N° d'entreprise : 0461348628
Nom
(en entier) : BARNFIN
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de la Cambre 180
 : 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ.
Le dix-neuf mars
A 1200 Woluwe-Saint-Lambert, rue de la Cambre 180.
Devant nous, Maître Géraldine ROLIN JACQUEMYNS, Notaire à la résidence de Bruxelles (1er
canton), exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « ACTALYS, Notaires associés
», en abrégé « ACTALYS », ayant son siège (…)
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «BARNFIN
», dont le siège est établi à 1200  Woluwe-Saint-Lambert, Rue de la Cambre 180.
(…)
DELIBERATION
L'assemblée générale aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution : Réduction des fonds propres de la société par voie de distribution aux
actionnaires à concurrence de dix millions d'euros (€ 10.000.000,00)
L'assemblée générale décide de réduire les fonds propres, à concurrence de dix millions d'euros (€
10.000.000,00)
Cette réduction de fonds propres s'effectuera sans suppression d’actions, par remboursement aux
actionnaires au prorata de leur participation dans les fonds propres de la société.
(…)
En conséquence le capital de la société est réduit de cent trente-et-un millions cinq cent soixante-six
mille trois-cent vingt-cinq euros (131.566.325 EUR) à cent vingt-cinq millions trois mille neuf cent
nonante-sept euros (125.003.997 EUR).
Le notaire soussigné attire l’attention des actionnaires sur l’article 7:209 du Code des sociétés et des
associations qui stipule que :
« Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux actionnaires ou par dispense totale ou
partielle du versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de la publication
aux Annexes du Moniteur belge de la décision de réduction du capital, nonobstant toute disposition
contraire, le droit d'exiger une sûreté pour les créances nées et non encore échues au moment de
cette publication et pour les créances faisant l'objet d'une action introduite en justice ou par voie
d'arbitrage avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la réduction de capital. La société
peut écarter cette demande en payant la créance à sa valeur, après déduction de l'escompte.
A défaut d'accord ou si le créancier n'est pas payé, la partie la plus diligente soumet la contestation
au président du tribunal de l'entreprise du siège de la société, siégeant en référé.
Tous droits saufs au fond, le président détermine la sûreté à fournir par la société et fixe le délai dans
lequel elle doit être constituée, à moins qu'il ne décide qu'aucune sûreté ne sera fournie eu égard
soit aux garanties et privilèges dont jouit le créancier, soit à la solvabilité de la société.
Aucun remboursement ou paiement aux actionnaires ne pourra être effectué et aucune dispense du
versement du solde des apports ne pourra être réalisée aussi longtemps que les créanciers, ayant
fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois visé à l'alinéa 1er, n'auront pas obtenu satisfaction,
à moins qu'une décision judiciaire exécutoire n'ait rejeté leurs prétentions à obtenir une garantie ».
Conformément à l'article 7:209 du Code des sociétés et des associations, aucun remboursement ou
paiement aux actionnaires ne pourra être effectué que deux mois après la publication de la présente
décision de réduction du capital aux annexes du Moniteur belge et moyennant le respect des
conditions prescrites par ledit article.
Deuxième résolution : Création de deux classes d’actions
a) Lecture et examen du rapport spécial du conseil d’administration portant sur la création de deux
classes d’actions, actions A et B, et des droits et obligations attachés à celles-ci conformément à l’
article 7 :155 du Code des Sociétés et des Associations.
L’assemblée générale dispense Madame la Présidente de donner lecture du rapport du conseil d’
administration en date du 17 mars 2025 concernant la création de deux classes d’actions
conformément à l’article 7 :155 du Code des sociétés et des associations.
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci annexé.
Les membres de l'assemblée générale reconnaissent avoir parfaite connaissance du rapport établi
par le conseil d’administration pour en avoir reçu copie préalablement aux présentes, et ce, dans un
délai qu’ils estiment suffisant. Ce rapport ne soulève aucune observation de la part des membres de
l'assemblée générale qui déclarent adhérer sans réserve aux conclusions y formulées.
b) Lecture et examen du rapport spécial du réviseur établi conformément à l’article7 :155 du Code
des sociétés et des associations évaluant si les données financières et comptables figurant dans le
rapport du conseil d'administration établi conformément à l’article 7 :155 du Code des sociétés et des
associations sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'assemblée
générale.
A l’unanimité, l’assemblée générale dispense Madame la Présidente de donner lecture du rapport du
cabinet BST Réviseurs d’Entreprises-Bedrijfsrevisoren, représenté par Madame Pascale TYTGAT et
par Madame Fanny Van Eetvelde, Réviseurs d’entreprises associées en date du 18 mars 2025
évaluant si les données financières et comptables figurant dans le rapport du conseil d'administration
sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs, tel que celui-ci est prévu à l’article 7 :
155 du Code des sociétés et des associations.
