Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DMVets
Rue de Louvranges, Dion-V. 8
1325 Chaumont-Gistoux
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'AN DEUX MILLE SEIZE
         Le quatorze octobre.
         Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle, en notre étude,
avenue Brugmann 480.
         ONT COMPARU
1/Monsieur DEWAELS Stéphane Albert Claude Jean, né à Anderlecht le 2 mars 1984, numéro
national 840302.313.54, domicilié à 1360 Perwez, rue du Culot 15.
2/Monsieur MELIN Cyril Pierre, né à Namur le 15 novembre 1981, numéro national 811115.151.13,
domicilié à 1390 Grez-Doiceau, rue du Tilleul 68.
Lesquels Nous ont déclaré constituer entre eux par les présentes une société civile sous forme de
société privée à responsabilité limitée dénommée « DMVets » ayant son siège social à 1325
Chaumont Gistoux, rue de Louvranges 8, et dont le capital de dix-huit mille six cents euros
(€18.600,00) est représenté par cent (100) parts sociales identiques sans mention de valeur
nominale, représentant chacune un centième (1/100e) de l'avoir social.
         Les comparants, en leur qualité de fondateur, Nous ont remis le plan financier de la société
dans lequel ils justifient le montant du capital social, en application de l'article 215 du Code des
Sociétés. Ce document sera conservé au dossier du notaire soussigné.
Souscription en numéraire
         Les cent (100) parts sont toutes souscrites en espèces au prix de cent quatre-vingt-six euros
(€186,00) chacune, par les comparants comme suit:
1. Monsieur DEWAELS Stéphane prénommé, déclare souscrire cinquante (50) parts sociales, pour
un montant total de  neuf mille trois cent euros (9.300,00 €) libéré à concurrence d'un tiers;            
2. Monsieur MELIN Cyril prénommé, déclare souscrire cinquante (50) parts sociales, pour un
montant total de  neuf mille trois cent euros (9.300,00 €), libéré à concurrence d'un
tiers.                                 
Total : cent (100) parts sociales.
         Par conséquent, il se trouve dès à présent à la disposition de la société une somme de six mille
deux cents euros (€ 6.200,00), laquelle a été versée par les comparants sur le compte numéro
BE80.7320.3873.4777, ouvert dans les livres de la banque CBC  au nom de la société en formation,
ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée le 20 septembre 2016, laquelle sera laissée en dépôt au
dossier du notaire soussigné.
         D'autre part, les comparants reconnaissent avoir été informés:
-que tout bien appartenant à un fondateur, à un gérant ou à un associé que la société se proposerait
d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins
égale à un dixième (1/10e) du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur
d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci.
-de la réglementation en matière d’accès à la profession pour l’exercice de l’objet social.
         Ensuite de quoi, les comparants Nous déclarent établir les statuts de la société comme suit:
0664670130
Volet B
         I. STATUTS
         Article 1. Forme et Dénomination
         La société adopte la forme de société privée à responsabilité limitée et est dénommée:
"DMVets".
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures et autres documents émanant de la société,
être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des
initiales "SPRL". Elle doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication du
siège social, du numéro d'entreprise et des termes "Registre des personnes morales" ou de
l'abréviation "RPM" avec l’indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la
société a son siège.
         Article 2. Siège social
         Le siège social est établi à 1325 Chaumont Gistoux, rue de Louvranges 8.
         Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision, à publier dans l'Annexe
au Moniteur belge, de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire éventuellement constater
authentiquement la modification aux statuts qui en résulte, dans le respect toutefois de la
réglementation linguistique en vigueur.
         La société peut par simple décision de la gérance établir des agences, succursales et des
sièges administratifs ou d'exploitation partout où elle le juge utile en Belgique et à l'étranger.
         Article 3. Objet social
         La société a pour objet l’exercice en commun de l’art de guérir les animaux tel qu’il est réservé
aux médecins vétérinaires. Dans ce but, la société pourra notamment :
- procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principal ;
- s’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic
précis ;
- percevoir et gérer les honoraires médicaux.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, l’indépendance
diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité, à la dignité et
l’indépendance professionnelle du praticien.
Et d’une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l’étranger, toute activité
susceptible de favoriser la réalisation de son objet social ; elle peut s’intéresser par toutes voies,
dans toutes les associations, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, ou qui sont de nature
à favoriser son développement.
Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement à celui-ci.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure
avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite au médecin vétérinaire.
         Article 4. Durée
         La société est constituée pour une durée illimitée.
         Elle peut être dissoute à tout moment par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
conditions requises pour la modification des statuts.
         Article 5. Capital
         Le capital de la société est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS
(€18.600,00).
         Il est représenté par cent (100) parts sociales identiques sans mention de valeur nominale
représentant chacune un centième (1/100e) de l'avoir social.
         Article 6. Qualité Des Parts Sociales - Registre des Parts
         Les parts sont nominatives et indivisibles.
Un registre des parts sera tenu au siège social, il comprendra :
- la désignation précise de l’associé ou de chaque associé s’il y en a plusieurs ;
- le nombre de parts lui ou leur revenant ainsi que l’indication des versements effectués ;
- les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, contresignées et datées par le
cédant et le cessionnaire dans les cas de transmission pour cause de décès.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis des tiers et de la société qu’à dater de leur
inscription dans le registre des parts.
Les documents sociaux sont tenus de façon régulière au siège de la société en conformité avec la loi
et les usages locaux.
Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans
déplacement
Article 7. Droit de préemption
Les parts sociales ne peuvent être cédées qu’à des praticiens  légalement habilités à exercer la
profession de médecin vétérinaire en Belgique, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société et,
Volet B
éventuellement, après proposition du candidat au Conseil de l’Ordre des Médecins vétérinaires
d’expression française.
Si un Associé souhaite céder tout ou partie de ses parts de la Société à un tiers, il devra d’abord
proposer aux autres Associés de leur céder lesdites parts au même prix et selon les mêmes
modalités et conditions que ceux convenus avec ledit tiers.
L’Associé cédant notifiera simultanément aux autres Associés sa promesse irrévocable de leur
vendre les parts concernées au même prix et selon les mêmes modalités et conditions que ceux
convenus avec ledit tiers, au prorata des participations de chacun d’eux, en leur communiquant copie
de la convention conclue avec le tiers sous la condition suspensive du non-exercice du droit de
préemption par les Associés.
Dans les deux mois de cette notification, chaque Associé pourra notifier à l’Associé cédant qu’il se
porte acquéreur de l’ensemble des parts qui lui sont dévolues. Un Associé ne pourra se porter
acquéreur que d’une partie des parts qui lui sont dévolues.
Si, dans ce délai, un Associé ne s’est pas porté acquéreur, au même prix et selon les mêmes
modalités et conditions, des parts qui lui étaient dévolues, il sera irrémédiablement réputé avoir
renoncé à acheter des parts de l’Associé cédant.
Dans le mois de l’expiration de ce dernier délai, l’Associé cédant devra simultanément proposer la
vente de ces parts aux autres Associés, au prorata des participations de chacun d’eux. Chaque
Associé concerné pourra notifier à l’Associé cédant qu’il se porte acquéreur de l’ensemble des parts
qui lui sont dévolues. Il ne pourra se porter acquéreur que d’une partie des parts qui lui sont
dévolues.
Il en ira ainsi, selon la même procédure et dans mêmes délais, jusqu’à ce que tout Associé ait eu
l’opportunité d’acheter les parts de l’Associé cédant dont un autre Associé n’aurait pas choisi de faire
l’acquisition.
Si la vente au tiers se réalise, l’Associé cédant apportera aux autres Associés la preuve qu’elle s’est
effectivement réalisée au prix et selon les modalités et conditions initialement convenus.
Les notifications prévues par le présent article seront faites par lettres recommandées avec accusés
de réception adressée aux domiciles des parties. Elles sortiront leurs effets le jour de leur envoi, le
cachet de la Poste faisant foi. Cette disposition est de rigueur.
Si la Société a une dette quelconque à l’égard de l’Associé cédant, elle disposera d’un délai d’un (1)
an à compter de la cession des parts pour apurer celle-ci. Ce délai est porté à deux (2) ans si
l’Associé cédant conserve une participation dans le capital de la Société.
Article 8. Retrait d’un Associé
Un Associé est réputé changer de statut s’il cesse d’être un praticien légalement habilité à exercer la
profession de médecin vétérinaire en Belgique (pension, réorientation professionnelle, autre), s’il ne
travaille plus à temps plein au profit de la Société ou s’il exerce une activité vétérinaire pour son
propre compte ou pour le compte d’un tiers.
L’Associé changeant ainsi de statut promet irrévocablement de vendre l’intégralité des parts qu’il
détient aux autres Associés, au prorata des participations de chacun d’eux, au prix fixé par le
réviseur d’entreprise nommé conjointement par les Associés.
Si les Associés ne s’entendent pas sur la personne du réviseur chargé de l’évaluation des parts,
chacun d’eux pourra solliciter du Président de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises qu’il désigne
discrétionnairement un réviseur.
Le réviseur désigné mènera sa mission en toute indépendance et dans le respect du contradictoire. Il
évaluera les parts dans une perspective de continuité, à la date de la clôture du dernier exercice
social précédant le changement de statut, en appliquant une décote de 10 % si, quelles que soient
les circonstances, l’Associé retrayant n’a pas averti les autres Associés, au moins un an à l’avance
de son changement de statut.
Il fera rapport aux Associés dans les deux mois de sa désignation
Les frais et honoraires du réviseur seront à charge de l’Associé retrayant, sauf s’il change de statut
pour prendre sa pension. En ce cas, ils seront à charge de la Société.
Dans les deux mois de la remise du rapport définitif du réviseur, chaque Associé pourra notifier à
l’Associé retrayant qu’il se porte acquéreur de l’ensemble des parts qui lui sont dévolues. Un Associé
ne pourra se porter acquéreur que d’une partie des parts qui lui sont dévolues.
Si, dans ce délai, un Associé ne s’est pas porté acquéreur sans condition des parts qui lui étaient
dévolues, il sera irrémédiablement réputé avoir renoncé à acheter des parts de l’Associé retrayant.
Dans le mois de l’expiration de ce dernier délai, l’Associé retrayant devra simultanément proposer la
vente de ces parts aux autres Associés, au prix fixé, au prorata des participations de chacun d’eux.
Chaque Associé concerné pourra notifier à l’Associé retrayant qu’il se porte acquéreur sans condition
de l’ensemble des parts qui lui sont dévolues. Il ne pourra se porter acquéreur que d’une partie des
parts qui lui sont dévolues.
Il en ira ainsi, selon la même procédure et dans mêmes délais, jusqu’à ce que tout Associé ait eu
l’opportunité d’acheter les parts de l’Associé retrayant dont un autre Associé n’aurait pas choisi de
Volet B
faire l’acquisition.
Si le changement de statut de l’Associé retrayant est déjà effectif, la vente sera parfaite aussitôt que
l’Associé restant notifiera à l’Associé retrayant qu’il se porte acquéreur des parts qui lui sont
dévolues. Autrement, la vente sera parfaite lorsque le changement de statut de l’Associé retrayant
sera effectif. Le prix de parts devra être payé les trois mois après que la vente soit parfaite.
Si au terme de cette procédure de cession des parts de l’Associé retrayant aux Associés restants,
des parts de l’Associé retrayant n’ont pas été acquises par les Associés restants, le retrayant pourra
les céder à un tiers praticien légalement habilité à exercer la profession de médecin vétérinaire en
Belgique, dans le respect de la procédure d’agrément.
Si le prix de cession à ce tiers est inférieur à 80 % du prix de vente fixé par le réviseur, les Associés
restants disposeront d’un droit de préemption sur les parts concernées.
Les notifications prévues par le présent article seront faites par lettres recommandées avec accusés
de réception adressées aux domiciles des parties. Elles sortiront leurs effets le jour de leur envoi, le
cachet de la Poste faisant foi. Cette disposition est de rigueur.
Si la Société a une dette quelconque à l’égard de l’Associé retrayant, elle disposera d’un délai d’un
(1) an à compter du changement de statut de l’Associé retrayant pour apurer celle-ci. Ce délai est
porté à deux (2) ans si l’Associé retrayant change de statut pour ne plus travailler à temps plein au
profit de la Société ou pour exercer une activité vétérinaire pour son propre compte ou pour le
compte d’un tiers.
Article 9 - Décès d’un associé
En cas de décès d’un Associé, il sera fait application des statuts.
Si l’un des héritiers du défunt est dans les conditions de la reprise des parts, il sera prioritaire pour
cette reprise moyennant l’agrément de la moitié au moins des Associés, possédant les trois quarts
au moins du capital, déduction faite des parts du défunt, conformément à l’article 249 du Code des
Sociétés.
Si aucun héritier n’est dans les conditions de reprise des parts, ou ne souhaite reprendre les parts
quand bien même serait-il dans ces conditions, ou n’est agrée, les autres Associés disposeront d’un
délai de 6 mois à dater du décès pour trouver un repreneur de ces parts.
À la fin de ce délai, et à défaut de repreneur, les Associés survivants promettent irrévocablement
d’acheter l’intégralité des parts du défunt, au prorata des participations de chacun d’eux, au prix fixé
par le réviseur d’entreprise nommé conjointement par les Associés et les héritiers du défunt.
À défaut d’accord sur la personne du réviseur chargé de l’évaluation des parts, chaque partie pourra
solliciter du Président de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises qu’il désigne discrétionnairement un
réviseur.
Le réviseur désigné mènera sa mission en toute indépendance et dans le respect du contradictoire. Il
évaluera les parts dans une perspective de continuité, à la date de la clôture du dernier exercice
social précédant le décès du défunt, sans décote. Il fera rapport aux Associés dans les deux mois de
sa désignation.
Dans le mois du dépôt du rapport du réviseur, les héritiers du défunt devront notifier aux Associés
survivants s’ils acceptent leur offre d’achat. À défaut de réponse dans ce délai, ils seront
irrémédiablement réputés avoir renoncé à l’offre d’achat de leurs parts.
Ils disposeront alors d’un délai d’un mois pour trouver un repreneur pour leurs parts, dans le respect
de la procédure d’agrément et du droit de préemption.
En aucun cas, ni l’associé, ni les représentants de l’associé défunt, fussent-ils mineurs ou
incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l’établissement d’un inventaire
authentique ou non, des biens de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le
fonctionnement de la société.
Article 10- Gérance - Surveillance
La gérance de la société est confiée par l’Assemblée Générale à un ou plusieurs gérants, associés,
toujours révocables.
Chaque gérant devra toujours jouir de la qualité de médecin vétérinaire.
En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra être présentée au Conseil de l’Ordre
des Médecins Vétérinaires d’expression française.
Article 11 -  Pouvoir des Gérants
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d’administration ou
de disposition qui intéressent la société, dans le cadre de son objet social, à l’exception de ceux que
la loi réserve à l’Assemblée Générale.
Chaque gérant représente seul  la société à l’égard des tiers et en justice, tant en demandant qu’en
défendant.
Il a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la société.
Dans tous les actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie
immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
Article 12- Délégations
Volet B
La gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer :
- soit la gestion journalière, en ce compris le pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou
autres ;
- soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l’exception des activités relevant
spécifiquement de la médecine vétérinaire) à telles personnes associées ou non qu’il désignera.
Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d’un an que moyennant accord
de l’Assemblée Générale, laquelle indiquera l’étendue des pouvoirs délégués et leur durée ;
moyennant cet accord de l’Assemblée Générale, le gérant délégant sera déchargé de toute
responsabilité à raison des suites de cette délégation.
Article 13- Rémunération
Le mandat de gérant peut être rémunéré ; la rémunération est fixée par l’assemblée générale.
Le gérant peut en outre être indemnisé pour ses frais et vacations.
Article 14- Surveillance
Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires réviseurs dès que les
critères légaux l’imposeront ou si l’Assemblée Générale le décide.
Ces fonctions seront rémunérées, le montant de ces rémunérations, imputables en frais généraux,
sera fixé par l’Assemblée Générale.
Au cas où il n’est pas nommé de commissaire, chaque associé a, nonobstant toute stipulation
contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires.
Il pourra notamment prendre connaissance sans déplacement des livres, de la correspondance et de
toutes les écritures de la société.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
La rémunération de l’expert-comptable incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si
cette décision a été mise à sa charge par décision judiciaire.
En ce cas, les observations de l’expert-comptable seront communiquées à la société.
Article 15- Assemblée Générale
Les associés se réunissent en Assemblée Générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent
la société.
Il est tenu chaque année, au siège social ou dans la commune du siège social, en ce cas, cet endroit
sera indiqué sur les convocations, une Assemblée Générale Ordinaire, le
de chaque année, à
heure(s), et pour la première fois en 2018.
Si ce jour est férié, l’Assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date, qu’il signera, pour approbation, les comptes
annuels.
Aussi longtemps que la société ne compte qu’un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l’Assemblée Générale, il ne peut les déléguer.
Les décisions de l’associé unique agissant en lieu et place de l’Assemblée Générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
S’il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit le nombre des parts représentées,
à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Chaque part donne droit à une voix.
Article 16- Inventaire - Bilan - Répartition
L’exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un
décembre.
Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, les comptes de résultats, ainsi que l’annexe et forment
un tout.
La gérance se conformera en outre au code des sociétés.
S’il est nommé un ou plusieurs commissaire(s), comme il est prévu à l’article 13 des statuts, les dits
comptes seront remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associés en même
temps que la convocation à l’Assemblée Générale.
Celle-ci statuera sur l’adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après adoption sur la
décharge des gérants ou commissaire.
Article 17 -Affectation des Bénéfices
L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements constitue le bénéfice net.
L’Assemblée Générale décide de son affectation, déduction faite des charges légales :
- soit elle le portera à un compte de réserve
- soit elle distribuera sous forme de dividendes ou autrement, sous réserve des stipulations de
l’article 320 du code des sociétés.
L’importance de la réserve doit coïncider avec l’objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés. La réserve n’excèdera pas un montant normal
Volet B
pour faire face aux investissements futurs.
Article 18 - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s’opère par les
soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par des liquidateurs nommés
par l’Assemblée Générale qui en ce cas, déterminera leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixera le
mode de liquidation, conformément aux articles 184 et suivants du code des sociétés.
Article 19-  Perte du Capital
Par suite de pertes, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l’assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois à dater du moment où la perte a
été constatée ou aurait dû l’être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer,
dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société
ou sur d’autres mesures annoncées à l’ordre du jour.
La gérance justifiera de ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés,
quinze jours avant l’assemblée générale.
Article 20- Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, l’actif net sert d’abord à rembourser le montant libéré des
parts sociales.
         Article 21 - Déontologie
Les associés et gérants restent soumis à la juridiction du Conseil de l’Ordre des Médecins
Vétérinaires.
En matière déontologique, les médecins vétérinaires répondent devant l’Ordre des actes accomplis
en qualité de mandataire de la société.
La suspension éventuelle du droit d’exercer l’art médical vétérinaire entraîne pour le médecin
vétérinaire sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
En outre, la responsabilité personnelle des associés, gérants ou collaborateurs reste entière vis-à-vis
de leurs clients.
Chaque médecin vétérinaire reste tenu au devoir de confidentialité.
La rémunération du médecin vétérinaire pour ses activités médicales doit être normale.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins vétérinaires avec d’autres
médecins vétérinaires ou avec des tiers.
Conformément au dit code de déontologie, tout projet de convention, statuts et règlement d’ordre
intérieur ainsi que toute proposition de modification de ces documents doivent être soumis à
l’approbation préalable du Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires d’Expression française.
         Article 22- Droit Commun
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, les comparants déclarent se
référer au code des sociétés, sous réserve de l’application des règles déontologiques.
         II. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
         Les comparants ont pris en qualité d'assemblée générale à l'unanimité les décisions suivantes
qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal
de commerce de Nivelles:
1. Premier exercice social: Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le 31
décembre 2017.
2. Première assemblée générale: La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en juin
2018.
3. Nomination de gérants: Messieurs DEWAELS Stéphane et Monsieur MELIN Cyril prénommés et
déclarant accepter, sont nommés en qualité de gérants non statutaires pour une durée illimitée. Leur
mandat est exercé à titre gratuit.
4. Nomination de commissaires: d'estimations faites de bonne foi, il n'est pas nommé de
commissaire-reviseur.
5. Mandat: est constitué pour mandataire spécial de la société, pouvant agir séparément et avec
pouvoir de substitution Monsieur  Gregory VanMichel (BCGFI sprl) Rue d'Angoussart 173, 1301
Wavre, aux fins de procéder à l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises et à
l'immatriculation auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, et de faire toutes
déclarations, signer les documents et pièces nécessaires à cet effet.
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
(dépôt simultané d'une expédition )
"Délivré avant enregistrement à la seule fin de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce" Loi
15.12.2005.
Jean-Pierre MARCHANT, notaire