N° d'entreprise : 0448058440
Nom
(en entier) : Data Management Systems
(en abrégé) : DaMas
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Onze Novembre 19
 : 7090 Braine-le-Comte
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DENOMINATION, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Aux termes d'un proccès-verbal reçu par le notaire Gauthier Vanderhaegen en date du 13 février
2020, il ressort que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à
responsabilité limitée « DaMas – Data Management Systems », ayant son siège à Braine-le-Comte,
rue du Onze Novembre 19 avec le numéro d’entreprise 0448.058.440/
La société a été constituée par acte reçu par le notaire Evrard, à la résidence de Genappe, le 29
juillet 1992, publié aux Annexes du Moniteur belge du 10 septembre 1992 sous la référence 920910-
127
Les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors.
 
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
 
BUREAU
 
La séance est ouverte à 16 heures sous la présidence de Monsieur DAMAS Pierre André, plus
amplement décrit ci-après.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
 
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
 
Le Président expose ce qui suit :
 
    1.  Composition de l'assemblée
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
actions nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
- Monsieur DAMAS Pierre André, né à Charleroi le douze février mil neuf cent soixante, domicilié à
7090 Braine-le-Comte, Rue du Onze Novembre 19 : 490 actions,
- Monsieur DAMAS Clément, né à Ottignies-Louvain-la-Neuve le 12 mars 1990, domicilié à 7090
Braine-le-Comte, Rue du Onze Novembre 19 : 510 actions,
 
Soit ensemble : 1000 actions ou la totalité des actions émises par la société.
 
    2.  Ordre du jour
 
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
 
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
Volet B
 
2. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
 
3. Modification de l’objet avec le rapport de l’administrateur justifiant la décision
 
4. Modification de la dénomination
 
5. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
avec modification de l’objet de la société.
 
6. Démissions et nominations :
- Démission gérant(s) ;
- Décharge gérant(s) ;
- Nomination administrateur(s).
 
7. Adresse du siège
19, rue du Onze Novembre, 7090 Braine-le-Comte
 
8. Site internet et adresse e-mail
www.damas.be info@damas.be
 
    1.  Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
 
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une
modification n’est adoptée que si elle a réunie trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
 
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
 
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
 
    1.  Première résolution
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
    1.  Deuxième résolution
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt-cinq mille euros (25.000 EUR), ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
Volet B
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
    1.  Troisième résolution
 
        1.  Rapport.
 
A l’unanimité, l’assemblée dispense Monsieur le président de donner lecture du rapport de l’
administrateur exposant la justification détaillée de la modification proposée à l’objet social, l’
assemblée reconnaissant avoir reçu une copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
 
Le rapport de l’administrateur demeurera ci-annexé.
 
        1.  Modification de l’objet social
 
L’assemblée décide de remplacer le texte de l’objet social de la société par le texte suivant et d’
adapter dès lors corrélativement l’article 3 des statuts :
 
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour compte
de tiers :
    1.  toute opération se rapportant directement ou indirectement à la création et l'organisation
d'évènements audio-visuels, cinématographiques ou utilisant du matériel technique lié à ces
activités, notamment :
    •  la production de films cinématographiques;
    •  la production de films pour la télévision;
    •  la production de films autres que cinématographiques et pour la télévision;
    •  la production de programmes pour la télévision;
    •  la post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision ;
    •  la distribution de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision y compris
la gestion de droits cinématographiques et audiovisuels d'oeuvres réalisées par des tiers;
    •  la projection de films cinematographiques;
    •  les activités des studios de cinéma, y compris la mise à disposition de matériel technique;
    •  l'engagement et le placement d'acteurs pour les films cinématographiques, les émissions de
télévision et les pièces de théâtre;
la présente énumération étant exemplative et non limitative.
    1.  Toute activité créative, artistique et de spectacle, notamment :
    •  la réalisation de spectacles par des artistes indépendants ou des ensembles artistiques;
    •  les activités de soutien au spectacle vivant, telles que l’organisation, la promotion, les décors,
sonorisation et éclairage et toute autre activité de mise en scène, chorégraphie ...;
    •  la création artistique et le soutien à la création artistique.
la présente énumération étant exemplative et non limitative.
    1.  la mise à disposition, le prêt, la location, la prise en location de personnel ou de matériel
généralement quelconque et en particulier tout matériel de type audio-visuel et tout l'équipement
logistique, que nécessite la réalisation des opérations décrites aux points ci-dessus, ainsi que la
vente, l'achat, le financement dudit matériel, notamment:
    •  la location et la location-bail de chapiteaux pour expositions, fêtes d'entreprises, concerts, etc.,
sans opérateur;
    •  la location et la location-bail de matériels de radiodiffusion, de télévision et de communication
sans opérateur;
Volet B
    •  la location de décors, de fleurs et plantes;
    •  la location de vaisselle, couverts, verrerie, appareils électroménagers, etc;
    •  la location et location-bail d’autres biens personnels et domestiques
    •  la location et la location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels;
la présente énumération étant exemplative et non limitative.
    1.  Toute opération concernant l’informatique
    •  Le développement et la vente de logiciels ;
    •  La programmation, le conseil, la formation, la gestion d’installations et autres activités;
    •  le traitement des données, l’hébergement, les activités connexes et les portails Internet;
    •  les autres services d’information;
    •  la fabrication de matériel d’installation électrique;
    •  la fabrication d’autre matériel électrique;
    •  la fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques particulièrement dans le
domaine des objets connectés ;
la présente énumération étant exemplative et non limitative.
 
    1.  l'acquisition, la vente, l'exploitation et la gestion des lieux, où peuvent s'exercer les activités
reprises ci-dessus.
La société peut, en outre, sous réserve de limitations légales ou réglementaires, faire toutes
opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à son objet social.
Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger,
ayant en tout ou en partie, un objet similaire, complémentaire ou connexe au sien ou susceptible d'en
favoriser l'extension et le développement.
Elle peut réaliser son objet, directement ou indirectement, en nom propre ou pour compte de tiers,
seule ou en association, en effectuant toutes opérations de nature à favoriser ledit objet ou celui des
sociétés dans lesquelles elle détient des intérêts.
 
    1.  Quatrième résolution
 
L’assemblée décide de modifier la dénomination de la société comme suit : « DAMAS & Co »
 
    1.  Cinquième résolution
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, en y apportant une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DAMAS & Co». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées
ensemble ou séparément.
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
Volet B
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour compte de
tiers :
1. toute opération se rapportant directement ou indirectement à la création et l'organisation
d'évènements audio-visuels, cinématographiques ou utilisant du matériel technique lié à ces
activités, notamment :
    •  la production de films cinématographiques;
    •  la production de films pour la télévision;
    •  la production de films autres que cinématographiques et pour la télévision;
    •  la production de programmes pour la télévision;
    •  la post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision;
    •  la distribution de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision y compris
la gestion de droits cinématographiques et audiovisuels d'oeuvres réalisées par des tiers;
    •  la projection de films cinematographiques ;
    •  les activités des studios de cinéma, y compris la mise à disposition de matériel technique ;
    •  l'engagement et le placement d'acteurs pour les films cinématographiques, les émissions de
télévision et les pièces de théâtre;
la présente énumération étant exemplative et non limitative.
2. Toute activité créative, artistique et de spectacle, notamment :
    •  la réalisation de spectacles par des artistes indépendants ou des ensembles artistiques;
    •  les activités de soutien au spectacle vivant, telles que l’organisation, la promotion, les décors,
sonorisation et éclairage et toute autre activité de mise en scène, chorégraphie ...;
    •  la création artistique et le soutien à la création artistique.
la présente énumération étant exemplative et non limitative.
3. la mise à disposition, le prêt, la location, la prise en location de personnel ou de matériel
généralement quelconque et en particulier tout matériel de type audio-visuel et tout l'équipement
logistique, que nécessite la réalisation des opérations décrites aux points ci-dessus, ainsi que la
vente, l'achat, le financement dudit matériel, notamment:
    •  la location et la location-bail de chapiteaux pour expositions, fêtes d'entreprises, concerts, etc.,
sans opérateur ;
    •  la location et la location-bail de matériels de radiodiffusion, de télévision et de communication
sans opérateur;
    •  la location de décors, de fleurs et plantes;
    •  la location de vaisselle, couverts, verrerie, appareils électroménagers, etc;
    •  la location et location-bail d’autres biens personnels et domestiques ;
    •  la location et la location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels;
la présente énumération étant exemplative et non limitative.
4. Toute opération concernant l’informatique
    •  Le développement et la vente de logiciels ;
    •  La programmation, le conseil, la formation, la gestion d’installations et autres activités;
    •  le traitement des données, l’hébergement, les activités connexes et les portails Internet;
    •  les autres services d’information ;
    •  la fabrication de matériel d’installation électrique ;
    •  la fabrication d’autre matériel électrique ;
    •  la fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques particulièrement dans le
domaine des objets connectés ;
la présente énumération étant exemplative et non limitative.
 
5. l'acquisition, la vente, l'exploitation et la gestion des lieux, où peuvent s'exercer les activités
reprises ci-dessus.
La société peut, en outre, sous réserve de limitations légales ou réglementaires, faire toutes
Volet B
opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à son objet social.
Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l' étranger,
ayant en tout ou en partie, un objet similaire, complémentaire ou connexe au sien ou susceptible d'en
favoriser l'extension et le développement.
Elle peut réaliser son objet, directement ou indirectement, en nom propre ou pour compte de tiers,
seule ou en association, en effectuant toutes opérations de nature à favoriser ledit objet ou celui des
sociétés dans lesquelles elle détient des intérêts.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
 
En rémunération des apports, 1000 actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
Volet B
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
Volet B
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement.
 
Article 14. Gestion journalière
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 15 du mois de mai, à 20
heure. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
Volet B
au vote.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
 
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 23. Dissolution
Volet B
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
 
    1.  Sixième résolution
 
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après :
- Monsieur Pierre A. Damas, précité
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au(x) gérant(s) démissionnaire(s) pour l’
exécution de son/leur mandat.
 
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 2.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur Pierre A. Damas, prénommé, ici présent et qui accepte.
- Monsieur Clément Damas, prénommé, ici présent et qui accepte.
Leur mandat est gratuit.
 
    1.  Septième résolution
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : Braine-le-Comte, au numéro 19
de la rue du Onze Novembre.
 
Volet B
    1.  Huitième résolution
 
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est www.damas.be
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est info@damas.be
 
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.