N° d'entreprise : 0415345387
Nom
(en entier) : DELMAR METAL
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Route des Ecluses(COM) 44
 : 7780 Comines-Warneton
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, ANNEE COMPTABLE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un acte reçu par jean Marc Vanstaen, notaire à la résidence de COMINES, en date du
27/11/2024, qui sera enregistré dans le délai légal, que l’assemblée générale a pris les décisions
suivantes, ci-après reprises par extrait :
Première décision
L’assemblée constate que suite à l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations, et en
application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), la société existe de plein droit
comme société à responsabilité limitée (SRL) depuis le 01/01/2020.
L’assemblée décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations
comme il sera dit ci-après, en conservant la forme légale de la société à responsabilité limitée (en
abrégé SRL).
 
Deuxième décision
(…)
A.         L’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
            
B.         L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 et de rendre ces
fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de
la société.
 
Cette décision vaut également pour les éventuels apports futurs.
(…)
 
Troisième décision
L’assemblée prend note de la terminologie introduite par le CSA, prévoyant notamment que le
“gérant” d’une société à responsabilité sera dorénavant dénommé “administrateur”.
 
             L’assemblée met fin aux mandats actuels des gérants de la société dans sa forme
précédente, étant :
-            Monsieur José Deltour, prénommé ;
-            La société à responsabilité limitée DELTOUR BENJAMIN, précitée.
            
             Immédiatement, l’assemblée désigne à l’unanimité en qualité d’administrateurs de la société
:
-            La société anonyme DELMAR HOLDING, ayant son siège social à 8900 Ieper,
Zonnebeekseweg 286, TVA BE0450.824.920, dont le représentant permanent sera Monsieur José
Deltour, demeurant à Ieper ;
-            La société à responsabilité limitée DELTOUR BENJAMIN, ayant son siège social à 8900
Ieper, Westkaaipad 2, numéro d’entreprise 0831.025.526, Monsieur Benjamin Deltour, demeurant à
8900 Ieper, reste le représentant permanent.
            
(…)
 
             Le mode de rémunération actuel est maintenu.
 
Quatrième décision
A) Rapport spécial de l’organe d’administration.
 
L’assemblée confirme avoir connaissance du rapport spécial établi le 10/09/2024 par l’organe d’
administration, en application de l’article 5:101 du Code des Sociétés et Associations, dans lequel la
modification proposée de l’objet est justifiée de façon détaillée.
 
Pour autant que de besoin, l’assemblée approuve ce rapport à l’unanimité et s’y rallie.
 
Un original du rapport a été remis au notaire.
 
B) A l’unanimité, l’assemblée décide de modifier le libellé de l’objet comme proposé dans le rapport
spécial prérappelé ; en conséquence, le nouveau libellé de l’objet de la société sera le suivant :
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour compte de
tiers:
1.          Activités spécifiques:
-            la métallurgie au sens le plus large, par exemple mais non limitatif : chaudronnerie et tôlerie;
toute construction en métal, etcétéra;
-            la préfabrication d’éléments en béton au sens le plus large, par exemple mais non limitatif: d’
escaliers droits et balancés, poteaux, poutres, toutes structures industrielles, murs, béton
architectonique, balcons, etcétéra;
-            matériaux de construction au sens le plus large, par exemple mais non limitatif : la
fabrication, l’achat et la vente de tous matériaux de construction, de béton et de tous matériaux et
produits ayant un rapport direct ou indirect avec l’entreprise générale de construction, entre autres
les agglomérés de ciment, le béton, les caveaux, carrelages et mosaïques, revêts de murs et de
sols, etcétéra;
-            la location, la construction et l’entretien, sous quelque forme que ce soit, de toutes
machines, outillage et moyens de transport ayant un rapport avec l’entreprise générale de
construction et de tous engins de génie civil;
-            les travaux de terrassement;
-            l’exploitation de centrales à béton;
-            l’entreprise de maçonnerie et de béton;
-            l’entreprise générale de construction;
-            le placement de pièces préfabriquées en béton.
2.          Activités générales:
-            le commerce de gros et de détail, l’import et l’export, l’achat et la vente, la représentation et
le commerce de biens meubles, matériaux et matériel divers, l’activité d’intermédiaire commercial,
agent commercial, représentant ou commissionnaire;
-            toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion d’un patrimoine
mobilier, à savoir toutes opérations se rapportant à des biens meubles et des droits mobiliers, tels
que l’acquisition et la vente, l’échange, ainsi qu’en général, toutes transactions ou opérations ayant
pour but direct ou indirect d’assurer la bonne gestion et la productivité du patrimoine mobilier de la
société;
-            la mise à disposition en nature aux administrateurs de la société de biens meubles et
immeubles, étant entendu que la rémunération des dirigeants, en ce compris les avantages de toute
nature attribués, contribue à la réalisation de l’objet;
-            l’acquisition et la gestion de toutes participations dans des entreprises à créer ou existantes,
qu’elles soient à caractère financier, industriel, commercial, agricole ou immobilier ou autre, la
participation à des bureaux administratifs, trusts, fiducies ou autres personnes morales, que ce soit
par rachat d’actions ou de titres, par apport en espèces ou en nature, par voie de fusion,souscription,
scission, apport d’universalité ou autre opération équivalente, pour autant que cette participation ait
un rapport au moins indirect avec l’une des branches de son objet social;
-            la participation au développement de toutes entreprises, la coordination d’entreprises, la
participation à la gestion, la surveillance et la liquidation de toutes entreprises, ainsi que la fourniture
d’assistance technique, administrative, financière, l’activité de consultant d’entreprise en
management ou marketing, le tout en qualité d’organe statutaire ou légal, ou sur base contractuelle ;
à cet effet la société peut exercer le mandat de administrateur, directeur, liquidateur d’autres
personnes morales;
-            la fourniture de garanties réelles ou personnelles au profit de sociétés liées ou de tiers, tant
actionnaires qu’administrateurs ou dirigeants ou d’autre tiers, personnes physiques ou morales ;
accorder à ces mêmes personnes des prêts, avances et crédits, sous réserve toutefois de l’
application de restrictions légales.
En général, la société pourra accomplir toutes les opérations mobilières ou immobilières, financières
ou commerciales au sens le plus large, qui se rattachent directement ou indirectement, en tout ou en
partie, à l'une ou l'autre branche de son objet ou qui soient de nature à favoriser, faciliter ou
développer ses activités.
 
Cette modification sera intégrée dans le nouveau texte des statuts dont l’adoption est l’objet d’une
décision subséquente.
 
Cinquième décision
L’assemblée décide de modifier la date de clôture de l’exercice social en fixant celle-ci au 31 octobre
de chaque année, avec effet immédiat ; l’exercice en cours est donc prorogé jusqu’au 31 octobre
2025.
 
Sixième décision
L’assemblée décide de modifier la date de l’assemblée annuelle, qui aura lieu dorénavant le
troisième lundi du mois d’avril à 16 heures.
 
Septième décision
En conséquence des décisions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter une refonte
intégrale des statuts de la société, qui seront dès lors en concordance avec le Code des sociétés et
des associations.
 
(le texte intégral est déposé)
 
Huitième décision
L’assemblée générale confirme que le siège de la société reste établi actuellement à Comines, route
des Ecluses 44.
(…)
 
Neuvième décision – Procurations
(…)
 
L’organe d’administration mandate la société TEAMACCOUNT, ayant son siège social à 8900 Ieper,
Ter Waarde 64, RPM 0500.498.125, ainsi que des administrateurs, employés, et agents, avec faculté
de subrogation ou de substitution, à l’effet
-            de faire toutes les inscriptions à la Banque-Carrefour des Entreprises,
-            de procéder à toutes sortes de modifications ou de radiations, d'accomplir les formalités
d'inscription, de modification ou de suppression auprès des diverses administrations,
-            d’ouvrir au nom de la société un registre électronique des actions, y faire toutes les
inscriptions nécessaires, et le signer,
-            de transférer au registre UBO toutes les informations nécessaires, et y faire les adaptations
si besoin,
 et de signer à cet effet aussi toutes les pièces et tous les actes, y compris tous les documents et
formulaires destinés aux guichets d’entreprise agréés.
Cette procuration restera d’application pour toute modification ultérieure à la demande expresse de
la société.
 
Pièces déposées conjointement : expédition de l’acte – statuts coordonnés
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,
Jean Marc Vanstaen, Notaire