N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : L&L Invest
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en nom collectif
Adresse du siège :
5001
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Namur (Belgrade)
Rue Antoine Nélis(BL) 14
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Société en nom collectif L&L Invest
 
CONSTITUTION
 
L’an deux mille vingt et un, le 01 octobre 2021,
Monsieur Rrustem Beca (NN 76.01.15-389.85), domicilié rue Antoine Nélis, 14A à B-5001 Belgrade
Madame Anila Elezaj (NN 77.03.25-488.12), domicilié rue Antoine Nélis, 14 A à B-5001 Belgrade
 
ont décidé d’acter leur volonté de constituer une société en nom collectif dont les statuts suivent.
 
Article 1. Forme, associés, dénomination 
 
La société est une société en nom collectif. Elle est composée des personnes suivantes :
Monsieur RrustemBECA et Madame Elezaj Anila, prénommés.
La société existe sous la dénomination de L&L Invest.
 
Article 2. Siège.
 
Le siège de la société est établi rue Antoine Nélis, 14A à 5001 Belgrade. Il pourra être transféré sur simple
décision de la gérance.
 
Article 3. Objet.
 
La Société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit pour elle-même, soit pour compte de tiers, toutes
opérations se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de toutes opérations foncières et
immobilières et notamment :
 
- la constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier et la location-financement de biens immeubles aux tiers,
notamment l’acquisition par l’achat ou autrement, la vente, l’échange, la construction, la reconstruction, la
transformation, l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’embellissement, l’entretien, l’exploitation, la
location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l’exploitation de biens immeubles, ainsi que toutes
opérations qui, directement ou indirectement, sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser
l’accroissement et le rapport d’un patrimoine immobilier.
 
- l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,l'exploitation, la
location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non;
0775340794
 
- l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous
immeubles non bâtis.
 
- la réalisation d’activités de gestion d’immeubles, d’administrateur de biens assurant la gestion etl’exploitation de
biens immobiliers ou de droits immobiliers, de syndic de biens immeubles en copropriété ; d’activités de conseils
ou de services en matière immobilière ; d’activités de surveillance, de vérification et d’assistance dans toute
opération immobilière; d’activités concernant le règlement de sinistre et l’expertise de biens mobiliers et
immobiliers, ainsi que la réalisation de toutes opérations relatives à l'activité d'administrateur de biens, et la
prise et remise de fonds de commerce.
Elle peut faire toutes opérations civiles, commerciales, mobilières, immobilières, industrielles, financières se
rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet ou de
nature à en développer ou en faciliter la réalisation.
 
La société peut également constituer des garanties pour compte de tiers.
Elle pourra également exercer des activités comme le management, la gestion, la consultance, la fonction de
syndic, pour elle-même ou pour compte de tiers.
Elle peut également exercer ou participer à la gestion d'une ou plusieurs sociétés ou entreprises, et notamment
effectuer des tâches de conseil, de gestion et/ou de représentation de sociétés ou entreprises et faire partie de
leurs organes collégiaux de gestion.
 
La société peut également, pour compte propre, acquérir, assurer la mise en valeur, la gestion, la location et la
sous-location d’immeubles bâtis ou non bâtis et notamment leur entretien, leur construction, leur réparation, leur
transformation, leur aménagement, leur restauration, leurdémolition ainsi que tous travaux de promotion et de
réalisation immobilière, sans toutefois pouvoir exercer la profession d’agent immobilier ou de marchand de bien.
 
La société peut, pour la réalisation de son objet social, obtenir, acquérir, reprendre, exploiter, céder, construire,
louer, vendre, échanger, toutes propriétés mobilières, immobilières, et tous établissements, matériels, et
installations.
 
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
 
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de
nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires,
entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de
nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter
l'écoulement de ses produits.
Au cas où l’exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d’accès à la profession, la
société subordonnera son action en ce qui concerne l’exercice de ces activités à la réalisation de ces conditions.
 
 
Article 4. Durée.
 
La société est constituée pour une durée illimitée à dater du 1 octobre 2021. Elle est susceptible d'être dissoute
moyennant l'accord unanime de tous les associés. Cette disposition ne préjudicie pas au droit de tout associé de
demander la dissolution de la société pour juste motif.
 
Sauf les cas visés par la loi, la société n'est pas dissoute par la mort, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un
ou de plusieurs associés.
Article 5. Fonds social.
 
A. Le fonds social compte la somme des apports en numéraires, soit 2000 euros (deux mille euros). Il est
représenté par 100 parts sociales. Il s'accroîtra des sommes, biens et droits que les associés lui apporteront ainsi
que des bénéfices réservés ou reportés qu'il plaira aux associés d'y incorporer, le tout en se conformant aux
dispositions statutaires. 
 
B. Les parts sont souscrites et libérées comme suit :
1.- Monsieur Rrustem BECA apporte la somme suivante : 1000 euros (mille euros). En rémunération de cet
apport, il reçoit 50 parts sociales nominatives.
 
2.- Madame Elezaj Anila apporte la somme suivante : 1000euros (mille euros).En rémunération de cet apport,
elle reçoit 50 parts sociales nominatives.
 
La somme de 2000 euros en numéraire a été préalablement à la présente constitution déposée par versement
sur un compte BE31 0019 1036 2355 spécialement ouvert au nom de la société en formation auprès de la
banque BNP Fortis Paribas.
 
Article 6. Parts sociales et modalités d'exercice des droits sociaux.
 
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont indivisibles vis à vis de la société qui a le droit, en cas d'indivision,
de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'une seule personne ait été reconnue comme
propriétaire à son égard.
 
Article 7. Droits et obligations attachés à la qualité d'associé.
 
La souscription aux présents statuts implique l'adhésion à ce texte et aux décisions régulièrement arrêtées par
les associés.
Les dettes et les pertes sociales éventuellement mises à charge des associés se partagent à raison de la
vocation aux bénéfices et boni de liquidation.
Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer
l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l'inventaire, ni demander le partage
ou la licitation, ni exiger la dissolution et la liquidation, ni encore s'immiscer en aucune manière dans
l'administration de la société. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, se référer aux écritures sociales et aux
décisions de l'assemblée générale, et suivre la procédure prévue par les présents statuts. 
 
Article 8. Responsabilité des associés.
 
Les associés sont indéfiniment et solidairement responsables vis à vis des tiers des engagements et obligations
sociaux.
 
Article 9. Prise de cours des engagements liés à la qualité d'associé.
 
La contribution de tout associé à la couverture des engagements sociaux ne porte que sur les obligations liant la
société née après la date de la signature du registre des associés en cette qualité, à moins qu'il ne consente à
cautionner des engagements antérieurs qu'il détermine.
Vis-à-vis des tiers, les engagements sociaux lient un associé à dater de la publication de son entrée en fonction.
 
Article 10. Abandon et perte de la qualité d'associé.
 
Tout associé a le droit de se démettre de sa qualité d'associé. Il doit pour ce faire informer les autres associés
trois mois au moins avant l'abandon effectif de cette qualité.
Les ayants droit et ayants cause de l'associé décédé recueilleront les parts de leur auteur en qualité d'associés
commanditaires à dater du décès, tant que les autres associés en vie n'auront pas statué sur la transmission des
parts.
 
Article 11. Agrément du candidat associé
 
Toute personne pressentie ou candidate à la qualité d'associé après la constitution de la société doit être
préalablement agréée par tous les associés. Pour ce faire, la proposition d'agrément doit être approuvée par tous
les associés.   
 
Article 12. Refus d'agrément d'une candidature.
 
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. En aucun cas, on ne peut demander la dissolution de la
société de ce chef.
 
Article 13. Fixation du prix de la part.
 
Le prix de la part sociale est celui qui a éventuellement été fixé de commun accord entre les parties à la
convention de cession. Hormis le cas de la cession, le candidat doit convenir avec le cédant de la désignation
d'un expert dans les quinze jours de la constatation du désaccord. A défaut de réponse d'une partie sur la
proposition de l'autre ou d'accord sur la personne de l'expert, la partie la plus diligente pourra saisir le président
du tribunal de commerce statuant comme en référé afin de faire désigner un expert unique. L'expert fondera ses
travaux sur les comptes de l'année précédant la cession ou la transmission, sur les opérations intervenues jusqu’
à la date de constatation du désaccord et sur les opérations qui seraient valablement et suffisamment engagées
à cette même date. L'expert établira la valeur de la part à la moyenne de la valeur intrinsèque et de la valeur de
rendement de la part. L'expert disposera d'un délai de deux mois pour rendre son évaluation de la société.
Les parties seront tenues par le prix fixé par l’expert.
Le prix est payable dans les délais fixés entre les parties ou, à défaut, dans ceux fixés par l’expert. Sauf
convention contraire, le dividende afférent à l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est
réparti prorata temporis.
 
Article 14. Registre des associés.
 
Le gérant tient au siège social un registre des associés ou sont transcrits l'identité précise et la profession de
chacun des associés depuis la constitution de la société, le nombre de parts sociales et d'intérêts de chacun, la
date de la souscription des engagements sociaux ainsi que, le cas échéant, de la cessation de la couverture de
ces engagements, les éventuelles quotités de libération des apports promis ainsi que les transferts valables de
parts.  La relation de chacune des différentes opérations est signée par les associés concernés, ou leurs ayants-
droit ou ayants-cause sur la production d'un titre valable, et la gérance, pour acquit.
 
Article 15. Reprise des parts sociales.
 
La reprise des parts d'un ex-associé, décédé, démissionnaire ou exclu, sera effectuée par la société et/ou par les
associés qui le souhaitent.
 
Article 16. Gérance
 
A la constitution de la société Monsieur Rrustem BECA et Madame Elezaj Anila sont nommés gérants.
Les gérants sont nommés sans durée déterminée. La nomination et la démission des gérants sont des
prérogatives de l’Assemblée Générale qui ne nécessitent pas une modification des statuts.
 
Leur mandat est non-rémunéré sauf décision contraire de l’Assemblée Générale.
 
Article 17. Démission.
 
Les gérants ne peuvent se retirer à contretemps ou sans avoir terminé la mission qui leur était impartie.
Ilsveilleront à mettre leur successeur en mesure de poursuivre la tâche qu'ils remplissaient sans dommage pour
la société.
 
 
Article 18. Pouvoirs de la gérance.
 
Les gérants sont investis des pouvoirs nécessaires pour accomplir les actes qui intéressent la société
contribuant, directement ou indirectement, à la réalisation de l’objetsocial. Ils peuvent notamment prendre et
donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers; contracter tous emprunts;
affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux; donner mainlevée avec renonciation à tous droits
d'hypothèque, de privilège et action résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions
hypothécaires et autres, transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques; transiger et compromettre
en tout état de cause sur tous intérêts sociaux; engager ou mettre à pied du personnel; etc. Les actions en justice
sont exercées et poursuivies par lesgérants. 
Dans le cas où l'acte que la gérance se propose de réaliser semblerait dépasser les pouvoirs qui lui sont dévolu,
cette dernière doit soumettre son projet aux associés qui pourront autoriser telle opération à la majorité des
votants si celle-là ne porte pas atteinte au contrat de société et à l'unanimité.
 
Article 19. Signatures.
 
Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel
prête son concours, sont valablement signés par un gérant, lequel n'a pas à justifier visàvis des tiers d'une
autorisation quelconque pour les actes ressortissants à la gestion journalière de la société et ceux concourant à
la réalisation de l'objet social.  Pour les actes ne ressortissants pas à cette gestion et pour ceux ne concourant
pas immédiatement à la réalisation de l'objet social, le gérant veillera à se faire autoriser l'intervention qu'il se
propose de faire.
Par gestion journalière, les associés entendent se ranger à la définition de cette gestion qui résulte de l'usage
courant.  Sont entendus faire partie des actes de gestion journalière, notamment, les actes suivants :
 Achat, vente, négociation de marchandises, de matériel et de prestations de services ;
 Établissement de devis, remise d'offre et de proposition de marchés, etc.;
 Paiement, engagement, reconnaissance de dette, tirage de lettre de change, caution, aval, transaction,
renonciation à tout droit, remise de dette, etc;
 Retrait de lettres recommandées et colis postaux, représentation vis-à-vis des banques, La Poste, la S.N.C.B.,
tous autres organismes publics, parastataux, fournisseurs et clients, etc.
 
Article 20. Contrôle.
 
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les
comptes annuels en vertu de la loi ou des statuts est exercé conformément aux dispositions légales.
Aussi longtemps que la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire-
réviseur, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires appartiennent individuellement à chacun
des associés.
 
Article 21. Réunion.
 
Sauf le recours à une ou plusieurs déclarations écrites unanimes des associés, les associés se réunissent
chaque fois que l'intérêt de la société le commande, et au moins une fois par an pour l'approbation des comptes
annuels et la décharge de la gérance, le dernier vendredi du mois de décembre à 18 heures.  Les associés
doivent être convoqués et réunis à la demande de l'un d'eux. Toute réunion se déroule au siège social ou à tout
autre endroit indiqué dans les convocations.
 
Article 22. Convocations.
 
Les associés sont convoqués par la gérance. Lesconvocations sont adressées par lettres recommandées et/ou
contre accusé de réception, quinze jours au moins avant la réunion. Les formalités des convocations ne sont pas
requises si tous les associés sont présents ou représentés à la réunion.
Lorsqu'elle l'estime nécessaire, la gérance peut décider de proroger ou même de rétracter une convocation de la
même manière, délais non compris, pour autant que cela ne porte pas atteinte aux droits des associés.
 
 
Article 23. Représentation.
 
Tout associé peut se faire représenter à la réunion par un mandataire spécial qu’il désigne, lui-même étant
associé ou non. L'exercice des droits afférents aux parts indivises ou gagées sera suspendu en cas de
désaccord interne jusqu'à désignation d'un mandataire commun.
 
Article 24. Bureau de la réunion.
 
Toute réunion des associés est présidée par le gérant ou, en l'absence du gérant, par l'associé présent le plus
ancien.  Le président désigne un secrétaire, associé ou non.
 
Article 25. Nombre de voix.
 
Chaque part sociale donne droit à une voix.  Nul ne peut prendre part aux votes pour un nombre de parts
dépassant le double des parts détenues par l'associé présent ou représenté intervenant pour le plus petit nombre
de voix.
 
Article 26. Délibération.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts
représentées, à la majorité absolue des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Les associés peuvent en outre décider d'ajourner une réunion pour régler tout problème ou différend qui pourrait
empêcher la poursuite de la réunion dans des conditions convenables.
 
Article 27. Modification des statuts.
 
Moyennant unanimité entre eux, les associés intervenant à la constitution des présents statuts peuvent décider
de toute modification à ceux-ci.
Si la société compte d’autres associés que les deux associés intervenant à la constitution, toute modification aux
statuts nécessitera une majorité de deux tiers au moins des voix attachées aux parts sociales.
Toute modification des statuts, ainsi que tout changement dans la composition des associés, sont publiées aux
annexes du Moniteur belge par extrait ou par mention conformément aux dispositions légales.
 
Article 28. Procèsverbaux.
 
Les procès-verbaux des réunions sont signés par les associés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le gérant.
 
Article 29. Année sociale.
 
L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
 
 
 
Article 30. Ecritures sociales.
 
Au terme de chaque exercice, la gérance arrête les écritures sociales, dresse un inventaire et établit les comptes
annuels conformément à la loi.
 
Article 31. Répartition des bénéfices.
 
Une somme équivalente à cinq pour cent du bénéfice net, déterminé conformément à la loi, est affectée à un
compte de réserve indisponible. 
Le solde restant reçoit l'affectation que lui donnent les associés statuant à la majorité des voix sur proposition de
la gérance.
Chaque part donne droit à un dividende égal. Le dividende afférent aux parts sociales sur lesquelles un appel de
fonds est resté sans réponse accroît aux autres parts sociales.
Le paiement des dividendes se fait au siège social à l'époque indiquée par la gérance.
 
Article 32. Dissolution.
 
La société sera dissoute par décision des associés statuant à une majorité des trois quarts et pour justes motifs. 
En cas de dissolution, tant que la liquidation n'est pas terminée, ils soumettent chaque année à l'examen des
associés les comptes de la liquidation en indiquant les raisons qui font obstacle à la clôture de celle-ci. La
première année de leur entrée en fonction, ils soumettent en outre les comptes annuels du dernier exercice avant
liquidation à l'approbation des associés et organisent un vote sur la décharge des éventuels organes élus. 
 
Article 33. Répartition de l'actif net.
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net est d'abord affecté au
remboursement en espèces ou en titres des apports.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
 
Article 34. Pouvoir de l'assemblée générale durant la liquidation.
 
Les associés conservent durant la liquidation des pouvoirs les plus étendus de modification des statuts, dans la
mesure de ce qui est compatible avec l'état de liquidation mais dans le seul but de favoriser le règlement de cette
liquidation.
 
Article 35. Election de domicile.
 
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au
siège social, où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement
faites.
 
Article 36. Droit commun.
 
Pour le surplus, il est fait référence au code des sociétés.
Les dispositions de ce code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites au présent acte
et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées non écrites.
 
 
 
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
Assemblée générale.
 
A l'instant, les statuts de la société ayant été adoptés, les comparants déclarent se réunir en assemblée générale
pour décider de ce qui suit.
A l'unanimité, les associés décident :
 
1. Qu'exceptionnellement le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le 31 décembre 2022.
Les associés ratifient néanmoins tous les actes, factures, contrats, services, prestations, livraisons et autres
engagement, signés ou accomplis au nom et pour le compte de la société en formation par un des fondateurs, et
ce à partir du 1er octobre 2021. Les associés constatent que ces actes, ainsi que tous ceux que la gérance
ratifiera dans les deux mois, seront repris dans la comptabilité du premier exercice social à l'égal des actes
dûment accomplis par les organes habilités à cet effet depuis ce jour.
En conséquence, la première assemblée générale ordinaire se réunira le 30 décembre 2022.
 
2. De ne pas nommer de commissaire.
En conséquence, aucun commissaire n'étant nommé, chaque associé aura individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires. Il pourra se faire représenter par un expert comptable.
Les formalités d'inscription, de modification et le cas échéant de radiation au registre du commerce et à la T.V.A.
sont confiées à la gérance.
 
3. De ne pas rémunérer le mandat des gérants.
 
Cet acte est passé à Namur en date du 01 octobre 2021.
 
 
Chaque associé a paraphé les 8 pages de ce présent acte et le signe avec la mention LU ET APPROUVE.
Chaque associé a reçu un exemplaire signé conformément au droit civil.
 
 
Rrustem BECAElezaj Anila
 
 
 
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