N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Fondation Paul Tassin
(en abrégé) :
Forme juridique :
Fondation privée
Siège :
(adresse complète)
Rue des Croix du Feu 5
1473 Genappe
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
 
D’un acte reçu par le Notaire Philippe DAEMS, à la résidence de Watermael-Boitsfort, le premier
février deux mille dix neuf, « Mention d'enregistrement Acte du notaire Philippe DAEMS à Bruxelles
le 01-02-2019, répertoire 05944 Rôle(s): 10 Renvoi(s): 0 Enregistré au bureau d'enregistrement
BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE BRUXELLES 2 le onze février deux mille dix-neuf (11-02-2019)
Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 2623 Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent
(€ 50,00) Le receveur », il résulte que : A COMPARU : Monsieur TASSIN Paul Jean Roger Robert,
né à Charleroi le 30 août 1938, célibataire, domicilié à 6000 Charleroi, Boulevard Alfred de Fontaine
19/031 ; Lequel comparant requiert le Notaire soussigné de dresser l’acte authentique de constitution
d’une fondation privée dont il établit les statuts comme suit et à laquelle il décide d’apporter à titre
gratuit les biens décrits in fine des présentes :
EXTRAIT DES STATUTS
Article un : Dénomination, Fondateur
1.1. La fondation privée est dénommée : " FONDATION PAUL TASSIN ".
1.2. Tous les actes, annonces, publications, correspondances et autres pièces émanant de la
Fondation doivent mentionner sa dénomination, précédée ou suivie des mots "fondation privée" ainsi
que l'adresse de son siège.
1.3. La Fondation a été constituée par Monsieur TASSIN Paul, comparant aux présentes.
Article 2 : Siège
Le siège social de la Fondation est établi à 1473 Genappe, 5 rue des Croix du Feu.
Le siège peut être transféré partout en Belgique sur simple décision du conseil d'administration. La
décision de modifier l'adresse du siège de la Fondation doit être déposée dans le dossier de la
Fondation tenu au greffe du tribunal de l’entreprise de l'arrondissement judiciaire dans lequel la
Fondation a son siège et publiée aux annexes au Moniteur belge.
Article 3 : But et objet
La Fondation a pour but désintéressé :
D’apporter un soutien financier à Madame MALEVE Caroline Helen, domiciliée à 6111 Landelies, 2A
rue Bois del Ville, qui éprouve des difficultés à trouver un emploi stable et à contracter un emprunt
hypothécaire, afin qu’elle puisse se loger dans un logement décent ; un montant mensuel fixé à sept
cents (700,00 €) pour l’année 2019 et ensuite indexé annuellement selon l’indice des prix, lui sera
versé sous les les conditions suivantes : (1) la bénéficiaire s’engage à fournir une copie du bail locatif
en vigueur et à notifier toutes les modifications de domicile ; (2) cette aide sera suspendue dès que
la bénéficiaire aura trouvé un emploi rémunéré dont le montant mensuel dépasse deux mille euros
(2.000 EUR) nets et reprendra dès qu’elle ne dispose plus de tels revenus professionnels ; la
bénéficiaire s’engage à notifier tout changement professionnel à la fondation et fournira une fiche d’
impôts annuelle ; (3) la bénéficiaire s’engage également à suivre pendant minimum cinq (5) ans une
guidance budgétaire mise en place par un CPAS (ou autre organisme agréé) faute de quoi les
paiements seront suspendus ; cette période de guidance budgétaire peut être prolongée sur décision
du conseil d’administration ; le conseil d’administration détient tous les pouvoirs pour enclencher et
arrêter cette aide si une des conditions n’est pas remplie.
0720650117
Volet B
D’apporter un soutien financier à Madame MALEVE Stéphanie Elisabeth, à 6530 Thuin, 54 boîte 1
chemin de Halage, qui ne dispose pas de réserves financières, afin qu’elle puisse disposer d’une
assise financière de base pour réaliser un achat immobilier et contracter un prêt hypothécaire
lorsque l’opportunité se présentera ; ce montant sera égal à l’apport personnel minimum exigé par l’
institution financière qui octroie le prêt immobilier et ne pourra en aucun cas dépasser le plafond de
cinquante mille euros (50.000,00 €) ; il ne pourra être libéré que dans le cadre d’un premier achat
immobilier dûment documenté ; la fondation lui réserve ce montant pendant cinq (5) ans après quoi il
pourra être affecté à d’autres objectifs sur décision du conseil d’administration.
D’apporter un soutien financier à Madame URRESTARAZU AIZPURUA Marie-Charlotte, domiciliée à
6540 Lobbes, 18 rue Paschal,
qui ne dispose pas de réserves financières, afin qu’elle puisse disposer d’une assise financière de
base pour réaliser un achat immobilier et contracter un prêt hypothécaire lorsque l’opportunité se
présentera ; ce montant sera égal à l’apport personnel minimum exigé par l’institution financière qui
octroie le prêt immobilier et ne pourra en aucun cas être supérieur à cinquante mille euros (50.000 €)
; il ne pourra être libéré que dans le cadre d’un premier achat immobilier dûment documenté ; la
fondation lui réserve ce montant pendant cinq (5) ans après quoi il pourra être affecté à d’autres
objectifs sur décision du conseil d’administration.
Les montants qui seront alloués aux bénéficiaires précités seront établis par le fondateur et ensuite
par le conseil d’administration.
La Fondation peut récolter des fonds, recevoir des dons et legs et constituer un patrimoine dont les
revenus servent à atteindre son but statutaire. Dans ce cadre, elle peut accomplir tous actes
généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet, y compris la
vente de ses actifs, à la condition que, poursuivant un but désintéressé, elle ne cherche pas son
enrichissement direct.
Article 4 : Durée
La durée de la Fondation est indéterminée. Elle peut être dissoute en tout temps moyennant le
respect et suivant les modalités prévues aux articles 39 et suivants de la loi du vingt-sept juin mil
neuf cent vingt et un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but
lucratif et les fondations.
Article 5 : Administration
5.1. La Fondation est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au
moins et de six membres au plus. Le conseil d'administration élit en son sein un président, un
secrétaire et un trésorier et un ou plusieurs délégués à la gestion journalière.
5.2. Les administrateurs sont nommés et révoqués par le fondateur ou toute personne désignée par
celui-ci à cet effet et ensuite par le conseil d’administration en fonction à l’unanimité des voix. Le
pouvoir de nommer emporte le pouvoir de révoquer.
Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit.
Les fonctions des administrateurs prennent fin par décès, démission, incapacité civile, mise sous
administration provisoire ou révocation. Le remplacement d'un administrateur dans ces circonstances
s'effectue par la personne qui avait procédé à sa désignation, ou à défaut par la personne lui
succédant conformément à l’alinéa 1 du présent article. A défaut de désignation dans le mois de la
cessation des activités, le remplaçant est désigné par le conseil d'administration statuant à l’
unanimité.
L'administrateur concerné par une révocation ne prendra pas part à la délibération mais aura la
possibilité d'être entendu préalablement à celle-ci.
La durée du mandat est de trois ans ; celui-ci est renouvelable plusieurs fois. Sauf renouvellement, le
mandat d’administrateur se termine de plein droit à l’issue de la première réunion du conseil d’
administration qui se tient après l’expiration du délai de trois ans à partir de la date de la nomination
de l’administrateur. Les administrateurs sortants restent en fonction jusqu'à leur remplacement
effectif.
L'administrateur désigné pour remplacer un administrateur décédé, démissionnaire, incapable, placé
sous administration provisoire ou révoqué, achève le mandat de celui qu'il remplace.
Les administrateurs peuvent, à tout moment, présenter leur démission par lettre recommandée
adressée au président.
5.3. Tous les actes relatifs à la nomination, la révocation et à la cessation des fonctions des
administrateurs sont déposés dans le dossier tenu au greffe du tribunal de commerce de
l'arrondissement judiciaire dans lequel la Fondation a son siège et sont publiés, par extraits, aux
annexes au Moniteur Belge.
Article 6 : Conseil d'administration : délibérations, représentation, conflit d'intérêts, décisions
urgentes
6.1. Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si l’unanimité de ses membres est
présente ou représentée sauf lorsque la loi ou les statuts en disposent autrement.
6.2. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés
Volet B
sauf quand la loi ou les statuts en disposent autrement. En cas de partage des voix, celle du
président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, celle du président de séance est prépondérante. Un
procès-verbal des délibérations est tenu au siège social ; il est signé par au moins deux
administrateurs. Copie en est envoyée aux administrateurs. Les copies ou extraits des procès-
verbaux sont valablement signés par un administrateur.
6.3. Chaque administrateur peut se faire représenter au conseil d'administration en donnant
procuration à un autre administrateur. Un administrateur ne peut être porteur que d'une seule
procuration.
6.4. En cas de conflit d'intérêts, l'administrateur concerné en informera d'initiative le président de
séance. Il ne prendra pas part à la délibération du conseil d'administration ni au vote relatif à cette
décision. Sa déclaration motivée sera annexée au procès-verbal de la réunion.
6.5. Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du
Conseil d'Administration peuvent être prises par consentement des administrateurs, exprimé par
écrit.
