Nº d'entreprise : 0729 571 147
Nom
(en entier) : BAGS & STORIES
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
6280 GERPINNES, rue Jean-Joseph Piret numéro 121	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : - DISSOLUTION ANTICIPEE - CLOTURE DE LIQUIDATION
Texte
D'un acte reçu par Maître Olivier WATERKEYN, notaire à WATERLOO, le 11 décembre 2024, il résulte que
s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à Responsabilité Limitée BAGS
& STORIES, ayant son siège à 6280 GERPINNES, rue Jean-Joseph Piret numéro 121. Société inscrite au
Registre des Entreprises du HAINAUT - division CHARLEROI sous le n° 0729.571.147. et assujettie à la
T.V.A. sous le numéro 729.571.147., qui a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION :
Les comparantes produisent :
le rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société ;	I
le rapport de Monsieur Pierre WARZEE, Réviseur d'Entreprises, membre de la Société à
Responsabilité Limitée Pierre Warzée Réviseur d'Entreprises à 6280 LOVERVAL, rue de la Joncquière
numéro 19, désigné par l'organe d'administration, sur l'état résumant la situation active et passive de la société
arrêtée à la date du 20 novembre 2024, soit à une date remontant à moins de trois mois et jointe à ce rapport ;
Les comparantes reconnaissent, avoir pris connaissance de ces deux rapports.
Le rapport de Monsieur Pierre Warzée, prénommé, Réviseur d'Entreprises, conclut dans les termes
suivants:
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société BAGS & STORIES SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 20 novembre 2024 avec un
total de bilan de 1.346,37 EUR et des capitaux propres négatifs de 17.085,80 EUR donne une image fidèle de
la situation de la société BAGS & STORIES SRL conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à l'assemblée
générale extraordinaire du 11 décembre 2024
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes mentionnées dans l'état résumant la situation active et
passive ont été remboursées à l'exception des dettes envers les deux actionnaires.
Les actionnaires ont confirmé renoncer au remboursement de leur dette à hauteur du passif net et ont donné
leur accord écrit pour l'application de la procédure visée à l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive de
la société, clôturé le 20 novembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
selon le principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés
et des associations et de l'article 3:6, §2 de l' Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des
associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement / de la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations. L'organe
d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires, associés ou
tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur
l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni l'organe
d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement / la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement de
toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive ainsi que l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article
2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa ler, 2° du
Loverval, le 11 décembre 2024 »
Le rapport de l'organe d'administration et du Réviseur d'Entreprises auquel est joint l'état résumant la
situation active et passive de la société arrêtée à la date du 20 novembre 2024 seront déposés au Greffe du
Tribunal de l'Entreprise en même temps que l'expédition des présentes.
DEUXIEME RESOLUTION :
Les comparantes décident la dissolution de la Société à Responsabilité Limitée et la mettent en
liquidation.
Compte tenu de leur qualité d'actionnaires et comme les comptes de liquidation ont été dressés selon
le bilan de clôture daté du 20 novembre 2024, dont question dans le rapport du Réviseur d'Entreprises, elles
décident de ne pas nommer de liquidateur ni de commissaire vérificateur et prononcent la clôture immédiate
de la liquidation de la société dissoute, selon le bilan précité, les comptes n'ayant subi aucune modification.
Toutes les valeurs actives et passives de la société dissoute seront reprises au nom et pour compte des
comparantes, propriétaires de toutes les actions.
Toutes les dettes ont été payées à l'exception des dettes envers les deux actionnaires.
Ainsi qu'il est indiqué dans les conclusions du rapport du Réviseur d'Entreprises :
- les actionnaires ont confirmé renoncer au remboursement de leur dette à hauteur du passif net et ont donné
leur accord écrit pour l'application de la procédure visée à l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations ;
- L'organe d'administration est responsable du remboursement / de la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations. L'organe
d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires, associés ou
tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur
l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
TROISIEME RESOLUTION :
Les comparantes constatent que la société dissoute est entièrement liquidée et n'existe plus.
En tant qu'actionnaires, elles sont devenues propriétaires de tout l'avoir actif et passif de la société par le
fait de la disparition de l'être juridique que la société dissoute représentait.
Cet avoir ne comportait pas d'immeuble.
En conséquence, les comparantes ont prononcé la clôture de la liquidation et nous ont requis d'acter ce
fait, nous déclarant que les livres et documents de la société dissoute seront conservés pendant cinq ans au
domicile de Madame FAUCHER VIEGAS Anaïs, prénommée.
Le notaire atteste avoir vérifié l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la
société en vertu de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des Associations.
Pour extrait analytique conforme.
Dépôt de l'expédition; du rapport de l'organe d'administration et du rapport du Réviseur d'entreprises.