N° d'entreprise : 0404356673
Nom
(en entier) : Société de Logement Publics de la Haute Ardenne SC
(en abrégé) : SLP de la Haute Ardenne SC
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Avenue Roi-Baudouin 69
 : 6600 Bastogne
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DENOMINATION
D’un acte reçu par le Notaire Jean-Charles Maquet à Saint-Hubert le 30 septembre 2024, en cours d’
enregistrement, étant le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société coopérative "Société de Logement Publics de la Haute Ardenne ", en abrégé « SLP de la
Haute Ardenne», dont le siège social est établi à 6600 Bastogne, Avenue Roi-Baudouin 69, inscrite
au Registre des Personnes Morales (Liège – Division Neufchâteau) sous le numéro 0404.356.673.
Société constituée sous la dénomination « S.C. HABITATIONS A BON MARCHE » suivant acte sous
seing privé du quatorze juin mil neuf cent trente-huit, publié par extrait aux annexes du Moniteur
Belge du trente juin suivant sous le numéro 10.587, et dont les statuts ont été modifiés à plusieurs
reprises et pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le notaire Maquet soussigné, le 5
décembre 2019, publié par extrait aux annexes du Moniteur Belge du 15 avril 2020 sous le numéro
20318589
Il est extrait ce qui suit :
Bureau
La séance est ouverte à 17 heures 30, sous la présidence de Monsieur CORNELIS Michel, domicilié
à 6600 Bastogne, Rue des Maies, 122, président de l’organe d’Administration.
L’Assemblée désigne :
- comme secrétaire : Madame VAN DAELE Delphine, domiciliée à 6600 Bastogne, Rue des Hêtres,
157, Directrice-Gérante.
- comme scrutateurs :
* Madame KEMPENERS Justine, (…)
* Madame COLLAS Marie-Françoise (…)
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose ce qui suit :
I. Composition de l'assemblée
L'assemblée se compose des actionnaires dont soit les nom, prénom et domicile, soit la
dénomination, le siège, et le numéro d'entreprise, ainsi que le nombre d’actions dont chacun se
déclare propriétaire sont mentionnés à la liste des présences qui restera annexée au présent acte.
Cette liste des présences est signée par les actionnaires ou par leur mandataire; elle est arrêtée et
signée par le président.
Après lecture, cette liste des présences est revêtue de la mention d'annexe et signée par Nous,
Notaire.
Les procurations sous seing privé mentionnées en ladite liste des présences demeureront également
ci-annexées.
Il résulte de ladite liste des présences que sont présentes ou représentées à la présente assemblée
708 actions, en ce compris les décimales, sur le total de 1398 actions émises par la société.
Il résulte de ladite liste des présences que, abstraction faite des décimales qui ne donnent pas un
droit de vote, il y a 703 actions admises au vote, une action donnant un droit de vote par nombre
entier.
Toute décision doit donc recueillir l’approbation de 352 actions, soit la moitié des actions admises au
vote par nombre entier.
Les administrateurs de la société qui sont présents apparaissent également sur la liste de présence
ci-annexée.
II. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
    1.  Vérification des présences et procurations.
    2.  Constitution du bureau et désignation des scrutateurs.
    3.  Décision de changer le nom de la société en corrigeant une erreur d’orthographe.
    4.  Adapter les statuts pour modifier la dénomination « conseil d’administration » en « organe d’
administration ».
    5.  Proposition de modifier l’objet de la société. Prise de connaissance du rapport de l’organe d’
administration.
    6.  Modifier l’article 7 des statuts pour tenir compte de l’article 6 :106 du Code des sociétés et des
associations et de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.
    7.  Clarifier la composition de l’organe d’administration et, par conséquent, modifier l’article 15 des
statuts, notamment à l’occasion de la fusion annoncée entre les communes de Bastogne et
Bertogne, qui sera effective au lendemain des prochaines élections communales.
    8.  Modifier l’article 15.9 pour tenir compte des dispositions du Code Wallon de l’habitation
durable.
    9.  Supprimer les articles 15.13 ; 15.14 et 15.15 pour les remplacer par un nouvel article 15.13
relatif à la rétribution du mandat, conformément au Code de la démocratie locale et de la
décentralisation.
En conséquence de la présente résolution et des deux précédentes, réécriture complète de l’article
15.
    10.  Modifier l’article 16 des statuts pour tenir compte de l’article 152bis du Code Wallon de l’
habitation durable et de l’article 6 :63 du code des sociétés et des associations.
    11.  Modifier l’article 16 des statuts pour intégrer la date du règlement d’ordre intérieur dans les
statuts, conformément à l’article 2 :59 du CSA.
    12.  Modifier l’article 22 des statuts relatif à la représentation de la société pour correspondre à l’
article 152bis du Code Wallon de l’habitation durable.
    13.  Modifier l’article 27 des statuts pour préciser que chaque actionnaire dispose d’un nombre de
voix égal au nombre d’actions qu’il détient, mais uniquement en tenant compte d’un nombre entier à
l’exclusion des décimales.
    14.  Mettre à jour l’ensemble des statuts en intégrant les modifications qui précèdent et afin d’
intégrer la nouvelle dénomination du Code Wallon de l’habitation durable et faire correspondre les
renvois vers ledit Code à la bonne numérotation d’articles.
    15.  Octroi des pouvoirs nécessaires pour l’exécution des présentes et la publication au Moniteur
Belge.
III. Convocations et quorum
Tous les actionnaires, les administrateurs, et le commissaire du gouvernement ont été convoqués
conformément aux dispositions légales.
L'ordre du jour et les procurations ont été établis conformément au Code des sociétés.
Les actions ne sont ni nanties, ni gagées au profit de tiers.
La société n'a pas émis d'obligations.
Conformément à l’article 28 des statuts, l’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification
des statuts (résolutions 3 à 14 ci-avant) que lorsque les actionnaires présents ou représentés
représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises.
Ce quorum de présence est atteint.
IV. Règles de majorités
Conformément aux statuts, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix exprimées, quel que
soit le nombre des actions présentes ou représentées, étant entendu qu’afin d'adopter les résolutions
de l'ordre du jour modificatives des statuts, il faut également, outre la majorité des voix des actions
présentes ou représentées ; la majorité des voix des actionnaires représentants les pouvoirs locaux.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Première résolution
Vérification des présences et procurations
Après vérification des présences et des procurations, l’assemblée constate qu'elle est valablement
constituée pour délibérer sur son ordre du jour.
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée :
- à l’unanimité des voix.
2. Deuxième résolution
Constitution du bureau et désignation des scrutateurs
L'assemblée décide d'approuver la constitution du bureau et la désignation des scrutateurs
auxquelles il a été procédé ci-avant.
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée :
- à l’unanimité des voix.
3. Troisième résolution
L’assemblée générale propose de modifier le nom de la société afin de corriger une erreur d’
orthographe. La société est actuellement dénommée « Société de Logement Publics de la Haute
Ardenne ». Etant donné qu’elle s’occupe de plusieurs logements, il est logique de mettre le mot «
logement » au pluriel, l’accord avec le mot « publics » sera ainsi respecté.
Dès lors, après que le notaire ait rappelé l’article 2 :3 du CSA en vertu duquel chaque personne
morale doit avoir une désignation qui diffère de celle de toute autre, l’assemblée décide de modifier
la dénomination de la société et celle-ci doit s’appeler désormais : « Société de Logements Publics
de la Haute Ardenne », l’abréviation SLP de la Haute Ardenne ne change pas, lequel nom ne semble
pas avoir déjà été utilisé.
Le nouveau nom sera repris dans les nouveaux statuts dont question à la résolution n°14.
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée :
- à l’unanimité des voix.
4. Quatrième résolution
Les statuts actuels désignent l’organe d’administration de la société par les termes « conseil d’
administration ». Or, la notion de conseil d’administration est exclusivement utilisée pour désigner l’
organe d’administration d’une société anonyme selon la terminologie du code des sociétés et des
associations.
Il convient donc de modifier la notion dans tous les statuts en remplaçant le nom « conseil d’
administration » par le terme plus générique « d’organe d’administration ».
La modification sera réalisée techniquement dans la résolution n°14 lors de la réécriture des
nouveaux statuts.
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée :
- à l’unanimité des voix.
5. Cinquième résolution
Conformément à l’article 6.86 du Code des sociétés et des associations, l’assemblée générale
propose de modifier l’objet de la société et d’inclure le nouveau texte dans la refonte générale des
statuts prévue au point n°14, en particulier dans le nouvel article 5 des statuts.
Dans le rapport dressé le 24 juin 2024, l’organe d’administration justifie la modification afin de faire
correspondre le texte de l’objet des statuts avec la version actuelle de l’article 131 du Code Wallon
de l’habitation durable et ce conformément aux recommandations de la société wallonne du
logement, transmises par courrier du 5 avril 2024.
Les actionnaires ont pu prendre connaissance du rapport préalablement aux présentes.
Dispense est donnée de faire lecture dudit rapport puisqu’il ne fait que reproduire le texte mentionné
dans le courrier de la société wallonne du logement, lequel correspond à la nouvelle rédaction de l’
article relatif à l’objet.
Un exemplaire de ce rapport, avoir été paraphé par les membres du bureau et le Notaire soussigné,
restera annexé aux présentes.
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée :
- à l’unanimité des voix.
6. Sixième résolution
L’article 7, alinéa 3 des statuts actuels précise « Le Conseil d’administration n’est pas tenu, en cas
de refus d’acceptation, de justifier sa décision ».
Cette formulation ne tient pas compte de l’article 6 :106 du Code des sociétés et des associations qui
précise que l’organe compétent peut refuser un candidat actionnaire à condition de motiver son
refus. De plus, la société de logement de service public, en qualité de personne morale de droit
public est soumise à la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.
Pour tenir compte de ces deux dispositions, l’assemblée générale propose de modifier ledit alinéa 3
comme suit : « L’organe d’administration peut refuser un candidat actionnaire à condition de motiver
son refus. Ladite motivation devra respecter les principes de la loi du 29 juillet 1991 relative à la
motivation formelle des actes administratifs. ».
Le nouveau texte sera inséré dans la refonte des statuts prévue à la résolution n°14.
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée :
- à l’unanimité des voix.
7. Septième résolution
Les communes de Bastogne et Bertogne, actionnaires, ont annoncé leur fusion, qui sera effective au
lendemain des prochaines élections communales.
Cette fusion modifiera le nombre d’actionnaires communaux de la société puisqu’il y aura une
commune en moins parmi les actionnaires de la société.
A cette occasion, il est proposé à l’assemblée générale de clarifier la composition du conseil d’
administration, dans le respect du Code wallon de l’habitation durable et donc de modifier l’article
15.2 des statuts comme suit :
« 15.2. Le Conseil est nécessairement composé de :
1. un ou deux administrateur(s) représentant la Région et désigné(s) par le Gouvernement ;
2. deux administrateurs représentant le comité consultatif des locataires et des propriétaires, lorsque
celui-ci est constitué, et nommés par le Gouvernement.
Les autres administrateurs sont désignés comme suit :
3. huit administrateurs maximum sont désignés sur présentation de la catégorie des actions «
communes » ; étant entendu que chaque commune actionnaire aura un administrateur la
représentant et la commune qui dispose du plus grand nombre d’actions aura un second
administrateur la représentant.
4. deux administrateurs maximum sont désignés sur présentation de la catégorie « CPAS » ; les
deux CPAS disposant du plus grand nombre d’actions présenteront, chacun, un administrateur.
5. deux administrateurs maximum sont désignés sur présentation de la catégorie « Autres actions»
regroupant les personnes morales de droit privé, les organisations du monde du travail et les
personnes physiques admises à souscrire aux actions de la société.
En application de l’article 148, §1er, alinéa 1er C.W.H.D, parmi les administrateurs désignés par l’
Assemblée Générale, seulement deux administrateurs peuvent détenir des actions en tant que
particuliers.
Au sein de chaque catégorie représentant les pouvoirs locaux, l’attribution des mandats d’
administrateur doit respecter la règle proportionnelle visée à l’article 148, §1er C.W.H.D.
Tout groupe politique démocratique disposant d’au moins un élu au sein des communes actionnaires
et d’au moins un élu au Parlement wallon et non représenté conformément au système de répartition
proportionnelle visée à l’article 148, §1er C.W.H.D a droit à un siège.
Le Conseil d’Administration ne sera composé que des mandats précités, ainsi que des mandats du
(des) l’administrateur(s) du Gouvernement et du Comité consultatif des locataires et propriétaires,
soit de quinze administrateurs maximum dans l’hypothèse où la Région compte un administrateur et
seize administrateurs maximum dans l’hypothèse où la Région compte deux administrateurs, sans
préjudice des administrateurs surnuméraires visés à l’alinéa 4. »
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée :
- à l’unanimité des voix.
8. Huitième résolution
L’actuel article 15.9, point 5, prévoit une clause suivant laquelle le mandat d’administration prend fin
d’office de plein droit lorsque son titulaire atteint l’âge limite prévu par le C.W.H.D. Or, ledit code ne
comporte pas de limite, la seule limite d’âge applicable étant au moment de la désignation. Il
convient donc de supprimer ce point 5.
Par ailleurs, il y a lieu d’ajouter que le mandat d’administrateur prend fin d’office par décision de l’
actionnaire qui l’a désigné directement, après notification à la société, afin de tenir compte des
administrateurs qui sont désignés par le Gouvernement. Cette hypothèse sera prévue au nouveau
point 5 de l’article 15.9.
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée :
- à l’unanimité des voix.
9. Neuvième résolution
La rétribution des mandats est organisée par les actuels articles 15.13, 15.14 et 15.15. Ce régime
doit être revu car la rétribution des mandats obéit aux règles contenues dans le Code de démocratie
locale et de la décentralisation (CDLD).
Afin de tenir compte de ces dispositions, un nouvel article 15.13 sera rédigé comme suit :
« 15.13 Rétribution du mandat
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit. L’assemblée
générale peut allouer un jeton de présence aux membres de l’organe d’administration et aux
membres des autres organes, dans le respect des conditions fixées par le CWHD et ses arrêtés d’
exécution ainsi que dans le respect des dispositions du code de démocratie locale et de la
décentralisation (CDLD) et ses arrêtés d’exécution.
L’assemblée générale peut accorder des émoluments ou une rémunération au président et à un vice-
président de ce même organe d’administration, dans le respect des conditions fixées par le CWHD et
ses arrêtés d’exécution ainsi que dans le respect des dispositions du Code de démocratie locale et
de la décentralisation (CDLD) et ses arrêtés d’exécution.
L’assemblée générale peut octroyer des avantages en nature au président et vice-président dans le
respect des conditions et plafonds prévus par le CWHD et le CDLD.
L’assemblée générale peut décider d’une mise à disposition d’aides, instruments et matières dans le
respect, notamment, des dispositions du CWHD et du CDLD.
Remboursement de frais
Le remboursement de frais exposés ne peut intervenir que dans le strict respect des dispositions du
CWHD et du CDLD et leurs arrêtés d’exécution. »
Ensuite de ce qui précède et des deux résolutions précédentes, l’article 15 sera entièrement réécrit
dans la résolution n°14 comportant le texte des nouveaux statuts.
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée :
- à l’unanimité des voix.
10. Dixième résolution
L’actuel article 16, alinéas 13 et 15 stipulent que les délibérations et votes du conseil d’administration
sont constatés par des procès-verbaux signés par le Président et le Directeur Gérant. De même, les
copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le Président et le Directeur-Gérant ou par
deux administrateurs.
Il convient de modifier ces dispositions afin de tenir compte du principe de double signature indiqué à
l’article 152bis du CWHD (qui fera également l’objet de la résolution suivante) et de l’article 6 :63 du
CSA.
Les nouveaux alinéas 13 et 15, de l’article 16, doivent être rédigés comme suit :
« Les délibérations et votes de l’organe d’administration sont constatés par des procès-verbaux
signés par le Président de l’organe d’administration et par au moins un autre administrateur étant
entendu que tous les administrateurs qui le souhaitent peuvent les signer ».
« Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le Président de l’organe d’
administration et par un autre administrateur ».
Les nouvelles dispositions sont insérées dans la refonte globale prévue à la résolution n°14.
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée :
- à l’unanimité des voix.
11. Onzième résolution
L’actuel article 16, dernier alinéa, prévoit que le conseil d’administration établi un règlement d’ordre
intérieur, selon les modalités déterminées par le Gouvernement.
Afin de tenir compte de l’article 2 :59 du CSA qui stipule que les statuts font référence à la dernière
version approuvée du règlement interne, il convient de compléter ledit alinéa en renvoyant à la
dernière version datée du règle d’ordre intérieur.
L’article 16, dernier alinéa, doit donc se lire dorénavant comme suit : « L’organe d’administration
établit un règlement d’ordre intérieur, selon les modalités déterminées par le Gouvernement. La
version actuelle du règlement d’ordre intérieur date du 3 mai 2021 ».
