N° d'entreprise : 1020.335. 773.
Nom
(en entier) : Marius Moisa Construction
(en abrégé) :
Forme légale : SComm
Adresse complète du siège : Rue Asty Moulin, 18 à 5000 Namur
Objet de l'acte : Constitution société simple sous forme de société en commandite
Nº d'entreprise :
Dénomination sociale : Marius Moisa Construction
Forme légale : SComm
Adresse complète du siège : Rue Asty Moulin, 18 à 5000 Namur
Objet de l'acte :
ACTE CONSTITUTIF D'UNE SOCIETE SIMPLE SOUS FORME DE SOCIETE EN COMMANDITE
Par acte sous seing privé, établi le 10 février 2025 à Namur, les fondateurs associés soussignés :
-Monsieur Marius-Mihai Moisa, entrepreneur en construction , né le 22 mai 1980 à Brasov (Roumanie), de
nationalité Roumaine, marié, domicilié Rue Asty Moulin, 18 à 5000 Namur associé indéfiniment responsable
et solidaire, ci-après dénommé « commandité » ;
-Madame loana-Alexandra Moisa, sans emploi, né le 24 juin 1989 à Codlea (Roumanie) de nationalité
Roumaine, mariée, domicilié Rue Asty Moulin, 18 à 5000 Namur associé dont la responsabilité n'est engagée
qu'à concurrence de sa participation dans le patrimoine social, ci-après dénommé « commanditaire ».
Réunis en assemblée générale le 10 février 2025 ont convenu de constituer une société simple sous
forme de société en commandite (SComm)
Les associés fondateurs mentionnés ci-dessus ont arrêté et adoptent, à l'unanimité, les statuts suivants :
STATUTS
Titre I : Dénomination-Siège-Objet-Durée
Article 1 : Dénomination sociale
La dénomination sociale de la société est Marius Moisa Construction, en abrégé MMC
Article 2. Siège social
Le siège social est initialement établi en Région Wallonne
Il peut être transféré en tout endroit de la Région Wallonne par simple décision de l'organe
d'administration.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs ou
d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Tout transfert sera publié aux annexes du Moniteur belge.
Article 3. Objet social
La société a pour objet principal, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour compte
de tiers la démolition, la construction, la rénovation de bâtiments de tous types.
Elle peut réaliser toute opération liée directement ou indirectement à son objet, pour autant qu'elle ne soit
pas interdite par la loi. Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger.
De même, la société pourra s'intéresser par toute voie à toutes autres affaires, entreprises, associations
ou sociétés ayant un objet similaire ou connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser la réalisation de son
propre objet social et son développement.
La société peut d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de
nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble
dans le but d'y établir son siège et/ou son siège d'exploitation, soit d'y loger ses dirigeants et les membres de
leur famille.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation
de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée à partir de la présente assemblée générale
constitutive.
Titre Il. Patrimoine social - Apports - Parts
Article 5. Le patrimoine social
Le patrimoine social est actuellement fixé à la somme de cent euro, 100 EUR, libérée intégralement.
Il est divisé et représenté en cent (100) parts, sans valeur nominale.
Les fonds seront déposés sur un compte bancaire dès la constitution.
Les parts appartiennent aux associés dans les proportions suivantes :
- Monsieur Marius-Mihai Moisa, commandité, fait apport de 90 EUR, nonante euros en espèces donnant
droit au total à (nonante) 90 parts entièrement souscrites et libérées ;
- Madame lona-Alexandre Moisa commanditaire, fait apport de 10EUR, dix euros en espèces donnant
droit au total à (dix) 10 parts entièrement souscrites et libérées.
soit, ensemble, cent, 100 parts sociales, représentant l'intégralité du patrimoine social.
Article 6. Cession de parts
Compte tenu de l'objet social de la présente société et des rapports des titulaires de parts entre eux, il est
de l'intérêt social de restreindre la cessibilité entre vifs des parts sociales. En conséquence, les parts sociales
sont cessibles uniquement aux conditions suivantes et selon les formes du droit civil : toute cession de part
doit être soumise à l'unanimité des associés. Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs à titre
onéreux ou gratuit à une personne non associée qu'après que celle-ci ait été agréée à l'unanimité des
associés.
Toute cession opérée en dehors des règles ci-dessus sera inopposable à la société et les droits attachés
aux titres visés seront suspendus. En outre, la cession ne peut avoir d'effet quant aux engagements de la
société antérieurs à son opposabilité.
Titre III. Associés
Article 7. Registre des associés
L'organe d'administration tient de manière électronique sur les plateforme légales prévues à cet effet un
registre des associés où sont transcrits l'identité précise et la profession de chacun des associés depuis la
engagements sociaux ainsi que, le cas échéant, de la cessation de la couverture de ces engagements, les
éventuelles quotités de libération des apports promis ainsi que les transferts valables de parts. La relation de
chacune des différentes opérations est signée par les associés concernés, ou leurs ayants-droits ou ayants-
cause sur la production d'un titre valable, et l'organe d'administration, pour acquit.
Article 8. Droits et obligations attachés à la qualité d'associé
La souscription du présent acte implique l'adhésion à ce texte et aux décisions régulièrement arrêtées par
les associés.
Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l'inventaire, ni
demander le partage ou la licitation, ni exiger la dissolution et la liquidation, ni encore s'immiscer en aucune
manière dans l'administration de la société. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, se référer aux écritures
sociales et aux décisions de l'assemblée générale, et suivre la procédure prévue par les présents statuts.
Chaque associé consacre à la réalisation de l'objet social tout le temps et l'activité nécessaires à la bonne
fin de celle-ci. Il s'interdit toute activité, conseil, assistance, participation à des entreprises qui ne lui
permettrait plus de mener à bien les affaires sociales ou qui serait de nature, même indirectement, à
concurrencer la société dans ses activités actuelles ou potentielles.
Article 9. Agrément du candidat associé
Toute personne pressentie ou candidate à la qualité d'associé après la constitution de la société doit être
préalablement agréée par tous les associés. Pour ce faire, la proposition d'agrément doit être approuvée à
l'unanimité par les associés. L'agrément est requis pour l'acquisition de parts existantes et la création de
nouvelles parts en contrepartie des apports du nouvel associé.
Toute modification de la composition des associés impose la modification des présents statuts notamment
en ce qui concerne l'imputabilité de la couverture des engagements sociaux entre le cédant et le cessionnaire
et la publication de cette modification aux annexes du Moniteur belge.
L'admission d'un associé est constatée par la signature du registre des associés conformément à la loi.
Les formalités prévues en cas de cession s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort. Les
ayants-droit légataires et héritiers venant en ordre utile de succession qui souhaitent recueillir les parts de
l'associé défunt avertissent l'organe d'administration dans les trois mois du décès par lettre recommandée.
L'organe d'administration transmet l'information aux associés survivants dans le mois de la réception dudit
avis par la même voie. Cette information contient la convocation des associés survivants pour statuer sur
l'agrément du candidat attributaire, et en quelle qualité. Si les ayants-droit légataires et héritiers en ordre utile
pour succéder ne souhaitent pas recueillir les parts laissées par le défunt, celles-ci peuvent être reprises par
les associés.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. En aucun cas, on ne peut demander la dissolution de
la société de ce chef.
Article 10. Fixation du prix de la part
Le prix de la part sociale doit être évalué à sa valeur réelle.
Le prix est payable au plus tard dans l'année qui suit l'agrément du nouvel associé. Sauf convention
contraire, le dividende afférent à l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est réparti prorata
temporis.
Article 11. Responsabilité des associés
Au niveau de la responsabilité des associés, il convient de distinguer deux catégories d'associés :
- Le ou les associé(s) commandité(s) qui sont indéfiniment et solidairement responsables de tous les
engagements de la société et qui sont ceux mentionnés comme tel dans le présent acte constitutif ou qui
accèdent par la suite à la société en cette qualité, moyennant publication aux annexes du Moniteur belge.
- Le ou les associé(s) commanditaire(s) qui ne sont responsables qu'à concurrence des sommes et des
biens qu'ils ont promis d'apporter et ce, sans solidarité.
Article 12. Prise de cours des engagements liés à la qualité d'associé
Vis-à-vis des tiers, les engagements sociaux lient un associé à dater de la publication de son entrée en
fonction.
Article 13. Retrait-Exclusion-Décès
1. Le retrait d'un associé
Tout associé a le droit de se retirer de la société sans que celle-ci prenne fin à l'égard des autres associés.
Il doit pour ce faire informer les autres associés six mois au moins avant son retrait effectif. Ce retrait ne sera
de surcroît effectif qu'à partir du moment où les travaux entamés par l'associé en question seront terminés ou
que la personne désignée pour les terminer sera en mesure de le faire sans dommage pour la société.
Est réputé se retirer de la société l'associé qui est empêché effectivement de remplir ses fonctions et ses
engagements de manière normale, à dater du premier jour qui suit les douze mois de l'interruption de
l'exercice normal de ses fonctions.
L'associé qui se retire de la société n'est libéré des engagements sociaux à venir qu'à dater de la
publication de son retrait. De plus, il ne peut être déchargé de ses fonctions ni de sa participation aux
engagements sociaux tant que la société ne compte pas deux autres associés.
L'associé qui se retire a droit à la valeur de sa part au moment où il perd la qualité d'associé. Il sera rempli
de ce droit par le rachat de sa part par les autres associés ou par le partage partiel du patrimoine social tel
qu'il se composait lors de sa sortie sans participer aux droits ou engagements ultérieurs à moins que ceux-ci
soient la suite nécessaire de ce qui s'est fait avant sa sortie.
2. Exclusion d'un associé
Les associés ont la faculté de mettre fin à l'association de l'un d'eux pour violation grave ou répétée des
statuts ou des conventions relatives à la qualité d'associé, ou tout autre fait grave pouvant porter un préjudice
sérieux à la société. Cette faculté peut être exercée, pour autant que la société puisse subsister sans cet
associé et que la réalisation de son objet ne devienne pas impossible.
La personne dont l'exclusion est proposée est convoquée par l'organe d'administration. Elle peut
présenter sa défense par écrit dans le mois de l'envoi de la lettre recommandée contenant la proposition
motivée d'exclusion. L'associé visé doit être entendu, s'il le demande dans l'écrit qu'il présente. L'exclusion est
prononcée par les autres associés réunis en assemblée générale extraordinaire à l'unanimité. Elle doit être
assortie de motifs.
Le ou les gérants dressent et signent le procès-verbal de la décision d'exclusion : ce procès-verbal
contient l'exposé des faits fondant la décision d'exclusion. L'exclusion est mentionnée dans le registre des
associés. Une copie conforme du procès-verbal d'exclusion est notifiée à l'intéressé dans les quinze jours de
la décision, par lettre recommandée.
L'associé exclu n'est libéré des engagements sociaux à venir qu'à dater de la publication de l'exclusion.
L'associé exclu pour dol ou faute grave reste indéfiniment tenu des obligations sociales, même postérieures à
la publication de son exclusion, résultant directement ou indirectement du dol ou de la faute grave.
L'associé à l'égard duquel la société prend fin a droit à la valeur de celle-ci au moment où il perd la qualité
d'associé. Il sera rempli de ce droit par le rachat de sa part par les autres associés ou par le partage partiel du
patrimoine social tel qu'il se composait lors de sa sortie sans participer aux droits ou engagements ultérieurs à
moins que ceux-ci soient la suite nécessaire de ce qui s'est fait avant sa sortie.
3. Décès
Le décès d'un associé n'entraine pas la dissolution de la société.
Le ou les associés survivant(s) réunis en assemblée générale extraordinaire et statuant à l'unanimité,
peut/peuvent décider que la société se poursuive soit avec l'un soit avec tous les héritiers de l'associé
prédécédé, soit avec les associés survivants uniquement.
Titre IV. Assemblée générale
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire avant la fin du mois de juin. Cette
comptes annuels, la prise de connaissance de la gestion et des résultats de l'année écoulée et l'affectation de
ces résultats.
Des assemblées générales extraordinaires doivent, en outre, être convoquées chaque fois que l'intérêt de
la société le commande et dans les conditions et formes prévues par le Code des sociétés et associations.
Une assemblée générale extraordinaire devra également être convoquée à la requête d'associés représentant
un cinquième des parts de la société.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mail
envoyé quinze jours au moins avant l'assemblée générale aux associés. Elles sont faites par courrier
ordinaire aux associés pour lesquels la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi
des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tous cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Ainsi, les convocations ne sont
pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus tard par l'organe d'administration. Cette prorogation annule toutes les décisions prises. La
seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 15. Séances-procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par l'associé choisi à cette fin en début d'assemblée.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés dans un registre
tenu au siège. Ils sont signés par les associés présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont
signées par un ou plusieurs gérants.
Article 16. Délibérations
A l'assemblée générale, chaque associé dispose d'une voix, quel que soit le nombre de parts dont il
dispose.
Les associés tendront toujours à obtenir le consensus pour les décisions. S'il est recouru au vote, les
décisions sont prises à la majorité absolue des associés, sauf stipulation contraire de la loi ou des statuts.
Nul ne peut prendre part aux votes pour un nombre de parts dépassant le double des parts détenues par
l'associé présent intervenant pour le plus petit nombre de voix.
Tout associé peut donner à toute personne, associé ou non, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Un associé qui ne peut être
présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée générale.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
Article 17. Modification des statuts
Sauf les hypothèses formellement prévues aux présents statuts ou dans la loi, les associés ne peuvent
modifier les autres dispositions statutaires qu'à une unanimité des associés pourvu que dans ces cas, la
modification proposée n'altère pas la nature des engagements ou le fondement établi de la participation des
associés à la société. Ces modifications sont expressément proposées par l'organe d'administration aux
associés par une lettre de convocation, adressée quinze jours avant la date prévue de la réunion par voie
recommandée et par voie postale normale. La réunion ne peut se tenir que si elle compte tous les associés en
personne.
Toute modification des statuts, ainsi que tout changement dans la composition des associés, sont publiées
aux annexes du Moniteur belge par extrait ou par mention conformément aux dispositions légales.
Titre V. L'administration des affaires sociales
Article 18. Désignation du/des gérants
nommé gérant. Le ou les gérants constituent l'organe d'administration de la société. Les gérants sont
rééligibles. L'assemblée qui nomme les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de l'organe d'administration lui est
attribuée.
Est appelé à la fonction de gérant pour la durée de la société, Monsieur Moisa Marius-Mihai associé
commandité, unique gérant et fondateur.
Le mandat sera non rémunéré sauf avis contraire de l'AG.
Article 19. Révocation - Démission
La révocation d'un gérant est décidée par l'assemblée générale suivant les règles ci-après décrites et pour
justes motifs laissés à l'appréciation du juge.
Le gérant nommé par voie statutaire n'est révocable que dans la forme et les conditions requises pour la
modification des statuts. Le gérant non statutaire est révocable par l'assemblée générale statuant à une
majorité absolue des associés.
Le gérant nommé par voie statutaire ne peut se retirer sans avoir obtenu la décharge de son mandat à
l'unanimité des associés. Le gérant non statutaire peut à tout moment se faire décharger de son mandat au
terme des six mois qui suivent l'expiration de l'exercice au cours duquel la démission a été présentée aux
associés.
Le gérant ne peut se retirer à contretemps ou sans avoir terminé la mission qui lui était impartie. Il veillera
à mettre son éventuel successeur en mesure de poursuivre la tâche qu'il remplissait sans dommage pour la
société.
Article 20. Pouvoirs de l'organe d'administration.
L'organe d'administration est investi des pouvoirs nécessaires pour accomplir les actes qui intéressent la
société dans la stricte limite fixée par l'objet social et par les statuts. Dans cette limite, il peut notamment
prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers; contracter tous
emprunts; affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux; donner mainlevée avec renonciation à tous
droits d'hypothèque, de privilège et action résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes
inscriptions hypothécaires et autres, transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques; transiger et
compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux; engager ou mettre à pied du personnel; etc. Les
actions en justice sont exercées et poursuivies par l'organe d'administration.
Article 21. Représentation de la société et pouvoir de signature
La société est valablement représentée dans tous les actes et en droit par le gérant. En outre, tous les
actes engageant la société, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête
son concours, ne sont valablement posés que par le gérant, lequel peut agir individuellement et n'a pas à
justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation quelconque pour les actes rentrant dans le cadre de ses pouvoirs
et ceux concourant à la réalisation de l'objet social.
Néanmoins, les actes du gérant n'engageront la société qu'aux conditions que l'intéressé agissent au nom
et pour le compte de celle-ci, qu'il respecte les limites légales et statutaires de ses pouvoirs et qu'il agisse
dans le cadre de l'objet social.
Dans le cas où l'acte que l'organe d'administration se propose de réaliser semblerait dépasser les
pouvoirs qui lui sont dévolu, ce dernier doit soumettre son projet aux associés qui pourront autoriser telle
opération à la majorité des votants si celle-là ne porte pas atteinte au contrat de société et à l'unanimité sinon.
Titre VI. Dissolution-liquidation
Article 22. Dissolution
La société est dissoute :
-par l'incapacité, la liquidation, la faillite ou la déconfiture de l'associé gérant
-par la décision des associés prise à l'unanimité ;
Article 23. Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sous
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 2 :70 et suivants, Chapitre
1er, Titre 8, Livre 2 du Code des sociétés et des associations.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti entre les associés, dans la proportion de leurs droits dans la société.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Titre VII. Exercice social et répartition des bénéfices et pertes
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
Article 25. Répartition des bénéfices et des pertes
L'assemblée générale décide chaque année, sur proposition de l'organe d'administration, de l'affectation
du résultat.
L'excédent favorable de l'exercice, déduction faite des frais généraux, y compris la rémunération
éventuelle du ou des gérants, charges, provisions et amortissements, constitue le bénéfice de la société.
Les associés peuvent décider de l'affectation de tout ou partie du bénéfice à la constitution d'une réserve.
Les bénéfices distribués seront répartis entre les associés au prorata des parts sociales détenues.
Les associés supporteront les pertes proportionnellement à leurs apports.
Aucun bénéfice ne peut être distribué si à la date de clôture de la dernière année comptable, l'actif net tel
qu'il ressort des comptes annuels, est devenu ou pourrait devenir, par suite de distribution, inférieur au
montant du patrimoine social libéré.
Titre VIII. Divers
Article 26. Application du droit commun
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, les dispositions du Code des sociétés et des
associations de droit belge sont pleinement applicables.
Article 27. Divers
Les présents statuts ont été rédigés en quatre originaux. Un exemplaire sera remis à chacun des associés
: fondateurs, les deux autres exemplaires seront destinés respectivement à l'enregistrement et au greffe du
· Tribunal de l'entreprise.
Les présents statuts seront déposés, conformément à l'article 2:7 du Code des sociétés et des
associations, au greffe du Tribunal de l'entreprise dans le ressort territorial duquel la société a son siège
social.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants, réunis en assemblée générale, décident à l'unanimité, de ce qui suit :
-Premier exercice social : le premier exercice social débutera le jour du dépôt du présent acte au greffe du
présent acte et finira le 31 décembre 2025 ;
-Adresse du siège social : le siège social de la société est situé Rue Asty Moulin, 18 à 5000 Namur ;
Fait en quatre exemplaires le 10 février 2025 à Namur