N° d'entreprise : 0880358538
Nom
(en entier) : ESPACE-NATURE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin du Foriest 24
 : 1420 Braine-l'Alleud
Objet de l'acte :
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
D’un acte reçu le 08 janvier 2020 par le notaire Jean François DELATTRE, à Braine-l’Alleud, dont
une expédition a été levée avant enregistrement en vue du présent dépôt, il résulte que s’est réunie l’
assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée "ESPACE-NATURE",
qui a pris les résolutions suivantes :
 
Première résolution
a) L’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de la gérance, exposant la
justification détaillée de la proposition de modification de l’objet, et de l’état y annexé. Le rapport du
gérant demeurera ci-annexé.
b) L’assemblée décide de modifier l’objet comme suit :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci, les activités suivantes :
- l'entreprise de jardinage, comprenant toutes les activités au sens le plus large s'y rapportant telles
que, sans que cette liste ne soit limitative, tous travaux d’élagage et d’abatage d’arbres, tous travaux
d'aménagement et d'entretien de parcs et de jardins, de plaines de jeux et de sports, tous travaux de
terrassement et de drainage, tous travaux de plantation, de placement de clôtures et palissades ;
- la création de jardins, parcs privés et publics;
- la création et l’entretien de jardins, de parcs et d’espaces verts pour installations sportives ;
- bureau d’étude et de conception « architecture paysagiste »
- l’entreprise paysagiste ;
- la fabrication de panneaux électriques pour la récupération de chaleur solaire ;
- les travaux de terrassement: creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l’explosifs etc...
- la construction de lignes et de réseaux de télécommunication ;
- la mise en place de fondations, y compris battage de pieux ;
- le forage et la construction de puits d’eau, fonçage de puits ;
- les travaux de ferraillage et pose de coffrage ;
- la pose de chape ;
- la construction de cheminées décoratives et de feux ouverts ;
- le montage et le démontage d’échafaudages et de plates-formes de travail ;
- l’exécution de travaux de rejointoiement ;
- l’installation de systèmes d’alimentation de secours (groupes électrogènes) ;
- l’installation de systèmes de télécommunication et installations informatiques ;
- l’installation d'ascenseurs et escaliers mécaniques ;
- la mise en oeuvre dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de matériaux d'isolation
thermique, matériaux d’isolation acoustique et antivibration ;
- les travaux d’isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération ;
- l’installation de stores et de bannes ;
Volet B
- autres travaux d’installation, y compris l’installation d’accessoires ;
- le montage de cloisons sèches à base de plâtre ;
- la menuiserie métallique ;
- le montage de menuiseries extérieurs et intérieurs métallique: portes, fenêtres, dormants de portes
et fenêtres, escaliers, placards, cuisines équipées, équipements pour magasins, etc...;
- le montage de cloisons mobiles; le revêtement de murs, de plafonds, etc..., métallique ;
- le montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc..., métallique ;
- le montage de portes blindées et portes coupe-feux, métallique ;
- la peinture d’ossatures métalliques ;
- les autres travaux d’achèvement de finition des bâtiments ;
- le ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs des
chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d’évacuation des fumées ,
- la décoration d’intérieurs ;
- la dallage, le pavage ;
- l’entreprise de nettoyage ;
- l’exploitation de chambres d’hôtes ,
- le tubage ;
- le démoussage ;
- le commerce de véhicules automobiles ;
- l’entretien et la réparation de véhicules automobiles ;
- le commerce d’équipements automobiles ;
- le commerce, l’entretien et la réparation de motocycles, y compris pièces et accessoires ;
- le commerce de détail de carburants ;
- le gros-œuvre en bâtiment ;
- l’exploitation forestière ;
- le commerce du bois ;
- la transformation du bois ;
- la surveillance des bois.
La société peut se porter caution et conférer toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non. La société peut exercer des mandats d'administrateur, gérant ou
liquidateur.
La société peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.
La société peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière
dans toutes entreprises, associations ou sociétés qui ont un objet identique, analogue ou connexe au
sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son activité. »
Deuxième résolution
En conséquence de la résolution prise ci-avant, l’assemblée décide d’apporter aux statuts la
modification suivante :
- article 3 : cet article est remplacé par le texte suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci, les activités suivantes :
- l'entreprise de jardinage, comprenant toutes les activités au sens le plus large s'y rapportant telles
que, sans que cette liste ne soit limitative, tous travaux d’élagage et d’abatage d’arbres, tous travaux
d'aménagement et d'entretien de parcs et de jardins, de plaines de jeux et de sports, tous travaux de
terrassement et de drainage, tous travaux de plantation, de placement de clôtures et palissades ;
- la création de jardins, parcs privés et publics;
- la création et l’entretien de jardins, de parcs et d’espaces verts pour installations sportives ;
- bureau d’étude et de conception « architecture paysagiste »
- l’entreprise paysagiste ;
- la fabrication de panneaux électriques pour la récupération de chaleur solaire ;
- les travaux de terrassement: creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l’explosifs etc...
- la construction de lignes et de réseaux de télécommunication ;
- la mise en place de fondations, y compris battage de pieux ;
- le forage et la construction de puits d’eau, fonçage de puits ;
- les travaux de ferraillage et pose de coffrage ;
- la pose de chape ;
- la construction de cheminées décoratives et de feux ouverts ;
- le montage et le démontage d’échafaudages et de plates-formes de travail ;
- l’exécution de travaux de rejointoiement ;
Volet B
- l’installation de systèmes d’alimentation de secours (groupes électrogènes) ;
- l’installation de systèmes de télécommunication et installations informatiques ;
- l’installation d'ascenseurs et escaliers mécaniques ;
- la mise en oeuvre dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de matériaux d'isolation
thermique, matériaux d’isolation acoustique et antivibration ;
- les travaux d’isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération ;
- l’installation de stores et de bannes ;
- autres travaux d’installation, y compris l’installation d’accessoires ;
- le montage de cloisons sèches à base de plâtre ;
- la menuiserie métallique ;
- le montage de menuiseries extérieurs et intérieurs métallique: portes, fenêtres, dormants de portes
et fenêtres, escaliers, placards, cuisines équipées, équipements pour magasins, etc...;
- le montage de cloisons mobiles; le revêtement de murs, de plafonds, etc..., métallique ;
- le montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc..., métallique ;
- le montage de portes blindées et portes coupe-feux, métallique ;
- la peinture d’ossatures métalliques ;
- les autres travaux d’achèvement de finition des bâtiments ;
- le ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs des
chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d’évacuation des fumées ,
- la décoration d’intérieurs ;
- la dallage, le pavage ;
- l’entreprise de nettoyage ;
- l’exploitation de chambres d’hôtes ,
- le tubage ;
- le démoussage ;
- le commerce de véhicules automobiles ;
- l’entretien et la réparation de véhicules automobiles ;
- le commerce d’équipements automobiles ;
- le commerce, l’entretien et la réparation de motocycles, y compris pièces et accessoires ;
- le commerce de détail de carburants ;
- le gros-œuvre en bâtiment ;
- l’exploitation forestière ;
- le commerce du bois ;
- la transformation du bois ;
- la surveillance des bois.
La société peut se porter caution et conférer toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non. La société peut exercer des mandats d'administrateur, gérant ou
liquidateur.
La société peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.
La société peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière
dans toutes entreprises, associations ou sociétés qui ont un objet identique, analogue ou connexe au
sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son activité. »
Troisième résolution
L’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée, en abrégé SRL.
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit vingt mille quatre cent soixante euros (20.460,00 €) sont convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi
du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Volet B
Elle est dénommée «ESPACE-NATURE». Les dénominations complète et abrégée peuvent être
utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci, les activités suivantes :
- l'entreprise de jardinage, comprenant toutes les activités au sens le plus large s'y rapportant telles
que, sans que cette liste ne soit limitative, tous travaux d’élagage et d’abatage d’arbres, tous travaux
d'aménagement et d'entretien de parcs et de jardins, de plaines de jeux et de sports, tous travaux de
terrassement et de drainage, tous travaux de plantation, de placement de clôtures et palissades ;
- la création de jardins, parcs privés et publics;
- la création et l’entretien de jardins, de parcs et d’espaces verts pour installations sportives ;
- bureau d’étude et de conception « architecture paysagiste »
- l’entreprise paysagiste ;
- la fabrication de panneaux électriques pour la récupération de chaleur solaire ;
- les travaux de terrassement: creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l’explosifs etc...
- la construction de lignes et de réseaux de télécommunication ;
- la mise en place de fondations, y compris battage de pieux ;
- le forage et la construction de puits d’eau, fonçage de puits ;
- les travaux de ferraillage et pose de coffrage ;
- la pose de chape ;
- la construction de cheminées décoratives et de feux ouverts ;
- le montage et le démontage d’échafaudages et de plates-formes de travail ;
- l’exécution de travaux de rejointoiement ;
- l’installation de systèmes d’alimentation de secours (groupes électrogènes) ;
- l’installation de systèmes de télécommunication et installations informatiques ;
- l’installation d'ascenseurs et escaliers mécaniques ;
- la mise en oeuvre dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de matériaux d'isolation
thermique, matériaux d’isolation acoustique et antivibration ;
- les travaux d’isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération ;
- l’installation de stores et de bannes ;
- autres travaux d’installation, y compris l’installation d’accessoires ;
- le montage de cloisons sèches à base de plâtre ;
- la menuiserie métallique ;
- le montage de menuiseries extérieurs et intérieurs métallique: portes, fenêtres, dormants de portes
et fenêtres, escaliers, placards, cuisines équipées, équipements pour magasins, etc...;
- le montage de cloisons mobiles; le revêtement de murs, de plafonds, etc..., métallique ;
- le montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc..., métallique ;
- le montage de portes blindées et portes coupe-feux, métallique ;
- la peinture d’ossatures métalliques ;
- les autres travaux d’achèvement de finition des bâtiments ;
- le ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs des
chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d’évacuation des fumées ,
- la décoration d’intérieurs ;
- la dallage, le pavage ;
- l’entreprise de nettoyage ;
- l’exploitation de chambres d’hôtes ,
- le tubage ;
- le démoussage ;
- le commerce de véhicules automobiles ;
- l’entretien et la réparation de véhicules automobiles ;
- le commerce d’équipements automobiles ;
- le commerce, l’entretien et la réparation de motocycles, y compris pièces et accessoires ;
- le commerce de détail de carburants ;
- le gros-œuvre en bâtiment ;
Volet B
- l’exploitation forestière ;
- le commerce du bois ;
- la transformation du bois ;
- la surveillance des bois.
La société peut se porter caution et conférer toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non. La société peut exercer des mandats d'administrateur, gérant ou
liquidateur.
La société peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.
La société peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière
dans toutes entreprises, associations ou sociétés qui ont un objet identique, analogue ou connexe au
sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son activité.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES – APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend vingt mille quatre cent soixante euros
(20.460,00 €).
Les apports effectués après la constitution sont également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
Volet B
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Volet B
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier jour du mois de
novembre à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 18. Séances – Procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – RÉPARTITION – RÉSERVES
Volet B
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de l’année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non
statutaires pour une durée illimitée :
- Monsieur DECOEN Joël, ici présent et qui accepte ;
- Monsieur COBUT Fabrice, ici présent et qui accepte.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1420 Braine-l’Alleud, Chemin du
Foriest, 24.
Septième résolution
L’assemblée confère tous pouvoirs aux administrateurs pour l’exécution des résolutions prises et la
coordination des statuts.
 
Pour extrait analytique conforme.
(Signé) Jean François DELATTRE.
Notaire.
 
Déposé en même temps une expédition de l’acte et de son annexe, à savoir le rapport du gérant.