N° d'entreprise : 0832472905
Nom
(en entier) : Ets FOURMANOIR
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Station(N) 126
 : 7730 Estaimpuis
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il ressort d'un procès-verbal dressé par Maître Jean-Philippe HENRY, notaire de résidence à Lens,
exerçant son ministère au sein de la srl "Actalex Notaires associés - geassocieerde notarissen" dont
le siège est sis à 7711 Mouscron, boulevard d'Herseaux, 1, en l’étude à Mouscron le 23 janvier 2024,
déposé à l'enregistrement,
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société « Ets FOURMANOIR »,
ayant son siège à 7730 Estaimpuis (Néchin), Rue de la Station 126, a pris les décisions suivantes :
 
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations (CSA) et
à la nouvelle forme légale, étant la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL), qu’elle souhaite
conserver.
 
 
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit six mille deux cents euros (6.200,00 EUR) ainsi que la réserve légale de
mille huit cent soixante euros (1.860,00 EUR) ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée décide de supprimer le compte de capitaux propres indisponibles et de rendre ces
sommes entièrement disponibles pour distribution future éventuelle.
En conséquence, les statuts ne feront plus de mention du montant des apports.
…
 
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations (CSA), avec maintien des éléments principaux de la société (notamment la
dénomination, l’objet, la durée, etc.).
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I : Nom – Forme – Siège – Objet - Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « Ets
FOURMANOIR ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, la vente, l’installation et la réparation de sanitaires, plomberies,
appareils et matériels électriques, d’appareils de ventilation et de conditionnement d’air, de chauffage
central, chauffage au gaz, chauffage au bois, chauffage au charbon, chauffage au mazout, par
appareils individuels.
Elle a également pour objet la vente de charbon, de mazout, de bois et de gaz, le tubage et le
ramonage de cheminées, la vente et le négoce en combustible gazeux, en carburants et en
lubrifiants.
Enfin, elle a pour objet l’intermédiaire de commerce pour fournitures de plomberie et matériel d’
installation de chauffage.
La société peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l’accomplissement de son objet social et d’
une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles ou financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement
à sa réalisation.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
 
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions sans désignation de valeur
nominale ont été émises, représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième de l’avoir social
(1/186ème).
…
TITRE IV. ADMINISTRATION ET CONTROLE
…
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
Administrateur unique
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
L’administrateur unique représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Pluralité d’administrateurs
…
Représentation
S’il y a plusieurs administrateurs, la société est représentée à l’égard des tiers et en justice par deux
administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué, sans préjudice aux
éventuelles délégations de pouvoirs et sans préjudices aux actes de gestion journalière où chaque
administrateur peut également agir seul.
…
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
novembre, à dix-huit heures.
…
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et se clôture le trente juin de l’année
suivante.
…
 
Cinquième résolution
L’assemblée prend acte de la démission du gérant :
    •  Monsieur Robert FOURMANOIR, prénommé 
et lui accorde la décharge pour l’exercice de son mandat.
 
L’assemblée désigne aussitôt en qualité d’administrateurs non statutaires pour une durée
indéterminée :
    •  Monsieur Robert FOURMANOIR, prénommé 
    •  Monsieur Gaël FOURMANOIR, prénommé 
 
Messieurs Robert et Gaël FOURMANOIR, représentés comme dit, déclarent qu’ils ne font l’objet d’
aucune interdiction d’exercer leur mandat et confirment l’accepter.
 
Réunion du Conseil d’administration – Désignation d’un administrateur délégué
Aussitôt, le conseil d’administration désigné s’est réuni, et a désigné Monsieur Robert
FOURMANOIR en qualité d’administrateur délégué.
Monsieur Robert FOURMANOIR, représenté comme dit, déclare accepter son mandat
 
 
Sixième résolution
L’adresse du siège n’étant plus statutaire, l’assemblée confirme l’adresse actuelle, à 7730
Estaimpuis (Néchin), rue de la Station 126.
…
 
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps : expédition de l’acte, procuration et statuts coordonnés
Le Notaire Jean-Philippe HENRY