Nº d'entreprise : 0451 402 069
Nom
TURNERIA	(en entier) ;
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Chemin du Fond Coron, numéro 32 à 1380 Lasne	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : RAPPORTS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2:71 DU CODE DES SOCIETES
ET DES ASSOCIATIONS- DISSOLUTION ET CLOTURE IMMEDIATE DE LA
LIQUIDATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2:80 DU CODE DES
SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « TURNERIA
», ayant son siège en Région wallonne à 1380 Lasne, Chemin du Fond Coron, 32, inscrite au registre des
personnes morales (Brabant Wallon) sous le numéro 0451.402.069, reçu par Maître Gérard INDEKEU,
Notaire, résidant à Bruxelles, le treize décembre deux mil vingt deux, enregistré au bureau de l'Enregistrement
sécurité juridique de Bruxelles 3, le dix-neuf décembre suivant, volume 0 folio 0, case 31240, aux droits de
cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à
l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première résolution : Prise de connaissance des rapports
L'assemblée prend connaissance :
a) du rapport justificatif établi par l'organe d'administration en date du 30 novembre 2022, conformément à
l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, exposant la proposition de dissolution de la société. A ce!
rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 septembre 2022 et établi
conformément aux règles d'évaluation fixées en exécution de l'article 3:1 du Code des sociétés et des!
associations.
b) du rapport du réviseur d'entreprises, la société à responsabilité limitée « Groupe Audit Belgium », ayant;
son siège à 1090 Jette, Av. du Bourg. Etienne Demunter 5/10, représentée par Monsieur Werner CLAEYS,
réviseur d'entreprises, conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et associations, sur l'état résumant la!
situation active et passive de la société, joint au rapport de l'organe d'administration et indiquant spécialement s'il
donne une image fidèle de la situation de la société.
Les conclusions dudit du réviseur d'entreprises sont textuellement libellées en ces termes:
«La soussignée, « GROUPE AUDIT BELGIUM » SRL, dont le siège social est situé à B-1090 Bruxelles (Jette),
Avenue du Bourgmestre Etienne Demunter 5 bte 10, représentée par M. Werner CLAEYS, Réviseur?
d'Entreprises, a effectué sa mission conformément aux dispositions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des:
associations, dans le cadre du projet de mise en liquidation de la SA «TURNERIA», et déclare suite aux travaux:
de contrôle effectués, que :
-L'état résumant la situation active et passive au 30 septembre 2022, établie par l'organe d'administration;
dans le cadre des procédures de dissolution et liquidation de la SA «TURNERIA» prévues par l'article 2:71 du
Code des sociétés et des associations, qui tient compte des perspectives de liquidation de la société, fait
apparaître un total de bilan de 1.193.758,70 EUR et un actif net comptable de 996.258,70 EUR. Cet état;
comptable donne une image fidèle de la situation de la société pour autant que les prévisions de l'organe!
d'administration soient réalisées avec succès par le liquidateur ou par lui-même.
-Sur base des informations reçues de l'organe d'administration et des contrôles réalisés en application des
normes professionnelles de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que, à la date de signature;
du présent rapport, toutes les dettes, mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive visé à;
l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été
consignées ou, en cas de non remboursement de la dette, que l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés
et des associations a été confirmée par écrit par les créanciers concernés. Nous tenons à souligner que le
précompte mobilier sur le boni de liquidation, qui pourrait être dû au moment où l'assemblée générale décidera
de la liquidation, n'a pas été consigné.
-L'état résumant la situation active et passive au 30 septembre 2022 ne tient pas compte des obligations
latentes en matières fiscale et sociale, telles que des dettes éventuelles pouvant découler d'un contrôle T.V.A.,
O.N.S.S., impôts des sociétés, etc., et nous devons dès lors formuler une réserve pour ces éléments.
-L'état résumant la situation active et passive au 30 septembre 2022 a été établi conformément aux règles
d'évaluation prescrites en exécution de l'article 3:6 §2 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du
Code des sociétés et des associations), sous réserve des éléments repris ci-dessus.
Ce rapport est destiné à l'information exclusive de l'assemblée générale des actionnaires dans le cadre des
prescriptions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Rédigé de bonne foi,
Bruxelles, 9 décembre 2022 »
Deuxième résolution : Dissolution et clôture immédiate de la liquidation
L'assemblée décide de dissoudre la société conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations et ceci à partir du jour de l'acte.
Le Président déclare, au nom de l'organe de gestion, que toutes les dettes à l'égard de des actionnaires ou
des tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive n'ont pas été remboursées mais les
créanciers ont confirmé par écrit leur accord sur la dissolution de la société en un acte et la clôture immédiate de
la liquidation, le réviseur d'entreprises ayant confirmé l'existence de cet accord écrit dans les conclusions de son
rapport.
Dès lors, au vu de la situation des comptes de la société, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur,
approuve les comptes et la répartition, donne décharge aux administrateurs pour l'exercice de leur mandat
pendant l'exercice social en cours et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution
définitive de la société.
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102 du Code des sociétés et des associations, les livres
et documents sociaux de la société seront conservés au siège de la société à savoir 1380 Lasne, Chemin du
Fond Coron, 32, pendant cinq ans au moins.
A la suite de la clôture de la liquidation, les actionnaires deviennent, de plein droit, chacun pour sa part,
propriétaires indivis de tous les actifs de la société même si ceux-ci ne sont pas connus au moment de la clôture
de la liquidation.
Les actionnaires sont responsables, sans solidarité entre eux, des dettes de la société dissoute qui n'ont pas
été payées au plus tard lors de la clôture de la liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard
à cette date, un montant suffisant pour couvrir ces dettes en principal et accessoires, et ce indépendamment du
fait qu'ils en aient ou non eu ou dû avoir connaissance compte tenu des circonstances. S'ils sont de bonne foi, ils
peuvent exercer un recours contre les derniers membres de l'organe d'administration en fonction. La
responsabilité à l'égard des actionnaires est, pour chaque actionnaire, limitée au montant égal à la somme de
l'apport qui lui a été remboursé et de sa part dans le solde de liquidation reçue avant ou lors de la clôture de la
liquidation de la société.
L'assemblée donne pouvoir, avec faculté de substitution, à la société à responsabilité limitée « Deloitte
Accountancy », ayant son siège à 1930 Zaventem, Gateway building, Luchthaven Brussel Nationaal 1 J, aux fins
d'effectuer les démarches administratives liées à la clôture de la liquidation, et notamment les formalités de
radiation de l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et à l'administration
de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et
pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration, banque et société généralement
quelconque.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Gérard INDEKEU, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procuration.