Pour le Greffier	i. ..
Nº d'entreprise 0449.730.404
Nom
DUMOULIN	(en entier):
(en abrégé):
Forme légale:	société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège:	Rue Bourie 18
5300 Andenne
Objet de l'acte : Fusion
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Patrick COPPIETERS 't WALLANT, à Leuven, du 27 décembre 2024,
il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée DUMOULIN, ayant son
siège à 5300 Seilles (Andenne), Rue Bourie 18, immatriculée au registre des personnes morales (Liège, division
Namur) sous le numéro d'entreprise 0449.730.404, constituée sous la dénomination INTERAGRI 2001 suivant acte
reçu par le notaire Philippe Stockman, à Moorslede, le 24 mars 1993, publié aux annexes du Moniteur Belge du 17
avril suivant sous le numéro 930417-369 et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois (transformation de
SA à SRL) suivant acte reçu par le notaire Patrick Coppieters 't Wallant, à Leuven, le 30 mars 2020, publié aux
annexes du Moniteur Belge du 22 avril 2020, sous le numéro 20051869, étant valablement représentée, a pris les
décisions suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION : EXAMEN DU PROJECT DE FUSION
A. L'assemblée prend connaissance de et examine le projet de fusion dont l'actionnaire unique déclare qu'il était
à disposition au siège de la société depuis plus d'un mois en dont l'actionaire pouvait obtenir une copie sans
frais.
Le projet de fusion a été établi en date du 6 novembre 2024 par l'organe d'administration conformément à
l'article 12:2 juncto l'article 12:24 CSA et déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise de Liège, division Namur,
le 13 novembre 2024, avec publication aux annexes du Moniteur Belge du 26 novembre 2024, sous le numéro
24167491.
L'actionnaire confirme avoir reçu une copie du projet de fusion plus d'un mois avant cette assemblée générale
en application de l'article 12:28 §1 deuxième alinéa CSA.
L'assemblée constate qu'aucune remarque n'est émise au sujet du projet de fusion.
L'actionnaire reconnaît qu'il avait aussi la possibilité de prendre connaissance des documents suivants au siège
social de la société depuis plus d'un mois avant cette assemblée générale :
· le projet de fusion;
· les comptes annuels des trois derniers exercices de chaque société participant à la fusion ;
· les rapports des administrateurs et du commissaire des trois derniers exercices.
L'assemblée déclare avoir connaissance de ces documents et rapports et dispense le Notaire et le président d'en
donner lecture.
DEUXIÈME RÉSOLUTION : DÉCISION DE RENONCIATION AUX RAPPORT ÉCRITS SUR LE
PROJET DE FUSION
Conformément aux articles 12:25 §1, deuxième alinéa CSA et 12:26 §1, dernier alinéa CSA, l'assemblée décide
à l'unanimité des votes de renoncer aux rapports écrits établis par l'organe d'administration de la société (article
12:25 CSA) et du commissaire (article 12:26 CSA)sur le projet de fusion.
À
TROISIÈME RÉSOLUTION : DÉCISION DE RENONCIATION	L'INFORMATION
SUPPLEMENTAIRE DE	TOUTE MODIFICATION
IMPORTANTE DU PATRIMOINE
Conformément à l'article 12:27 dernier alinéa CSA, l'assemblée décide à l'unanimité des votes de renoncer à
l'information de toute modification importante du patrimoine actif et passif intervenue entre la date de
l'établissement du projet de fusion et la date de cette assemblée générale.
QUATRIÈME DÉCISION : DÉCISION DE RENONCIATION À L'ÉTAT COMPTABLE
INTERMÉDIARE
L'assemblée établit que les derniers comptes annuels de la société absorbée ont été clôturés au 31 décembre
2023, soit plus de 6 mois avant la date du projet de fusion.
Vu que la date à partir de laquelle la fusion produira ses effets a été fixée au 1 janvier 2025, sur base des chiffres du
31 décembre 2024, mais que ces chiffres ne sont pas connus à ce jour, cette fusion est implémentée provisoirement
sur base de l'évaluation des chiffres du 31 décembre 2023.
Après l'approbation des comptes annuels clôturés au 31 décembre 2024, une autre assemblée générale extraordinaire
sera tenue dans laquelle la fusion sera approuvée sur base des chiffres corrigés clôturés au 31 décembre 2024.
Étant donné que les chiffres corrigés du 31 décembre 2024 seront encore soumis à l'approbation de l'assemblée
générale extraordinaire de la société absorbante, l'assemblée décide à l'unanimité des votes que, conformément à
l'article 12:28, §2, 5° dernier alinéa CSA, il ne soit pas établi un état comptable intermédiaire datant de moins de 3
mois avant la date du projet de fusion.
CINQIÉME RÉSOLUTION : DÉCISION DE FUSION PAR ABSORPTION
Général.	5.1.
Cette fusion par absorption s'inscrit dans le cadre d'une réorganisation au sein du groupe Arvesta visant à
simplifier sa structure et à l'aligner sur les différentes activités du groupe.
L'assemblée générale décide dès lors de procéder à la fusion de la sociéte conformément aux modalités prévues
dans le projet de fusion établi par l'organe d'administration conformément à l'article 12:2 juncto l'article 12:24
CSA en date du 6 novembre 2024, déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise de Liège, division Namur, le 13
novembre 2024, publié aux annexes au Moniteur Belge du 26 novembre 2024, sous le numéro 24167491, et par
laquelle la SRL DUMOULIN, ayant son siège à 5300 Seilles (Andenne), Rue Bourie 18, numéro d'entreprise
0449.730.404 (société absorbée) est absorbée par la SRL ARVESTA ANIMAL NUTRITION, ayant son siège à
3012 Leuven (Wilsele), Aarschotsesteenweg 84, numéro d'entreprise 1008.655.587 (société absorbante).
A l'actionaire unique de la SRL DUMOULIN seront attribuées, en rémunération du patrimoine transféré, huit cent
quatre-vingt-un mille six cent trente-six (881.636) nouvelles actions de la société absorbante, SRL ARVESTA
ANIMAL NUTRITION.
Par cette opération l'intégralité de son patrimoine actif et passif est transféré à la société absorbante et la société
absorbée sera dissoute sans liquidation à condition que l'assemblée de la société absorbante prenne la même
décision.
Modalités de la fusion.	5.2.
a)	Rapport d'échange des actions.
Dans le cadre de la fusion, l'actionnaire de la société à absorber se verra attribuer de nouvelles actions de la
société absorbante en rémunération de ce transfert de patrimoine.
Les actions à émettre ont la même nature que les actions existantes.
Le nombre de nouvelles actions est déterminé comme suit :
La société absorbée n'a qu'un seul actionnaire, à savoir, SRL ARVESTA, dont le siège est sis à 3012 Wilsele
(Louvain), Aarschotsesteenweg 84, RPM Louvain, inscrite à la BCE sous le numéro d'entreprise 0737.818.127,
titulaire de toutes les mille neuf cent cinquante et un (1.951) actions de la société absorbée
Vu que la date à partir de laquelle la fusion produira ses effets a été fixée au 1 janvier 2025, le calcul du rapport
d'échange ci-dessous a été calculé provisoirement sur base de l'évaluation au 31 décembre 2023. Le rapport
d'échange définitif sera fixé après le 1er janvier 2025 par acte notarié distinct et sera calculé sur base de
l'évaluation au 31 décembre 2024.
Afin de pouvoir déterminer le rapport d'échange, la société absorbée a été évaluée sur base de sa valeur
patrimoniale au 31 décembre 2023, soit huit millions huit cent seize mille trois cent cinquante-neuf euros onze
cents (€ 8.816.359,11).
Dans le cadre de la fusion, la valeur de la société absorbante a été provisoirement déterminée sur base de sa
valeur patrimoniale a la date de sa constitution, le 19 avril 2024, soit 50.000 euros.
L'assemblée constate qu'en ce qui concerne la valeur de la société absorbante, une erreur matérielle a été commise
dans la proposition de fusion, là où elle mentionne une évaluation basée sur la valeur patrimoniale au 31
décembre 2023.
La société absorbante n'ayant été constituée que le 19 avril 2024, l'évaluation de sa valeur a été faite à la date
de sa constitution.
L'assemblée note que cela n'affecte en rien l'évaluation de la société absorbante ni le rapport d'échange et accepte
donc par la présente de corriger l'erreur matérielle dans la proposition de fusion.
Sur base de la méthode d'évaluation retenue, le rapport d'échange entre la société absorbée et la société
absorbante est calculé provisoirement comme suit :
Société absorbée	Société absorbante
8.816.359,11 EUR	Valeur de la société absorbée	1
Valeur de la société absorbante	50.000 EUR	-
Nombre d'actions de la société	5.000	-
absorbante
10 EUR	Valeur d'une action de la société	-
absorbante
Cela signifie qu'en contrepartie de l'ensemble du patrimoine de la société absorbée, 881.636 nouvelles actions
de la société absorbante seront émises (8.816.359,11 / 10 = 881.635,911).
Aucune soulte en espèces ni autre rémunération ne sera versée à l'actionnaire de la société à absorber.
b)	Modalités d'émission des actions de la société absorbante
Les nouvelles actions de la société absorbante attribuées à l'actionnaire de la société absorbée en rémunération
du transfert du patrimoine de la société absorbée seront des actions nominatives, sans mention de valeur
nominale.
Endéans le mois de la publication de la décision de fusion aux Annexes au Moniteur belge, deux administrateurs
de la société absorbante mentionneront dans le registre des actions de la société absorbante les données
suivantes :
à la page concernant Arvesta, précitée :
le nombre d'actions de la société absorbante qui lui reviennent en vertu de la fusion.
la date de la décision de fusion.
Cette inscription sera signée par lesdits administrateurs de la société absorbante et par la SRL Arvesta, précitée,
ou par leurs mandataires.
c) Date à partir de laquelle les actions donnent droit à participer aux bénéfices, ainsi que toute règle
spéciale relative à ce droit
Les actions nouvellement émises de la société absorbante participent au résultat d'exploitation et donnent droit
à une dividende à partir du 1er janvier 2025.
Les nouvelles actions auront les mêmes droits et avantages que les actions existantes de la société absorbante.
d) Date à partir de laquelle les opérations de la société à absorber sont réputées avoir été réalisées pour le
compte de la société absorbante à des fins comptables
À partir du 1 janvier 2025, les opérations de la société à absorbée seront réputées avoir été réalisées pour le
compte de la société absorbante au niveau comptable et fiscale.
Droits accordés par la société absorbante aux actionnaires de la société absorbée, disposant de droits	e)
spéciaux, et aux détenteurs de titres autres que des actions, ou mesures proposées à leur égard
Il n'existe pas d'actions ou de parts bénéficiaires auxquelles des droits spéciaux ont été accordés dans la société
absorbée. De même, aucun titre autre que des actions n'a été émis par la société absorbée.
Émolument accorde au commissaire pour l'établissement du rapport vise à l'article 12:26 du CSA	f)
En l'absence du rapport conformément à l'article 12:26 du CSA, aucune rémunération ne sera déterminée à cet
égard.
Étant donné qu'à la suite de la fusion, la totalité du patrimoine de la société absorbée sera apportée à la société
absorbante, un rapport doit être établi conformément à l'article 5:121 juncto article 5:133 du CSA par le
commissaire de la société absorbante, à savoir EY Réviseurs d'Entreprises SRL, ayant son siège à
Kouterveldstraat 7B, boîte 1, 1831 Diegem (Machelen), représentée par Wim Van Gasse SRL, à son tour
représentée par Monsieur Wim Van Gasse, réviseur d'entreprises, prénommé.
g) Avantages particuliers accordés aux membres des organes d'administration des sociétés participant à la
fusion
Aucun avantage particulier n'est attribué aux administrateurs de la société absorbante et aux administrateurs de
la société absorbée.
h)	Répartition des actions de la société absorbante entre les actionnaires de la société absorbée et critère
sur lequel repose cette répartition
Il existe en tout mille neuf cent cinquante et un (1.951) actions de la société absorbée.
L'actionnaire de la société absorbée se voit attribuer huit cent quatre-vingt-un mille six cent trente-six (881.636)
actions de la société absorbante.
L'actionnaire unique de la société absorbée est la SRL Arvesta, dont le siège est sis à 3012 Wilsele (Louvain),
Aarschotsesteenweg 84, RPM Louvain, inscrite à la BCE sous le numéro d'entreprise 0737.818.127, titulaire de
toutes les mille neuf cent cinquante et un (1.951) actions de la société absorbée.
Par conséquent, toutes les huit cent quatre-vingt-un mille six cent trente-six (881.636) nouvelles actions de la
société absorbante sont attribuées à la SRL Arvesta, précitée.
5.3. Description du patrimoine transféré.
L'assemblée établit que le patrimoine de la société absorbée sera transféré d'un point de vue juridique, comptable
et fiscal à la société absorbante à partir du 1er janvier 2025.
L'incorporation par la société absorbante des éléments de patrimoine de la société absorbée se fera provisoirement
sur base du bilan du 31 décembre 2023, vu que les chiffres du 31 décembre 2024 ne sont pas encore connus à ce
jour. Après l'approbation des comptes annuels clôturés le 31 décembre 2024, la fusion dans la société absorbante
sera corrigée.
Le patrimoine entier de la société absorbée, y inclus l'actif et le passif, sera transféré à la société absorbante
(provisoirement) sur base du bilan du 31 décembre 2023.
L'assemblée souligne à nouveau que le bilan de fusion du 31 décembre 2023 sera utilisé comme bilan de fusion
provisoire. Après l'approbation des comptes annuels pour l'exercice 2024, le bilan de fusion sera ajusté sur la base
des chiffres au 31 décembre 2024.
Le transfert du patrimoine entier de la société absorbée à la société absorbante comprend également ses activités
avec les licences, agréments et/ou le bénéfice de leur enregistrement, le droit d'utiliser le nom (commercial), les
marques et les logos de la société absorbée, sa clientèle, le bénéfice de son organisation commerciale, ses
documents comptables, en bref, tous les éléments matériels et immatériels propres et liés à cette généralité, y
compris son personnel.
Le patrimoine de la société absorbée comprend également les biens immobiliers mentionnés.
Le présent acte et l'acte de l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante seront transmis au bureau
compétent de l'administration générale de la documentation patrimoniale, conformément à l'article 12:14 CSA.
SIXIÈME RÉSOLUTION : CONSTATATION DE LA RÉALISATION DE LA FUSION
Au vu de ce qui précède, l'assemblée constate que la fusion par absorption a été réalisée, sous la condition
suspensive de l'approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire de la SRL ARVESTA ANIMAL
NUTRITION.
L'assemblée réaffirme expressément que la fusion prendra effet le 1e janvier 2025 (juridique, comptable et fiscal).
En application de l'article 12:31 CSA, le notaire soussigné confirme l'existence et la légalité interne et externe
des actes et formalités juridiques relatifs à cette fusion, auxquels la société est tenue.
SEPTIÈME RÉSOLUTION : DÉCISION DE DISSOLUTION SANS LIQUIDATION
Après avoir pris connaissance de ce qui précède, l'assemblée décide la dissolution anticipée de la SRL
DUMOULIN, ayant son siège à 5300 Seilles (Andenne), Rue Bourie 18, numéro d'entreprise 0449.730.404, à
dater du jour où la fusion par absorption de la société absorbée produira ses effets, sans liquidation, vu que
l'intégralité de son patrimoine, actif et passif, est transféré à la société ARVESTA ANIMAL NUTRITION,
prénommée.
HUITIÈME RÉSOLUTION : DÉMISSION ET DÉCHARGE DES ADMINISTRATEURS ET DU
COMMISSAIRE
En vertu de la dissolution l'assemblée prend connaissance de la démission des administrateurs et du commissaire,
à partir du jour où la fusion par absorption produit ses effets:
- comme administrateur : SRL ARVESTA BELGIUM, ayant son siège à 3012 Leuven (Wilsele),
Aarschotsesteenweg 84, numéro d'entreprise 0734.562.390, avec comme représentant permanent, Monsieur
DELEU Paul, domicilié à 3001 Leuven (Heverlee), Kardinaal Mercierlaan 78/0102 ;
- comme administrateur: Monsieur VAN THIELEN Dirk, domicilié à 3540 Herk-de-Stad, Diestsesteenweg 49;
- comme commissaire : EY Réviseurs d'Entreprises BV, dont le siège est établi te 1831 Diegem, Kouterveldstraat
7B, boîte 1, numéro d'entreprise 0446.334.711, représentée par la SRL Wim Van Gasse, dont le siège est établi
à 8400 Oostende, Distellaan 84, numéro d'entreprise 0635.504.606, avec comme représentant permanent
Monsieur Wim Van Gasse, réviseur d'entreprises.
La décharge aux administrateurs et au commissaire sera accordée par l'assemblée générale de la société
absorbante lors de l'approbation des comptes annuels de la société absorbée, conformément à l'article 12:35 CSA.
NEUVIÈME RÉSOLUTION : POUVOIRS POUR LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
a) L'assemblée confère tous pouvoirs nécessaires à Madame WINTERS Ilse, prénommée, aux fins de représenter
la société aux opérations de fusion, et en particulier d'intervenir au nom de la présente société à l'assemblée
générale de la société absorbante.
b) L'assemblée confère tous pouvoirs au Notaire soussigné pour le dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise
compétent de tous documents nécessaires.
c) L'assemblée confère tous pouvoirs nécessaires (avec faculté de subdélégation) à 1) SRL AD-Ministerie,
ayant son siège à 1860 Meise, Brusselsesteenweg 66, numéro d'entreprise 0474.966.438, représenté par
monsieur Adriaan de Leeuw et à 2) Madame WINTERS Ilse, prénommé, ainsi qu'à leurs préposés, employés
ou agents, avec pouvoir d'agir ensemble ou séparément, afin d'entreprendre toute autre démarche nécessaire
auprès de l'administration fiscale et sociale, de la taxe sur la valeur ajoutée, des guichets d'entreprises et de la
Banque-Carrefour des Entreprises ou de toute autre autorité ou organisme, suite aux décisions prises.
POUR EXPEDITION ANALYTIQUE
Notaire Patrick Coppieters 't Wallant, à Leuven