N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
MAIS OUI !
(en abrégé) :
Forme juridique :
Fondation privée
Siège :
(adresse complète)
Place de Velaines 6 bte A
7760 Velaines
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Namur, le huit
octobre deux mille dix-huit, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant
enregistrement, il résulte que :
1. Monsieur ADAM Hugues Gérard Marie, né à Kikwit (République démocratique de Congo) le vingt-
neuf avril mille neuf cent cinquante-neuf et son épouse
2. Madame BARA Adéfunké Bolatito, née à Lomé (Togo), le vingt et-un septembre mille neuf cent
septante-six, domiciliés ensemble à 7540 Kain (Tournai), rue Joseph Gorin, 12.
3. Monsieur ADAM Naïm, né à Braine-l'Alleud, le vingt-trois avril mille neuf cent quatre-vingt-trois,
célibataire, domicilié à 7500 Tournai, Rue As-Pois, 23.
4. Madame BERNY Cécile Marie Ghislaine, née à Dourbes, le 23/06/1965, divorcée, domiciliée à
7760 Velaines 6 Boite D.
5. Madame COURDAIN Céline Christelle, née à Armentières (France), le douze novembre mille neuf
cent septante-sept, célibataire, domiciliée à 59000 Lille (France), rue d’Iena, 18/105, de nationalité
française, 10, place Guy de Dampierre 59000 Lille
6. Madame DELMOTTE Christiane Gilberte Marie-Paule, née le 7 avril 1957 à Tournai domiciliée à
7904 Pipaix 15 rue de l’église.
7. Monsieur GENET Eric Bernard Benjamin, né à Bron (France), le douze mars mil neuf cent
cinquante-six, domicilié à Téteghem (France), rue des Ormes, 32.
8. Madame STRANART Marie-Ange Cécile, née le 23/01/1955, à la Ferté-Alais (France) et son
époux Monsieur Genet Eric Bernard Benjamin, né à Bron (France), le 12/03/1956, tous deux de
nationalité française, domiciliés ensemble à Tétéghem, rue des Ormes, 32.
9. Madame TOLOMEI Kristina Josefa Maria, née à Wilrijk, le 14/12/1953, divorcée, domiciliée à 7760
Velaines place 6 boite B.
ARTICLE 1.– FORME ET DENOMINATION
1.1 La Fondation est privée.
1.2 La Fondation adopte la dénomination « Mais Oui ! ». Celle-ci ne pourra pas être modifiée, à
moins d’une décision prise à l’unanimité par son Conseil d’administration. Semblable décision doit
être reçue en forme authentique et publiée à l’Annexe au Moniteur Belge.
1.3 Tous les actes, documents sociaux, annonces, publications et autres pièces émanant de la
Fondation mentionnent sa dénomination immédiatement précédée ou suivie des mots « Fondation
privée », de l’adresse de son siège ainsi que de son numéro d’inscription au registre des personnes
morales.
ARTICLE 2.– SIEGE
2.1 Le siège de la Fondation est fixé à 7760 Velaines (Celles), Place Velaines, 6 boite A
2.2 Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par décision du Conseil d’administration, dans
le respect des règles applicables en matière de modification de statuts et, le cas échéant, de celles
qui prévalent en matière d’emploi des langues.
2.3 Tout transfert du siège de la Fondation doit être déposé au greffe du Tribunal compétent et publié
à l’Annexe au Moniteur belge.
ARTICLE 3.– BUT ET OBJET
0711794314
Volet B
a) But
3.1 La fondation a pour but désintéressé :
3.1.1 De favoriser et ensuite pérenniser l’accès au logement, dans une perspective de mixité sociale
et à des espaces d’activités d’économie sociale, pédagogiques, ou culturelles au profit de la
population,
3.1.2 De préserver l’existence, le cadre de vie et l’accès public au Site dans le respect d’une éthique
écologique, sociale, pédagogique et culturelle,
3.1.3 De favoriser la restauration et/ou construction de manière bioécologique voire organique en
support d’un Habitat groupé, fidèle à la Charte de vie  « Mais Oui ! »,
3.1.4 De développer la recherche d’autonomie énergétique et alimentaire au sein du Site pour les
habitants et toutes les activités organisées en son sein.
