N° d'entreprise : 0819 867 556
Nom
(en entier) : SCHWIENBACHER & BELPAIRE ASSOCIES
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège : Gembloux (5030), Rue de Moha 20 Boîte A
Objet de l'acte : MISE EN LIQUIDATION - CLÔTURE DE LIQUIDATION
D'un procès-verbal dressé en date du 19 janvier 2023, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de
la société en nom collectif « SCHWIENBACHER & BELPAIRE ASSOCIES », dont le siège social établi à
Gembloux (5030), Rue de Moha 20 (Boîte) A, a pris les résolutions dont il est extrait ce qui suit :
PREMIERE RESOLUTION : Rapports.
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l'organe d'administration, contenant la
proposition de dissolution de la Société, et du rapport de le réviseur d'entreprises, établis en application de l'article:
2:71, §2 du Code des sociétés et des associations.
Au rapport de l'organe d'administration est joint un état résumant la situation active et passive arrêté au 9;
janvier 2023.
Les actionnaires, représentés comme dit ci-avant, déclarent en avoir reçu copie préalablement à cette:
assemblée et en avoir pris connaissance. Ils déclarent ne pas formuler de remarques.
DEUXIEME RESOLUTION : Dissolution.
L'assemblée décide, compte tenu des circonstances particulières propres à la Société et de la simplicité des;
opérations de liquidation, d'appliquer la possibilité prévue par l'article 2:80 du Code des sociétés et des!
associations de procéder à une dissolution et liquidation en un seul acte.
L'article précité permet une dissolution et liquidation en un seul acte moyennant le respect des conditions:
suivantes :
1. aucun liquidateur n'est nommé ;
2. toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et.
passive visé à l'article 2:71, §2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations ont été remboursées ou les
sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur:
d'entreprises ou l'expert-comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, §2 alinéa 3 du Code:
des sociétés et des associations confirme ce paiement ou cette consignation dans les conclusions de son rapport;
le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard:
d'actionnaires ou de tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article
2:71, §2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations et qui ont confirmé par écrit leur accord sur.
l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations; le commissaire, ou, à défaut, le réviseur:
d'entreprises ou l'expert-comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, §2, alinéa 3 du Code:
des sociétés et des associations, confirme l'existence de cet accord écrit dans les conclusions de son rapport;
3. l'assemblée générale des actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture de la liquidation
en un seul acte à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés pour autant qu'ils représentent:
la moitié au moins du nombre total des actions émises ;
4. l'actif restant est repris par les actionnaires mêmes.
Après avoir constaté sur base des conclusions du réviseur d'entreprises que les dettes à l'égard des
actionnaires ou des tiers selon l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou que les:
sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées, l'assemblée décide, à l'unanimité des voix des
actionnaires présents ou représentés, de dissoudre la Société avec mise en liquidation immédiate et sans la
nomination d'un liquidateur.
L'assemblée décide également que l'actif restant sera repris par les actionnaires proportionnellement au;
nombre d'actions qu'ils détiennent.
L'assemblée décide également que les créances de la Société, et les créances à l'encontre des
administrations fiscales et sociales, sont reprises et transférées aux actionnaires, proportionnellement aux actions
qu'ils détiennent, qui auront alors le droit de faire valider lesdites créances à titre personnel.
TROISIEME RESOLUTION : Décharge des administrateurs
L'assemblée ayant pris connaissance des comptes annuels relatifs au dernier exercice et à l'exercice
subséquent, elle décide de donner décharge aux administrateurs, pour leur mission exercée depuis la constitution
jusqu'à ce jour dans la société, à savoir à :
- Monsieur Armin SCHWIENBACHER.
QUATRIÈME RESOLUTION : Clôture de la liquidation.
Les actionnaires, présents ou représentés comme dit ci-avant, décident, compte tenu de ce qui précède, de
clôturer immédiatement la liquidation.
Ensuite, l'assemblée constate que la Société a définitivement cessé d'exister.
L'assemblée constate qu'en conséquence de la dissolution et clôture de la liquidation, le mandat des
administrateurs suivants a pris fin:
- Monsieur Armin SCHWIENBACHER, prénommé.
CINQUIEME RESOLUTION : Conservation des livres et documents et consignation des sommes.
L'assemblée décide en outre que les livres et documents de la Société seront déposés et conservés pendant
le délai déterminé par la loi, au domicile de Monsieur Armin SCHWIENBACHER, à l'adresse suivante : Rue de
Moha 20 A, 5030 GEMBLOUX.
L'assemblée constate qu'il n'y a pas de mesures à prendre concemant la consignation des sommes et/ou
valeurs qui reviennent aux créanciers et qui n'ont pas pu leur être remis.
SIXIEME RESOLUTION : Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Armin SCHWIENBACHER aux fins de réaliser les opérations
bancaires et de clôture des comptes de la société, et à « COMPTACTUEL » SRL, ainsi qu'à ses employés,
préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise
en vue d'assurer la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès
de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Enfin, l'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à la société à responsabilité limitée « GL Services
Bureaux », numéro d'entreprise 0460.281.628, dont le siège social est établi à Rixensart (1330), Avenue Franklin
Roosevelt 23, représentée par son administrateur, Monsieur Christophe LEHEUREUX, avec droit de substitution,
aux fins de déposer et signer au nom de la société, les décisions prises concernant la présente assemblée
générale dans les annexes du Moniteur belge.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Christophe LEHEUREUX
Pour « GL Services Bureaux » srl
Mandataire spécial
Déposé en même temps, le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 3 janvier 2023.