N' d'entreprise : 0473 923 687
Nom
(en entier) : EKOSERVICE
(en abrégé)
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Rue des Journaliers numéro 13 à 7822 Ath	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : Opération assimilée à une fusion par absorption de la société à
responsabilité limité "J & B INTERNATIONAL" conformément aux articles
12:7,2° et 12:50 du Code des sociétés et associations-Apport
supplémentaire sans création d'actions-Transfert du siège-Modification de
la dénomination-Modification des statuts-Pouvoirs
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
«EKOSERVICE», ayant son siège à 7822 Ath, rue des Journaliers, 13, inscrite au registre des personnes
morales (Hainaut - division Tournai) sous le numéro 0473.923.687, reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK
de CRAYENCOUR, Notaire, résidant à Bruxelles, le trente juillet deux mil vingt-quatre, enregistré au bureau
de l'Enregistrement sécurité juridique de Bruxelles 3, le 7 août suivant, volume 0 folio 0, case 19913, aux
droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris
à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première résolution : Projet d'opération assimilée à une fusion par absorption
L'actionnaire unique approuve le projet d'opération assimilée à une fusion par absorption établi le 1er juin
2024 conformément aux articles 12 :7, 2° et 12:50 du Code des sociétés et des associations par les conseils
d'administration de la société à responsabilité limitée «EKOSERVICE», société absorbante, et de la société à
responsabilité limitée «J & B INTERNATIONAL», société absorbée.
Deuxième résolution: Fusion par absorption de la société à responsabilité limité « J & B INTERNATIONAL »
L'assemblée décide l'opération assimilée à une fusion par absorption au sens de l'article 12:7,2° du Code
des sociétés et associations, de la société à responsabilité limité "J & B INTERNATIONAL", ayant son siège à
7822 Ath, rue des Journaliers, 7, inscrite au registre des personnes morales (Hainaut - division Tournai) sous le
numéro 0872.524.007 (société absorbée), par la présente société (société absorbante), avec transmission à titre
universel de l'ensemble des éléments d'actif et de passif de la société absorbée, comprenant tous ses éléments
d'actif et de passif, sans exception ni réserve, par suite de sa dissolution sans liquidation, sur base des comptes
intermédiaires clôturés au 31 décembre 2023, à la société absorbante.
L'opération de fusion se réalisera avec une rétroactivité comptable et fiscale au 1er janvier 2024 à 0h00. Ceci
signifie que les opérations relatives aux éléments du patrimoine actif et passif transférés seront considérées du
point de vue comptable et fiscal comme étant accomplies pour le compte de la société absorbante, à partir du 1er
janvier 2024.
Troisième résolution : Description du patrimoine transféré et conditions du transfert
Au jour de l'acte est ici intervenu Monsieur Laurent DEJEMEPPE, mandataire de la société à responsabilité
limité « J & B INTERNATIONAL », en vertu du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de ladite société, dressé au jour de l'acte, antérieurement aux présentes, par le Notaire soussigné.
Lequel intervenant nous a préalablement exposé ce qui suit:
Suivant le procès-verbal précité, l'assemblée générale des actionnaires de la société à responsabilité limité «
J & B INTERNATIONAL» a décidé notamment de fusionner la société à responsabilité limité « J & B
INTERNATIONAL » par voie de son absorption par la présente société à responsabilité limitée « EKOSERVICE
», de la dissoudre sans liquidation et de transférer l'intégralité de son patrimoine tel qu'il résulte de ses comptes
intermédiaires arrêtés au 31 décembre 2023 à minuit, activement et passivement, à la société à responsabilité
limitée « EKOSERVICE ».
Description du patrimoine transféré
Le patrimoine transmis de la société absorbée comprend tous les éléments d'actif et de passif au 31 décembre
2023, sans exception ni réserve.
Pour autant que de besoin, il est précisé :
-que la société absorbée n'a conclu aucun contrat de travail avec des salariés ;
-les éléments d'actif et de passif suivants, ainsi que les obligations qui s'y rattachent au moment de l'entrée
en vigueur de l'opération assimilée à une fusion par absorption, seront transférés de la société absorbée à la
société absorbante :
(i) toute relation contractuelle à laquelle la société absorbée est partie ;
(ii) tout engagement hors bilan de la société absorbée ;
(iii) tous contrats de location de la société absorbée, le cas échéant.
-que les actifs de la société absorbée ne comprennent pas de droits immobiliers, par "droit immobilier", on
entend (i) tout droit réel (propriété, usufruit, bail, superficie, usage, occupation, servitude), et (ii) tout droit
personnel de plus de neuf ans, y compris les baux immobiliers, portant sur un bien immeuble (terrain ou bâtiment),
à l'exception de la pleine propriété d'un immeuble (entrepôt) sis à Ath, sixième division Ghislenghien, rue des
Journaliers, 7, mieux décrit ci-dessous :
VILLE DE ATH - SIXIEME DIVISION/GHISLENGHIEN
Un immeuble à destination d'entrepôt sis rue des Journaliers, 7, cadastré d'après titre au lieu-dit « Les
Donsarts », section A partie des numéros 433d et 433c pour une contenance de 31 ares 36 centiares et d'après
extrait cadastral récent section A numéro 0433KP0001 pour la même contenance.
Troisième résolution : Décharge à l'administrateur de la société absorbée et conservation des documents
L'assemblée accepte les propositions, en vue notamment de se conformer à l'article 12:58 du Code des
sociétés et des associations et accepte :
- que les comptes de la société absorbée pour la période comprise entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre
2023 seront établis par l'administrateur unique de la société absorbée. Leur approbation ainsi que la décharge à
donner à l'administrateur de la société absorbée depuis le 1er juillet 2023 jusqu'au jour de la fusion seront
décidées par l'assemblée générale de la société absorbante conformément à l'article 12:35 du Code des sociétés
et associations;
- que les livres et documents de la société absorbée seront conservés au siège de la société absorbante
pendant la période prévue par la loi.
Quatrième résolution : Apport supplémentaire sans création d'actions nouvelles
Suite à l'opération assimilée à une fusion par absorption et à l'apport de l'intégralité du patrimoine de la société
à responsabilité limité "J & B INTERNATIONAL", il est procédé à un apport supplémentaire d'un montant de dix-
huit mille six cents euros (18.600,00 €) au compte de réserve pour capitaux propres disponibles de la société
absorbante, sans création d'actions nouvelles.
Cinquième décision : Constatation de la réalisation effective de l'opération assimilée à une fusion par
absorption et de la dissolution définitive de la société absorbée
L'actionnaire unique demande au notaire soussigné de constater qu'en conséquence des résolutions qui
précèdent et compte tenu du fait que l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbée, la société à
responsabilité limité "J & B INTERNATIONAL", a approuvé dans un procès-verbal en date de ce jour l'opération
assimilée à la fusion par absorption, l'opération assimilée à la fusion par absorption entraînera de plein droit, à
compter de ce jour, les conséquences suivantes sur le plan juridique :
1. la dissolution sans liquidation de la société absorbée, la société à responsabilité limité "J & B
INTERNATIONAL", qui cessera d'exister ;
2. l'annulation de toutes les actions de la société absorbée ;
3. la transmission à la présente société de l'ensemble de l'actif et du passif de la société absorbée.
Sixième résolution : Transfert du siège
L'assemblée décide le transfert du siège à 7822 Ath, rue des Journaliers, 7.
Septième résolution : Modification de la dénomination et modification des articles 1 et 5 des statuts
L'assemblée décide la modification de la dénomination en TEVAROM et, en conséquence, la modification de
l'article 1 des statuts, comme suit :
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « TEVAROM ».
L'assemblée décide également de modifier la premier alinéa de l'article 5 des statuts afin de corriger une
erreur matérielle quant au nombre d'actions émises qui est de 3.186 et non de 186, comme suit :
Article 5. Apport
En rémunération des apports, trois mille cent quatre-vingt-six actions (3.186) ont été émises.
( ... )
Huitième résolution : Pouvoirs
L'actionnaire unique décide de conférer à l'administrateur de la société, ainsi qu'à Monsieur Alexandre de
Chestret (ATALEX), tous pouvoirs, tous pouvant agir individuellement, et avec pouvoir de déléguer ces pouvoirs,
pour accomplir les formalités administratives résultant de l'opération assimilée à la fusion par absorption et pour
effectuer toute inscription, modification ou radiation de l'immatriculation de la société à la Banque-Carrefour des
Entreprises et dans toutes les administrations, ainsi que la radiation du numéro de TVA. A cet effet, le mandataire
peut, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer toutes pièces et documents et, en général, faire tout
ce qui est nécessaire, en ce compris la mise à jour du registre des actions.
Il donne également pouvoir au notaire pour établir et déposer une version coordonnée des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procuration, statuts coordonnés.