N° d'entreprise : 0478004023
Nom
(en entier) : OLIVARIUS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée du Roi Baudouin 1
 : 7030 Mons
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un acte du notaire Kurt Vuylsteke, à Kuurne, reçu le 8 juin 2021 à 14.30u, déposé au
bureau d’enregistrement à Kortrijk, que l’assemblée générale extraordinaire des associés de société
à responsabilité limitée « OLIVARIUS » ayant son siège social à 7030 Saint-Symphorien, Chaussée
du Roi Baudouin 1, ont pris les décisions suivantes :
Première résolution.
Compte tenu de l'entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et contenant diverses dispositions ("Code des sociétés et des associations"),
l'assemblée décide d’adapter et de (re)formuler les dispositions statutaires concernant: le siège
social et l'objet social de la société; l'émission et la forme des actions et autres titres; le nombre et les
classes d’actions ainsi que les droits y attachés; la libération des actions; le caractère indivisible des
actions et autres titres; l'exercice du droit de souscription préférentiel en cas d'apport en numéraire;
le transfert des actions et autres titres; la nomination et la cessation du mandat, des pouvoirs et de la
rémunération du ou des administrateur(s), délégué(s) à la gestion journalière et commissaire(s); la
réunion, le fonctionnement et les conditions d'admission à l'assemblée générale; l'exercice du droit
de vote; l'affectation du bénéfice et les distributions; la dissolution et la liquidation; la transformation
et le règlement de litiges, comme prévu dans la sixième résolution ci-après.
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit € 8 329 499,11, ont été convertis de plein
droit au 01/01/2020 en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de
l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.
Troisième résolution.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. 
Quatrième résolution.
Rapports
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture des rapports de l’organe d’
administration et du réviseur d'entreprises, SRL CERTAM BEDRIJFSREVISOREN, représentée ex
ultimo par Monsieur Kristof Planquette, Réviseur d’entreprises, sur l’apport en nature ci-après
prévus, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en
contrepartie, rapports établis conformément aux articles 5 :121 et 5 :133 du Code des Sociétés et
des Associations,
L’actionnaire représenté reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris
connaissance.
Volet B
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
«6. CONCLUSION
Conformément à l'article 5:133 du Code des sociétés et des associations, nous présentons notre
conclusion à l'assemblée générale extraordinaire de la SRL OLIVARIUS, ci-après dénommé « la
Société » dans le cadre de notre mission de réviseur d’entreprises, pour laquelle nous avons été
désignés par lettre de mission du 26 mai 2021.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l'article 5:133 du Code des sociétés et des associations, nous avons examiné les
aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le projet du rapport spécial de l’organe d’
administration ajouté en annexe, et nous n’avons aucune constatation significative à signaler
concernant:
– la description des biens à apporter;
– l’évaluation appliquée par les parties;
– Le mode d’évaluation utilisé à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation retenus par les parties pour l’apport en
nature conduisent à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport
mentionné dans le projet d’acte.
La rémunération réelle consiste en 238.537 actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, du
même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes, sauf qu'elles ne
participeront aux résultats de la société qu'à partir de leur libération. 
No fairness opinion
Conformément à l'article 5:133 du Code des sociétés et des associations, notre mission ne consiste
pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, en ce compris sur l’
évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et
équitable de cette opération (“no fairness opinion”).
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle. Ce retard n'a toutefois exercé aucun impact significatif sur notre
contrôle.
Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable:
- d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société;
- de la description et de l’évaluation de chaque apport en nature; et
- de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable:
- d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature;
- d’examiner l’évaluation appliquée et les modes d’évaluation utilisés à cet effet;
- d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l’acte; et
- de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:133 du Code des sociétés et des associations dans le
cadre des apport en natures précités adressé à l'assemblée générale de la SRL OLIVARIUS et ne
peut être utilisé à d’autres fins. Ce retard n'a toutefois exercé aucun impact significatif sur notre
contrôle.
Wevelgem, 7 juin 2021
(signature)
SRL CERTAM BEDRIJFSREVISOREN
représentée ex ultimo par
Mr. Kristof Planquette, Réviseur d’entreprises»
Augmentation du compte de capitaux propres disponibles
L'assemblée décide d'augmenter le compte de capitaux propres disponibles, à concurrence de € 14
839 263,80, pour le porter de € 12 707 637,31 à € 27 546 901,11 par apport d’une créance en
compte-courant que l’actionnaire unique de la société détient à l’encontre de celle-ci. 
Cet apport en nature sera rémunéré par l’émission  de 238.537 actions nouvelles, sans mention de
valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions
Volet B
existantes, sauf qu'elles ne partici¬peront aux résultats de la société qu'à partir de leur libération.
Cinquième résolution.
Constatation de la réalisation effective de l'augmentation des capitaux propres disponibles de la
société.
L’actionnaire unique requiert le notaire soussigné d'acter que l'augmentation du compte de capitaux
propres disponibles de la société est réalisée, que chaque action nouvelle est entièrement libérée et
que le compte de capitaux propres disponibles est ainsi effectivement porté à € 27 546 901,11,
représenté par 442.809 actions.
Sixième résolution.
L'assemblée décide d'adopter des statuts entièrement nouveaux, conformément aux résolutions
prises, après la mise à jour du texte, ainsi qu'après suppression ou remplacement de toute
disposition devenue superflue et/ou inadéquate.
Après avoir délibéré au sujet de chaque article séparément et après approbation, l'assemblée décide
que les statuts de la société seront désormais libellés comme suit:
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « OLIVARIUS »,
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et
autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, la dénomination sociale
doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société à responsabilité limitée » ou des
initiales « SRL ». 
Ces documents devront contenir les mentions prévues à l’article 2: 20 du Code des Société et des
Associations, à savoir:
1° la dénomination de la société;
2° sa forme légale, en entier ou en abrégé;
3° l'indication précise du siège de la société;
4° le numéro d'entreprise;
5° les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM", suivis de l'indication du
tribunal du siège de la société;
6° le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la société;
7° le cas échéant, l'indication que la société est en liquidation.
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Il pourra être transféré dans tout autre lieu par décision des actionnaires délibérant dans les
conditions requises pour les modifications des statuts. 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger:
I. Pour son propre compte:
a. l'acquisition par souscription ou achat d'actions, d'obligations, de bons de caisse et d'autres
valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés belges ou étrangères, existantes ou à
constituer ainsi que la gestion de ces valeurs;
b. la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et la location-finan¬ce-ment de biens
immeubles aux tiers, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la
transformation, l'amélioration, l'équipe¬ment, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la
location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, ainsi
que toutes opérations qui, directement ou indirectement, sont en relation avec cet objet et qui sont de
nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de même que se porter
caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens
immobiliers.
II. Tant pour son propre compte que pour compte de tiers ou en participation avec des tiers:
a. La contribution à la constitution de sociétés par voie d'apports, de participation ou
d'investissements généralement quelconques;
Volet B
b. l'attribution de prêts et d'ouvertures de crédit aux sociétés et aux particuliers sous quelque forme
que ce soit; dans ce cadre la société peut également se porter fort ou se porter caution; dans le sens
le plus large du terme, réaliser toutes opérations commerciales et financières à l'exception de celles
légalement réservées aux banques de dépôt, détenteurs de dépôts à court terme, caisses d'épargne,
sociétés hypothécaires et entreprises de capitalisation;
c. de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus
large du terme, à l'exception des conseils de placement d'argent et autres; fournir son assistance et
exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances, de
la vente, de la production et de la gestion en général; fournir toutes prestations de service et
exécuter tous mandats sous forme d'études d'organisation, d'expertises, d'actes et de conseils
techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social;
d. exécuter tous mandats d'administrateur, et en général, tous mandats et fonctions se rapportant
directement ou indirectement à son objet;
e. le développement, l'achat, la vente, la prise de licences ou l'octroi de licences, de brevets, de
know-how et d'actifs immobiliers apparentés;
f. la prestation de services administratifs et informatiques pour compte de tiers;
g. l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, le commissionnage, le courtage et la
représentation de tous biens généralement quelconques, en bref l'intermédiaire commercial;
h. la recherche, le développement, la production ou la commercialisation de nouveaux produits, de
nouvelles technologies et de leurs applications.
La société peut exécuter toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou
financières qui directement ou indirectement sont liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en
favoriser la réalisation.
L'énumération qui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes
opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
La société peut réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les
manières qu'elle jugera les mieux appropriées.
La société ne peut gérer un patrimoine et fournir des avis de placement au sens des lois et des
arrêtés royaux relatifs à la gestion de patrimoine et aux avis de placement et sur les transactions
financières et les marchés financiers.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, quatre cent quarante-deux mille huit cent neuf (442.809) actions ont
été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique- ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Au cas où l’action est grevée d’usufruit, le droit de préférence sera exercé par le nu-propriétaire. Les
actions nouvelles ainsi acquises reviendront au nu-propriétaire en pleine propriété. Le nu-propriétaire
devra exercer son droit de souscription préférentiel au plus tard le quinzième jour après l’ouverture
du droit de souscription. Faute pour le nu-propriétaire de recourir à son droit de préférence, l’
usufruitier pourra exercer son droit de préférence durant les jours restant à courir. Les actions que l’
usufruitier recevra dans ce cas, lui reviendront en pleine propriété.
