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N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : ENTREPRISE SCHRAM
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 5561 Houyet, Rue de Gendron, Celles 19 Bte A
Objet de l’acte : Constitution
D'un acte dressé par Maître Etienne BEGUIN, notaire à Beauraing, le 26 octobre 2011, il résulte qu'il a
été constitué une société privée à responsabilité limitée, comme suit :
“ TP L’an deux mille onze 
Le vingt-six octobre
Par devant Nous, Maître Etienne BEGUIN, notaires associés de la société civile professionnelle
ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée, dénommée «Etienne
BEGUIN, notaires associés », ayant son siège social à 5570 BEAURAING, rue de Dinant, 95.
 ONT COMPARU :   
Monsieur SCHRAM Pierre Françoise Emile Ghislain, né à Namur, le huit septembre mil neuf cent
soixante-quatre, et son épouse, Madame LISSOIR Colette Christiane Marie Ghislaine, née à
Celles, le vingt-huit septembre mil neuf cent soixante-cinq, domiciliés à 5561 Houyet, section de
Celles, Rue de Gendron, 19. 
Numéro national : respectivement 64.09.08-159.38 et 65.09.28-120.80.
Déclarant être mariés sous le régime légal à défaut de contrat de mariage, sans changement à ce
jour.
Monsieur SCHRAM Aurélien Martine Laurent, né à Dinant, le dix-huit août mil neuf cent quatre-
vingt-huit, célibataire domicilié à 5561 Houyet, section de Celles, Rue de Gendron, 19. 
Numéro national : 88.08.18-091.12.
Monsieur SCHRAM Florentin Cécile Christian, né à Dinant, le cinq février mil neuf cent nonante-
deux, célibataire domicilié à 5561 Houyet, section de Celles, Rue de Gendron, 19. 
Numéro national : 92.02.05-185.59.
Lesquels ont remis au notaire soussigné le plan financier prévu par l'article 215 du Code des
sociétés.
Le dit plan financier demeurera au dossier ouvert en l'étude au nom de la société, après avoir été
signé "Ne Varietur" par les comparants et Nous, Notaire.
Ensuite, les comparants Nous ont requis de dresser l'acte authentique des statuts d'une société
privée à responsabilité limitée, qu'il déclare former comme suit :
belge
0840629318
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ARTICLE 1  -  Formation.
Il est formé entre les comparants, une société privée à responsabilité limitée qui sera régie par les
dispositions du Code des sociétés, ses modifications et par les présents statuts.
ARTICLE 2 - Dénomination.
La société est dénommée "ENTREPRISE SCHRAM ".
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres
documents émanant de la société, la dénomination de la société devra toujours être accompagnée
de la mention "Société privée à Responsabilité Limitée" ou en abrégé "SPRL", suivie de l'indication
précise du siège social, ainsi que des mots "Registre des Personnes Morales" ou des initiales
"RPM" suivies du numéro d'immatriculation et de l'indication  du tribunal de commerce dans le
ressort duquel la société a son siège.
ARTICLE 3 - Siège social.
Le siège social est établi en Belgique à 5561 Houyet, Rue de Gendron, Celles 19.
Il pourra être transféré en tout autre  endroit de la commune sur simple décision du ou des gérants
et en tout autre endroit par décision des associés délibérant dans les conditions requises pour les
modifications aux statuts.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins du
gérant.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, organes,
ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE 4 - Objet.
La société a pour objet tant pour son propre compte que pour compte de tiers ou en participation
avec des tiers, toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement à l’entreprise de menuiserie générale, ébénisterie, menuiserie du bâtiment (bois,
PVC, métallique ou autre; intérieur ou extérieur) ainsi que la réalisation (fabrication, montage,
démontage) de stands de foire commerciale, de cloisons, plafonds, portes coupe-feu, pose de
parquets ou autres revêtements de sol. La fabrication et l’installation  de cuisines équipées ou
d'équipements de magasin, plafonnage, placement de plaques de gyproc, fabrication et placement
de clôtures, de portes, châssis et volets, pose d’isolation thermique et acoustique, ainsi que le
commerce de gros, demi-gros ou détail de tous matériaux
La société pourra acheter tous matériaux et signer tous contrats d’entreprises qui seraient
nécessaires.
Elle pourra exploiter tous entrepôts et magasins, acquérir, louer tous terrains, immeubles ou
installations, transformer lesdits immeubles pour faciliter la réalisation de son objet.
La société aura également pour objet la construction d’immeubles pour compte propre aux fins de
les revendre ou de les louer ainsi que toute opération se rapportant directement ou indirectement à
la gestion d’un patrimoine immobilier. Les opérations immobilières sont effectuées pour compte
propre.
Elle pourra également :
-
acquérir et vendre tous fonds de commerce; 
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-
acheter, exploiter par location ou autrement et construire tant pour elle-même que pour des
tiers, tous immeubles, parkings et garages;
-
acquérir, créer, concéder ou céder toutes marques de fabrique et de commerce, brevets,
dessins et modèles industriels;
-
s’intéresser, dans les limites légales, de toutes manières et par tous moyens - par voies
d’apports, de souscriptions, d’interventions financières ou par tout autre mode - et en tous
lieux, dans toutes sociétés, associations ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique
ou à l’étranger, dont l’objet serait analogue ou connexe au sien ou qui serait susceptible de
constituer pour elle un débouché, de lui procurer des matières premières, d’en faciliter
l’extension et le développement ainsi que l’écoulement de ses produits;
-
contracter des emprunts et en accorder également à des tiers, associés, gérants ou non. 
La société aura notamment pour objet :
-
la fabrication de charpentes et d’autres menuiseries ;
-
la fabrication de structures métalliques et de parties de structures ;
-
la fabrication de cadres métalliques ou d’ossatures pour la construction ;
-
la fabrication de constructions préfabriquées principalement en métaux : baraques de
chantier, éléments modulaires pour expositions, cabines téléphoniques, etc ;
-
la fabrication de menuiseries métalliques : portes et fenêtres avec chambranles, volets,
cloisons mobiles, grilles, portes de garage, etc ;
-
la forge ;
-
la production et le montage de pièces forgées pour la construction : rampes d’escalier,
balustrades, etc ;
-
la fabrication de meubles de cuisine ;
-
la fabrication de salles à manger, de salons, de chambres à coucher et de salles de bain ;
-
la fabrication de meubles de jardin et d’extérieur ;
-
la promotion immobilière résidentielle ;
-
la promotion immobilière non résidentielle ;
-
la construction générale de bâtiments résidentiels ;
-
la réalisation du gros œuvre de maisons individuelles ;
-
la construction de maisons individuelles « clés en mains » ;
-
la réalisation du gros œuvre de bâtiments à cellules multiples (appartements, etc) ;
-
la réalisation d’appartements « clés en mains »
-
la réalisation du gros œuvre des bâtiments ;
-
la coordination générale sur le chantier ;
-
la construction générale d’immeubles de bureaux ;
-
la construction générale d’autres bâtiments non résidentiels ;
-
la réalisation du gros œuvre de bâtiments et ouvrages industriels ou commerciaux, de
dépôts de véhicules, d’entrepôts, d’écoles, de cliniques, de bâtiments pour la pratique d’un
culte, etc ;
-
le montage de hangars, granges, silos, …, à usages agricoles ;
-
la construction de réseaux d’évacuation des eaux usées ;
-
la construction d’autres ouvrages de génie civil n.c.a. ;
-
la construction de terrains de jeux et de sport, de bassins de natations, etc ;
-
la réalisation de travaux de démolition ;
-
la démolition d’immeubles et d’autres constructions ;
-
la réalisation de travaux de préparation des sites ;
-
la réalisation de travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de
chantiers de construction, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l’explosif,
etc ;
-
le rabattement de la nappe aquifère et drainage des chantiers de construction ;
-
la réalisation de travaux d’isolation ;
-
la mise en œuvre dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de : matériaux
d’isolation thermique, matériaux d’isolation acoustique et antivibratile ;
-
la réalisation de travaux d’isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération ;
-
la réalisation de travaux d’isolation de chambres froides ou d’entrepôts frigorifiques ;
-
l’installation de stores et bannes ;
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-
la réalisation de travaux de menuiserie ;
-
le montage de menuiseries extérieures et intérieures : portes, fenêtres, escaliers, placards
de cuisines équipées, équipements pour magasins, dormants de portes et fenêtres, etc ;
-
le montage de cloisons mobiles, revêtement de murs, de plafonds etc, en bois ou en
matière plastique ;
-
le montage de portes de garages, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc…
en bois ou en matière plastique.
-
le montage de portes blindées et de portes coupe-feux, en bois ou en matière plastique ;
-
le montage de serres, de vérandas etc, en bois ou en matière plastique ;
-
le montage de menuiseries extérieures et intérieures métallique : portes, fenêtres,
dormants de portes et fenêtres, escaliers, placards, cuisines équipées, équipements pour
magasins, etc ;
-
le montage de cloisons mobiles ; revêtement de murs, de plafonds, etc, métallique ;
-
le montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc,
métallique ; 
-
le montage de portes blindées et portes coupe-feux, métallique ;
-
le montage de serres, de vérandas, etc, métallique ;
-
le montage de menuiseries extérieures et intérieures en matière plastique ;
-
l’installation de portes intérieures, de cloisons de séparation, etc, en verre ;
-
la pose de carrelages de sols et de murs ;
-
la pose de revêtements en bois de sols et de murs ;
-
la pose dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de : parquets et autres
revêtements de sols en bois, revêtement de cloison en bois ;
-
la pose de papiers peints et de revêtements de murs et de sols en d’autres matériaux ;
-
la vitrerie ;
-
la pose de vitres, de miroirs, etc ;
-
la réalisation d’autres travaux d’achèvement et de finition des bâtiments n.d.a. ;
-
la réalisation de travaux de couverture ;
-
le montage de charpentes ;
-
la réalisation de travaux de couverture en tous matériaux ;
-
la mise en place des éléments d’évacuation des eaux de pluie ;
-
la réalisation de travaux d’étanchéification des murs ;
-
la réalisation de travaux d’étanchéification des toits et des toitures terrasses ;
-
le traitement des murs avec des produits hydrofuges ;
-
le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties
extérieures des bâtiments ;
-
la construction de cheminées décoratives et de feux ouverts ;
-
la réalisation de travaux de maçonnerie et de rejointoiement ;
-
la maçonnerie ;
-
l’exécution de travaux de rejointoiement ;
-
la réalisation de travaux de restauration des bâtiments ;
-
la pose de chapes ;
-
l’exercice d’autres activités de construction spécialisées ;
-
la réalisation de travaux de ferraillage et pose de coffrage ;
-
le montage d’éléments de structures métalliques non fabriqués par l’unité qui exécute les
travaux ;
-
l’installation de piscines privées ;
-
le commerce de détail de mobilier de maison en magasin spécialisé ;
-
la surveillance des travaux de construction (gros œuvre, installation, travaux de finition,
etc) ;
-
le ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs
des chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d’évacuation de fumées ;
-
le service d’aménagement paysager ;
-
l’élagage des arbres et des haies ;
-
la création et l’entretien de jardins, de parcs et d’espaces verts pour installations sportives ;
-
la fabrication de charpentes et de menuiseries ;
-
la fabrication d’articles en bois (construction) ;
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-
la fabrication de meubles ;
-
la fabrication d’autres meubles de cuisine ;
-
la fabrication de meubles pour salles à manger, salons et chambres à coucher ;
-
la menuiserie en bois ou en matières plastiques ;
-
le montage de cloisons mobiles ; le revêtement de murs, de plafonds, etc ;
-
le montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc ;
-
le montage de portes blindées et de portes coupe-feux ;
-
le montage de serres, de vérandas, etc ;
-
la menuiserie métallique ;
-
la pose de revêtements de sol en bois ou en d’autres matériaux ;
-
le commerce de détail de meubles.
Cette liste étant non limitative.
Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, de toutes les manières et suivant les
modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. De manière générale, la société peut faire tout
ce qui est en rapport avec son objet tel que défini ci-dessus ou qui est de nature à le favoriser.
La société peut exercer la gestion et le contrôle, en qualité d'administrateur, de liquidateur ou
autrement, de toutes entreprises liées ou succursales.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ou qui serait de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
Elle peut notamment s'intéresser par voies d'apports, de souscriptions, d'intervention financière, ou
par tout autre mode, dans toute société ou entreprise ayant, en tout ou en partie un objet similaire
ou connexe au sien ou susceptible d'en faciliter l'extension et le développement.
 
ARTICLE 5 - Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
ARTICLE 6 - Capital social.
Le capital social est fixé à la somme de cent un mille euros (101.000 EUR).
Ce capital est représenté par deux cent deux parts (202,00) ayant sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un deux cent deuxième du capital.
ARTICLE 7 - Souscription.
Les deux cent deux parts sociales sont souscrites comme suit :
- par Monsieur SCHRAM Pierre 100
- par Madame LISSOIR Colette 100
- par Monsieur SCHRAM Aurélien
1
- par Monsieur SCHRAM Florentin
1
-------
202
ARTICLE 8 - Libération.
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Les comparants déclarent et reconnaissent que les deux cent deux parts sociales sont entièrement
souscrites et libérées de la manière suivante :
•
deux cent parts au moyen d’un apport en nature dont question ci-après ;
•
deux parts par un versement en espèces effectué auprès de BNP PARIBAS FORTIS, en un
compte numéro 001-6554715-16, ouvert au nom de la société en formation.
Une attestation de l’organisme dépositaire justifiant ce dépôt a été remise au notaire soussigné,
conformément à l’article 224 du Code des Sociétés.
A. APPORT EN NATURE :
- Rapports :
Les originaux des rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Dinant, en
même temps qu'une expédition du présent acte.
- Apports :
1.
Monsieur Serge BULTOT, Réviseur d’Entreprises, désigné par les fondateurs de la
société, a dressé le rapport prescrit par l'article 219 du Code des sociétés. Ce rapport
conclut dans les termes suivants :
Conclusions
“6. CONCLUSIONS
Des vérifications effectuées dans le cadre de l'article 219 du Code des Sociétés, des
considérations émises dans le corps du présent rapport, sous réserve d’obtenir officiellement de la
part des organismes financiers les mainlevées  des hypothèques qui grèvent le bien apporté,
j’atteste : 
•
Que les apports en nature effectués par Monsieur Pierre SCHRAM et Madame Colette LISSOIR
à l’occasion de la constitution de la Société Privée à Responsabilité Limitée «ENTREPRISE
SCHRAM », ont fait l'objet des contrôles prévus par les normes de révision de l'Institut des
Réviseurs d'Entreprises, et que les fondateurs de la société  à constituer sont responsables de
l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à
émettre en contrepartie des apports en nature.
•
Que la description des apports, quant à la forme et au contenu, répond à des conditions
normales de précision et de clarté. 
•
Que les modes d'évaluation arrêtés par les fondateurs de la société sont justifiés par l'économie
d'entreprise et conduisent à une valeur nette d'apport de 100.000,00   € cent mille   euros
et zéro cent).
•
Que les valeurs auxquelles conduisent les modes d'évaluation correspondent au moins au
nombre et au pair comptable des parts à  émettre en contrepartie des apports
•
Que la rémunération attribuée en contrepartie des apports consiste  en l’attribution à Monsieur
Pierre SCHRAM de 100  parts sociales sans mention de valeur nominale, entièrement libérées
représentant un capital de 50.000,00 € ( cinquante mille euros et zéro cent) et à Madame
Colette LISSOIR  de 100 parts sociales sans mention de valeur nominale, entièrement libérée
représentant un capital de  50.000,00 € (cinquante mille euros et zéro cent) soit un montant tota
en capital de 100.000,00 € (cent mille euros et zéro cent).
Je complète mon attestation des éléments suivants :
Conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, je ne me prononce pas sur le
caractère légitime et équitable de l'opération.
Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les
conclusions du présent rapport. »
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2.
Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu à l'article précité dans lequel ils
exposent l'intérêt que présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant,
les raisons pour lesquelles ils s'écartent des conclusions du réviseur d'entreprises.
Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.
3.
Description de l'apport :
Commune de Houyet – 7ème division : Celles
Un bâtiment rural à usage d’atelier sis rue de Gendron n°19A, cadastré section F, partie du numéro
84A, pour une contenance de un are quatre-vingt-sept centiares (01a 87ca).
Tel que ce bien figure sous liseré jaune au plan de mesurage dressé par la Sprl Geofamenne le
dix-neuf septembre deux mille onze, lequel plan demeurera ci-annexé après avoir été signé « Ne
varietur » par les comparants et Nous, notaire. 
ORIGINE DE PROPRIETE.-
Le bien apporté, provenant de la réunion des parcelles cadastrées section F, numéros 78, 82, 83A,
83D et 84 et appartient aux époux SCHRAM-LISSOIR :
- en ce qui concerne le numéro 78 : pour l’avoir acquis des époux José TAGNON-DAVID aux
termes d’un acte dressé par Maître FIVEZ, notaire ayant résidé à Dinant, en date du vingt-sept avri
mil neuf cent quatre-vingt-huit ;
- pour ce qui est des numéros 82, 83A, 83D et 84 : pour les avoir acquis de Monsieur Clément
LISSOIR, aux termes d’un acte dressé par Maître FIVEZ, prénommé, en date du vingt-sept avril mi
neuf cent quatre-vingt-huit.
2. Conditions.
Les apports sont effectués aux conditions suivantes :
A. Situation hypothécaire.
Les biens sont quittes et libres de toutes dettes hypothécaires.
B. Conditions des Apports.
Propriété et jouissance.
La société aura la jouissance et la propriété des biens à partir du jour où la société aura acquis la
personnalité juridique. Toutefois, dans le respect de l’article 60 du code des sociétés, la société
reprenant les engagements des fondateurs depuis le premier avril deux mille onze, ladite société
«ENTREPRISE SCHRAM» est sensée avoir eu la propriété et la jouissance desdits biens à dater
du premier avril deux mille onze, à charge d'en payer tous les impôts.
Les compteurs, canalisations et tous autres objets dont la propriété serait dûment justifiée dans le
chef d'administrations, de locataires ou de tiers, ne font pas partie du présent apport.
Etat du bien apporté - Servitudes.
La société sera sans recours contre les apporteurs :
a) pour différence qui pourrait exister en moins entre la contenance réelle et celle indiquée, cette
différence fût-elle de plus d'un vingtième;
b) pour vétusté, vices du sol ou du sous-sol et tous autres vices quelconques;
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c) du chef des servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant
grever le dit bien, ainsi que du chef de toutes servitudes ou prescriptions urbanistiques
quelconques, plans d'alignement et/ou d'aménagement du territoire ou autres du même genre.
Les apporteurs déclarent qu'à leur connaissance, il n'existe aucune servitude autre que celle
pouvant résulter du présent acte ou des titres antérieurs, et que personnellement ils n'en ont
concédé aucune.
Pollution des sols.
En application du Décret wallon du 5 décembre 2008 relatif à l’assainissement des sols pollués et
aux sites d’activités économiques à réhabiliter, les apporteurs déclarent :
1.
ne pas avoir exercé sur le bien prédécrit d’activités pouvant engendrer une pollution du so
ou ne pas avoir abandonné de déchets sur ce bien pouvant engendrer telle pollution ;
2.
ne pas avoir connaissance de l’existence présente ou passée sur ce même bien d’un
établissement ou de l’exercice présent ou passé d’une activité figurant sur la liste des
établissements et activités susceptibles de causer une pollution du sol au sens dudit
Décret Sols en vigueur en Région wallonne.
3.
qu’aucune étude de sol dite d’orientation ou de caractérisation dans le sens dudit Décret
Sols n’a été effectuée sur le bien prédécrit et que par conséquent aucune garantie ne peut
être donnée quant à la nature du sol et son état de pollution éventuel.
Pour autant que ces  déclarations aient été faites de bonne foi, les apporteurs sont exonérés vis-à-
vis de le société de toute charge relative à une éventuelle pollution du sol qui serait constatée dans
le futur et des éventuelles obligations d’assainissement du sol relatives au bien prédécrit.
En outre, les apporteurs déclarent que le bien apporté n’est pas situé dans le périmètre
d’une zone vulnérable établie autour des établissements présentant un risque d’accident
majeur.
Urbanisme
Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 85 du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de
l'Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie, les apporteurs déclarent que les biens n'ont pas fait
l'objet d'un permis de lotir, de bâtir ni d'urbanisme non périmé et délivré après le premier janvier mi
neuf cent septante-sept ou d'un certificat d'urbanisme valable et qu'il n'existe pas d'engagement
quant à la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur les biens aucun des actes et travaux visés à
l'article 84, §1er, et, le cas échéant, ceux visés à l'article 84, §2, alinéa 1er dudit code.
Pour satisfaire aux mêmes prescriptions, Nous, Notaire soussigné, avons averti les comparants :
-
de ce qu'aucun des actes et travaux visés à l'article 84, §2, alinéa 1er dudit code, ne peut
être effectué sur les biens tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu ;
-
qu’il existe des règles relatives à la péremption des permis d’urbanisme ;
-
que l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir le
permis d’urbanisme.
En outre, pour satisfaire aux dispositions du même Code, Nous, Notaire soussigné, avons
demandé au Collège Communal de la Commune de HOUYET, de communiquer les
renseignements urbanistiques prévus par les articles 150 et 150/bis du Code, par lettres
recommandées en date du vingt-neuf août deux mille onze et nous l’avons également interrogé
sur ce qui suit :
1. L'affectation de l'immeuble aux plans d'aménagement et, le cas échéant, au schéma de structure
communal, et s'il fait l'objet d'un permis de bâtir ou d'urbanisme non périmé délivré après le 1e
janvier 1977 ou d'un certificat d'urbanisme non périmé.
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2. L'immeuble prémentionné est-il repris dans un plan d'expropriation ou dans un plan particulier
d'aménagement qui pourrait être accompagné d'expropriation ? 
3. Le bien est-il soumis à un droit de préemption en vertu de l'article 175 du C.W.A.T.U.P.E. ?
4. L'immeuble prémentionné est-il repris dans une liste pour la protection de biens susceptibles
d'être classés ou le bien est-il déjà classé comme monument, ou comme faisant partie d'une vue
de ville, de village ou de site classé ou de fouille ou comme site d'activé économique désaffecté ou
comme site Natura 2000 ?
5. Existe-t-il éventuellement un permis de lotir ou  des prescriptions par lesquelles des obligations
seraient imposées au propriétaire. (arbres et haies remarquables, zones de captage...)
6. Le bien est-il frappé d'une servitude de non aedificandi ou d'un alignement résultant de normes
techniques routières ?
7. Le bien est-il concerné par la législation relative aux établissements dangereux, insalubres ou
incommodes ou a-t-il fait l’objet d’un permis d’environnement?
8. Le bien est-il grevé d’emprise en sous-sol pour une canalisation pour le transport de produits
gazeux ou pétroliers ?
9. Le bien est-il inscrit dans la banque de donnée de l’état des sols visée à l’article 14 du décret
relatif à l’assainissement des sols pollués ?
10. Le bien a-t-il fait l’objet d’une infraction à la législation relative à l’aménagement du territoire et à
l’urbanisme ou d’une ordonnance d’insalubrité ?
11. le bien est-il repris en zone égouttée au P.A. S. H. ?
12. le bien est-il situé en zone inondable ?
13. le bien est-il situé dans le périmètre d’une zone vulnérable établie autour des établissements
présentant un risque d’accident majeur au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis
d’environnement ou des zones exclusivement destinées aux industries qui présentent des risques
majeurs pour les personne, les biens ou  l’environnement visés à l’article  31, §2 ?
La dite administration a répondu à la dite lettre par courrier du vingt-huit septembre deux mille
onze, dont le notaire a donné lecture aux comparants, qui le reconnaissent. La dite administration a
précisé que l’affectation prévue au plan d’aménagement pour le bien vendu est la suivante : zone
d’habitat à caractère rural.
Les apporteurs déclarent en outre, qu’à leur connaissance, les biens présentement apportés ne
font pas l’objet d’une expropriation, ni d’un permis d’environnement et qu’il n’est pas situé dans une
zone inondable.
Les apporteurs déclarent n'avoir réalisé aucune construction, travaux ou ouvrages en contravention
aux prescriptions applicables en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme.
Les apporteurs déclarent que les biens apportés n’ont pas fait l’objet d’un permis d’environnement.
DIVISION DE PARCELLE - URBANISME.
Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 90 du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de
l'Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie,   Nous, Notaire soussigné, avons avisé le Collège
Communal de la Commune de HOUYET, ainsi que le Fonctionnaire délégué de l'Administration de
l'Urbanisme de NAMUR, de la présente vente par lettres recommandées en date du VINGT
SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE, stipulant notamment ce qui  suit :
"Destination projetée : atelier avec cour"
La Commune de HOUYET, en date du vingt-huit septembre deux mille onze a répondu ce qu
suit :
«Par la présente et faisant suite à votre courrier daté du 19 septembre 2011, nous avons l’honneur
de vous faire savoir que nous n’avons aucune remarque à formuler au sujet de l’opération
immobilière envisagée sur les biens sis 7ème division, CELLES, section F n°84 a.»
10
Le Fonctionnaire délégué de l'Urbanisme n'a pas donné de suite à la susdite lettre dans le délai lu
imparti, ni à ce jour.  
Point de Contact fédéral Informations Câbles et Conduites.
Le notaire soussigné précise avoir effectué les recherches requises sur le site "internet" du Point de
Contact fédéral Informations Câbles et Conduites, en abrégé CICC, quant à l'existence de
canalisation(s) ou d'emprises dans le sous-sol du bien prédécrit.
Au terme de cette consultation de type "sans travaux prévus", un message électronique daté du
vingt-huit septembre deux mille onze a été transmis au notaire soussigné signalant qu'il n'y avait
pas de gestionnaires concernés pour le bien prédécrit à l’exception de BELGACOM, ORES, SWDE
et TECTEO.
Par courrier du vingt-neuf septembre suivant, ORES a transmit les plans des installations qu’i
gère à proximité des biens.
Le notaire soussigné a remis copie des plans reçus d’ORES aux acquéreurs.
Litiges 
Les apporteurs déclarent qu’il n’existe aucun litige, procès ou opposition concernant le bien objet
des présentes et ce ni envers des tiers (voisins, locataires, occupants …), ni envers des
administrations publiques.  Tout litige, procès ou opposition antérieur à ce jour sera à la charge
exclusive de l’apporteur, qui s’engage expressément à en supporter les frais et charges.
Charge des frais.
Les frais, droits et honoraires à résulter des présentes seront supportés par la société.
Situation locative des biens apportés.
Les apporteurs déclarent et certifient que le bien prédécrit est libre de toute occupation.
DECLARATIONS
Dûment informées par Nos soins des dispositions de l'alinéa premier de l'article deux cent trois du
Code des droits d'enregistrement relatif à la répression des dissimulations sur les prix et les
charges et conçues comme suit :
"En cas  de  dissimulation  au  sujet  du prix  et  des charges  ou  de la  valeur  conventionnelle, i
est dû individuellement par chacune des parties contractantes une amende égale au  droit éludé.
Celui-ci est dû indivisiblement par toutes les parties."
Les parties Nous déclarent que le bien présentement apporté est estimé à cent mille euros
(100.000,00 €).
B. APPORTS EN ESPECES
Monsieur  Aurélien SCHRAM apporte un capital de CINQ CENTS EUROS (500,00 €) et verse en
libération totale de sa souscription la somme de 500,00 € sur un compte banque ouvert
spécialement pour la constitution de la société.
Monsieur  Florentin SCHRAM apporte un capital de CINQ CENTS EUROS (500,00 €) et verse en
libération totale de sa souscription la somme de 500,00 € sur un compte banque ouvert
spécialement pour la constitution de la société.
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C. Rémunération
A.
rémunération de l’apport en nature :
En rémunération de cet apport, il est attribué cent parts sociales à Monsieur Pierre SCHRAM et
cent parts sociales à Madame Colette LISSOIR. Ces parts sociales attribuées seront sans mention
de valeur nominale ; elles sont  entièrement libérées, et représentent un capital de CENT MILLE
EUROS (100.000,00 €).
B.
rémunération des apports en espèces
En rémunération de ces apports, il est attribué une part sociale à Monsieur Aurélien SCHRAM et
une part sociale à Monsieur Florentin SCHRAM. Ces parts sociales attribuées sont sans mention
de valeur nominale ; elles sont entièrement libérées, et représentent un capital de MILLE EUROS
(1.000,00 €).
ARTICLE 8/bis - APPELS DE FONDS.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire. La
gérance peut autoriser  les associés à libérer leurs titres par anticipation. Dans ce cas, elle
détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux  de l'intérêt légal, à
dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, faire racheter
par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts sociales de
l'associé défaillant.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite éventuellement de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles,
n'ont pas été effectués.
Le transfert des parts sociales sera signé par l'associé défaillant ou à son défaut par la gérance
dans les huit jours de la sommation recommandée qu'elle lui aura adressée.
ARTICLE 9 - Caractère des parts sociales.
Les parts sociales sont nominatives.
Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé
résultera seulement du registre des parts tenu au siège social qui contiendra la désignation de
chaque associé et le nombre de parts lui appartenant.
Chaque part sociale est indivisible à l'égard de la société. Les copropriétaires indivis d'une part sont
tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire
associé, à défaut de quoi, l'exercice des droits afférents aux dites parts sera suspendu jusqu'à
réalisation de pareille représentation.
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En cas de démembrement d'une part entre nu-propriétaire et usufruitier, le droit de vote
appartiendra à l'usufruitier, sauf convention contraire intervenue entre les parties concernées et
notifiée à la gérance par pli recommandé au moins huit jours avant usage du droit au vote.
ARTICLE 10 - Cession de parts.
a) Entre vifs :
Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs qu'avec l'agrément de tous les
associés.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un
associé, à des ascendants ou descendants en ligne directe.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs pourra donner lieu à recours du ou des intéressés
devant le Tribunal de Commerce du siège social siégeant en référé, les opposants dûment
assignés.
Si le refus d'agrément est jugé arbitraire, les associés opposants auront trois mois à dater de
l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions ci-après précisées.
Au cas où la société ne comprendrait que deux associés et à défaut d'accord différent entre les
associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer son
co-associé de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la
cession est proposée, ainsi que le prix offert.
Dans le mois de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celui-ci
une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lu
d'avoir adressé sa réponse dans les formes et les délais ci-dessus, il sera réputé avoir consenti à la
cession projetée.
L'autre associé peut proposer de reprendre les parts cédées soit pour lui-même, soit pour compte
d'un tiers dont il garantira la solvabilité, ce tiers devant toutefois être agréé par l'associé cédant, s
celui-ci ne cédant pas toutes ses parts, reste associé.
Dans ces deux cas et dans celui où le refus d'agrément est jugé arbitraire, les prix et conditions de
rachat seront déterminés comme suit : la valeur de la part sera déterminée, à défaut d'accord entre
les associés opposants et cédants, par deux arbitres respectivement choisis par eux, étant entendu
que ces arbitres s'en adjoindront un troisième en cas de désaccord, et qu'en cas de refus par l'une
des parties de désigner son arbitre, comme dans le cas où les deux arbitres ne pourraient
s'entendre sur le choix d'un troisième, la valeur de la part sera fixée par le Tribunal de commerce
compétent à la requête de la partie la plus diligente, l'autre partie étant régulièrement assignée.
Les sommes ainsi dues aux cédants seront payables en trois années, par fractions semestrielles et
pour la première fois six mois après l'accord amiable, la sentence arbitrale ou le jugement fixant la
valeur de la part; elles produiront des intérêts au taux légal en vigueur à l'époque, à compter de la
même date.
Les parts achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a pu être
effectué dans le délai de trois mois à dater de l'ordonnance jugeant le refus d'agrément arbitraire, le
cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante
jours qui suivront l'expiration du dit délai de trois mois. 
b) Pour cause de mort :
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Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être transférées à cause de mort qu'avec l'agrément de
tous les associés.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les parts sont transmises à un associé, à des
ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de transmission de parts pour cause de mort, les héritiers ou légataires qui ne pourront
devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés, n'auront droit qu'à la valeur des parts
transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée au
gérant de la société qui devra observer les prescriptions de l'article 252 du Code des sociétés.
Les prix de rachat seront déterminés, à défaut d'accord amiable, par voie de sentence arbitrale ou
de jugement, ainsi qu'il est stipulé ci-dessus pour les cessions entre vifs. Les modalités de
paiement sont également déterminées ainsi qu'il est stipulé ci-dessus.
Si le rachat n'est pas effectué dans le délai de trois mois à dater du décès, les héritiers ou
légataires seront en
droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.
Les héritiers ou légataires, mêmes mineurs ou incapables ne pourront jamais requérir soit
l'apposition de scellés, soit un inventaire des biens sociaux.
ARTICLE 11 - De la gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés ou en dehors d'eux,
nommés par l'assemblée générale qui fixe également leur nombre et leur rémunération.
Les gérants ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou l'importance
des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Par suite, ils disposent de tous
pouvoirs non seulement d'administration, mais même de disposition.
Ils peuvent soit conjointement, soit séparément signer tous actes intéressant la société.
Les gérants peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des fins
déterminées, à telles personnes que bon leur semble. Les acquits de factures, les quittances à
donner à l'administration des chemins de fer ou autres, seront valablement signés par des fondés
de pouvoirs à ce délégués par les gérants.
Les signatures des gérants devront, dans tous actes engageant la responsabilité de la société, être
précédées ou suivies immédiatement de la mention de leur qualité de gérant.
Les gérants sont nommés pour un terme de trois ans avec tacite reconduction, sauf avis exprès ou
démission.
Leur mandat est renouvelable.
En cas de décès, de démission ou de révocation d'un gérant, il sera procédé à son remplacement
jusqu'à l'expiration de son mandat par une décision de la plus prochaine assemblée générale des
associés.
Si le nombre des gérants est augmenté au-delà de deux, ils formeront un collège de gestion.
ARTICLE 12 - De la surveillance.
La surveillance de la société est exercée par les associés. Chacun d'eux aura tous les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance
sans déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
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Si en vertu de la loi, la surveillance de la société devait être confiée à un commissaire, la
nomination s'en ferait par l'assemblée générale des associés, à la majorité des voix, la dite
assemblée fixant également la durée et la rémunération de cette fonction.     
ARTICLE 13 - De l'assemblée générale des associés.
L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société.
Elle est présidée par le plus âgé des gérants qui désigne un secrétaire.
Chaque part donne droit à une voix.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés,
sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront
pas été effectués.
L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit de plein droit au siège social ou à l'endroit
indiqué dans les convocations, le premier mercredi de février, à dix-neuf heures (19h00), la
première ayant lieu en deux mille treize.
Si ce jour est férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant autre que le samedi.
Elle est provoquée par le gérant ou s'ils sont plusieurs par le collège de gestion. Les associés
possèdent individuellement le droit de convocation. Les associés seront convoqués quinze jours au
moins avant la réunion.
Tout associé devra assister en personne à l'assemblée, ou bien s'y faire représenter par un
mandataire agréé par le gérant ou par le collège de gestion.
L'assemblée générale des associés et spécialement l'assemblée générale extraordinaire délibèrera
suivant les règles prévues aux articles 286 et suivants du Code des Sociétés.
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les gérants et par les associés qui le
souhaitent. Les expéditions ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.     
ARTICLE 14 - Droit de préférence en cas d'augmentation de capital.
La souscription des parts sociales créées lors d'une augmentation de capital sera exercée par
préférence par les propriétaires des parts sociales proportionnellement à la partie du capital leur
appartenant. Les parts qui n'ont pas été souscrites ne peuvent l'être que par des personnes
indiquées à l'article 249, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins
les trois/quart du capital social.
ARTICLE 15 - Inventaire - Bilan.
L'exercice social commence le premier octobre et se termine le trente septembre.
Le premier exercice social doit être considéré comme ayant commencé le vingt-six octobre deux
mille onze, pour se terminer le trente septembre deux mille douze.
Chaque année, les gérants dresseront un inventaire et établiront les comptes annuels. Ces
comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un
tout.
Ces documents sont établis conformément aux articles 92 et suivants du Code des sociétés et à
ses arrêtés d'exécution, dans la mesure où la société y est soumise et conformément aux
dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables.
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Sans préjudice des autres indications imposées par les Lois et Règlements, le bilan mentionne
séparément l'actif immobilisé, l'actif réalisable et, au passif, les dettes avec hypothèques ou gages
et les dettes sans garanties réelles. Il indiquera spécialement et nominativement les dettes des
associés vis-à-vis de la société. Aucun bénéfice non encore acquis, résultant d'évaluation ou de
plus value, ne peut être compris au solde actif comme pouvant être attribué aux associés.
ARTICLE 16 - Répartition du bénéfice.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement :
1. Cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être
obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si, pour
une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
2. Sur le bénéfice restant, l'assemblée générale peut décider, à la majorité ordinaire des voix,
d'opérer tous reports à nouveau et tous prélèvements destinés à la création de tous fonds de
réserve, notamment pour changements ou grosses réparations des immeubles et du matériel, pour
paiement d'impôts, pour dépréciation de la valeur des éléments d'actif, etc.
3. Le reliquat des bénéfices est réparti comme dividendes entre les associés proportionnellement
au nombre des parts sociales possédées par chacun d'eux.
ARTICLE 17 - Liquidation.
Les comparants reconnaissent avoir été tout spécialement informés par le notaire soussigné, des
articles 332 et 333 du Code des sociétés, notamment de la présomption légale de responsabilité
découlant du retard de mise en dissolution dans certains cas de perte ou réduction du capita
social.
En cas de dissolution anticipée, la liquidation est faite par le gérant ou les gérants alors en fonction,
ou s'ils sont plus de deux par le collège des gérants, à moins que l'assemblée générale ne décide
de confier la liquidation à une ou plusieurs autres personnes qu'elle désignera.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à
l'assemblée générale de restreindre des pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne gestion.
Après apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les
associés proportionnellement au nombre de parts sociales dont ils sont titulaires.
REPRISE DES ENGAGEMENTS.
Toutes les opérations faites et conclues par le comparant au nom de la société depuis le
premier avril deux mille onze, seront considérées l'avoir été pour compte de la présente société, à
ses risques et profits, ce qui est expressément accepté par le comparant, conformément à l'article
60 du Code des sociétés.
DISPOSITIONS GENERALES
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés seront censées non écrites.
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Toutes les dispositions de ce Code non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises
aux présentes y seront inscrites de plein droit.
CERTIFICAT D’IDENTITE 
Celui-ci certifie au vu de pièces officielles que les parties aux présentes sont connues à l'état civi
telles qu'elles sont renseignées ci-devant, lesquelles ont expressément autorisé le notaire
soussigné à faire mention de leur numéro national au présent acte.
Les parties déclarent ne pas être frappées d'incapacité et ne pas être en état de faillite.        
FRAIS.
Le montant des frais, droits, honoraires et dépenses de toutes natures incombant à la société en
raison de sa constitution, est évalué à MILLE HUIT CENTS EUROS (1800,00 €).
ELECTION DE DOMICILE.
Aux fins des présentes, les comparants élisent domicile en l'étude du Notaire soussigné.      
Les comparants chargent le notaire soussigné d’effectuer la publication intégrale des présents
statuts au moniteur belge.
PRO FISCO
Conformément à l’article 115bis du Code des Droit d’Enregistrement, les comparants déclarent que
l’immeuble prédécrit apporté à la société n’est affecté ni totalement ni partiellement à l’habitation.
ASSEMBLEE GENERALE
Le nombre des premiers gérants est fixé à UN.
A été désigné gérant non statutaire pour une durée indéterminée :
Monsieur SCHRAM  Pierre, domicilié à  5561 Houyet, Rue de Gendron, Celles numéro 19
ici présent et acceptant cette fonction, et qui déclare n'être frappé d'aucune décision s'opposant à
cette nomination.
Le mandat de gérant de Monsieur SCHRAM  Pierre, prénommé, est gratuit, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
CONVOCATIONS A L’ASSEMBLEE GENERALE
Les comparants déclarent accepter que les convocations à l’assemblée générale leur soient
adressées par mail, fax, et tout autre moyen de communication.
Les parties reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur la possibilité de désigner un autre
notaire ou de se faire assister d’un conseil, compte tenu de l’existence d’intérêts contradictoire
entre elles.
 
DONT  ACTE.
Fait et passé à Beauraing, en l'étude;
date que dessus.
1
Les comparants nous déclarent qu'ils ont pris connaissance du projet du présent acte au moins
cinq jours ouvrables avant la signature des présentes.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard
par la loi, et partiellement des autres dispositions, les comparants ont signé avec Nous, notaire.  
Droit de nonante-cinq euros (95) payé sur déclaration par le notaire Etienne BEGUIN. »
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur
Belge, le 26 octobre 2011. NOTAIRE E. BEGUIN.
Déposé en même temps que l'expédition de l'acte constitutif délivrée avant enregistrement aux fins de
publication au Moniteur Belge.