N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : RUKIYE KARANFIL ARCHITECTEN
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin des Moulyniers 33
 : 4607 Dalhem
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
« RUKIYE KARANFIL ARCHITECTEN »
Société à Responsabilité Limitée
Siège à 4607 Dalhem, Chemin des Moulyniers, 33.
L’an deux mille vingt-et-un, le douze janvier, Devant Nous, Maître Manon PEDUZY, Notaire à Liège
(2ème canton), associé de la société à responsabilité limitée « Bernard DAUBIT & Manon PEDUZY,
Notaires associés », ayant son siège social à 4000 Liège, Mont Saint-Martin, 67 B, en son étude.
A comparu :
Madame KARANFIL Rukiye, née à Gent le 7 avril 1984 (NN : *), épouse de Monsieur TUNA Ibrahim,
domiciliée à 4607 Dalhem, Chemin des Moulyniers, 33.
Epouse mariée à Liège le 8 septembre 2018 sous le régime légal à défaut de contrat de mariage,
régime inchangé depuis lors, tel que déclaré.
La comparante Nous a requis d’acter authentiquement ce qui suit :
 
    1.  CONSTITUTION
1. La comparante requière le notaire soussigné d’acter qu’elle constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée «RUKIYE KARANFIL ARCHITECTEN»,
ayant son siège à 4607 Dalhem, Chemin des Moulyniers, 33, aux capitaux propres de départ de mille
cinq cents euros (1.500 €).
2. La comparante déclare assumer seule la qualité de fondateur conformément au Code des
sociétés et des associations.
3. Plan financier
Préalablement à la constitution de la société, la comparante, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 12 janvier et dans lequel les capitaux
propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Elle déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité de fondateur en cas de faillite de
la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement
insuffisants pour mener l’activité projetée.
4. Libération des apports
La comparante déclare souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de quinze (15) euros
chacune, soit l'intégralité des apports.
Elle déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été libérée intégralement, par un
versement en espèces et que le montant de ce versement, a été déposé sur un compte spécial
ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque Belfius sous le numéro BE16 0689
3981 8374.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de mille cinq cents euros
(1.500 €).
 
0761554918
Volet B
    1.  STATUTS
La comparante nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « RUKIYE KARANFIL ARCHITECTEN ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Tout transfert de siège sera communiqué à l’Ordre (Conseil Provincial du siège ancien et du nouveau
siège). Les actionnaires y sollicitent leur inscription, sauf pour ce qui est prévu à l’article 7 de la loi du
vingt-six juin mil neuf cent soixante-trois créant l’Ordre, pour les stagiaires.
La constitution d’une filiale sera communiquée au conseil provincial du siège social de la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet l’exercice de la profession d’architecte, en ce sens qu’elle accomplit
directement ou indirectement pour son propre compte ou le compte de tiers les missions et
prestations de services relevant de l’exercice de la profession d’architecte ainsi que les activités
apparentées à cette profession à l’exclusion de toutes celles qui seraient incompatibles avec l’
exercice de celle-ci et de toutes les opérations revêtant un caractère commercial.
Les activités visées sont l’élaboration de plans, de cahiers de charges, de métrés, réalisation de
maquettes ou de travaux d’illustration ainsi que toutes celles qui ont trait aux techniques du bâtiment
(étude de stabilité et techniques spéciales), relevés, topographie, urbanisme, aménagement du
territoire, études structurelles, rénovation urbaine, opérations de développement rural et de
développement durable, expertises au sens large, architecture d’intérieur, architecture paysagiste,
architecture de jardin, design, sculpture et peinture d’art intégrée à l’architecture, la décoration, la
réalisation de certificats de performance énergétique des bâtiments, toutes études et recherches en
matière énergétique, ainsi que les missions confiées aux coordinateurs de chantiers en vertu de la loi
relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail et son arrêté royal d’exécution
relatif à la coordination de la sécurité et de la santé au travail sur les chantiers temporaires ou
mobiles.
Les actes d’architecture en Belgique sont exclusivement réservés aux personnes autorisées à y
exercer la profession d’architecte.
La société peut également accomplir des actes d’architecture à l’étranger.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Elle peut exercer les activités relatives à la location, la sous-location, l’achat et l’acquisition de droits
réels ou de la pleine propriété de tout immeuble dans le but soit d’y établir son siège social ou un
siège d’exploitation soit d’y loger ses dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence
principale ou secondaire en ce compris par sa mise à disposition gratuite au nom de ses dirigeants
ou employés et les membres de leur famille, ainsi que l’achat et la vente de la pleine propriété ou de
tous droits réels, la location, la mise en location, la mise en valeur ou toutes opérations assimilées
pour tout immeuble quelle qu’en soit son affectation, et, de manière plus générale, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine immobilier.
Pour réaliser son objet social, la société pourra, selon les modes qui lui paraîtront appropriés, à l’
exception des actes commerciaux, entreprendre des opérations financières à caractère civil qu’elles
soient mobilières ou immobilières, relevant directement ou indirectement de son objet.
La société pourra également conclure toutes conventions relatives à l’achat, à la construction, à l’
aménagement ou à la location de locaux nécessaires à son activité, à l’engagement de personnel,
aux ententes à conclure avec d’éventuels collaborateurs, contracter des prêts.
Dans le cadre de son objet social, la société a l’obligation de respecter les prescrits légaux et
déontologiques et toutes les clauses des présents statuts doivent s’interpréter en conformité avec la
déontologie de la profession d’architecte et les lois qui la régissent. La société et tous les
actionnaires qui la composent soumettent donc leur action aux exigences des lois des 20 février
1939 et 20 juin 1963 et du Règlement de déontologie de l’Ordre des Architectes.
Dans les limites de la loi et de la déontologie, l’architecte-personne morale peut réaliser toutes les
opérations qui se rapportent directement ou indirectement à l’objet social.
Article 3. – Déontologie.
Pour être inscrit au tableau comme architecte-personne morale, la loi du 20 février 1939, la loi du 26
juin 1963 et la déontologie de la profession d’architecte doivent être respectées tant par l’architecte-
Volet B
personne morale que par tous les actionnaires.
A cet effet, les statuts ne contiennent aucune disposition contraire à la déontologie de la profession
d’architecte et ils doivent être interprétés en conformité avec elle.
La société est assujettie aux règlementations applicables à la profession d’architecte, et plus
spécialement à la loi du 20 février 1939, la loi du 26 juin 1963, et la déontologie de la profession d’
architecte.
Ces législations ainsi que leurs applications devront être respectées tant par la personne morale que
par tous les actionnaires.
Toutes décisions ou dispositions concernant la société qui seraient contraire à la déontologie de la
profession d’architecte devront s’interpréter en conformité avec ladite déontologie ou seront réputées
non écrites.
Les présents statuts sont soumis lors de la création et lors de toute modification à l’avis du Conseil
Provincial de l’ordre des architectes.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par le collège des administrateurs, jusqu’à ce que l’
émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Article 9. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque action.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Admission en qualité d’actionnaire
Des nouveaux actionnaires ne peuvent être admis que moyennant l’accord unanime de tous les
actionnaires.
Toute admission de nouveaux actionnaires doit impérativement être soumise un mois au préalable à
l’approbation du conseil de l’Ordre compétent.
La société ne peut compter comme actionnaire que :
-des personnes qui contribuent à la réalisation de l’objet par l’exercice de leur profession ;
-des personnes morales dont l’objet est identique ou connexe (non incompatible) avec l’objet de la
présente société ;
Tout projet de cession ou de transmission d’actions doit être soumis un mois au préalable à l’
Volet B
approbation du Conseil de l’Ordre compétent.
Au moins soixante pour cent des actions ainsi que des droits de vote doivent être détenus,
directement ou indirectement, par des personnes physiques autorisées à exercer la profession d’
architecte et inscrites à un des tableaux de l’Ordre des architectes ; toutes les autres actions peuvent
être uniquement détenues par des personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui
ne soit pas incompatible et qui sont signalées au Conseil de l’Ordre des Architectes. Par ailleurs, les
stagiaires peuvent être admis (conformément à l’article 2§2, 4° de la loi du 20 février 1939 et à l’
article 2§3)
Par « indirectement », on entend que les actions d’architectes peuvent également être détenues par
une autre personne morale autorisée à exercer la profession d’architecte, en d’autre terme, inscrite
au tableau.
Article 10. Assurance responsabilité
La société conclura une assurance couvrant la responsabilité civile et professionnelle tant de la
Société que des architectes qui la composent.
L’assurance doit être conforme à l’arrêté royal du 25 avril 2007, Moniteur Belge du 23 mai 2007 et
couvrir également les préposés (article 3).
Article 11. – Cession et transmission des actions
Tout projet de cession ou transmission d’actions doit être soumis un mois au préalable à l’
approbation du Conseil de l’Ordre compétent, conformément aux statuts.
A. Cession entre vifs et transmission des actions au cas où la société ne comprend qu’un actionnaire
a) La cession entre vifs
Si la société ne comprendra qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des actions à
qui il l'entend.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'actionnaire unique n'a
laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux
actions, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage des dites
actions ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci, à condition qu’ils entrent dans les
conditions d’admissibilité.
Pour le cas où il y aurait des actions non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites actions sociales, de désigner un mandataire, lequel sera
par préférence l’usufruitier; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du
Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la
partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux actions sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des actions d'un actionnaire unique
exerce les droits attachés à celles-ci.
B. Cession entre vifs et transmission des actions au cas où la société comprend plusieurs
actionnaires
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des actions d'un actionnaire est
soumise, à peine de nullité, à l'agrément :
a) de l'autre actionnaire, si la société ne compte que deux actionnaires au moment de la cession ou
de la transmission;
b) de l’unanimité de tous les actionnaires dans les autres cas ;
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de morts, il
sera référé aux dispositions du Code des sociétés.
De plus, il est établi un droit de préemption ainsi qu’il suit :
--en cas de décès, les actionnaires survivants pourront, de plein droit, par préférence à tout autre
personne se porter acquéreur des actions du défunt pour un prix égal à la valeur comptable des
actions (capital + réserves) selon le dernier bilan approuvé et ce au prorata des actions détenues par
chacun des actionnaires survivants. Ce droit sera exercé à peine de forclusion dans les trois mois du
décès.
En cas de cession entre vifs, les actionnaires autres que le cédant pourront, de plein droit, par
préférence à toute autre personne se porter acquéreurs des actions du cédant pour un prix égal à la
valeur comptable des actions (capital + réserves) selon le dernier bilan approuvé et ce au prorata
des actions détenues par chacun des actionnaires survivants. Ce droit sera exercé à peine de
forclusion dans les six mois du projet de cession.
La non préemption ne prive pas l’actionnaire de son droit d’agrément d’un nouvel actionnaire.
En cas de retrait, démission, exclusion, décès, absence, incapacité ou indisponibilité involontaire d’
un actionnaire-architecte, la continuité des contrats d’architecture conclus par l’actionnaire
Volet B
indisponible sera assurée par un autre actionnaire-architecte de la société désigné par le ou le(s)
administrateur(s). Cette désignation sera communiquée dans la huitaine aux clients par lettre
recommandée à la poste. La lettre indiquera aux clients qu’ils ont la liberté de choisir un autre
architecte pour continuer la mission à condition qu’ils fassent part de leur décision à la société dans
un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Si l’administration est exercée par une seule personne, celle-ci sera un architecte inscrit à un
Tableau de l’Ordre des Architectes
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
En cas de pluralité d’administrateurs, chacun des administrateurs, agissant séparément, est investi
des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui
intéressent la société.
En cas de pluralité des administrateurs, tous les administrateurs doivent être architectes inscrits à un
Tableau de l’Ordre des Architectes, de même que les mandataires, etc.
Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux déterminés à des mandataires, lesquels
doivent être des personnes physiques autorisées à exercer la profession d’architecte conformément
au paragraphe premier de l’article 2 de la loi du 15 février 2006 relative à l’exercice de la profession
d’architecte dans le cadre d’une personne morale et inscrites à un des tableaux de l’Ordre des
architectes.
Toute délégation supérieure à un an doit faire l’objet d’une approbation de l’assemblée générale qui
en fixera la durée et l’étendue des pouvoirs délégués.
Article 15. Rémunération des administrateurs
L(les) administrateur(s) pourra(ont) outre le remboursement de ses(leurs) frais, s’accorder une
rémunération fixe, dont le montant sera déterminé par l'assemblée générale, chaque année, et qui
sera imputé sur les frais généraux de la société.
Article 16. Dualité d’intérêts.
1. S'il n'y a qu'un administrateur et qu'il a un intérêt personnel, direct ou indirect opposé à celui de la
société dans une opération, il en réfère aux actionnaires et la décision ne pourra être prise ou
l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.
2. Lorsque l’administrateur est l'actionnaire unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité
d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendre spécialement compte de
celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
3. Le membre d'un collège des administrateurs qui a un intérêt personnel, direct ou indirect opposé à
celui de la société dans une opération, une série d'opérations ou une décision à prendre, doit le
déclarer et faire mentionner sa déclaration au procès-verbal de la réunion du collège des
administrateurs. Il ne peut assister aux délibérations du collège des administrateurs relatives à ces
opérations ou à ces décisions, ni prendre part au vote.
Le collège des administrateurs fait, à l'assemblée générale la plus proche et avant tout vote sur
d'autres résolutions, un rapport spécial sur les circonstances dans lesquelles les opérations ou les
décisions en cause ont été effectuées, sur les conditions auxquelles elles ont été conclues et sur les
conséquences qui en ont résulté pour la société.
Un rapport est établi par le commissaire-réviseur ou, à défaut, par un réviseur d'entreprises ou un
expert-comptable.
Article 17. Contrôle de la société
Pour autant que la société y soit tenue par la loi, la surveillance de la société est confiée à un ou
plusieurs commissaires choisis parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nommés
pour trois ans au plus.
Toutefois, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 12 paragraphe 2
de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, il n'y a
pas lieu de nommer un commissaire-réviseur. Chaque actionnaire a dès lors individuellement les
pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.
Chaque actionnaire peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Volet B
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième lundi du mois de
mai à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire actions doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 20. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
Volet B
remplies.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateur(s), commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Article 32. Sauvegarde des intérêts des tiers
    1.  Le contrat d’architecte précise l’identité de l’architecte actionnaire qui sera chargé de la mission
d’architecte.
    2.  En cas de retrait, démission, exclusion, décès, absence, incapacité ou indisponibilité
involontaire d’un actionnaire :
2.1 Si, au moment de cet évènement, la société se compose de plus d’un actionnaire, la continuité
des contrats d’architecte conclu par l’actionnaire indisponible sera assurée par un autre actionnaire
de de la société désigné par l’administrateur.
Cette désignation sera communiquée dans la huitaine aux clients par lettre recommandée à la poste.
La lettre indiquera aux clients qu’ils ont la liberté de choisir un autre architecte pour continuer la
mission à condition qu’ils fassent part de leur décision à la société dans un délai de quinze jours à
compter de la réception de la lettre recommandée.
Si le client décide de confier la mission à un architecte n’étant pas actionnaire dans la société, la
société devra dans les huit jours communiquer à l’architecte désigné les éléments du dossier.
2.2. Si, au moment de cet évènement, la société se compose d’un actionnaire unique, un architecte
sera désigné par l’Ordre afin d’assurer la continuité des contrats en cours. Celui-ci ne sera pas
habilité à conclure de nouveaux contrats au nom de la société. Il devra remettre mensuellement un
rapport d’activités à l’Ordre. Les rapports seront remis à l’actionnaire unique lors de la reprise de ses
fonctions.
Cette désignation sera communiquée dans la huitaine aux clients par lettre recommandée à la poste.
La lettre indiquera aux clients qu’ils ont la liberté de choisir un autre architecte pour continuer la
mission à condition qu’ils fassent part de leur décision à la société dans un délai de quinze jours à
compter de la réception de la lettre recommandée.
Si le client décide de confier la mission à un architecte n’étant pas actionnaire dans la société, la
société devra dans les huit jours communiquer à l’architecte désigné les éléments du dossier.
2.3 En cas de dissolution de la société, l’assemblée générale désignera un liquidateur. Le choix du
liquidateur aura préalablement été soumis par l’(les) administrateur(s) à l’approbation de l’ordre. Ce
Volet B
liquidateur devra avoir la qualité d’architecte pour tout ce qui concerne les contrats d’architecture. La
mission du liquidateur relative aux contrats d’architecte en cours s’exercera conformément à la
procédure fixée au point 2.2 du présent article.
    1.  Les procédures fixées aux points 1 à 3 ci-dessus devront être mentionnées dans le contrat d’
architecte.
    2.  Tous les documents émanant de la société devront être mentionnées dans le contrat d’
architecte.
    3.  Chaque architecte actionnaire a l’obligation de couvrir sa responsabilité civile et professionnelle
par une assurance.
    4.  Si, en cas de cessation des activités professionnelles, l’activité d’architecte ne fait pas l’objet d’
une cession, l’administrateur doit veiller à ce que tous les dossiers soient transmis à un architecte.
Les dispositions doivent être prises pour assurer l’intérêt des clients en ce qui concerne la poursuite
des contrats d’architecture et des missions en cours.
 
    1.  DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
La comparante prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater
du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le quatrième lundi du mois de mai 2022 à
18h.
2. Adresse électronique
L’adresse électronique de la société est rukiye@rukiyekaranfil.com
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires est réputée être intervenue
valablement
3. Désignation de l’administrateur
Est appelée aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
Madame KARANFIL Rukiye
Son mandat sera rémunéré
4. Siège
Le siège est établi à 4607 Dalhem, Chemin des Moulyniers, 33
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, la comparante décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Néant
7. Pouvoirs
Monsieur OZTURK Abdurrahim, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
(on omet)
Dont acte.
Fait et passé, en l’Etude.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par
la loi, et partiellement des autres dispositions, dont la comparante confirme à l’instant avoir reçu et
examiné le projet en temps utile et marquer son accord sur la lecture partielle, celle-ci a signé, ainsi
que nous, Notaire.
(suivent les signatures) Dépôt simultané: 1 expéditionExtrait littéral conformeManon PEDUZY,
NotaireExtrait délivré avant enregistrement exclusivement pour le dépôt au Greffe du Tribunal de
Commerceen vue de l'obtention de la personnalité juridique par la société.