Nº d'entreprise : 0449.418.321
Dénomination
(en entier) : EMF SERVICES
(en abrégé) :
Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 1050 Ixelles, Rue Hector Denis 55
Objet de l'acte : DISSOLUTION - MISE EN LIQUIDATION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Jean Van den Wouwer, notaire résidant à 1000 Bruxelles, Square de:
Meeûs 1, le vingt-trois décembre deux mille vingt-quatre, déposé au Greffe du Tribunal compétent avant:
enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire à pris les décisions suivantes à l'unanimité
des voix:
EXPOSÉ DU PRESIDENT
I.Composition de l'assemblée
Sont présents ou représentés à l'assemblée, les actionnaires dont les nom, prénom et domicile, ainsi que le:
nombre de titres sont repris ci-dessous :
1.Monsieur WACKER Philippe Eugène, domicilié à 7461 Weiden Bei Rechmitz, Podler 1 (Autriche) : lequel:
déclare être propriétaire de six cent vingt-cinq actions (625).
2.Madame MAZURA Margaretha Paula, domiciliée à 7461 Weiden Bei Rechmitz, Podler 1 (Autriche) : six
cent vingt-cinq actions (625).
Ensemble : mille deux cents actions (1.250), représentant l'intégralité des actions émises par la société.
Le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que :
II. Ordre du jour
1º Prise de connaissance du rapport justificatif sur la proposition de dissolution de la société dont question:
au point 2 de l'ordre du jour, établi par l'administrateur en date du 2 décembre 2024, conformément à l'article 2:
:71, §2 du Code des sociétés et des associations.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 11 novembre
2024, moins de 3 mois par rapport à la date des présentes, et le rapport d'un expert-comptable sur l'état;
résumant la situation active et passive de la société, établi conformément à l'article 2:71, §2 , alinéa 3 du Code:
des sociétés et des associations.
2º Dissolution anticipée et mise en liquidation de la société.
3º Décharge à l'administrateur.
4º Constatation que la société n'a plus de dettes vis-à-vis de tiers et que les activités de liquidation sont:
terminées.
5° Clôture immédiate de la liquidation selon les dispositions de l'article 2 : 80 du Code des Sociétés et des
Associations.
6° Conservation de la comptabilité et des autres documents sociaux.
7° Pouvoirs spéciaux.
III.Convocations et quorum
Il existe actuellement mille deux cent cinquante actions (1.250) actions. Toutes les actions étant présentes:
ou représentées à l'assemblée, l'administrateur étant présent, la présente assemblée peut donc délibérer et:
statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives:
aux convocations.
L'assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts qu'en présence de la moitié au:
moins des actions en circulation.
Pour être admises, les propositions figurant à l'ordre du jour doivent réunir au moins les trois quarts des voix:
pour lesquelles il est pris part au vote, à l'exception de celles figurant aux points 4, 6 et 7 de l'ordre du jour qui:
ne requièrent que la majorité des voix et celle du point 5 qui requiert l'unanimité.
Chaque part donne droit à une voix.
DÉCLARATION DES ADMINISTRATEURS
L'administrateur, préqualifié et ici présent, intervient pour déclarer que depuis l'établissement du rapport par
Madame Danielle QUIVY, réviseur d'entreprises à 1030 Bruxelles, Avenue Milcamps 167, se prononçant sur
l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 11 novembre 2024, aucun nouveau passif
n'est apparu.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE
L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée, celle-ci, se reconnaît valablement constituée et
apte à délibérer sur les objets figurant à l'ordre du jour.
ATTESTATION DU NOTAIRE INSTRUMENTANT
Et à l'instant nous avons, Nous Notaire, vérifié et attestons l'existence et la légalité externe des actes et
formalités incombant à la présente société conformément à l'article 2 :71, §6 du Code des sociétés et des
associations.
DÉLIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution : rapports relatifs à la proposition de dissolution
L'Assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l'administrateur produit en date du 2
décembre 2024 sur la proposition de dissolution établi conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et
des associations.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive arrêté au 11 novembre 2024, soit à une
date ne remontant pas à plus de trois mois par rapport à la date des présentes.
L'Assemblée dispense également le Président de donner lecture du rapport du réviseur d'entreprises, qui a
été désigné par l'administrateur pour établir le rapport de contrôle conformément à l'article 2 :71 du Code des
sociétés et des associations.
Son rapport est daté du 1er septembre 2024 et porte sur l'état résumant la situation active et passive. Il
conclut en ces termes :
« Opinion sans réserve
J'ai procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de dissolution
de la SRL EMF SERVICES, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique. À mon avis, l'état
résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 1er décembre 2024 avec un total de bilan
d'EUR 9,23 et des capitaux propres de moins EUR 29.583,50 donne une image fidèle de la situation de la
société conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
J'ai effectué mon contrôle conformément à la Norme IRE relative à la mission du professionnel dans le
cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui m'incombent en vertu de cette
norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ». Je me suis
conformée à toutes les exigences déontologiques applicables à ma mission. J'estime que les éléments
probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 1er décembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion. Nous avons effectué notre contrôle selon la
Norme IRE relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ou de l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
Sur la base des informations qui m'ont été transmises par l'organe d'administration, je confirme qu'il n'existe
aucune dette à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive au 1er décembre
2024 qui ne serait pas payée ou consignée à ce jour ou pour laquelle l'accord écrit sur l'application de l'article
2:80 n'aurait pas été obtenu. En outre, il n'y a pas de précompte mobilier dû sur bonis de liquidation.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de mon rapport de
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1 er, 2° du :
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Bruxelles, le 4 décembre 2024 ».
Les membres de l'assemblée reconnaissent avoir parfaite connaissance de ces rapports pour en avoir reçu :
copie préalablement aux présentes. Ces rapports ne soulèvent aucune observation de la part des membres de :
l'assemblée qui déclarent adhérer, sans réserve, aux conclusions y formulées. Les rapports resteront ci-
annexés.
Deuxième résolution : Dissolution et mise en liquidation de la société
L'assemblée décide la dissolution de la société EMF SERVICES, et prononce sa mise en liquidation à
compter de ce jour.
Troisième résolution : Décharge à l'administrateur
L'assemblée donne décharge pleine et entière à l'administrateur étant :
1.Monsieur WACKER Philippe, prénommé, pour l'exercice de son mandat.
Quatrième résolution : Constatation de la situation financière de la société et que les activités de liquidation
sont terminées
L'assemblée constate que toutes les dettes à l'égard des actionnaires et des tiers ont été remboursées.
Par conséquent, l'assemblée constate que les activités de liquidation sont terminées.
Cinquième résolution : Clôture immédiate de la liquidation
Eu égard à la résolution qui précède, l'assemblée décide de procéder à la clôture immédiate de la
liquidation de la société et décide de ne pas désigner de liquidateur.
L'assemblée décide de clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par les actionnaires,
au prorata de leurs participations et conformément aux dispositions statutaires à cet égard.
L'assemblée décide de clôturer la liquidation et constate que la société à responsabilité limitée « EMF
SERVICES » a définitivement cessé d'exister.
Sixième résolution : Conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée décide que la comptabilité et les autres documents sociaux seront conservés pendant une :
période de cinq ans à compter du jour de la publication de l'extrait de la présente assemblée aux Annexes du :
Moniteur belge a l'adresse suivante : 1180 Uccle, Montagne de Saint-Job 8C.
Septième résolution : Pouvoirs spéciaux
L'assemblée constitue en outre pour mandataire spécial, Monsieur VAN de WINKEL Michel, prénommé, afin
d'effectuer toutes les démarches et formalités résultant de la liquidation de la société, en ce compris la radiation :
de l'immatriculation de la société auprès de toutes administrations privées et publiques, notamment auprès de
la Banque Carrefour des Entreprises et auprès de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, si nécessaire.
Le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous actes et
documents, substituer, et en général faire tout le nécessaire.
L'assemblée confère en outre procuration à Monsieur VAN de WINKEL Michel sur le compte en banque de
la société qui restera ouvert le temps de la réalisation des actifs ainsi que pour, le cas échéant, effectuer le
paiement du précompte mobilier qui serait dû sur le boni de liquidation.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME - Acte en cours d'enregistrement .
Déposé en même temps: expédition, rapport expert-comptable, procuration.
Le notaire Jean VAN den WOUWER, à Bruxelles.