N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : YCOGEFI
(en abrégé) : YCOGEFI
Forme juridique  : Société civile sous forme de société en nom collectif
Siège : Route de Dorinne, Purnode 1 /
5530
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Yvoir (Purnode)
 
L’AN DEUX MILLE SEIZE
Le premier avril
 
Les Soussignés :
Monsieur CHIANDUSSI Youri, né à Dinant le vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-quatre, cohabitant légal de
Mademoiselle HATERT Céline, domicilié à 5530 PURNODE, route de Dorinne, numéro 1 (Registre National
numéro 84.04.28-091.85)
Mademoiselle HATERT Céline, née à Namur le trente octobre mil neuf cent nonante et un, cohabitante légale de
Monsieur CHIANDUSSI Youri, domiciliée à 5530 PURNODE, Route de Dorinne, numéro 1 (Registre National
numéro 91.10.30-148.60).
 
Ont établi les statuts d’une société civile ayant emprunté la forme d’une société en nom collectif (en abrégé :
ScNC) devant exister entre eux.
 
Article 1 : Forme juridique
 
Il est formé entre les soussignés, une société civile ayant emprunté la forme d’une société en nom collectif régie
par le code des sociétés ainsi que par les présents statuts. Elle est dénommée : « YCOGEFI ScNC ».
Dans tous les actes, factures et documents émanant de la société, cette dénomination est précédée ou suivie
immédiatement des mots « société civile en nom collectif » ou des initiales « S.c.N.C. ».
 
Article 2 : Siège social
 
Le siège est établi à 5530 PURNODE, Route de Dorinne, 1.
Il peut, sans modification des statuts, être transféré en Belgique dans la Région Wallonne par simple décision de
l’organe de gestion.
Article 3 : Objet social
 
« La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, les activités comptables et fiscales
compatibles avec la qualité d’expert-comptable stagiaire. La société n’exercera aucune des missions réservées
par la loi à l’expert-comptable externe.
 
La société a pour objet les activités civiles suivantes :
 
L’organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;
0651587602
L’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’établissement des
comptes ;
La détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions
légales en la matière ;
Donner des avis se rapportant à toutes les matières fiscales ;
Assister les contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales ;
Représenter les contribuables ;
L’assistance à l’établissement du plan financier.
 
La société pourra effectuer toutes les opérations ayant un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la
société pour autant que ces opérations soient en conformité avec les obligations professionnelles et la
déontologie applicable à la profession d’expert-comptable stagiaire.
 
La société peut, à titre subsidiaire par rapport à ses activités comptables ou fiscales, gérer son patrimoine
mobilier et immobilier propre et accomplir, pour son compte, toutes les opérations qui s’y rapportent directement
ou indirectement, et qui sont de nature à favoriser le produit de ses biens meubles et immeubles, pour autant que
la déontologie de l’expert-comptable et/ou conseil fiscal stagiaire ne s’y oppose pas. »
 
Article 4 : Durée
 
La société est constituée pour une durée indéterminée, prenant cours ce jour. Toutefois, chacune des parties
pourra mettre fin à la société en s’en retirant, mais seulement, à l’expiration de la cinquième année suivant les
présentes et conformément aux prescriptions de l’article huit ci-dessous.
Pendant la durée de la présente société et après sa dissolution, jusqu’à sa complète liquidation, les biens et
valeurs de ladite société appartiendront toujours à la société constituée par les présentes qui possède une
personnalité juridique distincte de celle des associés. Ils ne pourront jamais être considérés comme propriété
indivise de ceux-ci.
 
Article 5 : Capital social
 
Le capital social est fixé à la somme de 1.000,00 euros (mil euros), entièrement libéré et représenté par 500
parts sociales.
 
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titre, sous quelque
dénomination que ce soit.
 
Les parts sociales sont souscrites et libérées comme suit :
            1°) Monsieur Youri CHIANDUSSI, à concurrence de 998 euros (neuf cent nonante-huit euros),
représentant 499 parts sociales ;
            2°) Mademoiselle Céline HATERT, à concurrence de 2 euros (deux euros), représentant 1 part sociale.
 
Le capital libéré en numéraire est à la disposition de la société suite au versement qui en a été fait au compte
ouvert à la banque ING au numéro de compte BE06 3631 5958 2622 au nom de la société en formation.
 
Article 6 : Augmentation et réduction de capital
 
1°) Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois, de toutes les manières autorisées par la loi, en
vertu d’une décision collective des associés prise « à l’unanimité ». Ces augmentations de capital peuvent être
réalisées, soit par création de parts sociales nouvelles, soit par élévation du nominal des parts sociales
existantes.
2°) Le capital social peut également être réduit, pour quelque cause que ce soit, par décision collective des
associés prise « à l’unanimité ».
 
Article 7 : Responsabilité
 
Les associés sont, à compter des présentes, personnellement et solidairement tenus envers les tiers du passif
social.
 
Article 8 : Cession des parts – Retrait d’un associé
 
Toute cession de parts sociales entre vifs doit faire l’objet d’un acte authentique ou sous seing privé. Si l’un des
associés souhaite céder ses parts à une personne qui n’est pas déjà associée de la société, le futur cessionnaire
devra préalablement obtenir l’agrément de tous les associés réunis en assemblée générale extraordinaire.
En outre, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société après accord de tous les associés
réunis en assemblée générale extraordinaire.
L’associé qui souhaite se retirer doit notifier son souhait à la société et à chacun des autres associés par lettre
recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant la date de prise d’effet souhaitée pour son
retrait. Si l’assemblée générale extraordinaire des associés donne son accord, la société lui rembourse la valeur
de ses parts et le gérant réduit le capital en annulant les parts de l’associé qui s’est retiré.
 
Article 9 : Cession de parts après le décès d’un associé – Liquidation judiciaire ou interdiction d’exercer d’un
associé
 
Soit : Le décès d’un associé n’entrainera pas la dissolution de la société qui continue son activité entre les
associés survivants et les ayants droit de l’associé défunt après agrément desdits ayants droit par les autres
associés.
Soit : Le décès d’un associé n’entrainera pas la dissolution de la société qui continue son activité sans les ayants
droit de l’associé défunt. Les parts sociales de l’associé décédé sont annulées, leur valeur est remboursée aux
ayants droit et le capital social est réduit en conséquence.
Soit : Le décès d’un associé entraine la dissolution de la société.
La décision de la continuité ou de la dissolution de la société sera choisie par le ou les associé(s) vifs réunis en
assemblée générale extraordinaire.
En cas de liquidation judiciaire ou d’interdiction d’exercer d’un associé, les associés se réuniront en assemblée
générale extraordinaire pour décider si la société poursuit son activité ou si elle est dissoute.
Si l’assemblée décide de poursuivre l’activité de la société, les parts sociales de l’associé concerné sont
annulées de plein droit et le capital de la société est réduit après remboursement de la valeur de ses parts (sauf
si les associés rachètent lesdites parts ou les font racheter par des tiers dans les conditions prévues à l’article 8).
 
Article 10 : Nantissement des parts sociales
 
Le nantissement des parts d’un associé peut se faire par acte authentique ou sous seing privé. Il n’est toutefois
autorisé qu’après agrément du bénéficiaire du nantissement par les autres associés dans les conditions prévues
par l’article 8 pour la cession de parts.
 
Article11 : Nomination, émoluments et pouvoirs du gérant
 
Le gérant est obligatoirement un associé.
Les associés désignent en tant que premier gérant Chiandussi Youri, qui accepte.
Le mandat du gérant est exercé sans limite dans le temps à titre onéreux.
Les frais et vacations faits par le gérant pour le service de la société pourront être remboursés par celle-ci sur la
simple production d’un état certifié et seront passés en frais généraux.
Le gérant a tous les pouvoirs pour prendre les décisions concernant la gestion courante de la société et pour la
représenter auprès des tiers dans la limite de l’objet social. Cependant, il devra avoir obtenu l’autorisation
unanime de tous les associés pour acquérir des immeubles, pour consentir des hypothèques sur les immeubles
de la société. Il en est de même en ce qui concerne toute prise de participation dans le capital d’une autre
entreprise.
Enfin, il est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires à la gestion de la société.
 
Article 12 : Tenue des assemblées
 
Les associés devront se réunir en assemblée générale ordinaire au moins une fois par an pour statuer sur les
comptes clos à la fin de l’exercice écoulé et pour décider l’affectation du résultat. Ils pourront aussi se réunir en
assemblée générale extraordinaire à tout moment sur convocation du gérant.
L’assemblée générale ordinaire se tiendra au siège social ou à défaut à tout endroit prévu dans la convocation le
dernier samedi du mois d’avril.
La convocation doit indiquer l’ordre du jour et les résolutions proposées aux associés.
Lors des assemblées générales, les délibérations et les résolutions doivent être consignées sur un procès-verbal
qui est signé par le gérant, par les associés présents et par les représentants des associés absents.
L’assemblée générale ordinaire approuve les comptes de l’exercice clos si elle le juge opportun et elle décide de
l’affectation du résultat. Si celui-ci est bénéficiaire, ce bénéfice, après déduction des éventuelles pertes
antérieures est réparti ainsi :
 
À hauteur de 5% au minimum pour constituer la réserve légale jusqu’à ce que celle-ci ait atteint au moins 10% du
capital social,
Le surplus est réparti entre les réserves facultatives et une distribution de dividendes éventuelle.
L’assemblée générale extraordinaire a compétence exclusive pour prendre toute décision aboutissant à une
modification des présents statuts.
 
Article 13 : Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, sans délai, à trois semaines au plus
par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même
ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 14 : Quorum et majorité
 
Pour que l’assemblée puisse délibérer valablement, les associés présents ou représentés doivent posséder au
moins 2/3 du capital social. Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde assemblée doit être convoquée et elle
peut délibérer valablement si les associés présents ou représentés détiennent au moins 2/3 du capital social.
 
Article 15 : Exercice social
 
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.
 
Article 16 : Clôture du premier exercice
 
Le premier exercice débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et sera clôturé le trente et un
décembre deux mille seize.
Toutefois, les opérations antérieures ayant trait à la mise en fonction de la société feront intégralement partie de
l’exploitation de l’activité.
 
Article 17 : Date de la première assemblée générale
 
L’assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois le dernier samedi du mois d’avril deux mille dix-
sept.
 
Article 18 : Tenue des comptes et information des associés
 
Le gérant doit tenir une comptabilité conforme aux lois en vigueur.
Il doit établir le bilan, le compte de résultats, les annexes et le rapport de gestion dans les 6 mois qui suivent la
clôture de chaque exercice. Ces documents ainsi que le rapport de gestion devront être envoyés aux associés en
même temps que les convocations aux assemblées générales ordinaires.
 
Article 19 : Contribution des associés aux pertes et au passif
 
Chaque associé est tenu indéfiniment du passif social solidairement avec les autres associés.
 
Article 20 : Dissolution
 
La société pourra être dissoute par anticipation dans l’un des cas suivants :
Décision collective des associés,
Décision de justice,
Décès de tous les associés.
 
Article 21 : Liquidation
 
En cas de dissolution, la société est placée d’office en liquidation. Dans ce cas, sa dénomination sociale doit être
suivie des mots « société en liquidation » sur tous les documents destinés aux tiers. Le liquidateur est désigné et
ses pouvoirs fixés lors de l’assemblée qui décide de la dissolution.
Pendant la liquidation, le liquidateur représente la société et il procède à la vente des éléments d’actifs et au
paiement des dettes.
A la fin des opérations de liquidation, les associés se réunissent en assemblée pour donner quitus au liquidateur,
pour répartir l’actif net et pour clore la liquidation.
 
Article 22 : Contestations
 
Tous litiges pouvant se produire entre les associés relèveront du tribunal de commerce dont dépend le siège
social.
 
Article 23 : Droit commun
 
Les dispositions du code des sociétés auxquelles il ne sera pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans
les présents statuts et les clauses contraintes aux dispositions impératives au code des sociétés sont censées
non écrites.
 
Article 24 : Frais et formalités de publicité
 
La société prend en charge les frais de constitution des présents statuts. Les présentes seront publiées par
extrait conformément à la loi.
 
 Fait à Purnode, le 1er avril en 3 exemplaires
 
 
 
 
Youri CHIANDUSSI
Gérant