N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
INTERNATIONAL FIRE CONTROL
(en abrégé) : IFC
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Rue du Mont des Carliers 12
7522 Blandain
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un procès verbal dressé par la Notaire Vincent VANDERCAM, à Templeuve, Ville de Tournai, en
date du 15 juin 2018, en cours d'enregistrement, il résulte que:
1° Monsieur COUNE Bernard, Louis, Jules, Noël, né à Liège, le dix-sept octobre mil neuf cent
soixante-neuf (numéro national : 69.10.17-079.57), époux de Madame Charlotte ODENDHAL,
domicilié à B-4560 Clavier rue de Pair, n°2.
Lequel est marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes d’un contrat de
mariage reçu par le notaire Bernard Degive, à Neupré le dix-neuf mars deux mille dix, régime non
modifié à ce jour, tel que déclaré.
2° Monsieur BASSELIER Rony, né à Beloeil le huit février mil neuf cent septante-huit (NN : 780208-
301.44), époux de Madame Sophie GHIO, domicilié à Tournai (ex-Melles), rue Couture de Breuze, n°
9.
Lequel est marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes d’un contrat de
mariage reçu par le notaire Philippe Baudrux, à Habay-La-Neuve le quatre mai deux mille dix, régime
non modifié à ce jour, tel que déclaré.
3° Monsieur DAUBECHIES Pascal, Ghislain, Serge, né à Tournai, le premier août mil neuf cent
soixante-neuf (RN :690801-285-26), époux de Madame Nathalie DEROUBAIX, domicilié à 59144
Preux-au-Sart (France), Chemin Départemental 87, n°1bis.
Lequel est marié sous le régime légal de la communauté, à défaut de contrat de mariage.
4° La Société Anonyme IFC de droit luxembourgeois, International Fire Control, sise à 5691 Ellange
(Luxembourg), ZAE Le Triangle Vert, 32 ; Constituée par acte du notaire Tom METZLER, à
Luxembourg-Bonnevoie, en date du neuf octobre deux mil huit.
Inscrite au registre du commerce de Luxembourg sous le numéro B142334.
Numéro d'entreprise
0811.524.863 - PM
Laquelle est ici représentée par son administrateur-délégué, Monsieur COUNE Bernard, prénommé.
I.  C O N S T I T U T I O N
Les comparants déclarent constituer une société anonyme dé-nommée "INTERNATIONAL FIRE
CONTROL S.A.", en abrégé « IFC », ayant son siège à 7522 BLANDAIN rue du Mont des Carliers n°
12, dont le ca-pital social est fixé à soixante et un mille cinq cents Euros (61.500 Euros), représenté
par cent vingt-trois actions (123,-) actions sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/ cent vingt troisième de l’avoir social (1/123ièmes).
Avant la passation de l'acte constitutif, conformément à l'article 440 du Code des sociétés, les
compa-rants, en leur qualité de fondateurs, ont remis au notaire soussigné le plan fi-nancier.
Les cent vingt-trois (123) actions sont souscrites en espèces, au prix de cinq cents Euros (500 euros)
chacune, comme suit :
-Par la société anonyme de droit luxembourgeois IFC, International Fire Control, sise à 5691 Ellange
(Luxembourg), ZAE Le Triangle Vert, 32 ; Laquelle est représentée par Monsieur COUNE Bernard,
prénommé, (C.E.O.) à concurrence de 60.000 euros, soit pour cent vingt actions en pleine propriété.
0697997647
Volet B
    1.  Monsieur COUNE Bernard, prénommé, à concurrence de 500 euros, soit pour une action en
pleine propriété.
-Par Monsieur BASSELIER Rony, prénommé, à concurrence de 500 euros, soit pour une action en
pleine propriété.
    1.  Monsieur DAUBECHIES Pascal, prénommé, à concurrence de 500 euros, soit pour une action
en pleine propriété. -----------
Ensemble: CENT VINGT-TROIS ACTIONS 123,-
Soit pour soixante et un mille cinq cents EUROS (61.500 €).
Les comparants déclarent que chacune des actions ainsi souscrites sont totalement libérées en
espèces, par un versement ef-fectué au compte numéro n° BE57 7320 4672 3335 ouvert au nom de
la société en formation auprès de la banque CBC à Ouffet, et ce conformément à l’article 223 du
Code des Sociétés.
Une attestation bancaire de ce dépôt a été remise au notaire soussigné. Nous, Notaire, attestons
que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
Les comparants déclarent que le montant des frais, rému-nérations ou charges, incombant à la
société en raison de sa consti-tution, s'élève à environ deux mille cinquante-trois euros septante-six
cents (2.053,76 Euros).
II.  S T A T U T S
TITRE I  CARACTERES DE LA SOCIETE
ARTICLE 1  DENOMINATION
La société adopte la forme anonyme.
Elle est dé-nommée "INTERNATIONAL FIRE CONTROL S.A.", en abrégé « IFC ». Les
dénominations complète et abrégée peuvent être utili-sées ensemble ou séparément).
Dans tous documents écrits émanant de la société, la déno-mination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA".
ARTICLE 2  SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 7522 BLANDAIN rue du Mont des Carliers n°12.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de
Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire
constater authenti-quement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales
ou agences en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 3 – OBJET
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en participation avec des
tiers, en Belgique ou à l'étranger:
    •  La vente, la pose, l’installation, l’entretien et la réparation de tous produits, matériaux relatifs à la
protection feu et à la sécurité feu ;
    •  La vente, la pose, l’installation, l’entretien et la réparation d’équipements de détection d’alarmes,
d’incendie et de sécurité et d’autres éléments électriques pour tous courants, toutes tensions et
toutes fréquences ;
    •  La vente, la pose, l’installation, l’entretien et la réparation de travaux d’excavation, de
terrassement et de pose de conduites enterrées;
D’une façon générale, la société pourra prendre toutes mesures de contrôle ou de surveillance et
effectuer toute opération qui peut lui paraître utile dans l’accomplissement de son objet et son but.
ARTICLE 4  DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée géné-rale délibérant dans les conditions requises
pour la modification des statuts.
TITRE II  CAPITAL
ARTICLE 5  MONTANT ET REPRESENTATION
Le capital social est fixé à la somme de. SOIXANTE-ET-UN MILLE CINQ CENTS EUROS
(61.500,00 €). Il est représenté par CENT VINGT-TROIS (123) actions avec droit de vote, sans
désignation de valeur nominale, numérotés de un à cent vingt-trois, et représentant chacune un/cent
vingt-troisième du capital social, toutes intégralement libérées.
ARTICLE 6  MODIFICATION DU CAPITAL
Le capital social peut être augmenté ou réduit par déci-sion de l'assemblée générale des
actionnaires statuant dans les con-ditions fixées par la loi.
En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes
par préférence aux ac-tionnaires proportionnellement à la partie du capital que représen-tent leurs
actions.
L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.
Volet B
L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux con-ditions de quorum et de majorité prévues
pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le
droit de souscription préférentielle.
ARTICLE 7  APPELS DE FONDS
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil
d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les
versements anticipés sont con-sidérés comme des avances de fonds.
L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa
date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui
réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute
sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de
l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur les-quelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi long-temps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas
été effectués.
TITRE III  TITRES
ARTICLE 8  NATURE DES TITRES
Les actions sont nominatives ou dématérialisées au choix de l’actionnaire.
Elles sont nominatives jusqu'à leur entière li-bération. Dans ce cas, il est tenu au siège social un
registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre con-naissance.
 
ARTICLE 9  INDIVISIBILITE DES TITRES
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
 
Article 10 - Nature des actions
Les actions sont nominatives ou dématérialisées au choix de l’actionnaire. Les actions non
entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives
tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance. En cas de démembrement
du droit de propriété d’une action en nu-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont
inscrits séparément dans le registre des actions nominatives. En cas de démembrement du droit de
propriété d'une ac-tion, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 11: Agrément suivi par préemption
Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers qu’à condition que celui-ci
soit préalablement agréé par le conseil d’administration.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer le conseil d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
Le conseil d’administration statue sur l’agrément du candidat-cessionnaire à la majorité simple des
administrateurs présents ou représentés, dans le mois de l’envoi de la demande d’agrément.
Le conseil d’administration ne doit pas justifier sa décision.
Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux transmissions
pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire au conseil d’administration de la société dans les TROIS mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont
faites par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
En cas de refus d’agrément, le cédant est tenu de notifier au conseil d’administration dans les huit
jours à dater de l’envoi de la notification du refus, s’il renonce ou non à son projet de céder les
actions. A défaut d’une telle notification, il sera présumé renoncer à son projet de cession.
Si le cédant ne renonce pas à son projet, il s’ouvre au profit de ses co-actionnaires un droit de
préemption sur les actions concernées. Le conseil d’administration est tenu d’en informer les
actionnaires dans les huit jours de la notification du cédant ou à défaut de notification, dans les huit
jours de l’expiration du délai prévu à l’alinéa qui précède.
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans le mois de la notification
de cette information par le conseil d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer
expressément à l’exercice du droit de préemption. L’absence de réponse dans le délai accordé,
Volet B
vaudra renonciation au droit de préemption.
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans le capital
social et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou qui n’
exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres actionnaires,
également au prorata de leur participation dans le capital social et sans fractionnement d’actions. Le
conseil d’administration notifie les actionnaires qui ont entièrement exercé leur droit de préemption et
fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de huit jours après la notification, dans lesquels les
intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions restantes.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé, excède le nombre d’actions
offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans le
capital social et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement informés par
le conseil d’administration.
TITRE IV  ADMINISTRATION ET CONTROLE
ARTICLE 12  COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, personnes
physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale,
en tout temps révocables par elle.
Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée
générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil
d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra
subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de
l'existence de plus de deux actionnaires.
Si une personne morale est nommée administrateur, ou membre du comité de direction, elle est
tenue, dans l'exercice de cette fonction, de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou
travailleurs, un représentant permanent, chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour
compte de la personne morale. Il peut se faire représenter par un mandataire ou encore désigner
une personne physique pour la représenter. Les tiers peuvent exiger la justification des pouvoirs du
représentant permanent, cette fonction est soumise aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait
cette mission en nom et pour compte propre.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a statué sur le remplacement.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le
conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou
missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.
ARTICLE 13  VACANCE
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.
L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci  dessus achève
le mandat de celui qu'il remplace.
ARTICLE 14  PRESIDENCE
Le conseil d'administration nomme parmi ses mem-bres un président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le
remplacer.
ARTICLE 15  REUNIONS
Le conseil d'administration se réunit sur la convoca-tion et sous la présidence de son président ou,
en cas d'empêche-ment de celuici, de l'administrateur le plus âgé qui le remplace, chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux adminis-trateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les con-vocations.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une
convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité
de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
ARTICLE 16 DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
A/ Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou
représentés. (A la première réunion du conseil d'administration, il n'y a toutefois pas de condition de
présence).
Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de (télé)
communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du
conseil et y voter en ses lieu et place.
B/ Les actionnaires peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du
pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par acte
authentique.
C/ Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir
Volet B
compte des abstentions.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil
se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être
prépondérante.
ARTICLE 17 PROCESVERBAUX
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procèsverbaux signés par la
majorité au moins des membres présents.
Ces procèsverbaux sont inscrits ou reliés dans un re-gistre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres
documents im-primés y sont annexés.
Les copies ou extraits sont signés par deux administra-teurs, par le président du conseil
d'administration ou par un administrateur délégué.
ARTICLE 18  POUVOIRS DU CONSEIL
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de
l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assem-blée générale.
ARTICLE 19  GESTION JOURNALIERE
a) Le conseil d'administration peut conférer la ges-tion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou
d'une partie des affaires sociales :
    1.  soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'admi-nistrateur délégué;
    2.  soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
    3.  soit à un comité de direction dont les membres sont choisis parmi les administrateurs ou non.
En cas de coexistence de plusieurs délégations géné-rales de pouvoirs, le conseil d'administration
fixe les attribu-tions respectives.
b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire.
De même, les délégués à la gestion journalière, ad-ministrateurs ou non, peuvent conférer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
c) Le conseil peut révoquer en tout temps les person-nes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rému-nérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.
ARTICLE 20  REPRESENTATION  ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES
La société est représentée, y compris dans les actes et en justice, et à l’étranger: Par l’
administrateur-délégué ou par deux administrateurs agissant conjointement.
Ces signataires doivent justifier d'une décision préalable du conseil d'administration.
En outre, elle est valablement engagée par des manda-taires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
ARTICLE 21  CONTROLE
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y
a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision con-traire de l'assemblée générale.
Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pou-voirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celuici
incombe à la société s'il a été dési-gné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
TITRE V  ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 22  COMPOSITION ET POUVOIRS
L'assemblée générale se compose de tous les propriétai-res d'actions qui ont le droit de voter par
euxmêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires,
même pour les ab-sents ou pour les dissidents.
ARTICLE 23  REUNION
L'assemblée générale annuelle se réunit tous les quatrième jeudi du mois de juin, à seize heures. S'il
s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement cha-que fois que l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.
ARTICLE 24 – CONVOCATIONS
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
du conseil d’administration ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
ARTICLE 25  ADMISSION A L'ASSEMBLEE
Volet B
Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée, les actionnaires effectuent
le dépôt de leurs actions, trois jours au moins avant l'assemblée, au siège social ou dans une
banque. Si le conseil d'administration fait usage de ce droit, mention doit en être faite dans les
convoca-tions.
Le conseil d'administration peut exiger que les pro-priétaires d'actions nominatives l'informent, par
écrit (lettre ou procuration), dans le même délai, de leur intention d'assis-ter à l'assemblée et
indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote. Les obligataires
peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formali-
tés prescrites à l'alinéa qui précède.
ARTICLE 26  REPRESENTATION
Tout propriétaire d’actions peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.
Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que cellesci soient
déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.
Pour autant que le conseil d’administration ait prévu cette faculté, tout actionnaire peut voter par
correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par le conseil d’
administration et qui contient les mentions suivantes:
-l’identité de l’actionnaire
-sa signature et la date et le lieu de signature
-le nombre (éventuellement: et la forme) des actions pour lesquelles il prend part au vote
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies
-l’ordre du jour de l’assemblée générale
-le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition: pour, contre ou abstention
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard trois jours ouvrables avant l’
assemblée générale au conseil d’administration.
Les copropriétaires d’actions ainsi que les créanciers et débi-teurs gagistes doivent se faire
représenter par une seule et même personne.
ARTICLE 27  B U R E A U
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par
l'administrateur le plus âgé.
Le président peut désigner un secrétaire.
L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
ARTICLE 28  PROROGATION DE L'ASSEMBLEE
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par le conseil d'administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent
valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance
dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.
ARTICLE 29  DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix.
ARTICLE 30 - DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre d’actions
représentées à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement expri-mées, sans tenir compte
des abstentions.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un
scrutin de ballot-tage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au
scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée décide autrement à
la majo-rité des voix.
Une liste de présence indiquant le nom des actionnai-res et le nombre de leurs titres est signée par
chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance. L’assemblée générale ne peut
délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont
présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux.
ARTICLE 31  MAJORITE SPECIALE
Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la
fusion ou de la scis-sion de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre
modification aux statuts, elle ne peut délibé-rer que si l'objet des modifications proposées est
spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assem-blée représentent la
moitié au moins du capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nou-velle convocation est nécessaire et la seconde
assemblée déli-bère valablement quelle que soit la portion du capital représen-tée.
Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.
Volet B
Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modifi-cation de l'objet social, sur la modification des
droits respec-tifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif
net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la so-ciété,
l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut sta-tuer que dans les conditions de présence et
de majorités requi-ses par la loi.
ARTICLE 32  PROCESVERBAUX
Les procèsverbaux des assemblées générales sont si-gnés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le deman-dent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ail-leurs sont signés par le président du conseil
d'administration, par un administrateur délégué ou par deux administrateurs conjointement.
TITRE VI  EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
ARTICLE 33 – EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
ARTICLE 34  VOTE DES COMPTES ANNUELS
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
ARTICLE 35  DISTRIBUTION
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispo-sitions légales.
Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %),
affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lors-que la réserve légale atteint
le dixième du capital social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil
d'admi-nistration dans le respect de la loi.
ARTICLE 36  PAIEMENT DES DIVIDENDES
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuelle-ment, aux époques et endroits indiqués par le
conseil d'adminis-tration, en une ou plusieurs fois. Le conseil d'administration peut, sous sa
responsabili-té, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélève-ments sur le bénéfice de
l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. Il fixe le montant de ces acomptes et la
date de leur paiement.
TITRE VII  DISSOLUTION  LIQUIDATION
ARTICLE 37  LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effec-tuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée géné-rale ou, à défaut
de pareille nomination, par le conseil d'admi-nistration en fonction à cette époque, agissant en qualité
de comité de liquidation. Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés
par la loi. L'assemblée générale détermine le cas échéant les émo-luments du ou des liquidateurs.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi. Ils sont en outre
autorisés à accomplir tous les actes pour lesquels la loi exige l’autorisation de l’assemblée générale.
ARTICLE 38  REPARTITION
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répar-titions, tiennent compte de cette diversité de situation et réta-blissent l'équilibre
par des appels de fonds ou par une répartition préalable. Le solde est réparti également entre toutes
les ac-tions.
TITRE VIII  DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 39  ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obliga-taire, administrateur, commissaire, directeur,
liquidateur, domi-cilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations, significa-tions peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE 40  COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs, re-latifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
ARTICLE 41  DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés de droit belge.
En conséquence, les dispositions légales, auxquel-les il ne serait pas explicitement dérogé, sont
réputées inscri-tes dans le présent acte et les clauses contraires aux disposi-tions impératives de la
loi sont censées non écrites.
III. DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Volet B
A/ Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Tournai lorsque
la société acquerra la personnalité morale:
1°- Le premier exercice social commencera le jour de l’acte de constitution de la société et se
clôturera le trente et un décembre deux mille dix-huit.
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra le quatrième jeudi du mois de juin deux
mille dix-neuf à seize heures.
3°- Sont nommés administrateurs :
1/ La société anonyme de droit luxembourgeois IFC, International Fire Control, précitée, sise à L-
5691 Ellange ZAE Le Triangle Vert 32 et ici représentée par son administrateur-délégué et son
représentant permanent, M. COUNE Bernard.
2/ Monsieur Bernard COUNE, prénommé.
3/ Monsieur Rony BASSELIER, prénommé.
4/ Monsieur Pascal DAUBECHIES, prénommé.
Tous ici présents ou dûment représentés, et qui acceptent le mandat qui leur est con-féré.
Leur mandat prendra fin immédiate-ment après l'assemblée générale annuelle de juin deux mille
vingt-quatre.
Ces mandats sont gratuits.
La représentation de la société sera exercée conformément à l'ar-ticle 19 des statuts par l’
administrateur-délégué ou par deux adminis-trateurs agissant conjointement.
4°- Les comparants ne désignent pas de commissaire.
B/ Les personnes désignées administrateurs se réunissent pour procéder à la nomi-nation du
président du conseil d'administration, et de l’administrateur-délégué.
A l'unanimité, ils nomment :
 Président du Conseil d’Administration et Administrateur-délégué
Monsieur Rony BASSELIER, prénommé, qui accepte son mandat.
Ce mandat est gratuit
C/ Délégation de pouvoirs spéciaux
Les fondateurs donnent tous pouvoirs à l’Administrateur-délégué ou à toute autre personne désignée
par lui, pour effectuer toutes formalités requises pour l'inscription de la société au registre du
commerce de Tournai et pour son immatricula-tion à la Banque Carrefour des entreprises.
 
Pour extrait analytique conforme, Notaire Vincent VANDERCAM.
Déposée en même temps: Expédition du procès-verbal.