N° d'entreprise : 0537971007
Nom
(en entier) : KEY-OPS
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Clos des Duges 16
 : 6032 Charleroi
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS, OBJET,
ASSEMBLEE GENERALE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), ANNEE
COMPTABLE
D’un acte reçu par le Notaire COSCIA Oreste, résidant à Marchienne-au-Pont, le 21 mai 2024, les
associés ont adopté les résolutions suivantes, à l’unanimité des voix : 
 
    1.  Première résolution
L’assemblée générale décide de modifier la date de début et de clôture de l’exercice social.
Dorénavant, l’exercice social commencera le 1er janvier et finira le 31 décembre de chaque année.
 
En conséquence, l’article 31 des statuts sera rédigé comme suit :
« Article 31. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier pour se ter-mi-ner le 31 décembre de chaque année. ».
    1.  Deuxième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, avec modification de l’objet social.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
TITRE I : FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
 
Article 1. Forme et dénomination
La société revêt la forme d’une société en commandite (en abrégé "SComm"). La société est
contractée par l'associé gérant, en tant que seul associé commandité qui est indéfiniment et
solidairement responsable, et les associés commanditaires qui, en tant qu’associés commanditaires,
ne sont responsables des dettes et des pertes de la société qu'à concurrence du montant de leur
apport.
 
La société est dénommée « KEY-OPS ».
 
Madame DARQUENNES Laurence, prénommée est associée « Commandité ».
Monsieur BOURGEOIS Franck, prénommé est associé « Commanditaire ».
Monsieur OLIVIER Yohan, prénommé est associé « Commanditaire ».
 
Article 2. Siège
Le siège de la société est établi en Région Wallonne.
 
Ce siège peut être transféré ailleurs par simple décision de l’associé gérant.
 
La société peut établir, par simple décision de l'associé gérant, des sièges administratifs et
commerciaux supplémentaires, tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que des bureaux et
succursales.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet les activités suivantes :
1. l'organisation de la comptabilité et des services comptables et les activités de conseil en matière
d'organisation comptable des entreprises ;
2. la détermination des résultats et l'établissement des comptes annuels conformément aux
dispositions légales en la matière ;
3. l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l'établissement des comptes ;
4. la vérification et le redressement de tous les documents comptables qui ne conduisent pas à une
attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers ;
5. l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des
entreprises du point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques qui ne conduit pas à
une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers ;
6. l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de la comptabilité des entreprises ;
7. toute mission visée aux 4° à 6° exercée par un expert-comptable certifié autre que le professionnel
habituel qui conduit à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers ;
8. les autres missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de la loi à l'expert-
comptable certifié ;
9. la délivrance d'avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
10. l'assistance du contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales ;
11. la représentation du contribuable auprès de l'administration fiscale ;
12. l'organisation des services administratifs et le conseil sur l'organisation administrative des
 
Elle exerce également toutes les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect
des principes déontologiques, légaux et règlementaires, tels que :
 
Les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel, fournir des conseils, des
consultations en matière statistique, économique, financière et administrative, mener toutes sortes
d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement et des activités pour
lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont réservées par la loi à
d'autres professions ;
 
La société peut réaliser cet objet pour compte propre en Belgique et à l’étranger.
La société peut accomplir tous les actes qui :
• ont un rapport direct ou indirect avec son objet et/ou qui favorisent son objet ;
• facilitent la réalisation de son objet.
 
La société peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés dans
le respect des dispositions déontologiques, légales et réglementaires propres à l'Institut dont elle fait
partie.
La société peut, accessoirement, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et
poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature
à favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas
contraires à la déontologie de l’expert-comptable et conseil-fiscale certifié.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et
autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l’exception de ses clients.
Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l’exception
de ses clients.
La société ne peut détenir des participations dans d'autres sociétés ou personnes morales que si
leur objet social et leurs activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice des activités
professionnelles visées au premier alinéa.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II : CAPITAL
Article 5. Capital
§1. Capital
Le capital de la société est fixé à MILLE EUROS (1.000,00 €). Le capital est entièrement libéré.
 
Il est représenté par 100 parts nominatives, sans désignation de valeur nominale.
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. 
 
§2. Associés
La société se compose de deux (2) catégories d’associés :
a) L’associé commandité, qui est indéfiniment et solidairement responsable sur son patrimoine de
tous les engagements, dettes et pertes de la société ;
b) Les associés commanditaires, qui ne sont responsables et personnellement tenus qu'à
concurrence des sommes et des biens qu’ils ont promis d’apporter et sans solidarité. Les associés
commanditaires ne peuvent poser d’actes de gestion, sans préjudice de l’article 4:25 du Code des
sociétés et des associations. 
 
Les associés commanditaires auront le droit de prendre connaissance au siège de la société de tous
les registres, documents écrits de la société et de contrôler les transactions de la société, sans que
ces éléments ne soient considérés comme des actes de gestion.
 
Article 6. Augmentation et réduction du capital
La décision d'augmenter le capital est prise par l'assemblée générale selon les règles et modalités
fixées pour la modification des statuts.
 
La décision de réduction du capital est prise par l'assemblée générale, selon les règles fixées et
modalités pour la modification des statuts.
 
Article 7. Nature des parts – Registre des parts – Gage
Les parts sont nominatives, le cas échéant pourvues d’un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations et notamment les transferts ou transmissions
de parts. Le registre des parts pourra être tenu en la forme électronique.
Les parts de la société peuvent faire l'objet d'un gage.
 
Art 7bis. Qualité - Exclusion
Seuls des membres ITAA peuvent légalement détenir la majorité des droits de vote, et exercer de la
sorte une influence déterminante sur l’orientation de la gestion de la société.
Lorsqu’à la suite (i) d’une transaction entre vifs emportant la conclusion d’une convention avec des
tiers ou d’autres actionnaires, ayant pour but (énumération non limitative) la vente, l’achat, l’échange,
la liquidation de la communauté entre époux, la liquidation d’une indivision entre conjoints mariés
sous le régime de la séparation de biens, la donation d’effets entre vifs, la constitution de garanties, l’
apport dans une autre société, l’apport d’une universalité de biens ou d’une branche d’activités, la
cession à la suite d’une fusion ou d’une scission de sociétés - et ceci, aussi bien de la nue que de la
pleine propriété, de l’usufruit et des droits de jouissance sur les droits de votes concernés, ou bien
toute option relative à de tels transferts et/ou (ii) de la transmission de droits de vote à la suite de
décès, cette condition de majorité n’est plus remplie, ceci constitue une raison valable d’exclusion et
le (les) actionnaire(s) qui sont concernés par cette raison valable doivent, conformément à la
présente disposition des statuts, être exclus.
L’exclusion est prononcée par l’organe d’administration.
Toute décision d’exclusion doit être motivée par les raisons valables précitées dans le chef de l’(des)
actionnaire(s) concerné(s).
L’(les) actionnaire(s) dont l’exclusion est demandée, en est (sont) informé(s) par l’organe d’
administration au moyen d’un courrier recommandé comportant la proposition motivée d’exclusion.
Une copie de cette proposition motivée est adressée à l’(aux) autre(s) actionnaire(s).
L’(les) actionnaire(s) dont l’exclusion est demandée, est (sont) invité(s) à faire part de ses (leurs)
observations à l’organe d’administration dans le mois à dater de l’envoi de ce courrier recommandé.
S’il(s) le sollicite(nt) dans ses (leurs) observations écrites, l’(les) actionnaire(s) est (sont) entendu(s).
La décision d’exclusion est prise par l’organe d’administration qui se réunit au plus tôt un mois et
quinze jours à partir de l’envoi du courrier recommandé comportant la proposition motivée d’
exclusion.
La décision est constatée dans un procès-verbal rédigé et signé par le président.
Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l’exclusion est fondée. L’exclusion est transcrite
dans le registre.
Une copie conforme de la décision est adressée dans les quinze jours par courrier recommandé à l’
(aux) actionnaire(s) exclus.
La valeur de rachat des actions sera déterminée par un expert-comptable certifié ou réviseur d’
entreprises, choisi par l’(les) actionnaire(s) exclu(s) de la société, en accord avec l’organe d’
administration ou le président de l’organe d’administration ou l’administrateur ou, à défaut d’accord,
par un expert-comptable certifié externe ou un réviseur d’entreprises désigné par l’ITAA, sur
demande du président de l’organe d’administration/de l’administrateur, dans le mois de cette
requête.
Pour la détermination du prix des actions, l’expert ainsi désigné se basera sur la méthode des
cashflow.
Au plus tard trois mois après sa désignation, l’expert fixera le prix conformément à la méthode
précitée, de manière définitive vis-à-vis de l’(des) actionnaire(s) exclu(s) de la société et vis-à-vis des
autres actionnaires, et le communiquera par un rapport au président de l’organe d’administration/à l’
administrateur.
Dans un délai de trois jours ouvrables à dater de la réception de ce rapport, le président de l’organe
d’administration/l’administrateur en adressera une copie à l’(aux) actionnaire(s) exclu(s) de la
société, et aux autres actionnaires.
Tous les autres actionnaires sont obligés de reprendre les actions de l’(des) actionnaire(s) exclu(s)
de la société, en proportion du nombre d’actions que leurs effets représentent, et au prix qui a été
fixé par l’expert.
Les frais de l’expert-comptable certifié externe ou réviseur d’entreprises, sont à charge de la société.
L’(les) actionnaire(s) exclu(s), ou ses (leurs) héritiers, à son (leur) décès, ne peu(ven)t faire valoir
aucun autre droit par rapport à la société.
Les héritiers ou légataires d’actions qui ne peuvent devenir actionnaires ont droit à la valeur des
actions transmises.
S'ils désirent être titulaires des actions, ils doivent, tel un tiers, se soumettre aux conditions
d'agrément prévues par les statuts et/ou la Loi Les héritiers ou légataires d’actions ou les créanciers
d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et
valeurs de la société, ni provoquer l'inventaire de ses biens et valeurs ni s'immiscer en aucune
manière dans la gestion. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, suivre la procédure établie par les
présents statuts.
 
Article 8. Parts non entièrement libérées - Obligation de paiement
L’obligation de libérer intégralement une part est inconditionnelle et indivisible.
L'associé commandité est exclusivement autorisé à demander des paiements jusqu’à concurrence
du prix de souscription.
Les paiements anticipés sur les parts ne peuvent être effectués sans l'autorisation préalable de
l'associé commandité.
Toute distribution à effectuer par la société à un associé peut être compensée et imputée sur ses
arriérés relatifs à l’obligation de payer dans la mesure où il a souscrit des parts.
 
Article 9. Indivisibilité des Parts
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.
Les titulaires en indivision ne peuvent exercer les droits afférents à une part que par l'intermédiaire
d'un représentant commun. Aussi longtemps qu'un représentant commun ne sera pas désigné, les
droits afférents aux parts concernées seront suspen-dus.
 
L'identité du représentant commun sera indiquée dans le registre des parts de la société.
 
Toutes les convocations et notifications de la société aux différentes parties ayant des droits portant
sur la même part sont valablement et exclusivement faites au représentant commun désigné.
 
Article 10. Cession de Parts
Les parts de la société sont librement cessibles.
 
Article 11. Scellés
Les héritiers, créanciers ou autres ayants droit d'un associé ne peuvent en aucun cas intervenir dans
la gestion de la société, ni provoquer l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, ni
exiger la liquidation de la société et à la distribution de ses actifs.
Pour exercer leurs droits, ils doivent se conformer aux bilans et inventaires de la société ainsi qu'aux
décisions de l'assemblée générale.
 
TITRE III : ADMINISTRATION ET REPRESENTATION
 
Article 12. Nomination du gérant
La société est administrée par l'associé commandité, qui est nécessairement le gérant. 
Les associés commanditaires ne sont pas autorisés à commettre des actes de gestion.
Lorsque le gérant est une personne morale, celui-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution du mandat de gestion au nom et pour le compte de
cette personne morale. Le gérant ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir
désigné simultanément un successeur.
Le gérant peut désigner, en plus du représentant permanent, un représentant permanent suppléant
agissant en cas d'empêchement du représentant permanent, conformément à l'article 2:55 du Code
des sociétés et des associations.
 
Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale
s'appliquent également au représentant permanent de celle-ci.
Aussi longtemps que le gérant est et reste en fonction, il doit détenir au moins une part de la société.
 
La majorité des membres de l'organe de gestion doit être composée d’experts-comptables certifiés,
de conseillers fiscaux certifiés, d'experts-comptables, d'experts-comptables fiscalistes et de
stagiaires qui exercent les activités professionnelles comme indépendant, à titre principal ou titre
accessoire, pour compte de tiers, ainsi que les personnes morales reconnues et/ou de personnes qui
ont dans un autre Etat membre une qualité équivalente à l'une de celles délivrées par l'Institut aux
professionnels en Belgique.
 
Article 13. Fin de mandat du gérant
§1. Le mandat de gérant de l'associé commandité prendra fin dans les cas suivants :
- dans l'éventualité de la révocation de son mandat par l'assemblée générale. Si la société compte
plus de deux associés, la décision de révocation d'un gérant doit être prise à l'unanimité de tous les
associés, y compris le gérant lui-même ;
- dans l'éventualité de la révocation de son mandat pour justes motifs ;
- la dissolution, la faillite ou toute autre procédure analogue affectant le gérant, son décès ou son
incapacité.
§2. La fin du mandat de gérant de l'associé commandité n'entraîne pas la dissolution automatique de
la société.
§3. Le nouvel associé commandité doit être désigné par l'assemblée générale.
§4. La fusion, la scission, la conversion ou toute autre forme de réorganisation du gérant, personne
morale, au terme de laquelle la personnalité juridique est maintenue en vertu du droit applicable, n’
entraîne pas la révocation ni le remplacement de l'associé commandité.
 
Article 14. Pouvoirs du gérant
§1. Le gérant est chargé de la gestion de la société et est autorisé à accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société. Le gérant est autorisé à accomplir tous
les actes qui ne sont pas explicitement réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale. Sans
préjudice de ce qui précède, le mandat du gérant implique notamment que celui-ci puisse poser les
actes suivants :
Représenter la société dans quelque matière que ce soit ;
Exercer tous les mandats ou toutes les missions au nom et pour le compte de la société ;
Contrôler et exécuter toutes les tâches et obligations administratives, sociales et comptables de la
société ;
Planifier, préparer et tenir toutes les réunions des organes de la société ;
Planifier, préparer et exécuter toutes les obligations de rapport de la société ; et prendre des
dispositions en matière d’indemnisation et souscrire des assurances de responsabilité.
§2. Le gérant prend toutes les décisions à sa propre discrétion.
§3. Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d’entre eux doit être inscrite sur la liste
des membres externes de l’ITAA.
Les sociétés d’experts-comptables certifiés et/ou de conseils fiscaux certifiés qui sont nommés
administrateurs, sont représentées par une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle
la société entre en considération.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Lorsqu’il n’y a qu’un administrateur, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou
nécessaires à la réalisation de l’objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés et
des Associations à l’assemblée générale), cet administrateur doit avoir les qualités reconnues par l’
ITAA.
Les administrateurs non démissionnaires ne peuvent être révoqués que par une décision de l’
assemblée générale prise à l’unanimité, à l’exclusion de l’administrateur concerné lui-même, s’il est
également actionnaire.
Chaque administrateur peut démissionner à tout moment par simple notification à la société, sous
contrainte de continuer à remplir sa fonction jusqu’à ce qu’il ait pu être raisonnablement pourvu à sa
succession.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
L’(les) administrateur(s) qui n’a(ont) pas de qualité reconnue par l’ITAA ne peu(ven)t en particulier
poser aucun acte ou prendre aucune décision qui impliquerait, directement ou indirectement, une
ingérence dans l’exercice de la profession.
§4. L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
gérant-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
En particulier, le(s) directeur(s) à qui la gestion journalière a été confiée, et qui ne sont pas
personnellement membres de l’ITAA, ne peu(ven)t poser aucun acte ni prendre aucune décision qui
se rapporte, directement ou indirectement, à l’exercice des professions d’experts-comptables
certifiés, de conseillers fiscaux certifiés, d'experts-comptables, d'experts-comptables fiscalistes.
 
Article 15. Représentation de la société
Le gérant représente la société dans tous les actes juridiques et non juridiques tant à l’égard des
tiers qu’en justice.
 
Article 16. Pouvoirs spéciaux - Comités spéciaux
Le gérant peut accorder des pouvoirs spéciaux et spécifiques à une ou plusieurs personnes de son
choix.
 
Article 17. Rémunération
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant de l'associé commandité sera
exercé à titre gratuit.
 
TITRE IV : CONTRÔLE
 
Article 18. Contrôle de la société
Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de la société,
des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés et des associations et des
présents statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou
plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable.
 
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 19. Assemblée générale ordinaire, spéciale et extraordinaire
§1. L’assemblée générale représente tous les associés de la société, en ce compris les associés
commanditaires et l'associé commandité.
L’assemblée générale dispose des pouvoirs suivants : (i) approbation des comptes annuels, (ii)
modification des statuts, (iii) nomination et révocation du gérant, (iv) les autres pouvoirs explicitement
accordés à l'assemblée générale par les présents statuts ou par la loi.
§2. L'assemblée générale ordinaire doit être convoquée chaque année par l'associé commandité le
3ème vendredi du mois de mai à 18 heures au siège social. Si ce jour est férié, l'assemblée générale
est avancée au jour ouvrable précédent.
§3. L'associé commandité soumet les comptes annuels de l'exercice écoulé à l'approbation de
l'assemblée générale ordinaire, dans les formes prévues par la loi.
§4. Chaque assemblée générale a lieu au siège de la société ou à un autre endroit indiqué dans la
convocation.
§5. Les associés peuvent participer à distance à l'assemblée générale par l'intermédiaire d'un moyen
de communication électronique mis à leur disposition par la société. Les associés qui participent par
cette voie à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où l'assemblée générale se tient
pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
Le moyen de communication électronique dont il est question ci-dessus doit permettre à la société de
vérifier la capacité et l'identité de l’associé. L'associé qui souhaite s'en prévaloir doit au moins
pouvoir prendre connaissance des délibérations directement, simultanément et en continu pendant
l'assemblée et doit pouvoir exercer son droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée doit
se prononcer.
Chaque associé peut également voter au moyen d’une lettre ou de manière électronique par l’
intermédiaire d’un formulaire établi par l’organe d’administration, qui contient les mentions suivantes :
(i) l’identification de l’associé, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision qui
doit être prise par l’assemblée conformément à l’ordre du jour, la mention « oui » ou « non » ou «
abstention » ; le formulaire doit être envoyé à la société et doit parvenir au siège au moins un jour
avant l’assemblée.
 
Article 20. Convocation - Compétence - Obligation
§1. L'assemblée générale ordinaire doit être convoquée au jour fixé par les présents statuts et
conformément aux dispositions statutaires, légales et réglementaires applicables en la matière.
 
§2. L'associé commandité et chaque commissaire, séparément, peuvent, de temps à autre,
convoquer une assemblée générale spéciale ou extraordinaire pour délibérer et statuer sur des
questions qu'ils jugent opportunes.
§3. L'associé commandité est tenu de convoquer une assemblée générale spéciale ou extraordinaire
si plusieurs associés représentant un dixième du nombre total de parts en circulation le demandent,
afin de délibérer et de statuer sur des questions et/ou propositions de décision que ces derniers
jugent opportunes. La demande doit être adressée par lettre recommandée au siège de la société.
La demande doit contenir les points à l'ordre du jour sur lesquels l'assemblée générale doit délibérer
et statuer.
La convocation à l'assemblée générale qui en résulte doit être envoyée dans les trois (3) semaines
suivant la demande de convocation et l'assemblée générale elle-même doit se réunir au plus tard
trois (3) semaines après la demande de convocation.
L'ordre du jour de la convocation peut contenir d'autres points que ceux spécifiés par les associés.
 
Article 21. Modalités de convocation
§1. Quinze (15) jours au moins avant la date de l'assemblée générale, les associés commanditaires,
l'associé commandité et le(s) commissaire(s) sont convoqués à l'assemblée générale par lettre
recommandée ou par tout autre moyen de communication convenu avec les associés et personnes
concernés. Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour. Excepté
dans le cas d'une renonciation écrite, une copie de tous les documents à soumettre lors de la
réunion est adressée en même temps que les convocations.
§2. Les personnes qui doivent être convoquées à une assemblée générale en vertu des dispositions
légales applicables et qui assistent à une assemblée ou s'y font représenter sont considérées
comme ayant été régulière-ment convoquées. Ces mêmes personnes peuvent également renoncer à
se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée
générale à laquelle elles ne seront pas présentes ou n'ont pas été présentes.
 
Article 22. Notification
Pour être admis à l'assemblée générale, les associés ou leurs représentants doivent, si la
convocation l'exige, notifier au moins trois (3) jours ouvrables avant la date fixée pour l‘assemblée
leur intention de participer à l'assemblée générale à l'associé commandité.
 
Article 23. Représentation des associés
§1. Chaque associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, associé ou
non, auquel l’associé a donné procuration écrite. La procuration doit contenir une signature.
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par lettre, par e-mail ou par tout autre moyen
mentionné à l’article 2281 de l’ancien Code civil et sont dépo-sées sur le bureau de l'assem-blée. En
outre, l'associé commandité peut exiger que celles-ci soient déposées un (1) jour ouvrable avant
l'assemblée générale à l'endroit qu’il indique.
§2. Les personnes morales sont représentées par l'organe chargé de la représentation en vertu de
leurs statuts, ou par toute autre personne, associé ou non, à laquelle une procuration a été donnée
conformément aux dispositions du présent article.
 
Article 24. Bureau
L'assemblée générale est présidée par l'associé commandité ou, en son absence, par le plus âgé
des associés présents. Si le nombre de personnes présentes le permet, le président désigne un
secrétaire et l'assemblée générale nomme un scrutateur sur proposition du président.
Le président, le secrétaire et le scrutateur forment le bureau.
 
Article 25. Liste de présence
Avant de participer à l'assemblée, les associés ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste de
présence, laquelle mentionne le nom, le(s) prénom(s) et l'adresse ou la dénomination, le siège de
chaque associé présent ou représenté ainsi que le nombre parts qu'ils représentent.
 
Article 26. Prorogation de l'assemblée générale
§1. L'associé commandité a le droit de proroger, séance tenante, à trois (3) semaines la décision
mentionnée à l'article 19 des présents statuts, relative à l'approbation des comptes annuels. Cette
prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide
autrement.
L'associé commandité doit convoquer une nouvelle assemblée générale ayant le même ordre du jour
dans les trois semaines suivant la décision de prorogation afin de traiter des points pour lesquels
aucune décision définitive n'a été adoptée.
Il ne peut y avoir qu’une seule prorogation. La deuxième assemblée générale décide de manière
définitive sur les points à l’ordre du jour ayant fait l’objet d’une prorogation.
§2. Les associés qui n'ont pas participé à la première assemblée sont admis à la réunion suivante,
pour autant qu'ils aient respecté les formalités prescrites par les présents statuts.
 
Article 27. Délibérations
§1. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer ou statuer sur les points qui ne figurent pas
ou ne sont implicitement inscrits à l'ordre du jour annoncé. L'associé commandité et tout autre
associé ont le droit de proposer des amendements à tous les points de l'ordre du jour annoncé.
 
§2. Les points ne figurant pas à l'ordre du jour ne peuvent être valablement délibérés que lors d'une
réunion à laquelle toutes les personnes qui doivent être convoquées conformément aux présents
statuts sont présentes ou représentées et pour autant que personne ne s'oppose à l'extension de
l'ordre du jour. Le consentement requis est donné si aucune objection n'a été consignée dans le
procès-verbal de la réunion.
 
Article 28. Droit de vote
§1. Chaque part donne droit à une voix.
§2. Si la part appartient à des nus-propriétaires et à des usufruitiers, le droit de vote y afférent est
exercé par l'usufruitier et ce, tant lors de l'assemblée générale ordinaire que lors des assemblées
générales spéciales et extraordinaires.
§3. Le droit de vote attaché aux parts qui font l'objet d'un droit de gage est exercé par le propriétaire-
gageur.
 
Article 29. Quorum de présence - majorité
§1. Sous réserve de dispositions plus strictes en droit belge ou dans les présents statuts,
l'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer que pour autant que soient présents
ou représentés l'associé commandité et les associés commanditaires détenant ensemble au moins
la moitié des parts de la société.
 
§2. Sous réserve de dispositions plus strictes en droit belge ou dans les présents statuts, les
décisions de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des voix pour lesquelles il est
pris part au vote, quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées. Une abstention n’est
pas prise en considération pour le calcul des voix.
§3. Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues par acte authentique.
 
 
 
Article 30. Procès-verbaux
§1. Il est établi un procès-verbal de chaque assemblée générale. Les procès-verbaux des
assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui en font la
demande.
§2. Les copies et extraits des procès-verbaux sont signés par l'associé commandité.
 
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS – DIVIDENDES – REPARTITION DES
BENEFICES
 
Article 31. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier pour se ter-mi-ner le 31 décembre de chaque année.
 
Article 32. Comptes annuels
À la clôture de chaque exercice social, l'associé commandité arrête les livres et écritures de la
société. Il dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales
en vigueur.
 
Article 33. Affectation des bénéfices
Le bénéfice net de chaque exercice est réparti annuellement entre les associés conformément à l’
affectation qui lui est donnée par l’assemblée générale.
 
Article 34. Acompte sur dividendes, dividendes intercalaires et autres dividendes
L'associé commandité est autorisé à distribuer des acomptes sur dividendes, et/ou des dividendes
intercalaires et/ou tout autre dividende.
 
Article 35. Distributions
Toute distribution aux associés s'effectue sous la forme, aux moments et aux lieux déterminés par
l'associé commandité.
 
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 36. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
La société est dissoute dans les cas prévus par la Loi.
Elle pourra être aussi :
• transformée en un autre type de société dont l'objet social aura été modifié lorsqu'elle aura perdu la
qualité d’experts-comptables certifiés, de conseillers fiscaux certifiés, d'experts-comptables,
d'experts-comptables fiscalistes.
• simplement modifiée dans son objet lorsqu'elle aura perdu la qualité d’experts-comptables certifiés,
de conseillers fiscaux certifiés, d'experts-comptables, d'experts-comptables fiscalistes.
Sauf dissolution judiciaire ou dissolution de plein droit, la dissolution de la société ne peut résulter
que d'une décision prise par l'assemblée générale, aux conditions requises par la Loi.
Article 37. Nomination des liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la
profession d’experts-comptables certifiés, de conseillers fiscaux certifiés, d'experts-comptables,
d'experts-comptables fiscalistes, ou qui ont trait au port du titre d’expert-comptable certifié et/ou de
conseil fiscal certifié, le(s) liquidateur(s) qui n’a (n’ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une
personne qui jouit de la (des) qualité(s) requise(s).
 
Article 38. Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 2:87, 2:88 et 2:89 du Code des
sociétés et des associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois,
l'assemblée générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité
simple des voix.
 
Article 39. Répartition du solde de liquidation
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Article 40. Dissolution et liquidation en un seul acte
Une dissolution et liquidation en un seul acte (sans nomination de liquidateur(s)) sont possibles
moyennant le respect des conditions prévues par le Code des sociétés et des associations.
 
TITRE VIII : DISPOSITIONS GENERALES
 
Article 41. Choix du domicile
L'associé commandité, ainsi que tout représentant permanent de celui-ci, sont, pendant la durée de
leurs fonctions, réputés avoir élu domicile au siège de la société où toutes communications,
notifications et citations peuvent leur être valablement faites.
 
Tout associé doit informer l'associé commandité de tout changement d'adresse. A défaut, ils sont
réputés avoir élu domicile à la dernière adresse communiquée par eux à l'associé commandité, où
tous les communications et notifications peuvent leur être valablement faites.
 
Article 42. Droit applicable
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont réputées non écrites.
 
    1.  Troisième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 6032 Mont-sur-Marchienne, Clos
des Duges n°16.
 
CLOTURE
 
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
 
Pour extrait conforme délivré par le Notaire COSCIA Oreste de résidence à Marchienne-au-Pont.