N° d'entreprise : 0699480955
Nom
(en entier) : SAINTETE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place Dumon 16
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
 
D’un acte passé d’avant notaire Erik Houben à Hoboken (Anvers) le 28 décembre 2023, soumis à l’
enregistrement aupres du bureau Sécurité juridique compétent, il s’avère que l’assemblée générale
extraordinaire de la SRL SAINTETE à adopté à l’unanimité les décisions suivantes:
 
Première résolution :
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution :
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit six mille deux cents euros (€ 6.200,00), a été converti de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital,
douze mille quatre cents euros (€ 12.400,00), a été converti en un compte de capitaux propres
“apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. Cette
décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour
du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres
“apports non appelés”.
Troisième résolution :
L’assemblée générale saisit l’opportunité d’exclure l’adresse précise des statuts.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1150 Bruxelles, Place Dumon 16,
ce qui n’est pas un élément statutaire.
Quatrième résolution :
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « SAINTETE ».
2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
3. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
4. Actionnaire
- Monsieur HAKIZIMANA Jules, domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Place Dumon 16.
5. Capitaux propres de départ et la libération des apports
Les actionnaire qui n’a pas encore libéré son apport, est le suivant:
- Monsieur HAKIZIMANA Jules, domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Place Dumon 16, détenteur
de cent (100) actions, dont douze mille quatre cents euros (€ 12.400,00) reste à libérer.
6. Apport des capitaux propres
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
7. Exercice social
L'exercice social commence le 1 janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
8. Répartition – réserves et répartition de l’actif net
8.1 Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
La distribution des dividendes est effectuée annuellement sur les moments et le place indiqués par l’
organe d’administration. Les dividendes qui n’ont pas été perçu, sont préscrites par 5 années, sauf si
le Code des sociétés et des associations en décide autrement. 
L’organe d’administration peut, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des
associations, distribuer un dividende intérimaire sur le résultat de l’exercice social.
Cette distribution est possible sur les bénéfices de l’exercice social en cours, le cas échéant diminué
par la perte reportée ou augmenté par les bénéfices non répartis, sans distribuer des réserves qui
doivent être formés suite à une disposition légale ou statutaire. Ce dividende intérimaire est distribué
et effectué sur la place et les moments indiqués par l’organe d’administration.
L’assemblée générale peut, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des
associations, distribuer un dividende intérimaire.
Ce dividende intérimaire est un acompte sur les bénéfices réservés, établi par une assemblée
générale précédente et concerne un exercice social écoulé. Ce dividende intérimaire est distribué et
effectué sur la place et les moments indiqués par l’organe d’administration.
Chaque distribution des dividendes en infraction des dispositions du Code des sociétés et des
associations doit être remboursé par l’actionnaire qui a perçe une telle distribution, si elle justifie que
l’actionnaire était au courant que la distribution était en infraction des dispositions, ou si elle ne
pouvait pas être ignorant, selon les circonstances. 
8.2 Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
9. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
9.1 Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
9.2 Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Tous les actes judiciaires et extrajudiciaires qui engagent la société doivent être soussignés par au
moins un administrateur.
10. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
11. Objet
La société a pour objet principal :
- Transport de personnes par taxi
La vente en gros et en détail de :
• Tous produits alimentaires tels que viandes, fruits, légumes, conserves, fines herbes, produits
laitiers, produits de la mer, poissons, boucherie, articles de ménage et articles cadeaux, épices,
herbes aromatiques, de vidéothèques, location de produits de divertissements, films et tout autre
produit assimile tous textiles en général, vêtements divers, chaussures, cordonnerie, serrurerie,
maroquinerie dans le sens le plus large ; tous produits de l'artisanat en général, tapisseries y compris
les articles du tiersmonde ; tous les articles de parfumerie, de toilette, cosmétiques, produits de
beauté, maquillage ainsi que savons et détergents ; tous les articles d'horticulture tels que fleurs,
plantes, articles de jardinage, aménagement et entretien de jardins et de pépinières; tous livres,
antiquités, brocantes, objets de décoration, machines industrielles ;
• De montres, articles en métaux précieux et bijoux ;
• Tous appareils électroménagers, tous films de bandes magnétiques, cassettes, tous articles
imprimés ou enregistrés permettant leur lecture, vision ou audition ; assistance en programmation,
• Cours d'informatique, assistance en logiciels informatiques, conseils et assistance dans le domaine
de l'informatique, tous matériaux de bureau et de l'informatique.
