Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
INDUSTRIOUS-LAW
Bd. Brand Whitlock 132
1200 Woluwe-Saint-Lambert
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par Maître Jean Didier GYSELINCK, Notaire résidant à Bruxelles, le vingt-six
mars deux mille dix-huit que :
1) La société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « VVLAW » (ci-après la «
SPRL VVLAW »), dont le siège social est établi à 1190 Forest, rue Berthelot 180, inscrite au Registre
des Personnes Morales sous le numéro 0671.645.717.             
2) Monsieur DELTOUR Bernard Marie Etienne Antoine, Avocat, né à Etterbeek, le 18 mars 1965,
domicilié à 1630 Linkebeek, Rue Hollebeek, 443.
3) Madame DELTOUR Louise Marie Geneviève Paul, employée, née à Etterbeek, le 2 juin 1994,
domiciliée à 1630 Linkebeek, Hollebeekstraat, 443.
4) Monsieur VANDEGAART Guy Chrétien Ghislain, retraité, né à Teuven le 23 avril 1945, domicilié à
4851 Gemmenich, rue de Moresnet, 260.
Ont constitué entre eux une société coopérative à responsabilité limitée (scrl) sous la dénomination
sociale « INDUSTRIOUS-LAW ».
- Le siège social est établi à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Boulevard Brand Whitlock 132
- L'objet de la société est l'exercice en commun de la profession d'avocat.
Les associés titulaires de parts A renoncent à tout exercice desdites activités en dehors de la
société.
Les associés titulaires des parts B peuvent exercer la profession de leur choix, à condition que celle-
ci ne porte pas atteinte aux intérêts de la société.
La. société peut entreprendre, soit seule, soit en coopération avec d'autres, soit directement, soit
indirectement, toute - opération – notamment mobilière, immobilière ou financière - se rattachant
directement ou indirectement à l'exercice desdites activités ou pouvant contribuer à leur
développement sans que ces opérations n’incluent d’activité commerciale.
- La société est constituée à partir du vingt-six mars deux mille dix-huit pour une durée illimitée. Elle
n'aura toutefois la personnalité juridique qu'à dater du dépôt au greffe du tribunal de commerce
compétent d'un extrait de l'acte constitutif aux fins de publication aux annexes au Moniteur Belge.
- la part fixe du capital s'élève à dix-huit mille six cent soixante-six euros (18.666,00 EUR),
représentée par 102 parts, sans désignation de valeur, représentant chacune une part du capital
social proportionnelle au nombre de parts existantes.
Ces parts sont souscrites comme suit au prix de cent quatre-vingt-trois euros (183,00 EUR):
1) La SPRL VVLAW, prénommée, 50 parts sociales A (telles que visées à l’article 7 des présentes)
soit neuf mille cent cinquante euros (9.150,00 EUR)
2) Monsieur DELTOUR Bernard, prénommé, 50 parts sociales A (telles que visées à l’article 7 des
présentes)soit neuf mille cent cinquante euros (9.150,00 EUR)
3)  Madame DELTOUR Louise, prénommée, 1 part sociale B (telle que visée à l’article 7 des
présentes) soit cent quatre-vingt-trois euros (183,00 EUR)
4) Monsieur VANDEGAART Guy, prénommé, 1 part sociale B (telle que visée à l’article 7 des
présentes) soit cent quatre-vingt-trois euros (183,00 EUR)
0693709554
Volet B
SOIT ENSEMBLE: 102 parts sociales ou dix-huit mille six cent soixante-six euros (18.666,00 EUR).
Chaque part ainsi souscrite a été libérée à concurrence d’un tiers.
Le Notaire soussigné atteste que le dépôt des fonds libérés a été effectué conformément à la loi
auprès de la Banque BELFIUS.
Les parts attribuées à Bernard DELTOUR et à la SPRL VVLAW , comparants prénommés, en
échange de leurs apports portent le nom de "parts A".
A côté de ces parts A, sont créées d'autres parts, dites "parts B", qui confèrent à leurs titulaires
(présents ou futurs) les mêmes droits patrimoniaux que ceux reconnus aux titulaires de parts A, mais
qui, en matière de puissance votale, pourront être régies par d'autres règles que celles applicables
aux parts A.
En aucun cas, les parts B ne pourront représenter plus de quarante-neuf pour cent du capital social.
Les parts sont incessibles à des tiers. Les parts A peuvent être cédées à des associés moyennant
l'autorisation unanime des titulaires de parts A. Les parts B peuvent être cédées à des associés
moyennant l'autorisation du Conseil d'administration statuant à la majorité simple. Les transferts qui
ne sont pas agréés ne sont pas opposables à la société.
Si la proposition de cession est rejetée et que, dans les quatre mois de cette décision, aucun associé
n'est disposé à racheter les parts dont la cession est proposée, à leur valeur fixée à dires d'expert
désigné par l'assemblée, il sera procédé au remboursement de ces parts par voie de réduction du
capital, conformément au code des sociétés, étant entendu qu'en aucun cas, la société ne pourra
racheter ses propres parts. Ce remboursement se fera à la valeur des parts fixées à dires d'experts
désignés par l'assemblée. Au cas où les conditions imposées par la loi ne seraient pas remplies, le
refus d'agrément deviendrait caduc et la cession proposée pourra être réalisée.
Le Conseil d'Administration fixe la proportion dans laquelle les parts sociales doivent être libérées et
les époques auxquelles les versements sont exigibles. Tout retard de versement entraîne de plein
droit la débition d'un intérêt calculé au taux d'un pour cent par mois, un mois commencé étant
compté pour un mois entier.
L'associé défaillant peut être exclu dans les formes prévues aux présents statuts.
Les parts ne sont pas transmissibles aux héritiers d'un associé décédé. Ceux-ci auront droit aux
remboursements prévus par l'article 10 des statuts.
  Les parts sont indivisibles et la société ne reconnaît comme propriétaire par part qu'une seule
personne agréée en qualité d’associé et elle pourra suspendre l'exercice des droits afférents a une
part sauf le droit au dividende, jusqu’à ce qu'une seule personne ait été désignée comme propriétaire
de la part à l’égard de la société.
Les articles 4.43 et 4.44 de la dernière version du Code de déontologie de l'avocat - Ordre des
barreaux francophones et germanophone de Belgique, stipulent textuellement ce qui suit :
« Article 4.43 §1. Les personnes physiques reprises ci-dessous peuvent participer au capital d'une
association d'avocats, en plus des avocats exerçant leur profession au sein de cette association, aux
conditions prévues par la Section 4 :
   1° les avocats qui ont exercé leur activité en tant qu'associé de l'association et qui ne l'exercent
plus ;
   2° le conjoint ou le cohabitant légal d'un associé ;
   3° les ascendants d'un associé ;
   4° les descendants d'un associé ;
   5° les ayants-droits d'un associé décédé et
   6° les membres du personnel exerçant des fonctions administratives au sein de l'association, tant
qu'ils exercent ces fonctions et pour autant que la confidentialité des informations auxquelles ils ont
accès soit garantie.
   Cette participation n'est toutefois permise, dans le cas des personnes visées aux 1° et 5° ci-
dessus, que pour une période ne pouvant excéder 5 ans.
   § 2. La détention d'une participation dans le capital d'une association d'avocats par des personnes
visées au § 1er n'est toutefois permise qu'aux conditions suivantes :
   1° les personnes qui la détiennent soit n'ont pas ou plus d'activité professionnelle, soit exercent
une activité qui n'est pas visée par l'article 437, 1° et 2° du code judiciaire et qui ne met pas en péril
la dignité du barreau ;
   2° l'ensemble de ces personnes ne détiennent globalement, ni la moitié ou plus du capital de
l'association et des parts de celle-ci ni la moitié ou plus des droits de vote au sein de celle-ci et ne
disposent pas de droits contractuels ou statutaires aboutissant à un résultat équivalent ;
   3° les participations que ces personnes détiennent dans le capital de l'association ne leur
permettent pas, individuellement ou globalement, de s'opposer à des décisions soutenues par une
majorité des votes exprimés par les avocats associés, sauf s'il s'agit de modifications au contrat
d'association ou aux statuts de l'association qui affectent leurs droits en qualité de participant au
capital de l'association ;
   4° ces personnes ne font pas partie de l'organe de gestion de l'association ; et ces personnes ne
Volet B
coopèrent pas avec les avocats pratiquant au sein de l'association, sauf pour y exercer des fonctions
administratives.
   § 3. Pour les besoins du § 2, la possession de la nue-propriété d'actions ou parts dans une
association d'avocats, d'options d'achat sur de telles actions ou parts, ou de droits aux bénéfices de
l'association en vertu d'une convention de croupier, ainsi que toute construction juridique ou
contractuelle ayant un résultat économique équivalent, est assimilée à une participation au capital de
cette association, étant entendu que la condition visée au § 2, 2° ne concerne dans ces cas que le
droit de vote.
  Art. 4.44.  Les avocats membres d'une association d'avocats comportant des personnes extérieures
à la profession qui participent à son capital veillent à ce que celles-ci n'aient aucun accès aux
informations couvertes par le secret professionnel des avocats qui pratiquent au sein de l'association
et respectent la confidentialité des informations relatives à celle-ci dont ils ont connaissance.
   Cette restriction ne s'applique toutefois pas aux membres du personnel administratif de
l'association qui participent à son capital, pour autant que ceux-ci se soient engagés envers les
avocats associés à respecter le caractère confidentiel des informations couvertes par le secret
professionnel auxquelles ils ont accès et que ces avocats veillent à ce que cet accès soit limité à ce
qui est strictement nécessaire à l'exercice de leurs fonctions. »
- La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs associés ou une société désignant
en tant que représentant permanent un associé, nommés dans les présents statuts ou par
l'assemblée générale des associés.
Seul les personnes exerçant la profession d’Avocat pourront être nommées administrateur.
L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme et
qu'elle peut révoquer en tout temps sans motif ni préavis; la durée dudit mandat ne peut toutefois
excéder six ans.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
L'assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes
et/ou variables ainsi que des jetons de présence.
Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe du tribunal de
commerce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.
Les administrateurs (quand ils ne sont pas plus de deux) ou le  Conseil d’administration disposent
d’un pouvoir résiduaire ; ils disposent de toutes les compétences, à l’exclusion de celles réservées
par la loi et les présents statuts à l’assemblée générale.
Les administrateurs ne sont pas personnellement responsables des obligations de la société, mais ils
sont responsables envers la société, sans solidarité, de l’exécution de leur mandat.   
- Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil. Le conseil d'administration élit
parmi ses membres un président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus
âgé.
Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit
aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué
dans les avis de convocation.
Les convocations sont faites par lettres recommandées, sauf le cas d'urgence à motiver au procès
verbal de la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contiennent l'ordre du jour.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée. Toutefois si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle
réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibèrera valablement quel que soit
le nombre des administrateurs présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la simple majorité des voix.
En cas de parité des voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.
Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme, téléfax ou tout autre procédé
analogue, donner mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et voter en ses
lieu et place.   Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil.
Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès verbaux signés par la majorité
des administrateurs présents à la réunion.
Les copies ou extraits de ces procès verbaux sont signés par le président ou par deux
administrateurs.
- En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants, lorsqu'il existe un
conseil d'administration, peuvent y pourvoir provisoirement.
La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.
- Le Conseil d'Administration peut  sous sa responsabilité déléguer la gestion journalière ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion à une ou plusieurs personnes, avec
Volet B
pouvoirs d'agir séparément. Il nomme et révoque les délégués à cette gestion qui portent le titre
d'administrateurs-délégués et qui sont choisis dans son sein, fixe leur rémunération éventuelle et
détermine leurs attributions.
Le Conseil d'Administration peut confier la direction de telle partie ou de telle branche spéciale des
affaires sociales à une ou plusieurs personnes.
Le Conseil d'Administration ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette
gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux et déterminés à une ou plusieurs
personnes de leur choix, actionnaires ou non.
Le Conseil d’administration peut également conférer des pouvoirs de gestion journalière à un Comité
de gestion dont il déterminera la composition.
-La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux auxquels un fonctionnaire public ou
un officier ministériel prête son concours et en justice :
* Soit, par deux associés administrateurs, agissant conjointement ;
* Soit, dans les limites de la gestion journalière et à l’exclusion de tout acte devant un officier
ministériel, par un administrateur seul.
Dans l’exercice de la profession d’avocat et des autres activités visées à l’article 3, 1er alinéa, la
société est représentée en justice et dans les actes valablement par un seul associé qui n’aura pas à
justifier d’une décision préalable du Conseil d’administration.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
- Aussi longtemps que la société ne remplit pas les critères prévus par l'article 15 du Code des
Sociétés, la société n'aura pas l'obligation de nommer des commissaires.
A défaut de commissaire(s), chaque associé aura individuellement ,les pouvoirs d'investigation et de
contrôle d'un commissaire.
Le conseil d'administration confiera le contrôle des comptes annuels de la société à un réviseur
d'entreprise ou à un expert-comptable agréé par les autorités des deux ordres des avocats du
Barreau de Bruxelles.
- L'assemblée annuelle des associés est tenue le dernier vendredi du mois de mai à 17 heures, au
siège de la société ou en tout autre endroit mentionné dans la lettre de convocation.
Des assemblées générales extraordinaires des associés pourront être convoquées à tout moment à
la demande d'un associé. En ce cas, l’associé intéressé adresse sa demande au conseil
d'administration, lequel devra convoquer l'assemblée générale extraordinaire de manière à ce que
celle-ci puisse se réunir dans les deux mois de la remise de la demande de l’associé au conseil
d'administration.
-L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration ou, le cas échéant, par le
commissaire-reviseur.
Chaque associé sera convoqué par lettre recommandée au moins quinze jours (15) ouvrables avant
la date de l'assemblée. La convocation indiquera le lieu, la date et l'heure de l'assemblée. Toutefois,
il n'y a pas lieu de justifier des convocations si tous les associés sont présents ou représentés.
Les convocations contiennent l'ordre du jour complet. Toutefois, pour autant que tous les associés
soient présents ou représentés et marquent leur accord à ce sujet, ils pourront valablement délibérer
et voter sur toute question ne figurant pas à l'ordre du jour.
-Chaque associé titulaire de parts A dispose d'une voix.
Les associés titulaires de parts B ne disposent pas du droit de vote.
Sauf disposition contraire de la loi, des présents statuts ou du règlement d'ordre intérieur, toute
décision des associés sera valablement prise si elle réunit la majorité simple des voix.
Chaque associé pourra se faire représenter par un autre associé; la procuration doit être donnée par
écrit et devra contenir l'ordre du jour.                 
- L'assemblée générale ne peut se réunir valablement que si tous les associés sont présents ou
représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde assemblée générale doit être convoquée,
moyennant envoi d'une convocation par lettre recommandée, laquelle assemblée pourra se réunir
valablement quel que soit le nombre d'associés présents ou représentés.
- L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
- Le bénéfice net, tel qu'il résultera du bilan, sera affecté comme suit :
1°) cinq pour cent à la réserve légale, jusqu’à ce que celle-ci atteigne un dixième du capital social
2°) l'assemblée générale décidera annuellement à l’unanimité de la destination des bénéfices
déduction faite de la part revenant à la réserve légale.
-La société pourra être dissoute par décision de l'assemblée générale, approuvée par les trois/quarts
des voix. L'assemblée générale choisira à l'unanimité deux personnes au moins pour agir en qualité
de liquidateurs.
A défaut d'unanimité, ceux-ci seront désignés par les bâtonniers des Ordres des avocats du Barreau
de Bruxelles.
Les liquidateurs choisis devront obligatoirement être avocats.
Volet B
En cas de dissolution de la société, aucune activité professionnelle ne sera effectuée au nom de la
société sauf les mesures nécessaires à la liquidation des affaires et de l'actif de la société.
Le profit de la liquidation sera affecté dans l'ordre suivant :
- (i) au paiement des dettes de la société envers ses créanciers, à l’exclusion des associés et au frais
de la liquidation;
- (ii) au paiement des dettes de la société à l’égard des associés;
- (iii) au remboursement aux associés de leur part de capital;
- (iv) le solde sera partagé entre les associés conformément aux dispositions fixées pour la
répartition des bénéfices nets immédiatement avant la date de la dissolution de la société. Si un
associé décède avant la clôture de la liquidation, ses ayants-droit recevront les paiements auxquels il
aurait pu prétendre s'il était encore en vie.
Le décès, la démission ou l'exclusion d'un associé n’entraînera pas la dissolution de la société.
- Activités professionnelles
a) Chaque associé avocat devra respecter les règles de déontologie du Barreau qui lui sont
applicables.
Les associés avocat s'engagent à respecter les dispositions de celui des règlements d'ordre intérieur
des deux Ordres des Avocats du Barreau de Bruxelles qui leur est applicable, tenus pour
littéralement reproduits. En cas de conflit avec les dispositions des statuts ou du règlement d'ordre
intérieur, le règlement d'ordre intérieur du Barreau applicable l'emporte.
b) Chaque associé titulaires de parts A se consacrera entièrement à son activité d'associé actif, sous
réserve d'exceptions approuvées par l'assemblée générale statuant à la majorité simple des voix.
c) Les associés reconnaissent l'importance de l'assistance mutuelle qui, compte tenu de leur
expérience respective, est nécessaire au développement de la société.
A cet effet, dans la mesure du possible, ils se consulteront et s'assisteront mutuellement afin,
d'assurer la meilleur qualité de services à rendre par la société.
d) Les associés s'interdisent toute intervention professionnelle quelconque en faveur d'une partie
dont les intérêts seraient en opposition avec ceux d'un client ou d'un associé de la société.
e) Les associés devront s'abstenir d'accepter un dossier lorsque la majorité des autres associés s’y
oppose.
ASSEMBLEE GENERALE
Et immédiatement après, les comparants réunis en assemblée générale ont décidé ce qui suit:
NOMINATION DES ADMINISTRATEURS
L'assemblée élit en qualité d'administrateur:
1) La société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « VVLAW », dont le siège
social est établi à 1190 Forest, rue Berthelot 180, inscrite au Registre des Personnes Morales sous
le numéro 0671.645.717, laquelle aura pour représentant permanent Madame VANDEGAART
Valérie Murielle Marylène, Avocate, née à Verviers le 24 juin 1975,  domiciliée à 1190 Forest, rue
Berthelot, 180,  ;
2) La société privée à responsabilité limitée « BERNARD DELTOUR », ayant son siège social à 1630
Linkebeek, rue Hollebeek 443, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro
0479.521.280, laquelle aura pour représentant permanent Monsieur DELTOUR Bernard, prénommé ;
Leur mandat viendra à échéance à l'issue de l'assemblée générale de 2024.
COMMISSAIRE.
Conformément au Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, la société présentement
constituée répondant aux critères y visés, ainsi qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi par les
fondateurs et notamment du plan financier remis au Notaire soussigné.            
PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commence le jour de la constitution de la société et sera clôturé le 31
décembre 2018.
La première assemblée générale ordinaire se réunira dès lors en 2019.
DEBUT DES ACTIVITES DE LA SOCIETE.
Le début des activités de la société est fixé à la date de sa constitution.
                                                                   
RATIFICATION D'ENGAGEMENTS.
Tous les engagements pris au nom de la société en formation depuis le 1er janvier 2018 sont ratifiés.
 
                        
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRÉ UNIQUEMENT DANS LE BUT D'ETRE
DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
 
JEAN DIDIER GYSELINCK.
Notaire à Bruxelles.
Volet B
 
Annexes: 2 procurations