N° d'entreprise : 0698736233
Nom
(en entier) : VERBOLIA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Jean Burgers 2
 : 7850 Enghien
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, ANNEE COMPTABLE
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « VERBOLIA », ayant son siège à 7850 Enghien, Rue Jean Burgers 2, inscrite
au registre des personnes morales (Hainaut division Tournai) sous le numéro 0698.736.233, reçu par
Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050
Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société à Responsabilité Limitée "Gérard
INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le dix novembre
deux mil vingt et un, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les
résolutions suivantes :
 
Première résolution : Apport en nature avec émission d’actions nouvelles
 
a) Rapports
L'assemblée prend préalablement connaissance :
- du rapport de l’organe d'administration établi conformément aux articles 5:121, § 1er, alinéa 1er et
5:133, § 1er, alinéa 1er du Code des sociétés et des associations qui d’une part justifie spécialement
le prix d'émission des actions nouvelles et décrit les conséquences de l'opération sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires et qui d’autre part expose l'intérêt que l'apport en
nature présente pour la société, comporte une description de l’apport en nature et en donne une
évaluation motivée.
- du rapport du réviseur d'entreprises établi conformément à l’article 5:133, § 1er, alinéa 2 du Code
des sociétés et des associations dans lequel il examine la description faite par l'organe
d'administration de l’apport en nature, l'évaluation adoptée et les modes d'évaluation appliqués.
 
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« Conformément à l'article 5:133 du Code des Sociétés et des Associations, nous présentons notre
conclusion à l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « VERBOLIA
» dans le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés
par une lettre de mission datée du 25 octobre 2021.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises relative à l’apport en nature ».
Concernant l’apport en nature
L’apport en nature consiste en une créance de 187.500,00 € détenue par la société anonyme « S.R.
I.W. » sur la société à responsabilité limitée « VERBOLIA ».
Conformément à l’article 5:133 du Code des Sociétés et des Associations, nous avons examiné les
aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le projet de rapport spécial de l’organe d’
administration à la date du 21 octobre 2021, projet joint en annexe 1 du présent rapport, et nous n’
avons aucune constatation significative à signaler concernant :
- la description des biens à apporter
Volet B
- l’évaluation appliquée
- les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
 
Nous concluons également que le modes d’évaluation appliqué pour l’apport en nature conduit à la
valeur d’apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport supplémentaire
mentionnée dans le projet d’acte.
La rémunération réelle de l’apport en nature consiste en la création et l’émission de 9.868 actions
nouvelles de la société à responsabilité limitée « VERBOLIA » attribuées à l’apporteur, à savoir la
société anonyme « S.R.I.W. ».
No fairness opinion
Conformément à l’article 5:133 du Code des Sociétés et des Associations, notre mission ne consiste
pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la
rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette
opération (“no fairness opinion”).
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle. »
 
b) Acceptation d’un apport supplémentaire en nature avec émission d’actions nouvelles
L’assemblée décide d’accepter un apport supplémentaire en nature par la Région Wallonne de la
créance certaine, liquide et exigible qu’elle détient sur la société pour une valeur nominale de cent
quatre-vingt-sept mille cinq cents euros (187.500,00 €) et d’émettre en contrepartie neuf mille huit
cent soixante-huit (9.868) actions nouvelles, identiques aux actions existantes, donnant droit au
même droit de vote à l'assemblée générale et participant aux bénéfices prorata temporis.
 
Cet apport sera inscrit sur un compte de capitaux propres disponibles.
 
c) Intervention et apport
Au jour de l'acte, est ici intervenue :
La Région Wallonne, représentée dans le cadre d’une Mission déléguée par la société anonyme «
Société Régionale d'Investissement de Wallonie », en abrégé « S.R.I.W. », ayant son siège à 4000
Liège, Avenue Maurice-Destenay 13, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0219.919.487, elle-même ici représentée en vertu d’une procuration sous seing privé qui restera ci-
annexée par Monsieur Bjorn DELMOITIE, prénommé ;
qui, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède et reconnu avoir connaissance des statuts de
la présente société et de la situation financière de la société, ainsi que du montant approximatif des
frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, mis à charge de la
société du chef de tout ce qui précède, Nous a déclaré apporter la créance certaine, liquide et
exigible qu’elle détient sur la société pour une valeur nominale de cent quatre-vingt-sept mille cinq
cents euros (187.500,00 €).
En contrepartie de cet apport, neuf mille huit cent soixante-huit (9.868) actions nouvelles sont
attribuées à l’apporteur.
 
Deuxième résolution : Modification des modalités de cession des actions
L’assemblée décide que les éventuelles restrictions aux modalités de cession des actions seront
fixées dans la convention d’actionnaires (Shareholders’ Agreement) conclue entre les détenteurs d’
actions et ses modifications ultérieures.
 
Troisième résolution : Modification de la date de clôture de l'exercice social et du jour de l'assemblée
générale ordinaire
 
L'assemblée décide, après délibération :
a) de modifier la date de clôture de l'exercice social pour la porter au 31 décembre de chaque année
de telle manière que l'exercice social en cours ayant débuté le 1er juillet 2021 sera clôturé le 31
décembre 2022 et aura dès lors une durée totale de 18 mois ;
b) de modifier le jour de l'assemblée générale ordinaire pour le porter au premier lundi du mois d’avril
à 18 heures et pour la première fois en 2023.
 
Quatrième résolution : Modification des statuts
L’assemblée décide de modifier les articles 5 alinéa 1, 10, 15 alinéa 2 et 16 alinéa 1 des statuts afin
de les mettre en conformité avec les résolutions prises, comme suit :
Volet B
 
ARTICLE 5
Il existe cent neuf mille huit cent soixante-huit (109.868) actions. Chaque action est émise en
contrepartie d’un apport et donne droit à une part égale du bénéfice et du solde de la liquidation.
(…)
 
ARTICLE 10
 
La cession d’actions n’est soumise à aucune restriction, à l’exception des restrictions prévues dans
la convention d’actionnaires (Shareholders’ Agreement) conclue entre les détenteurs d’actions et ses
modifications ultérieures.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il peut transmettre librement ses actions.
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Jusqu'au partage des
actions ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci, les droits afférents aux actions sont
exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession.
Un transfert d’actions nominatives n’est opposable à la société et aux tiers que par une déclaration
de transfert inscrite dans le registre relatif à ces actions, datée et signée par le cédant et le
cessionnaire ou par leurs mandataires en cas de cession entre vifs, et par un membre de l’organe d’
administration et les bénéficiaires ou par leurs mandataires en cas de transmission à cause de mort.
L’organe d’administration peut reconnaître et inscrire un transfert dans le registre sur la base de
pièces qui établissent l’accord du cédant et du cessionnaire.
En cas de cession d'une action non libérée, le cédant et le cessionnaire sont, nonobstant toute
disposition contraire, tenus solidairement de la libération envers la société et les tiers. En cas de
cessions successives, tous les cessionnaires consécutifs sont tenus solidairement.
 
ARTICLE 15
 
(…)
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de l’organe d’administration ou
des commissaires au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le premier lundi
du mois d’avril à 18 heures.
(…)
 
ARTICLE 16
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
(…)
 
Cinquième résolution : Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à chaque administrateur, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la
présente assemblée ;
- au notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, statuts coordonnés.