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N° d'entreprise : 0687 637 849
Nom
(en entier) : VAN MOL NAVIGATION
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(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
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Adresse complète du siège : 1430 Rebecq, Boucle Jeanne Rowart
Objet de l'acte : Dissolution - clôture de la liquidation
Il suit d'un procès-verbal dressé par le notaire Thibault Van Belle à Lievegem le 4 octobre 2024,
"Geregistreerd zeven bladen, nul verzendingen op het Kantoor Rechtszekerheid Gent 2 op 8 oktober 2024,
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Register OBA (5) Boek 0 Blad 0 Vak 29333, Ontvangen registratierechten: vijftig euro (€ 50,00). De Ontvanger":
EXPOSE PRELIMINAIRE
1. Suivant procès-verbal dressé par le notaire soussigné Thibault Van Belle le 15 mars 2024, s'est tenue
l'assemblée générale des actionnaires de la société à responsabilité limité "VAN MOL NAVIGATION", ayant
son siège à 1430 Rebecq, Boucle Jeanne Rowart 6 et numéro d'entreprise 0687.637.849.
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2. Suivant une erreur matérielle, le procès-verbal a été dressé en langue néerlandaise.
Ensuite le notaire soussigné confirme que le contenu du procès-verbal dressé par le notaire soussigné le
15 mars 2024, en langue française, est le suivant:
"I. COMPOSITION DU BUREAU
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Van Mol Rock, nommé ci-après,( ... )
II. COMPOSITION DE l'ASSEMBLEE - LISTE DE PRESENCE
Actionnaires.
( ... )
Gérant, actuellement administrateur
Est présent:
Monsieur Van Mol Rock, ( ... )
( ... )
Compétence des parties
Toutes les parties comparantes, également appelées "comparants", déclarent être compétentes et capables
de procéder aux actes juridiques stipulés dans cet acte et ne pas être soumises à une quelconque mesure
pouvant entraîner une incapacité à cet effet, telle que la faillite, le règlement collectif de dettes ou la nomination
d'un administrateur provisoire.
III. EXPOSE DU PRESIDENT
A. Ordre du jour
Le président déclare que l'assemblée générale se réunit pour délibérer sur les points suivants de l'ordre du
jour:
1/ Prise de connaissance du rapport établi par l'organe d'administration, le rapport établi par un réviseur
d'entreprises et l'état résumant la situation active et passive conformément à l'article 2:71 §2 du Code des
sociétés et associations.
2/ Dissolution et liquidation de la société sans désignation d'un liquidateur conformément à l'article 2:80 du
Code des sociétés et associations.
3/ Constatation du solde actif net.
4/ Suivant la décision de la liquidation de la société, la constatation de la clôture de l'année comptable
conformément à l'article 2:70 du Code des sociétés et associations. Approbation des comptes annuels abrégés
pour la période du premier janvier deux mille vingt-quatre jusqu'à présent.
5/ Conservation des livres.
6/ Clôture immédiate de la liquidation. Constatation de la fin des mandats et quittance.
B. Convocations des actionnaires et administrateur.
Pour autant que de besoin, les actionnaires présents et l'administrateur déclarent renoncer aux délais et
formalités de convocation et la mise à disposition des documents conformément les articles 5:83-5:84 et 2:71
§ 3 du Code des sociétés et associations et le cas échéant les statuts de la société.
C. Constatations.
( ... )
PREMIERE RESOLUTION - PRISE DE CONNAISSANCE DES DOCUMENTS
L'assemblée décide de dispenser le président de la lecture du rapport établi par l'organe d'administration,
contenant la proposition de dissolution de la société, ainsi que du rapport établi par un réviseur d'entreprises
conformément à l'article 2:71 §2 du Code des sociétés et associations.
Un état résumant la situation active et passive en date du 31 décembre 2023 est annexé au rapport de
l'organe d'administration.
L'assemblée déclare avoir pris connaissance desdits rapports et de l'état résumarit la situation active et
passive.
Conclusions du réviseur d'entreprises
Les conclusions du rapport du réviseur d'entreprises, Monsieur Vyvey Steven de la société à responsabilité
limitée Vyvey & Co, bedrijfsrevisoren, ayant son siège à 2240 Zandhoven, Langestraat 223 boîte 6, sont les
suivantes:
"7. CONCLUSION
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés et Associations, l'organe de
gestion de la société à responsabilité limitée NAVIGATION VAN MOL a établi un état actif et passif arrêté au
31 décembre 2023 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total
de bilan de € 8.077,51 et un actif net de € - 9.314,63.
En ce qui concerne l'exhaustivité de l'état actif et passif au 31 décembre 2023, le soussigné émet une
réserve quant à :
-L'impact possible d'un contrôle fiscal définitif ;
-L'impact des litiges et des engagements non-comptabilisés.
En application de l'article 2 :80 du Code des Sociétés et Associations, nous confirmons que toutes les dettes
à l'égard des tiers ont été remboursées.
Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que
cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les
prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par l'organe de gestion et sous réserve des
remarques susmentionnées.
Le présent rapport a été établi conformément aux dispositions de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et
Associations dans le cadre de la dissolution envisagée et le présent rapport ne peut être utilisé à d'autres firs.
Zandhoven, le 26 février 2024
(Get.) Vyvey & Co, Bedrijfsrevisoren bv
Représenté par
Steven Vyvey
Réviseur d'entreprises"
Déposition
Un exemplaire desdits rapports, ainsi qu'une copie de cet acte, sera déposé au greffe du tribunal d'entreprise
compétent.
DEUXIEME RESOLUTION - DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE LA SOCIETE SANS DESIGNATION
D'UN LIQUIDATEUR CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2:80 WVV
L'assemblée décide, compte tenu des circonstances particulières propres à la société et de la simplicité de
la liquidation, de faire usage de la possibilité offerte par l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations
de procéder à la dissolution et à la clôture de la liquidation en un seul acte.
L'article précédente permet la dissolution et la liquidation en un seul acte, moyennant le respect des
condition suivantes:
1/ Aucun liquidateur n'est nommé;
2/ Toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive comme mentionné dans l'article 2:71 §2, deuxième paragraphe du Code des sociétés et associations,
ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou le
réviseur d'entreprises qui fait rapport conformément à l'article 2:71 §2, troisième paragraphe du Code des
3/ Le remboursement ou la consignation mentionné ci-dessus n'est toutefois pas requis pour ce qui concerne
les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et
passive et qui ont confirmé par écrit leur accord sur l'application de cet article; et le commissaire ou le réviseur
: d'entreprises qui fait rapport conformément à l'article 2:71 §2, troisième paragraphe du Code des sociétés et
associations, confirme l'existence de cet accord écrit dans les conclusions de son rapport.
4/ L'assemblée générale décide à l'unanimité des voix des actionnaires qui représentent au minimum la
moitié des actions;
5/ Le solde de l'actif est repris par les actionnaires mêmes.
Rapport de l'organe d'administration et déclarations
Il ressort du rapport de l'organe d'administration qu'en date du 31 décembre 2023, il n'existait plus de dettes
envers des tiers ni envers des actionnaires-créanciers, et l'administrateur présent confirme que cette situation
n'a pas changé à ce jour.
L'administrateur présent confirme également que les frais liés à la liquidation (les honoraires du comptable,
du réviseur et du notaire, ainsi que les frais d'acte du notaire) ont déjà été acquittés.
Dissolution
Après avoir pris connaissance des constatations et déclarations précédentes, l'assemblée décide à
l'unanimité des voix à la dissolution et la clôture de la liquidation sans la désignation d'un liquidateur.
Conformément à l'article 2:79 du Code des sociétés et associations, l'organe d'administration déclare être
au courant qu'à défaut de nomination ou de désignation de liquidateurs, les administrateurs seront, à l'égard
des tiers, considérés comme liquidateurs de plein droit sans toutefois disposer des pouvoirs que la loi et les
statuts accordent en ce qui concerne les opérations de liquidation au liquidateur nommé dans les statuts, par
l'assemblée générale ou par le tribunal.
TROISIEME RESOLUTION - CONSTATATION DU SOLDE ACTIF NET
L'assemblée décide que le solde de l'actif net sera repris par les actionnaires par rapport à leur participation
au capital, suivant le plan de partage.
Un pouvoir particulier aux comptes bancaires de la société est conféré à Monsieur VAN MOL Rock,
prénommé, afin de transférer le solde de l'actif net aux actionnaires.
Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur VAN MOL Rock, prénommé pour rédiger et signer la dernière
déclaration des taxes sur les personnes morales.
L'assemblée décide que les avoirs éventuels, créances et droits de la société qui pourraient encore
apparaître, seront attribués aux actionnaires au prorata de leur participation au capital.
QUATRIEME RESOLUTION - CONSTATATION DE LA CLOTURE DE L'ANNEE COMPTABLE -
APPROBATION DES COMPTES ANNUELS ABREGES
L'assemblée constate qu'en application de l'article 2:70 du Code des Sociétés et Associations, la décision
de la dissolution a pour conséquence la clôture de l'année comptable.
L'administrateur présente l'exercice abrégé de la société pour la période du 1ièr janvier aux présentes et
donne explication et commentaire.
Ensuite les comptes annuels abrégés seront approuvés par l'assemblée.
CINQUIEME RESOLUTION - CONSERVATION DES LIVRES
Les livres et documents de la société seront conservés pendant le délai légal à l'adresse suivante: 1430
Rebecq, Boucle Jeanne Rowart 6.
SIXIEME RESOLUTION - CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION - CONSTATION DU FIN DES
MANDATS ET QUITTANCE
Vu de ce qui précède, l'assemblée décide de clôturer la liquidation immédiatement.
Ensuite, l'assemblée constate que la société a cessé d'exister et que le mandat de l'administrateur, Monsieur
VAN MOL Rock, a pris fin aux présentes.
L'assemblée donne quittance à l'administrateur pour le mandat effectué.
Vote
Toutes les résolutions qui précèdent, ont été adoptés à l'unanimité des voix de l'assemblée générale. »
Portée de l'acte authentique
Le notaire soussigné Thibault Van Belle déclare en outre que le présent procès-verbal contient la traduction
littérale en français du procès-verbal dressé le 15 mars 2024.
Pour extrait analytique
Le notaire Thibault Van Belle