Nº d'entreprise : 471 168 293
Nom
(en entier) : D'ATH
(en abrégé) :
Forme légale : SPRL
Adresse complète du siège : AVENUE DE LA TOISON D'OR, 74/16 1060 SAINT-GILLES
Objet de l'acte : MODIFICATION SIEGE SOCIAL, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Ce jour, le trente et un décembre deux mille vingt-quatre,
L'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « D'ATH », ayant son siège à
1060 Saint-Gilles, avenue de la Toison d'Or 74 bte 16, ci-après dénommée la « Société » décide de tenir devant
Me Lorette ROUSSEAU, notaire à Saint-Josse-ten-Noode, une assemblée générale ayant pour objet d'exécuter
sa troisième résolution ( ... ) et prend les décisions qui suivent.
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : Transfert du siège. L'assemblée générale décide de transférer le siège de la
Société à l'adresse suivante avec effet au 1 janvier 2025 ainsi que l'adresse de l'unité d'établissement de la
Société à (1180) Uccle, rue Marianne, 4.
DEUXIEME RESOLUTION : Transformation du compte de capitaux propres statutairement indisponible en
un compte de capitaux propres disponible. L'assemblée constate qu'au 1er janvier 2023, conformément à
l'article 39, §2, troisième alinéa de la Loi du 23 mars 2019 instituant le Code des sociétés et des associations
et portant des dispositions diverses, (i) la partie libérée de la part du capital et la réserve légale de la Société,
ont été converties de plein droit et sans accomplissement d'aucune formalité, en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible, et (ii) l'éventuelle partie non libérée du capital a été convertie de la même manière
en un compte de capitaux propres "apports non appelés". L'assemblée décide de transformer le compte de
capitaux propres statutairement indisponible susmentionné ainsi que l'éventuel compte "Primes d'émission" en
un compte de capitaux propres disponible. A la libération, les montants libérés sont inscrits sur ce même compte
de capitaux propres disponible. Pour les apports ultérieurs, les conditions d'émission détermineront s'ils sont
inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans
les conditions d'émission ou en cas d'apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur
le compte de capitaux propres disponible.
TROISIEME RESOLUTION : Adoption d'un nouveau texte des statuts. L'assemblée décide d'adopter un
nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec les résolutions prises et avec le Code des
sociétés et des associations. Le nouveau texte des statuts sera rédigé comme suit :
« CHAPITRE I .- STATUTS. TITRE I: FORME - DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE
Article 1. Forme La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Article 2. Dénomination Elle est inchangée et toujours dénommée « D'ATH ».
Article 3. Siège Le siège est établi en Région bruxelloise. La société peut établir, par simple décision de
l'organe d'administration, un ou plusieurs cabinets secondaires. La société peut également établir, par simple
décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 4. Objet La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat, d'arbitre ou de syndic par un ou
plusieurs avocats inscrits au tableau de l'Ordre français des avocats de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la
liste des avocats communautaires, à la liste des membres associés ou des avocats honoraires, et par les
avocats ou sociétés d'avocats avec qui il(s) peut(peuvent) s'associer conformément au règlement d'ordre
intérieur de cet ordre. Elle peut exercer toutes les activités y afférentes, qui sont compatibles avec le statut d'un
avocat, agir en qualité d'arbitre, mandataire judiciaire, administrateur, liquidateur, syndic, conseils juridiques et
curateur, l'exercice de missions judiciaires dans le respect des règles déontologiques en vigueur dans la
profession. Elle peut également exercer tout type d'activités de détachement en entreprise, c'est-à-dire fournir
temporairement au sein d'une entreprise conseils et assistance juridiques (« legal interim management ») et ce
dans le respect et conformément au protocole d'accord signé le 27 septembre 2010 entre l'Institut des juristes
d'entreprise et l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles. Elle peut contribuer à la recherche
scientifique, dans les disciplines en relation avec le droit au sens large, en organisant des réunions, conférences
et congrès, en Belgique ou à l'étranger, en y participant, en constituant une documentation spécifique ou en
publiant des études, ceci dans les limites autorisées par les règles de la déontologie des avocats et à l'exception
de toute activité commerciale. Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou
indirectement, pour son propre compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou
financières se rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à
son développement. Par conséquent la société peut investir ses ressources pécuniaires dans des biens
mobiliers et immobiliers et en assurer la gestion sans que cela puisse constituer une activité commerciale. Elle
pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion ou de toute autre manière dans toutes sociétés,
associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le
développement de ses activités ou ayant avec elle un lien économique. A l'occasion de l'exercice de ses
activités, la société est tenue de respecter les règles qui sont propres à l'exercice de la profession d'avocat,
comme elles sont déterminées par les autorités compétentes. A défaut d'avocat inscrit au tableau de l'Ordre, la
société aura pour objet de poursuivre l'investissement de ses ressources pécuniaires dans des biens mobiliers
et immobiliers et en assurer la gestion sans que cela puisse constituer une activité commerciale ou de
poursuivre une activité de prestations de services étrangère aux actes de la profession d'avocat rémunérés par
des honoraires, sans préjudice du droit des notaires et professeurs de donner en ces qualités les consultations
qui leur seraient demandées.
Article 5. Durée La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE Il: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 6. Apports En rémunération des apports, deux cents (200) actions ont été émises. Chaque action
donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Les apports actuels sont
inscrits sur un compte de capitaux propres disponible. Pour les apports ultérieurs, les conditions d'émission
détermineront s'ils sont inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible ou disponible. A défaut de
stipulation à cet égard dans les conditions d'émission ou en cas d'apport sans émission de nouvelles actions,
les apports sont inscrits sur le compte de capitaux propres disponible.
Article 7. Obligation de libérer Les actions doivent être libérées à leur émission, sauf décision contraire de
l'organe compétent. Si les actions ne sont pas entièrement libérées, l'organe d'administration détermine
librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements
ultérieurs à effectuer.
TITRE III. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 8. Organe d'administration La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs qui sont
des personnes, soit physiques ayant la qualité d'avocat, soit morales exerçant des activités d'avocat,
actionnaires ou non de la société, nommés avec ou sans limitation de durée et qui ont la qualité d'administrateur
statutaire s'ils sont nommés dans les statuts jusqu'à modification de ceux-ci. En cas d'omission du tableau de
l'Ordre, l'administrateur, sauf s'il est statutaire ou unique, voit son mandat révoqué à la date de son omission.
S'il est unique, son omission est sans conséquence sur son mandat. L'assemblée qui nomme le ou les
administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité des administrateurs, leurs
pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera considéré comme étant de durée illimitée.
Administrateur statutaire : le premier lieutenant aviateur chevalier o.c. Daniel d'ATH anciennement gérant
statutaire est désigné en qualité d'administrateur non statutaire, ce qu'il accepte. Il ne pourra être mis fin à son
mandat que pour motifs graves ou moyennant l'accord unanime des associés.
Article 9. Pouvoirs de l'organe d'administration - Représentation de la société
9.1 Pouvoirs Les administrateurs peuvent accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale. En cas d'existence de
deux administrateurs ils exerceront l'administration conjointement. En cas d'existence de trois ou de plusieurs
administrateurs, ils formeront un collège qui désigne un président et qui, par la suite, agira comme le fait une
assemblée délibérante. Les administrateurs peuvent par procuration spéciale déléguer une partie de leurs
pouvoirs à un préposé de la société. S'il existe plusieurs administrateurs, cette procuration sera donnée
conjointement. Les pouvoirs qui peuvent être délégués à un préposé de la société ne peuvent pas porter sur
des actes qui relèvent de l'exercice de la profession d'avocat. Les administrateurs règlent entre eux l'exercice
de la compétence.
9.2 Représentation Chaque administrateur - aussi lorsqu'il y en a plusieurs - représente la société vis-à-vis
de tiers, ainsi qu'en justice, tant comme demandeur que comme défendeur. La société est en même temps
engagée valablement par tout représentant désigné par procuration spéciale, étant entendu que si ces
procurations concernent des prestations, devoirs ou services nécessitant la qualité d'avocat, le représentant
doit dans ce cas revêtir la qualité d'avocat ou, s'il s'agit d'une personne morale, exercer des activités d'avocat.
TITRE IV GESTION JOURNALIERE
Article 10. Gestion journalière L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le
titre d'administrateur-délégué. L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement. Les
délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à
tout mandataire, étant entendu que si ces mandats concernent des prestations, devoirs ou services nécessitant
la qualité d'avocat, le mandataire doit dans ce cas revêtir la qualité d'avocat ou, s'il s'agit d'une personne morale,
exercer des activités d'avocat. L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour
les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 11. Organisation et convocation Il est tenu chaque année, au siège de la société, une assemblée
générale ordinaire des actionnaires le dernier vendredi du mois de mai à quinze heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée générale est déplacée au jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il signe à cette
date les comptes annuels pour approbation.
Article 12. Admission à l'assemblée générale Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les
actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :- le titulaire
de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de
titres ;- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu, il peut toujours participer à l'assemblée générale, mais sans pouvoir participer au vote.
Article 13 Délibérations
§1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus
à l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner une procuration écrite à toute autre personne-avocat, actionnaire ou non,
par tout moyen de transmission, pour le représenter à l'assemblée générale et y voter en ses lieu et place. Une
procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité
des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions concernées.
§4. Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations
le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que soit
le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
Article 14. Exercice social L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque
année.
Article 15. Affectation du bénéfice - Réserves Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera
l'assemblée générale, statuant sur proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que
chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. L'organe d'administration a le pouvoir de
procéder à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent
tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VI. DISSOLUTION -LIQUIDATION
Article 16. Répartition de l'actif net Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou
après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement
libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit
des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion du nombre des actions qu'ils détiennent et les biens conservés leur sont remis pour être partagés de
la même manière. /