Nº d'entreprise : 0678 627 242
Nom
(en entier) : HR ACES
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1341 Ottignies-Louvain-la-neuve, Avenue des Fauvettes, 15
Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - MISE EN LIQUIDATION -
CLOTURE DE LIQUIDATION IMMEDIATE
D'un acte reçu par le notaire Laurent Meulders, à Ottignies-Louvain-la-neuve, le 8 octobre 2024, en cours
d'enregistrement, il résulte textuellement ce qui suit :
On omet.
En l'étude, s'est tenue à 8 heures 30 minutes, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société à responsabilité limitée « HR ACES »> dont le siège est établi à1341 Ottignies-Louvain-la-neuve,
Avenue des Fauvettes, 15, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0678.627.242 et
immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 0678.627.242.
On omet.
1. Rapport justificatif établi par l'organe de gestion conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et
des associations, auquel est joint un état de la situation active et passive de la société arrêté au 30 septembre
2024
2. Rapport de Monsieur Renaud de Borman, agissant pour compte de la société RdB SRL, réviseur
d'entreprises, ayant ses bureaux à 1970 Wezembeek-Oppem, rue du Long Chêne, 3, désigné conformément
au même article.
3. Dissolution anticipée de la société et mise en liquidation.
4. Constatation que la liquidation est en fait terminée et qu'il n'y a pas lieu à la nomination d'un liquidateur.
5. Approbation des comptes et décharge à donner à l'administrateur unique.
6. Décision que les dernières obligations fiscales et autres seront réglées par Madame BADOUAL Sylvie,
prénommée, que celui-ci reçoit tous pouvoirs à cet effet et qu'il conservera les livres et documents de la
société pendant le délai légal.
7. Constatation que la liquidation est clôturée.
On omet.Première résolution : rapport de l'organe de gestion
L'assemblée prend connaissance du rapport justificatif établi par l'organe de gestion, conformément à
l'article 2 :71 du Code des sociétés et des associations, rapport dont un exemplaire original demeurera ci-
annexé.
Deuxième résolution : rapport du réviseur d'entreprises
L'assemblée prend connaissance du rapport établi par le réviseur d'entreprises, Monsieur Renaud de
Borman, prénommé, conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et des associations, rapport dont un
exemplaire original demeurera ci-annexé.
Ledit rapport du réviseur d'entreprises conclut en ces termes, ici textuellement reproduits :
« CONCLUSION
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2º du Code des sociétés et des associations,
nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée
générale extraordinaire de la SRL HR ACES sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui
y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 30 septembre 2024 par l'organe d'administration de la SRL HR
ACES afin d'exécuter cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 30 septembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, l'organe d'administration est responsable du
remboursement, de la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard
d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive, visé par
l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations. L'organe d'administration est également
responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du
Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la
consignation des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou
actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive et le cas échéant,
l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et
des associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL HR ACES, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 septembre 2024
avec un total de bilan de 20.233,08 EUR et un actif net de 20.233,08 EUR donne une image fidéle de la
situation de la SRL HR ACES conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du
réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers mentionnés dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2º du Code des sociétés et des associations.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et le cas échéant de l'article 2:80
alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Wezembeek-Oppem,
Le 3 octobre 2024,
SRL RdB
Représentée par
Renaud de BORMAN
Réviseur d'entreprises
Suit le signature »
Dans ce rapport, le réviseur d'entreprises déclare :
- ne pas avoir eu connaissance d'événements survenus après la date de l'établissement de la situation
active et passive et de nature à influencer directement ou indirectement la présentation de celle-ci ;
- avoir reçu l'accord écrit des actionnaires et des créancier éventuels quant à la procédure en un seul acte,
de sorte que la consignation des sommes éventuellement dues à des tiers n'est pas requise.
Troisième résolution : dissolution immédiate.
L'assemblée décide à l'unanimité la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation
à compter de ce jour.
Quatrième résolution.
L'assemblée constate que tous les biens ont été réalisés, que toutes les dettes exigibles ont été prises en
charge, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société sont terminés, résolus ou
pris en charge, et qu'en conséquence il n'y a pas lieu à nomination de liquidateur.
L'administrateur unique déclare qu'il n'y a pas d'autre dette et que celles-ci ont été payées.
Cette résolution est prise à l'unanimité.
Cinquième résolution : approbation des comptes et décharge à l'administrateur unique
L'assemblée décide à l'unanimité d'approuver les comptes de la société et de donner décharge entière et
définitive à l'administrateur unique pour sa gestion, et pour l'exercice de son mandat.
Sixième résolution : pouvoirs.
L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être
remplies seront réglées Madame BADOUAL Sylvie, prénommée, qui accepte ; ce dernier conservera et
assumera la garde des livres et documents de la société à son domicile, pendant une période de cinq ans.
Septième résolution.
Eu égard à ce qui précède, l'assemblée décide de clôturer immédiatement la liquidation, faute d'actif
subsistant à répartir, sinon la trésorerie en caisse.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et dont la remise n'a pu être faite seront
déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Cette résolution est prise à l'unanimité des voix.
On omet.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Laurent Meulders, Notaire
Annexes : expédition de l'acte et de ses annexes.