DU HAINAUT DIVISION TOURNAI
Nº d'entreprise 0777.491.424
Nom
(en entier): C G BE
(en abrégé):
Forme légale:	société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège: Place Reine Astrid 26
7500 Tournai
Objet de l'acte : S(P)RL: dissolution
.« CGBE »
Société à responsabilité limitée
7500 Tournai, Place Reine Astrid 26
Numéro d'entreprises : 0777.491.424 - RPM Hainaut, division Tournai
Taxe sur la Valeur Ajoutée : BE777.491.424
EXTRAIT
D'un procès-verbal dressé par Maître Soline LENOBLE, Notaire associé de résidence à Celles
(Velaines), membre de la société à responsabilité limitée « DEWASME, TUYTTENS, LENOBLE,
Notaires associés », en date du 1er mars 2023, en cours d'enregistrement, il résulte que l'actionnaire
unique agissant en qualité d'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée
:« CGBE » dont le siège est établi à 7500 Tournai, Place Reine Astrid 26, inscrite à la Banque
Carrefour des Entreprises sous le numéro 0777.491.424, RPM Hainaut, division Tournai, a pris à
¡l'unanimité les résolutions suivantes :
1. - LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS
Le président donne lecture du rapport spécial de l'organe d'administration dressé en date du 23
février 2023. Ce rapport justifie la dissolution proposée ; à ce rapport est joint un état résumant la
situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois, soit
le 31 décembre 2022.
L'administrateur déclare à cet égard qu'aucune modification n'a eu lieu depuis la date
d'établissement de l'état résumant la situation active et passive dont question ci-dessus et qu'il n'y a
pas d'autres dettes ou que, à l'exception de la dette à l'égard de l'administrateur, celles-ci sont
payées ou consignées.
Le président donne ensuite lecture du rapport de Madame Sophie TUYTTENS, réviseur
d'Entreprises, daté du 28 février 2023, sur la situation active et passive.
Le rapport du réviseur d'entreprise conclut dans les termes suivants :
« VI. CONCLUSION
La soussignée, «GROUPE AUDIT BELGIUM» SRL, dont le siège est situé à B-1090 Bruxelles,
Avenue du Bourgmestre Etienne Demunter 5 bte 10, représentée par Mme Sophie TUYTTENS,
Réviseur d'Entreprises, a effectué sa mission conformément aux dispositions de l'article 2:71 du
Code des sociétés et des associations, dans le cadre du projet de mise en liquidation de la SRL
«CGBE», et déclare suite aux travaux de contrôle effectués, que :
L'état résumant la situation active et passive au 31 décembre 2022, établie par l'organe
d'administration dans le cadre des procédures de dissolution et liquidation de la SRL «CGBE»
prévues par l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, qui tient compte des
perspectives de liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 5.215,36 EUR et un
actif net comptable de (-) 26.662,79 EUR. Cet état comptable donne une image fidèle de la
situation de la société, sous réserve d'une provision pour frais de mise en liquidation qui n'étaient
pas prévus à hauteur de 3.200,00 EUR, pour autant que les prévisions de l'organe
d'administration soient réalisées avec succès par le liquidateur ou par lui-même. Cependant,
nous avons vérifié le paiement des dettes relatives à notre réserve à la date de notre rapport.
Sur base des informations reçues de l'organe d'administration et des contrôles réalisés en
application des normes professionnelles de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, nous avons
constaté que, à la date de signature du présent rapport, toutes les dettes, mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été
remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées ou, en cas de
non remboursement de la dette, que l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations a été confirmée par écrit par les créanciers concernés. Nous tenons à souligner que
le précompte mobilier sur le boni de liquidation, qui pourrait être dû au moment où l'assemblée
générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
L'état résumant la situation active et passive au 31 décembre 2022 ne tient pas compte des
obligations latentes en matières fiscale et sociale, telles que des dettes éventuelles pouvant
découler d'un contrôle T.V.A., O.N.S.S., impôts des sociétés, etc., et nous devons dès lors
formuler une réserve pour ces éléments.
L'état résumant la situation active et passive au 31 décembre 2022 a été établi conformément
aux règles d'évaluation prescrites en exécution de l'article 3:6 §2 de l'Arrêté Royal du 29 avril
2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations), sous réserve des éléments
repris ci-dessus.
Nous tenons à souligner que les dettes étant supérieures à l'actif, la société ne pourra faire face à
ses engagements financiers que via des apports complémentaires ou via une reprise ou un abandon
de dettes.
Ce rapport est destiné à l'information exclusive de l'assemblée générale des actionnaires dans le
cadre des prescriptions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations et ne peut être
utilisé à d'autres fins.
Rédigé de bonne foi,
Bruxelles, 28 février 2023
Signature
« GROUP AUDIT BELGIUM » SRL
Représentée par
Sophie TUYTTENS
Réviseur d'entreprises »
Un exemplaire original de ce rapport sera déposé au Greffe du Tribunal de l'Entreprise du Hainaut,
division Tournai, en même temps qu'une expédition des présentes.
2. - Approbation des comptes annuels arrêtés au 31 DECEMBRE 2022 - DECHARGE DE
L'ADMINISTRATEUR
L'assemblée constate que les comptes annuels ne donnent lieu à aucune observation et décide de
les approuver.
Sur base des comptes annuels précités, l'assemblée générale décide de donner décharge pleine et
entière, sans réserve ni restriction, à l'administrateur, Monsieur Lionel CHÉROT, préqualifié, pour
l'exécution de leur mandat.
3. - approbation des rapports
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part
des actionnaires, et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Les originaux de ces deux rapports sont envoyés au greffe du Tribunal de l'Entreprise du Hainaut,
division Tournai, avec une expédition des présentes.
4. - DISSOLUTION ANTICIPEE
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à
compter de ce jour.
5. - LIQUIDATION - DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
Conformément à l'article 2:79 du Code des sociétés et associations, à défaut de nomination de
liquidateur, l'administrateur sera, à l'égard des tiers, considéré comme liquidateur de plein droit.
6. - CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT TERMINEES
L'assemblée constate que l'actionnaire a déclaré renoncer au délai d'un mois dont il dispose en
vertu de l'article 2:100 du Code des sociétés et associations.
L'assemblée générale constate que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de
droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.
L'assemblée constate qu'en réalité, à l'exception des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou
de tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71,
§ 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit leur accord sur l'application de cet article, à savoir la
créance de Monsieur Lionel CHÉROT, soussigné, toutes les dettes à l'égard d'associés ou
actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article
2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été
consignées.
L'assemblée constate également que tous les biens de la société ont été réalisés, qu'il ne reste que
des espèces disponibles, que toutes les dettes exigibles ont été payées ou provisionnées, sauf ce
qui a été dit ci-avant concernant le compte courant actionnaire, qu'il n'y a aucun procès en cours,
que tous les engagements de la société sont terminés ou résolus.
Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés.
Que l'éventuel actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à
liquider. Que les frais pouvant résulter de la liquidation sont payés par l'actionnaire.
L'actif net éventuel subsistant est repris par l'actionnaire.
Dans l'hypothèse où un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture
de la société devrait apparaître, l'actionnaire s'engage à le couvrir.
7. - CLOTURE DE LIQUIDATION
Dûment éclairée par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'assemblée
constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des
tiers qu'entre les actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture de la
liquidation.
L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société à responsabilité
limitée « CGBE » a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de
la société au comparant, qui confirme en outre son accord de supporter le cas échéant tous les
engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée « CGBE » cesse d'exister,
même pour les besoins de sa liquidation.
9. - DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant
une période de cinq ans à 7500 Tournai, Place Reine Astrid 26, où la garde en sera assurée.
10. - POUVOIRS SPECIAUX
Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur Lionel CHÉROT, comparant préqualifié, ou toute autre
personne désigné par lui, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès de la Banque Carrefour
des Entreprises, et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, à l'effet de déposer toutes
requêtes au Tribunal de l'Entreprise.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré à fin d'insertion aux annexes au Moniteur Belge, le 2 mars 2023
Maître Soline LENOBLE, Notaire associé à Celles (Velaines)
Déposés en même temps :
- l'expédition de l'acte ;
- Rapport spécial de l'organe d'administration justifiant la dissolution proposée ; à ce rapport est joint
un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à une date ne remontant pas à
plus de trois mois ;
- Rapport de Madame Sophie TUYTTENS, réviseur d'Entreprises, daté du 28 février 2023, sur la
situation active et passive.