Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Lesbroussart services
Rue Lesbroussart 24
1050 Ixelles
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Jean-Louis BROHÉE, de résidence à Bruxelles-Ville,
le treize février deux mille quinze, en cours d'enregistrement, il résulte qu'il a été constitué
par :
Monsieur RUFFIER d'EPENOUX Guillaume, née à Neuilly-Dur-Seine (France) le 20 octobre
1962, de nationalité française, Numéro National 62.10.20-627.48, époux séparé de
Madame FOUÉRÉ Marie-Christine Jacqueline Pierrette, domicilié rue Lesbroussart, 24, à
1050 Ixelles.
Une société privée à responsabilité limitée dénommée : « Lesbroussart Services »
Le capital social de dix-huit mille cinq cents cinquante euros (18.550,- EUR), représenté par
trois cent septante-et-un (371) parts sociales sans valeur nominal.
Les trois cent septante-et-un (371) parts sociales parts sociales sont souscrites
intégralement.
Le capital a été libéré à concurrence de la totalité par un versement en espèces et que le
montant de ces versements, soit dix-huit mille cinq cents cinquante euros (18.550,- EUR) se
trouve à la disposition de la société.
La totalité des apports en espèces a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la
société en formation auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS. et dont les statuts ont
été arrêtés comme suit :
STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE.
    1.  Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée
« Lesbroussart Services ».
    1.  Siège social
Le siège social est établi à 1050 Ixelles, rue lesbroussart 24
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
Wallonie, langue française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.La
société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
    1.  Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, de conseiller et de produire des
0599795243
Volet B
analyses et études en matière de marketing et en matière commerciale dans le domaine de
la gestion d'actifs ainsi que la gestion, l'administration et la disposition de tous actifs
mobilier et immobiliers pour compte de tiers ou compte propre.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous
les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui
seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique,
analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.Au cas où la prestation de
certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société
subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de
ces conditions.
    1.  Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
    1.  Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE CINQ CENTS
CINQUANTE euros (18.550 EUR).Il est représenté par trois cent septante-et-une parts
sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un
trois cent septante-et-unième de l’avoir social.
    1.  Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des
appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal
de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas,
elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est
titulaire.L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne
satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de
l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant
un mois, prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé
ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le
caractère incomplet de la libération.
En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant
comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et
d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste
tenu de la différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son
défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui
aura été adressée.L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les
versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements,
régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.En cas d’associé unique-gérant,
ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux
époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
    1.  Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire
Volet B
doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital
que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze
jours à dater de l’ouverture de la souscription.L’ouverture de la souscription avec droit de
préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’assemblée générale et sont portés
à la connaissance des associés par lettre recommandée.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux
associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre
de parts qu’ils détiennent respectivement.
Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce
que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées
conformément à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de
la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital social.
TITRE III. TITRES
    1.  Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre
contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant,
ainsi que l’indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations
peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut
également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et
moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette
consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par
le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le
bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les cessions n’ont d’effet vis-
à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des
certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
    1.  Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits
y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard
propriétaire du titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont
exercés par l'usufruitier.
    1.  Cession de parts.
§ 1. Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément,
à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en
ligne directe des associés.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des
associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts
dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant
les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou
Volet B
négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément.
Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé..
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant
céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées
au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix,
au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par
le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la
plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du
cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de
parts acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six
mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs,
soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du
retrait d’un associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur
des parts ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.Par dérogation à ce qui
précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, celui-ci sera libre de céder
tout ou partie de ses parts librement.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
    1.  Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé
unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans
limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place
de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants,
personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de
durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera
censé conféré sans limitation de durée. Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum
par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité
quelconque.
    1.  Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion,
chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l’accomplissement de l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent
à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant.Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
    1.  Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de
tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
    1.  Contrôle de la société
Volet B
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré
par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
    1.  Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le premier jour du mois de juin, à 15 heure. Si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé,
c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la
gérance, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés
représentant le cinquième du capital social.
Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la
demande.Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles
sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée
aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en
collaboration avec la société, aux porteurs d’obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
    1.  Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante,
à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La
seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
    1.  Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes
les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
§2. En ce qui concerne la datation de l' assemblée annuelle, la date de la décision signée
par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf
preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à
la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de
décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante
pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et
signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale
statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises. Si la dernière décision écrite n'est
pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date de l’assemblée générale
statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la
décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est
parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de
proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est
déterminante.La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées,
doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision
signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans
cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour
doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si
une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit
parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une
décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en
un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées
perdront toute force de droit.
Si un commissaire a été nommé, toutes les décisions de l'assemblée générale qui sont
Volet B
prises en recourant à la procédure écrite, doivent lui être communiquées.
    1.  Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui
détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé
unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président
de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou
extraits sont signés par un gérant.
    1.  Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu
et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour,
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce
dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du
capital représentée et à la majorité simple des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et
nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
    1.  Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la
publication, conformément à la loi.
    1.  Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la
réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint
le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds
de réserve vient à être entamé.Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera
l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer
que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
    1.  Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale ou, le cas
échéant, de l’associé unique, délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux
statuts.
    1.  Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de
l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs
pouvoirs et émoluments. Le ou les liquidateurs désigné(s) entrent en fonction dès
confirmation ou homologation de sa désignation par le tribunal, conformément à l’article 184
du Code des sociétés.
    1.  Répartition de l’actif net
Volet B
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non
entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des
appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des
distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif
net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens
conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
    1.  Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur
d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement
faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
    1.  Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
    1.  Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
L’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale a pris les décisions
suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte
constitutif, conformément à la loi.
Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et
finira le 31 décembre 2015
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier jour ouvrier du mois de
juin de l’année 2016.
Gérance
L’associé unique décide de fixer le nombre de gérants à une personne
Est appelé au fonction de gérant non statutaire pour une durée illimitée : - Monsieur
RUFFIER D'EPENOUX Guillaume, prénommé, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement
à la nomination d’un commissaire.
Pouvoirs
Monsieur RUFFIER D'EPENOUX Guillaume, ou toute autre personne désignée par lui, est
désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de
signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de
la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au
nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en
général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Déclarations des parties.
Le comparant reconnaisse que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société, dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou
licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en
matière d’accès à la profession.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, sur la minute qui ne contient aucune clause
ni réserve contraire à la teneur des présentes, et destiné au Moniteur Belge.