Nº d'entreprise : 0870 161 561
Nom
(en entier) : RETAIL PARTNERS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Chaussée d'Alsemberg numéro 676 à Uccle (1180 Bruxelles)	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
« CHARLES LUEL »> - APPORT SUPPLEMENTAIRE ET EMISSION DE
NOUVELLES ACTIONS - DECISION D'ADAPTER LES STATUTS DE LA
SOCIETE AUX DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIETES ET DES
ASSOCIATIONS - DECISION RELATIVE AU CARACTERE DISPONIBLE OU
INDISPONIBLE DU COMPTE DE CAPITAUX PROPRES - ADOPTION DE
NOUVEAUX STATUTS - POUVOIRS
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
« RETAIL PARTNERS », ayant son siège Chaussée d'Alsemberg, 676, à Uccle (1180 Bruxelles), inscrite au
Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0870.161.561, reçu par Maître Dimitri
CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire résidant à Bruxelles, le dix-neuf décembre deux mil vingt-
deux, enregistré au bureau de l'Enregistrement sécurité juridique de Bruxelles 3, le vingt-trois décembre
suivant, volume 0 folio 0, case 31937, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte;
que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première résolution : Décision de fusion par absorption de la société à responsabilité limitée « CHARLES
LUEL »
Conformément au projet de fusion, l'assemblée décide la fusion par absorption de la société à responsabilité
limitée « CHARLES LUEL », ayant son siège chaussée d'Alsemberg, 676, à Uccle (1180 Bruxelles), société
absorbée, par la société à responsabilité limitée « RETAIL PARTNERS », société absorbante, par voie de
transfert à cette dernière de l'ensemble du patrimoine de la société absorbée, sans exception ni réserve, sur la
base de comptes annuels qui seront arrêtés au 31 décembre 2022. Des lors, l'ensemble des actifs et passifs :
composant le patrimoine de la société absorbée seront transférés dans leur situation, état, composition dans:
lesquels ils se trouveront au 31 décembre 2022 à minuit.
Ce transfert se réalisera moyennant l'attribution à l'actionnaire unique de la société absorbée de quatre mille
nonante-trois (4.093) actions nominatives nouvelles, sans désignation de valeur nominale, sur la base du rapport:
d'échange d'une action (1) de la société absorbée pour 0,366 action de la société absorbante, le nombre final:
étant arrondi à l'unité la plus proche, ce rapport d'échange étant calculé sur base de la situation comptable
provisoire dressée le 31 juillet 2022.
Aucune soulte en espèces ne sera versée pour compenser les différences d'arrondissement entre le pair;
comptable et les nouvelles actions à émettre.
La fusion sera affectée d'un terme suspensif et produira ses effets du point de vue juridique au 1er janvier:
2023 à 00h00.
La date à partir de laquelle les opérations de la société à responsabilité limitée "CHARLES LUEL" seront;
considérées, sur le plan comptable et fiscal, comme ayant été effectuées pour le compte de la société absorbante;
est fixée au 1er janvier 2023 à 00h00.
Les nouvelles actions émises par la société absorbante à l'occasion de la présente fusion bénéficieront des
mêmes droits et obligations que les actions existantes de la société absorbante. Le droit des nouvelles actions à
Deuxième résolution : Description du patrimoine transféré et conditions du transfert
Au jour de l'acte, est ici intervenu Monsieur Charles LUEL, domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue
des Alouettes, 25, mandataire de la société à responsabilité limitée CHARLES LUEL, en vertu du procès-verbal
de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite société, dressé le jour de l'acte, antérieurement
aux présentes, par le Notaire soussigné.
Lequel intervenant nous a préalablement exposé ce qui suit:
Suivant le procès-verbal, l'assemblée générale des actionnaires de la société à responsabilité limitée
CHARLES LUEL a accepté notamment, de fusionner la société à responsabilité limitée « CHARLES LUEL » par
voie de son absorption par la présente société à responsabilité limitée « RETAIL PARTNERS », de la dissoudre
sans liquidation et de transférer l'intégralité de son patrimoine activement et passivement, sur base des comptes
annuels clôturés le 31 décembre 2022 à minuit, à la société à responsabilité limitée «RETAIL PARTNERS», à
charge pour elle de payer tout le passif de la société à responsabilité limitée « CHARLES LUEL », d'exécuter
toutes ses obligations, de supporter tous les frais de sa dissolution sans liquidation et de la garantir contre toute
action.
Description du patrimoine transféré
Monsieur Charles LUEL, prénommé, intervenant aux présentes, déclare que le patrimoine transféré de la
société absorbée comprend l'intégralité de son patrimoine actif et passif à la date du 31 décembre 2022, rien
excepté ni réservé.
Pour autant que de besoin, il est précisé que les éléments d'actif et de passif suivants et toutes les obligations
éventuelles y afférents seront transférés de la société absorbée à la société absorbante lors de la prise d'effet de
la fusion :
(i)Toutes les relations contractuelles auxquelles la société absorbée est partie;
(ii)Tous les droits de propriété intellectuelle éventuellement détenus par la société absorbée;
(iii) Toutes les licences et/ou tous les permis de la société absorbée;
(iv)Tout engagement hors bilan de la société absorbée;
Il déclare également :
*qu'il n'existe aucun contrat de travail.
*que le patrimoine transféré ne contient aucuns droits réels immobiliers.
Troisième résolution : Décharge à l'administrateur de la société absorbée et conservation des documents
L'assemblée décide, en vue notamment de se conformer à l'article 12 :58 du Code des sociétés et des
associations :
- que l'approbation des comptes annuels de l'exercice en cours par l'assemblée générale des actionnaires de
la société absorbante vaudra décharge à l'administrateur de la société absorbée pour l'exercice de ses fonctions
entre le 1er juillet 2022 et la date de la fusion ;
- que les livres et documents de la société absorbée seront conservés au siège de la société absorbante
pendant la période prévue par la loi.
Quatrième résolution : Emission de nouvelles actions en conséquence de la fusion
a) Rapports
L'assemblée prend préalablement connaissance :
-du rapport de l'organe d'administration établi conformément aux articles 5:121, § 1er, alinéa 1er et 5:133, §
1er, alinéa 1er du Code des sociétés et des associations qui d'une part justifie spécialement le prix d'émission
des actions nouvelles et décrit les conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux
des actionnaires et qui d'autre part expose l'intérêt que l'apport en nature effectué dans le cadre de la fusion par
absorption présente pour la société, comporte une description de l'apport en nature et en donne une évaluation
motivée.
-du rapport du réviseur d'entreprises, la SRL RSM INTERAUDIT, REVISEUR D'ENTREPRISES, dont les
bureaux sont établis chaussée de Waterloo 1151, 1180 Bruxelles, représenté par Madame Marie Delacroix,
réviseur d'entreprises, établi conformément à l'article 5:133, § 1er, alinéa 2 du Code des sociétés et des
associations dans lequel il examine la description faite par l'organe d'administration de l'apport en nature effectué
dans le cadre de la fusion par absorption, l'évaluation adoptée et les modes d'évaluation appliqués.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« Conclusion
A la suite de nos travaux, nous sommes d'avis que:
-La méthode d'évaluation utilisée par les organes d'administration, telles que reprises dans le projet de fusion
est appropriées en l'espèce.
La société absorbarte RETAIL PARTNERS et la société absorbée CHARLES LUEL ont été valorisée sur la
base de leurs apports libérés au 31 juillet 2022. Cette méthode a été privilégiée pour les raisons suivantes :
oLa société RETAIL PARTNERS présente des fonds propres négatifs à concurrence de EUR 5.900 tandis
que la société CHARLES LUEL présente des fonds propres positifs de EUR 65.622.
L'avis de la Commission des Normes Comptables n° 2022/01 indique qu'il est possible de procéder à une
fusion ou scission lorsque l'actif net comptable de l'une des participantes est négatif. Dans les cas où la valeur
d'échange de la société absorbée ou scindée est positive, il est en effet possible de déterminer le nombre
d'actions de l'absorbante à émettre. Dès lors, l'opération peut être qualifiée de fusion ou de scission.
oLes actions des deux sociétés sont intégralement détenues par le même actionnaire et disposent des mêmes
règles d'évaluation. L'actionnariat des deux sociétés fusionnantes étant commun, le nombre d'actions nouvelles
à créer en contrepartie de l'apport résultant de la fusion ne nuit en rien aux tiers. L'actionnaire des deux sociétés
fusionnantes est parfaitement informé des conditions de la présente opération.
-Le rapport d'échange est pertinent et raisonnable.
En outre, sur la base des travaux que nous avons effectués sur le projet de fusion, nous n'avons pas
d'anomalie significative à vous communiquer.
Fondement de la conclusion sans réserve
Nous avons effectué notre mission conformément au projet de norme relative à la mission du professionnel
dans le cadre du contrôle des opérations de fusion et de scission de sociétés.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont décrites dans la section "Responsabilités
du réviseur d'entreprises.
La valeur retenue par l'organe d'administration pour les actions des sociétés concernées au 31 décembre
2021 est la suivante :
-La valeur d'une action de la société absorbante RETAIL PARTNERS est égale au montant des apports libérés
divisé par le nombre d'actions, soit 18.600 / 100 = EUR 186,00,
-La valeur d'une action de la société absorbée CHARLES LUEL est égale au montant des apports libérés
divisé par le nombre d'actions, soit 761.331,24 / 11.186 = EUR 68,06.
Celle-ci conduit au calcul du rapport d'échange suivant :
Le nombre d'actions nouvelles à émettre par la société absorbante RETAIL PARTNERS en rémunération du
patrimoine transféré par la société absorbée CHARLES LUEL s'élève donc à 4.093 (arrondi).
A noter que le projet de fusion indiquait erronément (erreur de plume) l'émission de 273 nouvelles actions de
RETAIL PARTNERS.
Suite à la fusion, l'actionnaire de la société absorbée CHARLES LUEL se verra attribuer 4.093 actions
nouvelles de la société RETAIL PARTNERS en échange de la totalité des actions de la société CHARLES LUEL,
soit 100 actions.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques pertinentes qui s'appliquent à la
mission. Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
formuler notre conclusion.
Limitation à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi exclusivement en vertu de l'article 12:26 du Code des sociétés et des
associations dans le cadre du projet de fusion, et ne peut être utilisé à d'autres fins. Ce rapport n'est valable que
si la fusion a lieu dans les 3 mois suivant la date de notre rapport.
Zaventem, le 19 décembre 2022
RSM INTERAUDIT SRL
REVISEUR D'ENTREPRISES
REPRESENTEE PAR
MARIE DELACROIX
ASSOCIEE»
b) Acceptation de l'émission d'actions nouvelles en conséquence de la fusion
L'assemblée décide, en conséquence de la fusion par absorption de la société à responsabilité limitée
CHARLES LUEL, l'émission de (4.093) actions nouvelles, identiques aux actions existantes, donnant droit au
même droit de vote à l'assemblée générale et participant aux bénéfices prorata temporis, sur la base du rapport
d'échange de 1 action de la société absorbée contre 0,366 action de la société absorbante, le nombre final étant
arrondi à l'unité la plus proche. Les nouvelles actions seront attribuées à l'actionnaire unique.
Le rapport d'échange est calculé sur base de la situation comptable provisoire dressée au 31 juillet 2022.
Cinquième résolution : Décision d'adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et
des associations
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Sixième résolution : Décision relative au caractère disponible ou indisponible du compte de capitaux propres
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital effectivement libéré et la
réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que l'éventuelle partie non encore libérée du capital a été converti en un compte de capitaux
propres "apports non appelés", en application de l'article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L'assemblée générale décide au jour de l'acte, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l'article
39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être
mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour
du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres "apports non
appelés".
Septième résolution : Adoption de nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts
complétement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois
apporter une modification à son objet.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
EXTRAITS DES STATUTS
FORME DENOMINATION
La société a adopté la forme légale de société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
Elle est dénommée « RETAIL PARTNERS ».
SIEGE
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l'organe d'administration, pour
autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation
linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l'organe d'administration est compétent pour modifier les
statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule
l'assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l'étranger, par décision de l'organe
d'administration.
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, en son nom propre et pour son compte propre:
-La transformation, la location, l'exploitation, l'échange, la mise en valeur, le courtage, la gestion de tous biens
immeubles et droits immobiliers, le lotissement et la promotion de projets immobiliers, ainsi que le conseil en
matière immobilière ;
- l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, l'exploitation, le traitement, la commercialisation, la distribution,
la représentation générale, le commerce en gros et en détail concernant la décoration intérieure et extérieure
prise dans son sens le plus large ; égalisation des sols, murs et plafonds ; pose et/ou confection et/ou vente de
papiers peints, peintures, moulures, revêtements muraux, revêtements de sol, tissus 'ameublement, voile
d'ameublement, tous accessoires y relatifs, vente de petit matériel tel que colle, enduits, peinture, rails, etc. ;
vente et/ou pose d'accessoires de décoration tel que luminaires, spots, miroirs, lithographie, gravures, tableaux,
panoramiques, plantes, nappes, napperons etc. ; vente de meubles meublants, location de matériel destiné à un
usage de décoration ou de nettoyage et d'entretien ;
-- la coordination de chantiers.
A cet effet, la société peut collaborer et prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises,
directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre
autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce.
La société peut d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou seraient de nature à en
faciliter la réalisation.
DES TITRES - DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE
Il existe quatre mille cent nonante-trois (4.193) actions. Chaque action est émise en contrepartie d'un apport
et donne droit à une part égale du bénéfice et du solde de la liquidation.
La société peut également émettre des obligations, le cas échéant convertibles en actions, et des droits de
souscription attachés ou non à un autre titre.
Le patrimoine de la société peut être augmenté. Les apports supplémentaires peuvent se faire en contrepartie
de l'émission d'actions nouvelles par décision de l'assemblée générale statuant dans les formes prescrites pour
la modification des statuts.
L'assemblée générale statuant à la majorité simple a le pouvoir d'accepter des apports supplémentaires sans
émission d'actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte authentique.
Les nouvelles actions à souscrire en numéraire, les obligations convertibles et les droits de souscription
doivent être offerts par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils
détiennent. Il n'y a pas suppression ou limitation du droit de préférence lorsque chaque actionnaire renonce à son
droit de préférence lors de la décision de l'assemblée générale d'émettre des actions nouvelles.
L'ensemble des actionnaires de la société doit être présent ou représenté à cette assemblée et renoncer au
droit de préférence. Les actionnaires représentés doivent renoncer à ce droit de préférence dans la procuration.
La renonciation au droit de préférence de chacun des actionnaires est actée dans l'acte authentique relatif à la
décision d'émission.
Les actions sont nominatives.
REPARTITION BENEFICIAIRE'
L'assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l'affectation du bénéfice et
du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite d'une
telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au montant de ces capitaux propres ou le
deviendrait à la suite d'une telle distribution (« test de l'actif net »).
La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'aprés que l'organe
d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des développements
auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur
échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la date de la distribution (« test de liquidité
»).
En application de l'article 5 :141 du Code des sociétés et des associations et des présent statuts, l'organe
d'administration a le pouvoir de décider de l'attribution d'un acompte sur dividendes et de procéder, moyennant
le respect du test de l'actif net et du test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont
pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Dans le respect des conditions prévues à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, en cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le(s) administrateur(s)
en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui déterminera leur
nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde
éventuel sera réparti entre les actionnaires dans la proportion des actions possédées par eux.
Si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt) préalablement
l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires; ses décisions sont obligatoires pour tous,
même pour les actionnaires absents ou dissidents.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de l'organe d'administration ou des
commissaires au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le deuxième mardi du mois de
juin à 14 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier Jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation de l'organe d'administration et, le cas échéant,
du commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'actionnaires représentant un
dixième du nombre d'actions en circulation.
Chaque actionnaire peut se faire représenter par un tiers, actionnaire ou non, porteur d'une procuration
spéciale; il peut même émettre, avant l'assemblée, son vote par écrit ou par tout autre moyen de communication
ayant un support matériel.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement ou sauf disposition statutaire contraire, chaque action donne
droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que le nombre de titres représentés et les décisions
sont prises à la majorité absolue des voix.
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaire ou non, constituant un collège ou
non. Les administrateurs sont nommés dans les statuts ou par l'assemblée générale.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat qui peut être déterminée ou
indéterminée, leur rémunération et, s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs.
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l'assemblée générale
d'un organe d'administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à
l'assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Toutes restrictions aux
pouvoirs des administrateurs ainsi qu'une répartition des tâches entre les administrateurs ne sont pas opposables
aux tiers, même si elles sont publiées.
L'organe d'administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune individuellement,
conjointement ou collégialement de la gestion journalière de la société, ainsi que de la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion. La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui
n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison
de leur intérêt mineur qu'ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de
l'organe d'administration.
Huitième résolution : Pouvoirs
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Monsieur Charles Luel, avec pouvoir de substitution afin
d'effectuer toutes les formalités nécessaires ou utiles relatives aux décisions mentionnées ci-dessus, y compris
la signature et le dépôt de la demande de modification de l'enregistrement à la Banque Carrefour des entreprises,
la signature et le dépôt de tous les documents dans le registre approprié, d'effectuer tous les actes et d'accomplir
toutes les formalités auprès de l'administration fiscale. Le mandataire peut faire toutes les déclarations, signer
tous les documents et, en général, prendre toutes les mesures nécessaires.
L'assemblée confère tous pouvoirs :
- à chaque administrateur, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la présente
assemblée en ce compris la mise à jour du registre des actions;
- au Notaire soussigné pour l'établissement et le dépôt d'une version coordonnée des statuts et la publication
des décisions de la société dans les annexes du Moniteur belge.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents
et pièces et, en général, faire le nécessaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, statuts coordonnés.