N° d'entreprise : 0472979819
Nom
(en entier) : MIDIMED
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Octave-Foncin 20
 : 6760 Virton
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
 
D’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée «
MIDIMED », dressé par la notaire Florence Moreau, à Virton, en date du 10/08/2023, enregistré à
Arlon le 17 août 2023 sous la référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 5914, il résulte que les
résolutions suivantes ont été prises
 
1° Décision relative au caractère disponible ou indisponible du compte de capitaux propres ;
    1.  En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (18.592,01 EUR) et la réserve légale de la société (60.089,20 EUR), soit un total
de 78.681,21 EUR, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
    2.  Caractère désormais disponible des capitaux propres
L’assemblée décide que le capital converti de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponibles est converti, aux termes du présent procès-verbal, en un compte de
capitaux propres disponibles.
 
2° Opt-in – Refonte des statuts : 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et de conserver la forme légale de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL), et arrêter comme suit les statuts de la société :
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
 
Elle est dénommée « MIDIMED ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet l'exercice de la médecine généraliste par le ou les associés qui la composent,
lesquels sont exclusivement des médecins généralistes inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins.
La médecine généraliste est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité
d'associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien. Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération
civile mobilière ou immobilière.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La responsabilité professionnelle de chaque
médecin généraliste associé est toujours illimitée.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 2.808 actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par : les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les
actionnaires.
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d’actions
La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de docteur
en médecine, inscrits à l’Ordre des Médecins, exerçant ou appelés à exercer leur profession dans le
cadre de la société et exerçant la même discipline ou des disciplines apparentées.
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts
En tout état de cause, les parts d’un associé ne peuvent être cédées qu’à des médecins qui exercent
ou exerceront leur profession dans le cadre de la société et exercent la même discipline ou une
discipline apparentée à celle des autres associés.
Cession de parts entre vifs
A défaut d’accord différent entre tous les associés, l’associé qui veut céder une ou plusieurs parts
doit aviser l’organe de gestion de la société par lettre recommandée de son projet de cession, en
indiquant les nom, prénoms, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de
parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part.
Dans la huitaine de la réception de cet avis, l’organe de gestion doit informer par lettre recommandée
chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession, domicile du ou
des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert
pour chaque part, et en demandant à chaque associé s’il est disposé à acquérir tout ou partie des
parts offertes ou, à défaut, s’il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant
éventuel.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à l’organe de gestion
de la société une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de
préemption, soit que, à défaut d’exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas
être motivée. Faute par lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est
réputé autoriser la cession.
L’organe de gestion de la société doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu’à chacun des associés
ayant déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par
lettre recommandée, dans les trois jours de l’expiration du délai imparti aux associés pour faire
connaître leur décision.
L’exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que :
1° si la totalité des parts offertes a fait l’objet de l’exercice du droit de préemption, de manière à ce
que le cédant soit assuré de la cession, par l’effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses
parts ;
2° ou & le cédant déclare accepter de céder seulement Jas parts faisant l’objet de l’exercice du droit
de préemption.
Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux,
il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts
possédées par chacun d’eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non
attribuées, les parts seront tirées au sort par les soins de l’organe de gestion de la société entre les
associés ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés
ou après qu’ils auront été appelés par lettre recommandée. La valeur des parts sera déterminée par
le montant nominal du capital diminué ou majoré suivant les cas de la moyenne des résultats
accusés par les deux derniers bilans, divisé suivant le cas par le nombre de parts sociales
existantes. Le prix de rachat sera payable dans un délai de deux années prenant cours à l’expiration
du premier mois du jour où le rachat a été accepté, en deux versements annuels égaux et pour la
première fois au début du délai susmentionné
Situation des héritiers et légataires d’un associé décédé
Au décès de l’un des associés, les héritiers et légataires de l’associé décédé seront tenus, dans le
plus bref délai, de faire connaître à l’organe de gestion de la société leurs nom, prénoms, profession,
domicile, de justifier de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces
qualités à titre universel ou particulier.
Jusqu’à ce qu’ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer
aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société ; celle-ci
suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des
créances de ce dernier sur la société. Les héritiers et représentants de l’associé décédé ne pourront
sous aucun prétexte s’immiscer dans les actes de l’administration sociale. Ils devront pour l’exercice
de leurs droits, s’en rapporter aux comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l’
assemblée générale.
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu’ils n’ont pas été agréés
comme tels, ont droit à ta valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à l’organe de
gestion de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par l’organe de gestion aux
divers associés.
Dans la quinzaine de la transmission par l’organe de gestion de la société de la copie recommandée
de la demande de rachat, les associés feront connaître à l’organe de gestion de la société, par lettre
recommandée à la poste, s’ils usent ou non du droit de préemption sur les parts de leur co-associé
décédé- Faute d’avoir adressé leur réponse dans les formes et délais ci-dessus, ils seront réputés
avoir renoncé à leur droit de préemption.
Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux,
sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts possédées
par chacun d’eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non attribuées, les parts
seront tirées au sort par les soins de l’organe de gestion de la société entre les associés ayant
exercé le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu’ils
auront été appelés par lettre recommandée.
Situation des héritiers et légataires de l’associé unique décédé
Si la société ne comporte qu’un seul associé et que ce dernier vient à décéder, le décès de l’associé
unique n’entraîne pas dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession, devront entamer une des procédures ci-après indiquées dans les
quinze jours qui suivront le décès et opter dans un délai maximum de six mois, sauf accord préalable
du Conseil de l’ordre compétent, pour une des propositions suivantes et la réaliser :
- soit opérer une modification de l’objet social, dans le respect du Code des sociétés ;
- soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article,
- soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
Le ou les administrateurs devront toujours jouir de la qualité de médecin.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Monsieur DIFFERDANGE Michel, prénommé est désigné en qualité d’administrateur statutaire pour
une durée illimitée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, étant entendu que seuls les actes sans
portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non-médecins de l’administrateur. Les
délégués de l’administrateur ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la
déontologie médicale.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. Etant entendu que seuls les actes sans
portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins de l’administrateur.
 
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mercredi du mois
de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Article 28. Déontologie médicale.
Les associés et administrateurs restent soumis aux règles du Code de déontologie de l’Ordre des
Médecins. En matière déontologique, les médecins répondent devant l’ordre des actes accomplis en
qualité de mandataire de la société,
La suspension éventuelle du droit d’exercer l’art médical entraîne pour le praticien sanctionné la
perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
Tout litige d’ordre déontologique est du ressort exclusif du Conseil des Médecins.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer les autres membres ou associés de
celle-ci de toute sanction disciplinaire, correctionnelle ou administrative pouvant entraîner des
conséquences pour l’exercice en commun de la médecine.
Toute modification aux statuts de la société devra être soumise préalablement à l’approbation du
Conseil provincial de l’Ordre des Médecins.
Le libre choix du médecin, l’indépendance diagnostique et thérapeutique doivent être garantis.
La convention, les statuts, le règlement d’ordre intérieur éventuel prévoient toutes les mesures
nécessaires en vue d’éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion
directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité personnelle des associés, administrateurs ou collaborateurs reste entière vis-à-vis
de leurs patients.
Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel ; le secret médical ne peut être partagé que
dans la mesure où les soins l’exigent.
La rémunération du praticien pour ses activités médicales doit être normale.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d’autres médecins ou
avec des tiers.
 
Article 29. Conseil de l’ordre des médecins
Conformément à l’article 161 paragraphe premier du Code de déontologie médicale, tout projet de
convention, statuts et règlement d’ordre intérieur ainsi que toute proposition de modification de ces
documents doit être soumis à l’approbation préalable du Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins
compètent.
 
Article 30. Règlement d’ordre intérieur.
article 1
Le présent règlement définit les relations entre le(s) médecins associé(s) et entre ceux-ci et la
société, représentée par l’administrateur.
article 2
Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être modifié par l'assemblée générale,
convoquée à cet effet, statuant à la majorité des trois quarts des voix et après avoir reçu
l'approbation du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.
article 3
L'exercice de l'art de guérir est réservé uniquement au(x) médecin(s).
La responsabilité de chaque médecin associé est illimitée.
Le présent règlement garantit le libre choix du médecin généraliste, l'indépendance diagnostique et
thérapeutique, ainsi que le respect du secret professionnel, qui ne peut être partagé que dans la
mesure où les soins l'exigent.
La société ne peut servir à couvrir une exploitation commerciale de la médecine généraliste par le(s)
médecin(s) associé(s). Toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de
surconsommation doivent être proscrites par tous les moyens.
article 4
La société ne peut conclure avec d'autres médecins généralistes ou avec des tiers une convention
qui serait interdite à un médecin.
article 5
Toutes les fonctions de direction de la société sont assumées par un ou plusieurs médecins associés
et sont non-rémunérées.
La société sera administrée par un ou plusieurs administrateurs nommés par assemblée générale
pour un mandat ne pouvant excéder six ans.
Le(s) administrateur(s) est (sont) rééligible(s).
article 6
La société perçoit les honoraires générés par l'activité des médecins associés. Elle s'engage à leur
verser mensuellement lesdits honoraires après déduction des frais, constitutions des réserves et
distributions des dividendes, conformément aux décisions de l'assemblée générale.
Les honoraires versés à chaque médecin le sont proportionnellement aux honoraires qu'ils ont
réellement générés dans le cadre de leur activité médicale pour le compte de la société.
Les médecins associés supportent eux-mêmes les charges des cotisations sociales pour travailleurs
indépendants et d'assurance en responsabilité professionnelle. Ils feront parvenir à la société la
preuve de l'existence de cette assurance et ce à première demande.
article 7
La société met à la disposition des médecins associés l'infrastructure nécessaire au bon
accomplissement de l'art de guérir. Le(s) médecin(s) aura (auront) une autorité effective sur le
personnel infirmier et paramédical dans le domaine médical.
article 8
Les médecins associés sont tenus d'informer la société et leurs confrères associés de toute sanction
disciplinaire, correctionnelle et administrative entraînant des conséquences pour l'exercice en
commun de la profession.
Ils doivent immédiatement présenter leur démission en cas de radiation par l'Ordre de Médecins. La
société pourra les exclure s'ils n'effectuent pas cette démarche de leur propre initiative.
En cas de suspension temporaire par l'Ordre des Médecins, la société s'engage à faire respecter
strictement la sanction.
article 9
Lorsqu’un médecin associé désire démissionner, il doit prévenir la société, par lettre recommandée,
au moins un mois d'avance.
article 10
En cas d’exclusion, le préavis sera calculé sur base d'une moyenne de six mois d'honoraires.
Tout différend d'ordre déontologique surgissant dans l’application du présent règlement d’ordre
intérieur sera soumis à l’Ordre ; ce qui n’est pas d’ordre déontologique sera soumis aux Tribunaux.
article 11
Tout différend d'ordre déontologique entre médecins associés est du seul ressort du Conseil
Provincial de l'Ordre des Médecins.
article 12
Seront fixées chaque année, en temps utile et de manière à assurer la continuité des soins, les dates
et durées des congés, congrès...
article 13
Le remplacement d'un médecin fera l'objet d'une convention écrite, selon des normes définies
ultérieurement.
article 14
Si les dossiers sont l'œuvre d'une équipe et s'ils sont centralisés dans un établissement de soins ou
dans une autre institution. Seuls les médecins qui sont appelés à donner des soins aux malades
peuvent y avoir accès. La tenue de ces dossiers et leur conservation ne peuvent être confiés, par
ces médecins, qu'à des personnes tenues également au secret professionnel.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
L’Assemblée prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte modificatif, conformément à la loi.
 
1. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 6760 VIRTON, Rue Octave Foncin, 20.
 
2. Site internet et adresse électronique
La société n’a pas de site internet.
L’adresse électronique de la société est michel.differdange@skynet.be.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
3. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à 1.
Est appelé aux fonctions d’administrateur statutaire pour une durée illimitée :
- Michel DIFFERDANGE.
Son mandat est gratuit.
 
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
3° Pouvoirs à conférer à l’administrateur :
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur pour l’exécution des résolutions prises sur les
objets qui précèdent.
 
Déposés en même temps : une expédition de l’acte et les statuts coordonnés.
Signé : Florence Moreau, Notaire.