N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Fondation Marie Elisabeth International Child Abduction
(en abrégé) : ICA
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Boulevard Léopold II 194/2
 : 1080 Molenbeek-Saint-Jean
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le Notaire Cathy BARRANCO, de résidence à Genappe, le 26 avril 2021, en cours
d'enregistrement, il résulte que Monsieur DRIESS Pascal, domicilié à Molenbeek-Saint-Jean,
boulevard Léopold II, 194/2, a constitué une fondation privée sous la dénomination "Fondation Marie
Elisabeth International Child Adbuction", en abrégé, « I.C.A ».
AFFECTATION DE PATRIMOINE
Pour constituer la fondation dont question aux présentes, le comparant déclare affecter une somme
de cinq mille euros (5.000,00 EUR) à la réalisation du but dont question ci-dessous.
Cette somme a été déposée au compte de la fondation en formation numéro BE91 3632 1060 0376
auprès d’ING.
Une attestation de ladite banque en date du 19 avril 2021, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire
soussigné par le comparant.
Le notaire soussigné attire l’attention du fondateur sur la nécessité de doter la fondation de moyens
suffisants afin de lui permettre de poursuivre le but qui lui est assigné.
STATUTS
Le comparant arrête comme suit les statuts de la fondation :
TITRE 1er - CONSTITUTION
Article 1er : Fondateur 
La fondation est créée par Monsieur DRIESS Pascal, né à Gosselies, le 25 mai 1972.
Article 2 : Dénomination
La fondation prend la dénomination de « Fondation Marie Elisabeth International Child Abduction »,
en abrégé « I.C.A ».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant d’une fondation
privée mentionnent la dénomination de la fondation, précédée ou suivie immédiatement des mots «
fondation privée », ou en abrégé « FP », ou en néerlandais « private stichting », ou en anglais «
private foundation » ainsi que de l’adresse du siège de la fondation et de son numéro d’entreprise.
Article 3 : Siège
Le siège de la fondation est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège de la fondation privée peut, par décision de l'organe d'administration, être transféré à
n'importe quel endroit en Belgique, en tenant compte de la législation sur l'emploi des langues. Par
décision de l'organe d'administration, peuvent être ouverts d'autres bureaux de la fondation en-
dehors de la Belgique. Chaque changement de siège de la fondation privée est publié aux Annexes
du Moniteur belge à la diligence des administrateurs
Article 4 : Buts
La fondation a pour buts désintéressés :
- prévenir, combattre et traiter (les conséquences de) toutes les formes d’enlèvement parental, en
Belgique et ailleurs (et notamment le rapt ; la non-représentation d’enfant ; le refus de ramener l’
enfant à son domicile habituel après un droit de visite ; le refus pour le parent ayant la garde
habituelle de laisser l’enfant au parent possédant un droit de visite ; la maltraitance psychologique
habituelle sur mineur), et ce par tous les moyens disponibles ;
- apporter appui et guidance aux parents, proches ou personnes responsables d'enfants disparus, de
0767742924
Volet B
la disparition jusqu'à après le retour de l'enfant, et ce sous toutes les formes et moyens disponibles
(y compris notamment l’accompagnement juridique, psychologique, social et administratif, l’
assistance à la recherche des personnes disparues, particulièrement en accompagnant les proches
dans la médiatisation des avis de recherche et en aidant à concrétiser tous types de démarches
auprès des autorités compétentes ;
- collaborer et coopérer avec les institutions et les autorités compétentes, que ce soit au niveau
européen, supranational, national, fédéral ou local, afin de développer, d’améliorer et/ou aider à la
mise en œuvre du cadre législatif, au partage d’informations ainsi qu’à l’éducation et la prévention en
matière d’enlèvement parental et, à ce titre, la Fondation mettra en place des relations de partenariat
privilégiées avec d'autres fondations et/ou associations à but non lucratif, établies en Belgique ou à
l'étranger, dont l'objet social est similaire ou comparable au sien ;
-mener des actions de sensibilisation et de récolter des fonds et subsides permettant la réalisation de
ses buts susvisés.
Article 5 : Activités
Dans le cadre de la réalisation de ses buts, la fondation exercera les activités suivantes :
- utiliser les ressources, les méthodologies, l'expertise, les stratégies et l'intelligence à sa disposition
en consolidant des ponts entres les proches d’enfants victimes d’enlèvement parental et les pouvoirs
publics pour faciliter les démarches destinées à récupérer l’enfant disparu et soutenir les proches de
l’enfant dans l’ensemble des démarches y afférentes ; et
- entreprendre seule, ou en participation, la sélection, l’étude et la préparation de projets ou activités
tendant à prévenir et combattre les enlèvements parentaux ;
- faciliter la mobilisation, en Belgique et ailleurs dans le monde, des ressources destinées au
financement et au soutien de l'organisation de conférences, formations, colloques, stages,
campagnes de presse, affichages, gestion d’un numéro d’urgence etc. ;
- d’une manière générale, favoriser l’investissement, humain et pécuniaire, dans des projets ou
programmes de nature à contribuer à la prévention, la lutte et la gestion des enlèvements parentaux ;
- fournir l’assistance technique qui peut être nécessaire, en Belgique ou ailleurs dans le monde, pour
l’étude, la préparation, le financement et l’exécution de projets et programmes de développement
susvisés, et
- entreprendre toutes autres activités et fournir tous autres services qui lui permettraient d’atteindre
ses buts, en ce compris, notamment,
 (i) la collecte, la traduction, le développement, la réalisation et la diffusion de toutes formes
d'information et de communication,
(ii) la réalisation d'études de faisabilité, l'étude, la recherche scientifique, le développement de
méthodes et techniques spécialisées,
(iii) l'organisation, le développement et la mise à disposition d'un réseau international d'échange
d'information,
(iv) la prestation des services d'expertise indépendante et la consultance, la dispense d'avis,
d'assistance et de formations spécialisées,
(v) le financement, l'élaboration, le soutien pouvant contribuer à la réalisation des buts de la
fondation,
(vi) la création, le développement et la diffusion des projets et des modules de formation, des
programmes d'échange, des stages, des séminaires, conférences, colloques, concerts caritatifs et
autres
(vii) récolter des fonds et des subsides (locaux, nationaux, européens ou internationaux), recevoir
des fonds, dons, legs ou tout autre soutien financier, subsides privés ou officiels, interventions, et
conclure toute convention (de coopération) rémunérée ou autre dans le cadre du but de la fondation
et
(viii) constituer et gérer un patrimoine, tant mobilier qu'immobilier en vue de financer les buts
prédécrits ;
                      
La fondation pourra employer directement ou indirectement tous les moyens nécessaires pour la
réalisation des buts prédécrits, et notamment acquérir, louer et donner en location toutes propriétés
et tous droits réels, engager du personnel, conclure des contrats, collecter des fonds et/ou exécuter
ou faire exécuter toutes les activités qui légitiment ses buts.
Article 6 : Durée
La fondation est créée pour une durée indéterminée
TITRE II. – ADMINISTRATION
Article 7 : Conseil d’administration
La fondation est administrée par un conseil d’administration composé de trois personnes physiques
et/ou morales au moins et cinq personnes physiques et/ou morales au plus.
Des groupes de travail pourront être constitués par décision du conseil d’administration. Le conseil d’
Volet B
administration déterminera leur composition et leur mode de fonctionnement.
Article 8 : Président, trésorier et secrétaire
Le conseil désigne, parmi ses membres, un président. En cas d’absence ou d’empêchement du
président, l’administrateur le plus âgé est désigné pour le remplacer.
Le conseil peut élire parmi ses membres un trésorier et un secrétaire. Ce dernier est chargé
notamment d’effectuer la rédaction des procès-verbaux des réunions du conseil et de procéder aux
formalités requises par la loi.
Article 9 : Pouvoirs
Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation des buts de la fondation.
Article 10 :  Mode de nomination
Les administrateurs sont nommés pour la première fois aux termes de l’acte constitutif. Ils sont
ultérieurement désignés par cooptation par le conseil d’administration en fonction statuant à la
majorité des deux/tiers des voix de l’ensemble de ses membres. Pour le calcul des voix, une
abstention est assimilée à un refus. 
Les candidatures doivent être déposées par écrit auprès du Président.
Le fondateur est membre de droit du conseil d’administration.
Chaque personne morale qui dispose d’un mandat d’administrateur au sein de la fondation désigne
un représentant permanent et communique son nom, par écrit, au conseil d’administration. Son vote
éventuel est exprimé par son représentant ou le délégué de celui-ci.
Article 11 : Durée du mandat
Les administrateurs sont nommés pour un terme de 4 ans, renouvelable, à l’exception du mandat du
fondateur d’une durée illimitée. 
Leur mandat est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire du conseil d’administration.
Les frais qu'ils font dans le cadre de l'exercice de leur mandat d'administrateur sont indemnisés
moyennant autorisation préalable du Président.
Article 12 : Mode de révocation et de cessation de leurs fonctions
Le mandat d’administrateur prend fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration
de son terme.
Les administrateurs sont libres de se retirer à tout moment de la fondation en adressant par écrit leur
démission au conseil d’administration.
La révocation d’un administrateur a lieu à la des deux/tiers des voix des autres administrateurs du
conseil d’administration en fonction.  L’administrateur concerné ne peut prendre part à la délibération
mais à le droit d’être entendu préalablement.
La révocation d’un administrateur peut également avoir lieu par décision du Tribunal de l’entreprise
dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas de négligence grave.
Article 13 : Réunions
Le Conseil d’administration se réunit :
- sur convocation du président ou du secrétaire ;
- aussi souvent que l’intérêt de la fondation l’exige ; 
- ou lorsque deux administrateurs en font la demande par écrit au secrétaire.
Il doit se réunir au moins quatre fois par an. Les réunions peuvent être valablement tenues sous
forme de téléconférence ou vidéoconférence.
Les réunions se tiennent aux lieu, date et heure indiqués dans la convocation qui doit être envoyée,
avec l’ordre du jour, aux administrateurs au plus tard 15 jours avant la réunion, sauf en cas d’
extrême urgence dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion.
Ces convocations sont adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre
manière par écrit. Lorsque tous les administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas être
justifié de l’envoi de convocations.
En cas de déplacement d’un administrateur du Conseil d’administration résidant à l’étranger,
déplacement requis par la Fondation, celle-ci couvrira, aux tarifs d’usage, lesdits frais de
déplacement et de séjour.
Article 14 : Procurations
Tout administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur pour le représenter
lors des délibérations du conseil d’administration et y voter en ses lieu et place.
Les procurations peuvent être données par lettre, télécopie, courrier électronique ou toute autre
manière par écrit.
Un mandataire peut représenter plusieurs administrateurs.
Article 15 : Délibérations
Le conseil d’administration, formant un collège, ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses
administrateurs est présente ou représentée, dont le fondateur.
Si cette condition n’est pas respectée, une nouvelle réunion peut être convoquée qui délibérera
valablement sur les points fixés à l’ordre du jour de la précédente réunion pour autant qu’au moins
Volet B
deux administrateurs soient présents ou représentés.
Sauf disposition contraire des présents statuts, il décide à la majorité simple des voix. Chaque
administrateur dispose d’une voix.
En cas d’abstention d’un ou plusieurs administrateurs, les décisions sont valablement prises à la
majorité des voix des autres administrateurs présents ou représentés.
En cas de partage des voix, celle de l’administrateur qui préside la réunion est prépondérante.
Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence ou l’intérêt social, les décisions du conseil
d’administration peuvent être prises, à l’unanimité, par consentement des administrateurs exprimé
par écrit. Elles sont alors datées au jour de la signature du document en question par le dernier
administrateur.
Article 16 : Procès-verbaux
Les délibérations et les décisions du conseil sont consignées dans des procès-verbaux rédigés par le
secrétaire et signés par la majorité des membres présents et/ou représentés. Ces procès-verbaux
sont insérés dans un registre spécial. Les procurations, tout comme tout autre communication écrite,
doivent être annexées. Le président ou celui qui le remplace est habilité à délivrer des expéditions,
extraits ou copies de ces procès-verbaux. Il veillera à en faire parvenir un exemplaire aux
administrateurs dans le mois de la réunion. Le registre peut être consulté, sur simple demande, par
les membres du conseil d’administration.
Article 17 : Conflit d’intérêts
§1. Lorsque le conseil d’administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de la fondation, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que l’organe d’administration ne prenne une décision.  Sa
déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion du conseil d’administration qui doit prendre cette décision.  Il n’est pas permis au
conseil d’administration de déléguer cette décision. 
L’administrateur ayant un conflit d’intérêts au sens du premier alinéa ne peut prendre part aux
délibérations du conseil d’administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part
au vote sur ce point.
§2. Le paragraphe précédent ne s’applique pas lorsque les décisions du conseil d’administration
concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales
du marché pour des opérations de même nature.
§3. Les autres administrateurs décrivent dans le procès-verbal la nature de la décision ou de l’
opération visée au paragraphe premier, ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-ci pour la
fondation et justifient la décision qui a été prise.  Cette partie du procès-verbal est reprise dans son
intégralité dans le rapport de gestion ou dans le document  déposé en même temps que les comptes
annuels.
Si la fondation a nommé un commissaire, le procès-verbal lui est communiqué.  Dans son rapport, le
commissaire évalue, dans une section séparée, les conséquences patrimoniales pour la fondation
des décisions du conseil d’administration pour lesquelles il existe un intérêt opposé visé au
paragraphe premier.
Article 18 : Délégation
Le conseil d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement, de la gestion journalière de la fondation, ainsi que
de la représentation de la fondation en ce qui concerne cette administration.
Le conseil d’administration est chargé de la surveillance de celui-ci.
Article 19 : Nomination, révocation et cessation de leurs fonctions
Les délégués à la gestion journalière sont nommés par le conseil d’administration pour un terme de 4
ans à la majorité (moitié plus un) des voix des membres présents du conseil d’administration.
                          
Le mandat d’une personne chargée de la gestion journalière prend fin dans les mêmes conditions
que celle d’un administrateur.
Article 20 : Vacance
En cas de vacance d’une place de délégué, celui-ci sera remplacé par une autre personne
(administrateur ou non) demeuré en fonction à la majorité (moitié plus un) des voix de l’ensemble
des administrateurs du conseil d’administration en fonction.
Article 21 : Publicité
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la
gestion journalière sont publiés conformément à la loi.
Article 22 : Pouvoir général
Le conseil d’administration représente la fondation, en ce compris la représentation en justice.
Article 23 : Délégation du pouvoir de représentation
Sans préjudice du pouvoir de représentation du conseil d’administration, la fondation est dûment
Volet B
représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec l’
administration, par le président du conseil d’administration.
En conséquence, il n’aura pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à cette fin et/ou d’une
décision préalable du Conseil d’administration.
En outre, la fondation peut être valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les
limites de leurs mandat. Les mandataires lient la fondation dans les limites de leur mandat, sans
préjudice de la responsabilité éventuelle du mandant en cas de procuration excessive ou illégale.
TITRE III. - CONTRÔLE
Article 24 : Contrôle 
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la fondation est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE IV. – EXERCICE COMPTABLE – COMPTES ANNUELS ET BUDGET
Article 25 : Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier  pour se terminer le trente-et-un décembre de chaque
année.
Article 26 : Comptes et budget
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice social, le conseil d’
administration établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé, conformément à la loi, ainsi
que le budget de l’exercice suivant.
TITRE V. – MODIFICATION, DISSOLUTION
Article 27 : Modifications statutaires
                   § 1.   Les statuts peuvent être modifiés par décision unanime du fondateur.
                   § 2.   Au décès du fondateur,  le conseil d’administration peut apporter toutes
modifications aux statuts de la fondation. Sauf dispositions contraires, le conseil d’administration ne
peut délibérer sur les modifications statutaires de la fondation que si les deux/tiers des
administrateurs sont présents ou représentés. Les modifications proposées devront recueillir deux-
tiers des voix. Si les deux tiers des administrateurs ne sont pas présents ou représentés à la
première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer quel que soit le
nombre d’administrateurs présents ou représentés, mais aucune décision ne sera adoptée que si elle
est votée à la majorité des deux tiers des administrateurs présents ou représentés.
                   § 3.   Dans les cas prévus par la loi, les modifications aux statuts devront être établies
par acte authentique.
Article 28 : Dissolution
La fondation peut être dissoute dans les cas prévus par la loi.
Les décisions relatives à la nullité ou à la dissolution de la fondation, à sa liquidation et à la
nomination et à la cessation de fonctions des liquidateurs, aux conditions de liquidation, à la clôture
ou à la réouverture de la liquidation et à la destination de l'actif,  sont publiées conformément à la loi.
Article 29 : Destination du patrimoine
L’actif net doit obligatoirement être affecté à la fin désintéressée à une fondation ou une association
dont l’objet est similaire et sans but lucratif ou, à défaut, à une œuvre désintéressée qui sera
désignée par le conseil d’administration en fonction au moment de sa dissolution.
Toutefois, lorsque le but désintéressé de la fondation est réalisé, le fondateur ou ses ayants droit
pourront reprendre une somme égale à la valeur des biens ou les biens mêmes que le fondateur a
affectés à la réalisation de ce but.
TITRE VI. – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30 : Règlement d’ordre intérieur
Le Conseil d’Administration peut adopter un règlement d’ordre intérieur conforme au Code et aux
présents statuts.
Article 31 : Caractère supplétif du Code
Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du
Code des sociétés et des associations.
III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Le fondateur prend les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe des statuts et des actes relatifs à la nomination des administrateurs.
1. Adresse du siège :
L’adresse du siège est située à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Boulevard Léopold II, 194/2.
2. Exercice social :
Par exception à l’article 25, l’exercice social de la première année d’existence de la Fondation
débutera le jour du dépôt au greffe de l’acte de constitution et se terminera le 31 décembre 2022.
Ensuite, chaque exercice social commencera le premier janvier pour se terminer le trente-et-un
décembre de la même année.
3. Administrateurs :
Sont désignés en qualité d’administrateurs pour une durée de 4 ans :
Volet B
- Madame LYZHINA Karina, née en Russie, le 15 décembre 1989,  domiciliée à Le Poizat (en
France), rue de la Chenaz 235, en cours de domiciliation à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Boulevard
Léopold II, 194/2 ;
- Monsieur CHEVALLIER Jean-François Robert Christian, né à Genève, le 20 août 1955, domicilié à
Nice (France), Boulevard Gorbella 15.
Ici dûment représentés par Maître Maxim VAN BUGGENHOUT, prénommé, et qui ont déclaré
accepter par document séparé.
Est également administrateur de droit en sa qualité de fondateur;
Monsieur DRIESS Pascal, prénommé, et ce, pour une durée indéterminée.
4. Conseil d’administration :
Les administrateurs, réunis en conseil, désignent en qualité de :
Président: Monsieur DRIESS Pascal, prénommé ;
Secrétaire : Monsieur CHEVALLIER Jean-François, prénommé ;
Trésorier : Madame LYZHINA Karina, prénommée.
Délégué à la gestion journalière : Monsieur DRIESS Pascal, prénommé.
5. Commissaire :
Compte tenu des critères légaux, le fondateur décide de ne pas nommer pour l’instant de
commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la fondation en formation :
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la fondation en formation sont repris
par la fondation présentement constituée.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la fondation aura la personnalité juridique.
Les engagements contractés pendant la période intermédiaire devront être entérinés conformément
à l’article 2 :2 du Code des sociétés et des associations dès que la fondation sera dotée de la
personnalité juridique.
 
Pour extrait analytique conforme,
Cathy BARRANCO
Notaire à Genappe
Déposée en même temps : expédition, statuts coordonnés.