Nº d'entreprise : 0775 848 758
Nom
(en entier) : KalYce Formations
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 6700 Arlon, rue des Deux-Luxembourg, 29.
Objet de l'acte : DISSOLUTION - CLOTURE DE LIQUIDATION
Texte
D'un procès-verbal dressé par Maître Philippe BOSSELER, notaire de résidence à Arlon, le 22 août 2024
portant à la suite mention: "Enregistré six rôles, renvois, au Bureau Sécurité Juridique Arlon -
ENREGISTREMENT ACTES le 3 septembre 2024 Réference ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 6202.Droits
perçus: zéro euro (€ 0,00). Le receveur", il résulte que de l'assemblée générale extraordinaire de la société à
responsabilité limitée KalYce Formations ayant son siège à 6700 Arlon, rue des Deux- Luxembourg, 29, a pris
les résolutions suivantes:
1° Rapports
Approbation du rapport de l'administrateur et de l'état y annexé arrêté au 30 juin 2024 ainsi que du rapport
de Monsieur Christophe REMON, Réviseur d'entreprises, représentant la SRL CHRISTOPHE REMON & CO
dont les bureaux sont établis à 5020 Suarlée (Namur), rue du Réemploi, 2, sur l'état joint au rapport dont
question ci-dessus.
Le rapport de Monsieur Christophe REMON conclut dans les termes suivants :
« VII. CONCLUSIONS
Conformément aux articles 2:71 et 2:80 du Code des sociétés et des associations, nous émettons, en notre
qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale de la société sur l'état
résumant la situation active et passive de la société. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de
dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés par lettre de mission du 1er août 2024 par l'organe d'administration de la société
afin d'exécuter cette mission.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 juin 2024 avec un
total de bilan de cinquante-six euros treize cents (56,13€) et des capitaux propres négatifs de vingt mille six
cent nonante-et-un euros et soixante-huit cents (20.691,68€) donne une image fidèle de la situation de la société
KALYCE FORMATIONS conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises dans
le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de
cette norme sont plus amplement décrites dans la section « responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission. Nous
estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire prévue le 22 août 2024.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, associés ou de tiers
mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Compte tenu de l'absence de boni de liquidation, aucun précompte mobilier sur le boni de liquidation ne
sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 30 juin 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 02 août 2024 de dissoudre et de liquider
la société, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à
l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du
principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des
associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 du Code des sociétés et des
associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Suarlée, le 20 août 2024.
Pour la SRL « REMON & CO, Réviseurs d'entreprises »,
Christophe REMON,
Réviseur d'entreprises.»
2º Dissolution anticipé de la société
L'assemblée générale décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à partir de ce
jour.
3° Recours à la procédure de dissolution et clôture de liquidation en un seul acte conformément à l'article
2:80 du Code des sociétés et associations
Après avoir constaté que toutes les conditions de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations
étaient réalisées, l'assemblée a décidé de procéder à la dissolution et clôture de liquidation en un seul acte
conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et associations.
4° Clôture de liquidation
L'assemblée générale décide ensuite de prononcer la clôture immédiate de la liquidation et constate que la
société a définitivement cessé d'exister.
5° Conservation des livres et documents sociaux
Les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au moins à 6700 Arlon, rue
des Deux Luxembourg, 29.
6° Pouvoirs
Pour autant que de besoin, Madame MONFORT Jennyfer préqualifiée, est chargée d'accomplir toutes les
formalités administratives requises pour l'exécution des présentes.
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion dans les annexes du Moniteur belge.
Déposés en même temps, une expédition du procès-verbal, le rapport de l'administrateur et le rapport du
réviseur d'entreprises.
Philippe BOSSELER- notaire