franchehave de Bruxelles
N° d'entreprise : 0408 227 567
Nom
(en entier) : Union des Entreprises de Bruxelles
UEB	(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : 1050 Bruxelles, Avenue Louise 500
Objet de l'acte : PROJET APPORT UNIVERSALITE A TITRE GRATUIT
PROJET D'APPORT D'UNE UNIVERSALITE A TITRE GRATUIT
VALIDE PAR LES ORGANES D'ADMINISTRATION DE L'UNION DES ENTREPRISES DE BRUXELLES
ASBL ET DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BRUXELLES ASBL EN DATE DU 3
OCTOBRE 2024
Les organes d'administration des parties suivantes se sont réunis :
-L'ASBL Union des Entreprises de Bruxelles dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, Avenue Louise
500 et dont le numéro d'entreprise est 0408 227 567, ci-après dénommée : « UEB »
-Association apporteuse ;
ET
-l'ASBL Chambre de Commerce et d'Industrie de Bruxelles dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles,
Avenue Louise 500 et dont le numéro d'entreprise 0407 407 522, ci-après dénommée : « CCIB »
-Association bénéficiaire
Préambule
L'organe d'administration de l'Asbl apporteuse UEB propose d'appliquer la procédure légale d'apport à titre
gratuit d'une universalité, telle que prévue aux articles 13 :10 du CSA juncto articles 12:103, 12:9 à 12:11, 12:93-
12:95 et 12:97-12:100 du CSA. L'objectif est de réaliser les effets juridiques prévus aux articles 12:96 et 12:97 à
savoir : l'apport d'une universalité a pour effet que la totalité de l'actif et du passif de l'entité juri-dique qui a fait
l'apport est transférée de plein droit à l'entité juridique bénéficiaire.
En d'autres termes, l'apport gratuit a un effet contraignant à l'égard des tiers.
Les parties déclarent que l'apport d'une universalité à titre gratuit est un acte juridique par lequel une univer-
salité ainsi que l'actif et le passif faisant partie de cette universalité sont transférés à une autre association, sans
que l'association apporteuse ne soit automatiquement dissoute.
Proposition conjointe de l'apport
L'UNION DES ENTREPRISES DE BRUXELLES (UEB) demande à toutes les parties concernées de prendre'
connais-sance du contenu de la présente proposition d'apport d'une universalité à titre gratuit par l'UEB en tant'
qu'association apporteuse, à l'Asbl CHAMBRE DE COMMERCE ET d'INDUSTRIE DE BRUXELLES (CCIB), en'
tant qu'association bénéficiaire. L'UEB apporte à la CCIB avec effet au 30 juin 2024, une universalité qui contient
tous les actifs et passifs, les droits et obligations, sans exception ni réserve, attachés à l'universalité et ce sur;
base de la situation comptable arrêtée au 30 septembre 2024.
1.Identification des parties
1.1.L'association apporteuse UEB
Association à but non lucratif UNION DES ENTREPRISES DE BRUXELLES, dont le siège est situé à 1050
Bruxelles, Avenue Louise 500, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0408 227 567 ;
Constituée par acte du 4 mars 1971, dont les statuts ont été modifiés en dernier lieu par délibération de
l'assemblée générale du 29 juin 2023, publié dans les annexes du Moniteur Belge du 28 juillet 2024.
Dont le renouvellement de l'ensemble des mandats des membres de l'Organe d'administration a été publié,
aux annexes du Moniteur Belge du 24 novembre 2023.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Et dont l'objet social est le suivant : « L'association veut être le réseau des entreprises le plus proche, le plus
représentatif et le plus influent dans la Région bruxelloise.
En tant qu'organisation patronale représentative reconnue, elle souhaite créer un cadre optimal pour la liberté
d'entreprise et un entrepreneuriat durable.
Elle vise à être le partenaire des entreprises et à leur offrir une plateforme la plus accessible possible pour le
réseautage, l'information et la formation au sens le plus large.
Elle vise à jouer un rôle d'intégration dans un paysage patronal renouvelé et à fournir aux employeurs une
plateforme accessible pour les aider à se conformer aux exigences légales et réglementaires qui leur sont
applicables.
Elle veut notamment renforcer ce paysage patronal par une approche intégrée avec les secteurs dans le
respect de la contribution substantielle de chacun.
Elle veut développer un think tank fort et efficace et être un canal de lobbying et de communication ».
1.2.L'association bénéficiaire CCIB
Association à but non lucratif CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BRUXELLES, dont le siège
social est situé à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 500, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0407 407 522 ;
Constituée par acte du 1er janvier 1961, dont les statuts ont été modifiés en dernier lieu par délibération de
l'assemblée générale du 29 juin 2023, publié dans les annexes du Moniteur belge du 28 juillet 2023 ;
Dont le renouvellement de l'ensemble des mandats des membres de l'Organe d'administration a été publié
aux annexes du Moniteur Belge du 24 novembre 2023 ;
Et dont l'objet social est le suivant :
« 1.Créer un cadre optimal pour un entrepreneuriat durable afin de contribuer fondamentalement à la
prospérité et au bien-être de la région bruxelloise
2.Construire le réseau professionnel le plus proche et le plus influent d'entreprises actives en région
bruxelloise
3.Être partenaire des entreprises et leur offrir une plateforme accessible de réseautage et de services au
niveau local, régional, national et international
4.En tant que représentant interprofessionnel et porte-parole des entreprises de la région bruxel-loise,
défendre leurs intérêts au niveau local, régional, national et international
5.S'assurer qu'une appréciation appropriée soit accordée à la contribution fondamentale des entreprises à la
prospérité et au bien-être de la région »
2.Description de l'Universalité apportée
L'Universalité à transférer par l'UEB vers la CCIB est constituée de l'ensemble de l'actif et du passif qui font
partie du patrimoine de l'association apporteuse UEB, sans exception.
L'universalité à apporter comprend tous les contrats, droits et obligations conclus ou commandes effectuées
par ou pour compte de l'association apporteuse à l'égard d'autres personnes (morales) pour l'exécution
d'activités qui font partie de l'universalité.
3.Date à partir de laquelle les opérations de l'association apporteuse sont réputées avoir été effectuées pour
le compte de l'association bénéficiaire
Les différents éléments de l'actif et du passif de l'ASBL UEB apporteuse, y compris les différents éléments de
ses capitaux propres, amortissements, réductions de valeur et provisions constituées, droits et engagements
ainsi que produits et charges de l'exercice sont transférés avec effet au 30 juin 2024 dans la comptabilité de
l'ASBL CCIB qui reçoit l'apport à la valeur pour laquelle ils ont été enregistrés dans les comptes de l'ASBL UEB,
arrêtés à la date du 30 septembre 2024 à partir de laquelle les opérations de l'ASBL UEB sont considérées avoir
été effectuées, d'un point de vue comptable, pour le compte de l'ASBL CCIB qui reçoit l'apport d'universalité. Les
éléments du fonds social de l'ASBL UEB sont transférés en continuité comptable dans le contexte de cet apport
d'universalité.
À partir du 30 juin 2024, l'association bénéficiaire CCIB supportera également toutes les taxes et rede-vances
relatives à l'Universalité à apporter.
4.Dispositions diverses et déclarations
Aucun avantage particulier ne sera accordé aux membres des organes d'administration des associations
concernées par l'apport.
Tous les frais liés à l'apport de cette universalité sont à charge de la CCIB.
L'apport de l'universalité est effectué conformément à l'article 140,3° du Code des droits d'enregistrement et
l'article 11 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
Les parties déclarent que l'apport proposé à titre gratuit est compatible avec leurs dispositions statutaires
,respectives relatives à l'affectation de leur patrimoine.
Il est expressément prévu que les membres de l'UEB seront transférés à la CCIB qui les acceptera sans autre
formalité.
Les parties déclarent que les statuts des deux entités ont déjà fait l'objet d'une harmonisation en date du 29
juin 2023. Les dispositions suivantes de la CCIB feront l'objet toutefois d'une modification des statuts par une
Assemblée Générale extraordinaire de cette dernière :
Art 1 : Dénomination sociale : la Dénomination Sociale sera modifiée comme suit : Beci-Brussels Chamber of
Commerce. Il sera possible de faire usage des noms Beci et Brussels Chamber of Commerce de ma-nière
séparée.
Art 3 : Objet : Les objectifs et les activités sont similaires, il est toutefois utile d'accentuer davantage le rôle en
tant qu'organisation patronale au sein de la Région de Bruxelles-Capitale qui sera transféré à la CCIB. Il sera
donc ajouté à l'objet social quelques dispositions propres au rôle de l'UEB.
L'objet social deviendra :
« L'association veut être le réseau des entreprises le plus proche, le plus représentatif et le plus in-fluent dans
la Région bruxelloise.
En tant qu'organisation patronale interprofessionnelle reconnue en Région de Bruxelles-Capitale, elle
souhaite créer un cadre optimal pour la liberté d'entreprise et un entrepreneuriat durable afin de de contribuer
fondamentalement à la prospérité et au bien-être de la région ;
Elle souhaite construire le réseau professionnel le plus proche et le plus influent d'entreprises actives en
région bruxelloise et être le partenaire des entreprises en leur offrant une plateforme accessible de réseautage,
d'information, de services et de formations au niveau local, régional, national et interna-tional ;
En tant que représentant interprofessionnel et porte-parole des entreprises de la région bruxelloise elle
souhaite défendre leurs intérêts au niveau local, régional, national et international et s'assurer qu'une appréciation
appropriée soit accordée à la contribution fondamentale des entreprises à la prospérité et au bien-être de la
région ;
Elle vise à jouer un rôle d'intégration dans un paysage patronal renouvelé et veut renforcer celui-ci par une
approche coordonnée avec les secteurs dans le respect de la contribution substantielle de chacun ;
Elle veut développer un think tank fort et efficace et être un canal de lobbying et de communication ».
Art 12.1 : Nombre d'Administrateurs : le nombre maximum d'administrateurs sera supprimé
Art 24 : Dans cet article il est faire référence dans la composition du Comité Exécutif à un équilibre entre
administrateurs de l'UEB et de la CCIB. Étant donné qu'après l'apport il n'y aura plus qu'un organe
d'administration et qu'un comité exécutif, cette référence peut être supprimée
Cette proposition d'apport sera déposée au greffe du tribunal de l'entreprise par chaque association con-
cernée par l'apport, au moins six semaines avant l'apport et avant l'assemblée générale de l'association qui doit
statuer sur l'apport.
Signatures : Bruxelles le 3/10/24
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes