N° d'entreprise : 0828941610
Nom
(en entier) : MARTINS & ASSOCIES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Henri Wafelaerts 31
 : 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d’un acte reçu par devant Maître Christophe LE ROUX, Notaire associé à la résidence de
Schaerbeek, membre de l’association ACT & LEX ayant son siège à 1030 Bruxelles, avenue Eugène
Plasky, 144/1, le 10 novembre 2020, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société à responsabilité limitée «MARTINS & ASSOCIES », ayant son siège à 1060 Saint-Gilles, Rue
Henri Wafelaerts, 31, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0828.941.610, a
notamment décidé d’adopter les résolutions suivantes :
1. Première résolution - Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution - Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, a été
converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses (1).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
3. Troisième résolution - Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
II. STATUTS
Volet B
TITRE I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « MARTINS &
ASSOCIES ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
L’exercice de la profession d’avocat par un ou plusieurs avocats inscrits au tableau de l’Ordre
français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats
communautaires ou à la liste des membres associés et par ceux avec qui ils peuvent s’associer
conformément au règlement de cet Ordre.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
L’actionnaire exclu ne recouvre pas la valeur de sa part de retrait.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
1§. Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Volet B
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
2§.Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, pour autant que celui-ci soit un avocat ou stagiaire avocat inscrit au tableau d’un
barreau belge, ou une personne avec laquelle il est possible de s’associer au vu des articles 4.43 et
suivants du Code de déontologie de l’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophones.
A défaut, ou si le nu-propriétaire ne se prévaut pas de cette faculté, le droit de souscription
préférentielle reviendra subsidiairement à l’usufruitier, pour autant qu’il satisfasse aux mêmes
conditions.
Les nouvelles actions obtenues, soit par le nu-propriétaire, soit par l’usufruitier, devront l’être au
moyen de fonds propres (et non pas indivis), et lui appartiendront en pleine propriété.
Le nu-propriétaire qui aura exercé valablement le droit de souscription préférentielle sera tenu de
rembourser à l’usufruitier la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription, et inversement pour le cas
où ce droit serait exercé par l’usufruitier.
3§. Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-
gagiste, pour autant que celui-ci soit un avocat ou stagiaire avocat inscrit au tableau d’un barreau
belge, ou une personne avec laquelle il est possible de s’associer au vu des articles 4.43 et suivants
du Code de déontologie de l’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophones.
4§. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites exclusivement par un avocat ou stagiaire avocat inscrit au tableau d’un barreau belge, ou
une personne avec laquelle il est possible de s’associer au vu des articles 4.43 et suivants du Code
de déontologie de l’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophones, et moyennant l’agrément
de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
Cet agrément n’est pas requis lorsque les actions sont souscrites par le conjoint, le descendant ou l’
ascendant en ligne directe d’un des associés, mais toujours à condition que le souscripteur soit un
avocat ou stagiaire avocat inscrit au tableau d’un barreau belge, ou une personne avec laquelle il est
possible de s’associer au vu des articles 4.43 et suivants du Code de déontologie de l’Ordre des
Barreaux Francophones et Germanophones.
TITRE III : TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 8bis. Nature des autres titres
Afin de garantir une parfaite indépendance d’exercice de la profession d’avocat, ainsi que la
participation équitable de chacun des associés aux processus décisionnels et à la répartition des
bénéfices et boni de liquidation, la société n’est pas autorisée à émettre d’autres titres que des
actions à droits égaux, tant en termes de droit de vote que de répartition des bénéfices.
Est notamment interdite l’émission :
- d’actions sans droit de vote ;
- de classes d’actions auxquelles seraient attachés des droits différenciés, qu’il s’agisse de droits
afférents aux droits de votes ou à la participation aux bénéfices et/ou boni de liquidation ;
- de certificats ;
- d’obligations ;
- d’obligations convertibles ;
- de droits de souscription ou warrants.
Article 8ter. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
Volet B
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société, sous réserve que la personne désignée en tant que titulaire
du droit de vote soit un avocat ou stagiaire avocat inscrit au tableau d’un barreau belge, ou une
personne avec laquelle il est possible de s’associer au vu des articles 4.43 et suivants du Code de
déontologie de l’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophones.
Article 9. Cession d’actions
§1. Les actions ne pourront être cédées qu'à un avocat ou stagiaire avocat inscrit au tableau d’un
barreau belge, ou une personne avec laquelle il est possible de s’associer au vu des articles 4.43 et
suivants du Code de déontologie de l’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophones.
§2. Lorsqu'il n'existe qu'un associé, il est libre de céder ses actions à qui il l'entend, sauf à respecter
l'alinéa qui précède.
Lorsqu'il y a plusieurs associés, les actions d'un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort que conformément aux articles 5:63 et suivants du Code des
Sociétés et Associations, uniquement à un avocat ou stagiaire avocat inscrit au tableau d’un barreau
belge, ou une personne avec laquelle il est possible de s’associer au vu des articles 4.43 et suivants
du Code de déontologie de l’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophones.
En outre, l'admission d'un nouvel associé requerra toujours l'accord unanime des autres.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Les héritiers et légataires,
régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la succession
devront, dans un délai de six mois, opter pour une des propositions suivantes et la réaliser :
- soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social en y excluant toute activité liée à
l’exercice de la profession d’avocat ;
- soit négocier les actions de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
- soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
- à défaut, la société est mise en liquidation.
En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables,
ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire authentique ou non,
des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le fonctionnement de la
société.
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, au rang desquels seront seules
admises des personnes physiques revêtant la qualité d’avocat dûment autorisés à exercer, dont au
moins une devra être actionnaire, nommées par l'assemblée générale et toujours révocables par
elle.
L'assemblée générale fixe la rémunération du mandat en accord avec tous les associés et sans que
cette rémunération puisse se faire au détriment d'un ou de plusieurs associés. Ce montant devra
correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Etant entendu que seuls les actes sans portée liée directement à l’exercice de la profession d’avocat
peuvent être délégués à un mandataire qui ne soit pas lui-même avocat ou stagiaire-avocat, chaque
administrateur peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en ce compris
pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs spéciaux pour
des fins déterminées à telle personne associée qu'il désignera ; ces délégations ne pourront être
accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'assemblée générale, laquelle
indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant cet accord de l'assemblée
générale, l’administrateur déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de
cette délégation.
L’administrateur avocat ou stagiaire avocat, tout comme le délégué qui ne satisfait pas à pareils
qualificatifs, sont tenus à un strict devoir de réserve dans l'accomplissement de leurs missions. Ils ne
peuvent poser aucun acte qui soit en contradiction avec le Code de déontologie de l’Ordre des
Volet B
Barreaux Francophones et Germanophones, et doivent s’engager par écrit à respecter, en
particulier, l’obligation de secret professionnel.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
Etant cependant entendu que seuls les actes sans portée liée directement à l’exercice de la
profession d’avocat peuvent être délégués à un mandataire qui ne soit pas lui-même avocat ou
stagiaire-avocat, l’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui
portent le titre d’administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier mardi du mois de
mai à 18.00 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
Volet B
légales régissant
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, ayant la qualité d’avocat, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq (5) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 18 bis. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 18 ter. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
Volet B
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1 janvier de chaque année et finit le 31 décembre de l’année
suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Conformément aux règles déontologiques liées à l’exercice de la profession d’avocat, l'associé ne
retirera qu'un intérêt normal des capitaux investis.
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l’
assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs, qui devra(ont) obligatoirement être
titulaire(s) de la qualité d’avocat(s) dûment autorisé(s) à exercer.
En l’absence de désignation expresse par l’assemblée générale lors de l’approbation de la décision
de dissolution et/ou de liquidation, le ou les administrateur(s), pour autant qu’il(s) soi(en)t alors
toujours titulaire(s) de la qualité d’avocat(s) autorisé(s) à exercer, sera(ont) réputé(s) revêtir la qualité
de liquidateur(s).
En aucun cas la désignation d’un liquidateur non-avocat ne sera autorisée de la part de l’assemblée
générale, ceci afin d’assurer le respect strict des dispositions afférentes à la vie privée des clients
et/ou au respect du secret professionnel des associés
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. REGLES DEONTOLOGIQUES – CLAUSE ARBITRALE
Article 25. Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Le (ou les) actionnaires seront tenus de respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.14 à 4.25
et 4.43 à 4.49 du Code de déontologie et 4.3.1 du ROI.
S’il existe parmi les associés des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs
règles. En cas de disparité, la règle la plus stricte s’appliquera.
Article 26. Clause arbitrale
Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par
le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Volet B
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
4. Quatrième résolution – Démissions-nominations
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de l’administrateur actuel, Maître MARTINS
Olivier, né à Perpignan (France) le 30 juillet 1971, domicilié à 1180 Uccle, Avenue Beau-Séjour, 45 ,
et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée de la société à responsabilité limitée, ce qu’elle accepte.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge à l’
administrateur démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
5. Cinquième – Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1060 Saint-Gilles, Rue Henri
Wafelaerts, 31 .
6. Sixième résolution – Décision à prendre relativement à l’acquisition par la société de l’usufruit du
bien immobilier, appartenant à Maître MARTINS Olivier, prénommé.
L’assemblée décide d’acquérir l’usufruit du bien immobilier décrit en l'exposé.
7. Septième résolution – Désignation d'un mandataire à l'effet de représenter la société à la signature
de l'acte authentique de vente, l’acte authentique de crédit hypothécaire et l’acte authentique de
mandat hypothécaire dudit bien.
