N° d'entreprise :
0446487238
Dénomination :
(en entier) :
Docteur Pierre Denis
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de Stambruges(N) 1
7332 Saint-Ghislain
Objet(s) de l'acte :
DIVERS
D’un procès-verbal dressé par le Notaire Anne TOUBEAUX, à Quaregnon, le 20 décembre 2018, à
enregistrer, il ressort que la Assemblée générale extraordinaire de la société civile établie sous forme
de société privée à responsabilité limitée « Docteur Pierre Denis » ayant son siège social à 7332
Neufmaison, rue de Stambruges 1 inscrite au registre des personnes morales à Mons sous le
numéro 0446.487.238 constituée suivant acte reçu par Maître Demeure de Lespaul à Mons le 31
janvier 1992, publié aux annexes du Moniteur belge le 19 février 1992 sous la formalité 920219-318,
modifié aux termes d’un acte reçu par Maître Demeure de Lespaul à Mons le 7 septembre 2004
publié aux annexes du Moniteur Belge le 23 septembre 2004 sous le numéro 04134744.
 
A pris les résolutions suivantes, après avoir exposé ce qui suit :
PREMIERE RESOLUTION - RAPPORTS DANS LE CADRE DE L’ARTICLE 181 du Code des
sociétés
Le Président donne lecture du rapport daté du 20 novembre 2018 de la gérance justifiant la
proposition de dissolution de la société ainsi que du rapport daté du 26 novembre 2018 de Monsieur
Neveux Christian, Réviseur d’Entreprises de la SCPRL Christian Neveux et associés, ayant ses
bureaux à 7970 Beloeil Première rue Basse 52, ainsi qu’il est dit ci-dessus, désigné par la gérance
pour faire un rapport sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du
31 octobre 2018 soit à une date remontant à moins de trois mois.
Les associés reconnaissent avoir pris connaissance de ces deux rapports.
 
Le rapport de Monsieur Neveux Christian, Réviseur d’Entreprises de la SCPRL Christian Neveux et
associés, ayant ses bureaux à 7970 Beloeil Première rue Basse 52, Réviseur d’Entreprises, conclut
dans les termes suivants :
« Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le Code des sociétés, le Gérant de la
SPRL « DOCTEUR PIERRE DENIS », dont le siège social est établi rue de Stambruges 1 à 7332
NEUFMAISON, a établi un état comptable arrêté au 31 octobre 2018, faisant apparaître un total de
bilan de 449.188,08 €, des fonds propres positifs de 369.480,87 € dont une perte de l’exercice en
cours de 2.026,05 €.
Cet état comptable tient compte des perspectives de mise en liquidation de la société et notamment
du provisionnement des frais inhérents à la dissolution de la société tel que prescrit de l’article 28 de
l’arrêté royal du 30/01/2001.
Il ressort de nos travaux de contrôles effectués selon les normes professionnelles applicables, et
notamment la norme relative au contrôle à opérer en cas de dissolution, que l’état sur la base duquel
la dissolution est proposée, reflète à mon avis complètement, fidèlement et correctement la situation
de la société à cette date.
Il est envisagé par l’associé unique de procéder à la clôture immédiate de la dissolution de la société.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l’organe de gestion et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l’IRE, nous avons constaté que
toutes les dettes à l’égard des tiers à la date de signature de ce rapport de contrôle ont été
Volet B
remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un
montant approximatif de 72.862,38 euros, qui sera dû au moment où l’Assemblée Générale décidera
de la liquidation, n’a pas été consigné.
Selon déclaration du Gérant, il n’y a pas eu de nouvelles dettes dans le chef de la société nées ou à
naître après le 31 octobre 2018 et qui resteraient en souffrance.
Il n’y a pas d’autres informations que j’estime indispensables de communiquer aux associés ou aux
tiers.
Fait à Beloeil, le 26 novembre 2018. ».
 
L'assemblée constate qu'il n'y a pas de remarques de la part des associés sur ces rapports, et
déclare qu'elle se joint aux conclusions reprises ci-dessus.
    1.  rapport du gérant et de Monsieur Neveux restent ci-annexés.
Vote: Mise aux voix, ces rapports sont approuvés à l'unanimité.
 
DEUXIEME RESOLUTION - DISSOLUTION ANTICIPEE ET MISE EN LIQUIDATION AVEC
CLOTURE EN UN SEUL ACTE
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à
compter de ce jour avec clôture en un seul acte sans désignation de liquidateur, conformément à l’
article 184 § 5 du Code des Sociétés.
Vote: Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
TROISIEME RESOLUTION – CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT
TERMINEES
Les associés ont déclaré renoncer au délai d’un mois dont ils disposent en vertu de l’article 194 du
Code des Sociétés.
L'assemblée déclare avoir pris connaissance du rapport du gérant dans lequel il est exposé que la
société a cessé ses activités et qu’elle n’a donc plus de raison économique ou juridique d’exister. La
dissolution aura pour conséquence l’apurement des dettes qui subsistent et l’attribution de l’actif net
de la société aux associés conformément aux droits qu’ils détiennent dans le capital de la société. En
outre, les associés constatent qu’un état résumant la situation active et passive de la société arrêté
au 31 octobre 2018 a été déposé, lequel laisse apparaître sur un bilan total de 449.188,08 euros, des
fonds propres positifs de 369.480,87 euros dont une perte de l’exercice en cours de 2.026,05 euros.
En conséquence de quoi, les associés constatent que cela traduit la situation comptable et financière
de la société et qu’ils pourront obtenir, à l’issue de la liquidation, le remboursement intégral de leur
participation dans le capital social ; qu’il n’y a donc pas lieu de nommer de liquidateur.
Dans l'hypothèse où un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture
de la société devrait apparaître, les actionnaires s'engagent à le couvrir au prorata de leurs droits
dans ledit capital social.
Les associés constatent que toutes les conditions prescrites par l’article 184 § 5 du Code des
sociétés sont remplies et respectées.
Vote: Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
QUATRIEME RESOLUTION – APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION ET
DECHARGE AU GERANT
Après avoir entendu tout ce qui précède, avoir entendu la lecture du rapport du gérant et du rapport
du réviseur sur les opérations de liquidation ainsi que sur la gestion et l'emploi des valeurs sociales,
l'assemblée décide:
a) d'approuver lesdits comptes;
b) de donner pleine et entière décharge au gérant de sa gestion, jusqu'au moment de la mise en
liquidation de la société.
Elle constate en conséquence que la liquidation est clôturée et que la Société a cessé d'exister
même pour les besoins de la liquidation, sous réserve de son existence passive pour une durée de
cinq ans.
Elle constate aussi qu'aux termes des pouvoirs conférés par décision de la présente assemblée
générale extraordinaire des associés, ces derniers pourront effectuer tous les actes, opérations et
formalités imposées par la clôture de la liquidation.
Vote: Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
CINQUIEME RESOLUTION – ATTRIBUTION DES BIENS SOCIAUX.
L’assemblée décide, qu’après clôture de la liquidation, les biens sociaux appartenant encore à la
Volet B
société et devenus propriété indivise des associés, sont attribués aux associés ci-après cités, de
sorte que ceux-ci auront la propriété exclusive des biens leur attribués et que le surplus éventuel ou
la perte éventuelle est partagé entre les associés au prorata de leurs parts sociales dans la société.
Bien immobilier appartenant à la société
Est attribué à Monsieur Denis Pierre préqualifié le bien immobilier décrit ci-après :
Désignation du bien.
VILLE DE SAINT-GHISLAIN - septième division - Neufmaison
Une maison d'habitation, avec dépendances et jardin sise rue de Stambruges 1, cadastrée
actuellement section B, numéro(s) 407YP0000, pour une superficie de vingt et un ares dix centiares
(21a 10ca).
Origine de propriété.
Le dit bien appartient à la société civile sous forme de SPRL « Docteur Pierre Denis », comparante
aux présentes, pour l’avoir acquis de Monsieur Louis Letocart et de son épouse Madame Leleu
Julienne le 31 janvier 1992 suivant acte reçu par Maître Demeure à Mons transcrit au deuxième
bureau des hypothèques à Mons le 17 février 1992 volume 5717 numéro 1.
Conditions générales de l’attribution immobilière
1°) L’attributaire, Monsieur Denis aura la pleine propriété du bien immobilier lui attribué à compter de
ce jour.
2°) L’attributaire aura la jouissance du bien immobilier lui attribué à partir de ce jour par la prise de
possession réelle ou par la perception des loyers.
3°) L’attributaire supportera les taxes et contributions quelconques grevant le bien immobilier lui
attribué ou qui viendraient à le grever, en ce compris les taxes éventuelles d'ouverture de rue,
constructions de trottoirs et bordures, pavages ou autres de nature similaire à compter de ce jour.
4°) L’ attributaire souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou
discontinues, militaires, de vue ou de constructions grevant le bien immobilier lui attribué désigné ci-
dessus, comme il profitera de celles actives s'il en existe, le tout à ses frais, risques et périls sans
intervention de la société, ni recours contre elle, mais sans que la présente clause puisse conférer à
des tiers d'autres plus amples droits que ceux fondés en titres réguliers, non prescrits ou sur la loi.
5°) L’attributaire prendra le bien lui attribué dans l'état où il se trouve à ce jour et qu'il déclare bien
connaître, tel qu'il se poursuit et comporte dans ses bornes et limites sans garantie aucune quant
aux grosses ou menues réparations pouvant être à faire aux bâtiments et sans pouvoir élever contre
la société aucune réclamation du chef de vétusté, vices de constructions, apparents ou occultes,
défaut d'entretien, mitoyenneté, non mitoyenneté des murs et clôtures ou autres causes semblables.
6°) En ce qui concerne l'assurance-incendie et foudre, explosion et/ou autres risques relativement au
bien, l’attributaire reconnaît avoir été averti de son intérêt de s'assurer dès ce jour.
7°) L’attributaire est expressément subrogé dans tous les droits et actions de la société relativement
aux dommages qui pourraient ou auraient pu être occasionnés au bien lui attribué ci-dessus décrit de
quelque chef que ce soit et sans qu'il y ait à rechercher si la cause des dégâts est antérieure ou
postérieure aux présentes.
8°) La contenance indiquée ci-dessus n'est pas garantie, la différence en plus ou en moins avec la
contenance réelle fut-elle d'un/vingtième ou davantage devant tourner au profit ou à la perte
exclusive des attributaires selon le cas.
 
Conditions particulières.
L’ attributaire se déclare suffisamment informés des clauses classiques résultant des servitudes
pouvant exister sur le bien lui attribué et qui figurent, le cas échéant, dans les titres de propriété qui
précèdent. Il dispense expressément et sans réserve le Notaire soussigné de les reproduire aux
présentes.
 
Permis de location
Les parties déclarent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur les dispositions du Code
wallon du logement institué par le décret du vingt-neuf octobre mil neuf cent nonante-huit et en
particulier,
- sur l’exigence d’un permis de location, régie aux articles 9 à 13bis, à obtenir auprès du Collège des
bourgmestre et échevins, pour les catégories de logements suivants :
a) les logements collectifs dont au moins une pièce d’habitation ou un local sanitaire est utilisé par
plusieurs ménages,
b) les petits logements individuels dont la superficie habitable ne dépasse pas vingt-huit mètres
carrés (28 m²),
c) les bâtiments non initialement destinés à l’habitation mais utilisés aux fins de logement, dans les
trois cas, pour peu qu’ils soient loués ou mis en location à titre de résidence principale,
d) ainsi qu’aux petits logements individuels loués ou mis en location et dont la vocation principale est
l’hébergement d’étudiant (Kots, …) ; à moins, pour chacun des cas qui précèdent, que le bailleur y
Volet B
ait établi sa résidence principale et qu’ils soient loués à deux ménages au plus, pour autant que le
nombre total d’occupants des biens ne dépasse pas quatre personnes ;
- ainsi que sur les sanctions applicables, en cas de manquement à ces dispositions, et notamment
de la faculté concédée à l’autorité de frapper d’interdiction l’accès à l’occupation des logements
concernés, le danger est de voir l'illicéité des baux soulevée ou encore, l'obligation de délivrance du
vendeur méconnue ;
- sur l’obligation d’équiper le bien d’un détecteur d’incendie en parfait état de fonctionnement, depuis
le premier juillet deux mille six.
Statut administratif
Le notaire instrumentant a demandé à la ville de Saint-Ghislain, de lui délivrer les informations visées
à l’article 85, paragraphe premier, alinéa premier, premièrement et deuxièmement, du Code Wallon
de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine (actuellement l’article D.IV.99 du
Code du développement territorial)
Le Collège communal ainsi interrogé a répondu en date du 14 novembre 2018 :
« Le bien en cause :
1° se trouve en zone d'habitat à caractère rural au plan de secteur de Mons-Borinage approuvé par
Arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 09.11.1983 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour
le bien précité (voir article D.II.24 à D.11.42 du Code);
2° est situé sur le territoire communal où un guide régional d'urbanisme s'applique :
> Guide régional sur les bâtisses relatif à l'accessibilité et à l'usage des espaces et bâtiments aux
parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite (art.
414 à 415/16 du Guide régional d'urbanisme) ;
> Guide régional d'urbanisme relatif aux enseignes et aux dispositifs de publicité (art. 435 à 441 du
Guide régional d'urbanisme) ;
3° a) est situé en zone de centre de village et compris partiellement dans un périmètre d'intérêt
culturel, historique et esthétique au regard d'un schéma de développement communal approuvé
définitivement par le Conseil Communal en séance du 23.05.2005;
3° b) est situé en aire bâtie traditionnelle au regard d'un guide communal d'urbanisme approuvé par
le Ministre du Logement, des Transports et du développement Territorial en date du 14.05.2006;
4° est :
inscrit à l'inventaire du patrimoine visée à l'article 192 du Code wallon du patrimoine ;
localisé dans une zone figurant sur la carte du zonage archéologique ou dans un site repris à
l'inventaire des sites archéologiques visés à l'article 233 du Code wallon du patrimoine;
5° bénéficie d'un accès à une voirie communale, pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur
suffisante, compte tenu de la situation des lieux et équipée d'un réseau d'égouttage public;
 
A notre connaissance,
o le bien n'est pas situé dans un des périmètre inclus dans la banque de données de l'état des sols
visée à l'article 14 du décret relatif à l'assainissement des sols pollués (cfr
http://www.walsols.be)
o le bien n'est pas concerné par un projet d'expropriation (Voir la Direction des Routes du SPW -
DG01, Mr Lair-Duée - 200, rue Defuisseaux à 7330 Saint-Ghislain - Tél. 065/76 04 20, en cas de
voirie régionale) ; nous vous renvoyons auprès du gestionnaire précité afin de vérifier si un plan
d'alignement existe pour le bien concerné
o le bien n'est pas frappé d'une servitude de non aedificandi ou d'un alignement résultant de normes
techniques routières (autres que celles du SPW - Direction des routes)
o aucune infraction n'a été constatée par procès-verbal
o le bien n'est pas grevé d'une emprise souterraine de canalisation de produits gazeux ou autres
o le bien n'est pas soumis à un droit de préemption
o le bien n'est ni traversé, ni longé par un chemin ou sentier communal repris à l'atlas des chemins
vicinaux
o le bien n'est ni traversé, ni longé par un cours d'eau repris à l'atlas des cours d'eau
o le bien n'est pas exposé à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique majeur ; il n'est pas
situé dans une réserve naturelle domaniale ou agréée, une réserve forestière ; il ne comporte pas de
cavité souterraine d'intérêt scientifique ou de zone humide d'intérêt biologique»
Le comparant déclare :
    •  qu’au plan de secteur, le bien se trouve en zone d’habitat à caractère rural
    •  qu’à l’exception de ce qui est dit ci-dessus, le bien n'a pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ni
d'un certificat d'urbanisme laissant prévoir la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur ce bien aucun
des actes et travaux visés à l'article D.IV.4 du Code du développement territorial et qu'en
conséquence aucun engagement n'est pris quant à la possibilité d'exécuter ou de maintenir ces
actes et travaux sur ce même bien ;
Volet B
    •  qu’à sa connaissance le bien n’est affecté d’aucune infraction à l’urbanisme et qu’il a obtenu
toutes les autorisations nécessaires pour les travaux qu’il a personnellement effectués dans le bien.
En outre il est rappelé :
    •  qu’il n’existe aucune possibilité d’effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l’article
D.IV.4 du Code du développement territorial, à défaut d’avoir obtenu un permis d’urbanisme ;
    •  qu’il existe des règles relatives à la péremption des permis ;
    •  que l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir le permis
requis.
 
Assainissement du sol en Région wallonne- Gestion de sols pollués
A/ Les parties reconnaissent que leur attention a été appelée sur le fait que :
    •  la présence de terres polluées dans le sol, quelle que soit l’origine ou la date de la pollution, peut
être constitutive de déchets ;
    •  à ce titre, le détenteur de déchets, soit en résumé, celui qui les possède ou en assure la maîtrise
effective (exploitant, le cas échéant, propriétaire … ) est tenu d’un ensemble d‘obligations, allant
notamment d’une obligation de gestion (collecte, transport, valorisation ou élimination), à une
obligation d’assainissement, voire de réhabilitation.
    •  Parallèlement, en vertu de l’article 18 du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols
et aux sites d’activités économiques à réhabiliter, tout propriétaire peut être identifié comme titulaire
de l’obligation d’assainissement ou encore, n’être tenu d’adopter que des mesures de sécurité et le
cas échéant, de suivi, selon qu’il s’agit d’une pollution nouvelle ou historique (antérieure ou
postérieure au 30 avril 2007) et dans ce dernier cas, qu’elle constitue ou non une menace grave,
sauf cause de dispense ;
    •  Pour autant en l’état du droit,
* en vertu du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols pollués, il résulte que doivent
désormais être mentionnées, dans tout acte de cession immobilière visé par cet article, les données
relatives au bien inscrites dans la banque de données de l’état des sols au sens de l’article 10 du
décret ainsi que certaines obligations en matière d’investigation et d’assainissement, notamment en
cas de cessation d’une exploitation autorisée.
L’article 21, paragraphe premier du décret prévoit l’obligation pour le cédant de se conformer aux
exigences prévues en matière d’assainissement lors de la « cession d’un terrain sur lequel est ou a
été implantée une installation ou une activité susceptible de polluer le sol figurant dans la liste établie
en annexe 3 du présent décret ».
En outre, le paragraphe trois de cet article prévoit que le notaire vérifie si la cession fait naître d’office
les obligations d’assainissement en consultant la banque de données de l’état des sols.
Le décret du 5 décembre 2008 est entré en vigueur le 6 juin 2009, à l’exception de l’article 21 dont la
date d’entrée en vigueur doit être fixée par un arrête d’exécution.
Le notaire n’a donc pas consulté la banque de données dans le cadre de la présente vente.
*il n’existe pas d’autre dispositif normatif (spécifique) en vigueur, telle une police administrative, qui
prescrive des obligations en termes d’investigation ou d’assainissement, en cas de mutation de sol ;
* de même, est discutée la question de savoir si l’exigence classique de bonne foi oblige le vendeur
non professionnel à mener d’initiative de telles démarches d’investigation sur son propre sol, avant
toute mutation.
B/ Dans ce contexte, les comparants déclarent qu’à leur connaissance, après des années de
jouissance paisible (sans trouble) et utile (sans vice), sans pour autant que les attributaires exigent d’
eux des investigations complémentaires (analyse de sol par un bureau agréé,…) rien ne s’oppose,
selon eux, à ce que le bien soit destiné, au regard de cette seule question d’état de sol, à l’accueil d’
un habitat privé et qu’en conséquence, ils n’ont exercé ou laissé s'exercer sur le bien ni acte, ni
activité qui soit de nature à générer une pollution antérieure aux présentes qui soit incompatible avec
la destination future du bien.
 
Zone inondable
L’attention des attributaires a été attirée sur le contenu de l’article 68-7 de la loi du vingt-cinq juin mil
neuf cent nonante-deux sur le contrat d’assurance terrestre. Les parties reconnaissent avoir pu
consulter la cartographie des zones inondables sur le site http://cartographie.wallonie.be.
 
Décret « Seveso »
Il est rappelé que l'existence d'un périmètre de surimpression ou éventuellement, la proximité avec
l'un de ceux-ci, dont l'accès est limité (Commune ou Moniteur), peut conditionner lourdement voire
hypothéquer non seulement la délivrance de nouveau permis d'urbanisme ou de lotir mais
également, exceptionnellement, corrompre les effets attachés à ceux qui auraient, le cas échéant,
été précédemment délivrés ; de la même manière, la seule proximité d'un établissement Seveso
Volet B
peut, en vertu du décret « SEVESO » s'accompagner d'effets identiques dans l'attente de l’adoption
des périmètres de zones vulnérables qui sont appelés à entourer ces sites.
Servitude légale Fluxys
Le notaire soussigné a attiré l'attention des parties sur l'obligation de notifier à Fluxys SA, avenue
des Arts 31 à 1040 Bruxelles, tous travaux prévus à proximité directe d’une canalisation Fluxys, et ce
dès la phase de conception.
 
INSTALLATION ELECTRIQUE
L’arrêté royal du premier avril deux mil six modifiant l’arrêté royal du dix mars mil neuf cent quatre-
vingt-un rendant obligatoire le Règlement général sur les installations électriques pour les
installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d’énergie électrique et
modifiant l’article 276 du Règlement général sur les installations électriques a été publié au Moniteur
belge du vingt avril deux mil six. Cet arrêté entre en vigueur le premier juillet deux mil huit pour toutes
les ventes d’unité d’habitation.
A partir du premier juillet deux mil huit, lors d’un transfert de propriété d’une unité d’habitation
concernée, le vendeur devra faire effectuer à sa charge une visite de contrôle de l’installation à
basse tension par un organisme agréé et il devra transmettre ensuite le procès-verbal de visite au
notaire.
Les comparants déclarent ne pas avoir voulu dresser un procès verbal de visite de ladite installation,
s’agissant ici d’une liquidation de société avec attribution d’un bien social à des associés, n’entrant
pas dans le champ d’application matériel de la réglementation.
 
CERTIFICAT DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
De même, la présente liquidation ne semble pas entrer dans le champ d’application matériel de la
réglementation relative au certificat de performance énergétique, conformément à l’arrêté du
Gouvernement wallon du 27 mai 2010.
En tout état de cause, les parties se sont expressément dispensées d’établir ledit certificat de
performance énergétique et dispensent le notaire de toute responsabilité à ce sujet.
 
SIXIEME RESOLUTION – CLOTURE DE LIQUIDATION
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant
une période de cinq ans chez Monsieur Pierre Denis demeurant et domiciliés à 7332 Neufmaison rue
de Stambruges 1, qui en assurera la garde.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et/ou aux associés et dont la remise n'a
pas pu leur être faite seront déposées à la Caisse des dépôts et consignations, de même qu’une
provision pour l’impôt des sociétés et une provision pour le précompte mobilier sur le boni de
liquidation.
L'assemblée donne mandat, avec faculté de substitution à Monsieur Pierre Denis, prénommé, aux
fins de radiation auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Vote: Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait analytique conforme,
Anne Toubeaux Notaire
Annexe : une expédition