Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
"Know Why"
Rue Edmond Picard 62
1180 Uccle
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~Aux termes d'un acte passé devant le Notaire Renaud Verstraete à Auderghem, le vingt-trois juin
deux mille seize,
1. Mademoiselle BULTEAU SABRINA CATHERINE NATHALIE, de nationalité française, née à
NANTES (France) le 6 décembre 1977 célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de
cohabitation légale, domiciliée à 92350 LE PLESSIS ROBINSON - (FR) France AVENUE DU
MOULIN FIDEL, 42 –
2.  Monsieur DE DECKER DE BRANDEKEN Olivier, né à Ixelles le 8 janvier 1978 époux de Madame
DELACROIX Pauline Marguerite Marie Jeanne Bénédicte, domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre,
Avenue Eléonore  26.
Marié à Woluwe-Saint-Lambert, le 5 mai 2007 sous le régime de la séparation de biens pure et
simple aux termes de son contrat de mariage reçu par le notaire Philippe Daems, à Auderghem, le
22 mars 2007, non modifié depuis. ont constitué la société « Know Why » Société privée à
responsabilité limitée à 1180 Uccle, 62 rue Edmond Picard..
Les statuts de cette société ont été établis comme suit :
ARTICLE 1:
La société privée à responsabilité limitée porte la dénomination « Know Why » Tous les actes,
factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres documents,
sous forme électronique ou non émanés de la société doivent contenir la dénomination de la société,
la forme, en entier ou en abrégé (SPRL), l'indication précise du siège de la société, le numéro
d’entreprise, le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM » suivi de
l’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
ARTICLE 2:
Le siège social de la société est établi à 1180 Uccle, 62 rue Edmond Picard.Il peut être transféré
dans toute autre localité du pays en vertu d'une simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs
pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte et sous réserve du
respect des dispositions légales en la matière.Tout changement du siège social doit être publié aux
annexes du Moniteur Belge.
Par simple décision de la gérance, il peut être établi des sièges administratifs, agences, succursales,
sièges d'exploitation et comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger, en quelque lieu qu'ils jugeront
utile.
ARTICLE 3:
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger:- toutes opérations se rapportant aux activités suivantes: management, conseil en
gestion, communication, marketing, stratégie, vente et commerce, études de marché, recherche et
développement, gestion financière, comptable et administrative, gestion du personnel et formation.
- la promotion, le développement et la réalisation de toutes opérations de création, de production, de
commercialisation et financières notamment dans le domaine de la publicité, du digital et du mobile,
ainsi que les actions de conseil et de formation s’y rapportant.
0657874388
Volet B
- la promotion, le développement et la réalisation de toutes opérations de création, de production, de
commercialisation et financières notamment dans le domaine d’objets et d’œuvres d’art, d’antiquités
et d’objets contemporains, ainsi que les actions de conseil et de formation s’y rapportant.
- la réalisation de toutes opérations industrielles, commerciales, financières, notamment en matière
agricole et immobilière et comprenant de manière non limitative l’achat, la vente, la location,
l’échange, la construction, l’exploitation, la gérance de tout bien ou droit immobilier, ainsi que toute
forme d’intermédiaire ou d’assistance relative à toute transaction ou projet immobilier de quelque
nature que ce soit.
- l’organisation, l’aménagement et la participation sous quelque forme que ce soit de tous
événements ainsi que les actions de formation et de conseil dans ces domaines.- toutes opérations
généralement quelconques se rapportant à l’exploitation et la gestion de structures d’accueil pour les
enfants ainsi que la création, la reprise, la cession de toutes structures d’accueil pour les enfants.
- l’importation, l’exportation, l’achat, la vente, en gros, demi-gros et de détail de tous services ou
produits pour enfants,...- toutes prestations de services dans le domaine des titres-services.La
société pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles et
commerciales se rattachant, directement ou indirectement à son objet social ; elle peut s’intéresser
par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue,
utile ou connexe; elle pourra également participer d'une façon directe ou indirecte dans toutes
entreprises et sociétés, par achat, souscription, apport, fusion, financement ou par quelques formes
commerciales ou financières, de participation avec le but de développer, de favoriser ou de faciliter la
réalisation de l'objet social, le développement de son entreprise et l’écoulement de ses produits.Au
cas où l’exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l’exercice de ces activités à la
réalisation de ces conditions. L'énumération ci-dessus est exemplative et non limitative, notamment
en ce qui concerne les techniques et produits nouveaux et futurs et seule l’assemblée générale de la
société peut interpréter le présent article.
