N° d'entreprise : 0684834945
Nom
(en entier) : Docteur Stéphanie GASPARD, médecine générale
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Marche 74 bte B
 : 6600 Bastogne
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL, OBJET, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D’un acte reçu par le Notaire Roland MOUTON à la résidence de Bastogne (Sibret) le 11 septembre
2023, il résulte que :
 
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité
limitée « Docteur Stéphanie GASPARD, médecine générale », ayant son siège à 6600 BASTOGNE,
Rue de Marche 74 B, avec le numéro d’entreprise 0684.34.945 et assujettie à la taxe sur la valeur
ajoutée sous le numéro BE0684.834.945.
La société a été constituée par acte du notaire Joël TONDEUR à Bastogne en date du 17 novembre
2017, publié aux Annexes du Moniteur belge sous le numéro *17326378* en date du 22 novembre
2017, et dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors.
BUREAU
La séance est ouverte à 09 heures 30 minutes heures sous la présidence de Madame GASPARD
Stéphanie.
EXPOSE DE LA PRESIDENTE
Madame la Présidente expose ce qui suit :
1/ Composition de l’assemblée
Madame GASPARD Stéphanie Emilie Bénédicte Michèle, née à Bastogne le 02 juillet 1984, épouse
de Monsieur BURNON Samuel, domiciliée à 6600 Bastogne, Hemroulle 245, déclare détenir la
totalité des actions, soit cent quatre-vingt-six (186) actions.
Tous les actionnaires sont donc présents.
2/ Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
3. Abrogation des anciens statuts et adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des
sociétés et des associations.
4. Démission des gérants et nomination d’administrateurs.
5. Adresse du siège.
6. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour les distributions futures.
7. Pouvoirs.
3/ Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents et que, par
conséquent, il n’y a pas lieu de justifier la convocation.
Les administrateurs (gérants) sont présents, l’assemblée décidant de ne pas devoir justifier des
convocations.
Le quorum de présence est atteint.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Cet exposé de Madame la Présidente est reconnu exact par l’assemblée.
L’assemblée constate qu’elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS
L’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1/ Première résolution :
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
2/ Deuxième résolution :
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit ensemble DIX HUIT MILLE SIX CENTS
EUROS (18.600,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponibles, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1).
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
3/ Troisième résolution :
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
A cette occasion, l’assemblée générale décide d’adapter la date de l’assemblée générale.
L’assemblée générale déclare et décide donc d’abroger les statuts existants et que le texte des
nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société est constituée sous la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Docteur Stéphanie GASPARD, médecine générale ».  
Article 2 : Siège
Le siège social est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue francophone de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux
fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte, ce transfert étant
porté, par les soins de l’organe d’administration, à la connaissance du Conseil Provincial intéressé
de l’Ordre des Médecins.
La société peut établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger, pour autant que
cette décision n’entraine pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la
société et moyennant l’accord du Conseil Provincial intéressé de l’Ordre des Médecins et en tenant
compte des règles de la déontologie médicale.
Article 3 : Objet
La société a pour objet l'exercice de la médecine générale par le ou les associés qui la composent,
lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins, lesquels
doivent être exclusivement des médecins généralistes. En cas de pluralité d'associés, ceuxci mettent
en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien.
La société a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les
associés en ce qui concerne les investissements, la gestion et la valorisation d’un patrimoine
immobilier, notamment par l’achat de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit altéré ni son
caractère civil ni sa vocation première exclusivement médicale. Cela ne peut en aucune façon
conduire à une activité commerciale.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération de nature civile, mobilière ou
immobilière. En particulier, elle pourra effectuer tous investissements matériels ou immatériels,
mobiliers ou immobiliers, nécessaires, utiles ou de nature à améliorer la qualité des prestations
médicales décrites ci-avant.
Elle pourra notamment acquérir un terrain, construire un immeuble, acquérir la pleine propriété ou
des droits réels dans un immeuble, louer ou sous-louer tout immeuble dans le but d’y exercer ses
activités médicales, d’y établir son siège social ou d’y loger ses dirigeants et les membres de leur
famille, à titre de résidence principale ou secondaire, à titre gratuit ou rémunéré.
D'une manière générale, la société peut exercer toutes activités susceptibles de favoriser la
réalisation de son objet social et, moyennant l'accord du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des
Médecins, s'intéresser par toutes voies de droit dans toutes entreprises ayant un but identique,
analogue ou connexe au sien ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre
activité.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La société a pour objet la mise en commun de l’activité médicale des associés, en vue de l’exercice
de l’art médical : la médecine générale, la société pourra faciliter toutes activités se rapportant
directement ou indirectement à la conception, l’installation, l’organisation et le fonctionnement d’un
cabinet de médecine. L’exercice de l’art de médical est réservé au(x) médecin(s)-associé(s), à l’
exclusion de la société en tant que telle.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification des statuts.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 : Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend une somme de DIX HUIT MILLE SIX
CENT EUROS (18.600,00 €).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponibles. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponibles.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponibles.
Article 7 : Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8 : Apport en numéraire avec émissions de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Titre III : Titres
Article 9 : Nature des actions – indivisibilité des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les actions sont indivisibles à l’égard de la société et ne peuvent être données en garantie.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une action, la société peut suspendre l’exercice des droits y afférents
jusqu’à ce qu’une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de l’action.
En cas de démembrement du droit de propriétaire d’une action entre nu-propriétaire et usufruitier, les
droits y afférents sont exercés par l’usufruitier, sauf accord différent intervenu entre usufruitier et nu-
propriétaire.
Article 10 : Cession et transmission d’actions
En tout état de cause, les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort, qu’à des médecins légalement habilités à exercer en Belgique,
inscrits au tableau de l’Ordre des Médecins et qui exercent ou exerceront leur profession dans le
cadre de la société.
En outre, les cessions et transmissions de parts sont soumises aux règles suivantes :
    1.  CAS OU LA SOCIETE NE COMPRENDS QU’UN ASSOCIE
A) Cession entre vifs.
Tant que la société ne comprend qu’une associée, celle-ci est libre de céder tout ou partie des parts
à qui elle l’entend, sauf à respecter l’alinéa qui précède.
B) Transmission pour cause de mort
Le décès de l’associée unique n’entraine pas la dissolution de la société. Les héritiers ou légataires,
régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la succession
devront entamer une des procédures suivantes :
    1.  Soit opérer une modification de l’objet social, dans le respect du Code des sociétés et des
associations ;
    2.  Soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
    3.  Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
    4.  A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
    1.  CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
Lorsqu’il y a plusieurs associés, les parts d’un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou
transmises à cause de mort que conformément au Code des sociétés et des Associations,
conformément au premier alinéa du présent article.
En aucun cas, ni l’associé ni les représentants de l’associé défaut, fussent-ils mineurs ou incapables,
ne pourront apposer les scellés ou requérir l’établissement d’un inventaire, authentique ou non, des
biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la société.
L’admission d’un nouvel associé requiert l’accord unanime des autres associés.
Article 11 : Registre des associés
Les cessions et transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre des associés dont tout associé ou tiers pourra prendre connaissance.
La propriété d’une action entraîne de plein droit l’adhésion aux présents statuts et aux décisions des
assemblées générales.
Titre IV : Administration – Contrôle
Article 12 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs.
L’assemblée générale choisira parmi les médecins associés pour les actes de gestion ayant une
incidence sur l’activité médicale des associés, parmi les associés ou non pour les autres activités de
gestion.
Si une personne morale est nommée à l’administration, elle aura l’obligation de désigner
nommément une personne physique pour le représenter.
Les mandats d’administration d’une société comportant plusieurs actionnaires et les mandats des
administrateurs non-actionnaires auront une durée de six (6) ans.
Si, et tant que, la société ne comporte qu’un actionnaire, celui-ci se désignera en assemblée
générale pour exercer le mandat d’administration pour la durée de son activité médicale au sein de la
société.
Article 13 : Pouvoirs de l’organe d’administration
Conformément à l’article 5:73 du Code des sociétés et des associations, et sauf organisation par l’
assemblée d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur représente la société à l’
égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement
de l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 14 : Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que
la loi réserve à l’assemblée générale.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataire, mais il ne pourra déléguer ses pouvoirs
qu’à un docteur en médecine, dès qu’il s’agira d’accomplir des actes en rapport avec l’art de guérir.
Article 15 : Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
L’assemblée générale peut allouer à l’administrateur une indemnité fixe ou variable à imputer sur les
frais généraux au titre de rémunération du mandat d’administrateur ; le remboursement des frais et
vacations est également autorisé.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, la rémunération devra correspondre aux prestations de
gestion réellement effectuées.
Si d’autres médecins devaient entrer dans la société, la rémunération de l’administrateur ne pourra
se faire au détriment des autres associés.
En cas de rémunération de l’administrateur, le mode de calcul fera l’objet d’un écrit qui sera
préalablement soumis à l’approbation du Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins.
Les frais et vacations faits par l’administrateur pour le service de la société pourront être remboursés
par celle-ci sur simple production d’un état certifié et seront passés en frais généraux.
Article 16 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V : Assemblée Générale
Article 18 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, soit au siège soit en tout autre endroit désigné dans la convocation, une
assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de juin à 18 heures.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
S’il n’y a qu’un seul actionnaire, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquée par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentants un cinquième du nombre d’actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe
d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par
courriels adressés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et,
le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier recommandé aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas
d’une adresse électronique, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 19 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 20 : Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un plusieurs
membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 21 : Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours (5) avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 22 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration.
La prorogation n’annule pas toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI : Exercice Social – Répartition – Réserves
Article 23 : Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24 : Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du solde restant est distribuée et l’autre moitié est
affectée aux réserves.
Article 25 : Dividendes – distribution d’acompte sur dividendes
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 :142 (test de
solvabilité) et 5 :143 (test de liquidité), à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majorée du bénéfice reporté.
Titre VII : Dissolution – Liquidation
Article 26 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
La société n’est pas dissoute par l’interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d’un des associés.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours
du décès et la réaliser dans un délai maximal de six mois :
    1.  Soit opérer une modification de l’objet social, dans le respect de l’article 5 :101 du Code des
sociétés et de associations ;
    2.  Soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions légales d’exercice de la médecine générale en Belgique et inscrit(s) au Tableau du
Conseil de l’Ordre en Belgique ;
    3.  Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
    4.  A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
Article 27 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l’
assemblée générale règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs, sous
réserve de l’approbation de leur nomination par le Tribunal de l’Entreprise.
Ce liquidateur devra de préférence être inscrit au tableau des médecins reconnus par le Conseil de l’
Ordre. Si le liquidateur nommé par l’assemblée générale n’est pas un médecin, il devra se faire
assister par un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie
privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.
Les liquidateurs disposent, à cette fin, des pouvoirs les plus étendus prévus par le Code des
sociétés, sans devoir recourir à une autorisation nouvelle de l’assemblée générale.
Article 28 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d’existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l’égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII : Dispositions diverses
Article 29 : Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège ou toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s’il n’a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 30 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, à l’exception des questions d’ordre déontologique, ses actionnaires,
administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des
présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société
n’y renonce expressément.
Article 31 : Litiges déontologiques
Pour tout litige de nature déontologique, seul le Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins intéressé
est compétent, sans préjudice des procédures de recours.
L’application des règles de déontologie médicale est dictée par l’Ordre des médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
Article 32 : Droit des sociétés
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Article 33 : Déontologie médicale
Le ou les médecins-associés continuent a être soumis aux règles du Code de déontologie médicale ;
ces dispositions font partie intégrante des présents statuts.
En matière déontologique, les médecins répondent devant l’Ordre des actes accomplis en qualité de
mandataires de la société.
La sanction de suspension du droit d’exercer l’Art médical entraine pour le Médecin suspendu ayant
encouru cette sanction, la perte des avantages du contrat de société pendant la durée de la
suspension.
Tout médecin travaillant au sein d’une association, conformément aux règles de la déontologie
médicale, doit informer ses associés de toute décision civile, disciplinaire, pénale ou administrative
susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles.
L’assemblé générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple des suites à donner.
Si un associé était radié de du Tableau de l’Ordre des Médecins, il sera dans l’obligation de céder
ses parts à ses associés. S’il est associé unique, il devra alors, soit céder ses parts, soit procéder à
la liquidation de la société, ou en modifier l’objet social excluant toute activité médicale.
Toute disposition contraire à la déontologie médicale doit être considérée comme nulle et non
avenue.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est illimitée.
La responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du
dommage éventuellement causé.
Tout associé est tenu au respect du secret professionnel ; il bénéficiera d’une indépendance
diagnostique et thérapeutique totale.
Les présents statuts garantissent le libre choix du Médecin par le patient.
Article 34 : Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi et aux règles de
déontologie médicale.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
4/ Quatrième résolution :
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement à sa nomination comme administrateur non statutaire unique pour la durée
de son activité médicale :
- Madame GASPARD Stéphanie Emilie Bénédicte Michèle, née à Bastogne le 02 juillet 1984, épouse
de Monsieur BURNON Samuel, domiciliée à 6600 Bastogne, Hemroulle 245.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
La rémunération éventuelle du mandat sera décidée par l’assemblée générale.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
5/ Cinquième résolution :
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6600 Bastogne, Rue de Marche 74
B.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
6/ Sixième résolution :
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit plus être mentionné dans les statuts de la société ; l’article 6 des statuts
est donc supprimé avec une renumérotation des articles suivant en conséquence.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
7/ Pouvoirs
L’assemblée générale déclare à l’unanimité conférer tous les pouvoirs à l’effet d’exécuter les
résolutions prises à l’organe d’administration ainsi qu’au notaire soussigné et tous ses
collaborateurs, notamment en vue d’effectuer les publications légales.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d’insertion aux annexes du Moniteur belge avant
enregistrement en vertu de l’article 173, 1e du C.E.
Déposé en même temps : une expédition du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire, les
statuts coordonnés.
Roland MOUTON, Notaire instrumentant.