N° d'entreprise : 0454646819
Nom
(en entier) : NOOR
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Arnaud Fraiteur 26 bte RDC
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
DIVERS
L'organe d'administration de la SRL NOOR ayant son siège actuellement établi à l’avenue Arnaud
Fraiteur, 26, B-1050 IXELLES a adopté, le 16/05/2022, le projet de fusion par absorption suivant :
1.DESCRIPTION DE L’OPERATION PROJETEE
Les organes d’administration de la Société à Responsabilité limitée (SRL) CAR WASH N°UN
(société absorbante), de la Société Anonyme (SA) GOOD OIL (société absorbée) et de la Société à
Responsabilité limitée NOOR (société absorbée) ont décidé de présenter à leur assemblée générale
respective un projet de fusion par absorption.
L’opération envisagée est une opération assimilée à la fusion par absorption au sens de l’article 12:7
du Code des sociétés et des associations (CSA), c’est-à-dire qu’il s’agit d’une opération par laquelle
une ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite d’une dissolution sans liquidation, l’intégralité de leur
patrimoine, activement et passivement, à une autre société, lorsque toutes leur actions ou parts et
autres titres conférant le droit de vote appartiennent soit à cette autre société, soit à des
intermédiaires de cette société, soit à ces intermédiaires et à cette société.
La présente fusion sera réalisée selon les prescrits des articles 12:50 et suivants du CSA qui traitent
de la procédure des opérations assimilées à la fusion par absorption.
Cette absorption sera effectuée avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
Six semaines au moins avant l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la fusion, le présent
projet de fusion sera déposé par chacune des sociétés appelées à fusionner au greffe du tribunal de
commerce du lieu d’établissement de son siège social respectif et publié par extrait ou mention aux
annexes du Moniteur belge.
2.IDENTIFICATION DES SOCIETES APPELLEES A FUSIONNER
2.1 CAR WASH N°UN SRL (société absorbante)
La SRL CARWASH N°UN a été constituée sous la dénomination de KASHMIR UNIVERSEL aux
termes d’une acte reçu par le notaire Pierre De Doncker à Bruxelles en date du 27 juin 1986, publié
aux annexes du Moniteur Belge du 17 juillet suivant sous le numéro 860717-659.
La dénomination de la société a été modifié le 26 février 1998 en CARWASH N°UN, aux termes d’
une acte reçu par le notaire Pierre De Doncker à Bruxelles et publié aux annexes du Moniteur Belge
du 11 mars 1998 sous le numéro 1998-03-11/035.
Les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors.
Son siège social est actuellement établi à l’avenue Arnaud Fraiteur, 26, B-1050 IXELLES.
La société est inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0429.049.113.
Le capital social s’élève à 18.592,01EUR (équivalent à 750.000 francs belges, entièrement libéré),
représenté par 750 actions d’une valeur nominale de 24,79 EUR (équivalent à 1.000 francs belges).
Les actions sont détenues en totalité par Monsieur Paul VERWILGHEN.
L’organe d’administration de la société est composé des personnes suivantes :
    •  Monsieur Paul VERWILGHEN, domicilié à B3040 HULDENBERG, Wolfshaegen 176, suite à sa
désignation par l’assemblée générale de la société du 12 septembre 2017.
    •  La SA GOOD OIL (BE 0430.637.240) dont le siège social est établi à B1050 Ixelles, avenue
Arnaud Fraiteur, 26, représentée par Monsieur Paul VERWILGHEN, précité.
Volet B
L’exercice social débute le 1er janvier et se terminer le 31 décembre.
En application des dispositions du Code des Sociétés, la société n'a pas procédé à la nomination d’
un Commissaire.
La société a pour objet la vente de carburant, mais inactive à l’heure actuelle.
2.2 GOOD OIL (société absorbée)
La SA GOOD OIL a été constituée sous la dénomination de KABAL aux termes d’une acte reçu par
le notaire Pierre De Doncker à Bruxelles en date du 19 mars 1987.
La dénomination de la société a été modifié le 1er décembre 1997 en GOOD OIL, aux termes d’une
acte reçu par le notaire Pierre De Doncker à Bruxelles.
Son siège social est actuellement établi à l’avenue Arnaud Fraiteur, 26, B-1050 IXELLES.
La société est inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0430.637.240.
Le capital social s’élève à 62.000,00 EUR, représenté par 2.501 actions sans désignation de valeur
nominale. Les actions sont détenues en totalité par Monsieur Paul VERWILGHEN.
L’organe d’administration de la société est composé des personnes suivantes :
    •  Monsieur Paul VERWILGHEN, domicilié à B3040 HULDENBERG, Wolfshaegen 176, suite à sa
désignation par l’assemblée générale de la société du 8 mars 2016 ;
    •  La SA CAR WASH N°UN (0429.049.113) dont le siège social est établi à B1050 Ixelles, avenue
Arnaud Fraiteur, 26, représentée par Monsieur Paul VERWILGHEN, précité.
L’exercice social débute le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
En application des dispositions du Code des Sociétés, la société n'a pas procédé à la nomination d’
un Commissaire.
La société a pour objet la vente de carburant, mais inactive à l’heure actuelle.
2.3 NOOR (société absorbée)
La SRL NOOR a été constituée aux termes d’une acte reçu par le notaire Pierre De Doncker à
Bruxelles en date du 1er mars 1995.
Son siège social est actuellement établi à l’avenue Arnaud Fraiteur, 26, B-1050 IXELLES.
La société est inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0454.646.819.
Le capital social s’élève à 18.592,01EUR (équivalent à 750.000 francs belges, entièrement libéré),
représenté par 750 actions d’une valeur nominale de 24,79 EUR (équivalent à 1.000 francs belges).
Les actions sont détenues en totalité par Monsieur Paul VERWILGHEN.
L’organe d’administration de la société est composé des personnes suivantes :
    •  Monsieur Paul VERWILGHEN, domicilié à B3040 HULDENBERG, Wolfshaegen 176, suite à sa
désignation par l’assemblée générale de la société du 12 septembre 2017 ;
L’exercice social débute le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
En application des dispositions du Code des Sociétés, la société n'a pas procédé à la nomination d’
un Commissaire.
La société a pour objet la vente de carburant, mais inactive à l’heure actuelle.
3.RAPPORT D’ECHANGE
Compte tenu du fait que Monsieur Paul VERWILGHEN possède la totalité des actions des trois
sociétés prenant part à cette fusion par absorption, aucune nouvelle action de la société absorbante
ne sera émise.
Il n’y aura pas de soulte en espèces.
4.MOTIVATION DE LA FUSION
Etant donné que les trois sociétés parties prenantes à la fusion sont détenues par le même
actionnaire, la fusion entraînera une simplification administrative et donc une réduction des charges.
5.MODALITE DE LA FUSION
La fusion sera établie sur base d’une situation des deux sociétés arrêtée au 31 décembre 2021.
Toutes les opérations effectuées à partir du 1er janvier 2022 par les sociétés absorbées le seront
aux profits et risques de la SRL CARWASH N°UN, société absorbante.
La fusion par absorption comprends le transfert de la totalité des avoirs, actifs et passifs, ainsi que
les droits et engagements hors bilan des sociétés absorbées.
6.DROITS SPECIAUX
Toutes les actions formant le capital des sociétés absorbées sont identiques et confèrent les mêmes
droits et avantages au détenteur de celles-ci, de sorte qu’il n’y a pas lieu de créer dans la société
absorbantes, des parts sociales conférant des droits spéciaux.
7.AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUES AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES
SOCIETES APPELEES A FUSIONNER
Aucun avantage particulier ne sera attribué aux membres des organes de gestion des sociétés
participant à la présente fusion.
8.REGIME FISCAL
La fusion en projet s’opérera selon le régime de l’immunité fiscale conformément à l’article 211 du
Volet B
Code des Impôts sur les revenus 1992 et, pour autant que de besoin, aux articles 117 § 1er du Code
des droits d’enregistrement et aux articles 11 et 18 du Code de la TVA.
9.CONDITIONS SUSPENSIVES
Le présent projet de fusion, accepté par les membres de l’organe d’administration des trois sociétés,
est expressément subordonné à la réalisation des conditions suspensives ci-après :
- Approbation par l’Assemblée Générale Extraordinaire des sociétés absorbées du présent projet de
fusion.
- Approbation par l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société absorbante du présent projet de
fusion.
Procuration est donnée à l’étude des Notaires Van Molle & Gaudin aux fin de faire publier le présent
projet au Moniteur Belge.
La réalisation des conditions suspensives énoncées ci-dessus pourra être constatée dans le procès-
verbal de l’assemblée générale chargée d’entériner la fusion.
 
Axelle GAUDIN, notaire à Ittre