Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
PHILIPPE SCAILLET
Rue d'Awagne, Purnode 7
5530 Yvoir
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
PHILIPPE SCAILLET
Société privée à responsabilité limitée.
Siège social : 5530 Purnode, rue d’Awagne, 7
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CONSTITUTION.
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D'un acte passé devant Maître Patricia VAN BEVER, Notaire associé à 5590 CINEY, avenue
Schlögel, 92, le 19 janvier 2018, en cours d'enregistrement, il résulte que :
 
1. Monsieur SCAILLET Philippe Marie Paul Marthe Ghislain, divorcé non remarié, né à Dinant le 14
mai 1971, demeurant et domicilié à 5530 Yvoir (Purnode), Rue d'Awagne, 7. 
Lequel déclare avoir fait une déclaration de cohabitation légale à la Commune d’Yvoir le 12 février
2005 avec Madame Delbrouck Valérie Danielle Ghislaine.
 
2. Monsieur HAGUINET Renaud Christian Eva Michel, célibataire, né à Namur le 10 février 1971,
demeurant et domicilié à 5350 Ohey, Rue du Moulin 50. 
Lequel déclare avoir fait une déclaration de cohabitation légale à la Commune de Gesves le 23
novembre 2005 avec Madame MATHIEU Stéphanie.
 
Ont requis le Notaire soussigné d’acter qu’ils constituent une société commerciale et d’arrêter les
statuts d’une SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE dénommée « PHILIPPE
SCAILLET», ayant son siège à 5530 Purnode, rue d’Awagne, 7 au capital de DIX-HUIT MILLE SIX
CENTS EUROS (18.600 €), représenté par cent (100) parts sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/centième (1/100ème) de l’avoir social.
 
Les fondateurs ont remis au Notaire soussigné le plan financier daté du 19 janvier 2018
conformément au prescrit de l’article 215 du Code des Sociétés.
 
Ils déclarent que les cent parts sont souscrites en espèces au prix de cent quatre-vingt-six euros
(186 €) chacune, comme suit :
-par Monsieur Philippe SCAILLET : à concurrence de dix-huit mille quatre cent quatorze euros
(18.414 €), soit nonante-neuf (99) parts ;
-par Monsieur Renaud HAGUINET : à concurrence de cent quatre-vingt-six euros (186 €), soit une
part.
Ensemble : cent (100) parts représentant l’ensemble du capital, soit DIX-HUIT MILLE SIX CENTS
EUROS (18.600 €).
 
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence d’un
0688735137
Volet B
tiers (1/3), soit SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200 €), par un versement en espèces effectué
sur le compte numéro BE 79 3630 8173 1533  ouvert au nom de la société en formation auprès de la
Banque ING.
Une attestation bancaire de ce dépôt restera dans le dossier du Notaire instrumentant.
 
Le Notaire soussigné a attiré l’attention des comparants :
- sur les dispositions du Code des sociétés et de ses arrêtés d’exécution,
- sur les dispositions de la BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES et de ses arrêtés
d’exécution.
- sur le fait que la société, dans l’exercice des activités de son objet social, pourrait devoir, en raison
de dispositions réglementaires ou administratives en vigueur, obtenir des accès, agrégations ou
autorisations préalables.
- sur l’interdiction faite par La loi à certaines personnes de participer à la gestion et à la surveillance
d’une société.
- sur les dispositions pénales en cas de violation des dispositions légales.
 
STATUTS
 
ARTICLE UN – Forme.
 
La société revêt la forme d’une Société Privée à Responsabilité Limitée.
 
ARTICLE DEUX – Dénomination.
 
La société est dénommée « PHILIPPE SCAILLET».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention: société privée à responsabilité limitée ou des initiales, SPRL.
 
ARTICLE TROIS – Siège social.
 
Le siège social est établi à 5530 Purnode, rue d’Awagne, 7.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d’exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
ARTICLE QUATRE - Objet.
 
La société a pour objet de faire toutes opérations en tant qu'agent indépendant, au nom et pour
compte d’un commettant, pour toutes opérations d'intermédiation en services bancaires et de
placement, ainsi que, en tant que sous-agent, toutes opérations d'intermédiation en assurances,
sous condition qu’elle soit titulaire des accès à la profession, agréations ou enregistrement requis
(FSMA).
La société peut réaliser, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations commerciales
industrielles, mobilières, immobilières ou financières d’importation et d’exportation se rattachant
directement ou indirectement à son objet social. Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport,
de fusion, de souscription, d’intervention financière ou par tout autre mode, dans toute société,
association, ou entreprise ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou
susceptible d’en favoriser l’extension ou le développement. La société peut être administrateur,
gérant ou liquidateur.
 
ARTICLE CINQ - Durée.
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
 
 
ARTICLE SIX – Capital.
 
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 €).
Il est divisé en cent (100) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/centième
Volet B
(1/100ème) de l’avoir social, libéré à concurrence d’un tiers, soit six mille deux cents euros (6.200 €).
 
ARTICLE SEPT – Cession - transmission de parts - usufruit.
 
A/ Cessions libres :
 
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
 
B/ Cessions soumises à agrément :
 
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom(s),
prénoms, profession(s), domicile(s) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmettra la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
Commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus
d’agrément d’un héritier ou d’un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois du refus.
 
C/ Usufruit :
 
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l’usufruitier.
 
ARTICLE HUIT – Registre des parts.
 
Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé
pourra prendre connaissance. Y seront relatées, conformément à la Loi, les transferts ou
transmissions de parts.
 
 
ARTICLE NEUF – Gérance.
 
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leurs pouvoirs.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
 
ARTICLE DIX - Pouvoirs des gérants.
 
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en Justice et peut poser tous
les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la Loi réserve à
l’assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Volet B
 
ARTICLE ONZE – Contrôle.
 
Tant que la société répond aux critères énoncés par l’article 15 du Code des Sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 
ARTICLE DOUZE – Assemblée générale.
 
L'Assemblée Générale dite ordinaire se réunit chaque année le troisième vendredi du mois de juin à
18 heures, au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la Loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
ARTICLE TREIZE – Représentation.
 
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
 
 
 
 
 
ARTICLE QUATORZE – Prorogation.
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
ARTICLE QUINZE – Présidence – Délibérations - Procès-verbaux.
 
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la Loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
ARTICLE SEIZE – Exercice social.
 
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
 
ARTICLE DIX-SEPT – Affectation du bénéfice.
 
Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
 
ARTICLE DIX-HUIT – Dissolution – Liquidation.
 
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
Volet B
moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
ARTICLE DIX-NEUF – Election de domicile.
 
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l’étranger, fait élection de
domicile au siège social.
 
ARTICLE VINGT – Droit commun.
 
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la Loi.
 
C.-DISPOSITIONS TEMPORAIRES
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce de Dinant, lorsque
la société acquerra la personnalité morale.
 
1°) La premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2018.
 
2°) La première assemblée générale ordinaire se tiendra le troisième vendredi du mois de juin 2019.
 
3°) Est désigné en qualité de gérant non statutaire : Monsieur Philippe SCAILLET, préqualifié, qui
accepte.
Il est nommé jusqu’à révocation ou autre décision de l’assemblée générale et peut engager
valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat peut être exercé à titre gratuit ou à titre onéreux.
Le gérant reprendra le cas échéant, dans le délai légal, les engagements, ainsi que les obligations
qui en résultent, et toutes les activités entreprises par lui, au nom de la société en formation.
 
4°) L’assemblée générale peut nommer un ou plusieurs gérant(s) suppléant(s), associé(s) ou non,
qui assument les pouvoirs du gérant en cas d’indisponibilité ou d’empêchement temporaire ou
définitif de celui-ci, y compris dans le cas de son décès. 
Lorsque plusieurs gérants suppléants ont été nommés, la préséance entre eux découlera de leur
antériorité respective dans leur nomination en qualité de gérant suppléant de telle sorte que le plus
ancien nommé sera seul habilité à agir, à moins qu’il ne soit lui-même indisponible, empêché ou
décédé.
Est désigné en qualité de gérant suppléant non statutaire : Monsieur Renaud HAGUINET,
prénommé.
 
5°) Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.
                                                                                                                 
Notaire associé Patricia VAN BEVER
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.