N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : JACD
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Bruyères 33
 : 4920 Aywaille
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Bernard DEGIVE, Notaire à la résidence de Neupré, le 20 mars 2020, en
cours d’enregistrement, aux termes duquel il a été constitué la Société à Responsabilité Limitée «
JACD », il résulte :
 Que les personnes suivantes ont comparu à l’acte constitutif, à savoir :
- la société à responsabilité limitée « CL Conseils », ayant son siège social à 4920 Aywaille, rue des
Bruyères, numéro 33, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0745.447.47 ;
- la société à responsabilité limitée « LI-ME », ayant son siège social à 4000 Liège, Haute-Voie,
numéro 22/0011, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0745.447.374 ;
- la société à responsabilité limitée « T-LEN », ayant son siège social à 4031 Liège (Angleur), Route
du Condroz, numéro 147, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0745.447.275
;
- la société à responsabilité limitée « DENIS.RO », ayant son siège social à 4550 Nandrin, Chemin
du Meunier, numéro 30, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0745.447.176.
 Que les capitaux propres de départ de la société sont de vingt mille euros (20.000,00 €).
 Que les comparantes ont souscrit les cent (100) actions émises, en espèces, de la manière suivante
:
- la société à responsabilité limitée « CL Conseils » : vingt-cinq (25) actions, soit pour cinq mille
euros (5.000,00 €) ;
- la société à responsabilité limitée « LI-ME » : vingt-cinq (25) actions, soit pour cinq mille euros
(5.000,00 €) ;
- la société à responsabilité limitée « T-LEN » : vingt-cinq (25) actions, soit pour cinq mille euros
(5.000,00 €) ;
- la société à responsabilité limitée « DENIS.RO » : vingt-cinq (25) actions, soit pour cinq mille euros
(5.000,00 €).
 Qu’elles ont déclaré et reconnu que chacune des parts ainsi souscrite a été entièrement libérée par
versements en espèces et que le montant total de ces versements, soit vingt mille euros (20.000,00
€), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société
 Que les statuts de la société ont été arrêtés comme suit :
TITRE UN : FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET – DUREE
ARTICLE UN - Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « JACD ».
ARTICLE DEUX - Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège se situe à 4920 Aywaille, rue des Bruyères, numéro 33
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
0745576345
Volet B
agences, ateliers, dépôts et succursales, en Belgique.
ARTICLE TROIS - Objet
La société a pour objet, l’activité d’agent délégué de BNP PARIBAS FORTIS SA, pour les produits
bancaires et l’activité de sous agent de BNP PARIBAS FORTIS SA pour les produits d’assurances.
Elle peut accomplir toutes les opérations qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement la réalisation de son objet social.
Elle peut accomplir toutes les opérations, activités et transactions généralement quelconques, en
matière immobilière pour son propre compte.
Elle peut accomplir, pour compte propre, toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Les opérations de courtier immobilier sont exclues.
ARTICLE QUATRE - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée, à compter de ce jour.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale, prise comme en matière de
modifications des statuts.
TITRE DEUX : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
ARTICLE CINQ - Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
ARTICLE SIX - Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE SEPT - Démission - Exclusion - Décès, faillite, déconfiture et interdiction
§1. Démission
Tout actionnaire peut démissionner à charge du patrimoine de la société. La démission des
fondateurs n’est toutefois autorisée qu’à partir du troisième exercice suivant la constitution.
L’actionnaire peut en faire la demande par écrit ou à l’adresse électronique de la société, pendant les
six premiers mois de l’exercice social et la démission prend effet six mois après la demande.
L’actionnaire démissionnaire recouvre la valeur de sa part de retrait fixée selon les règles
déterminées par un tiers arbitre en la personne d’un réviseur désigné de commun accord par les
parties ou, à défaut d’accord, par le Président de l’Institut des Reviseurs d’entreprises.
§2. Exclusion
Un actionnaire peut être exclu pour de justes motifs. Plus particulièrement, il peut être exclu en cas
de manquement à certaines obligations contractuelles ou méconnaissance des statuts.
L’exclusion est prononcée par l’assemblée générale, aux termes d’une décision motivée.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée est invité à faire connaître ses observations par écrit
dans le mois de l’envoi de la lettre recommandée, ou de la communication adressée à l’adresse
électronique visée à l’article 2:32 du Code des sociétés et des associations, contenant la proposition
motivée d’exclusion.
S’il le demande, dans le document contenant ses observations, l’actionnaire doit être entendu.
L’organe d’administration a tous pouvoirs pour suspendre, avec effet immédiat, les droits de l’
actionnaire dont l’exclusion est envisagée.
La décision d’exclusion est motivée et mentionne les faits sur lesquels l’exclusion est fondée.
Une copie conforme de la décision est communiquée par l’organe d’administration à l’actionnaire
concerné. Cette communication s’effectue dans les quinze jours de la décision par lettre
recommandée ou le cas échéant à l’adresse électronique visée à l’article 2:32 du Code des sociétés
et des associations.
L’actionnaire visé par la décision d’exclusion n’a pas le droit de vote. La décision est prise à l’
unanimité des autres actionnaires
Si plusieurs actionnaires sont désignés par l’exclusion, un vote distinct est organisé pour chaque
personne concernée par la proposition d’exclusion et la décision est prise à l’unanimité des autres
actionnaires.
Pour de justes motifs, la dissolution peut être demandée par l’assemblée générale à la majorité
simple
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait fixée selon les règles déterminées par un
tiers arbitre en la personne d’un réviseur désigné de commun accord par les parties ou, à défaut d’
accord, par le Président de l’Institut des Reviseurs d’entreprises.
§3. Décès
Sauf s’il n y a plus qu’un actionnaire, l’actionnaire perd cette qualité par le décès.
L’actionnaire cesse de plein droit d’être actionnaire au jour du décès.
Ses héritiers recouvrent la valeur de sa part de retrait fixée selon les règles déterminées par un tiers
Volet B
arbitre en la personne d’un réviseur désigné de commun accord par les parties ou, à défaut d’accord,
désigné par le Président de l’Institut des Reviseurs d’entreprises.
Le décès ne peut provoquer la liquidation.
§4. Faillite, déconfiture et interdiction
L’actionnaire perd cette qualité par la faillite, la procédure de règlement collectif de dettes, la
dissolution volontaire ou judiciaire ou la mise sous protection judiciaire.
L’actionnaire cesse de plein droit d’être actionnaire à la date de jugement de prononcé de la faillite, à
la date du jugement d’acceptation du règlement collectif de dette, à la date de la décision de
dissolution ou du jugement prononçant la dissolution ou la date du jugement relatif à la protection
judiciaire.
L’actionnaire ou, selon le cas, créanciers ou représentants, recouvrent la valeur de sa part de retrait
fixée selon les règles et valeur déterminées à l’article 5:154 du Code des sociétés et des
associations.
Ni l’actionnaire, ni en cas de faillite, procédure de règlement collectif de dettes, dissolution volontaire
ou judiciaire ou mise sous protection judiciaire, ses créanciers ou représentants, ne peuvent
provoquer la liquidation.
TITRE TROIS : TITRES
ARTICLE HUIT - Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
ARTICLE NEUF - Cession et transmission des actions
§ 1. Cession et transmission des actions
Aucun actionnaire ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre
pour cause de mort à une personne non actionnaire, sans le consentement de tous les
coactionnaires et de la SA BNP PARIBAS FORTIS, à peine de nullité de la cession ou transmission.
§ 2. Cessions d’actions entre vifs - Droit de préférence en faveur de tous les coactionnaires
9.2.1. Si la société ne compte qu’un seul actionnaire, celui-ci peut décider librement de la cession de
tout ou partie de ses actions moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime
matrimonial et de l’article 7/1.
9.2.2. Si la société est composée de deux membres et à défaut d’accord différent entre les
actionnaires, celui d’entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions doit informer son
coactionnaire de son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre d’actions dont la cession est
projetée, ainsi que le prix offert pour chaque action. L’autre actionnaire aura la faculté, par droit de
préemption, d’acheter personnellement tout ou partie des actions offertes ou de les faire acheter par
tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l’
actionnaire cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses parts, demeure actionnaire.
Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l’autre actionnaire doit lui adresser
une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de préemption, soit
que, à défaut d’exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée.
Faute par lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la
cession.
9.2.3. Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d’accord différent entre tous
les actionnaires, il sera procédé comme suit.
L’actionnaire qui veut céder une ou plusieurs actions doit aviser les administrateurs par lettre
recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications
prévues au §2 du présent article.
Dans la huitaine de la réception de cet avis, les administrateurs doivent informer, par lettre
recommandée, chaque actionnaire du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombres d’actions dont la cession est
projetée ainsi que le prix offert pour chaque action, et en demandant à chaque actionnaire s’il est
disposé à acquérir tout ou partie des actions offertes ou, à défaut, s’il autorise la cession au ou aux
cessionnaires proposés par le cédant éventuel.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque actionnaire doit adresser aux
administrateurs une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de
préemption, soit que, à défaut d’exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas
être motivée.
Faute par lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la
cession.
Volet B
Les administrateurs doivent notifier au cédant éventuel, ainsi qu’à chacun des actionnaires ayant
déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des actionnaires, par
lettre recommandée, dans les trois jours de l’expiration du délai imparti aux actionnaires pour faire
connaître leur décision.
L’exercice du droit de préemption par les actionnaires ne sera effectif et définitif que :
1°) si la totalité des actions offerte à fait l’objet de l’exercice du droit de préemption, de manière à ce
que le cédant soit assuré de la cession, par l’effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses
actions ;
2°) ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les actions faisant l’objet de l’exercice du
droit de préemption.
Si plusieurs actionnaires usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre
eux, il sera procédé à la répartition des actions à racheter proportionnellement au nombre d’actions
possédées par chacun d’eux. Si la répartition proportionnelle laisse des actions à racheter non
attribués, ces actions seront tirées au sort par les soins des administrateurs entre les actionnaires
ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après
qu’ils auront été appelés par lettre recommandée.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession d’actions entre vifs à
titre onéreux, même s’il s’agit d’une vente publique, volontaire ou ordonnée par décision de justice.
L’avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l’adjudicataire.
TITRE QUATRE : ADMINISTRATION - CONTRÔLE
ARTICLE DIX - Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs statutaires, personnes physiques ou
morales, actionnaires, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Sont désignés en qualité d’administrateurs statutaires :
- la SRL CL CONSEILS, représentée par Monsieur Christophe LEDENT ;
- la SRL LI-ME, représentée par Monsieur Jonathan MAQUEST ;
- la SRL T-LEN, représentée par Monsieur Aland THELEN ;
- la SRL DENIS.RO, représentée par Monsieur Denis ROBERT.
L’assemblée peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou non dans
les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
ARTICLE ONZE - Pouvoir de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
ARTICLE DOUZE - Rémunération des administrateurs
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat d’administrateur est rémunéré.
Le caractère rémunéré du mandat d’administrateur sera établi notamment par la mention de la
rémunération dans les comptes et bilans de la société. Cette mention fera foi à l’égard des tiers.
ARTICLE TREIZE - Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à
un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs
directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
ARTICLE QUATORZE - Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Dans le cas contraire, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de
contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de
celui-ci incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à
Volet B
sa charge par décision judiciaire.
TITRE CINQ : ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE QUINZE - Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quinze septembre à 10
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE SEIZE - Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
ARTICLE DIX-SEPT - Séances - Procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
ARTICLE DIX-HUIT - Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
ARTICLE DIX-NEUF - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE SIX : EXERCICE SOCIAL
ARTICLE VINGT - Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
ARTICLE VINGT ET UN - Répartition - Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Volet B
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE SEPT : DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE VINGT-DEUX - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE VINGT-TROIS - Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
ARTICLE VINGT-QUATRE - Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet, l'actif net recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée
générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant entendu que chaque action
confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
A titre d’exception durant maximum les deux premiers exercices de la société, l’actif net ou les
réserves seront réparties entre les actionnaires selon la clé de répartition suivante :
- dix-sept virgule cinq pour cent (17,5%) pour la SRL CL CONSEILS
- vingt-sept virgule cinq pour cent (27,5%) pour la SRL DENIS.RO ;
- vingt-sept virgule cinq pour cent (27,5%) pour la SRL LI-ME ;
- vingt-sept virgule cinq pour cent (27,5%) pour la SRL T-LEN.
TITRE HUIT : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE VINGT-CINQ - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
ARTICLE VINGT-SIX - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE VINGT-SEPT - Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
* * * *
 Que les comparantes ont notamment pris les décisions suivantes :
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif et
finira le trente juin deux mil vingt et un.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mil vingt et un.
2. Désignation des administrateurs
Comme indiqué ci-avant, l’assemblée a décidé de fixer le nombre d’administrateurs à quatre.
Ont été appelées aux fonctions d’administrateurs statutaires pour une durée illimitée :
- la SRL CL CONSEILS, qui a accepté, qui aura pour représentant permanent dans cette fonction
Monsieur Christophe LEDENT ;
- la SRL LI-ME, qui a accepté, qui aura pour représentant permanent dans cette fonction Monsieur
Jonathan MAQUEST ;
- la SRL T-LEN, qui a accepté, qui aura pour représentant permanent dans cette fonction Monsieur
Aland THELEN ;
- la SRL DENIS.RO, qui a accepté, qui aura pour représentant permanent dans cette fonction
Monsieur Denis ROBERT.
Leurs mandats sont rémunérés, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparantes ont décidé de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
Volet B
depuis le premier mars deux mil vingt par l’une ou l’autre des comparantes au nom et pour le compte
de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’
organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa
personnalité juridique.
POUR EXTRAIT CONFORME
Bernard DEGIVE, Notaire