N° d'entreprise : 0632638255
Nom
(en entier) : AC BATIMENT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Cayauderie 174
 : 6000 Charleroi
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL, OBJET
Extrait de l'acte reçu par Gauthier VANDERHAEGEN, notaire à Charleroi, le 03 novembre 2022, en
cours d'enregistrement.
 
ADAPTATION DE LA FORME LÉGALE ET DU CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ AU CODE DES
SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS. COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT
INDISPONIBLE
Suite à l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations le 1er janvier 2020, l’actionnaire
constate que la société a la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche
le plus de sa forme antérieure, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé
SRL).
L’actionnaire constate également que le montant du capital effectivement libéré s’élevant à 2.500,00
€ (et le fonds de réserve de l’ancienne starter s’élevant au 30/6/2022 à 12.397,60 €) est converti de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer ledit compte de capitaux propres statutairement indisponible
et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, ce montant ne doit pas être
mentionné dans les statuts de la société. La distribution effective de ce montant, ne pourra être
décidée que dans le respect des nouvelles dispositions en matière de distribution (articles 5:142 et 5:
143 CSA).
 
RAPPORT
L'actionnaire dispense le Président de la lecture du rapport de l'organe d'administration justifiant en
détail la modification proposée à l'objet de la société, établi conformément à l’article 5 : 101 du CSA,
pour en avoir parfaite connaissance et en avoir reçu copie.
 
MODIFICATION DE L'OBJET DE LA SOCIETE
L'actionnaire décide de modifier l'objet de la société par l'adoption du texte repris à l'article 4 des
statuts ci-dessous.
 
TRANSFERT DU SIEGE
L'actionnaire décide de transférer l’adresse du siège à Charleroi (6030 Marchienne-au-Pont), Rue de
Châtelet, 119
 
ADOPTION DE STATUTS DE SRL (REFONTE)
Comme conséquence des résolutions qui précèdent, l'actionnaire décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations et
qui intègrent les modifications relatives à l’objet ci-avant.
L'actionnaire déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Volet B
 
Article 1 – Forme
Société à responsabilité limitée (SRL).
 
Article 2 – Dénomination
AC BATIMENT
 
Article 3 – Siège de la société
Le siège de la société est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société, par simple décision.
La société peut par ailleurs établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration,
des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger, pour
autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable
à la société.
 
