N° d'entreprise : 0460320725
Nom
(en entier) : BIOTECH ENGINEERING
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Grande Couture(MAR) 2
 : 7522 Tournai
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un procès-verbal reçu le 1 decembre 2023 par Maître Pol VANDEN BROECKE, notaire à
Evergem, Ertvelde, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires
de la société à responsabilité limitée "BIOTECH ENGINEERING", ayant son siège à 7522 Tournai
(Marquain), Rue de la Grande Couture 2, immatriculée au registre des personnes morales de
Hainaut division Mons, BE0460.320.725, qu'entre autres les décisions suivantes ont été prises à
l'unanimité des voix:
 
PREMIER POINT DE L’ORDRE DU JOUR
Adaptation des statuts de la société à la terminologie du Code des sociétés et des associations
…
DEUXIÈME POINT DE L’ORDRE DU JOUR
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré pour une somme de quarante-neuf mille six cent cinq euros trente-deux cents (€
49.605,32) et la réserve légale de la société pour une somme de six mille deux cents euros (€
6.200,00), soit au total cinquante-cinq mille huit cent cinq euros trente-deux cents (€ 55.805,32), ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et le
contribution du capital pas encore versé, soit douze mille trois cent quatre-vingt-quatorze euros
soixante-huit centime d’euro (€ 12.394,68), a été converti en un compte de capitaux propres "apports
non appelés".
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres (ci-inclus les apport non
appelés) statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi
du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses
(1) et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné
dans les statuts de la société.
…
TROISIÈME POINT DE L’ORDRE DU JOUR
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non-statutaire
pour une durée illimitée:
- Monsieur HEYVAERTS Stefaan Fernand Marie, domicilié à 9921 Lievegem, Brugstraat 48. 
- La société à responsabilité limitée "BIOTECH-INVEST", avec représentant permanent madame
Lammens Kathleen, domicilié à 9921 Lievegem, Brugstraat 48.
…
QUATRIÈME POINT DE L’ORDRE DU JOUR  
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7522 Tournai (Marquain), Rue de
la Grande Couture 2.
…
CINQUIÈME POINT DE L’ORDRE DU JOUR   
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations, ci-compris:
- la supprimation  du compte de capitaux propres statutairement indisponible
- la compétence de l’organe de gestion pour le transfert du siègé
- la réformulation du: forme juridique de la société; le siège, l’émission et la forme des actions et d’
autres effets; la libération des actions; les apports complémentairs; l’exercice du droit de préférence
en cas d’apport en numéraire avec émission de nouvelles actions; l’indivisibilité des actions et d’
autres effets; la cession d’actions; la nomination et la fin du mandat, la compétence et la
rémunération des administrateurs (journaliers) et commissaires; la réprésentation de la société; la
réunion, le fonctionnement de et l’admission à l’assemblée générale; la manière d’exercice du droit
de vote; la répartitition et la distribution de la bénéfice; la dissolution et la liquidation de la société.  
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit:
 ARTICLE 1 : NOM ET FORME
La société existe sous la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "BIOTECH ENGINEERING".
…
ARTICLE 2. SIÈGE
Le siège est établi en Région wallonne.
…
ARTICLE 3. OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, les activités de traitement et d’épuration des
eaux domestiques et industrielles, et dans ce cadre:
-la consultance en matière environnementale, et notamment l’aide et les procédures administratives
nécessaires à l’obtention de permis d’exploitation, les études d’incidence, les bilans
environnementaux, …
-la réalisation d’études de réseaux hydrauliques et d’installations de traitement d’effluents urbains ou
industriels ou d’eaux de process;
-l’établissement de contrats d’aide à l’exploitation et à l’amélioration des installations existantes;
-la réalisation en coordination et pour le compte des administrations, tant belges qu’étrangères, d’
avant-projets, d’études, de plans, documents cahiers des charges nécessaires à la mise en
adjudication et au suivi technique et financier de travaux d’installation d’épuration et de traitement
des eaux; ainsi que l’établissement des rapports d’adjudication tant techniques que financiers
permettant à ces administrations d’orienter leur choix, et la surveillance et la supervision des travaux
d’exécution, de mise en service et de réception des installations en collaboration avec ces
administrations;
-le développement de services de maintenance et d’entretien;
-le développement de nouveaux procédés.
La société pourra, d’une façon générale, accomplir toutes opérations industrielles, commerciales,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Elle pourra s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés, en Belgique ou à l’étranger, ayant un objet
identique, analogue ou connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
ARTICLE 4. DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
…
ARTICLE 5: APPORTS
En rémunération des apports, deux mille cinq cents (2.500) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
ARTICLE 6.  COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT (IN)DISPONIBLE
La société dispose d’un compte de capitaux propres disponible.
…
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés  ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
…
ARTICLE 11. CESSION D’ACTIONS
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs (ci-inclus à un actionnaire, au conjoint du
cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires), à peine
de nullité, obtenir l'agrément de tous les des actionnaires, avec unanimité.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
ARTICLE 12. ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale décident à l'unanimité de tous les
actionnaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs (statutaires successif) sont révocables par l’assemblée générale décident à
l'unanimité de tous les actionnaires.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
…
ARTICLE 13. POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
…
ARTICLE 14. REPRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
…
ARTICLE 15. MANDATS SPÉCIAUX
L’administrateur peut désigner des mandataires de la société.
Seul des pouvoirs spéciaux et limités à certains ou à une série de certains actes juridiques sont
permis. Les actes de ces mandataires spéciaux engagent la société, dans les limites du pouvoir leur
délégué, sans préjudice de la responsabilité de l’administrateur en cas de mandat démesuré.
…
ARTICLE 18. TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, une assemblée générale ordinaire le premier samedi du mois de
septembre à dix heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
…
ARTICLE 19. ADMISSION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
…
ARTICLE 21. DROIT DE VOTE - DÉLIBÉRATIONS
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
…
ARTICLE 23. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier avril et finit le trente et un mars de chaque année.
…
ARTICLE 25. RÉPARTITION – RÉSERVES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, négatif.
…
ARTICLE 27. DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
ARTICLE 28. RÉPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
…”
SIXIÈME POINT DE L’ORDRE DU JOUR
Procuration à l’organe de gestion pour l’exécution des résolutions prises.
…
SEPTIÈME POINT DE L’ORDRE DU JOUR
L'assemblée confère au Notaire Pol Vanden Broecke, prénommé, tous pouvoirs afin de rédiger le
texte de la coordination des statuts de la Société, le signer et le déposer au greffe du tribunal du
commerce compétent, conformément aux dispositions légales en la matière.
 
Notaire Pol Vanden Broecke
 
En même temps est déposé:
- histoire de la société + coordination des statuts