Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Docteur BERTOUILLE Vincianne
Quartier du Bon Air(EL) 31
7050 Jurbise
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un procès-verbal d’assemblée générale dressé le 27 novembre 2017, par Maître Sophie KEBERS,
notaire associé à Mons (deuxième canton-Jemappes), en cours d’enregistrement, il résulte que :
Madame BERTOUILLE Vincianne, Augusta, Lucienne, née à Mons le quatorze septembre mil neuf
cent quatre-vingt-trois, domiciliée à 7050 ERBISOEUL, Quartier du Bon Air, 31. 
A déclaré constituer une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée starter
dont elle a établi les statuts ainsi qu’il suit :
STATUTS.
La comparante arrête comme suit les statuts de la société:
Titre un -Dénomination -Siège social -Objet -Durée-
Article 1.
La société adopte la forme d'une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
starter.
Elle est dénommée sous la raison sociale « S.P.R.L.-S. Docteur BERTOUILLE Vincianne ».
Sur tout document émanant de la société la dénomination de celle-ci doit être mentionnée,
immédiatement suivie ou précédée des mots "société civile sous forme de société privée à
responsabilité limitée starter" ou en abrégé "S.P.R.L.-S. Civile", par l'indication précise du siège
social, par les mots "registre des sociétés civiles" ou en abrégé "R.S.Civ." suivis de la mention du
siège du Tribunal du ressort duquel dépend le siège de la société, son numéro d'inscription ainsi que
le numéro d'enregistrement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Article 2.
Le siège social est établi à 7050 ERBISOEUL, Quartier du Bon Air, 31, et peut être déplacé partout à
Bruxelles et en Wallonie par simple décision de la gérance qui a tout pouvoir pour faire constater
authentiquement la modification statutaire qui en résulte, après avoir informé le Conseil  Provincial
compétent de l'Ordre des Médecins.
L'établissement d'autres sièges d’activité ou de cabinets médicaux supplémentaires se fera avec
l'accord préalable du Conseil provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
Article 3.
La société a pour objet l’exercice de la médecine et plus particulièrement de la psychiatrie, par ses
associés médecins légalement habilités à exercer en Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des
Médecins, en ce compris la mise à disposition des moyens nécessaires à exercer leur art aux
médecins exerçant dans ledit cabinet; la médecine étant exercée au nom et pour le compte de la
société, l’ensemble des médecins associés conviennent de mettre en commun la totalité de leur
activité médicale.
La responsabilité professionnelle de tout médecin associé est illimitée. Elle doit être assurée de
façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins
associés sont perçus au nom et pour le compte de la société.
Pour autant que n’en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation médicale, la société pourra
0685534335
Volet B
accomplir toutes opérations civiles, mobilières ou immobilières et financières se rapportant
directement ou indirectement à son objet.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni
son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans
les limites d'une gestion "en bon père de famille" n'aient pas un caractère répétitif et/ou commercial.
Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des 2/3 au moins des parts présentes et représentées.
Moyennant l’accord préalable du Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins, la société
pourra s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, de participation, d’intervention
financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet
similaire ou connexe au sien, ou susceptible d’en favoriser l’extension ou le développement.
Les associés futurs éventuels seront exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des
Médecins légalement habilités à exercer en Belgique.
La société ne peut agir que dans le respect de la déontologie et de la liberté diagnostique et
thérapeutique, de la dignité et de l'indépendance professionnelle du praticien. La société pourra faire
tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et plus particulièrement
toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l'achat de matériel
médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à
pratiquer dans la société, la facturation et la perception des honoraires médicaux à son nom et pour
son compte.
La société garantit à chaque médecin associé qu'il pourra exercer sa profession en toute
indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et
thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient. Toute forme de commercialisation de la
médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est interdite.
Article 4.
La société est constituée pour une durée indéterminée.
Elle pourra toujours prendre des engagements pour un terme dépassant la date de son éventuelle
dissolution.
Titre deux - Capital- Parts sociales.
Article 5.
Le capital social est fixé à sa constitution à deux mille cinq cents euros (2.500 EUR) et est
représenté par vingt-cinq (25) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant
chacune  un / vingt-cinquième de l'avoir social, entièrement souscrit en numéraire et entièrement
libéré.
Article 6
Les parts sociales seront inscrites dans le registre des parts tenu au siège social de la société. La
société ne reconnaît qu'un seul propriétaire ou mandataire par part sociale. S'il y a plusieurs
propriétaires d'une même part, l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une
seule personne soit désignée comme étant à l'égard de la société propriétaire de la part.
Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
Article 7.-Transmission des parts sociales
En toute état de cause les parts d'un associé ne peuvent à peine de nullité, être détenues que par,
ou cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'à des médecins inscrits au tableau de
l'Ordre des médecins légalement habilités à exercer en Belgique et qui exercent ou exerceront leur
profession dans le cadre de la société.
Tant que la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à
qui il l'entend, sauf à respecter l'alinéa qui précède.
En cas de décès de l'associé unique les héritiers ou légataires doivent ou modifier la dénomination et
l'objet social de la société en y excluant toute activité médicale ou revendre la société à l'un d'eux s'il
répond aux conditions du premier paragraphe du présent article, ou la céder à un étranger répondant
à ces mêmes conditions. A défaut de réalisation d'une des trois hypothèses précitées, la société est
mise en liquidation.
Lorsque la société comprend plusieurs associés, les parts de l'un d'entre eux ne peuvent, sous peine
de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément unanime de
tous les associés.
Les conditions de toutes cessions de parts ainsi que celle d'admission d'un associé sont fixées cas
par cas à l'unanimité par l'assemblée générale des associés.
En cas de refus d'agrément d'une cession, il sera référé aux dispositions des articles 251 et 252 du
code des sociétés.
Les parts sociales ne peuvent être cédées qu’à une personne physique tant que la société à
Volet B
responsabilité limitée revêt le statut de « starter ».
Article 8. - Modification du capital - Droit de préférence.
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
L'exercice de ce droit de souscription est établi par l'article 390 et suivants du Code des Sociétés,
auquel il est ici renvoyé.
Article 9. - Appel de fonds.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour
de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette
dernière pourra faire reprendre par un associé au par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux
statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant
de septante-cinq pour cent du montant dont les parts sont libérées et à la société du solde à libérer.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la
gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A
défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant.
Article 10.
Les héritiers ou légataires de parts ou les créanciers d'un associé, ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l'apposition de scellés sur les livres, biens et valeurs de la société ou la licitation, ni
s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la société; ils devront, pour l'exercice de leurs
droit s, s'en référer aux inventaires et comptes annuels et aux décisions de l'assemblée générale.
Titre trois - Gérance - Surveillance.
Article 11.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés.
Tous les actes engageant la société seront signés par le ou les gérants, sauf délégation spéciale.
Toutes décisions portant sur des actes autres que ceux de gestion journalière seront actées dans un
registre de procès-verbaux: chaque procès verbal sera signé par le ou les gérants.
Le ou les gérants peuvent valablement déléguer, sous leur responsabilité, à un ou plusieurs gérants
directeurs ou fondés de pouvoirs, telle partie de leurs pouvoirs de gestion journalière qu'ils
déterminent et pour la durée qu'ils fixent. Ils peuvent également déléguer des pouvoirs déterminés à
telle personne qu'ils désigneront. Ils ne peuvent déléguer leurs pouvoirs qu'à un médecin inscrit au
Tableau de l’Ordre des Médecins dès qu'il s'agira d'accomplir un acte en rapport avec l'art de guérir.
Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an, que moyennant accord
de l'assemblée générale,  laquelle indiquera  l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée;
moyennant cet accord de l'assemblée générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute
responsabilité à raison des suites de cette délégation.
Le délégué non-médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la
déontologie médicale qu’il doit s’engager par écrit à respecter, en particulier le secret professionnel.
Tant que la société ne comprend qu'un associé unique, il peut être nommé gérant de la société pour
la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d'associés ou s’il s’agit d’un
cogérant, le mandat de gérant sera de six ans, éventuellement renouvelable.
Le mandat du ou des gérants sortants cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a
procédé aux réélections.
Le mandat de gérant est rémunéré pour les prestations de gestion réellement effectuées suivant une
convention entre la société et le médecin gérant.
Dans l'hypothèse où d'autres associés entrent dans la société, la rémunération du gérant ne pourra
être versée au détriment des autres associés.
La gérance ne peut ni directement ni indirectement avoir quelque intérêt dans une entreprise qui
pourrait concurrencer la société.
Lorsque la gérance est l'associé unique et qu'elle se trouve placée devant cette dualité d'intérêt, elle
pourra conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à
déposer en même temps que les comptes annuels.
Elle sera tenue tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant
d'un avantage qu'elle se serait abusivement procurée au détriment de la société.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Tant que la société privée à responsabilité limitée revêt le statut de « starter », le gérant ne peut-être
qu’une personne physique.
Volet B
Article 12 - Contrôle.
Conformément au Code des Sociétés, et tant que la société répondra aux critères légaux, il ne sera
pas nommé de commissaire.
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il
peut se faire représenter par un expert comptable.
Titre Quatre- Assemblée générale.
Article 13
L'assemblée générale annuelle des associés aura lieu de plein droit au siège social ou en tout autre
endroit indiqué dans les convocations, le quatrième vendredi de juin à 18 heures de chaque année.
Si ce jour est férié, l'assemblée sera reportée d'office au premier jour ouvrable suivant, à la même
heure.
L'assemblée délibérera d'après les dispositions prévues par le Code des Sociétés.
L'assemblée générale des associés régulièrement constituée représente l'universalité des
propriétaires de parts sociales.
Les décisions régulièrement prises sont obligatoires pour tous, même pour les absents et les
dissidents.
L'assemblée doit être convoquée extraordinairement par la gérance, chaque fois que l'intérêt social
l'exige, ou sur demande des associés qui représentent ensemble au moins un cinquième du capital
social. Dans ce cas, les associés doivent dans leur demande préciser les points qui doivent figurer à
l'ordre du jour et le  gérant est tenu de convoquer l'assemblée générale dans les trois semaines de la
demande.
L'assemblée ne peut délibérer que sur les points mis à l'ordre du jour.
Aucune proposition faite par les associés n'est mise en délibération si elle n'est pas signée par des
associés représentant le cinquième du capital et si elle n'a été communiquée en temps utile au
gérant pour être inséré dans les avis de convocation.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quelle que soit la portion du capital
représenté, sauf ce qui est dit aux articles 286 et suivants du Code des Sociétés.
En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.
Le scrutin secret a lieu s'il est demandé par la majorité des membres de l'assemblée.
Dans le cas d'associé unique, les prérogatives de l'assemblée générale, sont exercées par celui-ci,
lequel ne peut en aucun cas, déléguer les pouvoirs qu'il exerce à ce titre. Ses décisions seront
consignées dans un registre tenu au siège social.
Titre cinq. Exercice social- comptes annuels - dividendes.
Article 14.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Les  dispositions  concernant  les  inventaires  et  les  bilans  seront  observées conformément aux
règles prévues par le Code des Sociétés.
Article 15.
L'excédent favorable du bilan, après déduction des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement au moins vingt-cinq pour cent pour la formation d’un
fonds de réserve ; ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le
montant de la différence entre dix-huit mille cinq cent cinquante euros et le capital souscrit.
L'assemblée générale détermine l'affectation du solde éventuel, étant entendu que chaque part
sociale a droit à une part égale dans le partage des bénéfices. Aucune distribution ne peut avoir lieu
si à la date de clôture de la dernière année sociale, l'actif net, comme il résulte des comptes annuels,
est tombé ou à la suite de la distribution tombera en dessous du montant du capital libéré, augmenté
de toutes les réserves qui suivant la loi ou les statuts ne peuvent être distribuées. Des réserves
exceptionnelles, justifiées et décidées par l'Assemblée Générale pourront être constituées en
respectant les directives du Conseil National de l'Ordre des Médecins. La fixation d'une réserve
conventionnelle requiert l'accord unanime des associés. Si l'unanimité est impossible, le Conseil
Provincial intéressé de l'ordre des Médecins peut accepter une autre majorité.
Titre six - Dissolution - Liquidation.
Article 16.          
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
La société peut en tout temps être dissoute par décision de l'assemblée générale.
Quand à la suite de perte, l'actif net est tombé à moins de la moitié du capital social, l'assemblée
générale doit se réunir dans un délai de deux mois au plus après que la perte a été constatée ou
suivant les dispositions légales ou statutaires aurait dû être constatée pour délibérer, le cas échéant,
suivant les règles applicables à la modification  des  statuts et de  décider  de  la  dissolution  de  la 
société  et éventuellement sur des mesures annoncées dans
Volet B
l'ordre du jour.
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial lequel est mis à la disposition des
associés au siège social au moins quinze jours avant l'assemblée générale et dans lequel elle donne
un exposé de mesures qu'elle est d'avis de prendre en vue de rétablir la situation financière de la
société.
Ce rapport est mentionné dans l'ordre du jour. Une copie de celui-ci est envoyée en même temps
que les lettres de convocation.
Il en va de même quand, à la suite de perte passée, l'actif net est tombé à moins d'un quart du
capital social, étant entendu que la dissolution a lieu quand elle est approuvée par un quart des voix
émises à l'assemblée.
Quand l'actif net est tombé en dessous du montant prévu à l'article 333 du code des sociétés,
chaque ayant droit peut demander devant le Tribunal la dissolution de la société.
Article 17.
A la dissolution de la société, pour quelque raison et à quelque moment que ce soit, l'assemblée
générale des associés désigne le ou les liquidateurs qui, s’il n’est pas (s’ils ne sont pas)  légalement
habilité(s) à exercer l’art de guérir en Belgique, devra (devront) se faire assister par des médecins
inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins pour ce qui concerne les matières médicales, plus
particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossier
médicaux et/ou le secret professionnel des associés. Elle détermine  leurs pouvoirs et leurs
émoluments et constate la manière de liquidation conformément aux articles 184 et suivants du Code
des Sociétés.
Article 18.
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, les actifs nets sont destinés à
rembourser d'abord en argent ou valeurs le montant libéré des parts sociales qui n'a pas été couvert.
Le surplus disponible est partagé entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts.
Article 19 - Election de domicile.
Les associés, la gérance, commissaires, les directeurs et liquidateurs qui résident à l'étranger, font
élection de domicile pour l'exécution des présents statuts au siège social où toute communication,
sommation, signification et assignation peuvent leur être faites valablement.
Article 20 Déontologie
Les statuts doivent garantir le libre choix du médecin par le patient, l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du praticien ainsi que le respect du secret professionnel. Celui-ci ne peut être partagé
que dans la mesure où les soins l'exigent. La convention, les statuts et le règlement   d'ordre intérieur
prévoient toutes les mesures en vue d'éviter l'exploitation commerciale de la médecine, toute forme
de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
Les statuts et contrat(s) de société n'entrent en vigueur qu'après avoir reçu l'approbation du Conseil
Provincial compétent de l'Ordre des Médecins. Toute modification aux statuts ou au contrat(s) doit
être soumise au préalable au Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
Tout litige d'ordre déontologique est de la compétence exclusive du Conseil Provincial concerné de
l'Ordre sauf voies de recours.
Les statuts fixent les conditions de constitution d'une réserve et le montant que celle-ci peut
atteindre.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés.
Si la société comptait un jour plusieurs associés, ils devraient tous être des associés actifs de la
société.
Les nouveaux associés devraient également présenter les statuts et leur contrat au Conseil
Provincial compétent de l'Ordre des Médecins. Ils devraient mettre en commun l'entièreté de leur
activité. Les honoraires devraient être perçus par la société et redistribués entre les médecins. La
répartition du travail et des honoraires devrait être soumise au Conseil Provincial compétent de
l'Ordre des médecins.
Est également admise une  assurance d'indemnité journalière à charge du groupement en cas
d'incapacité de travail.
La répartition des parts sociales entre les médecins associés ne peut empêcher une rémunération
normale d'un médecin pour le travail presté.
L'attribution des parts doit toujours tendre à être proportionnelle à l'activité des associés.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer les autres membres ou associés de
celle-ci de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques
retombées sur leurs relations professionnelles.
L'Assemblée générale décidera à la majorité simple des suites à donner à ces décisions.
La sanction de la suspension du droit d'exercer l'Art de guérir en Belgique entraîne pour le médecin
ayant encouru cette sanction, la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A
Volet B
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Si un associé était radié du tableau de l'Ordre des Médecins, il serait dans l'obligation de céder ses
parts à ses associés. S'il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit procéder à la
liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l'objet social en y excluant toute activité
médicale.
Article 21. - Dispositions légales.
Toutes dispositions non stipulées aux présents statuts seront réglées par les articles concernant la
société privée à responsabilité limitée du Code des Sociétés. Toutes dispositions des présents
statuts contraires aux normes déontologiques sont réputées non écrites.
Titre sept - Dispositions transitoires et/ou finales.
1.            Première année sociale et assemblée générale ordinaire.
La première année sociale commence ce jour et se terminera le 31 décembre 2018.
La première assemblée générale ordinaire aura lieu le vendredi 28 juin 2019 à 18 heures.
2.            Frais.
Le comparant, associé unique, déclare que le montant total des frais, dépenses, rémunérations ou
charges, sous quelque forme que ce soit, à charge de la société en raison de sa constitution s'élève
à mille deux cents euros.
3.            Gérance - Reprise d'engagements
Est désignée en qualité de gérant non statutaire, pour la durée de son activité au sein de la société,
tant que cette dernière demeure une société unipersonnelle : Madame BERTOUILLE Vincianne, qui
accepte ce mandat.
Elle est nommée jusqu’à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes.
 
Le gérant reprendra, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en
formation, conformément à l’article 60 du Code des Sociétés et en particulier depuis le 1er janvier
2016.
Pour extrait analytique conforme
Sophie KEBERS, notaire associé
Déposé en même temps : expédition de l’acte