N° d'entreprise : 0444569311
Nom
(en entier) : Ets. Loiseau
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de la Liesse 121
 : 7700 Mouscron
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, DIVERS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DENOMINATION
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Benoit CLOET à Mouscron en date du 5 mai 2020,
en cours d’enregistrement,
 
Que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « Ets. Loiseau » ayant son siège à
7700 Mouscron, rue de la Liesse 121, a pris à l'unanimité des voix entre autres les résolutions
suivantes :
 
Première résolution
L’assemblée décide d’augmenter le capital de la société à concurrence de trente-huit mille euros
(38.000,00 EUR) pour le porter de soixante-deux mille euros (62.000,00 EUR) à cent mille euros
(100.000,00 EUR) par incorporation de bénéfices reportés à due concurrence, sans création
d'actions nouvelles mais en augmentant le pair comptable des actions existantes.
 
Deuxième résolution
L’assemblée décide de changer la dénomination de la société en la dénomination suivante : «
OSTYN & GREGOIRE ».
 
Troisième résolution
L’assemblée décide, en application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
Quatrième résolution
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adapter les statuts
de la société et d’adopter notamment les modifications suivantes :
- adaptation à la nouvelle terminologie employée par le Code des sociétés et des associations ;
- remplacement des articles du Codes des Sociétés par les articles du Code des sociétés et des
associations ;
- remplacement du texte de l’article 2 concernant le siège de la société, par le texte suivant :
« Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger. »
- remplacement du texte de l’article 6 concernant le capital autorisé par un texte conforme aux
dispositions du Code des sociétés et des associations, et notamment les articles 7:198 et suivants ;
- suppression de l’article 9 des statuts concernant l’amortissement du capital à défaut de reprise de
Volet B
ces dispositions dans le Code des Sociétés et des Associations, et renumérotation des articles qui
suivent en conséquence ;
- remplacement de la première phrase de l’article 14 des statuts par la phrase suivante : « La société
est administrée par un conseil composé du nombre minimal prévu par la loi, actionnaires ou non,
nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables
par elle. » ;
- dans l’article 14, suppression de la phrase suivante : « Toutefois, si la société est constituée par
deux fondateurs-constituants ou si, à une assemblée générale des actionnaires de la société, il est
constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration
peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation,
par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires. » ;
- dans l’article 18 (qui devient l’article 17) remplacement des mots « par télex, par télégramme, par
télécopie » par les mots « par fax » ;
- dans l’article 18 (qui devient l’article 17) remplacement du texte suivant concernant le représentant
permanent : « Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de
direction, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs,
un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son
successeur. » par le texte suivant conforme aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations :
« Lorsqu'une personne morale assume un mandat de membre d'un organe d'administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale,
conformément à l’article 2:55 du Code des Sociétés et des Associations.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s'il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d'intérêt applicables aux
gérants et membres de l'organe d'administration s'appliquent le cas échéant au représentant
permanent. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe concerné ni à titre
personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne morale administrateur. La personne
morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un
successeur. »
- dans l’article 18 (qui devient l’article 17) suppression de la phrase suivante : « Toutefois, si le
conseil d'administration est composé de deux membres, la voix de celui qui préside la réunion cesse
d'être prépondérante jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau composé de trois
membres au moins. » ;
- modification de la représentation de la société prévue à l’article 22 des statuts (qui devient l’article
21) en ce sens que la société sera dorénavant représentée « … par son administrateur-délégué ou
deux administrateurs agissant conjointement » ;
- remplacement du texte de l’article 23 (qui devient l’article 22), par le texte suivant :
« La société pourra être représentée en pays étranger, soit conformément à la représentation
externe de la société prévue dans les présents statuts, soit par toute personne spécialement
désignée à cet effet par le conseil d’administration. Ce délégué sera chargé sous la direction et le
contrôle du conseil d’administration de représenter les intérêts de la société auprès des autorités des
pays étrangers et d’exécuter toutes les décisions du conseil d’administration, dont l’effet doit se
produire dans ces pays. » ;
- dans l’article 26 (qui devient l’article 25) remplacement du mot « cinquième » par « dixième » ;
- dans l’article 28 (qui devient l’article 27) remplacement des mots « par télex, par télégramme, par
télécopie » par les mots « par fax ».
- dans l’article 31 (qui devient l’article 30) remplacement du mot « cinquième » par « dixième » ;
- remplacement du texte de l’article 36 (qui devient l’article 35) relatif à la dissolution – liquidation par
un texte conforme aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
Cinquième résolution
L’assemblée décide de modifier les statuts de la société pour les adapter aux décisions prises ci-
avant, comme suit :
 
Dans l’ensemble des statuts, les articles du Codes des Sociétés sont remplacés par les articles du
Code des sociétés et des associations correspondants.
 
Article 1 : la deuxième phrase de cet article est remplacée par la phrase suivante : « Elle est
dénommée "OSTYN & GREGOIRE" ».
 
Volet B
Article 2 : le texte de cet article est remplacé par le texte suivant :
« Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger. »
 
Article 5 : - la première phrase de cet article est remplacée par la phrase suivante : « Le capital est
fixé à cent mille euros (100.000,00 EUR). » ;
- ajout à la fin de cet article du texte suivant : « Aux termes d’un acte reçu par le notaire Benoit Cloet
à Mouscron en date du 5 mai 2020, le capital de la société a été augmenté à concurrence de trente-
huit mille euros (38.000,00 EUR) pour le porter de soixante-deux mille euros (62.000,00 EUR) à cent
mille euros (100.000,00 EUR). ».
 
Article 6 : remplacement du texte de cet article par le texte suivant :
« Les présents statuts peuvent, conformément aux articles 7:198 et suivants du Code des Sociétés
et des Associations, conférer à l'organe d'administration ou au conseil de surveillance le pouvoir
d'augmenter en une ou plusieurs fois le capital souscrit à concurrence d'un montant déterminé qui,
pour les sociétés cotées, ne peut être supérieur au montant dudit capital.
Ce pouvoir n'est valable que pour cinq ans à dater de la publication de l'acte constitutif ou de la
modification des statuts. L'assemblée générale peut toutefois, par décision prise selon les règles
pour la modification des statuts, le cas échéant en respectant l'article 7:155, la renouveler une ou
plusieurs fois pour une durée n'excédant pas cinq ans. »
 
Article 9 : suppression de cet article et renumérotation des articles qui suivent en conséquence.
 
Article 14 : remplacement de la première phrase de cet article par la phrase suivante : « La société
est administrée par un conseil composé du nombre minimal prévu par la loi, actionnaires ou non,
nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables
par elle. »
 
Article 14 : suppression de la phrase suivante dans cet article : « Toutefois, si la société est
constituée par deux fondateurs-constituants ou si, à une assemblée générale des actionnaires de la
société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil
d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra
la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires. »
 
Article 18 (qui devient l’article 17) : dans cet article remplacement des mots « par télex, par
télégramme, par télécopie » par les mots « par fax ».
 
Article 18 (qui devient l’article 17) : dans cet article remplacement du texte suivant concernant le
représentant permanent : « Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur ou membre du
comité de direction, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou
travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le
compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant
simultanément son successeur. » par le texte suivant conforme aux dispositions du Code des
Sociétés et des Associations :
« Lorsqu'une personne morale assume un mandat de membre d'un organe d'administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale,
conformément à l’article 2:55 du Code des Sociétés et des Associations.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s'il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d'intérêt applicables aux
gérants et membres de l'organe d'administration s'appliquent le cas échéant au représentant
permanent. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe concerné ni à titre
personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne morale administrateur. La personne
morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un
successeur. »
 
Article 18 (qui devient l’article 17) : dans cet article suppression de la phrase suivante : «
Volet B
Toutefois, si le conseil d'administration est composé de deux membres, la voix de celui qui préside la
réunion cesse d'être prépondérante jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau
composé de trois membres au moins. » ;
 
Article 22 (qui devient l’article 21) : modification de la représentation de la société prévue dans cet
article en ce sens que la société sera dorénavant représentée « … par son administrateur-délégué
ou deux administrateurs agissant conjointement » ;
 
Article 23 (qui devient l’article 22) : replacement du texte de cet article par le texte suivant :
« La société pourra être représentée en pays étranger, soit conformément à la représentation
externe de la société prévue dans les présents statuts, soit par toute personne spécialement
désignée à cet effet par le conseil d’administration. Ce délégué sera chargé sous la direction et le
contrôle du conseil d’administration de représenter les intérêts de la société auprès des autorités des
pays étrangers et d’exécuter toutes les décisions du conseil d’administration, dont l’effet doit se
produire dans ces pays. » ;
 
Article 26 (qui devient l’article 25) : dans cet article remplacement du mot « cinquième » par «
dixième » ;
 
Article 28 (qui devient l’article 27) : dans cet article remplacement des mots « par télex, par
télégramme, par télécopie » par les mots « par fax ».
 
Article 36 (qui devient l’article 35) : remplacement du texte de cet article par le texte suivant :
« En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure. »
 
(…)
 
Septième résolution
L’assemblée donne mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
 
Huitième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7700 Mouscron, rue de la Liesse
121.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Benoit CLOET
Déposés en même temps :
- l'expédition de l'acte de modifications aux statuts;
- texte coordonné des statuts.