Les actions qui n’ont pas été souscrites comme mentionné ci-dessus, ne peuvent l’être que par un
actionnaire ou par toute autre personne sous réserve d’une décision prise par au moins la moitié des
Volet B
actionnaires qui possèdent au moins trois quarts du capital.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. 
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part,
l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée par
les intéressés pour les représenter vis-à-vis de la société.
Les copropriétaires, les usufruitiers et les nus-propriétaires, ainsi que les créanciers gagistes et leurs
débiteurs, sont tenus de se faire représenter par un mandataire commun et d'en donner avis à la
société.
En cas d'existence d'usufruit et à défaut de désignation d'un mandataire commun, sauf en cas
d'exercice du droit de préférence en cas d'augmentation de capital par apport en espèces, le nu-
propriétaire de la part sera représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier.
Les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé ou d'un gérant ne peuvent, en aucun cas et pour
aucun motif, requérir l'apposition des scellés sur les papiers ou documents de la société, ni faire
procéder un inventaire des valeurs sociales.
Article 9. 
Aucun des actionnaires ne pourra céder tout ou partie de ses actions dans la société, même à un
coactionnaire, sans en avoir offert au préalable le rachat à tous ses coactionnaires.
Ceux-ci auront un délai d'un mois, à partir du jour où ils auront été prévenus par lettre recommandée
à la poste, pour se prononcer sur l'offre qui leur aura été faite.
Ce rachat aura lieu dans la proportion des actions possédées par chacun d'eux.
A défaut de réponse dans le délai susvisé, l'actionnaire en question sera censé ne pas exercer son
droit de préemption. Au cas où un ou plusieurs actionnaires n'exerceraient pas leur droit de
préemption, les autres actionnaires seraient tenus :
- soit d'acquérir eux-mêmes les actions restantes dont la cession est proposée, proportionnellement
ainsi qu'il est indiqué ci-avant ou selon toute autre clé de répartition déterminée de commun accord
entre eux;
- soit de consentir à leur cession à un tiers selon les règles explicitées ci-après.
Article 10.
Si la société ne comprend que deux actionnaires, les cessions des tiers entre vifs d’actions ne seront
autorisées que moyennant l'assentiment exprès, préalable et écrit de l'autre actionnaire.
La décision de celui-ci sera notifiée au cédant éventuel, par lettre recommandée à la poste, dans le
mois de la proposition de cession.
A défaut de réponse dans le délai susvisé, l'actionnaire concerné est censé con¬sentir à la cession.
Dans le cas la société comprendrait plus de deux mem¬bres, la cession à des tiers ne pourra être
effectuée qu'avec l'agrément exprès, préalable et écrit de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des droits dont la cession est
proposée.
Par transfert d'actions au sens de cet article, on entend toutes formes d'aliénation, ainsi que
l'établissement d'un droit réel tel qu'un usufruit ou un gage.
L'assemblée générale appelée à délibérer sur des cessions d’actions sera réunie par les soins de la
gérance, sur requête de l'actionnaire ayant marqué son intention de céder. Ladite assemblée
générale devra se tenir dans le mois de la requête et la décision sera portée la connaissance des
intéressés, par lettre recommandée à la poste, dans les quinze jours de l'assemblée.
L'absence d'un actionnaire à l'assemblée - à moins qu'il n'ait voté par écrit ou ne se soit fait
représenter - emporte son agrément. Il en est de même de tout vote en blanc.
En cas de refus d'agrément, lequel est sans recours, les actionnaires opposants s'engagent à
racheter les actions dont la cession est proposée, à la valeur fixée conformément à l'article 12. Le
rachat, par les actionnaires opposants, se fera au prorata des actions possédées par chacun d'eux.
Les autres actionnaires pourront, s'ils le désirent, participer à ce rachat. Le partage se fera alors au
prorata des parts possédées par chacun des actionnaires. 
Volet B
Toutefois, les associés non opposants pourront racheter un nombre d’actions inférieur à ce prorata.
Article 11. 
En cas de décès d'un actionnaire, la société continuera entre les actionnaires sur¬vi-vants.
Les héritiers et légataires de l'actionnaire décédé devront être agréés aux con¬ditions stipulées à
l'article 9 pour les cessions entre vifs. S'ils ne peuvent pas devenir actionnaires, ils ont droit à la
valeur des parts transmises, calculée con¬formément aux dispositions de l'article 12.
Si, au décès, la société ne comporte que deux actionnaires, cet agrément fera l'objet d'une décision
de l'actionnaire survivant, laquelle sera notifiée aux intéressés, par lettre recommandée à la poste,
dans le mois du décès.
S'il y a plusieurs actionnaires survivants, une assemblée générale sera convoquée dans les trois
mois du décès, par les soins de la gérance. Les décisions seront portées à la connaissance des
intéressés, par lettre recommandée à la poste, dans les quinze jours de l'assemblée.
En cas de refus d'agrément, lequel est sans recours, le rachat sera effectué par les actionnaires
conformément à l'article 10.
La valeur des actions sera fixée ainsi qu'il résulte des stipulations de l'article 12.
Si la société ne comprend que deux actionnaires et que l’un des actionnaires vient à décéder,
l'actionnaire restant pourra décider, de sa seule autorité, de l'agrément d'un nouvel actionnaire, avant
de se prononcer sur l'agrément des personnes spécifiées à l'alinéa deux du présent article.
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou
envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage
desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
A défaut de tout successible, la succession sera acquise à l'état et la société sera dissoute de plein
droit.
Article 12.
Le prix de toute cession éventuelle sera, sauf convention particulière entre les actionnaires, celui fixé
par l'assemblée générale ordinaire, prévue à l'article 19 des statuts.
Cette valeur est déterminée par la gérance d'après le dernier bilan et est censée tenir compte
forfaitairement des profits ou des pertes, des réserves et plus-values, ainsi que des moins-values
éventuelles. Ladite valeur servira de base, jusqu'à modification par une assemblée générale
ultérieure, à toutes les cessions d’actions qui seraient effectuées.
Toutefois, si, par suite de circonstances quelconques, ladite valeur de base, fixée par la dernière
assemblée générale ordinaire prévue à l'article 19, augmente ou diminue de plus de dix pour-cent, la
gérance pourra, dans le but de fixer un nouveau prix de cession des actions, convoquer une
assemblée générale extraordinaire. Cette assemblée se tiendra dans le mois de la convocation.
Article 13. 
Le prix de rachat revenant aux actionnaires cédants et aux héritiers, successeurs et légataires non
agréés de l'actionnaire décédé, n'est payable, sauf convention contraire, que dans un délai de trois
ans à compter du jour de la cession ou du décès, à concurrence d'un tiers à l'expiration de chaque
année et cela jusqu'à ce que le prix de rachat soit payé entièrement.
Les intérêts sont dus au taux d'escompte de la Banque Nationale.
Toutefois, les actions ainsi reprises par les actionnaires, cessionnaires ou survivants ne pourront être
cédées par eux avant le paiement total de leur prix aux cédants, héritiers, successeurs ou légataires.
Les cessionnaires auront toujours le droit de se libérer anticipativement, soit partiellement, soit
totalement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 14. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs l’organe d’administrations, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’organe d’administration statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 15. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Article 16. Rémunération de l’organe d’administration
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Volet B
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la ma¬jorité absolue
des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rému¬nération fixe ou
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 17. Gestion journalière  
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 18. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 19. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du  mois
de décembre à quatorze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux l’organe d’administrations et,
le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes:
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 21. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 22. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Sans préjudice des règles concernant la représentation légale des incapables, tout actionnaire
peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même
actionnaire si qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée générale.
L’organe d’administration peut arrêter la formule de procuration et exiger que celle-ci soit déposée au
lieu indiqué par elle cinq jours calendrier avant l'assemblée.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
Volet B
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Toute décision concernant la nomination ou la cessation des fonctions de l’admi-nistrateur
statutaire ou de l’l’organe d’administration statutaire suppléant, seront prises, avec le quorum de
présences requis par la loi, à l'unanimité des voix pour lesquelles il est valablement pris part au vote.
§ 6. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont pri-ses à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence chaque année le premier juillet de chaque année et se clôture le trente
juin de l'année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 25. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
 L’organe d’administration peut procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des
distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les l’
organe d’administrations en fonction sont désignés comme liquida¬teur(s) en vertu des présents
statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, l’organe d’administration, commissaire, liquidateur ou
porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateur, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Septième résolution.
L’assemblée déclare que l’adresse du siège est située à 7030 Saint-Symphorien, Chaussée du Roi
Volet B
Baudouin 1.
Huitième résolution 
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à l’organe d’administration pour exécuter les
résolutions prises ci-dessus et au Notaire pour établir, signer et déposer au greffe du tribunal d’
entreprise compétent, le texte coordonné des statuts.
Pour extrait analytique conforme fait par le notaire Kurt Vuylsteke à Kuurne
Annexe: 
- expédition de l’acte 
- statuts coordonnés
- rapport de l’administrateur (déposé à la greffe)
- rapport du réviseur de l’entreprise (déposé à la greffe)