La nouvelle disposition est insérée dans la refonte globale prévue à la résolution n°14.
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée :
- à l’unanimité des voix.
12. Douzième résolution
Il est proposé à l’assemblée générale de modifier l’article 22 des statuts, en reprenant le contenu de
l’article 152bis du Code Wallon de l’habitation durable, lequel détermine les modalités de
représentation de la société. Il est toutefois proposé de laisser comme tel le second paragraphe
inséré lors de la dernière modification des statuts et relatif à la représentation de la société lors des
conciliations devant le Juge de Paix.
Le nouveau texte de l’article 22 proposé au vote est le suivant :
« ARTICLE 22 – REPRESENTATION DE LA SOCIETE
Conformément à l’article 152 bis du Code Wallon, tous les actes de la société autres que ceux de
gestion journalière sont signés par le président de l’organe d'administration ou celui qui le remplace
en vertu des statuts de la société, et par un autre administrateur.
Les actes de gestion journalière que l’organe d'administration aura précisés dans le règlement
d'ordre intérieur sont signés par le gérant ou le délégué à la gestion journalière désigné
conformément à l'article 158 du Code.
Dans les cas de conciliations devant le Juge de Paix pour lesquels la société est demanderesse, la
société peut valablement se faire représenter :
- Soit par le(la) travailleur(se) social(e) en chef seul(e) ;
- Soit par le Directeur-Gérant seul ;
- Soit par le Président de l’organe d’Administration seul ;
Le représentant sera muni d’une autorisation ou d’un pouvoir spécial signé par deux représentants
de la société comme indiqué ci-avant dans le premier paragraphe. »
La nouvelle disposition est insérée dans la refonte globale prévue à la résolution n°14.
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée :
- à l’unanimité des voix.
13. Treizième résolution
L’article 24 des statuts prévoit que le nombre de délégués par pouvoir local est fixé à cinq.
Etant donné que le nombre d’actions détenues par un pouvoir local ne correspond pas
nécessairement à un multiple de cinq, il en résulte que chaque représentant local, porteur d’un
cinquième des voix du pouvoir local représenté, dispose d’un nombre d’actions comportant des
décimales.
L’article 27 prévoit que chaque action donne droit à une voix.
Il est donc proposé à l’assemblée générale de compléter l’article 27 en stipulant ce qui suit :
« Chaque actionnaire dispose d’un nombre de voix égal au nombre d’actions qu’il détient, mais
uniquement en tenant compte d’un nombre entier à l’exclusion des décimales. Par exemple, lorsqu’
un représentant d’un actionnaire est repris comme détenant 2,4 actions dans la liste des présences,
son vote sera comptabilisé pour 2 actions et donc 2 voix. »
La nouvelle disposition est insérée dans la refonte globale prévue à la résolution n°14.
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée :
- à l’unanimité des voix.
14. Quatorzième résolution
La version actuelle des statuts n’intègre pas la dernière dénomination du Code Wallon de l’habitation
durable. De plus, il apparaît que certains renvois d’articles vers ledit Code sont erronés.
Il est donc proposé à l’assemblée générale de mettre à jour l’ensemble des statuts en intégrant les
modifications qui précèdent et afin d’intégrer la nouvelle dénomination du Code Wallon de l’habitation
durable et faire correspondre les renvois vers ledit Code à la bonne numérotation d’articles.
Les statuts nouveaux s’établissent donc comme suit :
« CHAPITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE
ARTICLE 1 - FORME - DENOMINATION
La société est une personne morale de droit public. Elle a adopté la forme légale de société
coopérative, en abrégé SC.
La société est régie par les dispositions du décret du 29 octobre 1998 instituant le Code Wallon de l’
Habitation Durable (ci-après « C.W.H.D. ») et par ses arrêtés d’exécution.
Elle est dénommée « Société de Logements Publics de la Haute Ardenne », en abrégé « SLP de la
Haute Ardenne ».
Dans tous les actes, factures et documents, cette dénomination est précédée ou suivie
immédiatement des mots «société coopérative agréée par la Société Wallonne du Logement» ou des
initiales « S.C. agréée par la S.W.L.».
ARTICLE 2 - SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, en Région wallonne (ci-après la Région), par
simple décision de l’organe d'Administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la
modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable. Ce
transfert sera publié aux annexes du Moniteur Belge.
Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l’
Assemblée Générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
ARTICLE 3 - CHAMP D’ACTIVITE TERRITORIAL
Le champ d’activité territorial de la société est fixé au territoire des communes affiliées.
ARTICLE 4 - DUREE
La société a une durée indéterminée.
Sauf décision judiciaire et le cas de perte de l’agrément, la société ne peut être dissoute que par
décision de l'Assemblée Générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
ARTICLE 5 - OBJET
Conformément au Code des sociétés et associations, la société a pour but principal la satisfaction
des besoins de ses actionnaires et le développement des activités sociales de ses actionnaires et de
tiers intéressés. 
La finalité coopérative et les valeurs de la société sont décrites ci-après. Elles peuvent être
complétées par une explication plus détaillée dans un règlement intérieur ou une charte.
Conformément à l’article 131 du Code Wallon de l’Habitation Durable, la société a pour objet :
« La société a pour missions :
1° la gestion et la mise en location de logements d'utilité publique
1° bis l'accueil des locataires lors de leur entrée dans un logement d'utilité publique ;
1° ter l'enregistrement et le transfert des demandes de l'aide visée à l'article 14, §2, 4° selon les
modalités fixées par le Gouvernement wallon
2° l'achat, la construction, la réhabilitation, la conservation, l'amélioration, l'adaptation de logements
et la restructuration de bâtiments dont elle est propriétaire, ou sur lesquels elle dispose de droits
réels, en vue de les affecter principalement au logement
2° bis Toute opération immobilière en ce compris la conception, le montage et le suivi de projets
immobiliers et toute opération de gestion ou de mise en location de bâtiments en vue de les affecter
en partie au logement,
2° ter les projets de mixité sociale tels que visés à l'article 94, §§3 et 4
3° la vente
a) D'immeubles dont elle est propriétaire ;
b) De logements mis en location ou ayant fait l'objet d'une mise en location, dont elle est propriétaire
et ayant fait l'objet d'une aide publique accordée en vertu du présent Code et situés sur un terrain
dont la société est propriétaire.
Cette vente est réalisée conformément aux conditions fixées par le Gouvernement, sur la proposition
de la Société wallonne du Logement.
Ces conditions visent
    •  La durée minimale d'affectation publique ;
    •  Les modalités de fixation du prix de vente ;
    •  Les obligations faites aux candidats-acquéreurs ;
    •  La situation financière de la société ;
    •  La durée d'occupation minimale par le locataire candidat-acquéreur ;
    •  Le pourcentage de logements publics dans la commune sur laquelle se trouve le bien ;
    •  Les aides octroyées par la Région pour la reconstitution du patrimoine de la société ;
    •  L'apurement préalable des éventuelles dettes du locataire candidat-acquéreur envers la société
;
    •  La création d'une éventuelle copropriété.
Lorsque le logement est occupé et que le locataire occupant le logement, non titulaire d'un droit réel
sur un autre logement, a manifesté son intérêt d'acheter le logement, la société ne peut refuser de
vendre que si
1° soit, après autorisation du Gouvernement ou de son délégué, la vente de logements met
gravement en péril la situation financière de la société. L'autorisation délivrée est valable pour une
durée d'un an ;
2° soit, la durée d'occupation par le locataire est inférieure à six ans
3° soit, le taux de logement public de la commune sur laquelle se trouve le bien est inférieur à cinq
pour cent ;
4° soit, après accord du Gouvernement ou de son délégué, aucune aide de la Région n'a été
accordée à la société ayant procédé à la vente du logement en vue de fui permettre la reconstitution
de son patrimoine.
La société conditionne la vente à l'apurement préalable des éventuelles dettes du locataire candidat-
acheteur envers la société ou à la compensation de ces dettes dans le prix de la vente.
Le Gouvernement wallon fixe des conditions particulières à la vente des logements lorsque la vente
conduit à la création d'une copropriété. En l'absence de ces conditions, la société peut refuser la
vente.
Le produit de la vente des logements est affecté prioritairement au remboursement des emprunts
contractés pour le financement du logement concerné.
5° l'instruction des demandes des ménages qui souhaitent acheter un logement et le suivi des
contrats ;
6° la prise en location ou en gestion de bâtiments pour les affecter au logement, ou de logements ;
7° la participation à la création, à la gestion et au fonctionnement de personnes morales, publiques
ou privées, impliquées dans la mise en œuvre des objectifs de ta politique régionale du logement ;
8° l'assistance aux pouvoirs focaux dans la mise en œuvre de la politique locale du logement ;
9° l'équipement en voirie, égouts, éclairage public, réseau de distribution d'eau, abords communs et
installations d'intérêt culturel ou social faisant partie intégrante d'un ensemble de bâtiments, et
l'aménagement de cet équipement ;
10° la constitution de réserves de terrains nécessaires au développement harmonieux de l'habitat,
pour les céder à des particuliers ou accorder à ceux-ci des droits réels, en leur imposant le maintien
de l'aspect et de l'agencement fonctionnel des ensembles ;
10° bis la mise en œuvre et la tenue du cadastre des logements gérés par les sociétés de logement
de service public, tel que défini à l'article 1er, 37°, selon les modalités fixées par le Gouvernement ;
10° ter l'information des membres du comité consultatif des locataires et des propriétaires,
nécessaires à l'exercice de ses compétences ;
11° toute mission nouvelle ayant un rapport direct avec celles visées aux points précédents, fixée par
le Gouvernement sur avis de la Société wallonne du logement ».
CHAPITRE DEUX - DES ACTIONS ET DE LEUR TRANSMISSION
ARTICLE 6 – TITULAIRES DE LA QUALITE D’ACTIONNAIRE
Sont actionnaires :
-           les signataires de l’acte constitutif de la société ;
-           les personnes physiques ou morales agréées comme actionnaires par l’organe d’
Administration en tant que souscripteurs ou cessionnaires d’actions.
ARTICLE 7 – ADMISSION
La Région, les communes, les centres publics d’action sociale, les personnes morales de droit privé,
les organisations du monde du travail et les personnes physiques sont admis à souscrire les actions
de la société.
Quiconque désire faire partie de la société doit se faire présenter par deux actionnaires. Son
agréation est prononcée par l’organe d'Administration, à la majorité absolue, au scrutin secret et
avec l’autorisation de la Société Wallonne du Logement.  
L’organe d’administration peut refuser un candidat actionnaire à condition de motiver son refus.
Ladite motivation devra respecter les principes de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation
formelle des actes administratifs.
Pour être agréé comme actionnaire, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par
l’organe d’Administration, au moins une action et de libérer chaque action souscrite d'un quart au
moins. La somme restante pourra être versée en une seule fois ou par versements périodiques.
L’organe d'Administration peut, au fur et à mesure des besoins de la société, faire des appels de
fonds qui ne peuvent dépasser 10% du montant des actions par année.
L'admission implique adhésion aux statuts et, le cas échéant, au(x) règlement(s) d'ordre intérieur.
L'admission d'un actionnaire est constatée par l'inscription au registre des actions.
Les actionnaires ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni
solidarité, ni indivisibilité.
ARTICLE 8 – DEMISSION ET RETRAIT
8.1. Les actionnaires peuvent démissionner dans le respect des conditions prévues à l’article 6:120
du Code des sociétés et des associations. L’actionnaire recouvre la valeur de sa part de retrait
conformément à l’article 6:120 du Code des sociétés et associations.
8.2. Un actionnaire ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses actions
que durant les six premiers mois de l'exercice social.
8.3. Les démissions et retraits partiels doivent se faire, en toute hypothèse, dans le respect de l’
article 138 du C.W.H.D.
8.4. L’organe d’Administration peut s'opposer au retrait d’actions ainsi qu'à la démission au cas où la
situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement. En toute
hypothèse, si la part de retrait ne peut être payée en tout ou partie en application des articles 6:115
et 6:116 du Code des sociétés et associations, le droit au paiement est suspendu jusqu'à ce que les
distributions soient à nouveau permises. Le montant restant dû sur la part de retrait est payable
avant toute autre distribution aux actionnaires. Aucun intérêt n'est dû sur ce montant.
8.5. La démission ou le retrait partiel est constaté par mention dans le registre des actions, en marge
du nom de l’actionnaire démissionnaire.
ARTICLE 9 - EXCLUSION A CHARGE DU PATRIMOINE SOCIAL
9.1. Un actionnaire peut être exclu pour justes motifs, notamment s'il ne remplit plus les conditions de
l'agréation, par décision de l’Assemblée Générale statuant à la majorité absolue des voix des actions
représentées, en ce comprise la majorité absolue des voix des actionnaires des pouvoirs locaux. Des
motifs peuvent être indiqués dans un règlement d'ordre intérieur. La proposition motivée d’exclusion
lui est communiquée par voie électronique. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société
par courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé. L’actionnaire dont l’exclusion
est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit, dans le mois de la
communication de la proposition d’exclusion. Il est entendu à sa demande. La décision d’exclusion
est motivée.
9.2. L’organe d’Administration communique dans les quinze jours de la décision d’exclusion à l’
actionnaire concerné la décision motivée d’exclusion et inscrit l’exclusion dans le registre des
actions.
9.3. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait conformément à l’article 6:120 du
Code des sociétés et associations. Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
9.4. Les exclusions doivent se faire, en toute hypothèse, dans le respect de l’article 138 du C.W.H.
D.      
ARTICLE 10 – DECES, FAILLITE, DECONFITURE, LIQUIDATION OU INTERDICTION D’UN
ACTIONNAIRE
10.1. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire,
celui-ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
10.2. En cas de décès, dans le respect de l’article 138 du C.W.H.D., la société continue d’exister
entre les actionnaires et les héritiers de l’actionnaire si ceux-ci sont déjà coactionnaires ou le
deviennent en se conformant aux dispositions des présents statuts. Il en est de même, mutatis
mutandis, en cas de disparition d’une personne morale de droit public.
Dans ces cas, l’exercice des droits afférents aux actions souscrites par le défunt est suspendu jusqu’
à ce que les héritiers aient désigné parmi eux un titulaire distinct pour chacune de ces actions ou
pour chaque série de plusieurs actions. Celles-ci sont alors transmises de plein droit aux héritiers.
L’organe d’Administration peut toutefois, dans les trois mois qui suivent le décès d’un actionnaire,
décider que la société continue sans transmission des actions aux coactionnaires héritiers du défunt.
Dans ce cas, ou lorsque les héritiers ne sont pas et n’entendent pas devenir coactionnaires, ils
recouvrent la valeur de leurs actions, conformément à l’article 6:120 du Code des sociétés et
associations.
10.3. En cas de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un actionnaire, ses créanciers ou
représentants recouvrent la valeur de leurs actions conformément à l’article 6:120 du Code des
sociétés et associations.
ARTICLE 11- INTERDICTION AUX ACTIONNAIRES PERDANT LEUR QUALITE OU AUX AYANTS
DROIT ET CAUSE D’UN ACTIONNAIRE
11.1. L’actionnaire démissionnaire ou exclu, comme les ayants droit ou cause, ne peut provoquer la
dissolution de la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, sur les livres et biens de
la société, ni en requérir l'inventaire.
11.2. Il ne peut ni demander le partage ou la licitation de ces biens, ni même s'immiscer en rien dans
l'administration. Il doit, pour l'exercice de ses droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et
aux décisions des Assemblées Générales. Il en est de même en cas de faillite, de déconfiture ou
d'interdiction d'un actionnaire ; ses créanciers ou représentants légaux doivent se conformer aux
dispositions du présent article.
11.3. L’actionnaire démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit au remboursement de ses actions,
limité à la valeur nominale libérée, sans qu’il lui soit attribué une part des réserves, plus-values et
autres fonds assimilés au point de vue comptable et fiscal.
Si les actions ne sont libérées que partiellement, le remboursement s’effectue proportionnellement à
la libération.
11.4. Le remboursement des actions aura lieu dans les six mois de l’approbation des comptes
annuels pour autant que ce remboursement ne porte pas atteinte à la situation financière de la
société. Si tel était le cas, le remboursement serait postposé de six mois en six mois, sans intérêt
jusqu’alors. Les paiements se font par ordre d’exclusion.
11.5. L’actionnaire démissionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis
de la société.
CHAPITRE TROIS -  DES TITRES – DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE
ARTICLE 12 – ACTIONS, CATEGORIES D’ACTIONS - PATRIMOINE DE LA SOCIETE
12.1. Les actions ont une valeur nominale de 12,40 euros. Chaque action est émise en contrepartie
d’un apport et donne droit à une part égale du bénéfice et du solde de la liquidation.
Chaque action est intégralement et inconditionnellement souscrite.
Chaque action représentant un apport en numéraire doit être libérée d’au moins un quart.
Chaque action correspondant à un apport en nature doit être entièrement libérée dans un délai de
cinq ans à dater de la constitution ou de l’adhésion à la société.
En dehors des actions représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des
bénéfices.
Les dispositions légales relatives à la souscription et à la libération des actions doivent en tout état
de cause être respectées.
12.2. La Région souscrit des actions de la catégorie « Région ».
Les communes souscrivent des actions de la catégorie « communes ».
Les Centres Publics d'Action Sociale souscrivent des actions de la catégorie « CPAS ».
Les personnes morales de droit privé, les organisations du monde du travail et les personnes
physiques admises à souscrire des actions de la société souscrivent des actions de la catégorie «
Autres actions ».
L’appartenance à une catégorie d’actions n’influe pas sur le droit de vote attaché à chacune des
actions.
Sauf dans les cas déterminés par le Gouvernement, la souscription de la Région est limitée à un
quart.
12.3. Le patrimoine de la société est détenu majoritairement par des personnes morales de droit
public.
12.4. Le patrimoine de la société peut être augmenté. Les apports supplémentaires peuvent se faire
en contrepartie de l’émission d’actions nouvelles par décision de l’organe d’Administration statuant à
la majorité absolue. L’organe d’Administration fait rapport à l’Assemblée Générale ordinaire sur l’
émission d’actions nouvelles au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le
nombre et l’identité des actionnaires existants et nouveaux qui ont souscrit des actions nouvelles, le
nombre et, le cas échéant, la catégorie d’actions auxquelles ils ont souscrit, le montant versé, la
justification du prix d’émission et les autres modalités éventuelles. Ces informations figurent dans le
rapport de gestion ou, à défaut, dans un document à déposer en même temps que les comptes
annuels. L’organe d’Administration met à jour le registre des actions.
12.5. Les actionnaires qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés sont
tenus, de plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt légal applicable en la matière à
partir de la date d’exigibilité, sans préjudice au droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire
le recouvrement de tout le solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d'exclure l’
actionnaire défaillant.
Le droit de vote attaché aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas été
effectués.
ARTICLE 13 – FORME DES ACTIONS – REGISTRE DES ACTIONS
Les actions sont nominatives.
La société tient à son siège un registre pour chaque catégorie d’actions nominatives que la société a
émis. L’organe d’Administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
Le registre des actions mentionne:
1° le nombre total des actions émises par la société et le nombre total par catégorie;
2° pour les personnes physiques, le nom et le domicile et pour les personnes morales, la
dénomination, le siège et le numéro d’immatriculation de chaque actionnaire;
3° le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire et leur catégorie ;
4° les versements faits sur chaque action ;
5° les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu’une des parties le demande,
les restrictions relatives à la cessibilité des actions résultant de conventions ou des conditions d’
émission;
6° les transferts d’actions avec leur date. Si le registre est tenu sous forme électronique, la
déclaration de cession peut adopter une forme électronique et être signée par un ensemble de
données électroniques pouvant être imputé à une personne déterminée et établissant le maintien de
l’intégrité du contenu de l’acte;
7° les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque action, ainsi que leur part dans le
solde de liquidation si celle-ci diverge des droits aux bénéfices.
L’organe d’Administration est chargé des inscriptions. Les inscriptions s'effectuent sur la base de
documents probants qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.
Toute personne qui est inscrite dans le registre des actions en qualité de titulaire d'une action est
présumée, jusqu'à preuve du contraire, être titulaire des actions pour lesquelles elle est inscrite. L’
organe d’Administration délivre à la demande de celui qui est inscrit en qualité de titulaire d’actions, à
titre de preuve de son inscription dans le registre, un extrait de ce registre sous la forme d'un
certificat.
Les actions sont indivisibles.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société a le droit de suspendre
l'exercice du droit de vote, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son
égard, titulaire du droit de vote.
En cas de démembrement du droit de propriété des titres, sauf disposition testamentaire ou
conventionnelle contraire, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
ARTICLE 14 - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
14.1. Agrément
Les actions sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de décès, à des coactionnaires,
moyennant l’agrément de l’organe d’Administration.
Elles ne peuvent, par contre, être cédées ou transmises par décès à des tiers, y compris les héritiers
et ayants cause de l’actionnaire défunt que si ceux-ci ont obtenu au préalable la qualité d’actionnaire,
conformément à la loi et aux statuts.
Les transferts et cession d’actions doivent, en toute hypothèse, se faire dans le respect de l’article
138 du C.W.H.D.
14.2. Droit de préemption
Sans préjudice de l’article 138 du C.W.H.D., en cas de cession des actions de la société, un droit de
préemption est accordé aux actionnaires. Lorsque les actions sont cédées par une personne morale
de droit public, par un particulier, par une personne morale de droit privé relevant du monde
associatif ou par une personne morale de droit privé relevant du monde économique, le droit de
préemption est réservé aux actionnaires de même nature.
Si dans le mois qui suit la notification de la décision de cession, l’actionnaire visé à l’alinéa 1er autre
qu’une personne morale de droit public, n’a pas exercé son droit de préemption, celui-ci est exercé
par une personne morale de droit public actionnaire.
En cas de désaccord entre les actionnaires, les actions sont réparties de façon égale entre eux. Le
solde est, quant à lui, tiré au sort.
Le prix des actions est calculé à concurrence de la partie libérée de la valeur souscrite.
CHAPITRE QUATRE - ADMINISTRATION ET CONTROLE
ARTICLE 15 – COMPOSITION DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
15.1. La société est administrée par un organe d’Administration composé d’un nombre de membres
déterminé par l’Assemblée Générale moyennant le respect des dispositions légales.
15.2. L’organe d’administration est nécessairement composé de :
1. un ou deux administrateur(s) représentant la Région et désigné(s) par le Gouvernement ;
2. deux administrateurs représentant le comité consultatif des locataires et des propriétaires, lorsque
celui-ci est constitué, et nommés par le Gouvernement.
Les autres administrateurs sont désignés comme suit :
3. huit administrateurs maximum sont désignés sur présentation de la catégorie des actions «
communes » ; étant entendu que chaque commune actionnaire aura un administrateur la
représentant et la commune qui dispose du plus grand nombre d'actions aura un second
administrateur la représentant.
4. deux administrateurs maximum sont désignés sur présentation de la catégorie « CPAS »; les deux
CPAS disposant du plus grand nombre d’actions présenteront, chacun, un administrateur.
5. deux administrateurs maximum sont désignés sur présentation de la catégorie « Autres actions»
regroupant les personnes morales de droit privé, les organisations du monde du travail et les
personnes physiques admises à souscrire aux actions de la société.
En application de l’article 148, §1er, alinéa 1er C.W.H.D, parmi les administrateurs désignés par l’
Assemblée Générale, seulement deux administrateurs peuvent détenir des actions en tant que
particuliers.
Au sein de chaque catégorie représentant les pouvoirs locaux, l'attribution des mandats
d'administrateur doit respecter la règle proportionnelle visée à l’article 148, §1er C.W.H.D.
Tout groupe politique démocratique disposant d’au moins un élu au sein des communes actionnaires
et d’au moins un élu au Parlement wallon et non représenté conformément au système de répartition
proportionnelle visée à l’article 148, §1er C.W.H.D a droit à un siège.
L’organe d'Administration ne sera composé que des mandats précités, ainsi que des mandats du
(des) l'administrateur(s) du Gouvernement et du Comité consultatif des locataires et propriétaires,
soit de quinze administrateurs maximum dans l’hypothèse où la Région compte un administrateur et
seize administrateurs maximum dans l’hypothèse où la Région compte deux administrateurs, sans
préjudice des administrateurs surnuméraires visés à l’alinéa 4.
15.3. La représentation majoritaire des représentants des pouvoirs locaux doit être en tout temps
assurée.
15.4. Les conseils communaux et d’action sociale désignent leurs représentants dans les six mois
qui suivent leur renouvellement et les soumettent à l’Assemblée Générale.
Les administrateurs sont désignés par l’Assemblée Générale, à l’exception du ou des
administrateurs désignés par le Gouvernement wallon.
15.5. Conditions de désignation
L’administrateur répond à l'une des conditions visées à l'article 148, § 1er C.W.H.D et à toute autre
condition de désignation prévue par ledit Code, notamment en ses articles 148quinquies ou 152, et
par les présents statuts (article 17).
La désignation d’un administrateur ne sort ses effets qu’après la signature du Code d’éthique et de
déontologie.
15.6. Formation
Dans les six mois du renouvellement de l’organe d’Administration, l’administrateur suit la formation
organisée par la Société Wallonne du Logement.
Les administrateurs doivent justifier, annuellement, d’une formation continue dans les matières utiles
à l’exercice de leur fonction.
15.7. Information aux mandants
Au moins une fois par an, les représentants des personnes morales de droit public adressent à leur
mandant un rapport sur l’état des activités de la société.
15.8. Durée du mandat
L'Assemblée Générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs représentant les
pouvoirs publics qu'elle nomme sans que celle-ci ne puisse excéder six ans renouvelables.
Le mandat des administrateurs régionaux est limité à cinq ans renouvelables.
Le mandat des administrateurs privés est illimité, à l’exception des cas énoncés à l’alinéa 15.9.
Le mandat des membres de l’organe d’Administration représentant le comité consultatif des
locataires et propriétaires est limitée à la durée prévue au C.W.H.D. (article 148, §1er, al 3).
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
15.9. Fin du mandat
Le mandat d’un administrateur prend fin d'office :
1 – à la demande de l’actionnaire qui a proposé sa nomination, notifiée à la société par lettre
recommandée à la poste ;
2 – lorsque l’administrateur perd la qualité pour laquelle le mandat lui avait été attribué ;
3 – lorsque l’actionnaire qui a proposé sa nomination ne fait plus partie de la S.L.S.P. ;
4 – à l’expiration de la durée du mandat ;
5 – par décision de l’actionnaire qui l’a désigné directement, après notification à la société, afin de
tenir compte des administrateurs qui sont désignés par le Gouvernement.
15.10. Révocation du mandat
L’Assemblée Générale peut révoquer en tout temps sans motif, ni préavis les administrateurs.
Les administrateurs désignés par le Gouvernement ou représentant les pouvoirs locaux, peuvent
être révoqués sur décision du Gouvernement, éventuellement sur la proposition de la Société
Wallonne du Logement, en cas de désignation d’un commissaire spécial, ou en cas d’infraction de la
société ou des administrateurs aux dispositions du Code et de ses arrêtés d’exécution, en cas de
non-respect des engagements découlant du Code d’éthique et de déontologie visé à l’article 148bis
C.W.H.D, et en cas de non-respect de l’article 148, §1er, al.  4, 1° C.W.H.D.
Le Gouvernement peut révoquer à tout moment le ou les administrateurs qu’il désigne en vertu de l’
article 148, §1er du Code, en cas d’inconduite notoire, de négligence grave, de non-respect des
engagements découlant du Code d’éthique et de déontologie visé à l’article 148bis du Code, de non-
respect de l’article 148, §1er, al. 4, 1°, ou s’il est, au cours d’une même année, absent, sans
justification, à plus de trois réunions de l’organe d’Administration ou d’organes de gestion
régulièrement convoquées et auxquelles sa présence est requise.
15.11. Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs sont solidairement tenus envers la société de toute infraction aux dispositions
légales et statutaires, et ce dès leur désignation provisoire par l’organe d’Administration.
15.12. Publication des pouvoirs
Dans les huit jours de leur nomination par l’Assemblée Générale ou de la cessation de fonctions d’
administrateurs, ceux-ci doivent déposer au greffe du tribunal de l’entreprise un extrait de l’acte
constatant leur pouvoir ou la cessation de fonction et portant leur signature.
15.13 Rétribution du mandat
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit. L’assemblée
générale peut allouer un jeton de présence aux membres de l’organe d’administration et aux
membres des autres organes, dans le respect des conditions fixées par le CWHD et ses arrêtés d’
exécution ainsi que dans le respect des dispositions du code de démocratie locale et de la
décentralisation (CDLD) et ses arrêtés d’exécution.
L’assemblée générale peut accorder des émoluments ou une rémunération au président et à un vice-
président de ce même organe d’administration, dans le respect des conditions fixées par le CWHD et
ses arrêtés d’exécution ainsi que dans le respect des dispositions du Code de démocratie locale et
de la décentralisation (CDLD) et ses arrêtés d’exécution.
L’assemblée générale peut octroyer des avantages en nature au président et vice-président dans le
respect des conditions et plafonds prévus par le CWHD et le CDLD.
L’assemblée générale peut décider d’une mise à disposition d’aides, instruments et matières dans le
respect, notamment, des dispositions du CWHD et du CDLD.
Remboursement de frais
Le remboursement de frais exposés ne peut intervenir que dans le strict respect des dispositions du
CWHD et du CDLD et leurs arrêtés d’exécution.
15.14. Présence des membres
Les réunions de l’organe d’administration, leur lieu et l’heure sont planifiées pour toute l’année à la
dernière réunion de l’année précédente.
En cas d’absence d’un administrateur à au moins quatre réunions d’affilée, même en cas de
représentation par procuration, l’organe d’Administration pourra demander sa révocation et son
remplacement auprès du mandant.
ARTICLE 16 - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
L’organe d’Administration choisit, parmi ses membres, un Président. Un Vice-président peut être
désigné.
Les administrateurs ne sont nommés à ces fonctions que pour la durée de leur mandat
d'administrateur.
En cas d'absence ou d'empêchement du Président, la séance est présidée par le Vice-président. En
cas d’absence ou d’empêchement du Vice-président, la séance est présidée par le membre le plus
âgé.
L’organe d’Administration se réunit sur convocation du Président et du Directeur-gérant, ou de un
tiers des administrateurs agissant conjointement aussi souvent que l'intérêt social l'exige.
L’organe d’Administration se réunit au moins dix fois par an.
L’organe d’Administration se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
Les convocations sont faites par simples lettres, fax, ou tout autre support écrit ou informatique
bénéficiant d’une certification de signature électronique légalement sécurisée, et sauf urgence à
motiver au procès-verbal de la réunion, au moins huit jours francs avant la réunion et contenant
l'ordre du jour. Elles sont adressées à tous les administrateurs nommément désignés ainsi qu’au
commissaire de la Société Wallonne du Logement.
L’organe d’Administration ne délibère valablement que si :
-           la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée ;
-           la représentation majoritaire des représentants des pouvoirs locaux est assurée.
Toutefois, si lors d'une première réunion, l’organe d’Administration n'est pas en nombre, une
nouvelle réunion pourra être convoquée, moyennant un délai de minimum 48 heures, avec le même
ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents ou
représentés, dans le respect de la représentation majoritaire des pouvoirs locaux.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
En cas de parité de voix, celle du Président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.
Un administrateur peut par simple lettre, fax, mail ou tout autre support écrit ou informatique
bénéficiant d’une certification de signature électronique légalement sécurisée, donner mandat à un
autre administrateur pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place. Un administrateur ne
peut toutefois représenter qu'un seul autre membre de l’organe d’Administration.
Les délibérations et votes de l’organe d’administration sont constatés par des procès-verbaux signés
par le Président de l’organe d’administration et par au moins un autre administrateur étant entendu
que tous les administrateurs qui le souhaitent peuvent les signer.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre dont chaque page est numérotée et paraphée.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le Président de l’organe d’
administration et par un autre administrateur.
L’organe d’administration établit un règlement d’ordre intérieur, selon les modalités déterminées par
le Gouvernement. La version actuelle du règlement d’ordre intérieur date du 3 mai 2021.
ARTICLE 17 – INTERDICTION ET INCOMPATIBILITE
Il est interdit à tout administrateur:
1° d’être parents ou alliés jusqu’au deuxième degré inclusivement, ni être unis par les liens du
mariage ou cohabitants légaux. Le mariage ou la cohabitation légale survenu ultérieurement entre
membres de l’organe d’Administration entraîne de plein droit la fin du mandat d’un de ces deux
membres soumis au vote de l’organe d’Administration. Il en est de même pour les membres du
Comité consultatif des locataires et propriétaires.
2° d’être présent à la délibération relative à des objets à propos desquels il a un intérêt personnel et
direct ou ses parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et
direct. Cette interdiction ne s’étend pas au-delà des parents ou alliés jusqu’au deuxième degré
lorsqu’il s’agit de présentation de candidats, de nominations, révocations ou suspensions. Cette
interdiction ne vise pas l’intérêt collectif qui résulte de la qualité d’habitant d’un logement d’une
société, qui n’empêche nullement la participation à la délibération. Si un administrateur a,
directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une
opération relevant de l’organe d’Administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs
avant la délibération de l’organe d’Administration. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l’
intérêt proposé qui existe dans le chef de l’administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-
verbal de l’organe d’Administration qui devra prendre la décision. 
3° de prendre part directement ou indirectement à des marchés passés avec la société.
4° d’être membre du personnel, conseiller externe ou consultant régulier de la société.
ARTICLE 18 – VACANCE D'UN ADMINISTRATEUR
En cas de vacance d’un mandat d’administrateur visé à l’article 15.2, points 3 et 4 des présents
statuts, les administrateurs restants, au sein de l’organe d’Administration, peuvent y pourvoir
provisoirement.
La nomination sera soumise à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale.
ARTICLE 19 – POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
L’organe d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes d’administration
ou de disposition rentrant dans l’objet social, quels que soient leur nature et leur importance, sauf
ceux que la loi ou les présents statuts réservent à l’Assemblée Générale.
ARTICLE 20 – AUTRES ORGANES
20.1. L’organe d’Administration peut créer en son sein un comité de gestion. Il est composé de cinq
membres maximum.
Le commissaire de la Société Wallonne du Logement est convoqué à toutes les réunions de ce
comité.
L’organe d’Administration fixe également les pouvoirs dudit comité qui doit prendre des décisions
conformes à la délégation conférée par l’organe d’Administration auquel il fait connaître ses
décisions.
20.2. Un comité d’attribution est institué.
L’organe d’Administration fixe les pouvoirs dudit comité lequel doit prendre des décisions conformes
à la délégation conférée par l’organe d’Administration.
Il est composé de cinq membres maximum dont aucun n’est administrateur représentant les actions
publiques. Les membres sont désignés par l’organe d’Administration.
Le Comité d’attribution est également composé de deux travailleurs sociaux issus d’autorités
publiques ou d’associations. Ces travailleurs sociaux ne peuvent être directement issus des autorités
et associations actionnaires.
La qualité de membre d’un comité d’attribution est incompatible avec les qualités de membre d’un
conseil communal, d’un conseil provincial ou d’un conseil d’aide de l’action sociale, de membre du
Parlement européen, des Chambres législatives fédérales ou d’un Parlement de Région ou de
Communauté. 
Le commissaire de la Société Wallonne du Logement est convoqué à toutes les réunions de ce
comité.
Si le Comité d’attribution comprend un administrateur désigné par le comité consultatif des locataires
et des propriétaires, celui-ci n’y dispose que d’une voix consultative.
20.3. Tous les organes de gestion institués au sein de la société sont composés, pour les
représentants des pouvoirs locaux, selon la règle proportionnelle.
Si, par application des articles 167 et 168 du Code électoral, aucune des listes électorales
minoritaires visées à l’article 148, §1er C.W.H.D., n’est représentée en raison du nombre limité de
mandats des organes de gestion autres que l’organe d’Administration, un représentant de la liste
électorale minoritaire visée à l’article 148, §1er C.W.H.D., qui a recueilli le plus grand nombre de
suffrages, est désigné avec voix consultative.
Les décisions des organes de gestion font l’objet d’un procès-verbal transmis à l’organe d’
Administration lors de sa plus prochaine séance.
ARTICLE 21 – DIRECTEUR-GERANT
La gestion journalière de la société, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette
gestion journalière, est assurée par un gérant ou un délégué préposé à la gestion journalière,
nommé par l’organe d’Administration. Il porte le titre de Directeur-gérant.
L’organe d’Administration peut confier la direction de tout ou partie des affaires sociales qui dépasse
le cadre de la gestion journalière au Directeur-gérant.
L’organe d’Administration peut autoriser le Directeur-gérant à déléguer les pouvoirs qu’il lui a confiés
pour assurer la gestion journalière, à tout tiers qu’il avisera.
Le Directeur-gérant signe avant son entrée en fonction le Code d’éthique et de déontologie visé à l’
article 148bis C.W.H.D.
La fonction de Directeur-gérant prend fin d’office lorsque ce dernier atteint la limite d’âge.
La qualité de Directeur-gérant d’une société est incompatible avec les qualités de bourgmestre, d’
échevin et de Président du centre public d’action sociale d'une commune actionnaire.
Il est interdit à tout Directeur-gérant :
1° d’être présent à la délibération de tout organe de la société relative à des objets à propos
desquels il a un intérêt personnel et direct ou ses parents ou alliés jusqu’au quatrième degré
inclusivement ont un intérêt personnel et direct. Il est fait, dans ce cas, application de la procédure
visée à l’article 149 C.W.H.D. ;
2° de prendre part directement ou indirectement à des marchés passés avec la société ;
3° de prendre part à des décisions lorsqu’il se trouve dans l’un des deux cas précités.
Tout Directeur-gérant doit justifier annuellement d’une formation continue dans des matières utiles
pour l’exercice de sa fonction. Le Gouvernement fixe les modalités de cette formation continue et de
son contrôle par la Société wallonne du Logement.
ARTICLE 22 – REPRESENTATION DE LA SOCIETE
Conformément à l’article 152 bis du C.W.H.D., tous les actes de la société autres que ceux de
gestion journalière sont signés par le président de l’organe d'administration ou celui qui le remplace
en vertu des statuts de la société, et par un autre administrateur.
Les actes de gestion journalière que l’organe d'administration aura précisés dans le règlement
d'ordre intérieur sont signés par le gérant ou le délégué à la gestion journalière désigné
conformément à l'article 158 du C.W.H.D.
Dans les cas de conciliations devant le Juge de Paix pour lesquels la société est demanderesse, la
société peut valablement se faire représenter :
- Soit par le(la) travailleur(se) social(e) en chef seul(e) ;
- Soit par le Directeur-Gérant seul ;
- Soit par le Président de l’organe d’Administration seul ;
Le représentant sera muni d’une autorisation ou d’un pouvoir spécial signé par deux représentants
de la société comme indiqué ci-avant dans le premier paragraphe.
ARTICLE 23 – POUVOIR D’INVESTIGATION ET DE CONTROLE DES COMPTES ANNUELS
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et
des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions du
Code des sociétés et associations.
Le contrôle de la comptabilité et des comptes annuels est assuré par un commissaire-réviseur
désigné par l’Assemblée Générale.
Au cas où aucun commissaire n’est nommé, chaque actionnaire a individuellement le droit de
contrôle et d’investigation dans le respect des dispositions du Code des sociétés et associations.
CHAPITRE CINQ - ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 24 - COMPOSITION ET COMPETENCE - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
L'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires ; ses
décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
Conformément à l’article 146 C.W.H.D., les représentants des pouvoirs locaux à l’Assemblée
Générale sont désignés par le conseil communal et le conseil de l’action sociale concernés,
respectivement parmi, conseillers communaux, échevins, bourgmestres, conseillers de l’action
sociale et Présidents de centre public d’action sociale, proportionnellement à la composition du
conseil communal et du conseil de l’action sociale.
Le nombre de délégués par pouvoir local est fixé à cinq.
La Région est représentée à l’Assemblée Générale par le commissaire de la Société Wallonne du
Logement visé à l’article 166.
En cas de décès ou de démission du commissaire, la Région est représentée, jusqu’à la désignation
d’un nouveau commissaire par le Gouvernement, par le commissaire désigné par le Gouvernement
dans une autre société. Il en est de même en cas d’absence justifiée par un cas de force majeure,
moyennant l’accord de la Société Wallonne du Logement et une procuration écrite accordée par le
commissaire de la société concernée au commissaire le remplaçant.
L’Assemblée Générale possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
L’Assemblée Générale est seule compétente notamment pour :
-           entendre le rapport de gestion des administrateurs et le rapport du commissaire-réviseur;
-           approuver les comptes annuels ;
-           se prononcer, par un vote spécial, sur la décharge des administrateurs, du (des)
commissaires(s)- réviseur(s);
-           procéder à la nomination et à la réélection des administrateurs, du commissaire- réviseur;
-           fixer le montant du jeton de présence ;
-           fixer les émoluments à accorder au Président, dans le respect des dispositions légales.
-           modifier les statuts ;
-           exclure des actionnaires ;
-           se prononcer sur la scission, fusion ou dissolution, sous réserve d’une application de l’article
144 C.W.H.D.
-           fixer le mode de liquidation et nommer un ou trois liquidateurs.
L’Assemblée Générale peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations
entre la société et ses actionnaires, notamment quant aux causes d'exclusion et conditions
d'agréation, par des règlements d'ordre intérieur auxquels sont soumis les actionnaires par le seul
fait de leur adhésion à la société.
Ces règlements sont établis, modifiés, ou abrogés par l'Assemblée Générale par décision prise à la
majorité absolue des voix valablement émises.
ARTICLE 25 – CONVOCATION – TENUE DE L’ASSEMBLEE GENERALE
L'Assemblée Générale est convoquée par l’organe d’Administration par simple lettre contenant
l'ordre du jour, adressée aux actionnaires ainsi qu’au commissaire de la Société wallonne du
Logement au moins quinze jours francs avant la date de la réunion.
Chaque actionnaire peut demander à la société que les convocations à toute Assemblée Générale
soient adressées directement par l’organe d’Administration au mandataire qu’il aura désigné. La
désignation de ce mandataire doit être portée à la connaissance de la société par une notification
écrite avec accusé de réception, et demeurera valable jusqu’à révocation du mandataire notifiée
dans la même forme.
Elle doit être convoquée au moins une fois l'an, le troisième lundi du mois de mai à seize heures ou,
si ce jour est férié, le quatrième lundi du mois de mai à seize heures, pour statuer notamment sur les
comptes annuels de l'exercice antérieur et la décharge à donner aux administrateurs et au
commissaire-réviseur.
L’organe d’Administration a le droit de proroger, séance tenante, l'Assemblée Générale à trois
semaines; cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises, sauf si l’Assemblée Générale
en décide autrement.
L’Assemblée Générale peut aussi être tenue extraordinairement. Elle doit l’être si des actionnaires
possédant au moins 1/5 de l’ensemble des actions ou si le commissaire-réviseur, en font la demande
; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.
Les Assemblées Générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
L'Assemblée Générale est présidée par le Président de l’organe d'Administration ou, à son défaut,
par le Vice-président, ou à défaut par l'administrateur désigné à cet effet par l’organe d’
Administration, ou à défaut de pareille désignation, par l'administrateur le plus âgé présent à
l'Assemblée.
Le Président désigne le secrétaire, qui peut ne pas être actionnaire.
L'Assemblée Générale désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents.
ARTICLE 26 – PROCURATIONS
A l’exclusion des actionnaires pour lesquels la règle de la représentation proportionnelle est prévue
par les statuts en vertu du décret, tout actionnaire peut se faire représenter à l'Assemblée Générale
par procuration écrite donnée à un autre actionnaire disposant du droit de vote.
Un représentant d’une personne morale de droit public ne peut représenter des actions détenues par
des personnes morales de droit privé ou exercer un droit de vote sur les actions qu’il détient en tant
que personne de droit privé.
Les personnes morales et les incapables sont représentés par leurs représentants statutaires ou
légaux, sans préjudice de la disposition qui précède.
ARTICLE 27 - DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix.
Chaque actionnaire dispose d’un nombre de voix égal au nombre d’actions qu’il détient, mais
uniquement en tenant compte d’un nombre entier à l’exclusion des décimales. Par exemple, lorsqu’
un représentant d’un actionnaire est repris comme détenant 2,4 actions dans la liste des présences,
son vote sera comptabilisé pour 2 actions et donc 2 voix.
Le droit afférent aux actions dont les versements exigibles n'ont pas été effectués est suspendu.
ARTICLE 28 – VOTE
Dès lors qu’une délibération a été prise par leur conseil, les délégués de chaque commune et de
chaque centre public d’action sociale rapportent la décision telle quelle à l’Assemblée Générale.
En cas d’absence de délibération, chaque délégué dispose d’un droit de vote correspondant au
cinquième des actions attribuées au pouvoir local qu’il représente. Les voix des délégués absents
sont considérées comme perdues.
L'Assemblée Générale statue, sauf les exceptions prévues par les présents statuts et par la loi, à la
majorité absolue des voix exprimées, quel que soit le nombre des actionnaires présents ou
représentés (ou des actions présentes ou représentées). En cas de parité, la proposition est rejetée.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'Assemblée Générale n'en
décide autrement.
Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs se font à scrutin secret.
Lorsque l'Assemblée Générale est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts ou sur l’
exclusion d’un actionnaire, elle ne peut valablement délibérer que si :
-           les convocations spécifient les objets des délibérations ;
-           ceux qui assistent à l'Assemblée Générale représentent au moins la moitié des actions
disposant du droit de vote. Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle Assemblée
est convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des
actions représentées. Une décision n'est valablement prise en cette matière que si elle a obtenu,
conformément à l’article 147, §2, outre la majorité des voix des actions représentées, la majorité des
voix des actionnaires représentants les pouvoirs locaux.
Sauf cas d'urgence dûment justifié, l'Assemblée Générale ne délibérera valablement que sur des
points figurant à son ordre du jour.
ARTICLE 29 - PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux des Assemblées Générales sont signés par le Président et par les actionnaires
qui le demandent, et consignés dans un registre numéroté dont chaque page est paraphée.
La dernière page du registre est signée par le Président et le secrétaire.
CHAPITRE SIX - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - REPARTITION BENEFICIAIRE
ARTICLE 30 - EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
ARTICLE 31 - COMPTES ANNUELS
A la fin de chaque exercice social, l’organe d’Administration dresse, conformément aux dispositions
applicables en la matière, l'inventaire et les comptes annuels, à soumettre à l'Assemblée Générale.
Il remet les documents avec un rapport, un mois avant l'Assemblée Générale, au commissaire-
réviseur qui établit un rapport des opérations de contrôle.
Quinze jours avant l'Assemblée Générale, les actionnaires peuvent prendre connaissance, au siège
social, des pièces suivantes:
1° les comptes annuels;
2° le cas échéant, les comptes consolidés;
3° la liste des fonds publics, des actions, obligations et autres titres de sociétés qui composent le
portefeuille;
4° le rapport de gestion et le rapport du commissaire-réviseur.
Ces rapports sont établis conformément aux dispositions applicables du Code des sociétés et
associations.
Les comptes annuels et les rapports mentionnés à l'alinéa 1er, 4°, sont transmis aux actionnaires
conformément au Code des sociétés et associations.
L’organe d’Administration transmet pour information son budget et ses comptes visés par la Société
Wallonne du Logement, et son rapport de gestion, aux communes représentées à son Assemblée
Générale, au commissaire de la société, au comité consultatif des locataires et des propriétaires
institué auprès de la société et au Conseil Supérieur du Logement. Le rapport de gestion est
également transmis à la Société Wallonne du Logement.
ARTICLE 32 - REPARTITION BENEFICIAIRE
L’Assemblée Générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif
net »).
La décision de distribution prise par l’Assemblée Générale ne produit ses effets qu’après que l’
organe d’Administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter
de la date de la distribution (« test de liquidité »).
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et d'exploitation ainsi que des
provisions et amortissements jugés nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.
L'Assemblée décide à la majorité absolue de l'affectation à donner au bénéfice net, sous réserve des
règles ci-dessus et de l'application des dispositions du Code des sociétés et associations.
Le paiement des dividendes s'effectue à la date et de la manière fixée par l’organe d’Administration,
mais dans un délai de trente jours de la date de l'Assemblée Générale.
Après l'adoption du bilan, l'Assemblée Générale se prononce par un vote spécial sur la décharge à
donner aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire-réviseur.
CHAPITRE SEPT  - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 33 - DISSOLUTION
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, en cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le(s)
administrateur(s) en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'Assemblée
Générale qui déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,
le solde éventuel sera réparti entre les actionnaires dans la proportion des actions possédées par
eux.
Si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt)
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Conformément à l’article 163, §2 C.W.H.D., la Société Wallonne du Logement approuve la mise en
liquidation de la société.
ARTICLE 34 - CLOTURE DE LIQUIDATION
Après paiement des dettes et charges de la société, le solde servira d'abord au remboursement des
versements effectués en libération des actions.
Si toutes les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs établiront
l'équilibre entre les actions au point de vue libération, soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
En cas de liquidation de la société, les actifs qui subsistent après apurement du passif et
remboursement du capital versé sont attribués à une société de logement de service public désignée
par la Société wallonne du Logement et qui accepte ou, à défaut, à la Société Wallonne du
Logement.
CHAPITRE HUIT - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 35 - DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, il sera référé au Code des sociétés et des
associations.
Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non
écrites, sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.
ARTICLE 36 - ELECTION DE DOMICILE
Chaque membre d’un organe d’administration ou délégué à la gestion journalière peut élire domicile
au siège de la société pour toutes les questions qui concernent l’exercice de son mandat.
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, délégué à la gestion
journalière, commissaire et liquidateur domicilié à l'étranger élit, par les présentes, domicile au siège
de la société, où toutes les significations et notifications peuvent lui être valablement données,
relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle, sans
autre obligation pour la société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée :
- à l’unanimité des voix.
15. Quinzième résolution
Pouvoirs en matière administrative
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à l’organe d’Administration, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la
présente assemblée ; 
- au notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée :
- à l’unanimité des voix.
CLOTURE
L’assemblée est clôturée à 18h15.   
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré à Saint-Hubert, de la minute étant en notre
possession, laquelle ne contient ni réserves ni stipulations contraires à la teneur du présent extrait.
 
Notaire Jean-Charles Maquet