Nº d'entreprise 0542.505.756
Nom
VAN HALTEREN, Notaires Associés, VAN HALTEREN,	(en entier):
Geassocieerde Notarissen
(en abrégé):
société coopérative à responsabilité limitée	Forme légale:
Adresse complète du siège: Rue de Ligne 13
1000 Bruxelles
Objet de l'acte : S(P)RL: modification
D'après un acte reçu par Edouard MAESEELE, notaire à Bruxelles (deuxième canton), le 18 juillet
2024, il résulte que :
( ... )
PREMIERE RESOLUTION
¿L'assemblée générale constate que depuis le 1er janvier 2024, la société a la forme légale de société
à responsabilité limitée en application de l'article 41, § 1er, premier alinéa, de la loi du 23 mars
i2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1).
DEUXIEME RESOLUTION
¡En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019, l'assemblée constate que le
capital fixe effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 26.400 euros, ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible (et, par
ailleurs, que la partie non encore libérée du capital fixe est nulle).
L'assemblée générale décide de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible ainsi créé et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide de modifier la dénomination de la société en « Van Halteren
Notaires » et en néerlandais « Van Halteren Notarissen ».
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide de modifier la date de l'assemblée générale ordinaire pour fixer celle-
ci au 30 avril à 18 heures et de modifier en conséquence l'article 23 des statuts.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide d'adopter comme suit le nouveau texte des statuts en concordance
avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
Article 1 - FORME
La société est une société de notaires régie par la loi contenant organisation du notariat, telle que
modifiée par les lois subséquentes, ci-après « loi de Ventôse ».
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL).
Elle sera régie par la loi, les présents statuts et le Règlement d'ordre intérieur.
Article 2 - DÉNOMINATION
La société est dénommée « Van Halteren Notaires », en néerlandais « Van Halteren Notarissen ».
Le nom de la société est toujours suivi de la mention « notaires associés », en
néerlandais « geassocieerde notarissen ».
Article 3 - SIÈGE
Le siège est établi en la ville de Bruxelles, en Région de Bruxelles-Capitale.
Dans les limites de l'obligation légale de résidence du ou des notaires titulaires, il peut être
transféré en tout lieu à Bruxelles, par simple décision du conseil d'administration.
Article 4 - OBJET
La société a pour objet l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire dans le
respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
Les actionnaires ne peuvent exercer leur profession, en tout ou en partie, en dehors de la société.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant à son objet ou
qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation.
Il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des actionnaires et/ou
administrateurs.
Article 5 - DURÉE
La société a une durée illimitée ; elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale
délibérant comme en matière de modification aux statuts.
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture, la destitution,
l'acceptation de la démission ou la limite d'âge d'un notaire associé.
Article 6 - DÉPOSITAIRE DU RÉPERTOIRE ET DES MINUTES
Le notaire Damien Hisette, ou son successeur, est le dépositaire du seul répertoire des actes ouvert
au nom de la société et détenteur des minutes qui y sont inscrites.
( ... )
CHAPITRE TROIS - APPORTS - ACTIONS
Article 11 - APPORTS
Il a été émis en rémunération des apports 1000 actions nominatives, sans désignation de valeur
nominale, numérotées de 1 à 1000.
De nouvelles actions peuvent être émises par l'assemblée générale, délibérant comme pour la
modification des statuts, notamment pour permettre l'admission de nouveaux actionnaires.
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CHAPITRE QUATRE - ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 14 - ADMINISTRATION
La société est gérée par un conseil d'administration, composé d'au moins trois administrateurs. Les
administrateurs sont des personnes physiques ou morales qui ont, sauf en cas de suppléance, la
qualité d'actionnaire de la société.
Le conseil d'administration est un organe d'administration collégial.
Chaque actionnaire est de plein droit désigné administrateur pour une durée indéterminée qui ne
prend fin qu'au moment de la perte de la qualité d'actionnaire. Toutefois, l'assemblée générale
pourra décider de mettre un terme au mandat d'un ou plusieurs administrateurs, qui resteraient .
néanmoins actionnaires, soit par l'acceptation de sa démission, soit suite à la constatation de son
empêchement tel que défini au Règlement d'ordre intérieur, soit encore dans le cas où une
demande de cession forcée des actions est intentée à son encontre.
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
En cas de suppléance, le notaire suppléant devient d'office administrateur de la société.
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Article 18 - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet de la société, à l'exception de ceux qui sont réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée
générale.
Article 19 - RÉPARTITION DES TÂCHES - DÉLÉGATIONS DE POUVOIRS
Les administrateurs peuvent procéder à la répartition interne des tâches entre eux qui peut être
détaillée dans le Règlement d'ordre intérieur.
Chaque administrateur est investi de la gestion journalière de la société et de la représentation de
la société en ce qui concerne cette gestion.
Dans la limite autorisée par l'exercice de la fonction de notaire, le conseil d'administration ou les
administrateurs peuvent conférer tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 20 - REPRÉSENTATION
La société est valablement représentée en justice et ailleurs par deux administrateurs agissant
conjointement. Elle est en outre, dans les limites de leurs mandats, valablement engagée par des
mandataires spéciaux.
Article 21 - CONTRÔLE.
Hormis le cas où un commissaire est nommé, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires.
CHAPITRE CINQ - ASSEMBLEE GENERALE
( ... )
Article 23 - RÉUNION
Il est tenu chaque année le 30 avril à 18 heures une assemblée générale des actionnaires.
L'assemblée se réunit spécialement ou extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige ou sur la demande d'un actionnaire. Elle doit être convoquée dans le mois de la requête.
Les assemblées générales se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
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CHAPITRE SIX - ECRITURES SOCIALES
Article 31 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d'administration dresse
l'inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales et
réglementaires.
( ... )
Article 32 - RÉPARTITION DU BÉNÉFICE - ACOMPTE SUR DIVIDENDES
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant à
l'unanimité des voix sur proposition du conseil d'administration, chaque actionnaire recevant une
partie des bénéfices proportionnellement au nombre d'actions qu'il détient.
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par le conseil
d'administration.
Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité et dans le respect des dispositions
légales en la matière, décider le paiement d'acomptes sur dividende et fixer la date de leur
paiement.
Une assemblée générale spéciale peut en outre décider le paiement d'un dividende intercalaire au
moyen des réserves disponibles ou des bénéfices reportés.
( ... )
Article 34 - RÉPARTITION DE L'ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré non amorti des
actions.
Le solde est réparti entre tous les actionnaires proportionnellement au nombre d'actions détenues
par chacun d'eux.
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SIXIEME RESOLUTION
En outre, l'assemblée générale décide d'adopter le nouveau texte du Règlement d'ordre intérieur
tel qu'il se trouve annexé au présent acte.
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Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps :
- Une expédition de l'acte
- La procuration
- Le Règlement d'Ordre Intérieur.
Olivier PALSTERMAN, notaire à Bruxelles.