N° d'entreprise :
0452185393
Dénomination :
(en entier) :
LA CACHOTTIERE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Rue Sur Haies 36
4550 Nandrin
Objet(s) de l'acte :
OBJET, CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D’un acte reçu par Maître Olivier JACQUES, Notaire à la résidence de Herstal, exerçant sa fonction
dans la SPRL « GAUTHY & JACQUES – Notaires Associés » ayant son siège social à Herstal, en
date du 12 novembre 2019, en cours d’enregistrement, il résulte que s'est réunie l'Assemblée
Générale Extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « LA CACHOTTIERE », ayant son
siège social à 4550 Nandrin, Rue Sur Haies 36.
 
L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :
 
I- REDUCTION DE CAPITAL PAR REMBOURSEMENT AUX ACTIONNAIRES
 
L’assemblée décide de réduire le capital social à concurrence de soixante-trois mille euros (63.000
€) pour le ramener de cent vingt-huit mille euros (128.000 €) à soixante-cinq mille euros (65.000 €)
par remboursement aux actionnaires d'une somme de soixante-trois mille euros (63.000 €), à
prélever sur le capital réellement libéré lors de l’augmentation de capital réalisée le 23 décembre
2013, dans le cadre de l’article 537 CIR et publiée aux annexes du Moniteur Belge du 22 janvier
2014 sous le numéro 14021817, sans annulation d’actions.
L’assemblée confirme que la présente réduction de capital est effectuée conformément à l’article 537
du CIR.
 
II- MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL
 
1- On omet.
 
2- L’assemblée décide de modifier l’article 3 des statuts par le remplacement du texte actuel par le
texte suivant :
 
« La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger de faire pour son compte ou pour compte
d'autrui toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
    •  Toutes opérations généralement quelconques relatives à l'acquisition, la vente, la location et la
gestion en général de biens immeubles et de droits immobiliers.
    •  L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en
location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de
maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de
manière générale, de tous biens; immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement. Elle
pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de fiers, en tant que maître de
l'ouvrage, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur
ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements; acheter; tous matériaux, signer tous contrats
d'entreprises qui seraient nécessaires. Elle pourra s'occuper de la gérance d'immeubles.
Volet B
    •  La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.
La société a également pour objet toutes opérations financières, commerciales et industrielles
directement ou indirectement en rapport avec son objet social.
La société peut réaliser son objet en tous lieux en Belgique ou à l'étranger de toutes manières et
suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut faire tant en Belgique qu'à l'étranger tous actes et opérations financières, commerciales,
industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet
social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment, sans que la
désignation soit limitative, acquérir, prendre ou donner à bail, aliéner tous immeubles, brevets,
patentes, licences, créer, acquérir ou céder toutes marques, patentes, brevets, s'intéresser de toutes
façons dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer dont l'objet est identique, analogue,
similaire ou connexe à celui de la présente société, ou même fusionner avec ces sociétés ou
entreprises. »
 
III- SOUMISSION DE LA SOCIETE AUX DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIETES ET DES
ASSOCIATIONS
 
1- Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
 
En application de la faculté offerte par l’article 39, § 1er, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
 
2- Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
 
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
ARTICLE PREMIER. Forme  Dénomination.
 
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « LA CACHOTTIERE ».
 
ARTICLE DEUX. Siège.
 
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision du conseil d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision du conseil d’administration, des sièges administratifs,
d'exploitation, agences et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger ou les supprimer.
 
ARTICLE TROIS. Objet.
 
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger de faire pour son compte ou pour compte
d'autrui toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
    •  Toutes opérations généralement quelconques relatives à l'acquisition, la vente, la location et la
gestion en général de biens immeubles et de droits immobiliers.
    •  L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en
location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de
maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de
manière générale, de tous biens; immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement. Elle
pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de fiers, en tant que maître de
l'ouvrage, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur
ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements; acheter; tous matériaux, signer tous contrats
d'entreprises qui seraient nécessaires. Elle pourra s'occuper de la gérance d'immeubles.
Volet B
    •  La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.
La société a également pour objet toutes opérations financières, commerciales et industrielles
directement ou indirectement en rapport avec son objet social.
La société peut réaliser son objet en tous lieux en Belgique ou à l'étranger de toutes manières et
suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut faire tant en Belgique qu'à l'étranger tous actes et opérations financières, commerciales,
industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet
social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment, sans que la
désignation soit limitative, acquérir, prendre ou donner à bail, aliéner tous immeubles, brevets,
patentes, licences, créer, acquérir ou céder toutes marques, patentes, brevets, s'intéresser de toutes
façons dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer dont l'objet est identique, analogue,
similaire ou connexe à celui de la présente société, ou même fusionner avec ces sociétés ou
entreprises.
 
