N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : NL A 2.1.
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Jean Jaurès 50
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte dressé par Maître Louis-Philippe Marcelis, notaire associé, de résidence à
Bruxelles,le 29 décembre 2022 en cours d'enregistrement, qu'a été constituée une société à
responsabilité limitée dénommée «NL A 2.1.», ayant son siège à -1030 Schaerbeek, avenue Jean
Jaurès, 50, aux capitaux propres de départ représentés par cent vingt (120) actions nouvelles
émises en rémunération du transfert par voie de scission partielle de la société scindée, NEO LEGIA,
ayant son siège à B-1030 Schaerbeek, avenue Jean Jaurès, 50, immatriculée au registre des
personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0689.629.517.
Cette constitution a été réalisée dans le cadre de la scission partielle de ladite société anonyme NEO
LEGIA, sans dissolution, par voie de transfert de la partie de son patrimoine actif et passif composée
essentiellement des éléments d’actif et de passif ci-après, constitutifs d’une branche d’activité.
A. FORMALITES PREALABLES A LA CONSTITUTION PAR VOIE DE SCISSION
1.     (on omet)
3. Rapports visés à l’article 5 :7§1er du Code des sociétés et des associations :
3.1. le rapport du réviseur d’entreprise désigné par le conseil d’administration de la société à scinder
partiellement, étant la société "BST Réviseurs d’entreprises", ayant son siège à B-1050 Ixelles,
avenue Louise, 240 (RPM Bruxelles 0444.708.673), représentée par Madame Pascale Tytgat,
réviseur d’entreprise, établi conformément à l’article 5 :7§1er du Code des sociétés et des
associations dans le cadre de la constitution de la société à responsabilité limitée NL A 2.1.
Le rapport du réviseur conclut dans les termes suivants : 
« IX. Conclusion.
En date du 8 décembre 2022, nous avons été désignés par le Conseil d’Administration de la SA «
NEO LEGIA » (ci-après dénommée « la Société »), en application de l’article 5:7 du Code des
Sociétés et des Associations, afin de faire rapport dans le cadre d’une opération d’apports en nature
à intervenir à l’occasion de la constitution de la SRL « NL A 2.1. ».
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section
« Responsabilité du réviseur d’entreprises relative aux apports en nature ».
Concernant les apports en nature
Conformément à l’article 5:7 du Code des Sociétés et des Associations, nous avons examiné les
aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le rapport spécial du fondateur. Nous n’avons
aucune constatation significative à signaler concernant :
–  la description des apports en nature à savoir, l’ensemble des actifs et passifs dont l’apport est
envisagé et détenus par la SA « NEO LEGIA » ;
–  l’évaluation appliquée par les parties ;
–  le mode d’évaluation utilisé à cet effet.
Nous concluons également que le mode d’évaluation retenu par les parties correspond à la valeur de
l’apport reprise dans le projet d’acte de constitution.
Conformément à l’article 3:56 de l’Arrêté Royal d’exécution du Code des Sociétés et des
Associations du 29 avril 2019, la valeur retenue pour les apports en nature, à savoir 2.729,82 EUR,
0795575192
correspond à la valeur nette comptable, à la date du 31 août 2022, des éléments d’actif et de passif,
dont l’apport est envisagé. Par conséquent, la méthode d’évaluation retenue trouve sa justification
dans la Loi.
La rémunération réelle des apports consiste en l’émission - au profit des actionnaires de la SA «
NEO LEGIA », à scinder partiellement - de 120 actions, intégralement souscrites et libérées, de la
SRL « NL A 2.1. », à constituer.
No fairness opinion
Notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération,
en ce compris sur l’évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie des apports, ni sur le
caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness opinion”).
Responsabilité du fondateur relative à l’apport en nature
Le fondateur est responsable :
-  d’exposer l’intérêt que les apports présentent pour la société ;
-  de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ;
-  de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie des apports.
Responsabilité du Réviseur d’Entreprises relative à l’apport en nature
Le Réviseur d’Entreprises est responsable :
-  d’examiner la description des apports en nature, fournie par le fondateur;
-  d’examiner l’évaluation appliquée et les modes d’évaluation utilisés à cet effet ;
-  d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à
la valeur des apports mentionnée dans l’acte ;
-  de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie des apports.
Autre point
Les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant l’acte de
constitution. Nous n'avons dès lors pas été en mesure de transmettre notre rapport au fondateur 15
jours avant l’acte de constitution.
Ce retard n'a toutefois exercé aucun impact significatif sur notre contrôle.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:7 du Code des Sociétés et Associations dans le cadre
de l’opération projetée d’apports en nature suite à la scission partielle de la SA « NEO LEGIA », et
ne peut être utilisé à d’autres fins. »
Fait à Bruxelles (1050 Ixelles), le 28 décembre 2022 (signé) BST Réviseurs d’Entreprises SRL,
représenté par Pascale TYTGAT, Réviseur d’Entreprises associée. »
4.  Actualisation des informations.
La société comparante a déclaré que l'assemblée de ses actionnaires a constaté:
4.1. qu'aucune modification importante du patrimoine de la société scindée partiellement pouvant
affecter la consistance des biens transférés n'a eu lieu depuis la date de l'établissement du projet de
scission partielle, si ce n’est l’augmentation de capital à concurrence de huit cent seize euros trente-
neuf cents (€ 816,39-), pour le porter de soixante-deux mille euros (€ 62.000,00-) à soixante-deux
mille huit cent seize euros trente-neuf cents (€ 62.816,39-), par apport en espèces, par chacun des
trois actionnaires, proportionnellement à leur participation actuelle dans le capital de la société
scindée partiellement, et partant sans création d’actions nouvelles, constatée aux termes du procès-
verbal dressé ce jour antérieurement aux présentes par le notaire soussigné, en vue exclusivement
de permettre de doter la société scindée partiellement NEO LEGIA de conserver un capital d’au
moins soixante-et-un mille cinq cents euros (€ 61.500,00-) à l’issue de la scission partielle, mais qui
ne change rien quant à la consistance des biens transférés ; la présente stipulation valant rapport
complémentaire au sens de l’article 12 :79 du Code des sociétés et des associations.
4.2. qu'aucun engagement susceptible de modifier de façon appréciable la consistance des actifs et
des passifs transférés n'a été conclu depuis cette même date en dehors des opérations normales
d'exploitation. 
Le conseil d’administration de la société scindée partiellement n'a donc pas eu à procéder à
l'actualisation des informations déjà communiquées.
5. Autres formalités préalables.
5.1. Le projet de l'acte constitutif et des statuts de la présente société « NL A 2.1 » à constituer, ont
été approuvés par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société scindée
partiellement, ainsi qu'il résulte du procès-verbal de cette assemblée dressé ce jour antérieurement
aux présentes par le notaire soussigné.
5.2. L'assemblée générale des actionnaires de la société scindée partiellement a constaté que toutes
les formalités préalables à la scission partielle ont été accomplies, que les documents ont été
communiqués et que les informations ont été diffusées dans le respect des dispositions légales.
5.3. L'assemblée générale des actionnaires de la société scindée partiellement a constaté
conformément au point 8° de l’article 12 :75 du Code des sociétés et des associations et au projet de
scission partielle, qu’aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d’
administration des sociétés participant à la scission
B. TRANSFERT DE LA PARTIE DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE SCINDEE PARTIELLEMENT
COMPOSEE EXCLUSIVEMENT DES ELEMENTS D’ACTIF ET DE PASSIF TRANSFERES
1. Règles de répartition.
 La société comparante ou société scindée partiellement a exposé qu’aux termes du procès-verbal
dressé ce jour antérieurement aux présentes par le notaire soussigné, l’assemblée générale a décidé
que la partie de son patrimoine composée des éléments d’actif et de passif transférés et de ses
activités s’y rapportant constitutifs d’une branche d’activité sera transférée, à la présente société NL
A 2.1 conformément à la répartition prévue au projet de scission partielle, dont question ci-avant.
 La scission partielle intervient suivant les modalités suivantes :
1.1.  La scission s’effectue avec effet rétroactif au 31 août 2022 à 24.00 heures. Toutes les
opérations de la société scindée partiellement se rapportant à la partie de son patrimoine composée
des éléments d’actif et de passif transférés, réalisées à partir du 1er septembre 2022 à 00.01 heure,
seront considérées du point de vue comptable et fiscal seront réalisées pour le compte de la société
 à constituer NL A 2.1, étant dès à présent précisé que :
1.1.1. chaque élément actif et passif de la partie du patrimoine composée des éléments d’actif et de
passif transférés de la société scindée partiellement est transféré à la société nouvelle à constituer
NL A 2.1, à sa valeur comptable au 31 août 2022 à 24.00 heures.
1.1.2.  La scission s’effectue sur base de la situation comptable de la société scindée partiellement
arrêtée au 31 août 2022 à 24.00 heures, de sorte que toutes les opérations de la société scindée
partiellement, se rapportant à la partie de son patrimoine composée des éléments d’actif et de passif
transférés constitutifs d’une branche d’activité, effectuées à partir du 1er septembre 2022 à 00.01
heure  sont considérées, du point de vue comptable et d’un point de vue fiscal, comme accomplies
pour le compte de la société nouvelle à constituer NL A 2.1.
1.2.  La répartition des éléments actif et passif de la partie du patrimoine de la société scindée
partiellement transférés au profit de la société nouvelle à constituer NL A 2.1 a lieu suivant la
description et les règles de répartition prévues dans le projet de scission partielle.
1.3.  La société nouvelle à constituer NL A 2.1 reprendra dans sa comptabilité, la branche d’activité
composée des éléments actifs et passifs, droits et engagements de la société scindée partiellement
qui lui sont attribués en fonction des règles de répartition décrites dans le projet de scission partielle.
1.4 La société NEO LEGIA supportera seule l’ensemble des charges, frais, honoraires, impôts et
taxes généralement quelconques liés à la scission partielle, à l’exception de ceux liés à la
constitution de la société nouvelle, qui seront supportés par elle.
1.5. Enfin, conformément à l'article 12 :17 du Code des sociétés et des associations la société
nouvelle à constituer NL A 2.1 demeure solidairement tenue vis-à-vis des tiers, des dettes certaines
et exigibles au jour de la publication aux annexes au Moniteur belge des actes constatant la décision
de participation à l'opération de scission partielle, qui sont conservés par la société scindée
partiellement NEO LEGIA.
Cette responsabilité est limitée à l'actif net attribué à la société nouvelle à constituer NL A 2.1.
Conformément à l'article 12 :17 du Code des sociétés et des associations, les créanciers de la
société scindée partiellement dont la créance est antérieure à la publication aux annexes au
Moniteur belge des actes opérant la scission partielle quoique non encore échue, peuvent au plus
tard dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention
contraire, suivant les modalités dudit article.
1.6. En vue d'éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du
patrimoine de la société à scinder partiellement, dans la mesure où la répartition mentionnée dans le
projet de scission partielle ou dans le procès-verbal de l’assemblée générale des actionnaires de la
société scindée partiellement, ou encore dans le présent acte constitutif ne serait pas suffisamment
précise, soit parce que l'attribution faite serait sujette à interprétation, soit parce qu'il s'agirait
d'éléments du patrimoine qui, par inattention, erreur ou ignorance, n'auraient pas été repris
expressément ou tacitement mais certainement dans les relevés du Patrimoine Transféré à la
société nouvelle à constituer, il est expressément décidé, eu égard aux dispositions de l’article 12 :76
du Code des sociétés et des associations, par dérogation audit article, que tous les actifs et passifs
dont il ne pourrait être établi avec certitude qu'ils sont attribués à la société nouvelle à constituer,
seront conservés par la société à scinder partiellement, de même que tous les droits et engagements
hors bilan de la société à scinder partiellement à la date du 31 août 2022 à 24.00 heures, et ce à
l'entière décharge de la présente société nouvelle à constituer et sans recours contre elle. Ainsi,
notamment, si les dettes, engagements ou obligations incombant à la société NEO LEGIA venaient à
dépasser les montants comptabilisés dans le tableau de répartition de scission partielle (notamment
les dettes financières, commerciales, fiscales ou « autres »), le dépassement incombera
automatiquement et de plein droit exclusivement à la société NEO LEGIA, sauf dans la mesure où il
s’agirait d’éléments de passif liés à des éléments d’actifs faisant partie de la branche d’activité
transférée à la société nouvelle à constituer NL A 2.1, mais qui n’auraient pas été explicitement
identifiés comme tels.
