N° d'entreprise : 0428605485
Nom
(en entier) : COOPERATIVE DES PATETIERS REUNIS DE BELGIQUE
(en abrégé) : C.P.R.B.
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Pré du Pont(Jod.) 22
 : 1370 Jodoigne
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D’un procès-verbal dressé par Pierre NICAISE, notaire associé à la résidence de Grez-Doiceau le 20
novembre 2023, portant à la suite « Enregistré au Bureau Sécurité Juridique Ottignies-Louvain-la-
Neuve le 24novembre, Référence ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 16927. Droits perçus : cinquante
euros (€ 50,00). Le receveur», il résulte que l’assemblée de la société coopérative à responsabilité
limitée « COOPERATIVE DES PAPETIERS REUNIS DE BELGIQUE » a pris les résolutions dont il
est extrait ce qui suit :
PREMIERE RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
DEUXIEME RESOLUTION
Le président expose le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la modification
proposée de l’objet de la société, rapport établi conformément à l’article 6 :86 du Code des sociétés
et des associations.
La modification proposée a uniquement pour but de clarifier la description existante de l’objet à la
lueur des conditions qui lui sont imposées par le Code des sociétés et des associations.
Tous les membres de l’assemblée générale reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de
sorte que l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture.
L’assemblée générale décide ensuite de modifier l’objet de la société comme proposé dans l’ordre
du jour. Par conséquent, l’assemblée générale décide de modifier le texte de l’objet comme suit :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger,
1) Le développement des activités économiques des papetiers coopérateurs et la satisfaction de
leurs besoins.
Pour ce faire, la société procure aux papetiers coopérateurs :
- des conditions d’achat élargies ainsi qu’un répertoire important de fournisseurs où chacun peut
puiser l’information et découvrir les produits correspondants à son originalité commerciale ;
- une logistique importante et une centralisation des informations commerciales ;
- une aide publicitaire au sens large ;
- un stock permanent de produits courants, notamment les produits de la marque « BUSINESS »
dont est propriétaire la société ;
- des réunions avec des fournisseurs (show-rooms, paper-shows,…).
La société centralise les achats au nom des papetiers coopérateurs auprès des fournisseurs afin de
bénéficier de conditions favorables et autres avantages.
Elle peut accomplir, tant pour elle-même que pour compte des papetiers coopérateurs ou en
participation avec ceux-ci, toutes opérations d’importation, exportation, représentation, achat,
compactage, vente, transit, commissionnement, courtage, commerce sous toutes ses formes de tous
produits notamment des articles de papeterie, des fournitures de bureau et des articles apparentés,
du matériel informatique et consommables informatiques, des fournitures scolaires, des articles de
cuir et maroquinerie, des articles textiles, des articles de fantaisie, des articles d’art graphique, etc..
A titre accessoire, la société peut réaliser des opérations de commercialisation des produits
mentionnés ci-dessus auprès de tiers.
    1.  La société peut accomplir d'une manière générale toutes opérations ayant un rapport direct ou
indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
    2.  La société peut s’intéresser par toutes voies de droit, dans toutes les affaires, entreprises ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités économiques [et/ou sociales] décrites ci-
avant.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions ».
Un exemplaire de ce rapport restera ci-annexé.
TROISIEME RESOLUTION
Suite à ce qui précède, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code
des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la
société coopérative (en abrégé SC). L’assemblée générale estime que l’objet de la société
correspond aux conditions pour adopter cette forme légale.
Par conséquent, l’assemblée générale constate que le capital fixe effectivement libéré et la réserve
légale de la société sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que la partie non encore libérée du capital est converti en un compte de capitaux
propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée constate qu’au 31 décembre 2022, l’apport indisponible s’élève à 415.041 euros et les
réserves indisponibles à 14.213 euros.
QUATRIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale décide de modifier le nombre de parts en divisant par 12 le nombre de parts
existantes de manière à ce que le nombre de parts soit réduit à 36, soit une part par coopérateur.
L’assemblée générale décide d’attribuer les 36 parts aux coopérateurs à concurrence de 1 part par
coopérateur en échange des parts existantes.
A l’unanimité, les membres de l’assemblée générale, présents ou représentés comme dit est,
déclarent accepter expressément l’attribution qui leur est ainsi faite en échange des parts existantes.
En conséquence, l’assemblée générale décide de remplacer le texte existant par le texte suivant,
chaque article ayant été adopté séparément ; la dénomination, la durée, l’exercice social et la date
de l’assemblée générale ordinaire demeurant inchangés de même que le siège sis à 1370 Jodoigne,
Rue Pré du Pont 22 :
Article 1
La société revêt la forme d'une Société Coopérative.
Elle est dénommée « COOPERATIVE DES PAPETIERS REUNIS DE BELGIQUE » ou en abrégé «
C.P.R.B. ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots « société
coopérative» ou des initiales « SC».
Article 2
Le siège est établi en Région wallonne.
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour
autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger,
1) Le développement des activités économiques des papetiers coopérateurs et la satisfaction de
leurs besoins.
Pour ce faire, la société procure aux papetiers coopérateurs :
- des conditions d’achat élargies ainsi qu’un répertoire important de fournisseurs où chacun peut
puiser l’information et découvrir les produits correspondants à son originalité commerciale ;
- une logistique importante et une centralisation des informations commerciales ;
- une aide publicitaire au sens large ;
- un stock permanent de produits courants, notamment les produits de la marque « BUSINESS »
dont est propriétaire la société ;
- des réunions avec des fournisseurs (show-rooms, paper-shows,…).
La société centralise les achats au nom des papetiers coopérateurs auprès des fournisseurs afin de
bénéficier de conditions favorables et autres avantages.
Elle peut accomplir, tant pour elle-même que pour compte des papetiers coopérateurs ou en
participation avec ceux-ci, toutes opérations d’importation, exportation, représentation, achat,
compactage, vente, transit, commissionnement, courtage, commerce sous toutes ses formes de tous
produits notamment des articles de papeterie, des fournitures de bureau et des articles apparentés,
du matériel informatique et consommables informatiques, des fournitures scolaires, des articles de
cuir et maroquinerie, des articles textiles, des articles de fantaisie, des articles d’art graphique, etc..
A titre accessoire, la société peut réaliser des opérations de commercialisation des produits
mentionnés ci-dessus auprès de tiers.
    1.  La société peut accomplir d'une manière générale toutes opérations ayant un rapport direct ou
indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
    2.  La société peut s’intéresser par toutes voies de droit, dans toutes les affaires, entreprises ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités économiques [et/ou sociales] décrites ci-
avant.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5
Un papetier coopérateur à droit à une part. Le nombre de parts est donc égal au nombre de
coopérateurs.
Chaque part donne un droit égal à la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6
La part de chaque coopérateur ne doit être libérée qu’à concurrence d’un montant de 3.000 euros à
son émission. Le solde fera l’objet d’appel(s) de fonds décidé souverainement par l’organe d’
administration.
Le coopérateur qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire au versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société, d’un
intérêt calculé au taux de l’intérêt légal augmenté de quatre pour cent l’an, à dater de l’exigibilité du
versement.
L’exercice des droits attachés à la part est suspendu aussi longtemps que les versements appelés n’
auront pas été opérés dans le délai fixé à l’alinéa précédent.
L’organe d’administration peut, en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion du
coopérateur conformément à la procédure prévue par les présents statuts et par le Code des
sociétés et des associations.
Le coopérateur exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
Article 7
Toutes les parts sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires de parts peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des parts peut être tenu en la forme électronique. En cas de démembrement du droit de
propriété d’une part en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits
séparément dans le registre des parts nominatives, avec indication de leurs droits respectifs. Les
cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre
des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 8
Chaque part est indivisible.
Sans préjudice du droit du coopérateur de constituer des droits réels sur sa part, la société ne
reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux coopérateurs, qu'un seul propriétaire pour
chaque part.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même part, l’exercice du droit de vote
attaché à cette part est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du
droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une part en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 9
La part d’un coopérateur ne peut, à peine de nullité, être cédée entre vifs ou transmise pour cause
de mort, qu’à des coopérateurs et des personnes qui répondent aux conditions suivantes pour être
admis comme coopérateur :
    •  la cession ou transmission ne peut avoir lieu que moyennant l’agrément de l’organe d’
administration ;
    •  l’adhésion et le respect de l’éventuel règlement d’ordre intérieur et des statuts ;
    •  l’appartenance à la catégorie de détaillants en papeterie (en contact avec le grand public) établis
comme tel et reconnus par l’organe d’administration, disposant, le cas échant , d’une reconnaissance
ou d’un accès officiel à la profession, notamment par l’obtention d’un numéro NACEBEL 47.62 ;
    •  la personne physique en sa qualité d’administrateur d’une personne morale active dans le
commerce de la papeterie, même s’il n’a pas le numéro NACEBEL 47.62 mais pour autant que cette
personne morale le possède.
A cette fin, le coopérateur ou, en cas de décès, son/ses successible(s) devra adresser à l’organe d’
administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une
demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés
ainsi que le numéro de la part cédée, ainsi que, en cas de cession entre vifs, le prix offert pour
chaque cette part.
Dans les 30 jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par courrier
ordinaire ou par e-mail, au demandeur la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément d'une
cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, le coopérateur voulant céder sa part, ou les
successibles du coopérateur décédé, peuvent demander que la part soit reprise par la société
conformément à la procédure de démission à charge du patrimoine social, prévue à l’article 13 des
présents statuts.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, tant entre vifs que
pour cause de décès, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en
usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts et de façon générale à
toutes les conventions ou promesses de convention ayant pour objet des transferts certains ou
éventuels, immédiats ou futurs.
Article 10
Les coopérateurs ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.
Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
Article 11
Sont coopérateurs, tant qu’ils n’ont pas démissionné ou été exclus :
1/ les signataires de l'acte de constitution ;
2/ les personnes physiques ou morales agréées comme coopérateurs suivant les modalités prévues
par les statuts et, le cas échéant, au règlement d’ordre intérieur.
Pour être admis comme coopérateur, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article 9
doit obtenir l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail
à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant ses nom, prénoms, profession et
domicile.
Dans les 30 jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par pli recommandé
au candidat la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours.
Article 12
Les coopérateurs cessent de faire partie de la société par leur démission et exclusion.
Article 13
§1. Les coopérateurs ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
Les coopérateurs ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social; à
défaut, la démission ne produit ses effets qu’au cours de l’exercice social suivant.
La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société ;
Une démission est toujours complète ; un coopérateur qui veut démissionner, doit démissionner pour
sa part, qui sera annulée.
La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, à la date d’envoi du courrier
recommandé notifiant la démission, et sera acté lors de la prochaine assemblée générale. La valeur
de la part de retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit l’assemblée générale actant la
démission ;
Le montant de la part de retrait pour la part pour laquelle le coopérateur concerné demande sa
démission est équivalent au montant de la valeur d’actif net de cette part telle qu’elle résulte des
derniers comptes annuels approuvés, déduction faite des impôts latents sur les éventuelles plus-
values.
Le montant auquel le coopérateur a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux coopérateurs.
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un coopérateur, ou
lorsqu’un coopérateur ne remplit plus les conditions pour être admis comme coopérateur visées à l’
article 9, celui-ci est réputé démissionnaire de plein droit à la fin de l’exercice social au cours duquel
cette situation est rencontrée.
Le coopérateur, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de
sa part de retrait conformément au paragraphe 1er.
Article 14
La société peut exclure un coopérateur pour de justes motifs ou pour méconnaissance des statuts
ou, le cas échéant, du règlement d’ordre intérieur, ou un ou plusieurs motifs suivants : non-paiement
des cotisations.
Le coopérateur exclu recouvre la valeur de sa part de retrait. En cas d’exclusion, la part de retrait est
équivalente à la valeur de l’apport réalisé par le coopérateur, sans que cette valeur ne puisse être
supérieure au montant de l’actif net de la part du coopérateur exclu telle qu’elle résulte des derniers
comptes annuels approuvés, déduction faite des impôts latents sur les éventuelles plus-values.
Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si le coopérateur a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
Le coopérateur dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
Le coopérateur doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
L’organe d’administration communique dans les quinze jours au coopérateur concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si le
coopérateur a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
Article 15
Le coopérateur démissionnaire ou exclu a droit au remboursement de sa part de retrait par la société
telle que définie à l’article 13 en cas de démission et à l’article 14 en cas d’exclusion.
Les comptes annuels régulièrement approuvés, lient le coopérateur démissionnaire, retrayant ou
exclu, sauf le cas de fraude ou de dol. Il ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société.
La part de retrait auquel le coopérateur a droit en cas de démission ou d’exclusion est une
distribution telle que visée aux articles 6:115 et 6:116 du Code des sociétés et des associations.
Si la part de retrait visée ci-dessus ne peut être payée en tout ou partie en application des articles 6:
115 et 6:116 du Code des sociétés et des associations, le droit au paiement est suspendu jusqu’à ce
que les distributions soient à nouveau permises. Le montant restant dû sur la part de retrait est
payable avant toute autre distribution aux coopérateurs. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
Le remboursement de la part aura lieu dans un délai fixé par l’organe d’administration, qui pourra
suspendre le paiement aussi longtemps que la situation financière de la société l’exige.
En cas de décès, faillite, déconfiture ou interdiction d'un coopérateur, ses héritiers, ayants droit,
créanciers ou représentants, recouvrent la valeur de sa part suivant les mêmes modalités et sous les
mêmes conditions.
Article 16
§1. La société est administrée par un organe d'administration collégial composé de 3 membres au
moins et de 8 membres au plus, coopérateurs ou non, personnes physiques ou morales, désignés
par l'assemblée générale statuant à la majorité simple, nommés avec ou sans limitation de durée et
pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré pour
une durée de trois ans.
§2. Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d’intérêt applicables aux
membres de l’organe d’administration s’appliquent le cas échéant au représentant permanent.
Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en
qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur.
La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.
Article 17
Le conseil d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire de son choix.
Article 18
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera
portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 19
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 20
La société est représentée, y compris dans les actes et en justice:
- soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
- soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne
seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l’organe
d'administration.
En outre, la société est valablement engagée par les mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Article 21
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, rééligibles.
Article 23
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mardi de JUIN à
vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée générale est remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête de coopérateurs représentant un dixième du nombre de parts en circulation. Dans ce dernier
cas, les coopérateurs indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée générale aux coopérateurs, aux administrateurs
et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et au commissaire.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée générale.
Article 24
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par le coopérateur par le
plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les coopérateurs présents
qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’
organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 25
Tout coopérateur peut donner à toute autre personne, coopérateur ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée générale et y voter en ses
lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
parts concernées.
Article 26
§ 1. Sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote, à l’assemblée
générale, les coopérateurs prennent part aux votes. Ce droit de vote sera limité à une voix par
coopérateur, que ce soit à titre personnel ou comme mandataire, nonobstant le nombre de parts
détenues à titre individuel ou comme mandataire.
§ 2. Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour,
sauf si toutes les personnes à convoquer et disposant d’un droit de vote sont présentes ou
représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 3. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications aux statuts,
et sauf disposition statutaire contraire, que lorsque les modifications proposées ont été mentionnées
de manière précise dans la convocation, et si les coopérateurs présents ou représentés représentent
la moitié au moins du nombre total des parts émises. Si cette dernière condition n'est pas respectée,
une deuxième convocation, sauf disposition statutaire contraire, est nécessaire et la nouvelle
assemblée générale délibère et statue valablement, quel que soit le nombre de parts représentées
par les coopérateurs présents ou représentés.
Sauf disposition statutaire contraire, une modification n'est admise que si elle réunit les trois quarts
des voix exprimées, sans qu'il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le
dénominateur.
§4. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur une modification de l'objet,
des buts, de la finalité ou des valeurs de la société et sauf disposition statutaire contraire, que
lorsque les coopérateurs présents ou représentés représentent la moitié au moins du nombre total
de parts émises.
Si cette dernière condition n'est pas respectée, sauf disposition statutaire contraire, une seconde
convocation sera nécessaire et la nouvelle assemblée générale délibérera et statuera valablement,
quel que soit le nombre de parts représentées par les coopérateurs présents ou représentés.
Sauf disposition statutaire contraire, une modification n'est admise que si elle réunit au moins les
quatre cinquièmes des voix exprimées, sans qu'il soit tenu compte des abstentions dans le
numérateur ou dans le dénominateur.
Article 27
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée générale
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 27 bis.
Conformément à l’article 6 :69§2 du Code des sociétés et des associations, sur proposition de l’
organe d’administration, l’assemblée générale peut arrêter un règlement d’ordre intérieur et le
modifier, aux conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
Le règlement d'ordre intérieur, peut contenir des dispositions supplémentaires et complémentaires
concernant les droits des coopérateurs et le fonctionnement de la société, y compris les matières
visées à l'article 2:59, 2° et 3° du Code des sociétés et des associations.
Article 28
L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée générale, il assure
la publication, conformément à la loi.
Article 29
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions dans le respect des articles 6:115 et 6:116 du Code des sociétés et des associations.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 6:115 et 6:116, à des
distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Article 30
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
La proposition de dissolution doit faire l’objet d’un rapport justificatif établi par l’organe d’
administration et annoncé à l’ordre du jour de l’assemblée générale appelée à statuer. A ce rapport
est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrête à une date ne remontant
pas à plus de trois mois. Le commissaire ou, à défaut, un réviseur d’entreprises ou un expert-
comptable certifié désigné par l’organe d’administration fait rapport sur cet état et indique s’il reflète
complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
Article 31
Hormis en cas de dissolution judiciaire ou de dissolution pouvant être prononcée par le tribunal à la
demande de tout intéressé, le liquidateur est nommé par l’assemblée générale. L’assemblée
générale détermine ses pouvoirs, ses émoluments, ainsi que le mode de liquidation.
S’il résulte de l’état résumant la situation active et passive de la société établi conformément à l’
article 2:71, §2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, que tous les créanciers ne
pourront pas être remboursés intégralement, la nomination des liquidateurs doit être soumise au
président du tribunal de l’entreprise. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de cet
état résumant la situation active et passive que la société n’a de dettes qu’à l’égard des coopérateurs
et que tous les coopérateurs qui sont les créanciers de la société confirment par écrit leur accord
concernant cette nomination. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de l’organe d’
administration.
L’assemblée générale de la société en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité des voix,
révoquer ou nommer un ou plusieurs liquidateurs, sous réserve d’une éventuelle confirmation d’une
telle nomination par le tribunal de l’entreprise.
Article 32
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les coopérateurs en
proportion de leurs parts et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée générale prend acte de la démission de leur fonction d’administrateur au sein de la
société à dater des présentes:
    •  Madame Audrey GADINA
    •  Monsieur Yannick FOCKEDEY
L’assemblée générale décide de renouveler aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une
durée illimitée, qui forment ensemble un organe d’administration collégial conformément à l’article 16
des statuts :
    •  Madame Séverine LEQUEUX ;
    •  Madame Sonia BYNENS,
    •  Madame Pascale KESSLER ;
    •  Madame Marie PELERIN ;
    •  Monsieur FrançoisJoseph DUHAUT
    •  Monsieur JeanLuc BALLIEU
Ici présents et qui acceptent ou qui ont accepté par document séparé.
Leur mandat est gratuit.
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale confère à l'unanimité tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l'exécution
des résolutions adop-tées.
 
 
 
 
 
Pour extrait analytique conforme,
Pierre NICAISE, Notaire associé.
 
 
Déposé en même temps : expédition du procès-verbal avec annexes, statuts coordonnés.