N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
BAR LE VORTEX
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue des Trois Ruisseaux 17
1450 Chastre
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
 
D'un acte reçu le 21 mars 2019, par devant nous, Maître Bénédicte VAN MAELE, notaire associé,
membre de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Luc de
BURLET & Bénédicte VAN MAELE, Notaires associés », ayant son siège social à 1457 Walhain,
Place Saint Vincent 18, immatriculée au registre des personnes morales du Brabant Wallon sous le
numéro 0665.580.148, il résulte qu'ont comparu :
1) Monsieur DECLERCK Didier Henri, né à Berchem-Sainte-Agathe le 22 novembre 1971, domicilié
à 1450 Chastre, rue des Trois Ruisseaux 17.
2) Monsieur GREGOIRE Michael Patrick, né à Etterbeek le 9 mars 1984, domicilié à 1160 Bruxelles,
rue E. Cordier 19;
Lesquels ont constitué une SPRL dénommée "BAR LE VORTEX" dont le capital de 20.000 EUR,
représenté par 100 parts sociales, a été souscrit par Monsieur Didier DECLERCK précité, à
concurrence de 90 parts sociales et par Monsieur Michael GREGOIRE, précité, à concurrence de 10
parts sociales et entièrement libérées.
II. – STATUTS
Les comparants arrêtent comme suit les statuts de la société:
TITRE I. FORME-DENOMINATION-SIEGE SOCIAL-DUREE
Article 1. Forme-Dénomination
La société commerciale, revêt la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « BAR LE VORTEX ».
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet et autre documents, sous forme électronique ou non, émanant de la
société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention “société privée à responsabilité
limitée” ou des initiales “SPRL”; elle doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée
de l’indication précise du siège social, des mots “Registre des Personnes Morales” ou des initiales
“R.P.M.”, suivis de l’indication du siège du tribunal de Commerce, dans le ressort duquel la société a
son siège social, ainsi que le numéro d’immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises et à la
taxe sur la valeur ajoutée.
 
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 1450 Chastre, rue des Trois Ruisseaux 17, dans le ressort du tribunal de
commerce de Nivelles.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification de statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, des sièges d’
exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique et/ou à l’étranger.
 
Article 3. Objet social
0723444707
Volet B
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger :
- toutes opérations se rapportant à la production, la préparation, la vente sous toutes ses formes, au
détail ou en gros, d’aliments et de boissons en tous genres ;
- toutes activités en rapport direct ou indirect avec le secteur Horeca et notamment l’exploitation de
débits de boisson de tout genre, de bars avec ambiance musicale ou non, tavernes, snack-bars, y
compris la gestion de commerces ou sociétés actifs dans ce secteur ;
- tout ce qui concerne l’organisation, la livraison, les services, la mise à disposition d’espaces, la
location de matériel pour banquets et évènements, ainsi que la fourniture de boissons et autres
produits de petite restauration ;
La société a aussi pour objet, en Belgique et à l’étranger, la constitution et la valorisation pour
compte propre d’un patrimoine de valeurs mobilières et immobilières.
Dans ce cadre, elle peut accomplir toutes opérations mobilières, immobilières ou financières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet social, comprenant aussi la location de ses
biens immobiliers et la possibilité de mettre un ou des biens immobiliers à disposition d’un gérant de
la société.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
d'autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II. CAPITAL SOCIAL-PARTS SOCIALES
 
Article 5. Capital - Parts sociales
Le capital social est fixé à vingt mille euros (20.000,00€).
Il est représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/millième (1/100e) du capital social, intégralement souscrites et entièrement libérées à la
constitution.
Le capital peut être représenté par des parts sociales avec ou sans droit de vote. Le statut des
éventuelles parts sociales sans droit de vote - qui ne peuvent représenter plus d’un tiers du capital -
est déterminé par des dispositions légales.
Les parts sociales sont nominatives et indivisibles à l’égard de la société.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une part indivisible, la société a le droit de suspendre l’exercice des
droits y afférents jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme étant à son égard
propriétaire de la part.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents seront exercés par
l'usufruitier.
 
Article 6. Modification du capital
Le capital social pourra être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale, délibérant
comme pour modifier les statuts.
En cas d’augmentation du capital par des apports en numéraire, les parts à souscrire doivent être
offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce
droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent
respectivement.
Les nouvelles parts qui n’auraient pas été souscrites par les associés comme dit ci-dessus, peuvent
l’être par leur conjoint, leurs ascendants ou descendants en ligne directe ou par toute autre personne
moyennant l’agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital
social déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Volet B
En cas de réduction du capital, les convocations devront indiquer les modalités et le but de la
réduction proposée.
 
Article 7. Registre des parts
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que de l’indication
des versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de
registre, sans déplacement de celui-ci moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui
précisera les modalités de cette consultation. Les transferts ou transmissions de part sont inscrits
dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans les cas de cession entre vifs,
et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 8. Cession et transmission des parts
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la 1/2 au moins des associés, possédant
les 3/4 au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom,
prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de 15 jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les 6 mois du
refus.
 
Article 9. Adhésion aux statuts
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d’un associé ne peuvent en aucune manière provoquer l’
apposition de scellés sur les livres, biens et valeurs de la société, frapper ces derniers d’opposition,
demander le partage ou la licitation du fonds social ni s’immiscer en aucune manière dans son
administration. Ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’en rapporter aux présents statuts, aux
inventaires, comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l’assemblée générale des
associés.
La propriété d’une part sociale emporte de plein droit l’adhésion aux présents statuts et aux
décisions de l’assemblée générale.
 
TITRE III. GERANCE - CONTROLE
Article 10. Gérance
La société est administrée et gérée par un ou plusieurs gérants personnes physiques ou morales,
associés ou non, nommés par l’assemblée générale des associés et en tout temps révocables par
elle. Les gérants sont rééligibles.
Le mandat de gérant sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale. Le
cas échéant, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l’associé unique,
détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée
aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Chaque gérant agissant seul, sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion,
Volet B
peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sous
réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Il possède ainsi tout pouvoir d’agir au nom de la société quelle que soit la nature et l’importance des
opérations à condition qu’elles rentrent dans l’objet de la société.
De même, le gérant a qualité pour représenter la société à l’égard des tiers (en ce compris dans tous
actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours) ainsi qu’en
justice soit en demandant soit en défendant.
En cas d’opposition d’intérêt, il sera procédé conformément à la loi.
Le décès d’un gérant ou sa retraite, pour quelle que cause que ce soit, n’entraîne pas la dissolution
de la société. Il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture.
 
Article 11. Délégation
Le gérant peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs pour des objets spécifiques à une ou
plusieurs personnes dignes de confiance, notamment pour retirer auprès de l’administration des
postes et autres administrations ou personnes privées tous objets assurés, recommandés ou autres.
 
Article 12. Contrôle
Sauf décision contraire de l’assemblée générale et aussi longtemps que la société répondra aux
critères énoncés par l’article 15, §1er du Code des sociétés, il ne sera pas nommé de commissaires,
chacun des associés disposant en ce cas de pouvoirs d'investigation et de contrôle.
Si la société vient à ne plus remplir les critères, l'assemblée générale procédera dans le délai le plus
bref à la fixation du nombre des commissaires et à leur nomination. Les commissaires sont désignés
parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.
Le nombre des commissaires pourra être majoré par décision de l’assemblée générale des associés,
sans devoir observer les formes prescrites pour les modifications aux statuts.
Les pouvoirs et la responsabilité des commissaires sont déterminés par les articles 137 et suivants
du Code des sociétés.
Le montant des rémunérations des commissaires est fixé par l'assemblée générale des associés et
imputable sur les frais généraux.
 
TITRE IV. - ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 13. Pouvoirs - Réunions
L’assemblée générale des associés régulièrement constituée a les pouvoirs les plus étendus pour
faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.
Lorsque la société ne comporte qu’un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
L’assemblée générale ordinaire des associés se réunit chaque année de plein droit, au siège social
ou à l'endroit indiqué dans les convocations, le 1er lundi du mois de mai à 18 heures. Si ce jour est
férié, l’assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi, à la même heure. S'il
n'y a plus qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l’endroit indiqué dans les convocations.
Les assemblées générales sont convoquées par un gérant par lettre recommandée contenant l’ordre
du jour, adressée aux associés 15 jours avant l’assemblée.
Par ailleurs, pour autant que les associés marquent individuellement, expressément et par écrit leur
accord, ils pourront être convoqués par mail ou par tout autre moyen de communication autorisé.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
En outre, si tous les associés, présents ou représentés et représentant tout le capital social sont d’
accord de se réunir, l’assemblée peut valablement délibérer à tout moment sans ordre du jour ni
convocation préalable.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
Les délibérations de l’assemblée sont consignées dans le livre des procès-verbaux et sont signés
par tous les membres associés ayant participé à l’assemblée. Les copies ou extraits à produire en
justice ou devant d’autres instances doivent être signés par un gérant.
Volet B
Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales et statutaires éventuelles régissant les parts sans droit de vote.
L’exercice du droit de vote peut faire l’objet de conventions entre associés, comme prévu par le Code
des Sociétés.
Sauf dérogation expresse dans les présents statuts ou le Code des Sociétés, l’assemblée statue
quelle que soit la portion de capital représentée et à la majorité simple des voix.
 
