19 DEC. 2027
Dénomination
lu tribunal de l'entreprice
(en entier) : Fédération Bruxelloise Unie Pour Le Logement
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Forme juridique : asbl
Siège : rue du Progrès 333/1, 1030 Bruxelles
N° d'entreprise : 442.502.320
Objet de l'acte : modifications statutaires
L'assemblée générale de l'association réunie, conformément aux dispositions statutaires et légales
d'application en date du 6 juin 2024, au moins les deux tiers (2/3) de ses membres étant présents ou représentés
et à la majorité d'au moins les deux tiers (2/3) des membres présents ou représentés, a modifié les statuts de
l'association comme suit (précisément, est ajouté un §5 à l'article 4 des présents statuts) :
Article 1er. Dénomination
L'asbl porte le nom de "Fédération Bruxelloise Unie pour le Logement" ou encore "FéBUL" en abrégé.
Article 2. Siège
Le siège est établi à 1030 Bruxelles-rue du Progrès nº333/1. Il peut être transféré à toute autre adresse située
sur le territoire de la région de Bruxelles-Capitale sur simple décision de l'assemblée générale. L'association
relève de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et est établie au sein de la région de Bruxelles-Capitale.
Article 3. Le but et l'objet
Le but de l'association est de développer des initiatives en vue de la réalisation du Droit au Logement et de
fédérer des associations et des membres qui poursuivent le même but.
Pour ce faire et dans le cadre de la réalisation de ce but, la FéBUL a pour objet :
-le soutien à des pistes de logement pour un public défavorisé
-la recherche d'innovation en matière de logement
-le développement de solidarités avec d'autres acteurs
-le développement d'une force de propositions
-le développement d'outils de formation en matière de travail social communautaire et en matière de logement.
Afin de renforcer son rôle fédérateur, l'Assemblée générale assure le suivi effectif des différents projets menés
par la FéBUL, en articulation avec l'équipe de travailleurs, représentée par la Direction. L'Assemblée générale
sert notamment de plateforme pour l'échange d'informations entre les membres, la valorisation des pratiques,
: l'expression des réflexions sur les questions de logements, le développement de nouveaux projets, etc.
Le développement d'autres missions en lien avec le Droit à l'habitat peut être discuté et envisagé dans le
futur.
Afin d'atteindre son but, la FéBUL peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à
celui-ci. Elle peut posséder en jouissance ou en propriété, tous les biens meubles et immeubles nécessaires.
Article 4. Membres
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
MOD 2.0
La FéBUL se compose de membres effectifs et de membres adhérents
§1er.L'admission de nouveaux membres est décidée souverainement par l'Assemblée générale sur base des
propositions du conseil d'administration.
Toute personne, morale ou physique, désirant devenir membre de la FéBUL doit adresser une demande écrite
au conseil d'administration, qui étudiera la demande et la soumettra à l'Assemblée générale la plus proche.
§2.La démission et la suspension des membres se feront conformément aux dispositions légales du Code
des sociétés et des associations.
§3.Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres qui
se seraient rendus coupables d'infractions graves aux présents statuts ou aux dispositions légales.
§4. Tout membre peut être exclu de la FéBUL s'il porte préjudice, sous quelque forme que ce soit, aux intérêts
de celle-ci, ou si ses buts deviennent contradictoires avec ceux défendus par la FéBUL.
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité de deux tiers
(2/3) des voix des membres présents ou représentés. L'exclusion est prévue dans l'ordre du jour et le membre
concerné a la possibilité d'être entendu pendant l'assemblée générale.
§5.Le membre effectif qui est absent (non présent et non représenté) à plus de 2 Assemblées Générales
ordinaires consécutives est réputé démissionnaire.
Article 4.1. Membres effectifs
§1er. Le nombre minimum de membres effectifs ne peut être inférieur à trois (3).
Les conditions, pour être membre effectif de l'association, sont :
-soit être une personne morale dont le but est tout ou partie semblable à celui de la FéBUL
-soit être une personne physique qui souscrit aux buts de la FéBUL et qui, de par ses compétences ou
activités, participe à la réalisation de ces buts.
Les membres effectifs sont élus par l'Assemblée générale, à la majorité des membres présents ou
représentés.
§2.Les personnes morales sont représentées au sein de la FéBUL par un représentant mandaté par
l'Assemblée générale de leur association. Afin de garantir une représentativité plus grande, les membres effectifs
peuvent désigner un représentant permanent et un représentant suppléant.
Les personnes physiques se représentent elles-mêmes.
§3.Les membres effectifs paient une cotisation annuelle. Le montant de cette cotisation est fixé par
l'Assemblée générale. Il ne pourrait être supérieur à cinq (5) euro par an.
§4.Le Conseil d'Administration tient un registre des membres effectifs au siège de l'association. Si le membre
est une personne morale, l'identité complète de son ou des ses représentant(s) est également reprise dans le
registre. Le membre ou son/ses représentant(s) contresignent dans le registre la mention de son admission. Cette
signature entraîne l'adhésion du membre aux présents statuts, au règlement d'ordre intérieur ainsi qu'aux
décisions prises par l'association.
Article 4.2. Membres adhérents
§1er.Les membres adhérents sont élus par l'Assemblée générale, à la majorité des membres présents ou
représentés, parmi les personnes (physiques ou morales) qui concourent par leur engagement à la réalisation de
l'article 3 et qui en ont fait la demande par écrit. Leur qualité de membre adhérent cesse de plein droit par la
cessation de leur engagement qui leur a conféré leur demande d'adhésion.
§2.Les membres adhérents disposent des droits suivants:
-le droit de participer à certaines activités organisées par l'association et de jouir de ses services ;
MOD 2.0
-le droit d'assister et d'être entendu par le conseil d'administration avec son accord préalable ;
-le droit d'assister aux assemblées générales avec avis consultatif.
Article 5. Assemblée générale
§1er.L'Assemblée générale se compose des membres effectifs et adhérents.
Elle se réunit au moins une (1) fois par an, dans les six (6) mois suivant la clôture des comptes au lieu, date
et heure fixés par le Conseil d'Administration. Des assemblées générales extraordinaires peuvent être
convoquées par le Conseil d'Administration ou quand un cinquième (1/5) des membres effectifs en fait la
demande. Dans ce dernier cas, la demande est envoyée soit par courrier recommandé au siège soit par voie
électronique (mail aux Déléguées à la gestion journalière avec accusé de réception).
§2.L'Assemblée générale est seule compétente pour :
1°la modification des statuts ;
2ºla nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
3ºla nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa
rémunération ;
4°la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une
action de l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
5°l'approbation des comptes annuels et du budget ainsi que le rapport annuel;
6°la dissolution de l'association ;
7ºl'exclusion d'un membre ;
8°la transformation de l'asbl en aisbl, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée ;
9ºeffectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
10°tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
Sauf dispositions légales contraires, l'assemblée peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas
mentionnés à l'ordre du jour.
§3.Le Conseil d'Administration convoque l'Assemblée générale par lettre ordinaire, par fax ou courrier
électronique adressée à chaque membre minimum quinze (15) jours avant la réunion. L'ordre du jour est joint à
l'invitation.
§4. Pour pouvoir statuer valablement, l'Assemblée générale doit réunir au minimum deux tiers (2/3) des
membres présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, une assemblée générale extraordinaire peut
être convoquée par le président au plus tôt quinze (15) jours après l'assemblée générale et statuer peu importe
le nombre de membres présents ou représentés. Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre.
Le nombre de procurations par membre est limité à une.
§5.Au sein de l'Assemblée Générale, chaque membre effectif dispose d'une (1) voix. Le cas échéant, lorsque
la personne morale est représentée par deux personnes (un représentant permanent et un représentant
suppléant), elle dispose d'une (1) seule voix.
§6.Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix. En cas de parité, la résolution est rejetée sauf
dans les cas où il en est décidé autrement par la loi. Les résolutions de l'Assemblée générale doivent être
consignées dans des procès-verbaux qui sont adressés aux personnes morales et aux personnes physiques
membres de l'association par lettre ordinaire ou par courrier électronique. Les procès-verbaux sont conservés
au siège où tous les membres peuvent en prendre connaissance. Les tiers justifiant d'un intérêt peuvent
demander des extraits de ces procès-verbaux, signés par un membre du Conseil d'Administration.
Toute modification aux statuts est déposée, sans délai, au greffe du Tribunal de l'entreprise. Il en est de même
pour la nomination ou la cessation de fonction d'un administrateur, d'une personne habilitée à représenter
l'association, d'une personne déléguée à la gestion journalière ou d'un commissaire.
Article 6. Le Conseil d'Administration
§1er.L'association est administrée par un Conseil d'Administration composé, au minimum de trois (3)
administrateurs et au nombre maximum autorisé par la loi.
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§2.Les administrateurs sont des personnes morales ou physiques, membres effectifs de l'assemblée
générale. Ils sont nommés pour un terme de trois (3) ans par l'AG. Leur mandat est nominatif. Ils sont en tout
temps révocables par elle.
Chaque personne morale est représentée par un (1) représentant permanent. La personne morale ne peut
mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur.
Celle-ci peut désigner, en plus du représentant permanent, un représentant permanent suppléant agissant en
cas d'empêchement du représentant permanent. Les dispositions du présent article sont également d'application
à ce représentant permanent suppléant. Le cas échéant, lorsque la personne morale est représentée par deux
personnes (un représentant permanent et un représentant suppléant), elle dispose d'une (1) seule voix.
Chaque administrateur dispose d'une (1) seule voix délibérative.
§3.Le Conseil d'Administration peut désigner parmi les personnes physiques et les personnes représentant
des personnes morales, à la majorité simple, un président, un secrétaire et un trésorier. Le cas échéant, la
fonction de président doit être assurée par une personne physique, n'étant pas mandatée par une des personnes
morales, membre de la FéBUL.
§4.Les administrateurs sortant sont rééligibles. Ils ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation
personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit.
§5. Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du président ou de deux administrateurs. L'invitation
est envoyée huit (8) jours avant la date fixée par courrier électronique, par fax ou par lettre ordinaire. Il ne peut
statuer que si la majorité (simple) de ses membres est présente. Chaque administrateur peut se faire représenter
par un autre administrateur de la FéBUL en lui donnant une procuration. Le nombre de procurations se limite à
une seule par administrateur. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des administrateurs présents
ou représentés.
§6.Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus dans l'exercice des missions suivantes :
-le suivi financier ;
-la gestion et l'organisation du personnel ;
-le traitement des questions qui lui sont adressées par l'Assemblée Générale.
Le Conseil d'Administration peut se réunir dans l'urgence sur demande du Président et d'un (1) administrateur
ou de trois (3) administrateurs.
§7.Le Conseil d'Administration peut charger une ou plusieurs personnes de la gestion journalière de
l'association, ainsi que de la représentation de l'association en ce qui concerne cette gestion. Cet engagement
ne peut se faire que sur base d'une décision du Conseil d'Administration. Le ou les délégués à la gestion
journalière bénéficient d'un pouvoir de représentation et de signature auprès des tiers et peuvent engager
l'association pour toutes conventions et/ou contrats.
Si les exigences d'un tiers le requièrent, seules deux signatures seront données, soit par deux délégués à la
gestion journalière soit par un administrateur et un délégué à la gestion journalière.
Sont chargés de pouvoir pour les comptes bancaires le président, le trésorier ainsi que les délégués à la
gestion journalière.
Article 8. Règlement d'ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur peut être présenté par le Conseil d'Administration à l'Assemblée générale. Ce
règlement précisera la mise en œuvre pratique des présents statuts.
Il pourra être modifié par une assemblée générale statuant selon les mêmes modalités que celles prévues à
l'article 4 §4 et §5.
Article 9. Dispositions diverses
§1er.Le compte de l'exercice social écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à
l'approbation de l'Assemblée générale. L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31
MOD 2.0
Volet B - Suite
décembre. Le compte de l'exercice écoulé et l'objet de l'exercice suivant seront annuellement soumis à
l'approbation de l'Assemblée générale qui se tiendra endéans les six (6) mois suivant la clôture de l'exercice
social.
§2. Toute modification des statuts se fera conformément à la procédure prévue par la loi.
§3.En cas de dissolution, l'Assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs
et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social, qui devra aller à une association dont les buts se
rapprochent autant que possible de la présente association.
§4. Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi.
Lors de l'Assemblée Générale du 14 février 2024, il a été acté l'adhésion d'un nouveau membre effectif :
l'ASBL Convivence/Samenleven dont le numéro d'entreprise est le 442 137 084 et dont le siège est situé rue des
Six Jetons, 56-58, 1000 Bruxelles.
La liste complète et ajournées des membres effectifs de la FéBUL est la suivante :
- ASBL Union des Locataires de Schaerbeek, dont le numéro d'entreprise est le 415 066 364 et dont le siège
est situé rue de la poste 156, 1030 Bruxelles.
- ASBL Communa dont le numéro d'entreprise est le 534 629 158 et dont le siège est situé rue Gray 171,
1050 Bruxelles.
- ASBL Union des Locataires Marolienne dont le numéro d'entreprise est le 446 598 391 et dont le siège est
situé rue des Renards 24, 1000 Bruxelles.
- ASBL Union des Locataires de Saint-Gilles dont le numéro d'entreprise est le 429 900 931 et dont le siège
est situé rue Berckmans 131, 1060 Bruxelles.
- ASBL Union des Locataires Quartier Nord dont le numéro d'entreprise est le 431 113 035 et dont le siège
est situé chaussée d'Anvers 332, 1000 Bruxelles.
- ASBL Union des Locataires de Forest dont le numéro d'entreprise est le 460 599 847 et dont le siège est
situé boulevard de la Deuxième Armée Britanique 27, 1190 Bruxelles.
- ASBL Agence Immobilière Sociale Quartiers dont le numéro d'entreprise est le 466 089 354 et dont le siège
est situé rue du Progrès 323, bte 8, 1030 Bruxelles.
- ASBL Buurthuis Bonnevie/Maison de Quartier Bonnevie dont le numéro d'entreprise est le 416 630 935 et
dont le siège est situé rue Bonne vie 40, 1080 Bruxelles.
- ASBL Woningen 123 Logements dont le numéro d'entreprise est le 869 595 595 et dont le siège est situé
rue du Progrès 214, 1030 Bruxelles.
- ASBL Union des Locataires Anderlecht Cureghem dont le numéro d'entreprise est le 446 604 529 et dont le
siège est situé chaussée de Mons 211, 1070 Bruxelles.
- ASBL ChezNous/BijOns dont le numéro d'entreprise est le 462 780 664 et dont le siège est situé rue des
chartreux 60, 1000 Bruxelles.
- ASBL Convivence/Samenleven dont le numéro d'entreprise est le 442 137 084 et dont le siège est situé rue
des Six Jetons, 56-58, 1000 Bruxelles.
- Monsieur Nicolas Bernard, en tant que personne physique est membre effectif et Président, place des
Chasseurs Ardenais 15, 1030 Bruxelles.
Dorénavant, la liste des représentants des membres effectifs ne sera plus reprise dans les statuts mais
uniquement dans le registre des membres, disponible au siège de l'association.
Signature:
Thibauld Collignon - administrateur
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes