N° d'entreprise : 0653710219
Nom
(en entier) : KIMERA-AXO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Mons(PAU) 560
 : 7100 La Louvière
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, SIEGE SOCIAL
D'un acte reçu le 31/07/2019 par le notaire associé Matthieu VAN MOLLE, de résidence à Ittre, en
cours d'enregistrement, il résulte que: 
- l'Assemblée générale extraordinaire de la Société privée à responsabilité limitée KIMERA-AXO dont
le siège social est sis Chaussée de Mons, 560 - 7100 La Louvière , inscrite à la Banque-Carrefour
des Entreprises sous le numéro 0653.710.219, a adopté les résolutions suivantes : 
1- Première résolution – Transfert du siège social
L’associée unique-gérant décide de transférer le siège à 1325 Chaumont-Gistoux, chaussée de Huy,
312.
 
2- Deuxième  résolution – Augmentation de capital
 
    1.  Rapports
En sa qualité de gérant, Madame Pernet a rédigé le rapport justificatif de l’organe de gestion prévu
par l’article 313 du Code des Sociétés.
La ScPRL Lambotte & Monsieur, représentée par Lambotte Pascal, réviseur d’entreprises ayant ses
bureaux à Namur, a dressé le rapport prévu par l’article 313 du Code des Sociétés.
 
Le rapport de Monsieur Lambotte, en date du 30 juillet 2019 conclut dans les termes suivants :
 
« L’apport en nature effectué par Madame PERNET Laurence, Monsieur DUFOUR Alain et Monsieur
D’HUYSSER Frédéric à l’occasion de l’augmentation du capital de la SPRL KIMERA-AXO consiste
en un apport de créances détenues par Madame PERNET Laurence, Monsieur DUFOUR Alain et
Monsieur D’HUYSSER Frédéric en comptes-courant à concurrence de EUR 95.529,20 pour Madame
PERNET Laurence et Monsieur DUFOUR conjointement pour moitié chacun et de EUR 100.000,00
pour Monsieur D’HUYSSER Frédéric seul. Ces créances sont détenues sur la société bénéficiaire de
l’apport au 30 juin 2019. Cet apport, dont la valeur a été fixée à EUR 195.529,20 sera rémunéré par l’
attribution de 1.052 parts sociales (Madame PERNET Laurence - 257 parts, Monsieur DUFOUR
Alain 257 et Monsieur D’HUYSSER Frédéric – 538 parts) sans désignation de valeur nominale de la
société ; aucune autre rémunération n'est prévue.
L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises en matière d’apport en nature.
Les apporteurs et l’organe de gestion sont responsables de l’évaluation des biens apportés, de la
détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l’apport.
Au terme de nos contrôles, nous sommes d’avis que :
    1.  La description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précisions et de
clarté.
Volet B
    1.  Les modes dévaluation de l’apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l’
économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au nombre
et au pair comptable des parts sociales émises en contrepartie de l'apport, de sorte que l’apport en
nature n’est pas surévalué.
 
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération. En d’autres termes, notre rapport ne consiste pas en
une « fairness opinion ». «
 
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu’une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent.
 
    1.  Augmentation de capital
L’associée unique-gérant décide d’augmenter le capital à concurrence d’un montant de cent
nonante-cinq mille cinq cent vingt-neuf euros vingt cents (195.529,20 €), pour le porter de dix-huit
mille six cents euros (18.600,00 €) à deux cent quatorze mille cent vingt-neuf euros vingt cents
(214.129,20 €) par incorporation :
 
    1.  du compte courant conjoint de Madame Laurence Pernet et de Monsieur Dufour Alain dans la
société au 30 juin 2019 à concurrence de 95.529,20 euros, par la création de 514 parts nouvelles,
sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les
parts existantes, sauf qu’elles ne participeront aux résultats de la société qu’à partir du prochain
exercice social. 
Ces parts nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, à Madame Pernet et Monsieur Dufour,
chacun à concurrence de 257 parts, en rémunération de l’apport de leur compte courant. 
    1.  du compte courant de Monsieur D’huysser Frédéric dans la société au 30 juin 2019 à
concurrence de 100.000,00 euros, par la création de 538 parts nouvelles, sans mention de valeur
nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes, sauf
qu’elles ne participeront aux résultats de la société qu’à partir du prochain exercice social. 
Ces parts nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, à Monsieur D’huysser, en rémunération
de l’apport de son compte courant dans la société. 
 
c) Réalisation de l’apport
-Et à l’instant, interviennent :
 
-Madame Pernet Laurence préqualifiée
-Monsieur Dufour Alain Robert Jozef, domicilié à 1460 Ittre, rue Emile Nils, 31,
qui, après avoir entendu lecture de ce qui précède, ont déclaré faire apport de leur compte courant
conjoint dans la société, soit à concurrence d’un montant net de 95.529,20 euros, soit:
- pour Madame Pernet Laurence : à concurrence d’un montant net de 47.764,60 €
- pour Monsieur Dufour Alain : à concurrence d’un montant net de 47.764,60 €.
En rémunération de cet apport, dont tous les membres de la société déclarent avoir parfaite
connaissance, il est attribué :
-à Madame Pernet Laurence, qui accepte, 257 parts nouvelles, entièrement libérées
-à Monsieur Dufour Alain, qui accepte, 257 parts nouvelles, entièrement libérées.
 
-Monsieur D’huysser Frédéric Emile Georges Alexis, domicilié à 1480 Tubize, rue de l’Alliance, 80, 
qui, après avoir entendu lecture de ce qui précède, a déclaré faire apport de son compte courant
dans la société, soit à concurrence d’un montant net de 100.000,00 €.
En rémunération de cet apport, dont tous les membres de la société déclarent avoir parfaite
connaissance, il est attribué à Monsieur D’huysser Frédéric, qui accepte, 538 parts nouvelles,
entièrement libérées.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
d) Constatation de la réalisation effective de l’augmentation de capital
        Les membres de l’assemblée requièrent le notaire soussigné d’acter que l’augmentation de
capital est réalisée, que chaque part nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi
effectivement porté à 214.129,20 euros, représenté par 1.152 parts, libérées à concurrence de
Volet B
207.929,20 euros.
 
        Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
3- Troisième résolution – Adaptation de l’article 5 des statuts avec les augmentations de capital qui
précèdent
Suite aux augmentations de capital qui précèdent, l’assemblée décide d’adapter le texte de l’article 5
des statuts comme suit :
 
« Le capital social est fixé à deux cent quatorze mille cent vingt-neuf euros vingt cents (EUR
214.129,20), représenté par 1.152 parts sociales égales, sans mention de valeur nominale, libéré à
concurrence de 207.929,20 euros. »
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
 4- Quatrième résolution –  Soumission anticipée  et adaptation des statuts au nouveau Code des
Sociétés et Associations
 
a-En application de la faculté offerte par l’article 39, § 1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code des
Sociétés et des Associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
b- Suite à la première résolution, l’assemblée décide que la société adoptera la forme légale du Code
des Sociétés et des Associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré, soit  207.929,20 euros,
sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la
partie non encore libérée du capital, soit 6.200,00 euros, est convertie en un compte de capitaux
propres « apports non appelés », en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars 2019 introduisant le Code des Sociétés et des Associations et portant des dispositions
diverses.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
c-Suite aux résolutions qui précèdent, l’assemblée décide d’adopter des statuts nouveaux qui sont
en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations, sans toutefois apporter une
modification à son objet.
L’assemblée décide donc de remplacer l’intégralité des statuts par le texte suivant :
      
« ARTICLE 1 – FORME ET DÉNOMINATION
§ 1. La société adopte la forme de la Société à Responsabilité Limitée.
 
§ 2. La société est dénommée KIMERA-AXO.
 
ARTICLE 2  SIÈGE
Le siège est établi à 1325 Chaumont-Gistoux, chaussée de Huy, 312.
II peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
ARTICLE 3  OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou  pour compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci :
 
-l’animalerie
-le commerce en gros et de détail, l’import, l’export d’articles pour animaux domestiques
-commerce de détail d’aliments et nourriture, produits de soin, vêtements et accessoires pour
animaux de compagnie, domestiques et d’agrément
-le toilettage d’animaux
-le dressage d’animaux
Volet B
-pension d’animaux
-et tous services annexes tels que le Dog Wash et la livraison à domicile, cette liste n’est pas
limitative
-commerce de détails d’animaux de compagnie vivants, d’élevage, de basse-cour, pisciculture
-le conseil donné à la clientèle dans le domaine de l’élevage, l’éducation d’animaux de compagnie
-articles de librairie pour animaux
-abris et meubles de jardin, engrais semences et articles de jardinage, outils et engins,
-produits phytopharmaceutiques non toxiques, articles relatifs aux aquariums poissons et
accessoires, et tout ce qui concerne les poissons, la pêche
-machines de jardinage, outillage ou manuelle.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Toutes les opérations relatives à la gestion de son patrimoine privé et notamment, la construction, l’
aménagement, la décoration, la vente, l’achat, la gestion, la location sous toutes ses formes dont l’
emphytéose de tous immeubles et des meubles  qui les garnissent, et la mise en valeur de tous
biens immobiliers ainsi que des activités de promotion et de transformations immobilières en général.
Elle peut participer par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant
se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de souscription ou d’
achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d’acquisition, de location, de
prise en location-gérance, de tous fonds de commerce ou établissements, la prise, l’acquisition, l’
exploitation, ou la cession de procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, elle peut accomplir toutes opérations industrielles, commerciales, financières,
civiles, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet
social ou à tout objet similaire ou connexes.
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés existantes
ou à créer, ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise ou qui serait utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet
social. 
 
ARTICLE 4  DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
ARTICLE 5  APPORTS
Mille deux cent trente-huit (1.238) actions ont été émises en rémunération des apports.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
ARTICLE 5bis - COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponibles, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports effectués sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des Société et des Associations devient applicable à la présente société,
ce compte de capitaux propres indisponible comprend 207.929,20 euros.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
 
ARTICLE 6 - APPELS DE FONDS
§ 1. Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
§ 2. Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.  L’
actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au
Code des sociétés et des associations.
Volet B
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas de transfert d’une action non entièrement libérée, tant le cédant que le cessionnaire sont
solidairement tenus de la libération envers la société et les tiers.
 
ARTICLE 7 - NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique par l’organe d’administration.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres
par l’organe d’administration.
 
ARTICLE 8 - INDIVISIBILITÉ ET DÉMEMBREMENT DES ACTIONS
§ 1. Les actions sont indivisibles.
 
§ 2. La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux actionnaires, qu’un seul
propriétaire pour chaque action.
Si l’action fait l’objet d’une indivision, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
 
§ 3. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action, les droits y afférents sont exercés
par l’usufruitier, sauf disposition contraire du titre constitutif de l’usufruit.
 
ARTICLE 9  CESSION ET TRANSMISSION D’ACTIONS
 
§ 1. Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
 
§ 2. Cessions soumises à agrément
1. Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
2. À cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par courrier
électronique à l’adresse e-mail de la société, une demande indiquant les noms, prénoms,
professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par la même
voie, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit
adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur
avis seraient considérés comme donnant leur agrément.
Cette réponse devra être envoyée par la même voie.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
3. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
4. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Dans ce cas, le
prix sera déterminé selon la seule méthode dite de l’actif net telle que décrite à l’article 5 :142 du
Code des Sociétés et des Associations, en se basant sur la situation arrêtée à la date de la demande
d’agrément par le cédant ; la société disposera d’un délai d’un mois pour arrêter ses comptes à
Volet B
compter de la demande de rachat.
Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
5. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
ARTICLE 10  ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
 
ARTICLE 11  POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
§ 1. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec
la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
§ 2. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
§ 3. L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
ARTICLE 12  RÉMUNÉRATION
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit.
 
ARTICLE 13  CONTRÔLE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
En dehors de ces cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et
de contrôle du commissaire. II peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de
celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à
sa charge par décision judiciaire.
 
ARTICLE 14  ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
§ 1. L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de juin, à
neuf heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation,
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
 
§ 2. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’
administration chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur requête d'actionnaires représentant un
dixième du nombre d’actions en circulation.
 
§ 3. Les convocations aux assemblées générales, envoyées à l'initiative de l’organe d’administration
ou des commissaires, contiennent l’ordre du jour ainsi que le lieu de la réunion ; à défaut, les
assemblées se réunissent au siège social.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
Volet B
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
ARTICLE 15 – REPRÉSENTATION - VOTE PAR ÉCRIT
§ 1. Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par toute personne,
actionnaire ou non, porteuse d'une procuration spéciale.
 
§ 2. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’
assemblée générale.
 
ARTICLE 16  SÉANCES  DÉLIBÉRATIONS - PROCÈS-VERBAUX
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent
qui détient le plus de parts. Le président désigne secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§ 2. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue à la majorité des voix, quel que soit le
nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions
sans droit de vote.
 
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Les procèsverbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les membres du bureau et les actionnaires présents qui le demandent. Les copies ou extraits sont
signés par un administrateur.
 
ARTICLE 17  PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
ARTICLE 18 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre.
 
ARTICLE 19 - AFFECTATION DU BÉNÉFICE
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
ARTICLE 20  DISSOLUTION  LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les administrateurs en
exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle
déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet ; l'actif net est réparti entre toutes les actionnaires en proportion de leurs
actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
ARTICLE 21  ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, liquidateur ou porteurs d’obligations,
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège.
 
ARTICLE 22  COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
ARTICLE 23  DROIT COMMUN
Volet B
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
 
Matthieu VAN MOLLE, Notaire
Annexes déposées en même temps: 
- expédition de l'acte authentique,
- statut coordonnées,
- rapport de l'organe de gestion et du réviseur