2. Transfert par voie de scission.
2.1. Généralités ayant trait à la partie du patrimoine de la société scindée composée des éléments d’
actif et de passif transférés.
 La partie du patrimoine (activement et passivement) de la présente société à scinder partiellement
comprenant le Patrimoine Transféré, se compose des éléments d’actif et de passif, des droits et
engagements, y compris la partie de ses capitaux propres transférés à la société bénéficiaire à
constituer,composée essentiellement des éléments d’actif et de passif ci-après, constitutifs d’une
branche d’activité.
Activement :
- DES ACTIFS CIRCULANTS (constitués de stock – droit de superficie sur terrain et constructions
nouvelles destinées à la vente : 41 appartements ; 4 commerces, 19 caves en sous-sol ;  locaux
techniques et locaux vélos, sans parking ; en cours de construction sur un terrain sis à Liège entre
les quais de l’île aux Osiers d’une part et de Wallonie d’autre part, cadastré ou l’ayant été section A,
partie du numéro 1690A, pour 1.284,06 mètres carrés), pour un montant de deux millions seize mille
neuf cent euros nonante-six cents (€ 2.016.900,96-) ;
Passivement :
- APPORTS PROPRES DE DEPART INDISPONIBLES pour un montant de deux mille sept cent
vingt-neuf euros quatre-vingt-deux cents (€ 2.729,82-) [soit € 9.797,65- de réserves disponibles et €
7.884,21- de pertes reportées] ;
- DES DETTES FINANCIERES A PLUS D’UN AN pour un montant total de un million cent vingt mille
euros (€ 1.120.000,00-) ;
- DES DETTES COMMERCIALES A MOINS D’UN AN, pour un montant total de huit cent nonante-
quatre mille cent septante-et-un euros quatorze cents (€ 894.171,14-) ;
 l’ensemble est évalué et transféré sur la base de l’actif net comptable arrêté au 31 août 2022, soit
deux mille sept cent vingt-neuf euros quatre-vingt-deux cents (€ 2.729,82-), selon le tableau de
répartition dont question dont une copie restera en outre ci-annexée et est dénommé ci-après « le
Patrimoine Transféré ».
 La société NEO LEGIA supportera seule l’ensemble des charges, frais, honoraires, impôts et taxes
généralement quelconques liés à la scission partielle, à l’exception de ceux liés à la constitution de la
société nouvelle, qui seront supportés par elle.
Sans préjudice à ce qui est mentionné ci-dessus au point 1.6. :
Tous les éléments d’actif et du passif qui ne sont pas expressément ou tacitement mais certainement
assignés à la société nouvelle NL A 2.1 dans le cadre du présent Acte resteront dans le patrimoine
de la société à scinder partiellement.
Si un passif non comptabilisé (occulte), relatif à l’activité de la société à scinder partiellement
antérieure au 1er janvier 2022 à 00.10 heure, apparaissait dans la société à scinder partiellement, il
sera supporté par la société à scinder partiellement exclusivement.
