N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DISTRI-C
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Maurice Bawin 6
 : 4520 Wanze
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
En vertu d’un acte reçu le 26 janvier 2021 par Maître Martine MANIQUET,  notaire associé de la
société de Notaires « Thierry-Didier de Rochelée,  Martine Maniquet et Moïra PLENEVAUX, Notaires
associés », société civile à forme de SPRL dont le siège est établi à Wanze, rue de Bas-Oha 252a, à
Wanze :
Monsieur CORIA Emmanuel Jean Claude, né à Namur, le 18 juin 1981, époux de Madame Morsa
Marie Aude Julie Andrée, née à Huy, le 25 janvier 1982 domicilié à Wanze, rue Maurice Bawin 6.
Epoux marié sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage.
A constitué une société à responsabi-lité limitée dénommée DISTRI-C.
Le siège social de la société est situé en région wallonne, à 4520 Wanze (Antheit), rue Maurice
Bawin 6.
Les apports consistent en apports de fonds à concurrence de 62.000€, représentés par 100 actions
sans va-leur nominale, représentant chacune un centième de l'avoir social, entièrement libérés.      
Les comparants ont souscrit les 100 actions en espèces, comme suit
    •  soit la totalité des actions prévues., au prix de 620 euros chacune,
Soit pour 62.000€
L’attestation bancaire émise par ING a été remise au notaire et versée au dossier.
Le plan financier a été remis au notaire.
STATUTS
               Article 1 – Forme
 
               Société à responsabilité limitée (SRL).
 
               Article 2 – Dénomination
 
               La dénomination est DISTRI-C
 
               Article 3 – Siège de la société
 
               Le siège  est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
 
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
               Article 4 – Objet et But(s) de la société
                                                     Objet
La société a pour objet le négoce en gros, semis gros et détail de toute marchandise. Son activité
0762879858
Volet B
peut aussi porter sur le traitement, la transformation, la fabrication et le conditionnementdes dites
marchandises.
 
Elle a en outre pour objet la vente au détail d'articles de presse, de librairie, en ce compris la vente
de jeux de hasard, loterie, et de tous produits connexes.
 
La société a aussi pour objet la fourniture d'études, de services, de conseils et toutes opérations en
matière de management et de gestion d'entreprises privées ou publiques, ainsi qu'en matière
administrative, financière, de marketing, de communication, de commercialisation, d'organisation et
de gestion de l'information au sens le plus large.
 
Elle pourra offrir, mettre à disposition, louer et vendre tous services et matériels, notamment
informatiques, se rapportant notamment au conseil, à l'assistance et à la formation en matière de
gestion d'entreprises et de gestion de l'information.
 
L’objet social comprend également la mise à disposition de personnel.
 
Elle peut agir pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à
l'étranger.
 
La société a aussi pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toutes opérations foncières
et immobilières et notamment :
    •  l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non;
    •  l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et
l'affermage de tous immeubles non bâtis.
 
Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou
en partie.
 
Elle peut hypothequer ses immeubles et mettre engage tous ses autres biens y compris son fonds de
commerce.
 
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations - de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière - ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement la réalisation de cet objet.
 
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés. La société peut être administrateur,
gérant ou liquidateur.
 
La société peut mettre gratuitement des biens immobiliers à disposition de ses administrateurs et
leur famille notamment en tant que rémunération des prestations fournies à la société.
 
Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la
réalisation des conditions préalables d'accès à la profession.
 
                  
But(s)
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect
                  
               Article 5 – Durée
 
               La société a une durée illimitée.
 
               Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière
de modification des statuts.
 
               Article 6 – Apport Titres
 
Volet B
                   En rémunération de l’apport, 100 actions nominatives ont  été émises.
 
               Article 7 – Vote par l'usufruitier
 
               Conformément à l’article 5:22. CSA en cas de démembrement du droit de propriété de
parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. 
               Article 8 – Cession et transmission des actions
                                   
               A/ Cessions libres
 
                        Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne di-
recte des actionnaires.
 
                              B/ Cessions soumises à agrément
 
                        Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que
celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir
l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions,
déduction faite des actions dont la cession est proposée.
 
                        A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une
demande indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro
RPM s’il s’agit d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’
actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
 
                        Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en
transmet la teneur, par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à
chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un
délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé
ou suivant l’autre mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA
vis-à-vis de l’actionnaire qui répond.
 
                        Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie
au cédant le sort réservé à sa demande.
                       
                        Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément
à l’article 1:32. CSA.
 
                        Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux
termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
actionnaires.
 
                        En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient
rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président
du Tribunal de l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de
refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir
dans les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
 
               Article 9 – Registre des actions
 
                   Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:
25. CSA.
 
               Article 10 – Administration
                             
               A/ Nomination
 
               La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
Volet B
 
               L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat
et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur
sera censé être conféré sans limitation de durée.
 
               Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique
comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
 
               Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’
administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
 
               B/ Pouvoirs
 
               Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et
peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf
ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
               Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou
non.
 
Dans le cas du décès ou de l’incapacité de l’administrateur unique, un administrateur suppléant
pourra agir en tant qu’administrateur de la société jusqu’à la nomination d’un nouvel administrateur
 
               Article 11 – Rémunération
 
               L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
 
               Article 12 – Contrôle
 
               Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des associations
 permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
 
               Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et
de contrôle du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable.
La rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
               Article 13 – Assemblées générales
 
                   L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 31 mai à 18 heures. Si ce jour
est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
 
               Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’
administration chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant
1/10ème du nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
 
                   Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation,
à l’initiative de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
 
                   Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées
quinze jours avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au
commissaire.
 
                   Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée
comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
                   « Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également
se prendre par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit
prévus par l’article 5:85. CSA.
 
Volet B
               Article 14 – Représentation
 
Chaque actionnaire peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
 
               Article 15 – Prorogation
 
                   Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante,
prorogée à trois semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les
décisions prises.
 
               La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
 
               L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire
présent qui détient le plus d’actions.
 
               Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 
               Chaque action donne droit à une voix.
 
               Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont
signés par les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un
administrateur.
 
               Article 17 – Exercice social
 
               L'exercice social commence le premier avril  et finit le trente et un mars.
              
               Article 18 – Affectation du bénéfice
 
               L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’
organe d’administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
 
               Article 19 – Liquidation
 
               Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la
société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’
assemblée générale.
 
               Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de
l’Entreprise compétent .
               Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
 
               Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et
suivants CSA.
 
               L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
               Article 20 – Répartition
 
               Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise
compétent, le liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions
qu'ils possèdent.
 
               Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit
rétablir l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par
des appels de fonds ou par une répartition préalable.
 
               Le solde est réparti également entre toutes les actions.
              
               Article 21 – Election de domicile
Volet B
 
               Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société.
              
               Article 22 – Droit commun
 
               Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire
partie des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non
écrites.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
                   Le comparant prend à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives
qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
 
1° Le premier exercice social commence ce jour et se terminera le 31 mars 2021.
 
2° le siège de la société est situé à Wanze( Antheit) rue  Maurice Bawin 6.
 
3° La première assemblée générale annuelle se tiendra le 31 mai 2021.
 
4° Est désignée en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée, la SRL Perf
Management représentée par son représetnant permanent, Monsieur Emmanuel Coria
 
      Ici présent et qui déclare accepter le mandat qui lui est conféré.
 
      L’administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans
limitation de sommes.
      Son mandat est rémunéré.
5° Le comparant ne désigne pas de commissaire.
6° Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 21 décembre 2020 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée, par décision de l'organe d'administration qui
sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
                              Délégation de pouvoirs spéciaux
                   L’organe d’administration donne tous pouvoirs à la société Accounting Financial and
Taxes, numéro d’entreprise 0833.210.105 ou tout autre personne désignée par elle pour effectuer
toutes formalités requises et faire toutes les déclarations nécessaires auprès d'un guichet
d'entreprises ainsi que pour l'immatriculation à la TVA.
                   Ce mandataire pourra à cette fin prendre tous engagements au nom de la société, signer
tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution de ce
mandat.
 
 
 
Pour extrait analytique conforme.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et des statuts coordonnés.
Martine Maniquet, notaire