N° d'entreprise : 0694 991 538
Nom
(en entier) : SBY LIMITED
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : rue du Vieux-Pavé-d'Asquemont 22 - 1460 Ittre
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET CLOTURE DE LIQUIDATION EN 1 ACTE
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE.
Le douze août.
Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle-Bruxelles, en notre étude,
avenue Brugmann 480.
S'est réunie :
L'assemblée générale de la société à responsabilité limitée « SBY LIMITED », ayant son siège social à 1460
Ittre, rue du Vieux-Pavé-d'Asquempont 22.
Société constituée suivant acte reçu par Maître Jean-Pierre MARCHANT le 23 avril 2018 publié aux annexes
du Moniteur Belge du 25 avril suivant sous le numéro 18312347.
Dont les statuts ont été modifiés suivant acte reçu par Maître Jean-Pierre MARCHANT le 28 juin 2023 publié
aux annexes du Moniteur Belge du 3 juillet suivant sous le numéro 23365180.
Société immatriculée au registre des personnes morales de Nivelles et titulaire du numéro d'entreprise
0694.991.583.
BUREAU - COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
La séance est ouverte à 18 heures, sous la présidence de Madame Sophia BEN YOUSSEF ci-après
qualifiée, qui désigne comme secrétaire Monsieur Pierre VERHOOGEN, domicilié à 1460 Ittre, rue du Vieux-
Pavé-d'Asquempont 22.
L'assemblée étant en nombre restreint la présidente et le secrétaire prénommés décident de ne pas nommer
de scrutateurs.
Est ici présent l'actionnaire unique suivant :
Madame BEN YOUSSEF Sophia, née à Carthage (Tunisie) à 1460 Ittre, rue du Vieux-Pavé-d'Asquempont
22.
Titulaire de deux cents (200) actions.
Ensemble total des actions : deux cents (200) actions.
EXPOSE DU PRESIDENT
Le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que la totalité des actions étant représentée,
l'assemblée générale extraordinaire est valablement constituée et qu'il n'a pas à être justifié des convocations.
A. La présente assemblée générale a pour ordre du jour :
1º a. Rapport spécial de l'organe d'administration daté du 25 juillet 2024 justifiant la proposition de
dissolution et de liquidation de la société, établi conformément à l'article 2:71 §2 CSA ; à ce rapport est joint un
état résumant la situation active et passive de la société clôturé il y a moins de 3 mois selon les règles
d'évaluation de l'article 3:1 CSA
b. Rapport de contrôle du réviseur d'entreprise, Monsieur Jean-Jacques DE MAERTELAERE sur cet état
résumant la situation de la société
2º Dissolution volontaire de la société et clôture immédiate de la liquidation.
3º Pas de nomination de liquidateur et décharge provisoire à l'organe d'administration
4º Clôture de la liquidation en un seul acte
5° Pouvoirs en vue de la publication
B. - Il existe actuellement deux cents (200) actions sans désignation de valeur nominale.
La présente assemblée est donc régulièrement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous
les points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux
convocations.
C. - Pour être admises, les propositions sub 2, 3 et 4 à l'ordre du jour doivent réunir l'unanimité des voix des
actionnaires présents ou représentés, les autres propositions doivent réunir la simple majorité des voix.
D. - Chaque action donne droit à une voix.
E. - Information des actionnaires :
Le président déclare que conformément à l'article 2:71 §3 CSA une copie des rapports et de l'état dont
question au point 1 à l'ordre du jour a été adressée aux actionnaires.
Un exemplaire des deux rapports et de l'état susvanté sera déposé au greffe du tribunal de l'entreprise
compétent en même temps qu'une expédition du présent acte.
Attestation - légalité externe.
En vertu de l'article 2:71 §6 CSA, le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité
externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article 2:71 §2 CSA.
Constatation de la validité de l'assemblée.
L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur son ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION : RAPPORTS
Le président donne connaissance à l'assemblée du rapport de l'organe d'administration du 25 juillet 2024
justifiant la proposition de dissolution et la liquidation de la société, établi conformément à l'article 2:71 §2 CSA
et de l'état comptable y annexé, ainsi que du rapport de contrôle du réviseur d'entreprise contrôlant cet état.
Conformément à l'article 2 :71 §6 CSA, est ici reproduite la conclusion du rapport révisoral ou son équivalent
dans les termes suivants :
« Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation Active et Passive arrêté par l'Organe
d'Administration de la société SBY LIMITED à la date du 30 Juin 2024, établi conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation Active et Passive établi sur base des règles d'évaluation spécifiques
en cas discontinuité de la société, qui fait apparaître un total de Bilan d'un montant de cent trente-huit mille deux
cent cinquante-neuf euros et trente-cinq cents (138.259,35 EUR) et un Actif Net d'un montant de cent vingt-cinq
mille cent trente-six euros et douze cents (125.136,12 EUR), donne une image fidèle de la situation de la société
SBY LIMITED à la date du 30 Juin 2024 conformément au référentiel comptable applicable en Belgique ».
L'assemblée générale approuve les deux rapports et l'état comptable à l'unanimité des voix.
Un exemplaire de ces rapports et de l'état sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent acte,
au greffe du tribunal de l'entreprise compétent.
DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION DE LA SOCIETE
L'assemblée générale constate que toutes les conditions prescrites par l'article 2:71 CSA sont remplies et
respectées.
En conséquence, l'assemblée décide à l'unanimité de la dissolution volontaire de la société. Celle-ci
n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation, et prononce sa mise en liquidation à
compter de ce jour.
L'état résumant la situation active et passive précitée mentionne un total de bilan de cent trente-huit mille
deux cent cinquante-neuf euros et trente-cinq cents (138.259,35 EUR) et un actif net de cent vingt-cinq mille
cent trente-six euros et douze cents (125.136,12 EUR).
Conformément à cet état et au rapport révisoral, l'organe d'administration et l'assemblée générale constatent
et confirment que tous les biens de la société ont été réalisés, que toutes les dettes à l'égard d'associés et
actionnaires ou de tiers mentionnées dans ledit état ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à
leur acquittement ont été consignées ou provisionnées, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les
engagements de la société sont terminés ou résolus et que le solde en espèces peut, à l'instant, être attribué
aux actionnaires, sous réserve d'une provision pour lesdites consignations et les derniers impôts,.
En conséquence, l'assemblée décide de procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
Dans l'hypothèse où un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la
société devrait apparaître, l'actionnaire s'engage à le couvrir.
TROISIEME RESOLUTION : DECHARGE A L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Faisant suite à la résolution qui précède, l'assemblée générale décide de ne pas nommer de liquidateur.
La dissolution met également fin de plein droit au mandat de l'administrateur Madame Sophia BEN
YOUSSEF.
En approuvant lesdits rapports et état précités, l'assemblée générale approuve les comptes annuels.
Aux termes de ces comptes, il apparaît que l'ensemble des actifs et passifs ont été réalisés et que la clôture
de liquidation peut être actée.
L'assemblée générale ayant approuvé à l'unanimité les rapports et l'état comptable, elle donne pleine et
entière décharge, sans réserve ni restriction, à l'organe d'administration.
QUATRIÈME RESOLUTION : CLOTURE DE LA LIQUIDATION
Par application de l'article 2 :80 du CSA et dans le respect des deux résolutions qui précèdent, l'assemblée
générale se prononce à l'unanimité en faveur de la dissolution et la clôture de la liquidation de la société en un
seul acte.
S'étant prononcée sur la dissolution volontaire de la société et sur la clôture de la liquidation, l'assemblée
générale constate que la société à responsabilité limitée « SBY LIMITED » a définitivement cessé d'exister,
sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.
En raison de la clôture de la liquidation, l'assemblée constate et décide que tous les biens sociaux
appartenant à la société sont devenus la propriété de l'actionnaire et sont attribués à ce dernier, de sorte que
celui-ci a la propriété exclusive de ces biens et que le surplus éventuel ou la perte éventuelle seront pris en
charge par ses soins en son nom personnel.
L'assemblée générale décide que les livres et documents sociaux seront déposés au domicile de Madame
Sophia BEN YOUSSEF et qu'elle en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.
L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être
remplies seront réglées par Madame Sophia BEN YOUSSEF qui aura tous pouvoirs à cet effet.
CINQUIEME RESOLUTION : POUVOIRS
L'assemblée nomme comme mandataire ad hoc Maître Jean-Pierre MARCHANT, Notaire à Uccle, à l'effet
de réaliser et signer des publications légales auprès du tribunal de l'Entreprise de Bruxelles et du Moniteur
belge.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 heures 25 minutes.
VOTE
Toutes les résolutions ci-avant sont prises, une par une, à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
JP MARCHANT
NOTAIRE
(dépôt simultané d'une expédition avec rapport du gérant, du réviseur et état comptable)
"Délivré avant enregistrement à la seule fin de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce" Loi 15.12.2005.
Jean-Pierre MARCHANT, notaire .