N° d’entreprise :
 
Dénomination (en entier): METAL JAUNE
(en abrégé):
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
1000 Bruxelles, Rue du Bailli 2 Bte A
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
Rep ;3532
BD/113039
L’an deux mille douze,
Le treize février
Devant Nous, Maître Didier VANNESTE, notaire de à résidence de Schaerbeek,
A COMPARU 
1° Madame DESTIN  Françoise Dominique, née à Etterbeek le vingt-quatre 
septembre mille neuf cent soixante-sept, domiciliée à 1000 Bruxelles, Rue 
du Tocsin 5 
Numéro national : 670924-002-69
Comparante dont l’identité a été établie au vu de sa carte d’identité et 
qui autorise le notaire à mentionner son numéro de registre national dans 
le présent acte.
CONSTITUTION
Le comparant requière le notaire soussigné d’acter qu’ils constitue une 
société commerciale et de dresser les statuts d’une Société privée à 
responsabilité limitée, dénommée « METAL JAUNE  », ayant son siège social 
à 1000 Bruxelles, Rue du Bailli 2A, au capital de dix-huit mille six cents 
Euro (18.600 EUR), représenté par cent
quatre-vingt six
parts sociales 
sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-
vingt sixième de l’avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur 
qualité de fondateurs, ont déposé au dossier du notaire soussigné le plan 
financier de la société.
Le comparant nous a déclaré qu’à ce jour, il n’est l’associé unique 
d’aucune autre SPRL. »
Le comparant déclare souscrire l’intégralité des cent parts sociales, en 
espèces, au prix de cent euros  chacune, soit dix-huit mille six cent 
euros.
Le comparant déclare et reconnaît que chacune des parts ainsi souscrites a  
été libérée à concurrence de deux-tiers) par un versement en espèces et 
que le montant de ce versement, soit douze mille quatre cents euros 
(12.400,-
EUR)), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la 
société en formation auprès de la Banque ING    
sous le 
numéro 363-1010146-28.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la 
loi.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de 
douze mille quatre cents euros euros.
STATUTS
0843831209
TITRE I.  FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET - DUREE
Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « METAL JAUNE » et ayant comme dénomination commerciale 
« CENTROR ». Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, 
notes de commande et autres documents émanant de la société contiennent 
notamment l’indication de la forme de société, en entier ou en abrégé, 
immédiatement avant ou après la dénomination. 
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Rue du Bailli 2A.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de  Bruxelles-Capitale 
ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de la 
gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la 
modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges 
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique 
qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte 
propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes   
activités généralement  quelconques  se  rapportant  directement  ou 
indirectement à :
- Le commerce sous toutes ses formes et notamment, l’achat, le rachat, la 
vente et la réparation d’or, bijoux et articles d’horlogerie, pierres 
précieuses, perles, objets usagés, objets de brocante, métaux précieux, le 
tout pour elle-même et en sous-traitance, l’activité d’horloger, 
l’importation, l’exportation, l’achat et la vente en gros ou au détail, la 
représentation, le courtage, ainsi que la fabrication, la transformation 
et le transport de toutes marchandises et de tous produits, et notamment 
textiles et alimentaires, ainsi que la vente en gros et en détails, de 
tous vêtements et articles se rapportant directement ou indirectement à 
l’habillement, tel que articles de prêt-à-porter, sous-vêtements, lingerie 
et tout autre article de confection, des accessoires de mode, des articles 
de maroquinerie y compris les chaussures, de parfumerie et tous types de 
bijoux notamment.
Elle peut faire toutes opérations portant sut l’achat , la vente, la 
location, le prêt, la réparation, l’entretien, l’importation, 
l’exportation, la consignation, la commission, la représentation de tous 
articles, matériels et équipements utilisés dans le cadre de ses activités 
dans tous lieux qu’elle déterminera.
-La  vente et la location de tous types de moyens de transport ;
-La société peut exercer toutes prestations de services, notamment sous 
forme d’assistance dans des travaux et prestations de nature 
administrative ainsi que toutes les activités de conseils en gestion 
d’entreprises incluant entre autres l’optimisation des sources 
d’approvisionnement en matières premières et marchandises, des moyens de 
production, de la gestion des stocks en produits finis et marchandises, 
des stratégies commerciales, du recrutement du personnel, des sources et 
moyens de financement, des systèmes et méthodes informatiques, des 
méthodes et procédures de travail, la réalisation des travaux de 
traduction.
Elle peut prendre des participations dans toutes entreprises ou sociétés ; 
elle peut se charger de toutes opérations mobilières et immobilières au 
sens le plus large du terme et notamment assurer la gestion de biens 
immobiliers, intervenir en matière de conseils en réalisation 
immobilières, assurer ou coordonner la réalisation de projets immobiliers, 
pour son compte ou pour compte de tiers, acheter et vendre tout droit, 
obligation et titre immobilier, ériger des immeubles, les aménager, les 
décorer, les prendre ou les donner en location, prendre ou donner des 
droits d’emphytéose ou de superficie, faire tous travaux en vue de rendre 
les immeubles rentables, lotir des terrains, créer la voirie nécessaire, 
conclure tous contrats de leasing, etc..
La société peut exercer toutes opérations de courtage, notamment en 
assurances, financements, prêts personnels et hypothécaires, prêts 
commerciaux, leasing et autres ainsi que toutes opérations d’intermédiaire 
concernant ces opérations ;
Toutes opérations d’intermédiaire concernant tous biens meubles et 
immeubles, la gestion d’immeubles, l’achat ou la vente de biens 
immobiliers, ainsi que toutes opérations connexes de courtage ;
-Toutes activités et travaux de rénovation tels que  travaux de 
peinture, nettoyage, plafonnage, tapissage, poseur de revêt des murs 
et des sols, pose dans les bâtiments ou autres projets de 
constructions de parquets et autres revêtements de sols en bois, 
moquettes et revêtements de sols en linoléum y compris en caoutchouc 
ou en matières plastiques,  travaux de carrelage et de maçonnerie, 
de pose de châssis en bois, décorations d’intérieur, restauration de 
façades publiques et privées, travaux d’aménagement et d’entretien 
de plaine de jeux et de sport, de parcs et de jardins, y compris les 
travaux de plantations, le placement de clôture et palissades, la 
pose de chape, faux plafonds et cloisons amovibles, l’entreprise 
générale de construction et de rénovation de bâtiments, rénovations 
et transformations intérieures et extérieures, travaux d’étanchéité 
de toits et de toitures, terrasses, travaux de couverture en tous 
matériaux, travaux de démolition, travaux de nettoyage, pose de 
châssis, PVC et aluminium, entreprise de travaux d’égouts, de 
terrassement, d’isolation thermique et acoustique, entreprise 
d’installation d’échafaudages, de rejointoiements et nettoyage de 
façades et d’une façon plus générale, tous travaux d’entretien, de 
décoration et de parachèvement d’immeubles.
La société a également pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, 
toutes activités se rapportant directement ou indirectement :
-aux conseils juridiques, à l’assistance et à la représentation des 
citoyens ;
-à un bureau d’étude, d’organisation et de conseils en matière 
familiale telle qu’inscrite dans la loi du dix-neuf janvier deux 
mille un (publiée à l’annexe au Moniteur Belge en date du trois 
avril deux mille un) et toute autre forme de médiation ;
-à toute forme d’enseignement quelconque ;
Elle pourra promouvoir le tourisme en général et ce notamment par 
l’achat, la vente, la location et l’aménagement de biens immeubles 
destinés au tourisme.
-Elle peut faire toutes opérations se rattachant directement ou 
indirectement à l’exploitation de garages, ateliers de réparation et 
d’entretien, de construction et ce quant aux véhicules automoteurs 
et accessoires, stations services, magasins d’accessoires, de 
réparation ou d’amélioration des dits véhicules tels que autoradios 
et systèmes d’alarmes, magasins d’articles utiles aux chauffeurs et 
aux passagers, l’achat et la vente de carburant et lubrifiants, de 
combustibles liquides et de gaz. 
L’achat, la vente, la fabrication de véhicules et des pièces 
détachées et accessoires de tous véhicules tant neufs que 
d’occasion.
L’importation, l’exportation et la représentation de tous articles 
se rapportant à des véhicules de transport.
-Elle peut accepter tout mandat de gestion et d’administration dans 
toute société et association quelconque. Elle peut se porter caution 
et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute 
personne ou société, liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, 
commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant 
directement ou indirectement à son objet.
La société peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, 
entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, 
similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le 
développement de son entreprise. »
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour 
accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect 
avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou 
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions 
préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en 
ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces 
conditions.
La société peut dès lors accomplir toutes opérations commerciales, 
industrielles, financières, mobilières ou immobilières qui, directement ou 
indirectement, en tout ou en partie, se rapportent à son objet social ou 
qui sont de nature à en faciliter ou à en développer la réalisation. Cette 
énumération est énonciative et non limitative. La société peut également 
exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres 
sociétés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six 
centsEuro (18.600 EUR).
Il est représenté par CENT
QUATRE-VINGT SIX
(186) parts sociales avec 
droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 
un centième de l’avoir social.
Article 6. Appels de fonds 
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide 
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les 
associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par 
anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles 
auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés 
comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est 
titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, 
ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt 
calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à 
dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans 
résultat pendant un mois, prononcer l’exclusion de l’associé et faire 
racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément 
aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet 
de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé 
par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, 
par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la 
requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et 
d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge 
du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises 
s’ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé 
défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent 
s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé 
défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui 
suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les 
versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces 
versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et 
à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les 
versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en 
espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts 
nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, 
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai 
d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son 
délai d’exercice sont fixés par l’assemblée générale et sont portés à la 
connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux 
associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en 
proportion du nombre de parts qu’ils détiennent respectivement. Il sera 
procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, 
jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun 
associé ne se prévale de cette faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-
dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts 
peuvent être librement cédées conformément à l’article 9bis des présents 
statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des 
associés possédant au moins trois quart du capital social.
TITRE III. TITRES
Article 8.  Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège 
social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, 
du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des versements 
effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre 
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé 
peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de 
celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui 
précisera les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit 
registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de 
cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de 
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater 
de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant 
ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux 
associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de 
suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule 
personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y 
afférents sont exercés par l'usufruitier. 
Article 9bis. Cession de parts
§ 1. Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, 
sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux 
ascendants 
ou 
descendants 
en 
ligne 
directe 
des 
associés.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre 
que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir 
l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts 
au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est 
proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une 
demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des 
cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est 
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en 
transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur 
demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un 
délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de 
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette 
réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie 
au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit 
associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon 
les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, 
l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des 
opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa 
notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé 
par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, 
par le président du tribunal de
commerce statuant comme en référé à la 
requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et 
d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge 
du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises 
s’ils sont plusieurs.  Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un 
héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra 
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de
cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant 
volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un associé), 
tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur 
des parts ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus 
qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts 
librement.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 10. Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée 
soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées 
ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, 
soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée 
générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou 
plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés 
avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les 
statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de 
leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication 
de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de 
durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, 
sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 11.  Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui 
est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un 
collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les 
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sous 
réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée 
générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, 
soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération
Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de 
l’assemblée générale.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la 
majorité simple des voix, ou l’associé unique, détermine le montant de 
cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée 
aux 
frais 
généraux, 
indépendamment 
de 
tous 
frais 
éventuels 
de 
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle 
de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour 
trois ans et rééligibles.
Le contrôle de la société doit être confié à un commissaire-réviseur à 
moins qu’il ne s’agisse d’une petite société. Lorsqu’il n’est pas nommé de 
commissaire, 
chaque 
associé 
a 
individuellement 
les 
pouvoirs 
d’investigation et de contrôle des commissaires ; il peut se faire 
représenter, à ses frais, par un expert comptable.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les 
convocations, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de 
mars, à 18.00 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au 
premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à 
cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées 
par la gérance, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur 
requête d’associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce 
dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à 
l’ordre du jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les 
quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. 
Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins 
avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux 
titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux 
porteurs d’obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera 
considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou 
représentée à l'assemblée.
Article 15. Prorogation
Toute 
assemblée 
générale, 
ordinaire 
ou 
extraordinaire, 
peut 
être 
prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette 
prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera 
sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 16. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, 
prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de 
l'assemblée générale.
§2. En ce qui concerne la datation de l’assemblée annuelle, la date de la 
décision signée par tous les associés est réputée être la date de 
l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que 
la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société 20 
jours avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition 
de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire 
est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une 
déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision 
signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus 
tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et 
qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 
jours précédant la date de l’assemblée générale statutaire, la gérance 
convoque l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, 
la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la 
date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf 
preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions 
ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est 
déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, 
doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance 
indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au 
siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle 
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points 
de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir 
à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée 
pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que 
l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien 
définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la 
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou 
plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations 
signées perdront toute force de droit.
Article 17. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par 
l’associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de 
parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire 
qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale 
ou de l’associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège 
social. Ils sont signés par le président de
séance et par les associés 
présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés 
par un gérant.
Article 18. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, 
sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de 
vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera 
seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout 
moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à 
l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à 
l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes 
ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le 
mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que 
soit la portion du capital représentée et à la majorité simple des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre 
usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont 
exercés par l’usufruitier.
TITRE VI.  EXERCICE SOCIAL   REPARTITION – RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente
septembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance 
dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après 
approbation par l’assemblée, elle assure la publication, conformément à la 
loi.
Article 20. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins 
pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être 
obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital 
social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds 
de réserve vient à être entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée 
générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait 
observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition 
des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du solde restant 
est distribuée et l’autre moitié est affectée aux réserves.)
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée 
générale (ou bien : de l’associé unique) délibérant dans les formes 
prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque 
moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en 
fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un 
ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou 
après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas 
d'existence 
de 
parts 
sociales 
non 
entièrement 
libérées, 
après 
rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de 
fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par 
des distributions préalables au profit des parts libérées dans une 
proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en 
proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis 
pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Élection de domicile
Pour 
l'exécution 
des 
statuts, 
tout 
associé, 
gérant, 
commissaire, 
liquidateur ou porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection 
de domicile au siège social où toutes communications, sommations, 
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a 
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et 
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des 
présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du 
siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne 
serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les 
présents statuts et les clauses contraires aux dispositions 
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne 
deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de 
l’acte constitutif, conformément à la loi.
L’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale a pris 
les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt 
au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un 
extrait du présent acte et finira le trente septembre deux mille treize.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier lundi 
du mois de mars de l’année deux mille quatorze.
2. Gérance
L’associé unique décide de fixer le nombre de gérants à un.
Est appelée
aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée 
illimitée : 
Madame DESTIN  Françoise, ici présente et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas 
procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes 
les activités entreprises depuis le premier décembre deux mille onze par 
l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en 
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision 
de la gérance qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la 
société de sa personnalité juridique.
5. Pouvoirs
Monsieur Marc de Meurichy, ou toute autre personne désignée par lui, est 
désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer 
Volet B - Suite
des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises 
auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la 
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous 
engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura 
lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou 
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
6. Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou 
charges incombant à la société en raison de sa constitution s'élève à 
mille trois cent quarante sept euros cinquante quatre cents (1.347,54-
EUR).
Les comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme 
lors du déblocage des avoirs bancaires.
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le 
fait que la société, dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir 
obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines 
conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la 
profession.
Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du 
présent acte suite à son envoi par le notaire soussigné, et en tout cas au 
moins cinq jours avant les présentes,  et que ce délai leur a été 
suffisant pour l'examiner utilement.
Le notaire a
informé les parties des obligations de conseil impartial 
imposées au notaire par les lois organiques du notariat. Ces dispositions 
exigent 
du 
notaire, 
lorsqu'il 
constate 
l'existence 
d'intérêts 
contradictoires ou non proportionnes, d'attirer l'attention des parties 
sur le droit au libre choix d'un conseil, tant en ce qui concerne le choix 
du notaire que d'autre conseiller juridique.
Le notaire est tenu d'informer les parties de leurs droits et obligations 
en toute impartialité. Les comparants, après avoir été informés par le 
notaire des droits, obligations et charges découlant du présent acte, 
déclarent considérer les engagements pris par chacun comme proportionnels 
et en accepter l'équilibre.
Les parties affirment que le notaire instrumentant les a éclairés
de 
manière adéquate au sujet des droits, obligations et charges découlant du 
présent acte, et qu'il leur a donné un conseil de manière impartiale. 
Elles déclarent trouver équilibré le présent acte ainsi que tous les 
droits et obligations qui s'y rapportent et déclarent les accepter 
expressément.
DROIT D’ECRITURE
Conformément à l'article 6 de l'Arrêté d'exécution du Code des droits et 
taxes divers, le Notaire Didier VANNESTE, soussigné, déclare que le droit 
d'écriture du présent acte s'élève à nonante-cinq euros (95,00€).
DONT ACTE
Passé et signé, lieu et date que dessus.
Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du 
présent acte au moins cinq jours ouvrables avant la signature des 
présentes.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de 
l'acte visées à cet égard par la loi, et partiellement des autres 
dispositions, les parties ont signé, ainsi que nous, notaire.
SUIVENT LES SIGNATURES