Nº d'entreprise : 0887 942 948
Nom
(en entier) : SNACK LE BREAK
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : Grand'Rue 68, 7170 Manage
Objet de l'acte :
Dissolution - Clôture de liquidation - Attribution
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Denis Gilbeau à Manage en date du vingt-huit décembre deux mille
vingt-deux en cours d'enregistrement que:
"S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «
SNACK LE BREAK », ayant son siège social à 7170 Manage, Grand'Rue 68.
Société constituée sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée aux termes d'un acte reçu par
le notaire Gérard Debouche, notaire résidant à Seneffe ex Feluy, le sept mars deux mille sept, publié aux
annexes du Moniteur Belge le vingt-deux mars suivant, sous la référence 07043980.
Société dont les statuts n'ont jamais été modifiés à ce jour.
Société inscrite à la banque carrefour d'entreprises et à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro
887.942.948.
BUREAU - PRESENCE DE L'ADMINISTRATEUR
La séance est ouverte à neuf heures trente minutes, sous la présidence de Monsieur CUTAIA Salvatore,
administrateur unique de la société, ci-après plus amplement qualifié.
Il exercera les fonctions de secrétaire et scrutateur.
Nommé à la fonction d'administrateur aux termes de l'assemblée générale qui a suivi la constitution de ladite
société dont question ci-dessus.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE.
Est présent l'actionnaire unique, à savoir Monsieur CUTAIA Salvatore Silvio, né à La Louvière le seize avril
mil neuf cent quatre-vingt, célibataire et n'ayant pas fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 7110
La Louvière ex Houdeng-Aimeries, Rue du Vent de Bise, nº 76.
Comparant dont l'identité est certifiée par l'inscription au registre national des personnes physiques sous le
numéro 80.04.16-141.20.
L'identification au registre national est mentionnée avec l'accord exprès dudit comparant.
Lequel déclare être propriétaire de cent nonante (190-) actions représentant l'intégralité dudit capital social,
de sorte que la présente assemblée est légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur les
points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié des formalités relatives aux convocations.
EXPOSÉ DU PRESIDENT .
Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que:
A/ La présente assemblée a pour ordre du jour:
1. a) Rapport justificatif de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution de la société établi
conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations en date du cinq décembre deux mille
vingt-deux; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au trente
septembre deux mille vingt-deux, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
b) Rapport de Monsieur Pascal LAMBOTTE , représentant de la société à responsabilité limitée « Lambotte
& Monsieur » , réviseur d'entreprises dont les bureaux sont établis à 5000 Namur, Avenue reine Astrid, 134 en
date du douze décembre deux mil vingt-deux sur l'état annexé au rapport de l'organe d'administration.
3. Dissolution de la société.
4. Décharge de l'administrateur
5. Déclaration d'inutilité de mise en liquidation de la société - Clôture immédiate.
B/ Il existe actuellement cent nonante actions.
Il résulte de ce qui précède et au vu du registre des actions qui a été présenté au notaire Denis GILBEAU
que toutes les actions sont représentées et que l'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur tous
les points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux
convocations.
C/ Chaque action donne droit à une voix.
D/ Information de l'organe d'administration :
L'actionnaire déclare que, conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations, il a reçu
une copie des documents suivants, savoir:
1. le rapport de l'organe d'administration qu'il a dressé en sa qualité d'administrateur unique, conformément
à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations ;
2. L'état résumant la situation active et passive de la société joint au rapport de l'organe d'administration ;
3. Le rapport de Monsieur Pascal LAMBOTTE, représentant de la société à responsabilité limitée « Lambotte
& Monsieur », réviseur d'entreprises dont les bureaux sont établis à 5000 Namur, avenue Reine Astrid, 134 sur
l'état annexé au rapport de l'organe d'administration.
E/ Pour être admis à l'assemblée, l'actionnaire s'est conformé aux prescriptions des statuts relatives aux
formalités d'admission à l'assemblée.
DECLARATION
Le Notaire, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la
société.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée qui se reconnaît valablement constituée et apte à
délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
DELIBERATIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION
1/ RAPPORTS
L'actionnaire unique décide de ne pas donner lecture du rapport justificatif qu'il a rédigé en sa qualité
d'administrateur sur la proposition de dissolution de la société, établi le cinq décembre deux mille vingt-deux,
conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations, ainsi que l'état résumant la situation
active et passive de la société, arrêté au trente septembre deux mille vingt-deux.
L'actionnaire unique donne lecture du rapport du réviseur d'entreprise dressé par Pascal LAMBOTTE,
représentant de la société à responsabilité limitée « Lambotte & Monsieur » réviseur d'entreprises dont les
bureaux sont établis à 5000 Namur, avenue Reine Astrid, 134 établi le douze décembre deux mil vingt-deux
sur l'état annexé au rapport de l'organe d'administration.
Le rapport de Monsieur Pascal LAMBOTTE, réviseur d'entreprises, conclut dans les termes suivants :
«V. CONCLUSION
Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la
société SNACK LE BREAK S.R.L. a établi un état comptable arrêté au 30 septembre 2022 qui, tenant compte
des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de Eur 74.930,23 et un actif net
de Eur 75.229,42.
Le présent rapport est uniquement destiné à donner aux actionnaires et au liquidateur une vue de la réalité
de l'actif net à un moment donné, en tenant compte du caractère nécessairement aléatoire des prévisions de
réalisation des actifs dans un contexte de liquidation ; il ne peut en conséquence pas servir à une autre fin qu'à
la liquidation de la société.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous
avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons
constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été
remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
En outre, nous tenons à souligner que l'éventuel précompte mobilier sur le boni de liquidation qui sera dû
au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que,
sous réserve que la situation active et passive ne tient compte d'aucune provision pour faire face aux frais
inhérents à la liquidation, cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société,
Namur, le 12 décembre 2022
SCPRL LAMBOTTE & MONSIEUR
Réviseurs d'Entreprises
Représenté par
Pascal LAMBOTTE
Associé »
L'actionnaire unique déclare, pour autant que de besoin, que les chiffres repris dans le rapport de Monsieur
Pascal LAMBOTTE, représentant de la société à responsabilité limitée « Lambotte & Monsieur » réviseur
d'entreprises dont les bureaux sont établis à 5000 Namur, Avenue Reine Astrid, 134 , sont justes.
L'actionnaire unique reconnait avoir une parfaite connaissance des rapports précités pour avoir rédigé le
rapport de l'organe d'administration et avoir reçu une copie du rapport du réviseur d'entreprise et dont un
exemplaire demeurera ci-annexé.
Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé par l'actionnaire, en même temps qu'une expédition du
présent procès-verbal, au greffe du tribunal compétent.
2/ DECLARATIONS DE l'ORGANE D'ADMINISTRATION ET DE L'ACTIONNAIRE
Le notaire Denis Gilbeau est requis par Monsieur CUTAIA Salvatore, administrateur unique et actionnaire
unique d'acter ce qui suit :
1/ Monsieur CUTAIA Salvatore, administrateur unique et actionnaire unique déclare et garant :
- que les dettes reprises à la situation active et passive arrêtée au trente septembre deux mille vingt-deux
ont été payées
- que les preuves de payement de ces dettes ont été foumies à Monsieur Pascal LAMBOTTE, réviseur
d'entreprises, ce que celui-ci a expressément confirmé dans son rapport en date du douze décembre deux mil
vingt-deux .
- qu'il n'y a eu aucune modification entre la date de l'établissement de la situation active et passive arrêtée
au trente septembre deux mille vingt-deux et ce jour qui indiquerait l'existence d'une dette nouvelle et/ou
complémentaire à l'égard de tiers.
- et qu'il n'y plus aucune autre dette à l'égard de tiers.
2/ L'actionnaire unique déclare avoir été parfaitement informés qu'à défaut de nomination de liquidateur,
l'organe de gestion est considéré comme liquidateur à l'égard des tiers en vertu de l'article 2:79 du Code des
sociétés et des Associations.
3/ L'actionnaire unique déclare parfaitement connaître le plan de répartition et la part nette qui lui sera
attribuée dans la liquidation de la société et le précompte mobilier dû qui en résulte.
DEUXIEME RESOLUTION - DISSOLUTION
L'actionnaire unique décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce
jour.
TROISIEME RÉSOLUTION : DÉCHARGE DE L'ADMINISTRATEUR
L'actionnaire unique approuve l'ensemble des comptes et transactions de l'exercice en cours et se donne
décharge pleine et entière de ses fonctions d'administrateur/gérant qu'il a exercé et de sa gestion jusqu'à ce
jour.
QUATRIÈME RÉSOLUTION : INUTILITE DE MISE EN LIQUIDATION - CLÔTURE
L'actionnaire unique décide, conformément à l'article 2:80, 3º du Code des sociétés et des Associations,
qu'une liquidation de la société n'est pas nécessaire et :
- atteste que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ;
- atteste qu'il n'y a plus de dettes ;
- atteste qu'il se verra attribuer l'actif de la société en ce compris les fonds propres de la société à
concurrence des droits qu'il détient dans le capital de la société, soit la totalité;
- adopte le plan de répartition reprenant la part nette qui lui sera attribuée dans la liquidation de la société
et le précompte mobilier dû qui en résulte.
Ceci exposé, l'actionnaire unique décide qu'il y a donc lieu de clôturer la liquidation, à l'instant.
L'actionnaire unique prononce donc la clôture de la liquidation et constate que la société à responsabilité
limitée « SNACK LE BREAK » a définitivement cessé d'exister.
Monsieur CUTAIA Salvatore pourra effectuer tous les actes, opérations, en ce compris les paiements et
formalités imposés par la clôture de la liquidation.
Monsieur CUTAIA Salvatore décide que les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans
au moins à son domicile.
DÉCLARATION.
L'assemblée générale déclare avoir été informée par le notaire soussigné de la portée de l'article 2:80 Code
des sociétés et des Associations, ci-après littéralement reproduit :
« Sans préjudice de l'article 2:71, une dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte sont possibles
moyennant le respect des conditions suivantes:
1º aucun liquidateur n'est nommé;
2° toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant
la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas
requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'actionnaires ou de tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit
leur accord sur l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet accord
écrit dans les conclusions de son rapport;
3º l'assemblée générale des actionnaires ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la
clôture de la liquidation en un seul acte:
a) à l'unanimité de tous les actionnaires, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société en
commandite;
b) ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent, s'il
s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au moins du nombre total
des actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
L'actif restant est repris par les actionnaires mêmes. »
L'assemblée générale requiert à l'unanimité le notaire soussigné d'acter que toutes les conditions reprises
à l'article 2:80 Code des sociétés et des Associations sont remplies et que, dès lors, la liquidation de la société
à responsabilité limitée, sous la dénomination «SNACK LE BREAK», peut se réaliser en un seul acte.
Toutefois, Monsieur CUTAIA Salvatore s'engage à reprendre tous les actifs et passifs futurs ainsi que tous
les droits et engagements de la société, et dès lors à supporter toutes les dettes à venir liées à la société et à
la présente liquidation.
PROCURATION
L'organe d'administration a tous pouvoirs ou donne tous pouvoirs pour effectuer toutes formalités requises
pour la radiation de ladite société à la Banque Carrefour des Entreprises et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Ce mandataire pourra à cette fin prendre tous engagements au nom de la société, signer tous documents
et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution de ce mandat.
DECLARATIONS FISCALES.
Les actionnaires reconnaissent que lecture leur a été donnée par nous, Notaire, des dispositions de l'article
203 du Code des Droits d'Enregistrement, visant les dissimulations de prix.
DROIT D'ECRITURE
Le droit d'écriture afférent aux présentes s'élève à cent euros.
CERTIFICAT D'IDENTITE
Nous, Notaire, certifions sur le vu des pièces officielles qui nous ont été produites, l'exactitude des domiciles,
noms, prénoms, lieux et dates de naissance et/ou dénomination juridique des parties au présent acte.
FRAIS.
Le montant des frais, dépenses et rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit qui incombent
à la société ou qui sont mis à sa charge, en raison des présentes, s'élèvent à mille quatre cents euros TVA
comprise.
CLOTURE.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée."