N° d'entreprise : 0479374493
Nom
(en entier) : LES TOURNIERES
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Rue Volière 9
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D’un procès-verbal dressé le vingt-six juin 2020 par Alexandre CAEYMAEX, notaire à Liège, en
cours d’enregistrement, il résulte que s'est réunie à 4000 LIEGE, rue Saint Léonard 332-334,
l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative "LES TOURNIERES",
ayant son siège social à 4000 Liège, Rue Volière 9, inscrite au registre des personnes morales de
Liège, division Liège sous le numéro TVA BE 0479.374.493. pour délibérer sur l’ordre du jour suivant
:
- Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et conservation de la forme d’une société coopérative.
- Compte de capitaux propres statutairement indisponible.
- Adoption de nouveaux statuts en concordance avec les résolutions prises et le Code des sociétés
et des associations.
- Dispositions diverses et nomination.
- Pouvoirs d’exécution.
 
Délibérations et résolutions
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée a pris les résolutions suivantes :
 
Première résolution : Adaptation de la forme légale au CSA
L’assemble générale décide, en application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société coopérative (en abrégé SC), étant donné que la présente société s’inscrit bien dans le
modèle coopératif et met l’accent sur le partage d’objectifs communs dont les finalités et valeurs sont
décrites dans ses statuts.
 
Deuxième résolution : Compte de capitaux propres
L’assemblée constate, en application de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, que la partie fixe du capital libéré s’élevant à un
million trente-cinq mille euros (1.035.000€) et la réserve légale à quinze mille cinq cent treize euros
septante trois centimes (15.513,73€), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts,
de supprimer partie du compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application
de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.
    1.  décide de rendre indisponible à hauteur de cinquante mille euros (50.000,00€) la partie des
fonds du compte des capitaux propres représentant l’apport initial (part fixe du capital). De sorte que
ce montant de 50.000 euros ne peut être rendu disponible que moyennant une modification des
Volet B
statuts.
 
Troisième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
associations (CSA)
L’assemblée adopte des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des
sociétés et des associations.
 
Elle déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I : FORME LÉGALE–DÉNOMINATION–SIÈGE–OBJET–DURÉE
 
Article 1. Forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
 
Article 2. Dénomination
Elle est dénommée « LES TOURNIERES ».
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la Société, la
raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en
toutes lettres «société coopérative», ainsi que le cas échéant, «SC agréée comme entreprise sociale
» ou « SCES agréée », avec l'indication du siège, des mots «Registre des personnes morales » ou
des lettres abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans
le ressort duquel la Société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des
numéros d'exploitation.
 
Article 3. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Région wallonne, par simple décision de l’
organe d’administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la
langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 4. Objet-Finalité coopérative
§1. Finalité coopérative et valeurs
Le terme « tournières » désigne une bordure de champ non ou peu cultivée sur laquelle jadis tournait
l'attelage animal et où manoeuvre aujourd'hui le tracteur au bout des rangs de culture.
Ces zones sont souvent des espaces de transition entre deux milieux, qu'il s'agisse de berges d'un
cours d'eau ou d’une lisière de forêt. On y retrouve donc très souvent une grande richesse floristique
et faunistique. La Région subventionne aujourd'hui les agriculteurs pour les encourager à ne plus
traiter ces espaces avec des fertilisants, à ne les faucher qu'après le quinze juillet pour y permettre la
nidification et à n'y passer que pour les tâches agricoles.
Dans le cadre de l’objet social de la société, nous l'entendons comme un espace de liberté, un
espace de liberté à la marge des grande champs cultivés, un espace plein de diversité et de
couleurs, un espace qui héberge des éléments utiles la vie du champ, un espace qui permet aux
gros tracteurs (ou aux grosses structures) du champ de se réorienter.
 
