N° d'entreprise : 0475138464
Nom
(en entier) : CABINET DE MEDECINE GENERALE PATRICK LAMBINET
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Fauvillers-Centre 278
 : 6637 Fauvillers
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Aux termes d'un acte reçu en date du 26 juin 2019 par le notaire Georges LOCHET, notaire à la
réside-nce de Strainchamps, associé de la société « TONDEUR et MOUTON – notaires associés»
ayant son siège à Bastogne, rue de Neufchâteau 39, 
S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la société civile sous forme de société privée à
responsabilité limitée « Cabinet de Médecine Générale Patrick LAMBINET », ayant son siège social
à 6637 Fauvillers, rue du Centre 278.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Pierre ERNEUX, ayant résidé à
Strainchamps, en date du sept juillet deux mil un, dont les statuts ont été publiés aux annexes du
Moniteur Belge du vingt-cinq juillet suivant, sous dépôt numéro 2001-07-25/091.
Société dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises, et pour la dernière fois aux termes d’un
acte reçu par le notaire Georges LOCHET, en date du dix-neuf décembre deux mil treize, publié aux
annexes du Moniteur Belge le trois janvier deux mil quatorze, sous dépôt numéro 14002810.
Société immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0475.138.464.
IL EST EXTRAIT CE QUI SUIT : 
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Est présent l’associé unique suivant, détenteur du nombre de parts ci-après mentionnées,
conformément au registre des parts présenté au Notaire instrumentant :
Monsieur LAMBINET Patrick André Cécile Edouard Marcel, domicilié à 6637 Fauvillers, rue du
Centre 278.  
Détenteur de cent quatre-vingt-six (186)  parts sociales.
EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT.
Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :
I. La présente assemblée a pour ordre du jour :
    1.  Réduction de capital à concurrence de SOIXANTE-SEPT MILLE CINQUANTE EUROS
(67.050,00 €) pour le ramener de QUATRE-VINGT-SIX MILLE SIX CENT CINQUANTE EUROS
(86.650,00 €) à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €).
    2.  Modification de l’article 5 des statuts.
    3.  Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
    4.  Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et associations.
    5.  Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
    6.  Mission au notaire soussigné de d’établir et de déposer la coordination des statuts.
    7.  Démission et renouvellement du gérant comme administrateur.
    8.  Adresse du siège.
    9.  Pouvoirs à la gérance.
II. Qu'il existe actuellement cent quatre-vingt-six (186) parts.
Volet B
Il en résulte que tout le capital est représenté par les associés présents.
Tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée générale.
Monsieur le Président constate en conséquence que l'assemblée peut délibérer valablement sur les
objets à l'ordre du jour.
III. Pour être admises les propositions à l’ordre du jour, contenant modification des statuts, doivent
réunir au moins les trois quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
IV. Chaque part sociale donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE.
L'exposé de Monsieur le Président est vérifié et reconnu exact par l’assemblée. Celle-ci se reconnaît
constituée valablement et apte à délibérer et à voter sur les points à l’ordre du jour.
EXPOSE PREALABLE
Qu’aux termes d’un acte reçu par le notaire LOCHET, soussigné, en date du dix-neuf décembre
deux mil treize, la société privée à responsabilité limitée « Cabinet de Médecine Générale Patrick
LAMBINET », a procédé aux opérations suivantes :
« 1°) Augmentation du capital social à concurrence de SOIXANTE-SEPT MILLE CINQUANTE
EUROS (67.050 €) pour le porte à QUATRE-VINGT-CINQ MILLE SIX CENTS CINQUANTE EUROS
(85.650 €), par apport en numéraire d’une somme de SOIXANTE-SEPT MILLE CINQUANTE
EUROS (67.050 €), sans émission de nouvelles actions.
2°) Réalisation de l’augmentation de capital
3°) Constatation de la réalisation de l’augmentation de capital.
4°) Modification de l’article cinq des statuts.
5°) Assemblée générale extraordinaire.
6°) Pouvoirs d’exécution. »
Que le susdit acte mentionnait notamment l’indication légale suivante :
« L’associé unique et gérant de la société requiert le notaire soussigné d’acter que :
L’augmentation de capital, objet du présent procès-verbal fait suite à l’assemblée générale tenue en
date du quatre décembre deux mil treize et qui a décidé de procéder à la distribution de dividendes
en application de l’alinéa 1 de l’article 537, nouveau, du code des impôts sur les revenus.
La distribution de dividende portait sur un montant de septante-quatre mille cinq cents euros (74.500
€) ; la société a dû prélever à titre de précompter mobilier dix pour cent (10 %) de ladite somme, soit
sept mille quatre cent cinquante euros (7.450 €) ; l’associé unique a donc reçu une somme nette de
soixante-sept mille cinquante euros (67.050 €).
Le montant reçu par l’associé unique dans le cadre de la distribution de dividende a donc été
immédiatement et intégralement incorporé dans le capital de société. »
Que la présente opération de réduction de capital s’inscrit dans le cadre de l’article 537 CIR/92 et qu’
elle s’opère en déduction de l’apport de capital réalisé suivant le régime décrit ci-avant.
A toutes fins utiles, il est ici rappelé que cette augmentation de capital a été réalisée en date du 19
décembre 2013, soit il y a plus de 4 ans, de sorte qu’aucune taxation n’est due.
DELIBERATIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après en avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : Réduction de capital
Les actionnaires, exposent préalablement que la proposition de réduction de capital est motivée
comme suit :
    •  Le capital actuel n’est plus approprié par rapport aux besoins de l’entreprise ;
    •  Les fonds propres sont surdimensionnés par rapport à la situation de l’entreprise, de sorte qu’
une réduction de capital va de soi ;
    •  La réduction de capital proposée ne nuit en rien à l’intérêt social ni aux droits des créanciers.
L'assemblée décide ensuite de réduire le capital à concurrence de SOIXANTE-SEPT MILLE
CINQUANTE EUROS (67.050,00 €) pour le ramener de QUATRE-VINGT-CINQ MILLE SIX CENT
CINQUANTE EUROS (85.650,00 €) à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €) sans
annulation de parts et par le remboursement à l’associé unique d’une somme globale de SOIXANTE-
SEPT MILLE CINQUANTE EUROS (67.050,00 €).
La réduction du capital s’imputera sur le capital libéré.
Ce remboursement ne pourra être effectué que dans les deux mois de la publication de la décision
de réduction du capital aux annexes du Moniteur Belge et moyennant le respect des conditions de l’
article 317 du Code des Sociétés.
Sous réserve de l’exécution des conditions prévues à l’article 317 précité, l’assemblée constate que
le capital social est ramené à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €) représenté par
186 parts, sans désignation de valeur nominale.
DEUXIEME RÉSOLUTION : Modification de l’article 5 des statuts  
Volet B
En conséquence de la résolution qui précède, l’assemblée décide de remplacer l’article 5 des statuts
par ce qui suit :
« Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €) représenté par
CENTRE QUATRE-VINGT-SIX (186) parts sociales nominatives et indivisibles, sans désignation de
valeur nominale. »
TROISIEME RÉSOLUTION : Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
QUATRIEME RÉSOLUTION : Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des
sociétés et associations.
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré, soit dix-huit mille six cents
euros (18.600,00 €), et la réserve légale de la société, soit quatre mille cent soixante-huit euros
soixante-sept cents (4.168,67 €), soit un TOTAL de : VINGT-DEUX MILLE SEPT CENT SOIXANTE-
HUIT EUROS SOIXANTE-SEPT CENTS (22.768,67 €) sont  convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponibles, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de
la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses (1).
CINQUIEME RÉSOLUTION : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des
sociétés et des associations, sans modification de l’objet de la société
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte statuts est adapté comme suit :
    •  D’une manière générale :
        •  les termes « gérants » u « gérant » sont remplacés respectivement par les termes «
administrateurs » ou « administrateur » ;
        •  les termes « parts » u « parts sociales » ont remplacés par le terme « action » ;
        •  les termes « assciés » ou « associé » sont remplacé respectivement par les termes «
actionnaires » et « actionnaire ».
    •  L’article 1 des statuts est remplacé par ce qui suit :
« Article 1 : Dénomination
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Cabinet de médecine générale Patrick LAMBINET ».
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la société, la
raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales "SRL" ou de ces mots écrits en
toutes lettres "Société à responsabilité limitée", avec l'indication du siège social, des mots "Registre
civil" ou des lettres abrégées "RCiv" suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce
dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des
numéros d'exploitation. »
    •  L’article 2 des statuts est remplacé par ce qui suit :
« Article 2 : Siège social
Le siège social est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue francophone de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux
fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger, pour autant que
cette décision n’entraine pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la
société. »
    •  L’article 5 des statuts est remplacé par ce qui suit :
« Article 5 : Apports
« En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
»
Volet B
    •  L’article 14 des statuts est remplacé par ce qui suit :
« Article 14 : Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies. »
    •  L’article 16 des statuts est remplacé par ce qui suit :
« Article 16
Si par suite de pertes, l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’assemblée générale doit
être réunie dans un délai de deux mois maximums à dater du moment où la perte a été constatée ou
aurait dû l’être, en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer, dans les formes
prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d’autres
mesures annoncées à l’ordre du jour.
La gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés,
quinze jours avant l’assemblée générale.
    •  L’article 17 des statuts est remplacé par ce qui suit :
« Article 17 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion. »
    •  L’article 19 des statuts est remplacé par ce qui suit :
« Article 19 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. »
SIXIEME RESOLUTION : Coordination des statuts
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
SEPTIEME RESOLUTION : Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
-  Monsieur LAMBINET Patrick, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré suivant décision de l’assemblée générale.
HUITIEME RESOLUTION : Siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 6637 Fauvillers, rue du Centre
278.
NEUVIEME RESOLUTION : Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur LAMBINET, administrateur, au notaire LOCHET,
soussigné, et à Madame DEVILLET, collaboratrice du notaire soussigné, avec pouvoir d’agir
séparément, pour l’exécution des résolutions qui précèdent et notamment pour coordonner les
statuts suite aux modifications intervenues et en assurer le dépôt au greffe du tribunal  compétent et
faire les formalités auprès d'un guichet d'entreprises.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Bastogne le 30.10.2019.
Déposés en même temps : expédition de l’acte 2019/61789 du 26.06.2019, statuts coordonnés,
Georges LOCHET, notaire instrumentant.