N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : WALLONIA SERVICES
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Boulevard de la Sauvenière 39
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire à la résidence de Herstal, exerçant sa
fonction dans la SPRL « GAUTHY & JACQUES, Notaires Associés », ayant son siège à Herstal, en
date du 7 juin 2019, en cours d’enregistrement, il résulte que :
1- Madame HABACHI Fatima Zahra, née à Casablanca (Maroc) le quatorze août mil neuf cent
quatre-vingt-cinq, épouse de Monsieur BOSKIN François Eric Fernand, domiciliée rue du Hôme 22 à
4610 Beyne-Heusay.
2- Madame BAY Mireille Brigitte Géraldine Ghislaine, née à Hermalle-sous-Argenteau le vingt-sept
mai mil neuf cent soixante-huit, célibataire et déclarant n’avoir fait aucune déclaration de cohabitation
légale, domiciliée rue Paul Emile Janson 18 à 4340 Awans.
3- Madame BAY Corinne Adrienne Marie Louise Ghislaine, née à Hermalle-sous-Argenteau le dix-
sept avril mil neuf cent soixante-sept, épouse de Monsieur TOUSSAINT Jean-Benoit Victor Ghislain,
domiciliée rue des Bacs 26 à 6800 Libramont-Chevigny.
 
ont constitué entre eux une société ainsi qu’il suit :
 
I. CONSTITUTION
Les comparants déclarent constituer entre eux une société coopérative sous la dénomination «
WALLONIA SERVICES ».
L’adresse du siège est situé à 4000 Liège, Boulevard de la Sauvenière 39.
Le patrimoine de la société est représenté par six mille cinq cents (6.500) actions avec droit de vote
représentant chacune un six mille cinq centième (1/6.500e) du patrimoine, que les comparants
déclarent souscrire en numéraire comme suit :
- Madame HABACHI Fatima : à concurrence de trois mille deux cent cinquante (3.250) actions au
prix de un euro (1,00€) par action et qu’elle déclare libérer immédiatement pour la totalité par un
apport en numéraire de trois mille deux cent cinquante euros (3.250,00€) ;
- Madame BAY Mireille : à concurrence de trois mille deux cent quarante-neuf (3.249) actions au prix
de un euro (1,00€) par action et qu’elle déclare libérer immédiatement pour la totalité par un apport
en numéraire de trois mille deux cent quarante-neuf euros (3.249,00€) ;
- Madame BAY Corinne : à concurrence de une (1) action, au prix de un euro (1,00€) par action et
qu’elle déclare libérer immédiatement pour la totalité par un apport en numéraire de un euro (1,00€) ;
Les comparants déclarent et reconnaissent :
a) que les actions ont été intégralement souscrites ;
b) que chaque souscription a été intégralement libérée par des apports en numéraire, en sorte que la
société a dès à présent à sa disposition une somme de six mille cinq cents euros (6.500,00€);
c) que les capitaux propres de départ s’élèvent ainsi à six mille cinq cents euros (6.500,00€) et que
ceux-ci, compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité
projetée.
 
II. STATUTS
Forme  Dénomination
0727869687
Volet B
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée "WALLONIA SERVICES".
Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour elle-même ou pour le compte de tiers
ou en participation avec des tiers, toutes activités de services portant sur :
- l’aide aux personnes du troisième et quatrième âge et l’aide aux personnes à mobilité réduite ou
handicapées ;
- l’assistance aux personnes malades, invalides ou souffrant d’infirmité de toutes sortes ;
- l’accompagnement des personnes isolées ;
- toutes activités reprises dans la législation des titres services ;
- les domaines de la réinsertion sociale, l’accompagnement social, la formation par le travail et la
création d’emplois durables et de qualité pour les demandeurs d’emploi difficiles à placer ;
- le jobcoaching et la formation destinées aux demandeurs d’emploi ;
- le travail intérimaire (ex : agences interim).
Dans cette perspective, la société pourra prester tous les services en matière d’étude, de conseil,
analyses, recherches sur tous les plans, notamment relatives à la mise sur pied, l’organisation, la
gestion, la logistique, le développement de tous les services d’aide aux personnes, la reconversion,
la fusion, le groupement, la restructuration de sociétés et d’entreprises, dans lesquelles la société
pourra prendre des participations ou avec lesquelles elle pourra s’associer.
En vue de son objet social, la société pourra mettre à la disposition de tiers, du personnel et
organiser des formations pour son personnel et ses cadres.
La société pourra également prendre part en tant qu’administrateur ou gérant à la direction de toute
société commerciale ou civile.
En vue de réaliser son objet social, la société pourra constituer un patrimoine immobilier et mobilier
via des achats, pourra en assurer la gestion, la restauration, la mise en valeur, l’expertise, la location
et la vente d’immeubles bâtis ainsi que la construction d’immeubles, à l’exception des activités
règlementées par l’Arrêté Royal du six septembre mil neuf cent nonante-trois protégeant le titre
professionnel et l’exercice de la profession d’agent immobilier.
Tout cela au sens le plus large possible, en ce compris les activités annexes.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, y compris financières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut également concéder des sûretés personnelles et/ou réelles en faveur de tiers,
personnes physiques ou morales.
La société pourra enfin transférer un ou plusieurs de ses travailleurs de son entité propre vers une
nouvelle antenne devenue juridiquement autonome et disposant de l’ensemble des agréments ad
hoc (agrément entreprise d’insertion, agrément économie sociale d’insertion, agrément titres-
services, etc.).
Entreprise sociale
Conformément au code des sociétés et associations, une société coopérative peut être agréée en
application de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil national de la Coopération, de l’
Entreprenariat social et de l’entreprise Agricole en tant qu’entreprise sociale si elle remplit les
conditions suivantes:
1° elle a pour but principal, dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’homme,
l’environnement ou la société;
2° tout avantage patrimonial qu’elle distribue à ses actionnaires, sous quelque forme que ce soit, ne
peut, à peine de nullité, excéder le taux d’intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet
1955 portant institution d’un Conseil national de la Coopération, de l’Entrepreneuriat social et de l’
entreprise Agricole, appliqué au montant réellement versé par les actionnaires sur les actions;
3° lors de la liquidation, il est donné au patrimoine subsistant après apurement du passif et
remboursement de l’apport versé par les actionnaires et non encore remboursé, à peine de nullité,
une affectation qui correspond le plus possible à son objet comme entreprise sociale agréée.
 
Finalité de la société
La société a pour finalité d’augmenter la qualité de vie des personnes âgées, handicapées, seules
Volet B
ou à mobilités réduites afin de briser leur isolement en prestant des services de qualité apportés par
des professionnels. Ces services de qualité ont pour but de freiner l’isolement de ces personnes et
de favoriser leur réinsertion dans le tissu social.
Elles visent également la réinsertion des personnes socialement défavorisés par la création d’
emplois stables et rémunérés et par l’organisation éventuelle des formations nécessaires, la
réinsertion sociale et professionnelle des personnes défavorisées ou gravement défavorisées,
exclues des circuits traditionnels de l’emploi et actives dans la lutte contre le chômage ou toute autre
forme d’exclusion. Elles visent à promouvoir l’emploi de personnes fragilisées sur le marché du
travail, assurer la formation et l’insertion professionnelle de personnes souffrant d’un manque ou d’
une absence de qualification, tout en tenant compte des impératifs économiques. Elle se donnera
comme objectif prioritaire la création d’emplois durables, de qualité et rémunérateur et la société
organisera ces activités dans le cadre de l’économie sociale.
En intégrant ce but social dans leurs activités professionnelles, les coopérateurs réaliseront le but
social en ne pouvant se procurer de la société une économie ou ne pouvant retirer de la société un
enrichissement ou un bénéfice patrimonial indirect.
 
La société ne pourra ajouter et maintenir à sa dénomination les termes “agréée comme entreprise
sociale” que pour autant qu’elle obtienne l’agrément quant à ce requis et qu’elle respecte les
conditions prérappelées ainsi que celles qui seront déterminées par le Roi conformément au code
des sociétés et associations et de l’arrêté royal en fixant les conditions.
 
Durée
La société a une durée illimitée.
 
Nombre d’actions
Le patrimoine de la société est représenté au départ par six mille cinq cents (6.500) actions avec
droit de vote représentant chacune un six mille cinq centième (1/6.500e) du patrimoine, chacune
indivisible.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Emission d’actions nouvelles
 
Des actions nouvelles peuvent être émises par décision de l’assemblée générale, laquelle fixera leur
prix d’émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques de l’
exigibilité des montants restant à libérer et le taux des intérêts éventuellement dus sur ces montants.
Le droit afférent aux actions dont les versements exigibles ne sont pas effectués est suspendu. La
société peut en outre poursuivre par voie judiciaire le recouvrement du solde restant dû, soit
considérer la souscription comme résolue, soit exclure l’actionnaire défaillant.
Cessions d’actions
§1 Les actions sont librement cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de décès à des
actionnaires.
§2 Elles peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort au conjoint, aux
descendants, aux ascendants, aux frères et soeurs d'un actionnaire moyennant leur agrément
préalable par l'assemblée générale. L’assemblée générale peut refuser un candidat acquéreur, à
condition de motiver son refus.
§3 Les transferts d’actions sont inscrites au registre des actions, datés et signés par le cédant et le
cessionnaire ou par leurs mandataires, dans le cas de cession entre vifs; par un membre de l’organe
d’administration et par le bénéficiaire ou par leurs mandataires, dans le cas de transmission pour
cause de mort.
Administrateurs
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs nommés par l'assemblée générale
parmi les actionnaires ou en dehors d'eux.
La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera
censé conféré sans limitation de durée.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera la personne physique, parmi les
personnes autorisées par le Code des Sociétés et des Associations, à l'intervention de laquelle elle
exercera ses fonctions d'administrateur.
Pouvoirs
En cas de pluralité d’administrateurs, les administrateurs agissant conjointement ont pouvoir
d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet sauf ceux que la loi ou
les statuts réservent à l'assemblée générale et de représenter la société à l'égard des tiers et en
justice soit en demandant soit en défendant.
Agissant conjointement, les administrateurs peuvent déléguer l'accomplissement d'actes déterminés
à des employés de la société ou à toutes autres personnes, actionnaires ou non. Ils peuvent
Volet B
notamment confier la direction technique de la société à toutes personnes actionnaires ou non.
En cas d’administrateur unique, il exercera seul, dans les mêmes limites, les pouvoirs conférés ci-
avant en cas de pluralité d’administrateurs et pourra conférer les mêmes délégations.
Révocation
Les administrateurs sont révocables ad nutum, sans que leur révocation leur donne droit à une
indemnité quelconque, par l'assemblée générale.
Rémunération
Le mandat des administrateurs sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées
par l'assemblée générale qui procédera à leur nomination.
Gestion journalière.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, soit à un ou plusieurs administrateurs
qui agissent chacun individuellement, conjointement ou collégialement, et qui portent alors le titre
d'administrateurdélégué, soit à une ou plusieurs autres personnes qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement et qui portent alors le titre de directeur général.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire.
ARTICLE VINGT  Contrôle
Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au
regard du Code des Sociétés et des Associations et des statuts des opérations à constater dans les
comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale
conformément à la loi.
Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée
générale aura la faculté de procéder à une telle nomination. En outre, l’organe d’administration est
tenu de soumettre à l’assemblée générale la demande d’un ou de plusieurs actionnaires visant à la
nomination d’un commissaire.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque actionnaire disposera individuellement des
pouvoirs d'investigation et de contrôle d’un commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire
assister par un expert-comptable externe.
Assemblée générale
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Les
décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
Elle exerce les pouvoirs que lui confèrent la loi et les statuts. Elle a notamment le droit d'apporter des
modifications aux statuts de nommer le ou les administrateurs, de les révoquer, d'accepter leur
démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver les comptes annuels.
Les actes suivants doivent être soumis à l’approbation préalable de l’assemblée générale statuant à
la majorité des trois/quarts des voix :
- le licenciement de personnel de direction ou non;
- la conclusion d’emprunts dont le montant excède dix mille euros.
 
L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège, soit en tout autre local
désigné dans la convocation, le 21 juin à 10 heures.
Si ce jour est férié, un samedi ou un dimanche, l'assemblée est réunie au plus prochain jour
ouvrable.
Exercice
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Distributions aux actionnaires
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions, sur proposition de l’organe d’administration.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
Liquidation
Sauf liquidation en un seul acte, en cas de dissolution de la société, la liquidation s’opère par les
soins d’un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l’assemblée générale qui détermine leurs
pouvoirs et leur rémunération éventuelle. Après le paiement de toutes les dettes et charges de la
société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation
servira d'abord à rembourser les actions à concurrence de leur libération.
Si toutes les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront
l'équilibre des actions au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Pour le surplus éventuel de l'actif, il est donné au patrimoine subsistant après apurement du passif et
Volet B
remboursement de l’apport versé par les actionnaires et non encore remboursé, à peine de nullité,
une affectation qui correspond le plus possible à son objet comme entreprise sociale agréée.
 
III- ASSEMBLEE GENERALE  NOMINATIONS
1) Dispositions transitoires :
a) Agréments
Les comparants déclarent avoir été pleinement informés par le notaire instrumentant de la nécessité
d’obtenir un agrément afin de pouvoir, conformément aux dispositions du code des sociétés et des
associations, ajouter à la dénomination de sa forme légale les termes “agréée comme entreprise
sociale”.
b) Reprise des engagements.
Les comparants déclarent qu’aucun engagement n’a été pris au nom de la société à constituer
antérieurement à ce jour.
c) Premier exercice.
Le premier exercice commencera le jour de la constitution de la société pour se terminer le 31
décembre 2020.
d) Première assemblée générale.
La première assemblée générale ordinaire se réunira en 2021.
 
2) Nominations :
L'assemblée :
- décide de nommer en tant qu’administratrice ordinaire Madame BAY Corinne, mieux désignée ci-
dessus. Son mandat prendra fin à l’issue de l’assemblée ordinaire de juin 2021.
- décide que le mandat de l’administratrice sera exercé à titre gratuit ;
- décide, eu égard aux critères légaux et à une estimation faite de bonne foi, qu'il n'y a pas lieu de
procéder à la nomination d'un commissaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
JM GAUTHY, notaire associé de la SPRL
« GAUTHY & JACQUES Notaires Associés »
Rue Hoyoux, 87
4040 HERSTAL
 
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte :
- expédition de l’acte de constitution comportant une procuration