Nº d'entreprise : 0463 736 511
Nom
(en entier) : MAISON MARON
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4845 Jalhay, Rue des Fosses, 8
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPÉE - MISE EN LIQUIDATION - CLÔTURE DE
LIQUIDATION
D'un acte reçu par Maître François DENIS, notaire à Dison, en date du quinze décembre deux mille vingt-
deux, portant la mention
« Rôle(s): 7 Renvoi(s): 0 »
« Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE VERVIERS le seize décembre
deux mille vingt-deux (16-12-2022) »
« Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 17932 »
« Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00) »
« Le receveur »
il résulte que l'assemblée générale a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance, pour en avoir reçu copie antérieurement aux
présentes, du rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société, auquel
est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 6 décembre 2022 et du rapport
de l'expert-comptable externe relatif au contrôle de la situation comptable de la société ainsi que du rapport
complémentaire sur les dettes non reprises dans l'état résumant la situation active et passive.
Madame MARON et Monsieur PIRET, administrateurs ici présents, interviennent et déclarent qu'il n'existe
aucune dette non reprise dans l'état résumant la situation active et passive.
L'assemblée générale dispense Madame le Président de donner lecture des dits rapports.
Un exemplaire de ces rapports et état restera ci-annexé.
Le rapport de Monsieur Olivier JAVAUX, Expert-Comptable Certifié à Liège, en date du 12 décembre 2022,
conclut en les termes suivants:
« 9. CONCLUSIONS »
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés et des associations,
l'organe d'administration de la Société à Responsabilité Limitée « MAISON MAN»
arrêté au 06 décembre 2022 qui, compte tenu des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître
un total de bilan de 154.345,25 euros et un actif net de 154.345,25 euros. Il ressort de mes travaux de contrôle
effectués conformément à la note technique de l'ITAA que cet état traduit fidèlement la situation de la société.
»
« J'ai constaté que cette société remplit toutes les conditions en vue de l'application de la procédure en un
jour visée à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations, que toutes les dettes mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement consignées avant la date de la décision de dissolution étant donné qu'il ne subsiste aucune dette
dans cet état. »
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de
ce jour.
La société n'existera donc plus que pour les besoins de sa liquidation.
TROISIEME RESOLUTION
la société, prénommés.
Lesquels déclarent :
- que la société n'a plus de dettes à l'égard de tiers,
Pour autant que de besoin, l'organe d'Administration déclare à l'assemblée générale qu'à défaut de
nomination de liquidateurs, il est considéré comme liquidateur à l'égard des tiers, conformément à l'article 2:79
du Code des Sociétés et Associations.
L'assemblée générale déclare reconnaît être parfaitement et suffisamment informée par l'organe
d'administration de ce qui précède.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée générale constate que les conditions prévues par l'article 2:80 du Code des Sociétés et
Associations, pour la liquidation de la société en un seul acte sont remplies :
-aucun liquidateur n'est désigné;
-il résulte de la situation active et passive de la société, ci-annexée, qu'il n'y pas de passif;
-tous les actionnaires sont présents.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, dûment éclairée par l'organe d'administration et par le notaire soussigné, décide la
dissolution et la liquidation de la société en un seul acte, en application de l'article 2:80 du Code des Sociétés
et Associations.
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du plan de répartition reprenant le calcul du précompte
mobilier à retenir ainsi que la répartition de la part nette de chaque actionnaire dans la liquidation, décide de
l'approuver dans son entièreté.
Chaque associé constate et atteste :
- que l'actif restant est repris par les actionnaires mêmes, conformément à l'article 2:80 in fine du Code des
Sociétés et Associations;
- que les actionnaires reprennent, le cas échéant, tous les actifs et passifs futurs ainsi que les droits et les
engagements de la société.
Les valeurs transférées sont reprises à la situation comptable arrêtée au 6 décembre 2022.
Le transfert s'effectue sur base de cette situation, toutes les opérations faites depuis cette date par la société
le sont aux profits et risques de Madame Marie-Paule MARON et de Monsieur Francis PIRET, actionnaires.
SEPTIEME RESOLUTION
En conséquence de ce qui précède, l'assemblée générale constate que la société à responsabilité limitée
"MAISON MARON" a cessé d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
Les livres et documents de la société resteront déposés pendant cinq ans domicile de Madame Marie-Paule
MARON.
HUITIEME RESOLUTION
L'assemblée approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la présente
assemblée générale.
NEUVIEME RESOLUTION
L'assemblée générale prend acte de la fin du mandat des administrateurs et leur donne décharge pour leur
mission exercée jusqu'à ce jour.
DIXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale donne pouvoir à Madame Marie-Paule MARON aux fin d'exécuter les décisions prises
ci-avant, entre autre pour le paiement du précompte mobilier et la répartition de la part nette de chaque associé
dans la liquidation (avec le cas échéant consignation des sommes et valeurs attribuées aux associés dont la
remise ne peut pas être faite), et pour remplir les formalités postérieures à la dissolution.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
François DENIS, Notaire
Déposé en même temps : expédition de l'acte avec ses annexes :
- rapport de l'organe d'administration auquel est annexée la situation active et passive arrêtée au
06/12/2022,
- rapport de l'expert-comptable externe.