N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CLEAN'FILTRATION
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue d'Audregnies 20
 : 7608 Wiers
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par Maître Gaëtan QUENON, notaire à la résidence de Tournai (deuxième
canton), en date du 21 décembre 2022, en cours d’enregistrement que : Monsieur ROUSSEAU
Florent Jacques André, domicilié à 7608 Péruwelz (Wiers), Rue d’Audregnies 20, a constituée sous
la dénomination : Clean'Filtration, ayant son siège à 7608 Péruwelz (Wiers), rue d’Audregnies, 20, au
moyen d’apports de fonds à concurrence de deux cent deux mille cinq cents euros (202.500,00 €)
représenté par mille cinq cent vingt-cinq (1.525) actions de classe A et cinq cents (500) actions de
classe B, sans désignation de valeur nominale.
souscription - liberation
Les souscriptions au capital se feront de la manière suivante : 
APPORT EN NATURE 
Rapports 
Rapport du réviseur d’entreprise 
Monsieur Emmanuel COLLIN, Réviseur d’Entreprises, représentant la SRL 2C&B dont les bureaux
sont établis à 7500 Tournai, Place Hergé, 2 D28 et qui fut désigné à cet effet par le fondateur
susmentionné, a dressé le rapport exigé par la loi concernant les apports en nature mentionnés ci-
après.
Les conclusions de ce rapport, daté du 15 novembre 2022 sont littéralement libellées comme suit :
« Conformément à l’article 5 :7 §1 du Code des Sociétés et des Associations, nous présentons notre
rapport au fondateur de la société « CLEAN’FILTRATION » dans le cadre de la mission de réviseur
d’entreprises pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 15 novembre 2022.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du Réviseur d’Entreprises relative à l’apport en nature et  à l’émission d’actions ». 
Concernant l’apport en nature 
Conformément à l’article 5 :7 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le rapport spécial du fondateur et nous n’avons aucune constatation significative à
signaler concernant : 
    •  La description des biens à apporter
    •  L’évaluation appliquée
    •  Les modes d’évaluation utilisés à cet effet
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur des apports, soit 142.500,00 € et cette dernière correspond au moins au nombre et à la
valeur nominale, ou à défaut de valeur nominale, au pair comptable des actions à émettre en
contrepartie.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5 :7 CSA, notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie
de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (« no fairness opinion »). 
0795194023
Responsabilité du fondateur relative à l’apport en nature 
Le fondateur est responsable : 
    •  D’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ; 
    •  De la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et 
    •  De mentionner la rémunération attribuée en contrepartie. 
Responsabilité du Réviseur d’Entreprises relative à l’apport en nature 
Le Réviseur d’Entreprises est responsable : 
    •  D’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ; 
    •  D’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ; 
    •  D’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d’évaluation correspondent au moins
à la valeur de l’apport mentionnée dans l’acte ; 
    •  De mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport. 
Limitation à l’utilisation de ce rapport 
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5 :7 CSA dans le cadre de la proposition d’apport en
nature présenté aux actionnaires et ne peut être utilisé à d’autres fins. 
Fait à Tournai, le 15 novembre 2022
SRL 2C&B
Représentée par Emmanuel COLLIN
Réviseur d’Entreprises »
Rapport du fondateur 
Le fondateur a dressé le rapport particulier, exigé par la loi, en date du 15 novembre 2022.
Dépôt des rapports 
Un exemplaire des deux rapports susmentionnés sera déposé au greffe du tribunal de l’Entreprise du
Hainaut, division de Tournai, en même temps qu'une expédition du présent acte.
Apport en nature 
Monsieur ROUSSEAU Florent déclare apporter à la société, des immobilisations incorporelles à
hauteur de 100.000,00 € et des immobilisations corporelles à hauteur de 42.500,00 €, tels que plus
amplement détaillées dans le rapport du Réviseur Emmanuel COLLIN, précité. 
Conditions générales de l’apport en nature
L’apport susmentionné est fait aux charges et aux conditions suivantes :
1/ La société obtient la pleine propriété et la jouissance des éléments apportées à dater de sa
constitution et elle en devra supporter dès ce moment toutes les charges, taxes et impôts.
2/ Dès la distribution prochaine, tous les dividendes ou autres avantages financiers reviendront
entièrement à la société.
