Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
FLORENCE RASQUIN OPHTALMOLOGUE
Rue du Try 94
6110 Montigny-le-Tilleul
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
 Aux termes d’un acte reçu par le notaire Gérard Debouche, à Feluy, le 03 mai 2017, en cours
d’enregistrement, il résulte que :
Madame RASQUIN Florence, Andrée, Marie, Louise, née à Ixelles, le treize janvier mil neuf cent
soixante-huit, domiciliée à 6110 Montigny-le-Tilleul, rue du Try, 94. 
A constitué une société civile ayant emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limitée
dont les caractéristiques sont les suivantes:
- FORME - DENOMINATION: société civile ayant adopté la forme d’une société privée à
responsabilité limitée dénommée « FLORENCE RASQUIN OPHTALMOLOGUE ».
- SIEGE SOCIAL:  6110 Montigny-le-Tilleul, rue du Try, 94.
- OBJET: La société a pour objet l'exercice de la médecine, par le ou les associés qui la composent
lesquels sont exclusivement des médecins habilités à exercer l’art de guérir en Belgique, inscrits au
Tableau de l'Ordre des Médecins. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.
Les associés peuvent apporter leur activité médicale totalement ou partiellement à la société.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
l'indépendance professionnelle du praticien.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière,
n'altérant pas son caractère civil et sa vocation médicale.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée. Elle doit être
assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en
location, la construction, la constitution de garanties et d’hypothèques, le tout au sens le plus large,
pour autant que n’en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et
que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas
un caractère répétitif et commercial.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des deux tiers au moins des parts représentées.
- DUREE: illimitée.
- CAPITAL: Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents (18.600) euros, représenté par cent
quatre-vingt-six (186) parts, sans mention de valeur nomi-nale, représentant chacune un/cent quatre-
vingt-sixième de l'avoir social, entièrement souscrites et libérées à concurrence de douze mille
quatre cents (12.400) euros.
La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de docteur
en médecine, inscrites au Tableau de l'Ordre des Médecins et pratiquant ou appelées à pratiquer
0675473356
Volet B
dans le cadre sociétaire.
- GERANCE: La société est administrée par un ou plusieurs gérants, docteurs en Médecine,
nommé(s) par l’assemblée générale à la majorité simple, choisi(s) parmi les associés, conformément
aux règles de déontologie médicale.
Si la société ne comporte qu’un associé, l’associé unique peut être nommé gérant pour toute la
durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d’associés ou s’il s’agit d’un cogérant,
le mandat de gérant sera automatiquement réduit à six ans, éventuellement renouvelable.
Ces fonctions ont une durée déterminée et peuvent être rémunérées.
Le montant de la rémunération sera fixé par l’assemblée générale en accord avec tous les associés
sans que cette rémunération puisse se faire au détriment d’un ou de plusieurs associés. Ce montant
devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées. En cas de décès de l’associé
unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un médecin inscrit au tableau de l’Ordre des
médecins, celui-ci exercera les pouvoirs du gérant.
Conformément aux dispositions légales et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion,
chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.     
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Le gérant exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect des
dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du
médecin par le patient. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit
s’être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable. Le gérant veillera à ce que soit assurée
la responsabilité distincte de la société.
Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoir, l'accomplissement
des actes de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes sans
portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecin du gérant. Cette délégation de
pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur belge.
Les délégués non-médecins du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec
la déontologie médicale qu’ils doivent s’engager  par écrit à respecter, en particulier le secret
professionnel.
Le gérant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux obligations de la société mais
il est responsable de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conformément au droit
commun et au Code des sociétés, étant rappelé que la responsabilité professionnelle de chaque
médecin associé est illimitée.
- ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE: le 1er lundi  du mois de juin au siège social ou à tout autre
endroit fixé par les avis de convocation. Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain
jour ouvrable, autre qu’un samedi.
- ADMISSION A L’ASSEMBLEE – DROIT DE VOTE – REPRESENTATION: L'assemblée générale
peut être convoquée extraordinairement autant de fois que l'intérêt social l'exige. Elle doit l'être sur la
demande d'associés représen-tant au moins le cinquième du capital social. Toute assemblée
générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégra-lité des titres, pourra délibérer et
statuer valablement sans qu'il doive être justi-fié de l'accomplissement des formalités relatives aux
convocations. A défaut de réunir l'intégralité des titres, l'assemblée générale tant annuelle
qu'extraordinaire se réunira sur la convocation de la gérance. Les convocations aux assemblées
générales contiennent l’ordre du jour et sont effectuées conformément aux articles 268 et 269 du
Code des sociétés. Aussi longtemps que la société ne compte qu'un associé, il exerce les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer. Les décisions de l'associé unique, agissant
en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social. Tout
associé peut être représenté à l'assemblée générale par un mandataire, associé, porteur d'une
procuration écrite. Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être
annexées au procès-verbal de la réunion. Le gérant peut arrêter la formule des procurations et exiger
que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui cinq jours francs avant l'assemblée. L'assemblée
générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie présente ou
représentée du capital social, sauf dans les cas où la loi exige un quorum de majorité plus important.
Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité des voix, à moins que la loi exige
une majorité spéciale. Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en
compte pour le calcul de la majorité à l'assemblée générale.En cas de partage des voix, la
proposition est rejetée.Les gérants non statutaires et commissaires éventuels sont élus à la majorité
simple. Si celle-ci n'a pas été obtenue, il est procédé à un nouveau scrutin entre les deux candidats
qui ont obtenu le plus grand nombre de voix lors du premier vote. En cas de partage des voix, le
candidat le plus âgé est élu.            Les votes de personnes se font au scrutin secret. Chaque part
donne droit à une voix.Pour le surplus on fait référence aux dispositions légales.
- EXERCICE SOCIAL: du premier janvier au trente et un décembre de chaque année.
Volet B
- REPARTITION DES BENEFICES: Les honoraires générés par l’activité médicale, apportée à la
société, du ou des médecins associés de la société seront facturés et perçus au nom et pour le
compte de la société; tous ces honoraires seront repris au compte de résultats de la société.
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés constitue le béné-fice net de l'exercice.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour cent au moins pour la formation de la
réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que la réserve légale atteint le dixième du
capital social.     Le restant du bénéfice net est laissé à la libre disposition de l'assemblée générale,
qui pourra décider de l'affecter à la constitution de réserves ou de le distribuer en tout ou en partie
aux associés sous forme de gratifications ou dividendes. Des réserves exceptionnelles, justifiées et
décidées par l’assemblée générale à l’unanimité, pourront être constituées, en respectant les règles
de la déontologie médicale. La fixation d’une réserve conventionnelle requiert l’accord unanime des
associés. Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif
net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur
au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent
pas de distribuer.           Par actif net, il faut entendre le total de l'actif net tel qu'il figure au bilan,
déduction faite des provisions et dettes. Pour la distribution de dividendes et tantièmes, l'actif net ne
peut comprendre:1° le montant non encore amorti des frais d'établissement;2° sauf cas exceptionnel
à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, le montant non encore amorti des
frais de recherche et de développement. Toute distribution faite en contravention des dispositions qui
précèdent doit être restituée par les bénéficiaires de cette distribution si la société prouve que ces
bénéficiaires connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient
l'ignorer compte tenu des circonstances.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la
décharge à donner au(x) gérant(s).
- REPARTITION DU BONI DE LIQUIDATION: La liquidation de la société sera opérée par le gérant
ou les gérants en exer-cice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments. Le liquidateur qui ne
serait pas habilité à exercer l’art de guérir en Belgique devra cependant se faire assister par un ou
des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des médecins pour ce qui concerne les matières
médicales, plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients et/ou le
secret professionnel des associés.
Après réalisation de l'actif et apurement du passif, le solde bénéficiaire sera affecté au
remboursement des parts à concurrence de leur libération et le solde sera réparti entre les associés
proportionnellement au nombre de parts possédées par eux.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le fondateur a pris les décisions suivantes qui ne sont devenues effectives qu’à dater du dépôt du
présent extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce du Hainaut – division Charleroi:
1°) Le premier exercice social commencé le jour du dépôt se terminera le 31 décembre 2018.
2°) La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en 2019.
3°) Est appelée aux fonctions de gérant non statutaire, et en tant qu’associé unique, pour la durée de
son activité au sein de la société tant que cette dernière demeure unipersonnelle, madame Florence
Rasquin, prénommée. Son mandat est rémunéré. Le gérant ainsi nommé peut valablement engager
la société sans limitation de sommes.
4°) L'associé unique décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.
ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION.
I. Reprise des engagements antérieurs à la signature des statuts.
Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le 1er mai 2017 par lui-même, au nom de la société en formation.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité morale.
II. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.
Le gérant, associé unique, prendra les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.
Cependant, lors de la souscription desdits engagements, le gérant devra agir également en son nom
personnel. Les opérations accomplies et prises pour compte de la société en formation et les
engagements qui en résultent seront réputées avoir été souscrits dès l’origine par la société ici
constituée. Cette reprise n’aura d’effet qu’à dater du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Gérard DEBOUCHE, Notaire, délivré avant
enregistrement à la seule fin de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce du Hainaut – division
Charleroi.