N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Event et Sens
(en abrégé) :
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
4652
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Herve (Xhendelesse)
Rue des Cloutiers 28
STATUTS
 Les soussignés :
 1º FEGUENNE Larissa, rue Xhovémont n°57, 4000 LIEGE
 2º BERESE Serge, rue des Cloutiers n°28, 4652 HERVE
3º CORMAN Sandra, rue des Cloutiers n°28, 4652 HERVE
 Tous ont convenu de constituer une association sans but lucratif
 conformément au Code des Sociétés et des Associations dont ils ont arrêté les statuts
 comme suit :
 TITRE 1ER - DÉNOMINATION, SIÈGE SOCIAL, BUT, DUREE
 Article 1er - Dénomination
L'association est dénommée « Event et Sens». Ce nom doit toujours être précédé ou suivi des termes «
association sans but lucratif » ou « asbl ».
 Article 2 - Siège social
Son siège social est établi en Région wallonne. (arrondissement judiciaire Verviers)
 Article 3 - But et objet
L’association a pour but principal de générer un impact sociétal positif pour l’humain et l'environnement,
notamment par la stimulation de la collaboration entre les différents acteurs de l'économie sociale et le secteur
non-marchand.
 La poursuite de ce but se réalisera notamment par l’organisation d’événements en accord avec les valeurs de
l’économie sociale.  Ces événements peuvent être propres à l'asbl ou organisés pour le compte de tiers.
 
Les événements peuvent prendre la forme de : 
Soirées, garden-parties, concerts, spectacles, stages, ateliers, expositions, projets, et autres types de
manifestations. 
Fêtes du personnel, team building, conférences, séminaires, colloques, assemblées générales, mises au vert et
autres types de manifestations. 
 
L’association se réserve également la possibilité d’éditer sur tout support des ouvrages ou documents en relation
avec son but.
0798098281
 De manière plus générale, l’association peut utiliser tous les moyens qui contribuent, directement ou
indirectement à la réalisation de son but. En exécution de ce qui est stipulé ci-dessus, elle peut notamment
acquérir, louer ou donner en location toutes propriétés ou droits réels, recruter du personnel, conclure des
contrats valables, récolter des fonds;  en résumé, exercer ou faire exercer toutes les activités qui justifient son
but. Dans le cadre de la réalisation de son but, l’association peut même poser des actes commerciaux.
 Elle peut prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but.
  
Article 4 - Durée
L’association est créée pour une durée indéterminée.
 TITRE 2 - MEMBRES
 Article 5- Droits des membres
L'association est composée de membres effectifs et  de membres adhérents. Le nombre minimum des membres
ne peut être inférieur à trois.
 Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents
statuts.
 Les membres adhérents n’ont que les droits et obligations fixés explicitement par les statuts. Les clauses
statutaires concernant ces droits et obligations peuvent être modifiées sans la consultation ou l’accord des
membres adhérents.
 Article 6- Membres effectifs et adhérents
a. Sont membres effectifs:
 - Les membres fondateurs, c’est-à-dire les constituants comparants ;
 - Toute personne physique ou morale admise en qualité de membre effectif par  décision du conseil
d’administration qui se prononcera à la majorité des deux-tiers des voix présentes ou représentées. Ces
personnes adressent au préalable une demande écrite au siège social de l’association.
 b. Sont membres adhérents, les personnes admises en cette qualité par le conseil d’administration et qui
désirent aider l'association ou participer à ses activités et qui s'engagent à en respecter les statuts et les
décisions prises conformément à ceux-ci.
 Article 7- Cotisation des membres
 La cotisation annuelle de tous les membres est fixée par le conseil d’administration à maximum 250 EUR (deux
cent cinquante euros).
Seuls les membres effectifs en ordre de cotisation annuelle sont en droit de prendre part au vote lors de
l’Assemblée Générale.
  
Article 8- Obligations des membres
 Les membres effectifs et les membres adhérents de l’association sont tenus
 - de respecter les statuts de l’association ainsi que les décisions de ses organes
 - de ne pas porter atteinte aux intérêts de l’association ou d’un de ses organes.
 Article 9- Démission, exclusion, suspension des membres
 Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association. Les membres
effectifs notifient cependant leur démission par lettre envoyée au siège social de l’association.
 L'exclusion d'un membre effectif ou adhérent ne peut être prononcée que par l'assemblée générale au scrutin
secret et à la majorité des 2/3 des voix présentes ou représentées. Le conseil d'administration peut suspendre,
jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux
statuts ou aux lois.
 Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n'ont
aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition
de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées. Ils doivent restituer à l’association tous
les biens de celle-ci qui serait en leur possession dans les 15 jours de leur démission, suspension ou exclusion.
 TITRE  3 - ASSEMBLEE GENERALE
 Article 10- Réunions
 Il doit être tenu une assemblée générale ordinaire se tient au moins une fois par an, dans le premier semestre
de l'année.
L’association peut être réunie en Assemblée Générale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil
d’Administration ou à la demande d’au moins un cinquième des membres.
Chaque réunion se tient aux jours, heure et lieu mentionnés dans la convocation.
 
Article 11- Composition
 L’assemblée générale est composée de tous les membres effectifs. Les autres membres peuvent y assister en
qualité d’observateurs si les statuts le prévoient.
 Article 12- Compétences
 Sont réservées à la compétence de l’Assemblée Générale :
 - la modification des statuts ;
- la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération si une rémunération leur
est attribuée ;
- la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération si une rémunération lui est
attribuée ;
- la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire ;
- l’approbation des budgets et des comptes ;
- la dissolution de l’association ;
- l’exclusion d’un membre ;
- la transformation de l’asbl en aisbl, en société coopérative entreprise sociale agréée ou en société coopérative
agréée en entreprise sociale ;
- la réalisation ou l’acceptation de l’apport à titre gratuit d’une universalité ;
-tous les actes où la loi ou les statuts l’exigent.
 
La compétence résiduelle est réservée à l’organe d’administration. Celle-ci se définit comme la compétence de
traiter de toute matière non réservée à un autre organe.
 Article 13- Droit de vote
Seuls les membres effectifs disposent du droit de vote. Ils ont un droit de vote égal dans l’assemblée générale.
Chaque membre effectif dispose d’une voix.
 
Article 14- Convocation
 Les membres doivent être convoqués à l’assemblée générale au moins quinze jours avant qu’elle n’ait lieu.
L’assemblée générale est convoquée électroniquement :
-sur décision de l’organe d’administration ou du commissaire ;
- lorsqu’un cinquième des membres en fait la demande.
 
Seuls les membres effectifs doivent être convoqués. 
La convocation doit contenir l’ordre du jour. Toute proposition signée par au moins un vingtième des membres
est portée à l’ordre du jour. 
Les points suivants doivent toujours figurer de manière explicite à l’ordre du jour :
- la modification des statuts ;
- l’exclusion d’un membre ;
- la dissolution de l’association.
 
Pour les assemblées générales modificatives de statuts, la loi dit que lorsque les deux tiers des présences ou
représentations ne sont pas atteints, une deuxième assemblée générale peut être convoquée et statuer quel que
soit le nombre de membres présents ou représentés. Toutefois, cette deuxième assemblée devra être tenue au
moins quinze jours après la première assemblée.
 
L’organe d’administration peut décider d’organiser l’assemblée générale en virtuel. Ce faisant, les conditions
prévues par la loi doivent être respectées. (art. 9:16/1, § 1er, du CSA)
 
Article 15- Procès-verbal et registre des décisions 
Après chaque assemblée générale, un procès-verbal est dressé et envoyé électroniquement aux membres
effectifs. L’association tient un registre des décisions prises par l’assemblée générale, que tous les membres
effectifs peuvent consulter.
 
Article 16- Mode de décision
 Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix (= la moitié plus un, les abstentions ne comptent pas)
présentes ou représentées, sauf dans le cas où il en est décidé autrement par la loi ou par les présents statuts.
La nomination et la révocation d’un administrateur requiert la majorité des deux tiers des voix présentes et
représentées.
 Par dérogation, et conformément aux articles 9:21 et 2 :110 du Code des sociétés et des associations,
l'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts et à la dissolution de
l’association que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au
moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
 
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué
une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés, et adopter les modifications aux majorités prévues ci-dessous. La seconde réunion ne peut être
tenue moins de quinze jours après la première réunion.
Les décisions de l'Assemblée Générale sont consignées dans un procès-verbal, signé par le président et le
secrétaire et inscrit dans un registre spécial déposé au siège social.
  
