N° d'entreprise : 0478 159 025
Nom
(en entier) : V&V MANAGEMENT
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : Rue Sainte-Anne, 110 - 1300 Wavre
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE - CLOTURE DE LIQUIDATION
Il en résulte d'un acte reçu par devant Nous, Maître Jean-François POELMAN, notaire associé à la résidence
de Schaerbeek, membre de l'association ACT & LEX, ayant son siège à Schaerbeek, le 26 décembre 2024, que
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme V&V MANAGEMENT, ayant son
siège à 1300 Wavre, rue Sainte-Anne, 110, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro
0478.159.025, adopte les résolutions suivantes :
-L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce
jour.
( ... )
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
- Rapports
( ... )
Le rapport de la SA BE AUDIT Réviseur d'Entreprises, représentée par Monsieur Ghislain Dochen, Réviseur
d'Entreprises, daté du 9 décembre 2024 conclut comme suit :
« Conclusions
Rapport à l'assemblée générale extraordinaire de la SA « V & V MANAGEMENT > portant sur l'état résumant
la situation active et passive établi dans le cadre de la proposition de dissolution volontaire avec clôture immédiate
de la liquidation.
Conformément aux articles 2:71, §2, al. 3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, nous
avons l'honneur d'adresser à l'assemblée générale extraordinaire de la SA « V & V MANAGEMENT »>, en notre
qualité de réviseur d'entreprises, notre rapport sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté
à la date du 30 septembre 2024. Notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de
la société.
Nous avons été désignés afin d'exécuter cette mission en date du 6 février 2024 par l'organe d'administration
de la SA « V & V MANAGEMENT », enregistrée à la BCE sous le numéro 0478.159.025 et dont le siège social
est établi à 1300 Wavre, Rue Sainte-Anne 110.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SA « V & V MANAGEMENT », arrêté à la date du 30 septembre 2024 et établi en vertu du
référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 30 septembre 2024,
établi en discontinuité et présentant un total de bilan de 19.476,31 EUR et des capitaux propres négatifs de -
4.190,76 EUR, donne, dans tous ses aspects significatifs, une image fidèle de la situation de la SA « V & V
MANAGEMENT » au 30 septembre 2024, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises » du présent rapport.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Rapport à l'assemblée générale extraordinaire de la SA « V & V MANAGEMENT »> sur les confirmations
requises par l'article 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de signature du présent rapport, toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou
de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive au 30 septembre 2024 ont été
remboursées ou que les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le fait que l'état résumant la
situation active et passive au 30 septembre 2024 ne comprend aucune annexe explicative reprenant les
éventuelles plus-values latentes ni les droits et engagements hors bilan, et qu'il a été établi sans tenir compte des
latences fiscales et sociales éventuelles qui résulteraient de futurs contrôles fiscaux par l'administration.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins été en mesure d'effectuer les diligences
nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la SA « V & V MANAGEMENT » arrêté à la date du 30 septembre 2024 donnant une image fidèle de la situation
de la société, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique, et de l'établissement d'un rapport
justifiant la proposition de dissolution volontaire, ainsi que du respect des conditions requises par le Code des
sociétés et des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société, l'organe
d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive selon le
principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir, en annexe à l'état résumant la
situation active et passive, les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de
discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de l'article
3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, l'organe d'administration est responsable du règlement ou de
la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de
tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive visé par l'article 2:71, §2, al. 2 du Code des
sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord
sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de la société de
leurs responsabilités.
Responsabilité du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité en tant que réviseur d'entreprises est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance
raisonnable que l'état résumant la situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que
celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, notre responsabilité est de confirmer le règlement ou la
consignation des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés
ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive, ainsi que, le cas échéant, l'existence
d'un accord écrit des actionnaires, des associés ou des tiers acceptant l'application de la procédure visée à
l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi exclusivement en application des articles 2:71, §2, al. 3 et 2:80, al. 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations, dans le cadre de la proposition de dissolution de la SA « V & V
MANAGEMENT ». Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.
Fait à Wavre, le 18 décembre 2024.
Be Audit SA
Représentée par
(Signature)
Ghislain DOCHEN
Réviseur d'entreprises »
( ... )
- Constatation que la liquidation est en fait terminée et qu'il n'y a pas lieu à la nomination d'un liquidateur
En application de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations, l'assemblée constate que tous les
biens de la société ont été réalisés, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société
sont terminés ou résolus, qu'il n'existe plus de passif, que l'actif restant est repris par l'actionnaire, et qu'en
conséquence, il n'y a pas lieu à nomination d'un liquidateur.
- Approbation des comptes
L'assemblée décide d'approuver les comptes de la société.
- Décharge donnée aux administrateurs
L'assemblée donne décharge aux administrateurs pour l'exercice de leur mandat pendant l'exercice social en
cours.
- Pouvoirs aux fins fiscales et d'exécution
L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être remplies
seront réglées par :
-IXO FACTO, représentée par Monsieur Salvatore Stancampiano, pour les formalités TVA, fiscale et BCE et
pour les comptes ;
-Madame Malou VOSSAERT, domiciliée à 1300 Wavre, rue Sainte-Anne, 110, conservera et assumera la
garde des livres et documents de la société pendant une période de cinq ans, en son domicile.
Elle est investie de l'actif et du passif de la société.
- Clôture de la liquidation
L'assemblée constate que toutes les conditions énoncées par l'article précité sont remplies, et en
conséquence constate que la liquidation est clôturée et que la société anonyme « V&V MANAGEMENT » a cessé
d'exister à ce jour, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.
( ... )
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de l'entreprise.
Jean-François POELMAN, Notaire associé
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte
- rapport de l'organe d'administration
- rapport du réviseur d'entreprises