Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
FISCONSULT BELGIUM
Avenue Louise 523
1050 Ixelles
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Olivier Beauduin, à Waremme, le vingt-neuf décembre deux
mille dix-sept, en cours d’enregistrement que :
 
La société anonyme de droit luxembourgeois FISCONSULT, dont le siège social est situé à 1630
Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), rue Glesener, 56. Numéro d’immatriculation : B145784
 
A constitué une société civile et de dresser les statuts d'une Société civile ayant pris la forme d’une
Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée « FISCONSULT BELGIUM » au capital de dix-
huit mille six cents euros (18.600 EUR), divisé en 100 parts, sans mention de valeur nominale
représentant chacune un deux centième de l'avoir social.
 
Le comparant a déclaré que chacune des 100 parts sont à l’instant souscrites par lui, est libérée à
concurrence de deux/tiers (2/3) par un versement en espèces qu'il a effectué à un compte spécial
ouvert au nom de la société en formation auprès de la CBC banque de sorte que la société a, dès à
présent, de ce chef à sa disposition une somme de de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR).
II. STATUTS
Le comparant arrête comme suit les statuts de la société:
Article 1 : FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE
La société adopte la forme de la Société Civile ayant pris la forme d’une Société Privée à
Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « FISCONSULT BELGIUM ».
Article 2 : SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 523
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la
Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des unités d’établissements, sièges
administratifs ou d’exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 : OBJET SOCIAL
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :
 
-        les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 :
 
    •  l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières;
    •  l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l’établissement des comptes;
    •  la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels
    •  dans la forme requise par les dispositions légales en la matière;
0687635770
Volet B
    •  les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation
    •  des contribuables ;
 
    •  les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création
    •  et de liquidation de sociétés;
    •  bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale;
    •  toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social
    •  de la société pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie
    •  applicable à la profession de comptable(-fiscaliste) agréé I.P.C.F.
 
La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper
de la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales ou sociétés,
civiles, dotées d’un objet social similaire.
 
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
 
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'IPCF et
exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation."
Article 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification de statuts.
Article 5 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) , divisé en 100
parts sociales, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/centième de l'avoir social.
Article 6 : Detention des parts sociales
La détention de parts sociales est soumises aux conditions prévues par l’arrêté royal du quinze
février deux mille cinq relatif à l’exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-
fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne morale
Article 6 bis VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 7 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
Toute cession de parts devra se faire dans le respect de l’arrêté royal du quinze février deux mille
cinq relatif à l’exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le
cadre d'une personne morale.
L’IPCF est informé de toute modification dans les droits de vote et dans la composition de
l’actionnariat et de l’organe de gestion dans les quinze jours à dater du moment où cette modification
est effective.
 
A/ Cessions libres
 
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés
 
B/ Cessions soumises à agrément et préemption
La procédure d’agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s’appliquent aux
cessions et transmissions d’actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers autres que ceux visés à
l’alinéa précédent.
1. Cession entre vifs
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées au point
A/, devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les
trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
Volet B
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Le refus de l'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.
Si les associés n’agréent pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de l’envoi de la
notification de la gérance pour décider et notifier s’il renonce ou non à son projet de céder des titres.
A défaut de notification à la gérance par le cédant à qui l’on a opposé un refus d’agrément, il est
présumé renoncer à son projet de cession. S’il ne renonce pas à son projet, il s’ouvre au profit des
autres associés un droit de préemption sur les parts offertes en vente, ce dont la gérance avise sans
délai les associés.
Dans le mois de cette notification par la gérance, les autres associés peuvent exercer un droit de
préemption au prorata des parts sociales qu’ils possèdent dans la société. Le droit de préemption
dont certains associés ne feraient pas usage accroît au droit de préemption des associés qui en font
usage, toujours au prorata des parts sociales dont ils sont déjà propriétaires.
En cas de silence d’un associé, il est présumé refuser l’offre.
En cas d’exercice du droit de préemption, les parts sociales sont acquises au prix offert par le tiers
ou, en cas de contestation sur ce prix, aux prix à déterminer par un expert désigné de commun
accord par les parties, ou à défaut d’accord par l’expert désigné par le président du tribunal de
commerce statuant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
L’associé qui se porte acquéreur des parts sociales d’un autre associé en application des alinéas
précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.
Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date de l’expédition de la lettre apposée sur le
récépissé de la recommandation postale.
Les lettres peuvent être valablement adressées aux associés à la dernière adresse connue de la
société.
2. Transmission par décès
Les dispositions qui précèdent s’appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès aux
héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts.
La demande d’agrément sera fait par le ou les héritiers ou par les légataires des parts, autres que
ceux visés au point A/. Ils peuvent exiger leur agrément si toutes les parts recueillies ne sont pas
reprises dans le délai prévu.
Article 8 : REGISTRE DES PARTS
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
Article 9 : DESIGNATION DU GERANT
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée, et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Si une personne morale est nommée gérant ou administrateur associé, elle désignera parmi ses
associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution
de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-
ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant et du
représentant suppléant, autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation
en qualité de représentant 
Article 10 : DU OU DES GERANTS ET DES MANDATAIRES
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.
Le gérant ou en cas de pluralité de gérants et de façon plus générale les mandataires indépendants
qui interviennent au nom et pour compte de la présente société, doivent être membres de l'IPCF ou
doivent être des personnes qui possèdent à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de
comptable ou de comptablefiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou
moyennant réciprocité.
Les personnes physiques qui exécutent les missions telles que décrites à l'article 49 de la loi du
vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf au nom et pour compte de la présente société doivent
avoir la qualité de comptable ou comptable-fiscaliste ou une qualité reconnue équivalente en
Volet B
Belgique ou à l'étranger. 
Dans la mesure où une personne morale agréée est mentionnée comme mandataire, celle-ci doit
désigner une personne physique, membre de l’Institut, en tant que représentant permanent.
Lorsque l’éventuel collège des gérants n'est composé que de deux membres, un membre doit être
nommé parmi les membres de l'IPCF et le deuxième membre peut être nommé parmi les membres
de l’IRE ou les experts-comptables externes de l’IEC ou parmi les personnes qui possèdent à
l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en
Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité. Le membre de l'IPCF doit
toujours disposer d'une voix prépondérante lors des décisions de l'organe de gestion
La majorité des mandataires indépendants de la société comptable doivent être agréés
individuellement auprès de l’IPCF ou posséder à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle
de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique (sauf s’il n’y a que deux mandataires et que l’un
de ceux-ci est membre de l’IRE ou expert-comptable externe de l’IEC).  Toutefois, il faut noter que
les activités énumérées à l'article 49 de la loi du 22 avril 1999 doivent être accomplies, lorsqu'elles
sont exercées en Belgique, par une (ou plusieurs) personne physique ayant la qualité de comptable
ou de comptable-fiscaliste. Ce comptable ou comptabl-efiscaliste est, à raison des activités dont
l'accomplissement ou la direction effective lui est confié, soumis personnellement à la discipline de
l'IPCF
Article 11 : REMUNERATION DU GERANT
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou
l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 12 : CONTROLE DE LA SOCIETE
Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il
ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires; il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de
l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Article 13 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le premier lundi du mois de mai de chaque
année à 19 heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.
Les assemblées générales sont convoquées à l'initiative du ou des gérants ou des commissaires.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément au Code des Sociétés; elles
ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social.
Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le demandent. Les
expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 14 : DROIT DE VOTE
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou
statutaires régissant les parts sans droit de vote.
La majorité des droits de vote dont disposent les associés doit être en possession de membres de
l'IPCF ou de personnes qui ont à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou
de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité.
Article 15 : PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenante à trois
semaines par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée
délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 16 : COMPTES ANNUELS
L'exercice social commence le premier janvier
et finit le trente-et-un décembre  et finit le 
de chaque année.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi.
Article 17 : REPARTITION DES BENEFICES
Volet B
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de
réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le
dixième du capital. Il redevient obligatoire si, pour une cause  quelconque, la réserve vient à être
entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition
de la gérance dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.
Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.
Article 18 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.
Article 19 : LIQUIDATION - PARTAGE
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs
émoluments.
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part
conférant un droit égal.
Article 20 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites.
Article 21 : DROIT COMMUN
ARTICLE QUARANTE-CINQ – DROIT DES SOCIETES - DEONTOLOGIE
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du
Code des sociétés, à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales ou aux
règles déontologiques de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, seront tenues
pour non écrites.
Toutes les dispositions du Code des sociétés qui sont conciliables avec les présents statuts, et qui
ne s’y trouvent pas encore, y sont réputées inscrites de plein droit.
ARTICLE 22 – PROCEDURE DE DECISION ECRITE
A l’exception des décisions qui doivent faire l’objet d’un acte authentique, les associés peuvent
prendre par écrit et à de manière unanime toutes les décisions qui relèvent de la compétence de
l’assemblée générale.
L’organe de gestion envoie à cette fin, par courrier, par fax, par courriel ou par tout autre support
d’information, à tous les associés et aux éventuels commissaires, une lettre circulaire mentionnant
l’ordre du jour et les propositions de décisions, et demandant aux associés d’approuver les
propositions de décisions et de renvoyer la lettre circulaire signée valablement au siège de la société
ou tout autre lieu mentionné dans la lettre, dans un délai mentionné dans la lettre, courant à partir de
la réception de celle-ci.
Si au cours cette période, l’accord de tous les associés sur tous les points de l’ordre du jour et sur la
procédure écrite n’est pas obtenu, les décisions sont censées ne pas avoir été prises.
Les détenteurs de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société ont le droit de
prendre connaissance des décisions au siège de la société.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social :
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le trente et un décembre
deux mille dix-huit
2. Première assemblée générale ordinaire :
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en 2019
3. Nomination d'un gérant non statutaire :
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un (1).
Elle appelle à ces fonctions :
Monsieur DELATTRE Nicolas, domicilié à 4100 Boncelles, rue de Tilff, 46/21.
Le gérant est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes.
Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.
Volet B
4. Commissaire :
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.
5. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation :
En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés
en son nom tant qu'elle était en formation.
Le comparant ratifie expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le
dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive
dudit dépôt; le comparant donne tout mandat aux représentants de la société, désignés par ailleurs,
à l’effet d’entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein droit
reprise de ces engagements par la société.
6. Procuration :
Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à la gérance afin d'assurer l'inscription de
la société auprès d’un guichet d’entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et de
l’Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi que l’inscription auprès de la caisse
d’assurance sociale pour travailleurs indépendants et l’inscription auprès de la cotisation sociétaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Me Olivier BEAUDUIN,
Notaire