N° d'entreprise : 0473873902
Nom
(en entier) : CABINET MEDICAL DOCTEUR VINCENT ROBA
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Grandes Ruelles(MAR) 13
 : 4210 Burdinne
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, ASSEMBLEE GENERALE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D'un acte reçu par Virginie ROGISTER, notaire à la résidence de Moha, commune de Wanze,
exerçant sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée "Etude GREGOIRE, notaires
associés", dont le siège est établi à Moha, rue de Bas-Oha, n°252 A, le 10 février 2025, en cours
d'enregistrement au Bureau Sécurité Juridique Huy, étant le procès-verbal de l’assemblée générale
extraordinaire de la (civile sous forme de société) Privée à Responsabilité Limitée "Cabinet Médical
Docteur Vincent ROBA", il résulte que:
* Conformément à la loi du vingt-trois mars deux mil dix-neuf introduisant le Code des sociétés et
associations, l'assemblée générale a décidé d’adapter les statuts de la présente société aux
dispositions du Code des sociétés et associations, et pris ainsi les décisions ci-après.
* En conséquence de la résolution qui précède, l’assemblée générale a décidé de remplacer à l’
article un des statuts :
- les termes « société privée à responsabilité limitée » par « société à responsabilité limitée » ;
- et, au besoin, les initiales « S.P.R.L. » par « S.R.L. ».
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée générale a décidé de faire usage de la faculté de sortir des statuts l’adresse exacte du
siège.
En conséquence, l’assemblée générale a décidé de remplacer le premier alinéa de l’article deux des
statuts par le texte suivant :
« Le siège est établi en Région Wallonne. »
Le surplus de cet article est inchangé.
Pour autant que de besoin, l’assemblée a déclaré que l’adresse du siège (inchangé) est située à
4210 Burdinne (Marneffe), rue Grandes Ruelles, 13, et qu’elle n‘est pas une donnée statutaire.
* En conséquence des résolutions qui précèdent, l'assemblée générale a constaté que le capital
effectivement libéré est de douze mille six cent soixante-six euros soixante-six cents (12.666,66
EUR) et que la réserve légale de la société est de mille neuf cents euros (1.900,00 EUR), soit
ensemble un montant de quatorze mille cinq cent soixante-six euros soixante-six cents (14.566,66
EUR), et que le dit capital est converti de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponibles, et que la partie non encore libérée du capital, soit six mille trois cent trente-trois euros
trente-quatre cents (6.333,34 EUR) est converti en un compte de capitaux propres « apports non
appelés », en application de l’article 39 §2, deuxième alinéa de la loi du vingt-trois mars deux mil dix-
neuf introduisant le Code des sociétés et associations et dispositions diverses.
L’assemblée a décidé en conséquence de remplacer le texte de l’article cinq des statuts par le texte
suivant:
« Article 5. CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLES.
En rémunération des apports, cent nonante (190) actions ont été émises. Toutes les actions sont
nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible comprenant quatorze mille cinq
cent soixante-six euros soixante-six cents (14.566,66 EUR), qui n’est pas susceptible de distribution
aux actionnaires, sur lequel les apports sont inscrits.
Les apports effectués après la constitution sont également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Historique
Lors de la constitution sous la forme d’une société privée à responsabilité limitée, il a été constitué un
capital social de dix-neuf mille euros, représenté par cent nonante parts sociales, sans désignation
de valeur nominale, souscrit par apport en numéraire et libéré à concurrence de douze mille six cent
soixante-six euros soixante-six cents.
Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé par le
notaire Virginie ROGISTER à Moha, commune de Wanze, le dix février deux mil vingt-cinq, dans le
cadre de la mise en conformité de ses statuts au Code des sociétés et associations, la société a été
modifié en la forme de société à responsabilité limitée, et le capital social effectivement libéré et la
réserve légale, soit quatorze mille cinq cent soixante-six euros soixante-six cents, ont été convertis
en capitaux propres statutairement indisponibles, représentés par cent nonante actions, et le surplus
du capital non libéré, soit six mille trois cent trente-trois euros trente-quatre cents, en capitaux
propres « apports non appelés ». »
* L’assemblée a décidé de modifier l’aliéna un de l’article quatre des statuts, en remplaçant les mots
« de ce jour » par les termes « de l’acte constitutif ».
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée a décidé de compléter les statuts en ajoutant un nouvel article cinq bis libellé comme
suit :
« Article 5bis. APPELS DE FONDS.
Les actions doivent être libérées à leur émission.
L’organe d’administration déterminera au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques
qu'elle jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer sur les actions souscrites en numéraire et
non intégralement libérées. »
* L'assemblée a décidé de modifier l’article six des statuts comme suit :
- en remplaçant le titre dudit article par « Article 6. INDIVISIBILITÉ - SOUSCRIPTION DE SES
PROPRES TITRES »
- en insérant in fine le texte suivant :
« Les titres sont indivisibles, et ne peuvent être donnés en garantie.
S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, l’administrateur a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de ce titre à l'égard
de la société.
Sous réserve des articles 7 et 8 des statuts, en cas de décès de l’actionnaire unique, les droits
afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en
possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites
actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
La société ne peut souscrire ses propres actions, ni directement, ni par une société filiale, ni par une
personne agissant en son nom propre mais pour compte de la société ou de la société filiale, que
dans les conditions prévues par le Code des sociétés et associations. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée a décidé de modifier l’article sept des statuts comme suit :
- en supprimant à l’alinéa un (existant) les mots « dont les statuts ont été approuvés par le Conseil
de l’Ordre des médecins. »
- en insérant in fine le texte suivant :
« Un médecin en formation peut également détenir des actions de la présente société, mais ne peut
exercer au nom de la société aucune activité non conforme à son statut de médecin en formation
(jusqu’à ce que sa demande de reconnaissance soit approuvée), conformément à la loi.
Les actions peuvent également, dans le cadre d’une société pluridisciplinaire, être détenues par des
actionnaires non médecins. Ces derniers ne pourront exercer d’activités professionnelles
susceptibles d’affecter la dignité et le bon exercice de l’art de la médecine ou de permettre une
immixtion dans l’exercice par le médecin de sa profession. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée a décidé de modifier l’article huit des statuts comme suit :
- en insérant in fine du point b) de l’alinéa sept dudit article, les termes « ou une collaboration
multidisciplinaire). »
- en insérant in fine dudit article le texte suivant :
« L’admission d’un nouvel actionnaire, tant par cession des actions existantes que par création de
nouvelles actions, est régie par les conditions ci-dessus et celles prévues à l’alinéa cinq de l’article
10 des statuts (en cas d’augmentation des capitaux propres). »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée a décidé de compléter l’article neuf des statuts en insérant in fine le texte suivant :
« La suspension du droit d’exercer l’art médical entraîne pour le médecin sanctionné la perte des
avantages du présent contrat pour la durée de la suspension. Le médecin ayant encouru la peine de
suspension peut se faire remplacer pendant la durée de cette sanction.
Toutefois, ces sanctions ne dispensent pas le médecin de prendre les mesures nécessaires pour
assurer la continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la
sanction précitée. Les dispositions prises doivent être portées à la connaissance du Conseil
provincial auquel ressortit le médecin. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée a décidé de modifier l’article dix des statuts des statuts en replaçant l’alinéa deux par
le texte suivant :
« En cas d'augmentation des capitaux propres, les actions à souscrire en numéraire seront offertes
par préférence aux actionnaires dans la proportion des actions qu'ils possèdent déjà.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai fixé par l'assemblée
générale; ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l’organe d’administration et
annoncés par un avis porté à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les
personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le
même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les
actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires
ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les
modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite
ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par exercice du droit de souscription préférentielle peuvent
être librement souscrites, sauf l'agrément de la moitié des actionnaires possédant au moins les trois
quarts des capitaux propres et le respect de la condition prévue aux articles 7 et 8 des statuts. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée a décidé de modifier l’article douze des statuts comme suit :
- en remplaçant à l’alinéa un existant, les mots « pour une durée limitée de quinze ans, parmi les
associés, », par les termes « pour une durée qu’elle déterminera, parmi les actionnaires ou non » ;
- en insérant après l’alinéa deux existant le texte suivant :
« Le mandat de l’administrateur actionnaire unique peut être au maximum de la durée de son activité
médicale au sein de la société ; en cas de pluralité d’actionnaires, le mandat de l’administrateur est
de six ans maximum. La durée du mandat d’un administrateur non actionnaire est de six ans
maximum.
En cas de pluralité d’administrateurs, les administrateurs fonctionnent comme un organe d’
administration collégial, au sein duquel les décisions sont prises à la majorité simple. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée a décidé de compléter l’article treize des statuts en insérant in fine le texte suivant :
« Elle fixe la durée des fonctions et les pouvoirs du nouveau administrateur, en délibérant comme en
matière de modification des statuts. La cessation des fonctions des administrateurs ou de l'un d'eux
pour quelque cause que ce soit n'entraîne pas la dissolution de la société. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée a décidé de modifier l’article quatorze des statuts comme suit :
- en insérant après l’alinéa deux existant le texte suivant :
« L’administrateur non médecin ne peut s’immiscer dans l’exercice de l’art médical ni prendre des
décisions qui portent atteinte au respect de la déontologie médicale dans le chef du médecin
actionnaire.
Les actes de gestion ayant une incidence sur l’activité médicale des actionnaires doivent être
décidés par un administrateur médecin ; à défaut les actionnaires devront prendre part à ladite
décision à la majorité simple. En cas d’organe collégial d’administration, la voix d’un administrateur
médecin est prépondérante pour les actes de gestion ayant une incidence sur l’activité médicale. »
- en supprimant l’alinéa quatre (existant) devenu obsolète.
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée a décidé de modifier l’article quinze des statuts comme suit :
- en remplaçant la première phrase de l’alinéa un par le texte suivant :
« Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit ou rémunéré selon décision de l’assemblée
générale.»
- en supprimant l’alinéa trois (existant) devenu obsolète.
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée a décidé de remplacer l’article dix-huit des statuts par le texte suivant :
« Un administrateur statutaire ne peut être révoqué que de l'accord unanime de tous les actionnaires,
y compris l’administrateur lui-même, s'il est également actionnaire.
Un administrateur non statutaire peut en tout temps être révoqué par décision de l'assemblée
générale prise à la majorité simple des voix des actionnaires présents ou représentés.
Ses pouvoirs peuvent être révoqués en tout ou en partie pour de justes motifs, en respectant les
conditions requises pour les modifications aux statuts. La révocation d'un administrateur entre en
vigueur à dater de la décision de l'assemblée générale. »
* L'assemblée a décidé de modifier l’article vingt des statuts comme suit :
- remplacer à l’alinéa sept les mots « le cinquième du capital social » par les termes « un dixième du
nombre d’actions en circulation » ;
- remplacer l’alinéa huit par le texte suivant :
« Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée a décidé de modifier l’article vingt et un des statuts en supprimant l’alinéa deux
devenu obsolète.
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée a décidé de modifier l’article vingt-deux des statuts comme suit :
- en remplaçant l’alinéa un par le texte suivant :
« Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra
délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités
relatives aux convocations.
À défaut de réunir l'intégralité des titres, l'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire se
réunira sur la convocation de l’organe d’administration.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par e-mail (si la société en dispose) ou par
courrier à chaque actionnaire, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations
convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec
la collaboration de la société et aux commissaires, quinze jours francs au moins avant la date de la
réunion. »
- en complétant in fine ledit article par le texte suivant :
« Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
Les actionnaires peuvent, dans les limites et conditions de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit
toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui
doivent être reçues dans un acte authentique.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée a décidé de modifier l’article vingt-cinq des statuts en remplaçant les alinéas cinq et
six par le texte suivant :
« Chaque action donne droit à une voix (sous réserve des dispositions légales régissant les actions
sans droit de vote). »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée a décidé de remplacer les alinéas deux à six de l’article vingt-sept des statuts par le
texte suivant :
« Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration (qui pourra décider de l'affecter à la constitution de réserves
ou de le distribuer en tout ou en partie aux actionnaires sous forme de gratifications ou dividendes,
dans le respect du Code des Sociétés et Associations), étant toutefois fait observer que chaque
action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Toute autre réserve (que légale) ne peut être constituée que de l’accord unanime des actionnaires à
moins que le Conseil provincial n’accepte une autre majorité. L’importance de la réserve doit
coïncider avec l’objet et ne peut dissimuler les buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de
certains actionnaires.
Tant que les comptes annuels n’ont pas été approuvés, l’organe d’administration a le pouvoir de
procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’
exercice précédent, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Toute distribution doit être préalablement examinée au regard de la solvabilité et de la liquidité des
avoirs de la société, conformément aux articles 5 :142 et 5 :143 du Code des sociétés et
associations.
Ainsi, aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la
suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. L’
actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état
comptable plus récent résumant la situation active et passive. Dans les sociétés dans lesquelles un
commissaire a été nommé, ce dernier établi un rapport d’évaluation (uniquement) sur cet état ; le dit
rapport d’évaluation est joint à son rapport de contrôle annuel.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution. La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport conservé
au sein de la société. Dans les sociétés qui ont nommé un commissaire, ce dernier évalue les
données comptables et financières historiques et prospectives de ce rapport, et mentionne dans son
rapport de contrôle annuel qu’il a exécuté cette mission.
S’il est établi que lors de la prise de la décision dont question ci-dessus, les membres de l’organe d’
administration savaient ou, au vu des circonstances, auraient dû savoir, qu’à la suite de la
distribution, la société ne serait manifestement plus en mesure de s’acquitter de ses dettes tel que
précisé ci-dessus, les membres de l’organe d’administration sont solidairement responsables envers
la société et les tiers de tous les dommages qui en résultent. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* Conformément au nouveau Code des sociétés et associations, l'assemblée a décidé de remplacer
l’article vingt-huit des statuts par le texte suivant :
« Article 28. PROCEDURE DE SONNETTE D’ALARME.
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit convoquer l’
assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a
été constatée ou aurait dû l’être en vertu de dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de
la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité
de la société.
À moins que l’organe d’administration propose la dissolution de la société, il expose dans un rapport
spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la société. Ce rapport est annoncé
dans l’ordre du jour et communiqué aux actionnaires conformément au Code des sociétés et
associations.
Il est procédé de la même manière lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus certain
que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en
mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
Après que l’organe d’administration a rempli une première fois les obligations visées ci-dessus, il n’
est plus tenu de convoquer l’assemblée générale pour les mêmes motifs pendant les douze mois
suivant la convocation initiale. »
* L'assemblée a décidé de modifier l’article vingt-neuf des statuts comme suit :
- en insérant le texte suivant, avant le premier alinéa existant :
« La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts. »
- en insérant le texte suivant, in fine de l’alinéa un existant :
« dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée a décidé de modifier l’article trente-deux des statuts en remplaçant l’alinéa un par le
texte suivant :
« Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé à la loi du vingt-trois mars
deux mil dix-neuf contenant le Code des Sociétés et Associations. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée a décidé de modifier l’article trente-quatre des statuts comme suit :
- supprimant l’alinéa un devenu obsolète ;
- en insérant in fine le texte suivant :
« - En outre, dans l’hypothèse où les actions seraient exclusivement détenues par des actionnaires
non médecins, le médecin devra s’assurer que la conservation et la transmission de ses dossiers
médicaux soient conformes aux exigences légales et déontologiques. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* Mise à jour des statuts
I. Suite aux résolutions qui précèdent, l’assemblée générale a décidé :
* de procéder à la coordination des statuts ;
* et en outre d’adapter les statuts à la nouvelle terminologie employée par le Code des sociétés et
associations, savoir :
- chaque mention de « dénomination sociale » par « dénomination »,
- chaque mention de « siège social » par « siège »,
- chaque mention de « la gérance » par « l’organe d’administration »,
- chaque mention de « objet social » par « objet »,
- chaque mention de « associé », « associés » par « actionnaire », « actionnaires »,
- chaque mention de « de/le capital (social) » par « des/les capitaux propres »,
- chaque mention de « part », « parts » « part(s) sociale(s) » par « action », « actions »,
- chaque mention de « registre des associés », « registre sociétaire » par « registre des actions »,
- chaque renvoi au « Code des sociétés », « C.soc. » par un renvoi au « Code des sociétés et
associations », « CSA »,
- au titre III, la mention de « gestion » par « administration »,
- chaque mention de « gérant », « gérants » par « administrateur », « administrateurs ».
- chaque mention de « collège de gestion » par « organe d’administration collégial ».
II. Suite à l’adoption de la loi du 15 avril 2018 (MB. 27 avril 2018) portant notamment suppression du
caractère civil ou commercial dans la forme de la société et modification de la dénomination du «
tribunal de commerce », laquelle est entrée en vigueur le premier novembre deux mil dix-huit, l’
assemblée a décidé de modifier les statuts en conséquence et d’adapter les articles des statuts
respectivement en supprimant les dits termes et en remplaçant les dits termes par « tribunal de l’
Entreprise ». Cette adaptation se fera directement dans la mise à jour des statuts dont un exemplaire
sera déposé au Greffe du Tribunal de l’entreprise en même temps qu’une expédition des présentes.
* - Démission
En suite des résolutions qui précèdent, l’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction du
gérant de la société privée à responsabilité limitée, Monsieur ROBA Vincent.
A l’unanimité, l’assemblée a donné décharge au gérant de la société privée à responsabilité limitée
des actes accomplis par lui dans le cadre de sa mission.
- Administrateur
L'assemblée a décidé de renommer Monsieur ROBA Vincent, prénommé, en qualité d’administrateur
(non statutaire) de la société à responsabilité limitée, pour une durée indéterminée (toute la durée de
son activité médicale), qui a accepté.
L’administrateur ainsi nommé peut valablement engager la société sans limitation de sommes. Il est
nommé jusqu'à révocation.
Le mandat de l’administrateur est rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
- Commissaire
L'assemblée a décidé de ne pas nommer de commissaire-reviseur, la société n’y étant pas tenue.
Pour extrait analytique conforme.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et des statuts coordonnés.
Virginie ROGISTER, notaire