N° d'entreprise : 0809 553 486
Nom
(en entier) : M GROUP BELGIUM
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Avenue Louise 209A à 1050 Bruxelles	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : RAPPORTS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2:71 DU CODE DES SOCIETES
ET DES ASSOCIATIONS-DISSOLUTION ET CLOTURE IMMEDIATE DE LA
LIQUIDATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2:80 DU CODE DES
SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
« M GROUP BELGIUM », ayant son siège à 1050 Bruxelles, Avenue Louise, 209A, inscrite au registre des
personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0809.553.486, reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire,
résidant à Bruxelles, le 19 décembre deux mil vingt deux, enregistré au bureau de l'Enregistrement sécurité
juridique de Bruxelles 3, le vingt-trois décembre suivant, volume 0 folio 0, case 31949, aux droits de
cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à
l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première résolution : Prise de connaissance des rapports
L'assemblée prend connaissance :
a) du rapport de l'organe d'administration, établi conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des!
associations, justifiant la proposition de dissolution de la société. A ce rapport est joint un état résumant la situation:
active et passive de la société arrêté au 30 septembre 2022 et établi conformément aux règles d'évaluation fixées
en exécution de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations.
b) du rapport du réviseur d'entreprises établi conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et
associations, sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport de l'organe
d'administration et indiquant spécialement s'il donne une image fidèle de la situation de la société.
Les conclusions du rapport du réviseur d'entreprises sont textuellement libellées en ces termes:
« Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, nous
présentons notre rapport à l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de notre mission de réviseur!
d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés en date du 11 octobre 2022.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive repris dans le présent rapport;
au 30 septembre 2022 de la société, établi en vertu du référentiel comptable d'application en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active/passive établi en discontinuité au 30 septembre 2022
présentant un total de bilan de 32.167.196,27 EUR et un actif net comptable de 32.092.742,87 EUR donne une;
image fidèle de la situation financière de la SRL « M GROUP BELGIUM »> au 30 septembre 2022, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme de l'Institut des réviseurs d'Entreprises (projet)
de norme publié le 28 octobre 2022) relative à la mission du réviseur d'entreprises dans le cadre d'une dissolution
et une liquidation de sociétés.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section
« Responsabilités du réviseur d'entreprises».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à
la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont
été consignées.
Autre point
Les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant l'assemblée générale
extraordinaire. Nous n'avons dès lors pas été en mesure de transmettre notre rapport à la société 15 jours avant
l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état résumant la situation active
et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de cet état résumant la situation active et passive
au 30 septembre 2022, donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable d'application en
Belgique. L'organe d'administration est tenu d'établir un état résumant la situation active et passive de la société,
clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer sur la
proposition de dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 13 décembre 2022 de dissoudre et de liquider
la société, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état
résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe
comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des
associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement des sommes nécessaires à l'acquittement des
dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et
passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord
sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement/la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement
de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive/l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2 :80 du
Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été uniquement établi en application de l'article 2:71, §2, du Code des sociétés et
associations et ne peut pas être utilisé à d'autres fins.
Fait à Bruxelles,
le 19 décembre 2022
Julien FRANCOIS,
réviseur d'entreprises,
associé de
BST Réviseurs d'Entreprises,
SRL de réviseurs d'entreprises »
Deuxième résolution : Dissolution et clôture immédiate de la liquidation
L'assemblée décide de dissoudre la société conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations et ceci à partir du jour de l'acte.
Le président déclare, au nom de l'organe d'administration, que toutes les dettes à l'égard de l'actionnaire ou
des tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées, le réviseur
d'entreprises l'ayant confirmé dans les conclusions de son rapport.
Dès lors, au vu de la situation des comptes de la société, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur,
approuve les comptes et la répartition, donne décharge aux administrateurs pour l'exercice de leur mandat
pendant l'exercice social en cours et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution
définitive de la société.
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102 du Code des sociétés et des associations, les livres
et documents sociaux de la société seront conservés à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 489, pendant cinq ans au
moins.
A la suite de la clôture de la liquidation, l'actionnaire unique devient de plein droit propriétaire de tous les actifs
de la société même si ceux-ci ne sont pas connus au moment de la clôture de la liquidation.
L'actionnaire unique est responsable des dettes de la société dissoute qui n'ont pas été payées au plus tard
lors de la clôture de la liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard à cette date, un montant
suffisant pour couvrir ces dettes en principal et accessoires, indépendamment du fait qu'il en ait ou non eu ou dû
avoir connaissance compte tenu des circonstances. S'il est de bonne foi, il peut exercer un recours contre les
derniers membres de l'organe d'administration en fonction. La responsabilité à l'égard de l'actionnaire unique est
limitée au montant égal à la somme de l'apport qui lui a été remboursé et de sa part dans le solde de liquidation
reçue avant ou lors de la clôture de la liquidation de la société.
L'assemblée donne pouvoir, avec faculté de substitution, à tout collaborateur de la société anonyme « IQ EQ
Holdings (Belgium) », ayant son siège à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 489, inscrite au registre des personnes
morales sous le numéro 0898.016.793, chacun pouvant agir seul et avec faculté de substitution, aux fins
d'effectuer les démarches administratives liées à la clôture de la liquidation, et notamment les formalités de
radiation de l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et à l'administration
de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et
pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration, banque et société généralement
quelconque.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Gérard INDEKEU, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procuration.
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