N° d'entreprise : 0835714089
Nom
(en entier) : De Leeuw
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Prés 1 bte A
 : 4360 Oreye
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
ASSEMBLEE GENERALE, DIVERS, DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un acte dressé par Maître Olivier MAHY, Notaire à Oreye, le 6 février 2023, enregistré au Bureau
Sécurité juridique Liège 3, le 8 février 2023, référence ACP (5), volume 000 folio 000 case 1538, il
résulte que l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée  «
DE LEEUW », ayant son siège à 4360 OREYE, rue des Prés, numéro 1 A, constituée suivant acte
reçu par Maître Olivier MAHY, Notaire à Oreye, le 20 avril 2011, publié aux annexes du Moniteur
belge du 26 avril 2011, sous le numéro 2011-04-26/0302854; statuts modifiés suivant acte reçu par
Maître Olivier MAHY, Notaire à Oreye, le 20 septembre 2017, publié aux annexes du Moniteur belge
du 13 octobre 2017, sous le numéro 2017-10-13/0144990; société inscrite à la Banque Carrefour des
Entreprises sous le numéro TVA BE 0835.714.089 RPM Liège, a notamment adopté les résolutions
suivantes :
1° Adaptation des statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2° Suppression du compte de capitaux propres statutairement indisponibles dans les statuts et mise
à disposition  pour des distributions futures.
3° Dispense de libérer la partie non encore libérée du capital, convertie en un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
4° Modification de la date de l'Assemblée générale. L’assemblée décide de modifier la date de l’
Assemblée générale ordinaire et de fixer la date au deuxième lundi de juin à 18 heures.
5° Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
Article 1: Nom et forme. La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est
dénommée « De Leeuw ».
Article 2. Siège. Le siège est établi en Région wallonne. La société peut établir, par simple décision
de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant
en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir
ou supprimer des sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement
en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet. La société aura pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en
participation :
- l’abattage de tous arbres et arbustes, l’élagage de parcs et jardins, leur entretien, leur création, l’
aménagement paysager,
- le terrassement et le drainage de terrains,
- le déblayage de chantiers, le nettoyage de bâtiments et la remise en état des lieux après travaux,
- le montage et démontage d’échafaudages et de plates-formes de travail, les travaux de ferraillage
et la pose de coffrages,
- le montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles,
- l’achat, la vente, la location, l’entretien, la réparation de tous équipements ou machines de
jardinage.
- les travaux d’aménagement et l’installation de piscines privées,
- la pose de clôtures, de palissades, de bordures, la création de terrasses en béton, bois, et autres
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matériaux,
- les petits travaux de maçonnerie.
La société a également pour objet, tant pour elle-même que pour compte de tiers, seule ou en
participation avec qui que ce soit : des activités d’agence immobilière, l’intermédiation en achat,
vente et location de biens immobiliers pour compte de tiers, l’estimation et l’évaluation de biens
immobiliers, l’administration de biens immobiliers, l’établissement d’états de lieux.
La société peut exercer tout mandat de gestion et d’administration dans toute société et association
quelconque et se porter caution ou prendre des engagements pour autrui.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement la réalisation.
La société pourra réaliser son objet en tous lieux, en Belgique comme à l’étranger, de toutes les
manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui soit de nature à favoriser sa mission et ainsi par exemple se
fusionner avec d’autres sociétés ou entreprises qui peuvent contribuer à son développement ou le
favoriser.
Seule l’assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet. 
Article 4. Durée. La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5. Apports. En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence. Les actions
nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants,
proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut
être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
Article 8. Nature des actions. Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. En cas de démembrement du droit de propriété d’
une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans
le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs. Les cessions n’ont d’
effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des
certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres. Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice
des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre. Si plusieurs
personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote attaché à
ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de
vote à l’égard de la société. Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le
testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une
action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession d’actions. § 1. Cession libre. Les actions peuvent être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire.
§ 2. Droit de préemption. Si la société est composée de deux membres et à défaut d’accord différent
entre les actionnaires, celui d’entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son
coactionnaire de son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est
projetée ainsi que le prix offert pour chaque part. L’autre actionnaire aura la faculté, par droit de
préemption, d’acheter personnellement tout ou partie des parts offertes ou de les faire acheter par
tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l’
actionnaire cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses parts, demeure actionnaire. Dans la
quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l’autre actionnaire doit lui adresser une
lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de préemption, soit que,
à défaut d’exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute de
lui avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession. Si
la société est composée de plus de deux membres et à défaut d’accord différent entre tous les
actionnaires, il sera procédé comme suit. L’actionnaire qui veut céder une ou plusieurs parts doit
aviser l’administrateur de la société par lettre recommandée de son projet de cession, en fournissant
sur la cession projetée toutes les indications prévues au paragraphe 2 du présent article. Dans la
huitaine de la réception de cet avis, l’administrateur doit informer, par lettre recommandée, chaque
actionnaire du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour
chaque part, et en demandant à chaque actionnaire s’il est disposé à acquérir tout ou partie des
parts offertes ou, à défaut, s’il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant
Volet B
éventuel. Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque actionnaire doit adresser à l’
administrateur une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de
préemption, soit que, à défaut d’exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas
être motivée. Faute par lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est
réputé autoriser la cession. L’administrateur doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu’à chacun des
actionnaires ayant déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des
actionnaires, par lettre recommandée, dans les trois jours de l’expiration du délai imparti aux
associés pour faire connaître leur décision. L’exercice du droit de préemption par les actionnaires ne
sera effectif et définitif que : 1° si la totalité des parts offertes a fait l’objet de l’exercice du droit de
préemption, de manière à ce que le cédant soit assuré de la cession, par l’effet de ce droit de
préemption, de la totalité de ses parts ; 2° ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les
parts faisant l’objet de l’exercice du droit de préemption. Si plusieurs actionnaires usent
simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux, il sera procédé à la
répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d’
eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non attribuées, ces parts seront tirées
au sort par les soins de l’administrateur entre les actionnaires ayant exercé le droit de préemption. Le
tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu’ils auront été appelés par lettre
recommandée. Le prix des parts rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de
cession ou d’adjudication si ce dernier est égal ou inférieur à la valeur comptable des parts résultant
des derniers comptes annuels approuvés. Il sera fixé à ce dernier prix si le prix de cession ou d’
adjudication est supérieur. Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de
cession de parts entre vifs à titre onéreux, même s’il s’agit d’une vente publique, volontaire ou
ordonnée par décision de justice. L’avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant,
soit par l’adjudicataire.
§3. Procédure d’agrément. La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts
d'un actionnaire est soumise, à peine de nullité, à l’agrément de la moitié au moins des actionnaires
possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est
proposée. Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un
actionnaire et seulement dans ce cas. Le refus d'agrément même d'une cession entre vifs, ne donne
lieu à aucun recours. Les actionnaires opposants ont six mois à dater du refus pour trouver des
acheteurs. A défaut d'avoir trouvé acheteur dans ce délai, les actionnaires opposants sont tenus de
lever l'opposition ou d’acquérir eux-mêmes les parts. Le prix d'achat est fixé par l’assemblée
générale qui a statué sur les comptes annuels, ce point doit être porté à l'ordre du jour. Cette
décision de l'assemblée générale sera prise aux conditions de présence et de majorité requises pour
les modifications aux statuts. Le prix est payable dans l’année à compter du rachat. En aucun cas, le
cédant ne peut exiger la dissolution de la société. Le cédant restera propriétaire de ses parts,
jusqu'au paiement du solde du prix de cession de celles-ci. Le prix non payé sera, dès le rachat,
productif au profit du cédant d'un intérêt au taux pratiqué par la Banque Nationale de Belgique pour
l'escompte des traites et billets à ordre acceptés‚ majoré d'un pour cent. Cet intérêt sera payable en
même temps que le principal. En cas de transmission de parts pour cause de mort, les héritiers et
légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels ont
droit à la valeur des parts transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à 
la poste adressée à l’administrateur de la société et dont copie recommandée sera aussitôt
transmise par l’administrateur aux divers associés. A défaut d'accord entre les parties, les prix et
conditions de rachat seront déterminés comme il a été dit plus haut, sans qu'il puisse être tenu
compte des estimations du testament. Les parts achetées seront incessibles jusqu'au paiement
entier du prix. Si le rachat n'a pas été effectué‚ endéans les trois mois, comme aussi, si le paiement
n'est pas effectué dans l’année à dater du décès, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la
dissolution anticipée de la société. Les héritiers ou légataires et les créanciers d'un actionnaire ne
peuvent sous aucun prétexte‚ provoquer l'apposi¬tion des scellés sur les biens et valeurs de la
société en requérir l'inventaire, ni en demander le partage ou la lici¬tation, ni s'immiscer en aucune
manière dans son adminis¬tration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux
écritures sociales et aux décisions de l'as¬semblée générale.
Article 11. Organe d’administration. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs,
personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et
pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. L'assemblée
qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation
de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des
pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la
société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux
Volet B
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente la
société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Gestion journalière. L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi
que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses
membres, qui portent le titre d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. L’organe d’
administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière
peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. L’
organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Tenue et convocation. Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale
ordinaire le deuxième lundi de juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au
premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe
pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre
être convoquées par l’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’
intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’
actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à
porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’
assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande. Les convocations aux
assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours
au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’
obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs
émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire
aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’
envoi des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout
cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée
à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale. Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les
actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 19. Délibérations. § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous
réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote. §2. Au cas où la société ne
comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale. §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout
moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses
lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans
la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de
voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus
tard trois jours avant le jour de l’assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour
chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre
du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées. § 4. Toute assemblée
ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à
convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément. § 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les
décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’
assemblée générale.
Article 21. Exercice social. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un
décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’
administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’
assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves. Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera
l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait
observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. A défaut d’une
telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié
est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
Article 25. Répartition de l’actif net. Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de
liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’
actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par
Volet B
des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des
distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont
remis pour être partagés dans la même proportion.
Article 28. Droit commun. Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne
serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses
contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
6° Démission et renouvellement du gérant comme administrateur. L’assemblée générale décide de
mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et procède immédiatement au
renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée de illimitée :
Monsieur Jean-Philippe DE LEEUW, ici présent et qui accepte. Son mandat est rémunéré. L’
assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au gérant
démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
7° Siège. L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4360 OREYE, rue des
Prés, numéro 1 A.
8° Site internet et adresse électronique. L’assemblée générale ne souhaite pas mentionner de site
internet de la société ni d’adresse électronique de la société.
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps que les présentes, une expédition conforme de l'acte du 6 février 2023 et la
coordination des statuts.
Olivier MAHY, notaire à OREYE