N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
LA VILLA DES FOUGERES
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Parc 38
6140 Fontaine-l'Evêque
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D’un acte reçu par le Notaire Oreste COSCIA, résidant à Marchienne-au-Pont, le 18 octobre 2018, il
résulte qu’a été constituée une société ayant les caractéristiques suivantes :
    1.  Forme et dénomination sociales : il a été constitué une société civile sous forme de société
privée à responsabilité limitée, dénommée «LA VILLA DES FOUGÈRES».
    2.  Désignation précise du siège social : rue du Parc, 38, à 6140 Fontaine-l’Evêque.
    3.  Durée de la société : illimitée
    4.  Fondateur et associé : Monsieur FELGUEROSO-BUENO, Francisco Manuel, né à Berchem-
Sainte-Agathe le 10 janvier 1972, époux de Madame Catherine Elisabeth Carmen Marie GLINNE,
domicilié rue du Parc, 38, à 6140 Fontaine-l’Evêque.
    5.  Capital social, partie libérée et nature des apports : Lors de la constitution, le capital social est
fixé à 18.600,00 €. Il est souscrit par le fondateur. Il est représenté par cent (100) parts sociales,
sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l’avoir social. Le
fondateur a déclaré que chacune des parts ainsi souscrite a été libérée conformément au prescrit
légal, en l’occurrence à concurrence de deux/tiers, et que le montant total des versements en
espèces, soit douze mille quatre cents euros (12.400,00 €), a été déposé sur un compte spécial
ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque Belfius sous le numéro BE02 0689
1087 0140. Attestation bancaire annexée à la minute de l’acte.
    6.  Début et fin de chaque exercice social : L'exercice social commence le premier janvier de
chaque année et finit le 31 décembre suivant.
    7.  Réserves – répartition des bénéfices et du boni de liquidation : Sur le bénéfice annuel net, il est
d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale; ce prélèvement cesse
d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être
repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé. Le solde restant
recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance,
étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des
bénéfices. En cas de liquidation, après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation
ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales
non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels
de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions
préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous
les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés dans la même proportion.
    8.  Objet social : La société a pour objet, la constitution et la valorisation d’un patrimoine
immobilier, par l’achat, l’échange, la vente, la location et l’exploitation, entre autre, de biens
immobiliers quels qu’ils soient : maisons, appartements, bureaux, parkings, terrains… ainsi que les
opérations de financement qui y seraient liées. La société pourra également, pour réaliser son but,
ériger toutes constructions, effectuer toutes transformations, travaux, lotissements. La société pourra
de façon générale, réaliser toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter, directement
0712559030
Volet B
ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. La société pourra également s’
intéresser par voie d’apport, de souscription, apport, fusion, absorption, coopération, participation,
intervention financière ou toute autre manière, participer à toute entreprise, société ou association
ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien, ou dont l’objet pourrait faciliter la réalisation
de son objet, même indirectement. La société peut également se porter caution et donner toute
sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non. Elle peut accepter
tout mandat de gestion, d’administration et de liquidateur dans toute société, entreprise et
association quelconque à finalité patrimoniale. Elle peut également consentir tous prêts ou garantir
tous prêts consentis par des tiers, étant entendu que la société n'effectuera aucune activité dont l’
exercice serait soumis à des dispositions légales ou réglementaires applicables aux établissements
de crédits et/ou financiers.
    9.  Assemblée générale ordinaire : Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué
dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de mai, à 19
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Dans les
assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les parts sans droit de vote. Si la société ne comporte qu’un associé, celui-ci exercera seul
les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. Tout associé peut donner à toute autre personne,
associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à
l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
10. Gérance : Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par
l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans
limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de
l'assemblée générale. En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs
gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de
durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire. Si le gérant
est une personne morale, elle doit désigner un représentant permanent chargé en son nom et pour
son compte de l’exécution de cette mission. L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur
nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de
durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée. Les gérants ordinaires
sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une
indemnité quelconque. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est
attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci. S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’
assemblée générale d’un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers
et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire. 
 
Après avoir arrêté les statuts de la société qu’il constituait, le fondateur, associé unique, agissant en
lieu et place de l’assemblée générale, a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’
à dater du dépôt d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la
loi.                                                                                     
    1.  Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire. Le premier exercice social
débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le 31 décembre 2019. La
première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de mai 2020, à 19
heures.
    2.  Gérance Le comparant fondateur et associé décide de fixer le nombre de gérants à un. Est
nommée gérant non statutaire : Monsieur FELGUEROSO-BUENO, Francisco Manuel, domicilié rue
du Parc, 38, à 6140 Fontaine-l’Evêque. Il accepte cette mission et est appelée à la fonction de gérant
non statutaire jusqu’à révocation. Son mandat sera rémunéré, les conditions de cette rémunération
seront fixées en assemblée générale.
    3.  Reprise des engagements pris au nom de la société en formation Tous les engagements ainsi
que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par l’un ou l’autre des
comparants, au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société
présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l’acquisition
par la société de sa personnalité juridique.
    4.  Commissaire Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder
actuellement à la nomination d’un commissaire.
 
Pour extrait conforme délivré par le Notaire COSCIA le 19 octobre 2018.