N° d'entreprise : 0465216651
Nom
(en entier) : ALLAGRI
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Entre Deux Sarts(HHZ) 28
 : 4400 Flémalle
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un procès-verbal d'assemblée générale reçu par Maître Audrey PETERS, Notaire à Grâce-
Hollogne, le cinq septembre deux mil vingt-quatre, en cours d’enregistrement, il résulte que les
associés réunis en assemblée régulièrement constituée ont notamment décidé ce qui suit :
 
I. La présente assemblée a pour ordre du jour :
L’adaptation des statuts de la société afin de permettre son agrément en tant qu’entreprise agricole,
et à cette fin :
1° Détermination des qualités requises pour être gérant de la société, nomination de Monsieur
Gryspeert au titre de gérant statutaire rémunéré et création à cette fin d’un article 11bis
2° Précision quant au caractère d’activité principale de l’activité agricole et modification de l’article 4
des statuts
3° Précision quant à la qualité de l’actionnariat et adaptation de l’article 1 des statuts
4° Précision quant à la valeur des actions et modification de l’article 9 des statuts.
5° Précision quant aux pouvoirs de l’assemblée des associés et création d’un article 14.
6° précision quant aux modalités de cession des parts sociales
7° Coordination des statuts.
 
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les décisions suivantes :
 
Première résolution : Gérance de la société
 
Le Président propose (éventuellement ainsi que du rapport du commissaire sur cet état) le de créer
un article 11bis, comme suit, reprenant les qualités requises pour être nommé gérant de la société,
de nommer Monsieur Luc GRYSPEERT comme gérant statutaire après avoir vérifié qu’il remplit
lesdites qualités.
 
« ARTICLE 11 bis    De la gérance.
L’administration de la société est confiée à l’associé-gérant qui :
- est nommé statutairement et a donc la qualité d’administrateur statutaire ;
- est nommé parmi les associés ;
- est une personne physique ;
- est nommé pour une durée indéterminée ;
- est chargé au minimum de la gestion journalière ; ladite gestion journalière ne peut pas être confiée
à une autre personne qui ne remplirait pas les qualités d’un associé-gérant ;
- consacre au moins la moitié de son temps de travail à l'exploitation de l'activité agricole et tire au
moins la moitié de son revenu professionnel de l'exploitation active de l'activité agricole
- bénéficiera d’une rémunération minimale tirée directement de la société. »
 
L’assemblée reçoit la candidature de Monsieur Luc GRYSPEERT, actuel associé-gérant, au poste
de gérant statutaire de la société.
L’assemblée constate qu’il remplit les qualités requises ci-dessus.
 
Le président propose d’ajouter in fine du nouvel article 11bis :
 
« Monsieur GRYSPEERT Luc André Joseph, né à Tongres le quinze novembre mil neuf cent
soixante-huit, domicilié à 4367 Crisnée, Rue Joseph Hamels 35 est nommé gérant statutaire
rémunéré pour une durée indéterminée ; il sera notamment chargé de la gestion journalière de la
société. »
 
          Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité et Monsieur GRYSPEERT accepte sa
nouvelle nomination en tant que gérant « statutaire ».
 
Deuxième résolution : Modification de l’objet
 
Monsieur le président donne connaissance du rapport établi par le gérant en date du 5 septembre
2024 justifiant la modification proposée à l'objet social.
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.
Tous les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance de ce rapport.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège, en même
temps qu'une expédition du présent procès-verbal(ou demeurera ci-annexé).
 
Conformément audit rapport, le Président propose (éventuellement ainsi que du rapport du
commissaire sur cet état) le d’adopter une précision à l’objet social afin que l’activité agricole soit l’
activité principale de la société et de modifier en ce sens l’article 4 des statuts comme suit :
 
Ajout des termes « à titre principal » au début du deuxième alinéa avant les termes « l’entreprise
agricole » et des termes « à titre accessoires » au début du troisième alinéa, comme suit pour les
trois premiers paragraphes de l’article 4 :
 
« La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
ou à l'étranger, dans la mesure où l'exercice de ces activités n'est pas en infraction ou en contrariété
avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient ces activités à des
conditions d'accès, d'exercice de la profession ou autres :
A titre principal l’entreprise agricole.
A titre accessoire, elle pourra également réaliser toutes opérations financières, mobilières ou
immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et à tous objets
similaires connexes, supplémentaires ou complémentaires de nature à favoriser son expansion. »
 
          Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Troisième résolution : actionnariat
 
Le Président propose (éventuellement ainsi que du rapport du commissaire sur cet état) le de
préciser à l’article 1, les qualités requises pour être associé de la présente société, en ajoutant in fine
de cet article, le texte suivant :
 
