N° d'entreprise : 0554666289
Nom
(en entier) : COMPAGNIE FINANCIERE DE LA CASCADE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Presse 4
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
S'est réunie devant Maître Bruno MICHAUX, Notaire à Etterbeek, le 31 mars 2020, l’assemblée
générale extraordinaire de la société (privée) à responsabilité limitée « COMPAGNIE FINANCIERE
DE LA CASCADE », ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Rue de la Presse 4, immatriculée au
registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0554.666.289., laquelle a pris les
décisions suivantes:
Ladite assemblée a décidé à l'unanimité des voix:
 
1) Transformation de la société en société anonyme.
a)    Rapports (articles 14:3 à 14:5 du Code des sociétés et des associations) 
-    Rapport de l’organe d’administration justifiant la propo¬sition de transfor¬mation de la société,
auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société.
-    Rapport du réviseur d’entreprises, à savoir, la société RSM INTERAUDIT, à 1932 Zaventem,
Lozenberg 22, boîte 2, représentée par Monsieur Luis LAPERAL, désigné par l’organe d’
administration, sur l'état résumant la situation active et passive de la société joint au rapport de l’
organe d’administration.
b)    Proposition de transformation de la société en société anony¬me
c)    Adoption des statuts de la société anonyme
d)    Démission/nomination des administrateurs et éventuel(s) commissaire(s)
 
2)    Pouvoirs à conférer pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
B. Il existe actuellement un million trois cent douze mille cinq cents (1.312.500) actions, sans
mention de valeur nominale, intégralement libérées. La société n’a pas émis d’obligations ni d’autres
titres et il n’existe pas de classes d’actions ni d’actions sans droit de vote.
Il résulte de la composition de l’assemblée que tous les actionnaires sont présents ou représentés et
qu’ils représentent la totalité du capital.
Monsieur Laurent Burelle est unique administrateur de la société et est valablement représenté
comme dit ci-dessus.
La société n’a pas nommé de commissaire.
La présente assemblée est donc légalement constituée et peut valablement délibérer et statuer sur
tous les points à l’ordre du jour sans qu’il ne doive être justifié de l’accomplissement des formalités
de convocations.
 
C. Pour être admises, les propositions reprises à l’ordre du jour doivent réunir les majorités prévues
par le Code des sociétés et des associations et les statuts. (article 14:8  du CSA).
 
D. Chaque action donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE
L’exposé du Président est reconnu exact par l’assemblée ; celle-ci se reconnaît valablement
Volet B
constituée et apte à délibérer sur les objets à l’ordre du jour.
 
DELIBERATION ET DECISIONS
L’assemblée aborde l’ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
1) Transformation de la société privée à responsabilité limitée en société anonyme
a) Rapports
A l'unanimité des voix, l'assemblée dispense le Président de donner lecture des deux rapports
rédigés conformément aux articles 14:3 à 14:5 du Code des sociétés et des associations, à savoir : 
- le rapport de l’organe d’administration justifiant la propo¬sition de transfor¬mation de la société,
auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 décembre
2019, soit à une date ne remon¬tant pas à plus de trois mois avant ce jour, et
- le rapport du réviseur d’entreprises, à savoir, RSM INTERAUDIT, à 1932 Zaventem, Lozenberg 22,
boîte 2, représentée par Monsieur Luis LAPERAL, désigné par l’organe d’administration, sur l'état
résumant la situation active et passive de la société joint au rapport de l’organe d’administration.
Chaque actionnaire recon¬naît avoir reçu copie de ces deux rapports et en avoir déjà pris
connais¬sance.
Aucune remarque n’est formulée sur ces rapports et cet état.
Les conclusions du rapport du réviseur d'entreprises sont ci-après littéralement reprises : 
« Nos travaux ont eu pour seul but d’identifier toute surévaluation de l’actif net mentionné dans la
situation active et passive au 31 décembre 2019 dressée par l’organe de gestion de la société.  
Ces travaux effectués conformément aux normes de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises relatives
au rapport rédigé à l’occasion de la transformation d’une société, n’ont pas fait apparaître la moindre
surévaluation de l’actif net. 
L’actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 32.543.485,97
Eur n’est pas inférieur au capital social de 13.125.000,00 Eur.”
Le rapport du réviseur d’entreprises et le rapport de l’organe d’administration seront déposés au
greffe du Tribunal de l’entreprise con¬formé¬me¬nt à l’article 14:10 du Code des sociétés et des
associations. 
b) Proposition de transformation en société anonyme
L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans change¬ment de sa personnalité
juridique et d'adopter la forme d'une société anonyme; l'activité, le siège social et l'objet social
demeurent in¬changés.
Le compte de capitaux propres de la société sera constitué d’un montant de treize mille cent vingt-
cinq mille euros (13.125.000 €), entièrement libéré (étant le montant du capital de la SPRL au 31
décembre 2019) et la réserve légale sera de cinq cent huit mille sept cent cinquante-quatre euros
(508.754 €) (étant le montant de la réserve légale de la SPRL au 31 décembre 2019).
Pour le surplus, les réserves demeurent intacts de même que tous les éléments d'actif et de passif,
les amortissements, les moins-values et les plus-values, et la société anonyme continuera les
écritures et la comptabilité tenues par la société à responsabilité limitée.
La société anonyme conserve le numéro d'immatricu¬ation au Registre des Personnes Morales de
Bruxelles numéro 0554.666.289 de la société à responsabilité limitée, de même que son numéro
d'immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée BE 0554.666.289
La transformation se fait sur base de la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2019 telle
qu'elle est reprise dans le rapport de l’organe d’administration et du réviseur d’entreprises. Toutes les
opérations faites depuis cette date par la société à responsabilité limitée sont réputées réalisées pour
la société anonyme, notamment pour ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.
L'avoir social se compose de tous les éléments d'actif et de passif dépen¬dant du patrimoine de la
société à responsabilité limitée.
Le capital est représenté par un million trois cent douze mille cinq cents (1.312.500) actions.
Ce un million trois cent douze mille cinq cents (1.312.500) actions représentant les apports dans la
société à responsabilité limitée sont réparties entre les action¬naires de la société anonyme
proportionnellement à leurs droits dans la société à responsabilité limitée, à savoir :
- Monsieur Laurent BURELLE : 
1) cinquante mille deux actions (50.002 actions) en pleine propriété
……………………………………………………………………………………………………………………
………..50.002 PP
2) sept cent trente-huit mille cinq cent douze actions (738.512 actions) en usufruit
……………………………………………………………………………………………………………………
……..738.512 US
- Madame Régula KLAUSER :  soixante-six actions en pleine propriété…………………………….66
PP
- Madame Félicie BURELLE : 
            1) cent trente mille neuf cent quatre-vingt actions en pleine propriété………..130.980 PP
Volet B
            2) cent quatre-vingt-quatre mille six cent vingt-huit actions en nue-propriété
……………………………………………………………………………………………………………………
………………184.628 NP
- Madame Laurentine BURELLE : 
            1) cent trente mille neuf cent quatre-vingt actions en pleine propriété    130.980 PP
            2) cent quatre-vingt-quatre mille six cent vingt-huit actions en nue-propriété
……………………………………………………………………………………………………………………
………………..184.628 NP
- Madame Pétronille STOESSEL-BURELLE :
            1) cent trente mille neuf cent quatre-vingt actions en pleine propriété    130.980 PP
            2) cent quatre-vingt-quatre mille six cent vingt-huit actions en nue-propriété
……………………………………………………………………………………………………………………
………………184.628 NP
- Madame Valentine BURELLE :
             1) cent trente mille neuf cent quatre-vingt actions en pleine propriété    130.980 PP
            2) cent quatre-vingt-quatre mille six cent vingt-huit actions en nue-propriété
……………………………………………………………………………………………………………………
………………184.628 NP
        --------
Soit ensemble : un million trois cent douze mille cinq cents actions    1.325.000
c) Adoption des statuts de la société anonyme
L’assemblée arrête comme suit les statuts de la société anonyme en tenant compte des décisions
prises ci-avant
Chacun des actionnaires reconnaît avoir reçu copie du projet des nouveaux statuts.
Les statuts de la société anonyme sont donc les suivants :
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « COMPAGNIE FINANCIERE DE LA CASCADE ».
Article 2 : Siège - Adresse électronique
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
La société peut avoir une adresse électronique.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte d'autrui ou
en participation : 
-    la prise de participation directe ou indirecte, en ce compris des opérations sur titres à revenus
fixes,  dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et
immobilières, le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au
sein desdites sociétés ou entreprises, 
-    la gestion et l’administration de sociétés, liées ou avec laquelle il existe un lien de participation et
toutes autres, l’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous
droits sociaux et d’une manière générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.
-    la recherche de capitaux sous quelque forme que ce soit, en vue de l’investissement (tant
mobilier qu’immobilier) ou du financement de société ;
-    la cession et la gestion pour compte propre de toute participation, intérêt, prêt ou toute autre
forme d’intervention financière ;
-    la réalisation de toutes opérations de trésorerie, quel qu’en soit le support (tel, par exemple, le
dépôt à – court, moyen, long – terme, la prise de participation dans un organisme de placement
collectif en valeurs mobilières,…) ;
-    l’octroi de tous emprunts, en euros ou en toutes autres monnaies, tous prêts, toutes opérations de
trésorerie avec les sociétés du groupe auquel elle appartient ; 
Volet B
-    le cautionnement et l’octroi de garanties au profit de toute personne (y compris en couverture d’
engagements de tiers) ;
-    l’exercice de toutes activités de prestations de services, directement ou indirectement, sans
limitation quant aux services prestés, et toute activité d’étude, d’expertise, de direction ou conseil et
plus généralement toute opération quelconque se rapportant directement ou indirectement, en tout
ou en partie, à l’une ou l’autre branche de son objet, ou pouvant lui être utile ou le faciliter ;
-    et plus généralement, faire toutes opérations financières, mobilières et/ou immobilières, pouvant
se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou à tous objets similaires ou connexes.
Cette énumération est exemplative et nullement limitative. 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
La société peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de
souscription ou de toute autre manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l’écoulement des
services et produits.
Seule l'assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II : Capital 
Article 5 : Capital de la société
Le capital est fixé à treize millions cent vingt-cinq mille euros (13.125.000 €).
Il est représenté par un million trois cent douze mille cinq cents (1.312.500) actions, d’une valeur
nominale de dix (10) euros chacune, numérotés de 1 à 1.312.500, libérées à concurrence de cent
pour cent.
Article 6 : Augmentation et réduction du capital 
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Article 7 : Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles of les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
  
Article 8 : Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée ou via l’adresse e-mail communiquée par l’actionnaire, avec
indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par virement ou versement à l’
exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, augmenté de
deux pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l’organe d’administration peut prononcer la
déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l’organe d’
administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de
la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la
Volet B
différence ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III : Titres
Article 9 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Les actions non entièrement libérées sont nominatives ; elles portent un numéro d’ordre. 
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droits à tous titres d'un actionnaire ne peuvent,
sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la
société, ni en requérir l’inventaire; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans
et écritures sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
Article 10 : Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Les actionnaires ne sont tenus envers les tiers que du montant de leurs actions.
Le registre des autres titres sera tenu en la forme électronique.
Article 11 : Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Si une action est donnée en gage, les droits y afférents sont exercés par le débiteur-gagiste.
En cas de démembrement du droit de propriété des actions, les droits y afférents sont exercés par l’
usufruitier.
Toutefois :
-    s’agissant des 123.500 titres émis par la société et transmis par Monsieur Laurent Burelle,
prénommé, au profit de ses quatre enfants, ladite donation ayant été effectuée le 8 juin 2008 avec
réserve d’usufruit, le droit de vote afférent à ces titres appartiendra au nu-propriétaire pour toute
décision (ordinaire ou extraordinaire) à l’exception des décisions concernant l’affectation des
bénéfices pour lesquelles le droit de vote appartiendra à l’usufruitier. Le droit de vote de l’usufruitier
afférent à ces 123.500 titres sera statutairement limité aux décisions portant sur l’affectation du
résultat.
-    s’agissant des quarante-trois mille cinq cents (43.500) titres émis par la société et transmis le 30
octobre 2015 par Monsieur Laurent Burelle, prénommé,  par acte de donation, au profit de ses quatre
enfants, avec réserve d’usufruit, le droit de vote afférent à ces titres appartiendra au nu-propriétaire
pour toute décision (ordinaire ou extraordinaire) à l’exception des décisions concernant l’affectation
des bénéfices pour lesquelles le droit de vote appartiendra à l’usufruitier. Le droit de vote de l’
usufruitier afférent à ces quarante-trois mille cinq cents (43.500) titres sera statutairement limité aux
décisions portant sur l’affectation du résultat.
