N° d'entreprise : 0417 171 165
Nom
(en entier) : Sainte-Ode Demain
(en abrégé) :
Forme légale : asbl
Adresse complète du siège : Rue de le Jardin 11, 6680 SAINTE-ODE (Lavacherie)
Objet de l'acte : Nominations, démissions et modification des statuts
STATUTS DE L'ASBL « SAINTE-ODE DEMAIN»
Ces statuts remplacent les statuts précédents.
Le nom de l'asb! « Découvrir Lavacherie » (Nº Entreprise : BE0417.171.165) est remplacé par « Sainte-Ode
Demain».
Titre 1 - Dénomination - siège social, but, objet et durée
Article 1 : Dénomination et mentions
L'association est dénommée «Sainte-Ode Demain », en abrégé «SOD».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l'association, doivent contenir :
- la dénomination de l'association, ou son abrégé, immédiatement précédée ou suivie de « ASBL » ou «
association sans but lucratif »,
- l'indication précise du siège de l'association,
- le numéro d'entreprise,
- les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivis de l'indication du tribunal du
siège de l'association,
- le numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un établissement de crédit établi
en Belgique,
- le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de l'association,
- le cas échéant, l'indication que l'association est en liquidation.
Toute personne qui intervient pour l'association dans un document visé ci-dessus où l'une de ces mentions
ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont
pris.
Article 2 : Siège social
Le siège de l'association est établi en Région wallonne (région linguistique de langue française).
Il est actuellement fixé à 6680 Lavacherie, rue de le jardin 11.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l'organe d'administration, pour
autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge. Si en raison
du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée générale a le pouvoir de
prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la modification des statuts.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l'étranger, par décision de l'organe
d'administration.
L'adresse électronique de l'Association est contact@sainte-odedemain.be
Toute communication vers cette adresse par les membres est réputée être intervenue valablement.
L'adresse électronique peut être remplacée par un autre moyen de communication équivalent.
Le site internet de l'Association est https://www.sainte-odedemain.be
L'organe d'administration peut modifier l'adresse du site internet et l'adresse électronique de l'association.
Article 3 : But social et objet
a) But :
L'association a pour buts désintéressés
- d'améliorer la qualité de vie et de renforcer la cohésion sociale entre des groupes d'habitants larges et
diversifiés sur le territoire de la commune de Sainte-Ode,
- de promouvoir et défendre une approche de développement durable au bénéfice des générations futures,
- d'aider au renforcement de la résilience face aux risques environnementaux, à savoir des menaces
d'évènements découlant de phénomènes naturels ou d'activités humaines, capables de générer des dommages
importants aux écosystèmes et, par voie de conséquence, aux populations humaines et aux biens,
- d'animer le territoire communal ainsi que de maintenir, de développer et promouvoir son attractivité,
- développer le sentiment d'appartenance à l'Ardenne, et en particulier à la commune de Sainte-Ode,
- de préserver et défendre l'environnement et la protection du patrimoine local (culturel et historique).
b) Objet :
Afin de réaliser ces buts désintéressés, l'Association a pour objet les activités qui suivent ; ces activités sont
menées en Ardenne et en particulier au sein de la commune de Sainte-Ode:
·stimuler la vie communautaire au sein de la commune (exemples: organisation d'activités récréatives et de
loisirs, location de salle);
·stimuler la solidarité entre les habitants et leur résilience (exemples: création de réseaux d'entraide
mutuelle, d'échange de services, de partage de terrain)
·développer des actions en lien avec la sécurité alimentaire (exemples : plantation, récolte, transformation)
·conserver ou créer des activités culturelles (exemples: organisation de spectacles, cercles divers, activités
sportives, visites);
·améliorer le cadre de vie (exemples: création et entretien de parcs et jardins, éléments de paysage, plaines
de jeux, espaces verts, lieux de rencontre, balisage de sentiers),
·soutenir, développer et/ou promouvoir des projets respectant le cadre naturel de l'Ardenne et plus
particulièrement au sein de la commune de Sainte-Ode,
·mener auprès des autorités publiques, y compris judiciaires ou arbitrales, toute action ou démarche visant
à favoriser la réalisation de ses buts,
·mener auprès des citoyens des actions d'information et de sensibilisation en lien avec ces buts,
·poser tout acte juridique et accomplir toutes prestations de services, y compris dans une logique de
coordination et de consultance,
·conclure, céder ou éteindre tous contrats, y compris ceux impliquant des droits d'usage, réels ou
personnels,
·organiser tout évènement, activité ou manifestation, en lien ou au service du but de l'association,
·collecter des fonds lui permettant de financer ses actions,
·mener toute action administrative ou judiciaire favorisant la réalisation de son but et le cas échéant,
transiger au nom d'une balance d'intérêts.
L'Association pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement la
réalisation.
Elle peut également créer ou gérer tout service ou toute institution en vue d'atteindre le but qu'elle s'est fixé
ainsi que prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire ou complémentaire à ses activités
principales, se rattachant directement ou indirectement à celles-ci notamment par voie d'adhésion à d'autres
associations ou de participation à des sociétés.
Pour réaliser ses objectifs, l'association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière, de
personnes morales, publiques ou privées, ou de personnes physiques. Les fonds et matériels ainsi récoltés
doivent servir exclusivement à la réalisation du but social.
L'Association ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage
patrimonial à ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne sauf dans le but désintéressé
déterminé par les statuts. Toute opération violant cette interdiction est nulle.
Article 4 : Durée
L'Association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute à tout moment.
Titre 2 - Membres - Cotisation
Article 5 : Membres
L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.
L'ensemble des droits sociaux est reconnu aux seuls membres effectifs. Les membres adhérents jouissent
des droits sociaux qui leurs sont reconnus par les présents statuts.
Les membres effectifs et les membres adhérents peuvent bénéficier de défraiements. Ces défraiements
sont déterminés par l'Organe d'administration et selon les lois en vigueur relatives aux droits et obligations des
volontaires.
Article 6 : Membres effectifs - conditions d'admission
Le nombre de membres effectifs est illimité et ne peut être inférieur à trois.
Les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents
statuts.
Sont membres effectifs,
-Les personnes physiques et morales qui s'intéressent et adhèrent au but de l'association, qui s'engagent à
en respecter les statuts - ainsi que le cas échéant le règlement d'ordre intérieur - et qui en outre répondent aux
conditions suivantes :
oPoursuivre les mêmes objectifs que l'association
oÊtre en règle de cotisation
oParticiper régulièrement aux assemblées générales
oParticiper chaque année à l'organisation d'au moins une action (réunions, manifestations, ... ) menées par
l'association
oAvoir été admise en cette qualité par l'organe d'administration statuant à la majorité absolue sans avoir en
aucun cas à motiver sa décision.
Toute personne désirant devenir membre effectif de l'association, qu'elle soit une personne physique ou
morale, doit adresser une demande écrite (courrier ou courriel) à l'organe d'administration. En cas de
candidature d'une personne morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la représenter.
Article 7. Membres adhérents - conditions d'admission
Sont membres adhérents les personnes qui désirent soutenir l'association, sans s'investir activement dans
ses activités.
Les membres adhérents sont régulièrement informés des activités de l'association et leurs obligations sont
définies dans le présent article.
Le paiement de la cotisation valide le statut de membre adhérent et confirme son engagement au respect
de l'objet social ainsi qu'au respect des statuts et du ROI (Règlement d'Ordre Intérieur) le cas échéant.
En cas de candidature d'une personne morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la
représenter et sa qualité.
Article 8. Démission et exclusion des membres
La perte de la qualité de membre effectif, adhérent intervient :
- par démission : tout membre, quel que soit son statut, est libre de se retirer à tout moment de l'association
en adressant sa démission par écrit à l'organe d'administration.
Est réputé démissionnaire :
oLe membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe.
oLe membre effectif, adhérent qui ne remplit plus les conditions exigées pour son admission.
oLe membre effectif qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à 2 assemblées générales
consécutives.
Les membres effectifs réputés démissionnaires se verront informés par l'organe d'administration de leur
statut démissionnaire.
- par exclusion :
oL'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'assemblée générale, dans le respect
des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts (cf. article 16) et à condition
qu'un point relatif à l'exclusion du membre ait été explicitement indiqué dans la convocation. L'exclusion est
prononcée au scrutin secret à la majorité absolue, après que le membre a été entendu, s'il le désire.
oL'exclusion d'un membre adhérent est prononcée par l'organe d'administration statuant à la majorité
absolue des administrateurs présents ou représentés.
