N° d'entreprise : 1013.146.885
Nom
FINANSS. ALA RY
(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif de droit finlandais
Adresse complète du siège : Itämerenkatu 11-13, 00180 Helsinki, Finlande
23 Square de Meeûs, B-1000 Bruxelles
Objet de l'acte : Ouverture d'une succursale en Belgique
Statuts - Finanssiala ry
Extrait du procès-verbal du Conseil d'Administration du 08.02.2024:
Le Conseil d'Administration décide à l'unanimité:
Le Conseil d'Administration décide d'ouvrir une succursale belge de l'Association, ayant son siège at 23,
Square de Meeûs, 1000 Bruxelles, Belgique, avec effect au 01.04.2024. La dénomination de la succursale sera
Finance Finland.
Le Conseil d'Administration décide de nommer Mari Pekonen-Ranta, domicilié à Espoo, Finlande, en tant
que représentant légal de la succursale belge, avec effet au 01.04.2024. Elle sera chargée de la gestin
journalière de la succursale Belge.
Ses pouvoirs de représentation sont limités comme suit: gestion quotidienne de la succursale belge, pouvoir
de représenter Finance Finland conformément aux pouvoirs inscrits dans le registre du commerce finlandais.
Finance Finland est une association professionnelle pour les banques, les compagnies d'assurance-vie et
non-vie, les compagnies de pension de retraite pour les employés, les maisons de finances, les sociétés de
gestion de fonds et revendeurs de sécurité d'actifs en Finlande.
Les activités de la succursale seront les suivantes: lobbying en matière de questions réglementaires de l'UE,
contacts avec l'administration de l'Union européenne et autres acteurs de l'UE actifs à Bruxelles.
Le Conseil d'Administration agissant pour compte et au nom de l'association donne procuration à Mr.
Herman DE RIDDER, numéro d'entreprise 0719.124.445, afin de prendre toutes les mesures nécessaires à la
publication des décisions de l'Association dans l'annexe du Moniteur Belge, afin de remplir toutes les formalités
administratives et, notamment, de représenter l'Associatoin auprès de la Banque Carrefour des entreprises, du
greffe du tribunal de l'Entreprise et d'un guichet d'entreprise au choix et, à cet effet, faire tout le nécessaire.
EXTRAIT DU STATUTS
Article 1 : Nom
L'association porte le nom de Finanssiala ry. L'association sera appelée l'Association dans les présents
statuts. L'Association a son siège dans la ville de Helsinki.
Article 2 : Objet social et activité
L'Association remplit le rôle d'organisation centrale et d'organe de coopération du secteur financier.
L'Association a pour mission de promouvoir des conditions d'activité générales et communes pour les
secteurs privés du financement et de l'assurance ainsi que pour tout autre secteur de la finance, de défendre
les intérêts de ses affiliés et de se charger de la défense des intérêts du secteur financier dans le cadre de la
concertation relative à la politique sectorielle comme dans le cadre de la concertation sociale.
Aux fins de réaliser son objet, l'Association, en autres,
-représente ses affiliés et défend leurs intérêts dans les dossiers de nature législative et les dossiers relatifs
-suit l'évolution des conditions de travail dans le secteur financier et développe la concertation entre ses
entreprises affiliées et leurs travailleurs ;
-contribue à la prévention et à la résolution amiable des conflits du travail entre ses affiliés et les travailleurs
de ces derniers, elle soutient et assiste ses affiliés pendant les conflits du travail ; et
-conclut pour ses affiliés des conventions dans les dossiers les concernant en leur qualité d'employeur.
Article 3 : Adhésion
Peuvent s'affilier à l'Association les personnes morales jouissant de la capacité juridique qui exercent une
activité dans les secteurs de la finance, de l'assurance et du marché des valeurs mobilières.
Article 4 : Droits d'adhésion
Lors de son adhésion à l'Association, l'affilié verse des droits d'adhésion.
Les droits d'adhésion d'un établissement de crédit ou d'une société d'assurance s'élèvent à 8.000 euros.
Les droits d'adhésion des autres affiliés s'élèvent à 4.000 euros.
Les droits ne sont pas réclamés des affiliés qui participent uniquement à la défense par l'Association des
intérêts du secteur dans le cadre de la concertation entre les partenaires sociaux.
Article 5 : Motifs des cotisations
Les cotisations dues annuellement à l'Association se composent de la cotisation de base, de la cotisation
pour la concertation relative à la politique sectorielle, de la cotisation pour la concertation entre les partenaires
sociaux et de la cotisation à EK [Elinkeinoelämän Keskusliitto : la Fédération intersectorielle des entreprises de
Finlande].
Cotisation de base
La cotisation de base est déterminée comme suit :
-la cotisation de base d'un établissement de crédit s'élève à 8.000 euros ;
-la cotisation de base d'une société d'assurance autre qu'un fonds de pension professionnelle s'élève à
8.000 euros ;
-pour déterminer la cotisation de base d'un fonds de pension professionnelle, l'assemblée d'automne
approuve chaque année le montant global des cotisations de base dues par les fonds de pension
professionnelle de telle manière que la part du montant global des diverses cotisations dues annuellement par
les fonds de pension professionnelle dans l'ensemble des cotisations dues pour couvrir le budget de
l'Association corresponde à la part des cotisations perçues des fonds de pension professionnelle en 2021 dans
l'ensemble [sic] du montant global des cotisations perçues des affiliés de l'Association en 2021. La cotisation
de base d'un fonds de pension professionnelle est la fraction du montant global des cotisations de base des
fonds de pension professionnelle qui correspond à la part du fonds dans les recettes des fonds de pension
professionnelle issues des contributions à l'assurance pension de l'année calendaire ; et
-la cotisation de base des autres affiliés est de 4.000 euros ;
-lors du calcul de la cotisation de base, sont considérés comme ne formant qu'un seul affilié des affiliés qui
appartiennent au même groupe, conglomérat, groupement de financement ou d'assurance ou à tout autre
groupement similaire de nature économique de telle manière que le montant total des cotisations de base du
groupe ne dépasse pas 10.000 euros. Un fonds de pension professionnelle ou une société de gestion ne sont
pas prises en considération lors du calcul du montant total des cotisations de base du groupement. La cotisation
de base d'un affilié appartenant à un tel groupement est la fraction que l'on obtient en divisant ce montant par
le nombre d'affiliés appartenant à ce groupement.
Cotisation pour la concertation entre les partenaires sociaux
La cotisation pour la concertation entre les partenaires sociaux est due aux fins de couvrir les dépenses
résultant de la défense des intérêts des affiliés dans le cadre de la concertation entre les partenaires sociaux.
La cotisation est déterminée sur la base d'un pourcentage des rémunérations payées l'année calendaire
précédente aux personnes au service de l'affilié.
Cotisation pour la concertation relative à la politique sectorielle
La partie du montant conforme au budget approuvé qui n'est pas couverte au moyen des droits d'adhésion,
de la cotisation de base et de la cotisation pour la concertation entre les partenaires sociaux est couverte au
moyen de la cotisation pour la concertation relative à la politique sectorielle. Ladite cotisation est déterminée
sur la base des rémunérations payées aux personnes au service de l'affilié en Finlande pendant l'année
calendaire précédente de telle manière que le montant de la cotisation de cet affilié pour la concertation relative
à la politique sectorielle corresponde à la part des rémunérations payées par cet affilié dans le montant total de
toutes les rémunérations payées par les affiliés de l'Association prises dans leur ensemble.
Lors du calcul de la cotisation pour la concertation relative à la politique sectorielle, sont considérés comme
ne formant qu'un seul affilié des affiliés qui appartiennent au même groupe, conglomérat, groupement de
financement ou d'assurance ou à tout autre groupement similaire de nature économique. Le montant de la
cotisation pour la concertation relative à la politique sectorielle d'un affilié appartenant à un tel groupement est
la fraction du montant de la cotisation pour la concertation relative à la politique sectorielle de ce groupement
qui correspond à la part des rémunérations payées par cet affilié durant l'année calendaire précédente dans le
montant total des rémunérations payés par les affiliés appartenant même groupement de nature économique
prises dans leur ensemble.
Le bureau de l'Association peut, sur proposition d'un comité directeur sectoriel, déterminer les dépenses
politique sectorielle due par les affiliés du secteur en question conformément aux critères de calcul de la
cotisation pour la concertation relative à la politique sectorielle. Les dépenses spéciales du secteur des
paiements sont réparties entre les entités impliquées dans cette activité pour chaque organisme sur la base du
volume des opérations de paiement selon une méthode définie plus précisément par le bureau. En ce qui
concerne l'activité des fonds de placement, les dépenses spéciales sont réparties sur la base du nombre de
fonds de placement selon une méthode définie plus précisément par le bureau.
La cotisation pour la concertation relative à la politique sectorielle n'est pas due par les affiliés qui participent
uniquement à la défense des intérêts du secteur dans le cadre de la concertation entre les partenaires sociaux.
Montant total de la cotisation de base et des cotisations pour la concertation entre les partenaires sociaux
et pour la concertation relative à la politique sectorielle
Le montant total de la cotisation de base, des cotisations pour la concertation entre les partenaires sociaux
et pour la concertation relative à la politique sectorielle dû par un affilié ou par des affiliés appartenant au même
groupe, conglomérat, groupement de financement ou d'assurance ou à tout autre groupement similaire de
nature économique ne peut dépasser 17,5 pourcent du montant total des cotisations de l'Association. Le
surplus sera inclus dans la cotisation pour la concertation relative à la politique sectorielle des autres affiliés
conformément aux critères de calcul de la cotisation pour la concertation relative à la politique sectorielle.
Cotisation à EK
La cotisation à EK est une composante de la cotisation à l'Association au moyen de laquelle sont couvertes
les dépenses encourues par l'Association en raison de son affiliation à l'Elinkeinoelämän keskusliitto ry
[Fédération des entreprises de Finlande]. Le montant de la cotisation à EK est calculé en pourcentage de la
valeur ajoutée et de la masse salariale annuelles de l'affilié à l'Association.
Article 6 : Les assemblées de l'Association
L'assemblée d'automne de l'Association doit se tenir avant la fin du mois de décembre et l'assemblée de
printemps avant la fin du mois de mai. Une assemblée extraordinaire de l'Association est convoquée quand
l'assemblée de l'Association le décide ou le bureau l'estime justifié ou encore quand au moins 1/10e des affiliés
le demande par écrit pour un motif que les demandeurs spécifient.
La convocation aux assemblées ordinaires se fait par lettre, courrier électronique ou télécopie adressés à
chaque affilié à l'adresse qu'il a indiquée au moins 14 jours avant la tenue de l'assemblée. La convocation aux
autres assemblées se fait de la même manière au moins 7 jours avant la tenue de l'assemblée. Les points à
traiter lors de l'assemblée doivent être renseignés dans la convocation.
Article 7 : Droit de vote à l'assemblée
Lors de l'assemblée de l'Association, chaque affilié possède une voix(voix générale)et une voix
supplémentaire calculée sur la base des cotisations payées l'année précédente pour chaque part de cotisation
atteignant un point de pourcentage complet du montant total des cotisations payées.
Si l'affilié fait partie d'un groupe, d'un conglomérat, d'un groupement de financement ou d'assurance ou de
tout autre groupement similaire de nature économique, la voix générale de cet affilié est une fraction
correspondant à la part de l'affilié dans le nombre d'affiliés de l'Association appartenant au groupement.
Lors de l'assemblée de l'Association, personne ne peut voter avec plus d'un septième de l'ensemble des
voix représentées à l'assemblée.
Le directeur général d'une entité affiliée, ou, s'il est empêché, son suppléant, a le droit de représenter son
entité sans procuration. Dans les autres cas, ne peut agir en qualité de représentant de l'affilié qu'une personne
dûment mandatée à cette fin. Un affilié a le droit d'envoyer à l'assemblée, outre son représentant doté du droit
de vote, d'autres délégués qui ne possèdent toutefois que le droit de parole devant l'assemblée.
Article 8 : Points à traiter par les assemblées
Lors de l'assemblée d'automne :
1.confirmation du nombre de membres composant le bureau
2.élection des membres du bureau
3.élection d'un vérificateur aux comptes, d'un vérificateur adjoint ou désignation d'une entité chargée de la
vérification des comptes
4.approbation du budget et des cotisations
5.traitement des autres questions mises à l'ordre du jour par le bureau ainsi que de telles questions
soulevées par les affiliés qui auront été portées à la connaissance du bureau au plus tard le 1er novembre.
Lors de l'assemblée de printemps :
1.présentation l'état des comptes, du rapport d'activité et du rapport des vérificateurs aux comptes ;
2.décision relative à l'approbation de l'état des comptes et à l'octroi de la décharge aux membres du bureau
et aux autres personnes dont la responsabilité est engagée ;
3.traitement des autres questions mises à l'ordre du jour par le bureau ainsi que de telles questions
soulevées par les affiliés qui auront été portées à la connaissance du bureau au plus tard le 1er mars.
Article 9 : Le bureau
Le bureau de l'Association comprend un minimum de 8 membres et un maximum de 14 membres élus par
l'assemblée d'automne pour une période de deux années calendaires à la fois.
Le bureau choisit en son sein un président et deux vice-présidents.
Le bureau, qui se réunit sur convocation du président, d'un vice-président ou du directeur, a atteint le quorum
quand au moins la moitié de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité simple des
voix. En cas d'égalité des votes, l'opinion du président est décisive ; s'il s'agit d'une élection, cependant, il sera
procédé à un tirage au sort.
Article 10 : Tâches du bureau
Le bureau a pour tâches, en autres :
1.de gérer les affaires de l'Association conformément aux présents statuts, de prendre en charge la
préparation des assemblées de l'Association et l'exécution de leurs décisions ;
2.de statuer sur l'admission d'un affilié ;
3.de nommer et de libérer le directeur et les cadres dirigeants et de déterminer leurs conditions de travail et
celles affectant l'exercice de leurs fonctions ;
4.établir des comités directeurs pour les différentes branches et définir leurs tâches ; et
5.déterminer les activités pour lesquelles une cotisation destinée à couvrir des dépenses spéciales sera
réclamée des affiliés.
Article 11 : Le directeur
Le directeur a pour tâche de gérer les affaires courantes de l'Association conformément aux directives et
aux prescriptions du bureau.
Article 12 : Signature
Signent au nom de l'Association le président et le vice-président du bureau, le directeur ou un employé de
l'Association désigné à cette fin par le bureau, chacun pouvant signer seul.
Article 13 : État des comptes
L'exercice comptable de l'Association est l'année calendaire. Il appartient au bureau de communiquer l'état
des comptes et le rapport d'activité avant la fin du mois de mars aux vérificateurs aux comptes. Les vérificateurs
aux comptes veillent à remettre leur rapport bien à l'avance en prévision de l'assemblée de printemps.
Article 14 : Désaffiliation de l'Association
Une entité affiliée doit notifier sa décision de se désaffilier de l'Association par écrit au bureau ou à son
président. L'affiliation prendra fin dans les six mois qui suivent la notification de la désaffiliation, selon la date
la plus proche, au 1er janvier suivant ou au 1er juillet suivant.
Article 15 : Dissolution ou fermeture
En cas de dissolution ou de fermeture de l'Association, les moyens restant devront être utilisés de la manière
prescrite par la dernière assemblée de l'Association pour servir à l'avancement de l'objet social de l'association.
Herman DE RIDDER
Mandataire
En annexe:
Procès-verbal du conseil d'administration 08.02.2024
Extrait du registre des associations avec des statuts