N° d'entreprise :
0688838966
Dénomination :
(en entier) :
Legal Invest
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue de la Couronne 358
1050 Ixelles
Objet(s) de l'acte :
OBJET, DIVERS
Ce jour, le vingt-quatre avril deux mille dix-neuf.
A 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George, 11.
Devant Eric SPRUYT, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"Berquin Notaires", ayant son siège social à Bruxelles, avenue Lloyd George, 11,
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée "Legal Invest",
ayant son siège à 1050 Ixelles, avenue de la Couronne, 358, ci-après dénommée la "Société".
(...)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION : Modification de l'objet social.
(...)
Décision
L'assemblée décide de modifier l'objet social de la Société par insertion après le 5ième alinéa de
l'article 3 des statuts par le texte suivant :
" 5. L'exercice, dans le respect des dispositions légales, réglementaires et/ou déontologiques
applicables, des activités, judiciaires ou extrajudiciaires, relatives à la profession d'Huissier(s) de
Justice et de candidat(s)-Huissier(s) de Justice ainsi que tous actes et opérations, de quelque nature
qu'ils soient, se rapportant directement ou indirectement à l'exploitation d'une étude d'Huissier(s) de
Justice.
6. La gestion d'une ou de plusieurs étude(s) d'Huissier(s) de Justice et/ou de toute entité juridique
exerçant, directement ou indirectement, une activité identique ou similaire à ce qui est décrit au point
5 ci-dessus.".
DEUXIEME RESOLUTION : Modification du processus décisionnel de l'assemblée générale.
L'assemblée décide de modifier le processus décisionnel de l'assemblée général, et plus
précisément son quorum de présence lors de toute assemblée générale, pour le porter à 75% des
parts représentatives du capital.
En conséquence, l'assemblée décide de modifier les articles 19 (Délibération - Quorum de
présence), 21 (Majorité) et 22 (Assemblée générale extraordinaire) de ses statuts, comme suit :
- Article 19 :
" Aucune assemblée ne peut se tenir et délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour,
à moins que tous les associés soient présents et qu'ils le décident à l'unanimité.
A l'exception des cas où un quorum spécifique est requis par la loi, l'assemblée générale ne peut se
tenir et délibérer valablement qu'à condition que les associés présents ou représentés détiennent au
moins septante-cinq pour cent (75%) des parts de la société." ;
- Article 21 :
" Sous réserve des dispositions de l'article suivant, les décisions de l'assemblée générale sont
adoptées à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote. Une abstention n'est pas prise
en considération pour le calcul des voix. " ;
Volet B
- Article 22 :
" Lorsque la décision de l'assemblée générale des associés porte sur :
- une fusion ou scission de la société ;
- une modification des statuts ;
- une augmentation ou une diminution du capital ;
- la dissolution de la société,
l'objet de la décision à prendre doit avoir été spécifié dans les convocations à l'assemblée.
Les décisions sur ces objets sont adoptées à la majorité des trois quarts des voix pour lesquelles il
est pris part au vote, toute abstention étant assimilée à un vote négatif, sans préjudice aux autres
conditions de majorité prévues par le Code des sociétés en matière de modification de l'objet social,
d'acquisition, prise en gage et aliénation de parts sociales de la société, de transformation de la
société en une société d'une autre forme juridique et de dissolution de la société en cas de perte des
trois quarts du capital. ".
(...)
CINQUIEME RESOLUTION : Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à tout collaborateur du cabinet d'avocats CEW & Partners, dont le
siège social est établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise 250, ainsi qu'à ses employés, préposés et
mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise
en vue d'assurer 'inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises
et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
(...)
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, trois procurations, le texte
coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Eric SPRUYT
Notaire