N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
IMMOBILIERE VISA
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Marcel Moreau 53
5660 Couvin
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
 
D'un acte reçu par Maître Muriel DE ROOSE, Notaire à la résidence de Fleurus, exerçant sa fonction
dans la société « Joëlle THIELENS & Muriel DE ROOSE Notaires associés » ayant son siège à
Fleurus, Chemin de Mons, 7, le 2 avril 2019, en cours d’enregistrement, il est extrait ce qui suit:
 
Constituante:
Madame MGUIFAR Fouzilla (prénom unique), née à Liège le quatre décembre mil neuf cent
septante et un, célibataire et qui déclare ne pas avoir réalisé de déclaration de cohabitation légale,
domiciliée à 6220 Fleurus, chaussée de Charleroi 601.
 
A. CONSTITUTION
 
FONDATEUR:
La constituante.
 
APPORTS EN ESPECES:
Le comparant déclare souscrire la totalité des parts sociales en espèces au prix de cent euros
chacune soit au total pour un montant de SOIXANTE MILLE EUROS (60.000,00 EUR).
Le capital social se trouve ainsi intégralement souscrit.
La comparante déclare que chacune des parts souscrites est libérée à concurrence de 20,67 % par
un versement en espèces qu'il a effectué à un compte spécial portant le numéro BE27 7320 5001
5473 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque CBC, de sorte que la société a,
dès à présent, de ce chef à sa disposition une somme de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS
(12.400,00 EUR).
Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 28 mars 2019 a été produite au notaire
soussigné.
B. STATUTS
 
FORME:
Société Privée à Responsabilité Limitée.
 
DENOMINATION:
« IMMOBILIERE VISA ».
 
SIEGE SOCIAL:
Le siège social est établi à 5660 Couvin, rue Marcel Moreau 53.
 
OBJET SOCIAL:
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou participation avec ceux-ci :
0723959104
Volet B
 
a) Toutes activités relatives à des biens immobiliers bâtis ou non bâtis, et plus particulièrement, l’
achat, la vente, l’échange, la prise ou la mise en location d’appartements meublés ou non, d’
habitations et d’immeubles en général ; la construction, la rénovation, la restauration, la
transformation de tous biens immeubles.
b) La gestion du patrimoine immobilier, notamment l’acquisition par achat ou autrement, la vente, l’
échange, l’amélioration, l’aménagement, l’équipement, la location, la location-financement de biens
immeubles, ainsi que toutes opérations qui sont directement ou indirectement en relation avec son
objet, et qui sont de nature à favoriser l’accroissement d’un patrimoine immobilier, tels que l’
entretien, le développement, l’embellissement et la location de ces biens, ainsi que se porter fort
pour la bonne fin d’engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens
immobiliers.
c) Toutes opérations immobilières et foncières et notamment l’achat, la vente, l’échange, la
construction, la reconstruction, la rénovation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, y
compris les gîtes, ainsi que l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’
exploitation, la location et l’affermage de tous immeubles non bâtis, en ce compris la profession de
marchand de biens.
d) L’achat et la location de véhicules neufs et d’occasion en tous genres, et la mise à disposition de
ces véhicules.
e) La société a également pour objet la vente en gros ou de détail d’objets de décoration, de
cadeaux, de meubles et fleurs en tous genres.
La société a aussi pour objet toute mission de consultance, les opérations de services au profit de
tous tiers et notamment l’activité de bureau d’étude en matière immobilière.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle pourra de même s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant
un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à faciliter et favoriser le
développement de son entreprise et à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement
de ses produits.
 
L'énumération qui précède n'est pas limitative.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle pourra de même s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant
un objet identique, analogue, similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à faciliter et
favoriser le développement de son entreprise et à lui procurer des matières premières ou à faciliter
l'écoulement de ses produits.
 
CAPITAL SOCIAL:
Le capital social est fixé à la somme de SOIXANTE MILLE EUROS (60.000,00 EUR)
Il est divisé en six cent (600) parts sociales, sans mention de valeur nominale représentant chacune
un six-centième (1/600) de l'avoir social.
Le capital est libéré à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR).
La gérance déterminera au fur et à mesure des besoins de la société, et aux époques qu'elle jugera
utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire. Elle pourra autoriser
aussi la libération anticipative des parts.
Tout associé qui après un préavis de trois mois signifié par lettre recommandée de la gérance, sera
en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts calculés au taux
de dix pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
 
DUREE:
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
GERANCE:
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associé(s) ou non, nommé(s) avec ou sans
limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme, fixe leur nombre et la durée de leur mandat.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci agissant conjointement, peuvent accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve
Volet B
à l'assemblée générale, et représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
Agissant isolément, chacun d'eux peut accomplir tous actes de gestion journalière de la société, pour
autant que chaque opération prise isolément ne dépasse pas une somme de mille euros (1.000,00
EUR).
Les gérants agissant conjointement pourront déléguer de façon spéciale L'accomplissement des
actes de gestion journalière de la société à des employés de la société. Ils pourront également dans
les mêmes conditions, conférer des pouvoirs à tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
Est désignée en qualité de gérant statutaire, sans limitation de durée :
Madame MGUIFAR Fouzilla (prénom unique), née à Liège le quatre décembre mil neuf cent
septante et un célibataire et qui déclare ne pas avoir réalisé de déclaration de cohabitation légale,
domiciliée à 6220 Fleurus, chaussée de Charleroi 601.
Présente et qui accepte.
Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes d’administration et de
disposition qui intéressent la société.
Il possède ainsi tout pouvoir d’agir au nom de la société quelle que soit la nature et l’importance des
opérations à condition qu’elles rentrent dans l’objet de la société.
De même, le gérant a qualité de représenter la société à l’égard de tiers ((en ce compris dans tous
actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours), ainsi qu’en
justice, soit en demandant, soit en défendant.
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix, ou
l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
EXERCICE SOCIAL:
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année pour se terminer le trente et un
décembre suivant.
 
ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE:
L'assemblée générale ordinaire se tient le premier vendredi du mois de juin de chaque année à dix-
huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, à la
même heure.
Elle se tiendra soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.
 
DROIT DE VOTE:
Chaque part sociale confère une voix.
 
PROFITS ET PERTES:
Sur le bénéfice net tel qu’il découle des comptes annuels, il est prélevé annuellement cinq pour cent
pour la formation du fonds de réserve légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la
réserve légale atteindra le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une cause
quelconque la réserve vient à être entamée.
Sur le restant, l'assemblée générale peut décider, à la majorité des voix, d'opérer tous reports à
nouveau et tous prélèvements destinés à la création de tous fonds de réserve.
Le reliquat des bénéfices recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la
majorité des voix sur proposition de la gérance.
 
DISSOLUTION-LIQUIDATION:
En cas de dissolution de la société, la liquidation est assurée par un ou plusieurs liquidateurs
désignés par l’assemblée générale qui déterminera les pouvoirs et les émoluments. La nomination
du ou des liquidateurs sera toutefois soumise au président du Tribunal pour confirmation.
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaire à
charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
 
Volet B
DISPOSITIONS TRANSITOIRES:
1. Premier exercice social
Par exception à l'article vingt des statuts, le premier exercice social commencera le 1er octobre 2018
et se clôturera le 31 décembre 2019.
2. La première assemblée générale aura lieu le premier vendredi du mois de juin 2020 à dix-huit
heures.
3. Le comparant ne désigne pas de commissaire-réviseur.
4. Délégation de pouvoirs spéciaux
Tous pouvoirs spéciaux sont donnés sous condition suspensive du dépôt de l’extrait de l’acte
constitutif à
Monsieur Gilles HODIAMONT, associé – gérant, bureau Miaoulis, chaussée de Charleroi 47 à 6220
Fleurus.
Pour effectuer toutes les formalités requises pour l’inscription de la société à la Banque Carrefour
des Entreprises et pour son immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE SUR PAPIER LIBRE AUX FINS
D'INSERTION AU MONITEUR BELGE
Déposée en même temps: expédition de l'acte du 2 avril 2019 et statuts initiaux
Notaire Associé Muriel DE ROOSE à Fleurus.