Les membres de l'assemblée générale reconnaissent avoir parfaite connaissance du rapport établi
par le réviseur, précité, pour en avoir reçu copie préalablement aux présentes, et ce, dans un délai
qu’ils estiment suffisant.
Ce rapport ne soulève aucune observation de la part des membres de l'assemblée générale qui
déclarent adhérer sans réserve aux conclusions y formulées.
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.
Ce rapport sera déposé et publié conformément aux articles 2:8 et 2:14, 4° du Code des sociétés et
des associations.
C) Création de deux classes d’actions
L’assemblée générale décide de modifier la représentation du capital comme suit :
-              Les actions portant les numéros :
o    1 à 140.000
o    280.001 à 427.480
o    574.961 à 574.970
o    574.981 à 574.990
o    575.001 à 582.388
o    589.777
o    589.779 à 611.139
Soit 316.250 actions
Deviennent des actions de classe A ;
-     Les actions portant les numéros :
o    140.001 à 280.000
o    427.481 à 575.960
o    574.971 à 574.980
o    574.991 à 575.000
o    589.778
o    611.140 à 632.500
Soit 316.250 actions
Deviennent des actions de classe B.
Troisième résolution : Formalités préalables à la transformation en une société à responsabilité
limitée
L’assemblée confirme :
a) que les formalités prévues à l’article 14:6 du Code des sociétés et des associations ont été
accomplies ;
b) qu’il a été mis à la disposition gratuite des actionnaires et des titulaires de titres autres que des
actions, envoyé en même temps que la convocation aux actionnaires et aux personnes ayant
accompli les formalités requises par les statuts pour être admises à l’assemblée générale, et
possible d’obtenir une copie intégrale ou partielle sans frais sur simple demande des documents
suivants conformément à l’article 14:6 du Code des sociétés et des associations :
- une copie du rapport du conseil d’administration expliquant le projet de transformation de la société,
auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société clôturé au 31 décembre
2024;
- une copie du rapport du réviseur d’entreprises sur l’état résumant la situation active et passive de la
société ;
- le projet de modifications aux statuts;
Quatrième résolution :  Rapport du conseil d’administration expliquant le projet de transformation de
la société, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société clôturé au 31
décembre 2024
L'Assemblée dispense Madame la Présidente de donner lecture du rapport établi, conformément à
l'article 14:5 du Code des sociétés et des associations, par le conseil d’administration en date du 17
mars 2025 expliquant le projet de transformation de la société.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au
31/12/2024, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois par rapport à la date des
présentes.
Un exemplaire de ce rapport et de l’état résumant la situation active et passive y joint demeureront
ci-annexés.
Les membres de l'assemblée reconnaissent avoir parfaite connaissance du rapport établi par le
conseil d’administration et de l’état résumant la situation active et passive y joint pour en avoir reçu
copie préalablement aux présentes, et ce, dans un délai qu’ils estiment suffisant. Ce rapport et l’état
résumant la situation active et passive y joint ne soulèvent aucune observation de la part des
membres de l'assemblée qui déclarent adhérer sans réserves aux conclusions y formulées.
Cinquième résolution :  Rapport du réviseur d’entreprises sur l’état résumant la situation active et
passive de la société
Le cabinet BST Réviseurs d’Entreprises-Bedrijfsrevisoren, représenté par Madame Pascale TYTGAT
et par Madame Fanny Van Eetvelde, Réviseurs d’entreprises associées a rédigé, en date du 18 mars
2025, en application de l’article 14:4 du Code des sociétés et des associations, un rapport sur l’état
résumant la situation active et passive de la société.
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.
Les membres de l'assemblée reconnaissent avoir parfaite connaissance du rapport établi par le
réviseur d’entreprises, pour en avoir reçu copie préalablement aux présentes, et ce, dans un délai
qu’ils estiment suffisant. Ce rapport ne soulève aucune observation de la part des membres de
l'assemblée qui déclarent adhérer sans réserves aux conclusions y formulées.
Sixième résolution :  Décision de transformer la société en une société à responsabilité limitée
L'assemblée générale décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité
juridique et d'adopter la forme de la société à responsabilité limitée.
L'activité et l'objet de la société demeurent inchangés.
A la date de ce jour, le capital de la société avant transformation s’élève à cent vingt-cinq millions
trois mille neuf cent nonante-sept euros (125.003.997 EUR), intégralement libéré.
Une réserve légale d’un montant de onze millions cent quarante-sept mille euros (€ 11.147.000,00)
été constituée.
Le sort des capitaux propres, étant d’application lors de la transformation de la société anonyme en
une société à responsabilité limitée, sera décidé dans une résolution subséquente.
La société à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société anonyme à la
Banque Carrefour des Entreprises, soit sous le numéro d'entreprise 0461.348.628.
La transformation se fait sur base de l’état résumant la situation active et passive de la société
arrêtée au 31 décembre 2024, dont un exemplaire est resté joint aux rapports pré-rappelés.
Septième résolution : Sort des capitaux propres
Suite à la transformation de la société en une société à responsabilité limitée, l’assemblée constate
que le capital souscrit libéré qui s’élève comme dit que dessus à un montant de cent vingt-cinq
millions trois mille neuf cent nonante-sept euros (125.003.997 EUR) ainsi que la réserve légale d’un
montant de onze millions cent quarante-sept mille euros (€ 11.147.000,00)  a été converti de plein
droit en un compte de capitaux propres indisponible, soit un montant total de cent trente-six millions
cent-cinquante mille neuf cent nonante-sept euros (€ 136.150.997,00).
Les réserves demeurent intactes, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les
amortissements, les moins-values et les plus-values et la société à responsabilité limitée continuera
les écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 31
décembre 2024, dont un exemplaire est inclus dans le rapport du réviseur d’entreprises.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme sont réputées réalisées pour la
société à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.
Les actions représentant le capital de la société anonyme seront réparties entre les actionnaires de
la société à responsabilité limitée, proportionnellement à leur participation dans les capitaux propres.
Huitième résolution : Adoption des statuts de la société à responsabilité limitée
L'assemblée générale arrête comme suit les statuts de la société à responsabilité limitée :
STATUTS
CHAPITRE PREMIER : CARACTERE DE LA SOCIETE
ARTICLE PREMIER : DENOMINATION
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « BARNFIN ».
ARTICLE DEUX : SIEGE
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège peut être transféré en tout autre endroit de la Région linguistique francophone ou de la
Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration.
La décision de transfert du siège prise par l’organe d’administration au sein de la même région ne
modifie les statuts que si l’adresse précise du siège y figurait. Dans ce dernier cas, la décision de
transfert sera constatée par acte authentique.
Si le siège est transféré vers une autre Région, même sans changement de régime linguistique, la
décision prise par l’organe d’administration modifie les statuts et doit être constatée par acte
authentique.
La décision de transférer le siège vers une autre Région linguistique implique une traduction des
statuts et relève de la compétence de l’assemblée générale constatée par acte authentique.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
succursales, agences, dépôts et comptoirs en Belgique et à l'étranger.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
ARTICLE TROIS : OBJET
La société a pour objet tant pour elle-même que pour compte de tiers :
a)   la réalisation de toutes opérations mobilières et immobilières, tant construits ou à construire, tant
en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que tous droits immobiliers relatifs à de tels biens (y compris les
droits d'emphytéose ou de superficie);
b)   tous investissements financiers, tant dans des valeurs à rente fixe que dans des actions, émises
par des sociétés belges ou étrangères.
c)   l'octroi de prêts et avances à toutes personnes, physiques ou morales, avec ou sans garanties
réelles.
d)   la prestation de tous services en matière mobilière, immobilière, administrative et commerciale.
La société peut s'approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens
meubles ou immeubles, d'exploitation ou d'équipement, et d'une manière générale, entreprendre
toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou
indirectement à son objet, y compris la sous-traitance en général et l'exploitation de tous droits
intellectuels et de propriété industrielle ou commerciale y relatifs. Elle peut acquérir à titre
d'investissement tous biens meubles ou immeubles, même sans rapport direct ou indirect avec l'objet
de la société.
La société peut pourvoir à l'administration et à la liquidation de toutes sociétés liées ou avec
lesquelles il existe un lien de participation et consentir tous prêts à celles-ci, sous quelque forme et
pour quelque durée que ce soit, ou fournir caution pour ces sociétés. Elle peut prendre un intérêt par
voie d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention
financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à
l'étranger et dont l'objet serait identique, analogue ou connexe au sien, ou de nature à favoriser le
développement de son objet. La présente liste est énonciative et non limitative.
L'objet peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions requises
par l'article 5 :101 du Code des Sociétés et des associations.
ARTICLE QUATRE : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
CHAPITRE DEUX : DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE
ARTICLE CINQ : CAPITAUX PROPRES
Les capitaux propres s’élèvent à cent trente-six millions cent-cinquante mille neuf cent nonante-sept
euros (€ 136.150.997,00) inscrits sur un compte de capitaux propres indisponibles.
ARTICLE SIX : APPORTS ULTERIEURS
Pendant la durée de la Société, les actionnaires ou les tiers qui veulent devenir actionnaires et qui
répondent aux conditions définies dans l’article 10 des statuts, peuvent apporter à la Société des
éléments de patrimoine ou leur industrie, moyennant une décision de l’assemblée générale des
actionnaires.
Les apports se font en numéraire, en nature ou en industrie, dans le respect des règles prescrites
pour chaque type d’apport par le Code des Sociétés et des Associations.
L’assemblée générale des actionnaires ou, le cas échéant, l’organe d’administration agissant dans le
cadre de la délégation prévue par l’article 8.6 des présents statuts, détermine les conditions, les
modalités et la rémunération de chaque apport en droits d’associé.
Les conditions d’émission déterminent si les apports sont inscrits sur le compte de capitaux propres
indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne
pas être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
CHAPITRE TROIS : DES TITRES, DE LEUR EMISSION ET DE LEUR TRANSMISSION
ARTICLE SEPT : DES TITRES
La Société peut émettre tous les titres qui ne sont pas interdits par la loi ou en vertu de celle-ci.
Les titres sont nominatifs.
Il est tenu un registre, au siège, pour chaque catégorie de titres nominatifs. Chaque titulaire de titres
peut prendre connaissance de son registre.
L’organe d’administration peut décider que le/les registres seront tenus sous forme électronique.
Chaque registre contient les mentions prescrites par le Code des Sociétés et des Associations.
Le transfert de titres s’opère selon les règles du droit civil et dans le cadre des conditions prévues
aux articles 10,11 et 12 des présents statuts. Une cession ou une transmission n’est opposable à la
société et aux tiers que par une déclaration de transfert inscrite dans le registre relatif à ces titres,
datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs en cas de cession
entre vifs, et par un membre de l’organe d’administration et les bénéficiaires en cas de transmission
à cause de mort.
Toute personne inscrite dans le registre des actions en qualité d’actionnaire est réputée être
actionnaire jusqu’à preuve du contraire.               
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
ARTICLE HUIT : DES ACTIONS
8.1 La société a émis six cent trente-deux mille cinq-cents (632.500) actions, toutes intégralement
libérées, réparties en classe d’actions, à savoir :
-     Les actions de classe A numérotées de
o    1 à 140.000
o    280.001 à 427.480
o    574.961 à 574.970
o    574.981 à 574.990
o    575.001 à 582.388
o    589.777
o    589.779 à 611.139
-     Les actions de classe B numérotées de
o    140.001 à 280.000
o    427.481 à 575.960
o    574.971 à 574.980
o    574.991 à 575.000
o    589.778
o    611.140 à 632.500
Toute nouvelle action émise sera d’une nouvelle classe, sauf décision contraire prise par l’assemblée
générale à l’unanimité.
Les nouvelles actions n’auront pas droit aux réserves existantes.  Elles bénéficieront, de manière
exclusive, des résultats attachés aux seuls actifs acquis grâce aux apports réalisés dans le cadre de
l’éventuelle augmentation des capitaux propres.
Les nouvelles actions n’auront pas de droit de vote, sauf en cas de mise en liquidation de la société.
8.2. La Société doit émettre au moins une action et une action au moins doit avoir le droit de vote. 
Chaque action est émise en contrepartie d’un apport. Toutefois, l’assemblée générale statuant à la
majorité simple a le pouvoir d’accepter des apports supplémentaires sans émission d’actions
nouvelles. Cette décision est constatée par acte authentique.
Sauf disposition contraire, chaque action donne droit à une voix.  La Société peut émettre des
actions sans droit de vote.
Sauf disposition contraire, chaque action participe au bénéfice et au solde de la liquidation.
8.3. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions
régulièrement prises par l'assemblée générale.
Les droits et obligations attachés aux actions les suivent en quelques mains qu'elles passent.
Les héritiers ou légataires d’actions et les créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun
prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le
partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour
l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux présents statuts et aux décisions régulièrement prises
par l'assemblée générale.
8.4. Les actions émises par la société doivent être intégralement et inconditionnellement souscrites ;
elles doivent être libérées à concurrence de moitié à la souscription.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’organe d’administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation; dans
ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater
du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois,
faire racheter par un actionnaire ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les
actions de l'actionnaire défaillant.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de
la différence ou profite éventuellement de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
Le transfert des actions sera signé par l'actionnaire défaillant ou à son défaut par l’organe d’
administration dans les huit jours de la sommation recommandée qu'elle lui aura adressée.
8.5. L’émission d’actions nouvelles nécessite une modification des statuts, dans le respect des
articles 5:120 et 5:121 du Code des Sociétés et des Associations.
L’assemblée générale, délibérant comme en matière de modification des statuts, détermine les
conditions et les modalités d’émission des actions nouvelles. Seules les personnes répondant aux
conditions définies dans l’article 10 des statuts pour pouvoir devenir actionnaires peuvent souscrire
des actions nouvelles.
Les actions à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires,
proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent, le cas échéant dans le respect des
classes d’actions.
8.6. Aux dates et conditions qu’il fixera et dans le respect des limitations apportées par les articles 5:
134 et 5:135 du Code des Sociétés et des Associations, l’organe d’administration sera autorisé à
émettre des actions nouvelles, des obligations convertibles ou des droits de souscription. Cette
autorisation sera valable pour une période de cinq (5) ans à dater de la publication aux Annexes du
Moniteur belge de l’acte constitutif ou de la modification des statuts.
