N° d'entreprise : 0407667343
Nom
(en entier) : CNAL - MAISON DES NOTAIRES DE LIEGE
(en abrégé) : C.N.A.L.
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue Saint-Remy 2
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET,
ASSEMBLEE GENERALE
              Il résulte du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire réunie le 8 mars 2022 que :
- Maîtres HONHON et GUYOT n’ont pas souhaité se représenter.
- Maître Levi ROSU est reconduit dans ses fonctions d’administrateur pour une durée de six années.
- Maîtres Jean-Philippe GILLAIN et Renaud CHAUVIN sont désignés en qualité d’administrateurs
pour une durée de six années.
 
              Il résulte du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire réunie le 29 mars 2022
que l’assemblée a adopté de nouveaux statuts pour l’association, qui sont établis comme suit :
              
            TITRE 1er. - Dénomination, siège, but, objet, durée
 
            Article 1er.
            La dénomination de l'association sans but lucratif est « CNAL – MAISON DES NOTAIRES
DE LIEGE », en abrégé « C.N.A.L. »
 
            Article 2.
            Le siège de l'association est fixé à Liège en la Maison des Notaires, à 4000-Liège, rue Saint-
Remy, 2.
 
            Article 3.
            3.1. But
            L'association a pour but d'aider dans l'accomplissement de leur mission les notaires de la
Province de Liège, membres ou non, de l’association, par l'entraide, la coopération, la formation, le
soutien matériel, la mise en place d’infrastructures communes et l'organisation.
            3.2. Objet.
            L’association a pour objet :
- la gestion et l’administration des biens immeubles de la Compagnie des notaires de la Province de
Liège ;
- la mise en place et la maintenance d’une plate-forme de services à l’usage de ses membres.
Certains services peuvent être ouverts aux notaires non membres sur décision du conseil d’
administration. Les services peuvent être fournis par l’association elle-même ou par des tiers ;
- l’organisation de séminaires, formations et évènements.
            Pour réaliser son objet, l’association peut être intermédiaire commerciale.
            Les revenus de ces activités seront intégralement affectés à la réalisation du but désintéressé
défini ci-dessus.
            L’association peut, par toute forme de collaboration accorder une aide ou participer aux
activités de tous organismes notariaux poursuivant un but similaire ou connexe au sien.
 
Volet B
            Article 4.
            L'association est constituée pour une durée illimitée: elle peut en tout temps être dissoute.
 
            TITRE II. – Membres, admission, sorties, engagement
 
            Article 5.
            Le nombre des membres n'est pas limité: leur nombre minimum est fixé à 20, les membres
doivent être notaires titulaires, associés ou suppléants, en exercice dans la Province de Liège.
            Les membres qui deviennent notaires honoraires restent membres mais avec voix
consultative.
 
            Article 6.
            Le conseil d'administration statue sur toute demande d'admission de nouveau membre.
            Tout nouveau membre est tenu de signer le registre des membres.
            Cette signature constate sans réserve son adhésion aux statuts et au règlement d'ordre
intérieur de l'association.
 
            Article 7.
            Aucun droit d'entrée ne peut être réclamé.
            Les membres payeront des cotisations annuelles qui ne pourront dépasser cinq mille euros et
dont le montant sera fixé pour chaque année par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’
administration.
 
            Article 8.
            Les membres sont libres de se retirer de l'association en tout temps, en adressant leur
démission au conseil d’administration par lettre recommandée à la poste.   Le membre qui ne réunit
plus les conditions requises par l’article 5 des statuts pour devenir membre est réputé
démissionnaire.
            Le membre réputé démissionnaire en est averti par simple courrier par le conseil d’
administration qui l’invite à remettre formellement sa lettre de démission. Faute de remettre
formellement sa démission, le conseil d’administration proposera à l’assemblée générale de
prononcer l’exclusion de ce membre aux conditions de forme, de présence et de majorité requises
par l’article 9 des statuts.
 
            Article 9.
            L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale des
membres. Celle-ci statue au scrutin secret et à la majorité des deux tiers des voix présentes, après
avoir entendu ou appelé à fournir des explications, le membre qui semble devoir être l'objet de cette
mesure. Le membre démissionnaire ou exclu et les héritiers et ayants droit du membre décédé n'ont
aucun droit sur le fonds social et ne peuvent réclamer aucun compte, faire apposer les scellés et
requérir l’inventaire.
 
            Article 10.
            §1er. Tout membre peut consulter le registre des membres et tous les procès-verbaux relatifs
aux réunions et décisions de l’assemblée générale.
§2ème.   En l’absence de nomination d’un commissaire, tout membre peut consulter, au siège de l’
association, tous les procès-verbaux et décisions du conseil d’administration ou du comité de
direction, de même que tous documents comptables de l’association. Le conseil d’administration
peut, à sa discrétion, décider de soustraire certains passages des procès-verbaux à la consultation
demandée, notamment lorsqu’il s’agit d’informations confidentielles ou qui pourraient porter atteinte à
la vie privée de certaines personnes.
 
            TITRE III. - Administration, direction
 
            Article 11.
            L'association est administrée par un conseil de six membres au moins et de douze membres
au plus, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des membres et en tout temps
révocables par elle. Le conseil d’administration fixe le nombre de postes d’administrateurs à pourvoir
à chaque élection, en respectant le principe d’un renouvellement du conseil d’administration par tiers
tous les deux ans.
            Leurs mandats seront renouvelés par tiers tous les deux ans en vertu d'un roulement
déterminé par un tirage au sort.
            Les administrateurs sortants seront rééligibles.
Volet B
            Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement. Toutefois, les administrateurs peuvent
être remboursés du montant réel des frais exposés à l’occasion de l’accomplissement de leur
mission.
 
            Article 12.
            Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux
engagements de l'association.
            Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat qu'ils ont reçu.
 
            Article 13.
            Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président, éventuellement un vice-
président, un secrétaire et un trésorier.
            Le président, le vice-président, le secrétaire et le trésorier forment le comité de direction.
            Au cas où aucun vice-président n’aurait été désigné, en cas d’empêchement du président, la
présidence est exercée par l’administrateur désigné par ses collègues.
 
            Article 14.
            Le conseil d'administration se réunit sur convocation et sous la présidence de son président
ou, en cas d'empêchement de celui-ci, du vice-président ou, à leur défaut, d'un administrateur
désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige ou chaque fois que deux
administrateurs le demandent.
            Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans la convocation.
 
            Article 15.
15.1      Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins
de ses membres est présente ou représentée.
            Toute décision du conseil est prise à la majorité absolue des votants. En cas de partage, la
voix de celui qui préside la réunion du conseil est prépondérante.
            Les administrateurs peuvent se faire représenter par un autre administrateur. Un
administrateur ne peut recevoir qu’une seule procuration. Celle-ci doit être remise au secrétaire ou lui
être envoyée par courriel avant le début des délibérations du conseil.
15.2.     Le conseil d’administration peut se réunir virtuellement ou certains de ses membres peuvent
assister au conseil par voie virtuelle (visioconférence).
 
            Article 16.
            Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux signés
par la majorité des membres qui ont été présents à la délibération et aux votes.
            Ces procès-verbaux sont inscrits dans un registre spécial.
            Les copies ou extraits sont signés par le président, le secrétaire ou par deux membres du
conseil. Les décisions du conseil d'administration intéressant les membres leur seront
communiquées dans la huitaine.
 
            Article 16 bis.
            Le comité de direction tient ses réunions suivant les mêmes règles que celles applicables au
conseil d’administration.
 
            Article 17.
            Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes
d'administration ou de disposition qui intéressent l'association.
            Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément par la loi ou
les présents statuts à l'assemblée générale.
            Les pouvoirs éventuellement accordés au comité de direction s’exercent concurremment
avec ceux du conseil d’administration.
 
            Article 18.1.
            Le conseil peut déléguer la gestion journalière de l'association avec l'usage de la signature
sociale afférente à cette gestion au comité de direction. Chaque membre du comité de direction a le
statut d’administrateur délégué et exerce la gestion journalière et toutes autres missions qui lui sont
conférées par le conseil d’administration ou le règlement d’ordre intérieur.
            Il peut également conférer tous pouvoirs spéciaux à tous mandataires de son choix.
 
            Article 18.2.
            La gestion journalière comprend les actes et décisions qui n’excèdent pas les besoins de la
Volet B
vie quotidienne de l’association, de même que ceux qui, soit en raison de l’intérêt mineur qu’ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, justifient une absence d’intervention du conseil
d’administration.
 
            Article 19.
            Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant sont suivies au nom de
l'association par le conseil d'administration, poursuites et diligences de son président ou d'un
administrateur à ce délégué.
 
            Article 20.
            Tous actes engageant l'association, tous pouvoirs et procurations, toutes révocations
d'agents, employés ou salariés de l'association, à défaut d'une délégation donnée par une
délibération spéciale du conseil d'administration, sont valablement signés par deux administrateurs,
lesquels n'auront pas à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable du conseil.
            Tous actes du ressort de la gestion journalière, dont les licenciements d’un membre du
personnel pour motif grave, sont signés par un administrateur-délégué.
 
            TITRE IV. - Assemblées générales
 
            Article 21.
            L'assemblée est le pouvoir souverain de l'association.
            Sont réservées à sa compétence:
1. Les modifications aux statuts sociaux.
2. La nomination et la révocation des administrateurs et des commissaires.
3. La décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;
4. L'approbation des budgets et des comptes.
5. La dissolution volontaire de l'association.
6. La dissolution sans liquidation en vue d’apporter l’intégralité du patrimoine à une (en cas de
fusion) ou plusieurs (en cas de scission) personnes morales poursuivant un but désintéressé ;
7. Les exclusions de membres.
8. L'établissement et les modifications du règlement d'ordre intérieur.
9. Toutes décisions dépassant les limites des pouvoirs légalement ou statutairement dévolus au
conseil d'administration.
 
            Article 22.
            L'assemblée générale ordinaire se tiendra le second mardi de mars.
            L'assemblée peut être réunie extraordinairement autant de fois que l'intérêt social l'exige. Elle
doit l'être lorsqu'un cinquième au moins des membres le demande.
 
            Article 23.
            Les convocations sont faites par le conseil d'administration par courriel ou, à défaut pour le
destinataire d’en disposer, par lettre missive ordinaire adressée à chaque membre quinze jours au
moins avant la réunion et signée au nom du conseil par le président ou par un administrateur
délégué ou par deux administrateurs. Elles contiennent l'ordre du jour; l'assemblée ne peut délibérer
que sur les points portés à celui-ci. Les documents complémentaires (comptes, budget, rapport d’
activités ou rapport du commissaire,…) sont adressés au moins huit jours avant l’assemblée.
 
            Article 24.
            L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration, le vice-président ou, à
leur défaut, par un administrateur désigné à cet effet par les administrateurs présents.
            Le président désigne le secrétaire.
 
            Article 25.
            Chaque membre a le droit d'assister et de participer à l'assemblée, soit en personne, soit par
l'intermédiaire de tout mandataire de son choix membre lui-même.
            Tous les membres ont droit de vote égal, chacun d'eux disposant d'une voix.
 
            Article 26.
26.1.     L'assemblée est valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés
et ses décisions sont prises à la majorité absolue des votes valables.
            Le quorum est porté à deux tiers lorsque la loi ou les présents statuts le prévoient.
26.2.     Si le quorum requis n’est pas atteint, il peut être convoqué une seconde réunion qui
délibérera et statuera valablement sur les points portés à l’ordre du jour de la première réunion, et
Volet B
cela quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Cette deuxième réunion ne peut
être tenue qu’au plus tôt deux semaines après la première réunion.
 
            Article 27.
            Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre spécial signé par le
président et le secrétaire ainsi que par les membres qui le demandent et conservé au siège de
l'association où tous les intéressés pourront en prendre connaissance mais sans déplacement des
registres.
            Si les intéressés ne sont pas des membres mais justifient de leur intérêt légitime, cette
communication est subordonnée à l'autorisation écrite du président du conseil d'administration ou de
l'administrateur délégué.
            Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux
administrateurs.
 
            TITRE V. - Budgets et comptes
 
            Article 28.
            Chaque année, au trente et un décembre, les comptes annuels de l'exercice écoulé sont
arrêtés et le budget du prochain exercice dressé. Ils sont soumis à l'approbation de l’assemblée
générale ordinaire du mois de mars suivant.
            L'assemblée générale désignera :
- si les critères légaux l’imposent ou si elle en décide ainsi, un commissaire dont elle fixe la durée de
la mission et la rémunération ;
- à défaut, un vérificateur aux comptes, chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui
présenter un rapport annuel. Il est nommé pour quatre années et rééligible. Le vérificateur aux
comptes est choisi parmi les membres. La perte de la qualité de membre ou la nomination comme
administrateur met fin de plein droit à la qualité de vérificateur aux comptes.
            En cas d’élection du commissaire comme administrateur, il sera procédé directement par l’
assemblée générale à la désignation d’un nouveau commissaire même si ce point n’est pas porté à l’
ordre du jour.
 
            TITRE VI. – Dissolution - liquidation
 
            Article 29.
            La dissolution et la liquidation de l'association réglées par les articles 2:118 et suivant du
Code des sociétés et des associations.
 
            Article 30.
            En cas de dissolution volontaire de l'association, l'assemblée générale qui l'aura prononcée
nommera, s'il y a lieu, des liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs.
            Après acquittement du passif, l'actif de l'association sera mis à la disposition d’une
association poursuivant un but similaire ou, à défaut, de la Compagnie des Notaires de la Province
de Liège.
 
            Pour extraits analytiques conformes,
 
 
 
 
 
            Olivier CASTERS,
            Administrateur – secrétaire.
 
 
 
            Pièces déposées : copie conforme des procès-verbaux des assemblées réunies les 9 et 29
mars 2022 .