N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : POLARIS ENERGIE RENOUVELABLE
(en abrégé) : PER
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue Albert 1er 35
 : 7600 Péruwelz
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes de l’assemblée générale réunie en date du 16 juillet 2024, l’association sans but lucratif
« POLARIS ENERGIE RENOUVELABLE », en abrégé « PER »  été constituée :
 
I. DESIGNATION DES FONDATEURS :
1. L'INTERCOMMUNALE DE DEVELOPPEMENT DES ARRONDISSEMENTS DE TOURNAI, D'ATH
et DES COMMUNES AVOISINANTES ayant adopté la forme d'une société coopérative en abrégé
"IDETA" dont le siège social est sis à 7500 - Tournai, Quai Saint-Brice, 35. RPM - BCE - TVA :
241.098.844.
Intercommunale régie par la loi du vingt-deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-six relatives aux
Intercommunales et le décret du Conseil Régional Wallon du cinq novembre mil neuf cent quatre-
vingt-sept relatif aux Intercommunales dont le ressort ne dépasse pas les limites de la Région
Wallonne constituée le seize mars mil neuf cent nonante.
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois suivant acte reçu par Me
Marie-Christine DERONNE Notaire à Tournai, le vingt-quatre avril deux mil vingt, publié aux Annexes
du Moniteur belge le 2 juin suivant, sous le numéro 0062103
Telle que représentée par :
 
    •  Monsieur Frédéric SEYNHAEVE, Secrétaire général légalement domicilié Avenue des Sorbiers,
6 à 7500 TOURNAI ; 
    •  Monsieur Olivier BONTEMS, Directeur du Département « Energie & Solutions Durables »
domicilié Avenue des Etats-Unis, 29 à 7500 TOURNAI
 
2. La VILLE DE PERUWELZ, dont les bureaux sont sis à 7600 Péruwelz, Rue Albert 1er, 35,
immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0207.148.250 valablement
représentée pour les besoins du présent acte, et ce en exécution de la délibération du Conseil
communal du 24 juin 2024 par : 
 
    •  Madame Corinne RISSELIN, Bourgmestre ff – rue du Vermontois 5 à 7600 PERUWELZ ;
    •  Madame Laurentia VANELVEN, Directrice générale ff – rue Outre l’eau 62A11 à 7600
PERUWELZ.
 
3. Le CENTRE PUBLIC D’ACTION SOCIALE, dont les bureaux sont sis à 7600 Péruwelz, Rue
Herseautoise, 24, immatriculé à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0212.158.992
valablement représenté pour les besoins du présent acte, et ce en exécution de la délibération du
son Conseil de l’Action Sociale du 03 juillet 2024, par :
 
    •  Monsieur Georges HOCQ, Président – Sentier de Macquegnies 15 à 7600 PERUWELZ ;
1011695053
    •  Madame Muriel LERAT, Directrice générale ff – Rue des Américains 7 à 7538 VEZON.
 
II. ORDRE DU JOUR :
La présente assemblée générale a pour ordre du jour :
a) Approbation des statuts constitutifs de l’Association ; 
b) Désignation des membres de l’Organe d’Administration ; 
c) Délégation de pouvoirs relative aux formalités de dépôt des statuts auprès du Greffe du Tribunal
de l’Entreprise et d’un guichet d’entreprise en vue de l’inscription à la BCE ;
d) Fixation de la cotisation à payer par les membres de l’asbl
 
III. DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS
L’exposé du président, après vérification, est reconnu exact par l’assemblée générale. L’assemblée
générale se reconnaît donc valablement constituée et apte à délibérer sur les points figurant à son
ordre du jour.
Après délibération, l’assemblée prend les résolutions suivantes :
 
Première résolution.
Le texte intégral des statuts constitutif tel qu’adressé préalablement à l’ensemble des membres est
approuvé à l’unanimité des représentants présents ce jour. Celui-ci est annexé in extenso pour faire
partie intégrante de ce procès-verbal. 
« STATUTS
Titre 1er – De l’association
 
Article 1er – Dénomination
 
L’association sans but lucratif prend la dénomination « POLARIS ENERGIE RENOUVELABLE », en
abrégé « PER ».
 
Cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « association sans but
lucratif » ou du sigle « ASBL » et de l’indication de son siège social dans tous les actes, factures,
annonces, publications et autres documents émanant de l’association.
 
Article 2 – Siège social
 
Le siège de l'association est situé en Région wallonne, à Rue Albert 1er 35 – 7600 Péruwelz 
 
Il peut être déplacé, par décision de l’organe d’administration, en un autre lieu de la même Région, et
plus précisément sur le territoire de la Ville de Péruwelz. 
 
L’adresse électronique reprise dans les dispositions finales et transitoires peut être valablement
utilisée dans la communication entre l’association et ses membres. Elle peut être modifiée par l’
organe d’administration et doit être communiquée, dans les meilleurs délais, aux membres ainsi qu’
aux tiers intéressés.
 
Article 3 – Durée
 
L'association est fondée au jour des présentes.
 
Elle est constituée pour une durée de dix ans renouvelables sur décision de l’Assemblée Générale
mais peut être dissoute en tout temps par décision de son assemblée générale.
 
Article 4 – But
 
L’association est créée dans le but de constituer et de gérer une communauté d’énergie
renouvelable sur le territoire de la Ville de Péruwelz, au départ d’acteurs publics disposant d’
équipements de production énergétiques issus de sources d’énergies renouvelables. 
 
Ladite communauté d’énergie renouvela vocation à être potentiellement étendue et ouverte aux
autorités locales, telles que définies à l’Article 4 de l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 17 mars
2023 relatif aux Communautés d’énergie et au partage d’énergie, aux personnes physiques et aux
PME, situées sur le territoire de la Ville de Péruwelz dont l’activité professionnelle principale ou
commerciale n’est pas la participation dans une ou plusieurs CE. Les installations de production d’
énergie renouvelable sont également et obligatoirement situées sur le territoire de la Ville de
Péruwelz.
 
L’association a pour objectif principal de procurer des bénéfices environnementaux, sociaux ou
économiques tant à ses membres qu’au niveau du territoire où elle exerce ses activités, plutôt que
de générer des profits financiers. A ce titre, si la Communauté devait générer un profit, elle s’engage
à en réaffecter le montant dans la réalisation de l'objet social de l'association.
 
L’association a pour objectif de permettre les retombées bénéfiques suivantes :
 
    1.  Sur le plan environnemental : une meilleure intégration de la production d'électricité
renouvelable via l'augmentation de l'autoconsommation et le partage d'énergie à une échelle locale,
devrait limiter la mobilisation du réseau et permettre une plus grande pénétration des productions
décentralisées ; 
    2.  Sur le plan économique : l'impact devrait être favorable en termes de stabilité des prix, ou
encore possiblement sur la facture des participants, ou en termes de retombées positives sur
l'économie et les emplois locaux ; 
    3.  Sur le plan social : ces nouvelles possibilités de partage d’énergie favorisent l’accessibilité à
une énergie verte et locale ouverte à tous, sur base volontaire. 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. 
 
Article 5 – Activités
 
En vue d’atteindre son but l’association peut exercer les activités suivantes :
 
Produire, consommer, stocker et partager, en son sein, de l’électricité issue de sources d’énergie
renouvelables. L’électricité partagée par la communauté d’énergie est produite et injectée sur le
réseau, soit par les installations dont elle est propriétaire, soit par les installations sur lesquelles elle
dispose d’un droit de jouissance susceptible de lui conférer le statut de producteur, soit par les
installations en autoproduction détenues par ses membres.
 
Plus spécifiquement encore, elle peut :
 
    •  Contracter la mise à disposition par des tiers d’unités de production d’énergie renouvelable,
existantes ou à venir, dans le but de permettre à ses membres de consommer de manière synchrone
une énergie verte et locale tout en s’assurant que ladite CER bénéficie d’un statut d’auto producteur ;
    •  Contracter avec un ARP (responsable de point d’accès) pour le rachat de l’électricité non-
autoconsommée par la CER pour chacun des points d’injection qui seront dans le périmètre de la
CER ;
    •  Répartir les charges liées à la mise à disposition des unités de production et aux différents
contrats de service conclus par ladite CER afin de permettre la mise en œuvre d’activité de partage
d’énergie renouvelable ;
    •  Gérer d’une manière générale l’activité de partage d’énergie renouvelable au nom de ses
membres, tant d’un point de vue administratif et financier, notamment les relations avec le régulateur
(CWAPE) et le gestionnaire de réseau de distribution (ORES Assets Hainaut).  
 
Elle peut mener toute opération à caractère économique à condition que celle-ci ne soit qu’
accessoire à son but et contribue exclusivement à la réalisation de celui-ci. Le cas échéant, si les
activités exercées par la communauté d’énergie génèrent des profits, elle s’engage à en réaffecter le
montant dans la réalisation de l'objet social de l'ASBL.
 
Les droits et obligations des Parties ainsi que les modalités d’exercice et de fonctionnement de
chacune des activités organisées par l’association sont définies par le biais de conventions,
spécifiques à chacune de ces activités, conclues entre la communauté d’énergie et chacun des
membres participant à l’activité concernée. 
 
Conformément à l’article 35undecies, §2, du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché
régional de l’électricité, la communauté peut déléguer la gestion de ses activités ainsi que de ses
installations de production et de stockage. Cette délégation ne pourra être effective que par l’
approbation d’une convention entre la communauté d’énergie et le délégué. La convention ainsi que
l’exercice de la délégation respectent l’article 7.1 relatif à l’autonomie de la communauté d’énergie.
 
Titre 2 – Des membres
Article 6 – Membres 
 
L’association est composée de membres dont le nombre n’est pas limité mais ne peut être inférieur à
deux. 
 
Les membres disposent de la plénitude des droits accordés par la Loi et les présents statuts. Ils
bénéficient de l’ensemble des services de l’association. 
Afin d’assurer le respect du critère d’indépendance et d’autonomie visé à l’article 35duodecies, §1er,
alinéa 2, 2°, du décret wallon du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de
l'électricité et à l’article 11 de l’AGW du 17 mars 2023 relatif aux communautés d’énergie et au
partage d’énergie.
1. Un membre ne peut pas détenir, seul ou conjointement avec une ou plusieurs personnes liées au
sens de l’article 1:20 du Code des sociétés et des associations cinquante pourcents ou plus des
droits de vote au sein de l’assemblée générale de la communauté d’énergie.. 
2. La communauté d’énergie ne peut pas être liée à une autre entité ou personne physique, par une
ou des relations suivantes :
    •  une entité ou une personne physique qui aurait le droit de nommer ou de révoquer la majorité
des membres de l'organe de gestion, de direction ou de surveillance (de la communauté d’énergie);
    •  une entité ou une personne physique qui aurait le droit d'exercer une influence dominante sur la
communauté d’énergie en vertu d'un contrat conclu avec celle-ci ;
    •  une entité ou une personne physique qui aurait, en vertu d'un accord conclu avec d'autres
membres de la communauté d’énergie, la majorité des droits de vote des membres de la
communauté ».
Article 7 – Admission des membres : conditions et procédures
 
La participation à la communauté d’énergie est libre et volontaire et se fait sur la base de critères
objectifs, transparents et non-discriminatoires.
 
