Nº d'entreprise . 0410 309 703
Nom
ASSOCIATION ROYALE DES BOULANGERS-
(en entier)
PATISSIERS DE MOUSCRON ET ENVIRONS
(en abrégé) :
Forme légale : Association Sans But Lucratif
Adresse complète du siège : 7700 Mouscron, Rue Charles Quint, 25
Objet de l'acte : Adaptation des statuts
L'Assemblée Générale Extraordinaire du 27 mars 2024 dûment convoquée par invitation de l'Organe
d'administration de l'association, a décidé à la majorité requise des membres présents et représentés, de ,
modifier les statuts de l'ASBL << ASSOCIATION ROYALE DES BOULANGERS-PATISSIERS DE MOUSCRON
ET ENVIRONS » (BCE : 410.309.703) , pour les mettre en conformité avec les dispositions : du nouveau Code
des Sociétés et des Associations (CSA).
Ces statuts modifiés en conformité avec le Code des sociétés et associations (CSA) du 23 mars 2019,
annulent et remplacent les statuts précédemment publiés et s'établissent comme suit:
A Dottignies, s'est tenue l'Assemblée Générale de l'ASBL « ASSOCIATION ROYALE DES BOULANGERS-
PATISSIERS DE MOUSCRON ET ENVIRONS », dûment convoquée par invitation de l'organe d'Administration
de l'association.
La séance s'est ouverte à # sous la présidence de Monsieur VAN BRUAENE Philippe, Président de l'Organe
d'Administration.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE :
Présents - Les membres effectifs suivants sont présents : Mr Bonte, Mr DELBERGHE, Mr DUJARDIN, Mr
MORTAGNE, Mr VANBRUAENE, Mr VANDENHENDE.
Représentés - les membres effectifs suivants sont représentés : NEANT
EXPOSE DU PRESIDENT :
Le Président expose que la présente Assemblée Générale a pour ordre du jour :
1.Projet de nouveaux statuts en vue de la mise en conformité au CSA (Code des Sociétés et Associations)
comprenant refonte de l'objet
2.Cessation de fonctions d'administrateurs
3.Nomination d'administrateurs
4.Renouvellement de mandats d'administrateurs
5.Confirmation de l'adresse du siège
Le Président constate que l'Assemblée Générale est valablement constituée pour délibérer et statuer sur
son ordre du jour.
Ces constatations sont reconnues exactes par l'assemblée qui, adopte ensuite successivement et
séparément les résolutions suivantes à l'unanimité des voix
Première résolution
L'Organe d'Administration propose de modifier les statuts de l'asbl afin de se mettre en conformité avec le
code du CSA. La nouvelle version coordonnée des statuts est libellée comme suit.
Cette nouvelle version remplace la précédente
STATUTS
TITRE 1 - Dénomination, siège social, but, objet et durée
Article 1 -- Dénomination et mentions
L'association est denommee «< ASSOCIATION ROYALE DES BOULANGERS-PATISSIERS	DE
MOUSCRON ET ENVIRONS », numéro d'entreprise : 0410.309.703.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents susceptibles d'engager l'association, sous forme électronique ou non, émanant de l'association,
doivent contenir :
-la dénomination et la forme de la personne morale ;
-le numéro d'entreprise de la personne morale ;
-le numéro d'au moins un compte bancaire dont l'association est titulaire ;
-l'adresse électronique et le site internet de la personne morale ;
-le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation.
Article 2- Siège social
Son siège social est établi sur le territoire de la Région Wallonne.
L'Organe d'administration peut déplacer le siège de l'association en Belgique, pour autant que pareil
déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la réglementation linguistique
applicable.
Article 3- But social et objet
L'association a pour objet : concernant les métiers de boulangerie, pâtisserie, confiserie, chocolaterie,
glacerie et métiers connexes :
1.La représentation et la défense de leurs intérêts.
2.Leur maintien et leur promotion, ainsi que la qualité de leurs produits.
3.Leur formation et perfectionnement professionnel.
4.L'étude et l'information de toute question professionnelle les concernant.
5.La participation dans le cadre de ces objectifs à tous groupements similaires ou connexes afin de réaliser
une action commune.
Article 4 - Durée de l'association
L'association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute à tout moment.
TITRE 2 - Membres
Article 5- Conditions d'admission des membres effectifs
L'association est composée de membres effectifs. Le nombre de membres effectifs est illimité et ne peut
être inférieur à 2 personnes. Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux
membres par la loi et les présents statuts.
Sont membres effectifs, les personnes physiques, intéressées par le but de l'association et s'engageant à
respecter ses statuts et tout règlement d'ordre intérieur.
Toute personne désirant devenir membre effectif de l'association doit adresser une demande écrite à
l'organe d'administration et s'engager à respecter les statuts et à adhérer aux principes qui fondent l'objet social
de l'association.
Les membres ne peuvent en aucun cas refuser l'adhésion à une fédération identique pour tous les membres
et choisie par l'organe d'administration.
Ils en paieront également la cotisation annuelle.
L'organe d'administration veillera à porter la candidature de la personne concernée à l'ordre du jour de la
plus proche assemblée générale, laquelle statuera à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
La décision de l'assemblée générale est sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée à la
connaissance du candidat par courriel ou lettre ordinaire.
Le simple paiement de la cotisation annuelle fixée par l'organe d'administration en fin de saison pour la
saison suivante, vaut adhésion.
Article 6 - Démission et exclusion des membres
Les membres effectifs sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission
par écrit à l'organe d'administration.
Est réputé démissionnaire, le membre effectif qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du
rappel qui lui est adressé par courrier électronique.
Le membre peut être proposé à l'exclusion par l'organe d'administration lorsque ce membre s'est rendu
coupable d'une infraction aux statuts ou au règlement d'ordre intérieur ou encore lorsqu'il a adopté un
comportement qui nuirait à l'association en raison de son atteinte aux lois de l'honneur ou de la bienséance.
L'exclusion d'un membre effectif est prononcée par l'assemblée générale. Cette dernière ne peut
valablement se prononcer que si l'éventualité d'une exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et
si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés. Le membre
proposé à l'exclusion est invité à faire valoir ses explications devant l'assemblée générale avant que celle-ci ne
statue. Il ne pourra toutefois participer ni à la délibération, ni au vote. Il pourra en revanche, s'il le désire, être
assisté du conseil de son choix.
L'exclusion est prononcée au scrutin secret, à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.
Dans ce cas, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte. La sanction
d'exclusion prise à l'égard d'un membre lui est notifiée par lettre recommandée et est dûment motivée.
En attendant la décision de l'assemblée générale concernant l'exclusion d'un membre, l'organe
d'administration peut suspendre ce membre. Le membre dont la suspension est envisagée sera dans ce cas
entendu par l'organe d'administration avant que celui-ci ne statue. le membre pourra se faire assister par le
conseil de son choix.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé,
n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de compte, ni
apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.
Article 7 - Registre des membres effectifs
L'organe d'administration tient au siège social un registre des membres conformément au Code des sociétés
et des associations.
Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion de membres est inscrite au registre, à la diligence
de l'organe d'administration endéans les huit jours de la connaissance que l'organe a eue de la ou des
modifications intervenues.
L'association contresigne dans le registre la mention de son admission. Cette signature entraîne son
adhésion aux présents statuts, au règlement d'ordre intérieur éventuel ainsi qu'aux décisions prises par
l'association.
Tout membre peut consulter, au siège de l'association, les documents comptables, le registre des membres
ainsi que les procès-verbaux et décisions de l'Assemblée Générale, de l'Organe d'administration, du délégué à
la gestion journalière ou de tout mandataire agissant au sein et pour le compte de l'association. A moins qu'un
arrêté royal en décide autrement, la décision doit être adressée préalablement par écrit au Président de l'Organe
d'administration et doit préciser le ou les documents auxquels le membre souhaite avoir accès. Les parties
conviennent par la suite d'une date ou le membre peut prendre connaissance des documents souhaités. Cette
date devant se situer dans le délai d'un mois à dater de la réception de la demande par le Président de l'Organe
d'administration.
Article 8- Cotisation
Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée.
Ifs sont tenus de payer chaque année une cotisation fixée par l'assemblée générale sur proposition de
l'organe d'administration, dont le montant ne pourra excéder 400 €. Les cotisations sont exigibles annuellement
dès que rassemblée générale en a fixé le montant lors de l'assemblée générale ordinaire, et font l'objet d'un
appel à cotisation adressé aux membres par le Secrétaire ou le Trésorier de l'association.
Les membres apportent en outre à l'association, le concours actif de leurs compétences et de leur
dévouement.
TITRE 3- Assemblée générale
Article 9- Composition
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association. Elle est présidée par le
président de l'organe d'administration ou, s'il est absent, par le secrétaire de l'organe d'administration ou le vice-
président du conseil d'administration. En cas d'absence du secrétaire de l'association, le président de séance
désigne le secrétaire de l'assemblée générale.
L'Organe d'administration pourra inviter tout expert ou consultant dont il estime la présence nécessaire, à
participer à l'Assemblée Générale avec voix consultative. En pareil cas, la présence de la personne concernée
sera validée par vote spécial de l'Assemblée Générale, appelée à se prononcer en début de séance.
Tout futur membre intéressé peut être invité à l'assemblée générale, pour autant qu'il ait été accepté par
l'organe d'administration statuant à la majorité simple. Celui-ci ne sera pas repris dans le quorum de présence
et n'aura pas droit de vote.
Article 10- Pouvoirs
L'assemblée générale est l'organe souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément reconnus par la foi ou les présents statuts.
Une décision de l'assemblée générale est notamment exigée pour :
-La modification des statuts ;
-L'approbation des comptes annuels et du budget, et le cas échéant, du rapport de gestion et des projets
pour les années futures ;
-La nomination et la révocation des administrateurs ;
-La décharge à octroyer aux administrateurs ainsi que, le cas échéant, aux commissaires, ainsi qu'en cas
de dissolution volontaire, aux liquidateurs ;
-L'introduction d'une action en responsabilité contre un membre de l'association, un administrateur, un
commissaire, une personne habilitée à représenter l'association ou tout mandataire désigné ; - L'admission et
l'exclusion des membres effectifs ;
-La dissolution volontaire de l'association ;
-La destination de l'actif net en cas de dissolution de l'association ;
-Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
-La nomination et la révocation des commissaires, de vérificateurs aux comptes, du ou des liquidateur(s) et
la fixation de leur rémunération lorsque celle-ci est prévue ;
-La transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
-Tous les cas où les statuts l'exigent.
Article 11 -Tenue de l'assemblée générale
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans le courant du 1er semestre qui suit
la clôture des comptes. La date de l'assemblée générale est fixée par l'organe d'administration.
Entre autres points à l'ordre du jour, l'organe d'administration y présente le rapport d'activités et les comptes
de l'association. L'assemblée générale délibère et émet un vote quant à l'approbation des comptes et par vote
séparé, quant à la décharge sollicitée par l'organe d'administration ainsi que, le cas échéant, par le commissaire
aux comptes.
En outre, l'organe d'administration convoque l'assemblée générale chaque fois que les intérêts de
l'association l'exigent ou à la demande motivée d'un cinquième des membres effectifs au moins. Dans ce dernier
cas, l'organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les 15 jours de la demande de convocation.
L'assemblée générale se tient au plus tard 40 jours suivant cette demande.
Conformément à l'article 9:16/1 du Code des Sociétés et Associations, l'organe d'administration peut prévoir
la possibilité pour les membres de participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par l'association.
Article 12 - Convocations
Les membres effectifs en ordre de cotisation pour l'année écoulée sont convoqués aux assemblées
générales par courrier électronique, envoyé par l'organe d'administration, adressé 15 jours au moins avant
l'assemblée. La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les documents dont
il sera question à l'assemblée générale doivent être joints à la convocation ou rendus accessibles.
Pour être porté à l'ordre du jour, tout point doit être signé par au moins un tiers des administrateurs de
l'Organe d'administration ou un vingtième des membres effectifs de l'Assemblée Générale ; il doit être
communiqué à l'Organe d'administration au moins trois semaines avant la date de l'Assemblée, accompagné
d'une note qui en fait connaître l'objet de façon précise et complète.
L'assemblée ne peut délibérer valablement sur un point qui n'est pas mentionné à l'ordre du jour, sauf si
une majorité absolue des membres effectifs présents estime que l'urgence empêche de le reporter. Elle ne peut
jamais le faire en cas de modification des statuts, d'exclusion d'un membre, de dissolution volontaire de
l'association.
Article 13 - Quorums de présence et de vote
Chaque membre effectif en règle de cotisation pour l'année en cours a le droit d'assister à l'assemblée
générale et a droit de vote. Chaque membre en ordre de cotisation dispose d'une voix. Il peut se faire
représenter par un autre membre au moyen d'une procuration écrite. Chaque membre ne peut être porteur de
plus d'une procuration.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre de
membres présents ou représentés.
Les résolutions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées, sauf le cas où il est
décidé autrement par la loi ou les présents statuts. Les abstentions, les votes blancs et nuls ne sont pas pris en
compte dans le calcul de la majorité. En cas de partage des voix, le point est automatiquement reporté à l'ordre
du jour de la prochaine réunion.
Le vote se fait à main levée, sauf si une majorité simple des membres effectifs présents demande que le
scrutin soit secret. Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des personnes, le scrutin est toujours
secret.
Article. 14 - Modification des statuts
Seule l'assemblée générale peut modifier les statuts. L'organe d'administration rédige et valide une
proposition de modification statutaire. Il convoque tous les membres à l'assemblée générale au moins 15 jours
avant la date de celle-ci. La proposition de modification statutaire doit être reprise à l'ordre du Jour de la
convocation.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les
modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si rassemblée réunit au moins les deux tiers
des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être
convoqué une seconde réunion de l'assemblée générale qui pourra délibérer valablement quel que soit le
nombre des membres présents ou représentés. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours
après la première réunion.
L'assemblée pourra adopter les modifications à la majorité des deux tiers des voix des membres présents
ou représentés et à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés pour les
modifications concernant le but social ou l'objet de l'association.
Lorsque l'assemblée générale statue sur des modifications statutaires, les votes nuls, blancs ainsi que les
abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Article. 15 - Dissolution, apport à titre gratuit d'universalité, transformation
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que
celles relatives à la modification de l'objet ou du but social en vue desquels l'association a été constituée.
L'assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d'universalité ou sur la transformation
de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative
entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des sociétés et des associations.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Article 16- Vote à distance et vote par écrit
Conformément à l'article 9 :14/1 du Code des sociétés et des associations, les membres peuvent, à
l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de l'assemblée générale, à
l'exception des décisions qui requièrent un quorum d'au moins 2/3 des membres présents ou représentés. Dans
ce cas, les modalités de convocation ne doivent pas être accomplies.
Conformément à l'article 9:16/1, $1er du Code des sociétés et associations, l'organe d'administration peut,
dans les conditions fixées par le Code, prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à
l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par l'ASBL. Pour ce
qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les membres qui participent de cette manière
à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale.
Article 17 - Registre des procès-verbaux et publications
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès- verbaux, signés au
moins par les représentants généraux de l'association, ainsi que par tous les membres et administrateurs qui
le désirent. Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance
sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans déplacement du registre.
Les décisions de l'assemblée générale sont portées à la connaissance des membres effectifs par l'un des
moyens mis à sa disposition, et ce dans les 15 jours qui suivent l'assemblée générale.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs et
des délégués à la gestion journalière ainsi qu'à la dissolution ou à la transformation de l'association sont
déposées sans délai au greffe du tribunal de l'entreprise compétent pour être publiées au Moniteur belge.
TITRE 4- Organe d'administration
Article 18- Composition
L'ASBL est gérée par un organe d'administration composé de membres de l'association avec un minimum
de trois personnes et de neuf personnes au plus, élus par vote à la majorité simple par les membres effectifs
de l'association présents à l'assemblée générale.
Par exception, l'organe d'administration ne comptera que deux membres si l'assemblée générale elle-même
ne compte que deux membres.
Il est composé d'un président, d'un secrétaire, d'un trésorier et d'un ou plusieurs commissaires.
Article 19 - Durée et fin du mandat
Les administrateurs sont désignés pour une durée de 3 ans. Pour être candidat éligible à un poste au sein
de l'organe d'administration, il faut être membre effectif depuis 1 an au moins et être âgé de 18 ans au moins
au jour de l'assemblée générale. Le candidat doit déposer sa candidature par écrit au plus tard dix jours avant
l'assemblée générale.
Le mandat des administrateurs expire également par le décès, la démission ou la révocation. Sauf accord
contraire avec l'organe d'administration, les administrateurs qui souhaitent être relevés de leur mandat restent
en fonction jusqu'à la désignation d'un successeur.
Si le décès d'un administrateur a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au
minimum légal ou statutaire, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour pourvoir au
remplacement dudit administrateur.
Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l'assemblée générale à la majorité simple
des voix des membres présents ou représentés, sans qu'elle ne doive justifier sa décision. Si nécessaire,
l'assemblée générale pourvoit au remplacement de l'administrateur révoqué.
Article 20 - Démission
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit à l'organe d'administration.
Cette démission ne peut intervenir de manière intempestive. Si la démission a pour effet de porter le nombre
d'administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou statutaire, l'administrateur reste en fonction jusqu'à
son remplacement.
En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut être coopté par l'organe
d'administration. La première assemblée générale qui suit cette cooptation doit confirmer le mandat de
l'administrateur coopté. En cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur.
Si au contraire, il n'est pas confirmé, le mandat de l'administrateur coopté prend fin à l'issue de l'assemblée
générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition de l'organe d'administration jusqu'à ce moment.
Article 21 - Fonctionnement
L'organe d'administration est collégial. Il prend valablement ses décisions quand celles-ci sont prises en
réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts.
L'organe d'administration désigne en son sein un président, éventuellement un vice-président, un trésorier
et un secrétaire. Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions, à l'exception de celle de
Président, qui ne peut être cumulée avec aucune autre.
Les réunions de l'organe d'administration sont présidées par l'administrateur désigné à cet effet.
Article 22 - Quorums de présence et de vote
L'organe d'administration se réunit sur convocation de l'administrateur désigné à cet effet, chaque fois que
les nécessités de l'association l'exigent ou à la demande d'un administrateur. Les convocations sont faites par
le Président ou, à défaut le secrétaire ou, à défaut, par un administrateur, par simple lettre ou courrier
électronique. La convocation doit préciser la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour.
Les réunions de l'organe d'administration sont présidées par le président de l'association ou en son absence,
par le vice-président ou, en l'absence de vice-président, par l'administrateur délégué à cet effet.
L'organe d'administration ne peut statuer que si la moitié des administrateurs sont présents ou représentés.
Il ne délibère que sur les points repris à l'ordre du jour, le point « divers » ne pouvant reprendre que des
sujets d'information ou non encore tranchés.
Chaque membre de l'organe d'administration dispose d'une voix. Un administrateur peut se faire représenter
par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus de une procuration.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes et représentées. Les votes nuls, blancs
ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de parité des voix,
celle du président est prépondérante.
L'organe est par ailleurs habilité à délibérer et à décider par courrier électronique sur tout sujet qui ne peut
attendre la prochaine réunion de l'organe, dans le respect des conditions fixées à l'article 24.
Article 23 - Conflit d'intérêt
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant que
l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet Intérêt
opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette
décision. il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur visé par le conflit d'intérêts décrit à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations
de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point.
Si la majorité des administrateurs présents ou représentés est en position de conflit d'intérêts, la décision ou
l'opération est soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-
ci, l'organe d'administration peut les exécuter.
Le conflit d'intérêts peut également être de nature familiale ou personnelle, par exemple lorsque
l'administrateur a une proximité telle avec la personne concernée par la décision à prendre que son jugement
pourrait en être altéré. Lorsqu'à l'occasion d'une décision à prendre par l'organe d'administration, un
administrateur se trouve dans une telle situation de conflit d'intérêts de nature personnelle ou familiale, il doit,
au plus tard avant le début de la délibération sur cette question, informer l'organe d'administration sur ce conflit.
S'il néglige de le faire, tout autre administrateur qui serait au courant de ce conflit doit communiquer l'information
à l'organe avant l'examen de la question. L'organe d'administration décide, par un vote auquel l'administrateur
concerné ne peut prendre part, si celui-ci peut ou non participer au débat et/ou au vote, ou doit se retirer. Cette
décision doit être mentionnée dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration.
Article 24 - Procédure de décision par écrit
Des décisions de l'organe d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs et exprimée par écrit, en ce compris par échange de courriers électroniques, aux conditions
suivantes ;
-la procédure est initiée par le président ou, en cas d'empêchement par le secrétaire, qui veillera à collecter
l'ensemble des écrits dont question ci-après;
-tous les administrateurs reçoivent la même information écrite quant à la décision à prendre. L'écrit expose
la situation, les raisons pour lesquelles une réponse urgente doit être apportée ainsi qu'un résumé des
principaux avantages et inconvénients qu'entraînerait la décision proposée ;
-le recours à la procédure écrite ne peut être motivé que par l'urgence, les raisons justifiant cette urgence
devant être précisées dans l'information envoyée aux administrateurs ;
-à la demande d'au moins deux administrateurs, ce point est reporté à la première réunion de l'organe;
-chaque administrateur doit remettre sa décision par écrit ;
-le procès-verbal de cette décision reprend la décision prise et les raisons qui ont justifiées l'urgence, les
décisions écrites de chacun des administrateurs sont annexées au procès-verbal.
Article 25 - Registre des procès-verbaux
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par
les représentants généraux de l'association, et tous les administrateurs qui le désirent. Ce registre est conservé
au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et
motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans déplacement du registre.
Article 26 - Pouvoirs
L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet de l'association tel que défini ci-dessus. Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou
par les présents statuts à celle de l'assemblée générale.
Article 27 - Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association, avec
l'usage de la signature y afférente, à l'un ou plusieurs administrateurs de l'association. S'ils sont plusieurs, ils
agissent individuellement. La durée du mandat du (des) délégué(s) à la gestion journalière est indéterminée.
La durée du mandat de délégué à la gestion journalière est fixée par l'organe d'administration. Ce mandat
est renouvelable.
La délégation à la gestion journalière sera inopérante pour toute décision impliquant un conflit d'intérêt tel
que défini à l'article 23.
Le mandat prend fin automatiquement quand, le cas échéant, le délégué chargé de la gestion journalière
perd sa qualité d'administrateur. L'organe d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier,
mettre fin au mandat conféré à la personne ou aux personnes chargé(e)s de la gestion journalière.
Ce mandat est exercé à titre gratuit.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
Article 28 - Mandats spéciaux
L'association est aussi valablement engagée par des mandataires spéciaux, membres, administrateurs ou
non et ce, dans les limites données à leurs mandats. L'organe d'administration peut, à tout moment, et sans
qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à ces mandataires spéciaux
Article 29 -- Représentation générale de l'association
L'association est valablement représentée dans tous les actes, y compris en justice, par l'intervention du
président et du vice-président qui, agissant conjointement en tant qu'organe, ne devront pas justifier vis-à-vis
des tiers d'une décision préalable et d'une procuration du conseil d'administration. L'identité de ces personnes
qui peuvent agir en qualité d'organe de représentation générale est publiée aux Annexes du moniteur belge.
Les restrictions aux pouvoirs de l'organe de représentation générale sont Inopposables aux tiers, même si
elles sont publiées, sauf dans l'hypothèse où l'association établit, dans le chef du tiers, une mauvaise fois
caractérisée.
La durée du mandat de représentant général est égale à la durée de la fonction exercée en tant
qu'administrateur. Le mandat prend aussi fin automatiquement quand la personne chargée de la représentation
générale perd sa qualité d'administrateur. L'organe d'administration peut, à tout moment et sans qu'ils doivent
se justifier, mettre fin au mandat conféré aux personnes chargées de la représentation générale de l'association.
Article 30 - Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association. Ils ne sont responsables que des fautes commises dans l'accomplissement de la mission qui leur
a été confiée.
Le patrimoine de l'ASBL répond seul des engagements contractés par elle ou des condamnations
quelconques qu'elle pourrait encourir sans qu'aucun de ses membres, même ceux qui participent à son
administration, ne puissent être tenus responsables.
Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit. Ils peuvent être remboursés des frais qu'ils engagent
dans l'exercice de leur mandat.
TITRE 5- Règlement d'ordre intérieur
Article 31 - Adoption et modification
Un règlement d'ordre intérieur peut être établi par l'organe d'administration. Cependant, le règlement d'ordre
intérieur ne peut contenir de dispositions :
-Contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts ;
-Relatives aux matières pour lesquelles une disposition statutaire est exigée;
-Touchant aux droits des membres, aux pouvoirs des organes ou à l'organisation et au mode de
fonctionnement de l'assemblée générale.
Quand le règlement d'ordre intérieur ou ses modifications sont adoptés, un exemplaire est envoyé à chacun
des membres et affiché dans le local de réunion de l'assemblée générale de l'association. En tout temps et sur
simple demande adressée au secrétaire de l'organe d'administration, chaque membre peut obtenir gratuitement
un exemplaire du règlement d'ordre intérieur.
L'association ne dispose actuellement pas de règlement d'ordre intérieur.
TITRE 6-Comptes et budget
Article 32 - Exercice social et tenue des comptes
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Les comptes de l'exercice
écoulé et le budget de l'exercice suivant sont tenus par l'organe d'administration et sont soumis annuellement
à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire.
L'organe d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3
du Code des sociétés et des associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019 et au Livre III, Titre 3, Chapitre
2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018, ainsi que les budgets de l'année
suivante et les soumets à l'approbation de l'assemblée générale annuelle.
L'organe d'administration pourra s'il le souhaite, désigner un vérificateur aux comptes chargé de vérifier les
comptes de l'association et de lui présenter son avis sur leur conformité à la réalité économique des opérations
traitées par l'organe de gestion. Il déterminera la durée de son mandat et son éventuelle rémunération.
TITRE 7- Dissolution et liquidation
Article 33 - Liquidation
Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association
conformément au Code des sociétés et des associations. Dans ce cas, l'assemblée générale désigne un ou
plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner
à l'actif net.
Article 34 - Affectation de l'actif net restant
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l'apurement des dettes, l'actif net sera affecté
à une autre organisation qui poursuit un but non lucratif.
TITRE 8- Dispositions finales
Article 35 - Application du Code des sociétés et des associations
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des
associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par
le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018.
Article 36 - Élection de domicile
En vertu de l'article 2:54 du CSA, les administrateurs font élection de domicile au siège de l'association pour
toutes les affaires qui concernent l'exercice de leur mandat.
Article 37- Droit applicable et attribution de for
Pour tout litige concernant l'interprétation des présents statuts, ou opposant l'association à un de ses
administrateurs ou membres, le droit belge sera d'application. Les Tribunaux du siège de l'association seront
seuls compétents.
A l'unanimité des membres présents et représentés, l'Assemblée approuve la modification des statuts.
Deuxième résolution
L'Assemblée Générale prend acte de la démission des membres de l'Organe d'Administration suivants :
Président : Mr Philippe VANBRUAENE
1er Vice-Président : Mr Bertrand BONTE
2ème Vice-Président : Mr Stéphane DELBERGHE
Secrétaire : Mr Benoît DUJARDIN
Troisième résolution
A l'unanimité des membres présents et représentés, l'Assemblée désigne en qualité d'administrateurs
Président : Mr Philippe VANBRUAENE
1er Vice-Président : Mr Bertrand BONTE
2ème Vice-Président : Mr Stéphane DELBERGHE
Secrétaire : Mr Benoît DUJARDIN
Trésorier : Mr Pascal VINCKIER
Délégué Afsca, Prix Wanet et Meilleur artisan : Mr Frédéric MORTAGNE
Conformément aux statuts de l'association, ces administrateurs sont désignés pour une durée de 3 ans
Quatrième résolution
A l'unanimité des membres présents et représentés, l'Assemblée renouvelle les mandats des
administrateurs suivants :
Président : Mr Philippe VANBRUAENE
1er Vice-Président : Mr Bertrand BONTE
2ème Vice-Président : Mr Stéphane DELBERGHE
Secrétaire : Mr Benoît DUJARDIN
Trésorier : Mr Pascal VINCKIER
Délégué Afsca, Prix Wanet et Meilleur artisan : Mr Frédéric MORTAGNE
Conformément aux statuts de l'association, cet administrateur est désigné pour une durée pour une durée
de 3 ans.
Cinquième résolution
L'assemblée générale confirme l'adresse du siège à savoir : 7700 Mouscron, Rue Charles-Quint, 25.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures