N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
BIASUCCI IMMO
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue des Dragons 5
4671 Saive
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Il résulte d’un acte du 16/01/2019 du ministère du Notaire Salvino SCIORTINO, de résidence à Liège
(territoire du premier canton), que :
 
Monsieur AIT HACHIM Sidi Mohamed, né à Casablanca le 30/05/1978, et son épouse Madame
BIASUCCI Elodie Annie, née à Liège le 21/08/1980, domiciliés ensemble à 4671 Blégny, Rue des
Dragons 5.
Epoux mariés à Blegny le 30/05/2009 sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat
de mariage, régime non modifié à ce jour.
 
ont constitué une société privée à responsabilité limitée en stipulant ce qui suit :
Souscription du capital par apport en numéraire
Les comparants ont déclaré que les 100 parts représentant le capital sont souscrites en numéraire
au prix de cent quatre-vingt-six euros (186,00 EUR) chacune, comme suit :
1) par Monsieur AIT HACHIM Sidi à concurrence de NEUF MILLE TROIS CENTS EUROS (€
9.300,00), soit 50 parts sociales.
2) par Madame BIASUCCI Elodie à concurrence de NEUF MILLE TROIS CENTS EUROS (€
9.300,00), soit 50 parts sociales.
 
Libération du capital
Ils ont reconnu que les parts souscrites sont libérées à concurrence de la totalité, par un versement
en espèces effectué au compte spécial numéro BE29 3631 8261 4664, ouvert au nom de la société
en formation, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de DIX-
HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (€ 18.600,00).
A l’instant, les comparants nous ont remis une attestation de ce dépôt auprès de l’agence ING d’
Etterbeek datée du 27/12/2018.
STATUTS
 
Article 1 – Forme
La société adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
 
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée BIASUCCI IMMO.
 
Article 3 – Siège social
Le siège social est établi à 4671 Saive, rue des Dragons, 5.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
0718755449
Volet B
 
Article 4 - Objet
La société a pour objet de faire pour son compte ou compte d’autrui, toutes opérations quelconques,
industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement aux activités suivantes :
- toutes opérations immobilières et foncières au sens le plus large du terme, et notamment, l'achat,
notamment en vue de la revente, la vente, l'échange, le leasing immobilier, la construction, la
réparation, la transformation, la location et la gestion de tous biens immeubles, bâtis ou non bâtis,
résidentiels ou non résidentiels, et toutes activités consistant à ériger des immeubles, les aménager,
les décorer, les prendre ou les donner en location, prendre ou donner des droits d'emphytéose, ou
de superficie, faire tous travaux en vue de rendre des immeubles rentable, lotir des terrain, créer la
voirie nécessaire, conclure des contrats de leasing, faire de la promotion immobilière, notamment à
caractère résidentiel, ou HORECA pour son compte ou pour le compte d'autrui;
- toutes opérations mobilières et notamment l'achat, la vente, la location et la gestion de tous biens
meubles, pour son compte ou pour le compte d'autrui;
- d'une manière générale, toutes opérations de conseil et de placement immobilier et financier ;
- toutes opérations de gestion de société comme administrateur ou gérant ;
- toutes opérations ressortissantes à l'activité d'agence immobilière;
- toutes opérations de management ;
La société peut se livrer à toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et
immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et pouvant en faciliter
l’exploitation ou le développement. Elle peut également s’intéresser par toutes voies (d’association,
d’apport, de fusion, de souscription, de participation, d’intervention financières,… etc) dans toutes
autres sociétés ou entreprises ayant un objet analogue, similaire ou connexe susceptible de favoriser
directement ou indirectement le développement de ses activités. Le cas échéant, elle se conformera
pour telle ou telle activité à la loi règlementant l’accès à la profession.
 
Article 5 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (€ 18.600,00).
Il est divisé en cent (100) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème)
de l'avoir social, entièrement souscrites et libérées à concurrence de la totalité.
 
Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
 
Article 8.- Cessions libres et transmission de parts -cessions soumises à agrément
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément à un
associé.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées au
paragraphe précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des
associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la
cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom,
prénoms, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont
la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.
Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles
lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le
Volet B
président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé.
Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre
cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
En cas de décès d’un des associés, il est convenu que les associés restant disposeront du droit de
racheter ses parts à la succession, au prix égal à la valeur comptable des parts au dernier bilan
clôturé. Si les associés ne rachètent pas les parts du défunt, la procédure de l’agrément des héritiers
décrite ci-dessus sera appliquée.
 
Article 9 - Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
 
Article 10 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
Représentant permanent - Si le gérant est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses
associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l’exécution
de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux
mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette
mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne
morale qu’il représente. Celle-ci ne peut révoquer son agrément qu’en désignant simultanément son
successeur.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
 
Article 11 - Pouvoirs du gérant
Conformément aux dispositions légales en vigueur et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
 
Article 12 - Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
 
Article 13 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés dans les dispositions légales en vigueur, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 
Article 14 - Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième mercredi du mois de mai, à
20h00’, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation ou à l’
endroit où tous les associés consentent à se réunir, à l'initiative de la gérance ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette
convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est
présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 15 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
 
Article 16 - Prorogation
Volet B
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
Article 18 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
 
Article 19 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pourcents (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
 
Article 20 - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
Article 21 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
 
Article 22 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
 
Article 23 - Dispositions transitoires
1.- Premier exercice social – Exceptionnellement, le premier exercice social commencera ce jour et
se clôturera le 31/12/2019.
2.- Première assemblée générale annuelle - La première assemblée générale annuelle aura lieu le
troisième mercredi du mois de mai 2020 à 20h00’.
 
III.- NOMINATION
 
Et à l'instant, les associés agissant en lieu et place de l’assemblée générale, prennent la décision
suivante qui ne deviendra effective qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte de constitution au greffe
du tribunal de commerce de LIEGE, lorsque la société acquerra la personnalité morale :
 
Sont nommés en qualité de gérants pour une durée illimitée avec pouvoir d’agir séparément :
 
- Monsieur AIT HACHIM Sidi, susnommé.
- Madame BIASUCCI Elodie, susnommée.
 
Ces mandats sont gratuits, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
reprise d’engagements – Conformément à l’article 60 du Code des sociétés, la société ainsi
constituée, par l’entremise de ses représentants légaux, déclare reprendre pour son compte tous les
engagements pris en son nom depuis le 1/12/2018.
 
Volet B
accès à la profession – le Notaire a informé les parties des obligations éventuelles qu’elles doivent
respecter en matière d’accès à la profession. Les comparants s’engagent à respecter toutes les
dispositions légales et règlementaires à cet égard.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Salvino SCIORTINO, de résidence à Liège, premier canton