N° d'entreprise 0780.784.375
Nom
SPINOVIT	(en entier):
(en abrégé):
Forme légale:	société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège:	Rue Louis de Geer 6
1348 Ottignies-Louvain-la-neuve (Louvain-la-neuve)
Objet de l'acte : DISSOLUTION - CLÔTURE
Extrait de l'acte reçu par Gauthier VANDERHAEGEN, notaire à Charleroi, le 08 octobre 2024, en cours!
d'enregistrement.
1°Les comparants déclarent avoir connaissance du rapport justificatif de l'organe d'administration sur la
proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2 :71§2 du Code des sociétés et des
¡associations, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 31 juillet 2024.
Les comparants déclarent également avoir pris connaissance du rapport du réviseur d'entreprises, sur l'état
annexé au rapport de l'organe d'administration.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
"Conformément aux Articles 2:71, §2, alinéa 3 et 2 :80, alinéa 1er, 2º du Code des Sociétés et des!
Associations, nous émettons en notre qualité de Réviseur d'Entreprises, le Rapport adressé à l'Assemblée;
¡Générale Extraordinaire de la société SPINOVIT sur l'état résumant la situation Active et Passive de la Société;
iarrêtée à la date du 31 Juillet 2024 dans le cadre de la proposition de la dissolution volontaire et de la clôture;
immédiate de la Liquidation de la société.
En date du 15 Novembre 2023, nous avons été désignés par l'Organe d'Administration de la société;
SPINOVIT dont le siège social est situé à 1348 Louvain-La-Neuve, rue Louis de Geer, 6, société inscrite à la;
Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0780.784.375. pour effectuer cette mission.
Le Rapport de l'Organe d'Administration daté du 2 Août 2024 justifie la proposition de dissolution de la société:
par le fait que la société n'a aucune perspective d'activité, et qu'elle n'a dès lors plus aucune raison légale,
économique et financière de poursuivre sa durée de vie.
Nous avons dès lors procédé au contrôle de l'état résumant la situation Active et Passive de la société arrêté:
à la date du 31 Juillet 2024 par l'Organe d'Administration de la société, conformément au référentiel comptable;
applicable en Belgique.
Nous vous présentons les Conclusions de notre mission.
Responsabilités de l'Organe d'Administration
L'Organe d'Administration de la société est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation?
Active et Passive de la société clôturé en date du 31 Juillet 2024, donnant une image fidèle de la situation de la;
société conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un Rapport;
justifiant la proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des;
'Sociétés et des Associations pour la dissolution.
Suite à la décision de l'Organe d'Administration de proposer à l'Assemblée Générale Extraordinaire de la;
société de dissoudre et de liquider la société lors d'une Assemblée Générale des Actionnaires de la société;
idevant intervenir dans les 3 mois de l'état resumant la situation Active et Passive arrêté en date du 31 Juillet;
2024, l'Organe d'Administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation Active et
Passive selon le principe comptable de discontinuité.
Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation Active et Passive de la
société, les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de
respecter les dispositions de l'Article 3:1 du Code des Sociétés et des Associations et de l'Article 3:6, §2 de
l'Arrêté Royal portant exécution du Code des Sociétés et des Associations.
L'Organe d'Administration de la société est responsable du remboursement et/ou de la consignation des
sommes nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées
dans l'état résumant la situation Active et Passive, visé par l'Article 2:71, §2, alinéa 2 du Code des Sociétés et
des Associations.
L'Organe d'Administration de la société est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite
des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation Active et Passive,
concernant leur accord sur l'application de l'Article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation Active et Passive par le Réviseur d'Entreprises ne décharge ni
l'Organe d'Administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de la société
quant à leurs responsabilités.
Responsabilités du Réviseur d'Entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation Active et Passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un Rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est également de confirmer d'une part, le paiement et/ou la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées
dans l'état résumant la situation Active et Passive, et d'autre part, l'existence d'un accord écrit acceptant
l'application de la procédure visée à l'Article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation Active et Passive arrêté par l'Organe
d'Administration de la société SPINOVIT à la date du 31 Juillet 2024, établi conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation Active et Passive établi sur base des règles d'évaluation spécifiques
en cas discontinuité de la société, qui fait apparaître un total de Bilan d'un montant de Onze Mille Septante Euros
Septante Cents (11.070,70 €) et un Actif Net d'un montant de Dix Mille Huit Cent Vingt-Deux Euros Quatre-Vingt-
Deux Cents (10.822,82 €), donne une image fidèle de la situation de la société SPINOVIT à la date du 31 Juillet
2024 conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section
'Responsabilités du Réviseur d'Entreprises'.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'Article 2:80, alinéa 1, 2° du Code des Sociétés et des Associations
à l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société
Sur la base de nos travaux de contrôle et des informations qui nous ont été transmises par l'Organe
d'Administration de la société, nous confirmons qu'à la date de notre Rapport, toutes les dettes à l'égard
d'Actionnaires, d'Associés ou de Tiers mentionnées dans l'état résumant la situation Active et Passive de la
société arrêté à la date du 31 Juillet 2024, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement
ont été consignées, à l'exception d'une dette d'un montant de Deux Cent Quarante- Sept Euros Quatre-Vingt-
Huit Cents (247,88 €) qui n'a pas été remboursée ni consignée par la société à la date de la signature du présent
Rapport compte tenu de l'existence d'un accord écrit reçu des Créanciers de la société conformément à l'Article
2:80 du Code des Sociétés et des Associations.
Autres Points
Nous n'avons pas eu connaissance d'événement postérieur significatif qui serait intervenu après le Rapport
de l'Organe d'Administration daté du 2 Août 2024, et qui aurait été susceptible d'influencer le contenu du Rapport
de l'Organe d'Administration sur l'état résumant la situation Active et Passive de la société arrêtée à la date du
31 Juillet 2024.
Restriction à l'utilisation de notre Rapport
Notre Rapport a été établi exclusivement en application des Articles 2:71, §2, alinéa 3 et 2 :80, alinéa 1er, 2°
du Code des Sociétés et des Associations dans le cadre de la dissolution volontaire de la société et de la clôture
immédiate de la liquidation, et il ne pourra être utilisé à d'autres fins que celles prévues par ces dispositions
légales.
Chaumont-Gistoux, le 23 Septembre 2024.
DE MAERTELAERE Jean-Jacques - Réviseur d'Entreprises SRL,
représentée par DE MAERTELAERE Jean-Jacques,
Réviseur d'Entreprises.
2°Ensuite, les comparants déclarent vouloir dissoudre volontairement la société SPINOVIT et prononce sa
dissolution.
3°Au vu de la situation des comptes définitifs et la simplicité de ceux-ci, les comparants :
-constatent que toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 31 juillet 2024 ont été remboursées ou les
sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées ou ont fait l'objet d'un accord écrit reçu de
l'actionnaire créancier de la société conformément à l'Article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations,
-décident en conséquence de ne pas nommer de liquidateur;
-requièrent le notaire instrumentant de constater que la société SPINOVIT est dissoute et, qu'exerçant tous
les droits attachés à la propriété des actions, les comparants sont investis de tout l'avoir de cette société dont ils
acceptent de recueillir les biens;
-requièrent le notaire soussigné de constater que la liquidation de la société SPINOVIT se trouve ainsi
définitivement clôturée.
-donnent mandat à Madame VAN OVERSTRAETEN Nancy, avec faculté de substituer, pour faire toutes les
démarches, notamment administratives - en ce compris clôturer les comptes bancaires qui existeraient encore
à ce jour - et fiscales, qui seraient nécessaires suite à la dissolution et à la clôture de la liquidation de la société.
Le mandataire pourra, dans ce cadre, faire toutes déclarations et signer tous documents.
En conséquence de ce qui précède, l'actif restant est repris par les actionnaires et ceux-ci reprennent
également tous les actifs et passifs futurs ainsi que tous les droits et engagements de la société. Les actionnaires
s'engagent en outre à prendre en charge tout le passif éventuellement non connu à ce jour, cette prise en charge
étant limitée au montant égal à la somme de l'apport remboursé à chaque actionnaire et de sa part dans le solde
de liquidation reçue avant ou lors de la clôture de la liquidation de la société.
Les comparants déclarent en outre que les livres et documents sociaux seront déposés au domicile privé de
Madame VAN OVERSTRAETEN Nancy où la conservation en sera assurée pendant cinq ans au moins.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise et la
publication aux annexes du Moniteur belge.
Gauthier VANDERHAEGEN, notaire
Déposé en même temps :
- l'expédition de l'acte;
- le rapport de l'organe d'administration
- le rapport du réviseur.
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Inpo