N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : FONDATION Sarah VAN WINNENDAELE et Laurence FINET
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Boulevard Solvay 15 bte 0007
 : 6000 Charleroi
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le notaire Jean-Philippe MATAGNE, à Charleroi, le 25 juillet 2019, il ressort que
Monsieur FINET André, domicilié à 6000 Charleroi, boulevard Solvay, 15/0007 a constitué une
fondation privée dénommée FONDATION Sarah VAN WINNENDAELE et Laurence FINET et dont
le siège est situé à 6000-Charleroi, boulevard Solvay, 15/0007.
 
STATUTS DE LA FONDATION PRIVEE
 
TITRE I : NOMINATION - SIÈGE - DURÉE
 
Article 1 : Dénomination
 
               La Fondation privée est dénommée FONDATION Sarah VAN WINNENDAELE et Laurence
FINET.
 
               Tous les actes, factures, annonces, et publications et autres pièces émanant de la
Fondation doivent mentionner sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots "
fondation privée " ainsi que l’adresse de son siège.
 
Article 2 : Adresse du siège
 
               Le siège de la Fondation est établi en région wallonne et plus précisément à 6000-
Charleroi, boulevard Solvay, 15/0007.
 
Article 3 : Durée
 
               La Fondation est constituée pour une durée limitée : elle prendra fin par le décès de la
survivante des deux personnes suivantes :
 
- Madame VAN WINNENDAELE Sarah Theresa, née à Couillet le 17 septembre 1938, domiciliée à
Charleroi (6001 – Marcinelle), 3ème Avenue, 15.
 
- Madame Laurence FINET, née à Charleroi le 22 juillet 1970, domiciliée à 6110 Montigny-le-Tilleul,
rue de Gozée, 218.
 
TITRE 2 : BUT - ACTIVITÉS
 
Article 4 : But - Activités
 
               La Fondation a pour but de subvenir          aux besoins et de veiller au bien-être de :
 
0731620124
Volet B
- Madame Sarah VAN WINNENDAELE, née à Couillet le 17 septembre 1938, domiciliée à Charleroi
(6001 – Marcinelle), 3ème Avenue, 15.
 
- Madame Laurence FINET, née à Charleroi le 22 juillet 1970, domiciliée à 6110 Montigny-le-Tilleul,
rue de Gozée, 218.
 
- aux deux enfants de Laurence FINET, Félicien et Amandine CHOU.
Et notamment de leur garantir des ressources régulières et suffisantes, ainsi qu’une assistance aussi
bien financière, matérielle, sociale que médicale.
 
La Fondation veillera à ce que les quatre personnes désignées ci-dessus disposent de toutes les
ressources matérielles et financières requises pour mener une vie digne et épanouie dans la société
actuelle, sur le plan de la santé, de l’éducation, de l’engagement dans la vie professionnelle et des
relations familiales et sociales;
 
La Fondation veillera :
-   à mettre à leur disposition un logement,
-   à prendre en charge tous frais de logement;
-   à mettre à leur disposition une aide-ménagère;
- à prendre en charge tous frais médicaux, pharmaceutiques, d’hospitalisation ou de traitement, en
vue de soigner des problèmes graves de santé qui ne seraient pas totalement pris en charge par les
systèmes de sécurité sociale ou d’assurance, et de mettre à leur disposition du matériel médical en
cas de maladie ou d’accident;
-  à mettre à leur disposition une infirmière à domicile, une assistante familiale, une dame de
compagnie, etc.;
 
La Fondation veillera aussi à assurer l’éducation et l’avenir de Félicien et Amandine CHOU; à
financer les frais scolaires ou de formations complémentaires, en Belgique ou à l’étranger de Félicien
et Amandine CHOU; dans le sens le plus large, ou leur installation, et de soutenir financièrement leur
formation, leurs études, leur santé et leur épanouissement personnel afin de leur permettre d’
atteindre le niveau de formation nécessaire pour exercer le métier auquel ils se destinent et de les
épauler leur vie durant, quel que soit la nature de leur vocation, artistique, sportive ou autre.
Ainsi, la Fondation pourra intervenir, notamment, en vue de financer, en tout ou en partie :
- les études secondaires, supérieures et/ou universitaires ;
- l’acquisition, achat, location de tous les outils, matériels informatiques, logistiques et accessoires
nécessaires, en ce compris les frais d’achat ou location des instruments de musique;
- les dépenses associées à la pratique d’un sport, les frais d'adhésion à une école sportive, les cours
sportifs individuels, les frais de licence et les frais d’achat de matériel ;
- les voyages, qu’ils présentent un caractère d’agrément, humaniste, social, artistique ou sportif
approuvés par l’Organe d’administration ;
- les stages ou voyages réalisés en vue d’apprendre une langue étrangère ou d’apprendre un métier
spécifique ;
 
La Fondation peut effectuer, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes les opérations et activités
financières, commerciales, immobilières et de toute autre nature, contribuant à la réalisation de ses
buts désintéressés et/ou à la mise en valeur de la Fondation et de son patrimoine.
 
Elle pourra notamment :
- constituer et gérer un patrimoine immobilier au sens large, (en ce compris l’achat, la vente, la
cession, la location et toutes autres formes d’exploitation de biens ou droits immobiliers) que la
Fondation détiendrait, en Belgique ou à l’étranger, en propriété entière, démembrée, en location ou
autrement;
- constituer et gérer un patrimoine mobilier au sens large (en ce compris la souscription, le
placement, l’acquisition, la vente, la négociation d’actions, obligations et autres valeurs mobilières
belges ou étrangères, ou encore d’objets d’art) que la Fondation détiendrait, en Belgique ou à
l'étranger, en propriété entière ou démembrée, seule ou en indivision.
 
La Fondation exerce, pour la réalisation de ses buts désintéressés, un pouvoir discrétionnaire
absolu.
 
La Fondation doit toutefois gérer son patrimoine en bon père de famille.
 
La Fondation poursuit ses buts désintéressés indépendamment de toute considération politique,
Volet B
idéologique, philosophique, religieuse ou linguistique.
 
La Fondation peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés, associations ou fondations.
 
Elle peut recevoir des dons et des legs, dans le respect de l’article 11:15 du Code des Sociétés et
des Associations.
 
La Fondation peut également accomplir tous les actes ou activités se rapportant directement ou
indirectement à son but, notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, recueillir
tous prêts et avances, en nature ou en espèces, organiser toutes opérations ou prendre toutes
mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de son but, dans le respect du Code des Sociétés
et des Associations.
 
La Fondation peut participer dans toutes les sociétés, associations ou fondations, soit à des fins de
placement, soit ayant un objet identique, semblable ou complémentaire à ses buts par apport, fusion,
souscription, participation, intervention financière ou autre et conclure avec celles-ci des contrats de
collaboration ou autres.
 
               Plus généralement, la fondation pourra réaliser toutes opérations commerciales,
financières, mobilières ou immobilières de nature à favoriser la réalisation de son objet. Elle pourra
également prêter son concours et s'intéresser à toute activité ou association permettant ou favorisant
la réalisation de son objet.
 
TITRE 3 : ADMINISTRATION DE LA FONDATION
 
               Article 5.1. Administrateur unique
 
               A la constitution, la Fondation est administrée par un administrateur unique, étant Monsieur
FINET André Moïse, né à Marchienne-au-Pont le 6 juin 1940 (NN 400606 053 67), domicilié à 6000-
Charleroi, boulevard Solvay, 15/0007, désigné sans limitation de durée.
 
               Pouvoirs de l’administrateur unique
               Représentation de la fondation
 
               L’administrateur unique a tous pouvoirs d'agir au nom de la fondation.
 
               En conséquence, il dispose de tous pouvoirs d'administration et de disposition.
 
               Il peut signer tous actes intéressant la fondation.  Il peut, sous sa responsabilité, déléguer
des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
               Article 5.2. Conseil d'administration (pouvoir collégial)
 
               En cas de décès, de démission ou de placement sous régime de protection judiciaire de
Monsieur André FINET, la Fondation sera alors administrée par un conseil d’administration suivant
les règles suivantes :
 
               Composition du conseil d'administration
 
               La Fondation est administrée par un conseil d'administration composé des deux membres
suivants dont la durée du mandat n’est pas limitée :
 
- un premier administrateur désigné par le notaire Jean-Philippe MATAGNE ou son successeur ou
son suppléant.
 
- un second administrateur en la personne de Monsieur Pierre DE COCK, né à Nivelles le 6
novembre 1970.  Si Monsieur Pierre DE COCK n’acceptait pas sa mission d’administrateur ou était
prédécédé ou en incapacité mentale  ou physique d’exercer ce mandat, le  second administrateur
serait lui aussi désigné par le notaire Jean-Philippe MATAGNE ou son successeur ou son suppléant.
 
               La durée du mandat des administrateurs est limitée à 6 ans, renouvelable.
 
Volet B
               Vacance
 
               En cas de décès, de démission ou de placement sous régime de protection judiciaire d’un
des administrateurs, Le Fondateur ou, le cas échéant son représentant légal, ou les successeurs du
Fondateur s’il est décédé, désigneront sans délai un nouvel administrateur.
 
               Présidence
 
               Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président.
 
               Réunions
 
               Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions
se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
 
               Délibérations du conseil d'administration
 
               Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si les deux
membres sont présents.
 
               Les décisions du conseil d'administration sont prises à l’unanimité.
 
               Pouvoirs
 
               Le conseil d'administration, dans le cadre de l'objet social, a tous pouvoirs d'agir au nom de
la fondation, à l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
 
               Gestion journalière
 
               a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la fondation ainsi que
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
 
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué ;
- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
 
                   En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil
d'administration fixera les attributions respectives.
 
               b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire.
 
                   De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent
conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
 
               c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui
précèdent.
 
               d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur
les frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
 
               Représentation de la fondation
 
               La fondation est représentée, y compris dans les actes et en justice :
 
– soit par les deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué ;
– soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne
seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.
 
               Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil
d'administration.
 
Volet B
               En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de
leur mandat.
 
Article 6 : Responsabilité - Rapport de gestion
 
               La Fondation est responsable des fautes imputables à ses préposés ou aux organes par
lesquels s’exerce sa volonté. Les administrateurs et la personne chargée de la gestion journalière ne
contractent en cette qualité aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la
Fondation.  Leur responsabilité se limite à l’exécution du mandat qu’ils ont reçu et aux fautes
commises dans leur gestion.
 
               Chaque année, le conseil d’administration établit un rapport de gestion, incluant notamment
les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration qui ont été menées durant la période
concernée.
 
      Article 7 : Rémunération
 
               La Fondation ne peut procurer un gain matériel aux administrateurs. La Fondation
remboursera les frais et dépenses exposés par les administrateurs dans l’exercice de leur fonction,
pour autant que ces frais et dépenses soient réels, justifiés, et proportionnés par rapport au but et
aux moyens de la Fondation.
 
               La Fondation pourra conclure un contrat de travail avec les administrateurs et avec la ou
les personnes chargées de la gestion journalière.
 
               Article 8 : Procès-verbal
 
               Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procèsverbaux.
 
               Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
 
TITRE 4 : CONTRÔLE DE LA FONDATION
 
Article 9 : Commissaire(s) - Mode de nomination - Fonction
 
               La Fondation peut confier à un ou plusieurs commissaires le contrôle de la situation
financière de la Fondation, des comptes annuels et de la conformité des opérations à rapporter dans
les comptes annuels avec la loi et les statuts.
 
               Le ou les commissaires sont nommés par le conseil d’administration parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.
 
               Les commissaires sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois.
 
               Le ou les commissaires déposent leur rapport annuel et tout autre rapport qu’ils estiment
opportun devant le conseil d’administration.
 
               La rémunération des commissaires consiste en un montant fixé au début de leur mandat
par le conseil d’administration. Elle ne peut être modifiée que moyennant le consentement des
parties.
 
TITRE 5 : EXERCICE COMPTABLE - COMPTES ANNUELS
 
Article 10 : Exercice comptable - Comptes annuels
 
               L’exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Dans les six
mois de la fin de chaque exercice comptable, l’organe d’administration établit les comptes annuels
selon les dispositions légales en la matière.
 
TITRE 6 : MODIFICATION DES STATUTS
 
Article 11 : Modification des statuts
 
Volet B
               Les conditions auxquelles les statuts peuvent être modifiés sont les suivantes :
 
    •  Une proposition de modification des statuts doit émaner d’un administrateur de la Fondation.
 
    •  Toute modification statutaire requiert, avant d’être adoptée, une décision de l’organe d’
administration de la Fondation. Sous réserve de ce qui est précisé ci-dessous, cette décision est
prise à l’unanimité des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.
 
               Par ailleurs, les modifications de statuts relatives :
    •  à l’objet social;
    •  au mode de nomination, révocation, cessation de fonction des administrateurs/délégués à la
gestion journalière/des représentants/des commissaires;
    •  la destination du patrimoine en cas de liquidation;
    •  les conditions auxquelles les statuts peuvent être modifiés;
    •  le mode de règlement des conflits d’intérêt;
seront établies par acte authentique conformément à la loi.
 
TITRE 7 : DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
Article 12 : Généralités
 
               Le Tribunal de l’Entreprise de l’arrondissement dans lequel la Fondation a son siège pourra
prononcer, à la requête du Fondateur ou d’un de ses ayants droit, d’un ou plusieurs administrateurs
ou du Ministère public, la dissolution de la Fondation dans les cas prévus par la loi, et notamment
lorsque le but de la Fondation a été réalisé ou lorsque la durée de la Fondation vient à échéance.
 
               Le Tribunal prononçant la dissolution peut soit décider la clôture immédiate de la
liquidation, soit déterminer le mode de liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateurs. Lorsque la
liquidation est terminée, les liquidateurs font rapport au tribunal et lui soumettent une situation des
valeurs sociales et leur emploi ainsi qu’une proposition d’affectation conforme aux présents statuts.
 
Article 13 : Destination du patrimoine
 
               L’actif net de liquidation sera affecté à une fin désintéressée aussi proche que possible du
but de la Fondation.
 
               Toutefois, lorsque le but désintéressé de la Fondation est réalisé, le Fondateur ou ses
ayants droit pourront reprendre une somme égale à la valeur des biens ou les biens eux-mêmes que
le Fondateur a affecté à la réalisation de ce but.
 
Article 14 : Disposition finale
 
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par les dispositions
légales régissant les fondations privées.
 
               C. –  DISPOSITIONS TEMPORAIRES
 
               Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront
effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
 
1°  Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2020.
 
2°  L’administrateur est Monsieur André FINET, conformément à ce qui est prévu à l’article 5.1 des
statuts..
 
      La représentation de la Fondation sera exercée conformément aux articles 5.1 et 5.2 des statuts.
 
      L’organe d'administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements
souscrits au nom de la Fondation en formation.
              
Volet B
3°   Le comparant ne désigne pas de commissaire.
 
POUR EXTRAIT CONFORME
 
(s.) notaire Jean-Philippe MATAGNE