ARTICLE 4:
La société est constituée pour une durée illimitéeElle pourra être dissoute par décision de
l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.La société ne sera
pas liée par le décès, la démission, la faillite ou l'incapacité notoire d'un associé.
II. CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 5:
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents Euro (18.600 EUR)Il est représenté par cent quatre-
vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement souscrites.
ARTICLE 6 :
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois sous réserve de l'application
des dispositions légales prévues dans le Code des Sociétés.La réalisation de l’augmentation de
capital, si elle n’est pas concomitante à la décision de l’augmentation de capital, est constatée par
acte authentique. En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à
souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital
que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi
que son délai d’exercice sont fixés par l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des
associés par lettre recommandée. Si ce droit n’a pas été entièrement exercé, les parts restantes sont
offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en
proportion du nombre de parts qu’ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière,
selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que
plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci- dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément aux
présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des associés
possédant au moins trois/quart du capital social.
ARTICLE 7:
Le ou les gérants feront les appels de fonds sur les parts non encore entièrement libérées au fur et à
mesure des besoins de la société et ils déterminent le délai d'exécution.L'associé qui omet de verser
les fonds dans les quinze jours de la signification de l'appel par lettre recommandée, paiera un intérêt
au taux légal en faveur de la société à compter du jour de l'exigibilité jusqu'au jour du paiement
effectif. Le ou les gérants peuvent autoriser les associés à libérer leur part avant tout appel de fonds.
ARTICLE 8:
Les titres sont nominatifs et portent un numéro d’ordre.Ils sont inscrits dans un registre tenu au siège
social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui
Volet B
appartenant, ainsi que l’indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations
peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également
prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande
écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation. Les transferts ou
transmissions de titres sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le
cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à
dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont
délivrés aux titulaires des titres.
ARTICLE 9:
§ 1. Cessions libres: Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort,
sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants
en ligne directe des associés.
§ 2. Cessions soumises à agrément : Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une
personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de
la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction
faite des parts dont la cession est proposée.A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli
recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix
offert.Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un
écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner
leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par
pli recommandé.Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le
sort réservé à sa demande.Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés
aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément
des associés.Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé
voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au
prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé
par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du
tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les
frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou
des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement
devra intervenir dans les six mois du refus. Les dispositions du présent article sont applicables dans
tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées
(cas de l’exclusion et du retrait d’un associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété,
qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.Par dérogation à
ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, celui-ci sera libre de céder
tout ou partie de ses parts librement.
ARTICLE 10:
Les parts sociales sont indivisibles. Chaque part sociale donne droit à une voix dans les limites
déterminées par la loi. En cas d'indivision, la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre.
Chaque fois que plusieurs personnes prétendent à la propriété d'un même titre, les droits y afférents
seront suspendus jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire du
titre. En cas de partage entre nu-propriétaire et usufruitier, seul l'usufruitier aura le droit de vote.
ARTICLE 11:
Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition des
scellés sur les biens et documents de la société ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de
son administration.Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en référer aux comptes annuels et aux
décisions de l'assemblée générale.
III. ADMINISTRATION - SURVEILLANCE
ARTICLE 12:
La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs gérants associés ou non associés, nommés
par l'assemblée générale ou par l'associé unique. Lorsqu’une personne morale est nommée gérant,
celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un
représentant permanent (personne physique), chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour
le compte de la personne morale.La désignation et la cessation des fonctions du représentant
permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et
pour compte propre.Lorsque la société présentement constituée est nommée gérant/administrateur
dans une société, la compétence de nommer un représentant permanent revient au gérant.Le ou les
gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société, faire tous les actes
d'administration et de disposition tombant sous l'objet social précisé sous l'article 3 et sous réserve
Volet B
des stipulations reprises dans le Code des Sociétés.S'ils sont plusieurs, les gérants pourront agir
séparément.Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi à l'assemblée générale ou à
l'associé unique, est de la compétence des gérants.Il peut ou ils peuvent notamment faire et passer
tous contrats et marchés, acheter, vendre, échanger, exploiter, prendre ou donner en location tous
biens meubles et immeubles; consentir et accepter tous baux, avec ou sans promesse de vente;
contracter tous emprunts, consentir toutes garanties et toutes affectations, même hypothécaires,
accepter toutes garanties, délivrer toutes quittances et décharges; donner mainlevée de tous
commandements, oppositions, saisies et transcriptions quelconques ainsi que de toutes inscriptions
privilégiées et hypothécaires, d'office ou autres, renoncer à tous privilèges, droit d'hypothèque et
actions résolutoires et à tous droits réels quelconques, dispenser le Conservateur des Hypothèques
de prendre inscription d'office, le tout avant comme après paiement, déterminer l'emploi des fonds
disponibles et des réserves, traiter, transiger et compromettre sur tous intérêts sociaux, nommer et
révoquer tous agents et employés, déterminer leurs attributions, leurs traitements et éventuellement
leurs cautionnements, représenter la société en justice, tant en demandant qu'en défendant, de
même que pour les formalités auprès des administrations publiques.
L'énumération qui précède est énonciative et non limitative.
ARTICLE 13:
Le ou les gérants ont le droit de déléguer des pouvoirs spéciaux à un ou des directeurs, ainsi qu'à
des fondés de pouvoirs, associés ou non, de fixer les attributions et rémunérations afférentes à ces
fonctions et conclure avec les intéressés tout contrat de louage de service.
ARTICLE 14:
Tous les actes engageant la société seront signés par le ou les gérants sauf délégation
spéciale.Toutes décisions portant sur des actes autres que ceux de gestion journalière seront actés
dans un registre des procès-verbaux; chaque procès-verbal sera signé par le ou les gérants.
ARTICLE 15:
L'assemblée générale ou l'associé unique peut attribuer au(x) gérant(s) en rémunération de son
(leur) travail, un traitement annuel, porté aux frais généraux, indépendamment de ses (leurs) frais de
représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE 16:
Le contrôle des opérations de la société se fera conformément au Code des Sociétés.Au cas où la
désignation de commissaire n'est plus obligatoire, chaque associé aura les pouvoirs d'investigation
et de contrôle et aura le droit de se faire assister, à ses frais, par un expert-comptable de son choix.
IV. ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 17:
L'assemblée générale des associés régulièrement constituée représente l'universalité des
propriétaires des parts sociales.Les décisions régulièrement prises sont obligatoires pour tous,
même pour les absents et les dissidents.
ARTICLE 18:
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.Les décisions d'un associé unique, agissant en lieu et place de
l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
ARTICLE 19:
Chaque année, le premier lundi du mois de juin à 17 heures ou si ce jour est férié, le premier jour
ouvrable suivant, samedi excepté, à la même heure, une assemblée générale se tiendra au siège
social de la société ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations, pour entendre le rapport
du ou des gérants et, le cas échéant, du commissaire, approuver les comptes annuels et en général
sur tous les points à l'ordre du jour.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des
sujets à traiter.Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée
aux associés, porteurs d'obligation, commissaires et gérants. En même temps que la convocation à
l'assemblée générale, il est adressé aux associés, porteurs d'obligation, commissaires et gérants une
copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu du Code des Sociétés.
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences.Les gérants répondent aux
questions qui leur sont posées par les associés au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre
du jour, dans la mesure où la communication de données ou de faits n'est pas de nature à porter
gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la société. L'assemblée, après
approbation des comptes annuels se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner au(x)
gérant(s) et éventuellement au commissaireL'organe de gestion a le droit de proroger, séance
tenante, la décision relative à l'approbation des comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation
n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée en décide autrement. La seconde
assemblée a le droit d'arrêter définitivement les comptes annuels.
ARTICLE 20 :
Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions
Volet B
qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale. En ce qui concerne la datation de l'assemblée
annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée
générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance
soit parvenue à la société vingt jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition
de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la
date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une
déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est
parvenue au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle
générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises. Si la dernière décision écrite n'est
pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date de l’assemblée générale statutaire,
la gérance convoque l'assemblée générale. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale
particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la
décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de
proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est
déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est
parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les
signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. Si un
commissaire a été nommé, toutes les décisions de l'assemblée générale qui sont prises en recourant
à la procédure écrite, doivent lui être communiquées.
ARTICLE 21:
Le gérant pourra convoquer une assemblée générale extraordinaire chaque fois que l'intérêt de la
société le requiert. L'assemblée générale doit être convoquée sur demande des associés qui
représentent ensemble au moins un/cinquième du capital social.
ARTICLE 22:
Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire spécial,
associé ou non.Le conjoint peut se faire représenter par son époux ou épouse.Le gérant peut
déterminer la forme des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au moins cinq jours
avant l'assemblée à l'endroit qu'il détermine.
ARTICLE 23:
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l'ordre du jour. Aucune
proposition faite par les associés n'est mise en délibération si elle n'est signée par des associés
représentant le cinquième du capital et si elle n'a été communiquée en temps utile au gérant pour
être insérée dans les avis des convocations.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que soit la portion du capital représenté,
sauf ce qui est dit au Code des Sociétés.En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.Le
scrutin secret a lieu s'il est demandé par la majorité des membres de l'assemblée.
ARTICLE 24:
Les rapports des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés
qui en expriment le désir.Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont
signés par le gérant.
V. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - REPARTITION - RESERVE
ARTICLE 25:
L'exercice social s'écoule du premier janvier au trente et un décembre.Le trente et un décembre de
chaque année, les livres sont arrêtés. Le gérant dresse l'inventaire et les comptes annuels
conformément à la loi.
ARTICLE 26:
Le solde bénéficiaire du bilan, après déduction des frais généraux, des charges sociales et
amortissements constitue le bénéfice net de la société. Il est fait annuellement, sur les bénéfices
nets, un prélèvement d’un vingtième au moins, affecté à la formation d’un fonds de réserve.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint un dixième du capital
social. Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décidera de son
utilisation.Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif
net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution,
inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de
Volet B
réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 27:
En cas de décision de dissolution par l'assemblée générale, celle-ci aura les pouvoirs et attributions
les plus étendus afin de désigner le ou les liquidateurs, déterminer leurs pouvoirs et leur
rémunération.Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation ou
consignation des sommes nécessaires à cet effet, l’actif net est réparti également entre toutes les
parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
ARTICLE 28:
Conformément au Code des Sociétés, la réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule
personne n’entraîne pas la dissolution de la société. Lorsque cette personne est une personne
morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-
ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la
société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé
dans la société ou la publication de sa dissolution. Le décès de l'associé unique n’entraîne pas la
dissolution de la société. Sans préjudice de ce qui est prévu dans le Code des Sociétés et sauf
dispositions contraires des statuts, les droits afférents aux parts sociales sont exercés par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant
sur celles-ci.
VII. ELECTION DE DOMICILE - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 29:
Tout associé, gérant, commissaire, directeur ou fondé de pouvoirs, domicilié à l'étranger est tenu
d'élire domicile dans l'arrondissement du siège social pour tout ce qui se rattache à l'exécution des
présents statuts.A défaut d'élection de domicile, celui-ci sera censé élu au siège social où toutes
assignations, sommations et communications pourront être faites valablement.
ARTICLE 30:
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les parties s'en réfèrent aux dispositions du
Code des Sociétés. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
NOMINATION DU GERANT ORDINAIRE
Est désigné par les comparants comme Gérant ordinaire et nommé pour la durée de la société sauf
révocation par l'assemblée générale:
Madame BULTEAU Sabrina, prénommée.Son mandat est exercé à titre gratuit sauf décision
contraire de l’assemblée générale.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le premier exercice social finira le 31 décembre 2017. La première assemblée annuelle se tiendra
en 2018.
Le Notaire Renaud Verstraete.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte .