Nº d'entreprise 0456.640.861
Nom
(en entier):	Jacques Remy et Fils
(en abrégé):
Forme légale:	société anonyme
Rue des Forgerons 102	Adresse complète du siège:
6001 Marcinelle	₹
Objet de l'acte : SCISSION PARTIELLE - OPÉRATION ASSIMILÉE ARTICLES 12:8 IUNCTO
12:59 ET SUIVANTS DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS /
PROCÈS-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DE LA
SOCIÉTÉ À SCINDER
Aux termes du procès-verbal du 13 décembre 2022, reçu par le Notaire CAROLINE COUNET, à
Fleurus, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « Jacques Remy et Fils >. L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir
délibéré, prend les résolutions suivantes à l'unanimité des voix :
PREMIERE RÉSOLUTION - PROJET DE SCISSION ET DÉCLARATIONS PRÉALABLES
;1. Les administrateurs de la société anonyme JACQUES REMY ET FILS, société à scinder, ont établi le 10 août
2022, un projet de scission partielle de la société (ci-après « le projet de scission »), conformément aux articles
:12:8 iuncto 12:59 et suivants du Code des sociétés et des associations. Ce projet de scission a été déposé au :.
greffe du Tribunal de l'entreprise compétent le 18 août suivant. Il a été publié aux annexes du Moniteur Belge.
:le 29 août 2022 sous la référence 22102931. La société anonyme REMIMMO, bénéficiaire de la scission, a
également déposé ce projet de scission au même greffe et celui-ci a été publié à la même date sous le numéro
22102932.
Monsieur le président présente à l'assemblée le projet de scission ainsi que la preuve du dépôt du projet au
greffe du Tribunal de l'entreprise. Il donne lecture du projet de scission précité. Ce projet de scission a été mis à:
.disposition, sans frais, avec les documents visés à l'article 12:64, §2 du Code des sociétés et des associations au
·moins un mois avant la date de la présente assemblée.
Le projet de scission a pour objet l'absorption par la société anonyme REMIMMO, société bénéficiaire,
d'éléments du patrimoine de la Société, étant des Immobilisations corporelles, Terrains et constructions et
.Installations, machines et outillages, et des Valeurs disponibles à l'actif et du Capital, des Réserves et des
Bénéfices reportés au passif.
La date de prise d'effet comptable de la scission partielle (ci-après « la scission ») est fixée au 1er janvier 2022 à
0 heure.
Le rapport d'échange des actions émises dans la société bénéficiaire en rémunération du transfert patrimonial:
par la Société étant de : une action nouvelle de ladite société pour une action de la Société (1/1).
. Les actions nouvelles de la société bénéficiaire participeront aux résultats de l'entreprise à dater de la
.constitution de cette société (intervenue le 30 juin 2022, publiée le 4 juillet sous le numéro 22342962).
La remise des actions se fera par l'inscription au registre des actions nominatives de la société bénéficiaire.
Aucun droit spécial n'est réservé à certains actionnaires de la Société scindée, de sorte qu'aucun traitement
spécial ne doit leur être réservé.
Aucun avantage particulier n'est accordé aux administrateurs ou à l'un d'eux à l'occasion de la scission.
L'assemblée approuve ce projet dans toutes ses dispositions.
2. Le président déclare, au nom des administrateurs, qu'aucune modification importante du patrimoine actif et
passif de la société anonyme JACQUES REMY ET FILS, société à scinder, n'est intervenue depuis la date de
l'établissement du projet de scission. Le président confirme, au nom des administrateurs, n'avoir reçu aucune
communication de l'organe d'administration de la société bénéficiaire concernant une modification importante
de son patrimoine actif et passif, depuis la date d'établissement du projet de scission.
L'assemblée prend acte de ces déclarations.
L'assemblée décide de renoncer à l'état comptable requis par l'article 12 :64,§2,alinéa 1er, 5° du CSA, en vertu
du cinquième et dernier alinéa dudit deuxième paragraphe.
DEUXIÈME RESOLUTION - RENONCIATION AUX RAPPORTS DE SCISSION ET DE CONTRÔLE
En application de l'article 12:65 alinéa 1 et 2 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée générale
décide de renoncer à l'établissement du rapport écrit et circonstancié du conseil d'administration et du rapport
de contrôle du réviseur d'entreprises prescrits par les articles 12:61 et 12:62 du Code des sociétés et des
associations et à leur communication conformément à la loi.
Conformément aux articles 7:179 et 7:197 du Code des sociétés et des associations, il a été établi par la SRL
« EURA AUDIT, DE GHELLINCK, REVISEURS D'ENTREPRISES », dont le siège est établi à 1410 Waterloo, Chaussée
de Tervuren 155, représentée par Monsieur Michel DENIS, réviseur d'entreprises, un rapport sur la description
des apports en nature faisant l'objet du transfert par voie de scission partielle à la société anonyme REMIMMO,
société bénéficiaire, et qui conclut dans les termes suivants :
« Nous avons examiné le projet de scission, établi par l'organe d'administration de la société anonyme Jacques
REMY et Fils, portant sur la scission partielle par apport à une autre société nouvellement créée. Cette scission
porterait ses effets comptables au 1er janvier 2022.
Au terme de nos travaux effectués conformément aux normes de l'institut des Reviseurs d'Entreprises et plus
particulièrement celles relatives au contrôle des apports en nature et quasi-apports, nous sommes d'avis que :
1 la description des apports en nature, en l'occurrence un ensemble d'actifs et de fonds propres résultant de la
scission partielle de la S.A. Jacques REMY et Fils, répond à des conditions normales de précision et de clarté;
2 le mode d'évaluation adopté, à savoir la valeur comptable dans les livres de la société scindée, est justifié par
l'économie d'entreprise et est approprié en l'espèce;
3 la valeur à laquelle conduit cette évaluation de l'apport correspond au moins au nombre et au pair comptable
des actions à émettre en contrepartie;
4 la rémunération accordée en contrepartie de l'apport sera de 10.000 actions identiques aux actions existantes.
Nous rappelons que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de
l'opération.
Le présent rapport a été établi en vertu des articles 7:179 et 7:197 du Code des sociétés et des associations dans
le cadre de l'augmentation de capital par apports en nature présentée à l'assemblée générale des actionnaires
et ne peut être utilisé à d'autres fins. »,
Indépendamment de ces considérations, l'actionnaire unique intervient et se déclare informé que le rapport
d'échange entre les actions nouvelles de la société bénéficiaire et les actions existantes de la société scindée
n'est pas pertinent, dans la mesure où la valeur patrimoniale par action que représente le transfert est
sensiblement supérieure à la valeur patrimoniale d'une action de la société bénéficiaire, mais que ce problème
est dépourvu d'objet dans la mesure où l'actionnaire unique de la société scindée se trouve être également
l'actionnaire unique de la société bénéficiaire, de sorte qu'il ne subira aucun préjudice consécutif.
TROISIÈME RESOLUTION - SCISSION PARTIELLE SANS DISSOLUTION PAR ABSORPTION
1. L'assemblée générale décide de prendre part à la scission de la société anonyme JACQUES REMY ET FILS, sans
que celle-ci ne cesse d'exister, par voie de transfert d'une partie de son patrimoine actif et passif à la société
anonyme REMIMMO, société bénéficiaire, moyennant l'émission de dix mille (10.000) actions nouvelles, sans
désignation de valeur nominale, entièrement libérées, de la société REMIMMO, société bénéficiaire, qui seront
attribuée à l'actionnaire unique de la société à scinder, à raison d'une (1) action de la société bénéficiaire pour
une (1) action de la société à scinder, et sans soulte.
La société bénéficiaire de la scission recueillera le patrimoine à transférer, ci-après détaillé.
La date de prise d'effet comptable de la scission est fixée au 1er janvier 2022 à 0 heure.
Les actions nouvelles de la société bénéficiaire participeront aux résultats de l'entreprise à dater de la
constitution de cette société (intervenue le 30 juin 2022, publiée le 4 juillet sous le numéro 22342962).
1
La remise des actions se fera par l'inscription au registre des actions nominatives de la société bénéficiaire.
Aucun droit spécial n'est réservé à certains actionnaires de la Société scindée, de sorte qu'aucun traitement
spécial ne doit être prévu.
Aucun avantage particulier n'est accordé aux administrateurs ou à l'un d'eux à l'occasion de la scission.
2. Conformément au projet de scission susvanté, cette répartition à l'actionnaire unique de la société scindée
des actions de la société anonyme REMIMMO, société bénéficiaire, sera proportionnelle à ses droits dans le
capital de la société scindée.
3. Toutes les opérations réalisées par la société à scinder depuis le 1er janvier 2022 seront considérées, du point
de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire des éléments transférés.
4. Conditions générales du transfert
La société bénéficiaire aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels qui se rapportent aux biens
transférés et viendra aux droits, contrats, créances et dettes y relatifs qui sont lui transférés par la société à
scinder partiellement à compter de la prise d'effet de la scission, sans qu'il puisse en résulter de novation.
La société bénéficiaire prendra les biens transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir
exercer aucun recours contre la société à scinder pour quelque cause que ce soit, notamment vices de
construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur
dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.
La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques se
rapportant aux biens transférés.
Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, se
rapportant aux biens transférés seront suivis par la société bénéficiaire, qui seule en tirera profit ou en
supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société à scinder.
Le transfert des biens de la société scindée à la société bénéficiaire comprend d'une manière générale :
tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfice des	a)
expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque
cause que ce soit la société à scinder à l'égard de tout tiers, y compris les administrations publiques, qui sont
attachés aux biens transférés ;
les archives et documents comptables se rapportant aux biens transférés, à charge pour la société	b)
bénéficiaire de les conserver.
Tous les actifs et passifs non comptabilisés, non connus ou oubliés de la société scindée, relativement à
l'ensemble d'actifs transféré, sont supposés être transférés dans la société bénéficiaire.
Le Notaire soussigné attire spécialement l'attention des parties sur les dispositions de l'article 12:15 du Code
des Sociétés et des Associations, dont le texte suit :
« Art. 12:15. § 1er. Au plus tard dans les deux mois de la publication aux Annexes du Moniteur belge des actes
constatant la fusion ou la scission, les créanciers de chacune des sociétés qui participent à la fusion ou à la
scission, dont la créance est certaine avant cette publication mais n'est pas encore exigible ou dont la créance a
fait l'objet d'une action introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'acte constatant la fusion ou la scission,
peuvent exiger une sûreté, nonobstant toute disposition contraire.
La société bénéficiaire à laquelle cette obligation a été transférée et, le cas échéant, la société dissoute peuvent
chacune écarter cette demande en payant la créance à sa valeur, après déduction de l'escompte.
A défaut d'accord ou si le créancier n'a pas obtenu satisfaction, la partie la plus diligente soumet la contestation
au président du tribunal de l'entreprise du siège de la société débitrice, siégeant en référé.
Tous droits saufs au fond, le président détermine la sûreté à fournir par la société et fixe le délai dans lequel elle
doit être constituée, à moins qu'il ne décide qu'aucune sûreté ne doit être fournie, eu égard soit aux garanties et
privilèges dont jouit le créancier, soit à la solvabilité de la société bénéficiaire.
Si la sûreté n'est pas fournie dans le délai fixé, la créance devient immédiatement exigible et, dans le cas d'une
les	scission,	bénéficiaires	solidairement	de	obligation.	sociétés	tenues	cette	sont
§ 2. Le paragraphe 1er n'est pas applicable aux fusions d'institutions financières soumises au contrôle de la
Banque	nationale	de	Belgique	la	centrale	européenne.	de	Banque	ou
§ 3. En cas d'opération assimilée à une scission, la société scindée est considérée comme une société bénéficiaire
pour l'application du paragraphe 1er si l'obligation visée par cette disposition grève encore son patrimoine. »
QUATRIÈME RESOLUTION - DESCRIPTION DU PATRIMOINE ACTIF ET PASSIF À TRANSFÉRER - CLAUSE DE
RÉPARTITION DES ÉLÉMENTS PATRIMONIAUX
Conformément au projet de scission, l'assemblée décide que les éléments actifs et passifs objet du transfert en
faveur de la société anonyme REMIMMO, société bénéficiaire, portent sur l'ensemble des éléments décrits ci-
dessous de la société anonyme JACQUES REMY ET FILS, société à scinder.
Ces éléments se présentent comme il suit, sur la base de l'état comptable arrêté au 31 décembre 2021 :
Description détaillée (chiffres en euros)	« (a)
1	f
ACTIF	L
I. FRAIS D'ÉTABLISSEMENT	0,00
0,00
II. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
III. IMMOBILISATIONS CORPORELLES	2.882.995,29
A. Terrains et constructions	2.861.847,24
B. Installations, machines et outillage	21.148,05
C. Mobilier et matériel roulant	0,00
D. Leasing et droits similaires	0,00
E. Autres immobilisations corporelles	0,00
F. Immobilisations en cours et acomptes versés	0,00
IV. IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES	0,00
A. Entreprises liées	0,00
B. Entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation	0,00
0,00	C. Autres immobilisations financières
V. CRÉANCES À PLUS D'UN AN	0,00
A. Créances commerciales	0,00
B. Autres créances	0,00
VI. STOCKS ET COMMANDES EN COURS D'EXÉCUTION	0,00
A. Stocks	0,00
B. Commandes en cours d'exécution	0,00
VII. CRÉANCES À PLUS D'UN AN	0,00
0,00
A. Créances commerciales
0,00	B. Autres créances
VIII. PLACEMENTS DE TRÉSORERIE	0,00
IX. VALEURS DISPONIBLES	1.055.504,71
X COMPTES DE RÉGULARISATION	0,00
TOTAL DE L'ACTIF	3.938.500,00
PASSIF (CAPITAUX EMPRUNTÉS)
VII. PROVISIONS ET IMPÔTS DIFFÉRÉS
0,00
0,00	A. Provisions pour risques et charges
B. Impôts différés	0,00
VIII. DETTES > UN AN	0,00
A. Dettes financières	0,00
B. Dettes commerciales	0,00
C. Acomptes reçus sur commandes	0,00
D. Autres dettes	0,00
IX. DETTES < UN AN	0,00
A. Dettes à plus d'un an échéant dans l'année	0,00
B. Dettes financières	0,00
C. Dettes commerciales	0,00
D. Acomptes reçus sur commandes	0,00
E. Dettes fiscales, salariales et sociales	0,00
F. Autres dettes	0,00
X COMPTES DE RÉGULARISATION	0,00
TOTAL DU PASSIF (CAPITAUX EMPRUNTÉS)	0,00
Par conséquent, un montant de trois millions neuf cent trente-huit mille cinq cents euros [3.938.500,00 EUR] de
l'actif net de la Société à Scinder est transféré à la Société Bénéficiaire, composé comme suit (à la suite d'une
comptabilisation tardive, ces chiffres s'écartent des chiffres indiqués dans la proposition de scission partielle, sans
que cela n'affecte le montant total de l'actif net à transférer) ::
I. APPORT	181.059,04
A. Capital souscrit	181.059,04
x
II. PLUS-VALUES DE RÉÉVALUATION	0,00
III. RÉSERVES	21.857,22
A. Réserves indisponibles	21.857,22
B. Réserves immunisées	0,00
C. Réserves disponibles	0,00
IV. BÉNÉFICE REPORTÉ/PERTE REPORTÉE	3.735.583,74
V. SUBSIDES EN CAPITAL	0,00
VI. ACOMPTE AUX ASSOCIÉS SUR LE PARTAGE DE L'ACTIF NET	0,00
Biens immobiliers	(b)
L'actif de la Société à Scinder transféré à la Société Bénéficiaire comporte OG 01 et OG 02.».
Tels que ces biens sont plus amplement décrits dans le projet de scission.
Rectification d'une erreur matérielle : il faut entendre dans le bien immobilier repris sous OG 02 au projet de
scission, la parcelle 438V ainsi que la parcelle 438Z dont la valorisation chiffrée est reprise dans l'état comptable
et la description détaillée dont question ci-avant.
Dans la partie du patrimoine de la société à scinder, transférée à la société anonyme REMIMMO, société
bénéficiaire, sont compris tous les droits réels que possède la société anonyme JACQUES REMY ET FILS dans les
immeubles dont la description, l'origine de propriété et les conditions sont décrites ci-après, lesquels constituent
un élément dudit patrimoine soumis à publicité particulière conformément à l'article 12 :14 du Code des sociétés
et des associations :
DESCRIPTION DES BIENS IMMEUBLES
1. La PLEINE PROPRIETE du bien repris sous OG01 au projet de scission
Ville de CHARLEROI - vingt-deuxième division - Jumet première division
Une parcelle de terrain, située rue d'Edimbourg, cadastrée selon extrait de la matrice cadastrale récent section
B, numéro 1297AP0000, pour une contenance de quatre hectares cinq ares cinquante-six centiares (4ha 5a
56ca).
Revenu cadastral non indexé : 409,00 euros.
Ledit bien était repris, selon titre, sous la description suivante, section B, partie des numéros 91 B P0000, 112 B
P0000, 118 D P0000, 90 A P0000, 114 P0000, 115 A P0000, 116 A P0000, 141 C P0000, 141 A P0000, 121 P0000,
139A P0000, 142 D P0000, 161 G P0000, 138 P0000, 137 P0000, 136 P0000.
Rappel de plan
Ce bien figure sous liseré jaune au plan nº BP 31, dressé le 06/05/2021 par Eric VAN VEERDEGEM, Géomètre
Expert assermenté par le Tribunal de Première Instance de Nívelles, resté annexé à l'acte du 18 octobre 2021
dont question ci-après à l'origine de propriété.
ORIGINE DE PROPRIETE
La société anonyme JACQUES REMY ET FILS en est propriétaire pour l'avoir acquis de l'INTERCOMMUNALE POUR
LA GESTION ET LA REALISATION D'ETUDES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES, en abrégé « I:G.R.E.T.E.C. », aux
termes d'un acte de vente d'immeuble reçu le 18 octobre 2021 par Madame Geneviève GHILAIN, Commissaire
au Service Public de Wallonie, SPW Finances, Département des Comités d'acquisition, Direction du Comité
d'acquisition de Charleroi, transcrit au bureau sécurité juridique Charleroi 1 le 29 octobre suivant sous la
référence 43-T-29/10/2021-12960.
Précédemment, l'origine de propriété du bien était la suivante :
Concernant la parcelle 90 A.
Il y a plus de trente ans, la parcelle appartenait à Monsieur Pierre OPDERBECK pour l'avoir acquise suivant acte
reçu par le Notaire MEUNIER, de résidence à Frasnes-lez-Gosselies, en date du 2 décembre 1987, transcrit au
Premier Bureau des Hypothèques à Charleroi le 14 janvier 1988, volume 9171, numéro 24.	.
Aux termes d'un acte reçu Monsieur Guy LEMPENS, commissaire au Comité d'acquisition d'immeubles à
Charleroi, en date du 7 mai 2008, transcrit au Premier Bureau des Hypothèques de Charleroi le 16 juin suivant,
dépôt 43-T-16/06/2008-09176, Monsieur Pierre OPDERBECK a vendu notamment ladite parcelle à
l'intercommunale IGRETEC.
Concernant la parcelle 91 B.
Il y a plus de trente ans, la parcelle appartenait à la Région Wallonne.
-	4
Aux termes d'un acte reçu par Madame Mélissa BERTOLDO, commissaire au Comité d'acquisition d'immeubles
à Charleroi, en date du 16 mars 2018, transcrit au Premier Bureau des Hypothèques à Charleroi, en date du 26
mars 2018, dépôt 43-T-26/03/2018-03741, la Région Wallonne, Service public de Wallonie, Direction générale
opérationnelle des Routes et des Bâtiments, Département du réseau du Hainaut et du Brabant wallon, Direction
des routes de Charleroi, a vendu la parcelle à l'Intercommunale IGRETEC.
Concernant la parcelle 112 B et 118 D (anciennement 118 B).
Originairement, la parcelle 109 V 2 (anciennement 109 K) appartenait, avec d'autres, en propre à Monsieur
Ferdinand de la SERNA, époux de Madame Aliette de PIJCKE de PETEGEM, en vertu d'un acte de donation reçu
par le notaire DUBOIS, alors à Bruxelles, en date du 31 juillet 1925, pour la nue-propriété, et l'usufruit suite au
décès de Madame Thérèse de la SERNA, décédée le 5 mars 1941.
Monsieur Ferdinand de la SERNA, alors veuf, est décédé, le 17 avril 1973 et sa succession a été recueillie par ses
enfants, de la SERNA 1) Jean 2) Alain 3) Eric 4) Emmanuel 5) Xavier.
Monsieur Xavier de la SERNA est décédé le 19 mars 1978 et sa succession comprenant un/cinquième en pleine
propriété dans le bien a été recueillie, savoir : pour moitié en usufruit par sa veuve, Madame PEN DE LIOU Marie
et pour le surplus par ses quatre frères précités.
Aux termes d'un acte reçu par le notaire MEUNIER, à Frasnes-lez-Gosselies, à l'intervention des notaires
MOURLON BEERNAERT à Bruxelles et JENTGES à Wavre, en date du 3 mai 1996, transcrit au Premier Bureau des
Hypothèques à Charleroi le 10 juin 1996, volume 11787, numéro 13, les consorts de la SERNA I) Jean, époux de
Madame Ortrud Danica Schon ; 2) Alain, époux de la Baronne Christiane Le Pelletier de Glatigny ; 3) Eric, époux
de la Comtesse Viviane Marie d'Ursel ; 4) Emmanuel, et 5) Marie PEN de LIOU, veuve de Monsieur Xavier de la
SERNA, ont vendu la parcelle à Monsieur Pierre OPDERBECK.
Aux termes d'un acte reçu Monsieur Guy LEMPENS, commissaire au Comité d'acquisition d'immeubles à
Charleroi, en date du 7 mai 2008, transcrit au Premier Bureau des Hypothèques de Charleroi le 16 juin suivant,
dépôt 43-T-16/06/2008-09176, Monsieur Pierre OPDERBECK a vendu notamment ladite parcelle à
l'intercommunale IGRETEC.
Concernant la parcelle 114.
Il y a plus de trente ans, la parcelle appartenait à Monsieur Pierre OPDERBECK pour l'avoir acquise suivant acte
reçu par le Notaire VAN PEE, notaire de résidence à Nivelles, en date du 5 septembre 1985, transcrit au Premier
Bureau des Hypothèques à Charleroi le 12 septembre 1985, volume 8578, numéro 17.
Aux termes d'un acte reçu Monsieur Guy LEMPENS, commissaire au Comité d'acquisition d'immeubles à
Charleroi, en date du 7 mai 2008, transcrit au Premier Bureau des Hypothèques de Charleroi le 16 juin suivant,
dépôt 43-T-16/06/2008-09176, Monsieur Pierre OPDERBECK a vendu notamment ladite parcelle à
l'intercommunale IGRETEC.
Concernant la parcelle 115 A.
Il y plus de trente ans, la parcelle appartenait aux époux Monsieur Lucien OPDERBECK et Madame Rita
WYNGAERT pour l'avoir acquis suivant acte du Notaire KNOPS, de résidence à Bruxelles, en date du 16 juin 1976.
Monsieur Lucien OPDERBECK est décédé à Jumet le 6 octobre 2000, sa succession, comprenant la moitié en
pleine propriété du bien a été recueillie, tant en vertu de la loi qu'en vertu des dispositions à cause de mort
contenues dans le contrat de mariage reçu par le Notaire THIRAN, de résidence à Farciennes, en date du 5
septembre 1972, par son épouse survivante, Madame Rita WYNGAERT, pour la totalité en usufruit, et par son
fils, Monsieur François OPDERBECK.
Par décision de la Justice de Paix du Quatrième Canton de Charleroi du 29 septembre 2008 (R.G. : 086266 -
Rép : 1719/08), il a été fait droit au transfert de propriété de la parcelle au profit de l'Intercommunale IGRETEC.
Concernant les parcelles 116 A, 138 et 139 A.
Il y a plus de trente ans, ces parcelles appartenaient à Monsieur Pierre OPDERBECK pour les avoir acquises
suivant acte reçu par le Notaire MEUNIER, de résidence à Frasnes-lez-Gosselies, en date du 28 février 1983,
transcrit au Premier Bureau des Hypothèques à Charleroi le 16 mars 1983, volume 8080, numéro 19.
Aux termes d'un acte reçu Monsieur Guy LEMPENS, commissaire au Comité d'acquisition d'immeubles à
Charleroi, en date du 7 mai 2008, transcrit au Premier Bureau des Hypothèques de Charleroi le 16 juin suivant,
dépôt 43-T-16/06/2008-09176, Monsieur Pierre OPDERBECK a vendu notamment ladite parcelle à
l'intercommunale IGRETEC.
Concernant la parcelle 121.
il y a plus de trente ans, la parcelle appartenait en propre à Madame Julia HENRY, épouse de Monsieur Georges
DUFOUR.
Madame Julia HENRY, veuve de Monsieur Georges DUFOUR est décédée le 28 avril 1987. Sa succession a été
recueillie en totalité par sa fille, Madame Georgette DUFOUR, veuve de Monsieur Lucien OPDERBECK.
Madame Georgette DUFOUR est décédée le 12 mai 2005. Sa succession a été recueillie, suivant la loi, par ses
enfants et petits-enfants, 1) Monsieur OPDERBECK Pierre, pour un quart en pleine propriété, 2) Madame
OPDERBECK Georgette, pour un quart en pleine propriété, 3) Monsieur OPDERBECK François, pour un quart en
pleine propriété, 4) Monsieur OPDERBECK Geoffrey, pour un huitième en pleine propriété et 5) Monsieur
OPDERBECK Sébastien, pour un huitième en pleine propriété.
Par décision de la Justice de Paix du Quatrième Canton de Charleroi du 29 septembre 2008 (R.G. : 088265 -
Rép : 1718/08), il a été fait droit au transfert de propriété de la parcelle au profit de l'Intercommunale IGRETEC.
Concernant les parcelles 136 et 137.
Il y a plus de trente ans, ces parcelles appartenaient à la communauté des époux de Monsieur Marcel MIGNOLET
et de Madame Mathilde LECOCQ, pour les avoir acquises suivant acte du Notaire LAMBERT et CAILLET, de
résidence à Jumet, en date du 15 avril 1930.
Madame Mathilde LECOCQ est décédée le 23 janvier 1956 et Monsieur Marcel MIGNOLET est décédé le 26
septembre 1990.
Leurs deux filles, Mesdames Estelle et Liliane MIGNOLET ont vendu ces parcelles à Monsieur Pierre OPDERBECK
par acte reçu par le Notaire Linker, de résidence à Jumet, en date du 21 novembre 1991, transcrit au Premier
Bureau des Hypothèques à Charleroi le 6 janvier 1992, volume 10521, numéro 3.
Aux termes d'un acte reçu Monsieur Guy LEMPENS, commissaire au Comité d'acquisition d'immeubles à
Charleroi, en date du 7 mai 2008, transcrit au Premier Bureau des Hypothèques de Charleroi le 16 juin suivant,
dépôt 43-T-16/06/2008-09176, Monsieur Pierre OPDERBECK a vendu notamment ladite parcelle à
l'intercommunale IGRETEC.
Concernant les parcelles 141 A et 141 C.
Il y a plus de trente ans, ces parcelles appartenaient à Monsieur Pierre OPDERBECK pour les avoir acquises
suivant acte reçu par le Notaire GANTY, de résidence à Mont-sur-Marchienne, en date du 28 février 1983,
transcrit au Premier Bureau des Hypothèques à Charleroi le 14 mars 1983, volume 8063, numéro 8.
Aux termes d'un acte reçu Monsieur Guy LEMPENS, commissaire au Comité d'acquisition d'immeubles à
Charleroi, en date du 7 mai 2008, transcrit au Premier Bureau des Hypothèques de Charleroi le 16 juin suivant,
dépôt 43-T-16/06/2008-09176, Monsieur Pierre OPDERBECK a vendu notamment ladite parcelle à
l'intercommunale IGRETEC.
Concernant la parcelle 142 D.
Il y a plus de trente ans, la parcelle appartenait aux époux Monsieur Georges DUFOUR et Madame Julia HENRY
pour l'avoir acquise en vente publique, aux termes d'un procès-verbal d'adjudication dressé le 16 janvier 1946
par le Notaire BRASSEUR, de résidence à Bruxelles.
Monsieur Georges DUFOUR est décédé intestat à Jumet le 4 février 1976. Sa succession, comprenant la moitié
du bien, a été recueillie en totalité par sa fille, Madame Georgette DUFOUR, veuve de Monsieur Lucien
OPDERBECK, sous réserve de la moitié en usufruit revenant en vertu de la loi à son épouse survivante, Madame
Julia HENRY.
Madame Julia HENRY, veuve de Monsieur Georges DUFOUR est décédée le 28 avril 1987. Sa succession a été
recueillie en totalité par sa fille, Madame Georgette DUFOUR, veuve de Monsieur Lucien OPDERBECK.
Madame Georgette DUFOUR est décédée le 12 mai 2005. Sa succession a été recueillie, suivant la loi, par ses
enfants et petits-enfants, 1) Monsieur OPDERBECK Pierre, pour un quart en pleine propriété, 2) Madame
OPDERBECK Georgette, pour un quart en pleine propriété, 3) Monsieur OPDERBECK François, pour un quart en
pleine propriété, 4) Monsieur OPDERBECK Geoffrey, pour un huitième en pleine propriété et 5) Monsieur
OPDERBECK Sébastien, pour, un huitième en pleine propriété.
Par décision de la Justice de Paix du Quatrième Canton de Charleroi du 29 septembre 2008 (R.G .: 08B265 - Rép
: 1718/08), il a été fait droit au transfert de propriété de la parcelle au profit de l'Intercommunale IGRETEC.
Concernant la parcelle 161 G.
Il y a plus de trente ans, la parcelle appartenait à Madame Isabelle DUPERROY, veuve de Monsieur Franz
DUMONCEAU, pour se l'être vue attribuée aux termes d'un acte de partage dressé le 2 novembre 1982 par le
notaire MICHEL, de résidence à Charleroi, tenant minute, et les notaires GANTY, de résidence à Mont-Sur-
Marchienne, et GILLIEAUX, de résidence à Montignies-sur-Sambre, à l'intervention du notaire VAN PÉE, de
résidence à Nívelles, transcrit au Premier Bureau des Hypothèques de Charleroi le 8 novembre 1982, volume
8004, numéro 21.
Madame Isabelle DUPERROY est décédée le 18 décembre 1997. En vertu d'un testament dicté au Notaire
MICHEL, de résidence à Charleroi, en date du 13 juin 1986, elle avait institué son neveu, Monsieur Jean-Louis
VANDER STAPPEN, légataire universel de sa succession.
Aux termes d'un acte du notaire MEUNIER, de résidence à Frasnes-lez-Gosselies, et du notaire PIRON, de
résidence à Gosselies, du 8 septembre 2000, transcrit au Premier Bureau des Hypothèques à Charleroi le 20
septembre 2000, numéro 43-T-20.09.2000-13532, Maîtres Catherine KNOOPS et Xavier DEHOMBREUX, avocats
à Charleroi, agissant en qualité de curateurs à la faillite de Monsieur Jean-Louis VANDER STAPPEN, époux de
Madame Edith VAN OOSTENDE, nommés à cette fonction par décision du Tribunal de Commerce de Charleroi
du 22 décembre 1998, ont vendu la parcelle à Monsieur Pierre OPDERBECK.
.	1
Aux termes d'un alte reçu Monsieur Guy LEMPENS, commissaire au Comité d'acquisition d'immeubles à
Charleroi, en date du 7 mai 2008, transcrit au Premier Bureau des Hypothèques de Charleroi le 16 juin suivant,
dépôt 43-T-16/06/2008-09176, Monsieur Pierre OPDERBECK a vendu notamment ladite parcelle à
l'intercommunale IGRETEC.
ETAT - SITUATION
Le bien est transféré sous les garanties de droit et de fait, libre de toute charge et hypothèque, à l'exception des
inscriptions en premier rang prises en faveur de CBC, ING, 6K VENTURE et SRIW, aux termes des actes reçus le
30 novembre 2022 par le notaire Jean-François GHIGNY, à Fleurus, en cours de transcription et des mandats
hypothécaires corrélatifs reçus par le notaire Jean-François GHIGNY, soussigné, le même jour, dont la société
bénéficiaire a parfaite connaissance.
Le bien est transféré dans son état actuel, sans garantie des vices apparents ou cachés, vices de sol ou de sous-
sol et sans garantie de contenance.
Tous les droits et actions attachés au bien sont transmis à la société bénéficiaire.
Le bien est transmis avec toutes les servitudes actives et passibles pouvant le grever.
PROPRIETE - JOUISSANCE
La société anonyme REMIMMO, société bénéficiaire, a la propriété et la jouissance du bien à compter de ce jour.
Le cas échéant, la société bénéficiaire devra respecter les baux qui pourraient exister, comme la société scindée
était tenue de le faire, et s'entendre directement avec les occupants pour tout ce qui concerne le mode et les
conditions de leur occupation et les objets qu'ils justifieraient leur appartenir, le tout sans aucune intervention
de la société scindée ni recours contre elle.
URBANISME
Invitation à consulter l'urbanisme
La société bénéficiaire reconnaît avoir été informé de l'opportunité de recueillir de son côté antérieurement au
présent acte, tous renseignements sur la situation urbanistique du bien et sur son environnement.	.
En outre, le notaire attire tout spécialement l'attention de la société bénéficiaire, ce qu'elle reconnaît
expressément, sur l'importance et la nécessité qu'elle vérifie personnellement, en surplus de la recherche
urbanistique effectuée par le notaire conformément à la législation régionale applicable, la conformité du bien
avec les permis délivrés par les autorités compétentes ainsi que la légalité des travaux qui ont ou auraient été
effectués depuis le jour de sa construction en s'adressant au service de l'urbanisme de la commune où se situe
le bien, service auquel elle peut demander la production de tous les permis délivrés depuis le jour de la
construction de l'immeuble jusqu'à ce jour, afin de vérifier qu'aucun acte ou travail n'ont été effectués dans le
bien en contravention avec les prescriptions urbanistiques figurant aux différents permis d'urbanisme.
Préambule
Les parties se déclarent informées de ce que chaque immeuble est régi par des dispositions ressortissant au
droit public immobilier (urbanisme, environnement, PEB ... ) qui forment le statut administratif des immeubles,
dont le Code Wallon du Développement Territorial, ci-après dénommé le « CoDT », disponible en ligne sur le site
de la DGO-4.
Permis et autorisations
Tous les permis, autorisations et déclarations quelconques relatifs au bien ou à son exploitation seront réputés
transmis à la société bénéficiaire, le cas échéant, à due concurrence, à la signature des présentes. La société
scindée s'engage à prêter toute l'assistance nécessaire à la société bénéficiaire pour accomplir les formalités
nécessaires à l'exécution de ces cessions ou à leur opposabilité ou à les accomplir lui-même dans la mesure où
de telles formalités devraient réglementairement être accomplies par la société scindée.
A cette fin, la société scindée déclare que le bien n'a pas fait l'objet d'un permis de lotir et/ou d'urbanisation,
d'un permis d'urbanisme de constructions groupées, d'un permis de bâtir ou d'urbanisme depuis le 1er janvier
1977 ni d'un certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans.
La société bénéficiaire décharge expressément le notaire de vérifier la conformité des biens au regard des
permis, normes et règlements en vigueur.
Destination du bien
À ce propos, la société bénéficiaire déclare que :
- elle a été expressément interpellé sur la nature de son projet ;
- elle est présuméè vouloir préserver la destination antérieure du bien et maintenir les caractéristiques du bien
;
- parallèlement aux obligations qui pèsent sur la société scindée, elle a été invitée à mener toutes démarches
utiles de son côté pour se procurer les informations pertinentes comme dit ci-avant.
Lettre de la commune
Conformément aux articles D.IV.100 et D.IV.105 du même CoDT, le notaire instrumentant a interrogé la
Commune du lieu de situation du bien, laquelle lui a répondu par son courrier du 19 septembre 2022,
textuellement ce qui suit :
« 1. Le bien est situé en partie en zone de services publics et d'équipements communautaires et en partie en zone
d'Espaces verts au Plan de Secteur de Charleroi adopté par arrêté royal du 10 septembre 1979, et qui n'a pas
cessé de produire ses effets pour le bien précité;
2. Le-bien est situé dans un schéma de structure communal ;
3. Le bien est soumis, en tout ou en partie, pour des raisons de localisation, à l'application d'un guide régional
d'urbanisme;
4 Le bien est situé en .au regard d'un schéma de développement pluricommunal, d'un schéma de
développement communal , d'un schéma d'orientation local, d'un projet de schéma de développement
pluricommunal, d'un projet de schéma de développement communal, d'un projet de schéma d'orientation local,
d'un guide communal d'urbanisme, d'un projet de guide communal d'urbanisme ou d'un permis d'urbanisation ;
Pour information, il vous est loisible de consulter les éventuelles prescriptions urbanistiques en vigueur via le lien
suivant : http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_thema/index.php.
5. Le bien a fait l'objet du (des) certificat(s) d'urbanisme nº1 suivant(s) datant de moins de deux ans ;
6. Le bien a fait l'objet du (des) certificat(s) d'urbanisme nº2 suivant(s) datant de moins de deux-ans;
7. D'après notre base de données, Le bien a fait l'objet du (des) permis de bâtir ou d'urbanisme suivant(s) :
- un permis d'urbanisme délivré le 24/09/2021, et qui a pour objet "Construction d'un parc d'activités économique
mixte composé de 9 bâtiments de type PME, 4 allées privées, un parking de 177 places avec accès aux bâtiments
et aménagement des abords.", et dont les références sont : CPURB12020/1153(Octroyé sur recours)(parcelle 22
B 123 A, 22 B 127 B, 22 B 126 A, 22 B 118 D, 22 B 129 A, 22 B 116 A, 22 B 121, 22 B 139 A, 22 B 119 A, 22 B 138
, 22 B 120 C, 22 B 137 , 22 B 136 , 22 B 124 A, 22 B 131 8, 22 B 122 A, 22 B 132, 22 B 215 H,Rue d'Edimbourg -
Jumet) -Demandeur à l'époque : ZABRA REAL ESTATE
- un article 127 délivré le 15/05/2012, et qui a pour objet "travaux de déboisement, réalisation d'aménagement
paysagers + mise en place de mobilier urbain", et dont les références sont : P127/2012/0033(Délivré)(parcelle 22
B 161 G, 22 B 113 A, 22 B 123 B, 22 B 215 C, 22 B 992 A, 22 B 215 D, 22 B 127 C, 22 B 215 E, 22 B 112 B, 22 B
129 B, 22 B 142 D, 22 B 214 K, 22 B 118 B, 22 B 216 A, 22 B 91 B, 22 B 109 L, 22 B 119, 22 B 109 G, 22 B 1,Rue
de Bordeaux -Jumet) - Demandeur à l'époque : IGRETEC
- un permis unique délivré le 21/03/2022, et qui a pour objet "Aménagement et exploitation d'un centre de
distribution et de conditionnement de fruits et de légumes constitués de deux bâtiments abritant des halls
frigorifiques (froid positif), des bureaux, un atelier d'entretien de camions (une fosse) et une station-service (pour
compte propre),", et dont les références sont : PU/2021/0016(Permis octroyé par le FT)(parcelle 22 B 90 A, 22 B
91 B, 22 B 112 B, 22 B 114 , 22 B 115 A, 22 B 116 A, 22 B 118 D, 22 B 121 , 22 B 136 , 22 B 137 , 22 B 138 , 22 B
139 A, 22 B 141 A, 22 B 141 C, 22 B 142 D, 22 B 161 G,Rue d'Edimbourg - Jumet) - Demandeur à l'époque :
JACQUES REMY ET FILS
Le bien n'a fait l'objet d'aucun permis de lotir ou d'urbanisation ;
Le bien n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans ;
8. Le bien est situé sur le territoire communal où les règlements régionaux d'urbanisme suivants sont applicables :
Isolation thermique et ventilation des bâtiments ;
Règlement général sur les bâtisses relatif à l'accessibilité et à l'usage des espaces et bâtiments ou partie de
bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite ;
Règlement général d'urbanisme relatif aux enseignes et dispositifs de publicité ;
9. Le bien est situé sur le territoire communal où le règlement communal d'urbanisme partiel relatif au placement
extérieur d'antennes hertziennes paraboliques ou réceptrices de radiodiffusion et de télévision, approuvé par le
Conseil communal du 22/06/2000 est applicable ;
10. Le bien est situé sur le territoire-communal ou la partie de territoire-communal visé(e) par-un-projet-de-révision
de règlement communal d'urbanisme ;
11. le bien est situé dans le périmètre-d'un site Natura 2000 , au sens de l'article D.IV.57 du CoDT, visé par l'article
1bis alinéa unique 18° de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifié par le décret du 6
décembre 2001 relatif à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
-
12. Le bien est situé dans une zone de prise d'eau, de prévention ou de surveillance au sens du décret du 30 avril
1990 relatif à la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables modifié la dernière
fois par le décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau;
13. Le bien est situé dans les limites d'un plan d'expropriation approuvé par arrêté du , le pouvoir expropriant
est ,
14. Le bien est situé dans un périmètre d'application de droit de préemption arrêté par , le(s) bénéficiaire(s) du
droit de préemption est (sont) ;
15. Le bien est situé dans un périmètre d'un site à reaménager au sens de l'article D.V.1 du CoDT;
16. Le bien est situé dans un périmètre de revitalisation urbaine au sens de l'article D.V.13 du CoDT ;
17. Le bien est situé dans un périmètre de rénovation urbaine au sens de l'article D.V.14 du CoDT;
18. Le-bien est situé dans un des périmètres de remembrement urbain au sens de l'article D.V.9 du CoDT ;
19. Le bien est repris sur la liste de sauvegarde selon les dispositions du Code wallon du Patrimoine;
20. Le bien est classé selon les dispositions du même Code ;
21. Le bien est vise par-une procédure de classement selon les dispositions du même code ;
22. Le bien est situé dans une zone de protection selon les dispositions du même Code ;
23. Le bien est repris à l'inventaire communal selon les dispositions du même code;
24. Le bien est repris sur la carte archéologique selon les dispositions du même code;
25. Le bien est repris à l'inventaire du patrimoine immobilier exceptionnel selon les dispositions du même code ;
26 Le bien relève du petit patrimoine populaire qui bénéficie ou a bénéficié de l'intervention financière de la
Région, selon les dispositions du même code ;
27. Le bien fait l'objet d'une mesure de lutte contre l'insalubrité;
28. Le bien a fait l'objet d'un permis de location;
29. Le bien est situé dans un périmètre de zone d'initiative privilégiée (Z.I.P.)
30. En annexe, vous trouverez les éléments fournis par le service de la voirie communale concernant les
thématiques suivantes : existence d'un plan d'alignement, si le bien bénéficie ou non d'un équipement d'épuration
des eaux usées, d'un accès à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d'un revêtement solide
et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux. Dans l'hypothèse où le bien pourrait être grevé
d'emprise en sous-sol ou de servitude de ce type, il y a lieu de s'adresser aux sociétés gestionnaires (Distrigaz, Cie
électricité, Cie eaux ... );
31. Aucune infraction n'a été constatée par procès-verbal ;
32. Le bien est repris en zone D du Plan de Développement à Long Terme (PDLT) de l'Airport de Charleroi-Bruxelles
Sud et donc soumis aux normes du guide régional d'urbanisme relatives à la qualité acoustique de construction
dans les zones B, C et D du PDLT du BSCA. .
33. Le-bien est exposé à un risque-naturel ou à une-contrainte géotechnique majeure tel que l'éboulement d'une
paroi rocheuse, le glissement de terrain, les affaissements miniers , le risque sismique, ... ;
34. Le bien se rapporte à une réserve naturelle domaniale, à une réserve naturelle agréée, à une cavité souterraine
d'intérêt scientifique, à une zone humide d'intérêt biologique ou a une réserve forestière visée par la loi du 12
juillet 1973 sur la conservation de la nature ;-
35. Le-bien est soumis à un risque d'inondation car il est situé dans une au sens de l'article D.53 du Code de l'eau
36. Le bien est exposé à une contrainte géotechnique majeure tel que le karst;
37. Le bien est repris dans le plan relatif à l'habitat permanent ;
38. Le bien est repris dans la banque des données de l'état des sols en zone bleu lavande {informations-de-nature
strictement indicative ne menant à aucune obligation (Art. 12 §4 du décret relatif à la gestion et à
l'assainissement des sols du 1 mars 2018).
39. Le bien est repris dans la banque des données de l'état des sols en zone pêche (des démarches de gestion des
sols ont été réalisées ou sont à prévoir (Art. 12 §2 et 3 du décret relatif à la gestion et à l'assainissement des sols
du 1 mars 2018)).
40. Le bien n'est repris dans la banque des données de l'état des sols ni en zone-bleu lovande finformations-de
nature strictement indicative-ne-menant à aucune obligation (Art. 12 $4 du décret relatif à la gestion et à
l'assainissement des sols du 1 mars 2018)) ni en zone pêche (des démarches de gestion des sols ont été réalisées
ou sont à prévoir (Art. 12 52 et 3 du décret relatif à la gestion et à l'assainissement des sols du 1 mars 2018)),
41. Il n'a pas été possible d'établir la zone dans laquelle le bien est repris dans la banque de données d'état des
sols; que le site internet contenant cette information rencontrait des dysfonctionnements lors de l'élaboration de
ce document;
42. Le bien est exposé à un risque d'accident majeur au sens de l'article D.IV.57, 2° du CoDT ;
43. Le bien est situé à proximité d'un site Seveso ;
44. Le bien est exposé, ou s'il est situé dans une réserve naturelle domaniale ou agréée, une réserve forestière,
au sens de l'article D.1.57 du CoDT ;
1	2
45. Le bien a fait l'objet d'un certificat de patrimoine délivré le ;
46. Le bien est repris dans un site de réhabilitation paysagère et environnementale au sens de l'article D.V.7-du
CODT. »
Observation :
Pour rappel :
1° il n'existe aucune possibilité d'effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l'article D.IV.4 du CoDT,
à défaut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme ;
2º il existe des règles relatives à la péremption des permis ;
3º l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis requis ;
4º les informations visées à l'article D.IV.97, 1° à 6° et 9° à 10° du CoDT sont accessibles à tous sur le géoportail
de la Wallonie et, pour les informations relevant de leurs compétences respectives, sur le site Internet d'une des
Directions générales opérationnelles du SPW. Les informations visées à l'article D.IV.97, 8° du CoDT sont
accessibles conformément aux articles 17 et 17bis du décrit du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols.
Les informations et prescriptions contenues dans le présent certificat d'urbanisme ne restent valables que pour
autant que la situation de droit ou de fait du bien ne soit pas modifiée. »
La société scindée confirme l'information reprise ci-dessus. Les informations fournies par la société scindée sont
communiquées sous la limite de sa connaissance des lieux.
La société bénéficiaire déclare avoir reçu une copie de la réponse de l'Administration communale, dont
décharge.
Situation existante - infraction - destination actuelle
La société scindée garantit à la société bénéficiaire la conformité des actes et travaux qu'elle a personnellement
effectués sur le bien avec les prescriptions urbanistiques (art. D.VII. 1), de sorte qu'aucun procès-verbal de
constat d'infraction n'a été dressé, et garantit la conformité urbanistique du bien dans les limites requises par la
loi. Elle déclare en outre qu'à sa connaissance le bien n'est affecté, par le fait d'un tiers, d'aucun acte ou travail
Írrégulier.
La société scindée déclare que le bien est actuellement affecté à usage de terrain. Elle déclare qu'à sa
connaissance, cette affectation est régulière et qu'il n'y a aucune contestation à cet égard. La société scindée ne
prend aucun engagement quant à l'affectation que la société bénéficiaire voudrait donner au bien, ce dernier
faisant de cette question son affaire personnelle sans recours contre la société scindée.
Sur interpellation de l'officier instrumentant, la société scindée déclare qu'à sa connaissance, et sans que des
investigations complémentaires ne soient exigées d'elle, que le bien concerné par la présente vente n'a pas fait
l'objet de travaux soumis à permis, depuis qu'elle a acquis la maîtrise juridique de celui-ci. S'agissant de la
période antérieure à celle-ci, la société scindée déclare qu'elle ne dispose pas d'autres informations que celles
reprises dans son titre de propriété.
Informations générales
il est en outre rappelé que :
-Aucun des actes et travaux visés à l'article D.IV.4 et D.IV.1 et du CoDT, ne peut être accompli sur le bien tant
que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu ;
-Il existe des règles relatives à la péremption des permis ;
-L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme.
La société scindée déclare qu'à sa connaissance, le bien n'est, sous réserve de mention contraire dans les
renseignements urbanistiques :
-Ni classé, ni visé par une procédure de classement ouverte depuis moins d'une année ;
-Ni inscrit sur la liste de sauvegarde ;
-Ni repris à l'inventaire du patrimoine ;
-Ni situé dans une zone de protection ou dans un site archéologique, tels qu'ils sont définis dans le CoDT ;
-Ni soumis au droit de préemption visé aux articles D.VI.17 et suivants du CoDT ;
-Pas l'objet d'un arrêté d'expropriation ;
-Pas concerné par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par la législation sur les sites wallons
d'activité économiques désaffectés ;
-Pas repris dans le périmètre d'un remembrement légal.
Zones inondables
Conformément à la loi sur les assurances, la société scindée déclare qu'à sa connaissance le bien objet des
présentes ne se trouve pas dans une zone délimitée par le Gouvernement Wallon comme étant une zone d'aléa
d'inondation par débordement de cours d'eau (http://geoapps.wallonie.be/inondations).
-
Risque Majeur (anciennement « Seveso »)
La société scindée déclare qu'à sa connaissance et sur base des informations communiquées par l'administration
communale, le bien n'est pas repris en zone marquée d'une surimpression « Risque Majeur » ou situé à
proximité d'une industrie présentant d'accident majeur pour les personnes, les biens ou l'environnement
(anciennement Seveso) visée à l'article D.II.31. §2 du CoDT, et plus généralement, pas repris dans un des
périmètres visés par l'article D.Il.57 dudit Code susceptibles de conditionner lourdement voire d'hypothéquer
toute délivrance d'autorisation administrative (permis d'urbanisme, permis de lotir, ... ).
Code wallon de l'habitation durable
Pas d'application.
Notifications en vertu du droit wallon de l'agriculture
Informées des dispositions relatives à l'Observatoire foncier wallon contenues dans le Code wallon de
l'Agriculture, et plus particulièrement de l'obligation, pour le notaire, de notifier audit Observatoire toute vente
de « parcelle agricole » ou de « bâtiment agricole », les parties, déclarent que le bien est situé en zone agricole
ou déclaré dans le SIGeC, de sorte qu'il sera procédé à la notification de la présente vente à l'Observatoire foncier
par le notaire instrumentant en vertu de l'article D. 357 du Code Wallon de l'Agriculture.
La société à scinder déclare ne pas être agriculteur.
La société bénéficiaire déclare ne pas être agriculteur.
En outre, les parties déclarent que le bien ne fait pas l'objet d'un aménagement foncier de sorte qu'il ne sera
pas procédé à la notification de la présente opération à l'Observatoire foncier par le notaire instrumentant en
vertu de l'article D. 275 §3 du Code Wallon de l'Agriculture.
Environnement - gestion des sols pollués
Permis d'environnement
La société à scinder déclare que le bien fait l'objet d'un permis d'environnement de sorte que le notaire donne
lecture aux parties de l'article 60 du décret du 11 mars 1999 relatif aux permis d'environnement qui stipule ce
qui suit :
« § 1er. Lorsqu'un établissement est exploité, en tout ou en partie, par une personne autre que le titulaire du
permis d'environnement ou, dans le cas d'un établissement de classe 3, par une personne autre que le déclarant,
le cédant ou ses ayants-droit et le cessionnaire procèdent à une notification conjointe à l'autorité compétente
pour délivrer le permis en première instance.
Le cessionnaire confirme par écrit, à cette occasion, avoir pris connaissance du permis ou de la déclaration et
des conditions complémentaires éventuelles prescrites par l'autorité compétente sur base de l'article 14, § 5,
poursuivre la même activité et accepter les conditions fixées dans le permis d'environnement ou les conditions
complémentaires éventuellement prescrites.
L'autorité compétente donne aussitôt acte de sa déclaration au cessionnaire et en informe le fonctionnaire
technique.
§ 2. Aussi longtemps que la déclaration conjointe du transfert n'a pas eu lieu et, le cas échéant, qu'une nouvelle
sûreté n'a pas été constituée, l'exploitant cédant ou ses ayants-droit demeurent solidairement responsables avec
le cessionnaire pour les dommages qui pourraient résulter du non-respect par le nouvel exploitant des conditions
d'exploitation applicables à l'établissement.
§ 3. Le Gouvernement peut interdire ou soumettre à d'autres conditions la transmission des permis pour les
établissements qu'il désigne.
§ 4. A l'occasion de tout acte translatif ou déclaratif de droits réels immobiliers sur l'établissement, tel que visé
à l'article 1er de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, le notaire donne lecture du présent article aux parties
présentes et en fait mention dans l'acte. »
Assainissement du sol
A. Information disponible
L'extrait conforme de la Banque de données de l'état des sols, daté du 18 octobre 2022 énonce ce qui suit :
« Le périmètre ... (on omet) est-il :
(pêche) Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des	-
activités et installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3) ? : Oui
- (bleu lavande) Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Oui
Cette parcelle est soumise à des obligations au regard du décret sols.
4
MOTIF (S) D'INSCRIPTION A L'INVENTAIRE DES PROCEDURES DE GESTION DE LA POLLUTION DU SOL (Art. 12
§2, 3)
Néant
MOTIF (S) D'INSCRIPTION A L'INVENTAIRE DES ACTIVITES ET INSTALLATIONS PRESENTANT UN RISQUE
POUR LE SOL (Art. 12 §2, 3)
° PE : Permis d'environnement visant une activité à risque pour le sol referencee 10004072 : « Hall logistique
allmentaire JACQUES REMY (zone PAE AIRPORT 1) 2
CCS/Attestations
CCS/Attestations	Date de délivrance	A/Mª	Référence
Néant
Procédures
Date du dernier statut	Date de début	Référence décision	Stade de la procédure	Statut
03/08/2021	21/04/2022	Permis délivré	Demande de permis
Mesure (suivi et sécurité) hors CCS ou attestation ; Non
DONNEES DE NATURE STRICTEMENT INDICATIVE (Art. 12 §4)
Néant
»
La société bénéficiaire déclare qu'elle a informé le cessionnaire, avant la formation du contrat de cession, du
contenu de l'extrait conforme.
La société bénéficiaire reconnaît qu'elle a été informée du contenu de l'extrait conforme en date du 26 juillet
2022.
B. Information circonstanciée
La société scindée déclare :
-qu'elle ne détient pas d'information supplémentaire susceptible de modifier le contenu du ou des extrait(s)
conforme(s) et ce, sans qu'elle ne doive réaliser des recherches préalables ;
-qu'à sa connaissance, et à l'exception des activités reprises dans l'extrait conforme, aucune autre activité de
nature à générer une pollution ou qui est incompatible avec la destination du bien n'a été exercée sur le bien ;
-à l'exception de l'établissement et des activités reprises dans l'extrait conforme, ne pas avoir connaissance de
l'existence actuelle ou passée d'un autre établissement ou de l'exercice d'une autre activité sur ce même bien
qui figure sur la liste des établissements et activités susceptibles de causer une pollution du sol.
C. Déclaration de non-titularité des obligations
La société scindée confirme, au besoin, qu'elle n'est pas titulaire des obligations au sens de l'article 2,39° du
Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols - ci-après dénommé « Décret sols
wallon » -, c'est-à-dire qu'elle n'a pas été informé par les autorités publiques qu'elle doit effectuer une analyse
ou un assainissement du sol.
D. Destination : Interpellée à propos de la destination qu'elle entend assigner au bien, la société bénéficiaire
déclare qu'elle entend l'affecter à l'usage « IV. Récréatif ou commercial ».
E. Portée : La société scindée prend acte de cette déclaration et déclare qu'à sa connaissance rien ne s'oppose
à ce que le bien soit affecté à destination commerciale et de stockage.
Les parties ont renoncé à contractualiser la destination que la société bénéficiaire entend donner au bien (c'est-
à-dire à renoncer à faire de la destination envisagée une condition essentielle de l'opération) et conviennent
d'appliquer, pour le reste, les conditions de l'opération, telles que reprises ci-dessus.
F. Exonération
En conséquence et sous réserve du respect du permis d'environnement délivré, la société scindée ne prend
aucun engagement, de quelque nature que ce soit, à propos de l'état du sol, ce que la société bénéficiaire
accepte expressément. Seule la société bénéficiaire devra assumer les éventuelles obligations d'investigation et,
le cas échéant, de traitement, en ce compris toutes mesures de sécurité et de suivi au sens des articles 2, 15° et
16° du Décret sols wallon, qui pourraient être requises en raison de l'usage qu'elle entend assigner au Bien.
Sous réserve de sa bonne foi, la société scindée est dès lors exonérée vis-à-vis de la société bénéficiaire de toute
charge relative à une éventuelle pollution du sol qui serait constatée dans le futur et des éventuelles obligations
d'assainissement du sol relatives au bien donné.
Cette exonération ne sera toutefois pas opposable aux autorités publiques et sera considérée comme nulle et
non avenue dans le cas où la société scindée serait identifiée par les autorités comme l'auteur, le cas échéant
présumé, d'une éventuelle pollution ou comme le débiteur, à quelque autre titre, de la charge d'assainissement
ou d'une mesure de gestion.
1	+
Citerne à mazout / à gaz
La société scindée déclare qu'il n'existe pas dans le bien de citerne à mazout d'une contenance égale ou
supérieure à 3.000 litres.
La société scindée déclare en outre ne pas être engagée par un contrat de location pour fourniture de propane
ou autre combustible.
Certificat de performance énergétique
Pas d'application.
Dossier d'intervention ultérieure
Pas d'application.
Responsabilité décennale
Pas d'application.
Installations électriques
Pas d'application.
Enseignes et panneaux photovoltaïques
La société scindée déclare qu'aucun panneau publicitaire n'est apposé sur le bien et qu'il n'existe aucun contrat
à ce sujet.
Par ailleurs la société scindée déclare que le bien n'est pas équipé de panneaux photovoltaïques.
Certification des immeubles bâtis pour l'eau
La société bénéficiaire reconnaît avoir été informée des dispositions du Code de l'Eau instaurant une certification
« Eau » des Immeubles bâtis, dénommée « CertlBEau ».
Elle reconnaît également avoir été informée qu'il est obligatoire d'obtenir un CertiBEau attestant de la
conformité des immeubles bâtis aux obligations visées à l'article D.227ter, §1er, du Code de l'Eau préalablement
au raccordement d'un immeuble à la distribution publique de l'eau (art. D.227ter, §2, du Code de l'Eau).
Le CertIBEau devra obligatoirement être conforme pour que le bien puisse être raccordé à la distribution
publique de l'eau.
La société bénéficiaire déclare prendre cette certification à sa charge et est sans recours contre la société à
scinder.
2. La PLEINE PROPRIETE du bien repris sous OG02 au projet de scission et le DROIT DE CONCESSION s'y
rapportant :
Ville de CHARLEROI - onzième division - Marcinelle deuxième division
1. Un bâtiment industriel, situé rue des Forgerons 102+, cadastré selon extrait de la matrice cadastrale récent
section C, numéro 0438VP0001, érigé sur une parcelle de terrain cadastrée section C, numéro 0438VP0000,
pour une contenance de quatre-vingt-un ares quatorze centiares (81a 14ca).
Revenu cadastral non indexé: 18.446,00 euros.
2. Un bâtiment industriel, situé rue des Forgerons 102+, cadastré selon extrait de la matrice cadastrale récent
section C, numéro 0438ZP0001, érigé sur une parcelle de terrain cadastrée section C, numéro 0438ZP0000, pour
une contenance de neuf ares soixante-huit centiares (9a 68ca).
Revenu cadastral non indexé: 8.132,00 euros.
ORIGINE DE PROPRIETE
Pour le bien repris sub 1 - parcelle 438V :
La société anonyme JACQUES REMY ET FILS est propriétaire du bâtiment industriel pour l'avoir érigé à ses frais,
sur une parcelle de terrain appartenant à la Ville de Charleroi depuis plus de trente ans.
Aux termes de la délibération du conseil communal du 25 janvier 1996, la Ville de Charleroi a accordé une
concession avec affectation domaniale sur le terrain précité à Monsieur REMY Jacques pour une durée de 49
années consécutives prenant cours le 25 janvier 1996.
Aux termes de la délibération du Collège échevinal de Charleroi en date du 19 mars 1996, Monsieur REMY
Jacques a été autorisé à céder le droit de concession à la société anonyme JACQUES REMY ET FILS avec effet au
1er avril 1996.
A
Aux termes de la délibération du conseil d'administration de la Régie communale autonome de Charleroi du 18
octobre 2022, la Régie communale a régularisé la superficie exploitée et a marqué son accord sur la cession du
droit de concession à la société anonyme REMIMMO.
Aux termes d'un acte sous seing privé daté du 9 novembre 2022, en cours d'enregistrement, la Régie communale
autonome de Charleroi a autorisé la SA REMIMMO à occuper, dans le cadre d'une concession du droit
d'occupation avec affectation domaniale, le bien repris sous le n) 96 (lot 14 - Parcelle 438V) pour une durée
ayant pris cours le 25 janvier 1996 et arrivant à échéance le 24 janvier 2045.
Pour le bien repris sub 2 - parcelle 438Z :
La société anonyme JACQUES REMY ET FILS est propriétaire du bâtiment industriel pour l'avoir acquis de la
société anonyme DE WITTE-DE BLICK (BCE 0422.660.870) aux termes d'un acte reçu le 10 mars 2014 par le
notaire Bernard LEMAIGRE, à Montignies-sur-Sambre, à l'intervention du notaire André DEPUYDT, notaire à
Rupelmonde, transcrit au premier bureau des hypothèques de Charleroi le 14 mars suivant sous la référence 43-
T-14/03/2014-03015.
Aux termes de la délibération du conseil communal du 11 février 2014, la Ville de Charleroi a autorisé la société
anonyme DE WITTE-DE BLICK a cédé son droit de concession avec affectation domaniale portant sur ledit bien à
la société anonyme JACQUES REMY ET FILS.
Précédemment, aux termes d'un acte sous seing privé daté du 18 décembre 1997, enregistré à Charleroi 1, le
18 novembre 1998, volume 31, folio 07 case 53, un rôle et quatre renvois, la Ville de Charleroi a autorisé
Monsieur BOUCHAT Marc Georges Henri Ghislain à occuper une parcelle de terrain, pour une durée de quarante-
neuf années. (Transcrit au premier bureau des hypothèques de Charleroi le 25 novembre 1998, volume 12588,
numéro 7).
Aux termes de la délibération du conseil communal du 28 août 2007, la Ville de Charleroi a autorisé Monsieur
BOUCHAT a cédé son droit de concession avec affectation domaniale portant sur ledit bien à la société anonyme
DE WITTE-DE BLICK.
Aux termes d'un acte reçu le 29 septembre 2011 par le notaire André DEPUYDT, à Kruibeke-Rupelmonde, à
l'intervention de Adélaïde LAMBIN, à Saint-Gérard, transcrit au premier bureau des hypothèques de Charleroi le
17 octobre suivant, sous la référence 43-T-17/10/2011-14292, Monsieur BOUCHAT Marc a cédé ledit bâtiment
industriel, qu'il avait érigé à ses frais, à la société DE WITTE-DE BLICK.
ETAT - SITUATION
Le bien est transféré sous les garanties de droit et de fait, libre de toute charge et hypothèque.
Le bien est transféré dans son état actuel, sans garantie des vices apparents ou cachés, vices de sol ou de sous-
sol et sans garantie de contenance.
Tous les droits et actions attachés au bien sont transmis à la société bénéficiaire. A cet égard, la société
bénéficiaire s'engage à respecter les conditions d'occupation prévues à la convention de concession dont
question à l'origine de propriété.
Le bien est transmis avec toutes les servitudes actives et passibles pouvant le grever.
PROPRIETE - JOUISSANCE
La société anonyme REMIMMO, société bénéficiaire, a la propriété et la jouissance du bien à compter de ce jour.
La société bénéficiaire devra respecter les baux qui pourraient exister, comme la société scindée était tenue de
le faire, et s'entendre directement avec les occupants pour tout ce qui concerne le mode et les conditions de
leur occupation et les objets qu'ils justifieraient leur appartenir, le tout sans aucune intervention de la société
scindée ni recours contre elle.
URBANISME
Invitation à consulter l'urbanisme
La société bénéficiaire reconnaît avoir été informé de l'opportunité de recueillir de son côté antérieurement au
présent acte, tous renseignements sur la situation urbanistique du bien et sur son environnement.
En outre, le notaire attire tout spécialement l'attention de la société bénéficiaire, ce qu'elle reconnaît
expressément, sur l'importance et la nécessité qu'elle vérifie personnellement, en surplus de la recherche
urbanistique effectuée par le notaire conformément à la législation régionale applicable, la conformité du bien
avec les permis délivrés par les autorités compétentes ainsi que la légalité des travaux qui ont ou auraient été
effectués depuis le jour de sa construction en s'adressant au service de l'urbanisme de la commune où se situe
le bien, service auquel elle peut demander la production de tous les permis délivrés depuis le jour de la
construction de l'immeuble jusqu'à ce jour, afin de vérifier qu'aucun acte ou travail n'ont été effectués dans le
bien en contravention avec les prescriptions urbanistiques figurant aux différents permis d'urbanisme.
Préambule
Les parties se déclarent in'formées de ce que chaque immeuble est régi par des dispositions ressortissant au
droit public immobilier (urbanisme, environnement, PEB ... ) qui forment le statut administratif des immeubles,
dont le Code Wallon du Développement Territorial, ci-après dénommé le « CoDT », disponible en ligne sur le site
de la DGO-4.
Permis et autorisations
Tous les permis, autorisations et déclarations quelconques relatifs au bien ou à son exploitation seront réputés
transmis à la société bénéficiaire, le cas échéant, à due concurrence, à la signature des présentes. La société
scindée s'engage à prêter toute l'assistance nécessaire à la société bénéficiaire pour accomplir les formalités
nécessaires à l'exécution de ces cessions ou à leur opposabilité ou à les accomplir lui-même dans la mesure où
de telles formalités devraient réglementairement être accomplies par la société scindée.
A cette fin, la société scindée déclare que le bien n'a pas fait l'objet d'un permis de lotir et/ou d'urbanisation,
d'un permis d'urbanisme de constructions groupées, d'un permis de bâtir ou d'urbanisme depuis le 1er janvier
1977 ni d'un certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans à l'exception de ce qui sera dit ci-après dans les
renseignements urbanistiques.
La société bénéficiaire décharge expressément le notaire de vérifier la conformité des biens au regard des
permis, normes et règlements en vigueur.
Destination du bien
À ce propos, la société bénéficiaire déclare que :
- elle a été expressément interpellé sur la nature de son projet ;
- elle est présumée vouloir préserver la destination antérieure du bien et maintenir les caractéristiques du bien
;
- parallèlement aux obligations qui pèsent sur la société scindée, elle a été invitée à mener toutes démarches
utiles de son côté pour se procurer les informations pertinentes comme dit ci-avant.
Lettre de la commune
Conformément aux articles D.IV.100 et D.IV.105 du même CoDT, le notaire instrumentant a interrogé la
Commune du lieu de situation du bien, laquelle lui a répondu par son courrier du 23 novembre 2022,
textuellement ce qui suit pour les deux parcelles (438V et 438Z) :
« 1. Le bien est situé en zone de Services publics et équipements communautaires au Plan de Secteur de Charleroi
adopté par arrêté royal du 10 septembre 1979, et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité;
2. Le bien est situé dans un schéma de structure communal ;
3. Le bien est soumis, en tout ou en partie, pour des raisons de localisation, à l'application d'un guide régional
d'urbanisme;
4 Le bien est situé en .au regard d'un schéma de développement pluricommunal, d'un schéma de
développement communal , d'un schéma d'orientation local, d'un projet de schéma de développement
pluricommunal, d'un projet de schéma de développement communal, d'un projet de schéma d'orientation local,
d'un guide communal d'urbanisme, d'un projet de guide communal d'urbanisme ou d'un permis d'urbanisation ;
Pour information, il vous est loisible de consulter les éventuelles prescriptions urbanistiques en vigueur via le lien
suivant : http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_thema/index.php.
5. Le bien a fait l'objet du (des) certificat(s) d'urbanisme nº1 suivant(s) datant de moins de deux ans;
6. Le bien a fait l'objet du (des) certificat(s) d'urbanisme n°2 suivant(s) datant de moins de deux ans;
7. D'après notre base de données, Le bien a fait l'objet du (des) permis de bâtir ou d'urbanisme suivant(s) :
- un permis d'urbanisme délivré le 04/04/2018, et qui a pour objet "extension de 1302m2 d'un entrepôt
frigorifique existant (3606m2) pour entreposage de fruits et légumes", et dont les références sont
CPURB/2017/0505(Délivré)(parcelle 11 C 438 V,Rue des Forgerons - Marcinelle) - Demandeur à l'époque :
JACQUES REMY ET FILS
Le bien a fait l'objet du (des) permis d'environnement suivant(s)
- un permis d'environnement délivré le 23/01/2007, et qui a pour objet "Pouvoir maintenir en exploitation un
commerce de gros en fruits et légumes comportant :
- une station service en compte propre reliée à 2 cuves aériennes, métalliques, simple paroi et encuvées de 20.000
I et 30. 000 I de gasoil,
- des frigos d'une capacité frigorifique nominale utile de 525 kW,
- un dépôt de 25 tonnes de fruits et légumes,
- une chaudière de 53 kW de puissance calorifique nominale utile,
- une cuve aérienne simple paroi de 2000 I de mazout de chauffage,
- un transformateur de 250 kVA,
- un stock de palettes de 15 m3,
-
- un rejet d'eaux usées industrielles.", et dont les références sont : PE/2006/0051(Délivré)(parcelle 11 C 438 V,RUE
DES FORGERONS - MARCINELLE) - Demandeur à l'époque : JACQUES REMY ET FILS
- un recours délivré, et qui a pour objet "Construction d'un entrpôt, déplacement d'un bâtiment abritant les cuves
de carburant", et dont les références sont : PURS!2010/0244(Délivré)(parcelle 11 C 438 V,Rue des Forgerons -
Marcinelle) - Demandeur à l'époque : Jacques REMY ;
-permis d'urbanisme S10/1996/392 accordé le 08-08-1996 pour la construction d'un entrepôt
Le bien n'a fait l'objet d'aucun permis de lotir ou d'urbanisation ;
Le bien n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans ;
8. Le bien est situé sur le territoire communal où les règlements régionaux d'urbanisme suivants sont applicables :
Isolation thermique et ventilation des bâtiments ;
Règlement général sur les bâtisses relatif à l'accessibilité et à l'usage des espaces et bâtiments ou partie de
bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite ;
Règlement général d'urbanisme relatif aux enseignes et dispositifs de publicité ;
9. Le bien est situé sur le territoire communal où le règlement communal d'urbanisme partiel relatif au placement
extérieur d'antennes hertziennes paraboliques ou réceptrices de radiodiffusion et de télévision, approuvé par le
Conseil communal du 22/06/2000 est applicable ;
10. Le bien est situé sur le territoire communal ou la partie de territoire communal visé(e) par un projet de révision
de règlement communal d'urbanisme ;
11. le bien est situé dans le périmètre d'un site Natura 2000, au sens de l'article D.IV.57 du CoDT, vise par l'article
1bis alinéa unique 18° de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifié par le décret du 6
décembre 2001 relatif à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages;
12. Le bien est situé dans une zone de prise d'eau, de prévention ou de surveillance au sens du décret du 30 avril
1990 relatif à la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables modifié la dernière
fois par le décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau ;
13. Le bien est situé dans les limites d'un plan d'expropriation approuvé par arrêté du , le pouvoir expropriant
est ;
14. Le bien est situé dans un périmètre d'application de droit de préemption arrêté par , le(s) bénéficiaire(s) du
droit de préemption est (sont) ;
15. Le bien est situé dans un-périmètre d'un site à réaménager au sens de l'article D.V.1 du CoDT ;
16. Le bien est situé dans un périmètre de revitalisation urbaine au sens de l'article D.V.13 du CoDT ;
17. Le bien est situé dans un périmètre de rénovation urbaine au sens de l'article D.V.14 du CoDT ;
18. Le bien est situé dans un des périmètres de remembrement urbain au sens de l'article D.V.9 du GODT ;
19. Le bien est repris sur la liste-de-sauvegarde-selon les dispositions du Code wallon du Patrimoine ;
20. Le bien est classé selon les dispositions du même Code ;
21. Le bien est visé par une procédure de classement selon les dispositions du même code ;
22. Le bien est situé dans une zone de protection selon les dispositions du même Code ;
23. Le bien est repris à l'inventaire-communal selon les dispositions du même code;
24. Le bien est repris sur la carte archéologique selon les dispositions du même code;
25. Le-bien est repris à l'inventaire du patrimoine immobilier exceptionnel selon les dispositions du même code ;
26-Le bien relève du petit patrimoine populaire qui bénéficie ou a bénéficié de l'intervention financière de la
Région, selon les dispositions du même-code ;
27. Le bien fait l'objet d'une mesure de lutte contre l'insalubrité;
28. Le bien a fait l'objet d'un permis de-location;
29. Le bien est situé dans un périmètre de zone d'initiative privilégiée (Z.I.P.)
30. Nous vous renvoyons auprès du service voirie de la ville de Charleroi afin de vérifier s'il existe un plan
d'alignement et si le bien bénéficie ou non d'un équipement d'épuration des eaux usées d'un accès à une voirie
suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante compte tenu
de la situation des lieux ;de même le bien pourrait être grevé d'emprise en sous-sol ou de servitude de ce type, il
y a lieu de s'adresser aux sociétés gestionnaires (Distrigaz, Cie électricité, Cie eaux ... );
31. Aucune infraction n'a été constatée par procès-verbal ;
32. Le bien est repris en zone D du Plan de Développement à Long Terme (PDLT) de l'Airport de Charleroi-Bruxelles
Sud et donc soumis aux normes du guide régional d'urbanisme relatives à la qualité acoustique de construction
dans les zones B, C et D du PDLT du BSCA. .
33. Le bien est exposé à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique majeure tel que l'éboulement d'une
paroi rocheuse, le glissement de terrain, les affaissements miniers , le risque sismique,. ;
34. Le bien se rapporte à une réserve naturelle domaniale, à une réserve naturelle agréée, à une cavité souterraine
d'intérêt scientifique, à une zone humide d'intérêt biologique ou à une réserve forestière visée par la loi du 12
juillet 1973 sur la conservation de la nature ;-
.
35. Le bien est soumis à un risque d'inondation car il est situé dans un Aléa très faible (100) au sens de l'article
D.53 du Code de l'eau ;
36. Le bien est exposé à une contrainte géotechnique majeure tel que le karst;
37. Le bien est repris dans le plan relatif à l'habitat permanent ;
38. Le bien (438Z) est repris dans la banque des données de l'état des sols en zone bleu lavande (informations de
nature strictement indicative ne menant à aucune obligation (Art. 12 §4 du décret relatif à la gestion et à
l'assainissement des sols du 1 mars 2018)).
39. Le bien (438V) est repris dans la banque des données de l'état des sols en zone pêche (des démarches de
gestion des sols ont été réalisées ou sont à prévoir (Art. 12 §2 et 3 du décret relatif à la gestion et à
l'assainissement des sols du 1 mars 2018)).
40. Le bien n'est repris dans la banque des données de l'état des sols ni en zone bleu lavande {informations de
nature strictement indicative-ne-menant è aucune obligation (Art. 12 54 du décret relatif à la gestion et è
l'assainissement des sols du 1 mars 2018)) ni en zone pêche (des démarches de gestion des sols-ont été réalisées
ou sont à prévoir (Art. 12 52 et 3 du décret relatif à la gestion et è l'assainissement des sols du 1 mars 2018));
41. Il n'a pas été possible d'établir la zone-dans laquelle le bien est repris-dans-la-banque de données-d'état des
sols; que le site internet contenant cette information rencontrait des dysfonctionnements lors de l'élaboration de
ce document;
42. Le bien est exposé à un risque d'accident majeur au sens de l'article D.IV.57, 2° du CoDT ;
43. Le bien est situé à proximité d'un site Sevese ;
44. Le bien est exposé, ou s'il est situé dans une réserve naturelle domaniale ou agréée, une réserve forestière,
au sens de l'article D.IV.57 du CoDT ;
45. Le bien a fait l'objet d'un certificat de patrimoine délivré le ;
46. Le bien est repris dans un site de réhabilitation paysagère et environnementale au sens de l'article D.V.7 du
GODT. »
Observation :
Pour rappel :
1º il n'existe aucune possibilité d'effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l'article D.IV.4 du CoDT,
à défaut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme ;
2° il existe des règles relatives à la péremption des permis ;
3º l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis requis ;
4° les informations visées à l'article D.IV.97, 1° à 6° et 9° à 10° du CoDT sont accessibles à tous sur le géoportail
de la Wallonie et, pour les informations relevant de leurs compétences respectives, sur le site Internet d'une des
Directions générales opérationnelles du SPW. Les informations visées à l'article D.IV.97, 8° du CoDT sont
accessibles conformément aux articles 17 et 17bis du décrit du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols.
Les informations et prescriptions contenues dans le présent certificat d'urbanisme ne restent valables que pour
autant que la situation de droit ou de fait du bien ne soit pas modifiée. »
La société scindée confirme l'information reprise ci-dessus. Les informations fournies par la société scindée sont
communiquées sous la limite de sa connaissance des lieux.
La société bénéficiaire déclare avoir reçu une copie de la réponse de l'Administration communale, dont
décharge.
Situation existante - infraction - destination actuelle
La société scindée garantit à la société bénéficiaire la conformité des actes et travaux qu'elle a personnellement
effectués sur le bien avec les prescriptions urbanistiques (art. D.VII. 1), de sorte qu'aucun procès-verbal de
constat d'infraction n'a été dressé, et garantit la conformité urbanistique du bien dans les limites requises par la
loi. Elle déclare en outre qu'à sa connaissance le bien n'est affecté, par le fait d'un tiers, d'aucun acte ou travail
irrégulier.
La société scindée déclare que le bien est actuellement affecté à usage d'entrepôt. Elle déclare qu'à sa
connaissance, cette affectation est régulière et qu'il n'y a aucune contestation à cet égard. La société scindée ne
prend aucun engagement quant à l'affectation que la société bénéficiaire voudrait donner au bien, ce dernier
faisant de cette question son affaire personnelle sans recours contre la société scindée.
Sur interpellation de l'officier instrumentant, la société scindée déclare qu'à sa connaissance, et sans que des
investigations complémentaires ne soient exigées d'elle, que le bien concerné par la présente vente n'a pas fait
l'objet d'autres travaux que ceux objets des permis susmentionnés.
S'agissant de la situation future et sous réserve d'éventuelles obligations souscrites dans le volet civil de l'acte
authentique, elle ne prend aucun engagement quant au projet de la société bénéficiaire.
Informations générales
Il est en outre rappelé que ?
-Aucun des actes et travaux visés à l'article D.IV.4 et D.IV.1 et du CoDT, ne peut être accompli sur le bien tant
que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu ;
-Il existe des règles relatives à la péremption des permis ;
-L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme.
La société scindée déclare qu'à sa connaissance, le bien n'est, sous réserve de mention contraire dans les
renseignements urbanistiques :
-Ni classé, ni visé par une procédure de classement ouverte depuis moins d'une année ;
-Ni inscrit sur la liste de sauvegarde ;
-Ni repris à l'inventaire du patrimoine ;
-Ni situé dans une zone de protection ou dans un site archéologique, tels qu'ils sont définis dans le CoDT ;
-Ni soumis au droit de préemption visé aux articles D.VI.17 et suivants du CoDT ;
-Pas l'objet d'un arrêté d'expropriation ;
-Pas concerné par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par la législation sur les sites wallons
d'activité économiques désaffectés ;
-Pas repris dans le périmètre d'un remembrement légal.
Zones inondables
Conformément à la loi sur les assurances, la société scindée déclare qu'à sa connaissance le bien objet des
présentes ne se trouve pas dans une zone délimitée par le Gouvernement Wallon comme étant une zone d'aléa
d'inondation par débordement de cours d'eau (http://geoapps.wallonie.be/inondations), à l'exception de la
parcelle 438V qui se trouve dans une zone présentant un aléa très faible d'inondation.
Risque Majeur (anciennement « Seveso »)
La société scindée déclare qu'à sa connaissance et sur base des informations communiquées par l'administration
communale, le bien n'est pas repris en zone marquée d'une surimpression « Risque Majeur » ou situé à
proximité d'une industrie présentant d'accident majeur pour les personnes, les biens ou l'environnement
(anciennement Seveso) visée à l'article D.Il.31. §2 du CoDT, et plus généralement, pas repris dans un des
périmètres visés par l'article D.Il.57 dudit Code susceptibles de conditionner lourdement voire d'hypothéquer
toute délivrance d'autorisation administrative (permis d'urbanisme, permis de lotir, ... ).
Code wallon de l'habitation durable
Pas d'application.
Notifications en vertu du droit wallon de l'agriculture
Informées des dispositions relatives à l'Observatoire foncier wallon contenues dans le Code wallon de
l'Agriculture, et plus particulièrement de l'obligation, pour le notaire, de notifier audit Observatoire toute vente
de « parcelle agricole » ou de « bâtiment agricole », les parties, déclarent que le bien n'est pas situé en zone
agricole au plan de secteur ni déclaré dans le SIGeC, de sorte qu'il ne sera pas procédé à la notification de la
présente vente à l'Observatoire foncier par le notaire instrumentant.
En outre, les parties déclarent que le bien ne fait pas l'objet d'un aménagement foncier (voir liste communes)
de sorte qu'il ne sera pas procédé à la notification de la présente opération à l'Observatoire foncier par le notaire
instrumentant en vertu de l'article D. 275 §3 du Code Wallon de l'Agriculture.
Environnement - gestion des sols pollués
Permis d'environnement
La société à scinder déclare que le bien fait l'objet d'un permis d'environnement de sorte que le notaire donne
lecture aux parties de l'article 60 du décret du 11 mars 1999 relatif aux permis d'environnement qui stipule ce
qui suit :
« § 1er. Lorsqu'un établissement est exploité, en tout ou en partie, par une personne autre que le titulaire du
permis d'environnement ou, dans le cas d'un établissement de classe 3, par une personne autre que le
déclarant, le cédant ou ses ayants-droit et le cessionnaire procèdent à une notification conjointe à l'autorité
compétente pour délivrer le permis en première instance.
Le cessionnaire confirme par écrit, à cette occasion, avoir pris connaissance du permis ou de la déclaration et
des conditions complémentaires éventuelles prescrites par l'autorité compétente sur base de l'article 14, § 5,
poursuivre la même activité et accepter les conditions fixées dans le permis d'environnement ou les conditions
complémentaires éventuellement prescrites.
L'autorité compétente donne aussitôt acte de sa déclaration au cessionnaire et en informe le fonctionnaire
technique.
§ 2. Aussi longtemps que la déclaration conjointe du transfert n'a pas eu lieu et, le cas échéant, qu'une
nouvelle sûreté n'a pas été constituée, l'exploitant cédant ou ses ayants-droit demeurent solidairement
responsables avec le cessionnaire pour les dommages qui pourraient résulter du non-respect par le nouvel
exploitant des conditions d'exploitation applicables à l'établissement.
§ 3. Le Gouvernement peut interdire ou soumettre à d'autres conditions la transmission des permis pour les
établissements qu'il désigne.
§ 4. A l'occasion de tout acte translatif ou déclaratif de droits réels immobiliers sur l'établissement, tel que visé
à l'article 1er de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, le notaire donne lecture du présent article aux
parties présentes et en fait mention dans l'acte. »
Assainissement du sol
A. Information disponible
L'extrait conforme de la Banque de données de l'état des sols, daté du 26 juillet 2022 (extrait de moins d'un an)
énonce pour la parcelle cadastrale 438V ce qui suit :
« Le périmètre ... (on omet) est-il :
- (pêche) Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des
activités et installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3) ? : Oui
- (bleu lavande) Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Oui
Cette parcelle est soumise à des obligations au regard du décret sols.
MOTIF (S) D'INSCRIPTION A L'INVENTAIRE DES PROCEDURES DE GESTION DE LA POLLUTION DU SOL (Art. 12
§2, 3]
* BEDSS : Dossiers d'assainissement des stations-service referencee $SHT151017 : « Station-service infemme de
ENTREPOT REMY & FILS à Marcinelle (Charleroi, rue des Forgerons) »
CCSIAMestations
CCS/Attestations	Date de délivrance	AAP	Reference
CHARLEROI 11e DIVIMARCINELLE 2, section C, parcele nº438 V	SSHT151017.pdf	A	24/11/2006
Procédures
Date du dernier atatut	stade de la procédure	Date de début	statut	Reference dicision
Etude Indicative	24/11/2076	03/11/2006	SUD. après
approbation E
Mesure (sarvi et sécurité) hors OCS ou altestalion ; Non
MOTIF (S) D'INSCRIPTION A L'INVENTAIRE DES ACTIVITES ET INSTALLATIONS PRESENTANT UN RISQUE
POUR LE SOL (Art. 12 §2,3)
" PE : Permis d'environnement visant une activité à risque pour le sol referencee CHRGPE5491 . JACQUES REMY
ETELLS SAX
CCS/Attestations
CCSIAttestations	Date de délivrance	Reference
Neant
Procédures
Date du dernier statut	Stade de la procédure	Date de début	Statut	Référence décision
23/01/2007	Demande de permis	11/10/2006	Permis dettre	1
Mesure (swvi et sécurité) hors CCS ou attestation : Non
DONNEES DE NATURE STRICTEMENT INDICATIVE (Art. 12 $4)
* SPAQUE référencée Ht1510-011-3: « SA Ateliers Energie s
Documents associés
CCSIAttestations	Date de délivrance	Reference
Neant	4	+
A : parcele (Active) dans le référentiel utilisé; M : parcelle qui n'est plus active dans le référentiel utilisé car elle a subi un
remaniement du plan cadastral (Mutation) .
»
L'extrait conforme de la Banque de données de l'état des sols, daté du 20 septembre 2022 (extrait de moins
d'un an) énonce pour la parcelle cadastrale 438Z ce qui suit :
*
« Le périmètre ... (on omet)'est-il :
(pêche) Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des	-
activités et installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3) ? : Non
- (bleu lavande) Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Oui
Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols.
MOTIF (S) D'INSCRIPTION A L'INVENTAIRE DES PROCEDURES DE GESTION DE LA POLLUTION DU SOL (Art. 12
§2, 3)
Néant
MOTIF (S) D'INSCRIPTION A L'INVENTAIRE DES ACTIVITES ET INSTALLATIONS PRESENTANT UN RISQUE
POUR LE SOL (Art. 12 §2, 3)
Néant
DONNEES DE NATURE STRICTEMENT INDICATIVE (Art. 12 §4)
* SPAQUE référencée Ht1510-011-3 : « SA Ateliers Energie »
Documents associés
CCS/Attestations	A/Mª	Date de délivrance	Référence
Néant
»
B. Information circonstanciée
La société scindée déclare :
-qu'elle ne détient pas d'information supplémentaire susceptible de modifier le contenu de l'extrait conforme
et ce, sans qu'elle ne doive réaliser des recherches préalables ;
-qu'à sa connaissance, et à l'exception des activités reprises dans l'extrait conforme de la parcelle concernée,
aucune autre activité de nature à générer une pollution ou qui est incompatible avec la destination du bien n'a
été exercée sur le bien ;
-à l'exception de l'établissement et des activités reprises dans l'extrait conforme de la parcelle concernée, ne
pas avoir connaissance de l'existence actuelle ou passée d'un autre établissement ou de l'exercice d'une autre
activité sur ce même bien qui figure sur la liste des établissements et activités susceptibles de causer une
pollution du sol.
C. Déclaration de non-titularité des obligations
Pour la parcelle 438V, la société scindée confirme, au besoin, qu'elle était titulaire des obligations au sens de
l'article 2,39° du Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols - ci-après dénommé
« Décret sols wallon » -, jusqu'à la délivrance du certificat de contrôle du sol, sans préjudice des éventuelles
mesures de sécurité et suivi. Copie du certificat de contrôle de sol a été communiquée à la société bénéficiaire.
Les Parties procéderont à la notification conjointe de la cession du permis d'environnement à la Société
bénéficiaire conformément à l'article 60 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.
Pour la parcelle 438Z, la société scindée confirme, au besoin, qu'elle n'est pas titulaire des obligations au sens
de l'article 2,39° du Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols - ci-après
dénommé « Décret sols wallon » -, c'est-à-dire qu'elle n'a pas été informé par les autorités publiques qu'elle doit
effectuer une analyse ou un assainissement du sol.
D. Destination : Interpellée à propos de la destination qu'elle entend assigner au bien, la société bénéficiaire
déclare qu'elle entend l'affecter à l'usage « IV. Récréatif ou commercial ».
E. Portée : La société scindée prend acte de cette déclaration et déclare qu'à sa connaissance rien ne s'oppose
à ce que le bien soit affecté à destination commerciale et de stockage.
Les parties ont renoncé à contractualiser la destination que la société bénéficiaire entend donner au bien (c'est-
à-dire à renoncer à faire de la destination envisagée une condition essentielle de l'opération) et conviennent
d'appliquer, pour le reste, les conditions de l'opération, telles que reprises ci-dessus.
F. Exonération
En conséquence et sous réserve du respect du certificat de contrôle du sol et du permis d'environnement délivré,
la société scindée ne prend aucun engagement, de quelque nature que ce soit, à propos de l'état du sol, ce que
la société bénéficiaire accepte expressément. Seule la société bénéficiaire devra assumer les éventuelles
obligations d'investigation et, le cas échéant, de traitement, en ce compris toutes mesures de sécurité et de suivi
au sens des articles 2, 15° et 16° du Décret sols wallon, qui pourraient être requises en raison de l'usage qu'elle
entend assigner au Bien.
-
Sous réserve de sa'bonne foi, la société scindée est dès lors exonérée vis-à-vis de la société bénéficiaire de toute
charge relative à une éventuelle pollution du sol qui serait constatée dans le futur et des éventuelles obligations
d'assainissement du sol relatives au bien donné.
Cette exonération ne sera toutefois pas opposable aux autorités publiques et sera considérée comme nulle et
non avenue dans le cas où la société scindée serait identifiée par les autorités comme l'auteur, le cas échéant
présumé, d'une éventuelle pollution ou comme le débiteur, à quelque autre titre, de la charge d'assainissement
ou d'une mesure de gestion.
G. Renonciation à nullité
La société bénéficiaire reconnaît que la société à scinder s'est acquitté des obligations d'information
postérieurement à la formation de la cession, en ce qui concerne la parcelle 438Z. Pour autant, la société
bénéficiaire consent irrévocablement à renoncer expressément à postuler la nullité de la convention et, sous le
bénéfice de la sincérité des déclarations de la société à scinder, requiert formellement le notaire instrumentant
de recevoir le présent acte.
Citerne à mazout / à gaz
La société scindée déclare qu'il n'existe pas dans le bien de citerne à mazout d'une contenance égale ou
supérieure à 3.000 litres, à l'exception d'une citerne d'une capacité de 50.000 litres pour la parcelle 438V, objet
du permis d'environnement dont question ci-avant.
La société scindée déclare en outre ne pas être engagé par un contrat de location pour fourniture de propane
ou autre combustible.
Certificat de performance énergétique
Pas d'application.
Dossier d'intervention ultérieure
Les parties reconnaissent avoir été informées par le notaire instrumentant de la portée de l'Arrêté Royal du 25
janvier 2001, imposant à tout cédant la remise d'un dossier d'intervention ultérieure pour les travaux qu'il a
effectués ou fait effectuer après le 1er mai 2001.
La société scindée déclare que des travaux ont été entamés depuis le 1er mai 2001 nécessitant l'ouverture d'un
dossier d'intervention ultérieure portant sur l'agrandissement du bâtiment érigé sur la parcelle 438V et que ce
dossier a été remis à la société bénéficiaire antérieurement.
Responsabilité décennale
La société bénéficiaire est purement et simplement subrogé dans tous les droits que la société scindée aurait pu
invoquer ou a invoqué dans le cadre de la responsabilité décennale (articles 1792 et 2270 de l'ancien Code civil
et article 6 de la loi Breyne).
Par ailleurs la société scindée déclare que la loi du 31 mai 2017 relative à l'assurance obligatoire de la
responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la
construction de travaux immobiliers ne s'applique pas aux présentes.
Installations électriques
Pas d'application.
Enseignes et panneaux photovoltaïques
La société scindée déclare qu'aucun panneau publicitaire n'est apposé sur le bien et qu'il n'existe aucun contrat
à ce sujet.
Par ailleurs la société scindée être propriétaire de l'installation photovoltaïque installée sur la toiture en 2019
du bien érigé sur la parcelle 438V, laquelle fait partie de la présente scission.
Tous les documents utiles relatifs à l'installation ont été remis à la société bénéficiaire antérieurement à ce jour,
qui le reconnait expressément.
La société à scinder déclare que des certificats verts sont.attachés à ladite installation et cède également le
bénéfice de ces certificats verts.
Les parties s'engagent à accomplir, après la signature des présentes, les démarches nécessaires à l'égard du SPW
Energie (et plus particulièrement du gestionnaire concerné de réseau de distribution d'électricité (GRD)) pour
que cette cession soit effective. Les parties déclarent avoir été informées de l'obligation de notifier au
gestionnaire du réseau le changement de propriétaire des installations photovoltaïques au plus tard dans les 45
jours calendriers à dater de la modification, soit dans les 45 jours de la signature des présentes, conformément
au « formulaire C3-volet 2 », disponible sur le site de « https://energie.wallonie.be », chaque partie devant
conserver un exemplaire.
Les parties déchargent expressément les notaires soussignés de toutes responsabilités dans le cadre de cette
cession du bénéfice du contrat.
Enfin, la société à scinder déclare qu'aucun financement n'est en cours concernant l'installation photovoltaïque.
Certification des immeubles bâtis pour l'eau
La société scindée déclare :
-que l'immeuble a été raccordé à la distribution publique de l'eau avant le 1er juin 2021 ;
-ne pas avoir demandé la réalisation d'un CertIBEau ;
-et qu'à sa connaissance le bien ne fait pas l'objet d'un CertlBEau.
Clause de répartition des éléments patrimoniaux en cas d'indétermination entre scindée et bénéficiaire de la
scission
L'article 12 :60 du CSA prévoit textuellement ce qui suit :
« Lorsqu'un élément du patrimoine actif n'est pas attribué dans le projet de scission et que l'interprétation du
projet ne permet pas de décider de la répartition de cet élément, celui-ci ou sa contrevaleur est réparti entre
toutes les sociétés bénéficiaires de manière proportionnelle à l'actif net attribué à chacune de celles-ci dans le
projet de scission.
Lorsqu'un élément du patrimoine passif n'est pas attribué dans le projet de scission et que l'interprétation du
projet ne permet pas de décider de la répartition de cet élément, chacune des sociétés bénéficiaires en est
solidairement responsable.
A compter de la date visée à l'article 12:59, alinéa 2, 5°, les produits et charges d'actifs et de passifs déterminés
sont imputés à la société à laquelle ces actifs et passifs ont été attribués. »
CINQUIÈME RESOLUTION - REDUCTION DE CAPITAL - MODIFICATION DES STATUTS - MISE EN CONFORMITÉ -
DÉCLARATION FISCALE : IMMUNISATION
Sous réserve de la réalisation effective de la scission partielle, l'assemblée décide de réduire le capital de société
anonyme JACQUES REMY ET FILS comme suit : réduction du capital de cent quatre-vingt-et-un mille cinquante
neuf euros quatre cents (€ 181.059,04), pour le ramener de deux cent quarante-sept mille huit cent nonante-
trois euros cinquante-deux cents (€ 247.893,52) à soixante-six mille huit cent trente-quatre euros quarante-huit
cents (€ 66.834,48), et ce sans aucune annulation d'action, constatation de perte ni aucun remboursement.
Il en sera tenu compte dans la refonte des statuts.
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations. En conséquence, l'assemblée générale déclare et décide
que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I: Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée « JACQUES REMY ET FILS ».
Dans tous documents écrits émanant de la société (facture, annonces, lettres, sites internet, etc ... ), il doit être
fait mention :
De la dénomination de la société ;	-
De la forme légale en entier ou en abrégé ;
L'indication précise du siège de la société ;	-
Le numéro d'entreprise ;	-
Le terme « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivi de l'indication du siège du	-
tribunal de la société ;
le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la société ;	-
Le cas échéant, l'indication que la société est en liquidation.	-
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
8
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges d'exploitation,
pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la
société.
Article 3: Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières, immobilières se rapportant directement ou indirectement
à l'import, export, l'achat, la vente en gros ou en détail de tous fruits, légumes, pommes de terre, fleurs, plantes
et tous articles d'alimentation générale.
La société a également pour objet tant en Belgique qu'à l'Etranger toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières, immobilières se rapportant directement ou indirectement
au transport national et international de marchandises, pour compte propre ou pour compte de tiers.
La société pourra également s'intéresser par voies d'apport, de fusion, de souscription, de toute manière, dans
toute autre entreprise, association ou société ayant un objet similaire, analogue ou connexe, ou de nature à
favoriser celui de la Société.
La Société peut, en Belgique comme à l'étranger, accomplir tous actes et opérations nécessaires ou utiles à la
réalisation de son objet.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification
aux statuts.
Titre II: Capital
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à soixante-six mille huit cent trente-quatre euros quarante-huit cents (€ 66.834,48).
Il est représenté par dix mille actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, numérotés de 1 à
10.000, représentant chacune 1/10.000ème du capital social, entièrement libérées.
Article 6: Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modification aux statuts.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, des réserves
sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles actions reviendront au nu-
propriétaire pour la nue-propriété et à l'usufruitier pour l'usufruit, sauf convention entre nu-propriétaire et
usufruitier.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, le capital
est réduit par remboursement aux actionnaires, les montants distribués reviennent au nu-propriétaire, à la
charge pour celui-ci de les placer en vue de l'exercice de l'usufruit par l'usufruitier, sauf convention contraire
entre nu-propriétaire et usufruitier.
Article 7: Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d'augmentation de capital, d'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription, les actions
à souscrire en espèces, les obligations convertibles of les droits de souscription doivent être offerts par
préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de
l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe qui
-
les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même
jour que les communications électroniques. Au cas où l'augmentation de capital, l'émission d'obligations
convertibles ou de droits de souscription ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les
actionnaires ayant exercé pour totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire
par préférence et proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de
capital ou de l'émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l'émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l'émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui précède,
l'organe d'administration a la faculté de passer, aux conditions qu'il avise, avec tous tiers des conventions
destinées à assurer la souscription de la totalité de l'augmentation de capital ou de l'émission.
Article 8: Appels de fonds
Les souscripteurs d'actions s'engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans le capital
social. L'engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible, nonobstant toute
disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d'eux répond
solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l'organe d'administration décide souverainement des appels de
fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L'appel est notifié aux actionnaires par lettre
recommandée (ou : par courrier ordinaire ou via l'adresse e-mail communiquée par l'actionnaire), avec
indication du compte bancaire sur lequel doit s'opérer le paiement par virement ou versement à l'exclusion de
tout autre mode.
L'exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu
aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à ses
versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l'organe d'administration peut prononcer la déchéance
de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l'organe d'administration de lui réclamer le
solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû à la
société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la différence ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l'accord préalable de
l'organe d'administration.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de
la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites
en espèces et non entièrement libérées.
Titre III: Titres
Article 9: Nature des actions
numéro	d'ordre.	les	nominatives,	elles	Toutes	portent	actions	sont	un
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège et dont tout actionnaire peut prendre
connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le nu-
propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention de leurs droits
respectifs.
Article 10: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d'ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre
contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de titres peut
prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
-	-
En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le nu-
propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits respectifs.
Article 11: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l'égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé
l'usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y
afférents sont exercés par l'usufruitier.
Si une action est donnée en gage, les droits y afférents sont exercés par le débiteur-gagiste.
Article 12: Cession et transmission des actions
§1. Les dispositions du présent article s'appliquent à toute cession ou transmission d'actions à des tiers,
volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en nue-
propriété ou en pleine propriété.
Ces dispositions s'appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l'acquisition
d'actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les obligations avec droit de
souscription ou remboursables en actions
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l'objet d'une cession à un tiers qu'à condition que celui-ci est
préalablement agréé par le conseil d'administration.
L'actionnaire quí désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer le conseil l'administration.
Il communique l'identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d'actions qu'il a l'intention de
céder, le prix et les autres modalités de la cession.
Le conseil d'administration statue sur l'agrément du candidat-cessionnaire à la majorité des deux tiers et dans
le mois de l'envoi de la demande d'agrément.
La décision du conseil d'administration est notifiée au cédant dans les trente jours. Si le cédant n'a pas reçu de
réponse du conseil d'administration dans le délai prévu au présent article, le conseil d'administration est réputé
avoir donné son agrément.
Le conseil d'administration ne doit pas justifier sa décision.
En cas de refus d'agrément, le cédant est tenu de notifier au conseil d'administration dans les trente jours à
dater de l'envoi de la notification du refus, s'il renonce ou non à son projet de céder les actions. A défaut d'une
telle notification, il sera présumé renoncer à son projet de cession.
Si le cédant ne renonce pas à son projet, le conseil d'administration est tenu de trouver un autre candidat-
cessionnaire, dans les trente jours de la notification du cédant. Si aucun autre cessionnaire n'est trouvé, les
actions peuvent être cédées librement au candidat-cessionnaire original.
Le candidat-cessionnaire proposé par le conseil d'administration acquiert les actions au prix offert par le
candidat-cessionnaire original. A défaut d'accord sur le prix, le droit de préemption est exercé au prix fixé par un
expert désigné par le conseil d'administration. A défaut d'accord sur la désignation de l'expert, celui-ci est
désigné par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé.
L'expert doit fixer le prix dans les trente jours de sa désignation. Le conseil d'administration doit notifier ce prix
au cédant et au candidat-cessionnaire qu'elle a proposé dans les trente jours après qu'il en a été informé.
Si le prix fixé par l'expert est supérieur ou inférieur de dix pour cent à l'offre du candidat-cessionnaire original,
le cédant et le candidat-cessionnaire du conseil d'administration ont le droit de renoncer à la cession. Cette
renonciation doit être notifiée au conseil d'administration par lettre recommandée, dans les trente jours à dater
de la notification par le conseil d'administration du prix fixé par l'expert.
En cas de renonciation par le candidat-cessionnaire du conseil d'administration, les actions peuvent être cédées
librement au candidat-cessionnaire original.
Les frais de la fixation du prix par l'expert sont à charge du candidat-cessionnaire du conseil d'administration, si
celui-ci acquiert les actions. S'il renonce à la cession, les frais seront à charge de la société.
§3. Les notifications et communications imposées dans l'exercice du présent article, doivent se faire par lettre
recommandé, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale.
§4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions pour
cause de mort.
Les ayants droit de l'actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d'héritier ou de légataire au
conseil d'administration de la société dans les six mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l'actionnaire-cédant à l'article précédent sont faits par
chaque héritier ou légataire pour leur compte.
Titre IV: Administration et représentation
Article 13: Composition du conseil d'administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins. Toutefois, dans les cas prévus
par la loi, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres.
En outre, la société peut être administrée par un administrateur unique conformément à l'article 7 :101 du CSA.
L'administrateur unique est alors solidairement et indéfiniment responsable des obligations de la société. Dans
ce cas, l'administrateur ne peut être personnellement condamné en raison des obligations de la société tant que
cette dernière n'a pas été elle-même condamnée. Le consentement de l'administrateur unique est exigé pour
toute modification de statuts, toute distribution aux actionnaires ou pour sa révocation. Le décès, l'interdiction,
la déconfiture, la faillite et la liquidation de l'administrateur unique et toute autre cause mentionnée dans les
statuts emportent de plein droit la cessation de ses fonctions.
Même si le consentement de l'administrateur unique est nécessaire à sa révocation en vertu d'une disposition
statutaire, l'assemblée générale peut mettre fin à son mandat sans son consentement, aux conditions de quorum
et de majorité requises pour la modification des statuts, pour de justes motifs.
Les titulaires d'actions avec droit de vote qui représentent au moins 10 % peuvent néanmoins désigner à
l'unanimité un mandataire spécial, actionnaire ou non, chargé d'introduire une demande de révocation de
l'administrateur unique pour de justes motifs.
Cette demande est portée devant le président du tribunal de l'entreprise du siège de la société siégeant comme
en référé. L'exploit introductif d'instance mentionne l'identité du mandataire spécial chez qui il est fait élection
de domicile.
La société doit être citée en déclaration de jugement commun.
A défaut, le président remet la cause à une date rapprochée à laquelle la société sera citée. Les frais de procédure
sont à charge de la société, à moins que le juge en décide expressément autrement.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour six ans au plus.
L'assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au mandat de
chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale
qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d'administration peut donner sa démission par simple notification au conseil
d'administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable
aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu'à ce qu'il ait été pourvu
1
Lorsque la place d'un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants
ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté. En cas de
confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en
décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin après l'assemblée
générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l'organe d'administration jusqu'à
cette date.
Article 14: Présidence du conseil d'administration
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d'empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-président, par un
autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d'accord, par le plus âgé des administrateurs
présents.
Article 15: Convocation du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs, chaque fois
que l'intérêt de la société l'exige.
La convocation est faite par écrit, au plus tard 5 jours avant la réunion, sauf urgence.
ans ce dernier cas, la nature et les motifs de l'urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le procès-
verbal de la réunion.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
Article 16: Délibérations du conseil d'administration
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres
sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion déterminée
du conseil d'administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être donné par écrit ou par tout
autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d'administration soient présents
en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant
un support matériel.
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas à l'ordre
du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n'a été actée au procès-verbal.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs,
exprimé par écrit.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si la société n'a que deux
administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante jusqu'à ce que le conseil
d'administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
Article 17: Procès-verbaux du conseil d'administration
Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président de la
réunion et par les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un
support matériel y sont annexés.
Les membres du conseil peuvent demander que leur opinions ou objections à une décision du conseil
d'administration soient mentionnées aux procès-verbaux.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par au moins deux administrateurs
ou par un administrateur-délégué.
Article 18: Pouvoirs du conseil d'administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet
de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à l'assemblée générale.
Article 19: Gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce
qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué, ou
à un ou plusieurs directeurs.
Ils agissent seuls.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux
à tout mandataire.
Le conseil d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 20: Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s'ils sont signés soit par 2
administrateurs qui agissent conjointement soit par un administrateur-délégué, soit par l'administrateur unique.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans tous actes
et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
3. Ils ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
4. Le conseil d'administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La société est
valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 21: Rémunération des administrateurs
Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Titre V: Contrôle de la société
Article 22: Nomination d'un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations
à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés conformément aux
dispositions légales.
Titre VI: Assemblée générale
Article 23: Tenue et convocation
L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le quinze juin à 17 heures. Si ce jour est un dimanche ou
un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant autre qu'un samedi, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration et, le
cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à
porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée
générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la société ou à
l'endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout cas,
considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit d'assister à l'assemblée générale. Ils disposent en outre du droit à
l'information.
Article 24: Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de
titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif
à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d'un teneur de compte
agréé ou de l'organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une attestation
établie par ce teneur de compte agréé ou par l'organisme de liquidation dont apparait cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 25: Représentation à l'assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, actionnaire ou
non, à condition que toutes les formalités d'admission à l'assemblée sont accomplies.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est
traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions concernées.
Article 26: Liste de présences
Avant d'entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de leurs titres et,
le cas échéant, les procurations, est signée par tous les actionnaires ou mandataires présents.
Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des
présences.
Article 27: Vote par correspondance
Pour autant que l'organe d'administration ait prévu cette faculté, tout actionnaire peut voter par
correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l'organe d'administration
et qui contient les mentions suivantes:
- l'identité de l'actionnaire
- sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote
- la preuve que les formalités d'admission à l'assemblée générale ont été accomplies
- l'ordre du jour de l'assemblée générale
- le mode de vote de l'actionnaire sur chaque proposition: pour, contre ou abstention
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard 3 jours ouvrables avant l'assemblée générale
à l'organe d'administration par lettre recommandée.
Les formulaires doivent être disponibles au plus tard 15 jours avant l'assemblée générale à la requête de tout
actionnaire.
Article 28: Composition du bureau
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration, ou en son absence, par
délégué	son
5
-	-
En cas d'absence ou empêchement des personnes précitées, l'assemblée est présidée par un actionnaire désigné
par l'assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Article 29: Délibération
L'assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l'ordre du jour, sauf si tous les
actionnaires sont présents et décident à l'unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux, ainsi que lorsque des
circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent une décision dans l'intérêt de la
société.
Article 30: Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui
relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires
est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que
la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si
plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire
est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par tous les
administrateurs (ou un délégué à cet effet) indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est
parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de
l'assemblée annuelle, l'organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du
contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier
exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration
datée et signée par tous les administrateurs (ou un délégué à cet effet) indiquant que la décision signée par tous
les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte
toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être
approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est
sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la
société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite
approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les
approbations signées perdront toute force de droit.
Article 30 bis : Assemblée générale électronique
1. Participation à l'AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication
électronique mis à disposition par la société, si cela est prévu dans la convocation. Les actionnaires qui
participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée
générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d'actionnaire et l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont contrôlées et
garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l'organe d'administration. Ce règlement
fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un actionnaire participe à l'assemblée
générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l'utilisation
du moyen de communication électronique à des conditions qu'il détermine.
Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les
présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement à l'assemblée
générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l'associé,
de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée et,
sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l'actionnaire de participer aux délibérations
et d'exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à
la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
§4. Les paragraphes précédents s'appliquent aux porteurs d'obligations convertibles, de droits de souscription
et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l'assemblée générale (extension du vote par courrier)
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l'assemblée générale sous forme électronique, selon
des modalités qui seront définies dans un règlement interne établi par l'organe d'administration.
La qualité d'actionnaire et l'identité de la personne désireuse de voter à distance avant l'assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l'organe d'administration.
Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux alinéas précédents
et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l'AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l'assemblée pour autant que ces
actionnaires aient satisfait aux formalités d'admission à l'assemblée. Ces questions peuvent être adressées à la
société par voie électronique à l'adresse indiquée dans la convocation à l'assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le cinquième jour qui précède la date de
l'assemblée générale.
4. Extension de la possibilité de participer à une AG par voie électronique aux AG des obligataires
Les obligataires peuvent participer à distance à l'assemblée générale des obligataires grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées par les présents statuts pour
l'assemblée générale des actionnaires.
Article 31: Droit de vote
A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les
actions sans droit de vote.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel
que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action entre usufruit et nue-propriété, le droit de vote y
afférent est exercé par l'usufruitier.
Article 32: Prorogation de l'assemblée générale
Le conseil d'administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée générale, annuelle,
extraordinaire ou spéciale, même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels.
Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n'ont pas participé en personne ou par mandataire à la première
assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant accomplissement des formalités
d'admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf s'ils ont été
révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 33: Procès-verbaux de l'assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui
le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés
au procès-verbal.
Sauf quand les décisions de l'assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les expéditions
et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d'administration, par deux administrateurs
qui agissent conjointement ou par un administrateur délégué.
Titre VII: Exercice social - Comptes annuels - Affectation du bénéfice
Article 34: Exercice social - Comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque année.
Article 35: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette obligation prend
fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L'obligation renaît si la réserve légale est
entamée, jusqu'à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du capital social.
L'affectation du solde des bénéfices est déterminée par l'assemblée annuelle statuant à la majorité des voix, sur
proposition du conseil d'administration.
Article 36: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l'époque et aux endroits désignés par le conseil d'administration.
Le conseil d'administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions légales,
à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VIII: Dissolution - Liquidation
Article 37: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n'importe quel moment, la liquidation
s'opère par le ou les liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l'assemblée générale décide s'ils représentent la société seuls,
conjointement ou collégialement.
L'assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l'assemblée générale, la liquidation se fait par l'organe d'administration en fonction,
qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 38: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l'assemblée
générale en décide autrement, à la majorité des voix.
*
Article 39: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants
nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l'actif net, en espèces ou en titres, entre les actionnaires au
pro rata du nombre d'actions qu'ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l'équilibre avant de
procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité absolue, soit par des appels de
fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables,
en espèces ou en titres au profits des actions libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX: Dispositions diverses
Article 40: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs, ainsi que
pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux
du siège de la société, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 41: Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger, doit faire élection de
domicile en Belgique pour l'exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera estimé avoir
élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations, assignations et significations
peuvent lui être valablement faites.
Article 42: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code sont
réputées non écrites.
TELS SONT LES STATUTS.
SIXIÈME RESOLUTION - SIEGE
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à 6001 Charleroi section Marcinelle, rue des
Forgerons 102.
SEPTIÈME RESOLUTION -SUSPENSION - CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE LA SCISSION
La réunion de l'assemblée est à présent suspendue afin de permettre la réalisation de la scission partielle par
absorption, dans le cadre de l'assemblée générale extraordinaire de la société bénéficiaire, à 14 heures.
La réunion de l'assemblée générale extraordinaire de la société bénéficiaire s'étant conclue par une participation
active à la scission et conforme aux décisions qui précèdent, et le procès-verbal de cette assemblée étant signé,
l'assemblée constate la fin de la suspension à 14 heures 20 minutes et constate la réalisation effective de la
scission partielle de la société par transfert des actifs et passifs dont question ci-avant à la société anonyme
REMIMMO, société bénéficiaire.
En conséquence, les décisions prises ci-avant peuvent sortir pleinement leurs effets conformément aux articles
12:69 et 12:86 du Code des sociétés et des associations :
1. la société Anonyme JR LOGISTICS, actionnaire unique de la société anonyme JACQUES REMY ET FILS, société
scindée et de la société anonyme REMIMMO, société bénéficiaire, se voit attribuer une (1) action nouvelle de la
société bénéficiaire pour chaque action qu'il détient dans la société scindée ;
2. L'attribution se fera par inscription dans le registre des actions nominatives après la signature du présent
procès-verbal ;
3. L'ensemble des éléments concernés du patrimoine actif et passif de la société scindée est transféré à la société
anonyme REMIMMO, société bénéficiaire, conformément au présent acte.
HUITIÈME RESOLUTION : REPRÉSENTATION ET POUVOIRS - MISSION AU NOTAIRE SOUSSIGNÉ DE DÉPOSER LA
COORDINATION DES STATUTS.
L'assemblée générale charge le notaire soussigné de la signature de tous documents et d'accomplir toute
formalité nécessaire en vue de la publication des décisions mentionnées ci-dessus aux Annexes du Moniteur
belge, outre le dépôt des statuts coordonnés après le présent procès-verbal.
L'assemblée confère aux administrateurs les pouvoirs les plus étendus aux fins d'organiser les effets légaux de
la scission partielle.
Spécialement, les administrateurs peuvent :
Transférer à la société anonyme REMIMMO, société bénéficiaire, la partie du patrimoine actif et passif de
la société scindée, comme dit ci-avant ;
- Accepter les actions de la société anonyme REMIMMO et les attribuer conformément à ce qui est stipulé ci-
avant ;
Dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office ;	-
Déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, à un ou plusieurs
mandataires, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe ;
- Accomplir toutes les formalités requises auprès du registre de commerce et de la T.V.A. ;
· Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, procès-verbaux et registres et en général faire le
nécessaire.
DECLARATION DU NOTAIRE
Le notaire soussigné déclare avoir vérifié l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités
incombant à la société, et ce en vertu des dispositions de l'article 12 :68 du Code des sociétés et des associations.
Déposé en même temps qu'une expédition du procès-verbal.
Caroline COUNET
Notaire à Fleurus
Caroline Cor
-
V	1
taire à Fleurus