Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Cabinet Médical PATERNOSTER M
Bichurées 6
7880 Flobecq
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par le notaire associé Vincent COLIN à Estaimbourg (Estaimpuis) en date du 17
septembre 2015, en cours d’enregistrement au premier bureau de l’enregistrement de Tournai, il
résulte que la personne suivante a constitué une Société Privée à Responsabilité Limitée:
Mme PATERNOSTER Michèle Jeanne Romaine Ghislaine, née à Enghien le 10 juin 1950 (numéro
national 500610 026 87), divorcée, domiciliée à Flobecq, Bichurées n° 6.
CAPITAL
Capital de 18.600,00 euros, représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune 1/100ème de l’avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, la comparante nous a remis le plan financier de la
société.
La comparante déclare souscrire les cent parts sociales, en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six
(186,00) euros chacune.
Elle déclare et reconnaît que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence de deux
tiers par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit douze mille quatre cents
(12.400,00) euros, a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation
auprès de la Société Coopérative à Responsabilité Limitée « BANQUE CPH » sous le n° 126-
2065003-40.
Une attestation bancaire de ce dépôt a été remise au notaire soussigné.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de douze mille quatre
cents (12.400,00) euros.
STATUTS.
TITRE I. FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE.
Article 1. Forme - dénomination.
La société revêt la forme d'une Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée « Cabinet Médical PATERNOSTER M ».
Article 2. Siège social.
Le siège social est établi à 7880 Flobecq, Bichurées n° 6.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
Moyennant l’accord préalable du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins, la société
peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges d’activités ou cabinets supplémentaires,
tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet.
La société a pour objet l’exercice de la médecine dans son acception la plus large.
La société a pour objet la pratique, dans les limites de leur déontologie, par un ou plusieurs
praticiens qualifiés, au nom et pour compte de la société, de la médecine générale dans toutes ses
applications.
0637868931
Volet B
L’exercice de l’art de guérir est réservé au(x) médecin(s) associé(s) à l’exclusion de la société en tant
que telle. Les honoraires relatifs aux prestations apportées à la société des médecins associés sont
perçus au nom et pour compte de la société.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans l’entier respect des règles codifiées ou non de la
Déontologie Médicale, et notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à
l’indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité
et à l’indépendance professionnelle du praticien.
La société s’interdit, toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou
indirecte, de dichotomie et de surconsommation.
Plus généralement, la société peut aussi faire toutes opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la
réalisation, mais n'altérant pas son caractère civil et sa vocation médicale, et pour autant que les
dispositions du Code de déontologie médicale soient respectées.
La société étant une société professionnelle, ne pourront être associés que des médecins
légalement habilités à exercer la médecine en Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins
et pratiquant ou appelés à pratiquer dans le cadre sociétaire, les associés convenant d’apporter à la
société la totalité de leur activité médicale.
La société pourra également, mais pour les affaires non médicales seulement, exercer des fonctions
d’administrateur ou de gérant d’une autre société professionnelle de médecins. Tant qu’elle demeure
une société unipersonnelle, la société pourra aussi, par l’intermédiaire de son associé médecin,
exercer les fonctions de liquidateur dans d’autres sociétés de médecins, étant rappelé que les
liquidateurs non habilités à exercer l’art de guérir en Belgique devront se faire assister par des
médecins inscrits au Tableau de l’Ordre pour ce qui concerne les matières médicales, plus
particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers
médicaux et/ou le secret professionnel des associés.
La société peut exercer toutes activités susceptibles de favoriser la réalisation de son objet social et,
moyennant l'accord du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins, s'intéresser par toutes
voies de droit dans toutes entreprises ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui
soit de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en
location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son
caractère civil ni sa vocation prioritairement médicale et que ces opérations, s’inscrivant dans les
limites d’une gestion en « bon père de famille », n’aient pas un caractère répétitif et commercial.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des deux tiers au moins des parts représentées.
Article 4. Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAL SOCIAL.
Article 5. Capital social.
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents (18.600,00) euros.
Il est représenté par cent parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un / centième de l’avoir social.
Article 6. Appels de fonds.
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
Volet B
différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Augmentation de capital - Droit de préférence.
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par
l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce
droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance,
jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à
l’article dix des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément unanime des associés.
TITRE III. TITRES.
Article 8. Registre des parts sociales.
Les parts sociales sont nominatives et ne peuvent être données en garantie. Elles portent un numéro
d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre
contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que
l’indication des versements effectués. Les titulaires de parts peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre,
sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera
les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, la répartition des parts sociales doit toujours tendre à refléter
l’importance des activités respectives des associés. Elle ne peut empêcher la rémunération normale
d’un médecin pour le travail presté.
Article 9. Indivisibilité des titres.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Article 10. Cession de titres.
En tout état de cause, les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort, qu'à des médecins légalement habilités à exercer l’art de guérir en
Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins, et qui exercent ou exerceront leur profession
dans le cadre de la société.
En outre, les cessions et transmissions des parts sont soumises aux règles suivantes :
A. Cas où la société ne comprend qu’un associé:
a) Cession entre vifs.
Tant que la société ne comprend qu'un associé, ce dernier est libre de céder tout ou partie des parts
à qui il l'entend, sauf à respecter l'alinéa qui précède.
b) Transmission pour cause de mort.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Volet B
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours
du décès et la réaliser dans un délai maximal de six mois, sauf accord préalable du Conseil
provincial intéressé de l'Ordre des Médecins :
• Soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social en y excluant toute activité
médicale, dans le respect du code des sociétés.
• Soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article.
• Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
B. Cas où la société comprend plusieurs associés:
Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort que conformément au Code des sociétés et conformément au
premier alinéa du présent article. En aucun cas, ni l'associé, ni les représentants de l'associé défunt,
fussent-ils mineurs ou incapables, ne pourront apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un
inventaire, authentique ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce
soit la marche de la société.
L'admission d'un nouvel associé requiert l'accord unanime des autres associés.
C. Cessions interdites:
Toute cession de parts intervenant entre la convocation à une assemblée générale et la réunion de
celle-ci est interdite.
Article 11. Exclusion d’un associé.
A. Cas où la société ne comprend qu’un associé:
Si l'associé unique était radié du tableau de l'Ordre des médecins, il aurait l'obligation, soit de céder
ses parts à un autre médecin remplissant les conditions de l'article dix, soit de procéder à la
modification de la dénomination et de l'objet social en y excluant toute activité médicale soit de faire
constater la dissolution de la société.
B. Cas où la société comprend plusieurs associés:
Si un des associés était radié du tableau de l'Ordre des Médecins, il aurait l'obligation de céder ses
parts à un autre médecin et les dispositions de l'article dix des statuts seraient applicables.
TITRE IV. GESTION - CONTRÔLE.
Article 12. Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants dont au moins un est associé, nommés pour
une durée déterminée par l’assemblée générale. Pour les affaires médicales, le gérant doit être un
médecin associé. Pour les affaires non-médicales, le gérant peut être un non-associé, personne
physique ou personne morale qui,  dans ce cas, désignera un représentant permanent, personne
physique, dont l’identité sera portée à la connaissance du Conseil Provincial compétent de l’Ordre
des Médecins.
Si la société ne comporte qu’un associé, l’associé unique peut être nommé gérant pour la durée de
son activité au sein de la société.
En cas de pluralité d’associés ou s’il s’agit d’un cogérant, le mandat du gérant sera réduit à six ans
maximum, éventuellement renouvelable.
Le mandat du gérant peut ou ne peut pas être rémunéré, au choix, selon la décision de l’assemblée
générale.
Le gérant non-médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager par écrit à
respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
Article 13. Pouvoirs.
Le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Ils ont dans leur
compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou par les statuts à l'assemblée
générale. S’il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir entre eux les tâches administratives. Une telle
répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers ou invoquée par ceux-ci. Le gérant veillera à
ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Article 14. Rémunération.
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat du gérant ne peut être allouée au
détriment d’un ou de plusieurs associés et son montant doit correspondre à des prestations de
gestion réellement effectuées.
Article 15. Représentation de la société.
Volet B
Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice tant en demandant qu'en défendant.
En cas de pluralité de gérants, ils agiront soit séparément, soit conjointement ou en tant que collège
conformément à la décision de l’assemblée générale.
Le ou les gérants devront faire précéder leur signature de l’indication de la qualité en vertu de
laquelle ils agissent.
Article 16. Délégation de la gestion journalière.
Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoir, tous mandataires,
l’accomplissement des actes de gestion journalière pour la durée qu’il fixe, étant entendu que seuls
les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins du gérant.
Ceux-ci ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie médicale, qu’ils
doivent s’engager par écrit à respecter, en particulier le secret professionnel.
Article 17. Responsabilité du gérant.
Le gérant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux obligations de la société mais
il est responsable de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conformément au droit
commun et au Code des sociétés étant rappelé que la responsabilité professionnelle de chaque
médecin associé est illimitée.
Elle doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
Article 18. Dualité d’intérêts.
Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt personnel, direct ou indirect, opposé à celui de la
société, dans une opération, une série d'opérations ou une décision à prendre est tenu de se
conformer au code des sociétés.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il pourra prendre la
décision ou conclure l'opération mais il devra rendre spécialement compte de celle-ci dans un
document à déposer en même temps que les comptes annuels. Il sera tenu tant vis-à-vis de la
société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait
abusivement procuré au détriment de la société. L'action sociale en responsabilité contre le ou les
gérants peut être intentée par un ou plusieurs associés possédant au jour de l'assemblée générale
qui s'est prononcée sur la décharge du gérant, des parts auxquelles sont attachées au moins dix
pour cent des voix attachées à l'ensemble des parts existant à ce jour.
Article 19. Contrôle de la société.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
A défaut, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE.
Article 20. Tenue et convocation.
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le quatrième samedi du mois de juin à onze heures. Si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant autre qu’un samedi. S'il n'y a qu'un
seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au gérant et, le
cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 21. Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 22. Présidence - procès-verbaux.
1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique sont
consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les
associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 23. Délibérations.
Volet B
1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale. Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout
moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses
lieu et place. Le mandataire non médecin doit être porteur d’un mandat bien précis, limitant ce
mandat à tout ce qui ne concerne pas l’art de guérir.
2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité absolue des voix.
4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu-
propriétaire, les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES.
Article 24. Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Article 25. Répartition - réserves.
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins
associés sont perçus au nom et pour le compte de la société.
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales et déontologiques.
La fixation d’une réserve conventionnelle requiert l’accord unanime des associés. Si l'unanimité est
impossible, le Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins peut accepter une autre majorité.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION.
Article 26. Dissolution.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27. Liquidateurs.
A défaut de nomination de liquidateurs, le gérant en fonction au moment de la dissolution est de plein
droit liquidateur. L’assemblée générale de la société en liquidation peut à tout moment, et à la
majorité ordinaire des voix, nommer ou révoquer un ou plusieurs liquidateurs.
Elle détermine leurs pouvoirs, leurs émoluments éventuels, ainsi que le mode de liquidation. La
nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs du gérant. Les liquidateurs non-habilités à exercer
l’art de guérir en Belgique devront se faire assister par des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre
des Médecins pour ce qui concerne les matières médicales, plus particulièrement pour les questions
relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel
des associés.
Article 28. Répartition de l’actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 29 - Déontologie.
Le ou les médecins associés continuent à être soumis aux règles du Code de déontologie médicale.
La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure illimitée. Elle doit être
assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
Ces dispositions font partie intégrante des présents statuts.
Tout médecin travaillant au sein d’une association conformément aux règles de la déontologie
médicale, doit informer les autres membres ou associés de toute décision civile, disciplinaire, pénale
ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles.
L’assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple des suites à donner.
La sanction de la suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin ayant encouru
Volet B
cette sanction la perte des avantages du contrat de société pour la durée de la suspension. Le
médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Une convention conforme à l'article 17 de l'Arrêté royal n° 78 du dix novembre mil neuf cent soixante-
sept et aux règles de la déontologie sera établie entre la société et le médecin.
Pour tous les litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
Tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément. Les litiges d’ordre
déontologiques sont de la seule compétence du Conseil Provincial concerné de l’Ordre des
médecins sauf voies de recours.
Toute modification aux présents statuts ou au(x) contrat(s) de médecin doit être soumise à
l’approbation préalable du Conseil Provincial intéressé de l’Ordre des médecins.
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils devraient soumettre les statuts de cette
dernière et leur contrat au Conseil Provincial de l’ordre des Médecins auquel ils ressortissent.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 30. Election de domicile.
Pour l'exécution des présents statuts, le gérant fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger qui n’aura pas élu domicile en
Belgique, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège social ou tous les
actes pourront lui être signifiés ou notifiés, la société n’ayant d’autre obligation que de les tenir à la
disposition du destinataire.
Article 31. Compétence judiciaire.
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 32. Droit commun.
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
D I S P O S I T I O N S    T R A N S I T O I R E S.
L’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, a pris les décisions suivantes
qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif,
conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera, rétroactivement, le premier juillet deux mil quinze et finira le
trente et un décembre deux mil seize.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le quatrième samedi du mois de juin deux
mil dix-sept.
2. Gérance.
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un.
Est appelée à la fonction de gérante, pour la durée de son activité au sein de la société tant que
cette dernière demeure une société unipersonnelle, Madame Michèle PATERNOSTER prénommée
et soussignée, qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
3. Commissaire.
L'associée unique déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que, pour son premier
exercice, la société répond aux critères énoncés à l'article 12, paragraphe 2, de la loi du dix-sept
juillet mil neuf cent septante-cinq. En conséquence, l'assemblée décide de ne pas nommer de
commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par la comparante au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société
présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l’acquisition
par la société de sa personnalité juridique.
5. Pouvoirs.
Mme Michèle PATERNOSTER ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de procéder aux formalités
requises auprès de l’administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou en vue de l'inscription à la
Banque Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
Volet B
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXPEDITION CONFORME
Vincent COLIN, Notaire associé