N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : HARVEST AVOCATS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard du Souverain 100
 : 1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050
Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société à Responsabilité Limitée "Gérard
INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", BCE n° 0890.388.338, le dix-huit février
deux mil vingt, a été constituée la Société à Responsabilité Limitée dénommée « HARVEST
AVOCATS », dont le siège sera établi en Région de Bruxelles-Capitale, à Watermael-Boitsfort (1170
Bruxelles), Boulevard du Souverain 100.
 
Les fondateurs
- Monsieur Didier GREGOIRE, avocat, domicilié à 1640 Rhode Saint Genèse, avenue de la Paix
40A.
-Monsieur Adrien LANOTTE, avocat, domicilié à 1160 Auderghem, avenue Jean Charlier 4.
- Monsieur Guillaume BEAUTHIER, avocat, domicilié à 1160 Auderghem, rue de la Molignée 54..
 
Forme dénomination
La société a adopté la forme légale de société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
Elle est dénommée HARVEST AVOCATS.
 
Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision du conseil d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, le conseil d’administration est compétent pour
modifier les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être
modifiée, seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect
des règles prescrites pour la modification des statuts.
En cas de transfert du siège, le conseil d’administration sera tenu de soumettre la décision à l’Ordre
des avocats du barreau dont il dépend.
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
 
Objet
a) La société a pour objet l'exercice de la profession d'Avocat, en ce compris les activités d'arbitrage
et les mandats de justice et toutes activités y afférentes et compatibles avec les règles
professionnelles et déontologiques de l'Ordre français des Avocats du Barreau de Bruxelles.
- La société peut accomplir, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son
compte ou pour compte de tout tiers, toutes opérations généralement quelconques, mobilières,
immobilières ou financières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant
contribuer à son développement ou le faciliter.
- Elle pourra exercer cette activité pour le compte d'une autre société d'avocats; elle pourra participer
à la gestion d'une telle société et en acquérir les actions.
0743869145
Volet B
- La société peut se grouper ou s'associer avec d'autres avocats, groupements, associations ou
sociétés d'avocats pour s'organiser avec ceux-ci, partager les frais et services communs destinés à
assurer l'exercice de leur profession.
b) Dans le respect des règles déontologiques propres à l'exercice de la profession d'avocat, la
société peut également investir dans des biens immeubles bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens
propres ou éventuellement par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter, valoriser lesdits
biens, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise à disposition, la concession des droits
réels, la construction, la transformation et la rénovation.
 
DES TITRES- DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE
Les capitaux propres apportés par les comparants à la constitution s’élèvent à quinze mille euros
(15.000,00 €).
En contrepartie de cet apport, trente mille (30.000) actions sont émises, auxquelles les comparants
souscrivent en numéraire intégralement et inconditionnellement de la manière suivante :
 
- Monsieur Didier GREGOIRE, prénommé, déclare faire apport d’un montant de cinq mille euros
(5.000,00 €). En rémunération de son apport, dix mille (10.000) actions lui sont attribuées. Cet apport
est intégralement libéré.
- Monsieur Adrien LANOTTE, prénommé, déclare faire apport d’un montant de cinq mille euros
(5.000,00 €). En rémunération de son apport, dix mille (10.000) actions lui sont attribuées. Cet apport
est intégralement libéré.
- Monsieur Guillaume BEAUTHIER, prénommé, déclare faire apport d’un montant de cinq mille euros
(5.000,00 €). En rémunération de son apport, dix mille (10.000) actions lui sont attribuées. Cet apport
est intégralement libéré.
 
Répartition bénéficiaire
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution («
test de l’actif net »).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que le
conseil d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter
de la date de la distribution
(« test de liquidité »).
Le conseil d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, en cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le(s)
administrateur(s) en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée
générale, qui doivent être avocats, qui déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Le ou les liquidateurs sont éventuellement désignés par le Bâtonnier.
Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,
le solde éventuel sera réparti entre les actionnaires dans la proportion des actions possédées par
eux.
Si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt)
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
 
Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
 
Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires ; ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les actionnaires absents ou dissidents.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative du conseil d’administration ou
Volet B
des commissaires au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le troisième jeudi
du mois de mai à 11h.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation du conseil d’administration et, le cas
échéant, du commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête
d'actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement et sauf disposition contraire du règlement d’ordre
intérieur, chaque action donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la
portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
 
Administration de la société
La société est administrée par plusieurs administrateurs. Ils constituent un collège dénommé conseil
d’administration. Les administrateurs sont nommés dans les statuts ou par l'assemblée générale.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat qui peut être déterminée ou
indéterminée, leur rémunération et, s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs.
La société est administrée par le conseil d’administration agissant de manière collégiale. Le conseil
peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de
ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
La société est représentée à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, par
deux administrateurs agissant conjointement. Toutefois, tous les actes d’une valeur inférieure à
2.500 EUR pourront être posés par chaque administrateur agissant seul.
Le conseil d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou
non, pour des actes qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
Le conseil d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement de la gestion journalière de la société, ainsi que de
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. La gestion journalière comprend
aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la
société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils représentent soit
en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention du conseil d’administration.
 
Les statuts étant arrêtés, les comparants ont pris, à terme, les décisions suivantes, lesquelles
deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à
l'article 2:6 du Code des sociétés et des associations :
 
1) Administrateurs
Les comparants décident de nommer en tant qu’administrateurs, pour un terme indéterminé :
- La société à responsabilité limitée « Didier Grégoire », dont le siège est établi à 1640 Sint-
Genesius-Rode, Vredelaan 40A, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0879.736.055, laquelle sera représentée en qualité de représentant permanent par Maître Didier
Grégoire, prénommé ;
- La société à responsabilité limitée « Adrien Lanotte – Avocat », dont le siège est établi à 1160
Auderghem, avenue Jean Charlier 4, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0828.814.322, laquelle sera représentée en qualité de représentant permanent par Maître Adrien
Lanotte, prénommé ;
- Maître Guillaume Beauthier, prénommé ;
 
qui acceptent, chacun individuellement, leur mandat.
 
Les mandats des administrateurs sont exercés à titre rémunéré.
 
2) Commissaire
Les comparants constatent et déclarent qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le
moins pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 3:72, 2° du
Code des sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens
de l'article 1:24 dudit Code. En conséquence, ils décident de ne pas nommer de commissaire.
 
3) Date de la clôture du premier exercice social
Les comparants décident que le premier exercice social se clôturera le 31 décembre 2020.
 
4) Date de la première assemblée générale ordinaire
Les comparants décident que la première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2021.
 
5) Délégation de pouvoirs
Volet B
Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de
substitution, Maître Adrien Lanotte et/ou Maître Guillaume Beauthier, prénommés, aux fins de
procéder à l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et
éventuellement à l’administration de la TVA. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société,
faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès
de toute administration et/ou société généralement quelconque.
Les comparants donnent également tous pouvoirs au notaire instrumentant pour déposer la version
des statuts issue du présent acte constitutif dans le dossier de la société tenu au greffe du tribunal de
l’entreprise compétent.
 
6) Reprise d'engagements pris au nom de la société en formation
Les comparants déclarent, conformément à l'article 2:2 du Code des sociétés et des associations,
reprendre et homologuer, au nom de la société présentement constituée, tous les actes, opérations
et facturations effectués au nom de la société en formation, par eux-mêmes ou leurs préposés
depuis le 1er novembre 2019.
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de l’Entreprise et pour les formalités en rapport avec l’obtention du numéro d’
entreprise.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Gérard INDEKEU, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte