N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Centre d'Imagerie Médicale de Gembloux
(en abrégé) : CIMG
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Tirlemont 34 D
 : 5030 Gembloux
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître François GILSON, Notaire à Paliseul, en date du six septembre deux mille
vingt-deux en cours d’enregistrement, il résulte que :
 
1. La société à responsabilité limitée « CARDINAEL IMAGERIE MEDICALE » dont le siège est établi
à 5030 Gembloux, rue de la Marcelle, 6.  Société inscrite au registre des personnes morales de
Namur et immatriculée à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0826.535.416.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Patrick BIOUL à Gembloux le huit juin
deux mille dix, publié aux Annexes du Moniteur belge du vingt et un juin suivant sous la référence
89023, dont les statuts n’ont pas été modifiés ultérieurement.
 
2. La société à responsabilité limitée « Docteur Sébastien De Wulf Radiologie » dont le siège est
établi à 5030 Gembloux, Clos de l’Orneau 4 boîte 2.  Société inscrite au registre des personnes
morales de Namur et immatriculée à la banque carrefour des entreprises sous le numéro
0735.997.891.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Michel HERBAY à Eghezée le onze
octobre deux mille dix-neuf, publié aux Annexes du Moniteur belge du quinze octobre suivant sous la
référence 19338853, dont les statuts n’ont pas été modifiés ultérieurement.
 
3. La société à responsabilité limitée « DEWAEL RX » dont le siège est établi à 5340 Gesves, Fau
Sainte-Anne, 36.  Société inscrite au registre des personnes morales de Namur et immatriculée à la
banque carrefour des entreprises sous le numéro 0635.804.118.
Société constituée sous forme d’une société civile à forme d’une société privée à responsabilité
limitée et sous la dénomination « Dewael Stéphanie – Radiodiagnostic » aux termes d’un acte reçu
par le Notaire Mathieu DURANT Saint-Ghislain le vingt-six août deux mille quinze, publié aux
Annexes du Moniteur belge du vingt-huit août suivant sous la référence 15314016.
Dont les statuts ont été modifiés aux termes d’un acte contenant notamment adoption de la forme et
de la dénomination actuelles aux termes d’un acte reçu par le Notaire Frédéric DUCHATEAU à
Namur le sept décembre deux mille vingt et un, publié aux Annexes du Moniteur belge du trente
décembre suivant sous la référence 21379957.
 
4. La société à responsabilité limitée « SL Radiologie » dont le siège est établi à 1457 Walhain Saint-
Paul, rue du Tilleul, 21, société inscrite au registre des personnes morales du Brabant wallon et
immatriculée à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0684.612.835.  Société
constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Gérard INDEKEU à Bruxelles le dix novembre
deux mille dix-sept, publié aux Annexes du Moniteur belge du seize novembre suivant sous la
référence 17325776.
 
5. La société à responsabilité limitée « VAES-VIERIN MEDIC » dont le siège est établi à 1150
Woluwe-Saint-Pierre, avenue des Orangers, 20, société inscrite au registre des personnes morales
du Bruxelles et immatriculée à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0461.326.555.
0790491996
Volet B
Société constituée sous la forme d’une société anonyme et sous la dénomination « MAISONS ET
JARDINS » aux termes d’un acte reçu par le Notaire Jean-Luc INDEKEU à Bruxelles le dix-neuf août
mil neuf cent nonante-sept, publié aux Annexes du Moniteur belge du vingt-neuf août suivant sous la
référence 970829-358.
Dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et notamment :
- aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale dressé par le Notaire Xavier DUGARDIN à
Namur/Saint-Servais le vingt-huit décembre deux mille dix-sept, publié aux Annexes du Moniteur
belge du premier février suivant sous la référence 18023370.
- aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale contenant adoption de la forme actuelle
dressé par le Notaire Xavier DUGARDIN précité le vingt-huit juillet deux mille vingt et un, publié aux
Annexes du Moniteur belge du dix-huit octobre suivant sous la référence 123486.
 
6. La société à responsabilité limitée « SIMEDIC » dont le siège est établi à 5170 Bois-de-Villers, rue
Lakisse, 2, société inscrite au registre des personnes morales de Namur et immatriculée à la banque
carrefour des entreprises sous le numéro 0873.826.082.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Olivier VANDENBROUCKE à Lambusart
le onze mai deux mille cinq, publié aux Annexes du Moniteur belge du vingt-cinq mai suivant sous le
numéro 05073280, dont les statuts ont été modifiés aux termes d’un acte reçu par le Notaire
François GILSON soussigné le vingt et un décembre deux mille seize, publié aux Annexes du
Moniteur belge du douze janvier suivant sous la référence 17007143.
 
7. La société à responsabilité limitée « BAUDREZ RX » dont le siège est établi à 5336 Assesse-
Courrière, chemin du Berger, 1, société inscrite au registre des personnes morales de Namur et
immatriculée à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0885.813.896.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Christophe MICHAUX à Namur le dix-
neuf décembre deux mille six, publié aux Annexes du Moniteur belge du deux janvier deux mille sept
sous la référence 07000333.
 
Ont constitué une société à responsabilité limitée dont les statuts ont été arrêtés comme suit :
 
TITRE I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
ARTICLE UN – NOM ET FORME
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «Centre d’Imagerie Médicale de Gembloux», en abrégé « CIMG ». Les
dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
 
ARTICLE DEUX - SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges d’activité, tant en
Belgique qu'à l'étranger.
               
ARTICLE TROIS - OBJET
La société a pour objet en son nom et pour son compte :
- l’exercice de la médecine et notamment de la radiologie, et ce, par l’intermédiaire de ses organes
médecins légalement habilités à pratiquer l’art de guérir en Belgique et qui conviennent d’apporter à
la société tout ou partie de leur activité médicale ;
- l’organisation de services généraux nécessaires ou utiles à l’exercice de l’activité médicale, et
notamment l’organisation d’un secrétariat médical ;
- la gestion d’un centre médical, en ce compris l’acquisition, la location, le leasing et l’entretien de
matériel médical, la facturation et la perception des honoraires médicaux à son nom et pour son
compte, la mise à disposition des médecins travaillant dans le cadre de la société du matériel et de
tout ce qui est nécessaires à l’exercice de l’Art de guérir ;
- l’acquisition, la construction, la location et le leasing de toutes les installations nécessaires ou utiles
à l’exercice de l’activité médicales, en ce compris des bâtiments, et plus généralement toute l’
infrastructure matérielle complète au sens le plus large, afin que celle-ci soit mise à la disposition du
ou des médecins-associés ;
- la défense des intérêts professionnels, tant moraux que matériels, des médecins travaillant dans le
cadre de la société et tous moyens leur permettant de se perfectionner dans leur activité
professionnelle afin d’assurer aux patients une pratique médicale d’un niveau qualitativement élevé ;
- l’expertise médicale et la rédaction des rapports et conclusions.
La société garantis à chaque médecin qu’il pourra exercer sa profession en toute indépendance dans
le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique et au libre
choix du patient.
Volet B
La société a également pour objet de favoriser la recherche scientifique, en organisant des activités
d’enseignement et en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts les relations et
les contacts nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet social.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
La société peut exercer toutes activités susceptibles de favoriser la réalisation de son objet social et,
moyennant l’accord du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins, s’intéresser par toutes
voies de droit dans toutes entreprises ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui
soit de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
Elle peut aussi faire toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation, mais n’altérant pas le
caractère civil de la société et sa vocation médicale, et pour autant que les dispositions du Code de
déontologie médicale soient respectées.
 
ARTICLE QUATRE - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
ARTICLE CINQ - APPORTS
En rémunération des apports, septante (70) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
ARTICLE SIX – APPELS DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
ARTICLE SEPT - APPORT EN NUMERAIRE AVEC EMISSION
DE NOUVELLES ACTIONS - DROIT DE PREFERENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription
préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la
souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice
sont fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’
émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
                                                                                                    
ARTICLE HUIT – COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de
capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
 
