Nº d'entreprise : BE 0401.555.848
Nom :
(en entier) : CONFISERIE PILLOY
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 6000 Charleroi, rue Neuve 60
MODIFICATIONS AUX STATUTS	Objet de l'acte :
Texte :
Il résulte d'un acte reçu par Maître Emilie BLAVIER, Notaire à Thuin, le 29 mai 2024, portant à la suite la mention
d'enregistrement: "Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SECURITE JURIDIQUE CHARLEROI 2 le
onze juin deux mil vingt-quatre (11-06-2024), Référence ACP (5) Volume 00000 Folio 0000 Case 0008795.
Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00). Le receveur.", contenant procès-verbal de l'assemblée
générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée "CONFISERIE PILLOY", ayant son siège à 6000
Charleroi, rue Neuve 60. La société a été constituée suivant acte reçu par le notaire Charles de MOOR à Charleroi
le trente décembre mil neuf cent trente-huit, publié aux annexes du Moniteur Belge du 14 janvier 1939 sous le
numéro 487.
Les statuts ont été modifiés à diverses reprises et en dernier lieu par procès-verbal rédigé par le notaire Jean-Paul
ROUVEZ, ayant résidé à Charleroi, le vingt-sept décembre mil neuf cent nonante, publié aux annexes du Moniteur
belge du vingt-trois janvier mil neuf cent nonante et un sous le numéro 910123-555.
Qu Résolutions
L'assemblée adopte ensuite par votes distincts, les résolutions suivantes :
I. Rapport de gestion de l'organe d'administration relativement aux comptes annuels arrêtés anticipativement à ce jour.
La Présidente donne lecture du rapport de l'organe d'administration établi le 25 avril 2024 par les administrateurs
relativement aux comptes annuels arrêtés au 1er mars 2024. Les actionnaires se déclarent suffisamment éclairés.
Il. Approbation des comptes annuels arrêtés anticipativement à ce jour
L'assemblée, après avoir pris connaissance du rapport de l'organe d'administration, approuve les comptes annuels arrêtés
anticipativement à ce jour.
III. Décharge à l'organe d'administration pour sa gestion
Par vote distinct pour chacun d'eux, l'assemblée donne pleine et entière décharge à Madame GARINO Maria Bruna,
prénommée, pour sa gestion durant l'exercice clos anticipativement ce jour.
IV. Rapport de l'organe d'administration
Le Président donne lecture du rapport justificatif de l'organe d'administration établi le 25 avril 2024 conformément à
l'article 2 :71 du Code des sociétés et des associations, les actionnaires se déclarant suffisamment éclairés.
Au rapport de l'organe d'administration, est annexé un état résumant la situation passive et active de la société arrêtée au
1er mars 2024.
Une copie du rapport précité, ainsi qu'une copie de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au
1er mars 2024 resteront ci-annexées pour faire partie intégrante du présent procès-verbal, après avoir été paraphées et
Volet B - suite
du présent procès-verbal.
L'organe d'administration déclare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la
situation active et passive et la date de l'assemblée générale qui indiquerait l'existence d'une dette non apurée, ou, le cas
échéant, que toutes les dettes ont été payées ou consignées ou que les créanciers ont remis leur accord par écrit en vue de
procéder à la clôture de la liquidation.
V. Rapport du Reviseur d'Entreprises
L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de Monsieur Pascal LAMBOTTE, Reviseur d'Entreprises,
représentant la srl LAMBOTTE & MONSIEUR - Réviseurs d'Entreprises, dont les bureaux sont situés à 5000 Namur, Avenue
Reine Astrid 134, sur cet état, rapport établi le 15 mai 2024. Le rapport du Réviseur d'Entreprises précité conclut dans les
termes suivants :
« V. CONCLUSION
Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la société CONFISERIE
PILLOY S.R.L. a établi un état comptable arrêté au 1er mars 2024 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de
la société, fait apparaître un total de bilan de EUR 24.406,93 et un actif net de EUR - 57.218,06.
Le présent rapport est uniquement destiné à donner aux actionnaires et au liquidateur une vue de la réalité de l'actif net à
un moment donné, en tenant compte du caractère nécessairement aléatoire des prévisions de réalisation des actifs dans
un contexte de liquidation ; il ne peut en conséquence pas servir à une autre fin qu'à la liquidation de la société.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en
application des normes professionnelles de l'institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que, à l'exception
d'une dette détenue en compte courant envers l'administrateur et actionnaire unique, Madame Maria GARINO, pour un
montant de Eur 81.624,99, toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été
remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées. Bien que sa créance ne lui ait pas été
remboursée, Madame Maria GARINO nous a fait part de son accord quant à l'application de la procédure de dissolution
suivie de la clôture en un seul acte conformément à l'article 2 :80 du Code des Sociétés et Associations.
En outre, nous tenons à souligner que l'éventuel précompte mobilier sur ie boni de liquidation qui sera dû au moment où
l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit
complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions de l'organe
d'administration soient réalisées par le liquidateur.
Namur, le 15 mai 2024
SCPRL LAMBOTTE & MONSIEUR
Reviseurs d'Entreprises
représentée par
Pascal LAMBOTTE
Associé »
L'assemblée décide d'approuver ce rapport.
Le rapport du Réviseur d'Entreprises restera ci-annexé pour faire partie intégrante du présent procès-verbal, après avoir
été paraphé et signé par les comparants et nous, Notaire, en vue de son dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise avec
une expédition du présent procès-verbal.
VI. Dissolution anticipée de la société
L'assemblée déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe d'administration dans lequel il est exposé qu'il n'y a plus
d'actif, sauf ce qui est dit ci-après et que la société ne possède pas d'immeubles et n'est titulaire ni de droits réels ni de
créances garanties par une inscription hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate qu'il ressort de l'état d'actif et passif arrêté au 1er mars 2024 que la société n'a plus aucune
Volet B - suite
l'actif, que des créances à un an au plus et des valeurs disponibles. Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les
créanciers payés. Toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont
été consignées.
Il n'y a par conséquent rien à liquider. Le Président de l'assemblée nous déclare qu'il n'y a dès lors pas lieu de nommer un
liquidateur. L'actif subsistant sera attribué aux actionnaires au prorata de leur participation dans la société.
Il est expressément convenu que dans l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, les actionnaires s'engagent à
l'apurer entièrement.
En conséquence, l'assemblée générale décide de la dissolution anticipée de la société, et prononce sa mise en liquidation à
compter de ce jour, conformément à la procédure de dissolution et liquidation en un acte prévue à l'article 2 :80 du Code
des sociétés et des associations.
VII. Clôture de la liquidation
En connaissance de cause, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement la
liquidation de la société. L'actionnaire unique prend à sa charge toutes éventuelles dettes futures de la société inconnues à
ce jour. L'assemblée constate que la société a cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société
à l'actionnaire unique comparant. Ce dernier confirme en outre son accord de supporter le cas échéant tous les
engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation. En conséquence de quoi, la
société à responsabilité limitée « CONFISERIE PILLOY » cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
VIII. Conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans
au moins au domicile de Madame GARINO Maria Bruna, domiciliée à 6000 Charleroi, Rue Neuve 60, où la garde en sera
assurée.
IX. Pouvoirs auprès des instances administratives et autres.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Madame GARINO Maria Bruna, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les
démarches nécessaires auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, l'administration de la TVA, les instances
administratives et autres afin de radier l'inscription de la société auprès desdites administrations et instances.
VOTE
Les résolutions qui précèdent sont adoptées à l'unanimité des voix.
La séance est clôturée à 12 heures. »
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Maître Emilie BLAVIER, Notaire.
Déposé en même temps: une expédition de l'acte.