Nº d'entreprise : 0442 040 975
Nom
(en entier) : CENTRE BUSINESS CENTER
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 7170 Manage, rue Joseph Wauters, 117 boîte 102.
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE ET CLOTURE
D'un procès-verbal dressé par Jean FONTEYN, Notaire à Seneffe, le 27 décembre 2022.
Il résulte que l'actionnaire unique de la société, exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, a pris
les résolutions suivantes :
L'actionnaire unique dépose le rapport justificatif de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution
de la société, établi conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations, ainsi que l'état
résumant la situation active et passive de la société, arrêté à la date du 30.09.2022 et le rapport en date du
21.12.2022, Monsieur Pascal LAMBOTTE, réviseur d'entreprises, dont les bureaux sont établis à dont les
bureaux sont établis à 5000 Namur, avenue Reine Astrid 134, sur l'état annexé au rapport de l'organe
d'administration.
Ce dernier rapport conclut en ces termes :
DDans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la
société CENTRE BUSINESS CENTER S.R.L. a établi un état comptable arrêté au 30 septembre 2022 qui,
tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de Eur
240.617,64 et un actif net de Eur 240.584,65.
DLe présent rapport est uniquement destiné à donner aux actionnaires et au liquidateur une vue de la réalité
de l'actif net à un moment donné, en tenant compte du caractère nécessairement aléatoire des prévisions de
réalisation des actifs dans un contexte de liquidation ; il ne peut en conséquence pas servir à une autre fin qu'à
la liquidation de la société. .
OSur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous
avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons
constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été
remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
OEn outre, nous tenons à souligner que l'éventuel précompte mobilier sur le boni de liquidation qui sera dû
au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
Oll ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables
que, sous réserve que la situation active et passive ne tient compte d'aucune provision pour faire face aux frais
inhérents à la liquidation, cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société,
pour autant que les prévisions du gérant soient réalisées par le liquidateur. Nous avons toutefois pu constater
comme indiqué ci-avant que ces frais ont été payés. "
L'actionnaire unique reconnaît avoir parfaite connaissance de ces rapports et état.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal au
greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent.
L'actionnaire unique expose que conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations,
la dissolution et la liquidation d'une société en un seul acte n'est possible qu'aux conditions suivantes :
1/aucun liquidateur n'est nommé ;
2/toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à
leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas
requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit
leur accord sur l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet accord
écrit dans les conclusions de son rapport;
3/l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture
de la liquidation en un seul acte à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant
qu'ils représentent, s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au
moins du nombre total des actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
Vu la situation de la société, l'actionnaire unique propose de suivre cette procédure.
Selon l'état comptable dont question ci-dessus, la société ne comprend plus aucun élément passif vis-à-vis
de tiers, à l'exception de ceux repris dans le rapport du réviseur d'entreprises qui atteste qu'ils ont été
remboursés ou consignés,
L'actionnaire unique a déclaré expressément reprendre à son compte tous les éléments d'actif et s'engager
à supporter personnellement, tous éléments de passif non connus à ce jour et qui seraient révélés
ultérieurement.
L'actionnaire unique déclare en outre et reconnait que :
Ohormis ce qui est repris au rapport du réviseur d'entreprises, il ne subsiste plus aucune somme à distribuer
ni à liquider, ni aucun passif ;
Ien outre, la société n'a plus aucune activité.
En conséquence, l'actionnaire unique constate que rien ne justifie le maintien de la société et que rien ne
s'oppose à prononcer immédiatement la clôture de liquidation, conformément à l'article 2:80 du Code des
Sociétés et des Associations.
Le Notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités
incombant à la société.
Et l'actionnaire unique prend les résolutions suivantes :
1. Dissolution
L'actionnaire unique décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce
jour.
Conformément au prescrit de l'article 2:80 CSA, l'actionnaire unique décide de ne pas nommer de
liquidateur.
2. Clôture de liquidation
En conséquence de ce qui précède, l'actionnaire unique prononce la clôture de la liquidation et constate
que la société à responsabilité limitée " CENTRE BUSINESS CENTER " a définitivement cessé d'exister à la
date de ce jour.
Il décide que les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins à son domicile à
7170 Manage, Rue Joseph Wauters, 117 boîte 102.
Déposés en même temps :
- Expédition de l'acte de dissolution
- Rapport de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution
- Situation active et passive
- Rapport du réviseur d'entreprises
Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.
Jean FONTEYN
Notaire à Seneffe