Article 14. Représentation
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un fondé de pouvoirs,
qu’il soit associé ou non. Les convocations peuvent arrêter la formule des procurations et exiger que
celles-ci soient déposées au lieu indiqué cinq jours francs avant l’assemblée générale. Les
copropriétaires, les usufruitiers et nu-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent se
faire représenter respectivement par une seule et même personne.
 
TITRE V. INVENTAIRE-COMPTES ANNUELS-REPARTITION DES BENEFICES
 
Article 15. Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Le 31 décembre de chaque année, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et
établit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi
que l’annexe et forment un tout.
La gérance établit également un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion.
Ces documents sont établis conformément aux prescriptions édictées par le Code des Sociétés, par
la loi sur la comptabilité et ses arrêtés d’exécution, dans la mesure où la société est soumise à leur
application.
 
Article 16. Réserve et répartition des bénéfices
Sur les bénéfices nets de la société, il est effectué un prélèvement de cinq pour cent (5%) au moins,
affecté à la constitution d’un fonds de réserve légale, ce prélèvement cessera d’être obligatoire
lorsque le fonds de réserve aura atteint le dixième du capital social, mais il devra être repris jusqu’à
son entière reconstitution, si pour quelle que cause, le fonds de réserve légale a été entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
C’est l’assemblée générale qui à la simple majorité des voix déterminera chaque année le montant
des rémunérations fixes et proportionnelles qui seront, le cas échéant, allouées tant au gérant en
fonction qu’aux associés actifs, et portés en frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels
de représentation, voyages, déplacements, charges sociales pour travailleurs indépendants et
cætera.
 
Article 17. Dissolution - Liquidation
La société n’est pas dissoute par l’interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d’un des associés.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale ou bien de l’
associé unique, délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. La
désignation du ou des liquidateurs sera dûment confirmée ou homologuée par le tribunal compétent.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Article 18. Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur domicilié à l’étranger fait
élection de domicile au siège social, où toutes les communications, sommations, assignations
peuvent lui être valablement faites, la société n’ayant pas d’autre obligation que de le tenir à la
disposition du destinataire, s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 19. Compétence judiciaire
Volet B
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 20. Renvoi au Code des Sociétés
Les associés entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et en conséquence, les
dispositions de ce Code auxquelles il n’est pas licitement dérogé par les présents statuts sont
réputées inscrites et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives de ce Code sont
censées non écrites.
 
Article 21. Incompatibilités spéciales
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur les dispositions de
la loi du 19 février 1965 relative à l’exercice par les étrangers, d’activités professionnelles
indépendantes et sur l’article 1 de l’Arrêté Royal numéro 22 du 24 octobre 1934, modifié par la loi du
14 mars 1962 et par la loi du 4 août 1978 sur les interdictions.
 
FRAIS
Les parties déclarent que le montant des frais, rémunération et charges sous quelle que forme que
ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à charge en raison de sa constitution s’élèvent à
1.550 euros TVAC.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l’instant, les associés se sont réunis et ont pris, à l’unanimité, les décisions suivantes qui ne
deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à
la loi :
1. Gérance
A l’unanimité, l’assemblée décide de nommer en qualité de gérant non statutaire pour une période
indéterminée, avec les pouvoirs prévus aux statuts, Monsieur Didier DECLERK, comparant aux
présentes, qui accepte.
Ce mandat est exercé à titre gratuit.
2. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
3. Premier exercice social :
Le premier exercice social débutera à compter du jour où la société aura obtenu la personnalité
juridique pour se terminer le 31 décembre 2019.
4. Première assemblée générale ordinaire :
La première assemblée générale ordinaire se réunira donc en mai 2020.
5. Délégation de pouvoirs spéciaux :
Tous pouvoirs spéciaux sont donnés sous condition suspensive du dépôt de l’extrait de l’acte
constitutif au gérant afin de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la taxe sur
la valeur ajoutée ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le(s) mandataire(s) spécial(aux) désigné(s) ci-dessus aura(ont) le pouvoir,
agissant séparément ou conjointement, de prendre tous engagements au nom de la société, faire
telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat leur confié.
 
DROIT D’ECRITURE (Code des Droits et Taxes divers)
Le droit d’écriture s’élève à nonante-cinq euros (95 €).
LOI ORGANIQUE DU NOTARIAT
Le comparant reconnait que le notaire a attiré son attention sur le droit de chaque partie de désigner
librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier quand l’existence d’
intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnés est constaté.
Il déclare par ailleurs avoir été dûment conseillé et informé par le Notaire soussigné, de manière
impartiale, de ses droits, obligations et charges qui découlent du présent acte.
 
CERTIFICAT D'IDENTITE ET D’ETAT CIVIL
Le notaire instrumentant certifie, tels qu'indiqués ci-avant:
- l’identité des parties (noms, prénoms et domiciles) établie au vu de documents d'identité probants
au sens de l'article 11 de la Loi Organique sur le Notariat (carnet de mariage et/ou registre national et
carte d'identité);
- l’état civil des parties, au vu des pièces officielles requises par la Loi (registres de l’état civil, carnet
de mariage et/ou registre national des personnes physiques).
Volet B
Il est fait mention du numéro de registre national de l’accord exprès des parties.
 
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des obligations résultant des présentes et de leur suite, les parties déclarent faire
élection de domicile au siège de la société.
 
DECLARATIONS FINALES.
Chacun des comparants déclare individuellement :
-que son état civil est conforme à ce qui est précisé ci-avant;
- qu'il n'a fait aucune déclaration de cohabitation légale, au sens de l'article 1476 du Code Civil, à
laquelle il n'ait été valablement mis fin;
-qu'il n'a à ce jour déposé aucune requête en règlement collectif de dettes ;
-qu'il n'est pourvu ni d'un administrateur provisoire, le cas échéant désigné par le Tribunal de
Commerce, ni d'un conseil judiciaire ou d'un curateur;
-qu'il n'a pas déposé de requête en réorganisation judiciaire;
-qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et qu'il n'a pas été déclaré en faillite non clôturée à
ce jour;
-et d'une manière générale, qu'il n'est pas dessaisi de tout ou partie de l'administration de ses biens.
 
DONT ACTE
Fait et passé à Walhain en l'étude, date que dessus.
Les comparants déclarent avoir pris connaissance du projet du présent acte le 20 mars 2019 et que
ce délai était suffisant pour l'examiner utilement.
Et après lecture intégrale, les comparants ont signé avec Nous, Notaire.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Dossier : 2874-SL
Répertoire n° 2019/11066
 
 
Constitution de société
Date : 21.03.2019
 
 
Volet B
Perception proposée :
Drt d'écriture : 95 €
Droits  50 €
Annexe(s) 00 €
 
 
 
« BAR LE VORTEX »
Société privée à responsabilité limitée
à 1450 Chastre, rue des Trois Ruisseaux 17
 
CONSTITUTION - STATUTS – NOMINATIONS
 
L'AN DEUX MIL DIX-NEUF
Le vingt et un mars.
Par devant nous, Maître Bénédicte VAN MAELE, notaire associé, membre de la société civile à
forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Luc de BURLET & Bénédicte VAN
MAELE, Notaires associés », ayant son siège social à 1457 Walhain, Place Saint Vincent 18,
immatriculée au registre des personnes morales du Brabant Wallon sous le numéro 0665.580.148.
 
ONT COMPARU
 
1) Monsieur DECLERCK Didier Henri, né à Berchem-Sainte-Agathe le 22 novembre 1971, inscrit au
Registre national sous le numéro : 71.11.22-097.35, célibataire , domicilié à 1450 Chastre, rue des
Trois Ruisseaux 17.
2) Monsieur GREGOIRE Michael Patrick, né à Etterbeek le 9 mars 1984, inscrit au Registre national
sous le numéro : 84.03.09-291.60, célibataire, domicilié à 1160 Bruxelles, rue E.Cordier 19.
 
Ci-après dénommés «le(s) comparant(s)».
 
I. - Constitution
 
Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit:
A. Ils constituent entre eux une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination de «
BAR LE VORTEX », dont le siège social est établi à Chastre, rue des Trois Ruisseaux 17, , .
B. Le capital social fixé à vingt mille euros (20.000,00€) sera représenté par 100 parts sociales, sans
désignation de valeur nominale représentant chacune 1/100e du capital social.
C. Souscription: Les parts sociales sont à l’instant souscrites en espèces et au pair dans leur
intégralité par Monsieur Didier DECLERCK précité, à concurrence de 90 parts sociales et Monsieur
Michael GREGOIRE, précité, à concurrence de 10 parts sociales.
 
Les comparants déclarent et reconnaissent :
1) Que les 100 parts du capital sont intégralement souscrites en espèces et libérées ce jour
entièrement.
2) Que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus ont été versés sur un
compte spécial numéro BE34 0689 3367 9890 ouvert au nom de la société en formation auprès de
Belfius Banque, ainsi qu’il résulte de l’attestation délivrée le 20 mars 2019, remise au notaire
instrumentant.
3) Que la société a par conséquent dès à présent à sa disposition une somme de vingt mille euros
(20.000,00€).
4) Les comparants reconnaissent également que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur
les dispositions du Code des sociétés qui stipulent qu’en cas de faillite dans les 3 ans de la
constitution de la société, les fondateurs sont tenus solidairement dans une proportion fixée par le
juge des engagements de la société si le capital était lors de la constitution manifestement insuffisant
pour assurer l’exercice normal de l’activité sociale pendant deux ans au moins; qu’ils ont également
connaissance des dispositions légales relatives notamment à la responsabilité des gérants de
sociétés en cas de faute grave caractérisée, et à l’interdiction faite par la loi à certaines personnes de
participer à l’administration ou au contrôle d’une société.
5) Un plan financier justifiant le montant du capital social a été remis antérieurement aux présentes
au notaire soussigné conformément aux dispositions du Code des sociétés.
6) Les comparants reconnaissent en outre savoir que tout bien appartenant à l’un des fondateurs, à
un gérant ou à un associé que la société se propose d’acquérir dans un délai de 2 ans à compter de
Volet B
sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à 1/10e du capital souscrit, doit, sous réserve
des exceptions prévues par la loi, faire l’objet d’un rapport établi soit par le commissaire-réviseur,
soit, pour la société qui n’en a pas, par un réviseur d’entreprises désigné par la gérance.
7) Ils reconnaissent également que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la
société, dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir - en raison des règles administratives en
vigueur - obtenir des autorisations ou licences préalables.
A cet égard, ils déclarent qu’ils ont fait ou feront lui-même le nécessaire, s’il échet, afin d’introduire
auprès d’un guichet d’entreprise leur dossier relatif à toutes autorisations éventuelles à obtenir dans
le cadre des diplômes et formalités d’accès à la profession qui seraient requis.
 
II. – STATUTS
 
Les comparants arrêtent comme suit les statuts de la société:
 
TITRE I. FORME-DENOMINATION-SIEGE SOCIAL-DUREE
 
Article 1. Forme-Dénomination
La société commerciale, revêt la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « BAR LE VORTEX ».
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet et autre documents, sous forme électronique ou non, émanant de la
société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention “société privée à responsabilité
limitée” ou des initiales “SPRL”; elle doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée
de l’indication précise du siège social, des mots “Registre des Personnes Morales” ou des initiales
“R.P.M.”, suivis de l’indication du siège du tribunal de Commerce, dans le ressort duquel la société a
son siège social, ainsi que le numéro d’immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises et à la
taxe sur la valeur ajoutée.
 
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 1450 Chastre, rue des Trois Ruisseaux 17, dans le ressort du tribunal de
commerce de Nivelles.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification de statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, des sièges d’
exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique et/ou à l’étranger.
 
Article 3. Objet social
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger :
- toutes opérations se rapportant à la production, la préparation, la vente sous toutes ses formes, au
détail ou en gros, d’aliments et de boissons en tous genres ;
- toutes activités en rapport direct ou indirect avec le secteur Horeca et notamment l’exploitation de
débits de boisson de tout genre, de bars avec ambiance musicale ou non, tavernes, snack-bars, y
compris la gestion de commerces ou sociétés actifs dans ce secteur ;
- tout ce qui concerne l’organisation, la livraison, les services, la mise à disposition d’espaces, la
location de matériel pour banquets et évènements, ainsi que la fourniture de boissons et autres
produits de petite restauration ;
La société a aussi pour objet, en Belgique et à l’étranger, la constitution et la valorisation pour
compte propre d’un patrimoine de valeurs mobilières et immobilières.
Dans ce cadre, elle peut accomplir toutes opérations mobilières, immobilières ou financières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet social, comprenant aussi la location de ses
biens immobiliers et la possibilité de mettre un ou des biens immobiliers à disposition d’un gérant de
la société.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
d'autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
Volet B
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II. CAPITAL SOCIAL-PARTS SOCIALES
 
Article 5. Capital - Parts sociales
Le capital social est fixé à vingt mille euros (20.000,00€).
Il est représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/millième (1/100e) du capital social, intégralement souscrites et entièrement libérées à la
constitution.
Le capital peut être représenté par des parts sociales avec ou sans droit de vote. Le statut des
éventuelles parts sociales sans droit de vote - qui ne peuvent représenter plus d’un tiers du capital -
est déterminé par des dispositions légales.
Les parts sociales sont nominatives et indivisibles à l’égard de la société.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une part indivisible, la société a le droit de suspendre l’exercice des
droits y afférents jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme étant à son égard
propriétaire de la part.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents seront exercés par
l'usufruitier.
 
Article 6. Modification du capital
Le capital social pourra être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale, délibérant
comme pour modifier les statuts.
En cas d’augmentation du capital par des apports en numéraire, les parts à souscrire doivent être
offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce
droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent
respectivement.
Les nouvelles parts qui n’auraient pas été souscrites par les associés comme dit ci-dessus, peuvent
l’être par leur conjoint, leurs ascendants ou descendants en ligne directe ou par toute autre personne
moyennant l’agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital
social déduction faite des droits dont la cession est proposée.
En cas de réduction du capital, les convocations devront indiquer les modalités et le but de la
réduction proposée.
 
Article 7. Registre des parts
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que de l’indication
des versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de
registre, sans déplacement de celui-ci moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui
précisera les modalités de cette consultation. Les transferts ou transmissions de part sont inscrits
dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans les cas de cession entre vifs,
et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 8. Cession et transmission des parts
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la 1/2 au moins des associés, possédant
les 3/4 au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom,
Volet B
prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de 15 jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les 6 mois du
refus.
 
Article 9. Adhésion aux statuts
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d’un associé ne peuvent en aucune manière provoquer l’
apposition de scellés sur les livres, biens et valeurs de la société, frapper ces derniers d’opposition,
demander le partage ou la licitation du fonds social ni s’immiscer en aucune manière dans son
administration. Ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’en rapporter aux présents statuts, aux
inventaires, comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l’assemblée générale des
associés.
La propriété d’une part sociale emporte de plein droit l’adhésion aux présents statuts et aux
décisions de l’assemblée générale.
 
TITRE III. GERANCE - CONTROLE
Article 10. Gérance
La société est administrée et gérée par un ou plusieurs gérants personnes physiques ou morales,
associés ou non, nommés par l’assemblée générale des associés et en tout temps révocables par
elle. Les gérants sont rééligibles.
Le mandat de gérant sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale. Le
cas échéant, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l’associé unique,
détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée
aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Chaque gérant agissant seul, sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion,
peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sous
réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Il possède ainsi tout pouvoir d’agir au nom de la société quelle que soit la nature et l’importance des
opérations à condition qu’elles rentrent dans l’objet de la société.
De même, le gérant a qualité pour représenter la société à l’égard des tiers (en ce compris dans tous
actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours) ainsi qu’en
justice soit en demandant soit en défendant.
En cas d’opposition d’intérêt, il sera procédé conformément à la loi.
Le décès d’un gérant ou sa retraite, pour quelle que cause que ce soit, n’entraîne pas la dissolution
de la société. Il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture.
 
Article 11. Délégation
Le gérant peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs pour des objets spécifiques à une ou
plusieurs personnes dignes de confiance, notamment pour retirer auprès de l’administration des
postes et autres administrations ou personnes privées tous objets assurés, recommandés ou autres.
 
Article 12. Contrôle
Sauf décision contraire de l’assemblée générale et aussi longtemps que la société répondra aux
critères énoncés par l’article 15, §1er du Code des sociétés, il ne sera pas nommé de commissaires,
chacun des associés disposant en ce cas de pouvoirs d'investigation et de contrôle.
Si la société vient à ne plus remplir les critères, l'assemblée générale procédera dans le délai le plus
bref à la fixation du nombre des commissaires et à leur nomination. Les commissaires sont désignés
parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.
Le nombre des commissaires pourra être majoré par décision de l’assemblée générale des associés,
sans devoir observer les formes prescrites pour les modifications aux statuts.
Volet B
Les pouvoirs et la responsabilité des commissaires sont déterminés par les articles 137 et suivants
du Code des sociétés.
Le montant des rémunérations des commissaires est fixé par l'assemblée générale des associés et
imputable sur les frais généraux.
 
TITRE IV. - ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 13. Pouvoirs - Réunions
L’assemblée générale des associés régulièrement constituée a les pouvoirs les plus étendus pour
faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.
Lorsque la société ne comporte qu’un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
L’assemblée générale ordinaire des associés se réunit chaque année de plein droit, au siège social
ou à l'endroit indiqué dans les convocations, le 1er lundi du mois de mai à 18 heures. Si ce jour est
férié, l’assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi, à la même heure. S'il
n'y a plus qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l’endroit indiqué dans les convocations.
Les assemblées générales sont convoquées par un gérant par lettre recommandée contenant l’ordre
du jour, adressée aux associés 15 jours avant l’assemblée.
Par ailleurs, pour autant que les associés marquent individuellement, expressément et par écrit leur
accord, ils pourront être convoqués par mail ou par tout autre moyen de communication autorisé.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
En outre, si tous les associés, présents ou représentés et représentant tout le capital social sont d’
accord de se réunir, l’assemblée peut valablement délibérer à tout moment sans ordre du jour ni
convocation préalable.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
Les délibérations de l’assemblée sont consignées dans le livre des procès-verbaux et sont signés
par tous les membres associés ayant participé à l’assemblée. Les copies ou extraits à produire en
justice ou devant d’autres instances doivent être signés par un gérant.
Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales et statutaires éventuelles régissant les parts sans droit de vote.
L’exercice du droit de vote peut faire l’objet de conventions entre associés, comme prévu par le Code
des Sociétés.
Sauf dérogation expresse dans les présents statuts ou le Code des Sociétés, l’assemblée statue
quelle que soit la portion de capital représentée et à la majorité simple des voix.
 
Article 14. Représentation
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un fondé de pouvoirs,
qu’il soit associé ou non. Les convocations peuvent arrêter la formule des procurations et exiger que
celles-ci soient déposées au lieu indiqué cinq jours francs avant l’assemblée générale. Les
copropriétaires, les usufruitiers et nu-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent se
faire représenter respectivement par une seule et même personne.
 
TITRE V. INVENTAIRE-COMPTES ANNUELS-REPARTITION DES BENEFICES
 
Article 15. Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Le 31 décembre de chaque année, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et
établit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi
que l’annexe et forment un tout.
La gérance établit également un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion.
Ces documents sont établis conformément aux prescriptions édictées par le Code des Sociétés, par
la loi sur la comptabilité et ses arrêtés d’exécution, dans la mesure où la société est soumise à leur
application.
Volet B
 
Article 16. Réserve et répartition des bénéfices
Sur les bénéfices nets de la société, il est effectué un prélèvement de cinq pour cent (5%) au moins,
affecté à la constitution d’un fonds de réserve légale, ce prélèvement cessera d’être obligatoire
lorsque le fonds de réserve aura atteint le dixième du capital social, mais il devra être repris jusqu’à
son entière reconstitution, si pour quelle que cause, le fonds de réserve légale a été entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
C’est l’assemblée générale qui à la simple majorité des voix déterminera chaque année le montant
des rémunérations fixes et proportionnelles qui seront, le cas échéant, allouées tant au gérant en
fonction qu’aux associés actifs, et portés en frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels
de représentation, voyages, déplacements, charges sociales pour travailleurs indépendants et
cætera.
 
Article 17. Dissolution - Liquidation
La société n’est pas dissoute par l’interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d’un des associés.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale ou bien de l’
associé unique, délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. La
désignation du ou des liquidateurs sera dûment confirmée ou homologuée par le tribunal compétent.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Article 18. Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur domicilié à l’étranger fait
élection de domicile au siège social, où toutes les communications, sommations, assignations
peuvent lui être valablement faites, la société n’ayant pas d’autre obligation que de le tenir à la
disposition du destinataire, s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 19. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 20. Renvoi au Code des Sociétés
Les associés entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et en conséquence, les
dispositions de ce Code auxquelles il n’est pas licitement dérogé par les présents statuts sont
réputées inscrites et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives de ce Code sont
censées non écrites.
 
Article 21. Incompatibilités spéciales
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur les dispositions de
la loi du 19 février 1965 relative à l’exercice par les étrangers, d’activités professionnelles
indépendantes et sur l’article 1 de l’Arrêté Royal numéro 22 du 24 octobre 1934, modifié par la loi du
14 mars 1962 et par la loi du 4 août 1978 sur les interdictions.
 
FRAIS
Les parties déclarent que le montant des frais, rémunération et charges sous quelle que forme que
ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à charge en raison de sa constitution s’élèvent à
1.550 euros TVAC.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l’instant, les associés se sont réunis et ont pris, à l’unanimité, les décisions suivantes qui ne
deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à
la loi :
Volet B
1. Gérance
A l’unanimité, l’assemblée décide de nommer en qualité de gérant non statutaire pour une période
indéterminée, avec les pouvoirs prévus aux statuts, Monsieur Didier DECLERK, comparant aux
présentes, qui accepte.
Ce mandat est exercé à titre gratuit.
2. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
3. Premier exercice social :
Le premier exercice social débutera à compter du jour où la société aura obtenu la personnalité
juridique pour se terminer le 31 décembre 2019.
4. Première assemblée générale ordinaire :
La première assemblée générale ordinaire se réunira donc en mai 2020.
5. Délégation de pouvoirs spéciaux :
Tous pouvoirs spéciaux sont donnés sous condition suspensive du dépôt de l’extrait de l’acte
constitutif au gérant afin de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la taxe sur
la valeur ajoutée ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le(s) mandataire(s) spécial(aux) désigné(s) ci-dessus aura(ont) le pouvoir,
agissant séparément ou conjointement, de prendre tous engagements au nom de la société, faire
telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat leur confié.
 
DROIT D’ECRITURE (Code des Droits et Taxes divers)
Le droit d’écriture s’élève à nonante-cinq euros (95 €).
LOI ORGANIQUE DU NOTARIAT
Le comparant reconnait que le notaire a attiré son attention sur le droit de chaque partie de désigner
librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier quand l’existence d’
intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnés est constaté.
Il déclare par ailleurs avoir été dûment conseillé et informé par le Notaire soussigné, de manière
impartiale, de ses droits, obligations et charges qui découlent du présent acte.
 
CERTIFICAT D'IDENTITE ET D’ETAT CIVIL
Le notaire instrumentant certifie, tels qu'indiqués ci-avant:
- l’identité des parties (noms, prénoms et domiciles) établie au vu de documents d'identité probants
au sens de l'article 11 de la Loi Organique sur le Notariat (carnet de mariage et/ou registre national et
carte d'identité);
- l’état civil des parties, au vu des pièces officielles requises par la Loi (registres de l’état civil, carnet
de mariage et/ou registre national des personnes physiques).
Il est fait mention du numéro de registre national de l’accord exprès des parties.
 
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des obligations résultant des présentes et de leur suite, les parties déclarent faire
élection de domicile au siège de la société.
 
DECLARATIONS FINALES.
Chacun des comparants déclare individuellement :
-que son état civil est conforme à ce qui est précisé ci-avant;
- qu'il n'a fait aucune déclaration de cohabitation légale, au sens de l'article 1476 du Code Civil, à
laquelle il n'ait été valablement mis fin;
-qu'il n'a à ce jour déposé aucune requête en règlement collectif de dettes ;
-qu'il n'est pourvu ni d'un administrateur provisoire, le cas échéant désigné par le Tribunal de
Commerce, ni d'un conseil judiciaire ou d'un curateur;
-qu'il n'a pas déposé de requête en réorganisation judiciaire;
-qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et qu'il n'a pas été déclaré en faillite non clôturée à
ce jour;
-et d'une manière générale, qu'il n'est pas dessaisi de tout ou partie de l'administration de ses biens.
 
DONT ACTE
Fait et passé à Walhain en l'étude, date que dessus.
Les comparants déclarent avoir pris connaissance du projet du présent acte le 20 mars 2019 et que
ce délai était suffisant pour l'examiner utilement.
Et après lecture intégrale, les comparants ont signé avec Nous, Notaire.
 
Volet B
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Dossier : 2874-SL
Répertoire n° 2019/11066
 
 
Constitution de société
Date : 21.03.2019
 
 
Perception proposée :
Drt d'écriture : 95 €
Droits  50 €
Annexe(s) 00 €
 
 
 
« BAR LE VORTEX »
Société privée à responsabilité limitée
à 1450 Chastre, rue des Trois Ruisseaux 17
 
CONSTITUTION - STATUTS – NOMINATIONS
 
L'AN DEUX MIL DIX-NEUF
Le vingt et un mars.
Par devant nous, Maître Bénédicte VAN MAELE, notaire associé, membre de la société civile à
forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Luc de BURLET & Bénédicte VAN
MAELE, Notaires associés », ayant son siège social à 1457 Walhain, Place Saint Vincent 18,
immatriculée au registre des personnes morales du Brabant Wallon sous le numéro 0665.580.148.
 
ONT COMPARU
 
1) Monsieur DECLERCK Didier Henri, né à Berchem-Sainte-Agathe le 22 novembre 1971, inscrit au
Registre national sous le numéro : 71.11.22-097.35, célibataire , domicilié à 1450 Chastre, rue des
Trois Ruisseaux 17.
2) Monsieur GREGOIRE Michael Patrick, né à Etterbeek le 9 mars 1984, inscrit au Registre national
sous le numéro : 84.03.09-291.60, célibataire, domicilié à 1160 Bruxelles, rue E.Cordier 19.
 
Ci-après dénommés «le(s) comparant(s)».
Volet B
 
I. - Constitution
 
Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit:
A. Ils constituent entre eux une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination de «
BAR LE VORTEX », dont le siège social est établi à Chastre, rue des Trois Ruisseaux 17, , .
B. Le capital social fixé à vingt mille euros (20.000,00€) sera représenté par 100 parts sociales, sans
désignation de valeur nominale représentant chacune 1/100e du capital social.
C. Souscription: Les parts sociales sont à l’instant souscrites en espèces et au pair dans leur
intégralité par Monsieur Didier DECLERCK précité, à concurrence de 90 parts sociales et Monsieur
Michael GREGOIRE, précité, à concurrence de 10 parts sociales.
 
Les comparants déclarent et reconnaissent :
1) Que les 100 parts du capital sont intégralement souscrites en espèces et libérées ce jour
entièrement.
2) Que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus ont été versés sur un
compte spécial numéro BE34 0689 3367 9890 ouvert au nom de la société en formation auprès de
Belfius Banque, ainsi qu’il résulte de l’attestation délivrée le 20 mars 2019, remise au notaire
instrumentant.
3) Que la société a par conséquent dès à présent à sa disposition une somme de vingt mille euros
(20.000,00€).
4) Les comparants reconnaissent également que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur
les dispositions du Code des sociétés qui stipulent qu’en cas de faillite dans les 3 ans de la
constitution de la société, les fondateurs sont tenus solidairement dans une proportion fixée par le
juge des engagements de la société si le capital était lors de la constitution manifestement insuffisant
pour assurer l’exercice normal de l’activité sociale pendant deux ans au moins; qu’ils ont également
connaissance des dispositions légales relatives notamment à la responsabilité des gérants de
sociétés en cas de faute grave caractérisée, et à l’interdiction faite par la loi à certaines personnes de
participer à l’administration ou au contrôle d’une société.
5) Un plan financier justifiant le montant du capital social a été remis antérieurement aux présentes
au notaire soussigné conformément aux dispositions du Code des sociétés.
6) Les comparants reconnaissent en outre savoir que tout bien appartenant à l’un des fondateurs, à
un gérant ou à un associé que la société se propose d’acquérir dans un délai de 2 ans à compter de
sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à 1/10e du capital souscrit, doit, sous réserve
des exceptions prévues par la loi, faire l’objet d’un rapport établi soit par le commissaire-réviseur,
soit, pour la société qui n’en a pas, par un réviseur d’entreprises désigné par la gérance.
7) Ils reconnaissent également que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la
société, dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir - en raison des règles administratives en
vigueur - obtenir des autorisations ou licences préalables.
A cet égard, ils déclarent qu’ils ont fait ou feront lui-même le nécessaire, s’il échet, afin d’introduire
auprès d’un guichet d’entreprise leur dossier relatif à toutes autorisations éventuelles à obtenir dans
le cadre des diplômes et formalités d’accès à la profession qui seraient requis.
 
II. – STATUTS
 
Les comparants arrêtent comme suit les statuts de la société:
 
TITRE I. FORME-DENOMINATION-SIEGE SOCIAL-DUREE
 
Article 1. Forme-Dénomination
La société commerciale, revêt la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « BAR LE VORTEX ».
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet et autre documents, sous forme électronique ou non, émanant de la
société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention “société privée à responsabilité
limitée” ou des initiales “SPRL”; elle doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée
de l’indication précise du siège social, des mots “Registre des Personnes Morales” ou des initiales
“R.P.M.”, suivis de l’indication du siège du tribunal de Commerce, dans le ressort duquel la société a
son siège social, ainsi que le numéro d’immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises et à la
taxe sur la valeur ajoutée.
 
Article 2. Siège social
Volet B
Le siège social est établi à 1450 Chastre, rue des Trois Ruisseaux 17, dans le ressort du tribunal de
commerce de Nivelles.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification de statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, des sièges d’
exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique et/ou à l’étranger.
 
Article 3. Objet social
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger :
- toutes opérations se rapportant à la production, la préparation, la vente sous toutes ses formes, au
détail ou en gros, d’aliments et de boissons en tous genres ;
- toutes activités en rapport direct ou indirect avec le secteur Horeca et notamment l’exploitation de
débits de boisson de tout genre, de bars avec ambiance musicale ou non, tavernes, snack-bars, y
compris la gestion de commerces ou sociétés actifs dans ce secteur ;
- tout ce qui concerne l’organisation, la livraison, les services, la mise à disposition d’espaces, la
location de matériel pour banquets et évènements, ainsi que la fourniture de boissons et autres
produits de petite restauration ;
La société a aussi pour objet, en Belgique et à l’étranger, la constitution et la valorisation pour
compte propre d’un patrimoine de valeurs mobilières et immobilières.
Dans ce cadre, elle peut accomplir toutes opérations mobilières, immobilières ou financières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet social, comprenant aussi la location de ses
biens immobiliers et la possibilité de mettre un ou des biens immobiliers à disposition d’un gérant de
la société.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
d'autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II. CAPITAL SOCIAL-PARTS SOCIALES
 
Article 5. Capital - Parts sociales
Le capital social est fixé à vingt mille euros (20.000,00€).
Il est représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/millième (1/100e) du capital social, intégralement souscrites et entièrement libérées à la
constitution.
Le capital peut être représenté par des parts sociales avec ou sans droit de vote. Le statut des
éventuelles parts sociales sans droit de vote - qui ne peuvent représenter plus d’un tiers du capital -
est déterminé par des dispositions légales.
Les parts sociales sont nominatives et indivisibles à l’égard de la société.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une part indivisible, la société a le droit de suspendre l’exercice des
droits y afférents jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme étant à son égard
propriétaire de la part.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents seront exercés par
l'usufruitier.
 
Article 6. Modification du capital
Le capital social pourra être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale, délibérant
comme pour modifier les statuts.
En cas d’augmentation du capital par des apports en numéraire, les parts à souscrire doivent être
offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Volet B
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce
droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent
respectivement.
Les nouvelles parts qui n’auraient pas été souscrites par les associés comme dit ci-dessus, peuvent
l’être par leur conjoint, leurs ascendants ou descendants en ligne directe ou par toute autre personne
moyennant l’agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital
social déduction faite des droits dont la cession est proposée.
En cas de réduction du capital, les convocations devront indiquer les modalités et le but de la
réduction proposée.
 
Article 7. Registre des parts
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que de l’indication
des versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de
registre, sans déplacement de celui-ci moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui
précisera les modalités de cette consultation. Les transferts ou transmissions de part sont inscrits
dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans les cas de cession entre vifs,
et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 8. Cession et transmission des parts
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la 1/2 au moins des associés, possédant
les 3/4 au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom,
prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de 15 jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les 6 mois du
refus.
 
Article 9. Adhésion aux statuts
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d’un associé ne peuvent en aucune manière provoquer l’
apposition de scellés sur les livres, biens et valeurs de la société, frapper ces derniers d’opposition,
demander le partage ou la licitation du fonds social ni s’immiscer en aucune manière dans son
administration. Ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’en rapporter aux présents statuts, aux
inventaires, comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l’assemblée générale des
associés.
La propriété d’une part sociale emporte de plein droit l’adhésion aux présents statuts et aux
décisions de l’assemblée générale.
 
TITRE III. GERANCE - CONTROLE
Article 10. Gérance
Volet B
La société est administrée et gérée par un ou plusieurs gérants personnes physiques ou morales,
associés ou non, nommés par l’assemblée générale des associés et en tout temps révocables par
elle. Les gérants sont rééligibles.
Le mandat de gérant sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale. Le
cas échéant, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l’associé unique,
détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée
aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Chaque gérant agissant seul, sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion,
peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sous
réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Il possède ainsi tout pouvoir d’agir au nom de la société quelle que soit la nature et l’importance des
opérations à condition qu’elles rentrent dans l’objet de la société.
De même, le gérant a qualité pour représenter la société à l’égard des tiers (en ce compris dans tous
actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours) ainsi qu’en
justice soit en demandant soit en défendant.
En cas d’opposition d’intérêt, il sera procédé conformément à la loi.
Le décès d’un gérant ou sa retraite, pour quelle que cause que ce soit, n’entraîne pas la dissolution
de la société. Il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture.
 
Article 11. Délégation
Le gérant peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs pour des objets spécifiques à une ou
plusieurs personnes dignes de confiance, notamment pour retirer auprès de l’administration des
postes et autres administrations ou personnes privées tous objets assurés, recommandés ou autres.
 
Article 12. Contrôle
Sauf décision contraire de l’assemblée générale et aussi longtemps que la société répondra aux
critères énoncés par l’article 15, §1er du Code des sociétés, il ne sera pas nommé de commissaires,
chacun des associés disposant en ce cas de pouvoirs d'investigation et de contrôle.
Si la société vient à ne plus remplir les critères, l'assemblée générale procédera dans le délai le plus
bref à la fixation du nombre des commissaires et à leur nomination. Les commissaires sont désignés
parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.
Le nombre des commissaires pourra être majoré par décision de l’assemblée générale des associés,
sans devoir observer les formes prescrites pour les modifications aux statuts.
Les pouvoirs et la responsabilité des commissaires sont déterminés par les articles 137 et suivants
du Code des sociétés.
Le montant des rémunérations des commissaires est fixé par l'assemblée générale des associés et
imputable sur les frais généraux.
 
TITRE IV. - ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 13. Pouvoirs - Réunions
L’assemblée générale des associés régulièrement constituée a les pouvoirs les plus étendus pour
faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.
Lorsque la société ne comporte qu’un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
L’assemblée générale ordinaire des associés se réunit chaque année de plein droit, au siège social
ou à l'endroit indiqué dans les convocations, le 1er lundi du mois de mai à 18 heures. Si ce jour est
férié, l’assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi, à la même heure. S'il
n'y a plus qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l’endroit indiqué dans les convocations.
Les assemblées générales sont convoquées par un gérant par lettre recommandée contenant l’ordre
du jour, adressée aux associés 15 jours avant l’assemblée.
Par ailleurs, pour autant que les associés marquent individuellement, expressément et par écrit leur
accord, ils pourront être convoqués par mail ou par tout autre moyen de communication autorisé.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
En outre, si tous les associés, présents ou représentés et représentant tout le capital social sont d’
accord de se réunir, l’assemblée peut valablement délibérer à tout moment sans ordre du jour ni
Volet B
convocation préalable.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
Les délibérations de l’assemblée sont consignées dans le livre des procès-verbaux et sont signés
par tous les membres associés ayant participé à l’assemblée. Les copies ou extraits à produire en
justice ou devant d’autres instances doivent être signés par un gérant.
Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales et statutaires éventuelles régissant les parts sans droit de vote.
L’exercice du droit de vote peut faire l’objet de conventions entre associés, comme prévu par le Code
des Sociétés.
Sauf dérogation expresse dans les présents statuts ou le Code des Sociétés, l’assemblée statue
quelle que soit la portion de capital représentée et à la majorité simple des voix.
 
Article 14. Représentation
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un fondé de pouvoirs,
qu’il soit associé ou non. Les convocations peuvent arrêter la formule des procurations et exiger que
celles-ci soient déposées au lieu indiqué cinq jours francs avant l’assemblée générale. Les
copropriétaires, les usufruitiers et nu-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent se
faire représenter respectivement par une seule et même personne.
 
TITRE V. INVENTAIRE-COMPTES ANNUELS-REPARTITION DES BENEFICES
 
Article 15. Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Le 31 décembre de chaque année, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et
établit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi
que l’annexe et forment un tout.
La gérance établit également un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion.
Ces documents sont établis conformément aux prescriptions édictées par le Code des Sociétés, par
la loi sur la comptabilité et ses arrêtés d’exécution, dans la mesure où la société est soumise à leur
application.
 
Article 16. Réserve et répartition des bénéfices
Sur les bénéfices nets de la société, il est effectué un prélèvement de cinq pour cent (5%) au moins,
affecté à la constitution d’un fonds de réserve légale, ce prélèvement cessera d’être obligatoire
lorsque le fonds de réserve aura atteint le dixième du capital social, mais il devra être repris jusqu’à
son entière reconstitution, si pour quelle que cause, le fonds de réserve légale a été entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
C’est l’assemblée générale qui à la simple majorité des voix déterminera chaque année le montant
des rémunérations fixes et proportionnelles qui seront, le cas échéant, allouées tant au gérant en
fonction qu’aux associés actifs, et portés en frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels
de représentation, voyages, déplacements, charges sociales pour travailleurs indépendants et
cætera.
 
Article 17. Dissolution - Liquidation
La société n’est pas dissoute par l’interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d’un des associés.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale ou bien de l’
associé unique, délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. La
désignation du ou des liquidateurs sera dûment confirmée ou homologuée par le tribunal compétent.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
Volet B
proportion.
 
Article 18. Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur domicilié à l’étranger fait
élection de domicile au siège social, où toutes les communications, sommations, assignations
peuvent lui être valablement faites, la société n’ayant pas d’autre obligation que de le tenir à la
disposition du destinataire, s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 19. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 20. Renvoi au Code des Sociétés
Les associés entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et en conséquence, les
dispositions de ce Code auxquelles il n’est pas licitement dérogé par les présents statuts sont
réputées inscrites et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives de ce Code sont
censées non écrites.
 
Article 21. Incompatibilités spéciales
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur les dispositions de
la loi du 19 février 1965 relative à l’exercice par les étrangers, d’activités professionnelles
indépendantes et sur l’article 1 de l’Arrêté Royal numéro 22 du 24 octobre 1934, modifié par la loi du
14 mars 1962 et par la loi du 4 août 1978 sur les interdictions.
 
FRAIS
Les parties déclarent que le montant des frais, rémunération et charges sous quelle que forme que
ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à charge en raison de sa constitution s’élèvent à
1.550 euros TVAC.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l’instant, les associés se sont réunis et ont pris, à l’unanimité, les décisions suivantes qui ne
deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à
la loi :
1. Gérance
A l’unanimité, l’assemblée décide de nommer en qualité de gérant non statutaire pour une période
indéterminée, avec les pouvoirs prévus aux statuts, Monsieur Didier DECLERK, comparant aux
présentes, qui accepte.
Ce mandat est exercé à titre gratuit.
2. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
3. Premier exercice social :
Le premier exercice social débutera à compter du jour où la société aura obtenu la personnalité
juridique pour se terminer le 31 décembre 2019.
4. Première assemblée générale ordinaire :
La première assemblée générale ordinaire se réunira donc en mai 2020.
5. Délégation de pouvoirs spéciaux :
Tous pouvoirs spéciaux sont donnés sous condition suspensive du dépôt de l’extrait de l’acte
constitutif au gérant afin de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la taxe sur
la valeur ajoutée ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le(s) mandataire(s) spécial(aux) désigné(s) ci-dessus aura(ont) le pouvoir,
agissant séparément ou conjointement, de prendre tous engagements au nom de la société, faire
telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat leur confié.
 
DROIT D’ECRITURE (Code des Droits et Taxes divers)
Le droit d’écriture s’élève à nonante-cinq euros (95 €).
LOI ORGANIQUE DU NOTARIAT
Le comparant reconnait que le notaire a attiré son attention sur le droit de chaque partie de désigner
librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier quand l’existence d’
intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnés est constaté.
Il déclare par ailleurs avoir été dûment conseillé et informé par le Notaire soussigné, de manière
Volet B
impartiale, de ses droits, obligations et charges qui découlent du présent acte.
 
CERTIFICAT D'IDENTITE ET D’ETAT CIVIL
Le notaire instrumentant certifie, tels qu'indiqués ci-avant:
- l’identité des parties (noms, prénoms et domiciles) établie au vu de documents d'identité probants
au sens de l'article 11 de la Loi Organique sur le Notariat (carnet de mariage et/ou registre national et
carte d'identité);
- l’état civil des parties, au vu des pièces officielles requises par la Loi (registres de l’état civil, carnet
de mariage et/ou registre national des personnes physiques).
Il est fait mention du numéro de registre national de l’accord exprès des parties.
 
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des obligations résultant des présentes et de leur suite, les parties déclarent faire
élection de domicile au siège de la société.
 
DECLARATIONS FINALES.
Chacun des comparants déclare individuellement :
-que son état civil est conforme à ce qui est précisé ci-avant;
- qu'il n'a fait aucune déclaration de cohabitation légale, au sens de l'article 1476 du Code Civil, à
laquelle il n'ait été valablement mis fin;
-qu'il n'a à ce jour déposé aucune requête en règlement collectif de dettes ;
-qu'il n'est pourvu ni d'un administrateur provisoire, le cas échéant désigné par le Tribunal de
Commerce, ni d'un conseil judiciaire ou d'un curateur;
-qu'il n'a pas déposé de requête en réorganisation judiciaire;
-qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et qu'il n'a pas été déclaré en faillite non clôturée à
ce jour;
-et d'une manière générale, qu'il n'est pas dessaisi de tout ou partie de l'administration de ses biens.
 
DONT ACTE
Fait et passé à Walhain en l'étude, date que dessus.
Les comparants déclarent avoir pris connaissance du projet du présent acte le 20 mars 2019 et que
ce délai était suffisant pour l'examiner utilement.
Et après lecture intégrale, les comparants ont signé avec Nous, Notaire.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Volet B
 
Dossier : 2874-SL
Répertoire n° 2019/11066
 
 
Constitution de société
Date : 21.03.2019
 
 
Perception proposée :
Drt d'écriture : 95 €
Droits  50 €
Annexe(s) 00 €
 
 
 
« BAR LE VORTEX »
Société privée à responsabilité limitée
à 1450 Chastre, rue des Trois Ruisseaux 17
 
CONSTITUTION - STATUTS – NOMINATIONS
 
L'AN DEUX MIL DIX-NEUF
Le vingt et un mars.
Par devant nous, Maître Bénédicte VAN MAELE, notaire associé, membre de la société civile à
forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Luc de BURLET & Bénédicte VAN
MAELE, Notaires associés », ayant son siège social à 1457 Walhain, Place Saint Vincent 18,
immatriculée au registre des personnes morales du Brabant Wallon sous le numéro 0665.580.148.
 
ONT COMPARU
 
1) Monsieur DECLERCK Didier Henri, né à Berchem-Sainte-Agathe le 22 novembre 1971, inscrit au
Registre national sous le numéro : 71.11.22-097.35, célibataire , domicilié à 1450 Chastre, rue des
Trois Ruisseaux 17.
2) Monsieur GREGOIRE Michael Patrick, né à Etterbeek le 9 mars 1984, inscrit au Registre national
sous le numéro : 84.03.09-291.60, célibataire, domicilié à 1160 Bruxelles, rue E.Cordier 19.
 
Ci-après dénommés «le(s) comparant(s)».
 
I. - Constitution
 
Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit:
A. Ils constituent entre eux une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination de «
BAR LE VORTEX », dont le siège social est établi à Chastre, rue des Trois Ruisseaux 17, , .
B. Le capital social fixé à vingt mille euros (20.000,00€) sera représenté par 100 parts sociales, sans
désignation de valeur nominale représentant chacune 1/100e du capital social.
C. Souscription: Les parts sociales sont à l’instant souscrites en espèces et au pair dans leur
intégralité par Monsieur Didier DECLERCK précité, à concurrence de 90 parts sociales et Monsieur
Michael GREGOIRE, précité, à concurrence de 10 parts sociales.
 
Les comparants déclarent et reconnaissent :
1) Que les 100 parts du capital sont intégralement souscrites en espèces et libérées ce jour
entièrement.
2) Que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus ont été versés sur un
compte spécial numéro BE34 0689 3367 9890 ouvert au nom de la société en formation auprès de
Belfius Banque, ainsi qu’il résulte de l’attestation délivrée le 20 mars 2019, remise au notaire
instrumentant.
3) Que la société a par conséquent dès à présent à sa disposition une somme de vingt mille euros
(20.000,00€).
4) Les comparants reconnaissent également que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur
les dispositions du Code des sociétés qui stipulent qu’en cas de faillite dans les 3 ans de la
constitution de la société, les fondateurs sont tenus solidairement dans une proportion fixée par le
Volet B
juge des engagements de la société si le capital était lors de la constitution manifestement insuffisant
pour assurer l’exercice normal de l’activité sociale pendant deux ans au moins; qu’ils ont également
connaissance des dispositions légales relatives notamment à la responsabilité des gérants de
sociétés en cas de faute grave caractérisée, et à l’interdiction faite par la loi à certaines personnes de
participer à l’administration ou au contrôle d’une société.
5) Un plan financier justifiant le montant du capital social a été remis antérieurement aux présentes
au notaire soussigné conformément aux dispositions du Code des sociétés.
6) Les comparants reconnaissent en outre savoir que tout bien appartenant à l’un des fondateurs, à
un gérant ou à un associé que la société se propose d’acquérir dans un délai de 2 ans à compter de
sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à 1/10e du capital souscrit, doit, sous réserve
des exceptions prévues par la loi, faire l’objet d’un rapport établi soit par le commissaire-réviseur,
soit, pour la société qui n’en a pas, par un réviseur d’entreprises désigné par la gérance.
7) Ils reconnaissent également que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la
société, dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir - en raison des règles administratives en
vigueur - obtenir des autorisations ou licences préalables.
A cet égard, ils déclarent qu’ils ont fait ou feront lui-même le nécessaire, s’il échet, afin d’introduire
auprès d’un guichet d’entreprise leur dossier relatif à toutes autorisations éventuelles à obtenir dans
le cadre des diplômes et formalités d’accès à la profession qui seraient requis.
 
II. – STATUTS
 
Les comparants arrêtent comme suit les statuts de la société:
 
TITRE I. FORME-DENOMINATION-SIEGE SOCIAL-DUREE
 
Article 1. Forme-Dénomination
La société commerciale, revêt la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « BAR LE VORTEX ».
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet et autre documents, sous forme électronique ou non, émanant de la
société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention “société privée à responsabilité
limitée” ou des initiales “SPRL”; elle doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée
de l’indication précise du siège social, des mots “Registre des Personnes Morales” ou des initiales
“R.P.M.”, suivis de l’indication du siège du tribunal de Commerce, dans le ressort duquel la société a
son siège social, ainsi que le numéro d’immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises et à la
taxe sur la valeur ajoutée.
 
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 1450 Chastre, rue des Trois Ruisseaux 17, dans le ressort du tribunal de
commerce de Nivelles.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification de statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, des sièges d’
exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique et/ou à l’étranger.
 
Article 3. Objet social
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger :
- toutes opérations se rapportant à la production, la préparation, la vente sous toutes ses formes, au
détail ou en gros, d’aliments et de boissons en tous genres ;
- toutes activités en rapport direct ou indirect avec le secteur Horeca et notamment l’exploitation de
débits de boisson de tout genre, de bars avec ambiance musicale ou non, tavernes, snack-bars, y
compris la gestion de commerces ou sociétés actifs dans ce secteur ;
- tout ce qui concerne l’organisation, la livraison, les services, la mise à disposition d’espaces, la
location de matériel pour banquets et évènements, ainsi que la fourniture de boissons et autres
produits de petite restauration ;
La société a aussi pour objet, en Belgique et à l’étranger, la constitution et la valorisation pour
compte propre d’un patrimoine de valeurs mobilières et immobilières.
Dans ce cadre, elle peut accomplir toutes opérations mobilières, immobilières ou financières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet social, comprenant aussi la location de ses
biens immobiliers et la possibilité de mettre un ou des biens immobiliers à disposition d’un gérant de
la société.
Volet B
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
d'autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II. CAPITAL SOCIAL-PARTS SOCIALES
 
Article 5. Capital - Parts sociales
Le capital social est fixé à vingt mille euros (20.000,00€).
Il est représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/millième (1/100e) du capital social, intégralement souscrites et entièrement libérées à la
constitution.
Le capital peut être représenté par des parts sociales avec ou sans droit de vote. Le statut des
éventuelles parts sociales sans droit de vote - qui ne peuvent représenter plus d’un tiers du capital -
est déterminé par des dispositions légales.
Les parts sociales sont nominatives et indivisibles à l’égard de la société.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une part indivisible, la société a le droit de suspendre l’exercice des
droits y afférents jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme étant à son égard
propriétaire de la part.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents seront exercés par
l'usufruitier.
 
Article 6. Modification du capital
Le capital social pourra être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale, délibérant
comme pour modifier les statuts.
En cas d’augmentation du capital par des apports en numéraire, les parts à souscrire doivent être
offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce
droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent
respectivement.
Les nouvelles parts qui n’auraient pas été souscrites par les associés comme dit ci-dessus, peuvent
l’être par leur conjoint, leurs ascendants ou descendants en ligne directe ou par toute autre personne
moyennant l’agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital
social déduction faite des droits dont la cession est proposée.
En cas de réduction du capital, les convocations devront indiquer les modalités et le but de la
réduction proposée.
 
Article 7. Registre des parts
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que de l’indication
des versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de
registre, sans déplacement de celui-ci moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui
précisera les modalités de cette consultation. Les transferts ou transmissions de part sont inscrits
dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans les cas de cession entre vifs,
et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 8. Cession et transmission des parts
Volet B
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la 1/2 au moins des associés, possédant
les 3/4 au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom,
prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de 15 jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les 6 mois du
refus.
 
Article 9. Adhésion aux statuts
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d’un associé ne peuvent en aucune manière provoquer l’
apposition de scellés sur les livres, biens et valeurs de la société, frapper ces derniers d’opposition,
demander le partage ou la licitation du fonds social ni s’immiscer en aucune manière dans son
administration. Ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’en rapporter aux présents statuts, aux
inventaires, comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l’assemblée générale des
associés.
La propriété d’une part sociale emporte de plein droit l’adhésion aux présents statuts et aux
décisions de l’assemblée générale.
 
TITRE III. GERANCE - CONTROLE
Article 10. Gérance
La société est administrée et gérée par un ou plusieurs gérants personnes physiques ou morales,
associés ou non, nommés par l’assemblée générale des associés et en tout temps révocables par
elle. Les gérants sont rééligibles.
Le mandat de gérant sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale. Le
cas échéant, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l’associé unique,
détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée
aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Chaque gérant agissant seul, sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion,
peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sous
réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Il possède ainsi tout pouvoir d’agir au nom de la société quelle que soit la nature et l’importance des
opérations à condition qu’elles rentrent dans l’objet de la société.
De même, le gérant a qualité pour représenter la société à l’égard des tiers (en ce compris dans tous
actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours) ainsi qu’en
justice soit en demandant soit en défendant.
En cas d’opposition d’intérêt, il sera procédé conformément à la loi.
Le décès d’un gérant ou sa retraite, pour quelle que cause que ce soit, n’entraîne pas la dissolution
de la société. Il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture.
 
Article 11. Délégation
Le gérant peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs pour des objets spécifiques à une ou
plusieurs personnes dignes de confiance, notamment pour retirer auprès de l’administration des
postes et autres administrations ou personnes privées tous objets assurés, recommandés ou autres.
 
Volet B
Article 12. Contrôle
Sauf décision contraire de l’assemblée générale et aussi longtemps que la société répondra aux
critères énoncés par l’article 15, §1er du Code des sociétés, il ne sera pas nommé de commissaires,
chacun des associés disposant en ce cas de pouvoirs d'investigation et de contrôle.
Si la société vient à ne plus remplir les critères, l'assemblée générale procédera dans le délai le plus
bref à la fixation du nombre des commissaires et à leur nomination. Les commissaires sont désignés
parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.
Le nombre des commissaires pourra être majoré par décision de l’assemblée générale des associés,
sans devoir observer les formes prescrites pour les modifications aux statuts.
Les pouvoirs et la responsabilité des commissaires sont déterminés par les articles 137 et suivants
du Code des sociétés.
Le montant des rémunérations des commissaires est fixé par l'assemblée générale des associés et
imputable sur les frais généraux.
 
TITRE IV. - ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 13. Pouvoirs - Réunions
L’assemblée générale des associés régulièrement constituée a les pouvoirs les plus étendus pour
faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.
Lorsque la société ne comporte qu’un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
L’assemblée générale ordinaire des associés se réunit chaque année de plein droit, au siège social
ou à l'endroit indiqué dans les convocations, le 1er lundi du mois de mai à 18 heures. Si ce jour est
férié, l’assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi, à la même heure. S'il
n'y a plus qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l’endroit indiqué dans les convocations.
Les assemblées générales sont convoquées par un gérant par lettre recommandée contenant l’ordre
du jour, adressée aux associés 15 jours avant l’assemblée.
Par ailleurs, pour autant que les associés marquent individuellement, expressément et par écrit leur
accord, ils pourront être convoqués par mail ou par tout autre moyen de communication autorisé.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
En outre, si tous les associés, présents ou représentés et représentant tout le capital social sont d’
accord de se réunir, l’assemblée peut valablement délibérer à tout moment sans ordre du jour ni
convocation préalable.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
Les délibérations de l’assemblée sont consignées dans le livre des procès-verbaux et sont signés
par tous les membres associés ayant participé à l’assemblée. Les copies ou extraits à produire en
justice ou devant d’autres instances doivent être signés par un gérant.
Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales et statutaires éventuelles régissant les parts sans droit de vote.
L’exercice du droit de vote peut faire l’objet de conventions entre associés, comme prévu par le Code
des Sociétés.
Sauf dérogation expresse dans les présents statuts ou le Code des Sociétés, l’assemblée statue
quelle que soit la portion de capital représentée et à la majorité simple des voix.
 
Article 14. Représentation
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un fondé de pouvoirs,
qu’il soit associé ou non. Les convocations peuvent arrêter la formule des procurations et exiger que
celles-ci soient déposées au lieu indiqué cinq jours francs avant l’assemblée générale. Les
copropriétaires, les usufruitiers et nu-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent se
faire représenter respectivement par une seule et même personne.
 
TITRE V. INVENTAIRE-COMPTES ANNUELS-REPARTITION DES BENEFICES
 
Volet B
Article 15. Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Le 31 décembre de chaque année, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et
établit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi
que l’annexe et forment un tout.
La gérance établit également un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion.
Ces documents sont établis conformément aux prescriptions édictées par le Code des Sociétés, par
la loi sur la comptabilité et ses arrêtés d’exécution, dans la mesure où la société est soumise à leur
application.
 
Article 16. Réserve et répartition des bénéfices
Sur les bénéfices nets de la société, il est effectué un prélèvement de cinq pour cent (5%) au moins,
affecté à la constitution d’un fonds de réserve légale, ce prélèvement cessera d’être obligatoire
lorsque le fonds de réserve aura atteint le dixième du capital social, mais il devra être repris jusqu’à
son entière reconstitution, si pour quelle que cause, le fonds de réserve légale a été entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
C’est l’assemblée générale qui à la simple majorité des voix déterminera chaque année le montant
des rémunérations fixes et proportionnelles qui seront, le cas échéant, allouées tant au gérant en
fonction qu’aux associés actifs, et portés en frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels
de représentation, voyages, déplacements, charges sociales pour travailleurs indépendants et
cætera.
 
Article 17. Dissolution - Liquidation
La société n’est pas dissoute par l’interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d’un des associés.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale ou bien de l’
associé unique, délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. La
désignation du ou des liquidateurs sera dûment confirmée ou homologuée par le tribunal compétent.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Article 18. Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur domicilié à l’étranger fait
élection de domicile au siège social, où toutes les communications, sommations, assignations
peuvent lui être valablement faites, la société n’ayant pas d’autre obligation que de le tenir à la
disposition du destinataire, s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 19. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 20. Renvoi au Code des Sociétés
Les associés entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et en conséquence, les
dispositions de ce Code auxquelles il n’est pas licitement dérogé par les présents statuts sont
réputées inscrites et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives de ce Code sont
censées non écrites.
 
Article 21. Incompatibilités spéciales
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur les dispositions de
la loi du 19 février 1965 relative à l’exercice par les étrangers, d’activités professionnelles
indépendantes et sur l’article 1 de l’Arrêté Royal numéro 22 du 24 octobre 1934, modifié par la loi du
14 mars 1962 et par la loi du 4 août 1978 sur les interdictions.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Volet B
A l’instant, les associés se sont réunis et ont pris, à l’unanimité, les décisions suivantes qui ne
deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à
la loi :
1. Gérance
A l’unanimité, l’assemblée décide de nommer en qualité de gérant non statutaire pour une période
indéterminée, avec les pouvoirs prévus aux statuts, Monsieur Didier DECLERK, comparant aux
présentes, qui accepte.
Ce mandat est exercé à titre gratuit.
2. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
3. Premier exercice social :
Le premier exercice social débutera à compter du jour où la société aura obtenu la personnalité
juridique pour se terminer le 31 décembre 2019.
4. Première assemblée générale ordinaire :
La première assemblée générale ordinaire se réunira donc en mai 2020.
5. Délégation de pouvoirs spéciaux :
Tous pouvoirs spéciaux sont donnés sous condition suspensive du dépôt de l’extrait de l’acte
constitutif au gérant afin de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la taxe sur
la valeur ajoutée ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le(s) mandataire(s) spécial(aux) désigné(s) ci-dessus aura(ont) le pouvoir,
agissant séparément ou conjointement, de prendre tous engagements au nom de la société, faire
telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat leur confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DÉLIVRE UNIQUEMENT EN VUE DU DÉPÔT
AUGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ET DE LA PUBLICATION A L'ANNEXE DU
MONITEURBELGE; Le Notaire Bénédicte VAN MAELE. Déposée en même temps une expédition
conforme