N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : VINIS & PARTNERS
(en abrégé) : V & PARTNERS
Forme juridique  : Société en commandite simple
Siège : Rue aux Laines 18
1000
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Bruxelles
Le 02 janvier 2019 les soussignés :
Monsieur Vinis Petros, domicilié à Rue aux laines 18 – 1000 Bruxelles et repris sous le numéro national -/-,
Madame Garofalidou Despoina, née le 26 juillet 1964 à Athènes (ATHINAION N. ATTIKIS) et reprise sous le
numéro de carte d’identité grecque AK ,
Ont convenu de constituer entre eux une société en commandite simple dont les statuts sont les suivants :
 
STATUTS
Art 1 – Forme et dénomination
La société adopte la forme d’une société en commandite simple. Elle est dénommée « Vinis & Partners » (en
abrégé V&Partners)
Art 2 – Siège
Le siège de la société est établi à Rue aux laines 18 – 1000 Bruxelles
Art 3 – Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour autant que les activités réglementées aient reçu
préalablement leur agrément nécessaire ;
Pour son compte ou pour compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci :
La consultance en entreprise en ce compris le management-intérim
La prestation de sous-traitance pour le compte de client
Elle a également pour objet de contribuer à la recherche scientifique, dans les disciplines en relation avec le droit
au sens large, en organisant ou en participant, tant en Belgique qu'à 1'étranger, des réunions, conférences et
séminaires ainsi que des journées d'étude, le tout dans le respect des règles déontologiques da la profession
d'avocat. Elle peut également constituer une documentation spécifique pour ces réunions, conférences ou
congrès et publier des études, ceci dans les limites autorisées par les règles de la déontologie des avocats.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour
compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou
indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement.
Dans le respect des règles déontologiques propres à la profession d'avocat, la société peut également investir
dans des biens immeubles bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens propres ou éventuellement par recours à des
emprunts, ainsi que gérer, exploiter et valoriser lesdits biens, pour autant que son caractère civil n'en soit pas
altéré ni qu'une activité commerciale ne soit ainsi développée.
Elle peut, enfin, une participation ou s'intéresser par toute autre voie dans ou coopérer avec d'autres sociétés ou
associations d'avocats.
A l’occasion de l’exercice de ses activités, la société est tenue de respecter les règles qui sont propres à
l’exercice de la profession d’avocat, comme elles sont déterminées par les autorités compétentes.
Toutes prestations de services dans ces domaines
 
0719774840
 
Art 4 – Associés et responsabilités
Monsieur VINIS Petros est le seul associé commandité responsable et gérant de la société. Il aura seule la
signature sociale mais ne pourra en faire usage que pour les besoins de la société. Il aura tout pouvoir pour agir
au nom de la société, dans toutes les circonstances et pour faire et autoriser toutes les opérations et tous les
actes d’administration et de disposition relatifs à l’objet social.
L’associé commandité est indéfiniment et solidairement responsable sur son patrimoine des dettes et pertes de
l’entreprise.
Madame Garofalidou Depsoina est simple commanditaire et ne contracte aucun engagement personnel autre
que celui de verser le montant de sa commandite. Elle ne pourra s’immiscer dans les affaires de la société, mais
elle aura droit de prendre communication à tout moment, soit personnellement, soit par mandataire, des registres
et documents sociaux ainsi que l’état de caisse et des comptes en banque.
L'associé commanditaire ne répond qu’à concurrence des montants qu’il a promis d’apporter à moins qu’il se soit
impliqué dans la gestion de la société.
 
 
Art 5 – Capital
Le capital social est fixé à 100,00�. Il est représenté par 100 parts.
La commandite de l’associé commandité est fixée à 99,00� à verser en espèces. En rémunération de son
apport, il lui est attribué 99 parts, représentant une valeur de 99,00�.
La commandite de l’associé commanditaire est fixée à 1,00� à verser en espèces. En rémunération de son
apport, il lui est attribué 1 parts, représentant une valeur de 1,00�.
Les apports en numéraire sont versés sur un compte bancaire de la société au fur et à mesure des besoins de la
société et à la demande de l’associé commandité.
 
Art 6 - Affectation et répartition des résultats
Le partage de fonds social à la dissolution de la société aura lieu entre les associés dans la proportion des parts
sociales ci-dessus indiquées.
Les bénéfices (hors réserves) pourront être partagés dans la même proportion. Il en sera de même pour les
pertes, sauf que l’associé commanditaire n’en sera tenu responsable que jusqu’à concurrence de sa mise.
 
 
Art 7 – Exercice social, durée
L’exercice social commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de chaque année. Le premier exercice
commencera le 01 janvier 2019 et se terminera le 30 juin 2020.
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Art 8 – Assemblée générale
Il sera tenu une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois de décembre de chaque année, à 18
heures, et pour la première fois en 2020. Les assemblées générales se tiennent au siège social.
L'assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut se tenir à un autre endroit ou moment en Belgique. Elle
sera dans ce cas annoncée à chaque associé par convocation à adresser au moins 15 jours avant la date de
l’assemblée. La convocation se fait par lettre recommandée ou par courrier avec accusé de réception.
 
 
Art 9 – Transmission des parts sociales entre vifs ou par décès
 
Les parts sociales ne peuvent être cédées, même entre associés, qu’avec le consentement de tous les associés.
En cas de décès, d’incapacité légale ou d’empêchement du gérant, les associés restants auront le droit de
pourvoir à son remplacement définitif à la simple majorité, ou de procéder à la dissolution de la société.
En cas de décès ou d'empêchement d'un associé commanditaire, les associés restants auront le droit de pourvoir
à son remplacement définitif à la majorité des 2/3.
Le décès d’un associé n’entraine pas la dissolution de la société. Les héritiers du défunt ne pourront entraver en
aucune façon la bonne marche de la société. Ils n’auront que le droit de réclamer leur part selon le dernier bilan
publié au moment du décès.
 
 
Art 10 – Dissolution
Chaque associé pourra demander la dissolution de la société, mais cette dissolution ne pourra être prononcée
qu’à la majorité des deux tiers des parts sociales.
En cas de dissolution de la société, la liquidation s’opérera par les soins d’un ou plusieurs liquidateurs désignés
par l’assemblée générale extraordinaire des associés qui fixera leurs pouvoirs et émoluments.
La dissolution et la liquidation en seul acte et sans désignation de liquidateur est à considérer s'il n'y a pas de
passif et si tous les associés sont présents ou valablement représentés, et qu'ils s'accordent sur la répartition de
l'actif conformément à l'article 6.
 
Art 11 – Modification des statuts
Les associés auront le droit d’apporter aux statuts, moyennant leur assentiment unanime, telles modifications
qu’ils jugeront convenables. Ils pourront décider notamment, et sans que cette énonciation soit limitative, tous
changements dans la raison et la signature sociales, l’augmentation ou la réduction du capital social, l’adjonction
de nouveaux associés, la dissolution anticipée de la société et sa transformation en société de toute autre forme.
La modification des statuts est soumise aux devoirs de publication visés à l'article 14. A chaque modification des
statuts, la conformité avec le cadre légal sera vérifiée, en particulier en ce qui concerne les obligations légales et
administratives.
 
Art 12 – Augmentation de capital.
L'augmentation du capital est décidée par l'assemblée générale aux conditions requises pour la modification des
statuts.
 
Art 13- Obligations légales et administratives
Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu par ces statuts, les signataires déclarent s'en référer au Code des
sociétés.
En particulier, ils veilleront aux devoirs de publication par dépôt d'un extrait de l'acte au greffe du tribunal de
commerce, à l'inscription dans le registre des personnes morales tenu au même greffe, et, ensuite, à son
inscription en qualité de commerçant dans la Banque-carrefour des Entreprises via un Guichet d'Entreprises, en
fonction des activités commerciales qu'elle souhaite exercer.
 
Art 14 – Dispositions finales
En application de l'article 141 du Code des sociétés, la présente société ne doit pas être dotée d'un Commissaire.
Le mandat de gérant pourra être gratuit ou rémunéré ; l’inscription de la rémunération dans les comptes et bilan
de la société faisant foi de cette décision.
 
Art 15 – Mandat spécial.
Monsieur VINIS Petros, agissant en qualité de gérant de la société présentement constituée, déclare conférer
tous pouvoirs à la SCS Papoutsakis & Partners (P&Partners), RPM 0564.949.081, à l’effet d’effectuer toutes
démarches et formalités en vue de l’immatriculation de la société auprès d’un guichet d’entreprise et des services
de la taxe sur la valeur ajoutée.
Le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous actes et documents,
substituer et, en général, faire tout ce qui sera nécessaire à l’exécution du présent mandat.
Les décisions qui précèdent ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe du tribunal de commerce
compétent d’un extrait du présent acte aux fins de publication aux annexes du Moniteur belge.
 
Le présent acte est établi sous seing privé.
 
Fait à Bruxelles, le 02 Janvier 2019
 
Signature du commandité                                                  Signature du commanditaire
(Précédée de la mention «Lu et Approuvé»)                        (précédée de la mention «Lu et Approuvé»)
 
Monsieur PETROS Vinis                                                   Madame GAROFALIDOU Despoina