N° d'entreprise : 0882034757
Nom
(en entier) : MDL PROMOTION
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de la Déportation 218
 : 1480 Tubize
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS, NOMINATIONS, SIEGE
SOCIAL, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le Notaire Pierre STERCKMANS, Notaire exerçant sa
fonction au sein de la SRL « Pierre STERCKMANS & Thi Thuy Mai HONG, Notaires associés »,
ayant son siège social à Tubize, rue des Frères Taymans 34 boîte 2, le 7 décembre 2023, en cours
d'enregistrement  notamment textuellement ce qui suit:
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « MDL
PROMOTION », ayant son siège à 1480 Tubize, rue de la Déportation 218.
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Pierre Sterckmans, à Tubize, le 14 juin 2006,
publié à l'Annexe au Moniteur Belge sous le numéro 2006-07-04 / 0107738, et dont les statuts n’ont
pas été modifiés à ce jour.
Enregistrée auprès du Registre des Personnes Morales sous le numéro RPM 0882.034.757 (Brabant
wallon).
PREMIERE RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société anonyme (en abrégé SA).
 
DEUXIEME RESOLUTION
L’assemblée décide d’insérer dans les statuts une clause d’agrément et de préemption en cas de
cession de titres.
 
TROISIEME RESOLUTION
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide de modifier les
statuts comme suit :
 
- dans l’ensemble des statuts, les références au Code des Sociétés sont remplacées par les
références correspondantes au Code des Sociétés et des Associations.
 
- l’article 2 des statuts est remplacé par le texte suivant :
Article 2. SIEGE
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région Wallonne, de la Région de Bruxelles-Capitale ou de
la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
- un nouvel article, intitulé « CESSION D’ACTIONS – PREEMPTION - AGREMENT », libellé comme
suit, est inséré dans les statuts :
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en
usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété.
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions, ainsi qu’à toute cession de droit
de souscription préférentielle.
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers sans les avoir
préalablement offertes aux autres actionnaires.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer le conseil d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
Le conseil d’administration transmet cette offre aux autres actionnaires dans les 8 jours de sa
notification.
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans le mois de la notification
de cette offre par le conseil d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer
expressément à l’exercice du droit de préemption. L’absence de réponse dans le délai accordé,
vaudra renonciation au droit de préemption.
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans le capital
social et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou qui n’
exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres actionnaires,
également au prorata de leur participation dans le capital social et sans fractionnement d’actions. Le
conseil d’administration notifie les actionnaires qui ont entièrement exercé leur droit de préemption et
fixe, en cas de besoin, un nouveau délai dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de
préemption sur les actions restantes.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions
offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans le
capital social et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement informés par
le conseil d’administration.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est
inférieur au nombre d’actions offertes, les actions pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été
exercé, ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers, non-actionnaire, qu’à condition que celui-ci
est préalablement agréé par le conseil d’administration.
Le conseil d’administration statue sur l’agrément du candidat-cessionnaire à la majorité simple des
administrateurs présents ou représentés, dans le mois de l’envoi de la demande d’agrément.
Le conseil d’administration ne doit pas justifier sa décision.
En cas de refus d’agrément, le cédant est tenu de notifier au conseil d’administration dans les 8 jours
à dater de l’envoi de la notification du refus, s’il renonce ou non à son projet de céder les actions. A
défaut d’une telle notification, il sera présumé renoncer à son projet de cession.
Si le cédant ne renonce pas à son projet, le conseil d’administration est tenu de trouver un autre
candidat-cessionnaire, dans le mois de la notification du cédant. Si aucun autre cessionnaire n’est
trouvé, les actions peuvent être cédées librement au candidat-cessionnaire original.
Les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption et/ou le candidat-cessionnaire proposé par
le conseil d’administration acquièrent les actions au prix offert par le candidat-cessionnaire original. A
défaut d’accord sur le prix, le droit de préemption est exercé au prix fixé par un expert désigné de
commun accord par les parties. A défaut d’accord sur la désignation de l’expert, celui-ci est désigné
par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé.
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par écrit par lettre ordinaire ou par email, à l’adresse électronique de la société, sous peine de nullité.
Les délais courent à partir de la date postale, respectivement à partir de l’envoi par e-mail.
§4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire au conseil d’administration de la société dans les deux mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont
faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
 
- l’article 9 des statuts est remplacé par le texte suivant :
ARTICLE 9. ADMINISTRATION
La société est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum
requis par la loi.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
 
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée générale confirme à leur fonction les administrateurs actuels, mentionnés ci-après, et
décide du renouvellement de leur nomination, pour une durée de six ans :
- Monsieur CARPENTIER de CHANGY Ghislain ;
- Monsieur de TROOSTEMBERGH - de TROOSTEMBERGH Charles ;
- Monsieur MERCIER Frédéric.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle de la décharge aux
administrateurs démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
CONSEIL D’ADMINISTRATION
A l'unanimité, le conseil décide de renouveler aux fonctions d'administrateur-délégué : Monsieur
CARPENTIER de CHANGY Ghislain, prénommé.
L'administrateur-délégué est chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de
la société en ce qui concerne cette gestion. Le mandat de l'administrateur-délégué ainsi nommé est
gratuit, sauf décision contraire du conseil d’administration.
 
Conformément aux statuts, la société est représentée, y compris dans les actes et en justice, par
deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué. Elle est en outre
valablement représentée par toute autre personne agissant dans les limites des pouvoirs délégués
par ou en vertu d'une décision du Conseil d'administration.
 
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est : 1480 Tubize, rue de la Déportation 218 C.
 
SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée désigne l’administrateur-délégué, avec faculté de substitution, en qualité de mandataire
ad hoc de la société, afin de de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès
de l’administration de la T.V.A. ou à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.                 
Pour extrait analytique conforme
Déposés en même temps les statuts coordonnés
et une expédition Pierre STERCKMANS
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173-1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.