N° d'entreprise : 0598729431
Nom
(en entier) : ERASMUS EQUITY
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Place Eugène Flagey 18
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Ce jour, le vingt septembre deux mille dix-neuf.
A 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George 11.
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "ERASMUS EQUITY", ayant son siège à
1050 Bruxelles, Place Eugène Flagey 18, ci-après dénommée la "Société".
(...)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION: Modification des règles relatives à la cession d'actions.
L'assemblée décide de modifier les règles relatives à la cession d'actions et de modifier par
conséquent l'article 6 des statuts, tel que repris ci-dessous dans le nouveau texte des statuts.
DEUXIEME RESOLUTION: Application anticipée du Code des sociétés et des associations (opt-in).
L'assemblée décide de l'application anticipée du Code des sociétés et des associations (opt-in) en
application de l'article 39, §1, deuxième alinéa de la Loi du 23 mars 2019 instituant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, et ce avec effet à partir de la
publication d'un extrait du présent acte notarié aux Annexes du Moniteur belge.
TROISIEME RESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d'adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
les résolutions prises et avec le Code des sociétés et des associations, et ce avec effet à partir de la
publication de la décision dans les Annexes du Moniteur belge.
Un extrait du nouveau texte des statuts est rédigé comme suit:
Durée - Dénomination - Siège
La société existe pour une durée illimitée sous la forme d'une société anonyme de droit belge sous la
dénomination "ERASMUS EQUITY".
Le siège en est établi en Région bruxelloise..
(...)
Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, uniquement pour son compte, toutes
activités et opérations d'une société d'investissement et de holding en ce compris :
1. L'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la négociation
d'actions, parts, obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières émises par des
entreprises belges ou étrangères qu'elles aient ou non la forme de sociétés commerciales, bureau
d'administration, institutions ou associations et qu'elles aient ou non un statut juridique (semi-)public;
2. La gestion des investissements et des participations dans des sociétés-filles, l'exercice de
fonctions d'administration, la fourniture de conseils, management et autres services de même nature
que les activités de la société. Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou
Volet B
statutaire et en la qualité de conseiller externe ou d'organe.
3. Accorder des prêts et avances sous quelle forme ou quelle durée que ce soit, à toutes les
entreprises liées ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation, ainsi que garantir ou
consentir des sûretés en vue de garantir tous les engagements des mêmes entreprises.
4. La prise de participations dans des investissements immeubles, toute activité relative à des biens
immeubles bâtis ou non-bâtis, ainsi que toutes opérations quelconques en matière de droits
immobiliers et plus particulièrement : l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange,
l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, la location-financement de biens immeubles.
Cette énumération n'est pas limitative. Il est toutefois précisé que la société n'exercera aucune
activité réglementée par la loi du 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de
services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de
conseil en investissement.
La société peut prendre des participations dans toutes sociétés, entreprises et opérations mobilières
ou immobilières, commerciales, civiles ou financières, gérer ces participations et les financer.
Elle peut acquérir tout intérêt par association ou apport de capitaux, fusion, souscription,
participation, intervention financière ou autrement dans n'importe quelle société, entreprise ou
opération ayant un objet social similaire, lié ou contribuant à la réalisation de son propre objet.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de
commerce
Capital
Le capital social souscrit et libéré est fixé à la somme de DEUX MILLIONS CINQ CENT MILLE
EUROS (€ 2.500.000,00-) et est représenté par vingt-cinq mille (25.000) actions sans désignation de
valeur nominale, conférant les mêmes droits et avantages, représentant chacune une fraction
identique du capital, et numérotées de 1 à 25.000.
Toutes les actions confèrent les mêmes droits.
(...)
Composition de l'organe d'administration
La société est administrée par un organe d'administration collégial, appelé le conseil d'administration,
qui est composé de trois membres au moins, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non,
nommés pour six (6) ans au plus par l'assemblée générale et en tout temps révocables par elle.
Tant que la société compte moins de trois actionnaires, le conseil d'administration peut être constitué
de deux administrateurs.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner un
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant permanent qu'en désignant
simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant
permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom
et pour son compte propre.
Les administrateurs sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortant non réélus cesse immédiatement après l'assemblée générale
qui a statué sur un remplacement.
En cas de vacance d'une place d'administrateur, pour quelque raison que ce soit, les administrateurs
restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. L'administrateur ainsi désigné poursuit et termine le
mandat de celui qu'il remplace. L'assemblée générale procède à l'élection définitive lors de sa
première réunion. En cas de vacance de plusieurs places d'administrateurs, les membres restants du
conseil d'administration ont le droit de pourvoir simultanément à tous les postes vacants. Tant que
l'assemblée générale ou le conseil d'administration n'a pas pourvu aux postes vacants pour quelque
raison que ce soit, les administrateurs dont le mandat est venu à expiration restent en fonction si cela
s'avère nécessaire pour que le conseil d'administration soit composé du nombre minimum légal de
membres.
Le conseil d'administration peut désigner un président parmi ses membres. A défaut d'une telle
élection ou en cas d'absence du président, la présidence sera assumée par l'administrateur présent
le plus âgé.
Le conseil d'administration peut élire un secrétaire parmi ses membres.
Le mandat d'administrateur n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Les
administrateurs seront indemnisés des dépenses normales et justifiées exposées dans l'exercice de
leurs fonctions. Les frais seront portés en compte des frais généraux.
Pouvoir de gestion
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
Le conseil d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
Volet B
consultatifs. Les conditions de désignation des membres de ces comités, leur révocation, leur
rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement de ces comités sont
déterminés par le conseil d'administration.
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs
personnes, qui peuvent agir seules. Si la personne chargée de la gestion journalière est également
administrateur, elle portera le titre d'administrateur délégué. Dans le cas contraire, elle portera le titre
de directeur général.
Le conseil d'administration peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour des questions
spécifiques et déterminées.
Le conseil d'administration détermine la rémunération des personnes auxquelles il a délégué des
compétences. Cette rémunération peut être forfaitaire ou variable.
Représentation de l'organe d'administration
La société est valablement représentée à l'égard des tiers par deux administrateurs agissant
conjointement.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par toute
personne en charge de la gestion journalière agissant seule.
Dans les limites de leur mandat, la société est également valablement représentée par les
mandataires spéciaux qui ont été désignés par le conseil d'administration.
Réunions - Délibérations et résolutions
Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président ou d'un administrateur, à la
requête d'un ou de plusieurs administrateurs. La convocation s'effectue au moins trois (3) jours
calendrier avant la date prévue pour la réunion, à l'exception des cas d'extrême urgence. En cas
d'extrême urgence, la nature et les raisons de cette extrême urgence sont signalées dans la
convocation.
Les convocations sont valablement faites par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné
à l'article 2281 du Code civil.
Le conseil d'administration ne peut pas délibérer sur des points qui ne sont pas prévus à l'ordre du
jour, à moins que tous les administrateurs ne soient présents ou représentés à la réunion et qu'ils y
consentent unanimement. Tout administrateur qui participe à une réunion du conseil d'administration
ou qui s'y fait représenter, est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un
administrateur peut également renoncer à se plaindre de l'absence ou de l'irrégularité de la
convocation, et ce, avant ou après la réunion à laquelle il n'a pas assisté.
Les réunions du conseil d'administration se tiennent en Belgique ou, exceptionnellement, à
l'étranger, au lieu indiqué dans la convocation.
Si les modalités de participation sont indiquées dans la convocation, les réunions peuvent être
tenues au moyen de techniques de télécommunication permettant une délibération collective telles
que les conférences téléphoniques ou vidéo.
Tout administrateur peut, au moyen d'un document portant sa signature (y compris la signature
électronique prévue à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil) notifié par courrier, téléfax, e-mail ou par
tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du conseil
d'administration afin de se faire représenter à une réunion déterminée.
Un administrateur peut représenter un ou plusieurs de ses collègues et peut, outre sa propre voix,
émettre autant de votes qu'il a reçu de procurations.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer et statuer que lorsque la moitié de ses
membres sont présents ou représentés, étant entendu qu'au moins deux (2) administrateurs doivent
être présents. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée qui
délibérera et statuera valablement sur les objets portés à l'ordre du jour de la réunion précédente,
quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés, étant entendu qu'au moins deux
(2) administrateurs doivent être présents.
Chaque décision du conseil d'administration est adoptée à la majorité simple des voix des
administrateurs présents ou représentés, et en cas d'abstention ou de vote blanc d'un ou de
plusieurs d'entre eux, à la majorité des voix des autres administrateurs.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit. A la requête d'un ou de plusieurs administrateurs, le président ou
un administrateur délégué envoie par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à
l'article 2281 du Code civil, un document comprenant les propositions de résolutions à tous les
administrateurs, avec la demande de renvoyer le document daté et signé. signatures (en ce compris
la signature électronique prévue à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil) sont soit rassemblées sur un
document unique, soit sur plusieurs exemplaires de ce document. Les résolutions écrites sont
censées adoptées à la date de la dernière signature ou à toute autre date spécifiée sur le document.
Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés
par le président de la réunion et les administrateurs qui le demandent. Les procurations sont
annexées aux procès-verbaux de la réunion pour laquelle elles ont été données. Ces procès-verbaux
Volet B
sont insérés dans un registre spécial.
Les copies ou extraits sont valablement signés par le président, un administrateur délégué ou par
deux (2) administrateurs.
Contrôle
Le contrôle de la société est assuré conformément aux dispositions légales applicables aux sociétés
commerciales en la matière ; il n'est nommé de commissaire que si la loi l'exige ou si l'assemblée le
décide.
Date de l'assemblée générale
L'assemblée générale ordinaire se tient chaque année au siège de la société ou en tout autre endroit
mentionné dans les convocations, le deuxième lundi du mois de mai de chaque année à quatorze
heures trente minutes ou si ce jour est férié le premier jour ouvrable suivant.
(...)
Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
Les décisions sont prises, sauf dispositions légales plus contraignantes, à la majorité des voix
attachées à l'ensemble des actions de chacune des catégories, étant entendu que l'assemblée ne
peut valablement délibérer que si la moitié au moins des titres rattachés à chaque catégorie est
représentée.
Les votes blancs ou irréguliers ne peuvent être ajoutés aux voix émises.
Si la condition de quorum de présence n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire
et l'assemblée pourra statuer quel que soit le nombre d'actions représentées; le tout pour autant qu'il
soit justifié que les convocations aux deux réunions aient été faites par lettres recommandées
contenant le même ordre du jour avec accusé de réception.
Dans la mesure où la loi le permet, pour chaque assemblée générale, le conseil d'administration peut
décider d'organiser ou non un vote par correspondance, le cas échéant sous la forme électronique,
via un ou plusieurs sites Internet, selon les modalités pratiques déterminées par le conseil
d'administration.
Le conseil d'administration veille à ce que le système utilisé permette d'introduire les mentions utiles
et de contrôler le respect du délai de réception qu'il prescrit; il établit une procédure permettant de
contrôler l'identité et la qualité d'actionnaire des actionnaires participant à l'assemblée générale.
Si le conseil décide d'autoriser, pour une assemblée, un vote par correspondance, le cas échéant
sous la forme électronique, l'actionnaire pourra voter à cette assemblée au moyen du formulaire mis
à disposition dès la publication de la convocation.
Ce formulaire contient au moins les mentions suivantes : (i) le nom ou la dénomination sociale et le
domicile ou le siège social de l'actionnaire, (ii) le nombre de titres pour lesquels il prend part au vote,
(iii) la forme des actions détenues, (iv) l'ordre du jour de l'assemblée et les propositions de décision,
(v) l'indication, pour chaque point à l'ordre du jour, du sens dans lequel il exerce son droit de vote ou
sa décision de s'abstenir, (vi) la signature de l'actionnaire, le cas échéant sous la forme électronique
conformément aux dispositions légales applicables, et (vii) le délai dans lequel le formulaire doit
parvenir à la société.
Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires reçus par la société, à l'adresse
indiquée dans la convocation, au plus tard le sixième jour qui précède la date de l'assemblée ou, en
cas de vote électronique, le jour qui précède la date de l'assemblée.
Seuls les votes par correspondance exprimés par les actionnaires qui satisfont aux formalités
d'admission à l'assemblée visées à l'alinéa 1er de l'article 18 sont pris en compte.
En outre, les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toute décision relevant de la
compétence de l'assemblée des actionnaires, à l'exception des décisions qui doivent être passées
par un acte authentique.
A cet effet, l'organe d'administration envoie une proposition écrite comprenant l'ordre du jour et les
décisions proposées, par lettre circulaire, envoyée par courrier ordinaire, par courrier électronique ou
par télécopie, à l'ensemble des actionnaires avec copie au commissaire, demandant aux
actionnaires d'approuver les décisions proposées et de renvoyer cette proposition, signée pour
approbation, dans le délai indiqué dans la lettre circulaire, au siège social de la société ou à toute
autre adresse mentionnée dans la lettre circulaire.
Les documents qui doivent être envoyés aux actionnaires nominatifs en vertu du Codes des sociétés
et des associations sont joints à la lettre circulaire.
Lorsque l'organe d'administration fait usage de la procédure écrite prévue aux alinéas précédents
pour les décisions relevant de l'assemblée générale ordinaire, la société doit avoir obtenu l'accord
écrit de l'ensemble des actionnaires au plus tard le jour prévu dans les statuts pour la tenue de cette
assemblée générale ordinaire.
A défaut pour la société d'avoir obtenu, dans le délai mentionné dans la lettre circulaire, l'accord écrit
de l'ensemble des actionnaires sur une proposition de résolution soumise par le conseil
d'administration, ladite résolution est considérée comme n'ayant pas été approuvée.
Volet B
Les détenteurs de droits de souscription et d'obligations convertibles sont autorisés à prendre
connaissance des décisions adoptées par l'assemblée générale des actionnaires au cours d'une
réunion ou par la procédure écrite.
(...)
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
(...)
Dissolution - Liquidation
Dans l'hypothèse où l'assemblée générale ne souhaite pas procéder à une dissolution et une clôture
de la liquidation en un seul acte ou si la dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte ne
sont pas possibles, l'assemblée générale nomme le(s) liquidateur(s) conformément au Code des
sociétés et des associations.
S'il résulte de l'état résumant la situation active et passive de la société établi conformément à
l'article 2:71, § 2, alinéa 2, que tous les créanciers ne pourront pas être remboursés intégralement, la
nomination des liquidateurs par les statuts ou par l'assemblée générale doit être soumise au
président du tribunal pour confirmation. Cette confirmation n'est toutefois pas requise s'il résulte de
cet état résumant la situation active et passive que la société n'a des dettes qu'à l'égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires qui sont les créanciers de la société confirment par écrit leur
accord concernant la nomination.
Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 2 :87 et suivants du Code des
sociétés et des associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois,
l'assemblée générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité
simple de voix.
Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent
l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.
(...)
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, une procuration, le texte
coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Alexis LEMMERLING
Notaire