Nº d'entreprise : 0894 748 190
Nom
(en entier) : Art's Foods
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1150 Woluwe-Saint-Pierre, rue Kelle 119
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE AVEC CLOTURE - DECHARGE
A L'ADMINISTRATEUR
D'un procès-verbal reçu par le notaire Eric Thibaut de Maisières, à Saint-Gilles, le 16 décembre 2022,
enregistré: "Acte du notaire Eric THIBAUT de MAISIÈRES à Bruxelles le 16-12-2022, répertoire 2022/12673.
Rôle(s): 6 Renvoi(s): 0. Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE BRUXELLES
2 le vingt et un décembre deux mille vingt-deux (21-12-2022). Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case
29198. Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00). Le receveur", l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la SRL FINEXIM a décidé de prendre les résolutions suivantes:
Première résolution :
a. L'assemblée dispense la Présidente de la lecture du rapport justificatif rédigé par l'organe
d'administration, conformément au Code des Sociétés et des Associations, dans lequel il est proposé de
dissoudre la société.
Les actionnaires confirment avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que de l'état résumant la situation
active et passive de la société, arrêté au 31 octobre 2022, soit à moins de trois mois.
b. L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport du Réviseur d'Entreprises, la SRL J-DAY, Réviseur
d'entreprises, à 1325 Chaumont-Gistoux, rue Bruyères d'Inchebroux 11, représentée par Monsieur Jérôme
RUELLE, Réviseur d'entreprises, les actionnaires confirmant en avoir reçu un exemplaire.
Les conclusions de ce rapport daté du 2 décembre 2022 sont libellées comme suit :
« 5. CONCLUSIONS
Conformément à notre mission décrite ci-après et confirmée par notre lettre de mission du 08 novembre
2022, nous vous faisons rapport sur le contrôle des états financiers de la Société ART'S FOOD (BE
0894.748.190) établis à la date du 31 octobre 2022.
Notre mission consiste en l'établissement du rapport spécial de contrôle requis dans le cadre de l'article 2:71
du Code des Sociétés et des Associations. L'utilisateur présumé est l'organe d'administration de la société,
représenté par ses administrateurs.
Nous avons procédé au contrôle des états financiers de la Société ART'S FOOD établis à la date du 31
octobre 2022, établis sur la base de la réglementation comptable applicable en Belgique, dont le total du bilan
s'élève à 39.435,86 € et dont le compte de résultats se solde par une perte de l'exercice de 5.902,51 €.
L'organe d'administration est responsable de l'établissement d'états financiers donnant une image fidèle
conformément à la réglementation comptable applicable en Belgique, ainsi que de la mise en place du contrôle
interne qu'il estime nécessaire à l'établissement d'états financiers ne comportant pas d'anomalies significatives.
Conformément à notre lettre de mission, notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur ces états
financiers sur la base de notre contrôle. Nous avons effectué notre contrôle selon la norme relative au contrôle
contractuel des PME et des petites A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées et partagées auprès
des PME et des petites A(I)SBL et fondations. Cette norme requiert de notre part de planifier et de réaliser le
contrôle en vue de s'assurer que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives. Nous nous
sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent au contrôle contractuel des états
financiers en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance telles que prévues par ladite norme.
Notre contrôle implique la mise en oeuvre de procédures telles que prévues dans la norme relative au
contrôle contractuel des PME et des petites A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées et
partagées auprès des PME et des petites A(I)SBL et fondations en vue de recueillir divers éléments probants
concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures mises en
oeuvre, y compris une évaluation restreinte des risques que les états financiers comportent des anomalies
significatives, relève du jugement professionnel du réviseur d'entreprises. En procédant à cette évaluation des
risques, nous avons défini des procédures de contrôle appropriées selon les circonstances, et non dans le but
d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de la Société ART'S FOOD.
Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Cet état fait apparaître, tenant compte des perspectives de liquidation, et dans une optique de discontinuité,
un total de bilan de trente-neuf mille quatre-cent trente-cinq euros et quatre-vingt-six cent 39.435,86 € pour des
fonds propres positifs d'un montant de trente mille six euros et cinquante-cinq cent 30.006,55 €.
A notre avis, conformément aux dispositions de la norme relative au contrôle contractuel des PME et des
petites A(!)SBL et fondations et aux missions légales réservées et partagées auprès des PME et des petites
A(I)SBL et fondations, si les conditions de la liquidation sont respectées, les états financiers ci-joints donnent
une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la SRL ART'S FOOD, clôturé au 31 octobre 2022,
ainsi que de ses résultats pour l'exercice clos à cette date, conformément à la réglementation comptable
applicable en Belgique.
Sur base des informations et de la lettre d'affirmation qui m'ont été transmises par l'organe de gestion et des
contrôles que J'ai réalisé er application des normes professionnelles de l'IRE, j'ai constaté que toutes les dettes
à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou consignées et je
confirme avoir obtenu l'accord écrit des actionnaires sur l'application de l'article 2:80 du code des sociétés et
des associations.
En outre, je tiens à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de
1.879,97 €, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
Ce rapport ne peut être utilisé à d'autres finis et sa diffusion est limitée à l'utilisation projetée dans la lettre
de mission.
Par ailleurs, je n'ai pas eu connaissance d'évènements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les
conclusions du présent rapport. »
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Deuxième résolution :
L'assemblée décide d'approuver les comptes de la société arrêtés à la date du 31 octobre 2022.
Les actionnaires déclarent que la situation est restée inchangée depuis son établissement et reflète dès lors
également la situation comptable de la société à ce jour.
L'assemblée décide de donner décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction, à l'administratrice de
toute responsabilité résultant de l'accomplissement de son mandat jusqu'à ce jour.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Troisième résolutioni
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.
Dûment éclairée par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'assemblée déclare
vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
Les comparants déclarent que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par le Code
des Sociétés et des Associations pour une dissolution-clôture en un seul acte, en l'absence de liquidateur et de
passif, et tenant compte de la présence de tous les actionnaires aux présentes.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux actionnaires.
La liquidation se trouve de ce fait, clôturée.
Les comparants déclarent que la société ne possède pas d'immeuble.
Les actionnaires s'engagent à ce que toute créance ou dette, droits ou engagements, non identifiés à la
situation comptable du 31 octobre 2022 qui apparaîtraient après cette date seront profits ou charges des
actionnaires.
Les comparants déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
: période de cinq ans à l'adresse suivante : c/o Madame Sophie MILLOT à Woluwe-Saint-Pierre, rue Kelle 119
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Quatrième résolution :
L'assemblée constitue pour mandataire spécial de la société, Madame Sophie MILLOT, prénommée,
aux fins exclusives de procéder aux formalités relatives au présent acte, auprès de la Banque Carrefour
des Entreprises.
A ces fins, le mandataire pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, passer et signer tous actes,
pièces et documents, substituer et, en général, faire tout ce qui est nécessaire.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps:
'-Expédition du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire
- Rapport du Réviseur d'Entreprise
- Rapport de l'organe d'administration.
(sé) Eric Thibaut de Maisières
Notaire associé à Saint-Gilles