N° d'entreprise : 0578904215
Nom
(en entier) : OSSELAER JEAN-CLAUDE MEDECINE D'EXPERTISE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Livourne 45
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée " « " OSSELAER JEAN-CLAUDE MEDECINE D’EXPERTISE »" ayant comme
siège social Ixelles (1050 Bruxelles), rue de Livourne, 45
dressé par le Notaire Florence Debouche à Feluy, le 18 septembre 2023, il est extrait ce qui suit :
 
A COMPARU
Monsieur OSSELAER Jean, Claude, Aloïs, Clara, né à Brugge, le trois mars mil neuf cent cinquante-
sept, domicilié à 5000 Namur, Avenue de la Pairelle, 78/0005.
            Qui déclare être marié à Madame Nathalie Broeckaert sous le régime légal de la
communauté, à défaut de contrat de mariage, et ne pas avoir apporté de modification ultérieure
depuis lors.
             
            II. Ordre du jour     
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1°) Rapport de l’organe d’administration exposant la justification détaillée de la modification proposée
à l'objet.
2°) Modification de l’objet de la société pour remplacer le texte de l’article 3 des statuts par le texte
suivant:
 « La société a pour objet l'exercice de la médecine, et notamment de la médecine d’expertise et l’
activité de conseil dans le domaine médical tant technique que juridique, par le ou les associés qui la
composent lesquels sont exclusivement des médecins habilités à exercer l’art de guérir en Belgique,
inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins, et qui apportent à la société la totalité de leur activité
médicale. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.
            Les associés apporteront leur activité médicale en totalité à la société.
            L'objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
l'indépendance professionnelle du praticien.
            Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération civile, mobilière ou
immobilière, n'altérant pas son caractère civil et sa vocation médicale.
            La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion
directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
            La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée. Elle doit
être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
            A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en
location, la construction, la constitution de garanties et d’hypothèques, le tout au sens le plus large,
pour autant que n’en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et
que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas
un caractère répétitif et commercial.
            Dès lors qu’il y a plusieurs actionnaires, un accord préalable des actionnaires est à prévoir
sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été
approuvés à la majorité des deux tiers au moins des actions représentées.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens large, pour autant que ces opérations s’inscrivent
dans les limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif ou
commercial.
La société peut par toute voie de droit, au sens le plus large, prêter, mettre en gage, aliéner, contre
remboursement, les actifs immobilisés et circulant de la société au profit de ses actionnaires et/ou
administrateurs.»
3°) Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
4°) Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures. Décision de dispenser les actionnaires de
la libération intégrale des actions telles qu’elles ont été souscrites au jour de la constitution de la
société en exonérant la libération du capital non appelé à ce jour.
5°) Adoption de nouveaux statuts en conformité avec le Code des sociétés et des associations, sans
modification de l’objet de la société.
6°) Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
7°) Démission et nomination.
8°) Adresse du siège.
9°) Pouvoirs.
            III. Convocations et quorum
            Il existe actuellement cent quatre-vingt-six (186) actions.
            Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que l’actionnaire unique et administrateur
est présent. Par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
            CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’actionnaire unique, en lieu et place de l’
assemblée générale, adopte les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
            Le président donne lecture du rapport établi par l’organe d’administration exposant la
justification de la modification proposée à l'objet de la société, les actionnaires reconnaissant en
outre en avoir reçu une copie antérieurement aux présentes.
            L’assemblée générale décide de modifier l'objet de la société, en apportant à l'article 3 des
statuts la modification prévue au point 2°) à l'ordre du jour.
            Un exemplaire de ce rapport est remis présentement au notaire Debouche, soussignée.
DEUXIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique, en lieu et place
de l’assemblée générale, décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
TROISIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’actionnaire unique, en lieu et place de l’
assemblée générale, constate que le capital effectivement libéré de la société, soit 12.400,00 euros,
ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que
la partie non encore libérée du capital, soit 6.200,00 euros, a été convertie en un compte de capitaux
propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1).
Ces montants résultent du bilan clôturé au 31/12/2022 approuvé à l’Assemblée générale Ordinaire
du 13/06/2023.
L’actionnaire unique, en lieu et place de l’assemblée générale, décide immédiatement,
conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de
capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa
de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne
doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Informé des dispositions relatives au double test prévu par les articles 5.141 et suivants du Code des
sociétés et des associations, l’actionnaire unique en lieu et place de l’assemblée générale, décide de
dispenser les actionnaires de la libération intégrale des actions telles qu’elles ont été souscrites au
jour de la constitution de la société, en exonérant la libération du capital non appelé à ce jour, soit
6.200,00 euros.
QUATRIEME RESOLUTION
            Comme conséquence des résolutions précédentes, l’actionnaire unique, en lieu et place de l’
assemblée générale, décide d’adopter des statuts complètement nouveaux qui sont en concordance
avec le Code des sociétés et des associations, sans modification de son objet.
            L’actionnaire unique, en lieu et place de l’assemblée générale, déclare et décide que le texte
des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
            « Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
            Article 1. Nom et forme
            La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « OSSELAER JEAN-CLAUDE MEDECINE D’EXPERTISE ».
            Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres notes
de commande et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, être
précédée ou suivie immédiatement de la mention « société à responsabilité limitée » ou des initiales
« SRL».
Ces documents devront contenir les mentions prévues à l’article 2 : 20 du Code des sociétés et des
associations, à savoir :
1° la dénomination de la société;
2° sa forme légale, en entier ou en abrégé;
3° l'indication précise du siège de la société;
4° le numéro d'entreprise;
5° les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM", suivis de l'indication du
tribunal du siège de la société;
6° le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la société;
            7° le cas échéant, l'indication que la société est en liquidation.
            Article 2. Siège
            Le siège est établi en Région Bruxelloise.
            Il peut être transféré en tout endroit de la Région Wallonne ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
            La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
L’établissement d’autres sièges d’activité ou de cabinets médicaux supplémentaires se fera après en
avoir informé le Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
            Article 3. Objet
            La société a pour objet l'exercice de la médecine, et notamment de la médecine d’expertise
et l’activité de conseil dans le domaine médical tant technique que juridique, par le ou les associés
qui la composent lesquels sont exclusivement des médecins habilités à exercer l’art de guérir en
Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins, et qui apportent à la société la totalité de leur
activité médicale. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.
            Les associés apporteront leur activité médicale en totalité à la société.
            L'objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
l'indépendance professionnelle du praticien.
            Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération civile, mobilière ou
immobilière, n'altérant pas son caractère civil et sa vocation médicale.
            La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion
directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
            La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée. Elle doit
être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
            A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en
location, la construction, la constitution de garanties et d’hypothèques, le tout au sens le plus large,
pour autant que n’en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et
que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas
un caractère répétitif et commercial.
            Dès lors qu’il y a plusieurs actionnaires, un accord préalable des actionnaires est à prévoir
sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été
approuvés à la majorité des deux tiers au moins des actions représentées.
            A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens large, pour autant que ces opérations s’inscrivent
dans les limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif ou
commercial.
            La société peut par toute voie de droit, au sens le plus large, prêter, mettre en gage, aliéner,
contre remboursement, les actifs immobilisés et circulant de la société au profit de ses actionnaires
et/ou administrateurs.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. La société peut être dissoute par décision de l’
assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas nécessairement être libérées intégralement à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.      
           Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
Dans ce cas, l’actionnaire exclu ne recouvre pas la valeur de sa part de retrait.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
          En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure
des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par
lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins un mois à dater
de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 12 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Ne peuvent être actionnaires que des médecins légalement habilités à exercer l'art de guérir en
Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins et pratiquant ou appelés à pratiquer dans le
cadre sociétaire.      
            Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre et ne peuvent être
données en garantie.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Dans son format matériel, le registre des actionnaires est réputé être détenu au siège de la société
ou à tout autre endroit désigné par l’organe de gestion.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
            Le registre contient :
            1. la désignation précise de chaque actionnaire et le nombre d’actions lui appartenant;
            2. l'indication des versements effectués;
            3. les transferts ou transmissions d’actions avec leurs dates, datés et signés par le cédant et
le cessionnaire ou leur mandataire, en cas de cession entre vifs, et par l’administrateur et le
bénéficiaire, en cas de transmission pour cause de mort.
            Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de
leur inscription dans le registre des actionnaires.
            Chaque actionnaire peut demander un certificat d'inscription à son nom.
            Cet extrait du registre est signé par l’administrateur et mentionne le nombre d’actions que
l'actionnaire possède dans la société. Lesdits certificats ne pourront en aucun cas être établis à ordre
ou au porteur.
            Dès lors qu’il y a plusieurs actionnaires, la répartition des actions de la société doit toujours
tendre à refléter l’importance des activités respectives des actionnaires. Elle ne peut empêcher la
rémunération normale d’un médecin pour le travail presté.
Article 9. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs ; ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
            Article 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, en cas de démembrement du droit de
propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès éventuel de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par
les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
Article 11. Cession d’actions
            En tout état de cause, les actions d'un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées
entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'à des médecins, légalement habilités à exercer l’art
de guérir en Belgique, inscrits au tableau de l'ordre des médecins, et qui exercent ou exerceront leur
profession dans le cadre de la société.
            En outre, les cessions et transmissions des actions sont soumises aux règles suivantes:
            A. Cas où la société ne comprend qu’un actionnaire.
            a) Cession entre vifs.
            Tant que la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie
des actions à qui il l'entend, moyennant le respect du premier alinéa du présent article.
            b) Transmission pour cause de mort.
            Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
            Les héritiers et légataires, régulièrement saisis, ou envoyés en possession
proportionnellement à leurs droits dans la succession devront entamer une des procédures suivantes
dans les quinze jours du décès et la réaliser dans un délai maximal de six mois:
            1. soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet de la société en y excluant
toute activité médicale, dans le respect des dispositions légales;
            2. soit négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux rempli(ssen)
t les conditions du présent article;
            3. soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
            4. à défaut de ce qui précède, procéder à la liquidation de la société.
            B. Cas où la société comprend plusieurs actionnaires.
            Lorsqu'il y a plusieurs actionnaires, les actions d'un actionnaire ne peuvent être cédées entre
vifs ou transmises pour cause de mort que conformément aux dispositions légales et conformément
au premier alinéa du présent article.
            Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs, à titre onéreux, gratuit, par cession
volontaire ou forcée, en cas d’exclusion ou retrait d’actionnaire, en nue-propriété, usufruit ou pleine
propriété, devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des actionnaires
possédant les ¾ au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
            La demande d’agrément sera adressée par lettre recommandée ou par voie électronique à l’
organe d’administration par les candidats actionnaires, individuellement.
            A peine de nullité, la demande devra indiquer le nom, le prénom, la profession et le domicile
du candidat, le nombre d’action dont la cession est envisagée et le prix offert.
            Dans les 15 jours de la réception de la demande d’agrément, l’organe d’administration en
transmet la teneur, par pli recommandé ou par voie électronique, à chacun des actionnaires, en leur
demandant une réponse écrite affirmative ou négative dans un délai de 15 jours et en signalant que
ceux qui s’abstiendraient de donner réponse seraient considérés comme donnant leur agrément.
 
            Dans les 15 jours de l’expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au
cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des actionnaires.
            Le refus d’agrément est sans recours et n’a jamais à être justifié.
            Si l’agrément est refusé, les cédants, les héritiers ou légataires de l’actionnaire décédé,
auront droit à la valeur des actions.
            Cette valeur sera, à défaut d’accord entre les parties, déterminée à dire d’expert, à la date du
décès de l’actionnaire pour les transmissions à cause de mort. L’expert sera désigné de commun
accord entre les parties, au plus tard trente jours après le refus d’agrément.
            A défaut d’accord sur le choix de l’expert dans le délai, l’expert sera désigné par le président
du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente
            Tous les frais de procédure éventuelle et d’expertise seront pour moitié à charge de chaque
partie.
            Dans l’un ou l’autre cas, l’expert remettra ses conclusions par envoi recommandé à l’organe
d’administration qui les transmettra par e-mail ou par courrier recommandé aux parties dans la
huitaine.
            Les conclusions de l’expert seront sans appel et la valeur fixée par lui ne pourra être modifiée
que de commun accord entre les parties, au plus tard trente jours après le dépôt des conclusions.
            La valeur des actions faisant l’objet du refus d’agrément sera payable par annuités de
minimum dix pour cent (10%), augmentées d’un intérêt égal à l’intérêt pour crédit de caisse
normalement pratiqué par la principale banque de la société à la date du refus, augmenté de deux
pour cent (2%).
            Cet intérêt est payable annuellement au trente et un décembre, en même temps que l’annuité
dont il est question ci-dessus et est calculé sur base des paiements réellement effectués.
            Article 11 bis. Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social;
2° La demande de démission doit être adressée à l’organe d’administration par courrier ordinaire au
siège de la société ou par e-mail à l’adresse électronique de la société ;
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées;
4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés;
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles  d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
Article 11 ter. Exclusion
            A. Cas où la société ne comprend qu’un actionnaire.
            Si l'actionnaire unique était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il aurait l'obligation,
soit de céder ses actions à un autre médecin répondant aux conditions du premier alinéa de l'article
12 ci-dessus, soit de faire constater la dissolution de la société, soit de modifier la dénomination et l’
objet de la société en y excluant toute activité médicale.
            B. Cas où la société comprend plusieurs actionnaires.
            Si un des actionnaires était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il aurait l'obligation de
céder ses actions à un autre médecin et les dispositions de l'article 12 des statuts seraient
applicables.
            En outre, le règlement d'ordre intérieur dont question à l'article 31 déterminera les conditions
et effets d'une exclusion temporaire d'un médecin actionnaire.
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§3. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
Article 11 quater
L’actionnaire démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses actions, telles qu’elle
résulte des chiffres du dernier bilan dûment approuvé par l’Assemblée Générale, en ce compris les
réserves disponibles, sauf les réserves de liquidation, sous déduction, le cas échéant, des impôts
auxquels le remboursement pourrait donner lieu. Il ne sera toutefois pas tenu compte de la valeur
des postes d’actifs immatériels (brevets, goodwill,…).
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
            La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
                Chaque administrateur devra avoir la qualité de médecin légalement habilité à exercer l'art
de guérir en Belgique et être inscrit au Tableau de l’Ordre.
            Si une personne morale est nommée administrateur, le représentant permanent qui sera
obligatoirement désigné afin d’assumer cette fonction au sein de la présente société veillera à ce que
le Conseil provincial de l’Ordre des médecins compétent soit avisé en temps opportun de son identité
et de ses coordonnées de contact utiles.
            En cas de pluralité d’actionnaires ou d’administrateurs, le mandat d’administrateur sera réduit
à une durée de six années maximum, mandat éventuellement renouvelable.
            L’administrateur ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux obligations de
la société mais il est responsable de son mandat et des fautes commises dans sa gestion,
conformément au droit commun et au Code des sociétés et des associations, étant rappelé que la
responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire est illimitée.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
           Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’
assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Il ne pourra toutefois déléguer ses pouvoirs qu’à un docteur en médecine, dès qu’il s’agira d’
accomplir des actes en rapport avec l’exercice de l’Art de Guérir. Le délégué non-médecin de l’
administrateur ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la déontologie médicale qu’il
doit s’engager par écrit à respecter, en particulier le secret professionnel.
Chaque administrateur exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le
respect des dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre
choix du médecin par le patient. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour
laquelle il doit s’être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable. Il veillera à ce que soit
assurée la responsabilité distincte de la société.
Conformément à l’article 5 :141 du CSA, les présents statuts délèguent pouvoirs à l’organe d’
administration de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des distributions provenant
du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes
annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou
majoré du bénéfice reporté.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
En cas de rémunération du mandat d’administrateur, la rémunération de ce mandat doit
correspondre aux prestations de gestion et d’administration effectivement accomplies et elle ne peut
être octroyée au détriment d’autres actionnaires, le cas échéant.
Article 15. Gestion journalière
            L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de
la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
            L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
            Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
            L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués
à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier samedi du mois de
juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés trois semaines au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
          §2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par
tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 20. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
           Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter
la liste des présences.
Article 21. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
           §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, une procuration
écrite signée en originale accompagnée d’une copie recto-verso de sa carte d’identité pour le
représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Il ne peut être détenu qu’une seule
procuration par personne.
En cas de démembrement de propriété, le droit de vote est exercé par le ou les usufruitiers, sauf en
cas de décision qui aurait pour conséquence (i) d'aggraver les obligations du nu-propriétaire, (ii) de
modifier la valorisation des actions, (iii) de porter atteinte à la substance patrimoniale de la société ou
d'en altérer des éléments essentiels, auquel cas usufruitiers et nus-propriétaires devront désigner un
mandataire commun.
§4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 23. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION – RESERVES
           Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 25. Honoraires - Répartition - réserves
Tous les honoraires générés en rapport avec l’objet de la société sont perçus par et pour le compte
de la société.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des actionnaires.
Si l'unanimité est impossible, le Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins peut accepter
une autre majorité.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION  - LIQUIDATION
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27. Liquidateurs
            En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le
ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts
si aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
            Le liquidateur qui ne serait pas habilité à exercer l’art de guérir en Belgique devra cependant
se faire assister par un ou des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des médecins pour le
traitement des problématiques à portée médicale telles que, de façon non limitative, la gestion des
dossiers médicaux, les questions relatives à la vie privée des patients et/ ou le secret professionnel
des actionnaires.
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, faute de domicile élu en Belgique et notifié à la société, tout actionnaire,
administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations non inscrit au registre de la
population d’une commune du Royaume de Belgique (pour les sociétés, à un registre des personnes
morales de Belgique) est censé avoir élu de domicile au siège de la société où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
            Article 30. Règlement d’ordre intérieur
            En cas de pluralité d’actionnaires, ceux-ci établiront un règlement d'ordre intérieur qui sera
soumis à l'approbation préalable du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins. Ce
règlement d'ordre intérieur déterminera notamment le mode de calcul des états de frais pour les
médecins, la répartition des activités et les conditions et effets d'une exclusion temporaire d'un
médecin actionnaire. 
            Article 31. Déontologie
            §1. Les actionnaires restent soumis à la Jurisprudence du Conseil de l'Ordre des Médecins.
En matière déontologique, les médecins répondent devant l'Ordre des actes accomplis en qualité de
mandataires de la société.
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin sanctionné la
perte des avantages financiers de la convention de collaboration pour la durée de la suspension. Le
médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice. Les
dispositions prises doivent être portées à la connaissance du Conseil Provincial auquel ressortit ce
médecin. A défaut de ces dispositions, le Conseil Provincial prendra les mesures qui s'imposent.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer les autres membres ou actionnaires de
celle-ci de toute décision disciplinaire, correctionnelle ou administrative pouvant entraîner des
conséquences pour l'exercice en commun de la profession.
            Dans ce cas, l’assemblée générale décidera à la majorité simple des suites à donner à ces
décisions.
Si un actionnaire était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il serait dans l'obligation de céder
ses actions conformément aux présents statuts. S'il est actionnaire unique, il devrait alors, soit céder
ses actions soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l'objet en y
excluant toute activité médicale.
§2. La responsabilité personnelle des actionnaires, administrateurs ou collaborateurs reste entière
vis-à-vis de leurs patients, la médecine étant exercée exclusivement par le médecin et non par la
société.
La responsabilité du médecin reste illimitée. L’administrateur veillera à ce que soit assurée la
responsabilité distincte de la société de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement
causé.
Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel; le secret médical ne peut être partagé que
dans la mesure où les soins l'exigent.
            L’exercice de la médecine dans la société devra se faire moyennant l’observation du libre
choix de médecin par les patients, l’indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, la
protection du secret professionnel et l’assurance responsabilité civile des médecins, de leurs
remplaçants et personnel.
§3. L'application des règles de la déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne
peut jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
            Les actionnaires s’engagent à respecter les règles du Code de déontologie médicale ainsi
que tous principes et règles édictés par le Conseil national de l’Ordre des médecins.
                Toute disposition contraire au Code de Déontologie médicale peut être considérée comme
nulle et non avenue.
§4. Une convention conforme à l’article 17 de l’Arrêté Royal n°78 du 10/11/1967, et aux règles de la
déontologie médicale sera établie entre la société et le médecin.
            Article 32. Litiges - Compétence
            Pour tous les litiges entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n'y renonce
expressément. Les litiges d'ordre déontologique sont de la seule compétence du Conseil Provincial
intéressé de l'Ordre des Médecins, sauf voies de recours.
Article 33. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 34. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Déposés en même temps : expédition du procès-
verbal et statuts coordonnés.