N° d'entreprise : 0783 545 016
Nom
(en entier) : FIDESCA
(en abrégé) :
Forme légale : AISBL
Adresse complète du siège : Avenue du Banneway, 7 - 4141 Louveigné
Objet de l'acte : Modification de nom
« Philia Haven »
ASSOCIATION INTERNATIONALE SANS BUT LUCRATIF
Ayant son siège social à 4141 Louveigné (Sprimont), avenue du Banneway 7
Arrondissement Judiciaire de Liège
STATUTS
Titre I : Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1. Nom et forme
L'association porte la dénomination de « Philia Haven », ci-après également appelée l'« Association ».
Cette association a la forme légale d'une association internationale sans but lucratif, ou aisbl, de droit belge
(néerlandais : internationala vereniging zonder winstoogmerk, ou ivzw ; allemand : internationale Vereinigung
ohne Gewinnerzielungsabsicht, ou IvoG ; anglais : International not-for profit association). L'association est
régie par les dispositions prévues par le Livre 10 de la loi belge du 23 mars 2019 - Code des sociétés et des
associations, ainsi que tous les décrets et règlements d'application.
Article 2. Siège
Le siège de l'Association est situé en Région wallonne. Le Conseil d'administration a le pouvoir de
déplacer le siège de l'Association en Belgique, pour autant que pareil déplacement n'impose pas la
modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable. Cette décision du
Conseil d'administration n'impose pas de modification des statuts, à moins que le siège soit transféré vers une
autre Région. Dans ces derniers cas le Conseil d'administration a le pouvoir de modifier les statuts. Si en
raison du déplacement du siège la langue des statuts doit être modifiée, seule l'Assemblée générale a le
pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la modification des statuts.
Article 3. But désintéressé et activités
L'association a pour but désintéressé de :
·Construire et ouvrir un ou plusieurs centres d'hébergement pour les enfants défavorisés ;
·Aider les enfants sans abris, qui se retrouvent sans famille, et en situation de danger pour leur propre vie
·Mettre en œuvre toute action de prévention des situations précaires, en leur permettant un accès à
l'éducation, mais également en offrant une possibilité d'emploi dans le village, de par nos centres et les
différentes activités sous-jacentes.
·Agir dans les domaines médicaux, psychologiques, sociaux, techniques, et scolaires.
·Accorder son soutien humain, matériel, et financier à d'autres expériences associatives, qu'elles soient
belges ou étrangères, dont l'activité permettrait des actions communes.
·Rendre compte ou rendre publique toute situation qui serait contraire aux droits de l'Homme.
·Prendre l'initiative, dans la mesure de ses possibilités, d'envoyer une équipe dans un quelconque pays
éprouvé, selon nos implantations, et chercher toutes les collaborations propres à permettre à ses membres de
remplir leurs missions dans tous les domaines ci-dessus cités. Afin de réaliser ce but désintéressé,
l'association a pour objet les activités qui suivent, tant en Belgique qu'à l'étranger :
·Organisation de récoltes et distribution de matériel de besoins primaires (habits - nourriture non
périssable) ;
·Création et réalisation de puits permettant la distribution d'eau aux population locale ;
·Organisation de récoltes et distribution de biens matériel (propre à l'ameublement de nos centres) ;
·Mise en œuvre de demandes d'aides récurrentes pour l'éducation, la nourriture, et autres besoins
(système de parrainage personnels) ;
·Mise en œuvre d'aides psychologiques pour les enfants ;
·Organisation d'ateliers pour la réinsertion de l'enfant dans la société, et dans la famille ;
·Organisation d'ateliers spécialisés pour les enfants en situation de déficience ou de handicap ;
·Recherches de collaboration avec des associations et personnels médicaux dans le domaine du
handicap ;
·Établissement d'un centre de réinsertion dans la société, et d'apprentissage divers (cuisine, couture,
formation à un futur métier de base) ;
·Formation du personnel local ;
·Mise en œuvre de programmes d'urgence (aide alimentaire, vêtements, hygiène, médicale, combustible,
etc.) ;
·Recrutement de volontaires pour assurer la mise en place de ces moyens d'actions, ainsi que le bon
fonctionnement de la structure ;
·Mise en œuvre de programmes en faveur des groupes les plus vulnérables, notamment les enfants
handicapés physiques et mentaux ;
·Coopération avec toutes associations, centres d'hébergement locaux, ONG internationales, organismes
ou administrations dont les objectifs correspondent avec Philia Haven ;
·Aide à la création d'emplois locaux ;
·Mobilisation de compétences spécifiques pour la mise en oeuvre de programmes de réinsertion scolaire
pour les enfants n'ayant pas accédés dès le départ à cette éducation ;
·Sensibilisation de l'opinion publique ;
·Organisation de conférences, d'expositions, d'ateliers de sensibilisation, permettant de faire connaître les
actions de Philia Haven ;
·Réalisation de documents audiovisuels, d'édition de bulletins d'Information au grand public ;
·Participation à des colloques nationaux et internationaux ;
·Actions juridiques.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement
ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par voie
d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou
entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités et
objectifs décrits ci-avant. Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres
associations. Elle peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des personnes morales dont l'objet
est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-
avant, au sens le plus large.
Article 4. Durée
L'Association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute à tout moment selon les
modalités prévues à l'article 31 des présents statuts et par les articles 2 :109 et suivants du Code des sociétés
et associations.
Titre Il : Membres
Article 5. Membres
5.1 L'association est ouverte aux personnes, physiques ou morales, belges ou étrangères.
Leur nombre est illimité. Il ne peut être inférieur à trois. Les fondateurs sont les premiers membres de
l'Association. En vertu des présents statuts, toute personne convaincue des objectifs contenus dans l'article 3
des présents statuts sans distinction de religion, de race, de sexe, âgée de 18 ans révolus et ayant adhéré
volontairement aux présents statuts peut devenir membre de l'association.
5.2 L'association comprend trois catégories de membres :
·les membres effectifs,
·les membres associés, et
·les membres d'honneur.
Est membre effectif : toute personne qui, outre les conditions prévues au premier paragraphe du présent
article, est à jour des cotisations, participe régulièrement aux activités de l'association et en suit l'évolution. Il
participe avec voix délibérative aux assemblées générales et aux réunions de travail de l'association.
Est membre associé : toute personne qui contribue de loin ou de près à la réalisation des objectifs de
l'association et qui aspire à devenir membre effectif.
Est membre d'honneur : toute personne qui apporte régulièrement son soutien moral, matériel et/ou
financier pour la réalisation des objectifs de l'association.
Les membres associés et les membres d'honneur peuvent participer aux assemblées générales avec voix
consultative.
5.3 Le Conseil d'administration tient, au siège social, de l'association un registre des membres. Le
membre contresigne dans le registre correspondant la mention de son admission. Cette signature entraîne
son adhésion aux présents statuts, au règlement d'ordre intérieur éventuel ainsi qu'aux décisions prises par
l'association.
Article 6. Procédure d'admission
6.1 Les membres effectifs
Les candidats membres effectifs adressent leur candidature au Conseil d'administration. Le Conseil
d'administration soumettra cette candidature à l'assemblée générale, qui se prononcera sur l'acceptation du
candidat comme membre effectif lors de sa prochaine réunion. L'assemblée générale peut décider
souverainement et sans autre motivation de ne pas accepter un candidat en qualité de membre effectif.
Les obligations des membres effectifs de l'association sont :
a)Payer régulièrement leurs cotisations et contributions
b)Participer aux activités de l'association.
Les droits des membres effectifs de l'association sont :
a)Dans certaines circonstances, droit aux bénéfices des objectifs de l'association ;
b)De vote et d'éligibilité à tous les niveaux ;
c)D'informer et d'être informés et associés à toutes les activités de l'association.
6.2 Les membres associés
Les candidats membres effectifs peuvent introduire auprès du Conseil d'administration une demande
écrite afin de devenir membre associé. Le Conseil d'administration peut décider souverainement et sans autre
motivation de ne pas accepter un candidat en qualité de membre associé. Les membres associés ont
uniquement les droits et obligations définis dans les présents statuts. Les membres associés n'ont pas de
droit de vote.
6.3 Les membres d'honneur
Est membre d'honneur, la personne qui n'est pas membre actif de l'association et qui a été proposée par
le Conseil d'administration à l'assemblée générale à cause des services qu'elle a rendus à l'association et qui
est acceptée par l'assemblée générale.
6.4 Suspension
En cas de manquement grave, notamment si les membres effectifs ne paient pas leur cotisation pour
l'année en cours dans le délai fixé par le Conseil d'administration ou l'Assemblée générale, le Conseil
d'administration peut suspendre un membre. Il doit convoquer une assemblée générale dans les trente jours
qui suivent pour lever la suspension et lui rendre ses droits de membre effectif ou pour prononcer l'exclusion
de ce membre.
Article 7. Démission
Les membres effectifs peuvent à tout moment se retirer de l'association au moyen d'un écrit (par fax et/ou
par lettre ordinaire et/ou par lettre recommandée et/ou par courrier électronique ou un moyen de
communication équivalent), à adresser au Conseil d'administration. La démission prendra cours dans un délai
d'un mois à compter de la date de cet écrit. Les membres associés peuvent à tout moment se retirer de
l'association au moyen d'un écrit (par fax et/ou par lettre ordinaire et/ou par lettre recommandée et/ou par
courrier électronique ou un moyen de communication équivalent), à adresser au Conseil d'administration. La
démission est effective dans un délai d'un mois à compter de la date de cette notification. Un membre effectif
ou associé démissionnaire sera cependant tenu au paiement de la cotisation et à la participation aux frais qui
ont été approuvés pour l'année au cours de laquelle la démission a été donnée.
Article 8. Exclusion
L'exclusion de membres de l'association peut être proposée par le Conseil d'administration, après avoir
entendu la défense de l'intéressé et est, s'il y a lieu, prononcée par l'assemblée générale à la majorité des
deux/tiers des membres présents ou représentés, quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés. Le Conseil d'administration peut suspendre l'intéressé jusqu'à la décision de l'assemblée
générale.
Article 8bis.
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès, la faillite ou la déconfiture, ou s'il s'agit
Tout membre démissionnaire ou exclu n'a aucun droit de revendiquer les biens qu'il a donnés à
l'association.
Le membre qui cesse, par décès ou autrement, de faire partie de l'association est sans droit sur le fonds
social.
Article 9. Cotisations des membres
Les membres effectifs paient une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'assemblée générale.
Elle ne pourra être supérieure à CENT EUROS (100,00 EUR).
TITRE III : ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 10. Composition du Conseil d'administration
L'association est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum requis
par la loi. Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour six ans au plus. En cas de
nomination, si aucun candidat ne recueille la majorité des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre
les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le
plus âgé est élu. L'assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif
au mandat de chaque administrateur. L'assemblée générale ne peut fixer de délai de préavis ni d'indemnité
de départ. Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont
pas réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection. Chaque membre
du Conseil d'administration peut donner sa démission par simple notification au Conseil d'administration. Il
peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers. Tout
administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu'à ce qu'il ait été pourvu
en son remplacement au terme d'une période raisonnable. Lorsque la place d'un administrateur devient
vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel
administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté.
En cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée
générale en décide autrement. A défaut de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin après
l'assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition du Conseil
d'administration jusqu'à cette date.
Article 11. Présidence du Conseil d'administration
Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un Président. Le Conseil peut également nommer un
vice-Président, un trésorier et/ou un secrétaire. En cas d'empêchement du Président, il est remplacé par le
vice-Président ou, à défaut de vice- Président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à
défaut d'accord, par le plus âgé des administrateurs présents.
Article 12. Convocation du Conseil d'administration
Le Conseil d'administration se réunit sur la convocation du Président ou, en cas d'empêchement, du vice-
Président ou secrétaire ou, à défaut de vice-Président et secrétaire ou s'ils ont un empêchement, d'un autre
administrateur désigné par ses collègues. La convocation est faite par écrit, au plus tard huit (8) jours avant la
réunion, sauf urgence. Dans ce dernier cas, la nature et les motifs de l'urgence sont mentionnés dans la
convocation ou dans le procès-verbal de la réunion. La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et
à défaut de telle indication, au siège de l'association.
Article 13. Délibérations du Conseil d'administration
Le Conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés. Les décisions du Conseil d'administration peuvent être prises par
consentement unanime de tous les administrateurs, exprimé par écrit. Les décisions du Conseil
d'administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est
prépondérante. Toutefois, si l'association n'a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion
cesse d'être prépondérante jusqu'à ce que le Conseil d'administration soit à nouveau composé de trois
membres au moins.
Article 14. Procès-verbaux du Conseil d'administration
Les décisions du Conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
Président de la réunion et les administrateurs qui le souhaitent. Ces procès-verbaux sont consignés dans un
registre spécial. Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, y sont annexés.
Article 15. Pouvoirs du Conseil d'administration
15.1. Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet et du but de l'association, à l'exception de ceux que la loi ou les présents statuts réserve
à l'assemblée générale.
15.2 Sans préjudice du pouvoir de représentation général du Conseil d'administration comme collège,
l'association est valablement engagée, dans les actes et en justice, par le Président du Conseil
d'administration.
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation,
voyages et déplacements.
Article 17. Gestion journalière
Le Conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de
l'association en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, membres ou non du Conseil
d'administration. Le Conseil d'administration détermine s'ils agissent seul, conjointement ou collégialement.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention du Conseil
d'administration. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire. Le Conseil d'administration fixe les attributions et rémunérations
éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 18. Contrôle de l'association
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de l'association est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE
Article 19. Composition
L'assemblée générale est composée des membres effectifs.
Article 20. Pouvoirs
L'assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts. Ceci
comprend les compétences exclusives suivantes qui peuvent seulement être exercées par l'assemblée
générale :
·la modification des statuts ;
·la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
·la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
·la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l'introduction
d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
·l'approbation des comptes annuels et du budget ;
·la dissolution de l'association ;
·l'exclusion d'un membre effectif ;
la transformation de l'AISBL ;
·effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
·tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l'exigent.
Article 21. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois de
mai, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée générale est remise au premier jour ouvrable suivant.
Le Conseil d'administration et, le cas échéant, le commissaire, doit convoquer l'assemblée générale dans
les cas prévus par la loi ou les présents statuts, ainsi que chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige ou
lorsqu'au moins un cinquième des Membres Effectifs en fait la demande. Dans ce dernier cas, les Membres
Effectifs indiquent les sujets à porter à l'ordre du jour dans leur demande. Le Conseil d'administration ou, le
cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans les vingt et un jours de la demande de
convocation, et l'assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande. Les
convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Toute proposition signée par au moins un
vingtième des Membres Effectifs est portée à l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze
jours au moins avant l'assemblée aux Membres Effectifs, aux administrateurs et, le cas échéant, aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles l'association ne dispose
pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques. Une copie des
documents qui doivent être transmis à l'assemblée générale en vertu de la loi est envoyée sans délai et
gratuitement aux Membres Effectifs, aux administrateurs et aux commissaires qui en font la demande. Toute
personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 22. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un membre doit avoir la qualité
de Membre Effectif et doit être inscrit en cette qualité dans le registre des membres. La convocation peut
stipuler que pour participer à l'assemblée générale, les membres doivent en outre au moins cinq jours
ouvrables avant l'assemblée informer l'association de leur intention d'y assister par e-mail à l'adresse
électronique de l'association.
Article 23. Séances
L'assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration ou, en son absence, par le
vice-Président, ou, à défaut, par l'administrateur le plus âgé. Si aucun administrateur est présent, l'assemblée
générale sera présidée par le membre présent le plus âgé. Le Président désignera le secrétaire.
Article 24. Délibérations
24.1 Seuls les Membres Effectifs ont le droit de vote à l'assemblée générale. Tous les Membres Effectifs
ont droit à un vote égal à l'assemblée générale et chacun dispose d'une voix.
24.2 Tout Membre Effectif peut donner à un autre Membre Effectif une procuration écrite pour le
représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
24.3 Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
24.4 Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 25. Procès-verbaux
Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés dans un registre
tenu au siège. Ils sont signés par le Président de l'assemblée générale et le secrétaire, ainsi que par les
membres présents qui le demandent. La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les
votes par correspondance sont annexés au procès-verbal. Le registre des procès-verbaux est conservé au
siège de l'association où tous les membres peuvent en prendre connaissance, mais sans déplacement du
registre.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres du Conseil d'administration
ayant le pouvoir de représentation.
TITRE V : FINANCEMENT - EXERCICE SOCIAL - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
Article 26. Financement
Outre les contributions qui seront payées par les membres, l'association sera entre-autre financée par les
dons, legs et les revenus de ses activités.
Article 27. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. À cette
dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le Conseil d'administration établit les comptes annuels
conformément aux dispositions légales applicables. Le Conseil d'administration établit également une
proposition de budget pour l'exercice social suivant. Le Conseil d'administration soumet les comptes annuels
sur l'exercice social précédent et la proposition de budget pour l'exercice social suivant à l'assemblée
générale annuelle.
Article 28. Règlement d'ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur pourra être établit par le Conseil d'administration et présenté pour
approbation à l'assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une
assemblée générale, statuant à la majorité simple des Membres Effectifs présents ou représentés.
TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 29. Dissolution
L'association peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale prise aux mêmes
conditions que celles prévues pour la modification de l'objet ou du but désintéressé de l'association. Les
obligations de rapport le cas échéant applicables conformément à la loi seront respectées dans ce cadre.
Article 30. Liquidateurs
En cas de dissolution de l'association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 31. Affectation de l'actif net
En cas de dissolution et liquidation, l'assemblée générale extraordinaire statue sur l'affectation du
patrimoine de l'association, lequel doit en toute hypothèse être affecté à un but désintéressé, similaire à celui
de l'association. Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de
TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32. Élection de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout membre, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de
l'association.
Article 33. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre l'association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de l'association et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que l'association n'y renonce expressément.
Article 34. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé
sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du
Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.Texte