N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : RE VIRTON
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Faubourg d'Arival 63
 : 6760 Virton
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par Maitre Philippe DUSART, Notaire à Liège, en date du 23 décembre 2021,
en cours d'enregistrement, que la société anonyme de droit luxembourgeois « T-COMALUX S.A. »,
ayant son siège social à L-2370 Howald, 1, rue Peternelchen, inscrite au Registre de Commerce et
des Sociétés de Luxembourg, sous le numéro B 19.336, constituée originairement sous forme d'une
société à responsabilité limitée dénommée «COMALUX S. à r.l.» suivant acte reçu par Maître Jean
SECKLER, notaire de résidence à Junglinster, en date du 21 avril 1982, publié au Mémorial C,
Recueil des Sociétés et Associations, numéro 179 du 27 juillet 1982, et dont les statuts ont été
modifiés suivant actes reçus par Maître Jean SECKLER, notaire de résidence à Junglinster:
- en date du 14 juin 1984, publié au Mémorial C numéro 204 du 3 août 1984,
- en date du 14 juillet 1984, publié au Mémorial C numéro 234 du 6 septembre 1984,
- en date du 8 août 1984, publié au Mémorial C numéro 256 du 27 septembre 1984,
- en date du 21 février 1986, publié au Mémorial C numéro 141 du 28 mai 1986,
- en date du 21 juillet 1988, publié au Mémorial C numéro 278 du 21 octobre 1988,
- en date du 5 mai 1989, publié au Mémorial C numéro 281 du 4 octobre 1989,
- en date du 24 décembre 1990, publié au Mémorial C numéro 256 du 28 juin 1991, contenant
notamment la transformation en société anonyme et le changement de la dénomination sociale en
"T-COMALUX S.A.",
- en date du 27 mai 1993, publié au Mémorial C numéro 425 du 15 septembre 1993,
- en date du 28 décembre 2012, publié au Mémorial C numéro 219 du 30 janvier 2013,
- en date du 23 avril 2014, publié au Mémorial C numéro 1196 du 12 mai 2014.
- en date du 30 décembre 2015, publié au Mémorial C numéro 963 du 1er avril 2016.
Ici représentée par deux de ses administrateurs, nommés à ces fonctions pour une durée de 6 ans
suivant décision de l’assemblée générale du 1er février 2019, savoir :
    •  Monsieur BECCA Flavio, ayant pour adresse professionnelle L-2370 Howald, 1, rue
Peternelchen
    •  Monsieur GILLARD Daniel Marcel, ayant pour adresse professionnelle L-2370 Howald, 1, rue
Peternelchen.
Ci-après dénommée « Le comparant » a requis le notaire d'acter en la forme authentique qu'elle
constitute une société anonyme sous la dénomination "RE VIRTON" ayant son siège social à 6760
Virton, Faubourg d'Arival 63 et d'en arrêter les statuts comme suit :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « RE VIRTON ».
 
Article 2. : Siège
Le siège de la société est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de langue française de
0779439639
Volet B
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. : Objet
    1.  La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, exclusivement en son nom propre et
pour son propre compte :
I.1. Activités spécifiques :
1. La promotion et l’incitation à la pratique du football sous toutes ses formes.
    2.  Pour la réalisation de son objet, elle utilise tous les moyens et notamment, l’organisation de
rencontres sportives, la location ou le louage, l’achat, la transformation, le leasing de tous biens
mobiliers et immobiliers, la préparation et l’exploitation de terrains de sport, l’aménagement et l’
exploitation de magazines, journaux, bars, restaurants, salles, business seats, loges et l’application
de toutes techniques de merchandising.
    3.  La société peut organiser des stages didactiques concernant la pratique du football.
    •  L’exécution de toutes les missions en matière de régie publicitaire, l’organisation de toutes les
campagnes de promotions, la médiation pour tous sponsorings de toutes natures, y compris la
recherche de sponsors à la demande des donneurs d’ordres et inversement, la mise sur pied de
toutes les campagnes de promotion et de relations publiques, y compris l’utilisation directe et
indirecte de tous les moyens techniques, en ce compris les techniques de vidéos, de télévision, et de
radio, ces énumérations n’étant pas limitatives. Le tout, au sens le plus large des termes, ainsi que
toutes les activités d’assistance, de coordination, de préparation et de suivi susceptibles de favoriser
la réalisation de l’objet.
I.2. Activités générales liées à la pratique du football :
1.L’acquisition de participations sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes d’entités
juridiques et sociétés existantes ou à créer ; La stimulation, la gestion, la coordination, le
développement et l’investissement dans des entités juridiques et des sociétés dans lesquelles elle
détient ou non une participation. 2.L’octroi de prêts et d’ouvertures de crédits dans des entités
juridiques et à des entreprises ou à des particuliers, sous quelque forme que ce soit ; Dans ce cadre,
elle peut également se porter garante ou donner son aval et, au sens le plus large du terme,
procéder à toutes sortes d’opérations commerciales et financières, à l’exclusion de celles réservées
par la loi aux banques de dépôts, aux dépôts à court terme, aux caisses d’épargne, aux organismes
de crédit hypothécaire et aux entreprises de formation de capital.
    •  3.La fourniture de conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au
sens le plus large du terme, à l’exception des conseils en matière d’investissements et de
placements financiers ; La fourniture d’assistance et de services, directement ou indirectement en
matière d’administration et de finances, de ventes, de production et d’administration générale
    •  La prise en charge de toutes les classes de mandats administratifs, accomplissement de tâches
et de l’exercice de fonctions, y compris le mandat de liquidateur.
    •  Le développement, l’achat, la vente, l’octroi de licences ou de brevets de compétences et d’
autres actifs immatériels durables et assimilés.
    •  La fourniture de services administratifs informatiques.
    •  L’achat et la vente, l’importation et exportation, la négociation de commissions et la
représentation de n’importe quelles marchandises. En bref, il s’agit de remplir le rôle d’un
intermédiaire commercial.
    •  Octroi de sûretés réelles ou personnelles au profit de tiers.
    •  La constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier ; toutes les opérations relatives à un bien
immobilier liées à des droits réels immobiliers, comme le leasing d’un bien immobilier à des tiers, l’
achat, la vente, l’échange, la construction, la transformation, l’entretien, la location, le lotissement, la
prospection et l’exploitation d’un bien immobilier ; L’achat et la vente, la location et le louage de biens
immobiliers ainsi que toutes les opérations qui ont un lien direct ou indirect avec cet objet et qui sont
de nature à favoriser le rendement du bien mobilier et immobilier, ainsi que le fait de se porter garant
du bon déroulement des engagements contractés par des tiers qui ont éventuellement la jouissance
de ces biens mobiliers et immobiliers.
    •  La constitution et la gestion d’un patrimoine mobilier, toutes les opérations de quelque nature
que ce soit, relatives à des biens et du droit mobilier, comme l’acquisition, la souscription et l’achat et
la gestion d’actions, d’obligations, de bons de caisse et d’autres valeurs mobilières, de quelque
forme que ce soit, de personnes morales et d’entreprises belges ou étrangères existantes ou à
Volet B
constituer.
Ces activités générales énumérées au présent paragraphe I.1 ne font partie de la société que dans
la mesure où elles sont directement liées ou indirectement liées à la pratique du football sous toutes
ses formes.
La société a également pour objet, pour son propre compte et pour le compte de tiers, tant en
Belgique qu’à l’étranger, la promotion, l’aménagement, l’exploitation et la gestion de tous les centres
récréatifs et sportifs.
La société exerce notamment, mais pas exclusivement, ses activités dans le but, notamment, mais
non exclusivement, de constituer une réserve de recrutement par le biais de l’enseignement, de la
formation de jeunes et de personnes talentueuses.
Elle poursuit la réalisation de son objet par tous moyens et notamment par l’organisation de
rencontres sportives, tournois, attractions ; La location et achat de tous biens mobiliers et
immobiliers, la préparation et l’exploitation de terrains de sport, l’établissement et l’exploitation de
magazines, journaux, bars, restaurants, salles, etc …
Elle peut également poser tous les actes relatifs à l’achat, la vente, la location et le louage, le prêt, la
réparation, l’entretien, l’importation, l’exécution et la représentation de tout article, vêtement, matériel
et équipement sportif ou de loisirs ainsi que de leurs accessoires.
