N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
SYS DENTAL
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Brisselot 7 bte 3.1
7000 Mons
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Il résulte d'un acte reçu le 13 juin 2018 par Vanessa WATERKEYN, nommée en suppléance de
David HOLLANDERS de OUDERAEN, notaire de résidence à Bruxelles, suivant ordonnance du
président du Tribunal de Première Instance de Bruxelles du 29 juin 2017 que:
Monsieur SFAXI Slim et Madame BEBBA Salma, domiciliés ensemble à 7000 Mons, rue Brisselot 7
boîte 3.1.
Ont constitué une société privée à responsabilité limitée comme suit:
CONSTITUTION
1. Lesquels comparants fondateurs ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une
société commerciale, et d'établir les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée
"SYS DENTAL" dont le siège social est établi à 7000 Mons, rue Brisselot 7 boîte 3.1, dont le capital
social s'élève à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), entièrement souscrit, et libéré comme
il est dit ci-après, et représenté par cent (186) parts sociales sans mention de valeur nominale.
2. Plan financier
Préalablement à la passation de l'acte constitutif, les fondateurs ont remis au notaire soussigné, un
plan financier daté de ce jour et signé par eux, dans lequel ils justifient le montant du capital social de
la société en formation pour une somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).
Ledit plan financier est conservé par Nous, Notaire, selon les prescriptions de l'article 215 du Code
des sociétés.
Les fondateurs reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention :
- sur l'obligation qu'a le notaire de transmettre le plan financier au tribunal en cas de faillite dans les
trois ans de la constitution;
- sur la portée de ce plan quant à la responsabilité des fondateurs en cas de faillite dans les trois ans
de la constitution, si le capital social était, lors de la constitution, manifestement insuffisant pour
assurer l'exercice normal de l'activité projetée pendant une période de deux ans au moins (article
229, 5° du Code des sociétés).
3. Les comparants reconnaissent avoir été informés de la portée de l’article 332 du Code des
sociétés qui prévoit une procédure particulière lorsque l’actif net de la société est réduit à un montant
inférieur à la moitié du capital social.
4. Apports - Souscription et libération du capital
Le capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) est représenté par cent quatre-
vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent
quatre-vingt-sixième du capital social, souscrites en espèces, comme suit:
- par monsieur Slim SFAXI, précité : cent quatre-vingt-cinq (185) parts sociales, soit pour un montant
de dix-huit mille cinq cents euros (18.500,00 EUR);
- par madame Salma BEBBA, précitée : une (1) part sociale, soit pour un montant de cent euros
(100,00 EUR)
Les souscripteurs déclarent et reconnaissent que chacune des parts sociales, et partant, la totalité
du capital social, est entièrement souscrite en espèces et est libérée à concurrence d'un/tiers, par
des versements en espèces d’un montant total de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR),
conformément aux articles 214, 216 et 223 du Code des sociétés.
0697929351
Volet B
Cette somme a été déposée par versements ou virements sur le compte numéro BE60 0689 1009
7170 ouvert au nom de la société en formation auprès de la société anonyme Belfius Banque à
Saint-Josse-ten-Noode.
Une attestation justifiant de ce dépôt a été remise au notaire soussigné.
5. Quasi-apports
Les fondateurs déclarent, en outre, que le Notaire soussigné les a éclairés sur l'obligation de faire
établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un
délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à un fondateur, à un associé ou à
un gérant.
Si, dans les deux ans de sa constitution, la société se propose d'acquérir un bien par voie d'achat ou
d'échange, au comparant de l'acte, au(x) gérant(s) ou aux associés pour une contre-valeur au moins
égale à un/dixième de son capital social souscrit, l'acquisition est soumise à l'autorisation de
l'assemblée générale délibérant à la simple majorité des voix, quel que soit le nombre de titres
présents ou représentés.
Préalablement, il sera établi un rapport par le commissaire ou, à défaut, par un réviseur d'entreprises
ou par un expert-comptable inscrit au tableau des experts-comptables externes de l'Institut des
Experts-Comptables, désigné par le gérant et un rapport spécial par le gérant.
DECLARATIONS
1. Les fondateurs déclarent être avertis de la teneur de l'article 212 du code des sociétés, libellé
comme suit : "La personne physique associé unique d'une société privée à responsabilité limitée est
réputée caution solidaire des obligations de toute autre société privée à responsabilité limitée qu'elle
constituerait ensuite seule ou dont elle deviendrait ensuite l'associé unique, sauf si les parts lui sont
transmises pour cause de mort. Cette personne physique ne sera plus réputée caution solidaire des
obligations des sociétés visées à l'alinéa premier dès l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou
dès la publication de sa dissolution."
2. Les comparants déclarent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société,
dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles en vigueur, remplir les
conditions d’accès et/ou obtenir des autorisations ou licences préalables.
3. Les comparants déclarent en outre que le Notaire soussigné a également attiré leur attention sur
la loi-programme pour la promotion de l'entreprise indépendante du 10 février 1998 et l'Arrêté Royal
du 21 octobre 1998, en vertu desquels une attestation de gestion doit être délivrée par un Guichet d’
Entreprise Agréé, à la personne physique chargée de la gestion journalière avant tout début
d'activité.
STATUTS
TITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1 – Forme juridique - Dénomination
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée
"SYS DENTAL".
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement.
Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, ainsi que
du numéro d’entreprise qui sera attribué à la société, suivie de l'indication du ou des sièges du
Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et des sièges
d'exploitation, ainsi que du ou des numéros d'immatriculation à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Un nom commercial différent de la dénomination sociale peut être utilisé par la société dans ses
relations d’affaires.
Article 2 – Siège social
Le siège social est établi à 7000 Mons, rue Brisselot 7 boîte 3.1.
Le siège social peut être transféré en tout endroit de Belgique, par simple décision du gérant, qui
veillera à la publication à l'annexe au Moniteur belge de tout changement du siège social.
La société peut, par simple décision du gérant, établir des sièges administratifs, des succursales,
agences ou dépôts, partout où il le juge utile, en Belgique et à l'étranger. Le gérant devra toutefois
tenir compte de la législation linguistique concernant les sièges d'exploitation et le siège social, au
cas où il désirerait transférer ledit siège.
Article 3 - Objet
La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en participation
avec qui que ce soit, en Belgique ou à l’étranger, l’exploitation et la gestion d’activités relatives à la
liste suivante :
- la pratique dentaire dans le sens le plus large du terme;
- toute activité commerciale en lien avec la pratique dentaire.
La société pourra de façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
Volet B
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation.
Ces diverses activités seront autorisées si les accès à la profession nécessaires sont octroyés et
respectés.
Elle peut s’intéresser par voie de souscription, de participation, d’acquisition, de cession, d’apport ou
de fusion ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, association ou sociétés belges ou
étrangères, crée ou à créer, ayant un objet analogue ou connexe au sien ou de nature à favoriser
son entreprise, à lui procurer des matières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée
générale délibérant comme en matière de modifications aux statuts.
TITRE DEUX - FONDS SOCIAL
Article 5 - Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cent euros (18.600,00 EUR). Il est représenté par cent
quatre-vingt-six (186) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-
vingt-sixième (1/186ème) du capital social.
Article 6 – Nature des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la désignation
précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des
versements effectués.
Article 7 – Augmentation de capital
Le capital social peut être augmenté par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les
conditions requises pour la modification des statuts.
En cas d'augmentation du capital avec création de prime d'émission, le montant de cette prime doit
être intégralement versé à la souscription.
Droit préférentiel
Lors de toute augmentation de capital, les parts sociales nouvelles à souscrire en espèces doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts. Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être
inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée
générale. L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis
porté à la connaissance des associés par lettre recommandée. Les parts qui n'ont pas été souscrites
en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur
droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera
procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit
entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.
Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne
pourront l'être par des personnes non associées que moyennant l'agrément de la moitié au moins
des associés possédant au moins les trois/quarts du capital.
Article 7bis – Appels de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le ou les gérant(s).
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire. Le ou
les gérant(s) peut/peuvent autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il
(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les
versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
Le ou les gérant(s) peut/peuvent en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa
date, prononcer la déchéance de l'associé et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui
réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute
sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
Article 8 – Réduction du capital
Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale, délibérant
dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. Lorsque l'assemblée générale est
appelée à se prononcer sur une réduction du capital social, les convocations indiquent la manière
dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette réduction.
Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou
Volet B
partielle du versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de la publication
de la décision de réduction du capital, le droit d'exiger une sûreté pour leurs créances nées
antérieurement à la publication et non échues au moment de cette publication. La société peut
écarter cette demande, en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte.
Article 9 – Indivisibilité des titres
Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des
droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par
l'usufruitier.
Article 10 – Cession et transmission des parts
A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé
a) La cession entre vifs
Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts
à qui il l'entend.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé
aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts
sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites
parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente. A défaut de
désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non
proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci.
B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à
peine de nullité, à l'agrément :
a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la
transmission;
b) de la moitié au moins des associés, si la société compte plus de deux associés, qui possèdent les
trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises. Toutefois, cet
agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit d'un associé,
de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il
sera référé aux dispositions légales applicables aux sociétés commerciales.
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE
Article 11 – Gérance
La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou
sans limitation de durée et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant
statutaire.
Lorsqu’une personne morale est nommée comme gérante, elle est représentée dans cette fonction
par son représentant permanent.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
Le gérant statutaire ne peut être démis qu’à l’unanimité des voix des associés, en ce compris la
sienne, s’il était associé. Sa mission peut être entièrement ou partiellement révoquée pour raison
grave, par décision de l’assemblée générale statuant dans les formes et conditions requises pour les
modifications aux statuts.
Article 12 - Pouvoirs
En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément, a le pouvoir d'accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale. Chaque gérant peut séparément représenter la société à
l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, y compris dans tout acte où
intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel.
Agissant conjointement, le ou les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins
déterminées à telles personnes que bon leur semble.
Volet B
En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
Article 13 - Rémunérations
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.
Article 14 - Contrôle
Le contrôle de la société est conféré à un ou plusieurs commissaires ou aux associés conformément
aux dispositions applicables aux sociétés commerciales.
TITRE QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE
Article 15 - Réunion
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le dernier jeudi du mois de juin à dix-huit
heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure. Toute
assemblée générale se tient au siège social ou dans tout autre local désigné dans les avis de
convocation.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé, par lettre recommandée, dans le délai prescrit par les dispositions légales
applicables aux sociétés commerciales. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés
consentent à se réunir.
Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout autre endroit en Belgique indiqué dans
les convocations.
Article 16 – Nombre de voix
a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire,
associé ou non.
Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui
possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.
b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
Article 17 - Délibération
Concernant les points non mentionnés à l'ordre du jour, il ne peut en être délibéré en assemblée que
lorsque l'entièreté des parts est présente et lorsque l'unanimité des voix s'y est résolue.
Article 18 – Procès-verbal
a) En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les
associés présents. Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un
gérant.
b) En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de
l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
TITRE CINQ - INVENTAIRE - ECRITURES SOCIALES - REPARTITION
Article 19 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
Article 20 – Ecritures sociales
Chaque année, le gérant ou les gérants dresse(nt) un inventaire et établi(ssen)t les comptes
annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et
forment un tout.
Le gérant ou les gérants établi(ssen)t, en outre, son (leur) rapport de gestion.
L'assemblée générale, après avoir entendu le rapport de gestion du (des) gérant(s) et le rapport du
(des) commissaire(s) éventuel(s), statue sur les comptes annuels et, par un vote spécial, sur la
décharge du (des) gérant(s) et du (des) commissaire(s).
Article 21 - Distribution
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales. Sur le bénéfice
net, il est fait annuellement un prélèvement de cinq pour cent (5%) au moins, affecté à la formation
d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire, lorsque le fonds de réserve a atteint
le dixième du capital social. Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée
générale, statuant à la majorité des voix sur proposition du ou des gérant(s). Aucune distribution ne
peut être faite, lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice social, l'actif net, tel qu'il résulte des
comptes annuels, est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital
libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par
actif net, il faut entendre le total de l'actif, tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et
dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et,
sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Volet B
Article 22 - Dissolution
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts. En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du gérant en fonction à cette époque ou
par les soins d'un ou plusieurs liquidateurs, nommés par l'assemblée générale, et cela suite à une
décision de l'assemblée.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les dispositions
légales applicables aux sociétés commerciales.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
Article 23 - Répartition
Le solde bénéficiaire de la liquidation sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs
parts respectives, chaque part conférant un droit égal.
Les pertes éventuelles seront partagées entre les associés dans la même proportion, sans toutefois
qu'un associé puisse être tenu d'effectuer un versement au-delà de son apport en société.
Article 24 – Perte du capital
1. Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la
perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre
du jour.
Le gérant justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société quinze jours avant l'assemblée générale.
2. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut
être prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée.
3. Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum légal, tout intéressé peut demander la
dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.
Article 25 – Droit commun
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, le comparant s'en réfère aux dispositions légales
applicables aux sociétés commerciales.
En conséquence, les dispositions légales applicables aux sociétés commerciales auxquelles il ne
serait pas licitement dérogé par le présent acte sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses
contraires aux dispositions impératives applicables aux sociétés commerciales sont censées non
écrites.
Article 26 – Election de domicile
Tous les associés, gérants, commissaires éventuels et liquidateurs, qui ont leur domicile à l'étranger,
font élection de domicile au siège de la société, où toutes significations, notifications et convocations
peuvent leur être adressées concernant les affaires de la société.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Incompatibilités spéciales
Le comparant déclare que le notaire soussigné a attiré son attention sur les dispositions de la loi du
19 février 1965 relative à l’exercice par les étrangers d’activités professionnelles indépendantes et
sur l’article 1 de l’Arrêté Royal numéro 22 du 24 octobre 1934, modifié par la loi du 4 août 1978 sur
les interdictions.
Assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille vingt.
Premier exercice social
Le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis la date de la constitution jusqu'au
trente-et-un décembre deux mil dix-neuf.
Assemblée générale extraordinaire
Les comparants réunis en assemblée ont, en outre, pris les résolutions suivantes:
a. Le nombre de gérants est fixé à un.
b. Est appelé à la fonction de gérant, monsieur Slim SFAXI, domicilié à 7000 Mons, rue Brisselot 7
boîte 3.1, qui déclare accepter et, après avoir été interrogé par le notaire soussigné, confirme
expressément qu'il n'est pas frappé d'une décision qui s'y oppose.
c. Le mandat de gérant est fixé pour une durée indéterminée.
d. Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.
e. L'assemblée générale décide, au vu du plan financier, de ne pas nommer de commissaire.
Donne tous pouvoirs au gérant afin de procéder aux formalités nécessaires auprès de la Banque
Carrefour des Entreprises ou de toutes administrations généralement quelconques.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Vanessa WATERKEYN