N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : HospiGreen
(en abrégé) :
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
7500
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Tournai
Quai Saint-Brice(TOU) 35
L'an deux mille vingt
 le trente octobre
 
Comparaissent au présent acte :
 
L'INTERCOMMUNALE DE DEVELOPPEMENT DES ARRONDISSEMENTS DE TOURNAI, D'ATH et DES
COMMUNES AVOISINANTES sous la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée en abrégé
"IDETA" dont le siège social est sis à 7500 - Tournai, Quai Saint-Brice, 35. RPM - BCE - TVA : 241.098.844.
Intercommunale régie par la loi du vingt-deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-six relatives aux
Intercommunales et le décret du Conseil Régional Wallon du cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-sept relatif
aux Intercommunales dont le ressort ne dépasse pas les limites de la Région Wallonne constituée le seize mars
mil neuf cent nonante.
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois suivant acte reçu par le Notaire
soussigné, à Tournai, le vingt-quatre avril deux mil vingt, publié aux Annexes du Moniteur belge le 2 juin suivant,
sous le numéro 0062103
Telle que représentée par Monsieur Olivier BONTEMS, Directeur du Département “Energie & Projets spéciaux”
légalement domicilié Avenue des Etats Unis, 29 à 7500 TOURNAI et disposant d’un mandat l’y habilitant conféré
par le Conseil d’Administration du 25 septembre 2020
 
LE CENTRE HOSPITALIER DE WALLONIE PICARDE constitué sous la forme d’une association sans but lucratif
en abrégé "CHWAPI" dont le siège social est sis à 7500 - Tournai, Avenue Delmée, 9. RPM - BCE - TVA :
0876.107.364
 
Association sans but lucratif anciennement régie par la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but
lucratif et désormais régie par les dispositions duLivre 9 du Code des Sociétés et Associations.
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois suivant acte passé sous seing privé,
le vingt-deux juin deux mille dix-huit, publié aux Annexes du Moniteur belge le dix juillet suivant, sous le numéro
107448
Tel que représenté par Monsieur Rudy VARVENNE, Directeur Général adjoint légalement domicilié rue des
Résistants, 10 à 7030 Saint-Symphorien
 
LE CENTRE REGIONAL DE SOINS PSYCHIATRIQUES LES MARRONNIERS organisme d’intérêt public
relevant de la Région Wallonne en abrégé "CRP LES MARRONNIERS" dont le siège social est sis à 7500 -
Tournai, rue Despars, 94. RPM - BCE - TVA : 0258.896.364
 
Tel que représenté par Monsieur Vincent HECQ, Directeur Général adjoint légalement domicilié bosquet de
0757672542
l’Welle, 10 à 7503 FROYENNES
 
 
LE CENTRE PUBLIC D’ACTION SOCIALE DE TOURNAI organisme d’intérêt public relevant de la Région
Wallonne en abrégé "CPAS DE TOURNAI" dont le siège social est sis à 7500 - Tournai, Boulevard Lalaing, 41.
RPM - BCE - TVA : 0211.104.860
 
Tel que représenté par Monsieur Quentin ERVYN, Conseiller de l’Action sociale, légalement domicilié rue Saint-
Jean, 9 à 7500 TOURNAI
Désigné à cette fin en vertu d’une délibération prise par le Conseil de l’Action sociale du CPAS de Tournai du 29
octobre 2020 en remplacement de sa Présidente, Madame Laetitia LIENARD empêchée ce jour.
 
 Ci-après dénommé(e)s « les comparants » et « les membres fondateurs ».
  
  
Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes juridiques
constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet
égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur ou autre.
  
CONSTITUTION
  
Il est présentement constitué une association sans but lucratif, dénommée « Communauté d’Energie
Renouvelable HospiGREEN », en abrégé « HOSPIGREEN », ayant son siège à Tournai (7500), Quai Saint-
Brice, 35.
  
STATUTS
  
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de l’association sans but lucratif.
  
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
  
Article 1: Nom et forme
  
La société revêt la forme d’une association sans but lucratif.
 Elle est dénommée « Communauté d’Energie Renouvelable HospiGREEN à Tournai », en abrégé «
HOSPIGREEN ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
  
Article 2. Siège
  
Le siège est établi en Région wallonne.
 
Article 3. But désintéressé et objet
  
L’association a pour but désintéressé :
 
D’étudier la possibilité de créer une Communauté d’Energie Renouvelable (CER) au sens du décret wallon du 2
mai 2019, de la créer, de l’exploiter et de la développer au bénéfice exclusif de ses membres dans le cadre d’une
opération d’autoconsommation collective dans un périmètre défini selon décision de l’assemblée générale mais
obligatoirement sur le territoire communal de la Ville de Tournai.
 
Afin de réaliser ce but désintéressé, l’association a pour objet les activités qui suivent pour compte propre ou
compte de ses membres :
 
Faire réaliser les études spécifiques nécessaires à la mise en œuvre de ladite CER ;
Contracter la mise à disposition par des tiers d’unités de production d’énergie renouvelable, existantes ou à venir,
dans le but de permettre à ses membres de consommer de manière synchrone une énergie verte et locale tout
en s’assurant que ladite CER bénéficie d’un statut d’auto producteur ;
Contracter avec un ARP (responsable de point d’accès) pour le rachat de l’électricité non-autoconsommée par la
CER pour chacun des points d’injection qui seront dans le périmètre de la CER ;
Répartir les charges liées à la mise à disposition des unités de production et aux différents contrats de service
conclus par ladite CER afin de permettre la mise en œuvre de l’opération d’autoconsommation collective ;
Gérer d’une manière générale l’opération d’autoconsommation collective au nom de ses membres, tant d’un point
de vue administratif et financier, notamment les relations avec le régulateur (CWAPE) et le gestionnaire de
réseau de distribution (ORES Assets Hainaut).   
 
 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations
ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 
 
Article 4. Durée
 L’association est constituée pour une durée limitée de douze ans
 
Après trois ans de fonctionnement, et s’il n’y a pas de cadre réglementaire spécifique à l’autoconsommation
collective en Wallonie, alors l’association sera dissoute de plein droit.
 
 Titre II : Membres
 
 
Section I : Admission
  
Article 5. Membres
 
Le nombre de membres de l’association n’est pas limité. Il ne peut être inférieur à quatre.
 
Les fondateurs sont les premiers membres.
 
Ne peuvent être membre que des personnes morales de droit public ou de droit privé.
 
Pour bénéficier du statut de membre de l’association, il faut être un utilisateur du réseau de distribution.
 
Article 6. Procédure d’admission
 
L’assemblée générale décide de l’admission comme membre de l’association à la majorité qualifié des 3/4.
 
A cette fin, le candidat devra adresser au conseil d’administration, par e-mail à l’adresse électronique de
l’association, une demande motivée indiquant la dénomination de la personne morale et son siège social ainsi
que l’identité du/des membre(s) qui l’a/ont présenté(s). Il doit également faire mention du siège d’exploitation qu’il
souhaite voir intégrer la communauté d’énergie renouvelable et du numéro EAN de son compteur de prélèvement
connecté au réseau de distribution électrique. Le siège d’exploitation concerné devra obligatoirement se situer
sur le territoire communal de la ville de Tournai. Pour être admis dans l’association, le candidat doit être raccordé
au réseau de distribution public et son raccordement doit être conforme aux normes édictées par le GRD. Le
point de raccordement et le contrat y relatif resteront de la responsabilité seule du membre.
 Les demandes sont mises à l’ordre du jour de la première assemblée générale qui suit ou, si celle-ci tombe plus
tard, à l’assemblée générale spéciale qui est tenue dans le courant du mois de décembre de chaque année et
lors de laquelle toutes les demandes ouvertes sont traitées.
 
Dans les huit jours après que l’assemblée générale se soit réunie et ait pris une décision, le conseil
d’administration notifie, par pli recommandé ou par e-mail, au candidat la réponse réservée à sa demande.
 L’assemblée générale peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est sans recours.
 
L’intégration du membre dans l’opération d’autoconsommation collective nécessite une validation par le
régulateur et l’admission comme membre de l’association ne remplace pas cette autorisation.
 
 
Section II : Démission et exclusion
 
Article 7. Démission
 §1er. Chaque membre de l’association est libre de démissionner moyennant un préavis de six mois.
 
Cette démission doit être adressée au conseil d’administration par courrier ordinaire au siège de la société ou par
e-mail à l’adresse électronique de l’association.
 
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un membre, celui-ci est réputé
démissionnaire de plein droit à cette date.
 
§3. Un membre démissionnaire ne peut prétendre aux avoirs de l’association et ne peut réclamer le
remboursement de son apport et des cotisations qu’il a versées.
 
§4. Un membre démissionnaire ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de
scellés, ni inventaire.
 
§5. Sauf quittance spéciale délivré par l’Assemblée générale, un membre démissionnaire restera solidaire des
obligations contractées vis-à-vis de tiers alors qu’il était membre jusqu’à l’échéance desdites obligations
contractuelles ou pour une durée de maximum trois ans à dater de la notification de sa décision de quitter
l’association.  
 
Article 7bis. Droit de sortie spécifique des membres fondateurs
 
Si en raison de la réglementation le périmètre technique « électrique » devait être modifié par l’autorité
compétente, les membres fondateurs décideront de concert de la suite à donner à leur adhésion à l’association.
 
Les membres fondateurs qui quitteront l’association de ce fait ne seront pas tenu à l’obligation visée au §5 de
l’article 7 des présents statuts.
 
 
 
Article 8. Exclusion
 §1er. L’association peut, sur proposition du conseil d’administration, exclure un membre qui ne remplirait pas ses
obligations vis-à-vis de l’association.
 
§2. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion. L’exclusion doit être indiquée
dans la convocation.
 
§3. Le membre dont l’exclusion est demandée doit être entendu à l’assemblée générale.
 
§4. L’exclusion ne peut être prononcée par l’assemblée générale que dans le respect des conditions de quorum
et de majorité requises pour la modification des statuts.
 
§5. Le conseil d’administration communique dans les quinze jours au membre concerné la décision d’exclusion
par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si le membre a choisi de communiquer avec
la société par courrier, la décision lui est communiquée par pli recommandé.
 
§6. Un membre exclu ne peut prétendre aux avoirs de l’association et ne peut réclamer le remboursement de son
apport et des cotisations qu’il a versées.
 
§7. Un membre exclu ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni
inventaire.
 
 
§8. Sauf quittance spéciale délivré par l’Assemblée générale, un membre exclu restera solidaire des obligations
contractées vis-à-vis de tiers alors qu’il était membre jusqu’à l’échéance desdites obligations contractuelles ou
pour une durée de maximum trois ans à dater de la notification de son exclusion.  
 
Article 9. Cotisations des membres
 
Les membres paient une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'assemblée générale.
Elle ne pourra être supérieure à 500 euros.
 
 
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
  
Article 10. Composition du conseil d’administration
  
L’association est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum requis par la
loi et au plus de 4 membres représentant, pour la première période de trois ans de fonctionnement de
l’association, chaque membre fondateur.
 
Les administrateurs sont nommés pour la durée déterminée par l’assemblée générale ou, à défaut de précision,
pour une durée indéterminée.
 
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au mandat de
chaque administrateur.
 
L’assemblée générale ne peut fixer de délai de préavis ni d’indemnité de départ.
 
 Les administrateurs sortants sont rééligibles.
 Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’assemblée
générale qui a procédé à la réélection.
  
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au conseil
d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux
tiers.
 Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait été pourvu
en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
  
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont
le droit de coopter un nouvel administrateur.
 
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas de
confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en
décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée
générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition du conseil d’administration jusqu’à cette
date.
 
Article 11. Présidence du conseil d’administration
 Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
 Le conseil peut également nommer un vice-président, un trésorier et/ou un secrétaire.
 En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-président, par un
autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus âgé des administrateurs
présents.
 
Article 12. Convocation du conseil d’administration
 Le conseil d’administration se réunit, minimum 2 fois par an, sur la convocation du président ou, en cas
d’empêchement du président, du vice-président ou secrétaire ou, à défaut de vice-président et secrétaire ou s’ils
ont un empêchement, d’un autre administrateur désigné par ses collègues.
 
