Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CHRISTELLE DEROUX
Rue du Warchais(V-P) 19
6210 Les Bons Villers
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par Maître Olivier MINON, Notaire de résidence à Thuin, le 6 février 2017, à
enregistrer qu’a été constituée une société privée à responsabilité limitée dénommée "CHRISTELLE
DEROUX" et a son siège à 6210 Villers-Perwin, rue du Warchais 19
 
 et dont il est extrait ce qui suit des statuts :
 
“Madame DEROUX Christelle Delphine Marie Gabrielle Laure, née à Uccle  le 30 juillet 1988, inscrite
au registre national sous le numéro 88.07.30-262.56, épouse de Monsieur SNEESSENS Denis
Joseph Jean-Louis Christian Marie, domiciliée à 6210 Villers-Perwin (Les Bons Villers), Rue du
Warchais(V-P), 19, ,.
Mariée à Les Bons Villers le 18 octobre 2014 sous le régime de la séparation de biens contenant
société d'acquêts, suivant contrat de mariage dressé le 8 octobre 2014 par Maître Olivier MINON,
Notaire à Thuin, régime non modifié à ce jour.
 
A. Constitution.
 
La comparante a pris connaissance des dispositions des articles 220 et suivants du code des
sociétés relatifs aux quasi-apports.
 
Laquelle comparante a requis le notaire soussigné d'acter qu'elle constitue une société commerciale
sous forme de société privée à responsabilité limitée et de dresser les statuts de cette société qui
sera dénommée « CHRISTELLE DEROUX » au capital de deux cent cinquante mille euros
(250.000,00 EUR) divisé en cent (100) parts sociales, sans mention de valeur nominale,
représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social
Avant la passation de l'acte, la comparante, en sa qualité de fondateur de la société et conformément
à l'article 215 du code des sociétés, a déposé entre les mains du notaire instrumentant le plan
financier de la société.
 
Souscription en espèces
La comparante déclare que les CENT PARTS SOCIALES (100) sont à l'instant souscrites en
espèces, au prix de DEUX MILLE CINQ CENTS  euros (2.500,00 EUR) chacune, comme suit :
- par Madame Christelle DEROUX : CENT parts sociales (100), soit pour DEUX CENT CINQUANTE
MILLE EUROS (250.000,00 EUR),
Soit : CENT parts sociales, soit pour DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (250.000,00 EUR).
 
La comparante déclare qu'elle a libéré entièrement chaque part sociale, soit pour deux cent
cinquante mille euros (250.000,00 EUR).
 
0670764995
Volet B
Cette somme a été préalablement à la constitution de la société déposée par versement à un compte
spécial portant le numéro BE30 7320 4283 1211 ouvert au nom de la société en formation auprès de
CBC Banque, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de
DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (250.000,00 EUR).
Une attestation a été émise par l'organisme dépositaire le 2 février 2017.
 
B. Statuts
TITRE I. DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL – OBJET SOCIAL - DUREE
 
ARTICLE 1.- Dénomination sociale
Il est formé par les présentes une société commerciale sous la forme d’une société privée à
responsabilité limitée sous la dénomination  « CHRISTELLE DEROUX », à Villers-Perwin.
 
Cette dénomination sociale devra toujours être accompagnée de la mention société privée à
responsabilité limitée ou en abrégé SPRL et de l'indication du siège social, ainsi que des mots
"Registre des personnes morales" ou de l’abréviation "RPM", suivi du numéro d’entreprise,
accompagnés de l'indication du siège du Tribunal dans le ressort duquel la société a son siège
social.
 
ARTICLE 2.- Siège social 
Le siège social est établi à 6210 Villers-Perwin, rue du Warchais 19
 
 et pourra être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance qui sera
publiée aux Annexes au Moniteur Belge.
La société peut également, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs,
succursales, agences ou dépôts tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
ARTICLE 3.- Objet social 
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et
à l'étranger :
    1.  toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement aux activités d'exploitation d'officines
pharmaceutiques, homéopathiques et de bandagisteries, ainsi que la fabrication et la
commercialisation de produits pharmaceutiques, homéopathiques et cosmétologiques.
    2.  toutes activités et opérations d'une société d'investissement et de holding en ce compris: (1)
l'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la négociation
d'actions, parts et obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières émises par
des entreprises belges ou étrangères qu'elles aient ou non la forme de sociétés commerciales,
bureau d'administration, institutions ou associations et qu'elles aient ou non un statut juridique (semi-
) public; (2) la gestion des investissements et des participations dans des sociétés-filles, l'exercice de
fonctions d'administration, la fourniture de conseils, management et autres services de même nature
que les activités de la société. Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou
statutaire et en la qualité de conseiller externe ou d'organe; (3) l'octroi de prêt et avances sous quelle
forme ou quelle durée que ce soit, à toutes les entreprises liées ou entreprises dans lesquelles elle
possède une participation, ainsi que garantir tous les engagements des mêmes entreprises.
Cette énumération n'est pas limitative et les termes "conseils" et "gestion" aux présents statuts sont
des activités autres que celles mentionnées à l'article 157 de la loi du quatre décembre mil neuf cent
nonante sur les transactions et les marchés financiers.
    3.  la centralisation, la prestation et la coordination de toutes activités de services administratifs et
commerciaux.
    4.  la consultance, la formation et l’enseignement dans les domaines scientifiques et
pharmaceutiques.
    5.  la constitution et la valorisation d'un patrimoine immobilier pour compte propre.
La société peut faire toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou
autrement de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.
La société peut, par voie d'apport en espèce ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
 
Volet B
La société a également, pour objet social, la réalisation de toutes transactions immobilières et
mobilières, notamment : acquérir, aliéner, construire, gérer, exploiter, valoriser, lotir, louer et donner
en bail des meubles et immeubles, en ce compris la mise à disposition de biens meubles ou/et
immeubles, à titre gratuit ou onéreux, aux associés et/ou mandataires sociaux ;
Cette énumération, énonciative, doit être interprétée dans son acceptation la plus large.
Elle peut accomplir toutes les opérations industrielles, commerciales, civiles, financières, mobilières
et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en
faciliter l'extension et notamment toutes opérations immobilières ou foncières, à savoir, l'achat, la
vente, la réparation, la transformation, la location et la gestion de biens immeubles bâtis ou non bâtis
pour compte d'autrui ou pour son propre compte.
La société peut réaliser son objet social en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités
qui lui paraissent les mieux appropriées.
La société a la possibilité de réaliser son objet social tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son
compte ou le compte de tiers.
Elle peut réaliser toutes les opérations qui seraient nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet
social, ou qui s'y rapporteraient directement ou indirectement.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention
financière ou autrement, dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à
l'étranger, dont l'objet social serait identique, analogue ou connexe à son objet social ou qui sont de
nature à faciliter ou favoriser son activité.
Cette énumération, énonciative, doit être interprétée dans son acceptation la plus large.
 
ARTICLE 4.- Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société pourra être transformée en une société d'espèce différente ou dissoute, dans les formes
et conditions requises pour les modifications aux statuts. La société peut prendre des engagements
ou stipuler à son profit, pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.
 
TITRE II. CAPITAL - APPORTS - SOUSCRIPTION DES PARTS SOCIALES
 
ARTICLE 5.- Capital social. 
Le capital social est fixé à la somme de DEUX CENT CINQUANTE MILLE euros (250.000,00 EUR)
représenté par CENT (100) parts sociales, de même valeur, sans désignation de valeur nominale,
chacune représentant un/centième du capital social.
 
ARTICLE 6.- Souscription et libération
Lors de la constitution de la société, le capital a été intégralement souscrit, en espèces, et
entièrement libéré en numéraire ; en conséquence, le capital a été libéré à concurrence de DEUX
CENT CINQUANTE MILLE EUROS (250.000,00 EUR).
Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés
souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. La gérance peut
autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, elle détermine les conditions
auxquelles les versements anticipés sont admis. Ceux-ci ne sont pas considérés comme des
avances faites à la société.
L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
à un appel de fonds, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du
jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut, en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
faire racheter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de
l'associé défaillant.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s'il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en numéraire et non entièrement libérées.
 
ARTICLE 7.- Registre des parts sociales.
Les parts sociales sont inscrites dans le registre des parts tenu au siège social qui contiendra la
désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant et l'indication des
versements effectués.
Volet B
Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre. Ces parts ne peuvent
être représentées que par des certificats de participation au nom des associés, extraits de ce registre
et signés par le ou les gérants. Ces certificats ne sont pas négociables. Les parts sociales sont
nominatives.
 
ARTICLE 8.- Indivisibilité 
Chaque part sociale est indivisible à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des droits y afférents sera suspendu
jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la
société.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de plusieurs parts sociales entre un droit
d'usufruit et un droit de nue-propriété, tous les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier, sauf
convention contraire et écrite signée par tous les titulaires d'un droit sur la ou les parts sociales.
 
ARTICLE 9.- Cession et transmission
§ 1. Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un
écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner
leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par
pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous
autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses parts librement
ARTICLE 10.- Inscriptions des cessions
Les cessions et transmissions de parts sociales seront inscrites dans le registre des parts avec leur
date et ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas d'une
cession entre vifs et par un gérant et le bénéficiaire dans le cas d'une transmission pour cause de
mort.
Les cessions ou transmissions de parts sociales n'auront d'effet vis-à-vis de la société et des tiers
qu'à dater de leur inscription dans ledit registre.
 
ARTICLE 11.- Refus d'agrément
Les décisions des associés refusant le consentement ne peuvent faire l'objet d'aucun recours devant
les tribunaux. Au cas où une cession entre vifs ne serait pas agréée, les associés opposant devront
dans les six mois acquérir eux-mêmes, aux prix fixés comme dit ci-dessous, les parts dont la cession
est proposée ou trouver acheteur pour ces parts, faute de quoi le ou les cessionnaires proposés
devront être admis.
En cas de refus d'agrément lors d'une transmission pour cause de décès, les héritiers et légataires
n'ayant obtenu l'agrément des associés n'auront droit qu'à la valeur des parts sociales transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée au gérant aux prix et
conditions comme il est dit ci-dessous.
 
ARTICLE 12.- Valeur des parts sociales
Paragraphe 1
Volet B
Sur demande de tout associé, le prix de rachat des parts sociales est fixé, mais uniquement en ce
qui concerne une cession entre vifs, chaque année par l'Assemblée Générale statutaire, à défaut par
une Assemblée générale extraordinaire. Cette valeur est déterminée sur base du dernier bilan et est
censée tenir compte forfaitairement des profits ou des pertes, des réserves et plus values, ainsi que
des moins values éventuelles et des éléments incorporels tels que la firme, la clientèle non actés
dans ces comptes. Cette valeur correspondra à celle des fonds propres apparaissant dans les
derniers comptes annuels adoptés par une assemblée générale régulièrement tenue, divisés par le
nombre de parts qui existent ce jour.
Paragraphe 2
A défaut d'accord dans le cas d'une transmission à cause de décès le prix des parts sociales sera
fixé à dire d'expert, chaque partie désignant son expert.
A défaut par l'une des parties de désigner son expert dans la huitaine de l'invitation qui lui en sera
faite par l'autre partie ou à défaut d'entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par
Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du siège de la société, sur requête de la partie la
plus diligente.
En cas de désaccord entre les deux experts, il sera nommé un tiers expert, chargé de les
départager, par Monsieur le Président susdit.
Le prix fixé comme il est dit ci-dessus ne peut être modifié que de commun accord.
Une cession n'est réalisée que lors de l'accord des volontés.
 
ARTICLE 13.- Droit de préférence
En cas d'augmentation du capital par apport en numéraire, les parts à souscrire en numéraire
doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'Assemblée Générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée à la poste.
 
ARTICLE 14.- Investigations
Les héritiers ou légataires même mineurs ou incapables et les créanciers d'un associé ne peuvent
faire apposer les scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en requérir inventaire, ni en
demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux comptes, écritures et bilans de la société
ainsi qu'aux décisions des assemblées générales.
 
ARTICLE 15.- Interdiction
La société ne peut contracter un emprunt par voie d'émission d'obligations.
 
TITRE III. GESTION - SURVEILLANCE
 
ARTICLE 16.- Gestion
La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par
l'Assemblée Générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat, et peut les
révoquer en tout temps. Ils sont rééligibles.
 
ARTICLE 17.- Pouvoirs du ou des gérants
Le gérant unique peut accomplir seul tous les actes d'administration et de disposition nécessaires ou
utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi réserve à l'Assemblée Générale.
Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
S'il y a deux gérants ou plus, la société est valablement représentée à l'égard des tiers en ce qui
concerne les actes de disposition d'immeuble ou de droits immobiliers, de même en ce qui concerne
l'affectation hypothécaire des immeubles dépendant du patrimoine social, par deux gérants agissant
conjointement. Agissant isolément, chaque gérant peut accomplir les actes de gestion journalière de
la société.
S'il y a plus de deux gérants, ceux-ci forment un collège appelé le Conseil de Gérance. Le gérant
unique ou le Conseil de Gérance constitue la Gérance de la société.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, déléguer certains de leurs pouvoirs pour des fins
déterminées à telles personnes associés ou non que bon leur semblent et ce pour accomplir
certaines catégories d'actes relevant de la gestion journalière et notamment de retirer ou déposer
toute somme pour compte de la société, d'accéder à tout coffre que la société détiendrait en banque.
Ainsi ils pourront se faire représenter dans leurs rapports avec les tiers par des mandataires de leur
choix à condition que ces pouvoirs ne soient ni généraux, ni permanents.
Volet B
 
ARTICLE 18.- Signature sociale
Le ou les gérants étant chargés de la gestion journalière de la société, disposent de la signature
sociale pour toutes les opérations de gestion journalière.
Cette signature du ou des gérants devra être précédée ou suivie immédiatement de la mention de
qualité de gérant dans tous actes engageant la responsabilité de la société, tous pouvoirs et
procurations, sauf délégation spéciale donnée par le ou les gérants, lesdits mots pouvant être
apposés au moyen d'une griffe. Le ou les gérants ne contractent, à raison de leur gestion, aucune
obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais ils sont responsables vis-à-
vis de la société de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans l'exercice de leurs
fonctions.
 
ARTICLE 19.- Intérêt opposé
Le gérant qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à celui de la
société dans une opération, est tenu d'en référer aux autres gérants.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette opposition d'intérêts, il devra en référer aux
associés. Dans ce cas, un autre gérant ou, à défaut, un mandataire ad hoc désigné par l'assemblée
générale des associés, aura tous pouvoirs à l'effet de traiter l'opération pour le compte de la société.
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
 
ARTICLE 20.- Affaires similaires
Le ou les gérants pourront sans y être autorisés spécialement par décision des associés, s'occuper
ou s'intéresser ni directement ni indirectement d'affaires similaires à celles rentrant dans l'objet
social.
 
ARTICLE 21.- Contrôle de la société
Les opérations de la société sont contrôlées par un commissaire au moins, pour autant que la loi
l'exige. Le ou les commissaires sont nommés par l'Assemblée Générale qui fixe leur nombre, leurs
émoluments et la durée de leur mandat.
Les émoluments des commissaires consistent en une somme fixe établie au début de leur mandat
par l'assemblée générale.
S'il n'est pas nommé de commissaire, chacun des associés a individuellement les pouvoirs de
surveillance, d'investigation et de contrôle des commissaires sur les opérations de la société et
pourra prendre connaissance des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la
société.
L'associé pourra, le cas échéant, se faire assister d'un expert comptable, dont la rémunération
incombera à la société si l'expert a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise
à charge de la société par décision judiciaire. Les observations de l'expert comptable sont
communiquées à la société.
 
ARTICLE 22.- Rémunération de la gérance
Les fonctions de gérant peuvent être rémunérées.
Il peut être alloué aux gérants des émoluments ou indemnités imputables en charges, ainsi que des
tantièmes sur le bénéfice net à affecter de l'exercice social.
Les rémunérations des gérants sont fixées par les associés réunis en assemblée générale.
 
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
 
ARTICLE 23.- Réunion
Il sera tenu une Assemblée Générale ordinaire le troisième lundi du mois de juin de chaque année à
dix-huit heures au siège social ou à l'endroit et heures indiqués dans les convocations.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour suivant non férié à la même heure.
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts ou imposées par la loi, l'assemblée générale
statue à la majorité des voix valablement exprimées, quel que soit le nombre des parts sociales.
L'assemblée se réunit en outre extraordinairement sur convocation d'un gérant, chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige et sur demande d'associés représentant le cinquième au moins du
capital social.
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. Cet ajournement annule toutes les décisions prises. La seconde
assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Volet B
ARTICLE 24.- Convocations
Les convocations pour toutes les assemblées générales sont faites conformément à la loi.
Les convocations ne sont pas nécessaires chaque fois que tous les associés consentent à se réunir.
 
ARTICLE 25.- Admission, présidence, voix et procès-verbaux
Pour être admis à l'assemblée, le gérant peut exiger que tout associé, cinq jours francs avant
l'assemblée, informe par un écrit (lettre ou procuration) la gérance de son intention d'assister à
l'assemblée et indiquer le nombre de parts pour lequel il entend prendre part au vote.
Les titulaires de parts sans droit de vote doivent, cinq jours francs avant l'assemblée, informer par un
écrit la gérance de leur intention de participer à l'assemblée.
Toute assemblée générale est présidée par un gérant ou en l'absence du gérant, par l'associé le plus
âgé, présent à l'assemblée. Le président désigne le secrétaire qui peut ne pas être associé. Si le
nombre des associés le permet, l'assemblée choisit un ou deux scrutateurs parmi ses membres.
Chaque part sociale confère une voix.
Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire choisi parmi les associés ou parmi des
tiers ou émettre leur vote par écrit.
A cet effet, la convocation contiendra le texte des résolutions proposées que les associés pourront
approuver ou rejeter.
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les associés ou mandataires d'associés
ayant exprimé la majorité au vote.
Sauf dans les cas où les décisions de l'Assemblée Générale doivent être authentiquement
constatées, les copies et extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant, soit par
une personne à ce mandatée.
 
TITRE V. INVENTAIRE - REPARTITION - RESERVES
 
ARTICLE 26.- Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le 31 décembre.
A la fin de chaque exercice social, le ou les gérants dresseront un inventaire des valeurs mobilières
et immobilières et des dettes de la société et formeront le bilan en y indiquant spécialement et
nominativement les dettes des associés vis-à-vis de la société et celles de la société vis-à-vis des
associés, ainsi que le compte profits et pertes.
 
ARTICLE 27.- Bénéfice
Le bénéfice net de l'exercice à affecter est constaté conformément à la législation sur la comptabilité
et les comptes annuels des entreprises.
Sur ce bénéfice, il sera prélevé cinq pour cent au moins pour la formation du fonds de réserve légal.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve légal atteint le dixième du capital
social.
Le restant du bénéfice sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts sociales
respectives, chaque part conférant un droit égal.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel que défini à l'article 320 du code des sociétés,
est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves.
Toutefois, sur la proposition du ou des gérants, l'assemblée peut décider d'affecter tout ou partie de
ce solde à des reports à nouveau, à des fonds de réserve ou de prévision ou à toutes autres.
 
ARTICLE 28.- Paiements et rémunérations
Le paiement des rémunérations et bénéfices répartis se fait au lieu indiqué par le ou les gérants.
 
TITRE VI. DISSOLUTION -LIQUIDATION
 
ARTICLE 29.- Dissolution
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou le décès d'un des associés.
En cas de perte de la moitié du capital social, il sera fait application de l'article 332 du code des
sociétés.
 
ARTICLE 30.- Liquidation
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit,
la liquidation s'opère par les soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateur et à défaut
par les liquidateurs nommés par l'Assemblée Générale.
Le ou les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par la loi.
L'Assemblée Générale règle le mode de liquidation à la simple majorité des voix.
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes
Volet B
nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en numéraire au
profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
 
ARTICLE 31.- Solde de liquidation
Le solde bénéficiaire de la liquidation sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs
parts respectives, chaque part conférant un droit égal, comme dit ci-avant.
 
ARTICLE 32.- Références au Code des sociétés
Pour ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les parties s'en réfèrent aux dispositions du code
des sociétés.
 
ARTICLE 33.- Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites.
 
C. Dispositions transitoires
   A l'instant, l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, a pris les décisions
suivantes:
a) Premier exercice social
Le premier exercice social commence ce jour et se clôturera le 31 décembre 2017.
 
b) Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2018.
 
c) Nomination d'un (de) gérant(s) non statutaire(s)
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à UN.
Elle appelle à cette fonction pour une durée illimitée :
 
- Madame Christelle DEROUX qui accepte.
Son mandat sera exercé à titre gratuit.
 
d) Commissaire-reviseur
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.
 
e) Reprise d'engagements.
L'assemblée décide que :
tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier août 2016 par la comparante, précitée, au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée.
 
Cependant, cette assemblée générale n'aura d'effet qu'au moment où la société aura acquis la
personnalité morale.
 
f)  Pouvoirs
La sprl Fisc.Pro., dont le siège social est sis à Nivelles, Chaussée de Bruxelles 192, inscrite à la BCE
sous le numéro 0436.006.981.) est désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de
signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A.
ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent. Dans les deux mois et conformément à l'article 60 du code des sociétés, il
conviendra de faire reprendre au nom et pour compte de la société tous les actes accomplis par le(s)
gérant(s) au nom de la société en formation, à défaut, le(s) gérant(s) sera(ont) personnellement
responsable(s).”
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME dressé par le Notaire Olivier MINON, à Thuin, Mention
Volet B
: déposé en même temps que les présentes une expédition de l'acte avant enregistrement de l'acte
afin d'être déposé au greffe du Tribunal de Commerce en vue d'obtenir la personnalité juridique.