N° d'entreprise : 0505619725
Nom
(en entier) : KB Law
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Trois Ponts 114
 : 1160 Auderghem
Objet de l'acte :
OBJET
"KB LAW"
Société à responsabilité limitée
à 1160 Auderghem, rue des Trois Ponts 114
Numéro d’entreprise : BE 0505.619.725
-------------------------------------
M O D I F I C A T I O N A U X S T A T U T S
 
L'an deux mille vingt-trois.
Le vingt-quatre avril,
Devant Nous, Maître Damien COLLON-WINDELINCKX, notaire à la résidence de Etterbeek,
exerçant sa fonction dans la société "Damien COLLON, Notaire SRL", ayant son siège à 1040
Etterbeek, Boulevard Saint-Michel 70.
 
    1.  réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée "KB LAW",
ayant son siège à 1160 Auderghem, rue des Trois Ponts 114, avec le numéro d’entreprise BE
0505.619.725.
Constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Damien Collon-Windelinckx, soussigné, le 21
novembre 2014, publié aux annexes du Moniteur belge du 25 novembre suivant sous la référence
14311200.
Dont les statuts ont été modifiés aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire
dressé par le Notaire Damien Collon, soussigné, le 26 octobre 2020, publié aux annexes du Moniteur
belge du 29 octobre 2020 sous la référence 20352043.
 
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
Bureau
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Karim BERRADA, ci-après nommé.
 
Exposé du président
I. Composition de l'assemblée
Le seul actionnaire est présent ou valablement représenté et déclare, sur présentation du registre
des actions nominatives, être titulaire de la totalité des actions, soit cent (100) actions, à savoir :
Monsieur BERRADA Karim, né à Etterbeek le 9 septembre 1981, domicilié à 1160 Auderghem, Rue
des Trois Ponts 114, propriétaire de cent (100) actions.
Ici représenté par Madame Michaelina de Radzitzky, collaboratrice du Notaire Damien Collon,
soussigné, faisant élection de domicile en l’étude Boulevard Saint-Michel 70 à 1040 Etterbeek, en
vertu d’une procuration sous seing privé du 1 février 2023.
 
    1.  président fait observer que, comme les cent (100) actions existantes sont présentes ou
Volet B
valablement représentées, la présente assemblée est apte à délibérer valablement sur tous les
points à l'ordre du jour et qu'il n'y a pas lieu de justifier des convocations.
L'assemblée, après examen de ce qui précède, reconnaît la véracité et la réalité de ces constatations
et confirme que l'assemblée est régulière-ment composée et apte à délibérer sur tous les points à
l'ordre du jour.
 
II. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
    1.  Modification de l'objet
    2.  Modification de l’article 3 des statuts
    3.  Adaptation et coordination des statuts pour les mettre en concordance avec lesdites
modifications.
 
III. Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que le seul associé est présent ou représenté et
que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une
modification n’est adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
 
Constatation de la validité de l’assemblée générale
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
 
Délibérations et résolutions
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré sur chaque point individuellement, prend
les résolutions suivantes :
Premier résolution - modification de l'objet
Afin de satisfaire aux dispositions de l’article 5 :101 du Code des Sociétés et des Associations, une
justification détaillée de la modification de l'objet proposée est exposée par l'administrateur dans un
rapport daté du 5 décembre 2022.
L'assemblée décide de supprimer l’objet actuel de la société et de le remplacer par le suivant :
" La société a pour objet l’exercice de toute opération se rapportant directement ou indirectement au
conseil juridique, à l’exclusion de toute prestation réservée à la profession d’avocat.
La société aura également pour objet la prévention, la gestion, la résolution uni- ou multiculturelle
des conflits, en ce compris et sans limitation, la communication, la coopération, la négociation, la
médiation dans une ou plusieurs cultures, et l’assistance à l’évolution des organisations et individus
dans la gestion des interactions et systèmes de pensée. A cette fin, elle mettra notamment en œuvre
les moyens suivants : analyse, formation et training, consultance, coaching, facilitation, recherche
constructive ainsi que toutes autres activités de gestion et de management applicables aux
organisations publiques et privées.
Elle peut également investir dans des biens immeubles bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens
propres ou par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter, valoriser lesdits biens,
notamment par l’achat, la vente, la location, la mise à disposition, la concession des droits réels, la
construction, la transformation et la rénovation, le tout au sens le plus large.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apports en espèces, en nature ou en industrie, de
fusion, de souscriptions ou de participations, d’interventions financières ou autrement, dans toute
société, association ou entreprise, existante(s) ou à constituer, que ce soit en Belgique ou à l’
étranger, dont l’objet social serait de nature à en faciliter la réalisation ou à favoriser le
développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
La société pourra également effectuer toutes opérations financières telles qu’acquérir par voie d’
achats, d’apports ou autrement toutes valeurs mobilières, ou parts d’associés et/ou participations de
toutes sociétés.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en qualité de gérant, administrateur, liquidateur
et autrement, de toutes sociétés affiliées ou filiales, et prodiguer des avis.
Elle pourra également pour compte propre gérer, acheter, vendre ou louer tout patrimoine immobilier
et/ou mobilier.
Elle peut également exercer des missions judiciaires, donner des cours, des séminaires et des
conférences, assurer des formations, publier des articles et des ouvrages.
Volet B
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
D’une façon générale, elle peut accomplir toutes opérations industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social, ou
qui seraient de nature à en favoriser directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation et/ou le développement."
 
Deuxième résolution – Modification de l’article 3
En conséquence de ce qui précède, l'assemblée générale décide de remplacer l'article 3 des statuts
par le texte suivant :
" La société a pour objet l’exercice de toute opération se rapportant directement ou indirectement au
conseil juridique, à l’exclusion de toute prestation réservée à la profession d’avocat.
La société aura également pour objet la prévention, la gestion, la résolution uni- ou multiculturelle
des conflits, en ce compris et sans limitation, la communication, la coopération, la négociation, la
médiation dans une ou plusieurs cultures, et l’assistance à l’évolution des organisations et individus
dans la gestion des interactions et systèmes de pensée. A cette fin, elle mettra notamment en œuvre
les moyens suivants : analyse, formation et training, consultance, coaching, facilitation, recherche
constructive ainsi que toutes autres activités de gestion et de management applicables aux
organisations publiques et privées.
Elle peut également investir dans des biens immeubles bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens
propres ou par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter, valoriser lesdits biens,
notamment par l’achat, la vente, la location, la mise à disposition, la concession des droits réels, la
construction, la transformation et la rénovation, le tout au sens le plus large.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apports en espèces, en nature ou en industrie, de
fusion, de souscriptions ou de participations, d’interventions financières ou autrement, dans toute
société, association ou entreprise, existante(s) ou à constituer, que ce soit en Belgique ou à l’
étranger, dont l’objet social serait de nature à en faciliter la réalisation ou à favoriser le
développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
La société pourra également effectuer toutes opérations financières telles qu’acquérir par voie d’
achats, d’apports ou autrement toutes valeurs mobilières, ou parts d’associés et/ou participations de
toutes sociétés.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en qualité de gérant, administrateur, liquidateur
et autrement, de toutes sociétés affiliées ou filiales, et prodiguer des avis.
Elle pourra également pour compte propre gérer, acheter, vendre ou louer tout patrimoine immobilier
et/ou mobilier.
Elle peut également exercer des missions judiciaires, donner des cours, des séminaires et des
conférences, assurer des formations, publier des articles et des ouvrages.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
D’une façon générale, elle peut accomplir toutes opérations industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social, ou
qui seraient de nature à en favoriser directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation et/ou le développement."
 
Troisième résolution - coordination des statuts
L’assemblée générale décide de modifier les statuts conformément à ce qui est dit ci-avant, comme
suit :
 
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "KB LAW".
La dénomination devra toujours être précédée ou suivie dans tous les actes, papiers à lettres,
factures, publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société d’avocat à
forme de société à responsabilité limitée », ainsi que de l'indication de l’adresse précise du siège.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
Volet B
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet l’exercice de toute opération se rapportant directement ou indirectement au
conseil juridique, à l’exclusion de toute prestation réservée à la profession d’avocat.
La société aura également pour objet la prévention, la gestion, la résolution uni- ou multiculturelle
des conflits, en ce compris et sans limitation, la communication, la coopération, la négociation, la
médiation dans une ou plusieurs cultures, et l’assistance à l’évolution des organisations et individus
dans la gestion des interactions et systèmes de pensée. A cette fin, elle mettra notamment en œuvre
les moyens suivants : analyse, formation et training, consultance, coaching, facilitation, recherche
constructive ainsi que toutes autres activités de gestion et de management applicables aux
organisations publiques et privées.
Elle peut également investir dans des biens immeubles bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens
propres ou par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter, valoriser lesdits biens,
notamment par l’achat, la vente, la location, la mise à disposition, la concession des droits réels, la
construction, la transformation et la rénovation, le tout au sens le plus large.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apports en espèces, en nature ou en industrie, de
fusion, de souscriptions ou de participations, d’interventions financières ou autrement, dans toute
société, association ou entreprise, existante(s) ou à constituer, que ce soit en Belgique ou à l’
étranger, dont l’objet social serait de nature à en faciliter la réalisation ou à favoriser le
développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
La société pourra également effectuer toutes opérations financières telles qu’acquérir par voie d’
achats, d’apports ou autrement toutes valeurs mobilières, ou parts d’associés et/ou participations de
toutes sociétés.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en qualité de gérant, administrateur, liquidateur
et autrement, de toutes sociétés affiliées ou filiales, et prodiguer des avis.
Elle pourra également pour compte propre gérer, acheter, vendre ou louer tout patrimoine immobilier
et/ou mobilier.
Elle peut également exercer des missions judiciaires, donner des cours, des séminaires et des
conférences, assurer des formations, publier des articles et des ouvrages.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
D’une façon générale, elle peut accomplir toutes opérations industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social, ou
qui seraient de nature à en favoriser directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation et/ou le développement.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Pas d'application.
 
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
Volet B
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
 
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
1. Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
2. Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d’indivision ou d’usufruit,
de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu’à ce qu’un avocat inscrit au tableau de l’Ordre
néerlandais ou français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des
avocats communautaires (liste E) ou à liste des membres de barreaux associés (liste B) et par les
avocats ou sociétés d’avocats avec qui il est permis de s’associer conformément au règlement d’
ordre intérieur de cet Ordre, ait été reconnu comme plein propriétaire à son égard.
 
Article 9 bis. Acquisition de la qualité d’actionnaire
Pour être actionnaire, et sans préjudice des dispositions de l’article 10 des statuts, le candidat doit :
1. avoir la qualité d'avocat inscrit au tableau de l’Ordre néerlandais ou français des avocats du
barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires (liste E) ou à
liste des membres de barreaux associés (liste B) et par les avocats ou sociétés d’avocats avec qui il
est permis de s’associer conformément au règlement d’ordre intérieur de cet Ordre.
2. être titulaire d'au moins une action de la présente société et avoir adhéré aux statuts et, le cas
échéant, aux règlements d'ordre intérieur.
3. s'engager au respect scrupuleux des règles de désintéressement, de dignité, de délicatesse et
d'indépendance qui s'imposent aux avocats.
 
Article 10. Cession d’actions
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant l’
agrément unanime des actionnaires donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit
au tableau de l’Ordre néerlandais ou français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des
stagiaires, à la liste des avocats communautaires (liste E) ou à liste des membres de barreaux
associés (liste B) et par les avocats ou sociétés d’avocats avec qui il est permis de s’associer
conformément au règlement d’ordre intérieur de cet Ordre. Le refus d’agrément est sans recours.
Néanmoins, l’actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions, ou son héritier ou légataire qui
est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées dans les trois mois à
un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant à l’actif net comptable résultant des
derniers comptes annuels approuvés (ou la dernière situation intermédiaire ne remontant pas à plus
de six mois de la date de la perte de la qualité d’actionnaire), redressé éventuellement afin de tenir
compte de la valeur économique de certains actifs sans y ajouter une valeur représentative d’
éléments incorporels. Aussi longtemps que la société ne compte qu’un seul actionnaire, l’
administrateur doit nécessairement être l’actionnaire unique de la société.
 
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Lorsqu’une personne morale est désignée administrateur de la société, celle-ci est tenue de désigner
parmi ses actionnaires, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’
exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale. L'assemblée qui
nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,
Volet B
leurs pouvoirs, le tout dans le respect des règles déontologiques propres à la profession d’avocat. A
défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs
administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’
assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice,
soit en demandant, soit en défendant et ne contracte aucune responsabilité personnelle relativement
aux engagements de la société. Chaque administrateur exerce sa profession en toute indépendance,
dans le respect des dispositions légales et déontologiques. Il supporte la charge de sa responsabilité
professionnelle pour laquelle il doit s’être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable, sans
préjudice pour la société d’être elle-même assurée pour sa responsabilité professionnelle.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire pour des actes qui ne concernent pas l’
exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Titre V. Assemblée générale
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de juin, à 14 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
Volet B
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne ayant la qualité d’avocat, actionnaire ou
non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier avril et finit le trente et un mars de l'année prochaine.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Ces derniers
doivent être un ou des avocats agréés par le bâtonnier de l’Ordre français ou de l’Ordre néerlandais
des avocats du barreau de Bruxelles.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
Volet B
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27. Clause arbitrale
Tout litige ayant trait à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les actionnaires, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés
par le bâtonnier de l’Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles.
 
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Article 29. Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Les actionnaires s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats inscrits à
l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.16, 4.17 à 4.25 du
Code de déontologie et 4.3.1 du ROI. S’il existe parmi les actionnaires des avocats d’autres Ordres,
il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’
appliquera. »
 
 
Toutes ces résolutions sont prises à l’unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée a été levée.
 
Frais
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges qui
incombent à la société en raison des opérations ci-avant relatées, s'élève à mille trois cents euros
(1.300,00 €).
Intérêts contradictoires ou engagements disproportionnés
Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de
désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand l’
existence d’intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnés est constatée.
Expédition de l'acte
L'original de l’acte sera conservé en l’étude du notaire instrumentant pour une période d'au moins
cinquante (50) ans. Les parties ont été informées de la possibilité de pouvoir consulter cet acte en
ligne, soit via www.naban.be, soit via www.myminfin.be, soit via www.notaire.be/actes-notaries/mes-
actes.
Les parties déclarent que ces options sont suffisantes.
Les parties déclarent avoir été également informées que le notaire soussigné adressera une copie
officielle à première demande (mais seulement après l'accomplissement des formalités légales
requises) à l'adresse postale ou électronique indiquée dans la demande. Une première copie sera
toujours délivrée gratuitement.
IZIMI- coffre-fort numérique - accès à NABAN
Les comparants déclarent avoir été informés qu'un coffre-fort numérique est mis à leur disposition
par la Fédération Royale du Notariat belge (Fednot) qu'ils peuvent ouvrir via la plateforme www.izimi.
be.
Par son coffre-fort numérique, chaque partie aura accès à la copie dématérialisée de son acte
notarié conservée dans NABAN (=la source authentique des actes notariés - également à consulter
par notaire.be).
Etat civil
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des
personnes physiques.
Droit d’écriture (Code des droits et taxes divers)
Droit de cent euros (100,00 €), payé sur déclaration par Maître Damien COLLON-WINDELINCKX,
Volet B
Notaire.
 
DONT PROCES-VERBAL.
Dressé date et lieu que dessus.
Après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la
loi et partiellement des autres dispositions, l'associé a signé avec nous, Notaire.
 
Suivent les signatures
Pour expédition conforme