Nº d'entreprise : 0839 845 893
Nom
(en entier) : MORTIER Conseils
(en abrégé) :
Forme légale : Société en Commandite
Adresse complète du siège : clos des coquinettes 17 1440 Braine le Château
Objet de l'acte : Dissolution et clôture immédiate
Il résulte d'un procès-verbal dressé le 13 décembre 2024 par Monsieur MORTIER Philippe, domicilié Clos
des coquinettes 17 BE1440 Braine le Château, associé gérant et Madame REYGAERT Maggy, domiciliée
Ninoofsesteenweg 58 B 1760 Schepdaal, associée ce qui suit
1. Rapport spécial de la gérance en application de l'article 181 du code des sociétés
Madame REYGAERT Maggy donne lecture du Rapport de l'organe d'administration. Au rapport est annexé
un état résumant la situation passive et active de la société arrêté au 11/12/2024. Ce rapport ne donne lieu à
aucune observation de la part de l'assemblée.
2. Rapport du Réviseur d'Entreprises en application de l'article 181 du Code des sociétés
Monsieur MORTIER Philippe donne lecture du rapport du Réviseur d'Entreprises désigné par la gérance
étant Monsieur Abdel SERGHINI à B1731 Zellik, Kortemansstraat 2a , réviseur d'entreprises, sur l'état de la
situation passive et active de la société, établi le 13/12/2024.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants:
Opinion avec réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SComm MORTIER Conseils ayant son siège à 1440 Braine-le-Château, clos des
Coquinettes(W-B) 17, inscrite au RPM du Brabant wallon sous le nº 0839.845.893, établi en vertu du référentiel
comptable applicable en Belgique.
À notre avis, sous réserve de l'incidence éventuelle du point décrit dans la section « Fondement de l'opinion
avec réserve », l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 11 décembre 2024 avec
un total de bilan et de capitaux propres de 324.464,68 € donne une image fidèle de la situation de la SComm
MORTIER Conseils conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion avec réserve
L'exhaustivité des dettes fiscales et sociales pourrait être compromise par des charges supplémentaires qui
résulteraient de contrôles fiscaux ou sociaux futurs se rapportant à l'actuelle période comptable ou aux
exercices clôturés.
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du commissaire/réviseur d'entreprises ». Nous nous sommes conformés à toutes les exigences
déontologiques applicables à notre mission. Nous estimons que les éléments probants que nous avons
recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à l'assemblée
générale
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Nous tenons également à signaler que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant
de 1.512,61 EUR, qui sera constaté au moment de la prise de décision de la liquidation par l'assemblée générale
n'a pas été consigné.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société, l'organe
d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive selon le
principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la
situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de
discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de
l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur la base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant
la situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive et l'existence d'une confirmation écrite quant à l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations, avant la dissolution de la SComm MORTIER Conseils et ne peut être
utilisé à d'autres fins.
Bruxelles, le 13 décembre 2024
3.Dissolution et clôture de liquidation de la société
Evènements importants survenus depuis la clôture de l'exercice 2023:
·Le gérant de la société a décidé d'arrêter toute activité sur la base d'une situation arrêtée au 11/12/2024
La société n'a aucune dette à l'égard de tiers au 11/12/2024.
L'assemblée décide à l'unanimité d'utiliser la procédure de dissolution et clôture de liquidation de société
simplifiée en un seul acte.
4.Le précompte mobilier sur le boni de liquidation d'un montant de 1.512,61 € [30% * 5.042,04 €] pour
l'exercice en cours sera payé dans les 15 jours après la clôture de la liquidation.
5.Les livres et documents seront conservés pendant une période de 5 ans au domicile de Monsieur Philippe
Mortier, Clos des coquinettes 17, 1440 Braine le Château,
6.L'assemblée, par un vote spécial et à l'unanimité, donne décharge aux gérants de leur mandat au cours
de l'exercice écoulé.
7.Tous les pouvoirs spéciaux sont conférés à Monsieur Philippe MORTIER, Clos des coquinettes 17 1440
Braine le Château pour réaliser les éventuels derniers virements bancaires et pour clôturer les comptes
bancaires.
Les remboursements éventuels dûs à la société seront effectués sur le compte bancaire
BE87 6114 6781 4094
au nom de
Philippe MORTIER
clos des coquinettes 17
1440 Braine le Château
8. Tous les pouvoirs spéciaux sont conférés à Monsieur Philippe MORTIER Clos des coquinettes 17 1440
Braine le Château afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et
auprès de l'administration de la TVA et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour
des Entreprises.