L’assemblée générale décide de désigner Maître POIRÉ Caroline, prénommée, à l'effet de
représenter la société à la signature de l'acte authentique de vente, l’acte authentique de crédit
hypothécaire et l’acte authentique de mandat hypothécaire dudit bien.
Celui-ci est désigné plus loin par le mot "mandataire".
8. Huitième résolution – Pouvoirs à donner à ce dernier.
L'assemblée lui donne pouvoir de pour elle et au nom de la société :
1. ACQUÉRIR tout ou partie de l’immeuble prédécrit.     
Soit de gré à gré, soit par adjudication publique, en la forme amiable ou judiciaire ;
Moyennant les prix, charges et conditions que le mandataire jugera convenables.
Obliger le constituant au paiement du prix et des intérêts, aux époques et de la manière qui seront
stipulés, ainsi qu'à l'exécution des charges et conditions qui seront imposées.
Fixer l'entrée en jouissance, stipuler toutes conditions ainsi que termes et délais, y obliger le
comparant.
Se faire remettre tous titres et pièces, en donner décharge, signer tous actes et procès-verbaux,
accepter toutes déclarations de command, faire toutes transcriptions et purges, payer le prix de la
dite acquisition entre les mains de le vendeur ou des créanciers délégataires ou colloqués, retirer
quittance authentique du dit prix avec mainlevée de l'inscription d'office, s'il y a lieu, provoquer tous
ordres.
Faire toutes consignations, offres réelles et, en cas de difficultés, poursuivre en justice la délivrance
de l'immeuble ainsi que l'exécution des engagements pris par le vendeur ; agir en résolution et en
dommages-intérêts.
Au cas où une ou plusieurs des opérations précitées aient été faites par porte-fort, ratifier celles-ci.
Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, cahiers de charges et procès-verbaux, élire
domicile, substituer et généralement faire tout ce qui sera nécessaire ou utile, même non
explicitement prévu aux présentes.
2. EMPRUNTER par voie de prêt direct ou d'ouverture de crédit, en une ou plusieurs parties, jusqu'à
concurrence de maximum de six cent soixante mille euros (660.000,00€) en principal auprès de la
société BNP Paribas Fortis ou de telles personnes, organismes, banques ou sociétés qu'il
appartiendra au mandataire de désigner, pour le temps, aux conditions et suivant les modalités que
le mandataire conviendra.
Fixer le terme d'exigibilité, ainsi que le taux et les époques de paiement des intérêts,
amortissements, indemnités de remploi et accessoires.
Obliger le constituant au remboursement du capital et au paiement des intérêts, amortissements et
accessoires, avec solidarité et indivisibilité entre ses héritiers et ayants droit.
Volet B
Stipuler notamment les cas de remboursement anticipé et les indemnités qui seront dues dans ces
cas, que tous paie-ments en principal, intérêts et accessoires, auront lieu aux frais des emprunteurs,
francs et exempts de toutes charges, taxes et contributions actuelles et futures et que tous frais
d'actes, de procédure, honoraires d'avocat, huis-siers et autres généralement quelconques, seront à
charge de l'emprun-teur.
Autoriser les prêteurs au paiement, pour compte du constituant, de tous impôts dont il serait
redevable ainsi que les primes d'assurance contre l'incendie du bien donné en garantie.
Stipuler que pendant toute la durée du prêt, les prêteurs pourront toucher tous revenus des biens
donnés en garantie et notifier cette délégation aux locataires.
De même en ce qui concerne les quotités cessibles des salaires et traitements, notifier cette
délégation aux emplo-yeurs.
Souscrire toute assurance sur la vie ou du solde res-tant dû ; endosser celleci.
Obliger le constituant à tous frais, droits et honorai-res résultant de l'acte d'obligation.
Faire toutes déclarations concernant l'assujettissement éventuel du constituant à la taxe sur la valeur
ajoutée.
Affecter en hypothèque, pour sûreté du capital prêté, du paiement des intérêts, amortissements et
autres accessoires, frais ordinaires de poursuite et autres, le bien décrit cidessus .      
Faire toutes stipulations d'expropriation forcée, auto-riser les prêteurs à poursuivre de suite et
simultanément l'expropriation des autres immeubles appartenant au constituant.
 Retirer toutes sommes à provenir de l'emprunt prémen-tionné, leur donner l'emploi que le
mandataire trouvera con-venir, notamment les affecter, en tout ou en partie, au paiement des
factures à produire par l'entrepreneur chargé des travaux à effectuer dans l'immeuble hypothéqué.
 Si l'une ou l'autre des opérations cidessus étaient faites par portefort, les ratifier.
Aux effets cidessus, passer et signer tous actes, cahier des charges, procès-verbaux, élire domicile,
substi-tuer et faire en général tout ce qui sera utile ou nécessaire, même non explicitement prévu aux
présentes.
9. Neufième résolution – Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des
statuts
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions qui précèdent, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de l’entreprise.
                                          Christophe LE ROUX, Notaire associé
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte
- statuts coordonnées