N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : SEL & CO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Boondael 365
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
     L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE.
                   Le vingt-deux août.
Devant Maître Noémi EDRICH, Notaire de résidence à Waterloo.
     A Waterloo, en l'étude.
 
                   ONT COMPARU :                                                                                    
 
 
 
  
1) Monsieur LECHAT Harold Bruno Béatrice Baudouin Marie Ghislain, domicilié à 1040
ETTERBEEK, rue Peter Benoit numéro 17 ;
 
2) Monsieur EYBEN Dorsan Marie Jean Diane Michel, domicilié à 1030 SCHAERBEEK, rue
Vandenbussche numéro 15 ;
 
3) Monsieur STOUFFS Julian Patrick Françoise Pierre Henry, domicilié à 1640 RHODE-SAINT-
GENESE, Heuken 3 ;
 
4) la Société à responsabilité limitée SOCAGEST, ayant son siège à 6870 SAINT-HUBERT
(VESQUEVILLE), Champs de Culées numéro 18, inscrite au Registre des Personnes Morales de
LIEGE division NEUFCHATEAU sous le numéro 0862.085.025 et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée
sous le numéro 862.085.025., représentée par Monsieur CASSART Paul Emile Adelin Marie
Ghislain, domicilié à 6870 SAINT-HUBERT (VESQUEVILLE), rue de Lavacherie numéro 3.
 
     Ci-après dénommés « les comparants ».
 
Les comparants Nous ont requis d'acter authentiquement ce qui suit:
 
CONSTITUTION 
 
1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société et de dresser
les statuts d'une société à responsabilité limitée, dénommée SEL & CO, ayant son siège à 1050
IXELLES, Chaussée de Boondael numéro 365, aux capitaux propres de départ de VINGT MILLE
EUROS (20.000,00 €), représentés par cent actions (100) sans désignation de valeur nominale.
 
1012725926
2.   Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société, dans lequel les capitaux propres de départ
de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l'activité projetée. 
 
     Les comparants déclarent que les cent actions (100), sont souscrites en espèces, au prix
de DEUX CENTS (200,00 €) chacune, comme suit:
 
 
 
  
     - par Monsieur LECHAT Harold, prénommé : à concurrence de CINQ MILLE EUROS (5.000,- €),
soit vingt-cinq (25) actions ;
 
    - par Monsieur EYBEN Dorsan, prénommé : à concurrence de CINQ MILLE EUROS (5.000,- €),
soit vingt-cinq (25) actions ;
 
    - par Monsieur STOUFFS Julian, prénommé : à concurrence de CINQ MILLE EUROS (5.000,- €),
soit vingt-cinq (25) actions ;
 
    - par la Société à responsabilité limitée SOCAGEST, précitée: à concurrence de à concurrence de
CINQ MILLE EUROS (5.000,- €), soit vingt-cinq (25) actions.
 
    Ensemble cent actions (100), soit pour VINGT MILLE EUROS (20.000,00 €).
 
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été libérée
intégralement par un versement en espèces et que le montant de VINGT MILLE EUROS (20.000,00
€) a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque
ING.
             
Une attestation bancaire de ce dépôt est remise au Notaire soussigné. 
 
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de VINGT MILLE EUROS
(20.000,00 €).
 
STATUTS
 
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
 
Titre I: Forme légale — Dénomination — Siège — Objet — Durée
 
Article 1: Nom et forme 
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
 
Elle est dénommée : SEL & CO
 
Article 2. Siège 
 
Le siège est établi en Région bruxelloise.
 
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans
que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique et à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
 
 
 
  
La société a pour objet la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes
entreprises belges ou étrangères, ainsi que la gestion, le contrôle et la mise en valeur de ces
participations, l’acquisition de tous titres et droits par voie de participation, d’apport, de souscription,
de prise ferme ou d’option d’achat de toute autre manière, l’acquisition de brevets et licences, leur
gestion et leur mise en valeur, ainsi que toutes opérations se rattachant directement ou indirectement
à son objet, en empruntant notamment avec ou sans garantie et en toutes monnaies, par la voie d’
émission d’obligations qui pourront également être convertibles et/ou subordonnées et de bons, et en
accordant des prêts ou garanties à des sociétés dans lesquelles elle aura pris des intérêts.
 
