N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Jardin Passion
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Bois des Queues 7 A
 : 1315 Incourt
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait de l’acte constitutif reçu par Benoit COLMANT, notaire associé à la résidence de Grez-
Doiceau, exerçant sa fonction dans la SRL « NICAISE, COLMANT ET LIGOT », Notaires associés,
ayant son siège à 1390 Grez-Doiceau, Allée du Bois de Bercuit, 14, en date du 20.10.2021, en cours
d’enregistrement.
FONDATEUR
La société à responsabilité limitée « Jardin Passion Invest » ayant son siège sis à 1315 Incourt, rue
Fond du Village 1A dont le numéro d’entreprise est le 0426. 399.924. Représentée conformément à l’
article 16 de ses statuts par un administrateur, Monsieur DEBROUX Olivier Andrée Frédéric,
domicilié à 1315 Incourt, rue de la Montagne, 25.
 
A. CONSTITUTION
Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « Jardin Passion », ayant son siège à 1315
Incourt, Rue Bois des Queues 7 A, aux capitaux propres de départ de cent septante-six mille neuf
cent nonante-quatre euros septante-cinq cents (€ 176.994,75).
 
APPORT EN NATURE : APPORT DE BRANCHE D’ACTIVITE
Projet d’apport
L’organe d’administration de la société à responsabilité limitée « Jardin Passion Invest » ayant son
siège sis à 1315 Incourt, rue Fond du Village 1A dont le numéro d’entreprise est le 0426.399.924, ci-
après dénommée « la société apporteuse », a établi le projet d’apport de la branche d’activité prévu
par l’article 12 :93 §1 du Code des sociétés et des associations.
Le projet d’apport a été déposé par la société apporteuse au greffe du tribunal de l’entreprise du
Brabant wallon le 30 avril 2021 , soit plus de six semaines avant ce jour, conformément à l’article 12 :
93 §3 du Code des sociétés et des associations et publié aux annexes du Moniteur belge sous date
et numéro 2021-05-11 / 0056676.
Rapports
La société à responsabilité limitée « J-B RONSE DE CRAENE & Co » ayant son siège sis à 9400
Ninove, Rendestede 31, représentée par Monsieur J.-B. RONSE DE CRAENE, réviseur d’
entreprises, désigné par le fondateur, a dressé le rapport prescrit par les articles 5 :7 et 12 :94 du
Code des Sociétés et des associations.
Ce rapport, daté du 8 septembre 2021, conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre des procédures en matière d’apports en nature et d’apport d’une branche d’activité
prévues par le Code des sociétés et associations, les fondateurs de la société à responsabilité
limitée «JARDIN PASSION» à constituer, ont déterminé la valeur nette de l’apport en nature, à
savoir, l’apport de la branche d’activité commerciale relative à l’entretien et l’installation de jardins et
ont déterminé la rémunération à attribuer en contrepartie de cet apport, à savoir l’attribution à la
société faisant l’apport de 100 parts sociales dans le capital social de la nouvelle société à
responsabilité limitée « JARDIN PASSION » à constituer au capital social de 176.994,75 euro,
représenté par 100 parts sociales nominatives sans mention de valeur nominale.
0776691470
Volet B
Conformément à l’article 5 :7 §1 et 12 :94 CSA dans le cadre de l’apport d’une branche d’activité et
le rapport établie conformément à l’article 5 :121 §1 CSA, nous présentons nos conclusions.
- les travaux de contrôle ont été effectués conformément aux normes professionnelles émises par l’
institut des réviseurs d’entreprises applicables en matière d’apport en nature et de fusions et
scissions ;
- l’organe d’administration de l’entreprises est responsable de la valorisation des apports et de l’
établissement des actions à émettre en rémunération de l’apport ;
- l’apport a été suffisamment identifié et sa description répond aux exigences normales de précision
et de clarté ;
- le mode d’évaluation, à savoir la valeur comptable ou nominale, est dans le cadre de l’apport d’une
branche d’activité justifiée conformément à la législation comptable et le droit des sociétés par le
principe de continuité comptable. Il n’a pas été tenu compte de la valeur réalisable des actifs, des
stocks, des créances et de dettes éventuelles non comptabilisées dans cette optique de l’apport en
continuité.
Nous pouvons déclarer que les éléments apportés de cette branche d’activité peuvent être valorisés
économiquement. La valorisation selon la méthode de valorisation à la valeur comptable
conformément au principe de la continuité correspond au nombre et la valeur des actions qui seront
émises. Nous émettons toutefois une réserve en ce qui concerne la valeur réalisable des actifs, des
stocks, des créances et en ce qui concerne des dettes éventuelles non comptabilisées ;
- la rémunération effectivement attribuée en contrepartie de l’apport, consiste en 100 parts sociales,
sans mention de valeur nominale, entièrement libérées, dans le capital social de la nouvelle société à
responsabilité limitée «JARDIN PASSION».
Nous nous permettons de rappeler que notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l’opération, sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (« no fairness
opinion »). »
Le fondateur a dressé le rapport spécial prescrit par l’article 5 :7 du Code des Sociétés et des
associations.
Réalisation de l’apport
Aux présentes intervient,
La société à responsabilité limitée « Jardin Passion Invest » ayant son siège sis à 1315 Incourt, rue
Fond du Village 1A dont le numéro d’entreprise est le 0426. 399.924.
Ci-après désignée la « société apporteuse ».
Laquelle, déclare faire apport de la branche d’activité ci-après décrite.
Description de l’apport
La société apporteuse déclare apporter à la société présentement constituée la branche d’activité
relative à l’entretien, la création et l’installation de jardins ainsi que les actifs et passifs qui s’y
rattachent, lesquelles constituent un ensemble qui, du point de vue technique et sous l’angle de l’
organisation, exerce une activité autonome et est susceptible de fonctionner par ses propres
moyens, ci-après dénommée « la branche d’activité ».
Les éléments actifs et passifs apportés sont décrits dans le rapport du réviseur d’entreprises
susvanté et dans la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2020.
Conditions générales de l’apport.
L’apport de branche d’activité est effectué sur base d’une situation active et passive arrêtée au 31
décembre 2020. Toutes les opérations réalisées par la société apporteuse depuis le 1er janvier 2021
relativement à la branche d’activité apportée sont réputées faites pour compte, au profit et à la
charge de la présente société bénéficiaire.
D’un point de vue comptable, l’apport est réputé réalisé le 1er janvier 2021.
Le présent apport de branche d’activité entraîne de plein droit le transfert des actifs et passifs qui s’y
rattachent à la société présentement constituée.
La présente société aura la propriété des biens et droits apportés à partir du jour où elle sera dotée
de la personnalité morale ; elle en aura la jouissance avec effet au 1er janvier 2021.
La société bénéficiaire de l’apport est subrogée dans tous les droits et obligations de la société
apporteuse dans le cadre de la branche d’activité apportée.
Les biens sont apportés dans l’état où ils se trouvent actuellement. La société présentement
constituée déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits apportés et ne pas en exiger une
description plus détaillée.
D’une manière générale, l’apport comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et
extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou
est titulaire, pour quelque cause que ce soit dans le cadre de la branche d’activité apportée, la
société apporteuse à l’égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.
Les créances et droits compris dans l’apport sont transférés à la société bénéficiaire de l’apport avec
toutes les garanties réelles et personnelles y attachées. Cette dernière se trouve en conséquence
Volet B
subrogée, sans qu’il puisse en résulter novation, dans tous les droits, tant réels que personnels, de la
société apporteuse sur tous biens et contre tous débiteurs généralement quelconques.
La présente subrogation s’applique particulièrement aux privilèges, hypothèques, actions
résolutoires, saisies, gages et nantissements. La société bénéficiaire de l’apport est autorisée à faire
requérir ou consentir à ses frais toutes significations, mentions, inscriptions, renouvellements ou
mainlevées d’inscriptions, de privilèges, d’hypothèques, de saisies, ainsi que toutes antériorités ou
subrogations.
Mention de ces substitutions ou subrogations sera notamment faite en marge des inscriptions
hypothécaires prises au profit de la société apporteuse sur production d’un simple bordereau d’
émargement précisant les inscriptions à émarger et d’une expédition des présentes. A ce sujet, l’
élection de domicile prise dans les bordereaux d’inscription sera transférée au siège de la présente
société toutes les fois qu’elle était faite au siège de la société apporteuse.
Le présent apport est fait à charge pour la présente société dans le cadre de la branche d’activité
apportée, de supporter tout le passif de la société apporteuse envers les tiers, d’exécuter tous les
engagements et obligations de la société apporteuse envers tout tiers, pour quelque cause que ce
soit, de telle manière que la société apporteuse ne soit jamais inquiétée ni recherchée de ce chef ;
    •  respecter et exécuter tous accords ou engagements conclus par la société apporteuse avec le
personnel transféré par celleci, tels que ces contrats et engagements existent en date du 1er janvier
2021 et, en particulier, respecter tous droits d’ancienneté et autres droits des membres de ce
personnel, suivant les termes, conditions et modalités de ces contrats et engagements ;
    •  respecter et exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques
contractés par la société apporteuse, notamment ceux passés avec la clientèle , les fournisseurs et
les créanciers, ainsi que toutes assurances contre l’incendie, les accidents et autres risques. La
présente société est subrogée dans tous les droits et obligations en résultant, à ses risques et périls,
sans recours contre la société apporteuse ;
    •  supporter tous impôts, taxes, contributions, primes d’assurances, généralement toutes les
charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens apportés et qui sont
inhérents à leur propriété et à leur exploitation.
    •  L’apport comprend également les archives et documents comptables de la société apporteuse,
relatifs aux biens et droits apportés, à charge pour la société présentement constituée de les
conserver.
Rémunération de l’apport.
En rémunération de cet apport, il est attribué à la société apporteuse, qui accepte par son
représentant, 100 actions, entièrement libérées sans désignation de valeur nominale, de la société
présentement constituée.
 
B. STATUTS
FORME LEGALE – DENOMINATION
La société revêt la forme d'une Société à Respon-sa-bilité Limi-tée. Elle est dénommée «Jardin
Passion ».
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour
autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
OBJET
La société a pour objet tant en Belgique, qu’à l’étranger :
    1.  Pour son propre compte ou pour le compte de tiers :
    •  La vente d’articles d’ornementation, d’arbres, de plantes, de meubles de jardin et d’outillages
aratoires, vente et location de fleurs naturelles et artificielles, montages floraux, arbustes d’ornement
ainsi que la graineterie ;
    •  La création et l’entretien de jardins, placement de clôtures, entretien et aménagement de plaines
de jeux et de sports, y compris les travaux de plantation, travaux de terrassement ;
    •  La réalisation de canalisations à longue distance, construction de réseaux de
télécommunications, construction de lignes de transport d’énergie, la pose de câbles et canalisations
diverses ;
    •  La construction, la réfection et l’entretien d’autoroutes, de routes, de rues, de chaussées et d’
autres voies pour véhicules et piétons (y compris la pose de glissières de sécurité) ;
Volet B
    •  Le montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles ;
    •  La fabrication de piscines, terrains de sport et car port en bois ;
    •  La location avec opérateur de matériel de construction ;
    •  La gestion et l’entretien des égouts et des canalisations d’évacuations ;
    •  Les travaux de drainage ;
    •  Le stockage et la valorisation de terre ;
    •  Le compostage.
    1.  Pour son propre compte :
La constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier incluant notamment des immeubles bâtis ou
non, en ce compris l’achat et la vente de biens immobiliers, la location, la rénovation et la
transformation de tous biens immobiliers aussi bien par fonds propres que par fonds empruntés. Elle
pourra même mettre certains immeubles à disposition de ses mandataires comme moyen de les
rétribuer ;
La constitution et la gestion, en utilisant toutes les techniques juridiques ou financières, d’un
patrimoine de valeurs mobilières incluant notamment mais non exclusivement des actions belges ou
étrangères, des obligations, des bons de caisse, et caetera.
La société peut être mandataire d’autres sociétés belges ou étrangères dans les domaines les plus
étendus, les plus diversifiés. Elle pourra exercer des mandats d’administrateur dans d’autres
sociétés.
La société pourra accepter toute affectation hypothécaire et mise en gage au profit de sociétés
filiales et autres entreprises.
La société peut réaliser son objet en Belgique ou à l’étranger, de toutes les manières qu’elle jugera
les mieux appropriées.
Elle peut accomplir d’une manière générale toutes opérations ayant un rapport direct ou indirect avec
son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
TITRES
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
Chaque action donne droit à une voix ainsi qu’à une part égale du bénéfice et du solde de la
liquidation.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y
afférents sont exercés par l'usufruitier.
ADMINISTRATION - CONTROLE
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au
mandat de chaque administrateur.
L’assemblée générale, peut, dans tous les cas, au moment de la révocation, fixer la date à laquelle le
mandat prendra fin ou octroyer une indemnité de départ.
Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Volet B
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d’intérêt applicables aux
membres de l’organe d’administration s’appliquent le cas échéant au représentant permanent.
Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en
qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur.
La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, et
pour autant que les administrateurs constituent un organe collégial, les administrateurs restants ont
le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, confirme ou non le mandat de l’
administrateur coopté.
L'administrateur désigné et confirmé dans les conditions ci-dessus termine le mandat de son
prédécesseur.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
S’ils sont plusieurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes d'admi-
nistration et de disposi-tion qui intéres-sent la société.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
A moins que l'assemblée générale n’en décide autrement lors de leur nomination, les administrateurs
sont rémunérés pour l’exercice de leur mandat.
L’organe d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion:
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué ;
- soit à une ou plusieurs personnes choisies hors son sein qui portent le titre de délégué à la gestion
journalière.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l’organe d'administration
fixera les attributions respectives.
Les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
L’organe d’administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui
précèdent.
Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
CONTROLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le 2ème samedi de juin à 10 heures. Si ce jour est férié, l'assem-blée
est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date
qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l’intérêt social l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du
nombre d’actions en circulation.
Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.-
L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation
des comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises,
sauf si l’assemblée générale en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d’arrêter
définitivement les comptes annuels.
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit le nombre d’actions présentes
ou représentées et à la majorité des voix..
Dans les assemblées, chaque action donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire
ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
Volet B
voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a, en outre, la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société, cinq (5) jours avant le jour de l’assemblée
générale.
Dans la mesure où la société est apte à contrôler, grâce au moyen de communication électronique
utilisé, la qualité et l'identité de tout actionnaire participant et dans la mesure où le moyen de
communication permet au moins à ce dernier, de manière directe, simultanée et continue, de prendre
connaissance des discussions au sein de l'assemblée générale de participer aux délibérations, de
poser des questions et d'exercer son droit de vote sur tous les points à l’ordre du jour, chaque
actionnaire peut participer à l’assemblée, prendre part à la délibération et au vote à distance grâce à
un moyen de communication électronique mis à disposition par la société.
Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée sont réputés présents à l'endroit où
se tient l'assemblée pour le respect des conditions de présence et de majorité. Les membres du
bureau de l’assemblée générale ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie
électronique.
La convocation à l'assemblée contient une description claire et précise des procédures relatives à la
participation à distance à l'assemblée. Le cas échéant, ces procédures sont rendues accessibles sur
le site internet de la société à ceux qui ont le droit de participer à l’assemblée générale.
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste de présence. Ceux qui ont participé à l’assemblée
générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter cette liste.
Dès le moment où l’assemblée générale est convoquée, les actionnaires et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscriptions nominatifs et de certificats nominatifs peuvent poser des
questions par écrit à l’adresse communiquée dans la convocation à l’assemblée. La société doit
recevoir les questions écrites au plus tard le troisième jour qui précède l’assemblée. Si les titulaires
de titres concernés ont rempli les formalités pour être admis à l’assemblée, il sera répondu à ces
questions pendant la réunion.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et
établit les comptes annuels conformément à la loi.
REPARTITION
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions dans le respect des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des
distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
DISSOLUTION  LIQUIDATION
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
La proposition de dissolution doit faire l’objet d’un rapport justificatif établi par l’organe d’
administration et annoncé à l’ordre du jour de l’assemblée générale appelée à statuer. A ce rapport
est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à une date ne remontant
pas à plus de trois mois. Le commissaire ou, à défaut, un réviseur d’entreprises ou un expert-
comptable externe désigné par l’organe d’administration fait rapport sur cet état et indique s’il reflète
complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
Hormis en cas de dissolution judiciaire ou de dissolution pouvant être prononcée par le tribunal à la
demande de tout intéressé, le liquidateur est nommé par l’assemblée générale. L’assemblée
générale détermine ses pouvoirs, ses émoluments, ainsi que le mode de liquidation.
S’il résulte de l’état résumant la situation active et passive de la société établi conformément à l’
article 2:71, §2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, que tous les créanciers ne
pourront pas être remboursés intégralement, la nomination des liquidateurs doit être soumise au
président du tribunal de l’entreprise. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de cet
état résumant la situation active et passive que la société n’a de dettes qu’à l’égard des actionnaires
et que tous les actionnaires qui sont les créanciers de la société confirment par écrit leur accord
concernant cette nomination. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de l’organe d’
administration.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant des apports.
Volet B
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
L’adresse du siège est située à 1315 Incourt, Rue Bois des Queues 7 A.
Le premier exercice social finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin 2022.
Est nommé à la fonction d’administrateur pour un terme illimité : Monsieur Olivier DEBROUX, qui
accepte. Son mandat est rémunéré.
 
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas nommer de commissaire.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2021 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale. Elle
jouira de cette personnalité morale à partir du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
La société FIDUCIAIRE AMPE ayant ses bureaux à 1701 Itterbeek, chaussée de Ninove 530 ou
toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société,
afin de signer tous docu-ments et de faire toutes les déclarations néces-saires et toutes formalités d’
inscription auprès de toutes administrations publiques et privées (Banque-Carrefour des Entreprises
et Taxe sur la Valeur Ajoutée compris).
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous docu-ments et en général faire tout ce
qui sera utile ou néces-saire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
 
Pour extrait analytique conforme,
Benoît COLMANT, Notaire associé
 
Déposé en même temps : expédition conforme délivrée avant enregistrement conformément à l’
article 173-bis -1 du CDE et statuts initiaux .