N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): DEKEGELEER
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
7700 Mouscron, Drève Gustave Fache(L) 5
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Edouard JACMIN à TOURNAI (Marquain) le 
29 novembre 2013, en cours d’enregistrement, que Monsieur Yves DEKEGELEER, 
domicilié à 7700 MOUSCRON, Clos des Bosquillons 4 a constitué une SPRL civile 
dénommée DEKEGELEER, dont il a fixé les statuts comme suit :
Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une société civile sous forme de Société civile sous forme de société privée 
à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «DEKEGELEER». 
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots « société divile sous la forme d’une 
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.
La société est une société à laquelle la qualité d’expert-comptable est octroyée au sens de l’article 4, 
2° de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
Article 2. Siège social 
Le siège social est établi à 7700 Mouscron, Drève Gustave Fache(L), 5 .
Article 3.- OBJET.
La société a pour objet l’exercice des activités civiles d’expert-comptable telles que décrites à 
l’article 34 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que 
l’exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.
Ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes 
physiques qui ont la qualité d’expert-comptable, ou une des qualités visées à l’article 6 § 1, 
7°, troisième alinea de l’Arrêté Royal du 4 mai 1999 relatif à l’Institut des Experts-
comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de réaliser ces activités en nom 
propre, conformément à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et 
fiscales. 
Relèvent notamment des activités d’expert-comptable: 
1° 
la vérification et le redressement de tous documents comptables;
2° 
l’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l’organisation comptable 
des entreprises ainsi que l’analyse par les procédés de la technique comptable de la situation 
et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de 
leurs risques;
3° 
l’organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de 
conseil en matière d’organisation comptable et administrative des entreprises;
4° 
les activités d’organisation et de tenue de la comptabilité de tiers;
5°
l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales, l’assistance des contribuables dans 
l’accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à 
l’exclusion de la représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions 
0542612852
visées au n° 6 ou auprès desquelles il accomplit des missions visées à l’article 166 du Code 
des sociétés;
6° 
les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l’accomplissement lui est 
réservé par la loi ou en vertu de la loi.
Relèvent notamment des activités compatibles:
• la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d’expert-comptable, 
pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu’elle fasse 
partie, par sa nature, des activités d’expert-comptable, 
• la fourniture d’avis, consultations en matières statistiques, économiques, 
financières et administratives, et la réalisation d’études et travaux sur ces sujets, à 
l’exception de l’activité de conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles 
une agréation complémentaire est requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à 
d’autres professions,
• la fourniture d’avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou 
l’assistance lors de l’accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour 
autant qu’il s’agisse d’une activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l’objet 
d’une facturation distincte.
La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions 
comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des sociétés et 
des lois particulières à l’expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération 
de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la déontologie de la 
profession d’expert-comptable.
La société peut, accessoirement aux activités d’expert-comptable décrites ci-dessus, constituer et gérer 
son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, 
à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que 
ces actes ne soient pas contraires à la déontologie de l’expert-comptable.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et 
autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l’exception de ses clients.
Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l’exception de 
ses clients.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions 
internationales en la matière.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de fusion, de 
souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que:
•
Des sociétés reconnues par l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,
•
Des personnes morales membre de l’Institut des Réviseurs d’entreprises ou des cabinets d’audit visés 
à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la 
supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007,
•
Des personnes morales membres de l’Institut professionnel des Comptables fiscalistes agréés, ou des 
personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice 
de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé. 
Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de 
sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l’alinéa précédent, qu'avec l'autorisation préalable 
et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunal.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société pourra être dissoute à tout moment dans les formes prescrites pour les modifications aux 
statuts.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme dépassant la durée de sa 
dissolution.
CHAPITRE II : CAPITAL SOCIAL - PARTS
Article 5. Capital social
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il 
est 
représenté 
par 
cent 
parts 
sociales, 
sans 
désignation 
de 
valeur 
nominale.
ARTICLE HUIT – QUALITE - EXCLUSION
Seuls des experts-comptables membres de l’Institut des Experts-comptables 
et des Conseils fiscaux peuvent légalement détenir la majorité des droits de vote, et exercer 
de la sorte une influence déterminante sur l’orientation de la gestion de la société.
Lorsqu’à la suite (i) d’une transaction entre vifs emportant la conclusion d’une convention avec des 
tiers ou d’autres associés, ayant pour but (énumération non limitative) la vente, l’achat, l’échange, la 
liquidation de la communauté entre époux, la liquidation d’une indivision entre conjoints mariés sous le régime 
de la séparation de biens, la donation d’effets entre vifs, la constitution de garanties, l’apport dans une autre 
société, l’apport d’une universalité de biens ou d’une branche d’activités, la cession à la suite d’une fusion ou 
d’une scission de sociétés - et ceci, aussi bien de la nue que de la pleine propriété, de l’usufruit et des droits de 
jouissance sur les droits de votes concernés, ou bien toute option relative à de tels transferts et/ou (ii) de la 
transmission de droits de vote à la suite de décès, cette condition de majorité n’est plus remplie, ceci constitue 
une raison valable d’exclusion et le (les) associé(s) qui sont concernés par cette raison valable doivent, 
conformément à la présente disposition des statuts, être exclus.
L’exclusion est prononcée par l’organe de gestion. Toute décision d’exclusion doit être motivée par 
les raisons valables précitées dans le chef de l’(des) associé(s) concerné(s).
L’ (les) associé(s) dont l’exclusion est demandée, en est (sont) informé(s) par l’organe de gestion au 
moyen d’un courrier recommandé comportant la proposition motivée d’exclusion. Une copie de cette 
proposition motivée est adressée aux autres associés.
L’ (les) associé(s) dont l’exclusion est demandée, est (sont) invité(s) à faire part de ses (leurs) 
observations à l’organe de gestion dans le mois à dater de l’envoi de ce courrier recommandé.  S’il(s) le 
sollicite(nt) dans ses (leurs) observations écrites, l’(les) actionnaire(s) est (sont) entendu(s).
La décision d’exclusion est prise par l’organe de gestion qui se réunit au plus tôt un mois et quinze 
jours à partir de l’envoi du courrier recommandé comportant la proposition motivée d’exclusion. La décision 
est constatée dans un procès-verbal rédigé et signé par le président. 
Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l’exclusion est fondée. L’exclusion est transcrite 
dans le registre. Une copie conforme de la décision est adressée dans les quinze jours par courrier recommandé 
à (aux) associés exclus.
La valeur de rachat des parts sera déterminée par un expert-comptable ou réviseur d’entreprises, 
choisi par l’ (les) associé(s) exclu(s) de la société, en accord avec le président du collège de gestion/avec le 
gérant unique ou, à défaut d’accord, par un expert-comptable externe ou un réviseur d’entreprises désigné par 
le Conseil de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, sur demande du président du collège de 
gestion/du gérant unique, dans le mois de cette requête. Pour la détermination du prix des parts, l’expert ainsi 
désigné se basera sur la méthode des cash-flow. Au plus tard trois mois après sa désignation, l’expert fixera le 
prix conformément à la méthode précitée, de manière définitive vis-à-vis de l’(des) associé(s) exclu(s) de la 
société et vis-à-vis des autres associés, et le communiquera par un rapport au président du collège de gestion/au 
gérant unique. Dans un délai de trois jours ouvrables à dater de la réception de ce rapport, le président du 
collège de gestion/le gérant unique en adressera une copie à l’(aux) associé(s) exclu(s) de la société, et aux 
autres associés.
Tous les autres associés sont obligés de reprendre les parts de l’ (des) associé(s)  exclu(s) de la 
société, en proportion du nombre de parts que leurs effets représentent, et au prix qui a été fixé par l’expert
Les frais de l’expert-comptable externe ou réviseur d’entreprises, sont à charge de la société.
L’ (les) associé(s) exclu(s), ou ses (leurs) héritiers, à son (leur) décès, ne peu(ven)t faire valoir aucun 
autre droit par rapport à la société.
Article 10– TRANSMISSION DES PARTS 
Sous peine de nullité, les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni 
être transmis pour cause de mort que conformément à la loi, et en particulier la loi du 22 
avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et l’arrêté royal du 16 octobre 
2009 modificant l’arrêté royal du 4 mai 1999 relatif à l’Institut des Experts-comptables et 
des Conseils fiscaux, et moyennant l’approbation du collège de gestion / du gérant unique.
Le Conseil de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux est informé de toute 
modification dans les droits de vote et dans la composition de l’actionnariat et de l’organe de gestion dans les 
quinze jours à dater du moment où cette modification est effective.
SECTION 1.- Assemblée générale
Les dispositions suivantes sont applicables à l’assemblée générale, sous réserve de ce qui est prévu au 
chapitre V des présents statuts dans le cas où la société ne compte qu’un seul associé.
Article 11– ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE – ASSEMBLEE 
GENERALE EXCEPTIONNELLE
L’assemblée annuelle se tient le le DEUXIEME VENDREDI du mois de juin, à dix-huit heures. 
Article 19  – DROIT DE VOTE
Chaque part donne droit à une voix. 
Le vote écrit est autorisé. En ce cas, le courrier par lequel le vote est émis, mentionne chaque point de 
l’agenda et la mention manuscrite “accepté” ou “rejeté”, suivi de la signature; il est adressé à la société par 
courrier recommandé et doit parvenir au siège au plus tard le jour de l’assemblée.
Article 21– ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Lorsque l’assemblée générale des actionnaires doit décider au sujet: 
- d’une fusion ou scission de la société;
- d’une augmentation ou réduction du capital social;
- d’une émission d’actions sous la valeur du pair comptable;
- de la suppression ou limitation du droit de préférence à la souscription;
- de la dissolution de la société;
- de toute modification des statuts,
l’objet de la décision à prendre doit être spécialement mentionné dans les convocations à l’assemblée, 
et au moins la moitié des parts qui représentent le capital total doit être représentée à l’assemblée. Si cette 
dernière condition n’est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée, qui décidera valablement, 
quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées.
Il n’est statué valablement au sujet des points cités ci-dessus que par une majorité de trois quarts des 
voix ayant pris part au vote. Une omission est considérée comme un vote négatif. Ceci, sans préjudice des 
autres exigences de majorité prévues dans le Code des sociétés pour les modifications de l’objet social, 
l’acquisition, la prise en gage ou la réalisation par la société de ses propres parts, la transformation de la société 
en une société ayant revêtu une autre forme juridique, et la dissolution de la société en cas de pertes ramenant 
l’actif net à un montant inférieur au quart du capital social.     
SECTION 2.- Administration 
Les règles ci-après valent, à l’exclusion de ce qui est prévu aux présents statuts, pour le cas où la 
société ne compte qu’un seul associé.
     Article 24– ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou 
morales, associés ou pas.
S’il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui nomme un président et agit 
pour le surplus comme un assemblée délibérante.
Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) par l’assemblée générale pour la durée qu’elle détermine.
Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’expert-
comptable et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de l’Institut des Experts-comptables et des 
Conseils fiscaux.
Les sociétés d’experts-comptables qui sont nommées gérantes, sont représentées par une personne 
physique qui a la qualité d’expert-comptable, conformément à l’article 61 du Code des sociétés. La désignation 
et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il 
exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Lorsque le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l’un d’entre eux a la qualité 
d’expert-comptable; l’autre peut être: 
-
une personne physique ou morale qui a obtenu à l’étranger une qualité reconnue équivalente à celle 
d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal;
-
un membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises;
-
un contrôleur légal ou un cabinet d’audit visé à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut 
des Réviseurs d’Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur 
d’entreprises;
-
un membre de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne physique 
ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l’exercice de la 
profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d’une personne morale.
Lorsqu’il n’y a qu’un gérant, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou nécessaires à la 
réalisation de l’objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés à l’assemblée générale), ce 
gérant doit avoir la qualité d’expert-comptable.
Les gérants non démissionnaires ne peuvent être révoqués que par une décision de 
l’assemblée générale prise à l’unanimité, à l’exclusion du gérant concerné lui-même, s’il est 
également associé.
Chaque gérant peut démissionner à tout moment par simple notification à la société, 
sous contrainte de continuer à remplir sa fonction jusqu’à ce qu’il ait pu être 
raisonnablement pourvu à sa succession.
      Les gérants sortants sont rééligibles.
L’assemblée générale peut rémunérer le mandat de gérant.
Dans les huit jours à dater de leur nomination/démission, les gérants doivent déposer l’extrait de l’acte de leur 
nomination/démission prescrit par la loi au greffe du tribunal de commerce.
Article 25 - REUNIONS – DELIBERATION ET DECISION 
Sauf lorsque la société ne compte qu’un gérant, les règles suivantes sont d’application.
Le collège de gestion choisit à la majorité simple un président, parmi ses membres qui ont la qualité 
d’expert-comptable et qui sont inscrits sur la sous-liste des membres externes de l’Institut des Experts-
comptables et des Conseils fiscaux. Le collège de gestion détermine également, à la majorité simple, la durée 
du mandat de président.
Le président préside le collège de gestion et l’assemblée générale. A défaut de président, sa fonction 
pour la réunion concernée est assurée par le plus âgé des  gérants présents, à moins que le président n’ait lui-
même choisi son suppléant  parmi les autres gérants.
Le collège de gestion se réunit chaque fois que l’intérêt de la société le requiert ou qu’un gérant le 
demande.
Le collège de gestion se réunit au siège social de la société ou en tout autre lieu mentionné dans la 
convocation. La convocation contient l’ordre du jour et est adressée au moins huit jours avant la réunion du 
collège. Il ne peut être délibéré et décidé valablement sur des points qui ne sont pas prévus à l’ordre du jour, 
que pour autant que tous les gérants soient présents ou représentés, et qu’ils acceptent de délibérer sur ces 
points en question.
Tout gérant peut, au moyen d’une pièce portant sa signature (en ce compris la signature digitale telle 
que visée à l’article 1322, 2ème alinéa du Code civil) communiquée par lettre, fax, courriel ou tout autre 
moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du collège de gestion pour le 
représenter à une réunion donnée. Un gérant peut représenter plusieurs de ses collègues et peut, à côté de sa 
propre voix, émettre autant de voix qu’il a reçu de procurations. 
Sauf en cas de force majeure, le collège de gestion ne peut valablement délibérer et décider que si la 
moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette condition n’est pas remplie, une nouvelle 
réunion peut être convoquée, qui pourra délibérer et décider valablement au sujet des points qui étaient 
mentionnés sur l’ordre du jour de la réunion précédente, pour autant qu’au moins deux gérants soient présents 
ou représentés.
Le collège de gestion peut se réunir par téléphone ou par vidéo-conférence; ceci est expressément acté 
au procès-verbal.
Toute décision du collège de gestion est prise à la majorité simple des voix des gérants présents ou 
représentés, et en cas d’abstention d’un ou de plusieurs d’entre eux, à la majorité des autres gérants.
En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Exceptionnellement, lorsque l’urgente nécessité et l’intérêt de la société l’exigent, les décisions du 
collège de gestion peuvent être prises de l’accord écrit unanime des gérants. 
Article 26- DIRECTEUR 
Les règles suivantes sont d’application, sauf lorsque la société ne compte qu’un gérant.
Le collège de gestion peut confier la gestion journalière de la société à un ou plusieurs directeurs, dans 
les limites de leur compétence professionnelle et sous réserve des restrictions légales relatives au port du titre 
et à l’exercice des professions d’expert-comptable. 
En particulier, le(s) directeur(s) à qui la gestion journalière a été confiée, et qui ne sont pas 
personnellement membres de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, ne peu(ven)t poser 
aucun acte ni prendre aucune décision qui se rapporte, directement ou indirectement, à l’exercice de la 
profession d’expert-comptable ou au port de ce titre.
Le collège de gestion détermine les compétences particulières et les rémunérations, à charge des frais 
généraux, afférentes à cette fonction. 
Dans le cadre de la gestion journalière, la société est représentée vis-à-vis des tiers, en droit et en 
dehors, par un directeur, agissant séparément. 
Article 27- COMPETENCES DU COLLEGE 
Les règles suivantes sont d’application, sauf lorsque la société ne compte qu’un gérant.
Le collège de gestion dispose des pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus 
conformément à l’objet de la société, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet 
de la société, à l’exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi à l’assemblée générale, et sous 
contrainte des dispositions particulières relatives à l’octroi et au port de la qualité et du titre d’expert-
comptable, telles que prévues par la loi du 22 avril 1999 et de ses arrêtés d’exécution.
     Le(s) gérant(s) qui n’a(ont) pas la qualité d’expert-comptable ne peu(ven)t en particulier poser aucun 
acte ou prendre aucune décision qui impliquerait, directement ou indirectement, une ingérence dans l’exercice 
des professions et des missions d’expert-comptable, telles que décrites à l’article 34 de la loi du 22 avril 1999 
relative aux professions comptables et fiscales. Cette limitation n’est pas applicable au(x) gérant(s) qui 
dispose(nt) d’une qualité mentionnée à l’article 24, 6ème alinéa, qui l’(es) autorise à réaliser cette (ces) 
mission(s) en nom personnel. 
Sans préjudice de ce qui précède, tout ce qui n’est pas expressément réservé par les statuts ou par la 
loi à la décision de l’assemblée générale, ressortit par conséquent à la compétence du collège de gestion.
Article 28– REPRESENTATION DE LA SOCIETE 
Le gérant unique représente la société vis-à-vis des tiers et en droit, en tant que demanderesse ou 
défenderesse.
Dès qu’il y a au moins deux gérants, la société est valablement représentée vis-à-vis des tiers par deux 
gérants, qui ne doivent pas produire de procuration, sans préjudice de l’article 26 et sous réserve de délégations 
particulières. 
CHAPITRE IV – COMPTES ANNUELS ET REPARTITION DU 
BENEFICE
Article 30– EXERCICE COMPTABLE
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Article 31– COMPTES ANNUELS
A la fin de chaque exercice comptable, l’organe de gestion établit, conformément aux dispositions 
applicables en la matière, l’inventaire et les comptes annuels, qui doivent être soumis à l’assemblée générale.
Un mois avant l’assemblée générale, l’organe de gestion transmet ces documents, ainsi qu’un rapport, 
au(x) commissaire(s) ou(à l’) associé(s) chargé(s) du contrôle.
Celui-ci (ceux-ci) établi(ssen)t un rapport au sujet de leur mission de contrôle. Quinze jours avant 
l’assemblée, les comptes annuels, constitués du bilan, du compte de résultats et de l’annexe, des rapports des 
administrateurs et (du) commissaire(s) (ou (de l’) associé(s) chargé(s) du contrôle) sont mis à disposition des 
associés au siège de la société.
Article 32– REPARTITION DU RESULTAT
Annuellement, au moins cinq pour cent du bénéfice net de la société est prélevé pour la constitution de la 
réserve légale. Ce prélèvement n’est plus obligatoire dès que le fonds de réserve atteint un dixième de la partie 
fixe du capital social. 
L’assemblée générale décide à la majorité des voix, sur proposition de l’organe de gestion, de 
l’affectation du solde.
Article 33- PAIEMENT
Le paiement des dividendes attribués par l’assemblée générale s’effectue aux temps et lieux fixés par 
elle ou par l’organe de gestion.
Les dividendes qui n’ont pas été encaissés sont prescrits par cinq ans. 
Article 34– DIVIDENDE 
L’organe de gestion est compétent pour distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera 
distribué sur les résultats de l’exercice en cours.
Cette distribution ne peut avoir lieu que par prélèvement sur le bénéfice de l’exercice en cours, le cas 
échéant réduit de la perte reportée, ou majoré du bénéfice reporté, à l’exclusion de tout prélèvement sur des 
réserves constituées et en tenant compte des réserves à constituer en vertu d’une disposition légale ou 
statutaire.   
Elle ne peut en outre être effectuée que si, sur le vu d’un état, vérifié par le commissaire et résumant la 
situation active et passive, l’organe de gestion constate que le bénéfice calculé conformément à l’alinéa 2 est 
suffisant pour permettre la distribution d’un acompte.
Le rapport de vérification du commissaire est annexé à son rapport annuel.
La décision de l’organe de gestion de distribuer un acompte ne peut être prise plus de deux mois après 
la date à laquelle a été arrêtée la situation active et passive.
La distribution ne peut être décidée moins de six mois après la clôture de l'exercice précédent ni avant 
l'approbation des comptes annuels se rapportant à cet exercice.
  
Lorsqu'un premier acompte a été distribué, la décision d'en distribuer un nouveau ne peut être prise 
que trois mois au moins après la décision de distribuer le premier.
  
Lorsque les acomptes excèdent le montant du dividende arrêté ultérieurement par l'assemblée 
générale, ils sont, dans cette mesure, considérés comme un acompte à valoir sur le dividende suivant.
Article 36– QUALITE DE L’ASSOCIE
L’associé unique doit être expert-comptable et être inscrit sur la sous-liste des 
membres externes de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. 
Article 37– AUGMENTATION DE CAPITAL – DROIT DE 
PREFERENCE 
Si l’associé unique décide d’augmenter le capital en numéraire, l’article 9 des présents statuts n’est 
pas d’application.
Article 38– GERANT - DESIGNATION
Si aucun gérant n’est nommé, l’associé unique est d’office titulaire de tous les droits et obligations 
d’un gérant. Aussi bien l’associé unique qu’un tiers peut être nommé gérant, conformément aux dispositions 
des présents statuts, et dans le respect de la loi.
Article 39- REVOCATION
Lorsqu’un tiers est nommé gérant, il peut être révoqué à tout moment par l’associé unique, sauf s’il 
est nommé pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée moyennant préavis.
Article 41– ASSEMBLEE GENERALE
L’associé unique exerce tous les pouvoirs qui reviennent à l’assemblée générale. Il ne peut déléguer 
ces pouvoirs. Ses décisions sont inscrites dans un procès-verbal signé par lui, qui est repris dans un registre 
conservé au siège de la société.
Si l’associé unique est également gérant, les formalités pour la convocation de l’assemblée générale 
doivent être respectées conformément à l’article 268 du Code des sociétés, mais pas en ce qui concerne 
l’associé.
Article 42- LIQUIDATION
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
La société peut également, à tout moment, être mise en liquidation par une décision de l’assemblée 
générale, qui délibère dans les termes prescrits pour une modification des statuts.
La réunion de toutes les parts en une seule main n’a pas pour conséquence la dissolution de la société. 
L’associé unique ne reste responsable des engagements de la société qu’à concurrence de son apport.
Lorsque, dans la société privée à responsabilité limitée devenue unipersonnelle, l'associé unique est une 
personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-ci 
n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après 
la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la 
publication de sa dissolution.
En cas de dissolution, l’assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs. Le liquidateur 
n’entrera en fonction qu’après que le Tribunal de commerce aura homologué sa désignation par l’assemblée, 
conformément à l’article 184 du Code des sociétés.
Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, 
sans qu’une autorisation spéciale de l’assemblée générale soit requise. L’assemblée générale peut toutefois, à 
tout moment, limiter ces pouvoirs par décision prise à la majorité simple.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la profession 
d’expert-comptable, ou qui ont trait au port du titre d’expert-comptable, le(s) liquidateur(s) qui n’a (n’ont) pas cette 
qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise. 
Article 43– DECOMPTE FINAL
Après apurement des dettes et des frais, le solde sera prioritairement affecté au remboursement des 
paiements effectués pour la libération des parts.
Si toutes les parts n’ont pas été libérées dans la même mesure, les liquidateurs rétablissent l’équilibre entre les 
parts du point de vue de leur libération, soit en faisant des appels de fonds complémentaires, soit en effectuant des 
remboursements partiels.
Les actifs restants sont également répartis entre les parts.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
A) La première assemblée générale annuelle se réunira, à la date fixée par l'article 12 des statuts, en 
juin deux mille quinze.
B) Par dérogation à l'article 13 des statuts, le premier exercice social commencera le jour du dépôt des 
statuts au greffe du Tribunal de commerce et sera clos le trente-et-un décembre deux mille quatorze.
DISPOSITIONS FINALES.
En conséquence, les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter :
- que le capital social, fixé à dix-huit mille six cents euros, est entièrement souscrit et libéré à 
concurrence de six mille deux cents euros.
- que toutes les conditions imposées par le Code des Sociétés ont été accomplies.
Volet B - Suite
Les comparants déclarent en outre que le montant approximatif des frais, dépenses, rémunérations et 
charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa 
constitution est estimé à environ 1.200,00 euros.
NOMINATIONS.
Les comparants, agissant tant en qualité de fondateurs que, le cas échéant, sur pied de l’article 60 du 
Code des Sociétés, déclarent procéder aux nominations suivantes :
1°) est appelée à la fonction de gérant pour une durée indéterminée :
La Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, YDKG,  ayant son siège social 
à 7700 Mouscron, Drève Gustave Fache(L) 5.
Son mandat sera rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
c) est nommé représentant permanent de la société, aux fins de la représenter en qualité d’organe de 
gestion, Monsieur Yves DEKEGELEER, qui accepte.
d) Il n’est pas désigné de commissaire.
                                  POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
                                         (signé) Edouard JACMIN, Notaire