N° d'entreprise : 0897187147
Nom
(en entier) : PHARMA FLEX
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Graham Bell 8
 : 1402 Nivelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
D'un acte reçu par Maître Olivier WATERKEYN, notaire à WATERLOO, le 30 mars 2022, il résulte
que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société Anonyme «
PHARMA FLEX », dont le siège est établi à 1402 THINES (NIVELLES), rue Graham Bell numéro 8.
Société inscrite au Registre des Personnes Morales du BRABANT WALLON sous le numéro
0897187147 et assujettie à la T.V.A. sous le numéro 897.187.147. qui a pris les résolutions
suivantes :
     PREMIERE RESOLUTION :
     L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de QUATRE CENT MILLE EUROS
(400.000,00 EUR) pour le porter de QUATRE MILLIONS CINQ CENT MILLE EUROS (4.500.000,00
EUR) à QUATRE MILLIONS NEUF CENT MILLE EUROS (4.900.000,00 EUR).
     Cette augmentation de capital est réalisée, sans apports nouveaux et sans création de titres, par
incorporation au capital d'une somme de QUATRE CENT MILLE EUROS (400.000,00 EUR),
prélevée sur les réserves de la société (réserves légales) telles qu'elles apparaissent au bilan du 31
décembre 2020, approuvé par l'Assemblée Générale Ordinaire du 24 juin 2021.  
     DEUXIEME RESOLUTION : Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital
social.
     L'assemblée constate la réalisation de l'augmentation du capital social qui est porté à QUATRE
MILLIONS NEUF CENT MILLE EUROS (4.900.000,00 EUR) et est représenté par cent soixante et
un mille cinq cent neuf (161.509) actions sans désignation de valeur nominale.
TROISIEME RESOLUTION : REDUCTION DU CAPITAL.
     L’assemblée décide de réduire le capital à concurrence de QUATRE MILLIONS CINQ CENT
MILLE EUROS (4.500.000,00 EUR), pour le ramener de QUATRE MILLIONS NEUF CENT MILLE
EUROS (4.900.000,00 EUR) à QUATRE CENT MILLE EUROS (400.000,00 EUR), par
remboursement aux actionnaires.
     Conformément à l'article 7 :209 du Code des Sociétés et des Associations, ci-après littéralement
rapporté, ce remboursement ne pourra être effectué que deux mois après la publication de la
présente décision de réduction du capital aux annexes du Moniteur belge et moyennant le respect
des conditions prescrites par ledit article.
     Ce remboursement s'opérera par prélèvement sur le capital libéré.
     « Article 7 :209 :
Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux actionnaires ou par dispense totale ou
partielle du versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de la publication
aux Annexes du Moniteur belge de la décision de réduction du capital, nonobstant toute disposition
contraire, le droit d'exiger une sûreté pour les créances nées et non encore échues au moment de
cette publication et pour les créances faisant l'objet d'une action introduite en justice ou par voie
d'arbitrage avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la réduction de capital. La société
peut écarter cette demande en payant la créance à sa valeur, après déduction de l'escompte.
A défaut d'accord ou si le créancier n'est pas payé, la partie la plus diligente soumet la contestation
au président du tribunal de l'entreprise du siège de la société, siégeant en référé.
Volet B
Tous droits saufs au fond, le président détermine la sûreté à fournir par la société et fixe le délai dans
lequel elle doit être constituée, à moins qu'il ne décide qu'aucune sûreté ne sera fournie eu égard
soit aux garanties et privilèges dont jouit le créancier, soit à la solvabilité de la société.
Aucun remboursement ou paiement aux actionnaires ne pourra être effectué et aucune dispense du
versement du solde des apports ne pourra être réalisée aussi longtemps que les créanciers, ayant
fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois visé à l'alinéa 1er, n'auront pas obtenu satisfaction,
à moins qu'une décision judiciaire exécutoire n'ait rejeté leurs prétentions à obtenir une garantie. »
     QUATRIEME RESOLUTION: Modification de l'article 5 des statuts.
     L’assemblée décide de remplacer l'article 5 des statuts par le texte suivant :
     Article 5
     "Le capital est fixé à QUATRE CENT MILLE EUROS (400.000,- EUR) et est représenté par cent
soixante et un mille cinq cent neuf (161.509) actions sans valeur nominale, représentant chacune
un/cent soixante et un mille cinq cent neuvième de l'avoir social."
     CINQUIEME RESOLUTION :
     L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts et d’assurer son dépôt au dossier de la société et de conférer tous pouvoirs
au Conseil d’Administration pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent et
notamment pour effectuer le remboursement à l’expiration du délai légal.
     Pour extrait analytique conforme.