N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Aux Petits Soins C&D
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en nom collectif
Adresse du siège :
5651
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Walcourt (Rognée)
Rue des Compagnons(Rog) 34
Le 20 janvier 2022,
 
ENTRE LES SOUSSIGNES :
CHARLIER Jérôme (N.N 86.10.24-321.59), domicilié à Rue des Compagnons 34 à 5651 Rognée
 DELRUELLE Virginie (N.N. 88.01.21-266.86), domiciliée à Rue des Compagnons 34 à 5651 Rognée
Il est décidé de constituer une société civile sous forme d’une société en nom collectif régie par les dispositions
suivantes.
TITRE I : DENOMINATION – SIEGE – OBJET - DUREE
Article 1 : Dénomination
La société constituée se dénomme « Aux Petits Soins C&D ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant
de la société, la raison sociale de celle-ci devra toujours être accompagnée de la mention « société en nom
collectif » ou en abrégé « SNC » ainsi que de l’indication précise du siège social et du numéro d’enregistrement à
la Banque Carrefour des entreprises.
Article 2 : Siège social
Le siège social est établi à 5651 ROGNEE, Rue des Compagnons n° 34. Il peut être transféré en tout endroit de
la Belgique par simple décision du ou des gérants.
Article 3 : Objet social
La société a pour objet tous actes et opérations généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement aux prestations de soins infirmiers en général à donner à domicile ou partout ailleurs (La pratique
de l’art infirmier (NACE 86.906)).
La société a également pour objet la gestion d'un patrimoine immobilier pour compte propre ou pour compte de
tiers ; elle pourra notamment procéder à toutes opérations civiles d'acquisition, de construction, de
transformation, d'aménagement, de location, de sous-location, de vente ou d'échange de biens immeubles ; elle
pourra également effectuer de la gestion d’immeubles.
La société pourra également effectuer, pour compte propre ou compte tiers, tous travaux de bureau, tels que
l’administration, téléphonie et le secrétariat ; la prestation de tout service administratif ou social ; La tenue et le
suivi de la facturation pour compte de tiers, la fourniture de toutes prestations de conseils, de services et de
produits dans les domaines commerciaux et administratifs.
La société peut accomplir en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son activité.
Elle peut effectuer l’acquisition de tous biens ou instruments financiers quelconques, même si ces derniers sont
destinés à lui procurer, entre autres, des avantages fiscaux.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes les sociétés, associations ou entreprises ayant un objet
similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités. La société peut se
0781903736
porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.
La société peut également exercer les fonctions de gérant, d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l’assemblée générale délibérant selon les mêmes
modalités qu’en matière de modification des statuts.
La société ne sera pas dissoute de plein droit en cas de décès d’un associé.
En cas de décès d’un des associés et si celui-ci laisse des héritiers en ligne directe, l’associé pourra de son
vivant désigner l’un de ses héritiers comme son successeur à condition que ce dernier puisse assumer toutes les
obligations d’un associé.
L’ayant-droit en ligne directe ainsi désigné bénéficiera d’un délai de deux mois à dater du décès pour accepter ou
refuser la qualification d’associé ; il notifiera son choix aux autres associés.
Si dans l’hypothèse visée ci-dessus, aucun associé ne peut être désigné, les associés peuvent procéder à la
désignation d’un nouvel associé. Cette désignation doit avoir lieu dans les trois mois du décès de l’associé.
Les associés seront convoqués en assemblée générale extraordinaire ; celle-ci sera valablement réunie si la
moitié des associés sont présents ou représentés. Si l’assemblée ne réunit pas le quorum de présence ci-
dessus, une seconde assemblée sera convoquée quel que soit le nombre d’associés présents ou représentés.
La décision est prise à la majorité des trois quarts des voix, quel que soit le nombre de parts représentées.
 
TITRE II.  Capitaux propres-Parts sociales – Responsabilité.
Article 5 : Capitaux propres
Les capitaux propres sont libérés en espèces à concurrence de 1.000,00 € (mille euros).
Article 6 : Parts sociales
Les capitaux propres sont représentés par 100 parts sociales, à savoir :
Par Monsieur CHARLIER Jérôme à concurrence de 75 parts ;
Par Madame DELRUELLE Virginie à concurrence de 25 parts.
Chaque part sociale donne droit aux mêmes droits.
Outre les parts sociales souscrites ci-après, d’autres parts pourront, en cours d’existence de la société, être
émises par l’assemblée générale.
Le capital peut être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant conformément à l'article 4 :12 du
Code des Sociétés et Associations. Toutefois, il est interdit à la société de souscrire directement ou indirectement
à sa propre augmentation de capital. Lors de toute augmentation de capital, la gérance fixe le taux et les
conditions d'émission des parts sociales nouvelles, à moins que l'assemblée générale n'en décide elle-même. En
cas d'augmentation de capital avec création de prime d'émission, le montant de cette prime doit être
intégralement versé à la souscription. La gérance peut conclure, aux conditions qu'elle détermine, toute
convention destinée à assurer la souscription de tout ou partie des titres nouveaux à émettre, sauf application de
l’article huit ci-après. Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts sociales à souscrire en espèces
doivent être offertes par préférence aux associés au prorata du nombre de leurs titres dans un délai qui ne peut
être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. La souscription et son délai d'exercice sont
fixés par l'assemblée générale et annoncés par lettre recommandée aux associés. Le droit de souscription
préférentiel est négociable pendant toute la durée de la souscription, sans qu'il puisse être apporté de restriction.
Passé ce délai, les parts sociales qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précédent ne
peuvent l'être que par les personnes indiquées à l’article onze des présents statuts, sauf l'agrément de la moitié
au moins des associés possédant au moins trois/quarts du capital.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance. Tout versement appelé s'impute sur
l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire. La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs
titres par anticipation ; dans ce cas, elle détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux
versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé aux taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du
versement.
La gérance peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, faire racheter par un
associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts sociales de l'associé défaillant. Le
produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l’actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou
profite éventuellement de l'excédent.
L’exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que les versements, régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été effectués. Le
transfert des parts sociales sera signé par l'associé défaillant ou à défaut par la gérance dans les huit jours de la
sommation recommandée qu'elle lui aura adressée.
Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale délibérant
conformément à l'article 4 :12 du Code des Sociétés. Les convocations indiquent la manière dont la réduction
proposée sera opérée et le but de l'opération. Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux
associés ou par dispense totale ou partielle du versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux
mois de la publication de la décision de réduction du capital aux Annexes du Moniteur Belge, le droit d'exiger une
sûreté pour leurs créances nées antérieurement à la publication et non échues à ce moment. La société peut
écarter cette demande en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte. A défaut d'accord ou si
le créancier n'est pas payé, la contestation est soumise par partie la plus diligente au Président du tribunal de
commerce dans le ressort duquel la société a son siège qui statuera en référé. Aucun remboursement ne pourra
être effectué avant l'expiration du délai de deux mois prévus ci-dessus ou en cas de contestation aussi
longtemps qu'un règlement amiable ou judiciaire ne soit intervenu. Cette disposition ne s'applique pas en cas de
réduction de capital pour cause d'assainissement par amortissement des pertes existantes ou par constitution
d'une réserve indisponible pour pertes prévisibles. En cas de réduction du capital pour cause d'assainissement,
le capital peut être réduit en-dessous du capital minimum légal mais cette décision ne sortira ses effets qu'au
moment de l'augmentation de capital portant le capital social au minimum légal.
Article 7. Cession et transmission des titres
Les titres sont nominatifs. II est tenu un registre des parts sociales dont tout associé peut prendre connaissance.
La cession des parts sociales s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur ledit registre, datée et signée
par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs dans le cadre des conditions prévues par l’article
neuf des statuts.
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société peut
suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son
égard propriétaire de la part.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement prises par
l'assemblée générale. En cas de démembrement d’une part entre nu-propriétaire et usufruitier, le droit de vote
appartiendra à l’usufruitier, sauf convention contraire intervenue entre les parties concernées et notifiée à la
gérance par pli recommandé au moins 8 jours avant usage du droit de vote.
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent en quelque main qu'elles passent.
Les héritiers ou légataires de parts et les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer
l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation, ni
s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter
aux présents statuts et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale ainsi qu’aux comptes
annuels.
Les parts sociales ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort,
qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction
faite des droits dont la cession ou la transmission est proposée.  L’associé cédant ne peut pas prendre part au
vote.  Cet agrément est requis dans tous les cas.
La demande d’agrément sera adressée par lettre recommandée à la gérance par les candidats associés,
individuellement.  Cette dernière transmettra la requête aux associés dans la huitaine et par lettre
recommandée.  Ceux-ci auront trente jours pour se prononcer également par voie recommandée à la gérance. 
La date de l’agrément ou de refus d’agrément est censée être celle de l’expiration de ce délai.  L’absence de
réponse dans le délai équivaut à l’agrément.  Le refus d’agrément est sans recours et n’a jamais à être justifié.
Si l’agrément est refusé, les cédants, les héritiers ou légataires de l’associé décédé, auront droit à la valeur des
parts sociales.
La valeur de cession entre vifs des parts sociales s’établit de la manière suivante : la valeur d’une part sociale est
le quotient des fonds propres tels qu’ils apparaissent dans les derniers comptes annuels régulièrement
approuvés par le nombre de parts sociales existantes.
Sauf convention contraire entre les parties, cette valeur restera la seule à prendre en considération pour toutes
transactions jusqu’à l’assemblée générale statutaire suivante.
La valeur de transmission pour cause de mort sera déterminée à dire d’expert, à la date du décès de l’associé
dont les héritiers ou légataires se sont vu refuser l’agrément.  L’expert sera désigné de commun accord entre les
parties, au plus tard trente jours après le refus d’agrément.
A défaut d’accord dans les délais, les héritiers ou légataires de l’associé décédé devront introduire une requête
au Président du tribunal de commerce du siège social en vue de la désignation d’un expert.  Dans l’un ou l’autre
cas, l’expert remettra ses conclusions par envoi recommandé à la gérance qui les transmettra par lettre
recommandée aux parties dans la huitaine.
Les conclusions de l’expert seront sans appel et la valeur fixée par lui ne pourra être modifiée que de commun
accord entre les parties, au plus tard trente jours après le dépôt des conclusions.
La valeur des parts sociales faisant l’objet du refus d’agrément sera payable par annuité de minimum dix pour
cent (10%) de l’actif net ayant servi de base au calcul de la valeur des parts sociales, augmentées d’un intérêt
égal à l’intérêt pour crédit de caisse normalement pratiqué par la principale banque de la société à la date du
refus, augmenté de deux pour cent (2%).  Cet intérêt est payable annuellement au trente et un décembre, en
même temps que l’annuité dont il est question ci-dessus et est calculé sur base des paiements réellement
effectués.
Article 8. Démission de plein droit
En cas de faillite ou déconfiture d’un des associés, celui-ci est réputé démissionnaire de plein droit et recouvre la
valeur de sa part qui sera déterminée par le quotient produit par la division par le nombre de parts sociales de
l'actif net comptable tel qu'il résulte des derniers comptes annuels approuvés par l'assemblée générale.
Article 9. Registre des parts
Il est tenu au siège social ou de manière électronique un registre des parts qui contient la désignation précise de
chaque associé et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que les
cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire, en
cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le
registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.
Article 10. Gestion
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés
par l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération
éventuelle, celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du compte de résultats.
Si le gérant est une personne morale, celle-ci doit désigner un représentant permanent conformément au Code
des sociétés et des associations.
Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour représenter la société vis-à-vis des tiers ou en
justice, soit en demandant, soit en défendant.
Le ou les gérants peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs
choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.
L'assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation du décès ou
de l'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une nouvelle décision de l'assemblée générale soit nécessaire.
Article 11. Pouvoirs de la gérance.
Sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers
et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux
que la loi réserve à l'assemblée générale.
Article 12. Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 1.24 du Code des sociétés et des associations, il n'est
pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la
société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 13. Assemblée générale
L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même
pour les associés absents ou dissidents.
L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un gérant.
L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le premier vendredi du mois de juin de
chaque année à 19h00 et pour la première fois en 2023. Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour
ouvrable suivant à la même heure. Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du
commissaire-réviseur, discute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se
prononce sur les décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).
Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoyées aux associés sous pli recommandé à la poste quinze
jours francs au moins avant l’assemblée ; il n'y a pas lieu de justifier du mode de convocation lorsque tous les
associés sont présents ou représentés.
Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale, il peut même
émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication aboutissant à un support
matériel, usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de vote
étant réglé par l'article 7.
Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital
représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signes par les membres du
bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui contiendra également s'il
échet, les décisions de l'associé unique, agissant en lieu de l'assemblée générale ; les extraits de ces procès-
verbaux sont signés par un gérant.
Toute assemblée générale annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à 3 semaines, même
s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels.
Cette prorogation annule toute décision prise, sauf décision contrainte de l’assemblée générale.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour pour les formalités à accomplir ou pour assister à la
première assemblée (lettres ou procurations, sont valables pour la seconde : celle-ci statue définitivement).
Complémentairement à ce qui précède, les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions
qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
Article 14. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. Le
premier exercice prend cours ce jour jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 15. Affectation du résultat
L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée générale des
associés.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte
des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré,
augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes.
L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas exceptionnel,
le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.
Article 16. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale dans les formes prescrites
pour la modification des statuts.
Par dérogation à l’article 4 :16 du Code des Sociétés et des associations, ne constitueront pas une cause de
dissolution de la société la mort, l’absence, la disparition, l’incapacité, la liquidation, la faillite ou la
déconfiture d’un des associés.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère
par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale et à défaut de pareille nomination, la
liquidation s'opère par les soins de la gérance en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de
liquidation. L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des Iiquidateurs. Les liquidateurs, ou
le cas échéant, les gérants chargés de la liquidation forment un collège qui délibérera suivant les règles admises
pour les gérants délibérants, Chaque année, le(s) liquidateur(s) soumet(tent) à l'assemblée générale les résultats
de la liquidation avec l'indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée. Les assemblées se
réunissent sur convocations et sous la présidence du (des) liquidateur(s) conformément aux dispositions des
présents statuts. Elles conservent le pouvoir de modifier les statuts. Lors de la première assemblée annuelle qui
suivra leur entrée, les liquidateurs auront à mettre l'assemblée en mesure de statuer sur la décharge à donner
aux derniers administrateurs et commissaires. Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de
liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l’actif net sert d'abord à rembourser en espèces
ou en titres, le montant libéré non amorti des parts sociales. Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans
une égale proportion, les liquidateurs avant de procéder aux répartitions rétablissent l'équilibre entre toutes les
parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des
remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est
réparti également entre toutes les parts sociales.
Article 17. Obligations statutaires
Pour l'exécution des obligations statutaires, tout gérant, commissaire ou liquidateur, à défaut d'élection de
domicile en Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations,
assignations, significations, pourront lui être valablement adressées.
TITRE III : DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES
Article 18 : Dispositions générales
Toutes les dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et
Associations seront censées non écrites.
Toutes les dispositions du Code des sociétés et Associations non contraires aux présents statuts et qui ne sont
pas reprises aux présentes y seront inscrites de plein droit.
Toutes les opérations faites et conclues par les comparants ou par l’un d’eux au nom de la société avant qu’elle
ne soit dotée de la personnalité juridique seront considérées l’avoir été pour compte de la présente société, à ses
risques et profits, ce qui est expressément accepté par les comparants, conformément à l’article 2:2 du Code des
sociétés et Associations.
Article 19 : Dispositions transitoires
L'Assemblée Générale décide ensuite de fixer le nombre de gérants à deux. 
Elle propose à Monsieur CHARLIER Jérôme et Madame DELRUELLE Virginie d’occuper ce poste.
Ces derniers acceptent.
L'Assemblée Générale décide de même de nommer la personne suivante comme représentant permanent de la
société au sens de l’article 2:55 du Code des Sociétés pour l’exercice des mandats sociaux qui seraient confiés à
la Société comme gestionnaire permanent au sens de l’article 10 : CHARLIER Jérôme, associé. Le mandat des
gérants est exercé à titre onéreux.
L'assemblée Générale décide de ne pas appeler de réviseur aux fonctions de commissaire de la société.
Conformément à l'article 2:2 du code des sociétés et associations, l'assemblée ratifie que l'ensemble des
engagements pris par Monsieur CHARLIER Jérôme et Madame DELRUELLE Virginie, en personne physique,
l’ont été au nom et pour compte de la société en formation avant qu’elle ne soit dotée de la personnalité juridique,
et ce depuis le 1er janvier 2022.
Toutes les opérations réalisées par eux et tout engagement sont repris par la société et réputés avoir été
contractés par celle-ci dès l’origine.
DONT CONVENTION
Fait et passé à Rognée,
Et lecture faite, les comparants, présents et représentés comme dit est, ont signé.
 
 
CHARLIER Jérôme,                                         DELRUELLE Virginie,