N° d'entreprise : 0809107583
Nom
(en entier) : BUSINVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Bois Wilmet 13
 : 1300 Wavre
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires dressé par
Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 26 décembre 2023, ce qui suit:
PREMIERE RESOLUTION.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la
loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
L’assemblée décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application
de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour
distribution.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
DEUXIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide de modifier et de refondre les statuts pour les mettre en conformité avec le Code
des sociétés et des associations comme suit :
« Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée BUSINVEST.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L'organe d'administration est autorisé à transférer le siège de la société en Belgique dans la mesure
où ce transfert ne nécessite pas un changement de la langue des statuts conformément à la
législation en vigueur en matière d'emploi des langues.
L'organe d'administration est, en outre, autorisé à établir, ouvrir ou délocaliser des bureaux, des
locaux commerciaux, des succursales et des filiales tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour le compte
de tiers, ou en association avec des tiers, toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à :
*l’octroi de conseils d'entreprises en matière de "management", gestion financière, technologie en
informatique, dans 1e sens le plus large, ainsi que l'octroi de toute forme d'assistance en ce domaine
;
*l’organisation, l'accompagnement et le conseil à des entreprises et des personnes privées,
relativement à l’organisation d’entreprises, en ce compris les affaires de personnel et toutes
opérations Y rattachées directement ou indirectement, tels que la sélection et l'engagement de
personnel, ainsi que leur formation ;
*l’achat, vente et importation de vin ;
*l'achat, vente, importation et location et en général toute transaction commerciale relative aux
voitures anciennes et aux meubles ;
*la prise de participation dans toute société commerciale ;
*la contribution à la constitution de sociétés par voie d’apports, de participation ou d'investissements
généralement quelconques ;
*Pour son propre compte: la constitution et 1a gestion d'un patrimoine immobilier et la location-
financement de biens immeubles aux tiers, l 'acquisition par l'achat ou autrement,
la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement,
l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et
1'exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement
sont ,en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un
patrimoine immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des
tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers;
*Pour son propre compte: la constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toute opération
concernant les biens et droits mobiliers que soit leur nature, comme l'acquisition par inscription ou l’
achat et la gestion d'actions, obligations, bon de caisse ou autre valeurs mobilières, que soit leur
forme, parvenant de sociétés, entreprises ou autre personnes morales Belges ou étrangères,
existants ou encore à fonder;
*accorder des emprunts et des ouvertures de crédit aux personnes morales et aux entreprises ou
aux particuliers, sous n 'importe quelle forme ; dans ce cadre elle peut aussi se porter garant ou
donner de caution, au sens le p1us large du terme, faire tous les opérations financières et
commerciales sauf ceux réservés aux banques de dépôt ; aux détenteurs de dépôt, caisse
d'épargne, sociétés d’d'hypothèque et les entreprises de capitalisation ;
*de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens 1e plus
large du terme, à l’exception de conseils de placement d’argent et autres, fournir son assistance et
exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances, de
la vente, de la production et de la gestion en général ;
Fournir toutes prestations de service et exécuter tous mandats sous forme d'études d'organisation, d’
expertises, d'actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet.
* d'exécuter tous mandats d'administrateur et en général, tous mandats et fonctions se rapportant
directement ou indirectement à son objet ;
De façon générale elle peut en outre accomplir tant en Belgique qu'à l'étranger toutes opérations _
généralement quelconques commerciales industrielles, financières, mobilières et-immobilières se
rapportant à son objet directement ou indirectement, ou qui seraient de nature à en faciliter la
réalisation ou à le développer.
Elle peut également s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant
un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement
et l’extension de son entreprise. Elle peut se porter garant pour ces sociétés accorder d’acomptes et
des crédits, ou fournir d’autres garanties soit hypothécaires ou non.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, vingt-neuf mille six cent cinquante-neuf (29.659) actions ont été
émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées dès leur émission, sauf décision contraire de l'organe compétent.
Si les actions ne sont pas entièrement libérées, l'organe d'administration détermine librement, et aux
époques qu'il jugera utiles, les libérations ultérieures à effectuer.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
recommandé. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes
conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de
leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe
d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire
ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par préférence par les conjoints les ascendants ou descendants des actionnaires et par
après par des tiers avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins
trois/quarts des actions, émises.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Si l'action appartient à un nu-propriétaire et à un usufruitier, tous les droits, y compris le droit de vote,
sont exercés par l’usufruitier.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives. Ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les actions nominatives sur lesquelles un
droit d'usufruit a été établi sont inscrites au registre des actions au nom du nu-propriétaire et de
l'usufruitier. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux titulaires
des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité, obtenir l'agrément de tous les actionnaires
(déduction faite des actions dont la cession est proposée).
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Monsieur T'KINT de ROODENBEKE Bernard Jean Joseph Marie Ghislain est nommé comme
administrateur statutaire. La révocation de l’administrateur statutaire requiert l’unanimité de tous les
actionnaires.
L'assemblée générale qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé
conféré sans limitation de durée. Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration – Réunions,
délibérations et prises de décision
§ 1. Pouvoirs
Les administrateurs, agissant seul, peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet de la société, sauf disposition contraire des présent statuts ou de la loi.
S’il y a deux administrateurs ils mèneront la gestion de la société conjointement.
S’il y a trois administrateurs ou plus, ils formeront un collège, qui agira comme un conseil d’
administration. Le président du conseil est nommé par l’assemblée générale.
Le ou les administrateur(s) peuvent déléguer l'exercice d'une partie de leurs pouvoirs à un tiers par le
biais d'une procuration spéciale.
S’il y a plusieurs administrateurs, cette procuration doit être donnée conjointement.
§ 2. L’organe d’administration collégial
Les règles suivantes s'appliquent s'il y a trois administrateurs ou plus, qui forment alors un collège.
Les réunions de l'organe d'administration collégiale sont convoquées par le président lorsque l'intérêt
de la société le requiert.
Les convocations mentionnent le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de la réunion et sont
envoyées au moins deux jours avant la réunion par lettre, e-mail ou tout autre moyen écrit.
Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque le délai de préavis susmentionné n'est pas
approprié, le délai peut être plus court.
Les réunions de l’organe d'administration collégial peuvent être valablement tenues par
vidéoconférence ou par conférence téléphonique.
L'organe d'administration collégial ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses
membres, dont toujours l’administrateur statutaire, sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est
pas atteint, une nouvelle réunion de l'organe d'administration peut être convoquée avec le même
ordre du jour, qui délibère valablement et décide si deux administrateurs au moins, dont toujours l’
administrateur statutaire, sont présents ou représentés.
Il ne peut valablement délibérer sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour qu'avec l'accord
de tous les administrateurs et pour autant que tous les administrateurs sont présents ou représentés,
sauf si l'urgence et les intérêts de la société justifient une décision immédiate.
Chaque administrateur peut, par lettre, e-mail ou tout autre moyen écrit, autoriser un autre
administrateur à le représenter à une réunion de l'organe d'administration collégial.
Les décisions de l'organe d'administration sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Les votes
blancs et nuls ne sont pas comptés comme votes exprimés. En cas d'égalité des voix, le vote de l’
administrateur statutaire est décisif.
Les actes/décisions suivant(e)s requièrent toujours un vote positif de l’administrateur statutaire:
    •  des investissements immobiliers d’un montant de plus de [500.000] euros;
    •  des travaux de rénovation d’un montant de plus de [100.000] euros;
    •  la nomination et la révocation d’un administrateur délégué/directeur;
§ 3. Décision écrite à l’unanimité
L'organe d'administration peut prendre des décisions par écrit sans se réunir, à condition que ces
décisions soient prises à l'unanimité (de tous les administrateurs).
Article 12. Représentation
La société est représentée à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, par
l’administrateur statutaire.
L’organe d’administration ou les personnes autorisées à représenter la société conformément au
paragraphe précédent peut/peuvent déléguer leurs pouvoirs de représentation à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L'organe d'administration peut confier la gestion journalière de la société ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion à une ou plusieurs personnes qui portent le titre «
d'administrateur(s) délégué(s) », et/ou à une ou plusieurs personnes qui portent le titre de « directeur
(s) », qui ne doivent pas nécessairement être actionnaires.
En cas de délégation de la gestion journalière, l'organe d'administration détermine la rémunération
liée à cette mission.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt
mineur qu'ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de
l'organe d'administration.
Les actes/décisions suivant(e)s sont également considéré(e)s comme relevant de la gestion
journalière:
    •  des investissements immobiliers;
    •  des travaux de rénovation;
Toute personne chargée de la gestion journalière peut transférer à un mandataire, même si celui-ci
n'est pas actionnaire ou administrateur, une partie de ses pouvoirs pour des matières spéciales et
certaines.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le second vendredi du mois de
juin à dix-huit (18) heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée générale ordinaire est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes:
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus. Si seul le droit de
vote est suspendu il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour,
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si
les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de la même année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée générale, il assure
la publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition - Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
Pour l’application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
Titre VII. Dissolution - Liquidation
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux francophones de Bruxelles, à moins que la société n'y renonce
expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
TROISIEME RESOLUTION.
L’assemblée prend acte de la démission du gérant de la société, à savoir Monsieur T'KINT de
ROODENBEKE Bernard préqualifié ;
Elle décide de nommer comme administrateurs pour une durée indéterminée :
    1.  Monsieur T'KINT de ROODENBEKE Bernard
    2.  Madame JOORIS Sylviane
    3.  Madame T'KINT de ROODENBEKE Amélie
    4.  Monsieur T'KINT de ROODENBEKE Jean-Charles
préqualifiés.
Leur mandat est gratuit.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
QUATRIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide de fixer l’adresse du siège de la société à 1170 Watermael-Boitsfort (Bruxelles),
Drève des Tumuli, 6.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
DECISION DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION - NOMINATION
Et immédiatement l’organe d’administration réuni aux présentes décide de nommer nommer
Monsieur T'KINT de ROODENBEKE Bernard, préqualifié, comme président de l’organe d’
administration.
Cette résolution est adoptée par l’organe d’administration à l'unanimité des voix.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 26 décembre 2023, 4 procurations et le texte
coordonné des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.