N° d'entreprise : 0675497805
Nom
(en entier) : Damien Franzen architecture & urbanisme
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Hockelbach 16
 : 4841 Welkenraedt
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Charlotte LOUSBERG, Notaire à Plombières, en date du 17
novembre 2023, en cours d’enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire des associés
de la société privée à responsabilité limitée « Damien Franzen architecture & urbanisme», ayant son
siège à 4841 Welkenraedt (Henri-Chapelle), Hockelbach 16, inscrite au registre des personnes
morales de Liège, division Verviers, sous le numéro d’entreprise 0675.497.805, a pris les résolutions
suivantes, toutes à l’unanimité.
 
    1.  Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale a décidé d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
    1.  Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée a constaté que le capital
effectivement libéré de la société, soit 18.600 euros, a été converti de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
 
    1.  Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale a décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Damien Franzen architecture & urbanisme ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 2bis. Respect de la déontologie
La société de même que tous les actionnaires sont tenus de respecter la loi organique du vingt
février mil neuf cent trente-neuf (20.02.1939) sur la protection du titre et de la profession d’architecte,
la loi du vingt-six juin mil neuf cent soixante-trois (26.06.1963) portant création de l’Ordre des
Architectes de même que la déontologie de la profession d’architecte.
Etant entendu que la société s’engage à respecter toutes les prescriptions du Règlement de
déontologie établi par le Conseil National de l’Ordre des Architectes, seules les personnes
légalement habilitées à cet effet pourront exercer la profession d’architecte en son sein.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la profession d’
architecte, ou présentant avec la profession d’architecte des liens de connexité et notamment : l’
urbanisme, l’aménagement paysager, la rénovation urbaine, les opérations de développement rural
et de développement durable, la rénovation des aménagements intérieurs, le design et les travaux
graphiques au sens large, les expertises au sens large, la coordination sécurité santé, l’étude du
mobilier et d’éclairage, l’architecture de jardin.
La société peut exercer son activité de toutes les manières non commerciales qu’elle considère
comme étant les mieux appropriées et pour ce faire, effectuer toutes les opérations financières,
mobilières ou immobilières à l’exclusion de toutes opérations revêtant un caractère commercial.
La société pourra conclure toute convention relative à l’achat, la construction, l’aménagement ou la
location des locaux nécessaires à son activité, à l’engagement de personnel, aux ententes à
conclure avec d’éventuels collaborateurs. Elle est autorisée à contracter des emprunts.
La société ne peut détenir de participation que dans d’autres sociétés ou personnes morales à
caractère exclusivement professionnel et dont l’objet social et les activités sont compatibles avec la
fonction d’architecte.
Dans le cadre de son objet social, la société a l’obligation de respecter les prescriptions légales et
déontologiques et toutes les clauses des présents statuts doivent s’interpréter en conformité avec la
déontologie de la profession d’architecte et les lois qui la régissent. La société et tous les associés
qui la composent soumettent donc leur action aux exigences des lois du 20 février 1939 et du 26 juin
1963 ainsi qu’aux règlements de déontologie de l’ordre des architectes.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
 Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 120 actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus ne peuvent être
souscrites, dans le respect des conditions de l’article 9 que moyennant l’agrément de tous les
actionnaires.
Ne sont pas admises les souscriptions de personnes qui n’exercent pas une activité au sein de la
société ou dont la profession est incompatible avec la profession d’architecte ainsi que les
dispositions de l’objet.
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Qualité des actionnaires
Au moins soixante pourcent (60%) des actions et des droits de vote doivent en tout temps être
détenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques (i) inscrites à un des tableaux
de l’Ordre des Architectes de Belgique et (ii) autorisée à exercer la profession d’architecte. Ces
actions sont qualifiées d’« actions d’architecte ». Toutes les autres actions peuvent uniquement être
détenues par des personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas
incompatible avec la profession d’architecte et qui sont signalées au Conseil de l'Ordre des
architectes. Si la condition de soixante pourcent (60%) n’est plus satisfaite suite au décès d’une
personne physique architecte, la société a 6 mois pour se mettre en règle et peut continuer la
profession d’architecte pendant cette période. Au-delà de ce délai, la société dont la situation n’est
pas régularisée ne peut plus exercer la profession d’architecte. Dans l’attente de la régularisation, la
société peut prévoir un remplacement temporaire de l’architecte actionnaire par un architecte tiers.
La régularisation peut se faire par une transmission d’actions à un architecte, actionnaire ou non, de
telle façon que la condition concernant la répartition des actions soit respectée. Si aucune
régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard afin de
décider la dissolution et la liquidation de la société ou modifier son objet social.
 
Article 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux
actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société. Cette personne devra répondre aux conditions de l’article 9.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Cette personne devra répondre aux conditions de l’article 9.
 
Article 11. Cession d’actions – droit de préférence
1.- Si la société ne compte qu'un seul actionnaire, celui-ci décide librement de la cession de tout ou
partie de ses actions, moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime matrimonial et
de l’article 9 des présents statuts.
 
2.- Si la société compte deux actionnaires ou plus et à défaut d'accord entre les actionnaires,
l'actionnaire qui veut céder ses actions en tout ou en partie doit en informer l’organe d’administration
par lettre recommandée à la poste en indiquant le nombre et les numéros des actions dont la cession
est demandée, les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé.
 
a) droit de préférence: Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration
transmet la demande aux autres actionnaires par lettre recommandée à la poste. Les actionnaires
autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat des actions dont la cession est
projetée.
 
Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre d’actions possédées par chacun des actionnaires
qui exercent le droit de préférence. Le non exercice total ou partiel par un actionnaire de son droit de
préférence accroît celui des autres.
 
En aucun cas, les actions ne sont fractionnées; si le nombre des actions à céder n'est pas
exactement proportionnel au nombre d’actions pour lequel s'exerce le droit de préférence, les actions
en excédent sont, à défaut d'accord, attribuées par tirage au sort et par les soins de l’organe d’
administration.
 
L'actionnaire qui entend exercer son droit de préférence doit en informer l’organe d’administration par
lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre l'avisant de la demande de
cession, faute de quoi il est déchu de son droit de préférence.
 
Le prix de cession des actions sera fixé sur base de la part que les actions cédées représentent dans
l’actif net de la société tel qu’il ressort des derniers comptes annuels approuvés, à réévaluer s’il y a
lieu afin de tenir compte des plus-values et moins-values éventuelles. Par actif net, on entend le total
de l’actif, déduction faite des provisions, des dettes et des montants non encore amortis des frais d’
établissement et d’expansion et des frais de recherche et développement.
 
Le prix est payable au plus tard dans l'année à compter de la demande de cession. Le dividende de
l'exercice en cours est réparti, pro rata temporis, entre le cédant et le cessionnaire à compter de la
même date.
Les formalités ci-dessus s'appliquent aussi en cas de transmission pour cause de mort; les
actionnaires survivants doivent dans les trois mois du décès informer l’organe d’administration de
leur intention d'exercer leur droit de préférence. Passé ce délai, ils en sont déchus.
 
L'exercice du droit de préférence par les actionnaires ne sera effectif et définitif que :
1° si la totalité des actions offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préférence, de manière à ce
que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préférence, de la totalité des parts
offertes;
2° ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les actions faisant l'objet de l'exercice du
droit de préférence.
 
b) agrément: Les actions qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peuvent
être cédées au cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers et légataires que moyennant
l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant les trois quarts des actions, déduction
faite des droits dont la cession ou transmission est proposée. Toute cession d’actions doit respecter
le prescrit de l’article 9 des présents statuts.
 
3. Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. Les actionnaires opposants ont six mois à
dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les actions
ou de lever l'opposition.
Le prix d'achat et les modalités sont fixés comme en matière de droit de préférence.
Les actions rachetées sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix.
En aucun cas, le cédant ne peut provoquer la dissolution de la société.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques autorisées à
exercer la profession d’architecte et inscrits au tableau de l'Ordre des Architectes, actionnaires ou
non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir
la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Si la société n’est plus valablement représentée suite au décès de l’administrateur unique, la société
a 6 mois pour se mettre en règle et peut continuer la profession d’architecte pendant cette période.
Au-delà de ce délai, la société dont la situation n’est pas régularisée ne peut plus exercer la
profession d’architecte. Dans l’attente de la régularisation, la société peut prévoir un remplacement
temporaire de l’architecte administrateur par un architecte tiers. Si aucune régularisation ne semble
possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard afin de décider de la dissolution et de
la liquidation de la société ou modifier son objet social.
 
Article 13. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
Tout acte relevant de la profession d’architecte ne peut être décidé et accompli que par un
architecte-administrateur ou sous son contreseing.
 
Article 14. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Article 18. Distributions en cours d’exercice
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites fixées par la loi, à des distributions
provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
Article 19. Assurance
La société souscrira une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle y compris la
responsabilité décennale conforme aux obligations légales et réglementaires et paiera les primes y
afférentes.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 20. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier mercredi du mois de
décembre, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 21. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 22. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 23. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 24. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 25. Exclusion d’un actionnaire.
En cas de faute professionnelle grave ou de manquement grave aux règles de la déontologie
professionnelle constatée par le Conseil de l’Ordre des Architectes ou à défaut de remplir les
conditions générales d’affiliation à l’Ordre des Architectes, un actionnaire qui exerce la profession d’
architecte peut être exclu de la société par l’assemblée générale.
La radiation du tableau des architectes ou de la liste des stagiaires, par décision du Conseil
provoque l’exclusion immédiate et automatique de l’actionnaire ainsi rayé.
L’assemblée ne pourra prendre sa décision qu’à l’unanimité des voix des actionnaires, exception
faite de celle de l’exclu et après avoir entendu préalablement ce dernier.
L’actionnaire exclu a le droit au remboursement de ses parts dont la valeur sera fixée conformément
à l’article 9 des statuts.
 
Article 26. Intérêt des tiers
    1.  Le contrat d’architecte précise l’identité de l’architecte qui sera chargé de la mission d’
architecte.
    2.  En cas de retrait, démission, exclusion, décès, absence, incapacité ou indisponibilité d’un
actionnaire:
    1.  si, au moment de cet événement, la société se compose de plus d’un actionnaires, la continuité
des contrats d’architecte conclus par l’actionnaire indisponible sera assurée par un autre actionnaire
de la société désigné par l’administrateur.
Cette désignation sera communiquée dans la huitaine aux clients par lettre recommandée à la
poste.  La lettre indiquera aux clients qu’ils ont la liberté de choisir un autre architecte pour continuer
la mission à condition qu’ils fassent part de leur décision à la société dans un délai de quinze jours à
compter de la réception de la lettre recommandée.
Si le client décide de confier la mission à un architecte n’étant pas actionnaire dans la société, la
société devra dans les huit jours communiquer à l’architecte désigné les éléments du dossier.
    1.  Si, au moment de cet événement, la société se compose d’un actionnaire unique, un architecte
sera désigné par l’Ordre afin d’assurer la continuité des contrats en cours.  Celui-ci ne sera pas
habilité à conclure de nouveaux contrats au nom de la société.  Il devra remettre mensuellement un
rapport d’activités à l’Ordre.  Les rapports seront remis à l’actionnaire unique lors de la reprise de ses
fonctions.
Cette désignation sera communiquée dans la huitaine aux clients par lettre recommandée à la
poste.  La lettre indiquera aux clients qu’ils ont la liberté de choisir un autre architecte pour continuer
la mission à condition qu’ils fassent part de leur décision à la décision dans un délai de quinze jours
à compter de la réception de la lettre recommandée.
Si le client décide de confier la mission à un architecte n’étant pas actionnaire la société, la société
devra dans les huit jours communiquer à l’architecte désigné les éléments du dossier.
    1.  En cas de dissolution de la société, l’assemblée générale désignera un liquidateur.  Le choix du
liquidateur aura préalablement été soumis par l’administrateur à l’approbation de l’Ordre.  Ce
liquidateur devra avoir la qualité d’architecte.
La mission du liquidateur relative aux contrats d’architecte en cours s’exercera conformément à la
procédure fixée au point 2.b du présent article.
    1.  Les procédures fixées aux points 1 à 3 ci-dessus devront être mentionnées dans le contrat d’
architecte.
    2.  Tous les documents émanant de la société doivent mentionner le nom de tous les actionnaires.
    3.  Chaque architecte actionnaire a l’obligation de couvrir sa responsabilité civile et professionnelle
par une assurance.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 27. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 28. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 29. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Le Conseil provincial compétent de l’Ordre des Architectes sera informé sans retard par la société de
sa dissolution avec mention de l’arrangement en matière de missions en cours. Sans préjudice des
dispositions légales, la liquidation ne pourra être clôturée que si tous les contrats en cours ont été
cédés à des tiers architectes ou s’il n’y a plus de missions en cours.
 
Article 31. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 32. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 33. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 34. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 35. Droit commun - déontologie
La société et ses préposés respectent les prescriptions légales et déontologiques relatives à l’
exercice de la profession d’architecte. Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il
est référé aux prescriptions légales et déontologiques de l'Ordre des Architectes.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations ainsi que les prescriptions légales et
déontologiques précitées auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans
les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces code, prescriptions
légales et déontologiques sont réputées non écrites.
 
Article 36. Impossibilité d’exercer la profession d’architecte
Si, pour quelque raison que ce soit, la société ne peut plus exercer la profession d’architecte, toutes
les dispositions nécessaires seront prises pour assurer l'intérêt des clients, notamment en ce qui
concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours en tenant compte, le cas
échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l'architecte et le maître de l'ouvrage. Dans
ce cas, les arrangements quant aux missions en cours seront communiqués sans retard au Conseil
provincial compétent.
 
    1.  Quatrième résolution
Monsieur Damien FRANZEN, domicilié à 4841 WELKENRAEDT (Henri-Chapelle), Hockelbach 16, a
déclaré mettre fin à sa fonction de gérant actuel et procéder immédiatement au renouvellement de sa
nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée.
Son mandat est gratuit.
 
    1.  Cinquième résolution
L’assemblée générale a déclaré que l’adresse du siège est située à : 4841 WELKENRAEDT (Henri-
Chapelle), Hockelbach, 16.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Maître Charlotte LOUSBERG, Notaire.
Déposé en même temps : une expédition de l'acte et les statuts coordonnés.