• Matériaux de construction, matériel électrique et électronique, le sanitaire.
• D'appareil électronique, de satellite.
La fabrication ainsi que l'exploitation de :
• Tous produits de boulangerie et de pâtisserie, de tous produits alimentaires et non alimentaires - La
production ainsi que la commercialisation de tous produits issus de l'agriculture.
- Tous travaux de bâtiment non réglementés
- L'exploitation de :
• Tous snacks bars, brasseries, hôtels, restaurants, tavernes, cafés, cabarets, discothèques, buffets,
vestiaires pour publics, locations de places, salles d'organisation, de banquet et service traiteur ; la
messagerie, les services de fax, de cabines téléphoniques , cybercafé, Internet, et de photocopies,
de laboratoire de développement photos, d'atelier de tournage, d'affûtage et de rectification de
pièces mécaniques ; de taxis, courrier express, transport national et international de marchandises et
de personnes pour autrui, CarWash, station-service (tout carburants tels que mazout, diesel, gaz,...),
garage avec atelier de réparation et négociant de véhicules à moteur neuf et d'occasion,
établissement de démolition, entretien et dépannage, montages, démontage de pneus et équilibrage
des roues ainsi que l'achat, la vente, l'import, l'export en gros et/ou en détail de pièces automobiles
neuves ou d'occasion et accessoires automobiles; d'un salon de coiffure ; de salons lavoirs, salon de
thé, petit travaux de bâtiment non réglementés
L'assistance :
• Aux entreprises générales de bâtiment ;
La réparation :
- de tous les articles électroménagers, électronique tels que télévision, radio, vidéo, etc.
L'entreprise peut exercer comme activité :
• Les travaux d'urbanisme, la conception d'immeuble, l'étude et la réalisation de travaux d'
architecture;
• La peinture, la maçonnerie, l'électricité, la toiture, serrurerie, la menuiserie, le plafonnage, le
cimentage, la plomberie, la charpenterie, la menuiseriecharpenterie.
• La promotion immobilière, les transactions immobilières, les financements des projets.
• L'installation d'appareil électrique, électronique ainsi que de satellite.
La société peut :
• Fournir tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales,
notamment : le nettoyage et l'entretien d'immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, de petits
travaux de bureau, services intérimaires, soustraitance ;
• Effectuer toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement
au commerce, à la fabrication, la location, l'achat, la vente en gros ou en détail, la représentation, la
distribution, le service, le conditionnement, l'exploitation et le courtage, l' importation et l'exportation,
soit pour son propre compte soit pour le compte d'un tiers.
• Exercer l'activité de courrier express.
• Marché public.
La société pourra, tant en Belgique qu'à l'étranger, d'une manière générale, accomplir toutes les
opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement à la réalisation de son objet social. Elle
pourra exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et participer à
une telle activité de quelque façon que ce soit. Elle peut participer dans ou se fusionner avec d'autres
sociétés ou entreprises qui peuvent contribuer à son développement ou à la croissance de son
entreprise.
La société peut grever ses biens immobiliers d'une hypothèque et affecter en gage tous ses autres
biens en ce compris le fonds de commerce, elle peut accorder son aval pour tout emprunt, ouverture
de crédit et autres engagements tant pour elle-même que pour tout tiers quel qu'il soit, à condition
qu'elle y ait elle-même un quelconque intérêt.
Au cas où l'exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l'exercice de ces activités, à la
réalisation de ces conditions.
12. ASSEMBLEE GENERALE
12.1 Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier jeudi du mois de
juin, à 18.00 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
12.2 Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
12.3 Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Cinquième résolution
L’assemblée donne tous les pouvoirs nécessaires à l’organe d’administration pour l’exécution de ce
qui précède.
Sixième résolution:
Le notaire soussigné s’occupera de la coordination des statuts et le dépôt dans le dossier de la
société.
Septième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du/des gérant(s) actuel(s):
- Monsieur Jules HAKIZIMANA, ici présent.
- Monsieur Gaspard UWAYEZU, ici présent.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au(x)
gérant(s) démissionnaire(s) pour l’exécution de son/leur mandat.
L’assemblée générale procède immédiatement au renouvellement de la nomination comme le seul
administrateur non statutaire pour une durée illimitée de:
- Monsieur Jules HAKIZIMANA, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.)
Suite à la question explicite du notaire, l’administrateur déclare qu’il n’est pas en état d’interdiction
professionnelle dans le cadre d’une procédure de faillite.
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
Huitième résolution
Le site internet de la société n’a pas encore été établi.
L’adresse électronique de la société n’a pas encore été établi.
La société peut également établir le site internet et l’adresse électronique par simple décision de l’
organe d’administration.
Neuvième résolution
L’assemblée décide de ne pas désigner de mandataire.
 
Pour extrait analytique conforme, signé notaire Erik Houben.
 
Déposés en même temps que l’extrait:
- une expédition du proces-verbal;
- le texte coordonné des statuts.