N° d'entreprise : 0716624716
Nom
(en entier) : Energy Village Immo
(en abrégé) : EV Immo
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin de Thulin 61
 : 7370 Dour
Objet de l'acte :
COMPTES ANNUELS, DIVERS, ASSEMBLEE GENERALE,
CAPITAL, ACTIONS, ANNEE COMPTABLE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Aux termes d'un procés verbal d'assemblée générale extraordinaire de la société ENERGY VILLAGE
IMMO reçu par le notaire DE VISCH Fabrice en date du 12/03/2021 en cours d'enregistrement, il a
été décidé ce qui suit:(....)
(....)
1.Première résolution
En application de l’article 39 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide de soumettre la
société aux dispositions du Code des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le
présent acte sera publié.
L’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit vingt mille euros (20.000 EUR) euros, sont  convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la
loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses (1).
2.Deuxième résolution
 
L’assemblée générale déclare que :
-l’exercice social commencera le premier janvier de chaque année et se terminera le trente et un
décembre suivant.
-L’assemblée générale se tiendra en date du 2eme jeudi du mois juin.
3.Troisième résolution
L’assemblée générale décide à l’unanimité de transformer les deux mille actions émises en cent mille
(100.000 ) actions et ce sans nouvel apport.
4.Quatrième résolution
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Volet B
 
Article 1: Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ENERGY VILLAGE IMMO ».
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, soit seule, soit par ou avec autrui, pour
compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
-toutes transactions ou travaux immobiliers ou fonciers, et notamment l’achat, la vente, l’échange, la
construction, la réparation, la transformation, le leasing immobilier, la location et la gestion de tous
biens immeubles bâtis ou non bâtis ainsi que toutes opérations mobilières et notamment l’achat, la
vente, la location et la gestion de tous biens meubles. Pour réaliser son objet social, la société peut,
et sans que ce soit limitatif, effectuer toutes missions, d’expertise en matière immobilière, toutes
opérations de courtage en valeurs immobilières, mobilières, assurer la gestion des biens immobiliers
et valeurs mobilières, intervenir en matière de conseils et réalisation dans les matières économiques,
financières et monétaires, assurer ou coordonner la réalisation de projets immobiliers. Elle peut donc
investir à court, moyen et long terme, faire des opérations de bourse, des investissements, les
achats et les ventes sur le marché des options ; ériger ou faire ériger des immeubles ; les aménager
ou faire aménager ; prendre ou donner des immeubles en location ; faire tous travaux en vue de les
rendre rentables, lotir/urbaniser les terrains, créer la voirie nécessaire ; contracter tous contrats de
leasing ; prendre ou donner des droits d’emphytéose ou de superficie ainsi que la mise à disposition
gratuite d’immeubles en faveur des gérants et/ou associés.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
D’une façon générale, elle peut faire toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
artisanales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement, en tout ou partie à son objet social, qui seraient de nature à en favoriser ou étendre
directement ou indirectement son industrie et son commerce.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’
autres sociétés. Elle peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle
en faveur de toute personne physique ou morale, liée ou non.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
 
 Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
 
En rémunération des apports, cent mille (100.000)  actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
 
Volet B
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
 
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend vingt mille euros (20.000 EUR).
 
Les apports effectués après la constitution sont également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
 
Article 7. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
  
TITRE III. TITRES
 
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
 
Les Transferts d’actions sont libres lorsque le cessionnaire est :
 
    1.  un actionnaire d’EV IMMO ;
Volet B
    2.  le(la) conjoint(e) d’un actionnaire d’EV IMMO ;
    3.  un descendant d’un actionnaire d’EV IMMO ;
    4.  une société de droit belge qui est contrôlée, par un actionnaire d’EV IMMO, à condition que :
    1.  les activités de cette société ne soit pas directement ou indirectement concurrentes à celles d’
EV IMMO ; et
    2.  la convention de cession de vente contienne une clause de retour de plein droit à la partie
cédante des parts sociales d’EV IMMO cédées au cas où le cessionnaire ne serait plus contrôlé par
un actionnaire d’EV IMMO ou au cas où le cessionnaire débuterait l’exercice d’activités directement
ou indirectement concurrentes à celles d’EV IMMO.
Pour les besoins du présent article des statuts, les termes « Transfert d’action » signifient tout
transfert sous quelque forme que ce soit, et notamment toute cession à titre onéreux ou gratuit, toute
cession de gré-à-gré, adjudication, apport en société, fusion, scission, transmission universelle de
patrimoine, liquidation de communauté ou de succession, donation ou échange, toute cession à titre
de garantie résultant notamment de la constitution ou de la réalisation d’un nantissement ainsi que
toutes promesses de procéder à de telles opérations, par tout moyen, que ce soit par voie de vente,
de fusion, d’échange, d’apport ou de donation ou autrement et comprend les transferts portant sur la
propriété, la nue-propriété, l’usufruit ou sur tout autre droit attaché aux actions d’EV IMMO, y compris
le droit de vote ou le droit de percevoir les dividendes, ainsi que tout contrat de dérivé emportant le
transfert d’attributs économiques des actions d’EV IMMO ; le verbe « transférer » sera interprété en
conséquence.
 
b) Restrictions aux Transferts de parts sociales entre vifs et à titre onéreux
Outre l’agrément prévu par la loi, les Transferts d’actions entre vifs et à titre onéreux font l’objet de
dispositions contractuelles entre les associés, régies par une convention d’associés.
 
c) Restrictions aux Transferts de parts sociales entre vifs et à titre gratuit
En cas de Transfert d’actions entre vifs et à titre gratuit à une personne autre que celles visées au
litera a) ci-dessus, le ou les cessionnaires ne deviennent actionnaire qu’après avoir été agréés par
les coactionnaire de l’actionnaire cédant.
 
 
d) Restrictions aux Transferts de parts sociales pour cause de mort
Les actions ne peuvent être cédées pour cause de mort à une personne autre que celles visées au
litera a) ci-dessus (le « Cessionnaire »), qu’avec l’agrément des actionnaire survivants.
L’agrément ou le refus d’agrément sera notifié par chaque actionnaire survivant à la gérance, aux
autres actionnaires survivants et au Cessionnaire, dans un délai de vingt (20) jours ouvrables à
compter du jour où le Cessionnaire concerné aura notifié à l’orange d’administration et aux
actionnaires survivants, sa qualité de Cessionnaire et le nombre de parts sociales qui lui reviennent
en raison du décès de l’actionnaire défunt (le « Délai d’Agrément » et « Notification d’Agrément »).
Un actionnaire survivant qui n’a pas envoyé la Notification d’Agrément dans le Délai d’Agrément, est
réputé avoir décidé d’agréer le Cessionnaire.
En cas de refus d’agrément du Cessionnaire, les actionnaires survivants seront tenus d’acquérir les
actions concernées au prorata de leur participation dans EV IMMO, ou de faire acquérir les actions à
un prix au moins égale à la valeur des actions telle que déterminée par un expert désigné de
commun accord par les Parties ou, en cas de désaccord, par le Président de l’Institut des Réviseurs
d’Entreprise saisi par l’associé le plus diligent ou le Cessionnaire. Les coûts d’expertise et de saisine
éventuelle du Président de l’Institut des Réviseurs d’Entreprise sont répartis par part égale entre les
associés et le Cessionnaire. Les actionnaires survivants sont réputés agréer le cessionnaire qu’ils
proposent au Cessionnaire.
 
 
Article 11- Interdiction de mise en gage des actions
 
Les actionnaires s’interdisent de donner en gage leurs actions de la présente société ou de consentir
toutes autres sûretés sur celles-ci.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Volet B
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
 
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège chaque administrateur
agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet
social, sous réserve de ceux visés à l’alinéa ci-dessous et de ceux que la loi et les statuts réservent à
l’assemblée générale.
 
 
Article 14.– Pouvoir de représentation
 
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Par dérogation à l’alinéa précédent l’Administrateur Délégué, s’il échet, peut engager seul tous les
actes relevant de la gestion journalière de la Société, à l’exception de:
    •  les paiements liés à la gestion journalière d’un montant supérieur à 100.000 EUR ;
    •  les engagements bancaires portant sur plus de 50.000 EUR (emprunt, ouverture de crédit,
demande de garantie bancaire) ;
    •  les achats ou ventes de biens d’investissement de plus de 50.000 EUR ;
la conclusion de contrats commerciaux stratégiques,
Les opérations excédant ces plafonds relèvent du Conseil d’administration et requièrent que la
Société soit engagée par la signature de 2 administrateurs.
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 16. Gestion journalière
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Sans préjudice des articles précédent les prestations de management comprennent également la
représentation de la la société relativement à cette gestion.
Ainsi, l’Administrateur Délégué peut engager seul tous les actes relevant de la gestion journalière de
la Société, à l’exception de:
    •  les paiements liés à la gestion journalière d’un montant supérieur à 100.000 EUR ;
    •  les engagements bancaires portant sur plus de 50.000 EUR (emprunt, ouverture de crédit,
Volet B
demande de garantie bancaire) ;
    •  les achats ou ventes de biens d’investissement de plus de 50.000 EUR ;
la conclusion de contrats commerciaux stratégiques,
Les opérations excédant ces plafonds relèvent du Conseil d’administration et requièrent que la
Société soit engagée par la signature de 2 administrateurs.
 
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième jeudi du mois de
juin  à 10h00 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 19. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 20. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
 
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 21. Délibérations
Volet B
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
 
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 24. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 27. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
Volet B
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
5.Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
6.Sixiéme résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non
statutaires pour une durée illimitée :
- Monsieur VITALE Alexandre ici présent et qui accepte.
-Monsieur BOTMAN Etienne ici présent et qui accepte
Leur mandat est gratuit
 
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au(x) gérant(s) démissionnaire(s) pour l’
exécution de son/leur mandat.
 
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux :
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
-Monsieur VITALE Alexandre ici présent et qui accepte.
-Monsieur BOTMAN Etienne ici présent et qui accepte
Leur mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
7.Septième résolution
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est www.energy-village.be
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est administration@energy-
village.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement. 
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à neuf heures quarante-cinq minutes. (...)
Pour extrait analytique conforme
DE VISCH Fabrice
Notaire