La société peut exploiter, acheter ou louer tout bien immobilier ou mobilier en général, avec ou sans
droit d’option, le céder, le vendre et le sous-louer, en tout ou en partie, construire des stands, des
chalets et tout autre abri nécessaire ou utile aux membres et aux spectateurs.
    1.  Dispositions particulières :
La société peut effectuer toute opération commerciale, industrielle, immobilière, mobilière ou
financière liée directement ou indirectement à son objet ou susceptible d’en favoriser la réalisation.
La société peut, par apport, fusion, souscription ou de toute autre manière, participer à des
entreprises, associations ou sociétés, ayant un objet similaire ou complémentaire ou pouvant
contribuer à la réalisation de son objet en tout ou en partie.
L’énumération ci-dessus n’est pas limitative, de sorte que la société peut poser toute opération qui,
de quelque manière que ce soit, peut contribuer à la réalisation de son objet.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger, sous toutes les formes et de
toutes les manières qu’elle jugera les mieux appropriées.
Article 4. : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
TITRE II. : CAPITAL
Article 5. : Capital
Le capital est fixé à soixante et un mille cinq cents euros (61.500 EUR).
Il est représenté par mille (1.000) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
numérotés de 1 à 1.000, représentant chacune 1/1.000ièmes du capital social, libérées à
concurrence de la totalité.
Article 6. : Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Article 7: Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
 
Article 8: Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
Volet B
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l’organe d’administration peut prononcer la
déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l’organe d’
administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de
la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la
différence ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III: Titres
Article 9: Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
Article 10: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Article 11: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 12: Cession et transmission des actions
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en
usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers qu’à condition que celui-
ci soit préalablement agréé par le conseil d’administration.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer le conseil d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
Le conseil d’administration statue sur l’agrément du candidat-cessionnaire à la majorité simple des
administrateurs présents ou représentés, dans le mois de l’envoi de la demande d’agrément.
La décision du conseil d’administration est notifiée au cédant dans les trente (30) jours. Si le cédant
n’a pas reçu de réponse du conseil d’administration dans le délai prévu au présent article, le conseil
d’administration est réputé avoir donné son agrément
En cas de refus d’agrément, le cédant est tenu de notifier au conseil d’administration dans les dix
(10) jours à dater de l’envoi de la notification du refus, s’il renonce ou non à son projet de céder les
actions. A défaut d’une telle notification, il sera présumé renoncer à son projet de cession.
Si le cédant ne renonce pas à son projet, il s’ouvre au profit de ses co-actionnaires un droit de
préemption sur les actions concernées. Le conseil d’administration est tenu d’en informer les
actionnaires dans les dix (10) jours de la notification du cédant ou à défaut de notification, dans les
10 jours de l’expiration du délai prévu à l’alinéa qui précède.
Volet B
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans les dix (10) jours de la
notification de cette information par le conseil d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai,
renoncer expressément à l’exercice du droit de préemption. L’absence de réponse dans le délai
accordé, vaudra renonciation au droit de préemption.
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans le capital
social et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou qui n’
exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres actionnaires,
également au prorata de leur participation dans le capital social et sans fractionnement d’actions. Le
conseil d’administration notifie les actionnaires qui ont entièrement exercé leur droit de préemption et
fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de dix (10) jours après la notification, dans lesquels les
intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions restantes.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé, excède le nombre d’actions
offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans le
capital social et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement informés par
le conseil d’administration.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est
inférieur au nombre d’actions offertes, le droit de préemption échoit et les actions peuvent être
librement cédées au candidat-cessionnaire.
Les actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé conformément aux alinéas
précédents, sont acquises à la valeur intrinsèque des actions calculée sur base du dernier compte
annuel approuvé de la société.
Le prix des actions vendues doit être payé dans les quinze (15) jours après la notification par le
conseil d’administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt,
de plein droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal, sur le prix restant dû.
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par lettre recommandée, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale.
§4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire au conseil d’administration de la société dans les deux (2) mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont
faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
Titre IV : Administration et Représentation
Article 13: Composition de l’organe d’administration
La société est administrée par un conseil composé de cinq (5) membres au moins. Toutefois, dans
les cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être limitée à deux
membres.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Lorsque la société ne compte plus qu’un seul administrateur par suite de décès ou d’incapacité, l’
ensemble des pouvoirs du conseil d’administration lui sera attribué comme administrateur unique,
avec la faculté de déléguer une partie de ces pouvoirs. Les dispositions des présents statuts qui
renvoient au conseil d’administration peuvent alors être lues comme renvoyant à l’administrateur
unique.
Article 14: Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
Volet B
âgé des administrateurs présents.
Article 15: Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
La convocation est faite par écrit, au plus tard 5 jours avant la réunion, sauf urgence. Dans ce dernier
cas, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le procès-
verbal de la réunion.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
Article 16: Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la proposition est rejetée.
Article 17: Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents/les administrateurs qui le
souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par au moins deux administrateurs
Article 18: Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Article 19: Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 20: Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par deux (2) administrateurs conjointement ou par le Président du conseil d’administration
agissant seul.
2 Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
3. Ils ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
4. Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 21: Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Titre V: Contrôle de la société
Article 22: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI: Assemblée générale
Article 23: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième vendredi du mois de décembre
à 16 heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour
ouvrable suivant à la même heure.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Volet B
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
Article 24: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en
cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
Article 25: Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 26: Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par le vice-président ou à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses
collègues.
Article 27: Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 28: Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 29: Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
Chaque part bénéficiaire donne droit à une voix, dans les limites de la loi.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
Volet B
4. En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
5. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 30: Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 31: Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par par deux administrateurs qui agissent
conjointement.
Titre VII : Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 32: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de l’année suivante.
Article 33: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Article 34: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
Article 35: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
 
Article 36: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 37: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX : Dispositions diverses
Volet B
Article 38: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, son administrateur,
ses représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens représentants
permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes
précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à
moins que la société n’y renonce expressément.
Article 39: Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Article 40: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
Article 41. Dispositions déontologiques
Engagement de non-discrimination :
La SA « RE VIRTON » et ses membres s'engagent à rester neutre d'un point de vue politique,
philosophique, religieux et confessionnel.
La SA « RE VIRTON » et ses membres s’interdisent toute discrimination d’un pays, d’un individu ou
d’un groupe de personnes pour des raisons de prétendue race, de genre, de couleur, d’origine, d’
ethnie, d’orientation sexuelle, d’état civil, de position sociale, de naissance, de capacité, d’âge, de
religion, de conviction, d’opinion politique ou syndicale, de langue ou pour toute autre raison
bénéficiant d’une protection juridique en Belgique, ainsi que toute expression verbale ou non-verbale
(autre que strictement individuelle), qui est soit blessante soit injurieuse à l’égard d’une personne ou
d’un groupe de personnes.
Dopage :
La SA « RE VIRTON » s’engage à respecter toutes les dispositions impératives du décret du 26 avril
1999 organisant le sport en communauté française et ses modifications, particulièrement en ce qui
concerne le dopage.
La SA « RE VIRTON » et ses membres s'engagent formellement à ne pas favoriser, autoriser, ou
tolérer les pratiques du dopage par leurs joueurs.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A. Commencement
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément aux dispositions légales.
1. Premier exercice social et première assemblée annuelle
Le premier exercice social commence le jour du dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise du siège
de la société d’un extrait du présent acte et se clôturera le 30 juin 2022.
La première assemblée annuelle est fixée au deuxième vendredi du mois de décembre 2022.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 6760 Virton, Faubourg d’Arival 63.
