N° d'entreprise : 0421128963
Nom
(en entier) : BUSINESS MANAGEMENT ADVICE
(en abrégé) : B.M.A.
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Allée Henri Pousseur 34
 : 1410 Waterloo
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il résulte d'un procès-verbal déposé avant enregistrement et dressé par Maître Dominique
BERTOUILLE, Notaire associé à Bruxelles, en date du vingt-sept décembre deux mille vingt-deux.
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme dénommée "
BUSINESS MANAGEMENT ADVICE ", en abrégé « B.M.A. », ayant son siège à 1410 Waterloo,
Allée Henri Pousseur 34
Immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises et au Registre des Personnes Morales du
Brabant Wallon sous le numéro 0421.128.963 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le
numéro BE 0421.128.963.
a pris les résolutions suivantes : 
I. Réduction de capital
1. Réduction de capital
Dans le cadre de l’article 537 du Code des Impôts sur les Revenus 1992, l’assemblée décide de
réduire le capital à concurrence de nonante mille euros (€ 90.000,00) pour le ramener de deux cent
quarante-cinq mille euros (€ 245.000,00) à cent cinquante-cinq mille euros (€ 155.000,00), sans
annulation d’actions, par un remboursement aux actionnaires proportionnellement à leur
participation.
La réduction de capital sera imputée uniquement sur le capital réellement souscrit et libéré par l’
augmentation de capital dont l’acte a été reçu par le Notaire associé Gérard INDEKEU, à Bruxelles,
en date du 12 décembre 2013, publié aux Annexes au Moniteur belge du 21 janvier 2014 sous le
numéro 14020246 et dans le cadre de l’article 537 du Code des impôts sur les revenus, à
rembourser aux actionnaires au sens de l’article 18, 2° du Code des impôts sur les revenus.
Le but de l’opération est d’aligner les moyens financiers de la société à ses besoins dans le cadre de
ses activités.
Conformément à l’article 7 :208 du Code des Sociétés et des Associations, les actionnaires qui se
trouvent dans des conditions identiques sont traités d’une façon égale.
Conformément à l’article 7 :209 du Code des Sociétés et des Associations, les créanciers ont, dans
les deux mois de la publication aux Annexes au Moniteur belge de la décision de réduction du
capital, le droit d'exiger une sûreté pour les créances nées et non encore échues au moment de cette
publication. Aucun remboursement ou paiement aux actionnaires ne pourra être effectué aussi
longtemps que les créanciers, ayant fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois visé ci-avant,
n'auront pas obtenu satisfaction.
2.  Constatation de la réalisation effective de la réduction du capital.
Les membres du bureau constatent et tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire
soussigné d'acter que le capital est effectivement réduit et est actuellement fixé à cent cinquante-cinq
mille euros (€ 155.000,00), représenté par six mille deux cent cinquante (6.250) actions sans
désignation de valeur nominale, toutes intégralement libééres.
II.  Modification du nombre d’actions – nouvelle répartition
L’assemblée décide de modifier le nombre d’actions afin que la société soit dorénavant représentée
Volet B
par mille deux cent cinquante (1.250) actions nominatives, au lieu de six mille deux cent cinquante
(6.250).
L’assemblée confirme que la nouvelle répartition des actions sera la suivante, Monsieur CHAUVEAU
Philippe, prénommé : propriétaire de mille deux cents (1.200) actions
    1.  Madame CHAUVEAU Sophie, prénommée, propriétaire de vingt-cinq (25) actions
    2.  Madame CHAUVEAU Laurence, prénommée, propriétaire de vingt-cinq (25) actions
III. Modification de l’article 5 des statuts
Suite aux décisions qui précèdent, le capital s’élève à cent cinquante-cinq mille euros (€ 155.000,00),
représenté par mille deux cent cinquante (1.250) actions, sans désignation de valeur nominale. L’
assemblée décide de modifier l’article 5 des statuts comme indiqué dans l’article 7.1 des nouveaux
statuts qui seront adoptés ci-après.
IV.  TRANSFORMATION EN SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
1. Rapports
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture des documents suivants :
1.1. Rapport de l’organe d’administration établi conformément à l’article 14 :5 du Code des Sociétés
et des Associations et justifiant la proposition de transformation de la société à responsabilité limitée
en société anonyme, à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la
société arrêtée au 30 septembre 2022, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
1.2. Rapport du Réviseur d’entreprises désigné par l’organe d’administration conformément à l’article
14 :4 du Code des Sociétés et des Associations sur l’état résumant la situation active et passive dont
il est question au point 1.1 ci-avant.
Le rapport du Réviseur d’entreprises désigné par l’organe d’administration, à savoir la SRL
dénommée « DELVAUX ASSOCIES, Réviseur d'entreprises », ayant son siège à 1380 Lasne,
Chaussée de Louvain 428 Boîte 1, RPM Brabant Wallon 0548.694.950, TVA BE0548.694.950,
réviseur d’entreprises, représenté par Monsieur Vincent MISSELYN, Réviseur d'entreprises, ayant
ses bureaux à la même adresse, conclut dans les termes suivants :
« CONCLUSION
Opinion avec réserve
Nos travaux ont eu notamment pour but de vérifier s'il n'existe pas d'éléments qui nous laissent à
penser que l'actif net, tel qu'il est repris dans l'état résumant la situation active et passive au 30
septembre 2022 établi par l'organe d'administration de la Société, est surévalué, dans tous ses
aspects significatifs.
De ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport rédigé à l'occasion de la
transformation d'une société, il découle que des surestimations de l'actif net ont été identifiées, dont
le montant net s'élève à 60.068,66 Euros. L'actif net constaté dans la situation active et passive,
après déduction des surévaluations susvisées représente un montant de 422.638,24 Euros. La
différence avec le capital social de 245.000,00 Euros mentionné dans la situation active et passive
est de 177.638,24 euros.
Fondement de l'opinion avec réserve
Les règles d'évaluation concernant les placements de trésorerie n'ont pas été adaptées
conformément à l'article 3:52 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des
sociétés et des associations. En effet, la valeur d'acquisition des placements de trésorerie n'a pas fait
l'objet de réductions de valeur pour l'aligner sur la valeur de réalisation à la date de clôture de
l'exercice. En conséquence, la rubrique des placements de trésorerie à l'actif du bilan ainsi que le
résultat de l'exercice sont surévalués à concurrence de 60.068,66 Euros.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi exclusivement en vertu de l'article 14:3 et 14:4 du Code des sociétés
et des associations dans le cadre de la transformation d'une SA en SRL comme décrite ci-dessus, et
ne peut être utilisé à d'autres fins.
Ohain, le 12 décembre 2022
DELVAUX Associés, Réviseurs d'entreprises SRL
Représentée par
Vincent MISSELYN
Réviseur d’Entreprises. »
Chaque actionnaire reconnait avoir reçu une copie de ces documents et en avoir pris connaissance.
            Un exemplaire de ces documents sera déposé au Greffe du Tribunal de l’entreprise en même
temps qu’une expédition des présentes conformément à l’article 14 :10 alinéa 3 du Code des
Sociétés et des Associations.
2. Transformation
L'Assemblée décide de modifier la forme juridique de la société, sans changement de la personnalité
juridique et d'adopter la forme d'une Société à Responsabilité Limitée.
L’assemblée décide : 
Volet B
    •  de convertir le capital libéré, soit un montant de cent cinquantecinq mille euros (€ 155.000,00)
de la Société Anonyme en un compte des capitaux propres « apports disponibles » de la Société à
Responsabilité Limitée ;
    •  de convertir la réserve légale, soit un montant de vingtquatre mille cinq cents euros (€
24.500,00) de la Société Anonyme en un compte des capitaux propres « apports disponibles » de la
Société à Responsabilité Limitée.
Les réserves demeurent intactes de même que tous les éléments d'actif et de passif, les
amortissements, les moins-values et les plus-values et la société à responsabilité limitée continuera
les écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme.
La société à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société anonyme à la
Banque Carrefour des Entreprises 0421.128.963.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au 30
septembre 2022, qui ne remonte pas à plus de 3 mois, dont un exemplaire demeure ci-annexé.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme sont réputées réalisées pour la
société à responsabilité limitée, notamment pour ce qui concerne l'établissement des comptes
sociaux.
3. Adoption des statuts de la Société à Responsabilité Limitée
L’assemblée adopte la forme de Société à Responsabilité Limitée et les statuts coordonnés ci-après,
sans modification de l’objet :
STATUTS
ARTICLE 1 : DENOMINATION
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « BUSINESS
MANAGEMENT ADVICE », en abrégé « « B.M.A. ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
ARTICLE 2 : SIEGE
Le siège est établi en Région Wallonne.
Le siège peut être transféré en tout autre endroit de la Région linguistique francophone ou de la
Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration.
La décision de transfert du siège prise par l’organe d’administration au sein de la même région ne
modifie les statuts que si l’adresse précise du siège y figurait. Dans ce dernier cas, la décision de
transfert sera constatée par acte authentique.
Si le siège est transféré vers une autre Région, même sans changement de régime linguistique, la
décision prise par l’organe d’administration modifie les statuts et doit être constatée par acte
authentique.
La décision de transférer le siège vers une autre Région linguistique implique une traduction des
statuts et relève de la compétence de l’assemblée générale constatée par acte authentique.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
succursales, agences, dépôts et comptoirs en Belgique et à l'étranger.
ARTICLE 3 : OBJET
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit comme intermédiaire, tant
pour son compte propre que pour le compte de tiers, sauf disposition contraire, ce qui est prévu ci-
après :
Toute contribution à l'établissement et au développement d'entreprises et en particulier de dispenser
des avis techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme, à l'exception
des conseils de placement d'argent et autres, fournir des conseils, son assistance et exécuter des
services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances, de la vente, de
la production, des techniques d'organisation et de distributions commerciales, et plus généralement
de la gestion en général et de l'exercice de toutes activités de services et de management au sens le
plus large de ces termes à toutes personnes physiques ou morales quelconques; exécuter tous
mandats sous forme d'études d'organisation, d'expertises, d'actes et de conseils techniques ou
autres dans tout domaine rentrant dans son objet.
Elle peut constituer, développer et gérer un patrimoine mobilier et faire toutes opérations mobilières
quelconques y compris celles se rapportant à tous droits mobiliers comme l'acquisition par voie
d'inscription ou de cession et la gestion d'actions, de parts sociales, d'obligations convertibles ou
non, de prêts de consommation, de prêts ordinaires, de bons de caisse ou autres valeurs mobilières,
de quelque forme que ce soit, tant de personnes morales que d'entreprises, belges ou étrangères,
existantes ou encore à constituer.
La société pourra exercer tout mandat généralement quelconque ainsi que toute fonction autorisée
dans toute personne morale belge ou étrangère en ce compris la fonction d'administrateur, de
délégué à la gestion journalière, de gérant et de liquidateur. Ce mandat pourra être rémunéré ou
gratuit.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
Volet B
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu
que la société n'effectuera aucune activité dont l'exercice serait soumis à des dispositions légales ou
réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.
Elle peut faire toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au management en
général, et plus précisément, sans que cette énumération ne soit limitative: la création de sociétés
holding ou d'exploitation, toutes activités d'études et de conseils, toutes prestations de services, tous
travaux d'administration, de gestion, tant auprès des entreprises que des particuliers.
Elle peut octroyer des conseils et assister en toutes matières à des entreprises et à l'administration et
la gestion d'entreprises.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de favoriser son
développement, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières réservées par la
loi aux banques et aux sociétés de bourse.
Elle peut constituer, développer, promouvoir et gérer un patrimoine immobilier, et réaliser toute
opération immobilière et foncière quelconque, y compris celles se rapportant à tous droits réels
immobilier comme, entre autres, l'emphytéose, la superficie ou encore le leasing immobilier, le tout
dans son acceptation la plus large et notamment : l'acquisition, l'aliénation, l'acte de grever,
l'échange, la rénovation, la transformation, l'aménagement, l'entretien, le lotissement, la prospection,
l'exploitation, la préparation pour construire, la location (donner ou prendre à bail), la sous-location, la
mise à disposition, la gestion et la gérance, dans le sens le plus large, en nom propre et au nom de
tiers d'immeubles et de droits réels immobiliers, sans que cette énumération soit limitative, et de
biens meubles concernant l'aménagement et l'équipement d'immeubles, sans que cette énumération
soit limitative, l'exploitation de commerces et/ou immeubles et droits réels immobiliers, ainsi que tous
les actes ayant un rapport direct ou indirect avec cet objet ou qui seraient de nature à favoriser
directement ou indirectement le rendement de biens meubles et immeubles. La société peut mettre
gratuitement des biens immobiliers à disposition de ses gérants et leur famille en tant que
rémunération des prestations fournies à la société.
Elle peut hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens y compris son fonds
de commerce.
Elle peut également - en fonction de ses intérêts propres - se porter caution ou accorder son aval
pour tous prêts ou engagements quelconques tant pour elle-même que pour tous tiers-particuliers, y
compris les gérants, les associés, le personnel et les préposés de la société.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
L'énonciation qui précède n'est pas limitative et la société n'effectuera, pour le compte de tiers,
aucune des activités relevant des professions intellectuelles prestataires de services réglementées.
Au cas où l'accomplissement de certains actes serait soumis à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l'accomplissement de ces actes,
à la réalisation de ces conditions.
ARTICLE 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.  (...)
ARTICLE 12 : ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non.
L'assemblée générale des actionnaires fixe le nombre des administrateurs et, le cas échéant, leur
qualité statutaire, détermine la durée de leur mandat et l'étendue de leurs pouvoirs, y compris les
pouvoirs de délégation.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner un représentant
permanent, personne physique, chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont
soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.
Les administrateurs ne peuvent pas en cette qualité être liés à la société par un contrat de travail.
ARTICLE 13 : VACANCE
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou pour quelque autre
raison que ce soit, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
Volet B
organe d’administration jusqu’à cette date.
ARTICLE 14 : POUVOIRS
Chaque administrateur a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet de la société, à l’exception de ceux qui sont réservés par la loi ou les
statuts à l'assemblée générale.
Chaque administrateur est chargé de la gestion journalière de la société. Il peut la déléguer.
ARTICLE 15 : REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel et en justice par un administrateur agissant seul.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
ARTICLE 16- CONTRÔLE
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 1 :24 du Code des sociétés et
des Associations, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de
l'assemblée générale. S’il n’a pas été nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement
les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou assister par
un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son
accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas, les
observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils sont chargés du
contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater
dans les comptes annuels. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois (3)
ans. Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par
l'assemblée générale et pour de justes motifs.
ARTICLE 17 : COMPOSITION ET POUVOIRS
L'assemblée générale des actionnaires se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit
de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et
statutaires.
La Société veille à traiter de manière égale tous les actionnaires qui se trouvent dans une situation
identique.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générales des actionnaires sont obligatoires pour
tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.
ARTICLE 18 : ASSEMBLEE ORDINAIRE
Il est tenu chaque année le troisième mercredi du mois de juin à onze (11) heures une assemblée
générale ordinaire des actionnaires. Si ce jour est férié, l'assemblée sera avancée au dernier jour
ouvrable précédant. (...) 
ARTICLE 21 : ADMISSION À L’ASSEMBLÉE
Tout actionnaire est admis à l’assemblée générale pourvu qu’il soit inscrit dans le registre des
actionnaires.
ARTICLE 22 : REPRÉSENTATION AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Tout propriétaire de titres empêché peut se faire représenter à l'assemblée générale par un
mandataire, actionnaire ou non, et ce au moyen d’une procuration écrite.
Les copropriétaires, usufruitiers et nus-propriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes
doivent se faire représenter par une seule et même personne.
ARTICLE 23 : LISTE DES PRÉSENCES ET BUREAU
Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste
de présence, laquelle mentionne le nom, les prénoms et l'adresse ou la dénomination et le siège des
actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent.
Les assemblées générales sont présidées par l’administrateur le plus âgé ou, en cas d’
empêchement de celui-ci, par l’administrateur délégué ou par un membre de l’assemblée désigné
par celle-ci. Si le nombre de personnes présentes le permet le président choisit un secrétaire et, sur
proposition du président de l'assemblée, l'assemblée choisit deux (2) scrutateurs. (....)
ARTICLE 26 : PROCÈS-VERBAUX DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales à produire en justice ou
ailleurs sont signés par un administrateur ou par l'administrateur délégué. Leur signature doit être
précédée ou suivie immédiatement par l’indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.
ARTICLE 27 : ANNEE SOCIALE
L'exercice social commence le premier avril et se termine le trente et un mars de l’année suivante.
(...)
V. Fin de mandats - Nomination
Volet B
Suite à la décision de transformation prise ci-avant, l’assemblée constate que le mandat des
administrateurs de la société anonyme, à savoir :
    1.  Madame CHAUVEAU Sophie, prénommée
    2.  Monsieur CHAUVEAU Philippe, prénommé
a pris fin de plein droit suite à la décision de transformation de la présente société.
L’assemblée prend également acte de la fin de mandat de Monsieur Jean-Sébastien Debusschère,
ayant eu pour dernier domicilie 1420 Braine-l’Alleud, Clos de l'Ermite 24, à la suite de son décès en
date du 31 juillet 2022.
Pour autant que de besoin, l’assemblée confirme que Monsieur CHAUVEAU Philippe, prénommé, a
bien été nommé administrateur de la présente société depuis le 8 novembre 2019. L’assemblée
ratifie l’ensemble des actes qu’il a posés en tant qu’administrateur depuis cette date.
L’assemblée générale décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux (2) et d'appeler à ces
fonctions pour une durée illimitée ;
    1.  Madame CHAUVEAU Sophie, prénommée, ici présente ou représentée et qui accepte.
    2.  Monsieur CHAUVEAU Philippe, prénommé, ici présent et qui accepte.
Le mandat des administrateurs ainsi nommés sera non rémunéré, sauf décision contraire de l’
assemblée générale.
La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 15 des statuts sous la
signature d’un administrateur agissant seul.
VI. CONFIRMATION DU SIEGE
L’assemblée confirme que le siège se situe à l’adresse suivante : 1410 Waterloo, Allée Henri
Pousseur 34.
VII. POUVOIRS
L’assemblée confère tous pouvoirs :
-   à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions prises sur les points qui précèdent ;
-   au notaire soussigné pour déposer la coordination des statuts au Greffe du Tribunal de l’
Entreprise et d'une manière générale, toute modification matérielle dans le cadre de l'adaptation des
statuts de la société au Code des Sociétés et des Associations;
-   au notaire soussigné pour déposer une copie du présent acte au greffe du tribunal de l’Entreprise
pour publication dans les Annexes du Moniteur Belge ;
-   à l’organe d’administration, avec pouvoir de subdélégation, pour accomplir les formalités
nécessaires en vue de modifier l'inscription de la société auprès de toutes Administrations
compétentes.
 
Pour extrait analytique conforme : 
Dominique BERTOUILLE, Notaire associé à Bruxelles
Déposés en même temps : 1 expédition, 1 rapport de l'organe d'administration, 1 rapport du réviseur
d'entreprises, 2 procurations et statuts coordonnés