N° d'entreprise : 0477474976
Nom
(en entier) : COM & CIE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Fontaine-aux-Corbeaux 2
 : 1367 Ramillies
Objet de l'acte :
DIVERS, DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, CAPITAL, ACTIONS, ASSEMBLEE GENERALE,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Henri Debouche, à la Bruyère, en date du 27 avril 2021,
s'est tenue l'assemblé générale extraordinaire de la Société à responsabilité limitée "COM &CIE",
dont le siège est établi à 1367 Grand-Rosière , rue Fontaine aux Corbeaux, 2 - TVA : BE0477.
474.976.
PREMIERE RESOLUTION –MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL
1. Rapport des administrateurs
L’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport des administrateurs, les
actionnaires reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé en même temps qu'une expédition des présentes au greffe
du tribunal de l’entreprise compétent.
2. Extension et refonte de l'objet social
L’Assemblée générale décide de compléter et de refondre l’objet social de la manière suivante :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux
prestations et ventes en général dans les domaines de la communication et des productions
publicitaires, promotionnelles et graphiques.
De même, la société peut intervenir en tant qu'agence de conseils dans les mêmes domaines.
La société a également pour objet, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux
prestations graphiques, de mise en page, de mise au net, plus généralement toutes les activités liées
aux applications et prestations graphiques, tant en Belgique qu’à l'étranger.
La société peut également acheter ou louer tout immeuble, en Belgique ou à l'étranger, lui
permettant de développer directement ou indirectement son activité principale ou encore acheter tout
immeuble comme investissement ; elle peut notamment acheter un ou plusieurs immeubles en
Belgique ou à l'étranger, en pleine propriété ou en démembrement de propriété, et le ou les mettre
en location totale ou partielle ou encore le ou les utiliser pour son compte propre.
Pour réaliser son objet, la société peut accomplir en Belgique ou à l'étranger, tous actes et
opérations généralement quelconques.
La société peut également exercer en Belgique ou à l'étranger tous commerces de détail et de gros
de bijoux en métaux précieux ou non, de bijoux et accessoires de mode, de fantaisie ou non, de
gadgets, etc. Elle peut également participer ou être autonome à la création de tels objets et bijoux.
La société peut également exercer toute activité commerciale, telle que la création, la fabrication, l’
achat, la vente et les conseils liés aux objets de décoration neufs ou d’occasion, en gros et au détail,
en Belgique et à l’étranger.
Elle peut s'intéresser par toutes voies et toutes manières dans toutes affaires ou sociétés ayant un
objet, identique, analogue ou connexe au sien ou, qui est de nature à favoriser le développement de
son activité, notamment par la prise de participation dans des sociétés belges et étrangères.
La société peut réaliser son objet tant pour son propre compte, que comme intermédiaire ou pour le
Volet B
compte de tiers. La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement, en
tout ou en partie, à son objet social, ou qui seraient de nature à faciliter son exploitation ou le
développer directement ou indirectement et à lui procurer des débouchés.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
DEUXIEME RESOLUTION - ADAPTATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ AUX DISPOSITIONS
DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS
En application de l’article 39, §1, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
TROISIEME RESOLUTION – SUPPRESSION DU COMPTE DE CAPITAUX PROPRES
INDISPONIBLES
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019, précitée, l’assemblée constate
que le capital fixe effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponibles
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019, précitée, et de
rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les
statuts de la société.
QUATRIEME RESOLUTION – MODIFICATION DU NOMBRE D’ACTIONS - CREATION DE
CLASSES D’ACTIONS
1. Rapport des administrateurs
L’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport des administrateurs, les
actionnaires reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé en même temps qu'une expédition des présentes au greffe
du tribunal de l’entreprise compétent.
2. Modification du nombre d’actions – Création de classes d’action
Les cent quatre-vingt-huit (188) actions actuelles sont transformées en mille huit cent quatre-vingt
(1.880) actions, lesquelles actions sont à présent réparties en trois classes d’actions :
- trois cent quatre-vingt (380) actions de classe A, donnant chacune droit à dix (10) voix,
- deux cent cinquante (250) actions de classe B, donnant chacune droit à une (1) voix,
- mille deux cent cinquante (1.250) actions de classe C, sans droit de vote.
