N° d'entreprise : 0866493773
Nom
(en entier) : SEDARE VIRIDIS
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place Sainte-Gertrude 15
 : 4670 Blégny
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DENOMINATION, OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D'une assemblée générale extraordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée SEDARE
VIRIDIS, ayant son siège à 4670 Blegny, Place Sainte-Gertrude 15, RPM Liège TVA BE
0866.493.773, reçue le 9 février 2021 par le notaire Olivier BONNENFANT, à Warsage, il est extrait
ceci:
EXPOSE DU PRESIDENT
    •  Le président expose et requiert le notaire soussigné d’acter que la présente assemblée a pour
ordre du jour :
    1.  Modification de l’objet social
    2.  Modification de la dénomination
    3.  Intégration du capital dans un compte de capitaux propres statutairement disponible
    4.  Adaptation des statuts suite à l’entrée en vigueur du nouveau Code des Sociétés et des
Associations => opt in => Transformation en société à responsabilité limitée
    5.  Nouveaux statuts
    6.  Démission – nomination
    7.  Transfert du siège social à 4670 Blegny, Chemin de Favechamps 11
    8.  Pouvoirs
Toutes les actions étant nominatives et tous les actionnaires étant présents ou représentés, l’
assemblée générale décide qu’il n’est pas nécessaire de justifier l’envoi des convocations
Il existe actuellement 1.000 actions.
Il résulte de la liste des présences que toutes les actions sont représentées.
La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur
tous les points à l’ordre du jour.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE
L’exposé du président est reconnu exact par l’assemblée ; celle-ci se reconnaît valablement
constituée et apte à délibérer sur les objets à l’ordre du jour.
DÉLIBÉRATION
L’assemblée aborde l’ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution
Modification de l’objet social
L’assemblée générale décide d’ajouter des nouvelles activités à l’objet social existant.
Le rapport de l’organe de gestion prescrit par l’article 6:86 du Code des sociétés et daté du 21 janvier
2021 restera annexé au présent acte.
Les associés reconnaissent avoir reçu une copie de ce rapport antérieurement aux présentes et
dispensent le président et le notaire d’en faire lecture et plus ample mention.
Volet B
Il est proposé de remplacer l’objet social actuel par le texte suivant :
« La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des
tiers, tant en Belgique qu’à l’étranger :
    •  La conception, la réalisation et l’entretien de constructions de toitures végétalisées et autres
revêtements végétaux, la plantation d’arbres, de haies, de clôtures et la création et l’entretien d’
espaces verts, de parcs et de jardins pour bâtiments publics et privés.
    •  La réalisation de travaux de petite maçonnerie, l’aménagement d’allées, de terrains de jeux, de
sport ou de loisir.
    •  L’exploitation de pépinières forestières et autres, l’abattage, l’élagage,
    •  L’activité d’architecture d’urbanisme et paysagiste liée au domaine des parcs et jardins.
    •  L’organisation et le transport routier de matériaux et de déchets de chantiers, la manutention, le
chargement et le stockage de matériaux, le déblaiement et l’évacuation de déchets inertes et de
végétaux.
    •  La location de camion, de containers, de matériel agricole et de matériel de chantier avec ou
sans chauffeurmachiniste. Elle pourra effectuer toutes prestations en régie liées à son objet principal,
assurer la signalisation et la sécurisation de chantiers.
    •  Le forage et la construction de puits d’eau, le forage de puits, de piscines, le curage des cours d’
eau, fossés, etc, les travaux de dragages, l’exécution de forages horizontaux pour passages de
câbles ou de canalisation, le rabattement de la nappe aquifère et le drainage des chantiers des
constructions.
    •  Les travaux de préparation des sites, la mise en place de fondations, y compris le battage de
pieux, les travaux de terrassement (creusement, comblement, nivellement de chantiers de
construction, ouverture de tranchées, dérochement, destructions à l’explosif…), la mise en œuvre
dans des bâtiments ou d’autres projets de constructions de matériaux d’isolation thermique,
matériaux d’isolation acoustique et anti vibratile, l’exécution de travaux de rejointoiement, la pose de
chape, l’aménagement et le remembrement de zones rurales.
D’une manière générale, la société a pour l’objet toutes opérations d’intermédiaire commercial
comportant l’achat, la vente, la location, l’échange, l’exploitation, la diffusion de tous produits,
accessoires et consommables relatifs à son objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses services et
produits.
Elle peut accorder dans les limites légales des prêts et crédits et fournir toutes sûretés personnelles
et réelles à ses associés, gérants/administrateurs et aux tiers.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, au départ de ses
bénéfices réservés, la gestion et la valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment
par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large.
Elle peut également s’intéresser par toutes voies (d’association, d’apport, de fusion, de souscription,
de participation, d’intervention financières, etc) dans toutes autres sociétés ou entreprises ayant un
objet analogue, similaire ou connexe, susceptible de favoriser directement ou indirectement le
développement de ses activités. Le cas échéant, elle se conformera pour telle ou telle activité à la loi
règlementant l’accès à la profession.
La société peut également être gérante ou administrateur dans d’autres sociétés.
Les statuts seront adaptés en conséquence.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Deuxième résolution
Modification de la dénomination
L’assemblée générale décide à l’unanimité de modifier le nom de la société en « Petites Cours et
Grands Jardins ».
Les statuts seront adaptés en conséquence.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Troisième résolution : Intégration du capital dans un compte de capitaux propres statutairement
disponible
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, a été
converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
Volet B
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés.
Les statuts seront adaptés en conséquence.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Quatrième résolution
Adaptation des statuts suite à l’entrée en vigueur du nouveau Code des Sociétés et des Associations
=> opt in => Transformation en société à responsabilité limitée
Suite à l’entrée en vigueur du nouveau Code des sociétés et des associations, le conseil d’
administration a souhaité adapter ses statuts au nouveau Code.
Ensuite, il a été constaté que la société actuelle a une forme de coopérative à responsabilité limitée
mais qu’elle ne répond plus à la définition actuelle de la société coopérative telle que reprise à l’
article 6 :1 du Code des sociétés car elle n’est pas une entreprise mue par un idéal coopératif.
Conformément à l’article 41§4 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le nouveau Code des sociétés
et des associations, l’assemblée générale décide de transformer volontairement avant le 1er janvier
2024 la forme légale de la société.
L’assemblée générale décide alors d’adopter les statuts d’une société à responsabilité limitée et
donc transformer la société coopérative actuelle en société à responsabilité limitée, étant la forme
légale de remplacement prévue à l’article 41§2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le nouveau
Code des sociétés et des associations.
Conformément au même article, cette transformation requiert une modification des statuts mais la
procédure de transformation classique prévue au livre 14 titre 1er chapitre 2 du Code des sociétés et
des associations ne s’applique pas.
Cinquième résolution : nouveaux statuts
L’assemblée générale adopte les statuts qui suivent.
Le nouvel objet social dont question ci-dessus y sera intégré.
STATUTS
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1. Nom et forme
La société est constituée sous forme de société à responsabilité limitée. Elle est dénommée :
"Petites Cours et Grands Jardins ».
Article 2. Siège social
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des
tiers, tant en Belgique qu’à l’étranger :
    •  La conception, la réalisation et l’entretien de constructions de toitures végétalisées et autres
revêtements végétaux, la plantation d’arbres, de haies, de clôtures et la création et l’entretien d’
espaces verts, de parcs et de jardins pour bâtiments publics et privés.
    •  La réalisation de travaux de petite maçonnerie, l’aménagement d’allées, de terrains de jeux, de
sport ou de loisir.
    •  L’exploitation de pépinières forestières et autres, l’abattage, l’élagage,
    •  L’activité d’architecture d’urbanisme et paysagiste liée au domaine des parcs et jardins.
    •  L’organisation et le transport routier de matériaux et de déchets de chantiers, la manutention, le
chargement et le stockage de matériaux, le déblaiement et l’évacuation de déchets inertes et de
végétaux.
    •  La location de camion, de containers, de matériel agricole et de matériel de chantier avec ou
sans chauffeurmachiniste. Elle pourra effectuer toutes prestations en régie liées à son objet principal,
assurer la signalisation et la sécurisation de chantiers.
    •  Le forage et la construction de puits d’eau, le forage de puits, de piscines, le curage des cours d’
eau, fossés, etc, les travaux de dragages, l’exécution de forages horizontaux pour passages de
câbles ou de canalisation, le rabattement de la nappe aquifère et le drainage des chantiers des
constructions.
    •  Les travaux de préparation des sites, la mise en place de fondations, y compris le battage de
pieux, les travaux de terrassement (creusement, comblement, nivellement de chantiers de
construction, ouverture de tranchées, dérochement, destructions à l’explosif…), la mise en œuvre
Volet B
dans des bâtiments ou d’autres projets de constructions de matériaux d’isolation thermique,
matériaux d’isolation acoustique et anti vibratile, l’exécution de travaux de rejointoiement, la pose de
chape, l’aménagement et le remembrement de zones rurales.
D’une manière générale, la société a pour l’objet toutes opérations d’intermédiaire commercial
comportant l’achat, la vente, la location, l’échange, l’exploitation, la diffusion de tous produits,
accessoires et consommables relatifs à son objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses services et
produits.
Elle peut accorder dans les limites légales des prêts et crédits et fournir toutes sûretés personnelles
et réelles à ses associés, gérants/administrateurs et aux tiers.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, au départ de ses
bénéfices réservés, la gestion et la valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment
par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large.
Elle peut également s’intéresser par toutes voies (d’association, d’apport, de fusion, de souscription,
de participation, d’intervention financières, etc) dans toutes autres sociétés ou entreprises ayant un
objet analogue, similaire ou connexe, susceptible de favoriser directement ou indirectement le
développement de ses activités. Le cas échéant, elle se conformera pour telle ou telle activité à la loi
règlementant l’accès à la profession.
La société peut également être gérante ou administrateur dans d’autres sociétés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 1000 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
Volet B
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué. Ils agissent seuls.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Sauf
stipulation contraire, le mandat d’administrateur est gratuit.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Volet B
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier mardi du mois de
mai à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
Volet B
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 24. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 25. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Les nouveaux statuts sont adoptés à l’unanimité.
Sixième résolution : démission - nomination
L’assemblée générale nomme Madame Sabine DASSE et Monsieur Joseph GERAERDS,
comparants prénommés, en qualité d’administrateurs, pour une durée indéterminée.
Les mandats d’administrateur pourront être rémunérés sur décision de l’assemblée générale.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Septième résolution : transfert du siège social
L’assemblée générale décide à l’unanimité de transférer le siège social à l’adresse suivante : Chemin
de Favechamps 11 à 4670 Blegny.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Huitième résolution : pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur-délégué pour l’exécution des résolutions prises
sur les objets qui précèdent et pour la coordination des statuts.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
(S) Olivier BONNENFANT.