N° d'entreprise : 0809351469
Nom
(en entier) : R.C.S. RABOTAGE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Ateliers 49 bte B
 : 7160 Chapelle-lez-Herlaimont
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
 
D'un procès-verbal dressé par Yves GRIBOMONT, Notaire au sein de la société à responsabilité
limitée « Yves Gribomont & Jean Fonteyn, notaires associés », dont le siège est à Seneffe, avenue
de la Motte Baraffe 20.
Le 23 mai 2022.
 
Il résulte que :
 
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée R.C.S
RABOTAGE, ayant son siège social à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont, rue des Ateliers, 49/b.
Numéro d’entreprise 0809.351.469.
Constituée par acte du notaire Beyens, de Tamines, du 26.01.2009, publié aux Annexes au Moniteur
Belge du 04.02.2009 sous le numéro 09018231, dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois
selon procès-verbal dressé par le Notaire Gribomont soussigné le 15 janvier 2021, publié aux
Annexes au Moniteur belge du 22 janvier 2021 sous le numéro 21305234.
Dont le siège a été transféré à l’adresse actuelle par décision de l’assemblée générale extraordinaire
du 18 septembre 2009, publiée aux Annexes au Moniteur belge du 6 octobre 2009 sous le numéro
09140086.
 
A pris les résolutions suivantes :
 
1. Modification de l’objet
Le Président donne lecture du rapport de l’organe d’administration sur la modification de l’objet de la
société, en application de l’article 5.101 du Code des sociétés et des associations.
Ce rapport est intégralement validé par l’assemblée générale.
L’assemblée décide de modifier l’objet en adoptant le texte suivant :
La société a pour objet en Belgique et à l’étranger toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation pour compte de tiers de toutes opérations commerciales et
administratives.
Elle peut notamment accomplir :
- Le rabotage des routes sous toutes ses formes ;
- La location de machines et d'opérateurs ;
- La prestation de main d'œuvres ;
- La taille, façonnage et finissage de la pierre destinée à la construction de bâtiments ou de routes, à
la couverture de toitures, etc. ;
- La fabrication d'ouvrages en asphalte ;
- La construction de tout type de routes et de types de ponts et de pistes d'atterrissage ;
- L’aménagement des paysages, l’élagage, la création et l'entretien de jardins, de parcs et d'espaces
;
Volet B
- La sylviculture dont la sylviculture sur pied, la culture de taillis, végétaux et de bois de trituration ;
- Toutes activités relatives à l’exploitation forestière et l’exploitation de pépinières (y compris les
arbres de Noël) ;
- La fabrication et le montage de constructions métalliques et d'ossatures pour la construction et de
structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute les travaux ;
- La conception, l'assemblage et l'entretien de systèmes de contrôle des processus industriels
continus ;
- La conception, l'assemblage et l'entretien d'unités de production automatisées comprenant
plusieurs machines, équipements de manutention et appareils de contrôle centralisés ;
- Toutes activités de captage, d’épuration et de distribution d'eau ;
- La démolition d'immeubles et de constructions et le déblayage des chantiers ;
- Tous travaux de terrassements ;
- Le rabattement de la nappe aquifère et le drainage des chantiers des constructions ;
- Le drainage des terrains agricoles et sylvicoles ;
- Toutes activités de forages, de sondages et de carottages ;
- La construction d’immeubles au sens large tels que maison, hangars, granges, silos, tunnels,
installations sportives, aérodromes, bassins de natations ;
- Tous travaux pour construire des voies ferrées ;
- La réalisation de canalisations à longue distance, construction de réseaux de télécommunication,
construction de lignes de transport d’énergie, construction de réseaux d'adduction, de distribution et
d'évacuation des eaux ;
- Toutes activités relatives à la réalisation de charpentes et de couvertures, la mise en place des
éléments d'évacuation des eaux de pluie et les travaux d'étanchéification des toits et des toitures
terrasses ;
- Le marquage a la peinture des chaussées et des aires ou pares de stationnement ;
- Tous travaux de dragage et de curage des cours d'eau et fosses ;
- Tous travaux maritimes et fluviaux tels que la construction de ports, de bassins, de barrages, de
digues, de canaux et autres voies navigables, d'écluses, ouvrages pour l'épuration des eaux usées ;
- Tous travaux de mise en place de fondations et la pose de chape ;
- L'exécution pour les tiers de travaux de levage ;
- Le montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail
- Tous travaux de rejointoiement ;
- Tous travaux de construction de chambres froides, chambres fortes, etc ;
- Tous travaux d'installation électrique (câbles et appareils électriques, systèmes d'alimentation de
secours, systèmes de télécommunication et installations informatiques)
- Tous travaux d'installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation, la
réparation et l'entretien de chaudières ;
- Tous travaux d'installation de systèmes de surveillance et d'alarme ;
- Tous travaux d'isolation (thermique, acoustique et anti-vibratile) d’immeubles, de canalisation de
chauffage ou de réfrigération et de chambres froides ou d'entrepôts frigorifiques ;
- Tous travaux de plomberie ;
- Tous travaux d'installation de systèmes d'éclairage et de signalisation pour chaussées, voies
ferrées, aéroports et installations portuaires ;
- Tous travaux d’installations d'enseignes lumineuses ou pas ;
- Tous travaux de plâtrerie dans des bâtiments au d'autres projets de construction, de plâtre ou de
stuc pour l'intérieur ou l'extérieur, y compris les matériaux de lattage associé, le montage de cloisons
sèches à base de plâtre ;
- Tous travaux de menuiserie en bois, métallique ou en matières plastiques, extérieure et intérieure,
le montage de cloisons, le revêtement de murs, de plafonds, le montage de portes de garage, de
volets, de persiennes, de grillages, de grilles, le montage de portes blindées et de portes coupe-feux,
le montage de serres, de vérandas, etc.
- Tous travaux relatifs à la pose de carrelages et autres revêtements ;
- Tous travaux de peinture intérieure ou extérieure, la pose de papiers peints, le traitement des murs
avec des produits hydrofuges, la peinture d'ossatures métalliques, la peinture de navires et de
bateaux par des unités non spécialisées
- Tous travaux de vitrerie (pose et installation) ;
- L'installation de piscines privées ;
- Tous travaux de nettoyage à la vapeur, de sablage et toutes activités analogues appliquées aux
parties extérieures des bâtiments, le nettoyage de bâtiments nouveaux et la remise en état des lieux
après travaux ;
- Toutes activités relatives de nettoyage industriel intérieur et extérieur de bâtiments de tous types
telles que le nettoyage des vitres, le ramonage des cheminées et des âtres, des fourneaux, des
incinérateurs des chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d'évacuation de fumées, les
Volet B
activités de désinfection et de destruction des parasites dans les bâtiments, les navires, les trains,
etc. ;
- Toutes activités de décorations d'intérieures ;
- Toutes activités de dépollution et activités similaires ;
La société peut exercer un mandat d’administrateur, de gérant ou liquidateur dans toute autre
société.
La société peut emprunter, prêter, se porter caution et donner toute sûreté, personnelle ou réelle, en
faveur de toute personne ou société, liée ou non.
La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation.
La société pourra s’intéresser, par voie d’apport, de fusion, de scission, de participation, de
souscription et par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un
objet similaire ou connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet, à lui procurer
des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits et services.
 
2. Cession d’actions
L’assemblée décide de supprimer l’exception à l’agrément nécessaire en cas de transfert d’actions.
L’assemblée décide de supprimer la phrase suivante : « Cet agrément n’est toutefois pas requis
lorsque les actions sont cédées ou transmises à un actionnaire, au conjoint du cédant ou aux
ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires. »
 
3. Modification des statuts
L’assemblée décide de modifier les statuts pour les mettre en conformité avec les décisions prises ci-
avant.
 
A/ L’article 3 est remplacé par ce qui suit :
Article 3. OBJET
La société a pour objet en Belgique et à l’étranger toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation pour compte de tiers de toutes opérations commerciales et
administratives.
Elle peut notamment accomplir :
- Le rabotage des routes sous toutes ses formes ;
- La location de machines et d'opérateurs ;
- La prestation de main d'œuvres ;
- La taille, façonnage et finissage de la pierre destinée à la construction de bâtiments ou de routes, à
la couverture de toitures, etc. ;
- La fabrication d'ouvrages en asphalte ;
- La construction de tout type de routes et de types de ponts et de pistes d'atterrissage ;
- L’aménagement des paysages, l’élagage, la création et l'entretien de jardins, de parcs et d'espaces
;
- La sylviculture dont la sylviculture sur pied, la culture de taillis, végétaux et de bois de trituration ;
- Toutes activités relatives à l’exploitation forestière et l’exploitation de pépinières (y compris les
arbres de Noël) ;
- La fabrication et le montage de constructions métalliques et d'ossatures pour la construction et de
structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute les travaux ;
- La conception, l'assemblage et l'entretien de systèmes de contrôle des processus industriels
continus ;
- La conception, l'assemblage et l'entretien d'unités de production automatisées comprenant
plusieurs machines, équipements de manutention et appareils de contrôle centralisés ;
- Toutes activités de captage, d’épuration et de distribution d'eau ;
- La démolition d'immeubles et de constructions et le déblayage des chantiers ;
- Tous travaux de terrassements ;
- Le rabattement de la nappe aquifère et le drainage des chantiers des constructions ;
- Le drainage des terrains agricoles et sylvicoles ;
- Toutes activités de forages, de sondages et de carottages ;
- La construction d’immeubles au sens large tels que maison, hangars, granges, silos, tunnels,
installations sportives, aérodromes, bassins de natations ;
- Tous travaux pour construire des voies ferrées ;
- La réalisation de canalisations à longue distance, construction de réseaux de télécommunication,
construction de lignes de transport d’énergie, construction de réseaux d'adduction, de distribution et
d'évacuation des eaux ;
- Toutes activités relatives à la réalisation de charpentes et de couvertures, la mise en place des
Volet B
éléments d'évacuation des eaux de pluie et les travaux d'étanchéification des toits et des toitures
terrasses ;
- Le marquage a la peinture des chaussées et des aires ou pares de stationnement ;
- Tous travaux de dragage et de curage des cours d'eau et fosses ;
- Tous travaux maritimes et fluviaux tels que la construction de ports, de bassins, de barrages, de
digues, de canaux et autres voies navigables, d'écluses, ouvrages pour l'épuration des eaux usées ;
- Tous travaux de mise en place de fondations et la pose de chape ;
- L'exécution pour les tiers de travaux de levage ;
- Le montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail
- Tous travaux de rejointoiement ;
- Tous travaux de construction de chambres froides, chambres fortes, etc ;
- Tous travaux d'installation électrique (câbles et appareils électriques, systèmes d'alimentation de
secours, systèmes de télécommunication et installations informatiques)
- Tous travaux d'installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation, la
réparation et l'entretien de chaudières ;
- Tous travaux d'installation de systèmes de surveillance et d'alarme ;
- Tous travaux d'isolation (thermique, acoustique et anti-vibratile) d’immeubles, de canalisation de
chauffage ou de réfrigération et de chambres froides ou d'entrepôts frigorifiques ;
- Tous travaux de plomberie ;
- Tous travaux d'installation de systèmes d'éclairage et de signalisation pour chaussées, voies
ferrées, aéroports et installations portuaires ;
- Tous travaux d’installations d'enseignes lumineuses ou pas ;
- Tous travaux de plâtrerie dans des bâtiments au d'autres projets de construction, de plâtre ou de
stuc pour l'intérieur ou l'extérieur, y compris les matériaux de lattage associé, le montage de cloisons
sèches à base de plâtre ;
- Tous travaux de menuiserie en bois, métallique ou en matières plastiques, extérieure et intérieure,
le montage de cloisons, le revêtement de murs, de plafonds, le montage de portes de garage, de
volets, de persiennes, de grillages, de grilles, le montage de portes blindées et de portes coupe-feux,
le montage de serres, de vérandas, etc.
- Tous travaux relatifs à la pose de carrelages et autres revêtements ;
- Tous travaux de peinture intérieure ou extérieure, la pose de papiers peints, le traitement des murs
avec des produits hydrofuges, la peinture d'ossatures métalliques, la peinture de navires et de
bateaux par des unités non spécialisées
- Tous travaux de vitrerie (pose et installation) ;
- L'installation de piscines privées ;
- Tous travaux de nettoyage à la vapeur, de sablage et toutes activités analogues appliquées aux
parties extérieures des bâtiments, le nettoyage de bâtiments nouveaux et la remise en état des lieux
après travaux ;
- Toutes activités relatives de nettoyage industriel intérieur et extérieur de bâtiments de tous types
telles que le nettoyage des vitres, le ramonage des cheminées et des âtres, des fourneaux, des
incinérateurs des chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d'évacuation de fumées, les
activités de désinfection et de destruction des parasites dans les bâtiments, les navires, les trains,
etc. ;
- Toutes activités de décorations d'intérieures ;
- Toutes activités de dépollution et activités similaires ;
La société peut exercer un mandat d’administrateur, de gérant ou liquidateur dans toute autre
société.
La société peut emprunter, prêter, se porter caution et donner toute sûreté, personnelle ou réelle, en
faveur de toute personne ou société, liée ou non.
La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation.
La société pourra s’intéresser, par voie d’apport, de fusion, de scission, de participation, de
souscription et par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un
objet similaire ou connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet, à lui procurer
des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits et services.
La société peut exercer un mandat d’administrateur, de gérant ou liquidateur dans toute autre
société.
 
B/ Le point C de l’article 5 est remplacé par ce qui suit :
« C. Cession et transmission d’actions
Agrément
Tout transfert d’actions à titre particulier ou à titre universel, à titre onéreux ou à titre gratuit, entre vifs
Volet B
ou à cause de mort, est soumis à l’agrément, donné par écrit, d’actionnaires détenant au moins
septante-cinq pour cent (75 %) des droits de vote, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
Les cessions réalisées en méconnaissance des dispositions qui précèdent ne sont pas opposables à
la société ni aux tiers, indépendamment de la bonne ou mauvaise foi du cessionnaire.
Le refus d’agrément n’est pas susceptible de recours.
Les héritiers et légataires d’actions, qui ne peuvent devenir actionnaires parce qu’ils n’ont pas été
agréés comme tels ont droit, nonobstant toute disposition contraire, à la valeur des actions
transmises à charge des actionnaires qui se sont opposés à l’autorisation.
La demande de rachat doit être notifiée à l’organe d’administration de la société, lequel transmet
alors sans délai une copie de la demande aux actionnaires qui se sont opposés à l’agrément.
 
Droit de préférence
Chaque actionnaire disposera d’un droit de préférence en cas de cession volontaire, à titre onéreux
ou à titre gratuit, entre vifs, de tout ou partie de ses actions par un actionnaire.
Chacun des actionnaires s'engage donc, avant de céder tout ou partie de ses actions, à proposer
l'acquisition de celles-ci aux autres actionnaires, comme il suit.
La notification de l'intention de céder et les conditions de cession seront notifiées à l’organe d’
administration, au siège. En cas de cession à titre gratuit, le cédant notifiera la valeur à laquelle il
propose l’exercice du droit de préférence.
Dans les dix (10) jours de cette notification, l’organe d’administration informera les autres
actionnaires de cette notification. L’actionnaire qui voudra user de son droit de préférence devra en
informer l’organe d’administration au plus tard dans les quarante (40) jours à compter du jour de la
réception de l'offre, à peine d'en être déchu.
En cas d’exercice plural du droit de préférence, les actionnaires concernés, sauf accord entre eux,
acquerront les actions cédées en proportion du nombre d’actions de la société détenues par chacun.
En cas de non-exercice du droit par l’ensemble des actionnaires bénéficiaires, le cédant sera libre de
céder ses actions aux conditions notifiées. Toute cession à des conditions plus avantageuses devra
faire l’objet d’une nouvelle notification.
En cas de désaccord sur la valeur des actions concernées, notamment dans le cadre d’une cession
à titre gratuit ou de suspicion de collusion sur la valeur, il sera procédé comme il est dit en matière de
valorisation des actions ci-après.
 
Valorisation des actions
Chaque fois qu’un différend peut surgir quant à la valorisation des actions de la société, notamment
dans le contexte d’un agrément ou d’un droit de préférence, à défaut d'accord entre parties, la valeur
des actions concernées sera définitivement fixée par un expert indépendant, dans le respect des
principes suivants.
L’expert indépendant sera désigné par le Président de l’Institut des Experts-comptables et des
Conseils fiscaux, saisi par la partie la plus diligente.
Chaque partie pourra, dans les 20 jours de la désignation à peine de forclusion, demander la
récusation de l’expert pour cause de partialité objective ou subjective ou de conflit d’intérêts
quelconque. En cas de récusation, ledit Président procédera à une nouvelle désignation.
Avant de rendre son rapport de valorisation des actions concernées, l’expert devra laisser la
possibilité à chaque partie de communiquer un mémoire faisant état des éléments et pièces qu’elle
estime relevants. Ces éléments et pièces devront, à peine de forclusion, être communiqués au plus
tard dans les quarante (40) jours de la demande adressée par l’expert.
Si des éléments et pièces sont communiqués par au moins une partie à l’expert, ce dernier les
transmettra aux autres parties. Chaque partie disposera alors d’un nouveau délai de vingt (20) jours
pour faire valoir un mémoire additionnel, si elle l’estime opportun.
L’expert rendra ensuite son rapport de valorisation, lequel sera liant pour les parties.
Le rapport de valorisation pourra toutefois être rectifié dans l’un des deux cas suivants :
-              par l’expert lui-même, à la demande d’une partie, uniquement en cas d’erreur purement
matérielle ;
-              par un autre expert, sur recours introduit par une des parties auprès du Président de l’
Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, le recours suivant la même procédure que
celle décrite ci-avant. Le rapport de valorisation rendu sur recours, sauf erreur purement matérielle,
revêtira le caractère d’un jugement passé en force de chose jugée. »
 
4. Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions qui
précèdent.
 
Volet B
 
Déposés en même temps :
- Expédition de l'acte de modification des statuts
- Rapport de l’organe d’administration sur la modification de l'objet
- Coordination des statuts
 
 
Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.
 
Yves GRIBOMONT
Notaire à Seneffe