N° d'entreprise : 0760342022
Nom
(en entier) : Greenomy
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Louise 526
 : 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
 
Ce jour, le vingt-neuf janvier deux mille vingt-et-un.
(...)
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "Greenomy", ayant son
siège à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 526, ci-après dénommée la "Société".
(...)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes:
(...)
DEUXIEME RESOLUTION : Création d'une nouvelle classe d'actions.
L'assemblée décide de créer une nouvelle classe d'actions, à savoir la classe des actions
préférentielles.
L'assemblée décide de déterminer les droits attachés aux différentes classes d'actions, à savoir les
actions ordinaires et les actions préférentielles, dans le nouveau texte des statuts de la Société, qui
seront adoptés ci-après par cette assemblée.
L'assemblée décide que les actions actuelles seront dorénavant des actions ordinaires.
(...)
QUATRIEME RESOLUTION: Apport supplémentaire en numéraire avec émission de nouvelles
actions.
L'assemblée décide d'augmenter le compte de capitaux propres à concurrence de huit cent quinze
mille euros (€ 815.000,00), et décide que cet apport supplémentaire sera réalisé par un apport en
numéraire et qu'il sera accompagné de l'émission de 1.222.436 actions préférentielles.
L'assemblée décide que les actions nouvelles seront souscrites immédiatement en numéraire au prix
de 0,66670 EUR chacune et que, en application de l'article 5:125 du Code des sociétés et des
associations, les actions nouvelles seront libérées à hauteur de 100%, à savoir 815.000,00 euros.
L'apport est inscrit sur le compte de capitaux propres disponible.
CINQUIEME RESOLUTION: Renonciation au droit de souscription préférentielle.
Immédiatement, l'actionnaire unique a renoncé à son droit de souscription préférentielle tel que prévu
par l'article 5:130, §2 du Code des sociétés et des associations.
SIXIEME RESOLUTION: Souscription et libération des nouvelles actions.
1. Sont ensuite intervenus, les personnes et sociétés nommées ci-dessous,  représentées par
Madame LOIX Marie, prénommée, agissant en sa qualité de mandataire spécial en vertu de neuf (9)
procurations sous seing privé, lesquelles resteront ci-annexées, et qui ont déclaré connaître les
statuts et la situation financière de la Société, et souscrire aux 1.222.436 actions de classe
préférentielles nouvelles, aux prix et conditions susmentionnés, à savoir:
(...)
Volet B
2. Le président déclare et toutes personnes présentes à l'assemblée reconnaissent que chacune des
actions ainsi souscrites a été libérée à concurrence de 100%, à savoir 815.000,00 EUR.
(...)
SIXIEME RESOLUTION: Modification de l'article 5 des statuts.
Afin de mettre les statuts en concordance avec la décision précitée d'émettre de nouvelles actions,
l'assemblée décide de modifier l'article 5 des statuts et de le remplacer par le texte suivant:
"En rémunération des apports, quatre millions deux cent vingt-deux mille quatre cent trente-six
(4.222.436) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d'émission détermineront s'ils sont inscrits sur un compte de capitaux
propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d'émission
ou en cas d'apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte de
capitaux propres disponible.".
(...)
HUITIEME RESOLUTION : Émission de 9 droits de souscription anti-dilutifs.
L'assemblée décide d'émettre 9 droits de souscription anti-dilutifs donnant droit à la souscription à de
nouvelles actions préférentielles et de fixer les conditions et modalités de ces droits de souscription.
L'assemblée décide d'approuver les conditions et modalités de ces droits de souscription anti-dilutifs,
décrites dans le rapport de l'organe d'administration établi en application de l'article 5:122 du Code
des sociétés et des associations et faisant partie intégrante du présent procès-verbal. A cet effet,
ledit rapport est annexé au présent procès-verbal et formera un tout avec ledit procès-verbal.
NEUVIEME  RESOLUTION : Renonciation au droit de souscription préférentielle.
Immédiatement, l'actionnaire unique renoncé à son droit de souscription préférentielle à l'article 5:
130, §2 du Code des sociétés et associations.
DIXIEME RESOLUTION : Attribution des droits de souscription anti-dilutifs.
Ensuite, l'assemblée de la Société décide d'attribuer les 9 droits de souscription anti-dilutifs (...)
ONZIEME RESOLUTION: Apport supplémentaire sous condition suspensive.
Sous la condition suspensive de l'exercice de tout ou partie des droits de souscription, l'assemblée
décide d'augmenter le compte de capitaux propres disponible par apport supplémentaire en
numéraire, en une ou plusieurs fois, à concurrence du prix d'exercice des droits de souscription
multiplié par le nombre de droits de souscription exercés, moyennant l'émission d'une nouvelle action
de classe préférentielle par droit de souscription exercé.
DOUZIEME RESOLUTION : Pouvoirs.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à l'administrateur unique de la Société, agissant
conjointement, afin de faire constater par acte notarié au fur et à mesure et sous réserve de
l'exercice des droits de souscription (i) l'émission d'actions nouvelles suite à l'exercice des droits de
souscription ainsi que la réalisation effective de l'apport supplémentaire et (ii) en général, faire tout ce
qui est nécessaire et utile en relation avec ce qui précède, en ce compris le cas échéant les
modifications statutaires y relatives et la coordination des statuts.
TREISIEME RESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d'adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
les décisions susmentionnées relatives à la création d'une nouvelle classe d'actions, à savoir les
actions préférentielles, et à l'émission de nouvelles actions, dans le cadre desquelles les règles
relatives au transfert de titres, à la composition, au fonctionnement, aux pouvoirs et pouvoir de
représentation externe de l'organe d'administration, et à la liquidation préférentielle sont modifiées, et
plus précisément modification des articles 5, 8, 9, 10, 11 et 24 des statuts.
Un extrait du nouveau texte des statuts est rédigé comme suit :
"TITRE I. Forme - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1. Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "Greenomy".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région bruxelloise.
(...)
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour le compte de
tiers, ou en participation avec ceux-ci :
- la conception de technologies liés à la durabilité et à la finance durable;
- le développement des technologies liées à la durabilité et à la finance durable ;
- le développement de logiciels web et mobile ; 
- le conseil en technologies;
- le conseil en durabilité ;
Volet B
- l'étude, l'organisation et les conseils en matières commerciales et publicitaires ;
- le conseil en systèmes informatiques ;
- le consulting, le support, l'organisation de séminaires et de cours de formation, le développement
d'applications pour tous logiciels et systèmes d'opération ;
- la conception, la programmation, l'installation et la maintenance de tous réseaux et logiciels
informatiques.
La société a également comme objet:
a) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: la construction, le développement et
la gestion du patrimoine immobilier; toutes les opérations, oui ou non sous le système de la TVA,
relatives aux biens immobiliers et aux droits immobiliers, tels que l'achat et la vente, la construction,
la rénovation, l'aménagement et la décoration d'intérieur, la location ou la prise en location,
l'échange, le lotissement et, en général, toutes les opérations qui sont liées directement ou
indirectement à la gestion ou à l'exploitation de biens immobiliers ou de droits réels immobiliers;
b) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: la construction, le développement et
la gestion d'un patrimoine mobilier; toutes les opérations relatives à des biens et des droits mobiliers,
de quelque nature que ce soit, tels que la vente et l'achat, la location et la prise en location,
l'échange, en particulier la gestion et la valorisation de tous biens négociables, actions, obligations,
fonds d'État;
c) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: faire des emprunts et consentir des
prêts, crédits, financements et la négociation de contrats de leasing, dans le cadre des buts décrits
ci-dessus.
A cet effet, la société peut collaborer et prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises,
directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de
commerce.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou de
quelque manière que ce soit dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est
identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, quatre millions deux cent vingt-deux mille quatre cent trente-six
(4.222.436) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d'émission détermineront s'ils sont inscrits sur un compte de capitaux
propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d'émission
ou en cas d'apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte de
capitaux propres disponible.
(...)
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, le cas échéant pourvu d'un numéro d'ordre.
Ces actions sont divisées comme suit (i) trois millions ( 3.000.000) d'actions ordinaires et (ii) un
million deux cent vingt-deux mille quatre cent trente-six (1.222.436) d'actions préférentielles.
Les droits attachés aux actions préférentielles sont les mêmes que ceux attachés à ceux octroyés
aux actions ordinaires, exceptés certains droits spécifiques accordés aux actions préférentielles
comme explicités ci-après.
Les actions préférentielles confèrent le droit (i) de proposer dans certaines conditions un ou plusieurs
candidats au poste d'administrateur de la société, (ii) un paiement de dividende préférentiel qui sera
déterminé par la société au moment de l'émission, (iii) un pourcentage de la plus-value réalisée par
Volet B
la société lors de la cession totale ou partielle de sa participation dans une filiale donnée, à
déterminer par la société au moment de la cession. En outre, tel que plus amplement décrit à l'article
24, les actions préférentielles octroient un droit préférentiel au boni de liquidation.
Dans les conditions prévues par le Code belge des sociétés et des associations, les actions
préférentielles peuvent être émises (i) à la suite de tout apport ou (ii) par la conversion d'actions
ordinaires en actions préférentielles moyennant une décision prise aux conditions prévues pour la
modification des statuts. 
Les actions sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les actionnaires peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu sous forme électronique.
Les transferts n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le
registre des actionnaires. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux
actionnaires.
(...)
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 10. Organe d'administration - Composition - Tenue - Pouvoirs
La société est administrée par un conseil composé de minimum trois (3) administrateurs, lesquels ne
doivent pas nécessairement être actionnaires de la société.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour deux (2) ans au plus conformément
aux modalités prévues dans toute convention d'actionnaires en vigueur et sont en tout temps
révocables par elle. Ils sont rééligibles.
Les réunions du conseil d'administration se tiennent en principe en Belgique. Les réunions en dehors
de la Belgique et les réunions virtuelles sont autorisées.
Le conseil d'administration s'efforce de se réunir six (6) fois par an et chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige et au moins quatre (4) fois par an. Le conseil d'administration peut établir son propre
règlement intérieur pour les besoins de son fonctionnement.
Le conseil d'administration est valablement constitué pour statuer sur les questions inscrites à l'ordre
du jour si la moitié au moins de ses membres sont présents ou valablement représentés. Chaque
administrateur dispose d'une voix.
Sauf en cas d'urgence dûment motivée, la convocation (contenant l'ordre du jour et tout document
devant être examiné lors de la réunion) à la réunion du conseil d'administration doit être faite au
moins 15 jours avant cette réunion.
Sans préjudice des dispositions prévues ci-après, les décisions du conseil d'administration sont
adoptées à la majorité simple des voix exprimées. Les votes blancs ou irréguliers et les abstentions
ne peuvent être comptés comme des votes exprimés (en tout état de cause, il est stipulé que les
votes blancs ou irréguliers et les abstentions ne sont pas pris en compte dans le calcul des
pourcentages de vote).
La voix du président du conseil d'administration est prépondérante en cas de parité des voix. Le
président du conseil d'administration ne pourra toutefois faire usage de sa voix prépondérante que
pour autant que (i) la décision à prendre soit considérée urgente par la majorité du conseil
d'administration et (ii) que tous les administrateurs soient présents ou représentés de sorte que la
convocation d'une nouvelle réunion du conseil d'administration avec le même point à l'ordre du jour
n'aurait pas pour effet qu'une décision différente puisse être prise.
Les décisions suivantes du conseil d'administration ne sont valablement adoptées qu'à la majorité
des voix exprimées et par le vote positif d'au moins un administrateur nommé par l'assemblée
générale à partir d'une liste de trois (3) candidats maximum proposés conjointement par les
détenteurs de la majorité simple des actions préférentielles :
(i) l'approbation ou la ratification du business plan et budgets de la société ou toute mise à jour
importante de ceux-ci (y compris l'approbation de toute dépense d'investissement ou autre dépense
qui dépasse le budget annuel de la société de plus de EUR 50.000,00 pour chaque exercice) ;
(ii) la nomination du ou des administrateurs à qui la société a confié les pouvoirs de gestion
journalière et la révocation dudit ou desdits administrateurs conformément à toute convention
d'actionnaires en vigueur ; 
(iii) l'approbation des rémunérations des administrateurs chargés de la gestion journalière (si elles ne
figure pas dans le business plan approuvé ou dans les budgets approuvés) ;
(iv) toute utilisation du capital autorisé (le cas échéant) ;
(v) toute vente de la totalité ou d'une partie importante des actifs de la société ou d'une filiale, ou la
cession ou la dilution des intérêts de la société, directement ou indirectement, dans une de ses
filiales ;
(vi) toute opération ou série d'opérations par laquelle la société ou une filiale acquiert une
participation (minoritaire ou majoritaire) dans une autre société ;
(vii) la création d'une filiale ;
Volet B
(viii) tout accord de financement, tout accord avec les actionnaires, toute décision relative à un
processus de sortie ou de liquidation ou toute autre décision importante ;
(ix) tout changement important (dont l'importance doit être évaluée de bonne foi par le conseil
d'administration de la société) dans la nature des activités de la société et/ou de toute filiale telle que
définie dans le business plan;
(x) tout règlement par la société ou par une filiale ou tout lancement/suppression d'une procédure
judiciaire ou d'arbitrage (autre que le recouvrement de créances) ; et
(xi) toute participation de la société ou d'une filiale à une transaction importante (cette importance
doit être évaluée de bonne foi par le conseil d'administration de la société) en dehors du cours
normal des affaires, autrement qu'à des conditions de pleine concurrence (et autrement que comme
indiqué dans le business plan de la société).
Article 11. Représentation de la société
La société est valablement représentée, en règle générale, et notamment dans toute procédure
judiciaire et administrative, en qualité de demandeur ou de défendeur, et pour tous les actes et
procurations, y compris ceux impliquant l'intervention d'un fonctionnaire, par deux (2) administrateurs
agissant conjointement, et qui n'auront pas à fournir la preuve d'une décision préalable du conseil
d'administration à des tiers.
La société est également valablement représentée dans toutes les tâches de la gestion journalière
par un administrateur à qui la société a confié la gestion journalière, qui n'a pas à fournir la preuve
d'une décision préalable du conseil d'administration à des parties tierces.
La société est également valablement représentée par des mandataires spéciaux agissant dans les
limites de leur mandat.
(...)
Article 13. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. Si un non-administrateur est chargé de la
gestion journalière, il porte le titre de directeur ou de directeur général ou tout autre titre par lequel il
est désigné dans la décision de nomination.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Organisation et convocation
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation,
une assemblée générale ordinaire des actionnaires le deuxième lundi du mois de juin, à 17 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée générale est déplacée au jour ouvrable suivant.
(...)
Article 16. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l'assemblée générale, mais sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances - Procès-verbaux
§1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent
qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président
désignera le cas échéant un secrétaire qui ne doit pas être obligatoirement actionnaire.
§2. Les procès-verbaux de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui
le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
Volet B
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner une procuration écrite à toute autre personne, actionnaire ou non,
par tout moyen de transmission, pour le représenter à l'assemblée générale et y voter en ses lieu et
place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour,
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si
les procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel
que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
(...)
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION BENEFICIAIRE - RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
(...)
Article 21. Affectation du bénéfice - Réserves - Acompte sur dividende
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution avec liquidation, le(s) liquidateur(s) est/sont, le cas échéant, nommé(s) par
l'assemblée générale.
La nomination du/des liquidateur(s) doit, le cas échéant, être soumise au président du tribunal de
l'entreprise pour confirmation.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) de tous les pouvoirs prévus à l'article 2:87 du Code des sociétés et
des associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée
générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
Article 24. Répartition de l'actif net - liquidation préférentielle
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion du nombre des actions qu'ils détiennent et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés de la même manière.
Par exception à ce qui précède, il est prévu en cas (i) de fusion ou de cession de la totalité ou de la
quasi-totalité des actifs de la société à un prix inférieur à l'évaluation de la société après l'apport en
numéraire du 29 janvier 2021 (c'est-à-dire après les apports effectués dans ce cadre) ou en cas (ii)
de dissolution, de liquidation ou de mise en liquidation volontaire ou involontaire (faillite) de la
société, tout produit disponible sera distribué dans l'ordre suivant : 
a)   Premièrement, tous les détenteurs d'actions préférentielles auront le droit de recevoir, par
préférence aux détenteurs d'actions ordinaires, au prorata, avant et de préférence à tous les autres
actionnaires, une part des actifs de la société d'un montant égal à la somme qu'ils ont effectivement
versée à titre d'apport en échange d'actions de la société au moment de ce remboursement ;
b)   Deuxièmement, les actifs restants de la société seront répartis au prorata entre les détenteurs
d'actions ordinaires.
Les modalités de la liquidation préférentielle sont prévues dans toute convention d'actionnaires en
vigueur.
(...)
SEIZIEME RESOLUTION: Nomination d'un commissaire.
L'assemblée décide de nommer en tant que commissaire de la Société,  C² REVISEURS &
Volet B
ASSOCIES, Société Civile de Réviseurs d'Entreprises sous forme de SCRL, inscrite à l'IRE sous le
N° B-0759 ayant son siège à Av. de la Vecquée, 14 à B-5000 Namur (Belgique), inscrite dans le
registre des personnes morales sous le numéro N° d'entreprise & TVA/BTW BE 0823 708 657 - RPM
Liège division Namur, représentée de manière permanente Monsieur Cédric Mattart (Réviseur
d'entreprises - A02310) pour une période de 3 ans, qui prendra fin lors de l'assemblée générale
ordinaire statuant sur les comptes annuels clôturés au 31 décembre 2022.
(...)
 
 
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, le rapport de l'organe
d'administration et le rapport du réviseur d'entreprise établis en application de l'article 5:102 du Code
des sociétés et des associations, le rapport de l'organe d'administration établi en application de
l'article 5:122 du Code des sociétés et des associations, dix procurations , le texte coordonné des
statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Peter Van Melkebeke
Notaire