Nº d'entreprise : 0627 738 864
Nom
(en entier) : BT CONSEIL
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1495 Villers-la-Ville, Drève de la Curette 18
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET CLOTURE
Il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société BT CONSEIL reçu par le
Notaire Dominique ROULEZ, à Waterloo, exerçant sa fonction dans la SRL dénommée « STAS de RICHELLE,
ROULEZ & JEMELKA » en abrégé « SRJ », société notariale ayant son siège à 1410 Waterloo, chaussée de
Bruxelles 95, numéro d'entreprise 0767.564.067 RPM Nivelles, substituant son Confrère le Notaire Cathy
BARRANCO, de résidence à Glabais, empêchée, le 22 décembre 2022, en cours d'enregistrement, ce qui suit
Première résolution - Rapports.
L'assemblée prend acte du fait que Monsieur le Président donne lecture :
1) du rapport de l'administrateur daté du 12 décembre 2022 établi conformément à l'article 2 :71, §2 du Code
des Sociétés et des Associations (CSA) exposant la justification de la proposition de dissolution de la société,
auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 12 décembre 2022.
2) du rapport établi conformément à l'article 2 :71, §2, alinéa 3 du CSA par Monsieur Olivier FREZIN,
représentant de la SRL PRAGMA AUDIT, à Liberchies, en sa qualité de réviseur d'entreprise désignée
l'administrateur.
Ledit rapport, daté du 13 décembre 2022 conclut dans les termes suivants :
« V. CONCLUSION DU RAPPORT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 2 :71 § 2 2 :80 DU CODE DES SOCIETES
ET DES ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DE LA PROPOSITION DE DISSOLUTION DE LA SRL BT
CONSEIL QUI SERA FAITE A L'ASSEMBLEE GENERALE
En conclusion, je soussigné Olivier FREZIN, Reviseur d'entreprises, représentant la SRL PRAGMA AUDIT,
Chaussée de Nivelles 400 à 6238 Liberchies, désigné par l'organe d'administration de SRL BT CONSEIL, pour
rédiger le rapport prescrit par l'article 2:71 et l'article 2 :80 du Code des sociétés et associations dans le cadre
de la proposition de dissolution de cette société, Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation
active et passive joint à la proposition de dissolution de la société arrêté au 12 décembre 2022 établi en vertu
du référentiel comptable en Belgique.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission. Nous
estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion.
A notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 12/12/2022 avec un total
de bilan de 278.833,94 € et des capitaux propres de 278.833,94€ donne une image fidèle de la situation de la
société SRL BT CONSEIL conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Sur base la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe
d'administration, nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires,
associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les
sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code
des sociétés et des associations et ne peut être ut4isé à d'autres fins.»
Un exemplaire de ces rapports et de l'état résumant la situation active et passive demeurera ci-annexé.
L'assemblée constate en outre qu'il a été transmis à chaque actionnaire antérieurement à ce jour une copie
de ces rapports et de l'état résumant la situation active et passive annexé.
L'assemblée décide d'approuver les deux rapports précités.
Vérification et attestation du Notaire.
Conformément à l'article 2 :71, §6 du CSA, le Notaire instrumentant atteste, après vérification, l'existence et
la légalité externe des actes et formalités incombant en vertu du § 1 de ce même article à la société pour laquelle
il instrumente présentement.
Deuxième résolution - approbation des comptes annuels.
L'assemblée, après avoir pris connaissance du rapport de gestion de l'administrateur, approuve les comptes
annuels arrêtés anticipativement au 12 décembre 2022.
Troisième résolution - Décharge de l'administrateur.
L'assemblée donne pleine et entière décharge de l'administrateur pour leur gestion durant l'exercice clos
anticipativement le 12 décembre 2022.
Quatrième résolution - Dissolution anticipée de la société.
L'assemblée, après avoir délibéré et examiné la situation de la société, décide de dissoudre anticipativement
la société, qui n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation.
La dissolution met fin de plein droit au mandat de l'administrateur en fonction.
Cinquième résolution - Clôture de liquidation.
L'assemblée, constituée comme dit ci-dessus de l'ensemble des actionnaires sans exception, constate que
dans les faits la liquidation se trouve terminée en ce sens :
- que tous biens ont été réalisés, en sorte qu'il ne reste que des espèces disponibles.
- que toutes les dettes ont été payées.
- que toutes les contestations ont été réglées.
- que tous les engagements sont terminés ou résolus.
- que le solde en espèces peut à l'instant être réparti entre les actionnaires, sous réserve d'une provision
pour frais de clôture et derniers impôts.
Ayant constaté la réunion de tous ces éléments, l'assemblée générale, composée de l'ensemble des
actionnaires sans exception, prononce la clôture de la liquidation et constate que la présente société a
définitivement cessé d'exister.
Comme la liquidation était déjà terminée comme expliqué ci-dessus, il n'y a pas lieu de nommer un
liquidateur.
L'assemblée rappelle que dans l'actif de la société ne figure aucun bien immeuble ni droit immobilier.
Il est expressément convenu que dans l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, les actionnaires
s'engagent à l'apurer entièrement.
Sixième résolution - Conservation des livres et documents sociaux.
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans chez Monsieur Benoit TONNEAU, prénommé, garde en sera assurée.
Septième résolution - Pouvoirs auprès des instances administratives et autres.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Benoit TONNEAU, prénommé, avec pouvoir de substitution,
afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de
l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-
Carrefour des Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Dominique ROULEZ, à Waterloo
Déposés en même temps que l'extrait : une expédition de l'acte, rapport du réviseur d'entreprises, rapport
de l'organe d'administration.