N° d'entreprise : 0454599507
Nom
(en entier) : SUITE 317
(en abrégé) : CD
Forme légale : Société coopérative à responsabilité illimitée
Adresse complète du siège Chaussée de Tubize 483 bte C
 : 1420 Braine-l'Alleud
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), ASSEMBLEE
GENERALE, DEMISSIONS, NOMINATIONS
 
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société SUITE 317,
ayant son siège à, Chaussée de Tubize 483/c, 1420 Braine-l’Alleud
Numéro d’entreprise 0454.599.507
Constituée par acte sous seing privé du 15 mars 1995, publié aux Annexes au Moniteur belge du 15
mars 1995 sous le numéro 0454.599.507
Dont les statuts ont été modifié pour la dernière fois le 23 sptembre 2013.
 
Réunie le 29.11.2023.
 
Il résulte que :
 
1. Refonte des statuts
L’assemblée décide de procéder à une refonte complète des statuts pour les mettre en conformité
avec les dispositions du Code des Sociétés et des Associations.
 
Elle adopte le texte suivant :
 
Article 1. FORME - DÉNOMINATION
La société adopte la forme de société en nom collectif.
Elle est dénommée « SUITE 317 »
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention « société en nom collectif » ou « SNC ».
 
Article 2. SIÈGE
Le siège est établi en Région Wallonne.
L'organe de gestion a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale.
Cette décision de l'organe de gestion n'impose pas de modification des statuts, à moins que le siège
soit transféré vers une autre Région. Dans ce cas, l'organe de gestion a le pouvoir de modifier les
statuts.
Si, en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe de gestion, établir des sièges administratifs ou
d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 3. OBJET
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger, l’organisation de spectacles, d’évènements, de festivités et d’expositions, le montage, le
démontage, la construction, la conception, la mise à disposition, le transport et l’installation de tout
espace de (re)présentation, aussi bien extérieur qu’intérieur, en ce compris le câblage, l’éclairage, la
sonorisation, la sécurisation, l’installation nécessaira au captage et à la retransmission d’images, de
vidéo, de sons,  de même que la distribution, la vente, la location de tous produits issus ou dérivé, ce
par tous types de transport d’informations actuellement connus.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet analogue, similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses
activités.
 
Article 4. DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Le décès d'un des associés n'entraînera pas la dissolution de la société, laquelle se poursuivra avec
ses héritiers ou ayants-droits.  
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 5. AVOIR SOCIAL
A. Nombre de parts, forme et attributs
L'avoir social est représenté par quarante-sept (47) parts.
Toutes les parts sont nominatives.
Chaque part participe, dans une égale proportion, au bénéfice et au solde de liquidation.
Chaque part donne droit à une voix.
 
B. Registre des associés
Un registre des parts est tenu à jour au siège de la société par le gérant. Dans ce registre sont repris
les nom, prénom et domicile de chaque associé, , la mention de leur part respective dans la société
et toutes cessions, transmissions de parts ou toutes modifications ultérieures.
Ce registre est tenu au siège, sous la responsabilité de l’organe de gestion. Ce dernier peut toutefois
décider de tenir ou de convertir ce registre sous forme électronique, moyennant le respect des règles
fixées par la loi ou le Roi en la matière.
 
C. Cession et transmission de parts
Sans préjudice d’une éventuelle convention entre associés :
    •  Les cessions de parts entre associés sont libres,
    •  Les cessions de parts à un tiers sont soumises à l’agrément du ou des gérants. Le refus d’
agrément ne doit pas être motivé et n’est pas susceptible de recours.
Tout nouvel associé doit marquer son accord sur les termes des statuts.
Chaque associé disposera d’un droit de préférence en cas de cession, volontaire ou forcée, à titre
onéreux, entre vifs, de tout ou partie de ses parts par un associé.
Chacun des associés s'engage donc, avant de céder tout ou partie de ses parts à titre onéreux, à
proposer l'acquisition de celles-ci aux autres associés, comme il suit.
La notification de l'intention de céder et les conditions de cession seront notifiées par pli
recommandé à la poste adressé à la gérance, au siège social.
Dans les quinze jours de cette notification, la gérance informera les autres associés de cette
notification. L’associé qui voudra user de son droit de préférence devra en informer la gérance au
plus tard dans les septante-cinq jours à compter du jour de la réception de l'offre, à peine d'en être
déchu.
En cas d’exercice plural du droit de préférence, les associés concernés, sauf accord entre eux,
acquerront les parts cédées en proportion de leurs droits respectifs dans le capital de la société.
En cas de non-exercice du droit par l’ensemble des associés bénéficiaires, le cédant sera libre de
céder ses parts aux conditions notifiées. Toute cession à des conditions plus avantageuses devra
faire l’objet d’une nouvelle notification.
En cas de démembrement de la propriété de parts, le droit d’exercice appartiendra à l’usufruitier
seul, qui pourra toutefois accepter que le nu-propriétaire concerné acquière la nue-propriété des
parts concernées, si ce dernier en manifeste le souhait.
 
Article 6. ADMINISTRATION
La société est administrée par le ou les associés, en qualité de gérants, disposant chacun
séparément des pouvoirs les plus étendus, à l’exception des pouvoirs réservés à l’assemblée
générale en vertu des présents statuts.
Les pouvoirs du ou des gérants ne peuvent être exercés que par eux,.
Dans tous actes, conventions et procédures, à l’égard de tous tiers, la société est valablement
représentée par chaque gérant agissant seul.
Le gérant agissant est toujours tenu de renseigner la qualité en laquelle il agit.
 
Article 7. CONTROLE
La société est contrôlée par chaque associé individuellement ou par un commissaire-réviseur selon
les prescriptions de la loi.
 
Article 8. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
L’assemblée générale se réunit le dernier jeudi du mois décembre de chaque année à 18 heures au
siège.
Le ou les gérants convoquent l’assemblée générale. L’assemblée générale débat notamment de la
gestion lors de l’exercice précédent, de la politique d’investissement et des résultats. Elle se
prononce sur l’attribution de dividendes aux associés ou de tantièmes aux gérants.
L’assemblée générale régulièrement constituée représente tous les associés. Ses décisions lient
tous les associés, y compris les absents.
L’assemblée générale peut en outre être convoquée en tout temps à la requête de chaque associé.
Les convocations, avec mention des date, heure et lieu de la tenue de l’assemblée générale, sont
adressées à tous les associés au plus tard huit jours au préalable. Toutefois, la régularité des
convocations ne peut pas être mise en cause si l’ensemble des associés sont présents ou
représentés lors de l’assemblée générale.
L’assemblée générale ne peut se prononcer que sur les points annoncés à l’ordre du jour, sauf l’
accord unanime des associés.
L’assemblée est présidée par le gérant le plus âgé.
Chaque part donne droit à une voix.
L’assemblée générale statue valablement à l’unanimité des voix exprimées, pour autant que trois
quarts des parts au moins soient représentées.
Les délibérations et décisions de l’assemblée sont consignées dans un procès-verbal signé par le
Président, les gérants et les associés qui en expriment le souhait.
En cas de démembrement de la propriété de parts, l’usufruitier exercera seul, sans le concours du
nu-propriétaire, l’ensemble des droits afférents aux parts. En conséquence, l’usufruitier sera seul
convoqué à l’assemblée générale, il y prendra part seul et votera seul. Le nu-propriétaire pourra
néanmoins assister à l’assemblée générale, avec voix consultative.
 
Article 9. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1 juillet de l’ année et finit le 30 juin de l’année suivante.
 
Article 10. DISTRIBUTIONS
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions, en ce compris les distributions imputées sur le montant des apports réalisés à la
société.
A cet égard, l’organe de gestion a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice
de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
 
Article 11. DISSOLUTION - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les associés au prorata du nombre
de parts détenues par chacun.
 
Article 13. LOI
La loi, et spécialement le Code des sociétés et des associations, régit l’existence de la présente
société chaque fois que les présents statuts n’en disposent pas autrement ou que la loi doit prévaloir
sur ces derniers.
 
2. Administration de la société
L’assemblée approuve la démission de l’administrateur  Madame Chantal Dumont.
 
L’assemblée confirme le mandat de l’administarteur actuel de la société, Monsieur DEMARTELEIRE
Hervé, associé, devenu gérant non statutaire, avec tous les pouvoirs prévus aux statuts,
conformément au Code des Sociétés et des Associations.
Son mandat est exercé à conditions inchangées, sauf décision contraire ultérieure.
 
3. Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’organe de gestion pour l’exécution des résolutions qui
précèdent.
En outre, tous pouvoirs nécessaires et utiles sont conférés à tout représentant de la société BCDG, à
Seneffe, pour toutes démarches auprès du guichet d’entreprise, des registres UBO ou eStox ou de la
TVA.
 
 
Déposée en même temps :
- Copie de l’acte modificatif des statuts
 
 
(signé) Hervé DEMARTELEIRE
Gérant