Nº d'entreprise : 0741 789 583
Nom
(en entier) : URSUZY
(en abrégé) :
Forme légale : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Adresse complète du siège : 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue de la Charmille 18 boîte 68
Objet de l'acte : Dissolution - Liquidation - Clôture
D'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « URSUZY », ayant son siège à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue de la Charmille 18 boîte 68,
clôturé par devant Maître Marc WILMUS, notaire de résidence à Etterbeek, en date du 20 décembre 2024, il
résulte par extrait que l'assemblée après délibération a adopté à l'unanimité des voix les résolutions
suivantes:
Première résolution
L'actionnaire unique déclare avoir pris connaissance des rapports annoncés dans l'ordre du jour.
Conformément à l'article 2 :71 §2 du Code des Sociétés et des Associations ont été établis les documents:
a) le rapport justificatif établi par l'organe de gestion conformément à l'article 2:71 §2 du Code des
Sociétés et des Associations auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société ne
remontant pas à plus de trois mois ;
b) le rapport spécial du réviseur d'entreprise conformément à l'article 2:71 §2 du Code des Sociétés et des
Associations à propos de ladite situation comptable.
Les conclusions du rapport de Monsieur Alexandru TIBIL, Expert-comptable, dont les bureaux sont situés
rue Kalenbergstraat 27, 1700 DILBEEK,, sont reprises ci-après textuellement reproduites :
« CONCLUSIONS
Conformément à l'article 2:71, § 2 du Code des Sociétés et des Associations, je vous présente mon
rapport à l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de ma mission d'Expert-comptable certifié, pour
laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 13 décembre 2024.
J'ai procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive au 18 décembre 2024 de la S.R.L
« URSUZY», établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique et qui, tenant compte des
perspectives de liquidation de la société, présente un total de bilan de 15.154,82 EUR et un actif net de
15.154,82 EUR.
Sur base de mes travaux, je peux affirmer que l'état comptable actif et passif susmentionné traduit de
manière fidèle la situation patrimoniale de la société, sous réserve de l'absence de passif latents qui ne nous
auraient pas été communiqués.
En application de l'article 2 :80 CSA, je constate qu'il n'y a plus de dettes.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2º du CSA.
En ce qui concerne les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du CSA à l'assemblée générale
extraordinaire et sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de cet état résumant la situation active et
passive au 18 décembre 2024, donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable d'application
en Belgique. L'organe d'administration est tenu d'établir un état résumant la situation active et passive de la
société, clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer
sur la proposition de dissolution.
Suite à la décision de l'organe d'administration du 18 décembre 2024 de dissoudre et de liquider la
société, l'organe d'administration est responsable de l'établissement des comptes annuels selon le principe
comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir dans l'annexe aux comptes annuels les
respecter les dispositions de l'article 3:6, § 2 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des
Sociétés et des Associations.
Responsabilités de l'expert-comptable certifié relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et
passive
Mes objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que l'état résumant la situation active et passive ne
comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et
d'émettre un rapport contenant mon opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé
d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un contrôle réalisé conformément aux normes ITAA permettra de
toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter
d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises
individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des
comptes annuels prennent en se fondant sur ceux-ci.
Dans le cadre d'un contrôle réalisé conformément aux normes ITAA et tout au long de celui-ci, j'exerce
mon jugement professionnel et fais preuve d'esprit critique. En outre :
- j'identifie et évalue les risques que l'état résumant la situation active et passive comporte des anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définis et mets en oeuvre des
procédures d'audit en réponse à ces risques, et recueille des éléments probants suffisants et appropriés pour
fonder mon opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus
élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la
falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
- je prends connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit
appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne
de la société;
- j'apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des
estimations comptables faites par l'organe d'administration, de même que des informations les concernant
fournies par ce dernier;
- je conclus quant au caractère approprié de l'application par l'organe d'administration du principe
comptable de discontinuité d'exploitation et des informations fournies par ce dernier, compte tenu de la
décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société ;
- j'apprécie la présentation d'ensemble, la structure et le contenu de l'état résumant la situation active et
passive et évaluons si l'état résumant la situation active et passive reflète les opérations et événements sous-
jacents d'une manière telle qu'il en donne une image fidèle.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, j'attire l'attention sur le fait que l'état résumant la
situation active et passive a été établi compte tenu de l'article 3:6, § 2 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant
exécution du Code des Sociétés et des Associations. À cet égard, je renvoie explicitement aux dispositions
reprises dans le rapport de l'organe d'administration et l'annexe à l'état résumant la situation active et passive.
Autres points
Je n'ai pas été en mesure de transmettre le rapport à la société 15 jours avant l'assemblée générale
extraordinaire. Cela n'a pas d'impact sur la tenue de l'assemblée générale.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été uniquement établi en application de l'article 2:71, § 2, du Code des Sociétés et
des Associations et ne peut pas être utilisé à d'autres fins.
Bruxelles, le vendredi 20 décembre 2024
Tibil Alexandru »
Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.
Deuxième résolution
L'actionnaire unique décide de dissoudre la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce
jour.
L'actionnaire unique décide vouloir faire application de de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des
Associations et déclare à ce sujet que :
1ºaucun liquidateur n'est désigné;
2º toutes les dettes à l'égard de tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont
été consignées ;
3ºtous les actionnaires sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à
l'unanimité des voix.
L'administrateur unique déclare savoir qu'à défaut de nomination de liquidateur(s), il sera, à l'égard des
tiers, considéré comme liquidateur.
L'administrateur unique déclare qu'aucune dette est née ou portée à sa connaissance depuis la date de
l'établissement de l'état comptable et ce jour.
L'actif restant est repris par l'actionnaire unique.
Troisième résolution
L'actionnaire unique accepte la démission de monsieur SELESCU Petre-Cornel, domicilié à 1200 Woluwe-
Saint-Lambert, Avenue de la Charmille 18/b68, prénommé, en sa qualité d'administrateur et lui donne entière
et définitive décharge de sa mission.
Quatrième résolution
L'actionnaire unique décide ensuite :
- de renoncer au délai d'un mois prescrit par 2:100 du Code des Sociétés et des Associations vu la
simplicité des opérations de mise en liquidation.
- de clôturer la liquidation.
L'actionnaire unique constate que la société « URSUZY » a définitivement cessé d'exister.
L'actionnaire unique décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés par
monsieur SELESCU Petre-Cornel, prénommé, qui s'en charge et ce pendant une période cinq années.
Cinquième résolution
L'actionnaire unique donne tous pouvoirs à PRO ECONOMICS, 1030 Schaerbeek, Avenue Adolphe
Lacomblé 59-61 bte 7, avec faculté de substitution, afin de signer et approuver tous actes et procès-verbaux,
et en général faire tout ce qui sera nécessaire ou utile à l'exécution du présent acte, y compris se faire
substituer. En particulier ce mandataire pourra faire toutes déclarations et signer tout ce qui sera nécessaire
'au guichet d'entreprise, au registre des personnes morales et à la Banque Carrefour des Entreprises, rédiger
et signer toutes déclarations avec possibilité de substitution en ce qui concerne les impôts sur les sociétés, la
Taxe sur la Valeur Ajoutée et autres, faire le nécessaire aux fins de radiation du registre des personnes
morales, guichet d'entreprise et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Pour extrait analytique.
Annexes : expédition de l'acte - rapports - procuration
Signé Marc WILMUS - notaire à Etterbeek