N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CABINET MEDICAL AZDAD
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Franklin Roosevelt 19
 : 4102 Ougrée
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Ronald PLATEUS, à Seraing, en date du 5 décembre 2022,
Monsieur AZDAD El Hossain, né à Ouled Abdaim Beni Said (Maroc) le quatorze juillet mille neuf cent
cinquante-sept, domicilié à 4102 Seraing, Rue Franklin Roosevelt, 19, a constitué la société à
responsabilité limitée, dénommée "CABINET MEDICAL AZDAD", ayant son siège à 4102 Ougrée,
Rue Franklin Roosevelt, 19, aux capitaux propres de départ de CINQ MILLE EUROS (5.000,-€), et
dont les statuts sont les suivants:
TITRE I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET - DURÉE
 
Article 1. Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CABINET MEDICAL AZDAD ». 
 
Article 2. Siège 
 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
cabinets, bureaux, succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger, sous réserve des restrictions qu’
imposerait l’Ordre des médecins et/ou la déontologie médicale.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les actionnaires qui la composent,
lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des
sociétés de médecins à personnalité juridique.
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.
En cas de pluralité d'actionnaires, ceux-ci mettent en commun tout ou partie de leur activité médicale
au profit de la société. 
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
La société pourra exercer son activité en collaboration ou au sein de centres médicaux.
 
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
0794481963
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien.
 
La société a pour but de pratiquer une médecine de qualité par l'amélioration et la rationalisation de
l'équipement professionnel notamment en assurant la gestion de cabinet médical, en ce compris,
l'acquisition, la location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et
la perception d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à l'exercice
de l'art de guérir.
 
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social mais n'altérant pas sa
vocation médicale.
 
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
 
La société a également pour objet, à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les
actionnaires en ce qui concerne les investissements, la gestion et la valorisation d’un patrimoine
immobilier, notamment par l’achat, de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit pas altéré sa
vocation première qui est médicale.
 
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but d’y établir son siège, soit d’y loger ses dirigeants et les membres de leur
famille. Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération de nature civile,
mobilière ou immobilière. En particulier, elle pourra effectuer tous investissements matériels ou
immatériels, mobiliers ou immobiliers, nécessaires, utiles ou de nature à améliorer la qualité des
prestations médicales décrites ci-avant. 
 
Moyennant l'accord du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins, elle peut également
prendre une participation ou s'intéresser par toute autre voie dans d'autres sociétés ou entreprises
qui peuvent contribuer à son développement et le favoriser, ou coopérer avec d'autres sociétés ou
entreprises qui peuvent contribuer à son développement et le favoriser. 
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS 
 
Article 5. Apports
 
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites, sous réserve des règles imposées par l’Ordre des médecins et/ou les règles de la
déontologie médicale par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées
conformément à la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de
la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions 
 Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
 
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Le registre pourra être tenu en la forme
électronique.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Les titres sont indivisibles et la société ne reconnaît quant à l’exercice des droits des actionnaires qu’
un seul propriétaire par titre. En cas de co-titularité d’un titre, l’exercice du droit de vote sera
suspendu jusqu’à ce qu’une personne soit désignée comme ayant ce droit à l’égard de la société. Il
devra être médecin.
Article 9. Cession d’actions
 
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires, pour autant que la cession ou transmission ait lieu au profit d’un médecin qui
souhaite pratiquer dans la société et légalement habilité à exercer en Belgique la profession de
médecin.
 
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
 A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
 Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
 
La société ne pouvant toutefois compter comme associés que des médecins, il appartiendra en
outre, aux héritiers et légataires, d'entamer une des procédures suivantes dans un délai maximum de
six mois à dater du décès :
 
    1.  Soit opérer une modification de l'objet social, dans le respect des règles fixées par le Code des
sociétés ;
    2.  Soit de négocier entre eux, les parts de la société, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent la
condition d’être médecin ;
    3.  Soit de céder les parts de la société à des tiers ayant la qualité de médecin ;
    4.  Soit de prononcer la dissolution de la société.
 
Tout nouvel actionnaire ou détenteur de titres devra en tout état de cause être docteur en médecine
et se conformer aux décisions et règlements des organes compétents de l’Ordre des Médecins.
Cette exigence s’imposera en tout état de cause en cas de cessions d’actions entre vifs, en
complément des règles de transmission susdites.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
 
En cas de pluralité d’actionnaires ou si un des administrateurs n’est pas médecin, le mandat sera de
six ans maximum.
 
Il pourra être reconduit. Si un des administrateurs n’est pas médecin, l’assemblée générale fixe la
durée et la rémunération du mandat en accord avec tous les actionnaires et sans que cette
rémunération puisse se faire au détriment d’un ou plusieurs d’entre eux. Ce montant devra
correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées. 
 
En cas de nomination nouvelle, une proposition de candidat devra être présentée préalablement à l’
organe compétent de l’Ordre des Médecins compétent, s’il l’exige dans ses règlements à ce moment.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Toutefois, tout mandataire du/des administrateur(s) en poste devra être docteur en médecine habilité
à pratiquer en Belgique, dès qu’il s’agira de déléguer des actes en rapport avec l’art de guérir et l’
exercice de la médecine. 
 
Autrement dit, pour les tâches relevant du domaine médical, le mandataire devra obligatoirement
être médecin.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire sous la réserve indiquée ci-
dessus pour les actes médicaux.
 
Le(s) médecin(s) administrateur(s) exerce(nt) sa(leur) profession en toute indépendance au nom et
pour compte de la société dans le respect des dispositions légales et déontologiques. Il(s) se garde
(nt) de toute mesure qui entrave le libre choix du médecin par le patient.
 
Il(s) supporte(nt) la charge de sa(leur) responsabilité professionnelle pour laquelle il(s) doi(ven)t s’
être assuré(s) auprès d’une compagnie notoirement solvable.
 
La responsabilité professionnelle de chaque médecin est toujours illimitée.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
 L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
 
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Dès lors qu’il y a plusieurs actionnaires, la rémunération du mandat d’administrateur ne peut être
allouée au détriment d’un ou de plusieurs actionnaires et son montant doit correspondre à des
prestations de gestion réellement effectuées.
En outre, en cas de rémunération de l’administrateur, le mode de calcul fera l’objet d’un écrit qui sera
préalablement soumis à l’approbation de l’organe compétent de l’Ordre des Médecins, dans la
mesure où ce dernier l’exige.
 
Article 13. Gestion journalière
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 
 Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Il est rappelé toutefois la réserve déjà évoquée concernant les actes relevant du domaine médical,
pour lesquels le délégué devra obligatoirement être médecin.
 
Article 14. Contrôle de la société
 Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
 Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier lundi du mois de
mai, à 20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Il est du ressort de l’assemblée générale d’arrêter s’il échet, aux conditions requises pour la
modification des statuts, un règlement d’ordre intérieur à l’effet de préciser notamment le mode de
calcul des états de frais pour les médecins, la répartition du pool d’honoraires selon le Code de
déontologie médicale en vigueur, qui doit permettre une rémunération normale du médecin pour le
travail presté.
 
Le projet de Règlement d’Ordre Intérieur ou ses modifications seront soumis, s’il échet, à l’
approbation préalable de l’organe compétent de l’Ordre des Médecins.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
 § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société avant l’assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
 Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 20. Exercice social
 L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
 
L’assemblée générale pourra décider d’une mise en réserve du bénéfice annuel net de la société ou
d’une part de celui-ci. 
La distribution du bénéfice annuel net n’aura lieu que pour autant que les conditions légales pour la
distribution soient remplies.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
 La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
 En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
 
Article 24. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
 Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
 Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
 Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Article 28. Déontologie médicale - règles particulières
 
Les actionnaires et administrateurs restent soumis à la Jurisprudence du Conseil de l’Ordre des
Médecins. En matière déontologique, les médecins répondent devant l’Ordre des actes accomplis en
qualité de mandataires de la société.
La suspension éventuelle du droit d’exercer l’art médical entraîne pour le médecin sanctionné la
perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension. En cas de pluralité d’actionnaires, le
médecin qui fait l’objet d’une suspension ne peut se choisir lui-même un remplaçant. Le médecin
privé du droit d’exercer l’art médical par une décision judiciaire ou disciplinaire, ne peut se faire
remplacer pendant la durée de la sanction. Cette interdiction ne le dispense pas de prendre les
mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins aux patients qui sont en traitement au
moment où prend cours la sanction précitée. Les dispositions prises doivent être portées à la
connaissance de l’organe compétent dont dépend ce médecin. A défaut de ces dispositions, l’Ordre
prendra les mesures qui s’imposent.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer les autres membres ou actionnaires de
celle-ci de toute autre décision disciplinaire, correctionnelle ou administrative pouvant entraîner des
conséquences pour l’exercice en commun de la profession. La convention, les statuts ou le
règlement d’ordre intérieur déterminent les conditions d’exclusion temporaire ou définitive d’un
médecin. La responsabilité personnelle des actionnaires, administrateurs ou collaborateurs reste
entière vis-à-vis de leurs patients, la médecine étant exercée exclusivement par le médecin et non
par la société.
Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel ; le secret médical ne peut être partagé que
dans la mesure où les soins l’exigent.
La rémunération du médecin pour ses activités doit être normale. La répartition des actions et titre
entre médecins actionnaires ne peut empêcher la rémunération normale d’un médecin pour le travail
presté.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d’autres médecins ou
avec des tiers.
Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l’assiste. Son
autorité se limite aux consignes relatives aux soins de ses malades, toutes autres observations
seront présentées par lui au responsable de la société. Celui-ci veillera à ce que le personnel
exécute ponctuellement les instructions médicales du médecin et l’assure de sa collaboration loyale.
 
Le libre choix du médecin, l’indépendance diagnostique et thérapeutique doivent être garantis.
Les statuts et leurs modifications suivront les recommandations éventuelles de l’Ordre des Médecins
et lui seront soumis pour approbation dans la mesure où l’Ordre l’exige. Tout accord financier doit
être mentionné et décrit dans les détails. Si un ou plusieurs médecin(s) entre(nt) dans la société, il
faut que celui-ci (ceux-ci) présente(nt) le contrat à l’organe de l’Ordre dont il(s) dépende(nt), si et
seulement si celui-ci l’exige à ce moment. L’admission d’un actionnaire ne peut avoir lieu que de l’
accord unanime des autres, nonobstant toute autre disposition des présents statuts.  L’attribution des
actions doit toujours être proportionnelle à l’activité des associés. Les actionnaires mettent en
commun la totalité de leur activité médicale, sauf accord contraire entre eux qui aurait l’aval de l’
Ordre. Les honoraires doivent alors être perçus en pool. La répartition du travail ainsi que la clé de
répartition du pool doivent être soumises à l’organe compétent de l’Ordre des Médecins.
Le pool d’honoraires éventuel devra être distribué en parts égales à travail égal, au plus tard à partir
de la cinquième année. Il ne peut réunir que des membres actifs.
Le Conseil Provincial de l’Ordre admet une solidarité de trois mois en cas d’absence d’un des
membres, excepté pour cause de suspension.
Est aussi admise une assurance d’indemnité journalière à charge du groupement en cas d’incapacité
de travail.
La convention, les statuts, le règlement d’ordre intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires en
vue d’éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou
indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
Les droits et obligations réciproques des médecins et de la société (rémunération par les
actionnaires des services offerts par la société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés à la
perception, à la répartition et au paiement des honoraires, etc…) doivent faire l’objet d’un contrat
écrit séparé et approuvé par l’organe compétent de l’Ordre des Médecins s’il échet.
Lorsqu’un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent éventuellement
diminués des montants que représentent les moyens mis à sa disposition. La responsabilité du
médecin reste illimitée.
En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins
concerné est seul habilité à juger en dernier ressort, sans préjudice des procédure en recours.
 
L’application des règles de la déontologie médicale est dictée par l’Ordre des Médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
 
En outre, la société veillera à se conformer aux exigences suivantes : 
    1.  Quel que soit le type de dossier, les médecins sont responsables de la tenue et de l'accès aux
dossiers de leurs patients. La conservation des dossiers doit répondre aux exigences légales et
déontologiques. 
    2.  Il convient d'accorder du temps pour participer à des activités scientifiques de formation. Le
médecin doit pouvoir contribuer à faire progresser la qualité des soins et les connaissances
scientifiques. La formation des étudiants en médecine et des jeunes médecins est un devoir
déontologique.
    3.  Les desiderata des médecins associés sont pris en considération pour organiser les services
de garde, les horaires du travail et les congés. Le cas échéant, il sera tenu compte des circonstances
particulières, notamment en cas de grossesse.
    4.  On veillera à exercer la médecine dans un cabinet adapté et entretenu selon les normes
sanitaires, où sera assuré l'entretien correct du matériel et des appareils du cabinet.
    5.  Le médecin doit souscrire une assurance en responsabilité professionnelle. Il en est de même
pour la société. 
    6.  Les convictions personnelles d'un médecin ne peuvent compromettre la qualité des soins.
    7.  En cas de litige entre administrateurs, une intervention de médiation ou de conciliation par le
conseil provincial peut être envisagée.
 
En outre, les règles écrites au présent article sont censées non écrites en cas de changement des
recommandations ou de la jurisprudence de l’Ordre des médecins et de ses conseils, auxquelles les
médecins actionnaires devront toujours se référer.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
 Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier vendredi du mois de juin de l’
année 2023.
 
2. Adresse du siège 
 
L’adresse du siège est située à 4102 Ougrée, Rue Franklin Roosevelt, 19.
 
3. Désignation de l’administrateur 
 L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 1.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée
: Monsieur AZDAD EL Hossain, préqualifié, ici présent et qui accepte.
 
La rémunération de son mandat sera décidée lors d’une assemblée ultérieure. En attendant, il
exercera son mandat gratuitement.
 
4. Commissaire
 
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
 
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par le la comparante au nom et pour compte de la société en formation qui peuvent l’être sont repris
par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses
effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
6. Pouvoirs
 
Monsieur AZDAD EL Hossain, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.  
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme,
Ronald PLATEUS, Notaire