Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
ROMERCO
Place Stéphanie 2bis bte 201
1050 Ixelles
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu en date du 03 février 2015 par Maître Pablo DE DONCKER, Notaire associé,
membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Pablo & Pierre De
Doncker, Notaires-associés »  ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue Van du Vieux Marché aux
Grains 51 , immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro
d’entreprise 0820.822.809, déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles avant
enregistrement qu’une société  civile sous forme de société privée à responsabilité limitée a été
constitué avec les statuts suivants :
I. DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE 1:
La société privée à responsabilité limitée porte la dénomination « ROMERCO».
 
ARTICLE 2:
Le siège de la société est établi à 1050 Ixelles, place Stéphanie 2bis boîte 201.
Il peut être transféré dans toute autre localité du pays en vertu d'une simple décision de la gérance
qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte et
sous réserve du respect des dispositions légales en la matière.
Tout changement du siège doit être publié aux annexes du Moniteur Belge.
Par simple décision de la gérance, il peut être établi des sièges administratifs, agences, succursales,
unités d’établissement et comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger, en quelque lieu qu'ils jugeront
utile.
 
ARTICLE 3:
La société a pour objet toutes les opérations immobilières.
Elle peut participer à toutes entreprises ou s’intéresser par voie d’apport, cession, participation
financière ou autrement dans tous syndicats ou sociétés se rapportant directement ou indirectement
à son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation.
La société peut notamment:
* acquérir, aliéner, apporter, louer, échanger, exploiter, mettre en valeur et gérer tous biens ou tous
droits mobiliers ou immobiliers;
* acquérir par achat, souscription ou autrement toutes valeurs mobilières ou titres de créances
belges et étrangères, les céder par vente, apport ou autrement;
* assurer le financement sous toutes formes, de toutes entreprises ou opérations de tiers, locataires
ou occupants;
La société pourra agir pour compte propre ou pour compte de tiers tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut faire toutes opérations industrielles, financières, mobilières ou immobilières qui
pourraient être utiles ou favorables à la réalisation du but social.
Elle peut directement ou indirectement s’intéresser dans toutes entreprises ayant un objet similaire
ou dont l’objet serait connexe au sien, sous réserve des prescriptions légales.
0597771111
Volet B
L'énumération ci-dessus est exemplative et non limitative.
 
ARTICLE 4:
La société est constituée pour une période illimitée.
Elle pourra être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
La société ne sera pas liée par le décès, la démission, la faillite ou l'incapacité notoire d'un associé.
 
II. CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 5:
Le capital social est fixé à cent cinquante mille euros (150.000,00 EUR)
Il est représenté par 500 parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement souscrites.
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois sous réserve de l'application
des dispositions légales prévues dans le Code des Sociétés.
La réalisation de l’augmentation de capital, si elle n’est pas concomitante à la décision de
l’augmentation de capital, est constatée par acte authentique.
 
ARTICLE 6:
Le ou les gérants feront les appels de fonds sur les parts non encore entièrement libérées au fur et à
mesure des besoins de la société et ils déterminent le délai d'exécution.
L'associé qui omet de verser les fonds dans les quinze jours de la signification de l'appel par lettre
recommandée, paiera un intérêt au taux légal en faveur de la société à compter du jour de l'exigibilité
jusqu'au jour du paiement effectif. Le ou les gérants peuvent autoriser les associés à libérer leur part
avant tout appel de fonds.
 
ARTICLE 7:
Les parts sociales d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises
pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts
au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
            Toutefois cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:
            1) à un associé;
            2) au conjoint du cédant ou du testateur;
            3) à des ascendants ou descendants en ligne directe;
            4) à d'autres personnes agréées dans les statuts.
 
ARTICLE 8:
Les parts sociales sont indivisibles. Chaque part sociale donne droit à une voix dans les limites
déterminées par la loi. En cas d'indivision, la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre.
Chaque fois que plusieurs personnes prétendent à la propriété d'un même titre, les droits y afférents
seront suspendus jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire du
titre. En cas de partage entre nu-propriétaire et usufruitier, seul l'usufruitier aura le droit de vote.
 
ARTICLE 9:
Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition des
scellés sur les biens et documents de la société ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de
son administration.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en référer aux comptes annuels et aux décisions de
l'assemblée générale.
 
ARTICLE 10:
Les titres nominatifs portent un numéro d’ordre et sont inscrits dans un registre tenu au siège dont
tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à
la loi, les transferts ou transmissions de titres.
Lors de l’inscription au registre, un certificat y relatif sera donné à l’associé.
 
III. ADMINISTRATION - SURVEILLANCE
ARTICLE 11:
La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs gérants associés ou non associés, nommés
par l'assemblée générale ou par l'associé unique.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent (personne physique), chargé de
l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Volet B
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société, faire tous
les actes d'administration et de disposition tombant sous l'objet social  précisé sous l'article 3 et sous
réserve des stipulations reprises dans le Code des Sociétés.
S'ils sont plusieurs, les gérants pourront agir séparément.
Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi à l'assemblée générale ou à l'associé unique,
est de la compétence des gérants.
Il peut ou ils peuvent notamment faire et passer tous contrats et marchés, acheter, vendre, échanger,
exploiter, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles; consentir et accepter tous
baux, avec ou sans promesse de vente; contracter tous emprunts, consentir toutes garanties et
toutes affectations, même hypothécaires,  accepter toutes garanties, délivrer toutes quittances et
décharges; donner mainlevée de tous commandements, oppositions, saisies et transcriptions
quelconques ainsi que de toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, d'office ou autres,
renoncer à tous privilèges, droit d'hypothèque et actions résolutoires et à tous droits réels
quelconques, dispenser le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office, le tout
avant comme après paiement, déterminer l'emploi des fonds disponibles et des réserves, traiter,
transiger et compromettre sur tous intérêts sociaux, nommer et révoquer tous agents et employés,
déterminer leurs attributions, leurs traitements et éventuellement leurs cautionnements, représenter
la société en justice, tant en demandant qu'en défendant, de même que pour les formalités auprès
des administrations publiques.
L'énumération qui précède est énonciative et non limitative.
 
ARTICLE 12:
Le ou les gérants ont le droit de déléguer des pouvoirs spéciaux à un ou des directeurs, ainsi qu'à
des fondés de pouvoirs, associés ou non, de fixer les attributions et rémunérations afférentes à ces
fonctions et conclure avec les intéressés tout contrat de louage de service.
 
ARTICLE 13:
Tous les actes engageant la société seront signés par le ou les gérants sauf délégation spéciale.
Toutes décisions portant sur des actes autres que ceux de gestion journalière seront actés dans un
registre des procès-verbaux; chaque procès-verbal sera signé par le ou les gérants.
 
ARTICLE 14:
L'assemblée générale ou l'associé unique peut attribuer au(x) gérant(s) en rémunération de son
(leur) travail, un traitement annuel, porté aux frais généraux, indépendamment de ses (leurs) frais de
représentation, voyages et déplacements.
 
ARTICLE 15:
Le contrôle des opérations de la société se fera conformément au Code des Sociétés.
Au cas où la désignation de commissaire n'est plus obligatoire, chaque associé aura les pouvoirs
d'investigation et de contrôle et aura le droit de se faire assister, à ses frais, par un expert comptable
de son choix.
 
IV. ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 16:
L'assemblée générale des associés régulièrement constituée représente l'universalité des
propriétaires des parts sociales.
Les décisions régulièrement prises sont obligatoires pour tous, même pour les absents et les
dissidents.
 
ARTICLE 17:
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions d'un associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège.
 
ARTICLE 18:
Chaque année, le 2ème mardi du mois de juin à 18 h30 heures ou si ce jour est férié, le premier jour
ouvrable suivant, samedi excepté, à la même heure, une assemblée générale se tiendra au siège de
la société ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations, pour entendre le rapport du ou des
gérants et, le cas échéant, du commissaire, approuver les comptes annuels et en général sur tous
les points à l'ordre du jour.
Volet B
 
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des
sujets à traiter.
Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés,
porteurs d'obligation, commissaires et gérants.
En même temps que la convocation à l'assemblée générale, il est adressé aux associés, porteurs
d'obligation, commissaires et gérants une copie des documents qui doivent leur être transmis en
vertu du Code des Sociétés.
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences.
 
Les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par les associés au sujet de leur rapport
ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication de données ou de faits
n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la
société.
L'assemblée, après approbation des comptes annuels se prononce par un vote spécial sur la
décharge à donner au(x) gérant(s) et éventuellement au commissaire.
 
L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation des
comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si
l'assemblée en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les
comptes annuels.
 
ARTICLE 19:
Le gérant pourra convoquer une assemblée générale extraordinaire chaque fois que l'intérêt de la
société le requiert. L'assemblée générale doit être convoquée sur demande des associés qui
représentent ensemble au moins un/cinquième du capital social.
 
ARTICLE 20:
Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire spécial,
associé ou non.
Le conjoint peut se faire représenter par son époux ou épouse.
Le gérant peut déterminer la forme des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au
moins cinq jours avant l'assemblée à l'endroit qu'il détermine.
 
ARTICLE 21:
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l'ordre du jour. Aucune
proposition faite par les associés n'est mise en délibération si elle n'est signée par des associés
représentant le cinquième du capital et si elle n'a été communiquée en temps utile au gérant pour
être insérée dans les avis des convocations.
L(es) associé(s) peuvent à l’unanimité prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par acte authentique ou
celles qui sont à prendre dans le cadre de l’article 317 du Code des Sociétés.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que soit la portion du capital représenté,
sauf ce qui est dit au Code des Sociétés.
En cas  de parité des voix, la proposition est rejetée.
Le scrutin secret a lieu s'il est demandé par la majorité des membres de l'assemblée.
 
ARTICLE 22:
Les rapports des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés
qui en expriment le désir.
Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le gérant.
 
V. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - REPARTITION - RESERVE
ARTICLE 23:
L'exercice social s'écoule du premier janvier au trente-et-un décembre de chaque année.
Au trente-et-un décembre de chaque année, les livres sont arrêtés. Le gérant dresse l'inventaire et
les comptes annuels conformément à la loi.
 
ARTICLE 24:
Le solde bénéficiaire du bilan, après déduction des frais généraux, des charges sociales et
amortissements constitue le bénéfice net de la société.
Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d’un vingtième au moins, affecté à la
formation d’un fonds de réserve.
Volet B
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint un dixième du capital
social. Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décidera de son utilisation.
 
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les
réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
 
VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 25:
En cas de décision de dissolution par l'assemblée générale, celle-ci aura les pouvoirs et attributions
les plus étendus afin de désigner le ou les liquidateurs, déterminer leurs pouvoirs et leur
rémunération.
 
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation
ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l’actif net est réparti également entre toutes les
parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
ARTICLE 26:
Conformément au Code des Sociétés, la réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule
personne n'entraîne pas la dissolution de la société.
Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé
n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution
solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses
mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Sans préjudice de ce qui est
prévu dans le Code des Sociétés et sauf dispositions contraires des statuts, les droits afférents aux
parts sociales sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en
possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts
ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
 
VII. ELECTION DE DOMICILE - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 27:
Tout associé, gérant, commissaire, directeur ou fondé de pouvoirs, domicilié à l'étranger est tenu
d'élire domicile dans l'arrondissement du siège pour tout ce qui se rattache à l'exécution des
présents statuts.
A défaut d'élection de domicile, celui-ci sera censé élu au siège où toutes assignations, sommations
et communications pourront être faites valablement.
 
ARTICLE 28:
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes statuts, les parties s'en réfèrent aux dispositions du
Code des Sociétés.
 
COMPARANT- FONDATEUR DE LA SOCIETE
A comparu pour la constitution de la société dont les statuts ont été ci-avant décrits:
 
Monsieur ROMIGNON Sébastien Daniel Ariste, né à Ixelles le 29 mars 1978, inscrit au registre
national sous le numéro 780329-323-78, époux de Madame FRANCOIS Marie, domicilié à 1190
Forest, Avenue Everard 54. Marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux
termes de son contrat de mariage reçu par le notaire Pierre DE DONCKER à Bruxelles en date du 2
septembre 2009, régime non modifié depuis lors ainsi qu’il le déclare.
 
SOUSCRIPTION
I/ APPORTS EN NATURE
1. RAPPORTS
* Rapport du Réviseur d’entreprises:
La société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée BMA & ASSOCIATES, ayant
ses bureaux à 1030 Schaerbeek, boulevard Lambermont 430/3 représentée par Monsieur Eric
MATHAY, Réviseur d’Entreprises, désigné par le fondateur a dressé le rapport prescrit par l’article
219 du Code des Sociétés.
Volet B
Ce rapport conclut dans les termes suivants:
”Nous avons été mandatés en date du 21 octobre 2014 par le Fondateur de la société nouvelle à
constituer, la S.P.R.L. ROMERCO, afin d’établir le rapport légal prévu par l’article 219 du Code des
Sociétés.
L’apport en nature libérant le capital de la S.P.R.L. ROMERCO consiste en un bien immobilier, à
usage commercial, évalués à un total de 150.000 EUR.
Au terme de nos travaux de contrôles, nous sommes d'avis que :
1. l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises en matière d'apports en nature et que le Fondateur est responsable de l'évaluation des
biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie
des apports en nature;
2. la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté;
3. les modes d'évaluation des apports en nature arrêtés par les Fondateurs sont justifiés par les
principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apports qui correspondent au
moins au pair comptable de sorte que les apports en nature ne sont pas surévalués.
La rémunération des apports en nature consiste en 500 parts sociales de la S.P.R.L. "ROMERCO",
sans désignation de valeur nominale. Il est attribué 500 parts sociales à Monsieur Sébastien
ROMIGNON.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l'opération.
Fait à Bruxelles, le 26 janvier 2015
SCPRL BMA & Associates
Réviseurs d’Entreprises
représentée par
Eric MATHAY
Reviseur d’entreprises »
 
* Rapport du fondateur:
Le fondateur a dressé le rapport spécial prévu par l’article 219 du Code des Sociétés dans lequel ils
exposent l’intérêt que présente pour la société l’apport en nature.
 
Après lecture, ces rapports resteront ci-annexés et seront déposés au greffe du Tribunal de
Commerce de Bruxelles conformément à l’article 75 du Code des Sociétés.
 
2. DESCRIPTION DE L’APPORT
Monsieur ROMIGNON Sébastien, prénommé déclare faire apport à la société du bien suivant tel qu’il
est mieux décrit dans le rapport du Réviseur d’Entreprises dont question ci-avant et sous les
garanties ordinaires de droit ainsi que sous les conditions reprises ci-après de la totalité en pleine
propriété de l’immeuble suivant à savoir:
Commune d’Ixelles, 1ère division,            numéro de l’article 04573 et numéro de la Commune 21009:
Dans le building « RESIDENCE GALERIE LOUISE II » sis Place Stéphanie 2, érigé sur un terrain
ayant suivant titre une façade de 7m42cm à front de la place et contenant en superficie suivant titre
90m² 92dm² et suivant cadastre récent en date du 25 février 2014 cadastré section A numéro 361 R
6.
Une vitrine publicitaire sise à l’entrée de l’immeuble, face au magasin numéro 1 comprenant :
En propriété privative et exclusive : la vitrine transformée
En copropriété et indivision forcée : 1/1.000ème des parties communes de l’immeuble et du terrain.
 
ACTE DE BASE - REGLEMENT DE COPROPRIETE
L'acte de base avec règlement de copro-priété régissant l'immeuble dont fait partie le bien prédécrit,
a été dressé par le notaire GERARD à Bruxelles, en date du 1er juillet 1957, transcrit au 5ème  bureau
des hypothèques de Bruxelles le 12 juillet suivant volume 1850 numéro 4.
 
ORIGINE DE PROPRIETE:
Monsieur ROMIGNON est propriétaire dudit bien pour l’avoir acquis de Monsieur TAFFERIA Titus
Pierre Marie Georges à Genval, aux termes d’un acte reçu par les notaires Pierre De Doncker et
Edwin Van Laethem, tous les deux à Bruxelles en date du 22 juin 2007, transcrit au 5ème bureau des
hypothèques de Bruxelles sous la référence 51-T-02.08.2007-09636.
Monsieur TAFFERIA Titus Pierre Marie Georges à Genval était propriétaire dudit bien pour l’être vu
attribué de 1) Madame BRUGNONE Mafalda Francisca Isabella, veuve de Monsieur TAFFERIA
Jean ; 2) Madame TAFFERIA Maria-Laura, épouse de Monsieur Zannoni Giorgio aux termes d’un
Volet B
acte de partage reçu par le notaire Edwin van Laethem à Ixelles, à l’intervention du notaire Bernard
de San à Waterloo en date du 28 mai 1980, transcrit au 5ème bureau des hypothèques de Bruxelles le
17 juin suivant volume 5941 numéro 11.
 
