N° d'entreprise : 0644629039
Nom
(en entier) : MARIA SANTE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue du Centre Sportif 3 bte 2
 : 1300 Wavre
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il résulte d’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires dressé par
Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 16 novembre 2023, ce qui suit:
 
PREMIERE RESOLUTION.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la
loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
L’assemblée décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application
de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour
distribution.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
DEUXIEME RESOLUTION.
La société décide de modifier la boîte postale du siège, ce dernier étant désormais fixé à 1300
Wavre, Avenue du centre sportif 3 bte 6.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
TROISIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide d’adopter et de refondre les statuts en conformité avec le Code des sociétés et
des associations comme suit :
Article 1 : Forme et dénomination
La société est une société à respon-sabilité limitée.
Elle a pour dénomination « Maria Sante ».
Article 2 : Région du siège
Le siège est établi dans la région wallonne.
Il peut, par simple décision de l’organe d’administration être transféré en tout autre endroit de
Belgique pour autant qu’il n’y ait pas, de ce fait, de changement de Région obligeant à modifier la
langue des statuts en application de la législation linguistique existante. Dans ce dernier cas, le
transfert ne pourra se faire que par une décision de l’assemblée générale de même que les
modifications statutaires qui en découlent.
Tout changement du siège est publié à l'annexe au Moniteur Belge par l’organe d’administration.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour le compte
de tiers, seul ou en association :
A. Activités de soin infirmier
Activités médico-sociales et sociales avec hébergement ; Activités de soins infirmiers résidentiels ;
Activités de soins infirmiers résidentiels ; Activités des maisons de repos et de soins (M.R.S.) ;
Autres activités de soins infirmiers résidentiels ; Activités de soins résidentiels pour personnes avec
un handicap mental, un problème psychiatrique ou toxicodépendantes ; Activités de soins
résidentiels pour personnes avec un handicap mental, un problème psychiatrique ou
toxicodépendantes ; Activités de soins résidentiels pour mineurs avec un handicap mental ; Activités
de soins résidentiels pour adultes avec un handicap mental ; Activités de soins résidentiels pour
personnes avec un problème psychiatrique ; Activités de soins résidentiels pour personnes
toxicodépendantes ; Activités des habitations protégées pour personnes avec un problème
psychiatrique ; Autres activités de soins résidentiels pour personnes avec un handicap mental, un
problème psychiatrique ou toxicodépendantes ; Activités de soins résidentiels pour personnes âgées
ou avec un handicap moteur ; Activités de soins résidentiels pour personnes âgées ou avec un
handicap moteur ; Activités des maisons de repos pour personnes âgées (M.R.P.A.) ; Activités des
résidences services pour personnes âgées ; Activités de soins résidentiels pour mineurs avec un
handicap moteur ; Activités de soins résidentiels pour adultes avec un handicap moteur ; Autres
activités de soins résidentiels pour personnes âgées ou avec un handicap moteur ; Autres activités
sociales avec hébergement ; Autres activités sociales avec hébergement ; Services d'aide à la
jeunesse avec hébergement ; Services sociaux généraux avec hébergement ; Autres activités de
soins résidentiels n.c.a. ; Action sociale sans hébergement ; Action sociale sans hébergement pour
personnes âgées et pour personnes avec un handicap moteur ; Action sociale sans hébergement
pour personnes âgées et pour personnes avec un handicap moteur ; Activités des aides familiales à
domicile, sauf soins à domicile ; Activités des centres de jour et de services pour personnes âgées ;
Activités des centres de jour pour mineurs avec un handicap moteur, y compris les services
ambulatoires ; Activités des centres de jour pour adultes avec un handicap moteur, y compris les
services ambulatoires ; Autre action sociale sans hébergement pour personnes âgées et pour
personnes avec un handicap moteur ; Autre action sociale sans hébergement ; Action sociale sans
hébergement pour jeunes enfants ; Activités des crèches et des garderies d'enfants ; Crèches et
garderies d'enfants ; Activités des gardiennes d'enfants ; Autre action sociale sans hébergement
pour jeunes enfants ; Autre action sociale sans hébergement n.c.a. ; Activités des centres de jour
pour mineurs avec un handicap mental, y compris les services ambulatoires ; Activités des centres
de jour pour adultes avec un handicap mental, y compris les services ambulatoires ; Action sociale
ambulatoire pour personnes toxicodépendantes ; Services d'aide à la jeunesse sans hébergement ;
Activités des entreprises de travail adapté ; Services sociaux généraux sans hébergement ; Autres
formes d'action sociale sans hébergement n.c.a. ;
B. Location et location-bail de matériel médical et paramédical Location et location-bail de matériel
médical et paramédical ; Location de matériel médical et paramédical ; Commerce de détail d'articles
médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ; Commerce de détail d'articles médicaux et
orthopédiques ; Commerce de détail d'herboristerie ; Commerce de détail de prothèses et de
véhicules pour invalides ; Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. ; Activités de revalidation
ambulatoire ; Activités des praticiens de l'art infirmier ; Autres activités de soins infirmiers résidentiels
; Autres activités de soins résidentiels n.c.a. ; Autres activités pour la santé humaine, activités des
laboratoires médicaux ; Activités des centres de collecte de sang, des banques de sang et d'organes;
Transport par ambulance; Activités relatives à la santé mentale, sauf hôpitaux et maisons de soins
psychiatriques; Activités des praticiens de l'art infirmier; Activités des sages-femmes; Autres activités
pour la santé humaine n.c.a.
C. Commerce de gros et de détail
Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé ; Commerce de
détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé ; Commerce de détail de
parfumerie et de produits de beauté ; Commerce de détail d'articles de toilette ; Commerce de détail
de fleurs, de plantes, de graines, d'engrais, d'animaux de compagnie et d'aliments pour ces animaux
en magasin spécialisé; Commerce de gros et de détail et réparation véhicules automobiles et de
motocycles ; Commerce de gros, à l'exception des véhicules automobiles et des motocycles ;
Intermédiaires du commerce de gros ; Commerce de gros de produits agricoles bruts et d'animaux
vivants ; Commerce de gros de produits alimentaires, de boissons et de tabac; Commerce de gros
d'autres biens domestiques; Commerce de gros d'équipements de l'information et de la
communication; Commerce de gros d'autres équipements industriels; Autres commerces de gros
spécialisés; Commerce de gros non spécialisé; Commerce de détail, à l'exception des véhicules
automobiles et des motocycles; Commerce de détail en magasin non spécialisé; Commerce de détail
alimentaire en magasin spécialisé; Commerce de détail de carburants automobiles en magasin
spécialisé; Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin
spécialisé; Commerce de détail d'autres équipements du foyer en magasin spécialisé; Commerce de
détail de biens culturels et de loisirs en magasin spécialisé; Autres commerces de détail en magasin
spécialisé; Commerce de détail sur éventaires et marchés; Commerce de détail hors magasin,
éventaires ou marchés.
D. Transport et entreposage, activités de poste et courrier
Transports terrestres et transport par conduites ; Transports urbains et suburbains de voyageurs ;
Transports de voyageurs par taxis ; Autres transports terrestres de voyageurs n.c.a. ; Transports
routiers de fret ; Services de déménagement ; Transports par conduites ; Autres services auxiliaires
des transports ; Entreposage, stockage et services auxiliaires des transports terrestres.
E. Constructions Fabrication d'articles en papier à usage sanitaire ou domestique ; Fabrication
d'articles en matières plastiques pour usages sanitaires ou hygiéniques: baignoires, douches,
lavabos, bidets, cuvettes d'aisance, réservoirs de chasse etc. ; Fabrication d'appareils sanitaires en
céramique ; Fabrication d'articles métalliques à usage ménager et sanitaire ; Intermédiaires du
commerce en articles sanitaires ; Commerce de gros d'équipements sanitaires ; Fabrication
d'équipements d'irradiation médicale, d'équipements électromédicaux et électrothérapeutiques ;
Fabrication d'instruments et de fournitures à usage médical et dentaire ; Etudes systématiques et
efforts de création entrepris dans divers types de recherche-développement en math. et sciences
naturelles (physique, astronomie, chimie, sciences médicales, biologie etc.). Construction de
bâtiments, promotion immobilière résidentielle et non résidentielle; Construction de bâtiments
résidentiels et non résidentiels; Gros œuvre; Génie civil, construction de routes, de voies ferrées, de
ponts et de tunnels; Construction de réseaux et de lignes; Construction de réseaux pour fluides;
Construction de réseaux électriques et de télécommunications; Construction d'autres ouvrages de
génie civil; Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a.; Travaux de construction spécialisés –
démolition, préparation des sites, forages d’essai et sondages; Travaux d'installation électrique, de
plomberie, installation de chauffage et de conditionnement d’air; Autres travaux d'installation, travaux
d’isolation; Travaux de finition; Travaux de plâtrerie; Travaux de menuiserie; Travaux de revêtement
des sols et des murs; Travaux de peinture et vitrerie; Autres travaux de finition; Autres travaux de
construction spécialisés; Travaux de couverture; Autres travaux de construction spécialisés n.c.a. -
travaux d'étanchéification des murs, ravalement des façades, construction de cheminées décoratives
et de feux ouverts, travaux de maçonnerie et de rejointoiement, travaux de restauration des
bâtiments, pose de chapes e.a.; Réparation d'ouvrages en métaux; Fabrication de tout produit de
construction, y inclut de pavage ; Mécanique. La société pourra exercer également des activités en
location et vente de tout matériel de construction
F. Services relatifs aux bâtiments; aménagement paysager, nettoyage Activités combinées de
soutien lié aux bâtiments; Activités de nettoyage : nettoyage courant des bâtiments ; autres activités
de nettoyage des bâtiments; nettoyage industriel; nettoyage intérieur de bâtiments de tous types:
bureaux, usines, ateliers, locaux d'institutions et autres locaux à usage commercial ou professionnel,
immeubles à appartement etc. ; Nettoyage des vitres; Ramonage des cheminées et le nettoyage des
âtres, des fourneaux, des incinérateurs des chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs
d'évacuation de fumées; autres activités de nettoyage; activités de désinfection et de destruction des
parasites dans les bâtiments, les navires, les trains etc.; nettoyage des trains, des autobus, des
avions, des navires etc., y compris les navires pétroliers. Services d'aménagement paysager
Services administratifs de bureau et autres activités de soutien aux entreprises; Services
administratifs et de soutien de bureau; Activités des centres d'appels; Activités de soutien aux
entreprises n.c.a.
G. Restauration
Restauration à service complet; Restauration à service restreint, restauration mobile, snacks;
Services des traiteurs; Cafés et bars; Discothèques, dancings et similaires; Autres débits de
boissons ;
Toute activité liée à la restauration, vente au comptoir, à l’exploitation des restaurants, snacks-bars,
sandwiches-bars, des établissements de restauration à emporter e.a ; Restauration ; Restaurants et
services de restauration mobile ; Restauration de type traditionnel ; Vente de repas à bord de navires
ou de voiture-restaurant ; Restaurants spécialisés en week-ends gastronomiques, les restaurants
exotiques etc ; Restaurants disposant de quelques chambres (max. 5) à usage de leur propre
clientèle ; Cafés-restaurants (tavernes) ; Restauration à service restreint ; Vente au comptoir ou par
téléphone, fax, internet d'aliments et de boissons : établissements de restauration rapide (snack-
bars, sandwiches-bars etc.) ; Vente au comptoir ou par téléphone, fax, internet d'aliments et de
boissons à consommer sur place : friteries, échoppes de hot-dogs etc. ; Vente au comptoir ou par
téléphone, fax, internet d'aliments et de boissons: croissanteries, crêperies et gaufreries ; Vente au
comptoir ou par téléphone, fax, internet d'aliments et de boissons : laiteries, salons de thé, salons de
dégustation de crèmes glacées etc. ; Vente au comptoir ou par téléphone, fax, internet d'aliments et
de boissons : cafétérias ; Vente au comptoir ou par téléphone, fax, internet d'aliments et de boissons
: services au volant (drive-in) ; Vente au comptoir ou par téléphone, fax, internet d'aliments et de
boissons : pizzerias ; Traiteurs et autres services de restauration ; Services des traiteurs ;
Préparation, la livraison à domicile et le service de repas et de plats cuisinés ; Organisation de
noces, banquets, cocktails, buffets, lunches et réceptions diverses ; Autres services de restauration ;
Préparation de repas et de mets dans les cuisines centrales pour le compte de tiers, tels les:
compagnies aériennes, cantines, restaurants d'entreprises etc. ; Débits de boissons ; Vente de
boissons destinées en général à être consommées sur place, par les établissements suivants, avec
ou sans présentation d'un spectacle: cafés, bars, débits de bière etc. ; Exploitation régulière de
discothèques, salles de bal et clubs privés, qui réalisent leur C.A. par la vente de boissons, avec ou
sans obligation d'achat de tickets d'entrée donnant droit à des consommations.; Autres débits de
boissons ; La société pourra également exercer toute activité de fabrication de produits alimentaires
(y inclut de boissons, boulangerie-pâtisserie et de pâtes alimentaires e.a.), de livraison à domicile et
de transport, ainsi que des activités d’import-export afin d’atteindre son but.
H. Travail du bois, fabrication meubles (de bureau et de magasin, de cuisine, fabrication de matelas,
de salles à manger, de salons, de chambres à coucher et de salles de bain, de meubles de jardin et
d'extérieur, fabrication d'autres meubles n.c.a.).
Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles; fabrication
d'articles en vannerie et sparterie; Industrie du papier et du carton; Imprimerie et reproduction
d'enregistrements; Sciage et rabotage du bois; Fabrication d'articles en bois, liège, vannerie et
sparterie; Fabrication de pâte à papier, de papier et de carton; Fabrication d'articles en papier ou en
carton; Imprimerie et services annexes; Sciage et rabotage du bois; Fabrication de placage et de
panneaux de bois; Fabrication de charpentes et d'autres menuiseries; Fabrication d'emballages en
bois; Fabrication d'objets divers en bois;
I. Location et activités immobilières
Location de machines et d'équipements agricoles avec opérateurs ; Location avec opérateur de
matériel de construction ; Location de tout type de véhicule avec et sans conducteur ; Location et
exploitation de biens immobiliers propres ou loués ainsi que toute activité de location de tout bien
mobilier et équipement; Location et location bail de machines et équipements pour le bâtiment et le
génie civil, avec et sans opérateur; Location et location bail de machines à sous et jeux,
électroniques ou non, pour cafés, casinos, etc.; Location bail de chapiteaux pour expositions, fêtes
d'entreprise, concerts, etc. ; Location d'autres machines et équipements, n.d.a.; Location de
machines-outils, d'outils à main et de matériel de bricolage; Location de téléviseurs et autres
appareils audiovisuels; Location de vaisselle, couverts, verrerie, articles pour la cuisine et la table,
appareils électriques et électroménagers, etc. ; Location d'articles de sport et de camping; Location
et location-bail d'autres machines, équipements et biens; Activités immobilières: Activités des
marchands de biens immobiliers; Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués;
Activités immobilières pour compte de tiers ; Service des laveries automatiques en libre-service. ;
Exploitation de machines automatiques de photographie.
J. Informatique et activités de consultance - programmation, conseil et autres activités informatiques,
services administratifs, activités de soutien aux entreprises
Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques ; Fabrication de machines
automatiques de traitement de l'information, y compris les micro-ordinateurs et les machines pour le
traitement des textes: unités centrales, interfaces, consoles etc. ; Programmation, conseil et autres
activités informatiques, gestion d'installations, traitement de données, hébergement et activités
connexes; portails Internet, autres services d'information ; Programmation de télévision et
télédiffusion, télécommunications filaires, télécommunications sans fil, télécommunications par
satellite, autres activités de télécommunication ; Hébergement et activités connexes, portails Internet;
Activités de conseil aux utilisateurs concernant le type et la configuration du matériel informatique et
les applications logicielles ; Activités des intégrateurs de réseaux ; Activités des agences de presse ;
Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau ;
Activités des centres d'appels ; Autres activités de soutien aux entreprises
Elle peut également exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social.
Elle peut, dans les limites de son objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes
opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles, commerciales ou civiles. Elle peut
s'intéresser, par toutes voies légales, dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet
similaire ou connexe, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet. Elle peut exercer tout
mandat d’administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimi-tée.
Elle peut être dissoute par l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des
statuts.
Article 5 : Apports
Les apports sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible, sauf indication contraire lors
de leur réalisation.
Article 6 : Nombre et nature des actions – Emission et suppression d’actions.
Il existe dans la société 100 actions, créées en rémunération des apports.
Elles donnent droit à une part égale du bénéfice et du solde de la liquidation.
Les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives tenu au siège.
Les actions peuvent être représentées par des certificats au nom des titulaires, extraits d'un registre
à souches et signés par la gérance.
L’émission d’actions nouvelles nécessite une modification des statuts.
Les actions émises doivent être intégralement et nonobstant toute disposition contraire,
inconditionnellement souscrites.
L’assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
L’organe d’administration rédige un rapport qui justifie spécialement le prix d’émission et décrit les
conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires.
Dans les sociétés où un commissaire a été désigné, ce dernier rédige un rapport dans lequel il
évalue si les données financières et comptables contenues dans le rapport de l’organe d’
administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’
assemblée générale appelée à voter sur cette proposition.
En l’absence de rapport de l’organe d’administration ou de rapport du commissaire contenant l’
évaluation prévue ci-avant, la décision de l’assemblée générale est nulle.
Si les actions ne sont pas émises à titre de rémunération d’un apport en nature, l’assemblée
générale, à laquelle tous les actionnaires sont présents ou représentés, peut renoncer par une
décision unanime au dit rapport.
Article 7 : Appel de fonds
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée ou email avec accusé
de réception, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux
de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8: Cession des actions
Cession des actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs ou pour cause de mort à une personne autre
que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au
moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions
dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, et à moins qu’il n’ait déjà obtenu l’accord écrit de
tous les actionnaires sur la cession envisagée, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou
pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’
actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
En cas de cession d’actions non libérées, le cédant et le cessionnaire sont tenus solidairement de la
libération envers la société et les tiers.
Un transfert de titres nominatifs n’est opposable à la société et aux tiers que par une déclaration de
transfert inscrite dans le registre relatif à ces titres, datée et signée par le cédant et le cessionnaire
ou par leurs mandataires.
Article 9 : Offre de reprise des actions.
Toute personne qui, agissant seule ou de concert, détient 95% des actions de la société, peut faire
une offre de reprise afin d’acquérir la totalité des actions conformément à la loi.
Article 10 : Indivisibilité des actions vis-à-vis de la société
Les actions sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de
l’action.
L’usufruitier exercera tous les droits attachés aux actions qu’il détient en usufruit.
Article 11 : Organe d’administration
L’administration est confiée à un ou plusieurs administrateurs.
Le mandat de l’administrateur (des administrateurs) est gratuit ou rémunéré.
En cas de décès, démission ou révocation du (d’un) administrateur, il sera pourvu à son
remplacement par l'as-semblée générale des actionnaires.
Article 12 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société ou des pouvoirs spéciaux
déterminés à tous mandataires de son choix.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt
mineur qu’ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’
organe d’administration.
Article 13 : Pouvoirs des administrateurs
L’administrateur (chacun des administrateurs) peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Article 14 : Représentation de la société
L’administrateur (chacun des administrateurs) représente la société à l'égard des tiers et en justice,
soit en deman-dant, soit en défendant.
Article 15 : Contrôle des comptes
Tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés par le Code, elle
ne sera pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires et l'actionnaire unique aura les pouvoirs
d'investigation et de contrôle d'un com-missaire.
Si la société nomme ou doit nommer un ou plu-sieurs commissaires, ceuxci devront être choisis par
l'assemblée générale parmi les membres, personnes physi-ques ou morales, de l'Institut des
Réviseurs d'Entre-prises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
Le nombre et les émoluments des commissaires sont déterminés par l'assemblée générale des
actionnaires. Ces émoluments consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat. Ils ne
peuvent être modifiés que du consentement des parties.
Les fonctions des commissaires sortants cessent immédiatement après l'assemblée générale
annuelle.
Article 16 : Assemblée générale
Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent
la société.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire le dernier jeudi du mois de juillet de chaque année, à
dix-huit heures ; si ce jour est férié, l'assemblée est remise au jour ouvrable suivant.
L’organe d’administration peut par ailleurs convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en
circulation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, au commissaire. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la
société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations
électroniques.
Les assemblées générales se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les avis de convocation.
L'assemblée se tient et délibère conformément aux règles du Code.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
Les réunions peuvent également, sur proposition de l’organe d’administration, se tenir à distance
grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société.
Lorsque la société ne compte qu’un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
Article 17 : Droit de vote
Chaque actionnaire peut voter par luimême ou par mandataire.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Chaque action, sur laquelle les appels de fonds régulièrement appelés et exigibles ont été effectués,
donne droit à une voix.
L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre actionnaires, dans les limites fixées
par le Code.
Article 18 : Procès-verbaux
    1.  procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. Article 19 :
Exercice social
L'exercice social commence le premier avril et se termine le trente-et-un mars. A cette date, l’organe
d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément à la loi.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins de L’organe d’administration à la « BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE ».
Article 20 : Répartition des bénéfices
L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.
Il est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.
L’administrateur a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des
sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du
bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
Pour l’application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
Article 21 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
Article 22 : Liquidateur
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale des actionnaires désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et
leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, confor-mément au Code.
Article 23 : Répartition du boni de liquidation
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 24 : Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire et liquidateur élit,
par les présentes, domicile au siège, où toutes communications, sommations, assignations ou signifi-
cations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir ces
documents à la disposition du destinataire.
Article 25 : Référence au Code des sociétés et des associations
Les actionnaires entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations et,
en conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les
présents statuts, y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions
impératives de ce Code, sont censées non écrites.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
QUATRIEME RESOLUTION.
L’assemblée prend acte de la démission du gérant de la société, à savoir :
- Madame AZOITEI Paula, préqualifiée;
Elle décide de nommer comme administrateur pour une durée indéterminée :
- Madame AZOITEI Paula, préqualifiée;
Son mandat est rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
 
 
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 16 novembre 2023, 1 procuration et le texte
coordonné des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.