N° d'entreprise : 0448891452
Nom
(en entier) : TRI - LOGIS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Waterloo 1173
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, DENOMINATION, OBJET, ANNEE COMPTABLE,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, ASSEMBLEE GENERALE, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Aux termes d'un procès-verbal dressé le 30 septembre 2020 par le notaire Benoît le Maire à Lasne, à
enregistrer, l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « TRI LOGIS », ayant son siège social à (1180) Uccle, chaussée de Waterloo 1173, inscrite
au registre des Personnes Morales sous le numéro d’entreprise 0448.891.452, a pris les résolutions
suivantes :
 
    1.  Première résolution: Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations, en abrégé CSA.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
    2.  Deuxième résolution: Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des
associations
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 18.592,01 euros, ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses (1).
 
    3.  Troisième résolution : Augmentation de capitaux propres
a) Augmentation des capitaux propres
L’actionnaire unique décide d’augmenter les capitaux propres à concurrence de quatre-vingt-un mille
quatre cent sept euros et nonante-neuf cents (81.407,99 EUR) par apport en espèces, pour le porter
de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01 EUR) à cent mille euros
(100.000 EUR), avec création de 3250 nouvelles actions.
L’actionnaire unique décide que les capitaux apportés seront consignés partiellement sur le compte
de capitaux propres indisponibles ouvert au nom de la société soit à concurrence de six mille quatre
cent sept euros et nonante-neuf cents (6.407,99 EUR) pour porter le compte de capitaux propres
indisponible de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01 EUR) à vingt-cinq
mille euros (25.000 EUR).
Le solde des capitaux apportés soit septante-cinq mille euros (75.000 EUR) reste à disposition pour
Volet B
des distributions futures.
b) Rapport de l’organe d’administration
Faisant usage de la possibilité offerte par l’article 5 :121, § 2 du Code des sociétés et des
associations (ci-après dénommé « CSA »), l’actionnaire unique déclare renoncer à la rédaction du
rapport prévu par l’article 5 :121, § 1er du CSA.
c) Souscription et libération
Aux présentes, interviennent :
1. Monsieur de BELLEFROID d’OUDOUMONT Bernard Marc, né à Liège, le 22 avril 1960, époux de
Madame de BASSOMPIERRE Laurence, domicilié à (1380) Lasne, chemin des Ornois 5.
2. Madame de BASSOMPIERRE Laurence Edmée, née à Dijon (France), le 6 juin 1962, épouse de
Monsieur de BELLEFROID d’OUDOUMONT Bernard, domiciliée à (1380) Lasne, chemin des Ornois
5.
Lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance
des statuts et de la situation financière de la présente société.
Ils déclarent ensuite souscrire 3.250 actions nouvelles et déclarent ainsi souscrire et libérer les
capitaux propres à concurrence de quatre-vingt-un mille quatre cent sept euros et nonante-neuf
cents (81.407,99 EUR) comme suit :
1) Monsieur de BELLEFROID d’OUDOUMONT : 1625 actions
2) Madame de BASSOMPIERRE Laurence : 1625 actions
Ensemble : 3250 actions
Les souscripteurs déclarent, et tous les membres de l’assemblée reconnaissent, que chacune des
actions ainsi souscrites est entièrement libérée par un versement en espèces conformément à l’
article 5 :132 du Code des sociétés et des associations qu’ils ont effectué au compte numéro BE28
7460 3059 1020 ouvert auprès de la banque KBC, au nom de la société à responsabilité limitée «
TRI-LOGIS », de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition cette somme de
quatre-vingt-un mille quatre cent sept euros et nonante-neuf cents (81.407,99 EUR) tel qu’il résulte
de l’attestation remise au notaire soussigné
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi, et qu’une attestation de l’
organisme dépositaire lui a été remise à l’instant, datée du 21 septembre 2020.
d) Constatation de la réalisation effective de l’augmentation de capitaux propres.
L’actionnaire unique requière le notaire soussigné de constater que l'augmentation de capitaux
propres est intégralement réalisée, et que les capitaux propres sont ainsi effectivement portés à cent
mille euros (100.000 EUR) par l’apport de quatre-vingt-un mille quatre cent sept euros et nonante-
neuf cents (81.407,99 EUR) réparti comme dit ci-avant.
 
    1.  Quatrième résolution : changement de dénomination
Elle décide du changement de dénomination de la société pour la transformer de « TRI-LOGIS » en
« LE TRI LOGIS ».
 
    2.  Cinquième résolution: Modification de l’exercice social
L’actionnaire unique décide de modifier l’exercice social qui s’étendra désormais du 1er janvier au 31
décembre de l’année suivante.
 
    3.  Sixième résolution: Prolongation de l’exercice en cours
Suite à la décision qui précède, l’actionnaire décide de prolonger l’exercice social en cours qui se
terminera donc le 31 décembre 2020.
 
    4.  Septième résolution : Modification de la date de l’assemblée générale ordinaire
L’actionnaire unique décide de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire qui se tiendra
désormais le 1er vendredi du mois de juin.
 
    5.  Huitième résolution: Modification de l’objet social
Rapport
L’associé unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale déclare avoir pris parfaite
connaissance du rapport de l’organe d’administration exposant la justification détaillée de la
modification proposée à l’objet social tel que prescrit à l’article 5:101 du CSA.
Un exemplaire dudit rapport sera déposé en même temps qu’une expédition des présentes au greffe
du Tribunal de l’entreprise.
Décision
Il décide de modifier l’objet social de la société en remplaçant l’actuel article 3 par le texte suivant :
Volet B
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant pour son compte que pour le compte
de tiers :
- L’achat, la vente, la production et la transformation, l’import et l’export de tous articles de décoration
et de produits et articles d’ameublement, et, notamment, de literie, de rideaux, de tentures, de
papiers peints, de tapis, d’objets décoratifs,de luminaires, de mobilier, d’œuvres d’art et tous
accessoires et produits divers généralement quelconques nécessaires et utiles à l’embellissement et
à l’amélioration du confort des lieux de travail, de réception et d’habitations privées, et en général
tout ce qui concerne la décoration et l’ameublement dans son sens le plus large.
- L’achat, la vente, la production et la transformation, l’import et l’export de tous articles d’éclairage,
de matériel électrique, d’installations audio-visuelle et de sécurité.
- La société pourra créer, construire ou faire construire toute forme de mobilier en quelque matière
que ce soit.
- La société peut donner tous conseils en matière d’aménagement d’intérieur, elle peut réaliser ou
faire réaliser, dans les limites de la loi, tous travaux de transformation ou d’aménagement intérieur,
quelle que soit la destination des lieux en question.
- La société pourra également effectuer et gérer tous investissements et placements tant mobiliers
qu'immobiliers (y compris de droits réels) dans les limites de la loi, et notamment l’acquisition, la
rénovation, la transformation, la vente, la mise en location et la gestion de biens immobiliers, terrains
et constructions (y compris de droits réels) pour son compte propre.
- La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à
son objet.
- Elle peut exercer toutes fonctions et mandats et s'intéresser par voie d'association, d'apport, de
fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations, affaires ou
entreprises dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe au sien ou susceptible de
favoriser le développement de son entreprise, de lui procurer des ressources ou de contribuer à l’
écoulement de ses produits et services ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation de son objet.
- Lors de prise de participation ou non, la société peut exercer le mandat d'administrateur, de
gestionnaire, de conseiller ou même de liquidateur dans des sociétés tiers , selon des modalités et
conditions à convenir et sous toutes les formes requises.
- La société peut également se porter garant pour des tiers, personnes physiques ou morales sous
toutes les formes qui pourraient être requises par un organisme créditeur ou toute personne en
relation commerciale qui le solliciterait,
L‘assemblée générale peut par voie de modification aux statuts, interpréter et étendre l'objet social. »
 
    6.  Neuvième résolution: Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés
et des associations et en fonction des décisions qui précèdent.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’actionnaire unique décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, en
modifiant son objet comme il est dit ci-avant.
L’actionnaire unique déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
TITRE I : FORME LEGALE – DENOMINATION - SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « LE TRI LOGIS ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant pour son compte que pour le compte de
Volet B
tiers :
- L’achat, la vente, la production et la transformation, l’import et l’export de tous articles de décoration
et de produits et articles d’ameublement, et, notamment, de literie, de rideaux, de tentures, de
papiers peints, de tapis, d’objets décoratifs, de luminaires, de mobilier, d’œuvres d’art et tous
accessoires et produits divers généralement quelconques nécessaires et utiles à l’embellissement et
à l’amélioration du confort des lieux de travail, de réception et d’habitations privées, et en général
tout ce qui concerne la décoration et l’ameublement dans son sens le plus large.
- L’achat, la vente, la production et la transformation, l’import et l’export de tous articles d’éclairage,
de matériel électrique, d’installations audio-visuelle et de sécurité.
- La société pourra créer, construire ou faire construire toute forme de mobilier en quelque matière
que ce soit.
- La société peut donner tous conseils en matière d’aménagement d’intérieur, elle peut réaliser ou
faire réaliser, dans les limites de la loi, tous travaux de transformation ou d’aménagement intérieur,
quelle que soit la destination des lieux en question.
- La société pourra également effectuer et gérer tous investissements et placements tant mobiliers
qu'immobiliers (y compris de droits réels) dans les limites de la loi, et notamment l’acquisition, la
rénovation, la transformation, la vente, la mise en location et la gestion de biens immobiliers, terrains
et constructions (y compris de droits réels) pour son compte propre.
- La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à
son objet.
- Elle peut exercer toutes fonctions et mandats et s'intéresser par voie d'association, d'apport, de
fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations, affaires ou
entreprises dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe au sien ou susceptible de
favoriser le développement de son entreprise, de lui procurer des ressources ou de contribuer à l’
écoulement de ses produits et services ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation de son objet.
- Lors de prise de participation ou non, la société peut exercer le mandat d'administrateur, de
gestionnaire, de gérant, de conseiller ou même de liquidateur dans des sociétés tiers, selon des
modalités et conditions à convenir et sous toutes les formes requises.
- La société peut également se porter garant pour des tiers, personnes physiques ou morales sous
toutes les formes qui pourraient être requises par un organisme créditeur ou toute personne en
relation commerciale qui le solliciterait,
L‘assemblée générale peut par voie de modification aux statuts, interpréter et étendre l'objet social.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II – APPORTS
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, 4.000 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits. Ce compte de
capitaux propres indisponible comprend 25.000 euros. Le solde des capitaux restera quant à lui
disponible pour distribution.
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
 
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Volet B
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quarts des actions.
 
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
Volet B
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 1er vendredi du mois de
juin de chaque année à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Volet B
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Volet B
 
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
 
    1.  Dixième résolution: Démission et renouvellement du gérant comme administrateur et
nominations
L’actionnaire unique décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Madame de BASSOMPIERRE Laurence prénommée, ici présente et qui accepte.
Par ailleurs, l’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 2 et appelle à cette fonction
de deuxième administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- la société à responsabilité limitée « COMMUNI-CONSULT » préqualifiée, représentée comme dit
est, et qui désigne comme représentant permanent Monsieur Bernard de BELLEFROID d’
OUDOUMONT, ici présent et qui accepte.
Leur mandat peut être rémunéré.
L’actionnaire unique décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au gérant
démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
11. Onzième résolution : Adresse du siège
L’actionnaire unique déclare que l’adresse du siège est située à (1180) Uccle, chaussée de Waterloo
1172.
 
 
 
Pour extrait analytique conforme
Envoyé en même temps une expédition
Benoît le Maire
Notaire