N° d'entreprise : 0597735378
Nom
(en entier) : LMGJC Management
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Centry 30
 : 1390 Grez-Doiceau
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D’un procès-verbal dressé par Benoît COLMANT, notaire associé à la résidence de Grez-Doiceau,
exerçant sa fonction dans la SRL « NICAISE, COLMANT ET LIGOT », Notaires associés, ayant son
siège à 1390 Grez-Doiceau, Allée du Bois de Bercuit, 14 le 28.12.2023, portant à la suite «
Enregistré au Bureau Sécurité Juridique  Ottignies-Louvain-la-Neuve le 2.1.2023, Référence ACP (5)
Volume 0 Folio 0 Case 102. Droits perçus : cinquante euros (€ 50,00). Le receveur», il résulte que l’
assemblée de la société « LMGJC Management » ayant son siège à 1390 Grez-Doiceau, rue du
Centry 30,  dont le numéro d’entreprise est le  BE0597.735.378 a pris les résolutions dont il est
extrait ce qui suit :
 
L’assemblée aborde l’ordre du jour et adopte à l’unanimité les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
      Suite à l’entrée en vigueur de la deuxième phase d’introduction du Code des sociétés et des
associations en date du 1er janvier 2020, l’assemblée générale constate que, depuis cette date :
- le mandat du gérant est converti de plein droit en mandat d’administrateur ;
- le capital effectivement libéré de la société ainsi que la réserve légale sont convertis de plein droit
en un compte de capitaux propres statutairement indisponibles, en application de l’article 39, § 2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
 
DEUXIEME RESOLUTION
      L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponibles
ainsi créé et de rendre disponibles ces moyens pour distribution.
      Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée
à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
TROISIEME RESOLUTION
      L’assemblée décide de mettre en concordance le texte des statuts avec les dispositions
nouvelles et la terminologie du Code des sociétés et des associations.
      Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, en concordance avec les dispositions nouvelles et la terminologie
du Code des sociétés et des associations.
      A l’unanimité, l’assemblée générale dispense le Président de donner lecture du rapport de l’
organe d’administration justifiant la proposition de la modification de l’objet. Les actionnaires
reconnaissent avoir reçu copie de ce rapport.      L’assemblée générale décide de modifier le texte de
l’objet et le libeller tel qu’il sera repris dans le texte des statuts ci-dessous.         Un exemplaire de ce
rapport demeurera ci-annexé.
      En conséquence, l’assemblée décide de remplacer le texte existant par le texte suivant, chaque
article ayant été adopté séparément ;  la dénomination, la durée, l’exercice social et la date de l’
assemblée générale ordinaire demeurant inchangés de même que le siège sis à 1390 Grez-Doiceau,
Chaussée de Wavre 179 :  (EXTRAIT)
 FORME LEGALE – DENOMINATION
      La société revêt la forme d'une Société à Respon-sa-bilité Limi-tée. Elle est dénommée « LMGJC
Management ».
      Il s’agit d’une société à inscrire au registre public de l’Institut des Conseillers Fiscaux et des
experts-comptables avec la qualité de personne morale reconnue.
SIEGE
      Le siège est établi en Région wallonne.
      L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable.
      La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.   
OBJET
      La société a les activités suivantes pour objet :
    1.  l'organisation de la comptabilité et des services comptables et les activités de conseil en
matière d'organisation comptable des entreprises;
    2.  la détermination des résultats et l'établissement des comptes annuels conformément aux
dispositions légales en la matière;
    3.  l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l'établissement des comptes;
    4.  la vérification et le redressement de tous les documents comptables qui ne conduisent pas à
une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
    5.  l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des
entreprises du point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques qui ne conduit pas à
une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
    6.  l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de la comptabilité des entreprises;
    7.  toute mission visée aux 4° à 6° exercée par un expert-comptable certifié autre que le
professionnel habituel qui conduit à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à
des tiers;
    8.  les autres missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de la loi à l'expert-
comptable certifié;
    9.  la délivrance d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;
    10.  l'assistance du contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales;
    11.  la représentation du contribuable auprès de l'administration fiscale;
    12.  l'organisation des services administratifs et le conseil sur l'organisation administrative des
entreprises
    13.  donner des avis se rapportant à toutes matières fiscales
    14.  assister le contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales
    15.  représenter le contribuable auprès de l'administration fiscale.
