : approbation des comptes
Sur base de l'état résumant la situation active et passive arrêté au 31 décembre 2023, l'assemblée
approuve à l'unanimité les comptes de la société à cette même date.
Quatrième résolution : dissolution anticipée de la société
Le président de l'assemblée rappelle que la société a cessé toute activité et ne possède plus d'actifs à
i l'exception de ce qui figure ci-dessous.
L'assemblée déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe d'administration dans lequel il est
exposé que la société a cessé toute activité et que sa mise en liquidation paraît évidente. La société ne
possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels ni de créances garanties par une inscription
hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate qu'il ressort de l'état d'actif et passif clôturé au 31 décembre 2023 que la
société ne possède plus de dettes à l'égard de tiers en ce compris les frais des présentes et les honoraires du
réviseur d'entreprises ou qu'elle dispose de la preuve du paiement de ces dettes ou de leur consignation
auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés.
L'actif disponible l'est donc sous forme de créances et de comptes bancaires et il n'y a par conséquent
rien à liquider.
Le président de l'assemblée nous déclare qu'il n'y a dès lors pas lieu de nommer un liquidateur.
Les actionnaires ont communiqué leur accord écrit quant à l'application de l'article 2 :80 du Codes des
sociétés et associations concernant le non remboursement de dettes qui leur sont dues par la société.
L'actif subsistant sera attribué aux actionnaires de la société, tel qu'indiqué au rapport du réviseur
d'entreprises.
Il est expressément convenu que dans l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, les actionnaires
s'engagent à l'apurer entièrement.
En conséquence, l'assemblée générale décide de la dissolution anticipée de la société, et prononce sa
mise en liquidation à compter de ce jour, conformément à la procédure de dissolution et liquidation en un acte
prévue à l'article 2 :84 du Code des sociétés et associations.
Cinquième résolution : clôture de la liquidation
En connaissance de cause, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer
immédiatement la liquidation de la société. Les actionnaires prennent à leur charge toutes éventuelles dettes
futures de la société.
L'assemblée constate que la société a cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de
la société aux actionnaires. Ces derniers confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les
engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la société « Garage de Serbie », précitée, cesse d'exister, même pour les
besoins de sa liquidation.
Sixième résolution : conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans à 1702 Dilbeek (Groot-Bijgaarden), Nieuwenbos 32, où la garde en sera assurée.
Septième résolution : décharge aux administrateurs
L'assemblée donne décharge aux administrateurs pour leur gestion jusqu'à ce jour.
Huitième résolution : pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs aux administrateurs pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
L'assemblée confère au notaire soussigné tous pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination des
statuts de la société, le signer et le déposer au greffe du tribunal de l'entreprise compétent.
L'assemblée confère tous pouvoirs aux l'administrateurs avec droit de substitution, afin d'assurer les
formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer la modification des données dans la Banque
Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Joost DE POTTER,
Notaire
Pour dépôt simultané :
- expédition de l'acte
- rapport spécial organe administration
- rapport réviseur d'entreprises
- situation active et passive
- procuration