N° d'entreprise 0435.405.284
Nom
(en entier):	PHIDOM
(en abrégé):
Forme légale:	société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège: Chaussée de Waterloo 1071
1180 Uccle
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE - CLOTURE DE LIQUIDATION -
DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Frederic CONVENT, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 27
août 2024, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de!
la société à responsabilité limitée 'PHIDOM' a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :
[ ... ]
IV. LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial de l'organe d'administration.
Ce rapport justifie la dissolution proposée; à ce_rapport est joint un état résumant la situation active
et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de Monsieur Michel WEBER,
réviseur d'entreprises, représentant la société « Michel Weber, reviseur d'entreprises » sur la
situation active et passive.
Le rapport de Monsieur Michel WEBER, réviseur d'entreprises, conclut dans les termes suivants :
« CONCLUSION
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du CSA, nous émettons, en notre
qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de-contrôle adressé à l'assemblée générale de la
société « PHIDOM » sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui y est joint.
Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société et de la
clôture de la liquidation en un seul acte.
Nous avons été désignés en date du 14 juin 2024 par l'organe d'administration de la société «
PHIDOM » afin d'exécuter cette mission.
Responsabilité de l'organe d'administration relative à la dissolution volontaire
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 31 mai 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport
justifiant la proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le
CSA pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe de dissoudre et de liquider la société, l'organe
d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à
l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du
CSA et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du CSA.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés
dans l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du CSA.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et
passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du CSA.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises désigné ne
décharge ni l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et
comptables de leurs responsabilités.
Responsabilité du réviseur d'entreprises relative à la dissolution volontaire
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état
résumant la situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. En cas de clôture
immédiate de la liquidation, notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation
éventuelle des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou
actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive et l'existence
d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 du CSA.
Opinion
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition
de dissolution de la société « PHIDOM », établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique. À notre avis, sous réserve de l'incidence éventuelle sur l'état comptable repris au présent
rapport du point évoqué au chapitre précédent concernant le contrôle interne, l'état résumant la
situation active et passive établi en application des règles de discontinuité inhérentes à la liquidation
immédiate de la société au 31 mai 2024 avec un total de bilan de 29.951,39 € et un actif net négatif
de -50.551,82 € donne une image fidèle de la situation de la société « PHIDOM » conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ITAA relative à la
mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la
section « Responsabilités du réviseur d'entreprises relative à la dissolution volontaire ». Nous nous
sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
L'organisation administrative du point de vue du contrôle interne est inexistante en fonction de la
structure et de la taille de la société. En effet, la société est caractérisée par une taille, une structure
et une organisation restreintes, toutes les opérations sont réalisées et contrôlées par
l'administrateur, ce qui n'est pas sans conséquence sur l'étendue du contrôle interne et nous avons
dès lors dû adapter nos méthodes de contrôle en conséquence. Ces méthodes alternatives ne nous
permettent cependant pas d'obtenir la garantie que toutes les dettes et engagements de la société
soient repris dans la situation comptable reprise au présent rapport.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du CSA.
En ce qui concerne les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du CSA à l'assemblée
générale extraordinaire et sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe
d'administration, nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de
actionnaires, associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont
été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées, à l'exception
de la dette à l'égard de Monsieur Philippe VERMEULEN, qui nous a confirmé son accord par écrit
conformément aux dispositions de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du CSA sur l'application de l'article
2:80 du CSA.
Nous confirmons donc à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit confirmant l'application
de la procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du CSA. En effet, Monsieur Philippe
VERMEULEN nous a confirmé son accord par écrit conformément aux dispositions de l'article 2:80
alinéa 1er, 2° du CSA sur l'application de l'article 2:80 du CSA.
Limitation à l'utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l'article 2:71 § 2, al. 3 du CSA, et par extension de l'article 2:80,
al. 1er, 2°, du CSA, dans le cadre de la dissolution et la liquidation en un seul acte de la SRL «
PHIDOM » présenté aux actionnaires et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Lasne, le 26 août 2024
SRL « Michel Weber, reviseur d'entreprises »
représentée par
Michel Weber	1
Réviseur d'entreprises ».
VI. DECLARATION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
L'administrateur déclare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état
résumant la situation active et passive à savoir le 31 mai 2024 et ce jour et confirme par conséquent
que toutes les dettes à l'égard des actionnaires et des tiers ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées, à l'exception d'une dette d'un montant de
septante-trois mille neuf cent vingt-trois euros huit cents (€ 73.923,08) correspondant au compte
courant à l'égard de Monsieur VERMEULEN Philippe, [domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse,
Avenue Sainte-Anne 42], lequel a accepté par écrit son accord sur l'application de l'article 2:80 du
Code des sociétés et des associations ;
L'administrateur déclare en outre qu'il a été informé du fait que, à défaut de nomination d'un
liquidateur, il sera considéré comme liquidateur à l'égard des tiers, en vertu de l'article 2:79 du Code
des sociétés et des associations.
VII. DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à
l'unanimité:
PREMIERE RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES
L'assemblée approuve les bilans et comptes de résultats clôturés au 31 mai 2024.
Le résultat de l'exercice après impôts se solde par une perte de neuf mille cent quatre-vingt-un euros
douze cents (€ 9.181,12).
DEUXIEME RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS VISES A L'ARTICLE 2:71 DU CSA
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part
des actionnaires et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.
TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter
de ce jour.
QUATRIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION-LES PIECES A
L'APPUI ET LE RAPPORT DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION. DECISION DE NE PAS NOMMER
DE LIQUIDATEUR
L'assemblée constate que les actionnaires ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent
en vertu du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de
droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté
au 31 mai 2024 a été déposé duquel il ressort que la société n'a plus aucunes dettes à l'exception :
- de dettes commerciales pour un montant de six mille quatre cent nonante-et-un euros huit cents
(€ 6.491,08) ;
- de dettes fiscales, salariales et sociales pour un montant de quatre-vingt-neuf euros cinq cents
(€ 89,05) ;
- d'une dette d'un montant de septante-trois mille neuf cent vingt-trois euros huit cents (€ 73.923,08)
correspondant au compte courant à l'égard de l'administrateur, Monsieur VERMEULEN Philippe,
[domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse, Avenue Sainte-Anne 42].
Ces dettes ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées,
à l'exception de la dette d'un montant de septante-trois mille neuf cent vingt-trois euros huit cents (€
73.923,08) correspondant au compte courant à l'égard de l'administrateur, Monsieur VERMEULEN
Philippe, prénommé, lequel a accepté par écrit son accord sur l'application de l'article 2:80 du Code
des sociétés et des associations ;
L'assemblée constate que l'actif disponible l'est sous forme de numéraire et qu'il n'y a par
conséquent rien à liquider.
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci,
l'assemblée approuve les comptes de liquidation et décide de ne pas nommer de liquidateur.
Le notaire atteste que les conditions de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations sont
remplies et qu'il peut être procédé à la dissolution et liquidation en un acte.
L'actif net subsistant est réparti entre les actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent dans
la société.
CINQUIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant
vis-à-vis des tiers qu'entre les actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la
clôture de la liquidation.
L'assemblée constate que la société à responsabilité limitée « PHIDOM » a définitivement cessé
d'exister.
Les actionnaires s'engagent à reprendre tous les actifs et passifs futurs qui devraient apparaître,
ainsi que tous les droits et engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la
présente liquidation.
SIXIEME RESOLUTION : DECHARGE AUX ADMINISTRATEURS
L'assemblée approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la
présente assemblée générale.
Par vote spécial, l'assemblée décide de donner décharge pleine et entière à l'administrateur en ce
qui concerne les actes qu'il a accomplis au cours de l'exercice de son mandat.
SEPTIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS
SOCIAUX
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant
une période de cinq ans à 1410 Waterloo, Rue Obecq 21, où la garde en sera assurée.
HUITIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX
Un pouvoir particulier est conféré à la société « ACTIF PASSIF » (BCE 0464.251.403), représentée
par Madame RENARD Michèle, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches
nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur
la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat aux prénommés, avec pouvoir d'agir
séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de l'entreprises.
Un pouvoir particulier est donné à Monsieur VERMEULEN Philippe, prénommé, pour clôturer tout
compte, encaisser toutes sommes, répartir les actifs entre les actionnaires au prorata de leurs droits
dans la société, assurer la déclaration et le versement du précompte mobilier, assurer toutes
obligations fiscales et en général faire le nécessaire.
[ ... ]
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au
greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Frederic CONVENT
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l'acte