N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
IMMODO
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Fêchereux 25
4608 Neufchâteau
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D’un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire de résidence à Herstal, exerçant ses
fonctions au sein de la SPRL « GAUTHY & JACQUES – Notaires Associés », ayant son siège à
Herstal, en date du 29 novembre 2018, en cours d’enregistrement, il résulte que :
 
1- Monsieur DONNAY Fernand Constant Germain Daniel, né à Visé le vingt et un février mil neuf
cent quarante-huit,
2- et son épouse Madame HUMBLET Claire Joséphine Marguerite Laurence, née à Rocourt le vingt-
huit novembre mil neuf cent cinquante, domiciliés à 4608 Dalhem (Neufchâteau), Fêchereux, 25.
 
Ont constitué entre eux une société ainsi qu’il suit :
 
I. CONSTITUTION
 
Les comparants déclarent constituer une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination
de « IMMODO ».
 
A. CAPITAL SOCIAL.
Le capital de la société est fixé à la somme de quatre cent trente mille euros (430.000 €), à
représenter par quatre mille trois cents (4.300) parts sociales de capital égales entre elles, sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un/quatre mille trois centième (1/4.300e) de
l'avoir social, à souscrire comme dit ci-après et à libérer immédiatement pour totalité au prix de cent
euros (100 €) par part.
 
B. SOUSCRIPTION.
Les comparants déclarent souscrire au capital social comme suit :
- Monsieur DONNAY Fernand, deux mille cent cinquante (2.150) parts sociales au moyen d’un
apport en nature de deux cent quinze mille euros (215.000 €) ;
- Madame HUMBLET Claire, deux mille cent cinquante (2.150) parts sociales au moyen d’un apport
en nature de deux cent quinze mille euros (215.000 €).
 
C. LIBERATION.
 
APPORTS EN NATURE
 
a- Rapport du Réviseur
La SC SPRL « REWISE AD REVISEUR D’ENTREPRISES », ayant son siège à Battice, représentée
par Monsieur Axel DUMONT, réviseur d’entreprises, a dressé en date du vingt septembre deux mille
dix-huit, le rapport prescrit par l’article 219 du code des sociétés. Ce rapport conclut dans les termes
suivants :
« Une assemblée générale va être tenue devant Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire à HERTSAL,
0714901876
Volet B
avec l’ordre du jour l’apport en nature d’un garage-atelier, avec toutes dépendances, sur et avec
terrain, dans le cadre de la constitution de la SPRL «IMMODO ».
Le bien immeuble apporté est la propriété de Monsieur et Madame DONNAY-HUMBLET.
En contrepartie de leur apport de ce bien immobilier, à hauteur de 430.000,00 €, Monsieur et
Madame DONNAY-HUMBLET seront rémunérés par l’attribution de 4.300 parts sociales nouvelles
de la SPRL « IMMODO».
Au terme de cette opération, le capital social de la SPRL « IMMODO» s’élèvera à 430.000,00 €,
représenté par 4.300 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1 /
4.300ème de l’avoir social.
Au terme de nos travaux de vérification, nous sommes d’avis que :
• l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises en matière d’apports en nature et que les fondateurs de la SPRL « IMMODO » sont
responsables de l’évaluation du patrimoine apporté ainsi que de la détermination du nombre de parts
à émettre en contrepartie de l’apport en nature.
• La description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté.
• Le mode d’évaluation de l’apport en nature, consistant en une valeur vénale, est justifié par les
principes de l’économie d’entreprise et conduit à une valeur d’apport qui correspond au moins au
nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en
nature n’est pas surévalué.
Les biens cédés sont quittes et libres de tout engagement. ».
 
b- Description de l’apport
 
Monsieur DONNAY et Madame HUMBLET déclarent libérer leur souscription en nature, soit deux
mille cent cinquante (2.150) parts sociales chacun et quatre mille trois cents (4.300) parts sociales
ensemble, par l'apport à la société présentement constituée de l’immeuble suivant :
 
1) Description de l’apport
 
VILLE DE VISE (62.108) – première division – anciennement VISE
 
A prendre dans le bien suivant :
Un garage-atelier, avec toutes dépendances, sur et avec terrain, sis rue de Maestricht, 94, cadastré
ou l’ayant été, suivant extrait cadastral datant de moins d’un an, section B, numéro 243 B 2 P0000,
pour une superficie de deux mille deux cent quatre-vingt-neuf mètres carrés (2.289 m²) :
Le bien repris sous liseré rose, d’une superficie de deux mille soixante-sept mètres carrés seize
décimètres carrés (2.067,16 m²), au plan dressé par Monsieur Fr. MARECHAL, Géomètre-Expert du
Bureau « MARECHAL & BAUDINET », à Visé, en date du neuf juillet deux mille dix-huit.
Ledit plan a été déposé auprès de la Direction régionale Mesures et Evaluations de Liège, par le
géomètre MARECHAL, prénommé. Ensuite de ce dépôt, la Direction régionale Mesures et
Evaluations de Liège a enregistré ce plan dans la base de données des plans de délimitation sous la
référence 62.108-10407. Les parties certifient que ce plan n’a pas été modifié depuis et demandent
la transcription par application de l’article 1 alinéa 4 de la loi hypothécaire. L’identifiant parcellaire
réservé attribué à cette parcelle est le suivant : B 243 R 2 P0000.
 
D. REMUNERATION.
En rémunération de l’apport qui précède, il est attribué :
- deux mille cent cinquante (2.150) parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale
libérées pour totalité à Monsieur DONNAY Fernand.
- deux mille cent cinquante (2.150) parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale
libérées pour totalité à Madame HUMBLET Claire.
 
E. CONSTATATION DE LA FORMATION DU CAPITAL.
Les comparants déclarent et reconnaissent :
a) que le capital social de quatre cent trente mille euros (430.000 €) a été intégralement souscrit;
b) que les quatre mille trois cents (4.300) parts sociales ont été libérées à concurrence de totalité par
des apports en nature.
 
II. STATUTS
 
Forme  Dénomination
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "IMMODO".
Volet B
Siège social
Le siège social est établi à 4608 Dalhem (Neufchâteau), Fêchereux, 25.
Objet
La société a pour objet :
- la promotion, la location, l’achat, la vente, l’échange, l’exploitation, la gestion, la mise en valeur, le
lotissement, la transformation de tous immeubles ou parties divises ou indivises d’immeubles
généralement quelconques, pour son propre compte, à l’exception des activités règlementées par l’
Arrêté Royal du six septembre mil neuf cent nonante-trois protégeant le titre professionnel et l’
exercice de la profession d’agent immobilier.
- la prise de participation sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés et entreprises.
- toute activité de gestion, d’administration, de direction et d’organisation de toutes sociétés.
- la participation à la création et au développement d’entreprises industrielles, commerciales,
financières ou immobilières et l’assistance de ces entreprises, que ce soit par des prêts, des
avances, des garanties ou de toute autre manière.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut également concéder des sûretés personnelles et/ou réelles en faveur de tiers,
personnes physiques ou morales.
Elle peut exercer les fonctions de gérant, d’administrateur ou de liquidateur d’autres sociétés.
Durée
La société a une durée illimitée.
Capital
Le capital social est fixé à quatre cent trente mille euros (430.000 €).
Il est représenté par quatre mille trois cents (4.300) parts sociales sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un / quatre mille trois centième (1/4.300e) de l’avoir social.
Gérants
La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée générale parmi les
associés ou en dehors d'eux.
La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera
censé conféré sans limitation de durée.
Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est
associé, la dissolution de la société; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa
déconfiture; la survenance d'un de ces évènements met fin immédiatement et de plein droit aux
fonctions du gérant.
Pouvoirs
En cas de pluralité de gérants, les gérants forment un collège.
Le collège des gérants se réunit sur la convocation et sous la présidence du gérant désigné comme
président par le collège, et à défaut du plus âgé des gérants, chaque fois que l’intérêt de la société l’
exige ou chaque fois que deux gérants au moins le demandent.
Le collège des gérants ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres sont
présents ou représentés.
Tout gérant peut donner, par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support
matériel, mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion déterminée du collège et y
voter en ses lieu et place.
Les décisions du collège sont prises à la majorité des voix.
Agissant conjointement, les gérants ont pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Ils peuvent notamment déléguer l'accomplissement d'actes déterminés à des employés de la société
ou à toutes autres personnes, associées ou non. Ils peuvent également confier la direction
technique, commerciale et administrative de la société à toutes personnes associées ou non, pourvu
que ces pouvoirs ne soient ni généraux, ni permanents.
La société est représentée à l’égard des tiers et notamment dans les actes auxquels un fonctionnaire
public ou un officier ministériel prête son concours ainsi qu’en justice par deux gérants agissant
conjointement.
Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant en cas de pluralité de
gérants et pourra conférer les mêmes délégations.
Rémunération
Le mandat des gérants sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées par
Volet B
l'assemblée générale qui procédera à leur nomination.
Contrôle
Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l'assemblée générale conformément à la loi.
Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée
générale aura la faculté de procéder à une telle nomination.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des
pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
Assemblée générale.
L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège social, soit en tout autre local
désigné dans la convocation, le trente juin à vingt heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est réunie au précédent jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Exercice social
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d'abord prélevé
cinq pour cent au moins pour être affecté à la réserve légale; ce prélèvement cessera d'être
obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixième du capital social.
L'affectation du solde sera opérée librement sur proposition de la gérance par l'assemblée générale.
Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net
tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Les dividendes sont payables chaque année, à l'époque et de la manière fixées par l'assemblée
générale, sur proposition de la gérance.
Liquidation
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les
soins de la gérance, sauf décision de l'assemblée générale désignant un ou plusieurs liquidateurs.
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts so-
ciales à concurrence de leur libération.
Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs
rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par
des remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.
 
III- ASSEMBLEE GENERALE  NOMINATION
 
1) Dispositions transitoires :
Le premier exercice social commencera le jour de la constitution de la société pour se terminer le
trente et un décembre deux mille dix-neuf.
La première assemblée générale ordinaire se réunira en juin deux mille vingt.
 
2) Nominations :
L'assemblée :
- décide de nommer quatre gérants ordinaires ;
- appelle à ces fonctions, sans limitation de durée :
° Monsieur DONNAY Fernand, domicilié à 4608 Dalhem (Neufchâteau), Fêchereux, 25.
° Madame HUMBLET Claire, domiciliée à 4608 Dalhem (Neufchâteau), Fêchereux, 25.
° Monsieur DONNAY Franck, domicilié à 4608 Dalhem (Neufchâteau), Fêchereux, 25.
° Monsieur DONNAY John, domicilié à 4684 Oupeye (Haccourt), rue de Tongres, 374.
- décide que le mandat des gérants sera exercé gratuitement.
- décide, eu égard aux critères légaux et à une estimation faite de bonne foi, qu'il n'y a pas lieu de
procéder à la nomination d'un commissaire.
 
IV. CONSEIL DE GERANCE
 
Les gérants ci-dessus nommés, réunis en Conseil et statuant à l'unanimité désignent comme
président du Conseil Monsieur DONNAY Fernand.
A l'instant, les gérants ci-dessus nommés déclarent conférer mandat à Monsieur DONNAY Fernand
et Madame HUMBLET Claire, avec pouvoir d’agir isolément, afin que chacun d'eux puisse engager
sous sa seule signature la société pour tout acte qui, pris isolément, ne dépasse pas dix mille euros.
Volet B
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.
 
 
JM GAUTHY, notaire de résidence à Herstal, exerçant ses fonctions au sein de la SPRL
« GAUTHY & JACQUES Notaires Associés »
Rue Hoyoux, 87
4040 HERSTAL
 
 
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte :
- expédition de l’acte de constitution comportant en annexe le rapport du réviseur sur l’apport en
nature et le rapport des fondateurs.