Nº d'entreprise : 0476 934 548
Nom
(en entier) : A.S.A.P. CONSULTING
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1380 Lasne, rue des Fonds 15
Objet de l'acte : MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
ACOMPTE SUR DIVIDENDES
D'un procès verbal dressé par Maître Gaétan BLEECKX, Notaire à Saint-Gilles Bruxelles, le 2 décembre
2022, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société à reponsabilité limitée « A.S.A.P.
CONSULTING » dont le siège est établi à 1380 Lasne, rue des Fonds 15, a pris les résolutions suivantes :
I. Démission et renouvellement du mandat de l'administrateur
Tenant compte de la nouvelle loi sur les sociétés, l'assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction
du gérant actuel Monsieur Philippe OPSOMER, lui a donné décharge de sa fonction depuis la dernière
assemblée générale ordinaire et a procédé immédiatement à sa nomination en qualité d'administrateur non
statutaire sans limitation de durée.
Monsieur Philippe OPSOMER a accepté cette fonction
Il. Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des associations
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital effectivement libéré
(12.400€) et la réserve légale de la société (1.860€), soit 14.260 euros ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit 6.200
euros a été converti en un compte de capitaux propres "apports non appelés", en application de l'article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
III. Modification des statuts pour les mettre en concordance avec les dispositions qui précèdent ainsi qu'avec
le nouveau Code des sociétés et des associations
En application de l'article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide de modifier les statuts de
la société pour les mettre en concordance aux dispositions du Code des sociétés et des associations, et en
prévoyant notamment la faculté de permettre des acomptes sur dividendes.
IV. Adoption de nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
1.La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « A.S.A.P. CONSULTING ».
2. Le siège est établi en Région wallonne.
3. La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, tant pour son compte que pour le compte de tiers
ou en participation avec des tiers toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec
- l'assistance, l'outsourcing, le management et le conseil dans tous les domaines en rapport avec les
finances, le marketing, et la gestion des entreprises
La présente énumération n'est pas limitative
- toutes activités ayant un rapport direct ou indirect avec l'enseignement
- le commerce, l'importation et l'exportation, l'achat et la vente de tous types de marchandises ;
La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui
procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
4.La société est constituée pour une durée illimitée
5. En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
6. ARTICLE 12 - Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
7. ARTICLE 13 - Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi
. et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
8. L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-
délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
9. Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de mai
à 9 heures.
10. L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
11. Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal
dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l'actif net et du test de
liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice
précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la
perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
12. Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés
leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Le Notaire Gaétan Bleeckx
Dépôt simultané :
- d'une expédition du procès verbal,
- d'un exemplaire du texte coordonné des statuts.