MONITEUR BELGE
Nº d'entreprise : 0431 561 017	DIRECTION
Nom
AGRICOSERVICE DE LIBRAMON
: 7 AUG. 2024
(en entier) :
(en abrégé)
BELGISCH STAATSBLAD
Forme légale : Association Sans But Lucratif	BESTUUR
Adresse complète du siège . 6800 Libramont-Chevigny, Dessous la Ville 43
Objet de l'acte : Décision de transformer l'ASBL en SC agréée comme ES - Adoption des
nouveaux statuts - Fin de mission des administrateurs en fonction et
nomination des administrateurs de la SC agréée comme ES - Confirmation
de l'adresse du siège
D'un procès-verbal dressé le vingt-cinq juin deux mille vingt-quatre par Maître Augustin Fosséprez, Notaire
à Libramont-Chevigny, il résulte que :
I. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
S'est tenue une Assemblée générale extraordinaire des membres de l'Association Sans But Lucratif (ASBL)
« AGRICOSERVICE DE LIBRAMONT » dont le siège est établi à 6800 Libramont-Chevigny, Dessous la Ville
43 ; société :
A.constituée par acte sous seing privé daté du 6 avril 1987, publié par extrait aux Annexes au Moniteur
Belge du 12 juin 1987.
B.dont le siège a été transféré à son adresse actuelle aux termes d'une décision prise par l'Assemblée
générale extraordinaire des membres de l'ASBL qui s'est tenue le 19 février 2024, publiée aux Annexes au
Moniteur Belge du 15 mars 2024 sous le numéro 20240315-0046473.
C.inscrite à la BCE (RPM Liège division Neufchâteau) sous le numéro d'entreprise 0431.561.017.
BUREAU
(On omet)
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont présents :
1.Monsieur OGER Michel (on omet), (on omet), domicilié à 6724 Habay, Orsinfaing, Rue Sainte-Hélène 20.
(On omet).
Lequel déclare au Notaire soussigné :
A.être membre effectif de l'ASBL « AGRICOSERVICE DE LIBRAMONT », dont l'adhésion a été ratifiée aux
termes d'une décision prise par l'Assemblée générale extraordinaire des membres de l'ASBL qui s'est tenue le
19 février 2024, publiée aux Annexes au Moniteur Belge du 15 mars 2024 sous le numéro 20240315-0046473.
B.être administrateur, président du Conseil d'Administration de l'ASBL « AGRICOSERVICE DE
LIBRAMONT » ; désigné à cette fonction aux termes d'une décision prise par l'Assemblée générale
extraordinaire des membres de l'ASBL du 19 février 2024, pré-vantée.
2.Madame BOURCY Anne-Catherine (on omet), (on omet), domiciliée à 6856 Paliseul, Fays, Rue de la
Saiwire 19.
Laquelle déclare au Notaire soussigné :
A.être membre effectif de l'ASBL « AGRICOSERVICE DE LIBRAMONT », dont l'adhésion a été ratifiée aux
termes d'une décision prise par l'Assemblée générale extraordinaire des membres de l'ASBL du 19 février 2024,
pré-vantée.
B.être administratrice, vice-présidente du Conseil d'Administration de l'ASBL « AGRICOSERVICE DE
LIBRAMONT » ; désignée à cette fonction aux termes d'une décision prise par l'Assemblée générale
extraordinaire des membres de l'ASBL du 19 février 2024, pré-vantée.
3.Monsieur HENRY Georges (on omet), (on omet), domicilié à 6890 Libin, Rue Basses-Voies 127 A.
Lequel déclare au Notaire soussigné :
A.être membre effectif de l'ASBL « AGRICOSERVICE DE LIBRAMONT », dont l'adhésion a été ratifiée aux
termes d'une décision prise par l'Assemblée générale extraordinaire des membres de l'ASBL du 19 février 2024,
pré-vantée.
B.être administrateur de l'ASBL « AGRICOSERVICE DE LIBRAMONT » ; désigné à cette fonction aux
termes d'une décision prise par l'Assemblée générale extraordinaire des membres de l'ASBL du 19 février 2024,
pré-vantée.
4.Monsieur ZABUS Alain (on omet), (on omet), domicilié à 6840 Neufchâteau, Longlier, Avenue de la Gare
173 B.
(On omet).
Lequel déclare au Notaire soussigné être membre effectif de l'ASBL « AGRICOSERVICE DE LIBRAMONT
», dont l'adhésion a été ratifiée aux termes d'une décision prise par l'Assemblée générale extraordinaire des
membres de l'ASBL du 19 février 2024, pré-vantée.
