0683 541 479	Nº d entreprise .
Nom
JM électricité	(en entier)
(en abrégé)
Forme légale . société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège :
6238 Pont-à-Celles, rue Trieu Nocart, 45
Objet de l'acte : Dissolution/liquidation en un seul acte
Extrait de l'acte reçu avenu devant Maître Adeline VANPEE, Notaire à la résidence de Nivelles, substituant
Maître Benoit ODIN, Notaire à la résidence de Nivelles, légalement empêché, le treize décembre deux mille
vingt-quatre.
S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée "JM
électricité", ayant son siège à 6238 Pont-à-Celles (ex-Luttre), rue Trieu Nocart, 45, société constituée suivant
acte reçu par le Notaire Diane de ROUBAIX, à Nivelles, substituant le Notaire Thierry CRUNELLE, alors à
Nivelles, légalement empêché, en date du 19 octobre 2017, publié aux Annexes du Moniteur belge du 23
octobre suivant sous le numéro 17324037 ; dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis ainsi que déclaré.
Numéro d'entreprise : 0683.541.479 ; société immatriculée à la TVA sous le numéro 0683.541.479. BUREAU -
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE: La séance a été convoquée par les soins de l'Administrateur non
statutaire, Madame Sandra CANNATELLA, soussignée et ci-dessous qualifiée, appelée à cette fonction aux
termes de l'acte constitutif prévanté ; laquelle garantit personnellement le maintien de ses dits pouvoirs. La
séance est ouverte à 10 heures 00 minutes sous la présidence de Madame Sandra CANNATELLA, ci-dessous
citée. La composition de l'assemblée ne permet pas ou ne justifie pas la désignation d'un secrétaire.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE: Sont présents ou représentés les actionnaires suivants : 1/ Monsieur
MARIQUE, Johan, domicilié à 6238 Pont-à-Celles (ex-Luttre), rue Trieu Nocart, 45 ; Détenteur de nonante
actions : 90. 2/ Madame CANNATELLA, Sandra, domiciliée à 6238 Pont-à-Celles (ex-Luttre), rue Trieu Nocart,
45 ; Détentrice de dix actions : 10. Total cent (100) actions sur cent (100) actions. La représentation de
l'intégralité du capital est attestée par l'Administrateur, sous sa responsabilité. EXPOSÉ DU PRÉSIDENT:
Madame la Présidente expose et requiert le notaire soussigné d'acter que : A. La présente assemblée a pour
ordre du jour: 1- Dissolution anticipative de la société à compter de ce jour et mise en liquidation. Pour la
proposition de liquidation et en application de l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations, les pièces
suivantes ont été faites et communiquées : (1) rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de
dissolution anticipée de la société daté de ce 1er octobre dernier, auquel rapport est annexé un état résumant
la situation active et passive de la société, arrêté au 30 septembre dernier. (2) rapport sur cet état, dressé le 9
décembre dernier par Madame Morgane DEPRIEZ, Expert comptable et fiscal certifié agissant pour la société
en commandite « Fimod », ayant son siège à 6120 Ham-sur-Heure, rue Saint-Roch, 44. 2- Constatation que la
liquidation est en fait terminée (car, 1) toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur paiement ont été consignées, 2) qu'aucune opération de liquidation ne doit être effectuée,
3) qu'il n'y a pas lieu de nommer de liquidateur à défaut de taches de liquidation (ni de commissaire-vérificateur).
Il est rappelé que tous les actionnaires doivent être présents ou représentés aux présentes et que les décisions
doivent être prises à l'unanimité des voix). 3- Décharge est donnée aux Administrateurs pour l'exécution de leur
mandat au cours de ce dernier exercice d'activité. 4- Proposition que le lieu où les livres et documents de la
société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans minimum soit le domicile de Madame
Sandra CANNATELLA, précitée, domiciliée à 6238 Pont-à-Celles (ex-Luttre), rue Trieu Nocart, 45. 5-
Proposition que la liquidation soit déclarée immédiatement clôturée. B. Et que, par suite, l'assemblée générale
constate qu'elle est régulièrement constituée et peut délibérer valablement sur les points figurant à son ordre
du jour, conformément à la loi et aux statuts. C. La présidente rappelle la nécessaire unanimité des présences
et des votes à réunir pour adopter les résolutions à l'ordre du jour, ainsi que les limitations de droit de vote.
Chaque part donne droit à une voix. D. Attestation - Le Notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence
et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société. CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE
L'ASSEMBLÉE: L'exposé de la présidente est reconnu exact par l'assemblée générale extraordinaire ; celle-ci
se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour, ce à l'unanimité des
porteurs d'actions. DÉLIBÉRATIONS, RÉSOLUTIONS ET VOTES: L'assemblée aborde l'ordre du jour et,
après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes : Lecture à l'assemblée générale est faite du rapport de
l'organe d'administration sur la justification de la proposition de dissolution de la société, et de l'état y annexé,
ainsi que du rapport du réviseur d'entreprises sur l'état comptable, établis conformément à l'article 2:71 du Code
des Sociétés et des Associations. Ces rapports ne donnent lieu à aucune observation de la part de l'assemblée.
Les conclusions du rapport daté du 9 décembre dernier de Madame Morgane DEPRIEZ, Expert comptable et
fiscal certifié susmentionnée, sont ici textuellement reprises: << Conformément à l'article 2:71, § 2 du Code des
Sociétés et des Associations, je vous présente mon rapport à l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre
de ma mission d'Expert-comptable certifié, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 21
novembre 2024. J'ai procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive au 30 septembre 2024
de la S.R.L « JM ELECTRICITE », établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique et qui, tenant
compte des perspectives de liquidation de la société, présente un total de bilan de 21.812,35 EUR et un actif
net négatif de 45.509,07 EUR. Sur base de mes travaux, je peux affirmer que l'état comptable actif et passif
susmentionné traduit de manière fidèle la situation patrimoniale de la société, sous réserve de l'absence de
passif latents qui ne nous auraient pas été communiqués. Rapport sur les confirmations requises par l'article
2:80, al.1, 2° du CSA : En ce qui concerne les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2º du CSA à
l'assemblée générale extraordinaire et sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe
d'administration, nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires,
associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les
sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées, à l'exception des dettes à l'égard de Monsieur
Johan MARIQUE. Je confirme donc à la date de mon rapport l'existence d'un accord écrit confirmant
l'application de la procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du CSA. En effet, Monsieur Johan MARIQUE
m'a confirmé son accord par écrit conformément aux dispositions de l'article 2:80 alinéa 1 er , 2° du CSA sur
l'application de l'article 2:80 du CSA. Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de
l'état résumant la situation active et passive : L'organe d'administration est responsable de l'établissement de
cet état résumant la situation active et passive au 30 septembre 2024, donnant une image fidèle conformément
au référentiel comptable d'application en Belgique. L'organe d'administration est tenu d'établir un état résumant
la situation active et passive de la société, clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant
l'assemblée appelée à se prononcer sur la proposition de dissolution. Suite à la décision de l'organe
d'administration du 1er octobre 2024 de dissoudre et de liquider la société, l'organe d'administration est
responsable de l'établissement des comptes annuels selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce
contexte, il lui incombe de fournir dans l'annexe aux comptes annuels les informations nécessaires relatives
aux effets de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:6,
§ 2 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des Sociétés et des Associations.
Responsabilités de l'expert-comptable certifié relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et passive
: Mes objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que l'état résumant la situation active et passive ne
comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et
d'émettre un rapport contenant mon opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé
d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un contrôle réalisé conformément aux normes ITAA permettra de
toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter
d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises
individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des
comptes annuels prennent en se fondant sur ceux-ci. Dans le cadre d'un contrôle réalisé conformément aux
normes ITAA et tout au long de celui-ci, j'exerce mon jugement professionnel et fais preuve d'esprit critique. En
outre : · j'identifie et évalue les risques que l'état résumant la situation active et passive comporte des anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définis et mets en œuvre des
procédures d'audit en réponse à ces risques, et recueille des éléments probants suffisants et appropriés pour
fonder mon opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus
élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la
falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; · je
prends connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées
en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de la société ;
· j'apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des
estimations comptables faites par l'organe d'administration, de même que des informations les concernant
fournies par ce dernier ; · je conclus quant au caractère approprié de l'application par l'organe d'administration
du principe comptable de discontinuité d'exploitation et des informations fournies par ce dernier, compte tenu
de la décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société ; · j'apprécie la présentation
d'ensemble, la structure et le contenu de l'état résumant la situation active et passive et évaluons si l'état
résumant la situation active et passive reflète les opérations et événements sous-jacents d'une manière telle
qu'il en donne une image fidèle. Paragraphe d'observation : Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-
dessus, j'attire l'attention sur le fait que l'état résumant la situation active et passive a été établi compte tenu de
l'article 3:6, § 2 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des Sociétés et des Associations.
À cet égard, je renvoie explicitement aux dispositions reprises dans le rapport de l'organe d'administration et
l'annexe à l'état résumant la situation active et passive. Autres points : je n'ai pas été en mesure de transmettre
le rapport à la société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Cela n'a pas d'impact sur la tenue de
l'assemblée générale. Restriction à l'utilisation de notre rapport : Le présent rapport a été uniquement établi en
application de l'article 2:71, § 2, du Code des Sociétés et des Associations et ne peut pas être utilisé à d'autres
fins. >> Les actionnaires reconnaissent avoir parfaite connaissance des dits rapports et état pour en avoir reçu
une copie antérieurement aux présentes. Un exemplaire de ces rapports sera déposé avec ou en même temps
qu'une expédition du présent procès-verbal au greffe du tribunal de de l'Entreprise du Hainaut - Division de
Charleroi. Déclaration de légalité : conformément à l'article 2:71, paragraphe 6 du Code des Sociétés et des
Associations, le Notaire soussigné atteste avoir constaté après examen l'existence et la légalité externe des
actes et formalités incombant, en vertu du paragraphe 2 de l'article 2:71 susvisé, à la société auprès de laquelle
il instrumente, pour les besoins de sa mise en liquidation. Première résolution: L'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la société décide de dissoudre anticipativement la société à compter de ce
jour et de la mettre en liquidation. Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité. Deuxième résolution:
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires décide : constatation (1) que la liquidation est en fait
terminée et que toutes les dettes de la société à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur paiement ont été consignées (comme indiqué au rapport du réviseur), (2) qu'aucune
opération de liquidation ne doit être effectuée, (3) qu'il n'y a pas lieu de nommer de liquidateur à défaut de tâche
de liquidation, (4) qu'il n'y a pas lieu de nommer un commissaire-vérificateur. Vote: cette résolution est adoptée
à l'unanimité. Troisième résolution: L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires donne pleine et
entière décharge à Monsieur Johan MARIQUE et Madame Sandra CANNATELLA, administrateurs de ladite
société, pour leur gestion. Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité. Quatrième résolution:
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires décide que le lieu où les livres et documents sociaux
seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans minimum, sera le domicile actuel de Madame
Sandra CANNATELLA, précitée, domiciliée à 6238 Pont-à-Celles (ex-Luttre), rue Trieu Nocart, 45. Vote: cette
résolution est adoptée à l'unanimité. Cinquième résolution: L'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires prononce la clôture immédiate de la liquidation, et constate en conséquence que la société "JM
électricité" a définitivement cessé d'exister. Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité. CLÔTURE: L'ordre
du jour étant épuisé, la séance est levée à 10 heures 30 minutes. DONT PROCÈS-VERBAL. Fait et passé date
et lieu que dessus. Sur projet communiqué depuis plus de cinq jours ouvrables, les comparants déclarant en
avoir pris connaissance en date du 25 novembre 2024. Lecture commentée faite, intégrale pour les parties
visées par la loi et partielle pour les autres dispositions, les comparants ont signé ainsi que Nous, Notaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME et déposé en même temps: expédition de l'acte avant
enregistrement, état comptable, rapport de l'organe d'administration, rapport de l'expert-comptable et
procuration. Signé: Maître Adeline VANPEE, Notaire à Nivelles, instrumentant.