N° d'entreprise : 0633820566
Nom
(en entier) : CREAFLOORS
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Parc Industriel 5
 : 4400 Flémalle
Objet de l'acte :
ANNEE COMPTABLE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), ASSEMBLEE GENERALE
Il résulte d’un procès-verbal dressé le vingt-neuf septembre deux mille vingt par Maître, Jean-Pierre
BERTHET, notaire à Molenbeek-Saint-Jean exerçant sa fonction dans la société « Jean-Pierre
BERTHET, Notaire » ayant son siège à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Avenue François Sebrechts,
61, que l’assemblée générale extraor-dinaire des actionnaires de la société anonyme «
CREAFLOORS », ayant son siège à 4400 Flémalle (Ivoz Ramet), Zoning industriel Ivoz-Ramet, Parc
industriel, numéro 5 TVA BE 0633.820.566 RPM Liège, a pris les résolutions sivantes :
    1.  Modificaton de l’exercice qui commencera chaque année le premier juillet pour se terminer le
trente juin de l’année suivante ; à titre transitoire l’exercice commencé le premier octobre deux mille
dix-neuf se terminera le trente juin deux mille vingt et un ;
    2.  Modification de la date de l’assemblée générale annuelle qui aura lieu le dernier jeudi du mois
de décembre à vingt heures au lieu du dernier jeudi du mois de mars à vingt heures ;
    3.  refonte des statuts comme suit,en tenant compte de ce qui précède et des dispositions du
Code des Sociétés et des Associations :
« TITRE UN.
FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.
Article 1 : Forme - Dénomination. 
La société est une société anonyme. Elle est dénommée « CREAFLOORS ».
Article 2 : Siège.
Le siège social est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale ou la Région wallonne.
La société peut établir, par décision de l’organe d'administration, des sièges administratifs,
succursales, agences et comptoirs, en Belgique et à l'étranger.
Tout changement du siège social est publié à l'annexe au Moniteur belge par les soins des
administrateurs.
Article 3 : Objet.
La société a pour objet au sens le plus large en Belgique, qu’à l’étranger :
- Le commerce de gros, de détail, l'achat, la location, la production, la transformation, la distribution
et le traitement du bois bruts et tous les bois étrangers et dérivés de bois, bois semi-finis, matériaux
des panneaux de fibres de bois de construction ;
- La fabrication des meubles en bois, produits et accessoires de toiture, fournitures du bois pour la
construction des maisons, l'assemblage et la construction de biens mobiliers et immobiliers et les
produits manufacturés ;
- La fabrication et la manipulation de planches et de panneaux pour parquets ;
- L’entretien, la pose, la représentation, la conception, l’étude, l’exécution, la commercialisation, la
transformation ou l’adaptation, de tous objets en bois, ou toutes autres matières assimilées à la
menuiserie y compris la fabrication de charpentes et d’éléments en bois.
La société a pour objet également tant en Belgique, qu’à l’étranger :
- l'échantillonnage, l'achat, la vente en gros et au détail, l'importation, l'exportation, de parquets;
- entreprise de travaux de parquets et de mosaïques ;
Volet B
- entreprise de pose de faux plafonds et de cloisons amovibles ;
- installation de cuisine équipée à l'exclusion des activités réglementées ;
- entreprise de travaux de rejointoiement ;
- entreprise d'isolation thermique et acoustique ;
- entreprise de pose de revêtements de murs et de sols ;
- entreprise de nettoyage de façades et de rénovation de bâtiments ;
- entreprise de peinture ;
- vente en gros et au détail de matériaux de constructions
- entreprise de revêtement des escaliers des murs et des plafonds en bois ;
- entreprise de location et de la mise en valeur de tous matériels et outils de construction, dans le
sens le plus large, destinés aux professionnels ou au particulier ;
- l’importation et exportation de tous matériaux de constructions, l’obtention de licences y afférents,
ainsi que la représentation exclusive ou non ;
- achat et ventes de tout type de matériel roulant ;
- intermédiaire commercial.
Elle peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou
financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.
Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou
en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le
développement.
Article 4 : Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes requises
pour les modifications aux statuts.
TITRE DEUX.
CAPITAL SOCIAL ACTIONS OBLIGATIONS.
Article 5 : Capital social :
Le capital est fixé à la somme de trois cent dix-huit mille six cents euros (€ 318.600,00).
