francophone de Bruxelles
Nº d'entreprise 0447.736.855
Nom
INTERFINANCE	(en entier):
(en abrégé):
Forme légale:	société coopérative à responsabilité limitée
Place Charles Rogier 11	Adresse complète du siège:
1210 Saint-Josse-ten-Noode
Objet de l'acte : S(C)RL: modification des statuts
ill résulte d'un procès-verbal déposé et dressé par Maître Sophie MAQUET, Notaire associé àl
Bruxelles, en date du treize décembre deux mille vingt-deux.
Enregistré vingt-huit rôles, renvois,
au Bureau Sécurité Juridique Bruxelles 3 le 14 décembre 2022
Réference OBA (5) Volume 0 Folio 0 Case 30790.
Droits perçus: cinquante euros (€ 50,00).
Le receveur
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Coopérative à Responsabilité;
Limitée dénommée « INTERFINANCE »>, ayant son siège à 1210 Bruxelles (Saint-Josse-ten-Noode),
Place Charles Rogier 11.
immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises et au Registre des Personnes Morales de
Bruxelles sous le numéro 0447.736.855.
a pris les résolutions suivantes :
1. Adaptation de la forme legale en SRL et du capital de la societe conformément au Code des
sociétés et des associations.
Eu égard au fait que l'objet de la société ne répond pas à la définition de société coopérative qui est
mise en avant par l'article 6:1 du Code des Sociétés et des Associations, l'assemblée générale décide;
que la société adoptera la forme légale de ce Code qui lui est attribuée à l'article 41, § 1er, premier
alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des!
dispositions diverses (1), c'est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l'assemblée constate que le capital fixe effectivement libéré soit cinq cent mille euros!
vingt-six cents (€ 500.000,26) et la réserve légale de la société soit un montant decinquante mille!
euros (€ 50.000,00) , soit un total de cinq cent cinquante mille euros vingt-six cents (€ 550.000,26);
sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L'assemblée décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible à un montant de cinq cent
mille euros vingt-six cents (€ 500.000,26) et de rendre le solde de cinquante mille euros (€ 50.000,00)
disponible pour la distribution.
2. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
d'adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et
des associations.
L'assemblée générale déclare et décide d'adopter les nouveaux statuts suivants :
Article 1 : Forme et dénomination
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée
« INTERFINANCE »,
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale par simple
décision de l'organe d'administration.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, des
agences, des ateliers, des entrepôts et des succursales en Belgique et à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger et exclusivement pour son propre compte :
1. L'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la négociation
d'actions, parts, obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières émises par des
entreprises belges ou étrangères qu'elles aient ou non la forme de sociétés commerciales, bureau
d'administration, institutions ou associations et qu'elles aient ou non un statut juridique (semi-)public;
2. La gestion des investissements et des participations dans des sociétés-filles, l'exercice de fonctions
d'administration, la fourniture de conseils, management et autres services de même nature que les
activités de la société. Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou statutaire et
en la qualité de conseiller externe ou d'organe.
La société peut effectuer, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations industrielles,
commerciales, financières, mobilières ou immobilières qui sont de nature à élargir ou à promouvoir de
manière directe ou indirecte son entreprise. Elle peut acquérir tous biens mobiliers ou immobiliers,
même si ceux-ci n'ont aucun lien direct ou indirect avec l'objet de la société.
Elle peut, par n'importe quel moyen, prendre des intérêts dans, coopérer ou fusionner avec toutes
associations, affaires, entreprises ou sociétés qui ont un objet social identique, similaire ou connexe,
ou qui sont susceptibles de favoriser son entreprise ou de faciliter la vente de ses produits ou services.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Article 5. Capitaux propres
Le compte de capitaux propres statutairement indisponible s'élève à cinq cent mille euros vingt-six
cents (€ 500.000,26). ( ... )
Article 13. Organe d'administration
La société est administrée par un organe collégial composé de deux (2) administrateurs au moins,
personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour une durée déterminée ou
indéterminée par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle, avec effet immédiat et sans
motif.
Aussi longtemps que la société n'a qu'un seul actionnaire, la société peut être administrée par un (1)
administrateur. Dans ce cas, l'administrateur unique a tous les pouvoirs et peut représenter seul la
société. Les articles 14 à 20 ci-après des présents statuts ne s'appliquent pas dans ce cas.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner un représentant
permanent, personne physique, chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont
soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Les administrateurs sont rééligibles. L'administrateur dont le mandat est venu à expiration reste en
fonction aussi longtemps que l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoit pas
au poste vacant.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.
Les administrateurs ne peuvent en cette qualité être liés à la société par un contrat de travail.
Toutefois, l'organe d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions
ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux. Les
administrateurs seront indemnisés des dépenses normales et justifiées exposées dans l'exercice de
leur fonction. Ces frais seront portés en compte des frais généraux.
L'organe d'administration peut nommer parmi ses membres un président. En cas d'absence ou
d'empêchement du président, l'organe d'administration désigne un de ses membres pour le remplacer.
Article 14. Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou pour quelque autre
raison que ce soit, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté. En cas
de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend
fin après l'assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de
l'organe d'administration jusqu'à cette date.
Article 15. Réunions
L'organe d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en
cas d'empêchement de celui-ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige ou chaque fois qu'un administrateur délégué ou deux (2) administrateurs au moins le
demandent.
Sauf en cas d'urgence dûment justifiée, la convocation doit être envoyée au moins trois (3) jours avant
la date prévue pour la réunion. Les convocations sont valablement effectuées par lettre, fax ou e-mail.
Si tous les membres de l'organe d'administration sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de
justifier d'une convocation préalable. La présence ou la représentation d'un administrateur à une
réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à
toute plainte à ce sujet.
Tout administrateur peut, au moyen d'un document qui porte sa signature (y compris une signature
digitale conformément à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil) et qui a été communiqué par écrit, par
fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, donner mandat à un autre
membre du conseil afin de le représenter à une réunion déterminée. Un administrateur peut
représenter plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a
reçus de procurations.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations. L'organe d'administration peut se
réunir par voie de conférence téléphonique ou vidéoconférence. La réunion est dans ce cas
considérée comme ayant été tenue au siège de la société pour autant qu'un administrateur au moins
ait pris part à la réunion depuis ce siège. ( ... )
Article 17. Procès-verbaux de l'organe d'administration
Les délibérations et décisions de l'organe d'administration sont constatées dans des procès-verbaux
signés par le président et les administrateurs qui le souhaitent. Ces procès-verbaux sont insérés
dans un registre spécial. Les procurations sont annexées aux procès-verbaux de la réunion pour
laquelle elles ont été données.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un ou deux administrateurs
ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Gestion journalière
a) L'organe d'administration peut déléguer les pouvoirs relevant de la gestion journalière de la société,
ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
- soit à un ou plusieurs administrateurs qui portent le titre d'administrateur délégué ;
- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, actionnaires ou non, qui portent le titre de
délégué à la gestion journalière.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de gestion journalière, l'organe
d'administration fixe les attributions respectives et s'ils agissent seuls ou conjointement.
b) En outre, l'organe d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire,
y compris la gestion technique journalière pour telle et telle activité.
De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs
spéciaux à un mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
c) L'organe d'administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui
précédent.
d) L'organe d'administration fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables,
imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.
Article 19. Pouvoirs
L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l'objet, à l'exception de ceux que la loi ou les présents statuts réservent à l'assemblée générale.
Article 20. Représentation de la société
La société est valablement représentée vis-à-vis de tiers dans les actes et en justice, y compris ceux
pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis :
- soit par deux (2) administrateurs, agissant conjointement,
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par un délégué à la gestion journalière agissant seul,
ou par le délégué à cette gestion, agissant seul ;
Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l'organe
d'administration.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 1 :24 du Code des sociétés et
des Associations, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de
l'assemblée générale. S'il n'a pas été nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement
les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou assister par
un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son
accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas, les
observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils sont chargés du contrôle
de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les
comptes annuels. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois (3) ans. Sous
peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par l'assemblée
générale et pour de justes motifs.