En outre, la société peut effectuer toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à
son objet ou susceptibles d’en faciliter la réalisation.
 
La société peut participer à la création et au développement de n’importe quelle entreprise
financière, industrielle ou commerciale et leur prêter tout concours, que ce soit par des prêts, des
garanties ou de toute autre manière.
 
D’une façon générale, elle peut prendre toutes mesures de contrôle et de surveillance qu’elle jugera
utiles à l’accomplissement ou en développement de son objet, en restant toutefois dans les limites
tracées par loi concernant les sociétés holding.
 
     La société a également pour objet en Belgique et à l’étranger, pour son compte ou pour compte
de tiers et en participations avec des tiers : 
 
- la profession d'architecte paysagiste, créateurs de parcs et jardins et de toutes activités et
prestations qui y sont liées directement ou indirectement et notamment les activités suivantes :
+ la conception, la création, l'entretien ,  la rénovation, la transformation de tous parcs, espaces verts
extérieurs ou intérieurs, potagers et autres espaces verts de nature généralement quelconque jardins
privés ou publics, d'agrément ou autres tels que plaines de sport ou plaines de jeux notamment,
installations, espaces et aménagements paysagers ainsi qu'à l'entreprise de tous travaux de
jardinage au sens le plus large du terme ;
+ l'achat et la vente de mobiliers d'intérieur et d'extérieur tels meubles de jardin et de tous
accessoires de jardinage ainsi que l'installation de mobiliers de jardin ;
+ la création et la réalisation de projets, plans, notes techniques, avis, études, etc., la consultance et
la prestation de services dans le domaine d'activité de la société 
- tous travaux mobiliers ou immobiliers en lien direct ou indirect avec les opérations de conception,
création et entretien, rénovation, transformation  des espaces verts au sens le plus large du terme,
formant l'activité de la société ainsi que tous projets mobiliers ou immobiliers et études dans le
domaine de l'environnement, de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire ;
+ la vente en gros ou en détail, l'achat, la location à court ou à long  terme, la production, la
plantation, la mise en culture, la distribution de  tous végétaux généralement quelconques, de
graines, de semences, de  matériel de jardinage ainsi que de tous mobiliers de jardins ou ouvrages
de décoration et toutes opérations liées à ces activités ;
+ la prestation de conseil, la réalisation de conférences et plus généralement la formation des tiers
dans le domaine d'activité de la société ;
 
     Elle aura aussi pour objet :
 
- l'exploitation d'une entreprise agricole ;
- les travaux de terrassement et d'assainissement ;
- la location de matériaux ;
- le travail sous contrat ;
- fournir des conseils et une assistance pratique aux entreprises et aux gouvernements dans les
domaines de la planification, de l'organisation, de l'efficacité et de la supervision d'organisation,
d'efficacité et de contrôle ; fournir des informations à la direction de l'entreprise ; etc ;
- calculer les coûts et les avantages des mesures proposées en termes de planification,
d'organisation, d'efficacité, etc. de planification, d'organisation, d'efficacité, etc ;
- les activités de gestion des sociétés de portefeuille, l'intervention dans la gestion quotidienne, la
représentation des sociétés en vertu de la propriété ou du contrôle de la société de portefeuille, etc.
de la propriété ou du contrôle du capital social et d'autres activités de gestion ; et d'autres activités
de gestion ;
 
 
  
- la détention à long terme d'actions provenant de plusieurs autres entreprises de plusieurs secteurs
économiques ;
- transport national et international ;
- la soudure ;
- achat et vente d'aliments pour animaux et de produits connexes ;
- achat et vente de matériaux de construction ;
- autres services principalement aux entreprises ;
- autres services aux entreprises ;
- développement de projets pour la construction.
 
     La société aura en outre pour activité : 
 
    •  Conception de jardins et de parcs, d'aires de jeux, etc.
    •  Étude et rénovation de jardins anciens avec ou sans caractère historique ;
    •  Création et entretien de jardins, de parcs et de la partie verte des terrains de sport ;
    •  Urbanisme et architecture des jardins et des paysages ;
    •  Réalisation d'études et conseils en matière d'urbanisme et d'architecture du paysage ;
    •  Conseil et audit dans le cadre de la gestion des espaces verts publics ;
    •  Dispenser des formations ;
    •  Guides et accompagnateurs touristiques, services d'information touristique, etc. ;
 
La société pourra également :
    •  Acquérir des terrains, hangars agricoles etc.. afin de produire des végétaux
    •  L'organisation, la conception, l'exploitation de tous évènements de foires et de salons ;
    •  L'organisation de spectacles, de festivals et d'évènements artistiques, culturels où musicaux
ouverts au public ou privés, y compris des opérations de relations publiques pour des entreprises ;
    •  L'achat, la vente, l'importation, l'exportation, de fleurs, plantes, arbres, graines et de tous
produits, matériaux et matériels nécessaires au jardinage;
    •  Toutes opérations en rapport avec la décoration en général et en particulier la décoration florale,
tous achats, ventes de matériels s'y rapportant directement ou indirectement, l'entretien, la location
et l'exploitation de tous commerces s'y rapportant, l'exécution et l'entretien de jardins, et fournitures
de tous matériels et marchandises y ayant trait;
    •  L'organisation de voyages en Belgique et à l'étranger, pour le compte de sociétés
commerciales ;
    •  L'achat, la restauration et la vente de biens immobiliers ;
    •  L'exploitation de débits de boissons spiritueuses ou non ; 
    •  L'entreprise de restauration, traiteur, organisateur de banquets. 
 
Toutes activités soumises à l’accès à la profession devront être exécutées pour le compte de le
société par des corps de métiers dûment agréés.
 
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 
Elle peut aussi généralement faire toutes opérations commerciales ou civiles, ou industrielles,
financières, mobilières et immobilières, agricoles, sylvicoles, horticoles, piscicoles et/ou cynégétiques
se rattachant directement ou indirectement, e tout ou en partie à son objet ou qui serait de nature à
en faciliter ou en développer la réalisation.
 
 
 
  
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises ou sociétés luxembourgeoise ou
étrangères, dont l'objet est identique (ou non), analogue ou connexe au sien ou susceptible de
favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
 
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
 
Article 4. Durée 
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
 
Titre II : Capitaux propre et apports
 
Article 5: Apports – patrimoine social
 
5.1 La part du patrimoine social de la société détenu par chaque actionnaire est fonction du nombre
d’actions que chacun d’eux détient dans la société, et non, pour éviter tout doute, fonction du pouvoir
votal de chacun d’eux au sein de la société.
Le patrimoine social est représenté par cent (100) actions qui ont été émises en rémunération des
apports effectués depuis la constitution de la société jusqu’à la date des présents statuts. Chaque
action représente 1/100ème du patrimoine social de la société, indépendamment des droits et
obligations attachés à chacune des actions représentant le capital social de la société.
 
5.2 - Capitaux propres au moment de la constitution et ultérieurement à la constitution
 
1 : Apports effectués au moment de la constitution
Les apports effectués par les actionnaires au moment de la constitution de la société sont inscrits sur
un compte de capitaux propres disponible.
2 : Apports effectués ultérieurement à la constitution
Les apports effectués ultérieurement à la constitution de la société, les conditions d’émission
détermineront si:
    1.  les apports sont intégralement libérés ou non;
    2.  les apports sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible ou indisponible, étant
entendu qu’à défaut de stipulation à cet égard, que ce soit notamment dans les conditions d’émission
ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ces apports sont inscrits sur le compte de
capitaux propres disponible.
3 : Réduction des apports 
Une réduction des apports ne peut être décidée que moyennant le traitement égal des actionnaires.
 
Article 6. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission. 
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions — Droit de préférence 
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription.
 
 
  
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par
l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que l'émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique et/ou en la forme papier.
  
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs. 
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d'actions 
 
§ 1. Cession libre
 Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
 Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant la moitié au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
 A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, par courrier ordinaire
ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms,
professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
 Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
 Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le
sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par
conventions entre les actionnaires, ou à défaut par un expert choisi de commun accord ou, à défaut
d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la
requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à
charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’
actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou
d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d'administration 
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l'organe d'administration
 
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles
à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée
générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice,
soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
 
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement. 
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
 
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement. 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
 
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE 
 
Article 15. Tenue et convocation 
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée    générale ordinaire le 30 juin à 10 heures. Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe
d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe
d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande. 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse
e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l'assemblée générale
 
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-    le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 17. Séances — procès-verbaux
 
§ 1  L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent
qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux ou ayant la plus
grande ancienneté à l’Ordre. 
Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2  Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 18. Délibérations
 
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale. 
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des
actions concernées.
 
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 10 jours avant le jour de
l'assemblée générale.
 
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des
actions concernées.
 
§ 4  Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5  Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
de trois quarts des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation 
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES 
 
Article 20. Exercice social
 
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. 
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition — réserves 
 
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Conformément à l’article 5 :141 du Code des sociétés et des associations, l’organe d’administration
aura la possibilité de décider de la distribution de dividendes intérimaires, ainsi que d’acomptes sur
dividendes.
A défaut d'une telle décision d'affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l'autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
TITRE VII. DISSOLUTION LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs 
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l'actif net 
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
 
Tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège, à moins que la société n’y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun 
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES 
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt au greffe d'une expédition de l'acte constitutif, conformément à la loi. 
 
1.   Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire 
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2025.             
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin 2026.
 
2.   Adresse du siège
L'adresse du siège est situé à : 1050 IXELLES, Chaussée de Boondael numéro 365.
 
3.   Site internet et adresse électronique : 
Pas d’application pour l’instant. 
 
4.   Désignation de l’administrateur :
L'assemblée décide de fixer le nombre d'administrateurs
à quatre.
Sont appelés à la fonction d'administrateurs non statutaires pour une durée indéterminée :
- Monsieur Harold LECHAT, prénommé ;
- Monsieur Dorsan EYBEN, prénommé ;
- Monsieur Julian STOUFFS, prénommé ;
- Monsieur Paul-Emile CASSART, prénommé ;
Ici présents ou représentés et qui acceptent.
 
Les mandats sont gratuits, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
5.   Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d'un commissaire.
 
6.   Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités éventuelles
entreprises par l'un ou l'autre des comparantes au nom et pour compte de la société en formation
depuis le 1er juin 2024 sont repris par la société présentement constituée, par décision de l'organe
d'administration qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité
juridique. 
 
7.   Pouvoirs 
Les comparants donnent tous pouvoirs, à Monsieur Dorsan EYBEN, prénommé, ou à tout autre
mandataire désigné par lui, avec faculté de substitution, aux fins d’entreprendre toutes les
démarches nécessaires liées à l’immatriculation de la société présentement constituée auprès de la
banque carrefour des entreprises, des guichets d’entreprises, de l’administration de la taxe sur la
valeur ajoutée, du service public fédéral économie, et en général pour accomplir toutes les formalités
de dépôt et/ou de publications et/ou d’inscription à tous registres et/ou guichets d’entreprises et/ou
auprès de toute autorité administrative.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Noémi EDRICH, à Waterloo
Déposés en même temps que l’extrait : une expédition de l’acte.