N° d'entreprise : 0478378066
Nom
(en entier) : EUROPEAN DOMESTIC GLASS
(en abrégé) : EDG
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue Montoyer 24
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS
Il résulte d’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires dressé par
Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 14 décembre 2022, ce qui suit:
xxxxx
PREMIERE RESOLUTION.
L’assemblée décide de modifier l’article 4 des statuts relatif au but et objet de l’association pour
ajouter au point d. les mots « ou de tout autre nature » comme suit :
« d. collecte, coordination et diffusion à ses membres d’informations d’ordre économique,
environnemental, statistique, technique, scientifique, juridique, social ou de tout autre nature
concernant le monde du secteur de la verrerie domestique européenne ;
La résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
DEUXIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide de modifier et refondre les statuts pour les mettre en conformité avec le code
des sociétés et des associations, comme suit :
Nom, Siège, Forme, Durée
Article 1
L’association est constituée sous la forme d’une association internationale sans but lucratif.
L’association opère sous la dénomination « European Domestic Glass », en abrégé « EDG ».
Cette dénomination est traduite en français par Association Européenne du Verre Domestique.
L’appellation “Verre Domestique” comprend tous les produits en verre utilisés comme verrerie de
table ou d’ornement domestique, articles de cadeaux, ustensiles de cuisine, articles de décoration,
meubles et luminaires et inclut notamment le verre sodocalcique, borosilicate, le cristal avec ou sans
plomb, fabriqué soit à la main, soit mécaniquement, soit semi-mécaniquement.
Article 2
EDG a son siège dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Le Conseil d'administration a le pouvoir de transférer le siège en tout autre lieu en Belgique, pour
autant qu'un tel transfert ne nécessite pas un changement de la langue des statuts conformément à
la loi applicable en matière d'emploi des langues. Toutefois, si, à la suite du transfert du siège social
de l'Association, la langue des statuts doit être modifiée, cela nécessitera une décision de
l'Assemblée générale statuant aux majorités requises pour une modification des statuts.
Ce transfert devra être publiée au Moniteur Belge.
Article 3
L’association est régie par le Code des Sociétés et des Associations.
L’association est constituée pour une durée illimitée.
But et objet de l’Association
Article 4
EDG est une association internationale sans but lucratif, représentant les intérêts des producteurs de
verre domestique en Europe.
EDG œuvre aux intérêts communs de ses membres en accord avec les règles de la concurrence du
Traité de l’Union Européenne.
Volet B
EDG est une association qui vise à :
    •  Organiser l’échange d’informations entre les membres du secteur européen de la verrerie
domestique ainsi qu’avec d’autres associations et groupes d’intérêt sur des sujets communs d’ordre
environnemental, scientifique, technique, de santé et sécurité, social, économique et législatif
concernant l’industrie du verre ;
    •  Faciliter l’émergence et la mise en œuvre de solutions et de positions communes pour gérer ces
problèmes,
    •  Représenter les intérêts communs au secteur du verre domestique vis-à-vis d’organisations
publiques et privées internationales, et, plus particulièrement, vis-à-vis des institutions européennes.
Pour atteindre ces objectifs, EDG mènera les activités suivantes :
    1.  Etude des problèmes communs aux membres ;
    2.  Information des membres sur des propositions et projets concernant l’industrie du verre
domestique ;
    3.  organisation de consultations entre ses membres afin de dégager des positions communes
pleinement représentatives sur des problèmes d’intérêt général ;
    4.  collecte, coordination et diffusion à ses membres d’informations d’ordre économique,
environnemental, statistique, technique, scientifique, juridique, social ou de tout autre nature
concernant le monde du secteur de la verrerie domestique européenne ;
    5.  organisation de conférences, réunions et autres événements ;
    6.  et en général tout ce qui est nécessaire ou utile à la réalisation du but principal décrit ci-dessus.
Membres
Article 5
L’Association est composée d’au moins trois membres.
Article 6
Les membres ordinaires sont uniquement des producteurs de verre domestique dont l’activité
principale est basée en Europe (dénommés ci-après « membres ordinaires »).
Article 6bis
Est membre associé sans droit de vote toute société dont l'activité est liée à la production de verrerie
domestique (dénommé ci-après “Membre Associé”)".
Admission
Article 7
Les producteurs verriers européens souhaitant être admis comme membre doivent adresser une
candidature écrite au Président de l’association, ou à défaut au Vice-Président.
Article 7bis
Toute société dont l'activité est liée à la production de verrerie domestique peut aussi devenir
membre associé sans droit de vote.
Article 8
C’est l’assemblée générale qui décide de l’admission d’une candidature à l’unanimité.
Article 9
Le fait d’être membre inclut l’adhésion pleine et entière aux présents statuts ainsi qu’au règlement d’
ordre intérieur. Il implique le paiement d’une cotisation annuelle ainsi que la participation effective
aux activités de l’association. Les membres doivent fournir à l’EDG tout le soutien nécessaire à l’
accomplissement de ses tâches.
Tous les membres ordinaires ont le droit de vote aux réunions de l’association aussi longtemps qu’ils
sont en ordre de paiement de leur cotisation.
Résiliation, Suspension ou Exclusion
Article 10
Toute affiliation sera résiliée par démission ou par expulsion.
Article 11
Un membre a le droit de résilier son affiliation à tout moment. Toute démission devra être notifiée à l’
Assemblée Générale par lettre recommandée au siège social de l’association (ou auprès du
Président ou du Vice-Président) et deviendra effective à la fin de l’année calendrier, après un préavis
d’au moins six mois.
Le membre démissionnaire reste tenu de tous paiements avant la date effective de sa démission. Il
n’a aucun droit sur l’avoir de l’association.
Article 12
Sur proposition du conseil d’administration, l’Assemblée Générale décide de l’expulsion d’un membre
qui ne respecte pas les obligations statutaires, ou, de manière générale, dont la conduite risque de
mettre en péril le bon fonctionnement de l’EDG ou l’accomplissement de ses objectifs.
Le membre dont l’expulsion est proposée en sera averti par lettre recommandée indiquant les griefs
retenus contre lui et l’invitant à être entendu par le conseil d’administration. Si le conseil d’
Volet B
administration maintient sa décision d’expulsion, le membre en cause pourra expliquer son cas
devant l’assemblée générale qui prendra la décision finale.
Le membre exclu reste dans l’obligation de payer la totalité de sa cotisation pour l’année calendrier
en cours au moment où l’exclusion prend effet. Il n’a aucun droit sur l’avoir de l’association.
Une décision d’exclusion peut être prise en particulier :
    •  lorsque le paiement de la contribution financière est en retard de six mois et qu’aucune suite n’
aura été donnée endéans le mois suivant la réception d’une lettre recommandée en exigeant le
paiement ;
    •  lorsque le membre ne remplit plus les conditions requises pour continuer à être membre ;
    •  lorsque le maintien d’un membre s’avère mettre en péril les intérêts de l’association.
L’exclusion sera notifiée au membre concerné par lettre recommandée dans le mois qui suit la
décision prise par l’Assemblée Générale. Elle prendra effet dès réception du recommandé.
L’association a le droit de réclamer légalement au membre exclu ou démissionnaire le paiement des
cotisations encore dues et non payées.
Article 13
L'association a le droit de poursuivre contre le membre exclu, suspendu ou démissionnaire, le
paiement de sa participation financière échue et demeurée impayée.
Le membre exclu, suspendu ou démissionnaire conserve les droits et avantages résultant de
l'activité de l'association qui lui sont acquis au moment où l’exclusion, la suspension ou la démission
devient effective, pour autant qu’il soit en ordre de paiement de ses cotisations. Il ne participe à
aucun des avantages résultant de travaux en cours à ce moment même s'il y a contribué
financièrement.
Le membre sortant n'a aucun droit sur l'actif de l'association. Il en est de même des ayants droit du
membre sortant.
Assemblée Générale
Article 14
L’assemblée générale est constituée des représentants légaux de tous les membres ordinaires. Les
membres ordinaires qui ne peuvent assister à une réunion de l’assemblée générale peuvent se faire
représenter par un autre membre porteur d’une procuration écrite avec copie envoyée au secrétaire
général.
Chaque membre ordinaire par procuration ne peut représenter à l’assemblée générale que deux
autres membres au maximum.
Article 15
Le secrétaire général peut participer aux réunions de l’Assemblée Générale. Sa fonction ne lui
confère aucun droit de vote.
D’autres personnes, dont la participation serait jugée utile, peuvent aussi assister à l’assemblée
générale sur invitation spéciale du Président du Conseil d’administration. Elles n’ont aucun droit de
vote.
Article 16
L'assemblée générale est l’organe supérieur de l’association et possède la plénitude des pouvoirs
sauf ceux que la loi attribue au conseil d’administration et ceux que les statuts attribuent au conseil d’
administration, à son président et au secrétaire général.
