Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
FGE
(en entier) :
(adresse complète)
Bureau Comptable FGE
Rue Joba 9
4053 Chaudfontaine
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Ronald PLATEUS, de résidence à SERAING, en date du 19
décembre 2016, le fondateur suivant :
Monsieur MACCARINI Lionel Luigi Joseph, né à LIEGE, le trente août mille neuf cent quatre-vingt-
six, de nationalité belge, célibataire, domicilié à 4030 LIEGE, rue de l’Enclume numéro 74
A constitué la SPRLU "Bureau comptable FGE" dont les statuts sont les suivants :
            ARTICLE 1. DENOMINATION
 
Il est formé par le comparant une Société Civile empruntant la forme d’une Société Privée à
Responsabilité Limitée Unipersonnelle sous la dénomination sociale de « Bureau Comptable FGE ».
            Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société,
la dénomination sociale sera précédée ou suivie immédiatement de ces mots écrits lisiblement et en
toutes lettres : « Société Civile, Société Privée à Responsabilité Limitée Unipersonnelle » ou
« S.C.S.P.R.L.U. », avec l'indication du siège social.
            La société est une société à laquelle les qualités de comptable ou de comptable-fiscaliste
sont octroyées au sens de l’Arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l’exercice de la profession de
comptable ou de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d’une personne morale.
 
            ARTICLE 2.- SIEGE
 
            Le siège social est fixé à 4053 EMBOURG, Rue Joba, 9.
            Il pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique, par décision de la gérance.
            Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge.
            La société peut établir en tout lieu en Belgique ou à l'étranger par simple décision du ou des
gérants, des sièges administratifs, des succursales, agences ou dépôts.
 
            ARTICLE 3. OBJET
            La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :
    •  les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 ;
    •  l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières;
    •  l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l’établissement des comptes;
    •  la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière;
    •  les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables (16);
    •  les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de
0667858361
Volet B
liquidation de sociétés;
    •  bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale;
    •  toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société
pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession
de comptable(-fiscaliste) agréé I.P.C.F.(17).
 
            La société pourra s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion, voire pourra
s’occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales
ou sociétés, civiles, dotées d’un objet social similaire.
            Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
            Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'IPCF et
exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
 
            ARTICLE 4.- DUREE
 
            La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours ce jour, sauf le cas de
dissolution.
 
            ARTICLE 5. CAPITAL
 
            Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00-€),
divisé en mille (1000) parts sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites au prix de dix-
huit euros et soixante centimes (18,60-€) chacune.
 
            ARTICLE 6. SOUSCRIPTION DU CAPITAL
 
            Les parts sociales sont souscrites en numéraire intégralement par le comparant, soit un total
de dix-huit mille six cents euros (18.600,00-€), représenté par soit mille parts sociales.
 
            La majorité des droits de vote dont disposent  les associés, doit être en possession de
membres de l’Institut ou de personnes qui ont à l’étranger une qualité reconnue équivalente à celle
de comptable ou de comptable fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou
moyennant réciprocité, conformément à l’article 8, 4° a) de l’Arrêté royal du 15 février 2005 relatif à
l’exercice de la profession de comptable agréé dans le cadre d’une personne morale.
 
            ARTICLE 7. LIBERATION DU CAPITAL
 
            Le comparant déclare et reconnaît que les parts sociales souscrites en numéraire ont été
libérées à concurrence de deux tiers.
 
            Le total des versements effectués, soit douze mille quatre cents euros (12.400,00-€) se
trouve dès à présent à la disposition de la société.
           
            Et à l'instant, le comparant nous remet une attestation délivrée par la BANQUE « Van
Breda » justifiant que le montant précité a été déposé sur un compte numéro BE44 6451 0082 2845
au nom de la société en formation.
           
            Cette attestation demeurera ciannexée. 
           
            Le plan financier a été déposé entre les mains du Notaire soussigné conformément au
prescrit de l’article 215 du Code des Sociétés.
 
            ARTICLE 8. AUGMENTATION DE CAPITAL
 
            Le capital social pourra être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
 
            ARTICLE 9.-
 
            Les parts sociales sont indivisibles visàvis de la société qui peut suspendre les droits
afférents à toute part au sujet de laquelle il existerait des contestations quant à la propriété, l'usufruit
Volet B
ou la nuepropriété.
           
            Les copropriétaires ou usufruitiers et nuspropriétaires sont tenus de se faire représenter par
un mandataire commun et d'en donner avis à la société.
           
            En cas d'existence d'usufruit, le nupropriétaire sauf opposition, sera représenté visàvis de la
société par l'usufruitier.
 
            ARTICLE 10.
 
            Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition
de scellés sur les biens et documents de la société. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en
rapporter aux inventaires et bilans sociaux et aux décisions des assemblées.
 
            ARTICLE 11. QUALITE D’ASSOCIE - CESSION DE PARTS
 
La majorité des droits de vote dont disposent les associés ou actionnaires, doit être en possession
de membres de l'Institut ou de personnes qui ont à l'étranger une qualité reconnue équivalente à
celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou
moyennant réciprocité.
 
La composition de l’actionnariat et la détention des droits de vote doit être conforme à l’arrêté royal
du 15 février 2005. 
 
            S’il devait y avoir plus d’un associé, la cession des parts est autorisée uniquement entre les
associés; toute cession entre vifs ou transmission pour cause de mort à un cessionnaire autre qu'un
associé ou l'héritier direct de l'associé décédé, doit être approuvée par une assemblée votant à la
majorité des voix requises à l'article 249 du Code des Sociétés.
           
            Cette assemblée est convoquée dans les trente jours de la demande qui doit être faite à la
gérance par lettre recommandée à la poste, soit par l'associé cédant, soit par les héritiers de
l'associé décédé.
           
            Si la cession est approuvée, elle est transcrite dans le registre des associés et signée par le
cédant ou par un gérant en cas de transmission pour cause de décès et par le cessionnaire.
 
La décision de l'assemblée n'acceptant pas le cessionnaire proposé est sans appel.
 
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une transmission pour cause de décès le président de l'assemblée
propose de les répartir aux autres associés, au prorata de leurs propres parts, à un prix à convenir
entre les parties; à défaut d'accord, les conditions de cession seront fixées par voie d'arbitrage; la
décision de l'arbitre ou des arbitres sera sans appel.
            Les parts non reprises par certains associés sont mises à la disposition des autres; pour
celles refusées par tous les associés, les héritiers de l'associé décédé retrouvent toute liberté de
trouver un acquéreur à leur choix, qui devra être considéré obligatoirement comme associé avec
tous les droits et pouvoirs que cela comporte.   
            Le prix de rachat est fixé sur base du dernier bilan, sauf accord contraire entre parties.
Si le rachat n'a pas été effectué dans un délai de un an à dater de la demande, les héritiers ou
légataires seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.
 
            ARTICLE 12.- GERANCE
 
            Administration de la société       
            Conformément à l’article 255 du Code des Sociétés, la société est administrée par un ou
plusieurs gérants, associé ou non.
            S’il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui nomme un président et agit pour le
surplus comme une assemblée délibérante.
            Le(s) gérant(s) est(sont) nommé(s) par l’assemblée générale pour la durée qu’elle détermine.
            La majorité des gérants, administrateurs, membres du comité de direction et de façon plus
générale les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la personne
morale, doivent être membres de l'Institut ou doivent être des personnes qui possèdent à l'étranger
une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en
exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité.
Volet B
            Les personnes physiques qui exécutent les missions telles que décrites à l'article 49 de la loi
au nom et pour compte des personnes morales agréées visées dans cet arrêté, doivent avoir la
qualité de comptable ou comptable-fiscaliste ou une qualité reconnue équivalente en Belgique ou à
l'étranger. Cela signifie que tout mandataire ou associé qui ne serait pas membre de l’Institut (ou de
l’IRE ou expert-comptable externe de l’IEC) ou possédant à l'étranger une qualité reconnue
équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique ne pourra en aucune façon
exercer des activités comptables pour le compte de tiers.
            Dans la mesure où une personne morale agréée est mentionnée comme mandataire, celle-ci
doit désigner une personne physique, membre de l’Institut, comme représentant permanent.
            Lorsque le conseil de gestion, le collège des gérants ou le comité de direction n'est composé
que de deux membres, un membre doit être nommé parmi les membres de l'Institut et le deuxième
membre peut être nommé parmi les membres de l’IRE ou les experts-comptables externes de l’IEC
ou parmi les personnes qui possèdent à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de
comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou
moyennant réciprocité.      Le membre de l'Institut doit toujours disposer d'une voix prépondérante
lors des décisions de l'organe de gestion.
 
            Représentation de la société
            Le gérant unique représente la société vis-à-vis des tiers et en droit, en tant que
demanderesse ou défenderesse.
            Dès qu’il y a au moins deux gérants, la société est valablement représentée vis-à-vis des
tiers par chaque gérant, qui ne doit pas produire de procuration.
 
            ARTICLE 13. CONTROLE
 
            Le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité au regard de la
loi et des statuts est exercé par les associés; chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et
de contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement,
des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
           
            L'assemblée générale des associés sera tenue de nommer un commissaire, sous réserve
toutefois des articles 15 et 141 du Code des Sociétés.
 
            ARTICLE 14. ASSEMBLEE GENERALE
 
            L'assemblée générale se réunit le dernier vendredi de mars de chaque année, au siège social
ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
            Si ce jour est férié, elle aura lieu le premier jour ouvrable suivant. 
            La première assemblée annuelle se réunira en deux mille dix-neuf.
            L'assemblée délibérera conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
 
            ARTICLE 15. EXERCICE SOCIAL
 
            L'année sociale commence le premier octobre et finit le trente septembre de chaque année.
            Par exception, le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le trente
septembre deux mille dix-huit.
 
            ARTICLE 16.
 
            A la fin de chaque exercice social, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes
annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi que l'annexe et
forment un tout.
            Sous réserve de l’application de l’article 94 du Code des Sociétés, la gérance établit en outre
un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion.
            Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer
d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société.
            Le rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après
la clôture de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice
à la société, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son
développement.
            La gérance remet les pièces, avec le rapport de gestion, un mois au moins avant l'assemblée
générale ordinaire, au siège de la société ou tout associé peut en prendre connaissance ou le
Volet B
commissaire dans les cas où il s'en impose un.
            Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels sont
déposés par les soins de la gérance, au Siège de la Banque Nationale de Belgique correspondant au
greffe dont dépend la société et ce conformément au prescrit des articles 97 et suivants du Code des
Sociétés.  
 
            ARTICLE 17.-
 
            Les profits de la société, constatés par l'inventaire annuel, déduction faite des frais généraux
et des charges sociales, de tous amortissements de l'actif et de toutes provisions pour risques
commerciaux et industriels, constituent le bénéfice net.
            Sur le bénéfice net, il est prélevé un minimum de cinq pour cent pour la constitution du fonds
de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds a atteint le dixième du capital
social. Il reprend son cours quand le dit fonds de réserve est réduit à moins du dixième du capital
social.
            Le surplus du bénéfice est réparti aux associés au prorata du nombre de parts qu'ils
détiennent. Toutefois, sur ce surplus, les associés pourront décider à la majorité ordinaire qu'il sera
prélevé certaines sommes soit pour être reportées à nouveau à l'exercice suivant, soit pour être
portées à un fonds de réserve extraordinaire ou à un fonds d'amortissement des parts sociales.
            Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net
tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
            Les pertes, s'il en existe, seront supportées proportionnellement au nombre de leurs parts,
sans que toutefois aucun des associés puisse en être tenu au-delà du montant de ses parts, à moins
que l'assemblée ne décide de leur report à nouveau pour l'exercice suivant.
            Si, par suite de perte, l'actif est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie, par le ou les gérants en exercice, dans un délai n'excédant
pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des
obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, dans les formes prescrites pour la modification
des statuts, de la dissolution éventuelle de la société.
            Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros (6.200,00-€),
tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
 
            ARTICLE 18. LIQUIDATION
 
            A l'expiration du terme éventuellement fixé par les statuts ou en cas de dissolution de la
société, la liquidation sera faite par la personne choisie par l’Assemblée Générale, conformément à
l’article 184 du Code des Sociétés ; à défaut de nomination de liquidateur, le (ou les) gérant(s)
sera(ont), à l’égard des tiers, considéré(s) comme liquidateur(s), conformément à l’article 185 du
Code des Sociétés.
            Le liquidateur aura les pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l'actif et le paiement du
passif, comme il est dit aux articles 186 et suivants du Code des Sociétés.
            Les premiers fonds provenant de la liquidation seront avant tout employés à l'extinction du
passif et des charges de la société envers les tiers.
            Après cette extinction, les associés seront remboursés du montant de leurs parts sociales; ce
qui sera ensuite disponible sera réparti entre les associés au prorata de leurs parts.
            Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la
profession de comptable et/ou de conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre de comptable et/ou de
conseil fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n’a (n’ont) pas cette qualité fera(feront) appel à une personne
qui jouit de la(des) qualité(s) requise(s).
 
            ARTICLE 19.-
 
            Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous
quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa
constitution, s'élèvent approximativement à la somme de mille deux cents euros (1.200,00-€).
 
            ARTICLE 20.
 
            Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par celles du Code des
Sociétés.           
            Toutes les clauses qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du Code des
Volet B
sociétés, à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales ou aux règles
déontologiques de l’Institut des Comptables et des Conseils fiscaux et à l’arrêté royal du 15 février
2005 relatif à l’exercice de la profession comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le
cadre d’une personne morale, seront tenues pour non écrites.        
 
            DISPOSITIONS TRANSITOIRES - ASSEMBLEE GENERALE
 
            Directement après la constitution, les associés ont tenu une première assemblée générale,
laquelle a décidé :
 
            a) De désigner comme gérant non statutaire dans le cadre de l'article 12 des statuts :
 
    •  Monsieur MACCARINI Lionel, préqualifié ;
 
            Celui-ci accepte sa mission.
 
            La durée de son mandat est illimitée. Il sera décidé de la rémunération du gérant lors d’une
assemblée générale ultérieure. En attendant, son mandat sera exercé gratuitement, sans
rémunération ni avantage en nature.
 
            b) De ne pas nommer de commissaire-réviseur.
 
            c) La reprise de tous les engagements qui auraient été pris par le fondateur au nom de la
société en formation.
Pour extrait analytique conforme. 
Ronald PLATEUS, Notaire