N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : JCF Services and Works
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société en nom collectif
Siège : Tombelle(B) 8
7911
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Frasnes-lez-Anvaing (Frasnes-lez-Buissenal)
            L'an deux mille quinze,
            Le 31 octobre
            ONT COMPARU :  
            1) Madame BIEBUYCK Maryline, née à Renaix, le vingt mars mil neuf cent soixante-trois, numéro de
registre national : 63.03.20.138-24, domiciliée à 7911 Frasnes-Lez-Anvaing, Rue Monceau, 8.
            Qui déclare être mariée sous le régime légal à Monsieur FAIGNART Jean-Claude depuis le 18 mars mil
neuf cent quatre-vingt-trois.
            2) Monsieur FAIGNART Jean-Claude, né à Ath, le vingt-quatre août mil neuf cent soixante et un, numéro
de registre national : 61.08.24.159-70, domicilié à 7911 Frasnes-Lez-Anvaing, Rue Monceau, 8.
            Qui déclare être marié sous le régime légal à Madame BIEBUYCK Marilyne depuis le 18 mars mil neuf
cent quatre-vingt-trois.
            Les comparants déclarent assumer seuls la qualité de fondateurs et actent ce qui suit :
 
            I. CONSTITUTION.
            Les comparants déclarent constituer une société en nom collectif, dénommée « JCF SERVICES AND
WORKS », ayant son siège social à 7911 Frasnes-Lez-Buissenal, Rue Tombelle, 8 dont le capital social est fixé
à six mille euros (5.000,00 e), représenté par cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale,
représentant chacune un/centième de l’avoir social.
            Les parts sont intégralement souscrites en espèces au prix de soixante (50,00 �) euros chacune  par :
            - Par Monsieur Jean-Claude FAIGNART, à concurrence de quatre mil cinq cent (4.500,00 �) euros, soit
nonante-huit (90) parts.
            - Par Madame Maryline BIEBUYCK, à concurrence de cinq cent (500,00 �) euros, soit quarante-neuf (10)
parts
           Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrite est libérée entièrement en espèces de la
manière suivante :
            - Par Monsieur Jean-Claude FAIGNART, à concurrence de quatre mil cinq cent euros (4.500,00 �).
            - Par Madame Maryline BIEBUYCK, à concurrence de cinq cent euros (500,00 �).
            Ces versements ont été effectués au compte numéro BE73.1030.4123.3960 ouvert au nom de la société
en formation à la banque Crédit Agricole S.A.
            Une attestation bancaire de ce dépôt demeurera ci-annexée.
            Les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société, ont pour justifier la viabilité de la société
établis un plan financier afin de déterminer le capital minimum que les comparants doivent libérer.
 
            II.STATUTS.
            ARTICLE 1 : FORMATION - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL
            Il est formé par les présentes une société en nom collectif sous la dénomination « JCF SERVICES
0642574025
WORKS ».
            Dans tous les documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention « Société en Nom Collectif » ou en abrégé « SNC ». Il sera également
indiqué sur ces documents l’ensemble des mentions reprises à l’article 78 du Code des Sociétés.
            Le siège social est établi à 7911 Frasnes-Lez-Buissenal, Rue Tombelle, 8.
Il pourra toutefois être transféré en tout autre lieu, en Belgique, sur simple décision de la gérance qui a tous les
pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
 
             ARTICLE 2 : OBJET
             La société a pour objet pour compte propre ou pour compte de tiers :
            - Les prestations de travaux agricoles pour le compte de tiers,
            - Les travaux de terrassement et de démolition,
            - Les travaux d’aménagement paysagers et d’entretien de jardins,
            - La réalisation de terrasses et trottoirs,
            - Les travaux de manutention,
            - L’achat et la vente de matériel agricole,
            - La location de matériel agricole avec opérateur,
            - La réparation de matériel agricole,
            - Les activités de montage de biens meubles et immeubles,
            - Les activités de constructions métalliques,
            - L'ensemble des travaux immobiliers non visés par un accès à la profession,
            - La consultance dans les domaines agricoles,
            - Les services administratifs de bureau, le secrétariat, la dactylographie de documents et factures, le
traitement de courrier, le classement et l’archivage, l’organisation de plannings et de manière générale toutes les
autres activités de soutien aux entreprises,
            - La fonction de gérant ou d’administrateur d’autres sociétés ,
            - Elle pourra également accomplir les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant
directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation-.
           - A titre accessoire, la société peut également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation
d’un patrimoine immobilier, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large. La société pourra entre autre mettre ce patrimoine
immobilier en location, en sous-location, ou y loger ses dirigeants et les membres de leur famille
 
           ARTICLE 3 : DUREE
           La société est constituée pour une durée illimitée.
 
           ARTICLE 4 : CAPITAL SOCIAL
           Le capital social est fixé à CINQ MILLE EUROS (5.000,00 �), représenté par cent (100) parts sociales
sans désignation de valeur nominale et représentant chacune un/centième (1/100e) du capital social.
            Le capital est libéré à concurrence de six mille euros (5.000,00 �). Les parts sont nominatives,
indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
            Elles sont inscrites dans le registre des parts tenu au siège social.
            Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision unanime de
l’assemblée générale.
 
            ARTICLE 5: LES PARTS ET LEUR CESSION
            Les cessions de parts doivent obtenir l'agreement des associés représentant au moins 3/4 de parts.
            Les cessions ne seront opposables à la société et aux tiers qu’après inscription dans le registre des
associés.
            Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. Les associés qui refusent la cession disposent
cependant d'un délai d’un mois à partir de leur refus pour trouver acquéreur. S'ils ne devaient en trouver dans ce
délai, ils seraient tenus, soit d'acquérir eux-mêmes les parts dont la cession est envisagée, soit de lever
l'opposition. La valeur des parts lors de la cession pourra être déterminée par un expert désigné de commun
accord. A défaut d'accord sur ce choix, l'expert sera désigné par le Président du Tribunal de première instance du
siège de la société.
            Chaque associé a le droit de se retirer à tout moment et sans l’accord des autres, moyennant un préavis
d’un mois. Celui-ci sera notifié par un préavis adressé par courrier recommandé à chacun des autres associés et
au siège de la société.
            La renonciation par un associé au contrat de société ne pourra cependant se réaliser de mauvaise foi ou
à contretemps. La renonciation est de mauvaise foi lorsqu’elle a pour objet l’appropriation par un associé du profit
revenant normalement à la société.
            Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts cédées. Ce prix
sera fixé par un expert désigné de commun accord. A défaut d'accord sur ce choix, l'expert sera désigné par le
Président du Tribunal de première instance du siège de la société.
            En toutes hypothèses, l'expert qui serait désigné dans les conditions décrites au présent article devra
entre autre tenir compte des revenus enregistrés par la société au cours des cinq derniers exercices, de la valeur
de rendement et de la valeur intrinsèque de la société.
 
            ARTICLE 6 : GERANCE – POUVOIRS
            La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisis ou non parmi les
associés et nommés à l’unanimité par l’assemblée générale qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat, et leur
rémunération éventuelle et peut les révoquer en tout temps et à qui sont confiés tous pouvoirs pour gérer la
société et pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social de la société,
à l’exception des actes exclusivement réservés à l’assemblée générale.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
            Les actions en justice sont exercées et poursuivies par le ou les gérants.
            Dans le cas où l’acte que la gérance se propose de réaliser semblerait dépasser les pouvoirs qui lui sont
dévolu, cette dernière doit soumettre son projet aux associés qui pourront autoriser telle opération à la majorités
des votants si celle-là ne porte pas atteinte au contrat de société, et à l’unanimité sinon.
             Le ou les gérants peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
 
            ARTICLE 7 : ASSEMBLEES
            L'assemblée générale des associés aura lieu de plein droit le premier vendredi du mois de décembre à
dix-sept heures, et si c'est un jour férié, le  premier jour ouvrable qui suit, soit au siège social, soit en tout autre
local désigné dans la convocation. 
            L'assemblée sera d'autre part convoquée par le ou les gérants chaque fois que l'intérêt social l'exige. Les
convocations pour toutes assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles se font par lettre recommandée
adressée à chaque associé au moins quinze jours avant la réunion. Tout propriétaire de parts peut se faire
représenter à l'assemblée générale par un mandataire associé ou non.
             Le mandataire doit être porteur d’un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce qui ne concerne
pas la comptabilité.
             Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes.
 
             ARTICLE 8 : EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
             L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
             Il est dressé par les soins du gérant à la clôture de chaque exercice, un inventaire des valeurs mobilières
et immobilières, de toutes les dettes actives et passives de la société avec une annexe contenant un résumé de
tous ses engagements, ainsi que les dettes des gérants envers la société.
              A la même époque, les écritures sociales sont arrêtées et les gérants établissent les comptes annuels
dans lequel les amortissements nécessaires doivent être faits.
              Les comptes annuels doivent indiquer spécialement et nominativement les dettes des associés vis-à-vis
de la société et celles de la société vis-à-vis des associés.
               L'assemblée générale ordinaire statue sur l'adoption des comptes annuels. Elle se prononce, après
l'adoption de ces comptes, par un vote spécial, sur la décharge du ou des gérants.   
      
              Article 9 : AFFECTATION DU RESULTAT
              Les recettes générés par les activités de la société sont perçues au nom et pour le compte de la société.
              L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements
nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.
              La répartition se fera entre les associés suivant le nombre de leurs parts sociales respectives, chaque
part conférant un droit égal. Le restant du bénéfice sera reporté à nouveau ou affecté à un fonds de réserve en
vue de réaliser l'objet social. Sauf disposition contraire de l’assemblé générale, aucune distribution ne pourra être
faite sans l’accord unanime des associés et si une telle distribution entraine une réduction de l’actif net en
dessous du capital libéré. La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés. 
 
             ARTICLE 10 : CONTROLE
             Le contrôle de la société est exercé par chacun des associés qui auront les pouvoirs d'investigation et de
contrôle des opérations et pourra prendre connaissance des livres et de la correspondance et de toutes les
écritures de la société.
             Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l’article quinze du Code des sociétés, il n’y
a pas lieu à la nomination d’un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l’assemblée générale. Chaque
associé aura individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires. Il pourra se faire
représenter par un expert comptable.
 
             ARTICLE 11 : LIQUIDATION
             Sauf dissolution judiciaire ou dissolution de plein droit, la société pourra être dissoute pour de justes
motifs à tout moment lors d’une assemblée générale et par l’assentiment de la moitié des associés représentant
¾ du capital social. Un exposé de ces justes motifs sera présenté aux associés au moins 15 jours avant
l’assemblée générale décidant la dissolution de la société.
             La société sera dissoute dans le cas où toutes les parts sont réunies entre les mains d’un seul associé
sauf si un second associé est trouvé dans un délai de 3 mois.
             En cas de dissolution, la liquidation s'opérera par les soins du ou des gérants, à moins que l'assemblée
des associés ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments.
             Le solde favorable de la liquidation après paiement des dettes et charges de la société, sera partagé
entre les associés suivant leur nombre de parts respectives.
 
            ARTICLE 12 : ELECTION DE DOMICILE
            Tout associé, gérant, directeur, fondé de pouvoirs non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de
domicile dans l'arrondissement du siège social, pour la durée de ses fonctions ou missions ou pour tout ce qui
concerne l'exécution des présents statuts.
            A défaut d'élection de domicile dûment signifiée à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit au
siège social où toutes notifications, sommations, assignations et significations seront valablement faites.
 
           ARTICLE 13 : DISPOSITIONS GENERALES
           Le ou les gérants se chargeront de l’ensemble des publications aux annexes du Moniteur Belge prévues
par la loi.  
           Pour tous les litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
            III. DISPOSITIONS TEMPORAIRES.
            Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Tournai lorsque la société acquerra la
personnalité morale :
            1°) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l’acte de constitution pour se terminer le
trente juin deux mil dix-sept.
            2°) La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier décembre deux mille dix-sept.
            3°) Est appelé à la fonction de gérant non statutaire, pour la durée de la société, Monsieur Jean-Claude
FAIGNART qui accepte.
            Son mandat est exercé à titre gratuit.
            4°) Il n’est pas désigné de commissaire-reviseur.
            5°) La société reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent depuis le 1er octobre
deux-mil quinze, contractés par les associés, au nom de la société en formation.
            Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité morale.
            Le gérant prendra les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social pour le
compte de la société en formation ici constituée.
            Les opérations accomplies et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en
résultent seront réputées avoir été souscrite dès l’origine par la société ici constituée.
            Cette reprise n’aura d’effet qu’à dater du dépôt de l’extrait des statuts au Greffe du tribunal compétent.
   
Faignart Jean-Claude,
Gérant