N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CMUSCH SRL
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Sept Collines 35
 : 4052 Chaudfontaine
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Aurélie NOTTET, Notaire à Liège (1er canton), en date du 6
septembre 2021, que Madame MUSCH Charlotte Marie Anne Jacqueline, Avocate, née à Liège le 7
avril 1984, domiciliée à 4052 Chaudfontaine (Beaufays), rue des Sept Collines, 35,
 
A constitué une société et de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée «
CMUSCH SRL », ayant son siège à 4052 Chaudfontaine (Beaufays), Rue des Sept Collines 35.
 
Préalablement à la constitution de la société, la comparante, en sa qualité de fondatrice, a remis au
notaire soussigné le plan financier de la société, signé le 6 septembre 2021, et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
 
Elle a déclaré que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de
faillite de la société dans les trois ans de l’acquisition de la personnalité juridique, si les capitaux
propres de départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
 
La comparante a déclaré souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de cinquante (50 €)
chacune.
 
Elle déclare et reconnaît que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit cinq mille euros (5.000,00 €), a été
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque (on
omet) sous le numéro (on omet).
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cinq mille euros
(5.000,00 €).
 
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "CMUSCH SRL".
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
0773739702
Volet B
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet  
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- l'exercice de la profession d'avocat et toutes activités connexes conciliables avec le statut d’avocat,
tels que notamment l’organisation de cours, la publication d’articles et de livres et l’intervention en
qualité d’arbitre dans des conflits d'arbitrage, de mandataire judiciaire, d’administrateur, de
liquidateur et de curateur, l’exécution de missions judiciaires, dans le sens le plus large du mot, ainsi
que l’intéressement ou la prise de participation dans une société ayant semblable activité ;
- l’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location
et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de refinancement.
La société peut faire, seule ou avec d’autres, directement ou indirectement, toutes opérations
mobilières, immobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet,
pouvant contribuer à en faciliter son développement ou de nature à valoriser ses réserves, pour
autant que ces opérations soient compatibles avec les règles déontologiques du Barreau de Liège.
Elle peut se porter caution et exercer les fonctions de gérant ou d’administrateur. L’associé en
charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard du client.
La responsabilité civile professionnelle de la société comme telle, doit être assurée indépendamment
de celle des associés.
La société veillera à respecter les dispositions contenues dans le Code de déontologie de l'avocat et
notamment les dispositions suivantes :
« Article 4.14 
§ 1. Tout avocat peut, pour l’exercice de sa profession, s’associer avec un ou plusieurs avocats
membres d’un barreau belge, d’un barreau d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’une
organisation légale ou professionnelle étrangère reconnue par l’assemblée générale de l’Ordre des
barreaux francophones et germanophone. Cette structure doit prendre une des formes visées à l’
article 4.17. (mod. par règl. du 20.01.2020 – M.B. 25.02.2020 - E.E.V. 25.02.2020)
§ 2. Dans la mesure où cela est permis par le droit applicable, tout avocat peut également constituer
seul une structure d’exercice au sens de l’article 4.17. (mod. par règl. du 20.01.2020 – M.B.
25.02.2020 - E.E.V. 25.02.2020)
 
 Article 4.15 (mod. par règl. du 22.05.2017 – M.B. 19.07.2017 – E.E.V. 01.11.2017) Tout avocat peut
collaborer avec un ou plusieurs avocats avec lequel il pourrait s’associer en vertu de l’article 4.14 §
1. (mod. par règl. du 20.01.2020 – M.B. 25.02.2020 - E.E.V. 25.02.2020)
 
 Article 4.16 (mod. par règl. du 29.04.2019 – M.B. 14.05.2019 – E.E.V. 01.09.2019) Les avocats
exerçant leurs activités en utilisant la même organisation ou structure matérielle telle l’accès commun
des locaux, ou dont le nom figure sur un même papier à entête, sont soumis entre eux aux mêmes
règles d’incompatibilités que l’avocat exerçant individuellement sa profession à moins que, d’une
part, il ne puisse pas en être raisonnablement déduit qu’ils exercent leur profession en commun et
que, d’autre part, l’étanchéité entre leurs dossiers respectifs soit assurée.
 
 Article 4.17 (mod. par règl. du 22.05.2017 – M.B. 19.07.2017 – E.E.V. 01.11.2017)
§ 1. L’on entend par structure d’exercice, les formes d’exercice de la profession visées au
paragraphe 2 du présent article ainsi que la société constituée en application de l’article 4.14
§ 2. (mod. par règl. du 20.01.2020 – M.B. 25.02.2020 - E.E.V. 25.02.2020) § 2. Lorsque plusieurs
avocats s’associent conformément à l’article 4.14 §1, cette structure peut, sans préjudice des limites
prévues par la loi, prendre la forme d’une personne morale de droit belge, du droit d’un Etat membre
de l’Union européenne ou, pour autant que l’un des associés au moins y soit inscrit comme avocat
au sens de l’article 4.14§1, du droit d’un autre Etat. Toutefois, ils ne peuvent constituer une personne
morale du droit d’un Etat autre que la Belgique ou s’y associer que si et dans la mesure où les
avocats de cet Etat le peuvent eux-mêmes. Si, en outre, les règles qui régissent cette personne
morale dans cet autre Etat sont incompatibles avec celles qui découlent des dispositions légales et
réglementaires belges, ces dernières s’appliquent dans la mesure où leur respect est justifié par l’
intérêt général consistant en la protection du client et des tiers.  Cette protection s’apprécie
notamment au regard des principes de bonne administration de la justice, d’indépendance de l’
avocat, du respect du secret professionnel et de la vie privée du client et des tiers.  Les avocats visés
à l’article à l’article 4.14 § 1 peuvent également s’associer, dans le cadre d’une structure n’ayant pas
la personnalité juridique, pour organiser, moyennant un partage de frais, des services communs
facilitant l’exercice de leur profession et cela avec ou sans partage de leurs honoraires.
Volet B
(mod. par règl. du 20.01.2020 – M.B. 25.02.2020 - E.E.V. 25.02.2020)
§ 3. Lorsqu’un avocat fait partie d’une structure d’exercice, il ne peut exercer son activité qu’au
travers d’elle. Il ne peut faire partie de plusieurs de ces structures d’exercice, à moins qu’elles soient
associées entre elles. (règl. du 20.01.2020 – M.B. 25.02.2020 - E.E.V. 25.02.2020)
 
Article 4.18 (inséré par règl. du 20.01.2020 – M.B. 25.02.2020 - E.E.V. 25.02.2020)
L’avocat qui constitue, rejoint ou fait partie d’une structure d’exercice visée à l’article 4.17, notifie au
préalable à l’Ordre tout projet de statuts et de convention qui en organise le fonctionnement ainsi que
tout projet de modification de ceux-ci.
L’Ordre peut également exiger que ses membres sollicitent son autorisation avant de procéder à l’
adoption de tels projets.
Chaque Ordre peut imposer que ces statuts et convention incluent les clauses qu’il détermine afin de
garantir le respect de l’article 4.20, lequel s’applique à toute forme de structure d’exercice constituée
en application de l’article 4.17.
  
Article 4.19 (mod. par règl. du 22.05.2017 – M.B. 19.07.2017 – E.E.V. 01.11.2017) (mod. par règl. du
20.01.2020 – M.B. 25.02.2020 - E.E.V. 25.02.2020)
Les avocats constituant une personne morale peuvent la doter d’une dénomination sociale. 
Celle-ci peut comprendre le nom d’un ou plusieurs avocats associés ou anciens associés retirés de
toute vie professionnelle ou décédés.
Lorsqu’elle ne contient pas le nom des associés, la dénomination sociale respecte le critère de
dignité de la profession.
Elle ne peut prêter à confusion, ni être trompeuse.
Les personnes morales constituées par des avocats appartenant à des barreaux différents peuvent
utiliser la dénomination qui leur a déjà été autorisée par un autre Ordre belge ou étranger.
 
Article 4.20 (mod. par règl. du 22.05.2017 – M.B. 19.07.2017 – E.E.V. 01.11.2017) (mod. par règl. du
20.01.2020 – M.B. 25.02.2020 - E.E.V. 25.02.2020)
§ 1. L’avocat associé au sein d’une personne morale visée à l’article 4.17 veille à ce que ses statuts
et convention garantissent le respect des règles qui régissent l’exercice de la profession ainsi que les
principes essentiels de celle-ci et du présent code.
Ceux-ci s’imposent à lui et priment dès lors toute disposition contraire ou incompatible, statutaire ou
non.
En toute hypothèse, ces statuts ou convention doivent prévoir que :
1° l’organe de gestion ou d’administration de la personne morale ne peut être constitué que d’
avocats ;
2° toutes les actions sont nominatives et font l’objet d’une inscription au nom de leurs titulaires
respectifs dans le registre des actionnaires ;
3° l’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la personne morale
vis-à-vis du client ;
4° le bâtonnier a à tout moment accès à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et documents
qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et les documents sociaux
5° en cas de dissolution, sa liquidation ne peut être réalisée que par un ou plusieurs avocats ; 
§ 2. Les règles énoncées au paragraphe 1 s’appliquent à toute structure d’exercice au sens de l’
article 4.17 § 1.
 
 Article 4.22 (mod. par règl. du 22.05.2017 – M.B. 19.07.2017 – E.E.V. 01.11.2017) (mod. par règl.
du 20.01.2020 – M.B. 25.02.2020 - E.E.V. 25.02.2020)
Sans préjudice de l’article 458 du code judiciaire, les avocats associés au sein d’une personne
morale demeurent soumis individuellement à la discipline de l’Ordre au tableau, à la liste des
stagiaires, à liste visée à l’article 4.50 § 1 ou à la liste visée à l’article 4.50 § 2 duquel ils sont inscrits.
 
Article 4.23 (mod. par règl. du 20.01.2020 – M.B. 25.02.2020 - E.E.V. 25.02.2020)
L’avocat faisant partie d’une personne morale ne peut avoir de cabinet qu’au siège de celle-ci ou, le
cas échéant, de sa succursale. »
 
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Volet B
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus ne pourront l’
être par des personnes non actionnaires que si celles-ci sont des avocats et que moyennant l’
agrément de tous les actionnaires.
 
Article 8. Qualité des actionnaires
La société ne pourra jamais comprendre comme actionnaires que des avocats, personnes
physiques.
L’actionnaire, à qui son conseil de l’Ordre enjoint de se retirer de la société, cesse de plein droit d’en
faire partie. L’actionnaire qui perd la qualité d’avocat pour quelle que raison que ce soit, cesse de
plein droit de faire partie de la société.
 
Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social; il
contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’
indication des versements effectués.
 
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
 
Article 9. Cessions d’actions - qualité du cessionnaire.
Les cessions d’actions entre vifs et les transmissions pour cause de décès ne pourront être opérées
qu’au profit d’une personne physique portant le titre d’avocat.
 
Article 10. Cessions libres et cessions soumises à autorisation
§ 1. Sous réserve du respect de l’article neuf, tant que la société ne comprendra qu’un actionnaire,
celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions.
Volet B
§2. En cas de pluralité d’actionnaires, tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à un
avocat personne physique conformément à l’article neuf, devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément
de tous les autres actionnaires.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés rentrant dans les
conditions de l’article neuf, le nombre d’actions dont la cession est envisagée ainsi que le prix de
cession.
L’organe d’administration mettra la demande à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale
ordinaire ou extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai d’un mois, à compter de la
déclaration faite par le cédant.
§3. Les héritiers et légataires qui rentreraient dans les conditions de l’article neuf et qui
souhaiteraient devenir actionnaires, seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l’agrément
de tous les actionnaires, lesquels délibéreront dans le délai prévu pour les cessions entre vifs.
§4. Le refus d’agrément d’une cession entre vifs sera sans recours; néanmoins, l’ actionnaire
persistant dans sa volonté de céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu’
elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de
contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord, ou à défaut d’accord sur
ce choix, par le Président du Tribunal de l’Entreprise statuant comme en référé à la requête de la
partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant
et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’
ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire ou en
cas d’impossibilité d’un héritier ou légataire de devenir actionnaire, eu égard à l’article neuf ou en cas
de perte de la qualité d’actionnaire par perte de la qualité d’avocat ou sur injonction du conseil de l’
ordre.
Dans tous les cas, le paiement de l’actionnaire sortant ou de ses avants-droit devra intervenir dans
les six mois du refus, ou en cas d’impossibilité pour un héritier ou légataire de devenir actionnaire,
dans les six mois du décès, ou en cas de perte de la qualité d’ actionnaire, dans les six mois de cette
perte.
 
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, choisis parmi les actionnaires,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la
qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Chaque administrateur peut déléguer l’accomplissement d’actes déterminés ne ressortissant pas
spécifiquement à la profession d’avocat, à des employés de la société ou à toutes autres personnes,
actionnaires ou non.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Titre V. Assemblée générale
Article 14. Tenue et convocation
Volet B
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. 
 
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire et ayant le droit de vote, par
tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en
ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. Elle ne peut apporter de modifications aux statuts que moyennant l’approbation préalable des
modifications envisagées par le Conseil de l’ordre des avocats de Liège.
 
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
Volet B
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 20. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent, tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant, réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation se fera par les soins de l’organe d’administration, sauf décision de l’assemblée générale
désignant un ou plusieurs liquidateurs, étant précisé qu’en toute hypothèse, la personne du
liquidateur sera un avocat et devra être agréée par le bâtonnier de l’ordre des avocats de Liège. La
répartition des dossiers dépend exclusivement de la volonté des clients.
 
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 25. Compétence judiciaire
Les différends entre actionnaires et entre actionnaire(s) et la société sont tranchés en dernier ressort
par un ou trois arbitre(s) désigné(s) par le bâtonnier de l’ordre des avocats de Liège.
 
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Dispositions finales et (ou) transitoires
 
La comparante prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de juin à dix-
huit heures de l’année deux mille vingt-deux.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 4052 Chaudfontaine (Beaufays), Rue des Sept Collines 35.
3. Désignation de l'administrateur 
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1) et appelle aux fonctions d’
administrateur non statutaire pour une durée illimitée, Madame MUSCH Charlotte, prénommée, ici
Volet B
présente et qui accepte.
Son mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, la comparante décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2021 par la comparante au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Pouvoirs
Madame MUSCH Charlotte, ou toute autre personne désignée par elle, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
Aurélie NOTTET