N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Dr Thomas ROLAND, infectiologie
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue de Rohan 44
1420 Braine-l'Alleud
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Il résulte de l'acte reçu par le notaire Jean Botermans, à Braine-l'Alleud, le neuf janvier deux mil dix-
neuf, en cours d'enregistrement, que ROLAND Thomas Richard Ange-Marie, né à Braine-l’Alleud, le
29 juin 1986, célibataire, domicilié à (1420) Braine-l’Alleud, avenue de Rohan 44, a constitué une
société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination « Dr Thomas ROLAND, infectiologie »,
ayant son siège social à (1400) Nivelles, rue de Zagreb 12, dont le capital social souscrit s'élève à
dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par trois cents (300) parts sociales sans
valeur nominale représentant chacune un trois centième de l’avoir social. Ces parts sociales sont
souscrites en espèces.
Le comparant déclare souscrire en espèces les trois cents (300) parts sociales.
Le comparant déclare et reconnait ensuite :
1) Plan financier
- Que préalablement à cet acte il Nous a remis le plan financier dans lequel il justifie le montant du
capital social de la société à constituer. Ce plan est, à l'instant, daté et paraphé par le fondateur ainsi
que par Nous, notaire, pour réception. Ce document sera conservé par Nous, notaire, en application
de l'article 215 du Code des sociétés.
- Que le notaire l’a éclairé sur la portée de l'article 229, 5° du Code des sociétés. Cette disposition
concerne la responsabilité éventuelle des fondateurs en cas de faillite prononcée dans les trois ans
de la constitution, si le capital social était, lors de la constitution, manifestement insuffisant pour
assurer l'exercice normal de l'activité projetée pendant une période de deux ans au moins.
2) Compte spécial
- Que chaque part sociale a été libérée à concurrence du minimum légal. Que le montant de ladite
libération a été déposé sur un compte spécial numéro BE67001854959187 ouvert, conformément à
l'article 224 du Code des sociétés, au nom de la société en formation, auprès de BNP Paribas Fortis
à une date ne remontant pas à plus de trois mois, sera conservée par le notaire soussigné. Que la
société a, dès lors, à sa disposition un montant de douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR).
3) Début des activités
- Que la société commence ses activités à partir du jour où elle acquiert la personnalité morale. La
personnalité morale étant acquise au moment du dépôt d’un extrait de l’acte constitutif au greffe du
tribunal de l’Entreprise.
    1.  Information
- Que le notaire soussigné l’a éclairé sur : le contenu de l'article 2 du Code des sociétés (la société
est dotée de la personnalité morale au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au Greffe du Tribunal
de l’Entreprise); le contenu de l'article 220 (quasi-apport) du Code des sociétés ; le contenu de
l'article 60 du Code des sociétés (engagements au nom de la société en formation) ; les dispositions
légales en vigueur, concernant l'emploi des langues en matière de sociétés, le choix et l’exercice d’
un objet social licite.
- Que le notaire soussigné l’a ensuite éclairé sur la possibilité : d'émettre des titres sans droit de vote;
de limiter le droit de vote; d'inscrire dans les statuts le vote par correspondance; d'émettre des
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obligations nominatives. Ils déclarent ne pas faire usage de ces possibilités offertes par loi, lors de la
constitution.
- Que le notaire soussigné a attiré son attention sur : le fait que la société, dans l'exercice de son
objet social, pourrait devoir se procurer les autorisations et licences préalables requises par la loi; sur
le contenu de l'article 65 du Code des sociétés (dénomination) ; le contenu de l'article 212 du Code
des sociétés (une personne ne peut être l'associé unique que d'une société privée à responsabilité
limitée).
STATUTS
TITRE I. : FORME - DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE
Article 1. Forme - dénomination
Il est constitué une société privée à responsabilité limitée.
Elle a pour dénomination "Dr Thomas ROLAND, infectiologie". Elle doit toujours être précédées ou
suivies des mots écrits en toutes lettres "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "S.P.
R.L.".
Article 2. Siège
Le siège social est établi à (1420) Braine-l’Alleud, avenue de Rohan 44.
Il peut, par simple décision de la gérance, être transféré en tout autre endroit de Belgique.
Tout changement du siège social est publié à l'annexe au Moniteur belge et porté à la connaissance
du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins, par les soins de la gérance.
Article 3. Objet
La société a pour objet, l'exercice de la médecine en général et, en particulier, l’infectiologie.
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation ou d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale ou secondaire.
Aussi longtemps que la société ne compte qu’un associé unique, elle pourra gérer son patrimoine
mobilier et immobilier, notamment acquérir, aliéner, entretenir, prendre et donner à bail tous biens
meubles et immeubles, contracter ou consentir tous emprunts hypothécaires ou non sous la
condition que cette activité ne sorte pas du cadre de gestion en bon père de famille et ne mette pas
en péril le caractère civil de la société et sa vocation médicale. Cette activité ne pourra en aucun cas
avoir un caractère régulier et commercial.
La société agit par l'associé unique ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement
des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins.
L'art de guérir est exercé par le ou les médecins, au nom et pour le compte de la société et non par
la société. Ils apportent la totalité de leur activité médicale dans la société.
Il en est de même pour la conservation et la mise à jour des connaissances techniques et
scientifiques par le suivi de séminaires professionnels, conférences, congrès et autres ainsi que
l'enseignement, la publication et la recherche.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
La société ne peut conclure de contrats qui sont prohibés à un médecin, avec d'autres médecins ou
des tierces personnes.
Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes opérations mobilières et immobilières
pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou de nature à lui procurer un
avantage quelconque en vue de son développement ou de sa gestion plus rationnelle en s'abstenant
de toute forme d'exploitation commerciale de la médecine.
L'assemblée générale peut modifier l'objet social dans les conditions prévues par les lois sur les
sociétés, après avoir obtenu l'autorisation préalable de l'Ordre des Médecins.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes requises
pour les modifications aux statuts.
TITRE II. : CAPITAL - PARTS SOCIALES
Article 5. Capital
Le capital social souscrit de la société est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR),
représenté par trois cents (300) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Article 6. Augmentation et réduction de capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale, délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Article 7. Nature des parts. Registre des parts
Les parts sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des associés tenu au siège social.
Article 8. Cession de parts
Les parts ne peuvent, sous peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort
qu'à un médecin pratiquant ou appelé à pratiquer au sein de la société et légalement habilité à
Volet B
exercer en Belgique, l'admission d'un nouvel associé requérant toujours l'accord unanime de tous les
associés.
Cet agrément est requis, même lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé, au
conjoint, à des ascendants du cédant.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.
Les associés opposants ont six mois, à dater du refus, pour trouver acheteur, faute de quoi ils sont
tenus d'acquérir les parts ou de lever leur opposition.
Article 9. Droits des héritiers
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts
transmises. Ils ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur
les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition,
demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son administration; ils
doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en reporter aux inventaires et comptes annuels et aux
décisions de l'assemblée générale.
Article 10. Exercice du droit de vote
Les parts sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de
la part.
TITRE III. - ADMINISTRATION - REPRÉSENTATION
Article 11. Gérant – Nomination - Pouvoirs
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisis parmi les
associés et nommés par l'assemblée générale.
Si la société ne comporte qu'un associé, l'associé unique est nommé gérant pour toute la durée de la
société. En cas de pluralité d'associés, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum,
éventuellement renouvelable.
Chaque gérant a tous les pouvoirs pour accomplir tous les actes d'administration et de disposition
nécessaires à la gestion de la société et qui ne sont pas réservés par les lois sur les sociétés ou les
statuts à l'assemblée générale.
Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont suivies au nom de la société par un
gérant ou par un mandataire désigné à cet effet.
En cas de nomination de plusieurs gérants, ceuxci constitueront un conseil de gérance qui devra,
dès son installation, fixer ses modes de convocation, de délibération et de fonctionnement.
Article 12. Délégation de pouvoirs
Le gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer à toute personne de son choix, associé ou non, les
pouvoirs pour des actes limitativement déterminés. Le gérant ne pourra, toutefois, procéder à une
telle délégation qu'à un docteur en médecine, dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec
l'exercice de l'art de guérir.
Article 13. Rémunération du gérant
Le mandat des gérants pourra être rémunéré; le montant de la rémunération sera fixé par
l'assemblée générale, en accord avec tous les associés et sans que cette rémunération puisse se
faire au détriment d'un ou de plusieurs associés. Ce montant devra correspondre aux prestations de
gestion réellement effectuées.
TITRE IV. - CONTRÔLE
Article 14. Commissaire
Aussi longtemps que la société n'est pas dans l'obligation légale de nommer un commissaire, le
contrôle est assuré par chaque associé qui dispose, pour ce faire, des pouvoirs d'investigation et de
contrôle des commissaires.
Chaque associé peut se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à
la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire.
TITRE V. - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 15. Date – Lieu
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la
société.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire le deuxième jeudi du mois de juin, à vingt heures. Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Il appartient aux gérants de convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige ou à la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les avis de
convocation.
L'assemblée délibère conformément aux lois sur les sociétés.
Article 16. Convocation
Volet B
Les assemblées générales sont convoquées par un gérant. Les convocations se font par lettre
recommandée adressée aux associés quinze jours au moins avant l'assemblée.
Article 17. Représentation
Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, associé ou non, pourvu
qu'il soit médecin et que celui-ci soit agréé par les autres associés.
Article 18. Bureau
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par un gérant ou, à son défaut,
par l'associé présent le plus âgé.
Le président désigne le secrétaire et les scrutateurs.
Toutefois, la formation de ce bureau n'est pas obligatoire lorsque la société est composée d'un
nombre restreint d'associés.
Article 19. Vote
Chaque part, sur laquelle les appels de fonds régulièrement appelés et exigibles ont été effectués,
donne droit à une voix.
Nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de voix dépassant le cinquième du nombre des
parts existantes, ou les deux cinquièmes du nombre des parts représentées à l'assemblée générale,
que ces parts lui appartiennent en propre ou appartiennent à ses mandants.
Article 20. Majorité
Sauf les cas prévus par les lois sur les sociétés et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit
le nombre de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Article 21. Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents.
TITRE VI. – EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
Article 22. Exercice social. Comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette date, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément à la loi.
Dans les trente jours de l'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels, la gérance
dépose les documents prescrits par les lois sur les sociétés.
TITRE VII. - AFFECTATION DU BÉNÉFICE
Article 23. Affectation du bénéfice
L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net. Sur ce bénéfice, il est prélevé
tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale.
Le solde est affecté suivant les décisions qui seront prises par l'assemblée générale qui veillera à
réinvestir le bénéfice de la société en vue de réaliser l'objet social.
Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des médecins associés et l'importance
de cette réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou
compromettre les intérêts des associés.
Des réserves exceptionnelles justifiées pourront être décidées par l’assemblée générale, en
respectant les directives du Conseil National de l’Ordre des Médecins.
TITRE VIII. - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 24. Causes de dissolution
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, la
dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut
demander au tribunal la dissolution de la société.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut
demander au Tribunal la dissolution de la société.
La société n'est pas dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un associé.
Article 25. Nomination d’un liquidateur
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs
émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux lois sur les sociétés.
A défaut, la liquidation sera assurée par le gérant en exercice.
Article 26. Répartition
Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignations faites
Volet B
pour ces règlements, l'actif net est réparti, en espèces ou en titres, entre toutes les parts.
TITRE IX. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant et liquidateur élit, par les présentes,
domicile au siège social, ou toutes communications, sommations, assignations ou significations
peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir les documents
à la disposition du destinataire.
Article 28. Déontologie
Les associés s’engagent à respecter les règles du Code de déontologie.
En cas de suspension du droit d'exercer l'art de guérir, le médecin ayant encouru cette sanction,
perd le droit à tous les avantages découlant des présents statuts pendant la durée de la suspension.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer les autres membres ou associés de
celle-ci de toute sanction disciplinaire, correctionnelle ou administrative pouvant entraîner des
conséquences pour l'exercice en commun de la profession.
Tout litige de nature déontologique sera de la seule compétence du Conseil provincial de l'Ordre des
Médecins.
Article 29. Droit commun
Les associés entendent se conformer entièrement au Code des sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de
ce Code sont censées non écrites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ensuite le comparant déclare prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'à
partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d’un extrait
de l’acte constitutif au Tribunal de l’Entreprise.
1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé
le 31 décembre 2019.
2. Première assemblée annuelle
La première assemblée annuelle sera tenue en 2020.
3. Gérant
Est nommé à la fonction de gérant pour une durée illimitée, Docteur Thomas ROLAND, comparant
prénommé, qui accepte. Sauf décision de l’assemblée générale, son mandat est rémunéré.
Le comparant reconnait que le notaire soussigné a attiré son attention sur :
    1.  les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l'exercice par
des étrangers d'activités professionnelles indépendantes, telles que modifiées par la loi du dix janvier
mil neuf cent septante-sept et la loi du deux février deux mil un;
    2.  les dispositions de l'article 1 de l'Arrêté Royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent
trente-quatre, modifié par les lois des quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et quatre août mil
neuf cent septante-huit, sur l'interdiction d'exercice de certains mandats;
    3.  les différentes incompatibilités concernant l'exercice de mandats dans des sociétés
commerciales;
    4.  les dispositions légales concernant l'immatriculation de la société à la Banque Carrefour des
Entreprises et, notamment, sur la nécessité de l'obtention de l'attestation requise en matière de
connaissances de base de gestion.
4. Engagements pris au nom de la société en formation avant la signature du présent acte constitutif
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par le comparant, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société
présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la
personnalité morale.
5. Commissaires
Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la société
répond aux critères repris à l'article 141 du Code des sociétés, les comparants décident de ne pas
nommer de commissaire.
6. Procuration
Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à la SPRL FIDU-FS, à 4140 Sprimont, à l’
effet d’effectuer toutes formalités relatives à cette constitution auprès du guichet d’entreprise, de la
banque carrefour des entreprises, de l’administration de la TVA, du secrétariat social ou autres.
 
Pour extrait analytique conforme,
Jean Botermans
Volet B
Notaire
Avenue Léon Jourez, 14
1420 Braine-l’Alleud
Tél. : 02/384.87.65
Fax : 02/384.45.19
Email : jean.botermans@notaire.be
Dépôt simultané: expédition conforme de l’acte