N° d'entreprise : 0641851968
Nom
(en entier) : RIPTIDE Invest
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège Boulevard de la Woluwe 62 bte 3
 : 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte :
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d'un acte reçu par Maître Justine VAN LERBERGE, notaire associé à Woluwe-Saint-Pierre,
le 20 décembre 2023, en cours d'enregistrement, ce qui suit :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société en nom collectif «
RIPTIDE Invest », ayant son siège à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Boulevard de la Woluwe 62 Boite
3, identifiée sous le numéro d'entreprise BE0641.851.968      
Société constituée aux termes d’un acte sous seing privé du 22 octobre 2015, publié par extrait aux
Annexes au Moniteur belge du 3 novembre suivant, sous le numéro 0153308, dont les statuts n’ont
pas été modifiés depuis lors.
BUREAU
La séance est ouverte à 14 heures.
Sous la présidence de Monsieur PINTE Quentin, ci-après plus amplement nommé, qui remplit
également la fonction de secrétaire.
Etant donné le nombre restreint d’actionnaires, il est décidé de ne pas désigner de scrutateurs.
EXPOSE DU PRESIDENT
Le Président expose ce qui suit :
I. Composition de l'assemblée
Les actionnaires sont ici présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
actions, être titulaire du nombre d’actions suivant :
1/ Monsieur PINTE Quentin Xavier Jacques Emmanuel Henry, né à Uccle  le deux mars mille neuf
cent nonante et un, époux de Madame ALAMEDA PITA DA VEIGA Lucia, domicilié à 3080 Tervuren 
, Merellaan, 1.
 
Propriétaire de 475 actions de la société.
2/ Monsieur PINTE Vincent Henri Victor Baudouin Marie Ghislain Emile, né à Ixelles  le quatre mars
mille neuf cent soixante-trois, époux de Madame DE BAENST Cécile Geneviève Anne, domicilié à
1950 Kraainem , Avenue des Glycines, 30.
Propriétaire de 25 actions de la société.
Ici représenté par Monsieur PINTE Quentin en vertu d’une procuration sous seing privée du 18
décembre 2023 ci-annexée.
Monsieur PINTE Quentin, prénommé, intervient également au présent acte en sa qualité de gérant
unique de la société.
II. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
    1.  Proposition de transformer la Société en Nom Collectif en une Société à Responsabilité
Limitée.
    2.  Rapports
- Rapport de l’organe d’administration établi conformément à l’article 14 :5 du Code des Sociétés et
des Associations et justifiant la proposition de transformation de la Société en Nom Collectif en
société à responsabilité limitée, à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive
de la société arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
- Rapport du réviseur d’entreprises désigné par l’organe d’administration, conformément à l’article 14
:4 du Code des Sociétés et des Associations.
    1.  Modification de l’objet de la société ;
        •  Rapport de l’organe d’administration justifiant la modification proposée à l'objet de la société ;
        •  Modification de l’article 3 des statuts ;
    2.  Adoption des statuts de la société à responsabilité limitée, conformément aux dispositions du
Code des Sociétés et des Associations ;
6.     Démission et renouvellement du gérant comme administrateur ;
7.     Mission du notaire ;
8.     Adresse du siège ; 
9.     Questions des actionnaires.
III. Convocation et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les actionnaires sont présents et que,
par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier de leur convocation. L’assemblée est donc apte à
délibérer sur son ordre du jour.
L’administrateur unique est présent et par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier de sa convocation.
La convocation prescrite par le Code des sociétés et des associations  à l'égard du commissaire est
quant à elle sans objet, dès lors que la société n'a pas de commissaire.
Pour être admises, les résolutions 1, 2 et 4 doivent être prises à l’unanimité, les résolutions
entraînant une modification aux statuts doivent réunir une majorité de trois/quarts au moins des voix
prenant part au vote, la résolution entraînant une modification de l’objet doit réunir une majorité de
quatre/cinquièmes des voix, et les résolutions relatives aux autres points à l'ordre du jour, la majorité
simple des voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est, par conséquent,
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
première résolution : TRANSFORMATION
L'Assemblée décide de modifier la forme juridique de la société, sans changement de la personnalité
juridique et d'adopter la forme d'une Société à Responsabilité Limitée.
L’assemblée décide : 
        •  de convertir le capital libéré, soit un montant de cinq cents euros (€ 500,00) de la Société en
Nom Collectif en un compte des capitaux propres « apports statutairement indisponibles » de la
Société à Responsabilité Limitée ;
        •  de convertir la réserve légale, soit un montant de zéro euro (€ 0,00) de la Société en Nom
Collectif en un compte des capitaux propres « apports statutairement indisponibles » de la Société à
Responsabilité Limitée ;
Les réserves demeurent intactes de même que tous les éléments d'actif et de passif, les
amortissements, les moins-values et les plus-values et la société à responsabilité limitée continuera
les écritures et la comptabilité tenues par la Société en Nom Collectif.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités requises pour
la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre l’intégralité
des capitaux propres de la société disponibles dans la perspective d’une distribution ultérieure, et de
convertir ceux-ci en un compte de capitaux propres dénommé « apport disponible hors capital ».
La société à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la Société en Nom
Collectif à la Banque Carrefour des Entreprises 0641.851.968.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au 30
septembre 2023, dont un exemplaire demeure ci-annexé.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la Société en Nom Collectif sont réputées réalisées
pour la société à responsabilité limitée, notamment pour ce qui concerne l'établissement des
comptes sociaux, et ce en tenant compte de l’article 14 :13 du Code des sociétés et des
Associations.
Conformément à l’article 14 :13 du Code des sociétés et des associations, les associés en nom
collectif restent tenus solidairement et indéfiniment à l’égard des tiers, des engagements de la
société antérieurs à l’opposabilité aux tiers de l’acte de transformation conformément à l’article 2:18
du Code des sociétés et des associations. Le Notaire informe également les comparants du contenu
de l’article 14 :12 du code des sociétés et des associations en ce qui concerne la responsabilité des
associés en nom collectif. Les comparants déclarent et reconnaissent être au courant de ces
dispositions légales.
DEUXIEME RESOLUTION : RAPPORTS
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture des documents suivants :
2.1. Rapport de l’organe d’administration établi conformément à l’article 14 :5 du Code des Sociétés
et des Associations et justifiant la proposition de transformation de la Société en Nom Collectif en
société à responsabilité limitée, à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive
de la société arrêtée au 30 septembre 2023, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
2.2. Rapport du réviseur d’entreprises désigné par l’organe d’administration conformément à l’article
14 :4 du Code des Sociétés et des Associations sur l’état résumant la situation active et passive dont
il est question au point 2.1 ci-avant.
Le rapport du réviseur d’entreprises désigné par l’organe d’administration, à savoir « O. de
Bonhome, Réviseur d'Entreprises Srl »,  représentée par Olivier de Bonhome, représentée par
Monsieur 7 décembre 2023, réviseurs d’entreprises, ayant ses bureaux à la même adresse, conclut
dans les termes suivants :
« CONCLUSION
Conformément à l’article 14:3 du Code des sociétés et des associations, nous émettons, en notre
qualité de réviseur d’entreprises, le rapport d’évaluation adressé à l’assemblée générale
extraordinaire de l’entité à transformer RIPTIDE Invest sur l’état résumant la situation active et
passive dans le cadre de la transformation de SNC en Société à Responsabilité Limitée.
Nous avons été désignés pour effectuer cette mission en date du 05/12/2023 et avons procédé à l’
évaluation de l’état résumant la situation active et passive, ci-annexé, clôturé le 30/09/2023 de la
SNC RIPTIDE Invest (ci-après : “la Société”) établi conformément au référentiel comptable applicable
en Belgique.
Responsabilités de l’organe d’administration
L’organe d’administration est responsable de l’établissement de l’état résumant la situation active et
passive clôturé le 30/09/2023 conformément au référentiel comptable applicable en Belgique selon
les principes énoncés à l’article 3:1, §1, premier alinéa CSA, et du calcul de l’actif net, ainsi que du
respect des conditions requises par le CSA pour la transformation.
Responsabilités du réviseur d’entreprises
Notre mission consiste à exprimer une conclusion d’assurance limitée sur l’état résumant la situation
active et passive de la Société, qui nous a été soumis et qui a été clôturé le 30/09/2023 dont le total
du bilan s’élève à EUR 184.823,55 et l’actif net à EUR 143.458,94 €, dans le cadre de la
transformation de la Société.
Nous avons effectué notre évaluation selon la norme commune IRE-ITAA relative à la mission du
professionnel dans le cadre de la transformation de forme légale.
Nos travaux visent notamment à vérifier s’il n’existe pas d’éléments qui nous laissent à penser que l’
actif net, tel qu’il est repris dans l’état résumant la situation active et passive établi par l’organe d’
administration de la Société, est surévalué, dans tous ses aspects significatifs.
Par actif net, on entend : le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
Une mission d’évaluation consiste en des demandes d'informations, principalement auprès des
personnes responsables des questions financières et comptables et dans la mise en œuvre de
procédures analytiques et d'autres procédures d’évaluation. L'étendue de notre mission est
considérablement inférieure à celle d'un contrôle effectué visant l’expression d’une assurance
raisonnable et, en conséquence, ne nous permet pas d'obtenir l'assurance que nous avons relevé
tous les faits significatifs qu'une mission de contrôle permettrait d'identifier.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour formuler notre conclusion.
Conclusion
Sur la base de l’évaluation, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que l’état
résumant la situation active et passive n’a pas été établi conformément au référentiel comptable et
que l’actif net, repris dans l’état résumant la situation active et passive établi par l’organe d’
administration, est surévalué, dans tous ses aspects significatifs.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication des rapports de l’organe d’administration et de notre
rapport d’évaluation n’ont pas pu être respectés. Nous avons été cependant en mesure d’effectuer
les travaux nécessaires.
Restriction à l’utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi exclusivement en vertu de l’article 14:3 du Code des sociétés et des
associations dans le cadre de la transformation d’une SNC en Société à Responsabilité Limitée
comme décrite ci-dessus, et ne peut être utilisé à d'autres fins.»
Chaque associé, ici présent ou représenté, reconnait avoir reçu une copie de ces documents et en
avoir pris connaissance.
Un exemplaire de ces documents sera déposé au Greffe du Tribunal de l’entreprise en même temps
qu’une expédition des présentes conformément à l’article 14 :10 alinéa 3 du Code des Sociétés et
des Associations.
TROISIème RéSOLUTION : Modification de l’objet de la société
A. Rapport de l’organe d’administration
Conformément à l’article 5:101 du Code des Sociétés et des Associations, l’organe d’administration a
établi en date du 20 décembre 2023, un rapport contenant la justification détaillée de la modification
proposée à l'objet de la société.
L’assemblée générale dispense le Président de donner lecture dudit rapport étant donné que les
actionnaires reconnaissent avoir reçu copie de celui-ci et en avoir pris connaissance antérieurement
à ce jour.
B. Modification de l’article 3 des statuts
En conséquence, l'assemblée décide de modifier l’article 3 des statuts pour le mettre en
concordance avec la résolution qui précède, afin d’étendre son champ d’activités, comme suit :
« La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers
ou en participation, en tous lieux et de toutes manières,
    1.  la consultance et la formation en gestion administrative de sociétés
    2.  la création, l’animation et le développement d’un réseau international de partenariat visant les
matières immobilières
    3.  la consultance en matière de marketing et de vente ;
    4.  la mise en relation d’intermédiaires actifs dans différents secteurs ;
    5.  La constitution d’un patrimoine mobilier et immobilier ainsi que sa gestion. Ceci comprend,
notamment, l’acquisition sous toutes ses formes, la gestion et l’aliénation de toutes valeurs
mobilières, l’achat, la construction, la location, et la prise de bail, la vente, la transformation de tous
immeubles, la création et l’exploitation de lotissement ;
    6.  L’activité professionnelle d’agent immobilier au sens de l’Arrêté Royal du six septembre mille
neuf cent nonante-trois, c’est-à-dire, celui qui, d’une manière habituelle et à titre indépendant, réalise
pour le compte de tiers :
2a) des activités d’intermédiaire en vue de la vente, l’achat, l’échange, la location ou la cession de
biens immobiliers, droits immobiliers ou fonds de commerce.
2b) des activités d’administrateurs de biens assurant.
