Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
HFDP
(en entier) :
(adresse complète)
HOLDING FINANCIERE DU PONANT
Rue des Quatre Fils Aymon 12-14
7000 Mons
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par Maître Antoine HAMAIDE, Notaire à Mons, le 5 mars 2018, il résulte qu’ont
comparu :
 
1/ Monsieur BELLE Jean-Sébastien Fabrice Nicolas Marie Joseph Ghislain, né à Beloeil, le 11 mars
1966 (…), célibataire, domicilié à 7810 Ath, Chaussée de Mons, numéro 525. (…)
2/ Madame CRETEUR Sylvie Raymonde Sabine Ghislaine, née à Mons, le 4 avril 1969 (…),
célibataire, domiciliée à 7180 Seneffe, Rivage de Buisseret, numéro 10. (…)
3/ Monsieur MARTIN Michel Robert Léon, né à Frameries, le 30 septembre 1946 (…), époux de
Madame SELVAIS Thérèse, domicilié à 6530 Thuin, Avenue du Bel Horizon, numéro 17. (…)
4/ Monsieur ROLAND Serge Marcel Jules, né à Maurage, le 15 juillet 1949 (…), époux de Madame
VISEE Colette, domicilié à 7050 Jurbise, Voie des Curés, numéro 5. (…)
 
(…)
 
Lesquels comparants fondateurs ont requis le notaire Maître Antoine HAMAIDE soussigné de
constater authentiquement la constitution et les statuts de la société commerciale ci-après nommée.
 
I - constitution
Il est constitué une société sous forme d'une société anonyme qui sera dénommée: "HOLDING
FINANCIERE DU PONANT", en abrégé « HFDP ».
Le siège social est établi pour la première fois à 7000 Mons, Rue des Quatre Fils Aymon numéro 12-
14 .
 
Le capital social est entièrement souscrit et est fixé à soixante et un mille cinq cents euros
(61.500,00 €). Il est divisé en deux mille quatre cent soixante (2.460) actions de capital, sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un/deux mille quatre cent soixantième du
capital.
 
SOUSCRIPTION – LIBERATION DU CAPITAL
APPORT EN ESPECES
 
Monsieur BELLE Jean-Sébastien procède à un apport en espèces d'une valeur d'apport totale de
soixante mille euros (60.000 euros), libéré à concurrence de 100 % et rémunéré par deux mille
quatre cents (2.400) actions.
 
Madame CRETEUR Sylvie procède à un apport en espèces d'une valeur d'apport totale de cinq
cents euros (500 euros), libéré à concurrence de 100 % et rémunéré par vingt (20) actions.
 
0691729863
Volet B
Monsieur MARTIN Michel procède à un apport en espèces d'une valeur d'apport totale de cinq cents
euros (500 euros), libéré à concurrence de 100 % et rémunéré par vingt (20) actions.
 
Madame ROLAND Serge procède à un apport en espèces d'une valeur d'apport totale de cinq cents
euros (500 euros), libéré à concurrence de 100 % et rémunéré par vingt (20) actions.
 
ATTESTATION BANCAIRE
 
Les comparants déclarent souscrire la totalité des actions soit deux mille quatre cents soixante
(2.460) actions pour la somme de soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00 €) de la manière
suivante :
 
Monsieur BELLE Jean-Sébastien, 2.400 actions pour 60.000 euros
Madame CRETEUR Sylvie, 20 actions pour 500 euros
Monsieur MARTIN Michel, 20 actions pour 500 euros
Monsieur ROLAND Serge, 20 actions pour 500 euros
 
Ensemble : deux mille quatre cents soixante (2.460) actions sans désignation de valeur nominale
représentant l’intégralité du capital social.
 
Les comparants déclarent que le capital souscrit est intégralement libéré par un versement en
espèces qu’ils ont effectué à un compte spécial portant le numéro (…), ouvert au nom de la société
en formation auprès de la Banque (…), de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa
disposition une somme de soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00 €).
Une attestation de ladite Banque en date du 5 mars 2018, justifiant ce dépôt, a été déposé au rang
des minutes du notaire soussigné.
(…)
 
II  STATUTS
            TITRE I : DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
 
Article 1er : Dénomination
 
La société adopte la forme de société anonyme. Elle a pour dénomination « HOLDING FINANCIERE
DU PONANT » en abrégé « HFDP »
 
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, et autres
documents de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société anonyme »
ou en abrégé « S.A. ».
 
Elle doit, en outre, être accompagnée de l’indication précise du siège de la société et de son numéro
d’entreprise.
 
 
Article 2 : Siège social
 
Le siège social est établi à 7000 Mons, rue des Quatre Fils Aymon, numéro 12-14.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française ou de la région de Région
Wallonne par simple décision du Conseil d’Administration, qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification du présent article qui en résulte et de la faire publier aux
annexes du Moniteur belge.
 
Article 3 : Objet
 
La société a pour objet social, tant en Belgique qu’à l’étranger, d’effectuer, de détenir et de gérer des
investissements et participations dans toute société active dans le financement, la participation ou le
développement d’activités industrielles, commerciales ou de services.
 
Elle exerce donc la gestion des investissements et des participations dans les sociétés-filles.
 
Dans ce contexte, la société peut accomplir tout acte, conclure tout contrat ou accord et signer tout
document ou instrument, en vue de :
 
Volet B
    •  Acquérir par la société, de quelque manière que ce soit, des actions de toute société ;
    •  L’exercice de tout droit attaché à ces actions, qu’il soit de nature patrimoniale ou associative (y
compris, de manière non limitative, les droits de vote, les droits de souscription et les droits aux
dividendes) ;
    •  L’acquisition, la détention et la gestion de tout produit de ces actions (y compris sous la forme
d’actions, de titres, d’espères, d’instruments ou d’actifs), représentant un dividende, une distribution
ou une rémunération du capital de ces actions, résultant d’une fusion, d’une scission, d’un transfert
d’une universalité ou d’une branche d’activité, ou de tout autre opération similaire, ou reçu en
échange de ou à la conversion de ces actions, et de tout produit (y compris, de manière non
limitative, le prêt ou la distribution sous forme de dividende, de tout ou partie de ce produit), des
opérations financières et transactions
 
La société peut exercer la fonction d’administrateur, fournir des conseils, et autres services de même
nature.
 
La société peut acquérir, louer, prendre en location, transférer ou échanger tous les biens
personnels, les biens immobilier et l’équipement, et en général exercer toutes les activités et
effectuer toutes les transactions qui pourraient être nécessaires ou utiles à l’accomplissement de son
objet.
 
Article 4 : Durée
 
La durée de la société est illimitée.
 
La société peut être dissoute par décision de l’Assemblée Générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
 
 
TITRE II : FONDS SOCIAL
 
Article 5 : Capital social
 
Le capital est fixé à soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00 €).
 
Il est représenté par deux mille quatre cents soixante (2.460) actions sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un deux mille quatre cents soixantième (1/2.460ème) de l’avoir
social.
 
 
Article 6 : Modification du Capital
 
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision d’une Assemblée Générale Extraordinaire
des actionnaires, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.
 
Lors de toute augmentation de capital social, les actions nouvelles à souscrire en espèces seront
offertes par préférence aux actionnaires au prorata du nombre de titres appartenant à chacun d’eux
et aux conditions fixées par le Conseil d’Administration. Toutefois, par dérogation à ce qui précède,
et conformément à l’article 596 du Code des sociétés, l’Assemblée Générale délibérant comme en
matière de modifications aux statuts, peut décider que tout ou partie des actions à émettre en
rémunération d’apports nouveaux, ne sera pas offert par préférence aux actionnaires anciens.
 
L’Assemblée Générale confiera au Conseil d’Administration le soin de prendre tout ou partie des
actions à émettre.
 
 
Article 7 : Appel de fonds
 
Les appels de fonds sur les actions non entièrement libérées lors de leur souscription sont faits par le
Conseil d'Administration qui fixe l'époque des versements et leur montant.
 
Les Actionnaires en sont informés par lettre recommandée à la poste au moins 15 jours avant
l'époque fixée.
Volet B
 
Tout versement non effectué à la date de son exigibilité portera, de plein droit et sans mise en
demeure ou action judiciaire, un intérêt calculé au taux de l'escompte de la Banque Nationale majoré
de 2 % à charge de l'Actionnaire en retard.  Les droits attachés aux titres resteront en suspens
jusqu'au jour du paiement du principal et des intérêts.
 
Après un second avis resté sans résultat pendant un mois le Conseil d'Administration pourra
prononcer la déchéance des droits de l'Actionnaire en retard de paiement et dans ce cas faire vendre
les titres dans l'intérêt de la société, sans préjudice au droit de réclamer à l'Actionnaire le restant dû
ainsi que tous dommages et intérêts éventuels.
 
Le Conseil d’Administration peut autoriser les Actionnaires à libérer leurs titres par anticipation dans
les conditions qu'il détermine.
 
 
Article 8 : Nature des actions
 
Les actions, même entièrement libérées, sont et resteront nominatives.
Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre
connaissance.
 
 
Article 9 : Ayants-cause
 
Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelques mains qu'il passe.
 
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un Actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens, marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer
en rien dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux
inventaires, aux comptes sociaux annuels et aux délibérations de l'Assemblée Générale.
 
Article 10 : Cession d’actions
 
Hormis les dispositions particulières prévues au point A en termes de cessions autorisées, la
cessibilité des actions est soumise à un droit de préemption selon les modalités décrites ci-après au
point B.
 
 
    1.  Cessions autorisées
 
Chaque Actionnaire peut librement céder tout ou partie de ses actions à :
    •  Une entité juridique qu’il contrôle, au sens du Code des sociétés, directement ou indirectement ;
    •  Une entité juridique ou un actionnaire personne physique qui le contrôle, au sens du Code des
sociétés, directement ou indirectement ;
    •  Une entité juridique contrôlée, au sens du Code des sociétés, directement ou indirectement par
la ou les entités juridiques exerçant directement le contrôle sur le cédant.
 
Cette cession n’est pas soumise au droit de préemption des autres Actionnaires tel que définit ci-
après.
 
Cette cession n’est toutefois libre que moyennant l’engagement valable et irrévocable du
cessionnaire de restituer au cédant les actions concernées en cas de disparition de la relation de
contrôle ayant permis d’exempter la cession du droit de préemption.
 
Toute cession autorisée et réalisée dans le cadre du présent article est notifiée par le cédant et/ou le
cessionnaire au Président du Conseil d’Administration dans le huit (8) jours calendrier de sa
réalisation.
 
Le Président en informe immédiatement l’ensemble des Actionnaires et les autres administrateurs.
 
Volet B
Le cédant est tenu de fournir par écrit au Conseil d’Administration, à la première demande de celui-
ci, les éléments permettant à ce dernier de vérifier que les conditions du présent article ont été et
sont toujours respectées.
 
Toute cession réalisée en contravention aux dispositions précitées, est nulle et non avenue.
 
 
    1.  Droit de préemption
 
B.1 Hormis la cession prévue au point A, les actions sont soumises à un droit de préemption en
faveur des propriétaires d’actions avant de pouvoir être cédées à un tiers, ainsi qu’à un droit
d’agrément du Conseil d’Administration.
 
B.2 Hormis la cession prévue au point A, tout Actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses
actions à un tiers ou à un autre Actionnaire doit notifier, simultanément au Conseil d'Administration et
à tous les Actionnaires son intention de cession en précisant le nombre d'actions dont la cession est
envisagée, l'identité du candidat cessionnaire, le prix, ainsi que toutes les autres conditions de la
cession envisagée.
 
Les autres Actionnaires, y compris éventuellement le candidat cessionnaire, si ce dernier est
Actionnaire, peuvent acquérir, par préférence, les actions mises en vente en proportion du nombre
d'actions qu'ils possèdent les uns à l'égard des autres au prix et aux conditions prévus dans la
notification précitée.
 
Ils seront tenus à peine de déchéance, d'exercer ce droit dans les 60 jours de la date de la
notification, en notifiant leur décision simultanément au candidat cédant et au Conseil
d’Administration et en précisant le nombre d'actions qu'ils désirent acheter.
 
Ils pourront également déclarer vouloir exercer leur droit sur le nombre maximum d'actions sur lequel
il peut porter compte tenu du non exercice éventuel de certains droits.
 
Au cas où l'un ou plusieurs des bénéficiaires du droit de préemption n'exerceraient pas ce droit sur
toutes les actions, sur lesquelles ils pourraient l'exercer, leur droit est reporté à due concurrence sur
les autres bénéficiaires qui ont fait l'usage du droit prévu à l'alinéa précédent et ce
proportionnellement au nombre d'actions détenues par les Actionnaires qui ont exercé leur droit de
préemption.
 
Le droit de préemption ne peut être exercé, soit par tous les bénéficiaires, soit par un ou plusieurs
d'entre eux que pour la totalité des actions dont la cession a été proposée.
 
Le Conseil d’Administration notifiera, au plus tard dans les 10 jours de l'échéance du délai de 60
jours précité, simultanément au candidat cédant et à tous les Actionnaires ayant fait usage de leur
droit de préemption, la décision prise par chacun de ceux-ci.
 
Si toutes les actions offertes en vente sont achetées, la vente sera définitive, chaque Actionnaire
étant tenu à concurrence du droit de préemption dûment signé.
 
Si tel n'est pas le cas, le Conseil d’Administration dispose d'un délai de 30 jours pour faire connaître
sa décision d'agrément ou de non agrément du candidat cessionnaire tiers.
 
En cas d'agrément, le candidat cédant est autorisé à procéder à la cession et ce, au plus tard dans
les 60 jours de la notification du Conseil d'Administration.
 
En cas de non agrément, le Conseil doit dans sa notification faire connaître l'identité d'un autre
candidat acquéreur qu'il entend substituer au candidat présenté par l'Actionnaire cédant.
 
Dans ce cas, l'Actionnaire cédant est tenu de vendre ses parts au candidat du Conseil
d'Administration dans les soixante jours de la notification.
 
B.3 Aux fins du présent article, le terme « cession » doit s'entendre au sens le plus large de transfert
de propriété, en ce compris notamment l'apport en société, la dation en paiement ou la transmission
par cause de décès.
Volet B
 
B.4 Toute notification dont question au présent article devra se faire par lettre recommandée à la
poste avec accusé de réception ou par exploit d'huissier. Les délais courent à dater de l'expédition
de la lettre recommandée ou de la signification de l'exploit d’huissier.
 
B.5 Tout Actionnaire et le Conseil d'Administration peuvent renoncer aux délais ci-dessus stipulés en
leur faveur.  Cette renonciation devra être écrite.
 
 
TITRE III : ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE
 
Article 11 : Conseil d’Administration
 
La société est administrée par un Conseil d’Administration composé de trois membres au moins,
actionnaires ou non, nommés pour six (6) ans au plus par l’Assemblée Générale des actionnaires et
en tout temps révocables par elle.
 
Les personnes morales peuvent être Administrateurs et dans ce cas désignent un représentant
permanent.
 
Le mandat des Administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l’Assemblée
Générale.
 
Les Administrateurs sortants sont rééligibles.
 
Sauf décision contraire de l'Assemblée Générale, le mandat d'administrateur est gratuit. 
 
 
Article 12 : Vacance
 
En cas de vacance d'une place d'Administrateur, par suite de décès, démission ou de toute autre
cause, les Administrateurs restants auront le droit d'y pourvoir provisoirement par cooptation jusqu'à
ce que la prochaine Assemblée Générale procède à l'élection définitive.
 
 
Article 13 : Présidence et Vice-Présidence
 
Le Conseil d’Administration choisit, en son sein, un Président et, s’il le juge opportun, un ou deux
Vice-Présidents.
En cas d’empêchement du Président, le Vice-Président ayant la plus grande ancienneté, préside le
Conseil ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, il est présidé par le second Vice-
Président.
A défaut, le Conseil désigne un de ses membres pour le remplacer.
 
Article 14 : Réunions
 
Le Conseil d’Administration se réunit sur la convocation de son Président ou du remplaçant de celui-
ci aussi souvent que les intérêts de la société l'exigent et au minimum trois fois l'an.
 
Il doit être convoqué lorsque deux (2) Administrateurs au moins le demandent.
 
La réunion se tient aux jour, heure et lieu indiqués dans la convocation.
 
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une
convocation préalable.  La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité
de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
 
Article 15 : Délibérations
 
Le Conseil d’Administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
 
Tout administrateur peut donner, par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support
Volet B
matériel, à un autre administrateur, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du
conseil et y voter en ses lieu et place. Le délégant sera, dans ce cas, au point de vue du vote, réputé
présent.
 
Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d’un de ses collègues.
 
Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres du conseil sont
présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou tout autre moyen de
communication ayant un support matériel.
 
Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité simple des voix. En cas de
partage des votes, la voix du Président est prépondérante.
 
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions du Conseil
d’Administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par
écrit.
Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l’arrêt des comptes annuels et
l’utilisation du capital autorisé.
 
Hormis les exceptions visées à l'article 523 du Code des Sociétés, si un Administrateur a,
directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une
opération relevant du Conseil d’Administration, il doit le communiquer aux autres Administrateurs
avant la délibération du Conseil d'Administration.
 
Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de
l'Administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du Conseil d’Administration qui devra
prendre la décision. De plus, il doit lorsque la société a nommé un ou plusieurs Commissaires, les en
informer, en vue de la rédaction du rapport de gestion devant être établi annuellement et du rapport
de l'éventuel Commissaire, dans l'hypothèse de l'intérêt opposé conformément à l'article 523 du
Code des Sociétés.
 
 
Article 16 : Procès-verbaux
 
Les délibérations du Conseil d’Administration sont constatées dans les procès-verbaux signés par la
majorité au moins des membres présents. Ces procès-verbaux sont conservés au siège social de la
société.
 
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de
(télé)communication ayant un support matériel y sont annexés.
 
Les copies ou extraits, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par deux (2) Administrateurs, par
le Président du Conseil d’Administration ou par un Administrateur délégué.
 
Article 17 : Pouvoirs du Conseil
 
Le Conseil d’Administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de
l’objet social de la société, à l’exception de ceux que le Code des sociétés réserve à l’Assemblée
Générale.
 
 
Article 18 : Comité
 
Le Conseil d’Administration peut constituer tout Comité auquel il délègue une partie de ses
compétences en dehors de celles lui réservée par la loi.
 
 
Article 19 : Gestion journalière
 
Le Conseil d’Administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l’ensemble ou
d’une partie des affaires sociales :
 
Volet B
-           Soit à son Président ou à ses Vice-Présidents s’il échet ;
-           Soit à un ou plusieurs Administrateurs qui porteront alors le titre d’Administrateur délégué ;
-           Soit à toute(s) autre(s) personne(s) choisie(s) en dehors du Conseil d’Administration qui
porteront le titre de Directeur ou de fondé de pouvoir.
 
Les pouvoirs de la gestion journalière de la société ne sont pas limités sauf décision du Conseil
d’Administration sans toutefois que les restrictions éventuelles, même publiées puissent être
opposées aux tiers.
 
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le Conseil d’Administration
fixe les attributions respectives.
 
En outre, le Conseil d’Administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire de son choix.
 
Le Conseil d’Administration fixe les attributions et les pouvoirs des personnes à qui il délègue des
pouvoirs.
 
Le Conseil d’Administration peut révoquer en tout temps les mandataires mentionnés aux alinéas qui
précèdent.
 
Article 20 : Représentation de la société
 
La société est représentée, y compris dans les actes et en justice :
            -           Soit par deux (2) Administrateurs ou par un Administrateur délégué ;
            -           Soit, dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été
conférés, par le ou les délégués à cette gestion, qui ne seraient pas Administrateurs, agissant
ensemble ou séparément.
 
Ces signataires n’ont pas à justifier vis-à-vis de tiers d’une décision préalable du Conseil
d’Administration.
 
En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat. 
 
 
Article 21 : Contrôle
 
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard du Code des
Sociétés et des lois et arrêtés en matière de comptabilité des Entreprises et des statuts des
opérations à constater dans les comptes annuels doit être confié à un commissaire.
 
L'Assemblée Générale nomme le commissaire parmi les membres de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises.  Elle fixe le montant des émoluments.
 
Le commissaire est nommé pour un terme de 3 ans renouvelable.
 
 
TITRE IV : ASSEMBLEES GENERALES
 
Article 22 : Réunions
 
L’Assemblée Générale annuelle se réunit de plein droit le troisième vendredi du mois de mars à 15
heures 30.
Si ce jour est un jour férié légal, l’Assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.
 
L’Assemblée Générale peut être convoquée extraordinairement par le Conseil d’Administration
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
 
Elle doit l’être à la demande d’actionnaire(s) possédant au moins le cinquième du capital social.
 
Article 23 : Convocations
 
Volet B
Les convocations pour toute Assemblée Générale contiennent l'ordre du jour et sont faites
conformément au Code des Sociétés.
 
Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les Actionnaires consentent à se réunir en
personne ou par mandataire spécial.
 
Les Assemblées Générales ordinaires se tiennent au siège social et les Assemblées Générales
extraordinaires, en Belgique à l'endroit indiqué dans la convocation.
 
Article 24 : Admission à l’Assemblée
 
Les Actionnaires sont admis aux Assemblées moyennant la justification de leur identité.
 
Article 25 : Représentation
 
Tout propriétaire d'actions peut se faire représenter aux Assemblées par un mandataire qu'il soit
Actionnaire ou non.
 
Les co-propriétaires, les nus-propriétaires et usufruitiers, les créanciers gagistes et les débiteurs
gagistes devront être représentés par une seule et même personne
 
Article 26 : Bureau
 
Toute Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d’Administration.
En cas d’absence ou d’empêchement du Président, le Vice-Président ayant la plus grande
ancienneté préside l’Assemblée Générale ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,
elle est présidée par le second Vice-Président.
 
A défaut, l’Assemblée est présidée par un Administrateur désigné par ses collègues.
 
Le Président désigne le secrétaire.
 
L’Assemblée choisit deux scrutateurs parmi les actionnaires ou mandataires d’actionnaires présents.
 
Les Administrateurs présents peuvent compléter le bureau.
 
 
Article 27 : Prorogation
 
Le Conseil d’Administration a le droit de proroger, séance tenante, à 3 semaines maximum toute
assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire.
 
Il peut user de ce droit à tout moment. Sa décision doit être notifiée avant la fin de la séance et
mentionnée au procès-verbal. Cette prorogation annule toute décision prise, sauf si l’Assemblée
Générale en décide autrement.
 
De nouveaux dépôts de titres peuvent être effectués en vue de la seconde Assemblée qui ne pourra
plus être ajournée par le Conseil d’Administration.
 
Article 28 : Débats – Délibérations – Quorum – Majorité – Voix
 
Sauf dans les cas prévus au Code des Sociétés, l’Assemblée est régulièrement constituée quel que
soit le nombre de titres représentés.
 
L’Assemblée Générale délibère sur les points repris à l’ordre du jour. Les Administrateurs répondent
aux questions qui leur sont posées par les Actionnaires au sujet de leur rapport ou des points portés
à l’ordre du jour.
 
Le commissaire répond aux questions qui lui sont posées par les Actionnaires au sujet de leur
rapport.
 
Les décisions pour lesquelles il est pris part au vote sont prises à la majorité simple des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Volet B
 
Les votes se font par mainlevée ou par appel nominal, à moins que l’Assemblée n’en décide
autrement à la majorité des voix. 
 
Article 29 - Procès-verbaux
 
Les procès-verbaux des Assemblées Générales sont signés par les membres du bureau et par les
Actionnaires qui le demandent.
 
Ils sont conservés au siège social de la société.
 
Les copies à produire en justice ou ailleurs sont signées par deux (2) Administrateurs, par le
Président du Conseil d’Administration ou par un Administrateur délégué.
 
 
TITRE V : ECRITURES SOCIALES - DISTRIBUTION
 
Article 30 : Ecritures sociales
 
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
 
Chaque année au 31 décembre, le Conseil d’Administration établit un inventaire complet des avoirs
et droits de la société, des dettes, obligations et engagements de celle-ci relatif à son activité et des
moyens propres qui y sont affectés.
 
Après mise en concordance des comptes de la société avec les données de l’inventaire, il établit
conformément au Code des Sociétés et aux lois et arrêtés en matière de comptabilité les comptes
annuels qui forment un tout et comprenant le bilan, le compte de résultats ainsi que l’annexe de
ceux-ci et un rapport dans lequel il rend compte de sa gestion.
 
Il est procédé, relativement à des documents et dans les délais légaux aux mesures d’inspection et
de communication prescrites au Code des Sociétés et aux lois et arrêtés en matière de comptabilité. 
 
Article 31 : Distribution
 
Sur le bénéfice de l'exercice à affecter, diminué des pertes antérieures éventuelles, il est prélevé 5%
pour constituer le fonds de réserve légale : ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds
de réserve atteint le dixième du capital social : il doit être repris si la réserve légale vient à être
entamée.
 
Un dividende brut lissé de 8% maximum du capital social de la société pourra être attribué.
 
Le reliquat est reporté à nouveau.
 
Article 32 : Paiement des dividendes
 
Les dividendes seront payés aux endroits et époques fixés par le Conseil d’Administration.
 
Le Conseil d'Administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions
légales.  Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
 
 
TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
Article 33 : Dissolution
 
La société peut être dissoute par décision de l’Assemblée Générale de ses Actionnaires, délibérant
dans les conditions requises par les modifications aux statuts.
 
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s’opère par les
soins du ou des liquidateurs nommés par l’Assemblée Générale et, à défaut, de pareille nomination,
par le Conseil d’Administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de Comité de
Volet B
liquidation.
 
Les liquidateurs, sauf restrictions décidée par l’Assemblée Générale, disposeront des pouvoirs les
plus étendus prévus par les article 186 et suivants du Code des Sociétés. 
 
Article 34 : Répartition
 
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
 
 
TITRE VII : DISPOSITION GENERALES
 
Article 35 : Domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout Actionnaire domicilié à l'étranger, tout Administrateur, commissaire,
directeur, liquidateur, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications,
sommations, peuvent lui être valablement faites.
 
Article 36 : Compétence judiciaire
 
Pour tous litiges entre la société, ses Actionnaires, obligataires, Administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée au Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
 
Article 37 : Référence à la loi
 
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce Code des Sociétés, auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ce Code sont censées non écrites.
 
 
 
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Mons lorsque la
société acquerra la personnalité morale.
 
1°) Le premier exercice social commence le 5 mars 2018 et se termine le 31 décembre 2018 ;
2°) la première assemblée générale annuelle se tiendra le troisième vendredi du mois de mars deux
mille dix-neuf ;
3°) les comparants nomment quatre administrateurs, dont le mandat viendra à échéance lors de
l’Assemblée Générale ordinaire de mars 2024 :
 
    •  Jean-Sébastien BELLE ;
    •  Sylvie CRETEUR ;
    •  Michel MARTIN ;
    •  Serge ROLAND ;
 
4°) les comparants désignent un commissaire-réviseur pour un premier terme de trois ans, qui est
S.C. S.C.R.L. RSM InterAudit, ayant son siège social à 1180 Uccle, Chaussée de Waterloo 1151,
représentée par Monsieur Thierry LEJUSTE, dont la rémunération s’élève à 1.815 € TVAC suivant
l’offre remise le 28 février 2018.
 
Reprise des engagements de la société
Reprise par la société des engagements pris par le Conseil d'Administration pendant la période de
Volet B
transition.
Les comparants déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle
n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de
constitution.
Les comparants déclarent que la société reprendra les engagements pris au nom et pour le compte
de la société en constitution endéans les deux années avant la passation du présent acte,
conformément à l’article 60 du Code des Sociétés.  Cette reprise ne sera effective qu’à partir du
moment auquel la société aura obtenu la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la date de la passation du présent acte constitutif et la date du dépôt
devront être ratifiés par la société endéans les deux mois suivant la date à laquelle la société aura
obtenu la personnalité juridique, conformément à l’article 60 du Code des Sociétés.
 
Intérêts contradictoires ou engagements disproportionnés
Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de
désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand
l’existence d’intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnés est constatée.
 
Droits d’écriture (Code des droits et taxes divers)
Le droit s’élève à nonante-cinq euros (95,00 €).
 
DONT ACTE.
Fait et passé à Mons, en l'Etude.
Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte, le 27 février
2018 et que ce délai leur a été suffisant pour en prendre utilment connaisance.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par
la loi, et partiellement des autres dispositions, les parties ont signé, ainsi que nous, notaire.
 
 
 
POUR extrait analytique conforme, le notaire Antoine HAMAIDE, délivré avant enregistrement
uniquement en vue du dépôt au greffe. Déposé en même temps une expédition de l'acte.