CONDITIONS GENERALES DE L’APPORT
1. Etat du bien
Le bien est apporté et délivré dans l'état où il se trouve actuellement, sans recours contre l’apporteur
du chef de vices apparents ou cachés, vices du sol ou du sous-sol, -avec toutes les mitoyennetés,
toutes les servi-tudes actives et passi-ves, apparen-tes et occultes, continues et disconti-nues qui
peuvent l'avantager ou le grever, sauf pour le bénéficiaire- à se préva-loir des unes et à se défen-dre
des au-tres, le tout à ses frais, risques et périls, sans l'intervention de l’apporteur ni recours contre
lui.
L’apporteur déclare n'avoir connaissance d'aucune servitude consentie par lui ou les précédents
pro-priétaires grevant le bien présen-te-ment apporté, hormis celles qui pour-raient résulter des
présen-tes.
L’apporteur déclare que le bien n’est grevé d’aucun droit de préemption, d'aucune option d'achat,
droit de préférence ni d'aucun droit de réméré.
 
2. Contenance  Indications cadastrales
La contenance cidessus indiquée n’est pas garan-tie; toute différence entre cellesci et la conte-nance
réelle, excédâtelle un/vingtième, fera profit ou perte pour le bénéficiaire.
Les indications cadastrales sont données à titre de simple renseignement, sans garantie de leur
exactitude.
 
3. Propriété  jouissance  taxes et impôts  occupation.
Le bénéficiaire aura la propriété du bien à dater de ce jour. Il en aura la jouissance par la perception
des loyers, -à charge pour lui de payer tous les impôts et taxes généra-lement quel-conques mis ou
à mettre sur le bien, à dater de ce même jour.
L’apporteur déclare qu’il n’y a pas de taxes de recouvrement restant dues ou en cours d’enrôlement
et que, dans le cas contraire, elles resteraient à sa charge.
 
Le bien est loué à des conditions bien connues au bénéficiaire, qui déclare avoir reçu copie du bail
en cours. Le bénéficiaire sera subrogé dans tous les droits et obligations de l’apporteur découlant
dudit bail.
L’apporteur déclare que les derniers loyers effectivement perçus s’élèvent à 1.452,00 EUR.
 
En outre, il remet à l’instant au bénéficiaire les documents relatifs au transfert de la garantie locative
existante.
Pour le surplus, les parties déclarent avoir réglé/régler entre elles, hors des présentes, la question
d'occupation du bien présentement apporté.- Elles dispensent dès lors le Notaire instrumentant d'en
faire ici plus ample mention.
 
4. Eau  gaz  électricité
Le bénéficiaire sera subrogé dans tous les droi-ts et obligations des apporteurs relatifs aux
livrai-sons de l'eau, du gaz et de l'électricité.
Ne font pas partie de la vente les canalisa-tions, compteurs, tuyaux, fils et appareils qui pourraient
appartenir à des régies ou à des tiers, ni les effets mobiliers qui se trouvent dans les biens apportés.
 
4.bis Installations électriques
L’apporteur déclare que l’immeuble apporté n’est pas une unité d’habitation.
 
4. ter Certificats de prestation énergétique
L’apporteur déclare que l’immeuble apporté n’est pas une unité d’habitation.
 
5. Assurances
Le bénéficiaire respectera toutes obligations résultant des contrats collectifs d'assurance afférents au
bien apporté.-
 