Il est représenté par trois mille cent quatre-vingt-six (3.186) actions sans désignation de valeur
nominale, numérotées de un (1) à trois mille cent quatre-vingt-six (3.186).
Historique du capital :
- lors de sa constitution le 14 juillet 2015, sous forme de société privée à responsabilité limitée le
capital s’élevait à dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00) représenté par cent quatre-vingt-six
(186) parts sociales nominatives, sans désignation de valeur nominale ;
- le 30 janvier 2019, lors de la transformaton de la société an société anonyme, le capital a été
augmenté de trois cent mille euros (€ 300.000,00) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (€
18.600,00) à trois cent dix-huit mille six cents euros (€ 318.600,00), avec création de trois mille
(3.000) nouvelles parts sociales devenue des actions à l’occasion de la transformation de la société.
Article 6 : Augmentation et réduction de capital.
Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Lors de toute augmentation du capital social, les nouvelles actions qui seraient à souscrire contre
espèces, sont offertes par préférence aux propriétaires des actions existant au jour de l'émission, au
prorata du nombre de titres appartenant à chacun d'eux.
Dans le cas où il existe des actions sans droit de vote, les porteurs de ces actions ont un droit de
souscription préférentielle en cas d'émission d'actions nouvelles avec ou sans droit de vote, sauf si
l'augmentation de capital se réalise par l'émission de deux tranches proportionnelles d'actions, les
unes avec droit de vote et les autres sans droit de vote, dont la première est offerte par préférence
aux porteurs d'actions avec droit de vote et la seconde aux porteurs d'actions sans droit de vote. La
même règle s'applique en cas d'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription.
Toutefois, par dérogation à ce qui précède, l'assemblée générale peut décider, dans l'intérêt social et
les conditions requises pour les modifications aux statuts, que tout ou partie des nouvelles actions à
souscrire contre espèces ne seront point offertes par préférence aux actionnaires.
L'assemblée peut limiter ou supprimer ce droit en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées,
autres que les membres du personnel de la société ou de ses filiales, dans les conditions fixées par
le Code des Sociétés et des Associations.
En cas de limitation ou de suppression du droit de souscription préférentielle, l'assemblée générale
ou le conseil d'administration, dans le cadre éventuel du capital autorisé, peut aussi prévoir qu'une
priorité sera donnée aux anciens actionnaires lors de l'attribution des actions nouvelles. Dans ce cas,
la période de souscription doit avoir une durée de dix jours.
L’organe d'administration a, dans tous les cas, la faculté de passer, aux clauses et conditions qu'il
avisera et dans les limites fixées par la loi, des conventions destinées à assurer la souscription de
Volet B
tout ou partie des actions à émettre.
Article 7 : Appel de fonds.
Les versements à effectuer sur les actions non entièrement libérées lors de leur souscription doivent
être faits aux époques que l’organe d'administration détermine.
L'actionnaire qui, après un préavis de quinze jours signifié par lettre recommandée est en retard de
satisfaire à tout appel de fonds sur les actions, doit bonifier à la société les intérêts calculés au taux
spécial fixé par la "BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE" pour les avances en compte-courant
augmenté d'un pour cent, à dater du jour de l'exigibilité du versement. L’organe d'administration peut
en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de
l'actionnaire et faire vendre ses titres en Bourse, par l'intermédiaire d'une société de Bourse, sans
préjudice au droit de lui réclamer le restant dû, ainsi que tous dommages et intérêts éventuels.
L’organe d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce
cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
Article 8 : Nature des actions.
Les actions sont et resteront nominatives.
Un registre des actions nominatives est tenu au siège social. Un registre est également tenu au
siège social pour les éventuels droits de souscription, parts bénéficiaires ou obligations nominatives.
Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.
La cession et la mise en gage des actions nominatives sont inscrites sur le registre. Elle s'opère soit
par une déclaration de transfert, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés
de pouvoirs, soit suivant les règles sur le transport des créances.
Il est loisible à la société d'accepter et d'inscrire sur le registre un transfert qui serait constaté par la
correspondance ou d'autres documents établissant l'accord du cédant et du cessionnaire.
Aucun transfert d'actions nominatives sur lesquelles n'auraient pas été effectués les versements
exigibles ne peut être inscrit sur le registre.
Article 9 : Responsabilité des actionnaires.
Tout actionnaire n'est responsable des engagements de la société que jusqu'à concurrence du
montant de sa souscription.
Article 10 : Cession d'actions.
10.1. Les dispositions du présent article s'appliquent à tout transfert d'actions entre vifs, volontaire ou
forcé, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété. Elles
s'appliquent également à la cession de tout droit de souscription préférentielle.
Toutes les notifications faites en exécution du présent article se font conformément à l’article 2:32 du
Code des Sociétés et des Associations, les délais commençant à courir à partir de la date
d'expédition apposée sur le récépissé de la recommandation postale ou mentionnée dans l’email.
Les lettres peuvent être valablement adressées aux actionnaires à la dernière adresse connue de la
société;
10.2. Un actionnaire ne peut céder ses actions sans les avoir préalablement offertes à tous les
autres actionnaires.
L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions doit en aviser l’organe d'administration en
indiquant le nombre et les numéros des actions qu'il envisage de céder, le prix offert de bonne foi,
l'identité du candidat cessionnaire de bonne foi, personne physique ou morale, ainsi que toutes les
autres conditions de la cession.
Dans les quinze jours, l’organe d'administration transmet cette offre aux autres actionnaires.
Dans les quinze jours de cette information par l’organe d'administration, les actionnaires font savoir à
celui-ci s'ils exercent ou non leur droit de préemption, en mentionnant le nombre d'actions qu'ils
désirent acquérir. L'absence de réponse dans ledit délai de quinze jours vaut renonciation au droit de
préemption. Les actionnaires peuvent aussi renoncer expressément à leur droit de préemption par
lettre recommandée adressée à l‘organe d'administration dans le même délai.
L'exercice du droit de préemption doit s'effectuer sur la totalité des actions proposées par le cédant.
Le droit de préemption des actionnaires s'exerce au prorata de leur participation dans le capital de la
société et sans fractionnement d'actions. Le non-exercice total ou partiel par un actionnaire de son
droit de préemption accroît celui des autres actionnaires durant un nouveau délai fixé à quinze jours
et toujours au prorata du nombre d'actions dont ces actionnaires sont déjà propriétaires. L’organe
d'administration en avise les intéressés sans délai.
Si le nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre
d'actions offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur
participation dans le capital et sans fractionnement d'actions. L’organe d'administration en avise les
intéressés sans délai.
Si le nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est inférieur au nombre
d'actions offertes ou si le droit de préemption n'a pas été exercé, le cédant pourra, à son choix, soit
céder librement les actions au candidat cessionnaire, soit accepter la conclusion de la vente pour le
nombre d'actons pour lesquelles le droit de préemption aura été exercé et céder au cessionnaire les
Volet B
actions n'ayant pas fait l'objet du droit de préemption.
Les actions sont acquises au prix offert par le cessionnaire de bonne foi.
L'acquéreur est tenu de payer le prix dans les trente jours de l'attribution des actions, à moins que
les parties ne conviennent d'un autre délai. Passé ce délai, il sera dû par l'acquéreur un intérêt égal
au taux de l'intérêt légal, de plein droit et sans mise en demeure.
Article 11 : Actions sans droit de vote.
Le capital peut être représenté par des actions avec ou sans droit de vote.
Les actions sans droit de vote :
1. ne peuvent représenter plus d'un tiers du capital social;
2. doivent conférer, en cas de bénéfice distribuable au sens du Code des Sociétés et des
Associations, le droit à un dividende privilégié et, sauf disposition contraire des statuts, récupérable,
dont le montant est fixé au moment de l'émission, ainsi qu'un droit dans la répartition du surplus des
bénéfices qui ne peut être inférieur à celui des actions avec droit de vote;
3. doivent conférer un droit privilégié au remboursement de l'apport en capital augmenté, le cas
échéant, de la prime d'émission et un droit dans la distribution du boni de liquidation qui ne peut être
inférieur à celui distribué aux détenteurs d'actions avec droit de vote.
En cas de création d'actions sans droit de vote, par voie de conversion d'actions avec droit de vote
déjà émises, l'assemblée générale, statuant aux conditions requises pour les modifications des
statuts, ou l’organe d'administration, détermine le nombre maximum d'actions à convertir et fixe les
conditions de conversion dans les limites fixées par le Code des Sociétés et des Associations.
La société a également la faculté d'exiger le rachat soit de la totalité de ses propres actions sans
droit de vote, soit de certaines catégories d'entre elles, chaque catégorie étant déterminée par la
date d'émission.
Article 12 : Héritiers.
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer
en rien dans son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans
sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
Article 13 : Propriété d'une action.
La société ne reconnaît, en ce qui concerne l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un
seul propriétaire pour chaque titre.
S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du
titre.
Conformément à l’article 7:26 du Code des Sociétés et des Associations, l’usufruitier d’une action
exerce tous les droits attachés à celle-ci.
Article 14 : Obligations.
La société peut émettre des obligations hypothécaires ou autres, par décision de l’organe
d'administration.
Celui-ci détermine le type et le taux de l'intérêt, le mode et l'époque de l'amortissement et du
remboursement des obligations, les garanties spéciales qui seraient affectées à celles-ci, ainsi que
toutes autres conditions de leur émission.
Article 15 : Rachat de ses propres actions.
Conformément au Code des Sociétés et des Associations, une société anonyme ne peut acquérir
ses propres actions ou parts bénéficiaires, par voie d'achat ou d'échange, directement ou par
personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société, qu'à la suite d'une décision
d'une assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues au Code des
Sociétés et des Associations.
Aucune décision de l'assemblée n'est requise lorsque la société acquiert ses propres actions ou
parts bénéficiaires en vue de les distribuer à son personnel. Dans ce cas, l'acquisition et la
distribution des actions auront lieu dans les conditions prévues par le Code des Sociétés et des
Associations.
TITRE TROIS.
ADMINISTRATION CONTROLE.
Article 16 : Conseil d'administration.
La société est administrée par un organe d’administration collégial, appelé le conseil d’
administration, qui est composé de trois membres au moins, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et
révocables par elle. Lorsque la société n’a que deux actionnaires, le conseil d’administration peut n’
être composé que de deux membres.
Les administrateurs sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs est gratuit ou rémunéré suivant ce qui est déterminé par l'assemblée
Volet B
générale au moment de la nomination.
Article 17 : Vacance.
En cas de vacance d'une place d'administrateur, par suite de décès, démission ou autre cause, les
membres restants du conseil d'administration peuvent pourvoir provisoirement au remplacement
jusqu'à la prochaine assemblée générale, qui procède au remplacement définitif.
Tout administrateur, désigné dans les conditions ci-dessus, n'est nommé que pour le temps
nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Article 18 : Convocations.
Le conseil se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux
administrateurs le demandent. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations. Le
conseil est convoqué par le président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par tout
administrateur, le délai de convocation est de huit jours, sauf si la convocation fait état de l'urgence.
Les convocations pour toute réunion du conseil sont faites conformément au Code des Sociétés et
des Associations et particulièrement à l’article 2:32 concernant l’utilisation des adresses email.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une
convocation préalable. La présence d'un administrateur couvre l'éventuelle irrégularité de la
convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
Le conseil se tient sous la présidence de son président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
celui-ci, sous la présidence de l'administrateur le plus âgé.
Article 19 : Délibérations.
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres est présente ou représentée.
Toute décision du conseil est prise à la simple majorité des votants. En cas de partage, la proposition
est rejetée.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
Article 20 : Procès-verbaux.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux signés par le
président et les administrateurs qui le souhaitent, les délégués signant en outre pour les
administrateurs empêchés ou absents qu'ils représentent; les copies à délivrer aux tiers sont signées
par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation. Ces procès-verbaux sont
consignés dans un registre spécial. Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés, par écrit ou
par e-mail ou télécopie, y sont annexés.
Article 21 : Pouvoirs du conseil d'administration.
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
Article 22 : Commissaires.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la loi et
des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs
commissaires, conformément au Code des Sociétés et des Associations.
Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
Le nombre et les émoluments des commissaires sont déterminés par l'assemblée générale des
actionnaires. Ces émoluments consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat.
Les fonctions des commissaires sortants cessent immédiatement après l'assemblée générale
annuelle.
Article 23 : Gestion journalière.
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière à une ou plusieurs personnes.
Il nomme et révoque les délégués à cette gestion, qui sont choisis dans ou hors de son sein, fixe leur
rémunération et détermine leurs attributions.
Le conseil d'administration ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette
gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux et déterminés à une ou plusieurs
personnes de leur choix.
Article 24 : Représentation de la société.
La représentation de la société dans les actes ou en justice est assurée soit par deux
administrateurs, soit par un délégué à la gestion journalière dans les limites de la gestion journalière,
soit par tout mandataire spécial dans les limites de son mandat.
TITRE QUATRE.
ASSEMBLEES GENERALES.
Article 25 : Assemblée générale.
L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires. Elle a les
Volet B
pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.
Elle se compose des propriétaires d'actions avec droit de vote qui ont tous le droit de voter, soit par
eux-mêmes directement, soit par mandataire, moyennant observation des dispositions statutaires.
Hormis les cas où un droit de vote leur est reconnu, il n'est pas tenu compte des actions privilégiées
sans droit de vote, ni des actions suspendues, pour la détermination des conditions de présence et
de majorité à observer dans les assemblées générales.
Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous, même pour les actionnaires
absents ou dissidents.
Article 26 : Date et lieu de l'assemblée générale.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les avis de
convocation.
L'assemblée générale annuelle doit se réunir le dernier jeudi du mois de décembre à vingt heures. Si
ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement autant de fois que l'intérêt social
l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant le dixième du capital social.
Article 27 : Prorogation.
Le conseil d'administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation
des comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises,
sauf si l'assemblée générale en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d'arrêter
définitivement les comptes annuels.
Article 28 : Convocations.
L'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation du conseil
d'administration ou du collège des commissaires.
Les convocations pour toute assemblée générale sont faites conformément à l’article 2:32 du Code
des Sociétés et des Associations.
Les convocations à l'assemblée générale annuelle doivent obligatoirement mentionner, parmi les
objets à l'ordre du jour, la discussion du rapport de gestion et du rapport des commissaires, la
discussion et l'adoption des comptes annuels, la décharge des administrateurs et des commissaires,
la réélection, le remplacement des administrateurs et des commissaires.
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets mis à son ordre du jour, sauf si tous les
actionnaires sont présents ou représentés et qu’ils acceptent à l’unanimité d’ajouter certains points à
l’ordre du jour.
Article 29 : Conditions d'admission et de représentation aux assemblées générales.
Pour être admis à l'assemblée générale, tout propriétaire d'action doit être inscrit sur le registre des
actions nominatives.
Tout propriétaire d'action peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs
spécial.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire et
chacun des époux peut être représenté par son conjoint.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent
respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
Conformément à l’article 13 des statuts et au Code des Sociétés et des Associations, l’usufruitier
exercera les droits attachés à une action, en ce compris le droit de vote à l’assemblée générale.
L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci
soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu'il fixe.
Les actionnaires sont en outre autorisés à voter par correspondance au moyen d'un formulaire dont
les mentions sont déterminées dans la convocation, conformément à l’article 7 :146 du Code des
Sociétés et des Associations. Ce formulaire doit être daté et signé (en ce compris la signature
électronique prévue à l’article 1322, al. 2 du Code civil) et renvoyé conformément à l’article 2:32 du
Code des Sociétés et des Associations trois jours au moins avant l'assemblée, au lieu indiqué dans
les convocations.
Une liste de présence indiquant l'identité des actionnaires et le nombre de titres qu'ils possèdent doit
être signée par chacun d'eux ou par leur mandataire, avant d'entrer en assemblée. A la liste de
présence demeureront annexés les formulaires des actionnaires ayant voté par correspondance.
Article 30 : Bureau.
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut,
par le vice-président ou le plus âgé des vice-présidents, s'il y en a plusieurs, ou, à leur défaut, par un
administrateur à ce délégué par ses collègues ou, à défaut d'administrateur présent, par un
actionnaire ou son représentant.
Le président désigne éventuellement un secrétaire. L'assemblée choisit éventuellement parmi ses
membres un ou plusieurs scrutateurs.
Article 31 : Droit de vote.
Chaque action ayant droit de vote donne droit à une voix.
Volet B
Chaque actionnaire peut participer à distance à l'assemblée générale par l’intermédiaire d’un moyen
de communication électronique mis à sa disposition par la société, sauf dans les cas où la loi ne le
permet pas.
Les actionnaires qui participent par cette voie à l'assemblée générale sont réputés présents à
l'endroit où se tient l'assemblée pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
Le moyen de communication électronique dont il est question ci-dessus doit permettre à la société de
vérifier la capacité et l'identité de l'actionnaire. L'actionnaire qui souhaite s'en prévaloir doit au moins
pouvoir prendre connaissance des délibérations directement, simultanément et en continu pendant
l'assemblée et doit pouvoir exercer son droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée doit
se prononcer.
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d’une lettre ou de manière électronique par l’
intermédiaire d’un formulaire établi par l’organe d’administration, qui contient les mentions suivantes :
Article 32 : Quorum et majorité.
Sauf les cas prévus à l'alinéa 4 ci-après, les décisions sont prises quel que soit le nombre d'actions
réunies à l'assemblée, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Les votes se font à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide
autrement, à la majorité des voix.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité, il est procédé à un scrutin de
ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas d'égalité du nombre de suffrages
à ce scrutin de ballottage, le plus âgé des candidats est élu.
Sous réserve des dispositions impératives du Code des Sociétés et des Associations, lorsqu'il y a
lieu pour l'assemblée générale de décider :
1. d'une modification aux statuts;
2. d'une augmentation ou d'une réduction de capital;
3. de la fusion de la société avec d'autres sociétés;
4. de la dissolution de la société;
5. de l'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription;
6. de la transformation de la société en une autre, d'espèce différente;
7. de la modification de l'objet social.
L'objet proposé doit être spécialement indiqué dans les convocations, et l'assemblée doit réunir au
moins la moitié du capital.
Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera valablement, quel que soit le nombre de titres réunis.
La décision, pour les points 1 à 5 ci-dessus, n'est valablement prise que si elle rallie les trois quarts
des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Pour les points 6 et 7., elle n'est valablement prise que si elle réunit les quatre cinquièmes des voix
pour lesquelles il est pris part au vote.
Article 33 : Procès-verbaux.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Article 34 : Communication.
Dans un souci de transparence, toute communication en lien avec la société faite par un actionnaire,
conformément à l’article 2:32 du Code des Sociétés et des Associations, doit être transmise aux
autres actionnaires et à l’ensemble des administrateurs.
TITRE CINQ.
COMPTES ANNUELS REPARTITION RESERVE.
Article 35 : Exercice social.
L'exercice social commence chaque année le premier juillet et finit le trente juin de l’année suivante.
A cette date, les administrateurs dressent un inventaire et établissent les comptes annuels,
conformément à la loi.
Il est également procédé, relativement à ces documents et dans les délais légaux, aux mesures
d'inspection et de communication que prescrivent le Code des Sociétés et des Associations.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport des commissaires sont adressés aux
actionnaires en nom en même temps que la convocation.
Tout actionnaire a le droit d'obtenir gratuitement, sur la production de son titre, quinze jours avant
l'assemblée, un exemplaire des pièces mentionnées à l'alinéa qui précède.
Article 36 : Comptes annuels.
L'assemblée générale annuelle statue sur l'adoption du bilan, conformément aux dispositions du
Code des Sociétés et des Associations et du titre quatre des présents statuts.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins des administrateurs à la "BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE".
Article 37 : Répartition des bénéfices.
Volet B
L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital social.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du conseil d'administration, en
détermine l'affectation.
Article 38 : Dividendes.
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par le conseil
d'administration. Celui-ci peut décider le paiement d'acomptes sur dividendes, conformément au
Code des Sociétés et des Associations.
TITRE SIX.
DISSOLUTION LIQUIDATION.
Article 39 : Dissolution.
La dissolution de la société est décidée conformément aux prescriptions légales.
Article 40 : Répartition du boni de liquidation.
Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation faite pour
ces règlements, l'actif net est réparti, en espèces ou en titres, entre toutes les actions.
Si les actions ne se trouvent pas libérées toutes dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder à la répartition prévue à l'alinéa qui précède, doivent tenir compte de cette diversité de
situations et rétablir l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par
des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des
remboursements préalables, en espèces ou en titres, au profit des titres libérés dans une proportion
supérieure.
TITRE SEPT.
ELECTION DE DOMICILE.
Article 41 :
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire et liquidateur élit,
par les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir
ces documents à la disposition du destinataire.
TITRE HUIT.
DISPOSITIONS GENERALES.
Article 42 :
Les actionnaires entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et des Associations et,
en conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les
présents statuts, y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions
impératives de ce Code sont censées non écrites. ».
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(sé) Jean-Pierre BERTHET, notaire à Molenbeek-Saint-Jean.
A été déposé en même temps : expédition électronique du procès-verbal.