N° d'entreprise : 0882490756
Nom
(en entier) : CABINET MEDICAL Ernst Daoudi
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Rappes,Saint-Vincent 4
 : 6730 Tintigny
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Suivant acte reçu par Maître Céline-Marie BECHET, notaire à la résidence d'Etalle, en date du 08
mars 2023, en cours d'enregistrement, l'assemblée générale extraordinaire de la Société à
responsabilité Llimitée "Cabinet Médical ERNST- DAOUDI" a pris à l'unanimité les résolutions
suivantes:
    1.  Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
    1.  Deuxième résolution
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société conservera la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée décide de remplacer la 1ère phrase de l’article 1 comme suit :  « La
société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. »
 
    1.  Troisième résolution
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
L’assemblée décide de modifier l’article 5 des statuts comme suit : « En rémunération des apports,
818 actions ont été émises ».
 
    1.  Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
Par conséquent, l’assemblée décide que la 1ère phrase de l’article 2 des statuts est remplacée
comme suit : « Le siège est établi en Région wallonne ».
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 6730 Saint-Vincent, Commune
Volet B
de Tintigny, rue des rappes numéro 4.
Ceci n’est pas une donnée statutaire.
 
    1.  Cinquième résolution
L’assemblée générale décide d’adapter l’article 19 des statuts en supprimant la 3ème, la 4ème et le
5ème phrase de cet article.
 
    1.  Sixième résolution:
L’assemblée générale décide de modifier dans les articles 7, 14, 20 et 22 les renvois au code des
sociétés et de les remplacer par un renvoi général aux « dispositions du Code des sociétés et des
associations »
 
    1.  Septième résolution
L’assemblée générale décide en outre d’adapter les statuts à la nouvelle terminologie employée par
le Code des sociétés et des associations.
 
Ainsi, l’assemblée générale décide d’apporter les modifications terminologiques suivantes aux statuts
:
- chaque mention de la forme légale « société privée à responsabilité limitée » ou « SPRL » est
remplacée par la forme légale « société à responsabilité limitée » ou « SRL » ;
- chaque mention des mots « objet social » ou « objet statutaire » est remplacée par le mot « objet ».
- chaque mention du « capital social » ou du « capital » de la société est remplacée par les mots « le
compte de capitaux propres statutairement indisponible » ;
- chaque mention du mot « gérant » ou « gérants » est remplacée par le mot « administrateur » ou «
administrateurs »;
- chaque mention du mot « collège de gestion » est remplacée par le mot « organe d’administration
collégial »;
- chaque mention du mot « associé » ou « associés » de la société est remplacée par le mot «
actionnaire » ou « actionnaires »;
- chaque mention des mots « siège social » est remplacée par le mot « siège »;
- chaque mention des mots « dénomination sociale » est remplacée par le mot « nom »;
- chaque mention du mot « part », « part sociale », « parts » ou « parts sociales » est remplacée par
le mot « action » ou « actions » ;
- chaque mention du mot « forme juridique » est remplacée par le mot « forme légale » ;
- chaque renvoi aux « lois coordonnées sur les sociétés commerciales », au « Code des sociétés »
ou au « C.Soc. » doit être remplacé par un renvoi au « Code des sociétés et des associations »,
respectivement « CSA ».
 
    1.  Huitième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du/des gérant(s) actuel(s), mentionné(s) ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée, sans que cela puisse excéder la durée de leur activité
professionnelle de médecins:
- Monsieur ERNST Yves ici présent et qui accepte.
- Madame DAOUDI Siham ici présente et qui accepte.
Leur mandat est rémunéré ;
Pour extrait analytique conforme
Fait à Etalle le 10 mars 2023
BECHET Céline-Marie 
Notaire