Nº d'entreprise : 0816 716 244
Nom
(cn enticr) : ASSOCIATION SPORTIVE ITALIENNE DE BRESSOUX
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : rue Eugène-Vandenhoff 67 à 4030 Liège
Objet de l'acte : Adaptation de la fome légate au Code des sociétés et des association,
renouvellement des mandats d'administrateurs et adoption de nouveaux
statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE du 04/04/2025
DELIBERATIONS
1.Adaptation de la fome légale au Code des sociétés et des associations
En application de l'article 39 de la loi du 23 mars 2019 intmduisant le Code des sociétés et des associations :
et portant des dispositions diverses, l'assemble générale prend la résolution de conserver la forme légale de;
l'association en association sans but lucratif (ASBL)
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des votes.
2.Renouvellement des mandats d'administrateurs
Il est constaté que, conformément aux statuts initial, les mandats des administrateurs étaient initialement
prévus pour une durée de quatre ans. aucun renouvellement formel n'a été acté à l'expiration des mandats.
Afin d'entériner cette situation, il est expressément reconnu que les mandats des administrateurs ont été
renouvelés
tacitement. Cette régularisation prend effet rétroactivement à compter de la date d'échéance desdits mandats.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des votes.
3 Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
Comme conséqueme de la résolution précédente, l'asembtée générale décide d'adopter de nouveaux statuts,"
en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des votes.
Les nouveauc statuts sont rédigés comme suit :
STATUTS
L'ASBL ASSOCIATION SPORTIVE ITALIENNE DE BRESSOUX a été constituée par acte sous seing privé
établi le 30 juin 2009.
Les membres, réunis en assemblée générae le 04/04/2025 ont convenu d'adopter de nouveaux statuts, en
concordance avec le Code des sociétés et des associations. A cet effet, ils acceptent unanimement
l'adaptation de la forme légale de la société et l'adoption des statuts suivants :
Article 1. L'association
1.1 Forme Juridique
L'association est constitué sous la fomne d'une entité dotée de la personnalité juridique et, plus
spécifiquement, sous la forme d'une associauon sans but lucratif (dénommée ci-après « ASBL
1.2 Dénomination
L'ASBL est dénommée ASSOCIATION SPORTIVE ITALIENNE DE BRESSOUX en abrégé « A.I.S.B
Cette dénomination doit figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes et
autres pièces émarant de l'association, immédiatement précédée ou suivie des mots « association sans but;
lucratif » ou de l'abréviation « ASBL », et accompagnée de la mention précise du siège.
1.3.Siège
Le siège social de l'ASBL est situé en région wallonne.
L'organe a le pouvoir de déplacer le siège dans tout autre lieu de la région de langue française et de s'acquitter
des formalités de publication requises. L'Assemblée générale ratifie la modification du siège lors de sa
première réunion suivante.
1.4. Durée
L'ASBL est constituée pour une duée indéterminée. Elle peut, en tout temps, être dissoute aux conditions
reprises dans les statuts.
Article 2 Buts et activités
2.1. Buts
L'ASBL a pour but l'élévation culturelle, sociale et civile de la communauté italienne de Liège et environs, la
promotion des contacts socio-cutturels entre toutes les communautés de Liège et sur le temtoire de pays de
Liège, favorisant ainsi l'intégration dans la société d'accueil et l'aide sociale aux personnes défavorisées.
22. Activités principales
Parmi les activités permettant de réaliser les buts de l'ASBL figurent notamment :
L'organisation d'activités culturelles, sportives et de formation ainsi que l'organisation de séjours culturels tant
en Belgique qu'à l'étranger.
L'organisation de conférences ayant trait aux buts énumérés ci-dessus.
L'ASBL peut par ailleurs développer toutes les activités qui contribuent directement ou indirectement à la
réalisation des buts non lucratifs précités, en ce compris des opérations industrielles ou commerciales, dont
le produit sera de tout temps affecté intégralement à la réalisation desdits buts non lucratifs.
Article 3. Membres
3.1. Membres
L'ASBL est composée de membres effectifs qui disposent de tous les droits accordés aux membres visés par
le Code des Sociétés et des Associations et les présents statuts.
Le nombre de membtes effectifs n'est pas limité, mais ne peut être inférieur à 2.
3.2 Démission
Les membres effectifs sont libres de se retirer à tout moment de l'ASBL en adressant par écrit leur démission
à l'Organe d'administration. La démission prendra cours 1 mois à compter de la date de cet écrit.
3.3. Exclusion d'un membre
L'organe d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'Assemblée générale, les membres qui se
seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts et aux lois de l'honneur et de la bienséance.
Si un membre effectif agit contrairement aux buts de l'ASBL, il peut, sur proposition de l'organe d'admnistration
ou à la demande d'au moins 1/5 de tous les membres, être exclu par une décision spéciale de l'Assemblée
générale, à laquelle au moins les 2/3 des membres affectifs sont présents ou représentés. Celle-ci statue au
scrutin secret et à la majorité de 2/3 des voix présentes ou représentées.
Le membre doit avoir été infomé préalablement des motifs de son exclusion. Le membre a le droit de se
défendre et d'être entendu.
3.4 Droits sur les actifs
Aucun membre ne peut faire valoir ou exercer une quelconque prétention sur les actifs de l'ASBL en vertu de
sa seule qualité de membre. Cette exclusion de droits sur les actifs s'applique de tout temps pendant la
période où l'intéressé est membre, au moment où cette qualité cesse d'exister pour quelque raison que ce
soit, au moment de la dissolution de l'ASBL, etc.
Les membres effectifs, démissionnaires ou exclus, ainsi que les héritiers ou ayants droits d'un membre
décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de
compte, si apposition de scellés, ni inventaire, ni le remboursement des cotisations versées.
Ils doivent restituer à l'ASBL tous les biens de celle-ci, qui seraient en leur possession, dans le mois de leur
démission ou exclusion.
3.5. Cotisations
L'association ne prévoit aucune cotisation annuelle pour ses membres.
3.6. Registre des membres effectifs
L'association doit tenir un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l'organe d'administration.
Toutes décisions d'admission, de démission ou d'occlusion de membres effectifs sont inscrites au registre à
la diligence de l'organe d'administration endéans les huit jours de la connaissance que l'organe a eue de la
ou des modifications intervenues.
Article 4. L'Assemblée générale
4.1. Composition
L'Assemblée générale est composée de membres effectifs. Elle est présidée par le Président de
l'organe d'administration.
42. Observateurs
Des observateurs peuvent assister à l'Assemblée générale et peuvent, avec l'autorisation du président,
s'adresser à l'Assemblée générale.
4.3. Compétences
L'Assemblée générale est le pouvoir souverain de l'ASBL.
Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi ou les présents statuts.
Les attributions de l'Assemblée générale comportent le droit de :
Modifier les statuts de l'ASBL ;
Nommer et révoquer les membres de l'organe d'administration ;
Nommer et révoquer les administrateurs, le ou les commissaires, le ou la vérificateurs aux comptes, ainsi
que le ou les liquidateurs ;
Fixer les rémunérations, dans les cas où une rémunération est attribuée;
Fixer les conditions financières autres d'un mandat d'administrateur ;
Exclure un membre :
Approuver les budgets et les comptes ;
Donner décharge aux administrateurs, aux commissaires en cas de dissolution volontaire, aux liquidateurs ;
Approuver le règlement d'ordre intérieur et ses modifications ;
Prononcer la dissolution ou la transformation de l'ASBL en se confomnant aux dispositions légales et
statutaires en la matière ;
Déterminer la destination de l'actif en cas de dissolution de l'ASBL ;
Décider d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'ASBL, tout administratour, tout
commissaire, toute personne habilitée à représenter l'ASBL ou tout mandataire désigné par l'Assemblée
générale;
Exercer tous les autres pouvoirs dérivant de la loi ou des statuts.
4.4. Réunions
L'Assemblée générale se réunit au moins chaque année, dans les six mois de la clôture de l'exercice social.
Celle-ci a lieu dans le courant du mois de juin.
L'Assemblée générale est convoquée par l'organe d'administration.
Toute assemblée se tient au siège social, aux jours et heures indiqués dans la convocation. Tous les membres
doivent être convoqués.
Les convocations sont faites par lettres ordinaires, télécopies ou courriels, adressés au moins quinze jours
avant la réunion de l'Assernblée. Elles contiennent l'ordre du jour qui sera composé au minimum de la
présentation du rapport annuel de l'organe d'administration, l'approbation des comptes de l'exercice écoulé,
le budget prévisionnel pour l'exercice suivant.
L'Assemblée ne peut délibérer que sur les points portés à l'ordre du jour.
Une Assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment, par décision de l'organe
d'administration, soit à la demande de celui-ci, soit à la demande d'1/5 des membres effectifs de l'ASBL
4.5. Quorum et votes
Chaque membre a le droit d'assister de participer à l'assemblée, soit en personne, soit par l'intermédiaire de
tout mandataire de son choix, pourvu que celui-ci soit lui-même membre de l'ASBL et sans qu'il ne puisse se
faire le porteur de plus de deux voix par procurations en plus de sa propre voix.
Tous les membres ont un droit de vote à l'Assemblée générale, chacun disposant d'une voix.
Pour pouvoir délibérer valablement, l'Assemblée générale doit réunir au moins 2/3 des membres présents ou
représentés à l'assemblée. Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou
représentées, sauf disposition contraire dans la loi ou dans les statuts. En cas de modification des statuts,
une majorité de deux tiers s'applique.