TITRE III : TITRES
ARTICLE NEUF – NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
ARTICLE DIX – INDIVISIBILITE DES TITRES
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
Volet B
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
ARTICLE ONZE – CESSION D’ACTIONS
A. Cession entre vifs et transmission des actions lorsque la société ne comprend qu'un actionnaire.
En tout état de cause, les actions d’un actionnaire ne peuvent à peine de nullité être détenues que
par ou cédées qu’à des médecins légalement habilités à exercer l’art de guérir en Belgique, inscrits
au Tableau de l’Ordre des Médecins et qui exercent ou exerceront leur profession dans le cadre de
la société.
a) Cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des actions à
qui il l'entend dans le respect du premier paragraphe du présent article. Troisième et dernier feuillet
double
b) Transmission pour cause de mort
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'actionnaire unique n'a
laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux
actions, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites
actions ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci. Ceux-ci devront entamer une des
procédures suivantes dans les quinze jours du décès et la réaliser dans un délai maximum de six
mois :
1./ Soit opérer une modification de la dénomination et de l’objet en y excluant toute activité médicale
dans le respect du Code des Sociétés ;
2./ Soit négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
3./ Soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
4./ A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation. Pour le cas où il y aurait des
actions non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour
lesdites actions sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera
désigné par le président du tribunal de l’entreprise du lieu où la société a son siège social, siégeant
en référé à la requête de la partie la plus diligente. A défaut de désignation d'un mandataire spécial,
l'exercice des droits afférents aux actions non proportionnellement partageables sera suspendu. Par
dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des actions d'un actionnaire unique exerce
les droits attachés à celles-ci, dans les conditions prévues par la loi.
B. Cession entre vifs et transmission des actions lorsque la société comprend plusieurs actionnaires
Les actions d'un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu'avec l'agrément unanime des autres actionnaires. Les règles applicables en cas
de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale. En cas
de refus d'agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.
 
TITRE IV : ADMINISTRATION - CONTROLE
ARTICLE DOUZE – ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, dont au moins un est actionnaire,
nommé(s) avec ou sans limitation de durée par l'assemblée générale à la majorité simple, et
révocable(s) par elle, conformément aux règles de la déontologie médicale.
Pour les affaires médicales, l’administrateur doit être un médecin actionnaire. Pour les affaires non
médicales, l’administrateur peut être un non-actionnaire, personne physique ou morale. L’
administrateur non-actionnaire ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager à
respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel. Dans le cas où le mandat d’
administrateur serait rémunéré et dès lors qu’il y a plusieurs actionnaires, cette rémunération ne
pourrait être allouée au détriment d’un ou de plusieurs actionnaires et son montant devrait
correspondre à des prestations de gestion réellement effectuées. Troisième et dernier feuillet double
Volet B
En cas de décès de l’actionnaire unique, si parmi les actionnaires ou légataires figure un médecin
inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins, celui-ci exercera les pouvoirs d’administrateur.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, leur rémunération et la durée de
leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. Lorsque la société ne comprend qu’un seul
actionnaire, l’actionnaire unique pourra être nommé administrateur pour la durée de son activité au
sein de la société. En cas de pluralité d’actionnaires ou lorsqu’il s’agit d’un co-administrateur, le
mandat de l’administrateur sera automatiquement ramené à maximum six ans, éventuellement
renouvelable.
 
ARTICLE TREIZE – POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs
administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’
assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice,
soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire sauf
dans le domaine médical, auquel cas le mandataire doit être médecin. Le délégué non-médecin de l’
administrateur ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la déontologie médicale qu’il
doit s’engager par écrit à respecter, en particulier, le secret professionnel.
Pouvoir de représentation externe
Tous les actes engageant la société, en et hors justice, ne sont valables que quand ils sont signés
par  un administrateur.
 
ARTICLE QUATORZE – REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
ARTICLE QUINZE – GESTION JOURNALIERE
L’administrateur peut, sous sa responsabilité, déléguer :
 • soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou
autres ;
 • soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l'exception des activités
spécifiquement médicales), à telles personnes actionnaires ou non qu'elle désignera.
Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant l'accord
de l'Assemblée Générale; laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée;
moyennant accord de l'Assemblée Générale, l’administrateur déléguant sera déchargé de toute
responsabilité à raison des suites de cette délégation.
L’administrateur-médecin ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un médecin inscrit au Tableau de
l'Ordre des Médecins dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de
guérir.
L’administrateur non-médecin et le délégué non-médecin administrateur ne peuvent poser aucun
acte qui soit en contradiction avec la déontologie médicale, qu'ils devront s'engager à respecter, en
particulier le secret professionnel.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
ARTICLE SEIZE – CONTRÔLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE DIX-SEPT – POUVOIRS DE L’ASSEMBLEE GENERALE
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
 
ARTICLE DIX-HUIT – TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi de juin à
vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
Volet B
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
ARTICLE DIX-NEUF – ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
ARTICLE VINGT – SEANCES – PROCES-VERBAUX
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
ARTICLE VINGT ET UN - DELIBERATIONS
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
ARTICLE VINGT-DEUX - PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL – REPARTITION – RESERVES
ARTICLE VINGT-TROIS - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
ARTICLE VINGT-QUATRE – REPARTITION – RESERVES
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins
actionnaires sont perçus au nom et pour le compte de la société. L'excédent favorable du bilan,
déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, constitue le bénéfice net de la
société.
Volet B
Le médecin ne peut retirer qu'un intérêt normal conformément aux règles de la déontologie médicale.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. Le bénéfice net de la société, après la décision du dit
intérêt, doit être réinvesti en vue de réaliser l'objet. Une convention conforme à l'article 17 de l'Arrêté
Royal numéro 78 du dix novembre mil neuf cent soixante-sept, et aux règles de la déontologie
médicale sera établie entre la société et le Médecin.
 
TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE VINGT-CINQ - DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
ARTICLE VINGT-SIX - LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Les liquidateurs
non habilités à exercer l’art de guérir en Belgique devront se faire assister par des Médecins inscrits
au Tableau de l’Ordre des Médecins, pour ce qui concerne les matières médicales, plus
particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers
médicaux et/ou le secret professionnel des actionnaires.
 
ARTICLE VINGT-SEPT – REPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE VINGT-HUIT
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les actionnaires déclarent s'en référer aux
dispositions du code des sociétés et associations et aux règles de la déontologie médicale.
 
ARTICLE VINGT-NEUF
Toute disposition contraire aux règles de la déontologie médicale doit être considérée comme nulle
et non avenue.
 
ARTICLE TRENTE
En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins
compétent est seul habilité à juger sauf voie de recours.
L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
 
ARTICLE TRENTE ET UN
En cas d'arbitrage et/ou de contestation entre les parties au sujet de l'interprétation du présent
contrat, celles-ci s'efforceront de se concilier à l'initiative du Conseil Médical de la société.
A défaut de conciliation, le litige sera tranché en dernier ressort par un arbitre choisi de commun
accord.
Si le désaccord porte sur des problèmes déontologiques, le Conseil de l'Ordre des Médecins
compétent est seul habilité à en juger.
Si le désaccord porte sur des problèmes autres que déontologiques, c'est le Tribunal du ressort de la
société qui est habilité à juger.
 
ARTICLE TRENTE-DEUX - DEONTOLOGIE
La responsabilité professionnelle du médecin reste illimitée et elle doit être assurée. Le libre choix du
médecin, l'indépendance diagnostique et thérapeutique ainsi que le respect du secret professionnel
doivent être garantis. Le secret professionnel ne peut être partagé que dans la mesure où les soins
l'exigent. Tout litige d'ordre déontologique est du ressort exclusif du Conseil Provincial compétent de
l'Ordre des Médecins. Toute modification aux statuts de la société et au contrat de société peut être
Volet B
soumise au préalable à L'approbation du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
L'attribution des actions doit toujours tendre à être proportionnelle à l'activité des actionnaires. En
tout état de cause, la répartition des actions ne peut empêcher la rémunération normale du médecin
actionnaire pour le travail presté. Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les
autres membres ou actionnaires de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative
susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles. L'assemblée générale
convoquée à ce motif décidera à la majorité simple des suites à donner. La sanction de suspension
du droit d’exercer l’art médical entraine pour le médecin suspendu ayant encouru cette sanction, la
perte des avantages du présent acte de société et de son contrat de société pendant la durée de la
suspension. Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité
des soins. A cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs
médecins ayant la même qualification légale mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent éventuellement
diminués du montant que représentent les moyens mis à sa disposition. Si un actionnaire était radié
du tableau de l'Ordre des Médecins, il serait dans l'obligation de céder ses actions à ses
coactionnaires. S'il est actionnaire unique, il devrait alors soit céder ses actions soit procéder à la
liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l'objet en y excluant toute activité
médicale. Le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste. Toute
modification concernant l'activité médicale ou le mode de collaboration, la création d'un
établissement supplémentaire, la cession d'une activité ou d’action est portée au préalable à la
connaissance du Conseil Provincial compétent de l'Ordre et soumise à son approbation. Tout accord
d'ordre financier doit être mentionné et décrit dans les détails. Si un ou plusieurs médecins entraient
dans la société, ils peuvent présenter également leur "contrat de Médecin" au Conseil Provincial de
l'Ordre auquel ils ressortissent.
 
ARTICLE TRENTE-TROIS – ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
ARTICLE TRENTE-QUATRE – DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente et un décembre deux mille vingt-trois.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième jeudi du mois de juin de l’
année deux mille vingt-quatre.
 
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 5030 Gembloux, Chaussée de Tirlemont, 34 D.
 
3. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à sept
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée:
- La société à responsabilité limitée « CARDINAEL IMAGERIE MEDICALE » précitée, représentée
par son représentant permanent, Madame CARDINAEL Anne-Sophie, demeurant et domiciliée à
5030 Gembloux, rue de la Marcelle, 6,
- La société à responsabilité limitée « Docteur Sébastien De Wulf Radiologie » précitée, représentée
par son représentant permanent, Monsieur DE WULF Sébastien, demeurant et domicilié à 5330
Assesse, rue du Gongivaux, 26,
- La société à responsabilité limitée « DEWAEL RX » précitée, représentée par son représentant
permanent, Madame DEWAEL Stéphanie domiciliée à 5340 Gesves, Fau Sainte-Anne, 36,
- La société à responsabilité limitée « SL Radiologie » précitée, représentée par son représentant
permanent, Madame LANOTTE Solenne, domiciliée à 1457 Walhain-Saint-Paul, rue du Tilleul, 21,
- La société à responsabilité limitée « VAES-VIERIN MEDIC » précitée, représentée par son
représentant permanent, Madame VAES Marie-France, domiciliée à 3090 Overijse,
Volet B
Rozierensesteenweg, 94
- La société à responsabilité limitée « SIMEDIC » précitée, représentée par son représentant
permanent, Monsieur ALEXIS Frédéric, domicilié à 5000 Namur, Avenue Reine Astrid, 94,
- La société à responsabilité limitée « BAUDREZ RX », précitée, représentée par son représentant
permanent, Monsieur BAUDREZ Vincent Jean Jacques Marie, domicilié à 5336 Assesse (Courrière),
Chemin du Berger, 1.
Représentés comme dit ci-avant et qui acceptent.
Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société séparément jusqu'à
un montant de dix mille euros zéro cent (10.000,00 €).
Passé ce montant de dix mille euros zéro cent (10.000,00 €) et jusqu’à un montant de vingt mille
euros zéro cent (20.000,00 €), la signature conjointe de deux administrateurs est indispensable.
Au-delà de la somme de vingt mille euros zéro cent (20.000,00 €), la signature conjointe de trois
administrateurs est indispensable.
Leur mandat sera gratuit ou rémunéré suivant décision de l’assemblée générale.
 
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
5. Pouvoirs
La société anonyme SOGENAM, dont le siège est établi à 5004 Bouge, Route de Hannut, 54, ou
toute autre personne désignée par elle, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société,
afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès
de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
6. Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à mille six cent soixante-cinq euros quatre-vingt-six cents
(1.665,86 €).
Les comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des
avoirs bancaires.
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour être
déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise et publié aux Annexes du Moniteur belge.
François GILSON, Notaire à Paliseul.
Déposé en même temps expédition de l’acte de constitution.