N° d'entreprise : 0502773269
Nom
(en entier) : Sok Immo Noï
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Cimetière(NAL) 5
 : 6120 Ham-sur-heure-Nalinnes
Objet de l'acte :
DENOMINATION, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), SIEGE SOCIAL, OBJET
Il résulte d’un procès-verbal dressé le deux juillet deux mille vingt et un par Maître Charlotte DE VOS,
Notaire à la résidence de Leuze-en-Hainaut, actionnaire de la société à responsabilité limitée
dénommée « Jean-Louis MERTENS et Charlotte DE VOS, Notaires associés », dont le siège est
situé à Leuze-en-Hainaut, rue de Tournai, 24 que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire
des actionnaires de la société à responsabilité limitée « SOK IMMO NOI », ayant son siège à Ham-
sur-Heure-Nalinnes (ex Nalinnes), Rue du Cimetière, 5, immatriculée au registre des personnes
morales sous le numéro 0502.773.269, non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.
 Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Gérard Debouche, à Feluy, le vingt-
quatre janvier deux mille treize, publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt-neuf janvier suivant
sous le numéro 13300659, dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un
acte reçu par le notaire De Vos, soussigné, le vingt-deux décembre deux mille vingt, publié aux
annexes du Moniteur belge du vingt-huit décembre suivant sous le numéro 20365337.
(on omet)
L’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Première résolution – Modification de l’objet
A) Rapport
L’actionnaire dispense le président de donner lecture du rapport établi conformément à l’article 5 :
101 du Codes des sociétés et des associations, dont il confirme avoir connaissance.
Une copie de ce rapport sera déposée au greffe du tribunal de l’entreprise avec une expédition du
présent procèsverbal.
B) Modification de l’article trois
L’assemblée décide de modifier l’objet de la société.
En conséquence de la résolution actée ci-avant, l’assemblée décide de modifier l’article 3 relatif à l’
objet de la société dans les statuts comme suit :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger : L’exercice en son nom et pour son
compte, de la médecine par les actionnaires qui la composent, lesquels seront nécessairement des
médecins inscrits au tableau de l’Ordre des médecins, légalement habilités à exercer la médecine en
Belgique, et qui conviennent d’apporter à la société, la totalité (ou une partie) de leur activité
médicale.
L’objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et
l’indépendance professionnelle du praticien.
La société exerce des activités de médecines spécialisées, notamment la psychiatrie, l’expertise
psychiatrique ainsi que diverses activités scientifiques relatives à la santé mentale. Celles-ci sont
exercées par un ou des médecins habilités à l’art de guérir.
La société pourra faire tout acte nécessaire et /ou indispensable à l’accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l’
achat du matériel médical et non médical, l’engament du personnel administratif, soignant, pratiquant
ou appelé à pratiquer dans la société.
Volet B
La société pourra notamment organiser des formations et manifestations scientifiques tels que des
congrès ou séminaires, ainsi que procéder à des recherches scientifiques. Elle s’interdit néanmoins
toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de
dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle du ou des médecins demeure illimitée. Elle doit être assurée de
façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
 A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en
location, la construction, la constitution de garanties et d’hypothèques, le tout au sens le plus large,
pour autant que n’en soit pas altérée sa vocation prioritairement médicale, et que, ces opérations, s’
inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon père de famille », n’aient pas un caractère répétitif.
Dès lors qu’il y a plusieurs actionnaires, un accord préalable de ceux-ci est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des deux tiers au moins des actions représentées. »
2. Deuxième résolution - Modification de la dénomination
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination de la société en « Participassion ».
En conséquence de la résolution actée ci-avant, l’assemblée décide de modifier l’article 1 relatif à la
dénomination de la société dans les statuts comme suit :
" La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée : «
Participassion ».
3. Troisième résolution – Modification du siège
 L’assemblée générale décide de transférer le siège à Jambes, Rue Mazy, 113.  
4. Quatrième résolution - Modification des statuts : adaptation des statuts à la déontologie de l’Ordre
des Médecins
L’assemblée générale décide de mettre les statuts en conformité avec la déontologie de l’Ordre des
Médecins et décide les modifications statutaires suivantes :
- Ajouter le paragraphe suivant à l’article 9 in fine relatif à la nature des actions :
« La répartition des actions doit toujours tendre à refléter l'importance des activités respectives des
actionnaires. Elle ne peut empêcher la rémunération normale d'un médecin pour le travail presté.
Les actions ne peuvent être données en garantie » ;
- Remplacer l’article 10 relatif à la cession d’actions par la clause suivante :
« Les actions ne peuvent être détenues que par, cédées entre vifs ou transmises pour cause de
mort, qu'à un docteur en médecine légalement habilité à exercer l'art de guérir en Belgique inscrit au
Tableau de l'Ordre des médecins et pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société avec, s'il y a
plusieurs actionnaires, le consentement unanime des autres actionnaires
Les héritiers ou légataires d'un actionnaire décédé, qui ne peuvent ou ne veulent devenir actionnaire,
ont droit à une compensation équitable déterminée par un expert-comptable ou un réviseur
d'entreprise.
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis devront entamer une des procédures suivantes dans
les quinze jours du décès et la réaliser dans un délai maximum de six mois :
1. Soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet en y excluant toute activité médicale
dans le respect du code des sociétés et des associations ;
2. Soit négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
3. Soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
4. A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
En aucun cas, ni l'actionnaire ni les représentants de l'actionnaire défunt, fussent-ils mineurs ou
incapables, ne pourront apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire, authentique
ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la
société.
A défaut de l'agrément prévu ci-dessus, l'actionnaire qui se retire ou les ayants-droit d'un actionnaire
décédé ont droit à une compensation équitable conformément aux règles de la déontologie médicale.
A défaut d'accord amiable, cette compensation sera déterminée par un expert-comptable ou un
réviseur d'entreprise.
Elle sera payable dans un délai de six mois prenant cours à dater de sa fixation » ;
- Remplacer l’article 11 relatif à l’organe d’administration par la clause suivante :
« La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, dont au moins un est actionnaire,
nommés par l'assemblée générale.
Pour les affaires médicales, l’administrateur doit être un médecin actionnaire. Pour les affaires non
médicales, l’administrateur peut être un non-actionnaire, personne physique ou personne morale qui,
dans ce cas, désignera un représentant permanent, personne physique, dont l’identité sera portée à
Volet B
la connaissance du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
Ces fonctions ont une durée déterminée et peuvent être rémunérées.
 Lorsque la société ne comprend qu'un seul actionnaire, l'actionnaire unique pourra être nommé
administrateur pour la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d’actionnaires
ou lorsqu’il s’agit d’un coadministrateur, le mandat de l’administrateur sera automatiquement limité à
six ans, renouvelable.
En cas de décès de l'actionnaire unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un médecin inscrit
au Tableau de l'Ordre des Médecins, celui-ci exercera les pouvoirs de l’administrateur » ;
- Remplacer l’article 12 relatif aux pouvoirs de l’organe d’administration par la clause suivante :
« S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
L’administrateur exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le
respect des dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre
choix du Médecin par le patient. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour
laquelle il doit s'être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable.
L’administrateur veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
L’administrateur ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un Docteur en médecine inscrit au Tableau de
l'Ordre des Médecins dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de
guérir.
L’administrateur non-médecin et le délégué non-médecin de l’administrateur ne pourra faire aucun
acte à caractère médical et devra s'engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en
particulier le secret professionnel » ;
- Remplacer l’article 13 relatif à la rémunération des administrateurs par la clause suivante :
« Le montant de la rémunération sera fixé par l'assemblée générale en accord avec tous les
actionnaires sans que cette rémunération puisse se faire aux détriments d'un ou de plusieurs
actionnaires. Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées. » ;
-  Supprimer l’article 14 relatif à la gestion journalière ;
- Remplacer l’article 20 relatif aux délibérations par la clause suivante :
« § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Le mandataire non-médecin doit être porteur d'un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce
qui ne concerne pas l'art de guérir.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. » ;
- Remplacer l’article 23 relatif à la répartition et aux réserves par la clause suivante :
« Les honoraires générés par l'activité médicale apportée à la société du ou des médecins
actionnaires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
L'excédent favorable du bilan, déduction faites des frais généraux, charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, l’actionnaire ne retirera qu'un intérêt normal
des capitaux investis.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes. » ;
- Remplacer l’article 25 relatif aux liquidateurs par la clause suivante :
« En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
Volet B
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 Les liquidateurs non-habilités à exercer l'art de guérir en Belgique devront se faire assister par des
médecins inscrits au Tableau de l'Ordre pour ce qui concerne les matières médicales, plus
particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers
médicaux et/ou le secret professionnel des actionnaires. A défaut de pareille désignation, l’
administrateur exercera les fonctions de liquidateur. » ;
- Remplacer l’article 29 relatif au droit commun par la clause suivante :
« Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, le comparant déclare s'en référer au Code
des sociétés et des associations et aux règles de la déontologie médicale.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
- Ajouter in fine un nouvel article relatif à la déontologie médicale et reprenant textuellement ce qui
suit :
« Toute disposition contraire aux règles de la déontologie médicale doit être considérée comme nulle
et non avenue.
En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil provincial de l'Ordre des Médecins
compétent est seul habilité à juger sauf voies de recours.
L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
En cas d'arbitrage et/ou de contestation entre les parties au sujet de l'interprétation du présent
contrat, celles-ci s'efforceront de se concilier à l'initiative du Conseil médical de la société, s’il existe.
A défaut de conciliation, le litige sera tranché par un arbitrage choisi de commun accord ou par le
tribunal civil du ressort.
La sanction de suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le Médecin ayant encouru
cette sanction, la perte des avantages de l'acte de la société pour la durée de la suspension.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Le Médecin doit informer les autres actionnaires de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou
administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles.
L'assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple des suites à donner.
Si un actionnaire était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il serait dans l'obligation de céder
ses actions aux autres actionnaires. S'il est actionnaire unique, il devrait alors, soit céder ses actions
soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l'objet social en y
excluant toute activité médicale.
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils pourraient soumettre les statuts de cette
dernière et leur contrat de société au Conseil provincial de l'Ordre des Médecins, auquel ils
ressortissent.
 Toute modification aux présents statuts ou au contrat de médecin peut être soumise à l'approbation
préalable du Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins. »
5. Cinquième résolution – Pouvoirs.
L'assemblée confère à Maître Charlotte DE VOS, notaire soussigné, tous pouvoirs afin de
coordonner les statuts de la société, rédiger le texte de la coordination, le déposer et le publier.
L’assemblée confère également à l’organe d’administration tous pouvoirs aux fins d'exécution des
présentes et notamment d'opérer la modification nécessaire auprès de toutes Administrations, en
particulier au guichet d’entreprises.
Déposé en même temps : expédition du procès-verbal.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Charlotte DE VOS, Notaire