Article 4 – Objet et But(s) de la société
Objet
La société a pour objet :
Toutes activités généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement aux travaux
de construction suivants :
    •  Travaux de préparation des sites
        •  le déblayage des chantiers
        •  les travaux de terrassement: creusement, comblement, nivellement de chantiers de
construction, ouverture de tranchées, dérochement.
        •  le drainage des chantiers de construction
    •  Travaux d'installation électrique, de plomberie et autres travaux d'installation
        •  Installation électrique
            •  Travaux d'installation électrotechnique de bâtiment • câbles et appareils électriques, câbles
de télécommunications, câblage de réseau informatique et de télévision par câble, y compris les
fibres optiques, paraboles, installations d’éclairage • capteurs électriques d'énergie solaire, systèmes
électriques d’alarme sans surveillance comme les alarmes incendie et les alarmes contre les
effractions la connexion d’appareils électriques et d’électroménagers, l'installation de systèmes de
chauffage électriques par panneau rayonnant,
    •  Travaux de plomberie et installation de chauffage et de conditionnement d'air
        •  Travaux de plomberie : l’installation dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de
plomberie et appareils sanitaires, conduites de gaz sauf pour les systèmes de chauffage au gaz,
conduite d'eau dans les locaux, conduites de distribution de vapeur, installations d’extinction
automatique d’incendie, systèmes d’arrosage automatique des pelouses, le nettoyage et le
débouchage de tuyaux d'écoulement dans des bâtiments
        •  Installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air : l’installation dans des
bâtiments ou d’autres projets de construction de systèmes de chauffage à l’électricité, au gaz et au
mazout, y compris les conduites, chaudières, conduites et équipements de ventilation, de
réfrigération et de climatisation, y compris les systèmes de régularisation, tours de refroidissement,
les capteurs d’énergie solaire non électriques
    •  Autres travaux d'installation
        •  Travaux d'islation : l’installation dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de
matériaux d'isolation thermique, matériaux d'isolation acoustique et antivibrations, les travaux
d'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération, les travaux d'isolation de chambres
froides ou d'entrepôts frigorifiques
        •  Autres travaux d'installation n.c.a : l’installation dans des bâtiments ou d’autres projets de
construction d’enseignes lumineuses
    •  Travaux de finition
        •  Travaux de plâtrerie : la mise en œuvre dans des bâtiments ou d’autres projets de
construction de plâtre ou de stuc pour enduits intérieurs et extérieurs, y compris les matériaux de
lattage associés
        •  Travaux de menuiserie : l’installation de menuiseries extérieures et intérieures: portes (à l’
exception des portes automatiques et tambours), portes blindées, portes coupe-feu, fenêtres,
dormants de portes et de fenêtres, escaliers, en bois, en matières plastiques, en métal ou en d’
autres matériaux, l’installation de placards de cuisines équipées, d’équipements pour magasins, en
bois, en matières plastiques, en métal ou en d’autres matériaux, l’installation de meubles de
Volet B
laboratoire et de mobiliers modulaires en bois, en matières plastiques, en métal ou en d’autres
matériaux, les aménagements intérieurs tels le montage de cloisons mobiles, le recouvrement de
murs et de sols, l'installation de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, ...
en bois, en matières plastiques, en métal ou en d’autres matériaux - l'installation de serres, de
vérandas, ... en bois, en matières plastiques, en métal ou en d’autres matériaux
        •  Travaux de revêtement des sols et des murs
            •  Pose de carrelages en céramique, en béton ou en pierre de taille : la pose dans des
bâtiments ou d’autres projets de construction de:-revêtements muraux ou carrelages en céramique,
en béton ou en pierre de taille, revêtements de sols et de murs en granito, marbre, granit ou ardoise
            •  Pose de revêtement en bois : la pose dans des bâtiments ou d’autres projets de
construction de parquets et autres revêtements de sols en bois, revêtements muraux en bois
            •  Pose de papiers peints et de revêtement des murs et des sols en d'autres matériaux : la
pose dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de papiers peints, moquettes et
revêtements de sols et de murs en linoléum, y compris en caoutchouc, en matières plastiques ou en
d'autres matériaux
        •  Travaux de peinture et vitrerie
            •  Peinture de bâtiments : la peinture intérieure et extérieure des bâtiments
            •  Peinture de travaux de génie civil : les travaux de peinture sur des ouvrages de génie civil
            •  Vitrerie : Notamment la pose de vitres, de miroirs, etc.
        •  Autres travaux de finition : Comprennent le nettoyage de nouveaux bâtiments après leur
construction, les autres travaux d’achèvement et de finition des bâtiments n.c.a.
    •  Autres travaux de construction spécialisés
        •  Travaux de couverture : Comprend notamment le montage de charpentes, la pose de
couvertures en tout matériaux, la mise en place des éléments d'évacuation des eaux de pluie
        •  Autres travaux de construction spécialisés n.c.a.
            •  Travaux d'étanchéification des murs : Comprennent notamment les travaux d’
étanchéification des toits et des toitures-terrasses, y compris le traitement des murs contre l'humidité,
les travaux de déshumidification des bâtiments
            •  Ravalement des façades : Comprend notamment le nettoyage à la vapeur, le sablage et les
activités analogues
            •  Construction de cheminées décoratives et de feux ouverts : la construction de cheminées
décoratives et de feux ouverts
            •  Travaux de maçonnerie et de rejointoiement : Comprend les travaux de maçonnerie, de
pavage et de rejointoiement, y compris la pose de pierres
            •  Travaux de restauration des bâtiments : Comprend les travaux de restauration des
bâtiments
            •  Pose de chapes
            •  Autres activités de construction spécialisées : Comprend notamment la réalisation de
fondations, y compris le battage de pieux, les travaux de ferraillage et de coffrage, le cintrage d’
ossatures métalliques, la construction de clôtures et d'enclos en plaques de béton, la construction de
rampes d'accès1 la construction de cheminées et de fours industriels, le montage d’éléments de
structures métalliques fabriqués par de tiers, l'exécution de travaux de levage pour des tiers, le
montage et le démontage d’échafaudages et de plates-formes de travail à l’exclusion de la location d’
échafaudages et de plates-formes de travail, les travaux spécialisés qui, pour des raisons d’accès,
nécessitent des aptitudes à l’escalade et l’utilisation d’un matériel particulier, c’est-à-dire travail en
hauteur sur des structures élevées, l'exécution de divers travaux sous-marins, la construction de
piscines extérieures privées ou publiques, la location de grues et d’autres matériels de construction
avec opérateur
 
Toutes activités généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement aux activités
de transport suivantes :
    •  Autres transports terrestres de voyageurs
        •  Transports urbains et suburbains de voyageurs
        •  Transports de voyageurs par taxis : Comprend le transport de voyageurs par taxis, les autres
types de location de voitures particulières avec chauffeur
        •  Autres transports terrestres de voyageurs n.c.a : les exploitation de lignes régulières d’
autobus sur de longues distances, les transports à la demande, excursions et autres services
occasionnels de transport par autocar, navettes d'aéroports, l’explitation de téléphériques, de
funiculaires, d’engins de remontée mécanique ne s’inscrivant pas dans le cadre de systèmes de
transport urbain et suburbain, l'organisation de covoiturage et d'autres formes de transport en
commun non public de personnes, l’exploitation d’autobus scolaires et de bus de transport des
travailleurs, le transport de voyageurs par véhicules à traction humaine ou animale
Volet B
    •  Transports routiers de fret et services de déménagement
        •  Transports routiers de fret
            •  Transports routiers de fret, sauf services de déménagement : Comprend les activités de
transport de marchandises par route, le transport de bois de sciage, le transport de bétail, le
transport frigorifique, le transport lourd, le transport en vrac, par camions-citernes, y compris la
collecte de lait dans les fermes, le transport de voitures, le transport de déchets, sans collecte ni
élimination, le transport de béton prêt à l'emploi, la location de camions avec chauffeur, le transport
de marchandises par véhicules à traction humaine ou animale
        •  Services de déménagement
            •  Comprend les services de déménagement par transport routier fournis aux entreprises et
aux ménages, les gardes-meubles, la livraison de meubles et équipements ménagers
    •  Services auxiliaires des transports
        •  Services auxiliaires des transports terrestres
            •  Comprend l’exploitation d’aires de stationnement, de parcs à voitures ou à vélos, d’
entreposage de caravanes durant l’hiver, les services de remorquage et de dépannage
 
Elle peut agir tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en
participation.
La société a aussi pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toutes opérations foncières
et immobilières et notamment :
– l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non;
– l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage
de tous immeubles non bâtis.
Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou
en partie.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations — de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière — ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la
réalisation des conditions préalables d'accès à la profession.
 
But
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
 
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6 – Titres
En rémunération des apports, 100 actions nominatives ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte de capitaux
propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission
ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte de
capitaux propres disponible.
 
Article 7 – Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de préférence peut être
exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription. L’ouverture
de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’organe d’
administration qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique avec accusé de réception, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une
adresse électronique, par courrier recommandé, à envoyer le même jour que les communications
électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont
Volet B
offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la
totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par
l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun
actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Article 8 – Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en
nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre
des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
En cas de démembrement du droit de propriété des actions, les droits y afférents seront exercés par
l’usufruitier.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9 – Cession et transmission des actions
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne directe des
actionnaires.
 
B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société), une demande indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou
dénomination, siège et numéro RPM s’il s’agit d’une personne morale) du ou des cessionnaires
proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32.
CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois de la
demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
 
Article 10 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu conformément au prescrit de
l’article 5:25. CSA. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs
titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
 
Article 11 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé
conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, qui peut
Volet B
accorder une indemnité de départ.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
 
B/ Pouvoirs d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet de la société,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
C/ Représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
 
Article 12 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des associations
permettant de ne pas en nommer, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de
l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable externe. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Article 14 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 30 du mois de novembre à 19 heures. Si
ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’
initiative de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles doivent être envoyées
au moins quinze jours avant l’assemblée, par e-mail ou tout autre moyen de communication
électronique équivalent, aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’
obligations convertibles nominatives, de droits de souscriptions nominatifs ou de certificats
nominatifs émis avec la collaboration de la société (pour autant que et dans la mesure où ces titres
leur donnent le droit de participer à une telle assemblée) ainsi qu’au commissaire. Elles sont faites
par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail,
le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
à l’unanimité par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit
prévus par l’article 5:85. CSA ; à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
 
Article 15 – Représentation
Chaque actionnaire peut donner, par lettre, e-mail ou tout autre moyen de communication
électronique équivalent accepté par l’organe d’administration, une procuration écrite à un
Volet B
mandataire, actionnaire ou non, pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Article 16 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 17 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux — participation et vote à distance
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quel que soit le nombre de titres représentés
à l’assemblée générale et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent ; les copies à délivrer aux tiers sont
signées par un ou plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Participation électronique à distance à l’assemblée
L'organe d'administration peut prévoir la possibilité pour les titulaires d'actions, et s’il en existe les
titulaires d'obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en collaboration
avec la société (pour autant que et dans la mesure où ces titres leur donnent le droit de participer à
une telle assemblée) de participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société, dans le respect des conditions légales.
Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les titulaires de titres qui
participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient
l'assemblée générale.
La société doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la
qualité et l'identité du titulaire de titres visé à l'alinéa 1er. Des conditions supplémentaires peuvent
être imposées pour l'utilisation du moyen de communication électronique, avec pour seul objectif la
garantie de la sécurité du moyen de communication électronique et seront, le cas échéant, incluses
dans la convocation à l’assemblée générale.
Pour l'application de l'alinéa 1er, et sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la
loi, le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux titulaires de titres visés à
l'alinéa 1er de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au
sein de l'assemblée, de pouvoir s’exprimer dans ces conditions et, en ce qui concerne les
actionnaires, d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à
se prononcer.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance. Lorsque la société dispose d'un site internet visé à l'article 2 :
31 du Code des sociétés et des associations, ces procédures sont rendues accessibles sur le site
internet de la société à ceux qui ont le droit de participer à l'assemblée générale.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale
ou au vote.
Les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas participer à l'assemblée générale
par voie électronique.
 
Vote électronique à distance avant l’assemblée
Tout actionnaire peut, avant la tenue d’une assemblée générale, voter à distance, sous forme
électronique, de la manière déterminée par l’organe d’administration et décrite dans la convocation.
Un tel vote devra, en tout état de cause, être émis au moins trois jours avant l’assemblée générale.
La qualité et l’identité de tout actionnaire exprimant son vote à distance pourront être contrôlées par l’
organe d’administration de la manière décrite dans la convocation.
 
Article 18 – Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin.
 
Article 19 – Affectation du bénéfice
Volet B
Chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA (double test).
Toutefois, il est délégué à l'organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites visées
aux articles précités, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice
de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
Article 20 – Dissolution - Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) .
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Article 21 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
Article 22 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
 
Article 23 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites. »
 
DEMISSION-NOMINATION
L’actionnaire décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, étant Monsieur Aslanbek
Magomedovitch TOUMGOYEV et Madame Asya Magomedovna KOSTOEVA
L’actionnaire procède immédiatement au renouvellement de la nomination comme administrateur
non statutaire, sans limitation de durée, uniquement de Monsieur Aslanbek Magomedovitch
TOUMGOYEV, qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale se prononcera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge
aux gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
 
DISPOSITIONS DIVERSES
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à Charleroi (6030 Marchienne-au-
Pont), Rue de Châtelet, 119.
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise
et la publication aux annexes du Moniteur belge.
 
Gauthier VANDERHAEGEN, notaire
 
 
Déposé en même temps :
– l'expédition de l'acte;
Volet B
– les statuts coordonnés;
– le rapport de l'organe d'administration.