Le vote peut être effectué par appel, à main levée ou, si demandé par 1/5 des membres effectifs présents
ou représentés, par scrutin secret.
En cas d'égalité des voix, la voix du président est déterminante.
Les résolutions de l'Assemblée générales sont consignées dans un procès-verbal, conservé dans un registre
des procès-verbaux signé par le Président et le Secrétaire ainsi que par les membres qui le demandent et
conservé au siège de l'ASBL où il peut être consulté par les membres effectifs. Les tiers qui souhaitent prendre
connaissance des procès-verbaux des résolutions de l'Assemblée générale peuvent introduire une demande
à cet effet auprès de l'organe d'administration, qui peut autoriser ou refuser la consultation souverainernent
et sans autre motivation.
5.1. Composition de l'Organe d'administration
L'ASBL est gérée par un Organe d'administration composé d'au moins trois administrateurs. Si et aussi
longtemps que l'association compte moins de trois membres, l'organe d'administration peut être constitué de
deux administrateurs. Tant que l'organe d'administration ne compte que deux membres, toute disposition qui
octroie à un mernbre de l'organe d'administration une voix prépondérante perd de plein droit ses effets.
Les membres de l'organe d'administration sont choisis parmi les membres effectifs et sont nommés pour une
durée indéterminée par l'Assemblée générale de l'ASBL, statuant à la majorité simple des voix présentes ou
représentées. Le mandat des administrateurs expire par décès, démission ou révocation.
L'organe d'administration désigne parni ses membres : un Président, un Trésorier, un Secrétaire
Tout administrateur qui souhaite démissionner doit notifier sa décision, par écrit, à l'Organe d'administration.
L'administrateur démissionnaire doit toutefois demeurer en fonction jusqu'à ce qu'il puisse être
raisonnablement pourvu à son remplacement.
En principe, les administrateurs leur mandat à gratuit. Les frais qu'ils font dans le cadre de l'exercice de leur
5,2. Réunions, délibérations et décisions
L'organe d'administration se réunit sur convocation du Président ou de deux administrateurs aussi souvent
que le requiert l'intérêt de l'ASBL
L'organe est présidé par le Président ou, en son absence, par le plus ancien des administrateurs, et en cas
d'égalité d'ancienneté, par te plus des plus anciens. La réunion se tient au siège de l'ASBL ou en tout autre
lieu en Belgique indiqué dans la lettre de convocation.
L'organe d'administration peut ddibérer et statuer que lorsqu'au moins la moitié de ses membres est présente.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. Tout
administrateur peut se faire représenter un autre administrateur. Un administrateur ne peut être porteur que
d'une seule procuration. En cas d'égalité des voix, celte du Président est prépondérante.
Un procès-verbal de la réunion est rédigé et signé par le Président ou celui qui le remplace au minimum ; il
peut égdement être signé par le délégué à la joumalièce ainsi que tous les administrateurs qui le souhaitent.
Ce procès-verbal est conservé dans un registre des procès-verbau( qui peut être consulté par tes membres
effectifs, qui exerceront leur droit de consultation. Tout associé ou tiers intéressé peut demander, par écrit,
des extraits du registre.
Dans des cas exceptionnels, lorsque l'urgence et l'intérêt de l'ASBL le requièrent, les décisions de l'organe
d'administration peuvent être prises avec l'accord écrit unanime des administrateurs. A cet effet, il faut l'accord
unanime préalable des administrateurs d'appliquerun processus décisionnel écrit. Le processus décisionnel
écrit suppose en tout cas une délibération préalable par email, par visioconférence ou par téléconférence.
5-3. Conflit d'intérêt
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision
ou une opération relevant de la compétence de l'organe d'administration, il doit en faite part aux autres
administrateurs avant que l'organe d'administration prenne une décision.
Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de
la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à l'organe
d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un intérêt opposé se retire de la réunion et s'abstient de participer à la délibération et
au vote sur la matière concernée.
Si la majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est
soumise à l'assemblée gélérale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe
d'administration peut les exécuter.
La procédure précitée ne s'applique pas aux opérations habituelles qui ont lieu aux conditions et moyennant
les sûretés qui ont cours normalement sur le marché pour les similaires.
5.4. Administration inteme
L'organe d'administration est habilité à établir tous les actes d'administration inteme qui sont nécessaires ou
utiles à la réalisation du but de l'ASBL. Il a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'ASBL, à l'exception de ceux qui relèvent de la compétence exclusive de l'Assemblée générale, conformément
à la loi ou les présents statuts.
Nonobstant les obligations qui résultent de l'administration collégiale, à savoir la concertation et le contrôle,
les administrateuB peuvent se répatir les tâches d'administration. Une telle répartition des tâches n'est pas
opposable aux tiers, même si elle a été publiée. Néanmoins, en cas de non-respect, la responsabilité du ou
des administrateur(s) concemé(s) est engagée.
5.5. de L'organe d'administration représente collégialement l'ASBL dans les actes judiciaires et
extrajudiciaires.
Les actes qui engagent l'ASBL, autres que ceux de gestion joumalières à défaut d'une délégation donnée par
une délibération spéciafe de l'organe d'administration, sont signés soit par le Président de l'organe
d'administration, soit par deux administrateurs, lequel(s) n'aura/n'auront pas à justifier d'une décision préalable
de à l'égard des tiers.
Article 6. Gesüçn ioumalière
La gestion journalière de l'ASBL sur le plan inteme peut être déléguée par l'organe d'administration à un
organe de gestion jounalière, composé d'une ou plusieurs personnes. Lorsque la gestion joumatière est
confiée à plusieurs personnes. elles agissent Individudlement.
Le mandat de délégué à la gestion cesse par décès, démission ou révocation.
La nomination et la cessation de fonctions des personnes chargées de la gestion journalière sont actées par
dépôt dans te dossier de l'ASBL au greffe du Tribunal de l'entreprise.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de l'ASBL
par l'organe d'administration.
Article 7. responsabilité de l'administrateur et la personne délégué à gestion journalière.
Les administrateurs et les persomes délégues à la gestion joumalière sont responsables des décisions, actes
ou comportements ayant manifestent dépassé l'administration prudente et diligente requise pourta gestion
ordinaire. us sont également responsables des infractions aux statuts ou au Code des Sociétés et des
Associations. Leur responsabilité vis-à-vis des tiers est solidaire.
Les administrateurs ont la possibilités de dénoncer des fautes de gestion et d'être, dès lots, déchargés de
procès-verbal de la réunion.
Envers l'ASBL et envers les tiers, leur responsabilité est limitée à l'accomplissement de leur mission
conformément au droit commun, aux dispositions de la loi et aux dispositions des statuts. Ils sont par ailleurs
responsables des manquements manifestement imprudents ou négligents.
Les membres ne sont pas responsables des engagements contractés par l'ASBL.
8.1. Financement
L'ASBL sera financée, entre autres, par des subventions, des allocations, des dons, cotisations, des
donations, des legs et d'autres dispositions testamentaires et de demières volontés, obtenus tent pour soutenir
les buts généraux de l'ASBL que pour soutenir un projet spécifique.
L'ASBL peut, par ailleurs, lever des fonds de toute aure manière légale.
8.2 Comptabilité
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décennbre.
Chaque année, au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, l'organe d'administration
soumet à l'Assemblée générale, pour approbation, les comptes annuels de l'exercice social écoulé, ainsi que
le budget de l'exercice suivant.
9. Règlement d'ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par l'organe d'administration à l'Assemblée générale.
Des modifications pourront être apportés
par l'Assemblée générate statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Article 10. Dissolution
L'Assemblée générale sera convoquée pour examiner les propositions relatives à la dissolution déposées par
l'organe d'administration ou par un minimum de 1/5 de tous les membres. La convocation et la mise à l'ordre
du jour s'effectuent conformément à l'article 4, section 4, des présents statuts.
La délibération et la décision relatives à la dissolution respectent le quorum la majorité requis pour une
modification du but, prévus à l'article 4, section 5, des présents statuts. A partir de la décision de dissolution,
l'ASBL mentionnera toujours qu'elle est une « ASBL en dissolution », conformément à la loi.
En cas de dissolution et de liquidation, l'Assemblée générale extraordinaire désignera le ou les liquidateurs,
déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation donner à l'actif net de l'avoir social qui devra
obligatoirement être faite en faveur d'une association ayant but analogue à celui de la présente association.
Toutes les décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la tiquidation, à la nomination et à la cessation
de fonctions des liquidateurs, à la clôture de la liquidation à l'affectation de l'actif doivent être déposées au
greffe et publiées conformément à la loi.
Article 11. Divers
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par le Code des Sociétés et des
associations régissant les associations sans but lucratif.
DISPOSITIONS FINALES
Donne, par la présente, procuration à l'ASBL UCM Guichet d'entreprises, numéro d'entreprise 0480.411.504,
dont le siège social est situé à Namur (Wierde), Chaussée de Marche, 637, ainsi qu'à toute personne
travaillant pour l'ASBL UCM Guichet d'entreprises, afin d'accomplir les actes nécessaires à la publication dans
les Annexes du Moniteur belge de la (des) décision(s) ci-annexée(s), en ce compris procéder à la signaure
des fornulaires de publication.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 17 heures.
Nona Calogera
administrateur
Bruzzese Juliette
administrateur
Bruzzese Filippo
administrateur
Déposé en même temps :
- PV du 04/04/2025
- Procuration en faveur de l'ASBL UCM Guichet d'Entreprises réprésentée par Madame FALZONE Mirella