N° d'entreprise : 0689650006
Nom
(en entier) : Medi-Tech Insights
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Franklin Roosevelt 121 bte 7e
 : 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un acte reçu par Maître Bertrand Nerincx, Notaire associé à Bruxelles, le 2 août 2021, il résulte que
s'est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « MEDI-TECH INSIGHTS », ayant son siège à Avenue Franklin Roosevelt 121 (boite 6), 1050
Bruxelles, laquelle valablement constituée et apte à délibérer sur les objets figurant à l'ordre du jour,
a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : SORT DES CAPITAUX PROPRES
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit six mille deux cents euros (€ 6.200,00), ont été convertis de plein droit en
un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du
capital, soit douze mille quatre cents euros (€ 12.400,00), a été converti en un compte de capitaux
propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses. Le
notaire instrumentant attire l’attention de l’assemblée sur les dispositions de l’article 5 :143 du CSA
imposant le double test de liquidité et de solvabilité en cas de dispense de libération des apports non
appelés.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
DEUXIEME RESOLUTION : REDUCTION DES CAPITAUX PROPRES DISPONIBLE PAR VOIE DE
DISPENSE DE LIBERATION DES APPORTS NON LIBERES A CE JOUR S’ELEVANT A UN
MONTANT DE 12400,00 EUROS
À l’instant interviennent les administrateurs de la société, à savoir Madame SAHASRABUDHE Ruta
et Monsieur SAHASRABUDHE Manoj, prénommés, qui déclarent et confirment, pour autant que de
besoin, que la société est une ‘petite société’ au sens de l’article 1:24 du CSA.
En conséquence des décisions prises aux résolutions qui précèdent, l’assemblée générale décide de
réduire le compte des capitaux propres disponibles à concurrence d’un montant de douze mille
quatre cents euros (€ 12.400,00) par voie de dispense à l’actionnaire de libération des apports non
libérés à ce jour s’élevant à un montant de douze mille quatre cents euros (€ 12.400,00).
L’assemblée générale constate le respect de l’article 5:142 du Code des sociétés et des
associations, sur base des derniers comptes annuels approuvés, à savoir les comptes annuels clos
le 31 décembre 2020.
Volet B
Et interviennent à l’instant, les administrateurs de la société, Madame SAHASRABUDHE Ruta et
Monsieur SAHASRABUDHE Manoj, prénommés, qui déclarent et constatent qu’à la suite de l’
opération, la société pourra, en fonction des développements auxquels elle peut raisonnablement s’
attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une
période d’au moins douze mois à compter des présentes.
Les développements auxquels la société peut raisonnablement s’attendre, dont question ci-dessus,
ont été reflétés dans un rapport établi par les administrateurs sur base du bilan de la société clos au
31 décembre 2020, conformément à l’article 5:143 du Code des sociétés et associations.
Le rapport sera conservé dans le dossier du notaire instrumentant.
Cette réduction de capitaux propres s'effectue sans suppression d’actions.
TROISIEME RESOLUTION : REFONTE ET ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS EN
CONCORDANCE AVEC LE CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS, SANS
MODIFICATION DE L’OBJET DE LA SOCIETE.
Article 1. Dénomination et forme légale
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MEDI-TECH INSIGHTS ».
Article 2. Siège
§1. Le siège est établi en Région Bruxelles-Capitale.
§2. Le siège peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique par simple décision de l’organe d’administration.
La décision prise par l’organe d’administration de transférer le siège de la société au sein de la
même Région modifie les statuts si l’adresse précise du siège y figure. Dans ce dernier cas, l’organe
d’administration a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire
qui en résulte.
La décision prise par l’organe d’administration de transférer le siège de la société vers une autre
Région, même si ce transfert n’entraîne pas de changement de régime linguistique, modifie les
statuts. Dans ce dernier cas, l’organe d’administration a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire qui en résulte.
§3. La décision de transférer le siège de la société vers une région impliquant un changement de
régime linguistique relève de la seule compétence de l’assemblée générale, dont la décision doit être
prise conformément aux règles prescrites pour la modification des statuts, et implique de procéder à
une traduction des statuts.
§4. La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer
des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
§5. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges
d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour le compte
de tiers ou en participation avec des tiers, tant à destination des particuliers que des entreprises :
    1.  Toutes les activités d’analyse de marché, de recherche, d’étude, de stratégies d’entrée
sur le marché, d’incubation et d’accélération des entreprises, d’assistance après l’entrée sur le
marché des entreprises ou sociétés belges et européennes dans le domaine de la technologie
médicale et technologie en générale en Inde ; cette énumération n’étant pas limitative ;
    1.  Toutes prestations qui facilitent, aident, supportent, assistent toutes activités réalisées
ou entreprises depuis l’étranger vers la Belgique ou tout autre pays ;
    1.  Toutes activités de distribution ou de représentation pour des sociétés ou entreprises
indiennes opérant dans le domaine de la technologie médicale et qui sont intéressées par les
marchés belge et européen principalement mais pas exclusivement. Cette liste est exemplative et
non exhaustive ;
    1.  Toutes opérations et services  de co-investissement et participations via « sweat equity
» dans des entreprises belges en Inde; cette énumération n’étant pas limitative ;
    1.  Toutes activités d’enseignements ou de tutorat dans les matières relatives aux
mathématiques et d’ingénierie informatique. Cette liste est illustrative et non exhaustive ;
    1.  Toutes opérations de services, de conseils, de management, d’étude, de prospection ainsi
que toutes transactions ou activités de commerce, d’échange, de négoce d’actions et autres titres
cotés ou non ainsi que de matières premières, entre autres sur des marchés arrivés à maturité ;
Volet B
Cette liste est exemplative et non exhaustive ;
    1.  L’achat, la vente, le courtage, la commission et la prise de brevets, des marques, de droits
d’auteur et de tout droit intellectuel, ainsi que tout conseil en la matière ;
    1.  La gestion, l’achat, la cession, l’échange, la vente pour son propre compte de biens
mobiliers comme tous droits sociaux, actions, belges ou étrangers, même non cotés en bourse,
obligations, bons de caisse, fonds d’Etat, warrants, options et autres, métaux précieux, œuvres d’art,
meubles, livres et véhicules automobiles. Cette liste étant énumérative et non limitative ;
    1.  La constitution et la valorisation d’un patrimoine mobilier dans le sens le plus large ;
    2.  La constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, tant en
immeubles qu’en droits réels, droits immobiliers, notamment l’achat, la mise en valeur, le
lotissement, l’échange, l’amélioration, la location meublée ou non tant en qualité de bailleur que de
locataire, le leasing, la vente, la cession, la revente, le courtage, la promotion, l’expertise, la
transformation, la rénovation, la construction et la destruction de biens immobiliers situés tant en
Belgique qu’à l’étranger.
    1.  L’organisation tant pour les sociétés, associations que les personnes physiques de
trainings, séminaires, formations, ateliers, réunions, événements, événements usant de supports
visuels, sonores et/ou audiovisuels, incentives, conférences, soirées, réceptions, catering, symposia,
activités, salons professionnels, brocantes, conférences et congrès, tant en ce qui précède, que sur
le plan sportif (vélo, vélo remorque, tennis, hockey, natation, pèlerinage), culturel, technologique,
scientifique, touristique, commercial au sens le plus large, ainsi que la consultance en la matière.
Cette liste étant énumérative et non limitative. L’organisation précitée peut être opérée, notamment,
en vue de la promotion de l’objet, de l’entreprise et de la marque;
    1.  Toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet.
Dans ce cadre, elle peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les
engagements de tiers, entre autres en constituant sur ses biens toute sûreté, y compris sur son
propre fonds de commerce.
Elle peut accomplir toutes opérations immobilières, mobilières, industrielles, commerciales, civiles et
financières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou à tout autre objet similaire,
connexe ou susceptible d’en favoriser l’extension et le développement ou qui serait de nature à en
faciliter, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle pourra en outre faire toute exploitation, soit par elle-même, soit par tout autre mode, sans
aucune exception, créer toutes sociétés, associations, entreprises, groupements de personnes ayant
ou non la personnalité morale de nationalité belge ou étrangère, faire apport à des sociétés
existantes de nationalité belge ou étrangère, fusionner, ou s’allier avec elles, prendre des
participations directes ou indirectes, souscrire, acheter ou revendre tous titres ou droits sociaux,
prendre toutes commandites et faire tous prêts, crédits et avances.
Elle pourra être administrateur, gérant ou liquidateur d’autres sociétés.
(…)
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 120 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(…)
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 14. Pouvoirs d’administration de l’organe d’administration et représentation de la société
a) Pouvoirs d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
b) Représentation de la société
Volet B
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs de représentation de la société lui est
attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur représente
la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
(…)
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège , une assemblée générale ordinaire le 26 du mois de mai, à 19
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
(…)
Article 21. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
(…)
Article 23. Délibérations
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
Volet B
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
(…)
Article 25. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
Article 26. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 27. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Article 28. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 29. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 30. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(…)
QUATRIEME RESOLUTION : DEMISSIONS -NOMINATIONS
L’assemblée générale constate la fin de la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination en tant qu'administrateur non
statutaire pour une durée illimitée :
    1.  Madame SAHASRABUDHE Ruta Manoj, née à Pusad Maharashtra (Inde) le vingt-
deux avril mil neuf cent septante-huit, domicilié à 1050 Bruxelles, Avenue Franklin Roosevelt 121
b006, ici présente et qui accepte.
Son mandat est gratuit sauf disposition contraire de l’assemblée générale.
    1.  Monsieur SAHASRABUDHE Manoj Bhalchandra, né à Sangli (Inde) le cinq mai mil
neuf cent septante-trois,  domicilié à 1050 Bruxelles, Avenue Franklin Roosevelt 121 b006, ici
présent et qui accepte.
           Son mandat est rémunéré sauf disposition contraire de l’assemblée générale.
CINQUIEME RESOLUTION : ADRESSE DU SIEGE.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : Avenue Franklin Roosevelt 121,
(boite 6) à 1050 Bruxelles.
SIXIEME RESOLUTION : POUVOIRS A CONFERER A L’ORGANE D’ADMINISTRATION EN VUE
DE L’EXECUTION DES DECISIONS A PRENDRE ET AU NOTAIRE EN VUE DE LA
COORDINATION DES STATUTS.
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration en vue de l'exécution des décisions
prises, et au Notaire soussigné en vue de la coordination des statuts.
VOTE
Ces résolutions ainsi que, article par article, les modifications aux statuts, sont adoptées
successivement à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Bertrand Nerincx, Notaire associé à Bruxelles,
Volet B
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- 1 rapport du réviseur d’entreprise