Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
RENOTTE CONSULT
Rue des Combattants 53
4360 Oreye
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte avenu par devant  Marjorie ALBERT, Notaire à Saint-Georges-sur-Meuse, le vingt-sept juin
deux mil dix-sept, en cours d'enregistrement, il résulte que
1) Monsieur RENOTTE Ronald Henri Léa, né à Liège, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre-
vingt-quatre, célibataire, domicilié à Oreye, Rue des Combattants, 53.
Comparant dont l'identité a été établie au vu du registre national des personnes physiques.
 
2) Monsieur RENOTTE Axel Constant Léonce, né à Liège, le quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-
six, célibataire, domicilié à Oreye, Rue des Combattants, 53.
Comparant dont l'identité a été établie au vu du registre national des personnes physiques.
Représenté par Monsieur Ronald RENOTTE, prénommé, en vertu d’une procuration sous seing
privée datée du 25/06/2017 qui restera au dossier de la société au sein de l’Etude du Notaire
soussigné.
 
3) Monsieur RENOTTE Raoul Raymond François, né à Lens-sur-Geer, le cinq juillet mil neuf cent
cinquante-huit, époux de Madame STEVENS Mireille Eugenie Jeannine, domicilié à Oreye, rue des
Combattants, 53.
Epoux marié sous le régime de la séparation des biens pure et simple aux termes de leur contrat de
mariage reçu par Maître Emmanuel MAHY, Notaire à Oreye, le douze juillet mil neuf cent quatre-
vingt-deux.  Régime modifié aux termes d’un acte reçu par Maître Pierre POISMANS, alors Notaire à
Saint-Georges-sur-Meuse, en date du six janvier mil neuf cent nonante-neuf et constituant
accessoirement et pour l'avenir à leur régime de séparation des biens, une société limitée.
Comparant dont l'identité a été établie au vu du registre national des personnes physiques et du
carnet de mariage.
 
Ont constitué une société commerciale et ont arrêté les statuts d'une société privée à responsabilité
limitée dénommée "RENOTTE CONSULT" ayant son siège à 4360 OREYE, rue des Combattants,
53, au capital de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550€), représenté par cent parts
sociales (100) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième de l’avoir
social.
Les fondateurs ont remis au Notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des
sociétés.
Les comparants reconnaissent que le Notaire soussigné leur a donné lecture de l'article 229 du Code
des Sociétés traitant de la responsabilité des fondateurs de sociétés commerciales.
Les comparants déclarent que les cent parts sociales sont souscrites, savoir :
Nom
Nombre de parts
    •  Monsieur RENOTTE Ronald
0677740582
Volet B
96
    •  Monsieur RENOTTE Axel
2
    •  Monsieur RENOTTE Raoul
2
TOTAL :
100
 
Les comparants déclarent que chacune des cent parts sociales souscrites en espèces est libérée à
concurrence de six mille deux cents cinquante euros (6.250 euros) par versement effectué au
compte numéro BE82 3630 6617 6268 ouvert au nom de la société en formation auprès de la
banque ING.
Conformément à l'article 224 du Code des Sociétés, le comparant nous a remis une attestation
bancaire de ces dépôts, dressée par la banque ING en date du vingt-sept juin deux mil dix-sept, qui
a été remise au notaire soussigné qui la gardera dans son dossier.
Article 1 - Dénomination de la société
La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée en
français " RENOTTE CONSULT".
Les dénominations, complète et abrégée, peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de commande et autres
documents émanant de la société, ainsi que les sites Internet et documents sous forme électronique,
devront contenir cette dénomination, précédée ou suivie immédiatement de la mention "société
privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL".
Ils devront contenir également l’indication précise du siège social et du siège administratif de la
société en précisant que toute correspondance doit être adressée au siège administratif, le numéro
d’entreprise suivi de l’abréviation "RPM" (pour "registre des personnes morales"), ce sigle étant lui-
même suivi de l’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège
social; le tout, sous peine de la sanction édictée par l’article 80 du Code des sociétés pour le cas où
les prescriptions relatives aux indications qui précèdent ne seraient pas respectées.
 
Article 2 - Siège social
Le siège social est établi à 4360 OREYE, rue des Combattants, 53.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur Belge par les soins du gérant.
 
Article 3 - Objet social
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, en son nom propre ou au nom de tiers, pour
son compte propre ou pour le compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, se rapportant
directement ou indirectement et sans que la liste qui va suivre soit limitative, les activités suivantes :
    1.  La constitution, la gestion, l’exploitation, la mise en valeur d’un patrimoine immobilier, et pour
ce faire, l’aliénation, l’acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier ;
    2.  L’entreprise générale de construction et de transformation, d’aménagement, de désaffectation
d’immeubles bâtis ou à bâtir ;
    3.  La gérance d’immeuble, la promotion immobilière, l’activité de marchand de biens immobiliers,
l’étude de projets de construction ;
    4.  La constitution, la gestion, l’exploitation, la mise en valeur d’un patrimoine mobilier, en ce
compris la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés belges ou
étrangères, l’acquisition par voie d’achat, de souscription, d’échange ou de toute autre manière, ainsi
que l’aliénation par vente, échange, ou de toute autre manière, d’actions, d’obligations, de bons et de
valeurs mobilières de toutes espèces ;
    5.  La participation à la création et au développement d’entreprises industrielles, commerciales,
financières ou immobilières et l’apport de tout concours sous la forme jugée la plus appropriée, prêts,
financement, garanties, participation au capital, etc ;
    6.  Toute activité, sous forme de mandat ou d’entreprise, de gestion, d’administration, de
liquidation, de direction et d’organisation. Elle pourra assurer la gestion journalière et la
représentation dans les opérations relevant de cette gestion, des affaires ;
Volet B
    7.  Toute participation à l’administration, à la surveillance, au contrôle interne, à l’assistance des
sociétés et entreprises dans lesquelles elle est intéressée ;
    8.  L’activité d’intermédiaire et/ou de conseil, sous quelque forme que ce soit, dans les matières
industrielles, commerciales, immobilières et autres, évoquées dans le présent objet social.
 
Elle aura également pour objet :
    •  La gestion technique, financière et opérationnelle de projets ;
    •  La construction, la transformation et la réhabilitation de tous corps d’état, de projets (privés,
publics, industriels, habitations,…) ;
    •  Le suivi et la gestion de chantiers ;
    •  Le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion ;
    •  Le suivi et l’accompagnement en restructuration de sociétés, les services administratifs de
bureau et autres activités de soutien aux entreprises ;
    •  Les missions d’expertises pour les dossiers technico-financiers ;
    •  Les études de faisabilité de projets immobiliers, l’achat, la vente et l’exploitation de biens
immobiliers propres ou loués ;
    •  Les expertises techniques ;
    •  Les expertises contractuelles (analyse et constitution de dossiers de revendications publics et
privés) ;
    •  Le bureau d’études.
    •  Les activités de société de holding ;
    •  Les conseils en relations publiques et en communications et toutes autres activités spécialisées
de nature scientifique et technique ;
 
Elle peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l’accomplissement de son objet social et d’une
façon générale accomplir, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à
son objet social.
   La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités
qui lui paraîtront les mieux appropriées.
   Elle pourra sans que la désignation qui va suivre soit limitative, acquérir, aliéner, prendre ou
donner en location, tous immeubles ou fonds de commerce, acquérir créer, céder tous brevets,
licences, marques de fabrique et de commerce, s’intéresser de  toutes manières et en tous lieux,
dans toutes sociétés, entreprises ou opérations dont l’objet serait similaire, analogue ou connexe au
sien ou qui sont de nature à favoriser sa réalisation ou son extension ou à lui procurer des matières
premières, à faciliter l’écoulement de son produit ou constituant pour elle une source ou un
débouché.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d’administrateur, liquidateur ou
autrement, d’autres sociétés et leur prodiguer des avis.
Elle peut se porter caution au profit de ses propres administrateurs et actionnaires.
Le tout, sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités
réglementées par la loi, lesquelles s’exerceront à défaut d’accès reconnu à la société par le biais de
sous-traitants spécialisés.
 
Article 5 - Capital social
Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 euros) est divisé en cent
parts sociales (100) sans mention de valeur nominale, représentant chacune un centième du capital
social, libéré à concurrence de six mille deux cent cinquante euros (6.250€).
Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.
 
Article 10. - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Les gérants sont révocables en tous temps par l’assemblée générale.
L’assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation
du décès ou de l’incapacité prolongée du gérant, sans qu’une nouvelle décision de l’assemblée
générale soit nécessaire.
Est désigné, en qualité de gérant statutaire pour une durée indéterminée : Monsieur RENOTTE
Ronald Henri Léa, né à Liège, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-quatre , célibataire,
Volet B
domicilié à Oreye, Rue des Combattants, 53.
Son mandat sera rémunéré sauf disposition contraire de l'Assemblée Générale.
 
Article 11. - Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés, et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Le gérant s’il n’y en a qu’un seul, ou les gérants agissant conjointement s’il y en a plusieurs, peuvent
conférer les pouvoirs qu’ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires (associés ou non),
directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou
plusieurs objets déterminés.
S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt
opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est
tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des sociétés.
S’il n’y a qu’un gérant et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il en référera aux
associés et la décision ne pourra être prise ou l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de
la société que par un mandataire « ad hoc ».
Lorsque le gérant unique est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts,
il pourra prendre la décision ou conclure l’opération mais rendra spécialement compte de celle-ci
dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé
à l’alinéa précédent.
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d’un
avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
 
Article 14. - Assemblées générales
a. Généralités
L’assemblée générale représente l’universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de juin à 20
heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi, à la
même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s’il
y a lieu approuve les comptes annuels, décide l’affectation du résultat et se prononce sur les
décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaires).
 
Article 15. - Représentation
Tout associé, sauf s’il est associé unique, peut se faire représenter à l'assemblée générale par un
autre associé porteur d'une procuration spéciale. Il peut même émettre son vote par écrit ou même
par tout moyen technique de communication aboutissant à un support matériel.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
 
Article 18. - Droit de vote
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix. L’assemblée délibère valablement quelle
que soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Au cas où la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale mais sans qu’il puisse les déléguer.
 
Article 19. - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-un décembre de chaque année.
L’inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément au Code des sociétés et à
ses arrêtés d’exécution.
 
Article 20. - Affectation du bénéfice
Volet B
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net tel
qu’il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l’actif tel qu’il résulte du bilan, déduction faite des provisions
et des dettes.
L’actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d’établissement et, sauf cas
exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
 
Article 21. - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
 DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt
de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce compétent lorsque la société
acquerra la personnalité morale.
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt d’une expédition de l’acte constitutif au
greffe du Tribunal de Commerce pour se terminer le trente-et-un décembre deux mil dix-huit.
2° La première assemblée générale annuelle statuant sur les comptes annuels et leur affectation se
tiendra le 28  juin 2019.
3° Sont désignés, en qualité de gérants non-statutaire pour une durée indéterminée :
    •  Monsieur RENOTTE Axel Constant Léonce, né à Liège, le quatorze juin mil neuf cent quatre-
vingt-six, célibataire, domicilié à Oreye, Rue des Combattants, 53.
    •  Monsieur RENOTTE Raoul Raymond François, né à Lens-sur-Geer, le cinq juillet mil neuf cent
cinquante-huit, époux de Madame STEVENS Mireille Eugenie Jeannine, domicilié à Oreye, rue des
Combattants, 53.
Ils sont nommés jusqu’à sa révocation par décision de l’assemblée générale prise à la majorité
simple des voix.
Leur mandat est gratuit.
Les gérants reprendront, conformément aux stipulations de l'article 60 du Code des Sociétés, dans le
délai légal, les engagements souscrits par lui au nom de la société en formation, depuis le premier
janvier deux mil dix-sept.
 
Les comparants reconnaissent que le Notaire soussigné les a informé des dispositions de l’arrêté
royal numéro vingt-deux du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre, complété par la loi du
quatorze mars mil neuf cent soixante-deux interdisant l’exercice des mandats de commissaires,
gérants ou fondés de pouvoirs, aux personnes condamnées du chef de certaines infractions
énumérées à l’article premier dudit arrêté, les infractions à ces dispositions étant passibles d’une
peine d’emprisonnement de trois mois au moins, même conditionnelle.
Ils certifient expressément et formellement ne pas faire partie des catégories de personnes reprises
à l’alinéa précédent, et en conséquence ne pas être sujet(s) aux interdictions susvantées audit
alinéa.
4° Eu égard aux dispositions de l’article 15, §2 du Code des sociétés, les comparants estiment de
bonne foi que la présente société est une petite société au sens de l’article 15, §1er dudit code et ils
décident par conséquent de ne pas la doter d’un commissaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.