N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
New-Co
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Mont 28
1370 Piétrain
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte reçu par le Notaire François HERMANN à Hannut, le 11 mars 2019, en cours
d'enregistrement, il est extrait qu'il est constitué une Société Privée à Responsabilité Limitée,
présentant les caractères suivant :
1. Associés :
a) La Société Privée à Responsabilité Limitée « PRAGMATICT », ayant son siège social à 1370
Jodoigne (Piétrain), rue du Mont, 28.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0544.561.859 et assujettie à la
taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0544561859.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par Maître David HOLLANDERS de OUDERAEN,
notaire associé à Leuven, le neuf janvier deux mille quatorze, publié aux annexes du Moniteur Belge
le trente janvier suivant, sous le numéro 14030402, et dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis.
Ici représentée, conformément à ses statuts par son gérant, étant Monsieur Etienne VERLINDEN,
plus amplement qualifié ci-après.
b) Monsieur VERLINDEN Etienne (unique prénom), né à Mons le dix décembre mil neuf cent
septante-trois, époux de Madame Maria WERKMAN, domicilié à 1370 Jodoigne (Piétrain), rue du
Mont, 28.
Marié sous le régime légal, à défaut de contrat de mariage, régime matrimonial non modifié à ce jour,
ainsi qu’ils le déclarent.
c) Monsieur HARDY Loïc Christian Philippe Francis, né à Anvers le vingt-neuf août mil neuf cent
nonante, célibataire, domicilié à 1357 Hélécine, rue Olivier-Benne, 34.
2. Dénomination :
Elle est dénommée "New-Co".
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanés de la société doivent contenir la dénomination
de la société, la forme, en entier ou en abrégé (SPRL), l'indication précise du siège de la société, le
terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi du numéro d’entreprise, et
l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
3. Objet Social :
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger :
- toutes activités d’un bureau de consultance, d’un bureau de conseil, d’un bureau d’études tels que
notamment et sans que l’énumération ne soit limitative, la création et la réalisation de projets,
calculs, analyses, mesurages, élaboration de cahier des charges, budgets, planning généraux et
détaillés, études des réseaux de télécommunication, des réseaux électriques, des réseaux
informatiques, du contenu électronique ainsi que des réseaux auxiliaires tels que l’éclairage, l’eau, le
gaz, production d’énergies renouvelables et variées ;
- toutes activités de consultance notamment en matière d’innovation, de recherche et de
développement, de gestion, de réduction de coûts, d’utilisation décentralisée du personnel, d’
outsourcing, de gestion du personnel, de gestion financière et opérationnelle ;
- l’établissement de notes, devis et d’études en matière juridique et financières ;
0722624165
Volet B
- la constitution et la production d’informations commerciales, d’études de marchés, d’études
financières, d’études techniques, financières et opérationnelles, l’organisation de cours, séminaires
école et devoirs et d’activités cultures ;
- la rédaction et la publication d’articles ou d’ouvrages de toutes nature, notamment des ouvrages
techniques, de gestion, financiers ou divers ;
- toutes activités de traduction ou d’interprétation de travaux, de documents, de personnes dans
toutes les langues et notamment le français, l’anglais, le néerlandais, le roumain, le serbe, l’
espagnol, l’allemand et ce de manière non exhaustive ;
- la vente, la maintenance et l’entretien de tous matériels électriques, mécaniques et de
télécommunications notamment pour usages industriels, domestique et/ou bureautique de manière
locale ou décentralisé notamment et de manière non exhaustive les traitements de données et l’
hébergement incluant le traitement en continu ou non des données à l’aide, soit du programme du
client, soit d’un programme propre à un constructeur, la gestion et exploitation en continu de matériel
informatique appartenant à des tiers, la relation de banques de données par assemblage et
interprétation éventuelle de données provenant d'une ou plusieurs sources, le stockage de données
et la mise à disposition de banques de données : fourniture des données aux utilisateurs (individuels
ou groupés), dans un certain ordre ou séquence, par accès direct (on-line) ou extraction ;
- la détention à long terme d'actions émanant de plusieurs autres entreprises classées en majorité
dans le secteur financier ; toutes activités (non réglementées) de gestion de holdings : intervention
dans la gestion journalière, représentation des entreprises sur base de la possession ou du contrôle
du capital social etcetéra, les fonds de placements et entités financières similaires ;
- le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion incluant les conseils et assistance aux
entreprises et aux services publics en matière de planification, activités d'audit général et conseils en
gestion d'organisation, de recherche du rendement, de contrôle, d'information de gestion incluant
entre autre le calcul des coûts et des profits des mesures proposées en matière de planification,
d'organisation, de rendement etcetéra ;
- le conseil en informatique et en télécommunication en ce compris la mise en œuvre de sites
internet, la conception, l’hébergement, la réalisation et la commercialisation de tout logiciel et
matériel informatique et électronique de toute nature, les logiciels, les programmes, l’entretien et la
maintenance du matériel informatique et de télécommunication ;
- toutes les opérations de service de nature économique, aussi bien pour son propre compte que
pour le compte de tiers et notamment l’octroi de conseils et d’avis dans les domaines relevant des
secteurs administratifs, d’organisation, de management, de marketing, financiers, juridiques, de
délocalisation ou sociaux, et en général l’assistance dans la gestion des sociétés situées en Belgique
et à l’étranger ;
- l’organisation de tout évènements et notamment de congrès, séminaires, conférences, spectacles,
en ce compris le cinémas, de concerts, de fête au sens le plus large du mot, d’expositions, de
périples, en voitures ou autres moyens de déplacements, d’épreuves sportives, pour sportifs
amateurs ou professionnels, de voyages d’études, de manifestations, et de séjours culturels, ou
touristiques, tant en Belgique qu’à l’étranger au profit de personnes physiques ou morales et d’
entreprises, tant belges qu’étrangères ainsi que l’installation du matériel requis pour ces activités ;
- la négociation d’affaires notamment comme intermédiaire commercial, commissionnaires, courtier
ou conseiller de la promotion, de la vente ou de la location de biens de toute nature ainsi que la
création de nouvelles entreprises en ce compris le venture capital ;
- la gestion de centres d’appels ;
- toute activité liée à la conception et réalisation de décors, les services spécialisés du son, de l’
image et de l’éclairage ainsi que toute autre activité de soutien au spectacle vivant ou de création
artistique ;
- la prise de participation sous quelque forme que ce soit dans toutes les entreprises commerciales,
industrielles, financières ou autres, belges ou étrangères, la gestion, le contrôle et la mise en valeur
de ces participations et placements ; l’acquisition de tous les titres par voie d’apport, de souscription,
de prise ferme ou d’option de d’achat, de négociation, et de toutes autre manières et notamment l’
acquisition des brevets et licences, leur gestion, leur mise en valeur, et leur revente; l’acquisition de
tous les biens mobiliers et immobiliers même si ceux-ci n’ont aucun liens direct ou indirect avec l’
objet de la société ; la réalisation de ces valeurs mobilières et immobilières par voie de de vente,
location, cession , échange ou autres, l’octroi aux entreprises auxquelles elle s’intéresse de tous
concours, prêts, avances ou garanties, enfin toutes activités et toutes opérations immobilières (non
réglementées), mobilières, commerciales, industrielles, et financières généralement quelconques se
rattachant directement ou indirectement à son objet et qui sont nécessaires et utiles pour la
réalisation de l’objet social ;
- l’import, l’export et la commercialisation de produits agricoles, des produits d’élevage (sans aucune
limitation), des produits de chasse, des objets d’arts, des matériaux de construction, des
équipements domestiques et bureautiques, les produits vestimentaires, les matériels scolaires et
Volet B
didactiques, les produits cosmétiques, les jouets et tous autres produits alimentaires et non
alimentaires, d’alimentation générales ; en ce compris tous matériels et équipement nécessaires à
leur production, leur entretien, leur importation, leur exportation ainsi que la commercialisation des
matières premières ou dérivés des produits d’élevage, les matériaux de construction, les objets d’
arts, les objets de décoration, les objets de collections, les minerais, les bois et autres produits
forestiers tant en Belgique qu’à l’étranger ;
- les travaux d’installation non réglementés électrotechniques de bâtiment incluant de manière non
exhaustive l’installation de câbles et appareils électriques, l’installation de systèmes de
télécommunications et installation informatiques; les travaux non réglementés de plomberies et
installation de chauffage et de conditionnement d’air, l’installation de chauffage, de ventilation et de
conditionnement d’air, l’installation dans les bâtiments ou d’autres projets de construction de
systèmes de chauffages divers (électrique, gaz, mazout...), chaudières, matériaux et conduites de
ventilation et de climatisation…, les travaux d’isolation, l’installation et la vente de stores et bannes,
les travaux d’installations générale, les travaux de plateries, les travaux de menuiseries incluant tout
type de montage de menuiseries extérieures et intérieures, le montage de cloisons mobiles, de
portes de garages, de volets, de fenêtres, d’escaliers, de portes ou de cuisines équipées ainsi que
du montage de cloisons mobiles ainsi que de tout autre activité s’y référant; ceci inclut également la
pose de carrelages de sols et de murs ainsi que des revêtements en bois de sols et de murs ainsi
que tout travaux de pose de papier peints et de peintures intérieures et extérieures. Il concerne
également les travaux de maçonnerie et de rejointoiement non réglementé ainsi que l’installation de
piscines privées.
La société peut réaliser toutes opérations industrielles ou commerciales dans différents domaines (l’
énergies des diverses sources, la construction, la mécanique, la robotique, la domotique, l’
électronique, l’informatique, l’agriculture, l’élevage, l’habillement, le transport, l’éducation, l’
électroménager, le chauffage, l’éclairage etc en fonction d’opportunités, des besoins et ce compris la
fabrication de certains produits, composants et accessoires nécessaires à accroître et faciliter le
développement de ses activités), maritimes, commerciales, financières, mobilières ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.
La société peut se porter caution personnelle ou hypothécaire au profit de sociétés ou entreprises
dans lesquelles elle possède une participation ou plus généralement des intérêts.
La société peut être gérant, administrateur ou liquidateur.
Cette liste n’est pas limitative.
Etant entendu que toutes les activités précitées seront exercées dans les limites prévues par la loi et
sous réserve des professions et activités dont l’accès ou l’exercice est réglementé par la loi,
lesquelles s’exerceront à défaut d’accès ou d’autorisation octroyé à la société, par le biais de sous-
traitants spécialisés.
La société peut dans les limites de son objet social, tant en Belgique qu’à l’étranger, effectuer toutes
les opérations mobilières, immobilières, financières industrielles, commerciales ou civiles.
L’objet social de la société peut être modifié par décision de son Assemblée Générale.
4. Siège social :
Le siège social est établi à 1370 Jodoigne (Piétrain), rue du Mont, 28.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
Région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
5. Durée :
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
6. Capital social :
Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 €). Il est divisé en neuf
cents (900) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/neuf centième (1/900e) de l'avoir
social, entièrement libérées en numéraire chacune lors de la constitution de la société.
7. Formation du capital :
Les neuf cents (900) parts sont souscrites en espèces, au prix de vingt euros soixante et un cents
(20,61 €) chacune, comme suit :
- par la société privée à responsabilité limitée « PRAGMATICT », précitée, à concurrence de neuf
mille deux cent cinquante-trois euros quatre-vingt-neuf cents (9.253,89 €),
soit quatre cent quarante-neuf (449) parts,
- par Monsieur Etienne VERLINDEN, à concurrence de trois mille cent treize euros onze cents
(3.113,11 €),
soit cent cinquante et un virgule zéro cinq, arrondi à cent cinquante et une (151) parts,
Volet B
- par Monsieur Loïc HARDY, à concurrence de six mille cent quatre-vingt-trois euros (6.183,00 €),
soit trois cents (300) parts,
Ensemble : neuf cents (900) parts,
Soit pour dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 €).
8. Réserves, Répartition des bénéfices et du boni de liquidation :
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
9. Exercice social :
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
10. Assemblée Générale :
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième vendredi du mois de mai à dix-
huit heures, au siège social de la société.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées extraordinaires se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la
convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites
conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera
considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à
l'assemblée.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
11. Gérance et contrôle :
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article quinze du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
12. Dissolution – Liquidation :
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
Volet B
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Les liquidateurs n’entreront en fonction qu’après confirmation/homologation, par le tribunal de
commerce compétent conformément aux dispositions de la loi.
Assemblée Générale Extraordinaire :
1' Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre
deux mille dix-neuf.
2' La première assemblée générale annuelle se tiendra le deuxième vendredi du mois de mai deux
mille vingt.
3' Les comparants n'ont pas désigné de commissaire reviseur.
4’ A été nommé en qualité de gérant pour une durée indéterminée : Monsieur Etienne VERLINDEN,
qui a accepté, lequel exercera tous les pouvoirs prévus à l'article 11 des statuts.
Son mandat ne sera pas rémunéré.
5’- Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, ont été conférés à Monsieur VERLINDEN, précité,
avec pouvoir d’agir séparément, afin d'accomplir toutes démarches nécessitées par la présente
constitution de société.
 
ATTESTATION :
Le Notaire soussigné certifie avoir reçu de la Banque FINTRO, une attestation de laquelle il ressort
que le capital libéré, soit une somme de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 €), a été
déposée sur un compte au nom de la SPRL "New-Co", à constituer, conformément au Code des
Sociétés.
 
Pour extrait analytique conforme.
François HERMANN, notaire associé, à Hannut.
Déposé en même temps :
- expédition de l'acte constitutif