N° d'entreprise : 0527977532
Nom
(en entier) : ARTI.MAT.CONSTRUCT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Lienne 10
 : 5590 Ciney
Objet de l'acte :
DENOMINATION, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes d'un procès-verbal dressé par Laurence ANNET, Notaire associé à Namur, le treize
décembre deux mille dix-neuf, en cours d'Enregistrement, s'est tenue l'assemblée générale
extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « ARTI.MAT.CONSTRUCT
», ayant son siège social à 5590 Ciney, Lienne, 10, inscrite au Registre des Personnes Morales sous
le numéro d’entreprise 0527.977.532, constituée par acte du notaire Jean-Pierre MISSON, à Ciney,
le 24 avril 2013, publiés à l’Annexe au Moniteur belge du 29 avril suivant, sous le numéro 13302583.
Les résolutions suivantes ont été prises:
Première résolution : demission et nomination des administrateurs
L’assemblée générale prend acte de la démission du poste de gérant de la société privée à
responsabilité limitée « TILOROX », ayant son siège social à 1435 Corbais, rue de la Tour, 35,
inscrite au registre dees personnes morales sous le numéro 0844.641.356.
Elle désigne à la fonction d’administrateur, pour une durée indéterminée, la SPRL « Carrières de
Lienne Ciney », précitée, représentée par Monsieur SCREVE Charles, ci-avant mieux qualifié, qui
agira en qualité de représentant permanent de la dite société.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité
Deuxième résolution : modification de la dénomination
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination sociale, laquelle devient « LILOC ».
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
troisieme résolution : Modification de l’objet
a) Rapport
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du gérant exposant la
justification détaillée de la modification proposée à l'objet social et de l'état y annexé, tous les
associés reconnaissant avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Le rapport du gérant demeure ci-annexé.
b) Modification de l'objet social
L’assemblée générale de la présente société décide de remplacer l’objet social par ce qui suit :
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers,
le cas échéant, dans le cadre d’un partenariat public et/ou privé, l’accomplissement des activités
suivantes :
    •  toutes opérations de promotion ou de développement immobilier, en ce compris le management
immobilier, l’initiation, la coordination, l’accompagnement et le suivi de tout projet ou de toute
procédure d’urbanistaion, de réaménagement, de réhabilitation, de transformation, de rénovation, de
traitement d’assainissement, de gestion et de suivi, notamment en matière de pollutions, le cas
échéant, en postulant l’octroi d’agréments ou d’autorisations administratives ;
    •  l’achat, l’échange, la vente, la prise en possession, en concession, ou en location (et en sous-
location), la cession ou la constitution de tous droits réèls ou personnels, civils ou administratifs, le
tout avec ou sans option, le cas échéant, dans le cadre de structurations complexes, ainsi que l’
Volet B
exploitation, la réfection et l’entretien de tous biens immobiliers, bâtis ou non, ou encore de volumes
(maisons, appartements, bureaux, magasins, terrains, terres et domaines)
    •  toutes transactions, promotions, intermédiations, investissement et plus généralement
opérations, en rappport avec des biens immobiliers et/ou des universalités de droits ou de fait,
notamment :
    1.  la construction, la démolition, la transformation, la rénovation, l’équipement, la viabilisation, la
division, l’urbanisation, la mise en valeur et la mutation sous quelques forme que ce soit (achat,
vente, échange,…), de tous biens (maison, appartements,…), ensembles immobiliers (lotissement,
…) ou encore, de fonds de commerce ou autres universalités,
    2.  la location, la sous-location, la concession d‘exploitation, la cession en location et en sous-
location, la mise à disposition, le tout avec ou sans option d’achat ou de vente, d’immeubles ou
encore de fonds de commerce ou autres univarsalités,
    3.  l’exploitation et l’entretien d’immeubles (maisons, appartements, bureaux, magasins, terrains,
terres et domaines, parkings, garages,…) ou encore, de fonds de commerce ou autre universalités ;
    •  la gestion et la coordination de tous projets en rapport avec le logement, le commerce, les
affaires sociales et les infrascructures ou opérations publiques, privées ou en partenariat ;
    •  l’exécution de toutes prestations de fournitures de logements meublés au sens de l’article 18,
§1er, alinéa 2, 10° du Code de la taxe sur la valeur ajoutée ;
    •  le finacement lié à ces pérations, en ce compris de leasing immobilier ;
    •  la cnception, l’invention, la fabrication, la construction ou l’assemblage, l’importation, l’
exportation, l’achat et la vente, la distribution, l’entretien, la maintenance et l’exploitation, tant en nom
propre qu’en qualité d’agent, de commissionnaire ou de courtier de tous biens mobiliers ou
immobiliers accessoires aux immeubles par nature (équipements, sanitaires, éclairages, installations
et dispositifs de production, d’accumulation ou de récupération d’énergie, fossile ou non, matériaux,
…)
    •  l’accomplissement de tous travaux ou ouvrages, pour son compte ou pour compte de tiers, en
tant que maître de l’ouvrage, maître d’ouvrage délégué ou même entrepreneur, ainsi que l’
acquisition, la vente et le courtage de tous matériaux, outils, machines ou appareils liés à la
construction ;
la société a également pour objet, sans préjudice du respect des règles édictées en matière d’accés
à la profession ou encore, de règlement d’activités :
    •  la prise de participation dans toutes entreprises, sous la forme de capital à risque ou non, la
gestion et la valorisation de ces participations, notamment par la stimulation, la planification et la
coordination du développement des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient
une participation ;
    •  l’achat, la vente, la cession et l’échange, à titre personnel ou fiduciaire, seul ou en association,
avec ou sans démembrement, de toutes valeurs mobilières, actions, actions, obligation, fond d’Etat
et de tous droits mobiliers et immobiliers, incluant notamment mais non exclusivement des actions, et
actions belges ou étrangères, cotées ou non, à titre provisoire ou permanent, des obligations, bons
de caisse, warrants, options et titre analogues ; des matériaux précieux, des œuvres d’art, tableaux,
meubles, et bibelots, des terrains et constructions, en général toute valeur mobilière et immobilière :
    •  l’exercice des mandats ou fonctions d’administrateur, d’administrateur, de liquidateur de toute
personne morale, sans exception,
    •  l’octroi de tous financements, prêts, avances et granties, ainsi que la réalisation de toutes
opérations financières.
la société a également pour oblet, tant en Belgique qu’à l’étranger, soit seule, soit par ou avec autrui,
pour son compte ou pour le compte de tiers, toute activité se rapportant directement ou indirectement
au bâtiment et à la construction, qu’elle soit réglementée ou non, en ce compris, sans que cette
énumération soit limitative : maçonnerie, menuiserie et charpente ;construction métallique et de
bâtiment (gros-œuvre et mise sous toit); carrelage et mosaïques et tous autres revêtement des murs,
sols et autres surfaces: travaux de vitrerie notamment pose de glace, de miroiterie et de vitraux ainsi
que la mise en œuvre de tous les matériaux translucides et transparents ; marbrerie, sablage,
travaux de peinture en tous genres et notamment peinture industrielle sur charpentes métalliques,
peintures d’ouvrages d’art (ponts, écluses, grues, viaducs, poteaux, réservoirs, hall et autres
constructions similaires) ; recouvrement de construction par asphaltage, bitumage, tapissage et
garnissage ; installation de chauffage, central ou au gaz ; sanitaire, plomberie et zinguerie,
couverture métalliques de constructions ou autres, électricité ; démolition de bâtiment et autre
ouvrages ; travaux d’étanchéité, de terrassement et de pavage ; taille de pierres ; placement de
grilles, ferronnerie, barrières, clôture, volets, cloisons et faux plafonds, ainsi que le placement de
toutes menuseries métalliques et plastiques ; l’entreprise d’isolation thermique et accoustique, l’
Volet B
installation de ventilation et d’aération de chauffage d’air chaud, de conditionnement d’air et de
tuyauteries industrielles ; le recouvrement de corniches en plastiques ; l’entreprise de chaulage,
badigeonnage, déjointoyage, rejointoyage, hydrofugeage et nettoyage de façades, la transformation
de tous immeubles.
Elle pourra réaliser l’ensemble de ces opérations, pour son compte ou pour compte de tiers, en tant
que maître de l’ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers,
toutes études, y compris la construction de routes et égouts, souscrire des engagements en tant que
conseiller en construction (étude génie civil et des divers équipements techniques des immeubles) ;
acheter tous matériaux, signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires, réaliser toutes
opération de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeuble.
Elle peut également tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers,
effectuer toutes opérations de commercialisation, d’exportation, d’importation, d’achat, de vente en
gros, semi-gros et détail d’aliment et de tous accessoires au sens le plus large, pour tous animaux
domestiques poissons ainsi que la commercialisation de petits animaux domestiques et poissons.
Elle peut encore s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires ou activités entrepreneuriales,
entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui soient de nature à
favoriser le développement, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses
produits et même s’associer ou fusionner avec elles ou encore participer à toute opération de
restructuration avec elles
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement
en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la
réalisation, notamment, sans que la désignation soit limitative, prêter, emprunter, hypothéquer,
acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques, ; s’intéresser par voie d’apport, de
cession, de souscription, de participation, de fusion, d’achat d’action ou autres valeurs, ou par toutes
autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations, existantes ou à créer, dont l’objet est
identique, analoques, similaires ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer
la gérance d’autres sociétés.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés
affiliées, en ce compris par la constitution de sûretés dans les limites prévues par la loi.
Elle peut accomplir son objet de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux
appropriées, et notamment à travers l’exercice de mandat au sein de personnes morales, en qualité
d’organe ou non.
L’ensemble de ces actes ou activités son ttoujours menées dans les limites et le respect des règles
régissant l’accès à la profession ou encore, l’exercice de certianes activités règlementées.
et en conséquence de modifier l’article 3 des statuts en conséquence.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
quatrième résolution : Soumission au CSA
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
Cinquième résolution – adaptation de la forme legale au Code des sociétés et des associations
Suite à la résolution qui précède, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme
légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-
à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39,§2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. Cette
décision est prise sous condtion suspensive de la publication du présent acte, par laquelle le Code
des sociétés et des associations et les nouveaux statuts adoptés dans le présent acte deviendront
applicables à la société
Le cas échéant, cette décisison vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non
encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
Sixième résolution – adaptation Des statuts Aux Résolutions qui précèdent et au Code des sociétés
et des associations
L’assemblée générale décide de coordonner, d’adapter et par voie de conséquence de refondre les
statuts de la société, pour les mettre en concordance avec le Code des sociétés et des associations
Volet B
et les résolutions qui précèdent, et en conséquence de réécrire les statuts comme suit, sans toutefois
apporter d’autre modifications à son objet que celles adoptées aux termes de la deuxième résolution.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Liloc ».
Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale
sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SRL » ou de ces mots écrits en toutes lettres
« Société à responsabilité limitée », avec l'indication du siège social, du ou des numéros d'entreprise,
suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a
son siège social.
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que ce déplacement n’entraine pas de modification du régime
linguistique.
OBJET
Aux termes d'un procès-verbal dressé par Laurence ANNET, Notaire associé à Namur, le treize
décembre deux mille dix-neuf, en cours d'Enregistrement, s'est tenue l'assemblée générale
extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « ARTI.MAT.CONSTRUCT
», ayant son siège social à 5590 Ciney, Lienne, 10, inscrite au Registre des Personnes Morales sous
le numéro d’entreprise 0527.977.532, constituée par acte du notaire Jean-Pierre MISSON, à Ciney,
le 24 avril 2013, publiés à l’Annexe au Moniteur belge du 29 avril suivant, sous le numéro 13302583.
Les résolutions suivantes ont été prises:
Première résolution : demission et nomination des administrateurs
L’assemblée générale prend acte de la démission du poste de gérant de la société privée à
responsabilité limitée « TILOROX », ayant son siège social à 1435 Corbais, rue de la Tour, 35,
inscrite au registre dees personnes morales sous le numéro 0844.641.356.
Elle désigne à la fonction d’administrateur, pour une durée indéterminée, la SPRL « Carrières de
Lienne Ciney », précitée, représentée par Monsieur SCREVE Charles, ci-avant mieux qualifié, qui
agira en qualité de représentant permanent de la dite société.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité
Deuxième résolution : modification de la dénomination
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination sociale, laquelle devient « LILOC ».
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
troisieme résolution : Modification de l’objet
    1.  Rapport
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du gérant exposant la
justification détaillée de la modification proposée à l'objet social et de l'état y annexé, tous les
associés reconnaissant avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Le rapport du gérant demeure ci-annexé.
    1.  Modification de l'objet social
L’assemblée générale de la présente société décide de remplacer l’objet social par ce qui suit :
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers,
le cas échéant, dans le cadre d’un partenariat public et/ou privé, l’accomplissement des activités
suivantes :
            •  toutes opérations de promotion ou de développement immobilier, en ce compris le
management immobilier, l’initiation, la coordination, l’accompagnement et le suivi de tout projet ou de
toute procédure d’urbanistaion, de réaménagement, de réhabilitation, de transformation, de
rénovation, de traitement d’assainissement, de gestion et de suivi, notamment en matière de
pollutions, le cas échéant, en postulant l’octroi d’agréments ou d’autorisations administratives ;
            •  l’achat, l’échange, la vente, la prise en possession, en concession, ou en location (et en
sous-location), la cession ou la constitution de tous droits réèls ou personnels, civils ou
administratifs, le tout avec ou sans option, le cas échéant, dans le cadre de structurations
complexes, ainsi que l’exploitation, la réfection et l’entretien de tous biens immobiliers, bâtis ou non,
ou encore de volumes (maisons, appartements, bureaux, magasins, terrains, terres et domaines)
            •  toutes transactions, promotions, intermédiations, investissement et plus généralement
opérations, en rappport avec des biens immobiliers et/ou des universalités de droits ou de fait,
Volet B
notamment :
    1.  la construction, la démolition, la transformation, la rénovation, l’équipement, la viabilisation, la
division, l’urbanisation, la mise en valeur et la mutation sous quelques forme que ce soit (achat,
vente, échange,…), de tous biens (maison, appartements,…), ensembles immobiliers (lotissement,
…) ou encore, de fonds de commerce ou autres universalités,
    2.  la location, la sous-location, la concession d‘exploitation, la cession en location et en sous-
location, la mise à disposition, le tout avec ou sans option d’achat ou de vente, d’immeubles ou
encore de fonds de commerce ou autres univarsalités,
    3.  l’exploitation et l’entretien d’immeubles (maisons, appartements, bureaux, magasins, terrains,
terres et domaines, parkings, garages,…) ou encore, de fonds de commerce ou autre universalités ;
            •  la gestin et la coordination de tous projets en rapport avec le logement, le commerce, les
affaires sociales et les infrascructures ou opérations publiques, privées ou en partenariat ;
            •  l’exécution de toutes prestations de fournitures de logements meublés au sens de l’article
18, §1er, alinéa 2, 10° du Code de la taxe sur la valeur ajoutée ;
            •  le finacement lié à ces pérations, en ce compris de leasing immobilier ;
            •  la cnception, l’invention, la fabrication, la construction ou l’assemblage, l’importation, l’
exportation, l’achat et la vente, la distribution, l’entretien, la maintenance et l’exploitation, tant en nom
propre qu’en qualité d’agent, de commissionnaire ou de courtier de tous biens mobiliers ou
immobiliers accessoires aux immeubles par nature (équipements, sanitaires, éclairages, installations
et dispositifs de production, d’accumulation ou de récupération d’énergie, fossile ou non, matériaux,
…)
            •  l’accomplissement de tous travaux ou ouvrages, pour son compte ou pour compte de tiers,
en tant que maître de l’ouvrage, maître d’ouvrage délégué ou même entrepreneur, ainsi que l’
acquisition, la vente et le courtage de tous matériaux, outils, machines ou appareils liés à la
construction ;
la société a également pour objet, sans préjudice du respect des règles édictées en matière d’accés
à la profession ou encore, de règlement d’activités :
            •  la prise de participation dans toutes entreprises, sous la forme de capital à risque ou non, la
gestion et la valorisation de ces participations, notamment par la stimulation, la planification et la
coordination du développement des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient
une participation ;
            •  l’achat, la vente, la cession et l’échange, à titre personnel ou fiduciaire, seul ou en
association, avec ou sans démembrement, de toutes valeurs mobilières, actions, actions, obligation,
fond d’Etat et de tous droits mobiliers et immobiliers, incluant notamment mais non exclusivement
des actions, et actions belges ou étrangères, cotées ou non, à titre provisoire ou permanent, des
obligations, bons de caisse, warrants, options et titre analogues ; des matériaux précieux, des
œuvres d’art, tableaux, meubles, et bibelots, des terrains et constructions, en général toute valeur
mobilière et immobilière :
            •  l’exercice des mandats ou fonctions d’administrateur, d’administrateur, de liquidateur de
toute personne morale, sans exception,
            •  l’octroi de tous financements, prêts, avances et granties, ainsi que la réalisation de toutes
opérations financières.
la société a également pour oblet, tant en Belgique qu’à l’étranger, soit seule, soit par ou avec autrui,
pour son compte ou pour le compte de tiers, toute activité se rapportant directement ou indirectement
au bâtiment et à la construction, qu’elle soit réglementée ou non, en ce compris, sans que cette
énumération soit limitative : maçonnerie, menuiserie et charpente ;construction métallique et de
bâtiment (gros-œuvre et mise sous toit); carrelage et mosaïques et tous autres revêtement des murs,
sols et autres surfaces: travaux de vitrerie notamment pose de glace, de miroiterie et de vitraux ainsi
que la mise en œuvre de tous les matériaux translucides et transparents ; marbrerie, sablage,
travaux de peinture en tous genres et notamment peinture industrielle sur charpentes métalliques,
peintures d’ouvrages d’art (ponts, écluses, grues, viaducs, poteaux, réservoirs, hall et autres
constructions similaires) ; recouvrement de construction par asphaltage, bitumage, tapissage et
garnissage ; installation de chauffage, central ou au gaz ; sanitaire, plomberie et zinguerie,
couverture métalliques de constructions ou autres, électricité ; démolition de bâtiment et autre
ouvrages ; travaux d’étanchéité, de terrassement et de pavage ; taille de pierres ; placement de
grilles, ferronnerie, barrières, clôture, volets, cloisons et faux plafonds, ainsi que le placement de
toutes menuseries métalliques et plastiques ; l’entreprise d’isolation thermique et accoustique, l’
installation de ventilation et d’aération de chauffage d’air chaud, de conditionnement d’air et de
tuyauteries industrielles ; le recouvrement de corniches en plastiques ; l’entreprise de chaulage,
badigeonnage, déjointoyage, rejointoyage, hydrofugeage et nettoyage de façades, la transformation
de tous immeubles.
Elle pourra réaliser l’ensemble de ces opérations, pour son compte ou pour compte de tiers, en tant
Volet B
que maître de l’ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers,
toutes études, y compris la construction de routes et égouts, souscrire des engagements en tant que
conseiller en construction (étude génie civil et des divers équipements techniques des immeubles) ;
acheter tous matériaux, signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires, réaliser toutes
opération de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeuble.
Elle peut également tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers,
effectuer toutes opérations de commercialisation, d’exportation, d’importation, d’achat, de vente en
gros, semi-gros et détail d’aliment et de tous accessoires au sens le plus large, pour tous animaux
domestiques poissons ainsi que la commercialisation de petits animaux domestiques et poissons.
Elle peut encore s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires ou activités entrepreneuriales,
entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui soient de nature à
favoriser le développement, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses
produits et même s’associer ou fusionner avec elles ou encore participer à toute opération de
restructuration avec elles
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement
en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la
réalisation, notamment, sans que la désignation soit limitative, prêter, emprunter, hypothéquer,
acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques, ; s’intéresser par voie d’apport, de
cession, de souscription, de participation, de fusion, d’achat d’action ou autres valeurs, ou par toutes
autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations, existantes ou à créer, dont l’objet est
identique, analoques, similaires ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer
la gérance d’autres sociétés.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés
affiliées, en ce compris par la constitution de sûretés dans les limites prévues par la loi.
Elle peut accomplir son objet de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux
appropriées, et notamment à travers l’exercice de mandat au sein de personnes morales, en qualité
d’organe ou non.
L’ensemble de ces actes ou activités son ttoujours menées dans les limites et le respect des règles
régissant l’accès à la profession ou encore, l’exercice de certianes activités règlementées.
et en conséquence de modifier l’article 3 des statuts en conséquence.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
quatrième résolution : Soumission au CSA
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
Cinquième résolution – adaptation de la forme legale au Code des sociétés et des associations
Suite à la résolution qui précède, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme
légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-
à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39,§2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. Cette
décision est prise sous condtion suspensive de la publication du présent acte, par laquelle le Code
des sociétés et des associations et les nouveaux statuts adoptés dans le présent acte deviendront
applicables à la société
Le cas échéant, cette décisison vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non
encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
Sixième résolution – adaptation Des statuts Aux Résolutions qui précèdent et au Code des sociétés
et des associations
L’assemblée générale décide de coordonner, d’adapter et par voie de conséquence de refondre les
statuts de la société, pour les mettre en concordance avec le Code des sociétés et des associations
et les résolutions qui précèdent, et en conséquence de réécrire les statuts comme suit, sans toutefois
apporter d’autre modifications à son objet que celles adoptées aux termes de la deuxième résolution.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
DENOMINATION
Volet B
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Liloc ».
Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale
sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SRL » ou de ces mots écrits en toutes lettres
« Société à responsabilité limitée », avec l'indication du siège social, du ou des numéros d'entreprise,
suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a
son siège social.
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que ce déplacement n’entraine pas de modification du régime
linguistique.
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers,
le cas échéant, dans le cadre d’un partenariat public et/ou privé, l’accomplissement des activités
suivantes :
    •  toutes opérations de promotion ou de développement immobilier, en ce compris le management
immobilier, l’initiation, la coordination, l’accompagnement et le suivi de tout projet ou de toute
procédure d’urbanistaion, de réaménagement, de réhabilitation, de transformation, de rénovation, de
traitement d’assainissement, de gestion et de suivi, notamment en matière de pollutions, le cas
échéant, en postulant l’octroi d’agréments ou d’autorisations administratives ;
    •  l’achat, l’échange, la vente, la prise en possession, en concession, ou en location (et en sous-
location), la cession ou la constitution de tous droits réèls ou personnels, civils ou administratifs, le
tout avec ou sans option, le cas échéant, dans le cadre de structurations complexes, ainsi que l’
exploitation, la réfection et l’entretien de tous biens immobiliers, bâtis ou non, ou encore de volumes
(maisons, appartements, bureaux, magasins, terrains, terres et domaines)
    •  toutes transactions, promotions, intermédiations, investissement et plus généralement
opérations, en rappport avec des biens immobiliers et/ou des universalités de droits ou de fait,
notamment :
    1.  la construction, la démolition, la transformation, la rénovation, l’équipement, la viabilisation, la
division, l’urbanisation, la mise en valeur et la mutation sous quelques forme que ce soit (achat,
vente, échange,…), de tous biens (maison, appartements,…), ensembles immobiliers (lotissement,
…) ou encore, de fonds de commerce ou autres universalités,
    2.  la location, la sous-location, la concession d‘exploitation, la cession en location et en sous-
location, la mise à disposition, le tout avec ou sans option d’achat ou de vente, d’immeubles ou
encore de fonds de commerce ou autres univarsalités,
    3.  l’exploitation et l’entretien d’immeubles (maisons, appartements, bureaux, magasins, terrains,
terres et domaines, parkings, garages,…) ou encore, de fonds de commerce ou autre universalités ;
    •  la gestin et la coordination de tous projets en rapport avec le logement, le commerce, les affaires
sociales et les infrascructures ou opérations publiques, privées ou en partenariat ;
    •  l’exécution de toutes prestations de fournitures de logements meublés au sens de l’article 18,
§1er, alinéa 2, 10° du Code de la taxe sur la valeur ajoutée ;
    •  le finacement lié à ces pérations, en ce compris de leasing immobilier ;
    •  la cnception, l’invention, la fabrication, la construction ou l’assemblage, l’importation, l’
exportation, l’achat et la vente, la distribution, l’entretien, la maintenance et l’exploitation, tant en nom
propre qu’en qualité d’agent, de commissionnaire ou de courtier de tous biens mobiliers ou
immobiliers accessoires aux immeubles par nature (équipements, sanitaires, éclairages, installations
et dispositifs de production, d’accumulation ou de récupération d’énergie, fossile ou non, matériaux,
…)
    •  l’accomplissement de tous travaux ou ouvrages, pour son compte ou pour compte de tiers, en
tant que maître de l’ouvrage, maître d’ouvrage délégué ou même entrepreneur, ainsi que l’
acquisition, la vente et le courtage de tous matériaux, outils, machines ou appareils liés à la
construction ;
la société a également pour objet, sans préjudice du respect des règles édictées en matière d’accés
à la profession ou encore, de règlement d’activités :
    •  la prise de participation dans toutes entreprises, sous la forme de capital à risque ou non, la
gestion et la valorisation de ces participations, notamment par la stimulation, la planification et la
coordination du développement des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient
une participation ;
Volet B
    •  l’achat, la vente, la cession et l’échange, à titre personnel ou fiduciaire, seul ou en association,
avec ou sans démembrement, de toutes valeurs mobilières, actions, actions, obligation, fond d’Etat
et de tous droits mobiliers et immobiliers, incluant notamment mais non exclusivement des actions, et
actions belges ou étrangères, cotées ou non, à titre provisoire ou permanent, des obligations, bons
de caisse, warrants, options et titre analogues ; des matériaux précieux, des œuvres d’art, tableaux,
meubles, et bibelots, des terrains et constructions, en général toute valeur mobilière et immobilière :
    •  l’exercice des mandats ou fonctions d’administrateur, d’administrateur, de liquidateur de toute
personne morale, sans exception,
    •  l’octroi de tous financements, prêts, avances et granties, ainsi que la réalisation de toutes
opérations financières.
la société a également pour oblet, tant en Belgique qu’à l’étranger, soit seule, soit par ou avec autrui,
pour son compte ou pour le compte de tiers, toute activité se rapportant directement ou indirectement
au bâtiment et à la construction, qu’elle soit réglementée ou non, en ce compris, sans que cette
énumération soit limitative : maçonnerie, menuiserie et charpente ;construction métallique et de
bâtiment (gros-œuvre et mise sous toit); carrelage et mosaïques et tous autres revêtement des murs,
sols et autres surfaces: travaux de vitrerie notamment pose de glace, de miroiterie et de vitraux ainsi
que la mise en œuvre de tous les matériaux translucides et transparents ; marbrerie, sablage,
travaux de peinture en tous genres et notamment peinture industrielle sur charpentes métalliques,
peintures d’ouvrages d’art (ponts, écluses, grues, viaducs, poteaux, réservoirs, hall et autres
constructions similaires) ; recouvrement de construction par asphaltage, bitumage, tapissage et
garnissage ; installation de chauffage, central ou au gaz ; sanitaire, plomberie et zinguerie,
couverture métalliques de constructions ou autres, électricité ; démolition de bâtiment et autre
ouvrages ; travaux d’étanchéité, de terrassement et de pavage ; taille de pierres ; placement de
grilles, ferronnerie, barrières, clôture, volets, cloisons et faux plafonds, ainsi que le placement de
toutes menuseries métalliques et plastiques ; l’entreprise d’isolation thermique et accoustique, l’
installation de ventilation et d’aération de chauffage d’air chaud, de conditionnement d’air et de
tuyauteries industrielles ; le recouvrement de corniches en plastiques ; l’entreprise de chaulage,
badigeonnage, déjointoyage, rejointoyage, hydrofugeage et nettoyage de façades, la transformation
de tous immeubles.
Elle pourra réaliser l’ensemble de ces opérations, pour son compte ou pour compte de tiers, en tant
que maître de l’ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers,
toutes études, y compris la construction de routes et égouts, souscrire des engagements en tant que
conseiller en construction (étude génie civil et des divers équipements techniques des immeubles) ;
acheter tous matériaux, signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires, réaliser toutes
opération de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeuble.
Elle peut également tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers,
effectuer toutes opérations de commercialisation, d’exportation, d’importation, d’achat, de vente en
gros, semi-gros et détail d’aliment et de tous accessoires au sens le plus large, pour tous animaux
domestiques poissons ainsi que la commercialisation de petits animaux domestiques et poissons.
Elle peut encore s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires ou activités entrepreneuriales,
entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui soient de nature à
favoriser le développement, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses
produits et même s’associer ou fusionner avec elles ou encore participer à toute opération de
restructuration avec elles
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement
en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la
réalisation, notamment, sans que la désignation soit limitative, prêter, emprunter, hypothéquer,
acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques, ; s’intéresser par voie d’apport, de
cession, de souscription, de participation, de fusion, d’achat d’action ou autres valeurs, ou par toutes
autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations, existantes ou à créer, dont l’objet est
identique, analoques, similaires ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer
la gérance d’autres sociétés.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés
affiliées, en ce compris par la constitution de sûretés dans les limites prévues par la loi.
Elle peut accomplir son objet de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux
appropriées, et notamment à travers l’exercice de mandat au sein de personnes morales, en qualité
d’organe ou non.
L’ensemble de ces actes ou activités son ttoujours menées dans les limites et le respect des règles
régissant l’accès à la profession ou encore, l’exercice de certianes activités règlementées.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
EMISSION DES ACTIONS
Volet B
La société a émis cent quatre-vingt-six (186) actions en rémunération des apports, toutes de même
catégorie et conférant les mêmes droits et avantages.
Ces actions confèrent les mêmes droits et avantages, en ce compris au dividende et au boni de
liquidation.
La société peut émettre des obligations, dont son administration déterminera le type, l'époque et les
condi-tions d'émission, le taux d'intérêt, le mode et l'époque de remboursement, ainsi que toutes les
garanties hypothé-caires ou autres qui pourraient y être attachées. L'émission d'obligations con-
vertibles, d'obliga-tions avec droit de souscription ou des droits de souscription, ne peut être décidée
que confor-mément à la loi.
ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 3ème vendredi du mois de
juin à 18h00. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le premier janvier de chaque année, l’organe d’administration dressera un inventaire et établira les
comptes annuels.
ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
POUVOIRS
L’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet de
la société, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale et elle représente la société à l’égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Chaque administrateur est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision
de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, à l’agard des tiers de mauvaise foi,
limité à la sphère interne.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel et en justice, par chaque administrateur, à moins que la décision de nomination ne
comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi, limité à la sphère
interne.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des administrateurs
et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de lqualle ils
agissent
Losqu’une personne morale est nommée administrateur de la société, la première est obligée de
désigner parmi les actionnaires, administrateurs ou travailleurs, une ou exceptionnellement, plusieurs
personnes physiques, qualité de « représentant parmanent ». Ce représentant permanent est
nommé jusqu’à la désignation de son successeur. La preuve de l’acceptation de cette mission est
établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant permanent. Cette nomination, de
même que le contrôle de l’exercice de la mision du représentant permanent sont le fait de l’organe
de gestion. Le représentant pemanent a individuellement ou conjointement, s’ils sont plusieurs, le
pouvoir exclusif de représenter la société administrateur pour tous les actes relatifs à cette
adminsitration. Si dans l’exercice de ce pouvoir, le représentant permanent rencontre un conflit d’
intérêts, il est tenu d’observer la loi.
En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas d’
Volet B
interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, l’
administrateur unique est remplacé de plein droit par une administrateur suppléant, nommé pour une
durée limitée ou illimitée. Le mandat de l’administrateur suppléant est gratuit sauf décision contraire
de l’assemblée générale.
MANDATS SPECIAUX
L’administrateur ou s’il sont plusieurs, chaque administrateur, peut, dans ses rapports avec les tiers,
se faire représenter, sous sa responsabilité, par un ou des mandataires de son choix, employés au
non de lasociété, le cas échéant, pour l’administration journalière.
DIVIDENDES ET DISSOLUTION
La mise en payement des dividendes a lieu aux époques fixées par l'assemblée générale,
moyennant le respect du double test.
L'assemblée générale a le pouvoir de dissoudre la société aux conditions énoncées par la loi. Elle
désigne, s’il y a lieu, un ou plusieurs liquidateurs et sollicite, s’il y a lieu, la confirmation du président
du tribunal compétent.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Dispositions transitoires
Ensuite les comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes :
La société a son siège social à 5590 Ciney, Lienne, 10.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
septième résolution : Démission et nomination des administrateurs
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur unique pour l’exécution des résolutions qui
précèdent.
Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts coordonnés
Laurence Annet, notaire associé à Namur.