N° d'entreprise :
0898647293
Dénomination :
(en entier) :
PATHOLOGIES LOCOMOTRICES Drs Pierre SEMOULIN
et Veerle LAROY
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Joseph Wauters 1
4530 Villers-le-Bouillet
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
«PATHOLOGIES LOCOMOTRICES Drs Pierre SEMOULIN et Veerle LAROY »
Société civile ayant emprunté la forme commerciale d’une
Société Privée à Responsabilité Limitée
à 4530 Warnant-Dreye (commune de Villers-le-Bouillet) rue Joseph Wauters, n° 1
Numéro d'entreprise 0898.647.293
Société non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée
Réduction de capital-Modification des statuts
EXTRAIT ANALYTIQUE
D'un procès-verbal clôturé par le notaire Christian GARSOU à Villers-le-Bouillet, le neuf mai deux mil
dix-neuf, il résulte que s’est tenue en son étude à la date susdite une assemblée générale
extraordinaire des associés de Société civile ayant emprunté la forme commerciale d’une Société
Privée à Responsabilité Limitée dénommée «PATHOLOGIES LOCOMOTRICES DRS PIERRE
SEMOULIN ET VEERLE LAROY » dont le siège est établi à 4530 Warnant-Dreye (commune de
Villers-le-Bouillet) rue Joseph Wauters, n° 1; R.P.M.0898.647.293.
Que tous les associés étaient présents et que cette assemblée a adopté successivement et à l’
unanimité chacune des résolutions suivantes portées à son ordre du jour, qui sont les suivantes :
1) PREMIERE RESOLUTION : Réduction de capital
L’assemblée a décidé de réduire le capital d’un montant de cent nonante-neuf mille huit cents euros
(199.800,00€), pour ramener le capital de deux cent cinquante-neuf mille huit cents euros
(259.800,00€) à soixante mille euros (60.000,00€), par remboursement aux actionnaires de ce
montant.
Ce remboursement se fera sur les valeurs disponibles de la société. Il s’opèrera par prélèvement sur
le capital libéré lors de l’apport en capital effectué conformément à l’article 537, alinéa 1 du code des
impôts sur les revenus de 1992, tel que modifié par la loi programme du 28/06/2013, par acte du
notaire Christian GARSOU, soussigné, du seize septembre deux mille quatorze, à concurrence de
cent nonante-neuf mille huit cents euros (199.800,00 €), et plus précisément sur la deuxième
augmentation de capital effectuée dans cet acte, au point 4 de l’ordre du jour.
Ladite réduction s’imputera fiscalement par priorité sur le capital libéré. Elle ne donnera pas lieu à
suppression de parts sociales.
Les modalités et garanties de ce remboursement seront fixées par l’assemblée générale, mais il aura
lieu au plus tôt deux mois après la publication d'un extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale
aux Annexes du Moniteur belge, sans préjudice du droit des créanciers dont la créance serait née
antérieurement à la date de publication, d'exiger une sûreté dans les conditions prévues par les
articles 612 et 613 du code des Sociétés.
2) DEUXIEME RÉSOLUTION : Constatation de la réduction effective du capital et suppression de la
valeur nominale des parts
L'assemblée a constaté que la réduction de capital a été réalisée : le capital a été effectivement
ramené à soixante mille euros (60.000,00€), représenté par trois cents parts sociales (300), sans
désignation de valeur nominale, entièrement libérées.
Volet B
En effet, l’assemblée a décidé de supprimer la valeur nominale des parts, exprimée dans les statuts.
3) TROISIEME RESOLUTION : Modification de l’article 5 statuts
L'assemblée a décidé de supprimer le texte de l'article cinq des statuts et de le remplacer par le texte
suivant :
« Le capital de la société s’élève à soixante mille euros (60.000 €), représenté par trois cents (300)
parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/trois-centième de l’
avoir social, et toutes entièrement libérées ».
4) QUATRIEME RESOLUTION : Modification de la dénomination de la forme juridique, et adaptation
des statuts à la nouvelle loi du 27 février 2019
Suite à l’adoption récente par le Parlement de la nouvelle loi sur le code des sociétés et des
associations, adoptée le 27 février 2019 et venant d’entrer en vigueur le premier mai 2019, l’
assemblée a décidé de changer la dénomination de la forme juridique de la société, en ne la
désignation plus par le terme « société civile ayant emprunté la forme commerciale d’une Société
Privée à Responsabilité Limitée », mais bien par le nouveau terme « Société à Responsabilité
Limitée », en abrégé « S.R.L. ». Toutefois, cette nouvelle dénomination, et l’adoption de cette
nouvelle forme de société, ne prendra effet qu’au premier janvier deux mille vingt, date à laquelle le
nouveau code des sociétés et associations sera obligatoire pour toutes les sociétés existantes, à tout
le moins pour ses dispositions impératives.
A cette date, le capital sera automatiquement converti en un compte de capitaux propres,
statutairement indisponible.
L’assemblée a décidé également que dans les statuts, là ou l’on parle de parts sociales, il y aura lieu
d’entendre le terme « action » au sens de la nouvelle loi, là ou l’on parle d’associé, il faudra entendre
le terme « actionnaire », et le gérant sera désormais dénommé administrateur, ceci sans que le texte
même des statuts ne soit adapté sur ce point. Le capital sera quant à lui appelé compte de capitaux
propres indisponible, comme dit ci-dessus.
5) CINQUIEME RESOLUTION : Modification de l’article un des statuts :
Suite à la décision prise au point précédent, l’assemblée a décidé de supprimer l’article un des
statuts, et de le remplacer par le texte suivant :
« La société est une Société à Privée à Responsabilité Limitée, et deviendra automatiquement une
Société à Responsabilité Limitée (en abrégé S.R.L.) à compter du premier janvier deux mille vingt.
La société a pour dénomination «PATHOLOGIES LOCOMOTRICES Drs. Pierre SEMOULIN et
Veerle LAROY ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la présente société doivent contenir :
1. la dénomination sociale;
2. la mention " Société à responsabilité Limitée " ou l’abréviation « S.R.L. » (après le 1/1/2020),
reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou après la dénomination sociale;
3. l'indication précise du siège de la société;
4. le numéro d'inscription au Registre des Personnes Morales précédé des lettres "R.P.M."
Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions de l'alinéa qui précède ne sont pas
remplies, pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des
engagements qui y sont pris par la société »
6) SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée a décidé de supprimer dans les statuts, toute référence au Code des Sociétés, et à ses
numéros d’article.
En conséquence,
-à l’article 19, les mots « au sens de l’article 15 du Code des Sociétés » sont supprimés ;
-à l’article 25, les mots « sous réserve de l’application de l’article 275 du Code des Sociétés » sont
supprimés ;
-à l’article 29, les mots « les articles 183 et suivants du Code des Sociétés » sont supprimés et
remplacés par les mots « la loi ».
-à l’article 30, les mots « Sans préjudice de ce qui est prévu à l'article 237 du Code des Sociétés, »
sont supprimés.
7) SEPTIEME RESOLUTION : Pouvoirs conférés au gérant
L'assemblée a conféré tous pouvoirs au gérant, Monsieur Pierre SEMOULIN, prénommé, pour
l'exécution des résolutions relatives à la réduction de capital, et à la modification des statuts.
8) HUITIEME RESOLUTION : Coordination des statuts.
L'assemblée a conféré tous pouvoirs au notaire Christian GARSOU soussigné pour assurer la
coordination des statuts sur base des résolutions ci-avant adoptées.
 
Pour extrait analytique conforme.
Sont déposes en même temps :
-expédition du P .V. de l’A.G. extra
Volet B
-statuts coordonnés
 
Signé :
 
Christian GARSOU
Notaire