N° d'entreprise :
0453676324
Dénomination :
(en entier) :
P. BOUILLON
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Sesselich, rue d'Arlon 30
6700 Arlon
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Il résulte d'un acte reçu le 19 mars 2019 par le notaire Catherine TAHON à Arlon, en cours
d'enregistrement, que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société Privée à
Responsabilité Limitée « P. BOUILLON», ayant son siège social à 6700 Arlon, Sesselich, rue d’
Arlon, 30, constituée suivant acte reçu par le notaire Henri-Joseph BOSSELER , à Arlon, le 26
octobre 1994, publié par extrait aux annexes du Moniteur Belge du 17 novembre suivant, numéro
353, dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d’un
procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire sous seing privé daté du 1er juin 2016 et dont
un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur Belge le 24 juin suivant, numéro 0086661.
Numéro d’entreprise : 0453.676.324. Entreprise non assujettie à la T.V.A.
L’assemblée a abordé l’ordre du jour et, après avoir délibéré, a pris les résolutions suivantes :
    1.  Première résolution : Réduction de capital
L’assemblée a décidé de réduire le capital à concurrence d’un million cinq cent cinquante-sept mille
euros (1.557.000 EUR) pour le ramener d’un million cinq cent septante-cinq mille cinq cent nonante-
deux euros (1.575.592 EUR) à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros (18.592 EUR), par
remboursement de la somme d’un million cinq cent cinquante-sept mille euros (1.557.000 EUR) à
Monsieur Pierre BOUILLON, associé.
Cette réduction de capital entraine l’annulation de soixante-deux mille deux cent quatre-vingt
(62.280) titres existants appartenant à Monsieur Pierre BOUILLON.
La présente réduction de capital s’impute intégralement sur l’augmentation de capital faite en vue de
bénéficier du régime prévu à l’article 537 du Code des Impôts sur les revenus, suivant acte reçu par
le notaire TAHON soussigné en date du 14 mars 2014, à concurrence d’un million cinq cent
cinquante-sept mille euros (1.557.000 EUR).
La réduction de capital s’imputera exclusivement sur le capital réellement libéré.
Le notaire soussigné a attiré l’attention de l’assemblée sur les modalités du remboursement effectif
prévu à l’article 317 du Code des Sociétés qui stipule notamment ce qui suit :
« Article 317
Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou
partielle du versement du solde des apports, les créanciers dont la créance est née antérieurement à
la publication, ont, dans les deux mois de la publication aux Annexes du Moniteur belge de la
décision de réduction du capital, malgré toute disposition contraire, le droit d'exiger une sûreté pour
les créances non encore échues au moment de cette publication. La société peut écarter cette
demande en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte.
À défaut d'accord ou si le créancier n'est pas payé, la contestation est soumise par la partie la plus
diligente au président du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège. La
procédure s'introduit et s'instruit et la décision s'exécute selon les formes du référé.
Tous droits saufs au fond, le président détermine la sûreté à fournir par la société et fixe le délai dans
lequel elle doit être constituée, à moins qu'il ne décide qu'aucune sûreté ne sera fournie eu égard
soit aux garanties et privilèges dont jouit le créancier, soit à la solvabilité de la société.
Aucun remboursement ou aucun paiement aux associés ne pourra être effectué et aucune dispense
Volet B
du versement du solde des apports ne pourra être accordée aussi longtemps que les créanciers,
ayant fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois visé ci-dessus, n'auront pas obtenu
satisfaction, à moins qu'une décision judiciaire exécutoire n'ait rejeté leurs prétentions à obtenir une
garantie. »
Tout pouvoir est conféré à la gérance pour l’exécution de la résolution qui précède dans le respect
de l’article 317 du Code des Sociétés.
Vote : cette résolution a été adoptée à l’unanimité des voix.
    1.  Deuxième résolution : Constatation de la réalisation effective de la réduction de capital
Sous réserve de l’exécution des conditions prévues à l’article 317 dudit Code, l’assemblée a constaté
que le capital social est désormais fixé à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros (18.592 EUR)
représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales.
Vote : cette résolution a été adoptée à l’unanimité des voix.
    1.  Troisième résolution : Adaptation des articles 5 et 6 des statuts
L'assemblée a décidé de modifier les articles 5 et 6 des statuts.
L’article 5 sera dorénavant libellé comme suit :
« ARTICLE 5.-
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros (18.592 EUR)
représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/sept cent cinquantième de l’avoir social.»
Il est ajouté à la fin de l’article 6, le paragraphe suivant :
« Lors de l’assemblée générale extraordinaire tenue devant le Notaire Catherine TAHON prénommé
le 19 mars 2019, le capital a été réduit à concurrence d’un million cinq cent cinquante-sept mille
euros (1.557.000 EUR), pour le ramener d’un million cinq cent septante-cinq mille cinq cent nonante-
deux euros (1.575.592 EUR) à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros (18.592 EUR) avec
suppression de soixante-deux mille deux cent quatre-vingts (62.280) titres existants appartenant à
Monsieur Pierre BOUILLON »
Condition suspensive
L’assemblée a décidé formellement que la modification des articles 5 et 6 des statuts est
subordonnée à la condition suspensive de la réalisation effective de la réduction de capital par le
remboursement à l’associé.
Vote : cette résolution a été adoptée à l’unanimité des voix.
    1.  Quatrième résolution : Pouvoirs au gérant
L’assemblée a conféré tous pouvoirs au gérant pour l’exécution des résolutions prises sur les objets
qui précèdent et notamment la coordination des statuts.
Vote : cette résolution a été adoptée à l'unanimité.
 
Catherine TAHON
Notaire