N° d'entreprise : 0407003090
Nom
(en entier) : Valeo Vision Belgique
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue du Parc Industriel(M.E) 31
 : 7822 Ath
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires dressé par
Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 14 novembre 2023, ce qui suit:
xxxxx
PREMIERE RESOLUTION
L’assemblée décide de modifier l’objet de la société comme suit :
La société a pour objet la conception, la fabrication et la vente de tous systèmes d’éclairage et de
signalisation (intérieur, extérieur, périphérique et annexe), de projecteurs, de phares, de feux, d’
équipements et d’accessoires divers, notamment pour automobiles, motos, cycles, avions, bateaux
et tous véhicules en général ou autres en tous genres.
La société peut, d’une manière générale, accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou susceptibles de favoriser son développement.
Elle peut participer, en outre, de toute manière, à toutes exploitations ou entreprises se rapportant à
cet objet, cette intervention pouvant se faire, notamment, par voie d’apport, de fusion, de constitution,
d’absorption, de souscription, de crédits, d’achat d’actions, de parts, d’obligations ou de toute autre
manière.
L’assemblée générale peut modifier l’objet de la société moyennant le respect des conditions
prévues par les articles 7 :132 et 7 :154 du Code des sociétés et des associations.
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
DEUXIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de modifier et de refondre les statuts pour les mettre en conformité avec les
dispositions du Code des sociétés et des associations et d’adopter les statuts suivants :
TITRE PREMIER : FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article un : Forme et dénomination
La société est une société anonyme. Elle est dénommée "VALEO VISION BELGIQUE".
Article deux : Siège
Le siège de la société est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège de la société est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent
pour modifier les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège de la société, la langue des
statuts doit être modifiée, seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision
moyennant le respect des règles prescrites pour la modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
Article trois : Objet
La société a pour objet la conception, la fabrication et la vente de tous systèmes d’éclairage et de
signalisation (intérieur, extérieur, périphérique et annexe), de projecteurs, de phares, de feux, d’
équipements et d’accessoires divers, notamment pour automobiles, motos, cycles, avions, bateaux
et tous véhicules en général ou autres en tous genres.
La société peut, d’une manière générale, accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou susceptibles de favoriser son développement.
Elle peut participer, en outre, de toute manière, à toutes exploitations ou entreprises se rapportant à
cet objet, cette intervention pouvant se faire, notamment, par voie d’apport, de fusion, de constitution,
d’absorption, de souscription, de crédits, d’achat d’actions, de parts, d’obligations ou de toute autre
manière.
L’assemblée générale peut modifier l’objet de la société moyennant le respect des conditions
prévues par les articles 7 :132 et 7 :154 du Code des sociétés et des associations.
Article quatre : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. La société peut être dissoute par anticipation par
décision de l’assemblée générale délibérant dans les formes et moyennant le respect des règles
prescrites par le Code des sociétés et des associations pour la modification des statuts.
TITRE II: CAPITAL - APPORTS - ACTIONS - OBLIGATIONS
Article cinq : Capital
Le capital est fixé à deux millions cinq cent mille euros (2.500.000,00 €). Il est entièrement libéré. Il
est représenté par cent mille actions sans mention de valeur nominale. Les actions sont nominatives
et le resteront.
Article six : Historique du capital
Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé à vingt millions de francs représenté par
vingt mille actions, toutes souscrites en espèces et entièrement libérées.
L’assemblée générale extraordinaire du quatre juin mil neuf cent septante et un a décidé d’
augmenter le capital à concurrence de dix millions de francs pour le porter à trente millions de francs
par la création de dix mille actions du même type que les actions existantes. Ces actions nouvelles
ont été souscrites en espèces à raison de mille francs par action et ont été entièrement libérées.
L’assemblée générale extraordinaire du trois décembre mil neuf cent septante-trois a décidé d’
augmenter le capital à concurrence de vingt millions de francs pour le porter à cinquante millions de
francs par la création de vingt mille actions du même type que les actions existantes. Ces actions
nouvelles ont été attribuées en rémunération d’un apport de créance ou souscrites en espèces à
raison de mille francs par action et ont été entièrement libérées.
L’assemblée générale extraordinaire du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-trois a décidé d’
augmenter le capital à concurrence de cinquante millions de francs pour le porter de cinquante
millions de francs à cent millions de francs par la création de cinquante mille actions de catégorie B.
Elle a également décidé que lesdites actions nouvelles de catégorie B jouiront des mêmes droits et
avantages que ceux afférents aux cinquante mille actions existantes qui seront dénommées de
catégorie A et que les actions nouvelles de catégorie B bénéficieront des avantages fiscaux prévus
par l’Arrêté Royal numéro quinze du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-deux et par l’Arrêté Royal
numéro cent cinquante du trente décembre mil neuf cent quatre-vingt-deux, modifiant l’Arrêté Royal
numéro quinze portant encouragement à la souscription ou à l’achat d’actions représentatives de
droits sociaux dans les sociétés belges.
L’assemblée générale extraordinaire du trente mai deux mille a supprimé la distinction entre les
actions de catégorie A et les actions de catégorie B, toutes les actions étant et restant désormais
nominatives. Elle a ensuite augmenté le capital à concurrence de huit cent quarante-neuf mille sept
cent cinquante francs pour le fixer à cent millions huit cent quarante-neuf mille sept cent cinquante
francs, par prélèvement sur les réserves disponibles, puis l'a converti en euros pour le fixer à deux
millions cinq cent mille euros.
Article sept : Augmentation de capital et droit de préférence
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant dans les
formes et moyennant le respect des règles prescrites par le Code des sociétés et des associations
pour la modification des statuts
Sauf au cas où l’assemblée générale, par application des dispositions des articles 7 :191 à 7 :194 du
Code des sociétés et des associations, en déciderait autrement dans l’intérêt social et dans les
conditions requises pour les modifications aux statuts, en cas d’augmentation de capital par apport
en numéraire, les actionnaires jouissent d’un droit de souscription préférentielle aux conditions
prévues par les articles 7 :188 et 7 :189 du Code des sociétés et des associations.
Au cas où l’augmentation de capital ne serait pas entièrement souscrite en vertu des dispositions qui
précèdent, les actionnaires ayant exercé pour totalité leur droit de souscription préférentielle pourront
à nouveau souscrire par préférence et proportionnellement à leurs droits respectifs dans le capital, à
la partie non souscrite de l’augmentation de capital. Il sera procédé de cette manière jusqu’à ce que
le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté, selon
les modalités arrêtées par le conseil d’administration.
Si, à ce moment, la totalité de l’augmentation de capital n’a pas été souscrite par les actionnaires, les
tiers pourront participer à l’augmentation de capital.
Article huit : Appel de fonds
Les versements à effectuer sur les actions non entièrement libérées lors de leur souscription doivent
être faits aux époques que le conseil d’administration détermine.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal, à dater
du jour de l’exigibilité du versement.
L’exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements régulièrement appelés
et exigibles n’ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements n’auront pas été
effectués.
Le conseil d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
Article neuf : Cession des actions
Les droits et obligations attachés à chaque titre suivent celui-ci en quelque main qu’il passe.
La propriété d’une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions de l’
assemblée générale.
Il est tenu au siège de la société un registre des actions nominatives, dont tout actionnaire peut
prendre connaissance.
La cession d’actions s’opère par une déclaration de transfert inscrite dans ledit registre, datée et
signée par le cédant et par le cessionnaire ou par un mandataire de ceux-ci.
Aucun transfert d’action nominative non entièrement libéré ne peut avoir lieu, si ce n’est en vertu d’
une décision spéciale, pour chaque cession, du conseil d’administration et au profit d’un cessionnaire
agréé par lui.
Article dix : Héritiers ayant cause ou créanciers d’un actionnaire
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d’un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l’apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d’opposition, demander le partage ou la licitation de biens appartenant à la
société ni s’immiscer en rien dans son administration ; ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en
rapporter aux comptes annuels et aux décisions de l’assemblée générale.
Article onze : Un seul propriétaire par action
La société ne reconnaît, en ce qui concerne l’exercice des droits accordés aux actionnaires, qu’un
seul propriétaire pour chaque titre.
S’il y a plusieurs propriétaires d’un titre, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents, jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du
titre.
Article douze : Obligations
Sous réserve de l’application éventuelle des dispositions des articles 7 :177, 7 :180 et 7 ;198 du
Code des sociétés et des associations, relatifs à l’émission d’obligations convertibles, la société peut
émettre des obligations hypothécaires ou autres par décision du conseil d’administration qui en
détermine le taux d’intérêt, le type, le mode et l’époque de l’amortissement et du remboursement, les
garanties spéciales qui seraient affectées à celles-ci ainsi que toutes autres conditions de leur
émission.
Les obligations au porteur sont signées par deux administrateurs, l’une de ces signatures ou toutes
deux peuvent être apposées au moyen de griffes.
TITRE III : ADMINISTRATION - DIRECTION - CONTROLE
Article treize : organe d’administration
La société est administrée par un conseil d’administration composé de trois administrateurs au
moins, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés pour six ans au plus par l’
assemblée générale des actionnaires et révocables par elle.
Cependant, par application et dans les limites des dispositions des articles 7 :85 et 7 :88 du Code
des sociétés et des associations, lorsqu’à une assemblée générale des actionnaires de la société, il
est constaté que celle-ci n’a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d’
administration peut être limitée à deux membres.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, si l’assemblée générale des actionnaires, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, le décide, la société
peut également être administrée par un administrateur unique. Dans ce cas, l’administrateur unique
exerce toutes les fonctions dévolues par les présents statuts au conseil d’administration.
Les administrateurs sont rééligibles. Les fonctions des administrateurs sortant prennent fin
immédiatement après l’assemblée générale ordinaire.
Le mandat des administrateurs est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée.
Conformément aux dispositions de l’article 7 :85 du Code des sociétés et des associations, un
administrateur ne peut, en cette qualité, être lié à la société par un contrat de travail.
Toute personne morale, nommée administrateur, désigne la personne physique chargée d’agir en
son nom dans l’exercice de son mandat d’administrateur et son remplaçant éventuel.
Article quatorze : Vacance d’un poste d’administrateur
En cas de vacance d’une place d’administrateur, par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants peuvent coopter un administrateur pour pourvoir à la vacance.
Dans ce cas, l’assemblée générale, lors de la première assemblée qui se tient après la réunion du
conseil d’administration qui a pourvu à la vacance, se prononce sur la confirmation du mandat de l’
administrateur coopté. En cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. A défaut de confirmation, le
mandat de l’administrateur coopté prend fin après cette assemblée générale, sans que cela puisse
porter préjudice à la régularité de la composition du conseil d’administration jusqu’à cette date.
Article quinze : Délégation de pouvoirs
Le Conseil d’Administration peut élire, parmi ses membres, un président.
Il peut constituer, dans ou hors son sein, un comité de direction dont il détermine les pouvoirs.
Il peut, en outre, déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs personnes,
administrateurs ou non.
Il peut enfin déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux limités.
Article seize : Convocations
Le conseil d’administration se réunit sur convocation de son président, de la personne chargée de la
gestion journalière de la société ou de deux administrateurs.
Les convocations sont écrites ou verbales et sont faites par tout moyen de transmission. Tout
administrateur peut renoncer à la convocation et, en tout état de cause, sera considéré comme ayant
été régulièrement convoqué s’il est présent ou représenté à la réunion.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Article dix-sept : Délibération du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres est présente ou représentée.
Tout administrateur empêché ou absent peut donner, par tout moyen de communication ayant pour
support un document écrit, procuration à un de ses collègues du conseil d’administration, pour le
représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le déléguant sera,
dans ce cas, au point de vue vote, réputé présent. Toutefois, aucun mandataire ne peut ainsi
représenter plus d’un administrateur.
Tout administrateur peut également, mais seulement au cas où la moitié au moins des membres du
conseil sont présents en personne, exprimer ses avis ou formuler ses votes par tout moyen de
communication ayant pour support un document écrit. Toute décision du conseil d’administration est
prise à la simple majorité des votants.
En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion du conseil est prépondérante.
Si, lors d’une réunion du conseil d’administration réunissant la majorité requise pour délibérer
valablement, un ou plusieurs administrateurs s’abstiennent, en vertu de l’article 7 :96 du Code des
sociétés et des associations, les résolutions sont valablement prises à la majorité des autres
membres du conseil, présents ou représentés.
Article dix-huit : Procès-verbaux
Les délibérations du conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux signés par les
membres du conseil qui ont été présents à la délibération et aux votes, ceux-ci signant en outre pour
les administrateurs empêchés ou absents qu’ils représentent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial. Les procurations ainsi que les avis et
votes donnés par écrit y sont annexés. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont
signés par toute personne à qui la gestion journalière de la société a été déléguée ou par deux
administrateurs.
Article dix-neuf : Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l‘objet de la société, tel que défini aux termes de l’article trois
des présents statuts, à l’exception de ceux qui sont réservés expressément par la loi ou les présents
statuts à l’assemblée générale.
Article vingt : Contrôle et mission des commissaires
Tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés à l’article 1 :24 du
Code des sociétés et des associations, elle ne sera pas tenue de nommer un ou plusieurs
commissaires et chaque actionnaire aura les pouvoirs d’investigation et de contrôle d’un
commissaire.
Si la société nomme ou doit nommer un ou plusieurs commissaires, ceux-ci devront être choisis par l’
assemblée générale des actionnaires parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l’
Institut des Réviseurs d’Entreprises. Ils portent le titre de commissaires.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
Le nombre et les émoluments des commissaires sont déterminés par l’assemblée générale des
actionnaires. Ces émoluments consistent uniquement en une somme fixe, établie au début de leur
mandat. Ils ne peuvent être modifiés que du consentement des parties.
Les fonctions des commissaires sortant et non réélus cessent immédiatement après l’assemblée
générale annuelle.
La mission et les pouvoirs des commissaires sont ceux que leur assignent les articles 3 :68 à 3 :70, 3
:73 à 3 :75, 7 :136 et 7 :139 du Code des sociétés et des associations.
Article vingt- et-un : Représentation de la société
Si la société est administrée par un conseil d’administration, la représentation de la société est
assurée, dans tous les actes à l’égard des tiers et en justice, soit par deux administrateurs agissant
conjointement, lesquels ne doivent pas justifier d’une délibération préalable du conseil d’
administration envers les tiers, soit par toute autre personne agissant dans les limites des pouvoirs
qui lui ont été délégués en vertu d’une décision du conseil d’administration.
Si la société est administrée par un administrateur unique, la représentation de la société est
assurée, dans tous les actes à l’égard des tiers et en justice, soit par la seule signature de l’
administrateur unique, soit par toute autre personne agissant dans les limites des pouvoirs qui lui ont
été délégués en vertu d’une décision de l’administrateur unique.
TITRE IV : ASSEMBLEES GENERALES
Article vingt-deux : Composition
L’assemblée générale, régulièrement constituée, représente l’universalité des actionnaires. Elle
exerce les pouvoirs que lui confère le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale se compose des propriétaires d’actions qui ont tous le droit de voter, soit par
eux-mêmes directement, soit par des mandataires, moyennant l’observation des dispositions
statutaires.
Les décisions prises par l’assemblée générale sont obligatoires pour tous, même pour les
actionnaires absents ou dissidents.
Article vingt-trois : Réunion de l’assemblée générale
Les assemblées générales se tiennent au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans les
convocations.
L’assemblée générale ordinaire se tient le premier vendredi du mois de juin de chaque année à
15H00. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu’
un samedi.
En outre, l’assemblée générale peut être convoquée autant de fois que l’intérêt de la société l’exige.
Les assemblées générales peuvent également, sur proposition du conseil d’administration ou de la
personne qui convoque l’assemblée, se tenir à distance, par voie électronique ou tout moyen de
communication vocale (conférence téléphonique), visuelle (visio-conférence) ou littérale (discussion
sur une plateforme interne ou externe sécurisée ou par échange de courriers électroniques entre
tous les membres connectés au même moment sur un même système de messagerie). Les
actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit
où se tient l'assemblée générale, pour le respect des conditions de présence et de majorité.
Le conseil d’administration établira, le cas échéant dans le cadre d'un règlement d'ordre intérieur, les
modalités permettant de déterminer la qualité d'actionnaires et l'identité de la personne désireuse de
participer, et éventuellement les modalités sécurisant la communication, celles suivant lesquelles il
est constaté qu'un actionnaire participe à l'assemblée générale grâce au moyen de communication à
distance utilisé et qu’il peut dès lors être considéré comme présent.
Le moyen de communication électronique doit au moins permettre à chaque actionnaire, de manière
directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée, de
participer aux délibérations, d'exercer son droit de poser des questions et, sur tous les points sur
lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote.
Le conseil d’administration peut étendre aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de
droits de souscription nominatifs ou aux titulaires de certificats nominatifs émis par la société ou avec
la collaboration d’une société, les modalités de participation à distance aux assemblées générales
auxquelles ils sont conviés, compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
Les actionnaires peuvent également, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent
du pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être accomplies.
Article vingt-quatre : Prorogation éventuelle d’une assemblée générale
Le conseil d’administration a le droit de proroger séance tenante, à trois semaines maximum, toute
assemblée générale tant ordinaire qu’extraordinaire. Cette prorogation annule toute décision prise.
Article vingt-cinq : Convocations
Toute assemblée générale se réunit à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les assemblées générales sont convoquées par le conseil d’administration ou par le ou les
commissaire(s) qui en fixent l’ordre du jour.
Les convocations mentionnent les objets à l’ordre du jour. Elles sont envoyées par lettre
recommandée ou par courrier électronique si une telle adresse électronique a été communiquée
conformément aux dispositions de l’article 2 :32 du Code des sociétés et des associations, adressée
au moins quinze jours avant la date de l’assemblée ; elles sont envoyées par courrier ou par courrier
électronique aux actionnaires résidant à l’étranger.
Tout actionnaire peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été
régulièrement convoqué s’il est présent ou représenté à l’assemblée.
Article vingt-six : Représentation
Sauf disposition légale contraire, une assemblée générale ne peut délibérer que si la moitié au moins
des actions sont représentées.
Tout actionnaire peut donner à toute personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place, pourvu qu'il
ait accompli les formalités éventuellement requises par le conseil d’administration pour être admis à
l'assemblée ; il peut même émettre, avant l’assemblée, son vote à distance, par correspondance ou
par le site internet de la société, au moyen d’un formulaire mis à disposition par la société.
Article vingt-sept : Droits de vote
Chaque action donne droit à une voix.
Article vingt-huit : Règle de majorité
Sauf disposition légale contraire, les décisions sont prises à la majorité absolue des voix exprimées.
Article vingt-neuf : Majorité spéciale
Lorsqu’il y a lieu pour l’assemblée générale de décider :
1. d’une modification aux statuts,
2. d’une augmentation ou d’une réduction du capital,
3. de la fusion ou de la scission de la société,
4. de la dissolution de la société,
5. de l’émission d’obligations convertibles ou avec droit de souscription,
6. de la transformation de la société en une autre forme ou de la transformation transfrontalière,
7. de la fusion ou de la scission transfrontalière,
8. de la modification de l’objet, ou
9. de la désignation d’un administrateur unique,
l’objet de la décision proposée doit être spécialement indiqué dans les convocations et l’assemblée
générale doit réunir au moins la moitié du capital. Si cette dernière condition n’est pas remplie, une
nouvelle assemblée doit être convoquée et la nouvelle assemblée délibérera valablement, quelle que
soit la portion du capital représentée par les actionnaires présents.
La décision, dans chacun de ces cas, n’est valablement prise que si elle rallie les trois-quarts ou les
quatre-cinquième des voix pour lesquelles il est pris part au vote, selon ce qui est prévu dans le
Code des sociétés et des associations ou les présents statuts.
TITRE V : BILAN - REPARTITION - RSERVE
Article trente : Exercice social - Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier pour se clôturer le trente et un décembre de chaque
année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d’administration dresse
un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi. Le conseil d’administration
prépare également le rapport de gestion. Les comptes annuels, de même que le rapport de gestion
et tout autre rapport éventuellement requis par le Code des société et des associations ainsi que le
rapport du ou des commissaire(s) sont adressés par le conseil d’administration aux actionnaires en
nom, en même temps que la convocation à l’assemblée générale ordinaire.
Tout actionnaire a le droit d’obtenir gratuitement, sur la production de son titre, quinze jours avant l’
assemblée, un exemplaire des pièces mentionnées à l’alinéa qui précède.
Article trente-et-un : Vote du bilan et publicité
L’assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires et
discute le bilan.
Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de
leur(s) rapport(s) ou des points posés à l’ordre du jour, à moins que l’intérêt de la société n’exige qu’
ils gardent le silence.
Les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de leur
rapport.
L’assemblée générale ordinaire statue sur l’adoption des comptes annuels.
Après l’approbation des comptes annuels, l’assemblée générale ordinaire se prononce par un vote
spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et aux commissaires pour toute responsabilité
qu’ils pourraient encourir à l’égard de la société en raison de l’exercice de leurs mandats. Cette
décharge n’est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission ni indication fausse
dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes accomplis en dehors des statuts, que
s’ils ont été spécialement mentionnés dans la convocation.
Dans les trente jours de leur approbation par l’assemblée générale ordinaire, les comptes annuels
ainsi que les documents prévus par l’article 3 :12 du Code des sociétés et des associations sont
publiés par les soins du conseil d’administration. Toutefois, toute personne s’adressant au siège de
la société peut prendre connaissance du rapport de gestion et en obtenir une copie intégrale ou
partielle contenant au moins les indications prescrites par les articles 3 :7, 3 :8, 7 :203 et 7 :220 du
Code des sociétés et des associations.
Article trente-deux : Affectation du résultat
L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du conseil d'administration, en
détermine l'affectation.
Article trente-trois : Paiement des dividendes
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Le conseil d’administration pourra également décider le paiement d’acomptes sur dividende, en se
conformant aux prescriptions des articles 7 :213 et 7 :214 du Code des sociétés et des associations.
TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article trente-quatre : Liquidation
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l’
assemblée générale des actionnaires désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs, leurs
émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux articles 2 :76 et suivants du Code des
sociétés et des associations.
Article trente-cinq : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation faite pour
ces règlements, l’actif net est réparti en espèces ou en titres, entre toutes les actions.
Si les actions ne se trouvent pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder à la répartition prévue à l’alinéa qui précède, doivent tenir compte de cette diversité de
situation et rétablir l’équilibre en mettant toutes actions sur un pied d’égalité absolue soit par des
appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des
remboursements préalables, en espèces ou en titres, au profit des titres libérés dans une proportion
supérieure.
TITRE VII : DISPOSITIONS GENERALES
Article trente-six : Election de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur élit
domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations, assignations ou
significations doivent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir ces
documents à la disposition des destinataires.
Article trente-sept : Code des sociétés et des associations
Les actionnaires entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations et
en conséquence, les dispositions de ce Code, auxquelles il n’est pas licitement dérogé par les
présents statuts, y sont réputées inscrites et les clauses qui seraient contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 14 novembre 2023, 2 procurations et le texte
coordonné des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.