N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : « SPRL DAVID LAURENT » SPRL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 1470 Genappe, Drève Maréchal Davoust 5
Objet de l’acte : Constitution
Extrait de l'acte reçu avenu devant Maître Thierry CRUNELLE, Notaire de résidence à Nivelles, le trois janvier
deux mille douze, 1/ Monsieur LAURENT, David-Alexandre Gérard Fernand, né à Uccle le vingt-huit juin 
mille neuf cent quatre-vingts (inscrit au registre national sous le numéro 800628-271-29), époux de Madame 
Kader BOZOK, domicilié à 1470 Genappe, Drève Maréchal Davoust 5. Epoux Marié devant l’Officier de l’Etat 
civil de la Commune de Schaerbeek en date du vingt-quatre février deux mille six, sous le régime de la 
séparation de biens aux termes de son contrat de mariage reçu par le notaire Corinne Dupont, à Bruxelles, en 
date du quatorze février deux mille six, régime non modifié à ce jour ainsi que déclaré. 2/ Madame BOZOK, 
Kader (prénom unique), née à Saint-Josse-ten-Noode le vingt-huit juin mille neuf cent quatre-vingt-deux 
(inscrite au registre national sous le numéro 820628-172-73), épouse de Monsieur David-Alexandre 
LAURENT, domiciliée à 1470 Genappe, Drève Maréchal Davoust 5. Epouse Mariée devant l’Officier de l’Etat 
civil de la Commune de Schaerbeek en date du vingt-quatre février deux mille six, sous le régime de la 
séparation de biens aux termes de son contrat de mariage reçu par le notaire Corinne Dupont, à Bruxelles, en 
date du quatorze février deux mille six, régime non modifié à ce jour ainsi que déclaré.
I.- CONSTITUTION Les comparants ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent, à partir de ce 
jour, une société commerciale, et de dresser les statuts d'une société privée à responsabilité limitée, 
dénommée « SPRL DAVID LAURENT », ayant son siège social à 1470 Genappe, Drève Maréchal Davoust 5, 
au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent (100) parts sociales, sans 
désignation de valeur nominale. Avant la passation de l'acte, les comparants en leur qualité de fondateurs de 
la société et conformément aux articles 215, 229 et 440 du Code des Sociétés, ont remis au notaire soussigné 
le plan financier de la société. Le plan a été dressé par Madame Anne SOKAY de la société privée à 
responsabilité limitée « SOKAY GESTION », dont les bureaux sont établis à 1420 Braine-l’Alleud, avenue de 
la Garde Impériale, 43. Le notaire soussigné informe les fondateurs des conséquences que la loi (article 212 
du Code des Sociétés) prévoit et de la responsabilité qu'ils encourent s’ils sont associé unique de plusieurs 
sociétés d'une personne à responsabilité limitée. Le notaire soussigné a également attiré l'attention des 
fondateurs : - sur les questions d'accès à la profession, sur les termes de la loi-programme du dix février mil 
neuf cent nonante-huit comportant l'exigence de la probation de la maîtrise des connaissances de gestion de 
base dans le chef de la personne physique chargée de la gestion journalière de la société ; - de leur intérêt de 
contacter, préalablement à la signature du présent acte, un Guichet d’Entreprise agréé ; - sur l'utilité d'un plan 
financier contenant (1) les prévisions des besoins nécessaires pour exercer l'activité et (2) les moyens pour 
faire face à ces besoins (capital de départ etc.) utilement complété par un projet de rentabilité (et il est 
moyennant ces explications, donné décharge entière, par les fondateurs, au notaire soussigné) ; - sur le 
contenu de l'article 220 du Code des Sociétés concernant les quasi-apports ; - et enfin sur l'importance du 
choix d'une dénomination sociale de la société non déjà usitée. SOUSCRIPTION PAR APPORTS EN 
ESPECES
Les comparants déclarent que les cent parts sont à l'instant souscrites en espèces, intégralement, par :
Monsieur LAURENT pour cinquante parts (50) ; Madame BOZOK pour cinquante parts (50). Soit cent parts sur 
cent parts. Ils déclarent que chacune des parts souscrites est libérée à concurrence d’un tiers par un 
versement en espèces effectué à un compte spécial portant le numéro 109-6563337-65 ouvert au nom de la 
société en formation auprès de la Banque BKCP dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, boulevard de 
Waterloo, 16 ; de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef, à sa disposition, une somme de six mille 
deux cents euros. Une attestation de l'organisme dépositaire, en date de ce sept décembre deux mille onze, 
demeurera ci-annexée. Monsieur LAURENT doit encore libérer six mile deux cents euros (6.200,00 €) et 
Madame BOZOK doit encore libérer six mille deux cents euros (6.200,00 €).
II.- STATUTS TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE Article 1. Forme –
dénomination La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée. Elle est formée sous la 
dénomination «SPRL DAVID LAURENT». Article 2. Siège social Le siège social est établi à 1470 Genappe, 
0842526756
Drève Maréchal Davoust 5. Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique (région de langue française y 
compris la région de Bruxelles-Capitale) ou à l'étranger, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs 
aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte (il est néanmoins rappelé 
les termes des lois sur l'emploi des langues qui exigent dans certains cas, que des statuts soient établis en 
diverses langues et ce alors par décision de l'assemblée générale). La société peut établir, par simple décision 
de la gérance agissant en collège s'il échet, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et 
succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. Article 3. Objet La société a pour objet, tant en Belgique qu'à 
l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations 
généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant 
même indirectement aux activités de production, de commerce et d’artisanat relatifs aux domaines de la 
boulangerie, la confiserie, la pâtisserie, la chocolaterie, la petite restauration (et autres activités du secteur 
Horeca), la réalisation de salons de dégustation (avec commercialisation de petit artisanat lié à ces opérations, 
comme vente de bonbonnières etc.), et l’organisation de banquets et réceptions. Pour faciliter cet objet, elle 
pourra en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités les mieux appropriées, faire toutes 
opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement et 
indirectement à l’objet social ou pouvant en faciliter la réalisation. Elle pourra notamment, sans que 
l’énumération qui va suivre soit limitative, prendre ou donner en bail, aliéner, acquérir tous immeubles et fonds 
de commerce, acquérir, exploiter, concéder ou céder tous brevets ou entreprises existantes ou à créer dont 
l’objet serait similaire, analogue ou connexe au sien ou serait susceptible de constituer pour elle un débouché.
La société pourra être administrateur ou liquidateur de sociétés dont l’objet est analogue ou connexe au sien.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la 
société subordonnera son action en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces 
conditions. Le notaire rappelle qu’il existe des règles d’accès à certaines professions, et l’utilité de contacter un 
Guichet d’Entreprise à cette fin ; moyennant quoi, il lui est donné décharge. Article 4. Durée La société est 
constituée pour une durée illimitée. TITRE II : CAPITAL SOCIAL Article 5. Capital social Le capital social est 
fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est représenté par cent (100) parts sociales 
avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale. La partie libérée du capital, à la constitution, est de 
six mille deux cents euros (6.200 €) par apport en espèces. Article 6. Augmentation de capital – Droit de 
préférence En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent 
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs 
parts. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater 
de l’ouverture de la souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai 
d’exercice sont fixés par l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre 
recommandée. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux 
associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils 
détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, 
jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par l’associé comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les 
personnes auxquelles les parts peuvent être cédées conformément aux articles 9 et 10 des présents statuts.
Article 6 bis. Réduction de capital Il est à cet égard reporté purement et simplement aux articles 316 et 
suivants du Code des sociétés. TITRE III. TITRES Article 7. Registre des parts sociales Les parts sociales 
sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre. Les parts sont inscrites au registre des parts, tenu au siège 
social et qui contiendra la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant. Tout 
associé ou tout tiers justifiant d'un intérêt légitime pourra prendre connaissance de ce registre. Les associés 
sont tenus d'y faire inscrire leur domicile, le nombre de parts qu'ils possèdent et les versements effectués. Les 
transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le 
cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission 
pour cause de mort. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription 
dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 8. Indivisibilité des titres Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des 
droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre. Si le titre fait l'objet d'une copropriété, 
la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit 
désignée comme étant à son égard propriétaire du titre. Article 9. Cession de parts entre vifs – Droit de 
préemption Si la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout 
ou partie de ses parts, moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial. Si la 
société est composée de deux membres, et à défaut d’accord différent entre les associés, celui d’entre eux qui 
désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de cession, par lettre 
recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le 
nombre de parts dont la cession est proposée, ainsi que le prix offert pour chaque part. L’autre associé aura la 
faculté, par droit de préemption, d’acheter personnellement tout ou partie des parts offertes ou de les faire 
acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par 
l’associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses parts, demeure associé. Dans la quinzaine de la 
réception de la lettre du cédant éventuel, l’autre associé doit lui adresser une lettre recommandée faisant 
connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d’exercice de ce droit, il 
autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d’avoir adressé sa réponse dans les 
formes et délais ci-dessus, il est réputé refuser la cession. Si la société est composée de plus de deux 
membres et à défaut d’accord différent entre tous les associés, il sera procédé comme suit. L’associé qui veut 
céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance, sous pli recommandé, de son projet de cession en 
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de 
parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la 
gérance doit informer, par lettre recommandée, chaque associé du projet de cession en lui indiquant les noms, 
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la 
cession est envisagée et le prix offert pour chaque part, et en demandant à chaque associé s’il est disposé à 
acquérir tout ou partie des parts offertes ou, à défaut, qu’il autorise la cession au ou aux cessionnaires 
proposés par le cédant éventuel. Dans la quinzaine de la réception de la lettre, chaque associé doit adresser à 
la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de préemption, soit 
que, à défaut d’exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui 
d’avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé refuser la cession. La gérance 
doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu’à chacun des associés ayant déclaré vouloir exercer le droit de 
préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les trois jours de 
l’expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître leur décision. L’exercice du droit de préemption 
par les associés ne sera effectif et définitif que : 1/ si la totalité des parts offertes a fait l’objet de l’exercice du 
droit de préemption, de manière à ce que le cédant soit assuré de la cession, par l’effet de ce droit de 
préemption, de la totalité de ses parts ; 2/ ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant 
l’objet de l’exercice du droit de préemption. Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption 
et sauf accord différent entre eux, il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au 
nombre de parts possédées par chacun d’eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non 
attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé le droit 
de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu’ils auront été appelés par 
lettre recommandée. Le prix des parts rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de 
cession ou d’adjudication si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi à dire d’experts, chaque partie 
désignant son expert avec mission d’établir le prix de rachat de chaque part. Il sera fixé à ce dernier prix, si le 
prix de cession ou d’adjudication est supérieur. A défaut par l’une des parties de désigner son expert dans la 
huitaine de l’invitation qui lui en sera faite par l’autre partie ou à défaut d’entente sur le choix des experts, les 
nominations seront faites par le Président du Tribunal de Commerce du siège de la société, sur requête de la 
partie la plus diligente. En cas de désaccord entre les deux experts, il sera nommé un tiers expert chargé de 
les départager par le Président susdit. Les experts devront faire connaître à la gérance le résultat de leur 
évaluation dans les quinze jours de leur nomination sous peine de déchéance ; leur décision n’est susceptible 
d’aucun recours. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, 
soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en usufruit qu’en nue-propriété ou 
pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition de parts. Dans tous 
ces cas un refus d’agrément ne doit pas être justifié. En cas de refus d’agrément dans l’hypothèse d’une 
cession de parts à titre gratuit, la demande d’agrément n’ouvrira aux autres associés, par exception, aucun 
droit à un quelconque droit de préemption mais le cédant peut alors exiger le rachat forcé de ses parts : il sera 
fait application par analogie de l’article 10 concernant les cessions pour cause de mort. Article 10. Cession 
de parts pour cause de mort Les parts d’un associé décédé ne peuvent être transmises pour cause de mort 
à une personne non associée, sans le consentement de tous ses coassociés et donc l’agrément exprès de 
tous les associés, à peine de nullité de la cession ou transmission. Cet agrément est requis dans tous les cas 
de cession pour cause de mort, sans exception et ce par dérogation à l’article 251 du Code des Sociétés. Les 
héritiers ou légataires de part(s) ont le devoir de se faire connaître sans délai à la gérance et de justifier de leur 
qualité, pour notamment obtenir leur agrément. Le refus d’agrément ne doit pas être justifié. Les héritiers et 
légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu’ils n’ont pas obtenu le consentement des autres 
associés et ce à l’unanimité, auront droit à la valeur des parts transmises. Ils peuvent en demander et exiger le 
rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à la gérance de la société ou au siège de la société et 
dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux autres associés. Dans la huitaine de la 
réception de la demande de rachat adressée par les héritiers ou légataires à la gérance ou au siège social, la 
gérance ou, à défaut de gérance, la société convoquera une assemblée générale extraordinaire qui devra se 
tenir endéans le mois de la demande. Celle-ci, en cas de refus d’agrément, fixera, en accord avec les héritiers 
ou légataires, la valeur et les conditions de rachat de chaque part (parmi lesquelles –mais sans que cela 
puisse concerner ni nuire aux héritiers ou légataires de parts non agréés- la question de savoir qui rachète 
alors ces parts). A défaut d’accord entre les parties, la valeur de rachat sera fixée à dires d’experts, chaque 
partie désignant son expert avec mission d’établir le prix de rachat de chaque part. A défaut par l’une des 
parties de désigner son expert dans la huitaine de l’invitation qui lui sera faite par l’autre partie ou à défaut 
d’entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par le président du tribunal de commerce du 
siège de la société, sur requête de la partie la plus diligente. En cas de désaccord entre les deux experts, il 
sera nommé un tiers expert, chargé de les départager, par le président susdit. Les experts devront faire 
connaître à la gérance ou, à défaut de gérance, à la société, le résultat de leur évaluation dans les quinze 
jours de leur nomination, sous peine de déchéance ; leur décision n’est susceptible d’aucun recours. Les parts 
en question seront incessibles jusqu’à paiement entier du prix. Si le rachat n’a pas été effectué (et payé) 
endéans les six mois, les héritiers ou légataires non agréés seront en droit d’exiger la dissolution de la société.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE Article 11. Gérance Si la société ne comporte qu'un seul associé, elle est 
administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec 
ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de 
l'assemblée générale. En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, 
personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils 
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) 
fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, 
le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée. Les gérants ordinaires sont révocables ad 
nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque. Article 
12. Pouvoirs S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté 
de déléguer partie de ceux-ci. S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège 
de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à 
l’accomplissement de l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée 
générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en 
défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Article 13. Rémunération L’assemblée 
générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant est rémunéré, 
l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l’associé unique, détermine le montant de 
cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, 
indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements. Article 14. Contrôle 
de la société Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un 
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles. Chaque associé a individuellement les 
pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il peut se faire représenter par un expert-comptable. 
Il est rappelé les circonstances légales dans lesquelles il y a obligatoirement recours à un commissaire, citées 
à l'article 15 du Code des Sociétés. TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE Article 15. Tenue et convocation Il 
est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale 
ordinaire le premier lundi du mois de décembre de chaque année, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, 
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a (plus) qu'un seul associé, c'est à cette même 
date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en 
outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés 
représentant deux/cinquièmes du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur 
demande les objets à porter à l’ordre du jour. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre 
du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux 
associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, 
aux porteurs d’obligations nominatives et aux commissaires. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les 
associés consentent à se réunir. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera 
considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Prorogation Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance 
tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde 
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. Article 17. Présidence - procès-
verbaux § 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le 
plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui 
peut ne pas être associé. § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de 
l’associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de 
séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un 
gérant. Article 18. Délibérations § 1. Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix (sous réserve 
des limitations légales). Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les 
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, pour 
autant que le mandat soit écrit et déposé dès l'ouverture de l'assemblée. § 2. Toute assemblée ne peut 
délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont 
présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément. § 3. 
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital 
représentée et à la majorité absolue des voix. § 4. En cas de copropriété relativement à une part, ou de 
démembrement du droit de propriété entre usufruitier(s) et nu-propriétaire(s) relativement à une ou plusieurs 
parts, l'exercice des droits afférents à ou aux parts en cause est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne 
par part ait été désignée à l'égard de la société, comme propriétaire de cette part. TITRE VI. EXERCICE 
SOCIAL REPARTITION – RESERVES Article 19. Exercice social L'exercice social commence le premier 
juillet et finit le trente juin de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la 
gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle 
assure la publication, conformément à la loi. Ces comptes annuels sont présentés à l'assemblée générale 
ordinaire dont question ci-dessus; laquelle assemblée entendra les rapports de gestion ainsi que le rapport du 
commissaire s'il y a lieu ; elle se prononcera par vote séparé sur la décharge à délivrer à la gérance et au 
commissaire éventuel (laquelle décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission ni indication 
fausse dissimulant la situation réelle de la société). Comme de droit, les comptes annuels devront être 
déposés dans les délais requis. Article 20. Répartition – réserves L'excédent favorable du compte de 
résultats, déduction faite des frais généraux, charges, taxes et amortissements, résultant des comptes annuels 
approuvés, constitue le bénéfice net. L'assemblée générale peut fixer les émoluments, traitements et 
rémunérations à attribuer aux gérants ou aux associés actifs, avant toute affectation à un fonds de réserve ou 
autres répartitions. Sur ce bénéfice annuel net, il est prélevé cinq pour cent pour la formation du fond de 
réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital. Il 
redevient obligatoire si pour une cause quelconque, la réserve devait être entamée. Le solde du bénéfice de 
l'exercice écoulé est réparti entre tous les associés, au prorata de leur participation dans le capital, sous 
réserve du droit de l'assemblée générale de décider de toute autre affectation. TITRE VII. DISSOLUTION –
LIQUIDATION Article 21. Dissolution La société peut être dissoute en tout temps, par décision de 
l'assemblée générale, ou de l’associé unique, délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux 
statuts. La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.
Article 22. Liquidateurs En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce 
soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale 
de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments. Conformément à 
l’article 2 de la loi du deux juin deux mille six modifiant le Code des sociétés en vue d’améliorer la procédure 
de liquidation, la nomination des liquidateurs devra faire l’objet d’une confirmation par le Tribunal compétent.
Volet B - Suite
Article 23. Répartition de l’actif net Après paiement de toutes dettes, charges et frais de liquidation, ou 
consignation des sommes nécessaires à cet effet, et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement 
libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires 
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées 
dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts 
sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES Article 24. Election de domicile Chaque associé, gérant, 
commissaire, directeur, liquidateur ou porteur d’obligations, sont tous tenus de faire connaître leur domicile 
actuel ainsi que tout changement de domicile ultérieur par recommandé envoyé au siège social; et au cas où 
ils résideraient à l'étranger, à faire élection de domicile en Belgique et notifier cette élection par recommandé. 
Faute de quoi, toutes communications, sommations, assignations, significations pourront leur être faites 
valablement au dernier domicile connu ou élu en Belgique, ou s'il n'en existe pas, au siège de la société.
Article 25. Compétence judiciaire Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et 
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est 
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 26. Droit 
commun Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées 
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés 
sont censées non écrites.
III.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES Les comparants déclarent que les décisions suivantes ne deviendront 
effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt (manuel ou électronique) de l'extrait de l'acte 
constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce ou du moment où la Société acquerra la personnalité morale. 1°
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l'extrait au Greffe du Tribunal de Commerce pour 
se terminer le trente juin deux mille treize. 2° La première assemblée générale annuelle aura lieu en décembre 
deux mille treize. 3° Monsieur David-Alexandre LAURENT, soussigné, est désigné en qualité de gérant non 
statutaire pour une durée indéterminée. Son mandat est rémunéré sauf disposition ultérieure contraire de 
l’Assemblée Générale. Il accepte sa mission. 4° Monsieur David-Alexandre LAURENT et Madame Kader 
BOZOK reçoivent chacun présentement mandat spécial avec pouvoir de substitution et de subdélégation vers 
Monsieur David-Alexandre LAURENT, précité, pour accomplir au nom de la société présentement constituée 
toutes démarches et formalités administratives généralement quelconques en relation avec les 
immatriculations légales telles la Banque Carrefour, guichet entreprise, administration de la TVA, ministère des 
affaires économiques. 5° Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation: - avant la 
signature du présent acte constitutif, reprise de tous engagements pris au nom de la société en 
formation : néant ; - entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe en conformité avec l'article 60 
du Code des Sociétés. Dès dépôt au Greffe, comme dit ci-dessus, les dits engagements seront réputés avoir 
été souscrits dès l'origine par la Société ici constituée, sans préjudice aux droits des tiers comme de droit. Le 
notaire rappelle que le gérant devra veiller à reprendre, dans le délai légal, les engagements qui auraient été 
souscrits au nom de la société en formation. 6° Les comparants, compte tenu des critères légaux, décident de 
ne pas nommer de commissaire aux comptes.
IV.- CLOTURE DE L'ACTE – FRAIS Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, 
rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit qui incombent à la société ou qui sont mis à leur 
charge en raison de la constitution s'élève (TVA comprise) à mille cent vingt-quatre euros et trente cents 
(1.124,30-€). DROIT D’ECRITURE Le notaire soussigné confirme la réception d’un montant de nonante-cinq 
euros (95,00 €) pour le paiement du droit dû en vertu de l’arrêté royal du vingt et un décembre deux mille six 
transformant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre en arrêté d’exécution du Code des droits 
et taxes divers abrogeant l’arrêté du Régent relatif à l’exécution du Code des droits de timbre et portant 
diverses autres modifications à des arrêtés d’exécution.
DONT ACTE.- Fait et passé date et lieu que dessus. Sur projet communiqué depuis au moins cinq jours 
ouvrables. Et après que lecture commentée et intégrale ait été donnée des présentes, les requérants ont signé 
ainsi que nous, Notaire. 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME et déposé en même temps: expédition de l'acte avec attestation 
bancaire. Signé: Thierry CRUNELLE, Notaire à Nivelles, instrumentant.