3.2 La Fondation s'interdira d'exercer toute activité qui l'amènerait à affecter son patrimoine ou les
revenus de celui-ci à des buts autres que celui en vue duquel elle a été constituée. Elle s'interdira de
poser des actes par lesquels la Fondation se porte garant au profit d'un tiers, se porte fort au profit
d'un tiers, se constitue aval au profit d'un tiers, ou s'engage comme débiteur solidaire au profit d'un
tiers, sauf dans la poursuite de son but social, en particulier pour faciliter l’accès et le maintien à la
propriété des habitants.
b) Activités
3.3 La Fondation peut initier, mettre en œuvre et plus généralement, mener toutes les activités
généralement quelconques visant à mettre à disposition des habitants et de leur entourage, des
terrains, des volumes ou des constructions, sur ou au sein desquels un droit réel démembré – fidèle
au modèle arrêté en Conseil d’administration - leur sera concédé.
3.4 La Fondation pourra également exercer tous les activités utiles à la création, à l’encouragement,
au développement et à la préservation de CLT ainsi que les activités suivantes, sans que cette
énumération ne soit limitative :
    •  obtenir gratuitement ou à titre onéreux des droits d’occupation, en ce compris des droits réels
démembrés, sur ou sous le sol,
    •  acquérir par accession ou autrement un ou des lots avec les millièmes y attachés dans les
parties communes, à titre de partie communautaire affectées aux besoins sociaux et culturel des
habitants, les mettre à la disposition des habitants et de leur entourage et en obtenir un rendement
approprié par la location ou la mise à disposition avec ou sans service,
    •  concéder ultérieurement des droits d’occupations, le cas échéant, par volumes, notamment à
travers toutes formes de droits réels démembrés, à des candidats Habitants que ces biens soient
déjà ou non en zone urbanisable, ou disposent ou d’un permis d’urbanisme ou équivalent, soient
déjà bâtis ou non, comportent déjà ou non des infrastructures collectives, mettre également à
disposition des infrastructures collectives à des personnes agréées pour le développement d'activités
collectives, d’éducation permanente, artisanales, culturelles, sociales et/ou économiques par ces
mêmes biais,
    •  prévoir et introduire toutes catégories, typologies ou dispositifs incitatifs, dans le respect des
normes en matière de discrimination, en vue d’atteindre ses objectifs à caractère social en matière
de logement et d’environnement,
    •  prévoir ou aménager tous dispositifs de « conditionnalité immobilière » visant à encourager ou à
préserver la qualité du lien social des Habitants entre eux ainsi qu’avec leur Quartier, la Commune
ou plus généralement les acteurs de la vie publique,
    •  accompagner, encadrer, gérer ou faire gérer ces immeubles ainsi que la collectivité des
Habitants,
    •  initier, encourager, soutenir et accompagner des dynamiques d’Habitat groupé,
    •  favoriser les réseaux et échanges avec des projets similaires ou proches dans leurs buts
sociaux,
    •  participer à des réflexions et études pratiques et théoriques sur les CLT ou organisations
juridiques proches ou analogues en concertation ou en collaboration avec les pouvoirs publics et le
privé,
    •  développer ou contribuer au développement ou au management des tous projets concrets,
œuvrer à l’obtention de toutes autorisations administratives utiles au développement de projets,
    •  récolter des fonds ou avoirs, par le biais d’apports, de subsides ou d’emprunts, au besoin, par la
voie d’émissions obligataires ou de certificats immobiliers et dans ce contexte, consentir à toutes
sûretés mobilières ou immobilières,
    •  participer ou collaborer avec toutes personnes morales de droit privé ou de droit public, belge ou
non, quelle qu’en soit la forme, dont la mission, le but ou l’activité est liée à celle de la Fondation et
dans ce contexte, consentir des aides ou des prêts ou avances, sous la forme de sommes
recouvrables ou non,
    •  ainsi que dans le respect de sa spécialité légale, mener toute activité commerciale, immobilière,
Volet B
de service, de gestion utile ou nécessaire à la réalisation de son but.
ARTICLE 4.– DUREE ET PATRIMOINE
a) Durée
4.1 La Fondation est constituée pour une durée illimitée.
4.2 La Fondation cesse d’exister, soit par l’accomplissement de son but, soit si le Conseil d’
administration constate à l’unanimité qu’il ne lui est plus possible de poursuivre son but social, par
exemple, en raison du contexte juridique ou autre, ou encore, parce qu’elle ne dispose plus des
moyens d’en assurer la réalisation.
b) Patrimoine
4.3 Le patrimoine de la fondation privée s’élève momentanément à un euro, lors de sa constitution.
Les fondateurs ont cependant été avisés par le notaire instrumentant de l’opportunité de doter celle-
ci d’un patrimoine suffisant, arrêté sur base d’un plan financier prévisionnel à quoi peuvent s’ajouter
les parties dites communautaires.
4.4 Le régime applicable aux apports réalisés lors de la constitution est de plein droit applicable aux
apports ultérieurs ainsi qu’aux biens acquis en emploi ou remploi d’avoirs appartenant à la fondation,
par subrogation.
4.5 Sauf mention contraire, tout apport consenti à la fondation est réputé assorti de la faculté de
retrait prévue et organisée par la loi, en son article 28,6° ; il en est de même pour ceux acquis en
emploi ou remploi de ceux-ci.
ARTICLE 5.– Généralités
a) Organe :
5.1 La Fondation est administrée par un Conseil d’administration ; il en constitue l’unique organe.
b) Composition :
5.2 Le Conseil d’administration est composé d’au moins trois membres, personnes physiques ou
morales, nommés pour quatre ans maximum et renouvelables une seule fois d’affilée dans leur
fonction.
5.3 Les administrateurs sont nommés comme suit :
5.3.1 les premiers le sont par les fondateurs,
5.3.2 ensuite, au premier renouvellement, par le Conseil des Habitants.
5.4 À moins de circonstances exceptionnelles, les instances qui président à la nomination des
administrateurs veillent à l’existence d’une continuité, lors du renouvellement des différents mandats.
5.5 Les administrateurs cessent d’exercer leur fonction,
5.5.1 soit à l’échéance de leur mandat,
5.5.2 soit sur décision de l’instance qui les a investis,
5.5.3 soit par l’effet d’une démission,
5.5.4 soit s’ils sont en état d’incapacité physique ou mentale pendant plus de trois mois consécutifs,
5.6 En cas de vacance, le ou les administrateurs en poste continuent de pourvoir à la fonction.
c) Pouvoirs :
5.7 Le Conseil d’administration dispose seul des pouvoirs les plus étendus, lui permettant d’engager
la Fondation à l’égard des tiers, dans le respect du but social.
5.8 Le Conseil d’administration administre la Fondation en dialogue avec deux instances, le Conseil
des habitants et un Comité des sages,
5.9 Les observateurs ont un rôle d’information et de conseil. Ils peuvent, agissant ensemble et par
demande motivée, poursuivre la suspension d’une décision du conseil pendant un délai qui n’excède
pas huit jours. Ce délai est mis à profit pour examiner ensemble les raisons et les implications de la
décision. Passé ce délai, le conseil peut adopter toute résolution qui lui paraîtra convenir à une
majoration spéciale de 2/3.
d) Instance déléguée de décision :
5.10 Si le Conseil d’administration compte plus de cinq membres, il est institué au sein de celui-ci,
une instance collective déléguée à la gestion journalière, dénommée « Comité exécutif », composée
du Président, du trésorier et du secrétaire général. Ils sont nommés pour une durée déterminée ou
non, sans pouvoir excéder la durée du mandat des administrateurs.
5.11 S’il compte moins de cinq membres, le Conseil d’administration peut désigner un
administrateur-délégué à la gestion journalière pour l’administration courante.
5.12 Parmi les actes de gestion journalière, le Comité Exécutif est notamment habilité à accepter à
titre provisoire ou définitif les libéralités faites à la fondation et à accomplir toutes les formalités
nécessaires à leur acceptation.
5.13 Le Comité Exécutif et le cas échéant, l’Administrateur-délégué peuvent conférer sous sa
responsabilité, par subdélégation, des pouvoirs spéciaux et déterminés, à une ou plusieurs
personnes.
5.14 Le Président du Conseil d’Administration préside le Comité Exécutif.
5.15 Les fonctions des membres du Comité Exécutif prendront fin par décès, démission, incapacité
civile, ou expiration du terme pour lequel lesdites fonctions ont été conférées.
Volet B
5.16 Le Secrétaire général, ou, le cas échéant, tout autre membre du Conseil d’Administration, peut
en cas d’empêchement du Président, être chargé par ce dernier ou encore, par le Conseil d’
Administration, de remplir les fonctions de Président du Comité Exécutif qui sont les siennes.
5.17 Le Trésorier tient un relevé de toutes les sommes reçues ou dépensées pour compte de la
fondation et ne devra engager que les dépenses autorisées par le Conseil d’Administration ou le
Comité Exécutif. Il devra déposer toutes sommes reçues auprès d’une banque approuvée par le
Conseil d’Administration et lui soumettre un rapport financier annuel lorsqu’il en est requis par le
Président. Il ne pourra disposer des fonds de la fondation que contre signature du Trésorier et d’un
autre membre du Conseil d’Administration, conformément aux statuts. Les fonds en sa possession
pourront à tout moment être soumis à la vérification et au contrôle du Conseil d’Administration. A l’
expiration de son mandat, le trésorier doit remettre tous les livres, fonds et autres biens en sa
possession à son successeur, ou en l’absence de successeur désigné, au Président lui-même.
5.18 Le secrétaire général sera chargé de convoquer toutes les réunions du Conseil d’Administration
et du Comité Exécutif. Il devra personnellement y assister et dresser les procès-verbaux de ces
réunions. Il devra en assurer la correspondance ainsi que l’exécution de toutes les décisions ou
résolutions dont l’exécution n’a pas été donnée à quelqu’un d’autre.
e) Instances d’avis :
5.19 Le Conseil des habitants est une instance composée de tous les Habitants, titulaires d’un Droit
d’habitat (tant les locataires que les propriétaires). Il rend des avis conformes et obligatoires au
Conseil d’administration sur toute question relative aux droits et obligations des Habitants, en ce
compris l’acquisition ou la perte du Droit d’habitat. Il ne se prononce que sur les questions qui
relèvent de sa compétence et lorsqu’il se prononce, le Conseil d’administration peut décider de ne
pas prendre de décision mais s’il en prend une, elle ne peut être différente de celle avancée par le
Conseil des habitants. Le Conseil des habitants est convoqué soit par son Délégué, soit par le
Conseil d’administration.
5.20 Le Comité des sages est une instance de réflexion, renouvelée annuellement à l’occasion de l’
adoption des comptes annuels, chargée d’accompagner et de favoriser la réussite du projet d’Habitat
groupé. Il compte trois personnes nommées sur décision du Conseil d’administration, sans préjudice
de ce qui suit :
    •  un tiers d’entre eux sont désignés par le Conseil des habitants,
    •  un tiers des membres maximum parmi les personnes physiques ou morales actives dans la
politique du logement et en particulier, des Habitats groupés,
    •  un tiers des membres par cooptation du Comité des sages et ce, parmi la fonction judiciaire,
juridique et/ou la fonction révisorale ou d’expertise comptable.
5.21 Le Comité des sages est convoqué, soit par le Délégué de ce comité élu en son sein, soit par le
Conseil d’administration.
5.22 Il se prononce par voie d’avis, sauf en cas de litige ou de crise grave. Il est alors habilité à
statuer par voie de décision pour trancher toutes contestations, en ce compris à propos de l’entrée
ou de la sortie d’un Habitant.
f) Rémunération et défraiement :
5.23 Les mandats d’administrateurs, des membres du Conseil des habitants et du Comité des sages
sont exercés gratuitement. Ils sont cependant défrayés des frais et dépenses exposés dans l’
exercice de leurs fonctions, pour autant que ceux-ci soient autorisés, justifiés et proportionnés par
rapport au but et aux moyens de la Fondation.
ARTICLE 7.– CONSEIL DES HABITANTS ET COMITE D’ACCOMPAGNEMENT
7.1 Le Conseil des habitants et le Comité des sages ne peuvent délibérer et statuer valablement que
si deux tiers au moins de leurs membres sont présents ou représentés.
7.2 Les délibérations prennent la forme de résolutions adoptées par consentement et à la majorité
des deux tiers, lorsqu’aucun consentement n’est dégagé et sauf dispositions contraires arrêtées
dans un règlement d’ordre intérieur.
ARTICLE 8.– CONTROLE
8.1 Le Conseil d’administration pourvoit à la nomination d’un commissaire, soit d’initiative, soit dans
les cas prévus par la loi.
8.2 À défaut, chaque administrateur se voit reconnaître individuellement les pouvoirs d'investigation
et de contrôle des commissaires, sauf s’il est pourvu à la nomination d’un vérificateur indépendant.
8.3 La gestion du Conseil d’administration peut également être soumise au contrôle d’un ou de
plusieurs vérificateur(s) indépendant(s), nommé(s) par les fondateurs ou à défaut, par le Conseil d’
administration, pour une durée maximale de trois ans, hors son sein. Leur mandat est rémunéré, à
moins d’une décision contraire des administrateurs. L’émolument des vérificateurs est arrêté dans
leur acte de nomination. Les vérificateurs établissent annuellement un rapport de contrôle. Celui-ci
énonce l’ensemble des documents et opérations qui ont été visées et comporte, s’il échet, les
observations qualitatives ou toutes suggestions. Les vérificateurs peuvent sur simple demande
Volet B
accéder à l’ensemble des documents émis ou détenus par ou pour compte de la fondation. S’ils
constatent ou redoutent une irrégularité ou une faute grave dans la gestion de la fondation, ils sont
tenus de prendre toutes mesures utiles et, le cas échéant, de postuler en justice la révocation du ou
des administrateurs indélicats. Lorsqu’ils sont plusieurs, ils forment un collège. En l’absence de
consentement, celui-ci statue à la majorité des deux tiers.
ARTICLE 9. – EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
9.1 L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de la même
année.
9.2 Chaque année, les administrateurs dressent un inventaire et établissent les comptes annuels
conformément à la loi. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats et
l'annexe ; ils forment un tout.
9.3 Les administrateurs dressent également un rapport dans lequel ils rendent compte de leur
gestion. Ce rapport de gestion comporte un commentaire des comptes annuels pour rendre compte
de la situation de la Fondation et relater les événements importants survenus après la clôture du
dernier exercice. Il comporte, le cas échéant, un exposé relatif aux augmentations des moyens
financiers de la Fondation ou d'émissions d'obligations.
ARTICLE 10.– DISSOLUTION ANTICIPEE
10.1 Si la Fondation ne détient plus les moyens nécessaires pour poursuivre son but, le Conseil d’
administration doit être réuni dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a
été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer
dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de la
Fondation ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.
10.2 Le tribunal de première instance compétent est saisi à la requête d’un fondateur, de ses ayants
droit, d’un ou de plusieurs administrateurs, du ministère public ou de tout tiers intéressé, en ce
compris du ou des vérificateurs.
10.3 La dissolution ne sort ses effets que lorsque la décision judiciaire acquiert force de chose jugée;
la fondation conserve la personnalité juridique jusqu’à la clôture de la liquidation.
ARTICLE 12.– LES HABITANTS
12.1 La Fondation concède des droits d’occupation à des Habitants, en s’appuyant sur des droits
réels démembrés (superficie, emphytéose, …), à moins d’une décision motivée par des
circonstances exceptionnelles au sein du Conseil d’administration.
12.2 Chaque Habitant s’engage à observer l’ensemble des dispositions suivantes :
12.2.1 les impositions publiques, en particulier en matière d’hygiène, de civisme, de sécurité et de
salubrité,
12.2.2 les présents statuts et le cas échéant, le règlement d’ordre intérieur de la fondation,
12.2.3 les contrats ou les actes constitutifs d’un titre d’occupation conclus à propos d’un bien, d’une
partie de bien ou d’un volume avec la fondation,
12.2.4 les dispositions civiles afférentes au bien sur lequel porte son droit d’occupation, en ce
compris les statuts de l’habitat groupé,
12.2.5 les décisions adoptées par le conseil d’administration,
12.3 En cas de conflit entre ces textes, le premier cité l’emporte sur le 2e, le 2e sur le 3e, le 3e sur le
4e, le 4e sur le 5e, le 5ème sur le 6ème ainsi que le document ainsi classé hiérarchiquement sur
celui qui lui est inférieur. Tout Habitant s’engage à toujours faire prévaloir les dispositions de ces
textes, dans cet ordre sur les droits qu’il possède en vertu d’autres titres et ce, sans préjudice du
respect des impositions publiques.
12.4 Pour bénéficier d’un droit sur tout ou partie d’un bien dépendant de la Fondation, toute
personne physique ou morale doit avoir été agréée par le Conseil d’administration ou à défaut, par
les personnes physique ou morale à qui le Conseil d’administration a lui-même délégué ce pouvoir.
12.5 En tout état de cause, les candidats « Habitants » doivent remplir les conditions fixées par le
Conseil d’administration dans le respect des règles de lutte contre la discrimination et en tout état de
cause :
12.5.1 Démontrer sa capacité de financement, tant pour l’achat que pour la location,
12.5.2 Adhérer à la Charte de l’Habitat groupé,
12.5.3 Participer à la plus proche assemblée du Conseil des habitants,
12.5.4 Et participer un mois, période renouvelable à la demande du Conseil des habitants deux à
trois fois, de manière régulière ou permanente à la vie collective de l’Habitat groupé et montrer leur
volonté de participer au but de la fondation.
12.6 Tout candidat présente sa candidature au Conseil d’administration, par envoi recommandé ou
par courriel suivi d’un accusé de réception, le cas échéant, à la diligence du notaire instrumentant. Le
Conseil d’administration délègue l’instruction du dossier à l’un ou plusieurs de ses membres. Le ou
les instructeurs convoquent le candidat. Si le candidat désire acquérir le bâti d’un Habitant agréé
existant, l’instructeur vérifie, s’il existe (sous condition suspensive de son agrément) une convention
entre le candidat Habitant et l’Habitant agréé. Il analyse ensuite le dossier et vérifie, le cas échéant,
Volet B
à l’aide d’une autorisation de recherche conférée par le candidat, que celui-ci satisfait aux conditions
d’accès énoncées aux 12.5. Il recueille encore le consentement écrit et formel de celui-ci sur les
règles qui régissent le CLT et plus généralement celles applicables au bien acquis. Il vérifie enfin si
le dossier est complet et répond aux conditions préalablement définies par le Conseil d’
administration. Pour autant que le dossier soit complet, l’instructeur convoque le Conseil d’
administration dans le mois. Une fois ces conditions réunies, l’agrément est réputé acquis à moins d’
une décision du Conseil des habitants prises à la majorité absolue endéans ce délai. Les candidats
ne sont toutefois agréés définitivement qu’à la condition d’avoir acquitté sur un compte rubriqué de la
Fondation ou sur celui du notaire requis par celle-ci ce qui est dû, soit à l’ancien Habitant agréé, soit
à la Fondation.
12.7 Le Conseil d’administration est libre d’agréer de manière discrétionnaire et n’est pas tenu même
en cas de refus d’admission, de justifier sa décision. Aucun recours n’est ouvert au candidat ou à l’
Habitant agréé sortant qui se verrait opposer le refus d’agrément d’un nouveau candidat.
12.8 L’agrément d’un nouvel Habitant est constaté par une inscription au registre tenu au siège
social. Celui-ci est consultable sur place.
ARTICLE 13.– LE BATI
13.1 L’Habitant agréé peut céder le bâti et l’ensemble de ses droits sur celui-ci mais uniquement à un
Habitant préalablement agréé, en ce compris ses ayants cause éventuels, pour autant qu’ils aient été
préalablement agréés. Il est également loisible à un Habitant de céder l’ensemble de ses droits à un
ou plusieurs ayants cause préalablement agréés, en conservant, à titre personnel ou réel, les
prérogatives de jouissance ou d’habitation sur le bien.
13.2 Le candidat cédant doit notifier au Conseil d’administration son intention de céder le bâti en
mentionnant le nom du(es) cessionnaire(s) éventuel(s) et ce, avant d’avoir souscrit à quelque
engagement que ce soit. La cession ne peut ensuite être parfaite que moyennant l’agrément du
Conseil d’administration ou du délégué du Conseil d’administration, dans le mois a) soit de la
notification de la convention conditionnelle conclue entre le cédant et le cessionnaire, b) soit de la
notification du décès (ou du fait assimilé) du cédant. Tout défaut de réponse est réputé constitutif d’
un agrément, pour autant que le dossier ait été signifié comme étant complet par le délégué chargé
de l’instruction du dossier.
13.3 La cession fait l’objet d’une capture de plus-value, selon les principes ou les règles reprises
dans le titre de l’Habitant, préalablement définies par le Conseil d’administration. Si, lors du calcul de
la plus-value, l’Habitant conteste la valeur de marché, il désigne un notaire ou un expert et en cas de
désaccord, demande que l’on désigne un tiers départiteur.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 16 - Election de domicile
16.1 Pour l'exécution des statuts, tout administrateur, vérificateur, commissaire, directeur, liquidateur,
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
16.2 Tout administrateur, vérificateur, commissaire ou liquidateur sera tenu de notifier à la société
tout changement de domicile ou de résidence. A défaut d'y avoir satisfait, les convocations,
communications, sommations, assignations, significations ou autres seront valablement faites à
l'ancien domicile ou à l'ancienne résidence des personnes concernées.
Article 17.- Droit commun
17.1 Les parties entendent se conformer entièrement à la loi sur les associations sans but lucratif et
Fondations.
17.2 En conséquence, les dispositions de cette loi, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées non inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de
cette loi sont censées non écrites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ensuite les fondateurs déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet
qu'à partir du moment où la Fondation acquerra la personnalité morale, à savoir à partir du dépôt d’
un extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.
1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé
le 31 décembre 2019.
2. Composition des organes
Sont nommés à l'unanimité aux fonctions d’administrateurs pour une durée de quatre ans, une seule
fois renouvelable et forment en conséquence le Conseil d’administration de la Fondation dont le
pouvoir est collégial :
a) Madame Berny Cécile Marie Ghislaine, née à Dourbes, le 23/06/1965, divorcée, domiciliée à 7760
Velaines 6 Boite D.
b) Madame COURDAIN Céline Christelle, née à Armentières (France), le douze novembre mille neuf
cent septante-sept, célibataire, domiciliée à 59000 Lille (France), rue d’Iena, 18/105, de
Volet B
nationalité française, 10, place Guy de Dampierre 59000 Lille
c) Monsieur GENET Eric Bernard Benjamin, né à Bron (France), le douze mars mil neuf cent
cinquante-six, domicilié à Téteghem (France), rue des Ormes, 32.
d) Monsieur HUYSMAN Pierre Robert, né à Malo Les Bains, le 8 mars 1951, époux de Madame
Ghislaine DEBLONDE, domicilié à 59140 Dunkerque, rue des Bourgogne, 6,
Leur mandat n'est pas rémunéré.
3. Ouverture de comptes - Signature
    •  Les opérations courantes pourront faire l’objet d’ordres de paiement par délégation à Madame
BERNY Cécile, nommée administrateur-délégué, comme indiqué ci-après.
    •  Les premiers comptes annuels et budgets seront approuvés par le Conseil d’administration dans
les six mois de la clôture du premier exercice social.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé avant enregistrement de l'acte, et en même temps : expédition de l'acte.
Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.