Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DISTRIKLUIZ
Chemin Fils(AN) 02
7750 Mont-de-l'Enclus
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d’un acte reçu par Maître Baudouin CORNIL, Notaire à la résidence de Lens, en date du
17 avril 2018, en cours d’enregistrement, il est extrait ce qui suit :
1° )      Monsieur BRUNELLE Quentin, gradué en Agro-industries et biotechnologies, né à Mons le
quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-sept, célibataire, domicilié à Ath, rue du Pont Quelin, 13 ;
2° )      Monsieur DUROISIN Vincent, Alain, ne a Tournai, le vingt-quatre juillet mil neuf cent quatre-
vingt-un, epoux de Madame Denooz Virginie, avec laquelle il est domicilie a 7911 Frasnes-lez-
Anvaing, rue Grandrieu, 67, et marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux
termes de leur contrat de mariage reçu par Maître Sylvie DECROYER, Notaire à Frasnes-lez-
Anvaing, en date du 20 novembre 2007 ;
Comparants dont l’identité est établie au vu du registre national des personnes physiques,
Lesquels ont requis le notaire instrumentant d’acter qu’ils constituent entre eux une société
commerciale et de dresser en la forme authentique les statuts d'une Société Privée à Responsabilité
Limitée « DISTRIKLUIZ », ayant son siège social à 7750 MONT-de-L’ENCLUS (ex Anseroeul),
Chemin Fils, 02, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00€), représenté par cent parts
sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/centième de l’avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire instrumentant, pour être conservé par lui, conformément à l’article 215 du Code des
sociétés, le plan financier dans lequel ils justifient le montant du capital social.
Les comparants déclarent souscrire les cents parts sociales, en espèces, au prix de cent quatre-
vingt-six euros chacune, comme suit :
    •  Monsieur Vincent DUROISIN : cinquante parts, soit neuf mille trois cents euros (9.300,00€) ;
    •  Monsieur BRUNELLE Quentin : cinquante parts, soit neuf mille trois cents euros (9.300,00€).
Soit ensemble : cent parts sociales ou l’intégralité du capital.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée en
totalité par des versements en espèces effectués par chacun d’eux à concurrence de neuf mille trois
cents euros, et que le montant de ces versements, soit dix-huit mille six cents euros, a été déposé
sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de CBC Banque, agence  de
Frasnes-lez-Anvaing, sous numéro BE 44 7320 4670 4945.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition, une somme de dix-huit mille six cents
euros.
STATUTS
ARTICLE 1. FORME – DENOMINATION
La société revêt la forme d’une Société Privée à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée « DISTRIKLUIZ ».
0695572548
Volet B
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots « Société
Privée à Responsabilité Limitée » ou des initiales « SPRL ».
ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 7750 MONT-de-L’ENCLUS (ex Anseroeul),  Chemin Fils, 02.
Il pourra être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, exclusivement par décision de l’assemblée générale. Tout changement du
siège social sera publié aux annexes du Moniteur belge par la gérance.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences,
ateliers, succursales et dépôts, tant en Belgique qu’à l'étranger.
ARTICLE 3. OBJET SOCIAL
La société a pour objet, en Belgique ou à l’étranger, tant pour elle-même que pour le compte de tiers
ou en association, toutes opérations généralement quelconques  se rapportant à :
-    La vente et la distribution en gros ou en détail, l’importation et l’exportation de tous produits
alimentaires ainsi que de tous produits non alimentaires et principalement bières, eaux de boissons,
limonades, jus de fruits, vins, spiritueux, cafés, confiseries, industrie du tabac et articles pour
fumeurs, combustibles et de tous produits ou articles s’y rattachant directement ou indirectement.
-    L’exploitation de magasins de boissons à rayons multiples (alimentaires et non alimentaires).
-    La gérance des droits de desserte d’établissements Horeca et de points de vente.
-    La fabrication, l’acquisition, le placement, la location de tous matériels destinés aux débits de
boissons et, de manière générale, à tous établissements Horeca ainsi que pour la tenue
d’événements divers, spectacles, concerts, manifestations sportives…
-    La réalisation de campagnes publicitaires ou toutes activités marketing au sens large de tous
produits alimentaires et de tous produits non alimentaires et principalement bières, eaux de
boissons, limonades, jus de fruits, vins, spiritueux, cafés, confiseries, industrie du tabac et articles
accessoires.
-    L’exploitation de toutes activités de loisirs, de jeux et de divertissements de quelque nature qu’ils
soient, en rapport avec l’objet principal.
-    La réalisation de campagnes publicitaires ou toutes activités marketing au sens large de tous
produits alimentaires et de tous produits non alimentaires et principalement bières, eaux de
boissons, limonades, jus de fruits, vins, spiritueux, cafés, confiseries, industrie du tabac et articles
accessoires.
La société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d’un
patrimoine immobilier, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l’achat, la vente, la
location, la mise en location, la construction, le tout au sens large. La société pourra entre autres
mettre ce patrimoine immobilier en location, en sous-location ou y loger ses dirigeants et les
membres en ligne directe de leur famille.
            La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, la gestion d'un patrimoine
mobilier et immobilier.  A cet égard, elle peut acquérir ou construire des immeubles, prendre ou
donner en location tous biens meubles et immeubles, consentir toutes aliénations, contracter ou
consentir tous emprunts, hypothécaires ou non, sauf si ceux-ci sont réservés par la loi aux banques
de dépôts, détenteurs à courts termes, caisses d'épargne, sociétés hypothécaires et entreprises de
capitalisation. Elle s'interdit expressément l'entreprise d'achat d'immeubles en vue de les revendre.
D’une façon générale, elle peut faire toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
artisanales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement, en tout ou partie à son objet social, qui seraient de nature à en favoriser ou étendre
directement ou indirectement son industrie et son commerce.
La société peut également être administrateur, gérant ou liquidateur de sociétés.
Elle peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne physique ou morale, liée ou non.
La société pourra également fournir toutes garanties généralement quelconques dans l’intérêt de son
objet social. »
ARTICLE 4. DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle pourra être dissoute à tout moment par
décision de l'assemblée générale statuant dans les conditions et formes prescrites par la loi.
ARTICLE 5. CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00€).
Il est représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune
un/centième du capital social.
Le capital peut être augmenté ou réduit conformément au Code des Sociétés. Le droit de préférence
s'exercera conformément au Code des Sociétés.
ARTICLE 6. APPEL DE FONDS
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
Volet B
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des parts dont l’associé est titulaire.
L’associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agrée conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président  du tribunal de commerce statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s’impute sur ce qui est dû par l’associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l’excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L’exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont pas été
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE 7. REGISTRE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au
siège social, conformément à la loi.
Les transferts ou les transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le
cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs et par le gérant et le bénéficiaire dans le
cas de transmission à cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
ARTICLE 8. INDIVISIBILITE DES PARTS
Les titres sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale ou si la propriété d'une
part sociale est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, l'exercice des droits y afférents
est suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant seule propriétaire de cette
part à l'égard de la société.
ARTICLE 9. CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre
pour cause de mort à une personne non associée, sans le consentement de tous ses coassociés,
selon la procédure prévue ci-dessous, à peine de nullité de la cession ou transmission
Cession de parts entre vifs – procédure d’agrément – Droit de préemption en faveur de tous les
coassociés.
§ 1.      Si la société ne compte qu'un seul associé, celuici peut décider librement de la cession de
tout ou partie de ses parts moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime
matrimonial.
§ 2.      Si la société est composée de deux membres et à défaut d'accord différent entre les
associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de
son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et
domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi
que le prix offert pour chaque part. L'autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d'acheter
personnellement tout ou partie des parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix
dont il sera garant solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l'associé cédant, si celuici, ne
cédant pas toutes ses parts, demeure associé.
            Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé doit lui
adresser une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de
préemption, soit qu’à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être
motivée. Sauf cas de force majeure, faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et
délais cidessus, il est réputé autoriser la cession.
§ 3.      Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord différent entre tous
les associés, il sera procédé comme suit.
            L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre
Volet B
recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications
prévues au § 2 du présent article.
            Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer, par lettre
recommandée, chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et
domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que
le prix offert pour chaque part, et en demandant à chaque associé s'il est disposé à acquérir tout ou
partie des parts offertes ou, à défaut, s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le
cédant éventuel.
            Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance
une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit
que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Sauf
cas de force majeure, faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais cidessus, il
est réputé autoriser la cession.
            La gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des associés ayant déclaré
vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre
recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître
leur décision.
L'exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que :
1°)       si la totalité des parts offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière
que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses
parts;
2°)       ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l'objet de l'exercice du
droit de préemption.
            Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent
entre eux, il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de
parts possédées par chacun d'eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non
attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé
le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu'ils auront
été appelés par lettre recommandée.
            Le prix des parts rachetées par exercice du droit de préemption sera égal au montant du prix
de cession ou d'adjudication si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi conformément à ce qui
est dit ciaprès. Il sera fixé à ce dernier prix si le prix de cession ou d'adjudication est supérieur.
            Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre
vifs à titre onéreux, même s'il s'agit d'une vente publique, volontaire ou ordonnée par décision de
justice. L'avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.
Donation de parts
            En cas de donation de parts entre vifs, le ou les donataires ne deviennent associés qu'après
avoir été agréés par les coassociés du donateur, conformément aux dispositions cidessus relatives
aux transmissions volontaires entre vifs à titre onéreux, sans qu'il y ait lieu à l'exercice du droit de
préemption par les coassociés du donateur.
