N° d'entreprise : 0698941814
Nom
(en entier) : MUGLA
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Richard Vandevelde 17
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
ANNEE COMPTABLE, DEMISSIONS, NOMINATIONS, ASSEMBLEE
GENERALE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un procès-verbal reçu par le notaire Charlotte VAN CAUWELAERT, à Zaventem, le 26
janvier 2021, déposé pour l'enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire des associés de
la société privée à responsabilité limitée « MUGLA », ayant son siège à 1030 Schaerbeek, Richard
Vandeveldestraat 17 avec le numéro d’entreprise BE 0698.941.814 a pris les décisions suivantes :
1. L'assemblée décide de modifier l’exercice social de « le premier février de chaque année et finit le
trente et un janvier de l’année suivante » à « le premier juillet de chaque année et finit le trente juin
de l'année suivante » et en conséquence à l’adaptation des statuts (article 22) pour les mettre en
concordance avec ladite modification :
« Article 22
L’exercice commence le premier juillet de chaque année et finit le trente juin de l'année suivante »
2. L'assemblée décide de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire du « dernier jeudi du
mois de juin à 18 heures » à « le troisième jeudi du mois de décembre à 18 heures » et en
conséquence à l’adaptation des statuts (article 18) pour les mettre en concordance avec ladite
modification :
« Article 18
…
Chaque année, il est tenu une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de décembre
à 18 heures
… »
3. L’assemblée décide comme dispositions transitoires de prolonger l’exercice social en cours qui a
commencé le 1er février 2020 et de clôturer au 30 juin 2021 et de tenir la prochaine assemblée
générale annuelle qui décidera concernant le compte annuel clôturé le 30 juin 2021, le troisième
jeudi du mois de décembre 2021 à 18 heures.
4. En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
5. En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, trois cent mille euros (300.000,00 €) euros, ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses.
6. Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet :
    1.  FORME LEGALE : société à responsabilité limitée ;
Volet B
    2.  NOM : « MUGLA » ;
    3.  SIEGE : Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
    4.  DUREE : La société est constituée pour une durée illimitée.
    5.  APPORTS : En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
    6.  COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE : La société dispose
d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux
actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend trois cent mille euros (300.000,00 €).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés de ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
    1.  EXERCICE SOCIAL : L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de
l'année prochaine.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
    1.  RÉPARTITION DU BÉNÉFICE : Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera
l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait
observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
    2.  ADMINISTRATION ET REPRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ : La société est administrée par
un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés
avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’
administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
    3.  POURVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION : S’il n’y a qu’un seul administrateur, la
totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
    4.  GESTION QUOTIDIENNE : L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi
que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses
membres, qui portent le titre d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
    5.  OBJET DE LA SOCIÉTÉ : La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour
compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci toute activité généralement
quelconque de nature civile commerciale, financière, administrative en relation directe ou indirecte
avec l'exploitation de tous ensemble commercial constitué de magasins de grande, moyenne et
petite distribution, et de commerce de détail à rayons multiples, comprenant notamment le commerce
de boucherie, charcuterie, poissonneries, crèmerie, alimentation générale, textile, parfumerie, articles
cadeaux.
Cette énonciation n'est pas limitative mais simplement exemplative.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou seraient de nature à en
favoriser ou développer la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise
Volet B
ou qui seraient utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
    6.  ASSEMBLÉE GÉNÉRALE : Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale
ordinaire le troisième jeudi du mois de décembre, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est
remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date
qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq (5) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
    1.  DISSOLUTION ET LIQUIDATION : La société peut être dissoute en tout temps, par décision de
l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
7. L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur MUGLA Cemil, né a Schaerbeek le 18 janvier 1973, domicilié à 1831 Machelen (Diegem),
Kerkveld 29, ici présent et qui accepte ;
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
8. L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1030 Schaerbeek, Richard
Vandeveldestraat 17.
9. L’assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer au gérant afin d’
exécuter les décisions prises mentionnées ci-avant.
10. L’assemblée décide de conférer une procuration spéciale à Fiscal Clear BV à 1930 Zaventem,
Belgicastraat 9 bus 10, ainsi qu’à leurs employés, représentants et délégués, avec faculté de
Volet B
subdéléguer, afin de faire le nécessaire pour accomplir toutes formalités administratives.
11. L’assemblée charge le notaire soussigné de procéder aux formalités de la publication de ce
procès-verbal au greffe du tribunal de commerce compétent et à la coordination des statuts.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Notaire Charlotte VAN CAUWELAERT