N° d'entreprise : 0844434785
Nom
(en entier) : RMC RENOV
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège Rue Henri Deleers 74
 : 1070 Anderlecht
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS, SIEGE SOCIAL,
DENOMINATION, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires dressé par
Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 29 décembre 2021, ce qui suit:
xxxxx
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN.
Le vingt-neuf décembre, à dix heures.
En notre Etude à 1000 Bruxelles, rue du Congrès 11.
Devant nous, David INDEKEU, notaire rési-dant à Bruxelles.
S'est réunie l'assemblée générale extraordi-naire des associés de la société en en nom collectif "
RMC RENOV ", dont le siège est éta-bli à 1070 Anderlecht, rue Henri Deleers, 74, numéro d’
entreprise 0844.434.785 (RPM Bruxelles), consti-tuée sous la dénomination RSTN suivant acte sous
seing privé, le dix février deux mille douze, publié par extraits à l'annexe au Moni-teur Belge du vingt-
sept mars deux mille douze, sous le numéro 12063071, dont les statuts ont été modifiés pour la
dernière fois suivant acte sous seing privé du sept janvier deux mille seize, publié à l’annexe au
Moniteur belge du dix-neuf janvier deux mille seize, sous le numéro 16009268.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE.
L'assemblée se compose des associés suivant, ainsi que nous l’a déclaré le gérant de la société :
Monsieur RAU Mugurel Constantin, né à Tirgoviste (Roumanie), le 14 juillet 1982, domicilié à 1700
Dilbeek, Kaudenaardestraat, 40, propriétaire de 50 parts de la société.
Monsieur VLAD Alexandru, née à Braila (Roumanie), le 20 mars 1985, domicilié suivant sa
déclaration à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Boulevard Louis Mettewie 290 et suivant le registre
national à 130028 Dimbovia, str. Dr. Oprescu Dumitru, 13, propriétaire de 50 parts de la société.
Ensemble : 100 parts, soit la totalité des parts existantes.
Ici représentés suivant procurations ci-annexées (annexes 1 et 2) par Madame DURAKU Vanessa,
collaboratrice du notaire David INDEKEU, faisant élection de domicile en l’Etude du notaire à 1000
Bruxelles, rue du Congrès, 11
BUREAU.
L'assemblée est présidée par Madame DURAKU Vanessa, prénommée.
La président expose :
EXPOSE DE L'ORDRE DU JOUR.
Que la présente assemblée générale extraordi-naire a pour ordre du jour :
1. Situation active et passive de la société arrêtée au 30 septembre 2021, établie conformément à
l'article 14:3 du Code des sociétés et des associations.
2. Rapport du reviseur d’entreprise désigné par le gérant, établi conformément à l'article 14:4 du
Code des sociétés et des associations, sur l'état résumant la situation active et passive.
3. Rapport établi par le gérant conformément à l'article 14:5 du Code des sociétés et des
associations, justifiant la transformation de la société en nom collectif en société privée à
responsabilité limitée.
4. Modification du nom de la société en « ELECTROWATT CONSTRUCT » .
Volet B
5. Transfert du siège à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Boulevard Louis Mettewie 290.
6. Modification de l’objet de la société comme suit:
La société a pour objet, en Belgique ou à l’étranger, pour son compte propre ou pour le compte de
tiers :
Construction de réseaux électriques et de télécommunications, Travaux d'installation électrique, de
plomberie, installation de chauffage et de conditionnement d’air; Autres travaux d'installation;
Installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air; Installation dans des bâtim. ou
d'autres projets de construction de: systèmes de chauff. à l’électricité, au gaz et au mazout,
chaudières, matér. et conduites de ventilation et de climatisation, plomberie et app. sanitaires,
conduites et raccordements de gaz ou d'eau (excepté pour chauff.), installation d'extinction automat.
d'incendie, etc. ; Travaux d'installation électrotechnique autres que de bâtiment ; Réparation
d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques ;
Commerce de gros et de détail, réparation de véhicules automobiles et de motocycles Commerce de
gros et de détail et réparation véhicules automobiles et de motocycles ; Commerce de gros, à
l'exception des véhicules automobiles et des motocycles ; Intermédiaires du commerce de gros ;
Commerce de gros de produits agricoles bruts et d'animaux vivants ; Commerce de gros de produits
alimentaires, de boissons et de tabac; Commerce de gros d'autres biens domestiques; Commerce de
gros d'équipements de l'information et de la communication; Commerce de gros d'autres
équipements industriels; Autres commerces de gros spécialisés; Commerce de gros non spécialisé;
Commerce de détail, à l'exception des véhicules automobiles et des motocycles; Commerce de détail
en magasin non spécialisé; Commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé; Commerce de
détail de carburants automobiles en magasin spécialisé; Commerce de détail d'équipements de
l'information et de la communication en magasin spécialisé; Commerce de détail d'autres
équipements du foyer en magasin spécialisé; Commerce de détail de biens culturels et de loisirs en
magasin spécialisé; Autres commerces de détail en magasin spécialisé; Commerce de détail sur
éventaires et marchés; Commerce de détail hors magasin, éventaires ou marchés.
Transport et entreposage, garage, activités de poste et courrier Transports terrestres et transport par
conduites; Transports urbains et suburbains de voyageurs; Transports de voyageurs par taxis;
Autres transports terrestres de voyageurs n.c.a.; Transports routiers de fret; Services de
déménagement; Transports par conduites; Autres services auxiliaires des transports; Entreposage,
stockage et services auxiliaires des transports terrestres ; Location à l’ année de boxes ou de lieux
de garage de véhicules ; Montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de
grilles ; Exploitation d’autoroutes, de tunnels, de ponts, de parcs et emplacements de stationnement
de véhicules et de garages pour bicyclettes ; Equilibrage des roues ; Réparation d’automobiles et de
motocycles ; Services de l’automobile ; Entretien et réparation de véhicules automobiles.
Services relatifs aux bâtiments ; aménagement paysager, nettoyage services administratifs, activités
de soutien aux entreprises Activités combinées de soutien lié aux bâtiments; Activités de nettoyage:
nettoyage courant des bâtiments ; autres activités de nettoyage des bâtiments; nettoyage industriel;
nettoyage intérieur de bâtiments de tous types: bureaux, usines, ateliers, locaux d'institutions et
autres locaux à usage commercial ou professionnel, immeubles à appartement etc. ; Nettoyage des
vitres; Ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs des
chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d'évacuation de fumées; autres activités de
nettoyage; activités de désinfection et de destruction des parasites dans les bâtiments, les navires,
les trains etc.; nettoyage des trains, des autobus, des avions, des navires etc., y compris les navires
pétroliers ; Services d'aménagement paysager ; Services administratifs de bureau et autres activités
de soutien aux entreprises; Services administratifs et de soutien de bureau; Activités des centres
d'appels; Activités de soutien aux entreprises n.c.a.
Nettoyage
Travaux de secrétariat, de bureau et travaux administratifs
L’informatique en général : l’élaboration et la conception de logiciel, la vente et l’achat de matériel
informatique et de bureau, ainsi que de consommables de bureau, l’étude de projets informatiques
au sens large, et tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à l’informatique, la
consultance, la formation, la commercialisation des services et de produits, la maintenance hardware
et software ;
Soutien de bureau, conseil
Activités de design ;
La société a également pour objet de faire, tant en Belgique qu’à l’étranger, soit elle-même, soit pour
compte de tiers, ou en participation avec des tiers, en qualité d’agent, de représentant, ou de
commissionnaire ou de sous-traitant :
- L’étude et la conception de projets dans le domaine de la construction ;
- La gestion de chantier ;
- L’entreprise générale et tous travaux en matière de rénovation d’immeubles et notamment, sans
que cette liste soit limitative :
Volet B
- L’entreprise de peinture et de décoration intérieure ou extérieure ;
- L’entreprise d’installation d’éclairage, de force motrice et de téléphonie ;
- L’entreprise concernant les revêtements de sols et de murs ;
- L’entreprise de couverture et de toiture de constructions et tous bardages ;
- L’entreprise de travaux de zingage ;
- L’entreprise de recouvrement de corniches en bois et en P.V.C. ;
- L’entreprise de construction de bâtiments (gros-œuvres et mise sous toit) ;
- L’entreprise de travaux d’étanchéité et revêtement de construction par asphaltage et bitumage ;
- L’entreprise d’isolation thermique et acoustique ;
- L’entreprise de travaux de plafonnage, de cimentage et de tous autres enduits, le rejointoiement ;
- L’entreprise de fabrication et placement de charpenterie et de menuiserie (entre autres châssis et
volets) du bâtiment ;
- L’entreprise de pose de plaques de gyproc ;
- L’entreprise de fabrication et de placement de châssis et volets en P.V.C. et aluminium ;
- L’entreprise de fabrication et de placement de ferronneries et de menuiseries (entre châssis et
volets) métalliques ;
- L’entreprise d’installation de chauffage central à eau chaude et à vapeur ;
- L’entreprise d’installation de ventilation, de chauffage à air chaud, de conditionnement d’air et de
tuyauteries industrielles ;
- L’entreprise d’installation sanitaire, de chauffage au gaz et de plomberie – zinguerie ;
- L’entreprise de placement d’adoucisseur d’eau ;
- Le placement de vitres dans les châssis dont l’exécution ne requiert pas un agrément spécial sur
base d’un arrêté royal pris dans le cadre de la loi du quinze décembre mil neuf cent septante sur l’
exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises ;
- L’entreprise de placement d’échafaudages et de plates-formes de travail ;
- L’entreprise de terrassement et de pose de chape ;
- L’entreprise de nettoyage de bâtiments privés, publics et industriels ;
- L’entreprise de carrelage ;
- L’entreprise de peinture ;
- L’entreprise de nettoyage de façade, tant à la vapeur que par sablage ;
- L’entreprise de pose de parquet et de plancher ainsi que leur rénovation et le traitement ;
- L’entreprise d’électricité haute et basse tension ;
- L’entreprise de travaux d’épuration d’air ;
- L’entreprise de travaux de démolition ;
- La consultance en activité d’ingénierie en bâtiments, l’activité de bureau d’étude.
Elle peut également avoir comme activité, toute activité se rapportant à l’architecture d’intérieur, la
décoration, l’installation de mobilier, l’aménagement intérieur dans le sens le plus large, en ce
compris le design.
Elle pourra également avoir comme activité l’entretien de jardins et de parcs et l’aménagement d’
espaces sportifs extérieurs.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Toutes les activités précitées peuvent être exercées en sous-traitance dans le cas où elles seraient
susceptibles d’être soumises à des autorisations particulières.
Elle peut, dans les limites de son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes opérations
mobilières, immobilières, financières, industrielles et commerciales.
Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, cession, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet
similaire ou connexe, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet.
Elle peut exercer des mandats d’administrateur ou liquidateur dans toute autre société.
7. Transformation de la société en une société à responsabilité limitée et décision de rendre
disponible le compte de capitaux propres.
8. Adaptation des statuts à la nouvelle forme juridique.
9. Démission du gérant et nomination des administrateurs.
10. Procuration pour modifier l’inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises.
RAPPORTS.
Que conformément à l'article 14:6 du Code des sociétés et des associations, une copie du rapport du
gérant, justifiant la proposition de transformation de la société auquel rapport était joint un état
résumant la situation active et passive de la société au 30 septembre 2021, ainsi qu'une copie du
rapport de l’expert-comptable et le projet des nouveaux statuts, ont été adressées à tous les
associés.
Volet B
Lesdits rapports demeureront ci-annexés (annexes 3 et 4) après avoir été signés "ne varietur" par
nous Notaire.
FORMALITES D'ACCES A L'ASSEMBLEE.
Que pour assister à l'assemblée, les associés présents ou représentés se sont conformés aux
prescriptions des statuts.
QUORUM DE PRESENCE.
Que les 100 parts sociales sans mention de valeur nominale de la société étant toutes réunies à la
présente assemblée, il n'y a pas lieu de justifier des convocations.
VALIDITE DE L'ASSEMBLEE.
Ces faits vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée, celleci constate qu'elle est valable-ment
constituée pour délibérer sur son ordre du jour.
CONCLUSIONS DU RAPPORT DU REVISEUR D’ENTREPRISES.
Avant de mettre les résolutions au vote, Mon-sieur le président donne lecture des conclusions du
rapport précité de l’expert-comptable, lesquelles s'énoncent comme suit :
« Conformément aux dispositions de l'article 14:4 du Code des Sociétés et Associations, nous avons
audité les éléments actifs et passifs, tels que résumés dans l’état résumant la situation active et
passive au 30 septembre 2021, de RMC RENOV SNC conformément aux normes sur le rapport à
établir lors de la transformation d'une société.
Nos travaux ont eu notamment pour but d’identifier toute surévaluation de l’actif net mentionné dans
la situation active et passive au 30 septembre 2021 dressée par l’organe de gestion de la société.
L'état de l'actif et du passif au 30 septembre 2021 fait en tout état de cause un actif net de 49.556,72
euros.
Sur base de nos travaux, réalisés conformément aux normes du rapport à établir lors de la
transformation d'une société, les surévaluations quantifiables suivantes ont été déterminée, à tous
égards significatifs, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Sous-estimation du passif du fait de la non prise en compte d'une estimation fiscale pour la période
en cours (01/01/2021-30/09/2021) 1.949,37
Risque de surévaluation des créances commerciales 42.083,05
Total 44.032,42
Lorsque ces éléments quantifiables sont pris en compte, l’actif net s’élève à 5.524,30 EUR.
Il doit également être pris en compte que nous n'avons obtenu aucune confirmation externe de la
part des clients et des fournisseurs. Nous ne pouvons quantifier l'effet de ce fait sur l’actif net.
Autres mentions
A la date de la finalisation de ce rapport révisoral, aucune date d'acte n'avait encore été convenue
chez le notaire.
Anvers, le 2 décembre 2021
Clybouw Réviseurs d’Entreprises SRL
Représenté par Arnaud Clybouw, Administrateur »
RESOLUTIONS.
Cet exposé terminé, l'assemblée après délibération, prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION.
L’assemblée décide d changer la dénomination en « ELECTROWATT CONSTRUCT » .
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
DEUXIEME RESOLUTION.
L’assemblé décide de transférer le siège à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Boulevard Louis Mettewie,
290.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
TROISIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide de modifier l’objet de la société comme suit:
. La société a pour objet, en Belgique ou à l’étranger, pour son compte propre ou pour le compte de
tiers :
Construction de réseaux électriques et de télécommunications, Travaux d'installation électrique, de
plomberie, installation de chauffage et de conditionnement d’air; Autres travaux d'installation;
Installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air; Installation dans des bâtim. ou
d'autres projets de construction de: systèmes de chauff. à l’électricité, au gaz et au mazout,
chaudières, matér. et conduites de ventilation et de climatisation, plomberie et app. sanitaires,
conduites et raccordements de gaz ou d'eau (excepté pour chauff.), installation d'extinction automat.
d'incendie, etc. ; Travaux d'installation électrotechnique autres que de bâtiment ; Réparation
d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques ;
Commerce de gros et de détail, réparation de véhicules automobiles et de motocycles Commerce de
gros et de détail et réparation véhicules automobiles et de motocycles ; Commerce de gros, à
l'exception des véhicules automobiles et des motocycles ; Intermédiaires du commerce de gros ;
Commerce de gros de produits agricoles bruts et d'animaux vivants ; Commerce de gros de produits
Volet B
alimentaires, de boissons et de tabac; Commerce de gros d'autres biens domestiques; Commerce de
gros d'équipements de l'information et de la communication; Commerce de gros d'autres
équipements industriels; Autres commerces de gros spécialisés; Commerce de gros non spécialisé;
Commerce de détail, à l'exception des véhicules automobiles et des motocycles; Commerce de détail
en magasin non spécialisé; Commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé; Commerce de
détail de carburants automobiles en magasin spécialisé; Commerce de détail d'équipements de
l'information et de la communication en magasin spécialisé; Commerce de détail d'autres
équipements du foyer en magasin spécialisé; Commerce de détail de biens culturels et de loisirs en
magasin spécialisé; Autres commerces de détail en magasin spécialisé; Commerce de détail sur
éventaires et marchés; Commerce de détail hors magasin, éventaires ou marchés.
Transport et entreposage, garage, activités de poste et courrier Transports terrestres et transport par
conduites; Transports urbains et suburbains de voyageurs; Transports de voyageurs par taxis;
Autres transports terrestres de voyageurs n.c.a.; Transports routiers de fret; Services de
déménagement; Transports par conduites; Autres services auxiliaires des transports; Entreposage,
stockage et services auxiliaires des transports terrestres ; Location à l’ année de boxes ou de lieux
de garage de véhicules ; Montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de
grilles ; Exploitation d’autoroutes, de tunnels, de ponts, de parcs et emplacements de stationnement
de véhicules et de garages pour bicyclettes ; Equilibrage des roues ; Réparation d’automobiles et de
motocycles ; Services de l’automobile ; Entretien et réparation de véhicules automobiles.
Services relatifs aux bâtiments ; aménagement paysager, nettoyage services administratifs, activités
de soutien aux entreprises Activités combinées de soutien lié aux bâtiments; Activités de nettoyage:
nettoyage courant des bâtiments ; autres activités de nettoyage des bâtiments; nettoyage industriel;
nettoyage intérieur de bâtiments de tous types: bureaux, usines, ateliers, locaux d'institutions et
autres locaux à usage commercial ou professionnel, immeubles à appartement etc. ; Nettoyage des
vitres; Ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs des
chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d'évacuation de fumées; autres activités de
nettoyage; activités de désinfection et de destruction des parasites dans les bâtiments, les navires,
les trains etc.; nettoyage des trains, des autobus, des avions, des navires etc., y compris les navires
pétroliers ; Services d'aménagement paysager ; Services administratifs de bureau et autres activités
de soutien aux entreprises; Services administratifs et de soutien de bureau; Activités des centres
d'appels; Activités de soutien aux entreprises n.c.a.
Nettoyage
Travaux de secrétariat, de bureau et travaux administratifs
L’informatique en général : l’élaboration et la conception de logiciel, la vente et l’achat de matériel
informatique et de bureau, ainsi que de consommables de bureau, l’étude de projets informatiques
au sens large, et tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à l’informatique, la
consultance, la formation, la commercialisation des services et de produits, la maintenance hardware
et software ;
Soutien de bureau, conseil
Activités de design ;
La société a également pour objet de faire, tant en Belgique qu’à l’étranger, soit elle-même, soit pour
compte de tiers, ou en participation avec des tiers, en qualité d’agent, de représentant, ou de
commissionnaire ou de sous-traitant :
- L’étude et la conception de projets dans le domaine de la construction ;
- La gestion de chantier ;
- L’entreprise générale et tous travaux en matière de rénovation d’immeubles et notamment, sans
que cette liste soit limitative :
- L’entreprise de peinture et de décoration intérieure ou extérieure ;
- L’entreprise d’installation d’éclairage, de force motrice et de téléphonie ;
- L’entreprise concernant les revêtements de sols et de murs ;
- L’entreprise de couverture et de toiture de constructions et tous bardages ;
- L’entreprise de travaux de zingage ;
- L’entreprise de recouvrement de corniches en bois et en P.V.C. ;
- L’entreprise de construction de bâtiments (gros-œuvres et mise sous toit) ;
- L’entreprise de travaux d’étanchéité et revêtement de construction par asphaltage et bitumage ;
- L’entreprise d’isolation thermique et acoustique ;
- L’entreprise de travaux de plafonnage, de cimentage et de tous autres enduits, le rejointoiement ;
- L’entreprise de fabrication et placement de charpenterie et de menuiserie (entre autres châssis et
volets) du bâtiment ;
- L’entreprise de pose de plaques de gyproc ;
- L’entreprise de fabrication et de placement de châssis et volets en P.V.C. et aluminium ;
- L’entreprise de fabrication et de placement de ferronneries et de menuiseries (entre châssis et
volets) métalliques ;
Volet B
- L’entreprise d’installation de chauffage central à eau chaude et à vapeur ;
- L’entreprise d’installation de ventilation, de chauffage à air chaud, de conditionnement d’air et de
tuyauteries industrielles ;
- L’entreprise d’installation sanitaire, de chauffage au gaz et de plomberie – zinguerie ;
- L’entreprise de placement d’adoucisseur d’eau ;
- Le placement de vitres dans les châssis dont l’exécution ne requiert pas un agrément spécial sur
base d’un arrêté royal pris dans le cadre de la loi du quinze décembre mil neuf cent septante sur l’
exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises ;
- L’entreprise de placement d’échafaudages et de plates-formes de travail ;
- L’entreprise de terrassement et de pose de chape ;
- L’entreprise de nettoyage de bâtiments privés, publics et industriels ;
- L’entreprise de carrelage ;
- L’entreprise de peinture ;
- L’entreprise de nettoyage de façade, tant à la vapeur que par sablage ;
- L’entreprise de pose de parquet et de plancher ainsi que leur rénovation et le traitement ;
- L’entreprise d’électricité haute et basse tension ;
- L’entreprise de travaux d’épuration d’air ;
- L’entreprise de travaux de démolition ;
- La consultance en activité d’ingénierie en bâtiments, l’activité de bureau d’étude.
Elle peut également avoir comme activité, toute activité se rapportant à l’architecture d’intérieur, la
décoration, l’installation de mobilier, l’aménagement intérieur dans le sens le plus large, en ce
compris le design.
Elle pourra également avoir comme activité l’entretien de jardins et de parcs et l’aménagement d’
espaces sportifs extérieurs.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Toutes les activités précitées peuvent être exercées en sous-traitance dans le cas où elles seraient
susceptibles d’être soumises à des autorisations particulières.
Elle peut, dans les limites de son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes opérations
mobilières, immobilières, financières, industrielles et commerciales.
Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, cession, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet
similaire ou connexe, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet.
Elle peut exercer des mandats d’administrateur ou liquidateur dans toute autre société.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
QUATRIEME RESOLUTION.
Ayant pris connaissance des rapports établis dans le cadre de la transformation, l'assemblée décide
de transformer la présente société en nom collectif en une société à responsabilité limitée qui aura
les mêmes dénomination, siège, objet, durée et capitaux propres et de rendre disponible le compte
de capitaux propres.
Les capitaux propres seront toujours représentés par 100 actions qui seront échangées contre les
actions existantes dans la proportion d’une action nouvelle de la SRL pour une action ancienne de la
SNC.
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit qui
incombent à la société ou qui sont mis à sa charge du chef de la réalisation de l'augmentation de
capital et de la transformation qui précèdent s'élève à 1.450,00 euros environ.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
CINQUIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide d'établir comme suit le texte des statuts de la société à responsabilité limitée
issue de la transformation :
Article 1 : Forme et dénomination
La société est une société à respon-sabilité limitée.
Elle a pour dénomination « ELECTROWATT CONSTRUCT ».
Article 2 : Région du siège
Le siège est établi dans la région de Bruxelles-Capitale.
Il peut, par simple décision de l’organe d’administration être transféré en tout autre endroit de
Belgique pour autant qu’il n’y ait pas, de ce fait, de changement de Région obligeant à modifier la
langue des statuts en application de la législation linguistique existante. Dans ce dernier cas, le
transfert ne pourra se faire que par une décision de l’assemblée générale de même que les
modifications statutaires qui en découlent.
Tout changement du siège est publié à l'annexe au Moniteur Belge par l’organe d’administration.
Article 3 : Objet
Volet B
La société a pour objet, en Belgique ou à l’étranger, pour son compte propre ou pour le compte de
tiers :
Construction de réseaux électriques et de télécommunications, Travaux d'installation électrique, de
plomberie, installation de chauffage et de conditionnement d’air; Autres travaux d'installation;
Installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air; Installation dans des bâtim. ou
d'autres projets de construction de: systèmes de chauff. à l’électricité, au gaz et au mazout,
chaudières, matér. et conduites de ventilation et de climatisation, plomberie et app. sanitaires,
conduites et raccordements de gaz ou d'eau (excepté pour chauff.), installation d'extinction automat.
d'incendie, etc. ; Travaux d'installation électrotechnique autres que de bâtiment ; Réparation
d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques ;
Commerce de gros et de détail, réparation de véhicules automobiles et de motocycles Commerce de
gros et de détail et réparation véhicules automobiles et de motocycles ; Commerce de gros, à
l'exception des véhicules automobiles et des motocycles ; Intermédiaires du commerce de gros ;
Commerce de gros de produits agricoles bruts et d'animaux vivants ; Commerce de gros de produits
alimentaires, de boissons et de tabac; Commerce de gros d'autres biens domestiques; Commerce de
gros d'équipements de l'information et de la communication; Commerce de gros d'autres
équipements industriels; Autres commerces de gros spécialisés; Commerce de gros non spécialisé;
Commerce de détail, à l'exception des véhicules automobiles et des motocycles; Commerce de détail
en magasin non spécialisé; Commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé; Commerce de
détail de carburants automobiles en magasin spécialisé; Commerce de détail d'équipements de
l'information et de la communication en magasin spécialisé; Commerce de détail d'autres
équipements du foyer en magasin spécialisé; Commerce de détail de biens culturels et de loisirs en
magasin spécialisé; Autres commerces de détail en magasin spécialisé; Commerce de détail sur
éventaires et marchés; Commerce de détail hors magasin, éventaires ou marchés.
Transport et entreposage, garage, activités de poste et courrier Transports terrestres et transport par
conduites; Transports urbains et suburbains de voyageurs; Transports de voyageurs par taxis;
Autres transports terrestres de voyageurs n.c.a.; Transports routiers de fret; Services de
déménagement; Transports par conduites; Autres services auxiliaires des transports; Entreposage,
stockage et services auxiliaires des transports terrestres ; Location à l’ année de boxes ou de lieux
de garage de véhicules ; Montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de
grilles ; Exploitation d’autoroutes, de tunnels, de ponts, de parcs et emplacements de stationnement
de véhicules et de garages pour bicyclettes ; Equilibrage des roues ; Réparation d’automobiles et de
motocycles ; Services de l’automobile ; Entretien et réparation de véhicules automobiles.
Services relatifs aux bâtiments ; aménagement paysager, nettoyage services administratifs, activités
de soutien aux entreprises Activités combinées de soutien lié aux bâtiments; Activités de nettoyage:
nettoyage courant des bâtiments ; autres activités de nettoyage des bâtiments; nettoyage industriel;
nettoyage intérieur de bâtiments de tous types: bureaux, usines, ateliers, locaux d'institutions et
autres locaux à usage commercial ou professionnel, immeubles à appartement etc. ; Nettoyage des
vitres; Ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs des
chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d'évacuation de fumées; autres activités de
nettoyage; activités de désinfection et de destruction des parasites dans les bâtiments, les navires,
les trains etc.; nettoyage des trains, des autobus, des avions, des navires etc., y compris les navires
pétroliers ; Services d'aménagement paysager ; Services administratifs de bureau et autres activités
de soutien aux entreprises; Services administratifs et de soutien de bureau; Activités des centres
d'appels; Activités de soutien aux entreprises n.c.a.
Nettoyage
Travaux de secrétariat, de bureau et travaux administratifs
L’informatique en général : l’élaboration et la conception de logiciel, la vente et l’achat de matériel
informatique et de bureau, ainsi que de consommables de bureau, l’étude de projets informatiques
au sens large, et tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à l’informatique, la
consultance, la formation, la commercialisation des services et de produits, la maintenance hardware
et software ;
Soutien de bureau, conseil
Activités de design ;
La société a également pour objet de faire, tant en Belgique qu’à l’étranger, soit elle-même, soit pour
compte de tiers, ou en participation avec des tiers, en qualité d’agent, de représentant, ou de
commissionnaire ou de sous-traitant :
- L’étude et la conception de projets dans le domaine de la construction ;
- La gestion de chantier ;
- L’entreprise générale et tous travaux en matière de rénovation d’immeubles et notamment, sans
que cette liste soit limitative :
- L’entreprise de peinture et de décoration intérieure ou extérieure ;
- L’entreprise d’installation d’éclairage, de force motrice et de téléphonie ;
Volet B
- L’entreprise concernant les revêtements de sols et de murs ;
- L’entreprise de couverture et de toiture de constructions et tous bardages ;
- L’entreprise de travaux de zingage ;
- L’entreprise de recouvrement de corniches en bois et en P.V.C. ;
- L’entreprise de construction de bâtiments (gros-œuvres et mise sous toit) ;
- L’entreprise de travaux d’étanchéité et revêtement de construction par asphaltage et bitumage ;
- L’entreprise d’isolation thermique et acoustique ;
- L’entreprise de travaux de plafonnage, de cimentage et de tous autres enduits, le rejointoiement ;
- L’entreprise de fabrication et placement de charpenterie et de menuiserie (entre autres châssis et
volets) du bâtiment ;
- L’entreprise de pose de plaques de gyproc ;
- L’entreprise de fabrication et de placement de châssis et volets en P.V.C. et aluminium ;
- L’entreprise de fabrication et de placement de ferronneries et de menuiseries (entre châssis et
volets) métalliques ;
- L’entreprise d’installation de chauffage central à eau chaude et à vapeur ;
- L’entreprise d’installation de ventilation, de chauffage à air chaud, de conditionnement d’air et de
tuyauteries industrielles ;
- L’entreprise d’installation sanitaire, de chauffage au gaz et de plomberie – zinguerie ;
- L’entreprise de placement d’adoucisseur d’eau ;
- Le placement de vitres dans les châssis dont l’exécution ne requiert pas un agrément spécial sur
base d’un arrêté royal pris dans le cadre de la loi du quinze décembre mil neuf cent septante sur l’
exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises ;
- L’entreprise de placement d’échafaudages et de plates-formes de travail ;
- L’entreprise de terrassement et de pose de chape ;
- L’entreprise de nettoyage de bâtiments privés, publics et industriels ;
- L’entreprise de carrelage ;
- L’entreprise de peinture ;
- L’entreprise de nettoyage de façade, tant à la vapeur que par sablage ;
- L’entreprise de pose de parquet et de plancher ainsi que leur rénovation et le traitement ;
- L’entreprise d’électricité haute et basse tension ;
- L’entreprise de travaux d’épuration d’air ;
- L’entreprise de travaux de démolition ;
- La consultance en activité d’ingénierie en bâtiments, l’activité de bureau d’étude.
Elle peut également avoir comme activité, toute activité se rapportant à l’architecture d’intérieur, la
décoration, l’installation de mobilier, l’aménagement intérieur dans le sens le plus large, en ce
compris le design.
Elle pourra également avoir comme activité l’entretien de jardins et de parcs et l’aménagement d’
espaces sportifs extérieurs.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Toutes les activités précitées peuvent être exercées en sous-traitance dans le cas où elles seraient
susceptibles d’être soumises à des autorisations particulières.
Elle peut, dans les limites de son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes opérations
mobilières, immobilières, financières, industrielles et commerciales.
Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, cession, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet
similaire ou connexe, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet.
Elle peut exercer des mandats d’administrateur ou liquidateur dans toute autre société.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimi-tée.
Article 5 : Apports
Les apports sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible, sauf indication contraire lors
de leur réalisation.
Article 6 : Nombre et nature des actions – Emission et suppression d’actions.
Il existe 100 actions, émises en rémunération des apports effectués dans la société.
Elles donnent droit à une part égale du bénéfice et du solde de la liquidation.
Les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives tenu au siège.
Les actions peuvent être représentées par des certificats au nom des titulaires, extraits d'un registre
à souches et signés par l’organe d’administration.
L’émission d’actions nouvelles nécessite une modification des statuts.
Les actions émises doivent être intégralement et nonobstant toute disposition contraire,
Volet B
inconditionnellement souscrites.
L’assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
L’organe d’administration rédige un rapport qui justifie spécialement le prix d’émission et décrit les
conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires.
Dans les sociétés où un commissaire a été désigné, ce dernier rédige un rapport dans lequel il
évalue si les données financières et comptables contenues dans le rapport de l’organe d’
administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’
assemblée générale appelée à voter sur cette proposition.
En l’absence de rapport de l’organe d’administration ou de rapport du commissaire contenant l’
évaluation prévue ci-avant, la décision de l’assemblée générale est nulle.
Si les actions ne sont pas émises à titre de rémunération d’un apport en nature, l’assemblée
générale, à laquelle tous les actionnaires sont présents ou représentés, peut renoncer par une
décision unanime au dit rapport.
Article 7 : Cession des actions – Démission et exclusion d’actionnaires.
Cession des actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
En cas de cession d’actions non libérées, le cédant et le cessionnaire sont tenus solidairement de la
libération envers la société et les tiers.
Un transfert de titres nominatifs n’est opposable à la société et aux tiers que par une déclaration de
transfert inscrite dans le registre relatif à ces titres, datée et signée par le cédant et le cessionnaire
ou par leurs mandataires.
Démission et exclusion d’actionnaires.
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine, dans le
respect des règles du Code. La démission des fondateurs n’est autorisée qu’à partir du troisième
exercice suivant la constitution. Les actionnaires sont autorisés à démissionner après le 6ème mois
Volet B
de clôture de l’exercice. Ils peuvent démissionner pour tout ou partie des actions qu’ils détiennent. La
démission prend effet au jour de sa constatation par l’assemblée générale, sauf décision contraire de
l’assemblée.
La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs. Seule l’assemblée générale est
compétente pour prononcer une exclusion.
L’actionnaire exclu ne peut provoquer la liquidation de la société.
L’organe d’administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément : les
démissions et les exclusions, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le montant versé aux
actionnaires concernés.
Les démissions et exclusions et les modifications statutaires qui en découlent sont établies, avant la
fin de chaque exercice, par un acte authentique reçu à la demande de l’organe d’administration.
Article 8 : Offre de reprise des actions.
Toute personne qui, agissant seule ou de concert, détient 95% des actions de la société, peut faire
une offre de reprise afin d’acquérir la totalité des actions conformément à la loi.
Article 9 : Indivisibilité des actions vis-à-vis de la société
Les actions sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de
l’action.
L’usufruitier exercera tous les droits attachés aux actions qu’il détient en usufruit.
Article 10 : Organe d’administration
L’administration est confiée à un ou plusieurs administrateurs.
Le mandat de l’administrateur (des administrateurs) est gratuit ou rémunéré.
En cas de décès, démission ou révocation du (d’un) administrateur, il sera pourvu à son
remplacement par l'as-semblée générale des actionnaires.
Article 11 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société ou des pouvoirs spéciaux
déterminés à tous mandataires de son choix.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt
mineur qu’ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’
organe d’administration.
Article 12 : Pouvoirs des administrateurs
L’administrateur (chacun des administrateurs) peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Article 13 : Représentation de la société
L’administrateur (chacun des administrateurs) représente la société à l'égard des tiers et en justice,
soit en deman-dant, soit en défendant.
Article 14 : Contrôle des comptes
Tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés par le Code, elle
ne sera pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires et l'actionnaire unique aura les pouvoirs
d'investigation et de contrôle d'un com-missaire.
Si la société nomme ou doit nommer un ou plu-sieurs commissaires, ceuxci devront être choisis par
l'assemblée générale parmi les membres, personnes physi-ques ou morales, de l'Institut des
Réviseurs d'Entre-prises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
Le nombre et les émoluments des commissaires sont déterminés par l'assemblée générale des
actionnaires. Ces émoluments consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat. Ils ne
peuvent être modifiés que du consentement des parties.
Les fonctions des commissaires sortants cessent immédiatement après l'assemblée générale
annuelle.
Article 15 : Assemblée générale
Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent
la société.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire le dernier mardi du mois de juin, à onze heures ; si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au jour ouvrable suivant.
L’organe d’administration peut par ailleurs convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en
circulation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, au commissaire. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la
société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations
Volet B
électroniques.
Les assemblées générales se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les avis de convocation.
En outre, l’organe d'administration peut prévoir dans le respect des règles inscrites dans le Code des
sociétés et des associations la possibilité pour les titulaires d'actions, d'obligations convertibles, de
droits de souscription et de certificats émis en collaboration avec la société de participer à distance à
l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la
société. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les titulaires de
titres qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se
tient l'assemblée générale.
L'assemblée se tient et délibère conformément aux règles du Code.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
Lorsque la société ne compte qu’un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
Article 16 : Droit de vote
Chaque actionnaire peut voter par luimême ou par mandataire.
Un actionnaire qui ne peut être présent a la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce
vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour de l’assemblée
générale.
En outre, si, dans la convocation, l’organe d’administration en a prévu les modalités dans le respect
des règles inscrites dans le Code des sociétés et des associations, tout actionnaire est autorisé à
voter à distance avant l'assemblée générale sous forme électronique.
Chaque action, sur laquelle les appels de fonds régulièrement appelés et exigibles ont été effectués,
donne droit à une voix.
L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre actionnaires, dans les limites fixées
par le Code.
Article 17 : Procès-verbaux
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre. A cette date, l’
organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément à la loi.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins de l’organe d’administration à la « BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE ».
Article 19 : Répartition des bénéfices
L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.
Il est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.
L’administrateur a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des
sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du
bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
Pour l’application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
Article 20 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
Article 21 : Liquidateur
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale des actionnaires désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et
leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, confor-mément au Code.
Toutefois, la dissolution et la liquidation dans un seul acte sans nomination d'un liquidateur sont
Volet B
possibles dans les conditions prévues à l'article 2:80 du Code des sociétés.
Article 22 : Répartition du boni de liquidation
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 23 : Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire et liquidateur élit,
par les présentes, domicile au siège, où toutes communications, sommations, assignations ou signifi-
cations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir ces
documents à la disposition du destinataire.
Article 24 : Référence au Code des sociétés et des associations
Les actionnaires entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations et,
en conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas explicitement dérogé par les
présents statuts, y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions
impératives de ce Code, sont censées non écrites.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
SIXIEME RESOLUTION.
L'assemblée prend acte de la démission du gérant de la société en nom collectif, à savoir Monsieur
RAU Mugurel prénommé.
Elle décide de nommer pour une durée indéterminée comme administrateur de la société à
responsabilité limitée issue de la transfor-mation :
Monsieur RAU Mugurel prénommé. Son mandat est rémunéré.
Monsieur VLAD Alexandru, prénommé. Son mandat est rémunéré
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
SEPTIEME RESOLUTION.
L'assemblée confère procuration à Maître Ruxandra RATA pour modifier l’inscription de la société
auprès de la Banque Carrefour des Entreprises
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 29 décembre 2021, 2 procurations, un rapport
spécail du conseil d'administration, le rapport du réviseur d'entreprise et le texte coordonné des
statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.