Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Cabinet Médical MOREAU PONCELET - Médecine
générale
Rue de Bouillon 36
5555 Bièvre
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Etienne BEGUIN, notaire à Beauraing, en date du 20 octobre 2016, il
résulte qu'il a été constitué la SC SPRL "Cabinet Médical MOREAU PONCELET - Médecine
générale", comme suit :
"(...)
ONT COMPARU :
Monsieur MOREAU Romain Etienne Marie-Rose, né à Libramont-Chevigny  le quinze janvier mille
neuf cent quatre-vingt-trois,, et son épouse, Madame PONCELET Alice Yvonne Germaine Marie-
Pierre, née à Libramont-Chevigny  le cinq août mille neuf cent quatre-vingt-deux, domiciliés
ensemble à 5555 Bièvre, Rue de Bouillon, 36, ,.
Déclarant être mariés sous le régime légal à défaut de contrat de mariage, régime non modifié à ce
jour.
Lesquels ont remis au notaire soussigné le plan financier prévu par l'article 215 du Code des
sociétés.
Le dit plan financier demeurera au dossier ouvert en l'étude au nom de la société, après avoir été
signé "Ne Varietur" par les comparants et Nous, Notaire.
Ensuite, les comparants Nous ont requis de dresser l'acte authentique des statuts d’une société civile
ayant pris la forme d’une société privée à responsabilité limitée, qu'ils déclarent former comme suit :
 
ARTICLE 1    Formation.
Il est formé entre les comparants, une société civile sous la forme de société privée à responsabilité
limitée qui sera régie par les dispositions du Code des sociétés, ses modifications et par les présents
statuts.
 
ARTICLE 2  Dénomination.
La société est dénommée "Cabinet Médical MOREAU PONCELET - Médecine générale".
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres
documents émanant de la société, la dénomination de la société devra toujours être accompagnée
de la mention "Société civile privée à Responsabilité Limitée" ou en abrégé "S.C.P.R.L." et de
l'indication précise du siège social.
 
ARTICLE 3  Siège social.
Le siège social est établi en Belgique à  5555 BIEVRE, Rue de Bouillon, 36.
 
Il pourra être transféré en toute localité de la région de langue française de Belgique ou dans la
commune, par simple décision du ou des gérants, régulièrement publiée aux annexes du Moniteur
Belge et après acceptation par le Conseil de l'Ordre compétent de l’Ordre des Médecins.
 
0664842156
Volet B
La société peut établir, par simple décision de la gérance, et après acceptation du Conseil provincial
intéressé de l'Ordre des Médecins, d’autres sièges d’activité ou cabinets en tout autre lieu en
Belgique.
 
ARTICLE 4  Objet.
La société a pour objet l’exercice de l’art de guérir par un ou plusieurs praticiens habilités à exercer
la profession de médecin en Belgique inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins, et qui apportent la
totalité de leur activité médicale; la société a pour objet l’exercice de la médecine, spécialité
médecine générale.
 
La société pourra d'une façon générale, accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, mais n'altérant pas le
caractère civil et la vocation médicale.
 
La société garantit à chaque médecin associé qu’il pourra exercer sa profession en toute
indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et
thérapeutique, et au libre choix du patient.
 
Elle s’interdit toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de
dichotomie et de surconsommation.
 
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens large, pour autant que n’en soient altérés ni son
caractère civil, ni sa vocation médicale et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une
gestion « en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif ou commercial.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés, une majorité des deux tiers au
minimum sera requise.
 
ARTICLE 5  Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
 
ARTICLE 6  Capital social.
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
 
Ce capital est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/centième du capital social. 
 
ARTICLE 7  Souscription.
Les cent (100) parts sociales sont entièrement souscrites comme suit :
 
 par Monsieur Romain MOREAU : cinquante (50) parts sociales, soit      9.300 €
 
 par Madame Alice PONCELET : cinquante (50) parts sociales, soit         9.300 €
                                                                                                                             --------------
                                                                                                                               18.600 €
ARTICLE 8  Libération.
Les comparants déclarent et reconnaissent que les cent (100) parts sociales sont entièrement
souscrites et libérées à concurrence de six mille quatre cents euros (6.400 EUR) par un versement
en espèces qu'ils ont effectué auprès de la banque CRELAN en un compte numéro BE94 1030 4483
7714, ouvert au nom de la société en formation, de sorte que la société a dès à présent à sa
disposition une somme de six mille quatre cents euros (6.400 EUR).
 
Une attestation de l’organisme dépositaire justifiant ce dépôt a été remise au notaire soussigné,
conformément à l’article 224 du Code des Sociétés.
 
ARTICLE 9 – Registre
Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
 
Volet B
Il sera tenu au siège de la société un registre des parts sociales comprenant :
 
- la désignation précise de l'associé ou de chaque associé s'il y en a plusieurs et du nombre de parts
sociales lui ou leur revenant, ainsi que l'indication des versements effectués;
 
- les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, datées et signées par le cédant et
le cessionnaire, dans les cas de cession entre vifs et par le gérant et le bénéficiaire, dans le cas de
transmission pour cause de décès.
 
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société qu'à dater de leur inscription dans
le registre des parts sociales.
 
Les documents sociaux seront tenus de façon régulière au siège de la société en conformité avec la
loi et les usages locaux.
 
Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans
déplacement.
 
Dès qu’il y a plusieurs associés, la répartition des parts sociales doit toujours tendre à refléter
l’importance des activités respectives des associés.  Elle ne peut empêcher la rémunération normale
d’un médecin pour le travail presté.
 
ARTICLE 10  Caractère des parts sociales.
Les parts sociales sont nominatives.
 
Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé
résultera seulement du registre des parts tenu au siège social.
 
Elles ne pourront jamais êtres données en garantie.
 
Chaque part sociale est indivisible à l'égard de la société. Les copropriétaires indivis d'une part sont
tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire
associé, à défaut de quoi, l'exercice des droits afférents aux dites parts sera suspendu jusqu'à
réalisation de pareille représentation.
 
En cas de démembrement d'une part entre nupropriétaire et usufruitier, le droit de vote appartiendra
à l'usufruitier, sauf convention contraire intervenue entre les parties concernées et notifiée à la
gérance par pli recommandé au moins huit jours avant usage du droit au vote.
 
 
ARTICLE 11  Cession de parts.
a) Entre vifs
 
Les parts sociales ne pourront être cédées qu'à des praticiens légalement habilités à exercer la
profession de médecin en Belgique, pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société, et après
proposition du candidat au Conseil de l'Ordre des Médecins de la Province de Namur.
 
Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs qu'avec l'agrément de tous les
associés.
 
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un
associé, au conjoint du cédant, à des ascendants ou descendants en ligne directe.
 
b) Pour cause de mort :
 
Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être transférées à cause de mort qu'avec l'agrément de tous
les associés.
 
Les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à leurs
droits dans la succession devront dans un délai de six mois, opter pour une des propositions
suivantes et la réaliser :
 
1. soit opérer une modification de l'objet social, dans le respect des articles 535 et 559 du Code des
Volet B
sociétés;
2. soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article;
 
3. soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
 
A défaut d’accord, la société doit être mise en liquidation.
 
En aucun cas, ni les associés ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou
incapables, ne pourront apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire, authentique
ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la
société.
 
ARTICLE 12  Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associé, nommé par l'assemblée générale et
toujours révocable.
 
Si la société ne comporte qu’un associé, l’associé unique peut être nommé gérant pour toute la
durée de son activité médicale dans la société. En cas de pluralité d’associés ou si un des gérants
n’est pas médecin, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum. Le mandat peut être
reconduit.
 
Le gérant devra toujours jouir de la qualité de médecin.
 
Le gérant sortant est rééligible.
 
En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra être présentée préalablement au
Conseil de l'Ordre des Médecins de la Province de Namur.
 
Le gérant a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au nom de la
société dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que la Loi réserve à l'assemblée
générale.
 
Il a tous pouvoirs d'agir seul pour et au nom de la société.
 
Dans tous les cas engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie
immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
 
Chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en ce compris
pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs spéciaux pour
des fins déterminées à telles personnes associées ou non qu'il désignera; ces délégations ne
pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'assemblée
générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée; moyennant cet accord de
l'assemblée générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites
de cette délégation.
 
Le gérant ne pourra déléguer ses fonctions qu'à un docteur en médecine dès qu'il s'agira d'accomplir
les actes en rapport avec l'exercice de l'art de guérir.
 
ARTICLE 13 – Contrôle.
Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires réviseurs dès que les
critères légaux l'imposeront.
 
L'assemblée générale peut également décider de confier les opérations de contrôle à un ou plusieurs
commissaires, bien que la société ne réponde pas encore aux critères légaux rendant cette
nomination obligatoire.
 
Au cas où il n'est pas nommé de réviseur, chaque associé a, nonobstant toute stipulation contraire
aux statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
 
Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
 
La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
Volet B
 
En ces cas, les observations de l'expert-comptable  sont communiquées à la société.
 
ARTICLE 14 – Rémunération
Conformément aux règles de la Déontologie Médicale, la fonction de gérant a une durée déterminée
et peut être rémunérée. L'Assemblée Générale fixe la durée et la rémunération du mandat. Le
mandat peut être reconduit.
 
La répartition des activités, toutes les rétributions pour le travail presté - en ce compris les
éventuelles rémunérations de gérant - et le remboursement de frais et vacations doivent faire l'objet
d'un écrit soumis aux dispositions de l'article 161 du Code de déontologie, à savoir être soumis à
l’agréation et avant toute modification au Conseil Provincial de l'Ordre dont chaque médecin dépend.
 
Les fonctions de commissaire s'il en est nommé, seront rémunérées.
 
ARTICLE 15  Assemblée générale des associés.
L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société.
 
Elle est présidée par le plus âgé des gérants qui désigne un secrétaire.
 
Chaque part donne droit à une voix.
 
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés,
sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront
pas été effectués.
 
L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit de plein droit au siège social ou à l'endroit
indiqué dans les convocations, le deuxième vendredi du mois de juin à 18 heures, la première ayant
lieu en deux mille dix-huit.
Si ce jour est férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant autre que le samedi.
 
Elle est provoquée par le gérant ou s'ils sont plusieurs par le collège de gestion. Les associés
possèdent individuellement le droit de convocation. Les associés seront convoqués quinze jours au
moins avant la réunion.
 
Tout associé devra assister en personne à l'assemblée, ou bien s'y faire représenter par un
mandataire agréé par le gérant ou par le collège de gestion.
 
L'assemblée générale des associés et spécialement l'assemblée générale extraordinaire délibèrera
suivant les règles prévues aux articles 286 et suivants du Code des Sociétés.
 
Les procèsverbaux de l'assemblée générale sont signés par les gérants et par les associés qui le
souhaitent. Les expéditions ou extraits de ces procèsverbaux sont signés par un gérant.    
 
ARTICLE 16  Inventaire  Bilan.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre.
 
Le premier exercice social doit être considéré comme ayant commencé le vingt octobre deux mille
seize pour se terminer le trente et un décembre deux mille dix-sept.
 
Chaque année, les gérants dresseront un inventaire et établiront les comptes annuels. Ces comptes
annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
 
Ces documents sont établis conformément aux articles 92 et suivants du Code des sociétés et à ses
arrêtés d'exécution, dans la mesure où la société y est soumise et conformément aux dispositions
légales et réglementaires qui lui sont applicables.
 
Sans préjudice des autres indications imposées par les Lois et Règlements, le bilan mentionne
séparément l'actif immobilisé, l'actif réalisable et, au passif, les dettes avec hypothèques ou gages et
les dettes sans garanties réelles. Il indiquera spécialement et nominativement les dettes des
associés visàvis de la société. Aucun bénéfice non encore acquis, résultant d'évaluation ou de plus
value, ne peut être compris au solde actif comme pouvant être attribué aux associés.
 
Volet B
ARTICLE 17 – Répartition du bénéfice.
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins
associés sont perçus au nom et pour le compte de la société.
 
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.
 
Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement :
1. Cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être
obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une
cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
2. Sur le bénéfice restant, l'assemblée générale peut décider, à la majorité ordinaire des voix,
d'opérer tous reports à nouveau et tous prélèvements destinés à la création de tous fonds de
réserve, notamment pour changements ou grosses réparations des immeubles et du matériel, pour
paiement d'impôts, pour dépréciation de la valeur des éléments d'actif, etc.
3. Le reliquat des bénéfices est réparti comme dividendes entre les associés proportionnellement au
nombre des parts sociales possédées par chacun d'eux.
 
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés.
 
La réserve n'excèdera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.
 
Une réserve ne peut être constituée qu'avec l'accord unanime des médecins associés.
Si l’unanimité est impossible, le Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins peut accepter
une autre majorité.
 
ARTICLE 18 – Dissolution.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les
soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par des liquidateurs nommés
par l'assemblée générale.
 
Les liquidateurs non habilités à exercer l’art de guérir en Belgique devront se faire assister par des
médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins pour ce qui concerne les matières médicales,
plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers
médicaux et/ou le secret professionnel des associés.
 
ARTICLE 19 – Perte du Capital.
A. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la
perte a été constatée ou aurait dû l'être, en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de
délibérer, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de
la société ou sur d'autres mesures énoncées à l'ordre du jour.
 
La gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés,
quinze jours avant l'assemblée générale.
 
B. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à SIX MILLE DEUX CENT
EUROS, tout intéressé peut demander au tribunal, la dissolution de la société.
 
ARTICLE 20 – Répartition de l'actif net.
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des
parts sociales.
 
Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées en une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder à la répartition, rétabliront l'équilibre en mettant toutes les parts sur pied d'égalité, soit par
des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des
remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
 
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
 
ARTICLE 21 – Déontologie médicale.
Les associés et gérants restent soumis aux règles déontologiques du Code de déontologie de l'Ordre
Volet B
des Médecins.
 
En matière déontologique, les médecins répondent devant l'Ordre des actes accomplis en qualité de
mandataire de la société.
 
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin sanctionné, la
perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
 
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
 
En outre, la responsabilité personnelle des associés, gérants ou collaborateurs reste engagée vis-à-
vis de leurs patients, la médecine est exercée exclusivement par le médecin et non par la société.
 
Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel, le secret médical ne peut être partagé que
dans la mesure où les soins l'exigent.
 
La rémunération du médecin pour ses activités médicales doit être normale. A partir de la cinquième
année, à travail égal, le salaire doit être égal.
 
La société ne peut conclure aucune convention interdite aux médecins avec d'autres médecins ou
avec des tiers.
 
La responsabilité professionnelle de chaque médecin est toujours illimitée.
 
Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l’assiste ; son
autorité se limite aux consignes relatives aux soins de ses malades, toutes autres observations
seront présentées par lui au responsable de la société. Celui-ci veillera à ce que le personnel
exécute ponctuellement les instructions médicales du médecin et l’assure de sa collaboration loyale.
 
La convention, les statuts et le règlement d'ordre intérieur doivent garantir le libre choix du médecin,
l'indépendance diagnostique et thérapeutique, le respect du secret professionnel. La convention, les
statuts et le règlement d'ordre intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires en vue d'éviter
l'exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de
dichotomie ou de surconsommation.
 
Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou associés de toute
sanction disciplinaire, correctionnelle ou administrative entraînant des conséquences pour l'exercice
en commun de la profession.
 
Tout litige d'ordre déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provincial de l'Ordre des
Médecins, sauf voie de recours.
 
Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre
des Médecins. Toute modification apportée aux statuts doit également être soumise au préalable à
l'avis du Conseil de l'Ordre des Médecins. Si un ou plusieurs médecins entrent dans la société, il faut
qu'ils présentent également les statuts au Conseil Provincial duquel ils ressortent.
 
Article 22 - Droit commun.
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, le comparant déclare se référer au
Code des sociétés et aux lois qui l'ont modifié par la suite, sous réserve de l'application des règles
déontologiques.
 
ARTICLE 23 - Frais.
Le montant des frais, droits, honoraires et dépenses de toutes natures incombant à la société en
raison de sa constitution, est évalué à MILLE DEUX CENT TRENTE CINQ EUROS.
 
REPRISE DES ENGAGEMENTS.
Toutes les opérations faites et conclues par les comparants au nom de la société depuis le premier
juillet deux mille seize seront considérées l'avoir été pour compte de la présente société, à ses
risques et profits, ce qui est expressément accepté par le comparant, conformément à l'article 60 du
Code des sociétés.
Volet B
 
ELECTION DE DOMICILE.
Aux fins des présentes, le comparant élit domicile en l'étude du Notaire soussigné.     
 
Les comparants chargent le notaire soussigné d’effectuer la publication intégrale des présents
statuts au moniteur belge.
 
ASSEMBLEE GENERALE
CONVOCATIONS A L’ASSEMBLEE GENERALE
Les comparants déclarent accepter que les convocations à l’assemblée générale lui soient
adressées par mail, fax, et tout autre moyen de communication.
 
GERANCE
Le nombre des premiers gérants est fixé à deux.
 
Ont été désignés gérants non statutaires pour une durée de six ans renouvelables :
    1.  Monsieur MOREAU Romain, prénommé, docteur en médecine ;
    2.  Madame PONCELET Alice, prénommée, docteur en médecine.
 
ici présents et acceptant cette fonction, et qui déclarent n'être frappé d'aucune décision s'opposant à
cette nomination.
 
Les mandats de Monsieur Romain MOREAU et Madame Alice PONCELET, prénommés, sont
rémunérés, sauf décision contraire de l'assemblée générale."
Pour extrait analytique conforme.
Etienne BEGUIN
Notaire