3/ Les biens sont apportées pour libres et quittes de toute charge, de tout gage et de toute saisie,
sauf les dettes dont il est question dans le rapport de Monsieur le Réviseur Emmanuel COLLIN,
précité.
APPORT EN ESPECES 
Rapports 
    •  Rapport de l’organe d’administration établi conformément à l’article 5 :120 et 5 :121 du CSA
justifiant les modes d’évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie ; 
    •  Rapport de l’organe de gestion établi conformément à l’article 5 :102 du CSA justifiant la
proposition de création de deux classes d’actions A et B et les conséquences sur les droits des
classes existantes ;
    •  Rapport du Réviseur d’Entreprises établi conformément à l’article 5 :102 du CSA évaluant si les
données financières et comptables figurant dans le rapport de l’organe d’administration sont fidèles
et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale.
            Chaque actionnaire reconnaît avoir reçu copie de ces rapports et en avoir pris connaissance.
            Le rapport de Monsieur le Réviseur d’Entreprises Emmanuel COLLIN à 7500 Tournai conclut
dans les termes suivants :
            « Sur base de notre évaluation, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser
que les données comptables et financières, - incluses dans le rapport spécial de l’organe d’
administration, lequel rapport contient les conséquences sur les droits patrimoniaux et sociaux des
actionnaires, - ne sont pas fidèles et suffisantes, dans tous leurs aspects significatifs, pour éclairer l’
assemblée générale appelée à voter sur l’opération proposée. »
            Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise du Hainaut,
division Tournai, en même temps qu’une expédition des présentes. 
            Création de classes d’actions
            Les comparants décident de créer deux classes d’actions différentes :
    •  Les actions de classe A, attribuées au fondateur.
    •  Les actions de classe B, attribuées au souscripteur.
    •  Les actions de classe A.
            Chaque action donne droit à une voix. 
    1.  Les actions de classe B
            Chaque action donne droit à une voix. 
            Le privilège des actions de catégorie B consistera alors dans le remboursement préférentiel
du montant libéré des dites actions en cas de faillite, liquidation ou toute autre hypothèse de
cessation des activités pour lesquelles l’intervention de la société anonyme WAPI 2020 a été
obtenue.
Rémunération de l’apport en nature et de l’apport en espèces
1°) Apport en nature
L’ensemble des éléments apportés, représente une somme de cent quarante-deux mille cinq cents
euros (142.500,00 €). 
Le mode d’évaluation apporté est plus amplement décrit et détaillé dans le rapport de Monsieur le
Réviseur d’Entreprises Emmanuel COLLIN. 
En rémunération de l’apport en nature réalisé à concurrence de ce montant et en représentation
duquel il sera attribué à Monsieur ROUSSEAU Florent, mille quatre cent vingt-cinq (1.425) actions de
classe A, sans désignation de valeur nominale.
2°) Apport en espèces
En complément de l’apport en nature précité, il est procédé à une souscription en espèce, savoir : 
    •  Une somme de dix mille euros (10.000,00 €), libérée
 intégralement, sera réalisée par Monsieur ROUSSEAU 
Florent, en contrepartie de l’apport en espèce, il lui sera 
attribué cent (100) actions de classe A ;                                           100
    •  Une somme de cinquante mille euros (50.000,00 €), 
libérée intégralement, sera réalisée par la SA WAPI 2020, 
en contrepartie de l’apport en espèce, il lui sera attribué 
cinq cents (500) actions de classe B ;                                               500
 
                                                                                                          2.025
Les valeurs auxquelles conduisent les modes d’évaluation décrits dans le rapport de Monsieur le
Réviseur Emmanuel COLLIN, correspondent à la rémunération attribuée en contrepartie de l’
acquisition.
Souscription et libération 
Les 1.425 actions de classe A correspondant aux apports en nature sont intégralement souscrites et
libérées.
Les actions restantes (100 actions de classe A et 500 actions de classe B) sont intégralement
souscrites et libérées respectivement à concurrence de 10.000,00 € et 50.000,00 € par un versement
en espèces effectué auprès de la Banque Fintro, sur un compte spécial ouvert au nom de la société
en formation de sorte que la société a dès à présent, de ce chef, à disposition, une somme de
60.000,00 euros.
FRAIS DE CONSTITUTION
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit,
incombant à la société ou qui seront mis à sa charge, en raison de sa constitution, s'élève à environ
deux mille euros (2.000,00 €).
II. STATUTS
TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
            Article 1 – Forme
            La société adopte la forme d’une Société à responsabilité limitée (SRL).
            Article 2 – Dénomination
            La société est dénommée Clean'Filtration. 
            Article 3 – Siège de la société 
            Le siège social est établi en Région wallonne.
            Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
             La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des
sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
            Article 4 – Objet et But de la société
            Objet
            La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour le
compte de tiers, toutes opérations généralement quelconques, tous travaux et services, toutes
ventes et commercialisations mobilières et/ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à :
Les travaux d’installation électrotechnique de bâtiment et autres que de bâtiment, le commerce d’
ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels, la programmation et la gestion informatique, la
prestation des services administratifs et informatiques, le commerce de matériaux de construction,
activité d’ingénierie et de conseils techniques, la recherche et développement, le développement d’
application dans les secteurs de l’automatisation et l’électronique ;
Le développement de brevets ou licences commerciales ;
La vente au gros, demi-gros, au détail à des professionnels ou particuliers ;
L’achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tout biens
généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial ;
La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier ; toutes les opérations relatives aux biens
immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers
aux tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'entretien, la mise en
location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers ;
l'achat et la vente, la prise en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les
opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser le
rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garant pour le bon déroulement
d'engagements pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de ces biens
mobiliers et immobiliers, également dans le but d’y établir son siège et/ou un siège d’exploitation, soit
d’y loger ses dirigeants et les membre de leur famille ;
La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature
qu'elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription
ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou 2 d'autres valeurs meubles,
de quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères
existantes ou à constituer ; 
Contracter auprès ou octroyer des prêts et ouvertures de crédit à des personnes morales et          à
des entreprises ou à des particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut
également se porter garante ou donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes
d'opérations commerciales et financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des
banques de dépôt, à des dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés
hypothécaires et à des entreprises de capitalisation ;
Assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des fonctions, y
compris des mandats de gérant, administrateur, directeur ou liquidateur ;
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but d’y établir son siège et/ou un siège d’exploitation, soit d’y loger ses dirigeants
et les membres de leur famille.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. 
La société peut accomplir, toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à cet objet, pour
son compte que pour compte de tiers, et s'intéresser sous quelque forme et de quelque manière que
ce soit, dans toutes affaires, associations, entreprises ou sociétés ayant un objet similaire, analogue
ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société, à lui procurer des matières premières ou à
faciliter l’écoulement de ses produits et même fusionner avec elles.  La société peut également
fournir une caution personnelle ou réelle en faveur de tiers.
            But
            La société a pour but de distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou
indirect. 
            Article 5 – Durée 
            La société a une durée illimitée.
            Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
            Article 6 – Apports 
            En rémunération des apports, deux mille vingt-cinq (2.025) actions nominatives, ont été
émises : 
    •  Mille cinq cent vingt-cinq (1.525) actions de classe A ; 
    •  Cinq cents (500) actions de classe B. 
            Article 7 – Compte de capitaux propres statutairement indisponible.
            La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs ont été inscrits.
            A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend soixante mille euros (60.000,00 €),
entièrement libérés.
            Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils
sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
            En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
            Article 10 – Nature des titres
            Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
            Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. 
            Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
            Classes d’actions
            Il existe plusieurs classes d’actions, à savoir : 
    •  Actions de classe A ; 
    •  Actions de classe B. 
A la constitution de la société il a été créé : 
    •  Mille cinq cent vingt-cinq (1.525) actions de classe A
    •  Cinq cents (500) actions de classe B.
            Leurs spécificités sont les suivantes :
            Les actions de classe A.
            Elle donne droit à 1 voix. 
            Les actions de classe B
            Elle donne droit à 1 voix.
Le privilège des actions de catégorie B consistera alors dans le remboursement préférentiel du
montant libéré des dites actions en cas de faillite, liquidation ou toute autre hypothèse de cessation
des activités pour lesquelles l’intervention de la société anonyme WAPI 2020 a été obtenue.
            Article 13 – Administration
            A/ Nomination
            La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
            L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat
et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat de l’administrateur
sera censé conféré sans limitation de durée.
            B/ Pouvoirs
            Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et
peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf
ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
            Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou
non.
            Gestion journalière
            L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de
la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
            L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
            Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
            L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués
à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
            C/ Représentation de la société
            La société est représentée en ce compris dans les actes et en justice : 
    •  S’il n’existe qu’un seul administrateur, par l’administrateur unique agissant seul ;
    •  s’il existe plusieurs administrateurs, par les administrateurs agissant ensemble ou séparément,
sans limitation de pouvoirs ;
    •  soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion,
agissant seul.
            Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l’organe
d’administration collégial.
            En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites
de leur mandat.
            Représentant permanent
Lorsque la société assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de délégué à la
gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l’
exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale. 
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte.
Les règles en matière de conflit d’intérêt applicables aux administrateurs et membres de l’organe d’
administration s’appliquent le cas échéant au représentant permanent.
Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en
qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur.
La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur.
Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale
s’appliquent également au représentant permanent de celle-ci.
À défaut d’autres administrateurs au sein de la personne morale administrée outre la personne
morale administrateur, celle-ci peut désigner, en plus du représentant permanent, un représentant
permanent suppléant agissant en cas d’empêchement du représentant permanent. Les dispositions
du présent article sont également d’application à ce représentant permanent suppléant.
            Article 16 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit le DERNIER LUNDI du mois de JUIN à 18 HEURES.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
            Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’
administration chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant
1/10ème du nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
              Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’
initiative de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire. 
              Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze
jours avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire. 
              Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
              Assemblée générale écrite : 
              Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion
physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85. CSA.
              Participation à distance
              Conformément au Code des sociétés et des associations, les actionnaires peuvent
participer à distance aux assemblées générales grâce au moyen de communication électronique, tel
qu'une vidéo conférence ou autres voies de communication similaires. Les actionnaires qui
participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient
l'assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
              La société contrôlera la qualité et l'identité de l’actionnaire. L’actionnaire qui souhaite
participer à distance à l'assemblée générale en notifiera par e-mail ou voie de communication
similaire l’administrateur avec la une copie d'une pièce d'identité. A l'ouverture de l'assemblée
générale, l’actionnaire participant à distance confirmera son identité au bureau. 
              Le moyen de communication électronique doit au moins permettre à l’actionnaire, de
manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de
l'assemblée, de participer aux délibérations, d'exercer son droit de poser des questions et, sur tous
les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer son droit de vote. 
              La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise de la
procédure décrite ci-dessus. 
              Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale
et/ou au vote.
              Article 19 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
              L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire
présent qui détient le plus d’actions.
              Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
              Chaque action donne droit à une voix.
              Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont
signés par les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un
administrateur.
            Article 20 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
            Article 21 – Affectation du bénéfice
            L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’
organe d’administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
            Article 22 – Liquidation
            Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la
société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’
assemblée générale. 
            Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA –  que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) . 
            Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
            Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et
suivants CSA.
            L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
            Article 23 – Répartition de l’actif net
            Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
            Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
            Le solde est réparti également entre toutes les actions, sous réserve des droits spécifiques
aux actions de classe B. 
            C. — DISPOSITIONS TEMPORAIRES - NOMINATIONS
            Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives
qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt des statuts au greffe du Tribunal de l’
Entreprise et se clôturera le trente et un décembre deux mil vingt-trois.
            2° La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille vingt-quatre.
            3° Est désigné en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée :
            Monsieur ROUSSEAU Florent, comparant ;
            Ici présent et qui déclare accepter le mandat qui lui est conféré.
L’administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation
de sommes.
            Son mandat est exercé à titre rémunéré, sauf autre décision ultérieure de l’assemblée
générale.
            4°- Est désigné en qualité de représentant permanent de la société, Monsieur ROUSSEAU
Florent, prénommé, ici présent et qui accepte.
            5° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
            6° Le siège de la société est établi à l’adresse suivante : 7608 Péruwelz (Wiers), rue d’
Audregnies, 20.
            
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME 
Gaëtan QUENON, Notaire associé