N° d'entreprise : 0444356505
Nom
(en entier) : SOCIMED
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Albert Drossart(J) 53
 : 1350 Orp-Jauche
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il résulte d’un procès-verbal dressé par le notaire Laetitia HAŸEZ à 1350 Jauche, en date du 27
février 2023 en cours d’enregistrement, que l’assemblée générale extraordinaire de la SRL
SOCIMED a pris les résolutions suivantes à l’unanimité des voix :
    1.  Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisait le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution : capital statutairement disponible
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté que le capital
effectivement libéré, 12.605,32 € et la réserve légale de la société, 1.900 €, ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore
libérée du capital, soit 6.394,68 €, a été converti en un compte de capitaux propres “apports non
appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses
L’assemblée générale a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « SOCIMED ».
 
Volet B
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet de faciliter l’art de guérir par un ou plusieurs praticiens légalement habilités à
exercer la profession de médecin généraliste en Belgique ; la société a pour objet de leur permettre
de pratiquer une médecine de qualité dans le respect de la déontologie et de la liberté diagnostique
et thérapeutique, la dignité et l’indépendance professionnelle, par l’amélioration et la rationalisation
de leur équipement professionnel, notamment en assurant la gestion, l’équipement, le
fonctionnement d’un ou de plusieurs centres de diagnostics, en ce compris, l’acquisition, la location
et l’entretien du matériel médical et des biens d’équipement ; la facturation et la perception d’
honoraires relatifs aux prestations médicales étant affectées au nom et pour le compte de la société,
la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l’art de guérir.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières et
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet mais n’altérant pas la vocation
exclusivement médicale de la société.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 750 actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par le conseil d’administration jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à l’
article 10 des présents statuts moyennant l’agrément de tous des actionnaires.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8 . Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Volet B
Article 9. Cession d’actions
1.§.
Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre pour
cause de mort à une personne non-actionnaire, sans le consentement de tous les actionnaires, à
peine de nullité. Il ne pourra non plus céder ses droits à d’autres que des médecins pratiquants ou
appelés à pratiquer dans la société, médecins généralistes, légalement habilités à pratiquer l’art de
guérir en Belgique. Il n’est pas fait exception à cette règle en faveur des héritiers en ligne directe des
actionnaires.
Cet agrément est requis même lorsque les actions sont transmises au conjoint, à des descendants et
des ascendants.
Le refus d’agrément ne donne lieu à aucun recours.
Les héritiers ou les légataires qui ne peuvent devenir actionnaires ont droit à la valeur des actions
transmises et dont le prix sera déterminé comme dit au §3.
Il convient de prévoir une période transitoire.
En cas de décès de l’administrateur, actionnaire-unique, les héritiers et les ayant-droit pourront céder
leur droits à un ou plusieurs autres médecins légalement habilités ou transformer la société ou
modifier son objet.
2.§
Les co-actionnaires auront la faculté, par droit de préemption, d’acheter personnellement tout ou
partie des actions offertes ou de présenter dans les 6 mois du refus d’agrément de l’acheteur, faute
de quoi, ils seront tenus d’acquérir eux-mêmes leurs actions ou de lever l’opposition.
3.§
Le prix moyennant lequel les actions seront rachetées par les actionnaires en vertu de leur droit de
préemption, sera déterminé par le montant au moment de la cession des apports diminué ou majoré
selon les cas, des actions et des réserves et divisé par le nombre d’actions existantes.
Le prix est payable dans les 6 mois à compter du jour du rachat.
En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Les administrateurs seront nécessairement de personnes physiques, docteurs en médecine
générale, choisis par les médecins inscrits à l’Ordre des Médecins, légalement habilités à exercer l’
art de guérir en Belgique.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour 50 ans et sont en tout temps
révocable par elle.
Les administrateurs ne doivent se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à
peine de révocation et de tous dommages et intérêts dans le cas où l’abus de signature aurait causé
un préjudice à la société.
L’administrateur révoqué cesse immédiatement et de plein droit d’être investi du pouvoir de
contracter au nom de la société et d’obliger cette dernière vis-à-vis des tiers.
L’administrateur qui veut se démettre de ses fonctions doit prévenir la société de ses intentions au
moins 6 mois à l’avance.
L’administrateur devra en outre, si l’assemblée générale le juge utile, continuer son concours à la
société pour mettre son successeur au courant des affaires pendant un délai qui sera fixé, sans
toutefois excéder 3 mois.
Si, par suite d’une maladie ou d’une incapacité physique due à une quelconque cause, l’un des
administrateurs se trouve pendant deux mois consécutifs dans l’impossibilité de donner à la société
le concours auquel il s’était engagé, la collectivité des actionnaires consultés sur l’initiative de l’autre
administrateur, ou de tout actionnaire, décidera s’il y a lieu de désigner un nouvel administrateur, soit
à titre provisoire, soit à titre définitif.
La cessation des fonctions d’administrateur ou de l’un d’eux, pour quelque cause que ce soit n’
entraine pas la dissolution de la société.
Dans ce cas, celle-ci est administrée par l’autre administrateur.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
Volet B
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Les actionnaires exercent leur profession en toute indépendance sous leur nom personnel dans le
respect des dispositions légales et déontologiques. Chacun d’eux se garde de toute mesure qui
entrave le libre-choix des médecins par le patient.
Chaque actionnaire supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit être
assuré auprès d’une Compagnie notoirement solvable.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle de commissaire
pour autant que la loi n’impose pas désignation d’un commissaire. Il peut se faire représenter par un
expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s’il a été désigné avec son
accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
mai à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
Volet B
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 17 Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société par recommandé au plus tard la veille du
jour de l’assemblée générale. Dans ce cas, la lettre dans laquelle le vote est émis portera à côté de
chaque point à l’ordre du jour la mention « accepté » ou « rejeté » suivie de sa signature
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 20. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
Volet B
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial des Médecins est seul
habilité à juger en dernier ressort.
L’application des règles de déontologie médicale est dictée par l’Ordre des Médecins et ne peut être
considérée comme un manquement aux présents statuts.
 
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Article 27. Règlement d’ordre d’intérieur
Si la société compte plusieurs actionnaires, ceux-ci établiront un règlement d’ordre intérieur qui sera
soumis à l’approbation préalable du Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins.
 
Article 28. Sanction
La sanction de la suspension du droit d’exercer l’art médical entraine pour le médecin ayant encouru
cette sanction la perte des avantages des contrats pour la durée de la suspension.
Tout médecin travaillant au sein d’une association conformément à l’article 159 doit informer les
autres membres ou actionnaires de toute sanction disciplinaire, correctionnelle ou administrative
entrainant des conséquences pour l’exercice commun de la profession.
 
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction du gérant mentionné ci-après, et procédé
immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une
durée illimitée.
- Monsieur CRAPS Olivier ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle de la décharge du
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale a déclaré que l’adresse du siège est située à 1350 Orp-Jauche, avenue Albert
Drossart, 53.