0543 696 579
Nom
ORES Assets
Forme egne	Société coopérative
Avenue Jean Mermoz 14 - 6041 Gosselies	A tresse complete du stege
Objet de l'acte . Délégation de pouvoirs et mandats
Règlement relatif à la délégation de pouvoirs et mandats adopté
par le Conseil d'administration du 19 février 2025
Précision Liminaire :
Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour poser tous les actes d'administration ou de
disposition qui engagent ORES Assets. Tous les actes sont dès lors en principe de la compétence du Conseil
d'administration sauf ce qui est réservé à l'Assemblée générale par la loi ou les statuts.
Toutefois, pour la bonne marche de la société, il est nécessaire que le Conseil d'administration délègue la
gestion journalière de la société étant entendu que cette délégation ne pourra en aucune manière :
-remettre en cause les pouvoirs que la loi ou les statuts réservent au Conseil d'administration de la société,
-permettre d'engager la société pour des montants supérieurs à 20.000.000 EUR,
-porter sur des décisions fixant la stratégie et/ou la politique générale de la société.
Pour des matières qui n'entrent pas nécessairement dans le champ de la gestion journalière, il est également
nécessaire que le Conseil d'administration octroie des mandats spécifiques pour des actes opérationnels bien
déterminés selon des modalités clairement circonscrites.
Ce règlement vise dès lors à organiser et à harmoniser les pouvoirs et mandats ainsi octroyés par le Conseil
d'administration dans le cadre de la gestion journalière (point I) et dans le cadre de mandats spéciaux
opérationnels (point II).
I)POUVOIRS DE GESTION ET REPRESENTATION JOURNALIERE
En exécution des statuts de la société - en son article 13 et son annexe 6 - et conformément aux dispositions
du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité (art. 16, §1), du décret du
19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz (art. 17, §1), le Conseil d'administration
confie à ORES l'exploitation journalière des activités de la société par le biais de la présente délégation.
Cette délégation à la gestion journalière est octroyée pour un terme maximum de trois (3) ans. Elle prend
fin de plein droit lors de tout renouvellement intégral du Conseil d'administration et est, en toute hypothèse
renouvelable.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention du Conseil d'administration.
Les marchés publics de fournitures, de travaux et de services, le cas échéant sous forme d'accords-cadres,
sont considérés comme nécessaires pour la poursuite des activités de l'intercommunale et répondent aux
besoins de la vie quotidienne de la société.
Cela inclut l'ensemble des décisions et formalités relatives aux marchés publics et aux accords-cadres
requises pour leur passation, attribution et suivi d'exécution, telles que notamment : lancement, choix de la
procédure et des conditions du marché, sélection des candidats, négociations, attribution du marché, retrait
d'acte, renonciation à la procédure, suivi de l'exécution dont l'application des clauses de réexamen, passation
et attribution des marchés subséquents fondés sur des accords-cadres, systèmes de qualification, adhésion et
constitution de centrales d'achats, participation à des marchés conjoints.
Ne sont toutefois pas considérés comme faisant partie de la gestion journalière :
-les actes, contrats et autres engagements dépassant une valeur de 20.000.000 EUR HTVA par opération;
-les marchés publics ou accords-cadres :
odits institutionnels (marché public réviseur, marché public assurance responsabilité civile des dirigeants et
mandataires sociaux, etc .. ) ou
.dont la valeur estimée ou le plafond maximum est supérieur(e) à 20.000.000 EUR HTVA ou
.dont le montant attribué est supérieur à 20.000.000 EUR HTVA alors que lancé sur la base de la gestion
journalière du fait qu'ils avaient été initialement estimés à un montant inférieur à ce montant.
étant entendu que lorsque ORES Assets participe à un marché public ou un accord-cadre conjoint ou à une
centrale d'achat, sans avoir la qualité de « lead » ou de pilote, la valeur du marché public ou le plafond maximum
de l'accord-cadre à prendre en compte est le montant correspondant aux besoins propres d'ORES Assets.
II)MANDATS SPECIAUX DITS OPERATIONNELS
Conformément aux dispositions de l'article 13 et à l'annexe 6 des statuts de la société, le Conseil
d'administration confie la gestion opérationnelle de ses activités et la représentation y afférente à ORES et ce
via les mandats spéciaux opérationnels décrits ci-après.
Par gestion, il y a lieu d'entendre le pouvoir décisionnel et par représentation les pouvoirs de signature et la
mise en œuvre de la décision à l'égard des tiers.
La gestion opérationnelle ne porte pas sur la politique générale de la société ni sur les actes réservés au
Conseil d'administration par la loi ou les statuts.
Dans l'exercice des mandats définis ci-après, les agents d'ORES listés dans le présent règlement ont élu
domicile au siège de la société.
En cas d'urgence ou d'absence d'une personne devant signer en 1ère signature, le Président du Comité de
Direction d'ORES, qui est par ailleurs délégué à la gestion journalière d'ORES, peut engager la société dans le
cadre du présent règlement en signant avec toute personne placée en 1ère ou 2e signature et en respectant,
dans la mesure du possible, les spécialités et rangs hiérarchiques de ces derniers.
Aux personnes et pour les sujets suivants :
1.Matières financières
1.1Peuvent être décidés et signés par :
1ère signature
MME Aurore KERFF; MME Marie-Laurence LOMBART; MME Emilie SOLBREUX; M. Mathieu BONNE;
M. Christophe COURCELLE; M. Fabrice IMBERT; M. Nicolas L'HOOST; M. Kevin NIEUS; M. Michael
PINEUX; M. Frédéric POMMIER; M. Stefan SABATO; M. Marc VAN RYMENAM; M. Yves VIAENE
2ème signature
M. Fernand GRIFNEE; MME Dominique OFFERGELD; M. Nicolas DE COSTER; M. Frédéric DEMARS; M.
Olivier DEVOLDER; M. Sébastien MAHAUT; M. Benoît MEDAETS; M. Didier MOËS
les actes suivants :
a)Les ordres d'ouverture et de clôture de comptes bancaires et de comptes de paiement.
b)Concernant la stratégie financière : une fois acquise l'approbation du Conseil d'administration, les actes
nécessaires à l'exécution de celle-ci et qui sont relatifs aux emprunts, appels de fonds aux marchés financiers,
émissions de titres de créances, à la gestion de la garantie constituée par ORES Assets et à la gestion
dynamique de la dette d'ORES Assets ou qui peuvent se traduire par de telles opérations
c)Concernant les emprunts : une fois acquise l'approbation du Conseil d'administration sur le montant, la
durée de l'emprunt et le type de remboursement y afférent, et en exécution des décisions prises par celui-ci
peuvent :
-signer sans limitation de valeur toutes pièces (actes, documents ou correspondances relatives aux
emprunts à contracter sur décision du Conseil d'administration)
-fixer le type de taux
-déterminer les éventuelles couvertures (produits dérivés)
d)Concernant les titres de créances émis sur les marchés financiers : sur la base de la décision et à hauteur
du montant arrêté par le Conseil d'administration, les actes nécessaires à l'émission de titres financiers
(créances) dans le cadre des programmes de billets de trésorerie, EMTN (Euro Medium Term Notes) ou
emprunt obligataire sont décidés et signés par les deux personnes reprises en 2ème signature suivant le
principe de deux signatures distinctes :
-L'approbation, la signature, la communication ou diffusion de tout prospectus ou tout autre document
nécessaire ou utile aux opérations ;
-La détermination, l'approbation et la modification des conditions et des paramètres économiques des
opérations envisagées, dans le respect des décisions du Conseil d'administration ;
-L'accomplissement de toute formalité requise par toute autorité compétente et, plus généralement, toute
formalité nécessaire ou utile à la mise en œuvre des opérations
e)Jusqu'à 1.000.000 Eur :
-après avis du Comité de direction d'ORES, les mandats et pouvoirs donnés à des institutions financières
(en termes de commissions globales à payer dans le cadre du mandat) pour l'étude, la valorisation, l'évaluation,
le conseil en matière de projets d'investissements, de financement ou de restructuration.
f)Jusqu'à 10.000.000 EUR :
-Après avis du Comité de direction d'ORES, les opérations boursières sur fonds de placements relatives à
la gestion du portefeuille titres d'ORES Assets
-les conventions de garanties, quel qu'en soit la nature
g)Jusqu'à 20.000.000 EUR :
-les ordres de paiement adressés à des banques ou d'établissements de monnaie électronique en faveur
de tiers, les mandats et prélèvements par domiciliation, les approuvés de compte ainsi que les documents et
correspondances qui en découlent.
Pour ce qui concerne la signature électronique des fichiers de paiement, les personnes reprises en 1ère et
2e signature, pour autant qu'elles disposent d'une carte de signature électronique, pourront apposer leur
signature. Dans ce cas, le principe de deux signataires distincts doit être respecté.
-les confirmations d'opérations de gestion de trésorerie telles que tirages et avances sur lignes de crédit,
émission ou souscription de billets de trésorerie, dépôts bancaires, achat et vente de parts de fonds de
placement, achats et ventes de devises
h)Sans limitations de montant :
Dans le cadre de la gestion de trésorerie, M. Fabrice IMBERT et M. Frédéric POMMIER peuvent disposer
chacun du pouvoir de signature pour effectuer les transferts entre tout compte à vue épargne ou à terme
immatriculés au nom d'ORES Assets sans limite de montants. Dans ce cadre, et par dérogation au principe de
la double signature, M. Fabrice IMBERT et M. Frédéric POMMIER peuvent agir seul.
En toute autre hypothèse, les ordres de paiement adressés aux banques entre comptes bancaires
immatriculés au nom d'ORES ou vers des comptes immatriculés au nom d'ORES Assets sont signés par deux
personnes reprises au tableau supra.
Pour ce qui concerne la signature électronique des fichiers de paiement, les personnes reprises en 1ère et
2e signature, pour autant qu'elles disposent d'une carte de signature électronique, pourront apposer leur
signature. Dans ce cas, le principe de deux signataires distincts doit être respecté.
1.2 Les documents relatifs à l'administration de l'actionnariat et des participations sont signés par :
1ère signature
MME Aurore KERFF; MME Marie-Laurence LOMBART; MME Emilie SOLBREUX; M. Mathieu BONNE;
M. Christophe COURCELLE; M. Fabrice IMBERT; M. Nicolas L'HOOST; M. Kevin NIEUS; M. Michael
PINEUX; M. Frédéric POMMIER; M. Stefan SABATO; M. Marc VAN RYMENAM; M. Yves VIAENE
2ème signature
M. Fernand GRIFNEE; MME Dominique OFFERGELD; M. Nicolas DE COSTER; M. Frédéric DEMARS;
M. Olivier DEVOLDER; M. Sébastien MAHAUT M. Benoît MEDAETS; M. Didier MOËS
2.Matières juridiques
a)Les conventions jusqu'à 20.000.000 EUR par engagement peuvent être décidées et signées par les
personnes visées ci-après
b)Les actes juridiques qui sont accomplis jusqu'à 1.000.000 EUR par engagement peuvent être décidés et
signés par les personnes ci-après :
-d'une part, dans le cadre d'une procédure judiciaire, de l'introduction d'une action en justice (tant en matière
civile qu'en matières pénale et administrative) ou d'un recours (tant ordinaire qu'extraordinaire), comprenant le
règlement de tous les incidents survenant en cours de procédure, jusqu'à l'exécution par voie forcée des
décisions intervenues,
-d'autre part, hors procédure judiciaire, dans le cadre de la défense des droits subjectifs de la société, tant
comme créancière (actuelle ou future) que comme débitrice (actuelle ou future), en ce compris en vue de
renoncer à un droit (mainlevée dans le cadre d'une saisie, engagement à ne pas exercer un droit, ... ).
1ère signature
MME Pascale BLONDIAU; MME Yasmina DJABALI; M. Eric GONDRY; MME Adeline MASSCHELEIN; p
M. Damien RENAUX; MME Audrey REVEILLON; MME Vinciane ROYEZ; MME Rosalia TUDISCA;
MME Stéphanie VANDEUREN
2ème signature
M. Fernand GRIFNEE; MME Dominique OFFERGELD; M. Nicolas DE COSTER; M. Frédéric DEMARS; M.
Olivier DEVOLDER; M. Sébastien MAHAUT; M. Benoît MEDAETS; M. Didier MOËS
3.Matières fiscales
a)les conventions transactionnelles peuvent être signées, jusqu'à 20.000.000 EUR par engagement, par :
1ère signature
MME Aurore KERFF; MME Marie-Laurence LOMBART; MME Emilie SOLBREUX; M. Mathieu BONNE
M. Christophe COURCELLE; M. Fabrice IMBERT; M. Nicolas L'HOOST; M. Kevin NIEUS; M. Michael
PINEUX; M. Frédéric POMMIER; M. Stefan SABATO; M. Marc VAN RYMENAM; M. Yves VIAENE
2ème signature
M. Fernand GRIFNEE; MME Dominique OFFERGELD; M. Nicolas DE COSTER; M. Frédéric DEMARS; M.
Olivier DEVOLDER; M. Sébastien MAHAUT; M. Benoît MEDAETS; M. Didier MOËS
b)Les documents concernant toute autre affaire fiscale, notamment les déclarations fiscales et de TVA,
peuvent être signés, jusqu'à 10.000.000 EUR par engagement, par :
1ère signature
MME Aurore KERFF; MME Marie-Laurence LOMBART; MME Emilie SOLBREUX; M. Mathieu BONNE; M.
Christophe COURCELLE; M. Fabrice IMBERT; M. Nicolas L'HOOST; M. Kevin NIEUS; M. Michael PINEUX;
M. Frédéric POMMIER; M. Stefan SABATO; M. Marc VAN RYMENAM; M. Yves VIAENE
2ème signature
M. Fernand GRIFNEE; MME Dominique OFFERGELD; M. Nicolas DE COSTER; M. Frédéric DEMARS; M.
Olivier DEVOLDER; M. Sébastien MAHAUT; M. Benoît MEDAETS; M. Didier MOËS
4.Matières ressources humaines
Les actes juridiques en matière de ressources humaines qui sont accomplis jusqu'à 1.000.000 EUR par
engagement peuvent être décidés et signés par les personnes ci-après dans le cadre d'une procédure judiciaire,
de l'introduction d'une action en justice (tant en matière civile qu'en matières pénale et administrative) ou d'un
recours (tant ordinaire qu'extraordinaire), comprenant le règlement de tous les incidents survenant en cours de
procédure, jusqu'à l'exécution par voie forcée des décisions intervenues :
1ère signature
MME Audrey ARYS; MME Géraldine BRAEM; MME Isabelle GENIESSE; MME Dominique HERMESSE;
MME Annick KELLEN; MME Hélène NOTABLE; MME Sophie ROMERO; MME Monika TEIRLIJNCK;
MME Brigitte VANOPDENBOSCH; M. Benoît DELBUSHAYE; M. Damien CRABBE; M. Georges MERCIER
2ème signature
M. Fernand GRIFNEE; MME Dominique OFFERGELD; M. Nicolas DE COSTER; M. Frédéric DEMARS;
M. Olivier DEVOLDER; M. Sébastien MAHAUT; M. Benoît MEDAETS; M. Didier MOËS
5.Matières immobilières
Les pouvoirs accordés en matières immobilières sont authentifiés par acte notarié publié aux annexes du
Moniteur belge. Ils sont reproduits ci-après à des fins de consolidation.
En matière immobilière, et sans préjudice de la faculté de subdélégation prévue dans le présent règlement,
les personnes suivantes reçoivent un mandat spécial authentifié par acte authentique réparti comme suit :
Mandataire sous A :
Messieurs Luc COLLING ; Alexandre DELMEULE, Nicolas FAVRESSE, Philippe FLOREN ; Olivier
FRANCOTTE ; Bernard GODART ; Didier MOES ; Michaël PINEUX ; Sergio PUSCEDDU, Alexandre
RUTKOWSKI,
Mandataire sous B :
Mesdames Catherine BERNIER, Catherine LEGAT, Louise LEQUEUX et Valérie GOYENS ;
Messieurs Jean-Marc ACHEN ; Fabrice BLANDINA ; Yannick CHARLIER, Michaël DI MARINO ; Maxime
DJAIT ; Benno DUNKMANN ; Marc FRANSSEN ; Eric GONDRY ; Edouard HART ; Didier HUBIN ; Valentin
HUTEREAU ; Yassine LAMDOUAR ; Quentin PASSELECQ ; Pierre-François PILLONETTO ; Damien
RENAUX; Maxime ROISIN ; Damien ROUGE ; Jean-Marc SQUELART
5.1 Les actes nécessitant l'intervention d'un notaire pourront être passés par celui-ci sur production d'un
extrait de procès-verbal du Conseil d'administration authentifié par le Secrétaire autorisant l'opération ou d'une
autorisation sous seing privé de deux administrateurs ou de deux mandataires sous A ou d'un mandataire sous
A avec un mandataire sous B ;
5.2 Par dérogation au point 5.1, les actes notariés en vue de l'acquisition de droits réels pour une valeur
cumulée ne dépassant pas 25.000 EUR pourront être passés
- soit sur simple comparution d'un mandataire sous B porteur d'une autorisation sous seing privé d'un
mandataire sous A
- soit par une subdélégation authentifiée donnée par les mandataire A et mandataire B à un collaborateur
de l'étude notariale.
- soit sur production d'une autorisation sous seing privé dûment signée par un mandataire sous A et un
mandataire sous B autorisant le clerc de Notaire agissant en qualité de porte-fort en application de la faculté
de subdélégation prévue dans le présent règlement .
Ces règles s'appliquent également pour la signature des conventions qui doivent recevoir la forme
authentique.
5.3Tous actes ou conventions quelconques relatifs à la gestion du patrimoine, des projets de construction,
de rénovation et d'aménagement de bâtiments, peuvent être valablement signés par :
2 mandataires sous B s'ils impliquent un montant cumulé inférieur à 100.000 EUR, ou
1 mandataire sous A avec un mandataire sous B s'ils impliquent un montant cumulé supérieur à ce montant
et d'un maximum de 1.000.000 EUR.
6.Secrétariat des organes de gestion et de contrôle
Sans préjudice des dispositions statutaires, le Conseil d'administration confie les pouvoirs de signature
suivants :
a)en matière de prestations d'administration générale qu'entraîne le fonctionnement de la société et,
notamment les extraits conformes de procès-verbaux :
Aux personnes suivantes qui disposent du pouvoir de signer seules :
.MME Audrey REVEILLON
·MME Rosalia TUDISCA
b) toutes pièces et décharges destinées aux postes, etc. :
Aux personnes suivantes qui disposent du pouvoir de signer seules :
·MME Rosalia TUDISCA; M. Luc COLLING; M. Alexandre DELMEULE; M. Nicolas FAVRESSE; M. Philippe
FLOREN; M. Olivier FRANCOTTE; M. Bernard GODART; M. Didier MOËS, M. Alexandre RUTKOWSKI
Le cas échéant, les règles de délégations et subdélégations organisées par ORES - en compris concernant
la gestion journalière qui lui est octroyée dans le présent règlement - devront l'être de manière expresse et
formelle, afin de permettre la vérification des pouvoirs octroyés et leur application concrète en reprenant tant
les noms des personnes investies de pouvoirs subdélégués que les limites (montants, matières ... ) dans
lesquelles ces mêmes personnes agiront.
III)DISPOSITIONS COMMUNES AUX DELEGATIONS ET SUBDELEGATIONS
De manière générale, toute délégation ou subdélégation répond aux principes suivants :
Tout document par lequel la société s'engage doit comporter deux signatures autorisées, sauf dérogation
expresse dans le présent règlement et sauf les procurations spécifiques à une opération, données par deux
mandataires compétents ;
Les mandataires sont tenus au respect des procédures internes spécifiquement applicables à l'engagement
visé. Il est par ailleurs présumé que les signataires des engagements pris en exécution du présent règlement
ont respecté les procédures internes leur conférant le pouvoir d'engager la société vis-à-vis des tiers ;
Dans une même matière, dans les cas où les mandataires diffèrent en fonction des montants des opérations
concernées, les personnes désignées pour les opérations du montant le plus élevé sont également habilitées
pour intervenir pour les opérations d'un montant inférieur, chacun gardant son rang de signature ;
La scission d'une opération en plusieurs opérations successives relatives au même objet, ne permet pas de
contourner les limites déterminées dans le présent règlement ;
Sauf circonstances exceptionnelles, les mandataires agissent dans le cadre des activités de leur Direction.
Certifié conforme,
Rosalia TUDISCA
Secrétaire du Conseil d'administration