N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
NOURTHY
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Général Patton 17
1050 Ixelles
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Il résulte d’un acte reçu en date du 31 mai 2018 par Maître Pablo DE DONCKER, notaire à
Bruxelles, déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles avant enregistrement qu’une
société privée à responsabilité limitée a été constitué avec les statuts suivants :
I. DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE 1:
La société privée à responsabilité limitée porte la dénomination “NOURTHY”.
ARTICLE 2:
Le siège de la société est établi à 1050 Ixelles, rue Général Patton 17. Il peut être transféré dans
toute autre localité du pays en vertu d'une simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour
faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte et sous réserve du respect
des dispositions légales en la matière. Tout changement du siège doit être publié aux annexes du
Moniteur Belge. Par simple décision de la gérance, il peut être établi des sièges administratifs,
agences, succursales, unités d’établissement et comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger, en
quelque lieu qu'ils jugeront utile.
ARTICLE 3:
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation avec des tiers, en qualité d’agent, de représentant ou de commissionnaire et sous
réserve des éventuelles autorisations nécessaires :
- Consultance dans le domaine informatique ;
- Etude, consultance, conception, représentation et commercialisation de tout support et logiciel
informatique ainsi que tout service se rapportant à ces activités ;
- Etude, réalisation et implémentation de système intégré d’information de type ERP;
- Assistance aux développements informatiques en général ;
- Conseil et étude en organisation d’entreprise ;
- Gestion de projets ;
- Formation, organisation de séminaires ;
- Opérations de support média, internet, marketing, publicité, gestion de base de données ;
- Réalisation de sites internet ;
- Exploitation de bureau d’études, d’organisations, de consultance économiques, commerciales,
financières et administratives au sens large ;
- Consultance dans le domaine financier ;
- Consultance en matière d’organisation d’entreprise ;
- Consultance en Management ;
- la commercialisation des services et biens ;
-La consultance en informatique ;
-Le développement et installation de logiciels spécifiques et standards ;
-La maintenance de parcs informatiques ;
-L’achat et la vente de matériel neuf et d’occasion, l’achat et la vente de softwares ;
-L’importation et l’exportation, la réparation, le montage d’ordinateurs, l’installation et la gestion de
réseaux informatiques, e-commerce ainsi que toutes les opérations qui touchent de près ou de loin
0697563523
Volet B
aux nouvelles technologies.
-L’importation, l’exportation et l’intermédiaire commercial de tous produits et de tous marchandises.
- La gestion de sites web commerciales et le e-commerce.
- L’exploitation d’un bureau de relations publiques, d’une agence de mannequins, de modèles et
hôtesses ;
-L’exploitation d’une agence de stylisme et modélisme ; une agence d’intérimaire et fourniture de
personnel temporaire ; l’exploitation d’une agence d’activités d’hôtesses et autres activités similaires
liées à la vie sociale
- L’importation, l’exportation et le commerce en général de tous produits, marchandises et articles.
Ces divers services de consultance et services annexes pourront être exécutés dans tous les
secteurs d’activités.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou
de nature à en favoriser la réalisation et le développement. La société peut s’intéresser par voie d’
apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d’intervention financière ou autrement
dans toutes sociétés, associations et entreprises ;
tant en Belgique qu’à l’étranger et également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur
dans d’autres sociétés. La société peut notamment se porter caution et donner toute sûreté
personnelle ou réelle en faveur de toute personne liée ou non. Elle peut s’intéresser par toutes voies
dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de ses activités. La société peut réaliser son objet en tous
lieux, en Belgique ou à l’étranger, de toutes manières et suivants les modalités qui lui paraitront les
mieux appropriées.
Cette énonciation n'est pas limitative mais simplement exemplative.
ARTICLE 4:
La société est constituée pour une période illimitée. Elle pourra être dissoute par décision de
l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts. La société ne sera
pas liée par le décès, la démission, la faillite ou l'incapacité notoire d'un associé.
II. CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 5:
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est représenté par cents
(100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement souscrites. Le capital social
peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois sous réserve de l'application des dispositions
légales prévues dans le Code des Sociétés. La réalisation de l’augmentation de capital, si elle n’est
pas concomitante à la décision de l’augmentation de capital, est constatée par acte authentique.
ARTICLE 6:
Le ou les gérants feront les appels de fonds sur les parts non encore entièrement libérées au fur et à
mesure des besoins de la société et ils déterminent le délai d'exécution. L'associé qui omet de verser
les fonds dans les quinze jours de la signification de l'appel par lettre recommandée, paiera un intérêt
au taux légal en faveur de la société à compter du jour de l'exigibilité jusqu'au jour du paiement
effectif. Le ou les gérants peuvent autoriser les associés à libérer leur part avant tout appel de fonds.
ARTICLE 7:
Les parts sociales d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises
pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts
au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.Toutefois cet agrément
n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:
1) à un associé;
2) au conjoint du cédant ou du testateur;
3) à des ascendants ou descendants en ligne directe;
4) à d'autres personnes agréées dans les statuts.
ARTICLE 8 :
Les parts sociales sont indivisibles. Chaque part sociale donne droit à une voix dans les limites
déterminées par la loi. En cas d'indivision, la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre.
Chaque fois que plusieurs personnes prétendent à la propriété d'un même titre, les droits y afférents
seront suspendus jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire du
titre. En cas de partage entre nu-propriétaire et usufruitier, seul l'usufruitier aura le droit de vote.
ARTICLE 9:
Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition des
scellés sur les biens et documents de la société ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de
son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en référer aux comptes annuels et aux
décisions de l'assemblée générale.
ARTICLE 10:
Volet B
Les titres nominatifs portent un numéro d’ordre et sont inscrits dans un registre tenu au siège dont
tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à
la loi, les transferts ou transmissions de titres. Lors de l’inscription au registre, un certificat y relatif
sera donné à l’associé.
III. ADMINISTRATION - SURVEILLANCE
ARTICLE 11:
La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs gérants associés ou non associés, nommés
par l'assemblée générale ou par l'associé unique. Lorsqu’une personne morale est nommée gérante,
celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un
représentant permanent (personne physique), chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour
le compte de la personne morale. La désignation et la cessation des fonctions du représentant
permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et
pour compte propre. Le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour représenter
la société, faire tous les actes d'administration et de disposition tombant sous l'objet social précisé
sous l'article 3 et sous réserve des stipulations reprises dans le Code des Sociétés. S'ils sont
plusieurs, les gérants pourront agir chacun séparément sans limite. Tout ce qui n'est pas
expressément réservé par la loi à l'assemblée générale ou à l'associé unique, est de la compétence
des gérants. Il peut ou ils peuvent notamment faire et passer tous contrats et marchés, acheter,
vendre, échanger, exploiter, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles;
consentir et accepter tous baux, avec ou sans promesse de vente; contracter tous emprunts,
consentir toutes garanties et toutes affectations, même hypothécaires, accepter toutes garanties,
délivrer toutes quittances et décharges; donner mainlevée de tous commandements, oppositions,
saisies et transcriptions quelconques ainsi que de toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires,
d'office ou autres, renoncer à tous privilèges, droit d'hypothèque et actions résolutoires et à tous
droits réels quelconques, dispenser le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office,
le tout avant comme après paiement, déterminer l'emploi des fonds disponibles et des réserves,
traiter, transiger et compromettre sur tous intérêts sociaux, nommer et révoquer tous agents et
employés, déterminer leurs attributions, leurs traitements et éventuellement leurs cautionnements,
représenter la société en justice, tant en demandant qu'en défendant, de même que pour les
formalités auprès des administrations publiques.
L'énumération qui précède est énonciative et non limitative.
ARTICLE 12:
Le ou les gérants ont le droit de déléguer des pouvoirs spéciaux à un ou des directeurs, ainsi qu'à
des fondés de pouvoirs, associés ou non, de fixer les attributions et rémunérations afférentes à ces
fonctions et conclure avec les intéressés tout contrat de louage de service.
ARTICLE 13:
Tous les actes engageant la société seront signés par le ou les gérants sauf délégation spéciale.
Toutes décisions portant sur des actes autres que ceux de gestion journalière seront actés dans un
registre des procès-verbaux; chaque procès-verbal sera signé par le ou les gérants.
ARTICLE 18:
Chaque année, le 3ème vendredi du mois de mars à 20.00 heures ou si ce jour est férié, le premier
jour ouvrable suivant, samedi excepté, à la même heure, une assemblée générale se tiendra au
siège de la société ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations, pour entendre le rapport
du ou des gérants et, le cas échéant, du commissaire, approuver les comptes annuels et en général
sur tous les points à l'ordre du jour. Les convocations pour toute assemblée générale contiennent
l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées
envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés, porteurs d'obligation, commissaires et
gérants. En même temps que la convocation à l'assemblée générale, il est adressé aux associés,
porteurs d'obligation, commissaires et gérants une copie des documents qui doivent leur être
transmis en vertu du Code des Sociétés. Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des
présences. Les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par les associés au sujet de
leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication de données
ou de faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au
personnel de la société. L'assemblée, après approbation des comptes annuels se prononce par un
vote spécial sur la décharge à donner au(x) gérant(s) et éventuellement au commissaire. L'organe de
gestion a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation des comptes
annuels à trois semaines. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si
l'assemblée en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les
comptes annuels.
V. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - REPARTITION - RESERVE
ARTICLE 23:
L'exercice social s'écoule du 1er octobre au 30 septembre de chaque année. Au 30 septembre de
chaque année, les livres sont arrêtés. Le gérant dresse l'inventaire et les comptes annuels
Volet B
conformément à la loi.
ARTICLE 24:
Le solde bénéficiaire du bilan, après déduction des frais généraux, des charges sociales et
amortissements constitue le bénéfice net de la société. Il est fait annuellement, sur les bénéfices
nets, un prélèvement d’un vingtième au moins, affecté à la formation d’un fonds de réserve. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint un dixième du capital
social. Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décidera de son utilisation.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les
réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 25:
En cas de décision de dissolution par l'assemblée générale, celle-ci aura les pouvoirs et attributions
les plus étendus afin de désigner le ou les liquidateurs, déterminer leurs pouvoirs et leur
rémunération. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation ou
consignation des sommes nécessaires à cet effet, l’actif net est réparti également entre toutes les
parts. Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
ARTICLE 26:
Conformément au Code des Sociétés, la réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule
personne n'entraîne pas la dissolution de la société. Lorsque cette personne est une personne
morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-
ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la
société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé
dans la société ou la publication de sa dissolution. Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la
dissolution de la société. Sans préjudice de ce qui est prévu dans le Code des Sociétés et sauf
dispositions contraires des statuts, les droits afférents aux parts sociales sont exercés par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant
sur celles-ci.
ARTICLE 28:
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes statuts, les parties s'en réfèrent aux dispositions du
Code des Sociétés.
COMPARANTS - FONDATEURS DE LA SOCIETE
Ont comparu pour la constitution de la société dont les statuts ont été ci-avant décrits:
1° Monsieur FATHY Noureddine, né à Casablanca (Maroc) le 26 avril 1983, de nationalité
marocaine, inscrit au registre national sous le numéro ******-***-**, domicilié à 1050 Ixelles, rue
Général Patton 17-3e.
2° Madame BENOSMANE Wassila, née à Tanger (Maroc) le 15 févier 1993, de nationalité belge,
inscrite au registre national sous le numéro ******-***-**, domiciliée à 1050 Ixelles, Renbaanlaan 102-
2e.
SOUSCRIPTION - LIBERATION
Les comparants prénommés ont souscrit la totalité des parts sociales à savoir les 100 parts sociales
sans désignation de valeur nominale représentant le capital social à concurrence de 18.600,00 euros
dans les proportions suivantes :
1° Monsieur FATHY Noureddine, né à Casablanca (Maroc) le 26 avril 1983, de nationalité
marocaine, inscrit au registre national sous le numéro ******-***-**, domicilié à 1050 Ixelles, rue
Général Patton 17-3e.
Nonante-neuf parts sociales (99)
2° Madame BENOSMANE Wassila, née à Tanger (Maroc) le 15 févier 1993, de nationalité belge,
inscrite au registre national sous le numéro ******-***-**, domiciliée à 1050 Ixelles, Renbaanlaan 102-
2e.
Une part sociale (1)
Total : cents parts sociales(100)
Les comparants déclarent qu’un montant de 6.200 EUR a été effectué au compte spécial, numéro
BE** **** **** **** au nom de la société en constitution auprès de la banque ***. Un montant de
12.400 EUR reste encore à libérer. Le comparant nous remet l'attestation de ce versement en dépôt,
laquelle sera laissée en dépôt au dossier du notaire soussigné. Nous, Notaire, remettrons en
contrepartie à l'organisme bancaire l'avis de passation du présent acte de telle sorte que la société
puisse disposer du compte spécial après le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce à Bruxelles.
NOMINATION DU GERANT ORDINAIRE
Volet B
Est désigné par les comparants comme gérant ordinaire et nommé pour la durée de la société sauf
révocation par l'assemblée générale : Monsieur FATHY Noureddine, né à Casablanca (Maroc) le 26
avril 1983, de nationalité marocaine, inscrit au registre national sous le numéro ******-***-**, domicilié
à 1050 Ixelles, rue Général Patton 17-3e.
Ici présent et qui accepte. Le mandat sera exercé à titre rémunéré.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le premier exercice social finira le 30 septembre 2019 et la première assemblée générale annuelle
se tiendra en 2020.
ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
Les fondateurs déclarent que tous les engagements pris à quelque titre que ce soit à partir du 01 mai
2018 et dès lors avant l’acquisition de la personnalité juridique de la société sont réputés avoir été
contractés par elle dès l’origine. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société
acquerra la personnalité morale. Les comparants déclarent avoir parfaite connaissance de ces
engagements et de leurs conditions et déclarent les accepter au nom de la société constituée aux
présentes et conformément à l’article 60 du Code des sociétés.
PROCURATION
Tous pouvoirs spéciaux sont donnés à ORACIO, Cabinet de comptabilité et de fiscalité, Avenue
Louise 523 (SILVERSQUARE) 1050 Bruxelles, représentée par Monsieur SAOUTI Alemi avec
pouvoir de substitution, afin d'effectuer toutes les formalités administratives vis-à-vis de la Banque
Carrefour des Entreprises, du greffe, de la taxe sur la valeur ajoutée et de toutes les autres
administrations. Il a été donné par la présente mandat au guichet d'entreprise pour entamer les
démarches administratives pour l'inscription, modification au radiation auprès de la Banque Carrefour
des Entreprises (loi du seize janvier deux mille trois portant création d'une Banque Carrefour des
Entreprises, modernisation du Registre de commerce, création des guichets d'entreprises agréés et
portant diverses dispositions) et toutes autres formalités. Ce mandat ne peut en aucun cas engager
une quelconque responsabilité du mandataire sur le plan financier.
Pour extrait analytique conforme
Le notaire
Pablo De Doncker
 
Déposé en même temps : une expédition de l’acte