Nº d'entreprise : 0407 414 450
Nom
Centres psycho-médico-sociaux libres de Huy-Hesbaye-
(en entier) :
Condroz
(en abrégé)
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Rue des Augustins 44 4500 Huy
Objet de l'acte : Modification des Statuts, Nomination, Démissions, Gestion journalière
Réuni en ce 7 novembre 2024 l'Organe d'administration décide à l'unanimité des Membres présents ou
représentés de confier aux directrices des trois Centres la gestion journalière de l'asbl. Elles signeront
valablement seules, tous les actes, pièces et documents de la gestion journalière ainsi que la correspondance
relative à cette gestion, en ce compris les documents relatifs aux comptes ouverts au nom de l'association
et/ou des centres dans les banques.
Les paiements de plus de 2.500 € doivent cependant être signés par deux des trois directions ou une
direction et un membre de l'organe d'administration.
Mesdames Sandrine Duchesne et Vincianne Schul sont mandatées à partir du 18 juin 2024 de sorte qu'il
n'y ait pas d'interruption dans leur pouvoir.
Madame Laurie Demasy est mandatée à partir du 4 septembre 2024 date de son entrée en fonction.
Réunie en ce 18 juin 2024 l'Assemblée générale, à l'unanimité des Membres présents et représentés :
1. prend acte de la démission de leur fonction d'administrateur de l'asbl :
-Madame Sandrine Duchesne en date du 18 juin 2024
-Madame Vincianne Schul en date du 18 juin 2024
-Madame Vinciane Dupas en date du 18 juin 2024
-Madame Annette Gougnard en date du 18 juin 2024
-Madame Bénédicte Martin en date du 18 juin 2024
-Madame Laurence Ferrarin en date du 18 juin 2024
-Madame Chantal Andrinane en date 14 octobre 2021, qui a été acté une première fois lors de l'AG du
même jour
-Madame Nathalie Steimes en date du 18 juin 2024
-Monsieur Guy Dekeyser en date du 9 octobre 2022
-Monsieur Etienne Stasse en date du 8 mars 2024
2. décide de la nomination de Monsieur Louis Delcroix en qualité d'administrateur et de trésorier
L'Organe d'Administration est donc composé de la manière suivante :
-Monsieur Philippe SONCK, Président
-Monsieur Tanguy LEGRELLE, Vice-président
-Monsieur Louis DELCROIX, Trésorier
-Madame Wendy FOHN
-Monsieur Jean LEDAIN
-Madame Micheline HUMBLED, Secrétaire
3. adopte les Statuts suivants :
TITRE 1er : Dénomination, siège social
L'association, constituée pour une durée indéterminée, est dénommée " Centres psycho-médico-sociaux
libres de Huy-Hesbaye-Condroz ", en abrégé « Centres P.M.S. libres de Huy-Hesbaye-Condroz »
Article 2 :
Le siège social est établi en Belgique, dans la Région wallonne
L'adresse actuelle est : Rue des Augustins, 44 4500 HUY
La modification du siège social est une compétence de l'organe d'administration.
TITRE 2 : But
Article 3 :
L'association a pour but :
En ordre principal, d'assurer la gestion et le bon fonctionnement de ses centres psycho-médico-sociaux,
en référence aux dispositions légales en la matière
En outre, de créer et d'organiser toute activité susceptible de contribuer directement ou indirectement à
l'éducation des enfants et des jeunes gens
Pour ce faire, l'association se réfère au document « Mission de l'école chrétienne » ainsi que de son
programme spécifique (charte de la FCPL) et des projets de centre. Elle fait acte d'adhésion à l'ASBL SeGEC.
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son but. Elle peut
notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.
Elle peut posséder, soit en jouissance, soit en propriété, tous les biens meubles et immeubles nécessaires
à la réalisation de son but social
L'association ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage
patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne, sauf dans le but
désintéressé déterminé par les présents statuts. Toute opération violant cette interdiction est nulle.
L'association peut rendre gratuitement à ses membres des services qui relèvent de son objet et qui
s'inscrivent dans le cadre de son but.
TITRE 3 : Membres
Article 4 :
L'association est composée de membres effectifs. Le nombre de membres de l'association n'est pas limité.
Son minimum est fixé à 3. Elle comprend des représentants du personnel des centres et les directeurs des
Centres et des membres extérieurs.
Article 5 :
Les admissions de nouveaux membres sont proposéess souverainement par l'Organe d'Administration à
la majorité simple .
Article 6 :
Toute personne qui désire être membre de l'association doit adresser une demande écrite au président
de l'organe d'administration.
Pour être admis, tout candidat membre doit adhérer aux principes qui fondent l'objet social de
l'association.
Article 7 :
Les membres peuvent se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission par écrit à
l'organe d'administration.
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par sa
dissolution, sa fusion, sa scission, sa nullité ou sa faillite.
Article 8 :
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé,
n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de compte, ni
apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations volontairement versées.
Article 9 :
L'organe d'administration peut interdire, jusqu'à la date de la prochaine assemblée générale, la
participation d'un membre aux activités et réunions de l'association en cas d'infraction grave aux statuts ou au
CSA.
Peut être exclu tout membre ayant commis un acte contraire à l'honneur, ayant gravement compromis les
intérêts de l'association ou des membres qui la composent ou n'ayant pas respecté les statuts et/ou le
règlement d'ordre intérieur.
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des deux
tiers des voix des membres présents ou représentés. L'exclusion d'un membre doit être indiquée dans la
convocation qui fixe l'ordre du jour. Le membre doit être entendu quant aux motifs de son exclusion.
Article 10 :
L'organe d'administration tient, au siège social de l'association, un registre des membres.
Ce registre reprend les nom, prénom et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale,
la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social, ainsi que les coordonnées complètes
de la personne physique qui représente chaque personne morale. Sont également inscrites dans ce registre
par les soins de l'organe d'administration endéans les huit jours de la connaissance que l'organe
d'administration a eue de la décision, toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des
membres. L'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous forme électronique.
Par leur admission, les membres adhèrent aux présents statuts, au règlement d'ordre intérieur ainsi qu'aux
décisions prises par l'association.
Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni aucune cotisation. Ils apportent à l'association le
concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
TITRE 4 : Assemblée générale
Article 11 :
L'assemblée générale est composée de tous les membres. Celle-ci comprend des représentants du
personnel, les directeurs des Centres et des membres ne faisant pas partie du personnel de l'asbl.
Elle est présidée par le président de l'organe d'administration, ou s'il est absent, par un administrateur
désigné à cet effet par l'organe d'administration soit le vice-président ou le plus âgé des administrateurs
présents.
Article 12 :
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément reconnus par le CSA ou les présents statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence :
OLes modifications aux statuts sociaux
OL'admission des nouveaux membres
OLa nomination et la révocation des administrateurs
OLe cas échéant, la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
OLa décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire
OL'approbation des budgets et des comptes
OLa dissolution volontaire de l'association
DLes exclusions de membres
Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité
Tout autre cas où le code des sociétés et associations ou les statuts l'exigent.
Article 13 :
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, au plus tard dans les six
mois de la clôture de l'exercice social précédent.
L'organe d'administration convoque par ailleurs l'assemblée générale dans les cas prévus par le CSA ou
les statuts ou lorsqu'au moins un cinquième des membres en fait la demande.
Dans ce dernier cas, l'organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la
demande de convocation, et l'assemblée générale se tient au plus tard le 40ème jour suivant cette demande.
Article 14 :
L'assemblée générale est convoquée par l'organe d'administration par lettre ordinaire ou par courriel
adressé à chaque membre au moins 15 jours avant l'assemblée, et signé par un administrateur au nom du
conseil d'administration.
L'ordre du jour est mentionné dans la convocation.
Si l'assemblée générale doit approuver les comptes et budget, ceux-ci sont annexés à la convocation.
Toute proposition de points signée par un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour.
Article 15 :
Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un autre membre.
Chaque membre ne peut être titulaire que d'une seule procuration écrite dûment signée. Le nombre de
représentants des membres du personnel additionné du nombre des directeurs ne peut pas être égal ou
supérieur à la majorité simple (la moitié plus une) des voix de l'assemblée générale.
Article 16 :
Tous les membres ont un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun disposant d'une voix. Aucun
membre de l'assemblée générale ne peut assister à une discussion dans laquelle lui-même, son conjoint ou la
personne avec laquelle il vit, ou un membre de sa famille (jusqu'au troisième degré) a un intérêt personnel.
Article 17 :
L'assemblée générale délibère quand au moins la moitié des membres sont présents ou représentés, sauf
dans les cas où le code des sociétés et associations ou les présents statuts imposent un quorum de
présences. Sauf dans le cas où il en est décidé autrement par le CSA ou par les présents statuts, les
résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, celle du président, ou à défaut de l'administrateur désigné pour le remplacer,
est prépondérante.
L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Article 18 :
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association ou la modification
des statuts que conformément aux dispositions du CSA.
Article 19
Les décisions sont consignées dans un registre de procès-verbaux.
Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire de l'organe d'administration ou, en cas d'empêchement,
par un autre administrateur désigné à cet effet.
Ils sont signés par le président et un membre, et conservés dans un registre au siège de l'association.
Tout membre peut consulter ces procès-verbaux mais sans déplacement du registre.
Tout tiers justifiant d'un intérêt légitime peut demander des extraits des procès-verbaux et cela dans les
conditions fixées par le CSA.
Article 20 :
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications statutaires que si les
modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et si au moins deux tiers des
membres sont présents ou représentés à l'assemblée.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
La seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première assemblée (soit 15 jours
au plus tôt après la 1ère AG).
Toute modification n'est admise que si elle a réuni les deux tiers des voix exprimées sans qu'il soit tenu
compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'association, peut seulement être
adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés, sans qu'il soit
tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Toute modification aux statuts doit être déposée au greffe du tribunal de l'entreprise compétent. Il en est
de même de toute nomination, démission ou révocation d'administrateur.
TITRE 6 : L'organe d'Administration
Article 21 :
L'association est administrée par un organe d'administration collégiale composé de minimum 3
administrateurs.
La constitution doit inclure une complémentarité des compétences, de connaissance et d'expériences ainsi
qu'une diversité des profils.
Les directions et un membre du personnel par centre élu par ses collègues, sont des invités permanents.
Le Po se réserve le droit de se réunir sans les directions et membres du personnel lorsque les circonstances
le demandent et notamment en cas de conflit d'intérêt.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale à la majorité simple des voix des personnes
présentes et représentées et par vote secret. Le candidat adresse sa demande écrite et motivée à l'organe
d'administration.
Le mandat d'administrateur, en tout temps révocable par l'assemblée générale sans que cette dernière
doive se justifier, est d'une durée de 4 ans renouvelable.
Article 22 :
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit à l'organe d'administration.
L'administrateur démissionnaire doit toutefois rester en fonction jusqu'à la date de la prochaine assemblée
générale qui décidera de son remplacement si sa démission a pour effet que le nombre d'administrateurs ne
devienne inférieur au nombre minimum d'administrateurs fixé à l'article 22.
En cas de vacance de la place d'un administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs restants
ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le
mandat de l'administrateur coopté ; en cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de
l'administrateur coopté prend fin à l'issue de l'assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la
composition de l'organe d'administration jusqu'à ce moment.
Article 23 :
L'organe d'administration désigne en son sein un président, un vice-président, un secrétaire, un trésorier.
Le président est chargé notamment de convoquer et de présider l'organe d'administration.
En cas d'empêchement temporaire du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou par
le plus ancien des administrateurs présents.
Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des
documents, de tenir le registre des membres à jour et de procéder aux dépôts obligatoires au greffe du
tribunal de l'entreprise.
Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt, des formalités
pour l'acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la T.V.A.
Article 24 :
L'organe d'administration est convoqué par le président ou, en cas d'empêchement, par un autre
administrateur. Il peut également se réunir à la demande de deux administrateurs.
Les administrateurs sont convoqués par lettre ordinaire ou par courriel au moins huit jours avant la date
fixée pour la réunion de l'organe d'administration. Elle contient l'ordre du jour. L'organe d'administration ne
délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
L'organe est par ailleurs habilité à délibérer et à décider par courriel sur tout sujet qui ne peut attendre la
prochaine réunion de l'organe. A la demande d'au moins deux administrateurs, ce point est reporté à la
première réunion de l'organe.
Article 25 :
L'organe d'administration délibère valablement si la moitié des administrateurs sont présents ou
représentés.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur muni d'une procuration écrite
dument signée. Un administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Chaque administrateur dispose d'une voix. Les décisions de l'organe d'administration sont prises à la
majorité simple des voix des administrateurs présents ou représentés.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, celle du président, ou à défaut de l'administrateur désigné pour le remplacer,
est prépondérante.
Lorsque l'organe d'administration doit prendre une décision ou se prononcer sur une opération relevant de
sa compétence à propos de laquelle un administrateur est en situation de conflit d'intérêt, cet administrateur
doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et ses explications sur la nature du conflit d'intérêt doivent figurer dans le procès-verbal de la
réunion de l'organe d'administration qui doit prendre la décision.
Un administrateur est en situation de conflit d'intérêt lorsque qu'il a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de l'ASBL. Le conflit d'intérêt peut également être de nature familiale ou
personnelle, par exemple lorsque l'administrateur a une proximité telle avec la personne concernée par la
décision à prendre que son jugement pourrait en être altéré. Aucun membre ne peut assister à une discussion
dans laquelle lui-même, son conjoint ou un membre de sa famille (jusqu'au troisième degré) a un intérêt
personnel.
Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et
au vote sur ce point de l'ordre du jour.
Lorsqu'un point à l'ordre du jour concerne l'évaluation, le licenciement ou une sanction disciplinaire d'un
membre du personnel, les représentants du personnel quittent la séance pendant le temps nécessaire au
traitement du point.
Lorsqu'un point de l'ordre du jour concerne l'évaluation, le licenciement ou une sanction disciplinaire d'un
directeur, les représentants du personnel et les directions quittent la séance pendant le temps nécessaire au
traitement du point.
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par
le président et les administrateurs qui le souhaitent.
Article 26 :
L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association
et peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de l'association. Sont seuls
exclus de sa compétence, les actes réservés par le CSA ou les présents statuts à la compétence de
l'assemblée générale.
Article 27 :
L'organe d'administration représente l'association, en ce compris la représentation en justice.
L'organe d'administration peut déléguer ce pouvoir de représentation à un ou plusieurs administrateurs
pour représenter l'association individuellement ou conjointement.
Le mandat prend fin automatiquement quand le délégué chargé de la représentation perd sa qualité
d'administrateur.
L'organe d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré
à la personne ou aux personnes chargées de la représentation générale de l'association.
En outre, l'association est valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce, dans les limites
données à leurs mandats.
Article 28 :
L'association est valablement représentée dans tous les actes qui engagent l'association (y compris ceux
où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel) ou en justice :
-Soit par deux administrateurs agissant conjointement qui en tant qu'organe ne devront pas justifier vis-à-
vis des tiers d'une décision préalable et d'une procuration du conseil d'administration ;
-Soit, dans les limites de la gestion journalière par le délégué à cette gestion agissant, selon la décision
prise collégialement par le conseil, qui en tant qu'organe ne devra pas justifier d'une décision préalable. Ces
limites seront précisées dans un mandat annexé au rapport du C.A.
-Soit par des mandataires spéciaux et ce dans les limites données à leurs mandats.
Article 29 :
Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont décidées par l'organe d'administration et
intentées ou soutenues au nom de l'association par le président de l'organe d'administration habilité en vertu
des statuts à représenter l'association.
Article 30 :
L'organe d'administration peut déléguer à une ou plusieurs personnes (en l'occurrence les directeurs), qui
agissent chacune individuellement, conjointement ou collégialement, de la gestion journalière de l'association,
ainsi que de la représentation de l'association en ce qui concerne cette gestion.
Pour ce faire, les délégués à la gestion journalière disposent d'un pouvoir de signature.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe
d'administration.
Le mandat prend fin automatiquement quand, le cas échéant, le délégué chargé de la gestion journalière
perd sa qualité d'administrateur ou s'il n'est plus membre de l'association. L'organe d'administration peut, à
tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la personne ou aux personnes
chargée(s) de la gestion journalière.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des personnes déléguées à la gestion
journalière sont déposés au greffe du tribunal de l'entreprise en vue de leur publication par extrait au Moniteur
belge.
Article 31 :
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit.
Chaque administrateur ou délégué à la gestion journalière peut élire domicile au siège de l'association
pour toutes les questions qui concernent l'exercice de son mandat.
Les membres effectifs ne sont pas liés personnellement par les engagements souscrits par l'association et
ne répondent à aucune des dettes de celles-ci sur leurs propres biens.
Article 32 :
L'organe d'administration peut édicter un règlement d'ordre intérieur. Cependant, le règlement d'ordre
intérieur ne peut contenir de dispositions :
-Contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts ;
-Relatives aux matières pour lesquelles une disposition statutaire est exigée ;
-Touchant aux droits des membres, aux pouvoirs des organes ou à l'organisation et au mode de
fonctionnement de l'assemblée générale.
Le règlement d'ordre intérieur et toutes ces modifications sont communiqués aux membres. La dernière
version approuvée du ROI est celle du 07.02.2020.
TITRE 8 : Dispositions diverses
Article 33 :
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
L'association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par le Code des sociétés et
association. Les comptes de l'exercice écoulé, le budget pour l'exercice suivant (ainsi qu'un rapport
d'activités) seront soumis annuellement pour approbation à l'assemblée générale.
Article 34 :
Le cas échéant, l'assemblée générale devra désigner un commissaire chargé de vérifier les comptes de
l'association et de lui présenter son rapport annuel. Elle déterminera la durée de son mandat.
Article 35 :
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera
leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.
Article 36 :
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment, ou par quelque cause qu'elle
se produise, l'actif net de l'association dissoute sera affecté à un objet similaire désintéressé, à désigner par
l'assemblée générale.
Article 37 :
Tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents statuts est réglé conformément au code des
sociétés et associations.
Wendy Jour
Administratrice