N° d'entreprise : 0835403392
Nom
(en entier) : BRASSERIE COOPERATIVE DE LA LESSE
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Treux,Eprave 4
 : 5580 Rochefort
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D’un acte reçu par Maître Amélie PERLEAU, Notaire à Ciney, le 22 novembre 2023, il résulte ce qui
suit :
L’assemblée générale extraordinaire, a pris les décisions suivantes :
1) Reformulation de l’objet
a) Rapport
L'assemblée déclare avoir parfaite connaissance du contenu du rapport précité et dispense Monsieur
le Président d’en donner lecture. Un exem-plaire de ce rapport demeure-ra annexé aux présentes
aux fins d'être enregistré avec elles, après avoir été signé « ne varietur » par les comparants et
Nous, Notaire.
b) Modification de l'objet social
L'assemblée décide de reformuler l'objet social, les buts, la finalité et les valeurs de la société de
manière telle à ce qu’ils correspondent au prescrit du CSA pour que la société puisse continuer à
exister sous la forme d’une société coopérative et décide de reformuler comme suit ces objets, buts,
finalités et valeurs :
La société a pour but principal la satisfaction des besoins et/ou le développement des activités
économiques et/ou sociales de ses actionnaires ou bien de tiers intéressés notamment par la
conclusion d'accords avec ceux-ci en vue de la fourniture de biens ou de services ou de l'exécution
de travaux dans le cadre de l'activité que la société coopérative exerce ou fait exercer.
La société a pour finalité sociale la création d’activités en milieu rural, la relocalisation de l’économie,
et l’activité participative.
Dans le respect de ses finalités coopératives sociales et pour sa réalisation, la société a pour objet :
    1.  Les activités de production et de distribution de bières artisanales, en ce y compris la
production agricole d’orge, de houblon et de toute autre céréales ou épice pouvant entrer dans la
fabrication de la bière, ainsi que l’activité de maltage de l’orge.
    2.  La vente au gros et au détail de bière et tout autre service lié à sa distribution
    3.  L’organisation d’événements culturels et festifs autour de l’activité brassicole, et autre.
    4.  Les activités de production et de distribution de produits agricoles artisanaux issus de la culture
et de l’élevage, transformés ou non.
    5.  Toute activité touristique extérieures ou en son sein, visant le développement de la
coopérative, tels que : visites guidées, activité horeca, réunions, évènement ponctuel,
hébergement…
La coopérative peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social,
et participer à une telle activité de quelque manière que ce soit. Elle peut participer dans/ou fusionner
avec d’autres sociétés ou entreprises qui peuvent contribuer à son développement ou la favoriser.
Les activités prévues par l’objet social sont consacrées à la finalité sociale.
Les activités n’ont pas pour but principal de procurer aux coopérateurs un bénéfice patrimonial
indirect.
Aux fins de réaliser son projet, la coopérative peut émettre des emprunts obligataires, des certificats
fonciers et tout autre emprunt analogue.
La société peut faire ces opérations en nom et compte propre, mais aussi au nom et/ou pour compte
de tiers, ou à titre d’intermédiaire, de commissionnaire.
Elle peut s’intéresser par voie de souscription, apport, prise de participation ou autre manière, dans
toute société ou entreprise ayant une activité analogue et complémentaire à la sienne et, en général,
à effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet en Belgique et à l’
étranger.
Elle peut hypothéquer ses biens immobiliers et mettre en gage ses autres bien, y compris le fonds de
commerce, ainsi que donner son aval pour tout emprunt ou ouverture de crédit à condition qu’elle en
tire profit.
Elle peut accepter tout mandat de gestion et d’administration dans toute société et association
quelconque et se porter caution pour autrui.
Elle peut accomplir toutes opération généralement quelconques, civiles, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, et
notamment, sans que cette liste ne soit limitative, vendre ou acheter, prendre en location, louer et
échanger tous bien immobilier et immobiliers, prendre, obtenir, agréer, acquérir, céder, toutes
marques de fabrique, brevets d’invention et licences et effectuer des placements en valeurs
immobilières.
Elle peut également favoriser les activités économiques et/ou sociales par une prise de participation
(s) à une ou plusieurs autres Sociétés et plus généralement notamment par ce biais, mener toutes
activités accessoires ou connexes à celles énumérées ci-avant.
Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la coopérative subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces
services, à la réalisation de ces conditions.
Les Valeurs de la Société sont l’écologie, le respect, l’intégrité, l’authenticité, l’engagement,
participatif et la convivialité. Mais aussi l’excellence, le professionnalisme et l’innovation.
2) Adaptation des statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations (CSA)
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations (CSA) et portant des dispositions diverses, l’assemblée décide d’
adapter les statuts de la société aux dispositions du dit Code et de conserver la forme légale de la
société coopérative.
3) Adaptation du capital de la société au CSA
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la dite loi du 23 mars 2019, l’assemblée constate que le
capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, d’un montant respectif de cinq cent
nonante-quatre mille deux cent cinquante euros (594.250,00 €) et mille neuf cent nonante et un
euros (1.991,00 €) , ont été convertis de plein droit en comptes de capitaux propres statutairement
indisponibles et que la partie non libérée du capital, soit deux cent cinquante euros (250,00 €)  a été
convertie en un compte de capitaux propres « apports non appelés ».
L’assemblée décide :
1) de supprimer les comptes de capitaux propres statutairement indisponibles et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution.
2) de dispenser les actionnaires de la libération intégrale des actions telles qu’elles ont été souscrites
à ce jour, en exonérant la libération du capital non appelé à ce jour, soit deux cent cinquante euros
(250,00 €).
4) Adoption de nouveaux statuts en concordance avec les décisions qui seront prises sur les objets
qui précèdent et le CSA
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée décide d’adopter les statuts
nouveaux suivants, afin de les mettre en concordance avec ces résolutions et le CSA.
 
TITRE I. : DÉNOMINATION – VISION, MISSION, VALEURS - SIÈGE - OBJET - DURÉE
Article 1. Forme – Dénomination – Objectif patrimonial limité
La société revêt la forme d'une société coopérative, en abrégé SC.
Dans les présents statuts, elle est également dénommée « La coopérative »
Elle est dénommée « BRASSERIE COOPERATIVE DE LA LESSE », en abrégé « BRASSERIE DE
LA LESSE ». Elle demandera l’agrément du Conseil national de la Coopération, de l’Entrepreneuriat
social et de l’entreprise Agricole en application de la Loi du 20 juillet 1955 portant institution de ce
Conseil en tant qu’entreprise sociale conformément aux dispositions du livre 8 du CSA.
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la Société, la
dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en
toutes lettres « Société coopérative », ainsi que, moyennant l’obtention du ou des agréments utiles,
celles de « SC agréée comme ES » ou en toutes lettres « Société Coopérative agréée comme
entreprise sociale », avec l'indication du siège social, des mots « Registre des personnes morales »
ou des lettres abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise
dans le ressort duquel la Société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des
numéros d'exploitation.
Les Coopérateurs ne recherchent qu’un bénéfice patrimonial direct limité, ils ne recherchent aucun
bénéfice patrimonial indirect.
Le bénéfice patrimonial direct distribué aux associés ne peut dépasser le taux d’intérêt fixé par le Roi
en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil national de la coopération,
appliqué au montant effectivement libéré des actions sociales.
Article 2. Siège social
 Le siège est établi en région wallonne.
Il peut être transféré dans l’ensemble du territoire de la région Wallonne, par simple décision de l’
organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification statutaire éventuelle qui en résulte, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la
modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour but principal la satisfaction des besoins et/ou le développement des activités
économiques et/ou sociales de ses actionnaires ou bien de tiers intéressés notamment par la
conclusion d'accords avec ceux-ci en vue de la fourniture de biens ou de services ou de l'exécution
de travaux dans le cadre de l'activité que la société coopérative exerce ou fait exercer.
La société a pour finalité sociale la création d’activités en milieu rural, la relocalisation de l’économie,
et l’activité participative.
Dans le respect de ses finalités coopératives sociales et pour sa réalisation, la société a pour objet :
    1.  Les activités de production et de distribution de bières artisanales, en ce y compris la
production agricole d’orge, de houblon et de toute autre céréales ou épice pouvant entrer dans la
fabrication de la bière, ainsi que l’activité de maltage de l’orge.
    2.  La vente au gros et au détail de bière et tout autre service lié à sa distribution
    3.  L’organisation d’événements culturels et festifs autour de l’activité brassicole, et autre.
    4.  Les activités de production et de distribution de produits agricoles artisanaux issus de la culture
et de l’élevage, transformés ou non.
    5.  Toute activité touristique extérieures ou en son sein, visant le développement de la
coopérative, tels que : visites guidées, activité horeca, réunions, évènement ponctuel,
hébergement…
La coopérative peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social,
et participer à une telle activité de quelque manière que ce soit. Elle peut participer dans/ou fusionner
avec d’autres sociétés ou entreprises qui peuvent contribuer à son développement ou la favoriser.
Les activités prévues par l’objet social sont consacrées à la finalité sociale.
Les activités n’ont pas pour but principal de procurer aux coopérateurs un bénéfice patrimonial
indirect.
Aux fins de réaliser son projet, la coopérative peut émettre des emprunts obligataires, des certificats
fonciers et tout autre emprunt analogue.
La société peut faire ces opérations en nom et compte propre, mais aussi au nom et/ou pour compte
de tiers, ou à titre d’intermédiaire, de commissionnaire.
Elle peut s’intéresser par voie de souscription, apport, prise de participation ou autre manière, dans
toute société ou entreprise ayant une activité analogue et complémentaire à la sienne et, en général,
à effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet en Belgique et à l’
étranger.
Elle peut hypothéquer ses biens immobiliers et mettre en gage ses autres bien, y compris le fonds de
commerce, ainsi que donner son aval pour tout emprunt ou ouverture de crédit à condition qu’elle en
tire profit.
Elle peut accepter tout mandat de gestion et d’administration dans toute société et association
quelconque et se porter caution pour autrui.
Elle peut accomplir toutes opération généralement quelconques, civiles, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, et
notamment, sans que cette liste ne soit limitative, vendre ou acheter, prendre en location, louer et
échanger tous bien immobilier et immobiliers, prendre, obtenir, agréer, acquérir, céder, toutes
marques de fabrique, brevets d’invention et licences et effectuer des placements en valeurs
immobilières.
Elle peut également favoriser les activités économiques et/ou sociales par une prise de participation
(s) à une ou plusieurs autres Sociétés et plus généralement notamment par ce biais, mener toutes
activités accessoires ou connexes à celles énumérées ci-avant.
Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la coopérative subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces
services, à la réalisation de ces conditions.
Les Valeurs de la Société sont l’écologie, le respect, l’intégrité, l’authenticité, l’engagement,
participatif et la convivialité. Mais aussi l’excellence, le professionnalisme et l’innovation.
Article 4. Durée
La coopérative est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II. : Apports et émission d’actions nouvelles
Article 5. Apports et compte de capitaux propres statutairement indisponible
Il n’y a pas de compte de capitaux propres indisponibles.
En rémunération des apports, 2370 actions ont été émises.
 
Article 6. Actions
Les actions sont détenues par les actionnaires-coopérateurs (« les Coopérateurs »).
Le nombre d’actions est variable.
Les actions ont une valeur nominale de 250€
Les actions sont de trois catégories (« Classe ») :
1. Actions de Classe A : Actions de coopérateur garant (« Actions de Garant ») ;
Les Actions de Garant sont réservées aux personnes physiques.
- qui ont participé à la fondation du projet d’entreprise ou qui ont contribué à son évolution ou qui ont
participé au projet d’entreprise en qualité de Coopérateur pendant au moins trois années ;
- qui soutiennent la Société, en assument les contraintes, en partagent les Valeurs et adhèrent à la
Mission ;
- qui, en raison de leur personnalité et de leurs qualités veillent à la fidélité aux Valeurs, au respect
de la Mission et à la pérennité philosophique du projet d’entreprise ;
- qui souscrivent au moins une action de Classe A ;
- qui en font la demande et qui sont agréées en cette qualité par l’organe d’Administration, d’une
action et par les Coopérateurs Garants statuant à la majorité des 2/3 des voix d’autre action.
- Les actions de Classes A sont retirées aux personnes qui n’assistent pas à 3 assemblées
générales consécutives.
- Le capital des actions garant n’est pas limité.
2. Actions de Classe B : Actions de coopérateurs B (« Actions de Coopérateurs B ») ;
Les actions de Coopérateurs B sont réservées aux personnes physiques ou morales agréées par l’
organe d’administration :
- qui soutiennent la Société, en assument les contraintes, en partagent les Valeurs et adhèrent à la
Mission ;
- qui souscrivent au moins une Action de Classe B
- qui en font la demande et qui sont agréées en cette qualité par l’organe d’Administration.
3. Actions de Classe C : Actions d’associé actif (« Actions d’Associés Actifs »)
Les actions d’Associés Actifs sont réservées aux personnes physiques.
- qui collaborent activement au développement des activités de la société en qualité d’associé actif ;
- qui soutiennent la Société, en assument les contraintes, en partagent les Valeurs et adhèrent à la
Mission ;
- qui souscrivent au moins une Action de Classe C ;
- qui en font la demande et qui sont agréées en cette qualité par l’organe d’Administration.
Les statuts et le Règlement d’ordre intérieur (ROI) déterminent les autres conditions d’accès aux
Classes d’actions et les droits et obligations des titulaires de ces actions.
Un Coopérateur ne peut souscrire des actions de différentes Classes.
En dehors des actions représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une action des
bénéfices.
Hormis les exceptions prévues par les présents statuts ou par le ROI, toutes les actions, quelle que
soit la Classe à laquelle elles appartiennent, confèrent à leurs titulaires les mêmes droits et
obligations.
Article 7. Nature des Actions - Registre des Actions
Les actions sont nominatives et portent un numéro d'ordre. Elles sont indivisibles à l'égard de la
Coopérative. Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une même action, l'exercice des droits y afférents est suspendu
jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de l’action à l'égard de
la Société.
En cas de démembrement du droit de propriété sur les actions, les attributs liés à celles-ci se
répartissent comme suit :
    •  Seul l'usufruitier, à l’exclusion du nu-propriétaire, exerce le droit de vote en Assemblée générale
et ce, quel que soit l’ordre du jour ;
    •  L’usufruitier acquiert de plein droit la propriété de l’ensemble des dividendes mis en distribution
par l’Assemblée générale et ce, pendant la partie d’exercice sociale qui s’est écoulée de l’ouverture
de son droit jusqu’à l’extinction de celui-ci ;
    •  L’usufruiter participe seul aux libérations des apports préalablement souscrits, seulement s’il n’
est pas encore exigible à la naissance de son droit et se voit alors restituer l’apport libéré à l’
extinction de celui-ci, le cas échéant, volontairement ;
    •   À chaque remboursement d'apport (partage partiel, liquidation, rachat de actions propres,
démission, exclusion, ...), la Société est tenue de payer le montant dû, partie au nu-propriétaire et
partie à l'usufruitier, chacun au prorata de la valeur de leurs droits respectifs. L'évaluation de ceux-ci
s'opère conformément à l’article 4.64 du Code civil.
    •  Il est loisible aux titulaires de droits réels indivis ou démembrés (usufruitier, nu-propriétaire, …)
de convenir à l’unanimité de toutes dispositions contraires, à condition d’en aviser l’organe d’
administration sans délai et dans la forme recommandée, à l’initiative d’au moins un titulaire de droits
réels.
Il est tenu au siège social de la Coopérative un registre des actions (« le Registre ») que chaque
Coopérateur peut consulter. L’organe d’Administration détermine la forme du Registre qui pourra
prendre la forme digitale. Le Registre est divisé en Classes et contient pour chaque Classe :
1. les nom, prénoms (ou dénomination commerciale) et résidence (ou siège social) de chaque
Coopérateur ;
2. la Classe et le nombre d’actions dont chaque Coopérateur est propriétaire ainsi que les
souscriptions d’actions nouvelles et les remboursements d’actions, avec leur date ;
3. les transferts d’actions, avec leur date ;
4. la date d'admission, de Démission ou d'exclusion de chaque Coopérateur ;
5. le montant des versements effectués ;
6. le type d’apport (en espèces ou en nature) ;
7. les montants des sommes retirées en cas de Démission, d’exclusion, de retrait partiel d’actions et
de retrait de versement.
L’organe d’administration fait rapport à l’Assemblée générale ordinaire des demandes de démission
intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre de
coopérateurs démissionnaires ou exclus, et la classe d’actions pour lesquelles ils ont démissionné, le
montant versé et les autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du
refus.
La propriété des actions s'établit par une inscription sur le Registre. Des certificats constatant ces
inscriptions pourront être délivrés aux titulaires des actions.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la Société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le Registre.
Les inscriptions (autres que les transferts d’actions) sont effectuées par deux administrateurs ou l’
administrateur délégué sur base des documents probants.
 
Article 8. Cession des Actions
Compte tenu de l’objet social, de la structure coopérative de la Société et des rapports des
Coopérateurs entre eux, il est de l’intérêt social de restreindre la cessibilité entre vifs ou la
transmissibilité pour cause de mort des actions de la Société. En conséquence, sauf les exceptions
prévues par des dispositions impératives de la loi, toute cession d’actions, qu’il s’agisse d’une
cession entre vifs ou d’une transmission pour cause de mort, est soumise aux dispositions suivantes.
Par cession d’actions (« Cession d’actions »), il faut entendre toute convention à titre onéreux ou à
titre gratuit, vente, achat, donation, succession, apport en Société (tant les apports classiques que
ceux se situant dans le cadre de fusions, scissions ou absorptions), dation ou stipulation d'option,
dation en paiement ou en gage, vente sur saisie et en général tous actes ou promesses d'acte ayant
pour objet un transfert ou une aliénation immédiate ou future, certaine ou éventuelle, d’actions ou de
droits qui y sont attachés.
- Afin de limiter le risque d’investissement à caractère purement spéculatif et afin d’assurer la
réussite du projet d’entreprise, les actions de Catégorie A, B et C sont, sauf accord préalable de l’
organe d’Administration, inaliénables entre vifs pendant une période de trente-six mois prenant cours
à la date de leur souscription ou de leur acquisition.
- Toute Cession d’actions est soumise à l’agrément préalable de l’organe d’Administration. Tout
candidat cédant devra en aviser le Président de l’organe d’Administration. La Notification devra
indiquer le nombre d’actions dont le transfert est envisagé, le nom et l'adresse du ou des candidat(s)
cessionnaire(s), ainsi que le prix et toute autre condition ou modalité de la Cession envisagée et s’il
s’agit d’une vente ou d’un échange, d’un engagement inconditionnel du cessionnaire d’acquérir les
actions visées aux conditions indiquées ; cet engagement devra être valable pour une durée de six
mois. Si un projet de convention a été établi, il sera joint à la Notification.
La décision d’agrément ou non de la cession est prise par l’organe d’Administration, convoqué par le
Président ou le délégué à la gestion journalière dans les nonante (90) jours suivants la réception de
la Notification dont question ci-dessus. L’organe d’Administration pourra soumettre la cession à des
conditions, notamment de changement de Catégorie des actions offertes à la cession en raison de la
personnalité du cédant et/ou du cessionnaire. En cas de refus d’acceptation de ces conditions par le
cédant ou le cessionnaire, la décision de l’organe d’Administration équivaudra à un refus d’agrément.
L’organe d’Administration statue à la majorité absolue.
La décision de l’organe d’Administration devra être notifiée au cédant, au plus tard dans les cent cinq
(105) jours après Notification initiale. A défaut, la demande de cession ou de changement de contrôle
sera réputée acceptée.
Un refus ne doit pas être motivé.
En cas de refus d’agrément du candidat-cessionnaire, le maintien par le candidat-cédant de sa
volonté de céder ses actions, équivaudra à sa Démission.
Article 9. Responsabilité
Les Coopérateurs ne sont tenus qu'à concurrence de leur mise.
Article 10. Appels de fonds
L'engagement de libération d'une action est inconditionnel et indivisible.
L’organe d’Administration décide souverainement des appels de fonds.
Les actions qui n'ont pas été entièrement libérées au moment de leur souscription, le seront aux
époques et pour les montants fixés par l’organe d’Administration.
Le Coopérateur qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire au versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la Société, d'un
intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de quatre pour cent l'an, à dater de l'exigibilité du
versement.
L'exercice des droits attachés aux actions est suspendu aussi longtemps que les versements
appelés n'auront pas été opérés dans le délai fixé à l'alinéa précédent.
 
TITRE III - Coopérateurs
Article 11. Admission
Sont Coopérateurs :
1. Toute personne agréée en l’une des Classes de Coopérateurs A, B ou C par l’organe d’
Administration et, le cas échéant, par les Coopérateurs Garants, conformément aux dispositions des
statuts et du ROI.
Toute personne qui souhaite devenir Coopérateur de Classe A, B ou C adressera sa demande à l’
organe d’Administration, conformément aux dispositions du ROI.
2. La valeur de souscription des actions de Classe A, B et C est établie par l’organe d’administration.
Article 12. Adhésion
La qualité de Coopérateur, quelle que soit la Classe à laquelle il appartient, entraîne d'office
l'adhésion, sans aucune restriction, aux statuts et au ROI de la Société.
Article 13. Démissions – retraits partiels
Les Démissions peuvent porter sur tout ou partie des actions (« Retraits Partiels »). Les Démissions
et les Retraits Partiels sont ci-après intitulées « Démissions ».
Les Démissions ne peuvent être présentées que dans les six (6) premiers mois de l'exercice social,
dans le respect des dispositions du Code des sociétés et des associations (CSA) et du ROI. Si, par l’
effet du refus d’agrément d’un candidat-cessionnaire par l’organe d’administration, la Démission
intervient au cours du deuxième semestre, ses effets sont reportés au premier janvier de l’année
suivante.
Les Coopérateurs de toutes les Classe ont le droit de présenter leur Démission en qualité de
Coopérateur. Celle-ci ne deviendra effective que moyennant l’approbation de l’organe d’
Administration statuant à la majorité absolue des voix présentes ou représentées déduction
éventuellement faite des voix du Coopérateur Démissionnaire si celui-ci est Administrateur de la
Société ou représentant permanent d’une personne morale Administrateur de la Société. La
Démission d'un Coopérateur sera refusée par l’organe d’Administration si elle a pour effet de réduire
le nombre des Coopérateurs à moins de trois ou de placer la Société dans une situation de trésorerie
qui compromette la poursuite de ses activités.
Article 14 : Exclusion
Un Coopérateur peut être exclu pour de justes motifs par décision de l’organe d’Administration
statuant à la majorité de trois/quarts des voix présentes ou représentées déduction éventuellement
faite des voix du Coopérateur dont l'exclusion est projetée si celui-ci est Administrateur de la Société
ou représentant permanent d’une personne morale Administrateur de la Société. La décision de l’
organe d’Administration doit être motivée et prise conformément aux dispositions du CSA et du ROI.
L’exclusion d’un Coopérateur Garant requiert en outre la décision par majorité des 2/3 des autres
Coopérateurs Garants, compte non tenu de la voix du Coopérateur Garant concerné.
Si l’exclusion (« l’Exclusion ») a lieu au cours du deuxième semestre de l’exercice social, ses effets
seront reportés au premier janvier de l’année suivante.
Article 15 : Perte des conditions d’accès à la Classe
Les Coopérateurs de Classe A, B et C qui cessent de remplir les conditions d’accès à la Classe à
laquelle ils appartiennent sont réputés présenter leur Démission. Le cas échéant, l’organe d’
Administration pourra proposer au Coopérateur réputé démissionnaire de transformer ses actions en
actions d’une autre Classe aux conditions de laquelle il répondrait.
Si ce fait surgit au cours du deuxième semestre de l’exercice social, la proposition de Démission
interviendra le 1er janvier de l’année suivante.
La Démission ne deviendra effective que moyennant l’approbation de l’organe d’Administration
statuant comme indiqué à l’article 14.
Article 16. : Remboursement des Actions
Les Coopérateurs de Classe A, B et C dont la Démission a été acceptée par l’organe d’
Administration ou qui ont été exclus ont droit au paiement par la Société de leurs actions au prix
déterminée par l’organe d’administration à la date de la Démission (indépendamment de celle de son
acceptation par l’organe d’Administration) ou de l’Exclusion.
Le paiement des actions aura lieu dans le délai fixé par l’organe d’Administration, lequel ne pourra
excéder douze mois à partir de la date d’acceptation de la Démission ou de l’Exclusion. Le Prix des
actions sera majoré d’un intérêt calculé au taux légal depuis cette date jusqu’au complet paiement.
 
TITRE IV. - ADMINISTRATION - REPRÉSENTATION
Article 17 : Composition de l’Organe d’Administration
La Société est administrée par un organe d’administration (« l’Organe d’Administration ») composé d’
un nombre impair de trois membres au moins et de neuf membres au plus, personnes physiques ou
morales, Coopérateurs ou non, nommées par l'Assemblée Générale des Coopérateurs.
L’Assemblée Générale élit les Administrateurs (« les Administrateurs ») dans des listes présentées
par les Coopérateurs de Classe A, de Classe B et de Classe C. Un nombre non limité d’
Administrateurs indépendants peut, en outre, être élu par l’AG suivant la proposition faite par l’
organisme d’aministration.
Les Coopérateurs de Classe A ont le droit de faire désigner un Administrateur.
Les Coopérateurs de Classe B ont le droit de faire désigner un Administrateur par l’assemblée
générale.
Les Coopérateurs de Classe C ont le droit de faire désigner un Administrateur.
La classe désigne un administrateur mais d’autres coopérateurs d’une même classe peuvent aussi
se présenter comme administrateur.
Les listes d’Administrateurs doivent être notifiées au Président de l’organe d’Administration par les
Coopérateurs de Classe A, B et C au moins 45 jours avant la date de chaque Assemblée Générale
amenée à désigner un ou plusieurs Administrateurs. Le Président de l’organe d’Administration
adresse la liste des candidats Administrateurs à tous les Coopérateurs avec la convocation à l’
Assemblée Générale. Si le nombre de candidats proposés par les Classes de actions est inférieur au
nombre de postes à pourvoir, l’organe d’Administration peut, pour les postes manquants, proposer le
candidat de son choix.
Le nombre d'Administrateurs et la durée de leur mandat sont fixés par l'Assemblée Générale des
Coopérateurs dans le respect des dispositions qui précèdent et du ROI.
Si un Administrateur est présenté ou désigné en raison de sa qualité de Coopérateur d’une Classe,
la perte de cette qualité entraîne automatiquement et de plein droit la renonciation à sa candidature
ou la révocation de son mandat.
En cas de modification de la composition de l’Assemblée Générale entraînant une modification de la
représentation des Classes de Coopérateurs à l’organe d’Administration, l’Assemblée Générale peut,
sur proposition de la Classe concernée, modifier la composition de l’organe d’Administration dans le
respect de l’article 18.
En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'Administrateurs, les Administrateurs restants ont
le droit d'y pourvoir provisoirement en désignant un Administrateur parmi les personnes proposées
par les Coopérateurs de la Classe de l’Administrateur à remplacer, consultés à cet effet.
L'Administrateur ainsi nommé achève le mandat de l'Administrateur qu'il remplace. L'Assemblée
Générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.
L’organe d’administration se réunit sur convocation du Président, aussi souvent que l'intérêt social
l'exige. Il doit également être convoqué lorsqu’un de ses membres le requiert.
L’organe d’administration se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la
convocation. L’organe d’administration peut également se réunir à distance grâce à un moyen de
communication électronique.
Les convocations sont faites par voie électronique, si les conditions prévues par la loi sont réunies,
sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins 8 jours avant la réunion.
Elles contiennent d’office l'ordre du jour, sauf extrême urgence à motiver au procès-verbal de
réunion.
 
Article 18. : Délibérations – Votes
Chaque Administrateur dispose d’une voix.
Sauf dispositions contraires des Statuts ou du ROI, les décisions se prennent à la majorité absolue
des voix présentes ou représentées.
En cas d’égalité des voix, la voix du Président n’est pas prépondérante.
Article 19 : Présidence de l’Organe d’Administration
L’organe d'Administration choisit parmi ses membres un président (« le Président ») selon la
procédure définie dans le ROI.
Article 20 : Pouvoirs de l’Organe d’Administration - Gestion journalière
L’organe d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la Société, à l'exception des actes réservés par le
CSA ou par les présents statuts ou par le ROI à l'Assemblée Générale.
Il peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction.
L’organe d’Administration délèguera la gestion journalière de la Société à un ou plusieurs
Administrateurs, qui porteront le titre d’Administrateur Délégué (« l’Administrateur Délégué »), et/ou à
un ou plusieurs directeurs, sans que ceux-ci ne doivent être Administrateurs. Si un comité de
direction est institué la gestion journalière appartient à ce comité.
L’organe d’Administration et l’Administrateur Délégué peuvent, dans le cadre de cette gestion,
déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 21 : Rémunérations et indemnités
Sauf décision contraire de l'Assemblée Générale, les mandats des Administrateurs seront exercés à
titre gratuit. Toutefois, les Administrateurs chargés d’une délégation comportant des prestations
spéciales ou permanentes et le Président de l’organe d’Administration peuvent se voir attribuer une
rémunération fixée par l’organe d’Administration sans voix délibérative des Administrateurs
concernés.
Article 22 : Représentation
Sans préjudice des délégations spéciales, la Société est valablement représentée en justice et à
l'égard des tiers, en ce compris les actes auxquels un fonctionnaire ou un officier ministériel prête
son concours, par deux Administrateurs ou par un Administrateur Délégué à cet effet, désigné par l’
organe d’Administration, ou par le délégué à la gestion journalière pour les actes qui relèvent de la
gestion journalière.
Ils ne devront fournir aucune justification d'une décision préalable de l’organe d’Administration.
Article 23 : Contrôle de la Société
Pour autant que la Société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de la
Société, des comptes annuels et de la régularité au regard du CSA et des présents statuts, des
opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l'Assemblée Générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable.
L’assemblée générale peut à tout moment nommer parmi les associés une ou plusieurs personnes
chargées du contrôle financier de la Coopérative, sur proposition de l’organe d’Administration.
Leur mandat est de trois ans. Elles sont rééligibles.
Les mandats sont gratuits sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Ils sont en tout temps révocables par l’assemblée générale.
Les personnes désignées ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans
la Coopérative.
Elles disposent des pouvoirs d’investigation et de contrôle légalement attribués au commissaire.
Elles vérifient les comptes établis par l’organe d’Administration et font rapport à l’assemblée
générale.
Au cas où ces personnes sont ainsi nommées, les coopérateurs ne disposent pas du pouvoir
individuel d’investigation.
 
 
TITRE V. - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES COOPERATEURS (« Assemblée Générale »)
 
Article 24 : Composition et pouvoirs
L'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité des Coopérateurs.
Elle a les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par le CSA, les présents statuts ou le ROI.
Elle se compose de tous les Coopérateurs qui ont le droit de voter, soit par eux-mêmes, soit par
mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous, même pour les Coopérateurs
absents ou dissidents.
 
Article 25 : Réunions
Il est tenu chaque année une Assemblée Générale ordinaire – également dénommée assemblée
annuelle le premier jeudi du mois de juin à 19 heures 30. Si ce jour est férié, l'Assemblée se tient le
premier jour ouvrable suivant.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement, chaque fois que l'intérêt de la Société l'exige.
Les assemblées se tiennent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.
 
Article 26 : Convocation
Les convocations aux Assemblées Générales sont faites par courrier électronique (sauf demande
contraire adressée spécifiquement et par voie postale uniquement) à l’adresse électronique
communiquée par le Coopérateur lors de la souscription de son (ses) action(s), éventuellement
modifiée, à l’initiative du Coopérateur qui aurait notifié son changement.
Tout Coopérateur peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été
régulièrement convoqué s'il est présent ou représenté à l'assemblée. L’absence de communication d’
une adresse électronique lors de la souscription des actions équivaut à la renonciation à être
convoqué.
Lorsque tous les Coopérateurs sont présents ou valablement représentés à l'assemblée, il n'y pas
lieu de justifier d'une convocation à leur égard.
L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’Assemblée générale et en
fixent l’ordre du jour. Ils doivent convoquer l’Assemblée générale dans un délai de trois semaines
lorsque des coopérateurs qui représentent un dixième du nombre d’actions en circulation le
demandent, avec au moins les points de l’ordre du jour proposés par ces coopérateurs.
La convocation à l’Assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter.
Elle est communiquée, le cas échéant, aux conditions énoncées par la loi, sur support électronique,
au moins 15 jours avant l’Assemblée aux coopérateurs, aux membres de l’organe d’administration et,
le cas échéant, au commissaire, à leur dernière adresse connue.
La Société fournit aux coopérateurs, en même temps que la convocation à l’Assemblée générale, les
pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu de la loi.
Quinze jours avant l’Assemblée générale, les coopérateurs peuvent prendre connaissance:
des comptes annuels, le cas échéant, des comptes consolidés,
du registre des actions nominatives mis à jour.
Le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du rapport
du commissaire et des autres rapports prescrits par le Code des Sociétés et des Associations.
Les coopérateurs peuvent recevoir, à leur demande, une copie de ces documents.
 
Article 27 : Représentation
Tout Coopérateur peut se faire représenter à l'Assemblée Générale par un mandataire, pourvu que
celui-ci soit lui-même Coopérateur. Le nombre de mandats ne peut être supérieur à vingt (20) par
Coopérateur.
 
 
Article 28 : Nombre de voix
Chaque Coopérateur, quelle que soit sa Classe et le nombre de actions dont il dispose, dispose d’
une voix.
 
Article 29 : Délibérations
Il ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que si
toutes les actions sont présentes et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix.
L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès-
verbaux de la réunion.
Sauf lorsqu'il en est décidé autrement dans le Code des sociétés, les présents statuts ou le ROI les
décisions sont prises quel que soit le nombre d’actions représentées à l'assemblée, à la majorité de l’
ensemble des voix pour lesquelles il est pris part au vote pour autant que la même majorité se
dégage au sein de chaque Classe d’actions.
 
Article 30 : Délibérations et votes au sein des Classes d’actions A et C
Les Classes d’actions A et C respecteront pour l’organisation de ses assemblées délibérantes les
règles statutaires qui s’appliquent mutatis mutandis à l’Assemblée Générale (art.25 à 30), qu’elles
résultent des Statuts ou du ROI, à l’exception de ce qui est indiqué ci-après lorsque les décisions
doivent être prises au sein d’une Classe.
Les Coopérateurs d’une Classe désignent un mandataire qui fait office de président de la Classe et
qui est habilité à les convoquer. A défaut, chaque Coopérateur de la Classe peut convoquer l’
assemblée des Coopérateurs de cette Classe.
Chaque Coopérateur d’une Classe a une voix par action libérée de cette Classe.
Lorsque, en application de l’article 17, les Classes de Coopérateurs sont amenées à désigner les
personnes qu’elles proposent en qualité d’Administrateurs, elles suivent la procédure de l’élection
sans candidat, telle que cette procédure est exposée dans le ROI.
Les classes d’action B s’exprimeront et délibèreront au sein de l’AG de la société
 
Article 31 : Modifications aux statuts.
Les statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée Générale spécialement convoquée à cet effet.
L'objet des modifications proposées doit être porté à l'ordre du jour. Cette assemblée ne peut
délibérer valablement que si les Coopérateurs présents ou représentés réunissent trois/quarts des
actions de la Société.
Si cette condition n'est pas remplie, une seconde assemblée est réunie dans le mois qui suit celui de
la première réunion, avec le même ordre du jour. Cette assemblée délibère valablement quelle que
soit la portion des actions représentées.
Toute modification n'est admise que si elle réunit la double majorité de trois/quarts des voix pour
lesquelles il est pris part au vote et de trois/quarts de l’ensemble des voix au sein de chaque Classe
d’actions, sous réserve de l’application des dispositions spéciales du CSA concernant la modification
de l’objet social, les transformations de sociétés, la fusion et la scission des sociétés.
 
Article 32 : Règlement d'ordre intérieur
L’organe d’Administration peut établir un règlement d'ordre intérieur (« ROI »). Ce règlement peut,
dans la limite des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes dispositions concernant
l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales. Le ROI est adopté et peut être
modifié par l’organe d’Administration statuant à la double majorité qualifiée de trois/quarts des voix et
de trois/quarts des voix des Administrateurs élus sur proposition des Coopérateurs Garants. L'objet
des modifications proposées doit être porté à l'ordre du jour. L’organe ne peut délibérer valablement
sur ce sujet que si 75% de ses membres sont présents ou représentés.
 
TITRE VI. - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE contrôle -
AFFECTATION DU BÉNÉFICE
 
Article 33 : Exercice social - Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A la fin de chaque exercice social, l’organe d’Administration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels, conformément au CSA. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de
résultats et l'annexe et forment un tout.
 
Article 34 : Affectation du résultat – Distribution – Paiement des dividendes
Le résultat net de la Société est déterminé conformément à la loi.
La Société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses actionnaires, sous quelque forme que ce
soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d’intérêt fixé par le Roi en
exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil National de la Coopération, de l’
Entrepreneuriat Social et de l’Entreprise Agricole.
De plus, le montant du dividende à verser aux Coopérateurs ne peut être déterminé qu'après fixation
d'un montant que la Société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la
réalisation de son objet.
Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition de l’organe d’Administration,
en détermine l'affectation conformément aux dispositions du CSA.
Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par l’organe d’Administration.
 
TITRE VII. - DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
Article 35 : Causes de dissolution
En dehors des cas de dissolution judiciaire ou de dissolution pouvant être prononcée par le tribunal à
la demande de tout intéressé, la Société ne peut être dissoute que par une décision de l'Assemblée
Générale, délibérant dans les formes requises pour les modifications des statuts.
La proposition de dissolution doit faire l'objet d'un rapport justificatif établi par l’organe d’
Administration et annoncé à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale appelée à statuer. A ce rapport
est joint un état résumant la situation active et passive de la Société arrêtée à une date ne remontant
pas à plus de trois mois. Le commissaire ou, à défaut, un réviseur d'entreprises ou un expert-
comptable externe désigné par la gérance fait rapport sur cet état et indique s'il reflète
complètement, fidèlement et correctement la situation de la Société.
Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la Société un délai en vue de régulariser sa situation.
 
Article 36 : Liquidation
Hormis en cas de dissolution judiciaire ou de dissolution pouvant être prononcée par le tribunal à la
demande de tout intéressé, le liquidateur est nommé par l'Assemblée Générale. L'Assemblée
Générale détermine ses pouvoirs, ses émoluments, ainsi que le mode de liquidation.
Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le tribunal de
commerce. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de l’organe d’Administration.
L'Assemblée Générale de la Société en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité ordinaire des
voix, révoquer ou nommer un ou plusieurs liquidateurs, sous réserve de la confirmation d'une telle
nomination par le tribunal de commerce.
 
Article 37 : Répartition
Après apurement de tout le passif et remboursement de leur mise aux associés, le surplus de
liquidation recevra une affectation qui se rapproche le plus possible du but social de la société.
 
TITRE VIII. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 
Article 38 : Droit applicable - Litiges - Compétence
Les Coopérateurs s’efforceront de prévenir tout litige concernant la conclusion, l’exécution ou l’
interprétation des statuts et du ROI. Ils privilégieront à cette fin l’écoute et la concertation.
Si un tel litige devait survenir, les Coopérateurs s’efforceront de le résoudre amiablement en faisant
prévaloir les valeurs mentionnées ci-dessus et en recourant, le cas échéant à l’intervention de
médiateurs.
En cas d’échec de la négociation et/ou de la médiation, si le litige subsiste, seuls les tribunaux de l’
arrondissement judiciaire du siège de la société seront compétents.
La présente clause n’est pas une clause de style, mais une volonté expressément exprimée et
partagée par les Coopérateurs lors de l’adoption des statuts et qu’elles souhaitent pérenniser
pendant toute la durée de vie de la Société.
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au CSA et le cas échéant, aux
dispositions spécifiques qui seraient applicables en raison d’un ou plusieurs agréments.
 
Article 39 : Élection de domicile – Notifications
Tout Coopérateur, Administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas
élu domicile en Belgique, valablement signifié à la Société, ou qui n’aurait pas communiqué un
éventuel changement d’adresse postale ou électronique sera censé avoir élu domicile au siège
social où tous les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la Société n'ayant pas
d'autre obligation que de les tenir à la disposition du destinataire.
Toute Notification aux Coopérateurs de toute Classe en application des statuts ou du ROI sera
valablement faite par courrier électronique à l’adresse communiquée par le Coopérateur lors de son
agréation en cette qualité ou à toute autre adresse qu’il aurait officiellement communiquée
ultérieurement.
Toute Notification par un Coopérateur à la Société sera valablement faite
a) Soit par remise en mains propres de la Notification aux Parties avec signature pour accusé de
réception ;
b) Soit par exploit d’huissier ;
c) Soit par télécopie ou courrier électronique avec confirmation par courrier recommandé envoyé le
même jour aux adresses indiquées en tête de la Convention ou à toute autre adresse que les Parties
se communiqueraient ultérieurement.
La date de la Notification est la date de l’accusé de réception ou de l’expédition du courrier
recommandé.
 
Article 40 : Langue
Les présents statuts ont été rédigés en langue française. En cas de traduction, la version française
prévaudra sur toutes les autres.
 
5) Mission au notaire d’établir et de déposer la coordination des statuts
L’assemblée décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination
des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
6) Renouvellement de mandat
L’assemblée générale décide de renouveler les mandats d’administrateur pour une durée de trois (3)
ans à compter de ce jour de :
    •  Monsieur Philippe BAILLY, ici présent et qui accepte
    •  Monsieur Christophe CADIAT, ici présent et qui accepte
    •  Monsieur Vincent DUFEY, ici présent et qui accepte
    •  Monsieur Frédéric CAMBERLIN, ici présent et qui accepte
    •  Monsieur Norbert BUYSSE, ici présent et qui accepte
    •  Madame Cécile VENNAT,
    •  Monsieur Julien COLLARD, ici présent et qui accepte
Ces mandats seront gratuits sauf décision contraire de l’assemblée générale.
7) Adresse du siège
L’assemblée décide de maintenir le siège social à 5580 Eprave (Rochefort), rue du Treux, 4.
8) Site internet – adresse électronique
Monsieur le Président déclare que l’adresse email est info@brasseriedelalesse.be et que le site
internet de la société est https://www.brasseriedelalesse.be/.
L’assemblée requiert le notaire de communiquer ces informations à la banque carrefour des
entreprises.
9) Pouvoirs       
L'assemblée confère aux administrateurs tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
 
 
Amélie PERLEAU, Notaire
 
Déposés :
        •  expédition de l'acte,
        •  statuts coordonnés.