N° d'entreprise :
0479384688
Dénomination :
(en entier) :
CAP 3000
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Square Marguerite 35 bte 33
1000 Bruxelles
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Justine DE SMEDT à Woluwe-Saint-Pierre le 27 décembre
2018, enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE BRUXELLES 5, le
31 décembre 2018, sous la référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 24799, ce qui suit :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité
limitée « CAP 3000 », ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Square Marguerite, numéro 35, boîte
33, identifiée sous le numéro d'entreprise TVA BE 479.384.688 RPM Bruxelles.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Guy Caeymaex, à Bruxelles, le vingt-et-
un janvier deux mille trois, publié aux annexes au Moniteur belge du trois février suivant sous le
numéro 0015532.
Dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis
BUREAU
La séance est ouverte à 11 heures 10 minutes.
Sous la présidence de Monsieur REMY Philippe, ci-après nommé, qui remplit également la fonction
de secrétaire.
Etant donné le nombre restreint d’associés, il est décidé de ne pas désigner de scrutateurs.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE
Participe à la présente assemblée les associés suivants:
1/ Monsieur REMY Philippe Albert Noël Raymond, né à Uccle le vingt-trois mars mil neuf cent
soixante-quatre, domicilié à 28001 Madrid (Espagne), Calle de Recoletos, numéro 20/5C.
Propriétaire de cinq cent nonante-cinq (595) parts.
2/ Madame LAMBOTTE Natalie Anne Germaine, née à Louvain, le vingt-six avril mil neuf cent
soixante-sept, domiciliée à 6220 Vallauris (France), Boulevard de l'Aube, numéro 113.
Propriétaire de cent quarante-neuf (149) parts.
Ici représentée par Monsieur REMY Philippe, prénommé, en vertu d’une procuration sous seing
privée datée du 26 décembre 2018, ci-annexée.
Monsieur REMY Philippe assiste également à la présente assemblée en sa qualité de gérant
statutaire de la société, nommé à cette fonction pour la durée de la société, aux termes de l’acte
constitutif prérappelé reçu par le notaire Guy Caeymaex.
A l’appui de ces déclarations, Monsieur REMY Philippe, produit à l'instant au notaire le registre des
parts nominatives de la société, d’où il résulte que toutes les parts sociales sont effectivement
réparties de la manière prédécrite.
EXPOSE DU PRÉSIDENT
Le président expose et requiert le notaire d'acter ce qui suit:
1. La présente assemblée a pour ordre du jour:
    •  Acter le transfert du siège social de la société à 1000 Bruxelles, Square Marguerite, numéro 35,
boîte 33
    •  Procéder à la modification de l’article 2 des statuts en conséquence ;
    •  Limiter les pouvoirs des gérants en imposant l’obligation de requérir l’accord préalable et écrit de
Madame LAMBOTTE Natalie Anne Germaine, née à Louvain le vingt-six avril mil neuf cent soixante-
Volet B
sept, domiciliée à 06220 Vallauris (France), Boulevard de l’Aube, numéro 113, avant toute décision
portant sur les éléments suivants :
    •  Tout engagement futur de la société dans des investissements supérieurs à un montant de
2.500,00 EUR ;
    •  Toute décision de vente des actifs de la société incluant notamment les droits de propriété
détenus dans les immeubles situés à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue du Couronnement,
numéro 9 et 1170 Watermael-Boitsfort, Avenue des Lucioles, numéro 1. Il sera toutefois fait
exception au droit de veto lorsque la vente d’actifs vise directement le remboursement des crédits
contractés auprès de la banque BNP Paribas Fortis dont questions en annexe de la convention sous
seing privée datée du 26 octobre 2018, ci-annexée ;
    •  Toute décision relative à l’engagement de la société dans des fonctions de responsabilité auprès
d’autres sociétés.
Cette limitation prendra fin de plein droit lorsque les engagements souscrits aux termes de la
convention sous seing privée datée du 26 octobre 2018, ci-annexée, auront été respectés.
    •  Procéder à la modification de l’article 13 des statuts en conséquence ;
    •  Pouvoirs à conférer pour l'exécution des résolutions prises.
    •  Questions des actionnaires.
2. En dehors des sept cent quarante-quatre (744) parts sociales nominatives existantes, la société n’
a pas émis d’obligations, ni créé d’autres titres.
Tout le capital étant représenté, il n'y a pas lieu de justifier d’une convocation à l'égard de l’associé
unique. L’assemblée est donc apte à délibérer et statuer sur son ordre du jour.
3. La société n'a pas de commissaire.
4. La convocation prescrite par l'article 268 du Code des sociétés à l'égard des gérants et
commissaires est quant à elle sans objet, dès lors que la société n'a pas de commissaire et que
Monsieur REMY Philippe, prénommé, gérant de la société, est ici présent.
5. Pour être admises, les résolutions entraînant une modification aux statuts doivent réunir une
majorité de trois quarts au moins des voix prenant part au vote et les résolutions relatives aux autres
points à l'ordre du jour, la majorité simple des voix.
6. Chaque part sociale donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE
Tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts par le bureau, l'assemblée constate qu’elle est
valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
Le président expose les raisons qui ont motivé l'ordre du jour.
première RÉSOLUTION : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL
L'assemblée décide d’acter authentiquement le transfert du siège social de la société à 1000
Bruxelles, Square Marguerite, numéro 35, boîte 33.
DEUXIEME RÉSOLUTION : Modification des statuts
Comme conséquence de la résolution qui précède, l’assemblée générale décide de modifier le texte
de l’article 2 des statuts comme suit :
« Le siège social de la société est établi à 1000 Bruxelles, Square Marguerite, numéro 35, boîte 33.
Il peut être transféré dans toute autre localité du pays en vertu d’une simple décision de la gérance
qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte et
sous réserve du respect des dispositions légales en la matière.
Tout changement du siège social doit être publié aux annexes du Moniteur belge.
Par simple décision de la gérance, il peut être établi des sièges administratifs, agences succursales,
sièges d’exploitation et comptoirs, tant en Belgique qu’à l’étranger, en quelque lieu qu’ils jugeront
utile. »
troisième RÉSOLUTION : Limitation des pouvoirs des gérants
L’assemblée générale décide de restreindre les pouvoirs des gérants en imposant l’obligation de
requérir l’accord préalable et écrit de Madame LAMBOTTE Natalie Anne Germaine, née à Louvain le
vingt-six avril mil neuf cent soixante-sept, domiciliée à 06220 Vallauris (France), Boulevard de l’Aube,
numéro 113, avant toute décision portant sur les éléments suivants :
    •  Tout engagement futur de la société dans des investissements supérieurs à un montant de
2.500,00 EUR ;
    •  Toute décision de vente des actifs de la société incluant notamment les droits de propriété
détenus dans les immeubles situés à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue du Couronnement,
numéro 9 et 1170 Watermael-Boitsfort, Avenue des Lucioles, numéro 1. Il sera toutefois fait
exception au droit de veto lorsque la vente d’actifs vise directement le remboursement des crédits
contractés auprès de la banque BNP Paribas Fortis dont questions en annexe de la convention sous
seing privée datée du 26 octobre 2018, dont une copie restera ci-annexée ;
Volet B
    •  Toute décision relative à l’engagement de la société dans des fonctions de responsabilité auprès
d’autres sociétés.
Conformément à l’article 257, alinéa 2, du Code des sociétés, cette restriction statutaire aux pouvoirs
des gérants n’est pas opposable aux tiers, même si elle est publiée.
Cette restriction prendra fin de plein droit lorsque les engagements souscrits aux termes de la
convention sous seing privée datée du 26 octobre 2018, ci-annexée, auront été respectés.
quatrième RESOLUTION : Modification des statuts
Comme conséquence de la résolution qui précède, l’assemblée générale décide de compléter le
texte de l’article 13 des statuts par ce qui suit :
« Le ou les gérants devront obligatoirement requérir l’accord préalable et écrit de Madame
LAMBOTTE Natalie Anne Germaine, née à Louvain le vingt-six avril mil neuf cent soixante-
sept, domiciliée à 06220 Vallauris (France), Boulevard de l’Aube, numéro 113, avant toute décision
portant sur les éléments suivants :
    •  Tout engagement futur de la société dans des investissements supérieurs à un montant de
2.500,00 EUR ;
    •  Toute décision de vente des actifs de la société incluant notamment les droits de propriété
détenus dans les immeubles situés à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue du Couronnement,
numéro 9 et 1170 Watermael-Boitsfort, Avenue des Lucioles, numéro 1. Il sera toutefois fait
exception au droit de veto lorsque la vente d’actifs vise directement le remboursement des crédits
contractés auprès de la banque BNP Paribas Fortis dont questions en annexe de la convention sous
seing privée datée du 26 octobre 2018 ;
    •  Toute décision relative à l’engagement de la société dans des fonctions de responsabilité auprès
d’autres sociétés.
Conformément à l’article 257, alinéa 2, du Code des sociétés, cette restriction apportée aux pouvoirs
du ou des gérants n’est pas opposable aux tiers, même si elle est publiée.
Cette restriction prendra fin de plein droit lorsque les engagements souscrits aux termes de la
convention sous seing privée datée du 26 octobre 2018 auront été respectés ».
cinquième RéSOLUTION : DÉLÉGATION DE POUVOIRS
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs au gérant, Monsieur REMY Philippe, prénommé, pour
l’exécution des résolutions prises, et au notaire soussigné ou à son associé afin de rédiger, signer et
déposer le texte de la coordination des statuts de la société, conformément au Code des sociétés.
QUESTIONS DES ASSOCIES
L'assemblée constate qu'aucune question n'est posée par les associés au gérant de la société,
conformément au Code des sociétés.
VOTES
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement à l'unanimité.