 
§2. But et objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger :
- d'acquérir des bâtiments, ou des terrains, afin de les mettre à la disposition d’associations et de
collectifs impliqués sur le terrain social, culturel, environnemental, de l'insertion professionnelle, de
l'économie, de l'économie sociale et de l'éducation permanente. La société coopérative pourra
également occuper ces locaux dans le même objectif ;
- de restaurer et rénover ces bâtiments, ou d'aménager ces terrains, avec le souci de mettre en
oeuvre les techniques et les matériaux les plus respectueux de l'environnement ;
- d'affecter tout ou partie des bâtiments qui ne seraient pas occupées par ce type de projets, à du
logement ou autre, à loyer modéré ou normal
- d'organiser ou de favoriser des formations professionnelles dans le cadre de la restauration, la
rénovation et t'entretien de ces bâtiments, ou d’aménagement de ces terrains ;
- de favoriser les réseaux et échanges avec es projets similaires ou proches au niveau de l'objet
Volet B
social,
- de valoriser, d'encourager et d'initier des dynamiques de propriété collective,
- d'initier des projets de type social, culturel, environnemental, d'insertion professionnelle,
d'économie, d'économie sociale ou d'éducation permanente et a pour but principal, dans l’intérêt
général, de générer un impact sociétal positif pour l’Homme, l’Environnement ou la Société.
L'objet de la société est extensible, dans les limites de la cohérence et le respect de la finalité
sociale.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle
peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire,
connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise.
La société peut aussi assumer des mandats d'administrateurs ou de liquidateur.
La société n'a pas pour but principal de procurer à ses associés un bénéfice patrimonial indirect. La
société peut se porter caution pour d’autres sociétés ou associations.
 
Article 5. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La Société peut être dissoute par décision de l’Assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Titre II: APPORT- TITRES
 
Article 6. Apports
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui s’élève, à la date à laquelle les
présents statuts sont adaptés au Code des sociétés et des associations, à un montant de cinquante
mille euros (50.000,00€).
Ce montant ne peut être rendu disponible que moyennant une modification des statuts.
 
Article 7. Actions
La Société a émis, en rémunération des apports, deux classes d’actions :
- les actions de classe A de deux cent cinquante (250) euros qui sont les actions des actionnaires
ordinaires,
- les actions de classe B de cinq cents (500) euros qui sont réservées aux actionnaires justifiant d’
une expertise ou d’un engagement particulier en lien avec l’objet de la Société étant les actionnaires
« bâtisseurs ».
 
Sous réserve des spécifications prévues dans les statuts, les différentes classes d’actions confèrent
les mêmes droits et avantages.
Les actions de classe A confèrent chacune une voix, tandis que les actions B confèrent deux voix.
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
 
Article 8. Emission de nouvelles actions ou d’obligations
L’organe d’administration a le pouvoir d’émettre, en cours d’existence de la Société, des nouvelles
actions ou des obligations, garanties ou non par des sûretés, aux conditions et modalités qu’il
détermine.
 
Article 9. Libération des actions
Les actions sont d’office entièrement libérées.
La libération doit intervenir, en vue de permettre à la Société de satisfaire en permanence au double
test.
 
Article 10. Indivisibilité des actions- Démembrement
Toute action est indivisible.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété sur les actions, les attributs sont réservés à l’
usufruitier, sauf opposition du nu-propriétaire auquel cas l’exercices des droits y attachés sera
suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme propriétaire à l’égard de la
société.
 
Article 11. Cession et transmission d’actions
Les actions sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de décès à des actionnaires.
Volet B
Après agrément par l’organe d’administration, les actions peuvent être cédées ou transmises à des
tiers, à condition que ceux-ci remplissent les conditions d’admission requises par les statuts.
 
Article 12. Responsabilité limitée
Les actionnaires ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.
Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
 
Article 13. Registre
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives.
Ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique sur simple décision de son organe d’
administration. Celui-ci assume sous sa responsabilité la tenue et la mise à jour continue de celui-ci.
S’il est exclusivement électronique, la Société veille à l’imprimer annuellement, lors de l’Assemblée
générale ordinaire.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
TITRE III. ADMISSION-DEMISSION-EXCLUSION-REMBOURSEMENT
 
Article 14. Conditions d’admission
Sont actionnaires :
1. Les signataires de l’acte de constitution ;
2. Les personnes physiques ou les personnes morales agréées comme actionnaires par l’organe d’
administration et pouvant s’intéresser au but social de « la société coopérative Les Tournières » par
un rapprochement d’activités ou d’intérêts. La société ne peut, dans un but de spéculation, refuser
l'affiliation d’actionnaires que s'ils ne remplissent pas les conditions générales d'admission.
3. Les membres du personnel de la société qui en font la demande. Cette lettre doit être adressée
par lettre recommandée à la poste au siège social de la société.
L’organe d’administration statue souverainement sur ces demandes et n’a pas à motiver sa décision.
Tout titulaire d’actions respecte les Statuts, son objet, ses finalités et valeurs coopératives et les
décisions valablement prises par les organes de la Société.
L'admission d'un actionnaire est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au registre
des actionnaires.
 
Article 15. Procédure d’admission
L’organe d’administration envisage en réunion toutes les demandes d'admission qui lui sont
transmises. La décision d'une nouvelle admission doit se faire à l'unanimité des administrateurs
présents. En cas de refus d'une demande d'admission par l’organe d’administration, toutes les
sommes déjà versées par le candidat actionnaire lui seront remboursées dans les plus brefs délais.
 
Article 16. Destination des apports
Lors de l'achat de sa ou de ses actions, le preneur d’actions peut, s'il le désire, spécifier qu'il veut
que son apport :
    •  soit destiné à l'acquisition d'un bâtiment ou d'un terrain particulier, dont l’organe d’administration
aurait décidé l'acquisition ou
    •  soit destiné à un projet spécifique conforme aux statuts décidé par l’organe d’administration.
Si le preneur a explicitement précisé la destination de sa ou de ses actions lors de son admission,
cette somme sera alors mise dans un fonds spécial, tant que l'acquisition du bâtiment ou du terrain,
ou tant que le projet n'auront pas encore été réalisés. Si cette acquisition ne pouvait se réaliser, le
preneur pourra alors soit demander le remboursement de son action dans les plus brefs délais, soit
accepter que cette action puisse servir à d'autres destinations, toujours dans le cadre de l'objet de la
société.
 
Article 17. Démission
Les actionnaires cessent de faire partie de la Société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite, déconfiture ou liquidation.
Le membre du personnel admis comme actionnaire, conformément aux présents statuts, perd de
plein droit la qualité d’actionnaire dès la fin du contrat de travail le liant avec la société. Il recouvre la
valeur de son action conformément à l’article 19.
La demande de démission doit être adressée à l’organe d’administration par courrier ordinaire au
Volet B
siège de la société ou par e-mail à l’adresse électronique de la société. Les demandes seront
examinées dans l’ordre dans lequel elles seront adressées. La démission peut porter sur l’ensemble
ou une partie des actions de l’actionnaire, les actions pour lesquelles il démissionne seront annulées.
La démission sort ses effets le dernier jour du sixième mois de l’exercice. En toute hypothèse, ce
départ n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de réduire le nombre des
actionnaires à moins de trois.
 
Article 18. Exclusion
La Société ne peut prononcer l’exclusion d’un actionnaire que pour des justes motifs ou s'il cesse de
remplir les conditions d’admission des présents statuts, ou s'il commet des actes contraires à l'intérêt
moral et matériel de la Société.
Les exclusions sont prononcées par l’organe d’administration statuant à la majorité des 2/3 des
membres présents et représentés. Elles doivent être motivées. L'actionnaire dont l'exclusion est
demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit et dans le mois de l'envoi d'un
pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion. Il peut demander à être entendu par l’
organe d’administration. La décision d'exclusion est constatée par un procès-verbal dressé et signé
par l'organe d’administration et mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Une copie
conforme de la décision d'exclusion est adressée dans les quinze jours, par lettre recommandée, à
l'actionnaire exclu.
 
Article 19. Remboursement des actions
L'actionnaire sortant a exclusivement droit au remboursement de sa participation, c’est-à-dire au
montant réellement libéré et non encore remboursé pour ses actions, sans que ce montant ne puisse
cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des
derniers comptes annuels approuvés.
Le paiement intervient dans le courant de l'exercice suivant, pour autant que les fonds propres de la
Société consécutifs à cette sortie, ne l’empêchent pas de satisfaire aux tests de solvabilité et de
liquidité. Si tel était le cas, le droit au paiement est de plein droit suspendu jusqu’à ce que les
distributions soient à nouveau permises. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant. En cas de décès d’un
actionnaire, le paiement de la fraction de valeur correspondante aux droits de succession intervient
en tout état de cause au plus tard dans les six mois du décès.
L’organe d’administration fait rapport à l’Assemblée générale ordinaire des démissions intervenues
au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient l’identité des actionnaires démissionnaires. L’
organe d’administration met à jour le registre des actions.
 
Article 20. Voies d'exécution
Les actionnaires, comme leurs ayants droit, ne peuvent provoquer la liquidation de la Société, ni faire
apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions des Assemblées générales.
 
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 21. Organe d’administration
La société est administrée par minimum trois administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non. Ils sont désignés par l’assemblée générale statuant à la majorité simple pour
une durée limitée à 3 ans. Les mandats sont en tout temps révocables par l’assemblée générale. Si
une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner une personne physique à l’
intervention de laquelle elle exercera les fonctions d’administrateur. A cet égard, les tiers ne pourront
exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de sa qualité de représentant ou de délégué
de la personne étant suffisante.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
 
Article 22. Vacance
En cas de vacance d’un poste d’administrateur par suite de décès, démission
ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l’
Assemblée générale, lors de sa prochaine réunion, procède à l’élection définitive. L’administrateur
désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l’achèvement du
mandat de l’administrateur qu’il remplace.
 
Article 23. Présidence
L’organe d’administration peut élire parmi ses membres un président.
 
Volet B
Article 24. Convocation
L’organe d’administration se réunit sur convocation du Président, aussi souvent que l'intérêt social
l'exige. Il doit également être convoqué lorsque deux de ses membres au moins le requiert. Il se
réunit à tout endroit indiqué dans les convocations.
 
Article 25. Délibérations
Sauf cas de force majeure, l’organe d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Tout administrateur peut donner à
un de ses collègues une procuration. Aucun administrateur ne peut représenter plus d’un de ses
collègues. Les décisions de l’organe d’administration sont prises à la majorité simple des voix, sans
tenir compte des abstentions. En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est
prépondérante.
 
Article 26. Gestion journalière
L’organe d’administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne la gestion :
    •  soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d’administrateursdélégués;
    •  soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l’organe d’administration
fixera les attributions respectives. En outre, le l’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs
spéciaux et limités à tout mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière,
administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les
limites de leur propre délégation. L’organe d’administration peut révoquer en tout temps le mandat
des personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent. Il fixe les attributions, les pouvoirs et les
rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il confère des
délégations.
 
Article 27. Représentation de la société
La société est représentée, y compris dans les actes en justice :
    •  soit par deux administrateurs agissant conjointement;
    •  soit dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le ou
les délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément.
Ces représentants n’ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable de l’organe d’
administration. En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les
limites de leur mandat.
 
Article 28. Gratuité du mandat d’administrateur
Les mandats des administrateurs et des associés chargés du contrôle sont gratuits. Toutefois en ce
qui concerne les administrateurs chargés d'une délégation comportant des prestations spéciales ou
permanentes, il peut leur être attribué des rémunérations ; en aucun cas cette rémunération ne peut
consister en une participation au bénéfice de la société.
 
Article 29. Contrôle
Il n’y a pas lieu à nomination d’un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l’assemblée
générale. Néanmoins, un commissaire aux comptes peut être désigné par l'assemblée générale et
faire rapport à chaque assemblée générale.
S’il n’est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires
peuvent être délégués à un ou plusieurs actionnaires chargés de ce contrôle et nommés par l’
assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun
autre mandat dans la société. Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la
rémunération incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été
mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ce cas, les observations de l’expert-comptable sont
communiquées à la société.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 30. Composition - Pouvoirs
L’Assemblée générale se compose de tous les actionnaires. Les décisions de l’Assemblée générale
sont obligatoires. Elle possède les pouvoirs prévus par la loi et les statuts. Elle a seule le droit
d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les
révoquer, et de leur donner décharge de leur mandat, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
Volet B
 
Article 31. Convocation
L‘assemblée générale est convoquée par l’organe d’administration, chaque fois que l’intérêt de la
société l’exige, par simples lettres adressée huit jours au moins avant la date de la réunion. Les
convocations peuvent aussi être envoyées par courrier électronique.
Elle doit l’être une fois par an, et ce aux lieu, jour et heures fixées par l’organe d’administration, pour
statuer sur les comptes annuels et la décharge. Sauf décision contraire de l’organe d’administration,
cette assemblée se réunit de plein droit le deuxième samedi du mois d'avril à quatorze heures.
Elle doit l’être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d’actionnaires représentant
un cinquième des actions.
Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué sur la convocation.
 
Article 32. Vote
Pour le vote en assemblée, chaque action de classe A donne droit à une voix et chaque action de
classe B donne droit à deux voix.
Toutefois, nul ne peut participer au vote, à titre personnel et comme mandataire pour plus du dixième
des voix présentes ou représentées à l’assemblée. Ce pourcentage est porté au vingtième lorsqu’un
ou plusieurs actionnaires ont la qualité de membre du personnel engagé par la société. En outre, le
droit de vote afférent aux actions dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu.
 
Article 33. Procuration
Tout actionnaire peut donner à tout autre personne, pourvu qu’elle soit elle-même actionnaire, une
procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place. Aucun
actionnaire ne peut représenter plus d’un actionnaire.
 
Article 34. Présidence
L‘assemblée est présidée par le président de l’organe d’administration ou par le plus âgé des
administrateurs. Le président peut désigner un secrétaire. L’assemblée peut choisir, parmi ses
membres, un ou plusieurs scrutateurs.
 
Article 35. Majorités
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l’ordre du jour.
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l’assemblée générale
sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution
anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l’émission d’obligations, l’assemblée générale ne
sera valablement constituée que si l’objet des modifications proposées a été spécialement indiqué
dans la convocation et si les actionnaires présents ou représentés représentent au moins la moitié
du capital social.
Si cette dernière condition n’est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle
assemblée générale délibérera valablement quelle que soit la quotité du capital représentée.
Si la délibération porte sur l’un des points visés au troisième alinéas du présent article et sauf les
exceptions prévues par la loi, une modification n’est admise que si elle réunit les trois-quarts des voix
présentes ou représentées.
 
Article 36. Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres de l’organe d’
administration et les actionnaires qui le demandent. Les extraits ou copies à produire en justice ou
ailleurs sont signés par un administrateur.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 37. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 38. Affectation du résultat
Sur le résultat net tel qu’il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour
constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve
atteint un dixième du capital ; il doit être pris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale conformément aux règles
Volet B
suivantes :
1°Cinq pour cent (5%) à la réserve légale selon les prescriptions de la loi.
2°Ensuite, à titre de but social, affecter les bénéfices en priorité à des actions en lien avec, soit l’
accueil de l’enfance, soit le logement, soit l’insertion socioprofessionnelle de personnes en situation
précaire.
3°Eventuellement le solde restant peut être accordé pour un intérêt à la partie versée du capital
social. Le taux maximum de cet intérêt ne peut en aucun cas excéder celui qui est fixé conformément
à l’Arrêté Royal du 8 janvier 1962, pris en application de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’
un Conseil National de la Coopération, de l’Entrepreneuriat Social et de l’Entreprise Agricole. La
ristourne qui serait éventuellement attribuée aux actionnaires ne peut être distribuée qu’au prorata
des opérations qu’ils ont traitées avec la société.
4°L’excédent est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux.
 
Article 39. Double test
Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et liquidité).
La décision de distribution prise par l’Assemblée générale ne produit ses effets qu’après que le l’
organe d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la Société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter
de la date de la distribution.
Si la Société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’application de cette
disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible. L’actif net
de la Société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent
résumant la situation active et passive. Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des
provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux
comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des
frais de recherche et de développement.
La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 40. Dissolution
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'Assemblée générale a le droit le plus étendu,
dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation
judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de
liquidation. Les pouvoirs de l'Assemblée subsistent pendant la liquidation.
Lors de la liquidation de la Société, il est donné au patrimoine subsistant après l’apurement du passif
et le remboursement de l’apport versé par les actionnaires et non encore remboursé, à peine de
nullité, une affectation à des activités économiques ou sociales qu'elle entend promouvoir.
La Société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un ou plusieurs
actionnaires.
 
Article 41. Procédure de sonnette d’alarme
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit convoquer l’
Assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a
été constatée ou aurait dû l’être constatée en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de
décider de la dissolution de la Société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer
la continuité de la Société. À moins que l’organe d’administration propose la dissolution de la
Société, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la
Société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie peut en être obtenue aux conditions
énoncées par la loi. En cas d’absence du rapport précité, la décision de l’Assemblée générale est
nulle.
Il est procédé de la même manière lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus certain
que la Société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en
mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
Après que l’organe d’administration a rempli une première fois les obligations visées aux deux
alinéas qui précèdent, il n’est plus tenu de convoquer l’Assemblée générale pour les mêmes motifs
pendant les douze mois suivant la convocation initiale.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Volet B
 
Article 42. Rapport spécial
Chaque année, l’organe d’administration fait rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à
réaliser le but qu’elle s’est fixé. Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux
investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à
privilégier la réalisation du but social de la société. Ce rapport spécial est intégré au rapport de
gestion.
Un règlement d’ordre intérieur pourra être adopté.
 
Article 43. Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
associations et le cas échéant, aux dispositions spécifiques qui seraient applicables en raison d’un
ou plusieurs agréments.
 
Article 44. Interprétation
Pour tout litige entre la Société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la Société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la Société n'y renonce expressément.
 
Article 45. Election de domicile
Les actionnaires et administrateurs font élection de domicile au siège de la Société pour l'exécution
des présentes.
 
Quatrième résolution : Adoption de dispositions diverses- Nomination
L’assemblée décide en conséquence des modifications intervenues ci-avant d’adopter les
dispositions diverses suivantes :
 
1. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 4000 Liège, Rue Volière 9.
 
2. Site internet et adresse électronique
Le site internet de la société est : www.lestournieres.be
    •  L’adresse électronique de la société est : info@lestournieres.be.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
3. Démission - Nomination
L’assemblée générale décide de mettre fin au mandat des administrateurs et leur donne décharge
complète et entière pour l’exécution de leur mandat.
L’assemblée décide de renouveler les mandats des administrateurs suivants pour une période de
trois ans :
    •  Monsieur JeanFrançois RAMQUET
    •  Monsieur Etienne VENDY
    •  Madame Magali MACOURS
    •  Monsieur Philippe GILLET
    •  Monsieur Sébastien BREUER
    •  Madame Murielle FRENAY
    •  Monsieur Serge DELAIVE
    •  Monsieur JeanPierre LAHAYE
    •  Madame Géraldine MICHAT
    •  Madame Lola GRIGNARD
    •  Madame Bénédicte LESUISSE
 
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ces mandats.
 
ORGANE D'ADMINISTRATION
Les administrateurs ci-dessus nommés, ici réunis décident à l'unanimité de :
    •  désigner comme Président Monsieur Etienne VENDY ;
Volet B
    •  déléguer la gestion journalière des affaires de la société ainsi que la représentation pour cette
gestion Monsieur JeanFrancois RAMQUET, qui portera le titre d'Administrateurdélégué- Trésorier ;
    •  désigner comme Secrétaire Madame Magali MACOURS.
 
4. Désignation du représentant permanent de la société
L’assemblée décide de nommer comme représentant permanent, au cas où la présente société
serait nommée administrateur d’une autre société, Monsieur RAMQUET, prénommé, ici présent et
qui accepte ce mandat gratuit.
 
Cinquième résolution : Pouvoirs
L’assemblée confère aux membres de l’organe d’administration tous pouvoirs aux fins d’exécution
des résolutions prises sur les objets qui précèdent, pour coordonner les statuts et pour modifier
l'inscri-ption au registre des personnes morales et à la BCE, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces, et, en général, faire le nécessaire même non expressément prévu par les
présentes.
L’assemblée confère tous pouvoirs au notaire et à ses collaborateurs afin de rédiger le texte de la
coordination des statuts de la société, le signer et le déposer au greffe du tribunal de l’entreprise
compétent, conformément aux dispositions légales en la matière.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposés en même temps : une expédition de l’acte du 26/06/2020 et les statuts coordonnés à cette
date
 
Maître Alexandre CAEYMAEX, notaire