N° d'entreprise : 0423316116
Nom
(en entier) : FISCOPLUS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Norbert Bourgeys 3
 : 1421 Braine-l'Alleud
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître François HERINCKX, Notaire de résidence à
Bruxelles (1er canton), associé de la société à responsabilité limitée "Herinckx & Penne, notaires
associés" ayant son siège à 1000 Bruxelles, Galerie Ravenstein 3 boîte 2 (RPM Bruxelles – TVA BE
0683.499.711), le onze décembre deux mil vingt-trois, que l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société à responsabilité limitée "FISCOPLUS" ayant son siège à 1421 Braine-
l'Alleud (Ophain-Bois-Seigneur-Isaac), rue Norbert Bourgeys 3, inscrite au registre des personnes
morales de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise 0423.316.116, a décidé
notamment :
 
1. de mettre les statuts en conformité au Code des sociétés et associations.
 
2. de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible et de rendre ces fonds
disponibles pour des distributions.
 
3. de modifier l’objet de la société dans les termes repris ci-après.
 
4. d’adopter des nouveaux statuts en conformité avec les dispositions du Code des sociétés et
associations, comme suit :
 
FORME DE LA SOCIÉTÉ
Société à responsabilité limitée
DÉNOMINATION
FISCOPLUS
RÉGION DU SIÈGE DE LA SOCIÉTÉ
Région wallonne
OBJET DE LA SOCIÉTÉ
La société a pour objet les activités suivantes :
1. organiser des services de comptabilité et de tenue de livres et fournir des conseils sur
l'organisation comptable des entreprises ;
2. la détermination des résultats et l'établissement des comptes annuels conformément aux
dispositions légales en vigueur ;
3. l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures propres à l'établissement des
comptes ;
4. la révision et la correction de tous les documents comptables qui ne donnent pas lieu à une
attestation ou à un rapport d'expertise destiné à être délivré à des tiers ;
5. analyser, au moyen de procédures comptables, la situation et le fonctionnement des entreprises
du point de vue de leur solvabilité, de leur rentabilité et de leurs risques, ne donnant pas lieu à une
attestation ou à un rapport d'expertise destiné à être délivré à des tiers ;
6. les expertises tant privées que judiciaires relatives à la comptabilité des entreprises ;
7. toute mission visée aux 4° à 6° effectuée par un expert-comptable, en dehors du cadre
professionnel habituel, et donnant lieu à une attestation ou à un rapport d'expertise destiné à être
délivré à des tiers ;
8. les autres missions dont l'exécution est réservée par ou en vertu de la loi à l'expert-comptable ;
9. la fourniture de conseils dans toutes les matières fiscales ;
10. l'assistance au contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales ;
11. représenter le contribuable devant l'administration fiscale ;
12. organiser des services administratifs et donner des conseils sur l'organisation administrative des
entreprises.
Elle exerce également toutes les activités connexes compatibles avec la profession, dans la mesure
permise par les principes déontologiques et juridiques et les règlements de l'Institut auquel la société
appartient, telles que :
- les services juridiques liés aux activités du professionnel ;
- fournir des conseils en matière statistique, économique, financière et administrative ;
- la réalisation de toutes sortes d'études et d'activités connexes, à l'exception des conseils en
investissement et des activités nécessitant une reconnaissance supplémentaire et/ou réservées par
la loi à d'autres professions ;
- fournir des conseils et une assistance en matière de législation sociale, de calcul des salaires ou
d'aide à l'accomplissement de certaines formalités en matière de droit social ;
- activités de nature juridique et économique compatibles avec la déontologie de la profession.
La société peut exercer cet objet pour son propre compte tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut accomplir tous les actes qui :
- se rattachent directement ou indirectement à son objet et/ou favorisent son objet ;
- facilitent la réalisation de son objet.
La société peut exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés
conformément aux dispositions déontologiques, légales et réglementaires propres à l'Institut dont elle
fait partie.
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice des activités professionnelles visées
au premier alinéa.
DURÉE
La société a été constituée pour une durée illimitée.
ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non actionnaires et nommés avec ou sans limitation de durée.
Le mandat du ou des administrateur(s) est d’une durée illimitée si aucune durée précise n’est
déterminée par l’assemblée générale.
La majorité des membres de l'organe d’administration doit être composée de comptables agréés, de
conseillers fiscaux agréés, de réviseurs d'entreprises, de comptables-fiscalistes ou de stagiaires
exerçant les activités professionnelles en tant qu'indépendants à titre principal ou secondaire, pour le
compte de tiers, ainsi que des personnes morales reconnues de l’Institut des Conseillers Fiscaux et
des Experts-comptables et/ou des personnes détenant une capacité équivalente à l'une des
capacités accordées par l'Institut précité aux professionnels en Belgique dans un autre État membre.
Si un seul administrateur est nommé, il représente la société vis-à-vis des tiers et en justice, comme
demandeur ou défendeur.
Si plusieurs administrateurs sont nommés, chacun d'entre eux peut représenter individuellement la
société vis-à-vis des tiers et en justice, comme demandeur ou comme défendeur.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
Elle se tient au siège le 3ème mardi du mois de mai de chaque année, à 18 heures.
Sauf lorsque la société ne compte qu'un seul associé, tout actionnaire peut donner à toute autre
personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le
représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions
sans droit de vote.
EXERCICE SOCIAL
L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
RÉSERVES - BÉNÉFICES ET BONI DE LIQUIDATION
Le bénéfice net de la société est mis à la disposition de l'assemblée générale. Aucune règle
particulière n'est prévue quant à la répartition du boni de liquidation.
 
5. de confirmer que l’adresse du siège est située à 1421 Braine-l'Alleud (Ophain-Bois-Seigneur-
Isaac), rue Norbert Bourgeys 3.
6. de confirmer pour autant que de besoin la nomination de l’ancien gérant en qualité
d’administrateur au sens du Code des sociétés et associations, étant Monsieur Daniel CALLENS.
Son mandat a une durée indéterminée.
Conformément à l’article 13, alinéa 2, de la loi du 4 mai 2023 relative au Registre central des
interdictions de gérer, il a déclaré qu’aucune condamnation à une interdiction similaire à une des
interdictions visées à l'article 6 de ladite loi n'a été prononcée à son égard par une juridiction d'un
État membre de l'Espace économique européen.
 
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement pour être déposé au greffe du tribunal
de l’entreprise compétent conformément à l'article 2:12 du Code des sociétés et des associations
(Signé) François HERINCKX, notaire
Déposées en même temps : une expédition, la coordination des statuts.