N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Société d’avocats Trevisan & Thomas
(en abrégé) : T2A
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Sainte-Véronique 20
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Catherine GERARD, Notaire associé de la société privée à
responsabilité limitée « FRANSOLET & GERARD – Notaires associés », dont le siège est à
Chaudfontaine (Vaux-sous-Chèvremont), rue de la Station, 21 le 5 janvier 2021, en cours
d'enregistrement, il résulte que : 
1° Monsieur TREVISAN Antonio Silvio Alberto Eugenio, né à Seraing, le 16 mai 1944, Avocat, époux
de Madame FRATTINI Jenny, domicilié à 4141 Sprimont, rue de la Chera ;
2° Madame THOMAS Françoise Jacqueline Léa Ghislaine, née à Rocourt, le 5 janvier 1974,
Avocate, épouse de Monsieur CLAESSENS Henri, domiciliée à 4000 Liège, rue Comhaire, 103 ;
Lesquels ont déclaré constituer entre eux une société et de dresser les statuts d’une société à
responsabilité limitée, dénommée « Société d’avocats Trevisan & Thomas », en abrégé « T2A » aux
capitaux propres de départ de CINQ MILLE EUROS (5.000,00 EUR) représenté par cent (100)
actions sans désignation de valeur nominale.
Les comparants déclarent souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de CINQUANTE
EUROS (50,00 EUR), chacune, comme suit :
    •  Maître Antonio TREVISAN, prénommé : cinquantnee (50) actions, soit pour DEUX MILLE CINQ
CENTS EUROS (2.500,00 EUR) ;
    •  Maître Françoise THOMAS, prénommée : cinquante (50) actions, soit pour DEUX MILLE CINQ
CENTS EUROS (2.500,00 EUR) ;
Soit ensemble : 100 actions ou l'intégralité des apports.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été libérée en
totalité par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit CINQ MILLE EUROS
(5.000,00 EUR) a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès
de la Banque ING.
Une attestation justifiant ce dépôt a été remise au Notaire soussigné.
PLAN FINANCIER
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au Notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 5 janvier 2021 et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
STATUTS
TITRE I. CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1. Forme – dénomination
La société est une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « Société d’avocats Trevisan
& Thomas », en abrégé « T2A ».
Si la société comprend plusieurs actionnaires, elle peut se doter d’une dénomination sociale, laquelle
devra être complétée par la mention « Société d’avocats », et l’indication de la forme juridique de la
société. Ladite dénomination peut comprendre le nom d’un ou de plusieurs actionnaires ou anciens
actionnaires retirés de toute vie professionnelle ou décédés. Lorsqu’elle ne contient pas le nom des
actionnaires, la dénomination sociale respecte le critère de dignité de la profession. Elle ne peut
prêter à confusion, ni être trompeuse. Les associations d’avocats appartenant à des barreaux
0760958169
Volet B
différents peuvent utiliser la dénomination qui leur a déjà été autorisée par un autre Ordre belge ou
étranger, sous réserve du respect des critères mentionnés ci-avant.
Article 2. Siège social
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4 du Code des sociétés et des associations dont
notamment le respect des dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe
d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci l'exercice de la profession d'avocat par un ou plusieurs avocats inscrits
au Tableau de l'Ordre, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste
des membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il(s) peut(peuvent)
s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet ordre.
Elle peut exercer toutes les activités y afférentes, qui sont compatibles avec le statut d'un avocat,
agir en qualité d'arbitre, mandataire judiciaire, administrateur, liquidateur et curateur, exercer de
missions judiciaires dans le respect des règles déontologiques en vigueur dans la profession.
Elle peut contribuer à la recherche scientifique, dans les disciplines en relation avec le droit au sens
large, en organisant des réunions, conférences et congrès, en Belgique ou à l'étranger, en y
participant, en constituant une documentation spécifique ou en publiant des études, ceci dans les
limites autorisées par les règles de la déontologie des avocats et à l'exception de toute activité
commerciale.
La société a également pour objet :
    1.  Le conseil et l’assistance aux entreprises en matière de planification, d’organisation, de
recherche du rendement, de contrôle, d’information de gestion ; le calcul des coûts et des profits des
mesures proposées en matière de planification, d’organisation, de rendement ; les activités d’audit
général ; les conseils en gestion ;
    2.  La réalisation d’études de marché, d’expertises, d’enquêtes économiques et d’études de
faisabilité de projet ;
    3.  La prestation de services de tous types dans le domaine de la consultance, de l’analyse, de
coaching et de l’accompagnement psychosocial, ainsi que de la formation et de l’animation d’
équipes, de groupes et de personnes dans leurs projets de création, d’évolution ou de
développement ;
    4.  La prestation de conseils et de services juridiques et fiscaux ;
    5.  Les opérations se rapportant directement ou indirectement à la prise de participation sous
quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles,
financières, mobilières et immobilières ; Le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la
prise de tous mandats au sein des dites sociétés ou entreprises ;
    6.  La constitution, le développement et la gestion, dans la plus large acceptation du terme, d’un
patrimoine mobilier ou immobilier, par acquisition, vente, échange, construction, transformation ou
tout autre moyen ;
    7.  les prestations de services, de management, de formation, de conseil, de consultance, d’
expertise technique, de gestion et d’organisation d’entreprises, de lobbying, d’intermédiaire, de mise
en contact, d’assistance, de formation, de renseignements dans son sens le plus large et notamment
mais non exclusivement : gestion journalière de sociétés, analyses de besoins, études techniques et
scientifiques, études de marché, méthode de marketing et de commercialisation de services ou de
produits, organisation et gestion des ressources humaines, administratives ; la mise en place de
solutions dans les domaines financiers, administratifs, organisationnels et informatiques ; la mise en
place de solutions et de stratégie dans les domaines de la sécurité, de la surveillance, de la
protection ;
    8.  la participation à la création et au développement d’entreprises industrielles, commerciales,
financières ou immobilières et l’octroi à celles-ci de tous concours, conseils, études, carnets d’
adresses, financements, garanties (de quelque nature que ce soit), en ce compris la participation en
capital, et l’octroi d’avances au profit des sociétés participées ainsi qu’au profit des actionnaires,
administrateurs ou gérants de celles-ci, ainsi que des personnes liées à l’une de ces personnes au
sens de l’article 1 :20 du Code des sociétés et associations. Et de manière générale toute prestation
de services, de conseils et de formations en matière de gestion et organisation d’entreprises, en
gestion de ressources humaines, en marketing et en environnement, sous forme d’études, d’
expertise, de conseils, de marketing, de management ou d’administration.
    9.  Les services administratifs de bureau, le secrétariat à distance, la gestion des agendas, la
dactylographie de documents, le traitement de courrier et d’une manière générale toutes activités de
Volet B
soutien aux entreprises ; le paiement des factures, … et d’une manière générale toutes activités de
soutien administratif aux entreprises et/ou aux particuliers ; Les prestations de services, les missions
de conseil, l’intérim et les services de management, de communication, de gestion, et de traitement
de l’information à des entreprises commerciales ou non commerciales, associations, fédérations ou
organisations, dans les domaines de direction générale, direction commerciale (vente et marketing)
ou direction opérationnelle et administrative ;
Elle pourra employer ses fonds à la création, à la gestion, à la mise en valeur et à la liquidation d'un
portefeuille se composant de tous titres de toute origine, participer à la création, au développement
et au contrôle de toute entreprise, acquérir par voie d'apport, de souscription, de prise ferme ou
d'option d'achat et de toute autre manière, tous titres et brevets, les réaliser par voie de vente, de
cession, d'échange ou autrement, faire mettre en valeur ces affaires, accorder aux sociétés
auxquelles elle s'intéresse tous concours, prêts, avances ou garanties.
La société pourra procéder à la réalisation d'opérations d'achat, de vente, de constitution ou cession
de droits réels immobiliers, de location ou mise à disposition d'immeubles.
La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement
de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société, liée ou non.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de son objet.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son propre
compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se
rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement. Par conséquent la société peut investir ses ressources pécuniaires dans des biens
mobiliers et immobiliers et en assurer la gestion sans que cela puisse constituer une activité
commerciale. A l'occasion de l'exercice de ses activités, la société est tenue de respecter les règles
qui sont propres à l'exercice de la profession d'avocat, comme elles sont déterminées par les
autorités compétentes.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés. La société peut
se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens
le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts. Elle n’est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l’incapacité
d’un ou de plusieurs actionnaires.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
Article 6. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
Volet B
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 6bis. Qualité d’Avocat
Tout actionnaire doit avoir la qualité d’Avocat et être inscrit au tableau de l’Ordre, ou être inscrit à la
liste des stagiaires, à la liste des Avocats communautaires ou à la liste des membres associés.
L’avocat qui cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre, quel qu’en soit le motif, perd de plein droit sa
qualité d’actionnaire.
La société peut accepter comme actionnaire une autre société professionnelle d’avocat(s), de droit
belge.
La souscription d’actions implique l’adhésion aux présents statuts et, le cas échéant, au règlement d’
ordre intérieur.
L’avocat associé au sein d’une personne morale visée à l’article 4.17 du Code de déontologie veille à
ce que ses statuts et conventions garantissent le respect des règles qui régissent l’exercice de la
profession ainsi que les principes essentiels de celle-ci et dudit code. Ceux-ci s’imposent à lui et
priment dès lors toute disposition contraire ou incompatible, statutaire ou non.
Article 7. Registre des actions
Les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25 du Code des
sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions.
Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
Article 8. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. Lorsque la loi ou les statuts impose un
quorum de présence ou une majorité spécifique, l’usufruitier doit toutefois rendre compte de l’accord
du nu-propriétaire.
Article 9. Cession
A. Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément,
uniquement entre actionnaire.
B. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit
d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32 du Code des sociétés et des
associations, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
Volet B
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé ou suivant l’autre mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’
article 2:32 du Code des sociétés et des associations vis-à-vis de l’actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32
du Code des Sociétés et des associations.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
TITRE IV. ADMINISTRATION
Article 10. Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
Les administrateurs doivent avoir la qualité d’Avocat.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé
conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2 :55 du Code des sociétés et des associations, si la
personne morale est l’administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant peut
être désigné.
Article 11. Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Article 12. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
Article 13. Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n’est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14 - Composition et pouvoirs
§1. Si la société ne compte qu'un actionnaire, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
§2. En cas de pluralité d'actionnaires, l'assemblée générale régulièrement constituée représente
l'universalité des actionnaires. Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour
les absents ou dissidents.
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le quinze mai à dix-huit heures de chaque année.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires
représentant le dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
Volet B
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l’ordre du jour avec l’indication des
sujets à traiter. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux
actionnaires, aux administrateurs, et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles
nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la
collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des
convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 16. – Assemblée générale par procédure écrite
Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique
des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85 du Code des sociétés
et associations.
Article 17. - Représentation
§1. Si la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci ne peut déléguer les pouvoirs qu'il exerce en
lieu et place de l'assemblée générale.
§2. En cas de pluralité d'actionnaires, tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée
générale par un mandataire, actionnaire ou non.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 19. Présidence – Bureau – Procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication,
conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. LIQUIDATION
Article 22. Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation s’opère par les soins de l’organe d’administration, sauf décision de l’
assemblée générale désignant un ou plusieurs liquidateurs.
La liquidation ne peut être réalisée que par un ou plusieurs avocats.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants du
Code des sociétés et des associations.
Article 23. Répartition
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les actions à
concurrence de leur libération.
Si toutes les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront
l'équilibre des actions au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les actions.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Volet B
Article 23bis. Dispositions spécifiques
Conformément à l’article 4.20 du Code de déontologie de l’Avocat (Moniteur belge du 17 janvier
2013), l’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’
égard du client.
Si l’acte générateur de la responsabilité ne peut être imputé à un ou plusieurs associés déterminés,
tous les actionnaires sont tenus solidairement avec la société.
La responsabilité professionnelle de la société doit être assurée, comme celle des actionnaires.
Le bâtonnier a à tout moment accès à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et documents
qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et les documents sociaux.
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège social, où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en
Belgique dûment signifié à la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1.Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2022.
2. Siège social
L’adresse du siège est située à rue Sainte Véronique, 20 à 4000 LIEGE
3. Administrateurs
Sont désignés en qualité d’administrateurs non statutaires, pour une durée indéterminée, Monsieur
TREVISAN Antonio et Madame THOMAS Françoise, précités. Lesquels déclarent accepter et
confirmer expressément, qu'ils ne sont pas frappés d'une décision qui s'y oppose.
Leur mandat est rémunéré.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par les comparants au nom et pour compte de la société en formation depuis le 1er janvier 2021 sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Pouvoirs
Madame Adeline RUWET (BAKER TILLY BELGIUM INVEST) ou toute autre personne désignée par
lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer
tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en
vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme, délivré avant enregistrement aux fins de publication aux Annexes
du Moniteur belge, 
Déposé en même temps : 
- une expédition de l'acte; 
- statuts initiaux