Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
PS IMMO
Rue Charles-Magnette 88
4000 Liège
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Stéphane DELANGE, Notaire à Liège, le 22 mars 2017, en cours
d'enregistrement, il résulte que s'est constituée la société privée à responsabilité limitée "PS IMMO",
dont le siège social est établi à 4000 Liège, rue Charles Magnette, 88.
1. Monsieur SCRIWANEK Alain, né à Liège le vingt-cinq juin mil neuf cent quarante-neuf,  époux de
Madame DEMARTEAU Jeanne de Chantal Jacqueline Marie Gérardine, domicilié à 4052
Chaudfontaine (Beaufays), Rue des Bruyères 104.
2. Monsieur SCRIWANEK Pierre, né à Liège le neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-quatre,  époux de
Madame GHYS Charlotte Monique Gabrielle Elisabeth, domicilié à 4053 Chaudfontaine (Embourg),
Rue de Grady 9.
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des
personnes physiques. Les numéros du registre national sont mentionnés avec l'accord exprès des
parties concernées.
Les comparants prénommés sont ci-après dénommés "LES FONDATEURS”.
Lesquels comparants fondateurs ont requis le notaire Stéphane DELANGE soussigné, de constater
authentiquement les statuts d'une société privée à responsabilité limitée qu'ils constituent sous la
dénomination : « PS IMMO ».
A. PLAN FINANCIER
Préalablement à la passation de l'acte constitutif, les fondateurs ont remis au notaire Stéphane
DELANGE soussigné, un plan financier établi et signé par eux ou leur mandataire, dans lequel ils
justifient le montant du capital social de la société en formation pour une somme de DIX-NEUF
MILLE EUROS (19.000,00 €).
Ledit plan financier est conservé par Nous Notaire selon les prescriptions de l'article 215 du Code
des Sociétés.
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la portée de l’article
229 du Code des Sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société
constituée avec un capital manifestement insuffisant.
B. souscription – liberation
Le capital social de dix-neuf mille euros (19.000,00 €) est représenté par cent (100) parts sociales
sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième (100ème) du capital.
Les 100 parts sociales sont souscrites au pair et en espèces comme suit :
    •  Monsieur SCRIWANEK Alain prénommé : 1 part sociale ;
    •  Monsieur SCRIWANEK Pierre prénommé : 99 parts sociales.
Monsieur Alain SCRIWANEK déclare souscrire une (1) part à émettre en numéraire au prix de cent
nonante (190) euros la part, soit pour une valeur de cent-nonante (190) euros et libérer le montant de
son engagement par le dépôt anticipé, qu'il a effectué à titre d'apport, d'une somme de cent-nonante
(190) euros sur le compte ouvert au nom de la société en formation, restant devoir à la société du
chef de ladite souscription une somme de zéro (0) euro.
0672956108
Volet B
Monsieur Pierre SCRIWANEK déclare souscrire nonante-neuf (99) parts à émettre en numéraire au
prix de cent nonante (190) euros la part, soit pour une valeur de dix-huit-mille huit cent dix (18.610)
euros et libérer le montant de son engagement par le dépôt anticipé, qu'il a effectué à titre d'apport,
d'une somme de dix-huit-mille huit cent dix (18.610) euros sur le compte ouvert au nom de la société
en formation, restant devoir à la société du chef de ladite souscription une somme de zéro (0) euro.
Constatation de la formation du capital.
Les comparants déclarent et reconnaissent que :
a) Le capital social de dix-neuf mille (19.000) euros a été complètement souscrit en numéraire ;
b) Chacune des cent (100) parts sociales souscrites a été libérée en numéraire à concurrence de la
totalité ;
c) La société ainsi constituée a dès à présent en conséquence à sa disposition une somme de dix-
neuf mille euros (19.000) euros.
La totalité des apports en espèces a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Banque BELFIUS sous le numéro BE66 0689 0615 6243.
Une attestation de ladite Banque, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire soussigné.
Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des
sociétés.
C. QUASI-APPORTS
Les comparants déclarent en outre que le notaire soussigné les a éclairés sur l'obligation de faire
établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un
délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un
associé ou à un gérant.
FRAIS DE CONSTITUTION
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit,
incombant à la société ou qui seront mis à sa charge, en raison de sa constitution, s'élève à environ
mille trois cents euros (1.300,00 €).
II. STATUTS
TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article premier - DENOMINATION
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée. 
Elle est dénommée : "PS IMMO".
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le
numéro d’entreprise.
Article deux - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 4000 Liège, rue Charles Magnette, 88 « Galerie Cathédrale ».
La gérance a le pouvoir de transférer seule ce siège social sans autre formalité que la simple
publication aux annexes du Moniteur belge du procès-verbal constatant ce transfert. Ce faisant, elle
est habilitée de surcroît à requérir d’un notaire la modification du présent article pour tenir compte de
tel transfert.
La société peut, en outre, établir des sièges administratifs et d'exploitation, succursales, agences,
dépôts et comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article trois - OBJET  
La société a pour objet de faire, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique ou à l’étranger, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
    •  Les activités de promotion immobilière principalement et de manière habituelle en ce compris
sans que cette énumération soit limitative, la construction, l’acquisition, la vente de bâtiments neufs
ainsi que la concession de droits réels sur de tels bâtiments neufs ;
    •  Les prestations de services et de conseils en gestion générale ;
    •  Le management et la gestion de sociétés ;
    •  Le développement de projets immobiliers, industriels, commerciaux et financiers ;
    •  La gestion de tout patrimoine immobilier, notamment l’acquisition, la construction,
l’aménagement, la location, la location-vente, la sous-location, l’échange, l’entretien la réparation, la
concession de tout droit réel et la vente de tout immeuble, tant en usufruit, qu’en nue-propriété et
qu’en pleine propriété ;
    •  La gestion de tout patrimoine mobilier incluant l’achat d’instruments financiers de toutes sortes ;
    •  La gestion de participations sous n’importe quelle forme dans toutes sociétés belge et
étrangères, tant en vue de les valoriser qu’en exercice pur et simple de mandat d’administration ;
Volet B
    •  L’achat, la constitution, la transformation, la vente, la location, la sous-location, la concession et
l’emphytéose de toute affaire commerciale et de tous biens meubles et immeubles ;
    •  La location et l’entretien de toutes sortes de matériels, outils, machines et installations ;
    •  L’exploitation de toutes licences, brevets et marques ;
    •  La valorisation de toutes connaissances techniques non brevetées ;
    •  La détention de participations dans des sociétés belges et étrangères ;
    •  L’exercice de mandats d’administrateur, gérant, liquidateur ;
    •  L’octroi de tous crédits ;
    •  L’octroi de caution à des sociétés du même groupe ;
    •  La création, la souscription, la détention et la vente d’options ;
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer de matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
La société peut agir pour elle-même et/ou pour son compte de tiers et/ou avec ceux-ci, notamment
par la prise de participations. Elle peut généralement faire toutes opérations commerciales ou civiles,
industrielles, financières, mobilières et/ou immobilières, agricoles, forestières ou autres se rattachant
directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social ou qui seraient de nature à en
faciliter ou en développer la réalisation.
La société peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription de prise de toutes
participations nationales et/ou internationales, interventions financières, ou de toutes autre manière
et sous quelque forme, dans toutes entreprises, associations ou sociétés, existantes ou à constituer,
dont l’objet social serait similaire, analogue, connexe ou utile à la réalisation, l’extension et/ou
développement de tout ou partie de son objet social.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle, en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle pourra exercer tous mandats d’administrateur(s), gérant(s) ou liquidateur(s) dans d’autres
sociétés, et percevoir tous émoluments y relatifs.
Article quatre - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité
juridique.
TITRE DEUX – CAPITAL
Article cinq - CAPITAL
Le capital social est fixé à DIX-NEUF MILLE EUROS (19.000,00 €).
Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/centième (1/100ème) du capital, libérées à concurrence de la totalité.
Article six - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives.  Un numéro de suite leur est attribué.
Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la
désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication
des versements effectués.
Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales. Des certificats constatant ces
inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.
Article sept - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des
droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par
l'usufruitier.
Article huit - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
Au sens des règles qui suivent, est assimilée à une aliénation de parts une aliénation de droits de
souscription préférentielle attachés à des parts, à l’occasion d’une augmentation de capital à laquelle
le titulaire de ces parts ne désire pas participer.
Si la société ne comprend qu'un seul associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie des parts à qui
il l'entend.
Dans les autres cas, les parts concernées ne peuvent être cédées au cessionnaire proposé ou
transmises aux héritiers ou légataires que de l'agrément de la moitié au moins des associés
possédant les trois-quarts au moins du capital, compte non tenu des parts dont la cession ou la
transmission est proposée. La procédure est alors la suivante. 
L'associé qui veut céder tout ou partie de ses parts, doit en informer la gérance par lettre
recommandée en indiquant :
-  le nombre et les numéros des parts dont la cession est proposée ;
Volet B
-  le nom, les prénoms, la qualité et le domicile du cessionnaire proposé ;
-  les conditions de la cession.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance transmet la demande aux autres
associés par lettres recommandées.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours pour répondre, par lettre recommandée, à la
demande d'agrément du cessionnaire proposé.  Le défaut de réponse dans le délai est tenu pour un
accord sur la cession.
La gérance notifie au cédant dans les huit jours de l'expiration de ce dernier délai le résultat de la
consultation des associés.
Les formalités ci-dessus s'appliquent également en cas de transmission pour cause de mort. Les
associés survivants doivent, dans les quinze jours de la notification par la succession de l'identité de
la ou des personnes désignées pour recueillir les parts du défunt, informer la gérance de leur
intention d'agréer le ou les héritiers et/ou légataires ; passé ce délai, ils sont réputés agréer.
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société, les parts de celui-ci étant
dévolues à sa succession ou suivant sa volonté valablement exprimée.
Lorsque la société comprend deux ou plusieurs associés, la cession des parts entre vifs et la
transmission pour cause de mort sont soumises au même agrément si elles ont lieu au profit d’un
associé, du conjoint, d’un descendant ou d’un ascendant en ligne directe d’un associé, qui remplirait
les éventuelles conditions d’admission.
Article neuf - Refus d'agrément d'une cession entre vifs.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. Les associés opposants ont trois mois à dater du
refus pour trouver acquéreur agréable remplissant les éventuelles conditions d’admission, faute de
quoi, ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.
Le prix d'acquisition des parts dont la cession n'a pas été agréée est celui fixé de commun accord
entre le cédant et le candidat cessionnaire.  Si les opposants doutent de la sincérité du prix indiqué,
ils peuvent procéder ou faire procéder à toutes mesures de vérification, notamment si le candidat
cessionnaire dispose du crédit nécessaire, quelle est la valeur de la participation concernée, etc. Si
les opposants à la cession parviennent à établir une surévaluation manifeste dans la cession non
agréée ou si le prix résultant de l’aliénation n’est pas aisément évaluable ou est fondé sur d’autres
éléments que la valeur des parts, ou si la convention ne comprend pas de prix, le prix de reprise des
parts sera fixé suivant la règle prévue à l’article suivant des présents statuts.  Dans le cas où la
convention de cession est attachée à la personne du cessionnaire, notamment en raison de la
contrepartie (échange, apport,…) ou du défaut de contrepartie (donation, dation en paiement), le
cédant a tout loisir de renoncer à l’opération dont l’agrément serait refusé, sans autre justification.
Le prix est payable au plus tard dans l'année à compter du jour de la proposition de cession. En cas
de litige se prolongeant au-delà de ce délai, les opposants sont tenus de payer à ce terme la partie
non contestée du prix. Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est
reparti prorata temporis entre le cédant et le cessionnaire.
En aucun cas, le cédant ne peut demander la dissolution de la société.  Il peut renoncer à la vente si
le prix déterminé par expertise est inférieur de plus de vingt pour cent au prix figurant au contrat de
cession initial.
Article dix - Refus d'agrément des héritiers ou légataire de parts.
Les héritiers ou légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises.
La demande est adressée à la gérance par lettre recommandée. Une copie de cette demande est
adressée aux autres associés par lettre recommandée également.
Si aucun accord ne se dégage à ce point de vue, la valeur est fixée par expertise, sur base des
derniers comptes annuels approuvés, à la valeur intrinsèque actuelle (valeur comptable corrigée).
Si le rachat n'est pas effectué dans les trois mois de la demande en bonne et due forme présentée
par les héritiers ou légataires, ceux-ci sont en droit de demander la dissolution de la société.
Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est réparti prorata temporis
entre les parties.
Article onze - Obligations.
La société ne peut émettre d'obligations autres que nominatives.  Les obligataires sont inscrits dans
un registre tenu au siège social analogue au registre des parts sociales.  La gérance veille sans
retard à la parfaite actualité des inscriptions qui y figurent.
Les obligataires se réunissent en assemblée générale des obligataires à la demande de la société ou
d’obligataires détenant ensemble un cinquième de la valeur des titres en circulation. Dans la mesure
où les dispositions des articles 292 et suivants du Code des sociétés sont respectées, le
fonctionnement de l’assemblée générale des obligataires est réglé mutatis mutandis par le titre IV.
des présents statuts, relatif à l’assemblée générale des associés.
TITRE TROIS - GERANCE ET contrôle
Article douze - Gérance.
Jusqu’à la mise en liquidation, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
Volet B
physiques ou morales, associés ou non, nommés par l’assemblée générale et/ou désignés dans les
statuts.
Une personne morale désignée gérante doit nommer parmi ses associés, gérants, administrateurs
ou travailleurs, la personne physique qui exercera le mandat de gérant en qualité de sa
représentante permanente. L’identité du représentant permanent est publiée aux annexes du
Moniteur belge, ainsi que toute modification du mandat du représentant permanent. La personne
morale gérante ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, tout gérant est nommé pour une période
indéterminée.            
Le gérant qui a été désigné par les fondateurs à la constitution en dehors des statuts, ou après,
autrement que par une modification des statuts, est révocable ad nutum par l'assemblée
générale.         
Le gérant nommé dans les statuts à la constitution ou par une assemblée générale extraordinaire et
qualifié de ce fait de gérant statutaire n'est quant à lui révocable que pour motif grave, par une
assemblée générale extraordinaire des associés délibérant dans les formes et conditions requises
pour la modification des statuts, ou, moyennant l’accord de l’intéressé, à l'unanimité des voix
attachées à l'ensemble des parts émises.  Les tribunaux sont compétents pour apprécier la gravité
du motif invoqué par l'assemblée générale pour la révocation.
A la constitution, la société ne compte aucun gérant statutaire, au sens de l’article 256 du Code des
sociétés.
Le ou les gérants sont aussi invariablement qualifiés de « la gérance » dans les présents statuts.
Article treize - Vacance.
En cas de vacance du mandat d'un gérant, le ou les gérants qui restent peuvent convoquer
l'assemblée générale afin de pourvoir au remplacement et de fixer la durée des fonctions et les
pouvoirs du nouveau gérant.
Si la fonction de gérant n'est plus exercée, l'associé qui détient le plus grand nombre de parts
procède à la convocation de l'assemblée générale dans les plus brefs délais. Si plusieurs associés
se trouvent dans cette situation, ils sont solidairement tenus de cette obligation qu'ils exerceront de
concert.
Article quatorze - Collège de gérance.
1. Si l'assemblée désigne plus de deux gérants, ceux-ci doivent former un collège de gérance, dès
lors qu’un gérant au moins le demande.
2. Les gérants désignent alors un président. Celui-ci convoque le collège et préside les réunions. En
l'absence du président lors d'une réunion dûment convoquée, le membre présent le plus âgé du
collège remplace le président jusqu'à son retour.  Le président convoque les membres du collège
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu'un gérant au moins le demande.
3. Le collège ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des gérants est présente ou
représentée. Les gérants empêchés peuvent mandater un de leurs pairs par tout écrit préparé à cet
effet sans ambiguïté sur la nature du document. Faute pour le collège de réunir un nombre suffisant
de gérants pour délibérer suite à une convocation, une nouvelle convocation est refaite dans les
trente jours qui suivent la date de la réunion non en nombre, et le collège réuni pour la deuxième fois
pourra délibérer quel que soit le nombre des gérants absents, pourvu que deux gérants soient
présents. Les décisions du collège sont prises à la majorité simple des voix. Le président du collège
a une voix prépondérante en cas de parité des votes.
Le collège peut aussi valablement arrêter toute décision par déclaration écrite datée et signée par
chacun des gérants, lorsque la loi ne l’interdit pas.
4. Les décisions arrêtées par le collège de gérance sont consignées sur des procès-verbaux signés
par les gérants présents et réunis dans un ordre chronologique.
Article quinze - Pouvoirs de la gérance.
La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes qui intéressent la
société, parmi ceux qui ne sont pas réservés par la loi ou par les statuts à l'assemblée générale.
Article seize - Signatures - Représentation générale.
Tous les actes engageant la société avant la mise en liquidation de celle-ci, même les actes
auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement
signés par un gérant.
Le ou les gérants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation quelconque dans le cadre
de la représentation générale instituée par le présent article. 
La même représentation de la société est valable en justice et dans toute procédure, même arbitrale.
La signature d’un gérant, au nom et pour compte de la société, doit être immédiatement précédée ou
suivie de la mention de cette qualité.
Article dix-sept - Délégation de pouvoirs.
Volet B
La gérance peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, telle partie limitée de
ses pouvoirs qu'elle détermine, pour la durée qu'elle fixe.
Article dix-huit - Contrôle.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels en vertu de la loi ou des statuts est exercé conformément aux
dispositions légales.
Tant que la société n'est pas tenue de procéder à la désignation d'un commissaire, et à défaut de
désignation volontaire d'un tel commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires appartiennent individuellement à chacun des associés, lesquels peuvent se faire
représenter par un expert-comptable.
La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société si ce dernier a été désigné avec l’accord
de celle-ci ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article dix-neuf - Rémunérations des gérants et autres.
Le mandat de gérant est exclusivement gratuit jusqu’à décision expresse contraire des associés.
TITRE IV. DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES ET ASSEMBLEES GENERALES.
Article vingt - Décisions collectives des associés – Assemblée générale.
Les associés disposent collectivement des pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes
qui intéressent la société dans les matières ressortissant à la compétence de l’assemblée générale.
Ils peuvent arrêter ces décisions collectives à l’occasion d’une délibération collégiale au sein de la
dite assemblée générale, organe naturel d’expression de leur volonté ou, selon le cas, sans
délibération, par écrit, à l’unanimité des associés.
L’assemblée générale régulièrement constituée représente donc l'universalité des associés. Sauf
exception légale, les décisions de l'assemblée sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou
les dissidents.
Si la société ne compte qu'un associé, il exerce seul et unilatéralement le pouvoir dévolu à
l’assemblée générale. Il ne peut déléguer ce pouvoir.
Article vingt et un - Ordre du jour de l'assemblée générale.
L’assemblée est habile à délibérer sur tout point valablement mis à son ordre du jour. A l’occasion de
chacune de ses réunions, l’assemblée générale peut adopter, amender ou rejeter les propositions
figurant à cet ordre du jour.  Elle peut de surcroît aborder des points qui ne figurent pas à l'ordre du
jour dans les cas suivants :
- Si ces points sont implicites à un ou plusieurs points explicites dudit ordre du jour,
- Si les points nouveaux surviennent en cours de séance et exigent une réponse immédiate ; ou
- Si tous les titulaires de droits de vote sont présents ou représentés, et dans le cas de
représentation, si les procurations donnent bien le pouvoir aux mandataires de représenter les
mandants pour un tel vote.
Article vingt-deux - Réunions de l’assemblée générale.
L’assemblée générale se réunit ordinairement chaque année le dernier vendredi du mois de mai à
dix-huit heures au siège social. Cette réunion est appelée l’assemblée générale ordinaire. Si le jour
désigné est un jour férié légal, la réunion de l'assemblée est tenue le premier jour ouvrable suivant à
la même heure. 
 Cette réunion a pour objet :
- L’examen des rapports éventuels préparés par le gérant et par le commissaire éventuel ;
- L'approbation des comptes annuels, en ce compris l’affectation des résultats ;
- La (re)nomination, le remplacement, la révocation, du ou des gérants, le caractère rémunéré ou
non du ou des mandats, la décharge ou le refus de décharge, voire l’exercice de l’action sociale
contre l’un ou plusieurs d’eux ;
- La (re)nomination, le remplacement, la révocation, du ou des commissaires éventuels, la fixation
des émoluments de celui ou de ceux-ci, la décharge ou le refus de décharge, voire l’exercice de
l’action sociale contre l’un ou plusieurs d’eux ;
- Tous pouvoirs dévolus par la loi ou les présents statuts à ladite assemblée ordinaire.
En dehors de cette réunion ordinaire, l’assemblée générale se réunit aussi souvent que l'intérêt
social l'exige ou sur demande d'associés représentant le cinquième du capital ou demandant la
désignation d’un commissaire. Ces réunions sont qualifiées d’assemblées générales extraordinaires
ou particulières, selon que l’objet de la réunion justifie ou non la réalisation des conditions de
présence et de majorité requises pour la modification des statuts. Ces réunions particulières et
extraordinaires se tiennent au siège social à défaut d'indication contraire précisée dans la
convocation.
Article vingt-trois - Convocations de l’assemblée générale.
Les convocations pour toutes assemblées générales sont faites dans le respect des dispositions
légales aux associés. Les convocations sont adressées quinze jours au moins avant la réunion de
l'assemblée par lettres recommandées ou par tout autre mode autorisé.
Des convocations sont également adressées, conformément à la loi, aux obligataires, titulaires de
Volet B
certificats émis en collaboration avec la société, gérants et commissaires éventuels. Une convocation
est valablement signée pour la gérance par un mandataire.
Toute personne, associée ou non, destinataire de convocation peut être convoquée par toute autre
voie, électronique ou autre, dans la mesure elle l’a expressément autorisé par écrit. Toute
autorisation de convoquer par une autre voie que le courrier recommandé est valable jusqu’à
révocation expresse, laquelle ne prend effet qu’à compter de la prochaine convocation.
L'auteur d'une convocation peut proroger ou même rétracter celle-ci, en respectant les formes
adoptées pour ladite convocation.
Les convocations contiennent les documents et rapports requis par la loi ainsi qu’un modèle de
procuration, si la gérance en arrête la forme.
Lorsque la gérance est requise de convoquer l'assemblée sur demande d'associés comme prévu ci-
dessus, elle est tenue de pourvoir à la réunion de l'assemblée dans les trois semaines de la
demande.
Si tous les associés, gérants, ainsi que les éventuels obligataires, titulaires de certificats émis en
collaboration avec la société et commissaires sont présents, dûment représentés, ou le cas échéant,
en ce qui concerne les personnes qui ne doivent pas participer au vote, ont renoncé à la formalité, il
ne doit pas être justifié de la convocation.    
Article vingt-quatre - Admission à l’assemblée générale.
Sont admis à toute réunion de l'assemblée générale, ordinaire, particulière ou extraordinaire, les
associés et obligataires inscrits dans les registres de parts ou d'obligations trois jours au moins avant
la date fixée pour la réunion de l'assemblée, sans autre formalité, de même que les personnes
représentant ceux-ci en application de l’article 26, et que les autres personnes convoquées,
moyennant, le cas échéant, le respect des formalités requises.
Article vingt-cinq - Représentation des associés à l’assemblée générale.
1. Tout associé peut se faire représenter à la réunion de l'assemblée générale par un mandataire
pourvu que celui-ci soit lui-même associé, gérant ou liquidateur de la société ou qu'il soit
représentant d'un associé personne morale et que le droit de participer aux votes de l'assemblée
n’ait pas été personnellement retiré à la personne pressentie comme mandataire.  La personne qui
convoque peut arrêter la formule de procuration.
2. Les mineurs et les interdits peuvent être représentés par leurs représentants légaux, les
personnes morales par leurs organes légaux ou statutaires, ou par un mandataire de leur choix.
3. Les copropriétaires de parts doivent voter de manière concordante ou se faire représenter
respectivement par une seule et même personne.
A défaut d’accord entre les copropriétaires, le droit de vote afférent à la ou aux parts indivises sera
suspendu.
4. Sauf convention particulière dûment notifiée à la société, le nu-propriétaire de parts ne dispose
pas du droit de vote afférent à la part grevée d’usufruit. Le droit de vote est accordé à l'usufruitier. Ce
dernier ne peut néanmoins prendre part à aucun vote avec les parts grevées, sans pouvoir exprès du
nu-propriétaire, sur un projet de modification de l'objet social, de transformation de la société, de
scission, de fusion, d’apport de branche d'activité ou d'universalité, d’augmentation du capital ou de
réduction de ce dernier par remboursement, de distribution ayant pour effet de réduire la somme des
réserves ou le montant de l'actif net comptable de plus de trente pour cent, ainsi que de toute
opération de nature à porter significativement atteinte, directement ou indirectement, aux droits
sociaux ou à la valeur des titres au delà des règles ci-avant établies, ni souscrire à une émission de
parts, sauf par incorporation de réserves afférentes à la période de l’usufruit, ni percevoir des
sommes ou valeurs provenant d’une réduction ou d’un amortissement de capital, ou de la soulte
distribuée en complément à une fusion ou une scission.
5. La gérance peut autoriser la représentation de tout associé par un tiers à la société. Cette
autorisation sera inscrite sur la convocation ou dans la formule de procuration jointe à celle-ci. La
procuration indique dans ce cas le sens du vote du mandant.
6. Pour être admise, la procuration doit être déposée au siège social, à défaut d'autre lieu indiqué
dans la convocation, au moins trois jours avant la date de la réunion de l'assemblée.
Article vingt-six - Bureau de l’assemblée générale.
Toute réunion de l'assemblée générale est présidée par le gérant le plus ancien, ou faute de gérant
plus ancien l'un que l'autre, par le plus âgé ou, en l'absence de tout gérant, par l'associé présent
titulaire du plus grand nombre de voix à la réunion.
Le président désigne le ou les secrétaires. L'assemblée peut choisir en son sein un ou plusieurs
scrutateurs.  Les gérants présents complètent le bureau. La fonction de secrétaire peut être exercée
par le président lui-même.
L’assemblée peut décider à l’unanimité de se passer de bureau si elle ne l’estime pas utile.  
Article vingt-sept - Nombre de voix à l’assemblée générale.
Chaque part sociale donne droit à une voix.   
Le droit de vote attaché à toute part sociale partiellement libérée, en libération de laquelle la gérance
Volet B
a dûment appelé des fonds ou pour laquelle un versement est dû en vertu d’une convention ou d’un
procès-verbal de l’assemblée, est suspendu à partir du terme de l'exigibilité du paiement jusqu'au
versement complet des fonds appelés ou dus.
Article vingt-huit - Organisation des votes  Liste de présence.
Une liste de présences indiquant le nom des associés et le nombre des voix attachées aux parts
dont ils se prévalent est établie. Si la liste n’est pas dressée dans le corps du procès-verbal, elle est
annexée à celui-ci.
Si cette liste est constituée sur un document annexe, chaque personne présente, associé,
obligataire, titulaire de certificat émis en collaboration avec la société, commissaire, gérant et
mandataire, signe en regard de son nom ou de celui de son mandant, avant d'entrer en séance. Si la
liste est établie dans le corps du procès-verbal, les intéressés peuvent se contenter de signer le
procès-verbal suivant les règles prévues à cette fin dans les présents statuts.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou dans les présents statuts, les décisions sont prises, quel que
soit le nombre de parts pour lesquelles il est pris part au vote, à la majorité des voix.
Lorsqu'il s'agit de nommer, de mettre en cause ou de révoquer une personne, le vote se fait par
scrutin secret, et par main levée ou par appel nominal pour les autres votes, à moins que
l'assemblée générale n'en décide autrement à la majorité des voix. Le vote par correspondance est
autorisé, par consultation ou autrement, sur des formulaires indiquant l’identité du votant, précisant le
vote de ce dernier en regard de chaque proposition à l’ordre du jour de manière à éviter toute
ambiguïté d’interprétation du sens du vote. La société devra disposer de ces formulaires trois jours
avant la réunion, ainsi que des informations nécessaires pour joindre le votant en cas de problème
ou de doutes sur le sens d’un vote ainsi émis.
Article vingt-neuf - Prorogation - Report.
Toute réunion de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être, séance tenante,
prorogée à trois semaines par la gérance.
Cette prorogation annule toute décision prise, sauf celles qui n’auront pas été visées par la gérance.
La gérance peut éventuellement ajouter des points à l'ordre du jour dans la convocation à la réunion
appelée à statuer définitivement.
L'assemblée peut de surcroît décider elle-même d'ajourner une réunion, ou l’examen de certains
points figurant à l’ordre du jour, pour régler tout problème ou différend si elle estime cet ajournement
nécessaire à la poursuite de l'examen d'un point de l'ordre du jour dans des conditions convenables.
Article trente - Décisions collectives par écrit hors assemblée.
Le recours au procédé des décisions prises par tous les titulaires de droits de vote par la voie écrite
dispense ceux-ci et le conseil de toutes les formalités légales et statutaires liées à la tenue de
l’assemblée générale.
Ces décisions sont portées à la connaissance des personnes que la loi ou les statuts requièrent de
convoquer à une assemblée générale dans la forme même des convocations qu’elles sont en droit
d’attendre.
Article trente et un - Procès-verbaux et décisions écrites, unilatérales ou collectives.
Les procès-verbaux des réunions ordinaires et extraordinaires de l'assemblée générale sont signés
par les membres du bureau et par les associés et mandataires qui le demandent. Si l’assemblée n’a
pas désigné un bureau ou si la liste de présence figure dans le corps du procès-verbal, celui-ci sera
signé par toutes les personnes présentes et intéressées à la société : associés, mandataires,
obligataires, commissaires, émetteurs et titulaires de certificats et gérants.  Les décisions collectives
prises par tous les titulaires de droit de vote au moyen d’écrit(s) sont signées par tous leurs auteurs.
Les décisions unilatérales de l’associé unique sont signées par ce dernier.
Les procès-verbaux, les décisions unilatérales et les décisions collectives susmentionnées sont
rassemblés par ordre chronologique dans un registre unique ou d’une manière n’en permettant pas
la falsification.
Les copies ou extraits des procès-verbaux des réunions de l'assemblée générale, des décisions de
l’associé unique exerçant les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale en qualité d’organe et des
décisions collectives unanimes écrites, à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE CINQ – EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION
Article trente-deux - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article trente-trois - DISTRIBUTION
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un/vingtième au moins, affecté à la
formation d'un fonds de réserve.  Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
a atteint le dixième du capital social.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
Volet B
voix sur proposition du ou des gérant(s).
