N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Gestion de projets Haute Ecole Francisco Ferrer
(en abrégé) : GP HEFF
Forme juridique  : Association sans but lucratif
Siège : Rue de la Fontaine 4
1000
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Bruxelles
Statuts de l’association sans but lucratif (ASBL)
liée à la Haute Ecole Francisco Ferrer – enseignement supérieur
 
 
TITRE 1. De la dénomination, du siège social et de la durée
 
Article 1
L’association est dénommée  « Gestion de projets Haute Ecole Francisco Ferrer ». 
 
Elle est constituée sous la forme d’une entité dotée de la personnalité juridique, et spécifiquement, sous la forme
d’une association sans but lucratif (dénommée ci-après « ASBL »), conformément à la loi du 27 juin 1921,
publiée au Moniteur belge du 1er juillet 1921. 
 
En abrégé, l’association peut être dénommée : « GP HEFF ».
Cette dénomination doit figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes et autres
pièces émanant de l’association, immédiatement précédée ou suivie des mots « association sans but lucratif » ou
de l’abréviation ASBL, et accompagnée de la mention précise du siège.
 
Article 2
§1 – Son siège social est établi au siège de la Haute Ecole Francisco Ferrer, rue de la Fontaine 4 à 1000
BRUXELLES, dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
§ 2 - L’adresse de ce siège ne peut être transféré que par une décision de l’Assemblée Générale  dans tout autre
lieu situé sur le territoire de la Ville de Bruxelles et ce, uniquement si l’établissement d’enseignement, auquel elle
est liée, déménage.
§ 3 - Une telle modification du siège social ne pourra avoir lieu sans l’autorisation préalable du Directeur Général
du Département de l’Instruction publique de la Ville de Bruxelles.
 
Article 3
L’association est constituée pour une durée illimitée et peut être dissoute conformément aux présents statuts et à
la loi.
 
 
TITRE II. Du but social
 
 
Article 4
0656574885
 
§1. L’association a pour but social de soutenir la gestion de projets liés aux missions de la Haute Ecole.
§ 2 – Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but.
Elle peut notamment prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à ce but.
 
Article 5
 
§ 1 - L’association a pour objets :
la gestion des fonds financiers liés à des projets de l’établissement respectant les principes de bonne
gouvernance et de transparence et les procédures établies ;
l’apport d’un soutien financier approprié à toutes les activités développées par l’établissement d’enseignement et
entrant dans le cadre de son but social ;
 
L’ASBL peut par ailleurs développer toutes les activités qui contribuent directement ou indirectement à la
réalisation des buts non lucratifs précités, en ce compris, dans les limites autorisées par la loi, des activités
commerciales et lucratives accessoires, dont le produit sera de tout temps affecté intégralement à la réalisation
desdits buts non lucratifs.
 
 
TITRE III. Des membres de l’Asbl
 
Section 1. Des conditions d’admission
Article 6
L’association est composée de membres fondateurs et de membres effectifs à l’exclusion de membres
adhérents.
Les membres fondateurs de l’ASBL sont :
-Madame DAEMS Dominique, avenue Montgolfier, 54 à 1150 Bruxelles
-Madame DUPONT Emilie, rue Ernest Salu 51 à 1020 Bruxelles          
-Monsieur WILKIN Alain, rue Croix de Lorraine 1 à 1400 Nivelles
Les membres effectifs de l’ASBL sont outre les membres fondateurs, des personnes physiques désignées
conformément aux dispositions de l’article 8 des présents statuts.  
 
Article 7
Le nombre de membres de l’ASBL ne peut être inférieur à trois et est limité à onze. Ils disposent de tous les
droits accordés aux membres visés dans la loi sur les ASBL et les fondations et les présents statuts.
 
Article 8
§ 1 - Sont membres effectifs de droit :
le Directeur-président de la Haute Ecole Francisco Ferrer
le Directeur de l’Enseignement supérieur du Département Instruction publique
le responsable financier de la Haute Ecole Francisco Ferrer
 
§2. Sont en outre membres effectifs : toute  personne  physique  admise en cette qualité par les présents statuts
(article 8 § 2).
 
§ 3 - Pour être membre effectif, il faut remplir les conditions suivantes :
être membres de la direction, du corps professoral ou du corps administratif en fonction au sein de
l’établissement d’enseignement ou être membre du personnel du département de l’Instruction publique de la Ville
de Bruxelles.
 
 
Les candidats membres adressent leur candidature par écrit au conseil d’administration qui se prononcera sur
l’acceptation du candidat comme membre effectif lors de sa première réunion suivante ou à un moment
déterminé de l’année où toutes les candidatures sont regroupées. Au moins  trois membres seront présents à
cette réunion. La décision est prise à la majorité des membres présents.
 
Article 9
Seuls les membres effectifs détiennent un droit de vote à l’Assemblée Générale et peuvent faire partie du conseil
d’administration ou des commissions que celui-ci ou l’Assemblée Générale créent.
 
Ils ont tous les droits et obligations qui leurs sont conférés par la loi sur les associations sans but lucratif, les
associations internationales sans but lucratif et les fondations ainsi que par les présents statuts.
 
Les membres ne contractent en cette qualité aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l’association.
 
Article 10
Les membres de l’Assemblée Générale ne sont astreints à aucun droit d’entrée, ni aucune cotisation.
 
Section II : De la démission, de l’exclusion, ou de la suspension des membres
 
Article 11
§ 1 - La qualité de membre se perd par la démission, par l’exclusion ou par le décès.
§ 2 - Tout membre qui ne répond plus aux prescrits énoncés à l’article 8, § 2 et § 3, perd la qualité de membre.
§ 3 - Les membres effectifs sont libres de se retirer à tout moment de l’association en adressant par écrit leur
démission au président du conseil d’administration.
 
Article 12
§ 1 - Le non-respect des statuts, les infractions graves à l’éventuel R.O.I., à l'ordre public et aux bonnes mœurs,
les fautes graves (rupture de confiance), agissements ou paroles, qui pourraient entacher l’honorabilité ou la
considération dont doit jouir l’association sont des actes qui peuvent conduire à l’exclusion d’un membre.
§ 2 - Le conseil d’administration peut suspendre les membres visés, jusqu’à décision de l’Assemblée Générale .
§ 3 - L’exclusion d’un membre effectif ne peut être prononcée que par l’Assemblée Générale à la majorité des
deux tiers des voix présentes ou représentées (quorum de vote et de présence).
 
Article 13
§ 1 - Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayant-droits du
membre décédé ou failli (pour une personne morale), n’ont aucun droit sur le fonds social.
§ 2 - Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni
apposition de scellés ni inventaire. Cette exclusion de droits sur l’actif s’applique de tout temps : pendant la
période où l’intéressé est membre, au moment où cette qualité cesse d’exister pour quelques raison que ce soit,
au moment de la dissolution de l’ASBL, etc.
 
 
 
 
 
TITRE IV. De l’Assemblée Générale
 
Article 14
L’Assemblée Générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence :
1) les modifications des statuts sociaux, moyennant respect de l’article 8 de la loi et de l’article 46 des présents
statuts (quorum de présence des deux tiers des membres présents ou représentés et quorum de vote majorité
des deux tiers des membres présents ou représentés) ;
2) la nomination et la révocation des administrateurs ;
3) le cas échéant, la nomination et la révocation des vérificateurs aux comptes et la fixation de leur rémunération
dans les cas où une rémunération est attribuée ;
4) la décharge à octroyer aux administrateurs et au vérificateur aux comptes, le cas échéant ;
5) l’approbation des budgets et des comptes ;
6) la dissolution de l’association, moyennant respect de l’article 20 de la loi et les articles 41 à 43 des présents
statuts (quorum de présence des deux tiers et quorum de vote : majorité des quatre cinquièmes) ;
7) les exclusions de membres effectifs, moyennant respect de l’article 12 de la loi et l’article 28 des présents
statuts (quorum de vote et de présence) ;
8) la décision d’intenter une action en responsabilité contre tout administrateur, tout commissaire de la Ville de
Bruxelles, toute personne habilitée à représenter l’association ou tout mandataire désigné par l’Assemblée
Générale ;
9) toutes les hypothèses où les statuts ou la loi l’exigent.
 
Article 15
Une Assemblée Générale ordinaire est convoquée chaque année et est tenue dans le courant du 1er semestre
de l’année civile, sur proposition du Conseil d’administration, idéalement avant le 31 mars.
 
Article 16
§ 1 L’Assemblée Générale est composée de l’ensemble des membres effectifs de l’ASBL.
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal, chacun disposant d’une voix et les résolutions sont prises à
la majorité des voix des membres présents ou  représentés, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par
la loi ou par les statuts.
 
§ 2 - En cas de parité des voix, celle du président du conseil d’administration ou de son remplaçant en cas
d’absence, sera prépondérante.
 
Article 17
§ 1 – Un modèle de procuration, déterminé par le conseil d’administration, est joint à l’envoi de la convocation à
l’Assemblée Générale . Les procurations doivent être signées, datées et renvoyées par courrier électronique ou
par fax au Président du conseil d’administration, ou remises en mains propres au Directeur-Président. Elles
doivent mentionner les noms du mandant et du mandataire. A défaut de mention du mandataire, la procuration
sera réputée désigner comme mandataire le Directeur-Président.
§ 2 - Nul n’a le droit d’être porteur de plus de deux procurations.
 
Article 19
§ 1 – L’Assemblée Générale est convoquée par le conseil d’administration dans les cas prévus par la loi ou les
statuts ou lorsqu’un cinquième au moins des membres en fait la demande.
 
Tous les membres sont convoqués à l’Assemblée Générale par le conseil d’administration par lettre ordinaire,
courriel ou fax adressé au moins huit jours calendrier avant l’Assemblée.
 
§ 2 - La lettre ordinaire sera signée par le secrétaire ou le Président au nom du Conseil d’administration. Il
incombe aux membres de communiquer une adresse électronique valide via le registre des membres tenu au
siège de l’Asbl. Le courriel sera transmis avec accusé de réception par le secrétaire ou le Président.
 
 
§ 3 - La convocation mentionne les jour, heure et lieu de la réunion.
L’ordre du jour est également mentionné dans la convocation.
Si l’ordre du jour prévoit de délibérer sur une modification des statuts, les modifications sont explicitement
indiquées dans la convocation.
 
Article 20
§ 1 - Toute proposition signée d’un nombre de membres au moins égal au vingtième doit être portée à l’ordre du
jour. Celle-ci devra être envoyée au secrétaire ou au président au moins huit jours calendrier avant la réunion.
§ 2 - L’Assemblée Générale ne peut délibérer et voter que sur les questions figurant à son ordre du jour, sauf
dispositions légales contraires.
 
Articles 21
L’Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d’administration, et à défaut par l’administrateur
désigné par le Président ou à défaut, désigné par le Conseil d’administration.
 
Article 22
§ 1 - L’Assemblée Générale siège valablement quel que soit le nombre de membres effectifs présents et statue à
la majorité, des voix des membres présents ou représentés sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la
loi ou par les statuts.
§ 2 - En cas de partage des voix, celle du Président ou de l’administrateur qui le remplace est prépondérante.
En cas de partage lors d’un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée.
§ 3 – Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte au dénominateur pour le calcul
des majorités spéciales.
 
Article 23
L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association, sur la modification des
statuts, sur l’exclusion des membres que conformément aux conditions spéciales de quorum de présences et de
majorité requises par la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif.
 
Lorsque le quorum de présences n’est pas atteint à la première Assemblée Générale dûment convoquée, une
seconde réunion de l’Assemblée ne peut être tenue moins de 15 jours après la première réunion. La décision
sera alors définitive, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés lors de l’Assemblée
Générale , sous réserve de l’application in casu des dispositions légales.
 
Article 24
Les décisions de l’Assemblée Générale sont consignées dans un registre des actes de l’association, sous forme
de procès-verbaux signés par le président. Ce registre est conservé au sein de l’établissement d’enseignement.
 
Tout membre effectif peut en prendre connaissance, mais sans déplacement du registre ou en obtenir copie à
ses frais, conformément aux modalités fixées à l’article 9 de l’arrêté royal du 26 juin 2003.
 
 
TITRE V. De l’administration de l’association
 
Article 25
§ 1 - Le Conseil d’administration (= CA) a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration, la direction et la
gestion des intérêts moraux et matériels de l’association. Il est habilité à trancher toute difficulté dans
l’interprétation du libellé des statuts.
§ 2 - Tout ce qui n’est pas expressément réservé par la loi ou par les présents statuts à l’Assemblée Générale
relève de la compétence du conseil d’administration.
§ 3 - Les actions judiciaires, tant comme demandeur que comme défendeur, sont intentées ou soutenues, au
nom de l’association, à la diligence du président du conseil d’administration et moyennant l’accord du Directeur
Général de l’Instruction publique.
 
Article 26
§ 1 - L’association est administrée par un conseil composé de trois personnes au moins, nommées par
l’Assemblée Générale , statuant à la majorité simple des voix présentes ou représentées, pour un terme de cinq
ans, et en tout temps révocables par elle.
 
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
 
Les administrateurs ne contractent en raison de leur fonction aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que de l’exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit.
 
§ 2 - En tant que Pouvoir Organisateur de l’Etablissement, d’enseignement la Ville est représentée au sein du
Conseil d’administration par le Commissaire de la Ville de Bruxelles. Il peut s’agir du Directeur Général de
l’Instruction publique ou de son délégué.
Ce dernier ne prend pas part au vote, mais peut suspendre toute décision contraire à la légalité, au projet
éducatif et pédagogique de la Ville ou entachant les intérêts de celle-ci ou de l’école.
Cette suspension doit être confirmée, le cas échéant, par la Direction Générale de l’Instruction Publique de la
Ville de Bruxelles, dans les trente jours calendrier qui suivent la décision de suspension.
 
§ 3 - Le nombre d’administrateurs est inférieur au nombre de personnes membres de l’association.
 
Article 27
En cas de vacance au cours d’un mandat, un mandataire de fait peut être nommé par le conseil d'administration
avec l’accord du Commissaire de la Ville de Bruxelles. Celui disposera (en collège avec les autres
administrateurs) de tous les pouvoirs dévolus au conseil d'administration.
Sa nomination au poste d'administrateur doit alors être soumise à l'approbation de la plus proche Assemblée
Générale . Le cas échéant, il achève le mandat de l’administrateur qu’il remplace.
 
Article 28
La qualité d’administrateur, en ce compris celle de Président et celle d’Administrateur délégué, se perd :
par la perte de la qualité de membre effectif;
par démission adressée au conseil d’administration ;
par révocation décidée par l’Assemblée Générale à la majorité des deux tiers (quorum de vote et de présences).
 
Article 29
§ 1 - Tous les cinq ans, le Conseil désigne en son sein un Président, un Trésorier et un Secrétaire. En cas
d’empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par l’administrateur présent ayant la plus longue
ancienneté en qualité d’administrateur. Les mandataires précités sont rééligibles.
 
§ 2 - Ces élections ont lieu à la majorité simple des membres présents ou représentés.
§ 3 - Le Conseil d’administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire
selon les besoins et à titre consultatif uniquement.
 
§ 4 – Seul le Directeur-président de la Haute Ecole Francisco Ferrer peut être désigné administrateur-délégué.
S’il est nommé en cette qualité, il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de gestion journalière au
responsable financier avec l’accord du Commissaire de la Ville de Bruxelles.  Si le mandataire de fait visé à
l’article 27 remplace le Directeur-président de l’établissement dans ses fonctions académiques, le Commissaire
de la Ville de Bruxelles pourra proposer de lui accorder l’exercice individuel des mêmes compétences de gestion
journalière. 
 
Article 30
§1 – L’administrateur-délégué a le pouvoir de faire ouvrir un compte en banque au nom de l’association
moyennant l’autorisation du Commissaire de la Ville de Bruxelles. Il peut y faire toutes les opérations courantes.
§2 – L’administrateur-délégué dispose individuellement de toutes les compétences relavant de la gestion
journalière et financière de l’association, avec l’usage de la signature afférent à cette gestion.
 
§3 -  En son absence ou s’il n’y a pas d’administrateur-délégué désigné par le Conseil d’administration, toute
acte de gestion de l’association (notamment financier) doit être approuvé par un membre du Conseil
d’administration et  approuvé par le Commissaire de la Ville de Bruxelles.
 
Article 31
§ 1 - Le Conseil d’administration se réunit chaque fois que les nécessités de l’association l’exigent et chaque fois
qu’un de ses membres en fait la demande.
§ 2 - Les convocations sont envoyées par le Président ou à défaut, par un administrateur, par simple lettre,
téléfax, courriel ou même faites verbalement, au moins 8 jours calendrier avant la date de réunion. Elles
contiennent l’ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra. Sont annexées à cet envoi les pièces
soumises à discussion.
Si exceptionnellement elles s’avéraient indisponibles au moment de la convocation, elles doivent pouvoir être
consultées avant ledit Conseil.
§ 3 - Le Conseil délibère valablement dès que la moitié de ses membres est présente.
 
Article 32
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, le Président disposant de la faculté de doubler sa voix en
cas de partage des votes.
En cas de partage lors d’un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée.
 
Article 33
§ 1 - Les décisions du Conseil d’Administration sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées
par le Président et le secrétaire et inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social.
§ 2 - Tout membre peut en prendre connaissance sans déplacement du registre ou en obtenir copie à ses frais.
Un tiers justifiant d’un intérêt légitime, peut , sur demande et après autorisation du Président, en prendre
connaissance sans déplacement du registre ou en obtenir copie à ses frais.
 
Article 34
Le Conseil d’administration, après en avoir informé le Directeur Général du Département de l’Instruction publique
de la Ville, est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à l’association et à accomplir
toutes les formalités nécessaires à leur acquisition.
 
Article 35
§ 1 - Les candidatures à un poste du Conseil d’administration doivent parvenir par simple lettre ou courrier
électronique adressé au Président ou au secrétaire, au plus tard six jours avant l’élection. Les élections auront
lieu, la première fois, cinq ans à partir de la date à laquelle l’ASBL aura acquis la personnalité juridique.
§ 2 - Une copie de cette candidature sera transmise au Directeur Général du Département de l’Instruction
publique de la Ville de Bruxelles.
§3 – Tout administrateur qui veut démissionner, doit notifier sa décision, par écrit, au Conseil d’administration.
L’administrateur démissionnaire doit toutefois demeurer en fonction jusqu’à ce qu’il puisse être raisonnablement
pourvu à son remplacement.
 
 
TITRE VI. Obligations en matière de publicité
 
Article 36
La nomination et la cessation de fonctions de membres du Conseil d’administration et de personnes habilitées à
représenter l’ASBL sont actées par le dépôt dans le dossier de l’association au greffe du tribunal de commerce et
publiées, par extrait, aux annexes du Moniteur Belge. Ces pièces doivent en tout cas faire apparaître si les
personnes qui représentent l’ASBL, engagent l’ASBL, chacune distinctement, conjointement, ou en collège, et
précise l’étendue de leurs pouvoirs.
 
 
TITRE VII. Obligations en matière de marchés publics
 
 
Article 37
L’ASBL devra respecter les règles qui régissent les marchés publics à savoir particulièrement la loi du 15 juin
2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ainsi que
l’arrêté royal d’exécution du 14 janvier 2013 établissant les règles Générale s d'exécution des marchés publics et
des concessions de travaux publics.
 
 
 TITRE VIII. Des comptes et budgets
 
Article 38
§ 1 - L’exercice social commence le 1er  janvier pour se terminer le 31 décembre.
§ 2 - Le compte de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant sont annuellement soumis à l’approbation
de l’Assemblée Générale ordinaire par le Conseil d’administration.
 
Article 39
Les projets de comptes et de budget de l’association seront transmis préalablement au Commissaire de la Ville
de Bruxelles dans les 10 jours précédant la convocation des membres de l’Assemblée Générale .
A la demande du Commissaire de la Ville de Bruxelles, d’autres documents comptables lui seront transmis.
 
 
Article 40
§ 1 - Sur proposition du Commissaire de la Ville de Bruxelles, l’Assemblée Générale désigne un vérificateur aux
comptes, choisi en-dehors du Conseil d’administration, chargé de vérifier les comptes de l’association et de
présenter un rapport annuel à l’Assemblée Générale .
§ 2 - Le vérificateur assure le suivi effectif d’une comptabilité précise et complète. Il veille également à sa
conformité légale avant que celle-ci ne soit présentée par le Conseil pour approbation de l’Assemblée Générale .
§ 3 - Le vérificateur aux comptes exerce cette mission en collaboration avec le Commissaire de la Ville de
Bruxelles.
 
 
TITRE IX. De la dissolution
 
Article 41
En cas de dissolution de l’association, l’Assemblée Générale procédera, par la même délibération, à la
désignation d’un  liquidateur chargé de la liquidation de l’association dissoute et déterminera leurs pouvoirs.
 
Article 42
§ 1 - Les liquidateurs auront pour mandat de réaliser l’avoir de l’association, de liquider toute dette quelconque et
de distribuer le solde éventuel à l’ASBL « Bruxelles Enseignement » sise 6 Boulevard Anspach à 1000 Bruxelles.
§ 2 - Toutes les ressources financières, mobilières et immobilières octroyées par la Ville de Bruxelles à l’ASBL lui
seront restituées dans les plus brefs délais. Les actifs seront reversés aux institutions concernées s’ils ne sont
pas utilisés avant la dissolution de l’association.
 
 
Article 43
L’ensemble des décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la
cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation de l’actif net,
sont transmises au Commissaire de la Ville de Bruxelles désigné par le Département de l’Instruction Publique de
la Ville de Bruxelles.
 
 
TITRE X. Dispositions diverses
 
Article 44
§ 1 – Pour la tenue d'une Assemblée Générale extraordinaire, l’ordre du jour, joint à la convocation des
membres, devra nécessairement être communiqué au Commissaire de la Ville de Bruxelles, Pouvoir
Organisateur de la Haute Ecole concernée.
Cette communication sera concomitante à la convocation envoyée aux membres effectifs de l’association, soit
huit jours au moins avant la réunion de l’Assemblée Générale extraordinaire
 
§ 2 - Il sera tenu copie à la Ville de l’ensemble des actes de nomination des personnes déléguées à la gestion
journalière et des personnes habilitées à représenter l’association, comportant l’étendue de leurs pouvoirs et la
manière de les exercer, dans le respect de l’article 9 de la loi du 27 juin 1921 précitée.
 
§ 3 - Les statuts de l’association, la composition de son Conseil d’Administration ainsi que son règlement d’ordre
intérieur, rédigés dans le respect des dispositions de la loi du 27 juin 1921 précitée, seront communiqués sans
délai à la Ville. Toute modification ultérieure de ceux-ci sera transmise, en version coordonnée, au Directeur
Général du Département de l’Instruction Publique de la Ville de Bruxelles, simultanément au dépôt, requis par la
loi, au greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent.
 
§ 4 - Il est imposé à l’ASBL d’informer la Ville de toute action judiciaire intentée dans le but d’obtenir une
annulation ou une dissolution judiciaire de l’association.
Cette communication sera effectuée de manière officielle, par l’envoi d’un courrier recommandé, adressé à
l’Echevin de la Ville de Bruxelles ayant l’Instruction Publique dans ses attributions, dans un délai utile afin que la
Ville puisse faire valoir ses droits en sa qualité de tiers intéressé.
 
§ 5 - L’association s’engage également à prévenir la Ville dans tous les cas où une action en justice impliquerait
la comparution de l’association devant les tribunaux de l’ordre judiciaire tant en demandant qu’en défendant,
dans les mêmes conditions que celles prévues à l’alinéa précédent.
 
Article 45
§ 1 - Moyennant accord préalable de la Ville de Bruxelles, l’ASBL pourra utiliser son nom dans sa communication
en mentionnant qu’elle agit en tant que structure associée à l’Etablissement d’enseignement de la Ville de
Bruxelles et pour autant que les activités auxquelles le nom de la Ville est associé ressortent bien des missions
qui lui sont dévolues par les normes législatives en vigueur.
§ 2 - Le logo de la Ville de Bruxelles, Pouvoir Organisateur de l’Etablissement, figurera dans tout document
produit par l’ASBL : publication, annonce, publicité, invitation, établies à l’attention des usagers, bénéficiaires,
membres du secteur associatif, sans que cette liste soit exhaustive.
 
Article 46
Tout projet éventuel de modifications statutaires sera transmis préalablement au Commissaire de la Ville de
Bruxelles dans les 10 jours précédant la convocation des membres de l’Assemblée Générale .
 
 
Article 47
Tout ce qui n’est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 régissant les
associations sans but lucratif.
 
 
Fait le 7 juin 2016, à Bruxelles, en deux exemplaires originaux.