Nº d'entreprise : 0474 567 154
Nom
(en entier) : ARTELUX
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4053 Chaudfontaine, allée de la Picherotte 28
Objet de l'acte : Dissolution en un seul acte
D'un acte reçu par le notaire Anne-Catherine GOBLET, à Verviers, le 26 mars 2025, il résulte que
l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « ARTELUX », ayant son siège à 4053
Chaudfontaine, Allée de la Picherotte, 28, portant le numéro d'entreprise 0474.567.154, société constituée aux
termes d'un acte reçu par Maître Koen VERMEULEN, notaire à Paal, le 22 mars 2001, publié aux annexes du
Moniteur belge du 24 avril suivant, sous le numéro 20010424-18, dont les statuts n'ont subi aucune modification
par la suite, a pris les résolutions suivantes:
RESOLUTIONS
Préalablement à la décision de dissolution de la société, le notaire soussigné vérifie et atteste l'existence et
la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article 2:71 du code des sociétés
et des associations, soit le rapport justificatif, l'état résumant la situation active et passive de la société, et le
rapport de contrôle.
1. RAPPORT SPECIAL DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION PREVU PAR L'ARTICLE 2:71 DU CODE DES
SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Monsieur le Président donne connaissance du rapport de l'organe d'administration daté du 12 février 2025
et justifiant la proposition de dissolution de la société.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à la date du
31/12/2024 et établi conformément à la loi.
Un exemplaire de ce rapport et de la situation active et passive est à l'instant déposé sur le bureau et visé
par le notaire.
Ce rapport ne restera pas annexé au présent procès-verbal mais sera déposé au greffe.
L'ensemble des actionnaires, ou leur représentant, déclare en avoir parfaite connaissance.
2. RAPPORT DE L'EXPERT-COMPTABLE
Monsieur Brice REUL, Expert-Comptable externe certifié, a établi en date du 17/03/2025 le rapport spécial
sur l'état comptable prévu par la loi.
Ce rapport conclut en les termes suivants :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues à l'article 2 :71 du Code des Sociétés et Associations,
l'organe d'administration de la société ARTELUX SPRL ayant son siège à 4053 Chaudfontaine, Allée de la
Picherotte 28, a préparé une situation comptable arrêtée au 31 décembre 2024, qui, tenant compte des
perspectives de liquidation de la société, présente un total de bilan d'un montant de 192.732,44 € et d'un actif
net s'élevant à 166.807,00 €.
Conformément à l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des Associations, la situation comptable a été
préparée en discontinuité.
Sur base de nos travaux de contrôle effectués en conformité avec les normes professionnelles édictées par
l'ITAA, nous pouvons affirmer que la situation comptable active et passive arrêtée au 31 décembre 2024 donne
une image fidèle de la situation de la société, pour autant que les prévisions de réalisation de l'organe
d'administration soient réalisées avec succès par le(s) liquidateur(s), et sous réserve de l'absence de passifs
latents qui ne nous auraient pas été communiqués.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous avons constaté
que toutes les dettes à l'égard des associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2 :71, §2, alinéa 2, ont été remboursées ou consignées.
Il n'y a aucun tiers ou actionnaire qui aurait été dans une situation telle (paiement de leur créance non
effectué ni consigné) qu'un accord écrit aurait été nécessaire pour acter la dissolution/liquidation en un jour.
Le présent rapport a été rédigé en application de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des Associations
dans le cadre de la proposition de dissolution de la societe ARTELUX SPRL
Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins. »
Un exemplaire de ce rapport est à l'instant déposé sur le bureau et visé par le notaire.
L'actionnaire unique déclare avoir parfaite connaissance de ce rapport.
A cet égard, l'organe d'administration, représenté comme dit ci-avant, déclare qu'aucun nouveau passif n'est
apparu depuis l'établissement de l'état résumant la situation active et passive précitée.
3. DISSOLUTION ET LIQUIDATION
L'assemblée décide que la société à responsabilité limitée « ARTELUX » est dissoute et entre en liquidation
à dater de ce jour.
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
La dissolution met fin de plein droit au mandat d'administrateur.
4. CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis
des tiers que de l'actionnaire unique, sont entièrement fixés et que toutes les dettes à l'égard des tiers à la date
de la signature du rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement
ont été consignées.
L'assemblée constate par ailleurs que la provision de mille quatre cents euros (1.400,00 EUR) actée pour
couvrir les frais relatifs à la mise en liquidation de la société est suffisante.
L'administrateur déclare que la société n'a plus aucune dette vis-à-vis de tiers dont le montant n'a pas été
consigné à la Caisse de dépôt et de consignation.
L'assemblée, agissant sur base de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, prononce en
conséquence, la clôture de la liquidation.
L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société à responsabilité limitée « ARTELUX
» a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société à l'actionnaire
unique, qui confirme en outre son accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la
société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
Les valeurs tant actives que passives transférées sont reprises à la situation comptable arrêtée au
31/12/2024.
Le transfert s'effectue sur base de cette situation, toutes les opérations faites depuis cette date par la société
sont aux profits et risques de l'actionnaire, prénommé.
L'assemblée approuve ces comptes et donne décharge à l'organe d'administration de ladite société pour sa
mission exercée jusqu'à ce jour.
En conséquence de ce qui précède, la société à responsabilité limitée	« ARTELUX » a cessé d'exister,
même pour les besoins de sa liquidation.
Les livres et documents de la société seront conservés pendant un délai de cinq ans prenant cours à compter
de la publication des présentes aux Annexes du Moniteur Belge, à 4053 Chaudfontaine, Allée de la Picherotte
28.
VOTE.
Ces résolutions, mises aux voix individuellement, sont adoptées à l'unanimité.
IMMEUBLE.
L'assemblée générale déclare que la société n'est propriétaire d'aucun immeuble et n'est titulaire d'aucun
droit réel immobilier.
Fait à Verviers,
Anne-Catherine GOBLET, notaire à Verviers
Déposé en même temps: rapport du réviseur, rapport de l'organe d'administration et situation active-passive
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