N° d'entreprise : 0402532380
Nom
(en entier) : BRICOMAT SOMBREFFE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Chaussée de Gembloux, Tong. 31
 : 5140 Sombreffe
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, CAPITAL, ACTIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN.
LE premier décembre,
A GEMBLOUX, en l’étude,
Devant Nous, Maître Brice GODDIN, Notaire à la résidence de Gembloux, associé de la société
privée à responsabilité limitée « Bioul & Goddin, Notaires associés », dont le siège est établi à 5030
Gembloux, allée des Marronniers, 16,
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "BRICOMAT SOMBREFFE
", ayant son siège à Sombreffe (5140-Tongrinne), chaussée de Gembloux, 31.
Société constituée sous forme de société de personnes à responsabilité limitée et sous la
dénomination « Briqueterie du Point du Jour », suivant un acte reçu par le notaire Robert Doclot, le
21 novembre 1955, publié aux annexes du Moni-teur belge du 9 décembre suivant, sous le numéro
29075.
Transformée en société anonyme aux termes d’un acte reçu par le notaire Patrick Bioul, à
Gembloux, le 27 juillet 2004, publié auxdites annexes du 13 août suivant, sous le numéro 04119792,
aux termes duquel elle a également adopté sa dénomination actuelle.
Dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois suivant procès-verbal
dressé par le même notaire, le 10 décembre 2013, publié auxdites annexes du 3 janvier 2014, sous
le numéro 14004208.
OUVERTURE DE LA SEANCE
La séance est ouverte à dix heures, sous la présidence de Monsieur Philippe DUPIRE, ci-après
mieux qualifié.
COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE
Sont présents :
    1.  Madame ADANT Ghislaine Fernande Céline, née à Braine-le-Comte le 18 janvier 1944
(registre national numéro ...), veuve de Monsieur Joseph Pierre Eugène Gillain DUPIRE, domiciliée à
Sombreffe (5140-Tongrinne), chaussée de Namur, 59, boîte B. Propriétaire d’une (1) action.
    2.  Monsieur DUPIRE Philippe François Jacques Ghislain, né à Charleroi le 19 août 1969 (registre
national numéro ...), célibataire, domicilié à 5140- Sombreffe, rue Gironfontaine, 11, boîte A.
Propriétaire de treize mille quatre cent cinquante-six (13.456) actions.
    3.  Madame DUPIRE Annick Françoise Elisabeth Ghislaine, née à Charleroi le 12 août 1971
(registre national numéro ...), épouse de Monsieur Vincent Ledoyen, domiciliée à Fleurus (section de
Wagnelée), rue Haute, 25. Propriétaire de trois mille trois cent soixante-quatre (3.364) actions.
    4.  Madame DUPIRE Françoise Annick Ghislaine, née à Charleroi le 26 janvier 1973 (registre
national numéro ...), épouse de Monsieur Luc Ronsmans, domiciliée à Sombreffe (5140-Tongrinne),
chaussée de Namur, 59, boîte A. Propriétaire de trois mille trois cent soixante-quatre (3.364) actions.
Soit ensemble : vingt mille cent quatre-vingt-cinq (20.185) actions, représentant l’intégralité du
capital.
Les actionnaires déclarent que selon le registre des actions nominatives, toutes les actions sont
Volet B
représentées.
L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié
des formalités relatives aux convocations.
ORDRE DU JOUR.
Le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :
A  LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR
    1.  Prise de connaissance du rapport du conseil d’administration, relatif à l’application du test de l’
actif net conformément à l’article 7 :212 du Code des sociétés et des associations.
Réduction du capital, à concurrence de un million trois cent cinquante mille euros (1.350.000,00 €)
pour le ramener de un million quatre cent treize mille euros (1.413.000,00 €) à SOIXANTE-TROIS
MILLE EUROS (63.000,00 €), par voie de remboursement à chacune des vingt mille cent quatre-
vingt-cinq (20.185) actions sans mention de valeur nominale existantes, d’une somme de soixante-
six euros quatre-vingt-huit centimes (66,88 €).
Le remboursement décidé par l’assemblée ne pourra être effectué que deux mois après la
publication de la décision de réduire le capital aux annexes du Moniteur belge et moyennant le
respect des conditions par les articles 7 :208 et 7 :209 du Code des sociétés et des associations.
Ladite réduction de capital s’imputera exclusivement sur le capital réellement libéré lors de l’
augmentation de capital décidée le 10 décembre 2013, suivant termes du procès-verbal dressé par
le notaire Patrick Bioul, en application de l’article 537, CIR 92, et constatée suivant procès-verbal
dressé par le même notaire le 18 décembre suivant.
    2.  Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
3. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
4. Démission et renouvellement des administrateurs en fonction.
5. Adresse du siège.
6. Pouvoirs à conférer à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions à prendre sur les
objets qui précèdent, notamment en vue de prendre les mesures nécessaires au remboursement qui
sera décidé par l’assemblée générale dans les conditions prévues par la loi et après l’expiration du
délai prévu par celle-ci, et à l’étude du notaire soussigné pour la coordination des statuts.
    1.  Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n’y a pas lieu de justifier la convocation.
Les administrateurs sont présents et par conséquent, il n’y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actions
présentes ou représentées représentent au moins la moitié du capital et une modification n’est
adoptée que si elle a réunie trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le
numérateur ou dans le dénominateur.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l’assemblée.
L’assemblée constate à l’unanimité qu’elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
Il n’existe pas de titres non représentatifs du capital.
Chaque action donne droit à une voix.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Première résolution
L’assemblée déclare avoir pris connaissance, préalablement aux présentes, du rapport spécial établi
par le conseil d’administration en date du 15 novembre 2021 relatif à à l’application du test de l’actif
net conformément à l’article 7 :212 du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée décide dès lors de réduire le capital, à concurrence de un million trois cent cinquante
mille euros (1.350.000,00 €) pour le ramener de un million quatre cent treize mille euros
(1.413.000,00 €) à SOIXANTE-TROIS MILLE EUROS (63.000,00 €), par voie de remboursement à
chacune des vingt mille cent quatre-vingt-cinq (20.185) actions sans mention de valeur nominale
existantes, d’une somme de soixante-six euros quatre-vingt-huit centimes (66,88 €).
L’assemblée constate que la présente résolution est définitive, mais que le remboursement ainsi
décidé ne sera effectué que deux mois après la publication de la décision de réduire le capital aux
annexes du Moniteur belge et moyennant le respect des conditions par les articles 7 :208 et 7 :209
du Code des sociétés et des associations.
Ladite réduction de capital s’imputera exclusivement sur le capital réellement libéré lors de l’
augmentation de capital décidée le 10 décembre 2013, suivant procès-verbal dressé par le notaire
Volet B
Patrick Bioul, en application de l’article 537, CIR 92, et constatée suivant procès-verbal dressé par le
même notaire le 18 décembre suivant.
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
3. Troisième résolution
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « BRICOMAT SOMBREFFE ».
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3: Objet
La société a pour objet toute opération quelconque se rapportant directement ou indirectement, en
tout ou en partie, financièrement, industriellement et commercialement, à caractère mobilier ou
immobilier, à la fabrication et à la vente de briques, produits en terre cuite ou matériaux similaires;
elle peut s'intéresser, de quelque manière que ce soit, à des entreprises ayant un objet similaire ou
connexe.
Elle a aussi pour objet le transport de choses pour compte propre et éventuellement pour compte de
tiers, ainsi que tous travaux de terrassements.
La société a également pour objet le commerce de gros et de détail de tous matériaux, et notamment
de tous articles de quincaillerie et de poêlerie, d'outillage, de matériel agricole et horticole, d'articles
de jardinage, de ménage, sanitaires, de chauffage, d'électricité, de gaz et de mobilier de décoration;
le placement et la réparation de ces biens, le négoce de bois et d'autres matériaux.
La société a aussi pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toutes opérations foncières
et immobilières et notamment :
    •  l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non;
    •  l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et
l'affermage de tous immeubles non bâtis.
Elle peut donner à bail ses installations et exploita-tions ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou
en partie.
Elle peut réaliser toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la
réalisation.
Et s'intéresser par voie d'association, d'apport, de souscription, de cession, de participation, de
fusion, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, associations et entreprises dont
l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser son développement ou de
constituer pour elle une source de débouchés.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II: Capital
Article 5: Capital de la société
Le capital social est fixé à SOIXANTE-TROIS MILLE EUROS (63.000,00 €).
Il est représenté par vingt mille cent quatre-vingt-cinq actions (20.185) sans mention de valeur
nominale, représentant chacune un/vingt mille cent quatre-vingt-cinquième (1/20185e) de l’avoir
social.
