N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
IMMOBILIERE COLOR
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chaussée de Marche 496 bte 21
5101 Erpent
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par Maître Pierre-Yves Erneux, Notaire associé à Namur, le vingt-sept juin
deux mille dix-huit, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant enregistrement, il
résulte que :
1. La société privée à responsabilité limitée « AXIOM INVEST », ayant son siège social à 5101
Erpent, Chaussée de Marche, 496, boite 21, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le
numéro d’entreprise 0811.545.352 et immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro
BE811.545.352. Société constituée sous la dénomintation « COLOR » aux termes d’un acte reçu par
le notaire Pierre-Yves ERNEUX, soussigné, le 27 avril 2009, publié à l’Annexe au Moniteur belge du
13 mai suivant, sous le numéro 09067524, dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et
pour la dernière fois aux termes du procès-verbal d’assemblée générale dressé par le notaire Pierre-
Yves ERNEUX, ce jour antérieurement aux présentes, actuellement en cours de publication à l’
Annexe au Moniteur belge.
Société ici représentée conformément à l’article 12 de ses statuts par ses gérants, nommés à cette
fonction pour une durée indéterminée aux termes du procès-verbal d’assemblée générale
extraordinaire du 25 avril 2013, publié à l’Annexe au Moniteur belge du 21 mai suivant, sous le
numéro 13075963, étant :
    •  La société privée à responsabilité limitée « PHOENIX MANAGEMENT », ayant son siège social
à 5100 Wierde, Fond du Village, 34/1, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0524.700.120, et assujettie à la Taxe sur le Valeur Ajoutée sous le numéro BE524.700.120 ; société
constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Pierre-Yves ERNEUX, soussigné, le 15 mars
2013, publié à l’Annexe au Moniteur belge du 2 avril suivant, sous le numéro 13051024, et dont les
statuts n’ont jamais été modifiés.
Elle-même représentée conformément à l’article 12 de ses statuts par son gérant statutaire et
représentant permanent, Monsieur BODART Jean-Charles Marcel, domicilié à 5100 Wierde, Fond du
Village, 34/1 ;
    •  La société privée à responsabilité limitée « VERCRUYSSE MANAGEMENT CONSULTING »,
ayant son siège social à 5370 Jeneffe, rue Joseph Verdin, 30, inscrite au registre des personnes
morales sous le numéro 0825.815.636, et assujettie à la Taxe sur le Valeur Ajoutée sous le numéro
BE825.815.636 ; société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Pierre-Yves ERNEUX,
soussigné, le 5 mai 2010, publié à l’Annexe au Moniteur belge du 21 mai suivant, sous le numéro
10073799, et dont les statuts n’ont jamais été modifiés.
Elle-même représentée conformément à l’article 12 de ses statuts par son gérant et représentant
permanent, Monsieur VERCRUYSSE Olivier (seul prénom), né à Chimay, domicilié à 5370 Jeneffe,
rue Joseph Verdin, 30, nommé à cette fonction aux termes de l’acte constitutif dont question ci-avant.
2. Monsieur VERCRUYSSE Olivier, prénommé ;
3. Monsieur BODART Jean-Charles, prénommé.
les comparants remettent au notaire instrumentant, conformément à l’article 224 du Code des
0698958937
Volet B
Sociétés, une attestation bancaire dont il résulte que le montant dont la libération a été décidée a fait
l’objet préalablement aux présentes d’un dépôt spécial auprès de la banque ouvert au nom de la
société en formation.
TITRE I.- DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
Article 1 : Dénomination
1.1 La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée «
IMMOBILIERE COLOR ».
1.2 Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la société, la
raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales "SPRL" ou de ces mots écrits en
toutes lettres "Société privée à responsabilité limitée", avec l'indication du siège social, des mots
"Registre des personnes morales" ou des lettres abrégées "RPM" suivies de l'indication du ou des
sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges
d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'exploitation.
Article 2 : Siège social
2.1 Le siège est établi à 5101 Erpent, Chaussée de Marche, 496, boite 21.
2.2 Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision du conseil
d’administration, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux
statuts qui en résulte.
2.3 La société pourra par simple décision du conseil d’administration, établir des succursales ou
agences en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 : Objet social
3.1 La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci, dans le respect des règles d’accès à la profession, l’
accomplissement des activités suivantes :
    •  toutes prestations ressortissant à l’activité d’intermédiation, de régisseur et de courtage
immobilier, en ce compris celles liées au développement des premières, notamment dans le secteur
du service immobilier, tel que le « home staging » (technique de valorisation de biens immobiliers et
de sa mise en valeur) ou encore, à l’immobilier virtuel ou « papier » ;
    •  la conception, l’organisation et l’animation de toutes manifestations, évènements et réseaux,
numériques ou non,
    •  toute opération d’intermédiation, de mise en valeur, de viabilisation ou d’urbanisation, de
promotion, de cession, transfert, concession ou cession de droits réels ou personnels immobiliers, le
cas échéant, dans le cadre de structuration, en matière immobilier,
    •  la gestion et l’entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, terrains, terres et
domaines et de manière générale, de tous biens immobiliers, logés ou non dans une personne
morale, ainsi que toutes opérations de financement, en ce compris le leasing immobilier.
3.2 Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que
maître de l'ouvrage ou entrepreneur général et effectuer éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(étude de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles) ; acheter tous matériaux,
signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires ; réaliser toutes opérations de change,
commission et courtage, ainsi que la gérance d'immeubles.
3.3 Elle peut encore accomplir selon les mêmes modalités ;
    •  toute étude, technique ou autre, visant notamment à mesurer les performances énergétiques
des immeubles, ainsi que le placement d’alarme, etc. ;
    •  l'étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité
d'entrepreneur général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et
édifices, l'étude et la réalisation de décorations tant intérieures qu'extérieures, la soudure ou le travail
de charpentes métalliques ;
    •  toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'entretien, la rénovation, les
travaux types d'ouvrages d'art, de biens immeubles, et plus généralement toutes opérations se
rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et du bâtiment ;
    •  la préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre, de
tous marchés de travaux publics ou privés ou de fourniture et faite toutes opérations se rattachant à
ces objets ;
    •  l’entretien de parc (public) et de jardin ;
    •  la prise en considération de tous travaux concernant la distribution de l'eau, du gaz, de
l'électricité, etc., l'établissement et l'exploitation de tous moyens de transport, canaux, routes, etc. ;
    •  l'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation de tous matériaux, marchandises,
appareils et outillages nécessaires aux travaux de construction, d'entretien, de maintenance, de
Volet B
réparation et de renouvellement des ouvrages d'art et de bâtiments ;
    •  la conception, l'invention, la fabrication, la construction, l'importation, l'exportation, l'achat et la
vente, la distribution, l'entretien, l'exploitation tant en nom propre qu'en qualité d'agent, de
commissionnaire ou de courtier de tout bien immobilier ainsi que de tous véhicules et machines à
moteur, de tous accessoires, de pièces de rechange, d'essence, d'huile, de pneumatiques et de tous
articles généralement quelconques de garage ;
    •  et la prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine, l’
audit et la cession de personnes morales.
3.4 Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations
financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou
indirectement en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en
faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative ; prêter, emprunter,
hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques ; s'intéresser par voir
d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs,
ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer,
dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente
société, exercer la gérance d'autres sociétés.
Article 4 : Durée
    •  La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II.- CAPITAL SOCIAL - PARTS
Article 5 : Capital social - Parts
5.1 Le capital social est fixé à cent trois mille cinquante-trois euros septante-et-un cents (103.053,71
eur), représenté par trois mille cent (3.100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale,
numérotées de un (1) à trois mille cent (3.100) et conférant les mêmes droits et avantages,
entièrement libérées.
TITRE III : ADMINISTRATION - SURVEILLANCE
Article 10 : Gérance
10.1 La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, rémunérés ou gratuits,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire.
10.2 L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,
leurs pouvoirs.
Article 11 : Rémunération
11.1 Si l’assemblée générale le décide, tout gérant est susceptible de prétendre à un traitement dont
le chiffre et le mode de paiement sont déterminés, en accord avec le gérant intéressé, par décision
de l’assemblée générale.
11.2 Cette rémunération peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle, exécutée en argent ou en
nature, notamment par la mise à disposition gratuite de logement(s), véhicule(s), consommables,
énergies ou autres, dont le coût est supporté en tout ou partie par la société. Dans ce contexte, la
société peut également décider que le montant de l’avantage de toute nature, en ce compris celui de
l’intervention éventuelle du gérant (dans le coût de cet avantage), pourra faire l’objet d’une inscription
au compte-courant « actif/passif » du dirigeant (tel qu’ouvert en ses comptes sociaux).
11.3 Ce traitement peut être modifié à tout moment par décision de l’assemblée générale arrêtée aux
mêmes conditions. Tout traitement demeure maintenu de plein droit jusqu’à nouvelle décision
acceptée expressément ou tacitement par le gérant concerné.
11.4 Les frais de déplacement et autres débours exposés par la gérance pour le service de la société
sont remboursés par celle-ci sur simple production d’un justificatif, à moins qu’une convention extra-
statutaire n’en décide autrement.
11.5 Ces traitements et frais seront portés aux frais généraux. Si l’assemblée générale le décide, la
gérance a droit à titre de tantièmes, à une fraction des bénéfices sociaux.
Article 12 : Pouvoirs
12.1 La gérance peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à
l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
12.2 Chaque gérant est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision
de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi,
limités à la sphère interne.
12.3 La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel et en justice, par chaque gérant, à moins que la décision de nomination ne comporte une
réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi, limités à la sphère interne.
12.4 Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants et
des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils
Volet B
agissent.
12.5 Lorsqu’une personne morale est nommée gérante de la société, la première est obligée de
désigner parmi ses associés, administrateurs, gérants ou travailleurs, une ou exceptionnellement,
plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent » conformément à l’article
61 du Code des sociétés. Ce représentant permanent est nommé jusqu’à la désignation de son
successeur. La preuve de l’acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté
claire du représentant permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l’exercice de la
mission du représentant permanent sont le fait de l’organe de gestion. Le représentant permanent a
individuellement ou conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société
gérante pour tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l’exercice de ce pouvoir, le
représentant permanent rencontre un conflit d’intérêts au sens où l’entend le Code des sociétés, il
est tenu d’observer l’article 14 des présentes.
12.6 En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas d’
interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, le gérant
est remplacé de plein droit par un gérant suppléant, nommé pour une durée limitée ou illimitée. Le
mandat du gérant suppléant est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Article 13 : Mandats spéciaux
    •  Le gérant ou s'ils sont plusieurs, les gérants agissant conjointement, peuvent, dans leurs
rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par un ou des manda-taires de
leur choix, employés ou non de la société, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux, ni
permanents, sauf s'il s'agit de procuration bancaire.
Article 14 : Opposition d'intérêts
14.1 Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de
nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se
conformer aux articles 259 à 261 du Code des sociétés.
14.2 S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en avise par écrit
chacun des associés, en sollicite l'autorisation nécessaire, tout en leur proposant le nom d'une
personne qui interviendra en qualité de mandataire ad hoc pour compte de la société, en leur
signalant que ceux qui s'abstiennent de répondre endéans les huit jours seront réputés avoir donné
leur agréation; l'autorisation est donnée ou refusée à l'unanimité des voix, hormis celle du gérant.
14.3 Si la société ne compte qu'un seul associé, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération
à charge de rendre spécialement compte de celle(s)-ci dans un document à déposer en même temps
que les comptes annuels. Il en sera de même des contrats conclus entre lui et la société, sauf en ce
qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales.
Article 15 : Inventaire et comptes annuels
    •  Chaque année, le ou les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes annuels ainsi
que, si besoin est, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion conformément aux
articles 94 à 96 du Code des sociétés.
Article 16 : Surveillance
    •  La surveillance de la société est exercée par les associés. Chaque associé possède
individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire
représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été
désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
TITRE IV : ASSEMBLEES GENERALES
Article 17 : Assemblée générale annuelle
17.1 L'assemblée générale ordinaire des associés se tiendra le deuxième vendredi du mois de juin à
dix-huit heures de chaque année au siège social.
17.2 L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois
que l'intérêt de la société l'exige.
Article 19 : Quorum de vote et de présence
    •  L’assemblée générale statue aux quorums fixés par la loi.
Article 23 : Représentation et droit de vote
23.1 Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un autre associé porteur d'une
procuration écrite. Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent être représentés par un tiers non
associé et les personnes morales, par un mandataire non associé. De plus, l'associé unique doit
nécessairement assister à l'assem-blée. Il ne peut être représenté par procuration.
23.2 Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
TITRE V : EXERCICE SOCIAL - BILAN - REPARTITION
Article 24 : Exercice social, inventaire, affectation des bénéfices et réserves
Volet B
24.1 L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque
année.
24.2 La gérance dressera un inventaire et établira les comptes annuels conformément aux articles
92 et suivants du Code des sociétés ou toute disposition y tenant lieu.
24.3 Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent affectés à la formation de la réserve légale; ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint dix pour cent du capital. Il
redevient obligatoire si pour une cause quelconque la réserve vient à être entamée. Le surplus sera
réparti entre les associés au prorata de leur part du capital. Toutefois, l'assemblée pourra décider
que tout ou partie de ce surplus sera affecté à des prévisions, réserves, reports à nouveau, ou
employé en tout ou en partie à des gratifications à la gérance ou au person-nel. Il est précisé que le
bénéfice net est le résultat de l'exercice après amortissement et rémunérations de la gérance.
Article 25 : Dividendes
    •  La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée
générale ordinaire.
TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 26 : Dissolution
26.1 En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée a le droit le plus étendu,
dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation
judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de
liquidation. Les pouvoirs de l'assemblée subsistent pendant la liqui-dation.
26.2 Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si
toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent
préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
    •  Ensuite les comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront
d'effet qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt
d’un extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.
1. Clôture du premier exercice social
    •  Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera
clôturé le trente-et-un décembre deux mille dix-huit.
2. Première assemblée annuelle
    •  La première assemblée an-nuelle sera tenue en deux mille dix-neuf.
4. Composition des organes
4.1 Les sociétés privées à responsabilité limitée « AXIOM INVEST », « VERCRUYSSE
MANAGEMENT CONSULTING » et « PHOENIX MANAGEMENT », préqualifiées, sont chacune
nommées à l'unanimité à la fonction de « gérant », pour une durée illimitée ; elles ac-ceptent. Leurs
mandats ne sont pas rémunérés, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
4.2 Les sociétés privées à responsabilité limitée « AXIOM INVEST », « VERCRUYSSE
MANAGEMENT CONSULTING » et « PHOENIX MANAGEMENT » nomment comme représentant
permanent Monsieur Olivier VERCRUYSSE, prénommé.
4.3 Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la
société répond aux critères repris à l'article 141 juncto 15 du Code des sociétés, les comparants
décident de ne pas nommer de commissaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé avant enregistrement de l'acte et en même temps : expédition comprenant attestation
banciare.
Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.