N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : C.S. AVOCAT
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
1060
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Saint-Gilles
Avenue Brugmann 29
23
L’an deux mille dix-neuf, le 6 juin se sont réunis :
 
Christophe Stenmans, né à 8800 Roeselare le 31/03/1965, époux de Vinciane Bernard, dénommé le commandité
responsable et solidaire de manière illimitée pour les engagements de la société et qui assume la responsabilité
en rapport avec la constitution de la société.
Vinciane Bernard, née à 1050 Bruxelles le 21/6/1966, épouse de Christophe Stenmans, dénommée le
commanditaire, sa responsabilité est limitée à son apport.
 
I CONSTITUTION
 
La société a la forme d’une société en commandite dénommée ‘C.S. – Avocat’ ayant son siège à 1060 Bruxelles,
Avenue Brugmann 29 bte 23 dont le capital social est fixé à     500,00 euros, représenté par 50 actions sans
désignation de valeur nominale.
Actions de capital : Les 50 parts sociales constituant l’intégralité du capital sont souscrites et libérées comme
suit :
-     Par Christophe Stenmans : 30 parts sociales pour un montant total de 300,00 EUR ;
-     Par Vinciane Bernard : 20 parts sociales pour un montant de 200,00 EUR.
 
 
II STATUTS
 
Article 1 - Forme
 
La société a la forme d’une société en commandite.
 
Article 2 - Dénomination sociale
 
La société sera dénommée ‘C.S.-Avocat’. Dans tous les documents écrits émanant de la société, la
dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention société en commande ou du
sigle ‘SComm’ ;
 
 
 
 
 
 
0728494942
Article 3 - Siège Social
 
Le siège social est établi à 1060 Bruxelles, Avenue Brugmann 29 bte 23. Il pourra être transféré en tout autre lieu
où le cabinet serait amené à déménager, par simple décision de l’associé commandité – gérant.
 
Article 4 - Objet
 
La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocat dans le respect des règles déontologiques propres à
la profession.
 
       Article 5 – Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Article 6 – Gérance
 
       La société est administrée par un ou plusieurs associés commandités, personnes physiques exerçant
impérativement la profession d’avocat, nommés par l’assemblée générale, portant le titre de gérant. S’il y a
plusieurs gérants, ceux-ci forment un collège appelé le conseil de gérance. L’assemblée générale décide de
rémunérer ou non chaque associé commandité.
 
     Chaque gérant représente seul la société à l’égard des tiers et en justice et peut accomplir seul tous les actes
nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée
générale.
 
       Article 7 – Cession et transmission des parts
 
Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de décès à des personnes non
associées qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital,
déduction faite des droits faisant l’objet de la cession ou de la transmission. Toutefois cet agrément n’est pas
requis pour la cession ou la transmission aux descendants en ligne directe de l’associé cédant ou décédé.
 
Article 8 – Dissolution - Liquidation
 
En cas de dissolution, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s’opère par les
gérants, sous réserve de la faculté de l’assemblée générale des associés de désigner le ou les liquidateurs et de
déterminer leurs pouvoirs, leurs émoluments éventuels et le mode de liquidation.
 
En toute hypothèse, seul un ou plusieurs avocats peuvent être désignés comme liquidateurs de la société.
 
 
 
 
 
La société n’est point dissoute par le décès, l’incapacité, la faillite ou la déconfiture d’un associé commanditaire.
En cas de décès d’un associé commanditaire, les héritiers et représentants du prédécédé seront tenus de
déléguer l’un d‘entre eux, agréé par les associés commandités, pour les représenter dans leurs rapports avec la
société.
 
En cas de décès, d’interdiction, de mise sous conseil judiciaire, de faillite d’un des associés commandités, la
société sera dissoute de plein droit et les associés pourront également décider de plein accord de la dissolution
de la société.
 
 
Article 9 – Assemblée générale
 
L’assemblée générale se tient au siège social au plus tard le dernier vendredi du mois de juin à 20H00. La
gérance peut en outre convoquer une assemblée générale chaque fois que les intérêts de la société l’exigent.
Les convocations se font par simple courriel, contenant l’ordre du jour, huit jours avant la date de l’assemblée.
Les votes se font proportionnellement à l’actionnariat.
 
Article 10 – Répartition des bénéfices
 
Sur le solde bénéficiaire, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve légal ; ce
prélèvement cesse d’être obligatoire dès que ce fond atteint le dixième du capital social. Le solde sera mis à la
disposition de l’assemblée générale qui en déterminera l’affectation.
 
 
III OBLIGATIONS DEONTOLOGIQUES DE LA PROFESSION D’AVOCAT
 
            Le (ou les) associé(s) s’engage(nt) à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats inscrits
à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.14 à 4.25 et 4.43 à 4.49 du
Code de déontologie et 4.3.1. du R.O.I. S’il existe parmi les associés des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de
veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera.
 
 
 
IV DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
                                                                                                              
1. Premier exercice social.
 
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt et finira le 31/12/2019. La première assemblée générale
aura donc lieu en juin 2020.
 
2. Gérance 
 
Est appelé aux fonctions de gérant non rémunéré non statutaire pour une durée indéterminée, Christophe
Stenmans, avocat inscrit au tableau de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, qui accepte.
 
3. Libération des parts
 
Les parts souscrites ont été entièrement libérées à concurrence de 500,00 EUR par un versement sur un compte
ouvert au nom de la société en formation.
 
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation entre la signature de l’acte constitutif et le
dépôt au Greffe.
 
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises depuis le 1er
janvier 2019 par Christophe Stenmans au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la
société présentement constituée, par décision de la gérance. Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au
moment où la société acquerra la personnalité morale.
 
Les opérations accomplies par le gérant et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui
en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société ici constituée. Cette reprise n’aura
d’effet qu’à dater du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
 
5. Tout litige ayant trait à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présents statuts, ainsi que tout différend
entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par le bâtonnier de l’Ordre
français des avocats du barreau de Bruxelles.
 
 
Fait à Braine–l’Alleud, le 6/6/2019
 
 
 
Christophe Stenmans                                                   Vinciane Bernard
Associé commandité                                                     Associée commanditaire