N° d’entreprise : 0427.357.947
Dénomination :
(en entier) : Immobilière Saint-Aubain
Forme juridique : Société anonyme
Siège : 5000 Namur, Place Saint-Aubain 13
Objet de l’acte : SUPPRESSION DU CARACTERE AU PORTEUR DES ACTIONS – CREATION 
DU LIVRE DES ACTIONS – INSCRIPTION DES ACTIONS NOMINATIVES –
ANNULATION DE LA VALEUR DES ACTIONS AU PORTEUR -  
RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION D'AUGMENTER LE CAPITAL PAR 
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET MODIFICATION DES STATUTS -
ADAPTATION DES STATUTS, AFIN DE CONFORMER CEUX-CI AUX 
EXIGENCES DE LA LOI DU 7 MAI 1999 – MODIFICATIONS DES STATUTS
L’assemblée générale des actionnaires de la société anonyme IMMOBILIERE SAINT AUBAIN, 
tenue le 22 décembre 2009, dont le procès-verbal a été dressé par Michel COËME, notaire associé 
à Tilleur, soussigné, a pris les décisions suivantes :
STATUTS (extrait)
PREMIERE RESOLUTION 
L’assemblée a décidé de supprimer le caractère au porteur des actions pour leur conférer un 
caractère nominatif. Un livre d’actionnaires est établi et les actions y sont inscrites, ce que 
l’assemblée constate. L’assemblée déclare que les actions au porteur sont désormais sans valeur.
Modification de l’article 7 des statuts afin qu’il soit rédigé de la manière suivante :
« Les actions non entièrement ou entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un 
registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre 
connaissance.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier 
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives. ».
DEUXIEME RESOLUTION
L’assemblée a décidé de renouveler l’autorisation accordée au Conseil d’administration d’augmenter 
le capital social conformément aux articles 603 et suivants du Code des Sociétés pour une période 
de 5 ans prenant cours le jour de la publication aux Annexes du Moniteur Belge de la présente 
assemblée générale.
Modification de l’article 6 des statuts afin qu’il soit rédigé de la manière suivante :
« Le conseil d’administration est autorisé à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, à 
concurrence de cent cinquante mille euros (150.000 €) maximum.
Cette augmentation pourra être réalisée par souscription en espèces, par apports en nature ou par 
incorporation de réserves, avec ou sans création d’actions, dans les limites fixées par le Code des 
sociétés. 
Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans à dater de la publication aux Annexes au 
Moniteur Belge de l’assemblée générale décidant le renouvellement ; elle pourra être renouvelée 
conformément aux dispositions légales.
Le conseil d’administration peut également, dans le cadre du capital autorisé et dans l’intérêt social, 
limiter ou supprimer le droit préférentiel des actionnaires, même en faveur d’une ou plusieurs 
personnes déterminées, dans les conditions fixées par le Code des sociétés.
Dans le cadre du capital autorisé, le conseil d’administration pourra émettre des obligations 
convertibles ou des droits de souscription, avec ou sans droit de préférence au profit des 
actionnaires. »
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée a décidé d'apporter aux statuts les modifications proposées à l’ordre du jour et 
d’adapter les statuts à la loi du sept mai mil neuf cent nonante-neuf de la manière suivante:
Article 1 : pour remplacer le texte de cet article par le texte suivant :
« La société adopte la forme anonyme et prend la dénomination « IMMOBILIERE SAINT-AUBAIN
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents 
émanant de la société doivent contenir les indications suivantes :
- la dénomination de la société;
- la forme, en entier ou en abrégé;
- l'indication précise du siège de la société;
- le numéro d’entreprise ; 
- le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du siège 
du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social. »
Article 4 : pour remplacer le texte de cet article par le texte suivant :
« La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute anticipativement dans les 
formes et conditions requises pour les modifications aux statuts. »
Article 5 : pour remplacer le texte de cet article par le texte suivant :
« Le capital social est fixé à la somme de deux cent nonante-huit mille euros (298.000 €) divisé en 
mille deux cents (1.200) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un 
mille deux centièmes (1/1.200ème) du capital social.»
Article 5bis : pour ajouter cet article rédigé de la manière suivante :
« A l'origine, le capital social a été fixé à DOUZE MILLIONS DE FRANCS divisé en mille deux cents 
actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/mille deux centième du capital 
social.
A la constitution de la société, la société en nom collectif "H. GRAFE LECOCQ & Fils" à Namur en 
liquidation a fait apport:
- des biens immeubles suivants :
Ville de NAMUR - Première division : 
1) Un ensemble immobilier sis Place Saint-Aubain, 9-11-13-15 et rue du Séminaire 1 et 5, cadastré 
section C numéros 1134 w et 1137 k pour une contenance de seize ares deux centiares,
2) Une maison d'habitation sise rue du Séminaire, 1, cadastrée section C numéro 1136 e pour une 
contenance de un are quarante centiares,
3) Une maison d’habitation sise rue du Séminaire, 5, cadastrée section C numéro 1137 i pour une 
contenance de quatre-vingt-six centiares.
D'une valeur globale de onze millions six cent dix mille francs 
- des valeurs disponibles pour un montant de nonante-six mille cent quarante-cinq francs.
Cet apport se chiffrait à onze millions sept cent six mille cent quarante-cinq francs.
En rémunération de cet apport, il a été attribué à la société en nom collectif "H. GRAFE LECOCQ & 
Fils" mille cent soixante-huit actions entièrement libérées à charge pour le liquidateur Monsieur 
Jean-Loup GRAFE de les répartir entre les associés. Les trente-deux actions restantes entièrement 
libérées avaient été souscrites comme suit :
- Madame Chantal DESGAIN: deux actions ;
- Madame COLETTE BOKIAU: deux actions ;
- Monsieur Jean-Loup GRAFE: quatorze actions : 
- Monsieur Philippe GRAFE: quatorze actions.
Aux termes de l'assemblée générale tenue le vingt-huit juin deux mille un, il a été décidé:
- la conversion du capital en euros, soit DEUX CENT NONANTE-SEPT MILLE QUATRE CENT 
SEPTANTE-DEUX EUROS VINGT-TROIS CENTS.
- une augmentation de capital de CINQ CENT VINGT-SEPT EUROS SEPTANTE-SEPT CENTS par 
prélèvement sur le bénéfice reporté. »
Article 6 : pour remplacer le texte de cet article par le texte suivant :
« Le conseil d’administration est autorisé à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, à 
concurrence de cent cinquante mille euros (150.000 €) maximum.
Cette augmentation pourra être réalisée par souscription en espèces, par apports en nature ou par 
incorporation de réserves, avec ou sans création d’actions, dans les limites fixées par le Code des 
sociétés. 
Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans à dater de sa publication aux Annexes au 
Moniteur Belge de l’assemblée générale décidant le renouvellement; elle pourra être renouvelée 
conformément aux dispositions légales.
Le conseil d’administration peut également, dans le cadre du capital autorisé et dans l’intérêt social, 
limiter ou supprimer le droit préférentiel des actionnaires, même en faveur d’une ou plusieurs 
personnes déterminées, dans les conditions fixées par le Code des sociétés.
Volet B - Suite
Dans le cadre du capital autorisé, le conseil d’administration pourra émettre des obligations 
convertibles ou des droits de souscription, avec ou sans droit de préférence au profit des 
actionnaires. »
Article 7 : pour remplacer le texte de cet article par le texte suivant :
« Les actions non entièrement ou entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un 
registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre 
connaissance.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier 
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives. »
Article 16 : pour remplacer le texte de cet article par le texte suivant :
« Sauf décision contraire de l’assemblée générale, aucun commissaire n’est nommé tant que la 
société répond aux critères prévus à l’article quinze du Code des sociétés. »
Article 25 : pour remplacer le texte de cet article par le texte suivant :
« L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque 
année. ».
Article 30 : pour remplacer le texte de cet article par le texte suivant :
« Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés.
En conséquence, les dispositions de cette loi auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont 
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de 
cette loi sont censées non écrites. ».
Articles 32, 33, 34 et 35 : pour supprimer ces articles.
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée générale a confié tous pouvoirs à Monsieur Bernard GRAFE, précité, pour l’exécution 
des résolutions qui précédent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE AVANT ENREGISTREMENT DANS LE 
SEUL BUT D’ETRE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE.
Michel COËME, Notaire associé
Déposé : une expédition du PV du 22 décembre 2009