N° d'entreprise : 0778788650
Nom
(en entier) : Groupement forestier - de Limbourg
(en abrégé) : GFDL
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Renipont 34
 : 1332 Rixensart
Objet de l'acte :
DIVERS
Extrait du procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le 6 septembre
2024, en cours d'Enregistrement, de la société à responsabilité limitée « GROUPEMENT
FORESTIER - DE LIMBOURG », en abrégé « GFDL » dont le siège est établi à 1332 Rixensart, rue
de Renipont 34, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d’entreprise
0778.788.650, constituée aux termes d’un acte reçu le 11 décembre 2021 par le notaire Pierre-Yves
Erneux, soussigné, publié par extraits aux Annexes du Moniteur belge le 21 décembre suivant sous
le numéro 0375629, rectifié aux termes d’un acte reçu le 17 janvier 2024 par le notaire Pierre-Yves
Erneux, soussigné, publié aux Annexes du Moniteur belge le 23 janvier 2024 suivant sous le numéro
0338243.
[…]
EXPOSE PREALABLE
Laquelle nous a préalablement exposé ce qui suit:
A. Aux termes d’un acte reçu par le notaire Pierre-Yves Erneux, soussigné, le 11 décembre 2021,
transcrit à Eupen, sous la référence 38-T-29/12/2021-04137, à Verviers sous la référence 39-T-
10/01/2022-00179 et à Marche-en-Famenne sous la référence 32-T-23/12/2021-06181, rectifié aux
termes d’un acte reçu par le même notaire, le 17 janvier 2024,
    1.  Madame DESSAIN Suzanne Marguerite Charlotte Gabrielle Marie Ghislaine, née à Edegem le
12 juillet 1925, veuve de Monsieur de Limbourg Guy, domiciliée à 1332 Rixensart, rue de Renipont
36.
    2.  Madame de LIMBOURG Myriam Rolande Ghislaine, née à Schaerbeek le 18 décembre 1949,
épouse en séparation de biens de Monsieur Donnay de Casteau Patrick, domiciliée à 1160
Auderghem, avenue Colonel Daumerie 18.
    3.  Madame de LIMBOURG Damienne Marcienne Amélie Gabrielle Ghislaine, née à Schaerbeek
le 13 mai 1952, épouse de Monsieur Jean-Marie Joseph Frédéric, Chevalier, de WOUTERS
d'OPLINTER, domiciliée à 1310 La Hulpe, rue du Rouge Cloître, 2.
    4.  Madame de LIMBOURG Colette Carole Roberte Adeline Ghislaine Marie, née à Schaerbeek le
8 février 1954, épouse en séparation de biens de Monsieur de Leu de CECIL Jean, domiciliée à
1970 Wezembeek-Oppem, Bauwenberg 20.
    5.  Monsieur de LIMBOURG Philippe François Antoine Ghislain, né à Schaerbeek le 27 janvier
1955, époux en séparation de biens de Madame Timmermans Anne, domicilié à 1332 Rixensart, rue
de Renipont 34.
    6.  Madame de LIMBOURG Marie-Amélie Anne Ghislaine, née à Etterbeek le 7 juin 1959, épouse
en séparation de biens de Monsieur de Moerloose Bernard, domiciliée à 1404 Nivelles, chaussée de
Soignies 10.
    7.  Monsieur de LIMBOURG Nicolas Philippe Louis Ghislain, né à Ottignies le 7 octobre 1963,
époux en séparation de biens de Madame de Hults Valentine, domicilié à 1040 Etterbeek, avenue
Edmond Mesens 5.
ont constitué la société à responsabilité limitée « GRPOUPEMENT FORESTIER - DE LIMBOURG »,
en abrégé « GFDL ».
B. Aux termes de cette constitution, les fondateurs ont apporté à la sociéte les biens suivants :
[on omet]
C. La constitution a été effectuée sous la condition suspensive assortie d’un effet rétroactif reprise
littéralement ci-après :
« La présente constitution est soumise à la condition suspensive de la délivrance formelle par le
Ministre des Finances de l’agrément prévu par la loi du 6 mai 1999 sur les Groupements forestiers,
telle qu’implicitement amendée par l’article 22 de loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit de l’
entreprise (supprimant la société civile à forme commerciale) ; elle est stipulée au bénéfice des seuls
Fondateurs auquel il est loisible d’y renoncer unilatéralement.
Dans le même temps, les Fondateurs se confèrent procuration réciproque et confèrent mandat
spécial à tout collaborateur de l’étude des notaires Erneux et Annet, aux fins de constater la levée ou
la renonciation à la condition suspensive et le caractère définitif de la constitution. »
D. Le Ministre des Finances a, par arrêté ministériel du 22 août 2024, dont une copie restera ci-
annexée, accordé l’agrément comme groupement forestier à la présente société à responsabilité
limitée « GROUPEMENT FORESTIER - DE LIMBOURG », en abrégé « GFDL ».
OBJET
En vertu de ce qui précède, la société à responsabilité limitée « GROUPEMENT FORESTIER - DE
LIMBOURG », comparante aux présentes, nous requiert de constaster la levée de la condition
suspensive relative à l’octroi de l’agrément prévu par la loi du 6 mars 1999 sur les Groupements
forestiers.
En conséquence, le notaire soussigné relève au besoin que la société est définitivement constituée
avec effet au 11 décembre 2021 – étant précisé que l’arrêté ministériel précité comporte une erreur
matérielle portant sur la date de l’acte constitutif dont question ci-avant (relatant le 17 décembre
2021 en lieu et place du 11 décembre 2021), laquelle sera rectifiée dans les meilleurs délais -, et est
réputée agréée comme « Groupement forestier » depuis cette date.
[…]
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts coordonnés
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.