Nº d'entreprise : 0899 003 819
Nom
(en entier) : DICIBLE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Avenue de la Sauvagine 7 boîte 97 à 1170 Watermael-Boitsfort	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : Rapports conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et
associations - Dissolution et clôture immédiate de la liquidation
conformément à l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
« DICIBLE », ayant son siège Avenue de la Sauvagine 7 boîte 97, à 1170 Watermael-Boitsfort, inscrite au
Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0899.003.819, reçu par Maître SIBYLLE FALLA,
Notaire résidant à Bruxelles, le 9 décembre 2024, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à
l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première résolution
Prise de connaissance des rapports
L'assemblée prend connaissance :
a) du rapport de l'organe d'administration établi conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des
associations, exposant la proposition de dissolution de la société. A ce rapport est joint un état résumant la
situation active et passive de la société arrêté au 30 septembre 2024 et établi conformément aux règles
d'évaluation fixées en exécution de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations.
b) du rapport du Réviseur d'entreprises, la SRL DGST & PARTNERS -Réviseurs d'entreprises, dont les
bureaux sont établis avenue E. Van Becelaere 28a, à 1170 Bruxelles, représentée par Monsieur Fabio Crisi,
Réviseur d'entreprises, établi conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et associations, sur l'état
résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport de l'organe d'administration et indiquant
spécialement s'il donne une image fidèle de la situation de la société.
Le rapport du commissaire du Réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« Conclusions
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, le conseil d'administration de
la société « DICIBLE » a établi un état comptable arrêté au 30 septembre 2024 qui, tenant compte des
perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 1.015,12 EUR et un passif net de
11.241,38 EUR.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables que
cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions
du conseil d'administration soient réalisées avec succès.
Nous avons pu conformément aux normes professionnelles de l'institut des Réviseurs d'entreprises, nous
assurer à la date de signature du présent rapport, du paiement des dettes de la société vis-à-vis des ties ou du
dépôt d'un montant équivalent à la Caisse de Dépôts et Consignations.
Nous avons obtenu la confirmation, conformément à l'article 2 :80 §2, que les administrateurs et actionnaires
renoncent au remboursement ou à la mise en consignation du montant du compte courant inscrit au passif des
comptes de la société avant sa liquidation et dissolution en un seul acte.
Ce rapport est destiné exclusivement à l'information de l'assemblée générale des associés dans le cadre des
prescriptions de l'article 2 :71 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Rappelons également que notre mission ne comprend aucun examen des conséquences fiscales qui
pourraient survenir dans le chef d'une des parties participant à la présente opération, par la réalisation même de
celle-ci.
Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2024.
(Pour la SRL DGST & Partners - Réviseurs d'entreprises »,
(signature)
Fabio CRISI,
Réviseur d'entreprises, associé »
Deuxième résolution
Dissolution et clôture immédiate de la liquidation
L'assemblée décide de dissoudre la société conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations et ceci à partir du jour de l'acte.
Le président déclare, au nom de l'organe d'administration, que les seules dettes subsistantes mentionnées :
dans l'état résumant la situation active et passive qui n'ont pas été remboursées consiste en des dettes vis-à-vis
de l'actionnaire unique, et que ce dernier a confirmé par écrit son accord sur la dissolution de la société en un
acte et la clôture immédiate de la liquidation, le réviseur d'entreprises ayant confirmé l'existence de cet accord
écrit dans les conclusions de son rapport.
Dès lors, au vu de la situation des comptes de la société, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur,
approuve les comptes et la répartition, donne décharge à l'administrateur unique pour l'exercice de son mandat
pendant l'exercice social en cours et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution
définitive de la société.
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102 du Code des sociétés et des associations, les livres
et documents sociaux de la société seront conservés à 7520 Templeuve (Tournai), Rue du Pont Bolus, 6, pendant
cinq ans au moins.
A la suite de la clôture de la liquidation, l'actionnaire devient, de plein droit propriétaire de tous les actifs de la
société même si ceux-ci ne sont pas connus au moment de la clôture de la liquidation.
L'actionnaire est responsable des dettes de la société dissoute qui n'ont pas été payées au plus tard lors de
la clôture de la liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard à cette date, un montant suffisant
pour couvrir ces dettes en principal et accessoires, et ce indépendamment du fait qu'il en ait ou non eu ou dû .
avoir connaissance compte tenu des circonstances. S'il est de bonne foi, il peut exercer un recours contre les
derniers membres de l'organe d'administration en fonction. La responsabilité à l'égard de l'actionnaire est limitée
au montant égal à la somme de l'apport qui lui a été remboursé et de sa part dans le solde de liquidation reçue
avant ou lors de la clôture de la liquidation de la société.
L'assemblée donne pouvoir, avec faculté de substitution, à la srl T.C.F. & Associates, dont les bureaux sont
établis rue des Chariots, 1, à 1331 Rosières, représentée par Monsieur Olivier Collin, aux fins d'effectuer les
démarches administratives liées à la clôture de la liquidation, et notamment les formalités de radiation de
l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe sur .
la Valeur Ajoutée.
A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et :
pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration, banque et société généralement
quelconque.
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au Greffe
du Tribunal de l'Entreprise.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
SIBYLLE FALLA, Notaire associé