6. Urbanisme
a) Le bénéficiaire devra respecter tous règlements admi-nistratifs, notamment ceux de l'urbanisme,
qui pour-raient concerner les biens; il devra s'enquérir personnellement de ces règlements auprès
des autorités compétentes et s'interdit de ce chef tous recours contre l’apporteur, même pour
servitude de non aedificandi.
Volet B
b) En application de l'article 275 du Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire-, Arrêté du
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du neuf avril deux mil quatre ratifié par
Ordonnance du treize mai deux mil quatre--, le Notaire instrumentant a demandé le 23 mars 2014 à
la Commune d’Ixelles de délivrer les renseignements urbanistiques qui s'appliquent au bien.
La réponse de la Commune d’Ixelles en date du 3 avril 2014 précise ce qui suit, ci-après
textuellement reproduit:
“En réponse à votre demande de renseignements urbanistiques reçu en date du 3 avril 2014
concernant le bien repris en rubrique, nous avons l’honneur de vous délivrer le présent document
dressé sous réserve des résultats de l’instruction approfondie à laquelle il serait procédé au cas où
une demande de certificat d’urbanisme, de permis d’urbanisme ou de permis de lotir serait introduite
au sujet du bien considéré.
         Pour le territoire où se situe le bien:
         A. En ce qui concerne la destination:
         Plan régional d’affectation du sol (Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
du 3 mai 2001)
         * zone de forte mixité,
            * zone d’intérêt culturel, historique, esthétique ou d’embellissement
            * liseré de noyau commercial et le long d’un espace structurant
            B. En ce qui concerne les conditions auxquelles un projet de construction serait soumis:
         Il sera fait application des prescriptions:
            - du Plan Régional d’Affectation du Sol (A.G.R.B.C. 03.05.2001)
            - du Règlement Régional d’Urbanisme (A.G.R.B.C. 21.11.2006)
            - du Règlement Général sur les bâtisses de la Commune d’Ixelles
            C. En ce qui concerne une expropriation éventuelle qui porterait sur le bien:
         A ce jour, l’administration communale n’a connaissance d’aucun plan d’expropriation dans
lequel le bien considéré serait repris.
            D. En ce qui concerne l’existence d’un périmètre de préemption:
         A ce jour, l’administration communale n’a connaissance d’aucun périmètre dans lequel le bien
considéré serait repris.
            E. Autres renseignements:
         Le bien n’a fait l’objet d’aucun certificat ou permis d’urbanisme délivré dans les trois ans qui
précèdent la demande de renseignements.     
            Tous les monuments et ensembles qui ont fait l’objet d’une autorisation de bâtir ou d’une
construction antérieure au 1 janvier 1932 sont à titre transitoire, considérés comme inscrit d’office
dans l’inventaire du patrimoine immobilier de la Région jusqu’à la publication de cet inventaire. (Art
333 du Code Bruxellois de l’Aménagement du territoire).
            Le bien n’est pas grevé d’emprise en sous-sol pour permettre le passage d’une canalisation,
servant au transport de produits gazeux dans le cadre de la loi du 12 avril 1965.
            Le bien est n’est pas situé dans un espace de développement renforcé du logement et de la
rénovation défini par le Plan Régional de Développement approuvé par le Gouvernement de la
Région de Bruxelles Capitale en date du 12 septembre 2002 (Moniteur Belge du 15.10.2002).
            Utilisation de fait du bien : en vertu de l’arrêté de l’Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale
du 3 juillet 1992 relatif aux renseignements urbanistiques et la circulaire ministérielle n° 008 du 17
février 1995 relative à la délivrance des renseignements urbanistiques, la demande de
renseignements urbanistiques peut porter également sur l’utilisation de fait du bien. Dans ce cas, la
demande est accompagnée de documents attestant de la régularité de l’affectation du bien.
 
Pour le surplus, ladite lettre a été remise au bénéficiaire.
c) L’apporteur déclare que le bien objet des présentes n'a pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou
d'un certificat d'urbanisme laissant prévoir que pareil permis pourrait être obtenu et qu'il n'est pris
aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux visés à
l'article 98 du Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire. Par conséquent, aucun des actes et
travaux dont question ne peut être effectué sur le bien objet de l'acte, tant que le permis
d'ur-banisme n'a pas été obtenu.
          
d) Situation existante.
L’apporteur déclare garantir au bénéficaire la conformité des actes, travaux et modifications (même
de destination) qu'il a personnellement effectués sur le bien aux prescriptions urbanistiques. Il
déclare en outre qu'à leur connaissance le bien n'est affecté, par le fait d'un tiers, d'aucun acte ou
travail irrégulier.
Le bien est actuellement affecté à usage de vitrine. Ils déclarent qu’à leur connaissance, cette
affectation est régulière et qu’il n’y a aucune contestation à cet égard.  L’apporteur ne prend aucun
Volet B
engagement quant à l’affectation que le bénéficiaire voudrait donner au bien, ce dernier faisant de
cette question son affaire personnelle sans recours contre l’apporteur.
 
e) En outre, l’apporteur déclare n’avoir pas connaissance de ce que le bien  ait fait ou fasse l’objet
d’un arrêté d’expropriation, et qu'il ne lui en a été signifié aucun, ni d’une mesure prise dans le cadre
de la législation sur la protection des monuments et sites.
 
f) Ordonnance relative à la gestion des sols pollués (Région de Bruxelles-Capitale)
Le bénéficiaire reconnaît avoir été informé du contenu de l’attestation du sol délivrée par l’Institut
Bruxellois pour la Gestion de l’Environnement en date du 3 novembre 2014 mentionnant les
informations détaillées de l’inventaire de l’état du sol relative à la parcelle.
Cette attestation stipule textuellement ce qui suit :
« ATTESTATION DU SOL
1. Identification de la parcelle
N° de commune : 21009
Section: A
N° de parcelle:  21009_A_0361_R_006_00
Adresse: pas d’adresse connue pour cette parcelle
Superficie: 191,86 m²
2. Statut de la parcelle
La parcelle n'est actuellement pas inscrite à l'inventaire de l'état du sol.
3. Informations détaillées disponibles dans l'inventaire de l'état du sol
Nature et titulaires des obligations
Il n'y a pas d'obligations en ce qui concerne l'aliénation de droits réels (exp. vente) sur cette parcelle.
Une reconnaissance de l'état du sol doit être réalisée lorsque la parcelle susmentionnée fait l'objet:
-de l'implantation d'une nouvelle activité à risque et ce à charge du demandeur du permis
d'environnement (art. 13§3)
-d'une découverte de pollution lors d'une excavation du sol, et ce à charge de la personne qui
exécute ces travaux ou pour le compte de laquelle les travaux sont réalisés (art. 13§6)
-d'un évènement ayant engendré une pollution du sol, et ce à charge de l'auteur de cet évènement
(art. 13§7).
Sachez que des dispenses de l'obligation de réaliser une reconnaissance de l'état du sol sont
prévues à l'article 60 de l'ordonnance du 5 mars 2009. Les demandes de dispense doivent être
envoyées par lettre recommandée à l'IBGE.
4. Validité de l'attestation du sol
La validité de la présente attestation du sol est de 6 mois maximum à dater de sa délivrance.
De manière générale, la validité de la présente attestation du sol, déterminée ci-dessus est annulée
lorsque il y a l'un des changements suivants:
- Exploitation d'activités à risque, autres que celles citées dans la présente attestation du sol ou
cessation d'activités à risque citées dans la présente attestation du sol;
Découverte de pollutions du sol pendant l'exécution de travaux d'excavation;
Evénement autre que les activités à risque motivant une présomption de pollution du sol ou ayant
engendré une pollution du sol;
Données administratives de la parcelle, entre autre sa délimitation, son affectation, etc.
Non respect ou changement des conditions figurant dans les déclarations de conformité ou les
évaluations finales citées aux articles 15, 27, 31, 35, 40, 43 et 48 de l'Ordonnance du 5/3/2009
relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués (M.B. 10/312009)
Cette attestation du sol abroge toute autre attestation du sol délivrée précédemment »
 
L’apporteur déclare qu’il ne détient pas d’information supplémentaire susceptible de modifier le
contenu de cette attestation du sol et précise notamment, après avoir pris connaissance de la liste
des activités à risque au sens de l'Ordonnance, qu'à sa connaissance aucune de ces activités n’est
ou n'a été exercée sur le terrain objet de la présente convention.
Le bénéficiaire déclare avoir reçu une copie de l’attestation du sol.
 
g) Code du Logement Bruxellois
En application de l’article 280 du Code Bruxellois sur l’Aménagement du Territoire, les parties sont
informées du fait que le Code Bruxellois du Logement est entré en vigueur le premier juillet deux mil
quatre. Ce code impose la mise en conformité de tous les logements donnés en location avec des
normes de sécurité, de salubrité et d’équipements des logements, telles que publiées au Moniteur
Belge du dix-neuf septembre deux mil trois.
En outre, la mise en location de logements meublés ou de logements, dont la superficie est égale ou
inférieure à vingt-huit mètres carrés, doit faire l’objet d‘une attestation de conformité délivrée par le
Volet B
Service Régional d’Inspection, CCN, rue du Progrès 80 à 1030 Bruxelles.
L’apporteur déclare et garantit que le bien ne fait pas l’objet d’un droit de gestion publique ni d’une
location nécessitant un certificat dont question ci-dessus et qu’ils n’ont reçu, à ce jour, aucune
proposition quant à l’exercice du droit de gestion publique dont question dans ledit Code.
 
h)Citerne à mazout
Il a été déclaré que le bien n’est pas équipé d’une citerne à mazout.
 
7. Charges communes
Conformément à l'article 577-11 paragraphe 2  du Code civil, le notaire instrumentant a demandé au
syndic le 15 janvier 2015 notamment l'état des dépenses, appels de fonds, frais et dettes qui y sont
mentionnés.
Le bénéficiaire déclare avoir été éclairé par le notaire instrumentant sur le fait que, conformément à
la loi, il est tenu, nonobstant toute clause contraire, à l'égard de la copropriété, au paiement des
dépenses, frais et dettes énoncées par le paragra-phe 2, 1°, 2°, 3°  et 4° de l'article 577-11 du Code
civil.
            Les parties ont en outre convenu ce qui suit:
            1.- Le bénéficiaire supportera :
            1° le montant des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection
décidées par l'assemblée générale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propriété,
mais dont le paiement est demandé  postérieurement à cette date ;
            2° un état des appels de fonds approuvés par l’assemblée générale des copropriétaires avant
la date certaine du transfert de la propriété et le coût des travaux urgents dont le paiement est
demandé par le syndic postérieurement à cette date ;
            3° un état des frais liés à l'acquisition de parties communes, décidés par l'assemblée
générale avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par
le syndic postérieurement à cette date ;
            4° un état des dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges
nés antérieurement à la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est
demandé par le syndic postérieurement à cette date.
            2.- Les autres charges seront supportées par l’apporteur.
            3.- La quote-part de l’apporteur dans le fonds de réserve demeure la propriété de
l'association des copropriétaires.
            4.- Les créances résultant éventuellement de tous litiges concernant l'association des
copropriétaires appartiennent à celle-ci, sans que le bénéficaire soit tenu au paiement d'une
indemnité à l’apporteur.
 
CHANTIERS TEMPORAIRES OU MOBILES
Après avoir été interrogé par le notaire instrumentant sur l’existence d’un dossier d’intervention
ultérieure, l’apporteur a déclaré qu’il n’a effectué sur le bien aucuns travaux qui rentrent dans le
champ d’application de l’Arrêté Royal du vingt-cinq janvier deux mil un concernant les chantiers
temporaires ou mobiles, et ce, depuis le premier mai deux mil un.
 
CONDITIONS SPECIALES
Le titre de propriété de l’apporteur ne contient aucune condition spéciale ou particulière.
 
7. SITUATION HYPOTHECAIRE:
L’apporteur déclare que le bien prédécrit est apporté pour quitte et libre de toutes inscriptions
privilégiées ou hypothécaires, transcriptions ou charges généralement quelconques, tant dans leur
chef que dans celui des précédents propriétaires.
 
REMUNERATION:
En rémunération de cet apport il est attribué à Monsieur ROMIGNON Sébastien, prénommé et qui
accepte, 500 parts sociales sans désignation de valeur nominale.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le premier exercice social finira le 31 décembre 2015.
La première assemblée annuelle se tiendra en 2016.
 
NOMINATION DU GERANT ORDINAIRE
Est désigné par les comparants comme gérant ordinaire et nommé pour la durée de la société sauf
révocation par l'assemblée générale:
Monsieur ROMIGNON Sébastien Daniel Ariste, né à Ixelles le 29 mars 1978, inscrit au registre
Volet B
national sous le numéro 780329-323-78, époux de Madame FRANCOIS Marie, domicilié à 1190
Forest, avenue Everard 54.
Ici présent et qui accepte.
Son mandat est exercé à titre gratuit.
Pour extrait analytique conforme
Le notaire associé
Pablo De Doncker
 
Déposé en même temps : une expédition de l’acte