N° d'entreprise : 0863499641
Nom
(en entier) : SBS ENVIRONNEMENT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Cité des Mineurs 45
 : 4051 Chaudfontaine
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes d'un acte reçu par Maître Philippe DUSART, Notaire à Liège (2ème Canton) en date du
16 novembre 2022 enregistré au Bureau Sécurité Juridique Liège 1 le 23 novembre 2022 sous la
référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 19431 au droit fixe de 50,00 € s'est réuni en
assemblée générale extraordinaire l’actionnaire unique de la société à responsabilité limitée « SBS
ENVIRONNEMENT », ayant son siège à 4051 Chaudfontaine, rue Cité des Mineurs, 45, inscrite à la
Banque Carrefour des Entreprises et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE0863.
499.641, Registre des Personnes Morales de Liège, division Liège.
Société constituée par acte reçu par Maître Emmanuel GHORAIN, Notaire à Péruwelz, en date du 12
février 2004, publié aux annexes du Moniteur Belge le 18 dito sous le numéro de dépôt 04032188.
Dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors.
L'assemblée a pour ordre du jour :
    1.  Transformation de la société
        1.  Rapports établis conformément aux articles 14 :4 et 14 :5 du Code des sociétés et des
associations
        2.  Transformation de la société en société anonyme
    2.  Augmentation du capital par incorporation des réserves
    3.  Adoption de nouveaux statuts de la société anonyme
    4.  Démission et nomination du/des administrateur(s)
    5.  Adresse du siège
    6.  Pouvoirs
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que l’actionnaire unique ainsi que l’administrateur
sont présents ou représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
Première résolution
    1.  Rapports
Conformément aux articles 14:3 à 14:14 du Code des sociétés, visant notamment la transformation
d’une société à responsabilité limitée en une société d’une autre forme, ont été établis les documents
suivants:
– situation comptable de la société arrêtée à la date du 31 août 2022, reprise au rapport révisoral ci-
après ;
– rapport justificatif établi par l’administrateur ;
– rapport du reviseur d’entreprises établi la 10 novembre 2022 par la société à responsabilité limitée
« DELVAUX ASSOCIES, Réviseur d’entreprises », immatriculée à la banque carrefour des
entreprises et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE0548.694.950 ayant son siège à
1380 Lasne, Chaussée de Louvain, 428 boîte 1, représentée par Monsieur Vincent MISSELYN,
réviseur d’entreprises.
Volet B
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’organe
d'administration qui explique le projet de transformation de la société à responsabilité limitée en
société anonyme, de l'état clôturé au 31 août 2022 y annexé, ainsi que du rapport du réviseur
d'entreprises sur l'état joint au rapport de l’organe d'administration.
L’actionnaire unique reconnaît avoir reçu une copie de ces documents et en avoir pris connaissance.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
    1.  « CONCLUSION
Sur la base de l’évaluation, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que l’état
résumant la situation active et passive au 31/08/2022 de la Société à Responsabilité Limitée « SBS
ENVIRONNEMENT établi par l’organe d’administration n’a pas été établi, dans tous ses aspects
significatifs, conformément au référentiel comptable et que l’actif net, repris dans  cet état pour un
montant de 972.604,31 Euros, est surévalué, dans tous ses aspects significatifs.
Restriction à l’utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi exclusivement en vertu des articles 14 :3 et 14 :4 du Code des
sociétés et des associations dans le cadre de la transformation d’une Société à Responsabilité
Limitée en une société à responsabilité limitée comme décrite ci-dessus, et ne peut être utilisé à
d'autres fins.
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l’organe d’administration et de notre
rapport de contrôle n’ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux
nécessaires.
Ohain, le 10 novembre 2022
DELVAUX ASSOCIES Réviseurs d’entreprises SRL
Représentée par Vincent Misselyn, Réviseur d’Entreprises “
Le comparant déclare à l’instant au notaire soussigné que ce rapport lui a été remis moins de quinze
jours avant les présentes mais dans un délai largement suffisant pour en prendre connaissance à
suffisance et pour poser toutes leurs questions au réviseur. Le comparant requière le notaire
DUSART de recevoir le présent acte sans plus attendre.
b) Transformation de la société
L’assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité juridique
et d’adopter la forme d’une société anonyme, le capital faisant ce jour l’objet d’une augmentation telle
que visée à la deuxième résolution de l’ordre du jour des présentes.
