N° d'entreprise : 0447 554 337
Nom
(en entier) : HAMDIS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : rue du Bailli, 112 à 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : Dissolution / Clôture de liquidation
D'un procès-verbal dressé par le notaire Valérie Dhanis, à Braine-l'Alleud, en date du 14 décembre 2022,
il résulte que les actionnaires de la SRL HAMDI ont décidé de ce qui suit:
PREMIERE RESOLUTION - Confirmation du transfert du siège social
L'assemblée générale confirme le transfert du siège social à 1050 Bruxelles, rue Borrens,
51 décidée par une assemblée générale extraordinaire du 17 octobre 2022.
DEUXIEME RESOLUTION - RAPPORTS
L'assemblée déclare avoir parfaite connaissance du contenu du rapport justificatif établi
par l'organe d'administration, de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du
15 novembre 2022 et du rapport spécial de Monsieur François Chalmagne, réviseur d'entreprise, dont question
ci-dessus, sur ledit état, ce qui est attesté en application de l'article 2 :71 §6 du Code des Sociétés et des
Associations, par le no-taire instrumentant.
L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lec-ture du rapport justificatif établi par l'organe
d'administration sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2 :71 §2 alinéa 3
du Code des Sociétés et des Associations, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la so-
ciété, arrêté au 15 novembre 2022.
L'assemblée dispense également Monsieur le Président de donner lecture du rapport de Monsieur
Chalmagne, précité, sur l'état annexé au rapport de l'organe d'administration.
Le rapport de Monsieur François CHALMAGNE conclut dans les termes suivants :
1.« CONCLUSION DU REVISEUR D'ENTREPRISES A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DE LA SOCIETE HAMDI SRL AU 15 novembre 2022 SUR L'ETAT RESUMANT LA SITUATION ACTIVE ET
PASSIVE
Conformément à l'article 2:71, § 2 du Code des sociétés et des associations, nous vous présentons notre
rapport à l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises, pour
laquelle nous avons été désignés le 17 octobre 2022.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la si-tuation active et passive ci-joint au 15 novembre
2022 de la Société, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et pas-sive établi en discontinuité au 15 novembre 2022 avec
un total de bilan de 2.970,67 EUR et un passif net de 91.763,95 EUR donne une image fidèle de la situation fi-
nancière de la société HAMDI SRL au 15 novembre 2022 con-formément au référentiel comptable applicable
en Belgique pour autant que les prévisions de l'organe d'administration soient réalisées avec succès par le
liquidateur.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les normes de révision applicables de l'institut des Réviseurs
d'Entreprises. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites
dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises rela-tives à l'audit de l'état résumant la situation
active et passive » du présent rapport. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques
qui s'appliquent à l'audit des comptes annuels en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.
fonder notre opinion.
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état résumant la situation active
et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de cet état résumant la situation active et
passive au 15 novembre 2022, donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable d'application
en Belgique. L'or-gane d'administration est tenu d'établir un état résumant la situation active et passive de la
Société, clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer
sur la proposition de dissolution.
Suite à la décision de l'organe d'administration du 1er décembre 2022 de dissoudre et de liquider la Société
pro-chainement, l'organe d'administration est responsable de l'établissement des comptes annuels selon le
principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui in-combe de fournir dans l'annexe aux comptes
annuels les in-formations nécessaires relatives aux effets de l'application du principe comptable de discontinuité
et de respecter les dispositions de l'article 3:6, § 2 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code
des sociétés et associations.
Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et passive
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que l'état résumant la situation active et passive ne
comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et
d'émettre un rapport contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé
d'assurance, qui ne garantit toute-fois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes de révision permettra
de toujours détecter toute anomalie si-gnificative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou
résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que,
prises individuellement ou en cumulé, elles puis-sent influencer les décisions économiques que les utilisateurs
des comptes annuels prennent en se fondant sur ceux-ci.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes de révision et tout au long de celui-ci, nous
exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique. En outre :
·nous identifions et évaluons les risques que l'état résumant la situation active et passive comporte des
anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définissons et mettons en
œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significa-tive provenant d'une
fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer
la collusion, la falsi-fication, les omissions volontaires, les fausses dé-clarations ou le contournement du contrôle
interne ;
·nous prenons connaissance du contrôle interne perti-nent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit
appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne
de la Société ;
·nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des
estimations comptables faites par l'organe d'administration, de même que des informations les concernant
fournies par ce dernier ;
·nous concluons quant au caractère approprié de l'application par l'organe d'administration du prin-cipe
comptable de discontinuité d'exploitation et des informations fournies par ce dernier, compte tenu de la décision
de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la Société ;
·nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu de l'état résumant la situation active
et passive et évaluons si l'état résumant la situation active et passive reflète les opérations et événements sous-
jacents d'une manière telle qu'il en donne une image fidèle ; et
·conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, nous confirmons que les créanciers
non payés ont confirmé par écrit leur accord. Les conditions pour une dissolution et liquidation en un seul acte
sont donc réunies.
Nous communiquons à l'organe d'administration notamment l'étendue des travaux d'audit et le calendrier
de réalisation prévus, ainsi que les constations importantes rele-vées lors de notre audit, y compris toute
faiblesse signi-ficative dans le contrôle inteme.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le fait que l'état résumant
la situation active et passive a été établi selon le principe comptable de discontinuité d'exploitation compte tenu
de l'article 3:6, § 2 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 por-tant exécution du Code des sociétés et des associations.
À cet égard, nous renvoyons explicitement aux dispositions reprises dans le rapport de l'organe d'administration
et l'annexe à l'état résumant la situation active et passive.
Autres points
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant l'assemblée
générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de trans-mettre le rapport à la Société 15 jours avant
l'assemblée générale extraordinaire.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Bruxelles, le 2 décembre 2022
Le réviseur d'entreprises »
L'assemblée reconnait avoir parfaite connais-sance des rapports précités, dont un exemplaire restera ci-
annexé, pour en avoir reçu copie.
Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal, au Greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent.
TROISIEME RESOLUTION - DISSOLUTION DE LA SOCIETE
L'assemblée décide la dissolution de la société.
La dissolution met fin de plein droit au mandat de l'administrateur en fonction.
QUATRIÈME RESOLUTION - APPROBATION DES COMPTES
L'assemblée approuve les comptes et les transactions de l'exercice en cours jusqu'à ce
jour.
CINQUIEME RESOLUTION - DECHARGE DU GERANT
L'assemblée donne décharge à l'administrateur pour sa mission exercée jusqu'à ce jour.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Valérie Dhanis, notaire associé