N° d'entreprise : 0446271066
Nom
(en entier) : DELBIE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Emile Vandervelde 26
 : 4317 Faimes
Objet de l'acte :
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un procès-verbal dressé en date du vingt-huit décembre deux mil vingt-trois par Maître Christophe
VAN den BROECK, Notaire à Huy, en cours d’enregistrement,
 
Il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée «
DELBIE », ayant son siège à 4317 Faimes, rue Emile Vandervelde, 26, avec le numéro d’entreprise
0446.271.066,
 
A requis le Notaire précité de consigner au procès-verbal de ladite assemblée général les résolutions
suivantes :
 
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate :
    •  que le capital effectivement libéré, à savoir 21.600 euros,
    •  et la réserve légale de la société, à savoir 2.160 euros,
soit ensemble, 23.760,00 euros, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
 
Troisième résolution
(…)
L’assemblée décide :
    •  De mettre fin à la fonction du gérant statutaire actuel, étant Monsieur Jean-Claude
DELCHAMBRE, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme
administrateur statutaire pour une durée illimitée. Le mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’
assemblée générale.
    •  De mettre fin à la fonction du deuxième gérant actuel, étant Monsieur Jean-Marc
DELCHAMBRE, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme
administrateur statutaire pour une durée illimitée. Le mandat est rémunéré.
Les statuts sont adaptés en conséquence.
 
Quatrième résolution
L’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport requis par l’article 5:101 du Code
des sociétés et des associations exposant la justification détaillée de la modification proposée à l’
objet de la société.
 
Une copie de ce rapport a été mis à disposition des actionnaires et sera déposée au Greffe du
Tribunal de l’entreprise compétent.
 
L’assemblée générale décide de modifier comme suit l’objet de la société en remplaçant l’article y
relatif des statuts par l’article suivant :
 
« 1.- La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour elle-même ou pour compte de tiers
ou en participation avec des tiers, toutes opérations financières, commerciales ou industrielles se
rapportant à
a) en ce qui concerne les abats : tout traitement pour la vente et l’achat, tant en Belgique qu’à l’
étranger, des abats, boyaux, graisses, os, et de tous produits dérivés, ainsi que le recueillement, le
traitement, la congélation, la conservation des abats rouges, verts et blancs, destinés entre autre à la
consommation humaine et animale ainsi qu’à des fins médicales.
b) en ce qui concerne l’exploitation d’un abattoir : toutes activités qui contribuent à la bonne
exploitation d’un abattoir, entre autres : l'abattage des animaux, le découpage de la viande, le
traitement des abats, l’emballage, la vente, le traitement, la conservation, la congélation des animaux
abattus. L’achat et la vente de toutes sortes de viandes ainsi que la production et le traitement,
destinés tant pour la consommation humaine et animale que pour des fins médicales.
c) faire, en Belgique ou à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, toutes opérations
se rattachant directement ou indirectement à l'entreprise de transport de choses par route, la mise à
disposition à titre rémunéré de véhicules et remorques, notamment frigorifiques et la production et la
commercialisation de petits et gros glaçons.
 
2.- La société a pour objet, pour son propre compte, la constitution, le développement et la gestion
d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente,
l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement,
l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et
l'exploitation de biens meubles et immeubles.
 
3.- La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
-L’exploitation de locaux à usage de gîte rural, chambres d’hôtes et de tous services accessoires ;
-Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la création, la construction, l’
acquisition, la vente, la location, l’investissement et l’exploitation de gîtes ruraux, chambres d’hôtes,
résidences hôtelières ;
 
4.- La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes activités généralement
quelconques se rapportant directement ou indirectement à :
- l'exploitation au sens large d'une entreprise de transport national et international ;
- le transport par tous moyens (route, fer, air, mer) de marchandises, biens et produits, tant au niveau
national qu'international ;
- tous les services de courrier et colis express ;
- les activités de commissionnaire et courtage en transport ;
- le chargement et le déchargement de marchandises dans les camions et autres moyens de
transport, le transfert de marchandises d'un moyen de transport à un autre ;
- la logistique, le stockage et la manutention de marchandises, biens et produits ainsi que la gestion
des stocks et la distribution pour compte de tiers;
- l'entreprise de prestations de déménagement, de garde-meuble, de transport et d'entreposage de
meubles, de marchandises, d'effets personnels, privés ou professionnels ;
- le transport rémunéré de personnes par véhicules automobiles;
- l’entreprise de taxis, de bureaux de centralisation d’appels téléphoniques et de transmissions pour
taxis, mise en relation entre chauffeur et utilisateur de transport via des plateformes (application
mobile) ;
 
5.- La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou en association
avec des tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au domaine agricole,
savoir notamment :
- L’agriculture, l’élevage, l'horticulture, les activités connexes de l'agriculture, de l'élevage et de
l'horticulture, la sylviculture et l'exploitation forestière ;
- Le commerce de gros et au détail en produits de l'agriculture, de l'horticulture, de l’élevage et des
industries alimentaires ;
- Les travaux d'entreprises liés à la production de l'agriculture, de l'élevage, de l'horticulture, de la
sylviculture, les travaux de parcs et jardins, soit pour son compte, soit pour compte de tiers ;
- Le transport, pour compte propre et pour compte de tiers, de tous les biens se rapportant
directement ou indirectement à l’agriculture, l'élevage, la sylviculture ou les travaux par entreprises.
 
6.- La société peut en outre accomplir, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement, à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle peut s’intéresser directement ou indirectement dans toutes affaires, entreprises ou sociétés
ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société pourra en outre faire la gestion des patrimoines ainsi que les activités de management.
Les objets ci-dessus désignés sont compris dans le sens le plus large.
L’assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations, étendre ou modifier l’objet. »
 
    1.  Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et avec les résolutions qui précèdent, dont la modification de l’objet et la désignation
des administrateurs statutaires.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DELBIE ».
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
 
1.- La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour elle-même ou pour compte de tiers
ou en participation avec des tiers, toutes opérations financières, commerciales ou industrielles se
rapportant à
a) en ce qui concerne les abats : tout traitement pour la vente et l’achat, tant en Belgique qu’à l’
étranger, des abats, boyaux, graisses, os, et de tous produits dérivés, ainsi que le recueillement, le
traitement, la congélation, la conservation des abats rouges, verts et blancs, destinés entre autre à la
consommation humaine et animale ainsi qu’à des fins médicales.
b) en ce qui concerne l’exploitation d’un abattoir : toutes activités qui contribuent à la bonne
exploitation d’un abattoir, entre autres : l'abattage des animaux, le découpage de la viande, le
traitement des abats, l’emballage, la vente, le traitement, la conservation, la congélation des animaux
abattus. L’achat et la vente de toutes sortes de viandes ainsi que la production et le traitement,
destinés tant pour la consommation humaine et animale que pour des fins médicales.
c) faire, en Belgique ou à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, toutes opérations
se rattachant directement ou indirectement à l'entreprise de transport de choses par route, la mise à
disposition à titre rémunéré de véhicules et remorques, notamment frigorifiques et la production et la
commercialisation de petits et gros glaçons.
 
2.- La société a pour objet, pour son propre compte, la constitution, le développement et la gestion
d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente,
l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement,
l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et
l'exploitation de biens meubles et immeubles.
 
3.- La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
-L’exploitation de locaux à usage de gîte rural, chambres d’hôtes et de tous services accessoires ;
-Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la création, la construction, l’
acquisition, la vente, la location, l’investissement et l’exploitation de gîtes ruraux, chambres d’hôtes,
résidences hôtelières ;
 
4.- La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes activités généralement
quelconques se rapportant directement ou indirectement à :
- l'exploitation au sens large d'une entreprise de transport national et international ;
- le transport par tous moyens (route, fer, air, mer) de marchandises, biens et produits, tant au niveau
national qu'international ;
- tous les services de courrier et colis express ;
- les activités de commissionnaire et courtage en transport ;
- le chargement et le déchargement de marchandises dans les camions et autres moyens de
transport, le transfert de marchandises d'un moyen de transport à un autre ;
- la logistique, le stockage et la manutention de marchandises, biens et produits ainsi que la gestion
des stocks et la distribution pour compte de tiers;
- l'entreprise de prestations de déménagement, de garde-meuble, de transport et d'entreposage de
meubles, de marchandises, d'effets personnels, privés ou professionnels ;
- le transport rémunéré de personnes par véhicules automobiles;
- l’entreprise de taxis, de bureaux de centralisation d’appels téléphoniques et de transmissions pour
taxis, mise en relation entre chauffeur et utilisateur de transport via des plateformes (application
mobile) ;
 
5.- La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou en association
avec des tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au domaine agricole,
savoir notamment :
- L’agriculture, l’élevage, l'horticulture, les activités connexes de l'agriculture, de l'élevage et de
l'horticulture, la sylviculture et l'exploitation forestière ;
- Le commerce de gros et au détail en produits de l'agriculture, de l'horticulture, de l’élevage et des
industries alimentaires ;
- Les travaux d'entreprises liés à la production de l'agriculture, de l'élevage, de l'horticulture, de la
sylviculture, les travaux de parcs et jardins, soit pour son compte, soit pour compte de tiers ;
- Le transport, pour compte propre et pour compte de tiers, de tous les biens se rapportant
directement ou indirectement à l’agriculture, l'élevage, la sylviculture ou les travaux par entreprises.
 
6.- La société peut en outre accomplir, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement, à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle peut s’intéresser directement ou indirectement dans toutes affaires, entreprises ou sociétés
ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société pourra en outre faire la gestion des patrimoines ainsi que les activités de management.
Les objets ci-dessus désignés sont compris dans le sens le plus large.
L’assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations, étendre ou modifier l’objet.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
 
En rémunération des apports, 200 actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
 
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend vingt-trois mille sept cent soixante
euros (23.760 EUR).
 
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible.
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
 
Article 7. Appels de fonds
 
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
 
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
 
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
 
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
 
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
 
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
 
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
 
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
 
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Les titres sont indivisibles.
 
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
 
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession d’actions
 
 
Les actions ne peuvent être transmises entre vifs à un actionnaire, tiers ou ayant-droit, qu'avec
l'accord de tous les actionnaires. Le refus de cession des parts sera définitif et sans recours.
En cas de décès d'un des actionnaires, ses actions peuvent être reprises soit par les autres
actionnaires, soit par ses héritiers, selon la décision de la majorité des actionnaires survivants.
Les héritiers, légataires et autres ayants-droits, qui ne peuvent devenir actionnaire, ont droit à la
valeur des actions cédées ou léguées sur base de l'inventaire établi le jour du décès. Le paiement
sera fait endéans les douze mois suivants le jour du décès.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 11. Organe d’administration
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
 
Sont nommés administrateurs statutaires, sans limitation de durée :
- Monsieur Jean-Marc DELCHAMBRE, domicilié à 4317 Faimes, Rue Emile Vandervelde 100.
- Monsieur Jean-Claude DELCHAMBRE, domicilié à 4317 Faimes, Rue Emile Vandervelde 26.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration et représentation
 
1.- Pouvoirs d’administration
a.- S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec
la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
b.- Tant que la société est administrée par les 2 administrateurs statutaires désignés à l’article 11
des statuts en vertu de l’assemblée générale extraordinaire du 28 décembre 2023, à l’exclusion d’
autres administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts
réservent à l’assemblée générale.
 
c.- Dans les autres hypothèses, notamment si l’un des deux administrateurs statutaires, ou les deux
administrateurs statutaires n’exercent plus leur mandat, et que la société est administrée par
plusieurs administrateurs, les administrateurs forment un organe d’administration collégial. L’organe
d’administration collégial peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
2.- Pouvoirs de représentation
 
a.- S’il n’y a qu’un seul administrateur, il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
 
b.- Tant que la société est administrée par les 2 administrateurs statutaires désignés à l’article 11
des statuts en vertu de l’assemblée générale extraordinaire du 28 décembre 2023, à l’exclusion d’
autres administrateurs, chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers
et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
 
c.- Dans les autres hypothèses, notamment si l’un des deux administrateurs statutaires, ou les deux
administrateurs statutaires n’exercent plus leur mandat, et que la société est administrée par
plusieurs administrateurs, sans préjudice du pouvoir de représentation général de l’organe d’
administration comme collège, la société est valablement engagée, en et hors justice, par tous les
actes qui sont signés par deux administrateurs agissant conjointement. Il/elle/ils ne doit (vent) pas
présenter la preuve de ses/leurs pouvoirs aux tiers.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Gestion journalière
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
 
Les délégués à la gestion journalières peuvent agir seuls en ce qui concerne cette gestion.
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le trente du mois de
novembre, à vingt heures. Si ce jour est un jour férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas où une majorité plus stricte que celle fixée ci-après serait prévue par la loi ou
les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des trois quarts des voix, quel que soit le
nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Acompte sur dividende
Conformément à l’article 5:141 du Codes des Sociétés et des associations, l'organe d'administration
peut également procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des Sociétés et des
associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de
l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4317 Faimes, rue Emile
Vandervelde, 26.
 
Septième résolution
 
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire instrumentant d’assurer le dépôt de la
coordination des statuts de la société.
 
Huitième résolution
 
L’assemblée générale confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l’exécution des
résolutions qui précèdent.
 
Pour extrait analytique conforme,
 
Christophe VAN den BROECK, Notaire
 
Dépôt simultané : expédition, rapport des administrateurs et coordination des statuts