Ondernemingsnummer :
Benaming (voluit) :
TimTa Orthodontie
(verkort) :
Besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid
Rechtsvorm :
(volledig adres)
Zetel :
Den Haesestraat 11
1770 Liedekerke
Oprichting
Onderwerp akte :
" TimTa Orthodontie".
Société privée à responsabilité limitée.
Siège social à : 1770 Liedekerke, Den Haesestraat 11.
 
            L’AN DEUX MILLE DIX-SEPT
            Le dix-neuf décembre
            Par devant Nous, Maître  Dominique Tasset,  Notaire résidant à Braine-Le-Comte.
 
            A   COMPARU :
            Madame TIMOCHENKO Tatiana, née à Minsk (Union d. Rép. Soc. Soviét.) le 30 octobre
1978, de nationalité biélorusse, célibataire, domiciliée à 1770 Liedekerke, Den Haesestraat 11. 
 
            Ci-après dénommée  "les comparants".
 
C O N S T I T U T I O N.
 
Les comparants ont requis le Notaire soussigné d’acter qu’ils constituent une société  commerciale 
et de dresser les statuts d’une société privée à responsabilité limitée qui sera dénommée : " TimTa
Orthodontie ",  au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divisé en  cent (100) parts,
sans désignation de valeur nominale.
Cette société sera régie par le code des sociétés et par les présents statuts, qu'il déclare arrêter
comme suit :
Préalablement les comparants ont remis au Notaire soussigné le plan financier conformément à
l’article 215 du Code des sociétés et  reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention
sur les dispositions légales du code des sociétés, et notamment :
- sur la portée et des conséquences éventuelles d'une insuffisance de capital social.
- de ce que tout bien appartenant au fondateur, à un gérant ou à une personne qui viendrait à être
associée dans la société, et que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à
compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit,
doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprise désigné par la gérance et d'un rapport
spécial établi par celle-ci.
- sur la portée de l'article 217 du Code des Sociétés introduit par la loi du dix-huit juillet mil neuf cent
nonante et un interdisant à la société de souscrire  ses propres parts, directement ou indirectement.
- sur la portée de l'article 332 du code des sociétés qui stipule que si, par suite de perte, l’actif net est
réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l’assemblée générale doit, sauf dispositions
plus rigoureuses dans les statuts, être réunie dans un délai n’excédant pas deux mois à dater du
moment où la perte a été constatée ou aurait dû l’être en vertu des obligations légales ou statutaires,
en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d’autres mesures annoncées dans l’ordre du
jour.
0686674678
Luik B
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
SOUSCRIPTION  PAR APPORT EN ESPECES
Les  cent (100) parts sociales sont souscrites en espèce au prix de cent quatre-vingt-six (186) euros
chacune par:
    •  Madame TIMOCHENKO Tatiana, comparante aux présentes.
 Les comparants déclarent et reconnaissent que le capital social est entièrement souscrit et que
chacune des parts sociales souscrites est libérée à concurrence d’au moins un tiers, par un
versement en espèces effectué à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR),
auprès de                                    KBC, en un compte numéro                                       BE71 7390
1565 2969, ouvert au nom de la société en formation de sorte que la société a, dès à présent à sa
disposition une somme de  douze mille quatre cents euros (12.400 EUR).
Une attestation bancaire de ce dépôt a été remise au notaire soussigné.
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant
à la société en raison de sa constitution, s’élève à environ mille sept cents (1.700 EUR).
 
 
 
OBSERVATIONS
Le notaire soussigné attire l’attention des comparants que le nom social de la société doit avoir un
caractère différencié, qu’il doit différer de ce lui de toute autre société.
Diverses actions pourraient être intentées contre une société à raison du choix de son nom social :
            - toute société peut être contrainte de ne plus utiliser son nom – de le changer – à la suite
d’une action en cessation introduite par une autre société ou par toute personne physique ou morale
intéressée ;
            - une société privée à responsabilité limitée peut être contrainte de modifier son nom à la
demande de toute personne intéressée à ce qu’il n’y ait pas de confusion entre ce nom et celui d’une
autre société ;
            - toute société dont le nom est identique ou ressemblant à une marque régulièrement
déposée peut être actionnée sur base de l’article 13 de loi uniforme Bénélux ;
            - sur base du droit commun de la responsabilité civile.    
 
            Le notaire soussigné attire également l’attention des comparants sur l’article 235 du code des
sociétés stipulant l’obligation de délivrer aux titulaires de titres un certificat constatant  les inscriptions
dans le  registre des obligataires.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
STATUTS.
 
ARTICLE PREMIER : FORME - DENOMINATION
            Il est formé par les présentes une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée :
« TimTa Orthodontie ».
            Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots "société privée à
responsabilité limitée" ou du sigle "SPRL."
 
ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL.
Luik B
            Le siège social est établi à 1770 Liedekerke, Den Haesestraat 11.
            Le siège social peut être transféré en tout endroit de la région de langue néerlandophone de
Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs
pour faire constater authentiquement la modification des statuts.
            La société peut établir par simple décision de la gérance des sièges administratifs, sièges
d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
           
 
 
 
ARTICLE TROIS : OBJET.
            La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte
d'autrui ou en participation :
-  toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’art dentaire, à l’orthodontie et à la
mécanique dentaire, de même que la recherche intellectuelle et scientifique dans le but d’améliorer
et d’innover des nouvelles techniques dentaires, la représentation et le vente de produits et appareils
dentaires ; ainsi que la gestion de son patrimoine mobilier et immobilier.
Elle peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toutes personnes ou sociétés liées ou non.
Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
La société peut d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de
souscription ou de toute autre manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l’écoulement des
services et produits.
Tous engagements à titre de caution, aval ou garanties généralement quelconques, entre autres en
donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son fonds de commerce.
La fonction d’administrateur, de délégué à la gestion journalière, de liquidateur ainsi que toute autre
fonction autorisée dans toute personne morale belge ou étrangère.
La société peut, d’une manière générale, faire en Belgique ou à l’étranger, toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant, directement ou
indirectement, à son objet social ou qui serait de nature à favoriser ou développer la réalisation.
Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
 
           
 
 
 
 
 
             ARTICLE QUATRE : DUREE.
            La société est constituée pour une durée illimitée à compter de ce jour.
            La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant aux conditions
requises pour les modifications aux statuts.
 
           
             ARTICLE CINQ : CAPITAL.
            Le capital social est fixé à  dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
            Il est représenté par  cent (100)  parts sociales sans désignation de valeur nominale.
           
 
ARTICLE SIX : SOUSCRIPTION.
            Les  cent (100) parts sociales sont toutes souscrites en espèces, au prix de cent  quatre-
vingt-six (186) euros chacune, et libérées à concurrence de deux tiers.
 
Luik B
 
ARTICLE SEPT
            En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont
exercés par l’usufruitier.
 
           
             ARTICLE HUIT : APPEL DE FONDS
            Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés
souverainement par la gérance.
           
            ARTICLE NEUF : AUGMENTATION DE CAPITAL.
            Le capital social peut être augmenté  en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale délibérant dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts et conformément
aux articles 302 à 308 du Code des sociétés.
           
            ARTICLE DIX : DROIT DE PREFERENCE.
            Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés,
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
            Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai  qui ne peut être inférieur à quinze
jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
            L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté
à la connaissance des associés par lettre recommandée.
            Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas précédents ne peuvent l'être
que par les personnes indiquées à l’article 249  du Code des sociétés, savoir un associé, le conjoint
du cédant ou du testateur, les ascendants ou descendants en ligne directe, les autres personnes
agrées dans les statuts, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois
quarts du capital.
 
ARTICLE ONZE : SOUSCRIPTION PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES PARTS
            La société ne peut souscrire ses propres parts, ni directement, ni par une société filiale, ni par
une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société ou de la société filiale.
           
           
             ARTICLE DOUZE: REDUCTION DE CAPITAL.
            Le capital social peut être réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale délibérant comme en matière de modifications aux statuts et moyennant le traitement égal
des associés se trouvant dans des conditions identiques.
            Les convocations doivent indiquer la manière dont la réduction est opérée et le but de cette
réduction.
 
            ARTICLE TREIZE : CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
            A/ Cessions libres
            Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à
un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des associés.           
 
            B/ Cessions soumises à agrément
            Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à
l’alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
            A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande  indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de
parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
            Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
            Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
             Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Luik B
            Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant
céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur
valeur fixée par un expert choisi de commun accord, ou, à défaut, par le président du tribunal de
commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus
d’agrément d’un héritier ou légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les
six mois du refus.
 
           
 
 
 
 
 
 
 
              ARTICLE QUATORZE : REGISTRE DES PARTS
            Les parts nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé
ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les
transferts et transmissions de parts.
            L’organe de gestion pourra décider de scinder un registre en deux parties, dont l’une sera
conservée au siège de la société et l’autre, en dehors du siège, en Belgique ou à l’étranger.
            Une copie de chacun des tomes sera conservée à l’endroit où est déposée l’autre partie ; à
cette fin, il sera fait usage de photocopies.
            L’inscription des titres nominatifs s’établit par une inscription sur le registre les concernant.
            Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres.   
 
 
            ARTICLE QUINZE
            La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions
régulièrement prises par l'assemblée générale des associés.
            Les droits et obligations attachés à une part la suivent en quelques mains qu'elle passe.
            Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun
prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ou en requérir
l'inventaire, ni demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans
l'administration de la société.
            Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux écritures sociales et aux
décisions de l'assemblée générale et suivre la procédure prévue par les présents statuts.
 
 
            ARTICLE SEIZE.
            Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des
parts transmises.
            Le prix de rachat est fixé comme il est dit à l'article treize.
            Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis à dater du décès, entre les
acquéreurs des parts et les héritiers ou légataires.
            Si le paiement n'est pas effectué dans l'année à dater du décès, les héritiers et légataires
sont en droit de demander la dissolution de la société.
 
 
            ARTICLE DIX-SEPT.
            Sauf convention contraire entre parties, les sommes qui pourraient être dues par la société
aux associés et vice versa, ne produiront pas d'intérêts.
           
            ARTICLE DIX-HUIT : GERANCE.
            La société est administrée par un ou plusieurs gérants,  personnes physiques ou morales,
associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière
hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
            L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,
leurs pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
           
            ARTICLE DIX-NEUF : POUVOIRS DU GERANT.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non, nommés par l'assemblée
générale et toujours révocables par elle.
Luik B
            S’ils sont plusieurs, les gérants forment un collège qui délibèrent valablement lorsque la
majorité de ses membres est présente ; ses décisions sont prises  à la majorité des voix.
Agissant conjointement, les gérants peuvent, conformément au code des sociétés,  accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la
loi réserve à l'assemblée générale.
            Ils  peuvent aussi, agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous
mandataires, associés ou non, qui n'engageront la société que dans les limites de leur mandat.
La société est représentée dans tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un
fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours et en justice, par le gérant si celui-ci
est unique, ou par deux gérants agissant conjointement s'ils sont plusieurs.
Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
 
 
 
 
 
             ARTICLE VINGT : REMUNERATION DU OU DES GERANT(S).
            Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
 
 
ARTICLE  VINGT-ET-UN : CONTROLE.
            Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article quinze du code des sociétés, il
n’est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
            Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de
contrôle de commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable ou un réviseur
d’entreprise. La rémunération de celui-ci incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou
si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
 
 
 
            ARTICLE VINGT-DEUX : ASSEMBLEE GENERALE.
            L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier lundi du mois de juin à
11h,  au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
            Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un
samedi.  
            Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque
fois que l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
            Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à
l’initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi.
Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée aux associés,
titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d’obligations, commissaires  et
gérants. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
 
 
 
            ARTICLE VINGT-TROIS : REPRESENTATION
            Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur
d’une procuration spéciale.
            Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
 
 
            ARTICLE VINGT-QUATRE : PROROGATION.
            Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
            La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
            ARTICLE VINGT-CINQ : PRESIDENCE – DELIBERATIONS – PROCES - VERBAUX
            L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui
Luik B
détient le plus de parts.
            Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelque soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
            Chaque part donne droit à une voix.
            Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont
signés par les associés qui le demandent. Les copies ou les extraits sont signés par un gérant.
 
 
 
ARTICLE VINGT-SIX : EXERCICE SOCIAL.
            L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un
décembre de la même année.
            Le premier exercice social  commencera ce jour  pour se clôturer le 31 décembre 2018.
            Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels comprenant le
bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe.
            Après adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct
sur la décharge à donner au gérant.
           
            ARTICLE VINGT-HUIT : AFFECTATION DU BENEFICE.
            Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est
prélevé annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
            Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
           
 
            ARTICLE VINGT-NEUF : DISSOLUTION-LIQUIDATION.
            En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en
exercice, à moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle
déterminera les pouvoirs et les émoluments.
            Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
            Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
 
            ARTICLE TRENTE : ELECTION DE DOMICILE.
            Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à
l’étranger, fait élection de domicile au siège social.
 
            ARTICLE TRENTE ET UN : DROIT COMMUN.
            Les parties entendent se conformer entièrement au code des sociétés.
            En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par
les présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces lois sont censées non écrites.
 
            ARTICLE TRENTE-DEUX : AUTORISATIONS PREALABLES
            Le notaire a attiré l’attention des comparants sur le fait que la société, dans l’exercice de son
objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
 
 
            DISPOSITIONS TRANSITOIRES :
            Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives
qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Louvain,
lorsque la société acquerra la personnalité morale.
 
 
            1. Nomination d'un gérant :
            L'Assemblée décide d'appeler aux fonctions de gérant, Madame Tatiana Timochenko
précitée,  qui accepte, et qui exercera  les pouvoirs prévus aux statuts, pour une durée illimitée. Elle
est nommée jusqu’à révocation.
            Son  mandat est exercé gratuitement, sauf décision contraire de l’assemblée.
Luik B
 
            2. Commissaire :
            L'assemblée déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que, pour son premier
exercice, la société répond aux critères énoncés à l'article 12, paragraphe 2, de la loi du dix-sept
juillet mil neuf cent septante-cinq. En conséquence, l'assemblée décide de ne pas nommer de
commissaire.
 
 
            3. Première assemblée générale :
            La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2019.
 
            4. Premier exercice social :
            Le premier exercice social se clôturera le trente et un décembre deux mille dix-huit.
            Il prendra cours ce jour.
 
 
Un droit d’écriture de nonante-cinq euros (95 EUR) est perçu sur le présent acte.
 
            DONT ACTE                           
Fait et passé à Braine-le-Comte, en l'Etude, date que dessus.                                
Les parties nous déclarent qu’elles ont pris connaissance du projet du présent acte au moins cinq
jours ouvrables avant la signature des présentes.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l’acte visées à cet égard par
la loi, et partielle des autres dispositions, les comparants et Nous, Notaire avons signé.
(suivent les signatures)
Pour expédition conforme, le notaire Dominique Tasset, délivré avant enregistrement uniquement en
vue du dépôt au greffe.