Nº d'entreprise : 0885 006 422
Nom
(en entier) : SEUIL
(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : RUE DE THEUX 51-53 - 1040 BRUXELERS
Objet de l'acte : Modification des statuts
L'assemblée générale extraordinaire du 08/10/2024 décide d'adopter, à l'unanimité des voix des membres
présents et représentés, les statuts coordonnés suivants, en conformité avec la loi du 23 mars 2019 :
TITRE 1/ Nom - Siège - But - Durée
Art1 : nom
Il est formé entre les personnes physiques qui adhèrent aux présents statuts une association sans but lucratif
dénommée « Seuil ».
Cette dénomination doit figurer dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de l'association et être immédiatement précédée ou suivie des mots
'"association sans but lucratif " ou de l'abréviation "ASBL", avec l'indication précise de l'adresse du siège de
l'association, du numéro d'entreprise, des termes « registre des personnes morales » ou de l'abréviation « RPM
» suivi de l'indication du tribunal de l'entreprise compétent et du numéro de compte et l'établissement bancaire
établi en Belgique.
Art2 : siège social
Le siège de l'association est situé en région de Bruxelles Capitale ; il est fixé rue de Theux 51-53, 1040
Bruxelles.
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Art3 : but et objet social
L'association a pour but exclusif la mise en place d'un Service d'Accrochage Scolaire (SAS), conformément
à la proposition de décret relative à la réduction du décrochage scolaire et à la lutte contre l'absentéisme des
élèves du 25/4/2024
L'association a pour objet social la mise en œuvre tous les moyens qui contribuent directement ou
indirectement à la réalisation de son but.
En exécution de ce qui est stipulé ci-dessus, l'association peut notamment acquérir, louer ou donner en
location toute propriété ou droits réels, recruter du personnel, conclure des contrats valables, récolter des fonds,
en résumé exercer ou faire exercer toutes les activités qui justifient son but.
Art4 : durée
L'association est constituée pour une durée indéterminée.
TITRE 2/ Membres
Art5 : composition de l'association
L'association est composée de membres effectifs dont le nombre ne peut être inférieur à trois. Ils jouissent
de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents statuts et ne contractent aucune
obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.
Art6 : admission
Sont membres effectifs, les comparants à l'acte et toute personne physique ou morale dont l'admission au
„sein de l'association est decidee souverainement, a la majorité simple, par l'Assemblee generale sur proposition
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
du Conseil d'administration. Les demandes d'adhésion doivent être adressées par écrit au président du Conseil
d'administration, avec mention des nom, prénom, domicile, adresse mail et raisons pour lesquelles le
demandeur pense pouvoir entrer en considération en tant que membre. Le demandeur dont la qualité de
membre a été approuvée par l'Assemblée générale mentionne au Conseil d'administration tout changement
concernant ses coordonnées, notamment l'adresse électronique, afin de faciliter les convocations officielles.
En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante.
La décision d'admission ou de refus est sans appel et ne doit pas être motivée par l'Assemblée générale.
Elle est portée à la connaissance du candidat par écrit.
Art7 : démission, exclusion
Chaque membre peut à tout moment démissionner de l'association moyennant l'envoi d'un courrier postal
ou électronique au président du Conseil d'administration.
L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'Assemblée générale à la majorité des
2/3 des voix des membres présents ou représentés. Le Conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à
décision de l'Assemblée générale, les membres qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts
ou aux lois.
L'exclusion d'un membre effectif requiert les conditions suivantes :
1.La convocation régulière d'une Assemblée générale où tous les membres effectifs doivent être convoqués
2.La mention dans l'ordre du jour de l'Assemblée générale de la proposition d'exclusion ;
3.La décision de l'Assemblée générale doit être prise à la majorité des 2/3 des voix des membres effectifs
présents ou représentés mais aucun quorum de présence n'est exigé ;
4.Le respect des droits de la défense, c'est-à-dire l'audition du membre dont l'exclusion est demandée, si
celui-ci le souhaite ;
5.La mention dans le registre de l'exclusion du membre effectif.
Toute décision concernant une personne devra impérativement être prise par vote secret.
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou; s'il s'agit d'une personne morale, par la
dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.
L'assemblée générale peut réputer démissionnaire le membre qui ne participe pas, n'est pas excusé et/ou
n'est pas valablement représenté à deux réunions de l'assemblée générale consécutives ou qui ne paie pas la
cotisation qui lui incombe.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé,
n'ont aucun droit sur le fonds social de l'association. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition
de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.
Art8 : cotisation
La cotisation annuelle des membres est fixée à maximum 10 euros. L'assemblée générale détermine
annuellement le montant de la cotisation dans les limites prescrites et sur proposition du Conseil
d'administration.
Art9 : registre des membres
L'association doit tenir un registre des membres effectifs, sous la responsabilité du Conseil d'administration.
Toutes décisions d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre
à la diligence du Conseil d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le Conseil a eue de la
ou des modifications intervenues.
Tous les membres effectifs peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des membres
effectifs, ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de l'Assemblée générale et du Conseil d'administration,
de même que tous les documents comptables de l'association, sur simple demande écrite et motivée adressée
au Conseil d'administration. Les membres effectifs sont tenus de préciser les documents auxquels ils souhaitent
avoir accès. Le Conseil d'administration convient d'une date de consultation des documents avec les membres
effectifs. Cette date sera fixée dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande. Le Conseil
d'administration, qui jugerait la demande infondée, peut la refuser sans se justifier.
TITRE 3/ Assemblée Générale
Art10 : composition
L'Assemblée générale se compose de tous les membres effectifs et est présidée par le président du Conseil
d'administration ou, à défaut, par un membre choisi par ses pairs.
Art11 : compétences
L'Assemblée générale est compétente pour :
- Modifier les statuts ;
- Nommer et révoquer les administrateurs et le/les liquidateurs, et fixer leur rémunération éventuelle ;
- Nommer et révoquer les commissaires et fixer leur rémunération éventuelle ;
- Donner décharge annuelles aux administrateurs et commissaires et, en cas de dissolution volontaire, aux
liquidateurs ;
- Approuver les comptes et le budget ;
- Dissoudre volontairement l'association ;
- Exclure un membre ;
- Transformer éventuellement l'association en une entreprise d'une autre nature juridique ;
- Réaliser ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
- Décider de la destination de l'actif en cas de dissolution de l'association ;
- Le cas échéant, approuver le règlement d'ordre intérieur et ses modifications ;
- Et tous les cas où la loi et les présents statuts l'exigent.
Art12 : assemblée générale ordinaire
Il doit être tenu au moins une Assemblée générale chaque année, au plus tard le 30 juin. Tous les membres
effectifs y sont convoqués, par écrit, par le Conseil d'administration, au moins huit jours calendriers avant la
date de celle-ci. La convocation doit préciser, outre les mentions nécessaires à l'identification de l'association,
la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour. Elle est signée par le président du Conseil d'administration ou, à défaut,
par l'administrateur désigné par lui,
Le Conseil d'administration peut inviter toute personne à assister à tout ou partie de l'Assemblée générale
en tant qu'observateur ou consultant.
Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs au moins doit être portée à l'ordre du jour
de l'Assemblée générale suivante.
Art13 : assemblée générale extraordinaire
Une Assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par décision du Conseil
d'administration. Elle sera dans tous les cas réunis en cas de modification des statuts. Elle sera également
convoquée par le Conseil d'administration lorsqu'un cinquième au moins des membres effectifs en fait la
demande écrite. Dans ce dernier cas, le Conseil d'administration convoque l'Assemblée générale dans les 21
jours suivant la demande de convocation. L'Assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant
cette demande.
Conformément au code des sociétés et associations du 23 mars 2019, l'Assemblée générale extraordinaire
ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications ont été explicitement
exposées dans la convocation et si l'Assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, présents ou
représentés. Toute proposition de modification doit recueillir les deux tiers des voix des membres présents ou
représentés.
· L'Assemblée générale extraordinaire est convoquée au minimum 15 jours avant sa tenue.
Art14 : quorums et majorités
L'Assemblée générale délibère valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents ou représentés,
sauf dans les cas particuliers repris dans les statuts.
Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix, sauf dans les cas où il en est décidé autrement
par la loi ou les présents statuts. En cas de vote ex aequo, la voix du président devient prépondérante.
. Les votes nuls, blancs, sont considérés comme des votes négatifs. Les abstentions ne sont prises en compte
que lorsque des majorités spéciales sont imposées par la loi ou par les présents statuts, elles sont alors
considérées comme des votes négatifs.
L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, la modification des
statuts, la modification du but de l'asbl, ou l'exclusion d'un membre que conformément aux présents statuts et
au code des sociétés et des associations du 23 mars 2019 :
Pour les modifications statutaires :
·Quorum de présence : 2/3 des membres présents ou représentés,
·Quorum de vote : 2/3 des voix des membres présents ou représentés.
Pour une modification touchant au but de l'association :
·Quorum de présence : 2/3 des membres présents ou représentés,
·Quorum de vote : 4/5 des voix des membres présents ou représentés.
Pour la dissolution volontaire de l'ASBL :
·Quorum de présence : 2/3 des membres présents ou représentés,
·Quorum de vote : 4/5 des voix des membres présents ou représentés.
Pour l'exclusion d'un membre :
·Quorum de présence : 2/3 des membres présents ou représentés,
·Quorum de vote : 2/3 des voix des membres présents ou représentés.
Toute modification aux statuts ou décision relative à la dissolution doit être déposée, dans les 30 jours de
sa date, au greffe du tribunal de l'entreprise pour publication aux "Annexes du Moniteur belge".
Si les quorums de présence ne sont pas atteints, une nouvelle réunion peut être convoquée qui pourra
délibérer valablement et avec les mêmes définitions de majorité quel que soit le nombre de membres présents
ou représentés. Cette seconde réunion ne peut être tenue moins de 15 jours après la première réunion.
L'Assemblée générale pourra délibérer sur des points qui ne sont pas à l'ordre du jour à condition que 2/3
des membres de l'association présents ou représentés acceptent de porter ces points à l'ordre du jour, et à
condition que le sujet concerne.bien le type d'Assemblée générale réunie.
Le point "divers" ne recouvre que des communications dont la nature ne demande pas de vote.
Art15 : procuration
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'Assemblée générale. Un membre peut se faire
représenter par un autre membre. Chaque membre ne peut toutefois représenter plus de deux autres membres.
Chaque membre dispose d'une seule voix à l'Assemblée générale.
Art16 : consignation des écrits
Les convocations et procès-verbaux, dans lesquels sont consignées les décisions de l'Assemblée générale
ainsi que tous les documents comptables, sont signés par le président et le secrétaire ou un autre
administrateur. Ils sont conservés dans un registre au siège de l'association et peuvent y être consultés par
tous les membres effectifs après requête écrite au Conseil d'administration avec lequel le membre convient de
la date et de l'heure de la consultation. Cette date sera fixée dans un délai d'un mois à dater de la réception de
la demande.
TITRE 4/ Conseil d'administration
Art17 : composition
Le Conseil d'administration se compose d'au moins trois personnes physiques ou morales, nommées par
l'Assemblée générale parmi ses membres pour un mandat maximum de six ans renouvelable.
Les membres du Conseil d'administration, après un appel de candidatures, sont nommés par l'Assemblée
générale à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes
déléguées à la gestion journalière, des personnes habilitées à représenter l'association et de ses commissaires
sont déposés au greffe du tribunal de l'entreprise, dans les trente jours de leur date, en vue de leur publication
aux "Annexes du Moniteur belge".
Art18 : perte de la qualité d'administrateur
Tout administrateur est libre de démissionner à tout moment. Il doit signifier sa décision par écrit au Conseil
d'administration. Un administrateur ne peut cependant laisser sa charge à l'abandon. Il veillera donc à ce que
sa démission ne soit pas intempestive et ne cause aucun préjudice à l'association.
Le mandat d'administrateur est en tout temps révocable par l'Assemblée générale convoquée de manière
régulière. La décision est prise à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés et par
bulletin secret. L'Assemblée générale ne doit pas motiver ni justifier sa décision. Cette même Assemblée
générale peut décider de suspendre temporairement un administrateur.
Le Conseil d'administration peut réputer démissionnaire l'administrateur qui ne participe pas, n'est pas
excusé et/ou n'est pas valablement représenté à trois réunions du Conseil d'administration consécutives ou qui
ne paie pas la cotisation qui lui incombe.
La qualité d'administrateur se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par
la dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.
Art19. : fonctions spéciales
Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un président, et peut élire parmi ses membres un
secrétaire et/ou un trésorier.
Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
Art20 : fréquence des réunions
Le Conseil d'administration se réunit dès que les besoins s'en font sentir. Il est convoqué par le président
ou à la demande de deux administrateurs au moins, par écrit. La convocation, outre les données d'identification
de l'association, doit préciser la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour. En cas d'empêchement du président, le
Conseil d'administration est présidé par l'administrateur présent désigné par le Conseil d'administration.
Le Conseil d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui parait nécessaire
selon les besoins et à titre consultatif uniquement.
Art21 : quorum et majorité
Le Conseil d'administration délibère valablement dès que la moitié des administrateurs est présente ou
représentée.
Les décisions se prennent à la majorité simple des membres présents ou valablement représentés. En cas
d'ex aequo, la voix du président est prépondérante.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Art22 : procurations
Tous les administrateurs ont un droit de vote égal au Conseil d'administration. Tout administrateur peut se
faire représenter par un autre administrateur à qui il donne procuration écrite. Tout administrateur ne peut
détenir qu'une procuration.
Art23 : procès-verbaux
Les décisions prises par le Conseil d'administration sont consignées sous forme de procès-verbaux, signés
par le président et tous les administrateurs qui le souhaitent et inscrites dans un registre spécial.
Art24 : vote par écrit
Lorsque le Conseil d'administration ne peut pas se réunir, les administrateurs peuvent prendre des décisions
par écrit, y compris par mail, pour autant que celles-ci soient unanimes et ne nécessitent pas un débat en
réunion.
Art25 : conflits d'intérêt
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou une opération relevant de la compétence du Conseil d'administration, il doit en faire part aux autres
administrateurs avant que le Conseil d'administration prenne une décision.
L'administrateur ayant un intérêt opposé se retire de la réunion et s'abstient de participer à la délibération
et au vote sur la matière concernée.
Cette procédure ne s'applique pas aux opérations habituelles qui ont lieu aux conditions et moyennant les
sûretés qui ont cours normalement sur le marché pour les opérations similaires.
Art26 : compétences
Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion courante de
l'association. Le Conseil d'administration fonctionne sur le principe du collège. Toutes les attributions qui ne
sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l'Assemblée générale seront exercées par le Conseil
d'administration. Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative :
- Faire et exiger tout paiement et en exiger ou donner quittance ;
- Faire et recevoir tout dépôt ;
- Acquérir, échanger, aliéner ainsi que prendre ou céder un bail, tous bien meubles ou immeubles ;
- Accepter et recevoir tout subside et subvention ;
- Accepter et recevoir tout legs et donation ;
- Consentir et conclure tout contrat ;
- Contracter tout emprunt ;
- Plaider en qualité de demandeur ou défendeur devant toute juridiction ou faire exécuter tout jugement,
transiger.
Il peut également engager, définir les attributions et licencier, le personnel de l'association dont il fixera,
dans le respect des conventions collectives du secteur, les rémunérations et avantages.
Art27 : délégation à la gestion journalière
Le Conseil d'administration peut déléguer certains pouvoirs à une ou plusieurs personne(s), administrateurs
ou non, agissant en collège.
Les pouvoirs du Conseil de gestion journalière sont limités aux actes de gestion quotidienne de l'association
qui permet d'accomplir les actes d'administration :
oqui ne dépassent pas les besoins de la vie quotidienne de l'ASBL,
oou qui, en raison du niveau d'importance et de la nécessité d'une prompte solution, ne justifient pas
l'intervention du Conseil d'administration.
La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, déterminée et éventuellement renouvelable, ou
indéterminée, est fixée par le Conseil d'administration.
Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d'administrateur, la fin du mandat
d'administrateur entraine automatiquement la fin du mandat du délégué à la gestion journalière.
Le Conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la fonction
exercée par la personne chargée de la gestion journalière.
Les actes de gestion journalière recouvrent l'exécution des lignes de conduite décidées en Organe
d'administration et qui doivent être réalisées régulièrement pour assurer la bonne marche de l'association. Il
s'agit notamment de :
1- Gérer le personnel, contrôler le respect des horaires, contrôler la bonne exécution des tâches, aplanir les
difficultés (entente des travailleurs, traitement éventuel des cas de harcèlement ... ) ;
2- Engager et licencier le personnel ;
3- Etablir et signer tous les documents requis par la législation sociale (et se charger des relations avec le
secrétariat social et les différentes administrations) ;
4- Disposer de la signature sur les comptes de l'ASBL et effectuer toute opération financière, dans les limites
fixées avec la banque ;
5- Effectuer les achats (ou ventes) de biens meubles, de matériels et de marchandises courantes pour
l'ASBL ;
6- Se charger des dossiers de subvention et autres ;
7- Conclure les contrats d'assurance obligatoires ou non ;
8- Déléguer des mandats divers en fonction des circonstances et des nécessités rencontrées ;
9- Exécuter toute décision du Conseil d'administration.
Pour tous les actes, autres ceux qui relèvent de la gestion journalière, l'association est valablement
représentée vis-à-vis des tiers par le Président du Conseil d'administration ou par deux administrateurs sans.
que ceux-ci aient à justifier d'aucune délibération, autorisation ou pouvoir spécial.
Art28 : délégation à la représentation
Le pouvoir de représenter l'association dans les actes judiciaires et extrajudiciaires peut être confié par
simple décision du Conseil d'administration à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, qui agissent
: individuellement ou conjointement. Le pouvoir de la (des) personne(s) est délimité avec précision par le Conseil
d'administration, qui détermine également la durée du mandat. Le mandat peut être révoqué à tout moment
avec effet immédiat par le Conseil d'administration.
La durée du mandat de délégué à la représentation, éventuellement renouvelable, est fixée par le Conseil
d'administration. Le mandat prend fin automatiquement quand la personne chargée de la représentation
générale perd sa qualité d'administrateur.
·Le Conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré
à la personne (aux personnes) chargée(s) de la représentation générale de l'association.
Art29 : responsabilité des administrateurs
Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière ou à la représentation ne contractent,
en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association et ne
sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion
journalière ou à la représentation exercent leur mandat à titre gratuit. Toutefois, les frais exposés dans
l'accomplissement de leur mission pourront être remboursés.
L'association souscrit, au profit de ses administrateurs, une assurance responsabilité civile des
administrateurs, afin de les couvrir en cas d'action intentée contre eux en raison d'une faute de gestion.
Art30 : commissaires
Les éventuels commissaires sont nommés par le Conseil d'administration pour une durée fixée à chaque
occurrence.
TITRE 5/ Dispositions diverses
Art31 : comptes annuels
L'exercice de l'association court du 01 janvier au 31 décembre.
Le Conseil d'Administration soumet annuellement les comptes et budgets à l'approbation de l'Assemblée
générale ordinaire. Après approbation, l'Assemblée générale se prononce sur la décharge à donner aux
administrateurs et commissaire.
Le Conseil d'administration veille à ce que les comptes annuels et autres pièces mentionnées dans la loi
sur les ASBL soient déposés dans les trente jours suivant approbation, au greffe du tribunal de l'entreprise ou
à la banque nationale de Belgique.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations est confié à
un vérificateur, élu par l'Assemblée générale. Le vérificateur est nommé pour un terme renouvelable de trois
ans.
Art32 : dissolution
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera,le ou les liquidateurs, déterminera
leur pouvoir et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social, cette affectation devant
obligatoirement être faite en faveur d'une œuvre poursuivant un but similaire.
Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation
des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la dissolution, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net est
déposée et publiée conformément au code des sociétés et des associations du 23 mars 2019.
Art33 :
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par le code des sociétés et des
associations du 23 mars 2019.
François Colinet, Administrateur - Président
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes