Nº d'entreprise : 0422 065 608
Nom
(en entier) : ETS STORME ET CIE
(en abrégé) :
Forme légale : société en nom collectif
Adresse complète du siège : rue de la Station 157, 7700 Mouscron
Objet de l'acte : fusion par absorption assimilée par "ETS STORME ET CIE" de
"CATTEAUX" - adaptation des statuts de la société absorbante "ETS
STORME ET CIE" aux dispositions du Code des sociétés et des
associations - adoption d'un nouveau texte des statuts
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Philippe DEFAUW, Notaire de résidence à Kortrijk, premier
canton, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée "DEFAUW & PARK geassocieerde
notarissen", ayant son siège à 8500 Kortrijk, Hendrik Consciencestraat 4, en date du 21 décembre 2022, entre
autres:
1/ Que l'assemblée générale de la société en nom collectif "ETS STORME ET CIE" a décidé, en application
de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations
et portant des dispositions diverses, d'adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés
et des associations.
2/ Que l'assemblée générale de la société anonyme "CATTEAUX", ayant son siège à 7700 Mouscron, rue
de la Station, 157 (T.V.A. BE-0401.224.266; RPM Hainaut division Tournai), société à absorber, et l'assemblée
générale de la société en nom collectif "ETS STORME ET CIE", ayant son siège à 7700 Mouscron, rue de la
Station, 157 (T.V.A. BE-0422.065.608; RPM Hainaut division Tournai), société absorbante, ont approuvé le
projet de fusion, tel qu'il a été établi en date du 2 juillet 2022 et a été déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise
du Hainaut division Tournai par lesdites sociétés en date du 12 août 2022 (publié aux annexes du Moniteur
belge sous le numéros 22102240 et 22102239).
Que l'assemblée générale de la société anonyme "CATTEAUX", société à absorber, et l'assemblée générale
de la société en nom collectif "ETS STORME ET CIE", société absorbante, ont marqué leur accord sur
l'opération visant l'absorption par fusion de la société anonyme "CATTEAUX" par la société en nom collectif
"ETS STORME ET CIE", le tout conformément aux modalités et aux conditions reprises dans ledit projet de
fusion.
3/ Que, par cette opération, l'intégralité du patrimoine de la société a absorber "CATTEAUX", sans exception
ni réserve, tel qu'il résulte de la situation active et passive arrêtée au 30 juin 2022, est transféré par voie de
transmission à titre universel, à la société absorbante "ETS STORME ET CIE".
Que le transfert de l'ensemble du patrimoine de la société "CATTEAUX" à la société "ETS STORME ET
CIE" ne donne pas lieu à l'attribution de parts dans la société absorbante "ETS STORME ET CIE", vu que la
société absorbante "ETS STORME ET CIE" est propriétaire de toutes les actions de la société anonyme
"CATTEAUX", et que les actions de la société anonyme "CATTEAUX" qui sont toutes détenues par la société
absorbante "ETS STORME ET CIE" seront annulées conformément à l'article 12:57 du Code des sociétés et
des associations.
4/ Que toutes les opérations réalisées par la société absorbée "CATTEAUX" depuis le premier juillet 2022
(cette date comprise) sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la
société absorbante "ETS STORME ET CIE".
5/ Que la société "CATTEAUX" a cessé d'exister.
6/ Que l'approbation par l'assemblée générale de ladite société "ETS STORME ET CIE" des premiers
comptes annuels établis après la réalisation de la fusion, vaudra décharge aux administrateurs de la société
absorbée "CATTEAUX", pour l'exercice de leur mandat depuis le 1 juillet 2022 jusqu'au jour de la réalisation de
la fusion.
7/ L'assemblée de la société "ETS STORME ET CIE" a décidé d'adopter un nouveau texte des statuts, qui
est en concordance avec le Code des sociétés et des associations, en tenant compte des résolutions
précédentes, sans toutefois apporter une modification à l'objet de la société.
8/-Que l'assemblée générale de chacune des sociétés "CATTEAUX" et "ETS STORME ET CIE" ont conféré
tous pouvoirs à l'organe de gestion de ladite "ETS STORME ET CIE" pour l'exécution des résolutions prises au
rapport de la fusion par absorption opération assimilée.
-Que l'assemblée générale de la société "ETS STORME ET CIE" a conféré tous pouvoirs à la société à
responsabilité limitée "DEFAUW & PARK geassocieerde notarissen", ayant son siège à 8500 Kortrijk, Hendrik
Consciencestraat 4 (RPM Gent division Kortrijk 0689.864.988) pour procéder à la coordination des statuts de
ladite société "ETS STORME ET CIE".
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Philippe DEFAUW, Notaire.
Déposées en même temps: expédition du procès-verbal dd. 21/12/2022; statuts coordonnés.