3. Désignation des premiers membres de l’organe d’administration
Conformément à l’article 7:85. § 1er du code des sociétés et des associations, le nombre d’
administrateurs est fixé à 5 :
Sont appelés à ces fonctions pour une période de 6 ans :
- La société anonyme de droit luxembourgeois « Promobe Participation » ayant son siège à L-2370
Howald, 1, rue Peternelchen, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg,
sous le numéro B 0084702, ayant pour représentant permanent Monsieur GILLARD Daniel, ayant
pour adresse professionnelle L-2370 Howald, 1, rue Peternelchen ;
    •  Monsieur WALTZING Patrice, né à Saint-Mard le 23 août 1960,  ayant pour adresse
professionnelle L-2370 Howald, 1, rue Peternelchen
    •  Monsieur LABEY Patrick, né à Vilvoorde le 4 décembre 1961,ayant pour adresse
professionnelle L-2370 Howald, 1, rue Peternelchen
    •  Monsieur COTTAM Davide, né le 11 avril 1983, de nationalité luxembourgeoise, numéro d’
identité luxembourgeois L9NEAOAQR, ayant pour adresse professionnelle L-2370 Howald, 1, rue
Peternelchen
    •  Monsieur VAN DEN ABBEELE Tom, né à Dendermonde le 10 avril 1979 domicilié à 9860
Balegem, Koekebroodstraat 3,
Les mandats seront strictement gratuits, sauf nouvelle décision de l’assemblée générale.
Qualité de membre de l’URBSFA :
La SA « RE VIRTON » est affiliée à l’URBSFA sous le numéro de matricule 200.
Volet B
La SA « RE VIRTON » et ses membres ici présents ou représentés s’engagent à :
    •  respecter les statuts, règlements, directives et décisions de l'U.R.B.S.F.A, de la FIFA et de
l'UEFA. Toute stipulation des présents statuts contraire au règlement de l'URBSFA, de la FIFA et de
l'UEFA est tenue comme nulle et non avenue pour ce qui les concerne.
respecter les principes de loyauté, d'intégrité et d'esprit sportif en tant qu'expression du fair-play;
    •  soumettre tout litige découlant des statuts, règlements, directives de la FIFA et/ou de l’UEFA à l’
instance arbitrale compétente (Tribunal Arbitral du Sport ou "TAS ") comme prévu dans les
règlements ou statuts;
    •  soumettre tout appel dirigé contre une décision définitive et contraignante de la FIFA ou de l’
UEFA à l’instance arbitrale compétente (Tribunal Arbitral du Sport ou "TAS") comme prévu dans les
règlements ou statuts;
    •  laisser trancher, après épuisement de la procédure statutaire, tous les litiges relatifs à la gestion
du club surgissant au sein de celui-ci et découlant de l'application du règlement de l’URBSFA par un
collège arbitral composé de trois membres d’une Commission Arbitrale;
    •  soumettre tout litige national à la CBAS.
Qualité de club membre de l’ACFF :
1° le club reconnaît et accepte le fait que l’ACFF, à laquelle il est affilié, a délégué sa compétence
disciplinaire en matière de dopage à la Commission Interfédérale Disciplinaire en matière de Dopage
(CIDD);
2° la CIDD applique un règlement de procédure qui lui est propre, et qui est reproduit intégralement
dans le règlement d’ordre intérieur.
5. Commissaires
Le comparant décide de ne pas procéder au sein du présent acte constitutif à la nomination d’un
commissaire.
6. Reprise des engagements conclus au nom de la société en formation
Tous les engagements contractés depuis le 1er janvier 2021 par un ou plusieurs des comparants au
présent acte au nom et pour le compte de la société en formation, sont repris par la société
présentement constituée.
Cependant cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura acquis la personnalité
morale.
7. Mandat spécial
Monsieur Didier HUSQUINET, représentant de la société « KPMG Tax Legal & Accountancy », ou
toute autre personne désignée par elle, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société,
afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès
de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
FORMULES FINALES
Consentement - approbation globale et finale
Le comparant déclare que, dans le cas où les clauses et conditions de cet acte s'écarteraient de
celles contenues dans toute convention qui pourrait être intervenue antérieurement, ayant le même
objet, le présent acte, qui est le reflet exact de sa volonté, prévaudra.
Intérêts contradictoires
Le comparant reconnaît avoir été informés par le notaire du droit qu'a chaque partie de faire le libre
choix de désigner un autre notaire ou de se faire assister d'un conseil, et ce plus particulièrement
lorsque des oppositions d'intérêts ou des engagements disproportionnés ont été constatés.
Déclarations des parties
Le comparant déclare que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société doit,
dans l’exercice de son objet obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines
conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
Le comparant reconnait que le notaire soussigné a attiré son attention sur la réglementation
applicable relative à l’exercice par des étrangers non ressortissants de l’Union européenne d’activités
professionnelles indépendantes