Nº d'entreprise : 0722 960 497
Nom
CLEANART	(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : rue du Château, 3 à 4530 Villers-le-Bouillet
Objet de l'acte : Assemblée générale extraordinaire - Dissolution - Mise en liquidation et
clôture immédiate.
Extrait du procès-verbal dressé le 20 décembre 24 par le notaire Marie WANSART à Huy, exerçant sa
fonction au sein de la société de Notaires "ENA", ayant son siège à Huy, rue du Marché, 24, portant à la suite
la mention : Enregistré 7 rôles, sans renvoi, au bureau d'enregistrement Bureau Sécurité Juridique Huy le 30
décembre 2024 - Référence ACP (5) Volume 00000 Folio 0000 Case 0014336 :
L'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée adopte les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION - Rapports.
L'actionnaire unique reconnait avoir parfaitement connaissance des rapports et états suivants, dont il
déclare avoir reçu copie antérieurement aux présentes, à savoir :
-Le rapport de l'organe d'administration du 18 décembre 2024, justifiant la proposition de dissolution de la
société, établi conformément au Code des Sociétés et des Associations ;
-De l'état y annexé, arrêté à la date du 12 décembre 2024 ;
-Ainsi que du rapport dressé le 18 décembre 2024 par Madame Grace GARRAIS, reviseur d'entreprises,
représentant la société à responsabilité limitée « REWISE »>, ayant ses bureaux à 4020 Liège, rue des
Vennes, 151 sur l'état joint au rapport de l'organe d'administration dont question ci-avant.
Le rapport du reviseur conclut dans les termes suivants :
« Conformément à l'article 2:71, §2, al. 3 du Code des sociétés et des associations, nous émettons, en
notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale extraordinaire
de la SRL CLEAN'ART sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui y est joint. Ainsi,
notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 09/12/2024 par l'organe d'administration de la SRL CLEAN'ART,
dont le siège est établi à 4530 VILLERS-LE-BOUILLET, rue du Château nº3, enregistrée à la Banque-
Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0722.960.497, afin d'exécuter cette mission.
Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL CLEAN'ART, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 12/12/2024 avec un
total de bilan de 43.735,20 EUR et des capitaux propres positifs de 43.735,20 EUR donne une image fidèle de
la situation de la SRL CLEAN'ART conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Nous avons tenu compte de l'organisation de la société en matière administrative et comptable ainsi que
de ses dispositifs de contrôle interne, qui nous ont permis de fonder notre opinion sur l'image fidèle de la
situation de la société.
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le rapport justificatif
dans lequel l'organe d'administration précise que l'état résumant la situation active et passive traduit d'une
manière complète, fidèle et correcte la situation de la société, sous réserve de réclamations éventuelles en
matière d'impôt des sociétés, de TVA et d'autres éventualités qui ne sont pas connues ou notifiées à la
société à ce jour, mais qui pourraient se révéler par la suite.
Autres points
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux
nécessaires.
Contrairement à l'article 3:10 du Code des sociétés et des associations, les comptes annuels clôturés au
31/12/2023 n'ont pas été déposés à la Banque Nationale de Belgique ni dans les 30 jours après leur
approbation ni dans les 7 mois qui suivent leur clôture.
Contrairement à l'Arrêté royal du 30/04/2019, la société n'a pas mis en conformité ses statuts avec le
Code des sociétés et des associations.
L'administrateur de la société nous a confirmé dans une lettre d'affirmation du 18/12/2024 qu'il n'a existé
ni de convention ni de calcul d'intérêts pour le compte courant entre la société et lui-même.
Nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de
220,61 EUR, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 12/12/2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 18/12/2024 de dissoudre et de liquider la
société le 20/12/2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code
des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés
et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 du Code des sociétés et des
associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Liège, le 18/12/2024 »
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal
au greffe du Tribunal de l'Entreprise de Huy, division Liège.
DEUXIEME RESOLUTION - Dissolution et clôture immédiate de la liquidation.
L'actionnaire unique décide de dissoudre anticipativement la société à dater de ce jour.
Il décide de ne pas nommer de liquidateur.
Dûment éclairé par le Notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, le comparant déclare
vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
L'associé unique déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article 2
:80 du Code des Sociétés et des Associations et nous requiert d'acter la présente dissolution avec clôture
immédiate.
En conséquence, la liquidation est clôturée.
Le comparant déclare que la société ne possède pas d'immeuble.
TROISIÈME RÉSOLUTION - Décharge de l'organe d'administration.
Il est donné décharge à l'administrateur unique de la société, savoir Madame Coraline CLAMART,
prénommée, pour l'exercice de son mandat.
Il est décidé que Madame Coraline CLAMART conservera en son domicile les livres et documents sociaux
pendant une durée de cinq ans.
QUATRIÈME RÉSOLUTION : Pouvoirs et formalités.
Il est décidé que Madame Coraline CLAMART agira en qualité de mandataire ad hoc de la société
dissoute afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue d'exécuter
· les dispositions qui précèdent et de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en
: conformité avec la situation actuelle de la société.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements aux noms de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu ; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Signé Marie WANSART, Notaire. Déposés en même
temps: expédition de l'acte - rapport de l'organe d'administration et situation active et passive arrêté au 12
décembre 2024 - rapport du réviseur.