N° d'entreprise : 0871097711
Nom
(en entier) : PHARMACIE DE WEZ
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Vicinal(W-V) 7A
 : 7620 Brunehaut
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un procès-verbal dressé par le 12 décembre 2023 par le Notaire Marie-Christine
DERONNE à Tournai, enregistré au Bureau de sécurité juridique de Tournai, le 15 décembre 2023,
référéence ACP(5) Volume 000 Folio 000 Case 27130, que l’actionnaire unique agissant en lieu et
place de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
«PHARMACIE DE WEZ» dont le siège est situé à 7620 Brunehaut (Wez-Velvain), Rue du Vicinal,
7A. BCE : 0871.097.711 a pris les décisions suivantes :
1° En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2° Reformulation de l’objet
a) Examen et approbation du rapport de l’organe d’administration conformément à l’article 5 :101 du
Code des Sociétés et des Associations justifiant de la modification de l’objet de la société.
b) Reformulation de l’objet en vue de l’adapter à la nouvelle terminologie prévue par le Code des
Sociétés et des associations et de l’étendre en vue de favoriser son développement, de la manière
suivante :
La société a pour objet, pour son propre compte et pour le compte de tiers ou en participation avec
ceux-ci, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour autant que les activités réglementées aient
préalablement obtenu leur agrément nécessaire et dans le strict respect des dispositions légales :
toutes activités se rapportant directement ou indirectement et sans que cette énumération ne soit
limitative à :
- L’achat, la vente, l'importation, l'exportation, la fabrication, la transformation, le commerce sous
toutes ses formes, y compris le courtage et la réglementation et d'une manière généralement
quelconque tous les actes de production, de distribution ou de commerce de produits
pharmaceutiques, accessoires en pharmacie, parapharmacie, phytopharmacie, bandagisterie,
homéopathie, cosmétique, droguerie, parfumerie, produits vétérinaires, ainsi que des appareils
concernant l'optique, l'acoustique, la tension et les analyses médicales.
- La société pourra également favoriser la recherche scientifique en organisant des conférences, en
publiant des études, en organisant des activités de recyclage et nouer avec tous organismes
poursuivant le même but les relations nécessaires.
La société aura également pour objet :
- L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la location de toutes fournitures, matériel, accessoires,
dans le cadre de l’ensemble des activités relevant directement ou indirectement de l’objet de la
société.
- L’achat, l’exploitation, la location, la cession de tout brevet, licence, procédé, intervention, marque
de fabrique, enseigne, ou droit de propriété intellectuelle se rattachant directement ou indirectement
à l’objet;
- Toutes prestations de service, de consultance, de formation, d’ingénierie, de conseil sous forme d’
études, d’organisations, d’expertises, actes et conseils techniques, d’assistance administrative,
technique, financière, opérationnelle, commerciale, publicitaire, informatique, technologique et
économique ou autre dans tout domaine rentrant dans son objet.
- La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, la prise d’intérêts sous quelque forme que ce
soit, toutes les opérations relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par
souscription ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, parts, titres ou d'autres valeurs
meubles de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes ou à constituer,
industrielles, commerciales, financières, mobilières immobilières ou autres.
- La gestion et la mise en valeur de tout patrimoine immobilier au sens le plus large et notamment
sans que cette énumération soit limitative : l’achat, la vente, l’échange, le leasing, le lotissement, la
construction, la démolition, l’installation, la transformation, la rénovation, l’amélioration, l’
aménagement, l’équipement, l’embellissement, l’entretien, la location, l’exploitation de tous biens
immeubles (maisons, appartements, buildings, magasins, bureaux, entrepôts, usines, ateliers,
terrains, domaines…), l’exploitation et la gérance de tous fonds de commerce et de surfaces de
vente, ainsi que toutes opérations de financement et de promotion immobilières ; la société pourra
entre autres mettre ce patrimoine immobilier en location, sous-location ou y loger ses dirigeants et
les membres de leur famille.
La société peut intervenir en qualité d’intermédiaire, commissionnaire, ou mandataire dans toutes
opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut accepter tout mandat de gérant, administrateur ou liquidateur dans toutes sociétés et
associations quelconques ainsi que se porter caution pour autrui ou donner toute sûreté personnelle
ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
La société peut conclure toutes conventions de collaboration, rationalisation, associations ou autres,
accorder ou prendre des licences et autres droits apparentés en Belgique ou à l’étranger.
D’une manière générale, la société dispose de la pleine capacité juridique pour accomplir, tant pour
son propre compte que pour compte de tiers, toutes opérations généralement quelconques civiles ou
commerciales, financières, industrielles, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement, en tout ou en partie, à l’une ou l’autre branche de son objet, ou qui seront de nature à
en développer ou en faciliter la réalisation.
La société peut s’intéresser par toutes voies d’apport, de fusion, d’association, de souscription, de
prise de participation, d’intervention financière ou de toute autre manière, dans toutes entreprises,
associations, affaires ou sociétés existantes ou à créer, ayant un objet similaire, analogue ou
connexe ou de nature à en faciliter ou à favoriser même indirectement la réalisation ou l’extension du
sien, à lui procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou constituant
pour elle une source de revenus ou un débouché.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action en ce qui concerne la prestation de ces actes à la
réalisation de ces conditions. «
3° En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique constate que le
capital effectivement libéré (6.200,00 €) et la réserve légale de la société (1.860,00 €), ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que l’
éventuelle partie non encore libérée du capital, a été convertie en un compte de capitaux propres
“apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.L’
actionnaire unique décide immédiatement de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses
et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné
dans les statuts de la société. Cette décision vaut, le cas échéant, également pour les éventuels
versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le
passé qui a été inscrite sur un compte de capitaux propres “apports non appelés”. Après que le
Notaire soussigné l’ait averti de l’obligation de respecter le double test de liquidité et de solvabilité
imposé par les articles 5 :142 et 5 :143 du Code des Sociétés et des Associations en cas de
distribution, l’actionnaire unique a confirmé que le montant des apports non libérés s’élève à
12.400,00 € et qu’il décide d’en dispenser la libération. En conséquence il décide de la suppression
du compte de capitaux propres « apports non appelés » .
4° Modification des statuts en vue d’octroyer à l’organe d'administration le pouvoir de procéder, dans
les limites des articles 5:142 et 5:143 du code des sociétés et des associations, à des distributions
provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
5° Adoption de statuts complètement nouveaux, en concordance avec le nouveau Code des
Sociétés et des associations et les résolutions qui précèdent.
6° Statuts coordonnés
7° Démission-Nomination : l’actionnaire unique décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel,
mentionné ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination en qualité d’
administrateur non statutaire et de représentant permanent de la présente société pour une durée
illimitée : Monsieur Nicolas BARISEAU. Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’
assemblée générale.
8° Adresse du siège située à 7620 Brunehaut (Wez-Velvain), Rue du Vicinal, 7A.
9° Pouvoirs d’exécution à l’organe d’administration.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : Expédition, Rapport de l’organe d’administration, statuts coordonnés.
Marie-Christine DERONNE
Notaire à Tournai (2ème canton)