N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MITA4
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de la Belle Alliance 1
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par le notaire Jean-Louis Van Boxstael à Bruxelles le 16 mars 2020, il résulte que:
LES FONDATEURS
1) Mademoiselle MARSHALL-LOCKYER Samantha, Marie, Elisabeth, née à Westminster (Royaume-
Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord), le 17 février 1992, célibataire, domiciliée à Londres
(Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord), 29 Argyll Road London W8 7DA ;
2) Monsieur MARSHALL-LOCKYER James, Alexander, né à Westminster (Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d’Irlande du Nord), le 13 juin 1993, célibataire, domicilié à Londres (Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord), 29 Argyll Road London W8 7DA ;
3) Monsieur MARSHALL-LOCKYER Philip, Charles, né à Zurich (Suisse), le 3 février 1998, domicilié
à Londres (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord), 29 Argyll Road London W8 7DA
;
4) Mademoiselle MARSHALL-LOCKYER Charlotte, Laure, Anne, née à Zurich (Suisse), le 7 février
2002, domiciliée à Londres (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord), 29 Argyll Road
London W8 7DA.1.
Ont constitué entre eux une:
SOCIETE A FORME DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Dénommée « MITA4 » ayant son siège à 1000 Bruxelles, « Les Châteaux d’Eau du Bois de la
Cambre », avenue de la Belle-Alliance 1.
CAPITAUX PROPRES DE DEPART
La société a été constituée aux capitaux propres de départ de QUATRE MILLIONS D’EUROS
(4.000.000,00 EUR), souscrits mais non libérés à l’acte.
PLAN FINANCIER
Préalablement à la constitution de la société, les fondateurs ont remis au notaire soussigné le plan
financier de la société dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
STATUTS
Les statuts de la société s’établissent comme suit:
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Mita4 ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet la conservation, l’administration et la gestion, dans le respect des traditions
familiales de la famille de LIEDEKERKE-de PRET ROOSE de CALESBERG et dans le respect d’une
stricte égalité de droits entre les fondateurs et les branches familiales dont ils sont eux-mêmes issus,
d’un ou plusieurs portefeuille(s) de placement et autres biens d’investissement en vue de sa
distribution progressive, raisonnable et réfléchie aux associés et, dans toute la mesure du possible,
0745480434
Volet B
de sa transmission aux générations futures.
La société pourra dans ce cadre procéder notamment, selon les lignes et la stratégie de
développement qui sera définie par son organe d’administration, toujours dans le respect des
traditions familiales et de l’égalité de droits ci-dessus, à :
- la vente, l’achat, le prêt de titres ;
- la souscription de titres, par le biais d’offres privées ou publiques ;
- la participation à toute offre publique d’acquisition ou d’échange de titres ;
- la prise de participation, quelle qu’en soit la forme, dans toute autre société, belge ou étrangère,
dotée ou non de la personnalité juridique ;
- l’exercice des fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans toute autre société, belge ou
étrangère, dotée ou non de la personnalité juridique;
- l’acquisition, la vente et la mise en location ou le prêt de tout autre bien de d’investissement,
notamment mais non exclusivement de métaux précieux, de liquidités ou de devises, d’immeubles,
en Belgique comme à l’étranger, ainsi que de tous droits d’options ou autres représentant pareils
biens, et de manière de tout autre bien d’investissement qui pourrait se présenter, de manière à
assurer une composition équilibrée, saine et pérenne du patrimoine.
La gestion s’inscrira de telle manière à ce que les associés ne disposent du capital et des revenus
que de façon progressive, raisonnable et réfléchie, dans le respect des valeurs et des traditions de la
famille de LIEDEKERKE-de PRET ROOSE de CALESBERG et de l’égalité de droits entre eux et les
branches familiales dont ils sont eux-mêmes issus.
La société pourra par ailleurs, sans que l’énonciation qui suit soit limitative :
- louer ou acquérir le matériel utile ou nécessaire à l’exercice de son activité ;
- engager aux mêmes fins du personnel salarié sous contrat de travail ou recourir aux services
indépendants de tiers ;
- solliciter des crédits, même à long terme, de toute forme et de toute nature ;
- souscrire toutes assurances complémentaires pour couvrir la responsabilité d’associés qui ne le
feraient pas à titre individuel ;
- accomplir tout acte nécessaire ou utile à la réalisation de l’objet social.
L’ensemble des actes qui précède, dans un cadre privé, étranger aux spéculations du commerce,
conforme aux traditions de conservation et de transmission du patrimoine de la famille et de l’égalité
de droits entre les fondateurs.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet social.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées,
au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports ont été émises quatre cents (400) actions. Chaque action donne un
droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées dans les trois mois de leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
Volet B
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions et obligations
Toutes les actions et obligations sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives, lequel est tenu en la forme manuelle ou,
sur simple décision du conseil d’administration, électronique.
Ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les
titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions ou obligations nominatives,
avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions ou des obligations. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux
titulaires des titres.
Lorsque plusieurs personnes sont titulaires, de manière indivise, de droits réels sur les mêmes titres,
les droits y afférents sont exercés de la manière suivante:
1° en cas d’indivision, par un représentant unique désigné par l’ensemble des indivisaires, dans l’
attente de quoi ils sont suspendus;
2° en cas de démembrement de propriété, par le plus âgé des titulaires de droit réel qui est
descendant d’Anne de Pret Roose de Calesberg, sauf autre accord de l’ensemble de tels titulaires.
Article 9. Cession d’actions et d’obligations; Démissions
§ 1. Cession libre
Les actions et obligations peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, aux descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions d’actions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent, en ce compris d’autres actionnaires, devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément
de trois-quarts au moins des actionnaires, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de ce courrier, l’organe d’administration en transmet la teneur,
selon le même mode, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou
négative par un courrier ordinaire ou par un e-mail adressé dans un délai de quinze jours et en
signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur
agrément.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant, selon
l’un des modes ci-dessus, le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours, sans préjudice du droit de l’actionnaire
de démissionner comme dit ci-après.
Il en ira de même, le cas échéant, en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en usufruit qu’en nue-propriété ou
pleine propriété, qui portent sur des actions ou, le cas échéant, tous autres titres donnant droit à l’
acquisition d’actions.
§3 Cession d’Obligations
Les obligations sont incessibles.
§4. Démission
 
 
Tout actionnaire à partir de 40 ans peut démissionner à la fin d’un trimestre à charge du patrimoine
social moyennant un préavis de six mois pour l’ensemble de ses actions et obligations, à charge
pour lui de continuer à respecter en conscience l’esprit des présentes.
Volet B
 
 
        •  Démission totale
        •  Disposition communes
Les limites portées ci-dessus pourront être levées par décision discrétionnaire du conseil d’
administration de réduire le préavis ou d’augmenter le montant devenant exigible.
Tout actionnaire démissionnaire reprendra en nature la fraction du patrimoine social correspondant
proportionnellement à la valeur nominale de ses obligations et à sa part du patrimoine social, sous
déduction de tous frais de transfert et de tous impôts applicables en cas de rachat d’actions propres
avec annulation des actions.
En cas de démembrement de propriété, la démission doit émaner de l’ensemble des titulaires de
droits réels sur les obligations et actions en question.
Pour le surplus, l’article 5:154 du Code s’applique.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un conseil d’administration, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Pour le surplus, l'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé
conféré sans limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un collège qui porte
le nom de conseil d’administration.
Ce collège peut désigner un ou plusieurs délégués à la gestion journalière.
Sans préjudice de tout mandat spécial, les administrateurs agissant deux à deux représentent la
société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant; tout administrateur
délégué la représente dans le cadre de la gestion journalière.
Le collège peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Sauf dans le cas où la société ne compte qu’un administrateur, il faut la signature conjointe de deux
administrateurs dans tout acte portant aliénation ou disposition de droits réels immobiliers.
Le conseil d’administration ne décide qu’à l’unanimité des membres présents ou représentés sur les
questions suivantes:
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
        •  tout investissement ou désinvestissement tant que n’aura pas été arrêtée la charte de
politique d’investissement;
        •  établissement et modification de la charte de politique d’investissement;
        •  collation d’un mandat de gestion;
        •  réalisation d’un investissement direct ou indirect dans une nouvelle valeur, qu’il s’agisse d’un
nouvel émetteur ou d’un nouveau type de valeurs;
        •  réalisation d’un investissement autre qu’en valeurs mobilières.
Le conseil d’administration ne décide valablement qu’à la majorité des trois quarts des voix sur les
questions suivantes:
 
 
 
 
        •  Propositions de distribution;
        •  Raccourcissement du préavis ou augmentation du nombre d’obligations admises au
Volet B
remboursement.
Article 12. Rémunération des administrateurs
Sauf autre décision individuelle de l’assemblée générale, le mandat d’administrateur et d’
administrateur délégué est exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur ou d’administrateur délégué est rémunéré, l’assemblée générale,
statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette
rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux,
indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions des délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer
en tout temps le mandat de chacune de ceux-ci.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
de mai, à 15 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Les assemblées d’obligataires se tiennent le cas échéant conformément à la loi.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
§ 3. Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la
liste des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
Volet B
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard sept jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 5. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 6. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant fait observer que:
- chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices;
- en cas de distribution, celle-ci doit intervenir de manière progressive, raisonnable et réfléchie, en
préservant dans toute la mesure du possible la conservation du patrimoine et sa transmission aux
générations futures;
- et, en cas de distribution, qu’elle devra intervenir dans le respect des traditions familiales de la
famille de LIEDEKERKE-de PRET ROOSE de CALESBERG.
A défaut d’une telle décision d’affectation, le bénéfice annuel net est affecté aux réserves.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
Volet B
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième vendredi du mois de mai de l’
année 2021.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est fixée à 1000 Bruxelles, «Les Châteaux d’Eau du Bois de la Cambre», avenue
de la Belle-Alliance 1.
3. Site internet et adresse électronique
Les fondateurs précisent, pour autant que de besoin, que la société en formation n’a pas de site
internet ni d’adresse de courrier électronique propre.
4. Désignation des administrateurs
Sont appelés aux fonctions d’administrateursles quatre fondateurs et actionnaires préqualifiés.
Lesquels acceptent leur désignation.
Leur mission est exercée à durée indéterminée.
Leur mandat sera entièrement gratuit.
5. Commissaire
Les comparants décident de ne pas nommer de commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Il est précisé pour autant que de besoin que tous les engagements ainsi que les obligations qui en
résultent, et toutes les activités entreprises par le comparant au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
7. Pouvoirs
Maître Philippe Malherbe, avocat à Bruxelles, et le notaire soussigné, de même tous leurs
collaborateurs et employés et toute autre personne désignée par eux sont, avec pouvoir d’agir
séparément l’un de l’autre, désignés en qualité de mandataires ad hoc de la société, afin de signer
tous documents et de procéder aux formalités requises en vue de l'inscription de la société à la
Banque carrefour des Entreprises et de l’accomplissement des formalités de publicité légale. Aux
effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la
société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui
sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
POUR EXTRAIT CONFORME.-
 
Le notaire,
 
Jean-Louis Van Boxstael