Nº d'entreprise : 0427 724 963
Nom
(en entier) : IMMOWAL
(en abrégé) :
Forme légale : Société Anonyme
Avenue Gouverneur Bovesse numéro 74 à 5100 Namur	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : Approbation des comptes annuels de la société arrêtés au 28 mars 2025-
Dissolution de la société et clôture immédiate de la liquidation- Pouvoirs
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «IMMOWAL»,
ayant son siège à 5100 Namur, avenue Gouverneur Bovesse numéro 74, immatriculée au Registre des
personnes morales (RPM Liège - division Namur) sous le numéro 0427.724.963, reçu par Maître Dimitri
CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire, résidant à Bruxelles, le vingt-huit mars deux mil vingt-cinq, il
résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première résolution : Approbation des comptes annuels arrêtés au 28 mars 2025.
L'assemblée déclare avoir pris connaissance et avoir examiné :
*le rapport de gestion du conseil d'administration sur les comptes annuels arrêtés au 28 mars 2025.
*le rapport du réviseur d'entreprises sur les comptes annuels arrêtés au 28 mars 2025.
*les rapports du comité de rémunération et du comité d'audit.
L'assemblée approuve sans réserve les comptes annuels de la société arrêtés au 28 mars 2025 et l'affectation
des résultats proposée par le conseil d'administration. L'assemblée a par ailleurs pris connaissance des rapports
du comité de rémunération et du comité d'audit.
Elle donne décharge entière et définitive aux administrateurs, au réviseur d'entreprises et aux membres du
comité d'audit pour l'exercice de leurs fonctions jusqu'à ce jour pour l'exercice écoulé, pour les démarches visant
à la mise en œuvre de la dissolution et, d'une manière générale, pour l'ensemble des actes posés dans le cadre
de leurs mandats respectifs.
Deuxième résolution : Prise de connaissance des rapports de dissolution avec clôture immédiate de la
liquidation
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture :
a)du rapport du conseil d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société, établi
conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations. A ce rapport est joint un état résumant
la situation active et passive de la société clôturé au 28 mars 2025 et établi conformément aux règles d'évaluation
fixées en exécution de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations ;
b)du rapport du réviseur d'entreprises établi conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et
associations, sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport du conseil
d'administration et indiquant spécialement s'il donne une image fidèle de la situation de la société.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants:
« CONCLUSION DU RAPPORT
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société IMMOWAL SA, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 28 mars 2025 avec un total
de bilan de 216.000 EUR et des capitaux propres positifs de 216.000 EUR donne une image fidèle de la situation
de la société IMMOWAL SA conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Nous avons effectué notre mission conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80 ; al. 1, 2° du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire du 28 mars 2025
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, associés ou de tiers,
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées.
Paragraphe d'observation
Néant
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilité de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 28 mars 2025, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 28 mars 2025 de dissoudre et de liquider la
société le 28 mars 2025, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir,
en annexe à l'état résumant la situation active et passive, les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des
sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des
associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés
ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code
des sociétés et des associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la
confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation
active et passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilité du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir, sur base de notre contrôle, l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement
de toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive et l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code
des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Gosselies, le 28 mars 2025
RSM INTERAUDIT SRL
RÉVISEURS D'ENTREPRISES
REPRÉSENTÉE PAR
[SIGNATURE DIGITALE]
CÉLINE ARNAUD »
L'actionnaire reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports pour en avoir reçu copie antérieurement
aux présentes.
L'assemblée décide dès lors de dissoudre la société conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et
des associations et ceci à partir du jour de l'acte.
Le président déclare, au nom du conseil d'administration, que la société n'a plus aucune dette à l'égard de
l'actionnaire ou des tiers, le réviseur d'entreprises l'ayant confirmé dans les conclusions de son rapport.
Dès lors, au vu de la situation des comptes de la société, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur,
approuve les comptes et la répartition et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la
dissolution définitive de la société. Pour autant que nécessaire, elle donne décharge entière et définitive aux
administrateurs, au réviseur d'entreprises et aux membres du comité d'audit pour l'exercice de leurs fonctions
jusqu'à la dissolution de la société.
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102 du Code des sociétés et des associations, les livres
et documents sociaux de la société seront conservés au siège de l'actionnaire pendant cinq ans au moins.
A la suite de la clôture de la liquidation, l'actionnaire devient, de plein droit, propriétaire de tous les actifs de
la société même si ceux-ci ne sont pas connus au moment de la clôture de la liquidation.
L'actionnaire est responsable des dettes de la société dissoute qui n'ont pas été payées au plus tard lors de
la clôture de la liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard à cette date, un montant suffisant
pour couvrir ces dettes en principal et accessoires, et ce indépendamment du fait qu'il en ait ou non eu ou dû
avoir connaissance compte tenu des circonstances. S'il est de bonne foi, il peut exercer un recours contre les
derniers membres du conseil d'administration en fonction. La responsabilité à l'égard de l'actionnaire est limitée
au montant égal à la somme de l'apport qui lui a été remboursé et de sa part dans le solde de liquidation reçue
avant ou lors de la clôture de la liquidation de la société.
L'assemblée donne pouvoir, avec faculté de substitution, à :
*Madame Alexandra Neufcoeur (directrice au Commissariat général au Tourisme) afin de procéder à la
fermeture des comptes bancaires, et autres formalités administratives liées à la dissolution de la société.
*Madame Laura Geelkens et Monsieur José Cordovil disposant déjà des pouvoirs de signature sur les
comptes, afin de signer conjointement les virements électroniques des montants résultant des décisions de la
présente assemblée générale, depuis le compte de la société anonyme Immowal vers le compte bancaire de
l'actionnaire unique, et cela jusqu'au 31 mars 2025 compris.
*Maître Stéphane Collin, Maitre Zoé Janssen, Maitre Charles Haverbeke et/ou tout autre avocat du cabinet
CMS Belgium, dont les bureaux sont sis Chaussee de La Hulpe 178, 1170 Watermael-Boitsfort, aux fins
d'effectuer les démarches administratives liées à l'approbation des comptes annuels et à la clôture de la
liquidation, et notamment les formalités de dépôt des comptes annuels, de radiation de l'immatriculation de la
présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, au
dépôt de tout document généralement quelconque auprès de toute administration et à l'exécution de toute
formalité nécessaire dans le cadre de la présente dissolution.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents
et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration, banque et société généralement
quelconque
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au Greffe
du Tribunal de l'Entreprise.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procuration.