N° d'entreprise : 0417 699 915
Nom
FEDERATION DU THEATRE.ACTION	(en entier) :
(en abrégé) .
Forme légale : A.S.B.L.
Adresse complète du siège : Place de la Hestre, 19 -7170 La Hestre
Objet de l'acte : - Publications au Moniteur belge des démissions et nominations des
administrateurs -Mise en conformité des statuts avec la loi du 23 mars 2019
Lors de l'Assemblée Générale extraordinaire tenue le 05 décembre 2023 , il a été décidé que:
1/Nominations et démissions des administrateurs:
Sont nommés comme membres de l'Organe d'Administration de la Fédération du Théâtre Action
coformément aux statuts:
-Sarah GILMAN
-Bernard VOITURIER
-Gennaro PITISCI
Sont démissionnaires de l'Organe d'Administration de la Fédération du Théâtre Action coformément aux
statuts:
-Laura BEJARANO MEDINA
-Roxane ZADVAT
Une décharge à l'unanimité leur a été octroyée.
2/Mise en conformité des statuts avec la loi du 23 mars 2019
L'assemblée générale extraordinaire réunie le 05 décembre 2023 a adopté à l'unanimité des voix des
membres présents ou représentés les nouveaux statuts coordonnés tels que libellés ci- dessus et qui
remplacent ceux qui étaient précédemment en vigueur conforment au code des sociétés et des associations
adoptés par la loi du 23 mars 2019.
La nouvelle version coordonnée des statuts est libellée comme suit. Cette nouvelle version remplace la
précédente
STATUTS.
FEDERATION DU THEATRE ACTION asbl (FTA asbl)
Place de la Hestre, 19
7170 La Hestre
ca.agmta@gmail.com
https://www.federationtheatreaction.be
Num entreprise: 417 699 915
OBJET/ MODIFICATION DES STATUTS (soumis et voté à l' AGE du 5 décembre 2023)
Bases:
- 1ére publication des statuts (22/6/1977, MB 15/12/77) : Centre National d'Action Théâtrale, asbl (CNAT) ;
- Modification du nom (31/5/1981 MB 17/9/1981) : Centre de Théâtre Action d'Expression Française
(CATEF) ;
- Modification du nom et des statuts (12/2/2002 MB 26/5/2004) : Assemblée générale du Mouvement du
Théâtre-Action.
- Modification du nom (3/10/2017, MB 8/3/ 2018) : Fédération du Théâtre-Action (FTA asbl).
- Le R.O.I. de 2006 complété en 2013.
- Le Code des sociétés et des associations du 23/3/2019, acronyme CSA, et ses arrêtés d'application (2020).
Texte définitif soumis au vote de l'AG extraordinaire statutaire du 5.12.2023
« Au cours de l'Assemblée Générale extraordinaire de ce 5/12/2023, l'asbl 'Fédération du Théâtre-Action'
(FTA asbl, nºd'Entreprise : 0417699915) a adopté à l'unanimité les statuts ci-dessous, modifiés
conformément au CSA. Les versions précédentes sont abrogées. »
Titre | Dispositions générales, objet social et activités
Art 1 DENOMINATION
Le nom de l'association est 'Fédération du Théâtre-Action	', et son acronyme «FTA	i».
Art 2 SIEGE
Le siège de l'association est établi en Fédération Wallonie-Bruxelles de Belgique, ci-après FWB, en Région
wallonne, à l'adresse, à la date du dépôt des statuts : Place de La Hestre 19, B-7170 La Hestre.
L'Organe d'administration (OA) est habilité à déplacer le siège en Région wallonne ou en Région de
Bruxelles-Capitale, après en avoir informé l'Assemblée Générale (AG).
Le déplacement du siège en Région de Bruxelles-Capitale implique la modification des statuts.
Toute modification du siège social est publiée aux annexes du Moniteur belge dans le mois de sa date.
L'OA est habilité à installer un ou plusieurs sièges d'activités dans les deux Régions de la FWB.
Art 3 BUTS
L'association a pour buts :
- de promouvoir une politique du théâtre pris comme moyen d'expression, de prise de conscience, de
communication et d'action des personnes, des collectivités et des publics en milieu populaire
- de contribuer à la défense et l'accroissement de la démocratie culturelle et de l'effectivité des droits
culturels de ces personnes, collectivités et publics
- de promouvoir et de représenter, en tous lieux et sous toutes formes, la démarche du théâtre-action, de
soutenir et de développer sa reconnaissance et sa présence en FWB, en Europe et au plan international.
- de rassembler et d'accueillir comme membres le plus grand nombre possible de compagnies, ainsi que
d'autres opérateurs reconnus pour ce secteur par la FWB, et souscrivant aux buts ci-avant décrits
- d'assurer la défense particulière et collective de tous ses membres.
Art 4 OBJET
L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à ses buts.
Elle peut, notamment, initier, développer et soutenir :
- les activités visant à faire reconnaitre les créations collectives de théâtre-action comme participant au
développement d'une dramaturgie respectueuse des publics visés à l'article 3
- les initiatives visant à ce que, par l'action de ses membres, les publics défavorisés, et notamment les
personnes en situation de précarité, de pauvreté, de vulnérabilité, ou en voie de marginalisation ou de
désocialisation involontaires, ou d'exclusion sociale et culturelle, ainsi que les personnes et les collectifs
travaillant ou militant à leur côté, soient en mesure de s'approprier ce langage artistique pour faire entendre
leurs interrogations et leurs options communes
- l'appui à toute action privée ou publique mettant en œuvre les pratiques culturelles et artistiques propres
à la démarche de création collective de théâtre-action
- l'organisation, avec ses membres, de rencontres et de formations, et le soutien à celles qu'ils
entreprennent, visant à développer la diversité de genres dramatiques et l'acquisition de techniques d'animation
culturelle et de création collective
- la contribution à la réalisation d'œuvres dramatiques réalisées par ses membres, communes à minimum
deux d'entre eux
- le soutien et la collaboration à des recherches, des mémoires et des thèses, et à leur publication
- l'organisation de conférences, de débats et de stages
- la mise en œuvre de tous moyens appropriés d'information par medias et voie numérique, particuliers et
collectifs
- la création d'outils de communication, l'édition et l'acquisition de publications portant notamment sur la
démarche du théâtre-action et autres de nature proche
- la constitution et le développement d'une structure permanente de coordination, de consultation, de
concertation, d'information et de coopération entre ses membres.
Art 5 ACTES COMPLEMENTAIRES
Pour réaliser ses buts, et dans les limites de ceux-ci et de son objet, l'association pourra, sur décision de
l'AG statuant aux 2/3 des voix des membres présents et représentés :
- prêter son concours et s'intéresser à toute activité poursuivant les mêmes buts sans être elle-même à leur
initiative;
- mener toutes activités occasionnelles ou accessoires susceptibles de lui apporter les moyens de
progresser vers ses buts.
- s'associer sous toutes formes à d'autres associations, fédérations, structures ou organismes, sous réserve
de leur absence de but lucratif, susceptibles de participer, totalement ou partiellement, à la défense ou à la
réalisation de ses buts.
- accomplir tous actes tels que : acheter, vendre, échanger, prendre ou donner en location tous biens
meubles ou immeubles, moyennant les autorisations requises par la loi, dont l'objet final est la réalisation de
buts non lucratifs.
- accepter toutes libéralités entre vifs ou testamentaires, ainsi que tous subsides.
Art 6 DUREE
La durée de l'association est illimitée.
Son exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Titre Il Les membres de l'association
Art 7 Les MEMBRES
7.1 L'association est composée de tous ses membres effectifs.
7.2 Les membres effectifs de la FTA sont des personnes morales ayant la personnalité juridique
d'association -ou autre
structure collective- sans but lucratif, ayant obtenu ou revendiquant l'obtention d'une reconnaissance
professionnelle
d'opérateur culturel de théâtre-action par les instances publiques habilitées et souscrivant aux buts de
l'association.
7.3 La reconnaissance professionnelle par les instances publiques repose sur les textes réglementaires
appropriés.
Le titre de membre effectif est acquis aux asbl reconnues à ce titre à la date de dépôt des présents statuts.
La reconnaissance de membres effectifs, ultérieure à cette date, est réglée par la procédure d'admission de
l'article 9.
7.4 Une admission au titre de membre effectif transitoire peut être prononcée pour une période de maximum
un an, qui se clôturera, à l'issue de la première session de l'AG ordinaire de l'année suivant celle de l'admission
à titre transitoire, soit par son extinction de plein droit soit par une admission à titre définitif, conformément au
point 9.4.
7.5 Une admission à titre effectif transitoire n'engage l'asbl ni à une admission à titre définitif du membre
admis à ce titre, ni à son soutien financier direct ou indirect.
Art 8 NOMBRE de MEMBRES
8.1 Le nombre de membres dont le minimum est de cinq est illimité. Il vise à se maintenir en permanence
au niveau le plus élevé possible de représentativité du secteur, et au minimum à celui fixé pour répondre à la
qualification de fédération.
8.2 Le Registre des membres est tenu par l'OA conformément à la loi.
Art 9 ADMISSION de MEMBRES EFFECTIFS
9.1 L'admission des candidats au titre de membre effectif, le cas échéant à titre transitoire, est prononcée
par l'AG.
9.2 La candidature est adressée par écrit à l'OA qui valide ou invalide la conformité formelle de la demande
avec l'article 7 des présents statuts. La décision de l'OA est communiquée au candidat, par courrier ou courriel,
au mieux dans les six mois de date de réception de la demande. L'OA peut conditionner sa décision à son
parrainage par un membre effectif.
9.3 Le candidat dont la candidature a été validée, est invité par l'OA à se présenter à l'AG, le cas échéant
en concertation avec le membre effectif qui parraine sa demande.
9.4 L'AG se prononce, en l'absence de l'association candidate, à la majorité qualifiée des 2/3 des voix des
membres présents et représentés.
9.5 L'AG peut limiter l'admission à la reconnaissance à titre transitoire prévue au 7.4. Elle peut accompagner
cette reconnaissance de conditions clairement exprimées. Elle peut mandater un de ses membres pour cet
accompagnement.
9.6 La décision de l'AG - le cas échéant sa motivation- est portée par écrit, par l'OA, à la connaissance du
candidat.
Art 10 DROITS et DEVOIRS des MEMBRES
10.1 Les membres ne sont pas tenus sur leur patrimoine personnel des engagements pris par l'association
ou des dettes contractées par elle.
10.2 Tout membre a le droit :
- de consulter les procès-verbaux et décisions des organes de l'association
- de demander la convocation de l'AG, et de l'obtenir lorsqu'elle est sollicitée par 1/5ème des membres
- de faire inscrire un ou plusieurs points à l'ordre du jour de l'AG proposé(s) par 1/20ème des membres
- d'assister et de se faire représenter à l'AG, et d'y voter avec voix égale aux autres membres
- de participer à toute activité organisée par l'association
- d'être entendu avant toute exclusion
- de demander la dissolution de l'association
- de se retirer de l'association sans devoir motiver sa décision.
10.3 Les membres privilégient l'intérêt commun de l'association sur celui de leur intérêt à en faire partie, et
veillent en tout temps à la défense de ses buts et à sa réputation.
10.4 Les membres veillent à ce que, tant au sein de la FTA que de leur structure propre, dans leurs organes
et leurs fonctions, soient recherchées l'équilibre des genres et la présence de la diversité culturelle.
Art 11 DEMISSION/EXCLUSION d'un MEMBRE
11.1 Tout membre est libre de se retirer de l'association en adressant sa démission, sans devoir la motiver,
par pli recommandé au siège social de l'association. La démission prend cours le 60ème jour de date d'envoi
du pli recommandé.
11.2 L'exclusion d'un membre est de la compétence exclusive de l'AG qui, après avoir entendu le membre
concerné, statue aux 2/3 des voix des 2/3 des membres présents/représentés, hors présence et voix éventuelle
du membre concerné.
11.3 Le membre qui ne remplit plus les conditions exigées pour son admission ou qui n'est pas présent ou
ne se fait pas représenter à trois sessions consécutives de l'AG, peut être exclu conformément à l'art 11.2.
11.4 L'exclusion est notifiée par écrit au membre exclu ; la notification comporte le motif retenu par l'AG et
l'indication du quorum de présence et des résultats du vote.
11.5 Les membres de l'AG ont un devoir de réserve quant au contenu des débats relatifs à l'exclusion d'un
membre et ne peuvent, en actes ou en paroles, lui porter préjudice.
11.6 Un membre démissionnaire ou exclu ne peut réclamer le remboursement de ses cotisations et n'a
aucun droit sur le fonds social de l'association.
Art 12 Les COTISATIONS
12.1 La qualité de membre effectif l'oblige au versement d'une cotisation annuelle dont le montant, qui ne
peut excéder 400 €, est déterminé, pour chaque exercice, par l'OA, qui fixe les modalités de son paiement et
de son rappel éventuel.
12.2 L'absence de versement de la cotisation annuelle n'entraine de sanction que celle déterminée par l'AG
à la majorité des 2/3 des voix des membres présents et représentés lors d'une de ses deux sessions ordinaires.
12.3 La sanction peut être la suspension temporaire du droit de vote du membre défaillant, sa présence et
sa voix n'étant pas prise en compte dans les quorums. Cette sanction éventuelle est, de droit, levée dès le
paiement de la cotisation.
12.4 Le membre admis à titre transitoire conformément aux articles 7.4 et 9.5 n'est pas tenu de cotiser.
Titre III L'Assemblée Générale (AG)
Art 13 Les ATTRIBUTIONS de l'AG.
13.1 L'AG est l'instance collective de l'association.
Elle en définit la politique générale et prend toute décision lui paraissant convenir à ses buts, et tous autres
cas où la loi l'exige, que celle-ci, ou les présents statuts conformément à la loi, ne réservent pas à l'OA.
13.2 L'association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par le CSA et ses arrêtés
d'exécution. Les comptes de l'exercice écoulé sont soumis annuellement pour approbation à l'AG ainsi que le
budget de l'exercice suivant. Les comptes annuels sont déposés conformément aux dispositions légales.
13.3 Les attributions de l'AG l'autorisent à agir dans tous les cas prévus par la loi et les statuts. Elles
comportent notamment : le droit d'admettre de nouveaux membres ; d'exclure un membre; de modifier les
statuts ; de nommer et révoquer les administrateur.trice.s et de leur donner décharge ; d'établir un règlement
d'ordre intérieur et de le modifier ; de nommer une personne chargée de la gestion journalière ; d'intenter une
action en responsabilité contre un membre de l'association et de l'OA ; d'effectuer ou accepter l'apport à titre
gratuit d'une universalité ; d'opérer la dissolution volontaire de l'association, de déterminer la destination de son
actif et de donner décharge aux commissaires et aux liquidateurs.
Art 14 COMPOSITION - DELEGATIONS - PROCURATIONS
14.1 L'AG se compose des membres effectifs de l'association, disposant chacune d'une voix égale.
Chaque membre effectif, personne morale, peut, pour parler en son nom, déléguer à l'AG au maximum trois
personnes physiques dont l'une est désignée, préalablement à la séance, par le membre effectif, pour voter les
décisions.
14.2 Un membre porteur d'une procuration écrite ou communiquée par courriel à l'OA, représente le membre
qui l'a mandaté. Le/la président.e de séance valide et attribue les procurations données en blanc.
14.3 Nul membre ne peut être porteur de plus d'une procuration d'un autre membre.
Art 15 LES SESSIONS de l'AG : CONVOCATION, NATURES ordinaires et extraordinaires, et SAISINE
15.1 La session d'une AG comprend sa convocation, l'ordre du jour (OJ), la séance proprement dite, son
procès-verbal et son suivi. L'AG se réunit en session ordinaire une fois l'an entre le 1er mars et le 20 juin et
une seconde fois entre le 1er novembre et le 31 décembre, et en session extraordinaire chaque fois que l'intérêt
de l'association le commande.
15.2 L'AG est convoquée par l'OA, d'initiative ou saisie conformément à l'article 10.2- 3ème tiret.
15.3 L'AG ne délibère valablement que si la convocation a été envoyée, par courriel ou par poste, quinze
jours au moins avant la date fixée pour la séance. La convocation porte l'indication du lieu, jour et heure de la
séance. Elle est accompagnée du projet d'OJ.
15.4 En cas de saisine conforme à l'article 10.2-3ème tiret, l'AG doit, à dater de celle-ci, être convoquée
endéans les 21 jours et se tenir au plus tard le 40ème jour. La saisine doit comporter sa motivation.
15.5 L'OA peut décider de tenir l'AG par un moyen de communication électronique mis à disposition par
l'association, en appliquant les modalités et conditions de l'article 9.16&1 du CSA.
Art 16 L'ORDRE du JOUR (OJ)
16.1 L'OJ de toute session de l'AG est une proposition émise par l'OA, qui doit être complétée par toute
demande qui lui est présentée par 1/20ème des membres au plus tard 8 jours avant la date de la séance,
conformément à l'article 10.2-4ème tiret.
16.2 L'AG ne prend de décision que sur les points de l'OJ approuvé à la majorité simple en début de séance
par les membres présents et représentés. L'OJ peut être complété, à la même majorité, en début de séance :
les membres pourront valablement en délibérer mais ne pourront statuer qu'à l'unanimité des voix. La
modification de l'OJ en début de séance n'est pas applicable aux matières pour lesquelles la loi exige un quorum
spécial de présence et/ou de vote.
16.3 L'OJ de la première session annuelle de l'AG ordinaire présente obligatoirement au vote des membres
- la présentation par l'OA des rapports moral et financier de l'association et leur approbation ;
- la décharge des administrateur.trice.s ;
- les demandes de démissions d'administrateur.trice.s et l'élection de candidat.e.s à l'OA.
16.4 A l'OJ sont joints tous documents permettant d'éclairer les membres, préalablement à la séance, sur
les points soumis au vote. Leur défaut ne fait pas obstacle à la délibération mais, à la majorité absolue des
membres présents et représentés, justifie le report du vote à une session ultérieure.
16.5 A l'OJ sont obligatoirement joints :
- en cas de proposition de modification des statuts, le projet de texte modificatif.
- en cas de convocation de l'AG par suite de saisine conformément à l'art 10.2-3ème tiret, sa motivation.
- en cas de demande d'inscription d'un ou plusieurs point(s) à l'OJ conformément à l'art 10.2-4ème tiret,
le/les points demandés.
- en cas de candidature d'admission, les termes de la validation formelle de la demande par l'OA.
- en cas de proposition d'exclusion d'un membre, les éléments constitutifs de la proposition.
- les documents prévus par la loi ou mentionnés au Titre VI des présents statuts.
Art 17 PRESIDENCE et SECRETARIAT de séance -TEMPS de PAROLE des membres. VERIFICATEUR
aux COMPTES
17.1 Les séances de l'AG se tiennent au lieu, jour et heure indiqués dans la convocation.
17.2 A chacune de ses séances, l'AG désigne son/sa président.e de séance à la majorité absolue des votes
exprimés hors procurations. En l'absence de candidat, la présidence de séance sera exercée par le /la
président.e de l'OA ou, en cas d'empêchement, par un autre membre de l'OA.
17.3 Un.e secrétaire de séance est désigné.e aux mêmes conditions que le.la présidente.e.
En l'absence de candidat ou de quorum suffisant, le/a président.e pourvoit à sa désignation.
17.4 L'AG désigne une des personnes physiques présentes pour veiller à la répartition égale des temps de
parole entre les membres -personnes morales- présents, hors procuration(s), et sans multiplier le temps de
parole d'un membre par le nombre des personnes physiques déléguées qui parlent en son nom.
La personne chargée du temps de parole veille à ce que les membres assurent en leur sein le principe
général de l'art. 10.4.
17.5 L'AG peut désigner à la majorité simple pour une durée de 3 ans, un/des vérificateurs, membres de
l'association ou non, chargés du contrôle des comptes et d'en faire rapport lors de l'AG ordinaire convoquée en
vue de leur approbation.
Art 18 QUORUM de PRESENCES
18.1 Hormis les cas où la loi ou les statuts exigent un quorum spécial de présences, l'AG délibère
valablement dès que la moitié des membres sont présents, ou représentés conformément à l'art 14.2.
18.2 Quelle que soit la session, si le quorum de présences requis de la séance n'est pas atteint, l'AG se
réunit en une seconde session après minimum 15 jours et maximum 40 jours calendrier après la première. Les
points à l'OJ de la première session et ceux approuvés en début de séance sont inscrits à l'OJ de la seconde
session. L'AG convoquée pour cette seconde session délibérera et statuera valablement, quel que soit le
nombre de membres présents et représentés.
Art 19 QUORUM de VOIX
19.1 Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents et représentés sauf
dans les cas où la loi ou les présents statuts en décident autrement. Les votes nuls, blancs ainsi que les
abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. Si ces votes sont majoritaires, le point est
19.2 Des critères particuliers de présences et de majorités majorées sont précisées au Titre VI des statuts
qui notamment s'appliquent aux modifications de statuts et à l'exclusion d'un membre.
Art 20 Les PROCES-VERBAUX (PV)
20.1 Les PV, ou synthèses, sont rédigé(e)s par le.la secrétaire de séance et remis(e)s à la présidence de
l'OA qui après validation de sa conformité formelle, le/la fait parvenir sans délai à tous les membres aux fins
d'approbation à l'entame de la première session suivante de l'AG.
20.2 Les PV ou synthèses comprennent obligatoirement les décisions de l'AG. La rédaction des PV ou
synthèses doit rendre compte à suffisance des éléments et des grandes lignes du débat.
20.3 Les PV et synthèses peuvent être envoyé.e.s aux membres sous forme numérique.
20.4 Un exemplaire signé de chaque PV ou synthèse, conservé au siège de l'association, est consultable
sur place. Sur demande écrite à l'OA, des extraits conformes sont transmis aux membres, ainsi qu'aux tiers
justifiant d'un intérêt légitime.
20.5 Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des
administrateur.trice.s, de délégué.e à la gestion journalière et de commissaires ainsi qu'à la dissolution ou à la
transformation de l'association sont déposées dans le mois au greffe du tribunal de l'entreprise compétent pour
être publiées aux annexes du Moniteur belge.
Titre IV L'Organe de gestion et d'administration de l'asbl : l'OA
Art 21 POUVOIRS, COMPETENCES et OBLIGATIONS
21.1 L'association est administrée par son OA lequel est investi des pouvoirs que la loi et les statuts lui
reconnaissent pour accomplir tous actes utiles à la réalisation des buts et objets de l'association. Les décisions
de l'OA sont réputées collégiales.
21.2 L'OA respecte la pleine compétence de l'AG sur les actes concourant à la définition de sa politique
générale et autres actes décrits à l'article 13 des présents statuts.
21.3 L'OA dispose, avec droit de délégation, d'une pleine compétence en matière d'actes de gestion,
d'administration et de disposition qui concernent l'association, qu'il représente pour tous actes administratifs et
judiciaires. Aucune restriction de cette compétence et de cette représentativité n'est opposable aux tiers (CSA
9.7).
21.4 La compétence de représentation de l'OA comprend l'accompagnement et le suivi de toute délégation
de représentation qui serait instituée par l'AG en application de ses attributions légales ou statutaires.
21.5 L'OA établit les projets de rapport d'activité, de budget, de bilan et des comptes annuels de l'association
en vue de les présenter aux sessions ordinaires annuelles de l'AG conformément à l'article 15.1 des présents
statuts.
21.6 L'OA diligente les demandes d'admission de nouveaux membres en vérifiant la conformité formelle des
candidatures aux exigences de l'article 9 des présents statuts. Il peut inviter le candidat afin de clarifier ou
compléter sa candidature. L'OA saisit l'AG lorsque la demande lui parait en état. Il invite le candidat à présenter
sa candidature devant l'AG et peut décider de la faire appuyer par un membre.
21.7 L'OA inscrit les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres dans le registre des
membres endéans les huit jours de la décision. Le registre pourra être tenu sous une forme électronique.
Art 22 Les MEMBRES de l'OA : CANDIDATURE, NOMBRE, PROCURATION, COOPTATION.
22.1 Les membres de l'OA, administrateurs et administratrices de l'association, sont des personnes
physiques dont la candidature est présentée à la 1ère session de l'AG ordinaire. Celle-ci procède à leur élection
aux 2/3 des membres présents et représentés conformément à l'article 23.1.
22.2 Non inférieur à cinq, le nombre des membres de l'OA peut être inférieur à celui des membres de l'AG.
Au cas où le nombre d'administrateur.trice.s deviendrait inférieur à cinq entre deux sessions ordinaires de l'AG,
celle-ci, saisie par l'OA, procèdera aux désignations nécessaires lors de sa prochaine session ordinaire. Si,
dans le courant d'un même exercice, ce nombre devient inférieur à la moitié des membres élus, l'OA procédera
à la convocation d'une AG extraordinaire. Tant que le nombre de cinq n'est pas atteint, les mandats existants
sont maintenus.
22.3 Q Un.e administrateur.trice ne peut se faire représenter que par un.e autre, la procuration indiquant
ses orientations sur les points mis à l'OJ de la séance. Un membre de l'OA ne peut être porteur que d'une
procuration. Quelle que soit la situation, les actes de l'OA restent valides tant que le nombre de ses membres
présents n'est pas inférieur à deux.
22.4 Tant que le nombre de cinq administratreurs.trices n'est pas atteint, l'OA peut exercer un droit de
cooptation avec effet immédiat. Il soumet sa décision pour confirmation à la première session de l'AG suivant
cette cooptation.
Lorsque la cooptation a pour effet de remplacer un poste d'administrateur.trice. devenu vacant, le membre
coopté termine son mandat. Si la cooptation de ce membre n'est pas confirmée, son mandat prend fin à l'issue
de la session de l'AG ordinaire suivante, sans affecter la validité des actes posés pendant sa cooptation.
Art 23 DUREE, DEBUT et FINS du MANDAT des MEMBRES DE L'OA : extinction, expiration, renonciation.
23.1 Les administrateur.trice.s sont nommé.e.s pour trois ans. Leur mandat, renouvelable, prend cours à
dater de la décision de l'AG. Il s'éteint à l'issue de la 1ère session de l'AG ordinaire qui suit la deuxième année
complète de leur mandat.
23.2 Le mandat des membres de l'OA expire par décès, démission ou révocation. Le mandat
23.3 Un.e administrateur.trice peut en tout temps renoncer à son mandat sans devoir se justifier. Jusqu'à
sa décharge prononcée par l'AG, un membre de l'OA reste collégialement responsable des actes posés pendant
son mandat sauf pour les décisions, et les effets de celles-ci, pour lesquelles il aurait exprimé sa désapprobation
en séance, et son souhait explicite de la faire inscrire à son procès-verbal.
Art 24 Le MANDAT : PRINCIPE ; GRATUITE ; missions particulières
22.1 Les membres de l'OA s'expriment au nom de l'ensemble des membres de l'asbl, non des intérêts
propres de la personne morale dont ils émanent.
24.2 Le mandat d'administrateur.trice est gratuit : il n'ouvre de droit ni à rémunération ni à quelque avantage
en nature, sous réserve du dispositif de l'article 24.3. Le remboursement des frais de présence aux séances de
l'OJ est autorisé.
24.3 Dans le cadre du budget arrêté par l'AG, l'OA peut confier, à chacun de ses membres, une mission
particulière dont il établit les modalités et les limites d'une éventuelle délégation de représentation. Le membre
concerné participe au débat mais ne prend pas part au vote qui, sur demande d'un membre, se tiendra en son
absence.
La démission d'un.e administrateur.trice, ou la révocation de son mandat, mettent fin à toute mission et
délégation.
Art 25 FONCTIONNEMENT de l'OA : convocation ; fonctions internes ; délibérations et votes
25.1 L'OA se réunit chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent, d'initiative ou sur demande de
deux de ses membres.
25.2 L'OA désigne en son sein, un.e président.e, un.e secrétaire et un.e trésorier.e.
Le.la président.e convoque les membres. Les convocations sont communiquées ou confirmées par lettre ou
courriel.
25.3 Sauf ce qui est déterminé par la loi ou les statuts, l'OA décide, à l'unanimité, de ses modalités de travail,
de vote et de communication. Il peut, sous ces réserves, lorsque la situation l'exige, se concerter par visio-
conférence, ou statuer par un écrit courriellé ou posté qui devra être confirmé lors de la séance ultérieure en
présence physique.
25.4 L'OA délibère sur les points inscrits à l'OJ qu'il peut compléter en début de séance à la majorité absolue
des membres présents.
25.5 Le principe de la responsabilité collégiale admet le caractère consensuel de la prise de décision.
Toutefois, sur demande d'un membre portant sur un point de l'OJ, la décision sera soumise au vote à la
majorité absolue. Pour le calcul de cette majorité les abstentions ne seront pas prises en compte. Si elles sont
majoritaires, sauf report ou abandon du point concerné, la décision doit, pour sa ratification, être soumise à
l'AG.
Art 26 TIERS INVITE à TITRE CONSULTATIF
L'OA peut, décidant à l'unanimité, inviter à titre consultatif, toute personne tierce qu'il juge utile à l'exécution
de son mandat. Il peut convenir avec elle, sous son entière responsabilité, des modalités de leur collaboration
éventuelle.
Art 27 CONFLITS d'INTERET
27.1 Sur demande d'un membre personnellement concerné, ou saisi en séance par un autre membre, l'OA
peut estimer qu'un point de l'OJ est susceptible de conduire à un conflit d'intérêt. Dans ce cas, le membre
concerné ayant été entendu et s'étant retiré, les autres membres évaluent la réalité des intérêts en conflit et
décident du maintien ou non du huis-clos. Cette décision et sa motivation sont aussitôt portées à la
connaissance du membre concerné et inscrites au procès-verbal.
27.2 Pour pallier le risque de conflit d'intérêts, le mandat d'un membre de l'OA est suspendu lorsque par
une fonction autre que contenue dans son mandat, il est placé en raison de cette fonction dans un rapport
hiérarchique à l'égard de l'OA.
Le membre dont le mandat est suspendu est invité par l'OA, à titre consultatif, lorsque l'OJ de la séance le
justifie.
27.3 Le remboursement de dépenses dans l'exercice du mandat de membre de l'OA n'est pas constitutif de
conflit d'intérêt.
Art 28 RESPONSABILITES COLLEGIALES et PERSONNELLES des MEMBRES de l'OA
28.1 Les décisions de l'OA, de même que les engagements des membres qu'il a mandatés conformément
à l'article 24.2, engagent l'association. Sur demande d'un tiers, leur mandat sera confirmé dans les formes
répondant à leur habilitation.
28.2 Les administrateur.trice.s ne contractent aucune responsabilité personnelle du fait des engagements
pris collégialement par l'OA dans les limites de ses compétences, ni du fait du mandat ou délégations qu'ils en
auraient reçus.
28.3 A l'égard de la FTA asbl, les administrateur.trice.s sont collégialement responsables des fautes de
gestion dans l'exécution de leur mandat. La décharge annuelle qu'ils reçoivent de l'AG en 1ère session ordinaire
éteint leur responsabilité.
28.4 A l'égard des tiers, les administrateur.trice.s sont personnellement responsables de leurs fautes
extracontractuelles de même que, le cas échéant, des actes posés en outrepassant le mandat personnel qu'ils
auraient reçu de l'OA.
Art 29 TRANPARENCE des DECISIONS
Les décisions de l'OA sont consignées dans une farde tenue à cet effet au siège de l'association. Des copies
de ces décisions, signées par deux membres de l'OA, seront transmises sur demande écrite ou courriellée au
membre de l'AG qui le souhaite.
Les procès-verbaux de l'OA sont tenus sous forme numérique. Les membres de l'AG ont accès à des extraits
de ces PV sur demande écrite ou courriellée.
Titre V Les Groupes de travail et les Commissions constitué.e.s par l'AG et l'OA, les organes de l'asbl
Art 30
30.1 Les organes de l'asbl, son AG et son OA, sont habilités à constituer des Groupes de travail (GT) et des
Commissions (COM), non représentatifs de l'asbl, qui sont des outils destinés à préparer le travail et faciliter les
décisions de ces organes. Les membres de ces GT et COM sont des personnes physiques désignées par les
organes concernés. Leurs mandats et leurs conditions de fonctionnement et de durée sont établis de manière
restrictive, et leurs conclusions, convenues de manière consensuelle, sont débattues en session de l'organe
(AG ou OA) qui les a institués, seul habilité à les ratifier.
30.2 Dans tous les cas de constitution d'un tel outil par l'AG, l'OA est invité à y participer par un au moins
de ses membres. Quelle que soit cette participation, ses travaux feront l'objet d'une communication régulière
auprès de l'OA, lequel pourra à tout moment questionner ses membres et en recevoir les éclaircissements
sollicités.
30.3 Le résultat des travaux des GT et COM qu'il aura institués sera présenté à l'AG par l'OA ou, le cas
échéant, par une personne désignée par celui-ci.
30.4 La communication publique et la destination politique des travaux des outils institués tant par l'AG que
par l'OA demeurent en toute circonstance de la responsabilité de l'OA dans le cadre de son mandat de
représentation (CSA 9.7&2)
Titre VI Modification des statuts, dissolution de l'association, autres actes aux majorités renforcées
Art. 31 QUORUMS DE PRESENCES ET DE VOTE
31.1 L'AG ne peut valablement délibérer sur une modification des statuts que si le texte de celle-ci est
présenté dans la convocation, et si la session extraordinaire réunit les 2/3 de tous les membres de l'association.
Il en est de même des décisions relatives à la fusion, la scission, l'acceptation ou l'apport d'universalités,
l'exclusion d'un membre ou la transformation de l'association.
31.2 Lorsque la décision de modification statutaire porte sur l'objet de l'association, l'AG doit statuer à la
majorité renforcée des 4/5ème des voix exprimées. Il en est de même dans le cas où la décision porte sur la
dissolution de l'association, la convocation ayant fait état du but désintéressé auquel elle doit obligatoirement
affecter son patrimoine.
31.3 Si les conditions de quorum et de vote prévues aux articles 31.1 et 31.2 ne sont pas remplies, l'OA
convoquera une seconde session entre le 16ème et le 40ème jour suivant la première, qui pourra statuer sur le
même objet, quel que soit le nombre de membres présents et représentés.
Art. 32 PUBLICATIONS des ACTES
Toute modification apportée aux statuts, à l'adresse du siège social, et à la composition de l'OA, est
déposée, par celui-ci, dans les 30 jours de la date de l'acte, au greffe du tribunal compétent et/ou au guichet
d'entreprise, et publiée aux Annexes du Moniteur belge conformément aux dispositions du CSA et de ses
arrêtés d'application.
Art 33 DISSOLUTION-LIQUIDATION
Sauf dissolution judiciaire, seule l'AG peut prononcer la dissolution de l'association conformément au CSA
art 2.8.2. En cas de dissolution de l'association, l'AG désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs
et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social de l'association. L'actif net ne pourra être affecté
qu'à une association poursuivant des buts similaires aux siens, en tout ou en partie.
Toute décision relative à la dissolution, à la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou
des liquidateurs, aux conditions de liquidation, à la clôture ou à la réouverture de liquidation et à la destination
de l'actif est déposée et publiée conformément à la loi.
Art 34 DISPOSITIONS FINALES
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le CSA du 23/3/2019 et ses
arrêtés d'application.