Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
LE HAMEAU DE LA FERME DU TERRIL
Rue des Résistants,Ham 48
5190 Jemeppe-sur-Sambre
Fondation privée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Charles DEBRAY, à Châtelineau, le 02/04/2015, en cours
d'enregistrement, que:
1/ Monsieur SPINOIT Bernard Yvon Paul, NN 501101-063-64, né à Charleroi le 01 novembre 1950,
et son épouse, Madame TIMMERMANS Simone Ghislaine, NN 530508-098-34, née à Charleroi le
08 mai 1953, domiciliés à 6030 Charleroi, rue Royale, 60 ;
2/ Madame URBINATI Edithe Geneviève Joséphine Isidorine, NN 520625-124-66, née à Charleroi le
25 juin 1952, divorcée, domiciliée à 6240 Farciennes, rue Henin, 8,
3/ Monsieur BAY Nicolas, NN 780704-229-77, né à Basse-Sambre le 04 juillet 1978, et son épouse,
Madame ALBERTUCCIO Valérie Marie Géraldine, NN 750102-192-69, née à Namur le 02 janvier
1975, domiciliés à 5190 Jemeppe-sur-Sambre, rue Boulanger-Duhayon, 15,
4/ a) Monsieur SPINOIT Guillaume, NN 771221-047-54, né à Charleroi le 21 décembre 1977,
célibataire, et
b) Madame DEHERTOG Cathy, NN 781121-180-32, née à Braine-l’Alleud le 21 novembre 1978,
domiciliés tous deux à 6040 Charleroi, rue Jacqmain Léopold, 48,
 
ont constitué entre eux une fondation privée de droit belge sous la dénomination "LE HAMEAU DE
LA FERME DU TERRIL" don tle siège est situé à Jemeppe-sur-Sambre (5190 Ham-sur-Sambre), rue
des Résistants 48 et dont le texte des statuts suit:
Constitution
1. FONDATEUR
Les comparants seront considérés comme fondateurs.
Ils seront personnellement et solidairement responsables de la présente création.
2. PERSONNALITE MORALE
La fondation ne  sera dotée de la personnalité morale que du jour du dépôt des statuts dans le
dossier tenu au greffe du tribunal de commerce de Namur.
Les statuts ne seront opposables aux tiers qu’à dater de leur publication aux Annexes du Moniteur
Belge.
3. EMPLOI DES LANGUES
Le présent acte est établi en langue française de manière à pouvoir être publié dans la même langue
aux annexes du Moniteur Belge conformément aux dispositions légales réglementant l'emploi des
langues en Belgique.
4. AFFECTATION D’UN PATRIMOINE
Les fondateurs déclarent apporter à la fondation le patrimoine suivant qu’ils estiment nécessaire et
suffisant pour permettre à la fondation de commencer les activités prévues pour la réalisation du but
qui lui est assigné.
Cette  affectation est consentie et abandonnée sans aucune contrepartie au profit des fondateurs qui
renoncent expressément à tout gain matériel pouvant résulter de la création de la fondation.
Les fondateurs déclarent ne rechercher aucune économie fiscale personnelle dans cette création et
0628594246
Volet B
s’engagent à assumer chacun en ce qui le concerne les impôts qui pourraient en résulter.
Patrimoine apporté
Commune de Jemeppe-sur-Sambre – huitième division – Ham-sur-Sambre
Dans un domaine placé sous le régime de la copropriété comprenant une terre en lieu-dit « Les
Douaires », une terre vaine et vague en lieu-dit « Fort Mathias », bâtiments ruraux sis rue des
Résistants, +48, un chemin en lieu-dit « Les Douaires », une terre vaine et vague en lieu-dit «
Grande Campagne », un terril en lieux-dits « Grande Campagne », « Bois des Sarts », « Supre » et «
Les Douaires », une ferme à restaurer sise rue des Résistants, 48, l’ensemble cadastré selon titre
section C, numéros 48/B partie, 125/D/7, 125/M/7, 125/H/6 partie, 21/N/4, 21/M/4, 47/R partie, 126/P,
125/D/8 partie, 122/P/7 et 125/Y/4 partie, pour une contenance totale de 05 hectares 28 ares 15
centiares :
Le LOT 6 de l’acte de base dressé par acte du Notaire Charles Debray, soussigné, le 28 mars 2014
et comprenant :
- en propriété privative et exclusive : les bâtiments agricoles de la ferme, l’ancienne étable, hangars,
chemins d’accès, terrains en ce compris le terril, tel que repris sous LOT 6, teinte blanche au plan
dressé par Madame Céline Janquart, géomètre-expert immobilier, à Jemeppe-sur-Sambre, rue de
l’Aise, 29, resté annexé à l’acte de base dont question ci-avant, pour une contenance de 05 hectares
06 ares 93 centiares, actuellement cadastré sous les numéros 122/P/7 partie, 125/D/8 partie,
125/G/6 partie, 125/H/6 partie, 125/L/7 partie, 126/P, 47/R partie, 21/M/4, 48/B partie et 125/Y/4
partie ;
- en copropriété et indivision forcée : 165/1.000ème des parties communes.
Origine de propriété
Ces biens appartiennent aux comparants à concurrence d’un quart pour chacun des comparants sub
1/ à 4/ pour se les être vu adjugés sous plus grande contenance étant alors le lot 1 suivant plan du
géomètre Dewinter du 14 février 2013 suivant procès-verbal de vente publique en suite de
surenchère dressé par le Notaire Patrick Hugard, notaire associé à Tamines, à l’intervention du
Notaire Etienne Beguin, à Beauraing le 20 janvier 2014 de Monsieur Alain Pierre Daniel Ghislain
VANDEWALLE, de Fosses-la-Ville, et Madame Maria Christine BONTE, de Ham-sur-Sambre.
Ledit lot 1 a ensuite été placé sous le régime de la copropriété suivant acte reçu par le Notaire
Charles Debray, soussigné, le 28 mars 2014, par lequel six entités dénommées lot 1 à 6 ont été
créées, le lot 6 faisant l’objet du présent apport.
Précédemment, l’ensemble appartenait sous plus grand à la communauté ayant existé entre
Monsieur Joseph JEANMART et Madame Irène DELVAUX pour les avoir acquis :
- partie aux termes d’un acte reçu par le Notaire Petit, ayant résidé à Auvelais, le 05 mai 1955,
- partie aux termes d’un acte reçu par le Notaire Franceschini, ayant résidé à Fosses-la-Ville, le 06
mars 1955,
 - partie aux termes d’un acte reçu par le Notaire Petit, ayant résidé à Auvelais, le 27 septembre
1957,
 - partie aux termes d’un acte reçu par le Notaire Franceschini, ayant résidé à Fosses-la-Ville, le 24
juillet 1958,
 - partie aux termes d’un acte reçu par le Notaire Petit, ayant résidé à Auvelais, le 03 juillet 1950,
 - partie aux termes d’un acte reçu par le Notaire Franceschini, ayant résidé à Fosses-la-Ville, le 04
mars 1962,
 - partie aux termes d’un acte reçu par le Notaire Petit, ayant résidé à Auvelais, le 10 octobre 1962,
 - partie aux termes d’un acte reçu par le Notaire Franceschini, ayant résidé à Fosses-la-Ville, le 28
septembre 1946,
 - partie aux termes d’un acte reçu le 03 septembre 1950,
 - partie en 1951.
 Monsieur Joseph JEANMART est décédé le 04 juin 1985 et sa succession fut échue à sa veuve,
Madame Irène DELVAUX et pour le surplus à ses deux filles, savoir Gisèle JEANMART et Régine
JEANMART.
 Aux termes d’une donation entre époux reçue par le Notaire Franceschini, ayant résidé à Fosses-la-
Ville, le 12 juin 1965, Monsieur Joseph JEANMART accordait la plus forte quotité disponible à son
épouse, Madame Irène DELVAUX. Celle-ci a renoncé au bénéfice de la donation par acte du Notaire
Franceschini du 08 novembre 1985.
 Madame Irène DELVAUX est décédée le 02 juin 1994 et sa succession est échue à ses deux filles,
les dites Mesdames Gisèle JEANMART et Régine JEANMART.
 Aux termes d’acte reçu par le Notaire Véronique Massinon, à Fosses-la-Ville, le 24 juillet 2008,
transcrit au bureau des Hypothèques de Namur le 28 août 2008, dépôt numéro 11469, Mesdames
Gisèle JEANMART et Régine JEANMART ont vendu le bien à Monsieur Alain VANDEWALLE et son
épouse, Madame Maria BONTE.
Servitudes
Les biens sont apportés avec toutes les servitudes actives et passives, apparents et occultes,
Volet B
continues et discontinues dont ils pourraient être grevé ou avantagés et particulièrement ce qui suit.
1/
D’un titre de propriété antérieur, étant un acte reçu par Maître Véronique Massinon, à Fosses-la-
Ville, le 24 juillet 2008, il est extrait ce qui suit :
« Il est également porté à la connaissance de l’acquéreur que dans l’acte reçu par Maître Léon
PETIT à Auvelais, le 3 juillet 1950 sont repris les termes suivants :
Les acquéreurs déclarent avoir une parfaite connaissance des biens acquis par chacun d’eux,
notamment des servitudes qui les grèvent ou les avantagent. Ils déclarent notamment mais non
limitativement avoir connaissance des servitudes reprises en un acte de vente reçu par Maître
Granmoulin notaire à Auvelais, le 16 février 1928 et au cahier des charges y annexé, desquels acte
et cahier des charges, lecture complète a été donnée à l’instant aux comparants.
L’acquéreur déclare avoir reçu copie de l’acte reçu par Maître Granmoulin à Auvelais, le 16 février
1928 et le cahier des charges y annexé. »
2/
Du plan dressé par Monsieur Michel Dewinter, précité, le 14 février 2013, il est extrait ce qui suit :
« Il est créé, grevant le lot 1. et ce au profit du lot 2, une servitude de passage d’une largeur
constante de cinq mètres telle que définie au plan ci-contre sous pointillés noirs. Ce passage restera
de tout temps libre de toute entrave. »
Il est précisé que les lots 1 et 2 dont question correspondent aux lots qui ont été créés à l’occasion
de la vente publique du 20 janvier 2014 et non aux lots issus de la création de la copropriété.
3/
Toutes les servitudes établies dans l’acte de base précité sont censées reproduites aux présentes et
font partie intégrante de l’apport à la fondation.
4/
En outre, il est ici créé au profit des 5 autres lots de l’acte de base précité les servitudes suivantes
sur le lot 6 apporté à la fondation :
a/ Local technique – remise – espace parking
Il pourra être créé par et aux frais de co-propriétaires un local technique, des remises privatives et
des espaces parking couverts ou non, privatifs repris en hachuré bleu au plan ci-annexé.
L’usage de ces espaces sera partagé entre les propriétaires des lots 1 à 5 et les détenteurs
ultérieurs d’un logement, quel qu’en soit le titre, dument autorisé sur le lot 6.
L’ensemble des usagers de ces espaces devront s’entendre pour organiser l’usage.
5. FRAIS DE CREATION
Le montant des frais, dépenses et rémunérations ou charges qui sous quelque forme que ce soit
incombent à la fondation ou qui sont mis à sa charge en raison de sa création, s'élève
approximativement à deux mille cinq cents euros.
Pro fisco, les biens apportés sont estimés à vingt mille (20.000,00 €) euros.
6. STATUTS
Les statuts de la fondation sont arrêtés comme suit.
Forme et dénomination – siège - but et activités
ARTICLE 1 – FORME ET DENOMINATION
La fondation est privée.
La Fondation adopte la dénomination : «LE HAMEAU DE LA FERME DU TERRIL».
ARTICLE 2 - SIEGE
Le siège de la Fondation est fixé en Belgique à Jemeppe-sur-Sambre (5190 Ham-sur-Sambre), rue
des Résistants, 48.
Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique.
ARTICLE 3 - BUT ET OBJET
Fondements
Nous sommes des citoyens questionnés, pour nous-mêmes et pour nos enfants, par un monde
inégalitaire qui hypothèque son avenir et celui de sa population.
Le développement durable, une autre consommation, la simplicité de vie, le partage,  la solidarité, la
dynamique intergénérationnelle… sont autant de mots et d’idées qui nous font vivre et lutter, tout en
restant les pieds sur terre.
Nous voulons
 - un lieu où expérimenter un autre habitat, d’autres relations, un partage de nos avoirs et de nous-
mêmes
 - un lieu simple pour accueillir l’inconnu et l’inattendu.
 - expérimenter un mode de vie alternatif, permettant de limiter nos consommations individuelles par
une mise en commun de moyens.
 - partager ces expériences avec l’extérieur.
La fondation que nous créons se veut un outil pour avancer vers une autre manière d’habiter et de
vivre.
Volet B
But Social
La fondation a pour but désintéressé  de favoriser et de maintenir l’accès à un logement groupé,
construit comme un lieu de vie collectif, valorisant le vivre ensemble.
Ceux-ci sont tournés vers le Développement Durable, vers une certaine simplicité, tout autant pour
les habitants agréés du site que pour les personnes extérieures
L'intérêt collectif est important. Cependant l'intérêt individuel doit être respecté, non pas sur base du
principe d'égalité mais bien de celui de l'équité
L'intention des fondateurs est celle de l'ouverture et de l'accueil, non pas celle du repli.
La Fondation questionne la propriété privée et ses repères traditionnels. Elle s’appuie sur une
gestion participative  recherchant le consensus.
Elle s’appuiera sur le principe de sociocratie dans ses prises de décision (négociation jusqu’au
moment ou il n’y a plus d’opposition).
Elle s’appuiera également sur la philosophie des Community Land Trust fondée entre autres sur la
séparation entre propriété foncière (sol) et les droits sur le bâti (propriété-superficie-emphytéose-
usufruit…), cela afin de limiter l’appropriation individuelle, outre mesure, de la plus-value immobilière.
Notre projet ainsi fondé est évolutif, dans le temps et selon les personnes qui le composent, afin de
le rendre vivant et pertinent même après nous.
Activités
La fondation, pour atteindre un ou plusieurs de ses buts  peut initier, mettre en œuvre, réaliser toutes
les activités généralement quelconques pour assurer un ou des habitats groupés convivial(aux), 
intergénérationnel(s), dans une volonté de mixité sociale et un usage des biens de manière conforme
à sa construction respectueuse du Développement Durable.
Elle pourra notamment veiller à la satisfaction de la population par la mise en exploitation de vergers,
potagers ou prairies pour des animaux ou autres activités.
Elle pourra aider les habitants agréés à utiliser adéquatement des logements dans un habitat
économe en énergie et écologique, permettre aux habitants agréés  de vivre un projet d’habitat
groupé, convivial et durable, le tout dans le cadre d’une action protectrice de la nature.
Elle favorisera des échanges sociaux entre les habitants agréés et l'extérieur.
Elle pourra accueillir ou organiser des ateliers, formations et rencontres favorisant la recherche de la
vie simple, le partage de savoirs et de compétences, la créativité…
La Fondation pourra avoir notamment les activités suivantes  sans  que cette énumération soit
limitative :
• Mettre à disposition du terrain ou du bâti à des personnes agréées, y compris leur ménage ou leur
famille, en vue de l’exploitation du terrain et/ou de la construction d’habitations via par exemple un
droit de superficie ou d’emphytéose,
• Mettre à disposition du  bâti et /ou des infrastructures à des personnes agréées pour le
développement d'activités collectives, culturelles, sociales, agricoles et/ou économiques via
notamment un droit de superficie, d’emphytéose, un bail…
• Acquérir du terrain/ construire en vue de la location ou de la constitution  d’un droit de superficie ou
d’emphytéose, développer, gérer ou faire gérer un ou des habitat(s),       
• Valoriser, encourager et initier des dynamiques de propriété collective,
• Favoriser les réseaux et échanges avec des projets similaires ou proches au niveau de l'objet
social,
• Renoncer à accession,
• Exercer les fonctions de syndic,  gérer les parties communes ou communautaires et de manière
généralement quelconque  gérer ou  faire ce qu’il convient mais toujours dans le cadre de son but
social,
• Participer à des études théoriques et générales sur le CLT ou d’autres formes d’organisations
similaires ou en collaboration avec les Pouvoirs publics et le privé,
• Étudier ou mettre en œuvre des projets concrets, solliciter un ou des permis utiles
• Emprunter, au besoin, de l’argent par la voie d’émission de certificats immobiliers ou d’obligations
hypothécaires ou autres,
• Recevoir des prêts sous quelques formes que ce soit ou des donations, apports, contributions
publiques ou privées, aides, subvention, cotisations, etc … lui permettant de réaliser son objet,
• Participer à des Fondations  ou d’autres associations utiles à son objet,
• Autoriser une Fondation à utiliser le terrain,
• Concéder des droits à d’autres Fondations, asbl,
• Faire des dons, subventionner des Fondations, des entités juridiques sélectionnées ou  des projets,
• Acquérir, louer, vendre,
• Réaliser toutes activités commerciales, immobilières, de service, de gestions relatives ou
nécessaires à la réalisation de son but.  
ARTICLE 4 – DUREE
La  fondation est constituée pour une durée indéterminée débutant dès qu’elle aura acquis la
Volet B
personnalité juridique par le dépôt de ses statuts dans le dossier dont question ci-avant.
 Elle cesse d’exister si le conseil d’administration en décide à l’unanimité, soit encore si elle ne
dispose plus des moyens d’assurer la réalisation de son but social.
Organes
ARTICLE 5 – ORGANES DE LA FONDATION
 La fondation est administrée par les quatre organes suivants :
 - le conseil d’administration
 - le conseil des habitants                                             
 - le conseil de fondation
 - le conseil des jeunes
 La composition, les règles d’admission et de démission et/ou exclusion, les règles de
fonctionnement ainsi que les compétences et domaines d’attributions de chaque conseil sont
déterminés par le présent article.
Section 1 – Principe général
Le conseil d’administration est le seul organe décisionnel de la fondation.
Les autres conseils sont des organes de réflexion et de propositions.
Ils peuvent émettre des avis et propositions au conseil d’administration dans tous les domaines
ressortant de leur compétence, sur lesquels le conseil d’administration devra prendre position et la
motiver.
Dans certains domaines strictement définis dans les statuts, le conseil des habitants est
obligatoirement consulté préalablement par le conseil d’administration et son avis est pour ce dernier
contraignant de sorte qu’il ne peut s’en écarter.
Le refus du conseil d’administration de prendre une décision doit toujours être motivé de manière à
permettre au débat d’évoluer.
Dans tous les conseils, la qualité de membre personne physique est personnelle et ne se transmet
pas, même par décès.
 
Section 2 – Le conseil d’administration
Compétence
 Le conseil d’administration forme un collège investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous
actes d’administration et de disposition qui sont nécessaires ou utiles à la réalisation du but social. Il
a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas contraires à la poursuite du but désintéressé
de la fondation.
 Les actes qui seraient accomplis par le conseil en contradiction avec le but de la fondation
n’engagent pas celle-ci.
 Cependant, les décisions concernant les compétences du conseil des habitants doivent être prises
par le conseil d’administration sur avis conforme et obligatoire du conseil des habitants (cf section 3
– compétence - premier alinéa).
 A la demande d’une moitié des membres du conseil d’administration au moins, un avis doit être
obligatoirement demandé à un des autres conseils de la fondation.
 Composition
 Le conseil d’administration est composé :
 - des membres fondateurs pour une durée de 2 ans, 
 - au-delà des 2 ans, obligatoirement d’un représentant par habitation (càd un des 5 lots « habitat »
définis dans l’acte de base prémentionné ou une éventuelle autre entité « habitat » créée par la
fondation sur le lot 6 ou ailleurs) pour autant que ce représentant soit membre du conseil des
habitants ;
 - Facultativement toute personne, physique ou morale, pouvant apporter à la gestion du projet leur
expérience et/ou leur collaboration, ou habitant dans les environs et désirant collaborer à la bonne
réussite du projet, cooptée par le conseil d’administration et révocable en tout temps suivant la
procédure d’exclusion ci-après.
 Le conseil d’administration ne pourra jamais comprendre plus d’un tiers de membres non habitants
au sens des présents statuts.
 Règles d’admission, cooptation, démission et/ou exclusion
 1/ Admission
 Est admis, sans possibilité de refus, tout membre majeur d’une habitation agrée qui a été désigné
par les membres de cette habitation et en son sein.
 2/ Cooptation
 Pour être coopté, une personne doit répondre à une sollicitation argumentée du conseil
d’administration en vue d’alimenter et de favoriser l’objet social de la fondation. Cette personne doit
motiver sa candidature par la voie recommandée par le conseil d’administration. La cooptation se
fera avec l’accord d’au moins 2/3 des membres du conseil d’administration.
 3/ Démission
Volet B
 Toute démission devra être demandée par écrit.
 Un habitant agréé ne peut démissionner qu’à la condition de se faire remplacer par un autre
membre de son habitation.
 4/ Exclusion
 Toute exclusion doit être motivée par écrit et ne peut être prononcée qu’après avoir entendu la
personne.
 Un habitant agréé ne peut être exclu du conseil d’administration que s’il perd sa qualité de membre
du conseil des habitants.
 Les raisons pouvant amener à une exclusion d’un membre coopté non habitant agréé sont, entre
autre :
 - L’absence répétée et non justifiée à plus de trois réunions consécutives.
 - Des actes et/ou prises de positions allant à l’encontre de l’objet social de la fondation.
 Lorsqu’une décision porte sur l’exclusion d’un membre du conseil d’administration, celui-ci est
toujours convoqué par courrier de manière à pouvoir s’exprimer sur son exclusion mais il ne dispose
pas de voix dans la prise de décision.
 Fonctionnement
 Le conseil d’administration se réunit collégialement chaque fois que l’intérêt le requiert, sur
convocation d’un de ses membres. L’ordre du jour, le lieu et l’heure de la réunion doit être précisé.
 Les convocations se font par courrier ordinaire ou courriel pour les membres qui en ont exprimé le
souhait au conseil d’administration. Dans le cas contraire, tout mode de convocation, même oral, est
admis et doit avoir été transmis au moins 8 jours avant une réunion.
 Le membre qui n’est pas présent doit motiver son absence et peut donner son avis sur les points
prévus à l’ordre du jour par tout moyen à sa disposition.
 Le conseil d’administration siège valablement si 2/3 des membres sont présents. Dans le cas
contraire, le CA ne peut pas siéger et une nouvelle date doit être convenue dans un délai de 15
jours.
 Des décisions peuvent être soumises au vote au prorata des 2/3. Les membres absents ayant alors
un délai de 15 jours pour s’opposer aux décisions prises et les remettre à l’ordre du jour du conseil
d’administration suivant et/ou de convoquer un conseil d’administration plus rapide. Sans avis
contraire dans ces délais, les décisions seront officiellement avalisées.
 Toutes les décisions doivent être consignées par écrit dans le « registre des décisions ».  Toutes les
décisions doivent être co-signées par l’ensemble des membres, sans quoi elles ne seront pas
avalisées.
 En début de séance, le président du conseil est nommé à la majorité simple des membres présents.
Il reste en fonction jusqu’à la réunion suivante et la nomination d’un nouveau président. Il a en
charge de rédiger le PV de la réunion dans un délai de 15 jours ainsi que de convoquer la réunion
suivante et fixer l’ordre du jour.
 Toutes les décisions sont prises à la majorité minimale des deux tiers des voix. Le président du
conseil n’a pas voix prépondérante en cas de partage des voix. Toutefois, conformément aux
principes sociocratiques de la fondation, l’unanimité est toujours recherchée.
 Délégation de pouvoir – représentation externe
 Délégation spéciale
 La fondation est valablement représentée vis-à-vis des tiers et en justice par un administrateur
désigné spécialement par le conseil d’administration.
Section 3 – Le conseil des habitants
 Compétence
 Le conseil des habitants a compétence pour émettre des propositions et avis, contraignants au
conseil d’administration, dans tous les domaines relatifs à la vie collective des habitants qui seront en
relation avec les fondements et buts de la fondation. Il en est notamment ainsi, sans que
l’énonciation soit limitative de :
 - l’usage du chemin d’accès et de la cour dans la mesure où il dépasse l’usage normal et limité fixé
à titre de servitude dans l’acte de base
 - la limitation des nuisances de voisinage de quelque nature qu’elles soient, dans toute l’étendue du
lot 6
 - l’utilisation de l’espace sur le lot 6 à l’usage des habitants collectivement tel que le projet de
lagunage, le potager collectif, le verger, … et à usage individuel tel qu’un débarras ou un atelier
(prévus dans les fondements de la fondation)
 - l’agrément comme habitant d’une ou plusieurs personne(s) d’une entité qui a(ont) présenté(s)
sa(leur) candidature(s), soit qu’il(s) réside(nt) ou est(sont) sur le point de résider dans un des 5 lots
de l’acte de base, soit qu’il(s) est(sont) candidat(s) pour se voir octroyer un contrat d’emphytéose, de
superficie, bail ou de droit immobilier similaire sur les biens appartenant à la fondation.
 - les décisions que prendrait la fondation en qualité de syndic de la copropriété, sauf s’il s’agit de
décision de simple administration ou urgentes ou conservatoires ou dont l’ampleur serait inférieure à
Volet B
500 euros.
 - la modification des statuts de la fondation
 - les décisions relatives aux relations entre les habitants agréés et le quartier.
Le conseil des habitants est tenu à veiller à la mise en place des réunions du conseil des jeunes
 Composition
 Tout habitant majeur résidant ou étant sur le point de résider dans l’un des six lots visés à l’acte de
base de la fondation peut être admis dans le conseil des habitants s’il est agréé par le conseil
d’administration et s’il souscrit aux fondements et buts de la fondation.
 Règles d’admission, démission et/ou exclusion
 Toutes les modifications de la composition du conseil des habitants sont consignées dans un
registre tenu par le conseil d’administration.
 1/ Admission
 Le conseil d’administration possède un droit discrétionnaire sur l’admission d’un membre dans le
conseil des habitants mais ne peut décider que sur avis conforme du conseil des habitants.
 Cependant les membres agréés d’une habitation peuvent imposer l’agrément d’un nouvel habitant
au sein de leur habitation, s’il souscrit aux fondements et buts de la fondation.
 Lorsqu’une personne souhaite faire partie du conseil des habitants, il en fait la demande par écrit au
conseil d’administration, lequel requiert un avis du conseil des habitants qui doit remettre son avis
dans les deux mois. Le conseil d’administration dispose alors d’un délai d’un mois pour prendre une
décision, laquelle n’est pas susceptible d’appel, ne doit pas être motivée mais doit être communiquée
au requérant.
 2/ Démission
 Tout membre du conseil des habitants peut démissionner par simple avis communiqué au conseil
d’administration, lequel est chargé de le transmettre sans délai au conseil des habitants.
 3/ Exclusion
 Lorsque l’intérêt de la fondation le requiert, le conseil d’administration est seul compétent pour
exclure un membre du conseil des habitants. Sa décision est sans appel mais doit faire l’objet d’une
motivation et être communiquée sans délai au membre exclu. Il requerra obligatoirement un avis
préalable et contraignant du conseil des habitants, lequel disposera d’un délai de deux mois pour
émettre son avis.
 Lorsqu’un avis porte sur l’exclusion d’un de ses membres, celui-ci est toujours convoqué par courrier
de manière à pouvoir s’exprimer sur son exclusion mais il ne dispose pas de voix dans la prise de
décision.
 Fonctionnement
 Le conseil des habitants se réunit collégialement chaque fois que l’intérêt le requiert, sur
convocation d’un de ses membres. L’ordre du jour, le lieu et l’heure de la réunion doit être précisé.
 Les convocations se font par courrier ordinaire ou courriel pour les membres qui en ont exprimé le
souhait au conseil des habitants. Dans le cas contraire, tout mode de convocation, même oral, est
admis mais doit avoir été transmis au moins 8 jours avant une réunion.
 En début de séance, le président du conseil est nommé à la majorité simple des membres présents.
Il reste en fonction jusqu’à la réunion suivante et la nomination d’un nouveau président. Il a en
charge de rédiger le PV de la réunion dans un délai de 15 jours ainsi que de prévoir l’ordre du jour de
la réunion suivante.
 Toutes les décisions doivent être consignées par écrit dans le « registre des décisions » et être co-
signées par l’ensemble des membres.
 Toutes les décisions sont prises à la majorité minimale des deux tiers des voix. Le président du
conseil n’a pas voix prépondérante en cas de partage des voix. Toutefois, conformément aux
principes sociocratiques de la fondation, l’unanimité est toujours recherchée.
 Chaque entité (càd soit un des 5 lots « habitat » définis dans l’acte de base ou une autre entité «
habitat » créée par la fondation sur le lot 6 ou ailleurs) dispose d’une seule voix.
 Le membre qui n’est pas présent doit motiver son absence et peut donner son avis sur les points
prévus à l’ordre du jour par tout moyen à sa disposition.
 Le conseil des habitants siège valablement si 2/3 des membres sont présents. Dans le cas
contraire, le CH ne peut pas siéger et une nouvelle date doit être convenue dans un délai de 15
jours.
 Des décisions peuvent être soumises au vote au prorata des 2/3. Les membres absents ayant alors
un délai de 15 jours pour s’opposer aux décisions prises et les remettre à l’ordre du jour du conseil
des habitants suivant et/ou de convoquer un conseil des habitants plus rapide. Sans avis contraire
dans ces délais, les décisions seront officiellement avalisées.
Section 4 – Le conseil de fondation
 Compétence
 Le conseil de fondation est un organe de réflexion habilité à émettre toute proposition d’action
relative aux fondements et aux buts de la fondation.
Volet B
 S’il en est requis par le conseil d’administration, il a également pour compétence de lui remettre un
avis dans le mois de la demande.
 Ses propositions et ses avis ne sont pas contraignants mais doivent obligatoirement faire l’objet
d’une motivation et d’une communication du conseil d’administration dans les plus brefs délais dans
le cas où les propositions et avis ne sont pas suivis.
 Composition
 Le conseil de fondation réunit toute personne ayant un intérêt direct ou indirect avec la fondation, qui
a souscrit aux fondements et aux buts de la fondation et qui a été accepté parmi ses membres par le
conseil de fondation lui-même.
 Règles d’admission, démission et/ou exclusion
 Toutes les modifications de la composition du conseil de fondation sont consignées dans un registre
tenu par le conseil d’administration.
 1/ Admission
 Pour être admis dans le conseil de fondation, il faut en faire la demande motivée au conseil
d’administration qui est chargé de consulter le conseil de fondation et ensuite de statuer
 2/ Démission
 Tout membre du conseil de fondation peut démissionner par simple avis communiqué au conseil
d’administration, lequel est chargé de le transmettre sans délai au président du conseil des habitants.
 3/ Exclusion
 Lorsque l’intérêt de la fondation le requiert, le conseil d’administration est seul compétent pour
exclure un membre du conseil de fondation. Sa décision est sans appel mais doit faire l’objet d’une
motivation et être communiquée sans délai au membre exclu. Il requerra obligatoirement un avis
préalable et non-contraignant du conseil de fondation, lequel disposera d’un délai raisonnable pour
émettre son avis.
 Fonctionnement
 Le conseil de fondation se réunit collégialement chaque fois que l’intérêt le requiert, sur convocation
d’un de ses membres. L’ordre du jour, le lieu et l’heure de la réunion doit être précisé.
 Les convocations se font par courrier ordinaire pour les membres qui en ont exprimé le souhait au
conseil d’administration. Dans le cas contraire, tout mode de convocation, même oral, est admis
mais doit être consigné dans un registre.
 En début de séance, un animateur de conseil est nommé à la majorité simple des membres
présents. Il reste en fonction jusqu’à la réunion suivante et la nomination d’un nouvel animateur.
 Lorsqu’un avis porte sur l’exclusion d’un de ses membres, celui-ci est toujours convoqué par courrier
de manière à pouvoir s’exprimer sur son exclusion mais il ne dispose pas de voix dans la prise de
décision.
Section 5 – Le conseil des jeunes
 Compétence
 Le conseil des jeunes est habilité à émettre toute proposition d’action favorisant le vivre ensemble.
 S’il en est requis par le conseil d’administration, il a également pour compétence de lui remettre un
avis dans le mois de la demande.
 Ses propositions et ses avis ne sont pas contraignants mais doivent obligatoirement faire l’objet
d’une motivation et d’une communication du conseil d’administration dans les plus brefs délais dans
le cas où les propositions et avis ne sont pas suivis.
 Composition
 Tout enfant mineur d’un des habitants agréés est membre de droit du conseil des jeunes à partir de
l’âge de sept ans.
 Le conseil des jeunes forme un collège et peut être assisté d’un animateur externe à ses membres
s’il en émet le souhait en début de séance.
 Règles d’admission, démission et/ou exclusion
 1/ Admission et démission
 L’admission comme la démission sont actées à première demande par le conseil d’administration et
consignées dans un registre à cet effet.
 Fonctionnement
 Le conseil se réunit régulièrement au minimum quatre fois sur l’année et est animé par celui dont
l’anniversaire est le plus proche de la date de la réunion. L’animateur reste en fonction jusqu’à la
réunion suivante.
 Lorsqu’il est requis par le conseil d’administration d’émettre un avis, le président doit porter ce point
à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion.
 Le conseil des jeunes statue à la majorité simple de ses membres. En cas de partage des voix, celle
du président n’est pas prépondérante.
 A la fin de chaque exercice social, le conseil des jeunes rédige un rapport d’activité de l’année
écoulée et désigne le membre ou les membres qui seront chargés de présenter le rapport à la
prochaine réunion du conseil d’administration.
Volet B
 
Contrôle - Liquidation
ARTICLE 6 - CONTROLE
Au cas où la loi impose la désignation d'un commissaire pour le contrôle de la fondation, celui-ci sera
confié à un ou plusieurs commissaires nommés par le conseil d’administration parmi les membres de
l'Institut des réviseurs d'entreprises. Le conseil d’administration peut cependant discrétionnairement
décider d’en désigner un même si la loi ne le prescrivait pas.
La détermination de la rémunération des commissaires, l'exercice de leurs fonctions et la fin de leur
mandat seront fixés dans le respect des prescriptions légales.
Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque administrateur a individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires.
ARTICLE 7 -  EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de la même
année.
Chaque année, les administrateurs dressent un inventaire et établissent les comptes annuels
conformément à la loi.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un
tout.
Ces documents sont établis conformément à la loi relative à la comptabilité et aux comptes annuels
des entreprises et à ses arrêtés d'exécution et  conformément aux dispositions légales et
réglementaires particulières qui lui sont applicables.
Les administrateurs établissent en outre un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.
Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une
manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la fondation. Le rapport comporte également
des données sur les événements importants survenus après la clôture de l'exercice et, pour autant
qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la fondation, des indications sur les
circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur le développement de la fondation.
Ce rapport contient également des indications relatives aux activités en matière de recherche et de
développement Il comporte le cas échéant, un exposé relatif aux augmentations des moyens
financiers de la fondation ou d'émissions d'obligations.
ARTICLE 8 -  DISSOLUTION ANTICIPEE
Si la fondation n’a plus les moyens nécessaires pour poursuivre son but, le conseil d’administration
doit être réuni dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a été constatée
ou aurait dû l’être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer dans les
formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de la fondation ou sur
d’autres mesures annoncées dans l’ordre du jour.
ARTICLE 9- LIQUIDATION
En cas de dissolution de la fondation pour quelque cause et à quel moment que ce soit, la liquidation
s'opère par les soins de liquidateurs, nommés par le conseil d’administration.
Le conseil d’administration détermine les émoluments des liquidateurs.
ARTICLE 10- REPARTITION
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, et remboursement des
certificats immobiliers ou des obligations le solde de l'actif est transféré à une association ou
fondation ayant un objet similaire.
ARTICLE 11- DROITS ET OBLIGATIONS DES HABITANTS AGREES
Chaque habitant agréé s’engage à respecter les dispositions :
1)  des présents statuts,
2) du règlement d’ordre intérieur,
3) des décisions régulièrement adoptées par le conseil d’administration.
En cas de conflits entre ces textes, le premier cité l’emporte sur le deuxième, le deuxième sur le
troisième.
Chaque habitant agréé s’engage à contribuer dans la mesure de ses moyens à la réalisation des
objectifs de la fondation que ce soit par des travaux en nature, des apports financiers, des
prestations de travail…
Chaque habitant s’oblige à contribuer au projet de la fondation ainsi constitué, en donnant le meilleur
de lui-même. Chaque habitant agréé s’engage également à utiliser la propriété de la fondation en
respectant au mieux l’environnement, la convivialité, notamment par des usages qui ne créent pas
de nuisances pour les autres habitants ni pour la Fondation.
DISPOSITION GENERALE
ARTICLE 12 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout  administrateur, commissaire, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations,
Volet B
significations peuvent lui être valablement faites.
Tout administrateur, commissaire ou liquidateur sera tenu de notifier à la Fondation tout changement
de domicile ou de résidence. A défaut d'y avoir satisfait, les convocations, communications,
sommations, assignations, significations ou autres seront valablement faites à l'ancien domicile ou à
l'ancienne résidence des personnes concernées.
ARTICLE 13 - DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement à la loi sur les associations sans but lucratif et
fondations.
En conséquence, les dispositions de cette loi, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de cette
loi sont censées non écrites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
I. NOMINATIONS DES PREMIERS ADMINISTRATEURS
Conformément à l'article 5 des statuts, les fondateurs désignent comme administrateurs :
 - Monsieur SPINOIT Bernard Yvon Paul, NN 501101-063-64, né à Charleroi le 01 novembre 1950,
domicilié à 6030 Charleroi, rue Royale, 60
 - Madame TIMMERMANS Simone Ghislaine, NN 530508-098-34, née à Charleroi le 08 mai 1953,
domiciliée à 6030 Charleroi, rue Royale, 60 ;
 - Madame URBINATI Edithe Geneviève Joséphine Isidorine, NN 520625-124-66, née à Charleroi le
25 juin 1952, domiciliée à 6240 Farciennes, rue Henin, 8,
 - Monsieur BAY Nicolas, NN 780704-229-77, né à Basse-Sambre le 04 juillet 1978, domicilié à 5190
Jemeppe-sur-Sambre, rue Boulanger-Duhayon, 15,
 - Madame ALBERTUCCIO Valérie Marie Géraldine, NN 750102-192-69, née à Namur le 02 janvier
1975, domiciliée à 5190 Jemeppe-sur-Sambre, rue Boulanger-Duhayon, 15,
 - Monsieur SPINOIT Guillaume, NN 771221-047-54, né à Charleroi le 21 décembre 1977, domicilié
à 6040 Charleroi, rue Jacqmain Léopold, 48,
  - Madame DEHERTOG Cathy, NN 781121-180-32, née à Braine-l’Alleud le 21 novembre 1978,
domiciliée à 6040 Charleroi, rue Jacqmain Léopold, 48,
 Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement à la fin de la deuxième
année.
 Le mandat des administrateurs ainsi nommés est exercé à titre gratuit.
II. PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commencé ce jour se clôturera le trente et un décembre deux mil quinze.
III. APPROBATION DES PREMIERS COMPTES ANNUELS ET DU PREMIER BUDGET
Les premiers comptes annuels et budgets seront approuvés par le Conseil d'administration dans les
six mois de la clôture du premier exercice social conformément aux statuts.
IV. REPRISE D’ENGAGEMENT
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
antérieurement aux présentes par les fondateurs au nom et pour compte de la fondation en formation
sont repris par la fondation présentement créée.
Quant aux activités à entreprendre postérieurement aux présentes et jusqu'à l'acquisition de la
personnalité morale ci-avant, les fondateurs déclarent,  conformément à l'article 29 § 3 de la loi du 27
juin 1921, avoir pouvoir comme mandataire de la fondation  à prendre les engagements nécessaires
et utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la fondation en formation, ici créée,
conformément et dans les limites des statuts.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la fondation en formation
et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la fondation ici
créée. Ces reprises n'auront d'effet qu'au jour où la fondation aura la personnalité morale.
REUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Immédiatement, le conseil se réunit et statue sur les points suivants
Nomination des commissaires
Etant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour le premier exercice social la
Fondation répondra aux critères énoncés à l'article douze paragraphe deux de la loi du dix sept juillet
mil neuf cent septante cinq, relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, il a été
décidé de ne pas nommer de commissaire pour ce premier exercice.
FORMALITES
Aux termes de l’article 31 premier paragraphe premier de la loi sur les associations sans but lucratif
et fondations, Madame URBINATI Edithe Geneviève Joséphine Isidorine, NN 520625-124-66, née à
Charleroi le 25 juin 1952, divorcée, domiciliée à 6240 Farciennes, rue Henin, 8, prendra les
dispositions nécessaires pour procéder à l’ouverture du dossier de la fondation au greffe du Tribunal
de commerce de Namur où sera déposée une copie des présentes en vue de l’obtention de le
personnalité morale comme ci-avant et autres formalités.
Volet B
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME