N° d'entreprise : 0628952849
Nom
(en entier) : IN THE END
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Docteur Lemoine 11 bte 4
 : 1070 Anderlecht
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, DENOMINATION
En l'an deux mille vingt-deux
le vingt-trois novembre
en notre étude,
Devant Moi, Maître Didier Vanneste, Notaire à la résidence de Schaerbeek, exerçant sa fonction
dans la sprl « Didier Vanneste, Notaire », ayant son siège à Schaerbeek, Boulevard Général Wahis,
43,
s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de La société à responsabilité
limitée "IN THE END" ayant son siège social à 1070 Anderlecht, Avenue Docteur Lemoine 11 bte 4,
immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro Brussel 0628.952.849 et à la T.V.A.
sous le numéro BE0628.952.849.
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Michel CORNELIS à Anderlecht en date du neuf
avril deux mille quinze, publié aux Annexes du Moniteur Belge du vingt-huit avril suivant sous le
numéro 15066306.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
BUREAU
La séance est ouverte à 10 heures sous la présidence de :
Monsieur ROMANYUK Andriy, né à Novovolynsk (Union d. Rép. Soc. Soviét.) le dix-huit décembre
mil neuf cent septante et un, de nationalité ukrainienne, domicilié à 9041 Gent (Oostakker),
Moststraat 48.
Ici représenté par Monsieur HEYNDERICKX Thierry né à Tournai le vingt-quatre août mil neuf cent
quatre-vingt-deux, domicilié à 1501 Halle (Buizingen), Kastanjelaan 21, en vertu d’une procuration
sous-seing privée datée du 22 novembre 2022
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose ce qui suit :
    1.  Composition de l'assemblée
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
parts nominatives, être titulaires du nombre de parts suivant :
- Monsieur Andriy ROMANYUK, détenteur de 186 actions
Soit ensemble : 186 actions ou la totalité des actions émises par la société.
Les procurations sous seing privé sont jointes au présent acte.
    1.  Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
    1.  Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
    2.  Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
Volet B
    3.  Décision de modifier la dénomination de la société
    4.  Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
    5.  Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
    6.  Démission et renouvellement du/des gérant(s) comme administrateur(s)
    7.  Adresse du siège
    1.  Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les actionnaires sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
En outre :
Le/les gérant(s)/administrateur(s) est/sont présent(s) et par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la
convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les parts
sociales présentes ou représentées représentent au moins la moitié du capital social et une
modification n’est adoptée que si elle a réunie trois quarts des voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
    1.  Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
    1.  Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 6200 Euro et de 787 Euros, soit ensemble
6987
euros, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible
et que la partie non encore libérée du capital, soit douze mille quatre cents ( 12 400)
euros, a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’
article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses
    1.  Troisième résolution
L’assemblée décide modifier la dénomination actuelle de la société en D&A Horizon of Life .
    1.  Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «D&A Horizon of Life».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger :
Volet B
- l'exploitation d'entreprise générale en bâtiment tant la rénovation que la construction et la
transformation de bâtiments; l'exécution de tous travaux d'installation et de réparation de plomberie,
d'électricité/ de chauffage central, d'installation sanitaire, le placement de cuisine, le placement de
débouchage d'égouts, de travaux hydrauliques/ de travaux de terrassements, de drainage, pose de
câbles et de canalisations diverses, les travaux d'égouts de rejointoiement, d'isolation thermique et
acoustique/ de revêtements de murs et de sols, de plafonnage, de charpentage, menuiserie et
menuiserie métallique, déshabillage, démolition de bâtiments, isolation acoustique thermique et
frigorifique; le nettoyage et l'entretien d'immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, de petits
travaux de bureau, de façades, services intérimaires, sous-traitance;
L'installation de cheminées ornementales ou autres ornementations en marbre ou en pierre; le
placement de serrures et de quincaillerie du bâtiment, le placement de portes de plainte en matière
plastique, la pose de parquets et de tous revêtements en bois; les travaux de ramonage de
cheminées; placement d'appareils électriques de signalisation et d'alarme; installation de systèmes
de chauffage, de climatisation et de ventilation; constructions de citernes/ de réservoirs; installations
de cuisines équipées; fabrication, installation, et aménagement de stands et de foires d'expositions;
installations, montage et démontage d'échafaudage et de plates-formes; entretien et nettoyage des
outils de travail en tout genre;
- la création, l'organisation et la gestion de tout genre de loisirs, événements, soirées,
divertissements, réunions, colloques et toutes autres activités à caractère événementiel et/ou
promotionnel, ainsi que toutes manifestations et réceptions de caractère privé, commercial et
professionnel pour son compte ou pour compte de tiers, et notamment en qualité ou de conseillers
en matière d'organisations d'évènements et de rencontres, l'élaboration, la production, la promotion
d'évènements par tous modes et moyens de communication/ la mise à disposition d'hôtesses
d'accueil lors des foires, colloques, expositions, courses sportives, soirées de gala,
- Le transport routier national et international de marchandises et la livraison de courrier express.
- L'installation, la construction, l'entretien et la réparation d'ascenseurs de personnes et de monte-
charges;
- La construction de routes et d'autoroutes, de platebandes, d'autre voies pour véhicules et piétons,
- la création et le placement de publicité notamment affiches, annonces publicitaires, journaux,
enseignes lumineuses, infographie, impression digitale, et toute autre opération ayant un lien direct
ou Indirect avec la publicité ; distribution d'échantillons, de prospectus publicitaires et d'autres
matériel de publicité y compris les journaux publicitaires régionaux et autre; la conception et la
commercialisation de tout produit lié à l'informatique tel que des sites et autres moyens de
communications;
- l'exploitation de centres de fitness et/ou de bien être, piscine, centre SPA, hammam, sauna,
jacuzzi... et séminaires d'entreprises ainsi que toute activité Horeca en liaison avec celle-ci. La vente
de matériel et de produits de beauté, diététique, sanitaire et tous produits qui ont trait au bien-être;
- l'importation/ l'exportation, l'achat et la vente de voiture, moto, à l'état neuf ou d'occasion, ainsi que
toutes pièces et accessoires relatifs au secteur automobile au sens le plus large. La réparation et
l'entretien de toutes sortes de véhicules à moteur et mécanlsées, le montage et le démontage de
pneus L'exploitation de car-Wash à base d'eau et de vapeur, la vente de boissons et de collations
diverses;
- l'exploitation d'une librairie-papeterie, ainsi que la vente, l'achat, la location, le dépôt de tous livres,
revues, journaux quotidiens, hebdomadaires et autres, cigarettes, cigares et tabac, tous les articles
pour fumeur et les accessoires, confiserie, biscuiterie, petite alimentation en ce compris les boissons
alcoolisées ou non/fournitures de bureaux, fournitures Informatiques, matériels scolaires, articles
cadeaux, jouets divers, électroniques ou non, articles photographiques/ développement de film et
photographie/ articles audio-visuel (disques, cassettes, CD/ DVD,...)/ les services de photocopie/
service téléphonique et d'envoi par télécopie (téléfax), la loterie, le PMU et les jeux divers, petites
annonces, articles de télécommunications (appareil de téléphonie mobile et carte abonnement);
- l'installation, l'exploitation et la gestion en matière d'hôtellerie, fritures, snack-bar, sandwicherie,
pizzeria, salons de consommation, bar, débits de baissons, café, taverne, club privé, service traiteur,
restauration et accueil, au sens le plus large ainsi que les librairies, commerce de bande dessinée et
figurines, commerce d'alimentation générale, de copy-center;
- l'exploitation de cabines téléphoniques;
- l'organisation de pronostics sur les résultats d'épreuves sportive, l'exploitation de jeux, automatique
ou non, avec ou sans gain d'argent et éventuellement via Internet et le transfert, financier des paris.
La gérance et l'exploitation d'une agence de jeux et paris. L'organisation de jeux de Bingo,
d'amusement et de hasard. L'achat, la vente, le leasing, la location, l'exploitation ou la production de
tous appareils de jeux;
- la réalisation de toutes opérations et activités se rapportant à la coiffure en général/ l'exploitation de
salons de coiffures pour dames et pour messieurs, ainsi que pour enfants; l'extension de cheveux, la
perruquerie.... La société réalisera également ces prestations de coiffure, de maquillage, de
Volet B
pédicure/ manucure, massage,.... dans des homes, des hôpitaux, à domicile, dans des hôtels/ dans
les lieux publics et privés notamment lors des expositions, foires, événementiels et autres;
- l'import et l'export, l'achat et la vente/ en gros et en détail/ la représentation de tous articles textiles,
articles vestimentaires pour hommes, dames, enfants et bébés, de tous articles de cuir naturel ou
synthétique, de fourrures ainsi que de tissus d'habillement et d'ameublement/ textiles, chapeaux,
gants, ceintures, bijoux de fantaisie, tapis/ accessoires de mode, produits cosmétiques et d'entretien,
articles cadeaux, articles en verre, en porcelaine/ en faïence, en poterie et en plastique, articles
ménagers et électroménagers, article de papeterie, disques/ cassettes, fournitures scolaires, articles
de jardinage, de fleurs, d'arbres fruitiers ou d'ornements;
- toutes activités en matière de consultance, de conseils, assistance en matière technique,
commerciale, financière et industrielles; la formation et l'information de personnes et sociétés, le
commissionnement de quelque nature lors d'apport d'affaire à un tiers.
- le service et le conseil en gestion, traduction, administration et secrétariat d'entreprise;
- la création, le management et la stratégie d'entreprise;
- la prestation de services d'ordre économique, assistance, conseil en matière technique,
commerciale, financière et industrielle;
- la formation et l'information de personnes et de sociétés;
- l'organisation de cycle de cours, de conférences et d'événements;
- le commissionnement de quelque nature lors d'apports d'affaires à des tiers;
- les prestations d'intermédiaire commercial ainsi qu'à des opérations d'import et expert au sens large
(tel que commerce avec l'étranger);
- la gestion d'entreprises, peu importe l'objet de ces dernières, l'acquisition, la gestion et la mise en
valeur de brevets, octrois et licences et autres droits intellectuels;
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger la contribution à la création et au
développement d'entreprises et toutes activités de gestion et d'administration de holdings, à savoir :
- l'utilisation de tous les moyens propres à la prise de participation sous quelque forme que ce soit,
dans toutes les sociétés ou entreprises ; détention de titres représentatifs du capital desdites
sociétés ou entreprises, ou de tous droits de souscription, d'options/ de warrant ;
- la détention à long terme des actions émanant de plusieurs autres entreprises classées dans
différents secteurs économiques,
-l'intervention dans la gestion journalière, la représentation des entreprises sur base de la
possession ou du contrôle du capital social et autres activités d'administration d'entreprises,
comparables aux activités exercées par les sièges sociaux et administratifs de certaines entreprises ;
- l'assistance et la participation à la gestion de toute affaire, entreprise, groupement, association ou
société/ ainsi que la tutelle de ces sociétés et entreprises;
- toutes activités de conseil vis-à-vis de ces sociétés et entreprises, en matière de gestion, de
marketing, de management, d'organisation financière, administrative ou autre, et de ressources
humaines, à l'exclusion des activités réglementées par la loi du quatre décembre mil neuf cent
nonante sur la gestion de fortune ;
- Le commerce / la fabrication sous toutes ses formes de tels produits / l'exécution de telles
prestations de services.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise/ à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend 6 987 Euros (montant des apports
effectivement libérés et de la réserve légale) euros
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également
Volet B
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
 
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
Volet B
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 15 du mois de mai, à 18
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Volet B
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa classe de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. Sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote, à l’assemblée
générale, chaque action : donne droit à une voix
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale .
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
Volet B
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
    1.  Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
    1.  Sixième résolution
L’assemblée générale décide, en vue de se conformer à la terminologie du Code et pour autant que
de besoin de mettre fin à la fonction du/des gérant(s) actuel(s), mentionné(s) ci-après, et procède
immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire pour une
durée illimitée.
-Monsieur ROMANYUK Andriy, ici présent et qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge de la
susdite personne pour l’exécution de son/leur mandat à ce jour.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au(x)
personnes susdites démissionnaire(s) pour l’exécution de son/leur mandat.
    1.  septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1070 Anderlecht, Avenue
Docteur Lemoine 11 bte 4
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à 10 heure 15
DROIT D’ECRITURE
Le droit d’écriture s’élève à cent euros (100,00 EUR) et est payé sur déclaration par le notaire
soussigné.
DONT ACTE
Fait et passé en l’Etude
Et après lecture intégrale et commentée, les comparants, présents ou représentés comme dit est,
Volet B
ont signé avec le Notaire.