N' d'entreprise : 0780 476 153
Nom
(en entier) : Coalition Européenne d'Action pour le droit au logement
et le droit à la ville
(en abrégé). CEA
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Traverse d'Ésope 6, 1348 Ottignies-Louvain-la-neuve
Objet de l'acte : Procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire des membres du 14
au 17 novembre 2024 à Barcelone concernant la dissolution de l'ASBL
La séance concernant la dissolution de la structure juridique belge s'est tenue le 15 novembre 2024, de
10H00 à 12H00.
Facilitatrice : Stella Muci
Facilitateur : George lulian Zamfir
Pedro Martin Heras - trésorier de EAC - est choisi comme secrétaire, et est notamment chargé de prendre
toutes les mesures nécessaires en vue de l'établissement du procès-verbal de la présente assemblée et d'en
obtenir les signatures requises.
La liste de présence est signée par les membres présents et/ou représentés. Il est constaté que plus de 2/3
des membres sont présents ou représentés de sorte que l'assemblée générale peut valablement délibérer. Soit
26 membres présents sur les 37 membres de l'association EAC.
La situation est explicitée aux membres présents :
Depuis novembre 2023, nous discutons au sein de la CEA de la possibilité et de la nécessité de trouver une
forme juridique de fonctionnement plus simple, moins bureaucratique et moins coûteuse. Au cours de réunions
successives, tant en ligne qu'en présentiel, la question a été débattue e,t finalement, Monsieur Pedro Martin
Heras, membre de La PAH et trésorier de la CEA, a été chargé d'entamer les procédures nécessaires pour
enregistrer la CEA dans le registre espagnol des associations.
Après délibération, les résolutions suivantes sont adoptées sur les points à l'ordre du jour par votes séparés
et à une majorité de 4/5 des voix :
·L'acte de dissolution de l'ASBL
·Le transfert des actifs
·Le mandat en vue de la publication au Moniteur belge
Résolution n°1 : Acter la dissolution de l'ASBL
L'AG de ce jour vote à l'unanimité la dissolution de l'ASBL et le point est adopté.
Résolution n°2 : Transférer les actifs
Il est précisé que l'ASBL dispose d'un patrimoine sur le compte bancaire suivant : TRIODOS BE5230 8137
8732, dont le solde au 13/11/2024 est de 30.345,40 euros.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne nuitale a legaid des tiers
Au verso	Nom et signature (pas applicable aux acles de type " Mention »).
L'Assemblée Générale confie à Pedro Martin Heras le transfert des fonds depuis le compte bancaire beige
de TRIODOS vers le nouveau compte bancaire espagnol au nom de l'association LA PAH. Le compte se
nommera « Coalicion European en Arquia » - ES4131832000223278091727.
Au vu de l'échéancier des dépenses de l'association durant la fin d'année 2024, le solde du compte sera de
15.000 euros qui seront transférés en plusieurs tranches afin que le compte TRIODOS soit clôturé fin 2024.
Résolution nº3 : Mandat
L'Assemblée décide de conférer une procuration spéciale à Me Alexandre Pintiaux, et Me Emilie Ruelle,
avocats, dont le cabinet est sis à 1030 Bruxelles, rue des Palais 153, au sein du cabinet d'avocats Kaléïs, afin
d'accomplir tout acte utile ou nécessaire pour le dépôt des décisions susmentionnées en vue de leur publication
dans les Annexes du Moniteur belge (en ce compris la signature des formulaires de publication et tout autre
document).
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 12H00.
En foi de quoi, le présent procès-verbal a été dressé, date et lieu comme ci-dessus et, après lecture, les
deux administratrices de l'asbl l'ont signé.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale a l'égard des ters
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).