N° d'entreprise : 0892509569
Nom
(en entier) : UROLAP
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Winston Churchill 5
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il résulte d’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires dressé par
Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 20 décembre 2023, ce qui suit:
PREMIERE RESOLUTION.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la
loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
L’assemblée décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application
de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour
distribution.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
DEUXIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide de modifier l’objet de la société pour le remplacer par le texte suivant :
« La société a pour objet de permettre aux associés qui la composent, dans les limites et le respect
de leur déontologie, la pratique et l'organisation de l'art de guérir en général ainsi que l'exécution de
tout acte médical en rapport avec cette discipline et la gestion de tous moyens destinés à en
améliorer l'exercice.
La médecine est exercée, par chaque médecin-associé, au nom et pour le compte de la société. La
responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est illimitée.
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins
associés sont perçus au nom et pour le compte de la société.
Chaque médecin-associé exercera sa profession en toute indépendance clans le respect des
dispositions légales et déontologiques et notamment les règles relatives au secret médical, à la
liberté diagnostique et thérapeutique du praticien et au libre choix du patient.
La société pourra également exercer
- la direction, l'organisation et la gestion de services hospitaliers, d'hôpitaux et d'institutions de soins ;
- publier et diffuser des articles et ouvrages scientifiques pluridisciplinaires ;
- organiser et participer à des conférences et séminaires ;
- la dispensation de l'enseignement liée à sa spécialité médicale, et ce par l'intermédiaire de ses
associés médecins, légalement habilités à exercer l'art de guérir en Belgique dans le respect des
règles de la déontologie et dans le cadre des dispositions de la loi de mil neuf cent quatre-vingt-sept.
L'objet comporte également l'exercice de la profession en groupe de praticiens, conformément à
l'article 18 paragraphe premier, de l'arrêté royal n° 78 du dix novembre mil neuf cent soixante-sept.
D'une manière générale, dans le respect des prescriptions légales et déontologiques, la société peut
exercer toute activité tant en Belgique qu'à l'étranger nécessaires et/ou indispensables à
l'accomplissement de son objet, et s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises,
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien qui est de nature à favoriser le
développement de sa propre activité, sous réserve de l'approbation préalable du conseil provincial
compétent de l'Ordre des médecins.
Elle peut en outre faire toute opération financière, mobilière ou immobilière se rapportant directement
ou indirectement à son objet ou de nature à lui procurer un avantage quelconque en vue de son
développement et de sa gestion plus rationnelle et notamment afin de le mettre à disposition à son
gérant-médecin, sans en modifier la vocation médicale et plus particulièrement toute transaction
mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l'achat de matériel médical et non médical,
l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de la collusion directe ou indirecte, de dichotomie
et de surconsommation est exclue.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soit pas altéré sa
vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion «
en personne prudente et raisonnable » n'aient pas un caractère répétitif et commercial.
Les modalités d'investissements doivent être approuvées, au préalable, par les associés à. une
majorité des deux/tiers (2/3) minimum. »
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
TROISIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide de modifier et de refondre les statuts pour les mettre en conformité avec le Code
des sociétés et des associations comme suit :
Article 1 : Forme et dénomination
La société est une société à respon-sabilité limitée.
Elle a pour dénomination « UROLAP ».
Article 2 : Région du siège
Le siège est établi dans la région de Bruxelles-Capitale.
Il peut, par simple décision de l’organe d’administration être transféré en tout autre endroit de
Belgique pour autant qu’il n’y ait pas, de ce fait, de changement de Région obligeant à modifier la
langue des statuts en application de la législation linguistique existante. Dans ce dernier cas, le
transfert ne pourra se faire que par une décision de l’assemblée générale de même que les
modifications statutaires qui en découlent.
Le transfert du siège doit être porté à la connaissance du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.
Tout changement du siège est publié à l'annexe au Moniteur Belge par l’organe d’administration.
Article 3 : Objet
La société a pour objet de permettre aux associés qui la composent, dans les limites et le respect de
leur déontologie, la pratique et l'organisation de l'art de guérir en général ainsi que l'exécution de tout
acte médical en rapport avec cette discipline et la gestion de tous moyens destinés à en améliorer
l'exercice.
La médecine est exercée, par chaque médecin-associé, au nom et pour le compte de la société. La
responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est illimitée.
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins
associés sont perçus au nom et pour le compte de la société.
Chaque médecin-associé exercera sa profession en toute indépendance clans le respect des
dispositions légales et déontologiques et notamment les règles relatives au secret médical, à la
liberté diagnostique et thérapeutique du praticien et au libre choix du patient.
La société pourra également exercer
- la direction, l'organisation et la gestion de services hospitaliers, d'hôpitaux et d'institutions de soins ;
- publier et diffuser des articles et ouvrages scientifiques pluridisciplinaires ;
- organiser et participer à des conférences et séminaires ;
- la dispensation de l'enseignement liée à sa spécialité médicale, et ce par l'intermédiaire de ses
associés médecins, légalement habilités à exercer l'art de guérir en Belgique dans le respect des
règles de la déontologie et dans le cadre des dispositions de la loi de mil neuf cent quatre-vingt-sept.
L'objet comporte également l'exercice de la profession en groupe de praticiens, conformément à
l'article 18 paragraphe premier, de l'arrêté royal n° 78 du dix novembre mil neuf cent soixante-sept.
D'une manière générale, dans le respect des prescriptions légales et déontologiques, la société peut
exercer toute activité tant en Belgique qu'à l'étranger nécessaires et/ou indispensables à
l'accomplissement de son objet, et s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises,
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien qui est de nature à favoriser le
développement de sa propre activité, sous réserve de l'approbation préalable du conseil provincial
compétent de l'Ordre des médecins.
Elle peut en outre faire toute opération financière, mobilière ou immobilière se rapportant directement
ou indirectement à son objet ou de nature à lui procurer un avantage quelconque en vue de son
développement et de sa gestion plus rationnelle et notamment afin de le mettre à disposition à son
gérant-médecin, sans en modifier la vocation médicale et plus particulièrement toute transaction
mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l'achat de matériel médical et non médical,
l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de la collusion directe ou indirecte, de dichotomie
et de surconsommation est exclue.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soit pas altéré sa
vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion «
en personne prudente et raisonnable » n'aient pas un caractère répétitif et commercial.
Les modalités d'investissements doivent être approuvées, au préalable, par les associés à. une
majorité des deux/tiers (2/3) minimum.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimi-tée.
Article 5 : Apports
Les apports sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible, sauf indication contraire lors
de leur réalisation.
Article 6 : Nombre et nature des actions – Emission et suppression d’actions.
Il existe dans la société 186 actions, créées en rémunération des apports.
Elles donnent droit à une part égale du bénéfice et du solde de la liquidation.
Les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives tenu au siège.
Les actions peuvent être représentées par des certificats au nom des titulaires, extraits d'un registre
à souches et signés par la gérance.
L’émission d’actions nouvelles nécessite une modification des statuts.
Les actions émises doivent être intégralement et nonobstant toute disposition contraire,
inconditionnellement souscrites.
L’assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
L’organe d’administration rédige un rapport qui justifie spécialement le prix d’émission et décrit les
conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires.
Dans les sociétés où un commissaire a été désigné, ce dernier rédige un rapport dans lequel il
évalue si les données financières et comptables contenues dans le rapport de l’organe d’
administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’
assemblée générale appelée à voter sur cette proposition.
En l’absence de rapport de l’organe d’administration ou de rapport du commissaire contenant l’
évaluation prévue ci-avant, la décision de l’assemblée générale est nulle.
Si les actions ne sont pas émises à titre de rémunération d’un apport en nature, l’assemblée
générale, à laquelle tous les actionnaires sont présents ou représentés, peut renoncer par une
décision unanime au dit rapport.
Article 7 : Qualité d’actionnaire - Responsabilité professionnelle des médecins - Assurances.
Qualité d’actionnaire
Pour être actionnaire, il faut être médecin habilité légalement à exercer l’Art de Guérir en Belgique et
exercer sa profession à titre personnel ou dans une société professionnelle dont la/le ou les
actionnaire(s) sont en droit d’exercer en Belgique l’Art de Guérir et inscrite au Tableau de l’Ordre.
La qualité d’actionnaire entraîne d’office l’adhésion, sans aucune restriction, aux présents statuts et
au règlement d’ordre intérieur de la société.
Responsabilité professionnelle des médecins et assurances
Chaque médecin actionnaire conserve une totale indépendance diagnostique et thérapeutique et
s'engage à respecter les règles du Code de Déontologie médicale.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin-actionnaire est illimitée.
Le médecin traitant d'un patient restera donc personnellement responsable en tant que médecin
envers ce dernier tant que la relation thérapeutique perdure. Le médecin doit souscrire une
assurance pour couvrir sa responsabilité.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire médical est illimitée.
La sanction de la suspension du droit d’exercer l’Art de Guérir en Belgique entraîne pour le médecin
ayant encouru cette sanction, la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer ses actionnaires de toute décision
disciplinaire, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations
professionnelles. Dans ce cas, l’Assemblée Générale décidera dans les conditions à la majorité
simple des voix des suites à donner à cette décision.
Litiges de nature déontologique
Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provincial de l’Ordre
des Médecins.
Article 8 : Cession d’actions – Clauses d’agrément et droit de préemption
Clause d’agrément
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant
l'agrément unanime des actionnaires donné dans les trois mois de la demande, et à une personne
autorisée à exercer en Belgique l’Art de Guérir et inscrite au Tableau de l’Ordre ou à une société
unipersonnelle dont l’actionnaire unique est administrateur et est en droit d’exercer en Belgique l’Art
de Guérir et est inscrit au Tableau de l’Ordre.
Le refus d'agrément est sans recours.
L’accord unanime des associés est également requis pour toute modification de la répartition des
actions entre actionnaires.
Droit de préemption
L’associé cessant son activité au sein de la société, quel qu’en soit le motif, s’engage à ne pas
vendre ses actions sans en avoir au préalable proposé la reprise aux autres associés actifs.
Les autres associés seront libres d’exercer ou non leur droit de préemption.
A défaut d’exercice par les autres actionnaires de leur droit de préemption dans le mois qui suit la
notification de l’intention de vendre ainsi que les conditions de la vente, l’actionnaire sortant sera
dégagé de toute obligation envers les autres actionnaires en ce qui concerne la cession de ses
actions, sans préjudice du respect de la clause d’agrément.
Toute modification au registre des actionnaires devra être soumise préalablement à l’Ordre des
médecins.
Article 9 : Organe d’administration
Si la société ne comporte qu’un actionnaire, celui-ci est nommé administrateur pour la durée de son
activité au sein de la société. En cas de pluralité d’actionnaires, le mandat d’administrateur pourra
être réduit a une durée limitée, éventuellement renouvelable
Le montant de la rémunération de l’administrateur doit correspondre aux prestations d’administration
réellement effectuées et ne peut pas être verse au détriment des autres actionnaires.
Article 10 : Délégation de pouvoirs
L’administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes.
Toutefois, il ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un Docteur en Médecine, dès qu’il s’agira d’
accomplir des actes en rapport avec l’Art de Guérir.
Tout tiers non-médecin mandaté d’une capacité de gestion au sein de la société observera un strict
devoir de réserve dans l’accomplissement de sa mission et s’engagera par écrit au respect du Code
de déontologie médicale, en particulier concernant le secret professionnel.
Article 11 : Pouvoirs des administrateurs
L’administrateur (chacun des administrateurs) peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Article 12 : Représentation de la société
L’administrateur (chacun des administrateurs) représente la société à l'égard des tiers et en justice,
soit en deman-dant, soit en défendant.
Article 13 : Contrôle des comptes
Tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés par le Code, elle
ne sera pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires et l'actionnaire unique aura les pouvoirs
d'investigation et de contrôle d'un com-missaire.
Si la société nomme ou doit nommer un ou plu-sieurs commissaires, ceuxci devront être choisis par
l'assemblée générale parmi les membres, personnes physi-ques ou morales, de l'Institut des
Réviseurs d'Entre-prises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelables.
Le nombre et les émoluments des commissaires sont déterminés par l'assemblée générale des
actionnaires. Ces émoluments consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat. Ils ne
peuvent être modifiés que du consentement des parties.
Les fonctions des commissaires sortants cessent immédiatement après l'assemblée générale
annuelle.
Article 14 : Assemblée générale
Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent
la société.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de juin, à 20 heures ; si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au jour ouvrable suivant, à la même heure
L’organe d’administration peut par ailleurs convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en
circulation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, au commissaire. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la
société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations
électroniques.
Les assemblées générales se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les avis de convocation.
L'assemblée se tient et délibère conformément aux règles du Code.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
Lorsque la société ne compte qu’un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
Article 15 : Droit de vote
Chaque actionnaire peut voter par luimême ou par mandataire.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Chaque action, sur laquelle les appels de fonds régulièrement appelés et exigibles ont été effectués,
donne droit à une voix.
L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre actionnaires, dans les limites fixées
par le Code.
Article 16 : Procès-verbaux
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. Article 17 :
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année. A cette date, L’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels,
conformément à la loi.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins de L’organe d’administration à la « BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE ».
Article 18 : Répartition des bénéfices
L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.
Il est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.
L’administrateur a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des
sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du
bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
Pour l’application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
Article 19 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
Article 20 : Liquidateur
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale des actionnaires désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et
leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, confor-mément au Code.
Article 21 : Répartition du boni de liquidation
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 22 . Suspension d’un médecin
Chaque médecin actionnaire doit informer les autres actionnaires de toutes condamnations
disciplinaires, correctionnelles ou administratives ayant une incidence sur l'exercice en commun de la
profession. Un médecin qui a été interdit par une autorité légalement compétente d'exercer la
médecine ne reçoit aucun revenu associé à la pratique.
Le médecin suspendu doit également prendre des mesures pour assurer la continuité des soins. À
cette fin, le médecin peut être remplacé pendant la période d'interdiction par un ou plusieurs
médecins ayant la même qualification juridique.
Les mesures sont préalablement notifiées par écrit au conseil provincial compétent qui les approuve
ou impose des ajustements.
Article 23 : Règlement d’ordre intérieur.
L’assemblée générale arrête, à la majorité des 3/4 des actionnaires présents ou représentés un
règlement d’ordre intérieur par lequel les droits et obligations réciproques des actionnaires et le
fonctionnement de la société sont régis plus en détail.
Article 24 : Référence au Code des sociétés et des associations et aux règles édictées par l’Ordre
des médecins
Les actionnaires entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations et
au règlement édicté par l’Ordre des médecins, en conséquence, les dispositions de ce Code ou de
ce règlement auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les présents statuts, y sont réputées
inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives de ce Code ou de ce
règlement sont censées non écrites.
En outre, il est expressément stipulé ce qui suit :
- Les actionnaires s’engagent à respecter les règles du Code de Déontologie médicale.
- Le médecin aura une autorité effective sur le personnel mis à son service dans le domaine médical.
- Toutes les mesures seront prises en vue de préserver le secret professionnel qui ne sera partagé
que dans la mesure où les soins l’exigent.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Article 25 : Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire et liquidateur élit,
par les présentes, domicile au siège, où toutes communications, sommations, assignations ou signifi-
cations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir ces
documents à la disposition du destinataire.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
QUATRIEME RESOLUTION.
L’assemblée prend acte de la démission des gérants de la société, à savoir Monsieur BARMOSHE
Sas et Monsieur BARMOSHE Ovadia, tous deux préqualifiés ;
Elle décide de nommer comme administrateurs pour une durée indéterminée :
    •  Monsieur BARMOSHE Sas préqualifié ; son mandat est rémunéré.
    •  Monsieur BARMOSHE Ovadia préqualifié ; son mandat est gratuit.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
CINQUIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de conférer procuration à Corpoconsult, avec faculté de subdélégation, aux fins
d'accomplir toutes formalités nécessaires auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et de
l'Administration de la T.V.A. en vue de la modification des inscriptions de la société.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 20 décembre 2023, 2 procurations et le texte
coordonné des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.