N° d'entreprise : 0756999876
Nom
(en entier) : HOUBLONNIERE DE LA CHISTREE
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue de la Chistrée,Spy 19 bte A
 : 5190 Jemeppe-sur-Sambre
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire dressé et clôturé par Maître Jean
Sébastien Lambin, notaire associé membre de la société privée à responsabilité limitée « Adelaïde
Lambin & Jean Sébastien Lambin, Notaires associés » ayant son siège à Saint-Gérard commune de
Mettet, le cinq avril deux mille vingt-deux, aux termes duquel ladite assemblée a décidé :
1/la création de deux classes d’actions « C » et « D » et décide de modifier l’article 6 des statuts pour
remplacer au deuxième paragraphe « deux » par « quatre » classes et l’ajout après le second point
du texte suivant :
« • Les actions de classe C, avec droit de vote, d’une valeur nominale de cent euros (100,00 €) :
actions détenues par les coopérateurs partenaires. Les actions de classe C permettent à des
personnes morales ou physique de participer aux investissements de la société et de recevoir en
retour des conditions préférentielles selon les modalités prévues dans le Règlement d’Ordre
Intérieur.
• Les actions de classe D, avec droit de vote, d’une valeur nominale de cent euros (100,00 €)
chacune : ces actions ne peuvent être acquises en nombre inférieur à cinquante, et sont détenues
par les coopérateurs dits « investisseurs qualifiés »
2/la refonte des statuts comme suit :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle sollicitera ensuite de sa constitution, l’agrément comme Coopérative à finalité sociale.
Elle est dénommée «HOUBLONNIERE DE LA CHISTREE», en abrégé «H.D.C.».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la société, la
raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en
toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des
agréments utiles, celles de « SC agréée » OU « SC agréée comme entreprise sociale » OU « SCES
agréée », avec l'indication du siège social, des mots « Registre des personnes morales » ou des
lettres abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le
ressort duquel la société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros
d'exploitation.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit des régions de langue française de Belgique, par simple décision
de l'organe de gestion qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification
qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet – Finalité sociale
Dans le respect de sa finalité sociale, et pour sa réalisation, la société a pour objet social:
Volet B
a) Valeurs coopératives et finalité sociale :
La coopérative a pour finalités sociales internes et externes :
- favoriser les circuits courts et l’économie circulaire ;
- réduire les transports et limiter l’impact environnemental ;
- augmenter la biodiversité et le maillage des paysages ;
- participer au développement rural de la région ;
- valoriser le patrimoine maraîcher, horticole et agricole, auprès des citoyens et acteurs locaux ;
- favoriser la diversification agricole et la plus-value environnementale qui en résulte ;
- l’étude, la culture et la promotion de la culture, de la transformation et de l’usage du houblon, sous
toutes ses formes ;
- l’exploitation et la gestion de brasserie, de houblonnerie et de malterie ;
- la création, la production, la transformation, l’embouteillage, l’achat, la vente (en gros ou en détail),
la distribution, sous toutes appellations commerciales, l’importation, l’exportation, la représentation, l’
entreposage, la fabrication et la confection, artisanale, semi-artisanale, industrielle, la
commercialisation, le courtage, le négoce, en gros ou en détail, la préparation et le conditionnement
du houblon et de tous produits alimentaires, agroalimentaires, et notamment, sans que la liste soit
limitative :
* offrir une alimentation et autres produits de consommation sains, respectueux, de qualité, ayant un
impact positif sur la santé et l’environnement, de préférence en circuits courts;
* Lever les freins économiques, sociaux, culturels, idéologiques qui empechent ou genent la diffusion
de ce type de consommation et de renforcer la mixité culturelle, économique et sociale ;
La coopérative promeut la sensibilisation à une consommation réfléchie et raisonnée et dans ce
contexte, donne la priorité :
*Aux marchandises issues d'une production respectueuse de l'humain et de l'environnement en
favorisant les circuits les plus directs possibles et en visant à diminuer le plus d’intermédiaires;
*A l’approvisionnement en circuits courts afin de
 
soutenir la reconstruction de filières de production locales de biens et services;
* A la mise en place d'une organisation peu
 
impactante du point de vue environnemental, social et économique notamment par la création de
synergies avec d'autres acteurs du secteur de l'alimentation durable et par la mise en oeuvre de
solutions innovantes ;
*A la lutte contre le gaspillage alimentaire à
 
travers la transformation et le reconditionnement des produits invendus ;
* A la réduction des emballages alimentaires
 
notamment via la vente en vrac ;
La coopérative participe également à la création d'une dynamique positive pour la région ou elle
s'installe en promouvant un modèle solidaire, participatif, durable et ouvert à tous ceux qui souhaitent
s'inscrire dans la dynamique.
