Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
AUX DOUCEURS D'ALECIA
Chaussée Paul Houtart(H-G) 393
7110 La Louvière
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Devant le notaire Alain AERTS à la résidence de Houdeng-Aimeries (La Louvière).
Ont comparu
1/Monsieur MAURIELLO Giuseppe, né à La Hestre le dix-huit janvier mil neuf cent soixante-sept,
(numéro national : 67.01.18-011.87), époux de Madame BOI Marinella domicilié à 7170 MANAGE,
Grand'Rue, 62. 
2/Madame BOI Marinella, née à Haine-Saint-Paul le premier septembre mil neuf cent soixante-huit,
(numéro national : 68.09.01-020.83), épouse de Monsieur MAURIELLO Giuseppe, domiciliée
ensemble à 7170 MANAGE, Grand'Rue, 62. 
Époux mariés sous le régime légal de communauté aux termes de leur contrat de mariage reçu par
le notaire HUBERT Claude à Seneffe en date du seize février mil neuf cent quatre-vingt-huit, régime
non modifié à ce jour ainsi qu'ils le déclarent.
3/Monsieur LEPORI Omar, né à Cagliari (Italie) le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-
six, (numéro national : 86.09.29-555.56),  célibataire, domicilié à 7170 MANAGE, rue du Meunier,
4A. 
4/Mademoiselle MAURIELLO Cynthia Assunta Anna, née à La Louvière le cinq mai mil neuf cent
nonante, (numéro national : 90.05.05-300.20),  célibataire, domiciliée à 7170 MANAGE, rue du
Meunier, 4A. 
5/Monsieur MAURIELLO Mickaël Mario Angelo, né à La Louvière le vingt-sept janvier mil neuf cent
nonante-trois, (numéro national : 93.01.27-379.92),  célibataire, domicilié à 7170 MANAGE,
Grand'Rue 62. 
Lesquels ont été avertis par le Notaire soussi¬gné:
- des conséquences de l'article 229, 5 du Code des Sociétés relatif à la responsabilité des fondateurs
lorsque la société est créée avec un capital insuffisant,
- de l'obligation de déposer le plan financier dans le¬quel ils justifient du montant du capital social; ils
ont donc déposé ledit plan financier.
- et de la possibilité prévue par l'article 211 du Code des Sociétés de constituer une société d'une
seule personne, dite "SPRLU", réduisant dès lors la responsabilité de fondateur à cette seule
personne.
Les comparants ont ensuite requis le Notaire soussi¬gné de dresser acte des statuts d'une société
privée à responsabilité limitée qu'ils déclarent avoir arrêtés comme suit :
Article un.
La société prend la forme d'une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « AUX
DOUCEURS D’ALECIA ».
Article deux.
Le siège de la société est établi à 7110 La Louvière ex Houdeng-Goegnies, Chaussée Paul Houtart,
393.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
0656925570
Volet B
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société pourra établir en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, par simple décision de la gérance
des sièges administratifs, succursales, agences ou dépôts.
Article trois.
La société a pour objet en Belgique ou à l’étranger la fabrication et la vente de tout produit boulanger
et pâtissier en ce compris tout type de friandises, bonbons, chocolaterie, pralines, glaces,
sandwiches fourrés, boissons y compris la préparation de produits alimentaires.
Pour faciliter cet objet, elle pourra en tous lieux, de toutes les manières, et suivant les modalités les
mieux appropriées, faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et
immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet social ou pouvant en faciliter la
réalisation.
Elle pourra notamment, sans que l'énumération qui va suivre soit limitative, prendre ou donner en
bail, aliéner, acquérir tous immeubles et fonds de commerce, acquérir, exploiter, concéder ou céder
tous brevets ou entreprises existantes ou à créer dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe
au sien ou serait susceptible de constituer pour elle un débouché.
Article quatre.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
Article cinq.
Le capital social est fixé à vingt mille euros (20.000 EUR) représenté par DEUX CENTS (200) parts
sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune UN/DEUX-CENTIEME
(1/200ème) de l'avoir social.
Article six.
A la constitution de la société, le capital souscrit s'élevait à vingt mille euros (20.000 EUR), et était
représenté par DEUX CENT (200) parts sociales sans désignation de valeur nominale, repré-sentant
chacune UN/DEUX-CENTIEME (1/200ème) de l'avoir social et numérotées un (1) à deux-cents
(200).
Chacune des parts sociales a été libérée entièrement en espèces pour les parts représentatives de
l’apport en numéraire et en nature pour les parts représentatives de l’apport en nature lors de la
constitution .
Article sept.
Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient la désignation précise de chaque associé
et le nombre de parts lui appartenant.
Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.
Article huit.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans le registre des parts avec leur date; ces
inscriptions sont signées par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires, en cas de
cession entre vifs; par un gérant et par les bénéficiaires, ou leurs mandataires, dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les transferts ou transmissions de parts n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater du
jour de leur inscription dans ledit registre.
Article neuf.
Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société qui peut suspendre les droits afférents à
toute part au sujet de laquelle il existerait des contestations quant à la propriété, à l'usufruit ou à la
nue propriété.
Les co-propriétaires, de même que les usufruitiers et nu-propriétaires, sont tenus de se faire
représenter par un mandataire commun et d'en donner avis à la société.
En cas d'existence d'usufruit, le nu-propriétaire sera, s'il n'y fait pas opposition, représenté vis-à-vis
de la société par l'usufruitier.
Article dix.
S'il n'y a qu'un associé, il est libre de céder tout ou partie de ses parts à qui il l'entend.
S'il y a plusieurs associés, chacun d'entre eux ne peut céder tout ou partie de ses parts dans la
société, sans en avoir offert, au préalable le rachat à tous ses co-associés.
Ceux-ci ont un délai de trois mois à partir du jour où ils ont été prévenus par lettre recommandée,
pour se prononcer sur l'offre qui leur a été faite. S'ils acceptent le rachat, les associés sont privilégiés
et détiennent le droit de préemption si le prix offert correspond à la valeur bilantaire de la part.
L'alinéa qui précède n'est toutefois pas applicable lorsque le cessionnaire est déjà  associé de la
société ou lorsqu'il s'agit du conjoint non séparé ou d'un descendant en ligne directe du cédant.
Article onze.
La cession à un tiers ne peut être effectuée que moyennant le consentement unanime des associés.
En cas de refus d'agréation, lequel est sans recours, les associés opposants s'engagent à racheter,
à leur valeur bilantaire, les parts dont la cession est proposée.
Les autres associés peuvent participer à ces rachats, et ce, au prorata des parts possédées par
Volet B
chacun.
En cas de cession de parts non entièrement libérées, l'inscription de la cession dans le registre des
parts aura pour effet de rendre le cessionnaire débiteur de la société, aux lieu et place du cédant, du
solde non libéré des parts.
Article douze.
En cas de décès d'un associé, la société continue entre le ou les associés survivants et les conjoint
ou descendants de l'associé décédé si ces derniers le désirent. Quant aux autres héritiers ou
légataires, ils doivent être agréés à l'unanimité des associés restants.
S'il n'y a que deux associés, cette agréation fait l'objet d'une décision de l'associé survivant, laquelle
est notifiée aux intéressés par lettre recommandée dans les trois mois de la notification du décès;
cette décision est sans recours.
S'il y a plusieurs associés survivants, une assemblée générale est convoquée endéans le même
délai par les soins du ou des gérants et les décisions sont portées à la connaissance des intéressés
par lettre recommandée, dans les quinze jours de l'assemblée.
En cas de refus d'agréation, lequel est sans recours, le rachat se fait par les associés, conformément
à l'article onze ci-dessus.
Le prix de rachat revenant aux associés cédants et aux représentants de l'associé décédé est
payable dans un délai d'un an à compter du jour de la cession, et est productif entre-temps d'un
intérêt au taux de dix pour cent l'an.
Article treize.
Les héritiers, légataires, créanciers et ayants droit d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte
que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni requérir
d'inventaire. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux
écritures de la société.
