francophone de Bruxelles
Nº d'entreprise : 0867 867 512
Nom
(en entier) : Embuild Peintres Wallons
(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Avenue des Arts, 20 - 1000 BRUXELLES
Objet de l'acte : Modification des statuts
Par décision de l'Assemblée Générale extraordinaire du 24 septembre 2024, il a été décidé de modifier les
statuts et de les adapter au nouveau Code des Sociétés et des Associations et de les coordonner comme suit
Statuts de l'asbl Embuild Peintres wallons
Dénomination : Embuild Peintres Wallons ASBL
Siège social : Avenue des Arts 20 à 1000 Bruxelles
Numéro d'entreprise 0867.867.512
Objet de l'acte : modifications statutaires
L'ASBL Embuild peintres wallons dont le siège est établi Avenue des Arts 20 à 100 Bruxelles, a été fondée
le 25 avril 2003 sous le numéro d'identification : 0867.867.512. (Annexes du Moniteur belge du 25/10/2004 -
16/01/2006).
Par décision d'une assemblée générale statutaire des membres effectifs du jeudi 4 juin 2015, les statuts ont
été modifiés
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 24 septembre 2024, il a été décidé de modifier les
statuts, de les adapter au nouveau Code des sociétés et des Associations et de les coordonner comme suit :
TITRE I - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - DUREE
Article 1er :
L'association regroupe l'ensemble des associations et des sections locales actives en Wallonie et
regroupant des entrepreneurs de peinture, peinture industrielle, revêtement des murs et du sol ayant leur siège
d'activité en Région Wallonne.
Article 2 : Dénomination
L'association prend pour dénomination « Embuild Peintres Wallons > A.S.B.L.
Article 3 : Siège social et durée
Son siège social est établi à 1000 Bruxelles, Avenue des Arts, 20, dans l'arrondissement judiciaire de
Bruxelles. Il peut être transféré à tout autre endroit de la Région Wallonne par décision de l'organe
d'administration dénommé ci-après « Conseil d'administration », conformément à l'article 2.4 de CSA.
Le ressort territorial de l'association s'étend à la Région Wallonne.
L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut en tout temps être dissoute par une
décision de l'assemblée générale extraordinaire.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Lors de cette décision, l'assemblée générale extraordinaire déterminera à quel but non lucratif l'ASBL
transférera son patrimoine.
TITRE II - BUT ET OBJET
Article 4 : But de l'ASBL
L'association a pour but non lucratif, dans les limites des compétences dévolues aux pouvoirs régionaux
dans la structure fédérale belge d'Embuild ASBL, l'étude, le développement, la représentation et la protection
des intérêts professionnels spécifiques à ses membres, en dehors de tout esprit politique, philosophique ou
religieux.
Article 5 Objet de l'ASBL
Pour la réalisation de ce but non lucratif, l'ASBL s'occupera notamment :
a.d'assurer la représentation officielle des intérêts généraux de l'ensemble des entrepreneurs ici regroupés,
vis-à-vis des instances politiques, sociales ou administratives, interprofessionnelles, professionnelles ou autres,
régionales, nationales, européenne ou, internationales ;
b.d'assurer la promotion économique du secteur sur le plan régional ;
c.de promouvoir l'entente et la coordination entre les associations qui en sont membres, ainsi que de
résoudre les conflits pouvant surgir entre elles, si nécessaire en faisant appel à une commission arbitrale ;
d.de proposer toutes mesures utiles en vue d'assurer, dans le cadre de l'intérêt général, le développement
rationnel de l'activité économique des entreprises affiliées ;
e.de renseigner les entrepreneurs affiliés sur toutes questions d'ordre général ;
f.de promouvoir et patronner toutes œuvres susceptibles de concourir au meilleur fonctionnement de
l'ensemble de la profession ;
g.de prendre toutes mesures généralement quelconques et d'accomplir tous les actes qu'elle jugerait utile
pour la réalisation et le développement de son but ;
Les activités énumérées ci-dessus sont uniquement reprises comme exemples.
L'association peut faire tous actes quelconques se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en
partie, à son but ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation. y compris les activités
économiques rentables, dont le produit sera utilisé exclusivement pour la réalisation de son objectif.
Elle peut être ou devenir propriétaire de tous les biens mobiliers et immobiliers dont elle a besoin pour la
réalisation de son but et exercer le droit de propriété et les autres droits réels y afférents.
Elle peut prêter tout concours ou s'intéresser de manière généralement quelconque à des associations,
entreprises et organismes ayant un but analogue ou connexe ou pouvant aider à la réalisation ou au
développement de son but.
L'association pourra s'affilier à tout organisme dont les buts sont semblables ou connexes aux siens.
L'ASBL ne distribuera ni ne fournira directement ou indirectement aucun avantage patrimonial aux
fondateurs, aux membres, aux administrateurs ou à toute autre personne, sauf pour la réalisation de son but
désintéressé.
Tout acte ou action en violation de cette disposition est nul.
TITRE III - MEMBRES
Section I - Admission
Article 6
L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents. Elle peut également compter
des membres d'honneur ou émérites, qu'ils soient personnes physiques ou personnes morales.
Article 7
§ 1. Sont « membres effectifs » :
Les associations et sections Embuild d'entrepreneurs de peinture, peinture industrielle, revêtement des murs
et du sol actives qui font partie des associations locales Embuild des Provinces du Brabant Wallon, du Hainaut,
de Liège, de Luxembourg et de Namur, appelées dans les présents statuts « membres effectifs ».
Pour devenir « membre effectif » de l' A.S.B.L., il faut, au moment de la demande, être une association ou
une section Embuild active au niveau des associations locales Embuild en Région Wallonne regroupant des
entrepreneurs de peinture, peinture industrielle, revêtement des murs et du sol, ayant leur siège d'activité en
Région Wallonne, et introduire par simple lettre ou e-mail auprès du président du Conseil d'administration de
l'ASBL une demande conforme aux statuts qui la régissent et être accepté comme membre par celle-ci.
L'admission d'un nouveau « membre effectif » est décidée par le Conseil d'administration et réclame un
quorum de présence de 50 % de ses membres et une majorité des deux tiers des voix.
En cas de contestation, l'Assemblée générale statuera sur la demande en dernier ressort, sans avoir à faire
connaître au candidat les motifs de l'acceptation ou du refus éventuel. La décision est portée par simple lettre
ou e-mail à la connaissance du membre-candidat.
Toutefois les membres de l'association ou de la section candidate deviendront de plein droit « membres
adhérents » de l'A.S.B.L. par le simple fait du paiement de leurs cotisations.
Le nombre des « membres effectifs » ne peut être inférieur à trois. Leur nombre est illimité.
§ 2. Sont « membres adhérents » :
Les entreprises de peinture, peinture industrielle, revêtement des murs et du sol affiliées aux associations
ou sections locales Embuild en région Wallonne, appelées dans les présents statuts « membres adhérents ».
L'adhésion en qualité de « membre adhérent » de l' A.S.B.L. a lieu de plein droit par adhésion à une
association ou une section locales Embuild en Région Wallonne d'entrepreneurs de peinture, peinture
industrielle, revêtement des murs et du sol pour autant que la cotisation annuelle soit honorée.
Les « membres adhérents » bénéficient des droits limitativement énumérés comme suit :
-droit de participer à certaines activités organisées par l'association et de jouir, moyennant une juste
rétribution, de ses services,
-droit d'être entendus par le Conseil d'Administration avec son accord préalable,
-droit d'assister aux assemblées générales sans droit de vote.
§ 3. Le Conseil d'administration pourra accorder le titre de « membre d'honneur » à toute personne physique
ou morale souhaitant apporter son concours à l'association. De même, le titre de « membre émérite » peut être
conféré à toute personne ayant rendu des services insignes à l'association ou aux buts qu'elle poursuit. Cette
qualité ne peut être cumulée avec celle de membre effectif ou adhérent de l'association.
§ 4. Tous les membres s'engagent à se conformer aux présents statuts et au règlement d'ordre intérieur.
Les « membres effectifs » s'engagent également à mettre leurs statuts et règlements en conformité avec
ceux de l' A.S.B.L. ou de toutes autre association ou fédération, dont elle dépendrait.
Les statuts et règlements de l'A.S.B.L. ou de toutes autre association ou fédération, dont elle dépendrait, et
les décisions qu'elle prendrait dans le cadre de son objet social lient les « membres effectifs » ainsi que les «
membres adhérents », qui doivent les respecter loyalement.
Section II - Démission, exclusion, suspension
Article 8
Chaque « membre effectif » peut se retirer de l'ASBL en adressant sa démission, par lettre recommandée,
au Président du Conseil d'administration.
Chaque « membre adhérent » peut se retirer librement de l'ASBL en adressant sa démission, par lettre
recommandée, au Président du Conseil d'administration.
Article 9
La qualité de « membre adhérent » est suspendue automatiquement si l'entrepreneur affilié n'est pas en
règle de cotisation. Cette déchéance est levée par le paiement des cotisations échues et à partir de ce paiement.
Est réputé démissionnaire, tout « membre adhérent » en retard d'une année dans le paiement de ses
cotisations.
Le membre effectif ou adhérent démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers
ou ayants-droits du membre décédé ou failli (pour une personne morale), n'ont aucun droit sur le fonds social.
Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni
apposition de scellés ni inventaire.
Article 10
L'exclusion d'un membre effectif ou adhérent ne peut être prononcée que par l'Assemblée générale
extraordinaire à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés et ce conformément
aux conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts comme repris à l'article 24
bis des présents statuts. L'exclusion d'un membre doit être inscrite dans la convocation.
La demande d'exclusion doit être introduite par un « membre effectif » ou par un cinquième au moins des
membres de l'Assemblée générale. Elle doit être adressée par lettre recommandée au Président du Conseil
d'administration et exposer les raisons la motivant.
Le président du conseil d'administration informe le membre concerné au moins 15 jours avant l'assemblée
générale des motifs de son exclusion et l'invite à être présent à l'assemblée générale extraordinaire.
Le membre concerné, éventuellement assisté de son avocat, sera entendu en assemblée générale
extraordinaire.
Après avoir pris connaissance des moyens de défense du membre concerné et après qu'il ait quitté la
réunion, ou après qu'il ait été établi que la personne concernée n'était pas présente, l'assemblée générale
extraordinaire délibère et décide par scrutin secret écrit, d'exclure ou non le membre à la majorité des deux/tiers
(2/3) des voix des membres présents ou représentés, constituant eux-mêmes au moins un/tiers (1/3) de leur
effectif, sur proposition du Conseil d'Administration.
La décision de l'assemblée générale extraordinaire est définitive et n'est pas susceptible d'appel ni
d'opposition.
Le membre exclu n'a aucun droit au remboursement de toute contribution ou des cotisations payées.
.
Les membres effectifs ou adhérents de l'association peuvent être exclus en cas :
-de non-respect des statuts,
-d'infractions graves au règlement d'ordre intérieur, aux lois de l'honneur et de la bienséance,
-de fautes graves, agissements ou paroles, qui pourraient entacher l'honorabilité ou la considération dont
doit jouir l'association.
Cette énumération n'est pas exhaustive.
Le conseil d'administration peut suspendre les membres effectifs ou adhérent visés, jusqu'à décision de
l'Assemblée générale.
Article 11
Le conseil d'administration tient un registre des membres effectifs conformément à l'article 9 : 3 du Code
des société et des associations. .
Article 12
Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.
TITRE IV - COTISATIONS - RESSOURCES
Article 13
Les deux catégories de membres ne sont astreintes à aucun droit d'entrée.
Néanmoins, les « membres adhérents » paient une cotisation annuelle à l'A.S.B.L., par l'intermédiaire du
Bureau pour l'Encaissement. et la répartition des cotisations (BEC) de Embuild ASBL, selon les modalités et
conditions qu'elle définit. Ils apportent à l'association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
Article 14
Les ressources de l'association consistent en :
1.Les montants des cotisations encaissés par le Bureau pour l'Encaissement et la répartition des cotisations
(BEC) de Embuild ASBL au nom et pour compte de l'A.S.B.L.
2.Les produits financiers du patrimoine de l'association ;
3.Le patrimoine de l'association.
Le fonds social peut également être alimenté par les dons et legs qui seront recueillis.
TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE
Article 15
L'Assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association et est constituée par 24 membres adhérents
au plus, délégués par les membres effectifs.
Article 16
L'Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par le Code des sociétés
et des associations ou les présents statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence :
1.les modifications aux statuts ;
2.la nomination et la révocation des administrateurs ;
3.le cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires, et la fixation de leur rémunération dans
les cas où une rémunération est attribuée ;
4.la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, le cas échéant ;
5.l'approbation des budgets et des comptes ;
6.la dissolution volontaire de l'association ;
7.les exclusions de membres effectifs ;
8.la transformation de l'association en société à finalité sociale ;
9.toutes les hypothèses où les statuts l'exigent.
Article 17
Il doit être tenu au moins une assemblée générale au cours du premier semestre de chaque année civile.
Article 18
L'Assemblée générale de l'association est constituée de 24 membres suivant l'art. 15 des présents statuts:
-du Président de chaque association ou section locale, ou, à défaut, du vice-président ;
-d'un nombre de membres déterminés suivant l'importance économique respective des membres effectifs.
Les membres effectifs ont toute liberté pour la désignation ou la révocation de leurs délégués. Ils
communiquent annuellement en fin d'exercice les noms des délégués mandatés pour l'exercice suivant.
Le mode de répartition des sièges à attribuer, selon les cotisations, est défini dans le règlement d'ordre
intérieur. Le règlement d'ordre intérieur d'application est la version approuvée par l'assemblée générale
ordinaire du 24 septembre 2024.
Les délégués doivent impérativement être des membres adhérents, mais ne doivent pas nécessairement
faire partie des conseils d'administrations des membres effectifs.
Chaque délégué peut se faire représenter par un autre délégué issu de son association ou section locale
ou d'une autre association ou section locale. Celui-ci doit être présent à l'Assemblée générale et être muni d'une
procuration écrite, datée et signée. Chaque délégué ne peut être titulaire que d'une procuration.
Le mandat de délégué est annuel et renouvelable ; il débute à l'Assemblée générale statutaire du premier
semestre et s'achève à l'Assemblée générale correspondante de l'exercice suivant, après décharge donnée
aux administrateurs et délégués sortants.
Les autres catégories de membres n'ont pas la possibilité de se faire représenter par un mandataire.
Seuls les membres constituant l'Assemblée générale ont le droit de vote. Chacun d'eux dispose d'une voix.
Les membres adhérents, d'honneur ou émérites peuvent également être convoqués et disposer d'une voix
consultative, mais en aucun cas délibérative.
Le Conseil d'administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l'Assemblée générale en qualité
d'observateur ou de consultant.
La limite d'âge pour l'exercice d'un mandat au sein de l'Assemblée générale est fixée à 70 ans.
Les membres de l'Assemblée générale remplissent leur mandat gratuitement. Toutefois, des indemnités,
dont le montant sera fixé par le Conseil d'Administration, pourront être allouées aux membres chargés de
missions spéciales, pour frais de séjour ou de déplacement.
Article 19
L'Assemblée générale doit être convoquée par le Conseil d'administration par lettre ordinaire au moins 15
jours avant l'Assemblée (ce délai peut être réduit en cas d'assemblée générale extraordinaire).
La lettre ordinaire sera signée par le secrétaire ou le Président au nom du Conseil d'Administration.
La convocation mentionne le jour, l'heure et le lieu de la réunion.
L'ordre du jour doit obligatoirement être mentionné dans la convocation.
Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour.
Les membres de l'Assemblée générale qui auraient des propositions à faire doivent les adresser par écrit
au Président du Conseil d'administration, qui les portera à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'Assemblée
générale, si elles lui sont parvenues 8 jours au moins avant la date d'envoi de la convocation à cette Assemblée.
Article 20
L'Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration ou, à défaut, par le Vice-
Président ou, à défaut, par l'administrateur présent le plus âgé.
Article 21
L'Assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés, sauf les exceptions prévues par le code des Sociétés et des Associations ou les présents statuts.
Les décisions de l'Assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des votes régulièrement exprimés,
sauf dans les cas où il est décidé autrement par le Code des Sociétés et des Associations ou les présents
statuts. En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.
Sont exclus du décompte des votes, les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.
Article 22
L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, sur la modification
des statuts, sur l'exclusion des membres ou sur la transformation en société à finalité sociale que conformément
aux conditions spéciales de quorum de présences et de majorité requises par le Code des Sociétés et des
Associations.
Article 23
Les décisions de l'Assemblée sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par le
Président et un administrateur. Les membres effectifs ou adhérents peuvent en prendre connaissance sans
déplacement du registre.
Les autres catégories de membres ne peuvent consulter ce registre qu'après en avoir demandé l'autorisation
écrite et motivée au conseil d'administration. Celui-ci réservera sa demande sans que celle-ci ne doive être
motivée.
Toutes modifications aux statuts sont déposées, en version coordonnée, au greffe du Tribunal de l'entreprise
sans délai et publiées, par les soins du greffier et par extraits aux Annexes du Moniteur conformément au Code
des sociétés et des Associations. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation
de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.
Article 24
L'association peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision et ordre du
jour établi par le Conseil d'administration ou sur demande d'un cinquième au moins des membres composant
l'Assemblée générale. Dans ce dernier cas, le Conseil d'administration convoque l'assemblée générale dans
les vingt et un jours de la demande de convocation, et l'assemblée générale se tient au plus tard le quarantième
jour suivant cette demande.
Article 24 bis
L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer et décider de la modification des statuts que si les
modifications proposées ont été précisément indiquées dans la convocation et si au moins deux tiers des
membres sont présents ou représentés à la réunion.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde assemblée est convoquée et la nouvelle
assemblée délibère et décide valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La
deuxième réunion ne peut avoir lieu dans les quinze jours qui suivent la première.
Une modification n'est adoptée que si elle a recueilli les deux tiers des voix émises, les abstentions n'étant
pas incluses dans le numérateur ou le dénominateur.
Toutefois, si la modification des statuts concerne l'objet ou le but sans lucre de l'Association, elle ne sera
adoptée que si elle obtient les quatre cinquièmes des voix exprimées, les abstentions n'étant pas comprises au
numérateur ou au dénominateur.
Les convocations à ces réunions sont envoyées par écrit au moins quinze jours à l'avance.
Toutefois, si la modification des statuts porte sur l'objet de l'ASBL, cette modification ne sera adoptée que
si elle a été approuvée par au moins les 4/5 des membres présents ou représentés.
TITRE VI - ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION
Article 25
L'association est administrée par un Conseil d'administration composé de quatre personnes au moins,
nommées par l'Assemblée générale en son sein, pour un terme de 4 ans et, en tout temps, révocable par elle.
Le nombre d'administrateurs doit en tous cas être inférieur au nombre de personnes membres de l'association
Si et aussi longtemps que l'association compte moins de trois membres, le conseil d'administration peut être
constitué de deux administrateurs. Tant que le conseil d'administration ne compte que deux membres, toute
disposition qui octroie à un membre du conseil d'administration une voix prépondérante perd de plein droit ses
effets.
Les candidatures pour les fonctions d'administrateurs doivent être adressées par écrit au Conseil
d'administration au moins huit jours avant la date du scrutin appuyées par au moins un « membre effectif ». Les
« membres effectifs » d'une même province ne peuvent disposer de plus de trois mandats d'administrateur.
Les membres sortants du Conseil d'Administration sont rééligibles.
Article 26
En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l'Assemblée
générale. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Article 27
Le Conseil d'administration désigne en son sein un Président, un Vice-président, un Trésorier et un
Secrétaire. Un même administrateur ne peut être nommé à plusieurs fonctions.
En cas d'empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le Vice-président ou le plus âgé des
administrateurs présents.
Le Conseil d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire
selon les besoins et à titre consultatif uniquement.
Article 28
Le Conseil d'administration se réunit chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent et chaque fois
qu'un de ses membres en fait la demande mais, au moins, une fois par trimestre. Les convocations sont
envoyées par le Président ou, à défaut, par un administrateur, par simple lettre au moins 8 jours calendrier
avant la date de réunion. Elles contiennent l'ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra.
Le Conseil d'administration délibère valablement dès que la moitié de ses membres sont présents ou
représentés.
Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Un administrateur peut se faire représenter au Conseil par un autre administrateur, porteur d'une procuration
écrite le désignant nommément. Chaque administrateur ne peut être porteur que d'une procuration.
En cas de parité, la voix de celui qui préside la séance est prépondérante.
En cas de parité lors d'un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée.
Les décisions du CA sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par le Président et le
secrétaire et inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres
effectifs ou adhérents peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête
écrite au Conseil d'administration avec lequel il y a lieu de convenir de la date et de l'heure de la consultation.
Article 29
Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association.
Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par le Code des Sociétés et des Associations ou les
présents statuts à l'Assemblée générale.
Article 29 bis
Le Conseil d'administration peut édicter un règlement d'ordre intérieur. Toute modification du règlement
d'ordre intérieur ne peut faire l'objet de délibérations que si elle a été explicitement annoncée dans la
convocation à la réunion du Conseil d'administration. La dernière version du règlement d'ordre intérieur est celle
qui a été approuvée par l'assemblée générale ordinaire du 24 septembre 2024.
Article 30
Le Conseil d'administration représente l'association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il peut
toutefois confier cette représentation à un organe de représentation composé d'un ou plusieurs administrateurs
et/ou à un ou plusieurs tiers à l'association, agissant selon le cas individuellement ou conjointement.
Ils sont désignés pour une durée illimitée. Ils sont de tout temps révocables par le Conseil d'administration.
Ces personnes n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, seront intentées ou soutenues au nom de
l'association par le Président ou un des Vice-présidents, sans qu'il soit besoin de justifier d'une délibération.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter
l'association sont déposés au greffe du Tribunal de l'entreprise sans délai, et publiés, aux soins du greffier, par
extraits aux annexes du Moniteur belge conformément à l'article 2:8 du Code des Sociétés et des Associations.
Article 31
Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à
représenter l'association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle
relativement aux engagements de l'association.
TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32
Un règlement d'ordre intérieur sera présenté par le Conseil d'administration à l'approbation de l'Assemblée
générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l'Assemblée générale, statuant à la
majorité simple des membres présents ou représentés.
Article 33
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de la même année.
Article 34
Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à l'approbation
de l'Assemblée générale ordinaire par le Conseil d'administration.
Les comptes et les budgets sont tenus conformément aux articles 3 :47 à 3 :50 du Code des Sociétés et
des Associations ..
Article 35
Les documents comptables sont conservés au siège social où tous les membres effectifs ou adhérents
peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement, après requête écrite au Conseil d'administration
avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation.
Article 36
Le cas échéant, et en tous les cas lorsque la loi l'exige, l'Assemblée générale désigne un commissaire,
choisi parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, chargé de vérifier les comptes de
l'association et de lui présenter un rapport annuel. Il est nommé pour quatre années et est rééligible.
L'Assemblée générale désigne en son sein deux vérificateurs aux comptes choisis en-dehors des membres
composants le Conseil d'administration. Ils sont chargés de vérifier les comptes de l'association et de présenter
un rapport annuel.
Ils sont nommés pour deux ans et sont rééligibles une seule fois.
Si la vérification des comptes n'a pu être effectuée par les vérificateurs, il appartient à chaque membre
effectif de procéder lui-même à cette vérification des comptes au siège social de l'association afin de pouvoir
procéder au vote relatif à l'approbation des comptes et budgets et à la décharge.
Article 37
Des commissions spéciales pourront, le cas échéant, être créées par le conseil d'administration. Le
règlement d'ordre intérieur en précise les conditions.
Article 38
En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs
pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.
Les liquidateurs auront pour mandat de réaliser l'avoir de l'association, de liquider toute dette quelconque
et de distribuer le solde éventuel à une autre ASBL poursuivant un but similaire.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation
des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont
déposées au greffe du Tribunal de l'entreprise et publiées, aux soins du greffier, aux Annexes du Moniteur
conformément au Code des Sociétés et des Associations ..
Article 39
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par le Code des Sociétés et des
Associations et principalement le Livre 9 de ce code.i
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers