N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : VERHEGGEN Vincent Architecte
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège : 5002 Namur, Rue de l'Escaille(SS) 237
Objet de l’acte : Constitution
D'UN ACTE reçu le huit juin deux mille dix par le notaire Christophe MICHAUX, à Namur, 
IL RESULTE QUE :
1. Monsieur VERHEGGEN Vincent André Pierre, architecte, né à Namur le cinq août mille 
neuf cent quatre-vingt-deux, célibataire, domicilié à 5003 Namur, Rue de l'Escaille(SM) 237 (NN 
820805 097-76) ;
2. Monsieur VERHEGGEN François Jean Paul Marie, ingénieur agronome, né à Namur le 
vingt-cinq février mille neuf cent quatre-vingts, époux de Madame Elizabeth NARCIA RUIZ, domicilié 
à 5310 Eghezée, Rue de la Croisette, Warêt 24. (NN 800225211-54).
Marié sous le régime légal à défaut de contrat de mariage.
Comparants dont l’identité a été établie au vu de leur carte d’identité et d’un extrait du 
registre national des personnes physiques.
ONT CONSTITUE une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.
ARTICLE 1.- FORME  
La société revêt la forme d'une Société civile sous forme de société privée à responsabilité 
limitée.
ARTICLE 2.- DENOMINATION SOCIALE
Elle est dénommée «VERHEGGEN Vincent Architecte » ;
ARTICLE 3.- SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 5002 Namur, Rue de l'Escaille(SS) 237.
ARTICLE 4.- OBJET  
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, comme 
intermédiaire ou pour compte de tiers, l'exercice de la profession d'architecte et d'Ingénieur conseil.
La société peut exercer d'une façon générale toutes activités offrant avec la profession 
d'Architecte des liens de connexité et qui sont compatibles avec le Règlement de Déontologie de 
l'Ordre des Architectes Belges. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou 
de toute autre manière, dans toute association ou société ayant un objet similaire, analogue, 
connexe, ou plus simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet social et compatibles 
avec l'exercice de la profession d'architecte.
Conformément à l’article 2 § 2, 5° de la loi du 20 février 1939, la société ne pourra détenir de 
participations dans d’autres sociétés et/ou personnes morales à caractère autre qu’exclusivement 
professionnel, et dont l'objet social et les activités sont compatibles avec la profession d’architecte.
La société peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations immobilières, 
mobilières ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui 
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la 
réalisation, pour autant que lesdites opérations restent compatibles avec le caractère civil de l’objet 
social.
Elle ne peut cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect du 
règlement déontologique de l'Ordre des Architectes.
La société et chacun des associés doivent respecter les règles de la déontologie propres à 
la profession d'architecte.
0826529179
Seuls les architectes inscrits au tableau de l'Ordre peuvent accomplir des actes relevant de 
la mission légale de l'architecte.
 ARTICLE 5.- DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière 
de modification des statuts.
ARTICLE 6.- CAPITAL
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est représenté par CENT QUATRE VINGT SIX (186) parts sociales avec droit de vote, 
sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre vingt sixième de l’avoir 
social, souscrites par des apports en espèces et libérées à concurrence d’un tiers chacune à la 
souscription.
Les parts ont été souscrites et libérées comme suit : 
- par Monsieur Vincent VERHEGGEN, à concurrence de cent quatre vingt cinq (185) parts, 
soit pour DIX HUIT MILLE CINQ CENTS EUROS;
- par Monsieur François VERHEGGEN, à concurrence d'une (1) part, soit pour CENT 
EUROS.
Soit ensemble : cent quatre vingt six (186) parts sociales ou l’intégralité du capital.
Chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence d’un tiers par un versement 
en espèces et le montant de ces versements, soit six mille deux cents euros (6.200,00,- EUR), a été 
déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque Fortis à 
Namur sous le numéro 001-6078350-18.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille deux 
cents euros (6.200,00,- EUR).
Une attestation de ce dépôt est annexée à l’acte de constitution.
ARTICLE 7.- VOTE PAR L’USUFRUITIER EVENTUEL
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales pour des raisons 
successorales, les droits y afférents seront exercés par l’usufruitier, dans le respect des dispositions 
prévues aux présents statuts jusqu’à ce que le droit de propriété en soit reconstitué dans les mains 
d’une ou plusieurs personnes satisfaisant aux conditions légales.
Toutefois, tant le démembrement que l’indivision de la propriété de parts sociales ne peut être 
que fortuit et il devra être mis fin à cette situation dans un délai de six mois à compter de l’événement 
qui est à l’origine de ce démembrement ou de cette indivision.
ARTICLE 8. – CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
Tout projet de cession ou transmission de parts ou toute admission de nouveaux associés 
doit être soumis au préalable à l’approbation du Conseil provincial compétent qui se prononcera 
dans un délai de trois mois.
Sous réserve de ce qui est dit à l’alinéa qui précède :
a) Si la société ne comprend qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts 
à qui il l’entend ;
b) S’il existe plusieurs associés, les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être 
cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort que moyennant l’accord de la moitié des associés 
représentant en outre les trois-quarts des parts détenues par des architectes.
Les associés ont trois mois à dater du refus pour trouver acheteur, faute de quoi, ils sont tenus 
d’acquérir eux-mêmes ou de lever l’opposition.
A défaut d’accord entre parties, la valeur des parts sera fixée par un expert.
Le prix de cession sera payable au plus tard dans les six mois à compter de la décision de 
l’expert.
En attendant la mise en œuvre de cette disposition statutaire, l’exercice des droits de vote 
attachés aux parts qui font l’objet de la cession, sera suspendu.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des 
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
ARTICLE 9. – ASSOCIES ET REGISTRES DES ASSOCIES
Les parts ne peuvent être cédées, entre associés, que moyennant l’accord de la moitié des 
associés représentant en outre les trois-quarts des parts détenues par des architectes, et moyennant 
l’approbation du Conseil Provincial de l’Ordre des Architectes.
De nouveaux associés ne peuvent être admis que moyennant l’accord unanime de tous les 
associés, et moyennant l’accord préalable du Conseil Provincial de l’Ordre des Architectes.
Le nombre d’associés est illimité.
Au moins soixante (60%) pour cent des parts ainsi que des droits de vote doivent être 
détenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques autorisées à exercer la 
profession d’architecte conformément à l’article 2, § 1 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du 
titre et de la profession d’architecte, et inscrites à l’un des tableaux de l’Ordre des architectes ; 
toutes les autres parts peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques ou morales 
qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible, et qui sont signalées au Conseil de l’Ordre 
des architectes. 
Par « indirectement », on entend que les actions d’architectes peuvent également être 
détenues par une autre personne morale autorisée à exercer la profession d’architecte, en d’autres 
termes, inscrite au tableau. 
Pour le calcul des actions d’architectes, on tiendra uniquement compte du titulariat des actions 
tel qu’il est répertorié dans le registre des parts.
Conformément à l’article 5 de la loi du 20 février 1939, les fonctionnaires et agents des 
services publics ne peuvent, hormis les dérogations prévues, posséder ni actions ni droits de vote au 
sein de l’architecte-personne morale.
La société ne peut jamais racheter ses propres actions.
Les architectes stagiaires ne sont pas admis dans une société ou association dont fait partie leur 
maître de stage.
Les parts sont nominatives et inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou 
tout tiers intéressé pourra pendre connaissance.  Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts 
ou transmissions de parts.
La gérance devra communiquer le registre, sur simple demande, au conseil de l’ordre
Les parts sont indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
En toute hypothèse, l’indivision des parts sociales ne peut être que fortuits et il devra être mis 
fin à cette situation dans un délai de six mois à compter de l’événement qui est à l’origine de cette 
situation.
Pour les parts sociales d'architecte, l'exercice du droit de vote peut uniquement être confié, 
directement ou indirectement, à une personne physique autorisée à exercer la profession d'architecte 
conformément à la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf. Dans tous les cas, celui qui exerce le 
droit de vote doit répondre aux conditions de l'article 2, § 1 de la loi du vingt février mil neuf cent trente-
neuf.
Le décès de l’associé unique-personne physique n’entraîne pas la dissolution de la société.
Si, en raison du décès de l’un de ses associés-personnes physiques autorisées à exercer la 
profession d’architecte, la personne morale ne répond plus aux conditions requises pour exercer la 
profession d’architecte, celle-ci dispose d’un délai de six mois pour se mettre en conformité avec ces 
conditions. Durant ce délai, la personne morale peut continuer à exercer la profession d’architecte.
En cas de décès d’un associé, les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en 
possession proportionnellement à leurs droits dans la succession devront, dans un délai de six mois, 
opter pour une des propositions suivantes et la réaliser:
1.- soit opérer une modification de l’objet social, dans le respect du code des sociétés ;
2.- soit négocier les parts de la société entre eux si l'un ou plusieurs d’entre eux remplissent 
les conditions prévues.
3.- soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
Dans ces deux dernières hypothèses, les héritiers ou légataires seront tenus de solliciter, 
selon les formalités prévues aux présents statuts, l'agrément des associés.
Il en sera de même en cas d’absence et en cas de dissolution d’une personne morale 
associée.
A défaut de réalisation d'une des trois hypothèses précitées, la société sera mise en 
liquidation.
Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associés auront droit à la valeur 
des parts transmises.
Lesdites parts devront être offertes en priorité, et par voie de préférence, aux autres associés.
A cette fin, les héritiers ou légataires adresseront à la gérance, sous pli recommandé, une 
demande indiquant le nombre de parts dont la cession est envisagée.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmettra copie, par pli 
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant de faire usage de leurs droits de 
préemption dans les trente jours calendrier de l’envoi.
A défaut d’accord, les héritiers ou légataires pourront céder les parts à toute autre personne, 
en conformité avec les présents statuts, et dont le choix se fera avec l’accord unanime des autres 
associés, et moyennant l’accord préalable du Conseil Provincial de l’Ordre des Architectes.
Sauf convention contraire entre les parties intéressées, les sommes dues en paiement des 
parts cédées seront payables en trois fractions annuelles égales.  Le premier paiement aura lieu 
soixante (60) jours après l’accord intervenu  (approbation du Conseil Provincial de l’Ordre des 
Architectes).  Les sommes dues produiront un intérêt au taux de cinq pour cent (5%) payable 
chaque année en même temps que le principal.
Le cessionnaire aura la faculté de se libérer par anticipation en totalité ou par fraction.
A défaut de paiement à l’échéance, la totalité du capital deviendra immédiatement exigible un 
mois après la mise en demeure de payer.
Pendant toute cette période, et jusqu’au plein et entier paiement du prix de la cession, 
l’exercice des droits de vote attaché aux actions qui font l’objet de celles-ci sera suspendu.
Dans tous les cas de cession ou transmission des parts, la valeur de celles-ci sera la valeur 
intrinsèque sur base des derniers comptes annuels approuvés, c’est-à-dire la valeur comptable des 
parts éventuellement corrigées des plus-values ou moins-values à exprimer en raison de la réelle 
valeur des actifs de la société.
A défaut d’accord entre parties, la valeur des parts sera fixée par un expert.
ARTICLE 10.- GERANCE
Tous les gérants, membres du comité de direction et de façon plus générale, les mandataires 
indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la personne morale, doivent être des 
personnes physiques autorisées à exercer la profession d’architecte conformément à l’article 2 § 1 
de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte, et inscrites à un 
des tableaux de l’Ordre des architectes.
Si la société ne comprend qu’un associé, celui-ci est nommé gérant pour toute la durée de la 
société.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants dont la 
durée du mandat doit être fixée.
Si, en raison du décès d’un gérant, la personne morale ne répond plus aux conditions 
requises pour exercer la profession d’architecte, celle-ci dispose d’un délai de six mois pour se 
mettre en conformité avec ces conditions. Durant ce délai, la personne morale peut continuer à 
exercer la profession d’architecte.
ARTICLE 11.- POUVOIRS 
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la 
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, 
chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à 
l’accomplissement de l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à 
l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit 
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Toute délégation supérieure à un an doit faire l’objet d’une approbation de l’assemblée 
générale qui en fixera la durée et l’étendue des pouvoirs délégués.
ARTICLE 12. - RENUMERATION
Le mandat de gérant sera rémunéré selon des modalités qui seront déterminées par une 
assemblée générale ultérieure.
ARTICLE 14. - TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une 
assemblée générale ordinaire le dernier jeudi du mois de juin, à dix neuf heures. 
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un 
seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, 
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du 
capital social. 
Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du 
jour.
La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant 
l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en 
collaboration avec la société, aux porteurs d’obligations nominatives et aux commissaires. 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme 
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE 17. - DELIBERATIONS
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des 
dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs 
dévolus à l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de 
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un associé architecte ne peut donner procuration qu’à une personne physique autorisée à 
exercer la profession d’architecte et inscrite à l’un des tableaux de l’Ordre
Un associé peut être porteur d'une ou de plusieurs procurations.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, 
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce 
dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du 
capital représentée et à la majorité absolue des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et 
nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
ARTICLE 18. - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le finit le trente et un décembre de 
chaque année.
.A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire 
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication, 
conformément à la loi.
ARTICLE 19. - REPARTITION - RESERVES
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la 
réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le 
dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve 
vient à être entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur 
proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal 
dans la répartition des bénéfices. 
ARTICLE 20. - DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale (ou bien : 
de l’associé unique) délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour assurer l’intérêt des clients, 
notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours et 
tenant compte, le cas échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l’architecte et le 
maître de l’ouvrage.
ARTICLE 21. - LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, 
la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée 
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
ARTICLE 22. - REPARTITION DE L'ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation 
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement 
libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds 
complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au 
profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés 
en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans 
la même proportion.
ARTICLE 23. - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur 
d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes 
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a 
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
ARTICLE 24. - COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs 
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée 
aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE 25. - DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont 
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du 
Code des sociétés sont censées non écrites.
ARTICLE 26. - OBSERVATION DES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES ET DE LA 
DEONTOLOGIE - PARTICULARITES - INTERETS DES TIERS.
La loi du 20 février 1939, la loi du 26 juin 1963 et la déontologie de la profession d’architecte 
doivent être respectées tant par l’architecte-personne morale que par tous les associés.
Les présents statuts doivent être interprétés en conformité avec la déontologie de la 
profession d’architecte. Toute disposition des statuts contraire à la déontologie est réputée non 
écrite.
Chaque projet de modification des statuts devra être soumis préalablement à l’approbation du 
Conseil provincial compétent, comme stipulé à l’article 5 du Règlement de déontologie, qui 
l’examinera dans les trois mois de sa réception.
En cas de retrait, démission, exclusion, absence, incapacité ou indisponibilité en général, et 
en particulier en cas de sanction disciplinaire de suspension ou de radiation d’un architecte-associé, 
de l’architecte-personne morale lui-même ou de ses gérants ou membres du comité de direction, et 
de manière plus générale de tous les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour 
compte de l’architecte-personne morale, il sera pourvu immédiatement à leur remplacement afin de 
préserver les intérêts des maîtres de l’ouvrage avec lesquels l’architecte-personne morale a 
contracté. 
L’usage d’abréviations, de traductions ou d’autres transcriptions de la dénomination n’est pas 
autorisé. 
Est exclue toute dénomination ou logo qui serait de nature à porter atteinte à l’honneur, à la 
discrétion ou à la dignité des membres de l’Ordre. Au cas où la dénomination ou le logo contient le 
nom d’un architecte-personne physique, l’architecte personne-morale et ses associés veilleront à ce 
que le nom de l’architecte-personne physique en soit supprimé au cas où l’architecte-personne 
physique concerné serait radié par une décision disciplinaire définitive.
Tous les associés d’un architecte-personne morale sont tenus d’utiliser le même papier à en-
tête pour leurs activités au sein de l’architecte-personne morale.
Tous les documents émanant d’une société professionnelle d’architectes doivent mentionner 
le nom de tous les associés. Pour les sociétés multiprofessionnelles, ces documents doivent 
mentionner les noms des associés inscrits à l’Ordre des Architectes, avec mention de cette qualité. 
Conformément à l’article 78 du Code des sociétés, ils doivent également mentionner la 
dénomination de la société, sa forme juridique, son siège, son numéro d’entreprise, le terme 
« registre des personnes morales » ou l’indication « RPM » suivi du siège du tribunal dans le ressort 
duquel la société a son siège social, et, le cas échéant, la mention que la société est en liquidation.
Tout architecte, personne physique ou personne morale, doit couvrir sa responsabilité civile et 
professionnelle par une assurance, conformément à l’article 9 de la loi du 20 février 1939 sur la 
protection du titre et de la profession d’architecte, modifié par la loi du 15 février 2006.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives 
qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et 
finira le trente et un décembre deux mille dix.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin deux mille onze. 
2. Les comparants, constitués en assemblée générale, décident de fixer le nombre de 
gérants à un seul et nomment à cette fonction de gérant ordinaire, pour une durée de dix ans :
Monsieur VERHEGGEN Vincent prénommé (NN 820805 097-76)
Qui accepte.
Conformément aux statuts, son mandat est rémunéré. 
  La rémunération sera fixée hors la présence du notaire.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement 
à la nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités 
entreprises depuis le premier janvier deux mille dix par l’un ou l’autre des comparants au nom et 
pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par 
décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa 
personnalité juridique.
5. Pouvoirs
L'assemblée générale confère tous pouvoirs au gérant, en vue d'effectuer les démarches qui 
concernent l'immatriculation auprès de la Banque Carrefour d'Entreprise et l'administration de la 
TVA.    
Aux effets ci-dessus, les mandataires ad hoc auront les pouvoir de prendre tous 
engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents 
et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat leur confié.
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, 
dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables 
ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la 
profession.
Volet B - Suite
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement pour servir uniquement au Greffe du Tribunal de Commerce de 
NAMUR, aux fins de publication au Moniteur Belge.