N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : F&J HOUSE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Nivelles 723
 : 6230 Buzet
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
CONSTITUTION – SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
"F&J HOUSE"
Société à responsabilité limitée
à 6230 Buzet, Chaussée de Nivelles, 723
-------------------------------------
EXTRAIT
D’un acte reçu par le Notaire Didier NELLESSEN, à HUY, le neuf août deux mille vingt-deux, il
résulte que la société à responsabilité limitée « All in one construct », dont le siège social est situé à
6230 Buzet, Chaussée de Nivelles, 723, inscrite au registre des personnes morales du Hainaut, sous
le numéro TVA BE 0789.404.212.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Brice GODIN, Notaire à Gembloux, en date
du quatre août deux mille vingt-deux, dont les statuts ont été publiés par extraits aux annexes du
Moniteur belge du huit août deux mille vingt-deux, sous le numéro 22350802, et dont les statuts n’ont
pas été modifiés depuis lors.
Représentée conformément à ses statuts par ses administrateurs, Monsieur DARIMONT Fabrice
Karl Fabian, domicilié à 6230 Buzet, Chaussée de Nivelles, 723, et Monsieur SPRONCK Jimmy
Rogerio, domicilié à 6230 Buzet, Rue des Oiseaux, 131, nommés à cette fonction aux termes de l’
acte constitutif susdit.
A constitué une société à responsabilité limitée dont la dénomination est « F&J HOUSE » aux fonds
propres de départ de de six mille euros (6.000 EUR).
Les actions sont souscrites au prix de soixante euros (60 EUR) chacune, comme suit:
La société à responsabilité limitée « All in one construct », dont le siège social est situé à 6230
Buzet, chaussée de Nivelles, 723, titulaire de cents (100) actions, soit pour six mille euros (6.000 €) ;
Soit : cent (100) actions ou l'intégralité des apports.
Chacune des actions ainsi souscrites a été intégralement libérée.
Le Notaire Didier NELLESSEN, à HUY, atteste que le dépôt des fonds libéré a été effectué
conformément à la loi auprès de la Banque BELFIUS.
 
Les statuts de la société ont ensuite été arrêtés comme suit :
 
1. La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée F&J HOUSE.
2. Le siège est établi en Région Wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région Wallonne ou de la Région de
Bruxelles-Capitale, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
3. La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers
0789558323
Volet B
ou en participation avec ceux-ci :
    •  Toutes activités en rapport direct ou indirect avec la pose ou la construction de cloisons, l’
utilisation du Gyproc, la peinture de bâtiments à l’intérieur comme à l’extérieur, l’aménagement de
combles et/ou de greniers, la pose de faux plafonds, la tapisserie ou la pose de voile de verre, l’
enduisage, le ponçage, le plafonnage, le crépis sur façade, l’isolation de bâtiments, la pose de
carrelages, la pose de chapes, la menuiserie.
    •  Tous travaux de plomberie dans le sens le plus large ainsi que la vente et réparation de matériel
et accessoires y relatifs.
    •  L’installation d’électricité, sanitaire et chauffage, ainsi que la vente et réparation de matériel et
accessoires y relatifs.
    •  Toute opération liée à l’entreprise générale de construction y compris le plafonnage, la
menuiserie et le bétonnage.
    •  L’importation, l’exportation et la vente de tous produits et marchandises se rapportant à l’objet
de la société.
    •  La réalisation de fondations, y compris le battage de pieux
    •  les travaux de ferraillage et de coffrage
    •  le cintrage d’ossatures métalliques
    •  la construction de clôtures et d'enclos en plaques de béton
    •  la construction de rampes d'accès
    •  la construction de cheminées et de fours industriels
    •  le montage d’éléments de structures métalliques fabriqués par de tiers
    •  l'exécution de travaux de levage pour des tiers
    •  le montage et le démontage d’échafaudages et de plates-formes de travail à l’exclusion de la
location d’échafaudages et de plates-formes de travail
    •  les travaux spécialisés qui, pour des raisons d’accès, nécessitent des aptitudes à l’escalade et l’
utilisation d’un matériel particulier, c’est-à-dire travail en hauteur sur des structures élevées
    •  l'exécution de divers travaux sous-marins
    •  la construction de piscines extérieures privées ou publiques
    •  la location de grues et d’autres matériels de construction avec opérateur
    •  Le coulage du béton sur chantier (non inclus la préparation du béton)
    •  l'enlèvement de carrelages
    •  l'application de microbéton, aussi commercialisé sous la dénomination microciment, béton ciré,
bétonstuc ou microtopping
    •  Le placement d'éléments de béton préfabriqués: colonnes, poutres, voûtes, panneaux, éléments
TTX (sols) et TT (toiture), et autres éléments connexes
    •  Le chemisage mécanique ou chimique de cheminée type CLV ou autre
    •  Le rempiètement (reprise en sous-œuvre des fondations d'un mur, d'un bâtiment)
    •  L’assemblage et montage de structures métalliques ou de fermetures métalliques pour la
construction d'une maison ou d'un bâtiment, si l'entreprise n'a pas la responsabilité ultime de la
finition de sous-traitance et n'est responsable que de l'installation de la structure métallique
    •  L’entretien et réparation de caravanes résidentielles (réparation des toitures, entretien de
chaudières,…)
    •  Le revêtement de murs avec des panneaux GRC (Glassfibre Reinforced Concrete)
    •  la construction de navires de commerce: navires à passagers, transbordeurs, cargos, bateaux-
citernes, remorqueurs, etc.
    •  la construction de navires de guerre
    •  la construction de bateaux de pêche et de navires usines procédant à la transformation du
poisson
    •  la construction d’aéroglisseurs (à l’exception des aéroglisseurs de plaisance)
    •  la construction de plates-formes de forage flottantes ou submersibles
    •  la construction de structures et d’engins flottants:
    •  la construction générale de bâtiments résidentiels de tous types, y compris selon la formule "clé
sur porte":
    •  La construction et la rénovation de maisons unifamiliales
    •  La construction et la rénovation d’immeubles à appartements et tours d'habitations
    •  le remaniement ou la rénovation de structures résidentielles existantes
    •  l'assemblage et la construction de bâtiments résidentiels préfabriqués
    •  l'installation de murs en béton sur le chantier
    •  la construction de maisons à ossatures en bois
    •  la construction d'ossatures en bois par une entreprise générale de construction
    •  L’assemblage et montage de structures métalliques ou de fermetures métalliques pour la
construction d'une maison ou d'un bâtiment, si l'entreprise a la responsabilité ultime des travaux
Volet B
effectués (mise en place de la structure métallique et finition ultérieure réalisée en sous-traitance)
    •  L’entreprise de rénovation qui confie la totalité des travaux à des sous-traitants
    •  la construction générale d'autres bâtiments non résidentiels de tous types:
    •  La construction et la rénovation de bâtiments destinés à abriter des activités de production
industrielle, par exemple: usines, ateliers, usines d’assemblage, etc.
    •  La construction et la rénovation d’hôpitaux et d’écoles
    •  La construction et la rénovation d’hôtels, de magasins, de centres commerciaux, de restaurants
    •  La construction et la rénovation de bâtiments aéroportuaires
    •  La construction et la rénovation de salles de sport
    •  La construction et la rénovation de parkings couverts et souterrains
    •  La construction et la rénovation d’entrepôts, de magasins, de hangars, de silos, de granges,
    •  La construction et la rénovation de bâtiments religieux
    •  l’assemblage et la construction d’ouvrages préfabriqués sur les chantiers
    •  le remaniement ou la rénovation de structures non résidentielles existantes
    •  La conception, le design et la réalisation d'escape rooms et autres espaces d'aventure sur
mesure pour les particuliers et les entreprises
    •  L’assemblage et le montage de structures métalliques ou de fermetures métalliques pour la
construction d'une maison ou d'un bâtiment, si l'entreprise a la responsabilité ultime des travaux
effectués (mise en place de la structure métallique et finition ultérieure réalisée en sous-traitance)
    •  la construction de réseaux de distribution et de transport de produits pétroliers
    •  le forage de puits d'eau
    •  L'installation de fosses septiques
    •  La pose de Klinkers
    •  la pose de chape
    •  la construction de systèmes d’irrigation (canaux)
    •  les activités de promotion immobilière pour la construction de réseaux pour fluides n.c.a.
    •  L’installation de citernes d’eaux de pluie pour ensuite les raccorder aux tuyaux de descente des
gouttières et ainsi récupérer l’eau
    •  L’installation, la rénovation et la réparation de plomberie au sens le plus large et appareils
sanitaires
    •  L’installation, la rénovation et la réparation de conduites de gaz sauf pour les systèmes de
chauffage au gaz
    •  L’installation, la rénovation et la réparation de conduite d'eau dans les locaux
    •  L’installation, la rénovation et la réparation de conduites de distribution de vapeur
    •  L’installation, la rénovation et la réparation d’installations d’extinction automatique d’incendie
    •  L’installation et la réparation de systèmes d’arrosage automatique des pelouses
    •  le nettoyage et le débouchage de tuyaux d'écoulement dans des bâtiments
    •  Le placement et entretien d'équipement hygiénique
    •  Le placement et remplacement de jauges numériques
    •  L’installation de filtres à eau sur les robinets (pour boire de l'eau pure détartrée, entre autres)
    •  l’installation de menuiseries extérieures et intérieures: portes (à l’exception des portes
automatiques et tambours), portes blindées, portes coupe-feu, fenêtres, dormants de portes et de
fenêtres, escaliers, en bois, en matières plastiques, en métal ou en d’autres matériaux
    •  l’installation de placards de cuisines équipées, d’équipements pour magasins, en bois, en
matières plastiques, en métal ou en d’autres matériaux
    •  l’installation de meubles de laboratoire et de mobiliers modulaires en bois, en matières
plastiques, en métal ou en d’autres matériaux
    •  les aménagements intérieurs tels le montage de cloisons mobiles, le recouvrement de murs et
de sols
    •  l'installation de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, ... en bois, en
matières plastiques, en métal ou en d’autres matériaux
    •  l'installation de serres, de vérandas, ... en bois, en matières plastiques, en métal ou en d’autres
matériaux
    •  Le placement de cuisines incluant le branchement électrique des appareils, placement de
cuisines incluant le branchement sanitaire
    •  Le placement de puits de lumière ou de verrières
    •  La construction d'ossatures en bois par une autre entreprise de construction (pas générale)
    •  La conception, design et réalisation d'escape rooms et autres espaces d'aventure sur mesure
pour les particuliers et les entreprises
    •  La vente et installation de moustiquaires de fenêtres et de portes
    •  la pose dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de:
papiers peints
    •  L’installation de moquettes et de revêtements de sols et de murs en linoléum, y compris en
Volet B
caoutchouc, en matières plastiques ou en d'autres matériaux
    •  La pose de sols en résine
    •  L’installation de revêtements de sol en époxy
    •  la peinture intérieure et extérieure des bâtiments
    •  la peinture de façades
    •  le montage de charpentes
    •  la pose de couvertures en tout matériaux
    •  la mise en place des éléments d'évacuation des eaux de pluie
    •  Les travaux de maçonnerie, de pavage et de rejointoiement, y compris la pose de pierres
    •  Le placement de joints élastiques (fenêtres, plinthes)
    •  Acquérir, aliéner, prendre ou donner en location, gérer, administrer, entretenir, améliorer,
construire et reconstruire tous immeubles ou partie d’immeuble ou fonds de commerce
    •  Acquérir et aliéner tous titres, actions ou participations de sociétés ou entités commerciales
    •  Acquérir, créer, concéder ou céder tous brevets, licences ou marques de fabrication et de
commerce
    •  Cautionner ou avaliser tous engagements de tiers au moyen de ses biens, meubles et
immeubles
    •  Affecter en hypothèque à la garantie des engagements qu’elle pourrait souscrire en nom
personnel ou ceux que des tiers pourraient souscrire
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciale, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle
peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits. Elle peut
également être administrateur, gérant, commissaire ou mandataire à quelque titre que ce soit dans
de telles sociétés et entreprises. Elle peut notamment se porter caution et donner sûreté personnelle
ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
La société a également pour objet à titre accessoire toutes opérations financières de nature à faciliter
la réalisation de l’objet social, et notamment, toutes opérations ayant trait à tous biens immeubles
et/ou droits immobiliers, par incorporation ou par destination et à tous biens mobiliers et/ou à tous
droits mobiliers qui en découlent. La société pourra d’une façon générale, tant en Belgique qu’à l’
étranger, accomplir toutes opérations financières, mobilières et immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet social, ou qui seraient de nature à en faciliter directement
ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
 
4. La société est constituée pour une durée illimitée.
5. En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
6. Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
7. Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Volet B
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
8. Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique ou papier au choix de(s) l’
administrateur(s).
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs actions entre
usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le droit
de vote appartiendra à l’usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la
modification des statuts, et en particulier l’augmentation du capital ou la dissolution de la société.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
9. Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
10. § 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
Volet B
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, si la société ne compte qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de
céder tout ou partie de ses actions librement.
11. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
12. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec
la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial.
L’organe d’administration collégial représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, ou à un
ou plusieurs administrateurs délégués.
13. L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
14. L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
15. Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
16. Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois
de juin à 19h30. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
17. Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote,
un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
Volet B
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
18. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
19. § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
§7. Sauf disposition testamentaire ou conventionnelle contraire, l’usufruitier des titres exerce tous les
droits attachés à ceux-ci, sous réserve ce qui est précisé ci-dessus à l’article 8.
20. Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
21. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
22. Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
23. Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’administrateur. L’
organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions
légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
24. La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
25. En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou
les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
26. Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
Volet B
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Et immédiatement après la constitution de la société, l’actionnaire a pris les décisions suivantes, qui
ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif,
conformément à la loi.
1. Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente et un décembre deux mille vingt-trois.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième jeudi du mois de juin à 19h30
de l’année deux mille vingt-quatre.
2. L’adresse du siège est située à : 6230 Buzet, chaussée de Nivelles, 723.
3. L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à trois (3).
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée illimitée :
- Monsieur ARHIRE Ion, domicilié à 1083 Ganshoren, Clos du Sippelberg 19/2, ici présent et qui
accepte ;
- Monsieur DARIMONT Fabrice Karl Fabian, domicilié à 6230 Pont-à-Celles, Chaussée de Nivelles,
723, ici présent et qui accepte ;
- Monsieur SPRONCK Jimmy Rogerio, domicilié à 6230 Pont-à-Celles, Rue des Oiseaux, 131, ici
présent et qui accepte ;
Leurs mandats seront gratuits, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans la foulée, l’organe d’administration ainsi constituée désigne à l’unanimité Messieurs
DARIMONT Fabrice et SPRONCK Jimmy, comparants qui acceptent, en qualité d’administrateurs
délégués de la société.
4. Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier avril deux mille vingt-deux par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour
compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de
l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa
personnalité juridique.
7. Messieurs DARIMONT Fabrice et SPRONCK Jimmy, ou toute autre personne désignée par eux,
sont désignés en qualité de mandataires ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer
tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue
de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, les mandataires ad hoc auront le pouvoir de prendre tous engagements au nom
de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout
ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
7. La comparante a reconnu que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société,
dans l’exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou
remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
 
 
 
Pour extrait conforme, aux fins de publicité.
Didier NELLESSEN, Notaire.
 
Déposé en même temps : une expédition de l’acte