N° d'entreprise : 0846545823
Nom
(en entier) : EVRARD-KEYEN
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin d' Ellignies(FB) 31
 : 7911 Frasnes-lez-Anvaing
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D'un procès-verbal dressé par Maître Tanguy LOIX, Notaire à Frasnes-lez-Anvaing, le vingt-neuf
mars deux mil vingt-quatre, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est tenue en l'étude dudit
Notaire l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
"SPRL EVRARD-KEYEN", ayant son siège à 7911 Frasnes-lez-Buissenal (Frasnes-lez-Anvaing),
Chemin d’Ellignies, n°31, inscrite au registre des personnes morales de Tournai sous le numéro
0846.545.823, immatri-culée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE0846.545.823,
constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Sylvie DECROYER, Notaire à Frasnes-lez-Anvaing,
le six juin deux mil douze, publié aux annexes du Moniteur Belge du neuf juillet suivant sous le
numéro 12120444, et dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis.
 
     Ladite assemblée générale, régulièrement constituée, a décidé à l'unanimité les résolutions
suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION.
MODIFICATION DU NOM DE LA SOCIETE.
     L'assemblée décide de modifier le nom de la société en manière telle que la société existe
désormais comme société à responsabilité limitée sous la dénomination "EVRARD-KEYEN".
     En conséquence, l'article premier des statuts est abrogé et est remplacé par un nouvel article qui
se libelle comme suit:
     « ARTICLE PREMIER : DENOMINATION.
     La société civile adapte la forme d’une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée
« EVRARD-KEYEN » société civile privée à responsabilité limitée, suivi du terme « Registre des
Personnes Morales » ou R.P.M. et de l’indication du siège du Tribunal de commerce dans le ressort
territorial duquel la société à son siège social.
 
DEUXIEME RESOLUTION.
MODIFICATION DE L'OBJET DE LA SOCIETE.
     A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Prési-dent de donner lecture du rapport de l’
organe d’administration exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social,
les actionnaires reconnaissant avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
     Un exemplaire de ce rapport sera déposé au greffe du tribunal de l’Entreprise en même temps
qu'une expédition des présentes.
     L'assemblée générale approuve ce rapport à l'unanimité.
     L'assemblée décide de remplacer l'article trois des statuts par le texte suivant :
     « ARTICLE TROIS : OBJET SOCIAL.
     La société a pour objet, tant pour son propre compte que pour compte de tiers, et tant en
Belgique qu'à l'étranger, la pratique de la médecine vétérinaire par ses médecins vétérinaires
associés légalement habilités à pratiquer la médecine vétérinaire.
     La société a pour but de permettre de pratiquer une médecine vétérinaire de qualité, dans le
respect de la déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de
l'indépendance professionnelle, par l'amélioration et la rationalisation de l'équipement professionnel :
     - en assurant la gestion d’une structure vétérinaire, en ce compris l'acquisition, le location et
l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception d'honoraires
médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de la médecine
vétérinaire;
     - en permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le
fonctionnement d'une structure vétérinaire de nature à faciliter l'exercice de la profession de médecin
vétérinaire ;
     - en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels du ou des médecins
vétérinaires travaillant dans le cadre de la société. La société se donne également pour objet de
favoriser la recherche scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant avec tous
les organismes poursuivant les mêmes buts, les relations nécessaires à la réalisation de son objet.
D'une manière générale, la société peut exercer toutes activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet social et moyennant l'accord du Conseil Régional compétent de l'Ordre des Médecins
Vétérinaires, s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, et qui est
de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement à son objet social, mais n'altérant pas le caractère civil de la
société.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure
avec des médecins vétérinaires ou des tiers de convention interdite au médecin vétérinaire.
Ce type de société n'est possible que si le ou les associés, légalement habilités à exercer la
médecine vétérinaire, apportent à la société ou mettent en commun la totalité de leurs activités de
médecine vétérinaire et que si les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société. » 
 
