Nº d'entreprise : 0750 989 836
Nom
(en entier) : JEM REAL ESTATE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue du Moulin 24 bte 3 - 4684 Haccourt
Objet de l'acte : DISSOLUTION - CLOTURE DE LIQUIDATION EN UN SEUL ACTE
D'un acte reçu par le notaire Olivier Bonnenfant, à Warsage, en date du 24 décembre 2024, il est extrait
ceci :
EXPOSE DU PRESIDENT
Monsieur le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que
1/ La présente assemblée a pour ordre du jour :
1. a) 1.Proposition de dissolution de la société et rapport justificatif de l'organe d'administration établi le 30
octobre 2024 conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations (ci-après CSA); auquel
est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 30 septembre 2024, soit à une
date ne remontant pas à plus de trois mois.
b) Rapport du Réviseur d'Entreprise Monsieur Didier NYSSEN, de la SRL HEYEN, NYSSEN et Cie, du 10
décembre 2024 sur l'état annexé au rapport de l'organe d'administration.
2. Dissolution de la société, décharge.
3. Déclaration d'inutilité de liquider la société et de nommer un liquidateur (application de l'article 2:80 du
CSA) - déclaration d'absence de dettes envers des tiers - Clôture de la liquidation.
4. Pouvoirs
2/ Information des actionnaires.
Les actionnaires déclarent que, conformément aux dispositions légales en la matière, une copie des
rapports et de l'état résumant la situation active et passive dont question ci-dessus au point 1. a) et b) de
l'ordre du jour, a été transmise aux actionnaires antérieurement à ce jour.
Tout actionnaire a pu obtenir gratuitement sur la production de son titre, un exemplaire des rapports et de
l'état résumant la situation active et passive.
Les actionnaires reconnaissent avoir tous reçu les rapports et d'avoir pu disposer du temps suffisant pour
les examiner.
3/ Il existe actuellement 100 actions.
Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les actions sont présentes ou représentées.
L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de
l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
4/ Pour être admis à l'assemblée, les actionnaires présents se sont conformés aux prescriptions des
statuts relatives aux formalités d'admission à l'assemblée.
5/ Pour être admises, la proposition à l'ordre du jour reprise au point 2 doit réunir les trois quarts des voix
pour lesquelles il est pris part au vote, la troisième l'unanimité ; les autres propositions, la majorité simple des
voix.
6/ Chaque action donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE
L'assemblée se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
DÉCLARATION DU NOTAIRE INSTRUMENTANT.
Le Notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités
incombant à la société en vertu de l'article 2:71, §6 du CSA, soit le rapport justificatif, l'état résumant la
situation active et passive de la société, et le rapport de contrôle.
DÉLIBÉRATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RÉSOLUTION : RAPPORTS.
d'administration sur la proposition de dissolution de la société, établi le 30 octobre 2024 conformément aux
dispositions légales en la matière, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société,
arrêté au 30 septembre 2024.
A l'unanimité également, l'assemblée dispense le notaire donner lecture du Réviseur d'Entreprises,
Monsieur Didier NYSSEN, date du 10 décembre 2024, sur l'état annexé au rapport e l'organe
d'administration.
Le rapport du Réviseur d'Entreprises conclut dans les termes suivants :
« Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL « JEM REAL ESTATE », établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30/9/2024 avec un total
de bilan de 28.554,17 € et un total de fonds propres de 24.799,56 € donne une image fidèle de la situation de
la SRL « JEM REAL ESTATE » conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1er, 2° du Code des sociétés et des
associations à l'assemblée générale extraordinaire du XX/12/2024.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers
mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées. Au 30/9/2024, un précompte mobilier sur boni de
liquidation de 359,97 € sera dû.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 30/9/2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision d'organe d'administration du 30/10/2024 de dissoudre et de liquider la
société le XX/12/2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code
des sociétés et des associations et de l'article
3:6, §2 de l'Arrêté royal portant sur l'exécution du Code des sociétés et des associations.
En cas de clôture immédiate de la liquidation : l'organe d'administration est responsable du
remboursement et de la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard des
actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive, visé par
l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration, ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, ou de l'existence d'une attestation d'acceptation de la liquidation
nonobstant une dette due.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi exclusivement en vertu de l'article 2:71, §2, al.3 et de l'article 2:80, al. 1er,
2° du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
Chaque actionnaire reconnaît avoir parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu copie ;
ces rapports demeureront ci-annexés.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal,
au greffe du tribunal de l'entreprise compétent.
Cette résolution est prise à l'unanimité.
DEUXIEME RÉSOLUTION : DISSOLUTION - DECHARGE
L'assemblée décide la dissolution de la société.
Elle donne décharge pleine et entière à l'administrateur pour sa gestion.
Cette résolution est prise à l'unanimité.
Au vu de la situation comptable, de l'inactivité de la société, de la taille de la société et des frais de
liquidation, l'assemblée, à l'unanimité, décide qu'une liquidation de la société n'est pas nécessaire et atteste
qu'il n'existe pas de dettes envers des tiers, que les actionnaires se verront attribuer les fonds propres de la
société à concurrence de leurs apports respectifs et qu'il y a donc lieu de clôturer la liquidation, à l'instant,
sans nommer de liquidateur étant donné qu'il n'y a rien à liquider (application de l'article 2:80 du CSA).
Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la
société devrait apparaître, les actionnaires s'engagent à l'unanimité à les couvrir.
L'assemblée prononce donc la clôture de la liquidation et constate que la SRL JEM REAL ESTATE a
définitivement cessé d'exister.
Elle décide que les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins prenant cours
à compter de la publication des présentes aux Annexes du Moniteur Belge à 4684 Haccourt, Rue du Moulin
24/3.
L'actif net subsistant sera réparti entre les actionnaires au prorata de leurs apports respectifs.
Tous les actifs sont transférés aux actionnaires sur base d'une situation comptable qui sera arrêtée ce
jour. Toutes les opérations faites depuis ce jour par la société étant aux profits et risques des actionnaires,
prénommés.
L'assemblée générale déclare à l'unanimité que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas
titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.
Le Notaire soussigné atteste dès lors, en application de l'article 2:71, §6 du CSA, l'existence et la légalité
externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article 2:71, §2 du CSA.
Cette résolution est prise à l'unanimité.
QUATRIÈME RESOLUTION : POUVOIRS
Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur Eric FRANCKART, prénommé, avec pouvoir de substitution,
afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales afin de radier
l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne
mandat au prénommé à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de l'Entreprise.
(S) Olivier BONNENFANT.