N° d'entreprise : 0759845045
Nom
(en entier) : NEW IMMO STUDIES
(en abrégé) : NIS
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Zoning de Jumet,4ème rue 33
 : 6040 Charleroi
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
L'an deux mille vingt-trois.
Le quinze novembre.
(…)
Devant moi, Maître Kim LAGAE, notaire de résidence à Bruxelles, 2e canton, s'est réunie
l'assemblée générale extraor-dinaire des actionnaires (…)
2. Rapport du réviseur d’entreprises
(…)
Le réviseur d’entreprises conclut son rapport sur l’apport en nature comme suit :
Conformément à l’article 5:133 du CSA, nous présentons notre conclusion à l’Assemblée Générale
Extraordinaire de la société New immo Studies Société à responsabilité limitée (ci-après dénommée
« la Société ») dans le cadre de notre mission de réviseur d’entreprises, pour laquelle nous avons
été désignés par lettre de mission du 13 novembre 2023.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises et au cadre normatif applicable en Belgique.
Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du Réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature et à l’émission d’actions ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5:133 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’
ils figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration à la date du 31 octobre 2023 et nous
n’avons aucune constatation significative à signaler concernant :
    •  la description des biens à apporter
    •  l’évaluation appliquée
    •  les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à
défaut de valeur nominale, au pair comptable des actions à émettre en contrepartie. 
L’apport s’effectue sans attribuer d’actions nouvelles.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5:133 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness
opinion”).
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’apport en nature :
L’organe d’administration est responsable :
    •  d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
    •  de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
    •  d'indiquer la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du Réviseur d’entreprises relative à à l’apport en nature :
 Le réviseur d’entreprises est responsable :
    •  d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature;
    •  d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
    •  d’indiquer si  les valeurs  auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au
moins à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
    •  de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:133 du CSA dans le cadre l’apport supplémentaire es de
la Société à Responsabilité Limitée New Immo Studies par apports en nature présentés aux
actionnaires, et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Ottignies, le 14 novembre 2023
LERUSSE & Co SRL
Commissaire
Représentée par
Pierre Lerusse
Réviseur d’entreprises
3. Apport supplémentaire
L’assemblée générale décide d’accepter l'apport (…) d’une créance certaine, liquide et exigible à
concurrence de cent mille euros (EUR 100.000,00) et (…) d’une créance certaine, liquide et exigible
à concurrence de vingt-sept mille deux cents euros (EUR 27.200,00), (…) à charge de la société,
sans création d’actions nouvelles. L’assemblée générale décide d’affecter les apports
supplémentaires à un compte de capitaux propres indisponible.
(…)
L’assemblée générale reconnaît et requiert la notaire soussignée d'acter que les apports
supplémentaires se sont ainsi réalisés.
5. Modification des statuts
L'assemblée générale décide de remplacer l’article 5 des statuts par le texte suivant :
Article 5. Apports – Compte de capitaux propres statutairement indisponible
§1. En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
§2. La société a un compte de capitaux propres statutairement indisponible, « apport indisponible »,
qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires, à concurrence de cent vingt-sept mille deux
cents euros (EUR 127.200,00). »
(…)
 
POUR EXTRAIT CONFORME
Signé : Kim Lagae, notaire
Déposé en même temps : une expédition conforme de l’acte, le rapport établi par l’organe d’
administration conformément aux articles aux articles 5:121, § 1, premier alinéa et 5:133 §1 du Code
des sociétés et des associations., le rapport établi par le réviseur d’entreprises désigné par l’organe
d’administration conformément à l’article 5:133 §1 du Code des sociétés et des associations ; une
coordination des statuts