N° d'entreprise :
0444440439
Dénomination :
(en entier) :
Bureau d'études HARDY
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de Bomel 170
5000 Namur
Objet(s) de l'acte :
DIVERS, CAPITAL, ACTIONS, ASSEMBLEE GENERALE
D'un procès-verbal dressé le 30 octobre 2018 par le Notaire associé Sophie COULIER, de résidence
à Namur, Chaussée de Waterloo, numéro 38, Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU
SÉCURITÉ JURIDIQUE NAMUR le sept novembre deux mille dix-huit, référence ACP (5) Volume
000 Folio 000 Case 19049, il résulte que l’assemblée générale extraordinaire des associés de la
société privée à responsabilité limitée « BUREAU D’ETUDES HARDY», ayant son siège social à
Namur, rue de Bomel, 170 inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro
0444.440.439 et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 444.440.439, a pris les
résolutions suivantes :
I. REDUCTION DE CAPITAL
L’assemblée décide de réduire le capital en application des articles 316 et 317 du Code des sociétés
à concurrence de CENT CINQUANTE-TROIS MILLE EUROS (153.000,00 €), pour le ramener de
CENT SEPTANTE-ET-UN MILLE SIX CENTS EUROS (171.600,00 €) à DIX-HUIT MILLE SIX
CENTS EUROS (18.600,00€) sans annulation de titres, par le remboursement sur chacune des parts
sociales d’une somme de DEUX CENT QUATRE EUROS (204,00 €);
Conformément à l’article 317 du Code des sociétés, le remboursement prévanté ne pourra être
effectué que deux mois après la publication de la présente décision de réduction de capital aux
annexes du Moniteur belge et moyennant le respect des conditions prescrites par ledit article.
En effet, les associés déclarent et reconnaissent que le Notaire instrumentant a expressément attiré
leur attention sur le contenu de l’article 317 du Code des sociétés, lequel stipule ce qui suit :
« Si la réduction du capital s’opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou
partielle du versement du solde des apports, les créanciers dont la créance est née antérieurement à
la publication, ont, dans les deux mois de la publication aux Annexes du Moniteur belge de la
décision de réduction du capital, nonobstant toute disposition contraire, le droit d’exiger une sûreté
pour les créances non encore échues au moment de cette publication. La société peut écarter cette
demande en payant la créance à sa valeur, après déduction de l’escompte.
A défaut d’accord ou si le créancier n’est pas payé, la contestation est soumise par la partie la plus
diligente au président du Tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège. La
procédure s’introduit et s’instruit et la décision s’exécute selon les formes du référé.
Tous droits saufs au fond, le président détermine la sûreté à fournir par la société et fixe le délai dans
lequel elle doit être constituée, à moins qu’il ne décide qu’aucune sûreté ne sera fournie eu égard
soit aux garanties et privilèges dont jouit le créancier, soit à la solvabilité de la société.
Aucun remboursement ou paiement aux associés ne pourra être effectué et aucune dispense du
versement du solde des apports ne pourra être réalisée aussi longtemps que les créanciers, ayant
fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois visé à l’alinéa 1er., n’auront pas obtenu satisfaction,
à moins qu’une décision judiciaire exécutoire n’ait rejeté leurs prétentions à obtenir une garantie. ».
b) l’assemblée décide de modifier l’article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec la
situation nouvelle du capital. Il sera désormais rédigé comme suit :
« Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €).
Il est représenté par SEPT CENT CINQUANTE (750) parts sociales sans désignation de valeur
nominale.
Volet B
Lors de la constitution de la société, le capital avait été fixé à SEPT CENT CINQUANTE MILLE
FRANCS BELGES (750.000 BEF), soit environ DIX-HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE-DEUX
EUROS UN CENT (18.592,01 €).
L'assemblée générale qui s'est tenue le trente et un août deux mille devant le notaire Pierre
DEMBLON, ayant résidé à Saint-Servais, l'a porté à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS
(18.600,00 €).
L’assemblée générale qui s’est tenue devant le notaire Valentine DEMBLON, à Namur, le seize
janvier deux mille quatorze, l’a porté à CENT SEPTANTE-ET-UN MILLE SIX CENTS EUROS
(171.600,00 €).
L’assemblée générale qui s’est tenue devant le notaire Sophie COULIER, à Namur, le trente octobre
deux mille dix-huit, l’a ramené à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €)”.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
II POUVOIRS
L’assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l’exécution de ce qui précède.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
III COORDINATION DES STATUTS
Le notaire soussigné est chargé par l’assemblée générale de veiller à la coordination des statuts
suite aux modifications intervenues ce jour.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposés en même temps :
- Une expédition de l'acte de la société ;
- le texte des statuts coordonnés.
Sophie COULIER, notaire associé à Namur, Chaussée de Waterloo, numéro 38.