N° d'entreprise : 0723766785
Nom
(en entier) : JS Business
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Namur,S.-St-L. 96
 : 5070 Fosses-la-Ville
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un acte reçu le vingt-et-un décembre deux mille vingt-trois par le Notaire Valentine DEMBLON,
associé à Namur, Chaussée de Waterloo, numéro 38, enregistré au bureau de sécurité juridique de
Namur, le vingt-six décembre deux mille vingt-trois Référence ACP(5) Volume 000 Folio 000 Case
28380, il résulte que :
L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « JS
Business », ayant son siège à 5070 Sart-Saint-Laurent/Fosses-la-Ville, Chaussée de Namur 96
inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0723.766.785.
Constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Valentine DEMBLON associé à Namur, le vingt-
sept mars deux mille dix-neuf, publié par voie d’extraits à l’annexe du Moniteur belge le premier avril
suivant sous le numéro 19312749.
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée a adopté à l’unanimité les résolutions
suivantes :
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté que :
- le capital social libéré, soit un montant de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) de la
Société a été converti de plein droit en un compte des capitaux propres « apports statutairement
indisponibles » ;
- la réserve légale, soit un montant de zéro euro (0,00 EUR) de la Société Privée à Responsabilité
Limitée est convertie de plein droit en un compte des capitaux propres « réserves statutairement
indisponibles » de la Société à Responsabilité Limitée.
L’assemblée a décidé immédiatement, conformément aux conditions de formes et de majorités
requises pour la modification des statuts :
> de convertir les comptes de capitaux propres « apports statutairement indisponibles » et « réserves
statutairement indisponibles » ainsi créés en comptes des capitaux propres disponibles « apports
statutairement disponibles » et « réserves statutairement disponibles » pour distribution future.
Troisième résolution
A) Rapport de l’organe d’administration exposant la justification détaillée de la modification proposée
à l’objet
Le Président a donné lecture du rapport de l’organe d’administration exposant la justification détaillée
de la modification proposée à l’objet de la société.
L’assemblée a déclaré avoir pris connaissance de ce rapport lequel a été mis antérieurement à
disposition des actionnaires qui l'ont reconnu. Ce rapport a été approuvé à l’unanimité.
Un exemplaire de ce rapport est déposé avec une expédition des présentes au greffe du Tribunal de
l’Entreprise compétent.
B) Approbation de la modification des statuts portant sur l’objet
L’objet est modifié et le texte de l’article 3 des statuts afférent audit objet sera donc rédigé comme
suit (les mentions en gras étant ajoutées), la mention « gérant » étant supprimée :
« La société a pour objet tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, tant en Belgique
qu’à l’étranger :
- Toutes activités destinées à fournir une expertise dans le domaine des technologies de l’information
: concevoir, modifier, tester et prendre en charge des logiciels, planifier et concevoir des systèmes
informatiques intégrant la technologie du matériel, celle des logiciels et celle des communications,
gérer et exploiter sur place les installations informatiques et de traitement des données de clients et
d’autres services professionnels et techniques de nature informatique ;
- Toutes activités consistant à fournir les infrastructures destinées aux services d’hébergement, de
traitement des données et d’autres activités de ce type, ainsi que la fourniture d’outils de recherche
et autres portails sur Internet ;
- Toutes activités exercées par des agents (courtiers) consistant à vendre des contrats d’assurance
de rente et d’autres formes de contrat d’assurance ou à fournir d’autres services liés aux caisses d’
assurance et de retraite, tels que le règlement des demandes d’indemnisation ;
- Assurance, réassurance et caisses de retraite, à l'exclusion des assurances sociales obligatoires,
comprenant notamment toutes souscriptions de contrats d’assurance de rente et d’autres formes de
contrat d’assurance ainsi que l’investissement des primes pour constituer un portefeuille d’actifs
financiers en prévision des sinistres futurs. Est également incluse la fourniture de services d’
assurance et de réassurance directe ;
- Toutes activités des sièges sociaux, conseil de gestion, comprenant notamment le conseil et l’
assistance à des entreprises et autres organisations sur des questions de gestion telles que la
planification stratégique et organisationnelle, la planification et la budgétisation financières les
objectifs et les politiques de marketing, les politiques, les pratiques et la planification en matière de
ressources humaines, l’ordonnancement de la production et la planification du contrôle. Ceci
comprend également la supervision et la gestion d’autres unités de la même société ou entreprise, c’
est-à-dire les activités des sièges sociaux ;
- Toutes activités liées à l'emploi comprenant notamment
les activités consistant à lister les postes vacants et à orienter ou placer les candidats à l’emploi, les
personnes orientées ou placées n’étant pas des salariés des agences de placement, à fournir des
travailleurs pour des périodes limitées en vue de compléter la main-d’œuvre du client, ainsi qu’à
fournir d'autres ressources humaines.
La société a également pour objet les activités suivantes :
    •  Commerce de détail de tous types de produits par Internet (ecommerce) : code Nace : 47.91003
;
    •  Autres activités d'édition : code Nace 58.190 ;
    •  Activités de conseil aux utilisateurs concernant le type et la configuration du matériel
informatique et les applications logicielles : code Nace 62.02001;
    •  Conseil en relations publiques et en communication : code Nace 70.210 ;
    •  Conseils et assistance opérationnelle aux entreprises dans les domaines des relations publiques
et de la communication : code Nace 70.21001 ;
    •  Arbitrage et conciliation entre la direction des entreprises et ses salariés : code Nace 70.21002 ;
    •  Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion : code Nace 70.220 ;
    •  Conseils et assistance aux entreprises et aux services publics en matière de planification,
d'organisation, de recherche du rendement, de contrôle, d'information de gestion, etc. : code Nace
70.22001 ;
    •  Calcul des coûts et des profits des mesures proposées en matière de planification,
d'organisation, de rendement, etc. : code Nace 70.22002 ;
    •  Activités des agences de publicité : code Nace 73.110 ;
    •  Conception et réalisation de campagnes publicitaires pour des tiers, en utilisant tous les médias
: code Nace 73.11001 ;
    •  Conception de techniques de publicité visant à toucher le consommateur (marketing direct) au
moyen de publicité personnalisée (publipostage), propositions téléphoniques d'achat, etc. : code
Nace 73.11006 ;
    •  Régie publicitaire de médias : code Nace 73.120 ;
    •  Activités de design graphique : code Nace 73.103 ;
    •  Services administratifs combinés de bureau : code Nace 82.110 ;
    •  Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau :
code Nace 82.190 ;
    •  Formation professionnelle : code Nace 85.592 ;
    •  Autres formes d'enseignement : code Nace 85.599 ;
    •  Autres formes d'action sociale sans hébergement n.c.a. : code Nace 88.999 ;
    •  Autres services personnels : code Nace 96.099.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Il est précisé par les fondateurs que toute activité ci-dessus nécessitant un accès à la profession
et/ou règlementée ne sera exercée qu’à compter du moment où un membre actif de la présente
société aura accès à ladite activité et/ou remplira les conditions règlementaires. »
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « JS Business ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, tant en Belgique qu’
à l’étranger :
- Toutes activités destinées à fournir une expertise dans le domaine des technologies de l’information
: concevoir, modifier, tester et prendre en charge des logiciels, planifier et concevoir des systèmes
informatiques intégrant la technologie du matériel, celle des logiciels et celle des communications,
gérer et exploiter sur place les installations informatiques et de traitement des données de clients et
d’autres services professionnels et techniques de nature informatique ;
- Toutes activités consistant à fournir les infrastructures destinées aux services d’hébergement, de
traitement des données et d’autres activités de ce type, ainsi que la fourniture d’outils de recherche
et autres portails sur Internet ;
- Toutes activités exercées par des agents (courtiers) consistant à vendre des contrats d’assurance
de rente et d’autres formes de contrat d’assurance ou à fournir d’autres services liés aux caisses d’
assurance et de retraite, tels que le règlement des demandes d’indemnisation ;
- Assurance, réassurance et caisses de retraite, à l'exclusion des assurances sociales obligatoires,
comprenant notamment toutes souscriptions de contrats d’assurance de rente et d’autres formes de
contrat d’assurance ainsi que l’investissement des primes pour constituer un portefeuille d’actifs
financiers en prévision des sinistres futurs. Est également incluse la fourniture de services d’
assurance et de réassurance directe ;
- Toutes activités des sièges sociaux, conseil de gestion, comprenant notamment le conseil et l’
assistance à des entreprises et autres organisations sur des questions de gestion telles que la
planification stratégique et organisationnelle, la planification et la budgétisation financières les
objectifs et les politiques de marketing, les politiques, les pratiques et la planification en matière de
ressources humaines, l’ordonnancement de la production et la planification du contrôle. Ceci
comprend également la supervision et la gestion d’autres unités de la même société ou entreprise, c’
est-à-dire les activités des sièges sociaux ;
- Toutes activités liées à l'emploi comprenant notamment
les activités consistant à lister les postes vacants et à orienter ou placer les candidats à l’emploi, les
personnes orientées ou placées n’étant pas des salariés des agences de placement, à fournir des
travailleurs pour des périodes limitées en vue de compléter la main-d’œuvre du client, ainsi qu’à
fournir d'autres ressources humaines.
La société a également pour objet les activités suivantes :
- Commerce de détail de tous types de produits par Internet (e-commerce) : code Nace : 47.91003 ;
- Autres activités d'édition : code Nace 58.190 ;
- Activités de conseil aux utilisateurs concernant le type et la configuration du matériel informatique et
les applications logicielles : code Nace 62.02001;
- Conseil en relations publiques et en communication : code Nace 70.210 ;
- Conseils et assistance opérationnelle aux entreprises dans les domaines des relations publiques et
de la communication : code Nace 70.21001 ;
- Arbitrage et conciliation entre la direction des entreprises et ses salariés : code Nace 70.21002 ;
- Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion : code Nace 70.220 ;
- Conseils et assistance aux entreprises et aux services publics en matière de planification,
d'organisation, de recherche du rendement, de contrôle, d'information de gestion, etc. : code Nace
70.22001 ;
- Calcul des coûts et des profits des mesures proposées en matière de planification, d'organisation,
de rendement, etc. : code Nace 70.22002 ;
- Activités des agences de publicité : code Nace 73.110 ;
- Conception et réalisation de campagnes publicitaires pour des tiers, en utilisant tous les médias :
code Nace 73.11001 ;
- Conception de techniques de publicité visant à toucher le consommateur (marketing direct) au
moyen de publicité personnalisée (publipostage), propositions téléphoniques d'achat, etc. : code
Nace 73.11006 ;
- Régie publicitaire de médias : code Nace 73.120 ;
- Activités de design graphique : code Nace 73.103 ;
- Services administratifs combinés de bureau : code Nace 82.110 ;
- Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau : code
Nace 82.190 ;
- Formation professionnelle : code Nace 85.592 ;
- Autres formes d'enseignement : code Nace 85.599 ;
- Autres formes d'action sociale sans hébergement n.c.a. : code Nace 88.999 ;
- Autres services personnels : code Nace 96.099.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
La société peut être administrateur ou liquidateur.
Il est précisé par les fondateurs que toute activité ci-dessus nécessitant un accès à la profession
et/ou règlementée ne sera exercée qu’à compter du moment où un membre actif de la présente
société aura accès à ladite activité et/ou remplira les conditions règlementaires.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III : TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Article 9. Cession d’actions
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée. Cet agrément n’est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un
actionnaire.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Le mandat d’administrateur pourra être rémunéré annuellement, trimestriellement ou mensuellement
en espèce ou en nature ; notamment par la gratuité d’un logement, d’un véhicule, de moyens de
télécommunication (GSM, téléphone, internet, etc.), énergie, etc. Le montant de la rémunération en
nature et/ou l’intervention éventuelle de l’administrateur dans le coût de l’avantage de toute nature
pourra faire l’objet d’une inscription à son compte courant actifs/passifs dans les comptes de la
société.
Le caractère rémunéré ou non du mandat de l’administrateur sera établi notamment par l’inscription
de la rémunération dans les comptes de la société. Cette inscription fera foi à l’égard des tiers.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de juin, à 10 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Toutefois, les actionnaires peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent
du pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte
authentique.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’ action(s), le droit de vote sera exercé par l’
usufruitier, sauf convention contraire des parties concernées.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier avril et finit trente-et-un mars de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites prévues par le Code des sociétés
et associations, à des distributions provenant du bénéficie de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’
exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Un acompte sur dividende sur base du bénéfice de l’exercice en cours pourra être octroyé sur
décision de l’organe d’administration.
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
Cinquième résolution
L’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après,
et a procédé immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur HENRY Johan et Madame DEMEIRLEIR Sophie, qui ont accepté.
Les administrateurs ont fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires
relatives à l’exercice de ce mandat.
Leur mandat est exercé à titre onéreux.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
Sixième résolution
L’assemblée générale a déclaré que l’adresse du siège est située à : 5070 Sart-Saint-
Laurent/Fosses-la-Ville, Chaussée de Namur 96.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposés en même temps :
-l'expédition de l'acte de la société;
-le rapport de l'organe d'administration quant à la modification de l'objet
Valentine DEMBLON, Notaire associé à Namur, Chaussée de Waterloo, numéro 38.