ARTICLE  NEUF : INDIVISIBILITE DES TITRES
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.
Si un titre est donné en gage, les droits y afférents sont exercés par le débiteur-gagiste.
Si un titre est grevé d’un usufruit, le droit de vote appartiendra à l’usufruitier sauf les cas prévus par
la loi.
ARTICLE DIX : CESSION TRANSMISSION ET MISE EN GAGE DES ACTIONS
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, ou mise en gage,
qu'avec l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant les trois quarts au moins des
actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
Cet agrément n’est toutefois pas requis lorsque les actions sont cédées ou transmises :
                - à un autre actionnaire d’une même classe d’actions ;
- à un actionnaire d’une autre classe d’actions si aucun autre actionnaire détenant des titres de la
classe n’est acquéreur ;
                - à des ascendants ou des descendants en ligne directe du cédant ou du testateur ;
                - à une société dont les seuls actionnaires sont le cédant ou le testateur et/ou ses
descendants en ligne directe ;
                - à une autre société qui est liée à un actionnaire au sens des articles 1:20 et 1:21 du Code
des Sociétés et des Associations
Pour éviter tout doute, il est précisé que la cession entre vifs ou pour cause de mort par un
actionnaire à son conjoint sera en toute hypothèse soumise à l’agrément visé à l’alinéa premier du
présent article.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur
d'une personne morale.
La cession réalisée en méconnaissance des prescriptions ci-avant n’est pas opposable à la Société
ou aux tiers, la bonne ou la mauvaise foi du cessionnaire étant indifférente.
La saisie des actions gagées par le créancier-gagiste ouvre automatiquement un droit d’acquisition
des actions saisies par les autres actionnaires de la Société. Le Conseil d’administration notifiera
immédiatement la saisie des actions aux autres actionnaires.  Les titres pourront être rachetés de
manière prioritaire par les actionnaires de même catégorie.  Si les titres saisis ne sont pas rachetés
en totalité par les actionnaires de même catégorie, ils seront alors offerts aux autres actionnaires.  Le
Conseil d’administration sera souverain dans l’affectation des titres aux actionnaires acquéreurs. Le
prix d’acquisition des titres sera déterminé à dire d’experts.
ARTICLE ONZE : REFUS D'AGREMENT D'UNE CESSION ENTRE VIFS
En cas de refus d'agrément, les parties à la cession pourront s’opposer au refus devant le Président
du Tribunal de l’Entreprise du siège de la Société siégeant comme en référé. La Société, les parties
à la cession proposée et les actionnaires qui se sont opposés à la cession sont appelés à la cause.
Si le refus est jugé arbitraire, le jugement vaudra agrément, à moins que le cessionnaire ne retire son
offre dans un délai de deux mois suivant la signification du jugement à la requête de la partie la plus
diligente.
ARTICLE DOUZE : TRANSMISSION D’ACTIONS A CAUSE DE MORT
Les héritiers et légataires d’actions, non visés à l’article 10, qui ne peuvent devenir actionnaires
parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels, ont droit, nonobstant toute clause contraire, à la valeur
des actions transmises selon le cas à charge des actionnaires ou de la société qui se sont opposés à
l’autorisation.
Les actionnaires et/ou la société qui se sont opposés à l’agrément doivent racheter les actions de l’
actionnaire prédécédé. Le prix de cession correspond à la valeur d’actif net des actions du défunt
telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés. 
Le prix de cession doit être payé dans le mois du refus d’agrément.
CHAPITRE QUATRE ADMINISTRATION - CONTRÔLE
ARTICLE TREIZE : ADMINISTRATION
La société est administrée par un collège de plusieurs administrateurs, actionnaires ou non.
L'assemblée générale des actionnaires fixe à minimum trois le nombre des administrateurs formant
le collège et, le cas échéant, leur qualité statutaire, détermine la durée de leur mandat et l'étendue de
leurs pouvoirs, y compris les pouvoirs de délégation.   La durée du mandat de l’administrateur
statutaire ne pourra être limitée, il siègera au collège jusqu’à son décès ou à sa démission. Chaque
catégorie d’actionnaires A et B désignera un nombre identique d’administrateurs afin d’assurer une
représentation paritaire au Conseil.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner un représentant
permanent, personne physique, chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont
soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre.
Le Conseil d’administration sera présidé par l’administrateur statutaire.  S’il n’y en a pas, il sera
présidé par l’administrateur le plus âgé.  Si cet administrateur est le représentant d’une des
catégories d’actionnaires, il exercera son mandat pendant deux exercices et sera remplacé au bout
de deux exercices par l’administrateur le plus âgé désigné par l’autre catégorie d’actionnaires.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.
Les administrateurs ne peuvent en cette qualité être liés à la société par un contrat de travail.
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire sans limitation de durée Madame Paule Janssen,
domiciliée à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Rue Julien Vermeersch 20 b017, présente et qui accepte.
ARTICLE QUATORZE : VACANCE
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou pour quelque autre
raison que ce soit, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
ARTICLE QUINZE : POUVOIRS
Chaque administrateur à le pouvoir d’accomplir seul tous les actes d’administration nécessaires ou
utiles à l’accomplissement de l’objet de la société.
Tout actes de disposition nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, à l’
exception de ceux qui sont réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale, doit être
accompli par un administrateur statutaire et un administrateur non-statutaire. Au décès de l’
administrateur statutaire, les actes seront accomplis par deux administrateurs représentant chacun
une catégorie d’actionnaires A et B.
Tout acte de disposition portant sur les actions de la société Financière de Tubize SA ou des actifs
qui y seraient éventuellement substitués doit être accompli par trois administrateurs dont l’
administrateur statutaire. Au décès de l’administrateur statutaire, tout acte de disposition portant sur
les actions de la société Financière de Tubize ou des actifs qui y seraient éventuellement substitués
doit être accompli par deux administrateurs représentant chacun une catégorie d’actionnaires A et B
et confirmé par l’assemblée générale statuant à une majorité dans chacune des classes d’actions.
Le collège d’administrateurs peut désigner un administrateur chargé de la gestion journalière de la
société. Il peut la déléguer.
ARTICLE SEIZE : REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel et en justice par deux administrateurs agissant conjointement, ou, dans le cadre
de la gestion journalière, par l’administrateur chargé de celle-ci.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
ARTICLE DIX-SEPT - CONTRÔLE
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 1 :24 du Code des sociétés et
des Associations, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de
l'assemblée générale. S’il n’a pas été nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement
les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou assister par
un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son
accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas, les
observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils sont chargés du
contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater
dans les comptes annuels. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois (3)
ans. Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par
l'assemblée générale et pour de justes motifs.
CHAPITRE CINQ : ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE DIX-HUIT : COMPOSITION ET POUVOIRS
L'assemblée générale des actionnaires se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit
de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et
statutaires.
La Société veille à traiter de manière égale tous les actionnaires qui se trouvent dans une situation
identique.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générales des actionnaires sont obligatoires pour
tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.
ARTICLE DIX-NEUF : ASSEMBLEE ORDINAIRE
Il est tenu chaque année le troisième mardi du mois de septembre à 19h30 une assemblée générale
ordinaire des actionnaires. Si ce jour est férié, l'assemblée sera avancée au dernier jour ouvrable
précédant.
Les assemblées générales ordinaires se tiennent au siège ou à l'endroit de Belgique indiqué dans
les convocations.
ARTICLE VINGT : ASSEMBLEE EXTRAORDINAIRE
L'assemblée se réunit spécialement ou extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige ou sur la demande d'actionnaires représentant un dixième du nombre des actions en
circulation.
Les assemblées générales spéciales ou extraordinaires se tiennent en Belgique à l'endroit indiqué
dans les convocations.
ARTICLE VINGT ET UN : CONVOCATIONS
Les assemblées générales des actionnaires peuvent être convoquées par l’organe d’administration
ou par le(s) commissaire(s) et doivent l'être sur la demande d'actionnaires représentant un dixième
du nombre des actions en circulation.
Les assemblées sont convoquées par l’organe d’administration par lettres recommandées, lettres,
fax, courrier électronique ou tout autre moyen repris à l'article 2281 du Code Civil, adressées aux
actionnaires, porteurs d’obligations, aux titulaires de certificats émis avec la collaboration de la
société, aux administrateurs de la société et aux commissaires quinze jours avant l'assemblée.  A
ces lettres est jointe une copie des documents prescrits par le Code des Sociétés et des
Associations. La régularité de la convocation ne peut être contestée si tous les actionnaires, porteurs
d’obligations, titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société, administrateurs et
commissaires sont présents ou valablement représentés.
Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires, porteurs d’obligations,
titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société, administrateurs et commissaires
consentent à se réunir.
ARTICLE VINGT-DEUX : ADMISSION À L’ASSEMBLÉE
Tout actionnaire est admis à l’assemblée générale pourvu qu’il soit inscrit dans le registre des
actionnaires.
ARTICLE VINGT-TROIS : REPRÉSENTATION AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Tout propriétaire de titres empêché peut se faire représenter à l'assemblée générale par un
mandataire, actionnaire ou non, et ce au moyen d’une procuration écrite.
Les copropriétaires, usufruitiers et nus-propriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes
doivent se faire représenter par une seule et même personne.
Le nu-propriétaire et le copropriétaire ont le droit d’assister à l’assemblée générale sans droit de
vote. Ils disposent d’un droit à l’information.
ARTICLE VINGT-QUATRE : LISTE DES PRÉSENCES ET BUREAU
Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste
de présence, laquelle mentionne le nom, les prénoms et l'adresse ou la dénomination et le siège des
actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent.
Les assemblées générales sont présidées par l’administrateur statutaire, ou en son absence par le
plus âgé des administrateurs ou, en cas d’empêchement de celui-ci, par l’administrateur délégué ou
par un membre de l’assemblée désigné par celle-ci. Si le nombre de personnes présentes le permet
le président choisit un secrétaire et, sur proposition du président de l'assemblée, l'assemblée choisit
deux (2) scrutateurs.
ARTICLE VINGT-CINQ : PROROGATION DE L’ASSEMBLÉE
L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, à trois (3) semaines l’assemblée
générale annuelle appelée à se prononcer sur l'approbation des comptes annuels ainsi que toute
autre assemblée extraordinaire. Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises, sauf si l’
assemblée générale en décide autrement.
L’organe d’administration doit convoquer une nouvelle assemblée générale ayant le même ordre du
jour dans les trois (3) semaines suivant la décision de prorogation. Les formalités relatives à la
participation à la première assemblée générale restent valables.
Il ne peut y avoir qu’une seule prorogation. La deuxième assemblée générale décide de manière
définitive sur les points à l’ordre du jour ayant fait l’objet d’une prorogation.
ARTICLE VINGT-SIX : DÉLIBÉRATIONS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Majorité et quorum de présence
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que tous les actionnaires soient présents et qu'ils le décident à l'unanimité.
A l'exception des cas ou un quorum de présence est requis par la loi ou les présents statuts,
l'assemblée générale peut délibérer valablement quel que soit le nombre d'actions représentées.
Sous réserve des dispositions prévues par le Code des Sociétés et des associations, les décisions
de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote,
quel que soit le nombre d'actions présentes ou représentées. Une abstention n’est pas prise en
considération pour le calcul des voix.
En cas de démembrement de la propriété d’un titre entre usufruitier et nu-propriétaire, l’exercice du
droit de vote est cependant exclusivement reconnu, à l’usufruitier quelle que soit la décision faisant l’
objet du vote.
Décision par écrit
A l’exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les actionnaires
peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée
générale, à l’exception de celles relatives à la modification des statuts et de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique. A cette fin, l’organe d’administration enverra une circulaire, par
courrier, fax, e-mail ou tout autre support, avec mention de l’agenda et des propositions de décisions,
à tous les actionnaires, et aux éventuels commissaires, demandant aux actionnaires d’approuver les
propositions de décisions et de renvoyer la circulaire dûment signée dans le délai y indiqué, au siège
de la société ou en tout autre lieu indiqué dans la circulaire.
La décision doit être considérée comme n'ayant pas été prise, si tous les actionnaires n’ont pas
approuvé tous les points à l’ordre du jour et la procédure écrite, dans le délai susmentionné.
Les membres de l’organe d’administration, les commissaires éventuels, les obligataires, titulaires de
droits de souscription ou titulaires de certificats nominatifs ont le droit de prendre connaissance des
décisions prises, au siège de la société.
Participation à distance à l’assemblée générale
Les actionnaires peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité. L’organe d’administration peut définir les
modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un actionnaire participe à l'assemblée générale grâce
au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
La société doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen de communication électronique utilisé,
la qualité et l'identité de l'actionnaire. Les modalités suivant lesquelles la qualité d'actionnaire et
l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont contrôlées et garanties, sont
définies par l’organe d’administration.
L'utilisation du moyen de communication électronique peut être soumise à des conditions fixées par l’
organe d’administration aux seules fins de garantir la sécurité de la communication électronique.
Pour l'application de l'alinéa 1er ci-avant, sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu
de la loi, le moyen de communication électronique doit au moins permettre à l'actionnaire, de
manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de
l'assemblée et, sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le
droit de vote.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
statutaires ou établies en vertu des statuts, relatives à la participation à distance à l'assemblée
générale. Le cas échéant, ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la
société.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou ont perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée
générale et/ou au vote.
Le présent paragraphe ne s'applique pas aux membres du bureau de l'assemblée générale, aux
administrateurs et au(x) commissaire(s).
Les porteurs d'obligations, les titulaires de droits de souscription ou de certificats émis avec la
collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur ont été attribués, peuvent également
participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à
disposition par la société, dans les même conditions et modalités que définies ci-avant.
ARTICLE VINGT-SEPT : PROCÈS-VERBAUX DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales à produire en justice ou
ailleurs sont signés par un administrateur ou par l'administrateur délégué. Leur signature doit être
précédée ou suivie immédiatement par l’indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.
CHAPITRE SIX : ECRITURES SOCIALES
ARTICLE VINGT-HUIT : ANNEE SOCIALE
L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année.
A la fin de chaque exercice social, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels de la société comprenant un bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe. Ces
documents sont établis conformément à la loi.
Les administrateurs établissent en outre annuellement un rapport de gestion conformément aux
articles 3:5 et 3:6 du Code des sociétés et des Associations. Toutefois, les administrateurs ne sont
pas tenus de rédiger un rapport de gestion si la société répond aux critères prévus à l'article 3:4 du
Code des sociétés et des Associations.
ARTICLE VINGT-NEUF : DISTRIBUTION
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions.
Aucune distribution ne peut être décidée si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la
suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres apportés et statutairement
rendus indisponibles ou de réserves qui en vertu de la loi ou des statuts ne peuvent être distribués, l’
actif net ne peut être, ni devenir, à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant de ces
capitaux propres ou de ces réserves.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
venant à échéance pendant une période d’au moins un an à compter de la date de la distribution. La
décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
L’organe d’administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice en cours,
conformément aux conditions prescrites par les articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des
associations. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi ou aux présents statuts doit être
restitué par les actionnaires qui l'ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient
l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des
circonstances.
Sauf convention autre entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, l’usufruitier perçoit tous les capitaux et
produits financiers attachés ou résultant d’une action.
Les actions de nouvelle classe auront droit aux revenus, de quelque nature que ce soit, acquis par la
société avec le patrimoine apporté. La société ne peut retenir sur le flux que les frais liés à la
détention, la gestion et à la fiscalité attaché à ce dernier.
Le surplus, sur décision de l’assemblée générale, sera réparti entre les actions de classes A et B, au
prorata du nombre d’actions détenues.
Les actions de classes A et B auront un droit exclusif à la distribution des réserves antérieures à l’
émission de nouvelles actions, qui ne pourront être allouées aux autres actions.
ARTICLE TRENTE : VOTE DES COMPTES ANNUELS
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.
Les comptes annuels sont déposés à la Banque Nationale de Belgique. En vue de leur publication,
les comptes sont valablement signés par un administrateur ou par toute autre personne chargée de
la gestion journalière, ou expressément autorisée à cet effet par organe d’administration.
CHAPITRE SEPT : DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE TRENTE ET UN : PROCEDURE DE SONNETTE D’ALARME
Lorsque l’actif net de la société risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration
convoque l'assemblée générale dans un délai de deux mois maximum après que la situation ait été
constatée ou aurait dû l’être en vertu des dispositions légales, aux fins de délibérer, et le cas
échéant, de décider sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées
dans l'ordre du jour pour assurer la continuité de la société. Dans ce dernier cas, l’organe d’
administration expose dans un rapport spécial quelles mesures seront prises pour assurer la
continuité de la société.
ARTICLE TRENTE-DEUX : LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale et à défaut de
pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins des administrateurs en fonction à cette
époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87
et suivants du Code des Sociétés et des Associations.   Dans la mesure du possible, la liquidation de
la société s’effectuera en nature.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
ARTICLE TRENTE-TROIS : REPARTITION
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou titres, le montant libéré
des actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs avant de
procéder aux répartitions rétablissent l'équilibre entre toutes les actions soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements
préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Les actions de nouvelle classe auront droit au remboursement sous forme d’attribution des actifs
acquis en rémunération des apports effectués.
Le surplus sera réparti aux actions de classes A et B, au prorata du nombre d’actions détenues, sous
forme d’attribution des actifs de la Société en nature.
CHAPITRE HUIT : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE TRENTE-QUATRE : DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et des Associations.
En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ce Code sont censées non écrites.
ARTICLE TRENTE-CINQ : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire domicilié à l'étranger, tout administrateur, liquidateur,
fait élection de domicile au siège où toutes les communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être faites.
ARTICLE TRENTE-SIX : COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Neuvième résolution :  Nomination des membres de l’organe d’administration et délégation de la
gestion journalière
En sus de l’administrateur statutaire, l'assemblée générale décide de renouveler le mandat des
administrateurs en fonction pour une durée indéterminée, à savoir :
- Jonkheer VAN RIJCKEVORSEL Cédric, prénommé;
- Madame VAN RIJCKEVORSEL Cynthia, prénommée;
- Jonkheer VAN RIJCKEVORSEL Jean, prénommé.
Leur mandat est gratuit.
Jonkheer VAN RIJCKEVORSEL Cédric, prénommé et Madame VAN RIJCKEVORSEL Cynthia,
prénommée, sont désignés en tant que délégués à la gestion journalière.
Dixième résolution : Pouvoirs à conférer à l’organe d’administration en vue de l'exécution des
décisions à prendre et au Notaire en vue de la coordination des statuts.
L'assemblée générale confère tous pouvoirs à l’organe d’administration en vue de l'exécution des
décisions prises et au Notaire soussigné en vue de la coordination des statuts.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Géraldine ROLIN JACQUEMYNS, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- 1 rapport du réviseur d’entreprise
- 1 Rapport de l'organe d’administration