N° d'entreprise : 0655966557
Nom
(en entier) : CTEC MOBILITY SOLUTIONS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Vautier 48
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
OBJET, DIVERS, DEMISSIONS, NOMINATIONS, CAPITAL,
ACTIONS
D'un acte reçu par Maître Géraldine ROLIN JACQUEMYNS, Notaire associé à Bruxelles, le 24 mars
2020, il résulte que s'est réunie l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société à
responsabilité limitée « CTEC Mobility Solutions », ayant son siège social à Rue Vautier, 48 à 1050
Ixelles, laquelle valablement constituée et apte à délibérer sur les objets figurant à l'ordre du jour, a
pris les résolutions suivantes :
Première résolution : Adaptation des statuts aux dispositions du Code des sociétés et des 
associations
     En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations (ci-après également, le « CSA ») et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide d’adapter les statuts de la société aux dispositions du CSA et de
conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution : Suppression de l’indisponibilité du compte de capitaux propres
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de  la loi du 23 mars 2019 introduisant le CSA et portant
des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve
légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que ce compte s’élève à un montant total de cent quatre-vingt-quatre mille quatre cent
vingt euros (€ 184.420,00), (soit la somme de cent quatre-vingt-trois mille cinq cent cinquante euros
(€ 183.550,00) provenant du capital social intégralement libéré et de huit cent septante euros (€
870,00) provenant de la réserve légale).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de convertir le compte de capitaux propres statutairement indisponible en
un compte de capitaux propres disponible.
Troisième résolution : acceptation d’un apport supplémentaire avec émission de nouvelles actions
L’assemblée décide d’accepter un apport supplémentaire en numéraire à concurrence de deux cent
cinquante mille euros (€ 250.000,00) et d’émettre en contrepartie cinq cent trente-trois (533)
nouvelles actions, identiques aux quatre mille deux cent soixante-sept (4.267) actions existantes,
libérées à concurrence de deux cent cinquante mille euros (€ 250.000,00), donnant droit au même
droit de vote à l'assemblée générale et participant aux bénéfices.
 
Renonciation au rapport de l’organe d’administration
Conformément à l’article 5 :121, § 2 du Code des sociétés et des associations, l’assemblée renonce
à l’unanimité au rapport de l’organe d’administration justifiant le prix d'émission et décrivant les
conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires.
 
Droit de préférence et souscription
Et à l'instant, est ici intervenue, après que les actionnaires, ici présents ou représentés, aient
expressément renoncé à leur droit de souscription préférentielle : RIGOSOC, société simple, ayant
Volet B
son siège Avenue Général Baron Empain, 21 – 1150 Bruxelles (Woluwe-Saint-Pierre), inscrite à la
Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0740.596.483, société (…)
Laquelle société, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède et reconnu avoir connaissance
de la situation financière de la société du chef de l’acte, ainsi que du montant approximatif des frais,
charges, dépenses et rémunérations mis à charge de la société, Nous a déclaré faire apport en
numéraire d'un montant de deux cent cinquante mille euros (€ 250.000,00).
En contrepartie de cet apport, l’assemblée décide d’attribuer à la société simple RIGOSOC cinq cent
trente-trois (533) actions nouvelles.
 
Cet apport est intégralement libéré, à savoir à concurrence de deux cent cinquante mille euros (€
250.000,00).
 
Libération
Les comparants déclarent et requièrent le Notaire soussigné d’acter que l’apport en numéraire a été
libéré à concurrence de deux cent cinquante mille euros (€ 250.000,00) et que les fonds ont
préalablement au présent acte été déposés au compte spécial ouvert au nom de la société auprès
de la banque ING sous le numéro BE
Une preuve de ce dépôt est déposée à l'instant sur le bureau du Notaire soussigné qui la conservera
dans son dossier.
 
Constatation
L'assemblée constate et requiert à l'unanimité le Notaire soussigné d'acter que, par suite de la
décision qui précède, l’apport supplémentaire prévu à l'ordre du jour ci-dessus se trouve
effectivement réalisé et que les cinq cent trente-trois (533) nouvelles actions émises ont été
intégralement et inconditionnellement souscrites de sorte que le nombre d’actions est porté de quatre
mille deux cent soixante-sept (4.267) à quatre mille huit cents (4.800).
Quatrième résolution : Rapport relatif à la proposition de  modifier l’objet de la société
L’assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration justifiant la proposition de modifier l’objet de la société établi le 23 mars 2020
conformément à l’article 5 :101 du CSA.
Les membres de l'assemblée reconnaissent avoir parfaite connaissance de ce rapport pour en avoir
reçu copie préalablement aux présentes. Ce rapport ne soulève aucune observation de la part des
membres de l'assemblée qui déclarent y adhérer sans réserves. Le rapport restera ci-annexé.
Cinquième résolution : Modification de l’objet
L’assemblée décide de modifier l’objet de la société pour supprimer les activités suivantes : « les
activités de prêt à toutes sociétés et/ ou personnes physiques et se porter caution, même
hypothécairement,
la gestion, la souscription, la prise ferme, le placement, l'achat, la vente et la négociation d'actions,
de parts sociales, d'obligations, de certificats, de créances, de capitaux et d'autres valeurs
mobilières, émises par des entreprises belges ou étrangères, que ces dernières soient des
entreprises commerciales, civiles ou financières, des institutions ou des associations à caractère
(semi)public ou non,
l'achat, la vente, la détention, le lotissement, la location, la promotion, et la mise en valeur de tous
biens immeubles, ainsi que toutes prestations de conseils et de services dans le secteur immobilier,
en ce compris la gestion de projet. »
Sixième résolution : Démission des gérants actuels et renouvellement de mandat
      L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels mentionnés ci-après
:
- Monsieur SOUDAIN Frédéric Arthur Jean, domicilié à 1000 Bruxelles, Avenue de la Renaissance
21 boîte 28 ;
- la société à responsabilité limitée Air42, ayant son siège social à 1342 Limelette, Rue du Charnois
2 ; 0677.700.297 RPM Brabant wallon division Nivelles, laquelle a désigné en qualité de représentant
permanent, Monsieur LAGASSE de LOCHT Michel Antoine Georg, domicilié à 1342 Limelette, Rue
du Charnois 2.
L’assemblée procède immédiatement au renouvellement de leur mandat en les nommant comme
administrateurs non statutaires de la société pour une durée de six ans.
Les administrateurs sont ici présents ou représentés en vertu de la procuration susvisée pour
accepter leur mandat.
Leur mandat est exercé à titre gratuit.
Septième résolution : Composition du conseil d’administration
      L’assemblée décide d’instituer, en tant qu’organe d’administration, un conseil d’administration qui
sera composé de maximum cinq (5) membres nommés pour une durée de six (6) ans et rééligibles.
L’assemblée décide de supprimer des statuts les montants visant des pouvoirs de signature.
Volet B
Huitième résolution : Modification de la date de tenue de l’assemblée générale ordinaire
      L’assemblée décide de remplacer la date de tenue de l’assemblée générale ordinaire par le
quatrième mardi du mois d’avril de chaque année et décide de conserver le fait qu’elle se tienne à
dix-huit heures. Par conséquent, la prochaine assemblée générale ordinaire se tiendra le 28 avril
2020 à 18 heures.
 Neuvième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec les dispositions du CSA
et avec les décisions prises.
     En conséquence des résolutions qui précèdent, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux qui sont en concordance avec les dispositions du CSA et avec les
décisions qui viennent d’être prises.
L’assemblée générale a ensuite déclaré arrêter comme suit le texte des nouveaux statuts de la
société :
STATUTS
Article 1 : Dénomination et forme légale.
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée, sous la dénomination « CTEC
Mobility Solutions ».
Article 2 : Siège.
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège peut être transféré sur simple décision de l’organe d’administration dans le respect de la
législation en matière d’utilisation des langues.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet.
La société a objet pour son compte ou pour le compte d'autrui, en Belgique ou à l'étranger, toutes les
opérations se rapportant directement ou indirectement à :
-              Le développement et la commercialisation de solutions de mobilité propres et légères et ce
pour le transport de personnes ou de biens,
-              L'achat, la vente en gros ou au détail, l'importation, l'exportation, la location, le leasing, le «
renting », la commercialisation, la distribution, la commission, la représentation commerciale
(notamment en tant qu’agent commercial), l’intermédiation commerciale et le conditionnement de
tous produits, équipements et accessoires dans le domaine de la mobilité au sens large du terme,
notamment la vente d’(e-)bikes et accessoires aux particuliers ainsi que tous services relatifs à ces
activités,
-              La consultance, le service, l'administration, le secrétariat, le management et la stratégie
d'entreprise,
-              La formation et l'information de personnes et de sociétés,
-              La conception, le développement et le marketing de projets et de produits,
-              L'organisation d'évènements relatifs à ces activités,
-              Le commissionnement de quelque nature lors d'apports d'affaires à des tiers,
-              La fonction d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés,
-              L’acquisition ou la création de tous établissements relatifs à son objet.
Cette énumération est énonciative et non limitative.
La société dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
L'assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions légales applicables étendre ou
modifier l'objet.
(…)
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, quatre mille huit cents (4.800) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Pour les apports effectués ultérieurement, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits
sur un compte de capitaux propres indisponible ou sur le compte de capitaux propres disponible. A
défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être inscrits sur le
Volet B
compte de capitaux propres disponible.
Article 6 : Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
Article 7 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Article 8 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre peut être tenu sous format électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs
droits respectifs.
Article 9 : Cession
Les cessions d’actions sont régies par la convention conclue entre les actionnaires le 24 mars 2020
ou par toute convention subséquente qui viendrait la remplacer.
Article 10 : Organe d’administration.
La société est administrée par un conseil d’administration formant un organe d’administration
collégial et composé de maximum cinq (5) administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés pour une durée de six (6) ans et rééligibles.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée
générale a le droit de nommer un nouvel administrateur.
Article 11 : Pouvoirs de l’organe d’administration.
§1 Pouvoirs
L’organe d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet de la société, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Le conseil d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
§2 Représentation externe
Dans tous les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel,
ainsi que dans les procurations, la société est représentée par deux administrateurs, agissant
conjointement, sauf délégation spéciale à une personne désignée par le conseil d’administration.
(…)
Article 13 : Gestion journalière.
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, à l’un de ses membres, qui porte le
titre d’administrateur-délégué.
Volet B
L’administrateur-délégué est investi seul de tous les actes qui relèvent de la gestion journalière de la
société et de la représentation de celle-ci dans le cadre de cette gestion.
Le conseil d’administration fixe la rémunération éventuelle de l’administrateur-délégué. Il peut
révoquer en tout temps son mandat.
L’administrateur-délégué représente seul la société dans les limites de la gestion journalière, pour
toute opération n’excédant pas un montant de cent mille euros (€ 100.000,00).
La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
Article 14 : Contrôle de la société.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 15 : Tenue et convocation.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième mardi du mois d’
avril de chaque année, à dix-huit (18) heures.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
            Article 16 : Convocations – Admission.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
(…)
Article 21 : Exercice social.
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22 : Répartition – réserves.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration est autorisé à procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reporté ou majoré du bénéfice
reporté.
Article 23 : Dissolution.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale prise selon les
modalités de présence, quorum et majorité prévues par la loi.
Article 24 : Liquidateurs.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25 : Répartition de l’actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d’existence d’actions non entièrement libérées, après
Volet B
rétablissement de l’égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(…)
Dixième résolution : Nomination d’administrateurs et confirmation de la composition du conseil d’
administration
L'assemblée décide de nommer en qualité de nouveaux administrateurs les trois personnes
suivantes, pour une durée de six (6) ans :
Madame DE MONTPELLIER D'ANNEVOIE Laurence Marie Claire Etienne Ghislain, domiciliée à
1342 Ottignies-Louvain-la-Neuve (Limelette), Rue du Charnois 2 ;
Monsieur DE CLERCQ Jean-Philippe, Baudouin, Georges, Emile, domicilié à 1390 Archennes,
Ruelle Bavay, 8 ;
 Monsieur RIGO Etienne, Yves, Marie, Firmin, Gérard, domicilié à 1150 Bruxelles (Woluwe-Saint-
Pierre), Avenue Général Baron Empain, 21.
Leur mandat d’administrateur a été accepté en vertu de la procuration susvisée en ce qui concerne
Madame DE MONTPELLIER D'ANNEVOIE Laurence et en vertu de deux procurations
complémentaires qui sont à l’instant remises par le mandataire au notaire, à savoir par la SRL
AIR42, pré-qualifiée, elle-même représentée par Monsieur LAGASSE de LOCHT Michel, prénommé,
ici présent.
Leur mandat d’administrateur sera exercé à titre gratuit.
Eu égard à ce qui précède, le conseil d’administration est composé de cinq (5) membres, à savoir :
    1.  Monsieur SOUDAIN Frédéric,
    2.  La société à responsabilité limitée Air42, laquelle a désigné en qualité de représentant
permanent, Monsieur LAGASSE de LOCHT Michel,
    3.  Madame DE MONTPELLIER D'ANNEVOIE Laurence,
    4.  Monsieur De CLERCQ Jean-Philippe et
    5.  Monsieur RIGO Etienne.
Onzième résolution : exécution des décisions prises
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration, avec faculté de délégation, en vue de
l'exécution des décisions prises et au Notaire instrumentant en vue de la coordination des statuts.
(…)
A l’instant, se tient un conseil d’administration :
Tous les membres du conseil d’administration étant présents ou représentés en vertu des
procurations susvisées, ils décident à l’unanimité de nommer la personne suivante en qualité d’
administrateur-délégué pendant la durée de son mandat d’administrateur :
La société à responsabilité limitée Air42, pré-qualifiée, laquelle a désigné en qualité de représentant
permanent, Monsieur LAGASSE de LOCHT Michel, prénommé, pour la représenter dans le cadre de
ce mandat.
Le conseil d’administration décide que le mandat de l’administrateur-délégué sera rémunéré.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Géraldine ROLIN JACQUEMYNS, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- 1 Rapport du conseil d’administration
- 6 procurations