            Il est fait exception à la règle énoncée à l’alinéa précédent en faveur d’un associé.
Recours en cas de refus d'agrément
            Au cas où une cession entre vifs ne serait pas agréée, les intéressés auront recours au
Tribunal de Commerce du siège de la société, par voie de référé, les opposants dûment assignés.
            Si le refus d’agrément est jugé arbitraire par le Tribunal, les associés opposants ont trois
mois à dater de l’ordonnance pour trouver acheteurs aux prix et conditions à convenir entre les
intéressés ou, à défaut d’accord, à fixer par le Tribunal, à la requête de la partie la plus diligente,
l’autre partie étant régulièrement assignée.
            Si le rachat n’a pas été effectué dans le délai de trois mois prévu ci-dessus, le cédant pourra
exiger la dissolution de la société ; mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivent
l’expiration du délai de trois mois.
Situation des héritiers et légataires d'un associé décédé
            En cas de décès de l'associé unique, les droits afférents aux parts sont exercés par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant
sur cellesci.
            En cas de pluralité d'associés et au décès de l'un d'eux, les héritiers et légataires de l'associé
décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre associé ou, si la société
compte plus de deux associés, à la gérance, leurs nom, prénoms, profession et domicile, de justifier
de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre
universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de
mandataire commun, comme il est prévu à l’article huit  des présents statuts.
            Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront
Volet B
exercer aucun des droits appartenant à ce dernier visàvis des associés survivants de la société;
celleci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des
intérêts des créances de ce dernier sur la société.
            Les héritiers et représentants de l'associé décédé ne pourront sous aucun prétexte
s'immiscer dans les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en
rapporter aux comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.
            Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des
présents statuts, sont tenus de solliciter l'agrément des coassociés du défunt dans les formes et
délais prévus aux présents statuts.
Rachat des parts en cas de refus d'agrément.
Les héritiers et légataires de parts, qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés
comme tels, ont droit à la valeur des parts transmises.
            Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à la gérance
de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux autres
associés.
            A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière
prévue ci-après dans les statuts.
            Dans la quinzaine de la transmission par le gérant de la copie recommandée de la demande
de rachat, les associés feront connaître au gérant, par lettre recommandée à la poste, s’ils usent ou
non du droit de préemption de leur coassocié décédé. Faute d’avoir adressé leur réponse dans les
formes et délais ci-dessus, ils seront réputés avoir renoncé à leur droit de préemption.
            Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent
entre eux, il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de
parts possédées par chacun d’eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non
distribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant
exercé le droit de préemption.  Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu’ils
auront été appelés par lettre recommandée.
            Les parts achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.
            Si le rachat n'a pas été effectué dans les trois mois de la réception de la demande de rachat,
les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution de la société, mais ils devront exercer
ce droit dans les quarante jours qui suivent l'expiration du délai de trois mois.
Valeur et conditions de rachat.
            Dans la huitaine de la réception de la demande de rachat adressée par les héritiers ou
légataires à la gérance, celle-ci fixera, en accord avec les héritiers ou légataires, la valeur et les
conditions de rachat de chaque part.
            A défaut d’accord entre les parties, la valeur de rachat sera égale à la valeur comptable
résultant des derniers comptes annuels approuvés.
            Jusqu’à l’approbation des comptes annuels du premier exercice social, cette valeur sera
égale au montant nominal des parts ou, à défaut, à leur pair comptable.
            La valeur de rachat sera le cas échéant déterminée conformément au pacte établi entre les
associés.
ARTICLE 10. GESTION
Tant que la société ne comporte qu’un seul associé, elle est administrée soit par l’associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l’associé unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale.
En cas de pluralité d’associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés par l’assemblée générale avec ou sans limitation
de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L’assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
A moins que l’assemblée n’en décide autrement, la fonction de gérant est exercée gratuitement.
Le caractère rémunéré ou non du mandat de gérant sera établi notamment par la mention de la
rémunération dans les comptes et bilans de la société. Cette mention fera foi à l’égard des tiers.
Chaque fondateur tant qu’il restera associé a le droit d’être personnellement désigné comme gérant.
Chaque fondateur est libre d’exercer ce droit quand bon lui semble, tant qu’il restera associé de la
société.
ARTICLE 11. POUVOIRS DES GERANTS
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommé par l'assemblée
avec ou sans limitation de durée.
Conformément au Code des sociétés, les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi et les statuts réservent
à l'assemblée générale et sous réserve de ce qui suit.
Volet B
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci. Le gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant. Toutefois, l’accord préalable de l’assemblée générale des associés
devra être obtenu par lui pour chaque opération et acte dont le montant ou la contrevaleur dépasse
dix mille euros.
S’ils sont plusieurs, les gérants forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de
ses membres est présente. Ses décisions sont prises à la majorité des voix.
Agissant conjointement, les gérants :
    •  peuvent conformément au Code des Sociétés, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi et les statuts réservent à
l'assemblée générale,
    •  peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires, employés ou non de la société,
    •  et représentent la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Toutefois, la société sera valablement représentée par un seul gérant pour tous les actes de gestion
journalière, et les opérations et actes dont le montant ou la contrevaleur ne dépasse pas dix mille
euros.
ARTICLE 12. REVOCATION
Les gérants ne peuvent être révoqués qu’à la majorité des voix des associés.
Si un gérant veut se démettre de ses fonctions, il doit prévenir la société de son intention au moins
six mois à l'avance et sera maintenu, en tout état de cause, dans son mandat jusqu'à la prochaine
assemblée générale statutaire, sauf cas de force majeure à apprécier par une assemblée
extraordinaire convoquée dans les formes prescrites par la loi.
Si, par suite d'incapacité de travail ou pour toute autre raison, un gérant se trouve pendant deux mois
consécutifs dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, l'assemblée générale des associés délibérant
à la majorité des voix, décidera s'il y a lieu de désigner un nouveau gérant soit à titre provisoire, soit
même à titre définitif.
ARTICLE 13. CONTRÔLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
ARTICLE 14. ASSEMBLEE GENERALE
Chaque année, il sera tenu une assemblée générale ordinaire qui aura tous pouvoirs pour toutes
décisions qui n'entrent pas dans les attributions du ou des gérant(s).
Aussi longtemps que la société ne compte qu’un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale ; il ne peut les déléguer.
L'assemblée générale ordinaire se tiendra au siège social de la société ou en tout autre lieu désigné
dans la convocation, le troisième vendredi du mois de juin de chaque année, à dix-huit heures.
Si le jour désigné ci-avant pour la tenue de l'assemblée générale est un jour férié, elle aura lieu le
premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social.
L’assemblée sera présidée par le gérant le plus âgé.
Les procès-verbaux sont signés par les gérants et par les associés qui en manifestent le désir. Les
expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
ARTICLE 15.  DROIT DE VOTE
Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts
sans droit de vote.
L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses
parts.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
ARTICLE 16. CONVOCATIONS
Les convocations pour toutes les assemblées générales sont faites conformément aux dispositions
prévues à cet égard par la loi. Elles ne sont pas nécessaires lorsque toutes les parties consentent à
se réunir.
ARTICLE 17. QUORUM ET MAJORITE
L'assemblée générale statue, sauf dans les cas prévus par la loi, quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Les votes pour les nominations et les révocations peuvent avoir lieu au scrutin secret, à la demande
d'un seul associé présent ou représenté. Pour les nominations, si la majorité n'est pas acquise au
Volet B
premier tour de scrutin, il est fait ballotage entre les deux candidats ayant obtenu le plus de voix. En
cas de parité au ballotage, le plus âgé est élu.
ARTICLE 18. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente-un décembre
suivant.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
ARTICLE 19. REMUNERATION
La rémunération des associés actifs est fixée chaque année par décision de l'assemblée générale
ordinaire statuant à la simple majorité des voix.
A moins que l'assemblée générale n'en décide autrement, la fonction d'associé non actif est
essentiellement passive et gratuite.
ARTICLE 20. DISTRIBUTION
Sur le bénéfice annuel net, il sera fait un prélèvement de cinq pour cent au moins destiné à la
formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve
aura atteint le dixième du capital social.
Le surplus recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la
gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition
des bénéfices.
ARTICLE 21. DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale ou de l’associé
unique, délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 22. LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opère par le ou les gérants en fonction, sous réserve de la faculté de l’assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le ou les liquidateurs désignés entrent en fonction dès confirmation ou homologation de leur
désignation par le Tribunal, conformément à l’article 184 du Code des Sociétés.
ARTICLE 23. REPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d’existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l’égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 24. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, liquidateur ou s'il y a lieu, commissaire, fait élection
de domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations, significations
peuvent lui être valablement faites s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la
société.
ARTICLE 25. COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
ARTICLE 26. DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement aux dispositions du Code des sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé par les
présents statuts sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ce Code sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi :
1.         Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
trente-un décembre deux mille dix-neuf.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin deux mille vingt.
2.         Gérance.
L’assemblée décide de fixer le nombre des gérants à un.
Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée, Monsieur BRUNELLE
Quentin, ici présent et qui accepte. Son mandat est gratuit, sauf décision contraire ultérieure de
l’assemblée générale.
Volet B
3.         Commissaire.
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4.         Frais et déclarations des parties.
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à neuf cents euros hors taxe sur la valeur ajoutée.
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans
l’exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou
remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
5.         Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1 janvier 2018 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
            POUR EXTRAIT ANALYTIQUE