N° d'entreprise : 0772847104
Nom
(en entier) : DAIMLER TRUCK FINANCIAL SERVICES BELGIUM
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue du Péage 68
 : 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D’après un acte reçu par Maître Samuel WYNANT, notaire à Bruxelles (2ème canton), membre de «
Van Halteren, notaires associés », à Bruxelles, rue de Ligne 13, le 1er juillet 2022, il résulte que :
…/…
-* Rapports complémentaires sur l’apport en nature*-
I. Rapport du conseil d’administration – Apport en nature
Le conseil d'administration a établi un rapport complémentaire sur l'apport proposé, en application
des articles 7 :179 et 7 :197 du Code des sociétés et des associations, lequel rapport forme un
complément au premier rapport conformément aux articles 7 :179 et 7 :197 du Code des sociétés et
des associations établi suite à l’augmentation de capital résultant de l’apport de l’Activité.
Un exemplaire de ce rapport restera ci-annexé.
L’assemblée déclare connaitre le contenu du rapport et dispense le président d’en faire lecture. Elle
déclare ne pas avoir de remarques à formuler.
I. Rapport du commissaire  – Apport en nature
Le commissaire, la société à responsabilité limitée "KPMG, Reviseurs d'entreprises", représentée par
Monsieur Dave Minnoy, reviseur d'entreprises, a établi un rapport sur l'apport projeté, en application
des articles 7 :179 et 7 :197 du Code des sociétés et des associations.
Ce rapport daté du 28 juin 2022, contient les conclusions ci-après littéralement reproduites :
« Conclusion du commissaire à l’assemblée générale extraordinaire de la Société Daimler Truck
Financial Services Belgium SA
Conformément à l’article 7:197 et 7:179 du Code des sociétés et des associations nous présentons
notre conclusion à l’assemblée générale extraordinaire de la Société Daimler Truck Financial
Services Belgium SA dans le cadre de notre mission de commissaire, pour laquelle nous avons été
désignés par lettre de mission du 31 août 2021.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section
«Responsabilités du commissaire relatives à l’apport en nature et à l’émission d’actions».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 7:197 du Code des sociétés et des associations, nous avons examiné les
aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le rapport de l’organe d’administration ci-joint et
nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant :
— la description des biens à apporter;
— l’évaluation appliquée; et
— les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation retenus par les parties pour l'apport en
nature conduisent à la valeur de l'apport et cette dernière correspond au moins au nombre et à la
valeur nominale ou, en l'absence de valeur nominale, à la valeur fractionnée des actions à émettre
en contrepartie de l'apport.
Conformément à l'article 3:56 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des
sociétés et des associations, la valeur retenue pour l'apport en nature, à savoir 11.150.000 euros,
Volet B
correspond à la valeur comptable des éléments de l’actif et du passif au 31 décembre 2021 telle qu’
elle figurait dans les comptes des sociétés appelées à scinder et trouve le mode d’évaluation retenu
selon sa responsabilité légale.
Sur la base de l'évaluation définitive de l'apport en nature, la contrepartie réelle consistera en 10.460
actions de la société, sans mention de valeur nominale, représentant chacune une part égale du
capital.
Ces nouvelles actions :
— ont les mêmes droits et obligations que les actions existantes de Daimler Truck Financial Services
Belgium SA; et,
— seront repris dans les résultats de Daimler Truck Financial Services Belgium SA à partir du 1er
janvier 2022, 00:00:00.
Concernant l'émission d'actions
Sur base de notre examen des données comptables et financières contenues dans le rapport spécial
de l'organe d’administration établi conformément à l'article 7:179 §1 du Code des sociétés et des
associations, nous n'avons pas relevé d'éléments nous amenant à penser que ces données, qui
comprennent la comptabilisation du prix d'émission et l'impact sur les fonds propres et les droits d’
affiliation des actionnaires, ne sont pas, sous tous les aspects matériels, fidèles et suffisantes pour
informer l'assemblée générale appelée à se prononcer sur l'opération proposée.
No fairness opinion
Conformément à l’article 7:197 §1 et 7:179 §1 du Code des sociétés et des associations ne consiste
pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, en ce compris sur l’
évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et
équitable de cette opération (“no fairness opinion”).
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre mission.
Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’apport en nature et à l’émission d’actions
L’organe d’administration a la responsabilité :
— d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société;
— de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature;
— de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
L’organe d’administration a également la responsabilité de :
— la justification du prix d’émission;
— la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits d’affiliation
des actionnaires.
Responsabilité du commissaire relative à l’apport en nature et à l’émission d’actions
Le commissaire a la responsabilité :
— d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature;
— d’examiner l’évaluation appliquée et les modes d’évaluation utilisés à cet effet;
— d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à
la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte;
— de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Le commissaire est également responsable de l’examen des données comptables et financières -
contenues dans le projet du rapport de l’organe d’administration qui comprend la justification du prix
d’émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les droits d’affiliation des actionnaires
afin de vérifier qu’elles sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’
assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
L’étendue de notre examen limité est nettement inférieure à celle d’un audit effectué selon les
normes internationales d’audit (normes ISA, International Standards on Auditing) et, en
conséquence, ne nous permet pas d’obtenir l’assurance que nous avons relevé tous les faits
significatifs qu’un audit permettrait d’identifier. En conséquence, nous n’exprimons pas d’opinion d’
audit sur les données comptables et financières.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été préparé en application des articles 7:197 §1 et 7:179 §1 du Code des sociétés et
des associations dans le cadre de l’augmentation de capital de la société Daimler Truck Financial
Services Belgium SA par apport en nature et ne peut être utilisé à d’autres fins. »
Un exemplaire de ce rapport restera ci-annexé.
L’assemblée déclare connaître le contenu du rapport spécial et dispense le président d’en faire
lecture. Elle déclare ne pas avoir de remarques à formuler.
-* Constatation * -
Cela étant exposé, les comparants, agissant en vertu des pouvoirs de l’assemblée générale de la
Volet B
Société ci-avant invoquée, ont requis le notaire soussigné de constater par acte :
Correction du montant de l’augmentation de capital sur base de l’évaluation définitive au 31
décembre 2021, 23h59
Les comparants constatent qu’il ressort de l’évaluation comptable du 31 décembre 2021, 23h59, que
le montant de l’apport de l’Activité de la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES BELUX
suite à la scission partielle et l’augmentation de capital correspondante s’élève à 11.150.000 EUR. Ils
constatent également que le capital de la Société suite à la scission partielle résultant des décisions
de l’assemblée générale du 23 décembre 2021  a été augmenté de 3.304.933,41 EUR trop peu.
Dans le même contexte, il est décidé que le capital est corrigé à concurrence de 3.304.933,41 EUR
et de l’augmenter de manière complémentaire afin de l’adapter à la valeur effective de l’apport, sans
émission d’actions et par augmentation du pair comptable des actions existantes.
Les comparants déclarent que cette correction n’a pas d’influence sur le rapport d’échange des
actions dans le cadre de la scission partielle.
Modification de l’article 5 des statuts suite à la correction
L’article 5 est remplacé par le texte suivant :
« Le capital social est fixé à onze millions neuf cent mille euros (€ 11.900.000,00).
Il est représenté par onze mille quatre cent soixante (11.460)  actions sans désignation de valeur
nominale, entièrement libérées »
…/…
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition, rapports et procuration
(signé) Samuel WYNANT, notaire associé à Bruxelles.