Les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la société anonyme continuera les écritures
et la comptabilité tenues par la société à responsabilité limitée. La société anonyme conserve le
numéro d’immatriculation de la société privée à responsabilité limitée au registre de personnes
morales, soit le numéro 0863.499.641. La transformation se fait sur base de la situation comptable
arrêtée à la date du 31 août 2022, telle que cette situation est visée au rapport de l’organe d’
administration.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société à responsabilité limitée sont réputées
réalisées pour le compte de la société anonyme, notamment pour ce qui concerne l’établissement
des comptes sociaux.
Deuxième résolution
L'assemblée décide d'augmenter le capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) pour le
porter à soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00 €) à concurrence de quarante-deux mille
neuf cents euros (42.900,00 €) sans création d’actions nouvelles à prélever sur les bénéfices
reportés de la société tels qu’ils figurent dans la situation active et passive arrêtée au 31 août 2022
approuvée par la présente assemblée.
Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « SBS ENVIRONNEMENT ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et
autres documents, sous forme électronique ou non, cette dénomination doit toujours être précédée
ou suivie immédiatement et de façon lisible de la mention « Société Anonyme » ou des initiales « SA
».
Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, du numéro d’
entreprise, les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivis de
Volet B
l'indication du tribunal du siège de la société et le cas échéant, l'adresse électronique et le site
internet de la société.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
Article 3. Objet
La société a pour objet l’entreprise, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour
compte de tiers ou en participation avec des tiers, des activités suivantes :
- toute prestation de services et de tous mandats sous forme d’étude, d’organisations, de conseils, d’
expertises, dont la gestion mobilière et immobilière dans le secteur du management, de l’
environnement, de l’informatique, des ressources humaines, de la recherche et développement, du
développement international dans les matières financières, économiques, administratives et
financières, commerciales, sociales, fiscales et juridiques y compris toute forme de partenariat ;
- l’étude et le conseil aux entreprises en matière d’environnement et d’ingénierie ;
- les activités de laboratoire ;
- la mise en œuvre et le placement de systèmes d’assainissement et de traitement des eaux et des
sols.
Elle peut également pratiquer tous travaux de conception et d’assistance technique en matière de
génie et de travaux publics et privés, ainsi que l’acquisition, la vente, l’exploitation, la location, la
réparation d’engins et de matériel roulant et non roulant.
Elle peut également effectuer tous travaux de terrassement, égouttage, voirie, démolition,
démantèlement, assainissement et dépollution de sol, travaux publics et privés.
Elle aura également pour objet l’aide aux entreprises, tant nationales qu’internationales, le conseil
notamment dans l’obtention d’aides publiques, régionales, nationales, supranationales qui s’y
rapportent.
Elle a également pour objet de réaliser, tant en Belgique qu’à l’étranger, tout investissement en
valeurs mobilières ou immobilières. Elle pourra prendre toute participation dans d’autres sociétés,
investir de manière permanente ou à titre de placement de liquidités, afin de réaliser son objet.
Elle pourra également acquérir ou prendre en location des brevets et procédés en vue d’en concéder
l’exploitation à d’autres sociétés.
L’énumération qui précède n’étant pas limitative, elle pourra en effet faire toutes opérations
mobilières, immobilières, financières, commerciales et industrielles se rapportant directement ou
indirectement à son objet.
Elle pourra s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans
des entreprises, associations ou sociétés dont l’objet est similaire, analogue, connexe ou utile à la
réalisation de tout ou partie de son objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II. Capital
Article 5. Capital de la société
Le capital est fixé à soixante et un mille cinq cents euros (61.500 EUR).
Il est représenté par mille (1.000) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
numérotées de 0 à 1000, représentant chacune un/millième du capital social, libérées à concurrence
de l’intégralité.
Article 6. Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Toutefois, il est interdit à la société de souscrire directement ou indirectement à sa propre
augmentation de capital.
Lorsqu’une prime d’émission des actions nouvelles est prévue, le montant de cette prime d’émission
doit être intégralement libéré dès la souscription et est affecté à un compte indisponible qui ne peut
être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale délibérant selon les
Volet B
dispositions prévues pour la modification des statuts. La prime d'émission aura, au même titre que le
capital, la nature d'un gage commun au profit des tiers.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit,
des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles
actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf
convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale délibérant
conformément au Code des sociétés et associations, moyennant le traitement égal des actionnaires
qui se trouvent dans des conditions identiques. La convocation à l’assemblée générale indique la
manière dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette réduction.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, le
capital est réduit par remboursement aux actionnaires, les montants distribués reviennent au nu-
propriétaire, à la charge pour celui-ci de les placer en vue de l’exercice de l’usufruit par l’usufruitier,
sauf convention contraire entre nu-propriétaire et usufruitier.
Article 6 bis. Capital autorisé
L'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts, peut
autoriser l’organe d'administration, pendant une période de cinq ans, à compter du jour fixé par la loi
comme point de départ de ce délai, à augmenter le capital en une ou plusieurs fois, d'un montant
maximal déterminé. Cette autorisation est renouvelable pour une ou plusieurs périodes de cinq ans
maximum.
L'organe d'administration ne peut pas utiliser l’autorisation pour les opérations suivantes :
  1° l'émission de droits de souscription réservée à titre principal à une ou plusieurs personnes
déterminées autres que des membres du personnel ;
  2° l'émission d'actions à droit de vote multiple ou de titres donnant droit à l'émission de ou à la
conversion en actions à droit de vote multiple ;
  3° les augmentations de capital à réaliser principalement par des apports en nature réservées
exclusivement à un actionnaire de la société détenant des titres de cette société auxquels sont
attachés plus de 10 % des droits de vote.
  4° l'émission d'une nouvelle classe de titres.
Article 7. Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, l’administrateur unique a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers des
conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, seront grevées du même usufruit que les anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
Volet B
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
Article 9. Appel de fonds
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds. Tout versement appelé s'impute sur
l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement. L’organe d’administration peut en outre,
après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée
générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’actionnaire conformément à la procédure prévue
par le Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 10. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Article 11. Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 12. Cession et transmission des titres
1. Définitions
Actions : actions émises par la société ;
Actionnaire : toute partie qui détient des actions de la société ;
Cession : Signifie (i) toutes formes d’aliénation ou de transfert, entre vifs ou pour cause de mort,
directe ou indirecte, volontaire ou forcé, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété
ou en pleine propriété, d’Actions, de droits de souscription ou de tous autres titres donnant droit à
l'acquisition d’Actions, ou (ii) la constitution d’une Charge ou d’une Sûreté ou d’un droit réel comme l’
usufruit ou la mise en gage d’Actions ou autre titres émis par la société, à un tiers, y compris à la
suite d’une fusion, scission, apport à une société, ou liquidation, ou (iii) la conclusion avec une Partie
Tierce d’une convention, une vente, un achat, un échange, une cession (à titre gratuit ou onéreux),
un apport, une dation ou une acceptation en paiement ou en gage, ou, en général, tout acte ou
promesse d’acte ayant pour objet un transfert immédiat ou futur, certain ou éventuel, des Actions de
ou d’autres titres émis par la société ;
Partie Tierce : toute partie qui n’est pas actionnaire de la société ;
Charges : Toute charge ou restriction, en ce compris toute demande, engagement, Sûreté ou
cession de Sûreté, impôt, acte d’achat, option ou droit de préemption, droit de propriété (y compris l’
usufruit, le droit d’usage ou tout autre droit), et tout autre droit ou demande qui pourrait être invoqué
par une Partie Tierce par rapport aux Actions, et toute limitation et toute autre restriction de droit
privé concernant la liberté de décision, gestion, jouissance, usage, exercice ou recouvrement de ces
Actions ;
Sureté : Signifie tout droit de quelque nature que ce soit, en ce compris, sans limitation aucune, toute
hypothèque ou mandat hypothécaire, tout gage ou mandat de gager, droit de préemption, droit réel
sur un bien, nantissement, mise en garantie, sûreté, cautionnement, privilège ou toute autre charge
2. Cessions libres
Volet B
Les actions sont librement cessibles dans les hypothèses suivantes :
a. en cas de transfert effectué par un actionnaire à :
- une société liée au sens de l’article 1:20 du Code des sociétés et des associations ; ou
- une société qu’il contrôle au sens de l’article 1:14 du Code des sociétés et  des associations,
étant entendu qu’il est expressément convenu :
(i) Qu’en cas de disparition ultérieure de ce lien de contrôle, les actions seront retransférées de plein
droit de la personne liée à l’actionnaire cédant ;
(ii)Qu’en outre, l’actionnaire cédant se porte fort de l’adhésion de la personne liée à toute convention
d’actionnaires en vigueur à la date de la cession.
b.le cas échéant, en cas de transfert effectué en vertu d’une option d’achat/option de vente consentie
entre actionnaires aux termes d’une convention d’option.
Les cessions libres visées ci-dessus ne donnent pas lieu à l’application du droit de préemption ni à l’
application du droit de suite. L’organe d’administration devra être immédiatement informé de toute
cession effectuée en vertu du présent paragraphe. 
3. Droit de préemption
3.1.Si un Actionnaire a reçu de la part d’une Partie Tierce, pour le rachat des actions offertes, une
offre ferme et liante, de manière juridiquement contraignante, de sorte que ce dernier ne puisse se
désister de ladite offre que dans l’hypothèse d’un exercice du Droit de Préemption par un autre
Actionnaire, ces autres Actionnaires (ci-après les « Bénéficiaires de Premier Rang ») bénéficieront d’
un droit de préemption conformément aux dispositions du présent Art. 12 (ci-après le « Droit de
Préemption »).
3.2.A cet effet, l’actionnaire cédant (le « Cédant ») notifiera son projet de Cession (ci-après la «
Notification de Cession ») aux Bénéficiaires de Premier Rang avec copie à la société. Le Cédant ne
peut procéder à pareille Notification de Cession que s’il a reçu une offre ferme et irrévocable d’une
Partie Tierce.
La Notification de Cession devra préciser :
a. l’identité du candidat cessionnaire envisagé (dénomination, forme juridique et siège social s'il s'agit
d'une personne morale ou d'une entité sans personnalité juridique) et, le cas échéant, l’identité des
personnes qui contrôlent en dernier ressort le candidat cessionnaire envisagé ;
b. une copie du document signé par le candidat cessionnaire duquel résulte l’engagement ferme et
irrévocable de ce dernier de procéder à l’acquisition des Actions Offertes ; et le cas échéant des
Actions des autres Actionnaires en cas d’exercice par ces derniers du Droit de Suite ;
c. la nature de la Cession envisagée ;
d. le nombre d’Actions Offertes ;
e. les conditions de la Cession envisagée (telles que les garanties contractuelles demandées) (ci-
après les « Conditions Proposées ») et le prix par Action, ou la contre-valeur en numéraire de la
contrepartie (ci-après le « Prix Proposé ») ; et
f. la Notification de Cession doit inviter ses destinataires à notifier le Cédant s’ils ont l’intention d’
acquérir les Actions Offertes et, si ce n’est pas le cas, s’ils ont l’intention d’exercer leur Droit de Suite
conformément aux dispositions ci-après.
3.3. En cas de cession des Actions à titre gratuit, le prix auquel le Droit de Préemption est exercé
sera égal à 1 EUR, lequel sera réputé constituer le Prix Proposé au sens de l’Article 12.2e ci-dessus.
3.4. Dans un délai de trente (30) Jours Ouvrables à compter de la date d'envoi de la Notification de
Cession (ci-après le « Délai d'Exercice »), chaque Bénéficiaire de Premier Rang pourra exercer son
Droit de Préemption par l’envoi d’une notification au Cédant, avec copie à la Société, indiquant qu'il
souhaite acquérir la totalité des Actions Offertes au Prix Proposé et conformément aux Conditions
Proposées (ci-après la « Notification d’Exercice »). Le Droit de Préemption ne peut être exercé que
pour la totalité des Actions Offertes, à défaut les Actions seront librement cessibles.
3.5. En cas d'exercice du Droit de Préemption par un Actionnaire, celui-ci sera tenu de payer le prix
et d’accepter le transfert à son profit des Actions Offertes et le Cédant sera tenu, dès le paiement du
prix, de céder les Actions Offertes à l’Actionnaire ayant exercé le Droit de Préemption en procédant
aux inscriptions nécessaires dans le registre des actionnaires. Pareille Cession devra intervenir à
une date convenue d'un commun accord entre les parties et au plus tard dans les vingt (20) Jours
Ouvrables à compter de la date de Notification d’Exercice.
En cas d'exercice du Droit de Préemption par plusieurs Actionnaires, les Actions Offertes seront
allouées entre eux au prorata de leur participation respective dans le capital/les capitaux propres de
la Société. Ils seront tenus de payer le prix et d’accepter le transfert à leur profit des Actions Offertes
et le Cédant sera tenu, dès le paiement du prix, de leur céder les Actions Offertes en procédant aux
inscriptions nécessaires dans le registre des actionnaires. Pareilles Cessions devront intervenir à
une date convenue d'un commun accord entre les parties et au plus tard dans les vingt (20) Jours
Ouvrables à compter de la date de Notification d’Exercice.
3.6. Le Droit de Préemption est exercé au Prix Proposé, tel que défini à l’article 12.2 ou 12.3.
3.7. Les Parties s’obligent à apporter leur concours à toute formalité nécessaire ou utile pour la
Volet B
réalisation de pareilles Cessions dans le délai prévu.
3.8. A défaut d'exercice du Droit de Préemption, le Cédant pourra, dans un délai de trente (30) Jours
Ouvrables à dater de l’expiration du Délai d’Exercice, réaliser la Cession dont le projet a été détaillé
dans la Notification de Cession, sans préjudice toutefois du droit de suite. A défaut d'avoir réalisé
cette Cession dans le mois suivant l’expiration du délai visé à l’Art. 12.4, le Cédant ne pourra plus y
procéder sans respecter à nouveau la procédure définie au présent article.
3.9. Le transfert de propriété des Actions concernées s’effectue au moment du paiement du prix,
contrairement à l’article 1583 de l’ancien Code Civil. La Cession des Actions sera transcrite
concomitamment dans le registre des actionnaires de la Société.
3.10. Les Actions visées par l’Option d’Achat seront transférées libres de toutes Charges, mais avec
tous les bénéfices accumulés et droits y attachés (incluant le droit de recevoir le montant entier des
dividendes déclarés, faits ou payés en lien avec l’exercice financier en cours lors de l’exercice de l’
Option d’Achat et tout exercice financier futur).
 4. Droit de suite (‘Tag Along’)
Les Parties s’accordent expressément sur le fait que – si le Cédant a fait savoir, qu’il transfèrerait ses
Actions au candidat cessionnaire, les autres Actionnaires ont la possibilité d’exercer un droit de suite,
au même moment, au même prix et aux mêmes modalités que ceux mentionnés dans la Notification
de Cession, en vertu duquel le Cédant sera tenu de faire en sorte que le Candidat cessionnaire
étende son offre aux Actions détenues par les autres Actionnaires exerçant le droit de suite (le «
Droit de Suite »).
Un Actionnaire sera considéré avoir renoncé à imposer le Droit de Suite au candidat Cédant s’il ne l’
a pas notifié dans un délai de trente (30) jours Ouvrables à compter de la réception de la Notification
de cession
Le Droit de Suite peut être imposé soit :
- pour la totalité des Actions détenues par les autres Actionnaires, en cas de cession par le Cédant
portant sur cinquante pour cent (50%) ou plus de ses Actions, ou
- pour une quotité égale à la quotité que représentent les Actions Cédées par le Cédant par rapport à
l’ensemble des Actions détenues par le Cédant préalablement à la Cession, en cas de Cession par
le Cédant d’une partie inférieure à cinquante pour cent (50%) de ses Actions.
Le transfert de propriété des Actions concernées s’effectue au moment du paiement du prix,
contrairement à l’article 1583 de l’ancien Code Civil. La Cession des Actions sera transcrite
concomitamment dans le registre des actionnaires de la Société.
Les Actions visées par le Droit de Suite seront transférées libres de toutes Charges, mais avec tous
les bénéfices accumulés et droits y attachés (incluant le droit de recevoir le montant entier des
dividendes déclarés, faits ou payés en lien avec l’exercice financier en cours lors de l’exercice du
Droit de Suite et tout exercice financier futur).
Article 13. Obligations – Droit de souscription
La société peut, en tout temps, créer et émettre des obligations, hypothécaires ou non, par décision
de l’organe d'administration qui déterminera les conditions d'émission.
Les obligations convertibles ou avec droit de souscription et les droits de souscription attachés ou
non à une autre valeur mobilière sont émis en vertu d'une décision de l'assemblée générale
délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Il est tenu au siège de la société un registre des obligations nominatives et des droits de souscription
dont tout obligataire peut prendre connaissance.
Lors de l'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et de droits de souscription
attachés ou non à une autre valeur mobilière, le droit de souscription préférentielle reconnu par la loi
pourra être limité ou supprimé par l'assemblée générale, statuant dans l'intérêt social et comme en
matière de modification aux statuts, ou par l’organe d'administration dans le cadre du capital autorisé
et dans les cas prévus par la loi.
Article 14. Emission d’obligations convertibles autorisée
L'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts, peut
autoriser l’organe d'administration, pendant une période de cinq ans à compter du jour fixé par la loi
comme point de départ de ce délai, à émettre des obligations convertibles ou des droits de
souscription, en une ou plusieurs fois, pour un montant maximal déterminé. Cette autorisation est
renouvelable pour une ou plusieurs périodes de cinq ans maximum.
Article 15. Acquisition par la société de ses propres titres
L'acquisition par une société anonyme de ses propres actions, parts bénéficiaires ou certificats s'y
rapportant, par voie d'achat ou d'échange, directement ou par personne agissant en son nom propre
mais pour le compte de la société, ainsi que la souscription de tels certificats postérieurement à
l'émission des actions ou parts bénéficiaires, est soumise aux conditions fixées par la loi.
Titre IV. Administration et représentation
Article 16. Composition de l’organe d’administration
1. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales.
Volet B
Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration, elle
désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat
au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux
mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes
responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce mandat en son nom et pour son
compte. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel
ni en qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur. La personne morale ne
peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur.
2. En cas d’administrateur unique, celui-ci peut être nommé dans les statuts ou par l’assemblée
générale. Il peut être nommé pour une durée déterminée ou indéterminée.
Même si le consentement de l’administrateur unique est nécessaire à sa révocation en vertu d’une
disposition statutaire, l’assemblée générale peut mettre fin à son mandat sans son consentement,
aux conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, pour de justes
motifs. Les titulaires d’actions avec droit de vote qui représentent au moins 10 % du capital peuvent
néanmoins désigner à l’unanimité un mandataire spécial, actionnaire ou non, chargé d’introduire une
demande de révocation de l’administrateur unique pour de justes motifs.
3.S’il y a plusieurs administrateurs, ils forment le conseil d'administration qui compte au moins le
nombre minimum d'administrateurs requis par la loi, actionnaires ou non. Les administrateurs sont
nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires mais leur mandat peut être
renouvelé de manière illimitée.  L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec ou
sans délai de préavis et sans motif, au mandat de chaque administrateur.
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration. À la
demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers aux conditions prévues à l’article 2:18 du Code des sociétés et des
associations.
En cas de vacances d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, doit confirmer le mandat de l’
administrateur coopté ; en cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le
mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela puisse porter
préjudice à la régularité de la composition du conseil d’administration jusqu’à cette date.          
Le conseil d’administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs. Il définit leur composition et leur mission.
Le conseil d’administration peut élire parmi ses membres un président. En cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, le conseil désigne l'un de ses membres pour le remplacer.
Article 17. Réunions
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou en
cas d'empêchement de celui-ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Les convocations sont faites par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support
matériel (lettre, télécopie, courriel, etcetera).
Les réunions du conseil d'administration se tiennent soit physiquement à l'endroit indiqué dans la
convocation, soit à distance par téléconférence ou par vidéoconférence au moyen de techniques de
télécommunication permettant aux administrateurs de s'entendre et de se concerter simultanément.
Si tous les membres du conseil d’administration sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de
justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre
l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce
sujet.
Article 18. Délibérations
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de
communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du
conseil d'administration et y voter en ses lieu et place.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des voix, sans tenir
compte des abstentions.
En cas de partage, et pour autant que le conseil d'administration compte au minimum trois
administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Volet B
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
L’administrateur unique détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 19. Procès-verbaux
Les décisions de l’organe d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par l’
administrateur unique ou par le président et les administrateurs qui le souhaitent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par l’administrateur unique ou par
deux administrateurs ou par un délégué à la gestion journalière.
Article 20. Pouvoirs de l’organe d’administration
L’organe d’administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Article 21. Gestion journalière
Le conseil d'administration ou l’administrateur unique peut charger une ou plusieurs personnes, qui
agissent chacune individuellement, conjointement ou collégialement, de la gestion journalière de la
société, ainsi que de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. L’organe d’
administration qui a désigné l’organe de gestion journalière est chargé de la surveillance de celui-ci.
La gestion journalière de la société comprend tous les actes et les décisions qui n’excèdent pas les
besoins de la vie quotidienne de la société ainsi que les actes et les décisions qui en raison de l’
intérêt mineur qu’ils représentent ou en raison de leur caractère urgent ne justifient pas l’intervention
de l’organe d’administration.
Les restrictions apportées au pouvoir de représentation de l’organe de gestion journalière ne sont
pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
Article 22. Représentation de la société
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice :
            - soit par l’administrateur unique soit, en cas de conseil d’administration, par deux
administrateurs agissant conjointement ;
            - soit, dans les limites de la gestion journalière, par chaque délégué à cette gestion, agissant
seul.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
Article 23. Rémunération de l’administrateur
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Titre V. Contrôle de la société
Article 24. Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI. Assemblée générale
Article 25. Composition et pouvoirs
L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires qui ont le droit de voter par eux-mêmes
ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les
absents ou dissidents.
Article 26. Réunions
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier mardi du mois de mai à onze
heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable
suivant, à la même heure.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble un dixième du capital.
Les assemblées générales se tiennent au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la
convocation.
Article 27. Convocations
L'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation de l’organe
d'administration et, le cas échéant, du commissaire.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont communiquées au moins quinze jours avant
l'assemblée, par courrier électronique à l’adresse électronique communiquée par le destinataire ou
par courrier ordinaire à son dernier domicile connu de la société, aux titulaires d’actions nominatives,
d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs et de certificats
Volet B
nominatifs émis avec la collaboration avec de la société, aux membres de l’organe d’administration
et, le cas échéant, au commissaire. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout
cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée
à l'assemblée.
Article 28. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister aux assemblées générales, mais avec voix consultative seulement.
Article 29. Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire,
actionnaire ou non, à condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Il peut même émettre, avant l’assemblée, son vote à distance, par correspondance ou par le site
internet de la société, au moyen d’un formulaire mis à disposition par la société.
Les copropriétaires, les créanciers et les actionnaires dont les titres sont gagés, doivent se faire
représenter respectivement par une seule et même personne.
Article 30. Composition du bureau
Toute assemblée générale est présidée par un administrateur, qui peut désigner un secrétaire.
L'assemblée peut choisir un ou plusieurs scrutateurs parmi les actionnaires.
En cas d’absence ou empêchement des administrateurs, l’assemblée est présidée par un actionnaire
désigné par l’assemblée générale.
Article 31. Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et statutaires.
En cas d'acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres titres, le droit de vote attaché
à ces titres est suspendu.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 32. Délibération
1. Aucune assemblée ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf si
tous les actionnaires sont personnellement présents à l’assemblée et qu'ils donnent expressément
leur accord à l'unanimité à cet effet, ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues
au moment de la convocation exigent une décision dans l’intérêt de la société.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité absolue des voix, sans tenir compte des abstentions.
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d'administration. La prorogation n'annule pas toutes les décisions
prises sauf décision contraire de l'assemblée générale. Les formalités accomplies pour assister à la
première assemblée générale ainsi que les procurations restent valables pour la seconde
assemblée. Cette dernière délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
2.Les réunions peuvent également, sur proposition de l’organe d’administration, se tenir à distance
par l'intermédiaire d'un moyen de communication électronique ou tout moyen de communication
vocale (call-conférence), visuelle (vidéo-conférence) ou littérale (discussion sur une plate-forme
interne ou externe sécurisée ou par échange de courriers électroniques de tous les membres
connectés au même moment sur un même système de messagerie). Les actionnaires qui participent
de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée
générale, pour le respect des conditions de présence et de majorité.
3. Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
Volet B
 
Article 33. Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou par
un administrateur-délégué.
Titre VII. Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 34. Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l’administrateur unique dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
L'assemblée annuelle, si la société se trouve dans les conditions requises par la loi à cet effet,
entend le rapport de gestion, le rapport du commissaire, les autres rapports prescrits par le Code des
sociétés et des associations.
Elle discute les comptes annuels et statue sur leur adoption.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge
à donner aux administrateurs et commissaire.
Les comptes annuels ainsi que les autres documents requis par l'article 3:12 du Code des sociétés et
des associations sont déposés par l’organe d’administration à la Banque nationale de Belgique, dans
les trente jours de leur approbation.
Article 35. Affectation des bénéfices
Sur le bénéfice net, déterminé conformément aux dispositions légales, il est prélevé cinq pour cent
pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un
dixième du capital; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité
absolue des voix sur proposition de l’organe d'administration et dans les limites fixées par la loi.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque l’actif net, tel qu’il résulte des comptes annuels, est, ou
deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant
est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer (« test de l’actif net »).
Article 36. Acomptes sur dividendes
L’organe d'administration peut, sous sa propre responsabilité et sur le vu d'une situation active et
passive de la société, préalablement examinée par le commissaire, décider le paiement d'acomptes
sur dividendes moyennant le respect des conditions fixées à l'article 7:213 du Code des sociétés et
des associations et fixer la date de leur paiement.
La décision de l’organe d’administration de distribuer un acompte ne peut être prise plus de deux
mois après la date à laquelle a été arrêtée la situation active et passive.
Titre VIII. Dissolution – Liquidation
Article 37. Liquidation
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, en cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
la liquidation s'opère par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée
générale et, à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins des administrateurs
en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
Le ou les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des
sociétés et associations.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
Article 38. Répartition
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX. Dispositions diverses
Article 39. Litiges
Volet B
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, son administrateur,
ses représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens représentants
permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes
précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à
moins que la société n’y renonce expressément.
Article 40. Election de domicile
Chaque membre d’un organe d’administration ou délégué à la gestion journalière peut élire domicile
au siège de la société pour toutes les questions qui concernent l’exercice de son mandat.
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, délégué à la gestion
journalière, commissaire et liquidateur domicilié à l'étranger élit, par les présentes, domicile au siège
de la société, où toutes les significations et notifications peuvent lui être valablement données,
relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle, sans
autre obligation pour la société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
Article 41. Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de l’administrateur actuel mentionné ci-après
:
- la société SR+ immatriculée à la BCE sous le numéro BE0759.804.760.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière à l’administrateur démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
Le nombre d’administrateur est fixé à un.
Est appelée à cette fonction pour une période de 6 ans renouvelable :
-  la société « SR+ »,  elle-même représentée par son représentant permanent savoir Madame
Sabine RADAS laquelle fait élection de domicile au siège de la société ;
Ici valablement représentée et qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est gratuit.
Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est à 4051 Chaudfontaine, rue Cité des
Mineurs, 45.
Sixième résolution
L’assemblée donne pouvoir à l’administrateur en vue de l’exécution des décisions qui précède et au
notaire Philippe DUSART en vue de procéder à la coordination des statuts. Elle donne également
pouvoirs à tout collaborateur de Deloitte Accountancy en qualité de mandataire ad hoc, avec faculté
de substitution, de la société afin de signer tous documents et de procéder aux formalités requises
auprès de l’administration de la TVA ou auprès de la banque Carrefour des Entreprises ou du
Moniteur Belge ou de toutes autres administrations.