N° d'entreprise : 0478170111
Nom
(en entier) : MD PRINT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Saussois 14
 : 1315 Incourt
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un acte reçu Maître Maximilien CHARPENTIER, Notaire de résidence à Sombreffe, le 22 juin 2022,
il résulte que :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société privée à responsabilité limitée "MD
PRINT", ayant son siège social à 1315 Incourt, Rue du Saussois, 14.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0478.170.111 et immatriculée à
la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0478.170.111.
Société constituée par acte reçu par Maître Pierre Nicaise, Notaire à Grez-Doiceau, en date du neuf
août deux mille deux, publié aux annexes du Moniteur Belge le vingt-sept août deux mille deux sous
le numéro 20020827-106 et dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend à l'unanimité les décisions
suivantes.
Préalablement, l’assemblée dispense le Notaire soussigné de la lecture du rapport spécial du gérant
exposant l'intérêt que présente pour la société la modification de l'objet social.
Première résolution - Modification de l'objet social
Il est décidé de modifier l’objet social, en ajoutant à l'article 3 des statuts : « - l’exercice de la
profession d’infirmière/infirmier tant dans le cadre de soins à domicile, que dans un milieu hospitalier,
dans une maison médicale ou ailleurs ;
    •  l’achat, la vente, la location de tous produits, articles et matériels médicaux ou en rapport avec l’
hygiène ou le bienêtre, et autres ;
    •  la gestion et la valorisation de tous biens immeubles et meubles lui appartenant ou appartenant
à un tiers, l'acquisition, la vente, l'échange, la location, la gérance, et la mise en location de tous
biens meubles et immeubles;
    •  l'exploitation et la mise en valeur de tous biens immeubles, bâtis ou non bâtis, meublés ou non,
et de tous droits réels immobiliers;
    •  le conseil en réalisation immobilière;
    •  la construction, la démolition, la transformation, la rénovation d'immeubles, leur aménagement,
leur décoration, les prendre ou les donner en caution, prendre ou donner des droits d'emphytéose ou
de superficie, faire tous travaux en vue de rendre des immeubles rentables, lotir des terrains,
procéder à l’urbanisation d’un bien, créer la voirie nécessaire, conclure tout contrat de leasing, etc.
La société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou
financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social.
    •  l’aménagement et l’ornementation de parcs, jardins, plaines de sport et autres surfaces d’
agrément ou de loisirs ;
    •  la vente et la pose de tous objets et accessoires directement ou indirectement liés à l’
aménagement, l’ornementation et l’équipement de parcs, jardins, plaines de sport et autres surfaces
d’agrément ou de loisirs (bancs, cabanes, serres, statues, fontaines, balançoires, jeux en kit, etc) ;
    •  la conception de plans et projets ;
Volet B
    •  la création et l’entretien de tous espaces verts ;
    •  la création et l’entretien de plans d’eau ;
    •  la création de gazon ;
    •  la réalisation de plantations ;
    •  les tailles et abattages de toutes plantes, arbres et arbustes ;
    •  l’entretien au sens le plus large de parcs, jardins, plaines de sports et autres surfaces d’
agrément ou de loisirs ;
    •  la fourniture et la pose de toutes clôtures ;
    •  la création de terrasses en bois ou en tous autres matériaux ;
    •  la création d’accès, de parkings, de terrasses ;
    •  la fourniture et la pose de pavés (béton, terre cuite, pierre naturelle, gravier, dolomie, vieux
pavés, etc) ;
    •  la production et la vente de plantes horticoles ;
    •  la vente de produits de jardins (terreau, tourbe, galets, sable, graviers, produits phyto, etc). La
présente liste n’est pas limitative et doit être prise dans son sens le plus large.
    •  tous travaux de rénovation, transformation, parachèvement, restauration, amélioration,
équipement et aménagements de biens immobiliers au sens large et de tous ouvrages; en ce
compris leur démolition.
    •  toute mission et activité découlant de la décoration et de l'aménagement d'intérieur,
    •  La réparation d'autres biens personnels et domestiques, tous travaux de démolition, tous autres
travaux d'installation, tous autres travaux de finition ainsi que toutes autres activités de construction
spécialisée ;
    •  tous travaux de préparation de sites, tous travaux de terrassement ; creusement, comblement,
nivellement de chantiers de construction, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à
l'explosif, le déblayage de chantiers, le forage d'essai et de sondages, tous travaux d'isolation, la
mise en œuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de matériaux d'isolation
thermique, matériaux d'isolation acoustique et anti vibratile, tous autres travaux d'installation,
l'installation de stores et bannes, le nettoyage de bâtiments nouveaux et la remise en état des lieux
après travaux, tous autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments, le nettoyage, à la
vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des bâtiments, la
construction de cheminées décoratives et de feux ouverts, l'exécution de travaux de rejointoiement,
la mise en place de fondations, y compris de battage de pieux, le montage d'éléments de structures
métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute les travaux,
    •  la conception, l'organisation ou la production d'événements;
    •  le conseil, l'étude, l'expertise de montage et installation de stands, décors, matériel d'exposition.
    •  La construction de lignes et de réseaux de télécom ; construction de cheminées décoratives et
de feux ouverts ; montage de serres, de vérandas
    •  L'étude et la réalisation d'installations électriques du bâtiment
    •  L’étude, commercialisation, achat, vente d'articles de sécurisation d'accès aux bâtiments ;
    •  L’installation de chauffage en ce compris le dépannage, le ramonage et la maintenance.
    •  Toutes activités de plomberie généralement quelconques telles que l’installation, le dépannage
et l’entretien de tuyauteries, de sanitaires ainsi que le traitement des eaux ;
    •  L’installation et la construction de piscines ;
    •  La vente ou la location de tout matériel ou accessoires liées aux activités précitées.
    •  L’installation de panneaux solaires ; de fabrication et d'installation de pompes à chaud
(chauffage solaire) ; de placement, d'entretien et réparation de tous brûleurs ; d'installation de
ventilation et d'aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de tuyauteries
industrielles ; et installateur en chauffage central.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières ayant un rapport même indirect avec son objet.
Elle pourra s'intéresser par tous moyens dans d'autres sociétés, entreprises ou associations
existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou
qui seraient susceptibles de favoriser ou de développer sa propre activité.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur. »
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
Volet B
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (18.600 euros) et la réserve légale de la société, soit 1.860 euros, ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application
de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MD PRINT ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet :
-tous travaux de de studio graphique, de photocomposition, de photogravure, d’imprimerie, de
papeterie, d’édition, de librairie et de reliure, l’achat, la vente, l’importation, l’exportation de tous ces
produits et articles, ainsi que tous cadeaux, textiles imprimés ou non, matériel et machines de bureau
;
-la vente en gros et en détail de toutes œuvres artistiques, lithographies multiples et livres d’art, ainsi
que de tous ouvrages littéraires généralement quelconques, la vente en gros ou en détail de tous
dérivés ou accessoires de l’activité ci-dessus, encadrement de peintures, lithographies et autres
œuvres ;
-la conception, la réalisation d’imprimés et leur commercialisation, la conception, la réalisation et la
commercialisation de produits, de marquage, ainsi que l’importation, l’édition d’ouvrages, le
traitement informatique de données, ainsi que la constitution d’une banque de données, la réalisation
de programmes à des fins audio-visuelles.
    •  l’exercice de la profession d’infirmière/infirmier tant dans le cadre de soins à domicile, que dans
un milieu hospitalier, dans une maison médicale ou ailleurs ;
    •  l’achat, la vente, la location de tous produits, articles et matériels médicaux ou en rapport avec l’
hygiène ou le bienêtre, et autres ;
    •  la gestion et la valorisation de tous biens immeubles et meubles lui appartenant ou appartenant
à un tiers, l'acquisition, la vente, l'échange, la location, la gérance, et la mise en location de tous
biens meubles et immeubles;
    •  l'exploitation et la mise en valeur de tous biens immeubles, bâtis ou non bâtis, meublés ou non,
et de tous droits réels immobiliers;
    •  le conseil en réalisation immobilière;
    •  la construction, la démolition, la transformation, la rénovation d'immeubles, leur aménagement,
leur décoration, les prendre ou les donner en caution, prendre ou donner des droits d'emphytéose ou
de superficie, faire tous travaux en vue de rendre des immeubles rentables, lotir des terrains,
procéder à l’urbanisation d’un bien, créer la voirie nécessaire, conclure tout contrat de leasing, etc.
La société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou
financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social.
    •  l’aménagement et l’ornementation de parcs, jardins, plaines de sport et autres surfaces d’
agrément ou de loisirs ;
    •  la vente et la pose de tous objets et accessoires directement ou indirectement liés à l’
aménagement, l’ornementation et l’équipement de parcs, jardins, plaines de sport et autres surfaces
d’agrément ou de loisirs (bancs, cabanes, serres, statues, fontaines, balançoires, jeux en kit, etc) ;
Volet B
    •  la conception de plans et projets ;
    •  la création et l’entretien de tous espaces verts ;
    •  la création et l’entretien de plans d’eau ;
    •  la création de gazon ;
    •  la réalisation de plantations ;
    •  les tailles et abattages de toutes plantes, arbres et arbustes ;
    •  l’entretien au sens le plus large de parcs, jardins, plaines de sports et autres surfaces d’
agrément ou de loisirs ;
    •  la fourniture et la pose de toutes clôtures ;
    •  la création de terrasses en bois ou en tous autres matériaux ;
    •  la création d’accès, de parkings, de terrasses ;
    •  la fourniture et la pose de pavés (béton, terre cuite, pierre naturelle, gravier, dolomie, vieux
pavés, etc) ;
    •  la production et la vente de plantes horticoles ;
    •  la vente de produits de jardins (terreau, tourbe, galets, sable, graviers, produits phyto, etc). La
présente liste n’est pas limitative et doit être prise dans son sens le plus large.
    •  tous travaux de rénovation, transformation, parachèvement, restauration, amélioration,
équipement et aménagements de biens immobiliers au sens large et de tous ouvrages; en ce
compris leur démolition.
    •  toute mission et activité découlant de la décoration et de l'aménagement d'intérieur,
    •  La réparation d'autres biens personnels et domestiques, tous travaux de démolition, tous autres
travaux d'installation, tous autres travaux de finition ainsi que toutes autres activités de construction
spécialisée ;
    •  tous travaux de préparation de sites, tous travaux de terrassement ; creusement, comblement,
nivellement de chantiers de construction, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à
l'explosif, le déblayage de chantiers, le forage d'essai et de sondages, tous travaux d'isolation, la
mise en œuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de matériaux d'isolation
thermique, matériaux d'isolation acoustique et anti vibratile, tous autres travaux d'installation,
l'installation de stores et bannes, le nettoyage de bâtiments nouveaux et la remise en état des lieux
après travaux, tous autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments, le nettoyage, à la
vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des bâtiments, la
construction de cheminées décoratives et de feux ouverts, l'exécution de travaux de rejointoiement,
la mise en place de fondations, y compris de battage de pieux, le montage d'éléments de structures
métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute les travaux,
    •  la conception, l'organisation ou la production d'événements;
    •  le conseil, l'étude, l'expertise de montage et installation de stands, décors, matériel d'exposition.
    •  La construction de lignes et de réseaux de télécom ; construction de cheminées décoratives et
de feux ouverts ; montage de serres, de vérandas
    •  L'étude et la réalisation d'installations électriques du bâtiment
    •  L’étude, commercialisation, achat, vente d'articles de sécurisation d'accès aux bâtiments ;
    •  L’installation de chauffage en ce compris le dépannage, le ramonage et la maintenance.
    •  Toutes activités de plomberie généralement quelconques telles que l’installation, le dépannage
et l’entretien de tuyauteries, de sanitaires ainsi que le traitement des eaux ;
    •  L’installation et la construction de piscines ;
    •  La vente ou la location de tout matériel ou accessoires liées aux activités précitées.
    •  L’installation de panneaux solaires ; de fabrication et d'installation de pompes à chaud
(chauffage solaire) ; de placement, d'entretien et réparation de tous brûleurs ; d'installation de
ventilation et d'aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de tuyauteries
industrielles ; et installateur en chauffage central.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières ayant un rapport même indirect avec son objet.
Elle pourra s'intéresser par tous moyens dans d'autres sociétés, entreprises ou associations
existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou
qui seraient susceptibles de favoriser ou de développer sa propre activité.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Elle peut accomplir d’une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
Volet B
pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’actions, les droits y afférents sont exercés par l’
usufruitier.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
Volet B
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 3ème vendredi du mois de
mai, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
Volet B
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Volet B
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Madame Ingrid DOYEN, ici présente et qui accepte.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
Pour extrait conforme. Notaire Maximilien Charpentier. Déposé en même temps : une expédition de
l'acte et les statuts coordonnés.