Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Jean-Claude FRANCOIS
Rue de Bierset 38
4300 Waremme
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire associé de la SC SPRL « GAUTHY &
JACQUES – Notaires Associés », en date du 4 août 2017, en cours d’enregistrement, il résulte que :
La société privée à responsabilité limitée « Jean FRANCOIS et Cie » ayant son siège à 4300
Waremme, rue de Bierset, 38.
TVA BE 0418.146.709 RPM LIEGE
 
A constitué par voie de scission partielle une société ainsi qu’il suit :
 
I. CONSTITUTION
La comparante déclare constituer par voie de scission sans dissolution de la société scindée dans le
cadre de l'article 677 du Code des Sociétés, une société commerciale qui adopte la forme d'une
société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de "Jean-Claude FRANCOIS".
 
A. CAPITAL SOCIAL
Le capital de la société est fixé à la somme de trente-sept mille sept cent soixante-deux euros et
cinquante cents (37.762,50 €), à représenter par mille cinquante (1.050) parts sociales égales entre
elles, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/mille cinquantième de l'avoir
social, à attribuer à l’associé unique de la société scindée, à concurrence d’une (1) part sociale de la
société « Jean-Claude FRANCOIS » sur présentation d’une (1) part sociale de la société « Jean
FRANCOIS et Cie ».
Le capital est ainsi composé à concurrence de totalité par l’apport en nature d’une branche d’activité
de la société scindée.
 
B. PROJET DE SCISSION
Dans le cadre de l'article 677 du Code des Sociétés et conformément à l’article 743 dudit Code, le
projet de scission de la société "Jean FRANCOIS et Cie", par la transmission d’une branche
d’activité de menuiserie à la société privée à responsabilité limitée à constituer sous la dénomination
« Jean-Claude FRANCOIS », sans que la société "Jean FRANCOIS et Cie" cesse d'exister, a été
établi en date du vingt-sept avril deux mille dix-sept, et déposé au Greffe du Tribunal de Commerce
de Liège, division Liège, le dix-neuf mai suivant et publié par extraits aux annexes du Moniteur belge
du vingt-quatre mai deux mille dix-sept, sous le numéro 17073586.
 
C. DISPENSE DES RAPPORTS DE SCISSION
On omet
 
D. RAPPORT DU FONDATEUR et DU REVISEUR SUR LES APPORTS EN NATURE (Article 219)
1- On omet
2- La société civile à forme d’une société privée à responsabilité limitée « LEBOUTTE, MOUHIB et
0679577842
Volet B
C° », dont les bureaux sont à Liège, représentée par Monsieur Denys LEBOUTTE, réviseur
d’entreprises, a établi en date du dix-neuf juillet deux mille dix-sept, le rapport prévu par l'article 219
du Code des Sociétés, portant sur les apports en nature projetés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« L’apport en nature effectué par la société privée à responsabilité limitée « JEAN FRANCOIS »
(lire : " Jean FRANCOIS et Cie "), société transférante, à l’occasion de la constitution de la société
privée à responsabilité limitée « JEAN-CLAUDE FRANCOIS » résulte de la scission partielle de la
SPRL « JEAN FRANCOIS » (lire : " Jean FRANCOIS et Cie "), opération par laquelle celle-ci
transfère une partie de son patrimoine par voie d’apport en nature à la SPRL « JEAN-CLAUDE
FRANCOIS ».
Cet apport, dont la valeur a été fixée à 126.401,63 €, sera rémunéré par l’attribution à l’associé
unique de la société transférante de 1.050 parts sociales sans désignation de valeur nominale de la
SPRL « JEAN-CLAUDE FRANCOIS », sur présentation d’une part sociale de la SPRL « JEAN
FRANCOIS » (lire : " Jean FRANCOIS et Cie ") pour une part sociale de la nouvelle société.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
a) L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature et que les fondateurs de la société sont responsables
de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à
émettre en contrepartie de l’apport en nature ;
b) La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précisions et de
clarté ;
c) Les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes
de l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au
nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en
nature n’est pas surévalué.
Les biens sont apportés quittes et libres de tout engagement généralement quelconque.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération. En d’autres termes, notre rapport ne consiste pas en
une « fairness opinion ».»
 
E. SCISSION SANS DISSOLUTION - TRANSFERT
Dans le cadre de l'article 677 du Code des Sociétés, l’assemblée décide de scinder la société "Jean
FRANCOIS et Cie", sans que celle-ci cesse d'exister, par la transmission d’une branche d’activité de
menuiserie à la société privée à responsabilité limitée à constituer sous la dénomination « Jean-
Claude FRANCOIS » moyennant l'attribution immédiate et directe à l’associé unique de la société
transférante des mille cinquante (1.050) parts sociales de la société « Jean-Claude FRANCOIS »
dans la proportion d'une (1) part sociale de la société « Jean-Claude FRANCOIS » sur présentation
d'une (1) part sociale de la société « Jean FRANCOIS et Cie ».
 
1) Description des biens transférés.
Les biens transférés à la société privée à responsabilité limitée « Jean-Claude FRANCOIS », à
constituer, comprennent les biens suivants de la société « Jean FRANCOIS et Cie » tels qu'ils se
présentent au trente et un décembre deux mille seize à minuit, et sur base de la situation comptable
de la société Jean FRANCOIS et Cie arrêtée au trente et un décembre deux mille seize à minuit :
ACTIVEMENT
 Les immobilisations corporelles, dont les droits dans les biens immobiliers, plus amplement décrits
ci-après, sis à Waremme (Bovenistier), rue de Bierset 38, d’une valeur comptable de cinquante-six
mille cinq cent dix-sept euros et cinquante-sept cents (56.517,57 €).
 Les stocks d’une valeur comptable de dix-sept mille deux cent trente-huit euros et quatre-vingt-neuf
cents (17.238,89 €)
 Les créances à un an au plus, d’une valeur comptable de cent cinquante mille quatre cent huit euros
et nonante-deux cents (150.408,92 €)
 
ACTIF TRANSFERE : DEUX CENT VINGT-QUATRE MILLE CENT SOIXANTE-CINQ EUROS ET
TRENTE-HUIT CENTS (224.165,38 €).
 
PASSIVEMENT
 Les dettes à plus d’un an d’une valeur comptable de trois mille deux cent cinquante-trois euros et
vingt-trois cents (3.253,23 €)
 Les dettes à un an au plus d’une valeur comptable de nonante-quatre mille cinq cent dix euros et
cinquante-deux cents (94.510,52 €)
 
PASSIF TRANSFERE : NONANTE-SEPT MILLE SEPT CENT SOIXANTE-TROIS EUROS ET
Volet B
SEPTANTE-CINQ CENTS (97.763,75 €).
 
ACTIF NET TRANSFERE : CENT VINGT-SIX MILLE QUATRE CENT UN EUROS ET SOIXANTE-
TROIS CENTS (126.401,63 €)
 
Tels que ces biens sont plus amplement décrits au projet de scission et au rapport établi par la
société civile à forme d’une société privée à responsabilité limitée « LEBOUTTE, MOUHIB et C° »,
dont les bureaux sont à Liège, représentée par Monsieur Denys LEBOUTTE, réviseur d’entreprises
 
2) On omet
 
3) Conditions générales du transfert
 
1- Du point de vue comptable, les transferts sont réalisés sur base de la situation active et passive
de la société transférante arrêtée au trente et un décembre deux mille seize à minuit. Toutes les
opérations effectuées depuis le premier janvier deux mille dix-sept par la société transférante et
relativement aux biens transférés sont pour le compte et aux profits et risques de la société
bénéficiaire du transfert.
2- Le transfert dans la comptabilité de la société bénéficiaire est comptabilisé à la valeur pour
laquelle les éléments transférés figurent dans la comptabilité de la société scindée à la date du trente
et un décembre deux mille seize deux mille seize à minuit.
3- La société bénéficiaire ne détient pas de parts sociales de la société scindée. La société scindée
ne détient aucune part sociale propre dans son patrimoine.
4- Les attributions à l’associé unique de la société scindée des parts sociales de la société « Jean-
Claude FRANCOIS » s'effectuent sans soulte.
5- La société bénéficiaire aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels qui se
rapportent aux biens transférés et viendra aux droits, contrats, créances et dettes y relatifs qui sont
lui transférés par la société scindée partiellement à compter de la prise d’effet de la scission, sans
qu’il puisse en résulter de novation.
6- La société bénéficiaire prendra les biens transférés dans l’état où ils se trouvent actuellement sans
pouvoir exercer aucun recours contre la société scindée pour quelque cause que ce soit, notamment
vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l’outillage et des
objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.
7- La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements
quelconques se rapportant aux biens transférés.
8- Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu’en
défendant, se rapportant aux biens transférés seront suivis par la société bénéficiaire, qui seule en
tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société scindée.
9- Le transfert des biens de la société scindée à la société bénéficiaire comprend d’une manière
générale :
a)       tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs,
bénéfice des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou
est titulaire pour quelque cause que ce soit la société scindée à l’égard de tout tiers, y compris les
administrations publiques, qui sont attachés aux biens transférés ;
b)       les archives et documents comptables se rapportant aux biens transférés, à charge pour la
société bénéficiaire de les conserver.
 
F. COMPTABILISATION DE L'APPORT
Eu égard à l’actif net transféré de la société scindée, soit cent vingt-six mille quatre cent un euros et
soixante-trois cents (126.401,63 €) et à la quote-part de ceux-ci dans les fonds propres de la société
scindée, les éléments des fonds propres de la société scindée seront transférés à la société privée à
responsabilité limitée « Jean-Claude FRANCOIS », société nouvelle à constituer dans la mesure
suivante :
* Le capital souscrit, dont la valeur comptable au trente et un décembre deux mille seize est égale à
cent vingt-cinq mille euros (125.000 €), à concurrence de trente-sept mille sept cent soixante-deux
euros et cinquante cents (37.762,50 €) ;
* La réserve légale, dont la valeur comptable au trente et un décembre deux mille seize est égale à
douze mille cinq cents euros (12.500 €), à concurrence de trois mille sept cent septante-six euros et
vingt-cinq cents (3.776,25 €) ;
* La réserve indisponible dont la valeur comptable au trente et un décembre deux mille seize est
égale à sept mille quatre cent trente-six euros et quatre-vingt-un cents (7.436,81 €), à concurrence
de deux mille deux cent quarante-six euros et soixante-six cents (2.246,66 €) ;
Volet B
* Les réserves immunisées dont la valeur comptable au trente et un décembre deux mille seize est
égale à cinq mille cent cinquante-six euros et dix-neuf cents (5.156,19 €), à concurrence de mille
cinq cent cinquante-sept euros et soixante-huit cents (1.557,68 €) ;
* Les réserves disponibles dont la valeur comptable au trente et un décembre deux mille seize est
égale à cent quarante mille euros (140.000 €), à concurrence de quarante-deux mille deux cent
nonante-quatre euros (42.294 €) ;
* Le résultat reporté, dont la valeur comptable au trente et un décembre deux mille seize est égale à
cent vingt-huit mille deux cent nonante-quatre euros et septante-quatre cents (128.294,74 €), à
concurrence de trente-huit mille sept cent soixante-quatre euros et cinquante-quatre cents
(38.764,54 €).
 
G. ATTRIBUTION DES PARTS
En rémunération de ces transferts, il sera attribué immédiatement et directement à l’associé unique
de la société « Jean FRANCOIS et Cie » mille cinquante (1.050) parts sociales de la société « Jean-
Claude FRANCOIS » dans la proportion d'une (1) part sociale de la société « Jean-Claude
FRANCOIS » sur présentation d'une (1) part sociale de la société « Jean FRANCOIS et Cie ».
 
H. CONSTATATION DE LA FORMATION DU CAPITAL
La société comparante constate qu'ensuite de ce qui précède, le capital de la société est fixé à la
somme de trente-sept mille sept cent soixante-deux euros et cinquante cents (37.762,50 €),
représenté par mille cinquante (1.050) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
 
II. STATUTS
 
Forme  Dénomination
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "Jean-Claude FRANCOIS".
Siège social
Le siège social est établi à 4300 Waremme, rue de Bierset, 38.
Objet
La société a pour objet de réaliser en Belgique ou à l’étranger pour son compte ou pour le compte
d’autrui, et de toutes les manières qui lui paraîtront les mieux appropriées, toutes opérations
commerciales, financières, industrielles, civiles, mobilières ou immobilières se rapportant directement
ou indirectement à :
a)       La réalisation de toutes opérations de menuiserie en général, l’entreprise de de charpenterie
de bâtiment, la fabrication et le garnissage de meubles non métalliques, le placement et/ou la
réparation, et toutes applications relevant des connaissances de gestion de base et du savoir-faire
dans le domaine de la menuiserie en bois, telles que, sans que cette énumération ne soit limitative,
la fabrication de charpentes et de menuiseries, le sciage, le rabotage et le façonnage du bois ; le
placement, le conditionnement  et le négoce de quincaillerie, bois, châssis, portes, pergolas,
plafonds, parquets, terrasses en bois, bardages en bois, …
b)       La constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier et la location-financement de biens
immeubles aux tiers, l’acquisition par l’achat ou autrement, la vente, l’échange, la construction, la
transformation, l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’embellissement, l’entretien, la location,
la prise de location, le lotissement, la prospection, et l’exploitation de biens immobiliers, ainsi que
toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de
nature à favoriser l’accroissement et le rapport d’un patrimoine immobilier, de même que se porter
caution pour la bonne fin d’engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens
immobiliers.
c)       L’entreprise de parquetage, de plafonnage, de cimenterie, de maçonnerie, de bétonnage, de
carrelage, de vitrerie, d’étanchéité des constructions et de travaux de démolition.
d)       L’entreprise de conception, de création, d’aménagement et d’entretien de parcs et jardins.
e)       Toute activité de gestion, d’administration, de direction et d’organisation de toutes sociétés,
l'activité de conseil en matière financière, technique, informatique, marketing, commerciale et
administrative, au sens large, l'assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement,
dans le domaine administratif, informatique et financier, dans les ventes, la production ou la gestion
en général.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, d’association, de souscription, de participation
financière ou autrement dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, ayant un objet
analogue ou connexe au sien ou de nature à faciliter la réalisation de son objet social.
L’énumération qui précède n’est pas limitative.
Durée
La société a une durée illimitée.
Volet B
Capital
Le capital social est fixé à trente-sept mille sept cent soixante-deux euros et cinquante cents
(37.762,50 €).
Il est représenté par mille cinquante (1.050) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/mille cinquantième de l’avoir social.
Gérants
La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée générale parmi les
associés ou en dehors d'eux.
La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera
censé conféré sans limitation de durée.
Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est
associé, la dissolution de la société; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa
déconfiture; la survenance d'un de ces évènements met fin immédiatement et de plein droit aux
fonctions du gérant.
Pouvoirs
En cas de pluralité de gérants, les gérants agissant conjointement ont pouvoir d'accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale et de représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant
soit en défendant.
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l'accomplissement d'actes déterminés à des
employés de la société ou à toutes autres personnes, associées ou non.
En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant en cas de pluralité de
gérants et pourra conférer les mêmes délégations.
Rémunération
Le mandat des gérants sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées par
l'assemblée générale qui procédera à leur nomination.
Contrôle
Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l'assemblée générale conformément à la loi.
Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée
générale aura la faculté de procéder à une telle nomination.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque  associé disposera individuellement des
pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
Assemblée générale
L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège social, soit en tout autre local
désigné dans la convocation, le quinze juin à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est réunie au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Exercice social
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d'abord prélevé
cinq pour cent au moins pour être affecté à la réserve légale; ce prélèvement cessera d'être
obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixième du capital social.
L'affectation du solde sera opérée librement sur proposition de la gérance par l'assemblée générale.
Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net
tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Les dividendes sont payables chaque année, à l'époque et de la manière fixées par l'assemblée
générale, sur proposition de la gérance.
Liquidation
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les
soins de la gérance, sauf décision de l'assemblée générale désignant un ou plusieurs liquidateurs.
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts
sociales à concurrence de leur libération.
Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs
rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par
des remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.
 
III. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - NOMINATION
Volet B
1) Dispositions transitoires :
La société reprend les engagements contractés en son nom à compter du premier janvier deux mille
dix-sept.
Le premier exercice social commencera le jour de la constitution de la société (avec toutefois prise
en compte des engagements contractés au nom de la société à dater du premier janvier deux mille
dix-sept) pour se terminer le trente et un décembre deux mille dix-sept.
La première assemblée générale ordinaire se réunira le quinze juin deux mille dix-huit.
2) Nominations - pouvoirs :
L'assemblée :
- décide de nommer un gérant ordinaire unique ;
- appelle à ces fonctions, sans limitation de durée :
* Monsieur FRANCOIS Jean Claude Armand Lucien Joseph, né à Waremme le vingt-huit novembre
mil neuf cent cinquante et un, domicilié à 4300 Waremme, rue de Viemme, 34, intervenant aux
présentes et qui accepte.
- décide que le mandat de gérant sera exercé à titre gratuit jusqu’à décision contraire de l’assemblée.
- décide, eu égard aux critères légaux et à une estimation faite de bonne foi, qu'il n'y a pas lieu de
procéder à la nomination d'un commissaire.
 
IV- CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE LA SCISSION
Suite aux décisions prises par l'assemblée générale extraordinaire de la société "Jean FRANCOIS et
Cie" tenue ce jour devant le notaire soussigné et à la constitution de la présente société "Jean-
Claude FRANCOIS", la société comparante constate la réalisation effective de la scission sans
dissolution de la société " Jean FRANCOIS et Cie " en ce qui concerne les biens transférés.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.
 
JM GAUTHY, notaire associé de la SC SPRL
« GAUTHY & JACQUES Notaires Associés »
Rue Hoyoux, 87
4040 HERSTAL
 
Acte et documents déposés  au greffe en même temps que le présent extrait d’acte :
- expédition de l’acte de constitution comportant en annexe le rapport du fondateur sur l’apport en
nature et le rapport du réviseur sur l’apport en nature.