N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Blockchain Association of Exchange Platforms and Custodians
(en abrégé) : BAEC
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Cantersteen 47
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’après un acte reçu par Maître Damien HISETTE, notaire à Bruxelles (deuxième canton), associé
de « Van Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 27 août 2021, il résulte
que :
(…)
1. La société anonyme CHAINIUS SOLUTIONS, ayant son siège à Bruxelles (1050 Bruxelles),
avenue Louise 489, ayant le numéro d’entreprise 0715.466.258
Constituée par acte reçu par Bertrand Nerincx, notaire à Bruxelles, le 3 décembre 2018, publié aux
Annexes du Moniteur belge sous le numéro 2018-12-06/0338915.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par acte reçu, par Damien Hisette, notaire à
Bruxelles, en date du 28 juillet 2021, publié aux Annexes du Moniteur belge sous le numéro 2021-08-
05 / 0347818.
Ici représentée, par Monsieur Marc Toledo, domicilié à 1410 Waterloo, avenue du Champ de Mai,
37, administrateur agissant conjointement avec Monsieur Sacha VANDAMME, lui-même également
administrateur, en vertu d’une procuration sous seing privée dont une copie restera ci-annexée.
2. La société anonyme BIT4YOU, ayant son siège à Bruxelles (1050 Bruxelles), avenue Louise 489,
ayant le numéro d’entreprise 0691.780.343.
Constituée par acte reçu par Catherine Gillardin, notaire à Bruxelles, le 5 mars 2018, publié aux
Annexes du Moniteur belge sous le numéro 2018-03-08 / 0307508.
Dont les statuts n’ont pas encore été modifiés.
Ici représentée, par Monsieur Marc Toledo, prénommé, administrateur agissant conjointement avec
Monsieur Sacha VANDAMME, lui-même également administrateur en vertu d’une procuration sous
seing privée dont une copie restera ci-annexée.
Ci-après dénommées : « les comparants ».
CONSTITUTION
Les comparants après avoir pris connaissance du résultat de la recherche sur la dénomination et
avoir été instruit par le notaire soussigné des dispositions de l’article 2 :3 du Codes des sociétés et
des associations et de ses conséquences, requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent
entre eux une association conformément au Code des sociétés et des associations et de dresser les
statuts d’une association sans but lucratif, dénommée «Blockchain Association of Exchange
Platforms and Custodians», en abrégé «BAEC», ayant son siège à 1000 Bruxelles, Cantersteen 47.
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de l’association sans but
lucratif.
“TITRE I
FORME – DENOMINATION – OBJET – ACTIVITES - SIEGE – DURÉE
Article 1.  L’association a la forme juridique d’une association sans but lucratif. Elle est dénommée «
Blockchain Association of Exchange Platforms and Custodians», en abrégé « BAEC ».
Article 2. Son siège est sis en Région de Bruxelles-Capitale. L’organe d’administration peut déplacer
le siège dans tout autre lieu de la Région de Bruxelles-Capitale et effectuer les formalités
0772996364
Volet B
de publications requises.
Article 3. L’association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute à tout moment.
TITRE II
OBJET - BUT
Article 4. L’association a pour objet de promouvoir le développement des professionnels des actifs
numériques en Belgique et en Europe.
L'association a également pour objet de développer et de réaliser des formations au profit des
professionnels des actifs numériques, et plus particulièrement des membres de BAEC.
Article 5. Pour ce faire, l’association fonde ses activités sur trois piliers :
    •  Fédérer :
        •  En établissant les psitions communes des professionnels du secteur sur les sujets de fonds
liés aux actifs numériques ;
        •  En favrisant l’accès de ses membres aux connaissances en la matière ;
        •  Et en facilitant les synergies d’expertise et les pportunités de partenariats d’affaires entre les
acteurs de l’écosystème.
    •  Promouvoir :
        •  En cntribuant à la valorisation et au développement du secteur et de ses emplois ;
        •  En œuvrant avec les puvoirs publics et les acteurs économiques ;
        •  En participants activement aux grupes de travail en Belgique, en Europe et à l’international ;
        •  Et en levant les blcages existant auprès des institutions.
