Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
PDG Gembloux Pneus
Chaussée Romaine,Ernage 79
5030 Gembloux
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le Notaire Patrick LAMBINET à Ciney, en date du vingt-deux septembre deux mil
dix-sept, en voie d’enregistrement, il a été extrait ce qui suit :
ONT COMPARU
1/ Monsieur GREGOIRE Damien, né à Woluwé-Saint-Lambert le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-
vingt-deux, célibataire, demeurant et domicilié Rue des Ecoles, 8, 5300 Andenne ;
2/ Mademoiselle DOINO Patrizia, née à Huy le dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-deux, célibataire,
demeurant et domiciliée Rue des Ecoles, 8, 5300 Andenne ;
Lesquels déclarent avoir procédé ensemble à une déclaration de cohabitation légale, enregistrée à
Andenne en date du vingt-cinq mai deux mil onze, non révoquée à ce jour.
Comparants dont l’identité a été établie au vu de leur carte d’identité.
Ci après dénommés « le(s) comparant(s) ».
Tous les comparants étant considérés comme fondateurs.
CONSTITUTION
Les comparants Nous requièrent de dresser les statuts d'une Société Privée à Responsabilité
Limitée dénommée « PDG Gembloux Pneus », dont le siège social sera établi Chaussée Romaine,
79, 5030 Gembloux, au capital de vingt mille euros (20.000 EUR) représenté par deux cents (200)
parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Les comparants déclarent souscrire l’intégralité des deux cents (200) parts sociales en espèces, au
prix de cent euros (100 EUR) chacune, soit vingt mille euros (20.000 EUR) de capital social comme
suit :
- par M. Damien GREGOIRE pré-qualifié : cent (100) parts sociales, soit une somme de dix mille
euros (10.000 EUR) ;
- par Melle Patrizia DOINO pré-qualifiée : cent (100) parts sociales, soit une somme de dix mille
euros (10.000 EUR) ;
- Soit ensemble : deux cents (200) parts sociales ou l'intégralité du capital social.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée
intégralement par un versement en espèces et que le montant total de ce(s) versement(s), soit vingt
mille euros (20.000 EUR) a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la société anonyme Belfius Banque, boulevard Pachéco, 44 à 1000 Bruxelles,
portant le numéro de compte en format IBAN : BE67 0689 0761 5687, tel qu’il en résulte d’une
attestation datée du 12 septembre 2017.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi. La société a par
conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de vingt mille euros (20.000 EUR).
Nous, Notaire, attestons qu’un plan financier signé par les comparants, lui a été remis
antérieurement aux présentes conformément au Code des Sociétés.
STATUTS
Article 1. Forme – dénomination
0681677297
Volet B
La société est une société commerciale et revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité
Limitée.
Elle est dénommée « PDG Gembloux Pneus ».
Article 2. Siège social
Le siège social est établi Chaussée Romaine, 79 à 5030 Gembloux.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou
en participation, les activités de:
- services spécialisés relatifs au pneu,
- entretien et réparation de véhicules automobiles, montage de pièces et d’accessoires,
- intermédiaires du commerce et commerce de gros d’équipements de véhicules automobiles,
- commerce de détail de pneumatique.
La société pourra d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
La société pourra notamment louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de
tout immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation ou d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale.
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter
caution. Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles,
même hypothécairement.
Elle peut s’intéresser par voie d’achat, d’apport, de fusion, de souscription, de participation,
d’intervention financières ou autrement à toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire ou
connexe au sien ou dont l’objet est de nature à faciliter, même indirectement la réalisation du sien.
Elle peut conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation ou autres avec de telles
sociétés ou associations.
Elle peut exercer la fonction d’administrateur ou de liquidateur dans ou pour d’autres sociétés.
L'énumération ci-dessus est exemplative et non limitative, notamment en ce qui concerne les
techniques et produits nouveaux et futurs et seule l’assemblée générale de la société peut interpréter
le présent article.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en, ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à vingt mille (20.000 EUR).
Il est représenté par deux cents (200) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un / deux-centième de l’avoir social.
Article 6. Libération
(…) L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
Article 8. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont
exercés par l'usufruitier.
Article 12. Gérance
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personne(s)
physique(s) ou morale(s), associé(s) ou non, nommé(s) avec ou sans limitation de durée et pouvant,
s’il(s) est(sont) nommé(s) dans les statuts, avoir la qualité de gérant(s) statutaire(s).
Si une personne morale est nommée gérante, elle devra désigner parmi ses associés, gérants,
administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé
de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est
soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il
Volet B
exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de
la personne morale qu'il représente.
L'assemblée qui nomme le(s) gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Article 13. Pouvoirs
Le gérant statutaire ou non statutaire a tous les pouvoirs à l’exception de ceux que la loi réserve à
l’assemblée générale. Il a donc tous pouvoirs de gestion, d’administration, de disposition et de
délégations sans avoir à justifier d’aucune délibération de l’assemblée générale.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le 4ème jeudi du mois de juin. Si ce jour est férié, l'assemblée est
remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il
signe pour approbation les comptes annuels.
Article 18. Droit de vote
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou
non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Article 20. Répartition
Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer
la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le
dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve
vient à être entamé.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 22. Liquidation
Sauf liquidation et dissolution en un seul acte conformément à l’article 184 §5 du Code des sociétés,
en cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l’assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation par le tribunal de commerce de leur
nomination.
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et
charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des
distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur
sont remis pour être partagés dans la même proportion.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt au greffe d'un l'extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le
trente et un décembre deux mil dix-huit.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 4ème jeudi du mois de juin deux mil dix-
neuf.
Volet B
2. Gérance
Sont appelés aux fonctions de gérants non-statutaires :
- Monsieur Damien GREGOIRE pré-qualifié, ici présent et qui accepte ;
- Mademoiselle Patrizia DOINO pré-qualifiée, ici présente et qui accepte ;
Chaque gérant déclare et certifie n'avoir jamais encouru de condamnation lui interdisant l'exercice du
mandat qui lui est confié.
Le mandat des gérants prend cours à dater de la présente résolution pour une durée illimitée.
Leur mandat pourra être rémunéré.
Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social. Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque gérant est présentement investi de tous
pouvoirs de gestion journalière, d’administration, de disposition ou de substitution et représente la
société en toutes circonstances sans avoir à justifier vis à vis des tiers d’aucune délibération de
l’assemblée générale.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-
réviseur.
4. Pouvoirs
Monsieur Damien GREGOIRE et Mademoiselle Patrizia DOINO, chacun séparément, ou toute autre
personne qu’elle/il(s) désignerai(en)t, est désigné(e) en qualité de mandataire ad hoc de la société,
afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de l'inscription
de la société à la Banque Carrefour des Entreprises, ainsi qu’auprès de l’administration de la T.V.A.
et des administrations sociales et fiscales en générales.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
5. Reprise d’engagements et ratification :
5.1. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts :
Néant.
5.2. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période
intermédiaire :
Les comparants déclarent autoriser Monsieur Damien GREGOIRE et Mademoiselle Patrizia DOINO
prénommés, chacun séparément, à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, dès ce jour jusqu'à la date du
dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal compétent. Il est constitué mandataire
pour prendre ces actes et engagements. Ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire, lors de la
souscription desdits engagements, agit également en son nom personnel.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée. Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation
desdits engagements et du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal compétent.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposée en même temps l’expédition de l’acte constitutif