N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Mons Grands Prés
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Drève Richelle 161 D bte 19
 : 1410 Waterloo
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait du procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le huit juin deux
mille vingt-deux, en cours d'Enregistrement, de la constitution d’une société à responsabilité limitée,
sous la dénomination « MONS GRANDS PRES »,
COMPARAISSENT
1. La Société anonyme « DUODEV », ayant son siège à 6041 Gosselies, avenue Jean Mermoz 1
boite 4, inscrite la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0687.986.158.
2. Monsieur BEELE Emmanuel Albert Marie, né à Anderlecht le 8 janvier 1968, domicilié à 1380
Lasne, avenue della Faille, 7.
REQUISITION
Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :
Objet
Ils déclarent constituer entre eux une société à responsabilité limitée, sous la dénomination « MONS
GRANDS PRES », dont le siège sera établi en Région wallonne, à 1410 Waterloo, Drève Richelle,
161/D, boîte 19 (ci-après désignée « la Société ») ;
Qualité
Ils agissent tous avec la qualité de fondateurs ;
Apports et Plan financier
A l’effet de doter la société de capitaux propres suffisants, ils réalisent les apports détaillés ci-après
et justifient de ceux-ci à l’aide d’un Plan financier répondant à la loi qu’ils nous remettent :
Actionnaires :
1. SA Duodev, préqualifiée
2. Monsieur Emmanuel BEELE, préqualifié
Nature de l’apport : chacun en espèces
Valeur de l’apport :
1. SA Duodev, préqualifiée : 18.000,00€
2. Monsieur Emmanuel BEELE, préqualifié : 2.000,00€
Total : 20.000,00€
Souscription et libération :
1. SA Duodev, préqualifiée : 18.000,00€
2. Monsieur Emmanuel BEELE, préqualifié : 2.000,00€
Total : 20.000,00€
Les apports en numéraire ont été libérés par le dépôt de ladite somme sur le compte spécial numéro
BE12 0689 4517 4592 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque Belfius, de
sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de vingt mille euros
(20.000 EUR).
Une attestation bancaire de ce dépôt est remise par les fondateurs au Notaire instrumentant.
Les comparants déclarent que ces apports sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
Emission de titres
Indépendamment de ce qui précède, ils s’entendent pour créer cent (100) actions, réparties en
nonante (90) actions de classe A et dix (10) actions de classe B.
0786964463
Volet B
A ces classes d’actions sont associées des prérogatives distinctes :
Classes A :
Prérogatives différenciées :
    •  Toutes dotées d’une voix,
    •  Seuls les actionnaires de classe A peuvent désigner les membres du conseil d’administration.
Classes B :
Prérogatives différenciées :
    •  Sans droit de vote,
    •  Les actionnaires de classe B ne peuvent désigner de membres au conseil d’administration.
et qu’ils se répartissent comme suit :
Actionnaires :
1. SA Duodev, préqualifiée
2. Monsieur Emmanuel BEELE, préqualifié
Nombre d’actions/classe d’actions :
1. SA Duodev, préqualifiée : 90 (classe A)
2. Monsieur Emmanuel BEELE, préqualifié : 10 (classe B)
STATUTS :
DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Mons Grands Prés ».
Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la dénomination
sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SRL » ou de ces mots écrits en toutes lettres
« Société à responsabilité limitée ».
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que ce déplacement n’entraine pas de modification du régime
linguistique.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
OBJET
La société a pour objet d'effectuer tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou celui de
tiers, toutes opérations immobilières au sens le plus large, tant de ses aspects juridiques que
techniques, à l'exception du courtage.
Par opérations immobilières il faut entendre, sans que cette énonciation soit limitative, toutes
opérations se rapportant à un bien immeuble, qu'il s'agisse :
    •  d'acquisition, vente, échange d'immeubles, constitution ou cession de droits réels immobiliers,
mise en location et/ou prise en location de tous biens immeubles et droits réels immobiliers ;
    •  de construction, rénovation, transformation ou démolition d'un bien immobilier ;
    •  de tous montages financiers, commerciaux, promotionnels ou juridiques se rapportant à des
biens immeubles ainsi qu'à des droits réels, en ce compris le leasing immobilier et les concessions ;
    •  de toutes prestations de services annexes aux constructions ou relatives aux opérations
juridiques immobilières précitées.
Elle peut donc notamment acheter, vendre, donner ou prendre en location tous biens bâtis ou non,
conférer ou accepter tous droits réels ou personnels portant sur ces biens, les diviser par lots, les
urbaniser ou les réaménager, accomplir toutes opérations de promotion, prester tout conseil et toute
assistance technique, juridique et financière en matière immobilière.
Elle peut aussi prêter à toutes sociétés et se porter caution ou garante pour elles, même
hypothécairement ; elle peut exercer tous mandats d'administrateur ou de gérant ainsi que toutes
fonctions similaires.
La société peut, dans le sens le plus large, poser tous actes, civils, commerciaux, industriels,
financiers ou autres, qui se rattachent directement ou indirectement à son objet ou qui sont de nature
à en favoriser le développement, et peut dans ce cadre s'intéresser par tous modes à toutes
entreprises ou sociétés.
La société peut prendre des participations, notamment par voie d'apport ou d'achat, dans des
sociétés ayant un objet similaire au sien.
DUREE
Volet B
La société est constituée pour une durée illimitée.
APPORTS
La société a émis 100 actions, en rémunération des apports.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponibles. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte de capitaux
propres indisponibles ou disponibles. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’
émission ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le
compte de capitaux propres disponibles.
Ces actions se répartissent comme suit :
CLASSE A
Nombre d’actions : 90
Prérogatives différenciées :
    •  Toutes dotées d’une voix,
    •  Seuls les actionnaires de classe A peuvent désigner les membres du conseil d’administration
CLASSE B :
Nombre d’actions : 10
    •  Sans droit de vote,
    •  Les actionnaires de classe B ne peuvent
ADMINISTRATION - CONTROLE
La société est administrée soit par un administrateur unique, soit par un conseil d’administration,
composé d’au maximum huit membres.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
Seule la classe d’actionnaire A dispose du droit de présenter à l’assemblée générale les
administrateur pressentis.
Le conseil d’administration, s’il est mis en place, élit parmi ses membres un président. En cas d’
empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-président, par
un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus âgé des
administrateurs présents.
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du
président, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d’un autre administrateur désigné par ses
collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, ainsi que dans les huit jours d’une requête à
cet effet émanant de deux administrateurs.
Les réunions du conseil d’administration peuvent être tenues électroniquement et par écrit
conformément à la procédure organisée dans les articles 16 et 17 des présents statuts.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par les administrateurs qui le souhaitent. Les signatures peuvent être
manuscrites ou électroniques.
POUVOIRS
a) Pouvoirs
L’administrateur unique ou l’organe d’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi ou les statuts réservent à
l'assemblée générale.
Chaque administrateur, seul ou collégialement, a la faculté de (sub)déléguer partie des pouvoirs d’
administration.
b) Représentation
Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par deux administrateurs agissant conjointement, si l’organe d'administration fonctionne
collégialement ; à défaut, la représentation est le fait de l’administrateur unique.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes, en justice ou devant toutes instances administratives ou judiciaires, par la ou les
personnes déléguées à cette gestion, le cas échéant, individuellement. Elles agissent seuls.
Ils ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
L’administrateur unique ou l’organe d'administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou
plusieurs personnes. La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les
limites de leur mandat.
MANDATS SPECIAUX
L’administrateur unique ou l’organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la
Volet B
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
L’administrateur unique ou l’organe d'administration détermine, s’ils agissent seul ou conjointement ;
à défaut de précision, ils sont de plein droit réputés pouvoir agir seuls.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats (subdélégations) spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur unique ou l’organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles
pour les délégués à la gestion journalière. L’un ou l’autre peut révoquer en tout temps leurs mandats.
ASSEMBLEES GENERALES
Tenue et convocation
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se tiendra le dernier vendredi du mois de juin à dix-
huit heures de chaque année au siège. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Assemblée générale par procédure écrite
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par
tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
Assemblée générale électronique
a) Participation à l’AG à distance par voie électronique
Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
Volet B
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l’
associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au
sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’
exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
b) Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités qui seront précisées lors de l’envoi des convocations.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
c) Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le huitième jour calendrier qui
précède la date de l’assemblée générale.
d) Extension de la possibilité de participer à une AG par voie électronique aux AG des obligataires
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées dans
les présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote
Séances – procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par, l’actionnaire unique ou, le cas échéant, par le président du
conseil d’administration ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui détient le plus de actions.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consi-gnés dans un registre tenu au siège. Ils
sont signés par les actionnaires qui le demandent. Les signatures peuvent être manuscrites ou
électroniques. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe
d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Volet B
Délibération
A l’assemblée générale, chaque action de classe A donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
REPARTITION – RESERVES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
En application de l’article 5:141 du Code des Sociétés et des Associations, l’organe d’administration
a le pouvoir de procéder, dans les limites des art. 5:142 et 5:143 à des distributions de dividendes
provenant du bénéfice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels
de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du
bénéfice reporté.
DISSOLUTION - LIQUIDATION
Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme
liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans
préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de
déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ensuite les comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet
qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d’un
extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal compétent.
Adresse du siège
La société a son siège à 1410 Waterloo, Drève Richelle, 161/D, boîte 19.
Clôture du premier exercice
Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé
le trente et un décembre deux mille vingt-deux.
Première assemblée annuelle
La première assemblée an-nuelle sera tenue en deux mille vingt-trois.
Mandats des administrateurs
Sont désignés en qualité d’administrateurs non statutaires :
Volet B
    •  la SRL « F.O.A. MANAGEMENT », dont le siège est établi à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue
des Grands Prix, 80, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0676.589.549,
représentée par son représentant permanent Madame VRANCKEN Nadia, née le 25 avril 1975, à
Kolwezi, domiciliée à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue des Grands Prix, 80;
    •  la SRL « ABSOLUTE CONSULTING », dont le siège est établi à 6230 Pont-à-Celles, rue notre
Dame des Grâces, 52, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0895.690.971,
représentée par son représentant permanent Monsieur BEGUIN Olivier, né le 31 décembre 1975, à
Uccle, domicilié à 6230 Pont-à-Celles, rue Notre Dame des Grâces, 52 ;
    •  la société à responsabilité limitée à associé unique de droit français « CLAPEYTO », ayant son
siège en France à 59170 Croix, rue d’Hem, 27, dont le numéro d’entreprise bis est le 0687.880.250
(RCS Lille Métropole n° 820.049.492), représentée par son représentant permanent Monsieur
DESCAMPS Patrice, né à Lille, le 19 mai 1963, domicilié à 59170 Croix (France), rue d’Hem, 27 ;
    •  Madame RODEWALD Céline Héléna Anne (nom d'épouse : SARRAF), née à Sainte-Catherine
(France), le 18 novembre 1982, domiciliée en France à 59200 Tourcoing, rue de Lille, 104.
    •  Leur mandat n’est pas rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
    •  La société « F.O.A. MANAGEMENT », préqualifiée, avec pour représentant permanent Madame
VRANCKEN Nadia, préqualifiée, est nommée présidente du conseil d’administration.
    •  Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas nommer de commissaire.
Administrateur-délégué à la gestion journalière
Est désignée en qualité d’administratrice-déléguée, la société anonyme « F.O.A. MANAGEMENT »,
préqualifiée, dont le représentant permanent est Madame VRANCKEN Nadia, préqualifiée.
Son mandat est gratuit.
Délégation spéciale
a) Délégation spéciale
Afin de faciliter le fonctionnement interne de la Société, le conseil d’administration, représenté
comme dit ci-dessus, décide à l’unanimité de donner les délégations de pouvoirs spéciaux suivantes
à F.O.A. Management SRL, préqualifiée, elle-même représentée par Madame VRANCKEN Nadia,
prénommée :
    •  Signer toutes demandes de permis de construire et d’autorisations administratives dans le cadre
du développement et de la réalisation des projets immobiliers, en ce compris la signature de plans au
nom de la Société ; représenter la Société dans les relations avec les autorités administratives ainsi
que devant les instances et commissions intervenant dans la délivrance des autorisations
administratives ; introduire, signer et renoncer à tous recours administratifs au nom de la Société ;
    •  Négocier, conclure, signer, résilier ou rompre les contrats financiers jusqu’à 2.500.000,00 EUR,
en ce compris les contrats d’emprunts bancaires en relation avec les projets immobiliers ;
représenter la Société dans les relations avec les banques ;
    •  Représenter la Société à la constitution de toute Société de projet (SPV) ; représenter la Société
dans les organes ou aux assemblées générales de toutes personnes morales au sein desquelles la
Société est membre, actionnaire, obligataire, ou dispose de tous autres droits lui permettant de
participer à la réunion de ces organes ou de ces assemblées ; signer le registre pertinent au nom de
la Société ;
    •  Négocier, conclure et signer au nom et pour le compte de la Société toutes souscriptions,
cessions ou acquisitions de parts ou titres dans le cadre de partenariats de portage des projets
immobiliers développés dans les sociétés détenues en tout ou en partie par la Société, jusqu’à
2.500.000,00 EUR y compris la représentation dans les actes notariés y relatifs et la négociation,
conclusion et signature de contrats connexes ; accomplir toutes formalités liées à ces contrats, en ce
compris auprès des autorités et des banques ; représenter la Société à l’égard des partenaires dans
le cadre de ces partenariats ;
    •  Négocier, conclure et signer au nom et pour le compte de la Société toutes ventes ou
acquisitions de droits réels ou personnels sur des biens immeubles dans le cadre des projets
immobiliers développés par la Société, jusqu’à 2.500.000,00 EUR y compris la représentation dans
les actes notariés y relatifs ; accomplir toutes formalités liées à ces contrats, en ce compris auprès
des autorités et des banques ; représenter la Société à l’égard des autorités et banques dans ce
cadre ;
    •  Négocier, conclure et signer au nom et pour le compte de la Société toutes ventes d’immeubles
dans le cadre de projets proposés à la vente en état futur d’achèvement sous régime de la Loi
Breyne, y compris la représentation dans les actes notariés y relatifs et la négociation, conclusion et
signature de contrats connexes ; accomplir toutes formalités liées à ces contrats, en ce compris
auprès des autorités et des banques (constitution et libération des garanties, …) ;
    •  Négocier, conclure et signer au nom et pour le compte de la Société toute demande de
Volet B
participation et/ou toute offre relative à la conclusion d’un marché public jusqu’à 2.500.000,00 EUR,
quelle que soit la procédure de passation et en ce compris les techniques et instruments pour les
marchés électroniques et agrégés ; accomplir toutes formalités liées à ces marchés publics, en ce
compris auprès des autorités adjudicatrices ; représenter la Société dans les relations avec les
autorités adjudicatrices ;
    •  Négocier, conclure et signer au nom et pour le compte de la Société tous baux et droits
personnels assimilés jusqu’à 250.000,00 EUR de loyer de base annuel, que les contrats aient une
durée inférieure ou supérieure à 9 années et y compris la représentation dans les actes notariés y
relatifs ; accomplir toutes formalités liées à ces contrats, en ce compris auprès des autorités et des
banques (constitution et libération de garanties locatives, …) ; résilier, rompre, renouveler, prolonger
ces contrats, aux conditions qu’elle appréciera ;
    •  Négocier, conclure, signer, résilier ou rompre les contrats d’entreprise, les contrats de maîtrise d’
ouvrage déléguée, contrats de project management et les contrats avec les bureaux d’études
techniques, ou autres contrats de service jusqu’à 2.500.000,00 EUR ; représenter la Société dans les
relations avec les cocontractants ;
    •  Négocier, conclure, résilier ou rompre les contrats d’architecture jusqu’à 2.500.000,00 EUR ;
représenter la Société dans les relations avec les cocontractants ;
    •  Négocier, conclure, résilier ou rompre les contrats liés à la communication interne et externe ;
déposer tous marques et brevets ; représenter la Société dans les relations avec les cocontractants ;
    •  Négocier, conclure, résilier ou rompre les autres contrats utiles au soutien à l’activité jusqu’à
100.000,00 EUR ; représenter la Société dans les relations avec les cocontractants ;
    •  Souscrire tout type d’assurances (obligatoires ou non) en relation avec les activités de la Société
ou avec les projets immobiliers ; représenter la Société dans les relations avec les intermédiaires et
sociétés d’assurances ;
    •  Disposer de la signature sur les comptes bancaires de la Société jusqu’à un montant de
1.250.000,00 EUR par transaction bancaire, encaisser tous chèques et autres avoirs ou effets de
commerce ;
    •  Représenter la Société dans ses rapports avec l’administration fiscale ;
    •  Introduire toutes demandes de subventions appropriées auprès des institutions internationales,
européennes et/ou nationales ; représenter la Société dans le cadre du suivi de ces demandes et
des contacts avec l’administration et/ou institutions compétentes en relation avec ces dossiers ;
    •  Représenter la Société en justice en demandant comme en défendant ;
    •  Représenter la Société dans les actes notariés ;
    •  Négocier, conclure, signer et rompre tout contrat de travail ou de collaboration indépendante ;
représenter la Société dans ses relations avec le secrétariat social et les administrations
compétentes en matière sociale et signer tous les documents requis par la législation sociale ;
    •  Effectuer les achats (ou ventes) de bien meubles, de matériels et de marchandises courantes
pour la Société ;
    •  Traiter et signer toutes correspondances ;
    •  De manière générale, accomplir tout autre acte de gestion courante n’engageant pas la Société
au-delà d’un montant de 100.000,00 EUR.
La présente délégation de pouvoirs est accordée avec faculté de subdélégation spéciale au profit de
tout tiers que le mandataire désignera.
La présente délégation de pouvoirs est accordée pour une durée indéterminée, démarrant ce jour
pour expirer au jour de leur révocation.
b) Pour les actes notariés
Le conseil d’administration, représenté comme dit ci-dessus, décide d’accorder à :
1. La société à responsabilité limitée « ORIGAMI » dont le siège est situé à 7181 Seneffe, rue de la
Samme 12 et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n°0824.623.328, dont le
représentant permanent est Madame Sophie RYSSELINCK, née à Ottignies, le 22 juin 1974,
domiciliée à 7181 Seneffe, rue de la Samme 12 ;
2. La société à responsabilité limitée « LATRAN » dont le siège est situé à 1150 Woluwe-Saint-
Pierre, rue Arthur André 31 et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n°
0821.816.761, dont le représentant permanent est Madame Nathalie LATRAN, née à Etterbeek, le
29 avril 1980, domiciliée à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, rue Arthur André 31.
à chacune d’elle individuellement avec pouvoir de subdélégation, les pleins pouvoirs aux fins de
représenter la Société dans tous les actes notariés ou sous seing privé relatifs aux développements
immobiliers portés par la Société, dont notamment mais non limitativement les actes de acquisition,
cession, modification, renonciation à ou suppression de droits réels, les actes constatant les baux ou
mise à disposition de plus de 9 ans, les statuts de copropriété, en ce compris le règlement d’ordre
intérieur et procès-verbaux d’assemblées générales, les actes de base urbanistiques ou de division,
les partages et échanges, en ce compris les dispenses d’inscription d’office afférentes à ces
opérations.
Volet B
Ces délégations de pouvoir sont accordées pour une période indéterminée, démarrant à la date de la
présente réunion pour expirer au jour de leur révocation.
Mandataire ad hoc
La société à responsabilité limitée « YG CONSULTANCY » dont le siège est situé à 1180 Uccle,
avenue Hamoir 54B et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n°0760.617.679 dont le
représentant permanent est Madame Yannick Gortz, ou toute autre personne désignée par elle, est
désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous
documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de
l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Reprise d'engagements
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 10 mai 2020 par les fondateurs, au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment
où la société aura la personnalité morale.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts initiaux
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.