N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : P&CO HOLDING
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de la Science 1
 : 4530 Villers-le-Bouillet
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Michael LEJEUNE, notaire à Nandrin, à l'intervention de Maître Jean-
Michel GAUTHY, notaire à Herstal, en date du 21 août 2019, en cours d'enregistrement,
IL RESULTE QUE
1. Monsieur COLETTE, Roland Lucien Henri, né à Rocourt le 2 avril 1964, (...) , époux de Madame
CLARENNE Anne-Marie Brigitte Marie, domicilié à 6900 Marche-en-Famenne, Waha, Rue du Petit
Bois 38. (...)
2. Monsieur POTTY, Maxime Jérémy Julie, né à Marche-en-Famenne le 26 novembre 1999, (...) ,
célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4180
Hamoir, Quai des Oûtleus 5.
3. Monsieur POTTY, Antoine Emilie Philippe, né à Marche-en-Famenne le 17 avril 2003, (...) ,
célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4180
Hamoir, Quai des Oûtleus 5.
Représenté par Monsieur POTTY, Samuel Joseph René, né à Huy le 17 août 1973, (...) , et Madame
BREUGELMANS Virginie Isabelle Stéphanie Ghislaine, née à Vielsalm le 11 mai 1977, (...) ,
domiciliés à 4180 Hamoir, Quai des Oûtleus 5.
Agissant en vertu d’une ordonnance délivrée le 29 juillet 2019, par le Juge de Paix du canton de
Sprimont, dont une copie restera annexée au présent acte.
4. Monsieur POTTY, Samuel Joseph René, né à Huy le 17 août 1973, (...) , époux de Madame
BREUGELMANS Virginie Isabelle Stéphanie Ghislaine, domicilié à 4180 Hamoir, Quai des Oûtleus
5. (...)
5. La Société Anonyme "FONDS D'INVESTISSEMENT ET DE CROISSANCE INDUSTRIELLE",
ayant son siège social à 4000 Liège, Rue Lambert-Lombard 3, inscrite au registre des personnes
morales de Liège, division Liège sous le numéro TVA BE 0547.614.092.
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Jean-Michel GAUTHY, à Herstal, le 27 février
2014, publié aux Annexes du Moniteur belge le 13 mars suivant, numéro 14061676 et dont les
statuts n'ont pas été modifiés.
Ici représentée par Monsieur DUMOULIN Stéphane Pierre, né à Verviers le 27 juillet 1978, (...),
domicilié à Fléron (Romsée), rue Louis Pasteur, 29, en vertu d’une procuration sous seing privé
datée du 31 juillet 2019 qui restera ci-annexée.
Les comparants prénommés sub 1 Monsieur COLETTE Roland et 4 Monsieur POTTY Samuel sont
ci-après dénommés "LES FONDATEURS”.
Les comparants prénommés sub 2 Monsieur POTTY Maxime, 3 Monsieur POTTY Antoine et 5 la
Société Anonyme "FONDS D'INVESTISSEMENT ET DE CROISSANCE INDUSTRIELLE", sont ci-
après dénommés "LES SIMPLES SOUCRIPTEURS”.
ONT CONSTITUE UNE SOCIETE ANONYME dont un extrait des statuts suit :
PREAMBULE
A. CONSTITUTION
Les comparants déclarent constituer une société anonyme, sous la dénomination « P&CO HOLDING
», dont le siège sera établi à 4530 Villers-le-Bouillet, rue de la Science 1, au capital de départ d’UN
MILLION CINQ CENT MILLE EUROS (1.500.000,00 €), représenté par MILLE CINQ
0732837968
Volet B
CENTS (1.500) actions réparties en mille deux cents (1.200) actions de classe « A », et trois cents
(300) actions de classe « B », sans désignation de valeur nominale.
B. SOUSCRIPTION DES ACTIONS – LIBERATION DES APPORTS
Les comparants déclarent souscrire inconditionnellement à l’intégralité des actions émises par la
société en formation et libérer leurs souscriptions en espèces à concurrence d’un quart comme suit :
- Monsieur COLETTE Roland, ci-avant mieux qualifié, déclare souscrire six cents (600) actions de
classe A, soit pour SIX CENT MILLE EUROS (600.000,00 €), libérées à concurrence de CENT
CINQUANTE MILLE EUROS (150.000,00 €) ;
- Monsieur POTTY Maxime, ci-avant mieux qualifié, déclare souscrire deux cent nonante-neuf (299)
actions de classe A, soit pour DEUX CENT NONANTE-NEUF MILLE EUROS (299.000,00 €),
libérées à concurrence de SEPTANTE QUATRE MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS
(74.750,00 €) ;
- Monsieur POTTY Antoine, ci-avant mieux qualifié, déclare souscrire deux cent nonante-neuf (299)
actions de classe A, soit pour DEUX CENT NONANTE-NEUF MILLE EUROS (299.000,00 €),
libérées à concurrence de SEPTANTE QUATRE MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS
(74.750,00 €) ;
- Monsieur POTTY Samuel, ci-avant mieux qualifié, déclare souscrire deux (2) actions de classe A,
soit pour DEUX MILLE EUROS (2.000,00 €) libérées à concurrence de CINQ CENT EUROS (500,00
€) ;
- La société anonyme "FONDS D'INVESTISSEMENT ET DE CROISSANCE INDUSTRIELLE", ci-
avant mieux qualifiée, déclare souscrire trois cents (300) actions de classe B soit pour TROIS CENT
MILLE EUROS (300.000,00 €), libérées à concurrence de SEPTANTE CINQ MILLE EUROS
(75.000,00 €).
Soit : MILLE CINQ CENTS (1.500) actions ou l’intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été libérée à concurrence
d’un quart par un versement en espèce et que le montant de ces versements, soit TROIS CENT
SEPTANTE CINQ MILLE EUROS (375.000,00 €) a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom
de la société en formation auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS (...).
Une attestation de ce dépôt émanant de ladite banque a été remise au Notaire soussigné.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de TROIS CENT
SEPTANTE CINQ MILLE EUROS (375.000,00 €).
(...).
Titre premier – caractères de la société
ARTICLE 1 – FORME – DÉNOMINATION
La société revêt la forme de société anonyme. Elle est dénommée « P&CO HOLDING ».
ARTICLE 2 – SIEGE
Le siège est établi en Province de Liège.
L’adresse du siège peut être fixée partout en Province de Liège sur simple décision du conseil d’
administration à publier aux Annexes du Moniteur Belge.
La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d’exploitation, succursales
ou agences en Belgique ou à l’étranger ou les supprimer.
ARTICLE 3 – OBJET
La société a pour objet :
- toute activité de gestion, d’administration, de direction et d’organisation de toutes sociétés.
- l'activité de conseil en matière financière, technique, informatique, marketing, commerciale et
administrative, au sens large, l'assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement,
dans le domaine administratif, informatique et financier, dans les ventes, la production ou la gestion
en général.
- la prise de participation sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés et entreprises.
- la participation à la création et au développement d’entreprises industrielles, commerciales,
financières ou immobilières et l’assistance de ces entreprises, que ce soit par des prêts, des
avances, des garanties ou de toute autre manière.
- l'exercice de toutes missions d'administration et l'exercice de mandats et de fonctions se rapportant
directement et indirectement à son objet.
- la promotion, la location, l’achat, la vente, l’échange, l’exploitation, la gestion, la mise en valeur, le
lotissement, la transformation de tous immeubles ou parties divises ou indivises d’immeubles
généralement quelconques, pour son propre compte, à l’exception des activités règlementées par l’
Arrêté Royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l’exercice de la profession d’
agent immobilier.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, y compris financières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut se porter garante et donner des biens immobiliers en gage ou les grever d’une
hypothèque pour des engagements contractés par des tiers.
Volet B
Elle peut également donner en gage tous ses autres biens et donner son aval pour des
engagements contractés par des tiers.
ARTICLE 4 – DUREE
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises
pour la modification des statuts.
TITRE II - CAPITAL
ARTICLE 5 - MONTANT ET REPRESENTATION
Le capital est fixé à un million cinq cent mille euros (1.500.000,00 €). Il est divisé en mille cinq cents
(1.500) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/mille cinq centième
(1/1.500ème) de l'avoir social.
Les mille cinq cents (1.500) actions sont réparties en mille deux cents (1.200) actions de classe « A
», et trois cents (300) actions de classe « B ».
Les actions des différentes classes jouissent des mêmes droits, sauf ce qui est prévu aux présents
statuts.
Lors de la constitution de la société, les comparants ont souscrit inconditionnellement à l’intégralité
des actions émises par la société en formation et libéré leurs souscriptions en espèces à
concurrence d’un quart comme suit :
- Monsieur COLETTE Roland, ci-avant mieux qualifié, six cents (600) actions de classe A, soit pour
SIX CENT MILLE EUROS (600.000,00 €), libérées à concurrence de CENT CINQUANTE MILLE
EUROS (150.000,00 €) ;
- Monsieur POTTY Maxime, ci-avant mieux qualifié, deux cent nonante-neuf (299) actions de classe
A, soit pour DEUX CENT NONANTE-NEUF MILLE EUROS (299.000,00 €), libérées à concurrence
de SEPTANTE QUATRE MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS (74.750,00 €) ;
- Monsieur POTTY Antoine, ci-avant mieux qualifié, deux cent nonante-neuf (299) actions de classe
A, soit pour DEUX CENT NONANTE-NEUF MILLE EUROS (299.000,00 €), libérées à concurrence
de SEPTANTE QUATRE MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS (74.750,00 €) ;
- Monsieur POTTY Samuel, ci-avant mieux qualifié, deux (2) actions de classe A, soit pour DEUX
MILLE EUROS (2.000,00 €) libérées à concurrence de CINQ CENT EUROS (500,00 €) ;
- La société anonyme "FONDS D'INVESTISSEMENT ET DE CROISSANCE INDUSTRIELLE", ci-
avant mieux qualifiée, trois cents (300) actions de classe B soit pour TROIS CENTS MILLE EUROS
(300.000,00 €), libérées à concurrence de SEPTANTE CINQ MILLE EUROS (75.000,00 €).
Une attestation de ce dépôt émanant de ladite banque a été remise au Notaire soussigné.
En cas de cession d’actions entre actionnaires ou d'émission d’actions nouvelles en faveur
d'actionnaires existants, les actions cédées ou émises seront (re)classifiées dans la série des actions
détenues par, selon le cas, le cessionnaire, l'acquéreur ou le souscripteur.
En cas de cession d’actions d’une classe à un tiers, celles-ci seront classifiées dans la classe A.
Si, par suite des cessions et reclassifications intervenues, il ne subsiste plus qu’une seule classe d’
actions, les règles spécifiques de majorité, de nomination et de quorum de vote cesseront de s’
appliquer, seules les dispositions légales s’appliquant désormais.
Le conseil d'administration ou les administrateurs spécialement désignés par lui à cet effet ont qualité
pour faire constater authentiquement, si besoin est, les modifications qui résulteraient de l’application
des dispositions du présent article.
ARTICLE 6 – MODIFICATION DU CAPITAL
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires
statuant dans les conditions fixées par la loi.
En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes
par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital représentées par leurs
actions.
Le droit de préférence revient tout d’abord aux titulaires d’actions de la classe à émettre.
L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.
L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues
pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le
droit de préférence.
ARTICLE 7 – APPELS DE FONDS
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil
d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation. Dans ce cas, il
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les
versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
Volet B
Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa
date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui
réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute
sur ce qui est dû par l’actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de
l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
TITRE III  TITRES
ARTICLE 8 - NATURE DES TITRES
Les titres sont nominatifs.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
Les transferts d'actions nominatives sont inscrits au registre des actions nominatives et signés par le
cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires en cas de cession entre vifs et par le Président du
conseil d'administration et le bénéficiaire ou par leurs mandataires en cas de transmission pour
cause de mort.
Le conseil d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
ARTICLE 9 – CESSION DES ACTIONS
1. Par cession, il convient d'entendre, au sens du présent article, tout transfert entre vifs ou à cause
de mort, qu'il soit immédiat ou futur, certain ou éventuel, à titre gratuit ou onéreux, de la propriété ou
d’un droit réel démembré sur des actions, par vente, donation ou à quelque autre titre que ce soit.
2. Les cessions d’actions sont libres entre actionnaires d’une même classe dans les cas suivants :
- en cas de transmission pour cause de mort à un descendant ou un ascendant au premier degré ;
- lorsque l’actionnaire exerce des fonctions actives au sein de la société, en cas d’incapacité de plus
de six mois consécutifs ou non sur une période d’un an ;
- en cas de mésintelligence grave entre actionnaires.
3. Les actionnaires de classe A et B s’engagent à ne pas céder, entre vifs ou à cause de mort, les
actions ou tout autre titre donnant le droit de souscrire ou d’acquérir des actions dont ils sont
propriétaires sans les offrir préalablement aux autres actionnaires aux mêmes conditions, suivant la
procédure décrite au présent article.
Dans ce cas, l'actionnaire qui veut céder tout ou partie de ses titres (le candidat cédant) devra notifier
son intention par écrit au conseil d'administration en indiquant le nombre d'actions qu'il se propose
de céder, l'identité du cessionnaire, le prix et les conditions de la cession envisagée.
Dans les 15 (quinze) jours de la réception de cette notification, le conseil d'administration tiendra
informés tous les autres actionnaires des termes et conditions de la cession envisagée.
4. Dans le mois de la réception de la notification faite par le conseil d’administration conformément
au point 3 aux actionnaires, les actionnaires de la même classe que le candidat cédant informeront
par courrier le conseil d’administration de leur intention d’exercer ou non leur droit de préemption. En
cas d’exercice de ce droit, ils indiquent le nombre maximal de titres qu’ils souhaitent acquérir,
compte tenu du non-exercice éventuel du droit de préemption par les autres actionnaires de la même
classe.
A défaut de notification dans le délai prévu, les actionnaires de la même classe que le candidat
cédant qui n’auront pas répondu seront présumés avoir renoncé à se porter acquéreur des titres
cédés.
Dans les 15 (quinze) jours calendrier de l’expiration du délai visé ci-dessus, le président du conseil d’
administration notifiera au candidat cédant et à tous les autres actionnaires, l’identité des
actionnaires de la même classe que le candidat cédant qui auront exercé leur droit de préemption
prioritaire, le nombre total de titres concernés et ceux qui seront attribués à chacun d’eux.
Si les actionnaires de la même classe que le candidat cédant ont exercé ensemble leur droit de
préemption pour la totalité des titres offerts par celui-ci ou pour un nombre de titres inférieur au
nombre de titres offerts, les titres offerts sont répartis entre eux jusqu’à concurrence du nombre de
titres qu’ils ont déclaré vouloir acquérir ou, si le nombre total de titres pour lequel ils ont exercé
ensemble leur droit de préemption excède le nombre de titres offerts par le candidat cédant,
proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent au jour de la notification du candidat
cédant de son intention de céder tout ou partie de ses titres par rapport au nombre d’actions
détenues par les actionnaires de la même classe que le candidat cédant qui ont exercé leur droit de
préemption.
Le cas échéant, le nombre de titres attribués à chaque actionnaire est arrondi à l’unité supérieure si
la fraction est supérieure ou égale à la moitié ou à l’unité inférieure si la fraction est inférieure à la
moitié. Les titres qui subsistent sont attribués par tirage au sort.
5. S’il résulte de la constatation faite par le président du conseil d’administration conformément au
point 4, troisième alinéa, que les actionnaires détenteurs des actions de la même classe que le
candidat cédant n’ont pas exercé leur droit de préemption ou que le nombre total de titres sur
Volet B
lesquels le droit de préemption a été exercé est inférieur au nombre de titres offerts, les titres offerts
par le candidat cédant non encore préemptés pourront être acquis par les actionnaires titulaires d’
actions de l’autre classe, qui bénéficient alors d'un droit de préemption subséquent.
Dans le mois de la notification de la constatation visée ci-avant, faite par le président du conseil d’
administration, les actionnaires de l’autre classe notifient au conseil d'administration s'ils exercent ou
non leur droit de préemption.
En cas d’exercice de ce droit, ils indiquent le nombre de titres maximal qu’ils souhaitent acquérir,
compte tenu du non-exercice éventuel du droit de préemption par les autres actionnaires de leur
classe.
A défaut de réponse dans le délai fixé, les actionnaires de l’autre classe sont présumés renoncer à
se porter acquéreur de tout titre.
Si les actionnaires de cette autre classe ont exercé ensemble leur droit de préemption pour la totalité
des actions offertes non encore préemptées, les titres offerts sont répartis entre ceux-ci jusqu’à
concurrence du nombre de titres qu’ils ont déclaré vouloir acquérir ou, si le nombre total de titres
pour lequel ils ont exercé ensemble leur droit de préemption excède le nombre de titres offerts non
encore préemptés, proportionnellement au nombre d’actions que chaque actionnaire de l’autre
classe détient au jour de la notification du candidat cédant de son intention de céder tout ou partie de
ses actions par rapport au nombre d’actions détenues par les actionnaires de l’autre classe qui ont
exercé leur droit de préemption.
Le cas échéant, le nombre de titres attribués à chaque actionnaire est arrondi à l’unité supérieure si
la fraction est supérieure ou égale à la moitié ou à l’unité inférieure si la fraction est inférieure à la
moitié. Les titres qui subsistent sont attribués par tirage au sort.
6. Dans les 15 (quinze) jours calendrier de l’expiration du délai visé au point 5, deuxième alinéa, le
président du conseil d’administration notifie au candidat cédant et à tous les autres actionnaires, la
liste complète de tous les actionnaires ayant exercé leur droit de préemption dans chaque classe d’
actions et pour chacun, le nombre de titres qu’ils souhaitaient acquérir et le nombre de titres qui leur
sont attribués (les résultats finaux).
L’exercice du droit de préemption doit s’effectuer sur la totalité des titres offerts. Dès lors, à défaut
pour les actionnaires d’avoir exercé le droit de préemption sur la totalité des titres offerts par le
candidat cédant ou si le nombre total de titres sur lesquels le droit de préemption a été exercé, est
inférieur au nombre de titres offerts, le candidat cédant pourra, à son choix, soit (i) céder tous les
titres offerts au candidat cessionnaire, soit (ii) accepter l’offre des actionnaires ayant exercé leur droit
de préemption et céder au candidat cessionnaire les titres qui n’ont pas été préemptés.
Le candidat cédant notifie son choix au président du conseil d’administration dans un délai de 15
(quinze) jours calendrier à dater de la notification des résultats finaux de la procédure de préemption.
Toute cession au candidat cessionnaire devra être effectuée aux conditions convenues avec ce
candidat et décrites dans la notification de la cession au président du conseil d’administration visée
au point 3. Cette cession devra intervenir endéans les 60 (soixante) jours calendrier à compter de la
notification par le président du conseil d’administration des résultats finaux de la procédure de
préemption. A défaut de cession dans ce délai, la procédure de préemption devra être renouvelée.
7. Dans les 8 (huit) jours calendrier de la notification effectuée par le candidat cédant de sa décision
conformément au point 6, le président du conseil d’administration informe l’ensemble des
actionnaires des cessions opérées ou, le cas échéant, de la décision prise par le candidat cédant de
ne pas réaliser la cession.
En cas d’exercice du droit de préemption, le prix doit être payé par les actionnaires qui ont exercé
leur droit de préemption, dans le mois calendrier de la notification par le président du conseil d’
administration des résultats finaux de la procédure. Au-delà de ce délai, le prix sera productif d’un
intérêt égal au taux légal en vigueur. Le transfert de propriété et de jouissance interviendra au jour du
paiement complet du prix.
8. En cas de contestation du prix proposé par le candidat cessionnaire, ou de cession sans
contrepartie ou avec une contrepartie autre qu’un prix en numéraire, le prix à payer en cas d’exercice
du droit de préemption est, en l’absence d’accord entre les parties, déterminé par un collège de trois
réviseurs d’entreprise, conformément à l’article 1592 du Code civil. A défaut pour les parties de se
mettre d’accord sur cette désignation dans un délai de 30 (trente) jours calendrier à compter de la
demande de la partie la plus diligente, ce collège de réviseurs sera désigné par le président de l’
Institut des réviseurs d’entreprises. Le collège de réviseurs désigné, après avoir entendu les parties
en leurs explications et examiné tous les documents pertinents, rendra sa décision dans les 2 (deux)
mois de sa désignation. Cette décision sera insusceptible de recours, sauf fraude ou erreur
grossière. Les (avances sur) honoraires et frais seront supportés pour moitié par l’actionnaire cédant
et pour moitié par les actionnaires qui exercent le droit de préemption.
9. Toute cession intervenue en violation des dispositions du présent article pourra être annulée à la
demande des autres Actionnaires, sans préjudice de tous dommages-intérêts complémentaires. En
cas d’annulation de la cession, le candidat cédant est présumé vouloir céder les titres dont la cession
Volet B
est annulée aux autres actionnaires, et ce, aux prix et conditions visés au point 3. A cet effet, le
candidat cédant notifiera les conditions de la cession au conseil d’administration et la procédure
prévue au présent article devra être suivie.
A défaut d’annulation de la cession irrégulière, l’actionnaire cédant se verra astreint au paiement d’
une pénalité minimale d’un montant de 150.000 € (cent cinquante mille euros).
ARTICLE 10 - ÉMISSION D'OBLIGATIONS
La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil
d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l’époque des
remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.
Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas
d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est
prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.
L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de
préférence en respectant les conditions prévues par la loi.
TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE
ARTICLE 11 - COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION.
La société est administrée par un conseil composé d'un nombre de membres dont le minimum est
fixé par la loi, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale et en tout temps révocables
par elle.
Un administrateur sera élu par l'assemblée générale sur une liste de candidats proposée par les
actionnaires détenteurs des actions de classe B.
Il s'agit d'un droit dans le chef des actionnaires de classe B et non d'une obligation, en sorte que
ceux-ci peuvent décider de ne pas l'exercer, sans toutefois y renoncer.
Les autres administrateurs sont nommés sur une liste de candidats présentés par les actionnaires de
classe A.
S'il a été fait usage du droit reconnu aux actionnaires de classe B les administrateurs élus sur la liste
des candidats de classe A seront qualifiés d'administrateurs de classe A, l’administrateur élu sur la
liste des candidats de classe B sera qualifié d'administrateurs de classe B. La publication de leur
nomination mentionnera la classe à laquelle ils appartiennent.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera une personne chargée de l’
exécution de cette mission. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du
représentant autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de sa désignation en qualité de
représentant permanent.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a procédé aux réélections.
Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit.
Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de
fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.
ARTICLE 12 - VACANCE
En cas de vacance d’une ou plusieurs places d’administrateurs par suite de décès, démission ou
autre cause, les administrateurs restant ont le droit d’y pourvoir provisoirement, en respectant les
règles de présentation énoncées à l’article 11 ci-dessus, par cooptation, jusqu’à ce que la prochaine
assemblée générale confirme le mandat de l’administrateur coopté.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, l'administrateur désigné dans les conditions ci-
dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il
remplace.
ARTICLE 13 – PRESIDENCE - REUNIONS
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un Président.
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son Président (ou, en cas d’
empêchement de celui-ci, par l'administrateur le plus âgé de ceux nommés sur proposition des
porteurs d’actions de la classe A) chaque fois que l'intérêt de la société l'exige (mais au moins quatre
fois par an) ou chaque fois qu'un administrateur le demande.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
ARTICLE 14 – RÉUNIONS – DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS.
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que sur les points portés à l'ordre
du jour et si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés et pour autant, s'il a
été fait usage du droit reconnu aux actionnaires de classe B par l’article 11 des présents statuts, qu’
au moins un administrateur élu sur proposition des actionnaires détenteurs des actions de chacune
des classes existantes soit présent ou représenté.
Un second conseil d'Administration convoqué par le Président se réunissant au plus tard sept jours
après avec le même ordre du jour pourra délibérer et statuer valablement sur les objets quels que
soient les administrateurs présents, pourvu que le quorum de présence soit réuni.
Tout administrateur empêché ou absent peut donner par tout support écrit ou assimilé à un écrit
Volet B
conformément à la loi, à un de ses collègues délégation pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Dans ce cas, le délégant sera réputé présent
en ce qui concerne les votes.
Un administrateur peut aussi, lorsque le quorum de présence requis est atteint et pour autant que la
moitié au moins des membres du conseil soient présents en personne, exprimer des avis et formuler
ses votes par les mêmes moyens. La possibilité est donnée également aux administrateurs de
participer au conseil d’administration par téléphone ou vidéoconférence.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix. En cas de
partage, la voix du Président du conseil n’est pas prépondérante.
Si, dans une séance du conseil d'administration, un ou plusieurs administrateurs s'abstiennent, les
résolutions sont valablement prises à la majorité des autres membres présents ou représentés.
Le conseil d’administration peut arrêter un règlement d’ordre intérieur fixant la manière dont il
exercera tout ou partie des compétences qui lui sont reconnues par la loi ou les statuts, notamment
en ce qui concerne ses règles de délibération.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit. Cependant, il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour
l'arrêt des comptes annuels.
ARTICLE 15 - POUVOIRS DU CONSEIL
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de
l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
ARTICLE 16 - GESTION JOURNALIERE - DELEGATIONS
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société, ainsi que la
représentation pour cette gestion, soit à un ou plusieurs administrateurs agissant soit seuls, soit deux
à deux, soit conjointement, qui portent alors le titre d'administrateurdélégué, soit à un ou plusieurs
directeurs et autres agents, actionnaires ou non, agissant soit seuls soit deux à deux, soit
conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d'administration peut conférer à toute personne de son choix, associée ou non, tels
pouvoirs spéciaux qu'il détermine.
Il peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précédent.
Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.
ARTICLE 17 - REPRESENTATION ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES
Sauf délégations ou pouvoirs particuliers et sans préjudice aux délégations visées à l'article
précédent, la société est valablement représentée en général, et notamment en tous recours
judiciaires et administratifs tant en demandant qu'en défendant, ainsi qu'à tous actes et procurations,
y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel, par un administrateur
de classe A agissant conjointement avec un administrateur de classe B, lesquels n'auront, en aucun
cas, à justifier d'une décision préalable du conseil d'administration.
Toutefois, si les actionnaires de classe B ont souhaité ne pas être représentés au conseil
d'administration, la société sera valablement représentée par deux administrateurs agissant
conjointement.
Les expéditions et extraits des décisions du conseil d'administration, ainsi que celles des résolutions
de l'assemblée générale, seront signés conformément à l'alinéa qui précède.
En ce qui concerne la gestion journalière, la société sera représentée valablement par le ou les
administrateurs-délégués, directeurs et agents auxquels cette gestion aura été déléguée et ce pour
toutes les opérations qui peuvent être comprises dans la gestion journalière.
Les mandataires spéciaux disposeront du pouvoir de représentation dans le cadre de leur
compétence.
ARTICLE 18 - CONTROLE
Si la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires,
membre(s) de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nommés par l'assemblée générale
conformément à la loi. L'assemblée générale fixera les émoluments du ou des commissaires eu
égard aux normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Si, compte tenu de la situation dans laquelle se trouve la société, la loi ne requiert pas la nomination
obligatoire d’un commissaire, l'assemblée générale aura cependant toujours la faculté de procéder à
une telle nomination conformément à l’alinéa 1.
S’il n’est pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des pouvoirs d’
investigation et de contrôle des commissaires.
TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 19- COMPOSITION ET POUVOIRS
Volet B
L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par
eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires,
même pour les absents ou pour les dissidents.
ARTICLE 20 - REUNION
L'assemblée générale annuelle se réunit le troisième jeudi du mois de juin à 10 heures 30.
S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le dixième du capital social.
ARTICLE 21 - CONVOCATIONS
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
du conseil d'administration ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi et pourront notamment être effectuées par email.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE 22 - ADMISSION A L'ASSEMBLEE
Pour être admis à l'assemblée générale, le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires
d’actions nominatives informent de leur intention de participer à l’assemblée cinq jours francs avant
la date fixée pour cette dernière.
ARTICLE 23 - PARTICIPATION A DISTANCE
Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale par l’intermédiaire d’un moyen
de communication électronique mis à la disposition par la société. Les actionnaires qui participent
par cette voie à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où l’assemblée générale se
tient pour le respect des conditions de quorum et de majorité. Les membres du bureau de l’
assemblée générale, les administrateurs et le commissaire ne peuvent pas assister par voie
électronique à l’assemblée générale.
Le conseil d’administration est habilité à établir un règlement interne qui fixera le déroulement
concret et les modalités techniques de cette participation à distance. Ce règlement devra notamment
fixer :
    •  les modalités suivant lesquelles la qualité d’actionnaire est contrôlée et garantie ;
    •  les modalités suivantes lesquelles l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée
est contrôlée et garantie ;
    •  les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée
générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme
présent ;
    •  les procédés techniques à mettre en œuvre pour permettre aux actionnaires de prendre
connaissance, de manière directe, simultanée et continue aux discussions au sein de l’assemblée et
d’exercer leur droit de vote ;
    •  les procédés techniques aptes à garantir la sécurité de la communication électronique.
Les procédures établies par ce règlement devront être reprises de manière claire et précise dans les
convocations.
ARTICLE 24 - ASSEMBLEE GENERALE ECRITE
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçus par acte authentique. Dans ce
cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies.
ARTICLE 25- REPRESENTATION
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.
Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.
Les copropriétaires doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
L'exercice des droits afférents aux actions indivises sera suspendu jusqu'à désignation d'un
mandataire commun.
Le droit de vote attaché aux actions données en gage ou faisant l’objet d’un nantissement est exercé
par le propriétaire constituant du gage ou du nantissement.
Les usufruitiers et nus-propriétaires devront se faire représenter par une seule et même personne. A
défaut d'accord entre nus-propriétaires et usufruitiers, l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers)
représentera seul valablement les ayants-droit.
ARTICLE 26 - BUREAU
L'assemblée générale est présidée par le Président du conseil d'administration ou, à son défaut, par
l'administrateur délégué, ou à défaut encore, par le plus âgé des administrateurs.
Le Président désigne le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire et l'assemblée choisit deux
scrutateurs parmi les actionnaires, si le nombre d’actionnaires réunis le permet. Les administrateurs
Volet B
présents complètent le bureau.
ARTICLE 27 - PROROGATION DE L'ASSEMBLEE
Le conseil d’administration a le droit de proroger, séance tenante, à trois semaines la décision des
assemblées générales. Dans les assemblées générales ordinaires et spéciales, cette prorogation n’
annule pas les autres décisions prises, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. Dans les
assemblées générales extraordinaires, cette décision annule toutes les décisions prises sauf
décision contraire de l'assemblée comportant le vote positif unanime des actionnaires et le cas
échéant des tiers qui aurait pris un engagement à l'occasion de ces décisions.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent
valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance
dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.
ARTICLE 28 - DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix.
ARTICLE 29 - DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Il est dressé, par les soins de l'organe qui a convoqué l'assemblée, une liste de présence indiquant le
nom des actionnaires et le nombre des titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote. Cette
liste est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour sauf si la
totalité des titres est représentée et, dans ce dernier cas, pour autant que les procurations
mentionnent expressément ce pouvoir.
Sauf lorsque la loi (ou les présents statuts) en dispose(nt) autrement, les décisions sont valablement
prises, quel que soit le nombre des titres donnant droit de vote présents ou représentés. Les
décisions sont prises à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sans qu’il soit tenu
compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Toute résolution tendant à la modification des statuts (en ce compris notamment les fusion ou
scission) devra toutefois, pour être valablement admise, recueillir, outre le quorum prévu par la loi, au
moins cinquante pour cent des voix exprimées dans chacune des classes d’actions existantes.
ARTICLE 30 - PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
ARTICLE 31 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
ARTICLE 32 - VOTE DES COMPTES ANNUELS
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par vote séparé sur la
décharge des administrateurs et des commissaires, s'il en est nommé. Cette décharge n'est valable
que lorsque les comptes annuels ne contiennent pas d’omissions ou de mentions erronées qui sont
de nature à donner une image de la société qui ne correspond pas à la réalité, et pour les violations
des statuts ou du Code des Sociétés et des Associations lorsque les administrateurs ont
expressément mentionné ces violations dans l’ordre du jour de l’assemblée générale.
ARTICLE 33 - DISTRIBUTION
L’assemblée générale fait annuellement sur les bénéfices nets un prélèvement d’un vingtième au
moins, affecté à la formation d’un fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque
le fonds de réserve atteint le dixième du capital.
L'affectation du solde sera opérée librement, sur proposition du conseil d'administration, par
l'assemblée générale.
Aucune distribution ne pourra toutefois être faite lorsque l'actif net, tel qu'il résulte des comptes
annuels, est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, ou
si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les
statuts ne permettent pas de distribuer.
ARTICLE 34 - PAIEMENT DES DIVIDENDES – ACOMPTES SUR DIVIDENDES
Le paiement des dividendes ou acomptes sur dividendes se fait aux époques et aux endroits
indiqués par le conseil d'Administration.
Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité, décider le paiement d'un acompte
à imputer sur le dividende, aux conditions prévues par la loi.
TITRE VII – PERTE DU CAPITAL - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 35 – PERTE DU CAPITAL
Lorsque, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital, le
conseil d’administration doit convoquer l’assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux
mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l’être en vertu des dispositions
légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures annoncées
Volet B
dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité de la société.
A moins que le conseil d’administration propose la dissolution de la société, il expose dans un
rapport spécial, tenu à la disposition des actionnaires au siège de la société quinze jours avant l’
assemblée générale, les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la société. Ce rapport
est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux actionnaires en même temps que la
convocation.
Les mêmes règles sont observées lorsque, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant
inférieur au quart du capital mais, en ce cas, la dissolution aura lieu lorsqu’elle est approuvée par le
quart des voix émises à l'assemblée sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur
ou dans le dénominateur.
ARTICLE 36 - LIQUIDATION
Sauf liquidation en un seul acte, en cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère par les
soins d'un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
L'assemblée générale détermine les pouvoirs et la rémunération éventuelle du ou des liquidateurs.
Dans les cas prévus par la loi, ce ou ces liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation par
le Tribunal de l’Entreprise de leur nomination. Le conseil d'administration reste en fonction tant que
cette nomination n'a pas été confirmée par le Tribunal de l’Entreprise.
ARTICLE 37 - REPARTITION
Après le paiement de toutes dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les actions à
concurrence de leur montant de libération non amorti.
Si les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront
l'équilibre des actions au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti par parts égales entre tous les titres.
TITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES
ARTICLE 38 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur,
liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile en Belgique où toutes les communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites. A défaut d'élection de
domicile dûment signifiée à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit au siège social.
Ils peuvent toutefois également communiquer une adresse électronique aux fins de communiquer
avec la société.
ARTICLE 39 - ARBITRAGE
Tous ceux qui sont liés par les présents statuts feront application du règlement de médiation du
CEPANI pour tous différends qui en découlent ou sont en relation avec celui-ci. Le siège de la
médiation sera Liège. La langue de la médiation sera le français. Conformément à l’article 1725, § 3,
du Code judiciaire, la présente clause ne fait pas obstacle aux demandes de mesures provisoires et
conservatoires.
Si la médiation n'aboutit pas à un accord, le différend sera définitivement tranché suivant le
règlement d'arbitrage du CEPANI par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce
règlement. Le siège de l'arbitrage sera Liège. La langue de l'arbitrage sera le français. Le ou les
arbitres devront trancher le différend dans les 6 mois du début de l’arbitrage. Ce délai est réduit à 15
jours pour les demandes de mesures provisoires et conservatoires.
ARTICLE 40 – CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
Associations. En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement et
explicitement dérogé par les présentes sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses
éventuellement devenues contraires aux dispositions impératives de ce même Code seront quant à
elles réputées non écrites.
ARTICLE 41 – DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le conseil d'administration qui se réunira immédiatement au terme de l'adoption des présents statuts
pourra valablement se réunir quel que soit le nombre d'administrateurs présents, et quel que soit le
nombre de procurations dont chacun d'entre eux sera porteur.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Le premier exercice social débutera le 21 août 2019 et s’achèvera le 31 décembre 2020.
2. Première assemblée générale ordinaire
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en juin 2021.
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Les actionnaires ont en outre pris les résolutions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater
du dépôt de l’acte constitutif conformément à la loi :
1. Nomination
Volet B
Conformément à l’article 7 :85 du Code des Sociétés et des Associations, est nommé en qualité d’
administrateurs :
- Administrateur de la classe A :
a) Monsieur COLETTE, Roland Lucien Henri, né à Rocourt le 2 avril 1964, (...), époux de Madame
CLARENNE Anne-Marie Brigitte Marie, domicilié à 6900 Marche-en-Famenne, Waha, Rue du Petit
Bois 38.
Son mandat d’administrateur sera gratuit
b) Monsieur POTTY, Samuel Joseph René, né à Huy le 17 août 1973, (...), époux de Madame
BREUGELMANS Virginie Isabelle Stéphanie Ghislaine, domicilié à 4180 Hamoir, Quai des Oûtleus 5
Son mandat d’administrateur sera gratuit.
- Administrateur de la classe B :
c) La société coopérative à responsabilité limitée « NOSHAQ PARTNERS », anciennement
dénommée « INVESTPARTNER », dont le siège social est établi à 4000 LIEGE, Hôtel de Copis, rue
Lambert Lombard, 3. T.V.A. numéro 808.219.836 RPM LIEGE, représentée par Monsieur
DUMOULIN Stéphane Pierre, né à Verviers le 27 juillet 1978, (...) , domicilié à Fléron (Romsée), rue
Louis Pasteur, 29, en qualité de représentant permanent.
Son mandat d’administrateur sera gratuit.
La durée des mandats des premiers administrateurs est fixée à 6 ans.
Les administrateurs nommés sont ici présents ou représentés et déclarent chacun accepter et
confirmer expressément qu’il n’est pas frappé d’une décision qui s’y oppose.
2. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
3. Pouvoirs
Monsieur Roland COLETTE, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
4. Conseil d’administration
A l'instant, les administrateurs prénommés décident à l'unanimité, sous la condition suspensive du
dépôt au greffe d’un extrait de l'acte de constitution de la société, de nommer :
- comme président du conseil d'administration : Monsieur POTTY, Samuel Joseph René, né à Huy le
17 août 1973, domicilié à 4180 Hamoir, Quai des Oûtleus 5 ;
- comme administrateurs-délégués : Monsieur POTTY, Samuel Joseph René, né à Huy le 17 août
1973, domicilié à 4180 Hamoir, Quai des Oûtleus 5 et Monsieur COLETTE, Roland Lucien Henri, né
à Rocourt le 2 avril 1964, domicilié à 6900 Marche-en-Famenne, Waha, Rue du Petit Bois 38.
Chacun des administrateurs délégués pourra agir seul et représenter seul la société dans le cadre de
la gestion journalière.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Dépôt en même temps de l'expédition de l'acte