N° d'entreprise : 0563 500 615
Nom
(en entier) : MDeneve Consultancy
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Bruyères Caton 33 - 1390 Grez-Doiceau	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET CLOTURE DE LIQUIDATION DE LA SOCIETE
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Alexis Brahy à Charleroi le 23 décembre 2024, en cours
d'enregistrement, s'est tenue l'assemblée générale de la société à responsabilité limitée MDeneve Consultancy,
ayant son siège à 1390 Grez-Doiceau, Bruyères Caton, 33.
Inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0563.500.615.
Société constituée aux termes d'un acte reçu en date du 1er octobre 2014 par le notaire Sophie LIGOT, à
Grez-Doiceau, publié aux annexes du Moniteur Belge le 03 octobre suivant suivant sous la référence 14308888.
Et dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis lors.
( ... )
EXPOSE.
La présidente expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :
I/. La présente assemblée a pour ordre du jour :
1º). Rapport spécial de l'organe d'administration justifiant sa proposition de dissolution de la société, et
contenant l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêtée au 30 septembre 2024.
2º) Démission de l'administrateur et décharge pour sa gestion ;
3º) Rapport établi par la société LIBRA AUDIT & ASSURANCE représentée par Monsieur Hanine
ESSAHELI, réviseur d'entreprises, résumant la situation active et passive de la société arrêtée le 30 septembre
2024.
4º) Liquidation et clôture ;
5°) Conservation des livres et documents de la société. Détermination du lieu où seront conservés pendant
une période de cinq ans les livres et documents de la société ;
6º) Pouvoirs à donner auprès des instances administratives et autres délégations de pouvoirs.
Il/. Il existe actuellement cent-quatre-vingt-six (186) actions sans valeur nominale. Il résulte de la
composition de l'assemblée que toutes les actions sont représentées.
Monsieur DENEVE Michel, administrateur unique de la société est présent.
La présente assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur les points à l'ordre du jour, sans qu'il
doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
VERIFICATION DES FORMALITES.
Avant que d'aborder l'ordre du jour, le notaire soussigné a vérifié et attesté l'existence et la légalité interne
et externe des actes et formalités incombant à la société suite à la proposition de dissolution de la société, et
ce, en vertu de l'article 2 : 71 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale aborde alors l'ordre du jour et prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION.
Le président remet au notaire soussigné, le rapport de l'organe d'administration relatif à la décision de
dissoudre la société et contenant l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêtée au 30
septembre 2024.
Ce rapport sera déposé par le notaire au Greffe du Tribunal de l'Entreprise, avec une expédition du présent
procès-verbal.
DEUXIEME RESOLUTION.
L'assemblée générale accepte cette démission.
Décharge entière lui est donnée pour sa gestion.
TROISIEME RESOLUTION.
Ensuite, le Président donne lecture du rapport sur l'état résumant la situation active et passive, rapport établi
en vertu de l'article 2 : 71 du Code des sociétés, par la société LIBRA AUDIT & ASSURANCE représentée par
Monsieur Hanine ESSAHELI, réviseur d'entreprises, résumant la situation active et passive de la société arrêtée
le 30 septembre 2024.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues aux articles 2:71 et 2:80 du Code des sociétés et
des associations, l'organe d'administration de la SRL MDENEVE CONSULTANCY a établi un état comptable,
au 30 septembre 2024, qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la société, fait apparaître un total
de bilan de 514.500,76 €, et un actif net de 507.208,84 €, en hypothèse de discontinuité.
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que
cet état traduit de manière fidèle la situation de la société.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant
de l'ordre de 18.902,65 €, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas
été payé.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés, en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'entreprises, nous
avons constaté que les dettes à l'égard de tiers, telles que mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive, à la date de la signature de ce rapport de contrôle, ont été payées.
Les associés reprendront à leur profit ou à leur charge l'ensemble des créances et dettes à survenir de la
société.
Il n'y a pas d'autres informations que nous estimons indispensables de communiquer aux actionnaires ou
aux tiers, que celles contenues au sein du présent rapport.
Limitation à l'utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu des articles 2:71 et 2:80 du Code des sociétés et des associations, dans le
cadre de la proposition de dissolution, la mise en liquidation, et la clôture immédiate de la liquidation de la SRL
MDENEVE CONSULTANCY, et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Ans, le 13 décembre 2024.
Suit la signature ».
Ce rapport sera déposé par le notaire au Greffe du Tribunal de l'Entreprise avec une expédition du présent
procès-verbal.
QUATRIEME RESOLUTION.
L'assemblée générale constate expressément que :
1.L'intégralité du passif a été payé antérieurement à ce jour.
2.Les frais liés à la mise en liquidation (frais de notaire, expert-comptable) ont été payés ou provisionnés.
3.La société ne possède pas d'immeuble.
4.L'actif éventuel restant est repris par les actionnaires
5.Il n'existe pas d'autre actionnaire.
En connaissance de cause, l'assemblée générale décide de ne pas nommer de liquidateur, de mettre en
liquidation et de clôturer immédiatement la liquidation de la société. Par conséquent, l'assemblée requière le
notaire d'acter la clôture immédiate de la liquidation, les conditions requises par le code des sociétés et des
associations étant totalement respectées. L'assemblée générale décharge le notaire soussigné de toute
responsabilité à cet égard.
L'assemblée générale constate ensuite que la société à responsabilité limitée « MDeneve Consultancy »
est dissoute par l'effet de sa volonté, qu'elle a cessé d'exister sous réserve de son existence passive pour une
durée de cinq ans.
La clôture immédiate entraîne de plein droit le transfert immédiat de tout l'actif net aux actionnaires.
La liquidation de la société à responsabilité limitée « MDeneve Consultancy », se trouve ainsi
immédiatement et définitivement clôturée.
CINQUIEME RESOLUTION.
L'assemblée générale décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant
une période de cinq ans à 1390 Grez-Doiceau, Bruyères Caton,33, domicile de Monsieur DENEVE Michel. Si
celui-ci venait à déménager, il serait tenu de conserver lesdits documents en son nouveau domicile.
SIXIEME RESOLUTION.
L'assemblée générale confère tous pouvoirs à Monsieur DENEVE Michel avec pouvoir de délégation, afin
d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes morales et afin de radier l'inscription
de la société à la Banque Carrefour des Entreprises.
VOTE
Toutes les décisions sont prises à l'unanimité
( ... )
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps qu'une expédition de l'acte.