La convocation est faite par courriel, au plus tard 48 heures avant la réunion, sauf urgence.
 
Dans ce dernier cas, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le procès-
verbal de la réunion.
 La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège de l’association.
  
Article 13. Délibérations du conseil d’administration
 
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres
sont présents ou représentés.
 Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion déterminée du
conseil d’administration et pour y voter en ses lieux et place. Ce mandat doit être donné par écrit. Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent.
 Un administrateur ne peut pas représenter plus d’un de ses collègues.
  
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d’administration soient présents
en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit.
 Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas à l’ordre du
jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
 
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
  
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime de tous les
administrateurs, exprimé par écrit.
 Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
 En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si l’association n’a que
deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être prépondérante jusqu’à ce que le conseil
d’administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
  
Article 14. Procès-verbaux du conseil d’administration
 Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président de la
réunion et les administrateurs qui le souhaitent.
 Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
 
Article 15. Pouvoirs du conseil d’administration
 §1er. Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l’objet et du but de l’association, à l’exception de ceux que la loi ou les présents statuts réserve à l’assemblée
générale.
 
§2. Sans préjudice du pouvoir de représentation général du conseil d’administration comme collège, l’association
est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par un administrateur agissant
seul.
 
Il/elle ne doit) pas présenter la preuve de ses pouvoirs aux tiers.
 
§3. Le conseil d’administration choisit en toute indépendance et dans le meilleur intérêt des membres de
l’association la clé de répartition initiale de l’autoconsommation et le degré de liberté accordé au délégué pour
optimiser l’autoconsommation. Le conseil d’administration recevra un rapport tous les trois mois, dans le but
d’actualiser la clé de répartition et le degré de liberté pour maximiser l’autoconsommation.
 
 
 
Article 16. Rémunération des administrateurs
 Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement.
 
Article 17. Gestion journalière
 
Le conseil d’administration délègue la gestion journalière de l’autoconsommation collective, ainsi que la
représentation de l’association en ce qui concerne cette gestion, à IDETA en sa qualité de membre fondateur et
initiateur de la CER. IDETA pourra transférer l’exercice de cette mission de délégué à la société CerWal dans
laquelle elle a un intérêt. Ce transfert est libre dans le chef d’IDETA mais IDETA restera solidaire de la bonne
exécution des missions du délégué envers la CER et ses membres.
 Le délégué agit seul, pour tous les actes de gestion journalière et plus généralement pour l’exercice des
missions confiées au délégué par le décret wallon du 2 mai 2019 en son article 11 (article 42sexies du décret du
12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité).
 
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l’association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt mineur qu’ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention du conseil d’administration.
 
La gestion journalière inclut la mise en œuvre de la clé de répartition établie par le conseil d’administration, avec
le degré de liberté, ou pas, de dévier de la clé pour l’optimisation selon l’accord spécial donné par le conseil
d’administration.
 
La gestion journalière concerne aussi la facturation de l’autoconsommation. Le délégué payera la facture
envoyée à la CER par le GRD pour l’autoconsommation collective et établira les factures des membres de la
CER pour leurs autoconsommations individuelles. Le suivi des paiements se fera aussi par le délégué.
 
Le délégué à la gestion journalière peut, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout
mandataire.
 Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
  
Article 18. Contrôle de l’association
 Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de l’association est assuré par un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
  
 
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
  
Article 19. Composition
 
L’assemblée générale est composée de tous les membres.
 
Article 20. Pouvoirs
 
L’assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
 
Ceci comprend les compétences exclusives suivantes qui peuvent seulement être exercées par l’assemblée
générale :
1° la modification des statuts ;
2° la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
3° la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
4° la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l’introduction d’une
action de l’association contre les administrateurs et les commissaires ;
5° l’approbation des comptes annuels et du budget ;
6° la dissolution de l’association ;
7° l’exclusion d’un membre ;
8° la transformation de l’ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée ;
9° effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité ;
10° la nomination, avec l’accord de la CWAPE, et la révocation des membres de l’autoconsommation collective ;
11° la nomination, avec l’accord de la CWAPE, et la révocation des producteurs d’énergie renouvelable ;
12° la définition, avec l’accord de la CWAPE, et modification du périmètre géographique de la communauté
d’énergie renouvelable ;
13° tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l’exigent.
 
