N° d'entreprise : 0776978710
Nom
(en entier) : LesDiaks
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Général Mac Arthur 18
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
 
Ce jour, le trois juin deux mille vingt-deux.
(...)
Devant Frederic HELSEN, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"BERQUIN NOTAIRES", dont le siège est situé à Bruxelles, Avenue Lloyd George, 11
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée LesDiaks", ayant son siège
à 1180 Ukkel, Rue Général Mac Arthur 18, ci-après dénommée la "Société".
(...)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION:Prise de connaissance des rapports.
(...)
Conclusions
Le rapport précité du réviseur d'entreprises en date du 25 mai 2022, établi par la société à
responsabilité limitée "NUMIBEL, Réviseurs d'Entreprises", à Bruxelles, représentée par madame
BASTOGNE Sandrine, conclut littéralement dans les termes suivants:
"Conformément à l'article 5:133 du Code des sociétés et des associations, nous présentons
notre rapport à l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée LESDIAKS,
dont le siège social est situé Rue Général Mac Arthur 18, 1180 Uccle dans le
cadre de la mission de réviseur d'entreprises pour laquelle nous avons été désignés en date du 23
novembre 2021.
Ainsi, notre mission s'inscrit dans la prise de décision proposée :
" ... d'augmenter les apports de la société à concurrence de 202.150,00 euros, pour
porter les apports indisponibles de 0,00 euros à 202.150,00 euros, par création de
20.215 actions.
Cette augmentation d'apport se fera par apport en nature consistant en l'apport de titres de la société
de droit ivoirien N'ZI RIVER LODGE SARL.
Ces titres ont été évalués en tenant compte de leur valeur économique à un montant de 202.150,00
euros.
Après cette opération, les apports de la société qui s'élèveront à 204.650,00 euros :
- Soit 202.150,00 euros d'apports indisponibles
- Soit 2.500,00 euros d'apports disponibles
seront représentés par 20.465 actions. "
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du
réviseur d'entreprises dans le cadre d'un apport en nature et d'un quasi-apport de l'Institut des
Réviseurs d'Entreprises Réviseurs d'Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont
décrites ci-dessous dans la section " Responsabilité du réviseur d'entreprises relative à l'apport en
nature ".
Volet B
Nous nous sommes conformés aux exigences déontologiques pertinentes applicables à la mission.
L'apport en nature projeté en augmentation des apports de la société à responsabilité limitée
LESDIAKS, consiste en un apport en nature de titres appartenant à Monsieur Louis N'Ki
DIAKITE pour une valeur conventionnelle de 202.150,00 EUR.
Cet apport de titres consiste en 13.260 parts intégralement souscrites et libérées représentant 51%
du capital de la société de droit ivoirien N'ZI RIVER LODGE SARL, ayant son siège à 01 BP 69,
Immeuble Farrah commune de BOUAKE et inscrite au RCCM de BOUAKE
sous le numéro CI-BKE-2018-M2-1468.
Cet apport sera rémunéré par la remise à l'apporteur de 20.215 actions nouvelles, sans
désignation de valeur nominale, identiques aux précédentes et représentatives des apports
indisponibles.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion.
Responsabilité de l'organe d'administration relative à l'apport en nature
Conformément à l'article 5:133 du Code des sociétés et des associations, l'organe d'administration
est responsable :
- d'exposer l'intérêt que l'apport présente pour la société ;
- de la description et de l'évaluation motivée de chaque apport en nature ;
- de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
L'organe d'administration est également responsable de la mise en oeuvre du contrôle
interne qu'il juge nécessaire pour l'établissement de son rapport, l'évaluation et la rémunération
attribuée en contrepartie, afin qu'il ne contienne pas d'anomalies résultant d'une fraude ou d'erreurs.
Lors de l'établissement de son rapport, il incombe à l'organe d'administration d'évaluer la capacité de
la société à poursuivre son exploitation, à fournir, le cas échéant, des informations relatives à la
continuité d'exploitation et à appliquer l'hypothèse de continuité d'exploitation.
Responsabilité du réviseur d'entreprises relative à l'apport en nature
Le réviseur d'entreprises est responsable :
- d'examiner la description fournie par l'organe d'administration de chaque apport en
nature ;
- d'examiner l'évaluation appliquée et les modes d'évaluation utilisés à cet effet ;
- d'indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent
au moins à la valeur de l'apport mentionné dans l'acte ;
- de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l'apport.
Notre responsabilité est d'émettre un rapport sur l'identification et la description des biens qui sont
apportés, de même que sur la/les méthode(s) d'évaluation utilisée(s) par l'organe d'administration,
afin de vérifier si les déterminations de valeur auxquelles conduisent ces modes d'évaluation
correspondent au moins à la valeur de l'apport mentionné dans l'acte. Il indique quelle est la
rémunération réelle attribuée en contrepartie de l'apport.
Nos objectifs sont d'obtenir une assurance raisonnable que l'apport en nature ne soit pas surévalué,
dans tous les éléments significatifs, en conséquence d'une fraude ou d'erreurs, ainsi que d'émettre
un rapport contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé
d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA
permettra de toujours détecter toute surévaluation significative existante.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément à la Norme relative à la mission du réviseur
d'entreprises dans le cadre d'un apport en nature et d'un quasi-apport de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises et tout au long de celui-ci, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons
preuve d'esprit critique. En outre :
*    nous identifions et évaluons les risques que le rapport de l'organe d'administration comporte des
anomalies significatives, que celles-ci proviennent d'une fraude ou résultent d'erreurs, définissons et
mettons en oeuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments
probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion ;
*    nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère
raisonnable des estimations comptables faites par l'organe d'administration, de même que des
annexes fournies les concernant ;
*    le cas échéant, nous concluons que l'application par l'organe d'administration de l'hypothèse de
continuité lors de l'évaluation est appropriée ;
*    nous concluons, selon les éléments probants recueillis, quant à l'existence d'une incertitude
significative liée à des événements ou à des conditions susceptibles de jeter un doute important sur
l'évaluation en application de l'hypothèse de continuité. Nos conclusions s'appuient sur les éléments
probants recueillis jusqu'à la date de notre rapport. Cependant, des situations ou événements futurs
pourraient conduire à ce que l'hypothèse de continuité ne soit plus justifiée ;
Conclusions du réviseur d'entreprises concernant l'apport en nature
Conformément à l'article 5:133 du Code des sociétés et des associations, nous avons examiné les
Volet B
aspects décrits ci-dessus, tels qu'ils figurent dans le Projet de Rapport de l'Organe d'Administration à
la date du 29 mars 2022, tel que repris en annexe du présent rapport, et nous n'avons aucune
constatation significative à formuler en ce qui concerne :
- la description des biens à apporter ;
- l'évaluation appliquée par les parties ;
- les modes d'évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d'évaluation retenus par les parties pour l'apport en
nature sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et correspondent au moins à la
valeur de l'apport supplémentaire mentionné dans le projet d'acte de 202.150,00 EUR.
La rémunération réelle de l'apport en nature, proposée par l'organe d'administration sous sa
responsabilité, consiste en 20.215 actions nouvelles, avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale et entièrement libérées, qui seront souscrites par et attribuées à l'apporteur, Monsieur
Louis N'Ki DIAKITE, pour un montant total de 202.150,00 EUR. Ce dernier ne bénéficiera d'aucun
avantage particulier du fait de l'apport en nature.
Autres points
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
No fairness opinion
Conformément aux articles 5:133 du Code des sociétés et des associations, notre mission ne
consiste pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l'opération, ni sur l'évaluation
de la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport, ni sur le caractère
légitime et équitable de cette opération ("no fairness opinion").
Limitation à l'utilisation du présent rapport
Le présent rapport est rédigé en application de l'article 5:133 du Code des sociétés et des
associations, dans le cadre de l'augmentation des apports propres par apport en nature proposée
aux actionnaires de la société à responsabilité limitée LESDIAKS. Il ne pourra servir, en tout ou en
partie, à d'autres fins.
Fait à Bruxelles, le 25 mai 2022
NUMIBEL CABINET DE REVISEURS D'ENTREPRISES -
BEDRIJFSREVISORENKANTOOR SRL
représentée par
Sandrine BASTOGNE
Réviseur d'Entreprises".
(...)
DEUXIEME RESOLUTION : Apport supplémentaire en nature.
L'assemblée décide d'augmenter le compte de capitaux propres " apports indisponibles " à
concurrence de 202.150,00 EUR, par un apport en nature et par l'émission de 20.215 actions de
même nature et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant
aux bénéfices pro rata temporis à partir de la souscription.
L'assemblée décide que l'apport supplémentaire en nature sera réalisé par apport en nature de
13.260 actions de la société de droit ivoirien N'ZI RIVER LODGE SARL, ayant son siège à 01 BP 69,
Immeuble Farrah commune de BOUAKE et inscrite au RCCM de BOUAKE sous le numéro CI-BKE-
2018-M2-1468, qui sont plus amplement décrites dans les rapports précités.
TROISIEME RESOLUTION :  Souscription et libération des nouvelles actions.
(...)
En rémunération de cet apport dont l'assemblée déclare être parfaitement au courant, sont attribuées
à l'apporteur, qui accepte, les nouvelles actions, entièrement libérées.
QUATRIEME RESOLUTION : Constatation de la réalisation de l'apport supplémentaire.
(...)
CINQUIME RESOLUTION : Modification des statuts.
Afin de mettre les statuts en concordance avec les résolutions prises, l'assemblée décide de
remplacer l'article 5 des statuts par le texte suivant:
" En rémunération des apports, vingt mille quatre cent soixante-cinq (20.465) actions ont été émises.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres " apports disponibles ". Pour les
apports ultérieurs, les conditions d'émission ou la décision d'acceptation des apports en l'absence
d'émission de nouvelles actions détermineront s'ils sont inscrits sur le compte de capitaux propres "
apports indisponibles " ou " apports disponibles ". A défaut de précision, les apports sont présumés
être inscrits sur un compte de capitaux propres " apports disponibles "".
SIXIEME RESOLUTION : Procuration pour la coordination.
(...)
SEPTIEME RESOLUTION : Pouvoirs à l'organe d'administration.
Volet B
(...)
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, un rapport de l'organe
d'administration établi en application des articles 5:121, §1, premier alinéa et 5:133, §1, premier
alinéa du Code des sociétés et des associations, un rapport du réviseur d'entreprises établi en
application de l'article 5:133, §1, deuxième alinéa du Code des sociétés et des associations, le texte
coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Frederic HELSEN
Notaire