Nº d'entreprise : 0541 709 366
Nom
(en entier) : PLAFONNAGE NOLLEVAUX Fabrice
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : Mise en liquidation et clôture immédiate
D'un acte reçu par le Notaire Etienne BEGUIN, Notaire suppléant, notaire remplaçant Maître Antoine
FRIPPIAT, à Wellin, le 26 novembre 2024, enregistré au Bureau Sécurité Juridique Neuchâteau le 02 décembre
2024, référence ACP (5) Volume 000, Folio 000, Case 8168, il résulte que l'assemblée générale a décidé à
l'unanimité :
a. Il a été fait état du rapport spécial de l'organe d'administration du 09 octobre 2024, justifiant la proposition
de dissolution de la société et de clôture de la liquidation en un seul acte, conformément aux articles 2 :71 et 2
:135 du Code des sociétés et des associations (CSA), rapport auquel est joint une situation active et passive
arrêtée à la date du 30 septembre 2024, chacun des actionnaires ayant déclaré en avoir parfaite connaissance.
b. Il a été fait état du rapport du 31 octobre 2024 de Monsieur André François, Réviseur d'Entreprises,
représentant responsable de la SRL ANDRE FRANCOIS, réviseurs d'entreprises, dont les bureaux sont situés
à 1050 Bruxelles, Avenue Louise, 349/13 sur la situation active et passive jointe au rapport de l'organe
d'administration conformément à l'article 2 :71 du CSA, chacun des actionnaires ayant déclaré en avoir
connaissance.
Ledit rapport conclut dans les termes suivants, littéralement repris :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés et des associations,
l'organe d'administration de la SRL PLAFONNAGE NOLLEVAUX FABRICE SRL, a établi un état comptable
arrêté au 30 septembre 2024 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître
un total de bilan de 0,00 EUR et d'un passif net de 30.776,84 EUR.
Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que
cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société sous réserve de réclamations
éventuelles en matière d'impôts des sociétés, de sécurité sociale et d'autres éventualités qui ne sont pas
connues ou notifiées à ce jour mais qui pourraient cependant se révéler après la clôture de la liquidation.
Dès lors que toutes les dettes à l'égard des tiers comptabilisées dans l'état comptable arrêté au 30
septembre 2024 ou survenues après cette date jusqu'à ce jour, ont été remboursées, la société fait appel à la
procédure de dissolution et de clôture de liquidation par acte unique telle que prévue par les dispositions de
l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
La dette de 30.776,84 EUR envers l'administrateur a fait l'objet d'un accord écrit selon les prescrits de
l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations en vertu duquel cette dette sera intégrée dans la
répartition de l'avoir social.
Les actionnaires se sont engagés à prendre à leur charge d'éventuels engagements ou autres dettes de la
société qui n'auraient pas été repris dans cet état comptable. »
Il a été déposé par l'organe d'administration deux exemplaires desdits rapports et état.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du Tribunal de l'entreprise compétent.
c. Les comparants ont déclaré, à l'unanimité, que les conditions requises pour la mise en liquidation et la
clôture de la liquidation en un seul acte étaient remplies et ont requis le notaire soussigné d'acter la mise en
liquidation de la société et la clôture de la liquidation, en un seul acte, conformément à l'article 2:135 du CSA.
Des documents et justificatifs fournis par l'organe d'administration, il appert que les dettes reprises au
rapport de l'organe d'administration comme au rapport du Reviseur d'entreprises, comme aussi les dettes
résultant de la liquidation, ont été payées ou consignées, ce qui a été reconnu par les actionnaires à l'unanimité.
d. Déclaration
Monsieur Nollevaux, Fabrice a déclaré, en sa qualité d'administrateur de la société :
- qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et
passive et la date de la présente assemblée générale.
- que l'ensemble des dettes de la société à l'égard des tiers, dont celles résultant de la liquidation, ont été
payées ou consignées.
- qu'à ce jour, aucun liquidateur n'a été désigné et que ce faisant, l'administrateur est considéré comme
liquidateur à l'égard des tiers, en vertu de l'article 2:79 du CSA.
e. Attestation
Le notaire soussigné, après vérification, a attesté l'existence et la légalité externe des actes et formalités
incombant à la société.
f. Il a été décidé, à l'unanimité, la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation à compter de
ce jour.
g. Après avoir examiné les comptes et constaté la clôture de la liquidation, il a été décidé, à l'unanimité,
chaque point faisant l'objet d'un vote séparé :
- d'approuver lesdits comptes.
- de donner pleine et entière décharge de ses fonctions à l'administrateur.
- de constater en conséquence que la liquidation est clôturée et que la société à responsabilité limitée «
PLAFONNAGE NOLLEVAUX FABRICE » a cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour une
durée de cinq ans.
- que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à
l'adresse suivante : Monsieur Nollevaux, Fabrice, à 6920 Wellin, rue de Ronchy, 9, qui en assurera la garde.
- de donner mandat, avec faculté de substitution, à Monsieur Nollevaux, Fabrice prénommé, aux fins de
radiation du registre des personnes morales, comme aussi pour toutes les formalités et publications BCE et
Moniteur belge et plus généralement, remplir les formalités suivant la dissolution et la liquidation et pour
exécuter les décisions prises.
h. Les membres de l'assemblée ont déclaré que le registre des actions a fait l'objet des annulations
nécessaires.
i. Pour le surplus, les comparants ont déclaré, à l'unanimité, chaque point faisant l'objet d'un vote séparé :
- que toutes sommes et créances restantes sont reprises et/ou attribuées aux actionnaires, en proportion
de leurs droits dans la société.
- reprendre, le cas échéant, tous les actifs et passifs futurs, ainsi que tous les droits et engagements de la
société, en proportion de leurs droits dans la société.
- approuver la consignation intervenue.
- reprendre eux-mêmes, le cas échéant, l'actif restant, en application de l'article 2.135 du CSA, en proportion
de leurs droits dans la société.
Déposés en même temps :
- une expédition de l'acte du 26/11/2024;
- un exemplaire original du rapport du réviseur d'entreprises;
- un exemplaire original du rapport de l'organe d'administration.
Pour extrait analytique conforme;
Etienne BEGUIN, Notaire suppléant à Wellin.