« La société est composée d'au moins deux associés, dont au moins un associé est associé gérant.
Seules des personnes physiques peuvent être associés. »
 
          Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Quatrième résolution : parts sociales
 
Le Président propose (éventuellement ainsi que du rapport du commissaire sur cet état) le de
préciser à la première phrase de l’article 9 que toutes les actions sont de même valeur, en
remplaçant le texte de la première phrase par :
« Toutes les parts sont nominatives et de valeur égale, elles portent un numéro d’ordre. »
 
          Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Cinquième résolution : Pouvoirs de l’assemblée
 
Le Président propose (éventuellement ainsi que du rapport du commissaire sur cet état) le de
préciser certains pouvoirs de l’assemblée des associés et de créer un article 14 à cette fin, comme
suit :
« Dans le cadre des pouvoirs de l’assemblée générale de la société, il est précisé qu’elle décide,
dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts,
des points suivants :
a) la fin du mandat d'associé gérant et le préavis qui en découle ;
b) la désignation d'un associé gérant et l'octroi des compétences de cet associé gérant ;
c) la révocation de l'associé gérant pour motifs graves ; dans le cas de révocation pour motifs graves,
le consentement des associés-gérants est également requis, à l’exception du consentement de celui
qui est visé par la procédure de révocation.
d) toute modification aux statuts de la société, ainsi que la dissolution volontaire de la société ; dans
le cadre de ces décisions, le consentement des associés-gérants est requis.
e) du consentement nécessaire lors de la cession d'actions d'un ou de plusieurs associés en cas de
décès ou entre vifs; Toutefois, le consentement de l'assemblée générale de la société n'est pas
requis pour la cession de parts d'un ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs à un
autre associé, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant, aux ascendants en ligne directe, aux
descendants en ligne directe et à leurs alliés, y compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint
ou du cohabitant légal. Il est également précisé que pour toute cession de parts entre vifs, chaque
associé gérant a un droit de préemption ».
 
          Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Sixième résolution : modalités de cession des parts sociales.
 
Comme précisé ci-dessus au point e) de la précédente résolution, sauf dans certains cas, le
consentement de l’assemblée est nécessaire pour les cessions d’actions.
Le Président propose donc de remplacer le texte de l’article 10 par le texte suivant :
 
« ARTICLE 10    Cession de parts.
 
a) Entre vifs :
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts, déduction faite des
parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. Le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées tant en usufruit qu’en nue-propriété ou
pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition de parts,
sous réserve de dispense dont question au point c) ci-dessous.
 
b) Pour cause de mort :
En cas de décès d'un associé commanditaire, la société ne sera pas dissoute ; elle continuera
d'exister entre les héritiers et représentants du prédécédé et les associés survivants.
Sous réserve de ce qui est précisé au point c) ci-dessous, les parts ne peuvent, à peine de nullité,
être transférées à cause de mort qu'avec l'agrément de tous les associés.
En cas de transmission de parts pour cause de mort, les héritiers ou légataires qui ne pourront
devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés, n'auront droit qu'à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée au gérant de la
société.
Les prix de rachat seront déterminés, à défaut d'accord amiable, par voie de sentence arbitrale ou de
jugement, ainsi qu'il est stipulé cidessus pour les cessions entre vifs. Les modalités de paiement sont
également déterminées ainsi qu'il est stipulé cidessus.
Si le rachat n'est pas effectué dans le délai de six mois à dater du décès, les héritiers ou légataires
seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.
Les héritiers ou légataires, mêmes mineurs ou incapables ne pourront jamais requérir soit
l'apposition de scellés, soit un inventaire des biens sociaux.
 
C) Dispense d’agrément :
Par dérogation, le consentement de l'assemblée générale de la société n'est pas requis pour la
cession de parts d'un ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs à un autre associé, au
conjoint ou au cohabitant légal du cédant, aux ascendants en ligne directe, aux descendants en ligne
directe et à leurs alliés, y compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint ou du cohabitant
légal. »
 
          Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Septième résolution : Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des
statuts.
 
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions ci-dessus, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
POUR EXTRAIT CONFORME.
 
 
Déposé par E-dépôt, aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur Belge, le dix septembre deux mille
vingt-quatrepremier jour ouvrable qui suit le jour de l'envoi au greffe.
 
 
Déposé en même temps:             - Expédition du procès-verbal.
 
Pour la société "ALLAGRI", Maître Audrey PETERS, Notaire de résidence à Grâce-Hollogne,
 
Le dix septembre deux mille vingt-quatre.