Elle souhaite:
- Offrir un environnement qui favorise la création de liens sociaux, l’imagination, la naissance de
projets durables et positifs ainsi que le décloisonnement social et le dialogue interculturel;
- Renforcer les connaissances sur les modes de consommation et leurs enjeux pour l'environnement,
la société et la santé;
- Organiser des actions visant à sensibiliser, former ou proposer des évènements sur l’alimentation
et autres produits de consommation respectant les dimensions sociales et écologiques de la
coopérative.
- Favoriser la (ré)insertion sociale notamment en proposant un emploi tremplin à des personnes en
situation de “maladie”, de décrochage ou de handicap (burn out, adolescents, handicapés mentaux
léger, …);
- Offrir un service de préparation de colis et de livraison , notamment pour les personnes en situation
de handicap.
 
b) But et objet
1. La société a pour objet :
• la satisfaction des besoins et/ou le développement des activités économiques et/ou sociales – 1°
de ses actionnaires 2° ou bien de tiers intéressés notamment par la conclusion d’accords avec ceux-
ci en vue de la fourniture de biens ou de services ou de l’exécution de travaux dans le cadre de l’
activité que la société coopérative exerce ou fait exercer ;
• la réponse aux besoins de ses actionnaires ou de ses sociétés mères et leurs actionnaires ou des
Volet B
tiers
intéressés que ce soit ou non par l’intervention de filiales. Et à titre principal, de procurer à ses
actionnaires un avantage économique ou social, pour la satisfaction de leurs besoins professionnels
ou privés.
2. Dans ce contexte, elle mène notamment les activités suivantes, en Belgique ou à l’étranger, seul
ou en partenariat avec des tiers, le cas échéant, dans le cadre de marché public et privé :
- développer des circuits courts participatifs et coopératifs de distribution à travers, notamment, la
création et la gestion d’un magasin ou comptoir coopératif et participatif pour les coopérateurs ;
- produire, transformer et commercialiser des produits alimentaires et non alimentaires ainsi que
fournir des services à destination des coopérateurs ;
- tous travaux liés à la production de l’agriculture, de l’élevage, de l’arboriculture, de l’horticulture, de
la sylviculture, de l’apiculture, de la cynégétique, de la pèche, dans une démarche écologique
durable ;
- le conseil, l’aide, l’assistance, l’apprentissage et la formation, tant intellectuelle que technique et
manuelle des partenaires ;
- la restauration et le service traiteur ;
- l’organisation d’événements, de manifestations, d’ateliers, de formation, d’activités pédagogiques
en lien avec le monde agricole, les écoles, le tourisme rural ;
- organiser et accomplir des actions de sensibilisation, de formations ou d’évènements relatifs à l’
alimentation ;
- mise à disposition, location, échange, du matériel de la société à d’autres professionnels,
personnes physiques ou morales ;
3. Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes
et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Dans ce
cadre, elle peut assurer la gestion d’un patrimoine immobilier, ainsi que la cession en location et
sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation ainsi que l’entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
4. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités économiques et sociales décrites ci-avant.
Elle privilégie les rapports commerciaux avec les coopératives, associations et entreprises à finalité
sociale.
5. Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
6. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Les coopérateurs recherchent un bénéfice patrimonial direct limité ainsi, qu'à titre secondaire,
certains avantages patrimoniaux indirects.
Le bénéfice patrimonial direct distribué aux associés ne peut dépasser le taux d'intérêt fixé par le Roi
en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la coopération,
appliqué au montant effectivement libéré des parts sociales.
c) Charte
Les actionnaires peuvent encore convenir de préciser les valeurs et la finalité coopérative que
défend la société dans une Charte.
d) Règlement d’ordre intérieur
L’organe d’administration est habilité à édicter un règlement d’ordre intérieur (ROI).
Pareil règlement d’ordre intérieur ne peut contenir de dispositions:
• contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts;
• relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire;
• touchant aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au mode de
fonctionnement de l’assemblée générale.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale statuant dans les formes et conditions
prévues pour les modifications de statuts.
Titre II : Principes de fonctionnement, structure et instances participatives
Article 5 : Structure de fonctionnement
1. Les compétences sont distribuées de la façon suivante entre organes et instances au sein de la
société :
a) Organes :
- L’Assemblée générale représente tous les coopérateurs et prend les décisions dévolues par la
Volet B
loi. Elle définit également les grandes lignes
 
de conduite de la coopérative;
- Le Conseil d’administration – composé au minimum de trois et au maximum de sept membres –
adopte les décisions stratégiques, en sus des pouvoirs dévolus par la loi;
b) Instances internes :
- Le Comité de coordination – composé de tous les coopérateurs qui entendent prendre part à la
dynamique participative de la coopérative, qui établissent des thèmes de travail et récoltent des
suggestions en termes d’organisation à destination du Conseil d’administration.
Titre III: Apports et émission d’actions nouvelles
Article 6: Apports
En rémunération des apports initiaux, cent cinquante actions (150) de classe A ont été émises avec
une valeur nominale de cent euros (100 €) chacune, détenues par les fondateurs.
Outre les apports initiaux, le capital est variable.
Sous réserve des spécifications prévues dans les statuts, les différentes classes d’actions confèrent
les mêmes droits et avantages, dans les limites prévues par la loi, pour l’obtention de l’agrément.
Les actions sont réparties en quatre classes.
• Les actions de classe A, avec droit de vote, d’une valeur nominale de cent euros (100,00 €)
chacune : actions d’actionnaires « garants », souscrites par les coopérateurs fondateurs ou autres
coopérateurs qui veulent etre garants du respect de l’objet social et de la finalité et des valeurs
coopératives, après approbation par le Conseil d’Administration statuant à la majorité des
quatre/cinquièmes, et pour autant que l’ensemble des actionnaires de classe A soient présents ou
représentés au conseil d’administration.
• Les actions de classe B, avec droit de vote, d’une valeur nominale de cent euros (100,00 €) :
actions détenues par les coopérateurs actifs, utilisateurs et/ou soutenants.
• Les actions de classe C, avec droit de vote, d’une valeur nominale de cent euros (100,00 €) :
actions détenues par les coopérateurs partenaires. Les actions de classe C permettent à des
personnes morales ou physique de participer aux investissements de la société et de recevoir en
retour des conditions préférentielles selon les modalités prévues dans le Règlement d’Ordre
Intérieur.
• Les actions de classe D, avec droit de vote, d’une valeur nominale de cent euros (100,00 €)
chacune : ces actions ne peuvent être acquises en nombre inférieur à cinquante, et sont détenues
par les coopérateurs dits « investisseurs qualifiés ».
Les actions, même si elles sont de valeur différente, doivent conférer, par classe, les mêmes droits et
obligations.
Les actionnaires au sein de chaque classe d’action forment des collèges.
La structuration des collèges d’actionnaires peut etre détaillée au sein du règlement d’ordre intérieur.
En souscrivant une action de la coopérative, tout actionnaire adhère aux statuts de la coopérative et
le cas échéant, à son règlement d’ordre intérieur, sa charte et respecte les décisions valablement
prises par les organes de la société.
Article 7. Appels de fonds
L’ensemble des actions de classe A et de classe B, C et D doivent être libérées entièrement à leur
émission.
Article 8. Emission de nouvelles actions
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article 12 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts.
L’organe d’administration a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles, de la meme
classe que les actions existantes ou non.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
Volet B
Sans préjudice du droit de l’actionnaire de constituer des droits réels sur ses actions, la société ne
reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour
chaque action.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une meme action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 11. Cession et transmission d’actions
11.1. Agrément
§ 1er. Les actions de classe A, B, C et D sont librement cessibles entre les associés de la même
classe. Toute cession fera l'objet d'une notification au conseil d'administration.
§ 2 Les actions d'une classe ne sont cessibles ou transmissibles à des titulaires d’actions d'une autre
classe que moyennant le consentement de l'assemblée générale statuant à la majorité simple des
voix, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
§ 3 Aucun coopérateur ne pourra céder à un tiers ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou
les transmettre pour cause de mort, sans le consentement de l'assemblée générale statuant à la
majorité des deux/tiers des voix déduction faite des droits dont la cession est proposée, à peine de
nullité de la cession ou transmission, et pour autant que le cessionnaire réponde, selon le cas, aux
critères fixés à l'article 12 § 1, 2 et 3 des présents statuts.
§ 4 L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un coopérateur d'une autre classe,
en informe le conseil d'administration qui convoquera, dans les délais légaux, l'assemblée générale
afin qu'elle se prononce sur la cession envisagée.
§ 5 Pour être valable, la notification précitée doit être faite au conseil d'administration par lettre
recommandée ou par courriel (ci-après, la "Notification") et mentionner:
- l'identité et les coordonnées de la personne qui envisage d'acquérir les Titres (ci-après, le
"Candidat Cessionnaire"),
- le nombre et la classe de Titres dont le Transfert est envisagé.
§ 6 L'assemblée générale doit motiver sa décision.
 
11.2. Droit de préemption
§ 1er. Si l'assemblée générale ne consent pas à la cession, le cédant a dix jours à dater de l'envoi de
la notification de la décision de l'assemblée générale pour décider et notifier s'il renonce ou non à
son projet de céder les titres. A défaut de notification au conseil d'administration par le cédant à qui
l'on a opposé un refus, il est présumé renoncer à son projet de cession. S'il ne renonce pas à son
projet, il s'ouvre au profit des autres associés de la même classe un droit de préemption sur les
actions offertes en vente, ce dont le conseil avise sans délai les coopérateurs de la classe
concernée.
§ 2 Les coopérateurs concernés peuvent exercer ce droit de préemption au plus tard dans les quinze
jours de la notification par le conseil d'administration de l'intention du cédant de ne pas renoncer à la
cession, en mentionnant le nombre de parts sociales qu'ils souhaitent acquérir.
Les coopérateurs concernés peuvent aussi, préalablement à l'expiration de ce délai, renoncer
expressément à l'exercice de leur droit de préemption.
L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation expresse au droit de préemption.
Si le nombre total de parts sociales pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur
au nombre d’actions offertes en vente, les actions sont prioritairement attribuées aux coopérateurs
concernés au prorata de leur participation dans le capital social.
Le droit de préemption dont certains associés ne feraient pas usage accroît le droit de préemption de
ceux qui en ont fait usage, et ce au prorata du nombre de leurs actions par rapport au total des
actions de ceux qui ont exercé leur droit. Le conseil notifie aux coopérateurs concernés, après
l'expiration du délai précité, le résultat de la préemption et fixe, le cas échéant, un nouveau délai de
quinze jours pour permettre l'exécution de la préemption au second tour.
Si les coopérateurs concernés n'exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre d’actions sur
lesquelles a été exercé le droit de préemption est inférieur au nombre d’actions offertes en vente, il
s'ouvre au profit des coopérateurs de l'autre classe un droit de préemption sur le nombre d’actions
restants. En ce sens, la procédure ci-dessus est applicable.
§ 3 Si aucun droit de préemption n'a été exercé, le coopérateur Cédant sera autorisé à transférer au
Candidat Cessionnaire la propriété des Titres qu'il détient, aux conditions et contre paiement du Prix
d'Achat fixés dans la Notification.
§ 4 Le droit de préemption est exercé à la valeur nominale des actions et sera payable au plus tard
dans l'année à compter de la demande d'agrément.
 
Volet B
11.3. Transmission pour cause de mort
En cas de décès de toute personne physique détentrice d’actions représentatives du capital de la
société, les actions seront transmises sans agrément, à ses héritiers légaux ou testamentaires. Dans
les autres cas, les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par
décès.
Responsabilité
La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur souscription.
Ils sont tenus sans solidarité ni indivisibilité.
Tout actionnaire démissionnaire, exclu ou qui a retiré une partie de ses actions, reste
personnellement tenu dans les limites où il s'est engagé, pendant cinq ans à partir de ces faits, sauf
le cas de prescription plus courte établie par la loi, de tous les engagements contractés avant la fin
de l'année dans laquelle son exclusion, sa démission ou le retrait partiel de ses actions a eu lieu.
TITRE IV. ADMISSION A LA SOCIETE
Article 12. Conditions d’admission
§ 1. Revetent la qualité d’actionnaire :
• Les signataires du présent acte.
• Les personnes physiques admises comme actionnaires « garants » selon les prescriptions prévues
aux présents statuts, et souscrivant au moins dix (10) actions de classe A.
• Les personnes physiques ou morales, ainsi que les producteurs, artisans, fournisseurs et
partenaires admis comme actionnaire « actif et/ou soutenant » selon les prescriptions prévues aux
présents statuts, et souscrivant au moins deux (2) actions de classe B ou au moins deux (2) actions
de classe C.
 • Les personnes physiques ou morales, ainsi que les producteurs, artisans, fournisseurs et
partenaires admis comme actionnaire « actif et/ou soutenant » selon les prescriptions prévues par
les présents statuts, et souscrivant au moins cinquante (50) actions de classe D (en tant qu’«
investisseurs qualifiés »). »
§ 2. La société ne peut, dans un but de spéculation, refuser l’affiliation d’actionnaires que s’ils ne
remplissent pas les conditions générales d’admission.
§ 3. Pour devenir et rester actionnaire de la coopérative, il faut :
• remplir les conditions relatives à la classe d’actions que l’on souhaite souscrire;
• adhérer aux statuts de la coopérative et le cas échéant, au règlement d’ordre intérieur et à la
Charte ;
• avoir souscrit et libéré (le cas échéant) une ou plusieurs actions comme actionnaire de sa classe,
selon les prescriptions énoncées aux présents statuts;
§ 4. Pour être actionnaire « garant », il faut :
• souscrire au moins dix (10) actions de classe A à cent euros (100 EUR) et la libérer totalement,
cette souscription impliquant l'adhésion aux statuts sociaux et au règlement d'ordre intérieur ;
• S’etre investi comme coopérateur actif au sein de la société en tant qu’actionnaire de type B, C ou
D pendant un an, vouloir jouer un rôle plus important à long terme au sein de la société, et s’engager
à défendre les valeurs et la finalité sociale de la coopérative;
• avoir préalablement proposé sa candidature au Conseil d’administration et etre admis comme
actionnaire garant par décision dudit Conseil d’administration, statuant à la majorité qualifiée des
trois-quarts (¾) et pour autant que l’ensemble des actionnaires de classe A soient présents ou
représentés.
§ 5. Pour être actionnaire « actif et/ou soutenant », il faut :
    •  souscrire au moins deux (2) actions de classe B à cent (100) euros ou au moins deux (2) actions
de classe C à cent (100) euros, ou au moins cinquante (50) actions de classe D à cent (100) euros,
cette souscription impliquant l'adhésion aux statuts sociaux et au règlement d'ordre intérieur ;
    •  préalablement, être admis comme actionnaire « ordinaire »,  par décision du Conseil
d'administration, statuant à la majorité simple.
Article 13. Procédure d’admission
Toute demande d’admission est adressée au conseil d’administration qui examine en réunion toutes
les demandes d'admission qui lui sont transmises.
Elle concerne toutes les classes d’actions, et peut se faire sous différentes formes, y compris
électronique.
Elle indique :
• les coordonnées du futur actionnaire ;
• les motivations du futur actionnaire ;
• la classe d’actions qu’il souhaite souscrire ;
• le nombre d’actions qu’il souhaite souscrire ;
Le conseil d’administration statue souverainement sur ces demandes.
En cas de refus d’une demande d’admission, le Conseil d’administration communique les raisons
Volet B
objectives de ce refus à l’intéressé qui en fait la demande, et toutes les sommes déjà versées par le
candidat actionnaire lui sont remboursées dans les plus brefs délais.
Article 14. Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
La démission des fondateurs et de tout autre actionnaire n’est autorisée qu’à partir du troisième
exercice social suivant la constitution.
Les actionnaires sont autorisés à démissionner partiellement, sans toutefois pouvoir fractionner un
ou plusieurs actions.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1. Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social ;
2. La demande de démission doit etre adressée à l’organe d’administration par courrier ordinaire au
siège de la société ou par e-mail à l’adresse électronique de la société ;
3.Un actionnaire qui veut démissionner, peut demander le retrait partiel de ses actions, qui seront
annulées ;
4. La démission prend effet le premier jour de l’exercice social suivant la notification de démission, et
la valeur de la part de retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit, sans préjudice de ce
qui est prévu à l’article 16 ci-dessous ;
§2. L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences stipulées à l’article 12 des présents statuts pour
devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit. Les dispositions du
paragraphe 1er s’appliquent par analogie.
Article 15. Exclusion
1. Tout coopérateur peut être exclu s'il cesse de remplir les conditions d'admission ou s'il commet
des actes contraires à l'intérêt moral et/ou matériel de la société, ou pour toutes autres raisons
graves.
2. Les exclusions sont prononcées par l’Assemblée Générale sur proposition motivée par de justes
motifs, du Conseil d’Administration, statuant à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
3. Le coopérateur dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations
par écrit devant l’instance ou l’organe compétent, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé
contenant la proposition motivée d'exclusion. S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations,
l'associé doit être entendu à la prochaine séance de l’organe ou de l’instance concernée. Toute
décision d'exclusion est motivée.
4. La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe de
gestion. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention
de l'exclusion sur le registre des actions. Une copie conforme de la décision est adressée par lettre
recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu ou à défaut d’identification d’une adresse, au
dernier domicile connu.
Article 16 - Remboursement des actions
1. Tout coopérateur sortant, tant suite à une démission que suite à une exclusion, a droit au
remboursement de ses actions à leur valeur nominale. Il ne peut prétendre à aucune part dans les
réserves, plus-values et fonds de prévision.
2. Le remboursement d’actions détenues par un coopérateur aura lieu au plus tard dans les trois ans
suivant l’exercice au cours duquel la sortie aura été décidée ou demandée.
3. Toutefois, si le remboursement devait réduire l’actif net (total de l’actif tel qu’il figure au bilan,
déduction faite des provisions et des dettes) à un montant inférieur au montant des capitaux propres
de départ de la société, mettre l’existence de la société en danger ou de réduire le nombre d’
associés à moins de trois, ce remboursement serait postposé jusqu’au moment où les conditions le
permettront, sans intéret jusqu’ alors mais sans toutefois jamais pouvoir excéder une durée de cinq
ans à dater de la décision de sortie (exclusion ou démission). Sur décision du Conseil d’
Administration, le remboursement peut être échelonné dans le délai précité.
4. Les délais prévus ci-avant peuvent être réduits ou prolongés par le Conseil d’administration en
tenant compte des liquidités disponibles afin de ne pas mettre en péril la trésorerie de la coopérative.
Sur décision du Conseil d’administration, le remboursement peut être échelonné.
5. En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d’interdiction d’un associé, ses ayants droits
recouvrent la valeur de ses actions conformément au présent article.
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 17. Conseil d’administration
1. La société est administrée par un conseil d’administration composé de trois membres au moins et
de sept membres au plus, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non.
Parmi ces membres, au minimum la majorité doit être nommée parmi les coopérateurs titulaires d’
actions de classe A (associés garants).
Les autres membres du Conseil d’administration sont soit des coopérateurs titulaires d’actions de
classe B, C ou D soit des personnes extérieures à la société, mais pour autant qu’elles aient été
sélectionnées pour leurs compétences et appui au projet.
Volet B
2. Les membres du Conseil d’administration sont désignés par l’assemblée générale statuant à la
majorité simple, et en tout temps révocables par elle.
3. La durée du mandat est fixée à quatre ans renouvelable un nombre indéfini de fois.
Afin de garantir la continuité dans la gestion de la société, tous les quatre ans, un cinquième (1/5) du
Conseil d’administration sera renouvelé.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner un représentant permanent,
personne à l’intervention de laquelle elle exercera les fonctions d’administrateur. A cet égard, les
tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de sa qualité de représentant
permanent de la personne morale étant suffisante.
4. Le Conseil d’administration peut décider à la majorité simple, sur proposition d’un de ses
membres, d’inviter de façon ponctuelle ou permanente à participer aux réunions du Conseil d’
administration, des personnes physiques ou morales, qui par leurs compétences, leurs
connaissances ou leurs statuts peuvent apporter une valeur ajoutée à la société dans la réalisation
de sa finalité ou de son objet social.
Ces personnes invitées participent aux débats mais n’ont pas de droit de vote et ne participent pas à
la décision finale.
Article 18. Pouvoirs de l’organe d’administration
§ 1. Les administrateurs forment un conseil
d’administration qui est collégialement responsable de la bonne gestion de l’entreprise et qui doit en
rendre compte collégialement à l’Assemblée Générale.
§ 2. Le Conseil d'Administration est l'organe de la coopérative qui est investi collégialement des
pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion rentrant dans le cadre de l'objet dans le
respect du but, des valeurs et de la finalité coopérative de la société, à l'exception de ceux que la loi
ou les statuts réservent à l'Assemblée Générale.
Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir tous biens, tant mobiliers qu’immobiliers;
contracter des emprunts ; affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux, représenter la
société en justice en demandant et en défendant.
Le conseil d’administration a la responsabilité de la gestion journalière de la société et des affaires
sociales, il ne peut la déléguer qu’en son sein.
Il peut engager, suspendre ou licencier du personnel et déterminer son traitement.
Il veille à aligner en permanence la coopérative sur son but et ses valeurs.
§ 3. Le Conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs en tout ou en partie à un ou plusieurs de
ses membres.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt
mineur qu’ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’
organe d’administration.
L’Organe d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère. Si les
personnes à qui l’Organe d’administration confère des délégations sont membres de cet Organe, les
rémunérations de ces personnes sont fixées par l’Assemblée générale des coopérateurs et elles ne
peuvent pas consister en une participation aux bénéfices de la société.
En cas de pluralité d’administrateurs délégués, il indique s’ils ont le pouvoir d’agir séparément ou
conjointement et leurs attributions respectives.
§ 4. Pour tous les actes et actions en justice ou non, qui dépassent la gestion journalière, la société
sera valablement représentée par deux administrateurs agissant conjointement.
Dans les limites de la gestion journalière, la société sera valablement représentée par le ou les
délégués à cette gestion, agissant ensemble ou séparément dans la limite des pouvoirs qui leur ont
été conférés.
Ces représentants n’ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable du Conseil d’
administration.
§ 5. Le Conseil d’administration désigne en son sein, un Président et un Secrétaire, élus sur base d’
une candidature volontaire, dont les missions sont définies comme suit :
• Président : garant du respect des présents statuts et donc du respect par la société de sa « finalité
sociale »;
Il prend également le rôle de Facilitateur ;
• Secrétaire : garant des relations entre le Conseil d’Administration et les coopérateurs, il veille que
celles-ci soient conformes au cadre statutaire. Il est responsable de l’inscription dans le registre des
actions de tout nouveau coopérateur ; de la bonne transmission des Procès-Verbaux du Conseil d’
Administration et de l’Assemblée Générale et, le cas échéant, de leur publication officielle dans les
délais impartis ; de la bonne convocation du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale
dans les formes et délais prescrits par les statuts.
Dans la mesure du possible les mandats de président et de secrétaire sont octroyés à des
coopérateurs ayant préalablement exercés le mandat de simple administrateur pendant au moins un
Volet B
an.
§ 6. Les administrateurs sont les seuls responsables de la bonne gestion de la coopérative et doivent
rendre des comptes collégialement à l’Assemblée générale. Ils sont responsables de l’exécution du
mandat qu’ils ont reçu et des fautes commises dans leur gestion. Ils sont solidairement
responsables, soit envers la coopérative, soit envers les tiers, de tous dommages et intérêts résultant
d’infractions aux dispositions des statuts sociaux.
§ 7. Chaque année, l’Assemblée générale donne décharge au Conseil d’administration dans les
conditions prévues par la loi.
Article 19. Rémunération des administrateurs
Les mandats des administrateurs sont gratuits.
En aucun cas, des jetons de présence ne pourront être accordés aux administrateurs.
Article 20. Convocation – tenue – délibérations - registre des procès-verbaux
§ 1. Le Conseil d’administration se réunit selon un calendrier fixé annuellement, ou à la demande d’
un de ses coopérateurs élus en son sein, aussi souvent que l’intéret de la coopérative l’exige.
§ 2. Les convocations ainsi que les documents relatifs à l’ordre du jour sont envoyés au moins une
semaine avant la réunion, sauf en cas d’urgence. L’urgence doit être motivée au sein du procès-
verbal de la réunion, par courrier électronique ou via tout autre moyen de communication.
§ 3. Sauf cas de force majeure, le Conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement
que si la moitié au moins de ses coopérateurs est présente ou représentée.
§ 4. Le mode de décision privilégié est la décision par consentement unanime. Toutefois, si une
décision ne peut être reportée et que certaines objections ne peuvent être levées, le Conseil d’
administration peut recourir au vote et décider à la majorité simple.
§ 5. Tout administrateur peut donner à un autre administrateur une procuration. Aucun administrateur
ne peut avoir plus d’une procuration.
§ 6. Tout administrateur qui se trouve en situation de conflit d’intérêt doit le signaler aux autres, et il
ne peut prendre part au vote relatif à cette décision.
§ 7. Les décisions du Conseil d’administration sont reprises dans des procès-verbaux qui seront
consignés dans un registre spécial, disponible sur intranet et contresignés par tous les
administrateurs présents.
§ 8. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs doivent être signés par deux
administrateurs.
Article 21 : Comité de Coordination – composition – convocation et délibération
1. Le comité de coordination est l’instance de la coopérative qui assure le lien avec et entre chaque
coopérateur, selon les modalités établies par le Règlement d’Ordre Intérieur.
2. Le Comité de coordination se réunit selon les règles définies dans le Règlement d’Ordre Intérieur.
La cadence des réunions du Comité de coordination est définie en fonction des besoins de la
coopérative.
3. Les administrateurs participent aux réunions du Comité de coordination, comme invités
permanents, à titre individuel.
4. Le Comité de coordination désigne en son sein un représentant, qui sera invité d’office à chaque
réunion du Conseil d’administration.
 
Article 22 : Rôle et compétence du Comité de Coordination
Le Comité de coordination est l’instance « ressource » de la gestion participative de la coopérative. Il
établit des notes de réflexion et vote des résolutions visant à aider le Conseil d’administration. Ces
résolutions sont, le cas échéant, commuées en décision par le Conseil d’administration.
On définit par « notes de réflexion » les résolutions qui ont un impact à moyen terme sur la vie de la
coopérative et qui concrétisent les lignes stratégiques délibérées par l’Assemblée générale.
Article 23. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
Article 24. Composition et pouvoirs
§ 1. L’assemblée générale est l’organe souverain de la coopérative et se compose de tous les
coopérateurs. Elle représente la diversité de la base sociale de la coopérative et est le lieu principal
d’expression pour les coopérateurs.
§ 2. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou les dissidents.
§ 3. Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts. Elle a seule le droit d’
apporter des modifications aux statuts, de nommer des administrateurs et commissaires, de les
révoquer, d’accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration, ainsi que d’
approuver les comptes annuels et le rapport de gestion, le budget prévisionnel et d’affecter le
résultat.
§ 4. L’assemblée générale arrete les choix stratégiques, selon une finalité durable, en dialogue avec
Volet B
le Conseil d’administration, le cas échéant, sur base de résolution du Comité de coordination,
comme :
- les décisions qui ont un impact à long terme et qui engagent l’avenir et le développement de la
coopérative ;
- les décisions qui engagent la coopérative et concernent l’insertion ou les interactions de la
coopérative avec son environnement au sens large (communauté, quartier, coopérateur).
Article 25. Tenue et convocation
§ 1. L’assemblée générale doit être convoquée au moins une fois par an, dans un délai de six mois
suivant la clôture des comptes annuels et ce aux lieux, jour et heures fixés par le Conseil d’
administration, aux fins de statuer sur les comptes annuels et la décharge.
Sauf décision contraire du conseil d’administration, cette assemblée ordinaire se réunit de plein droit,
au siège de la coopérative, le premier mercredi du mois de mai, à 18 heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
§ 2. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre etre convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intéret de la société l’exige.
§ 3. Elle est également convoquée sur demande :
- de coopérateurs représentant au moins un/dixième des voix (et cela quel que soit le type d’actions)
§ 4. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour et les documents
nécessaires à se faire une opinion sur les décisions à prendre. Elles sont faites par e-mails envoyés
quinze jours calendrier au moins avant l’assemblée aux actionnaires, et aux administrateurs et, le
cas échéant, aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le meme jour que l’envoi des convocations électroniques.
§ 5. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 26. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
- le titulaire d’actions nominatives doit etre inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
- les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
 
Article 27. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’administration ou à défaut par l’
administrateur de classe A ayant le plus d’ancienneté. Celui-ci désignera un secrétaire qui peut ne
pas être actionnaire.
Le Président peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
Le Président, le secrétaire et les éventuels scrutateurs forment ensemble le bureau.
Ceux-ci animent l’Assemblée générale, veillent au respect de l’ordre du jour, à son planning et à ce
que chaque participant puisse prendre la parole pour participer au débat et exercer leur droit de vote.
Ils assurent l’encodage des personnes présentes dans une liste des présences, vérifient que le
quorum est atteint, assurent la police de l’Assemblée et en dressent le procès-verbal, sous le
contrôle du Conseil d’administration.
§ 2. Les coopérateurs ou leurs mandataires sont tenus, avant de prendre part à l’Assemblée
générale, de signer la liste des présences et de mentionner leur nom, prénom, domicile et
éventuellement, le nom et le prénom de la personne qu’ils représentent par procuration. Les
procurations demeurent annexées à la liste de présence.
§3. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui
le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe
d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 28. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, tous les associés ont une voix égale en toutes matières, quel que soit le
nombre et la classes d’actions dont ils disposent, sans préjudice des majorités qualifiées prévues
aux présentes.
§2. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, pourvu qu’elle soit elle-même associée et
détienne le même type de part, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le
représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Chaque associé ne peut être porteur que d’une seule procuration.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Volet B
§ 4. L’Assemblée générale délibère valablement sur toute question de sa compétence, selon le mode
du consensus. Si le consensus ne peut pas etre atteint, l’assemblée peut recourir au vote et
délibèrera dans ce cas, sauf les majorités spéciales visées ci-dessous, à la majorité simple des
coopérateurs présents ou représentés, toutes classes confondues, mais à la condition que cette
majorité simple soit atteinte également auprès des actionnaires détenant des actions de classe A.
Article 29. Majorités spéciales
§ 1. Les modifications des statuts, les modifications apportées à celui-ci ainsi que la décision de
dissolution de la société ou sa restructuration ne peuvent intervenir que si elles sont décidées par
une Assemblée dont les associés présents ou représentés, dans chacune des quatre classes d’
actions, possèdent au moins la moitié (1/2) des voix attachées à l'ensemble des actions de sa
classe, et si la modification est approuvée à la majorité des trois/quart (3/4) des voix présentes ou
représentées, toutes classes confondues, ainsi qu’à la majorité des trois/quart (3/4) des voix des
actionnaires de classe A.
§ 2. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur la modification à l'objet social
que si ceux qui assistent à la réunion représentent au moins la moitié (1/2) des voix attachées aux
actions de classe A et la moitié (1/2) des voix attachées aux actions de classe B, C et D, toutes
classes confondues.
Une modification n'est admise que si elle réunit, au moins, les trois/quarts (3/4) de l’ensemble des
voix présentes ou représentées, toutes classes confondues, ainsi qu’à la majorité des trois/quarts
(3/4) des voix de classe A.
§ 3. Si le quorum de présence visé au §1 et au §2 n’est pas atteint, une nouvelle convocation sera
nécessaire et la nouvelle Assemblée délibérera valablement quel que soit le nombre de voix
présentes ou représentées, mais avec les mêmes conditions de majorité spéciale.
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES Article 30. Exercice social
§ 1. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
§ 2. A cette dernière date, les écritures sociales sont arretées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 31 : Décharge des administrateurs
L’Assemblée générale annuelle entend les rapports des administrateurs et des coopérateurs chargés
du contrôle, et statue sur l’adoption des comptes annuels (bilan – compte de résultats et annexes).
Après l’adoption des comptes annuels, l’Assemblée se prononce sur la décharge des administrateurs
et des personnes chargées du contrôle.
Article 32. Affectation des bénéfices – réserves
Les bénéfices nets recevront l’affectation que leur donneront l’Assemblée générale, sur proposition
du Conseil d’Administration, conformément aux règles suivantes :
• Une partie sera affectée à la réalisation des finalités externes et internes de la société, tels que
reprises dans les présents statuts ;
• Une partie des ressources annuelles sera consacrée à l’information et à la formation des membres
de la société, actuels et potentiels, ou du grand public.
• Une autre partie pourra consister en des ristournes qui pourront être accordées aux coopérateurs
et/ou aux travailleurs, selon des modalités qui seront précisées dans le règlement d’ordre intérieur ;
• Une autre partie pourra éventuellement etre versée aux associés sous forme d’intéret ne pouvant
dépasser le taux d’intéret fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’
un Conseil national de la coopération, appliqué au montant effectivement libéré des actions.
• L’excédent sera versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux.
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION Article 33. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 34. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 35. Répartition de l’actif net
Après paiement des dettes et des charges sociales, le solde servira d’abord au remboursement des
sommes versées en libération des actions. Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale
proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de
situations et rétablissent l’équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d’égalité absolue, soit
par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des
remboursements préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure. Le cas
échéant, après apurement de tout le passif et le remboursement de leur mise aux associés, le
surplus de liquidation recevra une affectation qui se rapproche le plus possible du but social de la
Volet B
société, sur décision de l’Assemblée générale qui délibérera selon quorum de présence et de vote
fixés pour la dissolution volontaire de la société.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 36. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 37. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 38. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
                    POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
destiné uniquement à la publication aux annexes du Moniteur belge.
 
 
 
                                                             (s) JS LAMBIN Notaire
Mention
- Expédition de l’acte du 5 avril 2022;
- rapport du Conseil d’administration ;
-  procuration(s).