N° d'entreprise : 0877220191
Nom
(en entier) : CABINET D'INFIRMIERE ISABELLE LETROYE
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège Rue de la Briqueterie(F-E) 112
 : 6140 Fontaine-l'Evêque
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Extrait de l'acte reçu par le Notaire Bénédicte COLLARD à Fontaine-l'Evêque, le 28 septembre 2023
:
 
L’assemblée générale réunissant tous les actionnaires a pris à l’unanimité les résolutions suivantes :
 
1) L'assemblée générale se dispense de donner lecture du rapport de l’organe d’administration
justifiant la proposition de transformation de la société en société à responsabilité limitée et de l’état
résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 juin 2023 y annexé, chacun des
actionnaires reconnaissant avoir reçu copie de ces documents et en avoir pris connaissance.
 
Un exemplaire de ce rapport sera déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise en même temps
qu'une expédition des présentes.
 
Il résulte dudit état que l’actif net de la société s’élève à NONANTE-QUATRE MILLE CINQUANTE-
DEUX euros QUARANTE-SEPT cents (94.052,47) et l’actif net rectifié s’élève à VINGT-HUIT MILLE
SEPT CENT SOIXANTE-SEPT euros CINQUANTE-QUATRE cents (28.767,54).
 
En application de l’article 14:3 dernier alinéa du Code des sociétés et associations, il est rappelé qu’
en cas de transformation d’une société en nom collectif en société à responsabilité limitée, les
capitaux propres ne pourront être supérieurs à l'actif net tel qu'il résulte de cet état.
 
2) L'assemblée générale se dispense à l’unanimité de se donner lecture du rapport établi par l’
expert-comptable externe PARTNERS TAX & LEGAL SRL dont le siège est établi à 6120 Nalinnes,
route de Philippeville, 69, représentée par Monsieur Philippe LURQUIN, expert-comptable externe
désigné par l’assemblée générale, sur l'état résumant la situation active et passive de la société
arrêtée au 30 juin 2023, chacun des actionnaires reconnaissant avoir reçu copie de ces documents
et en avoir pris connaissance.
 
Le rapport signé par PARTNERS TAX & LEGAL SRL, représentée par Monsieur Philippe LURQUIN,
expert-comptable externe, conclut comme suit :
« X CONCLUSIONS
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés et des Associations,
l’organe de gestion de La SNC « CABINET D’INFIRMIERE LETROYE ISABELLE » a établi un état
comptable qui fait apparaitre un actif net de 94.052,47 EUR.
A l’issue de nos travaux effectués selon les normes professionnelles applicables, nous constatons
que l’actif net est surévalué à hauteur de 65.284,93 EUR.
L’actif net ainsi rectifié s’élève à 28.767,54 EUR.
(signé)
Fait à TARCIENNES le 20 septembre 2023.
PARTNERS TAX & LEGAL SRL
Représentée par Philippe LURQUIN
Expert-Comptable et fiscal certifié ITAA ».
 
Un exemplaire de ce rapport sera déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise en même temps
qu'une expédition des présentes.
 
L’assemblée générale approuve ce rapport à l’unanimité.
 
3) L'assemblée générale décide de transformer la société en nom collectif, sans changement de sa
personnalité juridique, en société à responsabilité limitée.
 
Tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values
demeurent intacts.
 
L'activité et l'objet demeurent inchangés.
 
La société à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société en
nom collectif.
 
La société à responsabilité limitée conserve le numéro d’entreprise de la société en nom collectif, soit
le numéro 0877.220.191.
 
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au 30 juin
2023, dont un exemplaire est resté annexé au rapport de l’organe d’administration.
 
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société en nom collectif sont réputées réalisées
pour la société à responsabilité limitée, notamment pour ce qui concerne l'établissement des
comptes sociaux.
 
Les CINQUANTE (50) parts sont désormais des actions, représentatives des apports, et sont
réparties entre les actionnaires de la société à responsabilité limitée de la même manière qu’elles
étaient réparties entre les associés de la société en nom collectif.
 
4) En application de l’article 39 §2 alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations (CSA) et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le
capital effectivement libéré de CINQ CENTS (500 euros) et la réserve légale de CINQUANTE (50
euros) de la société, soit CINQ CENT CINQUANTE (550) euros, ont été convertis de plein droit en
un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
 
5) L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de la gérante statutaire de l’ancienne
société en nom collectif mentionné ci-après et procède immédiatement au renouvellement de sa
nomination comme administrateur statutaire de la nouvelle SRL pour une durée illimitée :
Madame LETROYE Isabelle, domiciliée à 6140 Fontaine-l’Evêque, rue de la Briqueterie, 112.
Ici présente et qui accepte.
Son mandat est rémunéré aux conditions fixées par l’assemblée générale.
 
6) L’assemblée générale décide que le texte des nouveaux statuts de la société à responsabilité
limitée est rédigé comme suit :
 
« TITRE PREMIER - CARACTERES DE LA SOCIETE
 
ARTICLE 1. FORME
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée en abrégé SRL.
 
ARTICLE 2. DENOMINATION
Elle est dénommée CABINET D’INFIRMIERE ISABELLE LETROYE.
…(…)…   
 
ARTICLE 3. SIEGE
Le siège est établi en Région Wallonne.
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour
autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable. Cette décision de l’organe d’administration n’impose pas de
modification des statuts, à moins que l’adresse de la personne morale ne figure dans ceux-ci ou que
le siège soit transféré vers une autre Région.
La société peut par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, des succursales,
sièges d'exploitation, dépôts, représentations ou agences, en Belgique ou à l'étranger.
 
ARTICLE 4. OBJET
La société a pour objet :
Tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation
avec des tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux activités de :
Soins infirmiers.
La société peut accomplir, toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaires
connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise. 
 
ARTICLE 5. DUREE
La société est constituée pour durée illimitée.
 
TITRE DEUXIEME – CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
ARTICLE 6. APPORTS
En rémunération des apports, CINQUANTE (50) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
ARTICLE 7. APPELS DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
…(…)…   
 
ARTICLE 9. COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des actionnaires sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprenait CINQ CENT CINQUANTE (550)
euros.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
 
…(…)…   
 
TITRE QUATRIEME - ADMINISTRATION ET CONTROLE
 
ARTICLE 13. ADMINISTRATEURS
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de l’administrateur sera
censé conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Si la personne morale est l’administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant
peut être désigné.
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire pour toute la durée de la société : Madame
LETROYE Isabelle (née à Charleroi le 16 juin 1970), domiciliée à 6140 Fontaine-l’Evêque, rue de la
Briqueterie, 112. 
 
ARTICLE 14. POUVOIRS
Chaque administrateur peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 
ARTICLE 15. REPRESENTATION A L'EGARD DES TIERS
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant, ainsi que dans tous les actes où intervient un officier ministériel ou un
fonctionnaire public.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
ARTICLE 16. REMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
ARTICLE 17. GESTION JOURNALIÈRE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre de
délégué à la gestion journalière, ou à un ou plusieurs directeurs.
Chaque délégué à la gestion journalière représente la société à l'égard des tiers dans les limites de
la gestion journalière.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
ARTICLE 18. CONTROLE
Tant que la société répond aux critères prévus la loi et permettant de ne pas nommer de
commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
TITRE CINQUIEME - ASSEMBLEE GENERALE
 
ARTICLE 19. ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale ordinaire se tient chaque année quatrième jeudi du mois de juin à 19 heures
au siège ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations. Si ce jour est férié, l'assemblée se
tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
…(…)…
Les assemblées générales sont présidées par l’administrateur et s’ils sont plusieurs par le plus âgé
de ceux-ci, ou, en cas d’empêchement de l’administrateur ou des administrateurs, par un membre de
l’assemblée désigné par celle-ci. Si le nombre de personnes présentes le permet, le président choisit
un secrétaire et, sur proposition du président de l'assemblée, l'assemblée choisit un scrutateur.
…(…)…
 
ARTICLE 20. ADMISSION À L’ASSEMBLÉE  - DELIBERATIONS
Tout actionnaire est admis à l’assemblée générale pourvu qu’il soit inscrit dans le registre des
actionnaires.
Chaque action donne droit à une voix.
Les actionnaires peuvent se faire représenter par un mandataire, actionnaire ou non, et ce au moyen
d’une procuration écrite.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, sauf dans les cas prévus par la loi et par les
présents statuts.
 
…(…)…
 
Décision par écrit
A l’exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les actionnaires
peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée
générale. A cette fin, l’organe d’administration enverra une circulaire, par courrier, fax, e-mail ou tout
autre support, avec mention de l’agenda et des propositions de décisions, à tous les actionnaires, et
aux éventuels commissaires, demandant aux actionnaires d’approuver les propositions de décisions
et de renvoyer la circulaire dûment signée dans le délai y indiqué, au siège de la société ou en tout
autre lieu indiqué dans la circulaire.
La décision doit être considérée comme n'ayant pas été prise, si tous les actionnaires n’ont pas
approuvé tous les points à l’ordre du jour et la procédure écrite, dans le délai susmentionné.
Les membres de l’organe d’administration, les commissaires éventuels, les obligataires, titulaires de
droits de souscription ou titulaires de certificats nominatifs ont le droit de prendre connaissance des
décisions prises, au siège de la société.
 
Participation à distance à l’assemblée générale
L’organe d’administration peut prévoir la possibilité pour les titulaires d’actions, d’obligations
convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en collaboration avec la société de
participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à
disposition par la société. Les titulaires de titres qui participent de cette manière à l'assemblée
générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale pour le respect des
conditions de présence et de majorité. L’organe d’administration peut définir les modalités suivant
lesquelles il est constaté qu'un titulaire de titres participe à l'assemblée générale grâce au moyen de
communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
La société doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen de communication électronique utilisé,
la qualité et l'identité du titulaire de titres. Les modalités suivant lesquelles la qualité du titulaire de
titres et l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont contrôlées et garanties,
sont définies par l’organe d’administration.
L'utilisation du moyen de communication électronique peut être soumise à des conditions fixées par l’
organe d’administration aux seules fins de garantir la sécurité de la communication électronique.
Pour l'application de l'alinéa 1er ci-avant, sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu
de la loi, le moyen de communication électronique doit au moins permettre au titulaire de titres, de
manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de
l'assemblée et en ce qui concerne les actionnaires, sur tous les points sur lesquels l'assemblée est
appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance à l'assemblée générale. Le cas échéant, ces procédures sont
rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou ont perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée
générale et/ou au vote.
Les membres du bureau de l’assemblée générale ne peuvent pas participer à l’assemblée générale
par voie électronique.
 
TITRE SIXIEME - EXERCICE SOCIAL - COMPTES - REPARTITION
 
ARTICLE 21. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
 
…(…)…
 
ARTICLE 25. REPARTITION DES BENEFICES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, dans le respect des dispositions légales, étant toutefois fait
observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
En cas de démembrement de propriété et d’absence de disposition testamentaire, les éventuelles
réserves de liquidation reviendront à l’usufruitier.
 
ARTICLE 26. ACOMPTES SUR DIVIDENDES
L’organe d'administration peut, sous sa propre responsabilité et dans les limites légales (toute
distribution aux actionnaires doit être précédée d’un double test de solvabilité et de liquidité avec
intervention du commissaire s’il y en a un nommé), décider le paiement d'acomptes sur dividendes et
fixer la date de leur paiement.
 
TITRE SEPTIEME - DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
…(…)…
 
ARTICLE 29. LIQUIDATEURS
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
Chaque liquidateur représente la société à l'égard des tiers, en ce compris la représentation en
justice.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
ARTICLE 30. REPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
…(…)…
 
7) L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6140 Fontaine-l’Evêque, rue de
la Briqueterie, 112.
 
Pour extrait analytique conforme avant enregistrement aux fins de publication aux annexes au
Moniteur belge
Déposé en même temps:
-expédition de l’acte;
-statuts coordonnés déposés dans la base des données des statuts via FEDNOT ;
-rapport spécial de l’organe d’administration établi conformément à l’article 14 : 5 du Code des
Sociétés et des Associations ;
-rapport spécial de l’expert-comptable externe établi en application de l’article 14 : 3 du Code des
Sociétés et des Associations ;
 
(SIGNE) BENEDICTE COLLARD, NOTAIRE.