N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : FONDATION AYITI
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Chemin de la Dîme 43
 : 1325 Corroy-le-Grand
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
CONSTITUTION
 
D'un acte reçu le 26 septembre 2024 par le notaire Florence GERNAIJ, notaire associé à Genappe,
en cours d'enregistrement au Bureau de Sécurité Juridique à Nivelles, il résulte que la Fondation
privée « FONDATION AYITI » a été constituée et que l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires a pris les résolutions suivantes :
 
FONDATEURS
 
1. Monsieur DEMIDDELEER Jean-Philippe Dominique André, né à Etterbeek le 11 octobre 1969,
époux de, Madame NUYT Cécile, domicilié à Corroy-le-Grand (1325 Chaumont-Gistoux), chemin de
la Dîme, 43. 
2. Monsieur DE SLOOVER François Christophe Jacques, né à Ottignies le 11 janvier 1969, domicilié
à 5030 Sauvenières, rue du Stordoir, 28.
3. Monsieur MACQ Vincent José Bernard, né à Uccle le 3 juillet 1965, époux de Madame CLOQUET
Véronique, domicilié avenue du Bois de Sapins 58 à 1200 Woluwe-Saint-Lambert. 
 
CONSTITUTION
 
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter que conformément aux dispositions du Code
des Sociétés et des Associations, ils constituent une fondation privée qui aura pour dénomination «
FONDATION AYITI » et dont le siège sera établi à 1325 Corroy le Grand, chemin de la Dîme, 43. 
 
AFFECTATION DE PATRIMOINE
Pour constituer la fondation dont question au présent acte, les comparants déclarent affecter une
somme de cent Euros (100,00 €) à la réalisation des buts dont question ci-dessous.
Cette somme a été déposée sur un compte spécial ouvert au nom de la fondation en formation
auprès de la banque BELFIUS, sous le numéro BE62 0689 5351 346.1
Une attestation de ladite banque datée du 24 septembre 2024, justifiant ce dépôt, a été remise au
notaire soussigné par les comparants.
 
Le notaire soussigné attire l’attention des fondateurs sur la nécessité de doter la fondation de
moyens suffisants afin de lui permettre de poursuivre les buts qui lui sont assignés. 
 
Les comparants nous ont déclaré arrêter comme suit les statuts de la fondation :
 
STATUTS
 
TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
 
1014200524
Article 1. Forme – dénomination
La fondation revêt la forme d'une fondation privée.
Elle est dénommée « FONDATION AYITI ». 
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant d’une fondation
privée mentionnent la dénomination de la fondation, précédée ou suivie immédiatement des mots
« fondation privée », ainsi que de l’adresse du siège de la fondation.
Les fondateurs déclarent avoir été informés par le notaire soussigné que toute personne qui
intervient pour une fondation dans un document visé à l’alinéa précédent où l’une des mentions ne
figure pas, peut être déclaré personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y
sont pris par la fondation.
 
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région wallonne. 
Il peut être transféré en tout endroit de la Région Wallonne ou de la Région de Bruxelles-Capitale,
par simple décision du conseil d’administration publiée au Moniteur Belge. 
La fondation peut établir, par simple décision du conseil d’administration, publiée au Moniteur Belge,
un ou plusieurs bureaux et/ou succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Durée
La fondation est constituée pour une durée indéterminée.
 
TITRE II. BUTS - ACTIVITES - INTERDICTIONS
 
Article 4. Buts
La fondation a pour but désintéressé de soutenir des projets d’initiative locale en Haïti axés sur le
respect de droits de l’enfant et de la femme grâce au renforcement de l'ensemble des acteurs de la
société civile et étatique.  Parmi les objectifs qu’elle peut poursuivre, la fondation pourra notamment
apporter son soutien aux projets, aux partenaires et aux bénéficiaires historiques de l’ASBL
GEOMOUN.
La fondation pourrait également soutenir des projets tels que ci-avant décrits dans d’autres pays
pour autant que ceux-ci répondent à la philosophie d’intervention poursuivie par GEOMOUN,
justifiant le soutien historique de ses donateurs.
D'une manière générale, la fondation peut user de tous les moyens aptes à contribuer de manière
directe ou indirecte à son but.
En relation avec ce qui précède, la fondation peut acquérir des biens mobiliers ou immobiliers,
constituer ou concéder des droits réels, louer, engager du personnel, contracter, recevoir des
donations, etc., soit poser tout acte se rapportant directement ou indirectement à son but.
 
Article 5. Activités
La fondation peut effectuer, tant en Belgique qu’à l’étranger toutes les opérations et activités
financières, commerciales, immobilières et de toute autre nature, contribuant à la réalisation de son
but et/ou à la mise en valeur de la fondation. Dans le cadre de la réalisation de son but, elle peut
exercer des activités économiques de toute nature et participer à des groupements d'organisations
nationales ou internationales.
Pour financer ses activités, la fondation pourra recevoir toute donation, libéralité ou autre paiement
de toute partie souhaitant soutenir ses activités.  La fondation pourra constituer et gérer un
patrimoine immobilier ou mobilier au sens large (en ce compris la souscription, le placement, l’
acquisition la vente, la négociation d’actions, obligations et autres valeurs mobilières belges ou
étrangères ; la souscription, la gestion ou la détention de contrats d’assurance-vie souscrits auprès
de compagnies belges ou étrangères) que la fondation détiendra, en Belgique ou à l’étranger, en
pleine propriété, en usufruit, en nue-propriété, seule ou en indivision.
La fondation pourra également accomplir tous les actes permettant directement ou indirectement d’
atteindre son but, notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, recueillir
toutes libéralités ou tous prêts, en nature ou en espèces, organiser toutes opérations ou prendre
toutes mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de son but, dans le respect de la loi. La
fondation pourra ainsi offrir un soutien financier ou matériel à des organisations ou associations
susceptibles de contribuer à la réalisation de son but, que leur siège soit fixé en Belgique ou à l’
étranger.
La fondation agira soit directement, soit en promouvant d’autres activités, soit de toute autre manière
conforme au but qu’elle poursuit.
La fondation ne peut distribuer ni procurer, directement ou indirectement, un quelconque avantage
patrimonial à ses fondateurs, ses administrateurs ni à toute autre personne, sauf dans le but
désintéressé déterminé par les statuts. Toute opération violant cette interdiction est nulle.
 
Article 6. Interdictions
La fondation ne pourra exercer aucune activité qui ne poursuivrait pas les buts désintéressés dont
question à l’article 4 supra.
 
TITRE III. ADMINISTRATION DE LA FONDATION
 
Conseil d’administration – composition et pouvoirs
 
Article 7. Conseil d’administration
La fondation est administrée par un conseil d’administration composé d’au moins trois personnes
physiques qui sont nommées pour une durée de 6 ans et exercent leur mandat de manière
collégiale.
Si par la suite de la fin d’un mandat d’administrateur, le nombre d’administrateurs est réduit à moins
de trois personnes, les administrateurs restants pourvoient à son remplacement par désignation d’un
nouvel administrateur qu’ils choisissent.
 
Article 8. Président, trésorier et secrétaire 
Le conseil désigne, parmi ses membres, un président. En cas d’absence ou d’empêchement du
président, l’administrateur le plus âgé est désigné pour le remplacer. 
Le conseil peut élire parmi ses membres un trésorier et un secrétaire. Ce dernier est chargé
notamment d’effectuer la rédaction des procès-verbaux des réunions du conseil et de procéder aux
formalités requises par la loi.
 
Article 9. Pouvoirs
Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation des buts de la fondation.
 
Nomination, cessation et révocation des administrateurs
 
Article 10. Mode de nomination
Les administrateurs sont nommés pour la première fois aux termes de l’acte constitutif. Ils sont
ultérieurement désignés par cooptation par le conseil d’administration en fonction statuant à la
majorité simple des voix de l’ensemble de ses membres. Pour le calcul des voix, une abstention est
assimilée à un refus.  
 
 
Article 11. Durée du mandat
Les administrateurs sont nommés pour un terme de six ans, renouvelable. Leur mandat est exercé à
titre gratuit. Les frais qu'ils exposent dans le cadre de l'exercice de leur mandat d'administrateur sont
indemnisés moyennant autorisation préalable du Président, sur rapport du Trésorier.
 
Article 12. Mode de révocation et de cessation de leurs fonctions
Le mandat d’administrateur prend fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration
de son terme.
Les administrateurs sont libres de se retirer à tout moment de la fondation en adressant par écrit leur
démission au conseil d’administration.
La révocation d’un administrateur a lieu à la majorité simple des voix de l’ensemble des autres
administrateurs du conseil d’administration en fonction. Pour le calcul des voix, une abstention est
assimilée à un refus. L’administrateur concerné ne peut prendre part à la délibération, mais il a le
droit d’être entendu préalablement.
La révocation d’un administrateur peut également avoir lieu par décision du Tribunal de l’Entreprise
dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas de négligence grave.
 
Article 13. Responsabilité
            La fondation privée est responsable des fautes qui peuvent être imputées à ses préposés ou
aux organes par lesquels elle opère.
Les administrateurs et les personnes chargées de la gestion journalière ne contractent en cette
qualité aucun engagement personnel relativement aux engagements de la fondation privée. Ils sont
seulement responsables de l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées et des fautes
commises dans leur gestion.
 
Réunions du conseil d’administration
 
Article 14. Réunions
Le conseil d’administration se réunit sur convocation du président et du secrétaire :
    •  aussi souvent que l’intérêt de la fondation l’exige ;  
    •  ou lorsque deux administrateurs en font la demande par écrit au secrétaire. 
Il doit se réunir au moins une fois par an.
Les réunions se tiennent aux lieu, date et heure indiqués dans la convocation qui doit être envoyée,
avec l’ordre du jour, aux administrateurs au plus tard 14 jours avant la réunion, sauf en cas d’
extrême urgence dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion. Les réunions peuvent
également avoir lieu par visioconférence. Les convocations sont adressées par lettre, télécopie,
courrier électronique ou de toute autre manière par écrit. Lorsque tous les administrateurs sont
présents ou représentés, physiquement ou virtuellement, il ne doit pas être justifié de l’envoi de
convocations.
 
Article 15. Procurations
Tout administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur pour le représenter
lors des délibérations du conseil d’administration et y voter en ses lieu et place. Les procurations
doivent être établies par écrit.
 
Article 16. Délibérations
Le conseil d’administration, formant un collège, ne peut valablement délibérer que si la moitié au
moins de ses administrateurs sont présents ou représentés. 
Sauf disposition contraire des présents statuts, il décide à la majorité simple des administrateurs
présents ou représentés, et en cas d’abstention de l’un ou de plusieurs d’entre eux, à la majorité des
autres administrateurs. En cas de partage, la proposition est rejetée.
Toutefois, dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions
du conseil d’administration peuvent être prises par consentement des administrateurs, exprimé par
écrit communiqué par lettre, email ou fax), à l’exception des décisions qui doivent être constatées par
acte authentique.
 
Article 17. Procès-verbaux 
Les délibérations et les décisions du conseil sont consignées dans des procès-verbaux rédigés par le
secrétaire et signés par lui et par le président de la séance. Ces procès-verbaux sont insérés dans
un registre spécial. Le Président ou celui qui le remplace est habilité à délivrer des expéditions,
extraits ou copies de ces procès-verbaux. Il veillera à en faire parvenir un exemplaire aux
administrateurs dans le mois de la réunion.
 
Conflit d’intérêts
Article 18. Conflit d’intérêts
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant du conseil d’administration, il doit le communiquer aux autres
administrateurs avant la délibération du conseil d’administration afférente à cette décision. Il ne
prendra part ni aux délibérations, ni aux votes relatifs à cette décision. Sa déclaration, motivée, doit
être annexée au procès-verbal du conseil d’administration qui devra prendre la décision. De plus, si
la fondation a nommé un ou plusieurs commissaires, il doit les en informer.
L’administrateur concerné ne peut assister aux délibérations du conseil d’administration relatives à
ces opérations ou à ces décisions, ni prendre part au vote.
Si tous les administrateurs ont un conflit d’intérêts, ils peuvent eux-mêmes prendre la décision ou
accomplir l’opération.
Les alinéas précédents ne s’appliquent pas lorsque les décisions du conseil d’administration
concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales
du marché pour des opérations de même nature.
Les administrateurs pour lesquels aucun conflit d’intérêt n’existe, décrivent, dans le procès-verbal la
nature de la décision ou de l’opération et une justification de la décision qui a été prise ainsi que les
conséquences patrimoniales pour la fondation. Le rapport de gestion ou le document déposé en
même temps que les comptes annuels contient l’entièreté du procès-verbal.
 
Gestion journalière
Article 19. Délégation
Le conseil d’administration peut, à la majorité simple des voix, charger une ou plusieurs personnes,
qui agissent chacune individuellement, conjointement ou collégialement, de la gestion journalière de
la fondation ainsi que de la charge de la représentation de la fondation en ce qui concerne cette
gestion. L’organe d’administration est chargé de la surveillance de celle-ci.
Le conseil d’administration fixera les pouvoirs du ou des délégués à la gestion journalière. Si des
pouvoirs spécifiques n’ont pas été définis, le ou les délégués à la gestion journalière disposent de
tous les pouvoirs que la loi ou l’usage accorde habituellement aux administrateurs délégués à la
gestion journalière.
A moins que le conseil d’administration n’ait fixé différemment les pouvoirs, la gestion journalière
inclut notamment les opérations suivantes :
    •  la négociation des conditions d’occupation des immeubles de la fondation ; l’obtention des
éventuelles autorisations légales et/ou administratives, la souscription d’assurances pour ces
immeubles ;
    •  la négociation des conditions de réalisation de tous travaux de réparation, de rénovation, d’
entretien, d’embellissement, de mise en valeur du patrimoine immobilier de la fondation ;
    •  la conclusion des contrats avec tous prestataires de services et le suivi de ceux-ci ;
    •  la négociation des baux et de tous contrats de mise à disposition immobilière consentis ou pris
par la fondation ;
    •  l’ouverture ou la clôture de comptes bancaires et/ou dossiers-titres au nom de la fondation ;
    •  toutes les opérations relatives à ses comptes et/ou dossiers-titres;
    •  les instructions à donner aux institutions financières concernant la gestion des actifs de la
fondation ;
    •  la mise en œuvre de la politique de gestion financière décidée par le conseil d’administration
(par exemple : investir les avoirs de la fondation conformément à la politique de gestion décidée par
le conseil d’administration) ;
    •  la signature de la correspondance journalière ;
    •  la représentation de la fondation pour toutes opérations décidées ou approuvées par le conseil
d’administration
    •  la préparation des comptes financiers et du budget de l’exercice à venir ;
    •  signer des attestations, certificats, déclarations fiscales ou autres documents à fournir aux
autorités publiques, notamment en matière sociale ou fiscale ;
    •  les formalités relatives au dépôt de tout document au Greffe du Tribunal compétent et à toute
autre autorité ou administration. 
 
Article 20. Nomination, révocation et cessation de leurs fonctions
Les délégués à la gestion journalière sont nommés par le conseil d’administration pour un terme de 6
ans à la majorité simple des voix de l’ensemble des administrateurs du conseil d’administration en
fonction. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.
En cas de partage des voix, la proposition est refusée.
Leurs fonctions prendront fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration du
terme pour lequel lesdites fonctions ont été conférées.
La révocation des personnes déléguées a lieu suivant les règles de délibérations établies à l’article
16.
La personne concernée ne peut prendre part à la délibération mais a le droit d’être entendue
préalablement.
 
Article 21. Vacance
En cas de vacance d’une place de délégué, celui-ci sera remplacé par une autre personne,
administrateur ou non, à la majorité simple des voix de l’ensemble des administrateurs du conseil d’
administration en fonction. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus. En cas de
partage des la proposition est refusée.
 
Article 22. Publicité
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la
gestion journalière sont déposés au greffe sans délai et publiés au Moniteur belge.
 
Représentation
Article 23. Pouvoir général
Les membres du conseil d’administration, exerçant leur fonction de manière collégiale, représentent
la fondation dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, soit en tant que demandeur, soit en tant que
défendeur.
 
Article 24. Délégation du pouvoir de représentation
Sans préjudice du pouvoir de représentation du conseil d’administration, la fondation est dûment
représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec l’
administration :
    •  soit par deux administrateurs, agissant ensemble ;
    •  soit, dans les limites de la gestion journalière, par la ou les personne(s) chargée(s) de la gestion
journalière.
 
En conséquence, ces signataires n’auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à
cette fin et/ou d’une décision préalable du Conseil d’administration.
 
TITRE IV. CONTROLE DE LA FONDATION
 
Article 25. Contrôle
Lorsque la loi l’exige, le conseil d’administration sera tenu de désigner un commissaire. Cette
désignation s’effectuera suivant les règles de délibérations établies à l’article 16, parmi les membres
de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Il est nommé pour un terme de trois années et est rééligible.
Sous peine de dédommagements, ils ne peuvent, durant leur mission, être révoqués par le conseil d’
administration que pour des motifs légaux.
La rémunération des commissaires éventuels consiste en un montant fixe qui est déterminé au début
de leur mission par le conseil d’administration Elle ne peut être modifiée qu’avec l’assentiment des
parties.
 
La fondation peut se faire assister d’un comptable ou expert-comptable pour l’assister dans sa
gestion et son administration.
 
TITRE V. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS ET BUDGET
 
Article 26. Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier de chaque année pour se terminer le 31 décembre de la
même année.
 
Article 27. Comptes et budget
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice social, le conseil d’
administration établit les comptes annuels de l’exercice écoulé, conformément à la loi, ainsi que le
budget de l’exercice suivant. 
 
TITRE VI. MODIFICATION – DISSOLUTION
 
Article 28. Modifications statutaires
Le Conseil d’administration de la fondation peuvent apporter toutes modifications aux statuts de la
fondation. Sauf dispositions contraires, le Conseil d’Administration ne peut délibérer sur les
modifications statutaires de la fondation que si les deux/tiers des administrateurs sont présents ou
représentés. Les modifications proposées devront recueillir deux/tiers des voix. De plus, aucune
modification ne pourra porter atteinte aux buts de la fondation. Si les deux tiers des administrateurs
ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde
réunion qui pourra délibérer quel que soit le nombre d’administrateurs présents ou représentés, mais
aucune décision ne sera adoptée que si elle est votée à la majorité des deux tiers des
administrateurs présents ou représentés.
Dans les cas prévus par la loi, les modifications aux statuts devront être établies par acte
authentique.
 
Article 29. Dissolution
La fondation peut être dissoute dans les cas prévus par la loi.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la
cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation
de l’actif net, sont déposées au greffe et publiées conformément à la loi.
 
Article 30. Destination du patrimoine
En cas de dissolution, le patrimoine de la fondation privée doit être affecté à une association ou une
fondation dont les buts sont similaires, ou, à défaut, à une œuvre désintéressée qui sera désignée
par le conseil d’administration en fonction au moment de sa dissolution.
 
TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 31. Règlement d’ordre intérieur
Le Conseil d’Administration peut adopter un règlement d’ordre intérieur conforme à la loi et aux
présents statuts.
 
Article 32. Caractère supplétif de la loi
Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du
Code des Sociétés et des Associations.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
Les fondateurs prennent les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
au greffe des statuts et des actes relatifs à la nomination des administrateurs.
 
    1.  Adresse du siège
Le siège est fixé à 1325 Corroy-le-Grand, chemin de la Dîme, 43.
 
    1.  Exercice social
Par exception à l’article 26, l’exercice social de la première année d’existence de la Fondation
débutera le jour du dépôt au greffe de l’acte de constitution et se terminera le 31 décembre 2025.
Ensuite, chaque exercice social commencera le premier janvier pour se terminer le trente-et-un
décembre de la même année.
 
    1.  Administrateurs
Sont désignés administrateurs pour une durée de six ans :
    •  Monsieur DEMIDDELEER Jean-Philippe, prénommé ;
    •  Monsieur DE SLOOVER François, prénommé
    •  Monsieur MACQ Vincent, prénommé.
 
Messieurs DE SLOOVER et MACQ sont ici représentés par Monsieur DEMIDDELEER Jean-
Philippe, en vertu d’une procuration ci-annexée, qui déclare accepter le mandat d’administrateur qui
leur est conféré.
 
Monsieur DEMIDDELEER Jean-Philippe est ici présent et déclare accepter le mandat d’
administrateur qui lui est conféré.
 
    1.  Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer pour l’instant de
commissaire.
 
    1.  Reprise d’engagement pour le compte de la fondation en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 29 juillet 2024 par les comparants au nom et pour compte de la fondation en formation sont
repris par la fondation présentement constituée.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la fondation aura la personnalité juridique.
Les engagements contractés pendant la période intermédiaire devront être entérinés dès que la
Fondation sera dotée de la personnalité juridique.
 
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Florence Gernaij, notaire associé
Dépôt simultané: 
- expédition de l'acte