Nº d'entreprise : 0201 107 922
Nom
(en entier) : Intercommunale du Réseau Social d'Insertion et
d'Accueil
IRSIA	(en abrégé) :
Forme légale : SC
Adresse complète du siège : Place de Pâturages 41 - 7340 Colfontaine
Objet de l'acte : Démissions - Nominations - Renouvellement des délégations de pouvoirs
du Bureau exécutif et de la Direction générale
DEMISSIONS - NOMINATIONS
Assemblée générale du 30/06/2022
Suite à la démission de Mme Sandra Narcisi de son poste d'Administratrice auprès du Conseil
d'administration de l'IRSIA, le Conseil d'administration, dûment constitué, conformément à la loi et aux statuts
du 22 décembre 2021 a pris acte de la désignation de Mme Valeria Davoine au poste d'Administratrice en
remplacement de Mme Narcisi et a pris la décision d'inscrire le point à l'ordre du jour de l'Assemblée générale
de juin 2022.
L'Assemblée générale du 30 juin 2022 a entériné la désignation de Mme Valeria Davoine, rue de la Boule
22 à 7300 Boussu au pote d'Administratrice auprès du Conseil d'administration de l'IRSIA en remplacement de
Mme Sandra Narcisi, rue de l'Alliance 32 à 7300 Boussu.
RENOUVELLEMENT DES DELEGATIONS DE POUVOIRS
Renouvellement des délégations de pouvoirs du Bureau exécutif et de la Directrice générale appouvés par
le Conseil d'administration du 30/06/2022
DELEGATIONS DE POUVOIRS DU BUREAU EXECUTIF
Préambule - cadre réglementaire
Conformément à l'article L1523-18 §2 du CDLD, le conseil d'administration peut déléguer, sous sa
responsabilité, à un organe restreint de gestion une partie de ses pouvoirs. Cet organe de gestion est une
émanation du conseil d'administration.
Le Conseil d'administration a désigné un Bureau exécutif.
La délibération relative aux délégations au Bureau exécutif précise les actes de gestion qui sont délégués
et la durée de délégation d'un terme maximal de trois ans, renouvelable. Elle est votée à la majorité simple,
publiée au Moniteur belge et notifiée aux associés. Elle prend fin après tout renouvellement intégral du conseil
d'administration.
Les décisions sur la stratégie financière, les dispositions générales en matière de personnel telles que visées
à l'article L1523-27, 1er, alinéa 5, et les règles particulières relatives à la fonction dirigeante locale telle que
définie à l'article L5111-1,7°, du présent Code, ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation par le conseil
d'administration.
Toute délibération prise sur base d'une délégation du conseil d'administration est notifiée 'aux
administrateurs.
Vu ce qui précède, le Conseil d'administration a décidé d'octroyer au Bureau exécutif les délégations
suivantes :
A)Délégations relatives aux matières relatives au Ressources humaines
Les actes individuels qui touchent les membres du personnel contractuel ou statutaire :
D Les congés
·les congés sans solde
·les congés pour interruption de carrière
OLes modifications de grade et échelle ;
OLes allocations pour diplôme ;
OLes allocations pour fonctions supérieures ;
DL'accord pour exercer une activité, un commerce ou un autre emploi ;
[ La validation des projets d'évaluation du personnel
DLes engagements :
·de nouveaux agents en contrat temporaire en cas de poste non prévu au budget (engagement
supplémentaire, remplacement de statutaires et temps de travail supplémentaire)
·en CDI hors mobilité interne
OLes sanctions disciplinaires suivantes (conformément au statut administratif des agents) :
·l'avertissement ;
·la réprimande ;
·la retenue de traitement d'un mois maximum ;
·la suspension d'un mois maximum ;
OLa mise en pension pour inaptitude physique ;
OLa mise en pension anticipée définitive ;
OLa démission d'office pour inaptitude professionnelle suite à deux évaluations définitives insuffisantes
consécutives ;
DL'audition préalable à la décision d'un éventuel licenciement d'un agent ;
DLes désengagements de tout agent contractuel :
·accepter la démission ;
licencier
Il est à noter que la compétence du Conseil d'administration est maintenue en cas de recours d'un agent
contractuel ou statutaire contre toute décision individuelle prise à son encontre.
Les actes collectifs qui touchent les membres du personnel contractuel ou statutaire :
DLes descriptions de fonction ;
DLe calendrier des congés ;
DL'organigramme
B)Délégations en matière de marchés publics et de signature
DLes décisions relatives à la passation et l'exécution de marchés publics dont les montants à approuver
sont supérieurs à 10.000€ HTVA. ;
DLes décisions relatives aux services exclus de la réglementation des marchés publics dont les montants
sont supérieurs à 10.000€ HTVA.
Signature des courriers qui engagent financièrement l'IRSIA pour un montant supérieur à 10.000 € HTVA
(signatures conjointes du Président ou Vice-Président et de la Direction générale) ;
DL'adhésion aux centrales d'achat ;
OLa participation aux marchés conjoints à savoir, donner mandat à un autre pouvoir adjudicateur pour
effectuer la procédure de passation d'un marché public au nom de l'IRSIA
DELEGATION DE POUVOIRS DE LA DIRECTION GENERALE
Préambule - cadre réglementaire
Conformément à l'article L1523-18 §1er du CDLD, sans préjudice du §5, le conseil d'administration peut
déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'intercommunale à la Direction générale.
La délibération relative à la délégation de la gestion journalière précise les actes de gestion qui sont
délégués et la durée de délégation d'un terme maximal de trois ans, renouvelable.
La délibération relative à la délégation de la gestion journalière précise aussi les actes qui sont délégués
aux différents responsables de service.
Elle est votée à la majorité simple, publiée au Moniteur belge et notifiée aux associés. Elle prend fin après
tout renouvellement intégral du conseil d'administration.
Les décisions sur la stratégie financière, les dispositions générales en matière de personnel telles que visées
à l'article L1523-27, 1er, alinéa 5, et les règles particulières relatives à la fonction dirigeante locale telle que
définie à l'article L5111-1,7°, du présent Code, ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation par le conseil
d'administration.
Par gestion journalière, on entend les actes et décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne
de la société ainsi que les actes et décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu'ils représentent soit en
raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention du Conseil d'Administration.
La Direction générale prend toutes les mesures pour la bonne gestion de l'intercommunale en application
des décisions prises par les instances de gestion, prépare l'ordre du jour des réunions des instances de gestion
et prend toutes les mesures urgentes d'administration.
Vu ce qui précède, le Conseil d'administration a décidé de déléguer la gestion journalière à la Direction
générale de l'IRSIA et lui octroie les délégations suivantes :
A.En matière de ressources humaines
OTout engagement temporaire d'agent dont le coût est prévu au budget (CDD et contrat de remplacement)
;
OTout engagement d'agent résultant de l'application de la procédure de mobilité interne (le coût ayant déjà
été prévu au budget) ;
IL'activation de la procédure de mobilité interne quand un poste se libère au sein de l'intercommunale ;
OLa signature des contrats de travail, des avenants à ceux-ci, de tous les documents relatifs à la fin de
contrat ;
OToute décision de prolongation d'interruption de carrière (régime ordinaire et congés thématiques), ainsi
que celle relative au remplacement qui en découle
B.En matière de gestion financière et d'achats
OLa procédure de passation et d'exécution de marchés publics (fournitures, travaux et services) dont la
dépense à approuver est inférieure ou égale à 10.000€ HTVA ;
DLes décisions relatives aux services exclus de la réglementation des marchés publics dont les montants
sont inférieurs ou égaux 10.000€ HTVA ;
En ce qui concerne les deux points susmentionnés, si durant la période d'exécution du marché, une
modification devait intervenir entrainant une augmentation de la dépense à approuver au-delà de 10.000€
HTVA, l'approbation de cette modification reviendrait Bureau exécutif.
OLa signature des courrier, PV et bons de commande relatifs à des marchés attribués ;
DEn cas de d'urgence dûment motivée : signature des courriers et bons de commande qui engagent
financièrement l'IRSIA jusqu'à une limite maximale de 20.000€ HTVA (avec rapport au Bureau Exécutif dans
les 48 heures).
C.Procédure en matière de signatures
Les actes journaliers ainsi que la correspondance sont signés par la Direction générale.
Les actes qui engagent l'IRSIA sont signés par le Président et par la Direction générale.
En matière de paiement, sur les comptes bancaires de l'IRSIA, deux signatures conjointes sont nécessaires
: une signature de l'un des agents du groupe A et une seconde signature de l'un des agents du groupe B
Groupe A
Responsable comptabilité (prioritairement) ou Responsable service achats (back up)
Groupe B
Direction générale (prioritairement) ou Responsable ressources humaines (back up)
La Direction générale délègue aux responsables de services respectifs :
[Responsable des Ressources humaines, la signature des documents sociaux suivants :
·Attestations d'occupation
·Attestations pécule de vacance
·Attestations de fin d'occupation
·Attestations de fin de formation
·Attestations de présentation
·De tous les documents relatifs à la fin de contrat
OResponsable de la Comptabilité, la gestion et l'envoi des documents suivants :
·Factures de vente / notes de crédit
Rappels	·
·Mises en demeure
·Conventions de paiement échelonné
·Déclarations de créance
·Déclarations de rémunérations aux assurances
·Courriers pour lancer une procédure de recouvrement de créance
OResponsable des Achats
·Les bons de commande dont le montant est inférieur à 500€ HTVA relatifs à un marché attribué (avec
contre-signature de la Direction générale dans les 5 jours ouvrables ;
·Les documents relatifs au suivi de l'exécution de marchés qui n'engagent pas formellement l'IRSIA (analyse
de prix, négociations, demande de régularisations des offres, ... ).
OResponsables des crèches et du Service d'accueil d'enfants
·Achats pour des montants inférieurs à 250 € HTVA (sous réserve du budget disponible du service validé
par la Direction générale), dans le respect de la réglementation des marchés publics ;
·Signature et suivi des contrats d'accueil
·Signature des attestations de fréquentation du milieu d'accueil
DResponsable des infrastructures/Conseiller en prévention
·Achats pour des montants inférieurs à 250 € HTVA (sous réserve du budget disponible du service validé
par la Direction générale), dans le respect de la réglementation des marchés publics
En cas d'absence ou d'empêchement de la Direction générale, il a été décidé que les délégations dont elle
a été investie sont accordées, pendant la durée de l'absence ou de l'empêchement au :
JAu Responsable RH en matière de ressources humaines ;
DAu Responsable de la comptabilité et/ou au Responsable du service achats, en matière de gestion
financière et d'achats
Lesquels responsables sont tenus d'informer le Bureau exécutif de leurs actions, via une synthèse présentée
à la réunion du Bureau exécutif qui suit.
Caroline GOSSELIN	Mathieu MESSIN
Président	Directrice générale