N° d'entreprise : 0201717438
Nom
(en entier) : Intercommunale pour le Développement Economique et
l'Aménagement du Territoire du Sud-Hainaut
(en abrégé) : INTERSUD
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée de droit public
Adresse complète du siège Rue 't Serstevens(THN) 28
 : 6530 Thuin
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Aux termes d'un acte reçun par le Notaire Vincent MAILLARD à Chimay, le 25 septembre 2023, en
cours d'enregistrement, l'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative à
responsabilité limitée « Intercommunale pour le Développement Economique et l'Aménagement du
Territoire du Sud-Hainaut » en abrégé « INTERSUD », ayant son siège social à 6530 Thuin, Rue 'T
Serstevens, 28 et inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0201.717.438, a pris
les décisions suivantes:
    1.  Première résolution
En application de l’article 39, §1, première et troisième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
 
    1.  Deuxiéme résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit un million deux cent trente-huit mille quatre
cent un euros quatorze centimes (1.238.401,14€), ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital fixe, soit
neuf cent nonante-six mille un euros vingt centimes (996.001,20€), a été converti en un compte de
capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi
du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
 
    1.  Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « Intercommunale pour le Développement Economique et l'Aménagement du
Territoire du Sud-Hainaut » en abrégé « INTERSUD ».
 
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
 
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
L’association a pour objet de contribuer au progrès global dans tous ses aspects économiques,
sociaux et culturels, avec la participation des acteurs publics et privés de son ressort territorial.
3.1 à cette fin, elle a pour objectifs généraux :
    •  De représenter l’ensemble indivis de la région de son ressort et de ses membres auprès de
toute autre pouvoir privé ou public, en particulier auprès de l’Union Européenne, l’Etat belge, les
Communautés et Régions ;
    •  D’établir des liens de coopération et de coordination avec et entre tous ses membres dans les
matières relevant de son objet ;
    •  De prêter ses bons offices à ses membres dans la poursuite de leurs intérêts, par tout acte de
conseil ou d’assistance, notamment en application des mesures légales ou réglementaires visant le
développement économique, social ou culturel ;
    •  De fournir de même conseils, aides et services aux entreprises ou acteurs économiques,
notamment pour l’application de toute mesure favorisant l’expansion économique en matière de
recherche/développement, production, distribution et commercialisation de biens et services ;
    •  De concevoir, réaliser et gérer toute action susceptible de concourir au développement, soit
directement, soit conventionnellement, soit encore par le moyen de l’association ou de la
participation à d’autres organismes publics, privés ou mixtes, dans les limites permises par les
dispositions légales et réglementaires imposables aux associations de communes ;
    •  D’acquérir, construire ou transformer aux fins cidessus décrites tout bien meuble ou immeuble,
matériel ou immatériel.
3.2 L’intercommunale assure également, via son secteur Déchets, les obligations financières
inhérentes à la post-gestion du Centre d’Enfouissement Technique dit du « Champs des 7 ânes » à
Froidchapelle acquis par la Spaque en vue de sa réhabilitation.
 
Article 4. Durée
La durée de la société a été prorogée pour un nouveau terme de 30 ans prenant cours le 27 octobre
1997 pour se terminer le 26 octobre 2027.
Conformément à l'article L1523-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
l'assemblée générale, peut, au moins un an avant l'échéance en cours, proroger la durée d'existence
de l'intercommunale pour des durées maximales de 30 années.
 Titre II : Apports et émission d’actions nouvelles
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, 89.376 actions ont été émises.
Les actions sont réparties comme suit :
- 88.165 actions de catégorie A, avec droit de vote ;
- 261 actions de catégorie B, avec droit de vote ;
- 950 actions de catégorie C, avec droit de vote ;
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Dans le secteur "Activités Générales" il y a trois catégories d’actions :
    •  les actions de catégorie A, attribuées aux Communes,
    •  les actions de catégorie B, attribuées aux personnes physiques ou morales de droit privé,
    •  les actions de catégorie C, attribuées aux personnes de droit public autres que les Communes.
Dans le secteur "Déchets" il y a exclusivement des actions de catégorie A attribuées aux communes.
Les actions de catégorie A sont obligatoirement souscrites par les Communes associées.
 
Article 6 : Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend un million deux cent trente-huit mille
quatre cent un euros quatorze centimes (1.238.401,14€).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
 
Article 7. Emission de nouvelles actions
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article 11 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts
 
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Ce registre pourra, sur simple décision de l'organe d'administration, être transformé à tout moment
en un registre électronique des actions.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
 
Article 9. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
En cas de décès d’un actionnaire, l’exercice des droits afférents à ses actions est suspendu jusqu’au
jour de l’agrément de la transmission de ces actions ou de leur reprise par la société, conformément
à l’article 10 des présents statuts.
 
Article 10. Cession et transmission d’actions
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu’à des actionnaires et des personnes qui répondent aux conditions stipulées à l’
article 11 des présents statuts pour être admis comme actionnaire. La cession ou transmission ne
peut avoir lieu que moyennant l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, l’actionnaire ou, en cas de décès, son/ses successible(s) devra adresser à l’organe d’
administration, sous pli recommandé, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de
la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre d‘actions cédés, ainsi que, en cas de cession entre vifs,
le prix offert pour chaque action.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par pli
recommandé, par courrier ordinaire ou par e-mail, au demandeur la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément d'une
cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses
actions, ou les successibles de l’actionnaire décédé, peuvent demander que leurs actions sont
reprises par la société conformément à la procédure de démission à charge du patrimoine social,
prévue à l’article 13 des présents statuts.
§2. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, tant entre vifs
que pour cause de décès, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en
usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions.
 
TITRE IV. ADMISSION A LA SOCIETE
Article 11. Conditions d’admission
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société :
- le candidat doit être une personne morale ;
- le candidat doit adhérer aux statuts ;
- le candidat doit souscrire au moins une action ou acquérir au moins une action.
 
Article 12. Procédure d’admission
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent doit obtenir l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant ses noms,
prénoms, profession et domicile, ainsi que le nombre d‘actions qu’il souhaite souscrire.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par pli
recommandé, par courrier ordinaire ou par e-mail au candidat la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours.
 
Article 13. Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social ;
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société ;
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées ;
4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans les 3 mois qui suivent ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés ;
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
7° L'actionnaire démissionnaire ne peut être débiteur envers la société"
 
Article 14. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
§2. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§3. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
 
 
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 15. Organe d’administration
La Société est administrée par un conseil d'administration composé de maximum quinze membres
avec voix délibérative désignés par l'Assemblée Générale ; ce nombre maximal pouvant toutefois
être dépassé en cas d'application de l'article L1523-15, §3 alinéa6 du code de la démocratie locale et
de la décentralisation.
 
 
Les mandats d'administrateurs prennent fin immédiatement après la première Assemblée Générale
qui suit le renouvellement des conseils communaux.
 
L'Assemblée Générale nomme et révoque les membres du conseil d'administration.
Les administrateurs sont désignés comme suit :
    •  Quinze administrateurs maximum avec voix délibérative sur proposition d'associés titulaires de
parts de catégorie A.
Ces mandats sont réservés à des membres des conseils ou collèges communaux. Le présent
paragraphe est applicable mutatis mutandis aux administrateurs représentant des provinces ou des
CPAS.
Dans la fonction d'administrateur, ces mandataires ne représentent pas leur commune, mais
l'ensemble des communes de la zone concernée. Toutefois, la règle de désignation est basée
comme suit sur la provenance géographique :
    •  Douze administrateurs minimum habiteront sur le territoire des communes affiliées au secteur
"Déchets", en provenance du territoire d'une commune, il y aura au moins un administrateur ;
    •  Trois administrateurs maximum habiteront sur le territoire des trois communes ne participant
qu'au secteur "Activités Générales".
Les administrateurs représentant les communes associées sont de sexe différent, Ils sont désignés à
la proportionnelle de l'ensemble des conseils communaux des communes associées conformément
aux articles 167 et 168 du code électoral, à l'exception du cas prévu à l'article 1523-15 54 du livre V
de ta première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte du critère de pondération suivant : chaque
commune est prise en considération pour un poids relatif correspondant au rapport des habitants
pour lesquels la commune cotise à Inter-sud, au total des habitants de la commune.
Pour obtenir cette représentation proportionnelle, il devra être tenu compte de déclarations
individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement pour autant que celles-ci soient
transmises à ('intercommunale avant le 1er mars de l'année qui suit les élections communales et
provinciales.
Enfin, conformément aux dispositions du code de la démocratie locale et de la décentralisation, tout
groupe politique démocratique disposant d'au moins un élu au sein des communes associées et d'au
moins un élu au parlement wallon et non représenté conformément au système de la représentation
proportionnelle visée dans le présent article, a droit à un siège. Ce siège supplémentaire confère à
l'administrateur ainsi désigné voix délibérative dans tous les cas. Dans ce cas, la limite du nombre
maximal d'administrateur fixée dans les présents statuts n'est pas applicable.
En cas d'admission d'un nouvel associé, la composition du conseil d'administration est revue, s'il
échet lors de la plus prochaine assemblée générale.
En cas de décès ou de démission d’un administrateur, le Conseil d’Administration procédera à son
remplacement provisoire. Le remplaçant reste en fonction jusqu'à la plus prochaine Assemblée
Générale. Celle-ci pourvoit au remplacement définitif conformément aux conditions et modalités des
présents statuts. L’administrateur ainsi nommé termine le mandat entamé par l’administrateur
décédé ou démissionnaire, qu’il remplace.
 
Article 16. Pouvoirs de l’organe d’administration
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes qui
intéressent la société. Il a dans sa compétence tout ce qui n'est pas réservé à l'assemblée générale
par ta loi ou les présents statuts, il effectue également l'ensemble des obligations prévues à l'article
1523-16 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Tout administrateur peut donner procuration à un autre membre du conseil. Nul administrateur ne
peut être porteur de plus d'une procuration.
Le conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres est présente ou
représentée. Cette majorité est de plus requise pour le groupe des administrateurs qui représentent
les Communes.
Si le conseil n'est pas en nombre pour délibérer valablement, il est convoqué à nouveau endéans les
trente jours et peut valablement délibérer sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre des
administrateurs présents. La convocation mentionne dans ce cas la présente disposition statutaire.
Les décisions ne sont prises valablement que si elles ont obtenu, outre la majorité des voix
exprimées, la majorité des voix des associés communaux présents ou représentés au sein de ces
organes
Les délibérations du conseil font l'objet d'un procès-verbal et sont portées dans un registre spécial.
Le procès-verbal est signé par le Président de séance. Une copie conforme du procès-verbal est
expédiée à l'Autorité de Tutelle dans les quinze jours de la séance relatée.
Sauf délégation spéciale émanant du conseil, les actes qui engagent l'Association en exécution des
délibérations du conseil d'administration, sont signés par deux administrateurs désignés par lui à
cette fin, ou un administrateur et le responsable de la gestion journalière.
 
Article 17. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 18. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 19. Contrôle de la société
Le contrôle de la société est exercé par un Collège des Contrôleurs aux comptes dont l'un au moins
a la qualité de Commissaire-Réviseur.
Le Commissaire-Réviseur est désigné par l'assemblée générale parmi les Membres de l'Institut des
Réviseurs d'Entreprise, pour une durée de 3 ans, renouvelable.
L'assemblée générale fixe ses émoluments.
II doit pouvoir en toute indépendance, s'acquitter de la mission qui lui est confiée, et ne peut donc, en
aucun cas représenter un associé.
 
 
Sa mission est de contrôler la situation financière, les comptes annuels et la régularité au regard de
la législation et des statuts des opérations à constater dans tes comptes annuels, telle qu'eue est
définie par la législation. Il rédige un rapport distinct.
 
Le Collège des contrôleurs aux comptes est chargé de la surveillance de l'intercommunale.
Le ou les réviseurs sont nommés par l'assemblée générale parmi les membres, personnes
physiques ou morales de l'Institut des réviseurs d'entreprises.
Le représentant de l'organe de contrôle régional est nommé sur la proposition de ce dernier par
l'assemblée générale.
Le mandat de membre du Collège des contrôleurs ne peut être attribué à un membre des conseils
communaux associés.
 
 
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
Article 20. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire dans le courant du mois de
juin. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 20 bis. Assemblées générales électroniques
Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
 
Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
 
Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le huitième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
 
Article 21. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
    •  le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
    •  les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 22. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 23. Délibérations
§ 1. Sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote, à l’assemblée
générale, chaque action
    •  de la classe A donne droit à une voix,
    •  de la classe B donne droit à une voix,
    •  de la classe C donne droit à une voix.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix présentes
ou représentées.
 
Article 24. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
 
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 26. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, chaque action conférant un droit dans la répartition des
bénéfices comme suit :
    •  Actions de classe A : 1/89.376e
    •  Actions de classe B : 1/89.376e
    •  Actions de classe C : 1/89.376e
 
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires comme suit :
    •  Actions de classe A : 88.165/89.376e
    •  Actions de classe B : 261/89.376e
    •  Actions de classe C : 950/89.376e
 
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
    1.  Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 6530 Thuin, Rue ‘T Serstevens,
28.
Ceci n’est pas une donnée statutaire.
 
    1.  Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.