CINQUIEME RESOLUTION .- DEMISSIONS – NOMINATIONS
Pour autant que de besoin l’assemblée décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels,
mentionnés ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme
administrateurs statutaires pour une durée illimitée :
1/ Monsieur BONNARENS Eric, domicilié à 1367 Ramillies, rue Fontaine-aux-Corbeaux, 2.
2/ Madame KONDOR Sandrine, domiciliée à 1367 Ramillies, Rue Fontaine-aux-Corbeaux, 2  .
Leurs mandats sont rémunérés.
SIXIEME RESOLUTION – ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, en tenant compte de la modification de l’objet prise à la première résolution ci-dessus
décrite.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « COM &CIE »
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
Volet B
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux
prestations et ventes en général dans les domaines de la communication et des productions
publicitaires, promotionnelles et graphiques.
De même, la société peut intervenir en tant qu'agence de conseils dans les mêmes domaines.
La société a également pour objet, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux
prestations graphiques, de mise en page, de mise au net, plus généralement toutes les activités liées
aux applications et prestations graphiques, tant en Belgique qu’à l'étranger.
La société peut également acheter ou louer tout immeuble, en Belgique ou à l'étranger, lui
permettant de développer directement ou indirectement son activité principale ou encore acheter tout
immeuble comme investissement ; elle peut notamment acheter un ou plusieurs immeubles en
Belgique ou à l'étranger, en pleine propriété ou en démembrement de propriété, et le ou les mettre
en location totale ou partielle ou encore le ou les utiliser pour son compte propre.
Pour réaliser son objet, la société peut accomplir en Belgique ou à l'étranger, tous actes et
opérations généralement quelconques.
La société peut également exercer en Belgique ou à l'étranger tous commerces de détail et de gros
de bijoux en métaux précieux ou non, de bijoux et accessoires de mode, de fantaisie ou non, de
gadgets, etc. Elle peut également participer ou être autonome à la création de tels objets et bijoux.
La société peut également exercer toute activité commerciale, telle que la création, la fabrication, l’
achat, la vente et les conseils liés aux objets de décoration neufs ou d’occasion, en gros et au détail,
en Belgique et à l’étranger.
Elle peut s'intéresser par toutes voies et toutes manières dans toutes affaires ou sociétés ayant un
objet, identique, analogue ou connexe au sien ou, qui est de nature à favoriser le développement de
son activité, notamment par la prise de participation dans des sociétés belges et étrangères.
La société peut réaliser son objet tant pour son propre compte, que comme intermédiaire ou pour le
compte de tiers. La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement, en
tout ou en partie, à son objet social, ou qui seraient de nature à faciliter son exploitation ou le
développer directement ou indirectement et à lui procurer des débouchés.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, mille huit cent quatre-vingt (1.880) actions sont émises.
Elles sont réparties en trois classes d’actions :
- trois cent quatre-vingt (380) actions de classe A, donnant chacune droit à dix (10) voix,
- deux cent cinquante (250) actions de classe B, donnant chacune droit à une (1) voix,
- mille deux cent cinquante (1.250) actions de classe C, sans droit de vote.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
De nouveaux apports pourront être décidés par l'assemblée générale.
Lorsqu’il y aura émission d’actions nouvelles, l’assemblée générale délibérera comme en matière de
modification aux statuts. Elle fixera les modalités de ces apports.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Volet B
Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions
existante, le droit de préférence ne revient alors qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre,
dans la même proportion.
Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent, à concurrence de leur
participation dans l’avoir social.
En cas d’apport sans émission d’actions, l’assemblée générale pourra décider à la majorité simple et
par acte authentique.
Les actions à souscrire en numéraire feront l’objet d’un droit de souscription préférentielle au profit
des anciens actionnaires, proportionnellement à leur nombre d’actions, en tenant compte des
classes d’actions conformément à l’article 5:128 du Code des sociétés et des associations.
Le droit de souscription préférentielle pourra être limité par l’assemblée générale, dans l’intérêt de la
société, dans les conditions prévues dans le Code des sociétés et des associations. Le droit de
souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de
l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des actionnaires conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés et des
associations.
En cas de non exercice du droit de souscription préférentielle, les nouvelles actions ne pourront être
souscrites que par des personnes qui ne sont pas exclues par les statuts.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par :
les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou aux
présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires
possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
$1. Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à
un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne
directe des actionnaires.
§2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
Volet B
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Sont désignés en qualité d’administrateurs statutaires sans limitation de durée
1. Monsieur BONNARENS Eric Alain Germain Georges, né à Berchem-Sainte-Agathe  le dix-huit
juillet mille neuf cent soixante-huit, domiciliée à 1367 Ramillies , Rue Fontaine-aux-Corbeaux, 2  .
Présent et qui accepte.
2. Madame KONDOR Sandrine Nicole Marie Jacqueline, née à Ixelles  le onze juin mille neuf cent
soixante-neuf, domiciliée à 1367 Ramillies , Rue Fontaine-aux-Corbeaux, 2  .
Présente et qui accepte.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Toutefois, l’accord préalable de l’assemblée générale des actionnaires devra être obtenu par le(s)
administrateur(s) ou l’organe d’administration pour tout acte portant aliénation ou affectation
hypothécaire des immeubles sociaux, pour la souscription à l’émission de nouvelles actions, pour
tout acte engageant la société pour un montant supérieur à UN euro.
De même, si la société ne compte qu’un seul actionnaire et si l’administration est assumée par un
tiers, l’accord préalable de l’actionnaire unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale,
devra être obtenu par l’administrateur pour tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire
des immeubles sociaux, pour la participation à constitution ou à l’apport à une société, pour tout acte
engageant la société pour un montant supérieur à UN euro.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Volet B
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de
mars à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§1. Sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote, à l’assemblée
générale, chaque action
- de la classe A donne droit à dix voix,
- de la classe B donne droit à une voix,
- de la classe C ne donne pas le droit de vote,
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Volet B
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er octobre de chaque année et finit le 30 septembre de l’année
suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels. Il en assure la publication, conformément à la loi, après
approbation par l’assemblée.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, chaque action conférant un droit dans l’éventuelle répartition
des bénéfices comme suit :
- actions de classe A : un dividende vingt-cinq fois (25) supérieur au dividende attribué à chaque
action de classes B et C, soit actuellement vingt-cinq/onze millièmes (25/11.000),
- actions de classe B : un dividende normal, soit actuellement un/onze millièmes (1/11.000),
- actions de classe C : un dividende normal, soit actuellement un/onze millièmes (1/11.000).
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après payement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, l’actif net est partagé entre les actionnaires, dans les mêmes
proportions que celles fixées à l’article 21 des présents statuts.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité, soit
en inscrivant des versements supplémentaires à charge des actions qui ne sont pas suffisamment
libérées, soit en remboursant en espèces ou en titres les actions libérées dans des proportions
supérieures.
L’actif net servira par priorité à rembourser le montant de l’apport au patrimoine.
Ensuite, le solde servira à rembourser le montant de l’apport au patrimoine.
Le boni de liquidation sera réparti également entre les titulaires d’actions des différentes classes,
avec ou sans droit de vote, dans les mêmes proportions que celles fixées à l’article 21 des présents
statuts.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
SEPTIEME RESOLUTION.- COORDINATION DES STATUTS
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
HUITIEME RESOLUTION - POUVOIRS
L'assemblée donne tous pouvoirs à l’organe d’administration aux fins d’exécuter les résolutions
prises.
L’assemblée constitue pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution : la SNC
DE ROY-JACQUES, fiduciaire iTAA d’Experts-Comptables Fiscalistes, dont le siège social est établi
à 1300 Wavre, 1 chemin du Stocquoy, représentée par un de ses gérants, aux fins notamment de
procéder aux formalités relatives au présent acte, auprès de la Banque Carrefour des Entreprises ou
toute administration compétente.
Volet B
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps:
- une expédition de l'acte du 27 avril 2021;
- statuts coordonnés;
- le rapport des administrateurs.