Nº d'entreprise : 0409 484 213
Nom
(en entier) : ASSOCIATION SAINT ELOI
(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : 6000 Charleroi, place du Nord Michel Levie, 22
Objet de l'acte : DISSOLUTION SANS LIQUIDATION
TAux termes d'un procès-verbal reçu par le notaire Sophie BELLOTTO, notaire à Châtelet, le 28 mars
2025, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de l'association sans but lucratif « ASSOCIATION SANT-ELOI », dont le siège est établi à 6000
Charleroi, Place du Nord Michel Levie, 22, avec numéro d'entreprise 0409.484.213 ;
Laquelle a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
BUREAU
La séance est ouverte à onze heures, sous la présidence de Monsieur Gilbert LAMBION domicilié à 6000
Charleroi, rue Petit Pige, 104 qui désigne comme secrétaire Monsieur Hervé DESEILLE domicilié à 5070
Vitrival, chaussée de Charleroi, 105/A qui accepte.
L'assemblée décide de ne pas choisir de scrutateur.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont présents ou représentés les membres dont les nom, prénoms et domicile sont repris à la liste des
présences ci-annexée.
Cette liste des présences est arrêtée par le bureau et signée par tous les membres présents.
Après lecture, cette liste est revêtue de la mention d'annexe (annexe 1) et signée par Nous, Notaire.
EXPOSE
Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter :
I. La présente assemblée a pour ordre du jour :
1. Rapports - Situation active et passive
2. Dissolution sans liquidation - Affectation des biens
3. Conservation des documents sociaux
4. Condition suspensive
Il. Convocations et quorum
Convocation
Le président expose que les convocations contenant l'ordre du jour ont été faites par courriels adressés
aux membres effectifs le 7 mars 2025 conformément aux statuts et que l'ASBL compte trois administrateurs
qui ont été également convoqués.
Le Président dépose sur le bureau le double de la lettre de convocation.
Quorum
Il résulte de la liste de présence ci-annexée que tous les membres et administrateurs sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
En conséquence, la présente assemblée est en droit de délibérer et statuer valablement sur toutes les
propositions inscrites à son ordre du jour.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L'exposé de Monsieur le Président, après vérification, est reconnu exact par l'assemblée ; celle-ci se
reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les points figurant à l'ordre du jour.
Rappel est fait aux membres que, conformément au prescrit du Code des Sociétés et des Associations,
les présentes résolutions ne peuvent être adoptées que moyennant une majorité fixée à quatre/cinquième des
membres présents ou représentés.
DELIBERATIONS
Première résolution : Rapports - Situation active et passive
Le Président dépose sur le bureau, conformément à l'article 13:3 du Codes des Sociétés et des
Associations :
a) le « projet d'opération » établi par les conseils d'administration des associations appelées à fusionner,
exposant l'apport en nature que l'association sans but lucratif « ASSOCIATION SAINT ELOI »> se propose
d'effectuer à l'association sans but lucratif « NÉMÉSIS CHARLEROI, Asbl », ayant son siège à 6000
Charleroi, place du Nord Michel Levie, 22 (inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0542.668.775).
À ce projet d'opération, sont joints les états résumant la situation active et passive arrêtée au 31 décembre
2024 de la présente association, appelée à se dissoudre ainsi que de l'association appelée à bénéficier de
l'apport.
b) le rapport du réviseur d'entreprise Olivier Ronsmans faisant partie de la SRL F.C.G. Réviseurs
d'entreprises, à 5100 Namur, rue de Jausse, 49, sur le projet d'opération et les états résumant la situation
active et passive qui y sont joints, établi le 25 février 2025.
Ce rapport conclu dans les termes suivants :
« 1.	Mission
Conformément à l'article 13:3, §2 du Code des Sociétés et des Associations (ci-après dénommé « CSA »),
nous avons été désignés par l'organe d'administration de l'ASBL « ASSOCIATION SAINT-ELOI »>, afin
d'établir un rapport sur le projet de fusion entre « ASSOCIATION SAINT-ELOI > ASBL (association
apporteuse), et « NÉMÉSIS CHARLEROI » (association bénéficiaire) et sur l'état résumant la situation active
et passive de « ASSOCIATION SAINT-ELOI »> ASBL appelée à être dissoute.
2.Identification de l'opération
L'opération consiste en une « fusion », à savoir une dissolution sans liquidation de l'ASBL «
ASSOCIATION SAINT-ELOI »> en vue d'apporter l'intégralité de son patrimoine à l'ASBL «< NÉMÉSIS
CHARLEROI ».
Le projet d'opération, établi conjointement par « ASSOCIATION SAINT-ELOI » et « NÉMÉSIS
CHARLEROI » décrit les motifs de cette opération ainsi que l'ensemble de ses modalités.
A ce projet d'opération est joint un état résumant la situation active et passive clôturée au 31 décembre
2024 de l'ASBL « ASSOCIATION SAINT-ELOI » appelée à se dissoudre.
3.Opinion du Réviseur d'Entreprises à l'Assemblée générale extraordinaire de l'ASBL « ASSOCIATION
SAINT-ELOI » appelée à se dissoudre
3.1. Concernant l'état résumant la situation active et passive
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive ci-joint au 31 décembre
2024 de la personne morale, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active/passive établie au 31 décembre 2024 avec un total de bilan
de 361.551,84 EUR et un actif net de 361.551,84 EUR donne une image fidèle de la situation de la personne
morale en conformité avec le référentiel comptable applicable en Belgique et les règles d'évaluation décrites
en annexes.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle selon les Normes internationales d'audit (ISA) telles qu'applicables en
Belgique. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans
la section « Responsabilités du Réviseur d'Entreprises relatives au contrôle de l'état résumant la situation
active et passive » du présent rapport. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques
applicables en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive au 31 décembre 2024, traduisant d'une manière fidèle la situation de la personne morale
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
L'organe d'administration est tenu d'y joindre un état résumant la situation active et passive de l'entité,
clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant l'Assemblée appelée à se prononcer sur le
projet d'opération.
Responsabilités du Réviseur d'Entreprises relatives au contrôle de l'état résumant la situation active et
passive
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que l'état résumant la situation active et passive ne
comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et
d'émettre un rapport contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé
d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra de
toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter
d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises
individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs de
l'état résumant la situation active et passive prennent en se fondant sur ceux-ci.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux Normes ISA et tout au long de celui-ci, nous exerçons
notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique. En outre :
·nous identifions et évaluons les risques que l'état résumant la situation active et passive comporte des
œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une
fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer
la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du
contrôle interne ;
·nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures
d'audit appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle
interne de la personne morale ;
·nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable
des estimations comptables faites par l'organe d'administration, de même que des informations fournies les
concernant par ce dernier ;
·nous concluons quant au caractère approprié de l'application par l'organe d'administration du principe
comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants recueillis, quant à l'existence ou non
d'une incertitude significative liée à des événements ou conditions susceptibles de jeter un doute important
sur la capacité de la personne morale à poursuivre son exploitation.
Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des
lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans l'état résumant la situation active et passive au
sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos
conclusions s'appuient sur les éléments probants recueillis jusqu'à la date de notre rapport. Cependant, des
conditions ou événements futurs pourraient conduire la personne morale à cesser son exploitation ;
·nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu de l'état résumant la situation
active et passive, y compris les informations fournies dans les états financiers, et apprécions si les états
financiers reflètent les opérations et évaluons si l'état résumant la situation active et passive reflète les
opérations et événements sous-jacents d'une manière telle qu'il en donne une image fidèle.
Nous communiquons à l'organe d'administration notamment l'étendue des travaux d'audit et du calendrier
de réalisation prévus et les constatations importantes relevées lors de notre audit, y compris toute faiblesse
significative du contrôle interne.
3.2. Concernant le projet d'opération
A l'issue des vérifications spécifiques sur le projet d'opération, nous sommes d'avis que celui-ci a été
établi conformément à article 13:3, §1er du Code des Sociétés et des Associations.
Dans le cadre de notre contrôle, nous devons également apprécier, en particulier sur la base de notre
connaissance acquise lors du contrôle, si le projet d'opération comporte une anomalie significative, à savoir
une information incorrectement formulée ou autrement trompeuse. Sur la base de ces travaux, nous n'avons
pas d'anomalie significative à vous communiquer.
Responsabilité conjointe des organes d'administration relative à l'établissement du projet d'opération
Les organes d'administration des entités concernées par l'opération sont responsables de l'établissement
conjoint du projet d'opération au 25 février 2025.
4.Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été uniquement établi en application de l'article 13:3, §2, du Code des Sociétés et
des Associations et ne peut pas être utilisé à d'autres fins ».
L'assemblée dispense le Président de donner lecture intégrale de ces projets d'opérations, rapports et
situations comptables et les approuve à l'unanimité.
Un exemplaire de ces documents demeurera ci-annexé (annexe2-annexe3) ..
L'organe d'administration de la présente association absorbée déclare qu'aucune modification importante
dans le patrimoine actif et passif de la présente association n'est intervenue depuis la date d'établissement du
projet d'opération.
En outre, l'organe d'administration de la présente association absorbée déclare qu'il n'a pas été informé
par l'organe d'administration de l'association absorbante de modifications importantes du patrimoine actif et
passif de cette dernière intervenant depuis la même date.
Deuxième résolution : Dissolution sans liquidation - Affectation des biens
L'assemblée décide de la dissolution sans liquidation de l'association sans but lucratif « ASSOCIATION
SAINT ELOI »> et de sa fusion avec l'association sans but lucratif << NÉMÉSIS CHARLEROI, Asbl >,
conformément aux articles 13:1 et suivants du Code des Sociétés et des Associations.
En conséquence, l'assemblée décide de transférer l'intégralité du patrimoine actif et passif de l'association
sans but lucratif « ASSOCIATION SAINT ELOI » à l'association sans but lucratif « NÉMÉSIS CHARLEROI,
Asbl », sur base de la situation active et passive de la présente association, en date du 31 décembre 2024, et
ce en vue de poursuivre le même but désintéressé.
Ce transfert constitue une universalité, comprenant l'intégralité du patrimoine actif et passif, mobilier
corporel et incorporel (en ce compris les biens immobiliers), rien excepté, ni réservé.
La description du patrimoine transféré, en ce compris les biens immobiliers, et les conditions de ce
transfert seront reprises dans le procès-verbal de l'assemblée générale de l'association absorbante.
Toutes les opérations réalisées par l'association absorbée depuis le 1er janvier 2025 seront considérées,
du point de vue comptable et fiscale, comme accomplies pour le compte de l'association absorbante, à charge
pour cette dernière de payer tout le passif de l'association absorbée, d'exécuter tous ses engagements et
obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la
garantir contre toutes actions.
Procuration spéciale est donnée à Monsieur Gilbert LAMBION, précité et à Madame Anne-Marie
verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'ASBL « NÉMÉSIS CHARLEROI, Asbl » à dresser ce jour
par le Notaire Sophie BELLOTTO soussigné en vue de constater que, suite aux décisions concordantes à
intervenir au sein des associations concernées par la fusion et de leur accord sur lesdits transferts/apports,
conformément à l'article 13:4 §1er du Code des Sociétés et des Associations, la fusion desdites associations
est réalisée.
Troisième résolution : Conservation des documents sociaux
L'assemblée décide de confier la garde des documents sociaux de la présente association à l'association
absorbante.
Quatrième résolution : Condition suspensive
La présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par les assemblées générales
des membres des association absorbée et absorbante des décisions concordantes relatives à la fusion par
transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de l'association absorbée à l'association absorbante et de
l'acceptation par cette dernière dudit transfert-apport conformément à l'article 13:4 §1er du Code des Sociétés
et des Associations.
Conformément à l'article 13:1 §2 2° du Code des Sociétés et des Associations, l'association dissoute est
réputée exister durant le délai de six mois prévu par l'article 2:143 §4 dudit Code.
L'ordre du jour étant épuisé, la présente séance est levée à onze heures vingt-cinq minutes.
Publicité
Un extrait du présent procès-verbal sera déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise et publié à l'annexe
au Moniteur belge par les soins du Notaire instrumentant.
Mentions diverses
Pour l'exécution des présentes, L'ASBL comparante fait élection de domicile en son siège à 600 Charleroi,
place du Nord Michel Levie, 22.
Le Notaire soussigné a donné lecture aux parties des articles 62 paragraphe 2 et des articles 73 et
suivants du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Interpellée à ce sujet par le Notaire soussigné, l'apporteuse a déclaré ne pas être assujettie à ladite taxe.
Le présent apport à titre gratuit est fait sous le bénéfice de l'article 140 3º du Code des droits
d'enregistrement, l'ASBL bénéficiaire de l'apport réunissant les conditions suivantes :
- ses sièges statutaire et d'opération sont situés en Belgique (à Charleroi, comme dit ci-avant) ;
- elle y poursuit à titre principal et dans un but désintéressé des objectifs de même nature que ceux cités à
l'article 140 2° du Code des droits d'enregistrement.
La fusion ne sera soumise à aucune cotisation à l'impôt des personnes morales établis conformément aux
articles 221 à 225 du Code des Impôts sur les revenus.
Attestation de légalité
Le notaire soussigné, après vérification, déclare attester l'existence et la légalité, tant interne qu'externe,
des actes et formalités incombant en vertu de la loi à l'ASBL absorbée.
Pour extrait analytique conforme
Sophie BELLOTTO, notaire à Châtelet
Déposé : une expédition de l'acte exte