TROISIEME RESOLUTION.
ADAPTATION DES STATUTS DE LA SOCIETE AUX DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIETES
ET DES ASSOCIATIONS.
     En application de l’article 39, §1, alinéas 1 et 3 de la loi du vingt-trois mars deux mil dix-neuf
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
QUATRIEME RESOLUTION.
SUPPRESSION DU COMPTE DE CAPITAUX PROPRES
STATUTAIREMENT INDISPONIBLE DANS LES STATUTS
ET SA MISE A DISPOSITION POUR DES DISTRIBUTIONS FUTURES.
     En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du vingt-trois mars deux mil dix-neuf
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit SIX
MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit DOUZE MILLE
QUATRE CENTS EUROS (12.400,00 €), a été convertie en un compte de capitaux propres «
apports non appelés ».
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités requises pour
la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du vingt-trois mars deux mil dix-neuf
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de
rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les
statuts de la société.
     Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée
à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
CINQUIEME RESOLUTION.
ADOPTION DES NOUVEAUX STATUTS.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
« TITRE I: FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE –
OBJET – DUREE
 
     Article 1: Nom et forme
     La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
     Elle est dénommée « EVRARD-KEYEN ».
 
     Article 2. Siège
     Le siège est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Ce transfert doit être porté à la connaissance du Conseil Régional d’expression française de l’Ordre
des Médecins vétérinaires.
     La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
     Article 3. Objet
     La société a pour objet, tant pour son propre compte que pour compte de tiers, et tant en
Belgique qu'à l'étranger, la pratique de la médecine vétérinaire par ses médecins vétérinaires
associés légalement habilités à pratiquer la médecine vétérinaire.
     La société a pour but de permettre de pratiquer une médecine vétérinaire de qualité, dans le
respect de la déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de
l'indépendance professionnelle, par l'amélioration et la rationalisation de l'équipement professionnel :
     - en assurant la gestion d’une structure vétérinaire, en ce compris l'acquisition, le location et
l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception d'honoraires
médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de la médecine
vétérinaire;
     - en permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le
fonctionnement d'une structure vétérinaire de nature à faciliter l'exercice de la profession de médecin
vétérinaire ;
     - en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels du ou des médecins
vétérinaires travaillant dans le cadre de la société. La société se donne également pour objet de
favoriser la recherche scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant avec tous
les organismes poursuivant les mêmes buts, les relations nécessaires à la réalisation de son objet.
D'une manière générale, la société peut exercer toutes activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet social et moyennant l'accord du Conseil Régional compétent de l'Ordre des Médecins
Vétérinaires, s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, et qui est
de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement à son objet social, mais n'altérant pas le caractère civil de la
société.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure
avec des médecins vétérinaires ou des tiers de convention interdite au médecin vétérinaire.
Ce type de société n'est possible que si le ou les associés, légalement habilités à exercer la
médecine vétérinaire, apportent à la société ou mettent en commun la totalité de leurs activités de
médecine vétérinaire et que si les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société.
 
     Article 4. Durée
     La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
     Article 5. Apports
     En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six actions ont été émises.
     Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
 
     Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement
                 indisponible
     La société ne dispose pas d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible
de distribution aux actionnaires.
 
     Article 7. Appels de fonds
     Les actions doivent être libérées à leur émission.
     En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure
des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par
lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
     Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles
                actions – Droit de préférence.
     Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
     Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
     L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés
par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont il ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier
ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
     Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-
gagiste.
     Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi et aux présents statuts ou par des tiers médecins vétérinaires inscrits au Tableau de l’Ordre
moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des
actions.
 
Article 9. Nature des actions
 
PRINCIPE GENERAL
Les actions et les différents titres ne peuvent appartenir qu’à des praticiens vétérinaires légalement
habilités à exercer la profession de Médecin Vétérinaire en Belgique (inscrits au tableau de l’Ordre
Régional).
 
     Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
     Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
     En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec indication de leurs droits respectifs.
     Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
     Article 10. Cession d’actions
 
1/ Préambule
Les actions ne pourront être cédées qu’à des praticiens légalement habilités à exercer la profession
de médecin vétérinaire en Belgique, pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société et,
éventuellement, après proposition du candidat au Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires d’
expression française.
 
2/ Cession entre vifs
a) Un seul actionnaire
Lorsqu'il n'existe qu'un actionnaire, il est libre de céder ses actions comme il l'entend sauf à
respecter le préambule ci-dessus.
b) Plusieurs actionnaires
Lorsqu'il existe plusieurs actionnaires, outre le respect du préambule, les règles suivantes sont
applicables :
Cession entre actionnaires
Les actions sont librement cessibles entre actionnaires.
L'actionnaire souhaitant céder ses actions est tenu de les offrir par préférence et par pli recommandé
avec mention des conditions de la cession (notamment le prix de rachat) aux autres actionnaires, et
s'il en a plusieurs, proportionnellement à la partie des capitaux propres que représentent leurs
actions. Les autres actionnaires doivent se prononcer sur la question qui leur est posée dans le mois
à compter de la date du pli recommandé envoyé par l'actionnaire cédant. Leur réponse doit
également être envoyée par courrier recommandé dans le délai d'un mois susmentionné (le cachet
de la poste faisant foi).
A défaut de réponse dans le délai précité, le(s) autre(s) actionnaires sont censés avoir renoncé au
rachat des actions.
Si un ou plusieurs actionnaires souhaitent racheter des actions et d'autres non (de sorte que toutes
les actions de l'actionnaire cédant ne sont pas rachetées), l'actionnaire cédant est tenu d'organiser
un second tour en présentant le solde des actions (aux mêmes conditions notamment en ce qui
concerne le prix) aux actionnaires ayant racheté des actions lors du premier tour et en tenant compte
des mêmes formalités et délais susmentionnés.
Il ne sera en aucun cas organisé de troisième tour de sorte que les actions restantes après le second
tour pourront être présentées à des tiers tel que prévu ci-après.
La cession à des tiers ne peut se faire à des conditions plus favorables (notamment le prix) que
celles soumises aux autres actionnaires.
L'actionnaire cédant qui souhaite présenter ses actions à des tiers à des conditions plus favorables
que celles soumises aux autres actionnaires, est tenu de présenter préalablement ces nouvelles
conditions aux autres associés suivant les formalités et délais repris ci-avant.
Cession à des tiers
Après avoir respecté les règles ci-avant de cession entre actionnaires, et à défaut de rachat de tout
ou partie des actions de l'actionnaire cédant par les autres actionnaires, l'actionnaire cédant peut
présenter ses actions ou le solde de ses actions à des tiers.
Cette cession à des tiers doit se faire dans le respect des critères du préambule du présent article,
c'est-à-dire que les tiers doivent être des praticiens légalement habilités à exercer la profession de
médecin vétérinaire en Belgique, pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société et
éventuellement, après proposition du candidat au Conseil de l'Ordre des Médecins Vétérinaires
d'Expression française.
Cependant, dans le cadre de cette cession à des tiers il doit être tenu compte des règles d'agrément
suivantes :
- Si la société ne compte que deux actionnaires, la cession d’actions entre vifs à des tiers n'est
autorisée qu'avec l'agrément écrit de l'autre actionnaire.
L'actionnaire cédant est tenu de communiquer par pli recommandé l'identité de l'éventuel tiers
repreneur et les conditions de la reprise (notamment le prix) à l'autre associé, qui dispose alors d'un
délai de trois mois pour se prononcer.
Sa réponse doit également être envoyée par courrier recommandé dans le délai de trois mois
susmentionné (le cachet de la poste faisant foi).
A défaut de réponse dans le délai précité, l'autre actionnaire est censé irrévocablement avoir refusé
l'agrément du tiers repreneur.
Le refus d'agrément ne doit pas être justifié, et est sans recours.
Cependant, après quatre refus consécutifs de quatre tiers repreneurs différents, l'autre actionnaire
sera tenu obligatoirement de reprendre les actions de l'associé cédant aux conditions auxquelles les
tiers étaient disposés à reprendre les actions.
- Si la société compte plus de deux actionnaires, les mêmes règles seront applicables sauf que la
cession d’actions à des tiers n'est autorisée qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés,
agrément qui devra ressortir d'un procès-verbal de l'assemblée générale.
Après quatre refus consécutifs, la reprise se fait par les autres actionnaires proportionnellement à la
partie des capitaux propres que représentent leurs actions.
 
3/ Cession pour cause de mort
a) Un seul actionnaire
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Les légataires et
héritiers, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la
succession devront dans un délai de six mois, pour autant que la procédure ait été entamée dans les
quinze jours suivant le décès, opter pour une des propositions suivantes et la réaliser :
1) soit opérer une modification de l'objet de la société, dans le respect de l'article 5:100 du code des
sociétés et des associations ;
2) soit négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article et notamment la qualité de médecin vétérinaire ;
3) soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
b) Plusieurs actionnaires
Lorsqu'il existe plusieurs actionnaires, les héritiers de l'actionnaire décédé devront, pour la cession
des actions, suivre la même procédure que pour la cession des actions entre vifs.
Si l'un des héritiers a la qualité de médecin vétérinaire et souhaite devenir actionnaire de la société
en reprenant les actions des autres héritiers, il soumettra sa demande d'agrément aux actionnaires
restants par pli recommandé.
Les actionnaires auront à se prononcer dans le mois de la date du pli recommandé. La réponse doit
également être communiquée par courrier recommandé.
Si la société compte plus de deux actionnaires, l'agrément supposera la moitié au moins des
actionnaires restants, agrément qui devra ressortir d'un procès-verbal de l'assemblée générale.
A défaut de réponse dans le délai imparti, la demande sera censée avoir été refusée.
Le refus d'agrément ne doit pas être justifié, et est sans recours.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
     Article 11. Organe d’administration
     De manière générale, chaque administrateur devra toujours avoir la qualité de médecin
vétérinaire praticien légalement habilité à exercer la profession et être inscrit au Tableau de l’Ordre
des Médecins Vétérinaires. En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra être
présentée au Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires d’Expression française.
     La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques vétérinaires
ou morales vétérinaires, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant,
s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
     Lorsqu’une personne morale vétérinaire est nommée administrateur, celle-ci est tenue de
désigner parmi ses actionnaires, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent
personne physique qui jouit de la qualité de Médecin Vétérinaire chargé de l’exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale vétérinaire. Celle-ci ne peut révoquer son
représentant qu’en désignant simultanément son successeur. Chaque nomination ou cessation de
fonction est rendue publique par publication aux annexes du Moniteur belge.
     L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et,
en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
     Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
     A) S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée,
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci, à l’exception des décisions ayant un impact sur l’
exercice de la médecine vétérinaire, la liberté thérapeutique, l’indépendance et l’impartialité du
vétérinaire.
B) Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial, lequel peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée
générale.
Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l’organe d’administration comme collège, la
société est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par deux
administrateurs agissant conjointement. Deux administrateurs, agissant conjointement, représentent
la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Ils ne doivent pas
présenter la preuve de leurs pouvoirs aux tiers.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire dans les
limites de son mandat et à l’exception des décisions ayant un impact sur l’exercice de la médecine
vétérinaire, la liberté thérapeutique, l’indépendance et l’impartialité du vétérinaire.
 
     Article 13. Rémunération des administrateurs
     L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
     Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue
des voix, ou l’actionnaire unique détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
     Article 14. Gestion journalière
     L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs qui sera (seront) médecin(s) vétérinaire(s).
     L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
     Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire, à l'exception des décisions ayant un impact sur l'exercice de la
médecine vétérinaire, la liberté thérapeutique, l'indépendance et l'impartialité du vétérinaire.
     L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
     Article 15. Contrôle de la société
     Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
     Article 16. Tenue et convocation
     Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois
de juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
     Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
     Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-
mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
     Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
     Article 17. Admission à l’assemblée générale
     Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote,
un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
     Article 18. Séances – procès-verbaux
     § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
     § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
     La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
     Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la
liste des présences.
 
     Article 19. Délibérations
     § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
     §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
     §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
     §4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
     § 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
     Article 20. Prorogation
     Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
     Article 21. Exercice social
     L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
     A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
     Article 22. Répartition – réserves
     Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
     Article 23. Dissolution
     La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
     Article 24. Liquidateurs
     En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou
les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
     Article 25. Répartition de l’actif net
     Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
     Article 26. Election de domicile
     Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
     Article 27. Compétence judiciaire
     Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
     Article 28. Déontologie
Les actionnaires et administrateurs restent soumis à la juridiction du Conseil de l’Ordre des Médecins
Vétérinaires et doivent respecter le Règlement d'Ordre Intérieur et le Code de Déontologie de l’
Ordre.
La suspension éventuelle du droit d’exercer l’art médical vétérinaire entraîne pour le médecin
vétérinaire sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
En outre, la responsabilité personnelle des actionnaires, administrateurs ou collaborateurs reste
entière vis-à-vis de leurs clients et patients.
Chaque médecin vétérinaire reste tenu au devoir de confidentialité.
La rémunération du médecin vétérinaire pour ses activités médicales doit être normale.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins vétérinaires avec d’autres
médecins vétérinaires ou avec des tiers.
Conformément au dit code de déontologie, tout projet de convention, statuts et règlement d’ordre
intérieur ainsi que toute proposition de modification de ces documents doivent être soumis à l’
approbation préalable du Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires.
 
     Article 29. Droit commun
     Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. »
 
SIXIEME RESOLUTION.
DEPOT DE LA COORDINATION DES STATUTS.
L'assemblée confère au notaire soussigné tous pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination
des statuts de la société, conformément aux résolutions qui précèdent, le signer et le déposer dans
la base de données électronique prévue à cet effet, conformément aux dispositions légales en la
matière.
Le notaire soussigné signale que les statuts coordonnés de la société peuvent être consultés sur le
site suivant : « https://statuts.notaire.be ».
 
SEPTIEME RESOLUTION.
DEMISSION DU GERANT ET RENOUVELLEMENT DU GERANT
COMME ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE
ET NOMINATION D’UN DEUXIME ADMINISTRATEUR.
     L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Monsieur EVRARD
Aurélien Lucien François Ghislain, vétérinaire, né à Ath le vingt-deux septembre mil neuf cent quatre-
vingt-trois, époux de Madame KEYEN Florence, domicilié à 7911 Frasnes-lez-Buissenal (Frasnes-
lez-Anvaing), Chemin d’Ellignies, n°31.
     La prochaine assemblée générale annuelle décidera sur la décharge à donner à Monsieur
Aurélien EVRARD, gérant démissionnaire, pour l’exécution de son mandat.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
La présente assemblée générale procède immédiatement :
- au renouvellement de la nomination, comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée,
de Monsieur Aurélien EVRARD, préqualifié, qui accepte ;
     - à la nomination, comme administratrice non statutaire pour une durée illimitée, Madame KEYEN
Florence Audrey Vanessa, vétérinaire, née à Bruxelles (district 2) le vingt-six mars mil neuf cent
quatre-vingt-quatre, épouse de Monsieur EVRARD Aurélien, domiciliée à 7911 Frasnes-lez-
Buissenal (Frasnes-lez-Anvaing), Chemin d’Ellignies, n°31, qui accepte.
     Monsieur Aurélien EVRARD et Madame Florence KEYEN sont nommés à cette fonction jusqu'à
révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de sommes.    
     Monsieur Aurélien EVRARD et Madame Florence KEYEN déclarent avoir la qualité de médecin
vétérinaire praticien légalement habilité à exercer la profession et être inscrits au Tableau de l’Ordre
des Médecins Vétérinaires.
     Leur mandat sera rémunéré.
     La société sera donc gérée par deux administrateurs ; ceux-ci pourront, ensemble et
conjointement, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'objet social, dans le cadre de leurs
pouvoirs déterminés à l'article douze des statuts.
 
HUITIEME RESOLUTION.
ADRESSE DU SIÈGE.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège de la société est située à 7911 Frasnes-lez-
Buissenal (Frasnes-lez-Anvaing), Chemin d’Ellignies, n°31.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège d’exploitation est située 7911 Frasnes-lez-
Buissenal (Frasnes-lez-Anvaing), Chemin d’Ellignies, n°31.
 
     POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement à fin d'insertion aux Annexes
du Moniteur Belge.
     SIGNE TANGUY LOIX, NOTAIRE A FRASNES-LEZ-ANVAING.
     Déposés en même temps l'expédition de l'acte modificatif, le rapport de l’organe d'administration
et le texte coordonné des statuts.