Article 22. Composition et pouvoirs
L'assemblée générale des actionnaires se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit
de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et
statutaires.
La Société veille à traiter de manière égale tous les actionnaires qui se trouvent dans une situation
identique.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générales des actionnaires sont obligatoires pour
tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.
Article 23. Assemblée générale ordinaire
Il est tenu chaque année le troisième mardi du mois d'avril à 9.00 heures une assemblée générale
ordinaire des actionnaires. Si ce jour est férié, l'assemblée sera avancée au jour ouvrable précédant.
( ... )
Article 26. Admission à l'assemblée
Tout actionnaire est admis à l'assemblée générale pourvu qu'il soit inscrit dans le registre des
actionnaires.
27. Représentation aux assemblées générales
Tout propriétaire de titres empêché peut se faire représenter à l'assemblée générale par un
mandataire, actionnaire ou non, et ce au moyen d'une procuration écrite.
Les copropriétaires, usufruitiers et nus-propriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes
doivent se faire représenter par une seule et même personne.
Article 28. Liste des présences et bureau
Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste
de présence, laquelle mentionne le nom, les prénoms et l'adresse ou la dénomination et le siège des
actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent.
Les assemblées générales sont présidées par le président de l'organe d'administration ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, par l'administrateur le plus âgé présent ou par un membre de l'assemblée
désigné par celle-ci. Si le nombre de personnes présentes le permet le président choisit un secrétaire
et, sur proposition du président de l'assemblée, l'assemblée choisit deux (2) scrutateurs. Ils forment
ensemble le bureau de l'assemblée.
Article 31. Procès-verbaux des assemblées générales
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales à produire en justice ou
ailleurs sont signés par un administrateur. Leur signature doit être précédée ou suivie immédiatement
par l'indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.
Article 32. Année sociale
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année. ( ... )
3. Confirmation de l'organe d'administration
Etant entendu la transformation de la société en une société à responsabilité limitée, l'assemblée
constate que les administrateurs, à savoir :
Monsieur Eric Spiessens, faisant élection de domicile au siège de la présente société (jusqu'à
1
l'AGO de 2023)
Madame Hilde De Wolf, faisant élection de domicile au siège de la présente société (jusqu'à
l'AGO de 2023)
- Monsieur Michel Vanhaeren ; faisant élection de domicile au siège de la présente société
(jusqu'à l'AGO de 2024)
Monsieur Régis Lanove, faisant élection de domicile au siège de la présente société (jusqu'à
l'AGO de 2026)
portent le titre d'administrateurs de la société.
Leur mandat est exercé à titre gratuit.
La société est représentée conformément à l'article 20 de ses statuts, à savoir par deux
administrateurs, agissant conjointement.
4. Confirmation du siège
L'assemblée confirme que le siège de la société se situe à 1210 Bruxelles (Saint-Josse-ten-Noode),
Place Charles Rogler 11.
5. Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoir
- à l'organe d'administration pour l'exécution des résolutions prises sur les points qui précèdent.
- au notaire soussigné pour déposer la coordination des statuts au Greffe du Tribunal de l'Entreprise
et d'une manière générale, toute modification matérielle dans le cadre de l'adaptation des statuts de
la société au Code des Sociétés et des Associations.
- au notaire soussigné pour déposer une copie du présent acte au greffe du tribunal de l'Entreprise
pour publication dans les Annexes du Moniteur Belge.
- à l'organe d'administration, avec pouvoir de subdélégation, pour accomplir les formalités
nécessaires en vue de modifier l'inscription de la société auprès de toutes Administrations
compétentes.
Acte bilingue et statuts
Le présent acte et les statuts étant établis tant en français qu'en néerlandais, les comparants
reconnaissent que les deux versions sont identiques, dont la version néerlandaise primant toutefois
sur l'autre en cas de contradictions entre les deux versions.
Pour extrait analytique conforme :
Sophie MAQUET, Notaire associé à Bruxelles
Déposés en même temps : 1 expédition, 3 procurations et statuts coordonnés.