N° d'entreprise : 0684715773
Nom
(en entier) : Assistool
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège Rue du Veneur(Graty) 54A
 : 7830 Silly
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
L’an deux mille vingt
Le vingt-neuf décembre
 
En l’étude
 
Devant nous, Rainier JACOB de BEUCKEN, notaire associé à 7090 Braine-le-Comte, Grand-Place
30, TVA BE 0708.882.037 RPM Mons.
                 
S'est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à en nom collectif «
ASSISTOOL », dont le siège social est établi à 7830 Silly, Rue du Veneur (Graty) 54A, inscrite à la
Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0684.715.773 et immatriculée à la Taxe sur la
Valeur Ajoutée sous le numéro BE684 715 773.
Constituée par acte sous seing privé en date du 15 novembre 2017 dont un extrait a été publié aux
Annexes du Moniteur belge le 17 novembre 2017 sous la référence : 0326069.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois le 16 janvier 2019 dont un extrait a été publié
aux Annexes du Moniteur belge le 16 janvier 2019 sous la référence 2019200128.
 
Société au montant libéré de mille euros (€ 1.000,00) représenté par (cent) 100 actions.
 
L'assemblée adopte à l'unanimité les résolutions suivantes: 
 
PREMIERE RESOLUTION
 
A l’unanimité, l’assemblée dispense le notaire de donner lecture du rapport de
l’organe d’administration justifiant la proposition de transformation de la société, du rapport de
Monsieur Alain MOULART, Expert-Comptable fiscal, désigné par l’assemblée générale, ainsi que de
l’état résumant la situation active et passive arrêtée au 30/09/2020, soit à une date remontant à
moins de trois mois, chaque actionnaire présent reconnaissant avoir pris connaissance de ces deux
rapports.
Le rapport précité conclut dans les termes suivants :
« Mes travaux ont eu pour but d’identifier toute surévaluation de l’actif net mentionné dans la
situation active et passive arrêtée au 30.09.2020 dressée par l’organe de gestion de la SNC
«ASSISTOOL». Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l’
occasion de la transformation de la société en une autre forme juridique n’ont pas fait apparaître la
moindre surévaluation de l’actif net. L’actif net constaté dans la situation active et passive susvisée d’
un montant de 26.271,85 € n’est pas inférieur au montant du capital actuel de 1.000,00 € ni au
montant des apports indisponibles de la SRL qui seront de 1.000 ,00 € également. »
 
Les rapports de l’organe de gestion et de l’Expert-Comptable fiscal seront déposés, en même temps
Volet B
qu’une expédition du présent procès-verbal, au greffe du Tribunal de l’Entreprise du Hainaut, division
Mons.
 
DEUXIEME RESOLUTION
                L’assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa
personnalité juridique, et d’adopter la forme de la société à responsabilité limitée.
Tous les éléments d’actif et de passif, amortissements, les moins-values et les plus-values et la
société à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société en
nom collectif.
La société à responsabilité limitée conserve le numéro d’entreprise de la société en nom collectif, soit
le 0684.715.773.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au
30/09/2020, dont un exemplaire est annexé au rapport de l’organe de gestion.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société en nom collectif sont réputées réalisées
pour la société à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l’établissement des comptes
sociaux.
 
                TROISIEME RESOLUTION
               En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le
capital initial effectivement libéré, soit mille euros (€ 1.000,00), a été converti de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible.
 
                QUATRIEME RESOLUTION
 
Adoption des statuts de la société à responsabilité limitée.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
Article 1: Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL).
Elle est dénommée « ASSISTOOL».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région Wallonne.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet social civil, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre et pour
compte de tiers :
1. Développement et gestion d’applications adaptées à des domaines spécifiques.
2. Stockage et hébergement de données privées conformément à la loi protection privée & GDPR.
3. Organisations d’évènements promotionnels, commerciaux ou sans but lucratif.
4. L’étude, la réalisation et le développement de tous logiciels, site web et softwares quelconques
ainsi que leurs commercialisations ou leurs locations.
5. L’analyse, l’étude, la conception, la réalisation et l’hébergement de sites internet.
6. Toutes les activités tournant autour de la conception d’un serveur, d’un site internet et/ou d’un
réseau (architecture réseau), fourni ou non par la société.
7. Toutes les activités tournant autour de la maintenance/gestion d’un serveur, d’un site internet et/ou
d’un réseau (architecture réseau), fourni ou non par la société.
8. Toutes activités liées à l’enseignement et la formation
9. Toutes activités liées à l’achat, la vente ou la location de matériel informatique, électronique et/ou
Volet B
de bureau.
10. Toutes activités liées à l’achat, la vente ou la location de reproduction d’images, de stockages d’
informations ou de base de données
11. Toute commercialisations de biens par le biais ou non d’internet.
12. Toutes opérations ayant un lien direct ou indirect avec l’informatique, ceci comprend notamment
l’installation et la réparation d’ordinateurs, de réseaux informatiques, de base de données, de
programmation informatique…
13. La consultance et prestations de services pour toutes activités liées à l’informatique, au
management, à la commercialisation de biens et une aide technico-commerciale.
14. La prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilière ; .
15. Le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein
desdites sociétés ou entreprises ;
16. L’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits
sociaux et d’une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.
17. La société a également pour objet la réalisation d’opérations d’achat, de vente et de location d’
immeubles, et de manière générale de tout type de bien immobiliers, ainsi que les opérations de
promotion associées à la réalisation de magasins de grande surface.
18. L’intermédiation commerciale dans toutes les activités reprises ci-dessus, à condition qu’elles ne
soient pas réglementées
19. La société peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations
commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou
indirectement à son objet social.
20. Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l’étranger,
ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’
extension et le développement.
21. La société peut se porter caution et donner toute sûreté, personnelle ou réelle, en faveur de toute
personne ou société, liée ou non. La société peut exercer un mandat d’administrateur, gérant ou
liquidateur dans toute autre société.
22. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
23. toutes les opérations et prestations se rapportant directement ou indirectement à l’exercice de la
logopédie.
24. La vente de matériel paramédical, la vente de jeux et de matériels liés à l’activité de logopédie.
25. La création et vente de jeux, que ce soit physiques ou virtuels (application), destinés à la
logopédie, l’enseignement, ou tout autre domaine lié à l’activité de la société.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
 Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
 
A la constitution de la société, les capitaux propres de départ s’élèvent à mille euros (€ 1.000,00)
représentés par 100 (cent) actions, constitués par des apports en espèces intégralement libérés par
les fondateurs et inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires.
 
Article 6: Apports
 
En rémunération des apports, 100 (cent) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 7. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
Volet B
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi et aux présentes statuts ou par des tiers moyennant l’unanimité.
 
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
 
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
Volet B
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
administrateur dont un au moins doit être un associé et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre.
Lorsque la société ne comprend qu’un seul associé, l’associé unique pourra être nommé
administrateur pour la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d’associés ou
lorsqu’il s’agit d’un co-administrateur, le mandat de l’administrateur sera automatiquement ramené à
maximum six ans, éventuellement renouvelable.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
L’administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Volet B
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
mai à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
Volet B
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Volet B
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
CINQUIEME RESOLUTION
 
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du/des gérant(s) actuel(s), mentionné(s) ci-
après :
Fin est donné au mandat de gérant de :
 
    •  la SRL WEDEHO SOLUTIONS (0547.763.552), dont le siège social est situé à 7830 Silly, Rue
du Veneur(Graty) et légalement représenté par Julien Pardons, prénommé.
 
    •  La SRL PHENOMEN (0549.868.947), dont le siège social est situé à 1150 WoluweSaint-Pierre,
Avenue du Val d'Or 45, Boîte 1 et légalement représenté par David Theijs, prénommé.
 
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant pour l’exécution de son
mandat.
 
L’assemblée nomme aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
 
    •  la SRL WEDEHO SOLUTIONS (0547.763.552), dont le siège social est situé à 7830 Silly, Rue
du Veneur(Graty), légalement représenté par son représentant permanent Julien Pardons,
prénommé.
 
    •  La SRL PHENOMEN (0549.868.947), dont le siège social est situé à 1150 WoluweSaint-Pierre,
Avenue du Val d'Or 45, Boîte 1, laquelle aura pour représentant permanent, Monsieur David Theijs,
prénommé.
 
Leurs mandats sont rémunérés, sauf décision contraire de l’assemblée.
 
Pour extrait analytique conforme, le notaire Rainier Jacob de Beucken.