5.Monsieur GUILLAUME Michel (on omet), (on omet), domicilié à 6880 Bertrix, Auby, Trou-Chenevrau 9.
(On omet).
Lequel déclare au Notaire soussigné être membre effectif de l'ASBL « AGRICOSERVICE DE LIBRAMONT
», dont l'adhésion a été ratifiée aux termes d'une décision prise par l'Assemblée générale extraordinaire des
membres de l'ASBL du 19 février 2024, pré-vantée.
6.Monsieur GUILLAUME Norbert (on omet), (on omet), domicilié à 6800 Libramont-Chevigny, Chenet,
Fagne Maillet 44.
(On omet).
Lequel déclare au Notaire soussigné être membre effectif fondateur de l'ASBL « AGRICOSERVICE DE
LIBRAMONT », dont l'adhésion depuis la création de l'ASBL a été confirmée aux termes d'une décision prise
par l'Assemblée générale extraordinaire des membres de l'ASBL du 19 février 2024, publiée aux Annexes au
Moniteur Belge du 15 mars 2024 sous le numéro 20240315-0046473.
Afin que le Notaire instrumentant puisse constater les dires, le Président de l'assemblée dépose sur le
bureau du Notaire soussigné la publication aux Annexes au Moniteur Belge du 15 mars 2024 pré-vantée.
Le Notaire soussigné examine le document susmentionné et reconnaît l'exactitude des propos tenus.
La comparution devant le Notaire soussigné est arrêtée ainsi qu'il précède.
COMMENTAIRE DE L'ACTE - LECTURE TOTALE OU PARTIELLE
(On omet).
DECLARATIONS PREALABLES
Le Code des sociétés et des associations (CSA) remplaçant le Code des sociétés (CS) est entré en vigueur
le 1er mai 2019 et depuis le 1er janvier 2024, l'ensemble des dispositions contenues dans le CSA s'appliquent
à la présente société.
EXPOSE DU PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE
Le Président de l'assemblée expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que :
A.La présente assemblée a pour ordre du jour les points suivants :
(On omet)
B.Convocations et quorum
B.1Il existe actuellement 6 membres effectifs.
B.2Il résulte du point « Composition de l'assemblée » du présent procès-verbal :
*que les 6 membres effectifs de l'ASBL sont présents ou valablement représentés à la présente assemblée
générale.
*que le président du Conseil d'administration ainsi que la vice-présidente du Conseil administration et
l'administrateur de l'ASBL sont présents à la présente assemblée générale.
B.3La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous
les points repris à son ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives
aux convocations. Pour autant que de besoin, le président de l'assemblée confirme que celles-ci ont été faites
avec les documents annexés prévus par la Loi.
B.4Chaque membre a droit à une voix.
B.5Pour être admises, les propositions inscrites à l'ordre du jour doivent recueillir les majorités respectives
prévues par la Loi pour chacune d'entre elles.
C. Information
Les membres :
A.reconnaissent et ce, pour autant que de besoin, avoir reçu gratuitement, dans un délai suffisant, copie
des documents sociaux destinés à être discutés à l'ordre du jour soit avoir eu, dans un délai suffisant, la
possibilité de prendre connaissance des dits documents, conformément à la Loi.
B.déclarent avoir eu suffisamment de temps pour en prendre pleinement connaissance et déchargent le
Notaire soussigné de toute responsabilité à cet effet.
Pour le reste, il est fait référence au point « COMMENTAIRE DE L'ACTE - LECTURE TOTALE OU
PARTIELLE » du présent procès-verbal.
DELIBERATIONS - RESOLUTIONS
Suite à quoi, l'assemblée générale aborde l'ordre du jour et requiert le Notaire soussigné d'acter qu'elle
prend les résolutions suivantes chaque fois par vote séparé, à savoir :
Première résolution
Les membres ayant confirmé comme dit au point « C. Information » du présent procès-verbal avoir parfaite
connaissance des documents sociaux destinés à être discutés à la présente assemblée, l'assemblée :
A.dispense son Président de faire lecture des 2 rapports énoncés dans l'ordre du jour, à savoir :
-Rapport justificatif et explicatif établi le 5 juin 2024 par l'organe d'administration en application des articles
14:5 et 14:38, alinéa 1 et alinéa 2, 1° et 2° du Code des Sociétés et des Associations, avec en annexe :
* le projet de statuts de la société coopérative en laquelle l'ASBL sera transformée.
* l'état résumant la situation active et passive de l'ASBL clôturé au 31 mars 2024.
* le rapport spécial sur l'état comptable clôturé au 31 mars 2024 établi le 23 juin 2024, en application de
l'article 14:38, alinéa 2, 3º du Code des Sociétés et des Associations, par Monsieur Jean NICOLET, Réviseur
d'entreprises représentant la SRL « CDP NB & C°, REVISEURS D'ENTREPRISES » (RPM Liège division
Verviers : 0876.193.377) ayant son siège à 4910 Theux, Transvaal 63 et ses bureaux établis à 4040 Herstal,
Rue d'Abhooz 31, désignée le 4 mars 2024 par l'organe d'administration de l'ASBL.
-Rapport spécial sur l'état comptable clôturé au 31 mars 2024 établi le 23 juin 2024, en application de l'article
14:38, alinéa 2, 3° du Code des Sociétés et des Associations, par Monsieur Jean NICOLET, Réviseur
d'entreprises représentant la SRL « CDP NB & C°, REVISEURS D'ENTREPRISES »> (RPM Liège division
Verviers : 0876.193.377) ayant son siège à 4910 Theux, Transvaal 63 et ses bureaux établis à 4040 Herstal,
Rue d'Abhooz 31, désignée le 4 mars 2024 par l'organe d'administration de l'ASBL.
Le rapport du Réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Sur la base de l'évaluation, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que l'état résumant
la situation active et passive n'a pas été établi, dans tous ses aspects significatifs, conformément au référentiel
comptable et que l'actif net, repris dans l'état résumant la situation active et passive ètabli par l'organe
d'administration, est surévalué, dans tous ses aspects significatifs.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport
d'évaluation n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux
nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
clôturé le 31 mars 2024 conformément au référentiel comptable applicable en Belgique selon les principes
énoncés à l'article 3:1, §1, premier alinéa du Code des société et des associations, et du calcul de l'actif net,
ainsi que du respect des conditions requises par le Code des Sociétés et des Associations pour la
transformation.
L'évaluation de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Nos objectifs sont d'exprimer une conclusion d'assurance limitée sur l'état résumant la situation active et
passive de l'Association qui nous a été soumis et qui a été clôturé le 31 mars 2024 dont le total du bilan s'élève
à 33.779,59 € et l'actif net à 33.779,59 € dans le cadre de la transformation de l'Association.
Nous avons effectué notre évaluation conformément au cadre normatif applicable en Belgique.
Nos travaux visent notamment à vérifier s'il n'existe pas d'éléments qui nous laissent à penser que l'actif
net, tel qu'il est repris dans l'état résumant la situation active et passive établi par l'organe d'administration de
l'Association, est surévaluè, dans tous ses aspects significatifs.
Par actif net, on entend : le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non encore amortis
des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de développement.
Notre mission consiste en des demandes d'informations, principalement auprès des personnes
responsables des questions financières et comptables et dans la mise en oeuvre de procédures analytiques et
d'autres procédures d'évaluation. L'étendue de notre mission est considérablement inférieure à celle d'un
contrôle effectué visant l'expression d'une assurance raisonnable et, en conséquence, ne nous permet pas
d'obtenir l'assurance que nous avons relevé tous les faits significatifs qu'une mission de contrôle permettrait
d'identifier. En conséquence, nous n'exprimons pas d'opinion d'audit.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
formuler notre conclusion.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi exclusivement en vertu de l'article 14:38 alinéa 2, 3º du Code des Sociétés
et des Associations dans le cadre de la transformation d'une association sans but lucratif en une société
coopérative comme décrite ci-dessus, et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Herstal, le 23 juin 2024
CDP NICOLET, BERTRAND & C° SRL
Représentée par
(signé numériquement)
Jean NICOLET
Réviseur d'entreprises, Associé ».
B.approuve les 2 rapports précités. Un original de chacun des 2 rapports pré-vantés restera annexé au
présent procès-verbal pour en faire partie intégrante, après avoir été paraphé par les membres du bureau et le
Notaire soussigné et sera enregistré avec celui-ci sans pour autant être soumis à publication. Les 2 rapports
seront déposés en même temps qu'une expédition dudit procès-verbal au dossier de la société.
Vote : la présente résolution est prise à l'unanimité des voix.
Deuxième résolution
L'assemblée constate que la société répond aux critères légaux visant le type de société qu'il est proposé
d'adopter, étant fait observer que le montant de l'actif net de la société mentionné dans le rapport du Réviseur
d'entreprises, soit 33.779,59 EUROS, est converti de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible, en application des dispositions contenues dans le Code des sociétés et des
associations.
Vote : la présente résolution est prise à l'unanimité des voix.
Troisième résolution
L'assemblée, faisant application des dispositions contenues dans le Code des Sociétés et des Associations,
décide de transformer la présente ASBL « AGRICOSERVICE DE LIBRAMONT » en une société coopérative
agréée comme entreprise sociale (SC agréée ES) sous la dénomination « AGRICOSERVICE DE LIBRAMONT
», avec la même personnalité juridique, sans changement à l'évaluation des éléments actifs et passifs du
patrimoine social, avec un objet, des buts et des valeurs correspondant, avec les mêmes membres - lesquels
deviennent actionnaires -, avec un compte de capitaux propres statutairement indisponible s'élevant à
33.779,59 EUROS comme dit à la deuxième résolution du présent procès-verbal.
La société coopérative agréée comme entreprise sociale continuera les écritures et la comptabilité tenues
par l'ASBL.
La société conservera le numéro d'immatriculation de l'ASBL à la BCE, soit le numéro 0431.561.017.
La transformation se fait sur la base de la situation comptable arrêtée à la date du 31 mars 2024, telle que
cette situation est annexée au rapport de l'organe d'administration pré-vanté.	Toutes les opérations faites
depuis cette date par l'ASBL sont réputées réalisées pour le compte de la SC agréée ES, notamment pour ce
qui concerne l'établissement des comptes sociaux.
Vote : la présente résolution est prise à l'unanimité des voix.
Quatrième résolution
En conséquence de la transformation de la forme juridique de l'ASBL, l'assemblée :
A.constate que les 3 administrateurs, soit Monsieur Michel OGER, Madame Anne-Catherine BOURCY et
Monsieur Georges HENRY, demissionnent de leur mandat d'administrateur. Monsieur Michel OGER
démissionne de son mandat de Président, Madame Anne-Catherine BOURCY de son mandat de Vice-
Présidente et Monsieur Georges HENRY de son mandat d'administrateur.
B.prend acte des démissions et décide de donner décharge aux 3 personnes précitées pour l'exécution de
leurs mandats depuis la clôture du dernier exercice jusqu'à ce jour.
Vote : la présente résolution est prise à l'unanimité des voix.
Cinquième résolution
L'assemblée :
A.décide d'adopter des statuts complètement nouveaux pour la société pour les rendre conformes à la
nouvelle forme juridique et aux résolutions actées ci-avant.
B.déclare par conséquent au Notaire soussigné arrêter comme suit les nouveaux statuts de la société «
AGRICOSERVICE DE LIBRAMONT », à savoir :
STATUTS	«
TITRE I. FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « AGRICOSERVICE DE LIBRAMONT ».
Si elle obtient l'agrément comme entreprise sociale, en application de la Loi, la société est tenue d'ajouter à
toute mention de sa forme juridique les mots « agréée comme entreprise sociale ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique
applicable à la société.
La société a pour objet :
*D'assurer la défense professionnelle des agriculteurs.
*D'accomplir des prestations de conseil et d'assistance administrative aux agriculteurs dans l'exercice de
leur profession.
L'activité principale sera de générer un impact positif pour l'homme et pour la société.
Ces activités se font dans le cadre de l'économie sociale et sont destinées à promouvoir l'emploi et la
dimension sociale.
La société pourra affecter un ou plusieurs immeubles à la réalisation de cet objectif.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
A titre accessoire, elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière
ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe
au sien ou susceptible de favoriser les activités économiques et/ou sociales décrites ci-avant.
La société peut effectuer à titre accessoire toutes opérations industrielles et financières, mobilières et
immobilières et de recherche se rapportant directement ou indirectement à son objet, de même qu'elle peut
s'intéresser par voie d'apport, fusion, souscription dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées,
au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,
la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
Les activités prévues par l'objet sont consacrées au but ci-après décrit.
But social
La société a pour but social de permettre aux agriculteurs d'être aidés et conseillés d'un point de vue
professionnel, juridique et administratif.
La société a pour but de favoriser les conditions professionnelles, d'encadrement et d'accompagnement des
agriculteurs.
Au travers de ses bénéfices, la société aura pour but de soutenir toute initiative locale et d'intérêt public.
Il s'agit d'une démarche qui s'inscrit dans l'intérêt général et vise à générer un impact sociétal positif pour
l'homme et la société dans la mesure où la société vise à soutenir et à aider tout un secteur de l'économie de
la société, à savoir le secteur agricole.
La société n'a pas pour but principal de procurer à ses actionnaires un avantage économique ou social, pour
la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés mais vise avant tout la poursuite de l'intérêt général
conformément à ce qui est indiqué ci-dessus.
Le but de la société devra conserver un caractère social et ne pourra procurer aux associés qu'un bénéfice
patrimonial limité ou aucun bénéfice patrimonial.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. APPORTS ET ÉMISSION D'ACTIONS NOUVELLES
Article 5. Apports et compte de capitaux propres statutairement indisponible
En rémunération des apports, SIX (6) ACTIONS ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société dispose d'un compte de capitaux propres indisponible, qui n'est pas susceptible de distribution
aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente société, ce
compte de capitaux propres indisponible comprend trente-trois mille sept cent septante-neuf euros et cinquante-
neuf cents (33.779,59 EUR).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d'émission détermineront s'ils sont également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d'émission, ils
sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d'apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte
de capitaux propres indisponible.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Emission de nouvelles actions
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux conditions
stipulées à l'article 10 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des actions
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises
par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le
nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits
respectifs.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre
des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
Les actions peuvent toutefois être divisées en coupures qui, réunies en nombre suffisant, confèrent les
mêmes droits que l'action unitaire, lorsque l'intérêt social l'exige.
Sans préjudice du droit de l'actionnaire de constituer des droits réels sur ses actions, la société ne reconnaît,
quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque action.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l'exercice du droit de vote attaché
à ces actions est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à
l'égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a
créé l'usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 9bis. Cession de transmission des actions
Les actions peuvent être cédées à des actionnaires, et ce moyennant l'accord de l'organe d'administration.
Elles ne peuvent être cédées ou transmises à des tiers que si ceux-ci sont des personnes physiques ou
morales manifestant un intérêt pour les finalités de la société et ce, moyennant l'agrément de l'organe
d'administration qui, en cas de refus, ne doit pas justifier sa décision.
La mise en gage des actions est interdite.
Les actionnaires et les ayants droit ou ayants cause d'un actionnaire ne peuvent provoquer la liquidation de
la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux ou en requérir l'inventaire.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux livres et écritures sociales et aux décisions des
assemblées générales.
La propriété des actions s'établit par une inscription dans le registre des actions. La cession ou la
transmission des actions ne sont opposables à la société et aux tiers qu'à partir du moment où la déclaration
de transfert est inscrite sur le registre des actions.
TITRE IV. ADMISSION A LA SOCIETE
Article 10. Conditions d'admission
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société :
- le candidat doit être une personne physique ou une personne morale.
- le candidat doit exercer une activité économique et/ou sociale, sur le plan de la satisfaction des besoins
de ses actionnaires, d'activités générant un impact positif pour l'homme et pour la société, sur le plan du
maintien de l'emploi, de l'encadrement et de l'accompagnement et ce, conformément à l'objet de la société.
- le candidat doit souscrire les services de la société sur le plan des finalités et activités pré-décrites.
- le candidat doit adhérer aux statuts et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur et aux décisions
valablement prises par l'organe d'administration de la société.
- le candidat doit souscrire au moins une action ou acquérir au moins une action.
L'actionnaire perd cette qualité par le décès, la faillite, la procédure de règlement collectif de dettes, la
dissolution volontaire ou judiciaire ou la mise sous interdiction judiciaire.
L'actionnaire cesse de plein droit d'être actionnaire au jour du décès, à la date de prononcé de la faillite, à
la date du jugement d'acceptation du règlement collectif de dettes, à la date de la décision de clôture de
liquidation ou à la date du jugement relatif à la protection judiciaire.
L'actionnaire ou selon les cas, ses héritiers, créanciers, représentants recouvrent la valeur de sa part de
retrait selon les modalités visées ci-dessous.
Article 11. Procédure d'admission
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l'article précédent
doit obtenir l'agrément de l'organe d'administration statuant à la majorité simple des voix.
A cette fin, le candidat devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant ses noms, prénoms, profession et domicile, ainsi que le nombre d'actions qu'il souhaite souscrire.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration notifie, par pli recommandé
au candidat la réponse réservée à sa demande.
L'organe d'administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est sans
recours.
L'admission d'un actionnaire est constatée par l'inscription au registre des actions.
Article 12. Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s'accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l'exercice social.
2º La demande de démission doit être notifiée à l'organe d'administration par lettre recommandée au siège
de la société ; l'organe d'administration informa l'assemblée générale de cette démission totale ou partielle lors
de sa plus prochaine réunion.
3° La démission peut porter sur l'ensemble ou une partie des actions de l'actionnaire, les actions pour
lesquelles il démissionne seront annulées.
4º La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l'exercice, et la valeur de la part de retrait doit
être payée au plus tard dans le mois qui suit.
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l'actionnaire concerné demande sa
démission est équivalant au maximum à la valeur nominale de son apport réel.
§2. L'actionnaire qui ne répond plus aux exigences stipulées à l'article 10 des présents statuts pour devenir
actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit. Les dispositions du paragraphe 1er
s'appliquent par analogie.
Article 13. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs, s'il cesse de remplir les conditions
d'agréation ou s'il commet des actes contraires aux intérêts de la société, ou toute autre raison grave, dans les
conditions de l'article 6.123 du Code des sociétés et des associations.
Les actions de l'actionnaire exclu sont annulées.
§2. L'actionnaire exclu recouvre au maximum la valeur nominale de son apport réel.
§3. Seule l'assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion sur laquelle elle se prononce
à la majorité des deux/tiers des voix, excepté les actions de l'actionnaire dont l'exclusion est proposée.
La proposition motivée d'exclusion lui est communiquée par courrier recommandé.
L'actionnaire dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit et
suivant les mêmes modalités à l'assemblée générale, dans le mois de la communication de la proposition
d'exclusion.
L'actionnaire doit être entendu à sa demande. Il peut également être assisté d'un avocat s'il le souhaite.
Toute décision d'exclusion est motivée.
§3. L'organe d'administration communique dans les quinze jours à l'actionnaire concerné la décision motivée
d'exclusion par pli recommandé. Mention de l'exclusion doit être faite dans le registre des actions, en marge du
nom de l'actionnaire exclu.
Article 14. Remboursement des actions
Tout actionnaire qui perd la qualité d'actionnaire pour l'une des causes énumérées ci-dessus (exclusion,
démission, perte de la qualité d'actionnaire, décès, faillite, interdiction judiciaire ... ) a droit au remboursement
de ses actions, à seul concurrence du prix de souscription de celles-ci, réellement libéré et non encore
remboursé, à l'exclusion de toute participation aux réserves et bénéfices quelconques, sous quelle que forme
que ce soit, soit sur la base de la valeur nominale de son apport réel. En cas de démission, l'actionnaire reçoit
au maximum, la valeur nominale de son apport réel.
Sans préjudice de l'alinéa suivant des présents statuts, le remboursement des actions s'effectue en cas de
démission, au plus tard, le dernier jour du mois endéans lequel la démission a été notifiée ; en cas d'exclusion,
le dernier jour du mois endéans lequel le délai de communication à l'actionnaire exclu de la décision d'exclusion
expire ; dans le cas de perte de qualité d'actionnaire, le dernier jour du mois endéans lequel l'évènement qui
entraine la perte de qualité d'actionnaire a eu lieu.
Le montant de la part de retrait due en cas de démission, exclusion ou perte de qualité est une distribution.
Si la part de retrait ne peut être payée en tout ou en partie en application de ces dispositions, le droit au
paiement est suspendu jusqu'à ce que les distributions soient à nouveau prévues, aucun intérêt n'étant dû sur
ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d'être distribués, le montant restant dû sur
la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires. Si plusieurs actionnaires ont vu
leur droit à la part de retrait suspendu, les paiements se feront au prorata pour toutes les parts de retrait d'un
même exercice social et les parts d'un exercice social plus ancien sont payées en priorité.
TITRE V. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 15. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales.
Les personnes morales nommées administrateurs doivent désigner un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Les administrateurs sont nommés pour une durée indéterminée. Ils sont en tout temps révocables par
l'assemblée générale, statuant à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés,
sans préavis, et sans devoir motiver sa décision.
Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président, et le cas échéant, un secrétaire et un
trésorier.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par l'administrateur présent le
plus âgé.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, aussi souvent que l'intérêt de la
société l'exige. Il doit aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
Le conseil se réunit au siège ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
Les convocations sont faites par simples lettres, courriers électroniques ou tout autre moyen de
communication, envoyés au moins cinq jours avant la réunion sauf urgence à motiver au procès-verbal de la
réunion. Les convocations doivent contenir l'ordre du jour.
Le conseil ne délibère valablement sur les points repris à l'ordre du jour que si la moitié au moins de ses
membres est présente ou représentée. Toutefois, si lors d'une première réunion, le conseil n'est pas en nombre,
une nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour. En ce cas, le conseil délibérera et
décidera valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés.
Au cas où un administrateur a, dans une opération déterminée, un intérêt personnel opposé à celui de la
société, il sera fait application de l'article 6.64 du Code des Sociétés et des associations.
Toutes les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des membres présents ou
représentés.
En cas de partage de voix au sein du conseil d'administration, la voix du Président ou de celui qui le remplace
est prépondérante.
Tout administrateur peut donner mandat, même par simple lettre adressée en télécopie, à un de ses
collègues du conseil pour le représenter à une réunion déterminée de ce conseil et y voter en ses lieux et place.
Toutefois, aucun mandataire ne peut représenter plus d'un administrateur.
Les délibérations et votes du conseil sont constatés dans des procès-verbaux signés par le président et la
majorité des administrateurs présents à la réunion.
Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont signés par deux administrateurs.
Article 16. Pouvoirs de l'organe d'administration
L'organe d'administration, constitué selon le cas d'un administrateur unique ou de deux ou de plusieurs
administrateurs agissants conjointement, possède outre les pouvoirs qui lui sont conférés dans les présents
statuts, les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus en vue de la réalisation de l'objet de la
société à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
Il établit un règlement d'ordre intérieur qui devra être soumis à ratification par l'assemblée générale
spécialement convoquée à cet effet statuant à la majorité simple.
Ce règlement d'ordre intérieur pourra par la suite être amendé ou supprimé selon la même procédure.
Article 17. Rémunération des administrateurs
Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit, sauf si l'assemblée générale décide d'une indemnité
limitée ou des jetons de présence limités.
Article 18. Gestion journalière
Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de
la société en ce qui concerne cette gestion :
- soit à un ou plusieurs administrateurs qui portent le titre d'administrateur-délégué.
- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
Lorsque plusieurs personnes se voient conférer la gestion journalière, leurs pouvoirs s'exercent
individuellement.
Le conseil d'administration peut également confier la direction d'une ou plusieurs branches des affaires
sociales à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis dans ou hors de son sein et conférer tous
pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Un administrateur délégué ou fondé de pouvoir à la gestion journalière peut également déléguer une partie
de ses pouvoirs de gestion journalière qu'il détermine à telles personnes qu'il agrée.
Le mandat de l'administrateur-délégué est gratuit, mais l'assemblée générale peut décider d'une indemnité
limitée.
Article 19. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 20. Rapport spécial sur l'exercice clôturé
L'organe d'administration de la société établit chaque année un rapport spécial sur l'exercice clôturé dans
lequel il est fait au moins mention :
1º des informations énoncées à l'article 6:120, § 2, CSA.
2º de la manière dont l'organe d'administration de la société contrôle l'application des conditions d'agrément,
fixées au paragraphe 1er.
3° des activités que la société a effectuées pour atteindre son objet.
4º des moyens que la société a mis en œuvre à cet effet.
Le rapport spécial est inséré dans le rapport de gestion établi et déposé conformément aux articles 3:5 et
3:6 du Code des sociétés et des associations.
Le rapport spécial est conservé au siége de la société.
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
Article 21. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième lundi du mois de juin, à
18 heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, à la même
heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration
et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur
demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire
convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux
titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs
émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des
convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 22. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions
qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition
que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire.
Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire
est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par
l'organe d'administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la
société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les
signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire
de l'assemblée annuelle, l'organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par
tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf
preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception
du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l'organe d'administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes
les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être
approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est
sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la
société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite
approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date,
les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l'organe d'administration, le commissaire et les titulaires d'obligations convertibles, de
droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre
connaissance de ces décisions.
Article 23. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir les
* le titulaire d'actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions nominatives.
* les droits afférents aux actions de l'actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est
suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 24. Séances - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée selon le cas par l'administrateur unique, par le plus âgé des
administrateurs lorsqu'ils sont au nombre de deux ou par le président du conseil d'administration ou à son défaut
par l'administrateur désigné à cet effet par le conseil.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un administrateur ou s'il existe un
conseil d'administration par le président du conseil ou deux administrateurs.
Article 25. Délibérations
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant l'octroi d'un agrément. Toutefois, dans l'hypothèse où la société serait agréée selon les conditions
prévues ci-avant, en application de la Loi, nul ne pourra participer au vote pour un nombre de voix dépassant
le dixième des voix attachées aux actions représentées à l'assemblée générale. Par conséquent, aucun
actionnaire ne peut prendre part au vote à l'assemblée générale à titre personnel et comme mandataire pour
un nombre de voix dépassant le dixième des voix attachées aux actions représentées.
§2. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions
concernées.
Un actionnaire ne peut disposer de plus de deux procurations.
§3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 26. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines
au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation
n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 27. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.
Il est renvoyé à l'article 20 des statuts pour le rapport spécial à établir par le l'organe d'administration.
Article 28. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices, sans préjudice des obligations et impositions découlant de l'agréation de la société
en tant qu'entreprise sociale.
Le montant du dividende à verser aux actionnaires ne peut être fixé qu'après fixation d'un montant que la
société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la réalisation de son objet.
Le seul avantage patrimonial que la société distribue directement ou indirectement à ses actionnaires, sous
quelque forme que ce soit, ne peut à peine de nullité excéder le taux d'intérêt légal visé à l'article 8 :5, § 1er, 2°
du code des sociétés et des associations, et appliqué au montant réellement versé par les actionnaires sur les
actions.
TITRE VIII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 29. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications aux statuts.
Article 30. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 31. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure, et après remboursement aux actionnaires des sommes réellement versées par eux et non encore
remboursées sur les actions, l'actif net est, à peine de nullité, réservé à une affectation qui correspond le plus
possible à son objet, le cas échéant, comme entreprise sociale agréée, conformément à l'article 8:5, §1er, 3°
du Code des sociétés et des associations.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-
à-vis de la société.
Article 33. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires
de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège,
à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 34. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites. »
Vote : la présente résolution est prise à l'unanimité des voix.
Sixième résolution
L'assemblée décide de confier la mission au Notaire Augustin Fosséprez à Libramont-Chevigny d'établir et
de signer la coordination des statuts de la société tels que rédigés ci-dessus ainsi que d'assurer son dépôt au
dossier de la société.
Vote : la présente résolution est prise à l'unanimité des voix.
Septième résolution
L'assemblée :
A.procède à la nomination des administrateurs de la société coopérative agréée comme entreprise sociale.
B.appelle à cette fonction pour une durée indéterminée et à titre gratuit :
1.Monsieur Michel OGER, domicilié à 6724 Habay, Orsinfaing, Rue Sainte-Hélène 20, ci-avant plus
amplement qualifié.
2.Madame Anne-Catherine BOURCY, domiciliée à 6856 Paliseul, Fays, Rue de la Saiwire 19, ci-avant plus
amplement qualifiée.
3.Monsieur Georges HENRY, domicilié à 6890 Libin, Rue Basses-Voies 127 A, ci-avant plus amplement
qualifié.
Vote : la présente résolution est prise à l'unanimité des voix.
A l'instant interviennent les 3 personnes prècitées ; lesquelles déclarent toutes trois accepter le mandat
d'administrateur aux conditions énoncées ci-dessus.
Huitième résolution
L'assemblée confirme, pour autant que de besoin, l'adresse du siège de la société, à savoir :6800 Libramont-
Chevigny, Dessous la Ville 43.
Vote : la présente résolution est prise à l'unanimité des voix.
Neuvième résolution
L'assemblée confère tous pouvoirs au Conseil d'administration pour l'exécution des résolutions prises sur
les objets qui précèdent.
Vote : la présente résolution est prise à l'unanimité des voix.
VOTES
Toutes les résolutions qui précèdent ont chaque fois été prises par vote séparé et à l'unanimité des voix.
CLÔTURE
(On omet).
II. REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Ensuite, les 3 administrateurs de la société nommés à la 7ème résolution du présent procès-verbal se sont
réunis en Conseil d'administration.
ORDRE DU JOUR
Le Conseil d'administration a pour ordre du jour les points suivants :
(On omet)
DELIBERATIONS - RESOLUTIONS
L'ordre du jour étant épuisé, le Conseil d'administration passe alors aux votes et prend les résolutions
suivantes, à savoir :
A l'unanimité moins la voix de la personne intéressée qui s'abstient, le Conseil d'administration :
A.décidede nommer Monsieur Michel OGER dans les fonctions de président du conseil d'administration ;
lequel exercera son mandat à titre gratuit.
B.décide de nommer Madame Anne-Catherine BOURCY dans les fonctions de secrétaire ; laquelle exercera
son mandat à titre gratuit.
C.décide de nommer Monsieur Georges HENRY dans les fonctions de trésorier ; lequel exercera son
mandat à titre gratuit.
A l'instant interviennent les 3 personnes précitées ; lesquelles déclarent toutes trois accepter le mandat qui
leur est respectivement conféré.
CLÔTURE
(On omet).
DECLARATIONS FISCALES
(On omet).
FRAIS - DROITS D'ECRITURE
(On omet).
Le droit d'écriture prévu par le Code des droits et taxes divers s'élève à cent euros (100,00 EUR). Ce droit
est compris dans les frais mentionnés ci-dessus.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant la formalité de l'enregistrement
Conformément à l'article 173 1°bis du Code des droits d'enregistrement.
Augustin Fosséprez
Notaire
Pièces déposées au Greffe : expédition conforme du procès-verbal accompagné de ses annexes délivrée
avant la formalité de l'enregistrement conformément à l'article 173 1ºbis du Code des droits d'enregistrement,
extrait analytique conforme dudit procès-verbal délivré avant la formalité de l'enregistrement conformément à
l'article 173 1°bis du Code des droits d'enregistrement et texte coordonné des statuts de la société.