N° d'entreprise : 0433896935
Nom
(en entier) : LE RELAIS DE POMMARD
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Pommard 220
 : 4970 Stavelot
Objet de l'acte :
DIVERS, DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un acte dressé par le notaire Olivier CRESPIN, notaire à la résidence de Malmedy, exerçant ses
fonctions dans la société « Etude Notariale Crespin & Godin » dont le siège est à Malmedy, le 29 juin
2023, enregistré à Verviers le 04 juillet 2023, case 0009177, il est extrait ce qui suit :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société Coopérative à Responsabilité Limitée
"LE RELAIS DE POMMARD", ayant l’adresse de son siège à 4970 Stavelot, Rue de Pommard 220,
inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0433896935.
(…)
L'assemblée aborde ensuite l'ordre du jour et adopte à l’unanimité les résolutions suivantes :
RESOLUTIONS
1. RAPPORTS SPECIAUX EN APPLICATION DE L’ARTICLE 2:71 DU CODE DES SOCIETES ET
DES ASSOCIATIONS.
L’assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport justificatif dressé par l’
organe d’administration le 20 juin 2023, sur pied de l’article 2:71 du Code des sociétés et des
associations. Ce rapport est approuvé.
Rapport spécial établi sur pied de l’article précité, en date du 22 juin 2023, par Monsieur Jean
NICOLET, représentant la société SRL CDP NICOLET, BERTRAND & C°, Réviseurs d’Entreprises,
à 4040 HERSTAL, Parc Industriel des Hauts-Sarts, rue d’Abhooz, 31. Ce rapport est approuvé.
Le rapport de Monsieur le Réviseur d’Entreprises conclut en ces termes :
« Conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations, nous vous présentons
notre rapport à l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de notre mission de réviseur d’
entreprises, pour laquelle nous avons été désignés en date du 20 juin 2023.
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive au 31 mai 2023 de
la société coopérative « LE RELAIS DE POMMARD », établi en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique.
Responsabilités de l'organe d’administration relatives à l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive
L'organe d’administration est responsable de l'établissement d’un état résumant la situation active et
passive donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable d'application en Belgique.
L'organe d’administration est tenu d'établir cet état résumant la situation active et passive clôturé à
une date ne remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer sur la
proposition de dissolution.
L'organe d’administration est également responsable de la mise en place du contrôle interne qu'il
estime nécessaire à l’établissement d’un état résumant la situation active et passive ne comportant
pas d'anomalies significatives.
Responsabilités du réviseur d’entreprises relatives à l’audit de l'état résumant la situation active et
passive
Conformément à notre lettre de mission, notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur l’état
résumant la situation active et passive sur la base de notre contrôle. Nous avons effectué notre audit
selon les Normes internationales d’audit (ISA) telles qu’applicables en Belgique.
Ces normes ISA requièrent de notre part de planifier et de réaliser le contrôle en vue de s’assurer
que l’état résumant la situation active et passive ne comporte pas d'anomalies significatives. Nous
nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s’appliquent à l’audit de l’état
résumant la situation active et passive en Belgique, en ce compris celles concernant l’indépendance.
Notre contrôle implique la mise en œuvre de procédures telles que prévues dans les normes ISA en
vue de recueillir divers éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans l’
état résumant la situation active et passive. Le choix des procédures mises en œuvre, y compris une
évaluation restreinte des risques que l’état résumant la situation active et passive comportent des
anomalies significatives, relève du jugement professionnel du réviseur d’entreprises. En procédant à
cette évaluation des risques, nous avons défini des procédures de contrôle appropriées selon les
circonstances.
Opinion sans réserve
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 mai 2023 avec
un total de bilan de 299.671,32 € et un actif net de 274.343,68 € donne une image fidèle de la
situation financière de la société coopérative « LE RELAIS DE POMMARD » au 31 mai 2023
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l’opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d’audit (ISA) telles qu’applicables
en Belgique. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement
décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d’entreprises relatives à l’audit de l'état
résumant la situation active et passive » du présent rapport.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion.
Autres points
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l’organe d’administration, nous
confirmons qu’à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des tiers et actionnaires
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire.
Restriction à l’utilisation de notre rapport
Ce rapport ne peut être utilisé à d’autres fins et sa diffusion est limitée à l’utilisation projetée dans la
lettre de mission.
Herstal, le 22 juin 2023
« CDP NICOLET, BERTRAND & C°
Réviseurs d’entreprises » SRL
représentée par
(si) Jean NICOLET
Administrateur
Les rapports dont question seront déposés en même temps qu’une expédition des présentes au
Greffe du Tribunal de l’Entreprise de Liège (Division Verviers).
2. DISSOLUTION – LIQUIDATION – REPARTITION DE L’AVOIR SOCIAL.
Cet exposé fait, l’assemblée décide de mettre fin à la société en tant que personnalité juridique et
prononce à cet effet sa dissolution et mise en liquidation immédiate.
En l’absence de passif, il est décidé de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer la liquidation de
la société à compter de ce jour (article 2 :80 du Code des sociétés et des associations).
L’intégralité de l’avoir social sera attribué aux actionnaires ci-avant, au prorata de leurs actions.
3. CLOTURE DE LIQUIDATION.
Compte tenu de la reprise de l’intégralité de l’actif et du passif par les actionnaires tel que précisé ci-
avant, ainsi que des engagements divers, l’assemblée constate que la liquidation est sans objet et
prononce corollairement la clôture de liquidation.
Les livres et documents sociaux resteront cependant en la possession de Monsieur Jacques
LANDUYT précité, qui se charge de les conserver pendant une période de cinq ans.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et dont la remise n’aura pu être faite
seront déposées à la caisse de dépôts et consignations.
4. POUVOIRS.
Pouvoirs à conférer à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions à prendre sur les
objets qui précèdent et dans un même contexte mandat au notaire aux fins de procéder aux
publications d’usage.
(…)
On omet le surplus.
Déposés en même temps que le présent extrait, l’expédition de l’acte, le rapport spécial de l’organe
d’administration et le rapport du Réviseur d’Entreprises.
Pour extrait analytique conforme.
Florence GODIN, notaire à Malmedy.