Article 17- Affectation du patrimoine en cas de dissolution
En cas de dissolution, le patrimoine sera affecté à une association qui aura un but désintéressé similaire à la
présente ASBL.
  
TITRE 4 - ORGANE D’ADMINISTRATION
  
La gestion de l’asbl est assurée par l’organe d’administration, les décisions importantes relevant de l’assemblée
générale.
 
Article 18- Composition
L’organe d’administration est composé d’au minimum trois personnes. Ces personnes peuvent être des
personnes physiques ou morales, membres ou non de l’association. Si et tant que l’association comporte moins
de trois membres, l’organe d’administration
peut être composé de deux personnes. Tant que l’organe d’administration est composé de deux personnes,
expire de plein droit toute disposition accordant une voix délibérative à un membre de l’organe d’administration.
 
Article 19- Nomination/cessation de fonctions des administrateurs 
Les administrateurs sont élus pour un terme de quatre ans. Ils sont rééligibles.  Le mandat des administrateurs
sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'Assemblée générale qui a procédé à la réélection.
En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de faillite, démission ou autre cause,
les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'Assemblée générale lors de sa
première réunion procède à l'élection définitive. 
 
L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du
mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Le Conseil d'Administration peut inviter pour consultation toute personne de son choix
 
Article 20- Modification de la composition
Seule l’assemblée générale est compétente pour nommer et révoquer les administrateurs. Néanmoins, en cas de
vacance de la place d’un administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de
coopter un nouvel administrateur, sauf si les statuts l’excluent. La première assemblée générale qui suit doit
confirmer le mandat de l’administrateur coopté.
 
Si une modification est apportée à la composition de l’organe d’administration, l’acte qui la constate doit être
déposé au greffe du tribunal de l’entreprise qui le transmettra ensuite au Moniteur belge pour qu’il soit publié.
 
Article 21- Compétences
L’organe d’administration possède une compétence générale de gestion et de représentation de l’asbl. En outre,
l’organe d’administration dispose d’une compétence résiduelle. Il est compétent pour tout ce que la loi n’a pas
attribué explicitement à l’assemblée générale.
 
Article 22- Représentation
L’organe d’administration dispose d’une compétence générale de représentation de l’association dans tous les
actes judiciaires et extrajudiciaires: signer un contrat, intenter une action en justice.
L’association est représentée valablement dans tout acte de maximum 1000 EUR (mille euros)  par un
administrateur. Pour tout acte dépassant mille euros, la signature de trois administrateurs est nécessaire
 
Si la mission a été publiée, elle peut être opposable aux tiers. La délégation du pouvoir de représentation doit
être générale pour être opposable aux tiers. Cela signifie que la personne à qui la représentation a été confiée
est censée disposer de tous les pouvoirs de représentation. Les tiers ne doivent pas se préoccuper d’une
éventuelle restriction apportée à ce pouvoir.
 
Article 23- Président
Le choix du président relève d’une convention interne au sein de l’asbl. Il n’est pas obligatoire et ne doit pas être
consigné dans les statuts.
 
Article 24- Mandats spéciaux
Les possibilités offertes par la loi de déléguer la représentation de l’association et de se répartir les tâches ne
portent pas préjudice à la faculté pour l’organe d’administration de conférer des mandats spéciaux pour
l’accomplissement de certaines de ses tâches.
 
Article 25- Rémunération - emploi
La particularité d’une asbl réside dans le fait qu’elle vise un but désintéressé et ne peut distribuer ou procurer des
avantages patrimoniaux aux fondateurs, aux membres, aux administrateurs ou à d’autres personnes, sauf pour le
but désintéressé prévu par les statuts. En principe, le mandat d’un membre de l’organe d’administration n’est pas
rémunéré.
 
Néanmoins, les statuts ou l’assemblée générale peuvent décider que la fonction d’administrateur (délégué) soit
rémunérée. Une rémunération excessive se heurte toutefois à l’interdiction de distribution.
Un membre de l’organe d’administration d’une asbl peut être employé dans cette même asbl. Il doit se conformer
à la législation en matière de droit social et fiscal.
Pour que l’administrateur soit rémunéré en tant qu’employé, il doit remplir deux conditions :
- exécuter des tâches distinctes de celles qu’il exécute dans le cadre de son mandat ;
- exécuter ces tâches dans un rapport subordonné par rapport à l’association.
 
Article 26- Publication
L’organe de gestion est tenu de déposer dans le dossier de l’association les actes relatifs à la nomination ou à la
fin des fonctions des administrateurs et des personnes habilitées à représenter l’association. lls doivent
également être publiés par extrait aux Annexes du Moniteur belge.
 
Ces actes mentionnent :
- leurs nom, prénom et domicile ou le lieu où ils exercent une activité professionnelle ;
- ou, lorsqu’il s’agit de personnes morales, leur dénomination sociale, forme juridique, numéro d’entreprise et
siège social.
Il importe également de mentionner l’étendue des pouvoirs de représentation et la manière de les exercer
(individuellement ou conjointement).
 
Article 27- Registre des membres
L’établissement du registre est une tâche confiée à l’organe d’administration. Cette obligation ne vise que les
membres effectifs. Les membres adhérents ne doivent pas y figurer. Le registre est tenu au siège de
l’association.
Le registre des membres se présente sous la forme d’une liste chronologique qui reprend les nom, prénom et
domicile des membres ou lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et
l’adresse du siège social. Les modifications apportées à la liste des membres doivent être inscrites dans le
registre par l’organe d’administration dans les huit jours qui suivent le moment où il en a eu connaissance.
 
Tous les membres peuvent consulter le registre des membres au siège de l’association. Pour ce faire, ils doivent
adresser une demande écrite à l’organe d’administration. Le but est de convenir d’une date et d’une heure pour
la consultation du registre. Les associations doivent toujours immédiatement autoriser l’accès au registre des
membres lorsqu’une autorité ou instance judiciaire en fait la demande. Cela vaut également pour la délivrance de
copies ou d’extraits.
  
TITRE 5 - DÉLÉGATION DE LA GESTION JOURNALIÈRE
 
Lorsque les activités d’une asbl atteignent une certaine importance, une série de mesures et d’actions doivent
être prises régulièrement pour assurer la gestion quotidienne de l’association.
Pour ce faire, il peut être fastidieux et trop formel de réunir à chaque fois l’organe d’administration. C’est pourquoi
il peut être utile que l’organe d’administration délègue la gestion journalière.
Les statuts peuvent déléguer la gestion journalière de l’association à une ou plusieurs personnes,
administrateurs, membres ou tiers.
 
Article 28- Actes de gestion
Par actes de gestion journalière, on entend les actions qui ne dépassent pas les besoins de la vie quotidienne de
l’association et les actions qui ne sont pas très importantes ou qui sont urgentes et ne justifient pas l’intervention
de l’organe d’administration.
Il s’agira donc de vérifier au cas par cas le rapport entre l’acte envisagé et le but désintéressé de l’association.
 
Article 29- Statut de la personne à laquelle la gestion journalière a été déléguée
La loi confère à la personne chargée de la gestion journalière la qualité d’organe. L’organe se distingue du
mandataire.
La qualité d’organe entraîne les conséquences suivantes :
- l’organe ne doit pas justifier son pouvoir par une procuration spéciale.
 
En revanche, pour certains actes, le mandataire doit justifier de ses pouvoirs par une procuration écrite et parfois
même par un acte authentique;
- l’organe peut comparaître en justice
- les fautes commises par l’organe peuvent engager la responsabilité de l’association alors que les fautes du
mandataire n’engagent en principe pas celui qui confère le mandat.
Le statut d’organe procure donc plus de sécurité pour celui qui l’occupe que celui de mandataire.
 
Article 30-  Limitation des pouvoirs
Tout comme pour l’organe d’administration, la loi pose le principe de l’opposabilité des actes accomplis dans le
cadre de la gestion journalière et l’inopposabilité des limitations apportées à la gestion journalière.
Les clauses qui limiteraient les pouvoirs du délégué à la gestion journalière sont inopposables aux tiers et n’ont
d’effet que dans l’ordre interne de l’association.
C’est pourquoi des tiers ne peuvent demander l’annulation d’un acte qui aurait été accompli au mépris d’une
limitation de pouvoir relative à la gestion journalière. Ce étant donné que cette limitation leur est inopposable.
 
Il en va de même pour l’association qui ne peut invoquer la limitation de pouvoir de l’un de ses organes pour se
délier de l’engagement conclu par ce dernier au mépris de cette limitation.
 
Article 31- Nombre de délégués
La gestion journalière peut être déléguée à une ou plusieurs personnes. Dans ce cas, les statuts doivent préciser
si elles agissent seules, conjointement ou en collège.
Lorsque le délégué à la gestion journalière peut agir individuellement, il peut valablement engager l’association
pour des actes de gestion journalière même si plusieurs personnes exercent cette fonction.
L’organe est collégial lorsque les actes qui engagent l’association ont fait l’objet d’une délibération conformément
aux statuts.
La gestion est conjointe lorsque la présence de deux ou plusieurs administrateurs est requise pour engager
l’association.
 
Article 32- Publication
L’association doit déposer au greffe du tribunal de l’entreprise du lieu du siège social de l’association en vue de
la publication aux Annexes du Moniteur belge les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions
des personnes déléguées à la gestion journalière.
Ces actes mentionnent :
- leurs nom, prénom et domicile ou le lieu où ils exercent une activité professionnelle ;
- ou, lorsqu’il s’agit de personnes morales, leur dénomination sociale, forme juridique, numéro d’entreprise et
siège social.
Il importe également de mentionner l’étendue des pouvoirs et la manière de les exercer (individuellement,
conjointement ou en collège).
 
TITRE 6 - BUDGETS, COMPTES, CONTRÔLES
 Article 33- Type de comptabilité
Les asbl qui réunissent deux des quatre critères suivants ont une double comptabilité :
- 5 (cinq) travailleurs ;
- 334 500 EUR (trois cent trente-quatre mille cinq cent euros) de recettes autres que récurrentes ;
- des avoirs de 1 337 000 EUR (un million trois cent trente-sept mille euros),
- des dettes de 1 337 000 EUR (un million trois cent trente-sept mille euros).
 
L’asbl Event et sens est tenue de tenir une comptabilité simplifiée. Elle tient une comptabilité de caisse sur la
base d’un modèle simplifié.
La Commission des normes comptables est également compétente pour les asbl. La Commission peut conseiller
les asbl et les professionnels comptables qui les conseillent sur la façon d’interpréter les dispositions légales en
matière de comptabilité.
 
Article 34- Publication des comptes
Chaque année, les petites asbl doivent déposer leurs comptes au greffe du tribunal de l’entreprise. Ne pas
déposer les comptes peut entraîner la dissolution judiciaire de l’asbl. Les grandes asbl doivent déposer leurs
comptes dans les trente jours de leur approbation à la Banque nationale de Belgique.
 
Article 35- Désignation des commissaires
Les asbl doivent désigner des commissaires (membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises) lorsqu’elles
dépassent deux des trois critères suivants :
- 50 (cinquante) travailleurs ;
- 9 000 000 EUR (neuf millions d’euros) de chiffre d’affaires annuel ;
- un total du bilan de 4 500 000 EUR (4 millions cinq cent mille euros).
Les autres asbl peuvent également désigner des commissaires. C’est une possibilité et non une obligation.
  
TITRE 7 - DISSOLUTION OU LIQUIDATION DE L’ASBL
 
La dissolution d’une asbl peut être volontaire ou judiciaire.
 
Article 36- Dissolution volontaire
Les membres d’une asbl peuvent décider volontairement de la dissoudre.
 
Seule l’assemblée générale peut décider de dissoudre l’asbl. Pour que l’assemblée générale puisse valablement
statuer, elle doit réunir au minimum deux tiers des membres présents ou représentés. Si ce n’est pas le cas, une
deuxième convocation est nécessaire. La nouvelle assemblée générale ne peut se tenir dans un délai de 15
jours. La deuxième assemblée peut statuer, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La
décision de l’assemblée générale doit recueillir quatre cinquièmes des votes des membres présents ou
représentés.
 
L’assemblée générale doit désigner le ou les liquidateurs. Le ou les liquidateurs ont pour mission d’apurer le
passif de l’asbl et d’en réaliser l’actif.
 
À titre exceptionnel, la décision de dissoudre l’association et de clôturer la liquidation peut être prise dans un seul
et même acte. C’est le cas lorsque toutes les dettes à l’égard des membres ou des tiers ont été remboursées ou
que les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées. Le remboursement ou la consignation n’est
pas requis pour les dettes dont les membres ou les tiers ont confirmé par écrit leur accord sur la dissolution et la
liquidation en un seul acte. Dans ce cas, aucun liquidateur ne doit être désigné.
 
Article 37- Dissolution judiciaire
La dissolution judiciaire découle d’une décision du tribunal de l’entreprise.
Les causes de dissolution judiciaire sont les suivantes :
- l’association n’est pas en mesure de respecter ses engagements ;
- l’association affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à un but autre que celui en vue duquel elle a été
constituée ;
- l’association contrevient au code des sociétés ou associations, à l’ordre public, ou gravement à ses statuts ;
- l’association n’a pas déposé ses comptes annuels ;
- l’association compte moins de deux membres ;
- l’association viole l’interdiction de distribuer ou de procurer un quelconque avantage patrimonial direct ou
indirect.
TITRE 8 - RESPONSABILITES
Le CSA a institué un régime de responsabilité limitée.
Il s’agit d’une différence majeure par rapport à l’association de fait. Bien entendu, ce régime de responsabilité
limitée n’existe que dans la mesure où l’asbl a été valablement constituée.
Le régime de la responsabilité au sein d’une asbl se divise en trois éléments :
- la responsabilité des membres ;
- la responsabilité des administrateurs (et le cas échéant celle du délégué à la gestion journalière) ;
- la responsabilité de l’asbl même.
Article 38- Responsabilité de l’association
L’association est responsable des fautes commises par les préposés ou les organes qui agissent pour l’asbl. En
d’autres termes, lorsque des employés ou des membres de l’organe d’administration ou de l’assemblée générale
agissent au nom de l’association, ils n’engagent pas leur responsabilité personnelle. C’est uniquement
l’association qui est engagée.
Article 39- Responsabilité des membres
Les membres d’une asbl bénéficient d’une responsabilité limitée en leur qualité de membre. Cela signifie que leur
responsabilité personnelle et donc leur patrimoine propre ne peuvent être engagés pour des actes accomplis par
l’asbl.
Toutefois, le principe de la responsabilité limitée des membres connaît quelques exceptions :
- la responsabilité personnelle et solidaire est prévue pour ceux qui auraient pris un engagement au nom d’une
association en formation :
- si celle-ci n’acquiert pas la personnalité juridique dans les deux ans de la naissance
de l’engagement ;
- ou si l’association ne ratifie pas l’engagement dans les trois mois de l’acquisition de la personnalité juridique ;
- une personne qui interviendrait pour une association qui n’aurait pas indiqué dans ses
documents sa dénomination, le sigle « asbl », l’adresse précise de son siège social ou le numéro d’entreprise
peut être déclarée personnellement responsable des engagements pris par l’association.
Article 40- Responsabilité des administrateurs et des délégués à la gestion journalière
La loi prévoit un régime presque identique de responsabilité pour les administrateurs et les délégués à la gestion
journalière. Leur responsabilité se limite aux fautes commises dans l’accomplissement de leur mission. Les
membres de l’organe d’administration sont solidairement responsables des décisions et des manquements de
cet organe collégial. Les administrateurs sont déchargés de leur responsabilité pour les fautes auxquelles ils
n’ont pas pris part, si ils ont dénoncé la faute alléguée à l’organe d’administration collégial. Cette dénonciation et
les discussions auxquelles elle donne lieu sont mentionnées dans le procès-verbal.
La responsabilité des administrateurs est limitée à un montant maximum en fonction de la taille de l’asbl. Ainsi, la
responsabilité est limitée à € 125 000 pour une asbl dont le chiffre d’affaires est inférieur à € 350 000 et le total
du bilan est inférieur à € 175 000. La limitation ne s’applique pas aux fondements de responsabilité pour dettes
fiscales ou ONSS, fraude fiscale grave, fautes légères répétitives, fautes graves, intention frauduleuse ou but de
nuire. Elle ne concerne que les fautes légères accidentelles. Ici non plus, la responsabilité limitée n’exonère pas
leurs bénéficiaires des principes de responsabilité de droit commun.
DISPOSITIONS FINALES
 Clôture du premier exercice
 Le premier exercice court de la date de constitution pour se clôturer le 31 décembre de l’année de constitution.
 Date de la première assemblée générale annuelle
 La première assemblée générale annuelle se tiendra avant le 31 décembre 2023
 Première assemblée générale constituante
 L'assemblée générale constituante de ce jour a pris à l’unanimité les décisions suivantes :
De nommer à la fonction d’administrateurs :
Mme Feguenne Larissa domiciliée à 4000 liège, rue Xhovémont 57, née à Liège
Mr. Béresse Serge domicilié à 4652 Herve, rue des Cloutiers 28, né à Watermael-Boitsfort
Mme Corman Sandra domiciliée à 4652 Herve, rue des Cloutiers 28, née à Verviers
qualifiés ci-dessus qui acceptent ce mandat pour une durée de trois ans.
  
Fait en deux exemplaires et accepté à l’unanimité par l’assemblée générale constituante tenue à Herve  le 30
janvier 2023
  
 
Liste des 1res nominations de l’asbl  Event et Sens
 
Les fondateurs 
1º FEGUENNE Larissa, rue Xhovémont n°57, 4000 LIEGE
 2º BERESE Serge, rue des Cloutiers n°28, 4652 HERVE
3º CORMAN Sandra, rue des Cloutiers n°28, 4652 HERVE
 ont décidé à l’unanimité les premières nominations suivantes:
 
A la fonction d’administrateurs :
Mme Feguenne Larissa domiciliée à 4000 liège, rue Xhovémont 57, née à Liège
Mr. Béresse Serge domicilié à 4652 Herve, rue des Cloutiers 28, né à Watermael-Boitsfort
Mme Corman Sandra domiciliée à 4652 Herve, rue des Cloutiers 28, née à Verviers
qualifiés ci-dessus qui acceptent ce mandat pour une durée de trois ans.
  
Fait en deux exemplaires et accepté à l’unanimité par l’assemblée générale constituante tenue à Herve  le 30
janvier 2023
 
 
Document constitutif de l’asbl  Event et Sens
 
Les fondateurs 
1º FEGUENNE Larissa, rue Xhovémont n°57, 4000 LIEGE
 2º BERESE Serge, rue des Cloutiers n°28, 4652 HERVE
3º CORMAN Sandra, rue des Cloutiers n°28, 4652 HERVE
 Tous ont convenu de constituer une association sans but lucratif conformément au Code des Sociétés et des
Associations dont ils ont arrêté les statuts (voir annexe).
 Dispositions finales
 
Adresse précise du siège
Le siège est établi à l’adresse suivante: rue des Cloutiers 28 à 4652 Xhendelesse
 
Clôture du premier exercice
 Le premier exercice court de la date de constitution pour se clôturer le 31 décembre de l’année de constitution.
 Date de la première assemblée générale annuelle
 La première assemblée générale annuelle se tiendra avant le 31 décembre 2023
 Première assemblée générale constituante
 L'assemblée générale constituante de ce jour a pris à l’unanimité les décisions suivantes :
 
De nommer à la fonction d’administrateurs :
Mme Feguenne Larissa domiciliée à 4000 liège, rue Xhovémont 57, née à Liège
Mr. Béresse Serge domicilié à 4652 Herve, rue des Cloutiers 28, né à Watermael-Boitsfort
Mme Corman Sandra domiciliée à 4652 Herve, rue des Cloutiers 28, née à Verviers
qualifiés ci-dessus qui acceptent ce mandat pour une durée de trois ans.
  
Fait en deux exemplaires et accepté à l’unanimité par l’assemblée générale constituante tenue à Herve  le 30
janvier 2023