Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
REMBAT
Chemin du Comte d'Egmont(L) 2 bte G
7860 Lessines
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
            D'un acte reçu par le notaire Laurent Devreux, à Lessines, le 30 juin 2017, en cours
d'enregistrement, il est extrait textuellement ce qui suit:
            ONT COMPARU :                                         
            1/Monsieur ZAHARIA Remus, né à Bucarest (Roumanie), le cinq juillet mil neuf cent
soixante-sept, de nationalité belge, inscrit au registre national sous le numéro 67.07.05-501-29,
domicilié à 7860 Lessines, Chemin du Comte d’Egmont, 2, boîte G.
            Qui déclare être marié avec Madame POPESCU Madalina, ci-après nommée, sous le régime
légal de la communauté des biens à défaut de toutes conventions matrimoniales.
             2/Madame POPESCU Madalina, née à Pucioasa (Roumanie), le cinq avril mil neuf cent
septante-quatre, de nationalité roumaine, inscrite au registre national sous le numéro 74.04.05-450-
12, domiciliée à 7860 Lessines, Chemin du Comte d’Egmont, 2, boîte G.
             Qui déclare être mariée avec Monsieur ZAHARIA Remus, prénommé, sous le régime légal
de la communauté des biens à défaut de toutes conventions matrimoniales.
             3/Monsieur ZAHARIA Nicolas Edouard, né à Anderlecht, le vingt mars mil neuf cent nonante-
huit, de nationalité belge, inscrit au registre national sous le numéro 98.03.20-523-83, domicilié à
7860 Lessines, Chemin du Comte d’Egmont, 2, boîte G.
            Qui déclare être célibataire et ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale.
            REPRESENTATION.
            Monsieur Nicolas ZAHARIA, comparant sub 3/, est ici représenté par Monsieur Remus
ZAHARIA, comparant sub 1/, agissant en vertu d’une procuration qui, ici vue et lue, demeura ci-
annexée.
            Tous les comparants déclarent assumer ensemble la qualité de fondateurs et requièrent le
notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
            I. CONSTITUTION.
            Les comparants déclarent constituer une société privée à responsabilité limitée, dénommée
«REMBAT», ayant son siège social à 7860 Lessines, Chemin du Comte d’Egmont, 2, boîte G, dont
le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00€), représenté par cent (186) parts
sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de
l’avoir social.
            Les parts sont souscrites en espèces au prix de cent euros (100,00 €) chacune, comme suit :
            -Par Monsieur ZAHARIA Remus, comparant sous 1/, à concurrence de huit mille sept cents
euros (8.700,00€), soit quatre-vingts (87) parts.
            -Par Madame POPESCU Madalina, comparante sous 2/, à concurrence de huit mille sept
cents euros (8.700,00€), soit quatre-vingts (87) parts.
            -Par Monsieur ZAHARIA Nicolas, comparant sous 3/, à concurrence de mille deux cent euros
(1.200,00€), soit douze parts (12) parts.
            Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrite est libérée à concurrence
d’un/tiers par des versements en espèces effectués de la manière suivante :
0677747809
Volet B
            -Par Monsieur ZAHARIA Remus, comparant sous 1/, à concurrence de deux mille neuf cents
euros (2.900,00€).
            -Par Madame POPESCU Madalina, comparante sous 2/, à concurrence de deux mille neuf
cents euros (2.900,00€).
            -Par Monsieur ZAHARIA Nicolas, comparant sous 3/, à concurrence de quatre cents euros
(400,00€).
            Ces versements ont été effectués au compte numéro BE27 0689 0698 3773 ouvert au nom
de la société en formation à la BELFIUS BANQUE SA, de Bruxelles.
            Une attestation bancaire de ce dépôt a été remise au Notaire soussigné conformément à la
loi qui la conservera dans le dossier.
            Les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société, conformément à l’article 215 du
Code des sociétés ont  remis au notaire soussigné le plan financier.
            Le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société en raison de sa
constitution s’élève à 1.655,09€.
            II.STATUTS.
            ARTICLE 1. FORME - DENOMINATION SOCIALE.
            La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée ; elle est dénommée
«REMBAT».
            Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être
précédée ou suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des
initiales « SPRL ».
            Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société, des
mots « Registre des Personnes Morales » ou des lettres abrégées « R.P.M. » suivis de l’indication
du numéro d’immatriculation.
            ARTICLE 2.SIEGE SOCIAL.
            Le siège social est établi à 7860 Lessines, Chemin du Comte d’Egmont, 2, boîte G.
            Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou
de la région de Bru-xelles-Capitale par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
            La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou
d’exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.
            ARTICLE 3.OBJET SOCIAL.
            La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci:
            - toutes les activités incombant à un entrepreneur général, et, notamment, l'entreprise de
menuiserie, intérieure ou extérieure, de menuiserie métallique et de charpenterie du bâtiment,
l'entreprise d'installation de chauffage central à eau chaude, à vapeur ou à l’air de ventilation,
d’aération, de conditionnement d’air, de réfrigération et de climatisation, y compris les systèmes de
régularisation, l’installation d’adoucisseurs ou de filtration de l’eau ou de l’air, les installations de
traitement des eaux usées et de tout rejet fluide, l'entreprise de travaux de plafonnage, de peinture,
d'électricité, de placement et d’entretien de paratonnerres, de pose de prises de terre, placement de
pompes à chaleur, panneaux solaires ou photovoltaïques, de cimentage et de tout autres enduits,
l'entreprise de construction du bâtiment (gros-oeuvre), l'entreprise de travaux de maçonnerie, de
carrelage et de mosaïque, l'entreprise d'installation d'éclairage, l'entreprise de terrassement,
d’aménagement de terrains et plaines de sport, chemin d’accès et routes, de signalisation, de
placement de clôtures, d'ouvrage de ferronnerie, de volets, le nettoyage et la désinfection de
maisons et locaux, la pose de cloisonset de faux plafonds, coupe-feux notamment, l'installation
d'échafaudages, l'entreprise de travaux de drainage, le placement de cuisine équipée, l'entreprise de
travaux de vitrerie, de pose de glaces, miroiterie, vitraux et la mise en œuvre de tous les matériaux
translucides ou transparents, l'entreprise d'installation sanitaire, de chauffage au gaz et de
plomberie-zinguerie, l'entreprise de couverture de construction, la fabrication et l'installation
d'enseignes lumineuses, l'entreprise de travaux d'étanchéité, de revêtements de sol en bois ou
autres matériaux, l'entreprise de travaux de démolition de bâtiments et d'ouvrages d'art.
            -le montage, le démontage, la réfection, la maintenance ou l’entretien de toute installation en
rapport avec son activité précitée et à quelle fin que ce soit;
            -le commerce, de gros et de détail, de matériaux de construction, d’articles de quincaillerie,
de ferronnerie,  d’outillage et de produits d’entretien.
            -la location de tout matériel de construction et de jardinage, de véhicule à moteur ou non, de
containers avec ou sans transport, de tout engin de chantier, avec ou sans opérateur.
            -le bureau d'études, de conseil et de recherches en rapport avec la construction, l’isolation
des biens, le développement durable, l’économie d’énergie et l’audit énergétique, l’environnement, la
décoration et l’aménagement intérieur et extérieur.
            -les activités de coordination de chantier.
Volet B
            La société pourra également effectuer les opérations en rapport avec l’achat, la vente, le
lotissement, la promotion, la démolition, la reconstruction, la transformation, la rénovation, la mise en
valeur, la location, la sous-location, la gestion et l’entretien de tous biens immeubles bâtis ou non,
ainsi que la négociation de tous les accords et contrats se rapportant à des droits immobiliers ou
mobiliers en découlant directement.
            Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès
à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services,
à la réalisation de ces conditions, par elle-même ou par l’emploi de sous-traitants.
            Elle peut réaliser son objet pour son compte propre ou pour compte de tiers ou en
participation, en Belgique ou à l’étranger.
Elle peut prêter à toutes sociétés, se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle,
même hypothécairement, en faveur de toute personne ou société, liée ou non.
            Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à
son objet social.
            Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger,
ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser
l'extension et le développement.
La société pourra entre autres mettre son patrimoine immobilier à la disposition des gérants et des
membres de leur famille.
            La société a également pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes activités et
opérations d'une société d'investissement et de holding consistant en l'acquisition, la cession et la
détention de toutes actions, obligations, tous autres titres ou valeurs mobilières.
            La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
d’autres sociétés.
            ARTICLE 4.DUREE.
            La société est constituée pour une durée illimitée.
            Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions
requises pour la modification des statuts.
            ARTICLE 5.CAPITAL SOCIAL.
            Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents (18.600,00€) euros.
            Il est divisé en cent (186) parts sociales, sans mention de valeur nomi-nale, représentant
chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social, entièrement souscrites en espèces et libérées
à concurrence d’un/tiers.
            ARTICLE 6.INDIVISIBILITE DES PARTS.
            Les parts sont indivisibles à l’égard de la société.
            En cas de démembrement de la propriété d'une part entre nu(s)-propriétaire(s) et un
usufruitier, l'usufruitier exerce les droits sociaux afférents à cette part.
            ARTICLE 7.CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.
            a) Cession libre.
            Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à
un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des associés.
            b) Cession soumise à agrément.
            Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à
l’alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
            A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés, ainsi que le nombre de
parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
            Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
            Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
            Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
            Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant
céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elle lui soit rachetée à leur valeur
Volet B
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé.
            Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire.
            Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
            ARTICLE 8. REGISTRE DES PARTS.
            Les parts sont nominatives ; elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont
tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.
            Les transferts ou transmissions de parts seront inscrites dans ce registre conformément à la
loi.
            ARTICLE 9. GERANCE.
            La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales,
associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière
hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
            L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,
leurs pouvoirs.
            S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
            ARTICLE 10.POUVOIRS DU GERANT.
            Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un
collège de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi
réserve à l’assemblée générale.
            Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
            ARTICLE 11.REMUNERATION.
            Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
            Le caractère rémunéré ou non du mandat de gérant sera établi notamment par la mention de
la rémunération dans les comptes et bilans de la société.  Cette mention fera foi à l’égard des tiers. 
            ARTICLE 12.CONTROLE.
            Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n'est
pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
            Dès lors, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
            ARTICLE 13.ASSEMBLEES GENERALES.
            L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le quatrième vendredi du mois de
mai à dix-neuf heures, au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
            Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un
samedi.
            Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque
fois que l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
            Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à
l’initiative de la gérance ou du commissaire.
            Les convocations sont faites conformément à la loi.
            Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
            ARTICLE 14. REPRESENTATION.
            Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur
d’une procuration spéciale.
            Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
            ARTICLE 15. PROROGATION.
            Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par la gérance.
            La prorogation annule toutes les décisions prises.
            La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
            ARTICLE 16. PRESIDENCE – DELIBERATIONS – PROCES-VERBAUX.
            L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui
détient le plus de parts.
            Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
            Chaque part donne droit à une voix.
            Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont
signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
            ARTICLE 17.EXERCICE SOCIAL.
Volet B
            L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de
chaque année.
            ARTICLE 18.AFFECTATION DU BENEFICE.
            Sur le bénéfice net tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale.
            Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital
social.
            Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
            ARTICLE 19.DISSOLUTION-LIQUIDATION.
            En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en
exercice, à moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle
déterminera les pouvoirs et les émoluments.
            Le(s) liquidateur(s) n’entrera/entreront en fonction qu’après que sa/leur nomination ait été
confirmée ou homologuée par le tribunal de commerce compétent.
            Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
            Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
            ARTICLE 20. ELECTION DE DOMICILE.
            Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, domicilié à
l’étranger, fait élection de domicile au siège social.
            ARTICLE 21.DROIT COMMUN.
            Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, il est référé à la loi.
            ARTICLE 22. RAPPEL DE PRESCRIPTIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES.
            a) Le notaire a attiré l’attention des comparants sur les dispositions légales relatives à
l’exercice par les étrangers non ressortissants de la communauté européenne d’activités
professionnelles indépendantes et sur les dispositions légales relatives à l’accès à la profession.
            b) Le notaire a attiré l’attention des comparants sur le fait que la société, dans l’exercice de
son objet social, pourrait devoir se procurer les autorisations et licences préalables requises par les
règles administratives en vigueur.
            III. DISPOSITIONS TEMPORAIRES.
            Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives
qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe Tribunal de commerce de MONS –
CHARLEROI, division TOURNAI, lorsque la société acquerra la personnalité morale :
            1°) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente-et-un
décembre deux mille dix-huit.
            2°) La première assemblée générale annuelle se tiendra le vendredi vingt-quatre mai deux
mille dix-neuf.
            3°) Est désigné en qualité de gérant non statutaire, Monsieur ZAHARIA Remus, comparant
sous 1/, ici présent et qui accepte.
            Il est nommé jusqu’à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes.
            Son mandat est exercé à titre gratuit sauf décision ultérieure de l’assemblée générale.
            4°) Il n’est pas désigné de commissaire-reviseur.
            5°) Le gérant reprendra, le cas échéant et dans le délai légal, les engagements souscrits au
nom de la société en formation.
            Déposé en même temps: expédition de l'acte