N° d'entreprise : 0677667635
Nom
(en entier) : The Regional Studies Association European Foundation
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Marcel Broodthaersplein 8
 : 1060 Sint-Gillis (bij-Brussel)
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Ce jour, le trois mars deux mille vingt.
A 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George 11.
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S'EST REUNI
Le conseil d'administration de la fondation privée "The Regional Studies Association European
Foundation", ayant son siège à à 1060 Saint-Gilles (Bruxelles), Place Marcel Broodthaers 8,
Southcenter Titanium, 4ème étage, ci-après dénommée la "Fondation".
(...)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
Le conseil aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION: Modification des articles 7.6, 9.1 et 11.1 des statuts.
Le conseil décide de modifier les articles 7.6, 9.1 et 11.1 des statuts, tels que repris ci-dessous dans
le nouveau texte des statuts.
DEUXIEME RESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte des statuts.
Le conseil décide d'adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec les
résolutions prises et avec le Code des sociétés et des associations.
I. Le nouveau texte des statuts en français est rédigé comme suit:
"Section I : Nom - Fondateur - Bureau - Durée
ARTICLE 1 : NOM
Le nom de la fondation privée est " The Regional Studies Association European Foundation " et ci-
après dénommé " la Fondation ".
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents produits par la fondation privée
porteront le nom de la fondation, immédiatement précédés ou suivis des mots " fondation privée " et
l'adresse du siège de la fondation privée.
ARTICLE 2 : FONDATEUR
Le fondateur est The Regional Studies Association, un organisme de bienfaisance du Royaume-Uni
enregistré en Angleterre (société inscrite au Royaume-Uni sous le numéro 4116288, organisme de
bienfaisance enregistré au Royaume-Uni sous le numéro 1084165), sis The Sussex Innovation
Center, Falmer, Brighton, BN1 9S, Royaume-Uni, ci-après dénommé " le Fondateur ".
ARTICLE 3 : SIÈGE
La Fondation aura son siège dans une commune de la Région bruxelloise. Son siège est
actuellement établi en Région bruxelloise, au 4ème étage, Southcenter Titanium, Place Marcel
Broodthaers 8, 1060 Saint-Gilles (Bruxelles), Belgique.
Ce siège juridique peut être transféré à tout autre endroit de la Région bruxelloise par décision du
Conseil, statuant à la majorité simple des Administrateurs présents ou représentés, publiée le mois
suivant sa réunion, aux Annexes du Bulletin officiel belge, pour autant que pareil déplacement
n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation linguistique
applicable.
Volet B
ARTICLE 4 : DURÉE
La Fondation est constituée pour une durée illimitée.
Section II : But - Activités - Capitale
ARTICLE 5 : BUTS ET ACTIVITÉS
Les buts de la Fondation, ci-après dénommés ses " objectifs ", sont les suivants :
Promouvoir l'éducation dans le domaine des études régionales (études portant sur les problèmes
économiques, physiques et sociologiques du développement dans les zones importantes) par
l'échange d'idées et d'informations ; et
Stimuler et aider les études et la recherche sur la planification, le développement et les fonctions
régionales et diffuser les résultats de ces recherches.
La Fondation est un corps désintéressé : elle n'a pas de but lucratif. Les subventions excédentaires
dégagées seront utilisées conformément aux buts de ces subventions ou seront remboursées au
fournisseur de subvention, conformément à l'article 5 des présents Statuts.
La Fondation peut être dotée de fonds afin de poursuivre ses objectifs. Ces fonds doivent être
utilisés exclusivement dans la poursuite des objectifs de la Fondation. Tout produit financier résultant
de l'investissement de ces fonds doit être utilisé exclusivement dans le cadre de la poursuite des
objectifs de la Fondation.
La Fondation peut participer à, gérer ou acquérir de quelque autre manière un intérêt dans d'autres
organismes, sociétés, institutions, sociétés ou partenariats ayant des objectifs similaires à ceux de la
Fondation, tout cela au sens le plus large.
Les activités de la Fondation incluent notamment (sans limitation) :
L'organisation de réunions, séminaires, ateliers, événements, conférences et travaux similaires sur
l'aspect des études régionales et des sciences régionales, qui peuvent inclure le transfert
d'apprentissage et l'échange d'opinions et d'expériences. Ces réunions sont organisées pour les
membres de The Regional Studies Association en particulier, et de manière plus générale pour la
communauté internationale des études et sciences régionales (cela incluant les publics intéressés) ;
La publication et la diffusion de rapports et d'études créés par, ou présentant un intérêt pour, la
communauté des études et sciences régionales ;
Promouvoir, coopérer et parrainer des projets et activités qui ont été sélectionnés par le Conseil de la
Fondation comme présentant un intérêt pour les membres de The Regional Studies Association ou la
communauté des études et sciences régionales ;
Participer ou s'intéresser de quelque manière à d'autres organismes, cela incluant (sans limitation)
les sociétés, les établissements universitaires, les entreprises, les partenariats, les autorités, les
universités, les associations et les organisations ayant des objectifs et des intérêts semblables à
ceux de la Fondation au sens le plus large ;
Collaborer avec The Regional Studies Association, basée au Royaume-Uni et fondateur de cette
Fondation ;
Préparer, soumettre et remettre des propositions de subventions et leur mise en œuvre ultérieure
pour financer des activités de recherche et de recherche liées aux études et sciences régionales ; et
Employer du personnel de manière appropriée, y compris dans le cadre de contrats de courte durée
et à durée déterminée, et mener toute autre action visant raisonnablement à faciliter le
fonctionnement efficace du bureau.
ARTICLE 6 : CAPITAL
Les ressources de la Fondation comprendront en outre l'ensemble des revenus et contributions
qu'elle pourrait recevoir, cela incluant (sans limitation) :
Autres contributions du Fondateur ;
Subventions ;
Projets sous contrat ;
Dons ;
Commandites ;
Legs ; et
Toute autre source de revenus légitime.
Pour atteindre ses objectifs, la Fondation est autorisée à posséder tous les biens nécessaires pour
atteindre ses objectifs et à accepter tous les dons, sous réserve des directives approuvées par le
Conseil d'administration et des dispositions légales.
Section III : Le Conseil
ARTICLE 7 : CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'administration, ci-après dénommé " le Conseil ", a le contrôle de la Fondation et de ses
biens, fonds et avoirs.
Le Conseil d'administration complet est composé d'au moins trois et d'un maximum de douze
Administrateurs.
Les signataires des présents Statuts sont les premiers administrateurs de la Fondation. Les futurs
Administrateurs seront nommés conformément aux présents Statuts.
Volet B
The Regional Studies Association, un organisme de bienfaisance du Royaume-Uni enregistré en
Angleterre sous le numéro de société 4116288 et le numéro de charité 1084165, représenté par son
Président du Conseil d'Administration en exercice au moment considéré, est un membre permanent
du Conseil.
Chaque Administrateur doit signer une déclaration attestant de sa disposition à agir en qualité
d'Administrateur de la Fondation pour avoir le droit de voter lors d'une assemblée du Conseil.
Chaque nomination d'un Administrateur est notifiée au Fondateur.
ARTICLE 8 : POUVOIRS DU CONSEIL
Le Conseil a les pouvoirs suivants dans l'administration de la Fondation :
Nommer (et révoquer) toute personne (y compris un Administrateur) au poste de Secrétaire de la
Fondation, moyennant une rémunération (s'il ne s'agit pas d'un Administrateur) jugée appropriée par
ses soins ;
Nommer un Président du Conseil d'Administration, un Trésorier et attribuer d'autres fonctions
honorifiques parmi ses membres ;
Déléguer l'une de ses fonctions à des comités composés d'au moins deux personnes nommées par
lui (étant toutefois entendu qu'au moins un membre de chaque comité doit être un Administrateur et
que toutes les délibérations des comités doivent être signalées sans délai au Conseil) ;
Sous réserve du paragraphe 8.3 ci-dessus, le Conseil déterminera la nomination, la révocation, la
composition, le mandat et la durée de ces comités ;
Les comités auxquels le Conseil délègue l'un de ses pouvoirs doivent suivre des procédures
appliquant les dispositions des présents Statuts régissant la prise de décisions par les
Administrateurs.
Veiller à ce que les Règles et Règlements soient compatibles avec les présents Statuts eu égard aux
procès-verbaux des assemblées et à l'administration de la Fondation ainsi qu'à l'utilisation de son
sceau (le cas échéant) ;
Établir des procédures visant à faciliter la résolution des différends au sein de la Fondation.
Exercer tous les pouvoirs nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la Fondation.
Si un Administrateur détient directement ou indirectement un intérêt personnel qui est en
contradiction avec une décision ou une opération relevant de la compétence du Conseil
d'administration, l'Administrateur doit en informer les autres Administrateurs avant que le Conseil
d'administration ne prenne la décision requise. La déclaration de cet Administrateur, ainsi que les
motifs de justification concernant l'intérêt conflictuel évoqué, doivent figurer dans le procès-verbal de
la réunion du Conseil durant lequel la décision est prise. L'Administrateur ayant un conflit d'intérêt ne
peut prendre part aux délibérations du Conseil d'administration concernant ces décisions ou ces
opérations, ni prendre part au vote sur ce point.
Le Conseil représente la Fondation, en tant que collège, dans toutes les étapes et procédures prises
devant les tribunaux et ailleurs. Sans préjudice du pouvoir général de représentation du Conseil en
tant que collège, la Fondation est dûment représentée en droit et vis-à-vis des tiers, y compris des
fonctionnaires, soit par deux Administrateurs agissant ensemble, soit par un Directeur Général
nommé par le Conseil, agissant seul. Dans le cadre de la gestion des affaires courantes, la
Fondation est également dûment représentée par une personne qui a obtenu un mandat à cet effet.
En dehors de l'Union européenne, elle est dûment représentée par un Administrateur. Ces
personnes ne sont pas tenues de fournir de preuve d'une décision préalable prise par le Conseil. En
outre, la Fondation est dûment représentée par des représentants spéciaux agissant dans le cadre
de leur mandat.
ARTICLE 9 : NOMINATION ET RETRAITE DES ADMINISTRATEURS
Le Fondateur nommera les premiers membres du Conseil. Tous les membres suivants du Conseil de
la Fondation sont nommés par le Conseil de la Fondation lors d'une réunion du Conseil avec
quorum, nommés à la majorité simple des suffrages exprimés. Les membres du Conseil
d'administration peuvent nommer comme Secrétaire, le Chef de la direction du Fondateur.
Si l'une des personnes mentionnées aux paragraphes précédents décline un mandat au sein du
Conseil de la Fondation, alors le Conseil d'administration peut nommer d'autres personnes au
Conseil de la Fondation, qui doit être représentatif des activités de la Fondation. Ces autres
personnes seront de préférence choisies parmi les membres du Conseil d'administration de la
Fondation. Sur demande spéciale du Conseil d'administration de la Fondation, le Fondateur peut
nommer d'autres personnes hautement reconnues dans le domaine des études régionales au
Conseil d'administration de la Fondation.
À l'exception de l'article 7.4, un Administrateur est nommé pour une durée initiale de trois ans au
plus, renouvelable normalement pour un autre mandat de trois ans si le Conseil en convient à
l'expiration du premier mandat. Un Administrateur peut être nommé pour servir d'autres termes en
qualité de membre dirigeant. Les postes de membre dirigeant seront déterminés à l'occasion par le
Conseil, mais comprendront les postes de Président et de Trésorier.
Personne ne peut être nommé Administrateur à moins d'avoir atteint l'âge de 18 ans.
Volet B
Un administrateur cesse ses fonctions s'il :
perd le droit d'agir en qualité d'Administrateur de la Fondation en vertu d'une loi belge ;
n'a plus la capacité, mentale ou physique, de conduire ses propres affaires ;
démissionne par avis écrit remis au Conseil (mais seulement s'il subsiste au moins deux
Administrateurs reste en fonction) ;
est absent sans l'autorisation du Conseil de trois réunions consécutives du Conseil et si le Conseil
décide que son poste soit libéré ; ou
est révoqué par une résolution adoptée par au moins 75 % des Administrateurs présents ou
représentés et votant lors d'une réunion durant laquelle les points de vue de l'Administrateur
concerné ont pu être exposés et considérés, ou s'il a été révoqué par le Fondateur sans justification
et avec effet immédiat.
Le Conseil peut à tout moment inviter toute personne dûment qualifiée à être nommée
Administrateur pour combler une vacance ou en tant que membre coopté supplémentaire. Le
nombre de membres cooptés ne doit pas égaler ou dépasser le nombre d'Administrateurs élus.
Une défaillance technique dans la nomination d'un Administrateur dont le Conseil n'avait pas
connaissance au moment considéré n'invalide pas les décisions prises lors d'une réunion.
ARTICLE 10 : PROCÉDURE DU CONSEIL
Le Conseil d'administration se réunit chaque fois que les intérêts de la Fondation l'exigent. Le
Conseil d'administration doit tenir au moins une réunion chaque année.
Les convocations aux réunions du Conseil d'administration, accompagnées de l'ordre du jour, sont
normalement envoyées par le Président à chaque Administrateur par courrier postal, télécopie ou
courrier électronique, ou par l'intermédiaire d'une autre communication numérique, au moins sept
jours avant la date de ladite réunion.
Le quorum d'une réunion du Conseil d'administration est de deux Administrateurs.
Une réunion du Conseil peut être tenue en personne ou par des moyens électroniques ou autres
convenus par le Conseil.
Chaque réunion est présidée par le Président ou (si le Président n'en a pas la possibilité ou le
souhait) par un autre Administrateur choisi par le Conseil.
Chaque question peut être déterminée à la majorité simple des suffrages exprimés lors d'une réunion
et :
A l'exception du Président de la réunion, qui dispose d'un second vote ou d'une voix prépondérante,
chaque membre présent en personne (ou par l'intermédiaire d'un représentant autorisé) dispose d'un
vote sur chaque question ; et
Nul ne peut voter sur une question dans laquelle il serait personnellement impliqué ou détiendrait un
intérêt pécuniaire ou autrement débattre de ces questions sans la permission de la majorité des
personnes présentes ou représentées et votant l'octroi ou le refus de ladite permission sans
discussion.
Sous réserve des dispositions des présents Statuts, le Conseil peut réglementer ses délibérations
ainsi que cela lui paraît opportun. Un Administrateur peut, et le Secrétaire doit (sur demande d'un
Administrateur), convoquer une réunion du Conseil.
Le Conseil peut agir en dépit des postes vacants mais, si le nombre d'Administrateurs est inférieur au
quorum, le ou les administrateurs restant en exercice peuvent uniquement agir pour combler les
postes vacants ou convoquer une réunion.
Tout compte bancaire sur lequel une partie des avoirs de la Fondation est déposée doit être géré par
le Conseil et porter le nom de la Fondation. Le Conseil peut autoriser jusqu'à cinq Administrateurs, le
Directeur Général, le Secrétaire et, le cas échéant, un membre du personnel nommément désigné, à
effectuer des paiements au nom de la Fondation. Les paiements peuvent être effectués par une
personne autorisée jusqu'à un niveau donné (qui sera à l'occasion déterminé par le Conseil) et, au-
delà de cette limite, par deux signataires autorisés.
Le Conseil d'administration peut également adopter des résolutions sans tenir une réunion physique
(procédure de résolution écrite) par décision unanime de tous les administrateurs, exprimée par écrit,
à l'exception de celles qui doivent être reçues par acte authentique. Le Secrétaire doit consigner une
résolution adoptée de cette manière, en incluant les réponses reçues, lequel enregistrement sera co-
signé par le Président et ajouté au procès-verbal. Une telle résolution sera traitée comme adoptée à
la date de la dernière signature.
Un vice de procédure dont le Conseil n'aurait pas initialement connaissance n'invalide pas les
décisions prises lors d'une réunion.
Si un Administrateur ne peut pas être présent lors d'une réunion du Conseil, ledit Administrateur peut
donner mandat de représentation à un autre Administrateur. Aucun Administrateur ne peut avoir plus
d'un mandat de représentation.
Les délibérations du Conseil d'administration sont consignées dans les procès-verbaux du Conseil et
conservées dans un registre au siège de la Fondation. Les procès-verbaux du Conseil seront signés
par le Président, qui veillera à ce que les Administrateurs en reçoivent une copie au cours du mois
Volet B
suivant la réunion concernée.
Le Conseil doit faire rapport au Conseil du Fondateur au moins une fois par an et aussi souvent que
raisonnablement demandé par le Conseil du Fondateur.
Section IV : Gestion et Opérations
ARTICLE 11 : GESTION
Le Conseil délègue, sous sa propre responsabilité, la gestion des affaires des courantes de la
Fondation, cela incluant les pouvoirs de signature requis à cet effet, au Directeur Général du
Fondateur en exercice au moment considéré, qui portera le titre de Directeur Général (" délégué à la
gestion journalière ") ou, si cette délégation n'est pas possible ou souhaitable pour une raison jugée
acceptable par le Conseil, la délégation doit être faite à une personne dûment qualifiée et nommée
par le Conseil.
Le mandat du Directeur Général prendra fin en cas de décès du Directeur Général, de démission ou
licenciement du Directeur Général, ou d'expiration de son mandat sans renouvellement.
Le Directeur Général supervisera la gestion des affaires courantes de la Fondation.
ARTICLE 12 : INSTANCES OPÉRATIONNELLES
Le Conseil peut nommer les instances ou les comités qu'il estime nécessaires ou opportuns pour la
réalisation des objectifs de la Fondation, cela incluant (sans limitation) ;
une instance consultative ; et
une instance de surveillance.
Tout comité ou instance nommé par le Conseil en vertu de l'article ci-dessus peut :
se réunir en bonne et due forme par vidéoconférence, conférence téléphonique ou conférence sur
Internet, le Conseil pouvant définir les modalités techniques de réunion ; et
être présent lors des réunions du Conseil de la Fondation de la Fondation chaque fois que le Conseil
doit statuer sur des questions relevant de la compétence du comité ou de l'instance concerné. En de
telles occasions, les membres du comité ou de l'instance concerné ne seront pas autorisés à voter
lors des réunions du Conseil.
Section V : Comptabilité
ARTICLE 13 : REGISTRES ET COMPTES
L'exercice de la Fondation débute le 1er janvier et est clos au 31 décembre de chaque année.
Chaque année, et au plus tard six mois après la date de clôture de chaque exercice, le Conseil
produira les comptes annuels de l'exercice antérieur. De même, un mois avant le début, le Conseil
définira le budget pour l'exercice suivant.
Le Conseil doit se conformer aux exigences de la législation belge applicable concernant la tenue
des registres financiers, la vérification des comptes et la préparation des éléments suivants :
état des comptes annuel ;
déclaration fiscale annuelle ;
rapport d'activité annuel ; et
rapport financier.
Le Conseil doit tenir les registres appropriés de :
tous les procès-verbaux des réunions des Administrateurs ;
tous les procès-verbaux des réunions des instances consultatives ou de surveillance ;
tous les rapports des comités ; et
tous les rapports de consultation professionnelle obtenus.
Les livres comptables de la Fondation doivent être mis à la disposition de tout Administrateur pour
inspection à tout moment raisonnable durant les heures normales d'ouverture des bureaux.
Une copie du dernier relevé de compte disponible de la Fondation sera remise sur demande à tout
Administrateur, ou à toute autre personne en faisant la demande par écrit et prenant à sa charge les
frais raisonnablement encourus par la Fondation, dans un délai de deux mois.
La Fondation doit être inspectée, examinée ou auditée chaque année par l'auditeur du Fondateur .
Les résultats de cette analyse, ainsi que le rapport financier annuel, seront communiqués au
Fondateur et au Conseil de la Fondation.
Section VI : Amendements et Liquidation
ARTICLE 14 : AMENDEMENTS
Tout amendement apporté aux Statuts de la Fondation requiert le consentement unanime de tous les
membres du Conseil d'administration de la Fondation.
Aucun amendement des présents Statuts n'est autorisé eu égard à l'obligation selon laquelle The
Regional Studies Association, en sa qualité de Fondateur, doit être un membre permanent du
Conseil.
ARTICLE 15 : DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Toute proposition visant à dissoudre et liquider la Fondation doit être à l'initiative du Conseil.
Toute proposition visant à dissoudre et à liquider la Fondation requiert le consentement unanime de
tous les membres du Conseil de la Fondation.
En cas de dissolution, le Conseil doit :
Volet B
veiller à ce que les actifs et passifs de la Fondation soient attribués au Fondateur, The Regional
Studies Association ; ou
lorsqu'il n'est pas possible, désigner un ou plusieurs liquidateurs autorisés à affecter l'actif net à une
association ou à quelque autorité publique dont le but est similaire ou comparable à celui de la
Fondation. Ces décisions, ainsi que les noms, professions et adresses du ou des liquidateurs, seront
publiés dans les Annexes du Bulletin officiel belge.
Section VI : Dispositions générales
ARTICLE 16 : LOI
Tout ce qui n'est pas explicitement couvert dans les présents Statuts sera soumis aux dispositions du
Code des sociétés et des associations, ou de toute autre loi entrant en vigueur en ce qui concerne
les fondations.
ARTICLE 17 : SCEAU
Le sceau (s'il est utilisé) ne doit être utilisé que sous l'autorité des Administrateurs ou d'un comité
d'Administrateurs autorisé par les Administrateurs. Les Administrateurs peuvent déterminer qui doit
signer un document auquel le sceau est apposé et, à moins qu'il en soit autrement déterminé, il doit
être signé par un Administrateur, ainsi que par le Secrétaire ou par un second Administrateur.
ARTICLE 18 : INTERPRÉTATION
Dans les présents Statuts :
" La Loi " désigne le Code des sociétés et des associations, ainsi que toute modification ultérieure
" Les présents Statuts " désigne le présent document
" Président " désigne le Président du Conseil d'administration
" La Fondation " désigne la société régie par les présents Statuts
" Mois " signifie un mois calendaire
" Secrétaire " désigne le Secrétaire de la Fondation et comprend toute autre personne nommée pour
exercer les fonctions de Secrétaire de la Fondation, cela incluant un secrétaire adjoint ou assistant
" Administrateur " désigne un Administrateur de la Fondation et " Conseil " désigne tous les
Administrateurs
" Royaume-Uni " désigne la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord
" Le sceau " signifie le sceau commun de la Fondation, le cas échéant
" Par écrit " signifie l'impression, la lithographie, la photographie ou d'autres modes de représentation
ou de reproduction de mots sous une forme visible, y compris par format électronique, à moins que
l'intention contraire n'apparaisse évidente
" Année " signifie une année civile
Un membre coopté peut être nommé par les Administrateurs à tout moment soit pour combler une
vacance, auquel cas ledit membre coopté sera considéré comme un Administrateur à part entière
jusqu'à la réunion suivante du Conseil, soit pour se joindre au Conseil mais sans qualité
d'Administrateur et sans droit de vote jusqu'à la prochaine réunion du Conseil.
Les expressions définies dans la Loi revêtent la même signification
Les renvois à une Loi du Parlement sont conformes à la Loi telle que modifiée ou réédictée à
l'occasion ainsi qu'à toute législation subordonnée adoptée dans le cadre de celle-ci.".
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, une procuration, le texte
coordonné des statuts).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Peter Van Melkebeke
Notaire