Nº d'entreprise : 0543 696 579
Nom
(en entier) : ORES Assets
(en abrégé) :
Forme légale : SOCIETE COOPERATIVE
Adresse complète du siège : 6041 GOSSELIES AVENUE JEAN MERMOZ 14
Objet de l'acte : DELEGATION DE POUVOIRS EN MATIERES IMMOBILIERES
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Christine CLINQUART, de résidence à Jumet, en date du 21 février
2023 :
Monsieur GRIFNEE Fernand Jean Christian Ghislain, né à Verviers le 24 octobre 1965, domicilié à 4590
Ouffet, rue de Hamoir 5.
agissant :
- en qualité de mandataire de la société coopérative « ORES Assets », ayant son siège à 6041 Gosselies,
avenue Jean Mermoz, 14. Société immatriculée au Registre des personnes morales de Charleroi sous le
numéro 0543.696.579 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, sous le numéro BE0543.696.579. Société
venant aux droits des sociétés IDEG-IEH-IGH-INTEREST-INTERLUX-INTERMOSANE-SEDILEC-SIMOGEL,
sociétés coopératives intercommunales à responsabilité limitée, en exécution de la fusion par constitution de
société nouvelle aux termes d'un acte reçu en date du trente et un décembre deux mille treize par Maître Pierre
NICAISE, Notaire associé à Grez-Doiceau, à l'intervention de Maîtres Valentine DEMBLON, Notaire à Namur,
Adrien FRANEAU, Notaire à Mons, Stefan LILIEN, Notaire à Verviers, Renaud LILIEN, Notaire à Eupen, Benoît
CLOET, Notaire à Herseaux-Mouscron et Jean-Pierre FOSSEPREZ, Notaire à Libramont, publié par extraits
aux annexes du Moniteur belge du dix janvier suivant sous le numéro 2014-01-10/0012014. Dont les statuts
ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par Maître Frédéric de
RUYVER, de résidence à Court-Saint-Etienne, en date du 18 juin 2020, publié aux annexes au Moniteur belge
du 13 juillet 2020 sous le numéro 20079215.
- en vertu du mandat lui confié par le Conseil d'Administration de la société ORES Assets en date du 15
février 2023 dont extrait certifié conforme est joint en annexe;
A déclaré que le Conseil d'administration d'ORES Assets, délibérant le 15 février 2023, a conféré les
pouvoirs spéciaux et déterminés ci-après, étant entendu que l'exercice de ces pouvoirs subdélégués respecte
les principes repris ci-dessous :
a)Tout document par lequel la société s'engage doit comporter deux signatures autorisées, sauf dérogation
expresse dans le présent règlement et sauf les procurations spécifiques à une opération, données par deux
mandataires compétents ;
b)Dans une même matière, dans les cas où les mandataires diffèrent en fonction des montants des
opérations concernées, les personnes désignées pour les opérations du montant le plus élevé sont également
habilitées pour intervenir pour les opérations d'un montant inférieur, chacun gardant son rang de signature;
c)La scission d'une opération en plusieurs opérations successives relatives au même objet, ne permet pas
de contourner les limites déterminées dans le présent règlement ;
d)Sauf circonstances exceptionnelles, les mandataires agissent dans le cadre des activités de leur Direction;
e)Le présent règlement ne dispense pas les mandataires dont le nom figure ci-dessous du respect des
procédures internes spécifiquement applicables à l'engagement visé. Il est par ailleurs présumé que les
signataires des engagements pris en exécution du présent règlement ont respecté les procédures internes de
subdélégation leur conférant le pouvoir d'engager la société vis-à-vis des tiers ;
La subdélégation objet du présent acte vise les matières immobilières, à savoir :
les personnes suivantes reçoivent un mandat spécial authentifié par acte authentique réparti comme suit :
Mandataire sous A :
Messieurs Luc COLLING ; Philippe FLOREN ; Olivier FRANCOTTE ; Bernard GODART ; Stéphane JORIS
Roger MERGELSBERG ; Didier MOES ; Michaël PINEUX ; Alexandre RUTKOWSKI,
Mandataire sous B :
Mesdames Catherine BERNIER et Valérie GOYENS ;
Messieurs Jean-Marc ACHEN ; Fabrice BLANDINA ; Alexandre DELMEULE ; Michaël DI MARINO ; Nicolas
FAVRESSE ; Emmanuel FRANCOIS ; Marc FRANSSEN ; Eric GONDRY ; Edouard HART ; Valentin
HUTEREAU ; Didier HUBIN ; Didier LACAVE ; Yassine LAMDOUAR, Akim MAMECHE ; René MUSIQUE ;
Quentin PASSELECQ ; Joseph RADEMACKERS ; Damien RENAUX ; Maxime ROISIN ; Damien ROUGE ;
Jean-Marc SQUELART.
5.1 Les actes nécessitant l'intervention d'un notaire pourront être passés par celui-ci sur production d'un
extrait de procès-verbal du Conseil d'administration authentifié par le Secrétaire autorisant l'opération ou d'une
autorisation sous seing privé de deux administrateurs ou de deux mandataires sous A ou d'un mandataire sous
A avec un mandataire sous B ;
5.2 Par dérogation au point 5.1, les actes notariés en vue de l'acquisition de droits réels pour une valeur
cumulée ne dépassant pas 25.000 EUR pourront être passés
- soit sur simple comparution d'un mandataire sous B porteur d'une autorisation sous seing privé d'un
mandataire sous A
- soit par une subdélégation authentifiée donnée par les mandataire A et mandataire B à un collaborateur
de l'étude notariale.
- soit sur production d'une autorisation sous seing privé dûment signée par un mandataire sous A et un
mandataire sous B autorisant le clerc de Notaire agissant en qualité de porte-fort en application de la faculté
de subdélégation prévue dans le présent règlement .
Ces règles s'appliquent également pour la signature des conventions qui doivent recevoir la forme
authentique.
5.3Tous actes ou conventions quelconques relatifs à la gestion du patrimoine, des projets de construction,
de rénovation et d'aménagement de bâtiments, peuvent être valablement signés par :
a) deux mandataires sous B s'ils impliquent un montant cumulé inférieur à 100.000 EUR, ou
b) un mandataire sous A avec un mandataire sous B s'ils impliquent un montant cumulé supérieur à ce
montant et d'un maximum de un million d'euros (1.000.000 EUR).
La présente déclaration de pouvoir annule les précédentes ayant le même objet.
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps, une expédition de l'acte.
Signé Christine CLINQUART