Article 7 : Conseil d'administration : convocations et réunions
7.1. Le conseil d'administration se réunit, sur convocation du président ou d’un administrateur, aussi
souvent que l'intérêt de la Fondation le demande et à tout le moins une fois l'an. Les séances du
conseil d'administration sont présidées par le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par
l'administrateur le plus âgé.
7.2. Le conseil d'administration doit également être réuni, dans les trente jours, chaque fois qu'au
moins un tiers des administrateurs en fait la demande par courrier au président en précisant la
proposition qu'il entend soumettre au conseil.
7.3. Sauf urgence, les convocations au conseil d'administration sont faites par lettre missive,
télécopie ou courriel, envoyé aux administrateurs au moins quinze jours avant la date de la réunion.
Les convocations doivent préciser :
- la date, le lieu et l'heure de la réunion
- l'ordre du jour de la réunion ainsi que, le cas échéant, la proposition formulée par les
administrateurs ayant provoqué la réunion.
Article 8 : Pouvoirs du conseil d'administration
Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes de gestion
et de disposition qui intéressent la Fondation.
Article 9 : Représentation, signatures, gestion journalière
9.1. Représentation
La représentation de la Fondation, dans des actes autres que de gestion journalière, y compris tous
les actes judiciaires et/ou extra-judiciaires, est assurée conjointement par le président et un
administrateur ou par deux administrateurs désignés par le conseil d'administration. Ils n'auront pas
à justifier vis-à-vis des tiers des pouvoirs conférés à cette fin.
Ces désignations à des fonctions de représentation, leur révocation ou leur cessation se font à la
majorité de deux tiers pour autant que les trois quarts des membres en exercice soient présents ou
représentés.
Le Président, ou la personne qu’il désigne, représentera le cas échéant la Fondation lors des
Assemblées Générales et autres réunions d'organes d'organisations auxquelles la Fondation serait
tenue de participer.
9.2. Gestion journalière
Les actes de gestion journalière sont confiés à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non,
désignées par le conseil d'administration pour assurer la gestion quotidienne de la Fondation. Ces
actes comportent, notamment la correspondance, les procurations postales, l'établissement et le
suivi des dossiers concourant à la réalisation de son objet, le paiement des actions humanitaires et
de développement, la gestion du portefeuille-titres et des comptes bancaires de la Fondation, de la
comptabilité et l’établissement des comptes annuels et des déclarations fiscales.
Ces délégations de pouvoirs, leur révocation ou leur cessation se feront aux mêmes conditions de
majorité que celles énoncées à l'article 9.1.
Tous les actes relatifs à la nomination, la révocation ou la cessation des fonctions des personnes
habilitées à représenter la Fondation ainsi qu'à l'étendue de leurs pouvoirs sont déposés dans le
dossier de la Fondation tenu au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement judiciaire où la
Fondation a son siège et sont publiés aux annexes au Moniteur Belge.
Article 10 : Exercice social, règles comptables et financières
10.1. L'exercice social de la Fondation commence le premier janvier pour se terminer le trente et un
décembre de chaque année. Le premier exercice social prendra cours le jour de la constitution de la
Fondation pour s'achever le trente et un décembre de l’année au cours de laquelle elle a été
constituée
10.2. La tenue et le dépôt des comptes s'effectuent conformément à la loi.
Chaque année, avant le trente juin, le conseil d'administration établit les comptes annuels de
Volet B
l'exercice social écoulé, conformément à la loi ainsi que le budget de l'exercice suivant.
Si la Fondation répond, à un moment de son existence, aux critères prévus par la loi, elle doit
nommer un commissaire pour contrôler ses comptes. Celui-ci est nommé aux mêmes conditions de
majorité que celles énoncées à l'article 9.1. Le conseil d'administration déterminera la rémunération
de son mandat et la durée de sa mission. Le conseil pourra, dans le respect de la loi, et au même
quorum de voix, mettre un terme à cette mission.
10.3. Les comptes annuels sont déposés au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement
judiciaire où la Fondation a son siège.
Article 11 : Modification des statuts
Les statuts peuvent être modifiés par le conseil d'administration, sur proposition du fondateur et
ensuite du conseil d’administration conformément à l’article 5.2 alinéa 1, pour autant que les
modifications soient approuvées par au moins deux/tiers des membres en exercice.
Les modifications, qui font l'objet d'une constatation par acte authentique, sont déposées au greffe
du tribunal de commerce de l'arrondissement judiciaire où la Fondation a son siège et publiées aux
annexes au Moniteur Belge. Les modifications apportées aux mentions énumérées à l’article 28, 3°
et 5° à 8° de la loi du vingt- sept juin mil neuf cent vingt et un sur les associations sans but lucratif,
les associations internationales sans but lucratif et les fondations doivent être constatées par acte
authentique.
Article 12 : Dissolution
En cas de dissolution de la Fondation, le patrimoine de la Fondation sera apporté en totalité à la
Fondation ‘Au Carrefour des Jeunes’ établie au sein de la Fondation Roi Baudouin.
Article 13 : Référence à la loi
Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions
légales applicables à la présente fondation privée et plus particulièrement par les dispositions de la
loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un sur les associations sans but lucratif, les associations
internationales sans but lucratif et les fondations.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
DECISIONS DES FONDATEURS
A l'instant, le fondateur prend les décisions suivantes, qui n'auront d'effet qu'au moment où la
fondation sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt d’une expédition du
présent acte au greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
Administrateurs
Le nombre des administrateurs est fixé à trois. Sont désignés en qualité d'administrateurs, pour une
durée de trois ans :
1/ Monsieur TASSIN Paul Jean Roger Robert, NN 38.08.30-327.15, prénommé, domicilié à 6000
Charleroi, Boulevard Alfred de Fontaine 19 - 031 ;
2/ Madame MALEVE Géneviève Marie Victor Ghislaine, née à Thuin le 18 mai 1939, NN 39.05.18-
118.02., célibataire, n’ayant pas fait de déclaration de cohabitation légale, ainsi déclaré, domiciliée à
6534 Thuin, rue des Merlettes (GOZEE), 47 ;
3/ Madame DELANGHE Catherine Victoria Rachel, NN 610601-156.70, domiciliée à 1473 Genappe,
5 rue des Croix du Feu ;
Ici présents et qui déclarent accepter les fonctions, lesquelles seront exercées à titre gratuit.
Le fondateur et les administrateurs ainsi nommés déclarent que les dispositions des présents statuts
relatives aux nominations d’administrateurs sont respectées.
Commissaires
Il n’est pas nommé de commissaire, la fondation n'y étant pas tenue.
CONSEIL D'ADMINISTRATION
A l'instant, le conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir valablement aux fins
de procéder à la nomination du président et du délégué à la gestion journalière et à la représentation
de la fondation en ce qui concerne cette gestion journalière.
Désignation du président :
A l'unanimité, le conseil décide d'appeler aux fonctions de président :
Monsieur TASSIN Paul, prénommé, qui déclare accepter cette fonction.
Le mandat du président ainsi nommé est gratuit.
Désignation du délégué à la gestion journalière :
A l'unanimité, le conseil décide d'appeler aux fonctions de délégué à la gestion journalière et à la
représentation de la fondation en ce qui concerne cette gestion journalière :
Madame DELANGHE Catherine, précitée, qui déclare accepter cette fonction.
Le mandat du délégué à la gestion journalière ainsi nommé est gratuit.
Désignation du trésorier et du secrétaire :
A l’unanimité, le conseil décide de procéder ultérieurement à la nomination d’un trésorier et d’un
secrétaire.
Le mandat du secrétaire et du trésorier sera exercé à titre gratuit.
Volet B
Procuration pour formalités
Le conseil d'administration confère tous pouvoirs au délégué à la gestion journalière précité avec
pouvoir d'agir seul pour effectuer toutes les formalités requises auprès du guichet d'entreprises et de
toutes administrations, ainsi que de la poste pour recevoir des plis recommandés ou tout courrier
privés. Le délégué à la gestion journalière pourra déléguer le pouvoir de recevoir des plis à la poste à
toute personne qu’il désignera par simple procuration sous seing privé.
APPORTS – AFFECTATION DE PATRIMOINE
Pour permettre à la présente Fondation privée de réaliser son objectif social, le fondateur déclare
affecter à titre gratuit et en pleine propriété un montant en espèces de cent mille euros (100.000,00
€).
Le fondateur s’engage irrévocablement à verser le montant précité à la fondation dès l’acquisition de
sa personnalité juridique, par versement à due concurrence sur un compte ouvert au nom exclusif de
la fondation auprès d’une banque belge à titre d’apport.
Le fondateur déclare que le premier patrimoine nécessaire et suffisant pour permettre à la fondation
de commencer les activités prévues pour la réalisation du but qui lui est assigné, se monte comme
dit ci-dessus à cent mille euros (100.000,00 €).
Le fondateur déclare que les dits biens lui sont exclusivement personnels et dépendent
exclusivement de son patrimoine personnel.
Cette affectation est consentie et abandonnée sans aucune contrepartie au profit du fondateur qui
renonce expressément à tout gain matériel pouvant résulter de la création de la fondation. Le
fondateur déclare ne rechercher aucune économie fiscale personnelle dans cette création et s’
engage à assumer les impôts qui pourraient en résulter.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Annexe : une expédition
Notaire Philippe DAEMS