N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
"DOMINIQUE TASSET, RAINIER JACOB de BEUCKEN et
GAUTHIER VANDERHAEGEN, Notaires Associés"
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Grand Place 30
7090 Braine-le-Comte
Objet(s) de l'acte :
Constitution
L’AN DEUX MILLE DIX-HUIT
Le neuf octobre.
Par devant Nous, Maître Alexandre Lecomte, Notaire résidant à Braine-Le-Comte, substituant son
confrère, Maître Dominique Tasset, résidant à Braine-le-Comte, légalement empêchée.
 
ONT COMPARU :
1/ La société civile sous forme d’une société privée à responsabilité limitée « SOCIETE DE
PARTICIPATION NOTARIALE DOMINIQUE TASSET », ayant son siège social à 7090 Braine-le-
Comte, Grand’Place, numéro 30, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro
0471.431.084, ici représentée par Madame TASSET Dominique, domiciliée à 7090 Braine-le-Comte,
Grand Place, 30, gérante, nommée à cette fonction ensuite de la constitution et ayant les pouvoirs
requis en vertu des statuts
2/ La société civile sous forme d’une société privée à responsabilité limitée « Société de participation
Notariale Rainier Jacob de Beucken », ayant son siège social à 1970 Wezembeek-Oppem, Avenue
de la Belette, 12, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0842.269.806. Ici
représentée par Monsieur Rainier JACOB de BEUCKEN, domicilié à Wezembeek-Oppem, avenue
de la Belette, 12, gérant, nommé à cette fonction ensuite de la constitution et ayant les pouvoirs
requis en vertu des statuts
3/ Monsieur VANDERHAEGEN Gauthier Maurice Jacques, né à Anderlecht le vingt-trois février mil
neuf cent quatre-vingt-trois (numéro national: 83.02.23-155.39), célibataire, domicilié à 7090 Braine-
le-Comte, Charly des Bois 10 C.
Cohabitant légal ayant fait une déclaration de cohabitation légale à la Commune d’Ixelles.
 
Ci-après dénommés "les comparants".
 
C O N S T I T U T I O N.
 
Les comparants ont requis le Notaire soussigné d’acter qu’ils constituent une société civile et de
dresser les statuts d’une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée qui sera
dénommée : " DOMINIQUE TASSET, RAINIER JACOB de BEUCKEN et GAUTHIER
VANDERHAEGEN, Notaires Associés ", au capital de cent cinquante mille euros (150.000,00 €),
divisé en cent cinquante (150) parts, sans désignation de valeur nominale.
Cette société sera régie par le code des sociétés et par les présents statuts, qu'il déclare arrêter
comme suit :
 
Préalablement les comparants ont remis au Notaire soussigné le plan financier conformément à l’
article 215 du Code des sociétés et reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur
les dispositions légales du code des sociétés, et notamment :
0708882037
Volet B
- sur la portée et des conséquences éventuelles d'une insuffisance de capital social.
- de ce que tout bien appartenant au fondateur, à un gérant ou à une personne qui viendrait à être
associée dans la société, et que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à
compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit,
doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprise désigné par la gérance et d'un rapport
spécial établi par celle-ci.
- sur la portée de l'article 217 du Code des Sociétés introduit par la loi du dix-huit juillet mil neuf cent
nonante et un interdisant à la société de souscrire ses propres parts, directement ou indirectement.
- sur la portée de l'article 332 du code des sociétés qui stipule que si, par suite de perte, l’actif net est
réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l’assemblée générale doit, sauf dispositions
plus rigoureuses dans les statuts, être réunie dans un délai n’excédant pas deux mois à dater du
moment où la perte a été constatée ou aurait dû l’être en vertu des obligations légales ou statutaires,
en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d’autres mesures annoncées dans l’ordre du
jour.
 
SOUSCRIPTION PAR APPORT EN ESPECES
 
Les 150 parts sociales sont souscrites en espèce au prix de mille euros chacune par les comparants.
Les comparants déclarent et reconnaissent que le capital social est entièrement souscrit et que
chacune des parts sociales souscrites est libérée à concurrence d’au moins un tiers, par un
versement en espèces effectué à concurrence de cent cinquante mille euros (150.000,00 €), auprès
de BNP Paribas Fortis , en un compte numéro BE40 0018 4819 5863, ouvert au nom de la société
en formation de sorte que la société a, dès à présent à sa disposition une somme de 150.000 €.
Une attestation bancaire de ce dépôt a été remise au notaire soussigné.
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant
à la société en raison de sa constitution, s’élève à environ 400,00 €.
 
OBSERVATIONS
 
Le notaire soussigné attire l’attention des comparants que le nom social de la société doit avoir un
caractère différencié, qu’il doit différer de ce lui de toute autre société.
Diverses actions pourraient être intentées contre une société à raison du choix de son nom social :
- toute société peut être contrainte de ne plus utiliser son nom – de le changer – à la suite d’une
action en cessation introduite par une autre société ou par toute personne physique ou morale
intéressée ;
- une société privée à responsabilité limitée peut être contrainte de modifier son nom à la demande
de toute personne intéressée à ce qu’il n’y ait pas de confusion entre ce nom et celui d’une autre
société ;
- toute société dont le nom est identique ou ressemblant à une marque régulièrement déposée peut
être actionnée sur base de l’article 13 de loi uniforme Bénélux ;
- sur base du droit commun de la responsabilité civile.
 
Le notaire soussigné attire également l’attention des comparants sur l’article 235 du code des
sociétés stipulant l’obligation de délivrer aux titulaires de titres un certificat constatant les inscriptions
dans le registre des obligataires.
 
Conditions suspensives
Les comparants déclarent que les statuts établis ci-après sont conformes au projet préalablement
approuvé par la Chambre des Notaires de la Compagnie du Hainaut. La présente société est
constituée sous la condition suspensive de la nomination des comparants par le Ministre de la
Justice en qualité de notaires associés et d’approbation des Statuts par le Ministre de la Justice, en
application de l’article 52 de la loi du 25 ventôse – 5 germinal an XI contenant organisation du
notariat, telle que modifiée par la loi du 4 mai 1999 et par la loi du 25 avril 2014.
 
STATUTS
 
CHAPITRE PREMIER : CARACTERE DE LA SOCIETE
 
ARTICLE 1 : FORME - DENOMINATION
La société est une société civile de Notaires régie par la loi du vingt-cinq ventôse - cinq germinal an
XI contenant organisation du Notariat, telle que modifiée par la loi du quatre mai mil neuf cent
nonante-neuf (ci-après la " Loi Organique du Notariat ").
Volet B
La société revêt la forme d’une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée : « DOMINIQUE TASSET, RAINIER JACOB de BEUCKEN et GAUTHIER
VANDERHAEGEN, Notaires Associés ».
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots "société privée à responsabilité
limitée" ou du sigle "SPRL."
 
ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL.
Le siège social est établi à 7090 Braine-le-Comte, Grand-Place 30
Le siège social peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de
la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts.
La société peut établir par simple décision de la gérance des sièges administratifs, sièges
d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
ARTICLE 3 : OBJET.
La société a pour objet l’exercice de la profession de notaire, seul ou en association, dans le respect
des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le Notariat.
Les associés ne peuvent exercer leur profession, en tout ou en partie, en dehors de la société. Toute
l'activité professionnelle notariale du ou des associés devra s'exercer au sein de la société. Etant
précisé que tout notaire associé reste responsable des fautes professionnelles qu’il commet, sans
préjudice du recours de la société contre lui.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières et mobilières
se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Toutefois, la société ne peut posséder, conformément aux articles 50§2 et 55§1a, de la loi de
ventôse, que les éléments corporels et incorporels liés à l’organisation de l’étude ainsi que les
honoraires dus pour les expéditions et les honoraires d’exécution. En outre , il est interdit à la société
de se porter caution pour les engagements privés des associés et/ou gérant(s).
 
ARTICLE 4 : REPERTOIRE
Les actes reçus par un Notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société.
Le notaire titulaire est dépositaire de ce répertoire.
 
ARTICLE 5 : DUREE.
La société est constituée pour une durée indéterminée à compter de ce jour.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant aux conditions
requises pour les modifications aux statuts.
 
CHAPITRE DEUX - FONDS SOCIAL ET TITRES
 
ARTICLE 6 : CAPITAL.
Le capital social est fixé à CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150.000,00 €)
Il est représenté par 150 parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Toutes les parts sociales confèrent les mêmes droits et les mêmes obligations.
 
ARTICLE 6 bis : SOUSCRIPTION.
Les 150 parts sociales sont toutes souscrites en espèces, au prix de mille euros (1.000,00 €)
chacune, et entièrement libérées comme suit :
    •  À concurrence de 50.000,00 € par la société civile sous forme d’une société privée à
responsabilité limitée « SOCIETE DE PARTICIPATION NOTARIALE DOMINIQUE TASSET »,
précitée, pour 50 parts.
    •  À concurrence de 50.000,00 € par la société civile sous forme d’une société privée à
responsabilité limitée « Société de participation Notariale Rainier Jacob de Beucken », précitée, pour
50 parts.
    •  À concurrence de 50.000,00 € par Monsieur Gauthier Vanderhaegen, prénommé, pour 50 parts.
 
ARTICLE 7 : AVOIR SOCIAL
La société ne peut posséder que les éléments meubles corporels et incorporels liés à l'organisation
de l'Etude ainsi que les honoraires dus pour les expéditions et les honoraires d'exécution.
 
Volet B
ARTICLE 8 : NATURE DES TITRES
Les titres sont nominatifs; ils portent un numéro d'ordre.
Il est tenu au siège social un registre des parts sociales dont tout associé peut prendre
connaissance.
La cession des parts sociales s'opère par une déclaration de transfert inscrite dans ledit registre,
datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs, dans le cadre des
conditions prévues par les articles 11 à 13 des présents statuts.
 
ARTICLE 9 : INDIVISIBILITE DES PARTS
Les parts sont indivisibles à l’égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire de la part.
 
CHAPITRE TROIS - ASSOCIES
 
ARTICLE 10 : ASSOCIES
Seuls peuvent être associés :
- des Notaires;
- des Candidats-Notaires ayant été nommés en qualité de notaire-associé;
- des sociétés privées à responsabilité limitée constituées par un Notaire titulaire ou non (sociétés
dites de participation) dont les statuts comprennent obligatoirement les règles visées à l'article 12.
 
Toute référence à un Notaire titulaire ou non dans les présents statuts doit être comprise comme
visant également une telle société privée à responsabilité limitée unipersonnelle, sauf lorsque le
contexte l'exclut manifestement.
Toute référence à un Notaire associé dans les présents statuts vise tant un Notaire titulaire qu'un
Notaire non titulaire ou une société constituée par ceux-ci.
Les associés ont obligatoirement des droits et des devoirs égaux.
 
ARTICLE 11 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales de la présente société ne peuvent faire l'objet d'un démembrement du droit de
propriété, être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort qu'au profit d'un Notaire titulaire,
associé ou candidat, ou d'une société dite de participation appartenant à un Notaire titulaire, ou
associé, et ce moyennant l'accord préalable de tous les autres associés de la présente société,
accord qui constitue une condition suspensive de la cession ou de la transmission.
A défaut d'accord sur une cession proposée, les associés autres que le cédant doivent racheter, à
concurrence de leurs quotes-parts respectives dans le capital de la présente société, les parts de la
présente société appartenant au cédant, dans le respect des délais et règles d'évaluation résultant
de la loi, des statuts de cette société et de son règlement d'ordre intérieur.
Toute cession est soumise à l'accord préalable de la Chambre Provinciale des Notaires du Hainaut.
Dès que la reprise a eu lieu, le cédant perd la qualité d'associé, et si le cédant est une société de
participation, ses parts peuvent être conservées, cédées ou transmises selon les règles ordinaires
prévues par la loi, sous réserve de l'obligation de modifier immédiatement ses statuts pour en ôter
toute référence à l'activité notariale.
Par dérogation au premier alinéa, les parts de la présente société appartenant à un Notaire titulaire
retrayant pour quelque cause que ce soit, ou à sa société de participation, peuvent être cédée
librement à tout Notaire titulaire qui serait nommé par le Roi pour pourvoir à son remplacement.
Les parts ne peuvent pas faire l'objet d'un démembrement du droit de propriété sauf accord préalable
exprès de la Chambre Provinciale des Notaires du Hainaut.
 
ARTICLE 12: CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS D'UNE SOCIETE ASSOCIEE
Les statuts de toute société de participation possédant des parts de la présente société doivent
obligatoirement contenir la disposition suivante : « Les parts sociales de la présente société de
participation, dès qu'elle est et tant qu'elle sera associée de la société pluripersonnelle "
DOMINIQUE TASSET, RAINIER JACOB de BEUCKEN et GAUTHIER VANDERHAEGEN, Notaires
Associés", au sein de laquelle s'exerce la profession de notaire, ne peuvent faire l'objet d'un
démembrement du droit de propriété, être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort, qu'au
profit d'un Notaire titulaire ou associé de ladite société «DOMINIQUE TASSET, RAINIER JACOB de
BEUCKEN et GAUTHIER VANDERHAEGEN, Notaires Associés », et moyennant l'accord préalable
de tous les autres associés de la dite société, qui constitue une condition suspensive de la cession
ou de la transmission.
A défaut d'accord sur une cession proposée, les associés de la société pluripersonnelle "
DOMINIQUE TASSET, RAINIER JACOB de BEUCKEN et GAUTHIER VANDERHAEGEN, Notaires
Volet B
Associés " autres que la présente société ont le droit racheter, à concurrence de leurs quotes-parts
respectives dans le capital de cette société pluripersonnelle sauf autrement agréé préalablement par
la Chambre, les parts de cette société de participation, dans le respect des mêmes délais et règles
d'évaluation que celles régissant la cession des parts de la société " DOMINIQUE TASSET,
RAINIER JACOB de BEUCKEN et GAUTHIER VANDERHAEGEN, Notaires Associés ".
A défaut de reprise de toutes les parts, celles-ci peuvent être conservées, cédées ou transmises
selon les règles ordinaires prévues par la loi, sous réserve de l'obligation de modifier immédiatement
ses statuts pour en ôter toute référence à l'activité notariale.
Par dérogation au premier alinéa, les parts de la présente société de participation appartenant à un
Notaire titulaire retrayant pour quelque cause que ce soit peuvent être cédée librement à tout Notaire
titulaire qui serait nommé par le Roi pour pourvoir à son remplacement.»
 
ARTICLE 13 : PERTE DE LA QUALITE D'ASSOCIE - RETRAIT ET EXCLUSION
a) Perte de la qualité d'associé
    1.  L'acceptation de la démission d'un Notaire associé (titulaire ou non titulaire), la limite d'âge, la
destitution, l'annulation de la nomination ou la cessation des fonctions pour quelque cause que ce
soit, entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'associé.
    2.  Tout associé frappé d'une peine de haute discipline par la Chambre des Notaires, perd de
même de plein droit sa qualité d'associé à la date du prononcé de la peine.
    3.  L'associé perd automatiquement cette qualité s'il est atteint d'une incapacité permanente et
totale, ou de plus de soixante-sept pour-cent (67%), à la fin de l'exercice social pendant lequel expire
un délai d'un an à dater de la survenance de l'incapacité ayant ces caractéristiques.
    4.  De même, toute société gérante ou de participation dont l'associé cesse ses fonctions par
l'effet de l'acceptation de sa démission, de la limite d'âge, de sa destitution, de l'annulation de sa
nomination ou pour tout autre motif perd de plein droit sa qualité d'associé.
    5.  Tout associé (sauf s'il s'agit du seul Notaire titulaire) peut se retirer de la société moyennant la
notification d'un préavis d'un an à la société.
 
    1.  Exclusion
    1.  Tout associé qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un
trouble important à son fonctionnement peut être condamné à céder ses parts à un ou plusieurs
autres associés, conformément à l'article 53, § 1er de la Loi Organique du Notariat, moyennant le
paiement par le ou les dits associés de l'indemnité fixée par la loi.
 
    1.  Disposition commune
    1.  Le droit à l'indemnité de reprise visé par l'article 15.5 est le seul droit qui subsiste dans les cas
visés par le présent article, dans les limites de l'article 15.
 
ARTICLE 14 : CONTINUATION DE LA SOCIETE
Le décès, l'acceptation de la démission, la destitution, la cessation des fonctions pour l'une des
causes précitées, le retrait ou l'exclusion d'un ou de plusieurs associés ne mettront pas fin à la
société, qui continuera entre les associés subsistants, sauf dans les cas visés par l'article 31.
 
ARTICLE 15 : CONSEQUENCES DE LA PERTE DE LA QUALITE D'ASSOCIE, DU RETRAIT OU
DE L'EXCLUSION - INDEMNITE DE REPRISE
    1.  Les parts de l'associé Notaire titulaire qui cesse d'être associé sont cédées au Notaire nommé
en remplacement, moyennant le paiement par celui-ci de l'indemnité de reprise fixée conformément à
l'article 15.5 ci-après.
    2.  Sauf dans le cas prévu par le paragraphe 1, les parts de l'associé qui cesse d'être associé en
application de l'article 13 sont cédées aux autres associés, à concurrence de leurs parts dans la
société, déduction faite des parts dont la cession est proposée moyennant le paiement par ceux-ci
de l'indemnité de reprise fixée conformément au paragraphe 5 ci-après.
    3.  Tout associé qui cesse de l'être reste responsable envers les tiers et la société des fautes
professionnelles qu'il a commises.
    4.  Toute somme due par le Notaire nommé en remplacement ou par les autres associés à un
associé en vertu des paragraphes 1 ou 2 doit être versée à la société à concurrence du montant dû
par cet associé en vertu du paragraphe 6.
Volet B
    5.  L'indemnité de reprise correspond environ à deux fois et demi la quote-part du Notaire associé
dans le revenu moyen, indexé et éventuellement corrigé, des cinq dernières années de l'Etude (le
cas échéant, si la société a moins de cinq ans, en tenant compte du revenu de l'étude avant sa mise
en société).
Le montant de cette indemnité de reprise est déterminé conformément à l'Arrêté Royal du dix août
deux mille un relatif à l'indemnité de reprise d'une Etude notariale (ou tout autre Arrêté ou Loi qui s'y
substituerait), dans un rapport établi par un réviseur d'entreprises ou par un expert-comptable
externe ("l'estimateur"), désigné par la Chambre nationale des Notaires, saisie par le cédant. La
décision de l'estimateur lie les parties.
    1.  Sans préjudice du paragraphe 4, le ou les cessionnaires sont tenus de payer au cédant ou aux
ayants-droit du défunt le montant de cette indemnité dans les six mois de la communication par
l'estimateur de sa décision. Passé ce délai ce montant sera majoré d’un intérêt de dix pour cent l’an
(10%). Toutefois, pour le paiement à effectuer par le Notaire nommé en remplacement, ce délai est
de septante-cinq jours calendrier suivant la publication de la nomination du Notaire nommé en
remplacement du cédant ou du défunt. Aucun intérêt n'est dû en ce cas.
    2.  Préalablement à toute cession ou dans les trois mois de la transmission des parts de la société
(ou de la société de participation) au Notaire nommé en remplacement, les associés (y compris le
Notaire remplacé) retirent leurs réserves et apurent le passif qui n'est pas issu des contrats d'emploi
et ne résulte ni de baux ni de contrats de fourniture en cours, à concurrence de leur quote-part dans
le capital de la société.
 
 
CHAPITRE QUATRE - GESTION - CONTROLE
ARTICLE 16 : GERANCE
    1.  La société est gérée par un ou plusieurs gérants, chaque associé étant gérant de plein droit, le
cas échéant par le canal de la société de participation qu'il aurait constituée à cet effet.
    2.  La fonction de gérant n'est pas cessible ou transmissible.
    3.  Si le gérant est unique et seul Notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement de celui-ci,
la suppléance peut être confiée à un Notaire ou à un Candidat Notaire, désigné par le Président de la
Chambre Provinciale des Notaires du Hainaut ou à son défaut, son Vice-Président à la requête de
toute personne intéressée. Le notaire suppléant devient d’office gérant de la société.
    4.  L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée, à la simple majorité des voix, détermine le montant des
rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations, ainsi que tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements, sont portés en frais généraux.
 
ARTICLE 17 : POUVOIRS DE LA GERANCE
Le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social de la société.
Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à
l'assemblée générale.
Chaque gérant est investi de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion.
 
ARTICLE 18 : REPRESENTATION
Le gérant représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Dans ses rapports avec les tiers, le gérant ou le Collège de gestion s'il y a plus d'un gérant, peut,
sous sa responsabilité, conférer des pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix.
 
ARTICLE 19 : RESPONSABILITE
Les gérants exercent leur profession en toute indépendance dans le respect des dispositions légales
et déontologiques.
La responsabilité des associés est limitée à leur apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions de euros (5.000.000
EUR). Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui
résultent d’une infraction commise par le notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de
nuire, sans préjudice du recours de la société contre le notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d’assurance,
approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum prévue au paragraphe
précédent.
Volet B
Un gérant est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en cette qualité de gérant à partir
du moment où il n’est plus notaire, il n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou il n’est plus
autorisé à l’exercer. Cela vaut même en cas de suspension, pour la durée de celle-ci.
 
ARTICLE 20 : CONTROLE
Sans préjudice du contrôle conformément à l'Arrêté Royal du quatorze décembre mil neuf cent
trente-cinq, de la situation financière, le contrôle des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans les comptes annuels, au regard de la loi et des statuts, est confié à un
commissaire :
- soit lorsque la nomination d'un commissaire est imposée par la loi;
- soit lorsque l'assemblée générale à la majorité ordinaire le décide.
 
CHAPITRE CINQ - ASSEMBLEE GENERALE
 
ARTICLE 21 : REUNION
L'assemblée générale ordinaire se tient le dernier vendredi du mois de juin de chaque année, à dix-
neuf heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
L'assemblée générale peut, en outre, être convoquée de la manière prévue par la loi, chaque fois
que l'intérêt de la société l'exige.
Les assemblées générales se tiennent au siège social, sans préjudice du droit de les convoquer
exceptionnellement dans un autre endroit de l’arrondissement du Hainaut.
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent
la société ou qui ne rentrent pas dans les pouvoirs d'administration de la gérance.
 
ARTICLE 22 : CONVOCATIONS
    1.  Les assemblées sont convoquées par un gérant par lettres recommandées, lettres, fax, courrier
électronique adressés aux associés, aux gérants de la société et au commissaire si la société en est
pourvue, quinze jours francs avant l'assemblée.
A ces lettres est jointe une copie des documents prescrits par le Code des Sociétés.
La régularité de la convocation ne peut être contestée si tous les associés, gérants et commissaires
sont présents ou valablement représentés ou ont renoncé aux délais de convocation.
    1.  Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés, gérants et commissaires
consentent à se réunir.
 
ARTICLE 23: POUVOIRS
L'assemblée des associés a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui
intéressent la société.
Elle a notamment le pouvoir de modifier les statuts, de dissoudre la société, d'arrêter ou de modifier
le Règlement d'ordre intérieur, d'élire ou de révoquer le commissaire et les éventuels mandataires
spéciaux, et d'arrêter la rémunération des associés.
 
ARTICLE 24 : NOMBRE DE VOIX
Chaque associé dispose d'une voix.
Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est associé lui-même et s'il n'a le
droit de voter. Les procurations peuvent être données par écrit, télégramme, télécopie, télex, e-mail
avec récépissé ou toute autre moyen écrit.
 
ARTICLE 25 : DELIBERATION
L'assemblée générale délibère aux conditions de quorum et de majorité fixées par le Code des
Sociétés.
Toutefois, l'assemblée générale ne peut modifier les présents statuts et le Règlement d'ordre
intérieur qu'à l'unanimité des voix de tous les associés et sous la condition suspensive de
l'approbation par la Chambre des Notaires.
 
ARTICLE 26 : PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
 
CHAPITRE SIX - ECRITURES SOCIALES
 
Volet B
ARTICLE 27 : ANNEE SOCIALE
L'année sociale commence le premier janvier et se clôture trente et un décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse l'inventaire et établit
les comptes annuels conformément à la loi.
 
ARTICLE 28 : DISTRIBUTION
Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice, il est prélevé au moins cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint un dixième du capital.
Le solde se répartit également entre toutes les parts, sous réserve des dispositions de l'article 320 du
code des sociétés et des dispositions conventionnelles du Règlement d'ordre intérieur.
Toutefois, l'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie de ce solde à des fonds de
prévision ou de réserve extraordinaire, à des reports à nouveau ou à des tantièmes éventuels à la
gérance.
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par la gérance. Les
dividendes et tantièmes non réclamés dans les cinq ans de leur exigibilité sont prescrits.
 
ARTICLE 29 : PUBLICITE DES COMPTES ANNUELS
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, le rapport de gestion, le rapport du
commissaire, les comptes annuels ainsi que les documents prévus par l'article 100 du Code des
Sociétés, sont déposés, par voie informatique ou autre, par les soins de la gérance à la Banque
Nationale de Belgique.
Si la société procède à une publicité complémentaire, complète ou abrégée de ses comptes annuels
ou du rapport de gestion, elle se conformera aux prescriptions des articles 104 et 105 du Code des
Sociétés.
 
CHAPITRE SEPT - DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
ARTICLE 30 : INSUFFISANCE DE L'ACTIF NET
Si, à la suite des pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie à l'initiative de la gérance, dans le délai et les conditions
prévues à l'article 332 du Code des Sociétés aux fins de délibérer sur les mesures proposées dans l’
ordre du jour. Les associés s’engagent à procéder à une augmentation de capital au prorata de leurs
parts pour atteindre le capital de vingt mille euros.
 
ARTICLE 31 : DISSOLUTION
La société peut être dissoute:
- par une décision du Ministre de la Justice à la demande de tous les associés;
- par une décision du Tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel se situe le siège
social de la société à la demande d'un ou plusieurs associés, du Procureur du Roi ou de la Chambre
des Notaires, pour de justes motifs;
- de plein droit en cas d'exclusion de l'associé qui est le seul Notaire titulaire et en cas de
suppression de la résidence du seul Notaire titulaire,
 
Dès la dissolution de la société, les Notaires associés titulaires continuent d'exercer la fonction de
Notaire à titre individuel, tandis que les Notaires associés non titulaires ne peuvent plus exercer la
fonction de Notaire et reprennent le titre de Candidat-Notaire. En aucun cas la société
professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités professionnelles du notaire.
 
Le ou les gérants en fonction au moment de la dissolution sont de plein droit liquidateurs, sans
préjudice du droit de l'assemblée générale ou du Tribunal de nommer d'autres liquidateurs.
 
Le ou les liquidateurs transmettent les actes reçus par un Notaire associé, le répertoire ouvert au
nom de la société et la comptabilité de la société aussi rapidement que possible, sans indemnité, au
Notaire titulaire associé ou, à défaut, à un autre Notaire titulaire de la société ou, à défaut, au Notaire
titulaire nommé en remplacement du seul Notaire titulaire de la société.
 
Le ou les liquidateurs réalisent les éléments d'actifs, apurent le passif, restituent aux associés la
valeur de leurs parts et répartissent le solde éventuel entre les associés au pro rata de leurs parts.
Toutefois, si le passif peut être apuré, les liquidateurs restitueront, par préférence, aux associés ce
qu'ils ont apporté plutôt que la valeur de leurs parts. La clientèle est libre de choisir son Notaire et ne
fait donc pas partie des actifs à réaliser.
 
Volet B
CHAPITRE HUIT - DEONTOLOGIE
 
ARTICLE 32 : REGLES PROFESSIONNELLES
    1.  Tant les associés que la société, sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions
notariales, nationales et provinciales, les cessions d'Etudes et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions de la législation applicable à la profession de notaires
se cumulent avec celles qui résultent de la législation applicable aux sociétés commerciales.
S'il y a plus de deux associés, les comptes annuels de la société devront être contrôlés aux frais de
la société par un Réviseur d'Entreprises ou un expert-comptable, agréé par la Chambre des
Notaires, et dont les conclusions seront communiquées à la Chambre.
    1.  Les Notaires associés ne peuvent recevoir des actes dans lesquels l'un d'entre eux, leur
conjoint ou leurs parents ou alliés, en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au
deuxième degré inclusivement, sont parties, ou qui contiennent quelque disposition en faveur de
ceux-ci.
Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux procès-verbaux des assemblées générales
d'actionnaires ou d'obligataires d'une société de capitaux, d'une société privée à responsabilité
limitée ou d'une société coopérative, à moins que l'un des associés, son conjoint, son parent ou son
allié au degré prohibé ne soit membre du bureau, administrateur, gérant, commissaire ou liquidateur
de la société.
 
ARTICLE 33 : REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
L'assemblée générale, statuant aux conditions prévues à l'article 25 ci-avant, peut arrêter un
Règlement d'ordre intérieur : celui-ci peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires,
prévoir toutes dispositions concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires
sociales. Le Règlement d'ordre intérieur détermine notamment la quote-part de chaque associé dans
les revenus de la société (cette quote-part ne devant pas correspondre aux parts de chaque associé
dans la société) ainsi que les éléments composant l'avoir social.
Toute modification du Règlement d'intérieur sera arrêtée comme dit à l'article 25.
En cas de contradiction entre les statuts et le Règlement d'ordre intérieur, en dehors de ce qui est
visé au présent article, les dispositions statutaires prévalent.
Si le Règlement d'ordre intérieur prévoit des dispositions plus contraignantes en ce qui concerne les
pouvoirs d'administration de la gérance que celles prévues par l'article 17 des statuts, ce sont les
dispositions du Règlement d'ordre intérieur qui prévalent entre les associés et la gérance à l'égard de
la société. Pour l'application de l'article 263 du Code des Sociétés, les dispositions plus
contraignantes du Règlement d'ordre intérieur seront considérées comme statutaires entre les
associés et à l'égard de la gérance et de la société.
 
CHAPITRE NEUF - DISPOSITIONS GENERALES
 
ARTICLE 34 : TRANSFORMATION
Moyennant une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité, notamment pour modifier l'objet
social, adapter les statuts ainsi que le Règlement d'ordre intérieur, la société peut être transformée
en une société autre qu'une société de Notaires régie par la Loi Organique sur le Notariat.
 
ARTICLE 35 : INTERDICTION DE SCELLES
En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de scellés sur
l'actif de la société, soit à la requête des associés soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou
ayants-droits.
 
ARTICLE 36 : DROIT COMMUN
Les associés entendent se conformer entièrement au code des sociétés, à la loi de Ventôse et à
toutes les dispositions légales et réglementaires régissant la profession de notaire. En conséquence
les dispositions auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par le présent acte sont réputées
inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont
censées non écrites.
 
ARTICLE 37 : ELECTION DE DOMICILE
A défaut de domicile en Belgique, les associés et le(s) gérant(s) sont, pour l'exécution des présentes,
supposés avoir fait élection de domicile au siège social de la société.
 
Volet B
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Mons, lorsque la
société acquerra la personnalité morale.
 
1. Nomination d'un gérant :
L'Assemblée décide d'appeler aux fonctions de gérants :
- la société civile sous forme d’une société privée à responsabilité limitée « SOCIETE DE
PARTICIPATION NOTARIALE DOMINIQUE TASSET », laquelle a désigné Madame Dominique
Tasset comme représentant permanent ;
- la société civile sous forme d’une société privée à responsabilité limitée « Société de participation
Notariale Rainier Jacob de Beucken », laquelle a désigné Monsieur Rainier Jacob de Beucken
comme représentant permanent ;
- Monsieur Gauthier Vanderhaegen,
tous prénommés, qui acceptent, et qui exerceront les pouvoirs prévus aux statuts, pour une durée
illimitée. Ils sont nommés jusqu’à révocation.
Leur mandat est rémunéré.
 
2. Commissaire :
L'assemblée déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que, pour son premier exercice, la
société répond aux critères énoncés à l'article 12, paragraphe 2, de la loi du dix-sept juillet mil neuf
cent septante-cinq. En conséquence, l'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.
 
3. Première assemblée générale :
La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2020.
 
4. Premier exercice social :
Le premier exercice social se clôturera le 31décembre 2019.
Il prendra cours le 1er janvier 2019
 
5. Début des activités de la société :
L'assemblée reconnaît que toutes opérations effectuées par les comparants à compter du 1er janvier
2019, le seront au nom et pour compte de la société en formation.
Par conséquent, la société reprend l'intégralité des droits et obligations afférents à ces opérations et
dégage les comparants fondateurs de toute responsabilité en raison de ces prestations et ce,
conformément à l'article soixante du code des sociétés.
 
Un droit d’écriture de nonante-cinq euros (95 EUR) est perçu sur le présent acte.
 
DONT ACTE
    1.  et passé à Braine-le-Comte, en l'Etude, date que dessus.
Les parties nous déclarent qu’elles ont pris connaissance du projet du présent acte au moins cinq
jours ouvrables avant la signature des présentes.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l’acte visées à cet égard par
la loi, et partielle des autres dispositions, le$ comparant$ et Nous, Notaire avons signé.
Pour extrait analytique conforme.
Le Notaire Alexandre LECOMTE.
Dépôt en même temps : expédition de l’acte.