N° d'entreprise : 0477992739
Nom
(en entier) : DESIGNER EUROPE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Procession 61
 : 1310 La Hulpe
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL, ANNEE
COMPTABLE, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, ASSEMBLEE
GENERALE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET
Il résulte du procès-verbal dressé par le notaire Victoria DONNER, à La Hulpe, le 13 avril 2021 que l’
assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée «
DESIGNER EUROPE», ayant son siège social à 1310 La Hulpe, rue de la Procession, 61 a
notamment pris les résolutions suivantes :
1. Première résolution : décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution : suppression complète de l’indisponibilité du capital :
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que l’éventuelle partie non encore libérée du capital,
est convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39,
§2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
3. Troisième résolution : Modification de l’objet
Le Président donne lecture du rapport de l’organe d’administration exposant la justification détaillée
de la modification proposée à l'objet social.
En conséquence, l'assemblée décide de rajouter à l'article 3 des statuts le texte suivant :
« Dans ce cadre, la société peut effectuer pour son compte ou le compte de tiers le commerce en
gros ou en détail de tous articles de joaillerie en ce compris les bijoux, de vêtements et articles et
accessoires similaires ».
La société peut effectuer ces ventes online, à domicile ou sous toute autre présentation (notamment
vente en boutique ou en réunion).
4. Quatrième résolution : Modification de la date prévue pour l’assemblée générale ordinaire
L’assemblée décide de modifier la date retenue pour l’assemblée générale ordinaire et de prévoir
que celle-ci se réunira chaque année le troisième vendredi du mois de juin, à quinze heures.
Volet B
5. Cinquième résolution : Modification de l’exercice social
L’assemblée décide de modifier l’exercice social. L’exercice social commencera désormais le 1er
janvier et se finira le 31 décembre de chaque année.
6. Sixième résolution : adoption de nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec les modifications qui précèdent et
avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "DESIGNER EUROPE".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet principalement la fabrication, l'achat, la vente, la location, l'importation et
l'exportation en particulier, sous quelque forme que ce soit, de tous bijoux, objets de joaillerie, de
vêtements, ainsi que tous produits, articles et accessoires similaires, complémentaires et de
remplacement de toute nature et de toute composition en rapport direct ou indirect avec ses activités.
Dans ce cadre, la société peut effectuer pour son compte ou le compte de tiers le commerce en gros
ou en détail de tous articles de joaillerie en ce compris les bijoux, de vêtements et articles et
accessoires similaires.
La société peut effectuer ces ventes online, à domicile ou sous toute autre présentation (notamment
vente en boutique ou en réunion).
Elle peut en outre effectuer en Belgique et à l'étranger, toutes opérations industrielles, commerciales,
financières, mobilières ou immobilières susceptibles de favoriser directement ou indirectement ses
activités ou de leur procurer des débouchés; acquérir, créer, concéder ou céder tous brevets,
licences, marques de fabrique ou de commerce; agir pour compte propre ou pour celui de tiers;
s'intéresser de toutes manières dans toutes entreprises existantes ou à créer dans le but de faciliter
ou de développer ses activités et la distribution de ses produits.
S'intéresser de toutes manières dans toutes entreprises existantes ou à créer dans le but de faciliter
ou de développer ses activités et la distribution de ses produits.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(…)
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
(…)
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
Volet B
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
(…)
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
(…)
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de juin, à quinze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
(…)
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
Article 20. Exercice social
 L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
(…)
Article 21. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
(…)
 
7. Septième résolution : mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des
statuts
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
8. Huitième résolution : renouvellement du mandat des administrateurs
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels de la société avec effet à
la date de ce jour, leur donne décharge de leur mission et procède immédiatement au
renouvellement de leur nomination comme administrateurs non statutaires pour une durée illimitée:
- Monsieur MENHAMS Marc Pierre James, domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue du Chant
d'Oiseau 50, qui accepte ;
2. Madame MARZINI Deni Maria Giuseppina, domiciliée à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue Jules
César 16, boîte 4, et qui accepte ;
Leur mandat est rémunéré.
9. Neuvième résolution : siège social
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1150 Woluwe-Saint-Pierre,
Avenue du Chant d’Oiseau, 50.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps :
- une expédition de l'acte;
- le texte des statuts coordonnés.