N° d'entreprise : 0525901336
Nom
(en entier) : EUROPEAN LITTER PREVENTION ASSOCIATION
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue Livingstone 13-15
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET
ll résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Bernard Sacré, notaire associé à Ixelles, le 2 février
2023, portant la mention d'enregistrement suivante :
"répertoire 2023/177 Rôle(s): 13 Renvoi(s): 0 Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU
SÉCURITÉ JURIDIQUE BRUXELLES 5 le 17-02-2023 Référence OBA (5) Volume 000 Folio 000
Case 3886 Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00)  Le receveur"
que l'assemblée générale extraordinaire des membres effectifs de l'association sans but lucratif
"European Litter Prevention Association", ayant son siège à 1000 Bruxelles, Avenue Livingstone 13-
15, a décidé ce qui suit :
1/         Modification du but et des activités
L'assemblée décide de modifier le but de l'association et les activités mises en œuvre pour atteindre
celui comme repris dans le nouveau texte des statuts ci-après adopté.
2/        Adoption d’un nouveau texte des statuts
L’assemblée décide d’actualiser et refondre les statuts de la société, par l'adoption d'une nouvelle
version intégrale en remplacement du texte existant, en concordance avec la résolution précédente
et avec les dispositions du Code des sociétés et des associations, comme suit :
« TITRE I. Dénomination, siège, durée, buts
Article 1 - Dénomination
L’association a la forme d'une association sans but lucratif et est dénommée “European Litter
Prevention Association” et ci-après désignée par « l’Association ». L’Association opère au quotidien
sous la dénomination usuelle de “Clean Europe Network”.
L’Association est régie par les dispositions du Code des sociétés et des associations du 23 mars
2019.
Article 2 – Siège
Le siège de l’Association est situé dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Tout déplacement du siège dans la Région de Bruxelles-Capitale est de la compétence de l’organe
de gestion (le “Conseil d’Administration”). Tout déplacement du siège dans toute autre Région de la
Belgique est de la compétence de l'assemblée générale, statuant comme en matière de modification
de statuts. Tous déplacement du siège doit être publié aux annexes au Moniteur belge.
Article 3 - Durée
L’Association est constituée pour une durée indéterminée.
Article 4 – Buts de l’Association
L’Association, est dénuée de tout esprit de lucre. Elle a pour but de soutenir la prévention du rejet
des déchets sur la voie publique et dans l’environnement en Europe, en exhortant des parties
prenantes concernées à prendre des initiatives, notamment axées sur un changement de mentalité
et de comportement, résultant au plan pratique en une diminution du “geste polluant”. Tant en
Belgique qu’à l’étranger, cela se traduit par les objectifs suivants:
    1.  favoriser un échange d’informations et d’expérience entre ses membres sur des sujets relatifs
aux actions préventives du rejet des déchets sur la voie publique et dans l’environnement;
Volet B
    2.  lorsque c’est opportun, consolider les connaissances et l’expérience acquises dans ce
domaine, en vue de déterminer les meilleures techniques et les actions les plus efficaces en matière
de prévention, et en disséminer le résultat auprès des parties prenantes concernées;
    3.  lorsque c’est opportun, formuler par écrit des méthodologies et/ou des normes communes pour
des activités liées à la gestion de déchets sur la voie publique et dans l’environnement et à la
prévention efficace du rejet des déchets sur la voie publique et dans l’environnement, et les
disséminer auprès des parties prenantes concernées;
    4.  proposer, réaliser ou subventionner des études, (notamment sur les plans scientifique,
économique, technique et opérationnel, juridique, marketing et de communication), sur les thèmes de
la prévention du rejet des déchets sur la voie publique et dans l’environnement, des actions
entreprises dans ce domaine, et/ou des expériences vécues dans ce domaine, ou sur des activités,
techniques et pratiques pour évaluer et mesurer la propreté;
    5.  éditer toute publication appropriée (y compris sur l'Internet), à propos des pratiques les plus
efficaces et/ou les plus employées, en matière de prévention du rejet des déchets sur la voie
publique et dans l’environnement, ainsi qu’à propos des méthodologies et/ou des normes communes
dans cette matière;
    6.  effectuer une veille politique et législative à propos de tous développements pertinents dans le
contexte de la prévention du rejet des déchets sur la voie publique et dans l’environnement, aux
niveaux européen, national, régional ou local, et en tenir les membres informés;
    7.  coordonner et/ou gérer aux niveaux européen ou international des activités ou projets
communs ou partagés par les membres de l’Association, éventuellement avec d’autres parties
prenantes, en vue d’encourager la prévention du rejet des déchets sur la voie publique et dans l’
environnement;
    8.  rendre à ses membres des services individuels qui correspondent à leurs intérêts;
    9.  encourager le recrutement de nouveaux membres en vue d’assurer une représentation
complète du secteur d’activité au sein de l’Association.
L’association organisera notamment des réunions et conférences périodiques regroupant ses
membres et, le cas echéant, d’autres parties prenantes, et en publiera les comptes-rendus. Elle peut
accomplir tous actes et toutes opérations, entreprendre toutes démarches ou initiatives, susceptibles
de favoriser directement ou indirectement la réalisation de ses buts.
TITRE II. Membres
Article 5 - Catégories de Membres
Le nombre de Membres Effectifs ne peut être inférieur à trois (3). Il existe deux catégories de
membres au sein de l’Association:
a) Membres Effectifs
Toute autorité publique ou personne morale (en règle générale), ou personne physique (à titre
exceptionnel) directement impliquée dans une activité, une campagne, ou un programme, de
prévention du rejet de déchets sur la voie publique et dans l’environnement, à l’échelle locale,
régionale, ou nationale, peut devenir membre Effectif.
Seuls les Membres Effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et
les présents statuts.
Chaque Membre Effectif dispose du droit de vote en Assemblée Générale, et ne dispose que d’une
seule voix.
b) Membres Associés
Toute autorité publique ou personne morale ou physique démontrant un intérêt dans la promotion de
l’amélioration de la prévention du rejet de déchets sur la voie publique et dans l’environnement en
Europe (et ailleurs) peut devenir Membre Associé.
Les Membres Associés ne jouissent que des droits qui leur sont expressément reconnus par les
présents statuts ou par le règlement d'ordre intérieur éventuel. Ils n’encourent, du chef des
engagements de l'Association, aucune obligation personnelle.
Les Membres Associés ne disposent pas du droit de vote en assemblée générale. Les Membres
Associés ont accès à l’information, aux programmes et à la matière développés par l’Association,
ainsi qu’aux sessions d’information de l’Assemblée Générale.
Sur décision du Conseil d’Administration ou selon les provisions du règlement d'ordre intérieur
éventuel, les Membres Associés peuvent participer aux commissions de travail de l’Association.
Article 6 - Procédure d’adhésion
Le candidat qui souhaite devenir membre de l’Association doit en faire la demande écrite au Conseil
d’Administration ou au secrétaire général.
L’admission d’un membre est votée par l’Assemblée Générale, à la majorité des trois quarts des voix
qui prennent part au vote. La décision ne doit pas être justifiée.
La demande d’admission implique l’adhésion sans réserve aux présents Statuts, aux règlements de l’
Association, aux obligations financières des membres telles que décidées par l’Assemblée Générale
et aux décisions prises lors des Assemblées Générales tenues avant l’admission du
Volet B
nouveau membre.
Article 7 - Démission/exclusion
La qualité de membre prend fin par :
- soit le retrait;
- soit l’exclusion;
- soit le décès ou la dissolution.
Tout membre qui désire se retirer de l’Association doit en aviser le Conseil d’Administration par lettre
recommandée au moins six mois avant la fin de l’exercice social.
Est réputé se retirer le membre :
- pris en défaut d’honorer ses obligations financières; ou
- failli ou encourant d’autres procédures de concours similaires; ou
- dont les activités ne sont plus compatibles avec les intérêts de l’Association;
- dont les actions ont jeté le discrédit sur l’Association ; ou
- dissout.
Les exclusions sont décidées par l’Assemblée Générale statuant à la majorité des trois quarts des
Membres Effectifs présents ou représentés. Un membre qui a été exclu peut en appeler à l’
Assemblée Générale qui examinera son appel.
Le membre démissionnaire ou exclu, est tenu de s’acquitter de ses obligations envers l’Association
jusqu’à la fin de l’exercice social en cours.
Le membre démissionnaire, exclu, décédé ou failli est sans droit sur le fonds social.
Article 8 - Cotisations et autres participations
Les membres, au sein de chaque catégorie, paient une cotisation d’un montant fixé annuellement par
l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration. La cotisation annuelle maximale
est fixée à cinq cent mille euros (500.000,00 EUR).
Cette obligation financière doit être remplie dans le courant des six premiers mois de l’exercice social
en cours. Les dépenses budgétées pour mener toute action ou toute étude spéciale, font l’objet de
budgets séparés et sont soumis aux membres à l’occasion de l’Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale approuve les budgets à la majorité des quatre cinquièmes des voix exprimés.
TITRE III. Organisation et administration
A. ADMINISTRATION
Article 9 – Organe de gestion
L’Association est administrée par un organe de gestion (le “Conseil d’Administration”) composé de
minimum quatre administrateurs, membres ou non de l'association, personnes physiques ou
morales. L’Assemblée Générale peut décider de fixer un nombre maximum d’administrateurs.
Le Conseil d’Administration élit en son sein :
- un président;
- au moins un vice-président; et
- un trésorier;
Le Conseil d’Administration nomme un Secrétaire Général pour assurer la gestion journalière de l’
Association, en conformité avec l’Article 12 des présents statuts. Le Secrétaire Général prend part
aux réunions du Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale.
Les administrateurs sont nommés par l'Assemblée Générale pour une durée d’un an, commençant
dès la fin de l’Assemblée Générale les ayant élus et en tout temps révocables par elle. Les
administrateurs restent cependant en fonction tant qu’ils ne sont pas remplacés ou réélus. Leurs
fonctions prendront fin par décès, démission, incapacité civile, mise sous administration provisoire,
révocation, ou expiration de leur mandat.
En outre, tout administrateur nommé en raison de sa position au sein d’un membre personne morale,
verra son mandat automatiquement résilié au cas où il quitte, pour quelque raison que ce soit, ce
membre.
Le Président assure la représentation de l’Association en toutes circonstances. Il convoque et
préside les réunions du Conseil d’Administration. Il peut déléguer partie de ses pouvoirs à d’autres
personnes pour des missions spéciales.
En cas de décès ou de démission du président, l’un des vice-présidents, qui sera élu par le Conseil,
le remplace jusqu’à la prochaine Assemblée Générale. En cas de décès, de démission, ou de
résiliation du mandat d’un administrateur, les administrateurs restants nomment un administrateur
provisoire jusqu’à la prochaine Assemblée Générale.
Le nombre d’administrateurs devra toujours être inférieur au nombre de Membres Effectifs de l’
Association. Si l'Association ne compte que trois Membres Effectifs, le Conseil sera composé de
deux personnes.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner, parmi ses
membres, administrateurs ou cadres qualifiées, un représentant, personne physique, qui siègera au
nom de la personne morale dans le Conseil d'Administration.
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne
Volet B
sont responsables que de l'exécution de leur mandat.
Les mandats sont gratuits, sauf décision contraire de l’Assemblée Générale.
Article 10 – Responsabilité civile des administrateurs
Les membres du Conseil d’Administration sont solidairement responsables des fautes commises
dans l’accomplissement de leur mission envers l’Association. Il en va de même envers les tiers pour
autant que la faute commise présente un caractère extracontractuel.
Les membres du Conseil d’Administration ne sont toutefois responsables que des décisions, actes
ou comportements qui excèdent manifestement la marge dans laquelle des administrateurs
normalement prudents et diligents placés dans les mêmes circonstances peuvent raisonnablement
avoir une opinion divergente.
Un membre du Conseil d’Administration peut néanmoins être déchargé de sa responsabilité pour les
fautes liées à des décisions auxquels il/elle n’a pas pris part et qu’il a immédiatement dénoncées à l’
Assemblé Générale.
Article 11 - Réunions du Conseil d’Administration – Délibérations
Le Conseil se réunit sur convocation du Président du Conseil ou de deux de ses membres.
La convocation contient l'ordre du jour et est adressée aux administrateurs au moins huit (8) jours
avant la réunion, par lettre, courrier électronique ou par tout autre moyen de (télé)communication qui
se matérialise par un document écrit.
Les réunions se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations ou par service de
téléconférence/visioconférence. Elles sont présidées par le Président du Conseil d'Administration ou
en cas d’empêchement de ce dernier, par le vice-président, le Secrétaire Général, ou à défaut, par
l'aîné des administrateurs présents, personne physique.
Tout administrateur peut, au moyen d'un document portant sa signature, en ce compris la signature
digitale au sens de l'article 1322 du Code civil, transmis par lettre, télécopie, courrier électronique ou
par tout autre moyen de communication visé à l'article 2281 du même Code, donner mandat à un
autre administrateur pour le représenter à une réunion déterminée du Conseil d'Administration et y
voter en ses lieu et place.
Le Conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres sont présents ou
représentés.
Le Conseil se prononce à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.
Chaque membre du Conseil ne dispose que d’une voix. En cas de partage des voix, celle du
Président de la réunion est prépondérante.
Les résolutions sont consignées dans des procès-verbaux, signés par le Président du Conseil et
conservés par le Secrétaire Général qui le tiendra à la disposition des Membres Effectifs de l’
Association.
Une copie du procès-verbal est transmise dans le mois qui suit la réunion à chaque membre du
Conseil, pour commentaires éventuels. Ce procès-verbal est soumis pour approbation par le Conseil
lors de sa plus prochaine réunion ou par procédure écrite.
Les procès-verbaux et leurs annexes sont conservés au siège par le Secrétaire Général, soit sous
leur forme originale dans un registre spécial, soit sous forme électronique sécurisée, sur tout support
et dans des conditions offrant des garanties de pérennité, de lisibilité, d'intégrité, de reproduction
fidèle et durable.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à fournir en justice ou ailleurs sont signés soit par le
Secrétaire Général, soit par le/la Président(e) du Conseil d'Administration ou en cas d’empêchement
de ce dernier, par deux administrateurs.
Article 12 - Pouvoirs du Conseil d’Administration – Gestion journalière
Le Conseil d'Administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion
de l’Association dans les limites de ses buts. Tout ce qui n’est pas expressément réservé à l’
Assemblée Générale par les présents statuts ou par la loi est de la compétence du Conseil
d'Administration.
Le Conseil d'Administration engage et licencie, soit lui-même, soit par mandataire, tous les employés
et membres du personnel de l'Association et détermine leurs attributions, traitement et émoluments.
Le Secrétaire Général assure la gestion journalière et la représentation de l’Association dans les
limites de la gestion journalière. Il peut déléguer partie de ses pouvoirs à d’autres personnes pour
des missions spéciales.
Les actes relatifs à la nomination et la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes
déléguées à la gestion journalière, des commissaires éventuels et des personnes habilitées à
représenter l'Association sont déposés et publiés conformément aux dispositions légales en la
matière.
Article 13 - Règlement d’ordre intérieur
Un règlement d’ordre intérieur, qui précise les dispositions des présents statuts et fixe les modalités
pratiques de fonctionnement de l’Association sera, si nécessaire, établi par le Conseil
d'Administration. La modification du règlement d’ordre intérieur est de la seule compétence du
Volet B
Conseil d'Administration. Chaque année, le Conseil d'Administration réexaminera le règlement d’
ordre intérieur éventuellement en vigueur et l’adaptera si nécessaire.
Article 14 – Représentation
Nonobstant le pouvoir général de représentation du Conseil d'Administration en tant que collège,
l'Association est valablement représentée en justice et à l'égard des tiers, en ce compris un officier
public (dont le conservateur des hypothèques):
- Soit par deux administrateurs agissant conjointement;
- Soit par le Président du Conseil d’Administration, agissant seul;
- Soit par le Secrétaire Général, agissant seul, mais dans les limites de la délégation à la gestion
journalière;
Ils ne devront fournir aucune justification d'une décision préalable du Conseil d'Administration
B. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15 - Composition – Pouvoirs
L'Assemblée Générale se compose de tous les Membres Effectifs. Sont de la compétence exclusive
de l'Assemblée Générale:
    •  les modifications aux Statuts;
    •  la nomination et la révocation des administrateurs;
    •  le cas échéant, la nomination, la fixation de la rémunération et la révocation du(des)
commissaire(s);
    •  la décharge aux administrateurs et commissaire(s) éventuel(s);
    •  l’approbation des budgets et des comptes;
    •  la dissolution volontaire de l’Association et la nomination d'un ou plusieurs liquidateurs;
    •  l'exclusion de membres;
    •  la création ou dissolution des commissions de travail ou de ‘task forces’ de l’Association ;
    •  la création ou dissolution des commissions consultatives de l’Association;
    •  la transformation de l'Association en société à finalité sociale; et
    •  tous les autres cas requis par les présents Statuts ou par la loi.
Article 16 - Assemblées Générales
a) Il doit être tenu chaque année au moins une Assemblée Générale Ordinaire, dite "annuelle", au
plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, à la date et à l'heure déterminées par
le Conseil d'Administration.
Cette Assemblée prend connaissance du rapport de gestion (si légalement requis) et du rapport du
(des) commissaire(s) éventuel(s), discute les comptes annuels de l'exercice écoulé, ainsi que le
budget de l'exercice suivant et les approuve; elle donne décharge - par vote séparé - aux
administrateurs et commissaire(s) éventuel(s), procède à la réélection ou au remplacement des
administrateurs et commissaire(s) éventuel(s) sortants et prend toutes décisions en ce qui concerne
les autres points de l'ordre du jour.
b) Une Assemblée Générale Extraordinaire pourra être convoquée à tout moment par le Conseil
d'Administration, chaque fois que l'intérêt de l'Association l'exige, pour délibérer et prendre des
résolutions sur tous points relevant de sa compétence. Elle doit être convoquée lorsqu'un cinquième
au moins des Membres Effectifs en fait la demande écrite et motivée.
Article 17 - Convocation – Représentation
Les Assemblées Générales se tiennent:
- au siège; ou,
- à tout autre endroit indiqué dans la convocation; ou,
- par service de visio-conférence, avec caméra activée (sauf si la loi exige la présence en
personne). 
Elles sont présidées par le/la Président(e) du Conseil d'Administration ou, à défaut, par un(e) Vice-
Président(e), ou à défaut, par le/la plus âgé(e) des administrateurs présents.
Toute Assemblée Générale est convoquée par le Conseil d'Administration par lettre, transmise par
voie postale ou email quinze (15) jours au moins avant la date de réunion. Tous les membres doivent
être convoqués.
La convocation contient l’ordre du jour. Si l’Assemblée Générale doit approuver les comptes et le
budget, ceux-ci sont annexés à la convocation. Toute proposition signée par un cinquième des
Membres Effectifs doit être portée à l'ordre du jour.
Toutefois, l'Assemblée Générale pourra être valablement convoquée suivant tous modes et dans
tous délais qui paraîtront opportuns au Conseil d’Administration, même oralement, lorsque le Conseil
d’Administration aura recueilli l'assentiment préalable et unanime des Membres Effectifs.
De même, si tous les Membres Effectifs ont consenti à se réunir et s'ils sont tous présents ou
représentés ou ont émis leur vote par écrit, l'Assemblée Générale sera régulièrement constituée
sans devoir observer de délai ni envoyer de convocations.
Tout membre peut, au moyen d'un document portant sa signature, en ce compris la signature digitale
Volet B
au sens de l'article 1322 du Code civil, transmis par lettre, télécopie, courrier électronique ou par tout
autre moyen de communication visé à l'article 2281 du même Code, donner mandat à tout tiers pour
se faire représenter à l'Assemblée Générale et y voter en ses lieu et place. Un mandataire ne peut
être titulaire de plus de cinq (5) procurations.
Article 18 - Droit de vote
Tous les Membres Effectifs ont un droit de vote égal à l'Assemblée Générale, chacun d’eux
disposant d’une voix.
Article 19 – Délibérations
Il ne pourra être délibéré par l'Assemblée Générale sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du
jour, que si tous les Membres Effectifs sont présents ou représentés et pour autant qu'il en soit
décidé à l'unanimité des voix. L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été
mentionnée dans le procès-verbal de la réunion.
a) Quorum de présence
L’Assemblée Générale ne délibère valablement que si la majorité des Membres Effectifs sont
présents ou représentés.
L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur l’approbation du budget, une modification
des statuts ou sur la dissolution de l’Association que si ce point est prévu par la convocation et pour
autant que les deux tiers des membres au moins soient présents ou représentés.
Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion pourra être convoquée, qui pourra délibérer
valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. La seconde réunion ne
peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
b) Résolutions
Sauf dans les cas exceptionnels prévus par les présents statuts, les résolutions sont prises à la
majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
En cas de parité de voix, celle du Président de l'Assemblée est prépondérante.
Les membres peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'Assemblée Générale, selon les modalités décrites dans un règlement d'ordre intérieur.
c) Vote par correspondance
Pour certaines décisions à déterminer par le Conseil d’Administration, les Membres Effectifs pourront
être admis à voter par correspondance. L’information concernant les décisions à prendre sera
communiquée aux Membres Effectifs par courrier, ou e-mail.
Le vote se fera au moyen d’un formulaire contenant les mentions suivantes : (i) nom/raison et
adresse/siège du votant, (ii) nom de la personne habilitée à engager le membre, et (iii) le sens du
vote ou l’abstention.
Les formulaires incomplets sont nuls. Pour le calcul du quorum, il n’est tenu compte que des
formulaires reçus par le Secrétaire Général dans le délai qui sera fixé au sein de la communication
aux membres de l’information concernant les décisions à prendre.
Les membres n’ayant pas répondu dans le délai mentionné ci-dessus seront présumés accepter la
(les) proposition(s) de résolution concernée(s).
Article 20 - Procès-verbaux
Chaque Assemblée fait l’objet d’un procès-verbal, signé par les membres du bureau et les membres
de l'Association qui le souhaitent. Ces procès-verbaux et leurs annexes sont conservés, sous leur
forme originale, dans un registre spécial, tenu au siège.
Sauf délégation spéciale par le Conseil d'Administration, les copies ou extraits de ces procès-
verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par un administrateur. Ces copies ou extraits
sont délivrés à tout membre, ainsi qu'à tout tiers justifiant d'un intérêt légitime.
Article 21 - Dissolution – Liquidation
Toute proposition ayant pour objet la dissolution de l’Association doit émaner du Conseil d’
Administration ou d’au moins un quart des Membres Effectifs.
Lorsqu’une telle proposition émane du Conseil d’Administration, celui-ci doit porter à la connaissance
des Membres Effectifs la date de l’Assemblée Générale qui statuera sur cette proposition, au moins
trois mois à l’avance.
Lorsque la proposition de dissolution émane d’au moins un quart des Membres Effectifs, elle doit être
adressée au président du Conseil d’Administration par lettre recommandée et doit porter les
signatures d’au moins un quart des Membres Effectifs. Dans ce cas, une Assemblée Générale doit
être convoquée dans un délai de deux mois, à partir de la date d’envoi de la lettre recommandée.
L’Association sera dissoute par décision prise à la majorité des quatre cinquièmes, plus une voix,
des membres présents ou représentés. L’Assemblée Générale fixera le mode de dissolution et de
liquidation de l’Association.
En cas de dissolution de l'Association, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les
soins d’un ou plusieurs liquidateurs qui exercent leurs fonctions, soit en vertu d’une résolution de l’
Assemblée Générale, soit, à défaut, en vertu d’une décision judiciaire qui pourra être provoquée par
tout intéressé.
Volet B
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment et pour quelque cause
que ce soit, la destination de l'actif net de l'Association sera déterminée par l’assemblée générale ou
à défaut d’Assemblée Générale, par les liquidateurs. Cet actif devra être affecté à une fin
désintéressée se rapprochant autant que possible du but de l’Association.
TITRE IV. Exercice Social – Comptes Annuels – Budget – Contrôle
Article 22 - Exercice social – Comptes Annuels
L’exercice social commence le premier janvier pour se clôturer le trente-et-un décembre de chaque
année.
Le Conseil d’Administration est tenu de soumettre à l’approbation de l’Assemblée Générale le
compte de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant.
Les comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale annuelle sont déposés au dossier de
l'Association tenu au greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
En outre, pour autant que l'Association y soit légalement tenue, le Conseil d'Administration:
- établit un rapport de gestion comprenant, notamment, un commentaire sur les comptes annuels en
vue d'exposer d'une manière fidèle à l’Assemblée Générale Ordinaire l’utilisation des budgets de l’
Association au regard de son ou ses buts;
- dépose à la Banque Nationale de Belgique les comptes annuels et les documents annexes visés
par la loi et ce, dans les trente jours de leur approbation. La comptabilité est tenue conformément
aux dispositions légales en la matière.
Article 23 - Ressources financières – Dépenses
Les ressources financières de l’Association sont principalement constituées de versements effectués
par ses membres pour couvrir ses frais de fonctionnement, et sont décidées chaque année lors de l’
Assemblée Générale. Ces contributions financières doivent être accomplies dans le courant des six
premiers mois de l’exercice social en cours.
Toute dépense extraordinaire, qui serait envisagée pour l’accomplissement d’une action particulière
ou d’une étude spéciale, peut faire l’objet de budgets séparés, qui seront soumis à l’approbation des
Membres Effectifs lors d’une Assemblée Générale. Celle-ci aura pour but l’approbation des budgets
concernés, et du mode de répartition de leur financement entre les membres qui acceptent d’y
participer.
Le co-financement de projets par des tiers, non-membres de l’Association, peut également être
approuvé par l’Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale peut décider de la constitution d’un fonds de réserve et fixer le montant et les
modalités de la contribution de chaque membre à ce fonds.
Article 24 - Contrôle de l’Association
Pour autant que l'Association y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de
l'Association, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des présents Statuts, des
opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l'Assemblée Générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
TITRE V. Dispositions diverses
Article 25 - Droit de Consultation
Seuls les Membres Effectifs disposent du droit de consultation des documents et pièces énumérés à
l'article 3 :103 du Code des sociétés et des associations, dont ils pourront demander copie ou extrait.
Des extraits de procès-verbaux des réunions du Conseil d'Administration et des Assemblées
Générales peuvent également être délivrés à tout tiers justifiant d’un intérêt légitime, à ses frais, sur
demande écrite adressée au Président du Conseil d'Administration. Le Président du Conseil
d'Administration décide de la suite à réserver à cette demande sans avoir à motiver sa décision.
Article 26 - Élection de domicile
Tout membre, administrateur, directeur, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura
pas élu domicile en Belgique, valablement signifié à l'Association, sera censé avoir élu domicile au
siège où tous les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, l'Association n'ayant pas
d'autre obligation que de les tenir à la disposition du destinataire. Une copie de ces significations et
notifications sera également adressée, à titre d'information, à l'adresse de la résidence du
destinataire à l'étranger.
Article 27 - Référence légale
Pour les objets non expressément réglés par les Statuts et par le règlement d’ordre intérieur
éventuel, il est référé au Code des sociétés et des associations. En conséquence, les dispositions de
cette loi auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans les présents
statuts et les clauses contraires ou qui deviendraient contraires aux dispositions impératives de cette
loi sont censées non écrites. »        
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Bernard Sacré, notaire associé.
Dépôt simultané :
-    expédition du procès-verbal et 1 procuration en annexe.