N° d'entreprise : 0415510188
Nom
(en entier) : PETERS CHARCUTIER
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place de la Station 1
 : 5000 Namur
Objet de l'acte :
DIVERS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
LIQUIDATION & CLOTURE DE LIQUIDATION
 
D’un procès-verbal dressé par le Notaire Alexandre HEBRANT, Notaire à la résidence de Namur
exerçant sa fonction dans la société à forme de SRL « Alexandre HEBRANT, notaires associés »,
ayant son siège à Namur, section de Bouge, Chaussée de Louvain, 489, en date du 22 septembre
2022, en cours d’enregistrement à Namur, il résulte que s’est réunie l’assemblée générale
extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée « PETERS CHARCUTIER » SRL,
dont le siège social est établi à 5000 Namur, Place de la Station 1. Immatriculée à la Banque
Carrefour des Entreprises sous le numéro 0415.510.188,  laquelle a adopté les résolutions suivantes
à l'unanimité :
PREMIERE RESOLUTION
L’assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à
compter de ce jour.
 
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée constate que tous les biens de la société ont été réalisés, que toutes les dettes à l’égard
des tiers ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées,
qu'il n'y a aucun procès en cours, et que tous les engagements de la société sont terminés, résolus
ou pris en charge.
 
L’assemblée constate qu’une dissolution et une liquidation en un seul acte est, in casu, possible
étant donné que les conditions ci-après fixées par l’article 2 : 80 du code des sociétés et associations
sont réunies, savoir :
1° aucun liquidateur n’est désigné ;
2°toutes les dettes à l’égard des actionnaires, des associés ou des tiers, mentionnées dans l’état
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées ;
3°L’assemblée générale se prononce en faveur de l’opération à l’unanimité des voix des actionnaires
présents ou représentés pour autant qu’ils représentent la moitié au moins des actions ;
4°L’actif restant est repris par les associés mêmes ;
 
L’assemblée décide dès lors :
–  de ne nommer aucun liquidateur ;
– de clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l’actif restant par l’actionnaire, à concurrence
de sa participation et conformément aux dispositions statutaires à cet égard ;
 
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale constate en conséquence que la liquidation est à l'instant clôturée et que la
société à responsabilité limitée « PETERS CHARCUTIER » SRL a cessé d'exister, sous réserve de
Volet B
son existence passive pour une durée de cinq ans.
Cette décision entraîne le transfert de plein droit de l'avoir social aux associés.
Les actionnaires confirment que, le cas échéant, ils reprennent tous les actifs et passifs futurs, ainsi
que tous les droits et engagements de la société.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et/ou aux associés et dont la remise n'a
pu être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
 
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée décide d'approuver les comptes et les transactions de la société de l’exercice en cours
jusqu’à la date des présentes.
L’assemblée constate la fin du mandat de l’administratrice, Madame Carole PÉTERS, et décide de
lui donner décharge pour l'exercice de son mandat.
 
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée donne procuration à Madame Carole PÉTERS, prénommée, qui accepte, pour remplir
les formalités suivant la dissolution et la liquidation et pour exécuter les décisions prises.
L’assemblée donne mandat à Madame Carole PÉTERS, prénommée, pour le paiement du
précompte mobilier et de la part nette des actionnaires dans la liquidation.
La comptabilité et les autres documents sociaux seront conservés par Madame Carole PÉTERS,
prénommée, à son domicile, pendant une période de cinq ans à compter du jour de la publication de
l’extrait de cette assemblée aux annexes du Moniteur belge.
 
 
                Pour extrait analytique conforme.
 
                Bouge, le 22 septembre 2022         
                Alexandre HEBRANT, Notaire.