Article 21. Tenue et convocation
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de mai à 10
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée générale est remise au premier jour ouvrable suivant.
 Le conseil d’administration et, le cas échéant, le commissaire, doit convoquer l’assemblée générale dans les cas
prévus par la loi ou les présents statuts, ainsi que chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige ou lorsqu’au
moins un cinquième des membres en fait la demande. Dans ce dernier cas, les membres indiquent les sujets à
porter à l’ordre du jour dans leur demande. Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le commissaire
convoquera l’assemblée générale dans les vingt et un jours de la demande de convocation, et l’assemblée
générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Toute proposition signée par au moins
un vingtième des membres est portée à l’ordre du jour.
 
 
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux membres, aux administrateurs
et, le cas échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles
l’association ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Une copie des documents qui doivent être transmis à l’assemblée générale en vertu de la loi est envoyée sans
délai et gratuitement aux membres, aux administrateurs et aux commissaires qui en font la demande.
  
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
  
Article 22. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un membre doit être inscrit en cette
qualité dans le registre des membres.
 
La convocation peut stipuler que pour participer à l’assemblée générales, les membres doivent en outre au moins
cinq jours ouvrables avant l’assemblée informer l’association de leur intention d’y assister par courrier au siège
de l’association ou par e-mail à l’adresse électronique de l’association.
 
Lorsque l’ordre du jour le requiert, un ou plusieurs observateurs peuvent assister à l’assemblée générale et,
moyennant l’accord du président de l’assemblée, adresser celle-ci. L’assemblée générale peut requérir ces
observateurs de quitter l’assemblée pour les points à l’ordre du jour qui ne requièrent pas leur présence.
 
Lorsque l’assemblée générale délibère sur la base d’un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci prend part à
l’assemblée.
 
Article 23. Séances
 L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, en son absence, par le vice-
président, ou, à défaut, par l’administrateur le plus âgé. Si aucun administrateur est présent, l’assemblée
générale sera présidée par le membre présent le plus âgé.
 
Le président désignera le secrétaire.
 
Article 24. Délibérations
 § 1er. Tous les membres bénéficiant de l’autoconsommation collective dans le périmètre défini par assemblée
générale disposent d’une voix par EAN participant à l’opération d’autoconsommation collective à l’assemblée
générale. Un registre des EAN est tenu au siège de l’association et arrêté par le conseil d’administration avant
chaque assemblée générale.
 
 
§2. Tout membre peut donner à un autre membre une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieux et place.
 
Chaque membre ne peut participer à l’assemblée générale qu’avec une seule procuration.
 
Tout membre peut donner à toute autre personne, membre ou non, une procuration écrite pour le représenter à
l'assemblée et y voter en ses lieux et place.
 
Une même personne ne peut participer à l’assemblée générale qu’avec une seule procuration.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est
traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si le mandataire ne serait plus membre de l’association.
  
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
  
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix,
quel que soit le nombre de membres présents ou représentés à l’assemblée générale.
 
Article 25. Procès-verbaux
 § 1er. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un registre
tenu au siège. Ils sont signés par le président de l’assemblée générale et le secrétaire, ainsi que par les
membres présents qui le demandent.
 
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés
au procès-verbal.
  
Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l’association où tous les membres peuvent en prendre
connaissance, mais sans déplacement du registre.
 
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres du conseil d’administration ayant le
pouvoir de représentation.
 
 
TITRE VII. FINANCEMENT - EXERCICE SOCIAL – REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
  
Article 26. Financement
 Outre les contributions qui seront payées par les membres, l’association sera entre autre financée par les dons,
legs et les revenus de ses activités.
 
Article 26. Exercice social
 L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
 
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d’administration établit les comptes
annuels conformément aux dispositions légales applicables. Le conseil d’administration établit également une
proposition de budget pour l’exercice social suivant.
 
