N° d'entreprise : 0840193808
Nom
(en entier) : BENSINA
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de la Croix-Rouge 284B
 : 4020 Liège
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), OBJET
Extrait d’un acte reçu par le Notaire Patrick SMETZ, à Liège (Bressoux) en date du 21 février 2020,
en cours d’enregistrement au bureau de Sécurité Juridique de Liège II :
 
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "BENSINA", ayant son siège
social à 4020 Liège – Avenue de la Croix Rouge 284B, inscrite au registre des personnes morales
sous le numéro 0840.193.808.
 
Qui a adopté les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION : Code des sociétés et des associations
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
DEUXIEME RESOLUTION : forme de la société.
 
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Suite à l’adoption de la première résolution, l’assemblée décide que l’alinéa 1 de l’article 1 des
statuts est remplacé comme suit :
« La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée dénommée « BENSINA ». »
 
TROISIEME RESOLUTION : modification de l’article relatif au siège
 
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de ne plus reprendre l’adresse exacte du
siège dans les statuts.
 
Par conséquent, l’assemblée décide de supprimer le texte de l’article 2 pour le remplacer par ce qui
suit :
 
« Le siège est établi en Région wallonne.
 
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
Volet B
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts. »
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4020 Liège, Avenue de la Croix
Rouge, 284B. Ceci n’est pas une donnée statutaire.
 
QUATRIEME RESOLUTION : modification de l’article relatif au capital
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée constate:
+ que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit dix-huit mille cinq cent
cinquante euros (18.550,00 €), sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
+ et que la partie non encore libérée du capital, soit cinquante euros (50,00 €), est converti en un
compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa
de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
 
L’assemblée décide que l’article 5 des statuts (article relatif au capital) est remplacé comme suit :
« Article 5 : Compte de capitaux propres statutairement indisponible
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend dix-huit mille cinq cent cinquante
euros (18.550,00 €).
 
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible. »
 
CINQUIEME RESOLUTION – Ajout d’un article 5 bis concernant les apports en numéraire
 
L’assemblée générale décide d’ajouter un article 5 bis aux statuts.
Il sera rédigé comme suit :
« Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce
que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette
faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quart des actions. »
 
SIXIEME RESOLUTION : adaptation de l’article concernant la nature des actions.
 
L’assemblée générale décide de remplacer le texte de l’article 6 des statuts de la manière suivante :
 
« Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Volet B
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. »
 
SEPTIEME RESOLUTION : modification de l’article relatif aux droits attachés aux actions
 
L’assemblée générale décide d’adapter l’article 7 de la manière suivante :
 
Les alinéas 3 et 4 sont remplacés par ce qui suit : « La société ne reconnaît, quant à l'exercice des
droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
 
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
 
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci. »
 
HUITIEME RESOLUTION : modification de l’article relatif à la cession d’actions
 
L’assemblée générale décide d’adapter l’article 8 des statuts en remplaçant le texte existant par ce
qui suit :
 
« § 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
 
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
Volet B
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement. »
 
NEUVIEME RESOLUTION : adaptation de l’article concernant la gérance.
 
L’assemblée générale décide d’adapter l’article 10 des statuts en remplaçant le texte existant par ce
qui suit :
« Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. »
 
DIXIEME RESOLUTION : adaptation de l’article concernant la rémunération des administrateurs.
 
L’assemblée générale décide d’adapter l’article 12 des statuts en remplaçant le texte existant par ce
qui suit :
« L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements. »
 
ONZIEME RESOLUTION : adaptation de l’article concernant le contrôle de la société.
 
L’assemblée générale décide d’adapter l’article 14 des statuts en remplaçant le texte existant par ce
qui suit :
« Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles. »
 
DOUZIEME RESOLUTION : Modification de l’article concernant les assemblées générales ordinaire
et extraordinaire ainsi que concernant les convocations.
 
L’assemblée générale décide de modifier l’article 15 de la manière suivante :
 
L’alinéa premier est complété par ce qui suit : « S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même
date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. »
 
Le deuxième alinéa du paragraphe deux est remplacé par ce qui suit : « Des assemblées générales
extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’administration et, le cas échéant, le
commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant
un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur
demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le
commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande. »
 
L’assemblée générale décide d’adapter l’article 16 des statuts en remplaçant le texte existant par ce
qui suit :
« Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-
mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
Volet B
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. »
 
TREIZIEME RESOLUTION : ajout d’un article concernant l’admission aux assemblées générales.
 
L’assemblée générale décide d’ajouter un article 16 bis rédigé comme suit :
 
« Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote. »
 
QUATORZIEME RESOLUTION : adaptation de l’article concernant le droit de vote.
 
L’assemblée générale décide d’adapter l’article 17 des statuts en remplaçant le texte existant par ce
qui suit :
« § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à tout autre, par tout moyen de transmission, une procuration écrite
pour le représenter à l'assemblée et y voter en son lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier. » »
 
QUINZIEME RESOLUTION : adaptation de l’article concernant la tenue des assemblées générales.
 
L’assemblée générale décide d’adapter l’article 18 des statuts en remplaçant le texte existant par ce
qui suit :
« § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
Volet B
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences. »
 
SEIZIEME RESOLUTION : ajout d’un article concernant la prorogation d’une assemblée générale.
 
L’assemblée générale décide d’ajouter un article 18 bis intitulé « prorogation » et rédigé comme suit :
« Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement. »
 
DIX-SEPTIEME RESOLUTION : adaptation de l’article concernant l’exercice social et les comptes
annuels.
 
L’assemblée générale décide d’adapter l’article 19 des statuts en remplaçant le texte existant par ce
qui suit :
« L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi. »
 
DIX-HUITIEME RESOLUTION : adaptation de l’article concernant le bénéfice de la société.
 
L’assemblée générale décide de remplacer le texte de l’article 20 par ce qui suit :
« Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies. »
 
DIX-NEUVIEME RESOLUTION : adaptation de l’article concernant la dissolution et la liquidation.
 
L’assemblée générale décide de remplacer le texte de l’article 21 par ce qui suit :
« La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. »
 
VINGTIEME RESOLUTION : adaptation de l’article concernant la répartition de l’actif net.
 
L’assemblée générale décide de remplacer le texte de l’article 22 par ce qui suit :
« Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion. »
 
Volet B
VINGTIEME-ET-UNIEME RESOLUTION : adaptation de l’article concernant l’élection de domicile.
 
L’assemblée générale décide de remplacer le texte de l’article 23 par ce qui suit :
« Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société. »
 
VINGT-DEUXIEME RESOLUTION : ajout d’un article concernant la compétence judiciaire.
 
L’assemblée générale décide d’ajouter un article 23 bis aux statuts rédigé comme suit : «
Compétence judiciaire.
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. »
 
VINGT-TROISIEME RESOLUTION : adaptation de l’article concernant le Code des Sociétés.
 
L’assemblée générale décide de remplacer le texte de l’article 24 par ce qui suit :
« Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. »
 
VINGTIEME-QUATRIEME RESOLUTION : adaptation des statuts à la nouvelle terminologie.
 
L’assemblée générale décide en outre d’adapter les statuts à la nouvelle terminologie employée par
le Code des sociétés et des associations.
 
Ainsi, l’assemblée générale décide d’apporter les modifications terminologiques suivantes aux statuts
:
- chaque mention de la forme légale « société privée à responsabilité limitée » ou « SPRL » est
remplacée par la forme légale « société à responsabilité limitée » ou « SRL » ;
- chaque mention des mots « objet social » ou « objet statutaire » est remplacée par le mot « objet ».
- chaque mention des mots « Tribunal de Commerce » est remplacée par les mots « Tribunal d’
Entreprise ».
- chaque mention des mots « dénomination sociale » est remplacée par les mots « dénomination ».
- chaque mention du « capital social » ou du « capital » de la société est remplacée par les mots « le
compte de capitaux propres statutairement indisponible » ;
- chaque mention du mot « gérant » ou « gérants » est remplacée par le mot «administrateur » ou «
administrateurs »;
- chaque mention du mot « gérance » est remplacée par le mot « organe d’administration »;
- chaque mention du mot « collège de gestion » est remplacée par le mot «organe d’administration
collégial »;
- chaque mention du mot « associé » ou « associés » de la société est remplacée par le mot «
actionnaire » ou « actionnaires »;
- chaque mention des mots « siège social » est remplacée par le mot « siège »;
- chaque mention du mot « part », « part sociale », « parts » ou « parts sociales» est remplacée par
le mot « action » ou « actions » ;
- chaque mention du mot « forme juridique » est remplacée par le mot « forme légale » ;
- chaque renvoi aux « lois coordonnées sur les sociétés commerciales », au «Code des sociétés »
ou au « C.Soc. » doit être remplacé par un renvoi au « Code des sociétés et des associations »,
respectivement « CSA ».
 
VINGT-CINQUIEME RESOLUTION : Modification de l’objet de la société
L'assemblée dépose sur le bureau le rapport spécial établi par l’administrateur en date du 21 février
2020 sur la proposition de modification de l’objet.
 
L’assemblée décide de modifier l’article trois des statuts en ajoutant le texte suivant au texte existant
:
 
Volet B
« 6/ SECTEUR DE LA SÉCURITÉ
    •  La prestation de services qui ont un rapport direct ou indirect avec des activités de sécurité, de
surveillance et de gardiennage ;
    •  D’assurer la sécurité et la surveillance de tout séjour ou de tout transport de pièces de monnaie,
de tous billets de banque, de documents ou de valeurs à quelque titre que ce soit, d’objets d’art, de
bijoux, de métaux, de matières premières, traitées ou non ou de tous autres biens de valeur à
quelque titre que ce soit, exécuté par elle ou en tant qu’intermédiaire ;
    •  De donner en location, de vendre ou de fabriquer de l’appareillage de sécurité ;
    •  L’étude, le conseil, le développement et l’exploitation de toutes formules de sécurité et de
surveillance.
 
7/ SECTEUR DU TRANSPORT DE MARCHANDISES
    •  Le transport de biens par terre, par mer et par les airs, tant pour son propre compte que pour le
compte de tiers ou en collaboration avec des tiers (comme transporteur, agent transmetteur ou
répartiteur, porteur, agent ou courtier), ainsi que toutes transactions et actions en rapport direct ou
indirect avec un tel transport en ce compris le courtage de douane ;
    •  L’émission de tous documents relatifs au transport, tels que par exemple des connaissements,
des reçus et des documents de transport, ou des documents de douane ;
    •  L’exécution de toutes transactions de traitement, dépôt, répartition, cargaison, stockage,
transbordement, assurance et dédouanement de biens ;
    •  L’exploitation de services du transport, de la logistique, d’exécution, de stockage, de services
relatifs à l’e-commerce et de services de distribution et l’exploitation d’un réseau de distribution ;
    •  L’exploitation de services de colis et d’un réseau de distribution de colis.»
 
VINGT-SIXIEME RESOLUTION : pouvoirs
 
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
Pour extrait analytique conforme,
Patrick SMETZ, Notaire à Liège (Bressoux).
 
Déposé en même temps, une expédition de l’acte du 21 février 2020.