Nº d'entreprise : 0456 837 534
Nom
(en entier) : E-MED
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 6567 Merbes-le-Château rue Saint Martin 45
Objet de l'acte : dissolution-clôture de liquidation
D'un acte reçu par le notaire Françoise Mourue, à Merbes-le-Château, le 29 octobre 2024, enregistré il
résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de La société à responsabilité limitée "E-MED",
ayant son siège à 6567 Merbes-le-Château, rue Saint-Martin, 45, société inscrite au registre des personnes
morales sous le numéro 0456.837.534 et y assujettie sous le même numéro. Constituée par acte reçu par
Maître Yves-Michel Levie, Notaire à La Louvière, en date du dix-neuf décembre mille neuf cent nonante-cinq,
publié aux annexes du Moniteur Belge le 9 janvier 1996 sous le numéro 960109-372, dont les statuts ont été
modifiés pour la dernière fois par acte dressé par le notaire Jean-Charles Dasseleer à Boussu le 3 juillet 2017
publié aux annexes du Moniteur Belge du 26 juillet 2017 nº17108488.
RESOLUTIONS
Conformément à l'article 5 :82 du Code des Sociétés et des Associations, l'actionnaire unique exerce les
pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.
I. RAPPORTS
L'actionnaire unique dispense de donner lecture des rapports établis conformément à l'article 2:71 du Code
des sociétés et des associations, à savoir :
a) le rapport de l'organe d'administration, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de
la société arrêté au 31 juillet 2024, soit une date ne remontant pas à plus de trois mois;
b) le rapport du réviseur d'entreprises désigné par l'organe d'administration à cet effet, la SRL HEYNEN,
NYSSEN et Cie représentée par Monsieur Didier NYSSEN, Réviseur d'Entreprises et la SRL HN2C représentée
par Virginie Cambron, Réviseur d'Entreprises, ayant ses bureaux à 4020 Liège, rue du Parc 69a, sur l'état
résumant la situation active et passive joint au rapport de l'organe d'administration, dressé le 21 octobre 2024.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL « E - MED », établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31/7/2024 avec un total
de bilan de 902.204,93 € et un total de fonds propres de 898.037,49 € donne une image fidèle de la situation
de la SRL « E - MED » conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE, relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire du 29/10/2024.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers
mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées. Au 31/7/2024, un précompte mobilier sur boni de liquidation de 557,76
€ sera dû.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 31/07/2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision d'organe d'administration du 5/9/2024 de dissoudre et de liquider la société
le 29/10/2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active
et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à
l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du
principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des
associations et de l'article
3:6, §2 de l'Arrêté royal portant sur l'exécution du Code des sociétés et des associations.
En cas de clôture immédiate de la liquidation : l'organe d'administration est responsable du remboursement
et de la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard des actionnaires, d'associés
ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code
des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration, ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Autre remarque
La Société n'a pas adapté ses statuts au Code des sociétés et des associations au plus tard le 31/12/2023.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi exclusivement en vertu de l'article 2:71, §2, al.3 et de l'article 2:80,
al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
L'actionnaire unique déclare et reconnaît avoir reçu une copie de ces documents antérieurement et en avoir
pris connaissance, et pour autant que de besoin renonce au délai de communication prévu par l'article 2 :71 §3
du Code des sociétés et des associations.
Un exemplaire de ces documents sera, ensemble avec une expédition du présent procès-verbal, déposé au
Greffe du Tribunal de l'entreprise, conformément à l'article 2:8 du Code des sociétés et des associations.
ATTESTATION NOTARIALE
Conformément à l'article 2:71 § 6 du Code des sociétés et des associations, le notaire soussigné déclare,
après vérification, attester l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la présente
société en vertu du § 2 dudit article 2:71.
II. DECLARATION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
L'administrateur unique déclare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état
résumant la situation active et passive et la date de la présente assemblée générale, qui indiquerait l'existence
d'un nouveau passif. L'actionnaire unique en prend acte.
III. DISSOLUTION ANTICIPEE - CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION
L'actionnaire unique décide de dissoudre anticipativement la présente société.
Dûment éclairé par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'actionnaire unique déclare
vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
L'actionnaire unique déclare que la présente clôture immédiate de la liquidation répond aux conditions fixées
par l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Cette décision de dissolution et de clôture immédiate de la liquidation met fin au mandat de l'administrateur
unique et entraîne le transfert de plein droit de l'avoir social à l'actionnaire unique. En conséquence, l'actionnaire
unique reprendra la totalité de l'actif et du passif de la présente société après la clôture de la liquidation. Il est
précisé que la société n'est propriétaire d'aucun immeuble.
Ce transfert s'effectuera sur base du bilan qui sera établi au dernier jour de vie de la société soit ce
29/10/2024 .
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
En conséquence, la société à responsabilité Limitée «E-MED > adéfinitivement ces d'exister.
IV. DÉCHARGE A L'ADMINISTRATEUR UNIQUE
L'actionnaire unique accorde pleine et entière décharge sans réserve ni restriction à l'administrateur unique
pour l'exécution de son mandat jusqu'à la date des présentes.
V. DECISIONS : ECRITURES SOCIALES - SOMMES ET VALEURS RESERVEES
a) Écritures sociales
L'actionnaire unique décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq
(5) ans à 6567 Merbes-le-Château rue Saint Martin 45, en la garde de Monsieur Lambert Stamatakis prénommé.
b) Sommes et valeurs réservées
L'actionnaire unique décide que les sommes et valeurs éventuelles revenant aux créanciers et aux
actionnaires dont la remise n'a pu leur être faite seront déposés à la Caisse de Dépôt et de Consignations.
Aucune autre somme ni valeur ne restant due aux créanciers, il ne sera effectué aucun autre dépôt auprès
de la Caisse des Dépôts et Consignations.
VI. POUVOIRS
L'actionnaire unique décide de conférer tous pouvoirs à Monsieur Jérémy Wauters expert-comptable
fiscaliste au sein du cabinet « RAUWERS & Cie », agissant seul et avec pouvoir de subdélégation, pour
accomplir toutes démarches et formalités administratives nécessaires postérieures à la clôture de la liquidation
de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et toutes autres Administrations compétentes.
Pour extrait analytique conforme
Déposés en même temps :
-une expédition de l'acte
-le rapport de l'administrateur ;
-le rapport du réviseur d'entreprisesTexte