Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
G.G.H. Immo
Rue des Bruyères, C.-W. 19
5380 Fernelmont
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Maximilien CHARPENTIER, Notaire associé de résidence à Sombreffe, le
22 février 2017, en cours d'enregistrement, il résulte que :
ONT COMPARU
Monsieur MALOTAUX Eric Louis Willy Ghislain, né à Namurle six mars mille neuf cent soixante-
huit, et son épouse, Madame GÉRARD Marie-Anne Madeleine Jeanne Ghislaine, née à Namurle
deux novembre mille neuf cent soixante-neuf, domiciliés ensemble à 5380 Fernelmont (Cortil-
Wodon), Rue des Buyères, 19. Mariés à Namur le 29 juillet 1991 sous le régime légal de
communauté, à défaut de contrat de mariage, régime non modifié à ce jour.
A. CONSTITUTION
Les comparants requièrent le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société
commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "G.G.H.
Immo", ayant son siège à 5380 Fernelmont (Cortil-Wodon), rue des Bruyères 19, au capital de deux
cent cinquante-deux mille euros (252.000 EUR), représenté par 2520 parts sans valeur nominale,
représentant chacune un/deux mille cinq cent vingtième (1/2520ème) de l'avoir social.
Les fondateurs ont remis au Notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des
sociétés.
Apport en nature
Monsieur Eric MALOTAUX et Madame Marie-Anne GERARD, préqualifiés, déclarent faire apport à la
société de l’immeuble suivant :
Ville de GEMBLOUX - sixième division - Grand-Leez
1) Un garage-atelier sis RUE DU SAUCY numéro 6, cadastré selon extrait cadastral récent section
E, numéro 0331F3P0000, pour une contenance de quatorze ares nonante et un centiares (14 a 91
ca). Revenu cadastral : 1.042,00 €.
2) Une remise sise RUE DU SAUCY 6 +, cadastrée selon extrait cadastral récent section E, numéro
0331H3P0000, pour une contenance de six centiares (00 a 06 ca). Revenu cadastral : 4,00 €.
3) Un pré sis RUE SAUCY cadastré selon extrait cadastral récent section E, numéro 0331G3P0000,
pour une contenance de trois ares trente-sept centiares (03 a 37 ca). Revenu cadastral : 1,00 €.
Rapport du reviseur d’entreprises
Monsieur Olivier RONSMANS, reviseur d’entreprises, représentant la société civile de revisorat
d’entreprises ayant adopté la forme de société privée à responsabilité limitée “ F.C.G. REVISEURS
D’ENTREPRISES“, dont le siège social est établi à 5100 NANINNE, rue de Jausse, n° 49, désignée
par les fondateurs, a dressé le rapport prescrit par l’article 219 du Code des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants:
« L’apport en nature en constitution de capital de la société privée à responsabilité limitée « G.G.H.
IMMO » consiste en un hangar industriel exploité en garage. Celui-ci est apporté par Monsieur Eric
MALOTAUX et Madame Marie-Anne GERARD.
Le montant apporté s’élève ainsi à DEUX-CENT-CINQUANTE-DEUX-MILLE EUROS (252.000,00
EUR).
0671785376
Volet B
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
- l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature et que l’organe de gestion de la société est responsable
de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d’actions ou de parts à
émettre en contrepartie de l’apport en nature ;
- la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de clarté et de précision ;
- les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes
de l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au
nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur, nominale, au pair comptable des parts
sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué.
La rémunération de l’apport en nature qui sera attribuée à Monsieur Eric MALOTAUX et Madame
Marie-Anne GERARD se compose de DEUX-MILLE-CINQ-CENT-VINGT (2.520) parts sociales de la
société privée à responsabilité limitée « G.G.H. IMMO », sans désignation de valeur nominale et
représentant un capital de deux-cent-cinquante-deux-mille euros (252.000,00 EUR).
Ces parts sociales seront réparties de la manière suivante :
-Monsieur Eric MALOTAUX : 1.260 parts, -Madame Marie-Anne GERARD : 1.260 parts.
Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l’opération.
Enfin, nous n’avons pas eu connaissance d’événements postérieurs à la date à laquelle l’opération
est effectuée et qui devraient modifier les conclusions du présent rapport. »
Rapport spécial des fondateurs
Les fondateurs ont dressé le rapport prescrit par le même article 219 du Code des sociétés.
Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu’une expédition du présent
acte, au greffe du Tribunal de Commerce de Liège division Namur.
Rémunération de l’apport en nature
En rémunération de cet apport, d’un montant de deux cent cinquante-deux mille euros
(252.000 EUR), il est attribué à Monsieur MALOTAUX, qui accepte : 1260 parts de la société,
entièrement libérées, et à Madame GERARD, qui accepte : 1260 parts de la société, entièrement
libérées.
II. LIBERATION DU CAPITAL
Les comparants nous prient d'acter que la totalité des parts correspondant aux apports en nature est
entièrement libérée.
B. STATUTS
ARTICLE UN : FORME ET DENOMINATION
Il est constitué, par les présentes, entre les comparants, une société privée à responsabilité limitée
sous la dénomination de "G.G.H. Immo".
ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL
Le siège de la société est établi à 5380 Fernelmont (Cortil-Wodon), rue des Bruyères 19.
Il pourra être transféré en toute localité de la région de langue française de Belgique ou de la région
de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE TROIS : OBJET
La société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion de
patrimoines et plus particulièrement à l'étude et à la réalisation d'investissements tant mobiliers
qu'immobiliers.
Elle pourra notamment procéder à l'achat, la vente, l'échange , la construction, la rénovation, la
gestion, la location, l‘emphytéose, la mise en valeur et la division de tous biens immobiliers ainsi qu'à
l'achat, la vente, la garde de titres et valeurs de portefeuilles, mais en excluant tout acte ayant pour
effet de l'assimiler à toute personne physique ou morale exerçant la  profession d'acheter des biens
en vue de leur revente.
Elle peut réaliser son objet pour son compte ou pour le compte d'autrui, en tous lieux en Belgique et
à l'étranger, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraîtront le mieux appropriées.
D'une façon générale, la société pourra accomplir toutes transactions, opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
La société pourra aussi s'intéresserez par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toutes
autres manières, dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire,
analogue, connexe ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
La société pourra, en cas de besoin, fournir sa caution, même hypothécaire, pour permettre des
emprunts ou des ouvertures de crédit au profit de tous tiers, personnes physiques ou morales, avec
Volet B
lesquels elle est en relation d'affaires.
La société pourra être administrateur, gérant ou liquidateur de toutes sociétés.
ARTICLE CINQ : CAPITAL
Le capital social est fixé à deux cent cinquante-deux mille euros (252.000 EUR). Il est divisé en 2520
parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/deux mille cinq cent vingtième
(1/2520ème) de l'avoir social, entièrement libérées.
ARTICLE DIX : GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
nommés par l'assemblée générale et toujours révocables par elle, avec ou sans limitation de durée
et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Est désigné en qualité de gérant statutaire pour toute la durée de la société Monsieur Eric
MALOTAUX, préqualifié.
ARTICLE ONZE : POUVOIRS
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
ARTICLE QUATORZE : ASSEMBLEES GENERALES
Il sera tenu annuellement une assemblée générale ordinaire le 3ème vendredi de juin à 17 heures au
siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, à
l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE DIX-HUIT : EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le 31 décembre de chaque
année.
ARTICLE DIX-NEUF : AFFECTATION DU BENEFICE
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
ARTICLE VINGT : DISSOLUTION - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne seront effectives qu'à dater du
dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Liège division Namur,
lorsque la société acquerra la personnalité morale.
1) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2017.
2) La première assemblée générale annuelle se tiendra le 3ème vendredi de juin 2018.
3) Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.
ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
I. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.
Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le 1er janvier 2017 par Monsieur Malotaux, précité, au nom de la société en
formation.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
II. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.
A) Mandat:
Volet B
Les autres comparants constituent pour mandataire Monsieur Malotaux, comparant aux présentes, et
lui donnent pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à l'article 60 du Code des sociétés,
prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le
compte de la société en formation, ici constituée.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits
engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de
mandataire).
B) Reprise:
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
Pour extrait conforme. Notaire Maximilien Charpentier.