Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Cabinet Ghislain ROYEN
Côte de Hagelstein 23/25
4880 Aubel
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu le 6 octobre 2017 par le Notaire Anna PONENTE, à Aubel, en cours d’enregistrement
électronique, il résulte qu’a comparu :
Monsieur ROYEN Ghislain Paul Léon Marie, né à Moresnet, le vingt-sept juillet mil neuf cent
cinquante-sept, domicilié à 4880 Aubel, Côte de Hagelstein, 23/25.
I.   CONSTITUTION
Le comparant a requis le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société civile et d'arrêter les
statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « Cabinet Ghislain ROYEN », ayant
son siège à 4880 AUBEL, Côte de Hagelstein, 23/25, au capital de dix-huit mille six cents euros
(18.600,00-€), représenté par cent quatre-vingt-six parts (186) sociales sans valeur nominale,
représentant chacune un/ cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social.
Souscription
Le comparant a souscrit l’intégralité des parts soit cent quatre-vingt-six (186) parts sociales en
espèces, au prix de cent (100) euros chacune.
Libération
Le comparant a déclaré que chacune des parts sociales ainsi souscrite est libérée à concurrence de
deux tiers par un versement en espèces effectué au compte numéro BE51 7320 4496 0662 ouvert
au nom de la société en formation auprès de CBC BANQUE, de sorte qu’un montant de douze mille
quatre cents euros (12.400,00-€) se trouve à la disposition de la société.
Par conséquent, le comparant a déclaré que le solde du capital souscrit, soit le tiers du capital, doit
encore être libéré par lui, à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00-€),
Le notaire soussigné a attesté que le capital libéré, à savoir douze mille quatre cents euros
(12.400,00-€) a été déposé conformément au Code des Sociétés sur le compte n° BE51 7320 4496
0662 ouvert auprès de CBC BANQUE et que cet organisme lui a transmis une attestation bancaire
dudit dépôt.
II.   STATUTS
Article 1 - Forme 
La société adopte la forme société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée " Cabinet Ghislain ROYEN ". Les dénominations complète et abrégée peuvent
être utilisées ensemble ou séparément).
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanés de la société doivent contenir les indications
suivantes :
1° la dénomination de la société, précédée ou suivie immédiatement de la mention « société privée à
responsabilité limitée » ou « sprl »;
2° l'indication précise du siège de la société;
3° le numéro d'entreprise,  le terme « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM »,
suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
0682643240
Volet B
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 4880 AUBEL, Côte de Hagelstein, 23/25.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 - Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci,
-  l’exercice de la profession d’avocat et des activités d’enseignement, de publication d’articles et
d’ouvrages à caractère juridique, d’arbitrage, de consultance juridique, et de mandataire de justice,
par un ou des avocats inscrits au tableau de l’Ordre des Avocats, à la liste des stagiaires, à la liste
des avocats communautaires ou à la liste des membres associés et par les avocats ou sociétés
d’avocats avec qui ils peuvent s’associer, conformément au règlement d’ordre intérieur de cet Ordre
- l’exercice d’un mandat d’administrateur ou de gérant dans une autre société ayant un objet
identique au sien, ou compatible avec la profession d’avocat.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
A la condition de respecter les règles déontologiques édictées par le Conseil de l’Ordre des Avocats,
la société dispense à la clientèle tous les services se rattachant à cette activité et en assume tous les
devoirs.
Elle peut, mais à titre accessoire, faire toutes opérations civiles, commerciales, industrielles ou
financières, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou susceptibles de favoriser son développement. Elle peut opérer le placement de ses réserves ou
bénéfices en valeurs mobilières de toute nature sans pouvoir compromettre l’équilibre financier de la
société.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d’administrateur, liquidateur, ou
autrement, de sociétés, et leur prodiguer des avis.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00-€). Il est divisé en cent quatre-
vingt-six parts (186) sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre vingt-
sixième (1/186ème) de l'avoir social libérées lors de la constitution à concurrence de deux tiers.
Article 7 - Associés
Tout associé doit avoir la qualité d’avocat. L’avocat qui cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre, quel
qu’en soit le motif, perd de plein droit sa qualité d’associé. La souscription de part implique l’adhésion
aux présents statuts et, le cas échéant, au règlement d’ordre intérieur.
Article 7bis - DECES, DEMISSION, EXCLUSION
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction,
faillite ou déconfiture.
Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts durant les
six premiers mois de l’exercice social.
Tout associé peut être exclu pour des justes motifs, et notamment pour les raisons citées au premier
alinéa. L’exclusion est prononcée par l’assemblée générale statuant à l’unanimité, l’associé concerné
par l’exclusion ne prenant pas part au vote. Il doit néanmoins être invité à faire ses observations par
écrit devant l’assemblée générale dans les quinze jours de l’envoi d’un pli recommandé contenant la
proposition motivée d’exclusion.
Il a également le droit d’être entendu par l’assemblée générale. La décision d’exclusion doit être
motivée et constatée conformément au Code des sociétés. Une copie conforme de la décision est
adressée par les soins du ou des gérant(s) dans les quinze jours à l’associé exclu, par lettre
recommandée. Il est fait mention de l’exclusion dans les registres. L’associé démissionnaire,
retrayant ou exclu a droit au remboursement de sa part, selon les mêmes modalités que celles
prévues à l’article 13 en cas de refus d’agrément.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d’interdiction d’un associé, ses héritiers, créanciers ou
Volet B
représentants, recouvrent la valeur de ses parts de la manière déterminée à l’article 11 en cas de
refus d’agrément.
 
Article 8 – cession et transmission des parts (sous réserve de ce qui suit au présents statuts)
A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu’un associé.
a) La cession entre vifs
Tant que la société ne comprendra qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts
à qui il l’entend.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Si l’associé unique n’a laissé
aucune disposition de dernières volontés concernant l’exercice des droits afférents aux parts
sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au partage des dites
parts ou jusqu’à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non  proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l’obligation, pour lesdites parts  sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d’un mandataire spécial, l’exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui
hérite de l’usufruit des parts d’un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.
B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés
Quand la société comprend plusieurs associés, la cession des parts entre vifs et la transmission pour
cause de mort ne sont soumises à aucune restriction si elles ont lieu au profit d’un associé.
Dans tous les autres cas, la cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d’un
associé est soumise, à peine de nullité, à l’agrément de tous les associés
A cette fin, l’associé cédant devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de
cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur
demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en
signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur
agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l’expiration du
délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément est sans recours. Les associés qui se sont opposés à la cession ou à la
transmission ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs ; faute de quoi ils sont tenus
d’acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l’opposition. Dans cette hypothèse, le prix de rachat sera
fixé sur base des trois derniers comptes annuels, où il sera tenu compte des plus-values ou moins-
values éventuelles qui ne seraient pas encore exprimées au bilan et de l’évolution de l’avoir social
depuis lors. Ce prix sera déterminé, à défaut d’accord, suivant les normes d’usage en ce qui
concerne la détermination de la valeur des parts sociales, par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du sièges social, statuant comme en référé.
Le rachat des parts et le paiement devront intervenir dans les six mois de la fixation définitive de la
valeur. A l’expiration de ce délai, les ayants-droit pourront y contraindre les opposants par tous
moyens de droit.
En cas de succession, la détermination de la valeur devra être faite dans le délai requis pour le dépôt
de la déclaration de succession au bureau compétent (sans que ce délai ne puisse excéder huit
mois). Une valeur équivalente aux droits de succession devra être payée dans les huit jours de la
fixation de la valeur et le solde sera payable dans les trois ans qui suivent.
Article 9 - Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
Article 10 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants avocats inscrits au barreau nommés par
l’assemblée générale parmi les associés ou en dehors d’eux.
La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d’indication, il sera
censé conférer sans limitation de durée.
Le décès du gérant ou son retrait, pour quelque cause que ce soit, n’entraîne pas, même s’il est
associé, la dissolution de la société ; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa
déconfiture ; la survenance d’un de ces événements met fin immédiatement et de plein droit aux
Volet B
fonctions de gérant.
Si une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et
pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt
les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente. Celle-ci
ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur. La désignation
et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de
publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Les tiers ne peuvent exiger la
justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la
personne morale étant suffisante.
Article 11 - Pouvoirs du gérant
Si la société compte plus de deux gérants, ceux-ci constituent un collège au sein duquel les
décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes d’administration
et de disposition nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social sauf ceux que le Code
des Sociétés réserve à l’assemblée générale, et représenter la société à l’égard des tiers ou en
justice, soit en demandant, soit en défendant.
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l’accomplissement d’actes déterminés à des
employés de la société ou à toutes autres personnes associées ou non. Ils peuvent notamment
conférer la direction technique de la société à toutes personnes associées ou non.
Article 12 - Rémunération
Il peut être alloué au(x) gérant(s) des émoluments fixes ou variables à prélever sur les frais généraux
et dont le montant est fixé par l’assemblée générale.
Article 12 bis - intérêt opposé.
S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a un intérêt opposé à celui de la société dans
une opération est tenu de se conformer à l’article 259 du Code des sociétés.
S’il n’y a qu’un gérant et qu’il a un intérêt opposé à celui de la société il en référera aux associés et
l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire « ad hoc ».
Lorsque le gérant unique est l’associé unique et qu’il se trouve placé devant cette dualité d’intérêts, il
pourra conclure l’opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à
déposer en même temps que les comptes annuels.
Article 13 - Contrôle
Si la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l’assemblée générale conformément à la loi.
Si la société est dans la situation ou la loi n’exige pas la nomination d’un commissaire, l’assemblée
générale aura la faculté de procéder à une telle nomination.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des
pouvoirs d’investigation et de contrôle, des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert-
comptable. La rémunération de celui-ci incombe è la société s’il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 14 - Assemblée générale
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier jeudi du mois de mai, à seize
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 Lorsque la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale.  Il ne peut les déléguer.
Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
Article 15 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Article 16 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Volet B
Article 17 - Présidence   Délibérations   Procès verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Article 19 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 20 - Dissolution   Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 21 - Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 22 - Droit commun
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés. En
conséquence les dispositions du Code auxquelles il ne serait pas licitement et explicitement dérogé
par les présentes, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses éventuellement
devenues contraires aux dispositions impératives de ce même Code seront quant à elles réputées
non écrites.
Article 22 – Dispositions spécifiques
La société adhère au code de déontologie de l’avocat (règlement du 12 novembre 2012 publié au
Moniteur belge le 17 janvier 2013 et modifié par le règlement du 22 mai 2017 publié au Moniteur
belge le 19 juillet 2017 et entrant en vigueur le 1er novembre 2017).
Les associés s’engagent
- à respecter les règlements des Ordres concernés et le règlement précité
- les règles en vigueur en matière de conflit d’intérêts et d’incompatibilités.
L’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des obligations de la société à l’égard du
client.
La responsabilité professionnelle de la société doit être assurée comme celle des associés.
III. – Dispositions temporaires et transitoire
Le comparant a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de
l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Liège (Division Verviers), lorsque la
société acquerra la personnalité morale.
1° - Le premier exercice social commencera avec effet rétroactif au 1er octobre deux mil dix-sept
pour se terminer le trente et un décembre deux mille dix-huit.
2° - La première assemblée générale annuelle se tiendra à la date statutaire en mai deux mille dix-
neuf.
3° - Est désigné en qualité de gérant de la société Monsieur ROYEN Ghislain, qui a accepté
Il est nommé en qualité de gérant non statutaire jusqu’à révocation et peut engager valablement la
société sans limitation de sommes.
Son mandat est exercé gratuitement, sauf décision contraire de l’assemblée générale
Tous pouvoirs sont également donnés au gérant,  conformément à l’article 60 du Code des sociétés,
pour prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social pour le
compte de la société en formation, ici constituée.
Cette reprise n’aura d’effet qu’à dater du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité morale.
4° - Le comparant n’a pas désigné pas de commissaire-reviseur.
Volet B
Pour extrait analytique conforme,
Anna PONENTE ;
Notaire à 4880 Aubel, rue de la Bel, 51
Déposée en même temps : l’expédition électronique de l’acte constitutif du 6 octobre 2017.