N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
ServiNam
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Siège :
(adresse complète)
Rue des Bourgeois 14
5000 Namur
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
"ServiNam"
Société Coopérative à Responsabilité Limitée à Finalité Sociale
Siège social : 5000 Namur, rue des Bourgeois 14
Ressort du Tribunal de l’Entreprise de Liège division de Namur
 
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A C T E  C O N S T I T U T I F
 
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L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF.
Le neuf janvier.
Par devant Nous, Maître Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, Notaire de résidence à Namur,
membre de l’association « Louis JADOUL et Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, notaires
associés », dont le siège social est sis à 5004 Bouge, Chaussée de Louvain 383.
 
ONT COMPARU
 
1. L’Association sans but lucratif AGENCE LOCALE POUR L'EMPLOI DE LA VILLE DE NAMUR,
ayant son siège social à 5000 Namur, Rue des Bourgeois 14, numéro BCE 0456.342.438.
Association constituée aux termes d’un acte sous seing privé du sept décembre deux mille quatre,
publié aux annexes du Moniteur belge sous la référence 2005-01-07 / 0003406, et dont les statuts
ont été modifiés aux termes d’un acte sous seing privé du dix-huit septembre deux mille dix-huit,
publié aux annexes du Moniteur belge sous la référence 2018-10-22 / 0155446.
Ici représentée en vertu des statuts par deux administrateurs, savoir Monsieur André BOCCA,
domicilié à 5100 Jambes, rue du Cimetière 19, et Monsieur Francis DEBRY, domicilié à 5340 Faulx-
les-Tombes, chemin d’Arville 19.
 
2. Monsieur BOCCA André Léon Arthur Ghislain, né à Courrière le trente et un janvier mil neuf cent
cinquante et un, époux de Madame Lucette CLAUDE, domicilié à 5100 Jambes, rue du Cimetière 19.
 
3. Madame CHARUE Anne Thérèse Marie Oscar Ghislain, née à Charleroi le seize mars mil neuf
cent cinquante-neuf, divorcée non remariée, domiciliée à 5543 Heer-sur-Meuse, rue du Faubourg
42A.
 
4. Monsieur DEBRY Francis Roger Ghislain, né à Namur le six mars mil neuf cent cinquante, divorcé
non remarié, domicilié à 5340 Faulx-les-Tombes, chemin d’Arville 19.
 
5. Madame BLANCHY Brigitte Marie Claire Ghislaine, née à Namur le dix octobre mil neuf cent
0717888684
Volet B
cinquante-sept, épouse de Monsieur Eric SCHOUMACHER, domiciliée à 5100 Wierde, rue Nanvoie
7.
 
6. Monsieur GLESNER Pol Jules Joseph Ghislain, né à Hollange le vingt-six février mil neuf cent
trente-neuf, époux de Madame Jacqueline PIRSOUL, domicilié à 5100 Jambes, rue du Vieux Bon
Dieu 5.
 
7. Madame COLLARD Catherine Andrée Angèle, née à Namur le dix-sept avril mil neuf cent
soixante-cinq, veuve non remariée, domiciliée à 5022 Cognelée, chaussée de Louvain 1000.
 
8. Monsieur HALLEUX Pierre Florent François Gabriel Ghislain, né à Namur le douze janvier mil neuf
cent cinquante-cinq, époux de Madame Agnès BEGUIN, domicilié à 5020 Daussoulx, rue du Bas
Daussoulx 20.
 
Comparants dont l’identité bien connue du Notaire instrumentant a été établie au vu du registre
national des personnes physiques et de la carte d’identité.
 
Lesquels comparants, après nous avoir remis le plan financier dans lequel ils justifient le montant de
la part fixe du capital, conformément à l'article 391 du Code des sociétés, nous ont requis d’acter
authentiquement ce qui suit :
 
I. CONSTITUTION
Ils déclarent constituer entre eux, à partir de ce jour, et dresser les statuts d’une société coopérative
à responsabilité limitée à finalité sociale sous la dénomination " ServiNam ", dont le siège social sera
établi à 5000 Namur, rue des Bourgeois 14, et au capital fixe de dix-huit mille six cents euros (18.600
EUR), représenté par trois cent septante-deux (372) parts sociales d’une valeur nominale de
cinquante euros (50 EUR) chacune.
SOUSCRIPTION DES PARTS SOCIALES PAR APPORT EN ESPECES
Les comparants déclarent que les trois cent septante-deux (372) parts sociales sont à l’instant
souscrites en espèces, au prix de cinquante euros (50 EUR) chacune comme suit :
    •  par l’Association sans but lucratif AGENCE LOCALE POUR L'EMPLOI DE LA VILLE DE
NAMUR : trois cent soixante et une (361) parts sociales de catégorie A, soit pour dix-huit mille
cinquante euros (18.050 EUR) ;
    •  par Monsieur André BOCCA : deux (2) parts sociales de catégorie A, soit pour cent euros (100
EUR) ;
    •  par Madame Anne CHARUE : deux (2) parts sociales de catégorie B, soit pour cent euros (100
EUR) ;
    •  par Monsieur Francis DEBRY : deux (2) parts sociales de catégorie A, soit pour cent euros (100
EUR) ;
    •  par Madame Brigitte BLANCHY : une (1) part sociale de catégorie B, soit pour cinquante euros
(50 EUR) ;
    •  par Monsieur Pol GLESNER : deux (2) parts sociales de catégorie B, soit pour cent euros (100
EUR) ;
    •  par Madame Catherine COLLARD : une (1) part sociale de catégorie B, soit pour cinquante
euros (50 EUR) ;
    •  par Monsieur Pierre HALLEUX : une (1) part sociale de catégorie B, soit pour cinquante euros
(50 EUR).
Soit ensemble : trois cent septante-deux (372) parts sociales, soit pour dix-huit mille six cents euros
(18.600 EUR).
Les souscripteurs personnes physiques de parts sociales de catégorie A, soit la catégorie « garante
personnes morales » de la philosophie de la société, déclarent être garants de l’Association sans but
lucratif AGENCE LOCALE POUR L'EMPLOI DE LA VILLE DE NAMUR.
Les comparants déclarent que chacune des parts sociales est libérée intégralement, par le
versement d'une somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), préalablement à la
constitution de la société sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de
CBC, compte numéro BE59 7320 4917 6526.
Une attestation de l’organisme dépositaire datée du vingt décembre deux mille dix-huit et justifiant ce
dépôt, demeurera ci-annexée.
 
II. STATUTS
Enfin, les comparants ont requis le Notaire soussigné de dresser l'acte authentique des statuts d'une
Volet B
société qu'ils constituent comme suit :
 
TITRE I - DENOMINATION-SIEGE-OBJET-DUREE
Article 1er - DENOMINATION
Il est constitué une société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale sous la dénomination
" ServiNam ".
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres pièces
et documents émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie
immédiatement et de façon lisible de la mention "société coopérative à responsabilité limitée à finalité
sociale " ou des initiales "SCRL à finalité sociale ".
Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"Registre des personnes morales" ou des lettres abrégées "R.C." suivie de l'indication du ou des
sièges du tribunal de l’Entreprise dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges
d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.
 
Article 2 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 5000 Namur, rue des Bourgeois 14, dans le ressort du Tribunal de l’
Entreprise de Liège division de Namur.
Il peut être transféré partout ailleurs dans la région de langue française de Belgique par simple
décision du Conseil d'Administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement
la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs,
sièges d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 3 – BUT ET OBJET
But social : la société a pour finalité sociale l’insertion dans le monde du travail de personnes
précarisées et la réponse à un besoin d’une offre de service non rencontré aujourd’hui.
    1.  associés ne recherchent qu’un bénéfice patrimonial direct limité et ne recherchent aucun
bénéfice patrimonial indirect. Le bénéfice patrimonial direct distribué aux associés ne peut dépasser
le taux d’intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil
national de la coopération, appliqué au montant effectivement libéré des parts sociales.
 
Objet social : aux fins de réaliser sa finalité sociale, la société a pour objet, toutes prestations de
services de proximité à destination des personnes physiques, morales et associations et en
particulier le développement de services et d’emplois de proximité entre autre par le biais de l’
émission de titres-services ainsi que toute activité autorisée par la loi visant à favoriser le
développement de services et d’emplois de proximité.
Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet social est analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
 
Article 4 - DUREE
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute
anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification
des statuts.
Le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un associé n'entraîne pas la dissolution de la
société.
 
TITRE II - CAPITAL SOCIAL-PARTS SOCIALES
Article 5 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est illimité. La part fixe du capital est de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est représenté par trois cent septante-deux (372) parts sociales d’une valeur nominale de
cinquante euros (50 EUR) chacune, souscrites par les associés lors de leur admission.
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres,
sous quelque dénomination que ce soit.
Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être
souscrit.
 
Article 5 bis - AUGMENTATION DE CAPITAL
Outre les parts sociales souscrites lors de la constitution de la société, d'autres parts sociales
Volet B
pourront, en cours d'existence de la société, être émises par décision de l'assemblée générale qui
fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques
de l'exigibilité des montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.
 
Article 6 - PARTS SOCIALES
Il existe quatre types de parts sociales :
1. Les parts de la catégorie A et B ou « garantes personnes morales (A) et garantes personnes
physiques (B) » de la philosophie de la société. Ce sont les parts souscrites par les initiateurs du
projet, au moment de la constitution de la société. Les souscripteurs personnes physiques de parts
sociales de catégorie A, soit la catégorie « garante personnes morales » de la philosophie de la
société, seront garants de l’Association sans but lucratif AGENCE LOCALE POUR L'EMPLOI DE LA
VILLE DE NAMUR.
La qualité de « part garante » peut également être octroyée à toute part de catégorie D, sur
proposition du conseil d’administration, par décision de l’assemblée des garants statuant à majorité
des deux-tiers.
La valeur nominale des parts de la catégorie A et B est de cinquante euros (50 EUR).
2. Les parts de la catégorie C ou « travailleurs ». Ce sont les parts d’une valeur nominale de
cinquante euros (50 EUR) souscrites par les travailleurs de la coopérative. Cette part donne droit à
un dividende. Ces parts leur sont proposées lors de leur année d’engagement et peuvent être
souscrites sur simple demande à l’organe de gestion pour tous les travailleurs disposant d’un contrat
de travail.
3. Les parts de la catégorie D ou « institutionnelles » souscrites ultérieurement à la création par
tranche de cinquante euros (50 EUR) ou plus par des personnes morales.
4. Les parts de la catégorie E ou « adhérents » souscrites ultérieurement à la création par tranche de
cinquante euros (50 EUR) ou plus par des personnes morales.
 
Tous les associés ont le droit de participer aux activités de la société.
Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra à tout moment être souscrit.
 
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont indivisibles à l'égard de la société. Elles ne pourront
jamais être représentées par des titres négociables.
La propriété des parts s’établit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats
constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires de parts.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à
ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de la part à l'égard de la
société.
En cas de démembrement de la propriété d'une part entre nue-propriété et usufruit, le titulaire de
l'usufruit des parts exerce les droits at-tachés à celles-ci.
 
Article 7 - CESSION DES PARTS SOCIALES
Les parts de catégorie A et B ne peuvent être cédées, entre vifs ou pour cause de mort, qu’à un
autre associé garant ou à des tiers agréés spécialement par le conseil d’administration statuant à
majorité des deux / tiers.
Le conseil d’administration agréera en qualité d’associé « garant » les personnes physiques ou
morales dont les aptitudes, l’engagement, les actions ou les finalités permettront de perpétuer la
philosophie de la société, dans sa dimension sociale.
A défaut de cet agrément, la part cédée devient une part de catégorie D ou E.
Le transfert d’une part D ou E à un associé garant implique la transformation de ladite part en part «
garante ».
Les parts C, D ou E sont cessibles entre vifs à des associés moyennant l’accord du Conseil d’
administration.
 
TITRE III - ASSOCIES
Article 8
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction,
faillite ou déconfiture.
Le membre du personnel admis comme associé conformément aux statuts, recouvre la valeur de sa
part suivant les modalités prévues ci-après. S’il s’ensuivait que le capital souscrit soit ramené à un
montant inférieur à la part fixe de ce capital ou que le nombre d’associés devienne inférieur à trois, le
ou les associés restants prendraient les mesures nécessaires afin d’augmenter le capital ou le
nombre des associés.
L'associé démissionnaire, retrayant, exclu ou se trouvant dans la situation prévue ci-dessus à l’alinéa
2, a uniquement droit au remboursement de sa part telle qu'elle résulte des comptes annuels de
Volet B
l'exercice social pendant lequel la démission a été donnée, la réduction de part demandée, la
déchéance ou l'exclusion prononcée, la perte de la qualité d’associé intervenue.
Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres
prolongements du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses
parts.
Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront été
approuvés les comptes annuels déterminant la valeur de remboursement pour autant qu'il ne porte
pas atteinte à la part fixe du capital. Si c'était le cas, le remboursement serait postposé jusqu'au
moment où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu'alors.
En cas de décès d'un associé, ses ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les mêmes
modalités et sous les mêmes conditions.
 
Article 9 - APPEL DE FONDS
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'ad-ministration. L'associé qui,
après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux
versements appelés, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal majoré de deux
pour cent, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements régulièrement
appelés n'ont pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements n'ont pas été
effectués.
 
Article 10 - RESPONSABILITE
Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription au capital de la société.
Il n'existe entre eux aucune solidarité, ni indivisibilité.
 
Article 11 - DEMISSION
Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant
les six premiers mois de l'exercice social et moyennant l'accord préalable de l'organe de gestion.
En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour
effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à
moins de trois.
 
Article 12 - EXCLUSION
Tout associé peut être exclu pour justes motifs.
L'exclusion est prononcée par l’organe de gestion.
L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit,
devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion.
S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.
La décision d'exclusion doit être motivée.
La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l’organe de gestion.
Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l'organe de gestion, dans les
quinze jours à l'associé exclu, par lettre recommandée.
Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des parts.
 
TITRE IV - ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE
Article 13 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un conseil d’administration dont au minimum six des sept
administrateurs sont présentés par les coopérateurs de parts A et B.
Le mandat d’administrateur est conféré par l’assemblée générale pour une durée indéterminée à une
personne physique ou une personne morale, associée ou non.
Le mandat d’administrateur peut être révoqué en tout temps, sans motif ni préavis, par une décision
de l’assemblée générale statuant à la majorité absolue des voix. Sauf décision contraire de l’
assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent
chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.
Volet B
L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à
l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
 
Article 14 - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de la finalité sociale et/ou de l’objet social de la société, à l’exception de ceux que la loi ou
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Le conseil d’administration confie la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion à un administrateur portant le titre d’administrateur délégué.
Le conseil précise, autant que possible, l’étendue du pouvoir ainsi conféré et garde, par ailleurs, le
pouvoir d’agir lui-même dans le cadre des matières déléguées.
 
Article 15 - PRESIDENCE
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.
 
Article 16 - REUNION
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
 
Article 17 - VOTES
Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Tout administrateur peut donner, par écrit tout autre moyen de communication ayant pour support un
document imprimé, à un de ses collègues, délégation pour le représenter à une réunion déterminée
du conseil et y voter en ses lieu et place. Le déléguant est, dans ce cas, réputé présent.
Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des voix, sans tenir
compte des abstentions.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
 
Article 18 - PROCES-VERBAUX
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la
majorité des membres présents.
Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit, courriels ou téléfax y sont annexés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou un
administrateur-délégué.
 
Article 19 - REPRESENTATION
La société est valablement représentée dans les actes juridiques et en justice par le conseil d’
administration. Toutefois, elle est également valablement représentée par deux administrateurs
agissant conjointement sur décision du conseil d’administration.
Le conseil d’administration peut, sous sa responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire, associé ou non.
 
Article 20 - CONTROLE
Conformément à l'article 141 du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux
critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-
réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires
sont, conformément à la faculté prévue à l’article 385 du Code des sociétés, délégués à un ou
plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée générale des associés. Ceux-
ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société. Ils peuvent
se faire représenter par un expert-comptable externe.
 
TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE
Article 21 - COMPOSITION ET POUVOIRS
L'assemblée générale se compose de tous les associés.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts.
 
Volet B
Article 22 - REUNIONS
L'assemblée générale est convoquée par l'organe de gestion chaque fois qu’il estime que l’intérêt de
la société l’exige.
Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant un
cinquième des parts sociales.
Elle doit l'être en tout cas une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes
annuels aux fins de statuer sur les comptes annuels et la décharge. Cette assemblée est appelée l’
assemblée générale ordinaire. Sauf décision contraire de l'organe de gestion, cette assemblée se
réunit de plein droit le trente avril de chaque année.
L'assemblée est présidée par le président du conseil d’administration. Le président peut désigner un
secrétaire.
L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale
sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées. Les absentions ne sont pas
prises en compte dans le calcul des majorités.
Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par tout
moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses
lieux et place. Toutefois, un associé ne pourra être porteur de plus de 1 procuration.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres de l’organe de gestion
et les associés qui le demandent.
 
Article 23 - CONVOCATIONS
Les convocations à toute assemblée générale sont adressées par l’organe de gestion par simples
lettres ou par courrier électronique, quinze jours au moins avant la date de la réunion. Ces
convocations contiennent l’ordre du jour et précisent l’heure de la réunion.
Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
 
Article 24 - VOTES
Chaque part donne droit à une voix.
Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de voix dépassant le dixième des voix
attachées aux parts représentées ; ce pourcentage est porté au vingtième lorsqu’un ou plusieurs
associés ont la qualité de membre du personnel engagé par la société.
Toutes décisions doit recueillir, pour être adoptée, la majorité dans les catégories A et B.
Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu, de même que le droit au dividende.
 
Article 25
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, l'assemblée générale ne sera
valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la
convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital
social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle
assemblée générale délibérera valablement quelle que soit la quotité du capital représenté.
Sauf les exceptions prévues par la loi, aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois
quarts des voix présentes ou représentées.
 
Si la modification aux statuts porte sur l'objet social, une justification détaillée de la modification
proposée doit être exposée par l'organe de gestion dans un rapport annoncé dans l'ordre du jour. À
ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne
remontant pas à plus de trois mois.
    1.  copie de ce(s) rapport(s) est transmise aux associés conformément à l’article 381 du Code des
sociétés. L’absence de(s) rapport(s) entraînerait la nullité de la décision de l’assemblée.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur la modification à l'objet social que
si les associés présents ou représentés représentent la moitié du capital social.
Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire. Pour que la
deuxième assemblée délibère valablement, il suffira qu'une portion quelconque du capital y soit
représentée.
Aucune modification n'est admise que si elle réunit les quatre cinquièmes au moins des voix.
 
Si la modification aux statuts porte sur la finalité sociale, une justification détaillée de la modification
proposée doit être exposée par l'organe de gestion dans un rapport annoncé dans l'ordre du jour.
Une copie de ce rapport est transmise aux associés conformément à l’article 381 du Code des
Volet B
sociétés.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur la modification de la finalité
sociale que si les associés présents ou représentés représentent la moitié du capital social.
Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire. Pour que la
deuxième assemblée délibère valablement, il suffira qu'une portion quelconque du capital y soit
représentée.
Aucune modification n'est admise que si elle réunit les quatre cinquièmes au moins des voix.
 
Article 26
Lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à arrêter les comptes annuels, l’organe de
gestion fait un rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à réaliser la finalité sociale qu’
elle s’est fixée, conformément à l’article 3 des présents statuts ; ce rapport établira notamment que
les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont
conçues de façon à privilégier la réalisation de la finalité sociale de la société. Ce rapport spécial
sera intégré au rapport de gestion lorsque la loi exige l’établissement d’un tel rapport.
 
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - BILAN
Article 27 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.
Chaque année, le conseil d'administration dressera l'inventaire et établira les comptes annuels.
Ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe. Les amortissements
nécessaires doivent être faits, le tout conformément à la loi.
L'assemblée générale annuelle entend le rapport de gestion et, le cas échéant, celui des
commissaires ou des associés chargés du contrôle et statue sur l'adoption des comptes annuels de
la société.
Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires ou aux associés chargés du contrôle.
 
Article 28 - AFFECTATION DU RESULTAT
Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour
constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
atteint un dixième de la part fixe du capital social ; il doit être repris si la réserve légale vient à être
entamée.
Le solde recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, sur proposition de l’organe de
gestion, conformément aux règles suivantes :
- cinq pour cent au moins sera affecté à un fonds de réserve légale. Ce montant peut être revu à la
hausse ou à la baisse dès que le fonds atteint 10% au moins du capital souscrit.
- Conformément à l’article 661, 3° du Code des sociétés, le surplus sera affecté au but social
poursuivi par l’entreprise, sans préjudice du droit de l’Assemblée générale de l’affecter à un fonds de
réserve eut égard aux besoins futurs de la société. L’affectation des bénéficies sera répartie
conformément à la hiérarchie suivante:
1) réaliser des investissements permettant d’assurer la viabilité de la finalité sociale de l’entreprise ;
2) favoriser la création d’emplois pour les personnes précarisées ou très éloignées du marché du
travail.
3) promouvoir une politique sociale active y intégrant en priorité les besoins en formation des
travailleurs ;
4) promouvoir un emploi de qualité avec maintien des conditions de travail.
 
TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29 - DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés non reproduites dans les présents statuts y sont réputées
inscrites et les clauses qui seraient jugées contraires aux dispositions impératives de ce Code sont
censées non écrites.
 
Article 30 - litige
Pour tout litige entre la société, ses associés, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, la compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège social, à moins que la société y renonce expressément.
 
TITRE VIII - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 31 - LIQUIDATION
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute à tout moment par décision de
l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
Volet B
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opérera par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale.
A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins du ou des administrateurs en
fonction, formant un collège.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
Après apurement de tout le passif et remboursement de leur mise aux associés, le surplus de
liquidation recevra une affectation qui se rapproche le plus possible de la finalité sociale de la
société.
 
Article 32 - ELECTION DE DOMICILE
Pour ses rapports avec la société en exécution des présents statuts, tout associé, administrateur,
commissaire, liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes
communications peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique.
 
TITRE IX - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Et à l'instant, la société étant constituée, tous les comparants, réunis en assemblée générale, ont
décidé de prendre les résolutions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’
extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de l’Entreprise, moment où la société acquerra la
personnalité morale :
 
1. NOMINATION DES ADMINISTRATEURS
A l'unanimité, l'assemblée décide de fixer le nombre des administrateurs à sept et d'appeler à ces
fonctions :
    •  Madame Brigitte BLANCHY (NN 571010-38203), domiciliée à 5100 Wierde, rue Nanvoie 7, qui
accepte;
    •  Monsieur André BOCCA (NN 510131-16778), domicilié à 5100 Jambes, rue du Cimetière 19, qui
accepte;
    •  Madame Anne CHARUE (NN 590316-14850), domiciliée à 5543 Heer-sur-Meuse, rue du
Faubourg 42A, qui accepte;
    •  Madame Catherine COLLARD (NN 650417-08819), domiciliée à 5022 Cognelée, chaussée de
Louvain 1000, qui accepte;
    •  Monsieur Francis DEBRY (NN 500306-09520), domicilié à 5340 Faulx-les-Tombes, chemin d’
Arville 19, qui accepte;
    •  Monsieur Pol GLESNER (NN 390226-20938), domicilié à 5100 Jambes, rue du Vieux Bon Dieu
5, qui accepte;
    •  Monsieur Pierre HALLEUX (NN 550112-15367), domicilié à 5020 Daussoulx, rue du Bas
Daussoulx 20, qui accepte.
 
2. EMOLUMENTS
Le mandat des administrateurs est gratuit.
 
3. COMMISSAIRES
Il n'est pas nommé de commissaire.
 
4. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille vingt.
 
5. CLOTURE EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social, commencé ce jour, sera clôturé le trente et un décembre deux mille dix-
neuf.
 
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Et, à l'instant, le conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir valablement aux
fins de procéder à la nomination du président du conseil et de l'administrateur-délégué, et de préciser
les règles qui déterminent la répartition des compétences des organes de la société.
 
A l'unanimité, le conseil décide :
- 1. D’appeler aux fonctions de président Monsieur André BOCCA, prénommé, qui accepte.
Le mandat de président ainsi nommé est gratuit.
- 2. D'appeler aux fonctions d'administrateur-délégué Madame Anne CHARUE, prénommée, qui
accepte.
Volet B
L'administrateur-délégué est chargé de la gestion journalière de la société, et de la représentation de
la société en ce qui concerne cette gestion.
Le mandat de l’administrateur-délégué est gratuit.
 
DELEGATION DE POUVOIRS
Les administrateurs donnent tous pouvoirs à Madame Anne CHARUE, prénommée, ou toute autre
personne désignée par elle, pour effectuer toutes formalités requises pour l’inscription de la société
au registre de la Banque Carrefour des Entreprises et pour son immatriculation à la taxe sur la valeur
ajoutée.