Grette
Nº d'entreprise : 0743 836 382
Nom
(en entier) : Fédération des Régies des Quartiers de Wallonie ASBL
(en abrégé) : FédéRé AL
Forme légale : ASBL
à 7100 saint- toast.
Adresse complète du siège : Rue des Briqueteries 3/2
Objet de l'acte : Modifications statutaires.
Il appert du procès-verbal de l'Assemblée Générale du 19/12/2022 l'approbation des statuts suivants :
PREAMBULE:
L'Association Sans But Lucratif Fédération des Régies des Quartiers de Wallonie, en abrégé FédéRé ASBL,
représente les intérêts des associations bénéficiant d'un agrément régional en tant que Régies des Quartiers
au sens de l'Arrêté du Gouvernement Wallon (AGW) du 12 décembre 2013 modifié le 16 mai 2019.
Reconnue comme « Organisme à Finalité Sociale en matière de logement » en abrégé « OFS » depuis
2004, les Régies se distinguent des autres organismes d'insertion socioprofessionnelle par la mise en œuvre
d'une politique d'insertion intégrée et multidimensionnelle. Elle réalise conjointement deux types d'actions :
Celles favorisant l'amélioration du cadre de vie, l'animation, la convivialité et l'exercice de la citoyenneté,
notamment par la pédagogie de l'habiter, et celles contribuant à l'insertion socioprofessionnelle des stagiaires
en leur offrant une formation encadrée par une équipe professionnelle.
Pour l'application des présents statuts, il faut entendre par :
1.« Code » : Le code des sociétés et des Associations du 23 mars 2019.
2.« Arrêté » : l'AGW du 12 décembre modifié le 16 mai 2019.
3.« Agrément régional » : Agrément régional en tant qu'organisme à finalité sociale.
4.« Décret » ; Décret relatif à l'accompagnement orienté coaching et solutions des chercheurs d'emploi du
12 novembre 2021.
5.« Fonds » : Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie.
6.« Régie » Régie des Quartiers de Wallonie et Régie d'Habitat Rural.
TITRE I - Dénomination, siège social
Article 1er : L'association est dénommée « Fédération des Régies des Quartiers de Wallonie », en abrégé
« Fédère ».
Cette dénomination, immédiatement suivie des mots "association sans but lucratif", ou de l'abréviation «
ASBL » écrits lisiblement et en toutes lettres, sera mentionnée sur tous les actes, factures, avis, annonces,
publications et autres pièces de ladite association.
Article 2 : Son siège social est établi au sein de la Région Wallonne. Toute modification du siège social est
de la compétence exclusive de l'assemblée générale qui votera sur ce point, conformément au Code du droit
des sociétés et des associations du 1er mai 2019, aussi dénommé éventuellement « CSA »
présent acte.
TITRE Il - Objet, but, durée
Article 3 : L'association a pour buts de :
-Promouvoir la visibilité des actions des Régies ;
-Représenter ses membres, porter leurs préoccupations, défendre leurs intérêts, valoriser leurs attentes ;
Au recto : Nom el qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
' -Organiser, coordonner et assurer la représentation du secteur des Régies auprès des organismes officiels
et des autres acteurs de terrain dans le respect de l'Arrêté et du Code et des dispositions découlant du Décret
-Renforcer, développer et promouvoir la philosophie et les engagements du secteur des Régies des
Quartiers de Wallonie ;
-Participer à tous les niveaux à l'élaboration et à la réalisation de la politique du logement ;
-Emettre tout avis sur les matières et problématiques communes aux Régies ;
-Favoriser et entretenir la concertation et les liens de solidarité entre ses membres ;
-Favoriser et entretenir la concertation et les liens de solidarité entre le Fonds et les membres ;
-Mettre en les plateformes régionales ;
-Promouvoir la formation continue des professionnels du secteur ;
-Initier des processus visant au développement du secteur par la mise en place d'activités portant sur des
thématiques liées à l'accès aux droits fondamentaux, au développement de la solidarité, à la mise en œuvre de
politique d'égalité des chances, à des projets luttant contre la discrimination, la pauvreté, l'exclusion et à
l'intégration des publics bénéficiaires des actions des Membres ;
-Promouvoir des actions visant à favoriser, développer une prise de conscience et de connaissance critique
des réalités de la société mais également à développer des capacités d'analyse, de choix, d'action et
d'évaluation, d'attitudes de responsabilités ou encore à promouvoir la participation active à la vie sociale,
économique, culturelle et politique des bénéficiaires des actions des membres ;
-Opérer l'échange d'informations, de statistiques et de bonnes pratiques entre ses membres mais également
avec des associations et structures issues d'autres secteurs sur le territoire de la Région ou à l'étranger.
L'association a pour objet d'opérer toute action, activité, événement, rencontre ou échange visant de toute
espèce d'appartenance religieuse, philosophique ou politique. Avec entre autres volets : l'insertion
socioprofessionnelle, la culture, le sport, l'éducation permanente, les activités festives, l'information, l'initiation
et la découverte de l'environnement et de la nature, les formations de tout type, les nouvelles technologies, les
projets intergénérationnels et ceux favorisant la mixité tout comme le développement de projets solidaires.
Article 4 : Elle poursuit la réalisation de ce but par les objets suivants :
Tous les moyens qu'elle jugera nécessaires en ce y compris la promotion, l'encouragement, le soutien et la
facilitation d'expression artistique, évènementielle et la découverte de différents thèmes et disciplines
culturelles.
Au-delà de ceci, l'association a également l'objectif d'entreprendre une gestion complète d'activités,
l'encadrement ou la réalisation de projets ou programmes pédagogiques en partenariat ou non avec des
institutions d'enseignement.
Elle a également pour objectif d'apporter des solutions de gestion et de gouvernance ainsi que des aides
en communication et en restructuration d'activités et d'événements. Elle veille pour cela à développer des
objectifs éventuellement de promotion, de réaliser et d'encadrer des activités fédératrices.
L'association peut poursuivre la réalisation de son objet par tous les moyens et notamment, par
l'organisation d'événements, de réunions, d'activités culturelles, de stages d'échanges de connaissance et de
savoir-faire, de séminaires en tout genre, de concerts, de spectacles, de soirées dansantes, Mais également
de concours, de reportages, d'expositions, de conférences, de workshop, de toute autre appellation que l'on
pourrait donner à une activité qu'elle soit festive, culturelle, sportive, éducative, environnementale,
technologique ou inclusive.
Elle pourra acquérir, recevoir, posséder tous bien meubles et immeubles pour réaliser ses objectifs. Elle
pourra acquérir, créer et exploiter des revues, des espaces d'expression, des sites de production et/ou encore
en effectuant des opérations de promotion.
Mais également de toute activité ou de projet de solidarité qui devrait user des moyens exprimés
précédemment en vue d'y aboutir.
Elle peut accomplir tout acte quelconque se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à
son but ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation. Elle peut par ailleurs également
prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.
Article 5 : L'association est conclue pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute à tout moment dans la
forme et sous les conditions requises conformément aux statuts.
Article 6 : Conformément au Code des sociétés et associations des du 1er mai 2019, l'association peut
exercer tout type d'activités, même purement commerciales tant que les bénéfices qui en découlent sont
affectés au but désintéressé de l'association sans distribution des bénéfices.
L'association peut être amenée, pour les besoins de son fonctionnement, à engager du personnel. Celui-ci
est engagé par l'Organe d'administration et peut être choisi au sein des membres de l'association. Si la
procédure de sélection permet à l'un de ces derniers de devenir membre du personnel, ce dernier ne fera plus
partie des membres effectifs de l'association.
Les stipulations du présent article ne peuvent toutefois être invoquées contre un membre qui serait devenu
créancier de l'association par suite de vente, prêt ou autrement, Un membre créancier de l'association aura
contre elle les mêmes droits que tout autre créancier.
TITRE III - Membres, admission, démission, exclusion
Article 7 : L'association est composée de personnes physiques ou morales, ayant la qualité de membres
effectifs, de membres d'honneur et de membres adhérents,
SECTION 1 : LES MEMBRES EFFECTIFS
Article 8 : Le nombre minimal de membres effectif est de 13. Le registre des membres est disponible au
siège social de l'ASBL.
Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les
présents statuts. Sont membres effectifs, les comparants au présent acte et toutes les Régies bénéficiant d'un
agrément régional et en ordre de cotisation à la Fédération au moment de l'Assemblée Générale Ordinaire.
Elles adressent leur demande à l'Organe d'Administration et la candidature et l'admission de cette dernière est
décidée souverainement par l'Organe d'Administration. Cette décision est sans appel et ne doit pas être
motivée. Elle est portée à la connaissance de la Régie candidate par lettre ordinaire. Pour devenir membre
effectif, il faut remplir les conditions suivantes : faire la demande écrite et motivée à l'Organe d'Administration,
exprimer son adhésion aux statuts et son désir de contribuer de manière active au but social. Les personnes
morales désigneront, au travers de leur Organe d'Administration, une personne physique effective et suppléante
qui seront chargées de les représenter au sein de l'association.
Article 9 : Tout membre effectif est libre de se retirer de l'association en adressant par écrit sa démission à
l'Organe d'Administration. Le membre est réputé démissionnaire également dans les situations exposées ci-
joint :
-Le membre n'assiste pas sans raison valable ou qui ne se fait pas représenter à trois assemblées générales
consécutives ;
-Le membre qui porte atteinte à l'honneur de l'association
-Dans l'éventualité de la présence d'une cotisation, les membres qui ne payent pas les cotisations qu'ils sont
tenus de payer peuvent, sur décision de l'Organe d'Administration, être considérés comme démissionnaires.
Article 10 : Tout exclusion ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale à la majorité des deux
tiers des voix des membres présents ou représentés. L'Organe d'Administration peut suspendre, jusqu'à
décision de l'Assemblée Générale, les membres effectifs qui se seraient rendus coupables d'infraction grave
aux statuts ou aux lois. S'agissant d'une décision concernant une personne, celle-ci devra impérativement être
prise par vote secret.
Le membre exclu peut être entendu par l'Assemblée Générale après avoir été notifié préalablement des
motifs de son exclusion. Le membre ne peut pas prendre part au vote lié à son exclusion.
Article 11 : La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne
morale, par la dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite. Le membre démissionnaire, suspendu ou
exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social de
l'association. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni
inventaire.
Article 12 : L'association tient au siège de l'association un registre des membres effectifs, sous la
responsabilité de l'Organe d'Administration. Toutes décisions d'admission, de démission ou d'exclusion de
membres effectifs sant inscrites au registre à la diligence de l'Organe d'Administration, ou de tout autre organe
composé par celui-ci, endéans les huit jours de la connaissance que l'organe a eue de la ou des modifications
intervenues. Le membre contresigne dans le registre la mention de son admission. Cette signature entraîne son
adhésion aux présents statuts, au règlement d'ordre intérieur, le cas échéant, ainsi qu'aux décisions prises par
l'association. L'Organe d'Administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
Article 13 : Tous les membres effectifs peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des
membres, ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de l'Assemblée Générale, de l'Organe
d'Administration, de même que tous les documents comptables de l'association, sur simple demande écrite et
motivée adressée à l'Organe d'Administration. Les membres effectifs sont tenus de préciser les documents
auxquels ils souhaitent avoir accès. Les parties conviennent d'une date où le membre peut prendre
connaissance des documents souhaités, cette date devant se situer dans le délai d'un mois à dater de la
réception de la demande par l'Organe d'Administration.
Article 14 : Les administrateurs (journaliers) sont tenus responsables des décisions, actes ou
comportements manifestement imprudents ou négligents ceci dans les limites reprises dans le code des
sociétés sous la révision établie au fer mai 2019. Les administrateurs peuvent, sur le budget de l'ASBL,
envisager de contracter une assurance administrateur.
SECTION 2 : LES MEMBRES ADHERENTS
Article 15 : Sont membres adhérents, les personnes physiques ou morales qui souhaitent aider ou participer
aux activités de l'association et qui s'engagent à respecter les statuts et les décisions prises conformément à
ceux-ci. La personne physique ou morale qui souhaite devenir membre adhérent adresse au Président de
l'Organe d'Administration une demande écrite dans laquelle elle exprime clairement son intention de devenir
membre adhérent, Le président de l'Organe d'Administration est libre d'accepter ou non la candidature.
Le candidat non admis ne peut représenter sa candidature qu'après 3 ans à compter de la date de la décision
de l'Organe d'Administration.
Le nombre de membres adhérents ne peut excéder le tiers du nombre de membres effectifs.
Article 16 : Les membres adhérents peuvent se retirer à tout moment de l'association en adressant leur
démission par écrit au président de l'Organe d'Administration.
Article 17 : L'exclusion d'un membre adhérent est prononcée par l'Organe d'Administration. Le Président de
l'Organe d'Administration peut néanmoins interdire, jusqu'à la date de la prochaine réunion de l'Organe
d'Administration, la participation d'un membre adhérent aux activités et réunions organisées par l'association
quand ce membre a porté gravement atteinte aux intérêts de l'association ou des membres qui la composent
ou perturbent sérieusement le bon déroulement des activités ou réunions organisées par l'association, Peut
être exclu, le membre adhérent ayant commis un acte contraire à l'honneur, ayant gravement compromis les
intérêts de l'association ou n'ayant pas respecté les statuts et/ou le règlement d'ordre intérieur.
Article 18 : Les membres adhérents sont considérés comme des tiers, leurs responsabilité personnelle ne
peut donc être engagée pour des actes accomplis par l'association.
' Article 19 : Les membres adhérents ne participent pas aux Assemblées Générales.
TITRE IV - COTISATIONS DES MEMBRES
Article 20 : Les membres sont régulièrement informés des activités de l'association peuvent prétendre
tous les services de celle-ci dans le cadre de son objet statutaire. Les membres contribuent à l'objet et au
fonctionnement de l'association et soutiennent cette dernière par une cotisation annuelle qui est déterminée par
l'Assemblée Générale. Ce montant ne peut être supérieur à 1.000 euros par Service d'Activités Citoyennes
(SAC) agrée.
TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE
Article 21 : L'Assemblée Générale est composée de tous les membres effectifs, en ordre de cotisation. Les
membres adhérents et d'honneurs peuvent y être invités, mais ils n'ont pas le droit de vote. Elle est présidée
par le Président de l'Organe d'Administration ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par un administrateur
désigné à cet effet par l'Organe d'Administration.
Article 22 : L'Assemblée Générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui
lui sont expressément reconnus par la loi ou par les présents statuts. Sont notamment réservés à sa compétente
QLa modification aux statuts sociaux ;
OL'exclusion d'un membre effectif :
OLa nomination et la révocation des administrateurs, des vérificateurs aux comptes et du ou des liquidateurs
OLa fixation de l'éventuelle rémunération des administrateurs ;
BLa fixation de la rémunération des vérificateurs aux comptes dans les cas où une rémunération est
attribuée ;
DL'approbation des comptes et des budgets ; - La décharge à octroyer aux administrateurs, aux vérificateurs
aux comptes et, en cas de dissolution volontaire, aux liquidateurs ;
OLa dissolution volontaire de l'association ou la transformation de celle-ci en tout autre forme d'entreprise
ainsi que la décharge des liquidateurs en cas de dissolution ;
OLa décision de la destination de l'actif en cas de dissolution de l'association, tout administrateur, tout
vérificateur aux comptes, toute personne habilitée à représenter l'association ou tout mandataire désigné par
l'Assemblée Générale ;
OLa décision de considérer un membre effectif comme réputé démissionnaire s'il n'assiste pas ou ne se fait
pas représenter à trois assemblées générales consécutives ;
OLa décision de considérer un membre comme réputé démissionnaire s'il ne remplit plus les conditions
exigées pour son admission aux articles 8 ,9 et 10 ;
OTous les cas exigés dans les statuts.
Article 23 : L'Assemblée Générale ordinaire se réunit au moins une fois par an dans le courant du premier
semestre de l'année civile. Une Assemblée Générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par décision
de l'Organe d'Administration, soit à la demande de celui-ci, soit à la demande d'un cinquième des membres
effectifs qui effectuent la demande par voir écrite contresignée par les membres souhaitant la tenue de
l'Assemblée Générale extraordinaire. L'Assemblée Générale se réunit dans les 4 semaines suivant la
formulation de la requête.
Article 24 : Tous les membres effectifs doivent être convoqués à l'Assemblée Générale par l'Organe
d'Administration par mail ou par lettre ordinaire au moins 15 jours avant la date de celle-ci. La convocation doit
préciser la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour, Si l'Assemblée Générale doit approuver les comptes et
budgets, ceux-ci sont annexés à la convocation. L'Organe d'Administration peut inviter toute personne à assister
à tout ou partie de l'Assemblée Générale en tant qu'observateur ou consultant.
Article 25 : Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'Assemblée Générale. Il peut se faire représenter
par un autre membre effectif, porteur d'une procuration écrite, signée et datée. Chaque membre effectif ne peut
être porteur que d'une seule procuration. Pour le cas des personnes morales, ces derniers peuvent être porteur
que d'une seule procuration en plus de celle qui correspond à l'entité morale pour laquelle ils sont membres
effectifs.
Article 26 : Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'Assemblée Générale, chacun disposant
d'une voix.
Article 27 : L'Assemblée Générale se prononce sur le rapport moral, le rapport financier et sur procès-
verbal de l'Assemblée Générale précédente. Pour être porté à l'ordre du jour, tout point doit être signé par au
moins un tiers des administrateurs ou un vingtième des membres effectifs ; il doit être communiqué à l'Organe
d'Administrations au moins trois semaines avant la date de l'assemblée Générale, accompagné d'une note qui
en fait connaître l'objet de façon précise et complète.
*Article 28 : L'Assemblée Générale ne peut délibérer valablement que les points inscrits à l'ordre du jour.
Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré à condition que la moitié des
membres effectifs soient présents ou représentés à l'Assemblée Générale et que deux tiers d'entre eux
acceptent d'inscrire ce point à l'ordre du jour et pour autant que le point non-inscrit ne porte pas sur une
modification des statuts.
Article 29 : L'Assemblée Générale sont prises à la majorité simple des voix et délibère valablement dès que
la moitié de ses membres effectifs est présente ou représentée sauf dans les cas où la loi exige un quorum de
présences et un quorum de votes, Si le quorum de présence n'est pas atteint lors de l'Assemblée Générale,
une deuxième Assemblée Générale peut être convoquée. Les décisions de cette Assemblée Générale seront
valables, quel que soit le nombre de membres effectifs présents. La seconde Assemblée Générale pourra avoir
lieu 15 jours après la première Assemblée Générale.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités.
En cas de partage des voix, la voix du président ou de son remplaçant est déterminante.
Article 30 ; Toute modification aux statuts ou décision relative à la dissolution doit être déposée, dans le
mois de sa date, au greffe du tribunal de commerce pour publication aux « Annexes du Moniteur Belge ». Il ent
est de même pour toute nomination ou cessation de fonction d'un administrateur, d'une ou plusieurs personne(s)
habilitée(s) à représenter l'association, d'une ou plusieurs personne(s) déléguée(s) à la gestion journalière ou
d'un vérificateur aux comptes.
Article 31 ; Toute modification des statuts doit être publiée aux annexes au Moniteur belge dans le mois qui
suit la décision de modification, il en va de même des nominations, des démissions ou destitutions
d'administrateurs. Les décisions de l'Assemblée Générale et celles du tribunal concernant la dissolution de
l'association, les conditions de liquidation et la désignation des liquidateurs, ainsi que les noms, la profession
et le domicile des liquidateurs, sont publiés sous forme d'extraits aux annexes au Moniteur belge.
Article 32 : Les convocations et procès-verbaux, dans lesquels sont consignées les décisions de
l'Assemblée Générale ainsi que tous les documents comptables, sont signés par un administrateur, Ils sont
conservés dans un registre au siège social de l'association et peuvent y être consultés par tous les membres
effectifs, mais sans déplacement du registre.
TITRE VI - ORGANE D'ADMINISTRATION
Article 33 : L'association est administrée par un Organe d'Administration composé de six membres au moins
et de douze membres au plus, nommés et révocables par l'Assemblée Générale et choisis parmi les membres
effectifs de l'association en veillant à une juste représentation sous-régionale et des genres.
Article 34 : Les membres sont désignés pour une durée de 4 ans et il n'existe aucune durée limitée de
rééligibilité. Les administrateurs sortant sont rééligibles. Si les mandats ne sont pas renouvelés après expiration
des périodes prévues, les administrateurs poursuivent l'exercice de leur mandat.
Article 35 : Les membres de l'Organe d'Administration, après un appel de candidature, sont nommés par
l'Assemblée Générale à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés. La durée du
mandat est fixée à quatre ans. Les administrateurs sortants sont rééligibles. En cas de vacances d'un mandat,
un administrateur peut être nommé à titre provisoire par l'Assemblée Générale. Il achève dans ce cas le mandat
de l'administrateur qu'il remplace. Tant que l'Assemblée Générale n'a pas procédé au renouvellement de
l'Organe d'Administration au terme du mandat des administrateurs, ceux-ci continuent à exercer leur mission
en attendant la décision de l'Assemblée Générale.
Article 36 : Tout administrateur est libre de démissionner à tout moment. Il doit signifier sa décision parécrit
à l'Organe d'Administration. Un administrateur ne peut cependant laisser sa charge à l'abandon. Il veillera donc
à ce que sa démission ne soit pas intempestive et ne cause aucun préjudice à l'association. Le mandat
d'administrateur est en tout temps révocable par l'assemblée générale convoquée de manière régulière. La
décision est prise à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés et par bulletin secret.
L'Assemblée Générale doit motiver et justifier sa décision. Cette même Assemblée Générale peut décider de
suspendre temporairement un administrateur, La qualité d'administrateur se perd automatiquement par le décès
ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.
Article 37 : L'Organe d'Administration peut désigner en son sein une présidence, une vice-président, une
trésorerie et un secrétariat. En cas d'empêchement temporaire du président, du secrétaire ou du trésorier,
l'Organe d'Administration peut désigner un administrateur pour le(s) remplacer à titre intérimaire.
Article 38 : L'Organe d'Administration se réunit dès que les nécessités de l'association l'exigent et chaque
fois qu'un de ses membres en fait la demande avec un minimum de 4 réunions établies par année civile. Les
convocations sont faites par le Présidente ou, à défaut, par un administrateur, par simple lettre courrier
électronique ou même verbalement. La convocation doit préciser la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour.
L'Organe d'Administration ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour et ne peut statuer que si la
moitié des administrateurs sont présents ou représentés. Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne
sont pas prises en considération pour le calcul des majorités. En cas de partage des voix, la voix de la
présidence ou celle de son remplaçant est prépondérante.
Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être débattu si les deux tiers des membres
présents et représentés marquent leur accord. L'Organe d'Administration peut inviter à ses réunions toute
personne dont la présence lui paraît nécessaire selon les besoins et à titre consultatif uniquement.
Article 39 : L'Organe d'Administration peut inviter des observateurs. Ces derniers siègent avec voix
consultative.
Article 40 : Toute action non reprise dans la gestion journalière ou faisant suite à une décision budgétée de
l'Organe d'Administration et engageant un montant supérieur supplémentaire de maximum mille euros doit être
notifié aux autres membres de l'Organe d'Administration et pour toute somme dépassant ce montant. Ce dernier
devra bénéficier d'un accord écrit de l'Organe d'Administration conformément aux prérogatives de mode de
décisions de l'Organe d'Administration, Cette clause de signature ne peut habiliter que les administrateurs et
en aucun cas les autres membres.
Article 41 : Les convocations et procès-verbaux, dans lesquels sont consignées les décisions de l'Organe
d'Administration, sont signés par le président et le secrétaire ou par deux autres administrateurs. Ils sont
conservés dans un registre au siège de l'association. Les convocations et procès-verbaux peuvent y être
consultés par tous les membres effectifs s'ils en justifient la raison sur simple demande écrite et motivée,
adressée à l'Organe d'Administration, et que celle-ci est acceptée par l'Organe d'Administration, Les membres
sont tenus de préciser les documents auxquels ils souhaitent avoir accès. L'Organe d'Administration convient
d'une date de consultation des documents avec les membres. Cette date sera fixée dans un délai d'un mois à
partir de la réception de la demande.
Article 42 : L'Organe d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association. L'Organe d'Administration fonctionne sur le principe du collège. Toutes les attributions qui ne sont
pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l'assemblée générale seront exercées par l'Organe
d'Administration. Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire et passer tous les actes et
contrats, assurer le suivi social et financier de l'ASBL, diriger le personnel de l'ASBL, ouvrir et gérer tous
comptent bancaires, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles ou immeubles,
hypothéquer, emprunter, conclure des baux, accepter tous legs, subsides, donations et transferts, renoncer à
tous droits, représenter l'association en justice, tant en défendant qu'en demandant. Il peut aussi nommer et
révoquer le personnel de l'association, Il présente également annuellement le rapport d'activités à l'assemblée
générale des membres, élabore un programme annuel d'activités, etc. Chaque administrateur a qualité pour
retirer à la poste tout colis ou lettre recommandée ou non, signer toute pièce de décharge, accomplir tout acte
conservatoire. À défaut de stipulation spéciale, tout administrateur signe valablement les actes régulièrement
décidés par l'Organe d'Administration. Il n'aura pas à justifier de ses pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Article 43 : L'Organe d'Administration nomme, tous les agents employés et membres du personnel de
l'association et les destitue ; il détermine leurs occupations et traitements.
Article 44 : Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des
personnes déléguées à la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter l'association sont
déposés au greffe du tribunal de commerce, dans le mois de sa date, en vue de leur publication aux « Annexes
du Moniteur Belge »
TITRE VII : GESTION JOURNALIERE
Article 45 : L'Organe d'Administration peut déléguer certains de ses pouvoirs particuliers ou la gestion
journalière de l'association, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion, à une ou plusieurs personnes,
membres, administrateurs ou non qui agiront individuellement en qualité d'Organe. Le mandat prend fin
automatiquement quand le délégué chargé de la gestion journalière perd sa qualité d'administrateur (ou s'il
n'est plus membre du personnel de l'ASBL). L'Organe d'Administration peut, à tout moment, et sans qu'il doive
se justifier, mettre fin au mandat conféré à la personne (aux personnes) chargée(s) de la représentation
générale de l'association.
Article 46 : Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière ou à la représentation ne
contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution
de leur mandat. Les administrateurs exercent teur mandat à titre gratuit ou non conformément . Les éventuels
frais exposés dans l'accomplissement de leur mission pourront être remboursés. Dans ce cas, l'Assemblée
Générale fixera le montant des rémunérations qui seront accordées ou non. Les administrateurs et personnes
déléguées à la gestion journalière ou à la représentation peuvent percevoir une rémunération qui sera fixée par
l'Assemblée Générale,
Article 47 : Sont considérés comme des actes de gestion journalière au sens du présent article, toutes les
opérations qui doivent être effectuées au jour le jour pour assurer le fonctionnement normal de l'ASBL et qui,
en raison de leur moindre importance ou de la nécessité de prendre une décision prompte, ne requièrent pas
ou ne rendent pas souhaitable l'intervention de l'Organe d'Administration.
Article 48 : Le mandat a une durée fixée par l'Organe d'Administration qui a la compétence pour révoquer
et désigner le(s) personne(s) délégué(s) à la gestion journalière. Il prend fin automatiquement quand le(s)
délégué(s) chargé(s) de la gestion journalière perd(ent) sa(leur) qualité d'administrateur, de membre de
l'association, de membre du personnel ou de manière générale tout lien avec l'association.
Article 49 : L'Organe d'Administration désigne un Bureau Exécutif en charge des missions découlant de la
gestion journalière de l'ASBL. La composition de ce Bureau Exécutif comprend la Présidence, la Vice-
Présidence, la Trésorerie et le Secrétariat.
TITRE VIII : ORGANE DE REPRESENTATION GENERALE
Article 50 : Les actes régulièrement décidés par l'Organe d'Administration, qui engagent l'association, autres
que ceux relevant de la gestion journalière, sont signés, à moins d'une délégation spéciale du conseil, par le
Président.
Le mandat prend fin automatiquement quand le représentant général perd sa qualité d'administrateur.
L'Organe d'Administration est pareillement compétent pour évoquer le représentant général. Les actes relatifs
à la nomination ou la cessation de fonction du représentant général sont publiés conformément au Code.
"Article 51 : Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont exclusivement intentées ou
soutenues au nom de l'association par l'Organe de représentation, poursuites et diligences de son Président
ou de tout autre administrateur désigné par l'Organe d'Administration.
Article 52 : Le mandat prend fin automatiquement quand le(s) représentant(s) général(aux) perd(ent) sa
(leur) qualité d'administrateur.
Article 53 : L'Organe d'Administration est pareillement compétent pour révoquer le(s) représentant(s)
général(aux).
TITRE IX : RESPONSABILITE DES MEMBRES
Article 54 : Les administrateurs, les Délégués à la gestion journalière et le(s) représentant(s) général(aux)
de l'ASBL ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que
de l'exécution de leur mandat, qu'ils exercent à titre gratuit ou une rémunération normale conforme au marché.
L'Organe d'Administration peut rembourser les frais inhérents à l'exercice des missions de ces membres
qui ont été occasionnés par l'exercice de leur mandat, sans cependant que le taux n'excède le barème
applicable au personnel des services du Gouvernement.
TITRE X : RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR
Article 55 : Un règlement d'ordre intérieur peut être établi par l'Organe d'Administration qui le présente à
l'Assemblée Générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une Assemblée Générale
réunissant au moins la moitié des membres et statuant à la majorité simple des voix des membres effectifs
présents ou représentés.
TITRE XI : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 56 ; L'exercice social débute le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année. Par
exception, le premier exercice social débutera le jour de la constitution de l'ASBL pour se terminer le 31
décembre.
Article 57 : Les comptes de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant ainsi qu'un rapport d'activités
seront annuellement soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale ordinaire par l'Organe d'Administration.
Les comptes annuels déposés conformément à la législation en vigueur.
Article 58 : L'Assemblée Générale peut désigner un ou plusieurs vérificateurs aux comptes, nommés pour
1 an et rééligibles, chargés de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter leur rapport annuel.
Article 59 : Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par le Code des
sociétés et associations du 1er mai 2019.
TITRE XII : DISSOLUTION, LIQUIDATION ET INSOLVABILITÉ
Article 60 : En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée Générale désignera un ou plusieurs
liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social. Cette
affectation devra obligatoirement être faite en faveur d'une ASBL ayant un but similaire au sien. Toute décision
relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou
des liquidateur(s), à la clôture de la dissolution, ainsi qu'à l'affection de l'actif net est déposée et publiée
conformément au Code des sociétés et associations du 1er mai 2019. Cette dernière pouvant être réalisée
également en un jour.
Article 61 : L'association pourra être déclarée en faillite, fournissant ainsi les Instruments pour traiter les
difficultés financières auxquelles elle serait confrontée. Ceci afin d'ordonner et d'accorder l'attention nécessaire
aux droits des tiers via une éventuelle organisation judiciaire ou une faillite.
TITRE XIII : ARBITRAGE
Article 62 : En cas de litige entre membres, entre un membre et l'association, entre groupes de membres
ou entre membres et l'Organe d'Administration, la solution du litige sera confiée en premier lieu à l'Assemblée
Générale qui prendra part à la mise en place d'un modèle d'arbitrage en vue de solutionner l'éventuel conflit.
Cette demière pourra, si nécessaire, se tourner vers un tribunal arbitral ou vers un juge compétent statuant
conformément au Code Judiciaire et selon la nature même du litige.
TITRE XI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
L'Assemblée Générale du 19/12/2022 a pris acte de la démission de Madame NICOLAS Véronique en tant
que membre de l'Assemblée Générale et administratrice de notre association.
Les membres réunis ont désigné, pour remplacement,à l'Assemblée Générale ainsi qu'à l'Organe
d'Administration Madame GERCKENS Elodie, représentant l'ASBL Régie des Quartiers de Liège, nº
82052127081
Il est publié la composition de l'Organe d'Administration, à titre exceptionnel, dans le cadre de cette
modification statutaire :
HALLEZ Frédéric, représentant la Régie des Quartiers de Comines-Warneton,né à Ypres, nº 83112542959
domicilié Clos de Massiet 16 à 7784 Bas-Warneton;
CARTON Isabelle, représentant la Régie des Quartiers de La Louvière-Manage, née à Soignies,
nº71092735895 domiciliée Chaussée du Roeulx 103 à 7060 Soignies;
KONINCKX Angélique, représentant la Régie des Quartiers de Courcelles, née à Charleroi, nº81072614252
domiciliée Rue de la Poste 5 à Colfontaine;
TODAVCIK Priscillia; représentant la Régie des Quartiers d'Enghien, née à Beloiel, n°91122623213
domiciliée Rue de Jaunay-Clan 98 à 7600 Perulwez;
PATERNOSTRE Alexis, représentant la Régie des Quartiers de Namur, né à Uccle, nº70112403912,
domiciliée Rue Taille madame 17 à 4877 Olne;
NIHON Alain, représentant la Régie des Quartiers de Herstal, n°81030310176, né à Liège, domicilié Voie
du Tram 3 à 4682 Heure-le-Romain;
VANDAMME Mathieu, représentant la Régie des Quartiers de Mouscron, né à Mouscron, nº76032010341
domicilié à Bas Hameau 6 à 7760 Velaines;
WILLOCQ Françoise, représentant la Régie des Quartiers d'insersambre, né à la Hestre, nº71012103656
domiciliée à Rue de Mons 22 à 7120 Estinnes-au-Val.
GERCKENS Elodie, représentant l'ASBL Régie des Quartiers de Liège, né à Liège, nº 82052127081
domiciliée à Avenue Léon Souguenet 18 à 4130 Esneux.
Le maintien de la désignation :
- A la présidence : HALLEZ Frédéric
- A la Vice-présidence : CARTON Isabelle
- A la trésorerie : NIHON Alain
- Au secrétariat : KONINCKX Angélique
Le maintien de la désignation de HALLEZ Frédéric, CARTON Isabelle, NIHON Alain et KONINCKX
Angélique comme personnes chargées de la gestion journalière et qui possèdent tous les pouvoirs de gestion
et de représentation afférente à cette gestion quotidienne.
Le maintien de la désignation de HALLEZ Frédéric comme personne disposant du pouvoir de représentation
de l'association et qui possède le pouvoir de représenter l'association dans tous les actes juridiques et en justice.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes