N° d'entreprise : 0680607131
Nom
(en entier) : HPP BELGIUM
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Albert 1er(LEV) 40
 : 7134 Binche
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu par le notaire Marc SLEDSENS, notaire associé de résidence à Anvers (second
canton), agissant pour compte de la SRL “Deckers Notarissen”, dont le siège est établi à 2000
Anvers (district Anvers), Léon Stynenstraat 75B (TVA BE 0469.875.423 RPM Anvers division
Anvers), le vingt-et-un mars deux mille vingt-trois, destiné exclusivement à être déposé au greffe du
tribunal de l’entreprise, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la so-
ciété à responsabilité limitée « HPP BELGIUM », ayant son siège à 7134 Binche, Rue Albert 1er
(LEV) 40, inscrite au registre des personnes morales auprès du tribunal de l’entreprise de Hainaut
(division Charleroi) sous le numéro 0680.607.131, a décidé ce qui suit :
1.d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations
applicables à une société à responsabilité limitée (SRL).
2. en application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que depuis le
1 janvier 2020 la partie libérée de l’ancien capital et la réserve légale de la société ont été converties
de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponibles.
L’assemblée générale décide immédiatement de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponibles susmentionné dans son intégralité et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Par conséquent, tous les actifs propres deviennent disponibles, étant entendu que la distribution
pourra uniquement avoir lieu après application du double test de solvabilité et liquidité conformément
aux articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
3. de modifier la composition de l'organe de direction et le pouvoir de représentation externe à l'effet
que :
-/ l'organe de gestion collégial doit être composé d'au moins trois (3) administrateurs qui, à la
discrétion de l'assemblée générale, sont nommés en tant qu'administrateur(s) A ou administrateur(s)
B ;
-/ la représentation externe est généralement observée par deux (2) administrateurs, dont au moins
un (1) Administrateur A ;
-/ la représentation externe en matière de gestion journalière est assurée par un administrateur
délégué ou un délégué à la gestion journalière, soit par un mandataire spécial désigné par l'organe
d'administration (dans les limites de leurs compétences respectives).
L'assemblée décide donc de modifier les statuts à cet effet, qui adopte un texte entièrement nouveau
des statuts.
4. suite à la résolution précédente, d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations, impliquant des changements de
direction, sans modification de l’objet de la société, mais en remplaçant toute mention du mot «objet
social» par le mot «objet».
Le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Forme légale
Volet B
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée, en abrégé “SRL”.
Dénomination
Elle est dénommée: "HPP BELGIUM".
Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Objet
La société pourra effectuer pour son compte ou pour compte de tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger
:
Le traitement de produits agroalimentaires et alimentaires par une technologie novatrice en vue
d'allonger la durée de date limite de consommation et augmenter la sécurité des produits
agroalimentaires en éliminant les bactéries.
Toute activité en relation avec un service d'emballage et d'étiquettage des produits traités, le
transport et la distribution de ces produits.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement
ois indirectement a son objet et notamment accomplir toutes opérations mobilières et immobilières,
industrielles, commerciales ou financières;
La société peut assurer l'administration et exercer la surveillance et le contrôle de toutes les sociétés
associées par un lien de participation et peut leur consentir des prêts de quelque nature et quelque
durée que ce soit. Elle peut s'intéresser par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de
souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, à toutes sociétés ou entreprises
existantes ou à créer, tant en Belgique qu'à l'étranger, dont l'objet serait identique, analogue ou
connexe au sein ou de nature à faciliter la réalisation de son objet.
Cette liste est énonciative et non limitative.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Apports
En rémunération des apports, NONANTE MILLE (90.000) actions ont été émises.
La société ne dispose pas d’un compte de capitaux propres indisponible.
Cession d’actions
Concernant le transfert d'actions, les règles imposées par les statuts s’appliqueront.
Administration
La gestion de la société sera assurée par un organe d’administration collégial.
L'organe d’administration de la société sera composé d'au moins trois (3) administrateurs nommés
par l'assemblée générale pour une durée indéterminée.
L'assemblée générale désigne les administrateurs de son choix en tant qu'administrateur A ou
administrateur B.
L'organe d’administration doit être composé d'au moins d’une majorité d'administrateurs A.
Le collège désigne un président parmi ses membres.
Lorsque le président est empêché, il est remplacé par le plus âgé des administrateurs présents.
Le collège se réunit sur convocation d’un administrateur, chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige. Les réunions se tiennent au siège social ou au lieu indiqué aux convocations.
Les convocations aux réunions sont faites à chaque membre au moins sept jours ouvrables avant la
réunion. Le collège peut valablement délibérer et décider sans apporter la preuve que ces formalités
de convocation ont été respectées, à condition que tous les administrateurs soient présents ou aient
renoncé à leur droit d'être invités à la réunion.
Le collège peut se réunir par conférence téléphonique, vidéoconférence ou tout autre moyen de
communication similaire permettant à toutes les personnes participant à la réunion de s'entendre.
Le collège ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou
représentés. Les administrateurs empêchés peuvent désigner un autre membre du collège pour les
représen-ter aux délibérations et au vote. Aucun administrateur ne pourra représenter plus d'un
collègue.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de parité des voix, la voix du président
décidera.
Les procès-verbaux des réunions sont signés par le président et les administrateurs qui le
demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs administrateurs, pouvant
représenter la société.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
Volet B
organe d’administration jusqu’à cette date.
L'organe d'administration en tant que collège est autorisé à accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux pour lesquels l'assemblée générale est
autorisée par la loi.
Délégation de pouvoirs
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière.
La gestion journalière de la société comprend tous les actes et les décisions qui n'excèdent pas les
besoins de la vie quotidienne de la société ainsi que les actes et les décisions qui en raison de
l'intérêt mineur qu'ils représentent ou en raison de leur caractère urgent ne justifient pas l'intervention
de l’organe d'administration.
L’organe d’administration et les délégués à la gestion journalière, ces derniers dans les limites de
leurs compétences, peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à des mandataires. L’organe d’
administration fixera le salaire ou les rémunérations desdits mandataires.
Représentation
Sans préjudice du pouvoir général de représentation de l'organe d'administration en tant que collège,
la société est légalement représentée pour tous actes, à l'égard des tiers et en justice, tant en
demandant qu'en défendant:
a) soit par deux administrateurs, dont au moins un (1) Administrateur A;
b) soit, dans les limites de la gestion journalière, par le délégué à la gestion journalière, tel que prévu
à l'article 15, qui agit seul, dans les limites de leurs compétences respectives;
c) soit par un mandataire spécial désigné par l'organe d'administration, dans les limites de son
mandat, qui agit seul, dans les limites de leurs compétences respectives.
Assemblée générale ordinaire
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire. Cette assemblée générale ordinaire se tiendra le dernier vendredi du
mois de juin, à 11.00 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Admission
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en cette qualité sur le compte d'un teneur de
comptes agréé ou d’un organisme de liquidation et doit fournir ou avoir fourni une attestation établie
par ce teneur de comptes agréé ou cet organisme de liquidation certifiant le nombre de titres inscrits
à son nom;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu,  il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Les actionnaires peuvent se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire ayant lui-
même droit de vote, sauf si tous les actionnaires sont représentés ensemble par le même
mandataire.
Chaque action donne droit à une voix.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.
Affectation du bénéfice
L'assemblée générale a le pouvoir de décider de l'affectation du bénéfice et du montant des
distributions dans les limites de la loi et donc après les tests de solvabilité et de liquidité.
L’organe d’administration peut procéder, dans les limites de la loi, à des distributions provenant du
bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels
de cet exercice n'ont pas été approuvés.
Chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Liquidation
En cas de dissolution, l'assemblée générale décidera sur la liquidation, sans préjudice aux
prescriptions légales.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
Volet B
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Élection de domicile
Tout actionnaire, tout membre d’un organe d’administration, tout délégué à la gestion journalière, le
commissaire, le liquidateur ou administrateur provisoire peut élire domicile au lieu où on poursuit son
activité professionnelle. Dans ce cas, seule cette adresse sera communiquée en cas de consultation
du dossier.
Toute notification en ce qui concerne la société aux organes d’administration et aux titulaires de titres
est valablement faite à la dernière adresse mail signifiée à la société, ou à défaut à la dernière
adresse postale dûment signifiée.
Toute modification doit être signifiée à l’organe d’administration de la société par mail avec accusé
de réception ou par lettre recommandée ou par lettre avec accusée de réception.
À défaut d’élection de domicile dûment signifiée à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit
au siège social où toutes notifications, sommations, assignations et significations seront valablement
faites.
5.d’accepter la démission offerte avec effet à partir du 21 mars 2023:
1/ la société à responsabilité limitée «OPS CONSULT», ayant son siège à 9080 Lo-christi, Waalsland
33, immatriculée au registre des personnes morales de Gand (di-vision Gand), sous le numéro d’
entreprise 0673.984.506, ayant pour représentant permanent Monsieur VERVISCH Stijn, demeurant
à 9080 Lochristi, Waalsland 33;
2/ la société à responsabilité limitée «BETA PROJECTS», ayant son siège à 9032 Gand
(Wondelgem), Vroonstallestraat 53, immatriculée au registre des personnes morales de Gand
(division Gand), sous le numéro d’entreprise 0819.935.258, ayant pour représentant permanent
Monsieur D'HONDT Bram, demeurant à 9032 Gand (Wondelgem), Vroonstallestraat 53;
3/ la société à responsabilité limitée «B.I.L. INVEST», ayant son siège à 9700 Au-denarde,
Corpusstraat 53, immatriculée au registre des personnes morales de Gand (division Audenarde),
sous le numéro d’entreprise 0693.694.114, ayant pour repré-sentant permanent Monsieur DE
POTTER Tom, demeurant à 9700 Audenarde, Corpusstraat 53;
en leur qualité d'administrateurs de la société.
Ensuite, l'assemblée décide de nommer en tant qu'administrateur non-statutaire à partir de 21 mars
2023 pour une durée illimitée, sous réserve de révocation par l'assemblée générale à la majorité
simple :
En tant que « Administrateur A »
1/ Monsieur Alan BUCKLAND, demeurant à 95 Station Road, Llanishen, Cardiff, CF14 5UU;
2/ Monsieur Edo ABELS, demeurant à Kleasterkampen 8, Smalle Ee, Drachten (les Pays-Bas);
3/ Monsieur Jeffrey HALL, demeurant à Jonkers Hermitage Dam Road Stony Hill, Saint Andrew;
qui déclarent d’accepter leur mandat.
Leur mandat est gratuit.
En tant que « Administrateur B »
4/ Monsieur VERVISCH Stijn, susmentionné, demeurant à 9080 Lochristi, Waalsland 33;
5/ Monsieur DE POTTER Tom, susmentionné, demeurant à 9700 Audenarde, Corpusstraat 53;
qui déclarent d’accepter leur mandat.
Leur mandat est gratuit.
RÉUNION DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
Délégation de pouvoirs
Les comparants-actionnaires nous prient, nous Notaire, d’inclure dans le présent acte leur
déclaration suivant laquelle les administrateurs qu’ils viennent de nommer, dans la perspective de
leur désignation en qualité d’administrateurs, ont adopté la résolution suivante après délibération:
Sont nommés en tant que mandataire spécial de la gestion journalière
1/ Monsieur VERVISCH Stijn, susmentionné, demeurant à 9080 Lochristi, Waalsland 33;
2/ Monsieur DE POTTER Tom, susmentionné, demeurant à 9700 Audenarde, Corpusstraat 53;
qui déclarent d’accepter leur mandat à travers de madame Ruth COREMANS, susdite, en vertu des
procurations sous seing privé.
Leur mandat est limité aux pouvoirs repris dans la liste exhaustive ci-dessous:
    •  l’exécution des décisions de l’organe d’administration;
    •  gérer les affaires courantes;
    •  conclure des contrats avec des tiers (y compris des contrats commerciaux avec des clients et
des fournisseurs, des devis et des offres commerciales) jusqu’à un montant de CINQUANTE MILLE
Volet B
EURO (€ 50.000,00) par contrat;
    •  communication et correspondance quotidiennes;
    •  la représentation de la société auprès des services publics, des administration privées, de la
BanqueCarrefour des Entreprises, de l’administration des douanes et accises, de toutes les
administrations fiscales, y compris les impôts directs et la TVA, de la poste, des entreprises de
télécommunication, des entreprises de chemin de fer, des entreprises de navigation, des entreprises
aériennes et de toutes les autres entreprises de transport;
    •  recevoir au nom de la société tous les documents, lettres recommandées, colis, quittances,
lettres de crédit et autres titres, ainsi que signer et délivrer des quittances valables;
    •  le paiement de dettes incontestées résultant de l’exercice normal de l’activité (par exemple des
créances commerciales ou des dettes bancaires existantes) jusqu’à un montant de CENT MILLE
EURO (€ 100.000,00);
    •  le paiement et la réception des créances en souffrance et la fourniture de reçus valables;
    •  accepter et approuver des notes de crédit jusqu’à un montant de VINGTCINQ MILLE EURO (€
25.000,00);
    •  engager, licencier et/ou déterminer la rémunération du personnel de la société, à l’exception des
employés clés, des membres de la direction et des employés rapportant directement aux membres
de la direction;
    •  toutes les autres affaires relevant de la gestion journalière telles que définies dans le Code des
sociétés et associations.
6.que l’adresse du siège est située à 7134 Binche, Rue Albert 1er (LEV) 40.
L'actionnaire unique a fait dans l’acte la déclaration conformément à l'article 2:8 §4 du Code des
sociétés et des associations.
Procuration
Afin de remplir les formalités auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, des services de la T.V.
A. et/ou des guichets-entreprises, tant pour l'inscription de la société que pour les modifications
futures, il est donné procuration aux employés et/ou préposés ou personnes autorisées, ayant le
pouvoir d'agir individuellement, de la société anonyme «BEKAERT - CALLEBAUT ACCOUNTANCY
», établie à 9700 Oudenaarde, Meersbloem-Leupegem 50, TVA BE 0879.961.828, RPR Gand
(division Département Audenarde) et en particulier à monsieur Koen Contreras, avec pouvoir de
substitution.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE :
Le Notaire Lars HANSEN
Sont déposés
- expédition de l’acte
- procuration
- texte coordonné des statuts et historique des modifications apportées aux statuts - déposés dans la
base de données électronique des statuts de la Fédération des notaires de Belgique