N° d'entreprise : 0720926863
Nom
(en entier) : ST SERVICE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Bruxelles 151 bte 24
 : 6040 Charleroi
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un acte reçu par le Notaire Nicolas ROUSSEAUX, de résidence à Charleroi, exerçant sa fonction
dans la société à responsabilité limitée "Nicolas Rousseaux, Notaire", ayant son siège à 6000
Charleroi, Boulevard Audent, 31/2, en date du 9 juin 2022, enregistré, il résulte que s'est réunie, ainsi
qu’il suit, l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
"ST SERVICE", ayant son siège social à 6040 Jumet, Chaussée de Bruxelles 151, boîte 24, numéro
d’entreprise (TVA BE) 0720.926.863. Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire
Alexis BRAHY, à Charleroi, en date du 18 février 2019, dont les extraits ont été publiés aux annexes
du moniteur belge du 21 février suivant, sous le numéro 19307911, et dont les statuts n’ont pas été
modifiés depuis.
Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1.Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2.Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
3.Modification de l’objet social.
4.Démission et renouvellement des gérants comme administrateurs.
5.Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations et en
tenant compte des résolutions qui précèdent.
6.Mandat à conférer pour l’exécution des décisions qui précèdent.
7. Adresse du siège.
8. Adresse mail
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes à l’
unanimité :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit respectivement six mille deux cents euros
(6.200,00€) et mille huit cent soixante euros (1.860,00€), ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital,
soit douze mille quatre cents euros (12.400,00€), a été converti en un compte de capitaux propres
“apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Volet B
Il sera tenu compte de la présente résolution dans le cadre de la refonte des statuts, objet de la
cinquième résolution.
3.  Troisième résolution :
Modification de l’objet social
A) Rapport
L’assemblée déclare avoir parfaite connaissance du rapport circonstancié établi par l’organe d’
administration conformément à l’article 5:101 du Code des sociétés et des associations.
Une copie de ce rapport est mise à disposition des titulaires d'actions, conformément à l'article 5:84.
Ce rapport demeurera ci-annexé pour être déposé au greffe du tribunal de l’entreprise avec une
expédition du présent procès-verbal.
B) Modification de l’objet social
L’assemblée décide de modifier l’objet social pour le remplacer par le texte suivant :
« La société a pour objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte
de tiers, ou en participation avec ceux-ci :
    •  Le transport routier, en Belgique, comme à l’international, les livraisons en sens le plus large ;
    •  Le transport et la logistique au sens le plus large tant par la route que par les airs ou par voie
maritime ;
    •  L’étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité d’
entrepreneur général et en sous traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et
édifices ; toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’entretien, la rénovation, les
travaux de réparations, d’embellissement, de renouvellement, de modernisation, et la maintenance
de tous les types d’ouvrages d’art, de biens immeubles, et plus généralement toutes opérations se
rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés, et du bâtiment. L’
acquisition de tous terrains, la construction de tous bâtiments publics ou privés, l’achat, la vente, la
location, la division de tous immeubles. La prise en considération de tous travaux concernant la
distribution d’eau, du gaz, de l’électricité. L’achat et la vente en gros ou au détail, la location, l’
importation, l’exportation de tous matériaux, marchandises, appareils et outillages nécessaires aux
travaux de construction, d’entretien, de maintenance, de réparation et de renouvellement des
ouvrages d’art et des bâtiments. La préparation, la rédaction et la conclusion tant en tant que
mandataire que pour compte propre, de tous marchés publics ou privés ou de fournitures. Toutes
opérations se rapprochant de près ou de loin à tout ce qui précède.
    •  Les travaux de nettoyage de bâtiments tant industriel que privé au sens le plus large, en ce
compris le nettoyage des fenêtres ;
    •  Elle pourra en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières ou
immobilières et financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social. Elle pourra
notamment s'intéresser par voie d'apport, de souscriptions, d'interventions financières ou par tout
autre mode dans toutes sociétés ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire ou
connexe au sien, susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement. La société pourra
exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
L’exploitation :
    •  d’une carrosserie, d’un garage ;
    •  de recyclage de métaux ;
    •  des services de messagerie, des services de fax, de cabines téléphoniques et de photocopies ;
    •  d’un nightshop ;
    •  d’une société de taxis, d’un CarWash, d’une station-service;
    •  d’une boulangerie/pâtisserie – d’un magasin d’alimentation générale (petite et moyenne surface)
;
    •  d’un Café Bar-Restaurant- d’un Salon de dégustation. ;
    •  d’un magasin de textile – tissus prêt à porter (homme/dame/enfants)
    •  agricole et de tout ce qui est en relation avec le secteur agroalimentaire.
    •  d’un magasin d’électroménagers.
Toutes activités généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement :
    •  au nettoyage et à l’entretien d’immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, de petits travaux
de bureau, de services intérimaires et soustraitance ;
    •  à l’entreprise générale de bâtiment,
    •  à la peinture, à la maçonnerie, à l’électricité, au chauffage, à la toiture, à la menuiserie, au
montage de charpentes, au plafonnage, au terrassement, etc.
    •  à la fourniture de tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou
Volet B
commerciales.
La vente en gros et en détail, l’import-export :
    •  de matériaux de construction, de matériel électrique et électronique, de sanitaire et de plomberie
;
    •  de tous produits de l’artisanat en général ;
    •  de tous les articles d’horticulture, articles de jardinage, aménagement et entretien de jardins et
de pépinières ;
    •  d’appareils électroménagers,
    •  de matériaux de bureau et informatique, de téléphones, Gsm et fax ;
    •  de véhicules neufs et d’occasion, ainsi que des pièces détachées.
Ainsi que l’achat, la vente et le placement de châssis.
Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.»
Il sera tenu compte de cette résolution dans le cadre de la refonte des statuts, objet de la cinquième
résolution.
4. Quatrième résolution :
Démission et renouvellement des gérants comme administrateurs
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leurs nominations comme administrateurs :
1) Monsieur SAOUD Alaâ-Eddine, 
2) Monsieur SAOUD Marwane, 
Tous deux présents et qui acceptent.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux gérants démissionnaires pour l’
exécution de leur mandat.
Leur mandat sera gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
5. Cinquième résolution :
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ST SERVICE ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte
de tiers, ou en participation avec ceux-ci :
    •  Le transport routier, en Belgique, comme à l’international, les livraisons en sens le plus large ;
    •  Le transport et la logistique au sens le plus large tant par la route que par les airs ou par voie
maritime ;
    •  L’étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité d’
entrepreneur général et en sous traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et
édifices ; toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’entretien, la rénovation, les
travaux de réparations, d’embellissement, de renouvellement, de modernisation, et la maintenance
de tous les types d’ouvrages d’art, de biens immeubles, et plus généralement toutes opérations se
rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés, et du bâtiment. L’
acquisition de tous terrains, la construction de tous bâtiments publics ou privés, l’achat, la vente, la
location, la division de tous immeubles. La prise en considération de tous travaux concernant la
distribution d’eau, du gaz, de l’électricité. L’achat et la vente en gros ou au détail, la location, l’
importation, l’exportation de tous matériaux, marchandises, appareils et outillages nécessaires aux
travaux de construction, d’entretien, de maintenance, de réparation et de renouvellement des
ouvrages d’art et des bâtiments. La préparation, la rédaction et la conclusion tant en tant que
mandataire que pour compte propre, de tous marchés publics ou privés ou de fournitures. Toutes
opérations se rapprochant de près ou de loin à tout ce qui précède.
Volet B
    •  Les travaux de nettoyage de bâtiments tant industriel que privé au sens le plus large, en ce
compris le nettoyage des fenêtres ;
    •  Elle pourra en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières ou
immobilières et financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social. Elle pourra
notamment s'intéresser par voie d'apport, de souscriptions, d'interventions financières ou par tout
autre mode dans toutes sociétés ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire ou
connexe au sien, susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement. La société pourra
exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
L’exploitation :
    •  d’une carrosserie, d’un garage ;
    •  de recyclage de métaux ;
    •  des services de messagerie, des services de fax, de cabines téléphoniques et de photocopies ;
    •  d’un nightshop ;
    •  d’une société de taxis, d’un CarWash, d’une station-service;
    •  d’une boulangerie/pâtisserie – d’un magasin d’alimentation générale (petite et moyenne surface)
;
    •  d’un Café Bar-Restaurant- d’un Salon de dégustation. ;
    •  d’un magasin de textile – tissus prêt à porter (homme/dame/enfants)
    •  agricole et de tout ce qui est en relation avec le secteur agroalimentaire.
    •  d’un magasin d’électroménagers.
Toutes activités généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement :
    •  au nettoyage et à l’entretien d’immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, de petits travaux
de bureau, de services intérimaires et soustraitance ;
    •  à l’entreprise générale de bâtiment,
    •  à la peinture, à la maçonnerie, à l’électricité, au chauffage, à la toiture, à la menuiserie, au
montage de charpentes, au plafonnage, au terrassement, etc.
    •  à la fourniture de tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou
commerciales.
La vente en gros et en détail, l’import-export :
    •  de matériaux de construction, de matériel électrique et électronique, de sanitaire et de plomberie
;
    •  de tous produits de l’artisanat en général ;
    •  de tous les articles d’horticulture, articles de jardinage, aménagement et entretien de jardins et
de pépinières ;
    •  d’appareils électroménagers,
    •  de matériaux de bureau et informatique, de téléphones, Gsm et fax ;
    •  de véhicules neufs et d’occasion, ainsi que des pièces détachées.
Ainsi que l’achat, la vente et le placement de châssis.
Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cents (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
Ce compte de capitaux propres indisponible comprend huit mille soixante euros (8.060,00€).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Volet B
Lorsque les apports ne sont pas entièrement libérés, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce
cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci
sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l’actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
En cas d’actionnaire-unique administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 11 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois/quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
L’accord conjoint des usufruitier(s) et nu-propriétaire(s) sera toutefois requis pour les décisions
emportant modification de l’objet social ou dissolution de la société.
Article 11. Cession d’actions
§1.Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§2.Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
Volet B
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Toutefois, l’accord préalable de l’assemblée générale des actionnaires devra être obtenu par les
administrateurs pour tout acte engageant la société pour un montant supérieur à dix mille euros.
De même, si la société ne compte qu’un seul actionnaire et si l’administration est assumée par un
tiers, l’accord préalable de l’actionnaire unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale,
devra être obtenu par l’administrateur externe pour tout acte engageant la société pour un montant
supérieur à dix mille euros.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Volet B
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à tout autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en son lieu et place. Toutefois, un
époux, non séparé de biens, est représenté de plein droit à l’assemblée générale par son conjoint, et
le mineur ou l’interdit par son représentant légal, même s’ils ne sont pas personnellement
actionnaires.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculter de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
Volet B
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
6.  Sixième résolution
L’assemblée confère aux administrateurs tous pouvoirs pour l’exécution des présentes résolutions.
7.  Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 6040 Jumet, Chaussée de
Bruxelles 154, boîte 24.
8. Adresse mail
L’assemblée déclare que l’adresse mail de la société est la suivante : st.service99@yahoo.com
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré en vue de la publication au Moniteur Belge.
Le Notaire, Nicolas ROUSSEAUX.
EXPEDITION.