N° d'entreprise : 0834 993 321
Nom
(en entier) : Société agricole Lapraille-Hainaux
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège : rue du Mont de Geai, 30 à 6860 LEGLISE
Objet de l'acte : Changement de forme légale mise en conformité des statuts
Suivant P.V. d'assemblée générale du 02 janvier 2022 les deux associés possédant la totalités des
65 parts sociales de la société agricole décident ce qui suit :
1° modifier la société agricole pour se mettre en conformité avec le nouveau code des sociétés
et des associations de 2019.
2° transformer la société agricole en société en commandite
3º coordination des statuts
4° nomination d'administrateurs
5° changement de capital et de parts sociales
STATUTS COORDONNES
entre les soussignés,
- Monsieur Lapraille Calmin entrepreneur agricole, demeurant à rue du Mont de Geai, 30
à 6860 LEGLISE, enregistré sous le N° de registre national 800617 431 05
- Mme HAINAUX Angélique, demeurant à rue du Mont de Geai, 30 à 6860 LEGLISE,
enregistrée sous le Nº de registre national 890529 320 35
Au 02 janvier 2023
. La société en commandite «Lapraille-Hainaux» adopte
les nouveaux statuts suivants :
STATUTS
Art. 1er
La société à la dénomination « Lapraille-Hainaux»
Sa forme juridique est : Société en Commandite (S.comm.).
Le siège social est établi en région wallonne.
Il peut être transféré ailleurs par simple décision du Conseil d'administration.
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant
de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie
immédiatement et de façon lisible des mots «société en commandite»
ou des initiales « S.Comm. »
Art. 2.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou
pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci;
L'exploitation d'une entreprise agricole, culture et élevage.	-
Cette exploitation s'effectuera sur les biens apportés par les associés, achetés ou pris en bail par
la société et plus généralement sur tout bien dans lequel la société possèderait un droit lui permettant
cette exploitation.
-Tous travaux agricoles pour comptes propres et comptes de tiers,
-Vente de toutes marchandises produites par la ferme.
-Commerce de tous produits agricoles.
La société pourra effectuer directement ou indirectement toutes opérations se rattachant à son objet.
D'une manière générale, la société pourra accomplir toutes les opérations industrielles, commerciales
ou financières, tant celles qui sont le fait de l'exploitation normale d'une entreprise agricole, en ce
compris la vente des produits d'exploitation et la coopération à l'exploitation d'autres, en participant
ou non à une association momentanée, que celles qui sont susceptibles de favoriser l'expansion
ou le développement de la société.
Art. 3.
La société est constituée pour une durée illimitée. Toutefois, elle peut être
dissoute anticipativement.
Art. 4.
Le capital social est illimité. Sa part fixe, fixée à 10 000 € (dix mille euros)
est représentée par 10 parts sociales sans valeur nominale.
Art. 5.
Les parts sociales sont nominatives et indivisibles.
Les parts ne peuvent être transmises à des tiers ou à des associés que
moyennant l'accord de tous les associés.
Les parts sociales ne peuvent être transmises ou cédées aux héritiers et ayant
cause de l'associé défunt que moyennant l'accord à l'unanimité des
associés restants.
Art. 6.
La société en commandite doit compter au moins un membre commanditaire
et un membre commandité, ça peut être la même personne.
Art. 7.
Tous les associés « Commandités » ou gérants ont une responsabilité
illimitée envers la société, c'est-à-dire qu'ils répondent des dettes sociales
de façon illimitée et solidaire.
La responsabilité du « Commanditaire » est limitée à son apport et il ne participe
pas à la gestion de la société. Toutefois, les avis, les conseils, les actes de
contrôle, de surveillance et les autorisations données au gérant pour les actes
qui sortent de son pouvoir n'engagent pas le « Commanditaire ».
Art. 8.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut être
modifiée par une décision ordinaire des associés.
Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement
et de représentation engagés dans l'intérêt de la société, sur présentation de
toutes pièces justificatives.
Art. 9.
Les associés démissionnaires ou déchus, les représentants ou ayants droit
d'un associé décédé, failli, en déconfiture ou frappé d'interdiction judiciaire,
ne pourront exiger que le remboursement du capital versé par l'associé et ce,
aux conditions fixées par le Conseil d'Administration.
Art. 10.
Tout associé ne peut se retirer qu'après une période de deux ans après
son inscription dans le livre des associés. Sa demande de démission
doit être transmise à l'A.G. par écrit trois mois après la dernière clôture annuelle
des comptes. Un associé démissionnaire, décédé (ou ses ayants droits), déchu
ne peut demander, pour le remboursement de ses parts, que le montant
réellement versé.
Art. 11.
Les décisions relatives à la nomination ou à la révocation d'un gérant sont
toujours prises à la majorité absolue des parts sociales, sans que la question
puisse faire l'objet d'une seconde consultation à la majorité simple des votes émis.
Art. 12.
Les gérants et associés chargés du contrôle sont nommés et révoqués
par l'Assemblée Générale.
Art. 13.
Le gérant ou associé « Commandité » est investi des pouvoirs les plus étendus
pour la réalisation de l'objet social et pour la gestion de la société.
Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les statuts
aux associés chargés du contrôle ou à l'Assemblée Générale est de
sa compétence.
Il peut établir le règlement d'ordre intérieur.
Art. 14.
Le contrôle de la société est exercé par chaque associé individuellement ou
est confié à un ou plusieurs associés chargés du contrôle qui sont désignés
pour six ans par l'Assemblée Générale.
Ils sont rééligibles. Les associés individuellement ou les associés chargés
du contrôle ont un droit illimité d'investigation et de contrôle sur toutes les
opérations de la société.
Art. 15.
L'Assemblée Générale se compose de tous les associés et le vote se fait en
fonction du nombre de parts de chaque associé. Il est permis à tout associé
de se faire représenter par un autre associé porteur d'un pouvoir régulier mais
nul ne peut voter pour plus d'un autre membre. Les convocations se font par
voies électroniques (mail, SMS, ... ).
Art. 16.
L'Assemblée Générale se réunit de plein droit dans un délai de six mois suivant
la clôture des comptes et ce, au plus tard le 30 juin, au siège social.
Les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité des voix
présentes ou représentées.
L'assemblée générale ordinaire aura lieu le troisième mardi du mois de juin.
A parité de voix, le Président de l'Assemblée a voix prépondérante.
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts ou
la dissolution (sauf nomination de gérant) de la société, l'Assemblée Générale
ne sera valablement constituée que si les objets sont portés à l'ordre du jour
et si les associés représentent au moins les trois quart des voix présentes
ou représentées.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle Assemblée Générale
aura lieu et délibérera valablement quel que soit le nombre des
membres présents.
Les décisions au sujet des objets dont il est question dans le présent alinéa
devront être prises à la majorité des trois quart des voix présentes
ou représentées.
Le mode de convocation de l'Assemblée Générale, la fixation de l'ordre du jour,
de l'Assemblée, le mode de délibération et de vote sont régis par le
règlement d'ordre intérieur.
Les procès verbaux de l'Assemblée Générale sont transcrits dans un registre
spécial et sont signés par le ou les gérants.
Art. 17.
L'exercice social court du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Art. 18.
A la fin de chaque exercice social, le Conseil d'Administration dresse l'inventaire
et arrête les écritures sociales, ensuite, il dresse le bilan et le compte de résultat
et son annexe suivant les prescriptions légales. L'adoption du bilan et du compte
de résultat vaut décharge pour le Conseil d'Administration et les associés
chargés du contrôle.
Art. 19.
Le bénéfice sera réparti annuellement selon les décisions de l'Assemblée
Générale dans les limites suivantes :
a)Prélèvement de 5 % pour constituer la réserve légale à concurrence de 10 %
du capital social.
b)Constitution d'un fonds de réserve libre destiné à contribuer au développement
de la société.
c) L'excédant favorable du résultat, après les opérations a & b, sont laissés à la libre
disposition des associés.
Art. 20.
La dissolution de la société pourra être décidée dans les cas prévus par la loi.
L'Assemblée Générale fixe le mode de liquidation, désigne un ou
plusieurs liquidateurs et détermine leurs pouvoirs.
Après paiement du passif, les parts sociales seront remboursées au prorata de
leur libération.
L'excédent sera distribué aux associés en proportion des parts en leur possession.
Art. 21.
Le règlement d'ordre intérieur décidé par le gérant peut, dans les limites
des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes dispositions
concernant l'exécution des présents statuts.
Il peut notamment imposer aux associés toutes obligations requises dans l'intérêt
de la société.
Art. 22. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
L'Assemblée Générale a désigné comme gérants et «associés commandités » :
M. Lapraille Calmin et Hainaux Angélique, leur mandat est gratuit.
Le siège social est : Rue du Mont de Geai 30 à 6860 LEGLISE THIBESSART
Elle opte ensuite en matière de contrôle des activités pour le contrôle exercé
par chaque associé individuellement.
Fait en 3 exemplaires à Thibessart, le 02 janvier 2023.
Les membres ont souscrit le nombre de parts ci-après.
Les deux associés,
Lapraille Calmin	Hainaux Angélique
5 parts	5 parts
Déposé en même temps : P.V. d'A.G. du 02/01/23 et les statuts coordonnés.