N° d'entreprise : 0440418996
Nom
(en entier) : A.M. DUMONT ET ASSOCIES
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Rue des Métiers (Palenge) 34
 : 6940 Durbuy
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, SIEGE SOCIAL
D'un procès-verbal dressé en date du 29 mars 2024 par le Notaire Bernard DEGIVE, de résidence à
Neupré, en cours d’enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société
en commandite A.M. DUMONT ET ASSOCIES, ayant son siège à 6940 Durbuy, rue des Métiers, 34,
a pris les résolutions suivantes, dont il est extrait ce qui suit :
A. PREMIÈRE RESOLUTION
En application de l’article 39, § 2 de la loi du vingt-trois mars deux mil dix-neuf introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’associé unique a constaté que
depuis le premier janvier deux mil vingt :
- les dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont applicables, parmi
lesquelles les dispositions relatives à la transformation des sociétés ;
- les clauses des statuts contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et des
associations sont réputées non écrites ;
- les dispositions supplétives du Code des sociétés et des associations ne sont applicables que si
elles ne sont pas écartées par des clauses statutaires.
B. DEUXIÈME RESOLUTION
B.1. L’associé unique a procédé à l’examen des rapports et pièces visés aux articles 14:3, 14:4 et
14:5 du Code des sociétés et des associations, à savoir :
- le rapport de l’organe de gestion expliquant le projet de transformation de la société, daté du trente
et un janvier deux mil vingt-quatre, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de
la société arrêté au trente et un décembre deux mil vingt-trois ;
- le rapport dressé le vingt-neuf février deux mil vingt-quatre par Monsieur Jean-Louis PETERS,
expert-comptable certifié, ayant ses bureaux à 4121 Neupré, rue Reine Elisabeth, 4, désigné par la
société, sur cet état.
Le rapport de Monsieur Jean-Louis PETERS, expert-comptable certifié, conclut dans les termes
suivants :
« (…)
Conformément aux dispositions légales, je vous fais rapport dans le cadre de ma mission d'expert
comptable prévue par le Code des Sociétés et Associations préalablement à la modification de la
forme de la société. Ce rapport inclut mon opinion sur les comptes annuels, ainsi que les
déclarations complémentaires requises. Les comptes annuels comprennent le bilan au 31 décembre
2023 et le compte de résultats de l'exercice clos à cette date.
Rapport sur les comptes annuels - Opinion sans réserve
J'ai procédé au contrôle des comptes arrêtés au 31 décembre 2023 de la SCS A-M DUMONT &
ASSOCIES, établis sur base du référentiel comptable applicable en Belgique, dont le total du bilan
s'élève à 114.776,04 € et le compte de résultats se solde par un bénéfice généré au cours de
l'exercice 2023 de 2.770,98 €.
Compte tenu de ce résultat et de l'affectation proposée, le bénéfice reporté s'élèvera à 79.879,34 €
et les fonds propres seront de 80.424,71 €.
Mes travaux de contrôle me permettent d'attester qu'il n'existe aucun passif occulte. De ce fait, la
valeur intrinsèque de la SCS au 31 décembre 2023 correspond au montant des fonds propres soit
80.424,71 €. Toutefois, au cas où il serait envisagé de liquider la société et de distribuer le bonus de
liquidation, il y aurait à payer un précompte mobilier de 30% sur le montant des réserves et du report
à nouveau soit 23.978,68 € (79.928,92 x 0,30) ; dès lors la valeur unitaire des parts au 31 décembre
2023 à prendre en considération pour toute transaction est de 2.822,30 €
Responsabilité de l'organe de gestion relative à rétablissement des comptes annuels
L'organe de gestion est responsable de l’établissement des comptes annuels donnant une image
fidèle conformément au référentiel comptable applicable en Belgique, ainsi que de la mise en place
du contrôle interne qu'il estime nécessaire en vue de l’établissement des comptes annuels de sorte
que ceux-ci ne comportent pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs.
Responsabilité de l'expert comptable
Ma responsabilité est d'exprimer une opinion sur ces comptes annuels sur la base de mon audit. Un
audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants
concernant les informations et les montants fournis dans les comptes annuels. Le choix des
procédures mises en œuvre, y compris l'évaluation des risques que les comptes annuels comportent
des anomalies significatives que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, relèvent du
jugement de l'expert comptable. Un audit consiste également à apprécier le caractère raisonnable
des estimations comptables faites par l'organe de gestion, et la présentation d'ensemble des
comptes annuels.
Opinion
J'ai obtenu du gérant les explications et informations requises pour mon contrôle. J'estime que les
éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion, à savoir une
opinion sans réserve.
A mon avis, les comptes annuels donnent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière
de la société au 31 décembre 2023 ainsi que de ses résultats pour l'exercice clos à cette date,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
De plus, après m'être entretenu avec l'organe de gestion au sujet des perspectives d'avenir et des
opportunités de marché, après avoir analysé l’évolution des résultats des exercices, je suis en
mesure d'affirmer que la demande de modification de la forme de la société (SCS vers SRL) répond
aux prescriptions du CSA tout en facilitant la pérennité de l'entreprise.
Rapport sur d'autres obligations légales et réglementaires
L'organe de gestion est responsable du respect (sic) dispositions prévues par le Code des Sociétés
et Associations et par les statuts de la société, ainsi que des dispositions légales et réglementaires
applicables à la tenue de la comptabilité.
Dans le cadre de mon mandat, ma responsabilité est de vérifier, dans tous les aspects significatifs, le
respect de certaines obligations légales et réglementaires. Sur cette base, je fais les déclarations
complémentaires suivantes, qui ne sont pas de nature à modifier la portée de mon opinion sur les
comptes annuels :
a) La comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en
Belgique.
b) Je n'ai pas à vous signaler d'opération conclue ou de décision prise en violation des statuts ou du
Code des Sociétés et Associations.
c) J'ai examiné les différentes rubriques du bilan et du compte de résultat ainsi que leur fondement.
Les différentes rubriques sont, selon moi, employées adéquatement.
d) Le résultat de l'exercice 2023 avant affectation a été vérifié et peut être qualifié de correct. Il
correspond aux différentes imputations comptables pour lesquelles je n'ai pas émis de remarques.
Fait à Neupré le 29 février 2024
Jean-Louis Peters
Rue Reine Elisabeth, 4 à 4121 Neupré
Expert Comptable IEC 5199 1EF 54 ».
B.2. L’associé unique a décidé de modifier la forme de la société sans changement de sa
personnalité juridique et d’adopter la forme de la société à responsabilité limitée.
Il a été constaté que la transformation en une société à responsabilité limitée ne nécessite pas la
constitution d’un capital minimum.
L’associé unique a décidé que l’ancien capital social et la réserve légale de la société, soit cinq cent
quarante-cinq euros trente-sept cents (545,37 €), seront convertis en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
Pour le surplus, les éléments comptables et bilantaires demeurent inchangés. La société à
responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société en commandite.
La société à responsabilité limitée conserve le numéro d’entreprise de la société en commandite. 
La répartition des titres représenta-tifs du capital n'est pas modifiée.  
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au trente et
un décembre deux mil vingt-trois, sur lequel porte le rapport précité de l’expert-comptable certifié.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société en commandite sont réputées réalisées
pour la société à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l’établissement des comptes
sociaux.
B.3. L’associé unique a décidé d’arrêter comme suit les statuts de la société à responsabilité limitée :
 
« TITRE UN : FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET – DUREE
ARTICLE UN - Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « A.M. DUMONT ET ASSOCIES ».
ARTICLE DEUX - Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de
régime linguistique applicable à la société.
ARTICLE TROIS - Objet
La société a pour objet la prestation de tous services à fournir aux entreprises, particuliers, ou
associations, notamment en travaux de rénovation de pâtures et tous autres travaux agricoles ainsi
que la mise à disposition de matériel, tant en Belgique qu’à l'étranger.
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise ou à lui procurer des débouchés.
ARTICLE QUATRE - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Sans préjudice à la dissolution judiciaire, elle peut être dissoute par décision de l’assemblée
générale, prise comme en matière de modifications des statuts.
TITRE DEUX : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
ARTICLE CINQ - Apports
En rémunération des apports, vingt (20) actions ont été émises.
ARTICLE CINQ bis - Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
Ce compte de capitaux propres indisponible comprend cinq cent quarante-cinq euros trente-sept
cents (545,37 €).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés  ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés  ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
ARTICLE SIX - Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE SEPT - Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
préférence.
Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’
émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quarts des actions.
TITRE TROIS : TITRES
ARTICLE HUIT - Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
ARTICLE NEUF - Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique.
ARTICLE DIX - Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Toutefois, par exception à ce qui précède, en cas de décès de l'actionnaire unique, les droits
afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en
possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au jour du partage desdites
actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Nonobstant ce qui précède, il est convenu qu’en cas de démembrement du droit de propriété d'une
action en usufruit et nue-propriété, sauf disposition spéciale contraire dans le testament ou la
convention qui a créé l’usufruit, les droits afférents aux titres concernés sont exercés par l'usufruitier.
ARTICLE ONZE - Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.
Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants
qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de
contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur
ce choix, par le Président du Tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la
partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant
et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’
ils sont plusieurs.  Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans
l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE QUATRE : ADMINISTRATION - CONTRÔLE
ARTICLE DOUZE - Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, qui peut
accorder une indemnité de départ.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
ARTICLE TREIZE - Pouvoir de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
ARTICLE QUATORZE - Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE QUINZE - Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
ARTICLE SEIZE - Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE CINQ : ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE DIX-SEPT - Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième vendredi du mois
de mai à 16 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par courrier
simple ou par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE DIX-HUIT - Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société vingt (20)
jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés,
la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard vingt (20) jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt (20) jours précédant la
date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée
générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
ARTICLE DIX-NEUF - Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
ARTICLE VINGT - Séances - Procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
ARTICLE VINGT ET UN - Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession
des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois (3) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix.
ARTICLE VINGT-DEUX - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE SIX : EXERCICE SOCIAL
ARTICLE VINGT-TROIS - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
ARTICLE VINGT-QUATRE - Répartition - Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Il est par ailleurs précisé que l’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des
articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du
bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels
de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du
bénéfice reporté.
TITRE SEPT : DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE VINGT-CINQ - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE VINGT-SIX - Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
ARTICLE VINGT-SEPT - Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE HUIT : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE VINGT-HUIT - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
ARTICLE VINGT-NEUF - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE TRENTE - Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites ».
C. TROISIÈME RESOLUTION
Il a été décidé de mettre fin aux fonctions du gérant actuel, constatant sa démission. Décharge lui a
été donnée pour l’exécution de son mandat.
A été désigné en qualité d’administrateur non statutaire de la société, Monsieur DUMONT Alain,
lequel a accepté cette fonction.
Son mandat sera non rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
D. QUATRIÈME RESOLUTION
L’actionnaire unique a déclaré que l’adresse du siège est située à 6940 Durbuy, Troneux, 48
E. CINQUIÈME RESOLUTION
L’actionnaire unique a décidé de donner la mission au Notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
POUR EXTRAIT CONFORME
Signé Bernard DEGIVE, Notaire
Déposés en même temps :
- le rapport de l’organe de gestion expliquant le projet de transformation de la société, daté du trente
et un janvier deux mil vingt-quatre, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de
la société arrêté au trente et un décembre deux mil vingt-trois ;
- le rapport dressé le vingt-neuf février deux mil vingt-quatre par Monsieur Jean-Louis PETERS,
expert-comptable certifié, ayant ses bureaux à 4121 Neupré, rue Reine Elisabeth, 4, désigné par la
société, sur cet état.
Les statuts coordonnés de la société ont été déposés en même temps dans la base de données
centrale des STATUTS DE FORMES JURIDIQUES AUTHENTIQUE (STA).