N° d'entreprise : 0840750765
Nom
(en entier) :  ASSURANCES GENVILLE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin des Carriers(S.-R.-G.) 18B
 : 1370 Jodoigne
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET,
DENOMINATION, DIVERS, DEMISSIONS, NOMINATIONS
L’an deux mil vingt, le trente décembre.
A Eghezée, en l’étude.
Par devant Maître Xavier TOMBEUR, notaire à la résidence d’Eghezée, exerçant sa fonction dans la
société à responsabilité limitée « Michel HERBAY & Xavier TOMBEUR, Notaires Associés », ayant
son siège à 5310 Eghezée, Chaussée de Namur, 71.
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée ASSURANCES GENVILLE, ayant son siège social à 1370 Jodoigne (Saint-Remy-Geest),
Chemin des Carriers, 18, inscrite au Registre des Personnes Morales de Nivelles sous le numéro
0840.750.765.
Constituée suivant acte reçu par Maître Henri DEBOUCHE, notaire à Meux, le vingt-et-un octobre
deux mil onze, publié aux annexes du Moniteur Belge du quatorze novembre suivant, sous le
numéro 11171829, dont les statuts ont été modifié aux termes d’un acte reçu par Maître Henri
DEBOUCHE, prénommé, le quinze mars deux mil dix-sept, publié aux annexes du Moniteur Belge du
vingt-huit avril suivant, sous le numéro 17061147.
La séance est ouverte à dix heures quinze sous la présidence de Monsieur Cyril HERBAY, domicilié
à 1370 Jodoigne (Saint-Remy-Geest), Chemin des Carriers, 18, actionnaire unique et administrateur
unique de la société.
L’assemblée est donc valablement constituée et apte à délibérer et à voter sur les objets ci-après à l’
ordre du jour, sans qu’il doive être justifié de l’accomplissement des formalités relatives aux
convocations.
.
ORDRE DU JOUR
1° Projet de cession gratuite d’une branche d’activité ;
2° Description de la branche d’activité cédé ;
3° Cession et conditions générales de la cession ;
4° Rapport de l’organe de gestion exposant la justification détaillée de l’extension proposée à l’objet
social ;
5° Modification de l’objet social par l’adoption d’un nouveau texte ;
6° Modification de la dénomination ;
7° Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations ;
8° Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures ;
9°. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
avec modification de l’objet et de la dénomination de la société ;
10°. Démission et renouvellement du gérant comme administrateur.
 
 
Volet B
DECISIONS
L'actionnaire unique aborde l'ordre du jour et prend les décisions suivantes :
Première décision : Projet de cession d’une branche d’activité
Les organes d'administration de la société à responsabilité limitée ASSURANCES GENVILLE,
société cédante, et de la société à responsabilité limitée PATRICK HERBAY, société cessionnaire,
ont établi, conformément à l'article 12.93 du Code des sociétés et des associations, le vingt-six
octobre deux mil vingt un projet de cession à titre gratuit d’une branche d’activité, tel que prévu au l’
article 12.103 du Code des sociétés et association.
Le projet de cession a été déposé au greffe du tribunal de l’Entreprise du Brabant Wallon, le dix-sept
novembre deux mil vingt, par la société cédante, et publié par voie de mention à l'annexe au
Moniteur Belge du vingt-six novembre deux mil vingt, sous le numéro 20140373.
Le projet de cession a été déposé au greffe du tribunal de l’Entreprise de Leuven, le quatre
novembre deux mil vingt, par la société cessionnaire, et publié par voie de mention à l’annexe du
Moniteur Belge du treize novembre deux mil vingt, sous le numéro 20133970.
L'actionnaire unique approuve ce projet de cession.
Deuxième décision : Description de la branche d’activité
La branche d’activité à céder se compose de l’ensemble du portefeuille d’assurance, de toute nature,
appartenant à la société cédante, ainsi que tous les clients y attachés.
La branche d’activité comprend donc les dossiers et archives des clients, quelle que soit leur forme
ou les programmes informatiques utilisés dans la gestion du portefeuille d’assurances.
Il n’y a pas d’immeuble dans cette branche d’activité.
Troisième décision : cession et conditions de la cession
Il est procédé à la cession gratuite de la branche d’activité sur la base d’une situation active et
passive bien connue du cédant et du cessionnaire.
D’un point de vue comptable, la cession est réputée réalisée le premier janvier deux mil vingt et un.
La cession de la branche d’activité entraine de plein droit le transfert, à la société cessionnaire, des
actifs et passifs qui s’y rattachent.
La société cessionnaire aura la propriété et la jouissance des biens et droits cédés à partir de ce
jour.
La société cessionnaire sera subrogée dans tous les droits et obligations de la société cédante dans
le cadre de la branche d’activité cédée.
Les biens sont cédés dans l’état où ils se trouvent actuellement. La société cessionnaire ayant une
parfaite connaissance des biens et droits cédés.
D’une manière générale, la cession comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et
extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou
est titulaire, pour quelque cause que ce soit dans le cadre de la branche d’activité cédée, la société
cédante à l’égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.
Les créances et droits compris dans la cession sont transférés à la société cessionnaire avec toutes
les garanties réelles et personnelles y attachées. Cette dernière se trouve en conséquence
subrogée, sans qu’il puisse en résulter novation, dans tous les droits, tant réels que personnels, de la
société cédante sur tous biens et contre tous débiteurs généralement quelconques.
La présente subrogation s’applique particulièrement aux privilèges, hypothèques, actions
résolutoires, saisies, gages et nantissements. La société cessionnaire est autorisée à faire requérir
ou consentir à ses frais toutes significations, mentions, inscriptions, renouvellements ou mainlevées
d’inscriptions, de privilèges, d’hypothèques, de saisies, ainsi que toutes antériorités ou subrogations.
Mention de ces substitutions ou subrogations sera notamment faite en marge des inscriptions
hypothécaires prises au profit de la société cédante sur production d’un simple bordereau d’
émargement précisant les inscriptions à émarger et d’une expédition des présentes.
A cet égard, l’élection de domicile prise dans les bordereaux d’inscription sera transférée au siège
social de la société cessionnaire toutes les fois qu’elle était faite au siège de la société cédante.
La présente cession est faite à charge pour la société cessionnaire, dans le cadre de la branche
d'activité cédée, de :
– supporter tout le passif de la société cédante envers les tiers, d'exécuter tous les engagements et
obligations de la société cédante envers tous tiers, pour quelque cause que ce soit, de telle manière
que la société cédante ne soit jamais inquiétée ni recherchée de ce chef;
– respecter et exécuter tous accords ou engagements conclus par la société cédante avec le
personnel transféré par celleci, tels que ces contrats et engagements existent et, en particulier,
respecter tous droits d'ancienneté et autres droits des membres de ce personnel, suivant les termes,
conditions et modalités de ces contrats et engagements ;
– respecter et exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques contractés
par la société cédante, notamment ceux passés avec la clientèle, les fournisseurs et les créanciers,
ainsi que toutes assurances contre l'incendie, les accidents et autres risques. La société
cessionnaire est subrogée dans tous les droits et obligations en résultant, à ses risques et périls,
Volet B
sans recours contre la société cédante ;
– supporter tous impôts, taxes, contributions, primes d'assurances, généralement toutes les charges
ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens cédés et qui sont inhérents à
leur propriété et à leur exploitation.
La cession comprend également les archives et documents comptables de la société cédante,
relatifs aux biens et droits cédés, à charge pour la société cessionnaire de les conserver.
Quatrième décision – Rapport administrateur justifiant la modification de l’objet :
Monsieur le Président est dispensé de donner lecture du rapport de l’organe de gestion exposant la
justification détaillée de la modification proposée de l’objet social.
Ce rapport sera déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise du Brabant Wallon en même temps qu’
une expédition du présent acte.
CINQUIEME DECISION – Adoption d’un nouveau texte de l’objet social :
L’objet social de la société est modifié par l’adoption du texte suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour compte
de tiers, toutes opérations quelconques se rapportant directement ou indirectement aux activités
suivantes :
    •  toutes entreprises, initiatives ou opérations immobilières, foncières ou financières destinées à
créer, promouvoir, faciliter ou encourager soit directement soit indirectement toutes affaires
commerciales tant mobilières qu’immobilières, tant sur le plan national qu’international, en ce
compris, l’achat, la vente, le courtage, le gestion, la location, la mise en vente, l’exploitation, de tout
bien immobilier (tant de nature privé, professionnel, commercial qu’industriel).
- la création de sites WEB, le montage, la composition, la création de textes, traces et dessins sur
ordinateur ;
- les activités de professeur de tennis ; la gestion d’infrastructures sportives, l’organisation de cours
de tennis, le développement d’infrastructures sportives.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
L’organe de gestion a qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet social.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.»
SIXIEME DECISION – Modification dénomination :
La société sera dorénavant dénommée : « GENVILLE IMMOBILIER »
SEPTIEME DECISION – Soumission au Code des sociétés et associations :
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du vingt-trois mars deux mil dix-neuf
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
HUITIEME DECISION – Capitaux :
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du vingt-trois mars deux mil dix neuf introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses :
- l’assemblée constate que la totalité du capital effectivement libéré et la réserve légale de la société,
soit VINGT MILLE QUATRE CENT SOIXANTE euros (20.460,00 €), ont été convertis de plein droit
en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
- l’assemblée générale décide, avec effet immédiat, conformément aux formes et majorités relatives
à la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
NEUVIEME DECISION – Adoption de nouveaux statuts :
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations, avec modification de l’objet et de la
dénomination.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
TITRE I : FORME LEGALE - DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « GENVILLE IMMOBILIER ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Volet B
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger ; établir ou supprimer des
sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de
régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour compte de
tiers, toutes opérations quelconques se rapportant directement ou indirectement aux activités
suivantes :
    •  toutes entreprises, initiatives ou opérations immobilières, foncières ou financières destinées à
créer, promouvoir, faciliter ou encourager soit directement soit indirectement toutes affaires
commerciales tant mobilières qu’immobilières, tant sur le plan national qu’international, en ce
compris, l’achat, la vente, le courtage, le gestion, la location, la mise en vente, l’exploitation, de tout
bien immobilier (tant de nature privé, professionnel, commercial qu’industriel).
- la création de sites WEB, le montage, la composition, la création de textes, traces et dessins sur
ordinateur ;
- les activités de professeur de tennis ; la gestion d’infrastructures sportives, l’organisation de cours
de tennis, le développement d’infrastructures sportives.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
L’organe de gestion a qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet social.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apports
En rémunération des apports, CENT (100) actions ont été émises.
        1.  action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
        1.  cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure
des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par
lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III : TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Volet B
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
        1.  actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à
un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne
directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
        1.  actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
        1.  cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé
        1.  la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le
sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV: ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conférer sans limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
        1.  n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec
la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
        2.  la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
Volet B
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Controle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V: ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
        1.  est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois
de juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
        •  2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
        1.  Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
titre vi : EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 20. Exercice social
Volet B
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE vii : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
        1.  cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou
les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
        1.  tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DIXIEME DECISION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Monsieur Cyril HERBAY.
Il sera décidé à la prochaine assemblée générale annuelle de la décharge à donner à Monsieur Cyril
HERBAY, quant à son mandat de gérant.
L’assemblée générale décide de nommer comme administrateur non statutaire pour une durée
illimitée :
- Monsieur Cyril HERBAY, préqualifié, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
Attestation
Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des
actes et formalités incombant à la présente société, conformément au Code des Sociétés et
Associations.
Élection de domicile
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile au siège social de la société.
ClOture
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à onze heures.
De tout quoi, le notaire soussigné a dressé le présent procès-verbal.
Lieu et date que dessus.
Lecture intégrale faite, tous commentaires sollicités ou simplement utiles ayant été fournis par le
notaire, l'actionnaire unique et l’administrateur unique qui ont disposé du projet d'acte antérieurement
à ce jour ont signé avec le notaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Xavier TOMBEUR, Notaire
Volet B
déposé en même temps une expédition de l'acte, les statuts coordonnés et le rapport de l'organe de
gestion exposant la justification détaillée de l'extension proposée à l'objet social