Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
KATYAN
Rue De Wand 148
1020 Bruxelles
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par Maître Marc WILMUS, notaire associé de la société civile sous forme de société
privée à responsabilité limitée « MEERSMAN HUGO & WILMUS MARC – Notaires associés »,
établie à Etterbeek, avenue d’Auderghem numéro 328, en date du 29 décembre 2014, contenant
constitution de société, il est extrait ce qui suit :
A COMPARU
Madame WAUTRECHT Katia Anne-Marie Philippe,  née à Bruxelles le deux février mil neuf cent
quatre-vingt-six, numéro national 86.02.02-256.49, célibataire, domiciliée à 1790 Affligem,
Bleregemstraat 106.
Comparant dont l’identité a été établie au vu de sa carte d’identité et qui autorise le notaire à
mentionner son numéro de registre national dans le présent acte.
CONSTITUTION
Le comparant requièrt le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société commerciale et de
dresser les statuts d’une société privée à responsabilité limitée, dénommée « KATYAN»,  ayant son
siège social à 1020 Bruxelles, rue Dewand 148, au capital de vingt mille euros, représenté par deux
cent (200) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de
l’avoir social.
Souscription – libération
Apport en nature
Deux cents (200) parts sociales seront attribuées à madame WAUTRECHT Katia, prénommée,  en
rémunération de l’apport en nature dont question ci-dessous:
a. Rapports
1) Madame Saskia LUTEIJN, reviseur d’entreprise, ayant ses bureaux à 1730 Asse, Hoogstraat 2d, a
dressé en date du 24 décembre 2014, le rapport prescrit par l’article 219 du Code des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants:
«  CONCLUSIONS
L’apport en nature en constitution de la société KATYAN SPRL qui fait l’objet de ce rapport consiste
en la totalité des immobilisations corporelles et du goodwill ainsi que des stocks qui sont affectés à
l’exercice des activités professionnelles de Madame Wautrecht Katia. Lesdites activités
professionnelles sont actuellement réalisées sous le numéro de TVA BE 0883.372.862.
Le montant total retenu pour cet apport s’élève à € 158.600,00 et se reconstitue comme suit:   
                                                                            Valeurs retenues €
Goodwill                  125.000,00
Matériel et aménagement                                                11.777,20                                                 
Valeur Stock                                                                  21.824,03
                                                                                    158.601,23
ou arrondi    158.600,00
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que:
0507855079
Volet B
    1.  L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable
de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en
contrepartie des apports en nature ;
    2.  La description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté
;
    3.  Le mode d'évaluation du goodwill arrêté par la fondatrice est justifiée par les principes de
l'économie d'entreprise en perspective de « going-concern » de sorte que l’apport en nature n’est
pas surévalué. Cependant en cas de vente forcée du goodwill en cas d’une cessation forcée des
activités, il est possible que la valeur de transfert ne puisse pas être réalisée.
    4.  Les modes d'évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les
principes de l'économie d'entreprise en perspective de « going-concern ». Les modes d’évaluation
conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des
parts à émettre et au compte courant inscrit dans les comptes de la société en contrepartie, de sorte
que l’apport en nature n’est pas surévalué.
    5.  La rémunération de l’apport consiste en 200 parts de la SPRL KATYAN, sans désignation de
valeur nominale ainsi que l’ouverture d’un compte courant créditeur au nom de Madame Wautrecht
Katia dans les livres de la SPRL KATYAN pour des montants respectifs de € 20.000,00 et de €
138.600,00. Ladite société aura donc une dette envers Madame Wautrecht Katia pour € 138.600,00.
    6.  En application de l'article 442bis du Code des Impôts sur les Revenus 1992 et de l’article
93undecies du code TVA, la fondatrice a décidé de ne pas demander les certificats. De même,
aucun certificat n’a été demandé auprès de l’administration de l’ONSS et de la caisse sociale des
indépendants dont dépend Madame Wautrecht Katia. Ceci instaure une responsabilité solidaire dans
le chef de la SPRL KATYAN pour les dettes fiscales et sociales éventuellement dues par
l’apporteuse, Madame Wautrecht Katia. Nous émettons une réserve pour ce risque latent.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l'opération.
Nous n’avons pas reçu les documents légaux en temps voulus et en conséquence le présent rapport
n’a pas été soumis au moins quinze jours avant la date de l’assemblée générale qui doit décider sur
l’apport en nature. Le délai fixé par le Code des Sociétés n’a pas été respecté.
Fait à Asse, le 24 décembre 2014. »
2) Le fondateur a dressé le rapport spécial prévu par l’article précité dans lequel il expose l’intérêt
que présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant les raisons pour lesquelles il
s’écarte des conclusions du reviseur d’entreprises.
Un exemplaire de chacun de ces rapports restera ci-annexé.
b. Apport
Madame WAUTRECHT Katia, ci-avant plus amplement qualifiés, déclare faire à la présente société
l’apport de la totalité des immobilisations corporelles et du goodwill ainsi que des stocks qui sont
affectés à l’exercice de ses activités professionnelles. Lesdites activités professionnelles sont
actuellement réalisées sous le numéro de TVA BE 0883.372.862.
Le fondateur, comparant aux présentes, reconnaît que le Notaire soussigné a attiré son attention sur
les disposi-tions légales qui prévoient qu'une personne ne peut être l'associé unique que d'une seule
Société Privée à Responsabilité Limitée, et sur les conséquences du non-respect de cette
prescription.
Le comparant déclare n'être l'associé unique d'aucune autre Société Privée à Responsabilité Limitée.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :
    •  L’exploitation de librairies et la commercialisation des articles s’y rapportant, plus précisément et
non exhaustivement :
- Commerce de détail de journaux, livres, magazines, publications, atlas, albums, articles de presse
et bandes dessinées ;
- Commerce de détail de cartes routières, fournitures scolaires, cartes postales, cartes de vœux,
articles de papeterie et fournitures de bureau et artistiques ;
- Commerce de détail de tabac, cigarettes, cigares, cigarillos et d’articles à base ou servant à la
consommation de tabac ;
- Service de photocopies, télécopies et développements photographiques ;
- Commerce de détail de jeux, jouets, électroniques ou non, DVD, CD-Rom ;
- Intermédiaire commercial de la Loterie Nationale, du tiercé ou tout autre organisme de jeux d’argent
ou de paris sportifs ;
- Commerce de détail de confiseries, crème glacées, denrées alimentaires périssables ou non, de
boissons alcoolisées ou non ;
Volet B
- Commerce de détail d’articles cadeaux, bijoux de fantaisie, de textile ou de maroquinerie
- Commerce de détail de cartes et d’abonnements de téléphonie mobile ou non ;
- Commerce de détail de cartes et d’abonnements pour transports en commun (train, tram, bus) ;
- Point relais de la poste ;
- Point de livraison pour diverses sociétés (exemple : Kiala) ;
    •  Intermédiaire ou exploitant d’un pressing ou nettoyage à sec ;
    •  Toutes opérations ressortissant de la recherche et au développement, la production, la création,
l’achat et la vente, la valorisation, l’exportation et l’importation, la mise à disposition ou la prise en
location, la représentation, la concession, le courtage, la commission, la consignation ou la licence
de tous bien meubles ou immeubles, matériels ou immatériels, en ce comprises les œuvres
architecturales, artistiques et littéraires, et la prestation de tous services généralement quelconques
relevant du commerce et de l’industrie en général, en ce comprises l’organisation administrative, la
gestion financière, la structure technique ou la politique marchande ou non marchande de toutes
entreprises, institutions ou organisations nationale comme internationales, publiques comme privées,
à buts lucratifs ou non, ainsi que l’organisation d’événements, la promotion et la publicité
    •  l'achat, l'exploitation, la location, la cession de tout brevet, licence, intervention ou marque de
fabrique se rattachant directement ou indirectement à l'objet de la société ;
    •  dans le domaine du multimédia : l’exécution de travaux informatiques, de réalisation visuelle,
d’imagerie de société, d’infographie, de graphisme, de dessin ;
    •  La société peut également organiser des événements promotionnels afin de diffuser, faire
connaitre ces différents produits, marques et  projets ;
    •  Toute opération de sous-traitance locale, régionale, nationale ou internationale se rattachant
directement ou indirectement à son objet social ;
    •  L’achat, la vente, la location, la gestion, l’expertise, la rénovation, la transformation, le
lotissement en matière immobilière généralement quelconques, pour son compte ou pour compte de
tiers, ainsi que les activités de conseil, d’étude, de consultance, d’expertise et de courtage en
matière immobilière ;
    •  L’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en
location et en sous-location, le tout avec au sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de
maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de
manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement
    •  Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que
maître d’ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles) ; acheter tous
matériaux, signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires ; réaliser toutes opérations de
change, commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles.
    •  Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations
financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou
indirectement en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en
faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative ; prêter, emprunter,
hypothéquer, acquérir ou céder tout brevets, patentes, licences, marques ; s’intéresser par voie
d’apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d’achat d’actions ou autres valeurs,
ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer,
dont l’objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente
société, exercer la gérance d’autres sociétés.
    •  Intermédiaire commercial dans les activités ci-dessus énumérées en ce compris dans tous
secteurs dont l’activité n’est pas réglementée à ce jour.
La société peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés belges ou
étrangères ayant un objet analogue, similaire ou connexe ou qui sont simplement de nature à
favoriser le développement de son activité, à lui procurer des matières premières ou à faciliter
l’écoulement de ces produits ;
Elle peut aussi faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, immobilières ou
mobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social et pouvant en faciliter la
réalisation.  La société peut aussi s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, de
participation ou par tout autre mode, dans des sociétés ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un
objet similaire au sien, ou susceptible d’en favoriser l’extension ou le développement.
Article 11. Gérance
Volet B
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée. Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale,
sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 12. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le troisième lundi du mois de juin à vingt heures.  Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et,
le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs
d’obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 17. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
Article 18. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité absolue des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont
Volet B
arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par
l’assemblée, elle assure la publication, conformément à
la loi.
Article 20. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale (ou bien : de
l’associé unique) délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
L’associé unique, agissant en lieu et place de
l’assemblée générale a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2015.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en l’an 2016.
2. Gérance
L’associé unique décide de fixer le nombre de gérants à un.
Est appelé à la fonction de gérant pour une durée indéterminée :
Madame WAUTRECHT Katia, prénommée, ici présente et qui accepte ce mandat.
Son mandat sera non rémunéré.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 11 décembre 2014 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5. Pouvoirs
Le gérant donne mandat spécial pour une durée indéterminée à MDS CONSULTING, 1090 Jette,
Green Land III, avenue Etienne Demunter 5 bte 10, , avec la possibilité de remplacement, pour
remplir toutes les formalités possibles concernant l’enregistrement, les dépôts et/ou publications se
rapportant à la constitution, aux décisions prises par le gérant et par l’assemblée générale, ainsi que
pour remplir toutes les formalités auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, les Guichets
d’Entreprises, le Secrétariat Social, la Taxe sur la Valeur Ajoutée, un Fond d’Assurances Sociales et
d'introduire tous les procédures concernant le régistration comme entrepreneur.
 
Pour extrait analytique conforme.
Annexes : expédition de l’acte –  rapports
Signé Marc WILMUS – notaire à Etterbeek