N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : Ji Em Sprl
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège : 1060 Saint-Gilles, Rue Henri Wafelaerts 34
Objet de l’acte : CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Jean Vincke, Notaire associé à Bruxelles, le 12 mai 2011, il résulte qu’ont comparu :
Monsieur LECLERCQ Jean Marie Herman Joseph Antoine, expert-comptable et conseil fiscal de l’Institut 
des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, domicilié à Beersel, Krabbosstraat, 189
Lequel a requis le Notaire soussigné d'acter en la forme authentique qu'il constitue une société civile et d'arrêter 
les statuts d'une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée sous la dénomination 
"Ji Em Sprl", ayant son siège social à 1060 Saint-Gilles, Rue Henri Wafelaerts 34, dont le capital s'élève à 
dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent (100) parts sans désignation de valeur 
nominale, représentant chacune un centième (1/100ième) de l'avoir social.
OBJET
La société a pour objet l’exercice des activités civiles d’expert-comptable et de conseil fiscal telles que 
décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, 
ainsi que l’exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.
Selon leur nature, ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes 
physiques qui ont la qualité d’expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualités visées à 
l’article 6 § 1, 7°, troisième alinea de l’Arrêté Royal du 4 mai 1999 relatif à l’Institut des Experts-
comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de réaliser ces activités en nom propre, 
conformément à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. 
Relèvent notamment des activités d’expert-comptable: 
1° 
la vérification et le redressement de tous documents comptables;
2° 
l’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l’organisation comptable des 
entreprises ainsi que l’analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du 
fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques;
3° 
l’organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de 
conseil en matière d’organisation comptable et administrative des entreprises;
4° 
les activités d’organisation et de tenue de la comptabilité de tiers;
5° 
l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales, l’assistance des contribuables dans 
l’accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l’exclusion de la 
représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou auprès 
desquelles il accomplit des missions visées à l’article 166 du Code des sociétés;
6° 
les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l’accomplissement lui est 
réservé par la loi ou en vertu de la loi.
Relèvent notamment des activités de conseil fiscal:
1° 
l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales;
2°      
l’assistance des contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales;
3° 
la représentation des contribuables.
Relèvent notamment des activités compatibles:
0836267187
• la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d’expert-comptable ou de conseil 
fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu’elle fasse 
partie, par sa nature, des activités d’expert-comptable ou de conseil fiscal, 
• la fourniture d’avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et 
administratives, et la réalisation d’études et travaux sur ces sujets, à l’exception de l’activité de conseil 
en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est requise par 
la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d’autres professions,
• la fourniture d’avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l’assistance lors de 
l’accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu’il s’agisse d’une 
activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l’objet d’une facturation distincte.
La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions 
comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des 
sociétés et des lois particulières à l’expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables 
externes.
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération 
de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la déontologie 
des professions d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal.
La société peut, accessoirement aux activités d’expert-comptable et de conseil fiscal décrites ci-
dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont 
trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces 
biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie de 
l’expert-comptable et du conseil fiscal.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et 
autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l’exception de ses clients.
Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l’exception de 
ses clients.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions 
internationales en la matière.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de fusion, de 
souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que:
•
Des sociétés reconnues par l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,
•
Des personnes morales membre de l’Institut des Réviseurs d’entreprises ou des cabinets 
d’audit visés à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et 
organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 
2007,
•
Des personnes morales membres de l’Institut professionnel des Comptables fiscalistes agréés, 
ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à 
l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé. 
Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de 
sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l’alinéa précédent, qu'avec l'autorisation 
préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunal.
ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE – ASSEMBLEE GENERALE EXCEPTIONNELLE
Il est tenu une assemblée générale le vingt et un septembre de chaque année, à 18 heures. 
L’assemblée annuelle a lieu au siège de la société ou dans la commune dans laquelle la société a son siège.
Lorsqu’il est fait application de la procédure de décision écrite, telle que décrite à l’article vingt-deux des 
présents statuts, la société doit avoir reçu la lettre circulaire mentionnant l’agenda et les propositions de 
décisions, signée et datée par tous les associés, au plus tard le jour prévu par les statuts pour la tenue de 
l’assemblée annuelle.
Une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire des associés peut être convoquée chaque fois que l’intérêt 
de la société le requiert.
L’assemblée générale des associés peut être convoquée par l’organe de gestion ou par le(s) commissaire(s) et 
doit être convoquée à la demande d’associés représentant un cinquième du capital social. L’assemblée 
ordinaire ou extraordinaire des associés a lieu au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans la 
convocation.
LISTE DE PRESENCE - BUREAU – PROCES-VERBAUX 
Avant de prendre part à la réunion, les associés ou leur(s) mandataire(s) sont tenus de signer la liste de 
présence, en mentionnant leur(s) nom, prénom(s), domicile ou la dénomination et le siège social de associés, 
et nombre de parts qu’ils représentent.
L’assemblée générale des associés est présidée par le gérant ou le président du collège de gestion ou, en cas 
d’absence de ce dernier, par son suppléant ou par un membre de l’assemblée choisi par ce dernier.
Le procès-verbal de l’assemblée générale est signé par les membres du bureau et par les associés qui le 
demandent. Ce procès-verbal est conservé dans un registre spécial.
PROROGATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
L’organe de gestion a le droit, durant la séance, de reporter de trois semaines la décision de l’assemblée 
générale prévue à l’article 11 des présents statuts, relativement à l’approbation des comptes annuels. Ce report 
n’affecte pas les autres décisions arrêtées, sauf si l’assemblée générale en décide autrement.
L’organe de gestion doit reconvoquer l’assemblée générale dans un délai de trois semaines, avec le même 
ordre du jour.
Les formalités qui ont été remplies pour assister à la première assemblée restent valables pour la seconde. De 
nouveaux dépôts sont autorisés dans les délais et conditions mentionnés dans les statuts.
La prorogation ne peut intervenir qu’une seule fois.
DELIBERATION – CONDITION DE PRESENCE
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des points qui ne sont pas repris à l’ordre du jour, sauf si tous les 
associés, présents ou représentés dans la réunion, en décident unanimement autrement. 
L’assemblée générale des actionnaires peut délibérer valablement, quel que soit le nombre de parts présentes 
et représentées, sauf lorsque la loi impose une exigence de présence.
DROIT DE VOTE
Chaque part donne droit à une voix. 
Le vote écrit est autorisé. En ce cas, le courrier par lequel le vote est émis, mentionne chaque point de l’agenda 
et la mention manuscrite “accepté” ou “rejeté”, suivi de la signature; il est adressé à la société par courrier 
recommandé et doit parvenir au siège au plus tard le jour de l’assemblée.
MAJORITE
Les décisions sont prises à la majorité des voix qui ont participé au vote, quel que soit le nombre de parts 
présentes ou représentées à l’assemblée, sauf dans les cas prévus par la loi. Une abstention n’est pas prise en 
compte lors du comptage des voix.
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Lorsque l’assemblée générale des actionnaires doit décider au sujet: 
- d’une fusion ou scission de la société;
- d’une augmentation ou réduction du capital social;
- d’une émission d’actions sous la valeur du pair comptable;
- de la suppression ou limitation du droit de préférence à la souscription;
- de la dissolution de la société;
- de toute modification des statuts,
l’objet de la décision à prendre doit être spécialement mentionné dans les convocations à l’assemblée, et au 
moins la moitié des parts qui représentent le capital total doit être représentée à l’assemblée. Si cette dernière 
condition n’est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée, qui décidera valablement, quel que 
soit le nombre de parts présentes ou représentées.
Il n’est statué valablement au sujet des points cités ci-dessus que par une majorité de trois quarts des voix 
ayant pris part au vote. Une omission est considérée comme un vote négatif. Ceci, sans préjudice des autres 
exigences de majorité prévues dans le Code des sociétés pour les modifications de l’objet social, l’acquisition, 
la prise en gage ou la réalisation par la société de ses propres parts, la transformation de la société en une 
société ayant revêtu une autre forme juridique, et la dissolution de la société en cas de pertes ramenant l’actif 
net à un montant inférieur au quart du capital social.  
PROCEDURE DE DECISION ECRITE 
A l’exception des décisions qui doivent faire l’objet d’un acte authentique, les associés peuvent prendre par écrit 
et à de manière unanime toutes les décisions qui relèvent de la compétence de l’assemblée générale.
L’organe de gestion envoie à cette fin, par courrier, par fax, par courriel ou par tout autre support d’information, 
à tous les associés et aux éventuels commissaires, une lettre circulaire mentionnant l’ordre du jour et les 
propositions de décisions, et demandant aux associés d’approuver les propositions de décisions et de renvoyer 
la lettre circulaire signée valablement au siège de la société ou tout autre lieu mentionné dans la lettre, dans un 
délai mentionné dans la lettre, courant à partir de la réception de celle-ci. 
Si au cours cette période, l’accord de tous les associés sur tous les points de l’ordre du jour et sur la procédure 
écrite n’est pas obtenu, les décisions sont censées ne pas avoir été prises.
Les détenteurs de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société ont le droit de prendre 
connaissance des décisions au siège de la société.
COPIES ET EXTRAITS DES PROCES-VERBAUX
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales, destinés aux tiers, sont signés par un 
ou plusieurs gérants.
Administration 
Les règles ci-après valent, à l’exclusion de ce qui est prévu au chapitre V des statuts, pour le cas où la société 
ne compte qu’un seul associé.
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou pas.
S’il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui nomme un président et agit pour le surplus comme un 
assemblée délibérante.
Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) par l’assemblée générale pour la durée qu’elle détermine.
Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’expert-
comptable et/ou de conseil fiscal et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de l’Institut des 
Experts-comptables et des Conseils fiscaux.
Les sociétés d’experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nommées gérantes, sont 
représentées par une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en 
considération, conformément à l’article 61 du Code des sociétés. La désignation et la cessation des 
fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette 
mission en nom et pour compte propre.
Lorsque le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l’un d’entre eux a la qualité 
d’expert-comptable et de conseil fiscal; l’autre peut être: 
-
une personne physique ou morale qui a obtenu à l’étranger une qualité reconnue équivalente à 
celle d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal;
-
un membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises;
-
un contrôleur légal ou un cabinet d’audit visé à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un 
Institut des Réviseurs d’Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur 
d’entreprises;
-
un membre de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne 
physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l’exercice de 
la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d’une personne 
morale.
Sauf si la société ne compte qu’un seul gérant, un membre au moins du collège de gestion doit avoir la 
qualité d’expert-comptable et un membre au moins du collège de gestion doit avoir la qualité de conseil 
fiscal.
Lorsqu’il n’y a qu’un gérant, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou nécessaires à la 
réalisation de l’objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés à l’assemblée générale), 
ce gérant doit avoir les qualités d’expert-comptable et de conseil fiscal.
Les gérants non démissionnaires ne peuvent être révoqués que par une décision de l’assemblée générale prise 
à l’unanimité, à l’exclusion du gérant concerné lui-même, s’il est également associé.
Chaque gérant peut démissionner à tout moment par simple notification à la société, sous contrainte de 
continuer à remplir sa fonction jusqu’à ce qu’il ait pu être raisonnablement pourvu à sa succession.
Les gérants sortants sont rééligibles.
L’assemblée générale peut rémunérer le mandat de gérant.
Dans les huit jours à dater de leur nomination/démission, les gérants doivent déposer l’extrait de l’acte de leur 
nomination/démission prescrit par la loi au greffe du tribunal de commerce.
REUNIONS – DELIBERATION ET DECISION 
Sauf lorsque la société ne compte qu’un gérant, les règles suivantes sont d’application.
Le collège de gestion choisit à la majorité simple un président, parmi ses membres qui ont la qualité 
d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal et qui sont inscrits sur la sous-liste des membres externes 
de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. Le collège de gestion détermine également, 
à la majorité simple, la durée du mandat de président.
Le président préside le collège de gestion et l’assemblée générale. A défaut de président, sa fonction pour la 
réunion concernée est assurée par le plus âgé des  gérants présents, à moins que le président n’ait lui-même 
choisi son suppléant  parmi les autres gérants.
Le collège de gestion se réunit chaque fois que l’intérêt de la société le requiert ou qu’un gérant le demande.
Le collège de gestion se réunit au siège social de la société ou en tout autre lieu mentionné dans la 
convocation. La convocation contient l’ordre du jour et est adressée au moins huit jours avant la réunion du 
collège. Il ne peut être délibéré et décidé valablement sur des points qui ne sont pas prévus à l’ordre du jour, 
que pour autant que tous les gérants soient présents ou représentés, et qu’ils acceptent de délibérer sur ces 
points en question.
Tout gérant peut, au moyen d’une pièce portant sa signature (en ce compris la signature digitale telle que visée 
à l’article 1322, 2ème alinéa du Code civil) communiquée par lettre, fax, courriel ou tout autre moyen mentionné 
à l’article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du collège de gestion pour le représenter à une 
réunion donnée. Un gérant peut représenter plusieurs de ses collègues et peut, à côté de sa propre voix, 
émettre autant de voix qu’il a reçu de procurations. 
Sauf en cas de force majeure, le collège de gestion ne peut valablement délibérer et décider que si la moitié au 
moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette condition n’est pas remplie, une nouvelle réunion 
peut être convoquée, qui pourra délibérer et décider valablement au sujet des points qui étaient mentionnés sur 
l’ordre du jour de la réunion précédente, pour autant qu’au moins deux gérants soient présents ou représentés.
Le collège de gestion peut se réunir par téléphone ou par vidéo-conférence; ceci est expressément acté au 
procès-verbal.
Toute décision du collège de gestion est prise à la majorité simple des voix des gérants présents ou 
représentés, et en cas d’abstention d’un ou de plusieurs d’entre eux, à la majorité des autres gérants.
En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Exceptionnellement, lorsque l’urgente nécessité et l’intérêt de la société l’exigent, les décisions du collège de 
gestion peuvent être prises de l’accord écrit unanime des gérants. 
DIRECTEUR 
Les règles suivantes sont d’application, sauf lorsque la société ne compte qu’un gérant.
Le collège de gestion peut confier la gestion journalière de la société à un ou plusieurs directeurs, 
dans les limites de leur compétence professionnelle et sous réserve des restrictions légales relatives 
au port du titre et à l’exercice des professions d’expert-comptable et de conseil fiscal. 
En particulier, le(s) directeur(s) à qui la gestion journalière a été confiée, et qui ne sont pas 
personnellement membres de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, ne peu(ven)t 
poser aucun acte ni prendre aucune décision qui se rapporte, directement ou indirectement, à 
l’exercice des professions d’expert-comptable et de conseil fiscal ou au port de ces titres.
Le collège de gestion détermine les compétences particulières et les rémunérations, à charge des frais 
généraux, afférentes à cette fonction. 
Dans le cadre de la gestion journalière, la société est représentée vis-à-vis des tiers, en droit et en dehors, par 
un directeur, agissant séparément. 
COMPETENCES DU COLLEGE 
Les règles suivantes sont d’application, sauf lorsque la société ne compte qu’un gérant.
Le collège de gestion dispose des pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus conformément à 
l’objet de la société, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, à 
l’exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi à l’assemblée générale, et sous contrainte des 
dispositions particulières relatives à l’octroi et au port des qualités et des titres d’expert-comptable et/ou conseil 
fiscal, telles que prévues par la loi du 22 avril 1999 et de ses arrêtés d’exécution.
Le(s) gérant(s) qui n’a(ont) pas la qualité d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal ne peu(ven)t en 
particulier poser aucun acte ou prendre aucune décision qui impliquerait, directement ou 
indirectement, une ingérence dans l’exercice des professions et des missions d’expert-comptable et/ou 
de conseil fiscal, telles que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux 
professions comptables et fiscales. Cette limitation n’est pas applicable au(x) gérant(s) qui dispose(nt) 
d’une qualité mentionnée à l’article 24, 6ème alinéa des statuts qui les autoriserait à réaliser cette (ces) 
mission(s) en nom personnel. 
Sans préjudice de ce qui précède, tout ce qui n’est pas expressément réservé par les statuts ou par la loi à la 
décision de l’assemblée générale, ressortit par conséquent à la compétence du collège de gestion.
REPRESENTATION DE LA SOCIETE 
Le gérant unique représente la société vis-à-vis des tiers et en droit, en tant que demanderesse ou 
défenderesse.
Dès qu’il y a au moins deux gérants, la société est valablement représentée vis-à-vis des tiers par deux gérants, 
qui ne doivent pas produire de procuration, sans préjudice de l’article 26 et sous réserve de délégations 
particulières. 
COMPTES ANNUELS ET REPARTITION DU BENEFICE
EXERCICE COMPTABLE
L'exercice social commence le premier avril de chaque année et se termine le trente et un mars de l’année 
suivante.
REPARTITION DU RESULTAT
Annuellement, au moins cinq pour cent du bénéfice net de la société est prélevé pour la constitution de la 
réserve légale. Ce prélèvement n’est plus obligatoire dès que le fonds de réserve atteint un dixième de la partie 
fixe du capital social. 
L’assemblée générale décide à la majorité des voix, sur proposition de l’organe de gestion, de l’affectation du 
solde.
PAIEMENT
Le paiement des dividendes attribués par l’assemblée générale s’effectue aux temps et lieux fixés par elle ou 
par l’organe de gestion.
Les dividendes qui n’ont pas été encaissés sont prescrits par cinq ans. 
DIVIDENDE 
L’organe de gestion est compétent pour distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur 
les résultats de l’exercice en cours.
Cette distribution ne peut avoir lieu que par prélèvement sur le bénéfice de l’exercice en cours, le cas échéant 
réduit de la perte reportée, ou majoré du bénéfice reporté, à l’exclusion de tout prélèvement sur des réserves 
constituées et en tenant compte des réserves à constituer en vertu d’une disposition légale ou statutaire.   
Elle ne peut en outre être effectuée que si, sur le vu d’un état, vérifié par le commissaire et résumant la situation 
active et passive, l’organe de gestion constate que le bénéfice calculé conformément à l’alinéa 2 est suffisant 
pour permettre la distribution d’un acompte.
Le rapport de vérification du commissaire est annexé à son rapport annuel.
La décision de l’organe de gestion de distribuer un acompte ne peut être prise plus de deux mois après la date 
à laquelle a été arrêtée la situation active et passive.
La distribution ne peut être décidée moins de six mois après la clôture de l'exercice précédent ni avant 
l'approbation des comptes annuels se rapportant à cet exercice.
Lorsqu'un premier acompte a été distribué, la décision d'en distribuer un nouveau ne peut être prise que trois 
mois au moins après la décision de distribuer le premier.
Lorsque les acomptes excèdent le montant du dividende arrêté ultérieurement par l'assemblée générale, ils 
sont, dans cette mesure, considérés comme un acompte à valoir sur le dividende suivant.
QUALITE DE L’ASSOCIE
L’associé unique doit être expert-comptable et conseil fiscal et être inscrit sur la sous-liste des 
membres externes de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. 
AUGMENTATION DE CAPITAL – DROIT DE PREFERENCE 
Si l’associé unique décide d’augmenter le capital en numéraire, l’article 9 des présents statuts n’est pas 
d’application.
GERANT - DESIGNATION
Si aucun gérant n’est nommé, l’associé unique est d’office titulaire de tous les droits et obligations d’un gérant. 
Aussi bien l’associé unique qu’un tiers peut être nommé gérant, conformément aux dispositions des présents 
statuts, et dans le respect de la loi.
REVOCATION
Lorsqu’un tiers est nommé gérant, il peut être révoqué à tout moment par l’associé unique, sauf s’il est nommé 
pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée moyennant préavis.
ASSEMBLEE GENERALE
L’associé unique exerce tous les pouvoirs qui reviennent à l’assemblée générale. Il ne peut déléguer ces 
pouvoirs. Ses décisions sont inscrites dans un procès-verbal signé par lui, qui est repris dans un registre 
conservé au siège de la société.
Si l’associé unique est également gérant, les formalités pour la convocation de l’assemblée générale doivent 
être respectées conformément à l’article 268 du Code des sociétés, mais pas en ce qui concerne l’associé.
LIQUIDATION
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
La société peut également, à tout moment, être mise en liquidation par une décision de l’assemblée générale, 
qui délibère dans les termes prescrits pour une modification des statuts.
La réunion de toutes les parts en une seule main n’a pas pour conséquence la dissolution de la société. 
L’associé unique ne reste responsable des engagements de la société qu’à concurrence de son apport.
Lorsque, dans la société privée à responsabilité limitée devenue unipersonnelle, l'associé unique est une 
personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-
ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées 
après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la 
publication de sa dissolution.
En cas de dissolution, l’assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs. Le liquidateur n’entrera en 
fonction qu’après que le Tribunal de commerce aura homologué sa désignation par l’assemblée, conformément 
à l’article 184 du Code des sociétés.
Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans 
qu’une autorisation spéciale de l’assemblée générale soit requise. L’assemblée générale peut toutefois, à tout 
moment, limiter ces pouvoirs par décision prise à la majorité simple.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la 
profession d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre d’expert-
comptable et/ou de conseil fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n’a (n’ont) pas cette qualité fera (feront) appel 
à une personne qui jouit de la (des) qualité(s) requise(s). 
DECOMPTE FINAL
Après apurement des dettes et des frais, le solde sera prioritairement affecté au remboursement des paiements 
effectués pour la libération des parts.
Si toutes les parts n’ont pas été libérées dans la même mesure, les liquidateurs rétablissent l’équilibre entre les 
parts du point de vue de leur libération, soit en faisant des appels de fonds complémentaires, soit en effectuant 
des remboursements partiels.
Les actifs restants sont également répartis entre les parts.
Assemblée générale extraordinaire
AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S)
Le notaire a attiré l'attention du comparant sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait 
devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences préalables.
Le comparant, ici présent ou représenté comme dit ci-avant, déclare ensuite se réunir en assemblée générale 
et prend à l'unanimité les résolutions suivantes :
1.
Clôture du premier exercice - première assemblée annuelle
Le premier exercice sera clôturé le trente et un mars deux mille treize. Par conséquent, la première assemblée 
annuelle se tiendra le vingt et un septembre deux mille treize.
2.
Nomination d'un gerant non-statutaire
Est nommé en qualité de gérant, pour une durée illimitée, Monsieur LECLERCQ Jean, prénommé, ici présent 
et acceptant.
Son mandat sera exercé à titre gratuit.
3.
Ratification des engagements pris au nom de la société en formation
Le comparant déclare ne pas reprendre d’engagements antérieurs à ce jour
Cette reprise d'engagement n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits 
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Jean Vincke, Notaire associé à Bruxelles
Déposé en même temps:
- 1 expédition de l'acte;
- 1extrait analytique conforme.
Volet B - Suite