Nº d'entreprise : 0472 137 503
Nom
(en entier) : DPJ
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 6760 Virton, Avenue Bouvier, 50
Objet de l'acte : Dissolution et liquidation en un seul acte
Par acte du notaire Céline-Marie BECHET, notaire à la résidence d'Etalle, du 23 décembre 2024,
enregistré au Bureau Sécurité Juridique d'Arlon le 31 décembre suivant Réference ACP (5) Volume 0 Folio 0
Case 9482, la société DPJ a fait l'objet d'un acte de dissolution liquidation en un seul acte :
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE
La séance est ouverte à seize heure (16h00) et sont ici présents ou représentés les actionnaires suivants :
1)Madame HERMAN Christine Marie-Paule Georgette, née à Namur le 29 décembre 1958, domiciliée à
54260 Othe (France), rue de l'église, numéro 1 ;
Déclarant détenir 189 actions en usufruit.
2)Madame ENTHOVEN Sophie Amélie Lucie, née à Mortsel le 7 janvier 1980, domiciliée à 4280 Mox,
commune de Hannut, rue des Cotteheustins, numéro 5 ;
Déclarant détenir 187 actions en pleine propriété et 63 actions en nue-propriété
Madame ENTHOVEN Sophie est ici représentée par Madame HERMAN Christine, prénommée, en vertu
d'une procuration sous signature privée signée en date du 23 décembre 2024, dont un exemplaire restera au
dossier de la société en l'étude BECHET et SCHMIT à Etalle.
3)Madame ENTHOVEN Charlotte Marie Isabelle, née à Mortsel le 4 septembre 1981, domiciliée à 1315
Incourt, rue Baron Bouvier, numéro 3 ;
Déclarant détenir 187 actions en pleine propriété et 63 actions en nue-propriété.
4) Monsieur ENTHOVEN Simon Jean Louis, né à Mortsel le 7 juin 1984, domicilié à 1348 Ottignies -
Louvain-la-neuve, Place des Poètes, numéro 18.
Déclarant détenir 187 actions en pleine propriété et 63 actions en nue-propriété
Soit ensemble, l'intégralité des 750 actions émises par la société.
EXPOSE DE MONSIEUR LE PRÉSIDENT
Les comparants, présents et représentés comme dit, exposent et requièrent le notaire soussigné d'acter
ce qui suit :
A .- La présente assemblée a pour ordre du jour :
1º a) Rapport spécial du conseil d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société, établi
conformément à l'article 2 :71 § du Code des sociétés et associations ; à ce rapport est joint un état résumant
la situation active et passive de la société, arrêté au 30 septembre 2024
b) Rapport de Monsieur Philippe BRANCKAER, réviseur d'entreprise, du 20 décembre 2024 sur l'état joint
au rapport de l'administrateur ;
2° Dissolution anticipée et, en conséquence, mise en liquidation de la société - Fin du mandat des
administrateurs ;
3°Constatation de l'absence de dettes de la société, clôture de liquidation immédiate et reprise de la
totalité des éléments actifs et passifs de la société ainsi que la totalité des droits et engagements contractés
par celle-ci par les actionnaires et ce, en son nom personnel. Décharge des administrateurs pour l'exercice de
leurs fonctions.
4º Pouvoirs à conférer en vue de l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.
B. Pour pouvoir délibérer valablement sur les objets figurant à l'ordre du jour, l'assemblée doit réunir la
moitié au moins du capital.
Il existe actuellement 750 actions.
Étant donné que les actionnaires possédant la totalité des actions représentant la totalité du capital sont
représentés à cette assemblée, celle-ci est donc valablement constituée pour délibérer et statuer sur son
Tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée.
Il est constaté en conséquence que la présente assemblée peut valablement délibérer sur son ordre du
jour.
Il est dispensé de toutes convocations.
L'assemblée se reconnaît valablement constituée et après délibération sur les points mis à l'ordre du jour,
adopte les résolutions suivantes à l'unanimité des voix.
DECLARATION CONCERNANT LA LÉGALITÉ
Conformément à l'article 2 :71 § 6 du Code des sociétés et associations, après les avoir examinés, le
notaire atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités, requis dans le cadre de la dissolution.
Le conseil d'administration a déclaré au notaire qu'il n'existe pas de conventions en vertu desquelles la
société se serait engagée à soumettre la dissolution à des conditions particulières, dont on n'aurait pas tenu
compte ci-avant.
PREMIERE RESOLUTION
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l'organe de gestion
justifiant la proposition de la dissolution de la société, établi conformément à l'article 2 :71 §2 du Code des
sociétés et associations et de l'état y annexé, ainsi que du rapport de Monsieur le Réviseur d'Entreprise,
Philippe BRANCKAER, sur l'état joint au rapport de l'organe de gestion.
Le rapport de Monsieur Philippe BRANCKAER, réviseur d'entreprise conclut dans les termes suivants :
« Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société « D.P.J. » SRL et établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi, en continuité, au 30 septembre 2024 avec
un total de bilan de 38 253,15 EUR et un actif net positif de 34 697,40 € donne une image fidèle de la situation
de la société « D.P.J. » SRL conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2 :80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire du 23 décembre 2024.
Notons que l'actif net est largement positif pour faire face au frais de la liquidation. D'autre part, la situation
active et passive au 30 septembre 2024, en discontinuité, ne changerait pas fondamentalement de la situation
en continuité.
Au niveau du stock, celui-ci est composé uniquement de « Bécassine » sera repris par les actionnaires et
cédé à une association à titre de gratuit.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées.
Les derniers frais relatifs à la liquidation (publications BNB, MB, ... ) seront pris en charge par les
actionnaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 30 septembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 20 décembre 2024 de dissoudre et de
liquider la société le 23 décembre 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité.
Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les
informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter
les dispositions de l'article 3 :1 du Code des sociétés et des associations et de l'article 3 :6, §2 de l'Arrêté
royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
Dans le cadre de la clôture immédiate de la liquidation, l'organe d'administration est responsable du
remboursement ou de la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard
d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive, visé par
l'article 2 :71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant
la situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes
ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Dans le cadre de la clôture immédiate de la liquidation (art. 2 :80 CSA), notre responsabilité est de
confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à
l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2 :71, §2 alinéas 3 et de l'article 2 :80 alinéa 1er, 2°
du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Virton le 20 décembre 2024
BRANKAER Ph. &Partners SRL
Représentée par BRANKAER Ph.
Réviseur d'entreprise»
Les actionnaires reconnaissent avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu
copie antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé en original au Greffe du Tribunal de l'Entreprise.
L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de
ce jour. La dissolution est justifiée par la cessation définitive des activités de la société. La société n'étant plus
en mesure de réaliser l'objet social pour lequel elle avait été créée, elle n'a plus aucune raison ni juridique, ni
économique d'exister.
La dissolution met fin de plein droit au mandat des administrateurs encore en fonction, savoir : HERMAN
Christine et Madame ENTHOVEN Sophie.
TROISIEME RESOLUTION
Les actionnaires décident de reprendre, en leur nom personnel, la totalité des éléments actifs et passifs de
la société ainsi que la totalité des droits et engagements contractés par celle-ci qui subsisteraient.
Le texte de l'article 2 :80 du Code des sociétés et associations énonçant :
« Sans préjudice de l'article 2 :71, une dissolution et une liquidation dans un seul acte ne sont possibles
que moyennant les conditions suivantes :
1º aucun liquidateur n'est nommé ;
2° toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'[1 expert-
comptable certifié]1 qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas
requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par
écrit leur accord sur l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'[1
expert-comptable certifié]1 qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de
cet accord écrit dans les conclusions de son rapport;
3º l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture
de la liquidation en un seul acte:
a) à l'unanimité de tous les associés, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société en
commandite;
b) ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent, s'il
s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au moins du nombre total
des actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
L'actif restant est repris par les associés mêmes. ».
L'ensemble des conditions énoncées 2 :80 du Code des sociétés et associations étant remplies,
l'assemblée prononce donc la clôture immédiate de la liquidation et constate que la société à responsabilité
limitée « D.P.J. » a définitivement cessé d'exister.
Les actionnaires déclarent, sous leur responsabilité personnelle, que la liquidation est ainsi
immédiatement terminée.
Les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au
domicile de Madame HERMAN Christine.
Les administrateurs déclarent expressément que les dettes restantes ont été payées et qu'il n'y a pas lieu
à procéder à une consignation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation pour l'Impôt Fiscal.
L'assemblée approuve les opérations ci-avant et donne décharge pleine et entière, sans réserve ni
restriction, aux administrateurs pour la gestion de la société.
QUATRIEME RESOLUTION - MANDAT
L'assemblée donne mandat à Madame HERMAN Christine, prénommée, pour effectuer toutes les
démarches auprès de toutes administrations (Guichet d'entreprise, ... ) opérer la radiation du numéro
Pour extrait analytique conforme.
Fait à Etalle, le 20 janvier 2025
Céline-Marie BECHET, notaire associée.
Déposés en même temps: une expédition du procès-verbal du 23 décembre 2024, l'original du rapport de
l'organe d'administration comprenant l'état résumant la situation active et passive et l'original du rapport du
réviseur d'entreprises.
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