Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
sprl DUPUIS CONCEPT
Rue Provinciale 523
4458 Juprelle
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Francis DETERME, à Fexhe-Slins, en date du dix-neuf mai
deux mil seize, que :
Monsieur DUPUIS Pierre Vincent Marie Gaby, né à Liège le huit février mille neuf cent quatre-vingt-
huit, inscrit au registre national sous le numéro 88.02.08-335.26, qui déclare être célibataire et ne
pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4458 Fexhe-Slins (Juprelle), Rue
Provinciale, 523.
Lequel a requis le notaire soussigné de constater authentiquement ce qui suit:
I. Lequel après que le notaire soussigné ait spécialement attiré son attention sur la responsabilité du
fondateur d’une société privée à responsabilité limitée unipersonnelle, l’a requis de constater
authentiquement les statuts d’une société privée à responsabilité limitée, qu’il constitue ainsi qu’il suit
au capital de CENT MILLE EUROS (100.000 €), libéré intégralement, représenté  par cent (100)
parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Souscriptions – Libérations
Les cent parts sociales représentant le capital sont souscrites par le(s) comparant(s) au pair de leur
valeur nominale comme suit:
A.Apport en nature
a.Rapports
1)Monsieur Jean NICOLET de « CDP NICOLET, BERTRAND & C°,Réviseurs d’entreprises » SC
SPRL, Réviseur d’entreprises, a dressé en date du 29/4/2016, le rapport prescrit par l’article 219 du
Code des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants:
Le présent rapport a été établi, conformément à l’article 219 du Code des Sociétés, dans le cadre du
projet de constitution de la société privée à responsabilité limitée « DUPUIS CONCEPT », par
l’apport en nature d’un bien immeuble appartenant à Monsieur Pierre DUPUIS.
Le bien immeuble apporté a été évalué par le fondateur de la société bénéficiaire de l’apport au
montant de 100.000,00 €.
Au terme de nos travaux de contrôle, sous condition suspensive de réalisation préalable de
l’acquisition par donation du bien immeuble apporté au profit de Monsieur Pierre DUPUIS, nous
sommes d’avis que : 
1° l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises relatives au contrôle des apports en nature et quasi-apports, et que le fondateur de la
société est responsable de l’évaluation du bien immeuble apporté, ainsi que de la détermination de la
rémunération attribuée en contrepartie de l’apport en nature ;
2° la description de l’apport en nature correspond à des conditions normales de précision et de
clarté;
3°  le mode d'évaluation de l’apport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes
généralement admis en économie d'entreprise et conduit à une valeur d’apport qui correspond au
moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l’
0654830865
Volet B
apport en nature n’est pas surévalué.
La rémunération attribuée en contrepartie de l’apport en nature consiste en la création et la remise à
l’apporteur de 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale de la société bénéficiaire,
avec un pair comptable de 1.000,00 € chacune.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
2)Le fondateur nique a dressé le rapport spécial prévu par l’article précité dans lequel il expose
l’intérêt que présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant les raisons pour
lesquelles il s’écarte des conclusions du reviseur d’entreprises.
Un exemplaire de chacun de ces rapports restera ci-annexé.
b.Apport d’un immeuble/droit réel immobilier
Monsieur DUPUIS Pierre ci-avant plus amplement qualifié, déclare faire apport à la société du bien
suivant:
I.Description de l’immeuble/droit réel immobilier apporté:
Commune de JUPRELLE - troisième division - Fexhe-Slins
Un bâtiment rural sis rue Provinciale numéro 525, cadastré section A, numéro parcellaire
0635MP0000 et anciennement section A partie du numéro 0635 K, d'une superficie mesurée de
quatre cent soixante-quatre mètres carrés trente-neuf décimètres carrés, repris sous liseré vert au
plan dressé par le géomètre Francis MARECHAL, ayant ses bureaux à Dalhem en date du vingt-cinq
août deux mil quinze, lequel plan est resté annexé à l’acte de donation reçu, ce jour, antérieurement
aux présentes, par le Notaire soussigné, dont mention à l’origine de propriété.
Origine de propriété
Aux termes d'un acte reçu par Maître Paul HENUSSE, Notaire alors à Fexhe-Slins, en date du sept
novembre mil neuf cent septante-sept, transcrit, d'une part, Madame HERMANS Jeanette Louise
Isabelle a fait donation notamment de la nue-propriété dudit bien sous plus grande contenance à
Monsieur VANVINCKENROYE René Joseph, époux de Madame LAHAYE Gaby, Madame
VANVINCKENROYE Marie-Rose Anna Armande Huberte, Madame VANVINCKENROYE Huberte
Anny Eugenie Maria et Madame VANVINCKENROYE Josée Hélène Anne Marie et d'autre part,
Mesdames VANVINCKENROYE Marie-Rose, Huberte et Josée ont cédé leurs droits dans ledit bien
à Monsieur VANVINCKENROYE René.
Madame HERMANS Jeannette est décédée  le premier juin deux mil trois
Monsieur VANVINCKENROYE René est décédé le vingt-sept avril deux mil deux et sa succession a
été recueillie par son survivante, Madame LAHAYE Gaby pour l'usufruit et par sa fille unique,
Madame VANVINCKENROYE Christine, pour la nue-propriété.
Aux termes d’un acte reçu, ce jour, par le Notaire soussigné, antérieurement à ce jour, Madame
LAHAYE Gaby et Madame VANVINCKENROYE Christine ont fait donation de leurs droits dans ledit
bien à Monsieur DUPUIS Pierre.
Intervention du donateur
1. Madame LAHAYE Gaby Marie Clara Fernande, née à Crisnée le vingt-quatre novembre mille neuf
cent quarante-trois, inscrite au registre national sous le numéro 43.11.24-230.30, qui déclare être
veuve de Monsieur VANVINCKENROYE, non remariée et ne pas avoir fait de déclaration de
cohabitation légale, domiciliée à 4458 Fexhe-Slins (Juprelle), Rue Provinciale, 525,
2. Madame VANVINCKENROYE Christine Clémentine Marie Joséphine, née à Rocourt le huit août
mille neuf cent soixante-trois, inscrite au registre national sous le numéro 63.08.08-264.02, épouse
de Monsieur DUPUIS Pierre, domiciliée à 4458 Fexhe-Slins (Juprelle), Rue Provinciale, 523,
qui déclarent s’obliger solidairement  et indivisiblement avec Monsieur DUPUIS Pierre, aux garanties
de droit et de fait relativement au présent apport, voulant garantir la société contre les troubles et
tous risques d’éviction pouvant résulter de la résolution ou de la révocation de la donation prédécrite
sous l’origine de propriété.
Situation locative
Le bien est libre d’occupation.
Situation hypothécaire
L’apporteur déclare que le bien prédécrit est apporté pour quitte et libre de toutes inscriptions
privilégiées ou hypothécaires, transcriptions ou charges généralement quelconques, tant dans son
chef que dans celui des précédents propriétaires.
II.Conditions générales de l’apport:
1. La société a la propriété et la jouissance du bien apporté à compter de ce jour par la prise de
possession réelle et effective à charge d’en payer et supporter à compter de la même date tous
impôts, taxes et contributions quelconques, et ce à l’entière décharge des apporteurs.
2. Le bien est apporté dans l’état où il se trouve actuellement, sans garantie des vices du sol ou du
sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues et
discontinues dont il pourrait être avantagé ou grevé, sauf à la société à faire valoir les unes à son
profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, et sans recours contre les
Volet B
apporteurs.
3. Les contenances ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, excédassent-elles un
vingtième fera profit ou perte pour la société.
4. Les indications cadastrales ne sont données qu’à titre de simples renseignements.
5. Toutes conduites, appareils et compteurs se trouvant dans le bien apporté et appartenant à des
tiers ne font pas l’objet du présent apport. La société devra faire les mutations nécessaires à son
nom pour ce qui concerne l’eau, le gaz et l’électricité.
6. La société sera subrogée dans tous les droits et obligations des apporteurs en ce qui concerne les
mitoyennetés.
7. La présente société est censée avoir parfaite connaissance des titres de propriété et des baux
écrits relatifs au bien apporté, le notaire soussigné étant dispensé expressément d’en faire plus
ample mention aux présentes.
 La présente société sera subrogée dans tous droits et obligations en résultant, sans recours contre
les apporteurs, ni intervention de sa part.
8. Urbanisme:
 L’apportant déclare que :
« Le bien en cause est situé au plan de secteur de Liège approuvé par AERW du 26/11/1987 et qui
n’a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité : zone d'habitat à caractère rural sur une
profondeur de +/- 50 m par rapport à la voirie de desserte, le reste en zone agricole ;
* En vertu de éméments en notre possession, le bien se situerait dans la zone C (65>Ldn>60 dB(A))
de nuisances sonores définie par le plan de développement à long terme de l’aéroport Liège-Bierset ;
il convient d’attirer l’attention des intéressés sur les conséquences préjudicables de la proximité d’un
aéroport.
* - Au vu des éléments en notre possession, les biens se situeraient en dehors de la zone de
nuisances sonores définie par le plan de développement à long terme de l’aéroport Liège-Bierset ; il
convient néanmoins d’attirer l’attention des intéressés sur les conséquences préjudicables de la
proximité d’un aéroport.
- le bien n’est pas concerné par un plan d’aménagement communal ni par un schéma de structure
arrêté par le Conseil communal et approuvé par le Gouvernement wallon ;
- il n’y a pas de règlement communal d’urbanisme ;
- le bien a fait l’objet d’un permis d’urbanisme délivré après le premier janvier mil neuf cent septante-
sept :
° n0829 pour la construction d'une étable délivré le 01/09/1987 à Monsieur VANVINCKENROYE
René,
° n° PU 2010/90 pour la modification de destination d'une partie d'un bien, pose d'une enseigne
publicitaire, aménagement d'une sortie de secours, d'un accès pièton dans la cour et d'un parking
délivré le 04/04/2011 à DUVAN & CO SPRL
° n° PU 2015/040 pour la transformation d'anciennes étables en 3 logements délivré le 25/06/2015 à
Mr DUPUIS Pierre
- Le bien a fait l'objet d'un permis d'environnement : n°PE 03/04 pour une exploitation agricole -
Ferme du Fays (mise à jour) délivré le 23/06/2003 à Mr DUPUIS et Mme VANVINCKENROYE.;
- A notre connaissance, le bien mentionné sous rubrique n’a fait l’objet d’aucun constat d’infraction à
la réglementation relative à l’aménagement du Territoire et à l’Urbanisme ; Toutefois, cela ne
présume pas que le bien est exempt d’infraction. Le service de l’urbanisme est à votre disposition
pour tous renseignements complémentaires.
- il n’est pas compris dans le périmètre d’un lotissement ;
- il n’y a pas eu d’attestation et/ou de certificat d’urbanisme délivrés pour la propriété et qui seraient
toujours en vigueur - datant de moins de deux ans.
- l’immeuble n’est pas soumis au droit de préemption prévu par l’article 175 du CWATUP, ni repris
dans les limites d’un plan d’expropriation,
- l’immeuble prémentionné n’est pas un monument classé et n’est pas repris dans une liste de
sauvegarde pour la protection de biens susceptibles d’être classés comme monument ou faisant
partie d’un site classé ;
- l’immeuble n’est pas situé dans un périmètre concerné par la rénovation de sites d’activités
économiques désaffectés tel que repris par les articles 167 et suivants du CWATUP ;
- il n’existe pas actuellement de dispositions particulières qui seraient imposées au propriétaires ou
qui l’obligeraient à obtenir des avis ou décisions préalables à certains actes à l’exception de ceux qui
doivent être sollicités auprès de la Commune.
- il n’est pas concerné par des mesures prises en raison de son insalubrité ou autre ;
- il n’est pas situé dans une zone de prise d’eau de prévention ou de surveillance au sens du décret
du trente avril mil neuf cent nonante relatif à la protection et l’exploitation des eaux souterraines et
des eaux potabilisables modifié la dernière fois par le décret du quinze avril mil neuf cent nonante-
neuf relatif au cycle de l’eau et instituant une société publique de gestion de l’eau ;
Volet B
- à notre connaissance, le bien n’est pas grevée d’emprises en sous-sol pour une canalisation
destinée au transport de produits gazeux ou d’eau potable. une ligne MT enterrée d'ELIA passe en
voirie Rue Provinciale. A toutes fins utiles, vous trouverez, en annexe, la liste des concessionnaires
de voirie sur l’entité de Juprelle.
- bénéficie d’un accès à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d’un
revêtement solide et d’une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux ;
- la voirie est équipée d'une canalisation d'eaux de pluies impliquant le placement d’une fosse
septique bypassable d’une capacité minimale de trois mille litres et équipée d'un dégraisseur (plus
chambre de visite avec siphon disconnecteur accessible placé au plus proche du domaine public) ;
Nous attirons votre attention sur le fait qu'un plan d’alignement a été établi pour la Rue Provinciale
approuvé par arrêté royal du 09/01/1931.
 2) Le Notaire instrumentant réitère cette information au vu de la seule lettre reçue de la Commune
de Juprelle, datée du quatre décembre deux mil quinze et reçue le onze décembre suivant, soit
moins de quarante jours après l’envoi de la demande adressée par le notaire instrumentant en date
du seize octobre deux mil quinze.
 En cas de démolition, construction, reconstruction ou transformation, l’acquéreur devra se conformer
aux règlements et prescriptions des autorités compétentes.
 L’apporteur déclare que le bien, objet des présentes, n’a pas fait l’objet d’un permis d’urbanisme ou
d’un certificat d’urbanisme laissant prévoir que pareil permis pourrait être obtenu et qu’il n’est pris
aucun engagement quant à la possibilité d’effectuer sur le bien aucun des actes et travaux visés par
les réglementations applicables en la matière. Par conséquent, aucun des actes et travaux dont
question ne peut être effectué sur le bien objet de l’acte, tant que le permis d’urbanisme n’a pas été
obtenu.
 En outre, il est rappelé par le notaire soussigné qu’aucune construction ni installation fixe ou mobile
pouvant être utilisée pour l’habitation ne peut être édifiée sur le bien présentement apporté, ni
aucune modification apportée, même de destination, tant que le permis de bâtir n’a pas été obtenu.
 En cas de démolition, construction, reconstruction ou transformation, la présente société devra se
conformer aux règlements et prescriptions des autorités compétentes et spécialement aux
prescriptions des lois, décrets et ordonnances en matière d’urbanisme et d’aménagement du
territoire, les apporteurs et le notaire soussigné étant dispensés de délivrer les renseignements
urbanistiques s’appliquant aux biens ci-dessus.
 L’apporteur déclare qu’à ce jour, il n’a connaissance d’aucun plan ou projet d’expropriation ou
d’aménagement ni d’aucune procédure de protection en vertu de la législation sur la protection des
monuments et sites, pouvant concerner le bien objet du présent apport, et qu’ils ne leur en a été
signifié aucun.
9. Conditions spéciales
 Le titre de propriété de l’apporteur ne contient aucune condition spéciale à l’exception de l’acte de
donation reçu par le Notaire soussigné, antérieurement à ce jour, qui reprend littéralement ce qui suit
:
 
 Constitution de servitude
Sont constituées les servitudes reprises au plan du Géomètre MARECHAL, ci-annexé, à savoir :
« Sous liseré rouge :
Etablissement d’une servitude de passage
Fonds servant : bien sous liseré vert
Fonds dominant : restant de la propriété.
N.B. Hauteur sous porche par rapport au sol : +/- 4 m »
La servitude pourra s’exercer à pied ou avec tous véhicules au niveau du sol et le propriétaire du
fonds grevé ne pourra apporter aucune entrave au passage.  Le stationnement y sera interdit.
L’entretien de cette servitude se fera aux frais du fonds servant.
« sous 242 – 295
(sur toute la hauteur du mur)
Etablissement d’une servitude de vue
Fonds servant : restant de la propriété
Fonds dominant : bien sous liseré vert.
Il s’agit d’une servitude de vue et non seulement une servitude de jour.
« sous A
(sur toute la hauteur du mur)
Etablissement d’une servitude de jour
Fonds servant : restant de la propriété
Fonds dominant : bien sous liseré vert.
Il ne s’agit pas d’une servitude de vue mais uniquement d’une servitude de jour.
sous A
Volet B
Débordement de corniche et évacuation des eaux de toiture à maintenir
sous B : Bardage pouvant être maintenu
sous C : débordement de toiture relatif au restant de la propriété pouvant être maintenu »
Conditions spéciales
Sans que cette clause puisse conférer aux tiers plus de droit que ceux régulièrement acquis ou
prescrits : il est repris au plan dressé par le Géomètre MARECHAL dont mention ci-dessous, qu’une
pièce est occupée par le voisin, partie au rez, partie au premier étage.
(…)
Conditions spéciales reprises dans un titre antérieur
D’un acte reçu par le notaire Paul HENUSSE à Fexhe-Slins en date du sept novembre mil neuf cent
septante-sept, il est repris textuellement ce qui suit :
‘Réserve du droit d’habitation
La donatrice exclut de la présente donation et se réserve expressément le droit d’habiter pendant sa
vie pour elle et sa famille la partie droite de l’immeuble, savoir au rez-de-chaussée le linving plus la
cuisine, au premier étage, deux chambres à coucher. Le droit de circuler dans le jardin et dans la
cour d’y garer sa voiture et celle de ses visiteurs, de se servir du hall de l’escalier et de la salle de
bains.’
Comme indiqué à l’origine de propriété, Madame HERMANS, la donatrice à l’acte du sept septembre
mil neuf cent septante-sept, est décédée le premier juin deux mil trois, son décès entraînant la
cessation de son droit d’habitation. »
 La société bénéficiaire de l’apport sera purement et simplement subrogée dans tous les droits et
obligations découlant desdites conditions spéciales, pour autant qu’elles soient encore d’application,
à la pleine et entière décharge de l’apporteur.
III.Mutation
Aucune mutation n’a eu lieu dans les cinq dernières années précédant le présent apport.
IV.Dispense d’inscription d’office
Monsieur le conservateur des hypothèques est dispensé de prendre inscription d’office lors de la
transcription d’une expédition des présentes.
Rémunération de l’apport
Les cent parts sociales émises en représentation de l’apport prédécrit sont à l’instant attribuées
entièrement libérées, savoir à Monsieur DUPUIS Pierre à concurrence de cent parts sociales, qui
accepte.
Plan financier
Préalablement à la passation de l’acte constitutif, le fondateur de la société  en formation, nous a
requis, conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, de déposer au rang des minutes le plan
financier, dans lequel il justifie le montant du capital social de la société  à constituer.
En conséquence, nous avons annexé au présent acte, le dit plan financier après qu'il ait été signé Ne
Varietur par le comparant et Nous, Notaire.
L'expédition du présent acte et de son annexe pourra être transmise au Tribunal de Commerce
compétent dans les conditions prévues à l'article précité du Code des Sociétés.
II.Il arrête comme suit les statuts de la société.
Nature – dénomination
Article 1er
La société adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée : DUPUIS CONCEPT
Les dénominations, complète et abrégée, peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de commande et autres
documents qui émanent de la société doivent contenir les mentions suivantes:
– la dénomination sociale,
– la mention “société privée à responsabilité limitée” ou les initiales “SPRL”,
– l’indication précise du siège social et du siège administratif, en précisant que toute correspondance
doit être adressée au siège administratif,
– les mots “registre des personnes morales” ou les initiales “R.P.M.” accompagnés de l’indication du
siège du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et suivis
du numéro d’immatriculation.
Siège
Article 2
Le siège de la société est établi à 4458 Fexhe-Slins, rue Provinciale, 523
Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance, si ce changement n’a
pas pour conséquence le transfert du siège dans une autre région linguistique de Belgique, la
gérance ayant tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en
résulte au présent article des statuts.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
Volet B
ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins du gérant.
Objet
Article 3
La société a pour objet la constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier.
Dans ce cadre, elle peut accomplir toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se
rattachant directement ou indirectement à son objet social.
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but d’y établir son siège social, un siège d’exploitation ou d’y loger ses dirigeants
ou les membres de leur famille.
Elle peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'accomplissement de son objet social et d'une
façon générale accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à
son objet social et notamment l’achat, la vente, la location de tous biens meubles, immeubles ou
fonds de commerce.
Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation,
d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet
similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser sa réalisation ou son extension ou à lui
procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de son produit ou constituant pour elle une
source ou un débouché.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d’administrateur, liquidateur ou
autrement, d’autres sociétés et leur prodiguer des avis.
Elle peut se porter caution au profit de ses propres administrateurs et actionnaires.
Le tout, sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités
réglementées par la loi, lesquelles s’exerceront à défaut d’accès reconnu à la société par le biais de
sous-traitants spécialisés.
Durée
Article 4
La société est constituée pour une durée indéterminée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui
lui serait ultérieurement assignée.
Capital social – Représentation
Article 5
Le capital social est fixé à la somme de CENT MILLE EUROS (100.000 €), divisé en   cent (100)
parts, sans mention de valeur nominale, représentant chacune UN CENTIEME (1/100èmes) du
capital social.
Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.
Des parts sociales et de leur transmission
Article 6
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société
peut suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une personne ait été désignée comme
étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à l’article 7 ci-après.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d’un associé ne peuvent sous
quelque prétexte que ce soit, provoquer l’apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société,
ni en requérir inventaire.
Ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux
décisions de l’assemblée générale.
Article 7
A.Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu’un associé.
a) cession entre vifs
 Si la société ne comprend qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l’entend.
b) transmission pour cause de mort.
 Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Si l’associé unique n’a
laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l’exercice des droits afférents aux parts
sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au partage desdites
parts ou jusqu’à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l’obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
Volet B
désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société
a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d’un mandataire spécial, l’exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui
hérite de l’usufruit des parts d’un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les
conditions prévues par la loi.
B.Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.
Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au
moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Toutefois, cet agrément n’est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:
1° à un associé;
2° au conjoint du cédant ou du testateur;
3° à des ascendants ou descendants en ligne directe;
4° à d’autres personnes agréées dans les statuts.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s’appliquent en cas de cession par ou en faveur
d’une personne morale.
En cas de refus d’agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.
En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales
entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le
droit de vote appartiendra à l’usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la
modification des statuts, et en particulier l’augmentation du capital ou la dissolution de la société,
ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de
l’exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.
Article 8
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être
offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription et son délai d’exercice sont fixés par l’assemblée générale et portés à
la connaissance des associés par lettre recommandée.
Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l’exercice de ce droit de préférence sera décidé
par l’assemblée générale des associés statuant à l’unanimité.
Article 9
Il est tenu au siège social un registre des associés qui contient la désignation précise de chaque
associé et du nombre de parts lui appartenant, l’indication des versements effectués, ainsi que les
cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le
cessionnaire, en cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.
Gestion
Article 10
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés
par l’assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur
rémunération éventuelle, celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du
compte de résultats.
Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement
de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale, et pour représenter la société
vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Les gérants sont révocables en tous temps par l’assemblée générale.
Le gérant s’il n’y en a qu’un seul, ou les gérants agissant conjointement s’il y en a plusieurs, peuvent
conférer les pouvoirs qu’ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux,
ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.
Article 11
L’assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation
du décès ou de l’incapacité prolongée du gérant, sans qu’une nouvelle décision de l’assemblée
générale soit nécessaire.
Article 12
S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt
opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est
tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des sociétés.
S’il n’y a qu’un gérant et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il en référera aux
associés et la décision ne pourra être prise ou l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de
Volet B
la société que par un mandataire «ad hoc».
Lorsque le gérant unique est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts,
il pourra prendre la décision ou conclure l’opération mais rendra spécialement compte de celle-ci
dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé
à l’alinéa précédent.
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d’un
avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Contrôle
Article 13
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés.
En l’absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de
contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l’article 15 du Code des sociétés
définissant ce qu’il convient d’entendre par «petite société», elle n’est pas tenue de nommer un
commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle.
Mention de l’absence de commissaire doit être faite dans les extraits d’actes et de documents à
publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
L’assemblée doit être convoquée par l’organe de gestion sur demande, même d’un seul associé,
pour délibérer sur la nomination volontaire d’un commissaire.
Assemblée générale
Article 14
L’assemblée générale représente l’universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L’assemblée générale se réunit chaque fois que l’intérêt de la société l’exige sur convocation d’un
gérant.
  L’assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le trente et un mai.
  Si ce jour est férié, l’assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s’il
y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l’affectation du résultat et se prononce sur les
décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).
Les convocations à l’assemblée générale contiennent l’ordre du jour et l’indication des sujets à
traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée aux
associés et le cas échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux
porteurs d’obligations, aux commissaires et aux gérants.
Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d’une procuration spéciale, il
peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication
aboutissant à un support matériel.
Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de
vote étant réglé par l’article 7.
Chaque part sociale donne droit à une voix, l’assemblée délibère valablement quelle que soit la
portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Au cas où la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale mais sans qu’il puisse les déléguer.
Les délibérations de l’assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui
contiendra également s’il échet, les décisions de l’associé unique agissant en lieu de l’assemblée
générale; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.
Exercice social – Inventaire – Comptes annuels
Article 15
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
La gérance dresse alors l’inventaire et les comptes annuels et établit s’il échet un rapport de gestion
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
Article 16
L’affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l’assemblée
générale des associés.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net tel
qu’il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l’actif tel qu’il résulte du bilan, déduction faite des provisions
et dettes. L’actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d’établissement et,
sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de
Volet B
développement.
Dissolution
Article 17
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera
faite par le ou les gérants en exercice, ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par
l’assemblée générale qui décidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l’actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti
entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de
l’équilibre des libérations.
Election de domicile
Article 18
Tout associé ou gérant non domicilié en Belgique est tenu, à l’égard de la société, d’élire domicile
dans l’arrondissement judiciaire du siège de celle-ci et de lui notifier tout changement; à défaut
d’élection, le domicile sera censé élu au siège de la société.
Droit commun
Article 19
Pour tout ce qui n’a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales
applicables à la présente société.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont censées non écrites.
Article 20
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au
tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n’y renonce
expressément.
(...)
Droits d'écriture
Le droit s’élève à nonante-cinq euros (95 EUR)
Interdictions
Le comparant reconnaît que le notaire instrumentant a attiré son attention sur les dispositions de
l’article premier de l’arrêté royal n° 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre, modifié par
la loi du quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et celle du quatre août mil neuf cent septante-huit
sur les interdictions.
Dispositions finales
Exceptionnellement, le premier exercice commence au jour du dépôt d’une expédition de l’acte
constitutif au greffe du tribunal compétent pour se clôturer le trente et un décembre deux mil seize.
Les opérations de la société commencent dès son inscription au registre des personnes morales.
Nomination du gérant – Autorisation spéciale
Est désigné en tant que gérant, Monsieur DUPUIS Pierre, comparant.
Le mandat du gérant sera à titre gratuit.
Commissaire: Eu égard aux dispositions de l’article 15, § 2 du Code des sociétés, les comparants
estiment de bonne foi que la présente société est une petite société au sens de l’article 15, § 1er
dudit code et ils décident par conséquent de ne pas la doter d’un commissaire.
Ratifier les actes accomplis antérieurement à ce jour par Monsieur DUPUIS Pierre, agissant au nom
de la présente société, conformément à l’article 60 du Code des sociétés.
Déclarations
1)Le notaire soussigné a éclairé le comparant sur la teneur de l’article 212 du Code des sociétés et a
informé le fondateur unique des conséquences que la loi prévoit et de la responsabilité qu’il encourt
s’il est associé unique de plusieurs sociétés d’une personne à responsabilité limitée.
Informé de la teneur de cet article, le comparant déclare qu’il n’est pas déjà associé unique d’une
société de personne à responsabilité limitée, ni d’une société privée à responsabilité limitée, devenue
depuis lors unipersonnelle.
2)En outre, le notaire soussigné a informé le comparant sur l’obligation de faire établir un rapport
pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de deux ans
à dater de la constitution, d’un bien appartenant à l’un des fondateurs, à un associé ou à un gérant.
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps, une expédition de l'acte de constitution.