N° d'entreprise : 0467034214
Nom
(en entier) : TRANS-9
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Voie de Saive(EVE) 47
 : 4630 Soumagne
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
 
Aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Hervé
RANDAXHE, à Fléron, le quinze décembre deux mil vingt-deux, en cours d’enregistrement, les
résolutions suivantes ont été adoptées à l’unanimité :
 
1. Première résolution
 
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide d’adapter ses statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserve la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
2. Deuxième résolution
 
            En application de l’article 39, §2, alinéa deux de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générales constate
que le capital effectivement libéré, soit dix-huit mille six cents (18.600,00) euros, ont été convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
            L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités pour la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 à dix-huit mille six cents
(18.600,00) euros et de rendre le solde, y compris éventuellement la partie non encore libérée qui a
été inscrite sur un compte de capitaux propres « apports non appelés », disponible pour la
distribution.
 
3.. Troisième résolution
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Volet B
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « TRANS-9 ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées
ensemble ou séparément.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet à titre principal ou accessoires, pour compte propre ou en qualité d’
intermédiaire, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes activités de nature civile, commerciale,
financière, administrative ou technique se rapportant directement ou indirectement à l’installation d’
éclairage, de force motrice et téléphone, la fabrication d’installations à enseignes lumineuses, le
commerce de détail d’articles de lustrerie et d’éclairage, d’appareils électriques, radio-électrique, d’
appareils et articles électroménagers.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, l’entreprise générale privée et/ou
publique de construction comprenant toutes les activités y inhérentes notamment la réalisation du
gros œuvre et des travaux de maçonnerie, reconstruction, les travaux de parachèvement, la
coordination générale des travaux exécutés par sous-traitants, le tout se rapportant à la construction
de maisons individuelles traditionnelles ou clés en mains, d’immeubles résidentiels et/ou d’
immeubles de bureaux, de bâtiments à usage industriel, commercial ou agricole, ainsi que les
travaux de démolition se rapportant à ces bâtiments ou à des ouvrages d’art.
Elle pourra exécuter tous travaux de menuiserie et de charpenterie, de menuiserie métallique et
plastique, en ce compris le placement de portes, plinthes, volets et parquets, cloisons et faux
plafonds en bois, en matière plastique ou métallique et le placement de serrurerie et de quincailleries
du bâtiment ; tous travaux de plafonnage et cimentage et de tous autres enduits, y compris le
crépissage, la pose de chape et les travaux de stuc et staff ; tous travaux de coffrage et de
ferraillage, de pose de revêtements de murs et/ou de sols en carrelage, céramique, en béton, en
pierre de taille, en granito, marbre, granit, et cætera, ainsi que le placement de monuments
funéraires ; tous travaux de pose de vitres, miroirs, vitraux et autres matériaux translucides ou
transparents ; tous travaux de peintures intérieures ou extérieures du bâtiment ainsi que le tapissage
et le revêtement des murs et du sol en matières synthétiques et/ou plastiques, tous travaux se
rapportant aux installations de chauffage central à eau chaude ou à vapeur alimentées par un
combustible solide, liquide ou gazeux, y compris le placement, l’entretien et la réparation des
brûleurs, aux installations de chauffage au gaz par appareils individuels, aux travaux d’installations
sanitaires, de plomberie et de zinguerie, ainsi que le placement d’adoucisseur d’eau ; tous travaux de
toitures, de couvertures métalliques et non-métalliques de constructions ( y compris les toitures en
chaume, ardoises, éternit, en tôle d’acier, et cætera), tous travaux d’étanchéité et de revêtements de
constructions autres que le bitume et l’asphalte et tous travaux de construction de cheminées d’
usines, de fours industriels et autres ouvrages analogues, la maçonnerie de chaudières et le
placement de tous produits réfractaires.
La société aura également pour objet les activités de :
- mécanicien de cycles, mécanicien de cyclomoteurs, mécanicien de motocycles, garagiste-
réparateur, négociant en véhicules d’occasion, carrossier-réparateur ;
- l’entreprise de construction, de réfection et d’entretien des routes ;
- l’entreprise de travaux d’égouts ;
- l’entreprise de travaux de pose de câble et de canalisation divers ;
- l’entreprise d’installation de signalisation routière et de marquage des routes ;
- l’entreprise d’aménagement de plaines de jeux et de sport, de parcs et de jardins ;
- l’entreprise de terrassement ;
- l’entreprise de travaux de forage, de sondage et de fonçage de puits ;
- l’entreprise de fondations, de battage de pieux et de palplanches, de travaux de consolidation du
sol et tous systèmes ;
- l’entreprise de travaux de drainage ;
Volet B
- l’entreprise d’installation d’échafaudage, de rejointoyage, de nettoyage de façades ;
- l’entreprise de placement de clôtures ;
- l’entreprise d’isolation thermique et acoustique ;
- l’entreprise d’installation de cheminées ornementales ;
- l’entreprise de placement de cloisons et faux-plafonds ;
- l’entreprise de placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique et plastique ;
- l’entreprise d’installation de ventilation et d’aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement
d’air et de tuyauterie industrielles ;
- l’entreprise de peinture industrielle et de sablage ;
- l’entreprise de recouvrement de corniches avec de la matière plastique ;
- l’entreprise de ramonage de cheminées ;
- l’entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublement et
objets divers ;
- l’entreprise de lavage de vitres ;
- l’entreprise de nettoyage et de démoussage de toits et de corniches ;
- le dépannage à domicile de tous appareils et machines ;
- l’entreprise de recouvrement de pignons et de façades avec de la matière plastique ;
- l’entreprise d’installation, de réparation et d’entretien de signalisation routière électrique.
La société pourra s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet analogue, similaire ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de
son entreprise et plus généralement, dans toutes les affaires mobilières, immobilières, industrielles,
commerciales et financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, trois mille (3.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend dix-huit mille six cents (18.600,00)
euros.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
 
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
Volet B
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession d’actions
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
En cas de pluralité d’administrateurs, les administrateurs agissant conjointement ont pouvoir d’
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet de la société sauf ceux
que la loi réserve à l’assemblée générale, et de représenter la société à l’égard des tiers et en justice
soit en demandant soit en défendant.
Agissant conjointement, les administrateurs peuvent déléguer l’accomplissement d’actes déterminés
à des employés de la société ou à toutes autres personnes, associées ou non.
Pour les actes entrant dans le cadre de la gestion journalière, chaque administrateur aura le pouvoir
d’agir seul.
En cas d’administrateur unique, il exerce seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième mercredi du mois
de mai, à dix-huit (18) heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Volet B
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit (8) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 23. Dissolution
Volet B
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
.
4. Quatrième résolution
 
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
5. Cinquième résolution
 
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur Olivier MEDART, prénommé, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son/leur mandat.
 
6. Sixième résolution
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4630 Soumagne, Voie de Saive,
47.
 
 
            Pour extrait analytique et conforme
            Hervé RANDAXHE, Notaire.
            Déposés en même temps : une expédition conforme établie dans le seul but d’être déposée
et les statuts coordonnés.