2.3.  Eléments soumis à publicité particulière.
Dans le Patrimoine Transféré se trouve un élément soumis à publicité particulière (article 12 :14 du
Code des sociétés et des associations), à savoir les droits réels immobiliers et biens immeubles
(constructions nouvelles), dont l’ensemble des informations y afférentes en ce compris les conditions
de transfert qui lui sont propres, sont reprises ci-dessous, à savoir :
Sont transférés les droits réels de superficie portant sur les parcelles de terrain suivantes :
VILLE DE LIEGE, neuvième division
Au sein du nouvel éco-quartier RIVES ARDENTES, situé sur l’ancien site de Coronmeuse, 
et plus précisément dans l’îlot A2, étant une parcelle de terrain sise entre la Promenade des Jardins
d’eaux (au nord), le Chemin de la Canopée (au sud), la Voie de l’Univers (à l’ouest) et le Chemin des
Confluences (à l’est)  cadastrée section A, numéro 1690BP0000, d'une superficie de 75 ares 77
centiares
 (i) Une parcelle de terrain dénommée Lot « A2.1 » implantée Promenade des Jardins d’eaux,
disposant de l’identifiant parcellaire numéro ID parcelle : 62809 A 1690 F7 P0000, contenant en
superficie d’après mesurage 12 ares 84 centiares (mille deux cent quatre-vingt-quatre mètres carrés)
;
PLAN- MESURAGE
Telle que cette parcelle de terrain figure sous liseré rose/mauve et sous teinte gris rose et lot A2.1.
au plan avec procès-verbal de mesurage et de bornage dressé le 12 octobre 2022 par le géomètre-
expert-immobilier Monsieur Jérôme HEYNEN, mandataire du Bureau GLOBE ZENITH, à B-4052
Beaufays, rue des Bruyères, 64 ;
Ce plan est repris dans la base de données des plans de géomètre de l'Administration générale de la
Documentation patrimoniale sous le numéro de référence 62809-10093; toutes les parties déclarent
que ce plan n'a plus été modifié. Il ne sera dès lors ni enregistré ni transcrit.
(ii)  Une quote-part indivise du jardin communautaire, dénommé Lot « A2.0 », disposant de l’
identifiant parcellaire numéro ID parcelle 62809 A 1690 E7 P0000, contenant en superficie d’après
mesurage 23 ares 24 centiares. 
Telle que cette parcelle de terrain figure sous liseré rose/mauve et sous teinte rose orangée et lot A2.
0. au plan avec procès-verbal de mesurage et de bornage dressé le 12 octobre 2022 dont question
ci-avant.
La propriété de ce jardin sera ainsi répartie par quotes-parts entre tous les logements concernés qui
composeront à terme  les immeubles/blocs A2.
(On omet)
******
2.4. Conditions générales du transfert.
2.4.1. La société nouvelle NL A 2.1 a, à compter de ce jour, date de la réalisation effective de la
scission partielle, la propriété de tous les éléments corporels et incorporels composant la partie de
patrimoine qui lui est transférée composée des éléments d’actif et de passif transférés de la société
scindée, et vient dès lors à tous les droits, contrats, créances et dettes relatifs aux éléments qui lui
sont transférés par la société scindée partiellement, sans qu'il puisse en résulter de novation. Eu
égard à la rétroactivité comptable affectant la scission partielle au 1er septembre 2022 à 00.01
heure, elle supporte, avec effet rétroactif à ces jour et heure, tous les impôts, contributions, taxes,
primes d'assuran¬ces et de façon générale toutes charges généralement quelconques, ordinaires et
extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés et qui sont inhérentes à sa
propriété et sa jouissance. 
2.4.2.  Eu égard à la rétroactivité comptable affectant la scission partielle, la société nouvelle NL A
2.1 acquittera en lieu et place de la société scindée partiellement tout le passif se rapportant au
patrimoine qui lui sera transféré, à compter du 1er septembre 2022 à 00.01 heure. Elle assurera
notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts qui,
expressément ou à titre de charge du patrimoine transféré, lui sont transférés par la société scindée
partiellement dans le cadre de sa scission partielle, le tout aux échéances convenues entre cette
dernière et ses créanciers, de telle manière que la société scindée ne puisse jamais être recherchée
ni inquiétée de ce chef.
2.4.3. Les sûretés personnelles, légales ou convention¬nelles qui sont l'accessoire de dettes
transférées ne seront pas affectées par le transfert partiel du patrimoine de la société scindée
partiellement dans le cadre de sa scission partielle, sans préjudice de l’obligation de signification,
d'endossement ou d'inscription pour les marques et autres droits intellectuels ou industriels ou les
gages sur fonds de commerce.
La société nouvelle à constituer NL A 2.1 sera donc à raison et dans la mesure de ce qu’elle
recueillera, subrogée sans qu'il puisse en résulter novation, dans tous les droits, tant réels que
personnels de la société scindée sur tous biens et contre tous débiteurs généralement quelconques.
2.4.4. Le transfert comprend les archives et documents comptables afférents aux éléments
transférés, à charge pour la société nouvelle à constituer NL A 2.1 de les conserver.
2.4.5. Le transfert comprend d'une manière générale :
a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, garanties
personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société
scindée partiellement, relativement aux éléments transférés, à l'égard de tout tiers, y compris les
Administrations publiques, dont notamment l’autorisation de démolir et reconstruire sous le régime
de 6% de TVA;
b) la charge des éléments de passif transférés par la société scindée partiellement ainsi que
l'exécution de toutes les obligations de la société scindée s'y rapportant.
2.4.6. Sans préjudice aux droits et obligations transférés à la société nouvelle à constituer NL A 2.1,
la société scindée partiellement conservera comme de droit à ses profit et charge exclusifs tous
éléments actifs et passifs se rapportant à la partie de son patrimoine non expressément transférée à
la société nouvelle à constituer NL A 2.1, sans intervention de celle-ci ni recours contre elle.
2.4.7. Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant de la partie du patrimoine
transféré à la société nouvelle à constituer NL A 2.1 seront à sa charge, avec effet au 1er septembre
2022 à 00.01 heure.
3.  Rémunération du transfert
La société comparante ou société scindée partiellement déclare qu'en application de la résolution
prise par l'assemblée de ses actionnaires relative à la rémunération du transfert par la société
scindée partiellement à la présente société NL A 2.1, cent vingt actions de la présente société à
responsabilité limitée nouvelle NL A 2.1  seront émises et attribuées intégralement libérées
directement aux trois actionnaires de la société scindée partiellement, chacun à concurrence d’un
tiers ou quarante actions, ce que les actionnaires ici représentés comme dit est acceptent
expressément.
Les actions émises par la présente société nouvelle à constituer donneront le droit de participer aux
résultats de la société à constituer depuis la date de leur constitution, et en tenant compte de la
rétroactivité comptable de la scission partielle au 1er septembre 2022 à 0.01 heure.
 Enfin, la scission partielle de la société NEO LEGIA ne donnera pas lieu à l'attribution de soulte en
espèces ou autrement.
4. Modalités de remise des actions de la société bénéficiaire.
Les actions de la société scindée partiellement sont nominatives.
Les actions qui seront émises par la société à constituer NL A 2.1, seront également nominatives.
Elles seront remises à l’actionnaire unique de la société scindée partiellement NEO LEGIA par
inscriptions dans le registre des actionnaires de la société nouvelle NL A 2.1.
5. Adoption des statuts.
Après ces exposé, description, rémunération, la société comparante ou société scindée par l’
entremise de ses représentants prénommés, a requis le Notaire soussigné de constater
authentiquement les statuts d'une société à responsabilité limitée NL A 2.1, en faisant choix de ne
pas reprendre l’adresse précise du siège dans les statuts, tout en la fixant à B-1030 Schaerbeek,
avenue Jean Jaurès, 50, comme suit :
« STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée NL A 2.1.
Article 2 : Siège
  Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision du conseil d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision du conseil d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
-  L’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en
location et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien des
maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de
manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître
d’ouvrage ou entrepreneur général, et, effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles);
- acheter tous matériaux, signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires; réaliser ;
- toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles.
Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou
autrement, tous parkings, garages, station-service et d’entretien.
-  La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.
-  La prestation de services de consultance en matière d’organisation et de gestion d’entreprises, la
formation et le coaching en tout domaine et, notamment, dans le domaine financier, économique, du
marketing et de la communication ainsi que l'intermédiation commerciale dans le sens le plus large.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou de
nature à en favoriser la réalisation et le développement.
La société peut s’intéresser par voie d’apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion,
d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises;
- tant en Belgique qu’à l’étranger et également exercer les fonctions d’administrateur ou de
liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. 
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports.
En rémunération de l’apport des capitaux propres de départ, cent vingt (120) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports actuels sont comptabilisés sur un compte de fonds propres disponibles.
Pour les apports futurs ce seront les conditions d’émission des nouvelles actions à émettre qui
détermineront s’ils seront comptabilisés en fonds propres indisponibles ou au contraire en fonds
propres disponibles. Si les conditions d’émission ne stipulent rien à cet égard, ou en cas d’apport
complémentaire sans émission de nouvelles actions, les apports futurs seront comptabilités sur un
compte de fonds propres disponibles.
Article 6 : Obligation de paiement intégral
Hormis lors de la constitution, les actions devront être libérées intégralement lors de leur émission et
souscription, sauf si l’organe compétent en décide autrement.
L’organe d’administration détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux
époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer sur les actions souscrites en
espèces et non libérées ou non encore entièrement libérées.
Article 7 : Apport en espèces avec émission de nouvelles actions - Droit préférentiel de souscription
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par le
conseil d'administration qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires
par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse
électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par le conseil d’
administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne
se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titre III : Titres.
Article 8 : Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles peuvent porter un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Le registre des actionnaires peut être tenu sous forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9 : Cession d’actions.
En cas de pluralité d’actionnaires, la cession des actions n’est soumise à aucune forme de
restriction.
Cette disposition est d’application pour toutes les actions émises par la Société, ainsi qu’à tous
autres titres qui seraient émis par la Société.
Titre IV. Administration – contrôle.
Article 10 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée. 
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 11 : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’
assemblée générale d’un organe d’administration collégial, deux administrateurs agissant
conjointement ou l’administrateur-délégué, peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée
générale.
La société est valablement représentée à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant, par deux administrateurs agissant conjointement ou par l’administrateur-délégué. Elle
peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12 : Rémunération des administrateurs
Le mandat des administrateurs est sauf décision contraire expresse de l’assemblée générale des
actionnaires exercé à titre gratuit.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
Ils agissent seuls.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. Assemblée générale.
Article 15 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de
juin, à 15.00 heures. 
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par le conseil d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. Le conseil d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. 
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
  Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique. Ils peuvent dans la même mesure délibérer par voie de télé ou
vidéoconférence.
Article 16 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
• le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17 : Séances – procès-verbaux
§ 1.  L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres du conseil d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présence et les éventuels rapports, procurations ou votes écrits sont joints au procès-
verbal.
 Chaque actionnaire peut prendre connaissance de la liste de présence.
Article 18 : Délibérations
§ 1.  A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2.  Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3.  Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 4.  Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5.  Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix, quel que
soit le nombre de titres présents ou représentés à l'assemblée générale.
Article 19 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par le conseil d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 Titre VI. Exercice comptable – répartition – réserves
Article 20 : Exercice comptable
L'exercice comptable commence le 1er janvier de chaque année et finit le 31 décembre de l’année
suivante.
A cette dernière date, les écritures comptables sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21 : Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition du conseil d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’assemblée générale est compétente pour l’affectation à donner au bénéfice et pour décider des
distributions de dividendes.
L’organe d’administration est compétent pour procéder à des distributions du dividende de l’exercice
en cours et/ou des exercices précédents, tant que les comptes annuels de l’exercice en cours n’ont
pas encore été approuvés, le cas échéant sous déduction des pertes reportées ou augmentés des
bénéfices reportés.
Titre VII. Dissolution – Liquidation
Article 22 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23 : Liquidateurs
En cas de dissolution avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l'assemblée
générale.
La nomination du ou des liquidateur(s) doit le cas échéant être soumis à l’approbation du président
du tribunal de l’entreprise compétent.
Le ou les liquidateur(s) dispose(nt) de tous les pouvoirs visés à l’article 2 :87 du Code des sociétés et
des associations, sans devoir obtenir une autorisation particulière de l’assemblée générale. L’
assemblée générale peut néanmoins en tout temps décider de limiter ces pouvoirs.
Article 24 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII : Dispositions diverses.
Article 25 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations et/ou de la réglementation européenne
applicable à la présente société, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites
dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés
et/ou et de la réglementation européenne applicable à la présente société sont censées non écrites.
»
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6. Adoption des dispositions finales suivantes.
La société comparante – scindée requiert le Notaire soussigné d’acter ce qui suit :
1. Exceptionnellement, et sans préjudice à toute rétroactivité comptable et fiscale, le premier
exercice commencera le jour du dépôt au Greffe du Tribunal de l’Entreprise de Bruxelles des extraits
de l’acte de scission et de l’acte de constitution et se clôturera le 31 décembre 2023.
2.   La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2024.
3. Seront administrateurs de la société, les mêmes six administrateurs que ceux composant l’organe
d’administration de la société scindée partiellement NEO LEGIA, à savoir :
- Monsieur Paul François Lievens, domicilié à B-9140 Temse, Ruisstraat 75,  
- Monsieur Dirk Emiel O. Van Rompaey, domicilié à B-2820 Bonheiden, Peerlaarstraat 84 ;
- Monsieur Johannes Maria L. Willemen, domicilié à B-2801 Heffen (Mechelen), Heidestraat 7, 
- Monsieur François Norbert J. Prüm,  domicilié à B-1082 Berchem-Sainte-Agathe, Rue des
Fleuristes 23, 
- la société privée à responsabilité limitée Taïto, ayant son siège à B-4500 Huy, , 54 rue Entre Deux
Portes, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0873.118.279,
représentée aux fins de l’exercice de son mandat par son représentant permanent en la personne de
Monsieur Frédéric Loriaux, domicilié à 4500 Huy, 54 rue Entre Deux Portes 
- la société privée à responsabilité limitée COREMAN, ayant son siège à B-4530 Villers-le-Bouillet,
immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0871.720.885, elle-même
représentée par son représentant permanent, monsieur Eric Doff-Sotta, domicilié à B-4530 Villers-le-
Bouillet, rue des Marronniers 12.
Leur mandat sera exercé sauf décision contraire de l’assemblée à titre gratuit, et il est conféré sans
limitation de durée.
4. Les actionnaires désigneront le cas échéant ultérieurement un commissaire pour la présente
société.
5. Monsieur Xavier VAN DEN HOVE ou Monsieur Laurent MALARD, chacun agissant
individuellement et avec faculté de substitution, se chargera d'opérer l'immatriculation de la société
au registre des personnes morales, au guichet d’entreprises et auprès de toutes autres
administrations généralement quelconques, en ce compris l’administration de la taxe sur la valeur
ajoutée.
CONSTATATION DE LA REALISATION DE LA SCISSION PARTIELLE.
La société comparante représentée comme il est dit  requiert le notaire instrumentant d'acter que la
signature du présent acte rend la scission partielle parfaite, les éléments actifs et passifs transférés
composant la partie du patrimoine de la société scindée partiellement NEO LEGIA, transférés à la
présente société NL A 2.1 en vertu des décisions de l'assemblée de ce jour des actionnaires de
ladite société, étant dès lors effectivement transférés à la présente société ;
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Louis-Philippe Marcelis, notaire associé
Déposée en même temps : 
- une expédition
- statuts initiaux