N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : HOMIN AJE
(en abrégé) : HOMIN
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
6110
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Montigny-le-Tilleul
Rue du Faubourg Saint Lazare 1
L’AN DEUX MIL VINGT ET UN, Le quinze mai :
Les soussignés :
 1. Monsieur Jean-Michel Fossé demeurant à Montigny-le-Tilleul, rue du Faubourg Saint-Lazare n°1,  né le 31
décembre 1982 à Charleroi, associé commandité ;
 2. Madame Anne Di Silvestro, demeurant à Montigny-le-Tilleul, né le 10 mai 1991 à Tournai, associé
commanditaire;
Les soussignés conviennent le présent contrat de Société afin de mettre leurs apports en commun en
 vue de partager le bénéfice patrimonial direct ou indirect qui pourrait en résulter. La société est
 conclue pour l’intérêt commun des soussignés.
Lesquels dressent l'acte des statuts d’une Société en Commandite qu’ils constituent comme suit :
ARTICLE 1 - FORME
 Les soussignés constituent par les présentes une Société en Commandite régie par les lois belges et
règlements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
La Société en Commandite possède la personnalité juridique et est dénommée en abrégé SComm.
ARTICLE 2 - OBJET
 La Société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci : 
 - l’entreprise générale de construction , transformation, réparation et aménagement, rénovation , embellissement
et travaux de parachèvement de tous immeubles généralement quelconques ( habitation, hangar, entrepôt,
appartements), l’entreprise de travaux de béton ; promotion immobilière en tout genre ( quartiers ou immeubles
résidentiels, centres commerciaux et industriels, hôtels, zones d’activités et marchés, ports de plaisance,
bureaux, zone urbaine), électricité générale, achat et vente de matériaux en gros demi gros et détail. 
 - La conduite des opérations de gros entretien de bâtiments, surveillance de travaux de construction (gros
œuvre, installation, finition, …), coordination sur le chantier; installations de piscines privées, location avec
opérateur de matériel de construction ; construction de chambres froides, chambres fortes, … ; montage et
démontage d’échafaudage et de plates-formes de travail ; exécution pour les tiers de travaux de levage ;
montage d ‘éléments de structures métalliques non fabriqués par l’unité qui exécute les travaux ; mise en place
des éléments d’évacuation des eaux de pluies ; construction de cheminées et de fours industriels, travaux de
ferraillage et pose de coffrage ; mise en place de fondations, y compris le battage de pieux ; poses de chape ;
travaux de restauration de bâtiments ; maçonnerie ; les travaux de rejointoiement, couvertures de constructions
et travaux hydrofuges, tel que couvertures en tuiles, en chaume, en ardoises naturelles et artificielles, en tôles
d’acier, les métaux non ferreux les travaux d’étanchéité et de revêtement de constructions par asphaltage et
bitumage, entre autre les couvertures de toitures à base d’asphaltes ou à base de produits hydrocarbonés,
éventuellement en combinaison avec des métaux, les travaux d’assèchement de constructions autre que par le
bitume et l’asphalte, l’isolation thermique et acoustique, revêtements de murs et de sols comprenant les travaux
de carrelage et de mosaïque et tous autres revêtements de murs et de sols, le bois travaux de plafonnage
0768425585
comprenant les travaux de cimentage et de tous autres enduits, le crépissage, la pose de chapes et les travaux
de stuc et staff, travaux de restauration, travaux de pierres de taille et de marbrerie comprenant entre autre le
placement de monuments funéraires, la restauration, le nettoyage et le lavage de bâtiments, façades et
monuments, la pose de marbrerie du bâtiment et de pierres de taille, l’installation de cheminées ornementales ou
autres ornementations en marbre ou en pierre, la charpenterie, menuiserie et menuiserie métallique comprenant
la charpenterie et la menuiserie du bâtiment, le placement de serrurerie et de quincaillerie du bâtiment, le
placement de portes et de plinthes en matière plastique, le placement de volets en bois et en matière plastique,
la pose de parquets et de tous revêtements en bois, des murs et du sol, la pose de cloisons et de faux plafonds
en bois, le placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique, ainsi que le placement de grilles, de
portes rétractiles et roulantes et de stores extérieurs, le recouvrement de murs et plafonds par application d’
éléments métalliques, travaux de vitreries comprenant entre autre la pose de vitres, de glaces, de miroiterie, de
vitraux et de toutes autres matières translucides ou transparentes, la construction de parois et couvertures de
murs et de sols en matière synthétiques et notamment les matières plastiques, les constructions métalliques et
ouvrages d’art métalliques comprenant également les travaux de montage et de démontage, constructions
tubulaires ou autres similaires, tuyauteries industrielles et canalisations comprenant l’installation de ventilation et
d’aération de chauffage à air chaud, de conditionnement d’air et de calorifugeage des tuyauteries et
canalisations, chauffage central, installations sanitaires, plomberie zinguerie comprenant l’installation de
chauffage central à eau chaude, à vapeur ou à gaz et des appareils auxiliaires, installation de conduits de
cheminée intérieur et extérieur (tubage) l’installation sanitaire, plomberie-zinguerie, l’installation d’adoucisseurs
d’eau, les toitures en métaux non ferreux et le placement de lucarnes en zinc, ainsi que les travaux de réparation
et d’entretien, le placement, l’entretien et la réparation de tous brûleurs, installation électro-techniques
comprenant la signalisation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aéronautique électrique ainsi que le
placement de paratonnerres, les installations spéciales comprenant le travaux de placement d’installations
spéciales, telles que installations de fabriques ou d’ateliers, de stations de pompage, d’aménagement
d’installations frigorifiques, entrepreneur de travaux de démolition ; pose de papiers peints et de revêtements de
murs et sols en d’autres matériaux ; pose de parquets, cloison, et autres revêtements en bois ou autre matière;
installation et montage de serres, vérandas; montage de portes blindées, portes coupe-feux, portes de garages,
volets, persiennes, grillages.
 La vente de matériels, matériaux en relation avec l’activité reprise et plus généralement dans le domaine de la
construction.
 Ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement, sont en relation avec cet objet et qui sont de
nature à favoriser l’accroissement et le rapport d’un patrimoine immobilier, de même que de se porter caution
pour la bonne fin d’engagement pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers. Elle peut
notamment affermer ou donner à bail tout ou partie de ses exploitations et installations, ou les donner à gérer à
des tiers. La société peut être désignée comme mandataire de société dont l’objet social est similaire, connexe
ou analogue au sien. Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous
les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut
s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes
sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de
favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés. Au cas où la
prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société
subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. La
société peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société, liée ou non. Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou
de nature à en favoriser la réalisation et le développement. S’intéresser par voie d’apport, de souscription, de
cession, de participation, de fusion, d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et
entreprises, tant en Belgique qu’à l’ étranger. La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de
gérant ou de liquidateur. Le tout sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités
réglementées par la loi, lesquelles s’exerceront à défaut d’accès reconnu à la société par le biais de sous-
traitants spécialisés.
Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
 La dénomination de la Société est : HOMIN AJE en abrégé HOMIN. 
 Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit être précédée
 ou suivie immédiatement des mots " Société en Commandite " ou des initiales "SComm".
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
 Le siège social est situé dans la région francophone de Wallonie.
Il peut être transféré partout en Belgique, par décision de l’organe de gestion.
 La société peut, par décision de l’organe de gestion, établir des sièges administratifs, succursales,
 agences, dépôts et comptoirs ou toutes filiales en Belgique ou à l’étranger.
ARTICLE 5 - DUREE
 La durée de la société est illimitée.
 La société n’est point dissoute par la mort, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture d’un associé ou
 gérant.
ARTICLE 6 - APPORTS
 La société reçoit des apports.
 Ces apports sont représentés par cent parts sociales attribuées comme suit:
 1. Monsieur Fossé Jean-Michel, associé commandité, à concurrence de nonante-neuf parts à dix euro,
numérotées de un à nonante-neuf en rémunération de son apport.
 2. Madame Di Silvestro Anne, associé commanditaire à concurrence d’une part à dix euro, numérotée nonante-
neuf à cent en rémunération de son apport.
Cette somme de mille euros sera déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la société. Elle disposera dès
lors de capitaux propres de départ de mille euros (1.000,00 €).
ARTICLE 7 – DROIT DE VOTE
 Le droit de vote est proportionnel au nombre de part représentant l’apport de chaque associé.
ARTICLE 8 - COMPTES COURANTS
 Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la société toutes sommes
 dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de
 l'associé.
 Les comptes courants sont rémunérés selon le taux d’intérêt de référence en vigueur au moment du
 versement, repris pour les autres prêts en application des règles d’évaluation forfaitaire des
 avantages de toute nature indiqué dans la législation fiscale.
ARTICLE 9 – CESSION ET DROIT DES ASSOCIES, HERITIERS ET
 LEGATAIRES
 9.1 Exercice des droits sociaux
 Les parts sont nominatives et indivisibles à l'égard de la société. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des
droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque part. Si la part fait l'objet d'une copropriété, la
société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce
 qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre. En cas de démembrement
du droit de propriété d’une part, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
9.2 Héritiers, légataires et créanciers
 Les héritiers et légataires de parts et les créanciers d’un associé ne peuvent sous aucun prétexte provoquer
l’apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la liquidation, ni
s’immiscer en aucune manière dans sa gestion ou son administration.  Pour l'exercice de leurs droits ils doivent
se tenir aux livres et décisions des assemblées générales.
ARTICLE 10 – CESSION DE PARTS
 Les parts sociales ne sont pas négociables. Elles ne peuvent être cédées, même entre associés, qu'avec le
consentement de la majorité de trois-quarts des associés. L'associé qui projette de céder tout ou partie de ses
parts notifie son projet à la gérance par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant toutes
précisions sur le cessionnaire proposé, le nombre de parts cédées ainsi que le prix convenu. La gérance
consulte les associés et propose les modifications nécessaires aux statuts au plus tard dans la quinzaine de la
réception de la notification, puis notifie le résultat de la consultation à tous
 les associés par lettre recommandée dans les huit jours calendriers de son intervention.
En cas de refus d'agrément, la cession n'a pas lieu et l'associé cédant reste propriétaire des parts qui
 devaient être cédées. 
L’associé cédant et le gérant peuvent convenir entre eux que la formalité de la lettre recommandée réciproque
soit substituée par un échange formel de courrier électronique signé électroniquement. Le gérant est chargé des
publications aux frais de la société.
ARTICLE 11 – ORGANE D’ADMINISTRATION
 11.1 - La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
 avec ou sans limitation de la durée de leur mandat,
11.2 – Le mandat d’administrateur et/oui les prestations des actionnaires actifs est exercé à titre gratuit ou
rémunéré selon décision de l’assemblée générale. Toutefois, le mandat d’administrateur, de même que les
prestations des actionnaires, pourront être rémunérés à la condition que l’assemblée générale statuant à la
simple majorité des voix décide de l’octroi de telles rémunérations et fixe le montant de ces rémunérations, soit
fixe, soit proportionnel.
     Si le mandat est rémunéré, il sera mensuellement, trimestriellement ou annuellement en nature et notamment
par la mise à disposition gratuite d’un logement, d’un véhicule et de tout autre avantage en nature dont le coût
est supporté en tout ou en partie par la société. Le montant de l’avantage de toute nature et celui de l’intervention
éventuelle des administrateurs ou des actionnaires actifs dans le coût de l’avantage de toute nature qui lui est
octroyé pourra faire l’objet d’une inscription en leur compte courant (actif/passif) dans les comptes de la société.