Le conseil d’administration soumet les comptes annuels sur l’exercice social précédent et la proposition de
budget à l’assemblée générale annuelle.
 
Article 28. Règlement d’ordre intérieur
  
Un règlement d'ordre intérieur pourra être établit par le conseil d'administration et présenté pour approbation à
l’assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale,
statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.
 
 
 
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
  
Article 29. Dissolution
 L’association peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale prise aux mêmes
conditions que celles prévues pour la modification de l’objet ou du but désintéressé de l’association. Les
obligations de rapport le cas échéant applicables conformément à la loi seront respectées dans ce cadre.
  
Article 30. Liquidateurs
 En cas de dissolution de l’association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les administrateurs
en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été
désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de
déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 31. Affectation de l’actif net
  
En cas de dissolution et liquidation, l’assemblée générale extraordinaire statue sur l’affectation du patrimoine de
l’association, lequel doit en toute hypothèse être affecté à un but désintéressé.
 
 
Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après
consignation des montants nécessaires à cet effet
 
 
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 32. Election de domicile
 Pour l’exécution des présents statuts, tout membre, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à
l’étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations
peuvent lui être valablement faites s’il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de l’association.
  
Article 33. Compétence judiciaire
 Pour tout litige entre l’association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de l’association et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux
du siège, à moins que l’association n’y renonce expressément.
 
Article 34. Droit commun
 Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
  
 
 
 
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
  
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
 Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et finira le 31
décembre 2021.
 La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier vendredi du mois de mai de l’année 2021.
  
2. Adresse du siège
 
L’adresse du siège est situé à : Tournai, Quai Saint-Brice, 35
 
3. Site internet et adresse électronique
 
L’adresse électronique de l’association est hospigreen@ideta.be
Toute communication vers cette adresse par les membres de l’association est réputée être intervenue
valablement.
 
4. Désignation des administrateurs
 L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 4
 Sont appelés aux fonctions d’administrateur pour une durée illimitée :
  
L'INTERCOMMUNALE DE DEVELOPPEMENT DES ARRONDISSEMENTS DE TOURNAI, D'ATH et DES
COMMUNES AVOISINANTES sous la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée en abrégé
"IDETA" dont le siège social est sis à 7500 - Tournai, Quai Saint-Brice, 35. RPM - BCE - TVA : 241.098.844.
ayant pour représentant permanant Monsieur Olivier BONTEMS, Directeur du Département « Energies & Projets
Spéciaux », légalement domicilié Avenue des Etats-Unis, 29 à 7500 TOURNAI
 
LE CENTRE HOSPITALIER DE WALLONIE PICARDE constitué sous la forme d’une association sans but lucratif
en abrégé "CHWAPI" dont le siège social est sis à 7500 - Tournai, Avenue Delmée, 9. RPM - BCE - TVA :
0876.107.364 ayant pour représentant permanant Monsieur Rudy VARVENNE, Directeur Général adjoint
légalement domicilié rue des Résistants, 10 à 7530 SAINT-SYMPHORIEN
 
 
LE CENTRE REGIONAL DE SOINS PSYCHIATRIQUES LES MARRONNIERS organisme d’intérêt public
relevant de la Région Wallonne en abrégé "CRP LES MARRONNIERS" dont le siège social est sis à 7500 -
Tournai, rue Despars, 94. RPM - BCE - TVA : 0258.896.364 ayant pour représentant permanant Monsieur Emile
MOSSAY, Directeur du service des infrastructures légalement domicilié rue des Fossés, 15 à 7500 TOURNAI
 
 
 
LE CENTRE PUBLIC D’ACTION SOCIALE DE TOURNAI organisme d’intérêt public relevant de la Région
Wallonne en abrégé "CPAS DE TOURNAI" dont le siège social est sis à 7500 - Tournai, Boulevard Lalaing, 41.
RPM - BCE - TVA : 0211.104.860 ayant pour représentant permanant Madame Laetitia LIENARD, Présidente,
légalement domiciliée Résidence des Mottes, 24 Boîte B à 7503 FROYENNES 
 
 Leur mandat est gratuit
 
5. Commissaire
 Les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
 6. Pouvoirs
 Monsieur Olivier BONTEMS, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad
hoc de l’association, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises
auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises. 
 Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
l’association, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera
utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
  
L’Assemblée Générale reconnaît être valablement informée que les formalités de dépôts auprès du Greffe du
Tribunal de l’Entreprise compétent et l’inscription à la Banque Carrefour des Entreprises via un guichet
d’entreprises seront effectués par Monsieur Julien DUMONT, Employé auprès de l’Agence Intercommunale
IDETA légalement domicilié rue des quatre Bonniers, 18 à 7020 NIMY.
Les formalités requises auprès de l’Administration de la TVA seront effectuées quant à elles par Monsieur Alain
SIMON, Comptable, légalement domicilié Rue des Deux Puissances, 80 à 5190 Jemeppe-Sur-Sambre.
 
 7. Les personnes qui ont été désignées plus haut comme administrateur et qui sont présents ou représentés
comme indiqué, déclarent à l’unanimité prendre les décisions qui suivent :
 
 
- LE CENTRE PUBLIC D’ACTION SOCIALE DE TOURNAI organisme d’intérêt public relevant de la Région
Wallonne en abrégé "CPAS DE TOURNAI" dont le siège social est sis à 7500 - Tournai, Boulevard Lalaing, 41.
RPM - BCE - TVA : 0211.104.860 est désigné en qualité de Président pour la durée de son mandat
d’administrateur et sera représenté à cette fonction par Madame Laetitia LIENARD légalement domiciliée
Résidence des Mottes, 24 Boîte B à 7503 FROYENNES, qui accepte ;   
 
- LE CENTRE HOSPITALIER DE WALLONIE PICARDE constitué sous la forme d’une association sans but
lucratif en abrégé "CHWAPI" dont le siège social est sis à 7500 - Tournai, Avenue Delmée, 9. RPM - BCE - TVA :
0876.107.364 est désigné à la fonction de vice-président du conseil d’administration pour la durée de son mandat
d’administrateur et sera représenté par Monsieur Rudy VARVENNE, Directeur Général adjoint légalement
domicilié rue des Résistants, 10 à 7530 SAINT-SYMPHORIEN, qui accepte.
 
- L'INTERCOMMUNALE DE DEVELOPPEMENT DES ARRONDISSEMENTS DE TOURNAI, D'ATH et DES
COMMUNES AVOISINANTES sous la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée en abrégé
"IDETA" dont le siège social est sis à 7500 - Tournai, Quai Saint-Brice, 35. RPM - BCE - TVA : 241.098.844, est
désignée à la fonction de secrétaire du conseil d’administration pour la durée de son mandat d’administrateur et
sera représentée par Monsieur Olivier BONTEMS, Directeur du Département « Energies & Projets Spéciaux »
légalement domicilié Avenue des Etats-Unis, 29 à 7500 Tournai, qui accepte.
 
- LE CENTRE REGIONAL DE SOINS PSYCHIATRIQUES LES MARRONNIERS organisme d’intérêt public
relevant de la Région Wallonne en abrégé "CRP LES MARRONNIERS" dont le siège social est sis à 7500 -
Tournai, rue Despars, 94. RPM - BCE - TVA : 0258.896.36 est désigné à la fonction de trésorier du conseil
d’administration pour la durée de son mandat d’administrateur et sera représenté par Monsieur Emile MOSSAY,
Directeur du service des infrastructures légalement domicilié rue des Fossés, 15 à 7500 TOURNAI, qui accepte.
 
 
 
- Monsieur Olivier BONTEMS, précité, est désigné à la fonction d’administrateur délégué pour la durée de son
mandat d’administrateur et reçoit tous les pouvoirs pour la gestion journalière de l’association et pour la
représentation de celle-ci en ce qui concerne cette gestion, avec la faculté de déléguer conformément aux
dispositions de l’article 17 des présentes
Son mandat est gratuit
 
 
DONT ACTE
 Fait et passé à Tournai, le 30 octobre 2020