N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
CY
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée Starter
Siège :
(adresse complète)
Avenue Nouvelle 104
1040 Etterbeek
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Extrait de l'acte de constitution reçu par le Notaire Kim Lagae, à Bruxelles, le 14 mars 2019.
Madame Fossoul Sophie Ivone, née à Uccle le 25 juillet 1985, domiciliée à Auderghem (1160
Bruxelles), Square Baron Robert Hankar 4 boîte 19, mais demeurant a Etterbeek ( 1040 Bruxelles
avenue Nouvelle 104, a constitué une Société privée à responsabilité starter dont les statuts stipulent
notamment ce qui suit:
ARTICLE 1 : FORME - DENOMINATION
La société est une société privée à responsabilité limitée starter.
Elle est dénommée CY. (…)
ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à Etterbeek (1040 Bruxelles), avenue Nouvelle 104. (…)
ARTICLE 3 : OBJET SOCIAL
La société a pour objet l'exercice l’art de guérir.
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. Les honoraires sont perçus au
nom et pour le compte de la société.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique et l'indépendance professionnelle du praticien.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération mobilière ou immobilière,
n'altérant pas sa vocation médicale.
La société a également pour objet, à titre accessoire, la gestion d’un patrimoine mobilier et
immobilier et notamment l’acquisition par voie d'achat ou autrement, l’aliénation, la valorisation, la
construction, la rénovation, l’aménagement, l'entretien, la location ou le leasing de tous biens
immeubles, sans que ces opérations puissent conduire, de quelque façon que ce soit, au
développement d’une quelconque activité répétitive et/ou commerciale.
Les modalités d’investissements (im)mobiliers doivent avoir été approuvées, au préalable, par les
associés à une majorité de deux/tiers minimum.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée. Conformément
au Code de Déontologie médicale, la responsabilité du médecin doit être assurée de façon à
permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
ARTICLE 5 : CAPITAL
Le capital est fixé à un euro (EUR 1,00).
Il est représenté par une (1) part, sans désignation de valeur nominale.
Souscription – Libération
Le fondateur déclare qu'il souscrit à l'instant une part au prix d’un euro et qu’il a libéré cette part
entièrement par un apport en espèces.
ARTICLE 6 : INDIVISIBILITE DES TITRES
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part pour ce qui concerne l'exercice de ses droits.
ARTICLE 14 : GERANCE
0722861123
Volet B
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, nommés par l’assemblée générale et toujours
révocables par elle.
Pour les actes de gestion ayant une incidence sur l'activité médicale des associés, le gérant doit être
un associé de la société. Pour les actes de gestion n'ayant pas d'incidence sur l'activité médicale des
associés, le gérant peut être un non-associé.
Si tous les gérants ont la qualité d’associés, ils gèrent la société individuellement.
Les gérants qui ont la qualité d'associé et les gérants qui n'ont pas cette qualité fonctionnent comme
un collège où la voix des gérants qui ont la qualité d'associé est prépondérante. Toutes les décisions
sont prises sous la responsabilité de ceux-ci.
Le gérant non-associé doit être une personne physique. Tant que la société est une SPRL-S, la
gestion ne peut être assurée que par une personne physique.
Tant que la société ne compte qu'un associé, l'associé unique peut être nommé gérant pour la durée
de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d'associés ou s’il s’agit d’un cogérant, le
mandat de gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable. Le gérant veillera à
ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
ARTICLE 15 : REPRESENTATION
La société est représentée envers les tiers par un gérant agissant seul.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un Docteur en Médecine inscrit au Tableau de l’
Ordre des Médecins, dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'Art de
guérir. Le gérant non-associé et le délégué non-médecin du gérant ne peuvent poser aucun acte qui
soit en contradiction avec la déontologie médicale qu'ils doivent s'engager par écrit à respecter, en
particulier le secret professionnel.
ARTICLE 19 : REUNION
Il est tenu chaque année le dernier vendredi du mois de juin à 18 heures une assemblée générale
des associés.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable précédant cette date.
Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège social ou à l'endroit
indiqué dans les convocations.
Les associés peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
gérants et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour autant que
ces associés aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions peuvent être
adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le sixième jour qui précède la date de
l’assemblée générale.
ARTICLE 20 : REPRESENTATIONS
Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, associé ou non.
Les copropriétaires doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu
indiqué par elle cinq jours francs avant l'assemblée.
Le mandataire non-médecin doit être porteur d'un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce
qui ne concerne pas l'art de guérir.
ARTICLE 23 : PROCES VERBAUX
Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
ARTICLE 24 : EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
ARTICLE 25 : REPARTITION DES BENEFICES
Tant que la société est une SPRL-S, il sera prélevé vingt-cinq pour cent (25%) du bénéfice net pour
la formation de la réserve légale. Cette obligation de prélèvement existe jusqu’à ce que le fonds de
réserve ait atteint le montant de la différence entre 18.550 euros, capital minimum requis pour une
société privée à responsabilité limitée, et le capital souscrit.
Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l'assemblée générale pourront être
constituées, en respectant les directives du Conseil National de l'Ordre des Médecins.
ARTICLE 26 : DISSOLUTION - REPARTITION
En cas de dissolution de la société, la liquidation sera assurée par le gérant en exercice - quelle que
soit la cause ou le moment - sous réserve de la faculté, pour l'assemblée générale, de désigner un
ou plusieurs liquidateurs, dont les pouvoirs et les émoluments seront déterminés par décision de
l'assemblée générale.
Si le liquidateur, nommé par l'assemblée générale n'est pas un médecin, il devra se faire assister par
un médecin inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins pour la gestion des dossiers médicaux, les
Volet B
questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.
Après réalisation de l'actif et de l'apurement du passif, le solde bénéficiaire sera affecté au
remboursement des parts, à concurrence de leur libération et le solde sera attribué aux associés.
Dispositions finales et (ou) transitoires
Le fondateur prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social
Le premier exercice social finira le 31 décembre 2019.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2020.
2. Nomination d’un gérant non-statutaire
Est nommée gérante non-statutaire pour une durée indéterminée: Madame Sophie Fossoul,
prénommée, qui déclare qu’elle accepte son mandat.
Son mandat sera rémunéré dès son affiliation à une caisse d’assurances sociales
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Signé : Kim Lagae, Notaire
Déposée en même temps : une expédition