N° d'entreprise : 0682873070
Nom
(en entier) : VANDENBROUCKE - DAUCHY - PARRET - DERYCKE AVOCATS
ASSOCIES
(en abrégé) : JURILYS
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Faubourg(COM) 1
 : 7780 Comines-Warneton
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DENOMINATION,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d’un acte reçu par Jean-Marc Vanstaen, notaire associé à la résidence de COMINES, en
date du 09/11/2020, qui sera enregistré dans le délai légal, que l’assemblée générale a pris les
décisions suivantes, ci-après reprises par extrait :
 
Première décision
 
L’assemblée constate que suite à l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations, et en
application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), la société existe de plein droit
comme société à responsabilité limitée (SRL) depuis le 01/01/2020.
L’assemblée décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations
comme il sera dit ci-après, en conservant la forme légale de la société à responsabilité limitée (en
abrégé SRL).
 
Deuxième décision
L’article 5:3 du CSA n’impose plus à la société de maintenir un capital minimal, mais prévoit que la
société doit disposer de capitaux propres qui, compte tenu des autres sources de financement, sont
suffisants à la lumière de son activité.
    1.  L’assemblée constate que le capital effectivement libéré de la société, soit un montant de dix
mille euros (€ 10.000,00), a été converti de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit vingt mille euros (€
20.000,00), a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application
de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
 
    1.  L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le caractère d’indisponibilité du compte de capitaux propres.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
 
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
L’organe d’administration sera chargé de procéder aux adaptations nécessaires dans la comptabilité
de la société.
 
Volet B
Troisième décision
L’assemblée prend note de la terminologie introduite par le CSA, prévoyant notamment que le
“gérant” d’une société à responsabilité sera dorénavant dénommé “administrateur”.
 
L’assemblée met fin au mandat actuel de Monsieur Jean-Jacques Vandenbroucke en qualité de
gérant de la société dans sa forme précédente.
Immédiatement, l’assemblée désigne à l’unanimité Monsieur Jean-Jacques Vandenbroucke en
qualité d’administrateur unique de la société.
En cette qualité, l’administrateur unique représente la société en toutes circonstances, ainsi qu’il est
précisé aux articles 11 et 12 des statuts.
 
L’administrateur déclare
    •  accepter le mandat qui lui/elle est conféré,
    •  faire élection de domicile au siège de la société pour tout ce qui concerne l’exécution du mandat.
 
Quatrième décision
L’assemblée décide à l’unanimité de dispenser les actionnaires-fondateurs de l’obligation de
libération de la partie non-appelée du capital d’origine de la société.
 
Cinquième décision
L’assemblée confirme à l’unanimité la décision prise par l’assemblée extraordinaire du 08/12/2017,
contenant adoption de la dénomination abrégée « JURILYS » de la société ; cette décision n’ayant
pas à l’époque été constatée par acte authentique, elle est immédiatement et pour autant que de
besoin confirmée.
 
L’assemblée décide immédiatement à l’unanimité que la dénomination JURILYS sera la
dénomination principale, mais que la société pourra continuer d’utiliser à titre accessoire la
dénomination VANDENBROUCKE - DAUCHY - PARRET - DERYCKE AVOCATS ASSOCIES
 
Sixième décision
En conséquence des décisions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter une refonte
intégrale des statuts de la société, qui seront dès lors en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, sans toutefois apporter de modification à l’objet de la société (si ce n’est en
supprimant une référence éventuelle au Code des Sociétés abrogé), ni à d’autres éléments
essentiels.
 
Extrait des statuts :
 
Article 1.  DENOMINATION
La société est une société à responsabilité limitée dénommée  « JURILYS »
La dénomination accessoire sera «VANDENBROUCKE - DAUCHY - PARRET - DERYCKE
AVOCATS ASSOCIES».
 
Article 2.  SIEGE
Le siège sera établi en Région wallonne.
 
Article 3.  OBJET
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat et l'accomplissement de toutes missions
compatibles avec la profession d'avocat ou qui en constituent le prolongement.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger et peut poser tous actes et faire
toutes opérations à cet effet.
 
Article 4.  DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5.  ACTIONS
La société a émis cent vingt (120) actions, qui confèrent un droit égal dans la répartition des
bénéfices et des produits de la liquidation.
Sauf en cas de créations de catégories d’actions, chaque action donne droit à une voix.
 
Article 10. ORGANE D’ADMINISTRATION
Volet B
A. Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
 
 
C. Administration collégiale en cas de pluralité d’administrateurs
 
C.1. Principe de la délibération collégiale.
 
Si l’assemblée générale a désigné plusieurs administrateurs, ils forment un organe d'administration
collégial, au sein duquel les décisions sont prises à la majorité des voix.
 
Sauf cas de force majeure, l’organe d’administration collégial ne peut délibérer et statuer
valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
 
Article 11.  REPRESENTATION EXTERNE DE LA SOCIETE
A.       Administrateur unique.
Lorsqu’il y a un seul administrateur, ce dernier représente la société à l'égard des tiers et en justice
et peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société,
sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
L’administrateur unique peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
B.       Administration collégiale.
L’organe d'administration collégial représente la société à l'égard des tiers, en ce compris la
représentation en justice.
La société pourra toutefois également être valablement représentée par deux administrateurs, qui
n'auront pas à justifier d'une délégation spéciale.
 
Article 12.  GESTION JOURNALIERE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
 
Chaque administrateur délégué peut agir seul en ce qui concerne la gestion qui lui est ainsi confiée.
 
Article 16.  POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
L’assemblée générale régulièrement constituée représente l’intégralité des actionnaires.
Article 17.  ASSEMBLEE ANNUELLE
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires aura lieu de plein droit chaque année le quinze
mars, soit au siège social soit en tout autre local désigné dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable à la même heure.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Article 20.  DROIT DE VOTE
Chaque action confère une seule voix.
En outre, l'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles,
n'auront pas été effectués.
Le droit de vote sera également suspendu dans tous les autres cas prévus par la loi.
Article 23.  INVENTAIRE ET COMPTES ANNUELS
L'année sociale commence le premier octobre et se termine le trente septembre.
Article 24.  AFFECTATION DU BENEFICE
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles et en tenant compte des limites fixées par les articles 5:
142 à 5:144 du CSA.
Article 25.     DISTRIBUTION PROVENANT DU BENEFICE DE L’EXERCICE EN COURS
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des
distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice
Article 26.   DISSOLUTION - LIQUIDATION
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Volet B
 
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
 
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
 
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
Septième décision
L’assemblée générale confirme que le siège de la société est et reste établi actuellement à 7780
COMINES, rue du Faubourg 1.
 
L’assemblée décide de ne pas faire usage de la faculté de publier une adresse internet et une
adresse électronique.
 
Huitième décision – Procurations
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour exécuter les résolutions prises ci-
dessus et au Notaire pour établir, signer et déposer au dossier de la société le texte coordonné des
statuts.
 
L’organe d’administration mandate la SRL MANAGEMENT CONSULTANCE PARTICIPATION,
chaussée de Nivelles 133 à 7181 Seneffe, BCE 0448.754.959,
avec faculté de subrogation ou de substitution, à l’effet de faire toutes les inscriptions à la  Banque-
Carrefour des Entreprises, de procéder à toutes sortes de modifications ou de radiations, d'accomplir
les formalités d'inscription, de modification ou de suppression auprès des diverses administrations et
de signer à cet effet aussi toutes les pièces et tous les actes, y compris tous les documents et
formulaires destinés aux guichets d’entreprise agréés.
 
 
Pièces déposées conjointement : expédition de l’acte – statuts coordonnés
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,
 Jean-Marc Vanstaen, Notaire