N° d'entreprise : 0403357375
Nom
(en entier) : LOG'IRIS
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Promenade Hippolyte Rolin 1
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET
D’après un procès-verbal reçu par Maître Samuel WYNANT, notaire à Bruxelles (deuxième canton),
associé de « Van Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 13 décembre
2023, il résulte que :
…/…
-* Rapports et déclarations préalables *-
Le conseil d'administration de la présente société a établi un rapport circonstancié justifiant la
modification de l'objet proposée à l'ordre du jour, conformément à l'article 7 :154 du Code des
sociétés et associations.
Un exemplaire de ce rapport restera ci-annexé.
…/…
PREMIERE RESOLUTION.
Après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration établi conformément à l'article
7:154 du Code des sociétés, l'assemblée générale décide de modifier l'objet de la société de sorte
qu'il se présente désormais comme suit à l'article 5 du nouveau texte des statuts tel que repris ci-
dessous.
…/…
DEUXIEME RESOLUTION.
Conformément à l’article 39 § 1, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate qu’après le 1er
janvier 2020 et à l’occasion de la première modification de ses statuts, la société doit mettre ses
statuts en conformité avec les dispositions du Code des sociétés et des associations.
En conséquence, l’assemblée décide d’adopter comme suit un nouveau texte des statuts conforme
au Code des sociétés et des associations :
TITRE I. - DENOMINATION - FORME - SIEGES - DUREE - OBJET.
Article 1. - Dénomination.
La société est dénommée "LOG'IRIS".
Elle succède en droit à la société anonyme "Le Foyer Etterbeekois" ayant fusionné, par absorption,
avec la société anonyme "Le Foyer Koekelbergeois".
Article 2. - Forme.
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres et autres documents sur papier, ainsi
que dans tous les documents sous forme électronique et sur les sites internet émanant de la société,
sa dénomination est immédiatement précédée ou suivie de l’expression "société anonyme" ou de l’
expression "SA", le tout étant suivi de l’indication précise du siège, suivi du numéro de la société au
registre des personnes morales, de l’abréviation RPM et de l’indication du tribunal dans le ressort
territorial duquel la société a son siège, le cas échéant, l’adresse électronique de la société et son
site internet.
Article 3. - Siège.
Le siège de la société est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il est établi à Etterbeek (1040 Bruxelles), 1 Promenade Hippolyte Rolin.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision du
Conseil d'administration. L'avis de changement de siège social est publié aux Annexes du Moniteur
belge.
La société peut établir en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale, sur simple décision du
Conseil d'administration, des sièges administratifs et des sièges d'exploitation.
Article 4. - Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5. - Objet.
La société a pour objet principal l'exécution des missions dévolues aux sociétés immobilières de
service public par le Code bruxellois du Logement.
Elle agit, sans préjudice de l'accord préalable de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-
Capitale (S.L.R.B.) dès lors que la législation ou la réglementation en vigueur le requiert, dans le
cadre des missions suivantes :
    1.  L'attribution, la mise en location et la gestion de logements sociaux, modérés et/ou moyens,
comme de surfaces commerciales, artisanales, communautaires ou de services ;
    2.  L'acquisition ou la prise à bail, notamment emphytéotique, de terrains, d'immeubles ou de
parties d'immeubles, destinés à la construction, la rénovation, la mise en location et/ou la gestion de
logements sociaux, modérés et/ou moyens, comme de surfaces commerciales, artisanales,
communautaires ou de services, d'espaces collectifs et de jardins ;
    3.  L'expropriation d'immeubles pour cause d'utilité publique ;
    4.  La vente de terrains ou d'immeubles ;
    5.  L'exécution de tous travaux dont, notamment, ceux visant l'équipement en voirie, les égouts,
l'éclairage public, la distribution d'eau, ainsi que l'aménagement des abords communs des
logements, y compris les trottoirs;
    6.  L'accompagnement social des locataires ;
    7.  L'organisation des relations avec et entre les locataires par des actions d'information, de
sensibilisation et de participation de ceux-ci ;
    8.  La conclusion de conventions de partenariat avec des acteurs de terrain, dans les domaines
sociaux, culturels ou sportifs ;
    9.  La conclusion de conventions d'occupation précaire ;
    10.  La conclusion de conventions d'emprunt ou de partenariat financier en vue de permettre le
développement de son offre de logements ;
    11.  La réalisation de toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement, en tout ou
en partie à son objet social ou qui serait de nature à en faciliter la réalisation.
Article 6. - Réalisation de l'objet.
La société s'engage à réaliser son objet dans le respect de la législation et de la réglementation
bruxelloise relative au logement social, d'une part, et des conditions de l'agrément délivré par la S.L.
R.B., d'autre part.
Dans ce cadre, elle s'engage, en outre, à :
    1.  Transmettre à la S.L.R.B., une fois par an, ou sur toute réquisition, les éléments suivants : un
état comptable résumé et certifié exact par le Conseil d'administration, les comptes annuels, le
procès-verbal de toute Assemblée générale, ainsi que tous autres documents qui seraient jugés
utiles pour la vérification de la comptabilité ;
    2.  Permettre le contrôle de la gestion journalière ainsi que l'inspection des immeubles acquis ou
construits à l'intervention de la société ou en voie de construction ;
    3.  Maintenir son encaisse en dessous d'une somme fixée par la S.L.R.B. et à verser aux comptes
de celle-ci le surplus éventuel ;
    4.  Demander, si elle le juge nécessaire, à ses employés chargés d'un maniement de fonds une
caution ou toute autre garantie suffisante ;
    5.  Ne pas tolérer l'établissement d'un débit de boissons dans les immeubles qu'elle donne en
location et, à cet effet, faire mentionner expressément dans tous actes y relatifs qu'il est interdit d'y
affecter, en tout ou en partie, un débit de boissons ;
    6.  Soumettre, à l'autorisation préalable de la S.L.R.B., tout usage d'un bien immobilier géré par
elle à une autre fin que le logement social, modéré ou moyen ;
    7.  Limiter tout dividende attribué aux actionnaires sur les sommes versées au taux admis par la S.
L.R.B., lequel, à la date de la dernière modification des statuts, est fixé à quatre pour cent (4%) de la
partie libérée des actions qu'ils ont souscrites ;
    8.  Respecter scrupuleusement les instructions de toute nature ayant pour but de déterminer
notamment les conditions relatives à la salubrité, à l'inspection, à la jouissance personnelle des
immeubles acquis ou construits à l'intervention de la société et aux précautions à prendre contre la
spéculation ;
    9.  Soumettre à l'approbation préalable de la S.L.R.B. tout projet de modification des statuts, ainsi
que tous projets de transfert d'actions non libérées et d'augmentation du capital ;
    10.  Donner immédiatement avis à la S.L.R.B. de tout versement qui serait effectué en libération
partielle ou totale d'actions non libérées.
A défaut d'avoir conclu avec la S.L.R.B. un contrat de gestion, la société se conforme au règlement,
établi par la S.L.R.B., régissant les matières prévues par le Code bruxellois du Logement.
Dans le cadre de la réalisation de ces missions de service public, la société veille au respect des
principes d’égalité de traitement et de non-discrimination, tels qu’inscrits dans le Code bruxellois du
Logement. Elle veille, également, au respect du principe de neutralité politique, philosophique et
religieuse que requiert l'exercice de missions de service public.
TITRE II. - CAPITAL - ACTIONS.
Article 7. - Capital
Le capital est de cent trente-deux mille six cent trente-et-un euros et septante-neuf centimes
(132.631,79 €).
Article 8. - Actions.
Le capital est représenté par quatre-vingt-neuf mille soixante-huit (89.068) actions sans mention de
valeur nominale.
Les actions sont souscrites comme suit : Commune d'Etterbeek (31.534) ; Commune de Koekelberg
(24.934) ; Région de Bruxelles-Capitale (12.372) ; CPAS d'Etterbeek (2.400) ; CPAS de Koekelberg
(520) ; autres souscripteurs (17.308).
Article 9. - Catégories d'actions.
Les actions sont réparties entre les huit catégories suivantes :
    •  A.1. : actions détenues par la Commune d'Etterbeek ;
    •  A.2. : actions détenues par le CPAS d'Etterbeek ;
    •  A.3. : actions détenues par les actionnaires privés de la société avant le trenteet-un décembre
deux mille dix-sept ;
    •  B.1. : actions détenues par la Commune de Koekelberg ;
    •  B.2. : actions détenues par le CPAS de Koekelberg ;
    •  B.3. : actions détenues par les actionnaires privés de l'ancienne société "Le Foyer
Koekelbergeois" au jour de son absorption ;
    •  C. : actions détenues par la Région de BruxellesCapitale ;
    •  D. : actions n'appartenant pas aux catégories précitées.
En cas de cession d'actions entre actionnaires de catégories différentes, lesdites actions rejoignent
la catégorie de l'actionnaire acquéreur.
Article 10. - Nature.
Les actions sont nominatives et portent un numéro d'ordre.
Elles sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société a le droit de suspendre
l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son
égard, propriétaire de l'action.
Elles sont insaisissables par les créanciers d'un actionnaire, sauf dans le cas de la dissolution et de
la liquidation de la société.
Article 11. - Registre des actions.
Un registre des actions est tenu au siège.
Ce registre contiendra les mentions requises par l’article 7 : 29 du Code des sociétés et des
associations.
Il contient à tout le moins : la désignation précise de chaque actionnaire et le nombre de titres lui
appartenant ; l'indication des versements effectués ; les cessions ou transmissions de titres avec leur
date, datées et signées par le cédant et le cessionnaire (ou, le cas échéant, par leur mandataire) en
cas de cession entre vifs, par le Président et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de
mort.
En cas de contradiction entre les statuts et le registre des actions, les statuts prévalent.
Le registre des actions peut être tenu sous la forme électronique. Dans ce cas, le Conseil d’
administration déterminera les modalités permettant d’en assurer la conservation et l’intégrité dans le
respect des législations applicables.
Chaque actionnaire peut consulter ledit registre.
Chaque actionnaire peut obtenir, à son nom, un certificat d'inscription, lequel mentionne le nombre
de titres possédé dans la société. Il est signé par le Président ou son représentant.
Article 12. - Cession - Transmission.
Les actions ne peuvent, sous peine de nullité, être cédées entre vifs qu'avec l'agrément du Conseil
d'administration qui statue, au plus tard, de manière motivée, dans les six mois qui suivent la
demande d'agrément auprès du Conseil d'administration.
Aucun agrément n'est requis lorsque les actions sont cédées entre vifs ou transmises pour cause de
mort à un autre actionnaire, à un conjoint ou à un parent en ligne directe.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet, vis-à-vis de la société, ou vis-à-vis des tiers, qu'à dater
de leur inscription dans le registre par le Président ou de son représentant.
Article 13. - Droit de souscription préférentiel.
En cas d'augmentation de capital, par apports en espèces, les actionnaires disposeront d'un droit de
souscription préférentiel proportionnel à la partie du capital que représentent leurs actions,
conformément au Code des sociétés et associations.
Le délai et les modalités selon lesquelles ce droit de souscription pourra être exercé seront fixés par
l'Assemblée générale, sans pouvoir être inférieur à quinze (15) jours à dater du jour de l'ouverture de
la souscription.
L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont annoncés par avis porté à la connaissance
des actionnaires par lettre recommandée.
Les actions qui n'ont pas été souscrites conformément au présent article ne peuvent l'être que par
les actionnaires ou par des personnes préalablement agréées par le Conseil.
Article 14.
Le décès, l'interdiction, la faillite, la déconfiture d'un ou de plusieurs actionnaires ne pourront
emporter la dissolution de la société.
Les héritiers ou les ayants droit d'un actionnaire ne pourront nullement requérir ni apposition des
scellés ni inventaire des biens sociaux. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux
inventaires sociaux et bilans de la société.
Toute action pour sortir d'indivision est expressément déniée à tout actionnaire et à ses ayants droit.
Article 15.
Les actionnaires ne sont tenus que jusqu'à concurrence du montant de leur souscription.
TITRE III. - ADMINISTRATION - DIRECTION - CONTROLE.
CHAPITRE I. - CONSEIL D'ADMINISTRATION.
Article 16. - Composition.
La société est administrée par un Conseil d'administration composé au moins du nombre minimum
requis par la loi et est formé de quinze (15) administrateurs au plus.
L'Assemblée générale procède à leur nomination, sur proposition des actionnaires ci-après visés,
pour un terme ne pouvant excéder six (6) ans. Elle peut les révoquer à tout moment. Les
administrateurs sortants sont rééligibles.
Le Conseil d'administration est nécessairement composé comme suit :
    •  Six membres présentés par l'actionnaire de la catégorie A.1. ;
    •  Trois membres présentés par l'actionnaire de la catégorie A.2. ;
    •  Un membre appartenant aux actionnaires de la catégorie A.3. ;
    •  Deux membres présentés par l'actionnaire de la catégorie B.1. ;
    •  Un membre présenté par l'actionnaire de la catégorie B.2. ;
    •  Un membre appartenant aux actionnaires de la catégorie B.3. ;
    •  Un membre présenté par l'actionnaire de la catégorie C.
Tout administrateur désigné par une autorité publique et qui voit son mandat être révoqué, annulé ou
retiré par celle-ci est, dès la notification de cette décision, révoqué de plein droit.
L'Assemblée générale procède, de même, à la nomination des membres avec voix consultative, en
conformité aux dispositions du Code bruxellois du Logement. Ceux-ci disposent des mêmes droits et
obligations que les administrateurs.
Article 17. - Fonctions exécutives.
Le Conseil d'administration élit parmi ses membres : un Président parmi les administrateurs issus
des catégories A.1. ou A.2. ; un Administrateur-délégué parmi les administrateurs issus des
catégories B.1. ou B.2. ; deux Vice-présidents parmi les administrateurs issus des catégories A.1., A.
2. ou A.3.
Ceux-ci sont élus, en ces titres et qualités, jusqu'au terme, au plus tard, de leur mandat d’
administrateur. Le Président demeure en fonction aussi longtemps qu'étant administrateur, un autre
Président n'aura pas été élu.
Article 18. - Vacance.
En cas de vacance d'une place d’administrateur, les administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir
provisoirement. L’administrateur ainsi désigné doit l’être dans le respect des dispositions de l’article
16, 3ième alinéa des présents statuts.
Dans ce cas, l’assemblée générale, lors de sa plus prochaine réunion, procède à l’élection du nouvel
administrateur. L’administrateur ainsi nommé achève le terme de celui qu’il remplace.
Article 19. - Réunions.
Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que les intérêts de la société l'exigent, à l'initiative
du Président ou de deux membres du Conseil de direction ou de cinq administrateurs.
Les convocations sont adressées aux administrateurs au moins huit (8) jours francs avant la réunion,
sauf en cas d'urgence à motiver au procès-verbal de celle-ci. Ces convocations contiennent la date,
le lieu, la forme, l'heure et l'ordre du jour de ladite réunion.
Aucun point étranger à l'ordre du jour précité ne peut être soumis à l'approbation des membres, sauf
dans les cas d'urgence où le moindre retard pourrait causer préjudice à la société ou à son objet
social. L'urgence est alors déclarée par deux tiers au moins des membres présents.
Les réunions sont menées par le Président. En cas d'empêchement, l'un des Vice-Présidents ou, à
leur défaut, l'Administrateur-délégué le remplace.
Lors de ses réunions, le Conseil d'administration admet en son sein, de plein droit, le Délégué social
désigné par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (S.L.R.B.). Il admet
également, sauf décision contraire de ses membres, le Directeur général, le Directeur général adjoint
et tout collaborateur que le Conseil d'administration souhaite entendre. Ceux-ci ne disposent d'aucun
droit de vote.
Article 20. - Délibération - Quorum - Majorités.
Le Conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres
sont présents ou représentés, sauf les cas d'impérieuse nécessité expressément mentionnés dans la
convocation. Dans ce dernier cas, il sera fait rapport spécial à la prochaine réunion du Conseil
d'administration sur les délibérations adoptées.
Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion peut être convoquée avec le même ordre du jour.
Lors de celle-ci, les membres délibèrent valablement pour autant qu'au moins cinq administrateurs
soient présents.
Sous réserve de ce qui suit, les décisions du Conseil d'administration sont adoptées à la majorité des
voix.
Pour autant, une majorité spéciale des voix, en ce qu'elle requiert nécessairement, outre la majorité
des voix, le vote favorable de l'Administrateur-délégué ou de deux administrateurs issus des
catégories B.1. ou B.2., est nécessaire pour les décisions suivantes:
    1.  Approbation du Plan stratégique de la société et de ses actualisations ;
    2.  Approbation des investissements majeurs réalisés sur fonds propres de la société dès lors
qu'ils dépassent les montants fixés à l'article 90 de l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation
des marchés publics dans les secteurs classiques ;
    3.  Approbation des projets et de leur ordre de priorité présentés dans le cadre de programmes
d'investissements initiés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitales ;
    4.  Approbation des budgets annuels ;
    5.  Proposition de modification des statuts ayant une influence sur les droits particuliers attachés
aux catégories de parts sociales ;
    6.  Recrutement ou licenciement, autre que pour motif grave, d'un directeur général, d'un directeur
général adjoint, d'un chef de département ou d'un chef de service ;
    7.  Approbation ou modification du Règlement d'ordre intérieur du Conseil d'administration et du
Conseil de direction.
Si, lors d'une réunion du Conseil d'administration, valablement composé, un ou plusieurs membres
ou leurs mandataires s'abstiennent de voter, les décisions seront valablement prises à la majorité
des voix des autres membres présents ou représentés, sans préjudice des votes à majorité spéciale.
En cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante.
Article 21. - Représentation des membres absents.
En cas d'empêchement, chaque administrateur peut donner procuration à un autre administrateur,
qui l'accepte, pour le représenter à une réunion du Conseil d'administration et y voter en ses lieu et
place, sur tout ou partie de l'ordre du jour.
La procuration est faite par écrit, le cas échéant par courrier électronique, et est jointe au registre des
présences.
Aucun administrateur ne peut être porteur de plus d’une procuration.
En cas d’absence non motivée d’un administrateur à 5 réunions consécutives, le Conseil d’
administration peut soumettre une proposition de révocation de cet administrateur à l’Assemblée
générale.
Si cet administrateur représente les parts d’un pouvoir public, le Conseil d’administration peut lui
signaler la situation. Ce dernier examinera la situation et le cas échéant, décidera de procéder à son
remplacement.
Article 22. - Pouvoirs.
Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, à l'exception des actes réservés expressément, par la loi ou les
présents statuts, à l'Assemblée générale. Il délibère, transige et statue sur ceux-ci.
Il est chargé de surveiller le Conseil de direction.
Sauf délégation expresse ou urgence, le Conseil d'administration statue nécessairement sur les
questions suivantes, après autorisation préalable de la S.L.R.B. lorsque celle-ci est requise :
    1.  Les opérations immobilières et, notamment, tout contrat d'acquisition, de vente, d'échange, de
bail emphytéotique, d'emprunt hypothécaire ou autre ;
    2.  L'approbation des programmes quadriennaux d'investissement, des opérations de construction
et de rénovation, des plans de maintenance de tout ou partie du patrimoine et, dans ce cadre,
l'approbation des actes relatifs aux procédures en marchés publics impliquant une procédure
formalisée, sauf la possibilité pour le Conseil de direction d'approuver, seul, les cahiers spéciaux des
charges en matière de procédure négociée sans publicité préalable ;
    3.  L'élaboration des orientations stratégiques de la société ;
    4.  L'approbation des budgets annuels ;
    5.  La définition de l'emploi des fonds disponibles et, dans ce cadre, l'approbation de l'affectation
de l'Allocation régionale de solidarité (A.R.S.) et des soldes restants aux lignes de crédit de la S.L.R.
B., l'approbation des demandes de financement pour travaux urgents ;
    6.  La définition des pouvoirs aux comptes et des pouvoirs d'engagement financier de la société ;
    7.  L'autorisation d'ester en justice, sans préjudice de la faculté pour le Conseil de direction de
représenter la société soit en demandant, soit en défendant, dans toute instance judiciaire, dans le
cadre de tout recours administratif organisé et devant le Conseil d’Etat ; il peut interjeter appel; il peut
poursuivre toutes saisies mobilières et immobilières jusqu’à leur entière exécution ;
    8.  L'approbation des conventions auxquelles la société est partie ;
    9.  La gestion des ressources humaines et, dans ce cadre, les décisions relatives à l'engagement
de collaborateurs, à la fixation de leur traitement et, le cas échéant, à leur licenciement ;
    10.  La définition des services offerts aux locataires de la société ;
    11.  Les décisions rendues dans le cadre de l'article 76 du Code bruxellois du Logement ;
    12.  La modification du Règlement d'ordre intérieur de la société.
Article 23. - Pouvoirs exceptionnels.
Le Président peut agir seul aux fins du licenciement pour faute grave d'un collaborateur. Il en
informe, à sa plus proche réunion, le Conseil d'administration. En cas d'empêchement, il peut être
subrogé par deux membres du Conseil de direction.
Exceptionnellement, deux administrateurs peuvent poser un acte engageant la société vis-à-vis de
tiers sans qu'une décision préalable ait été prise par le Conseil d'administration à ce sujet. Dans ce
cas, ils agissent sous leur responsabilité personnelle. Ils sont tenus de soumettre cet acte, dans les
huit (8) jours, à la ratification du Conseil d'administration.
Article 24. - Délégations.
Dans la limite des présents statuts et sans que cette délégation ne puisse porter sur la politique
générale ou sur l’ensemble des actes réservés au Conseil d’administration en vertu de la loi, le
Conseil d'administration délègue au Conseil de direction la gestion journalière de la société, la
préparation et l'exécution de ses décisions.
Le Conseil d'administration peut déléguer au Conseil de direction, de manière expresse, le soin de
traiter toute question particulière. En ce cas, le Conseil de direction rend compte de ses décisions.
De même, le Conseil d'administration peut déléguer à une ou plusieurs personnes, agissant seules
ou de manière conjointe, choisie ou non en son sein, et en tout temps révocable, des missions de
gestion journalière ou des pouvoirs spéciaux et déterminés.
Toute décision du Conseil d'administration de déléguer au Conseil de direction le soin de statuer sur
une question qui lui est normalement réservée doit être motivée au regard des intérêts de la société.
De même, toute décision du Conseil de direction d'agir en lieu et place du Conseil d'administration
sur une question qui est normalement réservée à celui-ci doit être motivée au regard des intérêts de
la société et revêtir un caractère d'urgence qui ne saurait attendre la réunion du Conseil
d'administration. En tous les cas, la décision du Conseil de direction sera portée à la connaissance
du Conseil d'administration lors de sa plus proche réunion.
Article 25. - Représentation.
La représentation de la société, en tous ses actes, même judiciaires, est valablement et de plein droit
assurée par le Président et le Directeur général, agissant conjointement. En cas d'urgence, ceux-ci
sont habilités à agir seuls. En cas d'empêchement du Président, il est valablement subrogé par l'un
des Vice-présidents ou par l'Administrateur-délégué. En cas d'empêchement du Directeur général, il
est valablement subrogé par le Directeur général adjoint.
La société est valablement représentée, pour tout ce qui relève de la gestion journalière, soit par
l'Administrateur-délégué, soit par le Directeur général, soit par le Directeur général adjoint, lesquels
peuvent agir seuls.
Les représentants précités de la société n'auront à justifier vis-à-vis de tiers que de leur nomination
dans leur fonction.
La société est, en outre, valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites du
mandat qui leur a été confié par le Conseil d'administration ou par le Conseil de direction.
Article 26. - Obligations des membres et participants.
Tout administrateur qui a, même indirectement, un intérêt personnel, favorable ou défavorable, à
l'égard d'une décision ou d'une opération inscrite à l'ordre du jour du Conseil d'administration doit le
communiquer aux autres administrateurs dès l'entame des discussions sur ce point. En ce cas, il ne
peut assister aux délibérations, ni prendre part au vote. Le procès-verbal reprend les raisons du
conflit d'intérêt. Il en est de même pour tout administrateur qui, en raison des fonctions ou des
mandats qu'il occupe, se retrouve en situation de conflit d'intérêt.
Les administrateurs s'engagent à traiter les informations qui leur sont communiquées dans le cadre
de l'exercice de leur mandat ou auxquelles ils ont accès en raison de leur mandat conformément à
leur obligation de discrétion.
Les délibérations de personne, qu'il s'agisse de locataires, de candidats ou de collaborateurs,
doivent faire l'objet d'un traitement dans le respect des dispositions légales et réglementaires
relatives aux données à caractère personnel et à la vie privée. Le Conseil d'administration peut
toujours adopter, éventuellement sur proposition du Président, une résolution précisant que tel ou tel
sujet est confidentiel. Pour autant, le fait que le Conseil d'administration adopte une telle résolution
n'empêche pas le délégué social de faire rapport sur ce sujet à la S.L.R.B. dans le cadre des
missions qui lui sont dévolues par le Code bruxellois du Logement.
Les obligations précitées pèsent également sur tout participant aux réunions du Conseil
d'administration.
Les administrateurs s'efforcent d'obtenir dans les délais appropriés les éléments qu'ils estiment
indispensables à leur information pour délibérer au sein du Conseil d'administration en toute
connaissance de cause.
Article 27. - Défraiement.
Il peut être alloué aux administrateurs et aux membres avec voix consultative, désignés
conformément aux dispositions du Code bruxellois du Logement, un jeton de présence sur base d'un
registre de présences signé par ceux-ci.
Les montants des jetons de présence sont fixés, conformément aux dispositions réglementaires et
aux prescriptions de la S.L.R.B., par l'Assemblée générale.
L’Assemblée générale peut décider que les montants des jetons de présence seront indexés dans
les conditions et limites fixées par la réglementation régionale en vigueur.
Le Conseil d’administration peut octroyer au Président, au Vice-Président, des avantages en nature
et des frais de représentation dans les conditions et limites fixées par la réglementation régionale en
vigueur.
Le Conseil d’administration peut, enfin, octroyer des outils de travail aux administrateurs dans les
conditions et limites fixées par la réglementation régionale en vigueur.
Le registre de présences est consultable par tout administrateur. Il est spécialement approuvé, une
fois par an, par l'Assemblée générale.
Article 28. - Procès-verbaux.
Tout administrateur ou tout participant à une réunion dudit conseil peut toujours faire acter, au
procès-verbal de la séance auquel il prend part, ses propos, remarques, réserves ou objections.
Les procès-verbaux, tels qu'approuvés par le Conseil d'administration, sont consignés dans un
registre spécial conservé au siège. Ils sont signés par le Président et l'Administrateur-délégué et les
administrateurs qui le souhaitent.
Les copies ou extraits de procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le
Président ou par deux administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
Article 29. - Organisation des travaux.
Sans préjudice des présents statuts, le Conseil d'administration peut fixer modalités de convocation,
de fonctionnement et de délibération de ses réunions dans un Règlement d'ordre intérieur.
Article 30. - Procédure de conciliation.
Lorsque la majorité spéciale ne peut être réunie sur une question, le Président dispose d'un délai de
sept (7) jours pour tenter de concilier les points de vue. Il peut associer à ses démarches toute
personne susceptible de faciliter sa mission dont le Délégué social désigné au sein de la société.
A l'expiration de ce délai, le Président réunit le Conseil d'administration lequel se prononce sur la
même question après avoir entendu son rapport.
Si la majorité spéciale ne peut être réunie lors de cette seconde réunion du Conseil d'administration,
le Président saisit le Comité d'arbitrage constitué des actionnaires A.1. et B.1. ou de leur
représentant, du Président et de l'Administrateur-délégué. Le Comité d'arbitrage dispose d'un délai
de quinze (15) jours pour remettre un avis écrit au Conseil d'administration.
A l'expiration de ce délai, le Président réunit le Conseil d'administration lequel se prononce sur la
même question après avoir entendu l'avis du Comité d'arbitrage. Il se prononce alors, de manière
dument motivée, à la majorité simple des voix.
CHAPITRE II. - CONSEIL DE DIRECTION.
Article 31. - Composition.
Le Conseil de direction est composé de six membres au plus :
 Le Président ;
 L'Administrateur-délégué ;
 Les deux Vice-présidents ;
 Un administrateur désigné, par le Conseil d'administration, parmi les administrateurs issus des
catégories A.1., A.2. ou A.3. ;
 Un administrateur désigné, par le Conseil d'administration, parmi les administrateurs issus des
catégories B.1., B.2. ou B.3.
Lors de ses réunions, le Conseil de direction admet en son sein, de plein droit, le Délégué social
désigné par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (S.L.R.B.). Il admet
également, sauf décision contraire de ses membres, le Directeur général, le Directeur général adjoint
et tout collaborateur que le Conseil de direction souhaite entendre.
Article 32. - Compétences.
Le Conseil de direction exerce les compétences ou les questions qui lui sont déléguées par le
Conseil d'administration. Il prépare, en outre, et exécute, au besoin, les décisions de celui-ci. Il agit
toujours, à l'égard des tiers, au nom et pour le compte du Conseil d'administration.
Lorsqu'une question revêt un caractère d'urgence, qui ne saurait attendre la réunion du Conseil
d'administration, le Conseil de direction peut, de manière motivée, agir d'initiative en toute matière.
En ce cas, il fait nécessairement rapport à la prochaine réunion du Conseil d'administration sur les
délibérations adoptées. Toute décision du Conseil de direction sur une question normalement
réservée au Conseil d'administration sera portée à la connaissance de celui-ci lors de sa plus proche
réunion.
Article 33. - Réunions.
Les réunions sont menées par le Président. En cas d'empêchement, l'un des Vice-Présidents ou, à
leur défaut, l'Administrateur-délégué le remplace.
Article 34. - Délibération - Quorum - Majorité.
Le Conseil de direction ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont
présents. Si le quorum n'est pas atteint, la réunion est ajournée.
Le Conseil de direction agit de manière collégiale. Il répond de sa gestion et de ses décisions devant
le Conseil d'administration.
En cas de désaccord en son sein, la question est portée devant le Conseil d'administration. Si la
question revêt un caractère d'urgence, qui ne saurait attendre la réunion du Conseil d'administration,
le Président peut solliciter un vote. En cas d'égalité, sa voix est prépondérante.
Article 35. - Procès-verbaux.
Les décisions du Conseil de direction sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
Président et l'Administrateur-délégué.
Les procès-verbaux, tels qu'approuvés par le Conseil de direction, sont consignés dans un registre
spécial conservé au siège.
Ce registre est consultable par tout administrateur.
Les copies ou extraits de procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le
Président ou par deux administrateurs.
Article 36. - Organisation des travaux.
Sans préjudice des présents statuts, le Conseil d'administration peut fixer modalités de convocation,
de fonctionnement et de délibération du Conseil de direction dans un Règlement d'ordre intérieur.
CHAPITRE III. - DIRECTION GENERALE.
Article 37. - Mission.
Sans préjudice des compétences réservées aux organes de la société, et dans les limites fixées, le
cas échéant, par le Conseil d'administration, le Directeur général veille à la gestion journalière de la
société.
A cet égard, il peut agir seul.
La gestion journalière de la société comprend les actes et les décisions qui n’excèdent pas les
besoins de la vie quotidienne de la société et les actes et les décisions qui, soit en raison de leur
intérêt mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’
intervention du Conseil d’administration ou du Conseil de direction.
Le Directeur général associe le Directeur général adjoint. Ensemble, ils se répartissent la charge de
travail, coordonnent et supervisent les services de la société. L'un et l'autre peut déléguer, à un ou
plusieurs collaborateurs, des tâches ou des pouvoirs déterminés.
Tout collaborateur, en ce compris le Directeur général et son adjoint, ne peut engager la société que
dans les limites des pouvoirs qui leurs ont été confiés et dans les limites des seuils fixés par le
Conseil d'administration.
CHAPITRE IV. - CONTROLE.
Article 38. - Commissaire.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels, des opérations et de leur régularité, au
regard du Code des sociétés et associations, du Code bruxellois du Logement et des présents
statuts, est confié à un Commissaire nommé par l'Assemblée générale et choisis parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, sur proposition du Conseil
d'administration.
Le Commissaire est nommé pour un terme de trois (3) ans, renouvelable. Il ne peut être révoqué par
l'Assemblée générale que pour juste motif et suivant les modalités prévues par le Code des sociétés
et associations.
L'Assemblée générale fixe les émoluments du Commissaire dans le respect des normes de révision
établies par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises. Ces émoluments consistent en une somme fixe,
établie au début du mandat. Ils ne peuvent être modifiés que du consentement des parties.
Article 39. - Délégué social.
La S.L.R.B. désigne et rémunère un Délégué social auprès de la société. Celui-ci assiste, de droit,
aux réunions du Conseil d'administration et du Conseil de direction de la société.
Ses missions et prérogatives sont définies par le Code bruxellois du Logement.
En outre, si la société refuse de se prononcer ou adopte une décision contraire aux missions de la S.
I.S.P. ou à l'intérêt général, le délégué social, dès qu'il en est informé, dispose d'un délai de quatre
jours ouvrables pour introduire un recours auprès de la SLRB et lui proposer une décision motivée.
TITRE IV. - ASSEMBLEE GENERALE.
Article 40. - Composition.
L'Assemblée générale représente tous les actionnaires.
Article 41. - Pouvoirs.
Régulièrement constituée, elle dispose des pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes
qui intéressent la société. Les décisions régulièrement adoptées par elle sont obligatoires pour tous
les actionnaires, en ce compris pour les absents et les dissidents.
Article 42. - Assemblée générale ordinaire.
L'Assemblée générale ordinaire se tient, de droit, le DERNIER MERCREDI du mois de MAI à
QUINZE (15) HEURES.
Elle entend le rapport de gestion du Conseil d'administration et le rapport du Commissaire, discute
les comptes annuels, les approuve et se prononce sur l'affectation du résultat.
Elle donne décharge, par un vote spécial, aux administrateurs et au Commissaire, procède à la
nomination des administrateurs et, s'il y a lieu, du Commissaire. Cette décharge n'est valable que
lorsque la situation réelle de la société n'a pas été entachée par une quelconque omission ou
indication fautive dans les comptes annuels.
Elle prend toute décision sur les points inscrits à son l'ordre du jour.
Article 43. - Assemblée générale extraordinaire.
Une Assemblée générale extraordinaire pourra être convoquée, par le Conseil d'administration, à
tout moment et chaque fois que l'intérêt social l'exige, pour délibérer et prendre des résolutions sur
tous les points relevant de sa compétence.
Le Conseil d'administration devra convoquer celle-ci si un ou plusieurs actionnaires représentant,
seul ou ensemble, un dixième du capital de la société en font la demande. Cette demande doit être
adressée au Président du Conseil d'administration et préciser les questions à porter à l'ordre du jour
de la réunion.
Les actionnaires qui font usage de leur droit légal de mettre des sujets à traiter à l’ordre du jour de
l'Assemblée générale doivent intégrer dans leur demande le texte des sujets à traiter et les
propositions de décision y afférentes. Les actionnaires qui font usage de leur droit légal de formuler
des propositions de décision concernant des sujets à traiter inscrits à l’ordre du jour doivent intégrer
dans leur demande le texte des propositions de décision.
Le Commissaire peut toujours convoquer celle-ci.
Article 44. - Lieu.
L'Assemblée générale se tient au siège ou en tout autre endroit désigné dans les convocations.
Article 45. - Convocation - Forme.
Les convocations sont faites conformément aux dispositions du Code des sociétés et associations.
Elles sont adressées quinze (15) jours avant date de la réunion, par lettre recommandée ou par lettre
ordinaire contre accusé de réception, en nom propre, à tous les actionnaires, aux administrateurs et,
s'il échet, au Commissaire. Elles contiennent la date et l'heure de la réunion, de même que l'ordre du
jour avec l'indication des sujets qui seront traités lors de celle-ci.
Les convocations pourront être adressées par tout autre moyen de communication, notamment par
email, à tout actionnaire ou à tout administrateur qui en fait, individuellement et expressément, la
demande écrite auprès du Président du Conseil d'administration.
II est, dans le même délai, porté à la connaissance S.L.R.B., la date et l'ordre du jour de la réunion.
Celle-ci peut toujours se faire représenter par un délégué, lequel siège alors avec voix consultative.
Article 46. - Conditions d'admission.
Afin d'être admis à l'Assemblée générale, les actionnaires devront pouvoir démontrer leur identité.
Les représentants des actionnaires, personnes morales, devront présenter les documents prouvant
leur qualité de mandataire et ce, au plus tard avant le début de la réunion.
Sauf décision contraire du Bureau de l'assemblée, l'Assemblée générale admet en son sein le
Directeur général, le Directeur général adjoint et tout collaborateur concourant au déroulement de la
réunion.
Article 47. - Représentation - Procurations.
Tous les actionnaires ayant droit de vote peuvent voter par eux-mêmes ou par procuration.
Un actionnaire peut mandater, pour une réunion donnée, toute personne, qu'il s'agisse ou non d'un
actionnaire. La désignation du mandataire intervient par écrit et doit être signée par le mandant.
La notification de la procuration à la société doit se faire par lettre ou email, au plus tard la veille qui
précède la date de l'Assemblée générale, conformément aux modalités arrêtées par le Conseil
d'administration dans la convocation.
Article 48. - Liste de présences.
Avant de prendre part à l'Assemblée générale, les actionnaires ou leur mandataire sont tenus de
signer la liste de présences, en indiquant leurs nom, prénoms, domicile, ou, s'il s'agit de personnes
morales, leur dénomination et leur siège, ainsi que ceux de leur mandant éventuel.
Article 49. - Bureau
L'Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration ou, à son défaut, par
l'un des Vice-présidents ou, à leur défaut, par l'Administrateur-délégué
Le Président désigne un Secrétaire, qui peut être choisi en dehors des actionnaires ; l'Assemblée
générale choisit deux scrutateurs. Ensemble, ils composent le Bureau de l'assemblée.
Le Bureau de l'assemblée statue à la majorité sur toutes questions se rapportant au droit d'assister
ou de prendre part à l'assemblée, sur le respect des conditions statutaires existantes afin de prendre
part aux travaux de l'assemblée, et sur toute autre question se rapportant au mode de délibération et
de vote. La voix du Président du bureau est prépondérante.
Article 50. - Prévention des conflits d'intérêt.
Il est spécialement rendu compte, à l'Assemblée Générale, avant tout vote sur d'autres résolutions,
des opérations dans lesquelles un administrateur aurait un intérêt opposé à celui de la société.
Article 51. - Délibération - Résolutions.
L'Assemblée générale est généralement valablement constituée quel que soit la part du capital
présent ou représenté. Ses résolutions sont prises à la majorité simple des voix. En cas de parité, la
proposition est rejetée.
Dans les cas où la loi exige un quorum de présence et/ou une majorité spéciale, l'Assemblée
générale n'est valablement constituée que si la moitié au moins du capital social est présent ou
représenté. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la
nouvelle Assemblée générale délibère valablement quel que soit la part du capital présent ou
représenté. Dans ces cas, une résolution n'est adoptée que si elle réunit trois quarts des voix.
Lorsqu'il s'agit de délibérer de la modification des présents statuts ou de la dissolution de la société,
l'Assemblée générale n'est valablement constituée que si ces objets ont été spécialement indiqués à
l'ordre du jour tel que joint à la convocation. Une résolution n'est adoptée concernant ces objets que
si elle réunit trois quarts des voix, sauf si la loi prévoit une majorité plus stricte.
Le vote se fait à main levée ou de toute autre manière admise par les actionnaires présents ou
représentés. Un scrutin secret a lieu à la demande d'un ou de plusieurs participants, à condition que
cette demande soit appuyée par un tiers des voix.
Article 52. - Droit de vote.
Chaque action donne droit à une voix. Nul ne peut toutefois prendre part au vote pour un nombre
d'actions dépassant le cinquième du nombre des actions émises ou les deux cinquièmes des actions
représentées.
Article 53. - Prorogation.
Le Conseil d'administration a le droit de proroger, séance tenante, à trois (3) semaines, toute
question relative à l'approbation des comptes annuels, en ce compris, et nécessairement, les
décisions relatives à la décharge des administrateurs et du Commissaire.
Cette prorogation n'annule pas les autres résolutions prises, sauf si l'Assemblée générale en décide
autrement.
Article 54. - Ajournement.
L'Assemblée générale, avant l'ouverture des travaux, peut être ajournée, à la majorité simple des
voix, sur proposition du Conseil d'administration ou des actionnaires eux-mêmes.
Elle décide alors de la nouvelle date de réunion ou mandate le Conseil d'administration pour
convoquer celle-ci dans les cinq (5) semaines maximums sauf si le règlement du ou des points
justifiant l'ajournement nécessite un délai plus long.
Article 55. - Procès-verbaux.
Les décisions de l’Assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
Président et l'Administrateur-délégué.
Ceux-ci contiennent au moins les mentions prévues par le Code des sociétés et associations.
Sauf décision contraire de l'assemblée, ils sont approuvés séance tenante et signés par l'ensemble
des membres du Bureau de l'assemblée et par les actionnaires qui le souhaitent.
Il est tenu au siège de la société un registre spécial des procès-verbaux des réunions de l'Assemblée
générale.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
copies ou extraits, à produire en justice ou ailleurs, sont signées par le Président du Conseil
d'administration ou par deux administrateurs.
TITRE V. - COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DU BENEFICE.
Article 56. - Exercice social.
L'exercice social de la société commence le premier janvier pour se terminer le trente-et-un
décembre de chaque année.
Article 57. - Comptes annuels.
A la fin de chaque exercice social, conformément à la loi, le Conseil d'administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels. Ceux-ci comprennent le bilan, le compte de résultats et
l'annexe. Ils forment un tout.
Les comptes annuels sont soumis à la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale au
moins quinze (15) jours avant la date de l'Assemblée générale ordinaire. Ils sont déposés au siège
social, à l'inspection des sociétaires, pendant les quinze (15) jours qui précèdent l'Assemblée
Générale.
Article 58. - Affectation du bénéfice.
L'excédent favorable du bilan, déduction faites des pertes reportées, des frais généraux, charges
sociales, prévisions, provisions et amortissements jugés nécessaires, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent (5%) pour constituer la réserve légale,
lequel cesse d'être obligatoire lorsque ladite réserve atteint dix pour cent (10%) du capital social. L’
obligation renaît si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau
atteint un-dixième du capital social.
Le Conseil d'administration peut proposer à l'Assemblée générale, qui en décide, d'affecter tout ou
partie du bénéfice net, après prélèvement pour la réserve légale, soit à un report, soit à la
constitution ou à l'accroissement de fonds de réserve ou de prévision.
Le surplus éventuel constitue le bénéfice répartissable aux actionnaires. Aucun dividende ne peut
excéder quatre pour cent (4%) de la partie libérée des actions souscrites par ceux-ci. S'il échet, le
Conseil d'administration fixe les modalités du paiement des dividendes.
Article 59. - Fonds de réserve ou de prévision.
Les fonds de réserve ou de prévision seront entièrement employés conformément à l’objet exclusif
poursuivi par la société.
Article 60. - Dépôt des comptes annuels.
Dans les trente (30) jours de leur approbation par l'Assemblée générale, les comptes annuels sont
déposés par les soins des administrateurs, en même temps que les documents visés au Code des
sociétés et associations.
TITRE VI. - DISSOLUTION - LIQUIDATION.
Article 61. - Décision de dissolution.
La dissolution de la société pourra être prononcée par l'Assemblée générale, laquelle délibère et
vote alors comme en matière de modification des statuts, sous réserve de l'application des
dispositions du Code des sociétés et associations.
La dissolution de la société emporte la liquidation de celle-ci. La société est réputée subsister de
plein droit jusqu'à la clôture de celle-ci.
Article 62. - Liquidation.
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, et à moins
qu'elle ne désigne à cet effet les membres du Conseil d'administration, l'Assemblée générale fixe le
mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Les liquidateurs forment, ensemble, le collège de liquidation, lequel délibère suivant les règles
admises pour les assemblées délibérantes.
L'Assemblée générale conserve tous ses droits durant la période de liquidation et notamment celui
de modifier les statuts, la composition du collège de liquidation, les pouvoirs des liquidateurs.
Chaque année, à la date de l'Assemblée générale ordinaire, le bilan de la liquidation sera soumis à
l'Assemblée générale. Son approbation vaut décharge aux liquidateurs.
Article 63. - Information de la S.L.R.B.
La société informera, sans délai, la S.L.R.B. du nom du ou des liquidateurs désignés.
Article 64. - Distribution.
Le produit net de la liquidation, après apurement des dettes et charges passives, est tout d'abord
affecté au remboursement des actions.
Le solde qui subsisterait sera nécessairement attribué à une société immobilière de service public
ou, à défaut, à la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale.
TITRE VII. - ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DE DOMICILE.
Article 65. - Litiges - Compétence.
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs,
anciens actionnaires, anciens administrateurs, anciens commissaires et anciens liquidateurs, relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuées
aux Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 66. - Elections de domicile.
Les administrateurs, directeurs et liquidateurs de la société sont censés, pendant toute la durée de
leurs fonctions, être domiciliés au siège de la société, où toutes les assignations et notifications
pourront leur être données relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de leur
gestion et de leur contrôle.
Du reste, tout actionnaire en nom, administrateur ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas
élu domicile en Belgique, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège, où
tous les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre
obligation que de les tenir à la disposition du destinataire.
TITRE VIII. - DISPOSITIONS FINALES.
Article 67. - Administration fiscale.
La société déclare, aux fins de jouir des exemptions fiscales, visée à l’article 122, 1° du Code des
droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe que celle-ci, présentement fusionnée, a été
agréée par la S.L.R.B. le 9 mars 2015 et qu’aucun apport n’est rémunéré autrement que par l’
attribution de droits sociaux.
Article 68. - Droit applicable.
Tout ce qui n'est pas expressément prévu par les présents statuts reste soumis à l'application du
Code des sociétés et des associations et aux dispositions légales de droit belge applicables à la
présente société.
En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont censées non écrites.
Article 69. - Interprétation.
En cas de litige ou de difficulté relatif à la traduction dans une autre langue des présents statuts, la
version française de ceux-ci prévaudra.
…/…
TROISIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer au conseil
d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
…/…
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition, liste de présence, rapport et statuts coordonnés.
(signé) Samuel WYNANT, notaire associé à Bruxelles