N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : VETAPHARMA BELGIUM
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Pont-à-Migneloux 39
 : 6041 Gosselies
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d’un acte reçu par Maître Francis DETERME, Notaire à Fexhe-Slins, le 7 mars 2023, il
résulte que : 
 La société de droit français ayant la forme de Société par Actions Simplifiée « VETASERVICES »,
ayant son siège à 27460 Igoville (France), Route de Lyons 49.
Société inscrite au registre du commerce et des sociétés de Evreux sous le numéro 949 856 323, et
inscrite à la banque carrefour des Entreprises belges BIS sous le numéro 0797.595.366  -  PM.
Société constituée (sous la forme d’une société à responsabilité limitée), par acte sous seing privé du
1er avril 2019, publié au registre du Commerce et des Sociétés de Evreux le 5 avril suivant – sous le
numéro2473, et dont les statuts ont été modifiés (transformation en SAS) pour la dernière fois
suivant décision prise par l’Assemblée Générale extraordinaire du 12 août 2019, publiée au registre
du Commerce et des Sociétés de Evreux le 29 octobre 2019 sous le numéro 2019/8322. 
 représentée en vertu de l’article 17 de ses statuts, par son président, Monsieur BECIANI David
Jérémy Bruno, vétérinaire, domicilié à  76520 les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen(France),   rue du
Docteur Gallouen, 926 ; nommé à cette fonction suivant décision de l’assemblée générale du 12 août
2019, dont question ci-dessus. 
 Ci-après dénommée « le fondateur ».
 1. a requis le notaire d’acter qu’il constitue une société et de dresser les statuts d’une société à
responsabilité limitée, dénommée « VETAPHARMA BELGIUM », ayant son siège à 6041 Gosselies
(Charleroi), rue Pont-à-Migneloux 39 , aux capitaux propres de départ de DIX MILLE EUROS
(10.000 €).
 2.  a remis au notaire le plan financier de la société dans lequel les capitaux propres de départ de la
société se trouvent justifiés. Ledit plan financier est resté annexé à l’acte notarié. 
 3. a déclaré que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité du fondateur en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
 4. A déclaré souscrire l’intégralité des dix mille (10.000) actions, en espèces, au prix de un euros (1
€) chacune.
Il a déclaré et a reconnu que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit dix mille euros (10.000,00 €), a été
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BNP
PARIBAS FORTIS.
 Le notaire a attesté que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de dix mille euros (10.000
€). 
STATUTS
Le fondateur a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
0799278713
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
 Elle est dénommée « VETAPHARMA BELGIUM ».
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, toutes prestations de services à destination des professionnels de la
vente de médicaments vétérinaires au détail et à destination des fournisseurs référencés visant
notamment à, sans que cette liste ne soit exhaustive :
    •  La sélection et au référencement de laboratoires, centrales d’achat et fournisseurs de
médicaments, d’articles médicaux ou de tous consommables et produits divers à usage vétérinaire   
    •  La négociation pour compte de ses clients ou adhérents de conditions commerciales sous toutes
formes et de toutes natures auprès de ces laboratoires, centrales d’achat et fournisseurs de
médicaments, d’articles médicaux ou de tous consommables et produits divers à usage vétérinaire   
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, dix mille (10.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs actions entre
usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le droit
de vote appartiendra à l’usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la
modification des statuts, et en particulier l’augmentation du capital ou la dissolution de la société,
ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de l’
exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
    •  En situation d’actionnaire unique 
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément ou
droit de préemption.
    •  En situation de pluralité d’actionnaires : 
 §1. droit de préemption préalable 
 Dans l’hypothèse où l’un des actionnaires souhaiterait céder tout ou partie de ses actions, il serait
tenu de les proposer prioritairement aux autres actionnaires avant tout autre candidat acquéreur. 
 Pour permettre la mise en œuvre de cette option, l’actionnaire qui envisage de céder tout ou partie
de ses actions avertira au préalable l’organe d’administration et les autres actionnaires, par lettre
recommandée avec accusé de réception, de la décision de cession envisagée. Cette notification
comprendra toutes les précisions utiles concernant les conditions de la cession envisagée, soit : 
    •  Le nombre et les numéros d’ordre des actions dont la cession est envisagée ;
    •  Les nom, prénoms, profession et domicile du(des) cessionnaire(s) proposé(s) ;
    •  En cas de cession à titre onéreux, le prix souhaité et les modalités de paiement du prix 
    •  Et, le cas échéant, toutes autres conditions essentielles permettant aux coactionnaires de juger
de l’opportunité ou non d’acquérir les actions dont la cession est envisagée.
Les coactionnaires bénéficieront d’un délai d’un (1) mois, à compter de la réception de la lettre
recommandée, pour faire connaître leur intention de se porter ou non acquéreurs des actions dont la
cession est envisagée. 
Si les notifications de préemption concernent un nombre d’actions égal à celui des actions dont la
cession est envisagée, les actions seront réparties entre les coactionnaires préempteurs
conformément à leur demande. 
Si les notifications de préemption concernent un nombre d’actions supérieur à celui des actions dont
la cession est envisagée, les actions seront réparties entre les coactionnaires dans la limite de leurs
demandes respectives et au prorata de leur participation dans le capital de la société. Les actions
restantes seront ensuite attribuées aux coactionnaires dont les demandes ne sont pas comblées en
fonction de leur participation dans le capital de la société et, en cas d’égalité dans la participation au
capital, à l’actionnaire qui aura notifié le premier qu’il entend exercer son droit de préemption.   
 Si les notifications de préemption concernent un nombre d’actions inférieur à celui des actions dont
la cession est envisagée ou si le droit de préemption n’a pas été exercé dans le délai d’un mois
précité, l’actionnaire désireux de céder tout ou partie de ses actions pourra proposer les actions à
tout autre tiers candidat acquéreur. 
La cession sera cependant soumise au respect du processus d’agrément décrit ci-après.  
 L’actionnaire qui n’aura pas exercé positivement son droit de préemption dans le délai et dans la
forme susmentionnée sera réputé avoir renoncé à son droit de préemption. 
 Si aucun prix n’a été prédéterminé dans la notification de cession des actions, le prix sera fixé sur
base des derniers comptes annuels approuvés en assemblée générale des actionnaires et déposés
à la Banque Nationale de Belgique.
 Si aucun délai n’a été prédéterminé dans la notification de cession des actions, les formalités de
cession (paiement du prix – signature de la convention – transfert dans le registre des actionnaires)
auront lieu endéans le mois suivant le terme du délai de préemption ou à dater de l’accord sur le prix
ou de la décision définitive sur le prix.
 § 2. Cessions soumises à agrément
Les actions n’ayant pas fait l’objet de l’exercice du droit de préemption et les actions dont le transfert
a lieu à cause de mort ne peuvent être transférées à un tiers désigné, sous peine de nullité, qu’avec
le consentement préalable des coactionnaires statuant à la majorité des trois quarts des voix,
déduction faite des actions dont la cession est proposée. 
Le conseil d’administration notifie par courrier le projet de transfert à l’agrément de la collectivité des
actionnaires endéans un délai d’un (1) mois à compter de la fin du délai de préemption ou de l’
information du décès de l’actionnaire, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un
écrit adressé dans un délai de 15 jours et en signalant que ceux qui s’abstiendraient de donner leur
avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie la décision sur l’
agrément ou non à l’actionnaire souhaitant céder tout ou partie de ses actions ou à la succession de
l’actionnaire décédé par lettre recommandé avec accusé de réception. 
Si l’organe d’administration n’a pas fait connaître la décision sur l’agrément dans un délai de 90
(nonante) jours à compter de la notification de cession initiale de l’actionnaire souhaitant céder tout
ou partie de ses actions ou de l’information du décès de l’actionnaire, le consentement au transfert
sera réputé acquis. 
En cas de décision d’agrément, l’actionnaire souhaitant céder tout ou partie de ses actions ou la
succession de l’actionnaire décédé peut en réaliser le transfert au tiers désigné aux conditions
notifiées dans le projet de cession. 
Les formalités de cession (paiement du prix – signature de la convention – transfert dans le registre
des actionnaires) auront lieu endéans un délai d’un (1) mois à compter de la décision d’agrément ou
à dater de l’accord sur le prix ou de la décision définitive sur le prix. 
 A défaut de réalisation du transfert des actions endéans ce délai, l’agrément serait caduc.
 Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en usufruit qu’en nue-propriété ou
pleine propriété, qui portant sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition des
actions.  
 §3. Obligation d’achat ou de rachat
 En cas de refus d’agrément, l’actionnaire désireux de céder tout ou partie de ses actions ou la
succession de l’actionnaire décédé devra renoncer à son projet de cession au tiers désigné et les
autres actionnaires seront alors tenus endéans un délai de deux (2) mois :
    •  Soit d’acquérir les actions ;
    •  Soit de faire acquérir les actions par un ou plusieurs autres tiers ;
    •  Soit de faire acquérir les actions par la Société.
 Aux conditions du transfert initial. En cas de contestation du prix, ce dernier sera fixé par un expert
choisi de commun accord, ou à défaut d’accord sur ce choix, par le présent du tribunal de l’entreprise
statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure étant
pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du/des acquéreur(s), proportionnellement au
nombre d’actions acquises, s’ils sont plusieurs. 
Les formalités de cession (paiement du prix – signature de la convention – transfert dans le registre
des actionnaires) auront lieu endéans un délai d’un (1) mois à dater de l’expiration du délai de deux
(2) mois précité.
Si la totalité des actions n’a pas fait l’objet d’une offre d’achat par un ou plusieurs coactionnaires ou
par un tiers ou par la Société elle-même, endéans le délai de deux (2) mois à compter de la
notification du refus d’agrément, aucune offre d’achat ne sera réputée être valide et l’actionnaire
désireux de céder tout ou partie de ses actions ou la succession de l’actionnaire décédé pourra
mettre en œuvre son projet de transfert des actions au profit du tiers désigné initial, pour la totalité
des titres concernés et suivant les conditions notifiées dans le projet de cession. 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTROLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire
Si l’assemblée organise un organe d’administration collégial, celui-ci représente la société à l’égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. L’organe d’administration collégial peut
déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. 
 Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants peuvent coopter un nouvel
administrateur.
La 1ère assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas de
confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, à moins que l’
assemblée n’en décide autrement. A défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté
prend fin après l’assemblée générale, sans que cela ne porte préjudice à la régularité de la
composition de l’organe d’administration jusqu’à cette date. 
La société est valablement engagée par tous les actes signés par le président de l’organe d’
administration et un administrateur agissant conjointement. 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 Article 13. Contrôle de la société
 Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième lundi du mois de
juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable qui précède.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Admission à l’assemblée générale
 Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 Article 20. Répartition – réserves
 Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
 Acompte sur dividende 
L’organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des Sociétés et des Associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2024.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième lundi du mois de juin 2025 à
18 heures. 
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est situé à 6041 Gosselies (Charleroi), rue Pont-à-Migneloux, 39. 
3. Site internet et adresse électronique 
Néant.
4. Désignation de l’administrateur 
L’assemblée a décidé de fixer le nombre d’administrateurs à un.
A été appelé à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
 Monsieur BECIANI David prénommé, qui a accepté. 
Son mandat sera gratuit ou rémunéré suivant décision de l’assemblée générale.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le fondateur a décidé de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
 Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er octobre 2022 par le fondateur, au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
7. Pouvoirs
Monsieur BECIANI David ou Monsieur VAN MICHEL DIT VALET Jean Paul Victor Adelin, domicilié à
4140 Sprimont, rue d’Andoumont 105, ou toute autre personne désignée par eux, ont été désignés
en qualité de mandataires ad hoc de la société avec pouvoir d’agir séparément, afin de disposer des
fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de
la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
8. Frais et déclarations des parties
 Le fondateur a autorisé le notaire instrumentant à prélever le montant des frais de constitution lors
du déblocage des avoirs bancaires.
Le fondateur a reconnu que le notaire a attiré son attention sur le fait que la société, dans l’exercice
de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines
conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposés en même temps au greffe : expédition de l’acte – plan financier – statuts coordonnés