Nº d'entreprise : 0673 990 246
Nom
(en entier) : INTERNATIONAL PARTNERSHIP FOR MICROBICIDES
BELGIUM
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège : Square de Meeûs, 38/40 à 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : Modification des statuts - Nominations - Démissions
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire tenue le 22 janvier 2025 :
"( ... )7ème résolution
L'assemblée note qu'avec effet au 3 septembre 2024 Madame Rana Hajjeh El-Kebbi a été nommée
présidente de The Population Council, Inc, et, par conséquent, deviendra (i) membre de l'association (cfr. art.
10 des statuts), (ii) administrateur de l'association (cfr. art. 16 des statuts) et (iii) présidente de l'association (cfr.
art. 19 des statuts).
L'assemblée prend acte du fait que Monsieur James Sailer n'occupant plus le poste de co-président par
intérim de The Population Council, Inc, celui-ci perd dès lors sa qualité de membre de l'association (art. 10 des
statuts).
L'assemblée prend acte du fait que Madame Harriet Birungi n'exercera plus sa fonction de « Vice-
présidente, programmes internationaux » au sein de The Population Council, Inc, avec effet au premier mai
2024 en raison de la suppression du poste. Par conséquent, le mandat de Madame Harriet Birungi en tant
qu'administrateur de l'association prendra fin avec effet au premier mai 2024 (art. 16 des statuts). ( ... )
8ème résolution
L'assemblée décide de donner tous pouvoirs à Monsieur Jean-Philippe Weicker, Monsieur Nicolas
Weinberg, Monsieur Valentin Laval et Madame Alexia Campo, collaborateurs au sein de BDO Advisory SRL,
dont le siège est établi rue de Stassart, 35 à 1050 Ixelles, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises
sous le numéro 0459.910.454 (RPM Bruxelles, tribunaux francophones), agissant séparément avec pouvoir de
substitution, aux fins de signer tout document et d'accomplir toute formalité nécessaire en vue de la publication
des décisions mentionnées ci-dessus dans les Annexes du Moniteur belge.( ... )"
Pour extrait conforme.
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenue le 22 janvier 2025 :
"( ... )1ère résolution
L'assemblée décide de modifier la composition de l'organe d'administration en supprimant la référence au
poste « Vice-Président, programmes internationaux » et, par conséquent, de modifier les articles 16
(composition ), 17 (durée) et 18 (fin de mandat) des statuts, tels que repris ci-dessous dans le nouveau texte
des statuts.
2ème résolution
conformément au Code des sociétés et des associations, sans modification du but désintéressé et de l'objet de
. l'association. Le nouveau texte des statuts est rédigé comme suit :
"TITRE I. GENERAL
ARTICLE 1 NOM
L'Association est dénommée International Partnership for Microbicides Belgium, (ci-après dénommée
"l'Association"). Elle est régie par les dispositions du Code des sociétés et associations, relative aux
associations internationales à but non-lucratif et par les présents statuts.
ARTICLE 2 SIEGE
Le siège de l'Association est établi en Région bruxelloise. Son siège peut être transféré à toute autre adresse
sur décision de l'organe d'administration avec une majorité des votes, dans la mesure où ce changement
n'implique pas de modification de la législation linguistique applicable, à publier aux Annexes du Moniteur belge
dans un délai d'un mois à compter de la présente décision.
ARTICLE 3 OBJET
L'objet de l'Association est de : a) accélérer la découverte, le développement et l'accessibilité aux
microbicides pour prévenir la transmission du SIDA, des maladies sexuellement transmissibles (MST), des
infections sexuellement transmissibles (IST) et d'autres produits pharmaceutiques pour la santé sexuelle et
reproductive ; et b) promouvoir la recherche sociale et comportementale pour développer et mettre en œuvre
des programmes visant à améliorer la santé et le bien-être.
Cet objet inclut, mais n'est pas limité à
1.Agir en tant que représentant légal de The Population Council, Inc. en Belgique en vue d'assurer sa
conformité avec les lois européennes et belges en matière de protection des données en ce qui concerne les
données recueillies lors d'essais cliniques effectués en Belgique;
2.Agir en qualité de représentant légal de The Population Council, Inc. dans l'Union Européenne (UE) pour
assurer la conformité de The Population Council, Inc. avec les lois européennes sur les essais cliniques;
3.Agir en qualité de demandeur auprès de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (EMA)
pour un avis scientifique du CHMP concernant dapivirine vaginal ring, conformément à l'Article 58 du règlement
(CE) no 726/2004, et agir en tant que titulaire d'opinion subséquent de l'avis scientifique;
4.Demander à l'EMA le statut de "petite ou moyenne entreprise" (PME) afin d'accéder aux incitations pour
les PME (y compris les réductions de frais); et
5.Par des arrangements contractuels, déléguer les responsabilités associées au titulaire d'opinion (par
exemple, la pharmacovigilance) à The Population Council, Inc.
Les autres activités envisagées peuvent inclure, mais ne sont pas limitées à
·Agir en tant que candidat auprès des autorités de régulation européennes pour les éventuelles futures
soumissions réglementaires pour les produits de santé de The Population Council, Inc .;
·Agir en tant que "point de contact" pour communiquer avec les autorités réglementaires européennes pour
les produits de santé de The Population Council, Inc .;
·Agir en tant que bénéficiaire potentiel des futures subventions de l'UE; et
·Gérer le flux de données cliniques générées ou traitées dans l'UE.
L'Association peut utiliser tous les moyens qui contribuent directement ou indirectement à la réalisation de
ces objectifs, entre autres, en utilisant la propriété des droits des sociétés, mettre à disposition ou louer des
biens, recruter et licencier du personnel, conclure des accords, collecter des fonds, en bref, exercer toute activité
en vue de réaliser son objet.
ARTICLE 4 DUREE
L' Association est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. MEMBRES
ARTICLE 5 MEMBRES
L'Association est composée de The Population Council, Inc. et des personnes occupant respectivement les
postes de "Président" et de "Vice-Président, avocat général et secrétaire" de The Population Council, Inc.
Alternativement, si aucune personne n'est titulaire d'un tel poste, des personnes occupant des postes d'autorité
équivalente, tels que définis par référence à la section sur le The Population Council, Inc. leadership sur le site
de The Population Council, Inc.
ARTICLE 6 AFFILIATION
L'admission à l'Association en tant que membre individuel se produit automatiquement une fois qu'un
individu occupe le poste de "Président", et de "Vice-Président, avocat général et secrétaire" de The Population
Council, Inc., respectivement. Alternativement, si aucune personne n'est titulaire d'un tel poste, des personnes
occupant des postes d'autorité équivalente, tel que défini par référence au site de The Population Council, Inc.
comme défini dans Article 5.
ARTICLE 7 EXCLUSION
Un membre individuel de l'Association est automatiquement exclu avec effet immédiat
si le membre ne répond plus aux critères d'adhésion prévus à l'Article 5.
ARTICLE 8 EFFET DE LA PERTE DE QUALITE DE MEMBRE
La cessation de l'adhésion à l'Association en tant que membre ne porte pas atteinte aux autres obligations
contractuelles, qui ont été conclues entre l'Association et le membre de l'Association.
le patrimoine de l'Association et ne peuvent à aucun moment prétendre à la restitution ni au remboursement
des contributions déposées ou des frais d'apport.
ARTICLE 9 FINANCEMENT
The Population Council, Inc. fournira de l'expertise et un soutien financier et logistique
à l'Association.
TITRE III. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ARTICLE 10 COMPOSITION, FRÉQUENCE DES RÉUNIONS ET PRESIDENT
L'assemblée générale est composé de The Population Council, Inc. et des titulaires individuels occupant les
postes de "Président" et de "Vice-Président, avocat général et secrétaire" de The Population Council, Inc.,
respectivement. Alternativement, si aucune personne n'est titulaire d'un tel poste, des personnes occupant des
postes d'autorité équivalente, tels que définis par référence au site de The Population Council, Inc. comme
défini dans Article 5.
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an et est présidé par le président
de l'organe d'administration.
ARTICLE 11 COMPETENCES DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
L'assemblée générale est habilité pour les matières déterminées par le Code des sociétés et des
associations concernant les associations internationales à but non-lucratif et comprenant notamment:
1.L'approbation du budget annuel et compte de profits et pertes;
2.L'approbation des comptes annuels, et
3.Le cas échéant, la nomination et la révocation de fonctions du commissaire et la fixation de sa
rémunération.
En outre, l'assemblée générale est compétent pour:
1.La modification des statuts;
2.La nomination et la révocation des administrateurs;
3.La décharge accordée aux administrateurs et, le cas échéant, le commissaire;
4.La dissolution de l'Association;
5.L'achat et la vente de biens immobiliers;
6.Les prêts et emprunts au nom de l'Association, y compris l'extension de prêts hypothécaires; et
7.Tous les autres actes requis par les statuts.
Tout ce qui n'est pas attribué par la loi ou les statuts à l'assemblée générale est de la compétence de
l'organe d'administration.
ARTICLE 12 REUNIONS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Tous les membres de l'assemblée générale sont invités préalablement par le président de l'organe
d'administration. La convocation est envoyée par courrier électronique au moins une semaine calendrier à
compter de la réunion et indique le jour, le lieu, l'heure et l'ordre du jour de la réunion. La date du courrier
électronique est applicable. La convocation est réputée avoir été reçue par un membre de l'assemblée générale
si elle a été envoyée à la dernière adresse électronique connue du membre.
L'invitation est approuvée par le président de l'organe d'administration ou le secrétaire
ou par une personne autorisée par ces personnes.
L'assemblée générale est convoqué par l'organe d'administration en conformité avec la loi et les statuts ou
lorsque l'assemblée générale le demande.
Chaque sujet désigné par une demande écrite par un membre de l'assemblée générale
est mis sur l'ordre du jour.
L'assemblée générale peut décider de modifier l'ordre du jour par un vote de majorité, si
tous les membres de l'assemblée générale sont présents ou représentés.
Toute action qui peut être prise lors d'une réunion de l'assemblée générale peut être prise sans préavis et
sans réunion, si la majorité des membres de l'assemblée générale y consent par écrit (y compris sans limitation
par courrier ordinaire, fax ou courrier électronique). Une action devient valide lorsque toutes les membres de
l'assemblée générale ont été informées par écrit (y compris sans limitation par courrier ordinaire, fax ou courrier
électronique). L'action convenue (et l'avis d'information si ce n'est le même document) doit être conservée avec
les registres de l'Association.
Les membres peuvent prendre par écrit toute décision relevant de la compétence de l'assemblée générale,
si tous les membres sont d'accord à l'unanimité avec cette décision écrite, à l'exception des modifications des
statuts.
ARTICLE 13 DROITS DE VOTE
Chaque membre de l'assemblée générale dispose d'une voix. Les membres de l'assemblée générale
peuvent être représentés par procuration par un autre membre de l'assemblée générale. Chaque membre de
l'assemblée générale présent ne peut être porteur que de maximum une procuration. Un membre de
l'assemblée générale est considéré comme présent à une réunion de l'assemblée générale, s'il est présent en
personne ou participe à la réunion au moyen d'équipements (télé-, vidéo- ou web conférence) permettant à tous
les autres membres de l'assemblée générale présents de l'entendre.
ARTICLE 14 QUORUM ET MAJORITE
Des décisions valides sont prises à une majorité des membres présents ou représentés.
En particulier, un vote majoritaire est requis en cas de
·Modifications des statuts, ou la dissolution de l'Association; et
·Liquidation de l'Association.
Un assemblée générale dûment convoqué doit être reconnu comme un quorum, quel que
soit le nombre de membres de l'assemblée générale présents.
Les membres peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de
l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les formalités de convocation
ne doivent pas être accomplies.
ARTICLE 15 PROCES VERBAUX
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans les procès-verbaux, qui doivent être signés
par le président de l'organe d'administration ou une personne autorisée par celui-ci, et, le cas échéant, déposés
dans le registre prévu. Les membres de l'assemblée générale reçoivent une copie du procès-verbal
(électroniquement ou sur papier). L'organe d'administration peut mettre à disposition des extraits de procès-
verbaux à des tiers à leur demande, si ceux-ci démontrent un intérêt légal.
TITRE IV. ORGANE D'ADMINISTRATION
ARTICLE 16 COMPOSITION
L'Association est administrée par l'organe d'administration.
L'assemblée générale nomme automatiquement en tant qu'administrateur, chaque personne du leadership
de The Population Council, Inc. qui occupe un poste de "Président", "Vice-Président et administrateur exécutif,
Centre de recherche biomédicale" et "Vice-Président, finances et administration, Directeur Financier et
Trésorier" de The Population Council, Inc. L'organe d'administration est composé d'au moins deux
administrateurs.
ARTICLE 17 DUREE
Les administrateurs restent administrateurs de l'Association aussi longtemps qu'ils occupent un poste de
"Président", "Vice-Président et administrateur exécutif, Centre de recherche biomédicale" ou "Vice-Président,
finances et administration, Directeur Financier et Trésorier" de The Population Council, Inc.
ARTICLE 18 FIN DE MANDAT
L'assemblée générale peut mettre fin au mandat des administrateurs à tout moment, avec effet immédiat.
Le mandat d'un administrateur est également terminé par sa mort, ou lorsque son mandat est révoqué par
l'assemblée générale. L'assemblée générale révoquera le mandat d'un administrateur quand un administrateur
n'occupe plus un poste de "Président", "Vice-Président et administrateur exécutif, Centre de recherche
biomédicale" ou "Vice-Président, finances et administration, Directeur Financier et Trésorier" de The Population
Council, Inc.
La désignation ou révocation d'un administrateur ou d'une personne habilitée à représenter l'Association
doit être enregistrée par le secrétaire de l'organe d'administration et publiée dans les annexes du Moniteur
belge.
ARTICLE 19 PRÉSIDENT, SECRETAIRE ET TRESORIER
Le "Président" de The Population Council, Inc. sera automatiquement nommé président de l'organe
d'administration. Le Vice-Président et administrateur exécutif, Centre de recherche biomédicale de The
Population Council, Inc. sera automatiquement nommé secrétaire de l'organe d'administration. Le Vice-
Président, finances et administration, Directeur Financier et Trésorier de The Population Council, Inc. sera
automatiquement nommé trésorier de l'organe d'administration, ou, si aucune personne n'est titulaire d'un tel
poste, des personnes occupant des postes d'autorité équivalente, tels que définis par référence au site de The
Population Council, Inc. comme défini dans l'Article 5. En l'absence du président, ses responsabilités seront
exercées par le secrétaire de l'organe d'administration.
ARTICLE 20 REUNIONS DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Le président ou le secrétaire de l'organe d'administration convoque l'organe d'administration. L'organe
d'administration ne peut prendre des décisions valables que si au moins la majorité des administrateurs sont
présents ou représentés. La majorité des administrateurs présents ou représentés peut prendre des décisions
de l'organe d'administration par un vote à la majorité simple. Un administrateur est considéré comme présent à
une réunion de l'organe d'administration, s'il est présent en personne ou participe à la réunion au moyen
d'équipements (télé-, vidéo- ou web conférence) permettant à toutes les autres personnes présentes de l'organe
d'administration de l'entendre.
Les administrateurs peuvent, par voie de procuration, se faire représenter par un autre administrateur.
Chaque administrateur présent ne peut être titulaire que d'une procuration.
Les décisions de l'organe d'administration peuvent également être adoptées par écrit
(courrier ordinaire, fax ou courrier électronique).
Toute action qui peut être prise lors d'une réunion de l'organe d'administration peut être prise sans préavis
et sans réunion, si la majorité des administrateurs de l'organe d'administration y consent par écrit (y compris,
sans limitation, par courrier ordinaire, fax ou courrier électronique). Une action devient valide lorsque toutes les
membres de l'organe d'administration ont été informées par écrit (y compris sans limitation par courrier
ordinaire, fax ou courrier électronique). L'action convenue (et l'avis d'information si ce n'est le même document)
doit être conservée avec les registres de l'Association.
ARTICLE 21 PROCES VERBAUX
Les procès-verbaux de chaque réunion de l'organe d'administration sont préparés et signés par le président,
secrétaire, un administrateur, ou une personne autorisée par ces personnes. Les procès-verbaux sont, le cas
échéant, enregistrés dans le registre pertinent. Tous les administrateurs reçoivent une copie du procès-verbal
(électroniquement ou sur papier).
ARTICLE 22 COMPETENCES DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
gestion de l'Association dans le sens le plus large et qui ne sont pas affectés par la loi ou assignés par les
statuts à l'assemblée générale. De tels actes et décisions comprennent les dépôts concernant les produits de	·
santé et les essais cliniques auprès des autorités et des organismes de réglementation, ainsi que toute activité
connexe.
L'organe d'administration représente et lie l'Association sans autorisation spéciale de l'assemblée générale
à tous les actes juridiques et extra judiciaires et pour tout ce qui ne relève pas de la compétence de l'assemblée
générale, comme conclure des contrats, la vente, l'achat et de la mise à disposition de biens mobiliers, la
location de biens mobiliers et immobiliers, et toutes les transactions habituelles, y compris les opérations
bancaires, l'approbation des programmes et la préparation des rapports annuels, et l'adoption du règlement
intérieur.
L'organe d'administration expose les actions menées durant l'année précédente à la réunion annuelle de
l'assemblée générale.
ARTICLE 23 REPRESENTATION DE L'ASSOCIATION
Nonobstant l'Article 22, chaque administrateur - aussi lorsqu'il y en a plusieurs - représente l'Association
vis-à-vis de tiers, ainsi qu'en justice, tant comme demandeur que comme défendeur. Chaque administrateur de
l'organe d'administration, agissant seul, aura l'autorité, sans autre action de l'assemblée générale ou de l'organe
d'administration, d'exécuter et de
remettre au nom de l'Association les documents, instruments et accords relatifs aux
·fonctions de représentation légale de The Population Council, Inc. en Belgique en vue d'assurer sa
conformité avec les lois européennes et belges en matière de protection des données en ce qui concerne les
données recueillies lors d'essais cliniques effectués en Belgique;
·fonctions de représentation légale de The Population Council, Inc. dans l'Union Européenne (UE) pour
assurer la conformité de The Population Council, Inc. avec les lois européennes sur les essais cliniques;
·demandes faites auprès de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (EMA) pour un avis
scientifique du CHMP concernant dapivirine vaginal ring, conformément à l'Article 58 du règlement (CE) nº
726/2004, et agissant par la suite en tant que titulaire d'opinion de l'avis scientifique;
·demandes faites à l'EMA concernant l'obtention du statut de "petite ou moyenne entreprise" (PME) afin
d'accéder aux incitations pour les PME (y compris les réductions de frais); et
·arrangements contractuels concernant la délégation des responsabilités associées (par exemple
pharmacovigilance) à The Population Council, Inc.
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de l'Association
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-
délégué, ou à un ou plusieurs non- administrateurs. Si un non-administrateur est chargé de la gestion
journalière, il porte le titre de directeur ou de directeur général ou tout autre titre par lequel il est désigné dans
la décision de nomination. S'il y a plusieurs délégués à la gestion journalière chacun d'eux exerce la gestion
journalière, sauf décision contraire de l'organe d'administration. Les délégués à la gestion journalière peuvent,
en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. L'organe d'administration
fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en
tout temps leurs mandats.
Dans les limites de la gestion journalière, l'Association est donc également valablement représentée par un
(des) délégué(s) à cette gestion.
L'Association est en même temps engagée valablement par tout représentant désigné
par procuration spéciale, dans le cadre de son mandat.
ARTICLE 24 CONSEIL CONSULTATIF ET GROUPES DE TRAVAIL
Que ce soit ou non sur proposition de l'assemblée générale, l'organe d'administration peut désigner un
organe consultatif de spécialistes qui conseille l'organe d'administration sur des questions de fond et sur la mise
en place des groupes de travail. L'organe d'administration détermine les compétences, la composition et le
fonctionnement de ces organes.
ARTICLE 25 NON COMPENSATION
Les administrateurs exercent leur mandat sans rémunération.
TITRE V. CONFLIT D'INTÉRÊT
ARTICLE 26 CONFLIT D'INTÉRÊT
Si un membre de l'assemblée générale, un administrateur ou un mandataire a un intérêt direct ou indirect
lors d'une transaction ou un arrangement avec l'Association, il ou elle doit déclarer par écrit la nature et l'étendue
de cet intérêt aux autres membres de l'organe compétent de l'Association avant que l'Association ne décide
d'entrer dans la transaction ou l'arrangement. La déclaration, ainsi que les raisons justifiant son intérêt, doivent
être indiquées dans les procès- verbaux de la réunion. En outre, il doit informer les commissaires, s'ils ont été
nommés.
En cas de conflit d'intérêts impliquant un administrateur ou un mandataire, l'organe d'administration doit
décrire dans le procès-verbal de la réunion au cours de laquelle la décision pertinente est prise, la nature de la
transaction ou de l'arrangement, les conséquences
financières pour l'Association, et fournir une justification de la décision qui a été prise. Le rapport de gestion
annuel à l'assemblée générale doit inclure le procès-verbal de la réunion concernée. Le rapport des
commissaires doit évaluer dans une section séparée des conséquences patrimoniales pour l'Association.
Le membre de l'Association, membre de l'assemblée générale, administrateur ou mandataire qui a un intérêt
direct ou indirect lors d'une transaction ou d'un arrangement avec l'Association ne peut pas participer à la
délibération de l'organe concerné de l'Association, ni participer au vote.
garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
TITRE VI. BUDGETS - COMPTES - AUDIT
ARTICLE 27 BUDGETS ET COMPTES
L'année financière de l'Association s'étend du 1er janvier au 31 décembre.
L'organe d'administration prépare les comptes annuels et les budgets, et les présente pour approbation à
l'assemblée générale dans les six mois après la date de clôture de l'exercice. Le cas échéant, les comptes
annuels doivent être déposés à la Banque Nationale de Belgique. Si les comptes annuels ne sont pas déposés
pendant trois années consécutives, cela
peut résulter à la dissolution de l'Association.
ARTICLE 28 COMMISSAIRE
L'organe d'administration peut nommer un commissaire pour vérifier les comptes et les
états financiers de l'Association à tout moment.
L'assemblée générale doit nommer un commissaire si l'Association répond aux critères
énoncés dans la loi applicable.
TITRE VII. MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 29 MODIFICATION
La modification des statuts peut être proposée par un vote à la majorité des deux tiers des membres de
l'Association. La portée de ces modifications et la date à laquelle ces propositions seront discutées par
l'assemblée générale, doivent être notifiées par l'assemblée générale à tous les membres de l'Association au
moins trois mois à l'avance ou toute autre période plus courte convenue par tous les membres.
ARTICLE 30 DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Nonobstant les cas de dissolution légale et de dissolution par le tribunal, seul l'assemblée générale peut
décider de passer à la dissolution par une résolution adoptée par les deux tiers des membres de l'Association
présents à la majorité des quatre cinquièmes des voix, participant au moyen d'équipements (télé-, vidéo- ou
web conférence) ou par courrier ordinaire. L'assemblée générale nomme dans ce cas, un ou plusieurs
liquidateurs.
En cas de dissolution, les biens, après règlement des dettes, sont transférés à The Population Council, Inc.
aux Etats Unis, une association qui a un objet similaire à celui de l'Association.
TITRE VIII. CLAUSES GENERALES
ARTICLE 31 LANGUES
Les langues officielles de l'Association sont l'anglais et le français. Les publications dans les "annexes au
Moniteur belge" sont faites en français.
ARTICLE 32
Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu dans ces statuts, le Code des sociétés et des associations,
les dispositions légales générales, les statuts ou les règles internes adoptées par l'organe d'administration,
s'appliquent. »
3ème résolution
L'assemblée décide de donner tous pouvoirs à Monsieur Jean-Philippe Weicker, Monsieur Nicolas
Weinberg, Monsieur Valentin Laval et Madame Alexia Campo, collaborateurs au sein de BDO Advisory SRL,
dont le siège est établi rue de Stassart, 35 à 1050 Ixelles, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises
sous le numéro 0459.910.454 (RPM Bruxelles, tribunaux francophones), agissant séparément avec pouvoir de
substitution, aux fins d'effectuer toutes les démarches nécessaires ou utiles auprès du greffe du tribunal de
l'entreprise suite à la modification des statuts et notamment signer tout document et accomplir toutes formalités
en vue de la publication des décisions mentionnées ci-dessus dans les Annexes du Moniteur belge.( ... )"
Pour extrait conforme.
Nicolas Weinberg
Mandataire
Déposés en même temps : un exemplaire original (i) du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire
tenue le 22 janvier 2025 et (ii) du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenue le 22 janvier 2025.