L’assemblée générale :
    •  élit et révoque les administrateurs ;
    •  admet et exclut des membres ;
    •  décide des modifications aux statuts ;
    •  édicte le règlement d'ordre intérieur ;
    •  décide de la politique générale et de la stratégie de l’association ;
    •  approuve les programmes de travail ;
    •  examine les rapports financiers ;
    •  approuve les comptes, vote le budget et fixe le montant de la participation financière de chaque
membre.
Article 17
L’assemblée générale ordinaire se réunit deux fois par an et est convoquée une fois au cours du
mois de février, mars ou avril et une fois au cours du mois d'octobre, novembre ou décembre.
Le conseil d’administration peut convoquer une assemblée générale extraordinaire à tout moment.
Le conseil est tenu de convoquer une assemblée générale sur demande d'un tiers des membres
ordinaires au moins.
L’annonce de la réunion ainsi que l’ordre du jour sont envoyés par simple lettre ou courrier
électronique, par le secrétaire général au nom du conseil d’administration, au moins dix jours
ouvrables avant la réunion. Sauf indication contraire dans la lettre de convocation, chaque réunion a
Volet B
lieu au siège de l'association.
Les délibérations et les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux
qui, après approbation, sont visés par le président ou le vice-président, classés au siège social de
European Domestic Glass et tenus à la disposition des membres ainsi que de tiers si la loi l’exige.
Toute Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut se dérouler physiquement ou par
vidéoconférence ou conférence téléphonique.
Avec l'autorisation spéciale du Conseil d'Administration indiquée dans la convocation, tout membre
ayant le droit de vote a le droit d'exprimer son vote par correspondance en utilisant le formulaire ad
hoc joint à la convocation. Pour le calcul du quorum, seuls sont pris en compte les formulaires qui ont
été reçus par l'association au moins trois (3) jours avant la réunion de l'Assemblée générale.
Toutefois, cette procédure ne peut être utilisée pour les réunions annuelles de l'Assemblée générale
ou pour toute décision de l'Assemblée générale devant être constatée par un acte authentique.
Article 18
L’assemblée générale est qualifiée pour prendre des décisions lorsqu’au moins deux tiers de ses
membres ordinaires sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple des
voix exprimées par les membres ordinaires présents ou représentés, sauf dans les exceptions
prévues par la loi et les présents statuts.
Dans le cas d’un vote ex-aequo, le Président procèdera à un vote supplémentaire pour trancher.
Si le quorum requis n’est pas atteint au début de l’Assemblée Générale, celle-ci se termine
automatiquement et une nouvelle Assemblée Générale devra être tenue dans les 30 jours qui
suivent avec le même ordre du jour ; il n’y a pas de quorum requis lors de la deuxième réunion de l’
Assemblée Générale.
Lorsque les décisions à prendre concernent des modifications aux statuts, la promulgation du
règlement d'ordre intérieur ou la décision de dissoudre l'association, l'assemblée générale devra
statuer à la majorité des deux tiers des votes détenus par l’ensemble des membres ordinaires de
l'association. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée générale sera convoquée
immédiatement, laquelle pourra valablement délibérer sur les objets ci-dessus à la majorité des deux
tiers des voix exprimées par les membres ordinaires présents ou représentés.
Lorsque les modifications aux statuts concernent le but de l’association, l’assemblée générale devra
statuer à la majorité des trois-quarts des votes détenus par l’ensemble des membres ordinaires de l’
association.
Article 19
En cas exceptionnel et urgent, l’assemblée générale pourra prendre toutes les décisions qui relèvent
de ses compétences, à l'exception des modifications des statuts, à l'unanimité et selon une
procédure écrite. A cette fin, à la demande du conseil d’administration et avec l’aide du secrétariat, le
Président enverra aux membres ordinaires de plein droit les décisions proposées, par tout moyen de
communication écrite qu’il jugera souhaitable. Cette communication sera accompagnée d’un mémo
préparé par le conseil d’administration qui expliquera le contexte des décisions proposées. Celles-ci
seront considérées comme adoptées quand, dans les dix jours suivant leur envoi, les
communications écrites dûment remplies et renvoyées par les membres au Président atteignent l’
unanimité des voix.
Article 20
Le secrétaire général est chargé de rédiger un compte-rendu des délibérations de l’assemblée
générale dans les dix jours suivant la date de la réunion.
L’assemblée générale suivante approuvera le projet de compte-rendu, qui deviendra alors définitif.
Ce compte-rendu officiel sera signé par le Président, consigné dans un registre au siège social de l’
association et tenu à la disposition des membres, ainsi que des tiers si la loi l’exige.
Conseil d’Administration
Article 21
L’association est dirigée par le conseil d’administration qui est composé d’au moins trois membres
ordinaires et de sept membres ordinaires au plus. Ils sont élus par l'assemblée générale pour deux
ans. La liste des administrateurs élus est publiée aux Annexes du Moniteur Belge. Le mandat d’
administrateur est renouvelable.
Le mandat d’administrateur est non rémunéré. Aucun remboursement de frais encourus pour l’
accomplissement de ce mandat ne peut être demandé à EDG. Chaque administrateur n'est
responsable que de l'exécution de son mandat.
Le mandat d’administrateur prend fin par révocation, pour cause de décès, par expiration du mandat,
par démission ou lors de la fin du mandat liant l’administrateur au membre d’EDG qu’il représente.
Les administrateurs peuvent démissionner en tout temps pour des raisons valablement motivées.
La démission d’un administrateur est effective dans les trois jours de la date d’envoi de la lettre
recommandée de démission adressée au président du conseil d’administration. Le président, après
en avoir averti les autres administrateurs, charge le secrétaire général des formalités de publication
Volet B
de la démission.
Si un poste d’administrateur se libère et réduisait le conseil d’administration à moins de trois
personnes, le conseil d’administration peut proposer la nomination d’un nouvel administrateur après
avoir sollicité des propositions auprès de ses membres. Cette nomination est valable pour le restant
du mandat de l’administrateur qui est remplacé et sera soumise à l’approbation de l’assemblée
générale suivante.
Article 22
Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois l'an. Des séances extraordinaires peuvent se
tenir sur convocation du président ou à la demande d’au moins un tiers des administrateurs.
La convocation et l’ordre du jour sont envoyés aux administrateurs par poste ou courrier électronique
par le secrétaire général au moins cinq jours ouvrables avant la réunion sauf en cas d’urgence.
Chaque administrateur peut se faire représenter aux réunions du conseil d'administration par un
autre administrateur, lequel, muni des pouvoirs nécessaires, pourra prendre part aux délibérations et
voter en son nom.
Le conseil d’administration ne peut délibérer que si la moitié de ses membres est présente ou
représentée. Chaque administrateur dispose d'une voix et les décisions sont prises à la majorité
simple des voix exprimées par les membres présents ou valablement représentés.
Le secrétaire général participe aux réunions du conseil d’administration. Sa fonction ne lui confère
aucun droit de vote.
D’autres personnes dont la participation est jugée utile peuvent participer aux réunions du conseil d’
administration, sur invitation spéciale du Président. Elles ne disposent d’aucun droit de vote.
Les délibérations et les décisions du conseil d’administration sont consignées dans des procès-
verbaux qui, après approbation, sont visés par le président ou le vice-président, classés au siège
social de European Domestic Glass et tenus à la disposition des membres ainsi que de tiers si la loi l’
exige.
Les décisions peuvent être prises par "conférence téléphonique ou vidéoconférence".
Une décision peut également être exprimée par écrit, à condition qu'elle obtienne le consentement
unanime du Conseil.
Les votes peuvent également être exprimés par correspondance ou par courriel, selon ce que le
Conseil détermine de temps à autre.
Article 23
Le conseil d’administration définit la politique générale de l'association. Il traite notamment des
questions suivantes :
    1.  proposition à l’assemblée générale des cotisations des membres et du budget pour l’exercice
fiscal suivant ;
    2.  nomination d’un secrétaire général;
    3.  proposition à l’assemblée générale de l’admission de nouveaux membres ;
    4.  proposition à l’assemblée générale d’un vérificateur des comptes ;
    5.  mise en œuvre des décisions approuvées par l’Assemblée Générale ;
    6.  proposition à l’assemblée générale des programmes de travail ;
    7.  décision sur les prises de position concernant la politique générale de l’association sur base de
l’intérêt de ses membres ;
    8.  représentation de l’association auprès des institutions européennes et internationales, des
associations patronales et de métiers, dans le cadre de la politique générale décidée par l’
Assemblée Générale.
Président et Vice-Président du Conseil d’Administration
Article 24
Le conseil d'administration choisit en son sein un président, qui est en même temps le président de
l'association.
Le mandat du président a une durée de deux ans. Le mandat est renouvelable. La nomination du
président est publiée aux Annexes du Moniteur Belge.
Le président préside les réunions du conseil d’administration et de l’assemblée générale.
Le président contrôle l'exécution des décisions du conseil d'administration, dont il coordonne les
activités.
Dans l’intervalle des réunions du conseil d’administration, le président peut prendre l’initiative de tous
contacts utiles à l’intérêt général, à charge pour lui de rendre compte de son activité au conseil d’
administration.
Article 25
Un vice-président est nommé selon les mêmes modalités que celles applicables à la nomination du
président. Le vice-président doit émaner d’un autre membre que le président.
Le mandat du vice-président a une durée de deux ans. Le mandat est renouvelable.
Le vice-président remplace le président en cas d'empêchement.
Volet B
Le président peut déléguer au vice-président, sous sa responsabilité, telle de ses fonctions qu’il juge
bon, à charge pour le président d’en rendre compte au conseil d’administration.
La nomination du vice-président est publiée aux Annexes du Moniteur Belge.
Secrétaire Général
Article 26
Le secrétaire général est nommé par le conseil d'administration. La durée de sa fonction est à la
discrétion du conseil d’administration. Sa nomination est publiée aux Annexes du Moniteur Belge.
Le secrétaire général veille au bon fonctionnement des activités de l’association conformément au
règlement d’ordre intérieur. Il doit se conformer aux décisions et instructions du conseil d’
administration.
Le secrétaire général est responsable de la gestion journalière de l'association. Il représente l’
association vis à vis des tiers dans tous les actes de gestion journalière qui engagent l’association,
sans devoir justifier de ses pouvoirs. La gestion journalière comprend aussi bien les actes et
décisions qui ne dépassent pas les besoins de la vie quotidienne de l'association que les actes et
décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère
urgent, ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration.
Le secrétaire général est responsable devant le conseil d'administration. Toutefois, entre les
réunions du conseil d'administration, il rend compte de sa mission au président du conseil d’
administration.
En cas de défaillance du secrétaire général, le président du conseil d’administration peut pourvoir
provisoirement à son remplacement. Ce remplacement sera publié aux Annexes du Moniteur Belge.
Exercice social et budget
Article 27
L’exercice social prend cours le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Les comptes de l'année sociale écoulée et le budget de l'exercice futur sont élaborés chaque année.
Les comptes annuels sont contrôlés par un expert-comptable.
Les comptes de l'année sociale écoulée, le rapport de l’expert-comptable et la proposition de budget
pour l'exercice futur sont soumis par le conseil d'administration à l'approbation de l'assemblée
générale ordinaire.
Article 28
Les fonds nécessaires pour couvrir le budget de European Domestic Glass sont levés auprès des
membres. D’autres recettes peuvent être perçues pour son financement à condition qu’elles soient
légales et praticables.
Sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale vote, chaque année, la participation
au budget due par tous les membres.
La répartition de ces participations est arrêtée sur la base des dépenses anticipées, déduction faîte
des autres sources de revenus potentiels, et suivant un plan de répartition fixé préalablement par le
règlement d'ordre intérieur.
Représentation
Article 29
A l’exception de procurations spéciales, tout acte liant l’association sera signé ou par le président du
conseil ou par le Secrétaire général avec l'approbation écrite du Président ou du Vice-président.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont initiées, poursuivies et diligentées
par le conseil d’administration représenté par son président ou par un administrateur désigné à cet
effet par le conseil d’administration.
Le secrétaire général représente l’association à l’égard des tiers pour les actes de gestion journalière
qui lient l’association, sans avoir à justifier de ses pouvoirs.
Modifications des Statuts et Dissolution
Article 30
Sans préjudice du Code belge des Sociétés et des Associations, toute proposition ayant pour objet
une modification aux statuts ou la dissolution de l'association peut émaner du conseil
d'administration ou d'un ou plusieurs membres de l'association.
Dans la seconde éventualité, la proposition doit être introduite auprès du conseil d'administration par
le membre concerné
Le conseil d’administration doit porter à la connaissance des membres de l'association, par lettre
postale ou courrier électronique envoyés au moins 20 jours ouvrables à l'avance, la date de
l'assemblée extraordinaire qui statuera sur ladite proposition.
En cas de dissolution et de liquidation de l'association, l'assemblée générale en fixera le mode,
désignera le ou les liquidateurs et déterminera l'allocation à réserver à l'avoir social. L’actif net après
liquidation ne peut être attribué aux membres qu’au maximum à concurrence de leurs apports et
devra, par ailleurs, être affecté à une fin désintéressée, en conformité avec les dispositions du Code
belge des Sociétés et des Associations
Législation applicable
Volet B
Article 31
L’association se référera aux dispositions du Code belge des Sociétés et des Associations et ses
textes d’application pour tous les points qui ne sont pas couverts par les présents articles des statuts.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 14 décembre 2022, 1 liste de présence,
l'homologation du Tribunal de la Justice et le texte coordonné des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.