Nº d'entreprise : 0673 788 328
Nom
(en entier) : LECLERCQ IMMOBILIER
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Allée des Artisans 6, 4130 Esneux
Objet de l'acte : Dissolution-liquidation
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «
LECLERCQ IMMOBILIER », ayant son siège à 4130 Esneux (Tilff), Allée des Artisans 6 inscrite au registre
des personnes morales de Liège, division Liège sous le numéro d'entreprise 0673.788.328, société constituée
suivant acte reçu par Maître Pierre GOVERS, Notaire de résidence à Liège (Chênée), en date du 9 mars
2017, publié par extraits aux Annexes du Moniteur Belge du 5 avril suivant sous le numéro 17308444, dont les
statuts n'ont à ce jour jamais été modifiés.
RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après échanges de vues, prend les résolutions suivantes :
1. EXAMEN DE LA PROPOSITION DE DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ, ÉTABLIE CONFORMÉMENT À
L'ARTICLE 2:71 DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS
Le Président propose la dissolution de la société et donne connaissance du rapport de l'organe
d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2:71 § 2 du
Code des Sociétés et des Associations ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive
de la société arrêté au 17 novembre 2022, soit à moins de 3 mois.
L'actionnaire confirme avoir connaissance, pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes, du
rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société, et de l'état y annexé.
Un exemplaire de ce rapport et de la situation active et passive est à l'instant déposé sur le bureau et visé
par le Notaire soussigné. Il sera déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise, en même temps qu'une
expédition du présent procès-verbal.
2. EXAMEN DU RAPPORT DE CONTRÔLE
Le président donne connaissance du rapport établi en date du 22 novembre 2022 par Monsieur Hanine
ESSAHELI, Réviseur d'entreprise, agissant pour le compte de la SRL « LIBRA - AUDIT & ASSURANCE »,
sur l'état résumant la situation active et passive de la société joint au rapport de l'organe d'administration,
conformément à l'article 2:71 §2 du Code des Sociétés et des Associations.
L'actionnaire confirme avoir connaissance, pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes, du
rapport de contrôle établi par le réviseur d'entreprises.
Le rapport de la SRL « LIBRA - AUDIT & ASSURANCE » conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues aux articles 2:71 et 2:80 du Code des sociétés et
des associations, l'organe d'administration de la SRL LECLERCQ IMMOBILIER a établi un état comptable, au
17 novembre 2022, qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la société, fait apparaître un total de
bilan 46.909,40 €, et un actif net de 46.909,40 €, en hypothèse de discontinuité.
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables,
que cet état traduit de manière fidèle la situation de la société.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés, en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'entreprises,
nous avons constaté que les dettes à l'égard de tiers, ont été payées.
Les actionnaires reprendront à leur profit ou à leur charge l'ensemble des créances et dettes à survenir, de
la société.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un
montant de l'ordre de 2.072,82 €, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation
n'a pas été consigné.
Il n'y a pas d'autres informations que nous estimons indispensables de communiquer aux actionnaires ou
aux tiers, que celles contenues au sein du présent rapport.
Limitation à l'utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu des articles 2:71 et 2:80 du Code des sociétés et des associations, dans le
cadre de la proposition de dissolution, la mise en liquidation, et la clôture immédiate de la liquidation de la
SRL LECLERCQ IMMOBILIER, et ne peut être utilisé à d'autres fins ».
Un exemplaire de ce rapport est à l'instant déposé sur le bureau et visé par le Notaire soussigné. Il sera
déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise de Liège, en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal.
3. DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société, qui n'existera plus en conséquence que pour les
besoins de sa liquidation, et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.
En l'absence de passif, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer la liquidation
de la société à compter de ce jour.
4. CLÔTURE IMMÉDIATE DE LA LIQUIDATION AVEC TRANSFERT DU PATRIMOINE DE LA SOCIÉTÉ
AUX ACTIONNAIRES
Sur proposition de l'actionnaire dûment éclairé à ce sujet par le Notaire soussigné, l'assemblée décide de
clôturer immédiatement la liquidation de la Société à Responsabilité Limitée « LECLERCQ IMMOBILIER »,
conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations, par le transfert de la totalité de sor
patrimoine actif à Monsieur Bernard LECLERCQ, précité, à charge pour lui, qui accepte, d'en supporter tout
passif éventuel.
Les valeurs transférées sont reprises à la situation comptable arrêtée au 17 novembre 2022.
Le transfert s'effectue sur la base de cette situation, toutes les opérations faites depuis cette date par la
Société à Responsabilité Limitée « LECLERCQ IMMOBILIER »> sont aux profits et risques de ses
actionnaires.
L'assemblée approuve ces comptes et donne décharge aux administrateurs de ladite société pour sa
mission exercée jusqu'à ce jour.
En conséquence de ce qui précède, la Société à Responsabilité Limitée « LECLERCQ IMMOBILIER » a
cessé d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
A cet effet, il est constaté que les conditions de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations
sont respectées, à savoir que :
- aucun liquidateur n'a été nommé ;
- toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive susvisé, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été
consignées ;
- les actionnaires représentant au moins la moitié du nombre total d'actions sont présents ou représentés
et décident à l'unanimité des voix ;
- l'actif restant est repris par les actionnaires.
Les livres et documents de la société seront conservés pendant un délai de cinq ans prenant cours à
compter de la publication des présentes aux Annexes du Moniteur Belge, à l'adresse suivante : Allée des
Artisans 6, 4130 Esneux (Tilff).
IMMEUBLES
L'assemblée déclare que la société n'est pas propriétaire d'immeuble ní titulaire de droit réel.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps, l'expédition de l'acte du 19 décembre 2022
Pierre GOVERS
Notaire.