N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : MS Consult
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
1330
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Rixensart
Rue du Bazar 22
Société constituée à la suite d'un acte sous seing privé en date du 12 février 2021 entre les soussignés:
 
1) Madame COUSSEMENT Marie-Sophie, née le 14 septembre 1994, domiciliée à Rixensart, rue du Bazar 22
2) Monsieur COUSSEMENT Stéphane, né le 24 juillet 1964 à Tournai,  domicilié à Rixensart, rue du Bazar 22
 
Le comparant sub 1) participe à la constitution de la société en tant qu’associé commandité
Le comparant sub 2) participe à la constitution de la société en tant qu’associé commanditaire
Article 1 Dénomination
La société ayant emprunté la forme d’une société en commandité est constituée sous la dénomination MS
Consult.
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits en toutes lettres « société en
commandite » ou du sigle « SComm ».
 
Article 2 Siège
Le siège est établi à 1330 Rixensart, rue du Bazar 22.
Il peut être transféré dans toute autre endroit de la Région de Bruxelles Capitale ou de la Région Wallonne par
simple décision de l’organe de gestion.
 
Article 3 : Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour le compte de tiers ou
en participation avec des tiers, toute activité ayant trait à :
1. L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en
sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux,
magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers,
ainsi que toutes opérations de financement.
 
2. La conception, l'invention, la fabrication, la construction, l'importation, l'exportation l'achat et la vente, la
distribution, l'entretien, l'exploitation tant en nom propre qu'en qualité d'agent, de commissionnaire ou de courtier :
- de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés au numéro un;
3. La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.
4. La constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier, tant en immeubles qu’en droits réels immobiliers,
notamment l’achat, la vente, l’échange, la négociation, la transaction, la gestion, le leasing, la location meublée
ou non tant en qualité de bailleur que de locataire, le lotissement, l’expertise, la revente, le courtage, la
promotion, de tous biens immobiliers, situés en Belgique ou à l'étranger.
5. La participation à des foires ou événements en qualité d’organisateur ou de prestataire.
6. L’acquisition, la vente ou l’échange de tout droit mobilier et de toute valeur mobilière, en ce compris
0764903990
notamment la constitution et la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières pour son compte propre
uniquement ;
La société pourra également,
- consentir tous prêts, crédits et avances sous quelque forme que ce soit et pour quelque durée que ce soit, à
toutes entreprises affiliées ou dans laquelle la société possède une participation.
- se voir octroyer, sous quelque forme que ce soit et pour quelque durée que ce soit, tous prêts, crédits et
avances par toute personne physique ou morale dans le cadre de ses activités.
- donner caution, aval ou toutes garanties généralement quelconques, tant pour ses propres engagements que
pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son
fonds de commerce ;
- exercer la fonction de gérant, d’administrateur, de délégué à la gestion journalière, de liquidateur ainsi que toute
autre fonction autorisée dans toute personne morale belge ou étrangère.
La société peut, d’une manière générale, faire en Belgique ou à l’étranger, toutes opérations commerciales, ,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant, directement ou indirectement, à son objet social ou qui
serait de nature à en favoriser ou développer la réalisation.
 
Article 4 : Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle commence a exister à la date du dépôt au greffe du
Tribunal de l’Entreprise.
 
Article 5 : Fonds propres de départ
 Les fonds propres sont fixés à 1.000 EUR et sont représentés par 1.000 actions sans désignation de valeur
nominale représentant chacune 1/1.000 de l’avoir social. Ils sont distribuables à tout moment.
 
Les actions sont souscrites en espèce par les comparants comme suit :
Marie-Sophie Coussement : 999 actions
Stéphane Coussement: 1 action
 
Les souscripteurs déclarent et reconnaissent que chacune des actions souscrites est libérée à concurrence de
cent pour cent (100%).
 
 
Article 6 : Nature des parts
 1. Les parts sociales sont nominatives. Elles portent chacune un numéro d’ordre.
 2 . Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.
 S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, sous réserve de ce qui est exposé dans les présents statuts concernant
la représentation des associés à l’assemblée, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à
ce qu'une seule personne soit désignée comme représentant à son égard tous les propriétaires de la part.
 
Si la propriété de certaines parts est démembrée entre nue-propriété et usufruit, les droits et les fruits des parts
sont exercés et perçus par l’usufruitier.
 
Article 7 : Cession des parts
 Les parts sociales ne sont pas librement cessibles.
Aucun associé ne peut céder ses parts sans le consentement écrit des autres associés.
 
Article 8 : Gérance
 
La gérance est exercée par Marie-Sophie Coussement sous réserve de toute délégation.
La gestion permanente de la société est confiée au gérant qui est investi des pouvoirs les plus étendus pour
accomplir les actes de gestion et de disposition rentrant dans le cadre de l’objet social, à l’exception de ceux que
la loi ou les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
 
Article 9 : Assemblée générale
L’assemblée générale se compose de tous les associés.
 
Il est tenu une assemblée générale le deuxième vendredi du mois de juin de chaque année, à 18 heures. Si ce
jour est un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le jour ouvrable suivant.
 
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la
demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
 
 
Article 10 : Convocations - Admission
Les assemblées générales sont convoquées à l'initiative de la gérance ou des commissaires.
Pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires de parts doivent être inscrits dans le registre des parts.
 
Article 11 : Représentation.
Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, associé ou non.
 
Article 12 : Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au
plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 13 : Présidence - délibération - Procès-verbaux.
Toute assemblée générale est présidée par un gérant, ou, à défaut de gérant, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la
majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre spécial, tenu au siège de la
société. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 14 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
Article 15 : Affectation des bénéfices.
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, l'assemblée générale, sur
proposition de la gérance, en détermine l'affectation, dans le respect des dispositions légales.
Article 17 : Dissolution
La société est dissoute notamment par la déduction du nombre des associés en dessous de deux. Elle peut être
anticipativement dissoute par décision de l’assemblée générale prise dans les conditions de modification des
statuts.
En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine leurs pouvoirs,
le mode de liquidation et leur indemnisation. Après paiement des dettes, le solde servira d’abord au
remboursement des apports effectués en vue de la libération des parts sociales.
Article 18 : Élection de domicile.
Les gérants, commissaires et liquidateurs domiciliés à l’étranger, sont censés, pendant toute la durée de leurs
fonctions, élire domicile au siège social de la société, où toutes les communications, significations et assignations
peuvent leur être données. Une copie de chaque notification devra cependant être adressée au dernier domicile
connu du gérant, commissaire ou liquidateur, par courrier recommandé sous peine de ne pas lui être opposable.
Les associés sont tenus d’informer la société de tout changement de domicile.
Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables en application des
présents statuts.
Article 19 : Droit commun.
Les parties entendent se conformer entièrement à la loi pour les dispositions non expressément prévues par les
statuts.
DECISIONS DES COMPARANTS
Le contrat de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, les comparants ont pris, à terme, les
décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe
du Tribunal de l’Entreprise, lorsque la société acquerra la personnalité morale :
1. Clôture du premier exercice social - première assemblée annuelle
Le premier exercice social sera clôturé le 31 décembre 2022. Par conséquent, la première assemblée générale
annuelle se tiendra en juin 2023.
2. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition.
Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle n'existera qu'à partir
du dépôt au greffe du Tribunal de l’Entreprise, d'un extrait du présent acte de constitution.
Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société reprend les
engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les deux années précédant la
passation du présent acte. Cette reprise sera effective dès que la société aura acquis la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné, doivent être
repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité juridique par la société,
conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
3. Ratification des engagements pris au nom de la société en formation
Les comparants déclarent reprendre tous les engagements pris au nom de la société en constitution à dater du
1er janvier 2021.
Cette reprise d'engagement n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
 
FORMALITES LEGALES
Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec droit de substitution, la société à
responsabilité limitée « CNL » dont le siège est situé à 1050 Ixelles, avenue du Pesage 61, numéro BCE
0477.842.190, représentée par son administrateur, Monsieur LEMAIRE Nicolas, précité, afin d'effectuer les
formalités auprès du registre des personnes morales et d’un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription
des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et l’immatriculation auprès de l’administration de la Taxe
sur la Valeur Ajoutée ainsi que d’affilier la société auprès d’une caisse d’assurance sociale.
A ces fins, le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces, substituer et, en général, faire le nécessaire.