Nº d'entreprise : 0764 581 714
Nom
(en entier) : FELIX TEICHMANN
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1170 Watermael-Boitsfort, Krekelenberg 98B
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET CLÔTURE EN UN SEUL ACTE
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Gauthier NOBELS, à Auderghem, en cours
d'enregistrement s'est réunie la société à responsabilité limitée « FELIX TEICHMANN », ayant son siège à
1170 Watermael-Boitsfort, Krekelenberg 98B, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le
numéro BE 0764.581.714 et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 764.581.714.
Laquelle a pris les résolutions qui suivent :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée prend acte et dispense le président et le Notaire soussigné de donner lecture du rapport
justificatif de l'organe d'administration daté du 06 février 2023 auquel est annexé un état résumant la situation
active et passive de la société arrêtée au 31 décembre 2022 en vue de la dissolution et de la liquidation de la
société.
Par les présentes, l'assemblée approuve la situation comptable au 31 décembre 2022 et donne décharge
à l'administrateur pour l'exercice de son mandat jusqu'à ce jour.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée prend acte et dispense le président et le notaire soussigné de donner lecture du rapport de
l'expert-comptable externe sur ledit état résumant la situation active et passive de la société.
Ce rapport établi par la société IFID FIDUCIAIRE DIGITALE SRL ayant ses bureaux à 1170 Bruxelles,
Boulevard du souverain 68, représentée par Monsieur Benoît Meurmans, Expert-comptable, en date du 08
février 2023, conclut en ces termes :
« Le présent rapport a été établi en vue de l'assemblée générale extraordinaire de la Société à
Responsabilité Limitée « FELIX TEICHMANN », appelée à statuer sur la proposition de dissolution anticipée
de la société et de clôture de la liquidation.
Mes vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 2:71 du Code des Sociétés et
associations, sur la situation active et passive de la société, arrêtée au 31 décembre 2022. Celle-ci a été
établie dans la perspective d'une discontinuité des activités de la société, conformément aux règles
d'évaluation fixées en exécution du Code des Sociétés (article 3:1 et arrêté d'exécution du 30 janvier 2001)
relatif aux comptes annuels des entreprises.
Dans le cadre de la mission qui m'a été confiée, je confirme avoir reçu tous les documents comptables
permettant de mener à bien ma mission ainsi que le rapport spécial de l'organe de gestion justifiant sa
proposition de liquidation et avoir obtenu de l'organe de gestion réponse à toutes questions et informations
pour mener à bien mes contrôles. Finalement, je n'ai constaté aucune infraction à la loi comptable ni à ses
arrêtés d'exécution en rapport avec l'établissement de l'état comptable.
L'organisation administrative et les dispositifs de contrôle interne de la société ont été jugés suffisants pour
l'exercice de ma mission. Il ressort de mes travaux de contrôle, effectués conformément aux normes
professionnelles applicables, que cet état comptable reflète de manière complète, fidèle et correcte la
situation de la société. Cet état comptable fait apparaître un total de bilan de 39.988,13 EUR et un actif net de
36.662,17 EUR.
La société ne possédant plus, à ce jour, de dette vis-à-vis de tiers de nature commerciale, financière,
sociale ou fiscale propre à son exploitation antérieure, les sommes nécessaires au règlement des dettes
résiduelles ayant payées ou, le cas échéant, consignées, selon le cas, il se justifie ainsi de procéder
immédiatement à la clôture de la liquidation.
Sur base des informations qui m'ont été communiquées par l'organe de gestion et des contrôles réalisés
suivant les normes professionnelles applicables, j'ai constaté en effet que toutes les dettes à l'égard de tiers à
la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou, le cas échéant, que les sommes
Les associés prendront à leur charge ou à leur profit personnel toutes autres dettes, engagements et
créances de la société qui apparaîtraient postérieurement à la clôture de liquidation de la société.
En particulier, les associés sont informés du fait que la société est susceptible de faire l'objet de contrôles
đẻ la part des Administrations fiscales sur les périodes non encore examinées, c'est pourquoi les présentes
conclusions sont émises avec réserve.
Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à la date à laquelle mes contrôles ont été
effectués qui pourraient modifier les conclusions du présent rapport ».
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée constate, au vu des rapports précités, que :
- la société n'a plus aucune activité,
- aucun liquidateur n'a été désigné à ce jour,
- la société ne possède aucun bien immeuble,
- toutes les dettes de la société à l'égard des actionnaires, des associés ou des tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées,
- tous les actionnaires sont présents ou valablement représentés, de sorte que la dissolution et la
liquidation de la société pourront être décidées à l'unanimité des voix des actionnaires, conformément à
l'article 2:80. du Code des sociétés et des associations
En suite de quoi, elle décide la dissolution et la liquidation immédiate de la société à compter de ce jour,
conformément à l'article 2:80. du Code des sociétés et des associations, l'actif restant étant repris par les
actionnaires.
QUATRIÈME RESOLUTION
Les livres et documents sociaux seront conservés durant le délai légal à 1170 Watermael-Boitsfort,
Krekelenberg 98B.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée confère les pouvoirs les plus étendus à Monsieur TEICHMANN Félix ou toute autre personne
désignée par lui, afin de procéder aux clôtures et publications nécessaires, notamment la radiation de
l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises et à la T.V.A., et à l'effet d'effectuer, de manière générale,
toutes formalités qui s'avèreraient nécessaires après la dissolution de la société et de signer, le cas échéant,
tous documents et actes postérieurs, et notamment, sans que cette énumération ne soit limitative, quittances,
mainlevées d'inscriptions d'office, et autres.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signature) Notaire Gauthier NOBELS
Déposés en même temps : Expédition de l'acte - rapports
-