N° d'entreprise : 0899219395
Nom
(en entier) : CLAREBOUT-LEROY
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Wytschaete(HTM) 43A
 : 7781 Comines-Warneton
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un acte reçu par Jean-Marc Vanstaen, notaire associé à la résidence de COMINES, en
date du 18/04/2023, qui sera enregistré dans le délai légal, que l’assemblée générale a pris les
décisions suivantes, ci-après reprises par extrait :
Première décision
L’assemblée constate que suite à l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations, et en
application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), la société existe de plein droit
comme société à responsabilité limitée (SRL) depuis le 01/01/2020.
L’assemblée décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations
comme il sera dit ci-après, en conservant la forme légale de la société à responsabilité limitée (en
abrégé SRL).
 
Deuxième décision
L’article 5:3 du CSA n’impose plus à la société de maintenir un capital minimal, mais prévoit que la
société doit disposer de capitaux propres qui, compte tenu des autres sources de financement, sont
suffisants à la lumière de son activité.
L’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit un
montant total de deux cent cinquante-deux mille cinq cents euros (€ 252.500,00), ont été convertis
de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible le tout en application de
l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 et de rendre ces
fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de
la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
L’organe d’administration sera chargé de procéder aux adaptations nécessaires dans la comptabilité
de la société.
 
Troisième décision
L’assemblée prend note de la terminologie introduite par le CSA, prévoyant notamment que le
“gérant” d’une société à responsabilité sera dorénavant dénommé “administrateur”.
L’assemblée met fin au mandats actuels des gérants de la société dans sa forme précédente, étant
Monsieur Nicolas Clarebout, préqualifié.
Immédiatement, l’assemblée désigne à l’unanimité en qualité d’administrateurs de la société :
Volet B
- Monsieur Nicolas Clarebout, né à Poperinge le vingt-cinq octobre mil neuf cent septante-huit,
demeurant à 7781 Comines-Warneton (Houthem), Wijtschaetestraat 43 A
- Madame Sabrina Leroy, née à Roeselare le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-un,
demeurant à 7781 Comines-Warneton (Houthem), Wijtschaetestraat 43 A
 
Chaque administrateur déclare
- accepter le mandat qui lui/elle est conféré,
- faire élection de domicile au siège de la société pour tout ce qui concerne l’exécution du mandat.
Chaque administrateur dispose du pouvoir de représentation de la société en toutes circonstances,
ainsi qu’il est précisé aux articles 10 et 11 des statuts.
Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire qui serait prise par une
assemblée générale ultérieure.
 
Quatrième décision
A) Rapport spécial de l’organe d’administration.
L’assemblée confirme avoir connaissance du rapport spécial établi le 12/04/2023 par l’organe d’
administration, en application de l’article 5:101 du Code des Sociétés et Associations, dans lequel la
modification proposée est justifiée de façon détaillée.
Pour autant que de besoin, l’assemblée approuve ce rapport à l’unanimité et s’y rallie.
 
Un original du rapport a été remis au notaire.
B) A l’unanimité, l’assemblée décide d’étendre l’objet social comme proposé dans le rapport spécial
prérappelé ; en conséquence, le nouveau libellé de l’objet social sera le suivant :
Activités particulières.
- L'exploitation d'un garage avec commerce de voitures neuves et d'occasion, de bateaux, de
véhicules tout-terrain, de camionnettes, de camions, de motos, de bicyclettes, de cyclomoteurs et de
tout matériel roulant au sens le plus large du terme, de pièces détachées, de pneus, de carburants,
d'huiles et de graisses, de radios, de systèmes de sonorisation, d'alarme et de téléphonie mobile,
ainsi que tout ce qui s'y rapporte directement ou indirectement, sans aucune limitation ;
- Exploitation d'une station-service vendant toutes sortes de carburants et services connexes ;
exploitation d'un magasin associé vendant toutes sortes de marchandises au sens large ;
- Vente en gros et au détail de combustibles solides et liquides ;
- Vente en gros et au détail d'huiles minérales, d'huiles lubrifiantes et de graisses;
- Vente en gros et au détail de produits d'entretien ;
- Stockage et distribution de carburants ;
- Toutes les activités liées à la réparation, à l'achat et à la vente de pompes à essence ;
- L'entretien et la réparation de voitures neuves et d'occasion ;
- La réparation de véhicules automobiles et de motocyclettes ;
- La réparation, la conception, la modification et la transformation de carrosseries, de pièces de
châssis et d'accessoires de toute nature ;
- La mise à la casse de véhicules à moteur ;
- La location et le leasing de tout matériel de transport, tant en Belgique qu'à l'étranger, avec ou sans
chauffeur ;
- L'exécution de dépannages en Belgique et à l'étranger ;
- Tous travaux de forgeage et d'emboutissage et toutes activités de forge agricole et de forge de
structures métalliques et de fabrication, ainsi que le commerce de la ferraille ;
- Commerce de gros et de détail de matériaux de récupération et de stocks excédentaires ;
- Commerce de machines et de matériaux agricoles et horticoles ;
- Fourniture de conseils de nature technique, commerciale ou administrative, au sens large,
assistance et services, directement ou indirectement, dans les domaines de l'administration, de la
vente, de la production et de la gestion générale ;
- Toutes les activités administratives au sens large ;
- L'exploitation d'une entreprise agricole et/ou horticole au sens large ;
- Fournir tous les services et toutes les activités de soutien liés à l'agriculture et à l'horticulture, à
l'élevage, à la culture et au traitement post-récolte ;
- Accepter tout travail à façon dans le domaine de l'agriculture et de l'horticulture au sens le plus
large.
- Tourisme agricole ou tourisme rural sous diverses formes : tourisme à la journée ou tourisme
résidentiel ;
- tourisme à la ferme
- l'exploitation, au sens large, de salons de consommation, de salles de dégustation, de salons de
thé, de cafétérias, de cafés, de bars, de débits de boissons et de restaurants.
 
Volet B
Activités générales.
- L'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit aux personnes morales et aux sociétés ou aux
particuliers, sous quelque forme que ce soit ; dans ce cadre, elle peut également se porter caution ou
accorder sa garantie, au sens le plus large, en effectuant toutes les opérations commerciales et
financières à l'exception de celles qui sont légalement réservées aux établissements de crédit.
- La prise de participation dans d'autres sociétés ainsi que l'exercice d'un mandat d'administrateur
dans d'autres sociétés.
- Fournir des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le
plus large, à l'exception des conseils en matière d'investissements et de placements monétaires ;
fournir une assistance et des services, directement ou indirectement, dans les domaines de
l'administration et de la finance, de la vente, de la production et de la gestion générale.
- Développer, acheter, vendre, concéder des licences ou octroyer des brevets, du savoir-faire et des
actifs durables incorporels connexes.
- Fournir des services administratifs et des services informatiques.
- L'achat et la vente, l'importation et l'exportation, le commerce de commission et la représentation de
toute marchandise, en bref, l'intermédiation dans le commerce.
- La recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de
nouvelles formes de technologie et de leurs applications.
- Observer tous les ordres de gestion et les mandats des liquidateurs, exercer les mandats et les
fonctions.
- Acquérir et détenir des participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes les sociétés ou
entreprises industrielles, commerciales, financières, agricoles ou immobilières existantes ou à créer.
- Encourager, planifier et coordonner le développement des sociétés et entreprises dans lesquelles
elle détient une participation.
- Participer à la gestion, à l'administration et à la supervision de ces sociétés et entreprises et leur
fournir une assistance technique, administrative et financière.
- Prendre des participations sous quelque forme que ce soit dans toutes les entités juridiques et
sociétés existantes ou à créer, promouvoir, planifier, coordonner, développer et investir dans des
entités juridiques et des sociétés dans lesquelles elle détient ou non une participation.
 
La gestion de son propre patrimoine mobilier et immobilier.
- La constitution, le développement judicieux et la gestion d'un patrimoine immobilier ; toutes les
opérations relatives aux biens immobiliers et aux droits réels immobiliers telles que le crédit-bail
immobilier à des tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la rénovation, l'entretien,
l'affermage, la location, le lotissement, la prospection et l'exploitation d'un bien immobilier ; l'achat et
la vente, la location et l'affermage de biens meubles, ainsi que tous les actes se rapportant
directement ou indirectement à cet objet et qui sont de nature à favoriser le produit des biens
meubles et immeubles, ainsi qu'à se porter garant de la bonne exécution des obligations contractées
par les tiers qui auraient la jouissance de ces biens meubles et immeubles.
- La constitution, le développement judicieux et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes opérations
relatives aux biens et droits mobiliers, de quelque nature qu'elles soient, telles que l'acquisition par
souscription ou achat et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres titres
mobiliers, sous quelque forme que ce soit, de personnes morales et de sociétés belges ou
étrangères, existantes ou à constituer.
- Dispositions particulières. La société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles,
immobilières, mobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou
susceptibles d'en favoriser la réalisation. La société peut s'associer par voie d'apport, de fusion, de
souscription ou de toute autre manière, aux entreprises, associations ou sociétés ayant un objet
similaire, analogue ou connexe ou qui sont utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet.
L'énumération ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la société peut accomplir tous les actes qui
peuvent, d'une manière ou d'une autre, contribuer à la réalisation de son objet. La société peut
réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et par tous les moyens
qu'elle juge les plus appropriés. La société ne peut exercer aucune activité de gestion de patrimoine
ou de conseil en investissement telle que visée par les lois et arrêtés royaux en la matière. La
société devra s'abstenir d'exercer des activités soumises à des dispositions réglementaires dans la
mesure où la société elle-même ne respecte pas ces dispositions. La société peut, tant pour son
propre compte que pour le compte de tiers, accomplir tous les actes de nature à faciliter la réalisation
de son objet ou l'expansion de la société. La société peut s'intéresser, par voie d'apport, de fusion,
de participation ou autrement, à toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, tant en
Belgique qu'à l'étranger, qui poursuivent un objet similaire ou qui sont en rapport étroit avec son
objet. Ces dispositions ne sont pas restrictives, mais énumératives, de sorte que la société peut
accomplir tous les actes, à l'exception de ceux qui sont interdits par la législation applicable. La
société peut agir en tant qu'administrateur dans d'autres sociétés, sous réserve du respect de l'article
Volet B
2:55 du Code des Sociétés et Associations.
 
Cette modification sera intégrée dans le nouveau texte des statuts dont l’adoption est l’objet d’une
décision subséquente.
 
Cinquième décision
En conséquence des décisions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter une refonte
intégrale des statuts de la société, qui seront dès lors en concordance avec le Code des sociétés et
des associations.
L’assemblée générale déclare adopter le texte suivant des nouveaux statuts de la société:
(le texte intégral des statuts est déposé)
Sixième décision
L’assemblée générale confirme que le siège de la société est et reste établi actuellement à 7781
Comines-Warneton, Wijtschaetestraat 43 A.
(...)
Septième décision – Procurations
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour exécuter les résolutions prises ci-
dessus et au Notaire pour établir, signer et déposer au dossier de la société le texte coordonné des
statuts.
L’organe d’administration mandate SBB Accountants en Belastingsconsulenten BV, Diestsevest 32 à
3000 Leuven, 0459.609.559, avec faculté de subrogation ou de substitution, à l’effet de faire toutes
les inscriptions à la Banque-Carrefour des Entreprises, de procéder à toutes sortes de modifications
ou de radiations, d'accomplir les formalités d'inscription, de modification ou de suppression auprès
des diverses administrations et de signer à cet effet aussi toutes les pièces et tous les actes, y
compris tous les documents et formulaires destinés aux guichets d’entreprise agréés.
 
Pièces déposées conjointement : expédition de l’acte – statuts coordonnés
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,
 
 Jean-Marc Vanstaen, Notaire