Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Cabinet d'avocat Pierre DENIS
Rue á Dettes 79
6150 Anderlues
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un procès-verbal dressé par Jean-Benoît JONCKHEERE, Notaire à la résidence de Charleroi
(Territoire du Cinquième Canton), le vingt-huit avril deux mil dix-sept, qu’il a été constitué une société
civile sous forme de société privée à responsabilité limitée ayant les caractéristiques ci-après :
1. Fondateurs:
Monsieur DENIS, Pierre Martial René Isabelle Ghislain, né à Namur le trente septembre mil neuf
cent quatre-vingt, célibataire, domicilié à 6150 Anderlues, Rue à Dettes 79.
Madame DRUART, Géraldine, née à Charleroi le vingt-cinq octobre mil neuf cent septante-neuf,
célibataire, domiciliée à 6150 Anderlues, Rue à Dettes 79.
2. Dénomination : Cabinet d'avocat Pierre DENIS
3. Siège : le siège social est établi à 6150 Anderlues, Rue à Dettes 79.
4. Objet : La Société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant
en Belgique qu'à l'étranger, l'exercice de la profession d'avocat, en ce compris les activités
d'arbitrage de jurisconsulte, la curatelle de faillite, les mandats de justice et toute autre activité liée ou
conciliable avec le statut d'avocat, telle que l'enseignement, la publication d'articles et d'ouvrages, la
participation à des colloques, séminaires ou émissions télévisées et radiophoniques, le ou les
associés renonçant à l'exercice de cette profession à titre personnel.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui
lui; paraîtront les mieux appropriées. Ainsi elle pourra réaliser toutes opérations exclusivement civiles
et compatibles avec la profession d'avocat, financières, mobilières et immobilières, susceptibles de
favoriser de développement de son objet.
Elle peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'accomplissement de son objet social, de manière
autonome ou en collaboration avec d'autres, et d'une façon générale accomplir toutes opérations
mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social
et notamment l'achat, la vente, la location de tous biens meubles, immeubles ou fonds de commerce,
le tout dans le respect des règles professionnelles et déontologiques de l'Ordre des Avocats.
Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet
similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser sa réalisation ou son extension, à
faciliter l'écoulement de son produit ou constituant pour elle une source ou un débouché.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou
autrement, d'autres sociétés et leur prodiguer des avis. Elle peut exercer tout mandat de gestion et
d'administration dans toute société et association quelconque, ayant un objet identique ou analogue
au sien.
Elle peut se porter caution au profit de ses propres gérants et associés ainsi qu'affecter en
hypothèque tout immeuble dont elle serait propriétaire en garantie de dettes contractées par elle-
même, par ses gérants et/ou associés.
Le tout, sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités
réglementées par la loi, lesquelles s'exerceront à défaut d'accès reconnu à la société par le biais de
0675566495
Volet B
sous-traitants spécialisés. Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet
objet.
5. Durée : La société est constituée pour une durée illimitée, avec commencement le jour du dépôt
du présent extrait.
6. Capital : Le capital social est illimité.
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €).
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième du capital.
Le capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) est représenté par cent quatre-vingt-
six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-
vingt-sixième du capital.
Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sont souscrites au pair et en espèces comme suit:
1. Monsieur DENIS Pierre, domicilié à 6150 Anderlues, Rue à Dettes 79, titulaire de cent quatre-
vingt-cinq (185) parts sociales
2. Madame DRUART Géraldine, domiciliée à 6150 Anderlues, Rue à Dettes 79, titulaire de un (1)
parts sociales
Ensemble : cent quatre-vingt-six (186)  parts sociales soit la totalité du capital social.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chaque part sociale a été libérée à concurrence
d’un/tiers, de sorte que la somme de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 €) se trouve à la
disposition de la société.
La totalité des apports en espèces a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la banque ING.
Une attestation de ladite Banque en date du 27 avril 2017 justifiant ce dépôt, a été remise au notaire
Jonckheere.
Les parts sociales sont nominatives.  Un numéro de suite leur est attribué.
Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la
désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication
des versements effectués.
Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales.  Des certificats constatant ces
inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.
Les parts sociales sont indivisibles.  S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des
droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par
l'usufruitier.
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'en-tend.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des
droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le manda-taire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci.
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à
peine de nullité, à l'agrément:
a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la
transmission;
b) si la société compte plus de deux associés, de la moitié au moins des associés qui possèdent les
trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit
d'un associé, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il
sera référé aux dispositions légales applicables.
7. Exercice social : du premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.
Exceptionnellement, le premier exercice commence le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent
acte pour se clôturer le 31 décembre 2018.
Volet B
8. Assemblée générale annuelle: Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le
deuxième lundi du mois de juin à 19h00.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné
dans les avis de convocation.
Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l’ordre du jour, se font par
lettres recommandées, lesquelles seront adressées, quinze jours avant l’assemblée, aux associés,
aux gérants et, le cas échéant, aux commissaires.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas
échéant, des commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps que la
convocation.
Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait
représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué.  Un associé, gérant ou
commissaire peut également renoncer d’une part à être convoqué et d’autre part à se plaindre de
l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a
pas assisté.
En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, associé
ou non.
Le vote peut également être émis par écrit.  Chaque part ne confère qu'une seule voix.  L'associé qui
possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les
déléguer.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la
procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les
associés présents et en cas d'associé unique par ce dernier.
Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social.
Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
9. Administration : La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou personnes morales, associés ou non.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celleci est tenue de désigner parmi
ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
* En cas de pluralité de gérants, ils forment le conseil de gérance.  Le conseil ne peut que
valablement délibérer si la majorité de ses membres est présente ou représentée. 
Les décisions sont prises à la majorité des gérants présents ou représentés et en cas d'abstention de
l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres gérants.  En cas de partage, la proposition est
rejetée.  Chaque gérant peut donner procuration à un autre gérant pour le représenter et voter
valablement à sa place à une réunion de ce conseil.
* En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la
loi réserve à l'assemblée générale.
Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à
telles personnes que bon leur semble.
* En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant
que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.
REPRESENTATION :
Immédiatement après la constitution, il s’est tenu une assemblée générale qui a décidé :
a. de fixer le nombre de gérants à un.
b. de nommer à cette fonction: Monsieur DENIS Pierre Martial René Isabelle Ghislain, célibataire,
domicilié à 6150 Anderlues, Rue à Dettes 79, prénommé, qui déclare accepter et confirmer
expressément qu'il n'est pas frappé d'une décision qui s'y oppose.
d. de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée.
d. que le mandat du gérant sera exécuté à titre gratuit.
e. de ne pas nommer un commissaire.  
Volet B
10. Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un/vingtième au moins, affecté à la
formation d'un fonds de réserve.  Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
a atteint le dixième du capital social.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du ou des gérant(s).
 
Pour extrait conforme, aux fins de publicité.
Jean-Benoît JONCKHEERE, Notaire à la résidence de Charleroi (Territoire du Cinquième Canton).