DIVISION LIEGE
Nº d'entreprise 0444.529.818
Nom
(en entier):	CHARLES FASTREZ
(en abrégé):
Forme légale:	société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège:	Rue du Homvent 39
4020 Liège
Objet de l'acte : S(C)RL: dissolution
A la suite du procès-verbal dressé par Maître Murielle Bodson, Notaire à Grivegnée (1er canton de Liège), le 9
septembre 2024, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
"CHARLES FASTREZ", ayant son siège social à 4020 Liège, Rue du Homvent, 39, immatriculée au registre des
personnes morales Liège division Liège 0444.529.818, a pris les résolutions suivantes :
1. Première résolution : rapports
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport justificatif de l'administration sur la
proposition de dissolution de la société, établi en date du 3 septembre 2024, conformément aux dispositions
légales en la matière, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à la date du
30 juin 2024, établis conformément à l'article 2 : 71 du Code des sociétés et des associations.
A l'unanimité également, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de Madame Hélène
REUCHAMPS - Réviseur d'Entreprises au sein de la SRL « 3R, Leboutte & Co »>, ayant son siège à 4020 Liège,
Boulevard Emile de Laveleye, 203, établi en date du 3 septembre 2024 sur l'état annexé au rapport de
l'administrateur.
Le rapport de la SRL «< 3R, Leboutte & Co »>, conclut dans les termes suivants :
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société SRL « CHARLES FASTREZ », établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 juin 2024 avec un total de
bilan 22.523,10 EUR et des capitaux propres de 28.763,93 EUR donne une image fidèle de la situation de la
société SRL « CHARLES FASTREZ » conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les responsabilités
qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du
réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al. 1, 2º du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive de
la société, clôturé le 30 juin 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société, l'organe
d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive selon le
principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la
situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de
discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de l'article
3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes nécessaires
à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la
situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al. 2 du Code des sociétés et des associations. L'organe
d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires, associés ou
tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur
l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni l'organe
d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement
de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive et d'éventuellement confirmer l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 al. 3 et de l'article 2:80 al. 1er, 2° du Code des
sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
L'actionnaire unique reconnait avoir parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu copie ; ces
rapports demeureront ci-annexés.
2. Deuxième resolution : dissolution - decharge
L'assemblée décide de la dissolution de la société.
Elle donne décharge pleine et entière à l'administrateur pour sa gestion.
Cette résolution est prise à l'unanimité.
3. Troisième résolution : clôture immédiate de la liquidation
L'assemblée, à l'unanimité, décide qu'une liquidation de la société n'est pas nécessaire et atteste à cet égard
que toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées, comme le
confirme le rapport du Réviseur d'entreprise conformément à l'article 2 : 80, 2º du Code des Sociétés et des
Associations.
L'actionnaire de la société, à savoir Monsieur Charles FASTREZ, se verra attribuer les fonds propres de la société
après apurement des éventuelles dettes consignées et l'assemblée décide dès lors qu'il y a donc lieu de clôturer
la liquidation, à l'instant.
L'assemblée prononce donc la clôture de la liquidation et constate que la société à responsabilité limitée
« CHARLES FASTREZ » a définitivement cessé d'exister.
Cette résolution est prise à l'unanimité.
Pour extrait conforme,
Maître Murielle Bodson, Notaire