Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
F&F ELECTRICITE
Rue Saint-Alphonse(S-B) 71
7110 La Louvière
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'an deux mil dix-sept
Le huit août
Devant le notaire Alain AERTS à la résidence de Houdeng-Aimeries (La Louvière).
A comparu :
Monsieur FRAGAPANE Filippo Salvatore, né à La Louvière le treize décembre mil neuf cent quatre-
vingt-trois, célibataire, domicilié à 7110 LA LOUVIÈRE (STRÉPY-BRACQUEGNIES), rue Saint
Alphonse, 71. 
I.- CONSTITUTION
Lequel déclare constituer une société privée à res-pon-sabilité limitée, dénommée « F&F
ELECTRICITE » ayant son siège social à 7100 La Louvière (Strépy-Bracquegnies), rue Saint
Alphonse, 71, au capi-tal de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS (18.600) EU-ROS, repré-senté par CENT
QUATRE VINGT SIX (186) parts sociales sans désigna-tion de valeur nominale, repré-sentant
chacune  UN/CENT QUATRE VINGT SIXIEME (1/186ème) de l'avoir social et numérotées un (1) à
cent quatre vingt-six (186), qu'il a entière-ment sous-cri-tes.
Le comparant déclare qu'il a libéré en totalité les parts sous-cri-tes par lui par apport en nature.
Avant la passation de l'acte, le comparant, averti par le Notaire soussigné des conséquences
prévues par l'article 229, 5° du Code des Sociétés, en sa qua-lité de fondateur de la société et
con-formé-ment à l'ar-ti-cle 215 du Code des So-ciétés, a dé-posé entre les mains du notaire
soussi-gné le plan finan-cier.
En outre, le notaire donne lecture de l'article 212 du Code des Sociétés et in-forme le fondateur
unique des conséquences que la loi pré-voit et de la res-ponsabilité qu'il encourt s'il est l'as-socié
unique de plusieurs so-cié-tés d'une personne à res-ponsabilité limi-tée.
II.- STATUTS
Le fondateur déclare arrêter comme suit les statuts de la société :
Article un.
La société prend la forme d'une société privée à res-ponsabilité limitée sous la dénomination « F&F
ELECTRICITE ».
Article deux.
Le siège de la société est établi à 7110 La Louvière (Strépy-Bracquegnies), rue Saint Alphonse, 71.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pou-voirs pour faire
constater authentiquement la mo-di-fication des sta-tuts qui en résulte.
La société pourra établir en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, par simple décision de la gérance
des sièges administratifs, succursales, agences ou dépôts.
Article trois.
La société a pour objet :
La société a pour objet :  Electricité générale et maintenance électrique  et mécanique et industrielle.
- La conception, l’étude et/ou la réalisation d’installations électriques, systèmes de sécurité, de vol et
0679661479
Volet B
incendie, de contrôle d’accès, d’automatisation, de téléphonie et/ou de câblage structuré, … ;
l’installation de ponts de levage.
- Le commerce de gros et de détail en matériel électronique et matériaux de construction, … ;
- La gestion, l’acquisition, la cession, la location de biens meubles et ou immeubles de tout type au
sens le plus large du terme ;
- Intermédiaire commercial.
Pour faciliter cet objet, elle pourra en tous lieux, de toutes les manières, et suivant les modalités les
mieux ap-propriées, faire toutes opérations industrielles, com-mercia-les, financières, mobilières et
immobilières se rat-tachant directement ou indirectement à l'objet social ou pouvant en faciliter la
réalisation.
Elle pourra notamment, sans que l'énumération qui va suivre soit limitative, prendre ou donner en
bail, alié-ner, acquérir tous immeubles et fonds de commerce, acqué-rir, ex-ploiter, concéder ou
céder tous brevets ou entre-prises exis-tantes ou à créer dont l'objet serait similai-re, analogue ou
connexe au sien ou serait susceptible de constituer pour elle un débouché.
Article quatre.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
Article cinq.
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS (18.600) EU-ROS représenté par CENT
QUATRE VINGT SIX (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, repré-sentant
chacune UN/CENT QUATRE VINT SIXIEME (1/186ème) de l'avoir social.
Article six.
A la constitution de la société, le capital souscrit s'élevait à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS (18.600)
EU-ROS, et était repré-senté par CENT QUATRE VINGT SIX (186) parts sociales sans désigna-tion
de valeur nominale, repré-sentant chacune UN/CENT QUATRE VINGT SIXIEME (1/186ème) de
l'avoir social et numérotées un (1) à cent quatre vingt six (186).
Chacune des parts sociales a été libérée en nature lors de la constitution.
Article sept.
Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient la désignation précise de chaque associé
et le nom-bre de parts lui appartenant.
Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.
Article huit.
Les transferts ou transmissions de parts sont ins-crits dans le registre des parts avec leur date; ces
ins-crip-tions sont signées par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires, en cas de
cession entre vifs; par un gérant et par les bénéficiaires, ou leurs mandatai-res, dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les transferts ou transmissions de parts n'ont d'ef-fet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater du
jour de leur inscription dans ledit registre.
Article neuf.
Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société qui peut suspendre les droits afférents à
toute part au sujet de laquelle il existerait des contestations quant à la propriété, à l'usufruit ou à la
nue propriété.
Les co-propriétaires, de même que les usufruitiers et nu-propriétaires, sont tenus de se faire
représenter par un mandataire commun et d'en donner avis à la société.
En cas d'existence d'usufruit, le nu-propriétaire sera, s'il n'y fait pas opposition, représenté vis-à-vis
de la société par l'usufruitier.
Article dix.
S'il n'y a qu'un associé, il est libre de céder tout ou partie de ses parts à qui il l'entend.
S'il y a plusieurs associés, chacun d'entre eux ne peut céder tout ou partie de ses parts dans la
société, sans en avoir offert, au préalable le rachat à tous ses co-associés.
Ceux-ci ont un délai de trois mois à partir du jour où ils ont été prévenus par lettre recommandée,
pour se pronon-cer sur l'offre qui leur a été faite. S'ils accep-tent le rachat, les associés sont
privilégiés et détien-nent le droit de préemption si le prix offert correspond à la valeur bi-lantaire de la
part.
L'alinéa qui précède n'est toutefois pas applicable lorsque le cessionnaire est déjà  associé de la
société ou lorsqu'il s'agit du conjoint non séparé ou d'un descendant en ligne directe du cédant.
Article onze.
La cession à un tiers ne peut être effectuée que moyennant le consentement unanime des associés.
En cas de refus d'agréation, lequel est sans recours, les associés opposants s'engagent à racheter,
à leur valeur bilantaire, les parts dont la cession est proposée.
Les autres associés peuvent participer à ces rachats, et ce, au prorata des parts possédées par
chacun.
En cas de cession de parts non entièrement libérées, l'inscription de la cession dans le registre des
Volet B
parts aura pour effet de rendre le cessionnaire débiteur de la socié-té, aux lieu et place du cédant, du
solde non libéré des parts.
Article douze.
En cas de décès d'un associé, la société continue entre le ou les associés survivants et les conjoint
ou descendants de l'associé décédé si ces derniers le dési-rent. Quant aux autres héritiers ou
légataires, ils doi-vent être agréés à l'unanimité des associés restants.
S'il n'y a que deux associés, cette agréation fait l'objet d'une décision de l'associé survivant, laquelle
est notifiée aux intéressés par lettre recommandée dans les trois mois de la notification du décès;
cette décision est sans recours.
S'il y a plusieurs associés survivants, une assemblée générale est convoquée endéans le même
délai par les soins du ou des gérants et les décisions sont portées à la con-naissance des intéressés
par lettre recommandée, dans les quinze jours de l'assemblée.
En cas de refus d'agréation, lequel est sans recours, le rachat se fait par les associés, conformément
à l'arti-cle onze ci-dessus.
Le prix de rachat revenant aux associés cédants et aux représentants de l'associé décédé est
payable dans un délai d'un an à compter du jour de la cession, et est pro-ductif entre-temps d'un
intérêt au taux de dix pour cent l'an.
Article treize.
Les héritiers, légataires, créanciers et ayants droit d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte
que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni requérir
d'inventaire. Ils doi-vent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes an-nuels et aux
écritures de la société.
S'il n'y a qu'un associé, son décès n'entraîne pas la dissolution de la société. Les droits afférents aux
parts sont exercés par les héritiers et légataires, conformément à la loi.
Article quatorze.
La gérance de la société est confiée à un ou plu-sieurs gérants nommés et révoqués par l'assemblée
généra-le.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci forment un conseil délibérant collégialement. Le conseil des
gérants a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au nom de la
société en toutes circons-tan-ces et pour faire et autoriser tous actes et opérations re-latifs à son
objet; tous les objets qui ne sont pas spé-cia-lement réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée
gé-nérale rentrent dans ses attributions.
Les gérants peuvent accomplir tous les actes néces-sai-res ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social.
La société est liée par les actes accomplis par les gérants, même si ces actes  excèdent l'objet social
à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait
l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publica-tion des statuts suffise à
constituer cette preuve.
Les gérants peuvent déléguer à une ou plusieurs per-son-nes associées ou non telle partie de leurs
pouvoirs qu'ils déterminent.
Chaque gérant peut, dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés par le conseil, agir seul au
nom de la société, sous sa seule signature.
La durée des fonctions des gérants n'est pas limitée, sauf décision contraire prévue au moment de
leur nomina-tion ou accord unanime des associés.
Article quinze.
Les gérants ne contractent, en raison de leurs fonc-tions, aucune obligation personnelle relativement
aux en-ga-gements de la société. Ils ne sont responsables que de l'exécution de ce mandat.
Article seize.
En cas de décès, d'interdiction, de faillite, de dé-con-fiture du ou des gérants, il est pourvu à leur
rempla-cement par l'assemblée des associés.
Article dix-sept.
Sauf si la gratuité de leur mandat est prévue dès leur nomination ou ultérieurement, les gérants ont
droit à une rémunération fixe ou proportionnelle qui est détermi-née ou entérinée par l'assemblée
générale. Cette rémunéra-tion est portée dans les frais généraux. Il peut en outre être défrayé de
tous frais éventuels de représentation, voyages, déplacements ou autres.
Article dix-huit.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'ar-ticle 15 du Code des Sociétés, il n'est pas
nommé de commis-saire, sauf décision contraire de l'assemblée géné-rale.
Aussi longtemps que la société répond aux critères lé-gaux n'exigeant pas la nomination d'un
commis-saire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires sont exercés
individuellement par chacun des associés qui peuvent se faire représenter par un expert-comptable.
Article dix-neuf.
Dans la mesure où la loi l'exige, l'assemblée généra-le, convoquée à cet effet par la gérance, nomme
Volet B
un commis-saire-réviseur chargé de la surveillance des affaires so-ciales.
La rémunération de ce commissaire, fixée par l'assem-blée générale, est prélevée sur les frais
généraux.
Article vingt.
Les associés se réunissent en assemblée générale au siège social ou à l'endroit indiqué dans les
convocations, chaque année, de plein droit, le 15 du mois de juin à 17 heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée se réunira le pre-mier jour ouvrable suivant à la même heure.
Les convocations sont faites par lettre re-comman-dée à la poste quinze jours avant la date de
l'as-sem-blée aux associés, commissaire(s) et gérant(s), sauf si ces derniers consentent à y
partici-per sans convo-ca-tion parti-cu-lière.
L'assemblée doit être obligatoirement convoquée à la demande d'associés, représentant un
cinquième du capital social.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette dernière date qu'il signera pour approbation les comptes
annuels.
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée gé-né-rale. Il ne peut les déléguer. Les décisions de l'asso-cié unique, agissant en lieu et
place de l'assemblée gé-nérale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
Article vingt-et-un.
Chaque part sociale confère une voix. Les associés peu-vent se faire représenter par un mandataire
choisi par-mi les associés ou émettre leur vote par écrit.
La convocation doit contenir le texte des résolutions proposées que les associés peuvent adopter ou
rejeter.
Article vingt-deux.
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre.
Article vingt-trois.
Chaque année à la fin de l'exercice, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels
qui sont soumis pour approbation à l'assemblée générale.
Ces comptes sont déposés et publiés conformément à la loi.
Article vingt-quatre.
L'excédent favorable des comptes de résultats, déduc-tion faite de toutes charges, frais généraux et
amortisse-ments nécessaires, constitue le bénéfice net de la socié-té.
Sur ce bénéfice, un vingtième au moins est prélevé et affecté à la formation d'un fonds de réserve
légale; ce pré-lèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social.
Le surplus est à la disposition de l'assemblée géné-rale qui décide de son affectation.
Article vingt cinq.
En cas de dissolution, la liquidation de la société est poursuivie dans le délai et suivant le mode
déterminés par l'assemblée générale, qui désigne le ou les liquida-teurs, fixe leurs pouvoirs et leurs
émoluments s'il y a lieu.
Le solde favorable de la liquidation est partagé en-tre les associés suivant le nombre de leurs parts,
chaque part conférant un droit égal.
Article vingt six.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur fait élection de
domicile, au siège social où toutes communications, sommations, assi-gna-tions, significations
peuvent lui être valablement fai-tes.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.
1.- APPORTS EN NATURE.
a) Rapports
* Les comparants dispensent le Notaire soussigné de don-ner lec-ture  du   rapport  établi par
Monsieur Bernard ROUSSEAUX, Réviseur d'entreprises, représentant la SCPRL « JOIRIS,
ROUSSEAUX & CO – Réviseurs d’Entreprises Associés » à La Louvière, en ver-tu de l'article 219 du
Code des So-ciétés, sur les apports en na-ture et les mo-des d'é-valua-tion adop-tés.
Ce rapport sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compé-tent en même temps qu'une
expédition des pré-sentes et un exemplaire restera ci-annexé.
 Il conclut dans les termes suivants :
« Des vérifications effectuées dans le cadre de l'article 219 du code des sociétés, nous sommes
d’avis que :
    •  l'apport en nature à la SPRL "F&F ELECTRICITE" consiste en l'apport d’une branche d’activité
composée d’une clientèle, de stock, ainsi que de matériel d’exploitation et de bureau, de matériel
roulant, et des crédits ;
      -   les biens apportés par Monsieur Filippo FRAGAPANE consistant en une branche d’activité
composée d’une clientèle, de stock, ainsi que de matériel d’exploitation et de bureau, de matériel
Volet B
roulant, et des crédits ont été contrôlés conformément aux normes édictées par l’Institut des
Reviseurs d’Entreprises  en matière d’apports en nature et que l’organe de gestion de la société est
responsable de l’évaluation des biens apportés, ainsi  que de la détermination du nombre de parts  à
émettre en contrepartie de l’apport en nature ;
-   la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
      -   le mode d'évaluation adopté conduit à une valeur nette d’apport de 50.608,19 €. Celle-ci
correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales de la SPRL « F&F
ELECTRICITE » à émettre en contrepartie;
      -   les modes d'évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les
principes de l’économie d’entreprise, applicables à la présente opération. Les modes d’évaluation
retenus conduisent ainsi à une valeur d’apport de 50.608,19 € et correspond au moins à la
rémunération attribuée en contrepartie, consistant d’une part en 186 parts sociales sans désignation
de valeur nominale représentant un montant en capital de 18.600,00 €, et d’autre part en une dette
en compte courant à l’égard de Monsieur Filippo FRAGAPANE pour un montant de 32.008,19 € de
sorte que l’apport n’est pas surévalué.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
Enfin, nous n’avons pas eu connaissance d’événements postérieurs à nos contrôles susceptibles de
modifier les conclusions du présent rapport.
       Fait à Mons, le 30 juin 2017
       SCPRL "Joiris, Rousseaux & Co – Reviseurs d'Entreprises Associés"
       Représentée par
       Bernard ROUSSEAUX
       Réviseur d'entreprises associé »
* L'assemblée dispense également le notaire soussigné de donner lecture du rapport des fondateurs
établi en ver-tu de l'article 219 précité, justi-fiant l'inté-rêt que pré-sen-tent pour la société les apports
en nature, et les rai-sons éven-tuelles pour lesquel-les ils s'é-cartent des conclu-sions du réviseur.
Ce rap-port restera ci-annexé et sera déposé au Greffe du Tri-bunal de Commerce compétent en
même temps qu'une expédition des pré-sentes.
b) Apports
Le comparant décla-re faire ap-port à la so-ciété :
* des biens suivants :
- le matériel d’exploitation
- le matériel de bureau
- le matériel roulant
- le stock à la fin mars 2017
* la clientèle de Monsieur Filippo FRAGAPANE
* dettes financières
- prêt Belfius 071-9277312-02 pour l’acquisition d’un véhicule dont le solde restant dû est de dix mille
cinq cent quatre-vingt-deux euros et trois cents (10.582,03 EUR)
- prêt Belfius 071-9277311-01 pour l’acquisition de matériel dont le solde restant dû est de quinze
mille six cent quatre-vingt-six euros et trois cents (15.686,03 EUR)
Le tout tel que repris au rapport du réviseur qui restera ci-annexé.
Le team recouvrement de Quaregnon 2 a délivré le vingt-neuf juin deux mille dix-sept le certificat en
application de l’article de l’article 442BIS du CIR et/ou l’article 93uncedies B du Code TVA, l’Office
National de Sécurité Sociale, a délivré en date du vingt-sept juin deux mille dix-sept l’attestation en
application de l’article 41 quinquies de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté loi du 28 décembre 1944
concernant la sécurité sociale des travailleurs.
Ces deux certificats étant cependant expirés, le cédant s’engage à prendre en charge et à prémunir
la société présentement constituée de toutes dettes qui lui incomberait vis-à-vis de ces organismes.
En date du dix-neuf juillet deux mille dix-sept, la caisse d’assurance sociale de l’UCM a délivré le
certificat en application de l’article 16ter, §3, de l’A.R. n°38 du 27  juillet 1967.
ESTIMATION
D'après le rapport de Monsieur Bernard ROUSSEAUX, Réviseur d'entreprises, représentant la
SCPRL « JOIRIS, ROUSSEAUX & CO – Réviseurs d’Entreprises Associés », l'apport net ci-dessus
est évalué à cinquante mille six cent huit euros et dix-neuf cents (50.608,19 EUR).
REMUNERATION
En rémunération de cet apport il est attribué à Monsieur Filippo FRAGAPANE 186 parts, soit dix-huit
mille six cents euros (18.600 EUR).
La totalité du capital social est ainsi souscrit, et entièrement libéré en nature.
Le solde de la rémunération de trente-deux mille huit euros et dix-neuf cents (32.008,19 EUR) sera
inscrit en compte courant et remboursé en fonction des liquidités disponibles.
PRO FISCO
Volet B
L'apport de l'universalité du fonds de commerce se fait sous couvert de l'article 11 du code de la taxe
sur la va-leur ajoutée.
2. GERANCE.
La gérance  de  la  société est confiée à Monsieur Filippo FRAGAPANE, ici présent et qui accepte,
lequel déclare n'a-voir pas fait l'objet d'une condamna-tion judi-ciaire l'inter-di-sant d'exer-cer la
présente fonction de gérant de la socié-té.
Seule l'assemblée générale des associés aura le pou-voir de modifier cette situation.
Le gérant a  le droit d'accomplir seul les actes d'administration et de disposition concernant la
société.
Son mandat est rémunéré.
3. EXERCICE SOCIAL.
Le premier exercice social prendra cours le jour  du dépôt des présents statuts au Greffe du tribunal
de Com-merce pour se clôturer le trente-et-un décembre deux mil dix-sept.
La première assemblée générale aura lieu en deux mil dix-huit.
4. REPRISE D'ENGAGEMENTS.
I. Reprise des engagements pris au nom de la so-ciété en formation avant la signature des statuts.
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1 juillet 2017 par Monsieur Filippo FRAGAPANE pré-cité, au nom et pour compte de la
so-ciété en forma-tion sont repris par la société présente-ment constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal com-pé-tent.
A ce sujet, le notaire soussigné acte la volonté de Monsieur Filippo FRAGAPANE de reprendre les
engagements qu’il a souscrits depuis le 1 juillet 2017 au nom de la société en formation.
II. Reprise des engagements pris au nom de la so-ciété en formation pendant la période
intermédiaire (entre la si-gnature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe)
Monsieur Filippo FRAGAPANE précité est autorisé à sous-cri-re, pour le compte de la so-ciété en
formation, les ac-tes et engagements néces-saires ou uti-les à la réali-sation de l'ob-jet social.
A/ Mandat
Monsieur Filippo FRAGAPANE est constitué man-da-taire aux fins de pouvoir de, pour les associés
et en leur nom, con-for-mément à l'article 60 du Code des Sociétés, prendre les actes et
engagements néces-sai-res ou utiles à la réalisa-tion de l'objet social pour le compte de la société en
formation, ici constituée.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le manda-taire lors de la souscription desdits
engagements agit éga-lement en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de
mandataire).
B/ Reprise
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et pri-ses pour compte de la société en formation
et les enga-ge-ments qui en résultent seront réputés avoir été sous-crits dès l'origine par la société
ici constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double con-di-tion suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compé-tent.
 
Alain AERTS, Notaire à Houdeng-Aimeries