N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
MLSD PROJECTS
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Place du Wirhet 6
4653 Bolland
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Bénédicte JACQUES le 26 septembre 2018, en cours
d'enregistrement, il résulte que :
 
1. Monsieur SIEBENBOUR Martin Bruno, né à Verviersle 1er mai 1992,  célibataire, domicilié à 4800
Verviers, Chemin du Couloury, 7/A, 
2. Monsieur DE MARCO Lionel David, né à Verviers le 18 avril 1994,  célibataire, domicilié à 4860
Pepinster, Vieille Eglise, 16,
 
ont  constituté une Société Privée à Responsabilité Limitée dont ils ont arrêté les statuts comme suit:
 
TITRE 1. DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE.
 
ARTICLE 1.- Dénomination de la société.
La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée "MLSD
PROJECTS".
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "Société privée à responsabilité limitée" ou en abrégé "S.P.R.L."; elle doit en outre, dans
ces mêmes documents, être accompagnée de l'indi-cation précise du siège de la société, et des
mots "Registre des personnes morales " ou son abréviation "RPM", suivis du numéro d'entreprise.
 
ARTICLE 2.- Siège social.
Le siège social est établi à 4653 Bolland, Place du Wirhet 6.
Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
ARTICLE 3.- Objet social.
La société a pour objet :
    •  Les activités de promotion immobilière pour la construction d'immeubles résidentiels ou non
résidentiels; ces activités consistent en la réunion des moyens financiers, techniques et humains
nécessaires à la réalisation de projets immobiliers destinés ultérieurement à la vente, projet de
cohabitation et vente de ces habitations
    •  Les activités de construction spécialisée (travaux spéciaux), c’est-à-dire la construction de
parties de bâtiments et d’ouvrages de génie civil ou la préparation à cette fin tels que – sans que
cette liste ne soit limitative - le battage de pieux, la réalisation de fondations, le gros oeuvre, le
bétonnage, la maçonnerie, le pavage, le montage d’échafaudage, la toiture, le montage de structures
d’acier pour autant que les éléments ne soient pas produits par la même unité, etc...
0705890972
Volet B
    •  Les activités de préparation d'un site pour des activités ultérieures de construction, y compris la
destruction des structures existantes.
    •  Tous travaux d'installation électrique, de plomberie (installations d'eau, de gaz et des eaux
usées), et autre installations de toutes sortes de commodités qui rendent la construction
fonctionnelle, tel que de systèmes de chauffage et de conditionnement d'air, d’antennes, de système
d’alarme et autres travaux électrique d'ascenseurs et d'escaliers mécaniques, les travaux d'isolation
(eau, chaleur, son), de tôlerie, de réfrigération commerciale, l'installation de systèmes d'éclairage,
etc.
    •  Tous travaux d'achèvement et de finition des bâtiments tel que vitrerie, plafonnage, peinture,
carrelage ou revêtement du sol et des murs avec d'autres matériaux tels que parquets, maquettes,
papier peint, etc., ponçage du sol, menuiserie de finition, travaux acoustiques, nettoyage de
l'extérieur, etc. Les activités de réparation similaires aux activités décrites ci-dessus sont également
comprises.
    •  Les activités d'entreposage et les services auxiliaires des transports, tels que l'exploitation des
infrastructures de transport (les aéroports, les ports, les tunnels, les ponts, etc.), les activités des
agences de transport et de manutention du fret.
    •  Les activités liées à la mise à disposition de lieux d'hébergement avec éventuellement repas
et/ou installations récréatives pour des séjours de courte ou de longue durée pour des visiteurs, des
voyageurs, des étudiants, des travailleurs, y compris les internats d'élèves.
    •  Les activités liées l'édition de livres, de brochures, de prospectus, de dictionnaires,
d'encyclopédies, de cartes géographiques, d'atlas et de plans, l'édition de journaux et de publications
périodiques, l'édition de répertoires et de listes d'adresses et d'autres activités d'édition, ainsi que
l'édition de logiciels y compris l'acquisition des droits d'auteurs sur les contenus (produits
d'information) et leur mise à la disposition du grand public en organisant la reproduction et la
distribution sous différentes formes (imprimée, électronique ou audio, sur Internet, sous la forme de
produits multimédias tels que les ouvrages de référence sur CD-ROM, etc.).
    •  La production de films (ou d'autres productions) sur pellicule, vidéocassette ou disque, destinés
à être projetés directement dans des salles commerciales ou à être diffusés à la télévision, les
activités auxiliaires à leur production telles que le montage, la coupe, le doublage, etc., leur
distribution ainsi que leur projection ; l'achat et la vente de droits de distribution de films
cinématographiques et d'autres productions ; toutes activités liées à l'enregistrement sonore, c'est-à-
dire la production de matrices sonores, leur sortie, leur promotion et leur distribution, l'édition
musicale ainsi que les activités de semces d'enregistrement sono ;
    •  Les activités destinées à fournir une expertise dans le domaine des technologies de
l'information: concevoir, modifier, tester et prendre en charge des logiciels, planifier et concevoir des
systèmes informatiques intégrant la technologie du matériel, celle des logiciels et celle des
communications, gérer et exploiter sur place les installations informatiques et de traitement des
données de clients et d'autres services professionnels et techniques de nature informatique.
    •  Les activités des portails de recherche sur Internet, de traitement et d'hébergement des
données, ainsi que d'autres activités dont l'objectif essentiel est de fournir des informations.
    •  Les activités de bailleurs, d'agents et/ou de courtiers dans l'un ou plusieurs des domaines
suivants: vente ou achat de biens immobiliers, location de biens immobiliers, prestation d'autres
services liés à l'immobilier tels que l'évaluation de biens immobiliers ou l'activité d'agent fiduciaire en
immobilier ; les activités de cette section peuvent être effectuées sur des biens propres ou loués,
éventuellement pour le compte de tiers. Est également comprise la promotion immobilière en vue
d'une exploitation pour compte propre, la gestion de biens immobiliers.
    •  L'exploitation d'installations et la prestation de services en vue de répondre aux intérêts du
public en matière de culture et de divertissement y compris la production, la promotion et la
réalisation des arts du spectacle vivant et de la création artistique, la conception et la réalisation de
décors, les services spécialisés du son, de l'image et de l'éclairage, ainsi que la gestion de salles de
théâtre, de concerts, de centres culturels et des salles multifonctionnelles à vocation culturelle.
    •  Toutes activités sportives, récréatives et de loisirs.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation que ce soit en Belgique ou à l’étranger.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
 
ARTICLE 4.- Durée.
La société est constituée, à partir de ce jour, pour une durée illimitée.
Volet B
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification des statuts.
 
TITRE II. CAPITAL - APPORTS - PARTS SOCIALES.
 
ARTICLE 5.- Capital social.
Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €)
Il est représenté par CENT (100) parts sociales sans désignation de valeur.
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
 
 
ARTICLE 6.- Apport
Les 100 parts sociales sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de cent quatre-vingt six euros
chacune,
- par Monsieur SIEBENBOUR susnommé à concurrence de 50 parts ;
- par Monsieur DE MARCO susnommé à concurrence de 50 parts.
Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts sociales souscrites sont libérées à
concurrence d’un/tiers chacune et que la société a dès à présent à sa disposition une somme de SIX
MILLE DEUX CENTS (6.200,00 €) qui se trouve actuellement déposée en compte spécial ouvert au
nom de la société en formation à la CBC Banque, sous le numéro BE22 7320 4804 3747
Une attestation de dépôt délivrée par ladite banque, en date du 19 septembre 2018 a été présentée
au Notaire.
 
ARTICLE 7.- Indivisibilité des parts
Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société qui peut suspendre les droits afférents à
toute part au sujet de laquelle il existerait des contestations quant à la propriété, l'usufruit ou la nue-
propriété. Les copropriétaires sont tenus de se faire représenter par un mandataire commun et d'en
donner avis à la société.
En cas d'existence d'usufruit, le nu-pro-priétaire sera, s'il n'y fait pas opposition, représenté vis-à-vis
de la société par l'usufruitier.
 
ARTICLE 8.- Registre des parts
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège
social, qui contient la désignation précise de chaque associé, le nombre de parts lui appartenant et le
montant des versements effectués. Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance
de ce registre.
Ces parts ne peuvent être représentées que par des certificats de participation au nom des associés,
extraits de ce registre et signés par la gérance.
 
ARTICLE 9.- Cession et transmission des parts
Les transferts ou transmissions de parts sont transcrites dans le registre des associés, ces
inscriptions sont datées et signées par le cédant ou le cessionnaire ou par leurs mandataires en cas
de cession entre vifs, par un gérant et par le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de
mort. Les transferts ou transmissions de parts n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à
dater du jour de leur inscription dans le dit registre.
 
ARTICLE 10.- Procédure d'agrément et droit de préemption
A) Si la société ne compte qu'un seul associé celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou
partie de ses parts, moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime matrimonial.
B) Si la société est composée de plusieurs membres, la cession entre vifs ou la transmission pour
cause de mort des parts d'un associé est soumise, à peine de nullité, à l'agrément de tous les
associés.
Cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit du
conjoint d'un associé.
En cas de cession de parts, les associés du cédant bénéficieront d'un droit de préférence pour le
rachat des parts à un prix égal à celui offert par tout autre amateur.
S'il y a plusieurs associés, ce droit de rachat par préférence s'exercera proportionnellement au
nombre de parts dont chacun est déjà propriétaire.
Le cédant est tenu de faire connaître à ses associés son projet de cession en mentionnant le nom du
cessionnaire, le nombre de parts et le prix proposé. A dater de cette notification, chaque associé
dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître sa réponse, faute de quoi il sera réputé
autoriser la cession.
Volet B
 
ARTICLE 11.- Recours en cas de refus d'agrément
A moins que les co-associés du cédant n'exercent leur droit de préférence pour le rachat de la
totalité des parts dont la cession est proposée, le refus d'agrément peut donner lieu au recours du
cédant devant le Tribunal de Commerce du siège social. Si le refus est jugé arbitraire, les associés
opposants ont trois mois à dater de l'ordonnance pour trouver acquéreur au prix et conditions à
convenir entre les opposants et le cédant, ou à défaut d'accord à fixer par le Tribunal.
A défaut d'avoir trouvé acquéreur dans le délai ci-dessus fixé, les associés opposants sont tenus de
lever l'opposition ou d'acquérir eux-mêmes les parts.
En aucun cas le cédant ne peut exiger la dissolution de la société. Les héritiers et légataires de parts
qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises. Le prix est fixé comme
indiqué ci-dessus. Si le rachat n'est pas effectué dans l'année de la demande qu'ils auront adressée
au gérant à cette fin, les héritiers ou légataires sont en droit de demander la dissolution de la société.
 
ARTICLE 12.- Héritiers , légataires et créanciers d'un associé
Les héritiers, légataires et créanciers d'un associé ne peuvent faire apposer les scellés sur les biens
et valeurs de la société ni en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits s'en
rapporter aux comptes et écritures de la société.
 
TITRE III. - ADMINISTRATION.
 
ARTICLE 13.-Désignation du ou des gérants
La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par
l'assemblée générale pour une durée qu'elle détermine et à laquelle il pourra être mis fin en tout
temps par une décision de l'assemblée générale.
L'assemblée générale peut augmenter ou diminuer le nombre des gérants et appeler à ces fonctions
des personnes associées ou non, dont elle fixera la durée du mandat et l'étendue des pouvoirs.
La révocation d'un gérant ne peut être prononcée que pour motif grave et par décision unanime de
tous les autres associés.
En cas de décès, de démission ou révocation du gérant, il sera pourvu à son remplacement par
l'assemblée générale des associés statuant à la majorité des voix.
 
ARTICLE 14.- Pouvoirs du ou des gérants.
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, le ou les gérants ont tous pouvoirs pour agir au
nom de la société, quelle que soit la nature ou l'importance des opérations à condition qu'elles
restent dans l'objet de la société.
S'il n'existe qu'un gérant en fonction, il disposera de tous les pouvoirs ci-dessus.
S'il existe deux gérants ou plus et sauf décision contraire de l'assemblée qui les aura nommés, ils
auront tous les deux la signature sociale et la signature d'un seul d'entre eux sera suffisante pour
engager valablement la société, passer tous actes et constituer tous titres généralement
quelconques.
Les gérants peuvent, dans les rapports avec les tiers, se faire représenter par des mandataires de
leur choix et sous leur responsabilité. La signature du ou des gérants ou fondés de pouvoirs doivent
être précédés ou suivies immédiatement de l'indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.
 
ARTICLE 15.- Rémunération du ou des gérants.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix ou
l'associé unique détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
ARTICLE 16.- Contrôle de la société.
Aussi longtemps que la société ne sera pas dans l'obligation légale d'avoir un commissaire-réviseur,
chacun des associés disposera des pouvoirs d'investigation et de contrôle prévus par le Code des
Sociétés.
 
TITRE IV. - ASSEMBLEES GENERALES.
 
ARTICLE 17.- Composition et réunion des assemblées générales.
        1.  L'assemblée générale se compose de tous les associés qui ont le droit de voter par eux-
même ou par mandataires moyennant observation des prescriptions légales et statutaires; les
décisions prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour les associés, même pour les
Volet B
absents ou les dissidents.
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale; il ne peut les déléguer.
L'assemblée générale des associés délibère sur tous les objets qui intéressent la société.
Il est tenu un assemblée ordinaire chaque année le premier vendredi de juin à 18H00.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Cette assemblée a principalement pour objet de statuer sur les comptes annuels, le rapport de
gestion et la décharges à donner aux gérants.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales sont tenues au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
 
ARTICLE 18.- Convocations
Les assemblées générales sont convoquées par un gérant. Les convocations contiennent l'ordre du
jour et sont faites par lettre recommandée adressée à chaque associé quinze jours francs au moins
avant l'assemblée; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
 
ARTICLE 19.- Admission aux assemblées générales
Est admis aux assemblées tout associé inscrit au registre des associés cinq jours francs avant la
date fixée pour l'assemblée.
Tout associé peut se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire de son choix
pourvu que celui-ci soit lui-même associé ou qu'il ait le droit d'assister aux assemblées.
Toutefois les mineurs non émancipés, les interdits et les incapables en général peuvent être
représentés par leur représentant légal non associé.
Un seul et même mandataire peut représenter plusieurs associés. Le vote peut aussi être émis par
écrit.
 
ARTICLE 20.- Tenue de l'assemblée générale
L'assemblée générale est présidée par le gérant, ou à défaut par l'un des associés présents.
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
associés qui le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le
ou les gérants.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
 
ARTICLE 21.- Droit de vote.
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix.
 
ARTICLE 22.- Quorum et majorité
L'assemblée statue, sauf dans les cas prévus ci-après, à la majorité des voix pour lesquelles il est
pris part au vote.
        1.  Toutefois, lorsque l'assemblée doit délibérer sur des questions de modification aux statuts,
de fusion avec d'autres sociétés, de dissolution anticipée de la société, l'augmentation ou la
réduction du capital, l'assemblée n'est valablement constituée que si les modifications proposées ont
été spécialement indiquées dans la convocation et que si ceux qui y assistent ou qui ont donné
réponse par écrit représentent au moins la moitié du capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée et cette
nouvelle assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté.
Dans l'un ou l'autre cas, aucune proposition ne sera admise que si elle réunit les trois quarts des
voix.
2) Toutefois, lorsque l'assemblée doit délibérer sur des questions de modification de l'objet social ou
sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement constituée que si les modifications
proposées ont été spécialement indiquées dans la convocation et que si ceux qui y assistent ou qui
ont donné réponse par écrit représentent au moins la moitié du capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée et cette
nouvelle assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté.
Dans l'un ou l'autre cas, aucune proposition ne sera admise que si elle réunit les quatre/cinquièmes
des voix.
 
TITRE V. - BILAN - REPARTITION - RESERVES.
 
Volet B
ARTICLE 24.- Comptes annuels.
        1.  L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre. A cette
dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire, ordonné de la
même manière que le plan comptable.
 
ARTICLE 25.- Répartition des bénéfices.
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve
légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital. Il
redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
S'il n'existe pas de parts sans droit de vote, le solde du bénéfice de l'exercice écoulé est réparti entre
tous les associés, au prorata de leur participation dans le capital.
S'il existe des parts sans droits de vote, sur le solde du bénéfice de l'exercice écoulé, il est prélevé
tout d'abord un dividende privilégié de cinq pour-cent (5%) attribué aux parts sans droit de vote. En
cas d'insuffisance du bénéfice distribuable de l'exercice, le droit au dividende privilégié est reporté
sur les exercices suivants.
L'assemblée générale décide de l'affectation du surplus du bénéfice; elle peut décider d'affecter tout
ou partie de ce surplus à la création de fonds de prévision ou de réserve, de le reporter à nouveau
ou de l'affecter à des tantièmes à la gérance ou de lui donner toute autre affectation, dans le respect
de l'article 320 du Code des Sociétés.
Mais, en cas de répartition, chaque part avec droit de vote et chaque part sans droit de vote ont droit
à un dividende équivalent.
Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.
 
TITRE VI.- DISSOLUTION - LIQUIDATION.
 
ARTICLE 26.- Dissolution de la société.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
requises par la loi pour les modifications aux statuts.
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.
 
ARTICLE 27.- - Liquidation - Partage.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs
émoluments. Leur nomination sera dûment confirmée par le Tribunal de Commerce compétent,
conformément à la loi du deux juin deux mille six.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 183 et suivants du
Code des sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d’inscription d’office.
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.
L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part
conférant un droit égal.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalablement libérés, soit par
des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion
supérieure.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
 
A l'instant, la société étant constituée, les associés se sont réunis en assemblée générale et ont pris,
à l'unanimité, les décisions suivantes :
 
1. Premier exercice social.
Le premier exercice social, commencé ce jour, se clôturera le 31 décembre 2019.
 
2. Première Assemblée Générale Annuelle.
La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier vendredi de juin 2020.
 
3. Nomination d'un commissaire-réviseur.
Il n'est pas nommé de commissaire.
Volet B
 
4. Nomination d'un gérant non statutaire.
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à deux et appelle à cette fonction:
Monsieur SIEBENBOUR Martin et Monsieur DE MARCO Lionel prénommés.
Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent, chacun, engager valablement seul la société sans
limitation de sommes. Leur mandat est gratuit.
 
5. Renvoi.
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est référé aux dispositions du Code des Sociétés.
 
Pour extrait analytique conforme,
 
 Bénédicte JACQUES, Notaire