Unternehmensnr. :
Gesellschaftsname
(voll ausgeschrieben) : PL4N
(abgekürzt) :
Rechtsform : Gesellschaft mit beschränkter Haftung
Vollständige Anschrift Mühlenweg 40
des Sitzes : 4770 Amel
Gegenstand der Urkunde :
GRUENDUNG
D’un acte dressé par le notaire Philippe Malherbe, de résidence à Eupen, en date du 11 mars 2020,
non encore enregistré, il résulte que Monsieur HEINEN Pascal Georges, né à Malmedy, le 17 mars
1975, célibataire, demeurant et domicilié à 4770 Schoppen, Mühlenweg, 42, nous a déclaré vouloir
constituer une société sous la forme d’une société à responsabilité limitée dans laquelle il effectue
les apports suivants, en numéraire et pour lesquels apports, il lui est attribué le nombre d’action
suivant :
- par Monsieur Pascal HEINEN : cinq mille euros (5.000,00 €), soit cinquante actions (50).
Le comparant déclare et reconnait que les actions sont totalement libérées. En conséquence, une
somme de cinq mille euros (5.000,00 €) se trouve à disposition de la société, ainsi qu’il ressort de l’
attestation dressée par la Banque AXA.
Le montant précité a été déposé par le comparant sur le compte bancaire numéro BE60 7512 1036
6970, ouvert au nom de la société en constitution.
L’attestation de banque restera dans le dossier de la société auprès du notaire soussigné.
Le comparant nous a ensuite requis de dresser en la forme authentique les statuts d'une société à
responsabilité limitée qu'il déclare former comme suit:
ARTICLE 1
La société a la forme d'une société professionnelle d'architectes ayant adopté la forme d'une société
à responsabilité limitée.
Elle porte la dénomination « PL4N », qui ne peut être abrégée.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société contiendront outre la dénomination sociale, la mention "société à
responsabilité limitée" reproduite lisiblement et en toutes lettres ou les initiales "SRL", de même que
la mention du numéro d'entreprise, suivi par l'abréviation RPM, suivi par l'indication du siège du
tribunal dans le ressort territorial duquel la société à son siège social.
ARTICLE 2
Le siège social est établi en Région Wallonne et de langue française.
Il pourra être transféré à tout autre endroit par simple décision de l’organe d’administration, publiée
aux annexes du Moniteur Belge pour autant que cette décision de transfert n’entraine pas un
changement du régime linguistique de la société.
La société pourra également par simple décision de l’organe d’administration établir des succursales
ou agences en Belgique ou à l'étranger.
Le Conseil de l'Ordre compétent sera informé immédiatement du transfert du siège social par lettre
recommandée. Il en sera de même en cas d’ouverture d’une succursale, siège d’exploitation ou
bureau.
ARTICLE 3
La société a pour objet l’exercice, par les associés en leur nom propre mais pour le compte de la
société, de profession d’architecte ainsi que de toutes les disciplines connexes et qui ne sont pas
incompatibles avec celle-ci, notamment : toutes les techniques spéciales du bâtiment (études
électriques, sanitaires, « HVAC », …), la sculpture et la peinture d’art intégrées à l’architecture, la
décoration, l’aménagement intérieur et paysager, le « design », la topographie, l’urbanisme, l’
0745408970
Teil B
ameublement, le graphisme et la décoration, sans que cette énumération ne soit limitative.
Pour réaliser son objet, la société peut accomplir, en Belgique et à l'étranger et dans les limites de
son objet social, tous actes et opérations généralement quelconques, mobiliers ou immobiliers,
financiers, industriels, commerciaux ou civils se rapportant directement ou indirectement à son objet
et qui ne sont pas en contradiction avec les règles de déontologie de l'Ordre des Architectes.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou par toute autre voie, dans toutes entreprises ou sociétés ayant un objet
analogue au sien.
ARTICLE 4
La société est constituée pour une durée illimitée et peut prendre des engagements pour une date
dépassant celle de son éventuelle dissolution.
Article 5
En contrepartie des apports effectués ont été créées cinquante actions (50).
Chaque action dispose des mêmes droits à la distribution des bénéfices et du boni de liquidation.
Chaque action dispose d’une voix.
Chaque action représente un cinquantième (1/50) de l’avoir social.
Les apports se montent à cinq mille euros (5.000,00 €) et sont comptabilisés en capitaux propres
indisponibles.
ARTICLE 6
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’organe d’administration. Tout versement
appelé s'impute sur l'ensemble des actions que l'actionnaire a souscrit.
Les fonds propres de la société peuvent être augmentés ou réduits en une ou plusieurs fois, par
décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux
statuts.
Dans ce cas, les actions à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires proportionnellement à la partie des fonds propres que représentent leurs actions et ce
conformément aux dispositions légales en la matière.
ARTICLE 7
Au moins 60% des parts ou actions ainsi que des droits de vote doivent être détenus, directement ou
indirectement, par des personnes physiques autorisées à exercer la profession d’architecte
conformément au § 1er et inscrites à un des tableaux de l’Ordre des architectes ; toutes les autres
parts ou actions peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques ou morales qui
exercent une profession qui ne soit pas incompatible et qui sont signalées au Conseil de l’Ordre des
architectes.
Chacun des actionnaires inscrit à l’Ordre a l’obligation de soumettre pour examen, sur simple
demande de tout Conseil compétent de l’Ordre, le registre des actionnaires ou d’en fournir un extrait.
Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des actionnaires, tenu au siège
social.
Les actions sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, l'exercice des droits y
afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant à l'égard de la société
propriétaire de cette action.
Toutefois les nu-propriétaire sont toujours représentés à l’assemblée générale des actionnaires par l’
usufruitier qui exerce seul tous les pouvoirs attachés à ces actions.
ARTICLE 8
Outre le respect de l’article 7 des présents statuts, aucun actionnaire ne pourra céder ses parts entre
vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre pour cause de mort à une personne non-
actionnaire, sans le consentement exprès et écrit des autres actionnaires.
L’organe d’administration s’oblige à mentionner expressément cet article dans le registre des
actionnaires.
ARTICLE 9
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques architectes
inscrit(s) au Tableau de l’Ordre des Architectes, actionnaires ou non et dont les pouvoirs sont
déterminés par l’assemblée ou pas.
Si l’administrateur est déterminé dans les statuts, il s’agira d’un administrateur statutaire.
L’assemblée générale qui nomme le ou les administrateurs en détermine le nombre, la durée du
mandat et, dans le cas ou plusieurs administrateurs sont nommés, leurs pouvoirs.
A défaut de précision, la durée du mandat et les pouvoirs des administrateurs sont illimités dans le
temps.
Un administrateur ne peut ni directement, ni indirectement, se lier à une autre société dont les
activités pourraient porter concurrence à la présente société.
Un administrateur ne peut en aucun cas être lié à la société par un contrat de travail.
Toutefois, la société n’est valablement représentée pour les actes relevant de la profession d’
architecte que par un administrateur qui est un architecte régulièrement inscrit au tableau de l'Ordre
Teil B
des Architectes.
L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs pour effectuer des actes d’architectes à tout
mandataire, qui doit être une personne physique habilitée à exercer la profession d’architecte et
inscrits au tableau de l'Ordre des Architectes.
Pour les actes qui ne sont pas des actes d’architectes, l’organe d’administration peut déléguer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
ARTICLE 10
Sous la réserve de ce qui est dit à l’article 9, tant qu’il n’y a qu’un administrateur, tous les pouvoirs d’
administration lui sont dévolus, avec la possibilité d’en déléguer une partie.
Si la société est administrée par plusieurs administrateurs, ou si l’assemblée générale n’a pas
nommé d’organe collégial d’administration, chaque administrateur disposera des pouvoirs les plus
étendus pour administrer la société à l’exception de ceux dévolus à l’assemblée générale des
actionnaires.
Chaque administrateur peut représenter seul la société à l’égard des tiers et en justice, tant en
demandant qu’en défendant.
L’organe d’administration peut déléguer à toute personne des pouvoirs déterminés ou leur donner
toutes procurations spéciales.
ARTICLE 11
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, elle doit désigner un représentant
permanent personne physique pour l’exécution de son mandant et qui la représentera auprès de l’
organe de gestion de la société.
Chaque administrateur dispose d’une voix.
Si une personne est nommée au sein de l’organe d’administration à titre personnel et comme
représentant permanent d’une autre personne morale, elle ne disposera que d’une seule voix.
Cette limitation vaut aussi pour la représentation externe de la société en justice et dans les actes.
ARTICLE 12
Il peut être alloué aux administrateurs des indemnités fixes ou variables à prélever sur les frais
généraux et dont le montant est fixé par l'assemblée générale des actionnaires.
Le mandat d’administrateur peut également être exercé à titre gratuit.
ARTICLE 13
La surveillance de la société est exercée conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 14
Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui
intéressent la société.
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée ordinaire, le premier vendredi du mois de mars à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale peut également être convoquée extraordinairement de la manière prévue par
la loi chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
L'assemblée ordinaire entend le rapport de gestion et celui des commissaires, s'il y en a, et discute le
bilan.
Chaque actionnaire peut voter par lui-même ou par mandataire. Chaque action donne droit à une
voix.
Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale ; il ne peut les déléguer.
Outre les hypothèses prévues par le Code des sociétés, l’organe d’administration est tenu de
convoquer l’assemblée générale chaque fois qu’un architecte actionnaire en fait la demande. Cet
architecte précise les points qu’il souhaite porter à l’ordre du jour de cette assemblée générale.
ARTICLE 15
L'exercice social commence le premier octobre pour se terminer le trente septembre de chaque
année.
Chaque année, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces
comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
L’organe d’administration établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion.
ARTICLE 16
L’excédent favorable du bilan déduction faite des frais généraux, des charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.
L’assemblée générale disposera du surplus à la simple majorité des voix. Chaque action donne droit
à une participation égale à la répartition des bénéfices.
La distribution des bénéfices doit répondre aux prescrits des articles 5 :142 (Solvency Test) et 5 :143
(Liquidity Test) du Code des Sociétés et des Associations.
ARTICLE 17
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
Teil B
En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs
et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation conformément au Livre 2, titre 8 du Code des
Sociétés et des associations. Dans ce cas, au moins un des liquidateurs désignés devra être un
architecte régulièrement inscrit à l’un des tableaux de l’ordre afin de poursuivre l’exécution des
missions d’architecture.
A défaut d’avoir nommé des liquidateurs, les administrateurs en poste au moment de la mise en
liquidation de la société seront considérés comme les liquidateurs.
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout
d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des actions.
Le surplus disponible est réparti entre tous les actionnaires, suivant le nombre de leurs actions.
La société n'est point dissoute par le décès, l'incapacité, la faillite ou la déconfiture d'un actionnaire.
Toute proposition de dissolution sera immédiatement communiquée au(x) Conseil(s) provincial
(provinciaux) compétent(s). La proposition renseignera notamment le sort des missions en cours et
les mesures prises pour la couverture de la responsabilité décennale.
Sans préjudice des dispositions légales, la liquidation ne pourra être clôturée que s’il n’y a plus de
missions en cours ou si tous les contrats en cours ont été cédés à des tiers architectes.
ARTICLE 18
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire ou administrateur, domicilié à l'étranger, élit
domicile au siège de la société où toutes communications, assignations ou significations peuvent lui
être valablement faites.
ARTICLE 19
Les dispositions du code des sociétés et des associations auxquelles il n’est ici expressément
dérogé sont et restent d’application comme si elles étaient écrites dans les statuts.
Les clauses statutaires qui contreviendraient au prescrit impératif du code des sociétés et
associations sont réputées non écrites.
ARTICLE 20. – Impossibilité d’exercer la profession d’architecte
Si, pour quelque raison que ce soit, un architecte actionnaire ne peut plus exercer la profession d’
architecte (démission, décès, absence, sanction disciplinaire, ….) les actionnaires architectes
devront impérativement prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer l'intérêt des clients,
notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours en
tenant compte, le cas échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l'architecte et le
maître de l'ouvrage.
Dans ce cas, les arrangements quant aux missions en cours seront communiqués sans retard au
Conseil provincial compétent.
Article 21. – Droit commun et déontologie
La société et ses actionnaires s’engagent expressément et individuellement à respecter les
prescriptions légales et déontologiques relatives à l’exercice de la profession d’architecte.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé aux recommandations de
l'Ordre des Architectes.
En conséquence, les règlements et recommandations, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé,
sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces règlements et recommandations sont censées non écrites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET RESOLUTIONS FINALES
1. Siège :
    1.  actionnaires décident à l’unanimité de fixer le siège de la société à 4770 Schoppen,
Mühlenweg,40.
2. Exercice Social :
Le premier exercice social a commencé le 1er janvier 2020 pour se terminer le 30 septembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura lieu le premier vendredi du mois de mars 2022.
Tous les engagements pris par le fondateur au nom de la société en constitution depuis le 1er janvier
2020, sont expressément ratifiés par l’assemblée générale.
    1.  omet)
5. Nomination.
A l’unanimité, Monsieur Pascal HEINEN est nommé administrateur de la société pour une durée
indéterminée. Il accepte ce mandat.
Monsieur HEINEN est inscrit au tableau de l’ordre des architectes de la Province de Liège.
 
Pour Extrait Analytique conforme
Philippe Malherbe, notaire,
Une expédition de l’assemblée générale a été annexée.
Les statuts coordonnés ont été téléchargés dans la base de données informatisée.
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