S'il n'y a qu'un associé, son décès n'entraîne pas la dissolution de la société. Les droits afférents aux
parts sont exercés par les héritiers et légataires, conformément à la loi.
Article quatorze.
La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants nommés et révoqués par l'assemblée
générale.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci forment un conseil délibérant collégialement. Le conseil des
gérants a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au nom de la
société en toutes circonstances et pour faire et autoriser tous actes et opérations relatifs à son objet;
tous les objets qui ne sont pas spécialement réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale
rentrent dans ses attributions.
Les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social.
La société est liée par les actes accomplis par les gérants, même si ces actes  excèdent l'objet social
à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait
l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à
constituer cette preuve.
Les gérants peuvent déléguer à une ou plusieurs per¬son¬nes associées ou non telle partie de leurs
pouvoirs qu'ils déterminent.
Chaque gérant peut, dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés par le conseil, agir seul au
nom de la société, sous sa seule signature.
La durée des fonctions des gérants n'est pas limitée, sauf décision contraire prévue au moment de
leur nomination ou accord unanime des associés.
Article quinze.
Les gérants ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement
aux engagements de la société. Ils ne sont responsables que de l'exécution de ce mandat.
Article seize.
En cas de décès, d'interdiction, de faillite, de déconfiture du ou des gérants, il est pourvu à leur
remplacement par l'assemblée des associés.
Article dix-sept.
Sauf si la gratuité de leur mandat est prévue dès leur nomination ou ultérieurement, les gérants ont
droit à une rémunération fixe ou proportionnelle qui est déterminée ou entérinée par l'assemblée
générale. Cette rémunération est portée dans les frais généraux. Il peut en outre être défrayé de tous
frais éventuels de représentation, voyages, déplacements ou autres.
Article dix-huit.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Aussi longtemps que la société répond aux critères légaux n'exigeant pas la nomination d'un
commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires sont exercés
individuellement par chacun des associés qui peuvent se faire représenter par un expert-comptable.
Volet B
Article dix-neuf.
Dans la mesure où la loi l'exige, l'assemblée générale, convoquée à cet effet par la gérance, nomme
un commissaire-réviseur chargé de la surveillance des affaires sociales.
La rémunération de ce commissaire, fixée par l'assemblée générale, est prélevée sur les frais
généraux.
Article vingt.
Les associés se réunissent en assemblée générale au siège social ou à l'endroit indiqué dans les
convocations, chaque année, de plein droit, le 15 juin de chaque année à 16 heures. Si ce jour est
férié, l'assemblée se réunira le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Les convocations sont faites par lettre recommandée à la poste quinze jours avant la date de
l'assemblée aux associés, commissaires et gérants, sauf si ces derniers consentent à y participer
sans convocation particulière.
L'assemblée doit être obligatoirement convoquée à la demande d'associés, représentant un
cinquième du capital social.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette dernière date qu'il signera pour approbation les comptes
annuels.
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer. Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et
place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
Article vingt-et-un.
Chaque part sociale confère une voix. Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire
choisi parmi les associés ou émettre leur vote par écrit.
La convocation doit contenir le texte des résolutions proposées que les associés peuvent adopter ou
rejeter.
Article vingt-deux.
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre.
Article vingt-trois.
Chaque année à la fin de l'exercice, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels
qui sont soumis pour approbation à l'assemblée générale.
Ces comptes sont déposés et publiés conformément à la loi.
Article vingt-quatre.
L'excédent favorable des comptes de résultats, déduction faite de toutes charges, frais généraux et
amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice, un vingtième au moins est prélevé et affecté à la formation d'un fonds de réserve
légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social.
Le surplus est à la disposition de l'assemblée générale qui décide de son affectation.
Article vingt cinq.
En cas de dissolution, la liquidation de la société est poursuivie dans le délai et suivant le mode
déterminés par l'assemblée générale, qui désigne le ou les liquidateurs, fixe leurs pouvoirs et leurs
émoluments s'il y a lieu.
Le solde favorable de la liquidation est partagé en¬tre les associés suivant le nombre de leurs parts,
chaque part conférant un droit égal.
Article vingt six.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur fait élection de
domicile, au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations
peuvent lui être valablement faites.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.
1.APPORTS EN ESPECES - SOUSCRIPTION ET LIBERATION. 
Quarante (40) parts sociales sont souscrites en numéraire au prix de cent euros (100 EUR)  chacune
comme suit :
1) Monsieur LEPORI Omar 
Dix (10) parts 
Soit mille euros (1.000 EUR)  
2) Mademoiselle MAURIELLO Cynthia 
Dix (10) parts 
Soit mille euros (1.000 EUR)  
3) Monsieur MAURIELLO Mickaël 
Vingt (20) parts 
Soit deux mille euros (2.000 EUR)  
TOTAL :  Quarante (40) parts 
Soit quatre mille euros (4.000 EUR) 
Cette somme de quatre mille euros (4.000 EUR) représente UN/CINQUIEME (1/5ème) du capital
Volet B
social, qui se trouve ainsi souscrit à concurrence d’UN/CINQUIEME (1/5ème).
Conformément aux articles 223 et 224 du Code des Sociétés, la totalité des apports en numéraire,
soit quatre mille euros (4.000 EUR)  a été préalablement à la constitution de la société, déposée à un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation, compte numéro 126-2070984-07 auprès
de la Banque CPH ainsi qu'il résulte de l'attestation que les fondateurs remettent à l’instant au
notaire soussigné, qui l’atteste personnellement.
Les parts sociales ont été ainsi libérées chacune en totalité.
2.- APPORTS EN NATURE.
a) Rapports
* Les comparants dispensent le Notaire soussigné de donner lecture  du   rapport  établi par
Monsieur Bernard ROUSSEAU, Réviseur d'entreprises, représentant la SCPRL « JOIRIS,
ROUSSEAUX & CO – Réviseurs d’entreprises associés » à La Louvière, en vertu de l'article 219 du
Code des Sociétés, sur les apports en na-ture et les modes d'évaluation adoptés.
Ce rapport sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent en même temps qu'une
expédition des présentes. Il conclut dans les termes suivants :
« Des vérifications effectuées dans le cadre de l'article 219 du code des sociétés, nous sommes
d’avis que:
- les biens apportés par Monsieur Guiseppe MAURIELLO et Madame Marinella BOI consistant en un
fonds de commerce, d’actifs incorporels, de matériel d’exploitation et de matériel roulant détenu en
leasing, ont été contrôlés conformément aux normes édictées par l’Institut des Reviseurs
d’Entreprises  en matière d’apports en nature et que l’organe de gestion de la société est
responsable de l’évaluation des biens apportés, ainsi  que de la détermination du nombre de parts  à
émettre en contrepartie de l’apport en nature ;
- la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté à l’exception des leasings liés au matériel roulant pour lequel aucune valeur de transfert n’a pu
être précisée;
- le mode d'évaluation adopté conduit à une valeur nette d’apport de 135.646,42 €. Celle-ci
correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales de la SPRL « AUX
DOUCEURS D’ALECIA » à émettre en contrepartie;
- la rémunération de l'apport en nature se fera par l’inscription d’une dette en compte courant, non
productive d'intérêt, en faveur des apporteurs pour un montant de 119.646,42 € et par l'attribution de
80 parts sociales, pour chacun des apporteurs, sans désignation de valeur nominale représentant un
capital de 16.000,00 €.
Nous tenons à formuler les réserves sur le risque d'éviction couru par l'entreprises dès sa
constitution. A ce jour, nous n'avons pas obtenu les certificats:
- le certificat délivré en application de l’article 442BIS du CIR par le receveur des Contributions
directes qui atteste qu’aucune imposition qui constitue une dette n’était établie à charge de Guiseppe
MAURIELLO et Madame Marinella BOI et que ces derniers ne font pas l’objet d’une procédure de
contrôle fiscal à la date de demande du certificat.
- le certificat délivré en application de l’article 41 quinqies de la loi du 27 juin 1969 concernant la
sécurité sociale des travailleurs qui certifie que Monsieur Guiseppe MAURIELLO et Madame
Marinella BOI ne sont redevables d’aucune cotisation qui constitue une dette certaine et liquide et
qu’il ne fait pas ailleurs l’objet d’aucune procédure en recouvrement judiciaire de cotisations.
- Le certificat délivré en application de l’article 16ter, §3, de l’A.R. n°38 du 27  juillet 1967 par la
caisse d’assurances sociales qui certifie qu’aucune  cotisation  constituant une dette n’était due à
charge des cédants.
- le certificat délivré en application de l’article 93uncedies B du Code TVA qui atteste que Guiseppe
MAURIELLO et Madame Marinella BOI ne sont redevables d’aucune somme à titre de taxe,
d’intérêts, d’amendes fiscales ou accessoires et qu’ils ne font par ailleurs l’objet d’aucune procédure
de contrôle fiscal au sens du  Code TVA.
Nous attirons dès lors l’attention sur le fait qu’en l’absence de certificats fiscaux et sociaux, les
cessionnaires sont dès lors solidairement responsable du paiement des dettes fiscales et sociales
dues par les cédants à concurrence du montant payé ou attribué par lui ou d'un montant
correspondant à la valeur des parts attribuées en contrepartie de la cession.
Nous tenons à préciser que nous n'avons pas obtenu:
- les accords des différents organismes de crédit quant aux transferts des crédits à la société.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
Enfin, nous n’avons pas eu connaissance d’événements postérieurs à nos contrôles susceptibles de
modifier les conclusions du présent rapport.
Fait à Mons, le 15 juin 2016
SCPRL "Joiris, Rousseaux & Co – Reviseurs d'Entreprises Associés"
Représentée par
Volet B
Bernard ROUSSEAUX
Réviseur d'entreprises associé.»
* L'assemblée dispense également le notaire soussigné de donner lecture du rapport des fondateurs
établi en vertu de l'article 219 précité, justifiant l'intérêt que présentent pour la société les apports en
nature, et les raisons éventuelles pour lesquelles ils s'écartent des conclusions du réviseur. Ce
rapport sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent en même temps qu'une
expédition des présentes.
b) Apports
Les comparants déclarent faire apport à la société :
* l'universalité du fonds de commerce dénommé Aux Douceurs d’Alecia  immatriculé à la Banque
Carrefour des entreprises sous le numéro 0785.105.231 et immatriculé à la Taxe sur la Valeur
Ajoutée sous le numéro BE785.105.231 que Monsieur Giuseppe MAURIELLO et Madame Marinella
BOI exploitent, actuellement à Manage Grand Rue 62.
L'apport comprend le goodwill, la dénomination, l'enseigne, la clientèle, l'installation commerciale et
la documentation, l'équipement, les machines, l'outillage et le matériel, les marchandises, les stocks,
le mobilier, les contrats d'assurance, les contrats de travail éventuels, de livraison en cours, les
créances, le tout déterminé suivant la méthode d’évaluation  telle qu'indiquée au rapport de Monsieur
Bernard ROUSSEAU, Réviseur d'entreprises, représentant la SCPRL « JOIRIS, ROUSSEAUX & CO
– Réviseurs d’entreprises associés » à La Louvière qui restera ci-annexé.
L'apport   comprend   également   les   véhicules  automobiles suivant :
- un véhicule de marque BMW de type 316i Berline. Celui-ci porte le numéro de contrat de leasing
3252 et daté du 02 septembre 2013.
- un véhicule camionnette de marque Citroën de type Jumpy. Celui-ci porte le numéro de contrat de
location-financement 462639 et daté du 18 janvier 2016. Le véhicule porte le numéro de châssis
VF7XUAHZ8FZ063773 et est immatriculé 1-NEB-722.
Les apporteurs déclarent que le fonds de commerce n'est pas mis en gage.
La société reprend tous les engagements et conventions conclus par les apporteurs concernant le
matériel roulant, et toutes les dettes et obligations en rapport avec ce dernier, ainsi qu'il ressort de la
situation comptable, et du rapport de Monsieur Bernard ROUSSEAU, Réviseur d'entreprises,
représentant la SCPRL « JOIRIS, ROUSSEAUX & CO – Réviseurs d’entreprises associés » à La
Louvière ci-annexé.
La société reprend le crédit contracté en date du onze février deux mille treize auprès de la banque
CPH, repris sous le numéro de contrat 779.845 pour un montant total de septante-cinq mille euros
(75.000 EUR) et dont le solde restant du s’élève approximativement à cinquante-quatre mille neuf
cent trente-trois euros et cinquante-huit cents (54.933,58 EUR).
CONDITIONS
1) La société a la pleine propriété du fonds de commerce à dater de ce jour.
Les biens sont apportés dans l'état où ils se trouvent, sans garantie pour vices quelconques même
cachés.
La société aura la jouissance des biens apportés à compter de ce jour.
2) Elle supportera dès ce jour, tous impôts, taxes et contributions généralement quelconques.
3) Tous les frais, droits et honoraires provenant du présent apport en nature sont à charge de la
société.
4) Les apporteurs s'engagent envers la société, pendant une durée de trois ans à compter de ce jour,
à n'exercer aucune activité qui aurait pour conséquence de détourner la clientèle du fonds de
commerce ci-apporté.
ESTIMATION
D'après le rapport de Monsieur Bernard ROUSSEAU, Réviseur d'entreprises, représentant la SCPRL
« JOIRIS, ROUSSEAUX & CO – Réviseurs d’entreprises associés » à La Louvière l'apport net ci-
dessus est évalué à cent trente-cinq mille six cent quarante-six euros et quarante-deux cents
(135.646,42 EUR).
REMUNERATION
En rémunération de cet apport, il sera inscrit une dette en compte courant, non productive d’intérêt,
en faveur des apporteurs pour un montant de cent dix-neuf mille six cent quarante-six euros et
quarante-deux cents (119.646,42 EUR) et il est attribué :
- à Monsieur Giuseppe MAURIELLO
Quatre-vingt (80) parts, soit  huit mille euros (8.000 EUR)
- à  Madame Marinella BOI
Quatre-vingt (80) parts, soit  huit mille euros (8.000 EUR)
Total : cent soixante (160) parts,
soit  :  seize mille euros (16.000 EUR).
La partie du capital social comprenant les apports en nature est ainsi souscrit, et entièrement libéré
en nature.
Volet B
PRO FISCO
L'apport de l'universalité du fonds de commerce se fait sous couvert de l'article 11 du code de la taxe
sur la valeur ajoutée.
2. GERANCE.
La gérance de la société est confiée à Messieurs Giuseppe et Mickael MAURIELLO et Monsieur
Omar LEPORI, ici présents et qui acceptent.
Lesquels déclarent n'avoir pas fait l'objet d'une condamnation judiciaire l'interdisant d'exercer la
présente fonction de gérant de la société.
Seule l'assemblée générale des associés aura le pouvoir de modifier cette situation .
Les gérants ont le droit d'accomplir seuls les actes d'administration et de disposition concernant la
société.
Monsieur  Mickael MAURIELLO et Monsieur Omar LEPORI ne pourront cependant engager la
société pour un montant supérieur à trois mille euros (3.000 EUR). Au-delà de ce montant, l’accord
de Monsieur Giuseppe MAURIELLO sera requis.
Leur mandat est rémunéré.
Il est également précisé que Madame Marinella BOI et Mademoiselle Cynthia MAURIELLO sont
associées non actives et non rémunérées.
3. EXERCICE SOCIAL.
Le premier exercice social prendra cours le premier juillet deux mille seize, pour se clôturer le trente-
et-un décembre deux mille dix-sept.
La première assemblée générale aura lieu en juin deux mille dix-huit.
Pour extrait analytique conforme
Alain AERTS, notaire à Houdeng-Aimeries