Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
FOURMY INVEST
Boulevard Saint-Michel 23
1040 Etterbeek
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~Aux termes d'un acte reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles
(1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile à forme de Société Privée à
Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", BCE n°
0890.388.338, le seize juin deux mil quinze, a été constituée la Société civile sous forme de Société
Privée à Responsabilité Limitée dénommée « FOURMY INVEST», dont le siège social sera établi à
Etterbeek, Boulevard Saint-Michel, 23, et au capital de quatre cent deux mille euros (402.000,00€),
représenté par quatre cent deux parts sociales (402), sans désignation de valeur nominale.
Associés
-Mademoiselle POUGATCH Madeleine Czarna Catherine, domiciliée à Etterbeek, Boulevard
Saint Michel, 23.
-Monsieur POUGATCH Ferdinand Alexis, domicilié à 1040 Bruxelles, boulevard Saint-Michel 23.
 -Monsieur NAETT Ambroise Georges Maurice, domicilié à Etterbeek, Boulevard Saint-Michel, 23,
légalement représenté.
Forme dénomination
La société a adopté la forme juridique de société civile sous forme de société privée à responsabilité
limitée.
 Elle est dénommée FOURMY INVEST.
Siège social
Le siège social est établi à 1040 Etterbeek, Boulevard Saint-Michel, 23.
Objet social
 La société a pour objet, à caractère purement patrimonial d’où son caractère exclusivement civil, en
Belgique et à l'étranger, soit directement, soit comme intermédiaire, tant pour son compte propre que
pour le compte de tiers, sauf disposition contraire,  ce qui est prévu ci-après :
• la gestion de patrimoine immobilier, l’achat, la vente de tous biens ou droits immobiliers, investir,
assurer, coordonner la réalisation de projets immobiliers, ériger, rénover, aménager, prendre ou
donner des immeubles en location, à titre onéreux ou à titre gratuit, à des tiers ou à ses dirigeants,
faire tous travaux en vue de les rendre rentables, lotir des terrains, créer la voirie nécessaire, prendre
ou donner des droits de nue-propriété, d’usufruit, d’emphytéose ou de superficie, se porter caution
ou donner des garanties ;
• les investissements dans des entreprises en Belgique et à l'étranger via des prises de
participations, des apports en capital, des prêts ou avances,  ou toutes autres formes appropriées
d'apport de moyens ;
• la gestion de patrimoine mobilier, intervenir en matière de conseils et réalisation dans les domaines
économiques et financiers, Elle peut notamment acheter, échanger et vendre tous biens ou droits
mobiliers, investir à court, moyen ou long terme, faire des opérations de bourses, des
investissements dans des matières premières, acheter et vendre sur tout marché financier ;
• la production, l’achat, le négoce, la distribution de vins et spiritueux ;
• la production, l’achat, la vente, le commerce de vêtements, d’article de décoration, de brocante, d’
0632541354
Volet B
antiquité ;
• la restauration, les activités de traiteur, l’hébergement, la distribution de boissons ;
• les prestations de services, les missions de conseil, les services d'intermédiaire commercial,
d’agent, de relations publiques, de prospections, de recherches et de mise en relation de clients,
fournisseurs, prestataires ou investisseurs ;
• dans le cadre de son activité, la société pourra accorder une assistance technique ou administrative
à des tiers sous toutes ses formes et notamment par la mise à disposition de personnel ou de
matériels spécialisés, par la concession de brevets, marques ou droits dont elle a l'exclusivité.
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation ou d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale.
La société pourra accomplir tant en Belgique qu’à l’étranger des opérations civiles, industrielles ou
commerciales, immobilières ou mobilières se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en
partie à l’une ou l’autre branche de son objet ou qui seraient de nature à en développer ou à en
faciliter la réalisation.
Elle pourra s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, de participation, d’intervention
financière ou autrement à toutes sociétés ou entreprises ayant un objet social similaire ou connexe
au sien ou dont l’objet est de nature à faciliter même indirectement la réalisation du sien.
Elle pourra de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d’association
ou autre avec de telles sociétés ou entreprises.
La société pourra constituer toute hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou
se porter caution au profit de tiers.
La société pourra accepter tout mandat d’administrateur ou de liquidateur dans toute société, quel
que soit son objet.
Capital social
Le capital social est fixé à la somme de quatre cent deux mille euros (402.000€), représenté par
quatre cent deux parts sociales (402), sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/quatre-cent deuxièmes (1/402èmes) du capital social souscrit et libéré intégralement de la
manière suivante:
A/ Apports en nature
1/Monsieur POUGATCH Ferdinand, prénommé, déclare faire apport à la société présentement
constituée, qui accepte, de la totalité en pleine propriété d’une maison de commerce sise à
Bruxelles, rue Blaes, 152, pour un montant total estimé à deux cent soixante-huit mille euros
(268.000,00€) quitte et libre de toute hypothèque, l'ensemble de l'apport étant plus amplement décrit
dans le rapport du Réviseur d'Entreprises ci-après désigné.
2/ Monsieur NAETT Ambroise, prénommé, déclare faire apport à la société présentement constituée,
qui accepte, de la totalité en pleine propriété d’une maison de commerce sise à Bruxelles, rue Blaes,
156, pour un montant total estimé à deux cent cinquante mille euros (250.000,00€) quitte et libre de
toute hypothèque, l'ensemble de l'apport étant plus amplement décrit dans le rapport du Réviseur
d'Entreprises ci-après désigné.
RAPPORTS DU REVISEUR D'ENTREPRISES ET DES FONDATEURS
Monsieur Marc GILSON, réviseur d’entreprises dont les bureaux sont sis à Watermael-Boistfort,
avenue Emile Vanbecelaere 27A, désigné conformément aux dispositions de l'article 219 du Code
des sociétés, a fait rapport en date du 20 mai 2015, sur les apports décrits ci-avant, rapports dont les
conclusions s'énoncent comme suit :
«Nous certifions qu’il résulte des devoirs et contrôles que nous avons effectués conformément aux
normes de révision que :
1. La description des apports en nature à effectuer à la SPRL à constituer sous la dénomination «
FOURMY INVEST » répond à des conditions normales de précision et de clarté.  Il s’agit ici de deux
(2) immeubles situés aux 152 et 156 rue Blaes à 1000 Bruxelles.
2. Le mode d’évaluation des apports en nature est justifié par les principes de l’économie
d’entreprise et conduit à une valeur d’apport qui correspond au moins au nombre et au pair
comptable des 268 parts à émettre en contrepartie, de sorte que les apports en nature ne sont pas
surévalués.
3. La rémunération des apports en nature, soit 268 parts sociales de la SPRL « FOURMY INVEST »
d’une valeur de 268.000,00 € et l’inscription au crédit des comptes-courants de Monsieur Ferdinand
POUGATCH et Monsieur Ambroise NAETT dans les livres de la « FOURMY INVEST » d’une somme
totale de 250.000,00 € a été fixée par les fondateurs et sous leur responsabilité.
Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l’opération.»
D'autre part, les comparants fondateurs ont rédigé un rapport spécial dans lequel ils ont exposé
l'intérêt que présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant, les raisons pour
lesquelles ils s'écartent des conclusions du Reviseur d'Entreprises.
Volet B
REMUNERATION
En rémunération des apports en nature qui précèdent, il est attribué à Monsieur POUGATCH
Ferdinand et à Monsieur NAETT Ambroise, qui acceptent, respectivement 1/cent trente-quatre parts
sociales (134), sans désignation de valeur nominale et l’inscription dans le bilan de la société
FOURMY INVEST d’un compte courant au profit de Monsieur POUGATCH Ferdinand d’un montant
de cent trente-quatre mille euros (134.000€)  et 2/cent trente-quatre parts sociales (134), sans
désignation de valeur nominale et l’inscription dans le bilan de la société FOURMY INVEST d’un
compte courant au profit de Monsieur NAETT Ambroise d’un montant de cent seize mille euros
(116.000€).
 DESCRIPTION DES APPORTS EN PLEINE PROPRIETE
I. Ville de Bruxelles – Neuvième division
 Une maison de commerce sise rue Blaes, 152, sur et avec terrain, cadastrée, d'après titre et extrait
cadastral récent, section K numéro 1100/A pour vingt-quatre centiares.
II. Ville de Bruxelles-neuvième division
Une maison de commerce sise rue Blaes, 156, ainsi que deux maisons situées derrière, l’ensemble
étant repris au cadastre, suivant matrice datée du douze novembre deux mille treize, sous la Ville de
Bruxelles, neuvième division, section K, numéro 1103/F, pour une contenance de un are trente-huit
centiares.
B/ Apports en espèces
Les cent trente-quatre parts sociales (134) restantes sont au jour de l'acte souscrites en espèces au
prix de mille euros chacune (1.000,00€) et libérées par : Mademoiselle POUGATCH Madeleine à
concurrence de cent trente-quatre mille euros (134.000,00€)
Répartition bénéficiaire
Sur le bénéfice net, après impôts et transfert aux réserves immunisées, il est prélevé cinq pour cent
au moins pour former le fonds de réserve légale, ce prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque le
fonds de réserve atteindra le dixième du capital social.
 Le solde sera réparti également entre toutes les parts, sauf le droit de l'assemblée générale de
l'affecter à un fonds de réserve spéciale, de le reporter à nouveau ou de lui donner toute autre
affectation.
En cas de dissolution, après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde éventuel sera réparti entre les associés dans la proportion des parts
sociales par eux possédées.
 Si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s)
rétablisse(nt) préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
Assemblée générale ordinaire
 L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de la gérance ou des
commissaires au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le dernier vendredi du mois
de juin  à 18 heures.
 Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement, chaque part sociale donne droit à une voix,
l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont
prises à la majorité simple des voix.
Désignation des personnes autorisées à gérer et leurs pouvoirs
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée
générale.
 L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération et, s'ils
sont plusieurs, leurs pouvoirs.
 S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui sont dévolus.
 S'il y a plusieurs gérants, ils forment ensemble le conseil de gérance. Dans ce cas, chaque gérant a
tous pouvoirs pour agir seul au nom de la société et représente la société à l'égard des tiers et en
justice; il peut accomplir en son nom tous actes d'administration et de disposition; tout ce qui n'est
pas expressément réservé par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale est de sa
compétence.
 Chaque gérant peut constituer sous sa responsabilité des mandataires spéciaux pour des actes
déterminés.
Le contrat de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, les comparants ont pris, à
terme, les décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la société de
la personnalité juridique, conformément à l'article 2 § 4 du Code des Sociétés :
1) Gérant
Volet B
- Madame TAITTINGER Virginie, domiciliée à Etterbeek, Boulevard Saint-Michel 23, qui accepte.
Le mandat du  gérant est exercé à titre non rémunéré.
2) Commissaire
Les comparants constatent et déclarent qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le
moins pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 141, 2° du Code
des Sociétés, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code.
En conséquence, ils décident à l'unanimité de ne pas nommer de commissaire.
3) Date de la clôture du premier exercice social
Les comparants décident que le premier exercice social commencé le jour de l'acte de constitution
se clôturera le 31 décembre 2016.
4) Date de la première assemblée générale ordinaire
Les comparants décident que la première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2017.
5) Délégation de pouvoirs
Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de
substitution, la société privée à responsabilité limitée B.G.C., ayant son siège social à Etterbeek,
Chaussée Saint-Pierre, 387, aux fins de procéder à l'immatriculation de la présente société à la
Banque Carrefour des Entreprises. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire
toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de
toute administration et/ou société généralement quelconque.
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de Commerce et pour les formalités en rapport avec l’obtention du numéro
d’entreprise.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
 
 
 
Gérard INDEKEU, Notaire associé.
Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte, une procuration, l’ordonnance autorisant la
présente opération rendue par le Juge de Paix d’Etterbeek, le 4 juin 2015, rapport du réviseur
d’entreprises et rapport spécial des  fondateurs conformément aux dispositions de l'article 219 du
Code des sociétés.