Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Cabinet d'Ophtalmologie DF
Rue Namur-Perwez, V.-lez-Heest 12
5080 La Bruyère
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'AN DEUX MILLE SEIZE
 Le vingt-six janvier
 Devant Patrick BIOUL, notaire à Gembloux.
 COMPARAIT :
 Monsieur David FRANCART, médecin-ophtalmologue, né à Woluwé-Saint-Lambert le 9 octobre
1985 (registre national numéro 851009-145-82), époux de Madame Alexia Pascale Anne BOURSE,
domicilié à La Bruyère (5080-Villers-lez-Heest), rue Namur-Perwez, 12.
 Marié sous le régime de la séparation des biens avec société d’acquêts accessoire, aux termes de
son contrat de ma-riage reçu par le notaire Ilse Banmeyer, alors notaire associé à Gembloux, le 8
août 2014, sans changement à ce jour ainsi qu’il le déclare.
 I.- C O N S T I T U T I O N
 Le comparant a requis le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société civile et d'établir les
statuts d'une société privée à responsabilité limitée, dénommée "Cabinet d’Ophtalmologie DF", ayant
son siège social à La Bruyère (5080-Villers-lez-Heest), rue  Namur-Perwez, 12, au capital de dix-huit
mille six cents euros (18.600,00 €) représenté par  cent quatre-vingt-six (186) parts sans valeur
nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social, qu'il a toutes sous-
crites.
 Le comparant déclare souscrire l’intégralité des cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, en
espèces, au prix de cent euros  (100,00 €) chacune, soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).
 Le comparant déclare et reconnaît que chacune des parts ainsi souscrites a  été libérée à
concurrence de deux/tiers par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit
douze mille quatre cents euros (12.400,00 €) a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la
société en formation au-près de CBC BANQUE sous le numéro BE59 7320 3844 8326.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de douze mille quatre
cents euros (12.400,00 €).
 Avant la passation de l'acte, le comparant, en sa qualité de fondateur de la société et conformément
à l'article 215 du Code des sociétés, a remis au notaire soussigné le plan financier.
 En outre, le notaire donne lecture de l'article 212 du Code des sociétés et informe le fondateur
unique des conséquences que la loi prévoit et de la responsabilité qu'il encourt s'il est l'associé
unique de plusieurs sociétés d'une personne à responsabilité limitée. Informé de la te¬neur de cet
article, le comparant déclare qu'il n'est pas déjà associé unique d'une société d'une personne à
responsabilité limitée, ni d'une société privée à responsabilité limitée, devenue depuis lors
unipersonnelle.
 Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque
forme que ce soit qui incombe à la société en raison de sa constitution, s'élève ap-proximativement à
mille quatre cent trente-cinq euros (1.435,00 €).
 II.- S T A T U T S
0647650093
Volet B
 Le fondateur déclare arrêter comme suit les statuts de la société :
 Article 1 – Forme - Dénomination
 La société revêt la forme d'une société de droit civil ayant pris la forme d'une société privée à
responsabilité limitée sous la dénomination "Cabinet d’Ophtalmologie DF".
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits en toutes lettres "Société
Civile Privée à Responsabilité Limitée" ou du sigle "Société Civile sous forme de SPRL".
 
 Conformément à l’article 78 du Code des sociétés, cette mention spécifique doit figurer sur tous les
documents émanant de la société ainsi que dans les extraits publiés conformément aux articles 68 et
69 du même Code.
 Article 2 – Siège social
 Le siège social est établi à La Bruyère (5080-Villers-lez-Heest), rue Namur-Perwez, 12, et peut être
transféré partout en Belgique par simple décision du ou des gérants, régulièrement publiée aux
annexes du Moniteur Belge, et moyennant notification au Conseil de l'Ordre des Médecins.
 La société pourra établir des lieux d’activité supplémentaires moyennant l’accord préalable du
Conseil de l’Ordre des Médecins.
 
 Article 3 - Objet
 La société a pour objet en son nom et pour son compte, l'exercice de la médecine-spécialisée –
ophtalmologie, et ce, par ses organes médecins légalement habilités à pratiquer la médecine en
Belgique et qui apportent à la société la totalité de leur activité médicale.
 La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la
déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance
professionnelle par l'amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel notamment :
- en assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la
location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception
d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de
guérir ;
- en permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le
fonctionnement d'un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de la
profes-sion de médecin ;
- en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
dans le cadre de la société.  La société se donne également pour objet de favoriser la recherche
scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant des contacts avec tous les
organismes poursuivant les mêmes buts.
 D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet social et s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique,
analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
 La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières pour autant que celles-ci ne présentent pas un caractère commercial et de ce fait
incompatible avec l’objet social de la société.
  A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens large, pour autant que n’en soient altérés ni son
caractère civil ni sa vocation médicale et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une
gestion «en bon père de famille» n’aient pas un caractère répétitif ou commercial.  Dès lors qu’il y a
plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et
de gestion des investissements ain-si réalisés, une majorité des 2/3 au minimum sera requise. 
 La société peut en outre se porter caution des actes de tiers.
 Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
 Article 4 - Durée
 La société est constituée pour une durée illimitée, sauf le cas de dissolution anticipée.
 Titre II. Capital – Parts sociales
 Article 5 : Capital
 Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €) représenté par cent
quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale. Ces parts sont libérées à
concurrence de deux/tiers.
 Article 6 : Qualité des parts sociales – Registre des parts
 Les parts sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
 Un registre des parts sera tenu au siège social comprenant :
- la désignation précise de chaque associé ;
- le nombre de parts lui ou leur revenant ainsi que l'indication des versements effectués ;
Volet B
- les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, contresignées et datées par le
cédant et le cessionnaire dans les cas de transmission entre vifs et par le(s) gérant(s) et le
bénéficiaire dans les cas de transmission pour cause de décès.  Les cessions ou transmissions n'ont
d'effet vis-à-vis des tiers et de la société qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts.
 Les documents sociaux sont tenus de façon régulière au siège de la société en conformité avec la
loi et les usages locaux.  Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres
et documents sans déplacement.
 Article 7 : Cession des parts sociales
a) Les parts sociales ne pourront être cédées qu'à des praticiens légalement habilités à exercer la
profession de médecin en Belgique, pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société ;
b) Lorsqu'il n'existe qu'un associé, il est libre de céder ses parts sociales à qui il l'entend, sauf à
respecter l'alinéa qui précède;
c) Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts sociales d'un associé ne peuvent être cédées entre vifs
ou transmises pour cause de mort que conformément aux articles 232, 233, 236, 238, 239 et 250 à
252 du Code des Sociétés et conformément au premier alinéa du présent article, l'admission d'un
nouvel associé requérant toujours l'accord unanime des autres ;
d) Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
 Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession devront, dans un délai de six mois, opter pour une des propositions
suivantes et la réaliser :
- soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social, dans le respect des articles 269
et 287 du Code des Sociétés ;
- soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
- soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
- à défaut, la société est mise en liquidation.
En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables,
ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire authentique ou non,
des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le fonctionnement de la
société.
Titre III. Gérance – Surveillance
Article 8 : Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personne physique, médecin ou non, mais
dont au moins un est associé, nommés par l'assemblée générale et toujours révocables par elle.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, la fonction de gérant a une durée déterminée;
elle est rémunérée.
Si la société ne comporte qu'un associé, l'associé unique peut être nommé gérant pour toute la
durée de la société.  En cas de pluralité d'associés ou si un des gérants n’est pas médecin, le
mandat de gérant sera réduit à six ans maximum.  Le mandat peut être reconduit.
Si un des gérants n'est pas médecin, l'assemblée générale fixe la durée et la rémunération du
mandat en accord avec tous les associés et sans que cette rémunération puisse se faire au
détriment d'un ou de plusieurs asso-ciés.  Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion
réellement effectuées. 
Article 9 : Pouvoirs des gérants
Le gérant a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au nom de la
société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
Il a tous les pouvoirs d'agir seul pour et au nom de la société.
Dans tous actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie
immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
Article 10 : Délégations
Etant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un mandataire non
médecin, chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en ce
compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs
spéciaux pour des fins déterminées à telle personne associée qu'il désignera ; ces délégations ne
pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'assemblée
générale, laquelle indiquera l'éten-due des pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant cet accord
de l'assemblée générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des
suites de cette délégation.
Article 11 : Contrôle
Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires réviseurs dès que les
critères légaux l'imposeront.
Volet B
L'assemblée générale peut également décider de confier les opérations de contrôle à un ou plusieurs
commissaires bien que la société ne réponde pas encore aux critères légaux rendant cette
nomination obligatoire.
Les fonctions de commissaire sont rémunérées ; le montant des rémunérations, imputables en frais
généraux, sera fixé par l'assemblée générale.
Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a, nonobstant toute stipulation
contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. 
Il pourra notamment prendre connaissance sans déplacement des livres, de la correspondance et de
toutes les écritures de la société. Il peut se faire représenter ou assister par un expert-comptable.
La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société lorsqu'il a été désigné avec son accord
ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.  En ce cas, les observations
de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Titre IV Assemblée Générale
Article 12 : Assemblée Générale
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent
la société.  Il sera tenu annuellement une assemblée générale ordinaire le 4e vendredi du mois de
juin, à 18 h 00, au siège social ou dans la commune du siège social - en ce cas cet endroit sera
indiqué dans les convocations.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signera pour approbation les comptes
annuels.
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale ; il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
S'il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit le nombre des parts représentées,
à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sauf si le Code de Déontologie prévoit
une majorité différente ou l'unanimité.
Titre V - Exercice social – Répartition des bénéfices
Article 13 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre.
A la fin de chaque exercice, le gérant dressera un inventaire et établira les comptes annuels qui
comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.
Le gérant se conformera en outre aux articles 92, 94 à 96 inclus, 98, 100 à 102 inclus, 104, 105, 143,
283 à 285 inclus, 319, 320 et 328 du Code des Sociétés.
S'il est nommé un commissaire, comme il est prévu à l'article 12 des sta-tuts, lesdits comptes seront
remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associés en même temps que la
convocation à l'assemblée générale.
Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après adoption sur la
décharge des gérants ou commissaires.
Article 14 : Affectation des bénéfices
Les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société.
L'assemblée générale décidera chaque année de l'affectation du solde du bénéfice net, déduction
faite des charges légales ; elle le portera à son compte de réserves ou le distribuera sous forme de
dividendes ou autrement, sous réserve des stipulations des articles 283 à 285, 319, 320 et 328 du
Code des Sociétés.
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais gé-néraux, charges sociales et
amortissements résultant du bilan approuvé, constituera le bénéfice net de l'exercice de la société
sur lequel seront prélevés cinq pour cent au moins, pour constituer un fond de réserve légale.  Ce
prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ledit fond aura atteint le dixième du capital social. 
Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l'assemblée générale pourront être
constituées, en respectant les directives du Conseil National de l'Ordre des Médecins.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés.  La fixation d'une réserve conventionnelle requiert
toujours l'accord unanime des associés.
La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, l'associé ne retirera qu'un intérêt normal des
capitaux investis.
Titre VI. Dissolution – Liquidation
Article 15 : Dissolution
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les
soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateurs et, à défaut, par des liquidateurs nommés
Volet B
par l'assemblée générale.  Pour régler les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le
secret professionnel des associés, il sera fait appel à des médecins.
Article 16 : Perte de capital
1. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la
perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de
délibérer, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éven-tuelle de
la société ou sur d'autres mesures annoncées à l'ordre du jour.
La gérance justifiera de ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés,
quinze jours avant l'assemblée générale.
2. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum prévu par l'article
333 du Code des Sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
Article 17 : Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des
parts sociales.  Si les parts ne sont pas toutes libérées en une égale proportion, les liquidateurs,
avant de procéder à la répartition, rétabliront l'équilibre en mettant toutes les parts sur pied d'éga-lité,
soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts in-suffisamment libérées, soit par
des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.
Le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts qu'ils possèdent,
conformément aux règles de la déontologie médicale.
Article 18 : Déontologie médicale
Les associés et gérants restent soumis à la Jurisprudence du Conseil de l'Ordre des Médecins.  En
matière déontologique, les médecins répondent devant l'Ordre des actes accomplis en qualité de
mandataires de la société.
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin sanctionné la
perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.  En cas de pluralité d'associés, le
médecin qui fait l'objet d'une suspension ne peut se choisir lui-même un remplaçant.  Le médecin
privé du droit d'exercer l'art médical par une décision judiciaire ou disciplinaire, ne peut se faire
remplacer pendant la durée de la sanction.  Cette interdiction ne le dispense pas de prendre les
mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins aux patients qui sont en traitement au
moment où prend cours la sanction précitée.  Les dispositions prises doivent être portées à la
connaissance du Conseil Provincial auquel ressortit ce médecin.  A défaut de ces dispositions, le
Conseil Provincial prendra les mesures qui s'imposent.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra avertir les autres membres ou associés de celle-
ci de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques
retombées sur leurs relations professionnelles.  L’assemblée générale décidera à la majorité simple
des suites à donner à ces décisions.  La convention, les statuts et le règlement d’ordre intérieur
déterminent les conditions d’exclusion tem-poraire ou définitive d’un médecin.  La responsabilité
personnelle des associés, gérants ou collaborateurs reste entière vis-à-vis de leurs pa-tients, la
médecine étant exercée exclusivement par le médecin et non par la société.
Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel ; le secret médical ne peut être partagé que
dans la mesure où les soins l'exigent.
La rémunération du médecin pour ses activités doit être normale.  La répartition des parts sociales
entre médecins associés ne peut empêcher la rémunération normale d’un médecin pour le travail
presté.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d'autres médecins ou
avec des tiers.
Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste.  Son
autorité se limite aux consignes relatives aux soins de ses malades, toutes autres observa-tions
seront présentées par lui au responsable de la société.  Ce-lui-ci veillera à ce que le personnel
exécute ponctuellement les instructions médicales du médecin et l'assure de sa collaboration loyale.
Le libre choix du médecin, l'indépendance diagnostique et théra-peutique doivent être garantis.
Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'accord du Conseil Provincial de l'Ordre des
Médecins.  Toute modification aux statuts de la société devra être soumise préalablement à
l'approbation du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.  Tout accord financier doit être
mentionné et décrit dans les détails.
Si un ou plusieurs médecin(s) entre(nt) dans la société, il faut que celui-ci (ceux-ci) présente(nt)
également le contrat au Conseil Provincial de l'Ordre auquel il(s) ressortisse(nt).  Il devra également
présenter les statuts de la sociétés. L’admission d’un associé ne peut avoir lieu que de l’accord
unanime des autres.  L'attribution des parts sociales doit toujours être proportionnelle à l'activité des
associés.
Les associés mettent en commun la totalité de leur activité médicale.  Les honoraires doivent alors
Volet B
être perçus en pool.  La répartition du travail ain-si que la clé de répartition du pool doivent être
soumises au Conseil Pro-vincial de l'Ordre des Médecins.
Le pool d'honoraires devra être distribué en parts égales à travail égal, au plus tard à partir de la
cinquième année.
Le pool d'honoraires ne peut réunir que des membres actifs.
Le Conseil Provincial admet une solidarité de trois mois en cas d'absence d'un des membres,
excepté pour cause de suspension.
Est aussi admise une assurance d'indemnité journalière à charge du groupement en cas d'incapacité
de travail.
La convention, les statuts, le règlement d'ordre intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires en
vue d'éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou
indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
Les droits et obligations réciproques des médecins et de la société (rémunération par les associés
des services offerts par la société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés à la perception, à
la répartition et au paiement des honoraires etc …) doivent faire l'objet d'un contrat écrit sé-paré et
approuvé par le Conseil Provincial de l'Ordre de Médecins.
Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent éventuellement
diminués des montants que représentent les moyens mis à sa disposition.
La responsabilité du médecin reste illimitée.  Sa responsabilité profes-sionnelle de médecin doit être
assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins
concerné est seul habilité à juger, sans préjudice des procédures de recours.
L'application des règles de la déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
Article 19 : Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, le comparant déclare se référer au
Code des Sociétés et aux lois qui l'ont modifié par la suite, sous réserve de l'application des règles
déontologiques.
 IV.- DISPOSITIONS TEMPORAIRES
 Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte cons-titutif au greffe du tribunal de commerce de Liège, division Namur, lorsque la
société acquerra la personnalité morale.
1. Le comparant constate que par l'adoption des statuts qui précèdent, la société est définitivement
constituée ; l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale, décide de se nommer
aux fonctions de gérant de ladite société pour toute sa durée, sauf décision contraire de l'assemblée
générale conformément à l'article 9 alinéa 3, et en qualité de représentant permanent de la société
conformément à l'article 61 du Code des Sociétés.
Il peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Le mandat de gérant est rémunéré.  La rémunération est fixée en fonction des prestations du gérant,
mise à charge du compte de résultats et ratifiée par chaque assemblée générale ordi-naire.
2. L'assemblée générale constate que la société remplit les conditions légales dérogatoires lui
permettant de ne pas nommer de commissaire-réviseur et décide que jusqu'à constatation con-traire
par l'assemblée, aucun réviseur ne sera nommé.
3. Reprise des engagements pris au nom de la société en forma-tion pendant la période
intermédiaire :
- Mandat : l'associé unique déclare se constituer pour mandataire pour prendre les actes et
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la so-ciété en
formation, ici constituée.  Ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire, lors de la souscription
desdits engagements, agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de
mandataire).
- Reprise : les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en
formation depuis le 1er janvier 2015 et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été
souscrits dès l'origine par la société ici constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe du Tribunal compétent.
4. L’associé unique confère tous pouvoirs à la SPRL FIMAT & CO, dont le siège social est établi à
Courcelles, rue Baoudouin 1er, 93/1, afin d’effectuer toutes les formalités administratives
généralement quel-conques consécutives au présent acte (banque carrefour, guichet d’entreprises,
etc…)
 IDENTITE
 Le notaire certifie l'identité du comparant au vu de son registre national.
 DROIT D’ECRITURE
 Le notaire déclare que le présent acte donne lieu à un droit d’écriture de nonante-cinq euros (95,00
Volet B
€).
D O N T   A C T E.
 Passé à Gembloux, en l'étude.
 Le comparant a déclaré avoir pris connaissance du pro-jet d'acte dans un délai suffisant et, de son
accord, nous avons procédé à un commentaire et à une lecture partielle de l'acte, con-formément à
la loi.
 Le comparant signe avec le notaire.
(Suivent les signatures)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement de l'acte.