TITRE SIX - DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article trente-quatre - DISSOLUTION
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera
effectuée par la gérance alors en exercice suivant les règles ci-après établies, à moins que
l'assemblée générale ne nomme elle-même un ou plusieurs liquidateurs, dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments, et qu’elle ne fixe le mode de liquidation. Conformément à la loi, la
nomination du ou des liquidateurs doit être confirmée par le Président du Tribunal de Commerce du
ressort territorial du siège de la société. L’assemblée peut désigner un liquidateur suppléant pour le
cas où le Président du Tribunal refuserait la confirmation ou l’homologation. Le ou les liquidateurs ne
peuvent accomplir aucun acte de liquidation avant la confirmation ou l’homologation de leur
personne par le tribunal de commerce, sauf les actes de pure conservation. A défaut de liquidateur
confirmé ou homologué, le Président du Tribunal désignera lui-même le ou les liquidateurs.
La dissolution décharge de plein droit les organes sociaux élus et les mandataires de ceux-ci de
leurs fonctions.
Si plus de deux personnes sont nommées liquidateurs, celles-ci forment un collège dont les modes
de délibération sont ceux du collège de gérance.
Dans les six mois de la mise en liquidation, la gérance soumet en intelligence avec le ou les
liquidateurs les comptes annuels de l'exercice clos par la mise en liquidation à l'approbation de
l'assemblée et organisent un vote sur la décharge des gérants et des commissaires éventuels pour
l’exécution de leur mandat au cours du dernier exercice social.
Le ou les liquidateurs disposent, sauf refus exprès de l’assemblée générale, accomplir sans
autorisation supplémentaire de celle-ci tous les actes visés aux articles 186, 187 et 188 du Code des
sociétés.
Le ou les liquidateurs transmettent les états détaillés prévus par le Code au greffe du tribunal de
commerce. Ils soumettent chaque année à l'examen de l'assemblée générale les comptes de la
liquidation (comprenant au moins les états susmentionnés) en indiquant les raisons qui font obstacle
à la clôture de cette liquidation.
Le ou les liquidateurs veillent principalement à établir un plan d’apurement de toutes les dettes dans
le respect des règles de rangs entre les créanciers privilégiés et à l’égalité des créanciers de rang
égal. En vue de réaliser ces opérations, le ou les liquidateurs soumettent au Tribunal le plan de
répartition de l’actif entre les différentes catégories de créanciers.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, et constitution des provisions
requises, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré des parts
sociales.  Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans la même proportion, le ou les
liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et
rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels
de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements
préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.  Le solde est
réparti également entre toutes les parts. Le ou les liquidateurs peuvent aussi, conformément aux
desiderata des associés, remettre à ceux-ci tout ou partie du solde de l’actif en nature, à charge pour
eux de se répartir ces biens à raison de leurs droits, au besoin moyennant soultes.
Par dérogation aux alinéas qui précèdent, conformément à l’article 184,§5, du Code des sociétés, les
associés unanimes peuvent décider, si la société ne compte pas de dette d’après l’état visé à l’article
181 du même Code, de ne pas nommer de liquidateur et de clore la liquidation dans l’acte de
dissolution de la société.
Article trente-cinq - Pouvoirs durant la liquidation.
L'assemblée dispose pour sa part durant la liquidation des pouvoirs les plus étendus de modification
des statuts dans la mesure de ce qui est autorisé et compatible avec l'état de liquidation en vue de
favoriser le règlement de cette liquidation.
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction à cette époque ou
par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela suite à une
décision de l'assemblée.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186
et suivants du Code des Sociétés.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
Article trente-six - DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code
des Sociétés.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Volet B
1. Premier exercice social
Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité
juridique et se clôturera le 31 décembre 2017.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en mai 2018, conformément aux statuts.
3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition
Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle
n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de
constitution.
Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société
reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les
deux années précédant la passation du présent acte.  Cette reprise sera effective dès que la société
aura acquis la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné,
doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité
juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
IV. Dispositions DIVERSES
Les fondateurs ont en outre décidé :
a. de fixer le nombre de gérants à UN.
b. de nommer aux fonctions de gérant non-statutaire Monsieur Pierre SCRIWANEK, prénommé, qui
déclare accepter et confirmer expressément qu'elle n’est pas frappée d'une décision qui s'y oppose.
c. de fixer le mandat de gérant non statutaire pour une durée indéterminée.
d. que le mandat du gérant sera rémunéré.
e. de ne pas nommer un commissaire.
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d'insersion aux Annexes du Moniteur Belge avec en
annexe une expédition de l'acte du 22 mars 2017.