N° d'entreprise : 0700 451 450
Nom
(en entier) : MOSAIC
(en abrégé) :
Forme légale : société (privée) à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 7000 Mons, rue d'Havré, 114
Objet de l'acte : Dissolution/liquidation en un seul acte
Extrait de l'acte reçu avenu devant Maître Maître Benoit ODIN, Notaire à la résidence de Nivelles, le vingt-
trois septembre deux mille vingt-quatre. S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la
société à responsabilité limitée "MOSAIC", ayant son siège à 7000 Mons, rue d'Havre, 114, société constituée
suivant acte reçu par le Notaire Julien FRANEAU, à Mons, en date du vingt-six juillet deux mille dix-huit, publié
par extraits à l'annexe au Moniteur belge du trente-et-un juillet suivant sous le numéro 18323843 ; dont les
statuts n'ont pas été modifiés depuis ainsi que déclaré. Numéro d'entreprise : 0700.451.450; société
immatriculée à la TVA sous le numéro 0700.451.450. BUREAU - COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE: La
séance a été convoquée par les soins de l'Administrateur non statutaire, Monsieur David PHILIPPART,
soussigné et ci-dessous qualifié, appelé à cette fonction aux termes de l'acte constitutif prévanté ; lequel garantit
personnellement le maintien de ses dits pouvoirs. La séance est ouverte à 16 heures 25 minutes sous la
présidence de Monsieur David PHILIPPART, ci-dessous cité. Le président désigne comme secrétaire :
Monsieur Benoît PHILIPPART, soussigné et ci-dessous qualifié. COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE: Sont
présents les actionnaires suivants : 1/ Monsieur PHILIPPART, David Willy Marcel, domicilié à 7000 Mons, rue
du Gaillardmont, 1, boîte C. Détenteur de nonante-neuf actions : 99. 2/ Monsieur PHILIPPART, Benoît
Sébastien, domicilié à 7030 Mons, rue des Victoria Cross, 29. Détenteur de une action : 1. Total cent (100)
actions sur cent (100) actions. La représentation de l'intégralité du capital est attestée par l'Administrateur, sous
sa responsabilité. EXPOSÉ DU PRÉSIDENT: Monsieur Le Président expose et requiert le notaire soussigné
d'acter que : A. La présente assemblée a pour ordre du jour: 1- Dissolution anticipative de la société à compter
de ce jour et mise en liquidation. Pour la proposition de liquidation et en application de l'article 2:71 du Code
des Sociétés et des Associations, les pièces suivantes ont été faites et communiquées : (1) rapport de l'organe
d'administration justifiant la proposition de dissolution anticipée de la société daté de ce vingt-sept mars dernier,
ainsi qu'un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au trente juin dernier. (2) rapport sur
cet état, dressé le trente août dernier par Monsieur Olivier FREZIN, Réviseur d'Entreprise agissant pour la SRL
« Pragma audit », ayant son siège à 6238 Liberchies, chaussée de Nivelles, 400. Un exemplaire de chacun de
ces documents restera ci-annexé. 2- Constatation que la liquidation est en fait terminée (car, 1) toutes les dettes
à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées, 2)
qu'aucune opération de liquidation ne doit être effectuée, 3) qu'il n'y a pas lieu de nommer de liquidateur à
défaut de taches de liquidation (ni de commissaire-vérificateur). Il est rappelé que tous les actionnaires doivent
être présents ou représentés aux présentes et que les décisions doivent être prises à l'unanimité des voix). 3-
Décharge est donnée à l'Administrateur pour l'exécution de son mandat au cours de ce dernier exercice
d'activité. 4- Proposition que le lieu où les livres et documents de la société seront déposés et conservés
pendant une période de cinq ans minimum soit le domicile de l'Administrateur, Monsieur David PHILIPPART,
précité, domicilié à 7000 Mons, rue du Gaillardmont, 1, boîte C. 5- Proposition que la liquidation soit déclarée
immédiatement clôturée. B. Et que, par suite, l'assemblée générale constate qu'elle est régulièrement
constituée et peut délibérer valablement sur les points figurant à son ordre du jour, conformément à la loi et aux
statuts. C. Le président rappelle la nécessaire unanimité des présences et des votes à réunir pour adopter les
résolutions à l'ordre du jour, ainsi que les limitations de droit de vote. Chaque part donne droit à une voix. D.
Attestation - Le Notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et
formalités incombant à la société. CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE: L'exposé du
président est reconnu exact par l'assemblée générale extraordinaire ; celle-ci se reconnaît valablement
constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour, ce à l'unanimité des porteurs d'actions.
DÉLIBÉRATIONS, RÉSOLUTIONS ET VOTES: L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré,
prend les résolutions suivantes : Lecture à l'assemblée générale est faite du rapport de l'organe d'administration
sur la justification de la proposition de dissolution de la société, et de l'état y annexé, ainsi que du rapport du
réviseur d'entreprises sur l'état comptable, établis conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des
, rapport daté du trente août dernier de Monsieur Olivier FREZIN, Réviseur d'Entreprise susmentionné, sont ici
textuellement reprises : << Opinion sans réserve: Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation
active et passive joint à la proposition de dissolution de la société SRL MOSAIC, établi en vertu du référentiel
comptable applicable en Belgique. À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en
discontinuité au 30/06/2024 avec un total de bilan de 848 EUR donne une image fidèle de la situation de la
société SRL MOSAIC conformément au référentiel comptable applicable en Belgique. Fondement de l'opinion
sans réserve: Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités réviseur
d'entreprises ». Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre
mission. Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion. Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al. 1, 20 du Code des sociétés et
des associations à l'assemblée générale extraordinaire du 23 septembre 2024: Sur la base des informations
qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes
les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et
passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Responsabilités de l'organe d'administration: L'organe d'administration est responsable de l'établissement de
l'état résumant la situation active et passive de la société, clôturé le 30/06/2024, donnant une image fidèle de
la situation de la société, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement
d'un rapport justifiant la proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par
le Code des sociétés et des associations pour la dissolution. Suite à la proposition de décision de l'organe
d'administration de dissoudre du 27 mars 2024 et de liquider la société le 23 septembre 2024, l'organe
d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive selon le
principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la
situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de
discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de
l'article 3:6, 52 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations. L'organe
d'administration est responsable du remboursement / de la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la
situation active et passive, visé par l'article 2:71, 52, al.2 du Code des sociétés et des associations. L'organe
d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires, associés
ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur
l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations. Le contrôle de l'état résumant la situation
active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni l'organe d'administration ni les personnes
responsables des questions financières et comptables de leurs responsabilités. Responsabilités du réviseur
d'entreprises: Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état
résumant la situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de
fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion. Nous avons effectué notre
contrôle selon la Norme relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation
de sociétés. Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires
à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ainsi que l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations. Restriction à l'utilisation de notre rapport:
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, 52 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 20 du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. >> Les actionnaires reconnaissent
avoir parfaite connaissance des dits rapports et état pour en avoir reçu une copie antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé avec ou en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal au greffe du tribunal de de l'Entreprise du Hainaut - division de Mons. Déclaration de légalité :
conformément à l'article 2:71, paragraphe 6 du Code des Sociétés et des Associations, le Notaire soussigné
atteste avoir constaté après examen l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant, en vertu
du paragraphe 2 de l'article 2:71 susvisé, à la société auprès de laquelle il instrumente, pour les besoins de sa
mise en liquidation. Première résolution: L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société
décide de dissoudre anticipativement la société à compter de ce jour et de la mettre en liquidation. Vote: cette
résolution est adoptée à l'unanimité. Deuxième résolution: L'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires décide : constatation (1) que la liquidation est en fait terminée et que toutes les dettes de la société
à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées (comme
indiqué au rapport du réviseur), (2) qu'aucune opération de liquidation ne doit être effectuée, (3) qu'il n'y a pas
lieu de nommer de liquidateur à défaut de tâche de liquidation, (4) qu'il n'y a pas lieu de nommer un
commissaire-verificateur. Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité. Troisième résolution:
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires donne pleine et entière décharge à Monsieur David
PHILIPPART, administrateur de ladite société, pour sa gestion. Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Quatrième résolution: L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires décide que le lieu où les livres et
documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans minimum, sera le domicile
actuel de Monsieur David PHILIPPART, précité, domicilié à 7000 Mons, rue du Gaillardmont, 1, boîte C. Vote:
cette résolution est adoptée à l'unanimité. Cinquième résolution: L'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires prononce la clôture immédiate de la liquidation, et constate en conséquence que la société
"MOSAIC" a définitivement cessé d'exister. Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité. CLÔTURE: L'ordre
du jour étant épuisé, la séance est levée à 16 heures 33 minutes. DONT PROCÈS-VERBAL. Fait et passé date
autres dispositions, les comparants ont signé ainsi que Nous, Notaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME et déposé en même temps: expédition de l'acte et de ses
annexes. Signé: Maître Benoit ODIN, Notaire à Nivelles, instrumentant.