N° d'entreprise : 0450118897
Nom
(en entier) : SIMFIL
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Courcelles 173
 : 6041 Charleroi
Objet de l'acte :
DIVERS
Aux termes d'un procès-verbal dressé en date du deux mai deux mille vingt-deux par Maître
Sébastien FOUCART, Notaire Associé de résidence à Charleroi (2ème canton-anciennement
Gosselies), il ressort ce qui suit :
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire de :
La société à responsabilité limitée "SIMFIL", ayant son siège à 6041 Gosselies (Charleroi),
Chaussée de Courcelles, 173,
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0450.118.897.
Société constituée (initialement sous la forme d’une société anonyme) aux termes d’un acte reçu par
Maître Jean-Paul GREGOIRE, notaire à Charleroi, en date du sept mai mille neuf cent nonante-trois,
publié par extrait à l’annexe du Moniteur le neuf juin suivant sous la référence 900609-337. Dont les
statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d’une assemblée
générale extraordinaire, dont procès-verbal acté par Maître Philippe DUPUIS, notaire associé à
Gosselies, en date du dix septembre deux mille dix-neuf, publié par extrait à l’annexe du Moniteur le
dix-huit septembre suivant sous la référence 0334305.
 
BUREAU
L'assemblée est ouverte à 14 heures sous la présidence de Monsieur FILIGONIO Fausto,  domicilié
à 6040 Jumet (Charleroi), rue du Masy, 28 boîte C. , 
La composition de l’assemblée ne nécessite pas la désignation d’un secrétaire et/ou d’un scrutateur.
 
Composition de l’assemblée
Est présent l’actionnaire unique, Monsieur FILIGONIO Fausto, précité, titulaire de 403 actions
représentant l’intégralité des actions émises.
En conséquence, la comparution devant nous, notaire, est arrêtée ainsi qu'il précède.
 
Convocations
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que l’unique actionnaire, également unique
administrateur, est présent et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
 
Cet exposé est unanimement reconnu exact par l’actionnaire unique, qui a pris les résolutions
suivantes.
 
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose ce qui suit :
 
Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
    1.  Suppression du compte de capitaux propres indisponible ;
    2.  Mission au Notaire d’établir et de déposer la coordination des statuts.
Volet B
 
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actions
présentes ou représentées représentent au moins la moitié des actions émises et une modification n’
est adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
L’assemblée constate qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
 
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’actionnaire unique adopte les résolutions
suivantes :
 
Première résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, lors de la dernière modification statutaire
dont question ci-avant, l’assemblée a constaté que le capital effectivement libéré, soit cinquante mille
euros (50.000,00 €), a été converti de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
 
L’assemblée générale décide désormais, conformément aux formes et majorités requises pour la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible et
de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
 
En conséquence, le texte de l’article 8 des statuts est supprimé.
 
A cet égard, le notaire soussigné attire l’attention de l’administrateur sur le fait que toutes les formes
de distribution sont subordonnées à l’accomplissement d’un double test préalable, à savoir un test de
solvabilité (article 5:142 CSA) et un test de liquidité (article 5:143 CSA).
 
Deuxième résolution- Pouvoirs
L’assemblée générale confère au Notaire soussigné tous pouvoirs aux fins de mettre les statuts en
concordance avec la décision ci-avant.
 
VOTES
Les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
 
CLOTURE
L’assemblée est clôturée à 14 heures 30 minutes
Pour extrait analytique conforme, aux fins de publication.
 
Sébastien FOUCART, notaire associé à la résidence de Gosselies.