N° d'entreprise : 0544607587
Nom
(en entier) : SPRL DOCTEUR CATHERINE GATHY
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Belle-Jardinière 218 bte A
 : 4031 Liège
Objet de l'acte :
DENOMINATION, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu par le notaire Fabienne Jeandrain, résidant à Flémalle, le 19 décembre, en cours
d'enregistrement, il résulte ce qui suit :
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « DOCTEUR CATHERINE GATHY », dont le siège social est établi à 4031 Liège, Rue de la
Belle-Jardinière 218 Bte A.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire soussigné en date du 20 janvier 2014,
publié aux Annexes du Moniteur Belge du vingt-trois janvier deux mille quatorze, sous le numéro
14300835.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0544.607.587 RPM Liège
0544.607.587.
La séance est ouverte à onze heures et trente minutes.
Est présente :
Madame GATHY Catherine Véronique Anne, née à Liège le dix-neuf février mil neuf cent soixante-
deux,  veuve de Monsieur PIERRET Philippe Roland Georges Zéphirin, domiciliée à 4031 LIÈGE
(Angleur), Rue de la Belle-Jardinière 218 A.
Qui déclare posséder cent quatre-vingt-six (186) actions, soit la totalité des actions de la société.
 
EXPOSE DES COMPARANTS :
Les comparants exposent que :
- tous les actionnaires étant présents, il n’y a pas lieu de justifier de convocation à la présente
assemblée et que celle-ci est valablement constituée,
- la présente assemblée a pour ordre du jour :
 
ORDRE DU JOUR.
    1.  Maintien du compte de capitaux propres indisponibles.
    2.  Modification de la date de l’assemblée générale ordinaire annuelle.
    3.  Refonte des statuts pour les mettre en conformité avec le nouveau code des sociétés et des
associations.
 
VALIDITE DE L’ASSEMBLEE GENERALE.
Le comparant expose que :
1. les cent quatre-vingt-six (186) actions existantes sont réunies à la présente assemblée.
2. La présente assemblée est donc valablement constituée pour délibérer sur les objets portés à l’
ordre du jour.
Ces faits exposés et reconnus exacts par l’assemblée générale, le comparant fait connaître les
motifs qui ont amené les propositions figurant à l’ordre du jour.
Ensuite l’ordre du jour est abordé par l’assemblée générale qui, après délibération prend les
résolutions suivantes :
 
Volet B
PREMIERE RESOLUTION – MAINTIEN DU COMPTE DE CAPITAUX PROPRES INDISPONIBLES.
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que l’éventuelle partie non encore libérée du capital a
été convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39,
§2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations
et portant des dispositions diverses. L’assemblée générale décide immédiatement, conformément
aux formes et majorités de la modification des statuts, de maintenir le compte de capitaux propres
statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses
à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) et de rendre pour le surplus les fonds disponibles pour
la distribution.
 
DEUXIEME RESOLUTION – MODIFICATION DE LA DATE DE L’ASSEMBLEE GENERALE
ORDINAIRE ANNUELLE
 
L’assemblée décide de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire annuelle.
Il sera tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le trente juin à seize heures.
 
TROISIEME RESOLUTION - REFONTE DES STATUTS POUR LES METTRE EN CONFORMITÉ
AVEC LE NOUVEAU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS
Premier point
En application de l’obligation stipulée à l’article 39, §1, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance
avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
Deuxième point
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale déclare et décide que le
texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
NOUVEAUX STATUTS – MISE EN CONFORMITE AU C.S.A.
 
Le comparant a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
 
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DOCTEUR CATHERINE GATHY ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne. Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. du Code
des sociétés et associations (dont notamment le respect des dispositions légales/décrétales relatives
à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société. La
société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, tant
en Belgique qu'à l'étranger. Le transfert du siège social doit être porté à la connaissance des
Conseils Provinciaux de l’Ordre des Médecins concernés.
Article 3. Objet
    1.  L'exercice de la Médecine : elle organisera son activité dans le domaine diagnostique et
thérapeutique et plus particulièrement tout ce qui est de nature à permettre en toute indépendance
l'exécution des prestations requises ainsi que tout acte médical et administratif, notamment de
gestion médicale. Cette activité est exercée par les associés qui composent la société, lesquels sont
exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de
médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l'Ordre des
Médecins. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité
d'associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société.
    2.  Accessoirement, la société a également pour objet l'acquisition et la gestion pour compte
propre d'un patrimoine de biens mobiliers et immobiliers pour autant qu'elle le fasse dans le cadre
d'une gestion en "bon père de famille", que cela ne porte pas atteinte à son caractère civil et que
cette activité ne prenne pas un caractère régulier et commercial.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toute association ou société ayant un but similaire, analogue, connexe ou tout simplement utile à la
Volet B
réalisation de tout ou partie de son objet social.
Elle ne peut cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des dispositions du
code de déontologie.
    1.  Mandats.
La société pourra organiser toutes activités scientifiques ou d'expertise y afférentes et les activités de
défense professionnelle ou de promotion de la profession sur le plan qualitatif, éthique et social qui y
sont liés notamment par la détention de mandats.
Les honoraires sont perçus par et pour la société. L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le
respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment celles relatives au libre choix du
médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du
secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien, ainsi qu'à l'assurance en
responsabilité civile des médecins, de leurs remplaçants et de leur personnel.
La société peut accomplir toutes opérations civiles, mobilières ou immobilières, relatives à son objet.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. Cette règle s'applique aussi strictement à tout
contrat de collaboration que la société pourrait souscrire avec des tiers.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, la responsabilité professionnelle du médecin
doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Représentation des capitaux propres par les actions
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits. Ce compte de
capitaux propres indisponible s’élève à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Les apports effectués après la constitution ne sont pas inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
Les capitaux propres disponibles et indisponibles sont représentés par cent quatre-vingt-six (186)
actions, représentant chacune un/cent quatre-vingt sixième de l’avoir social.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission. En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce
dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera
utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non
entièrement libérées.
TITRE III. TITRES
Article 7. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre,
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Le registre des actions pourra être tenu en la forme
électronique. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et
usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions
nominatives, avec indication de leurs droits respectifs. Les cessions et transmissions n’ont d’effet vis-
à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des
certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres qui le demandent.
Article 8 : actionnaires
La société ne peut compter comme actionnaires que des personnes physiques ayant le titre de
docteur en médecine ou des sociétés de médecins à personnalité juridique.
Article 9. Cession d’actions
1 : tant que la société ne comprendra qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des
actions librement sous le respect de l'article sept des présents statuts.
2 : dès le jour où la société comprendra plusieurs actionnaires, les actions pourront être cédées entre
vifs ou transmises pour cause de mort :
- tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à quelque personne que ce soit, devra, à
peine de nullité, outre le respect des conditions prévues à l'article sept, obtenir l'agrément d’une
majorité des autres actionnaires, les conditions de réunion de cette majorité devront être précisées
dans le règlement d’ordre intérieur. A cette fin, le nouvel actionnaire devra adresser à l’organe d’
administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles des cessionnaires proposés et le nombre d’actions dont la cession est envisagée. L’organe
d’administration mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire
Volet B
ou Extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai de deux mois, à compter de la
déclaration faite par le cédant. Les héritiers et légataires d'un actionnaire décédé seront tenus de
solliciter, selon les mêmes formes, l'agrément des actionnaires, lesquels délibéreront dans les délais
et à la majorité prévus pour les cessions entre vifs.
Article 10 : exclusion
Tout médecin est tenu de faire part aux actionnaires de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou
administrative entraînant des conséquences pour l’exercice en commun de la profession. Dans ces
cas, un actionnaire peut être suspendu ou exclu par les autres unanimes. Toute décision de
suspension ou d’exclusion sera notifiée à l’actionnaire concerné par lettre recommandée à la poste
dans les trois jours. En cas d'exclusion d'un médecin actionnaire, il est procédé au remboursement
de ses actions conformément au Code des sociétés et associations. Ce remboursement se fera à la
valeur des actions fixées au dire d'expert. Les actionnaires restants pourront toutefois racheter les
actions de l'actionnaire exclu à la même valeur. Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les
six mois de l'exclusion.
Article 11 : droit de préférence En cas d'augmentation de capital, celle-ci ne pourra être décidée qu'à
la condition que les actions nouvelles à souscrire soient exclusivement offertes aux actionnaires
existants ou éventuellement à des tiers sans préjudice de l’article 8. Dans les deux cas, le droit de
préférence des associés s'exercera selon la procédure organisée par la loi.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateur(s). L’assemblée générale les choisira,
parmi les médecins associés pour les actes de gestion ayant une incidence sur l’activité médicale
des actionnaires, et parmi les actionnaires ou non pour les autres activités de gestion. Si une
personne morale est nommée, elle aura l’obligation de désigner nommément une personne physique
pour la représenter. Les mandats d’administrateurs d’une société comportant plusieurs actionnaires,
et les mandats d’administrateurs non associés, auront une durée de 6 ans. Si la société ne comporte
qu'un actionnaire, celui-ci se désignera en assemblée générale pour exercer le mandat d’
administrateur pour un mandat d’une durée maximale de 20 ans. Le mandataire non-médecin
observe un strict devoir de réserve dans le cadre de sa mission et s’engage par écrit au respect de la
déontologie médicale, en particulier concernant le secret professionnel. Tout mandat d’administration
ou délégation de pouvoirs en mains d’un non-médecin n’aura en tout état de cause aucune portée
médicale quelle qu’elle soit, les actes de cette étant réservés aux actionnaires de la société.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs
administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’
assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice,
soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites fixées par la loi, à des distributions
provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
Article 14. Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit ou onéreux selon décision de l'assemblée
générale. En cas de rémunération, le mode de calcul fera l'objet d'un écrit qui sera préalablement
soumis à l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins. Ladite rémunération
correspondra à des prestations d’administration réellement effectuées et ne sera pas octroyée au
détriment des actionnaires. Les frais et vacations faits par l’administrateur pour le service de la
société pourront être remboursés par celle-ci sur la simple production d'un état certifié et seront
passés aux frais généraux.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le trente juin à seize heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des
assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
Volet B
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du
jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires,
aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits
de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Toute
personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. Ceux qui ont
participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des
présences.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq (5) jours avant le jour de l’
assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante
dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’
une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 20.
Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A
cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition - réserves Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera
l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait
observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
Volet B
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. En cas de
dissolution par un liquidateur non-médecin, celui-ci devra se faire assister par un médecin habilité à
exercer en Belgique et inscrit au Tableau de l’Ordre des médecins pour le traitement des
problématiques à portée médicale auxquelles sa mission le confrontera, telles que (de manière non
limitative) la gestion des dossiers médicaux, la vie privée des patients et/ou le secret professionnel
des associés.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
TITRE IX. DISPOSITIONS FINALES
Article 29. Déontologie
Les associés s'engagent à respecter les règles du Code de Déontologie médicale ; La responsabilité
professionnelle de chaque médecin-actionnaire est illimitée ; L'administrateur / l'actionnaire ne pourra
déléguer ses pouvoirs qu'à un docteur en médecine, dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en
rapport avec l'exercice de l'Art de Guérir ; Tout médecin travaillant au sein de la société devra avertir
les autres membres ou associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative
susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles. L'Assemblée Générale
décidera à la majorité simple des suites à donner à ces décisions ; La sanction de la suspension du
droit d’exercer l’Art de Guérir entraîne la suspension des avantages du contrat pendant la durée de
cette mesure. Cette sanction ne dispense en tout état de cause pas le médecin concerné de prendre
les mesures nécessaires à la continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où
prend cours la sanction précitée. Les dispositions prises en ce sens peuvent être portées à la
connaissance du Conseil provincial auprès duquel ressortit ce médecin ; Tout litige de nature
déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provincial de l’Ordre des Médecins ; Toute
modification aux statuts de la société sera en temps opportun portée à la connaissance du Conseil
provincial de l'Ordre des Médecins concerné ; Lorsqu'un ou plusieurs membres intègrent la société,
ils peuvent présenter les statuts et leurs contrats au Conseil provincial auprès duquel ils sont inscrits
; Le médecin aura une autorité effective sur le personnel mis à son service dans le domaine médical
; Toutes les mesures seront prises en vue de préserver le secret professionnel qui ne sera partagé
que dans la mesure où les soins l'exigent.
TELS SONT LES NOUVEAUX STATUTS DE LA SOCIETE
Troisième point
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir la coordination des
statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
Quatrième point
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4031 Liège, Rue de la Belle-
Jardinière 218 Bte A.
QUATRIEME RESOLUTION.
Pour autant que de besoin, l’assemblée décide de confirmer le mandat d’administrateur de Madame
GATHY Catherine pour une durée indéterminée. Son mandat sera rémunéré.
VOTE.
Volet B
L’ensemble des résolutions ci-dessus ont été adoptées à l’unanimité.
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME