N° d'entreprise : 0650693618
Nom
(en entier) : CORTENBERGH 71 SA
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Michel-Ange 69
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
DENOMINATION, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
ll résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Vincent Vroninks, notaire associé à Ixelles, le 27 mars
2025, portant la mention d'enregistrement suivante :
" répertoire 2025/418 Rôle(s): 7 Renvoi(s): 0 Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU
SÉCURITÉ JURIDIQUE BRUXELLES 5 le sept avril deux mille vingt-cinq (07-04-2025) Référence
ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 8513 Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00)"
que l'assemblée générale extraordinaire de l'actionnaire unique de la société anonyme "Cortenbergh
71", ayant son siège à 1000 Bruxelles, Avenue Michel-Ange 69, a décidé ce qui suit :
PREMIÈRE RÉSOLUTION : remplacement du représentant permanent du commissaire
            L’assemblée prend acte du remplacement de Monsieur Wim Bossuyt par Monsieur Sven
Vansteelant, comme représentant permanent du commissaire, étant la société à responsabilité
limitée ‘Auditas’, ayant son siège à 8800 Roeselare, Boomgaardstraat 14, à partir du 31 décembre
2024.
deuxième RÉSOLUTION : délibération sur une éventuelle dissolution de la société
L’assemblée décide d’approuver les mesures proposées par le conseil d’administration dans le
rapport spécial établi conformément à l’article 7 :228 du Code des sociétés et des associations et en
conséquence de voter en faveur de la poursuite des activités de la société.
troisième RÉSOLUTION : AUGMENTATION DE CAPITAL par apport en nature d’une créance -
CONSTATATION
L'assemblée décide d’augmenter le capital à concurrence de dix millions quatre cent septante quatre
mille trois cent trente-deux euros et trente-neuf centimes (10.474.332,39 EUR), pour le porter de six
millions six cent septante-deux mille euros (6.672.000,00 EUR) à dix-sept millions cent quarante-six
mille trois cent trente-deux euros et trente-neuf centimes (17.146.332,39 EUR), par la création d’un
million quarante-sept mille quatre cent trente-trois (1.047.433) actions nouvelles, sans désignation de
valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions
existantes. Elles participeront prorata temporis aux résultats de la société pour l'exercice en cours.
Ces actions nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, à la société "IG Immobilien Invest
GmbH.", prénommée, en rémunération de l'apport par cette dernière d'une partie de la créance qu’
elle possède à charge de la société.
…
rapport
Conformément à l’article 7:179, §1, section 2 juncto 7:197, §1, section 2 du Code des sociétés et des
associations, le commissaire de la société, étant la société à responsabilité limitée ‘Auditas’, ayant
son siège à 8800 Roeselare, Boomgaardstraat 14, représentée par Monsieur Sven Vansteelant,
réviseur d'entreprises, a établi le 26 mars 2025, un rapport portant notamment sur la description de
l'apport en nature.
Ce rapport contient les conclusions ci-après littéralement reproduites:
« Conformément aux articles 7:179 et 7:197 du Code des sociétés et des associations (ci-après
dénommé « CSA »), nous présentons par la présente notre conclusion à l'assemblée générale
extraordinaire de la SA CORTENBERGH 71, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Avenue
Michel-Ange 69 (ci-après dénommée : « la Société ») dans le cadre de notre mission de
commissaire.
Nous avons effectué notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du commissaire relative à l'apport en nature et à l'émission d'actions.»
Concernant l'apport en nature
Conformément à l'article 7:197 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu'ils
figurent dans le (projet de) rapport spécial de l'organe d'administration, et nous n'avons aucune
constatation significative à signaler concernant :
    •  la description des biens à apporter;
    •  l'évaluation appliquée;
    •  les modes d'évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d'évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins au nombre et au pair comptable et à la
prime d’émission des actions à émettre en contrepartie.
La rémunération réelle consiste en 1.047.433 actions de la Société, entièrement libérées, sans
désignation de valeur nominale, bénéficiant des mêmes droits et avantages que les actions
existantes, chacune des actions représentant un pair comptable égal du capital.
Concernant l'émission des actions
Sur la base de notre évaluation des données comptables et financières contenues dans le (projet de)
rapport spécial de l’organe d’administration, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à
penser que ces données, qui comprennent la justification du prix d’émission et les conséquences sur
les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans
tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter sur cette
proposition.
No fairness opinion
Conformément aux articles 7:179 et 7:197 CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération.
Responsabilité de l’organe d’adminstration relative à
- l’apport en nature
L’organe d’adminstration est responsable:
    •  d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
    •  de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
    •  d’établir la rémunération attribuée en contrepartie.
- l’émission d’actions
L’organe d’administration est responsable de :
    •  la justification du prix d’émission ; et
    •  la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux
des actionnaires.
    1.  du commissaire relative à
    •  l’apport en nature
    1.  commissaire est responsable :
    •  d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
    •  d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
    •  d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
au nombre et au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d’émission des actions à émettre en
contrepartie; et
    •  de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
    •  l’émission d’actions
    1.  commissaire est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si :
    2.  données comptables et financières – contenues dans le rapport spécial de l’organe d’
administration qui comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires – sont fidèles et suffisantes dans tous leurs
aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter sur cette proposition.
    3.  à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu des articles 7:179 et 7:197 du Code des sociétés et des associations
et ne peut être utilisé à d’autres fins. »
Constatation de la réalisation effective
de l'augmentation de capital
L'assemblée constate et requiert le notaire d'acter que l'augmentation de capital est intégralement
souscrite et effectivement réalisée et que le capital est ainsi porté à dix-sept millions cent quarante-
six mille trois cent trente-deux euros et trente-neuf centimes (17.146.332,39 EUR), représenté par un
million sept cent quatorze mille six cent trente-trois (1.714.633) actions, sans désignation de valeur
nominale.
quatrième RÉSOLUTION : réduction DE CAPITAL en apurement de pertes - CONSTATATION
L'assemblée décide de réduire le capital à concurrence de quatre millions six cent septante-quatre
mille neuf cent quatre-vingt-deux euros et soixante-neuf centimes (4.674.982,69 EUR) pour le
ramener de dix-sept millions cent quarante-six mille trois cent trente-deux euros et trente-neuf cents
(17.146.332,39 EUR) à douze millions quatre cent septante et un mille trois cent quarante-neuf euros
et septante cents (12.471.349,70 EUR), en apurement des pertes prévisibles figurant aux comptes
annuels au 31 décembre 2024, lesquelles n’ont pas encore été approuvés par l'assemblée annuelle.
Cette réduction de capital s'effectue sans annulation d'actions.
Constatation de la réalisation effective de la réduction de capital
L'assemblée constate et requiert le notaire d'acter que la réduction de capital est effectivement
réalisée et que le capital est ainsi fixé à douze millions quatre cent septante et un mille trois cent
quarante-neuf euros et septante cents (12.471.349,70 EUR), représenté par un million sept cent
quatorze mille six cent trente-trois (1.714.633) actions, sans désignation de valeur nominale.
cinquième RÉSOLUTION : MODIFICATION AUX STATUTS
Comme conséquence des résolutions qui précèdent, l'assemblée décide de modifier l’article 5 des
statuts, comme suit :
 « Le capital est fixé à douze millions quatre cent septante et un mille trois cent quarante-neuf euros
et septante cents (12.471.349,70 EUR).
Il est représenté par un million sept cent quatorze mille six cent trente-trois (1.714.633) actions avec
droit de vote, sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 1.714.633, représentant
chacune un/ un million sept cent quatorze mille six cent trente-troisième (1.714.633ème) du capital. »
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Vincent Vroninks, notaire associé.
Dépôt simultané :
-   expédition du procès-verbal et annexes :
    •  1 procuration;
    •  rapport du conseil d'administration + rapport du commissaire;
-   statuts coordonnés.