Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
BOUCHERIE D.HERMAN SPRL
Rue Sauvenière 2
4590 Ouffet
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le notaire Bénédicte LECOMTE, notaire à Ouffet le 19 décembre 2016, en cours
d'enregistrement, il résulte que Monsieur HERMAN Dominique Jules Gustave Adelin, né à Warzée le
3 octobre 1973 et son épouse Madame NOEL Valérie Dominique Christiane, née à Liège le 9 juillet
1980, domicilié à Ouffet, rue Cuvelier 2, époux mariés sous le régime de la séparation des biens en
vertu de leur contrat de mariage reçu par Maître Claude DIZIER, notaire à Nandrin le 7 août 2001,
ont constitué une société à objet commercial et à forme de société privée à responsabilité limitée
sous la dénomination de " BOUCHERIE D. HERMAN SPRL" dont les statuts suivent et au capital de
dix-huit mille six cents euros (18.600€) représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales, d'une
valeur nominale de cent euros  chacune, lesquelles ont été souscrites en numérai-re ainsi qu'il suit : 
- par Monsieur Dominique HERMAN à concurrence de nonante trois parts sociales                93
Ou neuf mille trois cents euros
- par madame Valérie NOEL à concurrence de nonante trois parts sociales                             93 Ou
neuf mille trois cents euros
Total : 186 parts sociales ou dix-huit mille six  cents euros                                                      186
Une somme de six mille deux cents  (6.200 €) a été préalable-ment à la constitution de la société
déposée sur un compte spé-cial ouvert au nom de la société en formation auprès de Belfius ainsi
qu'il résulte d'une attestation de dépôt qui a été produite au notaire soussigné.
Les comparants ont ensuite déclaré arrêter les statuts de ladite société ainsi qu'il suit :
                    TITRE PREMIER.
                    DENOMINATION- OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE.
ARTICLE 1.
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « BOUCHERIE D.HERMAN SPRL »
Cette dénomination doit, dans tous les actes et documents émanant de la société, être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "Société privée à responsabilité limitée", reproduite en toutes
lettres.
Elle doit, en outre, dans ces mêmes documents être accompagnée de l'indication précise du siège
de la société et des indications re-latives au registre du commerce.
ARTICLE 2.
La société a pour objet pour compte propre ou pour compte de tiers : les activités de traiteur,
restauration, vente de sandwichs, l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la transformation, la
préparation de toutes denrées et notamment dans le domaine de la boucherie charcuterie et ce en
gros ou au détail, l’achat et la vente d’animaux de boucherie, gibiers  et volailles, la
commercialisation d’aliments, de viande de préparation à base de viande ainsi que de toutes
denrées alimentaires et boissons tels que produits laitiers, vinicoles et du terroir au sens large.
Elle peut à tout moment s'adjoindre toute autre activité propre à maintenir ou à développer la sienne.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, fi-nancières, mobilières ou immobilières,
0667980701
Volet B
pouvant contribuer à la ré-alisation de son objet social. Elle peut s'intéresser dans toutes sociétés,
associations, ou entreprises poursuivant un but similai-re, analogue ou connexe au sien, ou qui sont
de nature à contri-buer à son développement.
Elle peut notamment acquérir, prendre ou donner à bail, aliéner tous immeubles, droits immobiliers,
licences, modèles, dessins ty-pes, marques ou appellations commerciales, les créer, les acqué-rir,
s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière, ou
autrement, dans toutes sociétés ou entreprises particulières existantes ou à créer, tant en Belgique
qu'à l'étranger, dont le but social serait analogue ou connexe au sien, de nature à favoriser le
développe-ment dans une ou plusieurs branches de son activité, à lui fournir des possibilités
financières ou à lui assurer des débouchés.
L'assemblée générale, statuant comme en matière de modification aux statuts, a qualité pour
interpréter l'objet social.
ARTICLE 3.
Le siège social est établi à 4590 Ouffet rue Sauvenière 2.
Il peut être transféré partout dans l'agglomération par simple dé-cision de la gérance qui a tous
pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte. La société
peut établir, par simple décision de la gérance, des siè-ges administratifs, agences, dépôts et
succursales, tant en Belgi-que qu'à l'étranger.
ARTICLE 4.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
                    TITRE DEUX.
                    CAPITAL SOCIAL - APPORTS - PARTS SOCIALES.
ARTICLE 5.-
Le capital social a été fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 €) divisé en 186 parts
sociales d’une valeur nominale de cent euros représentant chacune  un/186ème de l’avoir social
Si les documents émanant de la société mentionnent le capital social, celui-ci devra être le capital
libéré tel qu'il résulte du dernier bilan.
Si celui-ci fait apparaître que le capital libéré n'est pas in-tact, mention doit être faite de l'actif net tel
qu'il résulte du dernier bilan.
ARTICLE 6.
Les droits de chaque associés dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions de parts qui seraient régulièrement consenties.
Le nombre de parts appartenant à chaque associé sera inscrit sur le registre qui sera tenu au siège
de la société, conformément à la loi.
Tous associés ou tous tiers intéressés pourront prendre connais-sance de ce registre.
ARTICLE 7.
Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs proprié-taires d'une part sociale, ou si la
propriété d'une part sociale se démembrait entre un propriétaire ou un usufruitier, le ou les gérants
ont le droit de suspendre l'exercice des droits y affé-rents jusqu'à ce que les propriétaires et
usufruitiers se soient mis d'accord sur un mandataire chargé de les représenter.
                    TITRE TROIS.
                    CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES.
ARTICLE 8.
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou à cause de mort,
même à un associé, qu'avec l'agré-ment de la moitié au moins du capital, déduction faite des droits
dont la cession est proposée.
Cet agrément ne sera pas nécessaire lorsque les parts seront cé-dées au conjoint soit par
transmission entre vifs, soit par trans-mission à cause de mort.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs pourra donner lieu à un recours devant le tribunal
compétent du siège de la société. Si le refus est jugé arbitraire, les associés auront trois mois à
da-ter de l'ordonnance du tribunal pour trouver acquéreur aux prix et conditions fixées par le dit
tribunal, à moins que l'assemblée gé-nérale annuelle précédant la cession n'ait fixé, en application
des dispositions de l'article 27 des présents statuts, la valeur de reprise des parts pendant l'exercice
en cours. Les parts ainsi achetées seront incessibles jusqu'à entier paiement du prix, et le rachat n'a
pas été effectué dans le délai de trois mois prévu ci-dessus, le cédant pourra exiger la dissolution de
la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivront l'expiration du délai de
trois mois.
Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir asso-ciés, soit parce qu'ils n'ont pas été
agréés comme tel, ont droit à la va-leur des parts transmises.
Ils en demanderont le rachat par lettre recommandée à la poste adressée au gérant. A défaut
Volet B
d'accord, le prix et les conditions de rachat seront déterminés par le tribunal compétent du siège
so-cial de la société, le tout sous réserve d'une fixation de la va-leur de rachat en vertu de l'article 27
ci-après.
Si le rachat n'est pas effectué dans les trois mois de la décision du tribunal, les héritiers ou légataires
seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société mais devront exercer ce droit dans les
quarante jours qui suivront l'expiration du délai de trois mois.
ARTICLE 9.-
Les cessions entre vifs et les transmissions pour cause de mort seront inscrites dans le registre des
parts, datées et signées par l'ancien et le nouveau propriétaire, ou leurs représentants. Elles n'auront
d'effet vis-à-vis de la société ou des tiers qu'à partir de leur inscription dans le registre.
ARTICLE 10.-
Le conjoint, les héritiers, légataires ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, faire
apposer les scellés sur les biens de la société, ni en requérir l'inventaire, ni s'immiscer dans
l'administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter exclusivement aux comptes,
bilans et écri-tures de la société.
                    TITRE QUATRE.
                    ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE.
ARTICLE 11.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants lesquels ont la direction des affaires sociales.
Ils sont nommés par l'as-semblée générale et révocables par elle. La durée de leurs fonc-tions n'est
pas limitée.
ARTICLE 12.
Les gérants agissant séparément ont tous les pouvoirs pour agir au nom de la société dans les
limites de l'objet social.
Ils pourront notamment accomplir les opérations suivantes dont l'énumération est simplement
énonciative :
- Achat et vente de marchandises et produits, conclusion et exécu-tion de tous marchés,
- Dresser et arrêter tous comptes et factures, souscrire tous bil-lets, chèques, promesses et lettres
de change, les accepter, en-dosser et escompter,
- Ouvrir tous comptes en banque, caisse, administration, poste, douane, office des chèques postaux
et faire tous versements, vire-ments, dépôts, retraits de titres sommes et valeurs, lettres ou plis
recommandés ou assurés, colis et marchandises,
- Payer et recevoir toutes sommes, en donner ou retirer quittance ou décharge;
- Consentir ou se faire consentir tous prêts, emprunts, ouvertures de crédit, et caetera, avec ou sans
privilège, hypothèque ou gage,
- Renoncer à tous droits de privilège ou d'hypothèque et à l'ac-tion résolutoire, consentir mainlevée
ou radiation de toutes in-scriptions, d'office ou autres, mentions, subrogations, transcrip-tions, faire
toutes dispenses d'inscription, le tout avec ou sans paiement,
- A défaut de paiement ou en cas de difficultés, exercer toutes poursuites, introduire toutes instances
ou y répondre, se conci-lier, traiter, transiger, compromettre, obtenir tous jugements et arrêts, les
faire exécuter, s'en désister, en toutes faillites faire toutes déclarations, affirmations, et constatations,
inter-venir dans toutes liquidations et répartitions et caetera.
ARTICLE 13.-
Les gérants ne peuvent se décharger de leurs fonctions par voie de délégation générale.
Chaque gérant peut toutefois déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, telle
partie de ses pouvoirs de gestion journalière qu'il détermine et pour la durée qu'il fixera.
ARTICLE 14.
Dans tous les actes et écrits engageant la société à l'exception des actes authentiques, la signature
des gérants doit être précé-dée de la qualité en laquelle ils agissent.
ARTICLE 15.-
Si dans une opération, les gérants ont des intérêts opposés de nature patrimoniale à la société,  ils
seront tenus de respecter la procédure prévue aux articles 259 et suivants du code des sociétés.
ARTICLE 16.
Tant que la société répond aux critères de l’article 15 du Code des société, il n’est pas nommé de
commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
ARTICLE 17.
Les fonctions de gérant peuvent être rémunérées.
Cette rémunération sera fixée par l'assemblée générale.
                    TITRE CINQ.
Volet B
                    ASSEMBLEE GENERALE.
ARTICLE 18.
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent
la société et qui ne rentrent pas dans les pouvoirs d'administration des gérants.
L'assemblée générale a les pouvoirs les plus étendus. Elle a le droit d'apporter des modifications aux
statuts dans les limites de la loi.
ARTICLE 19.-
Il sera tenu une assemblée générale ordinaire le dernier lundi du mois de juin.
Elle se tiendra soit au siège social, soit en tout autre local dé-signé dans la convocation. Elle peut en
outre être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit être convoquée à la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
ARTICLE 20.
Les convocations pour toutes les assemblées générales seront fai-tes quinze jours d'avance, par
lettre recommandée à la poste. Toute personne peut renoncer à cette convocation et , en tout cas,
sera considérées comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présentes ou représentée à
l’assemblée.. Elle ne peut statuer que sur les points à l'ordre du jour à moins que les trois quarts des
associés présents ne consentent à en laisser ajouter d'autres.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenante à trois
semaines au plus par la gérance . la prorogation annule toutes les décisions prises.
                    La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE 21.-
Chaque associé peut voter par lui-même ou se faire représenter par un autre associé ayant le droit
de vote et porteur d’une procuration spéciale. Toutefois, les personnes morales peuvent être
représentées par un mandataire non associé.
ARTICLE 22.
Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix. L'associé possé-dant plusieurs parts dispose d'un
nombre de voix égal à celui de ses parts.
ARTICLE 23.
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la simple ma-jorité des voix, quelle que soit la
partie du capital représentée.
Lorsque l'assemblée délibère sur l'augmentation ou la réduction du capital, la dissolution de la
société ou sur toute autre modifica-tion aux statuts, elle ne pourra statuer valablement que si l'ob-jet
des modifications a été indiqué spécialement dans l'ordre du jour et que ceux qui assistent à
l'assemblée représentent au moins la moitié du capital social. Si cette dernière condition n'est pas
remplie, une nouvelle assemblée sera convoquée qui délibérera va-lablement quelle que soit la
partie du capital représentée.
Dans l'un ou l'autre cas, la décision ne sera admise que si elle réunit les trois quarts des voix
valablement représentées ou ex-primées.
Les abstentions sont comptées pour calculer le nombre de voix pre-nant part au vote et ne sont pas
comptées pour déterminer la majo-rité nécessaire à la décision.
ARTICLE 24.
L'assemblée générale est présidée par le plus âgé des gérants qui désigne, s'il échet, un secrétaire
lequel peut ne pas être asso-cié. L'assemblée peut désigner deux scrutateurs parmi ses membres.
Les procès-verbaux des assemblées sont signés par le Président et par les associés qui le
demandent. Ils sont transcrits dans un re-gistre spécial. Les expéditions ou extraits sont signés par
un gé-rant.
ARTICLE 25.
Les mineurs ou incapables sont représentés par leurs représentants légaux, alors même que ceux-ci
ne seraient pas associés.
ARTICLE 26.
Pour les cas de nomination, si la majorité n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un
ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité ou ballottage, le
plus âgé est proclamé élu.
                    TITRE SIX.
                    INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION.
ARTICLE 27.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
A la fin de chaque exercice social, les gérants dressent un inven-taire des valeurs mobilières et
immobilières et des dettes de la société. Ils établissent les comptes annuels, lesquels comprendront
le bilan, le compte de résultat, ainsi que l'annexe, les dits do-cument formant un tout. Ces documents
seront établis conformément à la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq relative à la
comptabilité et aux comptes annuels des entreprises.
Les gérants établissent en outre, conformément à la loi, un rap-port dans lequel ils rendent compte
Volet B
de leur gestion, rapport de gestion à chacun des associés quinze jours au moins avant l'assem-blée
générale annuelle.
L'assemblée générale statuera sur l'adoption des comptes annuels, puis elle se prononcera par un
vote spécial sur la décharge des gérants. Elle pourra fixer la valeur des parts sur base de laquel-le
auront lieu les reprises éventuelles pendant l'exercice en cours.
Les comptes annuels seront dans le mois de leur approbation, dépo-sés par les soins des gérants à
la banque nationale ou toutes personnes pourront en prendre connaissance. Le rapport de gestion
sera de même éventuellement déposé conformément aux dispositions de l’article 98 du code des
sociétés. 
ARTICLE 28.
L'excédant favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements
nécessaires, constituera le béné-fice net de la société.
Sur ce bénéfice il sera effectué un prélèvement de cinq pour cent destiné à la formation de la réserve
légale,. Ce prélèvement ces-sera d'être obligatoire lorsque cette réserve aura atteint le dixième du
capital social.
L'assemblée générale affectera le surplus à d'autres fins notam-ment à un complément
d'émoluments aux gérants, à un dividende aux associés, à des amortissements supplémentaires, à
des réserves spéciales, compte de prévision et caetera, le tout dans le respect des dispositions
légales.
ARTICLE 29.
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un associé.
Si le bilan révèle une perte de la moitié du capital social, la question de la dissolution devra être
soumise par les gérants à l'assemblée générale.
Si cette perte atteint les trois quarts du capital, la dissolution pourra être prononcée par des associés
possédant ensemble un quart seulement des parts sociales, sans que les autres associés puis-sent
s'y opposer.
Et, si par suite de pertes, l'avoir social est réduit à moins de six mille deux cents euros (6200,00 €), la
société sera dissoute à la demande de tout intéressé.
ARTICLE 30.
Tous associés, gérants, liquidateurs, fondés de pouvoirs, non do-miciliés en Belgique, sont tenus de
faire élection de domicile dans l'arrondissement du siège social pour tout ce qui concerne l'exécution
de leur mandat.
A défaut de pareille élection dûment signifiée à la société, le domicile sera censé élu de plein droit au
siège social, où toutes sommations, assignations, significations, et caetera seront faites valablement.
ARTICLE 31.
En cas de dissolution, la liquidation de la société sera poursui-vie dans les délais et suivant le mode
qui sera déterminé par l'assemblée générale, laquelle désignera le ou les liquidateurs et fixera leurs
pouvoirs et leurs émoluments.
Le solde favorable de la liquidation sera partagé entre les asso-ciés proportionnellement au nombre
de parts possédées par eux et au degré de libération de celles-ci.
ARTICLE 32.
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges incombant à la société en raison de sa
constitution est évalué approximati-vement à mille cinq cents euros.
ARTICLE 33.
Les associés s'en réfèrent à la loi pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts.
                    TITRE SEPT DISPOSITIONS TEMPORAIRES.
                    Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront
effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de
Liège division Huy , lorsque la société acquerra la personnalité juridique.
1°) Le premier exercice social commencera le 1er janvier 2017  pour se terminer le 31 décembre
2017.
2°) la première assemblée générale annuelle se tiendra le 25 juin 2018.
3°) Sont désignés en qualité de gérants non statutaires : Monsieur Dominique HERMAN et Madame
Valérie NOEL avec pouvoir d’agir ensemble ou séparément .
Ils sont nommés jusqu’à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes
Les gérants reprendront le cas échéant, dans le délai légal les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
Rreprise des actes postérieurs à la signature des actes
Mandat :
Les comparants constituent pour mandataire Monsieur Dominique HERMAN et Madame Valérie
NOEL comparants et leur donnent pouvoir de, pour eux et leur nom, conformément à l’article 60 du
code des société, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet
Volet B
social pour le compte de la société en formation, ici constituée. Cependant ce mandat n’aura d’effet
que si le mandataire lors de la souscription des dits engagements agit également en son nom
personnel (et non pas seulement en, qualité de mandataire)
Reprise :
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n’aura d’effet qu’à dater du dépôt de l’extrait de statuts au greffe du tribunal de
commerce compétent
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME