Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
ELODIE GRAULICH
Rue Lairisse 91
4460 Grâce-Hollogne
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~ACTE CONSTITUTIF
Il résulte d’un acte reçu par Maître Philippe LABÉ, Notaire à Liège, le vingt-neuf mai deux mil quinze,
en cours d’enregistrement, que :
1. Madame GRAULICH, Elodie Catherine Pierre Marie, née à Ath, le huit novembre mil neuf cent
septante-neuf (NN : 79.11.08-132.06), célibataire, domiciliée à 4460 Grâce-Hollogne, rue Lairisse,
91, a constitué une société civile ayant adopté la forme de société privée à responsabilité limitée.
2. Elle est constituée sous la dénomination « ELODIE GRAULICH ».
Les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres émanant de la
société porteront cette dénomination précédée ou suivie immédiatement des mots « société civile à
forme de société privée à responsabilité limitée », écrits sous cette forme ou par l’abréviation «
SCPRL », avec l’indication précise du siège social, suivi du numéro d’entreprise et l’indication du
siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
3. Le siège social est établi à 4460-GRÂCE-HOLLOGNE, Ressort Territorial du Tribunal de Liège,
rue Lairisse, 91.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
4. La société a pour objet la pratique de l’art dentaire en général et l’exécution de tous les actes
dentaires et chirurgicaux en rapport avec cette discipline, par le ou les associés qui la composent,
lesquels sont exclusivement des dentistes.
Elle dispensera à la clientèle tous services attachés à cette activité et notamment : la dentisterie,
l’orthodontie, la chirurgie bucco-dentaire et maxillo-faciale, la thérapeutique buccale, les prothèses, la
médecine dentaire préventive, la parodontologie, la radiographie et toutes autres activités liées, en
consultation privée ou en polyclinique.
La société peut se porter caution solidaire et indivisible des dettes personnelles des associés.
Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles financière, mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement à celui-ci, ou susceptible de favoriser la réalisation de son
objet social mais n’altérant pas le caractère civil de la société et sa vocation dentaire.
La société et le ou les associés devront respecter la déontologie de la dentisterie et de la médecine
dentaire, relative notamment au secret médical, au libre choix du dentiste par le patient, à
l’indépendance diagnostique et thérapeutique, à la dignité et à l’indépendance professionnelle du
praticien.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la dentisterie, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La société s’interdit de conclure toute convention non conforme à la déontologie de la profession
0630974112
Volet B
avec d’autres dentistes ou des tiers.
La société pourra traiter toutes opérations commerciales et civiles, financières, industrielles,
mobilières, immobilières, agricoles et forestières se rapportant directement ou indirectement à son
activité, en tout ou en partie, prendre des participations ou s'intéresser, sous quelque forme que ce
soit, dans toutes les entreprises dont la collaboration serait jugée utile ou nécessaire à la réalisation
de son objet social.
5. La société est constituée pour une durée illimitée.
Cependant, elle n’aura la personnalité juridique qu’après le dépôt au Greffe du Tribunal d’un extrait
de ses statuts.
La société n’est pas dissoute par la mort, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture d’un associé.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
6. Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,- €). Il est divisé en cent quatre-
vingt-six (186) parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / cent quatre-
vingt-sixième (1/186ème) de l’avoir social, entièrement libérées lors de la constitution de la société.
La société avait dès lors à sa disposition dix-huit mille six cents euros (18.600 €), ainsi que le précise
l’attestation bancaire mise en possession du Notaire instrumentant préalablement à la signature de
l’acte constitutif.
7. La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), ayant le titre de dentiste légalement
habilité à exercer le profession de dentiste en Belgique, nommés par l’assemblée générale,
nommé(s), le cas échéant, pour une durée limitée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant(s) statutaire(s).
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
En cas de vacance de la place d’un gérant, s’il existait plusieurs gérants, la gérance est assurée par
le (ou les) gérant(s) restant ; s’il n’existait qu’un seul gérant, l’assemblée générale pourvoit à son
remplacement, en délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, est individuellement
investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous actes d'administration et de disposition qui
intéressent la société, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt personnel, direct ou indirect, opposé à celui de la
société dans une opération, une série d'opérations ou une décision à prendre, est tenu d'en prévenir
le collège et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la séance. Il ne peut prendre
part à cette délibération. Il est spécialement rendu compte, à la première assemblée générale, avant
tout vote d'autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des gérants aurait eu un intérêt
opposé à celui de la société.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en référera aux
associés et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire
ad hoc.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il pourra
conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en
même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
8. La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de
dentiste légalement habilité à exercer la profession en Belgique, exerçant ou appelés à exercer dans
le cadre de la société ou une ou des sociétés de dentistes ayant la personnalité juridique.
La responsabilité professionnelle de chacun des associés est illimitée.
Tout dentiste travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou associés de toute
sanction disciplinaire correctionnelle ou administrative entraînant des conséquences pour l’exercice
en commun de la profession.
La sanction de la suspension du droit d’exercer l’art dentaire entraîne, pour le dentiste ayant encouru
cette sanction, la perte des avantages du contrat, notamment la rémunération et la répartition des
bénéfices et ce, pour la durée de la suspension.
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs. Les décisions de l'associé unique, agissant
en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
Volet B
En dehors de cette hypothèse, l'assemblée générale régulièrement constituée représente
l’universalité des associés. Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les
absents ou dissidents
Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.
Elle seule a le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérants, de les
révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver
les comptes annuels.
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le trente juin à dix-huit heures, au siège
social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à I’endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
9. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
10. Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Une réserve supplémentaire ne pourra être constituée que de l'accord unanime des dentistes
associés. Le montant de la mise en réserve proposée sera justifiée dans le rapport présenté par la
gérance appelé à statuer sur le sort des bénéfices.
L'importance de cette réserve devra concorder avec l'objet social et ne pourra dissimuler des buts
spéculatifs et compromettre les intérêts de certains associés.
L'assemblée pourra en outre décider de répartir entre les membres un montant correspondant à
l'intérêt normal des capitaux investis.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net tel qu'il est défini par la loi est ou deviendrait
inférieur au montant du capital libéré augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer.
11. Dissolution – Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion. les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Le(s) liquidateur(s) doit(vent) être un (des) dentistes légalement habilité(s) à exercer la profession de
dentiste en Belgique.
12. Les statuts étant arrêtés, la comparante, associée unique exerçant les pouvoirs de l’assemblée
générale, a pris les décisions suivantes, lesquelles ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Liège, lorsque la société acquerra
la personnalité morale :
1) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt, pour se terminer le trente et un
décembre deux mil quinze.
Il est expressément précisé que toutes les opérations réalisées depuis le premier juin deux mil
quinze et se rapportant à l’objet social de la société sont censées avoir été réalisées au nom et pour
le compte de la société en formation et lui feront profit et perte.
2) La première assemblée générale annuelle se tiendra le trente juin deux mil seize.
3) Est désigné en qualité de gérante non statutaire Madame Élodie GRAULICH, prénommée, qui a
accepté et qui dispose à ce titre des pleins pouvoirs d’administration et de disposition pour compte
de la société, en ce compris les actes auxquels un officier ministériel ou un fonctionnaire public prête
son concours.
La durée de son mandat est fixée sans limitation de date.
Volet B
Son mandat sera rémunéré.
La gérante reprend les engagements souscrits au nom de la société en formation depuis le premier
juin deux mil quinze.
Le(s) changement(s) de gérant(s) ne constitue(nt) pas une modification aux statuts.
4) La comparante n’a pas désigné de commissaire-réviseur.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré dans le seul but de son dépôt au Tribunal de
Commerce.
Philippe LABÉ, Notaire à Liège
 
 
PIECES DEPOSEES : expédition de l’acte constitutif du vingt-neuf mai deux mil quinze, délivrée
avant enregistrement.