N° d'entreprise : 501 517 219
Nom
(en entier) : Compagnie Les Petits Délices
(en abrégé) : Cie Les Petits Délices
Forme légale : asbl
sustave Defnet 31 1060 Steile
Adresse complète du siège :
Objet de l'acte :
- Démission de Maïté Goetghebuer (CA)
- Modification du siège social et,
- modification des statuts rédigé en conformité avec le «Code des sociétés et des
associations»
PV de l' AG extraordinaire ~ 5 août 2022
Cie Les Petits Délices
Date, horaire et lieu :
5 août 2022, 18h30 à 20h30, chez Alice Gérard, Chaussée de la Croix 14 à 1340 Ottignies.
Étaient présents :
L'ensemble des membres de l'asbl :
Maud Roegiers
Alice Gérard,
Laura Silva- Castaneda
Géraldine Carpentier
Ordre du jour :
- l'élection du CA (membres entrants et/ou sortants)
- l'approbation de la modification du siège social de la cie,
- l'approbation des modifications des statuts (pour être en ordre avec la nouvelle loi sur les asbl),
Documents transmis lors de la convocation et présentés lors de l'AG extraordinaire. :
- les statuts constitutifs publiés en novembre 2012
- les statuts actualisés en juillet 2022. Les modifications y sont surlignées en jaune.
- lettre de demande de démission du CA de Maïté Goetghebuer
PV rédigé par :
Alice Gérard, présidente de la Cie Les Petits Délices
Compte rendu de l'AG Extraordinaire :
DComposition de l'organe d'administration :
- La demande de démission de Maïté Goetghebuer est acceptée à l'unanimité par les membres de l'asbl.
L'assemblée générale extraordinaire réunie ce 5/8 /2022 acte la fin de mandat de l'administrateur suivant:
Mme Maïté Goetghebuer,
domiciliée Rue Gustave Defnet, 31, 1060 Bruxelles,
née le 16/07/1981 à Anderlecht
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
-
- Elle renouvelle le mandat des administrateurs suivants :
Maud Roegiers
La croix 152, 5300 Coutisse
Née le 18/06/1982 à Namur
Alice Gérard
14, Chaussée de la Croix 1340 Ottignies
Née le 6/03/1983 à Dinant
- Elles sont entourées d'au minimum 2 membres effectifs.
OTransfert du siège social de l'asbl
Maïté Goetghebuer, démissionnaire, a également demandé que le siège social, actuellement établit à son
domicile (31, rue Gustave Defnet , 1060 Bruxelles) et ce depuis la création de l'asbl, soit déplacé.
Après réflexion, l'option de l'établir à l'adresse suivante : Chaussée de la Croix, 14 - 1340 Ottignies - est
retenue par un vote à l'unanimité.
Sa date d'entrée en vigueur prend cours ce jour.
Actualisation des statuts pour mise en conformité avec la loi.
Conformément à la loi du 27/06/1921, telle que modifiée et adaptée par la loi du 2/05/2002, et ses arrêtés
royaux d'exécution, les statuts ont été actualisés.
Après lecture à voix haute de modifications effectuées, l'assemblée générale extraordinaire réunie ce 5
août 2022, vote à l'unanimité pour la version actualisée des statuts.
Le nouveau texte coordonné des statuts sera déposé au greffe du tribunal de l'entreprise (asbl) de la
région bruxelloise au maximum d'ci 30 jours.
Les anciens statuts sont annulés et remplacés par les suivants :
STATUTS CIE LES PETITS DELICES Asbl
Les soussignés,
La croix 152, 5300 Coutisse	Maud Roegiers
Alice Gérard	14, Chaussée de la Croix 1340 Ottignies
Ont convenu d'actualiser les statuts de l'Asbl Cie Les Petits Délices, lors de l'Assemblée Générale
extraordinaire du 5 août 2022, conformément à la loi du 27/06/1921, telle que modifiée et adaptée par la loi
du 2/05/2002, etses arrêtés royaux d'exécution.
Les anciens statuts sont annulés et remplacés par les suivants.
Le nouveau texte coordonné des statuts est libellé comme suit:
Titre 1er - Dénomination, siège social, but, durée
Article 1 Dénomination
L'association prend pour dénomination « Compagnie Les Petits Délices ».
Tous les actes officiels, factures, contrats, notes de commande, sites internet, sous forme électronique ou
non, émanant de l'association, doivent contenir:
- la dénomination de la personne morale, immédiatement précédée ou suivie de «ASBL» ou «association
sans but lucratif»,
- l'indication précise du siège de la personne morale,
- le numéro d'entreprise,
- les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivis de l'indication du tribunal du
siège de la personne morale,
- le numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un établissement de crédit établi
en Belgique,
- le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la personne morale,
- le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation.
Toute personne qui intervient pour l'association dans un document visé ci-dessus où l'une de ces
mentions ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements
qui y sont pris.
Article 2 Siège social
Son siège social est fixé en région wallonne relevant du tribunal d'entreprise du Brabant Wallon.
Toute modification du siège social est de la compétence exclusive du CA, sauf si modification de la
province linguistique, où se sera alors l'assemblée générale qui votera sur ce point, conformément à la loi du
27 juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002.
Article 3 But et objet
L'association a pour but : l'art, la culture et le développement personnel lié à l'art et la créativité sous
toutes leurs formes.
Elle poursuit la réalisation de ce but et à cette fin, l'association réalisera : d'une part la création, la
production et la diffusion de spectacles d'art vivant et d'autre part, la sensibilisation de publics variés aux
différentes formes d'expressions artistiques. Elle a également pour but : la recherche, la création, la
production et la diffusion de toute action et activité artistique, créative et/ou pédagogique qu'elle soit musicale,
théâtrale, corporelle, graphique, littéraire, cinématographique, numérique, philosophique, chorégraphique ...
tant en Belgique qu'à l'étranger.
Elle poursuit la réalisation de son but par tous les moyens et notamment par l'organisation d'actions de
sensibilisation et de promotion des créations artistiques, par la mise en place d'ateliers créatifs,
pédagogiques, vecteurs de développement artistique, philosophique, éducatif et/ou personnel, par la mise en
place de spectacles, performances et concerts, de conférences, débats, expositions et également la
recherche et la formation artistique.
L'association réalise ce but de toutes manières, en étroite collaboration avec ses membres. Elle peut faire
tout acte quelconque se rattachant directement ou indirectement, en tout en en partie, à son but ou pouvant
er amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment (sans que cette énumération soit
limitative ni exhaustive) prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à cet objet, solliciter des
subsides, recevoir des legs et donations, disposer de tous prêts, contributions, avances ou rentrées de fonds
périodiques ou non, louer et/ou acquérir tous meubles et immeubles généralement quelconques, nécessaires
à la réalisation de sor but.
Article 4 Durée de l'association
L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute en tout temps.
Titre II - Membres
Article 5 Composition
L'association est composée de membres effectifs et adhérents.
Le nombre des membres affectifs est illimité. Il ne peut être inférieur à trois. Seuls les membres effectifs
jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents statuts.
Article 6 Membres effectifs et autres catégories de membres
Sont membres effectifs :
- les comparants au présent acte
- toute personne physique ou morale, intéressée par le but de l'association et s'engageant à respecter ses
statuts et, qui adresse une demande écrite et motivée au conseil d'administration et dont la candidature est
acceptée par l'assemblée générale statuant à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
La décision d'admission ou de refus d'un membre effectif est sans appel et ne doit pas être motivée par
l'assemblée générale. Elle est portée à la connaissance du candidat par lettre ordinaire ou par courriel.
Les autres catégories de membres peuvent être :
- les membres d'honneur : personnalités qui mettent leur notoriété au service de l'association,
- les membres donneurs : personnes qui ont fait un don,
- les membres bienfaiteurs : personnes qui paient une cotisation plus élevée que les autres, qui ont rendu
services importants à l'association,
- les membres honoraires : anciens administrateurs qui ne participent plus à la vie de l'association,
Sont les membres adhérents : tous ceux qui participent aux activités de l'association et qui s'engagent à
en respecter les statuts ainsi que les décisions prises conformément à ceux-ci.
Article 7Démission - suspension- exclusion de membres et membres réputés démissionnaires
Tout membre effectif ou adhérent est libre de se retirer de l'association en adressant par écrit sa
démission au conseil d'administration.
Est réputé démissionnaire :
- le membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois de rappel qui lui
est adressé par lettre ordinaire ou courriel.
- Le membre effectif qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à 3 assemblées générales
consécutives.
L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des
2/3 des vois présentes ou représentées. Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de
l'assemblée générale, les membres qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux
lois.
L'exclusion d'un membre effectif requiert les conditions suivantes :
1-La convocation régulière d'une assemblée générale où tous les membres effectifs doivent être
convoqués,
2-La mention dans l'ordre du jour de l'assemblée générale de la proposition d'exclusion avec la mention,
au moins sommaire, de la raison de cette proposition.
3-La décision de l'assemblée générale doit être prise à la majorité des 2/3 des voix des membres effectifs
présents ou représentés. Le vote doit se faire à bulletin secret.
4-Le respect des droits de la défense, c'est-à-dire l'audition du membre dont l'exclusion est demandée, si
celui-ci le souhaite.
5-La mention dans le registre de l'exclusion du membre effectif.
S'agissant d'une décision concernant une personne, celle-ci devra impérativement être prise par vote
secret.
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou s'il s'agit d'une personne morale, par la
dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.
Le membre démissionnaire, suspendu, exclu ou décédé n'ont aucun droit sur le fonds social de
l'association. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni
inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.
Article 8 Registre des membres effectifs
L'association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l'organe d'administration.
Ce registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne
morale, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise et leur siège social ainsi que
les noms, prénoms de leur(s)représentant(s).
Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre à
la diligence de l'organe d'administration endéans les huit jours de la connaissance que l'organe a eue de la ou
des modifications intervenues.
Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des membres, ainsi que
tous les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration, de même que tous
les documents comptables de l'association, sur simple demande écrite et motivée adressée au conseil
d'administration. Les membres sont tenus de préciser les documents auxquels ils souhaitent avoir accès. Le
conseil d'administration convient d'une date de consultation des documents avec les membres. Cette date
sera fixée dans un délai d'un mois à partir de la date de réception de la demande.
Article 9Responsabilité
Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l'association.
Article 10 Cotisations
Sur décision du conseil d'administration, les membres affectifs et adhérents peuvent être tenus de payer
une cotisation annuelle dont le montant sera fixé par l'assemblée générale.
Titre Ill - Assemblée générale
Article 11 Composition
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs et présidée par un administrateur
désigné en préambule à chaque réunion.
Article 12 Pouvoirs
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association.
Une décision de l'assemblée générale est exigée pour:
- la modification des statuts,
- l'approbation des comptes et des budgets,
- la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée
- l'admission de nouveaux membres,
- l'exclusion de membres,
- la nomination et la révocation des vérificateurs aux comptes et du ou des liquidateurs,
- la fixation de la rémunération des vérificateurs aux comptes dans les cas où une rémunération est
attribuée,
- la décharge à octroyer annuellement aux administrateurs, aux vénficateurs aux comptes et, en cas de
dissolution volontaire, aux liquidateurs,
- la dissolution volontaire de l'association,
- la transformation éventuelle de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise
sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée
- effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité
- la décision de la destination de l'actif en cas de dissolution de l'association,
- tous les cas exigés dans les statuts,
- décider d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'association, tout administrateur,
tout vérificateur aux comptes (ou commissaires aux comptes), toute personne habilitée à représenter
l'association ou tout mandataire désigné par l'assemblée générale,
- l'approbation du règlement d'ordre intérieur et ses modifications.
Assemblée générale ordinaire	Article 13 Convocation -
Tous les membres effectifs sont convoqués à l'assemblée générale ordinaire, au moins une fois par an,
dans les six mois de la date de la clôture de l'exercice social écoulé. L'assemblée générale est convoquée par
l'administrateur désigné par le conseil d'administration, par lettre ordinaire et/ou par courriel au moins 15 jours
avant la date de celle-ci. La convocation doit préciser la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour.
Article 14Délibération
L'assemblée générale délibère valablement dès que 2/3 de ses membres est présents ou représentés
sauf dans le cas où la loi du 27 juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002, exige un quorum de
présences et un quorum de votes (modification statutaire, exclusion d'un membre, dissolution de l'asbl ou
transformation à finalité sociale).
L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour, sauf si une majorité
des deux tiers des membres effectifs présents estiment que l'urgence empêche de les reporter. Elle ne peut
jamais le faire en cas de modification des statuts, d'exclusion d'un membre, de dissolution volontaire de
l'association et de transformation de l'association en AISBL en société coopérative agréée comme entreprise
sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréée.
L'assemblée peut être réunie extraordinairement chaque fois que l'intérêt social l'exige.
L'assemblée générale doit être convoquée par le conseil d'administration lorsque un cinquième des
membres en fait la demande écrite. De même, toute proposition signée par un vingtième des membres doit
être portée à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante.
Article 15 Représentation
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'assemblée générale.
Tout membre effectif peut se faire représenter par un autre membre effectif à qui il donne procuration
écrite.
Tous les membres ne peuvent toutefois participer aux votes de l'assemblée générale que s'ils sont en
règle de cotisation.
Les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des voix présentes ou représentées sauf dans le cas où il
en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. En cas de partage des voix, le point est reporté à la
prochaine assemblée générale.
Le vote se fait à main levée, sauf si une majorité des 2/3 des membres effectifs présents demande que le
scrutin soit secret. Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des personnes, le scrutin est toujours
secret.
Article 16 Modification des statuts
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association ou la modification
des statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit
au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
Les modifications sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou
représentés. Toutefois, la modification qui porte sur le but social ou l'objet de l'association ne peut être
adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être
convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres
présents ou représentés, et adopter les modifications à la majorité des quatre cinquièmes des voix des
membres présents ou représentés pour les modifications concernant le but social ou l'objet de l'association, et
à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés pour toutes les autres
modifications. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
Article 17 Dissolution, apport à titre gratuit d'universalité, transformation
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions
que celles relatives à la modification de l'objet ou du but désintéressé en vue desquels l'association a été
constituée.
L'assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d'universalité ou sur la
transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des
sociétés et des associations.
Lorsque l'assemblée générale statue sur la dissolution de l'association, un apport à titre gratuit
d'universalité ou la transformation de l'association AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise
sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne
sont pas pris en compte.
Article 18Registre des procès-verbaux et publications
Les convocations et procès-verbaux, dans lesquels sont consignées les décisions de l'assemblée
générales, ainsi que tous les documents comptables, sont signées au moins par un administrateur, ainsi que
par tous les membres et administrateurs qui le désirent. ils sont conservés dans un registre. Ce registre est
conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple demande
écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans déplacement du registre.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs,
des délégués à la gestion journalière, des vérificateurs aux comptes ainsi qu'à la dissolution ou à la
transformation de l'association sont déposées, dans le mois de sa date de décision, au greffe du tribunal de
l'entreprise compétent pour être publiées au moniteur belge.
Titre IV - Conseil d'administration
Article 19 Nomination et nombre minimum d'administrateurs - Durée du mandat
L'association est administrée par un conseil d'administration de 3 membres au moins, nommées et
révocables par l'assemblée générale et choisis parmi les membres. Le nombre d'administrateurs sera toujours
inférieur au nombre des membres effectifs de l'assemblée générale.
La durée du mandat est illimitée. Leur mandate n'expire que par décès, démission ou révocation. En cas
de vacance d'un mandat, un administrateur peut être nommé à titre provisoire par l'assemblée générale.
Article 20 Démission
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa décision par écrit au conseil d'administration.
Article 21 Fréquences des réunions
Le conseil d'administration se réunit dès que les besoins s'en font sentir. Il est convoqué à la demande de
deux administrateurs au moins. Il est présidé par un administrateur désigné en préambule à chaque réunion.
Article 22Délibération
Le conseil d'administration délibère valablement dès que 2/3 de ses membres est présente ou
représentée. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix présentes ou
représentées. En cas de partage des voix, le point est reporté au prochain conseil d'administration.
Article 23 Pouvoirs
Le conseil d'administration a dans sa compétence tous les actes de l'administration sociale et de gestion
dans le sens le plus large. Le conseil d'administration fonctionne sur le principe de collège.
Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l'assemblée
générale seront exercées par le conseil d'administration.
Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire et passer tous les actes et contrats,
ouvrir et gérer tous comptes bancaires, transiger, compromettre, acquénr, échanger, vendre tous biens,
meubles et immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux, accepter tous legs, subsides, donations
et transferts, renoncer à tous droits, représenter l'association en justice, tant en défendant qu'en demandant.
L'association est valablement représentée vis-à-vis des tiers par la signature soit de son président, soit par
son trésorier, soit de son secrétaire, soit d'une ou plusieurs personnes désignées par le conseil
d'administration pour la gestion journalière.
Article 24 Délégation à la gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer certains pouvoirs à un ou plusieurs personnes, administrateurs
ou non, agissant individuellement ou en collège, pour une décision urgente ou de moindre importance.
Les pouvoirs de l'organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion quotidienne de
l'association qui permet d'accomplir les actes d'administration :
- qui ne dépassent pas les besoins de la vie quotidienne de l'ASBL,
- qui, en raison de leur peu d'importance et de la nécessité d'une prompte solution, ne justifient pas
l'intervention du conseil d'administration.
La durée du mandat des délégués à la gestion journalière est fixée par le conseil d'administration.
Elle est éventuellement renouvelable.
Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la fonction
exercée par la personne chargée de la gestion joumalière.
L'association peut être valablement représentée dans tous les actes et en justice par un administrateur au
moins désigné par le conseil d'administration agissant individuellement ou en collège qui en tant qu'organe,
ne devront pas justifier vis-à-vis d'un tiers d'une décision préalable et d'une procuration du conseil
d'administration.
Ils peuvent notamment représenter l'association à l'égard de toute autorité, administration ou service
public, en ce compris la signature des attestations et certificats divers à fournir aux autorités publiques
notamment en matières sociales et fiscales ; représenter l'association en justice tant en demandant qu'en
défendant, procéder aux formalités pour le dépôt des documents au greffe du Tribunal de Commerce et les
publications au Moniteur Belge.
La durée du mandat, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d'administration.
Le mandat prend fin automatiquement quand la personne chargée de la représentation générale perd sa
qualité d'administrateur.
Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat
conféré à la personne (aux personnes) chargée(s) de la représentation générale de l'association.
Article 26 Mandat et responsabilité
Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière ou à la représentation ne
contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de
l'exécution de leur mandat qu'ils exercent à titre gratuit.
Article 27 Publications
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes
déléguées à la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter l'association sont déposés au
greffe du Tribunal de Commerce, dans le mois de sa date, en vue de leur publication aux « Annexes du
Moniteur Belge ».
Titre VI - Dispositions diverses
Article 28 Règlement d'ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le conseil d'administration à l'assemblée générale.
Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale statuant à la majorité
simple des membres effectifs présents ou représentés.
Article 29 Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article 30 Comptes et budgets
Chaque année, à la date du 31 décembre, est arrêté le compte de l'exercice écoulé et est dressé le
budget du prochain exercice. L'un et l'autre sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire qui
doit se réunir avant le 30 juin qui suit l'exercice écoulé.
Article 31 Vérificateurs aux comptes
L'assemblée générale peut désigner un vérificateur aux comptes, nommé pour 2 ans et rééligible, chargé
de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter son rapport annuel.
Article 32Dissolution de l'association
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera
leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.
Cette affectation devra obligatoirement être faite en faveur d'une autre asbl, d'une fondation privée ou
publique, d'une association internationale sans but lucratif ou d'une association étrangère dotée de la
personnalité juridique ayant un but similaire ou proche au sien.
Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la situation, à la nomination et à la cessation des
fonctions du ou des liquidateurs, à la clôture de la dissolution, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net est déposée
et publiée conformément à la loi du 27 juin 1921, modifié et adaptée par la loi du 2 mai 2002.
Article 33 Compétences résiduelles
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921,
modifiée et adaptée par la loi du 2 mai 2002.
Fait à Ottignies, le 5 août 2022
Alice Gérard , administratrice
Maud Roegiers, administratrice