N° d'entreprise :
0474132634
Dénomination :
(en entier) :
IMMOBILIERE BASILIQUE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de Charleville 19 bte 4
6000 Charleroi
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D'un acte reçu par Jean-Paul Rouvez, Notaire associé à la résidence de Charleroi (premier canton),
exerçant sa fonction au sein de la société civile sous forme de SPRL « Jean-Paul Rouvez et Alexis
Brahy Notaires associés » ayant son siège à 6000 Charleroi, avenue de Waterloo, numéro 11 et le
numéro d’entreprise 0698.628.147 ;
Substituant son confrère Thierry Lannoy, Notaire à la résidence de Charleroi (premier canton),
légalement empêché en date du neuf août deux mille dux huit en cours d'enregistrement, il apparait
que
S’est réunie l’assemblée générale des associés de :
IMMOBILIERE BASILIQUE, société civile à forme de société privée à responsabilité limitée, ayant
son siège à 6000 Charleroi, rue de Charleville, numéro 19, inscrite à la Banque Carrefour des
Entreprises et immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE0474.132.634 ;
Constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire André Lecomte, de résidence à Braine-le-Comte,
substituant son confrère Jean-Pol Leclercq, ayant résidé à Enghien, légalement empêché, le vingt et
un février deux mille un, dont une expédition a été déposée au greffe du tribunal de commerce de
Bruxelles en date du vingt-deux février deux mille un, publié par extraits à l’annexe au Moniteur belge
du trois mars deux mille un sous le numéro 20010303-169, dont les statuts ont été modifiés et le
siège transféré où il se trouve actuellement aux termes d’un acte reçu par le notaire Alain France,
ayant résidé à Gilly, le dix-huit juillet deux mille onze, dont une expédition a été déposée au greffe du
tribunal de commerce de Bruxelles en date du vingt-cinq juillet deux mille onze, publié par extraits à l’
annexe au Moniteur belge du quatre août deux mille onze sous le numéro 2011-08-04/0120518;
 
 
 
Premier feuillet
 
La séance est ouverte à dix-sept heures sous la présidence de Monsieur Thierry Lannoy, plus
amplement qualifié ci-après, en sa qualité de gérant unique de la société, nommé à cette fonction
dans les statuts de la société.
 
 
I. COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
 
1/ Monsieur LANNOY Thierry Nestor Willy, domicilié à 6000 Charleroi, boulevard Alfred de Fontaine,
numéro 15 (6ème étage), représentant vingt-neuf parts sociales.
Dont l’identité est établie au vu de sa carte d’identité numéro 592447398639
2/ Madame DELESPINETTE Berthe Marie Ghislaine, domiciliée à 6000 Charleroi, boulevard Alfred
de Fontaine, numéro 15 (6ème étage), représentant une part sociale.
Dont l’identité est établie au vu de sa carte d’identité numéro 592578739366
Représentée par Monsieur Thierry Lannoy susnommé en vertu du mandat authentique reçu par le
notaire Clarence Balieux, de résidence à Charleroi Dampremy (premier canton) en date du vingt-
Volet B
quatre novembre deux mille seize ci-annexé.
 
Soit au total trente parts sociales représentant la totalité du capital social.
Le Président et les associés prénommés affirment que la répartition entre eux des parts sociales est
conforme à ce qui est déclaré ci-dessus.
 
II. EXPOSE DU PRESIDENT
 
Le président déclare et certifie :
    •  que la société n’a nommé aucun commissaire ;
Le Président expose que :
    •  la présente assemblée générale extraordinaire groupant la totalité des parts sociales se réunit
volontairement pour discuter et délibérer de l'ordre du jour ciaprès que chacun des associés connaît
pour en avoir délibéré en assemblée privée ;
    •  la présence de tous les associés représentant la totalité du capital social ayant été prévue, il n'a
pas été procédé à la convocation selon les modes légaux ;
    •  les associés renoncent en conséquence à attaquer de ce chef les décisions qui seront prises par
la présente assemblée ;
    •  l'ordre du jour est le suivant :
 
III. ORDRE DU JOUR
 
L’ordre du jour est le suivant :
    1.  Augmentation du capital par apport en nature – Rapports du réviseur d’entreprises et de l’
organe de gestion – Réalisation de l’apport
    2.  Modification de l’article des statuts concernant le capital
    3.  Adoption de la coordination des statuts
 
Après s'être reconnue valablement constituée et apte à délibérer sur l'ordre du jour, l'assemblée
adopte les résolutions suivantes :
 
IV. DELIBERATIONS ET DECISIONS
 
Première résolution : Augmentation du capital par apport en nature – Rapports du réviseur d’
entreprises et de l’organe de gestion – Réalisation de l’apport
 
Après délibération, l’assemblée générale décide d’augmenter le capital à concurrence de CENT
SOIXANTE MILLE NEUF CENTS EUROS (160.900,00€) pour le porter, de la somme actuelle de
DEUX CENT MILLE euros (200.000,00€), à la somme de TROIS CENT SOIXANTE MILLE NEUF
CENTS EUROS (360.900,00€), et de créer vingt-quatre (24) parts sociales correspondant à l’
augmentation de capital.
Les parts sociales nouvelles sont toutes souscrites par Madame Berthe Delespinette, préqualifiée.
Soit au total vingt-quatre parts sociales représentant la totalité de l’augmentation du capital social.
 
Rapport du réviseur d’entreprises :
Conformément à l'article 313 du Code des sociétés, l’organe de gestion a désigné le réviseur d’
entreprises SCPRL "Joiris, Rousseaux & Co – Réviseurs d'Entreprises Associés", pour établir le
rapport prescrit par cette disposition.
Le réviseur d’entreprises a établi le rapport prescrit par l’article 313 du Code des sociétés en date du
huit août deux mille dix-huit, lequel conclut comme suit :
« Des vérifications effectuées dans le cadre de l’article 313 du Code des Sociétés, nous sommes d’
avis que:
 
- les biens immeubles apportés par Madame Berthe DELESPINETTE ont fait l’objet des vérifications
prévues par les normes de révision de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises en matière d’apport en
nature.
Nous rappelons que l’organe de gestion de la société est responsable de l’évaluation des biens
apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre par la société en contrepartie
de l’apport en nature ;
- la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
Volet B
- les modes d’évaluation arrêtés par les parties, basées exclusivement sur le pair comptable des
parts compte tenu du contexte, conduisent à une valeur nette d’apport de 160.900,00 €. Celle-ci
correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales de la société «
IMMOBILIERE BASILIQUE » à émettre en contrepartie; de sorte que l’apport en nature n’est pas
surévalué;
- La rémunération effectivement attribuée en contrepartie des apports consiste en 24 titres nouveaux
de la société « IMMOBILIERE BASILIQUE » attribués à Madame Berthe DELESPINETTE ;
- Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l’opération ;
Fait à La Louvière le 8 août 2018.
La SCPRL "Joiris, Rousseaux & Co – Réviseurs d'Entreprises Associés" »
Ledit rapport demeurera annexé au présent acte pour être déposé au greffe du Tribunal de
commerce avec une expédition du présent acte.
 
Rapport spécial de l’organe de gestion:
Conformément à l’article 313, l’organe de gestion a établi le rapport spécial prescrit par cette
disposition et en donne connaissance à l’instant.
Ledit rapport demeurera annexé au présent acte pour être déposé au greffe du Tribunal de
commerce avec une expédition du présent acte.
 
Réalisation de l’apport
 
 
Deuxième feuillet
 
Madame Berthe Delespinette est immédiatement intervenue en qualité personnelle, représentée
comme dit ci-avant, pour réaliser l’apport en nature décrit ci-après.
 
Description de l’apport en nature :
 
Ville de Charleroi (52011) première division, Charleroi
Dans un immeuble avec arrière bâtiment à deux niveaux, dénommé « Résidence Le Cluny », sis à
front du boulevard Ernest Solvay, numéros 11, 13, 15 et 17, paraissant cadastré section B numéro
243H27 pour une superficie de cinq ares quatre-vingts centiares ou d’après titre de cinq ares quatre-
vingt-trois centiares :
Un double garage numéros 6 et 7 sis au premier niveau de l’arrière bâtiment, comprenant :
a) en propriété privative et exclusive : les garages proprement dits, d'une superficie de vingt-sept
centiares trente décimètres carrés, et,
b) en copropriété et indivision forcée : les cinquante-cinq dix millièmes des parties communes parmi
lesquelles le terrain,
Tels que ces biens ainsi que l’immeuble construit se trouvent décrits et figurés à l'acte de base reçu
par les notaires Jacques Ligot et Sylvain Linker, ayant résidé respectivement à Charleroi et à Jumet,
le premier décembre mil neuf cent soixante-sept et à ses annexes.
Origine de propriété
Antérieurement, ce bien appartenait aux époux LANNOY André Louis Maurice et DELESPINETTE
Berthe Marie Ghislaine, pour l’avoir acquis de VANHOPSTAL Aline Augustine, aux termes d’un acte
reçu par le notaire Adolphe Rouvez, ayant résidé à Charleroi, en date du dix décembre mil neuf cent
quatre-vingt, transcrit au premier bureau des hypothèques à Charleroi le vingt-trois décembre
suivant, volume 7656 numéro 12.
Ledit LANNOY André est décédé à Charleroi le dix-huit octobre deux mille huit, sans laisser de
dispositions de dernières volontés connues à ce jour, et sa succession a été recueillie en ce qui
concerne les biens de communauté parmi lesquels le bien objet des présentes, par son épouse
survivante DELESPINETTE Berthe, en vertu des dispositions d’un acte modificatif de convention de
mariage reçue par le notaire Pol Hermant, ayant résidé à Charleroi, en date du deux juin mil neuf
cent nonante-cinq.
 
Commune de Lobbes (56044) première division cadastrale, Lobbes
Une parcelle de terrain sise à front de la rue des Viviers et du Chemin Vert, autrefois dit « au hameau
des Bonniers », paraissant cadastrée section A numéro 0089W3P0000 en nature de « pâture » pour
une superficie de quatorze ares soixante et un centiares et pour un revenu cadastral non indexé de
neuf euros, tenant outre auxdites rues, à De Vlieger Michelle Lucienne, à De Dekker Ivon Arthur et
Screve Bénédicte Gérardine, ou représentants.
Origine de propriété
Volet B
Antérieurement, ce bien appartenait sous plus grande contenance de vingt-quatre ares quarante
centiares suivant titre à la communauté DELESPINETTE Firmin Joseph et GILLES Hélène Julia pour
l’avoir acquis de CORNIL Parfait et son épouse HECQ Flore, aux termes d’un acte reçu par le
notaire Urbain Allard, ayant résidé à Lobbes, le dix-neuf janvier mil neuf cent quarante-trois, transcrit
au deuxième bureau des hypothèques à Charleroi le vingt-huit janvier suivant, volume 2683 numéro
20.
Ladite GILLES Hélène est décédée à Lobbes le treize janvier mil neuf cent cinquante-cinq et ledit
DELESPINETTE Firmin est décédé à Charleroi le vingt-six juillet mil neuf cent soixante-cinq, et leurs
successions ont été recueillies par leurs deux filles DELESPINETTE Berthe Marie Ghislaine et Aline
Nelly Marie Ghislaine à concurrence de moitié chacune.
Aux termes d’un acte de partage reçu par le notaire Pierre Maillard, ayant résidé à Thuin, le douze
novembre mil neuf cent soixante-cinq, transcrit au deuxième bureau des hypothèques à Charleroi le
vingt-trois novembre suivant, volume 5276 numéro 21, le bien a été attribué à DELESPINETTE
Aline.
Cette dernière a ensuite vendu une partie dudit bien comprenant une maison d’habitation avec deux
garages et jardin pour une superficie selon mesurage de neuf ares septante-neuf centiares
cinquante-cinq décimilliares, aux termes d’un acte reçu par le notaire Jean-Pierre Gheens, ayant
résidé à Marcinelle, en date du huit mars mil neuf cent septante-quatre, transcrit au deuxième bureau
des hypothèques à Charleroi le vingt-six mars suivant, volume 6567 (ou 6507) numéro 22, ne
conservant du bien qu’une parcelle de terrain non bâtie.
Dame DELESPINETTE Aline est décédée, veuve, à Charleroi le vingt-cinq septembre deux mille dix-
sept, sans laisser d’héritier réservataire ni descendant ni ascendant ni de dispositions de dernières
volontés, et sa succession a été recueillie par sa sœur DELESPINETTE Berthe susnommée.
 
Commune de Lobbes (56056) quatrième division cadastrale, Mont-Sainte-Geneviève
Une parcelle de terrain sise à front de la rue de Binche, paraissant cadastrée section A numéro
0094MP0000 en nature de « terrain » pour une superficie de huit ares nonante-quatre centiares et
pour un revenu cadastral de huit euros, présentant une façade de vingt-quatre mètres trente-huit
centimètres, tenant outre à ladite rue, à Tournay Vincent et Franquin Annick, aux consorts Conreur
Jeanne Rosa, Clément Edgard, André Robert, Eliane Marie, à Fitdevoie Pierre Pol et Delsinne
Virginie, ou représentants.
Origine de propriété
Antérieurement, ce bien appartenait aux époux RICHARDIN Willy Charles François et
DELESPINETTE Aline Nelly Marie Ghislaine, pour l’avoir acquis en nature de « terrain à bâtir »
suivant titre, de KNOOPS Anne Clémentine Lucie, épouse contractuellement séparée de biens de
Tilmans Serge Marcel Jean Marie, aux termes d’un acte reçu par le notaire Charles Gauche, ayant
résidé à Mons, en date du vingt-deux septembre mil neuf cent septante-deux, transcrit au deuxième
bureau des hypothèques à Mons le dix octobre suivant, volume 6287 numéro 29.
Ledit RICHARDIN Willy est décédé à Gerpinnes le dix octobre deux mil huit, sans laisser d’héritier
réservataire descendant ni ascendant ni de dispositions testamentaires, et sa succession a été
recueillie en totalité par son épouse survivante DELESPINETTE Aline en vertu des dispositions de
leur contrat de mariage contrat de mariage reçu par le notaire Pierre Maillard, ayant résidé à Thuin,
le seize novembre mil neuf cent soixante et un.
Dame DELESPINETTE Aline est décédée, veuve, à Charleroi le vingt-cinq septembre deux mille dix-
sept, sans laisser d’héritier réservataire ni descendant ni ascendant ni de dispositions de dernières
volontés, et sa succession a été recueillie par sa sœur DELESPINETTE Berthe susnommée.
 
RAPPEL DE CONDITIONS SPECIALES
Concernant la parcelle de terrain sise rue des Viviers, il est fait observer qu’un titre de propriété du
bien à savoir l’acte susvanté reçu par le notaire Pierre Maillard le douze novembre mil neuf cent
soixante-cinq, contient notamment les stipulations ci-après textuellement reproduites :
« MITOYENNETES
« Le bien sous chiffre deux est figuré en un plan dressé par Monsieur Henri Wustefeld, géomètre juré
à Forchies-la-Marche le trente mai mil neuf cent trente et un, plan demeuré annexé à l’acte dont
question ci-avant reçu par Maître Leroy le vingt-sept juillet mil neuf cent trente et un.
« Cet acte porte textuellement ce qui suit :
« Il est expressément stipulé que les murs séparatifs entre le bien ci-dessus vendu et celui restant
appartenir aux venderesses sont mitoyens sauf le mur en béton figurant au plan sous lettres i.j. qui
appartient aux dites dames, les murs en béton du fonds formant la limite p.q.m. appartiennent à
chaque bien sur leur longueur respective, les ouvertures existantes en D.E. au dit plan seront
bouchées à frais communs tandis que celles existant et figurant sur le petit bâtiment A.B. seront
bouchées par les venderesses. »
 
Volet B
 
Troisième feuillet
 
Concernant la parcelle de terrain sise rue des Viviers, il est fait observer que l’acte susvanté reçu par
le notaire Jean-Pierre Gheens le huit mars mil neuf cent septante-quatre, contient outre les
stipulations de l’acte du notaire Pierre Maillard du douze novembre mil neuf cent soixante-cinq déjà
reproduites ci-avant, notamment les stipulations suivantes ci-après textuellement reproduites :
« (…) tel que ce bien est repris en un plan dressé par le géomètre Frère de Marcinelle en date du
douze février mil neuf cent septante-quatre qui demeurera ci-annexé. »
Concernant la parcelle de terrain sise rue de Binche, il est fait observer que le titre de propriété du
bien à savoir l’acte susvanté reçu par le notaire Charles Gauche le vingt-deux septembre mil neuf
cent septante-deux, contient notamment les stipulations ci-après textuellement reproduites :
« Telle que cette parcelle est délimitée et figurée sous la dénomination de lot 3 tant en un plan
figuratif du lotissement de ladite parcelle qui est demeuré annexé au cahier des charges dont
question ci-après qu’en un plan particulier dressé par Monsieur Jules Henaut, géomètre expert
immobilier, à Mons, sous la date du vingt-six août mil neuf cent septante-deux, lequel plan dûment
timbré, demeurera annexé au présent acte avec lequel il sera enregistré.
« CLAUSES ET CONDITIONS DE LA VENTE
« La présente vente est consentie et acceptée aux charges, clauses et conditions tant générales que
particulières reprises au cahier des charges dressé par Nous, Notaire, le cinq septembre mil neuf
cent septante-deux qui a été transcrit au second bureau des hypothèques à Charleroi, le treize
septembre mil neuf cent septante-deux.
« (…)
« PERMIS DE LOTIR
« Ainsi qu’il est indiqué au cahier des charges, le permis de lotir a été délivré par l’administration
communale de Mont-Sainte-Geneviève sous la date du vingt et un juillet mil neuf cent septante-deux
; ce permis impose le respect des conditions prescrites par l’urbanisme et qui sont intégralement
reproduites au même cahier des charges. »
La société est subrogée dans tous les droits et obligations l’apportant vis-à-vis des stipulations
particulières reproduites ci-avant, pour autant que celles-ci soient toujours d'application.
 
CONDITIONS GENERALES DE L’APPORT
1. Liberté hypothécaire
Le bien est apporté sous les garanties ordinaires de droit, pour quittes et libres de toutes dettes et
charges privilégiées ou hypothécaires généralement quelconques ainsi que de toutes inscriptions et
transcriptions.
2. Propriété - Jouissance
La société est propriétaire du bien apporté à partir de ce jour.
Elle en a la jouissance et en supporte les risques à partir de ce jour.
En ce qui concerne l'occupation des biens apportés, les parties déclarent que les biens apportés
sont libres d’occupation à l’exception du garage sis à Charleroi qui est déjà occupé à des conditions
bien connues de la société qui dispense de les décrire aux présentes.
La société est subrogée dans les droits et obligations de l’apportant vis-à-vis des locataires ou
occupants.
3. Servitudes
La société prend les biens apportés dans leur état actuel, avec toutes les servitudes actives et
passives y attachées, qu'elles soient continues ou discontinues, apparentes ou occultes. A cet égard,
l’apportant déclare qu'il n'a personnellement conféré aucune servitude sur les biens apportés et qu'à
sa connaissance il n'en existe aucune, à l'exception de celles éventuellement reprises ci-après sous
le titre « Conditions spéciales ».
Cette déclaration ne peut conférer à qui que ce soit plus de droits que ceux auxquels il pourrait
prétendre.
4. Droits du cédant ou de l’apportant
Tous les droits et actions pouvant appartenir à l’apportant relativement aux biens apportés font partie
de l’apport, en ce compris le droit à toutes indemnités éventuellement dues en raison de dégâts
causés au bien antérieurement à ce jour, par des industries ou exploitations, notamment minières, l’
apportant déclarant ne pas y avoir renoncé auparavant et n'avoir pas connaissance que les
précédents propriétaires y aient renoncé.
5. Etat du bien
L’assemblée générale déclare que la société connaît les biens apportés pour les avoir vus et visités
et en avoir relevé les limites. Les biens sont apportés sans garantie des énonciations cadastrales,
tenants et aboutissants et des mitoyennetés.
La société ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni à une réduction de la contrepartie de l’apport
Volet B
fixée par le présent acte, l’apportant déclarant expressément n'avoir connaissance d'aucun vice
caché,
    •  soit pour vices du sol ou du sous-sol,
    •  soit pour erreur dans la contenance ci-avant indiquée, toute différence entre cette contenance et
la contenance réelle, même si elle dépasse un/vingtième, devant faire le profit ou la perte de la
société bénéficiaire de l’apport sans recours contre l’apportant, sans préjudice toutefois à l'action en
bornage contre les propriétaires voisins.
6. Impôts
La société supporte les taxes, impôts et contributions de toute nature auxquels les biens apportés
peuvent ou pourront être assujettis à dater du jour de l'entrée en jouissance.
7. Assurances
L’assemblée générale déclare savoir qu'il appartient, le cas échéant, à la société d'assurer à ses
frais les biens apportés contre tous risques à partir de ce jour.
8. Frais
La société supportera tous les frais, droits d'enregistrement et honoraires de l'acte notarié et de ses
suites.
9. Dossier d’intervention ultérieure
Après avoir été interrogé par le Notaire instrumentant, l’apportant déclare qu’il n’a effectué sur les
biens apportés aucuns travaux qui rentrent dans le champ d’application de l’arrêté royal du vingt-cinq
janvier deux mille un (Moniteur belge du sept février deux mille un, page 3305) entré en vigueur le
premier mai deux mille un, concernant les chantiers temporaires ou mobiles.
Il est rappelé qu’un dossier d’intervention ultérieur simplifié (article 36 de l’A.R.), obligatoire
notamment pour les chantiers où les travaux sont exécutés par un seul entrepreneur ou par plusieurs
entrepreneurs mais dont la superficie totale est inférieure à cinq cents mètres carrés, doit au moins
comprendre les éléments suivants :
    •  les informations relatives aux éléments structurels et essentiels de l’ouvrage ;
    •  les informations relatives à la nature et l’endroit des dangers décelables ou cachés, notamment
les conduits utilitaires incorporés ;
    •  les plans qui correspondent effectivement à la réalisation et à la finition ;
    •  l’identification des matériaux utilisés.
Un dossier d’intervention ultérieur complet (article 35 de l’A.R.), obligatoire notamment pour les
chantiers où les travaux sont exécutés par plusieurs entrepreneurs et dont la superficie totale est
égale ou supérieure à cinq cents mètres carrés, doit en outre comprendre les éléments suivants :
    •  les éléments architecturaux, techniques et organisationnels qui concernent la réalisation, la
maintenance et l’entretien de l’ouvrage ;
    •  les informations pour les exécutants de travaux ultérieurs prévisibles, notamment la réparation,
le remplacement ou le démontage d’installations ou d’éléments de construction ;
    •  la justification pertinente des choix en ce qui concerne entre autres les modes d’exécution, les
techniques, les matériaux ou les éléments architecturaux.
 
 
Quatrième feuillet
 
L’apportant déclare également qu’un « dossier d’intervention ultérieure » a été constitué et que le
dossier a été remis antérieurement à ce jour à la société bénéficiaire qui le reconnaît.
 
SITUATION URBANISTIQUE
Les biens sont apportés dans les limitations du droit de propriété pouvant résulter notamment des
prescriptions en matière d'urbanisme et des arrêtés de pouvoirs publics qui peuvent les affecter.
Les biens sont apportés dans les limitations du droit de propriété pouvant résulter notamment des
prescriptions en matière d'urbanisme et des arrêtés de pouvoirs publics qui peuvent les affecter.
Le notaire a demandé au Collège des Bourgmestre et Echevins des communes concernées par
lettre déposée en recommandé à la poste, de lui délivrer pour les biens susdécrits, les informations
visées à l’article D.IV.99 du Code du Développement Territorial, en application des articles D.IV.100,
D.IV.105 et R.IV.105-1 dudit Code, ainsi que le certificat d’urbanisme numéro un visé à l’article D.IV.
97 du Code du Développement Territorial.
 
Sous la date du treize février deux mille dix-sept, la ville de Charleroi a communiqué au notaire
Lannoy les renseignements notariaux, ci-après textuellement reproduits :
« En réponse à votre demande d’informations réceptionnée en date du 30/01/2017, relative à un bien
Volet B
sis à 6000 Charleroi, Boulevard Solvay 15, sur une parcelle cadastrée 01B243H27 et appartenant à
(aux) propriétaire(s) suivant(s) : Delespinette Berthe (vente Delespinette), nous avons l’honneur de
vous adresser ci-après les informations visées à l’article 85, §1er, alinéa 1er 1°et2° (formulaire IIIB),
ainsi que celles visées à l’article 150bis, §1er relatives au certificat d’urbanisme n°1 (formulaire 1B)
du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP) :
« 1. Le bien est situé en zone d’habitat au plan de secteur de Charleroi adopté par arrêté royal du 10
septembre 1979, et qui n’a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité.
« (…)
« 3. D’après notre base de données, le bien n’a fait l’objet d’aucun permis de bâtir ou d’urbanisme
délivré après le 1er janvier 1977.
« Le bien n’a fait l’objet d’aucun permis de lotir ou d’urbanisation.
« Le bien n’a fait l’objet d’aucun certificat d’urbanisme datant de moins de deux ans.
« (…)
« 6. Le bien est situé sur le territoire communal où les règlements régionaux d’urbanisme suivants
sont applicables :
Isolation thermique et ventilation des bâtiments ;
Règlement général sur les bâtisses relatif à l’accessibilité et à l’usage des espaces et bâtiments ou
partie de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite ;
Règlement général d’urbanisme relatif aux enseignes et dispositif de publicité.
« 7. Le bien est situé sur le territoire communal où le règlement communal d’urbanisme partiel relatif
au placement extérieur d’antennes hertziennes paraboliques ou réceptrices de radiodiffusion et de
télévision, approuvé par le Conseil communal du 22/06/2000 est applicable.
« (…)
« 16. Le bien est situé dans une zone de protection autour du bien classé rue Fagnart 29-31, zone
visée à l’article 209 du CWATUPE.
« 17. Le bien est actuellement raccordable à l’égout.
« (…)
« 23. Nous vous renvoyons auprès du service voirie de la ville de Charleroi afin de vérifier s’il existe
un plan d’alignement et si le bien bénéficie d’un accès à une voirie suffisamment équipée en eau,
électricité, pourvue d’un revêtement solide et d’une largeur suffisante compte tenu de la situation des
lieux ; de même le bien pourrait être grevé d’emprise en sous-sol ou de servitude de ce type, il y a
lieu de s’adresser aux sociétés gestionnaires (Distrigaz, Cie électricité, Cie eaux…).
« 24. Aucune infraction n’a été constatée par procès-verbal. »
 
Sous la date du quatorze novembre deux mille huit, la commune de Lobbes a communiqué au
notaire Lannoy un extrait du registre aux délibérations du collège communal de la même date, ci-
après textuellement reproduit :
« En réponse à votre demande d’informations notariales et de certificat d’urbanisme n°1
réceptionnée le 20 courant, relative à un bien sis à la rue de Binche à 6540 Mont-Sainte-Geneviève
(Lobbes – 4ème division) cadastré section A n°94m et appartenant à M. Richardin Willy et Mme
Delespinette Aline, nous avons l’honneur de vous adresser ci-après les informations visées aux
articles 85, §1er, 1°et2°, et 150, §1er du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’
Urbanisme et du Patrimoine :
« Le bien en cause est situé en zone d’habitat à caractère rural au plan de secteur de Thuin-Chimay
adopté par Arrêté Royal du 10/09/1979 et qui n’a pas cessé de produire ses effets pour le bien
précité.
« Le bien en cause n’a fait l’objet d’aucun permis de bâtir ou d’urbanisme délivré après le 1er janvier
1977.
« Le bien en cause est repris dans le périmètre du permis de lotir n°10/56056/1L4 délivré le
21/07/1972 à Mme Knoops et ayant pour objet la création de 3 lots.
« Le bien en cause n’a fait l’objet d’aucun certificat d’urbanisme datant de moins de deux ans.
« Le bien en cause bénéficie d’un accès à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité,
pourvue d’un revêtement solide et d’une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux.
« Le bien en cause est situé en zone de régime d’assainissement collectif (égouttage existant) au P.
A.S.H. de la Sambre (Plan d’assainissement par Sous bassin Hydrographique).
« Le bien en cause n’a fait l’objet d’aucun permis d’environnement ou permis d’exploiter.
« Le bien en cause n’a fait l’objet d’aucun permis de location.
« Le bien en cause n’est pas repris dans le périmètre ou situé à proximité d’un site Natura 2000 visé
par l’article 1bis alinéa unique 18° de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifié
par le décret du 6 décembre 2001 relatif à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la
faune et de la flore sauvages.
« Le bien en cause n’est pas situé dans le périmètre d’un territoire désigné en vertu de l’article 6 de
la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifié par le décret du 6 décembre 2001
Volet B
relatif à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages.
« Le bien en cause n’est pas situé dans le périmètre de la zone de prévention de prise d’eau
souterraine de catégorie B dénommée Lobbes G2 délimité par Arrêté Ministériel du 13 décembre
2004.
« Le bien en cause n’est pas situé dans une zone à risque en matière d’aléa d’inondation.
« Le sentier n°41 repris à l’Atlas des Communications Vicinales traverse le bien en cause.
« Le bien en cause n’est pas concerné par un cours d’eau repris à l’Atlas des cours d’eau.
« Le bien en cause ne comporte pas d’arbres et/ou de haies remarquables répertoriées par Arrêté de
l’Exécutif régional wallon du 27 mars 1985.
« A notre connaissance, le bien en cause :
    •  n’est pas situé dans un des périmètres visés aux articles 136bis (zones vulnérables) ;
    •  n’est pas repris dans le périmètre d’un site d’une revitalisation ou d’une rénovation urbaine, ni
dans le périmètre d’un site à réaménager (anciennement site d’activité économique désaffecté) ;
    •  n’est concerné ni par un projet d’expropriation, ni par un remembrement, ni une ordonnance d’
insalubrité, ni par la législation sur les mines, carrières et sites désaffectés ;
    •  n’est ni classé, ni situé dans une zone de protection d’un immeuble classé, ni repris sur une liste
de sauvegarde, ni inscrit à l’atlas des sites archéologiques ;
    •  n’a pas été sujet à infraction(s) reconnue(s) par procès-verbal de police.
 
 
Cinquième feuillet
 
« Observation
« Les informations et prescriptions contenues dans le présent certificat d’urbanisme ne restent
valables que pour autant que la situation de droit ou de fait du bien en cause ne soit pas modifiée. »
 
L’apportant déclare également :
    •  qu’à sa connaissance l’immeuble n’est affecté, que ce soit par son fait ou par celui d’un tiers, d’
aucun acte ou travail irrégulier, étant dûment averti notamment de la portée des articles D.VII.17 et
D.VII.24 du Code du Développement Territorial.
A ce sujet il déclare expressément n’avoir réalisé aucun actes ou travaux constitutif d’une infraction
en vertu de l’article D.VII.1, paragraphe premier du Code du Développement Territorial, et qu’aucun
procès-verbal d’infraction n’a, à sa connaissance, été dressé.
L’article D.VII.1, paragraphe premier du Code du Développement Territorial stipule ce qui suit :
« §1er. Sont constitutifs d’infraction les faits suivants :
1° l’exécution des actes et des travaux visés à l’article D.IV.4 ou l’urbanisation d’un bien au sens de l’
article D.IV.2, sans permis préalable, postérieure-ment à sa péremption ou postérieurement à l’acte
ou à l’arrêt de suspension du permis ou encore non conformément au permis, à l’exclusion des actes
posés en méconnaissance du parcellaire du permis d’urbanisation lorsqu’ils ne nécessitent pas une
modification du permis d’urbanisation conformément à l’article D.IV.94, §2 ;
2° la poursuite des actes et travaux visés à l’article D.IV.4 ou l’urbanisation d’un bien au sens de l’
article D.IV.2, sans permis préalable, postérieurement à sa péremption ou postérieurement à l’acte
ou à l’arrêt de suspension du permis ;
3° le maintien des travaux exécutés après le vingt et un avril mil neuf cent soixante-deux sans le
permis qui était requis ou en méconnaissance de celui-ci ;
4° à l’exception des actes et travaux autorisés en dérogation ou exonérés de permis, le non-respect
des prescriptions des plans de secteur et des normes du guide régional d’urbanisme ;
5° le non-respect des règles d’affichage du permis visées à l’article D.IV.70 ou de publicité visées à l’
article D.IV.76. et au Livre VIII;
6° l’absence de notification du début des travaux visée à l’article D.IV.71;
7° le non-respect des dispositions du Code wallon du patrimoine. »
    •  que les biens n'ont fait l'objet d'aucun permis d'urbanisme, permis d’environnement ou permis
unique délivré après le premier janvier mil neuf cent septante-sept ni de certificat d’urbanisme ;
    •  qu’il n’existe aucun engagement quant à la possibilité d’effectuer ou de maintenir sur ces biens
aucun des actes et travaux visés à l'article D.IV.4 du Code de Développement Territorial ;
    •  qu'aucune garantie n'est donnée quant à la possibilité d'exécuter ou de maintenir sur ces
mêmes biens, l’un quelconque des actes et travaux visés à l'article D.IV.4 du Code de
Développement Territorial.
 
L’apportant déclare n’avoir pas connaissance de ce que le bien susdécrit :
Volet B
    •  soit soumis au droit de préemption visé aux articles D.VI.17 à D.VI.33 du Code de
Développement Territorial ;
    •  ait fait ou fasse l’objet d’un arrêté d’expropriation ;
    •  soit concerné par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par la législation sur les
sites à réaménager ;
    •  soit repris dans le périmètre d’un remembrement légal ;
    •  soit repris dans ou à proximité d’un des périmètres « Seveso » adoptés en application de l’
ancien article 136bis du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine
et de l’Energie et plus généralement, soit repris dans un des périmètres visés à l’article D.IV.57 Code
de Développement Territorial susceptibles de conditionner lourdement voire d’hypothéquer toute
délivrance d’autorisation administrative (permis d’urbanisme, permis de lotir,…).
 
La société reconnaît avoir été informée de l'opportunité de recueillir de son côté antérieurement à la
conclusion de l’apport, tous renseignements sur la situation urbanistique du bien et sur son
environnement.
En outre, le Notaire attire tout spécialement l'attention de la société, ce qu'il reconnaît expressément,
sur l'importance et la nécessité qu'elle vérifie personnellement, en surplus de la recherche
urbanistique effectuée par le Notaire, la conformité du bien apporté avec les permis délivrés par les
autorités compétentes ainsi que la légalité des travaux qui ont ou auraient été effectués depuis le
jour de sa construction en s'adressant au service de l'urbanisme de la commune où se situe le bien,
service auquel il peut demander la production de tous les permis délivrés depuis le jour de la
construction de l'immeuble jusqu'à ce jour, afin de vérifier qu'aucun acte ou travail n'ont été effectués
dans le bien en contravention avec les prescriptions urbanistiques figurant aux différents permis
d'urbanisme.
Préambule
Les parties se déclarent informées de ce que chaque immeuble est régi par des dispositions
ressortissant au droit public immobilier (urbanisme, environnement, PEB,..) qui forment le statut
administratif des immeubles, dont le Code Wallon du Développement Territorial, ci-après dénommé
le « CoDT », disponible en ligne sur le site de la DGO-4.
De façon générale, l’apportant s'engage à informer la société des principaux éléments constitutifs de
ce statut, en ce qu'ils sont à priori susceptibles d'influencer significativement la valorisation apparente
du bien et de déterminer le consentement de la société.
Parallèlement, sans préjudice des obligations d'information d'origine administrative qui pourraient
peser en premier lieu sur l’apportant, la société se déclare avertie de ce qu'elle ne peut demeurer
passive, tant par rapport aux informations qui lui sont communiquées que par rapport à celles qu'il lui
faut rechercher en fonction du projet décrit ci-dessous.
 
Etat du sol
Les parties déclarent que le notaire a appelé leur attention sur l’entrée en vigueur du décret wallon
du cinq décembre deux mil huit relatif à la gestion des sols et plus particulièrement :
1.-sur l’obligation d’investigation et, le cas échéant, d’assainissement qui pèsent sur les personnes
visées à l’article 22 du décret, parmi lesquelles figurent à titre subsidiaire les propriétaires (ou
titulaires de droits réels) ;
2.-sur les éléments générateurs de ces obligations tels que décrits aux articles 19, 20 et 21 du décret
;
3.-sur la faculté ouverte à ces débiteurs de se dégager de cette obligation en se substituant un tiers
préalablement agréé, tel le cessionnaire, par application du mécanisme de subrogation organisée à l’
article 23 du décret ;
4.-sur la faculté dont dispose tout cédant au sens de l’article D.IV.99 du Code de Développement
Territorial de déclencher d’initiative une procédure d’investigation, débouchant le cas échéant sur un
assainissement du site, aux conditions visées à l’article 17 du décret ;
5.-et plus généralement dans ce contexte, sur l’opportunité manifeste de disposer d’informations
aussi précises que possible relatives à l’état du sol préalablement à la formation du contrat et
notamment, à toute prise de possession effective, notamment par la consultation de l’inventaire des
« terrains pollués et des terrains potentiellement pollués », régi à l’article 10 du décret, actuellement
toujours en cours de confection.
En application du susdit décret wallon, l’apportant déclare :
        1.  ne pas avoir exercé sur les biens d’activités pouvant engendrer une pollution du sol ou ne
pas avoir abandonné de déchets sur ces biens pouvant engendrer telle pollution ;
        2.  ne pas avoir connaissance de l’existence présente ou passée sur ces mêmes biens d’un
établissement ou de l’exercice présent ou passé d’une activité figurant sur la liste des établissements
Volet B
et activités susceptibles de causer une pollution du sol au sens dudit décret en vigueur en région
wallonne ;
        3.   
 
Sixième feuillet
 
        1.  étude du sol dite d’orientation ou de caractérisation dans le sens dudit décret n’a été
effectuée sur les biens vendus et que par conséquent, aucune garantie ne peut être donnée quant à
la nature du sol et de son état de pollution éventuel.
Pour autant que ces déclarations aient été faites de bonne foi, l’apportant est exonéré vis-à-vis du
bénéficiaire de l’apport de toute charge relative à une éventuelle pollution du sol qui serait constatée
dans le futur et des éventuelles obligations d’assainissement du sol relatives aux biens.
Les parties déclarent avoir été informées par le notaire instrumentant que l’article D.IV.99,
paragraphe premier, 1° du Code de Développement Territorial, se rapportant à l’article D.IV.97 dudit
Code stipule que doivent être mentionnées, dans tout acte de cession immobilière, les données «
relatives au bien inscrites dans la banque de données au sens de l’article 10 du décret du cinq
décembre deux mil huit relatif à la gestion des sols ».
 
Il est en outre rappelé ce qui suit :
    •  Aucun des actes et travaux visés à l'article D.IV.4 du Code de Développement Territorial, ne
peut être exécuté ni maintenu sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu. L’article
D.IV.4 dudit Code stipule textuellement ce qui suit :
« Sont soumis à permis d’urbanisme préalable écrit et exprès, de l’autorité compétente, les actes et
travaux suivants :
1° construire, ou utiliser un terrain pour le placement d’une ou plusieurs installations fixes ; par «
construire ou placer des installations fixes », on entend le fait d’ériger un bâtiment ou un ouvrage, ou
de placer une instal-lation, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré à celui-
ci ou dont l’appui assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu’il peut être démonté ou
déplacé ;
2° placer une ou plusieurs enseignes, ou un ou plusieurs dispositifs de publi-cité ;
3° démolir une construction ;
4° reconstruire ;
5° transformer une construction existante ; par « transformer », on entend les travaux d’
aménagement intérieur ou extérieur d’un bâtiment ou d’un ouvrage, en ce compris les travaux de
conservation et d’entretien, qui portent atteinte à ses structures portantes ou qui impliquent une
modifica-tion de son volume construit ou de son aspect architectural ;
6° créer un nouveau logement dans une construction existante ;
7° modifier la destination de tout ou partie d’un bien, en ce compris par la création dans une
construction existante d’un hébergement touristique ou d’une chambre occupée à titre de kot, pour
autant que cette modification figure sur une liste arrêtée par le Gouvernement en tenant compte des
cri-tères suivants :
a) l’impact sur l’espace environnant ;
b) la fonction principale du bâtiment ;
8° modifier dans un bâtiment dont la destination autorisée par permis d’urba-nisme est commerciale,
la répartition des surfaces de vente et des activi-tés commerciales autorisées ; le Gouvernement
peut arrêter la liste de ces modifications ;
9° modifier sensiblement le relief du sol ; le Gouvernement peut définir la notion de modification
sensible du relief du sol ;
10° boiser ou déboiser ; toutefois, la sylviculture dans la zone forestière n’est pas soumise à permis;
11° abattre :
a) des arbres isolés à haute tige, plantés dans les zones d’espaces verts pré-vues par le plan de
secteur ou un schéma d’orientation local en vigueur;
b) des haies ou des allées dont le Gouvernement arrête les caractéristiques en fonction de leur
longueur, de leur visibilité depuis l’espace public ou de leurs essences ;
12° abattre, porter préjudice au système racinaire ou modifier l’aspect d’un arbre ou arbuste
remarquable ou d’une haie remarquable, lorsqu’ils figurent sur une liste arrêtée par le Gouvernement
; le Gouvernement peut établir une liste des travaux qui portent préjudice au système racinaire ou qui
modifient l’aspect des arbres, arbustes et haies remarquables ;
13° défricher ou modifier la végétation de toute zone dont le Gouvernement juge la protection
nécessaire, à l’exception de la mise en oeuvre du plan particulier de gestion d’une réserve naturelle
domaniale, visé à l’article 14 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, du plan de
Volet B
gestion d’une réserve naturelle agréée, visé à l’article 19 de la même loi, ou du plan de gestion active
d’un site Natura 2000 visé à l’article 27 de la même loi ;
14° cultiver des sapins de Noël dans certaines zones et selon les modalités déterminées par le
Gouvernement ;
15° utiliser habituellement un terrain pour :
a) le dépôt d’un ou plusieurs véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets ;
b) le placement d’une ou plusieurs installations mobiles, telles que roulotte, caravanes, véhicules
désaffectés et tentes, à l’exception des installations mobiles autorisées par une autorisation visée par
le Code wallon du tou-risme, le décret du 4 mars 1991 relatif aux conditions d’exploitation des
terrains de caravanage ou le décret de la Communauté germanophone du 9 mai 1994 ;
16° pour la région de langue française, entreprendre ou laisser entreprendre des travaux de
restauration au sens de l’article 187, 11°, du Code wallon du patrimoine relatifs à un bien immobilier
inscrit sur la liste de sauvegarde, classé ou soumis provisoirement aux effets du classement en
application des dispositions du même Code.
Par créer un nouveau logement dans une construction existante au sens du 6°, il faut entendre créer,
avec ou sans actes et travaux, un nouvel ensemble composé d’une ou de plusieurs pièces,
répondant au minimum aux fonctions de base de l’habitat à savoir cuisine, salle de bain ou salle d’
eau, wc, chambre, occupé à titre de résidence habituelle ou de kot et réservé en tout ou en partie à l’
usage privatif et exclusif d’une ou de plusieurs personnes qui vivent ensemble, qu’elles soient unies
ou non par un lien familial .
La création d’une seule chambre occupée à titre de kot au sens du 7° chez l’habitant n’est pas
soumise à permis.
Pour autant qu’ils n’en soient pas exonérés, peuvent être soumis à permis par délibération du conseil
communal, dès lors qu’il en justifie la nécessité par référence au contenu de son guide communal d’
urbanisme, les actes et travaux non visés à l’alinéa 1er. »
    •  Il existe des règles relatives à la péremption des permis.
    •  L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis
requis.
    •  Suivant l'article D.IV.72 du Code de Développement Territorial, il est loisible aux demandeurs de
permis de faire certifier par le collège des Bourgmestre et Echevins, l'implantation de toute
construction nouvelle, en ce compris l'extension de l'emprise au sol de constructions existantes.
    •  Suivant l’article D.IV.57 du Code de Développement Territorial, l’existence d’un périmètre de
surimpression ou éventuellement, la proximité avec l’un de ceux-ci, dont l’accès est limité, peut
conditionner lourdement voire hypothéquer non seulement la délivrance de nouveau permis d’
urbanisme ou de lotir mais également, exceptionnellement, corrompre les effets attachés à ceux qui
auraient, le cas échéant, été précédemment délivrés ; de la même manière, la seule proximité d’un
établissement « Seveso » peut, en vertu du décret « Seveso » s’accompagner d’effets identiques
dans l’attente de l’adoption des périmètres de zones vulnérables qui sont appelées à entourer ces
sites (voyez http://www.seveso.be/hp/hp.asp pour les établissement « Seveso » en Belgique et http:
//cartographie.wallonie.be/NewPortailCarto pour localiser les établissements « Seveso » en Belgique,
mais également identifier, autour de chacun de ces sites, le tracé des « zones vulnérables » et des «
zones vulnérables provisoires » non constitutives de périmètres au sens de l’ancien article 136bis du
Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie).
Le notaire constate qu’à ce jour, en dehors des informations directement accessibles à tous les
citoyens sur le site de la DGATLP, le notaire ne dispose d’aucun accès direct à la banque de
données informatisées de la Région Wallonne relative au statut administratif des immeubles (ou P.L.
I.).
 
Servitude légale Fluxis
Le notaire instrumentant a attiré l’attention des parties sur l’obligation de notifier à la société FLUXIS,
avenue des Arts, numéro 31, à 1040 Bruxelles, tous travaux prévus à proximité directe d’une
canalisation Fluxis, et ce, dès la phase de conception.
L’organe de gestion de la société reconnaît avoir été informé par le notaire de la possibilité qu’il a de
vérifier cette information, sous sa propre responsabilité, en consultant le site internet suivant : http:
//klim-cicc.be.
 
Aléa d’inondation
Le notaire a attiré l’attention des parties sur l’opportunité pour elles de consulter le site portail de la
Région Wallonne http://wallonie.be quant à la situation éventuelle des biens en zone d’aléa d’
inondation.
L’organe de gestion de la société reconnaît avoir été informé par le notaire de la possibilité qu’il a de
Volet B
vérifier cette information, sous sa propre responsabilité, en consultant le site portail de la Région
Wallonne.
 
 
 
Septième feuillet
 
Observatoire Foncier Wallon
Informées des dispositions relatives à I'Observatoire foncier wallon contenues dans le Code wallon
de I'Agriculture, et plus particulièrement de L'obligation, pour le notaire, de notifier audit Observatoire
toute vente de "parcelle agricole" ou de "bâtiment agricole", les parties, interpellées par Ie notaire
instrumentant quant à I'affectation effective et actuelle des biens – indépendamment de leur
localisation en zone agricole ou pas, ou de leur inscription dans Ie SiGeC ou pas – déclarent
qu'aucune activité agricole n'est actuellement exercée sur ou dans les biens.
En conséquence de quoi, il ne sera pas procédé à la notification de la présente mutation à
I'Observatoire foncier par le notaire instrumentant.
 
Usage des biens
L’attention de l’assemblée générale est attirée sur le fait qu’il appartient à la société de prendre
toutes précautions et tous renseignements en rapport avec l’usage auquel elle destine les biens
apportés.
 
Certificat d’identité :
Les parties déclarent confirmer expressément leur données d’identification mentionnées ci-avant.
Le Notaire, au vu des pièces officielles requises par la loi, certifie être conformes à ces pièces, les
nom, prénoms, lieu et date de naissance de Madame Berthe Delespinette.
 
Déclarations de capacité :
Madame Berthe Delespinette déclare n’être frappée d’aucune restriction de sa capacité de contracter
les obligations formant l’objet du présent acte, et, notamment :
Ne pas avoir obtenu ni sollicité un règlement collectif de dettes, un sursis provisoire ou définitif, ou
une réorganisation judiciaire ;
Ne pas être en état de cessation de paiement et n’avoir jamais été déclarée en faillite ;
Ne pas être pourvue d’un administrateur, d’un conseil judiciaire ou d’un curateur.
 
Déclarations fiscales :
    1.  Le Notaire instrumentant donne aux parties, lecture de l'article 203 du Code des droits
d'enregistrement stipulant que :
« En cas de dissimulation au sujet du prix et des charges ou de la valeur conventionnelle, il est dû
individuellement par chacune des parties contractantes, une amende égale au droit éludé. Celui-ci
est dû indivisiblement par toutes les parties. »
    1.  L’apportant reconnaît avoir reçu lecture, par le Notaire instrumentant, des articles 62,
paragraphe deux, et 73 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
Sur la demande expresse qui leur en a été faite par ledit Notaire et après avoir été avertis par ce
dernier de la portée desdits articles ainsi que de leurs conséquences, l’apportant a déclaré ne pas
être assujetti à ladite taxe et ne pas avoir cédé dans les cinq ans qui précèdent un bien sous le
régime de la taxe sur la valeur ajoutée.
    1.  Pour autant que de besoin, les biens immobiliers apportés sont estimés en valeur vénale à la
somme de quinze mille euros (15.000,00€) en ce qui concerne le garage sis à Charleroi, à la somme
de quatre-vingt-cinq mille neuf cent six euros quatre-vingt cents (85.906,85€) en ce qui concerne le
terrain sis rue des Viviers, à la somme de soixante mille euros (60.000,00€) en ce qui concerne le
terrain sis rue de Binche.
Les parties sollicite néanmoins l’application du droit fixe au bénéfice de l’article 115bis du Code des
droits d’enregistrement reproduit ci-après :
Art. 115bis
Sont assujettis au droit de [0 p.c.], les apports à des sociétés civiles ou commerciales ayant soit leur
siège de direction effective en Belgique, soit leur siège statutaire en Belgique et leur siège de
direction effective hors du territoire des États membres de la Communauté européenne de biens
immeubles autres que ceux affectés ou destinés partiellement ou totalement à l'habitation et
apportés par une personne physique.
Volet B
 
Dispense d’inscription d’office :
Le Conservateur des Hypothèques est formellement dispensé de prendre inscription d'office pour
quelque cause que ce soit en vertu des présentes.
 
Conclusion :
L’assemblée constate que par suite de la réalisation de l’apport en nature susvisé, chaque part
sociale est effectivement libérée.
Les membres de l’assemblée constatent et requièrent le notaire instrumentant d’acter que l’
augmentation de capital est intégralement réalisée, que chaque part sociale en résultant est
intégralement libérée et que le capital est effectivement porté à la somme de trois cent soixante mille
neuf cents euros (360.900,00€).
 
Deuxième résolution : Modification de l’article des statuts concernant le capital.
 
Après délibération, l’assemblée générale décide, consécutivement à l’augmentation du capital, de
modifier l’article des statuts y relatif pour le rédiger comme suit :
« Article 5 : Capital
Le capital est fixé à la somme de trois cent soixante mille neuf cents euros (360.900,00-€),
représenté par 54 parts sociales sans désignation de valeur nominale et représentant chacune un
un/cinquante-quatrième du capital.
Les parts sociales sont toutes souscrites et intégralement libérées :
    •  à concurrence de vingt-neuf parts sociales par Monsieur Lannoy Thierry Nestor Willy, domicilié à
Charleroi, boulevard Alfred de Fontaine, numéro 15 (6ème étage), et,
    •  à concurrence de vingt-cinq parts sociales par Madame Delespinette Berthe Marie Ghislaine,
domiciliée à Charleroi, boulevard Alfred de Fontaine, numéro 15 (6ème étage). »
 
 
Troisième résolution : Adoption de la coordination des statuts
 
Après les modifications successives décidées ci-avant, les associés coordonnent les statuts comme
suit:
 
STATUTS
 
Titre I - Caractère de la société
 
Article 1 : Dénomination
La société est une société civile ayant la forme d'une société privée à responsabilité limitée
dénommée « IMMOBILIERE BASILIQUE ».
Article 2 : Siège social
Le siège social est établi à Charleroi, rue Léopold, numéro 19, boîte 4 (4ème étage).
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles Capitale ou de la Région
Wallonne par simple décision conjointe des gérants qui ont tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement le transfert. Le gérant unique a le même pouvoir.
La société peut, par simple décision d'un gérant, établir des sièges administratifs, des succursales ou
des agences, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 : Objet
 
 
Huitième feuillet
 
La société a pour objet toutes opérations généralement quelconques, financières, mobilières ou
immobilières, pour son compte propre et à l’exclusion de toutes opérations pour compte de tiers, se
rapportant directement ou indirectement :
    •  à toutes activités immobilières, notamment l'achat, la vente, l'échange, la construction, la
démolition, la transformation, la rénovation, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la
location, l'affermage, la maintenance ou la gérance, de tous immeubles bâtis, meublés ou non, ou
non bâtis, et de ses propres installations et exploitations ;
    •  au placement en valeurs mobilières, notamment titres, obligations, bons de caisse, comptes d’
épargne ;
Volet B
    •  à toutes activités se rapportant à la gestion de son patrimoine tant mobilier qu’immobilier,
notamment l'acquisition, la création ou l'exploitation de tout établissement relatif à ces objets.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours à l’instant de l’acte constitutif.
 
Titre II - Capital - Parts sociales
 
Article 5 : Capital
Le capital est fixé à la somme de trois cent soixante mille neuf cents euros (360.900,00-€),
représenté par cinquante-quatre parts sociales sans désignation de valeur nominale et représentant
chacune un/cinquante-quatrième du capital.
Les parts sociales sont toutes souscrites et intégralement libérées :
    •  à concurrence de vingt-neuf parts sociales par Monsieur Lannoy Thierry Nestor Willy, domicilié à
Charleroi, boulevard Alfred de Fontaine, numéro 15 (6ème étage), et,
    •  à concurrence de vingt-cinq parts sociales par Madame Delespinette Berthe Marie Ghislaine,
domiciliée à Charleroi, boulevard Alfred de Fontaine, numéro 15 (6ème étage).
Article 6 : Indivisibilité des parts sociales
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.
Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprès de la société
par une seule et même personne, nommée d'accord entre eux ou par le Président du tribunal de
première instance du siège social, à la requête de la partie la plus diligente, faute de quoi l'exercice
des droits afférents à ces parts est suspendu de plein droit.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés de
plein droit par l'usufruitier.
Article 7 : Cession et transmission des parts
Si la société ne compte qu'un associé, celui-ci pourra céder ou transmettre librement tout ou partie
de ses parts sociales.
En cas de pluralité d'associés, les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées
entre vifs ou transmises pour cause de mort qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est
proposée.
Toutefois, cet agrément n’est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :
- à un associé ;
- à des descendants en ligne directe.
Dans tous les autres cas, l’agrément est requis.
En cas d’agrément requis, le cédant devra adresser à chacun des autres associés, sous pli
recommandé à la poste, une lettre indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert,
en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit recommandé à la poste dans un
délai de quinze jours à compter de l'envoi, et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur
avis seront considérés comme donnant leur agrément.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert et qu'elles lui soient payées dans les six mois à compter du refus.
 
Titre III - Gestion - Contrôle
 
Article 8 : Gestion
La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), associé(s) ou non, nommé(s) dans les
statuts ou par l'assemblée générale qui détermine leur nombre, la durée de leur mandat et le
montant de leurs émoluments, faute de quoi leur mandat est gratuit et à durée indéterminée.
L'assemblée peut révoquer en tout temps les gérants nommés par elle.
Monsieur Lannoy Thierry prénommé est nommé en qualité de gérant statutaire.
Article 9 : Vacance
En cas de vacance d'un mandat de gérant par suite de décès, démission ou autre cause,
l'assemblée générale pourvoit à son remplacement.
Article 10 : Pouvoirs du gérant
Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet
social, à l'exception de ceux qui sont réservés par la loi ou les présents statuts à l'assemblée
Volet B
générale.
Tous les gérants agissant conjointement peuvent déléguer ensemble, pour une durée fixée par eux,
telle partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent à des mandataires spéciaux, associés ou non. Le
gérant unique a le même pouvoir.
En cas de pluralité de gérants, la délégation de pouvoirs est interdite et de nul effet sans la signature
conjointe de tous les gérants.
Article 11 : Représentation de la société
La société est représentée à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant, ainsi
que dans tous actes, même de disposition, par deux gérants agissant conjointement, lesquels n'ont
pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation préalable de l'assemblée générale. Le gérant
unique a le même pouvoir.
Les mandataires n'engagent la société que dans les limites de leur mandat.
 
Titre IV - Assemblée générale des associés
 
Article 12 : Réunion
L'assemblée générale annuelle des associés se réunit de plein droit le premier samedi du mois de
juin de chaque année, à quatorze heures, pour discuter les comptes annuels, à moins qu’une
convocation adressée avant cette date ne fixe d’autres jour et heure. Si ce jour est un jour férié légal,
l'assemblée a lieu le premier samedi suivant à la même heure.
L’organe de gestion ou les commissaires, s’il y en a, peuvent convoquer l’assemblée générale. Ils
doivent la convoquer sur la demande d’associés représentant le cinquième du capital social. La
convocation contient l’ordre du jour avec l’indication des sujets à traiter ainsi qu’en annexe une copie
des documents dont l’envoi préalable est imposé par la loi ou par les présents statuts. Elle est faite
par lettre recommandée envoyée quinze jours avant l’assemblée.
L’assemblée générale se tient à l'endroit indiqué dans la convocation et, à défaut d'indication, au
siège de la société.
Article 13 : Représentation à l’assemblée
Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci soit
lui-même associé.
 
 
Neuvième feuillet
 
Celui qui convoque peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées
au lieu indiqué par lui, trois jours francs avant l'assemblée.
Article 14 : Vote par correspondance
Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire signé et daté contenant les
mentions suivantes : les prénoms et nom ou la dénomination sociale de l'associé, son domicile ou
son siège social, le nombre de parts sociales pour lesquelles il est pris part au vote par
correspondance, l'ordre du jour de l'assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre
chacune des résolutions) ou de l'abstention sur chacun des points de celui-ci et éventuellement le
délai de validité du mandat.
Article 15 : Bureau
Toute assemblée générale est présidée par le gérant qui l'a convoquée ou, à son défaut, par
l'associé présent le plus âgé.
Le président de l'assemblée désigne le secrétaire et l'assemblée choisit les scrutateurs le cas
échéant. Les autres gérants présents complètent le bureau.
Article 16 : Délibérations de l'assemblée
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Sauf dans les cas prévus par la législation sur les sociétés ou par les statuts, les décisions sont
prises, quel que soit le nombre de parts représentées à l'assemblée, à la majorité des voix
valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un
scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix
au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
Les votes s'expriment à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide
autrement, à la majorité des voix.
Une liste des présences indiquant le nom des associés présents ou représentés et le nombre de
parts sociales pour lesquelles ils prennent part aux votes, est signée par chacun d'eux ou par leurs
mandataires avant d'entrer en séance.
Article 17 : Procès-verbaux
Les décisions de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits dans un
Volet B
registre spécial et signés par la majorité au moins des membres du bureau et par les associés
présents qui le demandent. La liste des présences et les procurations y sont annexées. Des copies
ou extraits à produire en toutes circonstances sont signés par un gérant seul.
Article 18 : Associé unique
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans le registre spécial précité, tenu au siège de la société.
 
Titre V - Comptes sociaux
 
Article 19 : Exercice social
L'exercice commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
Article 20 : Comptes annuels
Chaque année, l’organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes
annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l’annexe et forment un tout.
Si la loi l’impose, l’organe de gestion établit chaque année un rapport dans lequel il rend compte de
sa gestion.
Les comptes annuels doivent être soumis à l’approbation de l’assemblée générale des associés
dans les six mois de la clôture de l’exercice.
Après l’approbation des comptes annuels, l'assemblée générale des associés se prononce par un
vote spécial sur la décharge à donner à l’organe de gestion.
Article 21 : Distribution
L'excédent favorable du compte des résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant des comptes approuvés, forme le bénéfice annuel net.
Un vingtième de ce bénéfice est réservé chaque année jusqu'à ce que la réserve légale ait atteint un
dixième du capital social. Le prélèvement légal doit être repris si la réserve légale vient à être
entamée.
Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale des associés statuant à la
majorité des voix sur proposition d'un gérant. Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux
endroits fixés par l’organe de gestion.
 
Titre VI - Contrôle
 
Article 22 : Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels, doit être confiée à un ou plusieurs commissaires lorsque la loi l’
impose ou lorsque l’assemblée générale le décide.
A défaut de commissaire nommé, chaque associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et
de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert comptable.
 
Titre VII - Dissolution - Liquidation
 
Article 23 : Dissolution
En cas de dissolution de la société, l’organe de gestion est chargé de sa liquidation en qualité de
liquidateur si l’assemblée générale ou le tribunal régulièrement saisi ne préfère nommer un ou
plusieurs autres liquidateurs.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
Après paiement de toutes les dettes et frais de liquidation, le boni de liquidation sera attribué aux
associés proportionnellement à la valeur libérée de leurs parts respectives.
 
Titre VIII - Dispositions générales
 
Article 24 : Compétence judiciaire
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 25 : Droit commun
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés.
 
Toutes les résolutions qui précédent ont été prises à l’unanimité.
 
L’ordre du jour de l’assemblée générale étant épuisé, la séance est levée à dix-sept heures et vingt
Volet B
minutes.
 
FRAIS
Le Président déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque
forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge à raison du présent acte,
s'élève à la somme de neuf cent trente-huit euros et trois cents.
 
DROIT D’ECRITURE
 
 
Dixième feuillet
 
Le présent acte est assujetti à un droit d’écriture de nonante-cinq euros (95,00€).
 
DONT PROCES-VERBAL,
Dressé lieu et date que dessus,
Et après lecture intégrale et commentée de l’acte, le comparant qualitate qua a signé avec Nous,
Notaire.
(Suivent les signatures)
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
DEPOSE EN MEME TEMPS UNE EXPEDITION DE L ACTE