N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : CP Infirmière
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en nom collectif
Adresse du siège :
5641
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Mettet (Furnaux)
Rue de Terwagne, Furnaux 25
Les soussignés,
 
Madame Christelle PIETTE, née le 10/07/1974 à Namur, domiciliée rue de Terwagne 25
 à 5641 Furnaux (Mettet) (Numéro National : 74.07.10-060.79)
 Et
 Monsieur Michaël LOOZEN, né le 11/10/1971 à Frameries, domicilié rue de Terwagne 25
 à 5641 Furnaux (Mettet) (Numéro National : 71.10.11-103.61)
 
désirant créer entre eux une société en nom collectif, ont établi les statuts suivants :
 
ARTICLE 1 : FORME
 
La société dont il s’agit est créée sous la forme d’une société en nom collectif, régie par toutes les lois et
règlements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.  
 
ARTICLE 2 : OBJET
 
La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule, en association ou en partenariat,
en tous lieux et de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraitront les mieux appropriées, toutes
opérations généralement quelconques, se rapportant directement ou indirectement à l’exercice de soins
infirmiers en général, en ce compris, toute activité généralement quelconque pouvant être incluse dans cette
dénomination et notamment les soins et visites à domicile, par des praticiens qualifiés et agréés suivant les
conditions légales, ainsi que toutes prestations, fournitures et activités connexes dans le sens le plus large. La
société pourra ainsi créer et exploiter toutes les formes d’assistance matérielle, sociale, morale, d’éducation,
psychologique et paramédicale à l’intention des personnes qui auront recours à ses services. La société pourra
en outre procéder à l’achat, à la vente, la location et la mise à disposition de matériel médical et paramédical, de
produits de soins ainsi que tout matériel, équipement et produits de santé et de bien-être. Elle pourra également
mettre à disposition des locaux et du matériel. Dans le cadre de son objet, la société pourra également former et
informer toute personne ou organiser des formations pour son compte ou pour compte de tiers. 
 
La société peut en outre faire seule ou en recourant, selon le cas, à l'association, au partenariat ou à la sous-
traitance de toutes entreprises titulaires des accès à la profession, agréations ou enregistrements requis, toutes
opérations généralement quelconques, mobilières, immobilières, commerciales, industrielles, financières et
autres se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou susceptible de contribuer à son
développement. D'une manière générale, la société peut, sans que cette énumération soit limitative, acquérir,
aliéner, prendre ou donner en location tous immeubles ou fonds de commerce, acquérir, créer, céder tous
0777338501
brevets, licences, marques de fabrique ou de commerce, s'intéresser de toutes les manières, sous toutes les
formes et en tous lieux, à toutes sociétés ou entreprises, affaires, associations et institutions, existantes ou à
créer, en Belgique comme à l'étranger, dont l'objet social serait similaire, analogue ou connexe au sien, ou
simplement utile à l'extension de ses opérations ou à la réalisation de tout ou partie de son objet social. Elle peut
effectuer tous placements en valeurs mobilières, s'intéresser par voie d'association, d'apport ou de fusion, de
souscription, de participation, d'intervention financière ou tout autre moyen, à toutes entreprises ou sociétés,
existantes ou à créer, et conférer toutes sûretés pour compte de tiers.
 
ARTICLE 3 : DURÉE
 
La société est constituée pour une durée illimitée, à compter de ce jour. 
 
Elle pourra être dissoute à tout moment par décision de l’assemblée générale statuant dans les conditions et
formes prescrites pour la modification des statuts.
 
ARTICLE 4 : DÉNOMINATION SOCIALE
 
La dénomination de la société est « CP Infirmière ». 
 
Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit être précédée ou suivie
immédiatement des mots « société en nom collectif » ou en abrégé « SNC ». 
 
ARTICLE 5 : SIÈGE SOCIAL
 
Le siège de la société est fixé en Région wallonne.  
 
Les associés réunis en assemblée générale pourront le transférer en tout endroit et à tout moment. Toutefois, le
siège social pourra être transféré en tout autre endroit situé dans la même région linguistique par décision de
l’organe d’administration.
 
ARTICLE 6 : APPORTS – PARTS SOCIALE – PATRIMOINE SOCIAL
 
Les biens apportés à la société ainsi que ceux qui résultent de l'activité sociale forment un patrimoine indivis
entre les associés.
 
Les biens composant le patrimoine social sont affectés à l'activité de la société.
 
Les associés ne peuvent prétendre exercer sur ceux-ci des droits qui soient contraires à leur affectation.
 
6.1. Apports 
 
6.1.1. Apports en numéraire
 
Les associés apportent à la société la somme de 2.000,00 EUR, laquelle a été intégralement libérée et déposée
sur un compte ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque Belfius. 
 
6.2. Parts sociales
 
Les parts de la Société sont au nombre de 100 et sont réparties entre les associés de la manière suivante :
 
– Madame Christelle PIETTE, à concurrence de 99 parts numérotées de 1 à 99 ;
– Monsieur Michaël LOOZEN à concurrence d’une part numérotée 100. 
 
Un registre nominatif des parts sociales est établi et tenu à jour par l’organe d’administration. 
 
ARTICLE 7 : CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS SOCIALES
 
Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs à des non-associés qu’avec l’agrément de tous les associés
de la société. 
 
Le décès d’un associé n’entraine pas la dissolution de la société. Toutefois, les parts sociales ne peuvent être
transmises pour cause de mort à des non-associés que moyennant l’agrément de tous les associés survivants. 
 
En cas de refus d’agrément, le cédant (ou le cessionnaire en cas de décès) peut exiger des autres associés
qu’ils rachètent ses parts sociales. A défaut de rachat par les autres associés, le cédant (ou le cessionnaire en
cas de décès) pourra exiger la dissolution de la société et réclamer la valeur de sa part. 
 
Les cessions entre vifs et les transmissions pour cause de décès des parts sociales, pourront se faire librement
entre associés, moyennant l’accord du conseil de gérance.
 
ARTICLE 8 : DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES
 
Chaque part sociale confère à son propriétaire un droit égal sur les bénéfices et pertes réalisés par la société, sur
la propriété du patrimoine social et sur le boni de liquidation. Elle donne également droit à une voix dans tous les
votes et délibérations.
 
Les associés sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales à l’égard des tiers.
 
Entre eux, ils ne sont tenus qu’à concurrence de leurs droits respectifs dans le capital social.
 
La propriété d’une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement prises par les
associés.
 
ARTICLE 9 : FAILLITE ET INCAPACITÉ D’UN ASSOCIE
 
La faillite personnelle, l’incapacité, la déconfiture, la liquidation ou le redressement judiciaire de l’un des associés
n’entraîne pas la dissolution de la société. Celle-ci se poursuit entre les associés restants, à charge pour elle de
verser à l’associé frappé par l’une desdites mesures la valeur des parts qu’il possède, à leur valeur de
souscription. Les associés peuvent toutefois décider à l’unanimité que ces parts seront rachetées par eux-
mêmes ou par des tiers. 
 
ARTICLE 10 : GÉRANCE
 
10.1. Nomination et pouvoirs du gérant
 
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personne physique ou morale, associés ou non, ayant la
qualité de mandataires, nommés par les associés réunis en assemblée générale, statuant à l’unanimité.
 
A cet effet, chaque gérant peut faire seul tous les actes de gestion qu’il juge utiles au bon fonctionnement de la
société. A l’égard des tiers, chaque gérant dispose seul des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société
et agir en son nom en toutes circonstances, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux
associés. Chaque gérant pourra déléguer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes, associées ou
non. 
 
10.2. Cessation des fonctions du gérant
 
Le gérant pourra être révoqué à tout moment par décision des associés prise à l’unanimité. Cette révocation
pourra également résulter d’une décision judiciaire pour cause légitime. 
 
Ses fonctions cesseront également par décès, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, liquidation,
incompatibilité, révocation judiciaire ou démission.
 
Sauf décision contraire prise à l’unanimité des autres associés, la cessation de fonction d’un gérant associé
n’entraine pas la dissolution de la société. 
 
10.3. Rémunération du gérant
 
La rémunération du gérant est fixée par l’assemblée générale.
 
ARTICLE 11 : DÉCISIONS DES ASSOCIES
 
11.1. Modalités
 
Les décisions collectives sont prises en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, elles peuvent également
avoir lieu par écrit. La réunion d’une assemblée générale est cependant obligatoire pour l’approbation des
comptes annuels et pour toutes autres décisions si l’un des associés en fait la demande.  
 
Sont qualifiées d’ordinaires, les décisions des associés autres que celles relatives aux modifications statutaires.
Elles sont en principe adoptées à la majorité simple des parts sociales, sauf disposition contraire dans les
présents statuts.
 
Sont qualifiées d’extraordinaires, les décisions ayant pour objet ou entraînant une modification des statuts. Elles
sont adoptées à l’unanimité.
 
11.2. Assemblées générales
 
Les associés sont convoqués aux assemblées par la gérance ou par tout associé qui en fait la demande. La
convocation est faite par lettre recommandée ou par emails adressée aux associés quinze jours au moins avant
la date de réunion. Elle contient l’indication des jour, heure, lieu ainsi que l’ordre du jour de l’assemblée. 
 
L’assemblée générale peut également se réunir valablement sur convocation verbale et sans délai si tous les
associés sont présents ou régulièrement représentés. 
 
Chaque associé peut se faire représenter à une assemblée par tout tiers, associé ou non.
 
L’assemblée est présidée par le gérant ou par l’associé auteur de la convocation. Le président de la séance peut
être assisté par un secrétaire et/ou un scrutateur. 
 
Toute délibération de l’assemblée des associés est constatée dans un procès-verbal contenant les mentions
réglementaires, établi et signé par le président de séance et les associés qui en font la demande. Une feuille de
présence sera établie et jointe au procès-verbal. A défaut, tous les associés présents, ainsi que les mandataires,
doivent le signer.
 
11.3 Consultation écrite
 
La gérance adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les
documents nécessaires à l’information des associés.
 
Les associés disposent alors d’un délai de quinze jours à compter de la date d’envoi (cachet de la poste faisant
foi) du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance, ce par lettre recommandée. Tout associé
n’ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s’étant abstenu.
 
Un procès-verbal de la consultation est établi par la gérance, auquel sont annexés les votes des associés.
 
ARTICLE 12 : EXERCICE SOCIAL
 
L’exercice social commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de chaque année. 
 
ARTICLE 13 : COMPTES SOCIAUX
 
Les comptes annuels, l’inventaire et les éventuels rapports spéciaux de la gérance sont établis conformément
aux dispositions législatives et réglementaires applicables et doivent être soumis à l’approbation des associés
dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice social.
 
L’assemblée générale se réunira à cette fin le 28 décembre à 18h00.
 
ARTICLE 14 : AFFECTATION ET RÉPARTITION DU RÉSULTAT
 
L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, des charges sociales, des amortissements
nécessaires et des émoluments éventuels de la gérance, constitue le bénéfice net. L’assemblée décide de son
affectation. Les sommes dont la distribution est décidée, sont attribuées aux associés proportionnellement au
nombre de leurs parts sociales.
 
Les pertes, s'il en existe, sont compensées avec le report bénéficiaire puis le cas échéant, avec les réserves. Les
associés peuvent décider à l'unanimité de prendre directement en charge le solde de ces pertes
proportionnellement à leurs droits sociaux.
 
ARTICLE 15 : DISSOLUTION ET LIQUIDATION
 
La société est dissoute en cas de survenance d’une cause de dissolution prévue par la loi, sans préjudice des
dispositions particulières des présents statuts. Elle peut également intervenir du fait d’une décision des associés
réunis en assemblée générale extraordinaire.
 
Dès sa dissolution, la société est mise en liquidation. A cette fin, un ou plusieurs liquidateurs doivent être
nommés lors de l’assemblée générale prononçant la dissolution. Ils disposent à cet effet des pouvoirs les plus
étendus pour réaliser l’actif, payer le passif et répartir le solde entre les associés. En fin de liquidation, il leur
appartient de convoquer l’assemblée générale à l’effet de statuer sur les comptes définitifs, de donner quitus et
décharge de leur mandat aux liquidateurs et de constater la clôture de la liquidation.
 
A compter de ladite décision, dans tous les actes et documents divers émanant de la société, la dénomination
sociale doit être suivie de la mention “en liquidation”.
 
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n’entraine pas la dissolution de plein droit de la
société. 
 
ARTICLE 16 : CONTESTATIONS
 
Toute contestation relative à l’exécution des dispositions statutaires et/ou aux affaires sociales, quelle qu’elle soit
et entre qui que ce soit, pouvant surgir pendant la durée de la société sera tranchée par les cours et tribunaux de
l’arrondissement judiciaire dans lequel le siège social de la société est établi. 
 
ARTICLE 17 : ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ EN FORMATION
 
La société jouira de la personnalité morale à compter de son enregistrement au registre du commerce
compétent. 
 
Toutefois, il est explicitement convenu et expressément accepté par les parties signataires que toutes les
opérations faites et conclues par les associés depuis le 1er janvier 2020, seront considérées l’avoir été pour le
compte et au nom de la présente société, à ses frais, risques et profits.
 
ARTICLE 18 : DROIT COMMUN
 
Pour le surplus, les lois et règlements applicables aux sociétés réglementent les dispositions non prévues aux
présents statuts. Les dispositions de ces lois et règlements auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites aux présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois et
règlements sont censées non écrites.
 
ARTICLE 19 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
19.1. Adresse actuelle 
 
Le siège de la société est actuellement situé à 5641 Furnaux (Mettet), rue de Terwagne 25. 
 
19.2. Nomination de la gérance 
 
Les associés décident à l’unanimité de nommer une gérante, pour une durée illimitée : 
 
Madame Christelle PIETTE, prénommée, acceptant lesdites fonctions.
 
La gérante a la signature sociale et peut accomplir seule tout acte d’administration et de disposition effectué dans
le cadre de l’objet social.
 
La gérante pourra déléguer des pouvoirs de gestion journalière ou autres, mais uniquement à des co-associés.
 
19.3. Exercice social
 
Exceptionnellement, le premier exercice social commence le jour de l’enregistrement de la société au registre du
commerce compétent et se termine le 30 juin 2022.
 
En conséquence, la première assemblée générale ordinaire se réunira en 2022.
 
19.4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
 
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er
juillet deux mille vingt-et-un par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de
l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
ARTICLE 20 : FORMALITÉS ET POUVOIRS
 
Tous pouvoirs sont donnés à la gérance, avec faculté de substitution, aux fins d’accomplir les formalités de
publicité corrélatives à la constitution de la société et notamment celles nécessaires à l’acquisition de la
personnalité morale.
 
Fait à Furnaux (Mettet), le 31 octobre 2021. 
 
En quatre (4) exemplaires originaux dont un pour l’enregistrement, un pour le dépôt au greffe du tribunal de
l’Entreprise compétent et un pour chaque associé. 
 
 
Christelle PIETTE                    Michaël LOOZEN
 Gérante                                    Associé