    •  Former :
        •  En dévelppant sa propre offre de formation ;
        •  En rganisant, à la demande des membres de BADT ou d'autres branches du secteur
numérique, des formations sur mesure ou des conseils en formation ;
        •  En rganisant ou coopérant à tous les projets qui bénéficient à la formation dans le secteur
numérique.
Article 6. L’association peut exercer des activités économiques dans le cadre de son objet et être
amenée à créer, participer et gérer toute structure ou groupement, à mettre en œuvre toute action
judiciaire ou extrajudiciaire, qui contribue directement ou indirectement à son objet.
TITRE III
MEMBRES
Section 1. ADMISSION
Article 7. L’association est composée de membres effectifs, personnes physiques ou personnes
morales.
Le nombre minimum des membres effectifs ne peut être inférieur à deux.
Article 8. Peuvent devenir membres effectifs:
    •  les prestataires de services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales établis sur
le territoire belge visés à l’article 5 /14°/1 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du
blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces
(« plateformes d’échange de monnaies virtuelles »);  et
    •  les prestataires de services de conservation établis sur le territoire belge visés par l’article 5,
14/2° de la loi précitée du 18 septembre 2017, à savoir les entités fournissant des services de
conservation de clés cryptographiques privées pour le compte de ses clients à des fins de détention,
de stockage et de transfert de monnaies virtuelles (« dépositaires de monnaies virtuelles »)
Ces membres ont le droit de vote à l’assemblée générale.
Article 9. Peuvent devenir membres adhérents :
    •  Toute personne morale de droit privé ou de droit public, établie ou active en Belgique, et dont l’
activité principale concerne le secteur des actifs numériques, qui souhaite participer activement aux
activités de l’association, et qui est agréée en cette qualité par l’organe d’administration ;
    •  Toute personne morale de droit privé ou de droit public, active sur les sujets touchant aux actifs
numériques, mais dont ce n’est pas l’activité principale, qui accepte d’apporter à l’association ses
connaissances, ses compétences ou son expérience pour la réussite de l’objet de l’association, et
qui est agréée en cette qualité par l’organe d’administration.
Les droits de ces membres sont fixés par les présent Statuts.
Les membres adhérents n’ont pas de droit de vote aux assemblées générales.
Article 10. Toute personne qui souhaite devenir membre en fait la demande par écrit auprès de l’
organe d’administration. L’organe d’administration décide souverainement de l‘admission d’un
nouveau membre à la majorité simple, sans avoir à se justifier et sans possibilité de recours.
Article 11. Les personnes morales sont représentées par leur représentant légal ou conventionnel
Volet B
en exercice ou par toute personne physique désignée par lui et déclarée au président de l’
association.
Chaque membre ou personne morale peut à tout moment remplacer son représentant personne
physique à condition d’en informer par écrit le président de l’association.
Article 12. Les membres prennent l’engagement de respecter les statuts et le règlement intérieur de l’
association, qui leur sont communiqués sur leur demande, ainsi que les décisions des assemblées
générales et de l’organe d'administration.
SECTION 2. DEMISSION, EXCLUSION, SUSPENSION
Article 13. Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l’association en adressant par
écrit ou par email leur démission à l’organe d’administration.
Est en outre réputé démissionnaire, le membre qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe dans le
mois du rappel qui lui est adressé par lettre ordinaire à la poste.
Un membre peut être proposé à l’exclusion par l’organe d’administration lorsqu’il s’est rendu
coupable de manquements aux statuts ou au règlement d’ordre intérieur ou lorsqu’il a adopté un
comportement contraire aux buts poursuivis par l’association.
L’exclusion d’un membre est de la compétence de l’assemblée générale statuant au scrutin secret et
à la majorité des 2/3 des membres effectifs présents ou valablement représentés et pour autant que
2/3 des membres effectifs soient présents ou représentés.
Dans l’attente de la décision de l’assemblée générale relative à l’exclusion d’un membre, l’organe d’
administration peut suspendre ce membre par mesure de sauvegarde pour l’association et devra
justifier le motif de la suspension.
La suspension d’un membre peut être prononcée par l’organe d’administration à la majorité des 2/3
des voix des membres de l’organe d’administration présents et pour autant que les 2/3 au moins des
administrateurs soient présents ou représentés.
Le membre dont la suspension est envisagée est entendu préalablement par l’organe d’
administration. Il peut se faire assister par la personne de son choix.
Sauf en ce qui concerne les droits statutaires, durant la période de suspension prononcée à titre
temporaire par les membres de l’organe d’administration, les droits du membre sont suspendus.
Le membre proposé à l’exclusion est invité à faire valoir ses explications devant l’assemblée
générale préalablement à sa décision. Il peut se faire assister par la personne de son choix.
La sanction d’exclusion prise à l’égard d’un membre lui est notifiée par lettre recommandée.
La sanction est dûment motivée.
Article 14. Le membre démissionnaire, sanctionné, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers et
ayant droit du membre décédé, n’ont aucun droit sur le fonds social.
TITRE IV
COTISATIONS
Article 15. Les membres versent à l’association une cotisation annuelle dont le montant est
déterminé par l’assemblée générale. Ces cotisations ne peuvent être supérieures à 300 euros pour
les membres personnes physiques et 10.000 euros pour les membres personnes morales.
TITRE V
ASSEMBLEES GENERALES
Article 16. L’assemblée générale est composée de tous les membres effectifs, à l’exception des
membres adhérents.
Article 17. L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi
ou les présents statuts. Sont notamment réservées à sa compétence :
    •  La modification des statuts ;
    •  La nomination et la révocation des administrateurs et, le cas échéant, la fixation de la
rémunération du délégué à la gestion journalière ;
    •  le cas échéant, la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération;
    •  la décharge à octroyer aux administrateurs et le cas échéant au commissaire, ainsi que, le cas
échéant, l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs et le commissaire;
    •  L’approbation des budgets et des comptes annuels
    •  La dissolution de l’association
    •  L’exclusion d’un membre
    •  La transformation de l’ASBL en AISBL ou en société coopérative agréée en entreprise sociale
ou en société coopérative entreprise sociale agréée ;
    •  La réalisation ou l’acceptation de l’apport à titre gratuit d’une universalité.
Article 18. Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du
premier semestre de l’année.
Chaque réunion se tient aux jours, heure et lieu mentionnés dans la convocation.
Tous les membres effectifs doivent y être convoqués.
Article 19. L’organe d’administration convoque l’assemblée générale dans les cas prévus par la loi
Volet B
ou les statuts lorsqu’au moins un cinquième des membres en fait la demande. L’organe d’
administration convoque l’assemblée générale dans les vingt et un jours de la demande de
convocation, et l’assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette
demande.
L’assemblée générale est convoquée par l’organe d’administration par lettre ordinaire ou par courrier
électronique adressé au moins quinze jours avant l’assemblée. La convocation est signée par le
secrétaire, au nom de l’organe d’administration.
L’ordre du jour est mentionné dans la convocation. L’assemblée ne peut délibérer valablement sur
des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du jour.
Article 20. Chaque membre effectif dispose d’une voix. Il peut se faire représenter par un autre
membre effectif au moyen d’une procuration écrite. Chaque membre effectif ne peut être porteur que
d’une procuration.
Article 21. L’assemblée générale est présidée par le président, à défaut par le délégué à la gestion
journalière et à défaut par l’administrateur présent le plus âgé.
L’assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre de membres effectifs présents
ou représentés, sauf les cas où il n’en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf les cas où il
n’en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
En cas de partage de voix, celle du président ou de l’administrateur qui le remplace est
prépondérante.
Les absentions, les votes blancs et nuls ne sont pas pris en compte dans le calcul de la majorité.
Article 22. L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association, sur
la modification des statuts ou sur la transformation en AISBL ou en société coopérative que
conformément au prescrits du Code des sociétés et des associations.
Article 23. Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-
verbaux signés par le président et les administrateurs qui le souhaitent. Ce registre est conservé au
siège où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre.
Le conseil d’administration communiquera une copie des procès-verbaux de l’assemblée aux tiers
intéressés qui en font la demande.
Toutes modifications aux statuts sont déposées au greffe du tribunal de l’entreprise dans les trente
jours de leur adoption et publiées par extraits aux annexes du Moniteur belge. Il en va de même pour
tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs composant l’
organe d’administration.
Article 24. Conformément à l’article 9 :26/1 du Code des sociétés et des associations, les membres
effectifs peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de
l’assemblée générale, à l’exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les formalités de
convocation ne doivent pas être accomplies. Les membres de l’organe d’administration et, le cas
échéant, le vérificateur aux comptes, peuvent à leur demande, prendre connaissance de ces
décisions.
Article 25. L’organe d’administration peut prévoir la possibilité pour les membres effectifs de
participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à
disposition par l’association. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum de majorité,
les membres effectifs qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents
à l’endroit où se tient l’assemblée générale. Dans le cas où une assemblée se tiendrait à distance, le
bureau de l’assemblée générale sera constitué, d’une part, de deux membres de l’organe d’
administration désignées par cet organe et, d’autre part, d’au moins un scrutateur choisi parmi les
membres de l’assemblée générale et qui ne sera pas un administrateur : le bureau devra être
présent physiquement où se tiendra l’assemblée générale, tel que cela est requis dans le Code des
sociétés et des associations.
TITRE VI
ORGANE D’ADMINISTRATION
Article 26. L’association est gérée par un organe d’administration.
L’organe d’administration est composé de minimum trois personnes nommées par l’assemblée
générale parmi ou en dehors des membres et en tout temps révocables par elle. Ce nombre
minimum est porté à deux personnes si l’association compte moins de trois membres effectifs.
Les mandats des personnes physiques sont limités à trois ans et sont renouvelables deux fois. Le
mandat des personnes morales n’est pas limité dans le temps.
Tout administrateur est libre de mettre fin à son mandat en adressant sa démission par écrit à l’
organe d’administration.
Article 27. Lorsqu’une personne morale exerce un mandat de membre de l’organe d’administration
ou de délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique en qualité de
représentant permanent. Celle-ci est chargée de l’exécution du mandat au nom et pour le compte de
la personne morale. Son mandat, d’une durée de trois ans, est renouvelable deux fois Le
Volet B
représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et en est
solidairement responsable comme si elle exerçait le mandat en son nom et pour son compte.
Les règles relatives aux conflits d’intérêts applicables aux membres de l’organe d’administration et
au délégué à la gestion journalière s’appliquent, le cas échéant, au représentant permanent.
Lorsque la personne morale met fin au mandat de son représentant permanent, elle désigne
simultanément son successeur.
Les règles de publicité applicables aux nomination et cessation de mandat de la personne morale
sont applicables au représentant permanent.
Article 28. En cas de vacance au cours d’un mandat, un administrateur provisoire peut être coopté
par l’organe d’administration. La décision de cooptation est ratifiée par l’assemblée générale la plus
proche. L’administrateur coopté termine le mandat de l’administrateur qu’il remplace.
Article 29. L’organe d’administration désigne parmi ses membres, un trésorier et un secrétaire.
En cas d’empêchement du président, ses fonctions sont assumées par l’administrateur présent ayant
le plus d’ancienneté au sein de l’organe d’administration et, à défaut, par l’administrateur présent le
plus âgé.
Article 30. L’organe d’administration se réunit sur convocation du président ou du secrétaire. Ses
membres forment un collège qui ne peut statuer que si la majorité de ses membres sont présents ou
représentés.
Chaque membre de l’organe d’administration dispose d’une voix. En cas de parité des voix, celle du
président ou de son remplaçant est prépondérante. Les décisions sont consignées sous forme de
procès-verbaux, signées par le président et tous les administrateurs qui le souhaitent et inscrites
dans un registre spécial.
Les administrateurs peuvent prendre des décisions par écrit, pour autant qu’elles soient unanimes,
lorsque l’organe d’administration n’est pas en mesure de pouvoir se réunir en délibération.
En cas de procédure écrite, le président ou en son absence, le secrétaire, soumet le texte du projet
de décision par courrier. Cet envoi peut se faire par télécopie, par courrier électronique ou tout autre
procédé écrit.
La communication mentionne le délai dont disposent les membres pour communiquer par écrit leur
accord sur la proposition. Pendant ce délai, chaque membre peut demander de délibérer oralement
du projet de décision via une procédure de télécommunication vocale ou bien de convoquer une
réunion de l’organe d’administration. La proposition est approuvée par l’organe d’administration dans
le délai mentionné dans la communication, tous les membres ayant donné unanimement leur accord
par écrit.
Article 31. L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de l'association, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Article 32. Sans préjudice des règles découlant du principe de collégialité, en l’occurrence l’obligation
de concertation et le devoir de surveillance, les administrateurs peuvent procéder à une répartition
entre eux des tâches selon des domaines de compétence spécifique.
Cette répartition, même publiée, n’est pas opposable aux tiers. Elle ne concerne que la
responsabilité des administrateurs à l’égard de l’association.
Article 33. L’organe d’administration peut désigner un délégué à la gestion journalière chargé de
proposer et coordonner la politique de l'association, de diriger ses services, d’en assurer la gestion
courante et de coordonner ses activités. Il est chargé d’exécuter les décisions de l’organe
d'administration et de l’assemblée générale des membres et d’assurer le bon fonctionnement de l’
association. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.
L’organe d’administration et le président peuvent consentir des délégations de leurs pouvoirs au
délégué à la gestion journalière pour lui permettre d'exercer sa mission.
Il peut être mis fin à tout instant à ces délégations dans les mêmes conditions.
La fonction de délégué à la gestion journalière est placée sous le contrôle et la surveillance de l’
organe d’administration. A cet effet, il rend compte à chaque réunion de l’organe d’administration des
actes et missions réalisés dans le cadre des fonctions déléguées.
La fonction de délégué à la gestion journalière peut être exercée par un salarié de l’Association ou
par un prestataire extérieur.
Article 34. Les actes qui engagent l’association, autres que ceux relevant de la gestion journalière,
sont signés, à moins d’une délégation spéciale de l’organe de l’administration, soit par le président
soit par deux administrateurs agissant conjointement, lesquels n’auront pas à justifier de leurs
pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Article 35. L’organe d’administration peut déléguer le pouvoir de représenter l’association, y compris
en justice, à un de ses membres.
Article 36. Les membres de l’organe d’administration ne contractent, en raison de leurs fonctions,
aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat. Celui-ci
est exercé à titre gratuit à l’exception du mandat exercé par le membre délégué à la gestion
Volet B
journalière auquel l’assemblée générale peut décider d’octroyer une rémunération.
TITRE VII
CONFLIT D’INTERETS
Article 37. Lorsque l'organe d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur
une opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct
ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'association, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à
l'organe d'administration de déléguer cette décision.
Si l'association a nommé un commissaire, le procès-verbal de la réunion lui est communiqué. Dans
son rapport, le commissaire évalue dans une section séparée, les conséquences patrimoniales pour
l'association des décisions de l'organe d'administration pour lesquelles il existe un intérêt opposé
visé à l'alinéa 1er.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts visé à l'alinéa 1er ne peut prendre part aux délibérations
de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur
ce point. Si la majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision
ou l'opération est soumise à l'assemblée générale; en cas d'approbation de la décision ou de
l'opération par celle-ci, l'organe d'administration peut les exécuter.
Article 38. Sans préjudice du droit des personnes mentionnées aux articles 2:44 et 2:46 du Code des
sociétés et des associations de demander la nullité ou la suspension de la décision de l'organe
d'administration, l'association peut demander la nullité des décisions prises ou des opérations
accomplies en violation des règles prévues à l’article 37, si l'autre partie à ces décisions ou
opérations avait ou devait avoir connaissance de cette violation.
L’article 37 n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour
des opérations de même nature.
TITRE VIII
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 39. Tout règlement d’ordre intérieur adopté par l’organe d’administration est soumis pour
approbation à l’assemblée générale. Il en est de même pour toute modification apportée à ce
règlement.
Article 40. L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article 41. L’organe d’administration soumet tous les ans les comptes de l’exercice écoulé et le
budget du prochain exercice à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire.
Article 42. A défaut de commissaire, l’assemblée générale désigne un vérificateur aux comptes
chargé de vérifier la situation financière et les comptes annuels de l’association et de lui présenter un
rapport annuel. Il est nommé pour trois années et est rééligible. Le mandat de vérificateur aux
comptes est exercé à titre gratuit.
Article 43.  Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours de leur approbation au greffe du
tribunal de l’entreprise tant que l’association répond aux critères de l’article 3 :47 §2 du Code des
sociétés et associations.
Article 44. En cas de dissolution de l’association, l’assemblée générale désignera le ou les
liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et indiquera l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir
social. Cette affectation se fera, par priorité, à une association ayant un but social similaire ou à
défaut à une œuvre caritative déterminée par l’assemblée générale.
Article 45. Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts est réglé conformément aux
dispositions du Code des sociétés et des associations et de ses arrêtés d’exécution. »
-* DISPOSITIONS FINALES *-
Les fondateurs, présents ou représentés ainsi qu’il est dit ci-dessus, prennent à l’unanimité les
décisions suivantes, qui entreront en vigueur dès que l’association sera dotée de la personnalité
juridique :
A. Nominations des premiers administrateurs.
Le nombre d'administrateurs est fixé initialement à quatre.
Sont appelés auxdites fonctions :
    1.  Monsieur José Zurstrassen, domicilié à 1970 Wezembeek-Oppem, avenue Albert 40, (...).
    2.  Monsieur Marc Toledo, domicilié à 1410 Waterloo, avenue du Champ de Mai, 37 (...)
    3.  Monsieur Sacha Vandamme, domicilié à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, rue Picard 204 boîte
0011, (...).
    4.  L’association sans but lucratif FINTECH BELGIUM, en abrégé FB, ayant son siège à 1200
Woluwe-Saint-Lambert, Gulledelle 94, numéro d’entreprise 0652.997.664, ayant comme
représentant permanent Monsieur Johannes Vermeire, domicilié à 2600 Berchem Deken de
Volet B
Winterstraat, 42, (...).
Sauf réélection, le mandat des administrateurs prendra fin à l'issue de l'assemblée ordinaire de deux
mille vingt-quatre.
Deux administrateurs agissant conjointement représentent valablement l’association.
Les fonctions d'administrateurs ne sont pas rémunérées.
B. Commissaire
Aucun commissaire n’est nommé étant donné que l’association selon les évaluations effectuées ne
répond pas pour le premier exercice aux critères de l’article 3:47 du Code des sociétés et des
associations.
C. Président du conseil d'administration – Administrateur-délégué.
    •  est appelé aux fonctions de président du conseil d'administration, pour la durée de son mandat
d'administrateur : Monsieur José Zurstrassen, prénommé.
    •  est appelé aux fonctions de délégué à la gestion journalière, pour la durée de son mandat
d'administrateur : Monsieur Marc Toledo, prénommé lequel exercera tous les pouvoirs de gestion
journalière de l’association.
Ces fonctions ne sont pas rémunérées.
D. Membre adhérent
L’association sans but lucratif FINTECH BELGIUM, en abrégé FB, ayant son siège à 1200 Woluwe-
Saint-Lambert, Gulledelle 94, numéro d’entreprise 0652.997.664, ici représentée par Madame
Alexandra GUION, domiciliée à 1030 Schaerbeek, avenue des Azalées 39 admise comme membre
adhérent formellement.
Sa candidature en tant que membre adhérent sera acceptée dès réception de la demande écrite
visée à l’article 10 des statuts.
E. Premier exercice social
Le premier exercice social commence le jour où l’association acquiert la personnalité juridique et se
termine le trente et un décembre deux mille vingt-deux.
La première Assemblée Générale ordinaire aura donc lieu en deux mille vingt-trois.
F. Début des activités.
Le début des activités de l'association est fixé à son immatriculation à la Banque carrefour des
entreprises.
(…)
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition et procurations.
(signé) Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles.