N° d'entreprise : 0673899877
Nom
(en entier) : TAP TSI Services Governance Association
(en abrégé) : TSGA
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue des Arts 53
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D’après un procès-verbal reçu par Maître Damien HISETTE, notaire à Bruxelles (deuxième canton),
associé de « Van Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 18 octobre
2023, il résulte que :
(…)
PREMIERE RESOLUTION.
Conformément à l’article 39 § 1 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l’association doit mettre ses statuts en conformité
avec les dispositions du Code des sociétés et des associations.
En conséquence, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux,
comme suit, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations :
« Titre I – Dénomination – Siège – Durée – But
A. Dénomination.
    1.  L’association est dénommée « TAP TSI SERVICES GOVERNANCE Association » en abrégé «
TSGA ».
    2.  Il peut être fait usage isolément de la dénomination complète ou abrégée.
    3.  Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l’association
mentionnent la dénomination de l’association, précédée ou suivie immédiatement des mots «
association internationale sans but lucratif » ou du sigle « AISBL », ainsi que de l’adresse du siège
de l’association.
B. Siège.
4. Le siège de l’Association est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale. L’Association est située
dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
5.Le siège peut être transféré dans tout autre lieu en Belgique, par simple décision de l’assemblée
générale publiée dans le mois suivant celle-ci aux annexes au Moniteur belge.
6. Tout changement du siège de l’Association sera notifié tant aux Membres effectifs tels que définis
à l’article 5 des présents statuts qu’aux Partenaires de l’Association par simple lettre.
C. Durée.
L’Association a été constituée pour une durée indéterminée.
D. But – Objet.
7. L’Association a pour but de garantir la mise en place, en conformité avec les obligations et droits
réglementaires du secteur des services, les sous-systèmes ferroviaires d’échange d’informations (en
anglais « Telematics Applications for Passenger Services Technical Specifications for Interoperability
») tels que repris par le document technique de l’Agence Européenne Ferroviaire B61, annexe du
règlement 454/2011 (ci-après « TAP TSI »),  en ce compris:
a)Les services de Registre et de Notification ;
b)Les services d’accès et de gestion des données de référence ;
c)La mise à disposition d’un outil de gestion de la qualité des données ; et,
d)Les services administratifs.
8. Elle développera ce but en se focalisant sur les objectifs et activités  suivants :
a)mettre en commun les données techniques relatives aux systèmes nationaux[1] ;
b)partager leur connaissance, expérience et bonnes pratiques ;
c)identifier, suivre et contribuer aux  développements et règlements européens ;
d)prendre des initiatives en vue d’améliorer la performance des tâches par les Membres Effectifs en
tant que partenaires européens;
e)établir les accords d’échange et de coopération avec les autres parties pertinentes,
f)promouvoir un échange de données adéquat et efficace.
9. L’Association pourra également fournir des services non mentionnés dans le document technique
B 61 des TAP TSI pour autant qu’ils répondent aux besoins des membres effectifs et après
consultation  du Comité Consultatif.
10. En vue de la réalisation de ses objectifs, l’Association pourra notamment organiser tout
événement, tel que conférences, colloques, séminaires, et de manière générale, entreprendre toutes
activités qui contribuent directement ou indirectement à l’accomplissement de son objet ou qui y sont
relatives, en ce compris, dans les limites de ce qui est autorisé par la loi, des activités accessoires
commerciales et lucratives dont le produit, en tous temps, sera intégralement affecté à la réalisation
de son but non lucratif.
Titre II – Membres
Article 5. Membres effectifs.
1.L’Association compte un minimum de deux personnes morales, membres à part entière, (ci-après «
Membres effectifs »). Ils sont soumis aux dispositions des présents statuts et aux dispositions légales
en vigueur en matière d’association internationale sans but lucratif. Les Membres Fondateurs sont de
plein droit Membres effectifs.
2.Les Membres effectifs seront répartis en deux groupes :
    •  D’une part, celui constitué des représentants des entreprises ferroviaires[2] de transport de
passagers, ci-après dénommé « groupe RU » ;
    •  D’autre part, celui constitué des entreprises vendeurs de billets[3], ci-après dénommé « groupe
TV ».
3. Chaque Membre effectif sera placé soit dans le groupe RU, soit dans le groupe TV.
4.En tout temps, il doit y avoir au moins deux membres de différentes entreprises, qui peuvent
toutefois appartenir au même groupe. Si l’Association compte moins de deux entreprises ferroviaires
en tant que Membres effectifs, l’Association devra être dissoute selon la procédure prévue à l’article
32 des statuts.
5.Au sein de chaque groupe, les Membres effectifs disposeront d’un droit de vote égal, et une
participation égale dans les cotisations.
6.Afin d’adhérer à l’Association, chaque candidat devra accepter les statuts de l’Association et payer
la cotisation. En outre, les personnes morales devront disposer d’une personnalité juridique distincte
et ne devront pas avoir été en faillite ou dissoutes par un tribunal compétent ou toute autre instance
reconnue, dans les cinq (5) années qui précèdent leur candidature. 
7.Pour être admis comme Membre effectif de l’Association, tout candidat devra soumettre par écrit
recommandé sa candidature à l’assemblée générale, qui se réserve le droit de la refuser.
8.Au préalable, chaque futur Membre effectif doit obtenir l’avis du Comité Consultatif.
9.Si cet avis est positif, la candidature est alors soumise à l’approbation de l’assemblée générale, qui
ne peut la refuser qu’à condition de réunir une majorité de quatre-vingt pourcent (80 %) des voix des
Membres effectifs présents ou représentés.
10.Si cet avis est négatif, la candidature est alors soumise à l’approbation de l’assemblée générale,
qui peut la refuser à condition de réunir la majorité simple des voix des Membres effectifs présents
ou représentés.
11.Une fois admis, chaque membre effectif nommera une personne physique afin de le représenter à
chaque assemblée générale, ainsi que l’identité d’éventuels suppléants. L’identité de ce représentant
et des suppléants sera communiquée par écrit au Président de l’Assemblée.
Article 6. Partenaires.
1.Toute personne morale qui souhaite soutenir les activités de l’Association, peut requérir par écrit la
qualité de membre associé (ci-après « Partenaire ») auprès du conseil d'administration.
2.Le conseil d'administration examine la candidature lors de sa première réunion qui suit la
demande. Le conseil d’administration soumettra cette candidature à la première assemblée générale
suivant  l’examen en conseil d’administration. L’Assemblée générale prendra sa décision
conformément aux dispositions de   l’article 17.5 f) des présents statuts. Sa décision est sans appel
et n’a pas à être motivée. Elle est portée par lettre ordinaire à la connaissance du candidat.
3.Le candidat non admis ne peut se représenter qu'après un délai d’une (1) année à compter de la
date de la décision de l’Assemblée Générale.
4.Les partenaires n’ont d’autres droits et obligations que ceux leur réservés par les présents statuts.
Ils ont l’obligation de payer une cotisation en application de l’article 11 mais sans avoir de droit de
vote.
Article 7. Démission
Les Membres effectifs et Partenaires sont libres de se retirer de l'Association à la fin d’une année,
sous réserve du respect d’un préavis de 6 mois, en adressant par écrit recommandé leur démission
au Directeur Général, au siège de l’Association.
Article 8. Suspension
    1.  Tout Membre effectif ou Partenaire qui n’a pas payé sa cotisation pour l’année en cours  dans
le délai fixé par le conseil d'administration pourra être suspendu par l’Assemblée générale, à défaut
de régularisation dans le mois qui suit l’envoi d’un rappel par lettre recommandée. Cette suspension
prendra fin dès payement intégral en principal et intérêts de retard éventuels des arriérés de
cotisation.
    2.  Le Membre  effectif suspendu perd son droit de vote pour la durée de la suspension.
Article 9. Exclusion.
1. Sur proposition du conseil d’administration ou à la requête d’un cinquième des Membres effectifs,
l’Assemblée générale réunissant au moins la moitié des Membres effectif, et délibérant à majorité de
80% des voix des membres présents ou représentés, pourra prononcer l’exclusion d’un Membre
effectif ou d’un Partenaire dans les cas suivants :
a)en cas de non-respect grave des statuts ou dans l’hypothèse où l’un des Membres effectifs ou des
Partenaires porte atteinte aux buts et aux intérêts de l’Association ;
b)en cas de non-paiement de la cotisation qui lui incombe, dans les trois mois de son exigibilité ;
c)en cas de changement important dans la nature, la structure ou l’objet d’un Membre effectif ou d’un
Partenaire, de telle sorte que les exigences de l’adhésion à l’Association ne sont plus respectées.
2.L’exclusion de l’un des Membres effectifs ou d’un Partenaire nécessitera une décision explicite de l’
Assemblée générale de l’Association, et le Comité Consultatif en sera préalablement informé pour
émettre une opinion, qui ne liera pas l’Assemblée générale. Le membre en question ne disposera
pas du droit de vote sur sa propre exclusion.
3.Préalablement à cette décision, l’Assemblée générale entendra la défense du Membre effectif ou
du Partenaire ou de son représentant.
Article 10. Registre des Membres effectifs.
Le conseil d’administration tient au siège de l’Association ou en tout autre endroit un registre des
Membres effectifs contenant, outre leur identité, les décisions d’admission, de démission, de
déchéance ou d’exclusion. Le conseil d’administration  peut également établir un registre des
Partenaires.
Titre III – Cotisations.
Article 11. Cotisations.
    1.  Chaque année, l’Assemblée générale peut décider du paiement d’une cotisation annuelle par
les Membres effectifs et les Partenaires.
    2.  Tout nouveau membre et partenaire accepte le mécanisme financier mis en place pour
dédommager les Membres fondateurs.
    3.  Les Membres fondateurs n’ont pas l’obligation de payer la cotisation annuelle tant que l’
association a les fonds nécessaires pour son fonctionnement.
Titre IV – Assemblée générale.
Article 12. Composition.
L'Assemblée générale est composée de tous les représentants des Membres effectifs.
Article 13. Compétences.
L’Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les
présents statuts.
Sont notamment réservés à sa compétence :
a)les modifications aux présents statuts ;
b)la nomination et la révocation des administrateurs ;
c)le cas échéant, la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
d)l’approbation des budgets et comptes ainsi que la décharge à octroyer aux administrateurs ;
e)la dissolution volontaire de l’Association ;
f)le changement de personnalité juridique.
Article 14. Présidence.
1.L’Assemblée générale élit en priorité parmi les Membres fondateurs et par la suite parmi par les
Membres effectifs un Président et un Vice-Président pour une durée de deux ans, renouvelable une
fois pour la même durée. Ceux-ci sont révocables par l’assemblée générale délibérant à la majorité
de quatre-vingt pourcent (80%) des voix de tous les Membres effectifs présents ou représentés,
conformément à l’article 17.5 d).
2.Les tâches et responsabilités du Président sont celles prévues par les présents statuts et le
règlement d’ordre intérieur.
3.Le Vice-Président remplira la fonction de Président chaque fois que celui-ci sera empêché d’
assister à une assemblée générale ou d’exercer ses tâches. En cas de démission, de révocation ou
de la perte de qualité de Membre Effectif,  le Vice-Président sera nommé Président.
Article 15. Réunions
1.Il est tenu deux fois par an, au siège de l’association ou à tout autre lieu désigné dans la
convocation, une assemblée générale, dont l’assemblée générale annuelle. Il est également tenu
compte du calendrier prévu par le Comité d’Avis visé à l’article 30 des statuts.
2.La convocation est faite par le Directeur Général à la demande du Président.
3.Une Assemblée générale extraordinaire devra, en outre, être convoquée soit à la demande du
Directeur Général soit lorsqu’un tiers des membres effectifs de l’Association en fait la demande au
Président. Cette assemblée doit être convoquée par le Directeur Général dans le mois qui suit la
demande et les points proposés doivent figurer à l’ordre du jour.
4.Le commissaire, peut, le cas échéant, convoquer l’assemblée générale. Il doit la convoquer lorsqu’
un cinquième des membres de l’Association le demande.
5.Les convocations sont adressées par courrier ordinaire, électronique ou télécopie à chacun des
Membres effectifs quatre semaines au moins avant l’assemblée et contiennent le lieu, heure et la
date de l’Assemblée générale.
6.Deux semaines avant l’assemblée générale, l’ordre du jour et les documents nécessaires à tenue
de l’assemblée générale sont transmis aux Membres effectifs.
7.Les Membres effectifs ne pourront pas réclamer des frais ou honoraires pour assister à l’
Assemblée générale.
Article 16. Représentation - Droit de vote.
    1.  Les Membres effectifs pourront chacun se faire représenter à l’Assemblée générale par un
représentant d’un autre Membre effectif porteur d’une procuration spéciale. Celle-ci pourra être
donnée sous forme de simple lettre, télécopie ou au moyen de supports électroniques. Les
procurations électroniques seront acceptées pour autant qu’elles puissent être imprimées pour être
annexées au procès-verbal. Le conseil d'administration peut déterminer, le cas échéant, la forme de
la procuration.
    2.  Chaque représentant d’un Membre effectif ne pourra être titulaire que d’une seule procuration.
    3.  Chaque membre dispose d’une voix À tout moment, le total des voix des Membres effectifs du
groupe RU devra représenter 80 % du total des voix et celles des Membres effectifs du groupe TV 20
% du total des voix.
    4.  A fins de clarification, les Partenaires n’ont pas de droit de vote.
Article 17. Délibérations.
    1.  L'Assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l'ordre du jour.
    2.  L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer qu’en présence du Président ou
du Vice-Président.
    3.  Si tous les Membres effectifs sont présents ou représentés et en sont d’accord, l’Assemblée
générale pourra également délibérer sur des points non mentionnés dans l’ordre du jour, si l’urgence
le requière. Ceci exclut cependant, les délibérations qui nécessitent d’après la loi ou les présents
statuts une majorité particulière ou les délibérations qui visent à la démission des administrateurs ou
du commissaire.
    4.  Le Président essaiera d’obtenir l’approbation des décisions soumises à l’Assemblée générale à
l’unanimité des voix des Membres effectifs présents ou représentés. Si, après un premier vote, un
consensus n’est pas atteint, l'Assemblée devra réunir :
a)pour les matières significatives reprises au paragraphe 5 ci-dessous :
1) au moins la majorité de 80% des votes des Membres effectifs présents ou représentés ;
2) en plus de ce qui précède, les décisions ne sont valablement adoptées qu’avec le vote positif d’au
moins deux (2) des représentant des Membres fondateurs tant que l’association compte de tels
membres.
b)pour les questions d’ordre général ;
au moins la majorité absolue (soit cinquante pourcent (50 %) + une (1) voix) des voix des Membres
effectifs présents ou représentés,
5. Pour l’application des présents statuts, sont considérées comme des questions significatives:
a)L’approbation des comptes, du plan financier et des sources de financement, en ce compris la
détermination de la cotisation exigée pour disposer du droit d’accéder aux services de l’Association ;
b)L’approbation de tous les documents relatifs aux services règlementaires ;
c)La résiliation des contrats de fourniture ;
d)La modification des présents statuts ;
e)Les refus de candidature de Membres effectifs, malgré une opinion favorable du Comité consultatif
en application de l’article 5.9 des présents statuts ;
f)L’entrée de nouveaux Partenaires, en application de l’article 6.2 des présents statuts ;
g)L’exclusion de l’Association de Membres effectifs ou de Partenaires, en application de l’article 9
des présents statuts ;
h)La nomination ou de la révocation du Président et du Vice-Président de l’Assemblée générale ;
i)L’élection ou la révocation  du Directeur Général ;
j)La dissolution de l’Association.
6. Pour l’application des présents statuts, sont considérées notamment, comme des questions d’
ordre général :
a)La définition des termes et conditions pour les licences de l’Association, y compris le montant des
cotisations y relatives ;
b)La procédure pour l’obtention des services de l’Association, et ce en conformité avec les
législations et réglementations européennes et belges ;
c)La nomination ou révocation des administrateurs;
d)Les refus de candidature de Membres effectifs, malgré une opinion négative du Comité consultatif
en application de l’article 5.10 des présents statuts
e)La publication d’informations relatives aux services règlementaires tels que requis par les titulaires
d’une licence[4] afin d’user de ces services de manière appropriée et efficace.
f)adoption de règles et de procédures en application des présents statuts
Article 18. Procès-verbaux
    1.  Les décisions de l'Assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux
signés par le Président et le secrétaire du conseil d’administration.
    2.  Ce registre est conservé au siège où tous les Membres effectifs peuvent en prendre
connaissance mais sans déplacement du registre.
    3.  Les copies ou extraits de ces procèsverbaux sont signés par le secrétaire du conseil d’
administration.
    4.  Les procèsverbaux des Assemblées générales seront adressées aux Membres effectifs dans
les deux semaines de la tenue de l’assemblée générale.
    5.  Les résolutions qui intéressent les tiers et les Partenaires leur sont communiquées par extrait,
moyennant l’accord de l’Assemblée générale.
Article 19. Observateur
    1.  L’Observateur désigné par le Comité Consultatif assistera à l’assemblée générale pour toutes
les délibérations relatives à l’architecture réglementaire et aux questions d’ordre technique. Il (elle)
recevra tous les documents y relatifs.
    2.  L’Observateur pourra assister à toutes les Assemblées générales. L’Observateur peut,
moyennant l’accord du Président, s’exprimer aux Assemblées générales, mais ne peut pas participer
au vote. Un observateur peut proposer au Président des points à inclure à l’ordre du jour, mais la
décision d’inclure ou non ces points à l’ordre du jour incombera exclusivement au Président. En cas
de réponse positive du Président, l’Observateur bénéficiera des mêmes droits que les membres de l’
assemblée générale pour l’obtention des documents relatifs à l’Assemblée générale.
    3.  Les mêmes obligations de confidentialité incombent à l’Observateur que celles qui pèsent sur
les  membres de l’Assemblée générale.
    4.  Toutes restrictions décidées par le Président au droit de l’Observateur de participer aux
Assemblées générales devront être justifiées par des motifs raisonnables et transparents et être
transmises par écrit à l’Observateur concerné.
    5.  Le Président ou le Vice-Président peut demander à un Observateur de se retirer de toute
affaire pour laquelle le Président ou le Vice-Président peut légitiment estimer que l’Observateur
subirait un conflit d’intérêts en cas de participation à celle-ci Tout soupçon de conflit d’intérêts doit 
être justifié par des motifs raisonnables et transparents et être transmis par écrit à l’Observateur
concerné.
Article 20. Invité.
1. Le Président ou le Vice-Président peut inviter toute personne, comme Invité, à assister à l’une ou
plusieurs réunions de l’Assemblée générale.
2. L’Assemblée générale peut révoquer le statut d’Invité à tout moment.
3. Un Invité peut, s’exprimer aux Assemblées générales, mais ne peut pas participer au vote.
4. Les mêmes obligations de confidentialité incombent à l’Invité que celles qui pèsent sur les
membres de l’Assemblée générale.
Article 21. Condition des modifications des statuts - dissolution
    1.  Toute modification aux statuts ou dissolution n’est valablement prise que si le Président ou le
Vice-Président sont présents et que la majorité absolue des membres effectifs est présente ou
représentée et à la majorité prévue à l’article 17 des statuts.
    2.  Toutes modifications des présents statuts sont déposées au greffe du tribunal de l’entreprise et
publiées par extraits aux annexes du Moniteur belge conformément aux dispositions légales. Il en va
de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des
administrateurs et du commissaire.
Titre V – Administration – Contrôle.
Article 22. Conseil d’administration.
    1.  Lors de la constitution de l’Association, l’Association est administrée par un conseil
d'administration composé par autant d’administrateurs que de Membres fondateurs, étant précisé
que chaque Membre fondateur doit disposer d’un administrateur.
    2.  En cas d’admission de nouveaux membres, l’Association sera administrée par un conseil
d'administration composé d’un nombre minimum d’administrateurs égal au nombre de Membres
fondateurs encore présents à cette date dans l’Association, étant précisé que chaque Membre
fondateur sera représenté par un seul administrateur, auquel s’ajouteront au maximum deux
administrateurs représentant les autres Membres effectifs Ils sont nommés par l'Assemblée
générale  conformément à l’article 17.6 c) des présents statuts, pour trois (3) ans au plus, et sur
recommandation du Président et du Vice-Président de l’Assemblée générale.
    3.  Ils sont en tout temps révocables par l’Assemblée générale conformément à l’article 17.6.c) ci-
dessus. Les administrateurs sortants sont rééligibles pour un nouveau mandat de deux (2) ans.
    4.  Le mandat des administrateurs sortants non réélus cesse immédiatement à l'issue de
l'Assemblée générale  qui doit se prononcer sur leur réélection.
    5.  Le mandat d’administrateur prend immédiatement fin si l’administrateur concerné perd sa
qualité de représentant d’un Membre effectif pour quelque raison que ce soit.
    6.  Le mandat d'administrateur n’est pas rémunéré.
Article 23. Compétences.
1. Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'Association. En outre, le conseil d’administration exerce tous les pouvoirs qui ne sont pas
expressément  réservés à l’assemblée générale par la loi ou les présents statuts.
2. Ses compétences s’exercent collégialement.
Article 24. Présidence – Secrétariat
    1.  Le conseil d’administration désigne parmi les administrateurs un Président et un Vice-
Président.
    2.  Les tâches et responsabilités du Président sont celles prévues par les présents statuts et le
règlement d’ordre intérieur.
    3.  En cas d'empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le Vice-Président, et en
cas d’absence de celui-ci, par le plus âgé des administrateurs présents.
    4.  Le conseil d’administration peut désigner, éventuellement hors de son sein, un secrétaire
chargé du secrétariat du conseil d’administration et de l’Assemblée générale.
Article 25. Convocations - Réunions - Délibérations.
    1.  Le conseil se réunit sur convocation écrite du Président ou à la demande d’un administrateur
adressée au Président. La convocation à la réunion doit être envoyée au moins quinze jours avant
celle-ci. Elle doit contenir l’ordre du jour.
    2.  Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que sur les points portés à l'ordre du
jour et que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
    3.  Tout administrateur empêché peut, même par courrier ordinaire ou électronique ou télécopie,
déléguer un autre membre du conseil pour le représenter et voter en son nom. Toutefois, aucun
administrateur ne peut ainsi représenter plus de deux de ses collègues.
    4.  Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix des administrateurs prenant part au
vote. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
    5.  Les résolutions sont consignées sous forme de procès-verbaux, signés par le Président et le
Secrétaire et inscrites dans un registre spécial.
Article 26. Représentation et gestion journalière.
    1.  L’Association est valablement représentée en justice et pour toutes autres affaires par l’
ensemble des administrateurs agissant conjointement.
    2.  Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière des affaires de l’Association,
ainsi que la représentation de l’association en ce qui concerne cette gestion, à toute personne
portant alors le titre de « Directeur General». L’Association ne peut compter qu’un seul Directeur
General .
    3.  Cette désignation ne peut se faire qu’après décision de l’assemblée générale sur le choix de la
personne et l’étendue et la durée de sa mission et de ses droits. Cette décision est une décision d’
ordre significatif  au sens de l’article 17.5 i) des présentes.
    4.  Le champ de la gestion journalière mentionnée ci-dessus ainsi que les pouvoirs délégués au
Directeur General sont définis dans le document qui devra être rédigé et validé par l’Assemblée
générale.
    5.  Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions du Directeur General sont
déposés au greffe du tribunal de l’entreprise et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge,
conformément à la loi.
Article 27. Contrôle.
1. Le cas échéant et en tous cas lorsque la loi l’exige, l’Association confie le contrôle de la situation
financière de l’Association, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans
lesdits comptes, à un ou plusieurs commissaires nommés pour trois (3) ans, par l'assemblée
générale parmi les membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises.
2. Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur
nomination.
3. Les commissaires sortants sont rééligibles.
Article 28. Représentation.
    1.  Sans préjudice de l’article 26 des présents statuts, l’Association est également, dans les limites
de leurs mandats spéciaux, valablement engagée par des mandataires spéciaux.
    2.  Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des personnes habilitées à
représenter l’Association sont déposés au greffe du tribunal de l’entreprise et publiés par extraits aux
annexes du Moniteur belge conformément à la loi.
Titre VI. Comité Consultatif.
Article 29. Composition.
1. Le Comité Consultatif est un groupe d’intervenants de haut niveau et est composé des
représentants d’associations, dont la liste est reprise dans le Règlement d’ordre intérieur mentionné
à l’article 33 des présents statuts.
2. Le but de ce Comité Consultatif est d’assurer aux parties qui ne sont pas directement impliquées
dans le processus de décision de l’Association et dans les opérations que les services
règlementaires sont conformes au règlement TAP TSI et sont disponibles pour tous les acteurs de
manière non-discriminatoire.
3. Le Comité Consultatif pourra fournir en outre un avis à l’Assemblée générale sur les questions
relatives au TSGA et aux objectifs du projet.
Article 30. Attributions.
Chaque Membre effectif et Partenaire peut proposer des éléments à discuter au sein du Comité
Consultatif.
Le Comité Consultatif disposera des devoirs et responsabilités suivants :
a) Etablir un calendrier régulier de réunions en fonction des réunions de l’assemblée générale,
étendre les invitations aux participants adéquats en fonction de l’ordre du jour de la réunion et pour
fournir un avis.
b) Dans les cas prévus par les présents statuts, nommer un observateur pour assister à l’Assemblée
générale, qui disposera des responsabilités définies à l’article 19 ci-dessus ;
c) Etre informé des activités et des projets de l’Assemblée générale et du Directeur Général, à
travers :
aa)L’examen des procès-verbaux de l’Assemblée générale ;
bb)L’accès aux procédures et aux documents ;
cc)L’évaluation de l’information fournie par le Directeur Général;
dd)Une requête de l’Assemblée générale.
d) Après accord unanime de tous les membres du Comité Consultatif, informer l’Assemblée générale
de son opinion sur la conformité de l’Association avec les principes de légalité, d’équité, de
transparence avec les législations et réglementations à propos des buts, des objectifs du programme
de travail et des activités de l’Association, et en particulier les actes de gestion du Directeur Généra;
e) Etre informé des coûts liés aux activités de l’Association et des charges prélevées sur les licences
TSGA, assujetties aux dispositions légales belges de protection des données ;
f) Fournir une assistance raisonnable à l’Assemblée générale en résolvant tout problème
opérationnel d’importance. 
Titre VII – Exercice social – Dissolution.
Article 31. Exercice et Ecritures sociales.
    1.  L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de
chaque année.
    2.  Les comptes de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant sont annuellement soumis à
l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire, dans les six mois de la date de clôture de l’exercice
social. Ils sont tenus, déposés au greffe du tribunal de l’entreprise et, le cas échéant, à la Banque
Nationale conformément aux dispositions légales.
Article 32. Dissolution - Liquidation.
    1.  La décision de dissolution est prise aux conditions de quorum et de majorité prévues à l’article
21 des présents statuts.
    2.  En cas de dissolution de l'Association, à l’exception de l’hypothèse à l’article 5 des statuts,
l'Assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation
à donner à l'actif net de l'avoir sociétal.
    3.  Dans le cas de l’article 5 des statuts, le conseil d’administration se réunira pour (i) constater
que l’Association compte moins de deux entreprises ferroviaires en tant que Membres effectifs et (ii)
désigner le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net
de l'avoir sociétal.
    4.  Dans les deux cas, tout actif résiduel sera alloué par le ou les liquidateurs à une institution
similaire ou une entité publique qui promeut un but équivalent en Europe.
    5.  Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à
la cessation de fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation
de l’actif net, sont déposées au greffe du tribunal de l’entreprise et publiées.
Titre VIII - Dispositions générales.
Article 33. Règlement  intérieur.
Un règlement intérieur pourra être présenté par le conseil d'administration à l'Assemblée générale.
Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une Assemblée générale, statuant à la
majorité simple des membres effectifs présents ou représentés. Ce règlement d’ordre intérieur devra
être adopté en conformité avec les « TSGB  Internal Rules ».
Article 34. Election de domicile.
Pour l'exécution des présents statuts, tout Membre effectif ou adhérent, administrateur, fondé de
pouvoirs, liquidateur, domicilié à l'étranger est tenu d'élire domicile en Belgique.  A défaut, il sera
censé avoir élu domicile au siège de l’Association.
Article 35. Droit commun.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé aux dispositions légales. »
Délibération.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
DEUXIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer :
    •  au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent ;
    •  à tout employé de l’étude « VAN HALTEREN – Notaires associés », agissant séparément, pour
l’établissement du texte des statuts coordonnés.
(…)
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition + 2 annexes
(signé) Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles.
 
 
[1] Dans les conditions énoncées au point 8.2.3 du document B61.
[2] Telles que définies à l’article 3(1) du règlement CE 1371/2007 du 23 octobre 2007 (ci-après PRR)
[3] Tels que définis à l’article 3(7) du PRR
[4] La notion de titulaire d’une licence et les droits qui y sont attachés sont définis au point 7 du
document « TSGB Internal Rules », version finale 2.1