N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Siroperie Delvaux
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Siroperie 2
 : 4460 Grâce-Hollogne
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
 
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Philippe CRISMER, exerçant au sein de la société « CRISMER
& de SAUVAGE, Notaires Associés », à Fexhe-le-Haut-Clocher, le 4 juillet 2019, en cours d’
enregistrement, que :
 
1. Monsieur DELVAUX Joseph Marie Albert Gilles, né à Ougrée le 5 février 1953, époux de Madame
BEELEN Véronique, domicilié à 4460 Grâce-Hollogne, Rue de la Siroperie 2.
2. Madame BEELEN Véronique Marie Henriette Bernadette Georgette, née à Horion-Hozémont le 21
novembre 1960, épouse de Monsieur DELVAUX Joseph, domiciliée à 4460 Grâce-Hollogne, rue de
la Siroperie 2.
3. Madame DELVAUX Marie Joseph Véronique Françoise Bénédicte, née à Liège le 4 juillet 1982,
célibataire, domiciliée à 4460 Grâce-Hollogne, Rue du Ferdou 59.
4. Monsieur DELVAUX Maurice Marie Albert Daniel Roland, né à Liège le 7 juin 1985, célibataire,
domicilié à 4460 Grâce-Hollogne, Rue de la Siroperie 4.
5. Monsieur DELVAUX Martin Marie Albert Maurice Joël Nathalie, né à Liège le 15 juin 1996,
célibataire, domicilié à 4460 Grâce-Hollogne, Rue de la Siroperie 2.
 
Ont constitué une société et nous a requis d’acter authentiquement et de dresser les statuts d’une
société à responsabilité limitée, dénommée «SIROPERIE DELVAUX», ayant son siège à 4460
Grâce-Hollogne, Rue de la Siroperie 2, aux capitaux propres de départ de TRENTE-CINQ MILLE
EUROS (35.000,00 €).
 
Les comparants ont souscrit les cinq cents (500) actions, en espèces, au prix de septante euros
(70,00 €) chacune, comme suit :
1. Monsieur DELVAUX Joseph, domicilié à 4460 Grâce-Hollogne, Rue de la Siroperie 2, titulaire de
cents (100) actions, soit pour sept mille euros (7.000,00 €) ;
2. Madame BEELEN Véronique, domiciliée à 4460 Grâce-Hollogne, Rue de la Siroperie 2, titulaire de
cents (100) actions, soit pour sept mille euros (7.000,00 €);
3. Madame DELVAUX Marie, domiciliée à 4460 Grâce-Hollogne, Rue du Ferdou 59, titulaire de cents
(100) actions, soit pour sept mille euros (7.000,00 €) ;
4. Monsieur DELVAUX Maurice, domicilié à 4460 Grâce-Hollogne, Rue de la Siroperie 4, titulaire de
cents (100) actions, soit pour sept mille euros (7.000,00 €) ;
5. Monsieur DELVAUX Martin, domicilié à 4460 Grâce-Hollogne, Rue de la Siroperie 2, titulaire de
cents (100) actions, soit pour sept mille euros (7.000,00 €);
Soit ensemble : cinq cents (500) actions ou l'intégralité des apports.
 
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit trente-cinq mille euros
(35.000,00 €), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès
de la Banque BEOBANK sous le numéro BE10 9501 1116 8904.
0729843836
Volet B
 
STATUTS
 
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée " SIROPERIE DELVAUX ".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Le notaire instrumentant attire l’attention des parties sur la législation applicable en matières d’emploi
des langues.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
1° - La fabrication et la vente en gros, demi-gros et détail, de sirops de poires et pommes, de tous
fruits, de pâtes de fruits à tartiner, de jus de pommes et d’autres fruits, de confitures, gelées,
marmelades, confits et coulis, de pâtes à tartiner et légumes, de miel, compotes, cidre et vin de
fruits, chocolat, pain, patisserie, glace, …
- la vente d’alcool et de bières ainsi que leurs produits dérivés.
- L’extraction de fructose, glucose et dérivés, la transformation, la conservation, la concentration et le
négoce de fruits et céréales divers, et de produits issus de l’agriculture, le commerce en gros et
détail en accessoires ou matériels divers pour la transformation des fruits sous formes diverses et en
produits dérivés, commerce en gros et détail de produits laitiers et dérivés.
- La fabrication et le négoce d’emballages en toutes matières.
- L’exploitation de toute entreprise agricole, horticole et sylvicole, de toute activité forestière, la
pisciculture et la cynégétique, et toutes les activités connexes à ces domaines.
- L’agriculture, l’élevage, l’engraissement, la reproduction de tous animaux notamment destinés à la
consommation, l’horticulture, la sylviculture, le maraîchage, les activités forestières et les activités
connexes à l’agriculture, à l’élevage, l’engraissement, la reproduction de tous animaux notamment
destinés à la consommation, la sylviculture et à l’horticulture et aux activités forestières; Les travaux
d’entreprise liés à la production de l’agriculture, de la culture au sens le plus large, de l’élevage, de l’
horticulture, de la sylviculture, les activités forestières, de la cynégétique, de la pêche et de la
pisciculture, soit pour compte propre, soit pour compte de tiers, notamment toutes procédures d’
insémination ;
La société pourra accomplir son activité en faire valoir directement ou en location ou de toute autre
manière.
- Le commerce en gros et au détail en produits de l’agriculture, de l’horticulture, de l’élevage et des
industries alimentaires. Les travaux par entreprises liés à la production de l’agriculture, de l’élevage,
de l’horticulture, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers.
- Toutes opérations telles que l’achat, la vente, la conception, la réalisation, la distribution, se
rapportant directement ou indirectement à l’entreprise de travaux forestiers, sylvicoles, horticoles et
agricoles effectués pour compte de tiers ou compte propre, en ce compris le broyage et le fraisage
forestier, la reprise de déchets, l’abattage et l’élagage dangereux de toutes natures, la plantation de
toutes espèces de plantes, arbres, arbustes, haies et la pulvérisation de toutes terres ou plantations,
les travaux d’aménagement, d’entretien et de conservation de parcs et jardins et de terrains divers, le
placement de clôtures, palissades de tous types, car-port et chalets, les activités de pépiniéristes.
Cette énumération n’est pas limitative.
- La production, le développement, la commercialisation sous toutes ses formes, dont l’e-commerce,
le commerce par correspondance en gros ou au détail, et notamment la vente, l’achat, la distribution,
la représentation, la diffusion, l’importation, l’exportation, la négociation, de fruits et légumes, d’
arbres, d’arbustes, de toutes plantes d’ornements, de tourbes, terreau, engrais et autres produits
pour plantes ainsi que tout matériel de jardinage, de fleurs vendues au détail ou en gros, plantes,
semences, bulbes, montages floraux, arbustes, fleurs comestibles, naturelles, artificielles et en soie,
plantes ornementales et de tous autres articles liés aux fleurs, plantes en général ainsi que des
produits de l’horticulture et l’arboriculture ; verrerie et céramique, dinanterie, ferronnerie pour l’
ornement, d’articles cadeaux et articles de décoration en général ; bijoux de fantaisie ; articles de
parfumerie.
Volet B
- Toute entreprise de création, d’aménagement, d’entretien de parcs, jardins et espaces verts, de
tonte et semis de pelouse, de plantation, ainsi que l’aménagement et l’entretien de terrasses, d’
allées, de sentiers, de lieux de loisirs, d’étangs et de piscines; toutes entreprises de travaux
horticoles, arboricoles, sylvicoles, de plantations forestières, de placement de clôtures et palissades
de tous types et d’éclairage extérieur, tous travaux de drainage, d’irrigation et d’arrosage de tous
sols.
- La société a également pour objet les travaux d’aménagement de terrains divers, plaines de sports,
terrassements, nivellement et pavage, entretien d’espace verts et pépinières, l’abattage, l’élagage et
la taille d’arbres ainsi que la vente au détail de semences, plantes, fleurs, arbustes et tous objets
divers accessoires.
- Toute activité liée au secteur de l’horeca et restauration sur place, à emporter et ambulant, en gros
ou au détail, l’organisation de cours de cuisine, séminaire ;
- La réalisation de toutes opérations commerciales ou industrielles, et notamment l’importation, l’
exportation, l’achat et la vente en gros ou au détail, la représentation et le courtage, ainsi que la
création, la fabrication, la manutention, l’installation, la location, la transformation et le transport de
toutes marchandises, de tous objets mobiliers, de tous produis alimentaire, chimique ou cosmétique,
de tous produits textiles, paratextiles, cuir, maroquinerie, tannerie, pharmaceutique et outillage ;
- la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières ;
- le contrôle de leur gestion, ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein
desdites sociétés ou entreprises ; Elle peut exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou
liquidateur dans d’autres sociétés.
- l’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières ou immobilières, de tous droits
sociaux et d’une manière générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué ;
    1.  peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.
2° pour son propre compte ou pour compte de tiers, la constitution, le développement et la gestion d’
un patrimoine mobilier et immobilier, notamment l’acquisition par l’achat ou autrement, la vente, l’
échange, la construction, la transformation, l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’
embellissement, l’entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l’
exploitation de biens meubles et immeubles.
4° de façon générale, elle peut faire toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
artisanales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, se rapportant directement ou
indirectement, en tout ou en partie à son objet social, qui seraient de nature à en faciliter ou
développer la réalisation, de nature à favoriser ou étendre directement ou indirectement son industrie
et son commerce.
Elle peut notamment s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en
Belgique ou à l'étranger, ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou
susceptible d'en favoriser l'extension et le développement et/ou à lui procurer des matières
premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
5° Et en général, la société a pour objet toutes opérations financières, commerciales, industrielles,
mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social précité.
La société pourra pourvoir à la gestion, la supervision, donner des conseils et contrôler toutes
sociétés associées et filiales.
Elle peut prendre intérêt par voie d’apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d’intervention financière ou autrement, dans toutes autres sociétés ou entreprises
existantes ou à créer, en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet social serait identique au sien ou de
nature à favoriser le développement de son objet social.
Elle pourra également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des
sociétés affiliées.
La société peut entreprendre toutes ces opérations tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte
propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers.
La société peut également exercer des fonctions d'administration et/ou de gestion dans d'autres
sociétés. Elle peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
L'assemblée générale, statuant comme en matière de modification aux statuts, a qualité pour
interpréter l'objet social.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
L'assemblée générale, statuant comme en matière de modification aux statuts, a qualité pour
interpréter l'objet social.
Article 4. Durée
Volet B
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cinq cents (500) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs. Les droits de vote appartiennent à l’usufruitier.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
À cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
Volet B
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celleci est tenue de désigner parmi
ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Les décisions suivantes ne pourront être prises que moyennant l’intervention conjointe d’au moins
deux administrateurs :
- toute action ne relevant pas de la gestion journalière et engageant la société pour d’un montant d’
une valeur supérieure à 5.000 euros ;
- tout engagement ou licenciement d’un membre du personnel ;
- toute conclusion ou résiliation d’un contrat de prestations de service.
Les décisions suivantes ne pourront être prises que moyennant l’accord unanime de tous les
administrateurs :
- tout engagement de quelque nature que ce soit de la société, en particulier par des
investissements, des emprunts ou la conclusion de contrats, d’un montant d’une valeur supérieure à
20.000 euros ;
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Volet B
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
de juin, à 20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. À l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois (3) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
Volet B
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
À défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 25. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Dispositions finales et (ou) transitoires
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le 4 juillet 2019 et finira le 31 décembre 2019.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième vendredi du mois de juin à 20
heures de l’année 2020.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 4351 Remicourt (Hodeige), rue de Lamine 1.
3. Désignation de l'administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à quatre (4).
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur DELVAUX Joseph, prénommé, ici présent et qui accepte.
- Madame BEELEN Véronique, prénommée, ici présente et qui accepte.
- Madame DELVAUX Marie, prénommée, ici présente et qui accepte.
- Monsieur DELVAUX Maurice, prénommé, ici présent et qui accepte.
- Monsieur DELVAUX Martin, prénommé, ici présent et qui accepte.
Volet B
Leurs mandats sont gratuits.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier 2019 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
6. Pouvoirs
Monsieur Pierre FONTAINE, expert-comptable et conseiller fiscal, de la SPRL FIDU-FS, à 4140
SPRIMONT (DAMRE), rue de Louveigné 22/1, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné
en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents
et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à
la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
7. Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à mille deux cent dix euros (1.210,00 €).
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME