N° d'entreprise : 0455061147
Nom
(en entier) : Jean Marie LATOUR
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de Herve 41
 : 4030 Liège
Objet de l'acte :
DENOMINATION, ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Aux termes de l'assemblée générale des actionnaires de la société anonyme "Jean Marie LATOUR"
ayant son siège à 4030 Liège (Grivegnée), Rue de Herve 41, numéro d'entreprise 0455.061.147 dont
le procès-verbal a été reçu par Maître Marc KASCHTEN, notaire à 4000 Liège (3e canton), rue de
Campine 42, en date du 12 mars 2024, en cours d'enregistrement, l'actionnaire Monsieur LATOUR
Etienne Raymond Louis Christophe, né à Rocourt le 14 mai 1972, domicilié à 4000 Liège, Boulevard
Fosse-Crahay 90/0021 a pris les résolutions suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2. Deuxième résolution
L’Assemblée confirme la décision prise conformément au procès-verbal d’Assemblée générale du 26
décembre 2023 de modifier l’exercice social qui s’étend désormais du premier avril au trente-et-un
mars de chaque année à compter de l’exercice social ayant débuté le 1er janvier 2023.
L’exercice social actuel prendra donc fin le 31 mars 2024.
3. Troisième résolution
L’Assemblée générale prend la décision de fixer la date de l’assemblée générale ordinaire au dernier
vendredi du mois de septembre à dix-huit (18) heures.
L’Assemble prend la décision d’adapter les statuts en conséquence de ce qui précède.
4. Quatrième résolution
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans
toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Statuts
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée "Jean Marie LATOUR".
En abrégé, "J.M.L.".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’administrateur unique qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’administrateur unique des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers, l’
entreprise de taille de pierres, marbres et granits, l’entreprise de pompes funèbres, l’entreprise
générale de terrassements, le commerce en détail de fleurs et plantes d’ornements, de plaques,
gravures, photos et tous objets relatifs aux monuments.
En outre, la société peut prendre des participations financières, accomplir toutes opérations
généralement quelconques, commerciales, industrielles ou financières, mobilières ou immobilières,
se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui serait de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s’intéresser par voies d’apport, de fusion, de souscription ou de toutes autres manières
dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue, ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
Elle peut vendre, acquérir ou exporter tous brevets, licences, précédés, savoir-faire, marques de
fabrique, dessins ou modèles se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II. Capital
Article 5. Capital de la société
Le capital est fixé à soixante-sept mille euros (67.000,00 €).
Il est représenté par deux mille sept cents (2.700) actions avec droit de vote, sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune 1/2700 du capital social, libérées à concurrence de cent pour
cent (100%).
Article 6. Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Article 7. Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’administrateur unique décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’administrateur unique.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des
actions nominatives tenu au siège et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre
contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L'actionnaire peut, à tout
moment, demander la conversion de ses actions en actions nominatives.
Article 9. Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession d’actions – Clauses d’Agrément – Clauses de Préemption – Droit de Préférence
    1.  Clauses d’Agrément
Les actions, les obligations convertibles, les obligations avec droit de souscription ou simples droits
de souscription ne peuvent être transférés à des tiers (soit des personnes n’étant pas actionnaires de
la Société), à titre onéreux ou gratuit, sans autorisation expresse du Conseil d’Administration statuant
à la majorité simple, qui ne peut être tenu de faire connaitre les motifs de sa décision.
    1.  Clause de Préemption
1. Lorsque le Conseil d’Administration n’autorise pas le transfert à la personne ou à la société
désignée dans la demande, il le notifiera au demandeur dans le mois de sa demande, précisant les
coordonnées des actionnaires auxquelles le transfert, aux conditions spécifiées par le cédant dans
sa demande de cession, pourra être fait si l’associé maintient sa décision, et le nombre des titres
concernés pouvant être transférés à chacun des actionnaires ; les nombres d’actions étant ainsi
offerts aux termes d’un droit de préemption, par préférence aux actionnaires proportionnellement à la
partie du capital que représentent lors de la demande de cession leurs actions.
2. Chaque actionnaire disposera alors d’un délai d’un mois à dater de la notification prérappelée
réalisée par le Conseil d’Administration pour notifier à ce dernier et à l’actionnaire cédant le nombre
d’action pour lequel il se porte cessionnaire.
3. Le droit de préemption des actionnaires qui n’en font pas usage accroit au droit de préemption des
actionnaires qui en font usage, toujours au prorata des actions dont ils sont déjà propriétaires. Aux
termes du délai d’un mois repris sub 2, chaque actionnaire ayant fait usage de son droit de
préemption, ayant pris connaissance auprès du Conseil d’Administration des titres dont la cession
est demandée et qui n’ont pas trouvé preneurs, pourra notifier dans un délai de quinze jours au
Conseil d’Administration et au cédant son acceptation en qualité de cessionnaire de l’opération de
cession projetée, en vertu de son droit de préemption accru comme explicité ci-avant.
    1.  Refus d’Agrément et non-exercice du Droit de Préemption
En cas de refus d’agréement par le Conseil d’administration et de non-exercice du droit de
préemption, pour partie ou totalité des titres concernés, au prix proposés par le Cédant, les titres non
acquis par droit de préemption comme précisé ci-avant pourront être librement cédés, sauf si, dans
un délai de trois mois prenant cours un mois avant l’expiration du délai prévu ci-avant sous point A)
3., elles sont acquises par un ou plusieurs actionnaires ou par un tiers qui acquièrent les titres
concernés au prix proposé par le cédant, ou à défaut d’accord sur ce prix, au prix fixé par expert
désigné de commun accord par les parties conformément à l’article 1854 du Code civil, ou, à défaut
d’accord sur l’expert, par le Président du Tribunal de Commerce statuant comme en référé.
    1.  Exception aux dispositions repris supra sous points A) à C)
Les dispositions reprises ci-avant à ce même article ne sont pas applicables en cas de succession,
de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession soit à un conjoint, soit à un
ascendant ou à un descendant.
Titre IV. Administration et représentation
Article 11. Composition de l’organe d’administration
La société est administrée par un administrateur unique.
L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société.
Article 12. Pouvoirs de l’administrateur unique
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
Article 13. Gestion journalière
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
L'administrateur unique détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par l’administrateur unique.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
Il/elle/ils ne doi(ven)t pas prouver ses/leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Article 15. Rémunération de l’administrateur
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat
d'administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
Titre V. Contrôle de la société
Article 16. Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI. Assemblée générale
Article 17. Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier vendredi du mois de septembre à
dix-huit (18) heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier
jour ouvrable suivant à la même heure.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour et peuvent être adressée par
e-mail aux actionnaires.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 19. Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par l’administrateur unique.
En cas d’absence ou empêchement de l’administrateur unique, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Article 20. Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 21. Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’administrateur unique indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’administrateur unique doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’administrateur unique indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 22. Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
En cas de démembrement d’une action entre l’usufruit et la nue-propriété, le droit de vote y afférant
est exercé par l’usufruitier.
Article 23. Prorogation de l’assemblée générale
L’administrateur unique peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée générale,
annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VII. Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 24. Exercice social – Comptes annuels
L'exercice social commence le premier avril et finit le trente et un mars de chaque année
Article 25. Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition de l’administrateur unique.
Article 26. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’administrateur unique.
L’administrateur unique est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions
légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 27. Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment et
sauf dissolution de la société avec clôture immédiate de la liquidation, la liquidation s’opère par le ou
les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’administrateur unique en
fonction.
Article 28. Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 29. Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX. Dispositions diverses
Article 30. Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, son administrateur,
ses représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens représentants
permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes
précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à
moins que la société n’y renonce expressément.
Article 31. Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Article 32. Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale décide de renouveler le mandat de l’administrateur actuel, Monsieur LATOUR
Etienne Raymond Louis Christophe, prénommé, ici présent et qui accepte en qualité d’administrateur
unique non statutaire.
L'administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Le caractère gratuit ou rémunéré de son mandat sera déterminé ultérieurement par l’Assemblée
générale.
7. Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4000 Liège, Boulevard Fosse
Crahay, 100.
Fait à Liège,
Marc KASCHTEN, notaire à Liège (3e acnton)
est déposée en même temps que les présentes aux seules fins de publication au Moniteur Belge,
une expédition conforme de l'acte précité.