        •  sit la gestion de biens immobiliers ou de droits immobiliers ;
        •  sit la fonction de syndic de biens immobiliers en copropriété.
2c) des activités de marchand de biens
    1.  L’investissement, la promotion immobilière, promoteur immobilier
    2.  Construction, rénovation, d’immeubles à appartements et de biens de rapport
    3.  Conseil en immobilier, courtier en immobilier, courtage immobilier
    4.  Comptabilité et gestion
    5.  Opérations immobilières en Belgique, dans l’Union Européennes et à l’étranger
    6.  Assurance de biens immobiliers / Administration de biens immobiliers
    7.  Évaluation/expertises
    8.  Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau
    9.  Assurances ; affaires financières, affaires monétaires ; affaires immobilières
    10.  Construction ; réparation ; services d’installation
    11.  La vente, la vente sur plan (construction neuve), l’achat,
    12.  L’acquisition, la création, la concession ou la cession de tous brevets, licences, marques de
fabrique et de commerce, elle peut s’intéresser de toutes manières, dans toutes sociétés ou
entreprises existantes ou à créer, dont l’objet serait similaires ou connexe au sien, ou serait
susceptible de constituer pour elle une source ou un débouché.
    13.  Exercer le mandat de syndic.
    14.  La gestion d’immeubles, l’établissement des états de lieu, faire des expertises
    15.  Homestaging.
Elle peut accomplir d’une manière générale toutes opérations industrielles ou commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet
social et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
De manière générale, la société peut réaliser son objet social directement ou indirectement et
notamment conclure toute convention d'association, de rationalisation, de collaboration, tout contrat
de travail ou d'entreprise, prêter son concours financier sous quelque forme que ce soit, consentir
hypothèques, exécuter tous travaux et études pour toute entreprise, association ou société à laquelle
elle se sera intéressée ou à laquelle elle aura apporté son concours financier, vendre, acheter,
donner à bail ou prendre en location tout bien corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, donner
à bail ou affermir tout ou partie de ses installations, exploitations et son fonds de commerce.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
QUATRIEME RESOLUTION : adaptation de NOUVEAUX statuts DE LA SRL, CONFORMEMENT
aux dispositions du Code des sociétés et des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé, comme suit :
« Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
Elle est dénommée « RIPTIDE Invest».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, doivent contenir les indications
suivantes:
    •  la dénomination de la société ;
    •  la forme légale, en entier (« société à responsabilité limitée ») ou en abrégé (« SRL ») ;
    •  l'indication précise du siège de la société ;
    •  le numéro d'entreprise ;
    •  les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivis de l'indication du
tribunal du siège de la société ;
    •  le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la société ;
    •  le cas échéant, l'indication que la société est en liquidation.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Si en raison du déplacement du siège en région de langue flamande de Belgique, la langue des
statuts doit être modifiée, seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision
moyennant le respect des règles prescrites pour la modification des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers ou
en participation, en tous lieux et de toutes manières,
    1.  la consultance et la formation en gestion administrative de sociétés
    2.  la création, l’animation et le développement d’un réseau international de partenariat visant les
matières immobilières
    3.  la consultance en matière de marketing et de vente ;
    4.  la mise en relation d’intermédiaires actifs dans différents secteurs ;
    5.  La constitution d’un patrimoine mobilier et immobilier ainsi que sa gestion. Ceci comprend,
notamment, l’acquisition sous toutes ses formes, la gestion et l’aliénation de toutes valeurs
mobilières, l’achat, la construction, la location, et la prise de bail, la vente, la transformation de tous
immeubles, la création et l’exploitation de lotissement ;
    6.  L’activité professionnelle d’agent immobilier au sens de l’Arrêté Royal du six septembre mille
neuf cent nonante-trois, c’est-à-dire, celui qui, d’une manière habituelle et à titre indépendant, réalise
pour le compte de tiers :
2a) des activités d’intermédiaire en vue de la vente, l’achat, l’échange, la location ou la cession de
biens immobiliers, droits immobiliers ou fonds de commerce.
2b) des activités d’administrateurs de biens assurant.
        •  sit la gestion de biens immobiliers ou de droits immobiliers ;
        •  sit la fonction de syndic de biens immobiliers en copropriété.
2c) des activités de marchand de biens
    1.  L’investissement, la promotion immobilière, promoteur immobilier
    2.  Construction, rénovation, d’immeubles à appartements et de biens de rapport
    3.  Conseil en immobilier, courtier en immobilier, courtage immobilier
    4.  Comptabilité et gestion
    5.  Opérations immobilières en Belgique, dans l’Union Européennes et à l’étranger
    6.  Assurance de biens immobiliers / Administration de biens immobiliers
    7.  Évaluation/expertises
    8.  Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau
    9.  Assurances ; affaires financières, affaires monétaires ; affaires immobilières
    10.  Construction ; réparation ; services d’installation
    11.  La vente, la vente sur plan (construction neuve), l’achat,
    12.  L’acquisition, la création, la concession ou la cession de tous brevets, licences, marques de
fabrique et de commerce, elle peut s’intéresser de toutes manières, dans toutes sociétés ou
entreprises existantes ou à créer, dont l’objet serait similaires ou connexe au sien, ou serait
susceptible de constituer pour elle une source ou un débouché.
    13.  Exercer le mandat de syndic.
    14.  La gestion d’immeubles, l’établissement des états de lieu, faire des expertises
    15.  Homestaging.
Elle peut accomplir d’une manière générale toutes opérations industrielles ou commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet
social et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
De manière générale, la société peut réaliser son objet social directement ou indirectement et
notamment conclure toute convention d'association, de rationalisation, de collaboration, tout contrat
de travail ou d'entreprise, prêter son concours financier sous quelque forme que ce soit, consentir
hypothèques, exécuter tous travaux et études pour toute entreprise, association ou société à laquelle
elle se sera intéressée ou à laquelle elle aura apporté son concours financier, vendre, acheter,
donner à bail ou prendre en location tout bien corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, donner
à bail ou affermir tout ou partie de ses installations, exploitations et son fonds de commerce.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II. Apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cinq cents (500) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’organe d’administration.
Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des parts dont l’actionnaire est titulaire. L’organe d’
administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les
versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
L’actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater de
l'exigibilité du versement.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont pas été
effectués.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire ne peuvent être souscrites que par les actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents aux
actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette
manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des Sociétés et des Associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre peut être tenu en la forme électronique sur simple décision de l’organe d’administration.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre                                                                                        
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément                                                           
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.   
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
actionnaires, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant
permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci pour des actes déterminés.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
d’un collège de gestion, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts
réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Un administrateur ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la
société, mais il est responsable de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans sa
gestion, conformément au droit commun et au Code des Sociétés et des Associations.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième jeudi du mois de
juin à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par courrier
électronique envoyé quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs
et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse de courrier électronique, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
Les réunions peuvent également, sur proposition de l’organe d’administration, se tenir à distance
grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – Procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou des actionnaires sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale, à l’exception de la modification des statuts.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 6. Les actionnaires peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du
pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte
authentique.
Le vote par correspondance n'est pas admis.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition - Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Article 23. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
Ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le montant du
dividende.
L'organe d'administration est toutefois autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:
143 du Code des Sociétés et des Associations, à des distributions de dividendes provenant du
bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels
de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du
bénéfice reporté.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des Sociétés et des Associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des Sociétés et Associations sont censées non écrites. »
CINQUIEME résolution : Démission ET RENOUVELLEMENT DU GERANT COMME
ADMINISTRATEUR
L’assemblée générale décide de convertir la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, en qualité
d’administrateur unique non statutaire et procède immédiatement au renouvellement de la
nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée, de Monsieur PINTE
Quentin, ici présent et qui accepte.
Son mandat sera gratuit.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de leur mandat.
L’assemblée générale se prononcera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge
au gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
SIXIEME RéSOLUTION : Mission au notaire
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
SEPTIEME RÉSOLUTION : adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1200 Woluwe-Saint-Lambert,
Boulevard de la Woluwe 62 Boite 3.
 
Pour extrait conforme
Justine VAN LERBERGE, notaire associé à Woluwe-Saint-Pierre
Déposé en même temps : 
- PV AG du 20/12/2023
- Statuts coordonnés