Article 7.1 – Admission des membres 
 
Peuvent être admis comme membres, toute personne physique, autorité locale au sens de l’Article 4
de l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 17 mars 2023 relatif aux Communautés d’énergie et au
partage d’énergie, petite ou moyenne entreprise, à condition que ces dernières ne soient pas
contrôlées par une grande entreprise ni que leur participation à une ou plusieurs communautés d’
énergie ne constitue pas leur principale activité commerciale ou professionnelle. Pour être admis
comme membre, le candidat doit se trouver à proximité des projets élaborés par l’association et,
impérativement, sur le territoire de la Ville de Péruwelz. Cette proximité implique, pour les personnes
morales, que le lieu d’implantation (sièges d’exploitation repris à la banque carrefour de entreprises
inclus) de la société soit établi sur le territoire de la Ville de Péruwelz et, pour les personnes
physiques, qu’elles aient leur lieu de résidence principal également sur le territoire de la Ville de
Péruwelz. Si les candidats sont des producteurs, ils doivent disposer d’installations de production d’
énergie renouvelables dédiées aux activités de partage d’énergie également situés sur le territoire de
la Ville de Péruwelz. 
 
L’admission d’un nouveau membre ne peut pas entraîner la détention par un membre de plus de
50% des droits de vote au sein de l’Assemblée Générale avec une personne liée au sens de l’article
1:20 du CSA conformément à l’article 6 des présents statuts.
 
L’admission de membres ne peut compromettre l’équilibre entre les membres de la communauté en
termes de taux d’autoconsommation collective ou de taux de couverture de la communauté et de ses
membres. A ce titre, si l’arrivée d’un(de) nouveau(x) membre(s), producteur(s) et/ou consommateur
(s) venait à diminuer le taux d’autoconsommation collective et impacter significativement le taux de
couverture de la communauté et de ses membres, son(leur) admission ne pourrait pas être validée
par l’assemblée générale.
 
Pour être admis en tant que membre, le candidat doit introduire une demande auprès de l’organe d’
administration, par courrier électronique, signé par le candidat ou son représentant légal. Dans cette
demande, le candidat indique les raisons pour lesquelles il souhaite rejoindre l’association et, le cas
échéant, il précise son profil de consommateur et/ou de producteur d’énergie. Il communique toute
information pertinente permettant à l’organe d’administration de statuer, en toute connaissance de
cause, sur cette demande d’adhésion. En outre, l’organe d’administration peut demander des
informations supplémentaires, en lien avec ses motivations, au candidat Afin de pouvoir soumettre la
candidature à l’Assemblée Générale. 
 
Tout candidat, lors du dépôt de sa candidature, devra fournir une déclaration sur l’honneur attestant
qu’il n’a pas fait l’objet de :
 
    •  Condamnation pénale définitive pour certaines infractions (corruption, blanchiment,
détournement de fonds publics, trafic d’influence, etc)
    •  Manquement aux obligations fiscales ou sociales (non paiement d’impôts, de taxes ou de
cotisations sociales)
    •  Non respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés si applicable
    •  Faillite personnelle ou interdiction de gérer
    •  Manquements graves ou répétés à des obligations en matière de droit environnemental, social
ou du travail
    •  Pratiques anticoncurrentielles ou de corruption
    •  Situation de conflit d’intérêt
    •  Contrôle d’une personne morale par un dirigeant de fait condamné pénalement
 
L’assemblée générale statue souverainement sur les demandes d’adhésion des membres, à la
majorité simple des membres présents ou représentés. L’Assemblée Générale peut refuser les
demandes d’adhésion en qualité de membre dès lors qu’elles ne correspondent pas aux exigences
minimales reprises dans les présents statuts.   
 
Dans un délai maximal de 6 mois à compter de la réception de la demande d’adhésion, la décision
est communiquée à l’intéressé par courrier postal ou électronique.
 
Les membres sont repris dans le registre des membres de l’association. Ils jouissent de tous les
droits et obligations accordés aux membres par la Loi et les présents statuts. Ils bénéficient de l’
ensemble des services de l’association. En particulier, ils ont le droit de consulter certains
documents, de demander la convocation de l’assemblée générale, de demander de fixer un point à l’
ordre du jour de l’assemblée générale, de voter aux assemblées générales et de participer à toutes
les activités exercées par l’association. Les membres s’engagent à respecter les statuts de l’
association.
 
Article 8 – Démission, suspension et exclusion des membres
 
Article 8.1 - Démission
 
Est réputé démissionnaire de plein droit, tout membre ne respectant plus les conditions d’admission
lui ayant permis de prétendre à l’obtention de cette qualité. 
 
Chaque membre peut, à tout moment, démissionner de l'association par l'envoi d'un courrier postal
ou électronique à l’organe d’administration. La démission prend effet le premier jour ouvrable du
mois suivant celui de la réception dudit courrier à condition que le membre démissionnaire ait
préalablement entamé les démarches nécessaires au retrait de l’activité de partage, pour que celui-ci
soit effectif avant la prise d’effet du retrait de la communauté.
 
Sont réputés démissionnaires les membres qui ont perdu les qualités au titre desquels ils ont été
admis.
 
Le cas échéant, la démission d’un membre implique automatiquement la fin de sa participation aux
activités de l’association. 
 
Un membre démissionnaire ne peut prétendre aux avoirs de l'association. 
Article 8.2 – Exclusion
 
Si un membre agit contrairement au but de l’association, il peut, sur proposition de l’organe d’
administration ou à la demande d’un cinquième au moins de l’ensemble des membres, être exclu par
une décision spéciale de l’assemblée générale. Cette décision nécessite une majorité des 2/3 des
voix des membres présents ou représentés. 
 
Le membre concerné a le droit de se défendre et d’être entendu par l’assemblée générale. 
 
Le non-respect des statuts et des règlements, le défaut d’être présent, représenté ou excusé à trois
assemblées générales consécutives, des manquements au respect mutuel entre membres, les
atteintes aux bonnes mœurs et aux lois de la bienséance, les agissements ou paroles qui pourraient
entacher l’honorabilité de l’association, sont, de manière non exhaustive, des actes qui peuvent
conduire à l’exclusion d’un membre.
 
L’organe d’administration peut suspendre les membres visés, jusqu’à la décision de l’assemblée
générale. L’exclusion d’un membre ne peut être prononcée que par l’assemblée générale. La
proposition d’exclusion doit explicitement figurer à l’ordre du jour et le membre qui en est l’objet doit
être entendu par l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote ni donner procuration à un
autre membre.
 
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayants-
droits du membre décédé et/ou failli, n’ont aucun droit sur le fonds social, ni sur les montants versés
par le membre. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition
de scellés ni encore inventaire. 
 
Le membre démissionnaire ou exclu qui a bénéficié de l'assistance de l'association est redevable de
tous les montants octroyés par l’association à quelque titre que ce soit.
 
Article 9. Cotisations des membres
 
Les membres paient une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'assemblée générale. 
Elle ne pourra être supérieure à 300 euros.
Article 10 – Registre des membres
 
L’organe d’administration tient au siège de l'association un registre des membres, conformément aux
dispositions du règlement général pour la protection des données personnelles. Ce registre reprend
les nom, prénom et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination
sociale, la forme juridique, le numéro d’entreprise et l'adresse du siège social. Le registre peut être
tenu sous forme électronique. 
 
Toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans le
registre par les soins de l’organe d’administration endéans les 8 jours de la connaissance qu’il a eue
de la décision.
 
Sur demande adressée à l’organe d’administration, les membres/membres peuvent consulter sur
place ou demander une communication des informations qui les concernent dans le registre des
membres conservé au siège de l’association. 
Titre 3 – De l’assemblée générale
Article 10 – Composition de l’assemblée générale
 
L'assemblée générale se compose de tous les membres. Ils peuvent se faire représenter par
procuration écrite, datée et signée donnée à un autre membre. Aucun membre ne peut être porteur
de plus d’une procuration. 
 
Toutefois si, conformément aux dispositions des Articles 1:14 du CSA et 11 de l’ AGW du 17 mars
2023 relatif aux communautés d’énergie et au partage de l’énergie, il est constaté qu’un membre
détient conjointement avec une ou plusieurs personnes liées 50% ou plus des droits de vote au sein
de l’Assemblée Générale, les membres juridiquement liés au sens des dispositions précitées,
devront se concerter pour ne proposer qu’un seul représentant à l’Assemblée Générale. Ce
représentant ne disposera dès lors que d’une seule voix. 
 
Article 11 – Compétences de l’assemblée générale
 
L'assemblée générale dispose des pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la Loi et les
présents statuts. 
 
Sont notamment réservées à sa compétence, selon les prescriptions légales et statutaires : 
 
    •  La nomination et la révocation des administrateurs et vérificateur aux comptes ainsi que, le cas
échéant, le montant de leur rémunération ;
    •  La décharge à octroyer aux administrateurs, ou la décision d’intenter d’une action en
responsabilité contre eux ;
    •  L'approbation des budgets et des comptes, ainsi que la fixation des cotisations ;
    •  Les modifications apportées aux statuts, en ce compris les changements de dénomination et de
siège social et la modification de l’but de l’association ;
    •  Les adhésions de membres 
    •  Les exclusions de membres ;
    •  La transformation de l’association en société coopérative ;
    •  La dissolution volontaire de l’association et la destination de son actif en cas de dissolution ; 
    •  La décision d’impliquer l’association dans une nouvelle activité correspondant à son objet
social. 
 
Article 11.1. Conflit d’intérêt potentiel 
 
Lorsqu'un membre a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération prise ou menée par l’Association, il en informe l’Assemblée Générale ou,
à défaut, l'ensemble des membres. La survenance d’un conflit de cet ordre est obligatoirement actée
dans le procès-verbal de l’Assemblée Générale. 
 
Le cas échéant, le membre en situation de conflit d’intérêt ne pourra prendre part à la décision pour
laquelle il se trouve dans cette situation. Est considéré comme présentant un conflit d’intérêt le fait de
cumulativement se trouver dans les situations suivantes
 
    •  Lorsque le membre a un intérêt direct ou indirect à la décision ; 
    •  Lorsque l'intérêt est de nature patrimoniale ; 
    •  Lorsque l’intérêt du membre doit être contraire à l’intérêt de l’Association ; 
    •  Lorsque l’avantage pour le membre doit présenter une certaine importance.
 
Dans l'hypothèse où tous les membres ont un conflit d'intérêt, l’association peut valablement
délibérer. Dans ce cas, la décision est motivée et mise à disposition de la CWaPE selon les
modalités qu'elle détermine. 
 
Article 12 – Convocation de l’assemblée générale
 
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans les 6 mois à dater de la
clôture de l’exercice comptable. Elle doit également être réunie lorsqu’un cinquième des membres au
moins en fait la demande. 
 
Tous les membres sont invités à l'assemblée générale par courrier postal ou électronique au moins
15 jours avant la tenue de la réunion. La convocation mentionne la date, l'heure et le lieu de
l'assemblée générale et reprend l'ordre du jour tel qu'établi par l’organe d’administration. 
 
Tout point demandé par un vingtième des membres au moins doit être porté à l’ordre du jour. Le
point doit être introduit au moins 8 jours avant l’assemblée, auprès de l’organe d’administration.
 
L’assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du
jour, que si la majorité simple des membres présents ou représentés estiment que l’urgence
empêche de les reporter. Dans ce cas, un vote distinct aura lieu sur l’urgence de la décision ainsi
que sur la mesure elle-même. Cette disposition est inapplicable aux décisions pour lesquelles la Loi
ou les présents statuts prévoient un quorum spécial de membres présents ou représentés.
 
Si les circonstances légales ne l’imposent pas déjà, l’assemblée générale peut valablement se tenir
sur une plateforme numérique, soit un lieu virtuel. Dans ce cas, l’association garantit le contrôle de la
qualité et de l’identité des membres et met à disposition un moyen de communication électronique
leur permettant de prendre connaissance – de manière directe, simultanée et continue – des
discussions au sein de l’assemblée générale et d’exercer leur droit de vote sur tous les points sur
lesquels elle est appelée à se prononcer.
 
Plus spécifiquement, la tenue de l’assemblée générale en un lieu virtuel est possible, pour autant
que les conditions suivantes soient respectées :
 
    •  L’assemblée générale doit être entièrement réalisée sur une plateforme numérique : il n’est donc
pas possible d’avoir une assemblée générale hybride, où une partie des membres sont
physiquement présents et une autre partie des membres sont virtuellement présents. 
    •  Un système effectif de prise de parole, d’échanges et de délibération est garanti ;
    •  Les membres ont la possibilité de formuler des questions ; 
    •  Le vote anonyme est possible et mis en place de manière à garantir la régularité du vote ;
    •  Le système de vote permet de procéder aux votes après avoir entendu les débats ;
    •  Les procurations donnent des instructions de vote claires et explicites. 
 
Dans les cas suivants et à moins que les circonstances légales n’imposent le contraire, l’assemblée
générale doit nécessairement être réalisée dans un lieu physique lorsque l’ordre du jour contient l’un
des points suivants :
 
    •  La modification du but de l’association ;
    •  La dissolution de l’association ; 
    •  La transformation de l’association. 
 
Article 13 – Quorums et majorités
 
Sauf dans les cas où la Loi ou les présents statuts en disposent autrement, l’assemblée générale ne
peut prendre une décision valable que si au moins la moitié des membres sont présents ou
représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées, sans qu’il soit tenu
compte des votes blancs, nuls et des abstentions, quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés. Chaque membre bénéficie d’une voix. 
 
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications à apporter aux statuts de l’
association que si ces modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si, au
minimum, deux tiers des membres sont présents ou représentés. La modification des statuts ne peut
être adoptée qu’à la majorité des deux tiers des voix exprimées. En revanche, la modification du but
de l’association requiert la majorité des 4/5 des voix exprimées. Dans ce cas, les votes blancs, nuls
et abstentions sont pris en compte. 
 
Lorsqu’une assemblée générale ne réunit pas le nombre des membres présents ou représentés
requis par la Loi ou les présents statuts pour prendre une décision, l’organe d’administration doit
convoquer une deuxième assemblée qui sera tenue au plus tôt le quinzième jour suivant la date de
la première assemblée. Les mêmes modalités de décision prévalant, cette assemblée peut délibérer
quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Les modifications des statuts devront
être adoptées à la majorité des deux tiers des voix exprimées et à la majorité des 4/5 pour la
modification du but de l’association.
 
L’assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l’association que dans les mêmes
conditions que celles relatives à la modification de l’but de l’association. 
 
Article 14 – Vote des décisions
 
Tous les membres bénéficiant de l’autoconsommation collective dans le périmètre défini par l’
Assemblée Générale disposent d’une voix par EAN participant à l’opération d’autoconsommation
collective à l’Assemblée Générale, avec un maximum de 3 voix. Cette règle s’appliquera uniquement
si elle se conforme aux dispositions des Articles 1:14 du CSA et 11 de l’AGW du 17 mars 2023 relatif
aux communautés d’énergie et au partage d’énergie, qui stipulent qu’un membre ne peut détenir
conjointement avec une ou plusieurs personnes liées 50% ou plus des droits de vote au sein de l’
Assemblée Générale, auquel cas le nombre de voix serait limité à 2. Si après cette nouvelle limite à
2 voix, un membre détient conjointement avec une ou plusieurs personnes liées 50% ou plus des
droits de vote, alors tous les membres auraient un droit de vote égal au sein de l’Assemblée
Générale.
 
L’assemblée générale est présidée par le président de l’organe d’administration, ou à son défaut, par
le vice-président ou le plus âgé des administrateurs présents. En cas de partage des voix, celle du
président ou de son remplaçant est prépondérante.  
 
Les votes se font à main levée, sauf pour les décisions relatives aux personnes ou lorsqu’1/5 au
moins des membres présents ou représentés en fait la demande. 
Article 15 – Communication des décisions de l’assemblée générale
 
La réunion de l'assemblée générale fait l’objet d’un procès-verbal, établi par l’administrateur-délégué
et contresigné par le président. Les extraits à produire sont établis par l’administrateur-délégué. 
 
Ses décisions sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par le président. Ce
registre est conservé au siège social où les membres ainsi que les tiers pouvant justifier d’un intérêt,
peuvent, sur demande écrite adressée à l’organe d’administration, en prendre connaissance, sans
déplacement du registre.
 
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et à la révocation des
administrateurs et du délégué à la gestion journalière, ainsi qu’à la dissolution de l’association, sont
déposés sans délai au greffe du Tribunal de l’entreprise du Hainaut – Division de Tournai et publiés
par extraits aux annexes du Moniteur belge.
 
 
Titre 4 – De l’organe d’administration
Article 16 – Composition de l’organe d’administration
 
Article 16.1. – Les administrateurs
 
L’organe d’administration est composé de minimum 3 administrateurs et nécessairement des
personnes morales suivantes : la Ville de Péruwelz, le Centre Public d’Action Sociale de Péruwelz et
l’Agence Intercommunale de Développement IDETA.
 
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour une durée de 6 ans et sont en tout
temps révocables par elle. Ils sont rééligibles sans limitation.
 
L’organe d’Administration sera obligatoirement composé de tous les membres sauf si, conformément
aux dispositions des Articles 1:14 du CSA et 11 de l’ AGW du 17 mars 2023 relatif aux communauté
d’énergie et au partage de l’énergie, il est constaté qu’un membre détient conjointement avec une ou
plusieurs personnes liées 50% ou plus des droits de vote au sein de l’Organe d’Administration, les
membres juridiquement liés au sens des dispositions précitées, devront se concerter pour ne
proposer qu’un seul Administrateur les représentant ensemble. Ledit Administrateur ne disposant
que d’une seule voix. 
 
Les candidatures doivent être introduites au plus tard 8 jours avant l’assemblée générale, par
courrier postal ou électronique adressé à l’organe d’administration. Les administrateurs sont élus à la
majorité simple des membres présents ou représentés.
 
Les administrateurs peuvent démissionner à tout moment, en notifiant leur décision par écrit à l’
organe d’administration, mais ils doivent rester en fonction jusqu’à ce qu’il ait pu être
raisonnablement pourvu à leur remplacement. 
 
Est réputé démissionnaire l’administrateur qui, sans raison valable, n’assiste pas à 3 réunions
consécutives de l’organe d’administration ou ne s’y fait pas représenter et, concernant l’
administrateur représentant la Ville de Péruwelz dès lors qu’il cessera d’exercer un mandat
communal au sein-même de la ville précitée. 
 
En cas de vacances au cours d'un mandat, un nouvel administrateur peut être coopté provisoirement
par l’organe d’administration : il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace. L’
assemblée générale confirmera cette cooptation à sa plus prochaine réunion ; dans la négative, les
décisions prises jusqu’à cette date resteront néanmoins valides. 
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur mandat, aucune obligation personnelle
relativement aux engagements de l’association. Leur mandat est exercé à titre gratuit.
 
L’Organe d’Administration désigne parmi ses membres un président. 
 
L’Organe d’Administration est le garant de la légalité des actes et démarches de l’association vis-à-
vis de l’administration et garantit la conformité légale et statutaire de ses réunions et décisions, mais
aussi des décisions de l’assemblée générale qui le concerne. Cela inclut également la prévention
contre les vices de procédure et les conflits d’intérêts. Il veille à ce que les principes de bonne
gouvernance soient respectés.
 
L’organe d’Administration est chargé de communiquer annuellement un rapport spécial aux membres
sur la manière dont les activités, actions et décisions réalisées par la communauté d'énergie,
participent à l'atteinte des objectifs poursuivis en termes d'avantages environnementaux,
économiques ou sociaux. Ce rapport est mis à disposition de la CWaPE selon les modalités qu'elle
détermine
 
Article 16.2. Le Président 
 
Le président est tenu d’assurer la collégialité de l’organe d’administration. En concertation avec le
délégué à la gestion journalière, il établit les ordres du jour, convoque les réunions et établit, pour l’
année, un calendrier prévisionnel des réunions de l’organe d’administration. Le président veille à la
circulation de l’information au sein de l’organe d’administration.
 
En outre, le président peut être chargé de poser des actes engageant l’association envers les tiers et
de représenter l’association vis-à-vis de l’extérieur. Enfin, il fait en sorte que l’association dispose des
moyens et outils nécessaires pour fonctionner et réaliser ses missions.
 
Article 17 – Compétences de l’organe d’administration
 
L’organe d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles a la réalisation
du but de l’association, a l’exception de ceux que la Loi réserve a l’assemblée générale.
 
En particulier, l’organe d’administration gère les affaires de l’association et est investi des pouvoirs
les plus étendus pour accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent
l'association. 
 
L’organe d’administration choisit en toute indépendance et dans le meilleur intérêt des membres de l’
association la clé de répartition initiale de l’autoconsommation et le degré de liberté accordé au
délégué pour optimiser l’autoconsommation. Cette clef de répartition sera impérativement précisée
dans la convention que conclura l’Association avec l’ensemble de ses membres. 
L’organe d’administration peut désigner en son sein une ou plusieurs personnes qui disposeront du
pouvoir individuel d’effectuer les actes de gestion journalière. Une telle répartition des tâches n’est
pas opposable aux tiers, même si elle a été publiée. 
 
Les engagements découlant de décisions de l’organe d’administration, actées au procès-verbal de
ses réunions, sont valablement signés par le Président ou le l’Administrateur-délégué. 
 
Article 18 – Organisation des réunions
 
L’organe d’administration se réunit autant de fois que la gestion de l'association le requiert et, au
minimum, deux fois par an. Il peut se réunir sur convocation du président ou sur demande de 2/5ème
des Administrateurs. 
 
Les convocations sont envoyées par l’Administrateur-délégué, par courrier postal ou électronique, au
moins 8 jours avant la date de réunion. Cette convocation contient l’ordre du jour, ainsi que les
pièces soumises à la discussion.
 
Le président préside la réunion. En cas d'empêchement, la réunion est présidée par le plus âgé des
administrateurs présents.
 
Un administrateur peut se faire représenter à la réunion par un autre administrateur, porteur d’une
procuration écrite le désignant nommément. Aucun administrateur ne peut être porteur de plus d’une
procuration. L’organe d’administration ne se réunit valablement que si la majorité des administrateurs
est présente ou représentée.
 
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou représentés.
En cas de partage des voix, celle du président ou de son remplaçant est prépondérante.
 
L'administrateur qui a des intérêts opposés à ceux de l'association dans une décision présentée à l’
organe d'administration, est tenu d'en avertir l’organe avant la discussion et de s'abstenir lors de la
délibération et du vote. 
 
L’organe d’administration peut inviter à ses réunions, à titre consultatif, tout tiers dont la présence lui
paraît nécessaire à la délibération. Les personnes invitées sont tenues aux mêmes règles de
confidentialité des débats que les administrateurs eux-mêmes.
 
Chaque réunion de l’organe d’administration fait l'objet d’un procès-verbal, établi par l’Administrateur-
délégué et contresigné par le président. Les extraits à produire sont établis par l’Administrateur-
délégué.
 
Ses décisions ainsi que celles du délégué à la gestion journalière sont consignées dans un registre
spécial, conservé au siège social, où, aussi longtemps que l’association n’a pas désigné un
commissaire aux comptes, tout membre, justifiant d’un intérêt légitime, peut, sur demande adressée
à l’organe d’administration, en prendre connaissance sans déplacement des registres.
 
Article 19– Délégué à la gestion journalière 
 
L’organe d’administration délègue la gestion journalière de l’association, avec l’usage de la signature
y afférente à l’AGENCE INTERCOMMUNALE DE IDETA SC qui exercera la fonction d’
administrateur-délégué et dont il fixera les pouvoirs, ainsi que, le cas échéant, la rémunération. 
La gestion journalière inclut la mise en œuvre de la clé de répartition établie par le conseil d’
administration, avec le degré de liberté, ou pas, de dévier de la clé pour l’optimisation selon l’accord
spécial donné par le conseil d’administration Et dans le respect des conditions définies à l’Article 8
de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2023 relatif aux communautés d'énergie et au
partage d'énergie.
 
La gestion journalière concerne aussi la facturation de l’électricité provenant du partage d’énergie. Le
délégué établira les factures des membres de la CER pour la part de l’énergie autoconsommée au
sein de l’opération de partage d’énergie. Le suivi des paiements se fera aussi par le délégué.
L’Administrateur-délégué, moyennant l’accord préalable de l’Organe d’Administration, aura la
capacité de subdéléguer ses pouvoirs, le cas échéant cette subdélégation devra faire l’objet d’une
publication aux annexes du Moniteur belge. 
L’administrateur-délégué est en tout temps révocable par l’assemblée générale.
Il ne peut en aucune manière engager l’association sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de l’
organe d’administration.
 
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions du délégué à la gestion journalière
sont déposés sans délai au greffe du Tribunal de l’entreprise du Hainaut – Division Tournai et publiés
par extraits aux annexes du Moniteur belge
Article 20 – Représentation de l’association
 
L'association est valablement représentée dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires par le
président de l’organe d’administration, ou à défaut, par un administrateur dûment mandaté. 
 
A moins d’une délégation spéciale de l’organe d’administration, les actes qui engagent l’
association/autres que celles du délégué à la gestion journalière, sont signés par le président. 
 
Article 21 - Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement.
Titre 5 – De la gestion
Article 21 – Vérificateur aux comptes 
 
Aussi longtemps que l’association ne répond pas aux critères en vertu desquels la Loi lui impose
de désigner un commissaire aux comptes, l’assemblée générale ne désigne pas de vérificateur aux
comptes. 
 
Article 22 – Financement
 
L’association est financée, entre autres, par les éventuelles cotisations, les subsides et subventions,
le produit des activités visées à l’article 5, second alinéa, et toute autre ressource autorisée par la
Loi.
 
Dès lors que l’Assemblée Générale décide de la fixation d’une cotisation, celle-ci ne pourra excéder
le montant annuel de trois-cents Euros. 
 
Article 23 – Comptabilité
 
L'année sociale s’étend du 1er janvier au 31 décembre. 
 
L’organe d’administration établit les comptes de l’année écoulée selon les dispositions prévues par le
Code des sociétés et des associations et le Code de droit économique, ainsi que les budgets de l’
année suivante. Les comptes annuels sont déposés conformément aux dispositions légales. 
 
Les comptes annuels sont soumis à l’assemblée générale une fois par an pour approbation.
 
Aussi longtemps que l’association ne répond pas aux critères en vertu desquels la Loi lui impose de
tenir la comptabilité conformément au droit commun comptable, l'association tient une comptabilité
simplifiée portant sur les mouvements des disponibilités en espèces et en comptes, selon le modèle
établi par arrêté royal.
 
Les documents comptables sont conservés au siège social où, aussi longtemps que l’association n’a
pas désigné de commissaire aux comptes, tous les membres peuvent sur demande écrite adressée
à l’organe d’administration, en prendre connaissance sans déplacement du registre.
 
Titre 6 – Dispositions finales ET (OU) TRANSITOIRES & DIVERSES 
Article 24 – Règlement d’ordre intérieur
 
Un règlement d’ordre intérieur peut être élaboré par l’organe d’administration et approuvé par lui.
Des modifications de ce règlement pourront être apportées par l’organe d’administration statuant à la
majorité simple des membres présents ou représentés. 
 
Le règlement d’ordre intérieur ne peut déroger aux présents statuts. En vertu de la Loi, il ne peut fixer
les droits et obligations des membres adhérents, ceux-ci étant décrits exclusivement dans les
présents statuts.
 
Le règlement d’ordre intérieur, ainsi que ses modifications ultérieures, est communiqué aux membres
de l’association. 
 
Article 25 – Règlement des litiges
 
Tous les cas qui ne sont pas prévus dans les présents statuts sont réglés par la Loi.
 
Tout litige relatif à l’application des statuts relève de la compétence exclusive des Tribunaux du
Hainaut – Division Tournai. 
Article 26 – Dissolution de l’association
 
L’association peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale prise aux
mêmes conditions que celles prévues pour la modification de l’objet ou du but désintéressé de l’
association. Les obligations de rapport le cas échéant applicables conformément à la loi seront
respectées dans ce cadre.
 
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la
cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation
de l’actif net, sont déposées au greffe du Tribunal de l’entreprise du Hainaut – Division Tournai et
publiées aux annexes du Moniteur belge.
 
En cas de dissolution et liquidation, l’assemblée générale extraordinaire statue sur l’affectation du
patrimoine de l’association dans les conditions prévues aux dispositions de l’Article 10, Alinéa 2, 2°
de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2023 relatif aux communautés d'énergie et au
partage d'énergie.
 
Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou
après consignation des montants nécessaires à cet effet.
 
Article 27 - Election de domicile
 Pour l’exécution des présents statuts, tout membre, administrateur, commissaire ou liquidateur
domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s’il n'a pas élu un autre domicile en
Belgique vis-à-vis de l’association.
 
Article 28. Compétence judiciaire
 Pour tout litige entre l’association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de l’association et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que l’association n’y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
 Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
zzz
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt des présentes au Greffe 
1. Adresse du siège 
L’adresse du siège de l’ASBL est située en Région wallonne, Rue Albert 1er ; 35 – 7600 Péruwelz.
2. Site internet et adresse électronique 
Le site internet à définir
L’adresse électronique de l’association est cerpolaris@ideta.be
Toute communication vers cette adresse par les membres de l’association est réputée être
intervenue valablement.
3. Pouvoirs
Monsieur Julien DUMONT ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de l’association, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
l’association, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout
ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
4. Administration
L’Assemblée Générale nomme aux fonctions d’Administrateurs :
[IDEM ci-après ]
5. Personne déléguée à la gestion journalière
Est nommé à la fonction d’Administrateur-délégué en charge de la gestion journalière de l’
Association dans les limites des dispositions de l’Article 20 des présentes : Monsieur Olivier Bontems
»
Cette première résolution est approuvée à l’unanimité des voix 
Deuxième résolution.
 Il a été proposé, conformément aux dispositions de l’article 10.1 des statuts, de nommer aux
fonctions d’administrateurs, les personnes morales suivantes, elles-mêmes représentées par les
personnes désignées ci-après :
1. L'INTERCOMMUNALE DE DEVELOPPEMENT DES ARRONDISSEMENTS DE TOURNAI, D'ATH
et DES COMMUNES AVOISINANTES sous la forme d'une société coopérative à responsabilité
limitée en abrégé "IDETA" dont le siège social est sis à 7500 - Tournai, Quai Saint-Brice, 35. RPM -
BCE - TVA : 241.098.844. ayant pour représentant permanent Monsieur Olivier BONTEMS,
Directeur du Département « Energies & Projets Spéciaux », légalement domicilié à 7500 Tournai,
Avenue des Etats-Unis, 29.
2. La VILLE DE PERUWELZ, dont les bureaux sont sis à 7600 Péruwelz, Rue Albert 1er, 35,
immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0207.148.250, ayant pour
représentant permanent Mme Corinne RISSELIN, Bourgmestre ff légalement domiciliée à 7600
Péruwelz, – rue du Vermontois 5.
3. Le CENTRE PUBLIC D’ACTION SOCIALE, dont les bureaux sont sis à 7600
Péruwelz, Rue Herseautoise, 24, immatriculé à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0212.158.992 ayant pour représentant permanent M. Georges HOCQ légalement domicilié à 7600
Peruwelz, Sentier de Macquegnies 15.
 Cette deuxième résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Troisième résolution.
 
Monsieur Olivier BONTEMS, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de l’association, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
 
L’Assemblée Générale reconnaît être valablement informée que les formalités de dépôts auprès du
Greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent et l’inscription à la Banque Carrefour des Entreprises
via un guichet d’entreprises seront effectués par Monsieur Julien DUMONT, Employé auprès de l’
Agence Intercommunale IDETA légalement domicilié rue des quatre Bonniers, 18 à 7020 NIMY.
 
Les formalités requises auprès de l’Administration de la TVA seront effectuées quant à elles par
Monsieur Alain SIMON, Comptable, légalement domicilié Rue des Deux Puissances, 80 à 5190
Jemeppe-Sur-Sambre.
 
Cette troisième résolution est approuvée à l’unanimité des voix 
 
Quatrième résolution
 
Conformément aux dispositions de l’article 9 des statuts de l’association, le montant de la cotisation
annuelle (2024) est fixé à 300 €.  
 
Cette quatrième résolution est approuvée à l’unanimité des voix 
 
IV. FIN DE LA SEANCE
 
L’assemblée est levée à 09h18 après lecture et approbation du présent procès-verbal.
 
 
Pour extrait analytique conforme.