N° d'entreprise : 0811714311
Nom
(en entier) : Auto Nautic Corporation
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Saint Guidon 116
 : 1070 Anderlecht
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
« Auto Nautic Corporation »
Société à responsabilité limitée
à 1070 Anderlecht, Rue Saint Guidon 116
Numéro d’entreprise BE 0811.714.311
 
 
Modification aux statuts
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Il résulte d’un acte reçu le 17 november 2022 par moi, Dirk Van Den Haute, notaire à  Lennik (Sint-
Kwintens-Lennik).
Que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité
limitée « Auto Nautic Corporation », ayant son siège à 1070 Anderlecht, Rue Saint Guidon 116 avec
le numéro d’entreprise BE 0811.714.311.
L'assemblée prend les résolutions suivantes, à l’unanimité :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré soit dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 EUR) et la réserve légale
soit mille six cent soixante-sept euros quatre cent  (1.667,04 EUR) de la société, ont été convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article
39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres "apports non appelés".
3. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
Volet B
associations, et les décisions prises ci-avant, sans adaption de l’objet.
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
    •  Monsieur Fabrice ASSANTE, prénommé, qui accepte son mandat.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1070 Anderlecht, Rue Saint
Guidon 116
6. Sixième résolution
L'assemblée générale confirme à l'unanimité tous pouvoirs des administrateurs de la société pour
l'exécution des résolu-tions qui précèdent et autorise le notaire soussigné à déposer les statuts
coordonnées.
L’assemblée générale confère à l’unanimité tous pouvoirs à la Srl FISCOCOMPTA, situé 1070
Anderlecht, Boulevard Sylvain Dupuis 256/2, et à ses employés, préposés et mandataires, avec droit
de substitution, afin d'assurer les formalités auprès du registre de commerce, du registre des
personnes morales, la Banque Carrefour des Entreprises, et, le cas échéant, auprès de
l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée
 
 
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Dirk Van Den Haute
Notaire
 
 
 
 
 
 
éposés en même temps : expédition, copie, extraît, coordination des statuts, formulaires