N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Valérie SCHIPPERS
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société civile sous forme de société en commandite simple
Siège : Boulevard du Souverain 100
1170
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Watermael-Boitsfort
Entre les soussignés  :
Madame Valérie Fernanda SCHIPPERS, de nationalité belge, N.N. 80.03.27- 038.77, née à Hasselt le 27 mars
1980, domiciliée 1000 BRUXELLES, Rue Dumonceau 7/12 ;
Associée  commanditée ;
Monsieur Lambertus SCHIPPERS, de nationalité belge, N.N. 49.09.07- 267.33, né à Hasselt le 07.09.1949,
domicilié 3540 Herk-de-Stad, Hasseltsesteenweg 1/2 ;
Associé  commanditaire ;
 
IL EST CONSTITUE UNE SOCIETE REGIE PAR LES REGLES SUIVANTES:
 
Article 1 : FORME JURIDIQUE.
La société est SC ses, soit une société civile adoptant la forme d'une société en commandite simple.
 
Article 2 : RAISON SOCIALE.
La société adopte la raison sociale suivante« Valérie SCHIPPERS ».
 
Article 3 : SIEGE SOCIAL.
Le siège social de la société est établi à 1170 Watermael-Boitsfort, Boulevard du Souverain, 100. Il peut être
transféré en tout autre lieu par simple décision de la gérance. Le transfert dans le territoire ressortant d'une autre
Communauté linguistique impliquera le respect des lois linguistiques et demandera une traduction ad hoc des
statuts.
 
Article 4:  OBJET SOCIAL.
La société a pour objet:
L'exercice de la profession d'avocat et toutes autres activités liées et conciliables avec le statut d'avocat, telles
que la médiation, la publication d'articles et d'ouvrages scientifiques, l'exercice de mandats de justice,
l'enseignement, etc. La société respectera dans l'exercice de son activité les règles propres à l'exercice de la
profession d'avocat telles qu'elles sont déterminées par les instances légales et déontologiques compétentes;
La société pourra réaliser des prestations de management dans le sens le plus large du terme;
L'exercice de mandats en qualité de gérant, d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres entreprises ayant un
objet similaire ou non ;
Dans le but de favoriser la réalisation de son objet social, poser tous les actes à caractère financier, et/ou
conclure tous les accords avec  d'autres entreprises ;
Enfin, la société peut faire, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes les opérations civiles, commerciales,
mobilières ou immobilières, industrielles ou financières, se rattachant directement ou indirectement à l'une ou
l'autre branche de son objet ou pouvant en faciliter la réalisation, de toutes les manières suivant les modalités qui
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lui paraîtront les mieux appropriées. Elle peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou
réelle en faveur de toue personne ou société.
 
Article 5 : DUREE.
La société est constituée pour une durée indéterminée et prenant cours le jour de la signature des statuts. Elle
pourra être dissoute à tout moment par décision de l'ensemble des associés.
 
Article 6 : CAPITAL SOCIAL.
Le capital social est fixé à la somme de 1.000 euros représenté par 100 parts sociales.
Madame Valérie Fernanda SCHIPPERS souscrit 99 parts sociales et  apporte à la société 990 euros.
Monsieur Lambertus SCHIPPERS souscrit 1 part sociale et apporte à la société 10 euros.
Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts sociales souscrites par chacun d'eux sont libérées à
concurrence de 100 %, par un versement en espèce mis à la disposition de la société.
Les parts sociales  sont nominatives.
Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé résultera
seulement du registre des parts tenu au siège social, qui contiendra la désignation de chaque associé et du
nombre de parts lui appartenant.
 
Article 7:  CESSION DES  PARTS.
Aucun des associés ne pourra, pendant le cours de la société, céder ses droits dans la société à qui que ce soit,
sans le consentement express et écrit de son ou ses co- associés.
En cas de cession des parts, celle-ci devra, pour leur être opposable, être signifié aux créditeurs de la société.
Le cessionnaire ne restera responsable que des dettes existantes avant le moment où la cession est devenue
opposable aux tiers.
Le nouvel associé ne sera responsable que des engagements contractés depuis qu'il est associé.
 
Article  8:  ADMINISTRATION.
Le ou les commandités composent le Conseil de gérance et portent le titre de gérant. Le Conseil de gérance
délibère à la majorité simple des voix. Chaque gérant dispose d'une voix. En cas de parité des voix, la voix du
président est prépondérante. Chacun des commandités est autorisé à signer pour la société sans devoir justifier,
le cas échéant, de l'accord des autres membres du Conseil de gérance. Le mandat  des gérants est exercé à titre
gratuit sauf décision contraire de l'Assemblée générale.
 
Article 9 : CONTROLE.
Chaque associé dispose d'un pouvoir de contrôle et d'investigations illimités sur toutes les opérations de la
société.
 
Article 10 : ECRITURES ET LIVRES SOCIAUX.
Les écritures et livres sociaux seront laissés au siège social de la société.
Chaque année, il sera fait un inventaire complet de l'actif et du passif de la société, arrêté au 30 juin, lequel
constitue le bilan de l'exercice, qui sera transcrit dans un registre signé par les associés.
 
Article 11 : BENEFICES - ASSEMBLEE GENERALE.
L'assemblée générale ordinaire se tient le deuxième vendredi de décembre de chaque année et pour la première
fois en 2019. Les associés décident, souverainement de l'affectation du résultat positif net éventuel de l'exercice
social clôturé.
 
Article 12 : DECES - DEMISSION.
La société ne prend fin ni par le décès ni par la démission de l'un de ses associés même si elle ne compte plus
qu'un seul associé suite au décès ou à la démission susvisés.
Si l'un des associés vient à décéder et que ses parts ne sont pas recueillies par un héritier ou légataire, elles
seront remboursées par la société aux héritiers ou légataires six mois après la date du décès pour autant qu'un
nouvel associé ait souscrit aux présents statuts et pourvu qu'entre-temps, la société n'ait pas été dissoute à la
demande de l'un ou de plusieurs des associés survivants.
Chaque associé a le droit de démissionner de la société moyennant un préavis d'au moins six mois notifié par
recommandé à son ou ses co-associés. La démission devient effective à l'expirationde ce préavis, à moins
qu'entre-temps, un ou plusieurs des associés non démissionnaires n'aient voté la dissolution de la société.
 
Article 13 : REMBOURSEMENT DES PARTS.
Si la dissolution de la société n'a pas été votée par l'assemblée générale, les parts sont remboursées aux
héritiers ou légataires de l'associé décédé ou à l'associé démissionnaire sur base de la valeur de la part telle que
déterminée lors de l'assemblée générale précédant la survenance du décès ou de la démission.
Cette valeur sera arrêtée de commun accord par les associés à l'assemblée générale de chaque année. Sauf
avis contraire de l'assemblée générale, les valeur de la part s'obtient en divisant le montant des fonds propres
par le nombre total de parts de la société.
Les parts sont remboursées à l'associé démissionnaire ou aux héritiers ou ayants- droit de l'associé décédé au
plus tard six mois après la survenance de l'évènement qui donne lieu au remboursement de la part.
 
Article 14 : INCAPACITE.
En cas d'incapacité physique ou morale de l'un des associés commandités, le mettant dans l'impossibilité de
s'occuper des affaires de la société pendant plus de six mois, la société pourra être dissoute à la demande du ou
des associés qui ont conservé leur pleine capacité.
 
Article 15 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE.
En cas de dissolution de la société, il sera procédé à la liquidation par les soins du Conseil de gérance disposant
des pouvoirs les plus étendus prévus par la loi.
Il apurera toutes les dettes et paiera les charges et frais.
Si le résultat de la liquidation se révélait insuffisant, les dettes seront supportées par les associés commandités
en proportion de leurs parts.
Si le résultat se révèle excédentaire, chacun des associés prélèvera avant partage une somme égale à son
apport, le surplus étant partagé au prorata de la participation dans le capital.
 
Article 16 : BIENS SOCIAUX.
Pendant la durée de la société, et même après sa dissolution jusqu'à sa complète liquidation, les biens et valeurs
de ladite société appartiendront toujours à la société constituée par les présentes et qui possède une
personnalité juridique distincte de celle des associés, et ils ne pourront jamais être considérés comme la
propriété indivise des associés ou de leurs héritiers ou représentants.
 
Article 17:  MODIFICATIONS.
Les associés pourront de commun accord entre eux, apporter aux présents statuts toutes modifications qu'ils
jugeront utiles. Ces modifications requièrent l'unanimité des votants.
 
Article 18 : EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social annuel débutera le 1er juillet pour se terminer le 30 juin. Exceptionnellement, le premier
exercice commencera le jour de la signature des présents statuts pour se terminer le 30 juin 2019. De ce fait, la
première assemblée générale se tiendra le 13 décembre 2019.
 
Madame Valérie SCHIPPERS, associée commanditée, est désignée gérante de la société, pour une durée
indéterminée.
 
Fait à BRUXELLES, le 4 septembre 2017, en quatre exemplaires, chacun des  associés disposant d'un
exemplaire, le troisième étant conservé par l'enregistrement et le quatrième à la société.