0466 667 196	N d'entreprise
Nom
Urgence Sociale des Communes Associées Charleroi-
Sud Hainaut Chapitre XII
.en abrogo.
Forme légale	Association de droit public
6000 Charleroi, Boulevard Joseph II, 13	Adresse complete du sigo
Objet de l'acte : Dissolution anticipée - clotûre immédiate de la liquidation
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Clarence BALIEUX, de résidence à Dampremy (Charleroi - premier
canton) en cours d'enregistrement que l'assemblée générale extraordinaire de l'association de droit public
constituée sous la forme d'une association régie par le chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des :
centres publics d'actions sociales « Urgence sociale des Communes Associées Charleroi-Sud Hainaut Chapitre
XII », ayant son siège social en Région wallonne à 6000 Charleroi, boulevard Joseph Il, 13, inscrite à la banque
carrefour des entreprises sous le numéro 0466.667.196 a décidé de procéder à la dissolution anticipée et à la
liquidation en un seul acte de ladite association ensuite des résolutions suivantes :
Première résolution.
Dissolution et clôture immédiate de la liquidation.
L'assemblée décide de dissoudre l'Association de droit publique « Urgence Sociale des Communes
Associées Charleroi-Sud Hainaut Chapitre XII »> de manière anticipée conformément à l'article 2 :135 du Code
des sociétés et associations, et de clôturer la liquidation immédiatement.
Deuxième résolution
L'assemblée prend connaissance du rapport de l'expert-comptable externe LAGNEAUX plus amplement
qualifié ci-après, conformément à l'article 2 :110 paragraphes 2 du Code des sociétés et associations ;
Le dit expert-comptable externe, Monsieur Jean-Marc LAGNEAUX de la fiduciaire LAGNEAUX située à
6210 Franes-Lez-Gosselies, rue Léopold Il, 13 a été désigné aux termes de l'Assemblée Générale du 12
décembre 2023 dont le procès-verbal restera au dossier.
Les conclusions dudit rapport de l'expert-comptable externe LAGNEAUX sont textuellement libellées en ces
termes :
«(on omet)
-Mes vérifications ont été effectuées en application des dispositions légales du nouveau code des Sociétés
et des Associations et conformément aux normes de l'ITAA.
-dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le CSA, nous avons établi un état comptable
arrêté au 31/12/2023 qui tenant compte des perspectives d'une liquidation de l'association, fait apparaître un
total de bilan de 4.099.545,56 € et un actif net de 210.859,91 €.
-A notre avis, l'état résumant la situation active et passive établie le 31/12/2023 donne une image fidèle de
la situation du chapitre XII conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
-Les dettes au CPAS de Charleroi s'élèvent à un total de 3.888.639,65 € et 10,00 € pour Proximus ;
-Les créances au CPAS de Charleroi s'élèvent à un total de 3.791.544,80 €.
-Après liquidation de ces dettes et créances, les valeurs disponibles s'élèveront à 210.895,91 €.
-Cette situation montre donc un bénéfice provisoire de 210.895,91 €, il faudra encore le diminuer des
honoraires de comptabilité (1.815,00 €), des honoraires du notaire (1.732,85 €) ainsi qu'un montant de
régularisation dû à Fedris (10.920,17 €)-assurance accident du travail 2022).
-Il restera donc au final un bénéfice distribuable de 196.427,89 €.
-Ce solde sera distribué entre les différentes communes en fonction de la clé de répartition « population »
acceptée lors de l'AG du 12/12/2023.
Fait à Frasnes-lez-Gosselies, le 26 mars 2024.
(suit la signature) »
Tous les membres représentés comme dit ci-dessus reconnaissent avoir pris connaissance du rapport
précité.
Troisième résolution
Les membres constatent et déclarent :
- Que l'Association ne présente à ce jour plus aucun passif exigible vis-à-vis de tiers.
- que toutes les dettes à l'égard des tiers mentionnées ci-dessus ont été payées : il en est ainsi de 1.815,00
€ à l'expert-comptable LAGNEAUX par virement du 12 avril 2024 ; de 10.970,17 € à FEDRIS par virement du
21 mars 2024 ainsi que de 1.732,85 € par virement du 02 mai 2024 au notaire soussigné.
Quatrième résolution
Fin de plein droit et décharge des administrateurs précités.
Cinquième résolution
Que l'actif net distribuable de la liquidation de 196.427,89 euros ainsi que stipulé dans le rapport de l'expert
LAGNEAUX et dont question ci-dessus, est affecté à une fin désintéressée la plus proche possible de
l'Association dissoute et liquidée en un seul acte, conformément à l'article 29 de ses statuts, savoir sera distribué
entre les différentes communes en fonction de la clé de répartition « population », acceptée au cours de
l'Assemblée Générale du 21 décembre 2023 dont question, ci-dessus et dont le procès-verbal restera au dossier
Sixième résolution.
Pouvoirs en matière administrative.
L'assemblée déclare constituer pour mandataire spécial de l'association :
* Le notaire soussigné, aux fins de procéder à l'enregistrement du présent acte, au dépôt au Greffe du
Tribunal de l'entreprise et à la publication aux annexes du Moniteur Belge.
A ces fin, le mandataire pourra au nom de l'Association, faire toutes déclarations, signer tous documents et
pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration généralement quelconque.
* la fiduciaire LAGNEAUX dont les bureaux sont établis à 6210 Franes-Lez-Gosselies, rue Léopold !| 1,
représentée par Monsieur LAGNEAUX Jean-Marc avec faculté de substitution, en vue de la réalisation des
formalités de radiation de l'immatriculation de la présente association à la Banque Carrefours des Entreprises.
Septième résolution
Tous les documents relatifs à l'Association dont question aux présentes, seront conservés pendant 5 ans
au CPAS de Charleroi.
Le Notaire soussigné atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à
l'Association sans but lucratif « Urgence Sociale des Communes Associées Charleroi- Sud Hainaut » dans le
cadre de sa dissolution-liquidation en un seul acte, et décider de constater la dissolution définitive de
l'Association « Urgence Sociale des Communes Associées Charleroi Sud-Hainaut ».
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Clarence BALIEUX
Notaire à Dampremy (Charleroi - premier canton)
Annexes:
- expédition conforme
- copie conforme