N° d'entreprise : 0441812828
Nom
(en entier) : Manège L'Arc-en-Ciel
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Reumont(THL) 1
 : 6536 Thuin
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, ASSEMBLEE GENERALE
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Virginie DUBUISSON, notaire de résidence à Thuin,
en date du 11 décembre 2020, que :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la Société coopérative à responsabilité limitée Manège L'Arc-en-
Ciel, ayant son siège à 6536 Thuin (Thuillies), rue de Reumont, 1, inscrite à la Banque carrefour des
entreprises (BCE) et immatriculée à la TVA sous numéro BE 0441.812.828.
Société constituée aux termes d’un acte sous seing privé du 1er septembre 1990, publié aux
annexes du Moniteur belge le 10 novembre suivant sous numéro 1990-11-10/036.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois et refondus aux termes d’un procès-verbal d’
assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Hubert MICHEL, alors à Charleroi le 13
juillet 2006, publié aux annexes du Moniteur belge le 31 du même mois sous numéro 2006-07-
31/0123867.
 
OUVERTURE DE LA SEANCE
La séance est ouverte à 14 heures 30 sous la présidence de Madame Anne CASTELAIN, plus
amplement qualifiée ci-après.
    
COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE
Sont présents les actionnaires de ladite société étant :
                   1. Madame Castelain Anne Odette Josiane, née à Bruxelles le 31 mars 1961, déclarant
posséder trois mille cent onze (3.111) actions.
 
                   2. Et son époux, Monsieur Chielens Jean-Christophe Georges Arthur, né à Etterbeek le
30 avril 1960 déclarant posséder mille six cent onze (1.611) actions.
                   Domiciliés ensemble à 6536 Thuin (Thuillies), rue de Reumont, 1.
                   Epoux mariés sous le régime légal de communauté à défaut de contrat de mariage.
Comparants dont l’identité a été établie au vu de leur carte d’identité.
 
                   Soit ensemble quatre mille sept cent vingt-deux (4.722) actions, sans valeur nominale
représentant l'intégralité du capital.
 
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
A. Ordre du jour
A. La présente assemblée a pour ordre du jour :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2.  Décision que la société adoptera la forme d’une société à responsabilité limitée (en abrégé SRL)
eu égard au fait que l’objet de la société ne répond pas à la définition de société coopérative qui est
Volet B
mise en avant par l’article 6:1 du Code.
3. Rapport spécial de l’organe d’administration sur la modification d’objet de la société.
4. Modification de l’objet de la société.
5. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
6. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations et
les décisions qui précèdent.
7. Nomination d’administrateurs.
8. Adresse du siège.
9. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
10. Désignation d’un administrateur-délégué à la gestion journalière.
 
B. L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les
actionnaires présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions
émises et une modification n’est adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix exprimées, sans qu’
il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
L’article 27 des statuts stipule quant à lui que « Sauf les exceptions prévues par les présents statuts
et la loi, les décisions de l’Assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix présentes ou
représentées.
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution
anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l’émission d’obligations, l’assemblée générale ne
sera valablement constituée que si l’objet des modifications proposées a été spécialement indiqué
dans la convocation et si les associés présents ou représentés représentent au mois la moitié du
capital social.
Si cette dernière condition n’est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle
assemblée générale délibèrera valablement quel que soit la quotité du capital représenté.
Si la délibération porte sur l’un des points visés au deuxième alinéa du présent article et sauf les
exceptions prévues par la loi, aucune modification n’est admise que si elle réunit les trois/quarts des
voix présentes ou représentées.
Sous réserve des règles particulières établies par la loi ou les présents statuts, l’assemblée générale
des associés délibèrera suivant les règles applicables aux sociétés anonymes. »
Il est constaté que ce quorum de présence est atteint.
 
                   Une copie du rapport dont question au point 3 de l’ordre du jour a pu être obtenue
conformément à l’article 5 :101 du Code des Société et des associations (ci-après en abrégé CSA).
 
C. Il existe actuellement quatre mille sept cent vingt-deux (4.722) actions, sans désignation de valeur
nominale.
Il résulte de la composition de l’assemblée que toutes les actions sont représentées.
La présente assemblée est donc légalement constituée et apte à délibérer et statuer sur tous les
points à l’ordre du jour sans qu’il doive être justifié de l’accomplissement des formalités relatives aux
convocations.
 
                   D. Nombre de voix par associé : chaque action donne droit à une voix.
 
                   DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
 
1.  Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
2. Deuxième résolution
Suite à la première résolution, et eu égard au fait que l’objet de la société ne répond pas à la
définition de société coopérative qui est mise en avant par l’article 6:1 du Code des sociétés et des
associations,  l’assemblée générale décide que la société adopte à dater de ce jour la forme légale
de ce Code qui lui est attribuée par l’article 41, § 1er, premier alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), c’est-à-
dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
3. Troisième résolution
Volet B
L’assemblée dispense à l’unanimité le Président de donner lecture du rapport spécial de l’organe d’
administration, établi conformément à l’article 5:101 du Code des sociétés et des associations,
chaque actionnaire présent reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ce rapport et en avoir pris
connaissance antérieurement aux présentes.
Ce rapport restera ci-annexé après avoir été signé par tous les comparants et par le Notaire.
Vote : l’assemblée générale approuve ce rapport à l’unanimité.
 
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale déclare modifier l’objet de la société (repris à l’article 3 des statuts) comme
suit :
« La société a pour objet tant pour elle-même que pour compte de tiers, seule ou en participation
avec qui que ce soit, en Belgique ou à l’étranger :
- la prise en pension de poneys ou de chevaux et la mise à disposition à cet effet des bâtiments
appropriés ;
- le négoce et l’élevage d’équidés en vue de leur vente ou de leur location à des tiers ;
- la location des bâtiments de la société à des tiers ;
- la petite restauration ;
- le shiatsu équin et humain ;
- le coaching assisté par les chevaux ;
- la vente de matériel équestre ;
- les produits dérivés en rapport avec ces activités.
La société peut, de manière générale, faire en Belgique et à l’étranger, tous actes, transactions ou
opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet ou qui serait de nature à en favoriser
ou développer la réalisation. »
 
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
5.  Cinquième résolution
Lors de la constitution de la société le 1er septembre 1990, le capital s’élevait à cinq cent mille francs
belges (500.000 FB) et était représenté par cinq cents parts.
Une assemblée générale extraordinaire du 20 octobre 1993 a porté le capital à un million de francs
belges (1.000.000 FB).
Suivant procès-verbal dressé par le notaire Hubert MICHEL, alors à Charleroi, le 13 juillet 2006, l’
assemblée générale a :
- constaté que, suite à l’entrée en vigueur de l’euro le 1er janvier 2002, le capital souscrit d’un million
de francs belges (1.000.000FB) s’élevait à vingt-quatre mille sept cent quatre-vingt-neuf euros trente-
cinq centimes (24.789,35€) ;
- constaté que la part fixe du capital s’élève à vingt-quatre mille sept cent quatre-vingt-neuf euros
trente-cinq centimes (24.789,35€) et est entièrement libérée ;
- décidé de supprimer la valeur nominale des parts ;
- décidé d’augmenter le capital à concurrence de deux cent neuf mille trois cent soixante-huit euros
six centimes (209.368,06€) pour le porter de vingt-quatre mille sept cent quatre-vingt-neuf euros
trente-cinq centimes (24.789,35€) à deux cent trente-quatre mille cent cinquante-sept euros quarante
et un centimes (234.157,41€) par apports en nature entièrement libérés avec création de quatre mille
deux cent vingt-deux (4.222) parts nouvelles, du même type et jouissant des mêmes droits et
avantages que les parts existantes.
 
L’assemblée générale constate que le capital libéré et les réserves légales sont converties de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible en application de l’article 39 §2,
aliéna 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible ainsi
créé à un montant de cinq mille euros (5.000,00€). Le surplus est rendu disponible pour toute
distribution future.
 
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
6.  Sixième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
Volet B
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
Titre I. Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une Société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
Elle est dénommée « Manège L'Arc-en-Ciel ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet tant pour elle-même que pour compte de tiers, seule ou en participation avec
qui que ce soit, en Belgique ou à l’étranger :
- la prise en pension de poneys ou de chevaux et la mise à disposition à cet effet des bâtiments
appropriés ;
- le négoce et l’élevage d’équidés en vue de leur vente ou de leur location à des tiers ;
- la location des bâtiments de la société à des tiers ;
- la petite restauration ;
- le shiatsu équin et humain ;
- le coaching assisté par les chevaux ;
- la vente de matériel équestre ;
- les produits dérivés en rapport avec ces activités.
La société peut, de manière générale, faire en Belgique et à l’étranger, tous actes, transactions ou
opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet ou qui serait de nature à en favoriser
ou développer la réalisation.
 
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, quatre mille sept cent vingt-deux (4.722) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des actionnaires sont inscrits.
Ce compte de capitaux propres s’élève à cinq mille euros (5.000,00€).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
 
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
Volet B
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers moyennant l’agrément des actionnaires comme dit ci-après.
 
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux titulaires
des titres.
 
Article 10. Cession d’actions
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
 
B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément.
Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Une stipulation expresse des statuts est nécessaire pour consacrer le principe suivant lequel
l'absence de réponse des autres actionnaires vaut approbation à la cession.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur
valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du Tribunal de l’
Entreprise du siège, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.
Volet B
 A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle doit désigner parmi ses actionnaires,
administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au
nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et
encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour
compte, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente. Celle-ci
ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci à un mandataire actionnaire ou non.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, la société est valablement
représentée par un seul administrateur, sans devoir justifier de l’accord de ses coadministrateurs
pour les opérations dont le montant ou la contrevaleur ne dépasse pas une somme de quinze mille
euros (15.000,00€).
Tous les actes d’administration, de disposition et tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet (en ce compris les actes auxquels un officier ministériel ou un
fonctionnaire public prête son concours et les actions en justice tant en demandant qu’en défendant),
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale, sont valablement
faits par deux administrateurs agissant conjointement.
Deux administrateurs, agissant conjointement, peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire, actionnaire ou non.
                  
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
L’organe d’administration peut accorder à l’administrateur chargé de fonctions ou de missions
spéciales, des rémunérations particulières à imputer sur les comptes de résultat de la société.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit.
 
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Tant que la société ne nomme pas de commissaire, chaque actionnaire possède individuellement les
pouvoirs d’investigation et de contrôle du commissaire et peut se faire représenter par un expert-
comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par une décision judiciaire. Dans ce cas, les observations
de l’expert-comptable sont communiquées à la société.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi de mai à
quatorze (14) heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant à
la même heure. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation
les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
Volet B
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 18. Séances - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 19. Représentation
Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre actionnaire porteur d’
une procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non-actionnaire.
 
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 5. Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution
anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l’émission d’obligations, l’assemblée générale ne
sera valablement constituée que si l’objet des modifications proposées a été spécialement indiqué
dans la convocation et si les actionnaires présents ou représentés représentent au moins la moitié
du capital social.
Si cette dernière condition n’est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle
assemblée générale délibèrera valablement quel que soit la quotité du capital représenté.
Si la délibération porte sur l’un des points visés au premier alinéa du présent paragraphe et sauf les
exceptions prévues par la loi, aucune modification n’est admise que si elle réunit les trois/quarts des
voix présentes ou représentées.
§6. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruitier et nu-propriétaire,
les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
 
Article 21. Prorogation
                   Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance
tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en
décide autrement, cette prorogation annule toutes les autres décisions prises. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année.
Volet B
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 23. Répartition - Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et émoluments.
 
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
7. Septième résolution
L’assemblée générale décide :
1/ de mettre fin à la fonction d’administrateur de Monsieur Jean-Christophe CHIELENS, prénommé.
2/ confirmer le mandat d’administrateur de Madame Anne CASTELAIN, prénommée, pour une durée
illimitée.
3/ de procéder à la nomination comme administrateurs non statutaires pour une durée illimitée de :
                   - Madame Chielens Sophie Marcelle Simone, née à Charleroi le 10 septembre 1986,
célibataire, domiciliée à 4020 Liège, Quai de la Boverie, 7 bte 0011.
                   - Madame Chielens Laureline Véronique Myriam, née à Charleroi le 30 avril 1989,
cohabitante légale de Monsieur DESCHEPPER Benjamin, domiciliée à 6001 Charleroi (Marcinelle),
rue Constantin Meunier, 125.
                   Ici présentes et qui déclarent accepter.
Leur mandat est exercé à titre gratuit.
L’assemblée générale décide à l’unanimité de donner décharge à l’administrateur démissionnaire
pour l’exécution de son mandat.
Volet B
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
8. Huitième résolution
L’assemblée générale décide de conserver l’adresse du siège de la société à 6536 Thuin (Thuillies),
rue Reumont, 1.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
9. Neuvième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
10. Dixième résolution
Par application de l’article 14 des statuts, l’organe d’administration décide de nommer Madame Anne
CASTELAIN comme administrateur-délégué à la gestion journalière.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt
au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
Virginie DUBUISSON, Notaire à Thuin
Déposé en même temps : expédition de l’acte et statuts coordonnés en version électronique