-    s’agissant des titres qui feront l’objet de toute donation avec réserve d’usufruit consentie depuis le
13 avril 2017, le droit de vote afférent à ces titres appartiendra au nu-propriétaire pour toute décision
(ordinaire ou extraordinaire) à l’exception des décisions concernant l’affectation des bénéfices pour
lesquelles le droit de vote appartiendra à l’usufruitier. Le droit de vote de l’usufruitier afférent à ces
titres sera statutairement limité aux décisions portant sur l’affectation du résultat.
Article 12 - Cession et transmission des actions 
1.- Par cession d’actions, il faut entendre toute convention, vente, achat, donation, apport en société
(tant les apports classiques que ceux se situant dans le cadre de fusions, scissions ou absorptions),
Volet B
dation ou stipulation d'option, dation en paiement ou en gage, vente sur saisie et en général tous
actes ou promesses d'acte ayant pour objet un transfert ou une aliénation immédiat ou futur, certain
ou éventuel, de titres ou de droits qui y sont attachés.
Les dites cessions englobent toutes les formes d'aliénation généralement quelconques entre vifs à
titre onéreux ou gratuit, ainsi que :
-    les transmissions pour cause de décès d’actions ;
-    les donations d’actions.
2.- Les actions ne peuvent être cédées, y compris entre actionnaires, qu’en respectant les
dispositions du présent article, à l’exception :
I. d’une cession par voie de donation ou de succession d’actions au profit d’un ascendant ou
descendant, lesquels peuvent intervenir librement.
II. d’une cession par voie de donation ou de succession d’actions au profit d’un conjoint déjà associé
ou agrée par l’assemblée générale de la société statuant en une majorité de septante-cinq (75 %) au
moins des droits de vote, lesquels peuvent alors intervenir librement.
-    Le projet de cession (« Notification Initiale ») doit être notifié par lettre recommandée avec accusé
de réception adressée à l’organe d’administration de la société et aux autres actionnaires indiquant
le nombre d’actions dont la cession est envisagée, le prix par action, l’identification de l’acquéreur et
en cas de société acquéreur, cette identification contenant la dénomination sociale, l’adresse de son
siège social, le montant de son capital, la composition de ses organes de direction et d’administration
ainsi que l’identité précise de ses actionnaires.
-    Les actionnaires doivent, dans les soixante jours qui suivent la date d’envoi de la Notification
Initiale, indiquer à l’organe d’administration de la société s’ils entendent se porter acquéreurs de tout
ou partie des actions offertes ainsi à la vente.
En cas de demandes excédant le nombre d’actions offertes, la répartition des actions s’effectuera
entre les actionnaires proportionnellement à leurs actions dans le capital social, étant précisé qu’en
tout état de cause, les demandeurs ne recevront des actions que dans la limite de leur demande.
Si, à l’expiration du délai de soixante jours susmentionné, l’ensemble des actions offertes à la vente
par l’actionnaire cédant n’ont pas été préemptées, l’organe d’administration adresse un pli
recommandé à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative sur
la personne de l’acquéreur identifié dans la Notification Initiale et en signalant que ceux qui
s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse
se fera par écrit et par pli recommandé, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la
lettre de l’organe d’administration. L’actionnaire cédant ne peut céder ses actons à l’acquéreur
identifié dans la Notification Initiale que moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la
cession est proposée.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
La cession doit intervenir dans un délai maximum de trente jours à compter de la décision d’
agrément.
Au cas où l’ensemble des actions offertes à la vente dans la Notification Initiale aurait été préempté,
le prix de rachat des actions de la société est fixé d’accord entre parties ou à défaut d’accord par un
expert désigné de commun accord par les parties ou par le président du tribunal de l’entreprise
statuant comme en référé.
La cession des actions interviendra dans les 15 jours de la détermination du prix conformément au
paragraphe ci-dessus, étant cependant précisé qu’en cas de recours à l’expertise au vu de la fixation
du prix par l’expert, l’actionnaire cédant aura la possibilité de renoncer à la cession si le prix fixé par l’
expert est inférieur à celui indiqué dans sa Notification Initiale.
Les personnes ayant exercé leur droit de Préemption auront toujours la possibilité de renoncer à l’
acquisition des actions préemptées au vu du prix fixé par l’expert. Dans un tel cas, l’actionnaire
cédant ne peut céder ses actions à l’acquéreur identifié dans la Notification Initiale que moyennant l’
agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins du capital,
suivant les modalités décrites ci-dessus.
La cession doit intervenir dans un délai maximum de trente jours à compter de la décision d’
agrément.
Les frais d’expertise seront supportés :
-    Par parts égales entre actionnaire cédant et cessionnaire en cas de réalisation de la cession ;
-    Par la partie ayant exercé son droit de renonciation à l’opération en cas de renonciation par l’une
des parties à la cession ;
Le prix des actions est payable comptant.
3. Toute cession intervenue en violation des dispositions susvisées est nulle.
4. Dans toutes les hypothèses, le refus d'agrément d'une cession entre vifs ou pour cause de mort
ne donne ouverture à aucun recours. Toutefois, en cas de refus d’agrément, la société procédera,
Volet B
par décision prise par l’assemblée générale, à une réduction de capital et, dans ce cadre, à une
acquisition des actions pour le transfert desquelles l’agrément aura été refusé, en vue de leur
destruction immédiate.
Les héritiers ou légataires, qui n'auraient pu devenir actionnaires par suite de leur non-agrément, ont
droit à la valeur des actions transmises.
Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, par un expert choisi de
commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de l’entreprise du siège social, statuant
comme en référé, à la requête de la partie la plus diligente.
Si le rachat n'a pas été effectué dans les trois mois de la détermination définitive de la valeur des
actions dont question ci-dessus, les héritiers ou légataires auront le droit d'exiger la dissolution
anticipée de la société.
Dans tous les cas, les actions cédées sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix.
Titre IV : Administration et représentation
Article 13 : Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum
requis par la loi.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus. 
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Lorsque la société ne compte plus qu’un seul administrateur par suite de décès ou d’incapacité ou de
démission ou expiration du mandat de tous les autres administrateurs, l’ensemble des pouvoirs du
conseil d’administration lui sera attribué comme administrateur unique, avec la faculté de déléguer
une partie de ces pouvoirs. Les dispositions des présents statuts qui renvoient au conseil d’
administration peuvent alors être lues comme renvoyant à l’administrateur unique.
Article 14 : Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Article 15 : Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
Article 16 : Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d’administration
soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si la société n’
a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être prépondérante jusqu’
à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
Volet B
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Article 17 : Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par deux administrateurs.
Article 18 : Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à
l'assemblée générale.
Article 19 : Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Ils agissent seuls.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 20 : Représentation de la société
1) Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par le président du conseil d’administration et un autre administrateur agissant
conjointement. 
2) Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seuls.
3) Ils ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
4) Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 21 : Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Le conseil d’administration peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion
journalière et aux mandataires spéciaux.
Titre V : Contrôle de la société
Article 22 : Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI : Assemblée générale
Article 23 : Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le 8 juin à 10 heures.
Si ce jour est un samedi, dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable
suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. 
Les convocations sont faites dans les formes prescrites par la loi.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Article 24 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-    le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-    le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
Volet B
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
-    les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société, peuvent
assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux
alinéas qui précèdent.
Article 25 : Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Article 26 : Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par le vice-président ou à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses
collègues.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Article 27 : Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 28 : Assemblée générale par procédure écrite
1) Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2) En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3) En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4) La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 29 : Droit de vote
1) A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2) Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 30 : Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les décisions
Volet B
prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 31 : Procès-verbaux de l’assemblée générale 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par deux administrateurs.
Titre VII : Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
  
Article 32 : Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 33 : Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Article 34 : Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VIII : Dissolution – Liquidation
Article 35 : Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 36 : Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 37 : Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX : Dispositions diverses
Article 38 : Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 39 : Election de domicile - Communications
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
Volet B
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires
nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des
titres nominatifs, le cas échéant à l’adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau
domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
Article 40 : Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
d) Démission et nomination des administrateurs et éventuels commis¬saires.
1) Intervient à l’instant, l’administrateur unique de la société (privée) à responsabilité limitée «
COMPAGNIE FINANCIERE DE LA CASCADE », à savoir, Monsieur Burelle Laurent, prénommé,
 qui déclare donner sa démission de son mandat d’administrateur et de représentant permanent de
ladite société à responsabilité limitée, à dater de ce jour. 
L'assemblée prend acte de cette démission. 
L’assemblée décide que la décharge à donner à l’administrateur sera mise à l’ordre du jour de la
prochaine assemblées générale ordinaire appelée à approuver les comptes annuels.
 
2) L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur de la société anonyme à huit (8) et appelle
à cette fonction :
1.    Monsieur BURELLE Laurent, prénommé.
2.    Madame KLAUSER Régula, prénommée.
3.    Madame BURELLE Félicie, prénommée.
4.    Madame BURELLE Pétronille, prénommée.
5.    Madame BURELLE Laurentine, prénommée.
6.    Madame BURELLE Valentine, prénommée.
7.    Monsieur VERCAUTEREN DRUBBEL Patrick  domicilié à 1180 Uccle, Avenue des Aubépines
13. 
    Ici représenté par Madame Gamze CETINKAYA, collaboratrice des Notaires Bruno Michaux et
Marie Thiebaut, notaires associés à Etterbeek, en vertu d’une procuration sous seing privée datant
du 26 mars 2020 et dont une copie restera au dossier.
8.    Monsieur VAXELAIRE Roland domicilié à 1150 Bruxelles, Clos des Salanganes 17.
Ici représenté par Madame Gamze CETINKAYA, collaboratrice des Notaires Bruno Michaux et Marie
Thiebaut, notaires associés à Etterbeek, en vertu d’une procuration sous seing privée datant du 27
mars 2020 et dont une copie restera au dossier.
Ici valablement représentés comme stipulé ci-avant et qui acceptent. 
Ils sont nommés pour une durée de six (6) ans, sauf révocation ou démission. 
Leur mandat sera gratuit, sauf décision contraire ultérieure de l'assemblée générale. 
 
3)  L’assemblée déclare en outre que la société répond aux critères légaux lui permettant de ne pas
procéder obligatoirement, tant pour son exercice social écoulé, que pour l'exercice en cours, étant
tenu compte également de l'évolution prévisible des affaires de la société à court terme, à la
nomination d'un commissaire. En conséquence, elle décide de ne pas procéder actuellement à
pareille nomination.
Réunion du conseil d’administration : nomination d'un Président du conseil d'administration, d’un
administrateur-délégué et d’un représentant permanent
Les administrateurs prénommés, ici représentés comme dit est, se réunissent à l’instant en conseil d’
administration et décident de nommer :
- comme Président du conseil d'administration : Monsieur BURELLE Laurent, prénommé, qui
accepte ; il est nommé pour une durée égale à son mandat d’administrateur confié ou prolongé ;
- comme administrateur-délégué, Monsieur BURELLE Laurent, prénommé, qui accepte ; il est
nommé pour une durée égale à son mandat d’administrateur confié ou prolongé ; il aura les pouvoirs
les plus étendus pour représenter seul la société et sera également chargé de la gestion journalière ;
- comme représentant permanent de la société : Monsieur BURELLE Laurent, prénommé, qui
accepte. 
Les mandats précités sont exercés à titre gratuit, sauf décision contraire ultérieure du conseil d’
administration.
Volet B
 
2. Pouvoirs
a) Pouvoirs généraux
L’assemblée confère à l’organe d’administration, avec pouvoir de substitution, tous pouvoirs pour l’
exécution des résolutions qui précèdent, en ce compris pour toutes les formalités administratives
nécessaires.
L’assemblée confère au notaire soussigné tous pouvoirs pour l’établissement des statuts
coordonnés.
b) Pouvoirs particuliers
Un pouvoir particulier est conféré à Maître Olivier QUERINJEAN, avocat au barreau de Bruxelles,
dont les bureaux sont situés à Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles), chaussée de La Hulpe, 178, et
à tout autre avocat du bureau d’avocat « CMS De Backer » à Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles),
chaussée de La Hulpe 178, avec pouvoir de substitution et pouvoir d’agir chacun individuellement, à
l’effet de faire exécuter toutes modifications nécessaires de la société au Registre des Personnes
Morales compétent, à l’Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, si nécessaire, et auprès de
tout autre administration, ainsi qu’à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu’il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme.
Signé:  Bruno MICHAUX, Notaire à Etterbeek.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte, des deux rapports et des statuts coordonnés.