N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : TECHNOFORM INSULATION SOLUTIONS BELGIUM
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Place de l'Université 16
 : 1348 Louvain-la-Neuve
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte du procès-verbal dressé par Maître Paul MASELIS, Notaire résidant à Schaerbeek
(Bruxelles)-second canton, agissant pour le compte de la société “MASELIS & DEVRIESE, Notaires
Associés”, dont le siège se situe à Boulevard Lambermont 336, le 29 juillet 2022, avant
enregistrement, que Technoform Bautec Holding GmbH, une société de droit Allemand, dont le siège
est situé à 34253 Lohfelden (Kassel - Allemagne), Max-Planck-Straße 6, a constitué une société
anonyme sous la dénomination "TECHNOFORM INSULATION SOLUTIONS BELGIUM", ayant son
siège à 1348 Louvain-La Neuve, Place de l’Université 16, avec des capitaux propres de départ de
sept cent cinquante mille euros (€ 750.000,00), entièrement libérés, représentés par sept cent
cinquante mille (750.000) actions, avec les spécifications suivantes:
TITRE I: FORME LEGALE- NOM-SIEGE-OBJET-DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée « Technoform Insulation Solutions Belgium ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société en Belgique, pour autant que
pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable. Si en raison du déplacement du siège la langue des statuts
doit être modifiée, seule l'assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le
respect des règles prescrites pour la modification des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger, et ceci pour autant que les
statuts de la société soient adaptés à la législation en matière d’emploi des langues.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
    •  La conception, création et fabrication et la vente de profilés extrudés de haute précision et de
tout matériel ou produit dérivé avec une utilisation similaire. Cela comprend également la revente, la
distribution, l’intégration, l’importation, l’exportation et toute autre activités liées aux activités
précédemment.
    •  L'acquisition, la gestion, l'exploitation, l'évaluation et le transfert de tous brevets, marques,
licences et droits intellectuels ; l'octroi de licences ou d'autres autorisations à des tiers pour
l'exploitation de ses produits, et droits d'auteur;
    •  Toutes prestations de services dans les domaines administratif, commercial, gestions
financières en faveur des sociétés dans lesquelles la société détient une participation ;
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
0789507645
Volet B
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur, de directeur, de gestionnaire, de consultant et de
conseiller dans des entreprises, sociétés, associations, institutions et organisations, ou liquidateur
dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la production des certains produits et/ou la prestation de certains services serait soumise
à des conditions préalables d'accès à la profession ou d’une autorisation préalable quelconque, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de
ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant conformément aux
dispositions légales et statutaires applicables.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Capital
Le capital s’élève à sept cent cinquante mille euros (750.000,00 EUR).
Le capital est représenté par sept cent cinquante mille (750.000) actions avec droit de vote, sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune une part égale du capital.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou des droits de
souscriptions, les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de
souscriptions doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au
nombre d’actions qu’ils détiennent.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi et les présents statuts.
TITRE III : TITRES
Article 7. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, le cas échéant pourvues d’un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives. Ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu en format électronique.
Article 8. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Article 9. Cession d’actions
La cession d’actions entre vifs ou en cas de décès d’un actionnaire, n’est soumise à aucune
restriction.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Conseil d’Administration
La société est administrée par un organe d'administration collégial, appelé le Conseil d’
administration, qui compte au moins trois administrateurs, personnes physiques ou morales, à moins
que l'assemblée générale décide de confier l'administration à un administrateur unique, qui dispose
de tous les pouvoirs d'administration et de représentation, conformément au Code des sociétés et
des associations. Dans ce dernier cas, la décision de l'assemblée générale et la publication aux
Annexes du Moniteur belge doivent clairement indiquer que la société est administrée par un
administrateur unique. Les administrateurs sont nommés pour une période de 6 ans.
Tant que la société compte moins de trois actionnaires, le Conseil d'administration peut être
constitué de deux administrateurs.
Les administrateurs sont considérés comme exerçant leur mandat gratuitement, sauf disposition
contraire dans la décision de nomination de l'assemblée générale. Le cas échéant, la rémunération
sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
L'administrateur dont le mandat vient à expiration reste en fonction si le nombre des administrateurs
devient inférieur au minimum prévu par les dispositions légales applicables, et ce aussi longtemps
Volet B
que l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoie pas à son remplacement.
Le conseil d'administration peut désigner un président parmi ses membres. En cas d'absence de
nomination ou en cas d'absence d'un président, la présidence est assurée par l'administrateur
désigné par le conseil d'administration parmi les administrateurs présents.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ils agiront en tant qu’organe
collégial. Le Conseil d’Administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée
générale.
Article 12. Réunions, délibérations et résolutions
Le conseil d’administration se réunit sur convocation de son président, d'un administrateur-délégué
ou de deux administrateurs, effectuée cinq jours au moins (en cas d’urgence, réduit à deux jours)
avant la date prévue pour la réunion, à moins que tous les administrateurs n'y renoncent. Les
convocations sont valablement effectuées par lettre ou par e-mail. Tout administrateur qui assiste à
une réunion du conseil ou s'y est fait représenter est considéré comme ayant été régulièrement
convoqué.
Les réunions du conseil d'administration se tiennent en Belgique ou à l'étranger, au lieu indiqué dans
la convocation. Tout administrateur peut donner mandat à un autre membre du conseil d’
administration par tout moyen de communication qui peut être communiqué par écrit et qui porte sa
signature, afin de le représenter à une réunion déterminée et de voter en son nom. Un administrateur
peut représenter plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes
qu'il a reçu de procurations.
Un conseil d'administration de 3 membres au moins ne peut délibérer et statuer valablement que si la
moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est pas
remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui, à condition que deux administrateurs au
moins soient présents ou représentés, délibérera et statuera valablement sur les points portés à
l'ordre du jour de la réunion précédente.
Chaque membre de l’organe d’administration peut, par tout moyen de télécommunication ou de
vidéo, participer aux délibérations d'un conseil d'administration et voter afin d'organiser des réunions
entre différents participants géographiquement éloignés les uns des autres pour leur permettre de
communiquer simultanément.
Toute décision du conseil d’administration est prise à la majorité simple des voix des administrateurs
présents ou représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des
autres administrateurs. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive, sauf
lorsque le conseil d'administration ne compte que deux membres, auquel cas la proposition est
rejetée en cas de partage des voix.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés
par le président de la réunion et les membres qui le souhaitent.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, qui
portent le titre d’administrateur-délégué (s’il s’agit d’un administrateur) ou de délégué à l’
administration journalière (s’il s’agit d’un non-administrateur).
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les administrateurs-délégués ou les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne
cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les administrateurs
délégués ou les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Pouvoir de représentation
Le conseil d’administration représente la société à l’égard des tiers et en justice, en tant que
demandeur ou défendeur.
La société est également valablement représentée à l’égard des tiers et en justice, en tant que
demandeur ou défendeur :
    •  S’il y a un conseil d’administration : soit par deux administrateurs agissant conjointement, soit
par l’administrateurdélégué ou le cas échéant, le délégué à l’administration journalière, désigné par
le conseil d'administration, et un administrateur, agissant conjointement.
    •  L’administrateur unique, agissant seul.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un
Volet B
(des) délégué(s) à cette gestion.
La société est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des
mandataires spéciaux.
Article 15. Cooptation
Lorsque la place d'un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté. En cas
de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend
fin après l'assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de le
conseil d'administration jusqu'à cette date.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier jour du mois de mai,
à 14 heures. Si ce jour est un jour férié, l'assemblée générale ordinaire a lieu le jour ouvrable suivant.
Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de
la société l'exige.
Les assemblées générales se tiennent au siège de la société ou en tout autre endroit, en Belgique
ou à l’étranger, mentionné dans la convocation.
Article 18. Convocations
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites
conformément aux dispositions légales applicables.
Les personnes qui doivent être convoquées à une assemblée générale en vertu des dispositions
légales applicables et qui assistent à une assemblée ou s'y font représenter sont considérées
comme ayant été régulièrement convoquées.
Article 19. Représentation
Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire, actionnaire ou
non. Les procurations doivent comporter une signature.
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par lettre ou par e-mail au président du
Conseil d’administration au plus tard au début de l'assemblée générale.
Article 20. Liste de présence
Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste
de présence.
Article 21. Composition du bureau – Procès-verbaux
Les assemblées générales sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, par un administrateur désigné par l'assemblée ou, s’il n’y aucun
administrateur présent, par l’actionnaire ayant le plus de droits de vote. Si le nombre de personnes
présentes le requiert, le président choisit un secrétaire et, sur proposition du président de
l'assemblée, l'assemblée choisit deux scrutateurs. Les procès-verbaux des assemblées générales ou
de l’actionnaire unique sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent.
Article 22. Délibération – Quorum de présence
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les actions soient présentes ou représentées et qu'il est décidé à l'unanimité des voix.
L'assemblée générale peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des actions présentes et
représentées, sauf dans les cas où la loi ou les présents statuts exigent un certain quorum de
présence.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l'assemblée générale, à l'exception des décision qui nécessitent une modifications des statuts.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Article 23. Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d’une lettre ou de manière électronique par l’
intermédiaire d’un formulaire établi par l’organe d’administration.
Article 24. Majorité
Excepté dans les cas prévus par la loi ou par les présents statuts, les décisions sont adoptées à la
majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote. Une abstention n’est pas prise en
considération pour le calcul des voix.
Sans préjudice du paragraphe précédent et des autres dispositions légales applicables en
Volet B
la matière, les résolutions suivantes sont prises par l’assemblée générale à l’unanimité des voix :
    •  Le changement des objectifs stratégiques ou toute modification des activités de la Société ;
    •  La dissolution et liquidation de la Société ou de toute filiale, toute fusion, acquisition, partenariat
stratégique ou cessation d'activités stratégiques ;
    •  Tout achat d'actions par la Société dans toute autre société ;
    •  La vente, l'aliénation ou tout autre transfert de l'ensemble ou d'une partie importante des actifs
de la Société en une seule transaction ou en une série de transactions liées ;
    •  La consolidation, la fusion ou toute sorte de coopération avec toute autre société personne
physique ou morale, ou entité ;
    •  Le transfert du siège social de la Société ;
    •  Toute modification des statuts ;
    •  Toute modification de la dénomination de la Société.
Article 25. Copies et extraits des procès-verbaux
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales à délivrer aux tiers sont
signés par le président du conseil d'administration, par un administrateur-délégué ou par deux
administrateurs.
Article 26. Assemblée générale à distance
L'organe d'administration peut prévoir la possibilité pour les titulaires d'actions, d'obligations
convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en collaboration avec la société de
participer et voter à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication
électronique mis à disposition par la société. Pour ce qui concerne le respect des conditions de
quorum et de majorité, les titulaires de titres qui participent de cette manière à l'assemblée générale
sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale.
Les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas participer à l'assemblée générale
par voie électronique.
Article 27. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION – RESERVES
Article 28. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 29. Répartition des bénéfices
Si et aussi longtemps que la loi l’exige, il est effectué annuellement sur les bénéfices nets de la
société un prélèvement de cinq pour cent au moins qui est affecté à la constitution de la réserve
légale.
Sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au
solde des bénéfices nets.
Article 30. Acompte sur dividende
Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte sur dividende moyennant le respect
des dispositions légales applicables.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 31. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues par la loi et les présents statuts.
Article 32. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) de tous les pouvoirs prévus à l'article 2:87 du Code des sociétés et
des associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée
générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
Article 33. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
Volet B
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 34. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 35. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 36. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont censées non écrites.
PARTIE III. : DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022.
2. La première assemblée générale ordinaire
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier jour du mois de mai de l’année
2023.
3. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 1348 Louvain-La-Neuve, Place de l’Université 16.
4. Site internet et adresse électronique
Le site internet de la société est le suivant: www.technoform.com
L’adresse électronique de la société est la suivante: info.oisbe@technoform.com
PARTIE IV. : NOMINATION D’UN ADMINISTRATEUR NON-STATUTAIRE ET D’UN D’UN
DELEGUE A LA GESTION JOURNALIERE – COMMISSAIRE
1. Nomination d’un administrateur non-statutaire
Les fondateurs décident de fixer le nombre d’administrateurs à trois (3).
Sont nommés en qualité d’administrateur non-statutaire pour une durée de 6 ans:
    •  Monsieur Martin De Grom, avec domicile à 1770 Liedekerke (Belgique), Keirekenslos 18.
    •  Monsieur Cristian Claraso Hofmann, avec domicile à 08022 Barcelona (Espagne), C. Muntaner
575 Ppal 1a,
    •  Monsieur Christian Scheller, avec domicile à 34266 Niestetal (Allemagne), Sandberg 7,
    1.  mandat n’est pas rémunéré.
La nomination de l’administrateur précité ne sortira ses effets qu’à partir du moment où la société
aura obtenu la personnalité morale.
2. Nomination d’un administrateur délégué
Le fondateur déclare à l’unanimité des voix de nommer Monsieur Martin De Grom, avec domicile à
1770 Liedekerke (Belgique), Keirekenslos 18 comme « Administrateur délégué ».
Son mandat est rémunéré.
La nomination de l’administrateur délégué précité ne sortira ses effets qu’à partir du moment où la
société aura obtenu la personnalité morale.
3. Nomination d’un commissaire
Les fondateurs déclarent à l’unanimité des voix ne pas nommer de commissaire vu qu’il ressort d’une
estimation de bonne foi que la société ne satisfait pas aux prescrits légaux selon lesquels un
commissaire doit obligatoirement être nommé.
PARTIE V. : ENGAGEMENTS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1 janvier 2022 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique
Pouvoirs
    1.  Leo Peeters, Koen De Puydt, Mademoiselle Gloria Inés Delgado Villegas, ou tout autre avocat
Volet B
du cabinet Seeds of Law, situé à 1050 Ixelles, Place du Champ de Mars 5/5, sont désignés en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Paul MASELIS, Notaire.
DEPOT SIMULTANE:
    •  l'expédition du procèsverbal; procuration
    •  les statuts coordonnés.