N° d'entreprise : 0475777773
Nom
(en entier) : INFI-DOM
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Follet(K) 19
 : 7540 Tournai
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DENOMINATION, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
ASSEMBLEE GENERALE
D’un acte reçu par le notaire Anne Gahylle, de résidence à Tournai en date du vingt-sept juillet deux
mil vingt, il résulte que s’est réunie, l’assemblée générale de la Société Privée à responsabilité
limitée « INFI -DOM SPRL» ayant son siège social à  Tournai (7540- Kain) rue du Follet  19. Société
inscrite au registre des personnes morales  BE0475.777.773.
Après avoir délibéré, l’associé unique, exerçant les prérogatives de l’assemblée générale
extraordinaire, prend les résolutions suivantes :
L’assemblée générale décide de soumettre la société aux dispositions du code des sociétés et des
associations à compter de la publication au présent acte.
    •  En conséquence le capital libéré (37.185€) et la réserve légale (3.718,5€)  sont convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponibles.
L’assemblée décide, immédiatement, conformément aux formes et majorités              de la
modification de statuts, de rendre disponible pour distribution, le compte de capitaux propres
statutairement indisponible ainsi créé.
L’assemblée décide  de cette distribution lors de la prochaine assemblée générale sous réserve des
tests de liquidité et de solvabilité.
Ces résolutions sont votées et adoptées, une par une,  à l’unanimité.
D’un même contexte  l’assemblée adopte  le texte des statuts, tenant compte des résolutions ci-
avant comme suit :
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «INFI-DOM SRL»,
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet,
Les soins infirmiers à domicile ou dans les institutions de soins dans le respect de la déontologie, de
la dignité et de l’indépendance professionnelle. La société peut exécuter tous mandats sous forme d’
études, d’organisation, d’expertises, d’actes et de conseils techniques ou autres dans tous  domaine
rentrant dans son objet social .
                Elle pourra participer à la création, au développement, à la formation et au contrôle de
toute entreprise ayant pour objet l’exercice d’une activité similaire complémentaire ou connexe à la
sienne et acquérir par voie de participations d’apports, de souscriptions, de prises fermes ou d’
options, d’achats de négociation et de toute autre manière, de tous titres et droits et les aliéner par
vente , échange ou encore autrement ; la société pourra octroyer aux entreprises auxquelles elle s’
Volet B
intéresse tout concours, prêts, avances et ou garantie(s).
                D’une manière générale la société peut  prendre  toute mesure de contrôle et de
surveillance et faire toutes opérations qu’elle jugera utiles à l’accomplissement et au développement
de son objet. La société pourra d’une façon générale accomplir toutes les opérations financières,
immobilières ou immobilières dans toute société, association ou entreprise ayant en tout ou en partie
un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’extension ou le développement.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société  a été constituée à  durée illimitée.
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme papier
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conférer sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin  Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Volet B
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui deviendront effectives à dater du dépôt au greffe d’
une expédition de l’acte modificatif conformément à la loi.
1. Adresse du siège
L’adresse du siège est sis à 7540- Tournai (Kain) rue du Follet 19
2. Adresse électronique
L’adresse électronique de la société est :fred.vanoppens@skynet.be ;
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
3. Confirmation de l’administrateur
Pour autant que de besoin l’assemblée confirme Monsieur Frédéric Van  Oppens , en qualité d’
administrateur unique ; lequel  ici présent accepte le mandat
Son mandat sera rémunéré selon sa décision tant qu'il est seul administrateur.
Il est confirmé pour autant que de besoin, en cette qualité, pour une durée indéterminée.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
Délégation de pouvoirs spéciaux
Néant ;
Pour extrait analytique conforme