     La rémunération en nature pourra, sur décision de l’assemblée générale, être complétée d’une rémunération
en espèces dont le montant sera déterminée et approuvée par l’assemblée générale. Il en sera de même en
l’absence de toute rémunération en nature. 
 Dans ce cas, l’approbation des comptes comprenant le montant de la rémunération en espèces par l’assemblée
générale vaudra approbation de celle-ci.
     Le mandat d’administrateur sera rémunéré exclusivement en contrepartie de prestations effectivement
réalisées pour le compte de la société par les administrateurs dans le cadre du mandat qui leur aura été attribué
ou par les actionnaires actifs.
11.3 – Sauf disposition contraire ou plus restrictive, dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du
 ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des
pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
 Dans les rapports entre associés les actes suivants doivent être autorisés par la majorité de trois-quarts
 des associés, à savoir :
 o tout empreint d'un montant supérieur à cent fois le montant des apports,
 o tous prêts consentis par la société à des tiers,
 o tous cautionnements, avals et garanties, sûretés, hypothèques,
 o toutes acquisitions, échanges, ventes ou apports d'immeubles ou de fonds économique,
 o toutes prises de participation dans toutes personnes morales ou tous retraits comme toutes cessions de titres
émis par de telles personnes,
 o toutes acquisitions de matériel d'une valeur unitaire supérieure au capital social,
 o tous baux d'immeubles de plus de vingt-sept ans,
 o engagement du personnel salarié, collaborateur ou stagiaire, sauf les étudiants.
11.4 - Un gérant peut, en vertu de ses pouvoirs, donner toutes délégations de pouvoirs à tous tiers
 pour un ou tous objets déterminés.
11.5 - Dans l’hypothèse où le nombre d’associés est supérieur à deux, la révocation d'un gérant est décidée à la
majorité de trois-quarts de tous les associés, en ce compris le gérant s’il est lui-même
 associé.
Toute révocation décidée sans juste motif peut donner lieu à des dommages intérêts.
11.6 - La démission d'un gérant ne met pas fin à la Société. Elle prend effet au premier jour du mois qui suit
l'envoi d'une notification par le gérant à chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception.
En accord avec l'intéressé, les autres associés peuvent réduire ce délai.
Le démissionnaire reste membre de la Société à titre de simple associé en nom, à moins que la démission
n'intervienne d'office du fait de l'un des événements évoqués dans l'article précédent.
ARTICLE 12 – ORGANE DE GESTION INTERIMAIRE
 L’assemblée générale peut prévoir la nomination d’un « gérant intérimaire », dans l’hypothèse soudaine où un
gérant décède ou est incapable d’exercer son mandant pour une période supérieure à vingt jours ouvrables. Le
gérant intérimaire possède tous les pouvoirs dévolus à l’organe de gestion et a pour principale mission de
convoquer, dans le mois de l’évènement ayant entrainé sa nomination ou sa prise de fonction, une assemblée
des associés afin de pourvoir au remplacement temporaire ou définitif du gérant décédé ou en incapacité.
ARTICLE 13 - FAILLITE, INTERDICTION ET INCAPACITE D'UN ASSOCIE
 La faillite, l'interdiction d'exercer une profession économique, commerciale ou l'incapacité frappant l'un des
associés n'entraînent pas la dissolution de la Société. Celle-ci continue entre les autres associés à moins que
ceux-ci ne décident à l'unanimité de la dissoudre dans les trois mois de la date à laquelle est devenue définitive
l'une des sanctions précitées.
ARTICLE 14 - DECISIONS D'ASSOCIES
 Les assemblées générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois
et règlements en vigueur. 
 Une assemblée générale ordinaire se tiendra chaque année au siège ou en tout autre lieu indiqué à la
convocation le dernier vendredi du mois de juin. Si ce jour est férié, l’assemblée se tiendra le premier jour
ouvrable suivant. 
Toute assemblée générale est présidée par le plus âgé des gérants présents, ou, à défaut de gérant, par le plus
âgé des associés qui assistent à la réunion. 
Le président peut nommer un secrétaire, associé ou non.
Chaque associé repris au registre des parts peut valablement exprimer un vote en proportion des droits y inscrits.
Tout associé peut voter personnellement ou émettre son vote par écrit. Tout associé peut voter par
correspondance au moyen d’un formulaire contenant les mentions suivantes : les prénoms et nom ou la
dénomination sociale de l’associé, le nombre de parts pour lesquelles il participe au vote par correspondance,
l’ordre du jour de l’assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre les résolutions) ou de l’abstention
sur chacun des points de celui-ci et éventuellement le délai de validité du mandat. La signature au bas de ce
formulaire doit être précédée de la mention “lu et approuvé”.
Tout associé peut aussi donner à une autre personne, par tout moyen de transmission, une procuration écrite
pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieux et place. A moins que la loi ou les présents statuts n'en
disposent autrement, les décisions de l'assemblée générale se prennent à la simple majorité des voix des
personnes présentes, représentées ou ayant voté par correspondance.
 ARTICLE 15 - COMMISSAIRE
 Un ou plusieurs commissaires peuvent ou doivent être désignés dans les conditions prévues par la loi
 et les règlements. Ils sont nommés pour une durée fixée par l’assemblée générale et exercent leurs fonctions
dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 16 - EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
 Sauf modification des statuts, chaque exercice comptable a une durée d'une année civile, qui commence le
premier janvier et finit le trente et un décembre. Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes),
l'inventaire, les éventuels rapports de gestion, rapports spéciaux de la gérance, rapports du commissaire-
réviseur, sont établis conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 17 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
 En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opérera par les soins du ou des gérants en fonction, à moins
que l'assemblée générale des associés ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les
pouvoirs et les émoluments, s'il y a lieu. Le solde favorable de la liquidation après paiement des dettes et
charges servira d'abord à payer aux associés le montant libéré et non encore remboursé de leurs apports. Le
surplus sera partagé entre les parts, chacune d'elles conférant un droit égal.
ARTICLE 18 - DOMICILE
 Pour l’exécution des présents statuts, sauf information contraire expédiée à la société par pli recommandé à la
poste, les gérants, liquidateurs et associés font élection de domicile au siège de la société, où toutes les
communications, sommations, assignations et significations pourront être valablement faites.
ARTICLE 19 - CONTESTATIONS
 Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé aux lois en vigueur et au code des sociétés et
associations. Toute disposition des présents statuts qui serait en opposition avec une  prescription impérative ou
prohibitive de la loi devra être réputée non écrite.
ARTICLE 20 – FRAIS
 Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce
soit qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution s'élève environ à cinq
cents euros. 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes : 
 1. Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente décembre deux mil vingt et un. 
 2. La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mil vingt-deux, le vingt-cinq juin.
 3. Est désigné en qualité de gérant non statutaire qui accepte par sa signature, Monsieur Jean-Michel Fossé,
prénommé. Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager seul valablement la société sans limitation de
sommes. Son mandat est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale. 
 4. Reprise d'engagements
 4.I. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période
 intermédiaire (entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe). Les comparants déclarent autoriser le
gérant à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à
la réalisation de l’objet social.
 5. Mandat
 Les comparants déclarent constituer le gérant pour mandataire, et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur
nom, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet pour le compte de la
société en formation, ici constituée.
Tous pouvoirs sont donnés au gérant prénommé pour effectuer les formalités administratives relatives à la
constitution de la société et notamment :
 -    pour accomplir ou procéder à toutes formalités en vue de la modification de l'immatriculation de la Société;
 -    et généralement, au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour accomplir les formalités
prescrites par la loi et notamment la publication au Moniteur Belge et le dépôt au Greffe du Tribunal de
l’entreprise via e-greffe.    
6. Le siège de la société est établi à la rue du Faubourg Saint-Lazare n°1, 6110 Montigny-le-Tilleul.
 7. L'assemblée décide de ne pas nommer de Commissaire-Reviseur.