Volet B
Historique du capital
Lors de l’assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue devant le notaire Patrick Bioul, à
Gembloux, le 28 juillet 2004, l’assemblée a notamment décidé :
    •  de transformer les 900 parts existantes d’une valeur nominale de 24,79 €, en 900 parts sans
mention de valeur nominale ;
    •  d’augmenter le capital à concurrence de 40.689,58 €, pour le porter de 22.310,42 € à 63.000,00
€, sans création de parts nouvelles, par incorporation au capital d’une somme de 40.689,58 €,
prélevée sur les réserves disponibles de la société telles qu’elles figurent dans les comptes annuels
arrêtés au 31 décembre 2003 ;
    •  de transformer la société en société anonyme.
Lors de l’assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue devant le notaire Patrick Bioul, à
Gembloux, le 28 décembre 2011, le capital social s’élevait à soixante-trois mille euros (63.000,00 €)
et était représenté par neuf cents (900) actions sans mention de valeur nominale.
Suivant procès-verbal dressé par le même notaire, le 10 décembre 2013, l’assemblée générale
extraordinaire a :
    •  Constaté que dans les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2012, approuvés par l’
assemblée générale ordinaire du 25 mars 2013, les réserves taxées s’élèvent à trois millions six cent
quarante mille neuf cent soixante-huit euros quatre-vingt-cinq centimes (3.640.968,85 €) ;
    •  Décidé de distribuer aux actionnaires une somme de un million cinq cent mille euros
(1.500.000,00 €) par prélèvement de ce montant sur les réserves taxées de la société dans le cadre
de l’article 537, CIR 92 ;
    •  Décidé d’augmenter le capital, à concurrence de un million trois cent cinquante mille euros
(1.350.000,00 €), pour le porter de soixante-trois mille euros (63.000,00 €) à UN MILLION QUATRE
CENT TREIZE MILLE EUROS (1.413.000,00 €), par souscription en numéraire, par la création de
dix-neuf mille deux cent quatre-vingt-cinq (19.285) actions nouvelles, du même type et jouissant des
mêmes droits et avantages que les actions existantes, sauf qu'elles ne participe-ront que prorata
temporis aux résultats de la société pour l'exercice en cours
Ces actions nouvelles ont été émises chacune au pair comptable de septante euros (70,00 €), par
les actionnaires, proportionnellement à leur participation actuelle dans le capital ; elles ont été
souscrites en numéraire et entièrement libérées à la souscription, les actionnaires s’engageant à
utiliser les montants ci-dessus distribués dans le cadre de l’article 537, CIR 92.
Suivant procès-verbal dressé par le notaire Patrick Bioul, à Gembloux, le 18 décembre 2013, il a été
constaté la réalisation effective de ladite augmentation de capital.
Suivant procès-verbal dressé par le notaire Brice Goddin, à Gembloux, le 1er décembre 2021, l’
assemblée a décidé de réduire le capital, à concurrence de un million trois cent cinquante mille euros
(1.350.000,00 €) pour le ramener de un million quatre cent treize mille euros (1.413.000,00 €) à
SOIXANTE-TROIS MILLE EUROS (63.000,00 €), par voie de remboursement à chacune des vingt
mille cent quatre-vingt-cinq (20.185) actions sans mention de valeur nominale existantes, d’une
somme de soixante-six euros quatre-vingt-huit centimes (66,88 €).
Ce remboursement décidé par l’assemblée ne pourra être effectué que deux mois après la
publication de la décision de réduire le capital aux annexes du Moniteur belge et moyennant le
respect des conditions par les articles 7 :208 et 7 :209 du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée a en outre décidé que ladite réduction de capital s’imputera exclusivement sur le capital
réellement libéré lors de l’augmentation de capital décidée le 10 décembre 2013, aux termes du
procès-verbal dressé par le notaire Patrick Bioul, en application de l’article 537, CIR 92, et constatée
suivant procès-verbal dressé par le même notaire le 18 décembre suivant.
Article 6: Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit,
des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles
actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf
convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, le
capital est réduit par remboursement aux actionnaires, les montants distribués reviennent au nu-
propriétaire, à la charge pour celui-ci de les placer en vue de l’exercice de l’usufruit par l’usufruitier,
sauf convention contraire entre nu-propriétaire et usufruitier.
Article 7: Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles of les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Volet B
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, l’organe d’administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers
des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Article 8: Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal.
L’appel est notifié aux actionnaires par lettre recommandée (ou : par courrier ordinaire ou via l’
adresse e-mail communiquée par l’actionnaire), avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’
opérer le paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l’organe d’administration peut prononcer la
déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l’organe d’
administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de
la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la
différence ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III: Titres
Article 9: Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Article 10: Nature des autres titres
Volet B
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Article 11: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 12: Cession et transmission des actions
La procédure d'agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s'appliquent aux
cessions et transmis-sions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers non ac-tionnaires.
A.  Cessions entre vifs
L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à une personne, physique ou morale, qui
n'est pas action-naire, en informe l’organe d’administration.
La décision d'agrément est prise par l’organe d’administration, dans le mois de l'envoi de la
notification de l'actionnaire.
L’organe d’administration n'est pas tenu d'indiquer les motifs de son refus ou de son agrément.
La décision d'agrément ou de refus du conseil est noti-fiée à l'actionnaire cédant dans les quinze
jours de la décision de l’organe d’administration.
Si l’organe d’administration n'agrée pas le cession-naire proposé, le cédant a dix jours à dater de
l'envoi de la notification de l’organe d’administration pour décider et noti-fier s'il renonce ou non à son
projet de céder des titres. A défaut de notification à l’organe d’administration par le cédant à qui l'on a
opposé un refus d'agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession. S'il ne renonce pas à
son projet, il s'ouvre au profit des autres actionnaires un droit de préemption sur les actions offertes
en vente, ce dont l’organe d’administration avise sans délai les actionnaires.
Les actions sont acquises, sauf accord entre parties intervenu endéans les trente jours de la décision
de l’organe d’administration, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les
parties conformément aux dispositions légales en la matière ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le
président du Tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus
diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour
moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont
plusieurs.
Les actionnaires peuvent exercer ce droit de préemp-tion au plus tard dans les quinze jours de
l'envoi par l’organe d’administration du résultat de l'expertise, en mentionnant le nombre d'ac-tions
qu'ils souhaitent acquérir.
Les actionnaires peuvent aussi, préalablement à l'expi-ration de ce délai, renoncer expressément à
l'exercice de leur droit de préemption.
L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra re-nonciation expresse au droit de préemption.
Si le nombre total d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au
nombre d'actions of-fertes en vente, les actions sont prioritairement attribuées aux actionnaires au
prorata de leur participation dans le capi-tal social.
Le droit de préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage accroît au droit de
préemption de ceux qui en ont fait usage, et ce au prorata du nombre de leurs actions par rapport au
total des actions de ceux qui ont exercé leur droit. L’organe d’administration notifie aux actionnaires,
après l'expiration du délai précité, le résultat de la préemption et fixe, le cas échéant, un nouveau
délai de quinze jours pour permettre l'exécution de la préemption au second tour.
Si les parties n'exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre d'actions sur lesquelles les
parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre d'actions offer-tes en vente, le
cédant pourra librement céder la totalité de ses actions au tiers-candidat cessionnaire.
L'acquéreur paie le prix des actions dans un délai de trente jours à compter de la détermination du
prix.
Les notifications faites en exécution du présent arti-cle sont envoyées par lettres recommandées à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la let-tre apposée sur le
récépissé de la recommandation postale.
B.  Transmissions par décès
Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès.
Volet B
La demande d'agrément sera faite par le ou les héri-tiers ou par les légataires des actions. Ils
peuvent exiger leur agrément si toutes les actions recueillies ne sont pas re-prises dans le délai
prévu.
Titre IV: Administration et représentation
Article 13: Composition de l’organe d’administration
La société est administrée par un administrateur unique, personne physique ou morale.
Monsieur Philippe DUPIRE est nommé comme administrateur unique de la société.
En cas de décès, d’interdiction ou de déconfiture de l’administrateur unique, Madame Ghislaine
ADANT est désigné comme successeur.
L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société.
Le consentement de l’administrateur unique est exigé pour toute modification de statuts, pour toute
distribution aux actionnaires, ainsi que pour sa révocation, hormis en cas de révocation pour de
justes motifs.
Article 14: Pouvoirs de l’administrateur unique
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
Article 15: Gestion journalière
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
L’administrateur unique détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16: Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par l’administrateur unique.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul. Elle(s)
ne doi(ven)t pas prouver ses(leurs) pouvoirs vis-à-vis des tiers.
3. L’administrateur unique peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 17: Rémunération de l’administrateur
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Titre V: Contrôle de la société
Article 18: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI: Assemblée générale
Article 19: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier mars de chaque année, à onze
heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable
suivant autre qu’un samedi, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’administrateur
unique et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’administrateur unique ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
Article 20: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
Volet B
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un
rapport qu’il a établi.
Article 21: Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire,
conformément aux dispositions de la loi, à condition que :
- toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies ;
- ce mandataire soit lui-même actionnaire. Toutefois, les personnes morales peuvent, sous les
mêmes conditions, être représentées par un mandataire qui n’est pas actionnaire. De même, les
actionnaires personnes physiques peuvent, sous les mêmes conditions, être représentés par leur
conjoint ou, en cas d’incapacité, par leur représentant légal.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 22: Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 23: Vote par correspondance
Tout actionnaire peut voter par correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’
administrateur unique et qui contient les mentions suivantes:
- l’identité de l’actionnaire
- sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies
- l’ordre du jour de l’assemblée générale
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition: pour, contre ou abstention.
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard cinq jours ouvrables avant l’
assemblée générale à l’administrateur unique à l’adresse e-mail de la société.
Article 24: Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par l’administrateur unique.
En cas d’absence ou empêchement de l’administrateur unique, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Article 25: Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 26: Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par de enige bestuurder indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au
siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’administrateur unique doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
Volet B
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’administrateur unique indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 26bis. Assemblée générale électronique
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les associés peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les associés qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’associé et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées
et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’administration.
Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un associé participe
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un associé participe valablement à l’
assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’associé de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
§1. Chaque actionnaire a le droit de voter à distance avant l’assemblée générale, par
correspondance ou sous forme électronique.
§2. Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des actionnaires par le conseil
d’administration de la société et qui contient au moins les mentions suivantes :
    •  le nom ou la dénomination sociale de l’actionnaire et son domicile ou siège social;
    •  le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale;
    •  la forme des actions détenues;
    •  l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision;
    •  le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société;
    •  la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée
au sens de l’article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique
pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature
électronique qui répond aux conditions de l’article 1322 du Code civil
§3. Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés à l’organe d’
administration au plus tard cinq jours ouvrables avant l’assemblée générale.
§4. Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée.
La qualité d’associé et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil d’
administration.
§5. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
paragraphes précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Volet B
Les associés peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces associés aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le cinquième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
Article 27: Droit de vote
1.A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 28: Prorogation de l’assemblée générale
L’administrateur unique peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée générale,
annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 29: Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par l’administrateur unique.
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 30: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l’administrateur unique dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 31: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition de l’administrateur unique.
Article 32: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’administrateur.
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le
montant du dividende.
L’administrateur unique est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions
légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
Article 33: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
Volet B
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’administrateur unique en
fonction.
Article 34: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 35: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX: Dispositions diverses
Article 36: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, son administrateur,
ses représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens représentants
permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes
précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à
moins que la société n’y renonce expressément.
Article 37: Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires
nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des
titres nominatifs, le cas échéant à l’adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau
domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
Article 38: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-
après :
    •  Monsieur Philippe DUPIRE.
    •  Madame Annick DUPIRE.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires
pour l’exécution de leur mandat.
Pour autant que de besoin, l’assemblée confirme la nomination en qualité d’administrateur unique
statutaire, telle que prévue à l’article 13 des statuts, de Monsieur Philippe DUPIRE.
En cas de décès, d’interdiction ou de déconfiture de l’administrateur unique, Madame Ghislaine
ADANT est désigné comme successeur, tel qu’indiqué au même article 13 des statuts.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : Sombreffe (5140-Tongrinne),
chaussée de Gembloux, 31.
6. Sixième résolution
L’assemblée confrère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions à
prendre sur les objets qui précèdent, notamment en vue de prendre les mesures nécessaires au
remboursement décidé par l’assemblée générale dans les conditions prévues par la loi et après l’
expiration du délai prévu par celle-ci, et à l’étude du notaire soussigné pour la coordination des
statuts.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à onze heures.
DROIT D’ECRITURE
Volet B
Le droit d’écriture s’élève à nonante-cinq euros (95,00 EUR) et est payé sur déclaration par le notaire
soussigné.
DONT ACTE
Fait et passé à Gembloux, en l’étude.
Lecture faite, intégrale et commentée, les parties comparantes ont signé avec Nous, Notaire.
(Suivent les signatures)
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME.
Brice GODDIN, notaire associé à Gembloux.
Déposés en même temps :
- expédition du procès-verbal;
- statuts coordonnés