N° d'entreprise : 0661 750 925
Nom
(en entier) : HOLDING ALTIS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 1300 Wavre, Place Albert 1er, 20.
Objet de l'acte : Dissolution anticipée de la société - Clôture de liquidation - Pouvoirs.
Il résulte d'un acte reçu par Maître Jacques WATHELET, notaire résidant à Wavre, associé de la société à
responsabilité limitée dénommée « WATHELET & DE SPIEGELEIRE, Notaires Associés », ayant son siège à
1300 Wavre, Rue Saint Roch 28, TVA BE1019.813.755 RPM Brabant wallon, le 31 mars 2025, ici
textuellement reproduit :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à Responsabilité Limitée
HOLDING ALTIS, ayant son siège à 1300 Wavre, Place Albert 1er, 20 avec le numéro d'entreprise
0661.750.925.
Société constituée par acte reçu par le notaire Gérard INDEKEU, résidant à Bruxelles, le 25 août 2016,
publié aux Annexes du Moniteur belge du 30 août suivant, sous le numéro 16317479, dont les statuts n'ont
pas été modifiés depuis.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :
I. BUREAU
La séance est ouverte à 9 heures sous la présidence de Monsieur MAHIANT Jean-Philippe, ci-après plus
amplement nommé.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
II. EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose ce qui suit :
1.Composition de l'assemblée
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des actions
nominatives, être titulaires du nombre d'actions suivant :
-Monsieur MAHIANT Jean-Philippe Guy Pierre, né à Uccle, le 22 janvier 1979 ( ... ), ( ... ), domicilié à 1330
Rixensart, Avenue de l'Aurore, 6 : cinquante (50) actions.
- Madame MAHIANT Bénédicte Nathalie Myriam, née à Uccle, le 28 mars 1984 ( ... ), ( ... ), domiciliée à
3090 Overijse, Vuurgatstraat 44 : cinquante (50) actions.
Soit ensemble : cent (100) actions ou la totalité des actions émises par la société.
2. Ordre du jour
L'assemblée a été convoquée pour délibérer sur l'ordre du jour qui suit :
1. Rapports :
- Rapport justificatif de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution de la société, établi
conformément à l'article 2:71 §2 du Code des Sociétés et des Associations ; à ce rapport est joint un état
résumant la situation active et passive de la société arrêté au 28 février 2025 ..
- Rapport de F.C.G. Réviseurs d'Entreprises, représentée par Monsieur Nicolas BUTACIDE, réviseur
d'entreprises, dont les bureaux sont établis à 5100 Naninne, Rue de Jausse, 49, sur l'état annexé au rapport
de l'organe d'administration, indiquant notamment si cet état financier reflète fidèlement la situation de la
société.
2. Dissolution volontaire de la société et mise en liquidation.
3. Décision de ne pas nommer de liquidateur.
4. Constatation de la fin des activités de liquidation.
5. Approbation des comptes partiels portant sur l'exercice en cours et clôturés au 28 février 2025, en
application de l'article 2:70, alinéa 2, du CSA.
(a) Approbation des comptes annuels pour la période du 1er janvier 2024 à la date de la présente
assemblée générale ;
(b) Décharge à l'administrateur pour l'accomplissement de son mandat au cours de l'exercice débuté le
1er janvier 2024 et clôturé à la date de la présente assemblée générale.
6. Clôture de la liquidation.
7. Conservation des livres et documents sociaux de la société. Détermination du lieu où seront déposés et
conservés pendant une période de dix ans les livres et documents de la société.
8. Pouvoirs spéciaux.
3.Confirmation du type d'actions et de titres
Il existe actuellement cent (100) actions, donnant chacune droit à un droit de vote et il n'existe aucun autre
titre conférant un droit de vote.
4.Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les actionnaires sont présents ou représentés
et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
Le gérant/administrateur est présent et par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L'assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent la moitié au moins du nombre total des actions émises et une
modification n'est adoptée, sauf exceptions prévues dans le Code des Sociétés et des Associations, que si
elle a réuni trois quarts des voix exprimées.
III. ACTES ET FORMALITÉS DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS
Conformément aux prescriptions de l'article 2:71 §6 du Code des Sociétés et des Associations, le notaire
soussigné atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant, en vertu du paragraphe
premier dudit article à la présente société.
IV. CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L'assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu'elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l'ordre du jour.
V. DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopte les résolutions suivantes :
1.Première résolution - Rapports
L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport justificatif de l'organe
d'administration sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2:71 §2 du Code
des Sociétés et des Associations, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société,
arrêté au 28 février 2025.
L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de Monsieur Nicolas Butacide,
prénommé, réviseur d'entreprises, dont les bureaux sont établis à Naninne, sur l'état annexé au rapport de
l'organe d'administration.
Ledit rapport, conclut dans les termes suivants :
« ... On omet.
4. Conclusion
Dans le cadre de la procédure de liquidation prévue par le Code des Sociétés et des Associations, les
Administrateurs de la société à responsabilité limitée « HOLDING ALTIS », dont le siège social est sis à 1300
Wavre (Limal), Place Albert 1er nº 20, a établi un état comptable arrêté au 28 février 2025 qui, tenant compte
des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de dix-neuf mille huit cent
cinquante-quatre euros et nonante et un centimes (19.854,91 EUR) et un actif net positif de dix-sept mille cent
soixante-sept euros et soixante-trois centimes (17.167,63 EUR).
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués dans le cadre de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des
Associations et conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement,
fidèlement et correctement la situation de la société.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles
que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises,
nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle
ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Toutefois, deux comptes-courants créditeurs pour un total de 1.287,28 EUR restent ouverts au passif du
bilan. Ces comptes-courants sont aux noms de Madame Bénédicte MAHIANT et de Monsieur Jean-Philippe
MAHIANT, tous deux actionnaires de la SRL «‹ HOLDING ALTIS >. Ils nous ont confirme par écrit qu'ils
acceptaient de récupérer leur créance au terme de la procédure de liquidation (article 2 :80 CSA). La
dissolution-liquidation en un seul acte peut donc être envisagée.
Nous précisons que notre travail d'audit limité sur les dossiers fiscaux de la société de ces dernières
années ne peut garantir qu'aucune obligation fiscale supplémentaire ne surviendra à l'avenir en cas
d'inspection par les autorités fiscales ou en cas de non-respect de la législation par la société ou ses
représentants.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, qui pourra être dû
au moment où l'Assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
(suit la signature)
. On omet. »
2.Deuxième résolution - Dissolution volontaire de la société et mise en liquidation
L'assemblée générale décide de dissoudre la société, et prononce sa mise en liquidation immédiate.
Corrélativement, l'assemblée générale constate que la décision de dissolution met fin aux mandats de
l'administrateur et entraîne la clôture de l'exercice.
3.Troisième résolution - Nomination d'un liquidateur
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
Conformément à l'article 2:79 du Code des Sociétés et des Associations, à défaut de nomination de
liquidateur, la liquidation sera assurée par l'administrateur.
4.Quatrième résolution - Constatation de la fin des activités de liquidation
L'assemblée constate que les actionnaires ont renoncé au délai d'investigation d'un mois dont ils
disposent en vertu de l'article 2:100 du Code des Sociétés et des Associations.
L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe d'administration dans lequel
il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas d'immeubles
et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription
hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société plus récente
et arrêtée au 28 février 2025 a été déposé duquel il ressort que tout le passif de la société a été apuré et qu'il
n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.
L'assemblée constate qu'en réalité la société ne possède plus aucun actif hormis les valeurs disponibles ni
passif.
Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés, à l'exception des créances
détenues par la société contre des tiers.
Que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider. Que
les frais pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant.
L'actif net subsistant sera réparti entre les actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent dans la
société. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de
la société devrait apparaître, les actionnaires s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible.
5.Cinquième résolution - Approbation des comptes partiels portant sur l'exercice en cours et clôturés au
28 février 2025
(a) Approbation des comptes annuels pour la période du 1er janvier 2024 à la date de la présente
assemblée générale.
Conformément à l'article 2:70, alinéa 2, du Code des Sociétés et des Associations, l'assemblée générale
approuve les comptes partiels portant sur l'exercice en cours et clôturés ce jour.
(b) Décharge à l'administrateur pour l'accomplissement de son mandat au cours de l'exercice débuté le
1er janvier 2024 et clôturé à la date de la présente assemblée générale.
L'assemblée donne décharge aux administrateurs pour l'exercice de leur mandat pendant l'exercice social
en cours, étant :
- Monsieur MAHIANT Jean-Philippe, prénommé.
- Madame MAHIANT Bénédicte, prénommée.
6.Sixième résolution - Clôture de la liquidation
Conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations, l'assemblée constate que la
répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les
actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts
visés au rapport de l'organe d'administration, la clôture de la liquidation.
L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société dénommée « HOLDING ALTIS »
a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants,
au prorata de leurs droits dans la société.
Lecture est faite par le notaire soussigné aux actionnaires de l'article 2 :104, §2 du Code des Sociétés et
des Associations, relatif à leur responsabilité pour les dettes de la société dissoute qui n'auraient pas été
payées à la clôture de la liquidation.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée « HOLDING ALTIS » cesse d'exister, même
pour les besoins de sa liquidation.
7.Septième résolution - Dépôt et conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de dix ans à 1300 Wavre, Place Albert 1er, 20, où la garde en sera assurée par Monsieur MAHIANT
Jean-Philippe, prénommé.
8.Huitième résolution - Pouvoirs spéciaux
Un pouvoir particulier est conféré à Madame Chloé Deom, avec faculté de subdélégation, afin d'effectuer
les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la
Taxe sur la Valeur Ajoutée, afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises et d'effectuer les opérations de clôture des comptes bancaires. Le cas échéant, l'assemblée
donne mandat au prénommé, à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de l'entreprise.
Un pouvoir spécial est conféré à Madame Chloé Deom, aux fins de récupérer le montant de TVA après la
dissolution de la société.
L'assemblée confère tous pouvoirs à tous collaborateurs de l'étude des notaires Jacques WATHELET &
Sarah DE SPIEGELEIRE, notaires à Wavre ; faisant élection de domicile en leur étude, à titre individuel et
avec faculté de substitution, aux fins d'effectuer toutes formalités juridiques et administratives requises pour la
mise en œuvre des résolutions susvisées, et ce notamment auprès du greffe du tribunal de l'entreprise
compétent, de tout guichet d'entreprises et de la Banque Carrefour des Entreprises, du Moniteur belge, etc.
VI. CLÔTURE
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix.
L'assemblée est clôturée à 9 heures 30.
( ... )
Pour extrait conforme.
Le notaire Jacques WATHELET.
Déposés en même-temps une expédition de l'acte.