N° d'entreprise : 0776513011
Nom
(en entier) : MyMove
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Belvédère 29
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, CAPITAL, ACTIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Ce jour, le quinze mars deux mille vingt-deux.
(...)
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "MyMove", ayant son siège
à 1050 Ixelles, rue du Belvédère 29, ci-après dénommée la "Société".
(...)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
Apport supplémentaire en nature
 
PREMIÈRE RESOLUTION : Prise de connaissance des rapports.
(...)
- Rapport du réviseur d'entreprises examinant la description de l'apport en nature, l'évaluation
adoptée et les modes d'évaluation appliqués, établi en application de l'article 5:133, §1, deuxième
alinéa du Code des sociétés et des associations.
Les actionnaires, représentés comme dit ci-avant, déclarent avoir reçu préalablement à cette
assemblée une copie de ces rapports et en avoir pris connaissance. Ils déclarent ne pas formuler de
remarque.
Conclusions
     Le rapport précité du réviseur d’entreprises du 14 mars 2022, établi par la société à responsabilité
limitée Quali Audit - Réviseurs d'Entreprises, ayant son siège à 1325 Chaumont-Gistoux, boulevard
du Centenaire 93, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d’entreprise
877.537.224, représenté par Ghislain Dochen, conclut littéralement dans les termes suivants :
"Conformément à l’article 5:133 du Code des sociétés et des associations, nous vous présentons les
conclusions de la mission de réviseur d’entreprises qui nous a été confiée le 4 mars 2022 par l’
organe d’administration de la SRL « MyMove », dans le cadre de l’apport supplémentaire en nature
envisagé.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport édictée par l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans
la section « Responsabilités du réviseur d’entreprises ».
L’apport en nature à la SRL « MyMove » consiste en une créance certaine, liquide, quitte et libre de
tout gage ou sûreté quelconque, d’un montant de 1.200.000,00 EUR détenue sur la SRL «MyMove »
par la SA « Lab Box » en vertu d’une convention de prêt convertible conclue le 22 octobre 2021 entre
la SA « Lab Box » en qualité de prêteur et la SRL « MyMove » en qualité d’emprunteur.
Conclusions concernant l’apport en nature
Conformément à l'article 5:133 du Code des sociétés et des associations, nous avons examiné les
Volet B
aspects décrits ci-dessous, tels qu'ils figurent dans le rapport spécial de l’organe d'administration qui
nous a été transmis en projet en date du 9 mars 2022, et n'avons aucune constatation significative à
formuler en ce qui concerne :
- la description des biens à apporter ;
- l'évaluation appliquée ;
- les modes d'évaluation utilisés à cette fin.
Nous concluons également que les modes d'évaluation appliqués pour l'apport en nature conduisent
à la valeur de l'apport et que cette dernière correspond à l’apport supplémentaire mentionné dans le
projet d’acte.
La rémunération réelle de l'apport en nature, proposée par l’organe d’administration sous sa
responsabilité, consiste en 30.000 actions nouvelles identiques aux 15.000 actions existantes, qui
seront souscrites par et attribuées à l'apporteur. Ce dernier ne bénéficiera d’aucun avantage
particulier du fait de l’apport en nature.
No fairness opinion
Notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’
opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le
caractère légitime et équitable de cette opération.
Autre point
Comme les pièces et informations requises nous ont été remises moins d’un mois avant l'assemblée
générale convoquée afin d’approuver l’opération, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le
rapport à la société 15 jours avant ladite assemblée générale. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilités de l’organe d’administration relatives à :
- l’apport en nature :
     L’organe d’administration est responsable :
     o d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
     o de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ;
     o de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
- l’émission d’actions :
     L’organe d’administration est responsable de :
     o la justification du prix d’émission ;
     o la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et sur les droits
sociaux des actionnaires.
Responsabilités du réviseur d’entreprises relatives à l’apport en nature :
Le réviseur d’entreprises est responsable :
     o d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
     o d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
     o d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
à la valeur de l’apport mentionnée dans l’acte ;
     o de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation du rapport
Le présent rapport est rédigé en application de l’article 5:133 du Code des sociétés et des
associations, dans le cadre de l’apport en nature proposé à la SRL « MyMove ». Il ne pourra servir,
en tout ou en partie, à d’autres fins.
Fait à Dion-le-Val, le 14 mars 2022.
“Quali Audit – Réviseurs d’entreprises“ SRL
Représentée par
Ghislain DOCHEN
Réviseur d’entreprises".
(...)
DEUXIÈME RESOLUTION: Apport supplémentaire en nature.
L'assemblée décide d'augmenter le compte de capitaux propres à concurrence de 1.200.000,00
EUR, par un apport en nature et par l'émission de 30.000 actions de même nature et jouissant des
mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux bénéfices pro rata temporis
à partir de la souscription.
L'assemblée décide que l'apport supplémentaire en nature sera réalisé par l'apport par Lax Box de la
créance certaine, liquide et exigible qu'elle détient à l'encontre de la Société et qui est décrite plus
amplement dans les rapports précités.
TROISIÈME RESOLUTION: Souscription et libération des nouvelles actions.
(...)
2. En rémunération de cet apport dont l'assemblée déclare être parfaitement au courant, sont
attribuées à Lab Box, qui accepte, les nouvelles actions, entièrement libérées.
QUATRIÈME RESOLUTION: Constatation de la réalisation de l'apport supplémentaire.
Volet B
(...)
APPORT SUPPLÉMENTAIRE EN NUMÉRAIRE
CINQUIÈME RESOLUTION: Renonciation à l'établissement des rapports d'émission.
(...)
SIXIÈME RESOLUTION: Apport supplémentaire en numéraire avec émission de nouvelles actions.
L'assemblée décide d'augmenter le compte de capitaux propres à concurrence de 2.000.025,00
EUR, et décide que cet apport supplémentaire sera réalisé par un apport en numéraire et qu'il sera
accompagné de l'émission de 22.500 actions, jouissant des droits et avantages que les actions
existantes et participant aux bénéfices pro rata temporis à partir de la souscription.
L'assemblée décide que les actions nouvelles seront souscrites immédiatement en numéraire au prix
de 88,89 EUR chacune et que, par dérogation à l'article 5:125 du Code des sociétés et des
associations, les actions nouvelles seront libérées à hauteur de 0%, de telle sorte qu'un compte
spécial conformément à l'article 5:132 du Code des sociétés et des associations ne doive pas être
ouvert.
L'apport est inscrit sur un compte de capitaux propres indisponible.
SEPTIÈME RESOLUTION: Renonciation au droit de souscription préférentielle.
(...)
HUITIÈME RESOLUTION: Souscription et libération des nouvelles actions.
(...)
2. Le président déclare et toutes personnes présentes à l'assemblée reconnaissent que chacune des
actions ainsi souscrites a été libérée à concurrence de 0%, à savoir 0,00 EUR.
NEUVIÈME RESOLUTION: Constatation de la réalisation de l'apport supplémentaire.
(...)
CRÉATION DE CLASSES D'ACTIONS
DIXIÈME RESOLUTION: Prise de connaissance des rapports.
(...)
- Rapport du réviseur d'entreprises évaluant si les données financières et comptables figurant dans le
rapport de l'organe d'administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs
pour éclairer l'assemblée générale, établi en application de l'article 5:102 du Code des sociétés et
des associations.
Les actionnaires, représentés comme dit ci-avant, déclarent avoir reçu préalablement à cette
assemblée une copie de ces rapports et en avoir pris connaissance. Ils déclarent ne pas formuler de
remarque.
(...)
ONZIÈME RESOLUTION: Création de classes d'actions.
L'assemblée décide de créer trois classes d'actions, étant les actions de classe A, les actions de
classe B et les actions de classe C.
L'assemblée décide que la totalité des actions existantes appartiennent aux classes d'actions A, B et
C comme suit :
- les 37.800 actions détenues par Lab Box sont des actions de classe A ;
- les 7.200 actions détenues par Monsieur de le VINGNE Guy-Louis sont des actions de classe B ; et
- les 22.500 actions détenues par la société "Mobility & Services Center", la société "finance&invest.
brussels" et la société "GINION GROUP", sont des actions de classe C et sont réparties comme suit
:
- la société "Mobility & Services Center", prénommée, à concurrence de 16.876 actions de classe C ;
- la société "finance&invest.brussels", prénommée, à concurrence de 2.812 actions de classe C ; et
-la société "GINION GROUP", prénommée, à concurrence de 2.812 actions de classe C.
Pour ce qu'il s'agit des droits et obligations spécifiques liés aux classes d'actions, il est fait référence
au nouveau texte des statuts qui sera adopté par la présente assemblée et à la convention
d'actionnaires conclue le 15 mars 2022.
MODIFICATION DES STATUTS
DOUZIÈME RESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d'adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
les résolutions prises et avec la convention d'actionnaires conclue le 15 mars 2022.
Un extrait du nouveau texte des statuts est rédigé comme suit :
"FORME - DENOMINATION
ARTICLE 1
La société a adopté la forme légale de société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
Elle est dénommée " MyMove ".
Volet B
SIEGE
ARTICLE 2
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l'organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l'organe d'administration est compétent pour faire
constater authentiquement la modification statutaire qui en résulte. Toutefois, si en raison du
déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée générale a le
pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la modification
des statuts.
Sauf si la Convention d'actionnaires en dispose autrement, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales peuvent être créés, en Belgique ou à l'étranger, par décision de
l'organe d'administration.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
DUREE
ARTICLE 3
La société a une durée indéterminée.
Elle peut être dissoute par l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des
statuts.
OBJET
ARTICLE 4
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte d'autrui ou
en participation :
-    la gestion et le développement d'une plateforme de mobilité, qui offre aux entreprises un outil qui
permet la constitution et la gestion d'un parc de véhicules partagés ainsi que la location de ces
véhicules au public ;
-    la création et la mise en place de solutions de mobilité de quelque nature que ce soit ;
-    la fourniture de services sur demande via des appareils mobiles et applications sur le web ;
-    la création de plateformes électroniques permettant la location, l'accès au véhicule, le
stationnement du véhicule et le paiement des locations de véhicules ainsi que toute activité
permettant la mise en place de ces locations et accès ;
-    La mise en location de véhicules, motorisés ou non, via une plateforme ou en direct ;
-    la réalisation de solutions informatiques, y compris la réalisation et la conception de programmes
et logiciels, traitements de données, la gestion et la commercialisation de systèmes de bases de
données, la production, l'entretien et la maintenance de matériel électronique ;
-    L'achat, la revente et le placement de boitiers de télématique, de localisation, de déverrouillage à
distance ou tout autre type de boitier permettant la collecte d'information d'un véhicule et d'y garantir
l'accès à distance
-    la recherche, le développement, la production, la distribution et la commercialisation dans tous
domaines liés à la mobilité, l'information, les systèmes de transport, les véhicules automobiles, les
systèmes de reconnaissance et d'identification ;
-    le leasing, l'achat, la vente de véhicules neufs ou d'occasion de tous types, le financement de ces
acquisitions, le service de lavage manuel ou automatique de voitures, tous actes se rapportant aux
activités dites " de garage ", telles que l'entretien, la réparation, les pneus, le pot d'échappement, les
freins, l'électromécanique et tous les travaux de carrosserie ;
-    l'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la négociation
d'actions, parts, obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières émises par des
entreprises belges ou étrangères et qu'elles aient ou non un statut juridique (semi)-publique ;
-    la gestion des investissements et des participations dans des sociétés-filles, l'exercice de
fonctions d'administration, la fourniture de conseils, management et autres services de même nature
que les activités de la société. Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou
statutaire et en la qualité de conseiller externe ou d'organe.
Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
La société a également comme objet :
a)   exclusivement en son propre nom et pour son propre compte : la construction, le développement
et la gestion du patrimoine immobilier ; toutes les opérations, oui ou non sous le système de la TVA,
relatives aux biens immobiliers et aux droits immobiliers, tels que l'achat et la vente, la construction,
la rénovation, l'aménagement et la décoration d'intérieur, la location ou la prise en location,
l'échange, le lotissement et, en général, toutes les opérations qui sont liées directement ou
indirectement à la gestion ou à l'exploitation de biens immobiliers ou de droits réels immobiliers ;
Volet B
b)   exclusivement en son propre nom et pour son propre compte : la construction, le développement
et la gestion d'un patrimoine mobilier ; toutes les opérations relatives à des biens et des droits
mobiliers, de quelque nature que ce soit, tels que la vente et l'achat, la location et la prise en
location, l'échange, en particulier la gestion et la valorisation de tous biens négociables, actions,
obligations, fonds d'État ;
c)   exclusivement en son propre nom et pour son propre compte : faire des emprunts et consentir
des prêts, crédits, financements et la négociation de contrats de leasing, dans le cadre des buts
décrits ci-dessus.
A cet effet, la société peut collaborer et prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises,
directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit. La société peut donner caution tant
pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses
biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
La société peut d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de
souscription ou de toute autre manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l'écoulement des
services et produits.
Seule l'assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
(...)
ADMINISTRATION
ARTICLE 11
1.   La société est administrée par cinq (5) administrateurs, actionnaires ou non, qui forment un
organe collégial dénommé conseil d'administration, sans préjudice des dispositions de la Convention
d'actionnaires.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de six (6) ans au plus. Ils
sont rééligibles.
2.   Sans préjudice des dispositions de la Convention d'actionnaires, en cas de vacances d'un ou de
plusieurs mandats d'administrateur, les administrateurs restants y pourvoient immédiatement et
provisoirement selon les mêmes principes que pour la nomination des administrateurs et à la
demande de l'actionnaire concerné. La nomination du nouvel administrateur sera mise à l'ordre du
jour de la prochaine assemblée générale des actionnaires pour confirmation. Tout administrateur
ainsi nommé par l'assemblée générale des actionnaires sera nommé pour la durée restante du
mandat de l'administrateur qu'il remplace.
3.   Le conseil d'administration peut élire en son sein un président conformément aux dispositions de
la Convention d'actionnaires. A défaut d'élection, en cas de vacance de la fonction de président ou
en cas d'absence du président, celui-ci sera remplacé par l'administrateur qu'il aura désigné. A
défaut de désignation, il sera remplacé par le doyen des administrateurs.
4.   A moins que l'assemblée générale n'en décide autrement lors de la nomination, l'assemblée
générale peut mettre un terme à tout moment, avec ou sans délai de préavis et sans motif, au
mandat des administrateurs qui ne sont pas nommés dans les statuts.
5.   Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner un
représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour
le compte de la personne morale.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
6.   L'administrateur dont le mandat est venu à expiration, reste en fonction aussi longtemps que
l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoit pas au poste vacant.
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l'organe d'administration. À la
demande de la société, il reste en fonction jusqu'à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers aux conditions prévues à l'article 2:18 du Code des sociétés et des
associations.
7.   Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de chaque administrateur est exercé
à titre gratuit.
POUVOIRS ET FONCTIONNEMENT DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
ARTICLE 12
Volet B
1.   Le conseil d'administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, sur
convocation de son président ou chaque fois que deux administrateurs agissant conjointement le
demandent. Le conseil d'administration peut inviter des observateurs à participer aux réunions du
conseil d'administration avec voix consultative, conformément aux dispositions de la Convention
d'actionnaires.
Les réunions du conseil d'administration se tiennent au lieu indiqué dans les convocations, en
Belgique ou à l'étranger. Sauf en cas d'urgence dûment justifiée, la convocation à toute réunion du
conseil d'administration doit être envoyée au moins trois jours à l'avance par lettre, e-mail ou tout
autre moyen de communication électronique équivalent.
Le conseil d'administration se réunit valablement sans convocation si tous les administrateurs sont
présents ou représentés et ont marqué leur accord sur l'ordre du jour.
Un administrateur peut également renoncer à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de
convocation avant ou après la réunion à laquelle il n'a pas assisté.
2.   Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que sur les points portés à
l'ordre du jour et que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée, sans
préjudice des dispositions de la Convention d'actionnaires. Si cette dernière condition n'est pas
remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui, à condition que deux administrateurs au
moins soient présents ou représentés, délibérera et statuera valablement sur les objets portés à
l'ordre du jour de la réunion précédente, sans préjudice des dispositions de la Convention
d'actionnaires.
Tout administrateur peut donner, par lettre, e-mail ou tout autre moyen de communication
électronique équivalent accepté par le conseil d'administration, une procuration écrite à un autre
administrateur pour le représenter à une réunion déterminée et y voter en son lieu et place.
3.   Les administrateurs peuvent valablement y assister par conférence téléphonique, vidéo-
conférence, messagerie instantanée ou tout autre moyen technique visuel, audio ou écrit leur
permettant de délibérer et seront, dans ce cas, réputés présents au lieu indiqué dans les
convocations. Le conseil d'administration organise les modalités de ce type de communication et en
informe les membres du conseil d'administration.
4.   Toute décision du conseil est prise à la majorité simple des administrateurs présents ou
représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres
administrateurs, sans préjudice des dispositions de la Convention d'actionnaires.
5.   Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
6.   Sauf les cas d'exception visés par le Code des sociétés et des associations, lorsque le conseil
d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération relevant de
sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la société, cet administrateur doit en informer les autres
administrateurs avant que le conseil d'administration ne prenne une décision ; le conseil
d'administration et la société doivent s'en référer aux prescriptions de l'article 5:76 du Code des
sociétés et des associations.
7.   Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont
signés par le président et les membres qui le désirent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un
registre spécial.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président, l'administrateur-
délégué ou par deux administrateurs.
ARTICLE 13
Le conseil d'administration ou deux administrateurs agissant conjointement représente(nt) la société
à l'égard des tiers et en justice et dans les actes, y compris ceux pour lesquels le concours d'un
officier ministériel ou d'un notaire serait requis.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un
délégué à cette gestion.
Elle est en outre, dans les limites de leurs mandats, valablement engagée par des mandataires
spéciaux.
Le conseil d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs. Il décrit leur composition et leur mission.
ARTICLE 14
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Le conseil d'administration détermine s'ils agissent individuellement, conjointement ou
collégialement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Volet B
Le conseil d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
(...)
ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 16
1.   L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de l'organe d'administration
ou des commissaires au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le troisième
jeudi du mois d'avril à 10h00. Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'assemblée se
réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à
cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
(...)
EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - BILAN REPARTITION BENEFICIAIRE
ARTICLE 17
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
(...)
NOMINATION ET DÉMISSION
TREIZIÈME RESOLUTION:  Démission d'administrateurs.
L'assemblée générale prend acte de la démission des administrateurs suivants avec effet à partir de
ce jour :
-    Monsieur Guy-Louis de le Vingne, prénommé ci-dessus ;
-    Monsieur Maxime Seghin, domicilié à 1210 Bruxelles, rue Botanique 4/1 ;
-    Monsieur Michaël Grandfils, domicilié à 1190 Forest, avenue Albert 33/RCH0;
en leur qualité d'administrateur telle que notifiée à la Société.
QUATORZIÈME RESOLUTION: Nomination d'administrateurs.
L'assemblée décide de nommer les personnes suivantes en tant qu'administrateurs de la Société, et
ce à partir de ce jour et pour une durée de six (6) ans renouvelable :
- Monsieur William Assenmacher, domicilié à 1180 Bruxelles, rue Paul Hankar 20/3;
- la société à responsabilité limitée Mgr CONSULTING, dont le siège est établi à 1190 Forest,
avenue Albert 33, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles, sous le numéro
d'entreprise 0727.966.291, représentée par Monsieur Michaël Grandfils, prénommé ci-dessus ;
- la société anonyme Borea, ayant son siège à 1180 Bruxelles, avenue Winston Churchill 149,
inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles, sous le numéro d'entreprise 0432.456.187,
représentée par Guy-Louis de le Vingne, domicilié à 1380 Lasne, chemin du Gros Tienne 65;
- Monsieur Guy Valckenier, domicilié à 9473 Denderleeuw, Kattestraat 60;
- Monsieur Olivier Deutschmann, domicilié à 1650 Beersel, Kerkveldstraat 41.
Leur mandat sera non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
QUINZIÈME RESOLUTION:  Nomination d'un commissaire.
L'assemblée décide de nommer à la fonction de commissaire : la société à responsabilité limitée
"KPMG Réviseurs d'Entreprises", établie à 1930 Zaventem (Belgium), Luchthaven Brussel Nationaal
1 K, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles, sous le numéro d'entreprise
0419.122.548, qui, conformément à l'article 3:60 du Code des sociétés et des associations, désigne
comme représentant permanent Monsieur Alexis Palm, et ce pour une durée de trois (3) ans à
compter du 15 mars 2022.
POUVOIRS
SEIZIÈME RESOLUTION: Procuration pour la coordination.
(...)
DIX-SEPTIÈME RESOLUTION: Pouvoirs à l'organe d'administration.
(...)
DIX-HUITIÈME RESOLUTION:  Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à chaque administrateur de la Société, chacun agissant
séparément, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise
en vue d'assurer l'inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises
et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
(...)
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, quatre procurations, un
rapport de l'organe d'administration établi en application des articles 5:121 et 5:133 du Code des
sociétés et des associations, un rapport du réviseur établi en application de l'article 5:133 du Code
des sociétés et des associations, un rapport de l'organe d'administration établi en application de
l'article 5:102 du Code des sociétés et des associations, un rapport du réviseur établi en application
de l'article 5:102 du Code des sociétés et des associations, le texte coordonné des statuts).
 
Volet B
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Peter VAN MELKEBEKE
Notaire