N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DL REAL ESTATE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Croix 20
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte déposé avant enregistrement et dressé devant Maître Caroline RAVESCHOT,
Notaire à Saint-Gilles-Bruxelles, le huit avril deux mille vingt et un, que :
Madame LEFEVRE Daphné Morgane Marcelle Claire, célibataire, née à Etterbeek le 13 avril 1981,
domiciliée à 1050 Ixelles, Rue de la Croix 20 /2+3e. (...)
CONSTITUTION
1/ La comparante requiert le Notaire soussigné d’acter qu’elle constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée dénommée « DL REAL ESTATE », ayant son siège à
Ixelles (1050 Bruxelles) Rue de la Croix 20, aux capitaux propres de départ de deux mille euros (€
2.000,00). (...)
La comparante déclare souscrire les deux mille (2000) actions, en espèces, au prix d’un euro (1,00€)
chacune, soit pour deux mille euros (€ 2.000,00).
Soit : deux mille actions ou l'intégralité des apports.
La comparante déclare et reconnaît que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement
libérées par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit deux mille euros (€
2.000,00), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la
Banque Belfius sous le numéro BE52 0689 4095 6409.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de deux mille euros (€
2.000,00).
                                                           STATUTS
La comparante Nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DL REAL ESTATE ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
L'entreprise a l'objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour le compte de
tiers, ou pour un compte conjoint avec des tiers :
- Agir en tant qu'agent immobilier, en tant qu’intermédiaire et médiateur dans l’achat et la vente,
donner des conseils, louer et donner en loyer, la valorisation et l'expertise, la promotion et
l'exploitation de tous les biens mobiliers et immobiliers.
0766541906
Volet B
Agir comme syndic :
-médiation dans l'achat, la vente et la location de biens immobiliers pour un montant fixe ou sur une
base contractuelle;
-gestion de biens immobiliers résidentiels pour un montant fixe ou sur une base contractuelle;
-gestion de biens immobiliers non résidentiels pour un montant fixe ou sur une base contractuelle;
- la construction, la gestion judicieuse et l'expansion de biens mobiliers et immobiliers
- toutes les études et opérations relatives à tous les biens et droits immobiliers ainsi qu'à tous les
biens et droits mobiliers et immobiliers qui en découlent, tels que l'achat, la construction, la
conversion, l'adaptation, la location et la sous-location, l'échange, la vente et,en général, toutes les
opérations directement ou indirectement liées à la gestion ou à la production, pour elles-mêmes ou
pour tiers de tous les biens mobiliers et immobiliers construits ou non développés,
-Intermédiaire dans les prêts, les financements, les investissements, les garanties et
cautionnements.
- Agent d'assurance
Syndic :
- Intendance (gestion des biens pour les autres).
- Intermédiaire sur la vente d'actions
Ceci dans la mesure où les permis et/ou autorisations nécessaires sont obtenus pour ces activités et
toutes les autres.
- Consultancy;
- Location et sous-location de maisons de vacances, en Belgique et à l'étranger;
- Intermédiaire dans la location de maisons de vacances, en Belgique et à l'étranger;
- Nettoyage des nouveaux bâtiments après l'achèvement des travaux de construction;
- Autres travaux liés à la finition des bâtiments;
- Prendre des participations sous quelque forme que ce soit dans toutes les sociétés et sociétés
existantes ou encore à établir ainsi que dans toutes les transactions d'investissement et financières,
à l'exception de celles réservées aux caisses de dépôt et d'épargne.
La gestion d'un patrimoine composé de biens mobiliers et immobiliers, valorisant et entretenant ce
patrimoine principalement par des actions de gestion.
En ce sens, la gestion signifie que l'achat et la cession sont autorisés dans la mesure où ils sont
utiles ou nécessaires ou contribuent à une composition plus favorable du patrimoine de l'entreprise.
À cette fin, la société peut effectuer toutes les transactions immobilières, mobiles et financières,
telles que l'achat et la vente de biens mobiliers et immobiliers, l'équipement, l'organisation, la
rénovation, la location et toutes les transactions immobilières possibles au sens le plus large ainsi
que les achats, monétiser et investir dans des titres et toutes autres éléments de valeur.
Sous réserve de l'autorisation expresse de la Commission bancaire et financière, la société ne sera
pas autorisée à s'engager dans des activités réservées aux sociétés de gestion d'actifs et de conseil
en investissement.
-Le fonctionnement d'un bureau d'études, d'organisation et de conseil sur les questions
économiques, commerciales, fiscales, juridiques et sociales ;
-Toutes les activités telles que la formation, la recherche, les conseils, les services, l'assistance et la
formation dans les domaines susmentionnés ainsi que dans le domaine de la gestion, du conseil et
de la formation, de la politique du personnel, du recrutement et de la sélection du personnel, du
coaching, de l'organisation des affaires et de la politique générale de l'entreprise ainsi que de la
gestion financière.
-Agir à titre d'administrateur, de gestionnaire, d'agent, de mandataire, de fiduciaire et de liquidateur
de sociétés et, en général, de représentation de tiers et d'observation et de représentation de tiers au
sens le plus large du terme.
Représentation des intérêts commerciaux et financiers de tiers sur les marchés internationaux et
belges. Tout cela dans la mesure permise par la loi et dans la mesure où des autorisations ont été
obtenues pour de telles opérations si nécessaire.
-services de courtage spécialisés dans d'autres biens, pour la médiation dans le transfert d'actions.
-l'achat, la vente et l'échange, la gestion et la valorisation de tous titres, actions, obligations, fonds
publics négociables et de tous les biens et droits mobiliers,
-encourager, planifier et coordonner le développement des entreprises et des entreprises dans
lesquelles elles détiennent une participation, participer à leur gestion, à leur gestion et à leur
supervision, ainsi qu'à fournir une assistance technique, administrative et financière à ces
entreprises.
-Bureau d'études, d'organisation et de conseil en matière financière, commerciale, fiscale ou sociale.
Cette liste est indicative et non restrictive.
Elle sera autorisée à accomplir ces actes en son propre nom et pour son propre compte, mais aussi
au nom de ses membres et même de tiers, en particulier en qualité d'agent de commission et de la
manière qui lui semble la plus appropriée.
Volet B
Afin d'atteindre cet objet, il sera autorisé à effectuer toutes les transactions industrielles,
commerciales, financières, mobiles et immeubles, y compris l'achat, la vente, la location, la location,
la construction ou l'échange de tous les biens mobiliers et immobiliers, l'adhésion d'entreprises à un
objet égal ou lié au sien, la coopération avec ces sociétés, par contribution, un regroupement, une
garantie ou en tout cas en un mot , faire tout ce qui est dans la nature pour atteindre son objet ou
pour promouvoir ou faciliter sa réalisation.
L'entreprise peut également prendre des participations, soit par contribution, soit par regroupement,
soit par enregistrement, soit autrement dans toutes les entreprises.
Il peut également exercer les fonctions de liquidateur, d'administrateur ou de gestionnaire dans
d'autres sociétés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. (...)
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apports
En rémunération des apports, deux mille (2.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(...)
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. (...)
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin, à 17 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande. (...)
Article 18. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de la modification des
Volet B
statuts. (...)
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 20. Séances – procès-verbaux
... § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 21. Délibérations
... § 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. (...)
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. (...)
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
... Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion. (...)
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de juin de l’
année 2023.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à Ixelles (1050 Bruxelles), Rue de la Croix, 20.
3. Désignation de l’administrateur :
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelée aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
    •  Madame LEFEVRE Daphné prénommée, ici présente et qui accepte.
Son mandat sera rémunéré. Le montant de la rémunération sera fixé à l’occasion d’une prochaine
assemblée générale.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2021 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
6. Pouvoirs
Volet B
La société à responsabilité limitée « FIBEL Tax & Accountancy », dont le siège est à Nieuwerkerken
(9320 Aalst) Maatweg14, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié. (...)
Pour extrait conforme
Caroline RAVESCHOT - Notaire
Déposés en même temps : 1 expédition, statuts coordonnés.