N° d'entreprise : 0462966152
Nom
(en entier) : ALPHAMEGA
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Grand'Route 192
 : 1428 Braine-l'Alleud
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un procès-verbal authentique dressé par Hendrik Schavemaker, notaire à Drogenbos, le
21 octobre 2021, dont une expédition a été délivrée avant enregistrement dans le seul but du dépôt
rapide au greffe du Tribunal de l’Entreprise, que l’assemblée générale extraordinaire de la SRL
ALPHAMEGA, ci-après dénommée « la Société », a entre autres :
 
(1) Constaté que depuis le 1er janvier 2020, la Société a acquis de plein droit la forme juridique d’une
société à responsabilité limitée (SRL), et est soumise aux prescriptions du Code des sociétés et des
associations.
 
(2) Constaté qu’en vertu de l’article 39, § 2, deuxième alinéa, de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses dispose qu’à dater du
1er janvier 2020 la partie libérée du capital et la réserve légale des sociétés à responsabilité limitée
est convertie, de plein droit et sans accomplissement de formalités, en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible.
 
(3) Décidé de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa, de la loi du 23 mars 2019, et de transférer les
sommes qui s’y trouvaient, dont notamment l’ancien capital social et la réserve légale, à un compte
de réserves disponibles.
 
(4) Constaté que le Code des sociétés et des associations a remplacé le terme « gérant » par le
terme « administrateur », de sorte que la gérante unique, étant Madame Régine Dumont, aura
dorénavant la qualité d’administratrice unique.
 
(5) Décidé de procéder à une refonte intégrale du texte des statuts de la Société, afin de le
conformer aux prescriptions et à la terminologie du nouveau Code des sociétés et des associations.
Le nouveau texte des statuts contient notamment les dispositions suivantes :
(a) Forme légale : société à responsabilité limitée
(b) Dénomination : ALPHAMEGA
(c) Région du siège : Région Wallonne
(d) Durée : indéterminée
(e) Début et fin de chaque exercice social : du 1er janvier au 31 décembre inclus de chaque année
 
(f) Constitution des réserves et répartition des bénéfices :
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
Volet B
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
(g) Répartition du boni de liquidation :
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
(h) Mode de nomination et de cessation de fonctions des personnes autorisées à administrer et à
représenter la société :
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
(i) Etendue des pouvoirs des personnes autorisées à administrer et à représenter la société, et
modalités d’exercice :
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
(j) Désignation de l’objet :
La société a pour objet l’agence, la consignation, la commission, le courtage, l’achat, la vente et le
commerce sous toutes formes, de produits para-pharmaceutiques, diététiques et cosmétiques.
La société peut réaliser son objet en Belgique et à l'étranger, de toutes manières et suivant les
modalités qui lui paraîtront les mieux appropriés.
La société peut accomplir, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations généralement
quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet et notamment accomplir toutes
opérations mobilières et immobilières, industrielles, commerciales ou financières.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, aussi bien en Belgique qu'à l'étranger.
L’exercice d’activités réglementés nécessite la production d’autorisations ou d’attestations de
capacités comme prévue par la législation en la matière.
La société est liée par les actes accomplies par le ou les administrateurs, même si ces actes
excèdent l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait l’objet social
ou qu’il ne pouvait l’ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts
suffise à constituer cette preuve.
Une assemblée générale extraordinaire (délibérant comme en matière de modifications aux statuts)
peut étendre ou préciser l’objet social, compte tenu de la matière de la société.
 
(k) Lieu, jour et heure de l’assemblée générale ordinaire : au siège, le dernier jeudi d’avril, à 15.00
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Volet B
 
(l) Conditions d’admission à l’assemblée générale :
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
(m) Conditions d’exercice du droit de vote à l’assemblée générale :
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard dix (10) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
(6) Décidé de rembourser aux actionnaires leurs apports, à concurrence d’une somme d’argent de €
10,96 par action, soit pour € 210.004,56 au total, et de donner mission à l’administratrice unique d’
effectuer incessamment les paiements en exécution dudit remboursement d’apports.
 
(7) Décidé de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts
de la Société, et d’assurer son dépôt au dossier de la Société détenu au greffe du Tribunal de l’
Entreprise du Brabant Wallon.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Hendrik Schavemaker, notaire à Drogenbos
Dépôt simultané : expédition du procès-verbal authentique, statuts coordonnés