DU HAINAUPLAVISION TOURNAI
Nº d'entreprise 0633.503.139
Nom
DV CONSULTANCE	(en entier):
(en abrégé):
Forme légale:	société à responsabilité limitée
Rue Nouvelle 3	Adresse complète du siège:
7540 Tournai (Rumillies)
Objet de l'acte : S(P)RL: dissolution-liquidation en un seul acte
D'un procès-verbal dressé par Maître Justine TUYTTENS, Notaire associé de résidence à Celles
(Velaines), membre de la société à responsabilité limitée « DEWASME, TUYTTENS, LENOBLE,
Notaires associés », en date du 21 novembre 2024, en cours d'enregistrement, il résulte que
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « DV
CONSULTANCE » dont le siège est établi à 7540 Tournai (Rumillies), Rue Nouvelle 3, inscrite à la
Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0633.503.139, RPM Hainaut, division Tournai, et
à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro TVA BE0633.503.139, a pris à l'unanimité les
résolutions suivantes :
1 .- LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS
Le président donne lecture du rapport spécial de l'organe d'administration dressé en date du
4 novembre 2024. Ce rapport justifie la dissolution proposée ; à ce rapport est joint un état résumant
la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois,
soit le 31 octobre 2024.
Les administrateurs déclarent à cet égard qu'aucune modification n'a eu lieu depuis la date
d'établissement de l'état résumant la situation active et passive dont question ci-dessus et qu'il n'y a
pas d'autres dettes ou que, à l'exception de la dette à l'égard de Pierre DOGOT et Anne-Françoise
VANHOE, celles-ci sont payées ou consignées.
Le président donne ensuite lecture du rapport de la SRL « GROUPE AUDIT BELGIUM »
représentée par Madame Sophie TUYTTENS, réviseur d'Entreprises, daté du 18 novembre 2024, sur
la situation active et passive.
Le rapport du réviseur d'entreprise conclut dans les termes suivants :
« CONCLUSIONS
La soussignée, « GROUPE AUDIT BELGIUM » SRL, dont le siège est situé à B-1090
Bruxelles, Avenue du Bourgmestre Etienne Demunter 5 boîte 10, représentée par Mme Sophie
TUYTTENS, Réviseur d'Entreprises, a effectué sa mission conformément aux dispositions de
l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, dans le cadre du projet de mise en
liquidation de la SRL «DV CONSULTANCE», et déclare suite aux travaux de contrôle effectués,
que :
L'état résumant la situation active et passive au 31 octobre 2024, établie par l'organe
d'administration dans le cadre des procédures de dissolution et liquidation de la SRL «DV
CONSULTANCE» prévues par l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, qui tient
compte des perspectives de liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 26.177,92
EUR et un actif net comptable de (-) 712.569,50 EUR. Cet état comptable donne une image fidèle
de la situation de la société, sous réserve de la rubrique « Immobilisations financières » de l'actif
pour laquelle une moins-value de 550,00 EUR aurait dû être comptabilisée au 31 octobre 2024
ainsi que la rubrique « Autres créances » pour laquelle nous n'avons pas reçu suffisamment
d'informations de contrôle concernant l'existence et la recouvrabilité d'une créance comptabilisée
à hauteur de 14.348,37 EUR au 31 octobre 2024 et sous réserve d'une provision pour frais de mise
en liquidation qui n'était pas prévue à hauteur de 1.500,00 EUR et pour autant que les prévisions
de l'organe d'administration soient réalisées avec succès par le liquidateur ou par lui-même.
Sur base des informations reçues de l'organe d'administration et des contrôles réalisés
en application des normes professionnelles de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, nous avons
constaté que, à la date de signature du présent rapport, toutes les dettes, mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou
que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées ou, en cas de non remboursement
de la dette, que l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations a été
confirmée par écrit par les créanciers concernés. Nous tenons à souligner que le précompte
mobilier sur le boni de liquidation, qui pourrait être dû au moment où l'assemblée générale décidera
de la liquidation, n'a pas été consigné.
L'état résumant la situation active et passive au 31 octobre 2024 ne tient pas compte
des obligations latentes en matières fiscale et sociale, telles que des dettes éventuelles pouvant
découler d'un contrôle T.V.A., O.N.S.S., impôts des sociétés, etc., et nous devons dès lors formuler
une réserve pour ces éléments.
L'état résumant la situation active et passive au 31 octobre 2024 a été établi
conformément aux règles d'évaluation prescrites en exécution de l'article 3:6 §2 de l'Arrêté Royal
du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations), sous réserve des
éléments repris ci-dessus.
Nous tenons à souligner que les dettes étant supérieures à l'actif, la société ne pourra faire
face à ses engagements financiers que via des apports complémentaires ou via une reprise ou un
abandon de dettes.
Notre rapport n'a pas été mis à disposition 15 jours avant la date de l'assemblée générale
extraordinaire qui décidera de la liquidation de la société, ce qui représente une infraction au Code
des sociétés et des associations.
Ce rapport est destiné à l'information exclusive de l'assemblée générale des actionnaires
dans le cadre des prescriptions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations et ne
peut être utilisé à d'autres fins.
Rédigé de bonne foi,
Bruxelles, 18 novembre 2024
(signé)
« GROUPE AUDIT BELGIUM » SRL
Représentée par Sophie TUYTTENS
Réviseur d'Entreprises ».
Un exemplaire original de ce rapport sera déposé au Greffe du Tribunal de l'Entreprise du Hainaut,
division Tournai, en même temps qu'une expédition des présentes.
2- APPROBATION DES COMPTES ANNUELS ARRÊTÉS AU 31 OCTOBRE 2024 - DECHARGE
DES ADMINISTRATEURS
L'assemblée constate que les comptes annuels ne donnent lieu à aucune observation et décide de
les approuver.
Sur base des comptes annuels précités, l'assemblée générale décide de donner décharge pleine et
entière, sans réserve ni restriction, aux administrateurs, Monsieur Pierre DOGOT et Madame Anne-
Françoise VANHOE, préqualifiés, pour l'exécution de leur mandat.
3 .- APPROBATION DES RAPPORTS
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part
des actionnaires, et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Les originaux de ces deux rapports sont envoyés au greffe du Tribunal de l'Entreprise du Hainaut,
division Tournai, avec une expédition des présentes.
4 .- DISSOLUTION ANTICIPEE
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter
de ce jour.
5 .- LIQUIDATION - DÉCISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
Conformément à l'article 2:79 du Code des sociétés et des associations, à défaut de nomination de
liquidateur, les administrateurs seront, à l'égard des tiers, considérés comme liquidateurs de plein
droit.
6 .- CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT TERMINEES
`L'assemblée constate que les actionnaires ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont il dispose en
vertu de l'article 2:100 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale constate que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de
droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.
L'assemblée constate qu'en réalité, à l'exception des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de
tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2,
alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit leur accord sur l'application de cet article, à savoir la créance de
Monsieur Pierre DOGOT et Madame Anne-Françoise VANHOE, comparants, toutes les dettes à
l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et
passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
L'assemblée constate également que tous les biens de la société ont été réalisés, qu'il ne reste que
des espèces disponibles, que toutes les dettes exigibles ont été payées ou provisionnées, qu'il n'y a
aucun procès en cours, que tous les engagements de la société sont terminés ou résolus.
Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés.
Que l'éventuel actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à
liquider. Que les frais pouvant résulter de la liquidation ont été payés par les actionnaires.
L'actif net éventuel subsistant est repris par les actionnaires.
Dans l'hypothèse où un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de
la société devrait apparaître, les actionnaires s'engagent à le couvrir.
7 .- CLOTURE DE LIQUIDATION
Dûment éclairée par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'assemblée
constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers
qu'entre les actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de
l'exécution des transferts visés ci-avant, la clôture de la liquidation.
L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société à responsabilité limitée « DV
CONSULTANCE » a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de
la société aux comparants, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les
engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée « DV CONSULTANCE » cesse d'exister,
même pour les besoins de sa liquidation.
8 .- DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant
une période de cinq ans à 7540 Tournai (Rumillies), Rue Nouvelle 3, où la garde en sera assurée.
9 .- POUVOIRS SPECIAUX
Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur Pierre DOGOT et Madame Anne-Françoise VANHOE,
comparants préqualifiés, avec pouvoir d'agir ensemble ou séparément, ou toute autre personne
désignée par eux, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises, et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, à l'effet de déposer toutes requêtes au
Tribunal de l'Entreprise.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré à fin d'insertion aux annexes au Moniteur Belge, le 21/11/2024
Maître Justine TUYTTENS, Notaire associé à Celles (Velaines)
Déposés en même temps :
- l'expédition de l'acte ;
- Rapport spécial de l'organe d'administration justifiant la dissolution proposée ; à ce rapport est joint un état résumant la
situation active et passive de la société arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois ;
- Rapport de SRL « GROUPE AUDIT BELGIUM » représentée par Madame Sophie TUYTTENS, réviseur d'Entreprises, daté
du 18 novembre 2024, sur la situation active et passive.