      Elle exerce également toutes les activités connexes compatibles avec la profession, dans le
respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires, tels que :
    •  Les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel,
    •  fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative,
    •  mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en
investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou
qui sont réservées par la loi à d'autres professions;
    •  fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires ;
    •  exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession ;
    •  exercer l’activité de syndic immobilier.
La société peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés, dans
le respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires propre à l’Institut duquel elle fait
partie.
      La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales
dont l'objet social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice des activités
professionnelles visées au premier alinéa.
      Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations ayant un rapport direct ou indirect
avec son objet et pouvant en faciliter directe-ment ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisa-tion.
      La société peut réaliser cet objet pour compte propre en Belgique et à l’étranger.
      La société peut accomplir tous les actes qui ont un rapport direct ou indirect avec son objet et/ou
qui favorisent son objet, qui facilitent la réalisation de son objet.
      La société peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés,
dans le respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires propre à l’Institut duquel elle
fait partie.
      La société peut, accessoirement à ses activités décrites ci-dessus, constituer et gérer son
patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou
indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles et
immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie de la profession.
      L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de
toute activité incompatible avec la profession.
      La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales
dont l'objet et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice des activités professionnelles
visées au premier alinéa.
      La société peut, à titre subsidiaire concevoir, développer, acheter, vendre , louer, concéder tout
droit intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire,
expertise ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet.
CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
      En rémunération des apports, 1344 actions ont été émises.
      Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
      Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
      L’actionnaire qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire au versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société, d’un
intérêt calculé au taux de l’intérêt légal augmenté de quatre pour cent l’an, à dater de l’exigibilité du
versement.
      L’exercice des droits attachés aux actions est suspendu aussi longtemps que les versements
appelés n’auront pas été opérés dans le délai fixé à l’alinéa précédent.
      L’organe d’administration peut, en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
      L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée
conformément au Code des sociétés et des associations.
TITRES
      Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
      Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
      L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
      Chaque action donne droit à une voix ainsi qu’à une part égale du bénéfice et du solde de la
liquidation.
      Les titres sont indivisibles.
      La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
      Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de
vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme
titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
      En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
ADMINISTRATION - CONTROLE
 La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
      Est nommée administrateur statutaire sans limitation de durée : Madame Marie-Béatrice
Hernould.
      La révocation d’un administrateur statutaire requiert une modification des statuts.
      L’assemblée générale, peut, dans tous les cas, au moment de la révocation, fixer la date à
laquelle le mandat prendra fin ou octroyer une indemnité de départ.
      Lors de la nomination de l’administrateur / des administrateurs de la société, il doit être tenu
compte des conditions suivantes : la majorité des membres de l'organe de gestion doit être
composée d’experts-comptables certifiés, de conseillers fiscaux certifiés, d'experts-comptables,
d'experts-comptables fiscalistes et de stagiaires qui exercent les activités professionnelles comme
indépendant, à titre principal ou titre accessoire, pour compte de tiers, ainsi que les personnes
morales reconnues et/ou de personnes qui ont dans un autre Etat membre une qualité équivalente à
l'une de celles délivrées par l'Institut aux professionnels en Belgique.
L’organe de gestion ne peut jamais être composé d’un seul ou plusieurs stagiaires experts-
comptables (fiscal) (certifié) uniquement. Au moins un administrateur doit être inscrit au registre
public en qualité d'expert-comptable (fiscal) ou d'expert-comptable certifié.
 Les sociétés qui sont nommées administratrices sont représentées par une personne physique qui
dispose de la qualité pour laquelle la société entre en considération, conformément à l’article 2:55 du
Code des sociétés et des associations. La désignation et la cessation des fonctions du représentant
permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en son nom
et pour compte propre.
 En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, et
pour autant que les administrateurs constituent un organe collégial, les administrateurs restants ont
le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, confirme ou non le mandat de l’
administrateur coopté.  
      L'administrateur désigné et confirmé dans les conditions ci-dessus termine le mandat de son
prédécesseur.
      S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
      S’ils sont plusieurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes d'admi-
nistration et de disposi-tion qui intéres-sent la société.
      Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
      Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
      L’(es) administrateur(s) ou l’administrateur délégué qui n’a(ont) pas la qualité requise telle que
définie à l’article 15 ci-dessus, ne peu(ven)t poser aucun acte en particulier ou prendre aucune
décision qui compromettrait, directement ou indirectement, leur indépendance pour le compte de la
société.
         Les administrateurs ou l’administrateur délégué qui ne possèdent pas la qualité telle que
définie à l’article 15 ci-dessus, ne peuvent pas porter le titre ni exercer les activités légalement
dévolues aux professionnels inscrits au registre public par le biais et pour compte de la société.
      Les activités compatibles effectuées par la société peuvent être exercées par ou sous la direction
d’une personne physique qui n’est pas membre de l’Institut.
      A moins que l'assemblée générale n’en décide autrement lors de leur nomination,  les
administrateurs sont rémunérés pour l’exercice de leur mandat.
      Sous réserve de ce qui est dit à l’article 16, l’organe d'administration peut conférer la gestion
journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion:
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué ;
- soit à une ou plusieurs personnes choisies hors son sein qui portent le titre de délégué à la gestion
journalière.
      En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l’organe d'administration
fixera les attributions respectives.
      Les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
      L’organe d’administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas
qui précèdent.
      Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
CONTROLE DE LA SOCIETE
      Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
ASSEMBLEE GENERALE
      Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le 2ème vendredi de juin à 18 heures 30. Si ce jour est férié, l'assem-
blée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même
date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
      Conformément aux dispositions de l’article 5 :98 du Code des sociétés et des associations,
l'assemblée générale entend, le cas échéant, le rapport de gestion, le rapport de gestion sur les
comptes consolidés, le rapport du commissaire et les autres rapports prescrits par le code et discute
les comptes annuels. Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce
par un vote spécial sur la décharge des administrateurs et du commissaire. Cette décharge n'est
valable que lorsque les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant
la situation réelle de la société et, quant aux opérations accomplies en violation des statuts ou du
présent code, que lorsqu'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation. Elle procède
également, s'il y a lieu, à la réélection ou au remplacement des administrateurs et commissaires
sortants.
      Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l’intérêt social l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du
nombre d’actions en circulation.
      Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.
      Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.-
      L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’
approbation des comptes annuels à trois semaines.  Cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises, sauf si l’assemblée générale en décide autrement.  La seconde assemblée a le
droit d’arrêter définitivement les comptes annuels.
      L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions.
      Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit le nombre d’actions
présentes ou représentées et à la majorité des voix.
      Dans les assemblées, chaque action donne droit à une voix sous réserve des dispositions
légales.
      Sauf dans les cas prévus par la loi, tout actionnaire peut donner à toute autre personne,
actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à
l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
      Un actionnaire qui ne peut être présent a, en outre, la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale.  Ce vote par écrit doit être transmis à la société, cinq (5) jours avant le jour de l’assemblée
générale.
      Dans la mesure où la société est apte à contrôler, grâce au moyen de communication
électronique utilisé, la qualité et l'identité de tout actionnaire participant et dans la mesure où le
moyen de communication permet au moins à ce dernier, de manière directe, simultanée et continue,
de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée générale et d'exercer son droit de
vote sur tous les points à l’ordre du jour, chaque actionnaire peut participer à l’assemblée, prendre
part à la délibération et au vote à distance grâce à un moyen de communication électronique mis à
disposition par la société.
      Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée sont réputés présents à l'endroit
où se tient l'assemblée pour le respect des conditions de présence et de majorité.
      La convocation à l'assemblée contient une description claire et précise des procédures
statutaires ou établies en vertu des statuts, relatives à la participation à distance à l'assemblée. Le
cas échéant, ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
      Il est tenu à chaque assemblée générale une liste de présence.  Ceux qui ont participé à l’
assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter cette liste.
      Dès le moment où l’assemblée générale est convoquée, les actionnaires et les titulaires d’
obligations convertibles, de droits de souscriptions nominatifs et de certificats nominatifs peuvent
poser des questions par écrit à l’adresse communiquée dans la convocation à l’assemblée.  La
société doit recevoir les questions écrites au plus tard le troisième jour qui précède l’assemblée.  Si
les titulaires de titres concernés ont rempli les formalités pour être admis à l’assemblée, il sera
répondu à ces questions pendant la réunion.
      Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
      Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
EXERCICE SOCIAL
      L'exercice social commence le  1er janvier et finit le 31 décembre.
      A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire
et établit les comptes annuels conformément à la loi.
REPARTITION
      §1. Distribution
      L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions dans le respect des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
      L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à
des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent
tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la
perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
      Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la
suite d'une telle distribution
      La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que
l'organe d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter
de la date de la distribution.   La décision de l'organe d'administration est justifiée dans un rapport qui
n'est pas déposé.
      S'il est établi que lors de la prise de la décision visée à l'article 5:143, les membres de l'organe
d'administration savaient ou, au vu des circonstances, auraient dû savoir, qu'à la suite de la
distribution, la société ne serait manifestement plus en mesure de s'acquitter de ses dettes tel que
précisé à l'article 5:143, ils sont solidairement responsables envers la société et les tiers de tous les
dommages qui en résultent. La société peut demander le remboursement de toute distribution
effectuée en violation des articles 5:142 et 5:143 par les actionnaires ou toutes autres personnes en
faveur desquelles la distribution a été décidée, qu'ils soient de bonne ou mauvaise foi.
      §2. Procédure de sonnette d'alarme.
      Conformément aux dispositions prévues par l’article 5 : 153 du Code des sociétés, lorsque l'actif
net risque de devenir ou est devenu négatif, l'organe d'administration doit, sauf dispositions plus
rigoureuses dans les statuts, convoquer l'assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux
mois de la date à laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû l'être en vertu de dispositions
légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures annoncées
dans l'ordre du jour afin d'assurer la continuité de la société.
DISSOLUTION  LIQUIDATION
      Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par
décision de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux
statuts.
      La proposition de dissolution doit faire l’objet d’un rapport justificatif établi par l’organe d’
administration et annoncé à l’ordre du jour de l’assemblée générale appelée à statuer. A ce rapport
est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrête à une date ne remontant
pas à plus de trois mois. Le commissaire ou, à défaut, un réviseur d’entreprises ou un expert-
comptable externe désigné par l’organe d’administration fait rapport sur cet état et indique s’il reflète
complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.  
      Hormis en cas de dissolution judiciaire ou de dissolution pouvant être prononcée par le tribunal à
la demande de tout intéressé, le liquidateur est nommé par l’assemblée générale. L’assemblée
générale détermine ses pouvoirs, ses émoluments, ainsi que le mode de liquidation.
         Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la
profession du professionnel, ou qui ont trait au port du titre de professionnel, le(s) liquidateur(s) qui n’
a (n’ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.
      S’il résulte de l’état résumant la situation active et passive de la société établi conformément à l’
article 2:71, §2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, que tous les créanciers ne
pourront pas être remboursés intégralement, la nomination des liquidateurs doit être soumise au
président du tribunal de l’entreprise.  Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de cet
état résumant la situation active et passive que la société n’a de dettes qu’à l’égard des actionnaires
et que tous les actionnaires qui sont les créanciers de la société confirment par écrit leur accord
concernant cette nomination. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de l’organe d’
administration.
      Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant des apports.
      Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
      Le solde est réparti également entre toutes les actions. 
 
 
Pour extrait analytique conforme,
Sophie LIGOT, Notaire associée.
 
Déposé en même temps : expédition du procès-verbal  avec annexes, statuts coordonnés.