N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : AVICINVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Station 12
 : 7904 Tourpes
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
 
Acte constitutif d'une SRL
Société à Responsabilité Limitée
Dénomination « AVICINVEST »
 
Constitution — Apports en numéraire – Nomination et Pouvoirs.
 
 
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF.
 
Le dix-neuf juillet
 
Par devant Nous, Maître Pierre-Yves LARDINOIS, Notaire de résidence à Péruwelz, en l’étude,
 
COMPARAIT :
Monsieur DUJARDIN Thierry Guy André, (...), domicilié à 7904 Tourpes (Leuze-En-Hainaut), Rue de
la Station(TO), 12, , .
 
Fondateur
 
Le comparant est fondateur.
 
A. – CONSTITUTION
 
Le comparant requiert le notaire soussigné d'acter qu’il constitue une société à responsabi-lité limitée
dénommée AVICINVEST, ayant son siège à 7904 Tourpes, rue de la station, 12, au moyen d’apports
de fonds à concurrence de cinq mille euros (5.000 €), représentés par cents (100) actions sans va-
leur nominale, représentant chacune 1/100ème de l'avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan fi-nancier et atteste que celui-ci comporte l’ensemble des éléments prévus
à l’article 5:4. CSA.
Il confirme avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres qui,
compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
Conformément à l’article 5:8. CSA, le fondateur a décidé que les apports doivent être libérés à
concurrence de cent pour cent (100 %).
Monsieur DUJARDIN Thierry, prénommé, déclare souscrire les 100 actions en espèces, soit la
totalité des actions prévues.
Après vérification, le notaire atteste que les apports sont libérés à concurrence de cinq mille euros
(5.000 €), soit cent pour cent de la souscription, par un versement en espèces effectué au comp-te
BE18 3631 9020 9865 ouvert au nom de la société en formation auprès de l’ING SA.
0732785114
Volet B
Le comparant remet à l'instant au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.
Le comparant déclare qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués au fondateur ou à une
personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société.
Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rému-nérations et charges, incombant à la
société en raison de sa consti-tution, s'élève à environ 1.648,79 euros (TVAC).
 
B. – STATUTS
 
Article 1 – Forme
 
Société à responsabilité limitée (SRL).
 
Article 2 – Dénomination
 
AVICINVEST
 
Article 3 – Siège de la société
 
Le siège social est établi en Région wallonne, à 7904 TOURPES, rue de la Station, 12.
Dans le respect des limites prévues par la loi (dont notamment le respect des dispositions
légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le pouvoir de
déplacer le siège de la société.
 
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 4 – Objet et But(s) de la société
 
Objet
 
La société a pour objet :
 
La société pourra tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers,
toutes prestations de services en général et de secrétariat, à l'exclusion des prestations comptables
et fiscales, le conseil en matière de gestion de l’administration, toutes aides à la consultance en
gestion de qualité, ainsi que la commercialisation de logiciels de gestion et informatiques en tous
genres, ainsi que l'installation et la formation de ceux-ci. La sous-traitance administrative pour
d'autres sociétés. L'entreprise de Jardinage, de création et d'entretien de jardins.
L'achat la vente de tous meubles ou objets de décoration, objets d'art, ou tout autre objet en général.
L'achat , la vente de véhicules automobiles, vélos, ainsi que tout autre véhicule à moteur ou sans La
gestion du patrimoine immobilier, dans son acceptation la plus large et notamment: l'achat, la vente,
la location, la construction, la rénovation, l'aménagement et la gestion dans le sens le plus large et
au nom de tiers, de tous biens immeubles (maisons, appartements, studios, terrains, hangars,.) sans
que cette énumération soit limitative, et de biens meubles ainsi que l'achat, ou l'acquisition d'une
autre manière, l'aliénation l'acte de grever, la location, la prise en location, la préparation pour
construction, l'expoloitation de commerce d'immeubles en Belgique ou à l'étranger, en nom propre ou
pour compte de tiers.
La société pourra être intermédiaire de toutes ventes de meubles ou d'immeubles en Belgique ou à
l'étranger.
L'acquisition de terrains pour en faire des promotions immobilières.
L'achat la vente, la location de terrains, terres.
La société peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière
dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant en tout ou en partie un objet similaire, analogue
ou connexe au sien ou qui sont de nature à faciliter la réalisation et le développement du sien.
La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui
lui paraîtront les mieux appropriées.
La société peut aussi faire toutes opérations mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou
indirect avec son objet et s’intéresser, par voie de souscription, apport, prise de participation ou de
toute autre manière, dans toute société ou entreprise ayant une activité analogue à la sienne, et, en
général, effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet social.
La société peut exercer un mandat d’administrateur, gérant ou liquidateur dans toute autre société,
elle peut se porter caution et donner toute sûreté, personnelle ou réelle, en faveur de toute personne
ou société, liée ou non.
Volet B
Au cas où la prestation de certains actes repris ci-avant serait soumise à des conditions préalables
d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces
actes, à la réalisation de ces conditions.
 
Article 5 – Durée
 
La société a une durée illimitée.
 
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6 – Titres
 
cents (100) actions nominatives.
 
Article 7 – Vote par l'usufruitier
 
En cas de démembrement du droit de propriété des actions, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Article 8 – Cession et transmission des actions
 
A/ Cessions libres
 
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint ou cohabitant légal du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne
di-recte des actionnaires.
 
B/ Cessions soumises à agrément
 
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément d’un ou
de plusieurs autres actionnaires possédant au moins la moitié du nombre total des actions émises,
déduction faite des actions dont la cession est proposée.
 
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration une demande indiquant les nom(s), prénom
(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro BCE s’il s’agit d’une personne morale) du
ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix
offert.
 
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur à
chacun des actionnaires en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un
délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront
considérés comme donnant leur agrément.
 
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
 
Toute communication vers l’adresse électronique de référence de la société ainsi que toute
communication vers l’adresse électronique qu’un actionnaire, administrateur ou commissaire a
fournie à la société pour communiquer avec elle est réputée valable ; à défaut d’adresse électronique
de référence, les communications se font contre accusé de réception ou par pli recommandé.
 
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
 
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
 
Article 9 – Registre des actions
Volet B
 
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément à la loi.
 
Article 10 – Administration
 
A/ Nomination
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, s’ils s’
écartent de ce qui est prévu aux statuts, leurs pouvoirs.
 
A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant est censé conféré sans limitation de durée.
 
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
 
Si la personne morale est l’administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant
peut être désigné.
 
B/ Pouvoirs
 
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
 
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
Article 11 – Rémunération
 
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
 
Article 12 – Contrôle
 
Tant que la société répond aux critères prévus par la loi permettant de ne pas nommer de
commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Article 13 – Assemblées générales
 
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier vendredi du mois de juin à 10.00
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions.
 
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
 
Les convocations sont faites conformément à la loi et communiquées quinze jours avant l'assemblée
aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
 
Volet B
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
A tout moment et sans convocation préalable, les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit,
prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de
celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
 
Article 14 – Représentation
 
Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
 
Article 15 – Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
 
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
 
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 
Chaque action donne droit à une voix.
 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
 
Article 17 – Exercice social
 
L'exercice social commence le 1 janvier et finit le 31 décembre.
 
Article 18 – Affectation du bénéfice
 
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles légales.
 
Article 19 – Liquidation
 
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
 
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
 
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
 
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Article 20 – Répartition
 
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
 
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
 
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
Article 21 – Election de domicile
Volet B
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
 
Article 22 – Droit commun
 
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S)
 
Le notaire a attiré l'attention du comparant sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, au-
torisations ou licences préalables.
 
C. — DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
 
1° Le premier exercice social commencera le 18 juillet 2019 et se terminera le 31 décembre 2020.
 
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier vendredi du mois de juin 2021 à
10.00 heures.
 
3° Est désigné en qualité d’administrateur non statutaires, pour une durée indéterminée, Madame
MICHEL Fabienne, Yolande, Victorine, Ghislaine,(...), domiciliée à Tourpes, rue de la Station, 12, ici
présente et qui déclare accepter le mandat qui lui est conféré.
L’administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation
de sommes. Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
4° L’organe d’administration reprend tous les engagements souscrits antérieurement au nom de la
société en formation.
5° Le comparant ne désigne pas de commissaire.
 
Délégation de pouvoirs spéciaux
L’organe d’administration donne tous pouvoirs à Monsieur DUJARDIN Thierry, prénommé, pour
effectuer toutes formalités requises et faire toutes les déclarations nécessaires auprès d'un guichet
d'entreprises ainsi que pour l'immatriculation à la TVA.
 
Ce mandataire pourra à cette fin prendre tous engagements au nom de la société, signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution de ce mandat.