- par décès
- par liquidation volontaire ou judiciaire, faillite, réorganisation judiciaire ou tout autre forme de concours sur
le patrimoine du membre, personne morale.
L'organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, le membre effectif
qui se serait rendu coupable d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé,
n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires, ni le
remboursement des cotisations versées.
Article 9. Registre des membres effectifs
L'association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l'organe d'administration. Ce
registre reprend au minimum les noms, prénoms et domicile des membres ou lorsqu'il s'agit de personnes
morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise et leur siège social ainsi qu'au
minimum le nom et prénom de leur(s) représentant(s), ainsi que leur domicile.
Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs est inscrite au registre par
les soins de l'organe d'administration endéans les huit jours.
Tous les membres effectifs peuvent consulter au siège de l'association le registre des membres. À cette fin,
ils adressent une demande écrite à l'organe d'administration avec lequel ils conviennent d'une date et d'une
heure de consultation du registre. Ce registre ne peut être déplacé.
L'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
Article 10. Responsabilité
Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l'association.
Article 11. Cotisation annuelle
Le montant de la cotisation annuelle des membres effectifs, des membres adhérents est fixé librement et
annuellement par l'assemblée générale.
Le montant maximum est de 100 euros, indexable.
Titre 3 - Assemblée générale
Article 12. Composition de l'assemblée générale - Présidence
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'Association. Elle est présidée par le
Président de l'organe d'administration ou, à défaut, par son Vice-Président ou à défaut encore par le plus âgé
des administrateurs.
Toute personne peut être invitée à l'assemblée générale, pour autant qu'elle ait été acceptée par l'organe
d'administration statuant à la majorité absolue.
Article 13. Pouvoirs
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts.
Elle est seule compétente pour délibérer sur les points suivants :
-Modification des statuts de l'association
-Nomination et révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans le cas où une
rémunération leur est attribuée
-Si elle en fait le choix, nomination d'un vérificateur aux comptes et définition des modalités de son
intervention.
-Approbation des comptes annuels et du budget
-Décharge donnée aux administrateurs, ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une action de l'association
contre les administrateurs
-Exclusion des membres ;
-Transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée;
-Apport ou acceptation de l'apport à titre gratuit d'une universalité;
-Dissolution volontaire de l'Association
-Destination de l'actif en cas de dissolution de l'Association
-Tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent :
Article 14. Fonctionnement
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an dans le courant du premier semestre pour
l'approbation des comptes et du budget ainsi que pour toute autre proposition à son ordre du jour.
Les membres effectifs sont convoqués à l'assemblée générale par l'organe d'administration au moins vingt
jours calendriers (hors les deux jours d'envoi et de réception) avant celle-ci.
La convocation peut se faire par courrier électronique, courrier ordinaire, ou tout autre moyen de
communication équivalent.
Les convocations contiennent l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion ainsi que les documents
dont il sera question à l'assemblée générale ou les modalités de consultation de ceux-ci. Elles sont signées par
le Président, ou, à son défaut, par le secrétaire au nom de l'organe d'administration.
Toute proposition signée par un cinquième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour, pourvu
que cette proposition soit communiquée à l'organe d'administration au minimum dix jours à l'avance.
L'assemblée générale peut être réunie en session extraordinaire à tout moment par décision du conseil
d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres effectifs au moins. Dans ce dernier cas, l'organe
d'administration convoque l'assemblée générale dans les 20 jours de la demande de convocation. L'assemblée
générale se tient au plus tard dans les 40 jours suivant cette demande.
L'assemblée ne peut délibérer valablement sur un point qui n'est pas mentionné à l'ordre du jour, sauf si
une majorité absolue des membres effectifs présents estime que l'urgence empêche de le reporter. Elle ne peut
jamais le faire en cas de modification des statuts, d'exclusion d'un membre, de dissolution volontaire de
l'association et de transformation de l'association en AISBL en société coopérative agréée comme entreprise
sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréée.
Article 15. Quorums de présence et de vote
Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée générale
Tout membre a le droit de se faire représenter par un mandataire, lui-même membre effectif de l'association,
auquel il remettra une procuration écrite. Chaque membre ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si la moitié de
ses membres sont présents ou représentés.
Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde convocation est nécessaire et la nouvelle assemblée délibèrera
et statuera valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La seconde réunion est
convoquée dans les vingt jours.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où it
en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
Chaque membre effectif dispose d'une voix. Les votes nuls, blancs, ainsi que les abstentions ne sont pas
pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, celle du Président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
Le vote se fait à main levée, sauf si une majorité absolue des membres effectifs présents demande que le
scrutin soit secret. Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des personnes, le scrutin est toujours
secret.
Article 16. Modification des statuts
L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications statutaires que si les
modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et si au moins deux tiers des
membres sont présents ou représentés à l'assemblée.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
La seconde assemblée ne peut être tenue moins de quinze jours après la première assemblée.
Aucune modification n'est admise que si elle a réuni les deux tiers des voix exprimées.
Toutefois, la modification qui porte sur le but social ou l'objet de l'association, ne peut être adoptée qu'à la
majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
Lorsque l'assemblée générale statue sur des modifications statutaires, les votes nuls, blancs ainsi que les
abstentions ne sont pris en compte ni au numérateur ni au dénominateur pour le calcul des majorités.
Article 17. Dissolution, apport à titre gratuit d'universalité, transformation
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que
celles relatives à la modification de l'objet ou du but social en vue desquels l'association a été constituée et
dans le respect des règles prescrites par le Code des sociétés et des associations.
En cas de dissolution, après exécution des opérations de liquidation et, éventuellement, en présence de
dettes vis-à-vis de tiers, de la consignation des sommes nécessaires à leur acquittement auprès de la Caisse
des dépôts et consignation, l'excédent de l'avoir social est affecté à une fin désintéressée la plus proche possible
de l'objet de l'Association et selon les modalités à déterminer par l'assemblée générale.
Les membres, leurs héritiers, et les administrateurs n'ont aucun droit sur l'avoir social et sur le solde de la
liquidation.
L'assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d'universalité ou sur la
transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des sociétés et des
associations.
Lorsque l'assemblée générale statue la dissolution de l'association, un apport à titre gratuit d'universalité ou
la transformation de l'association AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en
compte pour le calcul des majorités.
Article 18. Registre des procès-verbaux et publications
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signés par
les représentants généraux de l'association conformément aux dispositions de l'article 27 § 2 des statuts, ainsi
que par tous les membres effectifs et administrateurs qui le désirent.
Ce registre est conservé au siège social où tous les intéressés ayant-droits pourront en prendre
connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans
déplacement du registre.
Si les intéressés ne sont pas des membres effectifs de l'association mais justifient de leur intérêt légitime,
cette communication est subordonnée à l'autorisation écrite du président de l'organe d'administration. Les
décisions d'ordre individuel sont éventuellement envoyées par écrit par l'organe d'administration aux tiers
autorisés. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le Président et un administrateur.
Les procès-verbaux des assemblées générales mentionnent l'identité des personnes présentes et
représentées. Concernant chaque point à l'ordre du jour, ils donnent un bref résumé des débats, mentionnent
le résultat des votes et formulent clairement la décision qui a été prise ainsi que l'organe ou la personne qui doit
en assurer l'exécution.
Lors de la prochaine réunion de l'assemblée générale, ce procès-verbal est approuvé par les membres
présents et les éventuelles remarques seront transcrites dans le procès-verbal de cette nouvelle assemblée.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs et
des délégués à la gestion journalière ainsi qu'à la dissolution ou à la transformation de l'association sont
déposées dans les trente jours au greffe du Tribunal de l'entreprise compétent pour être publiées au Moniteur
belge.
Titre 4 - Organe d'administration
Article 19. Composition
L'association est administrée par un organe d'administration composé de 15 administrateurs au plus et de
trois administrateurs au moins, nommés par l'assemblée générale parmi les membres effectifs de l'association.
Ils sont des personnes physiques ou morales.
Si et aussi longtemps que l'association compte moins de trois membres, l'organe d'administration peut être
constitué de deux administrateurs. Tant que l'organe d'administration ne compte que deux membres, toute
disposition qui octroie à un administrateur une voix prépondérante perd de plein droit ses effets.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner, parmi ses membres ou
administrateurs, un représentant permanent, personne physique, qui siègera au nom de la personne morale au
sein de l'organe d'administration.
Les salariés de l'association ne peuvent faire partie de l'organe d'administration mais ils peuvent être invités
à ses réunions avec voix consultative.
Les administrateurs peuvent bénéficier de défraiements. Ces défraiements sont déterminés selon les lois
en vigueur relatives aux droits et obligations des volontaires.
Article 20. Durée et fin de mandat - démission.
La durée du mandat est illimitée.
Tant que l'assemblée générale n'a pas pourvu au remplacement ou à la réélection des administrateurs dont
le mandat est arrivé à son terme, ceux-ci restent en fonction.
Le mandat des administrateurs n'expire que par l'échéance du terme, le décès, la démission ou la
révocation. Le mandat des administrateurs représentant des personnes morales n'expire que par révocation,
démission, insolvabilité, faillite, nullité ou dissolution, ou tout autre évènement similaire frappant l'administrateur
personne morale.
Tout administrateur qui perd la qualité qui est à la base de sa désignation en tant qu'administrateur est
réputé démissionnaire de plein droit de son mandat d'administrateur.
Un administrateur absent à plus de trois réunions de l'organe d'administration sans s'être excusé ou avoir
donné procuration est réputé démissionnaire. Il reste toutefois responsable en tant qu'administrateur, tant que
sa démission n'a pas été actée par l'assemblée générale et que décharge lui a été donnée.
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit à l'organe d'administration
moyennant préavis de trente jours. La prochaine assemblée générale se prononcera sur la décharge à accorder
à l'administrateur démissionnaire.
Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l'assemblée générale, sans qu'elle ne doive
justifier sa décision. Si nécessaire, l'assemblée générale pourvoit au remplacement de l'administrateur révoqué.
En cas de vacance de la place d'un administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs restants
ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le
mandat de l'administrateur coopté. En cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de
l'administrateur ccopté prend fin à l'issue de l'assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la
composition de l'organe d'administration jusqu'à ce moment.
Article 21. Fonctionnement
L'organe d'administration est collégial. Il prend valablement ses décisions quand celles-ci sont prises en
réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts.
L'organe d'administration élit parmi ses membres un président, éventuellement uri vice-président, un
trésorier et un secrétaire. Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
L'organe d'administration se réunit chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige. Le président convoque
l'organe et le préside. Les convocations sont adressées à chaque administrateur au moins trois jours avant la
réunion. Elles mentionnent l'ordre du jour de la réunion et le lieu de sa tenue. Elles peuvent être adressées par
courrier électronique, par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication équivalent. En cas
d'empêchement du Président, la réunion est convoquée et/ou présidée par le Vice-Président ou encore par le
plus âgé des membres participants.
L'organe d'administration peut aussi se réunir sur demande d'au moins deux membres.
L'organe ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou
représentés.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse être
porteur de plus d'une procuration.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes et représentées.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En
cas de parité des voix, celle du Président de l'organe d'administration ou de celui qui préside la séance est
prépondérante.
La réunion peut se tenir en présentiel ou visioconférence.
Article 22. Conflit d'intérêt
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant que
l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt
opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette
décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur visé par le conflit d'intérêts décrit à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations
de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point.
Si la majorité des administrateurs présents ou représentés est en position de conflit d'intérêts, la décision ou
l'opération est soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-
ci, l'organe d'administration peut les exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt de nature morale qui est opposé
à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne
une décision. S'il néglige de le faire, tout autre administrateur qui serait au courant de ce conflit doit le
communiquer à l'organe d'administration avant que le débat n'ait lieu. L'organe d'administration décide, par un
vote auquel l'administrateur concerné ne peut prendre part, si celui-ci peut ou non participer au débat et au
vote. La décision de l'organe doit être mentionnée dans le procès-verbal de la réunion. Il n'est pas permis à
l'organe d'administration de déléguer cette décision.
Article 23. Registre des procès-verbaux
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par
les représentants généraux de l'association (cf. Art. 27), et tous les administrateurs qui le désirent.
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur
simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans déplacement du registre.
Article 24. Pouvoirs
L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet de l'association tel que défini ci-dessus. Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou
par les présents statuts à celle de l'assemblée générale.
Article 25. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer; sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association, avec
l'usage de la signature y afférente, à l'un ou plusieurs membres ou administrateurs de l'association, ou à l'un
ou plusieurs tiers. S'ils sont plusieurs, l'organe d'administration définit les actes et décisions de chacun des
délégués ainsi que le montant maximum des opérations relevant de la gestion journalière.
La durée du mandat du ou des délégués à la gestion journalière est d'un an et est renouvelable.
La fonction de délégué à la gestion journalière peut être rémunérée. Dans ce cas, l'assemblée générale
fixera le montant des rémunérations qui sont accordées.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
Article 26. Représentation générale de l'association
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de
l'association par le président et un administrateur qui agissent conjointement.
Un organe de représentation autre que l'organe de d'administration dans son ensemble peut également être
désigné, au besoin et le cas échéant, pour la représentation en justice.
Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement, à moins
d'une délégation spéciale de l'organe, par le président et un administrateur, lesquels n'auront pas à justifier de
leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
Article 27. - Publications
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs et des personnes
déléguées à la gestion journalière comportent leurs nom, prénoms, et domicile ou, au cas où il s'agit de
personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise et leur siège social
ainsi que les nom, prénoms et domicile de leur représentant permanent. Tous les actes sont déposés dans les
30 jours au greffe du Tribunal de l'entreprise compétent, en vue d'être publiés au Moniteur belge.
Article 28. - Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association. Ils ne sont responsables que des fautes commises dans l'accomplissement de la mission qui leur
a été confiée. Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit. Ils peuvent être remboursés des frais
qu'ils engagent dans l'exercice de leur mandat.
Titre 5 - Règlement d'ordre d'intérieur
Article 29. Adoption et modification
Un règlement d'ordre intérieur peut être adopté par l'organe d'administration.
Le règlement d'ordre intérieur et toute modification de celui-ci sont communiqués aux membres par écrit
conformément à l'article 2:32 du Code des sociétés et des associations, ou mis à leur disposition sur le site
internet de la personne morale.
Titre 6 - Comptes et budget
Article 30. Exercice social et tenue des comptes
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice débutera le jour de la constitution de l'association pour se terminer le 31
décembre de l'année en cours.
L'organe d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3
du Code des sociétés et des associations et au Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique, ainsi
que le budget de l'année suivante et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale annuelle dans les six
mois de la date de clôture de l'exercice social.
Les comptes annuels sont déposés par l'organe d'administration à la Banque nationale de Belgique. Ce
dépôt a lieu dans les trente jours de leur approbation et au plus tard sept mois après la date de clôture de
l'exercice.
Titre 7 - Dissolution et liquidation
Article 31. Liquidation
Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association
conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations.
Dans ce cas, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur
rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net.
Article 32. Affectation de l'actif net restant
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l'apurement des dettes, l'actif net sera affecté
à une autre organisation qui poursuit un but non lucratif le plus proche possible de l'objet de l'Association et
selon les modalités à déterminer par l'assemblée générale.
TITRE 8 - Dispositions finales
Article 33. Application du Code des sociétés et des associations
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des
associations, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de
droit économique.
Autres dispositions de l'acte constitutif
Siège social :
Sainte-OdeDemain asbl
Rue de la Jardin 11
6680 Lavacherie
Adresse électronique de l'association
contact@sainte-odedemain.be
Site internet de l'association
https://www.sainte-odedemain.be
L'assemblée générale réunie le 11 mars acte la démission en qualité d'administrateurs de:
1.Patrick DEMASY
2.Jacques SIMAL
3. Anne STAVAUX
L'assemblée générale réunie le 11 mars a élu en qualité d'administrateurs de:
1. Eric GERARD - Président
2. Jean-François LECOCQ - Trésorier
3. Pierre-Christophe STAVAUX - Vice-président et secrétaire
qui acceptent ce mandat.
Fait à Lavacherie, le 29 avril 2024, en 3 exemplaires originaux
STAVAUX PLC
Vice-président / Secrétaire
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes