N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
MYTAX
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue Alphonse Allard 358 bte 1
1420 Braine-l'Alleud
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
 
D’un acte reçu par le Notaire associé Geoffroy STAS de RICHELLE, de résidence à Waterloo, le 17
décembre 2018, en cours d’enregistrement, il résulte que :
Monsieur GRIMONPONT Laurent Joseph, né à Bruxelles, le 21 avril 1974, domicilié à 1472
Genappe (Vieux-Genappe), Rue Armand Ginion 15.
A constitué une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination « MYTAX ».
ARTICLE 2 - Siège social
Le siège est établi à 1420 Braine-l’Alleud, avenue Alphonse Allard, 358/1.
ARTICLE 3 - Objet social.
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte propre, pour compte de tiers, en Belgique
ou à l'étranger :
Le bureau de comptabilité, comprenant la prise en charge de :
- l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;
- l’ouverture, la tenue la centralisation et la clôture des écritures propres à l’établissement des
comptes,
- la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière ;
- l’établissement du plan financier et l’octroi de mesures d’aides publiques ;
- l’exercice et la fonction de liquidateur de sociétés ;
- les missions de praticien de l’insolvabilité ;
- l’étude, l’organisation et les conseils en matières financières, commerciales, fiscales, sociales ou du
droit des sociétés.
Les conseils en matières fiscales consistent à :
1° donner des avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
2° assister les contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales ;
3° représenter les contribuables ;
- les conseils en matière juridiques et plus particulièrement en matière de création et de liquidation
de sociétés ;
- toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société,
pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession
de comptable agrée I.P.C.F.
Les paragraphes précédents ne peuvent s’entendre que dans la mesure où les activités comptables
pour compte de tiers ne sont effectuées que sous la responsabilité exclusive d’un ou plusieurs
mandataires(s) agissant en tant qu’indépendant(s) au sein et pour compte de la personne morale
habilité(s) à cette fin dans le respect des articles 46 et 47 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent
nonante-neuf sur les professions comptables et fiscales.
 
Le conseil et l’assistance en matière de propriété intellectuelle dans son acception la plus large.
La société a aussi pour objet, en Belgique ou à l’étranger, la constitution et la valorisation d’un
patrimoine immobilier.
0715930076
Volet B
Dans ce cadre, elle peut accomplir toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se
rattachant directement ou indirectement à son objet social, comprenant aussi la location de ses biens
immobiliers et la possibilité de mettre un ou des bien(s) immobilier(s) à disposition d’un gérant de la
société.
Elle peut accomplir toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne privée ou société, liée ou non.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout
ou en partie un objet similaire ou connexe au sien.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur dans toutes sociétés, associations
ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou de liquidateur dans
d'autres sociétés.
Le tout dans les strictes limites de l’Arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la
profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne
morale et de la déontologie de l’I.P.C.F.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
ARTICLE 4 - Durée.
La société a été constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 - Capital.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) représenté par 100 parts
sociales sans désignation de valeur nominale, qui furent souscrites en espèces au prix de cent
quatre-vingt-six euros (186,00 EUR), et libérées à concurrence de douze mille quatre cents euros
(soit pour deux/tiers).
Le Notaire soussigné atteste que la somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR) a été
déposée, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, auprès de ING Belgique.
ARTICLE 11 - Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
Si une personne morale est nommée gérante, elle devra désigner parmi ses associés, gérants,
administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé
de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est
soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il
exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de
la personne morale qu’il représente.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
A défaut d’indication de durée, le mandat de gérant sera censé conféré sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Le gérant doit satisfaire aux conditions stipulées à l’article 8, 5° de l’Arrêté Royal du 15 février 2005.
Les membres non-agréées par l’I.P.C.F. qui feraient partie de la société en tant que gérant, associé,
mandataire indépendant ou membre d’un collège de gestion ne peuvent effectuer aucune activité
comptable.
Les membres non-agréées par l’I.P.C.F. ne peuvent pas non plus engager la société ou intervenir au
nom de la société pour les activités comptables.
ARTICLE 12 - Pouvoirs du gérant.
Conformément à l’article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant agissant seul, représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi
ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Les délégations de pouvoirs devront tenir compte du monopole légal des comptables(-fiscalistes)
agréés institué par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
ARTICLE 15 - Assemblées générales.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de juin à 18
heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi à la même heure.
ARTICLE 16 - Représentation.
Volet B
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration écrite.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
ARTICLE 19 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux.
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président peut désigner un
secrétaire qui peut ne pas être associé.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président et par les associés qui le demandent.
Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
ARTICLE 20 - Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
ARTICLE 21 - Répartition - Réserves.
Sur le bénéfice annuel net, il est prélevé au moins cinq pour cent (5 %) pour constituer la réserve
légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
ARTICLE 22 - Liquidateurs - Répartition de l'actif net.
(…)
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Gérance.
Les comparants désignent en qualité de gérants non statutaire, Monsieur GRIMONPONT Laurent,
précité, ici présent et qui accepte.
Il est nommé jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de
sommes.
Son mandat est rémunéré.
Commissaire.
Compte tenu des critères légaux et des présents statuts, les comparants décident de ne pas nommer
de commissaire-réviseur.