N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Anne TOUBEAUX, Notaire
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Place Nicolas Jenart 5
7390 Quaregnon
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D’un acte reçu par Maître Mélanie HERODE, notaire à la résidence de Colfontaine, en date du 26
septembre 2018 à enregistrer, il résulte que :
Madame Toubeaux Anne Colette Denise, née à Mons le seize août mil neuf cent septante-deux,
épouse de Monsieur Godin Vincent Gérard Christophe, né à Mons le neuf janvier mil neuf cent
septante et un, domiciliée à 7011 Mons (Ghlin), Rue de Mons 37.
Elle déclare être mariée à Mons le cinq août deux mille sous le régime de la séparation de biens
suivant acte passé devant le notaire LHOIR Anny à Jemappes en date du 29 juin 2000.
Non modifié à ce jour.
 
A constitué une société comme suit :
Forme : La société revêt la forme d'un société civile sous forme de société privée à responsabilité
limitée,
Dénomination : Elle est dénommée : « Anne TOUBEAUX, Notaire».
Capital : DIX-HUIT MILLE SIX CENT euros représenté par cent (100) parts sociales sans
désignation de valeur nominale, intégralement souscrites en numéraire et au pair, et libérées
entièrement à concurrence de 18.600,00 euros par un versement en numéraire sur un compte
spécial numéro be16 0018 4720 7574 ouvert auprès de BNP Paribas Fortis. Le fondateur a remis au
Notaire instrumentant un plan financier.
Souscription et libération :
Le capital social de la société est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est représenté
par cent parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un centième de l’
avoir social, entièrement souscrites et libérées en espèces.
 
Siège social : Le siège social est établi à 7390 QUAREGNON, Place Nicolas Jenart, 5.
Il pourra être transféré en tout autre endroit, dans les limites de l’obligation légale de résidence du
notaire, par simple décision de la gérance à faire paraître aux annexes du Moniteur Belge.
 
Objet social :
La société a pour objet l’activité professionnelle de notaire seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats notaires et dans le respect des dispositions
légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
Toute l’activité professionnelle notariale du ou des associés devra s’exercer au sein de la société.
La société pourra accomplir d’une façon générale, toutes opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
La société pourra posséder l’immeuble destiné à l’activité professionnelle.
Elle ne peut posséder que le fonds notarial. La société sera propriétaire du fonds notarial acquis du
Notaire Anne TOUBEAUX comprenant tous les éléments corporels et incorporels liés à l’organisation
de l’Etude ainsi que les honoraires dus pour les expéditions et honoraires d’exécution.
 
0705831188
Volet B
Gérance et surveillance : La société est administrée par un ou plusieurs gérants, pris parmi le ou les
Notaires associés, désignés par assemblée générale qui fixe également le nombre, la durée de leur
mandat, leur rémunération et en cas de pluralité, leurs pouvoirs. Leur nombre pourra être majoré ou
diminué par décision de l’assemblée générale, sans devoir respecter les formes prescrites pour la
modification des statuts.
A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S’ils sont plusieurs,
les gérants forment un collège qui délibère à l’unanimité des voix.
La gérance ne peut être exercée que par des notaires ou notaires associés.
En cas de décès, de révocation ou de démission d'un gérant, le ou les autres gérants subsistant sont
investis de plein droit de tous les pouvoirs de la gérance jusqu'à la prochaine assemblée générale
qui procédera à une nouvelle nomination. Si la société était administrée par un gérant unique, elle
sera administrée par un autre Notaire ou un notaire associé ou un notaire suppléant (non associé),
désigné par le Président du Tribunal de Première Instance de Mons à la requête de la Chambre des
Notaires ou de toute autre personne intéressée.
Dans le cas où le gérant est remplacé par un notaire suppléant, ce dernier sera automatiquement
gérant successeur, sauf décision contraire du juge compétent.
Un gérant est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en cette qualité de gérant à partir
du moment où il n’est plus notaire, il n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou il n’est plus
autorisé à l’exercer. Cela vaut même en cas de suspension, pour la durée de celle-ci.
Est désigné en qualité de gérant statutaire sans limitation de durée : Madame Anne TOUBEAUX,
préqualifiée, présente et qui accepte. Son mandat est rémunéré sauf décision contraire de l’
assemblée générale.
Assemblée Générale : Assemblée générale annuelle : le 3e vendredi de mai à dix-huit heures au
siège social. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un
samedi, à la même heure. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la
gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête des associés représentant le
cinquième du capital.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance.
 
La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée générale délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Exercice social : commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Répartition des bénéfices
Sur le bénéfice net tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale; ce prélèvement
cesse d'être obligatoire quand la réserve légale atteint le dixième du capital social; il redevient
obligatoire si, pour une cause quelconque la réserve vient à être entamée.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions du Code des sociétés.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la
décharge à donner au(x) gérant(s).
 
DISSOLUTION - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, le fonds notarial ne peut être
cédé ou remis qu’à un notaire ou à une société professionnelle visée à l’article 50 de la Loi Ventôse
organique du Notariat.
En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles du Notaire.
Aussi longtemps que le Fonds notarial n’aura pas été cédé, l’objet modifié et les statuts adaptés pour
le surplus, le liquidateur sera un notaire ou un notaire honoraire, agréé préalablement par le
Président ou à son défaut le Vice-président de la Compagnie des Notaires du Hainaut.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre chaque part sociale.
Toutefois si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur rétablit
préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES : Premier exercice social: débute le 1er octobre 2018 et finit le
trente et un décembre deux mille dix-neuf. Première assemblée générale annuelle : mai deux mille
vingt. Reprise des engagements
Les associés, ci-avant, réunis en Assemblée Générale, décident de reprendre pour compte de la
présente société les engagements pris en son nom et ce, à dater du 01er septembre 2018.
Volet B
Pour extrait analytique, Maître Mélanie HERODE, notaire à la résidence de Colfontaine,