N° d'entreprise : 0507611490
Nom
(en entier) : EDF Renewables Services Belgium
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de la Science 7
 : 4530 Villers-le-Bouillet
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Ce jour, le dix-huit décembre deux mille vingt-trois.
(…)
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "BERQUIN NOTAIRES", dont le siège est situé à 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "EDF Renewables Services Belgium",
ayant son siège à 4530 Villers-le-Bouillet, Rue de la Science 7, ci-après dénommée la "Société".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION :            Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d’adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
les résolutions prises et avec le Code des sociétés et des associations.
Un extrait du nouveau texte des statuts est rédigé comme suit:
"Chapitre I: Dénomination – siège – objet - durée
Article 1 - Forme juridique - dénomination
La société revêt la forme d'une société anonyme. Elle est dénommée «EDF Renewables Services
Belgium».
Elle est soumise aux prescriptions du Code des sociétés et des associations.
Article 2 - Siège
Le siège est établi en région Wallonne.
(…)
Article 3 - Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte, pour le compte des
tiers ou pour compte commun avec des tiers:
Toutes activités d’exploitation, d’entretien et d’ingénierie relatives à des parcs éoliens et solaires.
La société a également comme objet:
- faire des emprunts et consentir des prêts, crédits, financements et la négociation de contrats de
leasing, dans le cadre des buts décrits ci-dessus.
- acquérir ou prendre ou mettre en location de l’immobilier, nécessaire pour la gestion de la société.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de
commerce.
La société peut d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en
faciliter la réalisation.
Article 4 - Durée
La société existe pour une durée illimitée.
Chapitre II: Capital - actions - obligations
Article 5 - Capital social
I. Le capital social est fixé à UN MILLION D’EUROS (1.000.000,00 EUR).
Il est représenté par cinq cents (500) actions, sans mention de valeur nominale, représentant
chacune un/cinq centième (1/500ième) du capital.
II. Il existe deux catégories d’actions : actions de catégorie A et actions de catégorie B.
Les nouvelles actions émises par la société en faveur des actionnaires détenteur d'actions de
catégorie A ou actionnaires détenteur d'actions de catégorie B sont respectivement actions de
catégorie A et actions de catégorie B.
Toutes les actions confèrent les mêmes droits quelle que soit la catégorie à laquelle elles
appartiennent, sous réserve des dispositions statutaires contraires et d’autres accords qui peuvent
exister entre tous les actionnaires.
III. Si des actions de catégorie A ou de catégorie B sont transférées à un actionnaire détenteur
d'actions d'une autre catégorie, de telles actions seront reclassées dans la même catégorie que celle
des actions déjà détenues par l’acquéreur. En cas de transfert d’actions à un tiers, il n’y aura pas de
reclassement de catégorie.
(…)
Chapitre III : Administration et contrôle
Article 13 - Composition du conseil d'administration
Article 13.1 - Nombre d'administrateurs
La société est administrée par un conseil d'administration composé de maximum cinq (5) membres,
personnes physiques ou morales, actionnaires ou non.
Les administrateurs sont rééligibles.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique,
chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
L'administrateur dont le mandat est venu à expiration, reste en fonction aussi longtemps que
l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoit pas au poste vacant.
Article 13.2 - Nomination des administrateurs
(a) Les détenteurs des actions de catégorie A ont le droit de proposer des personnes pour la
nomination de trois (3) mandats d'administrateurs et d'exiger de l'assemblée générale de révoquer
de telles personnes en tant qu'administrateurs et de proposer toutes autres personnes à leur place
pour la nomination d'administrateur (de tels administrateurs sont collectivement désignés comme les
« Administrateurs A », et individuellement comme un « Administrateur A »).
(b) Les détenteurs des actions de catégorie B ont le droit de proposer des personnes pour la
nomination de deux (2) mandats d'administrateurs et d'exiger de l'assemblée générale de révoquer
de telles personnes en tant qu'administrateurs et de proposer toutes autres personnes à leur place
pour la nomination d'administrateur (de tels administrateurs sont collectivement désignés comme les
« Administrateurs B », et individuellement comme un « Administrateur B »).
Si les détenteurs d’actions d’une catégorie ne présentent pas de candidat administrateur
conformément à ce qui précède, le conseil d’administration sera valablement composé des
administrateurs désignés sur proposition des détenteurs d’action de l’autre catégorie (pour autant
que le conseil d’administration soit au moins composé de trois administrateurs).  
Article 13.3 - Nomination effective, retrait et substitutions
(a) Chaque administrateur est nommé pour une durée maximale de six (6) ans, renouvelable. Le
même droit de proposition existe pour la catégorie d'actionnaires qui avait proposé l'administrateur
dont le poste devient vacant.
(b) Pour la nomination de chaque mandat d'administrateur, la catégorie d'actionnaires proposant les
candidats en vertu de l'article 12.2, doit soumettre à l'assemblée générale de la société une liste d'au
moins deux candidats pour chaque nomination.
(c) Le conseil d'administration peut nommer un Président, à nommer parmi les Administrateurs A.
Article 14 - Réunions - délibérations et résolutions
Article 14.1 - Réunions du conseil d'administration
(a) Les réunions du conseil d'administration peuvent être convoquées par le Président du conseil
d'administration ou par deux administrateurs quelconques. Tout administrateur peut requérir que le
Président convoque une réunion du conseil d'administration et le Président ne pourra pas refuser de
façon irraisonnable de le faire.
(b) Une convocation dans un délai d'au moins sept (7) jours préalables à la réunion devra être
envoyée à tous les administrateurs pour chaque réunion du conseil d'administration, précisant la
date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour, étant entendu que toute réunion particulière peut être
convoquée dans un délai plus court dans le cas d'une urgence imprévue qui requiert que le conseil
prenne des mesures à court terme. Les convocations sont valablement effectuées par lettre,
télécopie ou e-mail.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du conseil ou s'y est fait représenter est considéré
comme ayant été régulièrement convoqué. Un administrateur peut également renoncer à se plaindre
de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la réunion à laquelle il n'a pas
assisté.
(c) Tout administrateur peut, au moyen d’un document qui porte sa signature (y compris une
signature digitale conformément à l’article 8.1 °3 du Code civil) et qui a été communiqué par écrit, par
téléfax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l’article 1.5 du Code civil, donner mandat à un
autre membre du conseil d'administration afin de le représenter à une réunion déterminée. Un
administrateur peut représenter plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre voix,
autant de votes qu'il a reçus de procurations.
(d) Le conseil d’administration peut se réunir par voie de conférence téléphonique ou 
vidéoconférence ou par d'autres moyens électroniques, à condition que cette délibération permette
un échange simultané de pensées et par conséquent autorise les administrateurs à s’entendre et se
consulter simultanément. La réunion est réputée avoir été tenue au siège.
(e) Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit. Ces décisions nécessitent l'unanimité des administrateurs ; leurs
signatures seront placées, sur un seul document ou sur un multiple de celui-ci. Ces décisions ont la
même validité et la même valeur comme celles qui seraient prises lors d'une réunion du conseil
d'administration qui a été régulièrement convoquée et tenue ; elles sont datées du jour où le dernier
administrateur a signé le document susmentionné.
(f) Sauf les cas d'exception visés par le Code des sociétés et des associations, un administrateur qui
a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une
opération relevant du conseil d'administration, doit le communiquer aux autres Administrateurs avant
la délibération du conseil d'administration; le conseil d'administration et la société doivent s'en référer
aux prescriptions de l'article 7 :96 du Code des sociétés et des associations.
(g) Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont
signés par le Président. Les membres du conseil d'administration peuvent appliquer leurs
commentaires et observations dans ces procès-verbaux s’ils le jugent nécessaire de rejeter leur
responsabilité, sans préjudice de l'application du Code des sociétés et des associations.
Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial. Les procurations, ainsi que les conseils et
les votes faites par écrit ou par tout autre moyen de (télé)communication qui donne une preuve
tangible, sont annexés aux procès-verbaux.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président, le CEO ou par
deux administrateurs.
(…)
Article 15 - Pouvoir de gestion du conseil
Article 15.1 - En général
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les
statuts réservent à l'assemblée générale.
Article 15.2 - Comités consultatifs
Le conseil d’administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs. Il décrit leur composition et leur mission.
Article 15.3 - Gestion journalière
Le conseil peut déléguer la gestion journalière de la société, la gestion d'une ou plusieurs affaires de
la société, ou l'exécution des décisions du conseil, à un ou plusieurs administrateurs, directeurs ou
fondés de pouvoirs, actionnaires ou non. La personne chargée de la gestion journalière portera le
titre de « CEO » ou tout autre titre par lequel elle a été indiquée dans l'arrêté de nomination. Si le
CEO n’est pas Administrateur, le CEO aura néanmoins le droit de participer à toutes les réunions du
Conseil, sans droit de vote, et sera invité aux réunions du Conseil. 
Le conseil ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette gestion, peuvent
également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur choix.
(…)
Article 16. Pouvoir de représentation du conseil d’administration
La société est valablement représentée vis-à-vis de tiers, en justice et dans les actes, y compris ceux
pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis,
-              par deux administrateurs agissant conjointement.
-              par le CEO agissant seul, dans les limites de la gestion journalière.
La société est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des
mandataires spéciaux.
A l'étranger, la société peut être valablement représentée par toute personne mandatée
spécialement à cet effet par le conseil d'administration.
(…)
Chapitre IV: Assemblées générales des actionnaires
Article 19 - Assemblée générale ordinaire, spéciale et extraordinaire
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se réunit le 2e mercredi de mai à 10:00 heures.
Si ce jour est un jour férié, samedi, ou dimanche, l'assemblée générale a lieu le jour ouvrable
suivant.
L'assemblée générale ordinaire se tient au siège de la société ou dans la commune du siège de la
société. Elle peut également se tenir dans une des dix-neuf communes de la Région Bruxelles-
Capitale.
Une assemblée générale des actionnaires spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque
fois que l'intérêt de la société l'exige.
Les assemblées générales des actionnaires peuvent être convoquées par le conseil d'administration
ou par les commissaires et l'être sur la demande d'actionnaires représentant le dixième (1/10) du
capital.  Les assemblées générales spéciales ou extraordinaires se tiennent au siège de la société
ou en tout autre endroit mentionné dans la convocation, ou autrement.
(…)
Article 21 - Admission à l'assemblée
Les actionnaires nominatifs sont admis de plein droit à l'assemblée générale, pourvu qu'ils soient
inscrits dans le registre des actions nominatives.
Tout cessionnaire d'action nominative peut assister aux assemblées générales même si la cession
est intervenue après la convocation pour l'assemblée pour autant qu'il ait fait connaître son intention
d'y prendre part trois (3) jours au plus tard avant l'assemblée.
Article 22 - Représentation
Tout actionnaire empêché peut donner procuration à une autre personne, actionnaire ou non, pour le
représenter à une réunion de l'assemblée.
Les procurations doivent porter une signature (en ce compris une signature digitale conformément à
l’article 8.1 °3 du Code civil). Les procurations doivent être communiquées par écrit, par fax, par e-
mail ou tout autre moyen mentionné à l’article 1.5 du code civil et sont déposées sur le bureau de
l'assemblée.
En outre, le conseil d'administration peut exiger que celles-ci soient déposées trois (3) jours
ouvrables avant l'assemblée à l'endroit indiqué par lui. 
Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour
l'application de cet article.
(…)
Article 27 - Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
Le vote se fait par main levée ou par appel nominal sauf si l’assemblée générale en décide
autrement par la majorité simple des voix émises.
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d’un formulaire établi par le conseil d’
administration, qui contient les mentions suivantes : (i) identification de l’actionnaire, (ii) le nombre de
voix auquel il a droit et (iii) et pour chaque décision qui doit être prise selon l’ordre du jour de l’
assemblée, la mention « oui » ou « non » ou « abstention ». L’actionnaire qui vote par écrit sera prié,
le cas échant, de remplir les formalités nécessaires en vue de participer à l’assemblée générale
conformément à l’article 20 des statuts.
(…)
Chapitre V: Exercice social - Comptes annuels - Dividendes - Répartition des bénéfices
Article 31 - Exercice social – comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque
année.
(…)
Article 32 - Répartition des bénéfices
Sur les bénéfices nets de la société, il est effectué annuellement un prélèvement de cinq pour cent
(5%) au moins qui est affecté à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être
obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième du capital.
Sur la proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner
au solde des bénéfices nets.
Article 33 - Distribution
Le paiement des dividendes déclarés par l'assemblée générale des actionnaires se fait aux époques
et aux endroits désignés par elle ou par le conseil d'administration.
Les dividendes non réclamés se prescrivent en cinq (5) ans.
Article 34 - Acompte sur dividende
Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera
distribué sur les résultats de l'exercice, conformément aux conditions prescrites par l'article 7 :213 du
Code des sociétés et des associations.
Chapitre VI: Dissolution - liquidation
(…)
Article 36 - Dissolution – liquidation
En cas de dissolution de la société, quel que soit le moment ou la raison, son assemblée générale
désigne des liquidateurs chargés de procéder à la liquidation. En l'absence de liquidateurs, la
liquidation incombe au conseil d'administration, qui intervient en qualité de comité de liquidation. Sauf
décision contraire, les liquidateurs sont tenus d'agir conjointement.
Si le liquidateur est une personne morale, la personne physique qui le représente pour l'exercice des
pouvoirs de liquidation doit être désignée dans l'acte de nomination.
Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'une fois que le président du tribunal de l’entreprise a
confirmé leur nomination sur la base de la décision de l'assemblée générale, conformément à l’article
2 :80 et suivants du Code des sociétés et des associations. Le tribunal compétent est celui de
l'arrondissement où se situe le siège de la société le jour de la décision de dissolution. Si le siège de
la société a été déplacé dans un délai de six mois précédant la décision de dissolution, le tribunal
compétent est celui de l'arrondissement où la société possédait son siège avant que celui-ci ne soit
déplacé. Le tribunal n'accorde confirmation de la nomination qu'après avoir vérifié que les
liquidateurs offrent toutes les garanties de probité pour l'exercice de leur mandat. Il statue également
sur les actes que le liquidateur a éventuellement accomplis entre sa nomination par l'assemblée
générale et la confirmation de cette nomination. Il peut les ratifier de manière rétroactive ou les
annuler s'ils constituent une violation manifeste des droits de tiers. Un acte portant nomination d'un
liquidateur ne peut être valablement déposé conformément à l'article 2 :8 et 2 :14 du Code des
sociétés et des associations  que si une copie de la décision de confirmation ou d'homologation du
tribunal de commerce y est jointe.
Si le tribunal compétent refuse de procéder à l'homologation ou à la confirmation, il désigne lui-même
un liquidateur, éventuellement sur proposition de l'assemblée générale.
Il est tenu de statuer au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant le dépôt de la requête
d'homologation ou de confirmation.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles  2 :87 et suivants
du Code des sociétés et des associations, dans les limites fixées par l'assemblée générale.
Ils sont tenus de convoquer l'assemblée générale à la demande d'actionnaires représentant un
cinquième du capital.
C'est à l'assemblée générale qu'il revient de déterminer la rémunération des liquidateurs.
Avant la clôture de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l'actif entre les
différents créanciers pour accord au tribunal de l’entreprise de l'arrondissement dans lequel se trouve
le siège de la société.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert en premier lieu
au remboursement, en espèces ou en nature, du montant libéré et non encore remboursé des
actions.
Le solde éventuel est réparti par parts égales entre toutes les actions.
Si le produit net ne permet pas de rembourser toutes les actions, les liquidateurs remboursent en
priorité les actions libérées dans une proportion supérieure jusqu'à ce qu'elles soient sur un pied
d'égalité avec les actions libérées dans une moindre proportion, ou procèdent à des appels de fonds
complémentaires à charge des propriétaires de ces dernières.
(…)
DEUXIÈME RESOLUTION:             Procuration pour la coordination.
(…)
TROISIÈME RESOLUTION:            Pouvoirs à l'organe d'administration.
(…)
QUATRIÈME RESOLUTION:         Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Vansteelandt, Heidi Heleven, Christian Robin, Filip Teuwen et
Illona Antoniyok, chacun agissant séparément, ainsi qu’à leurs employés, préposés et mandataires,
avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d’entreprise en vue d’
assurer l’inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas
échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
(…)
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, le texte coordonné des
statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Peter VAN MELKEBEKE
Notaire