Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
S.c.P.R.L. TATIANA MARSANO
Rue de l'Arbre St Roch 70
4680 Oupeye
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Extrait d’un acte reçu le 19 décembre 2014, par Maître Nathalie BOZET, Notaire à Vivegnis
(Oupeye), en cours d’enregistrement, il résulte que :
 
Forme : SC SPRL, Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Dénomination :  « S.c.P.R.L. TATIANA MARSANO »
 
Siège social : 4680 Oupeye, rue de l’Arbre Saint Roch 70
 
Associés-Fondateurs : Madame MARSANO Tatiana, infirmière, née à Oupeye le 7 octobre 1977,
numéro national 77.10.07 302-11, épouse de Monsieur CIOPPA Carmine David Antoine, domiciliée à
4680 Oupeye, rue de l'Arbre St Roch 70 ayant souscrit les cent (100) parts sociales sans désignation
de valeur nominale, représentant la totalité du capital de la société et entièrement libérées pour un
total de vingt-cinq mille euros ( 25.000,00 €), par apport à la société de sa clientèle constituée dans
le cadre de son activité d’infirmière indépendante exercée sous le numéro d’entreprise
0821.044.424. ainsi qu’un « smartphone » de marque IPHONE estimés respectivement à cinquante-
cinq mille euros (55.000,00 €) et cinquante euros (50,00 €), soit au total, cinquante-cinq mille
cinquante euros (55.050,00 €).
En rémunération de cet apport, d'une valeur de cinquante-cinq mille cinquante euros (55.050,00 €), il
a été attribué à l'apporteur :
 
    •  Cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale et entièrement libérées pour un
total de vingt-cinq mille euros ( 25.000,00 €).
 
    •  Un compte courant, ouvert à son nom pour le solde, à savoir, trente mille cinquante euros
(30.050,00 €) inscrit au passif de la société. Cette dette sera remboursée en fonction des
disponibilités financières de la société et sera éventuellement porteuse d’intérêts à un taux à
déterminer entre les parties.
 
Conclusion du rapport du réviseur d’entreprise : Monsieur Francis SWINNEN, réviseur d'entreprises,
représentant la société civile de révisorat d'entreprises S.C.P.R.L. REWISE, ayant son siège à Liège,
rue des Vennes 151, désignée par le fondateur, a dressé le rapport prescrit par l'article 219 du Code
des Sociétés.
             Ce rapport conclut dans les termes suivants :
 
  " Les apports en nature en constitution de la société privée à responsabilité limitée «Tatiana
MARSANO» consistent en un goodwill (clientèle) et du matériel de bureau.
0507736107
Volet B
Au terme de nos travaux de vérification, nous sommes d’avis que :
- l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature et que les fondateurs de la société sont responsables
de l’évaluation des participations apportées ainsi que de la détermination du nombre de parts
sociales à émettre en contrepartie des apports en nature;
- la description des apports en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;
- les modes d’évaluation des apports en nature arrêtés par les fondateurs sont justifiés par les
principes de l’économie d’entreprise. Cette valorisation conduit à une valeur d’apport qui correspond
au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que
l’apport en nature n’est pas surévalué.
- ces biens sont apportés quittes et libres de tout engagement sous réserve :
    •  d’une éventuelle application de l’article 442 bis du Code des Impôts sur les Revenus ;
    •  d’une éventuelle application de l’article 16ter de l’AR 38 du 27 juillet 1967 dans le cas où l’acte
de constitution ne serait pas passé avant le 21/12/2014, date limite de validité des certificats
attestant l’absence de dette en ces matières.
La rémunération des apports en nature consistera :
- en 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale et entièrement libérées attribuées à
Madame Tatiana MARSANO pour un total de 25.000,00 €.
- un compte courant, ouvert au nom de Madame Tatiana MARSANO pour le solde, à savoir,
30.050,00 € inscrit au passif de la société. Cette dette sera remboursée en fonction des disponibilités
financières de la société et sera éventuellement porteuse d’intérêts à un taux à déterminer entre les
parties.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération."
 
Capital social : Le capital social est fixé à vingt-cinq mille euros (25.000,00 €). Il est divisé en cent
(100) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/ centième (1/100ème) de l'avoir social,
entièrement libérées en nature.
 
Exercice social : L’exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque
année.
 
Réserves-Répartition des bénéfices : Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels
arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés
au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint
le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
 
Boni de liquidation : Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou
consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels
 
Administration : La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés
avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant
statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre et la durée de leur mandat. S'il n'y a qu'un seul gérant,
la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
 
Pouvoirs de l'organe de gestion
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Tous actes auxquels un officier ministériel ou un fonctionnaire public prête son concours, ne sont
valables que s'ils sont signés par le gérant s'il est seul ou par deux gérants agissant conjointement
s'il y en a deux ou plusieurs, sauf délégation de pouvoirs.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
 
Commissaires : Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés,
Volet B
il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Objet social : La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation,
en Belgique ou à l'étranger :
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d’autrui en Belgique ou à l’étranger, soit au
domicile des patients, soit au siège social ou tout autre siège d’exploitation désigné par elle, toutes
prestations de soins infirmiers, d’aides aux malades et toutes activités connexes soumises à la
réglementation INAMI mais aussi la mise à disposition des moyens nécessaires à exercer le métier
d’infirmière et à la facturation de soins infirmiers aux organismes assureurs pour des infirmiers
travaillant ou non pour compte de la société.
La société a également pour objet la gestion des dossiers avec et entre les intervenants : INAMI,
mutuelles, infirmiers et prestataires de soins, cette liste étant non exhaustive. Ces prestations
s’adressent à toutes professions médicales ou paramédicales. Elle pourra installer, gérer ou exploiter
des dispensaires de soins ou tout autre établissement de soins directement ou indirectement liés au
développement de la société.
La société peut aussi promouvoir, développer et organiser des activités qui ont un lien direct ou
indirect avec la santé, le bien-être, le développement personnel, créer ou promouvoir un ou des
espaces d’écoute, de partage et de soutien et faire appel aux techniques nouvelles basées sur
l’approche globale, holistique et énergétique des soins.
La société peut en outre accomplir tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Elle peut s’intéresser par toutes voies (association, apport, fusion, souscription, participation,
interventions financières, etc..) dans toutes autres sociétés ou entreprises ayant un objet identique,
analogue ou connexe au sien susceptibles de favoriser directement ou indirectement le
développement de ses activités.
Le cas échéant, la société se conformera à la loi réglementant l’accès à la profession.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
au respect du secret médical, à la dignité et à l’indépendance professionnelle des prestataires de
soins.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Assemblée générale ordinaire : L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième
vendredi du mois de juin, à 19 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
 
Représentation à l'assemblée : Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un
autre associé porteur d'une procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
 
Droit de vote : Chaque part sociale donne droit à une voix.
 
Dispositions transitoires : 1° - Le premier exercice social Le premier exercice social commencera le
1ier octobre 2014 pour se terminer le 31 décembre 2015. (avec reprise des engagements pris au
nom de la société en formation depuis le 01/10/2014). 2°- La première assemblée générale annuelle
se tiendra le deuxième vendredi du mois de juin 2016. 3°- L’assemblée décide de fixer le nombre de
gérants à un seul, savoir: Madame MARSANO Tatiana, gérant non statutaire Il est nommé jusqu'à
révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.La rémunération de
son mandat sera fixée ultérieurement. 4°- L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, Notaire Nathalie BOZET
Documents déposés en même temps : expédition de l'acte; rapport du réviseur ; rapport du
fondateur.