Nº d'entreprise : 0474 208 452
Nom
(en entier) : BENOIT CLOET - NOTAIRE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 7712 Herseaux, rue des Croisiers, 19
Objet de l'acte : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Il ressort d'un procès-verbal dressé par Maître Liesbet DEGROOTE, notaire associé à Kortrijk, exerçant son
ministère au sein d'une société à responsabilité limitée "ALTUS notarissen", ayant son siège à 8500 Kortrijk,
Beneluxpark 13, le 9 décembre 2022, déposé à l'enregistrement,
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société « BENOIT CLOET - NOTAIRE »
ayant son siège à 7712 Herseaux, rue des Croisiers 19, a pris les décisions suivantes :
Première résolution
L'assemblée générale approuve les comptes annuels abrégés portant sur la période du 1er janvier 2022 à
ce jour.
Deuxième résolution
L'assemblée donne décharge à l'administrateur pour l'exercice de son mandat pour la période du 1er janvier
2022 à ce jour.
Troisième résolution - Rapports
A) Le président de l'assemblée est déchargé de la lecture des rapports mentionnés dans l'ordre du jour,
savoir :
---
1) le rapport de l'organe d'administration établi en date du 14 novembre 2022, conformément à l'article 2:71
§2 du Code des Sociétés et des Associations (CSA), dans lequel l'organe d'administration justifie la proposition
de dissolution et auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société clôturé en date du
30 septembre 2022.
2) le rapport du réviseur d'entreprises/expert-comptable externe, étant la société « 2C&B » à 7500 Tournai,
Place Hergé 2 D28, représentée par monsieur Emmanuel Collin, réviseur d'entreprises, établi en date du 1
décembre 2022, conformément à l'article 2:71 §2 du Code des Sociétés et des Associations (CSA), dans lequel
elle contrôle ledit état résumant la situation active et passive de la société, en fait rapport et indique spécialement
s'il donne une image fidèle de la situation de la société.
A ce rapport est joint l'état résumant la situation active et passive de la société clôturé en date du 30
septembre 2022.
B) Les conclusions du rapport du réviseur d'entreprises s'énoncent comme suit :
« CONCLUSION
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés et des Associations, l'Organe
d'Administration de la SRL « BENOIT CLOET - NOTAIRE » a établi, sous sa responsabilité, un état de la
situation active et passive arrêté au 30 septembre 2022 qui, tenant compte de la perspective d'une liquidation
de la société, fait apparaître un total de bilan de 4.518.561,69 € et un actif net de 4.098.387,59 €.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de révision applicables de l'institut
des Réviseurs d'Entreprises, que cet état comptable découle directement de la comptabilité et donne une image
fidèle de la situation de la société.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'Organe d'Administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous
avons constaté que toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers à la date de la signature
de ce rapport de contrôle ont été 'remboursées ou que les 'sommes nécessaires à leur paiement ont été
consignées ou que les créanciers ont confirmé par écrit leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code
des Sociétés et des Associations et donc la dissolution et la clôture de liquidation en un seul acte malgré une	-
Au vu de l'actif net de la société, un boni de liquidation de l'ordre de 4.073.587,59 € sera dégagé, de sorte
qu'il y aura, en tenant compte de la réserve de liquidation, un précompte mobilier de l'ordre de 74.576,28 € à
payer. Celui-ci n'a pas été versé à la caisse de dépôts et consignations.
Nous n'avons pas eu connaissance d'évènements postérieurs à nos contrôles de nature à modifier en quoi
que ce soit les présentes conclusions.
Tournai, le 1er décembre 2022
SRL « 2C&B »
Représentée par Emmanuel COLLIN
Réviseur d'Entreprises »
C) L'assemblée n'a pas de remarques à formuler au sujet de ces rapports; elle adhère aux conclusions y
énoncées.
D) L'administrateur prénommé, déclare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de
l'état résumant la situation active et passive et la date de la présente assemblée, qui indiquerait l'existence
d'une dette non apurée, et que toutes les dettes ont été payées ou consignées.
Quatrième résolution
L'assemblée décide, compte tenu des circonstances particulières propres à la Société et la simplicité des
opérations de liquidation, d'appliquer la possibilité prévue par l'article 2:80 du Code des Sociétés et des
Associations, et de procéder à une dissolution et liquidation en un seul acte.
L'article précité permet une dissolution et liquidation dans un seul acte moyennant le respect des conditions
suivantes:
1º aucun liquidateur n'est nommé;
2° toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à
leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas
requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit
leur accord sur l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet accord
écrit dans les conclusions de son rapport;
3º l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture
de la liquidation en un seul acte:
a) ( ... )
b) ( ... ) à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent, s'il
s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au moins du nombre total
des actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
4º L'actif restant est repris par les associés/actionnaires mêmes.
Après avoir constaté que toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers ont été
remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées, l'assemblée décide, à
l'unanimité des voix, de dissoudre et liquider la société en un seul acte, sans la désignation d'un liquidateur.
Cinquième résolution
L'assemblée décide que l'actif restant sera repris par l'actionnaire unique, et approuve le plan de répartition
et de la part nette de l'actionnaire unique dans la liquidation.
Sixième résolution
Après que le président ait attiré l'attention de l'administrateur sur le fait qu'à défaut de nomination de
liquidateur, l'organe d'administration est considéré comme liquidateur à l'égard des tiers, en vertu de l'article
2:79 du Code des Sociétés et des Associations (CSA), l'assemblée constate que, suite à la dissolution de la
société, le mandat de l'administrateur, étant monsieur CLOET Benoit, prénommée, prend fin d'office à partir de
ce jour.
Septième résolution
L'assemblée décide par conséquent de clôturer immédiatement la liquidation, de sorte que la société cesse
d'exister à compter de ce jour.
Les livres et documents de la société dissoute et liquidée seront déposés et conservés pendant une période
de cinq ans à l'adresse suivante : 7712 Herseaux, rue des Croisiers 30, étant le domicile de monsieur CLOET
Benoit, qui en assurera la garde.
Huitième résolution
L'assemblée constate qu'il n'y a pas de mesures à prendre concernant la consignation des sommes et/ou
valeurs qui reviennent aux créanciers et qui n'ont pas pu leur être remis.	-	.
( ... )
Déposé en même temps : expédition de l'acte, rapport de l'organe d'administration et rapport du réviseur
Le notaire Liesbet DEGROOTE