N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : NAVI Projects
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Allée des Mésanges 15
 : 6280 Loverval
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le notaire Vincent MICHIELSEN, Notaire associé à la résidence de Charleroi,
exerçant sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée "Vincent MISONNE- Vincent
MICHIELSEN - Notaires associés" ayant son siège à 6000 Charleroi, boulevard Audent 16, le 9
décembre 2020, il a été extrait ce qui suit :
1.- Monsieur LEGROS Vincent Bernard Ghislain, né à Charleroi le treize janvier mil neuf cent
septante quatre, divorcé, demeurant et domicilié à 6280 Gerpinnes (Loverval), allée des Mésanges,
15.
2.- Madame SALEILLES Nathalie Séverine Henriette, née à Palaiseau (France), le 16 février 1982,
divorcée, demeurant et domicilié à 6280 Gerpinnes (Loverval), allée des Mésanges, 15.
Ci-après dénommés « les comparants ».
Lesquels comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis au notaire soussigné, le plan financier
prescrit par l’article 5 :4, § 1er du Code des sociétés et des associations et requis d’acter
authentiquement les statuts d’une société constituée comme suit :
A. CONSTITUTION
Les comparants déclarent constituer entre eux une société à responsabilité limitée sous la
dénomination de «NAVI Projects» dont le siège sera établi à demeurant et domicilié à 6280
Gerpinnes (Loverval), allée des Mésanges, 15, aux capitaux propres de départ de dix-huit mille euros
(18.000,00 €) à représenter par cent (100) actions sans désignation de valeur nominale, qui sont
entièrement souscrites par les comparants, chacun à concurrence de 50 actions.
Ces actions seront du même type et jouiront des mêmes droits et avantages.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été libérée à
concurrence de dix mille euros (10.000-euros) par un versement en espèces et que le montant de
ces versements, a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation
auprès de la banque CBC.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de dix mille euros
(10.000,00 €). L’attestation de ce dépôt restera conservée au dossier par le Notaire instrumentant.
B. STATUTS
Les comparants déclarent arrêter comme suit les statuts de la société nouvelle à constituer «NAVI
Projects»:
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «NAVI Projects».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple
0759716569
Volet B
décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’exploitation, pour autant que
cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la
société.
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec des tiers, toutes opérations commerciales financières et de financement se
rapportant directement ou indirectement à l’entreprise générale de construction et plus
particulièrement tous travaux attachés aux activités professionnelles d’entrepreneur menuisier-
charpentier, d’entrepreneur de travaux de démolition, d’entrepreneur d’étanchéité de constructions,
d’entrepreneur de vitrage, d’entrepreneur carreleur, d’entrepreneur de maçonnerie et de béton, d’
entrepreneur plafonneur-cimentier, d’installateur frigoriste, d’installateur électricien et commerce de
détail en articles de lustrerie et d’éclairage, en matériel radio-électrique, en appareils électriques et
réparation, d’entrepreneur de zinguerie et de couverture métallique de construction, travaux de
terrassement et de drainage, aménagement et entretien de terrains divers, couvertures de
construction et travaux hydrofuges, travaux d’isolation thermique et acoustique, entreprise d’
aménagement de plaines de jeux et de sports, parcs et jardins, et travaux d’horticulture forestière et
agricole, pose de cloisons et de faux plafonds, pose de tapis et de revêtement de murs et sol,
nettoyage et protection de toitures, entreprise d’installation d’eau et d’égouttages, de travaux de
distribution d’eau, de gaz, de pose de câbles et de canalisations diverses, entreprise de peinture
industrielle, comportant la peinture d’ouvrages d’art tels que ponts, écluses, grues, viaducs, poteaux,
réservoirs, charpentes et autres constructions similaires.
Travaux de chaulage et de badigeonnage ou procédés similaires. Entreprise de démoussage de
toitures, entreprise de ramonage de cheminées, entreprise d’installation d’échafaudages, entreprise
de placement de clôtures.
Entreprise de ventilation, de chauffage à air chaud, de conditionnement d’air et de tuyauterie
industrielle, entreprise de placement de paratonnerres.
Entreprise de placement de ferronneries, volets, menuiseries métalliques et PVC, fabrication d’
agglomérés de ciment et de produits préfabriqués en ciment et/ou en béton. Entreprise de
garnissage de meubles non métalliques.
Commerce de détail et placement d’articles en matières plastiques ou produits synthétiques, suivant
l’article six de l’arrêté royal du trente et un août mille neuf cent soixante quatre, hormis les activités
règlementées.
Commerce de détail en matériaux de construction. Entreprise de construction, réfection et d’entretien
des routes. Entreprise de fourniture de main d’œuvre aux entreprises commerciales, et industrielles
et aux particuliers au sens le plus large.
Toute activité de commerce de gros ou de commerce de détail des matériaux afférents à ces
activités professionnelles.
La société a également comme objet l’activité d’agent immobilier et plus particulièrement :
L’'intermédiation en matière d'achat, de vente, de location de biens immobiliers pour le compte de
tiers
- les services de conseil et d'évaluation en rapport avec l'achat, la vente et la location de biens
immobiliers, pour le compte de tiers
- les activités des agents fiduciaires en immobilier
- l'activité des experts immobiliers
- la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location de biens immobiliers
La société pourra également avoir comme objet :
- la réalisation et la commercialisation de toutes études, analyses ou expertises, l’assistance, le
conseil, la gestion de sociétés dans les matières scientifiques et industrielles, économiques et
financières, informatiques, du management, du marketing, de la production, de la recherche et
développement, de la gestion des ressources humaines; l’organisation d’événements ou de
manifestations au sens le plus large ainsi que des activités de consultance et d’engineering au sens
le plus large du terme.
- La gestion, le Management et la direction de Chantier pour le compte de la société ou d’autres
sociétés.
- La formation de tout type dans le domaine de la construction ainsi que dans le LEAN Management.
- toutes activités immobilières ne nécessitant pas un accès à la profession et notamment, sans être
exhaustif, tous travaux de rénovation et de transformation d’immeubles, l’achat, la vente, l’échange,
la location, la sous-location, le leasing, la gestion, l’exploitation, l’administration, la mise en valeur, la
conception de tous projets immobiliers et, d’une façon générale, toutes transactions et promotions
immobilières, ainsi que les activités de conseil, d’étude et de consultance en matière immobilière;
- Le marketing, l’aide aux entreprises, consulting, tous types de managements et de coaching,
webmarketing, vente aux détails, vente international, l’étude et l’audit d’entreprises, la promotion de
celles-ci, le développement d’entreprise.
Volet B
- le courtage, l’entremise ou l’agence en immeubles, prêts hypothécaires, tous types de crédits et d’
assurances, financements, placements de capitaux, la mise en valeur de tous biens immobiliers, l’
étude et la réalisation de tous lotissements, la promotion, la construction et la transformation , la
location, l’emphytéose, la vente et l’achat de tous biens immobiliers, ainsi que le courtage en
assurances et réassurances.
-les travaux de secrétariat au sens le plus large, travail de gestion administrative, comptable et
financière.
La société aura également pour objet, tant en Belgique qu’à l'étranger, pour son propre compte, la
constitution, la valorisation et la gestion d'un patrimoine mobilier et/ou immobilier, notamment par
l'achat, la souscription, la vente ou l'échange, d'actions, d'obligations et autres valeurs mobilières
émises en Belgique ou à l'étranger, et par l'achat, le lotissement, l'échange, la construction, la vente,
la transformation, l'aménagement, la location (avec ou sans TVA), la mise en gestion ou la prise en
location de biens immeubles ou de droits réels.
Elle a par ailleurs pour objet la constitution et le développement de structures en lien avec les
activités précitées, quelle qu'en soit la forme, par voie d'apports, prêts ou investissements, et la
gestion, l'administration et la détention de participations de sociétés belges ou étrangères en lien
avec son activité, en vue d'en contrôler ou non les décisions via le droit de vote lié aux actions ou
parts, ainsi que toutes opérations concernant ces actions ou parts.
Elle peut réaliser son objet en Belgique ou ailleurs, de toutes les manières et suivant les modalités
qui lui conviennent. La société peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, souscription d’actions,
commandites ou de toute autre manière dans toutes autres entreprises ou opérations belges ou
étrangères dont le but se rattacherait à l’objet de la présente société ou qui lui serait utile au
développement ou à l’aménagement de ses affaires.
Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou
autres avec de telles sociétés ou entreprises.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société, liée ou non. Elle peut exercer les fonctions d'administrateur et de liquidateur.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Sauf stipulation contraire dans les conditions d’émission, ou lors de la constitution, les actions
doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou conformément à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la
moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
Volet B
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
En cas de pluralité d’actionnaires la société pourra dans le respect des conditions fixées par le Code
des Sociétés et des Associations, émettre des actions ou des titres de catégories différentes.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
Volet B
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE.
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
mai à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le
        1.  des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote ou à vote multiple .
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Volet B
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. A cette dernière
date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
        1.  comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise compétent, conformément à la loi.
Volet B
1. Adresse du siège
L’adresse du siège est située 6280 Gerpinnes (Loverval), allée des Mésanges, 15.
2. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social commence le jour du dépôt des présents statuts au greffe du tribunal de l’
entreprise compétent et finira le 31 décembre 2021 ; 
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en mai 2022.
3. Administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée Monsieur
LEGROS Vincent et Madame SALEILLES Nathalie, comparants prénommés qui déclarent accepter.
Leur mandat sera rémunéré.
4. Commissaire-Réviseur d’entreprises
La société n’y étant pas légalement tenue, il est décidé de ne pas nommer de commissaire-reviseur.
5. Frais
Les comparants déclarent que le montant des frais, rémunérations, ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à mille six cent septante et un euros soixante-sept cents
(1.671, 67€).
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 20 septembre 2020 par les comparants au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui
sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
7. Pouvoirs
Chaque comparant, avec pouvoir d’agir individuellement, ou toute autre personne désignée par eux,
est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous
documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de
l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Madame Saleilles Nathalie et Monsieur LEGROS Vincent ou toute autre personne désignée par eux,
sont désignées en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer
tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue
de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.