N° d'entreprise :
0466652746
Dénomination :
(en entier) :
Data Espace
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Chaussée de Waterloo 1135
1180 Uccle
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître Frederic CONVENT, Notaire associé de résidence à
Ixelles, le 28 mars 2018, en cours d’enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale
extraordinaire de la SA "Data Espace" à 1180 Uccle, chaussée de Waterloo, 1135; a pris les
résolutions suivantes à l’unanimité :
Première résolution – Augmentation de capital
1° Rapports
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture des rapports du conseil d’
administration et du commissaire, Monsieur Charles de STREEL, représentant C² Réviseurs &
AssociésSociété Civile sous forme de SCRL inscrite à l’IRE sous le n° B-759 ayant son siège social
à Lasne, Chemin de la Maison du Roi, 26, sur les apports en nature ciaprès prévus, sur les modes
d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie, rapports établis
conformément à l’article 602 du Code des Sociétés, chaque actionnaire présent reconnaissant avoir
reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.
Le rapport du commissaire conclut dans les termes suivants :
« 6 Conclusion
L’apport en nature en augmentation de capital de la société DATA ESPACE consiste en divers
locaux commerciaux sis dans le complexe « Espace Louise » et « Galerie de la porte Louise » à
Bruxelles (Ixelles et St Gilles).
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
    •  L’opération a été contrôlée conformément aux normes de révision de l’Institut des Reviseurs d’
Entreprises en matière d’apports en nature et que le Conseil d’administration de la société est
responsable de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d’actions
ou de parts à émettre par la société en contrepartie de l’apport en nature ;
    •  La description de l’apport en nature, en ce compris la mention qu’une inscription hypothécaire de
25.000 EUR en principal plus accessoires au profit de la banque ING et une promesse hypothécaire
grèvent ces biens, répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
    •  Le mode d’évaluation de l’apport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de l’
économie d’entreprise et conduit à une valeur d’apport de 2.206.002 EUR, ce qui correspond au
moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le
cas échéant, à la prime d'émission des actions nouvelles à émettre en contrepartie, de sorte que l’
apport en nature n’est pas surévalué
La rémunération de l’apport en nature consiste en 604 actions nouvelles entièrement libérées de la
SA DATA ESPACE sans valeur nominale en tous points semblables aux 1.000 actions existantes,
qui seront attribuées à l’apporteur en rémunération de son apport.
Nous croyons enfin utile de rappeler conformément à la norme édictée par l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises en matière d’apport en nature, que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur
le caractère légitime et équitable de l’opération et que ce rapport ne peut être utilisé à d’autres fins
que pour l’apport en nature en vue duquel il a été établis.
B-1380 LASNE, le 27 mars 2018
Volet B
Chemin de la Maison du Roi, 26 »
Ces deux rapports demeurent ciannexés.
2° Augmentation de capital
a) Décision
L'assemblée décide d'augmenter le capital, à concurrence de cent quarante-neuf mille sept cent
vingt-sept euros soixante-neuf cents (€ 149.727,69) pour le porter de deux cent quarante-sept mille
huit cent nonante-trois euros et cinquante deux cents (247.893,52 EUR) à trois cent nonante-sept
mille six cent vingt et un euros vingt et un cents (€ 397.621,21), par la création de six cent quatre
(604), sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages
que les actions existantes, sauf qu'elles ne participeront aux résultats de la société qu'à partir de ce
jour
Ces actions nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, à la société anonyme dénommée
"SOCIÉTÉ D'ETUDE ET DE REALISATION DE LA GALERIE LOUISE ", en abrégé " SERGL",
préqualifiée, en rémunération de l'apport de plusieurs biens immeubles, ci-après mieux décrit.
b) Réalisation de l'apport
Apport d’immeuble
Description
la société anonyme dénommée "SOCIÉTÉ D'ETUDE ET DE REALISATION DE LA GALERIE
LOUISE ", en abrégé " SERGL", actionnaire préqualifiée et représentée comme précisé ci-avant,
déclare faire apport à la présente société des immeubles suivants :
I) COMMUNE D'IXELLES (première division) et COMMUNE DE SAINT-GILLES (première division)
Faisant partie d'un complexe hôtelier et commercial, dénommé "ESPACE-LOUISE", comportant
deux phases, actuellement cadastré (sous Ixelles) section A, numéro 375/N, pour trente-neuf ares
nonante-deux centiares :
- une première phase (phase initiale) : comprenant un ensemble d'immeubles compris entre l'avenue
de la Toison d'Or où ils portent les numéros de police 40, 41, 42, 42a, 42b, 42c et de la rue Capitaine
Crespel, où ils portent les numéros de police 5, 7, 9, 11, 13, 15 et 17, ayant été cadastrés section A,
respecti-vement numéros 376/Z/7, 376/i/8, 376/R/8, 376/S/8, 376/T/8, 376/U/8 (avenue de la Toison
d'Or) et 376/Q/8, 376/Y/5, 376/K/8, 376/L/8, 376/X/4, 376/A/7, 375/K et 376/H/5 (rue Capitaine
Crespel) pour une contenance totale d'après cadastre de vingt-quatre ares, quatre-vingt-quatre
centiares;
- et une deuxième phase (phase d'extension) : comprenant un ensemble d'immeubles compris entre
la phase initiale susdécrite, la rue Capitaine Crespel, où ils portent les numéros de police 19 et 21 et
le passage d'intercommunication avec la GALERIE DE LA PORTE LOUISE, constitué par les parties
privatives et communes des magasins et caves numéros 17 et 18 de cette galerie, ayants été
cadastrés section A, numéros 376/G/9, partie des numéros 373/P, 376/Z/6 et 373/W/3, d'une
contenance totale d'après titres de quinze ares, huit centiares, seize dixmilliares.
L'ensemble des deux phases composant le complexe ESPACE-LOUISE, ayant ainsi une superficie
globale de trente-neuf ares, nonante-deux centiares, seize dixmilliares.
Dans l'entité commerciale dénommée "GALERIE ESPACE-LOUISE", étant le lot 2 du complexe,
communiquant par un passage avec la galerie commerciale voisine dénommée GALERIE DE LA
PORTE LOUISE -ce passage, incorporé dans les parties communes spéciales du lot 2, étant
constitué par le volume occupé par les magasins 17 et 18 du complexe immobilier dénommé
GALERIE DE LA PORTE LOUISE, érigé sur des propriétés sises sous les communes d'Ixelles et de
Saint-Gilles (ces propriétés paraissant cadastrées sous Ixelles, première division, section A, numéros
373/L, 366/0/2/Y, 368/H/2, 368/K/2 et 369/M et sous Saint-Gilles, première division, section B,
numéro 3/F/4) auxquels magasins ont été affectés globalement, sous le régime de la copropriété et
de l'indivision forcée, deux cent trente-trois / dixmillièmes des parties communes dont le terrain de la
GALERIE DE LA PORTE LOUISE.
* La surface commerciale 39 située à droite du hall en regardant l'immeuble à partir du passage
constitué par les magasins numéros 17 et 18 de la Galerie de la Porte Louise, et comprenant:
En propriété privative et exclusive,
au niveau du rez-de-chaussée Toison d'Or (niveau + 2,30) la surface commerciale proprement dite
(également dénommée magasin 39), avec sa porte d'entrée et vitrine donnant sur le hall de l'entité
commerciale : cette surface, à aménager au gré de l'acquéreur, figure entourée d'un liseré rose au
plan numéro 3 demeuré annexé à l'acte dont question ci-après reçu le neuf février mil neuf cent
quatre-vingt-huit, par le Notaire Michel Gernaij, à Saint-Josse-ten-Noode et le Notaire Jean Willocx, à
Saint-Gilles-Bruxelles et a une superficie d'après plan de trente et un mètres carrés dix-neuf
décimètres carrés.
En copropriété et indivision forcée,
septante-sept/treize mille cinq cent vingt-huitièmes (77/13.528èmes) des parties communes
Volet B
spéciales de l'entité commerciale lot 2 en ce compris le passage constitué par les magasins numéros
17 et 18 de la Galerie de la Porte Louise et septante-sept/vingt millièmes (77/20.000èmes) des
parties communes générales du complexe Espace-Louise, en ce compris le terrain, assiette du
complexe.
* La cave numérotée C9 située dans les sous-sols du complexe de la Galerie Espace Louise (niveau
-4,40), et comprenant:
En propriété privative et exclusive,
La cave proprement dite.
En copropriété et indivision forcée,
treize/treize mille cinq cent vingt-huitièmes (77/13.528èmes) des parties communes spéciales de
l'entité commerciale lot 2 en ce compris le passage constitué par les magasins numéros 17 et 18 de
la Galerie de la Porte Louise et septante-sept/vingt millièmes (13/20.000èmes) des parties
communes générales du complexe Espace-Louise, en ce compris le terrain, assiette du complexe
Identifiant parcellaire unique pour la surface 39 et la cave 9 : 0375 N P0035
[...]
II) COMMUNE D'IXELLES (première division) et COMMUNE DE SAINT-GILLES (première division)
Faisant partie d'un complexe hôtelier et commercial, dénommé "ESPACE-LOUISE", comportant
deux phases, actuellement cadastré (sous Ixelles) section A, numéro 375/N, pour trente-neuf ares
nonante-deux centiares :
- une première phase (phase initiale) : comprenant un ensemble d'immeubles compris entre l'avenue
de la Toison d'Or où ils portent les numéros de police 40, 41, 42, 42a, 42b, 42c et de la rue Capitaine
Crespel, où ils portent les numéros de police 5, 7, 9, 11, 13, 15 et 17, ayant été cadastrés section A,
respecti-vement numéros 376/Z/7, 376/i/8, 376/R/8, 376/S/8, 376/T/8, 376/U/8 (avenue de la Toison
d'Or) et 376/Q/8, 376/Y/5, 376/K/8, 376/L/8, 376/X/4, 376/A/7, 375/K et 376/H/5 (rue Capitaine
Crespel) pour une contenance totale d'après cadastre de vingt-quatre ares, quatre-vingt-quatre
centiares;
- et une deuxième phase (phase d'extension) : comprenant un ensemble d'immeubles compris entre
la phase initiale susdécrite, la rue Capitaine Crespel, où ils portent les numéros de police 19 et 21 et
le passage d'intercommunication avec la GALERIE DE LA PORTE LOUISE, constitué par les parties
privatives et communes des magasins et caves numéros 17 et 18 de cette galerie, ayants été
cadastrés section A, numéros 376/G/9, partie des numéros 373/P, 376/Z/6 et 373/W/3, d'une
contenance totale d'après titres de quinze ares, huit centiares, seize dixmilliares.
L'ensemble des deux phases composant le complexe ESPACE-LOUISE, ayant ainsi une superficie
globale de trente-neuf ares, nonante-deux centiares, seize dixmilliares.
Dans l'entité commerciale dénommée "GALERIE ESPACE-LOUISE", étant le lot 2 du complexe,
communiquant par un passage avec la galerie commerciale voisine dénommée GALERIE DE LA
PORTE LOUISE -ce passage, incorporé dans les parties communes spéciales du lot 2, étant
constitué par le volume occupé par les magasins 17 et 18 du complexe immobilier dénommé
GALERIE DE LA PORTE LOUISE, érigé sur des propriétés sises sous les communes d'Ixelles et de
Saint-Gilles (ces propriétés paraissant cadastrées sous Ixelles, première division, section A, numéros
373/L, 366/0/2/Y, 368/H/2, 368/K/2 et 369/M et sous Saint-Gilles, première division, section B,
numéro 3/F/4) auxquels magasins ont été affectés globalement, sous le régime de la copropriété et
de l'indivision forcée, deux cent trente-trois / dixmillièmes des parties communes dont le terrain de la
GALERIE DE LA PORTE LOUISE.
* La surface commerciale numérotée 112, située à gauche du hall en regardant l'immeuble à partir
du passage constitué par les magasins numéros 17 et 18 de la GALERIE DE LA PORTE LOUISE, à
proximité de la pièce d'eau implantée dans le hall, et comprenant:
En propriété privative et exclusive :
- au niveau du rez-de-chaussée Galerie de la Porte Louise (niveau - 1,30) : la surface commerciale
proprement dite (également dénommée magasin 112) avec sa porte d'entrée et vitrine donnant sur le
hall ; cette surface figure entourée d'un liseré rouge au plan numéro deux, annexé à l'acte reçu par le
notaire Michel Gernaij, à Saint-Josse-ten-Noode, le deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-sept et
dont question dans l'origine de propriété, a une superficie d'après titre de quarante-deux mètres
carrés trente-sept centimètres carrés.
En copropriété et indivision forcée :
cent quatre /treize mille cinq cent vingt-huitièmes (104/13.528è-mes) des parties communes
spéciales de l'entité commerciale (lot 2) en ce compris le passage constitué par les magasins
numéros 17 et 18 de la GALERIE DE LA PORTE LOUISE et cent quatre / vingt -millièmes (104/20.
000èmes) des parties communes générales du complexe ESPACE-LOUISE, en ce compris le
terrain, assiette du complexe.
* Les surfaces commerciales numérotées 113 et 114 réunies, situées à gauche du hall en
Volet B
regardant l'immeuble à partir du passage constitué par les magasins numéros 17 et 18 de la
GALERIE DE LA PORTE LOUISE, comprenant :
en propriété privative et exclusive :
- au niveau du rez-de-chaussée Toison d'Or (niveau -1,30) : les surfaces commerciales proprement
dites (également dénommées magasins 113 et 114) avec leur vitrine et porte d'entrée donnant sur le
hall de l'entité commerciale; ces surfaces figurent entourées d'un liseré rouge au plan numéro un,
annexé à l'acte reçu par le notaire Michel Gernaij, à Saint-Josse-ten-Noode, en date du dix-neuf
octobre mil neuf cent quatre-vingt-huit, et dont question dans l'origine de propriété et ont une
superficie d'après plan de cent deux mètres carrés quatre-vingt-six décimètres carrés.
en copropriété et indivision forcée :
respectivement cent dix-sept et cent vingt-sept, soit ensemble deux cent quarante-quatre /treize mille
cinq cent vingt-huitièmes (244/13.528èmes) des parties communes spéciales de l'entité commerciale
(lot 2) en ce compris le passage constitué par les magasins numéros 17 et 18 de la GALERIE DE LA
PORTE LOUISE et respectivement cent dix-sept et cent vingt-sept, soit ensemble deux cent
quarante-quatre / vingt millièmes (244/20.000èmes) des parties communes générales du complexe
ESPACE-LOUISE, en ce compris le terrain, assiette du complexe.
* La SURFACE COMMERCIALE numérotée 115, et comprenant
en propriété privative et exclusive
- au niveau du rez-de-chaussée Galerie de la Porte Louise (niveau - 1,30) : la surface commerciale
proprement dite avec sa porte d'entrée et vitrine donnant sur le hall de l'entité commerciale
en copropriété et indivision forcée
cinquante/treize mille cinq cent vingt-huitièmes (50/13.528ièmes), des parties communes spéciales
de l'entité commerciale (lot 2) en ce compris le passage constitué par les magasins numéros 17 et 18
de la GALERIE DE LA PORTE LOUISE, et cinquante/ vingtmillièmes (50/20.000ièmes), des parties
communes générales du complexe ESPACELOUISE, en ce compris le terrain, assiette du complexe.
* Un ensemble de surfaces commerciales privatives situé à droite du hall en le regardant à partir du
passage d'intercommunication avec la Galerie de la Porte Louise, à savoir :
en propriété privative et exclusive :
- une série de magasin située au fond du hall entre les deux dégagements communs sis au delà de
la dernière placette (placette sur pièces d'eau) portant les numéros 116, 117 - 118 (réunis).
en copropriété et indivision forcée :
- surface commerciale numéro 116 (magasin 116) : nonante et un quotités soit nonante et un/treize
mille cinq cent vingt-huitièmes;
- surfaces commerciales numéros 117 et 118 réunies (magasins 117 et 118) : deux cent vingt-sept
quotités soit deux cent vingt-sept/treize mille cinq cent vingt-huitièmes;
et également en copropriété le même nombre de vingt millièmes des parties communes générales
du complexe en ce compris le terrain en ce qui concerne chaque surface décrite.
* Un ensemble de surfaces commerciales privatives situé à droite du hall en le regardant à partir du
passage d'intercommunication avec la Galerie de la Porte Louise, à savoir :
en propriété privative et exclusive :
une série de magasins située au delà des locaux techniques menant vers les quais de déchargement
sis au niveau supérieur (niveau + 8,40) portant les numéros 119, 120 et 121;
en copropriété et indivision forcée :
- surface commerciale numéro 119 (magasin 119) : cent seize quotités soit cent seize/treize mille
cinq cent vingt-huitièmes;
- surface commerciale numéro 120 (magasin 120) : cent trente-cinq quotités soit cent trente-
cinq/treize mille cinq cent vingt-huitièmes;
- surface commerciale numéro 121 (magasin 121) cent trente-huit quotités soit cent trente-huit/treize
mille cinq cent vingt-huitièmes, et également en copropriété le même nombre de vingt millièmes des
parties communes générales du complexe en ce compris le terrain en ce qui concerne chaque
surface décrite.
* La surface commerciale numérotée 122, située à droite du hall en regardant l'immeuble à partir du
passage constitué par les magasins numéros 17 et 18 de la GALERIE DE LA PORTE LOUISE, et
comprenant :
en propriété privative et exclusive :
- au niveau du rez-de-chaussée Galerie de la Porte Louise (niveau - 1,30) : la surface numérotée 122
proprement dite (également dénommée magasin 122) avec sa porte d'entrée et vitrine donnant sur le
hall de l’entité commerciale.
en copropriété et indivision forcée :
cent nonante-sept/treize mille cinq cent vingt-huitièmes (197/13.528è-mes) des parties communes
spéciales de l'entité commerciale (lot 2) en ce compris le passage constitué par les magasins
numéros 17 et 18 de la GALERIE DE LA PORTE LOUISE et cent nonante-sept/vingt millièmes
Volet B
(197/20.000èmes) des parties communes générales du complexe ESPACE-LOUISE, en ce compris
le terrain, assiette du complexe.
* La surface commerciale numérotée 123, située à droite du hall en regardant l'immeuble à partir du
passage constitué par les magasins numéros 17 et 18 de la GALERIE DE LA PORTE LOUISE,
comprenant :
en propriété privative et exclusive :
- au niveau du rez-de-chaussée Galerie de la Porte Louise (niveau - 1,30) : la surface commerciale
proprement dite (également dénommée magasin 123) avec sa porte d'entrée et vitrine donnant sur le
hall de l'entité commerciale; cette surface figure entourée d'un liseré orange au plan annexé au titre
de propriété ci-après relaté et a une superficie d'après ledit plan de quatre-vingt-neuf mètres carrés
soixante décimètres carrés.
en copropriété et indivision forcée :
deux cent vingt-quatre/treize mille cinq cent vingt-huitièmes (224/13.528-èmes) des parties
communes spéciales de l'entité commerciale (lot 2) en ce compris le passage constitué par les
magasins numéros 17 et 18 de la GALERIE DE LA PORTE LOUISE et deux cent vingt-quatre/-
vingtmillièmes (224/20.000èmes) des parties communes générales du complexe ESPACE-LOUISE,
en ce compris le terrain, assiette du complexe.
* La SURFACE COMMERCIALE numérotées 201 et comprenant
en propriété privative et exclusive
- au niveau du rez-de-chaussée Galerie de la Porte Louise (niveau - 1,30) : la surface commerciale
proprement dite avec sa porte d'entrée et vitrine donnant sur le hall de l'entité commerciale.
en copropriété et indivision forcée
cinq cent vingt-sept/treize mille cinq cent vingt-huitièmes (527/13.528ièmes), des parties communes
spéciales de l'entité commerciale (lot 2) en ce compris le passage constitué par les magasins
numéros 17 et 18 de la GALERIE DE LA PORTE LOUISE, et cinq cent vingt-sept/vingt millièmes
(527/20.000ièmes), des parties communes générales du complexe ESPACELOUISE, en ce compris
le terrain, assiette du complexe.
* La SURFACE COMMERCIALE numérotées 202 et comprenant
en propriété privative et exclusive
- au niveau du rez-de-chaussée Galerie de la Porte Louise (niveau - 1,30) : la surface commerciale
proprement dite avec sa porte d'entrée et vitrine donnant sur le hall de l'entité commerciale.
en copropriété et indivision forcée
quatre cent quatre-vingt /treize mille cinq cent vingt-huitièmes (480/13.528ièmes), des parties
communes spéciales de l'entité commerciale (lot 2) en ce compris le passage constitué par les
magasins numéros 17 et 18 de la GALERIE DE LA PORTE LOUISE, et quatre cent quatre-
vingt/vingt millièmes (480/20.OOOièmes), des parties communes générales du complexe
ESPACELOUISE, en ce compris le terrain, assiette du complexe.
* La cave (double cave) numérotée C2-C4, située dans les sous-sols du complexe, du côté avenue
de la Toison d’Or et comprenant :
en propriété privative et exclusive
- au niveau du sous-sol avenue de la Toison d’Or (niveau – 4,40) : la cave proprement dite avec sa
porte.
en copropriété et indivision forcée
Trente /treize mille cinq cent vingt-huitièmes (30/13.528ièmes), des parties communes spéciales de
l'entité commerciale (lot 2) en ce compris le passage constitué par les magasins numéros 17 et 18 de
la GALERIE DE LA PORTE LOUISE, et trente/vingt millièmes (30/20.000ièmes), des parties
communes générales du complexe ESPACELOUISE, en ce compris le terrain, assiette du complexe.
Identifiants parcellaires des biens prédécrits sub II) :
    •  Les surface commerciales 112, 113, 114, 115, 201 et 202 sont identifiées sous un seul
identifiant : 0375 N P0112
    •  Les surface commerciales 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122 et 123sont identifiées sous un seul
identifiant : 0375 N P0089
    •  La double cave 2-4 est identifiée sous l’identifiant : 0375 N P0114
[...]
Conditions générales de l'apport
1. La société aura la propriété et la jouissance de l'immeuble apporté, au jour du dépôt de l'extrait du
présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent par, pour les biens libres d’occupation,
par l'occupation réelle, et pour les biens loués par la perception des loyers.
Elle déclare avoir parfaite connaissance du bien apporté et ne pas en exiger une description plus
détaillée.
2. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement et les
Volet B
contenances ne sont pas garanties; la différence en plus ou en moins, excédâtelle un vingtième, fera
profit ou perte pour la société.
3. Tous pouvoirs sont, dès à présent, conférés à l'apporteur, aux fins de rectifier la description de
l'apport, s'il y a lieu, en cas d'erreur ou d'omission.
4. La société prendra l'immeuble dans l'état où il se trouve actuellement, sans pouvoir exercer aucun
recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit, notamment pour vices de construction et
dégradation du bâtiment, mitoyenneté, mauvais état du sol ou du soussol, usure ou mauvais état des
agencements et des objets mobiliers.
5. La société souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues,
pouvant grever l'immeuble apporté, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives s'il en existe,
le tout à ses risques et périls.
6. La société est subrogée dans tous les droits et actions pouvant exister au profit de l'apporteur
notamment pour la réparation des dommages et dégâts passés, présents et futurs causés à
l'immeuble apporté par l'exploitation de mines, carrières et autres activités quelconques.
7. La société supportera, à partir de son entrée en jouissance, tous impôts, contributions, taxes qui
grèvent ou pourront grever l'immeuble apporté et qui sont inhérents à la propriété et à la jouissance
(ou à l'exploitation) de celuici.
8. La société continuera tous abonnements aux eau, gaz et électricité qui pourraient exister quant au
bien apporté; elle en paiera et supportera les primes et redevances à échoir dès son entrée en
jouissance.
9. La société fera le nécessaire pour assurer le bien apporté contre l'incendie et les autres risques en
se conformant aux dispositions de l'acte de base et du règlement de copropriété).
10. L'apport comprend d'une manière générale tous les droits, créances, actions judiciaires et
extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations en cours, garanties personnelles
et celles dont l'apporteur bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre de
l'immeuble apporté, à l'égard de tout tiers, y compris des administrations publiques.
11. L'apport comprend également les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge
pour la société de les conserver.
12. Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent apport seront à
charge de la société.
13. Le conservateur des hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription d'office lors
de la transcription des présentes, pour quelque cause que ce soit.
Conditions spéciales de l'apport
L'apporteur déclare qu'il n'a conféré aucune servitude sur le bien apporté, qu'à sa connaissance, il
n'en existe pas et que son titre de propriété ne révèle l'existence d'aucune servitude, ni condition
spéciale concernant le bien apporté.
[...]
Rémunération
En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l'assemblée déclarent avoir parfaite
connaissance, il est attribué à la société anonyme dénommée "SOCIÉTÉ D'ETUDE ET DE
REALISATION DE LA GALERIE LOUISE ", en abrégé " SERGL", préqualifiée qui accepte six cent
quatre (604) actions nouvelles, entièrement libérées.
c) constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital
Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital
est réalisée, que chaque action nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi
effectivement porté à trois cent nonante-sept mille six cent vingt et un euros vingt et un cents (€
397.621,21)
d) affectation de la prime d’émission
L’assemblée décide d’affecter la différence entre le montant de l’apport (souscription) soit deux
millions deux cent six mille deux euros (€ 2.206.002,00) et le montant de l’augmentation de capital de
cent quarante-neuf mille sept cent vingt-sept euros soixante-neuf cents (€ 149.727,69) à savoir deux
millions cinquante-six mille deux cent septante-quatre euros trente et un cents (€ 2.056.274,31), à un
compte “ Primes d’émission ”.
Ce compte “ primes d’émission ” demeurera indisponible et constituera, à l’égal du capital, la garantie
des tiers et ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l’assemblée générale des
actionnaires statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour la réduction du
capital sous réserve de son incorporation au capital dans le cadre du capital autorisé.
Deuxième résolution
Modification des statuts
Suite aux décisions intervenues, l'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications
suivantes :
* article 5 : cet article est remplacé par le texte suivant :
“ Le capital social est fixé à la somme de trois cent nonante-sept mille six cent vingt et un
Volet B
euros vingt et un cents (€ 397.621,21) Il est représenté par mille six cent quatre (1.604) actions, sans
mention de valeur nominale ».
Vote: cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Troisième résolution
Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs :
    •  au conseil d’administration pour l'exécution des décisions qui précèdent
    •  au Notaire soussigné pour l’adoption du texte coordonné des statuts.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Frederic CONVENT
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte et statuts coordonnés