N° d'entreprise : 0810471127
Nom
(en entier) : BASILE FAMILY
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Marche, Chaussée de Liège 11/13
 : 6900 Marche-en-Famenne
Objet de l'acte :
OBJET, DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « BASILE FAMILY » dressé par le notaire Laurence HÉBRANT, à Marche-en-
Famenne, en date du 28 décembre 2023, en voie d’enregistrement, il est extrait ce qui suit :
 
PREMIÈRE RÉSOLUTION – RAPPORTS
L'assemblée générale dispense de donner lecture du rapport de l’organe d’administration, justifiant la
modification à l’objet proposée, rédigé en vertu de l’article 5 :101 du Code des sociétés et des
associations.
Les actionnaires reconnaissent avoir reçu copie dudit rapport et déclarent n'avoir aucune remarque à
formuler au sujet de son contenu.
Ce rapport restera au dossier du notaire soussigné et sera déposé par ce dernier au tribunal de l’
entreprise.
DEUXIÈME RÉSOLUTION – MODIFICATION DE L’OBJET
L'assemblée générale décide de modifier l’objet en remplaçant le texte de l’article correspondant des
statuts par le texte suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, l’achat et la vente en gros et au détail :
- de vêtements prêts à porter, pour femmes, hommes et enfants ;
- d’articles de maroquinerie ;
- de chaussures ;
- d’accessoires de mode ;
- d’articles de chemiserie, lingerie, bonneterie, chapellerie, et mercerie ;
- de tissus et aunages ;
- d’articles de décoration, bougies, parfums.
Elle pourra à cet effet exploiter tous magasins et points de vente, sous sa propre enseigne ou par
voie de franchises ou licences.
Elle pourra pratiquer l’e-commerce, tant en Belgique qu’à l’étranger.
Elle pourra importer et exporter tous les articles en rapport avec son objet social.
Elle pourra en outre donner en location des vêtements de cérémonie et autres.
Elle peut gérer ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou en
partie.
La société peut effectuer des placements mobiliers pour son propre compte à court, moyen ou long
terme.
La société peut en outre accomplir :
-/ toutes opérations immobilières, et notamment, la vente, l’achat, l’échange de terrains et immeubles
; leur prise en location, leur mise à disposition de tiers en vertu de tous contrats à titre onéreux ou à
titre gratuit, l’acquisition de leur jouissance, leur exploitation et leur mise en valeur sous quelque
forme que ce soit, pour compte propre ou pour compte de tiers, le lotissement, la mise en
copropriété, la division horizontale et verticale, la gestion, l’entretien, la réparation, la construction, la
restauration et la location de tous immeubles, l’acquisition de tous droits immobiliers et en général,
tout ce qui se rattache au domaine immobilier ;
-/ louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but
soit d’y établir son siège, un siège d’exploitation ou d’y loger ses dirigeants et les membres de leur
famille à titre de résidence principale.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet, et notamment acquérir, vendre,
donner ou prendre en location tous immeubles nécessaires ou utiles à l’accomplissement de son
objet social.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur d’autres sociétés. »
TROISIÈME RÉSOLUTION – ADAPTATION DE LA FORME LÉGALE AU CODE DES SOCIÉTÉS
ET DES ASSOCIATIONS
En application de l’article 39, §1, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
QUATRIÈME RÉSOLUTION – ADAPTATION DU CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ AU CODE DES
SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit la somme de quarante-quatre mille euros
(44.000,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
CINQUIÈME RÉSOLUTION – COMPTE DE CAPITAUX PROPRES INDISPONIBLE
L’assemblée générale L’actionnaire unique décide immédiatement, conformément aux formes et
majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible créé en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, et de
rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les
statuts de la société.
SIXIÈME RÉSOLUTION – ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS EN CONCORDANCE AVEC LE
CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, intégrant la modification de l’objet de la société qui précède.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « BASILE FAMILY ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, l’achat et la vente en gros et au détail :
- de vêtements prêts à porter, pour femmes, hommes et enfants ;
- d’articles de maroquinerie ;
- de chaussures ;
- d’accessoires de mode ;
- d’articles de chemiserie, lingerie, bonneterie, chapellerie, et mercerie ;
- de tissus et aunages ;
- d’articles de décoration, bougies, parfums.
Elle pourra à cet effet exploiter tous magasins et points de vente, sous sa propre enseigne ou par
voie de franchises ou licences.
Elle pourra pratiquer l’e-commerce, tant en Belgique qu’à l’étranger.
Elle pourra importer et exporter tous les articles en rapport avec son objet social.
Elle pourra en outre donner en location des vêtements de cérémonie et autres.
Elle peut gérer ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou en
partie.
La société peut effectuer des placements mobiliers pour son propre compte à court, moyen ou long
terme.
La société peut en outre accomplir :
-/ toutes opérations immobilières, et notamment, la vente, l’achat, l’échange de terrains et immeubles
; leur prise en location, leur mise à disposition de tiers en vertu de tous contrats à titre onéreux ou à
titre gratuit, l’acquisition de leur jouissance, leur exploitation et leur mise en valeur sous quelque
forme que ce soit, pour compte propre ou pour compte de tiers, le lotissement, la mise en
copropriété, la division horizontale et verticale, la gestion, l’entretien, la réparation, la construction, la
restauration et la location de tous immeubles, l’acquisition de tous droits immobiliers et en général,
tout ce qui se rattache au domaine immobilier ;
-/ louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but
soit d’y établir son siège, un siège d’exploitation ou d’y loger ses dirigeants et les membres de leur
famille à titre de résidence principale.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet, et notamment acquérir, vendre,
donner ou prendre en location tous immeubles nécessaires ou utiles à l’accomplissement de son
objet social.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur d’autres sociétés.
Article 5. Apports
En rémunération des apports, huit cents (800) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Lorsqu’en raison d’une cause étrangère, le débiteur d’un apport en industrie est dans l’impossibilité
temporaire d’exécuter ses obligations pour une période de plus de trois mois, les droits sociaux
attachés aux actions qui lui ont été attribuées en rémunération de son apport sont suspendus pour
toute la durée de cette impossibilité qui dépasse cette période de trois mois.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas d’incapacité juridique d’un actionnaire, les droits attachés à ses actions sont valablement
exercés par son représentant légal.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont suspendus jusqu’au
jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
§ 1. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec
la faculté de déléguer partie de ceux-ci. Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit
en demandant, soit en défendant.
§ 2. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, sauf organisation par l’
assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale, dont la valeur ne dépasse pas cinquante
mille euros (50.000 €). Au-delà de ce montant, la signature conjointe de deux administrateurs est
requise pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous
réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
La société est valablement représentée à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant, par deux administrateurs agissant conjointement.
§ 3. Les administrateurs peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou
non.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, ou à un ou plusieurs
directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier lundi du mois de
mai à 10 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
(…)
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 19. Délibérations
§ 1. À l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Les incapables et les personnes morales sont toujours valablement représentés par leur mandataire
légal.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
simple des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice du droit de vote afférent aux actions est suspendu
jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 21. Assemblée générale par procédure écrite
§ 1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§ 2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous
les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire,
à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§ 3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§ 4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 22. Assemblée générale électronique
§ 1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§ 2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§ 3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1.
§ 4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
§ 5. Les membres du bureau de l’assemblée générale, l’organe d’administration et, le cas échéant, le
commissaire ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie électronique.
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
(…)
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration dispose du pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :
143 du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
SEPTIÈME RÉSOLUTION – COORDINATION DES STATUTS
L’assemblée générale décide de donner mission au notaire instrumentant d’établir la coordination
des statuts conformément à la résolution précédente, et de la déposer au dossier de la société.
HUITIÈME RÉSOLUTION – DÉMISSION ET RENOUVELLEMENT DES GÉRANTS COMME
ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, étant Madame
LEJEUNE Marianne Francine, née à Tongres le 8 juillet 1976, domiciliée à 6900 Marche-en-
Famenne, Aux Bois d'en Bas 38, et Monsieur LEJEUNE David Jean, né à Tongres le 14 mai 1979,
domicilié à 6940 Durbuy, Grand'Rue 26, et procède immédiatement au renouvellement de leur
nomination comme administrateurs non statutaires pour une durée illimitée.
Mme Marianne LEJEUNE, ici présente, déclare accepter et certifie ne jamais avoir encouru de
condamnation l’empêchant d’exercer le mandat qui lui est confié.
Son mandat est rémunéré, sauf décision ultérieure contraire de l’assemblée générale ou l’actionnaire
unique.
M. David LEJEUNE, ici présent, déclare accepter et certifie ne jamais avoir encouru de
condamnation l’empêchant d’exercer le mandat qui lui est confié.
Son mandat est rémunéré, sauf décision ultérieure contraire de l’assemblée générale ou l’actionnaire
unique.
L’assemblée générale annuelle se prononcera sur la décharge à accorder aux gérants sortants pour
l’exercice de leur mandat.
Chaque administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires
relatives à l’exercice de son mandat.
NEUVIÈME RÉSOLUTION – ADRESSE DU SIÈGE.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située Chaussée de Liège, 11-13 à 6900
Marche-en-Famenne.
 
Déposés en même temps :
- Expédition du procès-verbal.
- Historique et statuts coordonnés.
- Rapport de l’organe d'administration justifiant la proposition de modification de l’objet de la société.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE DÉLIVRÉ AVANT ENREGISTREMENT, EXCLUSIVEMENT AUX
FINS DE FORMALITÉS DE PUBLICATION LÉGALES.
 
 
Signé Laurence HÉBRANT, notaire