ARTICLE QUATRE. Durée.
 
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises
pour la modification aux statuts.
 
ARTICLE CINQ. Montant et représentation.
 
Le capital est fixé à soixante-cinq mille euros (65.000 €).
Il est représenté par mille cinq cents actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale
représentant chacune un mille cinq centième (1/1.500e) du capital.
 
ARTICLE ONZE. Composition du conseil d'administration.
 
La société est administrée par un conseil d’administration composé d'un nombre de membres dont le
minimum est fixé par la loi, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale et en tout temps
révocables par elle.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera la personne physique, à
l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions d'administrateur. A cet égard, les tiers ne
pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant autre que la réalisation de la publicité
requise par la loi de sa désignation en qualité de représentant.
Les administrateurs sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a procédé aux réélections.
 
ARTICLE DOUZE. Vacance.
 
En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès, démission ou
autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir par cooptation.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, confirme le mandat de l’
administrateur coopté.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, l'administrateur désigné dans les conditions ci-
dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il
remplace.
 
ARTICLE TREIZE. Présidence.
 
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un Président.
 
ARTICLE QUATORZE. Réunions.
 
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son Président ou en cas
d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une
convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité
de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
 
Volet B
ARTICLE QUINZE. Délibération.
 
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que sur les objets portés à l'ordre
du jour et si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur empêché ou absent peut donner par écrit, téléfax ou tout autre support écrit ou
assimilé à un écrit conformément à la loi, mandat à un de ses collègues pour le représenter à une
réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Dans ce cas, le mandant sera réputé
présent en ce qui concerne les votes.
Un administrateur peut aussi, lorsque le quorum de présence requis est atteint et pour autant que la
moitié au moins des membres du conseil soient présents en personne, exprimer des avis et formuler
ses votes par les mêmes moyens. La possibilité est donnée également aux administrateurs de
participer au conseil d’administration par téléphone ou vidéoconférence.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix, sans tenir compte des
abstentions.
En cas de partage, la voix du Président du conseil est prépondérante. Toutefois, si le conseil se
trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être
prépondérante.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit. Cependant, il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour
l'arrêt des comptes annuels.
 
ARTICLE SEIZE. Procèsverbaux.
 
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président et les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial. Les délégations et avis y sont annexés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou par deux
administrateurs.
 
ARTICLE DIX-SEPT. Pouvoirs du conseil.
 
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 
ARTICLE DIXHUIT. Direction des affaires sociales.
 
Le conseil d'administration peut confier la direction d'une ou plusieurs parties des affaires sociales à
un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs.
Il peut créer tout comité dont il fixe la mission, la composition et les pouvoirs au sein de la société.
 
ARTICLE DIXNEUF. Délégations spéciales.
 
Le conseil d'administration peut conférer à toute personne de son choix tels pouvoirs spéciaux qu'il
détermine.
 
ARTICLE VINGT. Gestion journalière.
 
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société, ainsi que la
représentation pour cette gestion, soit à un ou plusieurs administrateurs agissant soit seuls, soit deux
à deux, soit conjointement, qui portent alors le titre d'administrateurdélégué, soit à un ou plusieurs
directeurs et autres agents, actionnaires ou non, agissant soit seuls soit deux à deux, soit
conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire.
 
ARTICLE VINGT-ET-UN. Représentation de la société.
 
Sans préjudice aux pouvoirs conférés aux mandataires spéciaux et à ce qui est prévu pour la gestion
journalière, la société est représentée à l'égard des tiers et notamment dans les actes auxquels un
fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours ainsi qu'en justice, tant en
demandant qu'en défendant, par deux administrateurs agissant conjointement et qui n'auront, en
aucun cas, à justifier d'une décision préalable du conseil d'administration.
 
Volet B
ARTICLE VINGT-DEUX. Contrôle.
 
Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l'assemblée générale conformément à la loi.
Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée
générale aura la faculté de procéder à une telle nomination.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque actionnaire disposera individuellement des
pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
 
ARTICLE VINGTTROIS. Indemnités.
 
A l'occasion de chaque nomination, l'assemblée générale décide si et dans quelle mesure le mandat
d'administrateur sera rémunéré par une indemnité à charge des frais généraux.
Le conseil d'administration peut accorder aux administrateurs, directeurs ou mandataires, chargés de
fonctions ou de missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.
 
ARTICLE VINGTQUATRE. Composition et pouvoirs.
 
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Les
décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
Elle exerce les pouvoirs que lui confèrent la loi et les statuts. Elle a notamment le droit d'apporter des
modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer,
d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration ainsi que d'approuver les
comptes annuels.
 
ARTICLE VINGTCINQ. Réunion  Convocation.
 
L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier lundi du mois de mai à dix-huit
heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant autre que le samedi.
L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige. Elle doit l'être dans un délai de trois semaines sur la demande d'actionnaires représentant
ensemble un dixième du capital.
Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué
dans les convocations.
Les convocations pour toute assemblée sont faites conformément aux dispositions légales et
pourront notamment être effectuées par email.
Toute personne peut renoncer à cette convocation, et en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
ARTICLE TRENTE-DEUX. Délibération.
 
Une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre des titres pour lesquels ils
entendent prendre part au vote est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer
en séance.
En cas de vote par correspondance, le formulaire visé à l'article 27 est annexé à la liste de présence.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour sauf si tous
les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux, ainsi
que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent une
décision dans l’intérêt de la société.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés, à la majorité des voix, sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur
ou dans le dénominateur.
 
ARTICLE TRENTE-TROIS. Nombre de voix.
 
Chaque action de capital donne droit à une voix.
 
ARTICLE TRENTE-SIX. Exercice social.
 
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
Le trente et un décembre de chaque année, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit
Volet B
les comptes annuels conformément à la loi.
 
ARTICLE TRENTEHUIT. Distribution.
 
L’assemblée générale fait annuellement sur les bénéfices nets un prélèvement d’un vingtième au
moins, affecté à la formation d’un fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque
le fonds de réserve atteint le dixième du capital.
L'affectation du solde sera opérée librement, sur proposition du conseil d'administration, par
l'assemblée générale.
Aucune distribution ne pourra toutefois être faite lorsque l'actif net, tel qu'il résulte des comptes
annuels, est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, ou
si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les
statuts ne permettent pas de distribuer.
 
ARTICLE QUARANTE-DEUX. Liquidation.
 
Sauf liquidation en un seul acte, en cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère par les
soins d'un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
L'assemblée générale détermine les pouvoirs et la rémunération éventuelle du ou des liquidateurs.
Dans les cas prévus par la loi, ce ou ces liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation par
le Tribunal de l’Entreprise de leur nomination. Le conseil d'administration reste en fonction tant que
cette nomination n'a pas été confirmée par le Tribunal de l’Entreprise.
 
ARTICLE QUARANTE-TROIS. Répartition.
 
Après le paiement de toutes dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les actions à
concurrence de leur montant de libération non amorti.
Si les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront
l'équilibre des actions au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti par parts égales entre tous les titres.
 
 
3- Adresse du siège
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4550 Nandrin, Rue Sur Haies, 36.
 
IV- NOMINATION
 
L’assemblée décide de renouveler le mandat des administrateurs pour une durée de six ans, à savoir
:
    •  Madame GOSSET Claudine
    •  Madame JASPERS Agnes
 
Le mandat d’administrateur sera exercé gratuitement.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
Olivier JACQUES, notaire associé
de la SPRL GAUTHY & JACQUES – Notaires Associés
Rue Hoyoux, 87
4040 HERSTAL
 
 
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte :
- expédition de l’assemblée.
- la coordination des statuts.