N° d'entreprise : 0474968418
Nom
(en entier) : SECTION A-A BUREAU D'ARCHITECTES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée Starter
Adresse complète du siège Avenue Nicolaï 51 bte 2
 : 4802 Verviers
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, ASSEMBLEE GENERALE
D'un acte reçu par le Notaire Vincent Michielsen à Charleroi le 03/10/2019, il a été extrait ce qui suit:
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire de la société civile sous forme de société privée à
responsabilité limitée "SECTION A-A bureau d’architectes", dont le siège social est établi à 4802
Verviers (Heusy), avenue Victor Nicolaï, 51 boîte 2; société inscrite au Registre des Personnes
Morales/assujettie à la TVA sous le numéro BE/0474.968.418; société constituée aux termes d’un
acte reçu par le Notaire Alain Corne, à Verviers, le 14 juin 2001, publié aux annexe du Moniteur
belge du 29 juin suivant sous le numéro 20010629-709; société dont le siège social a été transféré
en son adresse actuelle aux termes d’une décision de la gérance en date du trente et un mars deux
mil quatre, publiée à l’Annexe au Moniteur belge du trente avril suivant, sous le numéro 04067002.
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
Première résolution
L’assemblée générale décide de changer la dénomination sociale de la société en «SECTION A-A et
Associés bureau d’architectes».
Deuxième résolution
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
Troisième résolution
Suite à la deuxième résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit huit mille soixante euros (8.060-eur), sont convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit douze
mille quatre cents euros (12.400-eur), est converti en un compte de capitaux propres “apports non
appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des
sociétés et des associations, et afin également de les rendre conforme aux recommandations de l’
ordre des architectes et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «SECTION A-A et Associés bureau d’architectes».
Article 2. Siège
Volet B
Le siège est établi à 4802 Verviers (Heusy), avenue Victor Nicolaï, 51 boîte 2.
Le Conseil de l'Ordre des architectes compétent sera informé immédiatement en cas de transfert du
siège social par lettre recommandée.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Le Conseil de l'Ordre des architectes compétent sera informé immédiatement, par lettre
recommandée, de l’établissement ou la suppression d’un siège administratif, d’un siège d’
exploitation, d‘une succursale, d’un agence ou d’un bureau.
Article 3. Objet
La société a pour objet l'exercice, pour compte propre et pour le compte de tiers, tant en Belgique
qu'à l'étranger, de la profession d'architecte, comprenant l'accomplissement de tous les actes
généralement quelconques d'architecture et toute autre activité connexe, à l'exclusion des activités
incompatibles avec cette profession conformément aux dispositions des règles de déontologie de l’
Ordre des Architectes et de l’article 2§2 2° de la loi du 20 février 1939, principalement les actes
d'entreprises.
La société pourra notamment, l'énumération qui suit n'étant pas limitative, exercer les activités
suivantes, exclusion faite de toute opération revêtant un caractère commercial:
-la planification générale de travaux de construction et toutes techniques spéciales du bâtiment;
-toutes missions d'études, de direction, de coordination et de surveillance d'exécution de tous
travaux, ouvrages et complexes en matière d'urbanisme, d'assainissement de villes nouvelles et
anciennes, d'architecture, de graphisme, de décoration, de restauration d'immeubles ou d'ensembles
immobiliers;
-l'expertise et la gestion immobilière, tous services immobiliers;
-toutes études urbanistiques et paysagères;
-l’établissement de tout dossier visant la demande de permis d’urbanisme sans limitation (permis d’
urbanisation, de permis de démolir, de permis de régularisation, permis unique, enquêtes d’incidence
sur l’environnement, SOL (Schéma d’Orientation Local), etc…), en lien avec des constructions
neuves, extensions et/ou rénovations (d’immeubles classés ou non) et/ou urbanisation de parcelles
en ZACC (Zone d’Aménagement Communal Concerté);
-design, décoration, aménagement intérieur;
-tous services graphiques, ingénieries diverses et conception assistée par ordinateur (CAO et DAO);
-la gestion publique, l'aménagement du territoire et des espaces verts, l'environnement;
-toutes missions de coordination en matière de santé et de sécurité;
-toutes missions de quantity surveyor;
-toutes missions de conception et de management de projets suivant la méthodologie BIM (Building
Information Modeling);
-l'organisation et la participation à toute forme de concours (architecture, urbanisme, design, stand
de foire, etc…);
-la certification de la performance énergétique des bâtiments (PEB), ainsi que toute mission liée à la
PEB dans le cadre de demande de permis d’urbanisme;
-toutes missions de consultance, marketing et prospection dans les domaines énumérés ci-avant.
La société agit par le ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des architectes.
Par "architecte" il faut entendre: toute personne physique ou morale inscrite au Tableau ou sur la
liste des stagiaires d'un conseil de l'Ordre des Architectes en Belgique et autorisée à y exercer la
profession d'architecte.
Elle peut réaliser son objet soit directement, soit indirectement.
Elle peut s'intéresser, directement ou indirectement, par voie de souscription, d'apport, de fusion, de
cession, de participation, d'intervention financière ou de toute autre manière, à toutes autres sociétés
ayant une activité similaire, analogue ou connexe mais non incompatible avec la profession d’
architecte et de nature à favoriser la réalisation de son objet.
Elle peut effectuer toutes opérations civiles, mobilières et immobilières, en rapport avec son objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
Volet B
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible soixante euros (8.060-eur).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou conformément à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la
moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Associés- Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Le registre des parts devra être communiqué par les soins de la gérance au conseil provincial
compétent de l'Ordre des Architectes sur simple demande de ce dernier.
Article 10. Cession d’actions
A. Conditions applicables à toute cession ou transmission de parts en général
Soixante pourcents des parts de la société au moins doivent être détenus par des personnes
physiques ou morales autorisées à exercer la profession d'architecte conformément à la loi et
inscrites à un des tableaux de l'Ordre des Architectes de Belgique ou auprès d’un organisme
étranger similaire reconnu par l’Ordre des Architectes de Belgique et autorisée à exercer la
profession d’architecte. Ces parts sociales sont qualifiées de « parts d’architecte ».
Les parts de la société sont inscrites dans le registre des associés qui, conformément aux
prescriptions légales, est tenu au siège de la société.
Les associés et personnes qui peuvent faire valoir un intérêt légitime à cet effet, ceci incluant le
Conseil provincial de l’Ordre des architectes, peuvent consulter ce registre au siège de la société.
Si la condition de soixante pourcent (60%) n'est plus satisfaite, suite au décès d'une personne
physique architecte, la société a six mois pour se mettre en règle et peut continuer la profession
d'architecte pendant cette période. Si l’associé restant n’est pas un architecte, la société devra
toutefois, jusqu’à la régularisation, pour tous les actes qui relèvent de la profession d’architecte, en
concertation avec les donneurs d’ordres, désigner un tiers architecte qui interviendra au nom et pour
compte de la société ou en son nom propre et pour son compte propre. Cet architecte peut être une
personne physique ou morale mais doit être inscrit à un des tableaux de l’Ordre des Architectes de
Volet B
Belgique ou auprès d’un organisme étranger similaire reconnu par l’Ordre des Architectes de
Belgique et autorisée à exercer la profession d’architecte.
Au-delà de ce délai, la société dont la situation n'est pas régularisée ne peut plus exercer la
profession d'architecte et elle désigne un architecte tiers qui interviendra en son nom propre et pour
son propre compte dans tous les actes faisant partie de la profession d'architecte.
Si la condition de soixante pourcent (60%) n'est plus satisfaite pour une autre raison, tant que la
régularisation n'est pas accomplie, la société ne peut plus exercer la profession d'architecte. Jusqu'à
la régularisation, la société désignera un architecte tiers qui interviendra en son nom propre et pour
son propre compte dans tous les actes faisant partie de la profession d'architecte.
Dans les deux cas, la régularisation peut se faire par une transmission de parts à un architecte,
associé ou non, de telle façon que la condition concernant la répartition des parts soit respectée. Si
aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard afin
de décider la dissolution et la liquidation de la société ou afin de modifier son objet social.
Toutes les autres parts ou actions peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques
ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible avec la profession d’architecte.
C’est pourquoi, peuvent seules être admises en qualité d’associés les personnes suivantes :
    •  les personnes qui contribuent à la réalisation de l'objet social par l’exercice de leur profession.
    •  les personnes morales dont l'objet social est identique ou connexe à celui de la société, mais
non incompatible avec l'objet social de la société.
Les stagiaires ne sont admis dans la société qu'à condition que leur maître de stage exerce la
profession au sein de la société.
Tout projet de transmission de parts, de démembrement du droit de propriété des parts en usufruit et
nue-propriété ou toute admission de nouveaux associés doit être soumis au préalable à l’approbation
du conseil provincial compétent.
La société ne reconnait qu’un seul propriétaire par part sociale pour ce qui concerne l’exercice de
ses droits.
La société ne peut jamais racheter ses propres parts sociales.
Tout projet de cession et toute transmission de parts sociales ou toute admission de nouveaux
associés devra être soumis au préalable à l'approbation du conseil provincial compétent de l'Ordre
des Architectes.
La qualité d'associé entraine d'office l'adhésion, sans aucune restriction, aux présents statuts, au
règlement d'ordre intérieur de la société et aux Règlements et Recommandations de l'Ordre des
Architectes.
B. Conditions spécifiques
Quand la société ne comprend qu'un associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie de ses parts à
qui il l'entend, tout en respectant le règlement de déontologie de l'Ordre des Architectes.
Quand la société comprend plusieurs associés, aucune part ne peut, à peine de nullité, être cédée
entre vifs ou transmise pour cause de mort, sans le consentement de tous les associés.La cession
se fait en respectant le règlement de déontologie de l'Ordre des Architectes.
L'associé qui désire céder une ou plusieurs parts doit en informer les autres associés par lettre
recommandée; celle-ci contient la désignation du nom, prénom, profession et domicile du
cessionnaire proposé ainsi que le nombre de parts qu'il envisage de céder et le prix proposé.
Les associés sont tenus de répondre par lettre recommandée, dans le mois, à la demande d’
agrément ; à défaut d'avoir réagi dans le délai précité, les associés seront censés ne pas s'opposer à
la cession.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours judiciaire. Les associés qui se sont opposés à la
cession ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs ; faute de quoi ils sont tenus d'acquérir
eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.
Dans cette hypothèse, le prix de rachat sera fixé sur base des trois derniers comptes annuels, où il
est tenu compte des plus-values et moins-values éventuelles qui ne seraient pas encore exprimées
au bilan et de l'évolution de ravoir social depuis lors. Ce prix sera déterminé, à défaut d'accord,
suivant les normes d'usage en ce qui concerne la détermination de la valeur des parts sociales, par
deux experts comptables I.E.C. (Institut des Experts Comptables) dont l'un désigné par l'acheteur et
l’autre par le vendeur.
Le rachat des parts doit en toute hypothèse intervenir dans les six mois de la fixation définitive de la
valeur. A l'expiration de ce délai, le cédant pourra y contraindre les associés opposants par tous
moyens de droit.
En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises.
Le prix est fixé et payable comme il est dit ci-dessus.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
Volet B
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, actionnaires
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Tous les administrateurs sont des personnes physiques autorisées à exercer la profession d’
architecte et inscrites à un des tableaux de l’Ordre des Architectes de Belgique ou auprès d’un
organisme étranger similaire reconnu par l’Ordre des Architectes de Belgique et autorisée à exercer
la profession d’architecte.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé être conféré
sans limitation de durée.
Si la société n'est plus valablement représentée suite au décès du gérant, la société a six mois pour
se mettre en règle et peut continuer la profession d'architecte pendant cette période.
Au-delà de ce délai, la société dont la situation n'est pas régularisée ne peut plus exercer la
profession d'architecte et elle désigne un architecte tiers qui interviendra en son nom propre et pour
son propre compte dans tous les actes faisant partie de la profession d'architecte.
Si la société n'est plus valablement représentée pour une autre raison, tant que la régularisation n'est
pas accomplie, la société ne peut plus exercer la profession d'architecte.
Jusqu'à la régularisation, la société désignera un architecte tiers qui interviendra au nom et pour le
compte de la société dans toutes les actions faisant partie de la profession d'architecte.
Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard
afin de décider la dissolution et la liquidation de la société ou modifier son objet social.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Les actes relevant de
la profession d’architecte en Belgique sont toujours réservés aux personnes qui sont habilités à y
exercer la profession d’architecte.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leur mandat.
Les actes relevant de la profession d’architecte en Belgique sont toujours réservés aux personnes
qui sont habilités à y exercer la profession d’architecte.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE.
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième samedi du mois
de juin à quatorze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
Volet B
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société ainsi qu’aux commissaires. Elles
sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieux et
place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Volet B
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
La dissolution sera communiquée sans retard au Conseil provincial compétent de l'Ordre des
architectes avec mention des arrangements relatifs aux missions en cours.
Sans préjudice des dispositions légales, la liquidation ne pourra être clôturée que s'il n'y a plus de
missions en cours ou si tous les contrats en cours ont été cédés à des tiers architectes.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment
que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des
présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de
l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et
émoluments. En toute hypothèse les missions de liquidation devront être assurées par au moins un
architecte régulièrement inscrit à l’un des tableaux de l’ordre afin de poursuivre l’exécution des
missions d’architecture.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Impossibilité d’exercer la profession d’architecte
Si, pour quelque raison que ce soit, la société ne peut plus exercer la profession d’architecte toutes
les dispositions nécessaires seront prises pour assurer l'intérêt des clients, notamment en ce qui
concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours en tenant compte, le cas
échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l'architecte et le maître de l'ouvrage. Dans
ce cas, les arrangements quant aux missions en cours seront communiqués sans retard au Conseil
provincial compétent.
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Tout litige de nature déontologique sera de la seule compétence du conseil provincial compétent de
l'Ordre des Architectes.
Article 28. Droit commun.
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des sociétés, ainsi
qu'aux règles professionnelles et déontologiques de l'Ordre des Architectes de Belgique. Les
dispositions de ces codes, règlements et recommandations, auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé dans les présents statuts, font partie intégrante des présents statuts. Les clauses contraires
aux dispositions impératives de ces codes, règlements et recommandations sont réputées non
écrites.
Article 29. Respect des lois et de la déontologie relative à la profession
d’architecte.
Le ou les associés ainsi que la société s'engagent expressément et individuellement à respecter les
prescriptions légales et déontologiques relatives à l’exercice de la profession d’architecte.
Plus particulièrement et sauf modification(s) ultérieure(s) de ce règlement:
a) toute modification aux statuts de la société devra être soumise préalablement à l'approbation du
conseil provincial compétent de l'Ordre des Architectes;
b) en cas de dissolution de la société ou en cas de démission, de licenciement, d’exclusion, de
décès, d’absence, d’incapacité ou d’indisponibilité, d’un architecte associé et, plus particulièrement, à
la suite d’une sanction disciplinaire encourue, telle que la suspension ou la radiation d’une liste ou
Volet B
d’un tableau, la répartition des dossiers dépendra exclusivement de la volonté des clients; en tout
état de cause, les dispositions nécessaires devront être prises pour assurer l'intérêt des clients,
notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours et
tenant compte, le cas échéant, du caractère intuitu personae entre l’architecte et le maître d’ouvrage;
c) la société, autorisée à exercer la profession d’architecte, assure sa responsabilité civile et
professionnelle, en ce compris sa responsabilité décennale, conformément aux obligations légales et
réglementaires et paiera les primes y afférentes.
Les administrateurs, membres du comité de direction et de façon plus générale, les mandataires
indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la société, sont solidairement
responsables du paiement des primes d’assurance.
d) l’entrée dans la société d’un nouvel associé ou le groupement de la société avec d’autres
architectes ou sociétés civiles d’architectes, devront être agréés par tous les associés de la présente
société.
e) tout architecte désireux d’exercer sa profession au sein de la société devra préalablement obtenir
l’accord de son conseil provincial. La preuve du respect de cette obligation devra être fournie par l’
architecte concerné ;
f) les lois du 20 février 1939 et du 26 juin 1963 ainsi que la déontologie de la profession d’architecte
doivent être respectées tant par l’architecte personne-morale que par tous les associés.
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée, jusqu’à révocation: Monsieur KÖTTGEN Xavier prénommé, ici présent et qui
accepte. L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires
relatives à l’exercice de ce mandat. Sauf décision contraire de l’assemblée générale, son mandat est
exercé à titre gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4802 Verviers (Heusy), avenue
Victor Nicolaï, 51 boîte 2.
Huitième résolution
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est www.sectionaa.be
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de référence de la société est
info@sectionaa.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.