Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
UNI 3 TECHNICS
Rue de Fexhe 31 bte 3
4000 Liège
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu le vingt-huit septembre deux mille dix-sept par le notaire Bernard RAXHON, notaire
associé de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "RAXHON & GOBLET -
notaires associés", de résidence à Verviers, en cours d’enregistrement, il résulte que :
Monsieur SALLAOUI Mohamed, né à Liège le quinze avril mil neuf cent quatre-vingt-quatre,
célibataire, domicilié à 4683 Oupeye, Rue César de Paepe 43, bte 21.
Lequel comparant expose:
qu'il se propose de constituer une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de
"UNI 3 TECHNICS" et dont le siège social sera à 4000 Liège, rue de Fexhe 31/3.
Que le capital de ladite société s'élève à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).
Ensuite de quoi, le comparant nous a requis d'acter ce qui suit:
                                              STATUTS.
Le comparant a requis le notaire soussigné de dresser acte des statuts de la société privée à
responsabilité limitée qu'il déclare constituer comme suit:
Article premier. Forme juridique.
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Article deux. Raison sociale.
La société est dénommée: "UNI 3 TECHNICS".
Tous les documents émanant de la société devront reprendre les indications prescrites par l'article
septante-huit du code des sociétés.
Article trois. Siège.
Le siège social est établi à 4000 Liège, rue de Fexhe 31/3.
Il pourra être transféré partout ailleurs, par simple décision de la gérance.
Tout changement du siège social fera l'objet d'une publication aux annexes du Moniteur Belge.
La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, succursales,
agences, dépôts ou comptoirs en Belgique ou à l'Etranger.
Article quatre. Objet.
La société a pour objet social, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte
de tiers, ou en participation avec ceux-ci :
-La prestation de services en matière de conseil et d’expertise notamment dans le domaine de la
télécommunication et de l’informatique.
-L’achat, la vente, la distribution, la promotion, la location, la maintenance, le câblage et la réparation
de tous types de produits et matériels liés notamment aux secteurs des télécommunications,
surveillance, audio-vidéo, centraux téléphoniques et au secteur informatique.
-L’informatique au sens large, hardware, software, installation, configuration, achat, vente,
réparation.
-L’électricité générale.
-L’électricité au sens large.
-La consultance en général.
0681857045
Volet B
-L’administration d’entreprises.
La société peut effectuer toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en
faciliter la réalisation, l’extension ou le développement.
La société pourra aussi s’intéresser par voie d’apport ou de fusion, de souscription ou de toute autre
manière dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article cinq. Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
Article six. Capital social.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).
Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
En cas d'augmentation du capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par
préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts,
conformément à la loi.
Article sept. Souscription et libération des parts.
Le capital social de dix-huit mille six cents (18.600) est entièrement souscrit par l’unique comparant,
 Monsieur SALLAOUI, en rémunération de quel apport il reçoit la totalité des cents (100) parts
sociales.
Le capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) est libéré à concurrence de plus de deux
tiers, soit une somme de douze mille six cents (12.600) euros qui est directement à la disposition de
la société.
Et à l'instant, le fondateur remet au notaire l'attestation bancaire prescrite par la loi. Cette attestation
délivrée par la banque BELFIUS établissant que les fonds de douze mille six cents (12.600) ont été
déposés sur le compte numéro BE37 0689 0773 5828 sera conservée par le notaire instrumentant.
Par l'effet de la souscription et de la libération ci-dessus constatées, le capital social de dix-huit mille
six cents (18.600) euros se trouve intégralement souscrit et est libéré à concurrence de douze mille
six cents (12.600) euros.
Article huit. Les parts sociales.
Les parts sont nominatives et indivisibles.
Chacune d'elles donne une voix à l'assemblée générale et confère un droit égal dans la répartition
des bénéfices et des produits de liquidation.
Les copropriétaires comme les usufruitiers et les nus-propriétaires sont tenus de désigner un
mandataire commun et d'en donner avis à la société.
En cas de conflit entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, ce dernier détient seul le droit de vote attaché
aux parts dont il bénéficie.
Les transmissions de parts sociales sont inscrites avec leur date au registre des associés, datées et
signées par le cédant et le cessionnaire et dans le cas de transmission pour cause de mort, par le
bénéficiaire et la gérance.
Article huit bis. Cession des parts sociales.
    1.  Cessions libres.
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément et sans
application d’un droit de préférence, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux
ascendants ou descendants en ligne directe des associés.
    2.  Cessions soumises à droit de préférence et à droit agrément.
Toute cession entre vifs ou pour cause de mort à d’autres personnes que celles reprises au
paragraphe qui précède est soumise préalablement à un droit de préférence exercé par chacun des
associés proportionnellement à la partie du capital qu'il représente.
 
Si le droit de préférence n’a pas été entièrement exercé, les parts sociales restantes sont offertes par
priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence, en proportion du
nombre de parts qu’ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, jusqu’à ce que le
droit de préférence soit exercé sur la totalité des parts sociales cédées.
Le droit de préférence ne pourra être exercé que s’il porte sur la totalité des parts cédées. Si le droit
de préférence n’était pas exercé sur la totalité des parts cédées, alors aucun droit de préférence ne
pourrait être exercé, de sorte que la cession entre vifs envisagée ou la transmission pour cause de
mort des parts sociales serait réalisée dans son intégralité (sauf application du droit d’agrément dont
question ci-après).
L’héritier ou le légataire qui, suite à l’exercice du droit de préférence, n’a pu recevoir les parts
Volet B
sociales dont il devait hériter ou qui lui avaient été léguées, a droit à recevoir la valeur des parts
sociales telle quelle sera déterminée soit de commun accord, soit par un expert désigné de commun
accord par les parties intéressées ou en cas de désaccord par le Président du Tribunal compétent
statuant comme en matière de référé à la requête de la partie la plus diligente. Les frais de
procédure et d’expertise étant alors supportés pour moitié par l’héritier ou légataire et pour moitié par
les personnes ayant exercé le droit de préférence.
Toute cession ou transmission pour cause de mort de parts sociales à une personne autre que celles
visées au point 1. (cessions libres) et pour laquelle le droit de préférence dont question ci-avant n’a
pas été exercé, est soumise à un droit d’agrément suivant les modalités qui suivent.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées au point 1.
(cessions libres) devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiendraient de donner leur avis
seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du Tribunal de
commerce statuant en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et
d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge de ou des acquéreurs,
proportionnellement au nombre des parts acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de
refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir
dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous
autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses parts librement.
Article neuf. Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée
générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle
et peut les révoquer en tout temps.
Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Toutefois, en cas de pluralité de gérants, les actes dépassant la gestion journalière doivent être
accomplis conjointement.
Les gérants ensemble peuvent désigner tout mandataire spécial choisi hors ou en leur sein, auquel
ils peuvent notamment confier la gestion journalière.
Article dix. Surveillance. Contrôle de la société.
La surveillance de la société, le contrôle de sa situation financière, des comptes annuels, de la
régularité de toutes opérations de gestion, sont confiés à chacun des associés tant que la société ne
se trouvera pas dans une des situations où le recours à un ou plusieurs commissaires-réviseurs est
obligatoire, en vertu de la loi.
Chaque associé pourra, soit par lui-même, soit par un expert-comptable choisi au sein de l'Institut
des expert-comptables, à tout moment, sans déplacement, prendre connaissance de la
correspondance, des procès-verbaux, des registres et généralement de tous les livres et documents
sociaux.
Toutefois l'assemblée générale pourra dans toute situation confier le contrôle de la société à un ou
plusieurs commissaires-réviseurs choisis parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises.
L'assemblée générale fixe la rémunération éventuelle des commissaires-réviseurs.
Article onze. Assemblée générale.
Les décisions des associés sont prises en assemblée générale, sauf les exceptions prévues par la
loi ou les statuts, à la majorité simple des voix valablement exprimées, quel que soit le nombre de
Volet B
parts représentées.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, associé ou
non. Le mandat sera écrit et reprendra les points fixés à l'ordre du jour.
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les associés ou leurs mandataires
ayant exprimé la majorité au vote. Sauf le cas où les délibérations de l'assemblée doivent être actées
authentiquement, les copies conformes ou extraits sont signés par le ou un des gérants.
Chaque gérant peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt social l'exige.
Les convocations sont adressées à chaque associé au moins quinze jours d'avance.
Elles sont faites par lettre recommandée à la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement,
expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de
communication.
Les convocations reprennent l'ordre du jour.
L'assemblée générale est présidée par le plus âgé des gérants, ou à défaut par le plus âgé des
associés.
Il est tenu obligatoirement chaque année une assemblée générale ordinaire des associés, le dernier
jeudi du mois de juin à dix-neuf heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
Si le jour fixé est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
La première assemblée se tiendra en juin deux mille dix-neuf.
Article douze. Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Toutefois, le premier exercice social a pris effet au premier août deux mille dix-sept pour se terminer
le trente et un décembre deux mille dix-huit.
Article treize. Répartition des bénéfices.
L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements nécessaires constitue le bénéfice net.
Sur le bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour-cent pour la formation de la réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
La gérance peut proposer à l'assemblée générale d'affecter tout ou partie de ce solde à des reports à
nouveau, à la constitution ou la consolidation de fonds de prévision ou de réserve extraordinaire, à
l'attribution de tantièmes au profit de la gérance ou encore de lui donner toute autre affectation, le
tout dans le respect de la loi.
Article quatorze. Liquidation.
En cas de dissolution, la liquidation de la société s'effectuera à l'intervention de la gérance en
exercice et à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus prévus par l'article cent quatre-vingt-
six du code des sociétés.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert tout d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant
libéré non amorti des parts sociales. Si les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur
pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres
insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts. L'assemblée générale garde toutefois le
pouvoir d'attribuer des tantièmes à la gérance.
Article quinze.
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est fait référence au code des sociétés et
d'une façon générale aux lois telles qu'elles sont ou telles qu'elles seront.
Les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé dans les présents statuts
sont réputées inscrites dans ceux-ci et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois
sont censées non écrites.
Article seize.
En cas de litige entre associés relatif à l'interprétation ou l'application des présents statuts, le
différend sera tranché souverainement par un arbitre unique choisi de commun accord et à défaut
d'accord unanime par Monsieur le président du Tribunal de Commerce compétent du siège de la
société, sur simple requête.
Article dix-sept. Divers.
Le comparant reconnait que le notaire a attiré son attention sur les dispositions de lois:
1) en matière d'exercice d'activités professionnelles et indépendantes par des étrangers (carte
professionnelle, permis de travail) et de l'exception faite notamment en faveur des ressortissants de
la Communauté Européenne.
2) en matière d'interdiction et d'incompatibilité d'exercer certains mandats et concernant entre autres
Volet B
les personnes suivantes:
-les faillis non réhabilités,
-les administrateurs dont la démission n'a pas été publiée un an au moins avant la déclaration de
faillite de la société qu'ils adminis-traient, lorsqu'un jugement a prononcé telle interdiction,
-les militaires.
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.
Et après que la société a ainsi été constituée, le comparant, agissant en tant qu’assemblée générale
extraordinaire, a décidé que la fonction de gérant non statutaire serait exercée par lui-même.
Tous les pouvoirs conférés par la loi et par les présents statuts lui sont attribués.
Son mandat sera gratuit sauf décision ultérieure de l’assemblée générale.
Ce mandat prendra cours le jour du dépôt d'un extrait du présent acte au greffe du Tribunal de
commerce et est conféré pour une durée indéterminée.
D’autre part, l’assemblée générale a décidé de reprendre à son compte et de ratifier tous les actes
posés par le comparant au nom et pour le compte de la société depuis le premier août deux mille dix-
sept.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré sur papier libre aux fins de publication aux
annexes du Moniteur Belge…
Bernard RAXHON
Notaire.