Nº d'entreprise : 0808 771 845
Nom
(en entier) : ALTER-NATIVE
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : Rue de la Rièze 8 - 5660 Cul-des-Sarts
Objet de l'acte : Augmentation de capital par apport de créances sans création de nouvelles
actions
Extrait du procès-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire ayant pour objet
L'APPORT DE CREANCES SANS CREATION DE NOUVELLES ACTIONS
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
Le 28 juin
Ordre du jour
Augmentation des capitaux propres par apports en nature sans émission de nouvelles actions :
1.Lecture des rapports établis par l'organe d'administration et par un réviseur d'entreprise conformément
aux articles 5:133 et 5:121 du CSA
2.Description des apports
3.Souscription, libération et rémunération des apports et décision de ne pas émettre de nouvelles actions.
4.Réalisation des apports et décisions
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré sur chaque point individuellement, prend les
résolutions suivantes :
1.A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l'organe
d'administration sur l'apport (Annexe 1), du rapport de l'organe d'administration sur l'absence de création
d'actions nouvelles (Annexe 2) et du rapport réviseur d'entreprises désigné par l'organe d'administration pour
établir le rapport prévu par la loi en matière d'apport en nature (Annexe 3).
Ces rapports ont été établis conformément aux articles 5:133 et 5:121 du Code des sociétés et des
associations, les actionnaires déclarent en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance
antérieurement aux présentes.
Le rapport du réviseur d'entreprises, Monsieur Michel Lecocq, réviseur d'entreprises représentant la srl «
DGST & Partners - Réviseurs d'Entreprises », dont les bureaux sont établis à 4800 Verviers, rue de la
Concorde, 27, établi le 19 juin 2024 sur l'augmentation des apports en nature supplémentaires
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
IX. CONCLUSIONS DU REVISEUR D'ENTREPRISES A L'ASSEMBLE GENERALE
EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
« ALTER-NATIVE »
Dans le cadre de l'apport en nature d'une partie d'une créance certaine et liquide, le soussigné
Michel LECOQ, Reviseur d'Entreprises, représentant de la Société à Responsabilité Limitée « DGST
& Partners - Reviseurs d'Entreprises », ayant un siège d'exploitation rue de la Concorde, 27 à 4800
VERVIERS, déclare que :
Conformément à l'article 5 :133 du CSA, nous présentons notre conclusion à l'assemblée
générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée « ALTERNATIVE », ci-après
dénommée « la Société », dans le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle
nous avons été désignés par lettre de mission du 24 avril 2024, signée le 29 avril 2024.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur
d'entreprises dans le cadre d'un apport en nature et d'un quasi-apport de l'institut des Réviseurs
d'Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la
section « Responsabilités du réviseur d'entreprises relative à l'apport en nature ».
Concernant l'apport en nature
Conformément à l'article 5 :133 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels
qu'ils figurent dans le rapport spécial de l'organe d'administration à la date du 21 mars 2024
et nous n'avons aucune constatation significative à signaler concernant :
· fa description des biens à apporter ;
· l'évaluation appliquée ;
« les modes d'évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d'évaluation appliqués pour l'apport en nature
conduisent à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins à la valeur de
l'apport,
Concernant l'émission d'actions
Aucune émission d'action n'accompagne les apports en natures. De ce fait il n'y a pas lieu de
· se positionner sur les données comptables et financières.
Les éléments utiles à la compréhension de l'opération et sa justification sont contenues dans
le rapport spécial de l'organe d'administration, nous n'avons pas relevé de faits qui nous
laissent à penser que les conséquences sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour
éclairer l'assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
₫
Sont joints, les rapports spéciaux de l'organe d'administration de la Srl Alter-Native dans lesquels, il est
exposé de l'intérêt que les apports en nature présentent pour la société et de l'absence de création d'actions
nouvelles (Annexes 1 et 2). Ces rapports sont datés du 21 mars 2024.
Ces rapports seront déposés en même temps que le présent acte au greffe du tribunal de l'entreprise,
conformément au Code des sociétés et des associations.
2.Description des apports
Cette augmentation des apports est réalisée :
OPar l'apport en nature d'un solde du compte de Monsieur Fernand Platbrood, prénommé, à concurrence
d'une somme de 57.803,21 € sans création de nouvelles actions.
OPar l'apport en nature du solde du compte de Monsieur Jacques de Mevius, à concurrence d'une somme
de 247.167,57€ sans création de nouvelles actions.
Cette augmentation est justifiée par l'ensemble des opérations financières qui ont alimenté les deux
comptes courants ...
3.Souscription, libération et rémunération des apports et décision de ne pas émettre de nouvelles actions
3.1 Intervenants :
Interviennent aux présentes :
Monsieur Fernand Platbrood, prénommé
Monsieur Jacques de Mevius, prénommé
Ci-après ensemble les apporteurs
3.2 Souscription - Libération
Lesquels après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance des
statuts, modifiés le 21.03.2024 et de la situation financière au 31.12.2023 de la SRL ALTER-NATIVE et faire
apport à ladite société des créances ci-avant mieux décrites en pleine propriété. S'agissant d'apport en
nature, l'intégralité de la souscription est libérée simultanément.
Pour autant que de besoin, les 2 actionnaires, qui sont simultanément les 2 apporteurs, renoncent à leur
droit de souscription préférentiel.
3.3 Rémunération des apports et décision de ne pas émettre de nouvelles actions :
En rémunération de ces apports, dont tous les membres de l'assemblée déclarent avoir parfaite
connaissance, il est décidé de ne pas émettre de nouvelles actions.
Ceci est justifié dans le rapport de l'organe d'administration sur la non-émission des actions qui est joint
(Annexe 2).
4.Réalisation des apports
L'Assemblée générale confirme la proposition de l'organe d'administration de souscrire et de libérer
l'augmentation des apports (Annexe 1).
L'assemblée décide d'augmenter les fonds propres par des apports en nature à concurrence de
304.970,78 €, pour porter les apports de 18.600 € à 323.570,78 €, sans création de nouvelles actions.
L'assemblée générale confirme la proposition de l'organe d'administration dans son rapport du 21 mars
2024, de ne pas émettre de nouvelles actions (Annexe 2).
Les deux apporteurs marquent chacun leur accord sur l'opération d'apport.
Toutes ces résolutions sont prises à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée a été levée.
Publication
L'Assemblée générale mandate expressément Mr Philippe Nicolas pour réaliser l'ensemble des
obligations liées à la publication de cette opération.
DONT PROCES-VERBAL
Dressé date et lieu que dessus.
Après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties visées, les actionnaires et les
administrateurs ont signé.
Jacques de Mevius
Président et actionnaire détenteur de 121 actions
Fernand Platbrood
Administrateur et actionnaire détenteur de 119 actions
Paulette DeVuyst
Philippe Nicolas
Administrateur
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes