N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : EMMC
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue Louise 54
 : 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le notaire Yves Behets Wydemans, à Bruxelles, le 24 juillet 2019, il résulte que 1/
Madame ADAMOVIC Nadja, domiciliée à 1230 Vienne (Autriche), Anton Baumgartner Street
125/10/10, 2/ Monsieur GOLDBECK Ernst Gerhard, domicilié à Cambridge CB1 8PT (Royaume-Uni),
151 Queen Edith’s Way, 3/ Monsieur HASHIBON Adham, domicilié à 79194 Gundelfingen
(Allemagne), Obermatten 13, 4/ Madame HERMANSSON Kersti Gunnela, domiciliée à S-75231
Uppsala (Suède), Sibyllegatan 7C, 5/ Monsieur WIMMER Erich, domicilié à 78000 Versailles
(France), 3 Avenue du Commerce, ont constitué une association sans but lucratif dénommée «
EMMC »
 
Nom. Forme juridique. Durée
L'association à but non lucratif de droit belge dénommée "EMMC" (ci-après dénommée
"l'Association") est constituée pour une durée indéterminée en vertu des dispositions de la loi belge
du 23 mars 2019 introduisant le Code des Sociétés et des Associations et portant des dispositions
diverses.
Siège social
Le siège de l’Association est situé en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré dans tout autre endroit en Belgique par décision du Conseil d’Administration ou
de l’Assemblée générale, sous réserve du respect des dispositions légales en matière d’usage des
langues officielles en Belgique.
Le siège social devra nécessairement être situé en Belgique.
But non lucratif
L’Association doit avoir un but non lucratif dans l’Union européenne et dans le monde entier pour :
    1.  Améliorer l'interaction et la collaboration entre toutes les parties prenantes impliquées dans
différents types de modélisation et de représentation numérique des matériaux, y compris les
processus et la fabrication. Les principales parties prenantes sont les modélisateurs, les experts en
supports de numérisation, les propriétaires de logiciels, les traducteurs et les fabricants.
    2.  Identifier les principaux obstacles à l'utilisation accrue de la modélisation et de la représentation
numérique des matériaux dans l'industrie européenne et élaborer des stratégies pour les surmonter.
    3.  Faciliter la modélisation intégrée et la représentation numérique des matériaux, ainsi que la
représentation numérique des matériaux en Europe, en s'appuyant sur des bases solides et
cohérentes.
    4.  Coordonner et soutenir les acteurs et les mécanismes permettant un transfert rapide de la
modélisation et de la représentation numérique des matériaux, ainsi que de l'innovation académique
aux utilisateurs finaux et aux bénéficiaires potentiels de l'industrie.
    5.  Soutenir la durabilité de la modélisation et de la représentation numérique de la modélisation
des matériaux et de la représentation numérique des matériaux en Europe.
    6.  Mieux faire connaître et adopter la modélisation et la représentation numérique des matériaux
dans l'industrie, en particulier les PME.
    7.  Soutenir l’industrie des logiciels pour la modélisation des matériaux en Europe.
0731621312
Volet B
 
Objet
À cet effet, l’Association peut développer, seule ou en collaboration avec des tiers, directement ou
indirectement, toutes les activités en rapport avec son objectif. L'Association peut notamment
développer les activités suivantes énumérées de manière non exhaustive pour le compte général ou
spécifique de ses membres et/ou de tiers ;
a) Identifier, explorer, comparer, examiner et donner des avis sur des questions politiques dans le
domaine de la modélisation des matériaux et la représentation numérique des matériaux, et stimuler
et améliorer l'utilisation de la modélisation et de la représentation numérique des matériaux et la
représentation numérique des matériaux dans l'industrie, en particulier les PME ;
b) Contribuer à l'élaboration, à l'approbation et à la mise en œuvre de politiques, législations et
réglementations locales, nationales, de l'Union européenne et/ou internationales;
c) Représenter et défendre les intérêts communs de ses membres auprès des institutions de l'Union
européenne, des gouvernements nationaux, des autorités publiques, des organisations
internationales et du grand public. Ces intérêts communs pourraient inclure l’acquisition de fonds par
la préparation de propositions de projets spécifiques ;
d) Diffuser des informations et faire paraître des publications ;
e) Adopter, élaborer et/ou modifier des normes et/ou encourager et accélérer l’adoption coordonnée
de normes ;
f) Organiser et tenir des conférences, des séminaires, des ateliers et d’autres programmes et
manifestations aux niveaux international et national ;
g) Élaborer et exécuter des programmes de communication intégrés démontrant l’utilité de la
modélisation et de la représentation numérique de la technologie des matériaux ;
h) Effectuer des recherches et des études qualitatives et quantitatives, effectuer des analyses
techniques et élaborer des feuilles de route ;
i) Recueillir et analyser des données statistiques ;
j) Entreprendre, seul ou avec d'autres, des activités conjointes en tant que partenaire ou à quelque
autre titre que ce soit avec les institutions de l'Union européenne, les gouvernements nationaux,
fédéraux ou locaux, ou avec d'autres autorités publiques et semi-publiques, sociétés et organisations
;
k) Etablir, accréditer, exploiter, coopérer et entretenir des contacts étroits avec des initiatives et/ou
organisations ayant une finalité similaire à celle de l'Association, ainsi qu'avec d'autres initiatives
et/ou organisations régionales et/ou internationales ;
l) Conclure tout accord de service, accord de partenariat ou contrat de quelque nature que ce soit
avec les membres et/ou des tiers, dans la mesure où cela est nécessaire ou utile pour atteindre le
but de l'Association.
En outre, l’Association peut soutenir et avoir des intérêts dans toute autre activité ou entité juridique
similaire ou liée à celles définies ci-dessus. L’Association exerce et développe ses activités en
Belgique ou à l’étranger et peut être membre ou constituer d’autres entités à but non lucratif ayant
des objectifs analogues à ceux de l’Association.
MEMBRES
Critères généraux d'adhésion
L’Association comprend trois catégories principales de membres: membres effectifs, membres
organisationnels et membres adhérents.
Toutes les références dans les présents Statuts à "Membre" ou "Membres" sans autre précision sont
des références aux trois catégories de membres de manière conjointe.
L’Association doit tenir un registre de ses membres conformément à la loi belge.
L’Association compte au moins trois Membres.
Les premiers membres de l’Association sont les membres effectifs cités au sein de l’acte constitutif
de l’Association.
L'adhésion à l'Association n'est pas transmissible.
L'adhésion peut être révoquée pour tout membre qui ne respecte pas les objectifs de l'Association ou
adhère à son code de conduite ou qui contrevient gravement à ses obligations. Les procédures pour
cela et les mécanismes d'appel seront décrits dans le plan d'organisation et de processus.
Membres effectifs
L'adhésion est ouverte à toute personne physique ou morale basée en Europe ou dans la zone
géographique étendue qui adhère au but de l'Association.
Les membres effectifs sont ceux comparants aux présentes en qualité de fondateurs et ceux dont l’
adhésion sera acceptée par décision ultérieure de l’Assemblée générale.
Les membres effectifs peuvent se retirer en contactant l’Association. Il n’y a pas de limitation à la
durée de l’adhésion.
Sans préjudice des différences liées aux organes électoraux, les membres effectifs ont notamment
les droits et obligations suivants:
Volet B
a) Droit de vote à l'Assemblée générale ;
b) Droit de soumettre des candidatures à l'élection du Conseil d’Administration ;
c) Droit de participer et de voter à tous les comités et groupes de travail ;
d) Droit de consulter tout document social relatif à la constitution légale et à la gouvernance de l’
Association ;
e) Obligation d'agir conformément aux présents Statuts, notamment à l'article 10 ci-dessous ;
Tout autre droit et/ou obligation pouvant être décidé par le Conseil d’Administration et/ou l'Assemblée
générale.
Un registre des membres devra être établi conformément aux dispositions de l’article 9.3 du Code
des Sociétés et des Associations, qui sera tenu au siège de l’Association et librement consultable par
chacun de ses membres, où seront inscrites toutes les décisions d’admission, de démission ou d’
exclusion des membres.
Membres organisationnels
La catégorie de membre organisationnel est ouverte et accessible aux entités suivantes :
(a) Toute entreprise intéressée par la modélisation et la représentation numérique de matériaux et
par le génie informatique intégré, présente en Europe ou dans la zone géographique élargie par le
biais d’établissements et/ou de filiales ;
(b) Toute association nationale ayant son siège social en Europe et défendant les intérêts de la
modélisation et de la représentation numérique des documents au niveau national (ci-après
dénommée "associations nationales").
(c) Toutes les personnes morales s'intéressant au domaine, y compris les universités et les instituts
de recherche ayant une présence en Europe ou dans la zone géographique élargie par le biais d’
établissements et / ou de filiales.
(d) D'autres sociétés individuelles peuvent être acceptées en tant que membres organisationnels
sous réserve de l'approbation du Conseil d’Administration. Les nouvelles propositions du Conseil d’
Administration reflètent le jugement selon lequel, même si toutes les conditions requises pour être
membre organisationnels ne sont pas remplies, l’adhésion de la société concernée améliorera
néanmoins de manière positive la représentativité et le fonctionnement de l’Association, ainsi que la
réalisation des objectifs ainsi définis à l'article 3 des présentes.
Tout candidat à l'adhésion en tant que membre organisationnel de l'Association doit soumettre une
demande par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication écrite (y compris par
courrier électronique) à l'attention du Secrétaire exécutif.
Le Secrétaire exécutif soumet cette demande d'admission au Conseil d’Administration. L'approbation
du conseil confère l'adhésion.
Sans préjudice des différences liées aux organes électoraux prévues à l’article 19.5, les membres
organisationnels ont, entre autres, les droits et obligations suivants :
a) Droit de soumettre des candidatures à l'élection du Conseil d’Administration ;
b) Droit de participer à tous les comités et groupes de travail ;
c) Obligation de payer une cotisation annuelle ;
d) Droit de consulter tout document social relatif à la constitution légale et à la gouvernance de l’
Association ;
e) obligation d'agir conformément aux présents Statuts, notamment à l'article 10 ci-dessous ;
f) Tout autre droit et/ou obligation pouvant être décidé par le Conseil d’Administration et/ou l’
Assemblée générale.
Membres adhérents
Outre les membres organisationnels, le Conseil d’Administration peut créer d’autres catégories de
membres adhérents sans droit de vote, et peut déterminer et spécifier les droits et obligations de ces
membres (y compris le paiement de la cotisation), les conditions d’admission et la cessation des
fonctions de membre, le choix de catégorie de membres, ainsi que les dispositions et règlements
régissant les réunions de ces membres.
La catégorie de membre adhérent est ouverte et accessible à toute organisation et à toute personne
qui:
a) A la personnalité juridique conformément aux lois et pratiques de son pays d'origine;
(b) ne remplit pas les critères pour être éligible en tant que membre effectifs ; et
(c) soutient les travaux qui constituent l'objet de l'Association par ses conseils, son influence, son
savoir-faire technique et / ou son activité.
Toute personne peut adhérer à l’Association en tant que membre adhérent via son site Web.
Démission. Exclusion
Les membres sont libres de démissionner de l’Association à tout moment, moyennant un préavis
écrit au moins trois mois avant le 31 décembre de chaque année, par courrier électronique signé, à l’
attention du Secrétaire exécutif. Le Secrétaire exécutif soumet la démission au Conseil d’
Administration, qui en prend acte à son tour. La démission prendra effet à la date à laquelle la
notification écrite aura été reçue par le Secrétaire exécutif, sous réserve des limitations prévues aux
Volet B
paragraphes ci-dessous.
Un membre qui (i) cesse de satisfaire à la définition de la catégorie de membres à laquelle il
appartient, énoncée aux articles 5 et 6 des présents Statuts, ou (ii) ne respecte pas dûment, dans les
délais impartis ou pleinement les présents Statuts, les règles internes, le cas échéant, et / ou toute
décision valablement prise par les organes de l’Association, ou (iii) ne paie pas toutes ses cotisations
dans les délais impartis, ou (iv) porte atteinte aux intérêts de l’Association, ou (v) est en une situation
d'administration judiciaire, de faillite, de réorganisation, de dissolution ou de liquidation judiciaire, ou
est soumise à une procédure d'insolvabilité de nature similaire en vertu de la législation de toute
juridiction, ou (vi) a substantiellement modifié ses activités, ou (vii) pour tout toute autre cause
raisonnable, peut être exclu de l’adhésion, sur décision du Conseil d’Administration à la majorité
absolue, sous réserve de ratification de la majorité absolue à la prochaine Assemblée générale.
Avant d'exclure un membre, le Conseil d’Administration communiquera par écrit au membre
concerné les détails pertinents par courrier recommandé ou par courrier électronique signé trente
jours calendaires avant la date d'exclusion proposée. Le Membre concerné a alors le temps de
remédier aux conséquences de la violation ou des violations ayant abouti à la proposition
d'exclusion. Les décisions du Conseil d’Administration relatives à l'exclusion d'un membre doivent
être motivées. Tous les droits du membre concerné par la procédure d’exclusion susmentionnée
peuvent être suspendus jusqu’à la décision du Conseil d’Administration.
Un membre qui, de quelque manière et pour quelque motif que ce soit, cesse d'être membre de
l'Association doit (i) rester responsable de ses obligations envers l'Association, y compris du
paiement des cotisations, jusqu'à la fin de l'exercice dans lequel la résiliation de son adhésion est
devenue effective, (ii) n’a aucune réclamation en indemnisation de la part de l’Association ou de ses
avoirs, (iii) cesse immédiatement de se présenter comme membre de l’Association de quelque
manière que ce soit, et (iv) décision du Secrétaire exécutif, de remettre rapidement à l’Association
tous les documents, équipements, logiciels et documents, sous forme écrite, électronique ou autre,
en sa possession qui ont été fournis par l’Association.
Un membre qui, de quelque manière et pour quelque motif que ce soit, cesse d'être membre de
l'Association après le 30 juin reste redevable du paiement des cotisations dues pour l'exercice
suivant l'exercice financier au cours duquel la résiliation de son adhésion est devenue effective.
Un membre qui a démissionné ou qui a été exclu de l’Association et souhaite ré-adhérer à l’
Association en tant que membre ne peut présenter une nouvelle candidature avant le terme d’une
période de six (6) mois.
Frais d'adhésion – cotisation annuelle
Conformément aux articles 5 et 6 des présents statuts, chaque membre doit payer une cotisation
annuelle, sur décision de l'Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’Administration. Ladite
cotisation (également appelée frais d'adhésion) ne doit pas être supérieure à trente mille euros
(30.000,00 EUR) pour un membre organisationnel et mille euros (1.000,00 EUR) pour un autre
membre. Chaque année, le Conseil d’Administration prépare le montant des cotisations et la
méthode de calcul des cotisations pour chaque catégorie de membres en vue de sa soumission à l’
Assemblée générale.
Sans préjudice, le cas échéant, de ce qui précède et du principe d’une base commune pour les
cotisations par catégorie de membres, le montant des cotisations peut varier au sein d’une même
catégorie de membres, en tenant compte du chiffre d’affaires, du nombre d’employés, du nombre de
brevets, de l’emplacement géographique, etc.
Si un membre ne s'acquitte pas de sa cotisation dans les trente jours calendaires après qu'un rappel
lui ait été envoyé par le Secrétaire exécutif, ses droits de vote peuvent être automatiquement et
immédiatement suspendus jusqu'au paiement de la cotisation due.
Les membres qui adhèrent à l’Association en cours d’un exercice financier paient le montant de la
cotisation calculé au prorata temporis du montant des frais d’adhésion suivant leur catégorie de
membre, à charge de remboursement par l’Association à défaut d’acceptation du membre par l’
Assemblée générale.
Outre les frais d'adhésion, les membres intéressés peuvent accepter volontairement de se soumettre
au paiement de contributions supplémentaires pour financer des projets spécifiques. Le montant des
contributions supplémentaires doit être approuvé par le Secrétaire exécutif.
Respect des statuts et du règlement intérieur
En acceptant l'adhésion à l'Association, chaque membre s'engage également à se conformer aux
présents Statuts et au règlement intérieur, le cas échéant, et en particulier aux directives de l’
Association ainsi qu'au code
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Composition. Droit de vote
1. L'Assemblée générale est composée de tous les membres de l'Association.
2 Chaque membre effectif dispose d'une voix.
3 Les membres organisationnels ont le droit d'assister aux réunions de l'Assemblée générale sans
Volet B
droit de vote et avec droit de se faire entendre.
4. Les membres adhérents ont le droit d'assister aux réunions de l'Assemblée générale sans droit de
vote et avec droit de se faire entendre.
5 L'Assemblée générale est présidée par le président du Conseil d’Administration. Si le président ne
peut ou ne veut pas présider l’Assemblée générale, celle-ci est présidée par le vice-Président.
6. L’Assemblée générale peut décider d’inviter un ou plusieurs tiers à assister, sans droit de vote, à l’
Assemblée générale.
7. Une résolution en assemblée générale est décidée à main levée, à moins qu'un scrutin ne soit
demandé.
8. Sauf disposition contraire de la loi belge, chaque question est décidée à la majorité des deux tiers
des voix exprimées.
9. Sous réserve de l'article 12.7, chaque membre présent en personne dispose d'une voix pour
chaque question.
10. Un vote écrit sur une résolution peut être demandé:
a) avant l'assemblée générale où il doit être soumis au vote; ou
b) lors d'une assemblée générale, soit avant un vote à main levée sur cette résolution, soit
immédiatement après le résultat d'un vote à main levée sur cette résolution.
11. Un vote écrit peut être demandé par:
a) le président de la réunion;
b) tout membre du conseil;
c) deux personnes ou plus ayant le droit de voter sur la résolution; ou
d) une personne représentant au moins 10% du total des droits de vote de l’ensemble des membres
de l’Association.
Les membres fondateurs présents à la réunion et disposant d’un droit de vote sur la résolution.
12. Une demande de scrutin peut être retirée si le vote n’a pas encore eu lieu et que le président de
la réunion donne son consentement.
13. Les scrutins doivent être organisés immédiatement et de la manière indiquée par le président de
la réunion.
14. Sous réserve de l'article 12.21, toute résolution pouvant être adoptée valablement lors de l’
assemblée générale peut être adoptée sous forme de résolution écrite.
15. Une résolution écrite peut être proposée par le Conseil ou par 5% ou plus des membres de l’
Association (sur demande écrite au Conseil).
16. Le Conseil doit communiquer toute résolution écrite proposée à tous les membres de l’
Association, avec:
a) toute déclaration d'accompagnement;
b) des indications sur la manière de signifier l’acceptation de la résolution; et
c) la date à laquelle la résolution doit être adoptée si elle ne devient pas caduque.
17. Un membre signifie l'acceptation d'une proposition de résolution écrite lorsque l'Association reçoit
de lui un document authentifié (sous forme imprimée ou électronique) identifiant la résolution à
laquelle il se rapporte et son agrément.
18. Un projet de résolution écrite devient caduc s'il n'est pas adopté avant la fin des 28 jours à
compter du premier jour où il a été distribué.
19. Ne peuvent être adoptées sous forme de résolution écrite:
a) une résolution visant à révoquer un membre du Conseil avant l’expiration de son mandat ; et
b) une résolution visant à révoquer un auditeur avant l'expiration de son mandat.
Pouvoirs
L'Assemblée générale dispose des pouvoirs qui lui sont spécifiquement conférés par la loi ou par les
présents statuts. En particulier, l'Assemblée générale aura les pouvoirs suivants:
a) la nomination et la révocation des administrateurs;
b) l’acceptation d’adhésion d’un nouveau membre effectif
c) le cas échéant, la nomination et la révocation du commissaire aux comptes et la détermination de
sa rémunération;
d) le cas échéant, la nomination et la révocation d'un comptable externe et la détermination de sa
rémunération;
e) la décharge à donner aux administrateurs et, le cas échéant, au contrôleur légal des comptes ou
au comptable externe, ainsi que, le cas échéant, l’introduction d’une action de l’Association contre
les administrateurs et les commissaires ;
g) L’approbation des comptes annuels et du budget de l’Association;
h) l'amendement des présents Statuts; et
i) La dissolution de l’Association, la répartition de son actif net en cas de dissolution et la nomination
d’un ou de plusieurs liquidateurs.
j) l’exclusion d’un membre ;
k) la transformation de l’ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et
Volet B
en société coopérative entreprise sociale agréée ;
l) effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité ;
m) tous les autres cas où la loi ou les statuts l’exigent.
Réunions
L’Assemblée générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du Secrétaire exécutif, aux
date et lieu indiqués dans la convocation. Une réunion de l'Assemblée générale chargée d'approuver
les comptes annuels et le budget se tient chaque année (ci-après dénommée «Assemblée générale
ordinaire»).
Les réunions de l'Assemblée générale ordinaire peuvent se tenir par téléphone ou autre moyen de
télécommunication.
Une Assemblée générale extraordinaire est convoquée à tout moment par le Secrétaire exécutif
chaque fois que l'intérêt de l'Association l'exige. Une Assemblée générale extraordinaire est
convoquée par le Secrétaire exécutif à la demande écrite (i) des deux tiers (2/3) des administrateurs
ou (ii) d'au moins un cinquième (1/5) des membres effectifs.
Procurations
Chaque membre a le droit, par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication écrite (y
compris par courrier électronique), toujours avec copie au Secrétaire exécutif, de donner pouvoir au
Secrétaire exécutif ou au président, ou à un autre membre, de le représenter à une réunion de l’
Assemblée générale. Aucun membre ne peut être porteur de plus de deux procurations. Le
Secrétaire exécutif et le président peuvent être porteurs d’un nombre illimité de procurations.
Ordre du jour
Les convocations à l'Assemblée générale sont communiquées aux membres par le Secrétaire
exécutif, par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication écrite (y compris par
courrier électronique collectif) au moins quinze (15) jours calendrier avant la réunion. La convocation
doit mentionner la date, l'heure et le lieu de la réunion de l'Assemblée générale. L'ordre du jour et les
documents matériels nécessaires à la discussion doivent être joints aux convocations ou mis à
disposition sur un site web.
Toute proposition de point supplémentaire à l’ordre du jour de l’Assemblée générale signée par au
moins (i) la moitié des administrateurs ou (ii) un cinquième (1/5) des membres effectifs et notifiée au
président et / ou le Secrétaire exécutif au moins quinze (15) jours calendrier avant la réunion doit être
inscrit à l'ordre du jour. Dans ce cas, le Secrétaire exécutif informe les membres du ou des points
supplémentaires à l'ordre du jour de l'assemblée générale par courrier ordinaire ou par tout autre
moyen de communication écrite (y compris par courrier électronique), au moins quinze (15) jours
calendrier avant la réunion de l'Assemblée générale.
Aucun vote ne peut être exprimé sur un sujet ne figurant pas à l'ordre du jour, sauf si deux tiers (2/3)
des membres adhérents sont présents ou valablement représentés à une réunion de l'Assemblée
générale et qu'ils votent pour procéder à ce vote à la majorité des deux tiers (2/3).
Chaque Membre a le droit, avant, pendant ou après une réunion de l'Assemblée générale, de
renoncer aux formalités et aux délais de convocation requis par le présent article. Sauf avis contraire,
tout membre présent ou valablement représenté et tout administrateur présent à une réunion de
l'Assemblée générale sont considérés comme régulièrement convoqués à cette réunion.
L’Association peut organiser la participation à une assemblée générale par vidéoconférence,
téléconférence ou tout autre moyen de communication à distance.
Le vote par correspondance, y compris le courrier électronique, peut être utilisé dans les limites de la
loi.
Quorum. Votes
Sauf stipulation contraire dans les présents Statuts, l’Assemblée générale est valablement constituée
lorsque deux tiers (2/3) au moins des membres sont présents ou valablement représentés.
Si deux tiers des membres effectifs ne sont pas présents ou valablement représentés à la première
réunion, une deuxième réunion de l'assemblée générale peut être convoquée en vertu de l'article 16
des présents statuts, au moins quinze (15) jours calendaires après la première réunion de
l'Assemblée générale. La deuxième réunion de l'Assemblée générale délibère valablement, quel que
soit le nombre de membres effectifs présents ou valablement représentés, conformément aux
majorités stipulées au troisième alinéa du présent article.
Sauf décision contraire des présents Statuts, les décisions de l’Assemblée générale sont
valablement adoptées si elles obtiennent une majorité supérieure à deux tiers (2/3) des suffrages
exprimés par les membres effectifs présents ou valablement représentés.
Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne sont pas comptés. En cas d'égalité des voix, la
voix du président est décisive.
Même si un vote concerne une personne privée, les votes sont émis par téléphone ou à main levée,
à moins qu'un vote à bulletin secret ne soit demandé par au moins un cinquième (1/5) des membres
effectifs présents ou valablement représentés.
Les votes sont émis par téléphone ou à main levée, à moins qu'un vote à bulletin secret ne soit
Volet B
demandé par au moins un cinquième (1/5) des membres à part entière présents ou représentés.
Registre des procès-verbaux
Un procès-verbal est établi à chaque réunion de l'Assemblée générale. Ils sont approuvés et signés
par le président et consignés dans un registre des procès-verbaux. Des copies des résolutions sont
envoyées par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication écrite (y compris par
courrier électronique) par le Secrétaire exécutif aux membres qui ont demandé à recevoir des copies
des résolutions. Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l’Association où tous les
membres peuvent le consulter, sans toutefois le déplacer.
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Composition
1. L’Association est administrée par un Conseil d’Administration composé d’un nombre minimum de
3 membres, chacun proposé par un comité de nomination et élu par l’assemblée générale pour un
terme de 3 ans, ou tout autre terme fixé par l’assemblée générale ne dépassant pas 4 ans. Leur
mandat est révocable à tout moment par l’assemblée générale. Les administrateurs peuvent être
réélus. Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit.
[…]
3 L’activité de l’Association est gérée par le Conseil d’Administration, qui peut mettre en œuvre tous
les pouvoirs appartenant à l’Association, et poser au nom de l’Association tous les actes que celle-ci
peut poser et qui ne sont pas réservés à l’assemblée générale en vertu de la loi ou des présents
statuts.
4 Le Conseil d’Administration a le pouvoir d’édicter, modifier et abrogé les règlements intérieurs en
vue de la gestion des activités de l’Association, pourvu que ceux-ci ne soient pas en contradiction et
ne modifient pas les présents statuts.
5 Le Conseil d’Administration élira un président parmi ses membres, et peut, à sa discrétion, élire un
vice-président parmi ses membres. Les candidats ne peuvent exprimer de vote quant à leur
nomination aux fonctions de président ou vice-président.
La durée du mandat de président est fixée par le Conseil d’Administration, avec un maximum de 4
ans, sous réserve de la démission du président au cours de son mandat, ou d’une résolution de
révocation de ses fonctions votées à la majorité par le Conseil d’Administration.
Le président et le vice-président sont membres du Conseil d’Administration et de tous les comités du
Conseil d’Administration ou de l’Association pendant la durée de leur mandat.
Les fonctions de président et de vice-président sont purement honoraires et ne confèrent pas le
pouvoir de gérer l’Association. Un président et un vice-président sortant peuvent être réélus.
6 Le Conseil d’Administration peut déléguer ses pouvoirs à des comités composés de membres du
Conseil d’Administration ou de membres qu’il juge appropriés. Les comités ainsi formés sont tenus
de se conformer, dans l’exécution des pouvoirs délégués, aux directives que le Conseil d’
Administration leur impose. Sous réserve de ce que le Conseil d’Administration peut de temps en
temps juger opportun et décider, les membres du Conseil d’Administration de tous les comités sont
élus ou nommés ou réélus ou renommés annuellement lors de la première réunion du Conseil d’
Administration suivant l’assemblée générale annuelle de l’Association. Les réunions et les débats de
ces comités sont régis par les dispositions des présents statuts relatives aux réunions et aux débats
du Conseil d’Administration, tant qu’elles sont en vigueur et tant qu’elles ne sont pas remplacées par
d’autres dispositions édictées par le Conseil d’Administration comme décrit ci-dessus. Tous les actes
et débats de ces comités font l’objet de rapports au Conseil d’Administration dans les meilleurs
délais.
Par ailleurs, le Conseil d’Administration peut à tout moment s’adjoindre un ou plusieurs comités
composés de personnes (membre ou non de l’Association) qu’il considère compétentes en vue de le
conseiller. Les comités ainsi formés se conforment aux directives que le Conseil d’Administration leur
impose. Le Conseil d’Administration ne peut déléguer aucun de ses pouvoirs résultant des présents
statuts aux comités ainsi formés.
7 Les administrateurs élus peuvent valablement opérer nonobstant toute vacance au Conseil d’
Administration, étant entendu que, dans l’hypothèse où ils seraient en nombre inférieur à 3, ils n’
agiraient légalement en qualité de Conseil d’Administration que dans le but de pourvoir aux postes
vacants ou de convoquer l’assemblée générale de l’Association.
8 Le Conseil d’Administration, ou un comité du Conseil d’Administration, peut se réunir par
téléphone, par conférence téléphonique, par suite de conversations téléphoniques, ou par
transmission de télécopies adressées au président.
Les opinions du Conseil d’Administration, ou d’un comité de Conseil d’Administration, établies par
ces conversations téléphoniques ou télécopies ou transmissions internet communiquées au
président sont traitées comme votes en faveur ou contre une résolution particulière (suivant le cas).
Une résolution prise lors de toute réunion tenue de cette manière et signée par le président est valide
et effective au même que si elle avait été prise lors d’une réunion du Conseil d’Administration (ou,
suivant le cas, du comité en question) dument convoquée et tenue.
Volet B
9 Une résolution écrite signée par tous les administrateurs ou tous les membres d’un comité du
Conseil d’Administration est valide et effective au même titre que si elle avait été prise lors d’une
réunion du Conseil d’Administration ou du comité en question dument convoquée et tenue.
10 Tous les actes accomplis de bonne foi par une réunion du Conseil d’Administration ou d’un comité
du Conseil d’Administration ou par toute personne agissant en tant qu’administrateur, sont réputés
valables comme si cette personne avait été correctement nommée, ou maintenue dans ses fonctions
ou avait revêtu la qualité d’administrateur, nonobstant la découverte postérieure d’un vice affectant la
nomination ou la durée du mandat de cet administrateur ou de cette personne agissant comme décrit
ci-dessus, ou la découverte postérieure du fait qu’il ait été disqualifié.
11 Le Conseil d’Administration prend les dispositions nécessaires afin que des procès-verbaux
soient rédigés :
- à l’occasion de toutes les nominations de cadres et autres directeurs décidées par le Conseil d’
Administration ;
- des débats de toutes les réunions de l’Association et du Conseil d’Administration et des comités du
Conseil d’Administration ;
- de toutes les affaires traitées lors de ces réunions.
Tous les procès-verbaux de ces réunions, s’ils sont apparemment signés par le président de la
réunion ou par le président de la réunion suivante, font pleinement foi des faits qui y sont reportés,
sans qu’il soit nécessaire de fournir des preuves ultérieures.
12 Chaque administrateur et autre cadre de l’Association a le droit d’être remboursé, au moyen des
fonds de l’Association, de ses frais de déplacement et de voyage et autres dépenses (en ce compris
les dépenses raisonnables de voyage relatifs à sa présence lors des réunions du Conseil d’
Administration ou d’un comité de celui-ci) qu’il expose ponctuellement dans l’exécution ou sa
tentative d’exécution de ses obligations.
13. Le mandat d'un administrateur se termine à l'expiration de son mandat. Le mandat d'un
administrateur prend fin de plein droit et avec effet immédiat:
i. par décès ou incapacité, ou
ii. si un administrateur cesse de remplir l'un des critères de l'article 19.2. ou
iii. suivant décision de l’assemblée générale.
14. Les administrateurs sont également libres de démissionner de leurs fonctions à tout moment en
soumettant, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique signé,
leur démission au président. En cas de cessation du mandat d'un administrateur pour quelque raison
que ce soit, à l'exception des cas de cessation automatique du mandat d'un administrateur ou de
révocation, l'administrateur continuera à exercer les fonctions de son mandat jusqu'à son
remplacement dans les délais suivants: soixante (60) jours calendaires.
15. Si le mandat d'un administrateur prend fin avant son terme, pour quelque raison que ce soit, un
nouvel administrateur est élu conformément aux dispositions du règlement intérieur, par cooptation
par le Conseil d’Administration. L'Assemblée générale suivante ratifie cette nomination.
16. En cas de cessation du mandat d'un administrateur pour quelque motif que ce soit, celui-ci ne
peut prétendre à aucune indemnité ou remboursement de la part de l'Association, sans préjudice des
dispositions du droit du travail impératives, le cas échéant.
[…]
Pouvoirs
Le Conseil d’Administration agit en tant qu'organe collégial (en anglais: " collegial body" / en
néerlandais: "collegiaal orgaan").
Le Conseil d’Administration a notamment les pouvoirs suivants:
a) le transfert du siège social de l'Association ;
b) l'adoption, la modification et la révocation des règles internes, le cas échéant ;
c) la détermination de la stratégie et de la politique de l'Association à mettre en œuvre par le
Secrétaire exécutif, selon le cas ;
d) le suivi des dépenses et de l’allocation du budget ;
e) l’application des décisions de l’Assemblée générale ;
f) la nomination et la révocation des membres du Comité de gestion opérationnelle;
g) la détermination du calcul de la méthode et du montant de la cotisation annuelle ;
h) dès réception des projets de comptes annuels et du budget métier du comité de gestion
opérationnelle, la finalisation et l’approbation des projets de comptes annuels et du projet de budget
doivent être soumis à l'Assemblée générale pour approbation ;
i) la détermination des propositions à soumettre à l’Assemblée générale; et
j) les décisions d'établir et de déléguer des tâches à un ou plusieurs comités de secteur et / ou
groupes de travail et la supervision de ceux-ci.
Chaque année, avant l’approbation des comptes annuels, le Conseil d’Administration rend compte à
l’Assemblée générale ordinaire de l’activité annuelle de l’Association comprenant au moins des
informations concernant (i) l’utilisation du budget, (ii) la fixation de la méthode de calcul et le montant
Volet B
des cotisations annuelles, et (iii) les activités de l'Association.
À tout moment, le Conseil d’Administration peut déléguer des pouvoirs spécifiques à un ou plusieurs
administrateurs ou à d'autres personnes ou organismes, avec ou sans pouvoirs de subdélégation.
Cette délégation de pouvoir ne peut concerner ni la direction générale de l'Association, ni les
pouvoirs généraux du Conseil d’Administration.
SECRÉTAIRE EXECUTIF
Nomination et fonction du Secrétaire exécutif
Le Conseil d’Administration nomme un Secrétaire exécutif. Le Secrétaire exécutif peut être une
personne physique ou morale.
Le mandat du Secrétaire exécutif pourra être rémunéré. L'Association prend en charge toutes les
dépenses raisonnables exposées par le Secrétaire exécutif, sur la base du règlement intérieur ou
d'autres directives internes, le cas échéant. Le mandat du Secrétaire exécutif peut être d'une durée
déterminée ou indéterminée. Les conditions de son mandat sont déterminées par le Conseil d’
Administration.
Le mandat du Secrétaire exécutif prend fin de plein droit et avec effet immédiat, (i) par décès ou
incapacité, ou (ii) si le Secrétaire exécutif est en situation d'administration judiciaire, de faillite, de
réorganisation, de dissolution ou de liquidation, ou est soumise à une procédure d'insolvabilité de
même nature en vertu de la législation de toute juridiction, ou (iii) à l'expiration de son mandat de
Secrétaire exécutif.
Le Conseil d’Administration peut révoquer le Secrétaire exécutif à tout moment et éventuellement
avec effet immédiat, sans (i) devoir motiver sa décision, (ii), sans indemnités ou frais éventuels de la
part de l’Association, et (iii) sauf application des dispositions légales en matière de droit du travail, le
cas échéant. Cette décision requiert l'unanimité du Conseil d’Administration, sauf dans les cas
suivants:
- le Secrétaire exécutif a commis un acte impliquant malhonnêteté, déloyauté, corruption ou fraude à
l'égard de l’Association ou de ses activités;
- le Secrétaire exécutif commet une négligence grave ou une faute intentionnelle dans l'exercice de
ses fonctions;
- le secrétaire exécutif refuse systématiquement d'accomplir les tâches qui lui sont raisonnablement
confiées par le comité de gestion des opérations;
- le Secrétaire exécutif devient physiquement ou mentalement handicapé, partiellement ou
totalement, et est par conséquent dans l'incapacité substantielle d'exercer ses fonctions en vertu des
présents Statuts pendant une période totale de deux (2) mois ou plus au cours des 12 mois suivants.
Le Secrétaire exécutif est libre de démissionner de son bureau à tout moment en soumettant, par
courrier recommandé ou par tout autre moyen de communication écrite (y compris un courrier
électronique) avec accusé de réception, sa démission du Conseil d’Administration, sans préjudice
des dispositions de droit du travail obligatoires, le cas échéant. En cas de cessation du mandat du
Secrétaire exécutif pour quelque raison que ce soit, sauf en cas de cessation automatique du
mandat du Secrétaire exécutif ou de révocation, le Secrétaire exécutif continuera à exercer les
fonctions de son bureau jusqu'à ce que le Conseil d’Administration procède à son remplacement
dans les nonante (90) jours civils.
En cas de cessation du mandat du Secrétaire exécutif pour quelque motif que ce soit, le Secrétaire
exécutif ne pourra prétendre à aucune indemnité vis-à-vis de l'Association ou de ses biens, sans
préjudice des dispositions du droit du travail obligatoires, le cas échéant.
Le Secrétaire exécutif rend compte périodiquement au Conseil d’Administration de ses actions et
activités et à la demande du Conseil d’Administration.
Le Secrétaire exécutif est un observateur permanent du Conseil d’Administration et a le droit d’
assister à toutes les réunions de l’organe susmentionné, sans droit de vote et avec droit de se faire
entendre. Tous les avis de convocation à toutes les réunions de l'organe susmentionné doivent être
simultanément notifiés au Secrétaire exécutif.
Pouvoirs du Secrétaire exécutif
Le Secrétaire exécutif dispose des pouvoirs qui lui sont spécifiquement conférés par les présents
statuts. Le Secrétaire exécutif a notamment les pouvoirs suivants:
(a) être responsable de la gestion quotidienne de l'Association;
(b) le cas échéant, la direction générale et l’administration de l’Association;
(c) en assurant une prise de décision efficace au sein du Conseil d’Administration et la mise en
œuvre de la stratégie de l'Association décidée par le Conseil d’Administration;
(d) Déterminer les règles de travail et de fonctionnement d'un ou de plusieurs groupes de travail et
rendre compte de leurs / leurs activités au Conseil d’Administration;
(e) soumettre les demandes d'admission au Conseil d’Administration;
(f) exécuter les décisions du Conseil d’Administration;
g) Embaucher et licencier le personnel du secrétariat de l’Association;
h) Gérer et superviser le secrétariat de l’Association;
Volet B
(i) Envoi des convocations de l'Assemblée générale et du Conseil d’Administration,
(j) établir les procès-verbaux des réunions de l'Assemblée générale et du Conseil d’Administration, et
(k) Assurer les relations publiques de l'Association, notamment en ce qui concerne la communication
avec des tiers.
Le Secrétaire exécutif agit toujours sous la responsabilité du Conseil d’Administration.
REPRÉSENTATION EXTERNE DE L'ASSOCIATION
Tous les documents qui lient l’Association, autres que ceux qui rentrent dans le cadre de la gestion
journalière, sont signés (sous réserve de délégation de pouvoirs spécifiques par le Conseil d’
Administration) par le président ou le vice-président ou par deux administrateurs agissant
conjointement, qui n’auront pas à justifier de leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Dans le cadre de la gestion quotidienne, l’Association peut être valablement représentée vis-à-vis
des tiers et pour tous les actes judiciaires et extrajudiciaires (la signature faisant foi) par le Secrétaire
exécutif, agissant seul.
Toutes les actions judiciaires, dans lesquelles l’Association est demanderesse ou défenderesse, sont
introduites ou menées au nom de l’Association par le Conseil d’Administration qui a le pouvoir de
déléguer à un administrateur l’autorité de poursuivre ces actions.
ANNÉE FINANCIÈRE COMPTES.
L’exercice comptable de l’Association prend cours le 1er janvier et se termine le 31 décembre de
chaque année.
Par exception à ce qui précède, le premier exercice comptable prend cours à la date de la signature
de l’acte de constitution de l’Association pour se terminer le 31 décembre deux mil dix-neuf.
Dissolution. Liquidation
L’Assemblée Générale ne peut valablement prononcer la dissolution de l’Association que si (i) au
moins deux tiers des membres effectifs sont présents ou représentés et (ii) la décision obtient la
majorité des quatre cinquièmes (4/5) des suffrages exprimés par le Membres effectifs présents ou
valablement représentés. Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne sont pas comptés.
Si la moitié de l’ensemble des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion,
une deuxième réunion de l'Assemblée générale peut être convoquée conformément à l'article 16 des
présents statuts, au moins trente (30) jours calendaires après la première réunion de l'Assemblée
générale. La deuxième réunion de l'Assemblée générale délibère valablement, quel que soit le
nombre de membres présents ou valablement représentés, conformément aux majorités stipulées au
premier paragraphe du présent article, et décide de la dissolution.
Toute proposition de dissolution de l’Association sera explicitement mentionnée à l’ordre du jour
dans la convocation adressée aux membres et aux administrateurs.
Lors de la dissolution et de la liquidation de l’Association, l’Assemblée générale décide: de la
nomination d’un ou de plusieurs liquidateurs, du processus décisionnel des liquidateurs si plusieurs
liquidateurs sont nommés et de la portée de ses/leurs fonctions/pouvoirs. À défaut de nomination
d'un ou de plusieurs liquidateurs, tous les administrateurs sont considérés comme conjointement
responsables de la liquidation de l'Association.
En outre, à défaut de nomination d’un ou de plusieurs liquidateurs par l’Assemblée générale, le
tribunal nommera les liquidateurs sur requête motivée d'un membre, d'un tiers intéressé ou du
ministère public.
L’Assemblée générale décide également de la répartition des actifs de l’Association, à condition
toutefois que les actifs nets de l’Association ne puissent être affectés que dans un but désintéressé.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Nominations
Sont nommés à compter de ce jour:
1 – Madame ADAMOVIC Nadja, prénommée, en qualité d’administrateur et de président du Conseil
d’Administration. Son mandat a une durée illimitée et est non rémunéré, ce qu’elle accepte.
2 - Monsieur HASHIBON Adham, prénommée, en qualité d’administrateur. Son mandat a une durée
illimitée et est non rémunéré, ce qu’elle accepte.
3 – Madame HERMANSSON Kersti, prénommée, en qualité d’administrateur. Son mandat a une
durée illimitée et est non rémunéré, ce qu’elle accepte.
4- Monsieur WIMMER Erich, prénommé, en qualité d’administrateur. Son mandat a une durée
illimitée et est non rémunéré, ce qu’il accepte.
5 – Monsieur GOLDBECK Gerhard, prénommé, en qualité de Secrétaire exécutif. Son mandat a une
durée illimitée et est rémunéré ce qu’il accepte.
6 – Monsieur KOOPMANS Rudolf Jozef, domicilié à 1700 Fribourg (Suisse), Passage du Cardinal
18, en qualité d’administrateur. Son mandat a une durée illimitée et est non rémunéré.
Siège social
L’adresse du siège est située à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 54 (Silversquare Stephanie).
Pour extrait analytique conforme.
Yves Behets Wydemans, notaire