francophone de Bruxelles
N° d'entreprise : 463 116 404
Nom
(en entier) : Conseil Étudiants de la Haute École Léonard de Vinci
(en abrégé) : CEHE Vinci
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : 30, Clos Chapelle-Aux-Champs, 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte : Démissions et nominations d'administrateurs et modifications des statuts
(mise en conformité + dénomination modifiée)
1. En date du 15 mai 2024, l'Assemblée Générale de l'ASBL Conseil Étudiants de la Haute École Léonard
de Vinci a décidé, conformément aux status ;
- Démission des administrateurs suivants, avec effet le 14 septembre 2024 :
- WIART Jean-Charles, étudiant domicilié 152 Rue Blaes, 1000 Bruxelles né le 2 mars 2000 à
Carcassonne
- CORDERO-ADRIAENSSENS Laura, étudiante domiciliée 76 Avenue Charles Gilisquet, 1030
Schaerbeek née le 21 septembre 2002 à Uccle
2. En date du 15 Mai 2024, l'Assemblée Générale de l'ASBL Conseil Étudiants de la Haute École Léonard
de Vinci a décidé, conformément aux status ;
- Nomination des administrateurs suivant, avec effet le 14 septembre 2024 :
- KAHN Lauriane, étudiante domiciliée 41 Woluweveld, 1932 Zaventem née le 7 octobre 1998 à Etterbeek
- LUWAWU Happy, étudiantdomicilié 69 Rue du Melkriek, 1180 Uccle né le 19 février 2003 à Bruxelles
- HEENE Alizée, étudiante domiciliée 109 Avenue d'Huart, 5590 Ciney née le 21 août 2002 à Namur
- RONVAL Mathieu, étudiant domicilié Rue Centrale 5A, 6230 Pont-à-Celles né le 28 août 2003 à Ixelles
- CHANGODINAN Adéyèmi, étudiant domicilié 139 rue de longtain, 7100 la Louvière né le 11 Juin 2003 à
Cotonou
- POULLAIN Clara, étudiante domiciliée Rue du petit Baty, 13, 1435 Corbais née le 05 février 2002 à
Ottignie-Louvain-La-Neuve
3. En date du 23 Septembre 2024, L'Assemblée Générale de l'ASBL Conseil Étudiants de la Haute École
Léonard de Vinci a décidé, conformément aux statuts ;
- Démission des administrateurs, avec effet immédiat :
- LUWAWU Happy, étudiantdomicilié 69 Rue du Melkriek, 1180 Uccle né le 19 février 2003 à Bruxelles
- HEENE Alizée, étudiante domiciliée 109 Avenue d'Huart, 5590 Ciney née le 21 août 2002 à Namur
4. En date du 23 septembre 2024, l'Assemblée Générale de l'ASBL Conseil Étudiants de la Haute École
Léonard de Vinci a décidé, conformément aux status ;
- Nomination des administrateur suivant, avec effet immédiat :
- ELIAERS Emilie, étudiante domiciliée Rue de la Colline, 62, 5000 Namur née le 29 mai 2002 à
- RYCKAERT Jimi, étudiant domicilié Rue de Haerne, 19, 1040 Bruxelles né le 27 octobre 2002 à
5. Lors de l'Assemblée Générale du 6 décembre 2022, les statuts ont été approuvés comme suit :
TITRE I. - TERMINOLOGIE
Article 1. Le masculin est utilisé dans les présents statuts sans distinction de genre.
Article 2. Le terme « Organe d'administration » tel que prévus par la foi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, est remplacé dans les présents
statuts par « Bureau ». º
TITRE II. - DENOMINATION, SIEGE SOCIAL, DUREE ET BUT SOCIAL
Article 3. Dénomination
L'association est dénommée : "Conseil Étudiants de la Haute Ecole Léonard de Vinci" et abrégé "CEHE
Vinci".
Article 4. Siège social
Son siège social est établi au 30, Clos Chapelle-aux-Champs - 1200 Woluwe-Saint-Lambert, dans
l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Article 5. Durée
L'association est constituée pour une durée illimitée. Elle peutêtre dissoute en tout temps par une décision
de l'assemblée générale.
Article 6. Continuité
L'ASBL est constituée conformément au Code des Sociétés et Associations du 23 mars 2019, et
conformémentau décret de la Fédération Wallonie-Bruxelles du 21 septembre 2012 relatif à la participation et
la représentation étudiante dans l'enseignement supérieur.
Article 7. Missions de l'association
L'association est une organisation pluraliste et indépendante de tout mouvement ou association partisane
ou philosophique. Elle a pour but :
1.De représenter les étudiants de la Haute Ecole Léonard de Vinci ;
2.De défendre et promouvoir les intérêts des étudiants, notamment sur toutes les questions relatives à
l'enseignement, a la pédagogie et à la gestion de la Haute Ecole ;
3.De susciter la participation active des étudiants de la Haute Ecole en vue de leur permettre de jouer
pleinement leur rôle de citoyen actif, responsable et critique au sein de la société et de leur école ;
4.D'assurer la circulation de l'information entre les autorités de l'école et les étudiants ;
5.De participer à la formation des représentants des étudiants afin d'assurer la continuité de la
représentation ;
6.De désigner leurs représentants au sein des organes de la Haute Ecole ;
7.D'informer les étudiants sur leurs droits, sur la vie de la Haute Ecole et les possibilités pédagogiques qui
leur sont offertes.
L'association réalise ce butde manière désintéressée, avec tous les moyens dont elle dispose, et de toutes
les manières nécessaires. Elle peutaccomplir tous les actes se rapportant directementou indirectement à son
but, tant qu'ils ne sont pas nature à poursuivre un but lucratif. Elle peut également prêter son concours et
s'intéresser à toute activité similaire à son but.
Toutes les actions, activités et actes se font dans le respect de la Convention Européenne des droits de
l'Homme.
TITRE III. - DES MEMBRES
Article 8. Composition
L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents. Le nombre de membres
effectifs ne peut être inférieur à sept et est fixe.
Article 9. Du membre adhérent
Peut devenir membre adhérent, tout étudiant régulièrement inscrit à la Haute Ecole Léonard de Vinci, sur
approbation de l'assemblée générale après demande au Bureau.
Les membres adhérents disposent d'une voix consultative lors des assemblées générales.
Article 10. Obtention du statut de membre effectif
Pour être admis comme membre effectif, le membre adhérent doit, avant toute chose, et conformémentau
décret du 21 septembre 2012 relatif à la participation et la représentation étudiante dans les établissements
d'enseignement supérieur :
·Être étudiant régulièrement inscrit de la Haute Ecole Léonard de Vinci
ET
·Soit, avoir été élu, lors d'élections au sein de l'établissementd'enseignementsupérieur, organisées dans
le respect du règlement électoral qui est approuvé chaque année.
·Soit, avoir été coopté, après avoir marqué son intérêt pour l'association et participé à une réunion de
l'assemblée générale, au moins.
La procédure de cooptation est détaillée dans le Règlement d'Ordre Intérieur. Enfin, le candidat doit avoir
pris connaissance du statut d'ASBL du conseil étudiant, ainsi que des droits et obligations qui incombentà ses
membres. Chaque membre communique ses données personnelles au Bureau, dans le respect du RGPD.
Le nombre de membres effectifs est fixé à maximum 60 personnes.
Article 11. Du membre effectif
Le mandat d'un membre effectif est d'une année, et couvre plus précisémentune année académique. Son
entrée en fonction aura lieu entre le 15 mai et le 15 septembre suite au processus électoral défini par le décret
du 21 septembre 2012 relatif à la participation et la représentation étudiante dans l'enseignement supérieur,
pour se terminer à la même date, l'année suivante. La décision des dates précises du processus électoral est
prise, chaque-année, lors de l'adoption du Règlementélectoral en Assemblée Générale. Ce dernier est adopté
au plus tard pour l'échéance des Commissaires du Gouvernement.
Article 12. Cotisation
Aucune cotisation ne peut être réclamée aux membres.
Article 13. Décision relative à une personne
Toute décision relative à une personne devra impérativement être prise par vote secret.
Article 14. Démission
Les membres effectifs sont libres de se retirer à tout moment de l'association, en adressantleur démission
par voie électronique au Bureau.
Est réputé démissionnaire moyennant décision de l'assemblée générale :
·Le membre effectif qui n'est plus régulièrement inscrit à la Haute Ecole Léonard de Vinci.
·Le membre effectif qui est absent à trois assemblées générales, sans s'être excusé.
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès.
Article 15. Exclusion
Un membre pourra être exclu s'il se rend coupable d'infractions graves aux présents statuts, au Règlement
d'Ordre Intérieur ou aux lois.
La résolution d'exclusion d'un membre effectif doit alors être mise à l'ordre du jour de la réunion de
l'assemblée générale qui statue souverainement. Un quorum de 2/3 des membres présents ou représentés est
exigé. Le membre doit avoir la possibilité d'être entendu, s'il le souhaite. À cette fin, le Bureau prévient
expressémentle membre en question de la tenue d'une audition et en rédigera un procès-verbal. Si le membre
à auditionner ne se présente pas, il est fait mention dans le procès-verbal de son choix à ne pas exercer son
droit de défense.
Soit d'initiative, soit sur proposition du Bureau, l'assemblée générale prononce l'exclusion, avec effet
immédiat. La décision de révocation est prise à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou
représentés. La décision sera actée et motivée dans le procès-verbal de l'assemblée générale. Il sera
également mentionné l'exclusion du membre dans le registre des membres.
Le Bureau peut suspendre, jusqu'à décision de l'assemblée générale, le membre qui se serait rendu
coupable d'infraction grave aux statuts, au Règlement d'Ordre Intérieur ou aux lois.
Article 16. Perte de droit
Les membres démissionnaires, suspendus ou exclus, ainsi que leurs héritiers et ayants droit d'un membre
décédé, n'ont aucun droit sur le fond social de l'association. Ils ne peuvent, notamment, réclamer ni relevé ou
reddition de comptes, ni appositions de scellés, ni inventaire.
Article 17. Registre des membres
L'association doit tenir un registre des membres effectifs, sous la responsabilité du Bureau.
Toutes décisions d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs sontinscrites au registre
à la diligence du Bureau endéans les huitjours de la connaissance queje Bureau a eu de la ou des modifications
intervenues.
Tous les membres effectifs peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des membres
effectifs, ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, du Bureau ou des personnes,
occupant ou non une fonction de direction, qui sont investies d'un mandat au sein ou pour le compte de
l'association, de même que tous les documents comptables de l'association, sur simple demande écrite et
motivée adressés au Bureau. Les membres effectifs sont tenus de préciser les documents auxquels ils
souhaitent avoir accès. Le Bureau convient d'une date de consultation des documents avec les membres
effectifs. Cette date sera fixée dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande.
TITRE IV. - DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Composition
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs, chacun d'eux disposant d'une voix
délibérative et pouvantse faire représenter par un autre membre effectif, lequel ne peut être porteur que d'une
seule procuration. Les membres adhérents peuvent y assister avec voix consultative.
L'assemblée générale telle que composée constitue le Conseil des étudiants défini par le décret du 21
septembre 2012 relatif à la participation et la représentation étudiante dans l'enseignement supérieur.
Article 19. Assemblée ordinaire
Tous les membres effectifs sont convoqués à l'assemblée générale ordinaire, une fois par an, avant le 30
mars de l'année civile. Elle est convoquée par le Bureau, par voie électronique via l'adresse mail suivante :
cehe@vinci.be, au moins 15 jours francs (hors dimanche etjours fériés) avant la date de l'assemblée générale.
Elle mentionne le jour, l'heure et le lieu de la réunion, ainsi que l'ordre du jour. Elle précise qu'il s'agit de
l'Assemblée générale ordinaire. Elle contient également la dénomination officielle de 'ASBL précédé de
l'acronyme "ASBL", ainsi que son numéro d'entreprise, son siège social etles termes « Registres des personnes
morales » ou l'abréviation « RPM » suivi de Bruxelles, ainsi que l'adresse électronique etle site internet, le cas
échéant.
Elle est signée par le président du Bureau ou, à défaut, par un autre administrateur.
L'Assemblée générale peut se réunir à distance, via une plateforme sur internet, qui doit permettre
d'identifier formellement l'identité et la qualité des membres. La convocation doit alors préciser le lien internet
permettant de participer à la réunion. Seuls les administrateurs organisant formellement la réunion doivent
participer physiquement a celle-ci, dans le même local, au siège social. Ces derniers attesteront ainsi de la
validité de la réunion et seront les signataires du procès-verbal de la réunion. Le Bureau peut inviter toute
personne à assister à tout ou partie de l'assemblée générale, en tant qu'observateur ou consultant.
Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs au moins doitêtre portée à l'ordre du jour
de rassemblée générale suivante.
L'organe d'administration expose la situation financière et l'exécution du budget.
Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la
décharge des administrateurs. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni
· omission, ni indication fausse dissimulantla situation réelle de l'association et, quantaux actes faits en dehors
des statuts ou en contravention au code des sociétés et associations, que s'ils ont été spécialement indiqués
dans la convocation.
Le bureau peut inviter toute personne à assister à tout ou une partie de l'assemblée générale en tant
qu'observateur ou consultant.
Article 20. Assemblée simple
Une assemblée générale extraordinaire peutêtre réunie à tout momentpar décision du Bureau. Au moins
trois assemblées générales extraordinaire sontorganisées sur l'année. Les modalités et délais de convocation
sont les mêmes que ceux prévus pour l'assemblée générale ordinaire.
L'assemblée générale extraordinaire doitégalementêtre convoquée par le Bureau lorsqu'un cinquième au
moins des membres effectifs en fait la demande écrite. Dans ce dernier cas, le Bureau convoque l'assemblée
générale dans les 21 jours de la demande de convocation. L'assemblée générale se tient au plus tard le
quarantième jour suivant cette demande.
Une assemblée générale extraordinaire peutêtre convoquée à la suite d'une assemblée générale ordinaire
ou inversement, dès lors que 15 jours francs séparent la première de la dernière.
Article 21. Assemblée extraordinaire
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée lorsqu'une modification des statuts ou
l'exclusion d'un membre està l'ordre du jour. Les conditions de convocation sont les mêmes que ceux prévus
pour une assemblée générale ordinaire. L'assemblée ne peut valablement délibérer et statuer sur les
modifications statutaires que si les modifications proposées sontindiquées avec précision dans la convocation
et si au moins deux tiers des membres sont présents ou représentés à l'assemblée.
Article 22. Présidence
L'assemblée générale est présidée par le Président du Bureau ou, par défaut, par le doyen des
administrateurs présents. Elle peut également être modérée par un président de séance désigné par
l'assemblée générale.
Article 23. Questions orales
Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les membres oralement pendant
l'assemblée générale, et qui sont en lien avec les points de l'ordre du jour. Ils peuvent, dans l'intérêt de
l'association, refuser de répondre aux questions lorsque la communication de certaines données ou de certains
faits peut porter préjudice & l'association ou est contraire aux clauses de confidentialité contractées par
l'association.
Article 24. Délibération
L'assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou
représentés, sauf dans les cas prévus par les statuts, ou dans les cas prévus par la loi exigeantun quorum de
présence et/ou une majorité qualifiée :
·Modification statutaire : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés - majorité
qualifiée de 2/3 des voix des membres présents ou représentés ;
·Modification du but de TASBL : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés -
majorité qualifiée de 4/5 des voix des membres présents ou représentés ;
·Exclusion d'un membre : quorum de 2/3 des membres présents ou représentés - majorité qualifiée de 2/3
des voix des membres présents ou représentés ;
·Dissolution de PASBL : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés - majorité
qualifiée de 4/5 des voix des membres présents ou représentés ;
·Contradictoire (choix de l'affiliation a une organisation représentative des étudiants au niveau
communautaire) : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés.
Si le quorum de présence n'est pas atteint, une deuxième assemblée générale peut être convoquée. Les
décisions de cette assemblée générale seront valables, quel que soit le nombre de membres présents. La
deuxième assemblée générale pourra avoir lieu au minimum 15 jours après la première assemblée générale.
L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Le point « divers »
ne recouvre que des communications dont la nature ne demande pas de vote.
Article 25. Modalité des votes
Sauf exceptions déterminées par la loi ou par les statuts, les décisions sont prises à la majorité simpledes
voix présentes ou représentées. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte, ni au numérateur, ni au
dénominateur, pour le calcul de majorité.
Article 26. Registre des procès-verbaux
Tous les procès-verbaux etles convocations de l'assemblée générale ainsi que ceux du Bureau etles bilans
comptables sontconsignés dans un registre tenu au siège de l'association. Ce registre peut être consulté, sur
place, par tous les membres et dans le respect des modalités prévues a l'article 31, mais ne peuten aucun cas
être déplacé.
Article 27. Publicité
La nomination, la démission etla révocation des membres du Bureau, d'un délégué à la gestion journalière
et d'un délégué à la représentation de l'ASBL, ainsi que toute modification des statuts, sera publiée au Moniteur
belge, dans les 30 jours à dater de la décision.
Article 28. Compétence
L'assemblée générale est exclusivement compétente pour :
1.La nomination et la révocation des administrateurs ;
2.La modification des statuts ;
3.L'approbation des budgets et des comptes ;
4.La dissolution de l'association ;
5.La décharge à octroyer annuellement aux administrateurs ;
6.L'exclusion d'un membre ;
7.La transformation de l'association en ASBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale ou
en société coopérative entreprise sociale agréée ;
8.La dissolution volontaire de l'ASBL ;
9.La nomination et la révocation du ou des liquidateur(s) ;
10.L'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs ;
11.Effectuer l'apport à titre gratuit d'universalité ;
12.La décision de la destination de l'actif en cas de dissolution de l'association ;
13.Tous les cas où la loi ou les statuts l'exigent.
TITRE V. - DU BUREAU
Article 29. Des administrateurs
L'association est administrée par un organe d'administration collégial, dénommé "Bureau" qui compte au
moins trois administrateurs, qui sont des personnes physiques ou morales. ( Voir Annexe 1)
L'association élit, en son sein, un président, un trésorier et un secrétaire, au minimum, pour composer le
Bureau du Conseil étudiant. D'autres postes d'administrateurs peuvent être pourvus en fonction des besoins,
pour autant qu'ils soient prévus par le Règlement d'Ordre Intérieur.
Tous les administrateurs sont nommés et révocables par l'assemblée générale, à la majorité absolue des
voix des membres présents ou représentés. Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction,
aucune obligation personnelle. Ils ne peuventêtre tenus personnellement responsables vis-à-vis des tiers que
des actes qui sortent de l'exécution de leur mandat.
Article 30. Durée du mandat
La durée du mandat d'administrateur estd'un an et couvre une année académique (entrée en fonction entre
le 15 mai et le 15 septembre et sortie entre les mêmes dates, l'année suivante).
Ce mandat est renouvelable et gratuit.
Article 31. Démission et révocation
Tout administrateur est libre de démissionner à toutmoment. Il doit signifier sa décision par écrit au Bureau.
Un administrateur ne peut cependantlaisser sa charge à l'abandon. li veillera doncà ce que sa démission ne
soit pas intempestive et ne cause aucun préjudice à l'association.
Le mandat d'administrateur est en tout temps révocable par l'assemblée générale convoquée de manière
régulière. La décision est prise à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés et par
bulletin secret. L'assemblée générale ne doit pas motiver ni justifier sa décision. Cette même assemblée
générale peut décider de suspendre temporairement un administrateur.
L'administrateur qui n'assiste pas à trois réunions de Bureau successives, sans le motiver, est réputé
démissionnaire.
La qualité d'administrateur se perd automatiquement par le décès.
Article 32. Vacance de poste
En cas de vacance de la place d'un administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs restants
ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté ; en cas de
confirmation, l'administrateur coopté termine le mandatde son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en
décide autrement. S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin à l'issue de
l'assembléegénérale, sans porter préjudice à la régularité de la composition de l'organe d'administration jusqu'à
ce moment.
Article 33. Convocation
Le Bureau se réunit au moins une fois tous les deux mois. Il est convoqué soit par le Président, ou à défaut
le secrétaire, soit à la demande de deux administrateurs, avec ou sans délais. La convocation se fait par voie
électronique, via adresse mail suivante : cehe@vinci.be. La convocation doitpréciser la date, l'heure, le lieu et
l'ordre du jour. Elle contient également la dénomination officielle de l'association, précédée de l'acronyme
"ASBL", ainsi que le numéro d'entreprise.
Le Bureau peut se réunir à distance, via une plateforme, sur internet, qui doit permettre d'identifier
formellementl'identité et la qualité des administrateurs. La convocation doit alors préciser le lien internet
permettant de participer à la réunion.
En cas d'empêchementdu président, le Bureau est présidé par le Vice-Président, lorsqu'il y en a un, et par
le plus âgé des administrateurs présents dans le cas contraire.
Les convocations et procès-verbaux, dans lesquels sont consignés les décisions du Bureau, sont signés
par le président et le secrétaire ou un autre administrateur. Ils sont conservés dans un registre au siège de
l'association. Les convocations et procès-verbaux peuventy être consultés par tous les membres effectifs s'ils
en justifient la raison sur simple demande écrite et motivée adressée au Bureau. Les membres effectifs sont
tenus de préciser les documents auxquels ils souhaitent avoir accès. Le Bureau convient d'une date de
consultation des documents avec les membres effectifs. Cette date sera fixée dans un délai d'un mois à partir
de la réception de la demande.
Article 34. Délibération
Le Bureau délibère valablement lorsque la moitié de ses membres est présente ou représentée.
-
Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée, dans les meilleurs délais, avec le même
ordre du jour. Le bureau délibère alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés.
Article 35. Droit de vote des administrateurs
Tous les administrateurs ont un droit de vote égal. Tout administrateur peut se faire représenter par un autre
administrateur à qui il donne une procuration écrite. Tout administrateur ne peut détenir qu'une seule
procuration.
Article 36. Modalités de vote
Les décisions du Bureau sont prises à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou
représentés. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Article 37. Conflit d'intérêt
Lorsque le Bureau est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération relevant de sa
compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt directou indirect de nature patrimoniale qui est
opposé à l'intérét de l'association, cet administrateur doit en informer les autres administrateurs avant que le
Bureau ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent
figurer dans le procès-verbal de la réunion du Bureau qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis au
Bureau de déléguer cette décision.
L'administrateur ayantun conflit d'intérêt ne peut prendre part aux délibérations de l'organe d'administration
concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la majorité des
administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à
l'assemblée générale ; en cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, le Bureau peut les
exécuter.
Article 38. Compétence
Le Bureau a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion et l'administration de l'association. Il fonctionne
sur le principe du collège. Il a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet de l'association, a l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
Le Bureau représente l'association, en ce compris la représentation en justice, Cette représentation peut
être déléguée à un ou plusieurs administrateurs agissant seuls ou conjointement.
Il peutnotamment, sans que cette énumération soitlimitative, faire etpasser tous les actes et contrats, ouvrir
et gérer tous les comptes bancaires, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles
ou immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux, accepter tous legs, subsides, donations et
transferts, renoncer à tous droits, représenter l'association en justice, tant en défendant qu'en demandant. Il
peut aussi nommer et révoquer le personnel de l'association.
Article 39. Représentation juridique
Le Bureau représente l'association dans toutes les procédures judiciaires ou administratives. Il peut nommer
toute personne pour effectuer toute opération spécifique sous sa responsabilité.
Article 40. Délégué à la gestion journalière
Le Bureau peut, sous sa responsabilité, déléguer la gestion journalière à l'un de ses membres.
Les pouvoirs de l'organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion quotidienne de l'association
qui permet d'accomplir les actes d'administration :
·Qui ne dépassent pas les besoins de la vie quotidienne de l'ASBL ;
·Qui, en raison de leur peu d'importance et/ou de la nécessité d'une prompte solution, ne justifient pas
l'intervention du Bureau.
La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par le
Bureau.
Quand le délégué à la gestion journallère exerce également la fonction d'administrateur, la fin du mandat
d'administrateur entraine automatiquement la fin du mandat du délégué à la gestion journalière.
Le Bureau peut, à tout momentet sans qu'il doive se justifier, mettre finà la fonction exercée par la personne
chargée de la gestion journalière.
La nomination d'un délégué à la gestion journalière doit 6tre publiée aux Annexes du Moniteur beige.
Article 41. Signature des actes
Les actes qui engagent l'association, autres que ceux relevant de la gestion financière, doivent être
Signé soit par le président, soit par deux administrateurs, lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs
à l'égard des tiers.
Article 42. Frais
Les administrateurs ou les personnes déléguées à la gestion journalière exercentleur mandat à titre gratuit.
Toutefois, les frais exposés dans l'accomplissement de leur mission pourront être remboursés, par un
système de notes de frais tel que prévu au Titre VI.
Article 43. Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs sont responsables envers la personne morale des fautes commises dans
l'accomplissement de leur mission. Il en va de même envers les tiers pour autant que la faute commise présente
un caractère extracontractuel. Ces personnes ne sont toutefois responsables que des décisions, actes ou
comportements qui excédent manifestement la marge dans laquelle des administrateurs normalement prudents
et diligents placés dans les mêmes circonstances peuvent raisonnablement avoir.
L'organe d'administration formant un collège, elles sont solidairement responsables des décisions et des
manquements de ce collage, ainsi que de tout dommage résultant d'infractions aux dispositions du code ou des
présents statuts.
L'association peut souscrire au profit de ses administrateurs, une assurance responsabilité civile des
administrateurs, afin de les couvrir en cas d'action intentée contre eux en raison d'une faute de gestion.
Article 44. Publicité
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes
déléguées à la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter l'association sont déposés au greffe
du tribunal de l'entreprise, dans le mois de sa date, en vue de leur publication aux "Annexes du Moniteur belge".
TITRE VI. - BUDGETS ET COMPTES
Article 45. Obligations
Le Bureau est tenu de tenir et d'établir un livre journal, un bilan et un compte de résultat ainsi que leurs
annexes pour chaque exercice social.
Les comptes doiventêtre clôturés dans les trois mois qui suivent la fin de l'exercice social. Ils sont soumis
annuellementà l'approbation de l'assemblée générale ordinaire, accompagnés des prévisions budgétaires pour
l'exercice suivant,
Les comptes annuels, ainsi que le budget de l'exercice social qui suit, doivent être approuvés par
l'assemblée générale.
Le Bureau est égalementtenu de rédiger annuellement un inventaire des biens que possède l'association.
Article 46. Principe de la double signature
Les actes qui engagent financièrement l'association doiventêtre signés par le trésorier at un administrateur.
Article 47. Approbation des dépenses
Toute dépense supérieure à 500€ doit être soumise à approbation de l'assemblée générale.
Article 48. Remboursement des frais
Il est octroyé aux membres de l'assemblée générale et du bureau un remboursement des frais réels
découlantde l'accomplissement des missions de l'ASBL ou de son fonctionnement par l'introduction de note de
frais. Ces frais doivent avoir été engagés dans le cadre de l'association et faire l'objet de justificatifs.
Conformément aux présents statuts, toute note de frais doit être signées par le trésorier et un autre
administrateur pour pouvoir être payée. Afin d'éviter tout conflit d'intérêt, si la demande de remboursement
émane d'un administrateur ou du trésorier, il ne peut être le signataire validant la note de frais.
TITRE VII. - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 49. Du règlement d'ordre intérieur
Le Bureau soumet au vote de l'assemblée générale un Règlement d'Ordre Intérieur. Pareil Règlement
d'Ordre Intérieur ne peut contenir de dispositions :
1.Contraires a des dispositions légales impératives ou aux statuts ;
2.Relatives aux matières pour lesquelles le Code exige une disposition statutaire ;
3.Touchant aux droits des membres, aux pouvoirs des organes ou & l'organisation et au mode de
fonctionnement de l'assemblée générale.
Le Règlement d'Ordre Intérieur et toute modification de celui-ci sont communiqués aux membres.
La dernière version du Règlement d'Ordre Intérieur est celle du : 06/12/2022
Article 50. L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article 51. Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du 23 mars
2019.
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts relève de la compétence du Bureau.
Article 52. Les modifications statutaires ont lieu conformément à la loi du 23 mars 2019, à savoir que :
·Les deux tiers des membres doivent être présents ou représentés à la réunion. En cas de quorum non
atteint, une seconde réunion est convoquée, au minimum 15 jours plus tard. Celle-ci pourra délibérer
valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
·Les modifications proposées doivent être explicitement indiquées dans la convocation.
·Les modifications ne sont adoptées qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou
représentés. Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée
ne peutêtre adoptée qu'é la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
Article 53. Conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard
des traitements de données à caractère personnel et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlementeuropéen et
du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données
à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), sont réputées confidentielles toutes les
données personnelles concernant toute personne physique, en relation ou non avec le Conseil étudiant, qui fait
l'objet d'un fichage au sein de l'association pour quelle que raison que ce soit.
TITRE VIII. - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 54. En cas de dissolution volontaire de l'association, l'assemblée générale désignera un ou deux
liquidateur(s) et déterminera leurs pouvoirs.
Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, & la nomination et à la cessation
des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la dissolution, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net est
déposée et publiée conformément à la loi du 23 mars 2019.
Article 55. Dans tous les cas de dissolution, volontaire ou judiciaire, à quelque moment et pour quelque
cause qu'elle se produise, l'actif social restant net, après acquittement des dettes et apurement des charges,
et sera affecté au fonctionnement du Conseil étudiants de la Haute Ecole Léonard de Vinci
Annexe 1: Composition bureau / poste
NOM-Prénom	Poste
KAHN Lauriane	Co-Présidente
RONVAL Mathieu	Co-Président
CHANGODINAN Adéyèmi	Vice-Président
Emilie.	ELIAERS	Secrétaire
RYCKAERT Jimi	Trésorier
POULLAIN Clara	Membre du Bureau