N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Bertrand NAMUR et Guy UERLINGS société d'avocats
(en abrégé) : NUSA
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de France 57
 : 4800 Verviers
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Christine WERA, Notaire à Liège (1er canton) au sein de la Société à
Responsabilité Limitée « COËME & WERA, société notariale » ayant son siège à Liège (Grivegnée),
rue Haute Wez 170 le 28 décembre 2023 en cours d’enregistrement il résulte que Monsieur
UERLINGS Guy Hubert Paul, né à Eupen  le quinze mai mille neuf cent septante et un, domicilié à
4130 Esneux, Clos des Sources, 3, et Monsieur  NAMUR Bertrand Henri Bernard Véronique, né à
Verviers   le huit août mille neuf cent septante-neuf, domicilié à 4452 Paifve rue du centenaire 24 ont
 constituent une société à responsabi-lité limitée dénommée Bertrand NAMUR et Guy UERLINGS
société d’avocats ( en abrégé NUSA), ayant son siège à 4800 Verviers rue de France 57, au moyen
d’apports de fonds à concurrence de six mille euros (6.000 €), représentés par six cent (600) actions
sans va-leur nominale, représentant chacune 1/600 ème de l'avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan fi-nancier et attesté que celui-ci comporte l’ensemble des éléments
prévus à l’article 5:4. CSA.
Conformément à l’article 5:8. CSA Les fondateurs  ont déclaré que les apports doivent être
totalement libérés Ils ont déclarent souscrire les 600 actions en espèces, soit la totalité des actions
prévues, au prix de 10 € chacune, comme suit :
Monsieur UERLINGS Guy Hubert Paul à concurrence de 300 actions soit 3.000 euros
Monsieur  NAMUR Bertrand Henri Bernard Véronique, à concurrence de 300 actions soit 3.000
euros
Après vérification, le notaire atteste que les apports sont entièrement libérés par un versement en
espèces effectué au comp-te numéro ouvert au nom de la société en formation auprès de ING
Banque
Les comparants ont remis au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.
Les comparants déclarent qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués à un fondateur ou à une
personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société. 
Les statuts de la société stipulent :
 TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE 
Article 1: Nom et forme 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. 
Elle est dénommée Bertrand NAMUR et Guy UERLINGS société d’avocats en abrégé « NUSA »
Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures,
publications et autres documents émanant de la société de la mention « société d’avocat à forme de
S.R.L. » ou « société à responsabilité limitée». 
 Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
1003974645
 Article 3. Objet 
La société a pour objet, à titre principal, en Belgique ou à l’étranger : 
1. L'exercice de la profession d'avocat dont notamment :  
    •  dispenser à la clientèle de la société des conseils, services et devoirs qui se rattachent à la
profession d'avocat dans le respect des règles déontologiques qui gouvernent la profession d'avocat
;  
    •  exercer toute activité compatible avec la profession d'avocat telles que les activités de
mandataire judiciaire, de médiateur, d'arbitre, d'administrateur de sociétés, de liquidateur de
sociétés, de dispense de cours, formations et conférences de nature juridique, de rédaction et
publication d'articles ou d'ouvrage de nature juridique ;    
2. La société peut également, à titre subsidiaire et dans la mesure où ces opérations ou activités se
rattachent directement ou indirectement à l'exercice de la profession d'avocat ou peuvent contribuer
à son développement, et sans qu'elles ne constituent en tant que telles des activités incompatibles
avec la profession d'avocat : 
    •  entreprendre toutes opérations mobilières, immobilières ou financières ; 
    •  acquérir des actions, obligations, warrants, options sur actions, options sur valeurs mobilières ou
autres instruments financiers ou valeurs quelconques faisant l'objet d'un marché, et en assurer la
gestion et la vente ; 
    •  investir dans tous biens meubles ou immeubles, bâtis ou non bâtis, par ses moyens propres ou
au moyen d'emprunt, ouvrir ou se faire ouvrir tous crédits, donner toutes garanties en hypothèque,
gage ou autrement, gérer, exploiter et valoriser de tels biens, notamment par la voie d'achat, de
vente, de location, de mise à disposition, de concession de droits réels, de construction, de
transformation ou de rénovation ; 
    •  d'une manière générale, effectuer toutes opérations et entreprendre toutes actions se rattachant
directement ou indirectement à son objet. 
3. La société peut procéder à l'acquisition, par voie de souscription, apport, fusion, collaboration,
intervention financière ou autrement, de participations ou intérêts dans tout autre cabinet d'avocats,
toutes entreprises et associations, existantes ou à constituer, en Belgique ou à l'étranger, ayant un
objet identique ou similaire au sien. 
Elle dispose d’une manière générale d’une pleine capacité juridique pour accomplir les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. 
Article 4. Durée 
La société est constituée pour une durée illimitée. 
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS 
Article 5. Apports 
En rémunération des apports, 600 actions ont été émises. 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation
de la société. 
Article 6. Appels de fonds 
Les actions doivent être libérées en totalité à leur émission. 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées. 
 Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription. 
 L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes qui ne disposent pas d’une adresse électronique, par courrier
ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.  
Si le droit de souscription n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes
conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de
leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe
d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire
ne se prévale de cette faculté. 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires existants comme décrit ci-dessus
peuvent être souscrites par des avocats non-actionnaires ou par des personnes tierces avec
lesquelles les actionnaires existants peuvent s’associer en vertu des articles 4.43 et suivants du
Code de déontologie de l’avocat, moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires
possédant au moins trois quarts des actions. 
 Article 8. Compte de capitaux propres 
Au moment de la constitution de la société, les apports du fondateur sont inscrits sur un compte de
capitaux propres disponible, qui est susceptible de distribution aux actionnaires. Il en est de même
des apports effectués après la constitution, avec ou sans émission de nouvelles actions. 
TITRE III. TITRES 
 Article 9. Nature des actions  
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. 
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives. Ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.  
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique. 
Les cessions d’actions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
titres. 
 Article 10. Indivisibilité des titres 
Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de
suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l’Ordre des avocats du barreau
de Verviers, ou un avocat avec lequel il peut s’associer, ait été reconnu comme plein propriétaire à
son égard. 
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un actionnaire ne peuvent,
sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la
société, ni en requérir inventaire. 
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et écritures sociaux et
aux décisions de l'assemblée générale. 
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. 
En cas d’incapacité juridique d’un actionnaire, les droits attachés à ses actions sont valablement
exercés par son représentant légal. 
 Article 11. Cession et rachat d’actions 
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant
l'agrément unanime des actionnaires donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit
à l'Ordre des avocats du barreau de Verviers, ou à un avocat avec lequel il peut s'associer, ou à des
personnes tierces avec lesquelles les actionnaires sont autorisés à s’associer en vertu des article
4.43 et suivants du Code de déontologie de l’avocat. 
 Le refus d'agrément est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses
actions, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles
lui soient rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant
à l'actif net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation
intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d'actionnaire),
redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y
ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels. 
 Article 12. Démission 
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine. 
Cette démission s’effectue selon les modalités suivantes : 
 1° La démission des fondateurs n’est autorisée qu’à partir du troisième exercice suivant la
constitution de la société ; 
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration de la société par lettre
recommandée au siège de la société ; 
3° L’actionnaire qui veut démissionner doit démissionner pour l’ensemble de ses actions, qui seront
annulées ; 
4° Sous réserve du respect du point 1° ci-avant, la démission peut intervenir à tout moment de l’
exercice moyennant un préavis de trois mois prenant cours le premier jour du mois suivant le mois
au cours duquel la démission a été présentée ; 
5°  La valeur de la part de retrait doit être payée au plus tard dans les trois mois suivant l’échéance
du délai de préavis dont question ci-avant: 
6° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalent au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés de la société ;  
7° Le montant auquel l’actionnaire démissionnaire a droit est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas pareille distribution, sans
qu’un intérêt ne soit dû sur ce montant. Lorsque la société dispose à nouveau de moyens
susceptibles d’être distribués, le montant restant dû sur la part de retrait sera payable à l’actionnaire
démissionnaire avant toute autre distribution aux actionnaires. 
Article 13. Exclusion 
La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.   
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées. 
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait conformément à l’article 5 :154 du Code
des sociétés et des associations. 
Seule l’assemblée générale de la société est compétente pour prononcer l’exclusion d’un
actionnaire. La proposition motivée d’exclusion est communiquée à l’actionnaire concerné par
courriel à l’adresse électronique qu’il a communiquée à la société. Si l’actionnaire a choisi de
communiquer avec la société par courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé. 
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit dans le mois de la communication de la proposition d’exclusion. 
L’actionnaire doit être entendu s’il le demande. 
Toute décision d’exclusion doit être motivée. 
L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par courriel à l’adresse électronique qu’il a communiquée à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé. 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE 
Article 14. Organe d’administration 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, devant
obligatoirement avoir la qualité d’avocat, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
Article 15. Pouvoir d’administration   
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.   
La délégation de partie des pouvoirs d’administration ne peut cependant porter sur des actes qui
relèvent de l’exercice de la profession d’avocat si le délégué n’a pas cette qualité.  
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet de la société,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. 
Toutefois, la signature des tous les administrateurs sera requise pour tout acte engageant la société
pour un montant supérieur à dix mille ( 10.000) euros.
Article 16. Pouvoir de représentation   
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant. 
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. 
Ces pouvoirs spéciaux ne peuvent cependant porter sur des actes relevant de l’exercice de la
profession d’avocat si ce mandataire n’a pas cette qualité. 
 Article 17. Rémunération des administrateurs 
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. 
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération. 
Article 18. Contrôle de la société 
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles. 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE 
Article 19. Tenue et convocation 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier samedi du mois de
mai à 10 heures.  
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.  
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels. 
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration et,
le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’
actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.  
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.  
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande. 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par courriel
envoyé quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.  
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse électronique, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. 
Toute personne peut renoncer à la convocation et sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. 
Article 20. Assemblée générale par procédure écrite 
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique. 
En ce qui concerne la datation de l'assemblée ordinaire, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée ordinaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société vingt jours
avant la date statutaire.   
Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier
exemplaire est déterminante pour la date de la décision. 
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date statutaire de l'assemblée ordinaire et
qu'elle porte toutes les signatures requises.   
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date
statutaire de l’assemblée ordinaire, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale. 
En ce qui concerne la datation d'une assemblée générale extraordinaire, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire.   
Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier
exemplaire est déterminante. 
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises. 
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. 
La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.  
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. 
Article 21. Assemblées générales électroniques 
Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société.  
Les actionnaires qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’
endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité. 
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent. 
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine. 
 Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent. 
Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l’
actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au
sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’
exercer le droit de vote.  
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions. 
La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne dont question ci-dessus. 
Ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société. 
Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués. 
 Les membres du bureau de l’assemblée générale, l’organe d’administration et, le cas échéant, le
commissaire ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie électronique. 
 Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités reprises dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. 
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration.  
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance. 
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée.  
Ces questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la
convocation à l’assemblée.  
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard dans les 5 jours qui précèdent la date
de l’assemblée générale. 
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées aux
présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires. 
Article 22. Admission à l’assemblée générale 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes : 
 le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ; 
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus. Si seul le droit
de vote du titulaire des titres est suspendu, celui-ci peut toujours participer à l’assemblée générale
sans pouvoir participer au vote.
Article 23. Séances – procès-verbaux 
L'assemblée générale est présidée par l’administrateur ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre des
avocats. 
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part
du fond social représentée, à la majorité des voix. 
 Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les administrateurs
présents. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur. 
Article 24. Délibérations 
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote. 
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale. 
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non mais ayant la qualité
d'avocat, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et
y voter en ses lieu et place. 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées. 
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément. 
 Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. 
Article 25. Prorogation 
 Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement. 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES 
Article 26. Exercice social 
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. 
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi. 
Article 27. Répartition – réserves 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
Conformément à l’article 5:141 du Codes des sociétés et associations, l'organe d'administration peut
procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et associations, à des
distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant diminué de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté de la société. 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION 
Article 28. Dissolution 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 29. Liquidateurs 
La liquidation est effectuée par le ou par les administrateurs en exercice, sauf pour l’assemblée
générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être des avocats, et de déterminer leurs
pouvoirs et leurs émoluments éventuels. 
 Article 30. Répartition de l’actif net 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion. 
 TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES 
 Article 31. Election de domicile 
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société. 
 
Article 32. Clause arbitrale 
Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par
le bâtonnier de l'Ordre du barreau de Verviers. 
 Article 33. Droit commun 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et associations sont censées non écrites. 
 Article 34. Obligations déontologiques de la profession d’avocat 
Les actionnaires s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats inscrits à
l’Ordre des avocats du barreau de Verviers.  S’il existe parmi les actionnaires des avocats d’autres
Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus
stricte qui s’appliquera. 
Le bâtonnier a à tout moment accès à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et documents
qui organisent la société, en ce compris le registre des actions et les documents sociaux. 
L’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client.
   DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 Les comparants ont pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
1° Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2024.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le 31 mai 2025 .
3° ont désignés été  en qualité d’administrateurs non statutaires, pour une durée indéterminée :
Monsieur UERLINGS Guy Hubert Paul, né à Eupen       le quinze mai mille neuf cent septante et un,
inscrit au registre national sous le numéro 71.05.15-131.72, domicilié à 4130 Esneux , Clos des
Sources, 3 .
 Monsieur  NAMUR Bertrand Henri Bernard Véronique, né à Verviers       le huit août mille neuf cent
septante-neuf, domicilié à 4452 Paifve rue du centenaire 24    
Chaque administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société jusqu’à
concurrence de dix mille euros
Leur mandat est rémunéré
4° L’organe d’administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements
souscrits au nom de la société en formation depuis le 1/5/23.
5° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
Délégation de pouvoirs spéciaux
L’organe d’administration donne tous pouvoirs à Nathalie ROBERT pour effectuer toutes formalités
requises et faire toutes les déclarations nécessaires auprès d'un guichet d'entreprises ainsi que pour
l'immatriculation à la TVA et dans le registre UBO .
Ce mandataire pourra à cette fin prendre tous engagements au nom de la société, signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution de ce mandat.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps une expédition de l’acte constitutif et une coordination des statuts
Christine WERA Notaire à Liège (1er canton)