N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : EJ Development
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Américaine 171
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d’un procès-verbal dressé le vendredi 24 novembre 2023 en l’étude par le Notaire Serge
CAMBIER, de Flobecq ; il a été acté la réunion de l’assemblée générale constitutive de la société EJ
Development, établissant son siège à 1050 Ixelles, Rue Américaine 171.
Était présent ou représenté, l’associé unique : Monsieur JAMAR Elliot, domicilié à 1050 Ixelles.
Le comparant a déclaré souscrire cent (100) actions sans valeur nominale et que la somme de deux-
mille-cinq-cents euros (2.500,00 EUR) sera libérée endéans les trois (3) mois et virée sur un compte
de la société dans ce délai.
Le président de l’assemblée générale a demandé au notaire soussigné d'acter que l'assemblée a
pris des résolutions et a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
STATUTS
Titre I : Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « EJ Development ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Bruxelles-Capitale.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux
secteurs :
Les conseils immobiliers aux sociétés et aux particuliers, le courtage immobilier, l'assistance à la
location, à la vente, à l'achat, à la rénovation, à l'investissement, au lotissement, à la gestion, au
syndic, au développement et à toute autre activité immobilière.
Les conseils et l'assistance aux sociétés et aux particuliers notamment en matière de marketing, de
management, de finance, d'administration, d'informatique, d'analyse d'informations relatives aux
tendances du marché, sans que cette liste soit exhaustive.
Le commissionnement à l'occasion de prestations d'apporteurs d'affaires,
Toute activité liée à la pratique de la photographie, au conseil en home-staging en vue de faciliter les
transactions immobilières et mobilières,
La gestion d'entreprises, l'analyse financière et budgétaire d'entreprises, la consultance financière de
patrimoine et de fortune, les travaux administratifs et de secrétariat, les travaux informatiques, la
dispense de formations professionnelles administratives, l'instauration de système de procédure
administrative, le contrôle et la supervision de ces procédures, les conseils pour les affaires, la
conciliation tant avec le secteur privé que le secteur public.
Toutes opérations immobilières (gestion, achat, revente, intermédiaire immobilier, syndic, promotion,
conseil immobilier, ...).
Toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son
développement.
La société pourra exercer tout mandat généralement quelconque ainsi que toute fonction autorisée
1002656039
dans toute personne morale belge ou étrangère en ce compris la fonction d'administrateur, de
délégué à la gestion journalière, de gérant et de liquidateur. Ce mandat pourra être rémunéré ou
gratuit.
La société peut également, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
Elle peut également constituer, développer et gérer un patrimoine mobilier et faire toutes opérations
mobilières quelconques.
Elle peut également constituer, développer, promouvoir et gérer un patrimoine immobilier, et réaliser
toute opération immobilière, notamment : l'acquisition, l'aliénation, l'acte de grever, l'échange, la
rénovation, la transformation, l'aménagement, l'entretien, le lotissement, la prospection, l'exploitation,
la préparation pour construire, la location (donner ou prendre à bail), la sous-location, la mise à
disposition, la gestion et la gérance, en nom propre et au nom de tiers d'immeubles et l'exploitation
de commerces et/ou immeubles et droits réels immobiliers, ainsi que tous les actes ayant un rapport
direct ou indirect avec cet objet social ou qui seraient de nature à favoriser directement ou
indirectement le rendement de biens meubles et immeubles.
La société peut mettre gratuitement des biens immobiliers à disposition de ses gérants et leur famille
en tant que rémunération des prestations fournies à la société.
L'énonciation qui précède n'est pas limitative et doit être comprise au sens le plus large.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
La société peut elle-même ou en qualité d’intermédiaire, exercer la ou les fonctions d’administrateur,
de gérant ou de liquidateur.
Elle peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations industrielles, commerciales, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises da l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
Lors de la constitution de la société, aucun apport n’a été effectué.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Le cas échéant, l’administrateur, ou le conseil d’administration s’il échet, détermine librement, au fur
et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à
effectuer par lui sur les futures actions souscrites, ou à souscrire, en espèces et non entièrement
libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux détenteurs
existants, proportionnellement au nombre de actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des détenteurs par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes seront offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux détenteurs ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun détenteur ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les détenteurs comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des détenteurs possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. : TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
actions.
Article 9. Cession actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
détenteur, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des détenteurs.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout détenteur qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des détenteurs,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions da la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par courriel (e-mail) à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’
actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des détenteurs, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit détenteurs aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des détenteurs.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, le détenteur voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’il sa plusieurs.  Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
détenteur), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un détenteur, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. : ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
détenteurs ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’il sa nommés dans les
statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Son mandat peut être rémunéré. Il est exercé à titre gratuit jusqu’à décision contraire de l’assemblée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’détenteur unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. : ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le trente du mois de juin (06),
à dix-huit heures (18h00’).
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
détenteur, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’détenteurs représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les détenteurs indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par
courriels envoyés quinze (15) jours au moins avant l’assemblée aux détenteurs, aux administrateurs
et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse courriel (e-mail), le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les détenteurs, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances et procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par le détenteur présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être détenteur.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou du détenteur unique seront
consignés dans un registre tenu au siège. Ils seront signés par les membres du bureau et par les
détenteurs présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers seront signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
A l’assemblée générale, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un détenteur, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout détenteur peut donner à toute autre personne, détenteur ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sa présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations
le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sa prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
(3) semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. : EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et fini le trente-et-un décembre (31/12) de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition et réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sa désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun
autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les détenteurs en proportion
de leurs actions et les biens conservés leur sa remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout détenteur, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses détenteurs, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sa réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sa censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Conseil d’administration
L’administrateur unique a pris la décision suivante :
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte et finira le
trente-et-un décembre deux mil vingt-quatre (31/12/2024).
La première assemblée générale ordinaire se tiendra le 30 juin 2025.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 1050 Ixelles, Rue Américaine 171.
3. Site internet et adresse électronique
La société n’a pas créé de site internet.
La société n’a pas créé d’adresse électronique.
4. Désignations de l’administrateur non statutaire
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs non-statutaires à un (1).
Est appelé à la fonction d’administrateur non-statutaire :
Pour une durée illimitée, Monsieur JAMAR Elliot, domicilié à 1050 Ixelles, Rue Américaine 171.
Son mandat peut être rémunéré ; il est exercé à titre gratuit jusqu’à décision contraire de l’
assemblée.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant a décidé de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 01 janvier 2023 par le créateur au nom et pour compte de la société en formation sa repris
par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses
effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
7. Pouvoirs
La société et l’administrateur nommé déclare conférer tous pouvoirs à MOULART Christophe Francis
J., domicilié à 7800 Ath, Quai des Usines, 26, avec pouvoirs de substitution, pour procéder à toutes
les formalités nécessaires à l’inscription dans la BCE, à l’immatriculation à la taxe sur valeur ajoutée,
l’inscription dans le registre des titres en la forme électronique, l’inscription dans le Registre UBO et,
en général pour accomplir toutes les démarches et signer tous les actes et pièces nécessaires à la
mise en route de la société.
Pour Extrait Conforme.
Pièces informatives : expédition de l’acte et statuts coordonnés.
Maître Serge CAMBIER.
Notaire de 7880 Flobecq.