N° d'entreprise : 0548975359
Nom
(en entier) : MP DENTAL
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue du Paepedelle 42 bte 5
 : 1160 Auderghem
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS
L'an deux mil vingt-deux
Le dix-neuf décembre
Devant le notaire Simon WETS résidant à Schaerbeek, exerçant sa fonction dans la société à
responsabilité limitée "Benjamin Wets & Simon Wets, notaires associés" à Schaerbeek (1030
Bruxelles) boulevard Auguste Reyers, 41 boîte 7
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société privée à
responsabilité limitée "MP DENTAL", dont le siège social est établi à Auderghem (1160 Bruxelles)
avenue du Paepedelle, 42 boîte 5, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro
0548.975.359 et immatriculée à la T.V.A. sous le numéro BE0548.975.359.
Constituée par acte du notaire Matthieu Derynck à Bruxelles le 26 mars 2014, publié aux annexes du
moniteur belge du 31 mars 2014 sous le numéro 14303094, modifiée par acte du notaire Simon
Wets à Schaerbeek le 29 juillet 2021, publié aux annexes du moniteur belge du 2 août suivant sous
le numéro 21347214.
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION
Le président rappelle que lors de l'assemblée générale actée par le notaire Simon Wets à
Schaerbeek le 29 juillet 2021, publiée aux annexes du moniteur belge du 2 août suivant sous le
numéro 21347214, il avait été décidé :
- de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible à 6.200 €
- de rendre le solde, à savoir l’ancienne réserve légale, disponible pour distribution future
- de renoncer définitivement à appeler les "apports non appelés" et dispense définitivement les
actionnaires de leur versement.
Seule subsistait en capitaux propre indisponible la somme de 6.200 €.
L'article 269 § 2 du CIR92 a été modifié par la loi du 21 janvier 2022 portant des dispositions fiscales
diverses, de sorte que les sommes souscrites à l’occasion de l’émission des actions ou parts doivent
être entièrement libérées pour bénéficier du précompte mobilier réduit (nouvel art. 269 §2 al. 11,
CIR92).
L'article 269 § 2 al. 12 du CIR92 stipule que "Pour les sociétés qui ont décidé une dispense de
libération des actions ou parts souscrites entre le 1er mai 2019 et le 15 décembre 2021, en
conséquence de quoi la condition mentionnée à l'alinéa 11 ne pourrait en principe jamais plus être
remplie, et qui avant le 31 décembre 2022 procèdent à une augmentation de capital en numéraire
qui a pour effet de porter de nouveau le montant du capital libéré en numéraire jusqu'à concurrence
du montant initialement souscrit avant la dispense de libération, les dividendes qui se rapportent tant
aux actions ou parts émises à l'occasion de la constitution après le 1er juillet 2013 qu'aux actions ou
parts émises à l'occasion de l'augmentation de capital peuvent bénéficier du taux réduit pour autant
que les autres conditions soient respectées. Le cas échéant, l'augmentation de capital peut ne pas
être assortie de l'émission d'actions ou parts nouvelles".
DEUXIEME RESOLUTION
L’assemblée décide d’augmenter les capitaux propres de la société d’un montant de 12.400 € pour
les porter de 6.200 € à 18.600 €, soit le montant du capital initialement souscrit par les actionnaires
Volet B
lors de la constitution de la société, et ce, sans création d'actions nouvelles.
Ces fonds propres seront apportés par les actionnaires, au prorata des actions qu'ils possèdent
actuellement, et inscrits sur le compte de capitaux propres disponibles pour distribution.
TROISEME RESOLUTION
L'assemblée constate que ledit apport 12.400 € a été immédiatement et intégralement souscrit en
espèces par les actionnaires, au prorata des actions qu'ils possèdent actuellement.
Ledit apport de 12.400 € est à l’instant intégralement libéré par un versement en espèces effectué au
compte numéro BE31 3632 2786 4255 ouvert auprès de la banque ING, au nom de la société, de
sorte que cette dernière a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme supplémentaire de
12.400. Conformément à l’article 5.132 du code des sociétés, une attestation de l'organisme
dépositaire, datée du 16 décembre 2022, restera au dossier du notaire instrumentant.
Conformément à l’article 269 § 2 al. 12 du CIR92, tel que modifié par l'article 52 de la loi du 21
janvier 2022, publié aux annexes du moniteur belge du 28 janvier 2022, par cette augmentation de
capitaux propres et le versement effectué, l’intégralité du capital social initial souscrit à la constitution
de la société de 18.600 € a été intégralement libéré.
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée décide d’autoriser le versement d’acomptes sur dividendes et en conséquence, d’
ajouter un article 23 aux statuts, qui stipule ce qui suit :
"Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’
administration.
Ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le montant du
dividende.
L'organe d'administration est toutefois autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:
143 du code des sociétés et des associations, à des distributions de dividendes provenant du
bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels
de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du
bénéfice reporté."
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
V. CLOTURE
Toutes les résolutions qui précèdent ont été votées successivement à l'unanimité des voix.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 12 heures.
VI. DROIT D’ECRITURE
Le droit d’écriture s’élève à 100 € et est payé sur déclaration par le notaire soussigné et est payé sur
déclaration par le notaire soussigné.
DONT PROCESVERBAL
Fait et dressé à Schaerbeek, en l'étude
Date que dessus
Et après lecture intégrale et commentée, les comparants, présents ou représentés comme dit est,
ont signé avec Nous, notaire.