Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Cabinet Médical du Docteur Jocelyne FASSOTTE
Rue Edouard Sarlet 31
4051 Chaudfontaine
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte dressé par Maître François MATHONET, Notaire à Liège, le 4 avril 2017, dépôsé
électroniquement au Bureau de l'Enregistrement de Liège 1, Actes notariés, le 5 avril 2017, en
attente des mentions, il résulte que Madame FASSOTTE Jocelyne Marie Thérèse Juliette, Docteur
en médecine, née à Liège le dix-neuf janvier mille neuf cent cinquante-quatre, domiciliée à 4051
Chaudfontaine (Vaux-sous-Chèvremont), Rue Edouard Sarlet, 31, a constitué une société civile sous
forme de société privée à responsabilité limitée dénommée "Cabinet Médical du Docteur Jocelyne
FASSOTTE" et a arrêté les statuts de ladite société ainsi qu'il suit :
La société est une société civile. Elle adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "Cabinet Médical du Docteur Jocelyne FASSOTTE".
Le siège social est établi à 4051 Chaudfontaine (Vaux-sous-Chèvremont), Rue Edouard Sarlet, 31.
La société a pour objet l'exercice de la médecine générale et esthétique par le ou les associés qui la
composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins
ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le
Conseil de l’Ordre des Médecins. La médecine générale et esthétique est exercée au nom et pour le
compte de la société. En cas de pluralité d'associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur
activité médicale au sein de la société.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la
déontologie médicale.
Moyennant l'accord du Conseil provincial compétent de l'Ordre des médecins, la société pourra
s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes
entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à
favoriser celui de la société.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €).
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales nominatives d'une valeur égale à sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un / cent quatre-vingt-sixième du capital
chacune, libérées à concurrence de deux tiers à la constitution.
Les parts ont toutes été souscrites par la fondatrice, qui a déclaré que chaque part sociale a été
libérée à concurrence de deux tiers, de sorte que la somme de douze mille quatre cents euros
(12.400,00 €) se trouve à la disposition de la société.
Les apports en espèces ont été déposés à un compte spécial ouvert au nom de la société en
0673903441
Volet B
formation auprès de la banque BELFIUS sous le numéro BE16 0689 0624 6674.
Un document de la Banque, du 4 avril 2017, justifiant de ce dépôt, a été remis au notaire.  Le notaire
soussigné a attesté le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des sociétés.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants.
L'assemblée générale le(s) choisira parmi les médecins associés pour les acte de gestion ayant une
influence sur l'activité médicale des associés, et parmi les associés OU non, pour les autres activités
de gestion.
Si une personne morale est nommée à la gérance, elle aura l'obligation de désigner nommément
une personne physique pour la représenter.
Les mandats de gérance d'une société comportant plusieurs associés et les mandats des gérants
non associés, auront une durée de six ans.
Si la société ne comporte qu'un associé, celui-ci se désignera en assemblée générale pour exercer
le mandat de gérant pour un mandat d'une durée maximale de vingt ans.
Tout gérant est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous les actes
d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Tout gérant a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la Loi à l'Assemblée
Générale.
Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt opposé à celui de la Société dans une opération,
est tenu d'en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au procès verbal de la
séance. Il ne peut prendre part à cette délibération. Il est spécialement rendu compte, à la première
Assemblée Générale, avant tout vote sur d'autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des
gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la Société.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en référera aux
associés et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la Société que par un mandataire
ad hoc.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il pourra
conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle ci dans un document à déposer en
même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis à vis de la société que vis à vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes
auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement
signés par un gérant qui n'a pas à justifier, vis à vis des tiers, d'une autorisation spéciale de
l'Assemblée.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, l'accomplissement
d'actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes
sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins du gérant.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge.
Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie
médicale.
L'assemblée générale annuelle se réunit le dernier jour du mois de mai, à dix-huit heures. Si ce jour
est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Chaque part donne droit à une voix.
Sauf dans les cas prévus par la loi et/ou les statuts, l'assemblée statue quelle que soit la portion du
capital représentée et à la majorité des voix.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1° Le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité juridique et
se clôturera le trente et un décembre deux mille dix-sept. Exceptionnellement, il pourra relater les
Volet B
opérations effectuées pour compte de la société depuis qu'elle est en formation, soit depuis le
premier janvier deux mille dix-sept.
2° La première assemblée générale annuelle statuant sur les comptes annuels et leur affectation se
tiendra en deux mille dix-huit, conformément aux statuts.
L’assemblée a en outre décidé :
a. de fixer le nombre de gérant à un.
b. de nommer à cette fonction la comparante, le docteur FASSOTTE qui a déclaré accepter et
confirmer expressément qu'elle n'est pas frappée d'une décision judiciaire qui s'oppose à cette
désignation ;
c. de fixer le mandat de la gérante est fixé pour une durée de vingt ans.
d. que le mandat de la gérante sera exécuté à titre gratuit jusqu'à décision contraire de l'assemblée
générale.
e. de ne pas nommer un commissaire.
 
Pour extrait analytique conforme de l'acte,
F. MATHONET, Notaire à Liège.