N° d'entreprise : 0432086894
Nom
(en entier) : AUX PERES AU QUAI
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Pierre Jacques(MOH) 59
 : 4520 Wanze
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, OBJET, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), ASSEMBLEE
GENERALE
Il résulte d’un procès-verbal dressé le 27 décembre 2023 par le Notaire Marie-Christine DERONNE à
Tournai (2ème canton), enregistré au Bureau de Sécurité Juridique de Tournai, le 4 janvier 2024,
Référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 0392 que l'assemblée générale extraordinaire des
associés de la société coopérative «AUX PERES AU QUAI» dont le siège est situé à 4520 Wanze
(Moha), Rue Pierre Jacques, 59. Immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous
le numéro 0432.086.894 a pris à l’unanimité les résolutions suivantes :
1° Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2° Adaptation de la forme légale de la société au Code des sociétés et des associations et adoption
de la forme d’une société à responsabilité limitée (SRL).
3° En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (6.605,00€) et la réserve légale de la société (1.900,00€), ont été convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que l’éventuelle partie
non encore libérée du capital, a été convertie en un compte de capitaux propres “apports non
appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses. Après que le Notaire
soussigné l’ait avertie de l’obligation de respecter le double test de liquidité et de solvabilité imposé
par les articles 5 :142 et 5 :143 du Code des Sociétés et des Associations en cas de distribution, l’
assemblée décide immédiatement de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de
rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les
statuts de la société. Cette décision vaut le cas échéant également pour les éventuels versements
futurs de la part non encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été
inscrit sur un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
4° Pouvoirs à l’organe d’administration en vue de procéder à des distributions. L’assemblée décide
de modifier les statuts en vue d’octroyer à l’organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les
limites des articles 5:142 et 5:143 du code des sociétés et des associations, à des distributions
provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
5° Modification de l’objet :
- Examen du rapport établi par l’organe d’administration conformément à l’article 6:86 du Code des
Sociétés et des associations.
- Proposition de reformulation de l’objet de la société en vue de l’adapter à la nouvelle terminologie
prévue par le nouveau Code des Sociétés et des associations.
A cet effet, il est proposé de le libeller désormais de la manière suivante :
« La société a pour objet, pour son propre compte et pour le compte de tiers ou en participation avec
ceux-ci, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour autant que les activités réglementées aient
préalablement obtenu leur agrément nécessaire et dans le strict respect des dispositions légales :
I° l’entreprise générale de construction et notamment sans que cette énumération soit limitative :
- La coordination générale de chantiers ;
- Tous travaux de terrassements, d’égouttage, de fondation ;
- Tous travaux de réalisations de gros œuvres et de construction
- Tous travaux de maçonnerie, béton, carrelage, plafonnage, coffrage, ferraillage ;
- Tous travaux de menuiserie générale et de charpenterie ;
- Tous travaux de revêtements de sols et de murs en bois, céramique, carrelages, béton, pierre de
taille, granit, et tous autres matériaux ;
- Tous travaux de couvertures métalliques et non métalliques, de pose et rénovation de toitures de
tous matériaux, tuiles, ardoises,
- Tous travaux de pose de zinguerie, corniches, éléments d’évacuation des eaux de pluie ;
- Tous travaux d’étanchéité des bâtiments, de rejointoyage, de bardage et de revêtement des
constructions ;
- Tous travaux de plâtrerie, de pose de cloisons, d’isolation acoustique et thermique ;
- Tous travaux d’entretien et de nettoyage de bâtiments par tous procédés généralement
quelconques ;
II° toutes activités se rapportant directement ou indirectement au secteur Horeca et la restauration en
général et notamment sans que cette énumération soit limitative :
* La gestion et l'exploitation de restaurants, snackbars, friteries, , sandwicheries, petite restauration,
cafétarias, salons de thé, tavernes, bars à vin, débits de boissons, brasseries, friteries, crêperies,
croissanteries, pizzerias,…
* L’exploitation de tous services de traiteurs et activités annexes en ce compris l’organisation, telles
que la préparation et la vente de plats préparés et accessoires, tant en magasin que la vente
ambulante, via foodtruck ou livraison à domicile.
* L'organisation de banquets, de réceptions et de toutes festivités en général ;
* La location de salles de fêtes et de réunions ;
* La prestation de services en salle ;
* L’achat, la vente, la commercialisation en gros et au détail, la fabrication, la production de tous plats
à consommer sur place ou à emporter, de tous produits alimentaires, vins, biscuits, boissons
alcoolisées ou non, charcuteries, fromages, …
III° toutes activités se rapportant directement ou indirectement à l’événementiel et l’organisation de
spectacles et notamment sans que cette énumération soit limitative :
* La réalisation de spectacles par des ensembles artistiques ;
* Les services spécialisés du son, de l’image et de l’éclairage
* La gestion, la location et l’exploitation de salles de spectacles, de concerts, de musichall, d’
exposition, théâtres, cabarets, centres culturels, chapiteaux, …
IV° Le commerce de gros ou détail, l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la location de
véhicules automobiles neufs ou d’occasion, à usage privé, mixte, de loisirs, pour le transport de
personnes ou autres.
La société aura également pour objet :
- L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la location de toutes fournitures, produits, matériel,
matériaux, accessoires, dans le cadre de l’ensemble des activités relevant directement ou
indirectement de l’objet de la société.
- L’achat, l’exploitation, la location, la cession de tout brevet, licence, procédé, intervention, marque
de fabrique, enseigne, ou droit de propriété intellectuelle se rattachant directement ou indirectement
à l’objet;
- Toutes prestations de service, de consultance, de formation, d’ingénierie, de conseil sous forme d’
études, d’organisations, d’expertises, actes et conseils techniques, d’assistance administrative,
technique, financière, opérationnelle, commerciale, publicitaire, informatique, technologique et
économique ou autre, dans tout domaine rentrant dans son objet.
-La gestion et la mise en valeur de tout patrimoine immobilier au sens le plus large et notamment
sans que cette énumération soit limitative : l’achat, la vente, l’échange, le leasing, le lotissement, la
construction, la démolition, l’installation, la transformation, la rénovation, l’amélioration, l’
aménagement, l’équipement, l’embellissement, l’entretien, la location, l’exploitation de tous biens
immeubles (maisons, appartements, buildings, magasins, bureaux, entrepôts, usines, ateliers,
terrains, domaines…), l’exploitation et la gérance de tous fonds de commerce et de surfaces de
vente, ainsi que toutes opérations de financement et de promotion immobilières ; la société pourra
entre autres mettre ce patrimoine immobilier en location, sous-location ou y loger ses dirigeants et
les membres de leur famille.
- La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, la prise d’intérêts sous quelque forme que ce
soit, toutes les opérations relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par
souscription ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, parts, titres ou d'autres valeurs
meubles de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes ou à constituer,
industrielles, commerciales, financières, mobilières immobilières ou autres.
La société peut intervenir en qualité d’intermédiaire, commissionnaire, ou mandataire dans toutes
opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut accepter tout mandat de gérant, administrateur ou liquidateur dans toutes sociétés et
associations quelconques ainsi que se porter caution pour autrui ou donner toute sûreté personnelle
ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
La société peut conclure toutes conventions de collaboration, rationalisation, associations ou autres,
accorder ou prendre des licences et autres droits apparentés en Belgique ou à l’étranger.
D’une manière générale, la société dispose de la pleine capacité juridique pour accomplir, tant pour
son propre compte que pour compte de tiers, toutes opérations généralement quelconques civiles ou
commerciales, financières, industrielles, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement, en tout ou en partie, à l’une ou l’autre branche de son objet, ou qui seront de nature à
en développer ou en faciliter la réalisation.
La société peut s’intéresser par toutes voies d’apport, de fusion, d’association, de souscription, de
prise de participation, d’intervention financière ou de toute autre manière, dans toutes entreprises,
associations, affaires ou sociétés existantes ou à créer, ayant un objet similaire, analogue ou
connexe ou de nature à en faciliter ou à favoriser même indirectement la réalisation ou l’extension du
sien, à lui procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou constituant
pour elle une source de revenus ou un débouché.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action en ce qui concerne la prestation de ces actes à la
réalisation de ces conditions. »
6° Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations et
avec les résolutions qui précèdent.
7° Statuts coordonnés
8° Démission et renouvellement du gérant comme administrateur. L’assemblée décide de mettre fin
à la fonction du gérant actuel et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination en
qualité d’administrateur non-statutaire et de représentant de la présente société pour une durée
illimitée : Monsieur Roland MUYLE. Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
9° Adresse du siège à 4520 Wanze (Moha), Rue Pierre Jacques, 59.
10° Pouvoirs d’exécution confiés à l’organe d’administration.
POUR EXTRAIT CONFORME
Déposé en même temps : Expédition, Rapport de l’organe d’administration, Statuts coordonnés.
Marie-Christine DERONNE
Notaire à Tournai (2ème canton)