Nº d'entreprise : 0880 184 928
Nom
(en entier) : LOGEMENT ET HARMONIE SOCIALE
L.H.S.
(en abrégé) :
Forme légale : association sans but lucratif
Adresse complète du siège : rue Général Tombeur 47 - 1040 Etterbeek
Objet de l'acte : STATUTS COORDONNES
En sa séance du 17 septembre 2020, l'assemblée générale de l'association a adopté les statuts
coordonnés
Titre 1 - De l'association
Article 1 - Forme juridique
L'association est constituée sous la forme d'une association sans but lucratif.
Article 2 - Dénomination
L'association est dénommée « Logement et Harmonie Sociale », en abrégé « L.H.S. ».
Cette dénomination doit figurer sur tous les actes, lettres, publications, sites internet et tous autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l'association, immédiatement précédée ou suivie
des mots « association sans but lucratif » ou de l'abréviation « asbl ».
Article 3 - Siège
L'association établit son siège social sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être fixé et transféré par décision de l'organe d'administration.
Article 4 - Durée
L'association est constituée pour une durée indéterminée.
Titre II - De ses buts et activités
Article 5 - Buts
L'association a pour buts d'activer l'ensemble des processus sociaux qui contribuent à assurer à tous les
individus ou groupes d'individus, sans discrimination, l'égalité des chances et des conditions, le bien-être
économique, social et culturel, afin de permettre à chacun de participer activement à la société et d'y être
reconnu.
L'association place au centre de ses préoccupations les locataires de logements sociaux situés sur le
territoire de la commune d'Etterbeek. Elle se donne pour but de développer le travail social communautaire et
de renforcer le lien social et la cohésion sociale entre les locataires sociaux, tout en restant ouvert sur les
quartiers et leurs habitants.
L'association agit afin d'améliorer la qualité de vie des habitants des logements sociaux, de favoriser leur
participation à la vie de la « Cité » et de soutenir la cohabitation et le partage entre locataires d'appartenances
culturelles et générationnelles différentes en y associant les habitants du quartier.
Article 6 - Activités principales
L'association peut poursuivre la réalisation des buts visés à l'article 5 par les actions suivantes :
-développer des actions communautaires et des festivités de quartier ;
-organiser des activités sociales, sportives ou culturelles ;
-organiser des formations et des activités de sensibilisation ;
-soutenir la scolarité des élèves de l'enseignement primaire et secondaire ;
-mettre en réseaux les acteurs locaux et développer des partenariats.
L'association peut mener toute autre action que ne serait fondamentalement contraire à ses buts. Elle
peut, en outre, prêter son concours et s'intéresser à toutes activités similaires à ses buts.
L'association peut recevoir toute aide matérielle ou financière d'institutions et personnes publiques ou
privées, lesquels doivent servir exclusivement à la réalisation des buts précités.
Titre III - De ses membres
Article 7 - Membres
L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.
Article 8 - Membres effectifs
L'association est composée de minimum 10 membres effectifs parmi lesquels :
-10 représentants de la commune d'Etterbeek ;
-5 représentants de la société immobilière de service public Log'ins.
En outre, l'organe d'administration peut admettre en qualité de membres effectifs :
-1 représentant du Conseil consultatif des locataires de Log'iris ;
-1 représentant du Syndicat des locataires de la Région de Bruxelles-Capitale ;
-5 représentants d'associations actives dans les buts poursuivis par l'association.
Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et par les
présents statuts. Les membres effectifs ont l'obligation de respecter les statuts et règlements de l'association.
Article 9 - Membres adhérents
Sont membres adhérents les personnes qui, désirant aider l'association ou participer aux activités de
celle-ci, s'engagent à en respecter les statuts et les conditions d'affiliation imposées par l'organe
d'administration. lis ne participent pas à l'Assemblée générale.
Article 10 - Démission, exclusion, suspension
Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant
leur démission, par écrit, à l'organe d'administration.
Est réputé démissionnaire le membre adhérent qui ne remplit plus les conditions d'admission.
1
L'exclusion d'un membre effectif est prononcée par l'assemblée générale. Cette dernière ne peut
valablement se prononcer que si l'exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si l'assemblée
réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale, au scrutin secret, à la majorité des deux tiers des
voix présentes ou représentées, après que le membre ait été entendu, s'il le désire. Dans ce cas, les votes
nuls, blancs ainsi que les abstentions sont assimilés à des votes négatifs.
L'exclusion d'un membre adhèrent peut être prononcée par l'organe d'administration statuant à la majorité
simple.
L'organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres
effectifs qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois, ou encore, qui auraient
adoptés un comportement qui nuirait à l'association.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé,
n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires, ni le
remboursement des cotisations versées.
Article 11 - Registre
L'association tient, sous la responsabilités de l'organe d'administration, un registre des membres effectifs
et des membres adhérents. Ce registre reprend les nom, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit
d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social de celle-ci.
Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre à
la diligence de l'organe d'administration endéans les huit jours de la connaissance que l'organe a eue de la ou
des modifications intervenues.
Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des membres, sur simple
demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration de l'association, mais sans déplacement du
registre. Tous les membres sont tenus aux règles fixées par l'organe d'administration dans le cadre de la
protection des données (RGPD).
Article 12 - Cotisation
Le montant de la cotisation annuelle des membres effectifs et des membres adhérents est fixé par l'organe
d'administration sans pouvoir être supérieur à 100 euros pour les membres effectifs et 10 euros pour les
membres adhérents.
Titre IV - De l'assemblée générale
Article 13 - Composition, Présidence
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association.
Elle est présidée par le président de l'organe d'administration.
Article 14 - Pouvoirs
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou par les
présents statuts.
Une décision de l'assemblée générale est exigée pour :
-La modification des statuts ;
-La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
-Dans les cas prévus par la loi, la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur
rémunération ;
-La décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires, ainsi que, le cas
échéant, l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
-L'admission et l'exclusion des membres effectifs ;	.
-La dissolution volontaire de l'association ;
-La transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
-Tous les cas où les statuts l'exigent.
Article 15 - Réunions
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans le courant du 1er semestre qui suit
la clôture des comptes.
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de
l'organe d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres effectifs au moins. Dans ce dernier
cas, l'organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la demande de
convocation. L'assemblée générale se tient au plus tard 40 jours suivant cette demande.
Les membres effectifs sont convoqués aux assemblées générales par courrier ordinaire ou courrier
électronique, signé par le président ou un administrateur, au nom de l'organe de direction, adressé 15 jours
au moins avant l'assemblée.
La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il sera
question à l'assemblée générale doivent être joints.
Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour, pourvu
qu'elle soit communiquée aux membres au minimum 15 jours à l'avance.
L'assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour,
sauf si une majorité de deux tiers des membres effectifs présents estiment que l'urgence empêche de les
reporter. Elle ne peut jamais le faire en cas de modification des statuts, d'exclusion d'un membre, de
dissolution volontaire de l'association et de transformation de l'association en AISBL en société coopérative
agréée comme entreprise sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréée.
Article 16 - Présences, procurations, quorum, suffrages
Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire remplacer par un autre membre
effectif, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus de deux procurations.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale ne délibère valablement que la majorité des
membres sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il
en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
Chaque membre effectif dispose d'une voix. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas
pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.
Article 17
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les
modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers
des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents
ou représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé en vue desquels l'association est
constituée, ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou
représentés.
Si,les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être
convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres
présents ou représentés, et adopter les modifications à la majorité des deux tiers des voix des membres
présents ou représentés pour les modifications ne concemant pas l'objet ou le but désintéressé en vue
desquels elle est constituée et à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou
représentés pour les modifications concernant l'objet ou le but désintéressé en vue desquels elle est
constituée.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions
que celles relatives à la modification de l'objet ou du but désintéressé en vue desquels l'association a été
constituée.
L'assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d'universalité ou sur la
transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des
sociétés et des associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019.
Lorsque l'assemblée générale statue sur des modifications statutaires, la dissolution de l'association, un
apport à titre gratuit d'universalité ou la transformation de l'association AISBL, en société coopérative agréée
comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée, les votes nuls, blancs ainsi que
les abstentions sont assimilés à des votes négatifs.
Article 18
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signés par
les représentants généraux de l'association. Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs
peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration,
mais sans déplacement du registre.
Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui justifient d'un
intérêt, par simple lettre signée par le président.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs,
des délègues à la gestion journalière et des commissaires ainsi qu'à la dissolution ou à la transformation de
l'association sont déposées sans délai au greffe du tribunal de l'entreprise compétent pour être publiées au
moniteur belge.
Titre V - De l'organe d'administration
Article 19 - Composition
L'association est administrée par un organe d'administration composé de 8 à 10 membres, nommées par
l'assemblée générale, dont :
-4 sont désignés parmi les membres effectifs représentants de la commune d'Etterbeek ;
-4 sont désignés parmi les membres effectifs représentants de la société Log'iris ;
-2 sont désignés parmi les membres effectifs représentants une ou plusieurs associations actives dans les
buts poursuivis par l'association, si l'organe d'administration a usé de la faculté visé à l'article 8, alinéa 2, des
présents statuts.
Ceux-ci sont nommés pour une durée de six ans en tout temps révocable par l'assemblée générale.
En cas de renouvellement du mandat, les administrateurs sortants sont rééligibles.
Tant que l'assemblée générale n'a pas pourvu au remplacement de l'organe d'administration à la fin du
mandat des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de l'assemblée générale.
Article 20 - Fonctions
L'organe d'administration désigne parmi ses membres un président, un vice-président, un administrateur-
délégué, un trésorier et un secrétaire. En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par
l'administrateur-délégué.
Article 21 - Pouvoirs
L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association. Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou par les présents statuts à celle de
l'assemblée générale.
Article 22 - Réunions, Quorum, Suffrages
L'organe d'administration se réunit sur convocation du président chaque fois que les nécessités de
l'association l'exigent ou à la demande d'un administrateur.
Il ne peut statuer que si la majorité des administrateurs sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse être
porteur de plus de une procuration.
Article 23 - Présidence
Les réunions de l'organe d'administration sont présidées par le président de l'association.
Article 24 - Terme
Le mandat d'administrateur n'expire que par l'échéance du terme, décès, démission ou révocation.
Si le décès a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou
statutaire, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour pourvoir au remplacement de
l'administrateur décédé.
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit aux autres membres de
l'organe d'administration. Cette démission ne peut intervenir de manière intempestive. Si la démission a pour
effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou statutaire,
l'administrateur reste en fonction jusqu'à son remplacement.
Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l'assemblée générale, sans qu'elle ne
doive justifier sa décision. Si nécessaire, l'assemblée générale pourvoit au remplacement de l'administrateur
révoqué.
En cas de vacance d'un mandat, l'administrateur éventuellement nommé par l'assemblée générale pour y
pourvoir, achevé le mandat de celui qu'il remplace.
Article 25 - Conflit d'intérêt
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature
morale ou patrimoniale qui est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs
avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de
cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit
prendre cette décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts visé à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations
Si la majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est
soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe
d'administration peut les exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Article 26 - Registre
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par
le président et les administrateurs qui le souhaitent.
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur
simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans déplacement du registre.
Article 28 - Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association,
avec l'usage de la signature y afférente, à l'un de ses membres.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe
d'administration. Dans tous les cas, les actes de gestion journalière ne dépassent pas 1.500 euros.
Article 29 - Représentation judiciaire
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de
l'association par le président et un administrateur. Ils agissent conjointement.
Article 30 - Représentation
Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement par le
président et un administrateur, lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
Article 31
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes
déléguées à la gestion journalière et des commissaires comportent leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu
de naissance ou, au cas où il s'agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique,
leur numéro d'entreprise et leur siège social.
Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l'entreprise compétent, en
vue d'être publiés au moniteur belge.
Article 32
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association.
Ils exercent leur mandat a titre gratuit.
TITRE VI - Comptes et budget
Article 33
Le conseil d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3
du Code des sociétés et des associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019 et au Livre Ill, Titre 3,
Chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018, ainsi que les budgets de
l'année suivante et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale annuelle.
TITRE VII - Dissolution et liquidation
Article 34
Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association
conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations tel qu'adopté par la loi
du 23 mars 2019.
Dans ce cas, l'assemblée générale désigné un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur
rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci ne pouvant être faite qu'à des
fins désintéressées.
Article 35
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l'apurement des dettes, l'actif net sera
affecté à l'autorité communale (Commune d'Etterbeek).
TITRE VIII - Dispositions finales
Article 36
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et
des associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019 et, pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité,
par le Livre Ill, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018.
A la suite de l'adoption de ces statuts, l'Assemblée Générale a elu en ce jour en qualité d'administrateurs,
les personnes suivantes:
- Henry BAETEN
- Veronique CANTERS
- Jean-Luc DEBROUX
- Maxime DECKERS
- Vincent DE WOLF
- Maryam MATIN FAR
- Jozef ROUMIYA
- Arnaud VAN PRAET
Le Conseil d'Administration de l'ASBL "Logement et Harmonie Sociale", reuni en sa séance du 31 mai
2021, à designé en tant que:
- Président, Vincent DE WOLF
- Vice-Président, Henry BAETEN
- Administratrice deleguée, Maryam MATIN FAR
- Secretaire, Veronique CANTERS
- Trésorier, Jean-Luc DEBROUX