N° d'entreprise : 0719650522
Nom
(en entier) : AVOTAX
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Ruelle des Foins 28
 : 1390 Grez-Doiceau
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
lI résulte d'un procès-verbal dressé le 20 juin 2022 par le notaire François Noé, à Nivelles, exerçant
sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée dénommée "François NOE & Gaëtan
LEMAIRE, Notaires associés", ayant son siège à 1400 Nivelles, chaussée de Mons, 2, que
l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée AVOTAX, a pris les
résolutions suivantes:
1. Première résolution : constatation de la transformation de la SPRL en SRL.
Le comparant constate que la société existe sous la forme d’une société à responsabilité limitée (en
abrégé SRL) depuis le 1er janvier 2020, de par l’effet de la mise en application des dispositions
impératives du nouveau Code des sociétés et des associations, et décide de conserver cette forme
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution : suppression partielle du caractère indisponible du compte de capitaux
propres.
Le comparant constate que le capital effectivement libéré, soit vingt mille euros (20.000 EUR), a été
converti de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application
de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses.
Le comparant déclare qu’il n’y a pas de réserve légale.
Le comparant décide immédiatement de limiter ce compte de capitaux propres statutairement
indisponible à mille euros (1.000 EUR) et de rendre le solde disponible pour distribution future.
3. Troisième résolution: modification de l’objet.
3.1. Le comparant dépose sur le bureau le rapport de l’organe d’administration exposant la
justification détaillée de la modification de l’objet et se dispense de sa lecture.
Un exemplaire de ce rapport restera annexé au présent procès-verbal.
3.2. Le comparant décide de modifier l’objet :
- pour y remplacer les mots « objet social » par le mot « objet », et pour y remplacer le mot «
associés » par le mot « actionnaires » ;
- pour y remplacer la première phrase du point b), par le texte suivant :
« Dans le respect des règles déontologiques propres à l’exercice de la profession d’avocat, la société
peut également prendre en location ou investir dans des biens immeubles bâtis ou non bâtis, grâce à
ses moyens propres ou par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter et valoriser lesdits
biens, notamment par l’achat, la vente, l'échange, la location, la mise à disposition, la concession de
droits réels, la construction, la transformation, la rénovation, l'aménagement, la décoration d'intérieur
et l'entretien, le tout au sens le plus large. Sont également visés les biens destinés à l'habitat léger,
ainsi que les biens à destination agricole, horticole, d’élevage, sylvicole, de parcs et jardins, d'étangs,
notamment dans le but d'y promouvoir et d'y encourager l'exercice, par un ou plusieurs tiers, des
activités suivantes  :
- la culture maraîchère
- la culture de la vigne 
- l'éco-pâturage et le petit élevage (ovins, caprins, volailles)
Volet B
- l'apiculture (production de miel)
- la production de biomasse énergétique
- la production de fruits et de produits dérivés des fruits
- la production de produits laitiers
- la production de boissons, alcoolisées ou non, à base de fruits et/ou de légumes (jus, cidre, vins,
mousseux, alcools distillés ou non, etc.)
- l'organisation d'activités pédagogiques et/ou touristiques en lien avec les activités précitées (en ce
compris la dégustation, l'hébergement de courte durée, etc.). »
4. Quatrième résolution: transfert du siège.
Le comparant décide de transférer le siège de la société à l’adresse suivante : 1390 Grez-Doiceau,
Clos du Muguet, 6.
5. Cinquième résolution: adoption de nouveaux statuts.
Comme conséquence des résolutions précédentes, le comparant décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, en
y incluant la modification de l’objet votée ci-dessus.
Le comparant déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « AVOTAX ».
Cette dénomination sera toujours précédée ou suivie des mots « société à responsabilité limitée » ou
du signe « SRL ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration.
Tout changement du siège est publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de l’organe d’
administration.
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires, tant en Belgique qu’à l’étranger, dans le
respect du règlement d’ordre intérieur de l’Ordre des avocats du barreau du Brabant wallon.
Article 3. Objet
a) Objet principal :
La société a pour objet l’exercice de toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à
la prestation à la clientèle des services, devoirs et de toutes missions qui se rattachent à la
profession d’avocat, d’avocat à la Cour de cassation, de mandataire de justice, d’arbitre, de
médiateur, ou de jurisconsulte, par un avocat inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du barreau du
Brabant wallon, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des
membres associés, et par les avocats ou sociétés d’avocats avec qui il peut s’associer,
conformément au règlement d’ordre intérieur de cet Ordre et dans les limites et le respect des règles
déontologiques qui gouvernent cette profession.
A ce propos, dans le cadre de leur profession, les actionnaires s’engagent à respecter les règles en
vigueur en matière de conflits d’intérêts et d’incompatibilités.
b) Objet accessoire et complémentaire :
Dans le respect des règles déontologiques propres à l’exercice de la profession d’avocat, la société
peut également prendre en location ou investir dans des biens immeubles bâtis ou non bâtis, grâce à
ses moyens propres ou par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter et valoriser lesdits
biens, notamment par l’achat, la vente, l'échange, la location, la mise à disposition, la concession de
droits réels, la construction, la transformation, la rénovation, l'aménagement, la décoration d'intérieur
et l'entretien, le tout au sens le plus large. Sont également visés les biens destinés à l'habitat léger,
ainsi que les biens à destination agricole, horticole, d’élevage, sylvicole, de parcs et jardins, d'étangs,
notamment dans le but d'y promouvoir et d'y encourager l'exercice, par un ou plusieurs tiers, des
activités suivantes :
- la culture maraîchère
- la culture de la vigne 
- l'éco-pâturage et le petit élevage (ovins, caprins, volailles)
- l'apiculture (production de miel)
- la production de biomasse énergétique
- la production de fruits et de produits dérivés des fruits
- la production de produits laitiers
- la production de boissons, alcoolisées ou non, à base de fruits et/ou de légumes (jus, cidre, vins,
mousseux, alcools distillés ou non, etc.)
- l'organisation d'activités pédagogiques et/ou touristiques en lien avec les activités précitées (en ce
compris la dégustation, l'hébergement de courte durée, etc.).
Volet B
Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations civiles, mobilières et immobilières,
ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société entend promouvoir et valoriser l’exercice de la profession d’avocat par chacun des
actionnaires.
La société entend encourager l’activité scientifique des actionnaires, la rigueur de gestion, le
développement des synergies entre eux et l’exercice de leur profession dans le respect de la
déontologie.
La société peut s’associer à un ou plusieurs avocats ou à une ou plusieurs autres sociétés d’avocats
en vue de lui permettre d’exercer cette activité en commun avec eux.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
Mille (1.000)  actions nominatives avec droit de vote ont été émises.
Chaque action avec droit de vote donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des
produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible. 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports ont été inscrits à concurrence de mille euros
(1.000 EUR).
Pour les apports effectués ultérieurement, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
TITRE III. TITRES et QUALITE D’ASSOCIE.
Article 7. Nature des titres
Les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre
des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et
des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs
titres. Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique par l’organe d’administration.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres
par l’organe d’administration.
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs. Ils sont inscrits dans un registre des titres
nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises
par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre
connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Article 8. Indivisibilité.
Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision
ou d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l’Ordre des
avocats du barreau du Brabant wallon, ou un avocat avec lequel il peut s’associer, ait été reconnu
comme plein propriétaire à son égard.
Sans préjudice de ce qui précède, en cas de démembrement du droit de propriété d’actions, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 9. Qualité des actionnaires.
Pour être actionnaire, il faut :
- être docteur ou licencié en droit ou porteur d’un diplôme de master en droit ;
- avoir la qualité d'avocat inscrit au tableau de l'Ordre des avocats du Brabant wallon ou dans un
barreau belge ou européen et admis à pratiquer au sein dudit Barreau;
 - être propriétaire ou usufruitier d'au moins une action de la présente société et avoir adhéré aux
statuts et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur ;
- ou être une société d’avocat dont l’associé actif réunit les conditions qui précèdent ;
- être associé actif ;
Volet B
- s'engager au respect scrupuleux des règles déontologiques qui régissent la profession d’avocat et
notamment, des règles de désintéressement, de probité, de dignité, de délicatesse et
d'indépendance.
La perte de la qualité d’avocat implique la perte de la qualité d’actionnaire.
L’actionnaire à qui son conseil de l’ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit d’en
faire partie.
Article 10. Démission d’office.
L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences de l’article 9 pour devenir actionnaire est à ce
moment réputé démissionnaire de plein droit.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation, d’interdiction ou de radiation d’un
actionnaire, celui-ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
En cas d’injonction donnée à un actionnaire par le conseil de l’Ordre se retirer de la société, il est
réputé démissionnaire de plein droit à dater de cette injonction.
Dans les cas visés aux alinéas qui précèdent, l’actionnaire ou selon le cas, ses héritiers, créanciers
ou représentants, recouvrent la valeur de sa part de retrait déterminée par décision de l’assemblée
générale statuant comme en matière de modification des statuts.
Article 11. Retrait d’un actionnaire.
Tout actionnaire peut se retirer de la société en annonçant sa décision aux autres actionnaires par
lettre recommandée à la poste au moins vingt jours avant le retrait effectif.
En même temps qu’il notifie son départ, l’actionnaire sortant doit offrir l’ensemble de ses actions aux
actionnaires subsistants. Si les actionnaires subsistants ne se portent pas acquéreurs de la totalité
des actions, le retraitant, dans les trente jours de la notification, pourra provoquer la liquidation
judiciaire de la société. Pour la détermination de la valeur des actions, il est fait référence à l’article
12 des présents statuts.
Article 12. Cession d’actions.
A. Cession entre vifs.
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra les offrir obligatoirement et
préalablement aux autres actionnaires et, à peine de nullité, obtenir l’agrément de l’unanimité de ces
derniers. Cette cession ne pourra toutefois intervenir que pour autant que le cessionnaire :
- ait obligatoirement la qualité d’avocat, soit obligatoirement habilité à pratiquer légalement en
Belgique et ne soit pas frappé d’une peine de suspension au moment où la cession s’opère ; ou
- appartienne à l'une des catégories de personnes visées et aux conditions fixées par les article 4.43
et suivants du Code de déontologie
A cette fin, il devra respecter les modalités ci-après décrites.
Les dispositions qui suivent, relatives à la valorisation et aux conditions de rachat des actions, sont
applicables dans tous les cas de cession d’actions entre vifs, soit à titre
onéreux, soit à titre gratuit alors même que la cession aurait lieu en vertu d’une décision de justice ou
par voie d’adjudication aux enchères. L’avis de cession, point de départ des délais, peut être donné
en ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l’adjudicataire.
Cas ou la société ne comprend qu’un seul actionnaire :
Au cas où la société ne comprendrait qu’un seul actionnaire, celui-ci peut décider librement de la
cession de tout ou partie de ses actions, moyennant le cas échéant le respect des règles de son
régime matrimonial.
Cas ou la société comprend deux actionnaires :
Au cas où la société ne comprendrait que deux membres, et à défaut d’accord différent entre les
actionnaires, celui d’entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions doit informer son co-
actionnaire de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre d’actions dont la cession est
proposée, ainsi que le prix offert. Dans la quinzaine de la date d’envoi l’autre actionnaire devra
adresser au cédant éventuel une lettre recommandée faisant connaître son accord ou non. Faute
pour lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, la cession sera parfaite.
B. Cession pour cause de mort.
Cas ou la société ne comprend qu’un seul actionnaire :
Le décès de l’actionnaire unique n’entraîne pas dissolution de la société. Ses héritiers et légataires
décideront librement de la cession de ses actions ou de la mise en liquidation de la société, dans le
respect des présents statuts.
Cas ou la société comprend plus d’un actionnaire :
Le décès d’un actionnaire n’entraîne pas la dissolution de la société. Les actions de l’actionnaire
décédé ne sont pas transmises à ses héritiers et légataires. Ceux-ci pourront exiger des actionnaires
restants que les actions de l'actionnaire décédé leur soient rachetées à leur valeur fixée
conformément à ce qui est dit ci-dessous. Si le rachat n’a pas été effectué endéans les trois mois, les
héritiers et légataires seront en droit d’exiger la dissolution de la société. La valeur et les conditions
de rachat des actions seront déterminées de commun accord ou à défaut par un tiers ou
Volet B
un collège de tiers désigné soit de commun accord, et à défaut par le Bâtonnier en exercice de l’
Ordre des avocats du barreau du Brabant wallon. Leur calcul tiendra tant compte de la valeur
patrimoniale de la société que de sa valeur de rendement en général.
A défaut d’accord amiable, le prix de rachat sera payable solidairement par tous les
débiteurs dans un délai de deux ans prenant cours à l’expiration du refus d’agrément en huit
versements trimestriels égaux, dont le premier sera exigible le jour où ledit délai de deux ans aura
pris cours.
Toute cession d’actions entre vifs ou pour cause de mort au profit d’un avocat actionnaire est
soumise à l’arbitrage du Bâtonnier en exercice de l’Ordre des avocats du barreau du Brabant wallon
ou des arbitres désignés par lui.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, avocats, actionnaires, nommés avec
ou sans limitation de durée.
La perte par l'un des administrateurs de sa qualité d’actionnaire entraine nécessairement la fin de
son mandat d’administrateur.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
L'organe d'administration peut accomplir tous les actes, sauf ceux qui sont réservés à l'assemblée
générale par la loi ou les statuts.
Si un seul administrateur a été nommé, il a tous les pouvoirs d’administration. 
Si plusieurs administrateurs sont nommés, chacun d'entre eux dispose individuellement de tous les
pouvoirs d'administration.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non. Si ce
mandataire n’est pas un avocat, cette délégation de pouvoirs ne pourra porter que sur des actes qui
ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut, le cas échéant, déléguer la gestion journalière, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui
portent le titre d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration qui a désigné l'organe de gestion journalière est chargé de la surveillance
de celui-ci.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt
mineur qu'ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de
l'organe d'administration.
L’organe d’administration détermine si les délégués à la gestion journalière agissent seul ou
conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire. Si ce mandataire n’est pas un avocat, cette délégation de
pouvoirs ne pourra porter que sur des actes qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’
avocat en tant que telle.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Rémunération des administrateurs.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat des administrateurs est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité
des voix, ou l’associé unique, déterminera le montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles
qui seront allouées aux administrateurs et portées en frais généraux indépendamment de tous frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Le Bâtonnier en exercice de l’Ordre des avocats du barreau du Brabant wallon a, à tout moment,
accès à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et documents qui organisent la société, en ce
compris le registre des actions et les documents sociaux.
Article 18. Responsabilité des administrateurs et actionnaires
Nonobstant les limitations prévues par le Code des sociétés et des associations, le ou les
actionnaires ayant traité un dossier sont de plein droit et solidairement tenus des engagements de la
société à l'égard du client. La perte de la qualité d’actionnaire, pour quelque cause que ce soit, ne
met pas fin à cette responsabilité solidaire pour les engagements contractés antérieurement.
La responsabilité civile professionnelle de la société, comme telle, devra être assurée
indépendamment de celle des actionnaires appelés à gérer les dossiers.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Volet B
Article 19. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième jeudi du mois de
mai à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 20. Séances – procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par l’administrateur ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part
des apports représentée, à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Au cas où la société ne compte qu’un seul actionnaire, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale, sans qu’il puisse les déléguer.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les actionnaires présents ou
représentés. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 21. Règlement d’ordre intérieur.
L’assemblée générale peut arrêter un règlement d’ordre intérieur par lequel les droits et obligations
réciproques des actionnaires et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition – réserves
L’assemblée générale décide de l’affectation du bénéfice. En cas de répartition, chaque action avec
droit de vote donne un droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Elle n’est pas dissoute par le décès d’un actionnaire, fût-il unique.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’avait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le ou les liquidateurs désignés par l’assemblée générale doivent avoir la qualité d'avocat inscrit au
tableau de l'Ordre des avocats.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après payement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, l’actif net est partagé entre les actionnaires.
Volet B
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité, soit
en inscrivant des versements supplémentaires à charge des actions qui ne sont pas suffisamment
libérées, soit en remboursant en espèces ou en titres les actions libérées dans des proportions
supérieures.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28. Communication
Pour l'exécution des statuts et les communications avec la société, les actionnaires, administrateurs,
commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations choisissent conformément à l’article 2 :32 du Code
des société et des associations, de communiquer via l’adresse électronique qu’ils communiqueront à
l’organe d’administration.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations ainsi que les règles du Code de
déontologie des avocats d’AVOCAT.BE, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées
inscrites dans les présents statuts, et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code
des sociétés et des associations et du Code de déontologie sont censées non écrites.
6. Sixième résolution : démission du gérant et nomination d’un administrateur.
Monsieur WOLTÈCHE Yannick Raymond Ghislain, né à Uccle, le 10 mars 1987, domicilié à 1390
Grez-Doiceau, Clos du Muguet, 6, décide de mettre fin à sa fonction de gérant et procède
immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non-statutaire pour une
durée illimitée.
Son mandat est rémunéré, l’inscription de la rémunération dans les comptes et bilan de la société
faisant foi de cette décision.
Le comparant se donne décharge pour l’exécution de son mandat de gérant.
7. Septième résolution : adresse du siège.
Le comparant déclare que l’adresse du siège est située à 1390 Grez-Doiceau, Clos du Muguet, 6.
8. Huitième résolution : statuts coordonnés.
Le comparant décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination
des statuts et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
 
Les statuts coordonnés ont été déposés au dossier de la société par le notaire François Noé, à
Nivelles.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Notaire François Noé,
à Nivelles
 
Pièces jointes: une expédition du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire