N° d'entreprise : 0764694154
Nom
(en entier) : MUCHO MORENO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Emile Wauters 69
 : 1020 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
Il résulte d'un acte reçu le 30 décembre 2021 par Maître Magali GRIETENS, notaire à la résidence
de Jette, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée "VAN HAVERBEKE &
GRIETENS, notaires associés", ayant son siège à 1090 Jette, Rue Léon Theodor 49, en cours
d'enregistrement, que :
1.Monsieur NGUYEN Thuy-Phong, né à Uccle le 2 mars 1992, célibataire, domicilié à 1020 Bruxelles
(Laeken), Avenue Houba de Strooper 59A.
Propriétaire de 3.750 actions.
2. Monsieur MORENO-SORIA Alexandre Christian Pascal, né à Bruxelles le 8 mai 1987, époux de
Madame RICCARDI Alexandra, de nationalité italienne, domicilié à 1601 Sint-Pieters-Leeuw
(Ruisbroek), Ruisbroeksesteenweg 195.
Propriétaire de 5.750 actions.
3. Mademoiselle NGUYEN Gia Thuy-My, née à Uccle le 2 juin 1998, célibataire et déclarant ne pas
avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domiciliée à 1020 Bruxelles (Laeken), Avenue Houba
de Strooper 59/A.
Propriétaire de 500 actions.
Ensemble : dix mille (10.000) actions.
Le président fait observer que, comme les dix mille (10.000) actions existantes sont présentes, la
présente assemblée est apte à délibérer valablement sur tous les points à l'ordre du jour et qu'il n'y a
pas lieu de justifier des convocations.
L'assemblée, après examen de ce qui précède, reconnaît la véracité et la réalité de ces constatations
et confirme que l'assemblée est régulière-ment composée et apte à délibérer sur tous les points à
l'ordre du jour.
ORDRE DU JOUR
1. Création de nouvelles classes d’actions
    1.  Création des nouvelles classes d’actions
    2.  Rapport de l’organe d’administration et du réviseur d’entreprise ;
2. Apports en numéraire – Emission de nouvelles actions de classe B :
    1.  Apports supplémentaires et émission de nouvelles actions de classe B
    2.  Renonciation au rapport de l’organe d’administration
    3.  Renonciation au droit de préférence
    4.  Souscription – Intervention – Libération
    5.  Constatation de la réalisation effective de l'apport ;
3.  Adoption de nouveaux statuts en concordance avec les résolutions prises ;
4. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré sur chaque point individuellement, prend
les résolutions suivantes :
Première résolution – création de nouvelles classes d’actions
Volet B
A. Création de classes d’actions A et B
L’assemblée générale décide de créer deux classes d’actions (A et B) et de répartir les actions de la
société comme il suit :
Les actions A (les « actions ordinaires ») sont les actions détenues par les actionnaires-fondateurs
de la société, ou par les actionnaires auxquels ils céderaient leurs actions et qui décideraient de les
maintenir dans cette classe ;
Les actions de classe B sont les actions détenues par les actionnaires-investisseurs.
Il s’ensuit que les actions actuellement émises sont constitutives des actions ordinaires, soit :
quatre mille (3.750) actions ordinaires, détenues par Monsieur NGUYEN Thuy-Phong ;
six mille (5.750) actions ordinaires, détenues par Monsieur MORENO-SORIA Alexandre.
cinq cent (500) actions ordinaires, détenues par Madame NGUYEN Gia Thuy-My.
L’assemblée générale décide d’assortir les actions de Classe B d’une clause limitant la cessibilité,
telle que reprise dans les nouveaux statuts ci-dessous.
B. Rapport de l’organe d’administration et du réviseur d’entreprise
Conformément à l’article 5:102 du Code des sociétés et des associations, l’organe d’administration a
établi en date du 29 décembre 2021, un rapport contenant la justification détaillée de la modification
proposée et ses conséquences sur les actions existantes.
Monsieur Renaud de Borman, réviseur d’entreprise, exerçant sa fonction au sein de la société
RENAUD DE BORMAN, REVISEUR d’ENTREPRISES-BEDRIJFSREVISOR, ayant son siège à
1970 Wezembeek-Oppem, Lange Eikstraat, 3, inscrite sous le numéro d’entreprise 891.185.124, a
dressé en date du 29 décembre 2021, le rapport prescrit à l’article 5:102 du Code des sociétés et
des associations.
L’assemblée générale dispense le président de donner lecture desdits rapports étant donné que les
actionnaires reconnaissent avoir reçu copie de ceux-ci et en avoir pris connaissance antérieurement
à ce jour.
Deuxième résolution – Apports en numéraire – Emission de nouvelles actions
A. Apports supplémentaire et émission de nouvelles actions de classe B
L’assemblée générale décide d’augmenter les capitaux propres de la société à concurrence de seize
mille neuf cents euros (16.900 EUR), par apport en numéraire et moyennant la création de 169
actions de classe B, jouissant des mêmes droits et avantages, à l’exception du droit de vote, les
actions de classe B étant des actions sans droit de vote, avec participation au résultat de l’exercice
en cours, à souscrire en espèce et à libérer intégralement.
B. Renonciation au rapport de l’organe d’administration
Les actionnaires actuels, présents ou représentés, décident chacun de renoncer irrévocablement, en
ce qui concerne la présente émission d’actions de classe B, à l’établissement du rapport de l’organe
d’administration prévu à l’article 5:121 du Code des sociétés et des associations.
C. Renonciation au droit de préférence
Les actionnaires actuels, présents ou représentés, décident chacun de renoncer irrévocablement, en
ce qui concerne la présente émission d’actions de classe B, au droit de préférence prévu par l’article
5:128 du Code des sociétés et des associations, au profit exclusif de :
1. Madame LY Thi Hoa, née à Nhatrang (Viêt-Nam) le 28 juin 1956, épouse de Monsieur NGUYEN
Gia-Thuy, domiciliée à 1020 Bruxelles (Laeken), Avenue Houba de Strooper 59/A.
Mariée à Etterbeek le 10 août 1984 sous le régime légal à défaut de contrat de mariage, non modifié
jusqu'à présent, ainsi qu'elle le déclare.
2. Madame SCHAUWERS Sophie Denise Claudine, née à Ottignies le 18 mai 1967, épouse de
Monsieur MORENO-SORIA Luis, de nationalité espagnole, domiciliée à 1020 Bruxelles (Laeken),
Rue Emile Wauters 69.
Mariée à Jette le 4 avril 1987 sous le régime légal à défaut de contrat de mariage, non modifié
jusqu'à présent, ainsi qu'elle le déclare.
3. Madame LEFEBVRE Linda, née à Charleroi(D 1) le 28 août 1988, célibataire et déclarant ne pas
avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domiciliée à 1030 Schaerbeek, Avenue Eugène
Plasky 158/b002.
4. Monsieur PIRON Steeve Emmanuel, né à Bruxelles le 31 juillet 1993, célibataire et déclarant ne
pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 1040 Etterbeek, Rue des Cultivateurs
71/73b6.
5. Monsieur LY Vinh, né à CLERMONT-FERRAND (France) le 27 mai 1982, célibataire et déclarant
ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 31300 TOULOUSE (France),
Avenue Etienne Billieres 38.
6. Monsieur NGUYEN Gia Thuy-Anh, né à Uccle le 3 juin 1988, cohabitant légal de Madame
NOIRFALISE Eloïse, domicilié à 1040 Etterbeek, Rue Général Fivé 13, ayant fait une déclaration de
cohabitation légale à Etterbeek le 13 février 2020.
7. Monsieur NGUYEN Tin Thach, né à Saïgon (Viêt-Nam) le 25 décembre 1955, époux de Madame
MAI Thi Minh Trang, domicilié à 1170 Watermael-Boitsfort, Rue Lambert Vandervelde 73.
Volet B
Marié à Ixelles le 9 novembre 1993 sous le régime légal à défaut de contrat de mariage, non modifié
jusqu'à présent, ainsi qu'il le déclare.
8. Monsieur GONZALO COPANIS Alexandre, né à Uccle le 12 septembre 1990, célibataire et
déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 1081 Koekelberg,
Chaussée de Jette 157/M000.
Lesquels se proposent de souscrire la totalité des 169 actions de classe B nouvellement émises,
dans les proportions ci-après décrites.
Pour autant que de besoin, les actionnaires actuels, présents ou représentés, renoncent chacun
expressément et définitivement au respect du délai de quinze (15) jours prévu par l’article 5:129 du
Code des sociétés et des associations.
D. Souscription – Intervention – Libération
1. Les 169 actions de classe B nouvellement émises sont souscrites comme suit :
A l’instant, Madame LY Thi Hoa, prénommée, valablement représentée comme dit ci-après, après
avoir entendu lecture de ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant de la situation
financière de la présente société, que de ses statuts, déclare souscrire à cent actions de classe B,
pour un apport de 10.000 EUR ;
A l’instant, Madame SCHAUWERS Sophie Denise Claudine, prénommée, ici présente ou
valablement représentée, après avoir entendu lecture de ce qui précède et déclaré avoir parfaite
connaissance tant de la situation financière de la présente société, que de ses statuts, déclare
souscrire à dix actions de classe B, pour un apport de 1.000 EUR ;
A l’instant, Madame LEFEBVRE Linda, prénommée, valablement représentée comme dit ci-après,,
après avoir entendu lecture de ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant de la
situation financière de la présente société, que de ses statuts, déclare souscrire à cinq actions de
classe B, pour un apport de 500 EUR ;
A l’instant, Monsieur PIRON Steeve Emmanuel, prénommé, valablement représentée comme dit ci-
après,, après avoir entendu lecture de ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant de
la situation financière de la présente société, que de ses statuts, déclare souscrire à huit actions de
classe B, pour un apport de 800 EUR ;
A l’instant, Monsieur LY Vinh, prénommé, valablement représentée comme dit ci-après,, après avoir
entendu lecture de ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant de la situation
financière de la présente société, que de ses statuts, déclare souscrire à dix actions de classe B,
pour un apport de 1.000 EUR ;
A l’instant, Monsieur NGUYEN Gia Thuy-Anh, prénommé, valablement représentée comme dit ci-
après,, après avoir entendu lecture de ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant de
la situation financière de la présente société, que de ses statuts, déclare souscrire à vingt actions de
classe B, pour un apport de 2.000 EUR ;
A l’instant, Monsieur NGUYEN Tin Thach, prénommé, valablement représentée comme dit ci-après,,
après avoir entendu lecture de ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant de la
situation financière de la présente société, que de ses statuts, déclare souscrire à dix actions de
classe B, pour un apport de 1.000 EUR ;
A l’instant, Monsieur GONZALO COPANIS Alexandre, prénommé, valablement représentée comme
dit ci-après,, après avoir entendu lecture de ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance
tant de la situation financière de la présente société, que de ses statuts, déclare souscrire à six
actions de classe B, pour un apport de 600 EUR.
Les souscripteurs prénommés sont ici tous représentés par Monsieur NGUYEN Thuy-Phong,
prénommé, aux termes de procurations sous signatures privées, lesquelles resteront ci-annexées.
2. L’assemblée générale constate que les 169 actions de classe B, nouvellement émises et
souscrites par les souscripteurs chacun à concurrence des montants qui le concerne, sont
intégralement libérées en espèces pour un montant global de seize mille neuf cents euros (16.900
EUR), par un ou plusieurs versements effectués au compte numéro BE31 0689 4038 8755, ouvert
au nom de la société auprès de la banque Belfius.
Une preuve de ce dépôt est remise au notaire.
Le notaire soussigné atteste que le dépôt a été effectué conformément à l’article 5:132 du Code des
sociétés et des associations.
E. Constatation de la réalisation effective de l'apport
L'assemblée constate et requiert le notaire instrumentant d'acter que l’apport est effectivement
réalisé et que le nombre d’actions est ainsi porté à dix mille cent soixante-neuf dont dix mille actions
ordinaires et cent soixante-neuf actions de classe B.
Troisième résolution – Adoption de nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé, comme suit :
« Statuts
Volet B
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "MUCHO MORENO".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet  
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
1. Services d'impression et services liés à l'impression et, entre autres : impression de journaux,
autres services d'impression, services de prépresse et de prémédia, reliure et services connexes
2. Traitement et conception d'images graphiques, lettrage, mise en page et formatage, impression et
copie d'imprimés, de matières plastiques ou autres par quelque procédé que ce soit, ainsi que
conception, publication et distribution d'imprimés, et achat, importation, exportation, distribution et
vente, directs ou indirects, de tous matériaux, dérivés et accessoires s'y rapportant.
3. Les designers spécialisés et notamment la conception de motifs textiles, de vêtements, de bijoux,
de meubles et d'articles de décoration, les activités des designers industriels, les activités des
graphistes, les activités des décorateurs d'intérieur, les activités des détaillants-décorateurs, les
autres activités des designers spécialisés.
4. Activités visant à développer et à organiser des événements, autres que des sports ou des
spectacles sur scène, qui peuvent ou non disposer de leurs propres installations. 
La présente liste est énonciative et non restrictive. L’objet social peut être étendu ou restreint par
voie de modification des statuts dans les conditions requises à l’article 5:100 du Code des Sociétés
et des Associations.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, dix mille cent soixante-neuf (10.169) actions ont été émises.
Les actions sont réparties en :
- dix mille (10.000) actions de classe A (actions « ordinaires »), avec droit de vote;
- cent soixante-neuf (169) actions de classe B, sans droit de vote;
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
Volet B
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
Volet B
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
de juin, à seize heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.  
Article 15. Assemblées générales électroniques
1. Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
§3. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
Volet B
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. Ils seront
conservés digitalement.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote et des actions de la classe B qui ne donnent pas le
droit de vote,
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices, indépendamment de la classe des actions.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après payement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, l’actif net est partagé entre les actionnaires.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité, soit
en inscrivant des versements supplémentaires à charge des actions qui ne sont pas suffisamment
libérées, soit en remboursant en espèces ou en titres les actions libérées dans des proportions
supérieures.
L’actif net servira par priorité à rembourser le montant de l’apport au patrimoine.
Ensuite, le solde servira à rembourser le montant de l’apport au patrimoine.
Le boni de liquidation sera réparti également entre les titulaires d’actions des différentes classes,
avec ou sans droit de vote, proportionnellement à leur apport au patrimoine.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
Volet B
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. ».
Quatrième résolution- Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des
statuts.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
Toutes ces résolutions sont prises à l’unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée a été levée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Maître Magali GRIETENS, Notaire.
Déposé en même temps : une expédition de l'acte.