N° d'entreprise : 0479079634
Nom
(en entier) : FERME DE SAIVES
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité illimitée
Adresse complète du siège Rue de Termogne 2
 : 4317 Faimes
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un acte reçu par Maitre Hélène BOURGUIGNON, notaire associée à Waremme, en date
du 25 janvier 2024, en cours d’enregistrement, que :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société anciennement
coopérative à responsabilité illimitée, devenue société en nom collectif « FERME DE SAIVES »,
ayant son siège à 4317 Faimes, Rue de Termogne 2, identifiée sous le numéro d’entreprise
0479.079.634 (RPM Liège – division Liège).
La société a été constituée par acte sous seing privé daté du 13 décembre 2002, publié aux Annexes
du Moniteur belge du 30 décembre suivant sous le numéro 0154581.
Dont les statuts ont été modifiés par décision de l’assemblée générale extraordinaire du 31 mars
2013 publiée aux Annexes du Moniteur belge du 31 mai 2013 pour déplacer le siège de la société en
son adresse actuelle. (…)
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée, valablement constituée, a adopté les
résolutions suivantes :
1° Adaptation des statuts aux dispositions du CSA
En application de l’article 41, §1er de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les statuts
aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de constater que la société a pris la
forme d’une société en nom collectif, en abrégé SNC.
2° Modification de l’objet
A. Rapport du gérant
En vue de satisfaire au prescrit du Code des sociétés et des Associations, le gérant donne lecture de
son rapport établi en date du 23 janvier 2024 justifiant la modification proposée de l’objet.
Ce rapport sera déposé en même temps qu’une expédition des présentes au Greffe du Tribunal de l’
entreprise.
B. Modification de l’objet
En vue d’obtenir l’agrément comme entreprise agricole, l’assemblée générale décide de modifier son
objet comme suit :
« La société a principalement pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, l’exploitation d’une activité agricole, dont
l'agriculture, l’élevage, l'horticulture et les activités connexes à l'agriculture, l’élevage et à l’
horticulture.
A titre accessoire, la société pourra également exercer les activités suivantes : 
    •  Les travaux agricoles liées à la production de l’agriculture, de l’élevage et de l’horticulture.
    •  Le commerce de gros et au détail de produits de l’agriculture, de l’horticulture, de l’élevage et
des industries alimentaires.
Elle peut accomplir son objet pour compte son compte ou pour compte de tiers, soit en exploitant
directement, soit en prenant à bail ou en donnant à bail de n’importe quelle manière.
D’une manière générale, la société pourra accomplir toutes les opérations industrielles,
commerciales ou financières, qui sont le fait de l’exploitation normale d’une entreprise agricole, en ce
compris l’achat et la vente de biens immeubles servant à son activité, le conditionnement et la vente
au détail de produits agricoles, d’outillage, de matériel, d’engrais, de plans, de produits phyto,… »
3° Démission/Nomination
L’assemblée générale décide de procéder au renouvellement de la nomination comme gérant
statutaire pour une durée illimitée de :
    •  Monsieur Laurent THONON, ici présent et qui accepte. L’associé gérant fait élection de domicile
au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce mandat.
Il s’engage, en tant que gérant, pour une durée indéterminée, à œuvrer à la réalisation du travail
physique requis pour l’exploitation de l’activité agricole de la société ; il y consacrera au moins la
moitié de son temps de travail et il en tirera au moins la moitié de ses revenus professionnels.
Cet engagement, en contrepartie duquel aucune part ne lui est attribuée, lui accorde le statut d’
associé-gérant.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
4° Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, avec modification de l’objet. (…)
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Forme et dénomination
La société revêt la forme d’une Société en nom collectif - Entreprise agricole, en abrégé « SNCEA ».
Elle est dénommée « FERME DE SAIVES ». (…)
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
(…)
Article 3. Objet
La société a principalement pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, l’exploitation d’une activité agricole, dont
l'agriculture, l’élevage, l'horticulture et les activités connexes à l'agriculture, l’élevage et à l’
horticulture.
A titre accessoire, la société pourra également exercer les activités suivantes : 
    •  Les travaux agricoles liées à la production de l’agriculture, de l’élevage et de l’horticulture.
    •  Le commerce de gros et au détail de produits de l’agriculture, de l’horticulture, de l’élevage et
des industries alimentaires.
Elle peut accomplir son objet pour compte son compte ou pour compte de tiers, soit en exploitant
directement, soit en prenant à bail ou en donnant à bail de n’importe quelle manière.
D’une manière générale, la société pourra accomplir toutes les opérations industrielles,
commerciales ou financières, qui sont le fait de l’exploitation normale d’une entreprise agricole, en ce
compris l’achat et la vente de biens immeubles servant à son activité, le conditionnement et la vente
au détail de produits agricoles, d’outillage, de matériel, d’engrais, de plans, de produits phyto,…
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale des associés délibérant comme en
matière de modification des statuts et moyennant le consentement de chaque associé gérant,
conformément à l’article 18 des présents statuts.
La société ne prend pas fin par la mort, l’incapacité légale, la démission, l’empêchement, la
révocation ou la faillite du (d’un) gérant.
Titre II : Associés, capital et parts
Article 5. Associés
La société compte au moins deux associés personnes physiques, dont au moins un a la qualité de
gérant.
Les personnes morales ne peuvent en aucun cas avoir la qualité d’associé.
Article 6. Responsabilité
Les associés sont responsables solidairement et de manière illimitée de toutes les obligations de la
société.
Article 7. Patrimoine de la société – Parts
    •  Apports
En rémunération des apports, quatre-vingt-une (81) parts ont été émises.
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et dans le produit de liquidation.
    •  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux associés, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des Sociétés et des Associations est devenue applicable à la société, ce
compte de capitaux propres indisponibles comprenait huit mille cent euros (8.100 EUR).
Les apports futurs sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
    •  Parts
Chaque part doit être entièrement libérée.
Les parts sont nominatives et de valeur égale. (…)
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des parts, en précisant leurs droits
respectifs.
(…)
Titre III. Administration – Contrôle
Article 10. Gérant(s)
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, nommés par
l'assemblée générale parmi les associés dans le respect des conditions de quorum et de majorité
requises pour la modification des statuts, conformément à l’article 18 des présents statuts.
Les associés gérants consacrent au moins la moitié de leur temps de travail à l’exploitation de l’
activité agricole et tirer au moins la moitié de leurs revenus professionnels de l’exploitation active de
l’activité agricole.
Monsieur Laurent THONON est nommé associé gérant statutaire pour toute la durée de la société. L’
associé gérant fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
En cas de vacance de la place d'un associé gérant, la gestion de la société est assumée par le ou
les gérants restants sauf décision de l’assemblée de nommer un ou plusieurs nouveaux gérants.
Dans ce cas, l'assemblée générale pourvoit à son remplacement et fixera ses pouvoirs dans les
conditions de majorité prévue à l’article 18 des présents statuts et moyennant le consentement de l’
/des autre(s) associé(s)-gérant(s). La durée de ses fonctions sera toujours illimitée.
La cessation des fonctions des associés gérants ou de l'un d'eux pour quelque cause que ce soit
n'entraîne pas la dissolution de la société.
Article 11. Pouvoirs du/des gérant(s)
Le gérant, ou chacun d’eux lorsqu’il y en a plusieurs, peut accomplir tous les actes nécessaire ou
utiles à l’accomplissement de l’objet sous réserve de ceux réservés expressément à l’assemblée
générale par la loi ou les présents statuts.
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Le consentement de chaque associé gérant est requis pour toute modification aux statuts de la
société, ainsi qu’en cas de dissolution volontaire de la société (à l’exception de la révocation de l’
(des) associé(s) gérant(s) pour motifs graves).
(…)
Article 13. Révocation du/des gérant(s)
L’assemblée générale peut décider de mettre fin au mandat de l’associé gérant moyennant préavis
ou peut révoquer l’associé gérant pour motifs graves, dans le respect des conditions de quorum et
de majorité requises pour la modification des statuts, conformément à l’article 19 des présents
statuts.
Dans le cadre de la procédure de révocation d’un associé gérant pour motifs graves, le
consentement de l’associé gérant concerné par la procédure de révocation n’est pas requis. (…)
Titre IV. Assemblée générale
Article 15. Assemblée générale annuelle
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale des associés, appelée assemblée
générale ordinaire, le 17 avril à 18h00. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant.
L’assemblée se réunit sur invitation de l’/des associé(s) gérant(s). Les convocations sont adressées
par courrier ordinaire au moins quinze jours au moins avant la réunion, mentionnant l’ordre du jour.
Une assemblée générale peut être convoquée, à tout moment, afin de délibérer et de décider d’une
éventuelle modification des statuts ou d’autres points.
Des assemblées générales extraordinaires doivent, en outre, être convoquées par l’/les associé(s)-
gérant(s) chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant un
dixième du nombre de parts. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les sujets
à porter à l’ordre du jour. L’associé-gérant convoquera l’assemblée générale dans les trois semaines
de la demande.
Article 16. Séances et procès-verbaux
L’assemblée est présidée par l’associé-gérant ou à défaut par l’associé présent qui détient le plus de
parts ou, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le
demandent.
Article 17. Droits de vote
Chaque part donne droit à un vote.
Tout associé peut donner à un autre associé une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée
et y voter en son nom et pour son compte. Une procuration octroyée reste valable pour chaque
assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour.
Un associé qui ne peut être présent a, en outre, la faculté de voter par écrit avant l’assemblée. Ce
vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’assemblée
générale.
L’assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour.
Sauf les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l’assemblée statue à la majorité des voix.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même part, la société peut suspendre l’exercice
du droit de vote jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du
droit de vote.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part entre usufruit et nue-propriété, le droit de
vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 18. Pouvoirs de l’assemblée générale – Consentement du/des associé(s) gérant(s)
L’assemblée générale exerce tous les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des sociétés et des
associations et les présents statuts.
Une décision de l’assemblée générale statuant à la majorité des voix est requise pour :
    1.  Donner décharge au(x) gérant(s) de sa/leur gestion ;
    2.  Décider de l’affectation du résultat ;
    3.  Fixer la rémunération du/des associé(s)-gérant(s) ;
    4.  Faire des propositions de résolutions pour lesquelles le consentement de l’/des associé(s)-
gérant(s) est requis.
Une décision de l’assemblée générale statuant à la majorité des trois/quarts des voix des associés et
le consentement de l’/des associé(s)-gérant(s) sont requis pour :
    1.  La modification des statuts ;
    2.  La dissolution volontaire de la société ;
    3.  La nomination de l’/des associé(s) gérant(s) ;
    4.  La fin du mandat de l’/des associé(s) gérant(s) et le préavis qui en découle ;
    5.  La révocation du/des associé(s)-gérant(s) pour motifs graves (le consentement de l’associé
gérant concerné par la procédure de révocation n’est pas requis).
Titre V. Exercice comptable – Comptes annuels
Article 19. Exercice comptable
L’exercice comptable de la société commence le 1er janvier pour se déterminer le 31 décembre de
chaque année.
Article 20. Comptes annuels
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le(s) gérant(s) dresse(nt) un inventaire et
établit/établissent les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il(s) assure(nt) la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition et réserves
L’assemblée générale décide de l’affectation du bénéfice et la constitution d’une réserve. Le
bénéficie peut être réparti selon la décision de l’assemblée générale.
Titre VI. Dissolution – Liquidation
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute, en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues par l’article 18 des présents statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, un ou
plusieurs liquidateurs seront chargés de la liquidation.
Ils seront désignés par l’assemblée générale à la majorité des 4/5ème sauf si la procédure simplifiée
à l’article 2 :80 du Code des sociétés et des associations peut être appliquée. (…)
5° Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
6° Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4317 Faimes, Rue de Termogne
2.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposés en même temps : l’expédition de l’acte du 25.01.2024 et le rapport de l’organe d’
administration sur la modification de l’objet.