N° d'entreprise : 0691943263
Nom
(en entier) : Cœur de village
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Rue Jean-Charles-de-Hugo,Bellef 100
 : 6730 Tintigny
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Par acte du notaire Céline-Marie BECHET, notaire à la résidence d’Etalle, du 03 juin 2024, en cours
d'enregistrement au Bureau de la sécurité juridique - actes notariés, l'assemblée générale
extraordinaire des coopérateurs de la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale «
CŒUR DE VILLAGE », ayant son siège à 6730 Bellefontaine, Commune de Tintigny, rue Jean-
Charles-de-Hugo, numéro 100, ayant comme numéro d’entreprise 0691.943.263, a pris les
résolutions suivantes :
Première résolution - Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, première et troisième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
DEUXIÈME RÉSOLUTION - Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des
associations
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré de la société, soit respectivement DIX MILLE EUROS (10.000,00 €) a été
converti de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
Le capital fixe avait été entièrement libéré à la constitution de la société.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible au
montant de DIX MILLE EUROS (10.000,00 €) et de rendre le solde disponible pour distribution.
La loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses n’a pas prévu de régime spécifique à la partie variable du capital des sociétés coopératives.
Néanmoins, en accord avec les spécificités légales d’une société coopérative et les règles du Code
des Sociétés et des Associations qui lui sont applicables, la partie variable de l’ancien capital doit
être considérée comme disponible.
Pour autant que de besoin, l’assemblée générale décide, conformément aux formes et majorités de
la modification des statuts, de rendre la partie variable de l’ancien capital, disponible pour
distribution.
En cas de distribution future des bénéfices (en ce compris l’éventuelle dispense de libération du
solde des apports), l’assemblée générale déclare avoir été informée de l’obligation de se conformer
au double test de solvabilité et de liquidité, conformément aux articles 6 :115 et 6 :116 du Code des
sociétés et des associations
Troisième résolution - Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I.  Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative agréée comme entreprise sociale (SC agréée
comme entreprise sociale).
Elle est dénommée « CŒUR DE VILLAGE ».
Toutes les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société contiendront la dénomination, la mention « société coopérative agréée comme
entreprise sociale», ou les initiales « SC agréée comme entreprise sociale», l’indication précise du
siège, les mots « Banque Carrefour des Entreprises, ou les initiales « BCE », accompagnés de l’
indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège et suivis du
numéro d’entreprise. En cas d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, ledit numéro devra
être précédé de la mention « TVA BE ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Le siège peut être transféré en Région wallonne par simple décision du conseil d’administration.
La société peut établir, par simple décision du conseil d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision du conseil d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La coopérative a pour finalité le développement local, durable, et plus particulièrement la création de
lien social en zone rurale, la création d’emplois durables, l’accès à une nourriture de qualité pour
tous et la participation des citoyens.
C’est-à-dire qu’elle vise à créer une activité économique respectueuse :
    •  Des personnes, de leur épanouissement personnel et de leur plaisir à vivre ensemble ;
    •  De la planète, dans une perspective durable et d’accession des générations futures aux
ressources nécessaires à une existence de qualité ;
    •  De la prospérité de tous, y compris les producteurs de biens et services quels et où qu’ils soient
;
    •  De la participation, qu’elle soit externe (citoyenne) ou interne (démocratie participative).
Dans le respect de cette finalité, la coopérative a pour objet l’achat et la vente, de biens de toute
nature, ainsi que toute prestation de services.
La société peut aussi développer des activités telles que :
    •  Le commerce de détail et de gros de toute marchandise en accord avec ses objectifs ;
    •  Le soutien à l’agriculture, la maraîchage et l’élevage de proximité, de qualité, traçable,
respectueux de l’environnement ;
    •  La préparation, la transformation et la production de produits alimentaires ;
    •  L’hôtellerie et la restauration au sens le plus large ;
    •  L’achat immobilier, la transformation et la location de bâtiments ;
    •  La formation permanente et l’animation dans le domaine du développement local et durable ;
    •  Les services à la collectivité en milieu rural.
La société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet, et participer
à une telle activité de quelque manière que ce soit. Elle peut participer dans/ou fusionner avec d’
autres sociétés ou entreprises qui peuvent contribuer à son développement ou le favoriser.
La société peut être administrateur, actionnaire ou liquidateur.
La société mène ses activités dans le respect de valeurs que sont :
    •  La recherche continue de partenariats, prix, produits, fonctionnements, les plus équitables
possibles pour toutes les parties prenantes ;
    •  La transparence, tant au niveau de ses décisions, de son fonctionnement que de la traçabilité
des produits qu’elle soutient ;
    •  Le travail commun de tous les intervenants liés à ses activités : consommateurs, producteurs,
artisans, transformateurs, associations, pouvoirs publics, citoyens, coopérateurs, etc.
L’objet de la société est extensible, dans les limites de la cohérence et le respect de la finalité
sociale.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle
peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire,
connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise. La société peut aussi
assumer des mandats d’administrateurs ou de liquidateur.
La société n’a pas pour but principal de procurer à ses associés un bénéfice patrimonial direct ou
indirect.
Les activités visées, ci-dessus ont pour but l’économie sociale, le droit au logement et la formation
socio-professionnelle.
Dans la réalisation de son objet, la société veillera à respecter les valeurs suivantes :
1/ La coopérative ne poursuivra aucun but de lucre en tant que tel, elle ne s’intéressera qu’à
répondre à des besoins collectifs correspondant à des problèmes sociétaux et visera à améliorer le
bien-être des personnes ;
2/ La coopérative mettra en œuvre des techniques de gestion correcte et éthique en vue d’atteindre
un autofinancement maximum de son fonctionnement ;
3/ Toutes les personnes impliquées dans la création et la future gestion de la coopérative sont
totalement bénévoles et désintéressées ;
4/ Les coopérateurs ne recherchent pas le profit. Toutefois, si la coopérative s’avère dégager des
bénéfices suffisants, une distribution de dividendes est possible dans la limite légale des 6% du
Conseil National des Coopératives sache que priorité serait donnée au développement de nouveaux
projets ;
5/ La coopérative sera respectueuse de l’environnement et s’inscrira dans la logique du
développement durable ;
6/ La coopérative sera respectueuse des personnes ;
7/ La prise de décision dans la coopérative privilégiera autant que possible le principe « une
personne = une voix » ;
8/ Outre son financement par fonds propres, la coopérative s’engage à ne recourir qu’à des formes
de financements alternatifs et éthiques ;
9/ Toute implication dans la coopérative se fait avec spontanéité, confiance et sincérité.
La société a pour but principal, dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’
homme, l’environnement et la société ;
Si des décisions quelconques devaient être prises en contradiction avec ces valeurs, il devrait en
être fait mention explicite lors de l’assemblée générale ainsi que dans le rapport de gestion devant
être établi conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. APPORTS ET EMISSIN D’ACTIONS NOUVELLES
Article 5. Apports et compte de capitaux propres indisponible
Chaque coopérateur fait un apport dans la société, pour lequel il reçoit des actions.
Les apports sont inconditionnellement et intégralement souscrits.
Les apports en numéraire sont aussi immédiatement et entièrement libérés.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux coopérateurs, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
Ce compte de capitaux propres indisponibles comprend un montant de DIX MILLE EUROS (€
10.000,00) représenté par 100 actions.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Emission de nouvelles actions
Outre les actions souscrites lors de la constitution de la société, d’autres actions pourront, en cours
d’existence de la société, être émises.
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à article 11 des présents statuts pour pouvoir devenir coopérateur.
Les coopérateurs existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts.
Le conseil d’administration a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles de la même
classe que les actions existantes
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Ces différentes catégories d’actions correspondent à : 
    •  les actions de catégorie A sont réservées aux « garants » de la finalité et des valeurs de la
société de cent euros (100 €/) chacune ;
    •  les actions de catégorie B sont réservées aux coopérateurs ordinaires, de cent euros (100 €/)
chacune ;
    •  les actions de catégorie C sont réservées aux coopérateurs investisseurs, de cent euros (100 €/)
chacune ;
Sous réserve des spécifications prévues dans les statuts, ces différentes catégories d’actions
confèrent les mêmes droits et avantages, dans les limites prévues par la loi pour l’obtention de l’
agrément comme entreprise sociale.
Les actions confèrent chacune une voix, dans les limites prévues dans les présents statuts.
Article 9. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
Les actions peuvent toutefois être divisées en coupures qui, réunies en nombre suffisant, confèrent
les mêmes droits que l’action unitaire, lorsque l’intérêt de la société l’exige.
Sans préjudice du droit du coopérateur de constituer des droits réels sur ses actions, la société ne
reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux coopérateurs, qu'un seul propriétaire pour
chaque action.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès d’un coopérateur, l’exercice des droits afférents à ses actions est suspendu jusqu’
au jour de l’agrément de la transmission de ces actions ou de leur reprise par la société,
conformément à l’article 10 des présents statuts.
Article 10. Cession et transmission d’actions
Les actions de la catégorie A peuvent être cédées entre vifs à des coopérateurs de la catégorie A
moyennant l’accord de l’assemblée générale statuant selon les modalités prévues à l’article 35 des
présents statuts.
Les actions de la catégorie B peuvent être acquises par des personnes physiques ou morales.
Les actions de la catégories C ne peuvent être acquises que par des personnes morales.
Les actions des catégories B et C peuvent être cédées entre vifs à des coopérateurs de la catégorie
B ou de la catégorie C ou à des tiers moyennant le respect des conditions d’admission propres à ces
catégories reprises dans les présents statuts.
Procédure
- en cas de cession d’actions :
A cette fin, le coopérateur ou, en cas de décès, son/ses successible(s) devra adresser au conseil d’
administration, par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d‘actions
cédés, ainsi que, en cas de cession entre vifs, le prix offert pour chaque action.
Dans les quinze jours de la réception de ce mail, au conseil d’administration notifie, par e-mail, au
demandeur la réponse réservée à sa demande.
Le conseil d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours. Néanmoins, le coopérateur voulant céder tout ou partie de ses actions, ou les
successibles du coopérateur décédé, peuvent demander que leurs actions soient reprises par la
société conformément à la procédure de démission à charge du patrimoine social, prévue à l’article
12 des présents statuts.
Le coopérateur qui désire transmettre ses actions à un tiers est tenu de proposer préalablement ses
actions aux associés existants.
-  en cas de décès :
En cas de décès d’un coopérateur, les actions de ce dernier ne peuvent être transmises à l’héritier
que si ce dernier est déjà coopérateur, appartenant à la même catégorie ou s’il remplit les conditions
afin d’appartenir à cette catégorie ou s’il est nominalement désigné dans les statuts. Dans le cas
contraire, les actions ne lui sont pas transmises.
Il devient créancier de la valeur des actions déterminée selon les modalités décrites dans l’article 11
des présents statuts.
La propriété des actions s'établit par une inscription dans le registre des actions. La cession ou la
transmission des actions ne sont opposables à la société et aux tiers qu’à partir du moment où la
déclaration de transfert est inscrite sur le registre des actions.
TITRE IV: ADMISSION A LA SOCIETE
Article 11. Conditions d'admission
Sont coopérateurs garants ou coopérateur de catégorie A :
 - les signataires de l’acte constitutif ;
- les personnes physiques ou morales agréées par l’assemblée générale sur présentation du conseil
d’administration.
Pour être admis comme coopérateur garant il faut :
- être agréé par l'assemblée générale, conformément à la procédure reprise ci-dessous.
- souscrire volontairement au moins une part à cent euros (100 €) et la libérer totalement,
- adhérer aux statuts de la coopérative,
- adhérer à la charte et au règlement d’ordre intérieur s'ils existent.
Procédure pour être admis comme coopérateur de catégorie A :
La personne qui répond aux conditions stipulées à l’article précédent, doit obtenir l’agrément de l’
assemblée générale, votant en trois corps : la majorité de quatre cinquièmes des voix doit être
atteinte au sein des coopérateurs garants et la majorité des deux tiers des voix doit être atteinte au
sein des coopérateurs ordinaires et des coopérateurs investisseurs, sur présentation du conseil d’
administration.
A cette fin, le candidat devra adresser au conseil d’administration, par e-mail à l’adresse électronique
de la société, une demande indiquant ses noms, prénoms, profession et domicile, ainsi que le
nombre d‘actions qu’il souhaite souscrire.
Dans les 30 jours de la réception de cet email, le conseil d’administration doit convoquer l’assemblée
générale pour statuer sur la demande.
Dans les huit jours après que l’assemblée générale se soit réunie et ait pris une décision, le conseil
d’administration notifie, par e-mail, au candidat la réponse réservée à sa demande.
L’assemblée générale peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est sans
recours.
Pour être admis comme coopérateur ordinaire ou coopérateur de catégorie B il faut :
- être agréé par le conseil d’administration ;
- souscrire volontairement au moins une part à cent euros (100 €) et la libérer totalement,
- adhérer aux statuts de la coopérative,
- adhérer à la charte et au règlement d’ordre intérieur s'ils existent.
Pour être admis comme coopérateur investisseur ou coopérateur de catégorie C, il faut :
- être agréé par le conseil d’administration ;
- être une personne morale
 - souscrire volontairement au moins deux cent actions à cent euros (100 €) et les libérer totalement,
- adhérer aux statuts de la coopérative,
- adhérer à la charte et au règlement d’ordre intérieur s'ils existent.
Pour être admis comme actionnaire de catégorie B et C, la personne qui répond aux conditions
stipulées à l’article précédent doit obtenir l’agrément du conseil d’administration.
Afin d’obtenir l’agrément du conseil d’administration, le candidat devra compléter en ligne le
formulaire se trouvant sur le site internet de la société.
Dans le mois de la réception du formulaire, le conseil d’administration notifie, par e-mail au candidat
la réponse réservée à sa demande.
Le conseil d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours.
La société ne peut, dans un but de spéculation, refuser l’admission de coopérateurs ou prononcer
leur exclusion.
Elle ne peut refuser l’admission de coopérateurs ou prononcer leur exclusion que s’ils ne remplissent
pas ou cessent de remplir les conditions d'admission ou s’ils commettent des actes contraires aux
intérêts de la société. Le conseil d’administration fixe le taux d’émission des nouvelles actions.
La qualité de coopérateur est constatée par le versement de la partie libérée de l’action souscrite du
membre et la date d’admission sur le registre des coopérateurs qui indiquera expressément s’il s’agit
d’un membre garant ou d’un membre ordinaire.
Article 12.  Sortie d’un coopérateur - démission – exclusion – remboursement – publicité
§1 Sortie
Les coopérateurs cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite, déconfiture ou liquidation. Ils sont dès lors démissionnaires ou réputés tel à la
date d'occurrence.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d’interdiction d’un coopérateur, ses héritiers,
créanciers ou représentants légaux recouvrent la valeur de ses actions conformément aux
dispositions ci-dessous.
Les coopérateurs et les ayants droit ou ayant cause d’un coopérateur ne peuvent provoquer la
liquidation de la société, l’apposition de scellés, la liquidation ou le partage de l’avoir, ni intervenir de
quelque manière que ce soit dans l’administration de la société.
Ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions du conseil d’administration et de l’assemblée générale.
En cas de propriété indivise d’une part, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits des
héritiers ou des propriétaires indivis jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire.
§2 Démission 
Un coopérateur ne peut démissionner de la société que :
    •  durant les 6 premiers mois de l'exercice comptable ;
    •  à dater du 3ème exercice suivant la constitution s’il a la qualité de fondateur.
Les coopérateurs sont autorisés à démissionner partiellement, sans toutefois pouvoir fractionner une
ou plusieurs actions.
De même, le coopérateur qui ne répond plus aux exigences statutaires pour devenir coopérateur est
à ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
La démission prend effets le dernier jour du sixième mois de l’exercice.
En toute hypothèse, cette démission n'est autorisée que dans la mesure où elle n'a pas pour effet de
réduire le nombre des coopérateurs à moins de trois.
La démission d’un coopérateur peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la liquidation de la
société ou de mettre gravement son fonctionnement en péril. Si le conseil d’administration refuse de
constater la démission, elle est reçue au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
§3 Exclusion
Tout coopérateur peut être exclu pour justes motifs moyennant une décision motivée. Il en est
notamment ainsi, s'il commet des actes contraires à l’intérêt moral et matériel de la société ou pour
toute autre raison grave, dont le défaut de libérer les versements exigibles dans les trois mois du
courrier recommandé lui adressé à cet effet.
L'exclusion est prononcée par le conseil compétent en matière d’admission, statuant à la majorité
des 4/5ème.
Le coopérateur, dont l'exclusion est pressentie, est invité à notifier ses observations par écrit, le
conseil chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi de la proposition motivée d'exclusion. S'il le
demande dans l'écrit contenant ses observations, le coopérateur doit également être entendu.
La décision d'exclusion doit être motivée. Le conseil d’administration communique dans les quinze
jours au coopérateur concerné la décision motivée d’exclusion, par lettre recommandée ou envoi
électronique, et inscrit l’exclusion dans le registre des actions.  
§4 Remboursement des coopérateurs sortants 
Le coopérateur sortant a exclusivement droit au remboursement de sa part, c’est-à-dire au montant
réellement libéré et non encore remboursé pour sa part, sans que ce montant ne puisse cependant
être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions, telle qu’elle résulte des derniers
comptes annuels approuvés.
En aucun cas, le coopérateur sortant ne peut recevoir plus que la partie libérée de sa part.
§5 Modalités de remboursement
Indépendamment des effets attachés à la sortie d’un coopérateur, la société peut différer tout ou
partie du remboursement des actions concernées, en fonction des développements auxquels on peut
raisonnablement s’attendre, jusqu’à ce qu’elle soit en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à
mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date du
remboursement.
De plus, aucun remboursement ne peut être effectué si l’actif net de la société est négatif ou le
deviendrait suite à ce remboursement. Si la société dispose de capitaux propres légalement ou
statutairement indisponibles, aucun remboursement ne peut être effectué si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles, ou le deviendrait suite au remboursement.
La décision de remboursement des actions prise par le conseil d’administration est justifiée dans un
rapport.  
Le montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution aux
coopérateurs. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
§6 Publicité
Le conseil d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire des demandes de démission
intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre de
coopérateurs démissionnaires ou exclus, et la classe de actions pour lesquelles ils ont démissionné,
le montant versé et les autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du
refus.
Le conseil d’administration met à jour le registre des actions.
Y sont mentionnés plus précisément : les démissions et exclusions de coopérateurs, la date à
laquelle elles sont intervenues ainsi que le montant versé aux coopérateurs concernés.
Article 13. Registre des coopérateurs
La société doit tenir un registre des coopérateurs, sous la responsabilité du conseil d'administration.
Toutes décisions d'admission, de démission ou d'exclusion de membres sont inscrites au registre à
la diligence du conseil d'administration endéans le mois de la connaissance que le conseil d’
administration a eue de la ou des modifications intervenues.
Tous les coopérateurs peuvent consulter, au siège de la société, le registre des coopérateurs.
TITRE V: ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 14. Conseil d’administration
La coopérative est administrée par un conseil d’administration composé d’administrateurs, nommés
par l'assemblée générale, pour une durée de deux années
Le nombre d’administrateurs minimum est de cinq personnes, coopérateurs ou non.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Les administrateurs sont révocables par l’assemblée générale, à tout moment et sans motif. En
aucun cas, une indemnité de départ ne peut être allouée à un administrateur sortant.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses coopérateurs,
administrateurs, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l’exécution de
cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités limitées et
pénales que s’il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente. Celle-ci ne peut révoquer son
représentant qu’en désignant simultanément son successeur
Article 15. Rémunération des administrateurs
Le mandat des administrateurs est gratuit.
Article 16. Démission – suspension et révocation - décès
Tout administrateur est libre de démissionner à tout moment. Il doit signifier sa décision par écrit au
président du conseil d'administration. Le mandat d'administrateur est en tout temps révocable par
l'assemblée générale convoquée de manière régulière.
La décision est prise à la majorité absolue des voix des coopérateurs présents ou représentés et par
bulletin secret. L'assemblée générale justifiera sa décision.
Cette même assemblée générale peut décider de suspendre temporairement un administrateur. Les
modalités de l'article 34 sur les quorums s’appliquent à cette décision.
La qualité d'administrateur se perd automatiquement par le décès ou, s’il s’agit d’une personne
morale, par la dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.
En cas de vacance d’un poste d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement en respectant les règles de
représentation décrites dans les statuts.
Dans ce cas, l’assemblée générale, lors de sa prochaine réunion, confirme ou non le mandat de l’
administrateur coopté.
L’administrateur désigné et confirmé dans les conditions ci-dessus termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement.
A défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale,
sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition du conseil d’administration jusqu’à
cette date.
Article 17. Présidence du conseil
Les administrateurs forment d’office un conseil d'administration, statuant collégialement.
Celui-ci élit parmi ses membres un Président.
En cas d'absence ou d'empêchement du Président, la séance est présidée par le membre désigné à
cet effet par le conseil d’administration.
Au cas où un administrateur a, dans une opération déterminée, un intérêt personnel opposé à celui
de la société, il sera fait application de la loi.
Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et
voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique.
Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil.
Article 18. Fonctionnement
Le conseil d’administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres
sont présents ou représentés.
Un administrateur ne peut en représenter plus d'un autre.
Les administrateurs viseront à obtenir entre eux des décisions au consensus.
En l’absence de consensus, et si la décision ne peut être reportée à une réunion ultérieure de
manière à rechercher un consensus, les décisions seront prises à la majorité des membres présents
et représentés, un administrateur ne pouvant en représenter qu’un seul autre.
Tout administrateur qui a un intérêt personnel ou familial dans une décision à prendre par le conseil
ne peut participer aux délibérations et au vote sur ce point à l'ordre du jour.
Le conseil peut inviter, sans droit de vote, toute personne extérieure ou membre pour éclairer son
travail et ses décisions.
Article 19. Bureau
S'il le souhaite, le conseil d'administration peut nommer un bureau. Il lui déléguera une ou plusieurs
missions de façon explicite. Le bureau agit collégialement, sur mission du conseil d'administration et
dans les limites de celle-ci.
Article 20. Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de
gestion et de disposition entrant dans le cadre de l’objet, à l’exception de ceux que la loi ou les
statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 21. Convocation
Le conseil d’administration se réunit sur convocation du Président, aussi souvent que l'intérêt de la
société l'exige.
Il doit également être convoqué lorsqu’au moins deux administrateurs le requiert.
Le conseil d’administration se réunit au siège ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation. Le
conseil d’administration peut également se réunir à distance grâce à un moyen de communication
électronique.
Les convocations sont faites par courrier postal ou par voie électronique, si les conditions prévues
par la loi sont réunies, sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins cinq
jours avant la réunion.
Elles contiennent d’office l'ordre du jour, sauf extrême urgence à motiver au procès-verbal de
réunion.
Les délibérations et votes du conseil d’administration sont constatés par des procès- verbaux signés
par le Président et les administrateurs qui le souhaitent ; les copies à délivrer aux tiers sont signées
par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
Article 22. Surveillance
S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires
peuvent être délégués à un ou plusieurs coopérateurs chargés de ce contrôle et nommés par
l'assemblée générale des coopérateurs.
Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société. Ils
peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la société s'il a
été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Article 23. Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière.
Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Le délégué à la gestion journalière est libre de tout acte et d’engager la société, dans la mesure des
décisions prises en conseil d’administration.
 La délégation est valable tant en Belgique qu’à l’étranger, sauf mention contraire du conseil d’
administration.
Si la délégation journalière est confiée à un administrateur, elle prend fin automatiquement avec la fin
du mandat d’administrateur.
Les missions de l’administrateur ou de l'administrateur délégué peuvent être précisées par exemple
dans une convention, un Règlement d’ordre intérieur ou un contrat.
Article 24. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Dans ce cas, l’assemblée générale nommera en son sein un (ou plusieurs) coopérateur(s) chargé(s)
du contrôle. Celui-ci (ceux-ci) ne peut (ne peuvent) exercer aucune autre fonction ou mandat au sein
de la société.
Article 25. Représentation dans les actes et en justice
La société est représentée par deux administrateurs agissant conjointement.
Ceux-ci engagement valablement la société, sans devoir se justifier à l’égard des tiers, quand ils
agissent sur base de décisions préalables du conseil d’administration. La société est en outre
valablement engagée par des mandataires spéciaux nommés par le conseil d'administration, et cela
dans les limites de leur mandat.
 Article 26. Représentation de la société à l’étranger
La société peut être représentée à l’étranger par deux administrateurs agissant conjointement.
Ceux-ci engagement valablement la société, sans devoir se justifier à l’égard des tiers, quand ils
agissent sur base de décisions préalables du conseil d’administration. La société est en outre
valablement engagée par des mandataires spéciaux nommés par le conseil d'administration, et cela
dans les limites de leur mandat.
Article 27. Publicité des décisions prises par le conseil d'administration
Les procès-verbaux, dans lesquels sont consignées les décisions du conseil d'administration, sont
signés par le président ou par deux administrateurs. Ils sont conservés dans un registre au siège de
la société.
Ces documents peuvent y être consultés par tous les membres, sur simple demande au conseil d’
administration.
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
Article 28. Généralités
§1 Composition et pouvoirs
L’assemblée générale se compose de tous les coopérateurs.
Les décisions de l’assemblée générale sont obligatoires.
Elle possède tous les pouvoirs prévus par la loi et les statuts. Elle a seule le droit d’apporter des
modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer, et de
leur donner décharge de leur mandant, ainsi que d’approuver les comptes annuels.
§2 Assemblée générale ordinaire
Il est tenu chaque année, une assemblée générale ordinaire au plus tard le 30 avril.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul coopérateur, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Les convocations aux assemblées générales contiennent mentionne la date, l’heure, le lieu et les
points de l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux coopérateurs, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Tout membre peut demander l'ajout d'un point à l'ordre du jour dans les 8 jours suivant la
convocation à l'assemblée générale. Le conseil d'administration est libre de l'accepter ou pas.
Si la demande de mise à l'ordre du jour est faite par au moins 10% des coopérateurs, le point sera
obligatoirement inscrit à l'ordre du jour.
§3 Assemblée générale extraordinaire
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le conseil d’administration.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par le conseil d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête de coopérateurs représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Dans ce dernier cas, les coopérateurs indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
L’assemblée doit être convoquée dans le mois de la demande.
Les règles de délibération et de quorum sont les mêmes que pour l'assemblée générale ordinaire.
Article 29 Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un coopérateur doit remplir
les conditions suivantes :
    •  le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
    •  les droits afférents aux actions du coopérateur ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 30. Séances – procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par le Président du conseil d’administration ou, à défaut, par un
administrateur qu’il désigne.
La société veillera à impliquer au maximum ses membres dans les décisions nécessaires à son
fonctionnement et à sa stratégie.
Elle mettra donc en place des outils de participation citoyenne.
Elle veillera, en particulier, à ce que les décisions soient prises par consensus.
En l’absence de consensus, et si la décision ne peut être reportée à une réunion ultérieure de
manière à rechercher un consensus, les décisions seront prises à la majorité des membres présents
et représentés, sauf autre disposition statutaire ou légale concernant le quorum. Un membre ne peut
en représenter plus de 3 autres.
Tout membre qui a un intérêt personnel ou familial dans une décision à prendre par l'assemblée
générale ne peut participer aux délibérations et au vote sur ce point à l'ordre du jour. L'assemblée
peut inviter, sans droit de vote, toute personne extérieure, pour éclairer son travail et ses décisions.
A chaque assemblée générale, il est tenu une liste de présence.
L’assemblée ne peut délibérer que sur les points repris à l’ordre du jour, sauf :
 - cas d’urgence dûment motivé par le conseil d'administration et avec l’accord de l'assemblée
générale statuant à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés,
- si 20% des membres présents ou représentés demandent une modification de l'ordre du jour. Les
changements à l'ordre du jour ne peuvent pas porter sur une modification des statuts, la dissolution
de l'association ou l'exclusion d'un membre.
Article 31. Bureau
Si elle le souhaite, l'assemblée générale peut nommer un bureau, par exemple pour organiser un
scrutin, être garant du bon fonctionnement de l'assemblée ou l'animer. Il sera composé du président,
des deux administrateurs présents les plus anciens et de deux membres désignés au hasard dans la
liste des coopérateurs présents.
Article 32. Assemblée générale par procédure écrite
Les coopérateurs peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
coopérateurs est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve contraire, à
condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société 20 jours avant la
date statutaire. Si plusieurs exemplaires de propositions de décisions ont été envoyés, la date de
réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en
plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant
que la décision signée par tous les coopérateurs est parvenue au siège de la société au plus tard 20
jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures
requises. Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la
date de l'assemblée générale statutaire, le conseil d’administration convoque l'assemblée générale.
En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par
tous les coopérateurs est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.
Si plusieurs exemplaires de propositions de décisions ont été envoyés, la date de réception du
dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les coopérateurs
est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes
les signatures requises. La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de
l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable
ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. Si un
commissaire a été nommé, toutes les décisions de l'assemblée générale qui sont prises en recourant
à la procédure écrite, doivent lui être communiquées.
Article 33. Participation à distance
Le conseil d’administration a la possibilité de mettre en place des conditions de participation à
distance pour l'assemblée générale.
S'il met en place cette possibilité, les coopérateurs qui participent de cette manière à l'assemblée
générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale pour le respect des
conditions de présence et de majorité.
La qualité de coopérateur et l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement d’ordre intérieur établi
conformément à l’article 37.
Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un coopérateur
participe à l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors
être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre
l'utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu'il détermine. Il appartient au
bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents
statuts et le règlement interne et de constater si un coopérateur participe valablement à l'assemblée
générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme
présent. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre au coopérateur, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l'assemblée et, sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se
prononcer, d'exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre au coopérateur de participer aux
délibérations et d'exercer son droit de poser des questions. Tout coopérateur a la possibilité de voter
à distance avant l'assemblée générale sous forme électronique. La qualité de coopérateur et
l'identité de la personne désireuse de voter à distance avant l'assemblée sont contrôlées et garanties
par les modalités définies dans un règlement interne établi par le(s) administrateur(s).
Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
Article 34. Représentation - Majorité - Droit de vote
Chaque coopérateur détenant des actions de catégorie A, B ou C dispose d'une voix à l’assemblée
générale, quel que soit le nombre de actions détenues.
Tout coopérateur peut se faire représenter par un autre coopérateur.
Un coopérateur ne pouvant en représenter que trois autres.
Aucun coopérateur ne peut prendre part au vote, à titre personnel ou comme mandataire, pour un
nombre de voix qui dépasse le dixième des voix attachées aux parts présentes et représentées dans
l’assemblée générale.
Toutes les décisions de l’assemblée générale, en ce compris l’élection des administrateurs, doivent
être approuvées à la majorité simple (ou à la majorité qualifiée si nécessaire de par les statuts ou la
loi) de l’ensemble des voix présentes ou représentées de chaque catégorie de coopérateur (garant,
ordinaire, investisseur).
Il n’est pas tenu compte des abstentions ni des votes blancs.
Article 35. Modification des statuts
L’assemblée générale ne peut modifier les statuts que si l’objet des modifications a été spécialement
indiqué dans la convocation.
L'assemblée ne peut valablement délibérer sur des modifications statutaires que si la majorité des
coopérateurs garants sont présents ou représentés. Si cette condition n’est pas remplie, une
nouvelle convocation sera nécessaire, et la nouvelle assemblée délibérera valablement
Article 36. Procès-verbaux
Les procès-verbaux originaux de l’assemblée générale sont signés par le président ou par deux
administrateurs. Ils sont consignés dans un registre consultable par tout coopérateur et par des tiers
au siège de la coopérative.
Une copie est envoyée par voie électronique à tous les coopérateurs dans un délai de deux mois
après l’assemblée générale.
Les copies et extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un ou plusieurs membres du
conseil d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 37. Règlement d’Ordre Intérieur
Si l'assemblée générale le souhaite, tout ce qui concerne l’activité du conseil d’administration, du
commissaire réviseur s'il y en a un et de l’assemblée générale peut être repris dans le règlement d’
ordre intérieur sans que celui-ci puisse déroger aux stipulations impératives des statuts ou de la loi.
Le règlement d’ordre intérieur est alors adopté par l'assemblée générale sur proposition du conseil
d'administration.
Article 38. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par le conseil d’administration.
 Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
TITRE VII. EXERCICE COMPTABLE REPARTITION – RESERVES
Article 39. Exercice comptable
L'exercice comptable commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures comptables sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 40. Comptes comptables- Rapport comptable
A la fin de chaque exercice comptable, le conseil d’administration dresse l’inventaire ainsi que le
bilan et le compte de résultats et annexes à soumettre à l’assemblée générale. Il dresse également
un rapport d’activités à soumettre à l’assemblée générale. Un budget prévisionnel pour l’année
suivante est présenté aux membres.
Article 41. Rapports - Adoption des comptes
L’assemblée générale annuelle entend les rapports des administrateurs et/ou du commissaire
réviseur ou de coopérateur chargé du contrôle s’il échet, et statue sur l’adoption des comptes
annuels (bilan, compte de résultats et annexes) et du rapport d’activités. Après adoption des
comptes annuels et du rapport comptable et d’activités, l’assemblée générale se prononce sur la
décharge des administrateurs et du commissaire réviseur s'il y en a un. Les comptes annuels sont
déposés dans les trente jours après leur approbation à la "Banque nationale de Belgique".
Article 42. Répartition
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions, conformément aux dispositions légales, le cas échéant, dans le respect des agréments
ou statuts particuliers.
La société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses coopérateurs, sous quelque forme que ce
soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d’intérêt fixé par le Roi en
exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil National de la Coopération, de l’
Entrepreneuriat Social et de l’Entreprise Agricole.
De plus, le montant du dividende à verser aux coopérateurs ne peut être fixé qu'après fixation d'un
montant que la société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la
réalisation de son objet.
Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et liquidité).
 La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que le
conseil d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter
de la date de la distribution.
Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’application de cette
disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible. L’actif net
de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent
résumant la situation active et passive. Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des
provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux
comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des
frais de recherche et de développement.
La décision du conseil d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
Le droit au dividende afférent aux actions dont les versements exigibles n’ont pas été effectués, est
suspendu.
Article 43. Acompte sur dividende
Le conseil d’administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur dividendes
dans le respect de la loi.
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 44. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée générale a le droit le plus étendu,
dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation
judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de
liquidation. Les pouvoirs de l'assemblée subsistent pendant la liquidation.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est, sauf stipulation contraire ultérieure, réparti également entre toutes
les actions. Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Lors de la liquidation de la société, le patrimoine subsistant après l’apurement du passif et le
remboursement de l’apport réellement versé par les coopérateurs et non encore remboursé, à peine
de nullité, est réservé à une affectation qui correspond le plus possible à son objet comme entreprise
sociale agréée.
La société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un ou plusieurs
coopérateurs.
Article 45. Procédure de sonnette d’alarme
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, le conseil d’administration doit convoquer
l’assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a
été constatée ou aurait dû l’être constatée en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de
décider de la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer
la continuité de la société. À moins que le conseil d’administration propose la dissolution de la
société, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la
société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie peut en être obtenue aux conditions
énoncées par la loi. En cas d’absence du rapport précité, la décision de l’assemblée générale est
nulle.
Il est procédé de la même manière lorsque le conseil d’administration constate qu’il n’est plus certain
que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en
mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
Après que le conseil d’administration a rempli une première fois les obligations visées aux deux
alinéas qui précèdent, il n’est plus tenu de convoquer l’assemblée générale pour les mêmes motifs
pendant les douze mois suivant la convocation initiale.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 46. Rapport spécial
Le conseil d’administration établit un rapport spécial annuel sur l'exercice clôturé dans lequel il est
fait au moins mention :
    •  des informations à propos de :
    •  des demandes de démissin ;
    •  le nmbre de coopérateurs démissionnaires et la classe de actions pour lesquelles ils ont
démissionné ;
    •  le mntant versé et les autres modalités éventuelles ;
    •  le nmbre de demandes rejetées et le motif du refus ;
    •  ainsi que si les statuts le prévient, l’identité des coopérateurs démissionnaires.
    •  la manière dont le conseil d’administration contrôle l'application des conditions d'agrément ;
    •  les activités que la société a effectuées pour atteindre son objet ;
    •  les moyens que la société a mis en œuvre à cet effet.
Ce rapport est, le cas échéant, inséré dans le rapport de gestion. Si le conseil d’administration n'est
pas tenu d'établir et de déposer un rapport de gestion, il envoie une copie du rapport spécial au SPF
Economie dans les sept mois qui suivent la date de clôture de l'exercice.
Ce rapport est également conservé au siège de la société.
Article 47. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout coopérateur, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 48. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses coopérateurs, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 49. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts.
Quatrième résolution - Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est transférée à 6730 Bellefontaine, Commune
de Tintigny, rue Jean-Charles-de-Hugo, numéro 100.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité.
L’assemblée est clôturée à 20h00 ;
Pour extrait analytique conforme
Fait à Etalle le 18 juin 2024
BECHET Céline-Marie Notaire