N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
PRAYON IMMO
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Rue Joseph Wauters 144
4480 Engis
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D’un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire à Herstal, exerçant sa fonction dans la
SPRL « GAUTHY & JACQUES – Notaires Associés », ayant son siège à Herstal, en date du 20
février 2019 en cours d’enregistrement, il résulte que :
 
1- La société anonyme « PRAYON », dont le siège social est établi à 4480 Engis, rue Joseph
Wauters, 144.
TVA BE 0405.747.040 RPM LIEGE (Division Huy)
 
2- La société anonyme « INVEST SERVICES », dont le siège social est établi à 4000 Liège, « Hôtel
de Copis », rue Lambert Lombard, 3.
TVA BE 0428.590.738 RPM LIEGE
 
Ont constitué entre elles une société ainsi qu’il suit :
 
I. CONSTITUTION
Le capital de la société est fixé à la somme de soixante et un mille cinq cents euros (61.500 €), à
représenter par mille (1.000) actions de capital égales entre elles, dont cinq cents (500) actions de
catégorie A, et cinq cents (500) actions de catégorie B, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un / millième de l'avoir social, à souscrire en numéraire et à libérer
immédiatement pour totalité au prix de soixante et un euros et cinquante cents (61,50 €) par action.
Les comparants déclarent souscrire au capital social comme suit :
- La société INVEST SERVICES, cinq cents (500) actions de catégorie A sans désignation de valeur
nominale;
- La société PRAYON, cinq cents (500) actions de catégorie B sans désignation de valeur nominale;
Les comparants déclarent libérer en numéraire leur souscription à concurrence de la totalité chacun,
savoir :
- La société INVEST SERVICES, par un apport en numéraire de trente mille sept cent cinquante
euros (30.750 €) ;
- La société PRAYON, par un apport en numéraire de trente mille sept cent cinquante euros (30.750
€).
 
II. STATUTS
 
Forme  Dénomination
La société revêt la forme de société anonyme.
Elle est dénommée « PRAYON IMMO ».
 
Siège social
Le siège social est établi à 4480 Engis, rue Joseph Wauters, 144.
 
0720954478
Volet B
Objet
La société a pour objet pour compte propre les activités relatives à la gestion, l’exploitation, la mise
en valeur d’un immeuble situé à Engis, sur tout ou partie des parcelles cadastrées section A numéro
384 S et section A numéro 384 T, et pour ce faire, l’aliénation, l’acquisition, la location, le
lotissement, l’affectation hypothécaire de ce bien ou droit réel relatif à ce bien, ainsi que l’exercice de
toutes activités accessoires, de quelque nature qu’elles soient, pouvant être utiles à la réalisation
effective de l’objet social.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise.
La société peut également concéder des sûretés personnelles et/ou réelles en faveur de tiers,
personnes physiques ou morales, dans le cadre de son objet social.
Elle peut exercer les fonctions de gérant, d’administrateur ou de liquidateur d’autres sociétés, dans le
cadre de son objet social.
 
Durée
La société a une durée illimitée.
 
Capital
§ 1. Le capital social est fixé à soixante et un mille cinq cents euros (61.500 €).
Il est représenté par mille (1.000) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
dont cinq cents (500) actions de catégorie A, et cinq cents (500) actions de catégorie B, représentant
chacune un / millième de l’avoir social.
§ 2. En cas de cession d’actions entre actionnaires ou d'émission d’actions nouvelles en faveur
d'actionnaires existants, les actions cédées ou émises seront (re)classifiées dans la série des actions
détenues par, selon le cas, le cessionnaire, l'acquéreur ou le souscripteur.
En cas de cession d’actions d’une catégorie à un tiers, celles-ci restent classifiées dans la catégorie
dont elles font partie au moment de ladite cession.
§ 3. Si, par suite des cessions et reclassifications intervenues, il ne subsiste plus qu’une seule
catégorie d’actions, les règles spécifiques de majorité, de nomination et de quorum de vote
cesseront de s’appliquer, seules les dispositions légales s’appliquant désormais.
§ 4. Le Conseil d'administration ou les administrateurs spécialement désignés par lui à cet effet ont
qualité pour faire constater authentiquement, si besoin est, les modifications qui résulteraient de l’
application des dispositions du présent article.
 
Composition du Conseil d’administration
La société est administrée par un Conseil d'administration composé d'un nombre de membres dont
le minimum est fixé par la loi, nommés pour six ans au plus par l'Assemblée générale et en tout
temps révocables par elle.
Deux administrateurs seront élus par l'Assemblée générale sur une liste de candidats proposée par
les actionnaires détenteurs des actions de catégorie A.
Un administrateur sera élu par l'assemblée générale sur une liste de candidats proposée par les
actionnaires détenteurs des actions de catégorie B.
Il s'agit d'un droit dans le chef des actionnaires de catégorie A et B et non d'une obligation, en sorte
que ceux-ci peuvent décider de ne pas l'exercer, sans toutefois y renoncer.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera la personne physique, parmi les
personnes autorisées par le code de société, à l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions
d'administrateur. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du
représentant autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de sa désignation en qualité de
représentant.
Les administrateurs sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'Assemblée
générale qui a procédé aux réélections.
Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit.
Toutefois, le Conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de
fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.
 
Réunions.
Le Conseil d’administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son Président ou en
cas d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Volet B
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Si tous les membres du Conseil d’administration ont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de
justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre
l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce
sujet.
 
Délibération.
Le Conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que sur les objets portés à
l'ordre du jour et si la moitié au moins de ses membres est réunie, et pour autant qu’au moins un
administrateur élu sur proposition des actionnaires détenteurs des actions de chacune des
catégories existantes soit présent ou représenté.
Un second Conseil d'Administration convoqué par le Président se réunissant au plus tard sept jours
après avec le même ordre du jour pourra délibérer et statuer valablement sur les objets quels que
soient les administrateurs présents, pourvu que le quorum de présence soit réuni.
Tout administrateur empêché ou absent peut donner par écrit, téléfax ou tout autre support écrit ou
assimilé à un écrit conformément à la loi, mandat à un de ses collègues pour le représenter à une
réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Dans ce cas, le mandant sera réputé
présent en ce qui concerne les votes.
Un administrateur peut aussi, lorsque le quorum de présence requis est atteint et pour autant que la
moitié au moins des membres du conseil soient présents en personne, exprimer des avis et formuler
ses votes par les mêmes moyens. La possibilité est donnée également aux administrateurs de
participer au Conseil d’administration par téléphone ou vidéoconférence.
Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des membres présents
ou représentés.
En cas de partage, la voix du Président du Conseil n’est pas prépondérante.
A condition que la loi le permette, les décisions du Conseil d'administration peuvent, dans les cas
exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, être prises par consentement unanime
des administrateurs, exprimé par écrit. Cependant, il ne pourra pas être recouru à cette procédure
pour l'arrêt des comptes annuels.
 
Pouvoirs du Conseil.
Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'Assemblée générale.
 
Délégations spéciales.
Le Conseil d'administration peut conférer à toute personne de son choix, associée ou non, tels
pouvoirs spéciaux qu'il détermine.
 
Gestion journalière.
Le Conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société, ainsi que la
représentation pour cette gestion à une ou plusieurs personnes (administrateurs, directeurs et autres
agents, associés ou non) agissant soit seule(s), soit deux à deux, soit conjointement. La (les)
personnes(s) déléguée(s) à la gestion journalière peu(ven)t, dans le cadre de cette gestion et des
pouvoirs accordés, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Les actes de gestion journalière sont ceux qui ne sont que l’exécution de la ligne de conduite tracée
par le conseil d'administration et ceux qu’il est nécessaire d’accomplir au jour le jour pour assurer la
marche des affaires sociales.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire.
Ils peuvent révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précédent.
Ils fixent les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui ils délèguent des pouvoirs.
 
Représentation de la société.
Sauf délégations ou pouvoirs particuliers et sans préjudice aux délégations visées à l'article
précédent, la société est valablement représentée en général, et notamment en tous recours
judiciaires et administratifs tant en demandant qu'en défendant, ainsi qu'à tous actes et procurations,
y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel, par un administrateur
de catégorie A agissant conjointement avec un administrateur de catégorie B, lesquels n'auront, en
aucun cas, à justifier d'une décision préalable du Conseil d'administration.
Toutefois, si les actionnaires de catégorie A ou B ont souhaité ne pas être représentés au Conseil
d'administration, la société sera valablement représentée par deux administrateurs agissant
conjointement.
Volet B
 
Contrôle.
Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l'assemblée générale conformément à la loi.
Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée
générale aura la faculté de procéder à une telle nomination.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des
pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
 
Assemblée générale - Réunion
L'Assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième mercredi du mois de mai à onze
heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.
 
Exercice social
L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
 
Distribution
Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d'abord prélevé
cinq pour cent minimum pour être affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être
obligatoire lorsque cette réserve aura atteint un dixième du capital social.
L'affectation du solde sera opérée librement, sur proposition du Conseil d'administration, par
l'assemblée générale.
Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net
tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
 
Liquidation
En cas de proposition de dissolution de la société, l'organe de gestion doit se conformer à l'article
181 du code des sociétés. En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque
moment que ce soit, la liquidation s'opèrera par les soins du conseil d'Administration alors en
exercice, à moins que l'assemblée ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle
déterminera les pouvoirs et les rémunérations s'il y a lieu.
Cette désignation devra être confirmée par le Tribunal de l’Entreprise qui sera tenu également
informé de l’état d’avancement de la liquidation.
L'assemblée générale règle le mode de liquidation à la simple majorité des voix.
 
III- ASSEMBLEE GENERALE  NOMINATION
1) Dispositions transitoires :
Le premier exercice social commencera le jour de la constitution de la société pour se terminer le
trente et un décembre deux mille vingt.
La première assemblée générale ordinaire se réunira le douze mai deux mille vingt et un.
2) Nominations :
L'assemblée :
a) fixe à trois le nombre d'administrateurs;
b) appelle aux fonctions d'administrateurs :
Sur proposition de l’actionnaire titulaire des actions de catégorie A :
1. La société anonyme « INVEST SERVICES », dont le siège social est établi à 4000 Liège, « Hôtel
de Copis », rue Lambert Lombard, 3.
TVA BE 0428.590.738 RPM LIEGE
Laquelle aura pour représentant permanent Monsieur DRIESSENS Frédéric, domicilié à 4053
Chaudfontaine (Embourg), rue Fernand Huet 16.
2. La société coopérative à responsabilité limitée "INVESTPARTNER", dont le siège social est établi
à 4000 LIEGE, Hôtel de Copis, rue Lambert Lombard, 3.
T.V.A. numéro 808.219.836. RPM LIEGE
Laquelle désigne Monsieur BAUDELET Gaëtan, domicilié à 4000 Liège, Avenue des Tilleuls, 2/11,
en cours de domiciliation à 4261 Latinne, chaussée de Hosdent, 15, en qualité de représentant
permanent.
Sur proposition de l’actionnaire titulaire des actions de catégorie B :
3. Monsieur CLERDENT Guy, domicilié à 4670 Blegny, Trix du Vieux Mayeur, 47.
 
Volet B
Le mandat des administrateurs ainsi nommés expirera à l'issue de l'assemblée générale ordinaire du
mois de mai deux mille vingt-quatre
Les mandats d'administrateurs seront exercés gratuitement.
c) on omet.
d) décide qu'il n'y a pas lieu de procéder à la nomination d'un commissaire eu égard aux critères
légaux en la matière.
 
IV. CONSEIL D'ADMINISTRATION
 
Les administrateurs ci-dessus nommés, réunis en Conseil d'administration et statuant à l'unanimité
désignent comme président du Conseil Monsieur CLERDENT Guy.
Conformément aux statuts, le Conseil d'administration décide à l'unanimité de déléguer la gestion
journalière des affaires de la société ainsi que la représentation pour cette gestion à la SA INVEST
SERVICES, représentée par Monsieur Frédéric DRIESSENS pour la durée de ses fonctions
d'administrateur.
Il portera le titre d'administrateur-délégué.
Son mandat sera exercé à titre gratuit.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
Jean-Michel GAUTHY, notaire exerçant ses fonctions dans la SPRL
« GAUTHY & JACQUES Notaires Associés »
Rue Hoyoux, 87
4040 HERSTAL
 
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte :
- expédition de l’acte de constitution comportant en annexe l’attestation bancaire et deux
procurations.