Nº d'entreprise : 0660 794 484
Nom
(en entier) : PBZ
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1000 Bruxelles, Avenue du Chili 10
Objet de l'acte : DISSOLUTION - CLOTURE DE LIQUIDATION
D'après un procès-verbal reçu par Maître Damien HISETTE, notaire à Bruxelles (deuxième canton), associé
de « Van Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 16 décembre 2022, il résulte que
( ... )
IV. Rapports.
L'organe d'administration a rédigé un rapport sur la proposition de dissolution de la société, en application
de l'article 2:71, du Code des sociétés et des associations. A ce rapport est joint un état résumant la situation
active et passive de la Société arrêté au 30 septembre 2022.
Le réviseur, la société à responsabilité limitée « François Chalmagne », ayant son siège à 1200 Woluwe-
Saint-Lambert, Avenue Hof ten Berg 56 BP 2, représentée par Monsieur François Chalmagne, réviseur
d'entreprises, a établi un rapport sur la situation active et passive précitée, en application de l'article 2 :71 §2,
du Code des sociétés et des associations. Ce rapport daté du 14 décembre 2022, contient les conclusions ci-
après littéralement reproduites :
« Conformément à l'article 2:71, § 2 du Code des sociétés et des associations, nous vous présentons notre
rapport à l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises, pour
laquelle nous avons été désignés le 29 novembre 2022.
7.1.Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive ci-joint au 30 septembre
2022 de la Société, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 septembre 2022 avec
un total de bilan de 1.456.050,38 EUR et un actif net de 1.337.742,71 EUR donne une image fidèle de la
situation financière de la société PBZ SRL au 30 septembre 2022 conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique pour autant que les prévisions de l'organe d'administration soient réalisées avec succès
par le liquidateur.
7.2.Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les normes de révision applicables de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites
dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état résumant la situation
active et passive » du présent rapport. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques
qui s'appliquent à l'audit des comptes annuels en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
7.3.Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de cet état résumant la situation active et
passive au 30 septembre 2022, donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable d'application
en Belgique. L'organe d'administration est tenu d'établir un état résumant la situation active et passive de la
Société, clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer
sur la proposition de dissolution.
Suite à la décision de l'organe d'administration du 13 décembre 2022 de dissoudre et de liquider la Société
prochainement, l'organe d'administration est responsable de l'établissement des comptes annuels selon le
principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir dans l'annexe aux comptes
annuels les informations nécessaires relatives aux effets de l'application du principe comptable de discontinuité
et de respecter les dispositions de l'article 3:6, § 2 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code
des sociétés et associations.
7.4.Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et
passive
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que l'état résumant la situation active et passive ne
comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et
d'émettre un rapport contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé
d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes de révision permettra
de toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou
résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que,
prises individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs
des comptes annuels prennent en se fondant sur ceux-ci.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes de révision et tout au long de celui-ci, nous
exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique. En outre :
·nous identifions et évaluons les risques que l'état résumant la situation active et passive comporte des
anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définissons et mettons en
œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une
fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer
la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle
interne ;
·nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit
appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne
de la Société ;
·nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des
estimations comptables faites par l'organe d'administration, de même que des informations les concernant
fournies par ce dernier ;
·nous concluons quant au caractère approprié de l'application par l'organe d'administration du principe
comptable de discontinuité d'exploitation et des informations fournies par ce dernier, compte tenu de la décision
de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la Société ;
·nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu de l'état résumant la situation active
et passive et évaluons si l'état résumant la situation active et passive reflète les opérations et événements sous-
jacents d'une manière telle qu'il en donne une image fidèle ; et
·conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, nous confirmons que toutes les
dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont
été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées. Les conditions pour
une dissolution et liquidation en un seul acte sont donc réunies.
Nous communiquons à l'organe d'administration notamment l'étendue des travaux d'audit et le calendrier
de réalisation prévus, ainsi que les constations importantes relevées lors de notre audit, y compris toute
faiblesse significative dans le contrôle interne.
7.5.Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le fait que l'état résumant
la situation active et passive a été établi selon le principe comptable de discontinuité d'exploitation compte tenu
de l'article 3:6, § 2 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations.
À cet égard, nous renvoyons explicitement aux dispositions reprises dans le rapport de l'organe d'administration
et l'annexe à l'état résumant la situation active et passive.
7.6.Autres points
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement
ont été consignées.
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant l'assemblée
générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la Société 15 jours avant
l'assemblée générale extraordinaire.
7.7.Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été uniquement établi en application de l'article 2:71 du Code des sociétés et des
associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. ».
Un exemplaire de ces rapports restera ci-annexé
V. Déclarations
L'organe d'administration déclare qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive précitée ;
-* ATTESTATION *-
Avant de dresser le présent acte authentique, le notaire soussigné a vérifié et atteste, conformément à
l'article 2 :71 §6 du Code des sociétés et des associations, l'existence et la légalité externe des actes et
formalités incombant à la Société. Cette attestation est faite sous réserve de la réalité des déclarations de
l'organe d'administration concernant la consignation du passif non payé.
( ... )
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée décide la dissolution de la Société et sa mise en liquidation à compter de ce jour.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée constate :
-que toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, ont été remboursées ou
les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées OU que les actionnaires et les tiers ont exprimé
par écrit leur accord de l'application de l'article 2 :80 CSA.
-que les actionnaires présents ou représentés (i) représentent la moitié au moins du nombre total des actions
à l'assemblée générale et (il) décident à l'unanimité des voix.
Conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée décide :
: - de ne nommer aucun liquidateur et
-de poursuivre la liquidation de la Société par la reprise de la totalité de son patrimoine, rien excepté ni
réservé, activement par les comparants chacun à concurrence de sa participation dans le capital de la Société.
Ce patrimoine ne comprend aucun immeuble, droit réel immobilier ou permis d'environnement lié à une activité
située dans la Région de Bruxelles-Capitale.
TROISIÈME RESOLUTION
Par suite de la reprise de la totalité de ce patrimoine, la liquidation de la Société est devenue sans objet et
elle est en conséquence clôturée. Pour autant que de besoin, les comparants décident cette clôture.
Les actions, les archives, la comptabilité et les documents de la Société, seront conservés par Monsieur
BOURIEZ Pierre à 1000 Bruxelles, Avenue du Chili 10, pendant une période de cinq ans à compter de ce jour.
En cas de cessation du registre électronique pour une raison quelconque, y compris en cas de clôture de la
liquidation de la société, l'organe d'administration ou, le cas échéant, le liquidateur, doit conserver une
impression complète du registre électronique sur papier, au siège de la société cu, dans le cas d'une liquidation,
à l'endroit où les livres et écritures de la société sont déposés et doivent être conservés durant le délai visé à
l'article 2:102 du CSA. Cette version imprimée doit mentionner la date de l'impression et doit être signée par
l'organe d'administration ou de représentation ou, le cas échéant, du liquidateur. Lorsque la cessation est la
conséquence d'une décision de l'organe d'administration, cette impression doit être annexée au procès-verbal
de cette décision.
( ... )
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition, rapports, procuration
(signé) Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles.