Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
LDLJ
Allée des Charmes(AM) 17
4219 Wasseiges
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Jacques WATHELET, soussigné, en date du 30 septembre
2015, en cours d'enregistrement, ce qui suit, textuellement reproduit :
(…)
1°) Monsieur LEVIS Pascal Laurent Julien, né à Bierges, le onze janvier mil neuf cent soixante-deux
(…), célibataire, domicilié à 4219 Wasseiges (Ambresin), Allée des Charmes, 17.
2°) Monsieur LEVIS Jérome Roger Alain, né à Bierges, le dix avril mil neuf cent soixante-trois (…),
célibataire, domicilié à 1301 Wavre (section de Bierges), Rue des Combattants, 86 mais résidant à
4219 Wasseiges (Ambresin), Allée des Charmes, 17.
3°) Monsieur LEVIS David Willy Jean Ghislain, né à Bierges, le cinq février mil neuf cent soixante-six
(…), célibataire, domicilié à 08230 Taillette (France), Rue du Rouilly, 60.
(…)
A. CONSTITUTION
Lesquels nous ont requis de dresser acte authentique des statuts d'une société privée à
responsabilité limitée qu'ils constituent à l'instant entre eux sous la dénomination de « LDLJ » au
capital initial de dix-huit mille six cents euros lequel sera représenté par cent quatre-vingt-six parts
sociales sans désignation de valeur nominale.
(…)
SOUSCRIPTION – LIBERATION
1) APPORT EN NATURE
A. Rapports
1) La société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « DGST & PARTNERS –
Réviseurs d’entreprises », ayant son siège social à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Rue de
Clairvaux, 40/205, représentée par Monsieur Philippe PUISSANT, réviseur d’entreprises, a dressé le
seize juillet deux mille quinze, le rapport prescrit par l’article 219 du Code des Sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« V. CONCLUSIONS
Les apports en nature en constitution de la société privée à responsabilité limitée « LDLJ » consiste
en des fonds d’activité d’entreprise de construction et de rénovation de bâtiments.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :
a) l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable
de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à
émettre en contrepartie de l'apport en nature;
b) la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté;
c) les modes d'évaluation des apports en nature arrêtés par les parties sont justifiés par l'économie
d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apports qui correspondent au moins au nombre et à la
valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime
0639927905
Volet B
d'émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que les apports en nature ne soit
pas surévalués.
La rémunération des apports en nature consiste en 124 parts sociales de la société « LDLJ », sans
désignation de valeur nominale et représentant un capital de 12.400,00 EUR, qui sont attribuées à
Monsieur LEVIS David à concurrence de 62 parts représentant un capital de 6.200,00 euros et à
concurrence de 62 parts représentant un capital de 6.200,00 euros à Monsieur LEVIS Jérôme.
Monsieur LEVIS David bénéficiera en outre d'une créance en compte courant sur la société pour la
partie de son apport non rémunérée par des parts sociales, à savoir 21.105,00 euros.
Nous attirons l’attention sur le fait que les certificats fiscaux et sociaux ne nous ont pas été
présentés, le présent rapport devant dès lors être émis avec réserve.
Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l'opération.
Fait à Louvain-la-Neuve, le 16 juillet 2015.
DGST & Partners SCivPRL
Réviseurs d’entreprises
Représentée par
Ph. PUISSANT
Réviseur d’entreprises associé ».
2) Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l’article précité dans lequel ils exposent
l’intérêt que présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant les raisons pour
lesquelles ils s’écartent des conclusions du réviseur d’entreprise.
Un exemplaire de chacun de ces rapports restera ci-annexé.
B. Description des apports
1°) Monsieur David LEVIS déclare faire apport à la société des biens suivants :
a) Matériel roulant : un camion Mercedes 1517 - numéro de châssis : WDB6763271K328433(01)
b) Outillages :
- Marteau burineur
- Visseuse et disqueuse COMBOPACK
- Broyeur de branches GANDINI TPS-150
- Lève poutelles MÜBA
- Carotteuse RIDGID + accessories
- Poste à souder
- tronçonneuse
- divers autres petits matériels
pour un montant total de vingt-sept mille trois cent cinq euros (27.305,00 €)
2°) Monsieur Jérome LEVIS déclare faire apport à la société des biens suivants :
a) Matériel roulant : une Camionnette FORD Transit - numéro de châssis :
WF0LXXBDFL6S13730(01)
b) Outillages :
- Malaxeur AGRAM
- deux bétonnières
- divers autres petits matériels
pour un montant total de six mille deux cents euros (6.200,00 €)
C. Conditions des apports.
1. Ces apports sont faits sous les garanties ordinaires et de droit.
2. La présente société a la propriété de l’intégralité du patrimoine transféré par Messieurs David et
Jérome LEVIS à compter de l'acquisition par elle de la personnalité morale. Elle en a la jouissance à
compter de ce jour.
Elle remplira toutes formalités légales à l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son
profit des éléments compris dans l'apport et notamment des droits aux baux éventuels.
3. La présente société est censée avoir parfaite connaissance du patrimoine actif et passif transféré
et ne pas en exiger une description plus détaillée. En cas d’erreur ou d’omission dans la description
du patrimoine transféré, la société à tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant. Elle
prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre l'apporteur pour
quelque cause que ce soit.
4. La société présentement constituée doit continuer pour le temps restant à courir tous contrats
d'assurance contre l'incendie et autres risques qui pourraient exister relativement aux biens apportés
et en payer les primes et redevances à compter de leur plus prochaine échéance.
5. La société supportera, avec effet au vingt-quatre septembre deux mille quinze, tous impôts, taxes
ainsi que toutes les charges quelconques, ordinaires et extraordinaires, qui grèvent ou pourront
grever les biens apportés et qui sont inhérents à leur propriété et à leur exploitation.
6. Toutes charges fiscales antérieures au vingt-quatre septembre deux mille quinze restent à charge
de l’apporteur.
Volet B
7. Tous les frais, droits, honoraires, impôts et charges généralement quelconques résultant du
présent apport sont à charge de la société.
D. Rémunération
En rémunération de l'apport ainsi effectué, il est attribué à Monsieur David LEVIS, qui accepte, savoir
:
* soixante-deux parts sociales, à concurrence de six mille deux cents euros.
* un compte courant créditeur de vingt et un mille cent cinq euros (21.105,00 €) dont les conditions
de remboursement doivent être fixées entre les parties.
En rémunération de l’apport ainsi effectué, il est attribué à Monsieur Jérome LEVIS, qui accepte,
savoir :
* soixante-deux parts sociales, à concurrence de six mille deux cents euros.
Déclarations fiscales
1) Uniquement pour la perception des droits d’enregistrement, le comparant déclare :
- que la valeur vénale du bien apporté en nature est estimée à dix-neuf mille trois cents euros
(19.300,00 €) ;
- que la valeur des droits sociaux attribués en rémunération de l’apport en nature effectué n’est pas
supérieure à la valeur vénale de cet apport.
2) Le présent apport a lieu sous les bénéfices de l’article 11 du Code de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée, de l’article 46 des impôts sur les revenus et de l’article 115 bis du code des droits
d’enregistrement.
2) APPORTS EN ESPECES
Les soixante-deux parts restantes sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de cent euros, par
Monsieur Pascal LEVIS, prénommé, soit pour six mille deux cents euros.
Cette somme de six mille deux cents euros, formant avec celle de douze mille quatre cents euros,
montant des parts attribuées aux apports en nature, un total de dix-huit mille six cents euros,
représente l'intégralité du capital social, qui se trouve ainsi intégralement souscrit.
3) LIBERATION DU CAPITAL
Les comparants déclarent que les parts correspondant aux apports en nature sont entièrement
libérées et que chacune des parts sociales souscrites en numéraire est libérée à concurrence
d'un/tiers par un versement en espèces en un compte ouvert au nom de la société en formation
auprès de la banque ING ainsi qu'il résulte d'une attestation qui restera ci-annexée.
De sorte que la société a dès à présent de ce chef et à sa libre disposition une somme de deux mille
cent euros (2.100,00 €).
B. STATUTS
ARTICLE PREMIER - FORME - DENOMINATION.
La société adopte la forme de société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « LDLJ ».
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société Privée à Responsabilité
Limitée", ou en abrégé, "SPRL".
ARTICLE DEUXIEME - SIEGE SOCIAL.
Le siège est établi à 4219 Wasseiges (section d’Ambresin), Allée des Charmes, 17.
Il pourra être transféré en tout endroit de Bruxelles, de l'agglomération Bruxelloise, ou de la région de
langue française par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de la
gérance.
La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales ou agences en
Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE TROISIEME - OBJET.
La Société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
- les travaux de rénovation, achèvement et finition de bâtiments ;
- la surveillance des travaux de construction tels que gros œuvre, installation ;
- la rénovation de toitures, les travaux de zinguerie ;
- les travaux de terrassements et de déblayage des chantiers ;
- les travaux de rejointoiement et d’isolation ;
- le montage et le démontage d’échafaudages et de plates-formes de travail ;
- la mise en place de fondations, y compris le battage de pieux ;
- les travaux de ferraillage et pose de coffrage et de chape ;
- le montage de cloisons sèches à base de plâtre ;
- le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures
des bâtiments ;
- le nettoyage de bâtiments nouveaux et la remise en état des lieux après travaux ;
- la création et l’entretien de jardins, placement de clôtures, entretien et aménagement de plaines de
Volet B
jeux et de sports, y compris les travaux de plantation, travaux de terrassement,
- l’aménagement des terrasses, parkings, chemins d’accès, le pavage et la maçonnerie extérieure, le
drainage et l’égouttage, le nivellement de terrains ;
- création, aménagement et entretien de jardins, d’abords et de tous espaces verts ;
- élagages et abatages d’arbres et de haies
La société peut assurer la détention et la gestion pour compte propre d’un patrimoine de valeurs
mobilières et immobilières. Elle peut garantir les engagements de tiers, notamment de ses
administrateurs.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptible de favoriser
son développement.
La société peut, par voie d’apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d’intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d’autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet
social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
La société peut être liquidateur et administrateur d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
ARTICLE QUATRIEME - DUREE.
La société a été constituée le vingt-quatre septembre deux mille quinze pour une durée
indéterminée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
ARTICLE CINQUIEME - CAPITAL - PLAN FINANCIER.
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), divisé en cent
quatre-vingt-six parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent
quatre-vingt-sixième du capital social.
(…)
ARTICLE DIX-SEPTIEME - NOMINATION DU GERANT.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés, également
qualifiés "la gérance", lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.
La durée de leurs fonctions n'est pas limitée.
ARTICLE DIX-HUITIEME - POUVOIRS DES GERANTS.
Les gérants peuvent accomplir, conjointement ou séparément, tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social de la société et les gérants, conjointement ou séparément,
représentent la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Les gérants, conjointement ou séparément, ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas
réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale.
ARTICLE DIX-NEUVIEME - GESTION JOURNALIERE.
Les gérants pourront, conjointement ou séparément, soit déléguer la gestion journalière de la société
à un ou plusieurs mandataires, associés ou non, soit confier la direction des affaires sociales à un ou
plusieurs directeurs, associés ou non, soit enfin déléguer des pouvoirs spéciaux et déterminés à tout
mandataire.
ARTICLE VINGTIEME - SIGNATURES.
La société est représentée dans tous les actes y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice, par les gérants, agissant conjointement ou séparément.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
ARTICLE VINGT ET UNIEME - EMOLUMENTS DES GERANTS.
L'assemblée générale décide si leur mandat sera ou non exercé gratuitement.
Si le mandat des gérants est rémunéré, l'assemblée à la simple majorité des voix, déterminera le
montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées en
frais généraux indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
ARTICLE VINGT-DEUXIEME - SURVEILLANCE.
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y
a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Chaque associé a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
Volet B
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
ARTICLE VINGT-TROISIEME - ANNEE SOCIALE - ASSEMBLEE GENERALE - REUNION.
L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le dernier vendredi de mai à dix-sept
heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée sera remise au prochain jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
ARTICLE VINGT-QUATRIEME - ASSEMBLEE GENERALE - CONVOCATIONS.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation à l'initiative
de la gérance ou du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE VINGT-CINQUIEME - ASSEMBLEE GENERALE - VOTE ET REPRESENTATION.
Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses
parts.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés,
sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront
pas été effectués.
Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Le vote peut aussi être émis par écrit.
Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est associé lui-même et s'il n'a le
droit de voter.
ARTICLE VINGT-SIXIEME - ASSEMBLEE GENERALE - PROROGATION.
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent
valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance
dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.
ARTICLE VINGT-SEPTIEME - ASSEMBLEE GENERALE - BUREAU.
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le gérant présent le plus âgé.
Le président désigne le secrétaire et les scrutateurs.
ARTICLE VINGT-HUITIEME - ASSEMBLEE GENERALE - DELIBERATION.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre
de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
ARTICLE VINGT-NEUVIEME - REPARTITION DES BENEFICES.
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale.
Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital social. Il
redeviendra obligatoire si pour une raison quelconque la réserve venait à être entamée.
Le solde restant après ce prélèvement recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale
statuant à la majorité des voix sur les propositions qui lui seront faites à cet égard par la gérance.
La mise en paiement des dividendes a lieu annuellement aux époques et aux endroits fixés par la
gérance.
ARTICLE TRENTIEME - DISSOLUTION.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit,
la liquidation s'opère par les soins de la gérance, agissant en qualité de liquidateurs et, à défaut, par
des liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par le Code des Sociétés.
ARTICLE TRENTE ET UNIEME - LIQUIDATION : REPARTITION DE L'ACTIF NET.
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le
montant libéré non amorti des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées,
soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
(…)
Volet B
D. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, lorsque
la société acquerra la personnalité juridique.
1°- Le premier exercice commencera ce jour pour se clôturer le trente et un décembre deux mille
seize.
2°- La première assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en deux mille dix-sept.
3°- Sont désignés en qualité de gérants, Messieurs David et Jérome LEVIS, prénommés, pour une
durée indéterminée, ce qu'ils acceptent expressément. Leur mandat est gratuit.
Messieurs David et Jérome LEVIS, prénommés, auront le pouvoir (en tant que mandataire),
conformément à l'article 60 du Code des sociétés, de prendre les actes et engagements nécessaires
ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.
Cependant ce mandat n'aura d'effet que si Messieurs David et Jérome LEVIS, prénommés lors de la
souscription desdits engagements agissent également en nom personnel.
Les opérations accomplies en vertu du mandat précité et prises pour compte de la société en
formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la
société ici constituée.
Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
4°- Les comparants ne désignent pas de commissaire.
DELEGATION SPECIALE.
Tous pouvoirs généralement quelconques sont donnés à Messieurs David et Jérome LEVIS,
prénommés, aux fins d'entreprendre toutes les démarches nécessaires liées à l’immatriculation de la
société présentement constituée à la Banque Carrefour (ancien Registre du Commerce) et en
général pour accomplir toutes les formalités de dépôt et/ou de publications, et/ou d’inscription dans
tous registres, et/ou guichet d’entreprises et/ou auprès de toute autorité administrative.
(…)
Pour extrait conforme,
Le notaire Jacques WATHELET,
Déposée en même temps une expédition de l’acte.