Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
D.H.A.K.
Rue Charles Rittwéger 233
4910 Theux
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu le neuf mars deux mille dix-sept par le notaire Bernard RAXHON, notaire associé de
la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "RAXHON & GOBLET - notaires
associés", de résidence à Verviers, en cours d’enregistrement, il résulte que :
- Monsieur HENRION Didier Christian Liliane Lucien, né à Verviers le vingt et-un novembre mille
neuf cent soixante-sept, époux de Madame LEMASSUY Carine Armande Léonce Ghislaine,
domicilié à 4845 Jalhay, Chemin du Bocage, 2.
Marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple suivant contrat de mariage dressé le
dix août mille neuf cent quatre-vingt-huit par Maître Louis-Philippe GUYOT, notaire à Spa, régime
non modifié à ce jour.
- Monsieur KRICKEL Alain (prénom unique), né à Verviers le six juillet mil neuf cent septante,
divorcé, domicilié à Sart-Jalhay, route du Lac de Warfa 26.
Déclarant avoir fait une déclaration en cohabitation légale à la Commune de Jalhay le dix-huit juillet
deux mille seize avec Madame MONTESANTI Jessica.
EXPOSE PREALABLE:
Lesquels comparants exposent:
Qu'ils se proposent de constituer une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de
"D.H.A.K." et dont le siège social sera à 4910 Theux, Rue Charles Rittweger 233.
Que le capital de ladite société s'élève à dix-huit mille six cents euros 18.600,00 EUR).
                                              STATUTS.
Les comparants ont requis le notaire soussigné de dresser acte des statuts de la société privée à
responsabilité limitée qu'ils déclarent constituer entre eux comme suit:
Article premier. Forme juridique.
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Article deux. Raison sociale.
La société est dénommée: "D.H.A.K.".
Tous les documents émanant de la société devront reprendre les indications prescrites par l'article
septante-huit du code des sociétés.
Article trois. Siège.
Le siège social est établi à 4910 Theux, Rue Charles Rittweger 233.
Il pourra être transféré partout ailleurs, par simple décision de la gérance.
Tout changement du siège social fera l'objet d'une publication aux annexes du Moniteur Belge.
La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, succursales,
agences, dépôts ou comptoirs en Belgique ou à l'Etranger.
Article quatre. Objet.
La société a pour objet social, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte
de tiers, ou en participation avec ceux-ci :
    1.  La constitution, la gestion, l’exploitation, la mise en valeur d’un patrimoine immobilier, et pour
0672554349
Volet B
ce faire, l’aliénation, l’acquisition, la location, l’entretien, l’amélioration, la transformation, la
construction, la reconstruction, le lotissement, la division de tout bien ou droit réel immobilier ;
    2.  Le terrassement, l’aménagement, la création et l’entretien de parcs et jardins, d’espaces verts,
d’installations sportives, de plaines de jeux et de bassins de natation ;
    3.  L’exploitation forestière, la coupe en détail de bois, l’élagage, l’achat, la vente, l’importation,
l’exportation, la location de toutes machines et d’équipements ;
    4.  L’activité de brocanteur, le commerce en gros ou au détail de mobiliers d’occasion, et
antiquités ;
    5.  La construction, la gestion, l’exploitation, la mise en valeur d’un patrimoine mobilier, en ce
compris la prise de participations sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés belges ou
étrangères, l’acquisition par voie d’achat, de souscription, d’échange ou de toute autre manière, ainsi
que l’aliénation par vente, échange ou toute autre manière, d’actions, d’obligations, de bons et de
valeurs mobilières de toutes espèces ;
    6.  La participation à la création et au développement d’entreprises industrielles, commerciales,
financières ou immobilières et l’apport de tout concours sous la forme jugée la plus appropriée, prêts
et financement, intervention financière, mise à disposition de locaux professionnels totalement
équipés, garanties, participation au capital, fusion, etc.
    7.  Toute activité, sous forme de mandat ou d’entreprise, de gestion, d’administration, de
liquidation, de direction et d’organisation. Elle pourra assurer la gestion journalière et la
représentation dans les opérations relevant de cette gestion des affaires.
    8.  Toute participation à l’administration et au conseil fiscal, juridique ou financier des sociétés et
entreprises dans lesquelles elle est intéressée ;
    9.  L’activité d’intermédiaire et/ou de conseil sous quelque forme que ce soit, dans les matières
industrielles, commerciales, financières, immobilières, juridiques et autres, évoquées dans le présent
objet social ;
    10.  L’activité d’entreprise générale de construction reprenant notamment les spécialités
suivantes ;
    •  Travaux hydrauliques ;
    •  Travaux de drainage,
    •  Travaux de terrassement ;
    •  Autres travaux de terrassement ;
    •  Pose de chape ;
    •  Travaux de ferraillage et pose de coffrage ;
    •  Montage et démontage d’échafaudages et de plates-formes de travail ;
    •  Location d’échafaudages et de plates-formes de travail, sans montage ni démontage ;
    •  Travaux de route et de construction d’ouvrages non métalliques ;
    •  Travaux de préparation des sites ;
    •  Déblayage des chantiers ;
    •  Exécution de forages horizontaux pour passages de câbles ou de canalisations ;
    •  Pose de revêtements en bois de sols et de murs ;
    •  Nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures
des bâtiments ;
    •  Pose de câbles et de canalisations diverses ;
    •  Travaux de voies ferrées ;
    •  Aménagement et entretien de terrains divers ;
    •  Signalisation routière ;
    •  Travaux de gros œuvre ;
    •  Activités générales de la construction ;
    •  Construction de cheminées et de fours ;
    •  Travaux de démolition ;
    •  Travaux de rejointement ;
    •  Couvertures de constructions et travaux hydrofuges ;
    •  Isolation thermique et acoustique ;
    •  Revêtement de murs et de sols ;
    •  Travaux de plafonnage ;
    •  Travaux de pierre de taille et de marbrerie ;
    •  Travaux de restauration ;
    •  Charpenterie, menuiserie et menuiserie métallique ;
    •  Travaux de vitreries ;
    •  Peinture et tapissage ;
    •  Constructions métalliques et ouvrages d’art métalliques ;
    •  Tuyauteries industrielles et canalisations ;
Volet B
    •  Chauffage central, installations sanitaires et plomberie – zinguerie ;
    •  Installations électro-techniques ;
    •  Installations spéciales ;
    •  Activités diverses : comprenant toutes les activités non reprises ailleurs qui ne sont pas
accessoires ou qui ne découlent pas d’une activité principale visée ailleurs ;
    1.  Le transport de marchandises, de déchets et de personnes ;
    2.  Le regroupement, le tri, le broyage, le conditionnement, le traitement et le stockage de
déchets ;
    3.  Les installations de compostage ;
    4.  La distribution de carburants ;
    5.  L’entretien de véhicules de nettoyage ;
    6.  Les travaux divers de nettoyage ;
    7.  L’entreprise de gardiennage, et notamment :
    •  La surveillance et la protection de biens mobiliers et immobiliers ;
    •  La protection de personnes ;
    •  La surveillance et la protection de transport de valeurs ;
    •  La gestion de centraux d’alarme ;
    •  La surveillance et le contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les
lieux accessibles ou non au public ;
    •  La réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement
perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l’autorité compétente ou du
titulaire d’une concession publique ;
    •  L’accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière ;
    1.  Toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur
HORECA, l’organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, y compris l’organisation, la
gestion et l’exploitation de restaurants, cafétérias, débits de boissons, ainsi que toutes opérations de
tourisme, d’hôtellerie, de divertissements et de loisirs ;
    2.  L’exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snack-bar,
cafétéria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur
et/ou plusieurs restaurants, ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante ;
    3.  Le commerce en détail de pain et de pâtisserie en magasin spécialisé (dépôt) ;
    4.  Le commerce de détail de combustibles solides tels que charbon, bois de chauffage, charbon
de bois, etc. ;
    5.  La mise à disposition à des fins récréatives de pédalos, barques, bicyclettes, poneys, etc. et de
manière générale toutes activités de tourisme et de loisirs ;
    6.  La vente en comptoir ou par téléphone, fax, internet, d’aliments et de boissons : croissanteries,
crêperies et gaufreries ;
    7.  La location de voitures particulières avec chauffeur ;
    8.  L’organisation d’événements en tout genre (exemples : sportifs, culturels, loisirs, etc.) ;
    9.  L’organisation de sports extrêmes et d’accrobranches ;
    10.  L’importation et l’exportation de tous produits se rapportant à l’objet de la société ;
    11.  La vente en gros et au détail en rapport avec ce qui précède ;
    12.  La participation à la création et au développement d’entreprises industrielles, commerciales,
financières ou immobilières et l’assistance de ces entreprises, que ce soit par des prêts, des
avances, des garanties ou de toute autre manière ;
    13.  La société pourra cautionner ou avaliser tous engagements de tiers au moyen de ses biens,
meubles ou immeubles, affecter en hypothèque à la garantie des engagements qu’elle pourra
souscrire en nom personnel ou ceux que des tiers pourraient souscrire .
La société pourra accomplir toutes opérations industrielles, commerciales, financières ou civiles
ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s’intéresser de toutes manières dans toutes
sociétés ou entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la réalisation de son objet
social. Elle peut réaliser toutes opérations liées directement ou indirectement à son objet, pour autant
que celles-ci ne soient pas interdites par la loi et les arrêtés d’exécution.
En particulier, elle peut réaliser les opérations commerciales, financières, mobilières et immobilières
nécessaires au développement et/ou au maintien de son activité de base.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger, ainsi que conclure toute convention de
collaboration en ce compris des conventions de franchising, tant en Belgique qu’à l’étranger pour
autant que celles-ci soient compatibles avec la législation en vigueur.
Elle pourra exécuter toute activité se rapportant directement ou indirectement, même partiellement, à
son objet.
Volet B
La société pourra aussi s’intéresser par voie d’apport, de souscription, de cession, de participation,
de fusion, d’intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, associations ou entreprises,
tant en Belgique qu’à l’étranger. La société peut exercer la et les fonctions d’administrateur, de
gérant ou de liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article cinq. Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
Article six. Capital social.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).
Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
En cas d'augmentation du capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par
préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts,
conformément à la loi.
Article sept. Souscription et libération des parts.
Le capital social est entièrement souscrit comme suit:
- par Monsieur HENRION Didier à concurrence de neuf mille trois cents euros (9.300,00 EUR), en
rémunération de quel apport il reçoit cinquante (50) parts sociales.
- par Monsieur KRICKEL Alain à concurrence de neuf mille trois cents euros (9.300,00 EUR), en
rémunération de quel apport il reçoit cinquante (50) parts sociales.
Le capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) est entièrement libéré.
Et à l'instant, les fondateurs remettent au notaire l'attestation bancaire prescrite par la loi. Cette
attestation délivrée par la banque ING établissant que les fonds ont été déposés sur le compte
numéro BE42 3631 6590 0554 sera conservée par le notaire instrumentant.
Par l'effet de la souscription et de la libération ci-dessus constatées, le capital social se trouve
intégralement souscrit et entièrement libéré.
Article huit. Les parts sociales.
Les parts sont nominatives et indivisibles.
Chacune d'elles donne une voix à l'assemblée générale et confère un droit égal dans la répartition
des bénéfices et des produits de liquidation.
Les copropriétaires comme les usufruitiers et les nus-propriétaires sont tenus de désigner un
mandataire commun et d'en donner avis à la société.
En cas de conflit entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, ce dernier détient seul le droit de vote attaché
aux parts dont il bénéficie.
Les transmissions de parts sociales sont inscrites avec leur date au registre des associés, datées et
signées par le cédant et le cessionnaire et dans le cas de transmission pour cause de mort, par le
bénéficiaire et la gérance.
Toute cession entre vifs ou transmission pour cause de mort, fût-elle au profit d'un associé, du
conjoint, des descendants ou ascendants du cédant ou du défunt, est soumise préalablement à un
droit de préférence exercé par chacun des associés proportionnellement à la partie du capital qu'il
représente.
Après quoi, les parts sociales sur lesquelles le droit de préférence n'aura pas été exercé ne pourront
faire l'objet de cession ou de transmission pour cause de mort que moyennant l'agrément du
cessionnaire ou de l'héritier par la moitié des associés représentant au moins trois quarts du capital
(déduction faite des parts dont la cession est proposée) à moins que ce cessionnaire ne soit lui-
même associé. Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.
Les héritiers qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises, valeur à
déterminer par un expert choisi de commun accord ou à défaut désigné par un juge à la requête de
la partie la plus diligente.
Le prix de rachat est payable au plus tard dans l'année qui suit le jour de rachat.
Les héritiers, légataires, créanciers et ayants-droits d'un associé qui n'ont pas pu prendre la qualité
d'associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit provoquer l'apposition des scellés sur les
biens ou valeurs de la société ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune
manière dans son administration.
Article neuf. Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée
générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle
et peut les révoquer en tout temps.
Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Toutefois, en cas de pluralité de gérants, les actes dépassant la gestion journalière doivent être
Volet B
accomplis conjointement.
Les gérants ensemble peuvent désigner tout mandataire spécial choisi hors ou en leur sein, auquel
ils peuvent notamment confier la gestion journalière.
Article dix. Surveillance. Contrôle de la société.
La surveillance de la société, le contrôle de sa situation financière, des comptes annuels, de la
régularité de toutes opérations de gestion, sont confiés à chacun des associés tant que la société ne
se trouvera pas dans une des situations où le recours à un ou plusieurs commissaires-réviseurs est
obligatoire, en vertu de la loi.
Chaque associé pourra, soit par lui-même, soit par un expert-comptable choisi au sein de l'Institut
des experts-comptables, à tout moment, sans déplacement, prendre connaissance de la
correspondance, des procès-verbaux, des registres et généralement de tous les livres et documents
sociaux.
Toutefois l'assemblée générale pourra dans toute situation confier le contrôle de la société à un ou
plusieurs commissaires-réviseurs choisis parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises.
L'assemblée générale fixe la rémunération éventuelle des commissaires-réviseurs.
Article onze. Assemblée générale.
Les décisions des associés sont prises en assemblée générale, sauf les exceptions prévues par la
loi ou les statuts, à la majorité simple des voix valablement exprimées, quel que soit le nombre de
parts représentées.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, associé ou
non. Le mandat sera écrit et reprendra les points fixés à l'ordre du jour.
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les associés ou leurs mandataires
ayant exprimé la majorité au vote. Sauf le cas où les délibérations de l'assemblée doivent être actées
authentiquement, les copies conformes ou extraits sont signés par le ou un des gérants.
Chaque gérant peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt social l'exige.
Les convocations sont adressées à chaque associé au moins quinze jours d'avance.
Elles sont faites par lettre recommandée à la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement,
expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de
communication.
Les convocations reprennent l'ordre du jour.
L'assemblée générale est présidée par le plus âgé des gérants, ou à défaut par le plus âgé des
associés.
Il est tenu obligatoirement chaque année une assemblée générale ordinaire des associés, le
quatrième vendredi du mois de juin à dix-huit heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les
convocations.
Si le jour fixé est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
La première assemblée se tiendra en juin deux mille dix-huit.
Article douze. Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Toutefois, le premier exercice social commencera le jour du dépôt d'un extrait de l'acte de
constitution au greffe du Tribunal de commerce pour se terminer le trente et un décembre deux mille
dix-sept.
Article treize. Répartition des bénéfices.
L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements nécessaires constitue le bénéfice net.
Sur le bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour-cent pour la formation de la réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
La gérance peut proposer à l'assemblée générale d'affecter tout ou partie de ce solde à des reports à
nouveau, à la constitution ou la consolidation de fonds de prévision ou de réserve extraordinaire, à
l'attribution de tantièmes au profit de la gérance ou encore de lui donner toute autre affectation, le
tout dans le respect de la loi.
Article quatorze. Liquidation.
En cas de dissolution, la liquidation de la société s'effectuera à l'intervention de la gérance en
exercice et à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus prévus par l'article cent quatre-vingt-
six du code des sociétés.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert tout d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant
libéré non amorti des parts sociales. Si les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur
pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres
insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts
Volet B
libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts. L'assemblée générale garde toutefois le
pouvoir d'attribuer des tantièmes à la gérance.
Article quinze.
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est fait référence au code des sociétés et
d'une façon générale aux lois telles qu'elles sont ou telles qu'elles seront.
Les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé dans les présents statuts
sont réputées inscrites dans ceux-ci et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois
sont censées non écrites.
Article seize.
En cas de litige entre associés relatif à l'interprétation ou l'application des présents statuts, le
différend sera tranché souverainement par un arbitre unique choisi de commun accord et à défaut
d'accord unanime par Monsieur le président du Tribunal de Commerce compétent du siège de la
société, sur simple requête.
Article dix-sept. Divers.
Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur les dispositions de lois:
1) en matière d'exercice d'activités professionnelles et indépendantes par des étrangers (carte
professionnelle, permis de travail) et de l'exception faite notamment en faveur des ressortissants de
la Communauté Européenne.
2) en matière d'interdiction et d'incompatibilité d'exercer certains mandats et concernant entre autres
les personnes suivantes:
-les faillis non réhabilités,
-les administrateurs dont la démission n'a pas été publiée un an au moins avant la déclaration de
faillite de la société qu'ils adminis-traient, lorsqu'un jugement a prononcé telle interdiction,
-les militaires.
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.
Et après que la société a ainsi été constituée, les associés se sont réunis en assemblée générale
extraordinaire, avec pour ordre du jour la désignation d’un gérant.
Après en avoir délibéré, l'assemblée générale a décidé de nommer gérants non statutaires Monsieur
HENRION Didier et Monsieur KRICKEL Alain, ci-dessus nommés, qui ont chacun déclaré accepter.
Tous les pouvoirs conférés par la loi et par les présents statuts leur sont attribués.
Leurs mandats seront gratuits ou rémunérés suivant décision ultérieure de l’assemblée générale.
Ces mandats prendront cours le jour du dépôt d'un extrait du présent acte au greffe du Tribunal de
commerce et sont conféré pour une durée indéterminée.
DECLARATION
Les comparants déclarent avoir reçu une copie du projet d'acte en temps utile et avoir pu en prendre
parfaite connaissance.
Ils déclarent également que le notaire instrumentant leur a donné lecture intégrale des mentions
obligatoires ainsi que des modifications éventuelles apportées au projet d'acte communiqué
préalablement.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré sur papier libre aux fins de publication aux
annexes du Moniteur Belge…
Fait à Verviers le 9 mars 2017
Bernard RAXHON
Notaire