N° d'entreprise : 0829081071
Nom
(en entier) : MICROSTART
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue de Fiennes 77
 : 1070 Anderlecht
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET, CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Ce jour, le vingt-six avril deux mille vingt-quatre.
(…)
Devant Yorik DESMYTTERE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "BERQUIN NOTAIRES", dont le siège est situé à 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de la société coopérative agréée comme entreprise sociale
"microStart", ayant son siège à 1070 Anderlecht, Rue de Fiennes 77, ci-après dénommée la
"Société".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION: Décision concernant le compte de capitaux propres indisponible.
L'assemblée décide de transformer le compte de capitaux propres statutairement indisponible en un
compte de capitaux propres disponible. A la libération, les montants libérés sont inscrits sur ce même
compte de capitaux propres disponible.
Pour les apports ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte
de capitaux propres indisponible ou disponible. À défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont
inscrits sur le compte de capitaux propres disponible.
DEUXIEME RESOLUTION: Modification de l’objet, des buts, de la finalité ou des valeurs de la
Société.
(…)
Décision
L’assemblée décide de modifier l’objet, les buts, la finalité ou les valeurs de la Société et décide par
conséquent de modifier et de remplacer l’article 4 des anciens statuts, tel que repris ci-dessous dans
le nouveau texte des statuts.
TROISIÈME RESOLUTION: Modification des droits attachés aux classes d’actions et prise de
connaissance du rapport.
(…)
Décision
L’assemblée décide de modifier les droits attachés aux classes d’actions et décide par conséquent
de modifier et de remplacer l’article 10 des anciens statuts, tel que repris ci-dessous dans le nouveau
texte des statuts.
QUATRIÈME RESOLUTION: Suppression de la valeur d’apport d’actions.
L’assemblée décide de supprimer la valeur d’apport d’actions et décide par conséquent de modifier l’
article 7 des anciens statuts, tel que repris ci-dessous dans le nouveau texte des statuts.
CINQUIÈME RESOLUTION:  Modification des dispositions relatives au transfert d’actions.
L’assemblée décide de modifier les dispositions relatives au transfert d’actions et décide par
conséquent de modifier l’article 9 des anciens statuts, tel que repris ci-dessous dans le nouveau
texte des statuts.
SIXIÈME RESOLUTION:  Modification de la durée du mandat des administrateurs et de la
composition de l’organe d’administration.
L’assemblée décide de modifier la durée du mandat des administrateurs et la composition de l’
organe d’administration et décide par conséquent de modifier l’article 10 A/ des anciens statuts, tel
que repris ci-dessous dans le nouveau texte des statuts.
SEPTIÈME RESOLUTION:  Modification des dispositions relatives au mode de décision de l’organe
d’administration.
L’assemblée décide de modifier les dispositions relatives au mode de décision de l’organe d’
administration et décide par conséquent de modifier l’article 10 G/ des anciens statuts, tel que repris
ci-dessous dans le nouveau texte des statuts.
HUITIÈME RESOLUTION: Modification des dispositions relatives à la gestion journalière.
L’assemblée décide de modifier les dispositions relatives à la gestion journalière et décide par
conséquent de modifier l’article 10 H/ des anciens statuts, tel que repris ci-dessous dans le nouveau
texte des statuts.
NEUVIÈME RESOLUTION:  Modification du pouvoir de représentation externe de l’organe d’
administration.
L’assemblée décide de modifier les dispositions relatives au pouvoir de représentation externe de l’
organe d’administration et décide par conséquent de modifier l’article 10 I/ des anciens statuts, tel
que repris ci-dessous dans le nouveau texte des statuts.
DIXIEME RESOLUTION:   Modification des dispositions relatives à l’affectation du bénéfice.
L’assemblée décide de modifier les dispositions relatives à l’affection du bénéfice et décide par
conséquent de modifier l’article 14 des anciens statuts, tel que repris ci-dessous dans le nouveau
texte des statuts.
ONZIÈME RESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d’adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
les résolutions prises.
Un extrait du nouveau texte des statuts est rédigé comme suit:
"FORME - DENOMINATION
ARTICLE 1
La société a adopté la forme légale de société coopérative agréée comme entreprise sociale, en
abrégé SC agréée comme ES.
Elle est dénommée « microStart ».
SIEGE
ARTICLE 2
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l'organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la réglementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l'organe d'administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l'assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l'étranger, par décision de l'organe
d'administration.
DUREE
ARTICLE 3
La société a une durée indéterminée.
Elle peut être dissoute par l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des
statuts.
OBJET
ARTICLE 4
Nous visons une société plus inclusive en facilitant la création et le développement d’entreprises et d’
emplois durables, pour chaque individu en particulier les personnes confrontées aux inégalités
financières et sociales dont les projets professionnels n’ont pas accès au crédit bancaire.
La société a pour but principal, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte
d'autrui ou en participation :
- l'octroi de microcrédits professionnels ainsi que toute forme de produits de microfinance, destinés à
l'activité indépendante de clients;
- l’octroi de microcrédits ainsi que toute forme de produits de microfinance leur permettant d’accéder
à l’emploi ;
                - un service d'accompagnement de ses clients dans le cadre de la création ou le
développement d'une activité.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son but.
Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
La société peut d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, financières,
mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se rapportant
directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de
souscription ou de toute autres manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l'écoulement des
services et produits.
Seule l'assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
(…)
ADMINISTRATION - POUVOIRS
ARTICLE 10
A/ Composition de l’organe d’administration
La société est administrée par un organe collégial, nommé conseil d'administration, composé d’au
moins autant d’administrateurs que d’actionnaires, désignés par l'assemblée générale statuant à la
majorité simple des voix émises, comme suit :
- autant d’administrateurs que d’actionnaires seront nommés par l'assemblée générale, sur la base
d'une liste de candidats proposés par chaque actionnaire ; et
- tout administrateur supplémentaire sera nommé par l'assemblée générale sur proposition conjointe
des actionnaires, étant entendu que MicroStart Support ASBL fera toujours partie de cette
proposition conjointe.
                La liste de candidats administrateurs doit toujours contenir un nom en plus que le nombre
de postes à pourvoir. La durée du mandat des administrateurs est fixée à 3 ans, renouvelable deux
fois, à l’exception du mandat de MicroStart Support ASBL dont la durée est illimitée.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle doit désigner un représentant permanent,
personne physique, à l'intervention de laquelle elle exercera les fonctions d'administrateur.
Le General Manager a le droit de participer aux réunions du conseil d’administration, sans toutefois
qu’il dispose du droit de vote au sein du conseil d’administration.
B/ Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement, en désignant le nouvel
administrateur parmi les candidats proposés par l’actionnaire à laquelle appartenait l'administrateur à
remplacer.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.
C/ Présidence et vice-présidence
L’organe d’administration élit un président parmi les administrateurs.
L’organe d’administration peut également élire un vice-président en son sein.
D/ Réunions
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en
cas d'empêchement de celui-ci, du vice-président si un vice-président a été désigné ou, si un vice-
président n'a pas été désigné, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Les convocations mentionnent le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de la réunion. Elles sont
envoyées au moins cinq jours ouvrables avant la réunion par lettre, télécopie, courrier électronique
ou tout autre moyen écrit. En cas d'urgence motivée, ce délai peut être inférieur à deux jours
ouvrables.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du conseil ou s'y fait représenter est considéré comme
ayant été régulièrement convoqué. Si tous les administrateurs sont présents ou valablement
représentés, il n'y a donc pas lieu de justifier d'une convocation préalable. Un administrateur peut
également renoncer à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la
réunion à laquelle il n'a pas assisté.
E/ Pouvoirs de l’organe d’administration
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus en vue d'accomplir tous les
actes utiles ou nécessaires à la réalisation du but. Il a le pouvoir d'accomplir tous les actes qui ne
sont pas réservés expressément par la loi ou par les statuts à l'assemblée générale.
F/ Délibérations de l’organe d’administration et procès-verbaux
Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Tout administrateur peut donner, par lettre, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen écrit,
à un de ses collègues, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil
d'administration et y voter en ses lieu et place. Le délégant est, dans ce cas, réputé présent.
Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix émises, sans tenir
compte des abstentions.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime de
l'ensemble des membres, exprimé par écrit.
Les administrateurs peuvent participer à une réunion du conseil d'administration par conférence
téléphonique, vidéoconférence ou par tout autre moyen de communication permettant à tous les
administrateurs de communiquer entre eux. Ils sont alors réputés avoir assisté à cette réunion. Sauf
stipulation contraire, les décisions sont réputées être prises au siège et entrer en vigueur à la date de
la réunion.
Les délibérations et décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux
signés par les administrateurs présents ou leur mandataire. Les procurations sont annexées aux
procès-verbaux.
Les copies ou extraits, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par l’administrateur ou les
administrateurs avec pouvoir de représentation. Ce pouvoir peut être délégué à un mandataire.
G/ Décisions importantes
Par exception aux dispositions de l'article 10 F/ ci-avant, les décisions suivantes requièrent une
majorité des trois quarts des voix émises sans tenir compte des abstentions :
- La politique générale de la société;
- L'acquisition ou la cession, par la société de participations dans une autre société ou entité;
- L'acquisition, la cession ou l'apport d'une branche d'activité par la société ou d'une partie
significative de ses actifs;
- L'acquisition d'une universalité de biens ou l'approbation du projet de cession ou d'apport d'une
universalité de biens;
- L'exercice des droits de vote de la société dans les assemblées générales des filiales éventuelles;
- Les emprunts et les prêts à long terme, les engagements ou les contrats pour une durée supérieure
à 12 mois et les investissements supérieurs à 1.000.000,00 euros, à l'exclusion des contrats liés à
l'activité de financement et de refinancement des microcrédits octroyés aux clients de la société; et
- Le choix des implantations des agences, bureaux et sièges administratifs de la société ;
H/ Gestion journalière
a) L’organe d’administration doit conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion à une personne chargée de la gestion
journalière (« General Manager ») choisi(e) sur la base d’une liste de candidats proposés
conjointement par les administrateurs.
b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire.
De même, le General Manager peut conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les
limites de sa propre délégation.
c) L’organe d’administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui
précèdent.
d) L’organe d’administration fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables,
imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations, à l'exception des
administrateurs dont seule l'assemblée générale est habilité à décider l'octroi d'une indemnité
conformément au point J/.
l/ Représentation de la société
La société est représentée, y compris dans les actes et en justice :
- soit par deux administrateurs agissant conjointement;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par le General Manager .
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l’organe d’
administration.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
J/ Rémunération
Le mandat de chaque administrateur est exercé à titre gratuit, l'assemblée générale peut néanmoins
décider l'octroi d'une indemnité limitée ou de jetons de présence limités.
(…)
ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 12
L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires; ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les actionnaires absents ou dissidents.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de l'organe d'administration ou
du commissaire au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le premier jeudi du
mois de juin à onze heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation de l'organe d'administration et, le cas
échéant, du commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête
d'actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Les convocations contenant l'ordre du jour avec les sujets à traiter sont envoyées aux actionnaires et
aux titulaires d'obligations nominatives, aux membres de l'organe d'administration et, le cas échéant,
au commissaire au moins quinze jours avant l'assemblée par courrier électronique à l'adresse
électronique communiquée par le destinataire ou par courrier ordinaire à son dernier domicile connu
de la société. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée
comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour, sauf si tous
les actionnaires sont présents ou représentés et décident à l'unanimité de délibérer sur des objets
qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception des modifications des statuts. Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
Les réunions peuvent également, sur proposition de l'organe d'administration ou de la personne qui
convoque l'assemblée générale, se tenir à distance, par voie électronique ou tout moyen de
communication vocale (call-conférence), visuelle (vidéo-conférence) ou littérale (discussion sur une
plate-forme interne ou externe sécurisée ou par échange de courriers électroniques de tous les
membres connectés au même moment sur un même système de messagerie). Les actionnaires qui
participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient
l'assemblée générale, pour le respect des conditions de présence et de majorité.
L'organe d'administration établira les modalités permettant de déterminer la qualité d'actionnaires et
l'identité de la personne désireuse de participer, et éventuellement les modalités sécurisant la
communication, celles suivant lesquelles il est constaté qu'un actionnaire participe à l'assemblée
générale grâce au moyen de communication à distance utilisé et peut dès lors être considéré comme
présent.
Le moyen de communication électronique doit au moins permettre à chaque actionnaire, de manière
directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée, de
participer aux délibérations, d'exercer son droit de poser des questions et, sur tous les points sur
lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote.
L'organe d'administration peut étendre aux titulaires d'obligations nominatives, les modalités de
participation à distance aux assemblées générales auquel ils seront conviés, compte tenu des droits
qui leur ont été attribués.
Chaque actionnaire peut se faire représenter par un tiers, actionnaire ou non, porteur d'une
procuration spéciale: il peut même émettre, avant l'assemblée, son vote par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration, ou, à défaut, par une
personne désignée par l'assemblée générale.
Le président peut désigner un secrétaire.
L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement ou sauf disposition statutaire contraire, chaque
action de classe A et B donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la
portion d’actions représentée et les décisions sont prises à la majorité absolue des voix, sans tenir
compte des abstentions. Chaque actionnaire C possède une voix quel que soit le nombre d’actions
qu'il possède. En outre, le droit de vote afférent aux actions dont les versements exigibles ne sont
pas effectués, est suspendu.
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts ou les décisions importantes
qui requièrent l'unanimité prévues ci-après, l'assemblée générale ne sera valablement constituée
que si l'objet des modifications ou des décisions proposées a été spécialement indiqué dans la
convocation et si les actionnaires présents ou représentés représentent au moins la moitié du
nombre d’actions émises (sans préjudice aux majorités de présence plus strictes imposées par le
Code des sociétés et des associations). Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle
convocation aura lieu et la nouvelle assemblée générale délibérera valablement quelle que soit la
quotité des actions représentée.
Les décisions suivantes requièrent l'unanimité des voix des actionnaires A et actionnaires B, sans
qu'il soit tenu compte des éventuelles abstentions : toute décision impliquant une modification aux
statuts, la dissolution de la société, toutes décisions quant à la continuation ou l'arrêt des activités de
la société, sa transformation en une autre forme légale, sa fusion, scission, la scission partielle,
l'apport ou la cession d'une universalité, le changement de la nationalité de la société, la modification
de l'objet, la création de nouvelles classes d’actions autres que les classes existantes A, B et C, le
rachat d’actions propres par la société (dans la mesure permise par la loi) et l'agrément des tiers
comme nouveaux actionnaires.
Aucun actionnaire ne peut prendre part au vote à l'assemblée générale pour un nombre de voix
dépassant le dixième des voix attachées aux actions représentées.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
membres du bureau et les actionnaires qui en feront la demande. Les extraits ou copies à produire
en justice ou ailleurs sont signés conformément aux dispositions de l'article 10/I des statuts.
L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation
des comptes annuels à trois semaines.
Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide
autrement. En outre, l’organe d’administration a le droit de proroger à trois semaines, séance
tenante, la décision de toute assemblée générale ayant trait à tout point à l'ordre du jour.
L’organe d’administration doit convoquer une nouvelle assemblée générale ayant le même ordre du
jour dans les trois semaines suivant la décision de prorogation.
Les formalités remplies pour assister à la première réunion, en ce compris les éventuels dépôts de
procurations, resteront valables pour la seconde réunion.
La prorogation ne peut avoir lieu qu'une seule fois. La seconde assemblée générale décide de
manière définitive sur les points à l'ordre du jour ayant fait l'objet de la prorogation.
EXERCICE SOCIAL – INVENTAIRE – COMPTES ANNUELS – BILAN RÉPARTITION
BÉNÉFICIAIRE
ARTICLE 13
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
(…)
AFFECTATION DU BENEFICE
ARTICLE 14
L'assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l'affectation du
bénéfice.
En cas de bénéfice, ce dernier recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale
conformément aux règles suivantes:
- dix pour-cent sera affecté à un fonds de réserve extraordinaire;
- le surplus sera affecté au développement futur de microStart et de ses clients.
Aucun dividende ne sera distribué aux actionnaires.
DISSOLUTION
ARTICLE 15
Dans le respect des conditions prévues à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
À défaut, en cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le(s)
administrateur(s) en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée
générale qui déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,
et remboursement de la somme réellement versée par les actionnaires et non encore remboursée
sur les actions, le solde éventuel sera réservé à une affectation qui correspond le plus possible à son
objet.
AVANTAGE PATRIMONIAL DISTRIBUÉ AUX ACTIONNAIRES
ARTICLE 16
D'une manière générale, tout avantage patrimonial que la société distribue à ses actionnaires, sous
quelque forme que ce soit, ne peut excéder le taux d'intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du
20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, de l'Entrepreneuriat social
et de l'entreprise Agricole.
(…)
DOUZIÈME RESOLUTION:  Apurement des pertes.
L’assemblée décide de recomptabiliser un montant de 9.773.471,94 EUR du compte 1100000
‘Apport disponible’ au compte 140000 ‘Bénéfice (Perte) reporté(e)’ afin d'apurer des pertes, de sorte
que désormais le compte 110000 ‘Apport disponible’ soit ramené de 11.666.000,00 EUR à
1.892.528,06 EUR.
TREIZIÈME RESOLUTION:  Constatation de la composition de l’organe d’administration.
I. L’assemblée prend connaissance des mandat actuels des administrateurs suivants de la Société :
- Madame DE NYS Carine. Son mandat prend fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de l'an
2025 ;
- La société anonyme AG INSURANCE, prénommée, et représentée en permanence par Monsieur
HEYVAERT Jan. Son mandat prend fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de l'an 2025 ;
- Monsieur DE CANNIÈRE Loïc. Son mandat prend fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de
l'an 2026 ;
- L’association sans but lucratif PARTENA, ASSURANCES SOCIALES POUR INDEPENDANTS,
prénommée, et représentée en permanence par Monsieur HALET Michel. Son mandat prend fin à
l'issue de l'assemblée générale ordinaire de l'an 2025 ;
- L’association sans but lucratif MicroStart Support, ayant son siège à 1070 Anderlecht, Rue de
Fiennes 77, et avec numéro d’entreprise 0835.911.059, représentée en permanence par Monsieur
BUSSENIERS Guido Florent Leon Joseph, né à Tienen, le 3 mars 1958. Son mandat est pour une
durée illimitée ;
- Madame BEECKMANS de WEST-MEERBEECK Valérie. Son mandat prend fin à l'issue de
l'assemblée générale ordinaire de l'an 2026 ;
- La société anonyme BNP PARIBAS FORTIS, prénommée, et représentée en permanence par
Madame SIMON Anne-France. Son mandat prend fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de
l'an 2026 ;
- la société de droit français ADIE, prénommée, représentée en permanence par Madame
COUSSIRAT-COUSTÈRE Laure. Son mandat prend fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire
de l'an 2026 ; et
- Monsieur SOMERHAUSEN Patrick. Son mandat prend fin à l'issue de l'assemblée générale
ordinaire de l'an 2026.
                II. L’assemblée prend connaissance et accepte les démissions suivantes des
représentants permanents des administrateurs de la Société en vue de leur publication aux Annexes
du Moniteur belge:
-  la démission de Monsieur L’AOT Sebastian, comme représentant permanent de la société de droit
français ADIE, prénommée, et ceci à partir du 31 décembre 2023. Le représentant actuel de la
société de droit français ADIE, prénommée, est par conséquent Madame COUSSIRAT-COUSTÈRE
Laure, prénommée.
L'assemblée constate que le représentant permanent de la société de droit français ADIE,
prénommée, administrateur de la Société, a été nommé en violation de l'article 2:55 du Code des
sociétés et des associations, puisque deux représentants permanents ont été nommés. Par
conséquent l'assemblée ratifie, dans la mesure du possible, tous les actes accomplis en qualité de
représentant permanent de la société de droit français ADIE, administrateur de la Société, par
Monsieur L’AOT Sebastian, prénommé et par Madame COUSSIRAT-COUSTÈRE Laure,
prénommée, et ceci à partir du 24 avril 2020.
- la démission de Monsieur DELVAL Olivier, comme représentant permanent de la anonyme BNP
Paribas Fortis, prénommée, et ceci à partir du 31 décembre 2023. Le représentant actuel de la
société anonyme BNP PARIBAS FORTIS, prénommée, est par conséquent Madame SIMON Anne-
France, prénommée.
L'assemblée constate que le représentant permanent de la société anonyme BNP Paribas Fortis,
prénommée, administrateur de la Société, a été nommé en violation de l'article 2:55 du Code des
sociétés et des associations, puisque deux représentants permanents ont été nommés. Par
conséquent l'assemblée ratifie, dans la mesure du possible, tous les actes accomplis en qualité de
représentant permanent de la société anonyme BNP PARIBAS FORTIS, prénommée, administrateur
de la Société, par Monsieur DELVAL Olivier, prénommé et par Madame SIMON Anne-France,
prénommée, et ceci à partir du 24 avril 2020
- la démission de Monsieur BRISSAUD Olivier, comme représentant permanent de l’association sans
but lucratif MicroStart Support, prénommée, et ceci à partir du 16 janvier 2024. Le représentant
actuel de l’association sans but lucratif MicroStart Support, prénommée, est par conséquent
Monsieur BUSSENIERS Guido, prénommé.
QUATORZIÈME RESOLUTION:   Procuration pour la coordination.
(…)
QUINZIÈME RESOLUTION: Pouvoirs à l'organe d'administration.
(…)
SEIZIÈME RESOLUTION: Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Haifaa Saad, qui, à cet effet, élit domicile à 1070 Anderlecht,
Rue de Fiennes 77, ainsi qu’à ses employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution,
afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription/la
modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de
l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée
(…)
 
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposées en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, le rapport de l’organe d’
administration établi conformément à l’article 6 :87 du Code des sociétés et des associations, le texte
coordonné des statuts).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Yorik DESMYTTERE
Notaire