N° d'entreprise : 798.787.674
Nom
(en entier) : CABINET DE KINESITHERAPIE LEDUC MURIELLE
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège : Sentier du Point de Vue 5 à 4460 Grâce-Hollogne
Objet de l'acte : Constitution
Ce jour, le 1er janvier 2023, à Grâce-Hollogne, les parties :
1.Murielle Leduc, née le 20 avril 1971 à Liège, résidant à Sentier du Point de Vue 5 à 4460 Grâce-Hollogne.
2.Olivier Rouma, né le 19 novembre 1972, résidant à Sentier du Point de Vue 5 à 4460 Grâce-Hollogne.
Ont décidé de constater par acte sous seing privé ce qui suit :
Les comparants constituent entre eux une société en commandite dénommée CABINET DE
KINESITHERAPIE LEDUC MURIELLE.
Les fonds propres de la société s'élèvent à 1.000 € (mille euros), représentés par 100 (cent) parts sociales.
La société est fondée pour une durée indéterminée, à partir d'aujourd'hui.
Les fondateurs ont effectué les apports suivants :
-le fondateur 1, Madame Murielle Leduc, apporte 990 € au moyen d'un apport en argent, pour lequel elle
reçoit 99 parts sans mention de valeur nominale ;
-le fondateur 2, Monsieur Olivier Rouma, apporte 10 € au moyen d'un apport en argent, pour lequel il reçoit
1 part sans mention de valeur nominale.
Les fondateurs déclarent également que la société reprend, conformément à l'art. 2 :2 CSA, tous les
engagements pris en son nom jusqu'à aujourd'hui.
Les statuts de la société sont les suivants :
CHAPITRE I - DÉNOMINATION, SIÈGE, DURÉE
Article 1 .- Forme juridique et dénomination
La société a pris la forme d'une société en commandite à personnalité juridique (ci-après dénommée la «
Société »). Sa dénomination est « CABINET DE KINESITHERAPIE LEDUC MURIELLE ».
Article 2. Siège
Le siège de la Société est établi en Région Wallonne, Sentier du Point de Vue 5 à 4460 Grâce-Hollogne.
Sans modification des statuts et sur décision du gérant, il peut être déplacé vers un autre endroit situé en
Belgique dans la Région linguistique française ou dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale. Chaque
déplacement du siège de la société fera l'objet d'une publication dans les Annexes du Moniteur belge.
Article 3 .- Durée
La Société est constituée à la date de signature de la présente Convention et pour une durée illimitée.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
La société reprendra les actes posés par l'Associée commanditée à partir du 1er janvier 2023.
Par dérogation à ce qui est prévu à l'article 4 :16 CSA, la société n'est pas dissoute par la mort, l'incapacité,
la liquidation, la faillite ou la déconfiture d'un des associés.
Sauf décision du juge, la société ne peut être dissoute que par l'assemblée des associés, et moyennant le
respect des exigences propres aux modifications des statuts.
Indépendamment de ce qui précède, la société sera toujours dissoute de plein droit si à un moment donné,
il y a moins de deux associés.
CHAPITRE II - OBJET
Artiole 4 .- Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, dans la mesure où l'exercice de ces activités n'est
pas en infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui
soumettraient ces activités à des conditions d'accès, d'exercice de la profession ou autres, l'exercice des
activités suivantes :
L'exercice de la kinésithérapie par le ou les actionnaires qui la composent, lesquels sont exclusivement des
professionnels disposant des diplômes requis.
En cas de pluralité d'actionnaires professionnels, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité au
sein de la société.
La société a également pour objet, pour son propre compte, toutes activités et opérations se rapportant à la
constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier et/ou immobilier, sans que ces opérations ne puissent conduire
au développement d'une quelconque activité commerciale.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
La société a en outre pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger :
- pour son compte, dans le respect des règles de déontologie, l'achat, la vente, la construction,
l'aménagement, la rénovation, la iccation de tout patrimoine mobilier et immobilier de quelque nature qu'ils
soient, parties divises ou indivises pour compte propre et, de façon plus générale, l'exploitation de biens
immobiliers, pour son propre compte ;
- pour son propre compte, dans le respect des règles de déontologie, l'acquisition par souscription ou achat
et la gestion d'actions, d'obligations de sociétés belges ou étrangères ou à constituer.
Elle a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte, dans le respect des
règles de déontologie, l'achat, la vente, la détention, la cession, l'échange, la gestion de tout bien meuble et de
toute valeur mobilière, action, obligation, part sociale, la prise de participation sous quelque forme que ce soit,
dans des sociétés industrielles, commerciales, financières, agricoles, ainsi que la réalisation de toutes
opérations financières à l'exception de celles réservées par la loi aux banques et caisses d'épargne et celles
qualifiées de gestion de fortune et de conseils en placements.
La société pourra également exercer les fonctions d'administrateur/gérant ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
Elle peut accomplir, dans le respect des règles de déontologie, toutes opérations généralement
quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement
ou indirectement à son objet.
Elle peut, dans le respect des règles de déontologie, s'intéresser par toutes voies de droit dans toutes
affaires, entreprises, sociétés ayant un objet identique, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser
le développement de son entreprise.
Elle pourra s'intéresser, dans le respect des règles de déontologie, par toutes voies dans toutes affaires,
entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, similaire ou connexe ou qui est de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses
produits.
Cette énumération est non limitative ; elle doit être interprétée dans son sens le plus large.
Dans l'hypothèse où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, concernant la prestation de ces actes, à la réalisation desdites
conditions.
CHAPITRE III - ASSOCIÉS, CAPITAL ET PARTS
Article 5 .- Associés
Il y a deux sortes d'associés : les associés commandités et les associés commanditaires.
1.L'associée commanditée est Murielle Leduc, née le 20/04/1971 à Liége, résidant à Sentier du Point de
Vue 5 à 4460 Grâce-Hollogne
Elle est responsable solidairement et de manière illimitée de toutes les dettes de la société.
L'associée commanditée assume les fonctions de gérante de la société conformément à l'article 10 des
statuts.
2.L'associé commanditaire est Olivier Rouma, né le 19/11/1972 à Liège, résidant à Sentier du Point de Vue
5 à 4460 Grâce-Hollogne
li n'est responsable des dettes de la société qu'à concurrence de son apport.
Il ne peut en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la société.
Les associés commandités et commanditaires s'engagent à n'exercer aucune activité indépendante
susceptible de faire concurrence aux activités de la société.
Article 6. Apports
Le montant total des apports dans la société s'élève à 1.000,00 €. Ces apports ont été entièrement libérés.
Artiole 7. Parts
Les apports sont représentés par 100 parts sans mention de valeur nominale. Toutes les parts confèrent les
mêmes droits et avantages.
Les parts sont nominatives. La Société ne reconnait, quant à l'exercice des droits des Associés, qu'un seul
propriétaire par part.
Les Associés déclarent et reconnaissent que les 100 (cent) parts sociales ainsi souscrites sont libérées
chacune intégralement par versement en numéraire, et que la Société a, de ce chef et dès à présent, à sa
disposition, une somme de mille (1.000,00) euros.
Article 8. Registre des parts
Un registre des parts est tenu au siège de la société. Il contient :
-les données précises relatives à l'identité de chaque associé et au nombre de parts qu'il possède ;
-les versements effectués sur chaque part ;
-les droits de vote et droits au bénéfice attachés à chaque part, ainsi que leur part dans le solde de
liquidation, si cela diffère de leurs droits au bénéfice ;
-les restrictions aux cessions prévues dans les statuts et si l'une des parties le demande, les restrictions aux
cessions découlant de conventions ;
-les cessions de parts, datées et signées par le cédant et le cessionnaire (ou leurs mandataires) en cas de
cession entre vifs, ou datées et signées par le gérant et les ayants droit en cas de transfert pour cause de décès.
La propriété de chaque part est établie par l'acte de fondation ou par les actes d'apport ultérieur ainsi que,
en cas de cession ou transfert pour cause de décès, par l'inscription au registre des parts.
La cession ou le transfert pour cause de décès sont opposables à la société et aux tiers à partir de la date
de son inscription au registre des parts.
Chaque associé peut demander une preuve de l'inscription à son nom. Cette preuve est un extrait du
registre, signé par le gérant, mentionnant le nombre d'actions que possède l'associé dans la société.
Article 9. Cession des parts
Sous peine de nullité, une participation ne peut être cédée entre vifs ou pour cause de décès qu'avec
l'accord de tous les associés. En cas de refus, les associés qui ont refusé sont obligés de racheter eux-mêmes
la participation. La cession ou le transfert a lieu en application de l'article 1690 du Code civil.
CHAPITRE IV - DIRECTION ET CONTRÔLE
Article 10. Gérants
La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou pas.
Est nommée gérante statutaire pour une durée indéterminée : Madame Murielle Leduc, née le 20/04/1971
à Liège, résidant à Sentier du Point de Vue 5 à 4460 Grâce-Hollogne.
La gérante recevra une rémunération annuelle fixée par l'assemblée générale.
La nomination et le renvoi d'un gérant doivent faire l'objet d'une publication dans les Annexes du Moniteur
belge.
En cas de cessation des fonctions d'un gérant, la société n'est pas dissoute, même s'il s'agit du gérant
unique. Il est pourvu à son remplacement par l'assemblée générale, laquelle statue dans ce cas comme en
matière de modification des statuts.
Article 11. Pouvoirs de décision et de représentation
Le(s) gérant(s) est/sont habilité(s) à poser tous les actes de gestion interne nécessaires à la réalisation de
l'objet de la société, à l'exception des actes que seule l'assemblée générale des associés est habilitée à poser.
Le gérant unique représente la société seul, dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. S'il y a deux ou
plusieurs gérants, ils représentent la société dans les actes judiciaires et extrajudiciaires lorsqu'ils agissent
chacun séparément.
Le gérant peut désigner des mandataires de la société. Seuls des mandats particuliers et limités à une
opération ou à une série d'opérations déterminées sont autorisés.
Article 12. Contrôle
Chaque associé a le droit d'exercer une surveillance et un contrôle illimité sur toutes les opérations de la
société. Il peut consulter sur place les livres, les courriers, les procès-verbaux et, de manière générale, tous les
écrits de la société.
CHAPITRE V - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 13. Convocation et ordre du jour
Une assemblée des associés, appelée assemblée générale annuelle, est convoquée chaque année, durant
la première moitié de l'exercice comptable.
L'assemblée générale ordinaire se réunit au lieu indiqué dans les convocations, le 3ème vendredi du mois
de juin de chaque année à 17 heures. Si ce jour est légalement férié, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable
suivant.
La première réunion annuelle des Associés est en principe prévue pour le 21 juin 2024 à 17h.
L'ordre du jour de l'assemblée générale comprendra au moins : la discussion et l'approbation des comptes
annuels, l'affectation des bénéfices et la décharge du/des gérant(s).
Une assemblée générale peut par ailleurs être convoquée à tout moment, afin de délibérer et de décider
d'une éventuelle modification des statuts ou d'autres points.
La convocation à l'assemblée générale, mentionnant l'agenda se fait par téléphone, par courrier ordinaire
ou par e-mail. Si tous les titres sont représentés en conformité avec les présents statuts, l'assemblée peut
délibérer sans qu'il y ait à justifier de l'accomplissement des formalités de convocation.
Article 14. Droits de vote et prise de décision
On procède au vote par part, chaque part ayant droit à un vote. Un associé peut se faire représenter par un
autre associé.
Au sein de l'assemblée, les décisions sont prises à la majorité des votes. Cependant, en cas de modification
des statuts ou de dissolution, la majorité des 3/4 est requise.
CHAPITRE VI - EXERCICE COMPTABLE, COMPTES ANNUELS
Article 15. Exercice comptable
L'exercice comptable de la société court du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Le premier
exercice comptable débute le 01/01/2023 et prend fin le 31 décembre 2023.
Article 16. Comptes annuels et affectation des résultats
À la fin de chaque exercice comptable, les livres sont clôturés et le(s) gérant(s) établi(ssen)t les comptes
annuels.
Sur proposition du/des gérant(s), l'assemblée générale décide de l'affectation des résultats. S'il est décidé
de distribuer un dividende, celui-ci est partagé entre les associés en proportion du nombre de parts qu'ils
possèdent.
CHAPITRE VII - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 17. Dissolution
En cas de dissolution volontaire de la société ou en cas de dissolution prévue par la loi ou car il n'y a plus
qu'un seul associé, la société est liquidée.
Sauf application de la procédure de liquidation simplifiée de l'article 2 :80 CSA, un ou plusieurs liquidateurs
seront chargés de la liquidation. Ils seront désignés par l'assemblée générale à la majorité requise pour une
modification des statuts et sont compétents pour toutes les opérations mentionnées aux articles 2 : 87 -2 : 92
CSA.
Le patrimoine net de la société sera alors distribué aux associés en fonction du nombre de parts qu'ils
détiennent.
Article 18. Décès d'un des associés
En cas de décès de l'un des associés, la société ne sera pas dissoute de plein droit, mais poursuivie par
l'associé ou les associés survivant(s), le cas échéant avec les héritiers en ligne directe de l'associé décédé se
faisant représenter par un mandataire vis-à-vis de la société. Si certains héritiers sont mineurs, ils obtiennent
de plein droit la qualité d'associé commanditaire.
Ce n'est que si l'associé décédé était le seul associé avec une responsabilité illimitée et s'il n'y a pas
d'associés majeurs après son décès qu'un administrateur provisoire sera désigné par le tribunal de l'entreprise,
en application de l'art. 4 :28 CSA.
Murielle LEDUC	Olivier ROUMA
Associé commandité	Associée commanditaire