Nº d'entreprise : 0825 356 172
Nom
(en entier) : FEDERATION DES SECRETAIRES COMMUNAUX
BRUXELLOIS
F.S.C.B.	(en abrégé) :
Forme légale : ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF
Adresse complète du siège : HOTEL DE VILLE, GRAND PLACE, 1000 BRUXELLES
Objet de l'acte : Modification des statuts de l'A.S.B.L.
Extraits du procès-verbal de l'assemblée générale du 17 novembre 2021:
Considérant que la séance a été dûment convoquée, conformément aux statuts, au moins 15 jours
calendrier avant l'assemblée générale par l'organe d'administration par courrier ou par mail avec la mention de
l'ordre du jour.
Considérant que les membres suivants sont présents : M. Gilbert HILDGEN, M. Patrick LAMBERT, M.
Laurent PAMPFER, M. Etienne SCHOONBROODT, Mme Annick PETIT, Mme Kristel SEGERS, M. Etienne
TIHON, Mme Patricia VAN DER LIJN, M. Dirk BORREMANS, M. Marcel VERMEULEN.
Considérant que les membres suivants sont excuses : M. Thierry BRUIER-DESMETH, Mme Laurence
VAINSEL, M. Christian DEBATY, M. Marc DERO, M. Marc FRERE, Mme Maria JANSSENS, M. Georges
MATHOT, Mme Lily PREVOST, Mme Frieda THEYS, M. Christian VAN EETVELDE, M. Luc VANDEPLAS, M.
Marc VANHOVE, M. Philippe VERVOORT, M. Jacques VLASSCHAERT, Mme Jaqueline WOLFS.
Des procurations ont été données par M. Dave DEGRENDELE, M. Philippe DEN HAENE, M. Paul-Marie
EMPAIN, M. Benjamin GOEDERS, Mme Betty MOENS, M. David NEUPREZ, M. Patrick NEVE, M. Philippe
ROSSIGNOL, Mme Francesca SIGNORE, M. Luc SYMOENS, Mme Florence VAN LAMSWEERDE, Mme
Caroline VAN DE WALLE, M. Jacques BOUVIER, M. Christian BUNTINX, M. Guy DELANGHE, M. Francis
DELEAU, M. Jacques DE WINNE, M. Jean GOOVAERTS, M. Charly TAC.
Considérant que 29 des 44 membres effectifs, soit les deux tiers des membres effectifs, y sont présents ou y!
sont représentés; que le quorum est dès lors atteint conformément aux statuts;
Considérant que lors de la séance de l'assemblée générale du 17 novembre 2021, les membres présents :
M. Gilbert HILDGEN, M. Patrick LAMBERT, M. Laurent PAMPFER, M. Etienne SCHOONBROODT, Mme
Annick PETIT, Mme Kristel SEGERS, Mme Patricia VAN DER LIJN, M. Etienne TIHON, M. Dirk BORREMANS
et M. Marcel VERMEULEN ont approuvé à l'unanimité les modifications suivantes aux statuts de l'association:
TITRE I : DÉNOMINATION, SIÈGE, DURÉE ET BUTS
Article 1er. Dénomination
L'Association a pour dénomination : « FEDERATION DES SECRÉTAIRES COMMUNAUX BRUXELLOIS
». L'association indique dans tous ses actes, factures, annonces et autres documents la dénomination «
FEDERATION DES SECRÉTAIRES COMMUNAUX BRUXELLOIS » suivie ou précédée par la mention «
Association sans but lucratif » ou son abrégé « asbl », ainsi que l'adresse de son siège, son numéro d'entreprise
et la mention « RPM Bruxelles ».
Article 2. Siège
Le siège de l'association est établi à l'Hotel de Ville, Grand-Place 1, 1000 Bruxelles, dans la Région
bruxelloise.
Le siège peut être transféré par l'assemblée générale en tout autre lieu dans la Région bruxelloise. Tout
changement d'adresse du siège doit être notifié dans le mois au greffe du tribunal de l'entreprise de Bruxelles.
Article 3. Durée
L'association est créée pour une durée indéterminée.
Article 4. Buts
L'association a pour buts :
1)De maintenir et de promouvoir la solidarité entre ses membres ;
2)De défendre les intérêts professionnels, moraux et matériels de ses membres ;
3)De promouvoir et d'organiser la formation professionnelle de ses membres ;
4)D'assurer la défense de ses membres confrontés à des différends dans le cadre de l'exercice de leur
fonction ;
Article 5. Activités principales
Pour atteindre ses buts, l'association :
1) Collabore avec d'autres associations régionales, fédérales et internationales ayant les mêmes objectifs ;
2) Agit en tant qu'interlocuteur dans divers groupes de travail, comités, organisations et organismes officiels
traitant de matières relatives au domaine d'action du secrétaire communal, et tend à l'adhésion et à la
représentation au sein de ces organismes.
Pour atteindre ses objectifs, l'association peut engager tous les autres moyens contribuant de manière
directe ou indirecte à leur réalisation.
En exécution de ceci, l'association peut accepter des dons et legs, récolter des fonds et recevoir tout soutien
financier, matériel et moral de la part de particuliers, de sociétés et d'institutions publiques ou privées. Elle peut,
entre autres, acquérir toute propriété ou droit réel, louer, prendre en location, recruter du personnel, conclure
des conventions. En résumé, elle peut exercer ou faire exercer toute activité légale servant ses objectifs. Dans
le cadre de la réalisation de son but social, l'association peut même poser des actes de commerce.
L'association s'abstient de s'immiscer dans toute matière à caractère politique, linguistique ou idéologique.
TITRE II : MEMBRES
Article 6. Membres effectifs et adhérents
Le nombre de membres est illimité et ne peut pas être inférieur à dix.
L'association compte des membres effectifs et des membres adhérents.
Les membres effectifs sont ceux qui sont présentement nommés au grade de secrétaire ou secrétaire adjoint
dans une commune de la Région bruxelloise, qui ont exprimé le souhait d'être membre de l'association et qui
s'acquittent annuellement de la cotisation.
Les membres adhérents sont ceux qui n'ont pas été nommés au grade de secrétaire ou secrétaire adjoint
dans une commune de la Région bruxelloise, ainsi que ceux qui ne disposent plus de ce grade car ils ont changé
d'emploi ou sont retraités. Les membres adhérents doivent également avoir exprimé le souhait d'être membre
de l'association. Ils s'acquittent annuellement de la cotisation.
Article 7. Cotisation
L'organe d'administration déterminera chaque année le montant de la cotisation que les membres effectifs
et adhérents doivent payer.
La cotisation maximale au profit de la Fédération des Secrétaires Communaux Bruxellois asbl est fixée à
L'organe d'administration dispose de la faculté d'opérer une distinction en matière de cotisation à payer par
les membres effectifs et par les membres adhérents.
Le paiement de la cotisation implique l'acceptation des statuts et des règlements d'ordre intérieur éventuels.
Un membre effectif ou adhérent n'est en aucun cas personnellement responsable des engagements de
l'association.
Article 8. Démission et exclusion
Les membres effectifs et adhérents peuvent à tout moment quitter l'association : ils signifient leur démission
par une lettre recommandée adressée à l'organe d'administration. Le membre effectif ou adhérent qui ne paie
pas sa cotisation est considéré comme démissionnaire. Si l'organe d'administration l'estime nécessaire pour la
continuité du fonctionnement, il détermine un délai de préavis de quatre mois maximums pour le membre
démissionnaire.
Il ne peut être procédé à l'exclusion d'un membre effectif ou adhérent par l'assemblée générale que par vote
secret, à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, cette exclusion figurant à l'ordre du
jour.
L'exclusion d'un membre effectif ou adhérent ne peut être prononcée qu'en cas d'infraction aux statuts ou
aux éventuels règlements d'ordre intérieur ou en cas d'actes contraires au but de l'association, d'actes portant
atteinte à l'honneur des membres ou de l'association ou d'actes en contradiction avec la loyauté supposée
exister entre les membres d'une même association.
Le membre dont l'exclusion est envisagée doit avoir été informé préalablement des motifs de son exclusion
et doit être invité à être entendu.
Les membres démissionnaires ou exclus, ainsi que les héritiers ou ayants droit de membres décédés, n'ont
aucun droit sur le fonds social de l'association et ne peuvent réclamer le remboursement des cotisations
versées.
TITRE III : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 9. Composition
L'assemblée générale est l'organe supérieur de l'association. Elle est composée de tous les membres
effectifs. Les membres adhérents peuvent prendre part à ses réunions mais seuls les membres effectifs y ont
le droit de vote en ce qui concerne les compétences reprises à l'article 10.
Article 10. Compétences
Seule l'assemblée générale est compétente pour :
a)Modifier les statuts ;
b)Établir son éventuel règlement d'ordre intérieur et son règlement relatif à la gestion du bien social ;
c)Nommer et révoquer les administrateurs et, le cas échéant, l'éventuel commissaire aux comptes ou le
vérificateur ;
d)Accorder la décharge aux administrateurs et, le cas échéant, à l'éventuel commissaire aux comptes, au
vérificateur ou aux liquidateurs ;
e)Approuver le budget et les comptes ;
f)Exclure un membre ;
g)Dissoudre l'association ;
h)Transformer l'asbl en société coopérative agréée comme entreprise sociale ou en société coopérative
entreprise sociale agréée ;
i)Réaliser ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
j)Agir dans tous les cas où les statuts ou la loi l'exigent.
L'assemblée générale est présidée par le président de l'organe d'administration et, en son absence, par le
vice-président de l'organe d'administration.
Article 11. Assemblée générale ordinaire et extraordinaire
L'assemblée générale ordinaire a lieu chaque année au cours du 1er semestre à une date déterminée par
l'organe d'administration.
Une assemblée générale extraordinaire sera convoquée exceptionnellement si au moins un cinquième des
membres effectifs le requiert. Les modifications éventuelles aux statuts doivent être adoptées par une
assemblée générale extraordinaire.
Une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est tenue à l'endroit, au jour et à l'heure mentionnée
dans la lettre de convocation.
Article 12. Convocation
Tous les membres effectifs sont convoqués au moins 15 jours calendrier avant l'assemblée générale par
l'organe d'administration par courrier ou par mail avec la mention de l'ordre du jour.
Les membres adhérents sont informés de la même manière de l'ordre du jour et sont invités à assister à
l'assemblée générale.
Chaque proposition, signée par au moins un des membres effectifs, doit être portée à l'ordre du jour.
L'assemblée générale ne peut décider que des affaires figurant à l'ordre du jour.
Article 13. Quorum et votes
L'assemblée est valablement constituée lorsqu'au moins la moitié des membres effectifs sont présents ou
représentés. Si l'assemblée ne peut valablement siéger, celle-ci est convoquée à une deuxième séance. La
deuxième séance suit au moins 15 jours calendrier après la date de la première séance. Pour cette nouvelle
séance, aucun quorum n'est exigé.
Seuls les membres effectifs ou leur mandataire sont admis au vote. Chaque membre effectif dispose d'une
voix.
Sauf exception prévue par ces statuts, les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de parité des
voix, la proposition est rejetée.
Les décisions sont notulées et leur rédaction est approuvée lors de la prochaine réunion.
Article 14. Procuration
Chaque membre effectif ou adhérent a le droit d'assister et de participer aux débats de l'assemblée générale
en personne ou d'y être représenté par le mandataire de son choix à condition que celui-ci soit lui-même
membre effectif ou membre adhérent.
Dans ce dernier cas, une procuration doit être donnée par écrit. Elle reprend clairement la manière dont le
mandataire doit exercer la volonté du mandant, y compris la manière de voter si le mandant est un membre
effectif.
Article 15. Modifications des statuts et exclusions de membres
Les décisions de l'assemblée générale apportant des modifications aux statuts ou excluant des membres
ne sont valables que s'il est satisfait aux exigences ci-dessous.
Les modifications proposées ou l'exclusion sont indiquées avec précision dans la convocation et au moins
deux tiers des membres effectifs sont présents ou représentés à l'assemblée. Si cette dernière condition n'est
pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle assemblée délibérera et statuera
valablement, quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou représentés. La seconde assemblée ne
peut être tenue dans les quinze jours qui suivent la première assemblée.
Toute modification ou exclusion n'est admise que si elle a réuni les deux tiers des voix exprimées par les
membres effectifs présents ou représentés sans qu'il soit tenu compte des abstentions au numérateur ou au
dénominateur.
Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'association ou la décision de
dissoudre l'association peuvent seulement être adoptées à la majorité des quatre cinquièmes des voix des
membres effectifs présents ou représentés, sans qu'il soit tenu compte des abstentions au numérateur ou au
dénominateur.
TITRE IV : L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Article 16. Composition
L'association est dirigée par un organe d'administration composé de quatre membres.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale parmi les membres effectifs pour une durée de
3 ans.
Les administrateurs sortants sont rééligibles. Ils peuvent toujours être destitués par l'assemblée générale.
Ils peuvent démissionner en adressant une lettre recommandée à l'assemblée générale.
Article 17. Fonctions
L'organe d'administration choisit un président, un vice-président, un secrétaire général et un trésorier parmi
ses membres.
Le président est le porte-parole de la Fédération des Secrétaires Communaux Bruxellois asbl.
Article 18. Réunions
L'organe administration se réunit sur convocation du président. A la demande d'au moins deux
administrateurs, le président est obligé de convoquer l'organe d'administration dans le mois. La lettre de
convocation est envoyée à tous les administrateurs au moins 8 jours avant la réunion.
La réunion a lieu à la date, à l'heure et au lieu indiqués dans la lettre de convocation. Celle-ci contient
également l'ordre du jour.
L'organe d'administration ne peut décider valablement que sur les points repris à l'ordre du jour, à moins
que tous les administrateurs présents approuvent qu'il soit également décidé d'un point non repris à l'ordre du
jour.
Article 19. Délibérations
L'organe d'administration est présidé par le président et en son absence par le vice-président. Il ne peut
décider valablement que si au moins la moitié des administrateurs sont présents.
Les décisions sont prises à la majorité simple.
En cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante. Si l'organe d'administration ne peut
valablement siéger, une nouvelle séance sera programmée dans les 15 jours.
L'organe d'administration peut alors valablement statuer nonobstant le nombre de membres présents. Les
décisions sont notulées et leur rédaction est approuvée lors de la prochaine réunion.
Article 20. Pouvoirs
L'organe d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour poser tout acte d'administration ou de
disposition intéressant l'association.
Il peut entre autres recruter ou licencier du personnel, et désigner ou destituer des représentants de la
Fédération des Secrétaires Communaux Bruxellois asbl, dans tout conseil, commission, association et
institution au sein desquels est représentée l'association, ou dans lesquels cette dernière a des intérêts. Tous
les actes non dévolus expressément par la loi ou les statuts à l'assemblée générale relèvent de la compétence
de l'organe d'administration.
L'organe d'administration adopte son éventuel règlement d'ordre intérieur.
L'organe d'administration a en particulier compétence de décider d'autorité de tout acte se rapportant à
l'objectif de l'association, conformément à l'article 4.
Tout acte qui engage l'association, ses compétences et ses mandats sont signés par 2 administrateurs.
Article 21. Conflit d'intérêts
Lorsque l'organe d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération
relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale et qui est opposé à l'intérêt de l'association, cet administrateur doit en informer les autres
sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe
d'administration. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts tel qu'exposé au paragraphe précédent ne peut prendre part aux
délibérations de l'organe d'administration concernant cette décision ou cette opération ni prendre part au vote
sur ce point. Si la majorité des administrateurs présents ou représentés à un conflit d'intérêts, la décision ou
l'opération est soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-
ci, l'organe d'administration peut les exécuter.
Cet article ne s'applique pas lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des opérations
habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de
même nature.
Article 22. Rapport annuel
L'organe d'administration présente un rapport annuel sur ses activités à l'assemblée générale.
Article 23. Groupes de travail
En vue d'atteindre les objectifs définis à l'article 4, des groupes de travail peuvent être constitués par l'organe
d'administration avec désignation en leur sein d'un président et d'un rapporteur.
TITRE V : COMPTES ET BUDGET
Article 24. Exercice social et tenue des comptes
L'exercice social de l'association s'étend du 1er janvier au 31 décembre.
Le premier exercice social s'étend de la date de la création jusqu'au 31 décembre de la même année. A la
fin de chaque exercice, les comptes de l'année écoulée sont clôturés par l'organe d'administration et le budget
pour l'année suivante est établi.
Les comptes et le budget sont soumis chaque année au plus tard 6 mois après la fin de l'exercice social à
l'approbation de l'assemblée générale après avoir présenté le rapport des vérificateurs.
Le boni augmente le patrimoine de l'association et ne peut en aucun cas être versé sous forme de dividendes
aux membres. Les comptes et le budget sont consultables uniquement sur place au moins 15 jours avant la
tenue de l'assemblée générale.
Article 25. Contrôle
Le contrôle et la surveillance concernant les finances seront exercés par deux vérificateurs, désignés par
l'assemblée générale pour une période de 3 ans.
Les vérificateurs sont rééligibles.
TITRE VI : DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 26. Liquidation
Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association
conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations tel qu'adopté par la loi
du 23 mars 2019.
Dans ce cas, l'assemblée générale désigne si nécessaire un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs
attributions et indique l'affectation à donner à l'actif net. Cette affectation doit être réalisé en faveur d'une
organisation qui poursuit des buts non lucratifs similaires à ceux de l'association.
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Droit de regard
Tout tiers intéressé à le droit d'obtenir une copie des procès-verbaux de l'assemblée générale et de l'organe
d'administration.
Tous les membres effectifs et adhérents peuvent consulter le registre des membres au siège de l'association
ainsi que les procès-verbaux et les décisions de l'assemblée générale et des réunions de l'organe
d'administration.
Article 28. Protection des données à caractère personnel
La Fédération des Secrétaires Communaux Bruxellois asbl est soumise à la réglementation européenne sur
la protection des données à caractère personnel (Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil
du 27 avril 2016 dit « RGPD »).
Dans ce sens, chacun des membres de l'association s'engagent au respect des dispositions énoncées par
cette réglementation sous peine d'exclusion.
En outre, toute utilisation des données à caractère personnel sujettes à publicité à des fins de prospection
auprès des personnes physiques et de commercialisation d'informations financières sur les personnes
physiques est interdite.
Article 29. Application des normes internes et supérieures
Tout autre point non prévu par les présents statuts est réglé conformément à la loi et aux éventuels
règlements d'ordre intérieur.
Article 30. Représentation en justice
La représentation en justice, comme demandeur ou défendeur est assurée au nom de l'association par
l'organe d'administration, représenté par son président ou son mandataire.
Pour extrait conforme,
Dave DEGRENDELE
Administrateur