Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
D&C FINANCE
Avenue Emile Van Becelaere 28A bte 44
1170 Watermael-Boitsfort
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par Maître Bruno MICHAUX, Notaire à Etterbeek, le quinze mars deux mil
dix-huit, il ressort que:
Monsieur CRISI Fabio et Monsieur DE RIDDER Michaël constituent entre eux une société civile à
forme commerciale et d’arrêter les statuts d’une société civile à forme de société privée à
responsabilité limitée dénommée "D&C FINANCE", ayant son siège à Watermael-Boitsfort (1170
Bruxelles), avenue Emile Van Becelaere 28A boîte 44, au capital de dix-huit mille six cents euros
(18.600,00 EUR), représenté par dix-huit mille six cents (18.600) parts sociales, sans valeur
nominale, représentant chacune un/dix-huit mille six centième (1/18.600è) de l’avoir social.
Les fondateurs ont remis au Notaire le plan financier, conformément à l’article 215 du Code des
sociétés.
Ils déclarent que les dix-huit mille six cents (18.600) parts sociales sont souscrites en espèces, au
prix d’un euro (1,00 EUR) chacune, comme suit :
1) Monsieur Fabrio CRISI : neuf mille deux cent nonante-neuf parts sociales 9.299
soit les parts numérotées de 1 à 9.299,
soit pour un montant total de neuf mille deux cent nonante-neuf euros (9.299,00 EUR).
2) Monsieur Michaël DE RIDDER : neuf mille trois cent une parts sociales 9.301
soit les parts numérotées de 9.300 à 18.600,
soit pour un montant total de neuf mille trois cent un euros (9.301,00 EUR).
 --------
Soit ensemble : dix-huit mille six cents parts sociales 18.600
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence
d’un/tiers (1/3), soit au total six mille deux cents euros (6.200,00 EUR), par un versement en espèces
effectué sur le compte numéro [...]  ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque
ING.
Une attestation bancaire de ce dépôt datée du 14 mars 2018 est remise au Notaire soussigné.
Les montants restant à libérer par chacun des fondateurs sont donc les suivants :
 1) Monsieur Fabio CRISI : six mille cent nonante-neuf euros trente-trois cents (6.199,33 EUR) ;
 2) Monsieur Michaël DE RIDDER : six mille deux cents euros soixante-sept cents (6.200,67 EUR).
STATUTS
 Les présents statuts ont été approuvés par l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes
agréés (I.P.C.F.) par e-mail du 13 mars 2018.
 Article 1 : Forme
 La société a la forme d’une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée.
Article 2 : Dénomination
 Elle est dénommée « D&C FINANCE ».
 Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention « société civile à forme de société privée à responsabilité limitée
» ou des initiales « sc-SPRL », et des mots « registre des personnes morales » ou des initiales «
0692713523
Volet B
RPM » accompagnés de l’indication du siège du tribunal de commerce dans le ressort territorial
duquel la société a son siège social et suivis du numéro d’immatriculation.
Article 3 : Siège social
  Le siège social est établi à Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles), avenue Emile Van Becelaere 28A
boîte 44.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d’exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
Tout changement du siège social est publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins du gérant.
Article 4 : Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers, en Belgique et à l’étranger :
I) Les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 relative aux
professions comptables et fiscales :
* l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières;
* l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l’établissement des comptes;
* la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière;
* les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ;
ainsi que :
- les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation
de sociétés;
- bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale;
- toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société
pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession
de comptable(-fiscaliste) agréé I.P.C.F.
La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper
de la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales ou sociétés,
civiles, dotées d’un objet social similaire.
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'IPCF et
exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
 II) La société a également pour activité complémentaire et accessoire, exclusivement pour son
compte propre, la constitution, la gestion productive et la valorisation, au sens le plus large, de son
patrimoine comprenant tant des biens et droits immobiliers que mobiliers. Dans le cadre de cette
gestion et de cette valorisation, la société peut acquérir, aliéner, donner et prendre en location tous
biens et droits mobiliers ou immobiliers ainsi que constituer tous droits, faire tout emprunt et accorder
tout crédit, hypothécaire ou non, cette énumération n’étant pas limitative, sans que l’activité
concernée ne prenne la forme d’activités commerciales.  
Au cas où l’exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l’exercice de ses activités, à la
réalisation de ces conditions.
La société peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne ou société liée ou non.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien s’intéresser de toutes façons dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à
créer, dont l’objet serait similaire, analogue ou connexe au sien.
Article 5 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 : Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).
Il est représenté par dix-huit mille six cents (18.600) parts sociales, sans valeur nominale,
représentant chacune un/dix-huit mille six centième (1/18.600è) de l’avoir social.
La répartition des parts et des droits de vote y afférents doivent respecter les paramètres de l'Arrêté
Volet B
Royal du 15 février 2005 (art.8-4°).
Article 7 : Parts sociales
Les parts sociales sont nominatives et elles sont indivisibles.
Article 8 : Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 9 : Cession et transmission de parts
Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite
des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui porte sur des parts ou tous
autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses parts librement.
Article 10 :  Registre des parts
Les parts sociales nominatives sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé
ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les
transferts ou transmissions de parts.
Article 11 : Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales,
associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.
L'assemblée générale qui les nomme fixe leur nombre et la durée de leur mandat
Le ou les gérants sont révocables en tous temps par l’assemblée générale.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés
et  gérants, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le
compte de la personne morale. 
Les gérants doivent satisfaire aux conditions stipulées par l’article 8-5° du l’Arrêté royal du 15 février
2005.
Les non-professionnels de la comptabilité (c’est-à-dire les personnes qui ne sont pas habilitées par la
loi à exercer des activités comptables) qui feraient partie de la société en tant que gérant,
administrateur, actionnaire/associé, mandataire indépendant ou membre du comité de direction ne
peuvent exercer aucune activités comptables, se livrer à la moindre ingérence dans l'exécution des
activités professionnelles prévues à l'article 49 de la loi du 22 avril 1999 et ne peuvent pas non plus
engager cette société ou intervenir au nom de cette personne morale pour ces mêmes activités
professionnelles.
Article 12 : Pouvoirs du gérant
Sans préjudice de ce qui est dit à l’article 11, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers
et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social,
sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Les délégations de pouvoir (en matière d’activités comptables) devront également tenir compte du
monopole légal des comptables (-fiscalistes) agréés institué par la loi du 22 avril 1999 relative aux
Volet B
professions comptables et fiscales.
Article 13 :  Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat du gérant est rémunéré ou pas.
Article 14 :  Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 15 : Assemblées générales
L’assemblée générale représente l’universalité des associés.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année au siège social ou à l'endroit indiqué dans la
convocation, le 1er vendredi du mois de décembre à 16 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16 : Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par tout associé porteur d’une
procuration spéciale, il peut émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de
communication aboutissant à un support matériel.
Toutefois, les personnes morales, les mineurs et les incapables peuvent être représentées par un
mandataire non associé.
Article 17 :  Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 18 : Présidence   Délibérations   Procès verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Au cas où la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale, sans qu’il puisse les déléguer.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
La répartition des droits de vote doit respecter les paramètres de l’Arrêté royal du 15 février 2005
(art. 8-4°).
Article 19 : Exercice social
L'exercice social commence le 1er juillet d’une année et se clôture le 30 juin de l’année suivante.
Article 20 : Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 21 :  Dissolution   Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 22 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
Volet B
domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations, significations
peuvent lui être valablement faites s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la
société.
Article 23 : Droit commun
Les dispositions du Code des Sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
Sociétés sont censées non écrites.
Article 24 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, liquidateurs relatifs aux affaires de la société
et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège
social, à moins que la société n’y renonce expressément.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, lorsque
la société acquerra la personnalité morale.
1) Premier exercice social et date de la première assemblée générale
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du
tribunal de commerce pour se terminer le 30 juin 2019.
La première assemblée générale annuelle se tiendra le 1er vendredi du mois de décembre 2019 à
16 heures.
2) Nomination du ou des gérants
Sont désignés en qualité de gérants non statutaires de la société, Monsieur Fabio CRISI et Monsieur
Michaël DE RIDDER, prénommés, ici présents ou représentés, et qui acceptent.
Monsieur Michaël DE RIDDER est en outre nommé comme représentant permanent de la société.
Les gérants prénommés sont nommés jusqu'à révocation et peut engager valablement la société
sans limitation de sommes, sans préjudice de ce qui est dit à l’article 11 des statuts.
 Leur mandat sera exercé gratuitement.
Les gérants reprendront, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
Le Notaire soussigné attire l’attention des gérants sur le fait que la société est liée par les actes
accomplis par les gérants, même si ces actes excèdent l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que
le tiers savait que l’acte dépassait l’objet social ou qu’il ne pouvait l’ignorer, compte tenu des
circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
3) Nomination du commissaire-réviseur
Les comparants ne désignent pas de commissaire réviseur.
4) Reprise d'engagements
 I. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
 Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2018, par les constituants, au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée.
 Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
 La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
 II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période
intermédiaire (entre la signature de l’acte constitutif et le dépôt au greffe)
 Les constituants sont autorisés à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social.
 Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation
et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
 Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt des statuts au greffe du tribunal compétent.
 
Pour extrait analytique conforme.
Signé par : Bruno MICHAUX, Notaire à Etterbeek.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte.