N° d'entreprise : 0462851633
Nom
(en entier) : BERMULUX
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Centre 64
 : 4050 Chaudfontaine
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D’un acte reçu le 2 juillet 2024 par le Notaire Sophie notaire à la résidence de Liège (quatrième
canton), résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à
responsabilité limitée « BERMULUX », ayant son siège à 4050 Chaudfontaine, rue du Centre 64
avec le numéro d’entreprise BE 0462.851.633, laquelle, valablement réunie, a pris les résolutions
suivantes à l’unanimité :
$s$1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (18.592€) et la réserve légale (1.859€) de la société, soit vingt mille quatre cent
cinquante et un euros (20.451€) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, §2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
3. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
$e$Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. $s$Nom et forme $e$
$s$La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "BERMULUX".
$e$Article 2. $s$Siège $e$
$s$Le siège est établi en Région wallonne.
$e$L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de
la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. $s$Objet $e$
$s$La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci l'exploitation d'un commerce de boucherie. 
Accessoirement, elle pourra faire toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou
civiles, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet principal et
s'intéresser de toutes manières dans toutes sociétés ou entreprises dont les activités seraient de
nature à favoriser la réalisation de cet objet principal.
$e$Article 4. $s$Durée $e$
$s$La société est constituée pour une durée illimitée.
$e$Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports ont été sont inscrits sur le compte de capitaux propre disponible. Pour les apports
ultérieur, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’
émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible.
Article 6. $s$Compte de capitaux propres statutairement indisponible $e$
$s$Pas d'application.
$e$Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
            Article 7bis. Droits et obligations attachées aux actions.
La jouissance des droits attachés aux actions impose l'ad-hésion aux dispositions des statuts et aux
décisions régulièrement prises par l'assemblée générale des actionnaires.
Les droits et obligations attachés à une action la suivent en quelque main qu'elle passe.
Les héritiers et légataires de actions ou les créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun
prétexte, provoquer l'apposi-tion des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir
l'inventaire, ni demander le partage ou la licita-tion, ni s'immiscer en aucune ma-nière dans
l'administration de la société.  Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, se référer aux écritures
sociales et aux décisions de l'assemblée générale, et suivre la procédure prévue par les présents
statuts.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant
ensemble trois quarts au moins du capital.
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 2. Les actions sont indivisibles à l'égard de la socié-té.  S'il y a plusieurs propriétaires d'une action,
la so-ciété peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit
désignée comme représentant à son égard tous les propriétaires de la part.
            En cas d'usufruit, et sauf convention particulière dûment notifiée à la société, à défaut de
désignation d'un mandataire commun, le nupropriétaire de l’action sera valablement repré-senté
visàvis de la société par l'usufruitier.  Le nuproprié-taire de l’action ne pourra être repré-senté sans
procuration visàvis de la société par l'usufruitier dans les hypothèses suivantes :
- modification de l'objet social;
- transformation;
- scission, fusion, apport de branche d'activité ou d'universa-lité;
- augmenta-tion ou de réduction de capital par remboursement, immédiate ou différée;
- distribu-tion(s) ayant pour effet de réduire la somme des réserves ou le montant de l'actif net
comptable de plus de trente pour cent;
- toutes opérations et modifica-tions statutaires de nature à porter atteinte, directe-ment ou
indirectement, aux droits sociaux ou à la valeur des actions au delà des règles ci-avant établies.
Dans ces cas, la signature conjointe du nu-propriétaire et de l'usufruitier sera requise. 
Article 10. Cession d’actions
            Si la société ne comprend qu'un seul actionnaire, celuici est libre de céder tout ou partie des
parts à qui il l'entend.
            Lorsque la société comprend deux ou plusieurs actionnaires, la cession des actions entre vifs
et la transmission pour cause de mort ne sont soumises à aucune restriction si elles ont lieu au profit
:
 d'un actionnaire;
 du conjoint ou d'un descendant en ligne directe d'un actionnaire.
            Dans tous les autres cas, la cession et la transmission sont soumises :
            A. à un droit de préférence.
            B. en cas de défaut de l'exercice total du droit de préféren-ce, à l'agrément du cessionnaire
ou légataire ou héritier.
            A. Droit de préférence.
            L'actionnaire qui veut céder tout ou partie de ses actions, doit en informer l’administration par
courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société en indiquant :
 le nombre et les numéros des actions dont la cession est pro-posée;
 les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé.
            Dans les huit jours de la réception de l’avis de cession l’organe de gestion transmet la
demande aux autres actionnaires.
            Les actionnaires, autres que le cédant, ont un droit de préféren-ce pour le rachat des actions
dont la cession est proposée.  Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre d’actions pos-
sédées par chacun des actionnaires qui exercent le droit de pré-férence.  Le défaut d'exercice total
par un actionnaire de son droit de préférence, accroît celui des autres.  En aucun cas, les actions ne
sont fractionnées; si le nombre d’actions à céder n'est pas exactement proportion-nel au nombre des
actions pour lequel s'exerce effective-ment le droit de pré-férence, à défaut d'accord entre les
intéressés, les actions formant "rompu" sont attri-buées par tirage au sort, par les soins de l’organe
de gestion .
            L'actionnaire qui entend exercer son droit de préférence, doit à peine de déchéance, en
informer l’organe de gestion dans les quinze jours de la réception de la lettre l'avisant de la
proposition de cession.
            Le prix de rachat est celui fixé de commun accord entre le cédant et le candidat
cessionnaire.  Les autres actionnaires peuvent procéder ou faire procéder à toutes mesures de
vérification, notamment si le candidat cessionnaire dispose de la somme, quel est son crédit, quelle
est l'origine des fonds, quelle est la valeur de la participation concernée, etc. 
            Le prix de rachat est payable au plus tard dans l'année de l'introduction de la procédure de
cession. Le dividende de l'exer-cice au cours duquel le paiement est effectué, est reparti prorata
temporis entre le cédant et le cessionnaire.
            Les formalités cidessus s'appliquent en cas de trans-mission pour cause de mort. Les
actionnaires survivants doivent, dans les trois mois de la notification du décès, informer l’organe de
gestion de leur intention d'exercer leur droit de préfé-rence; passé ce délai, ils sont déchus de leur
droit de préférence.
            B. Agrément.
            Les actions qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence, ne peuvent être
cédées au cession-naire proposé ou transmises aux héritiers ou légataires que de l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires possédant les trois/quarts au moins du capital, compte non tenu
des actions dont la ces-sion ou la transmission est proposée.
            C. Refus d'agrément d'une cession entre vifs.
            Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.
            Les actionnaires opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acquéreur, faute de
quoi, ils sont tenus d'acquérir euxmêmes les parts ou de lever l'opposition. Le prix d'achat et les
modalités de paiement sont celles fixées avec le candidat cessionnaire. Les opposants peuvent
encore contester la sincérité du prix.       Le prix est payable suivant les mêmes règles que pour
l'exercice du droit de préemption.  En cas de litige dépassant le terme d'un an, les opposants sont
tenus de payer à ce terme la partie non contestée du prix.
            En aucun cas, le cédant ne peut demander la dissolution de la société.  Il peut renoncer à la
vente si le prix obtenu est inférieur de plus de dix pour cent au prix initialement convenu avec le
candidat cessionnaire.
            D. Refus d'agrément des héritiers ou légataire de parts.
            Les héritiers ou légataires d’actions qui ne peuvent devenir actionnaires, ont droit à la valeur
des actions trans-mises, laquel-le est fixée comme stipulé cidessus.    Si le paiement n'est pas
effectué dans les trois mois de la demande en bonne et due forme présentée par les héritiers ou
légataires, ceux-ci sont en droit de demander la dissolution de la société.
            Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est réparti prorata
temporis entre les acquéreurs des actions et les héritiers ou légataires.
 
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 11. $s$Organe d’administration $e$
$s$ La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
$e$Article 12. $s$Pouvoir d’administration $e$
$s$S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec
la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
$e$Article 13. $s$Pouvoir de représentation $e$
$s$Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
$e$Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Délégation de pouvoirs.
            Le ou les administrateurs peuvent déléguer à un ou plusieurs fondés de pouvoirs, telle partie
de leurs pouvoirs qu'ils déterminent, pour la durée qu'ils fixent.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 17. $s$Tenue et convocation $e$
$s$ Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi de mai
à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales doivent en outre être convoquées par l’organe d’administration et, le cas
échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires
représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
$e$Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-
mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 22. $s$Exercice social $e$
            L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de
chaque année.
$e$A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. $s$Répartition - réserves $e$
$s$Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
$e$Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
$s$4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission à Maître Sophie MELON, notaire à Liège (4ème
canton) d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et
d’assurer son dépôt au dossier de la société.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants en fonction, à savoir :
1) Monsieur LUX Bernard
2) Madame LUX Pascale
3) Madame LUX Murielle
et de renouveler leur mandat en qualité d’administrateurs non statutaire à compter de ce jour, pour
une durée illimitée.
Les administrateurs prénommés font élection de domicile au siège de la société pour toutes les
affaires relatives à l’exercice de ce mandat.
Leur mandat est rémunéré.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4050 Chaudfontaine, rue du
Centre 64
 
Pour extrait conforme
Sophie MELON, notaire