N° d'entreprise : 0715662040
Nom
(en entier) : LE CABINET D'AVOCATS EL OUAHI
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard du Jubilé 78
 : 1080 Molenbeek-Saint-Jean
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, SIEGE SOCIAL,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION
Aux termes d'un procès verbal dressé par Jean VAN den WOUWER, notaire à la résidence de
Bruxelles, exerçant sa fonction dans la société Jean Van den Wouwer, Notaire, ayant son siège à
1000 Bruxelles, square de Meeus, 1 (0535.908.271) le 21 mai 2021 il résulte que l'assemblée
générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée LE CABINET D’AVOCATS
EL OUAHI ayant son siège à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, boulevard du Jubilé, 78 avec le numéro d’
entreprise 0715.662.040 a pris les décisions suivantes à l'unanimité des voix: 
1.Première résolution
L’assemblée générale extraordinaire décidé à l’unanimité des voix de modifier la dénomination en :
LAW FIRM TANGER.
2.Deuxième résolution
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’
assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
3.Troisieme résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la sociétéont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital a été
converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses (1).
4.Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée :
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée LAW FIRM TANGER.
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Bruxelles – Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a comme objet :
Volet B
La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocat par un ou plusieurs avocats inscrits au
Tableau de l’Ordre, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des
membres associés, et par les avocats ou sociétés d’avocats avec qui il(s) peut(peuvent) s’associer
conformément au règlement d’ordre intérieur de cet ordre.
Elle peut exercer toutes les activités y afférentes, qui sont compatibles avec le statut d’un avocat,
agir en qualité d’arbitre, mandataire judiciaire, administrateur, liquidateur et curateur, exercer des
missions judiciaires dans le respect des règles déontologiques en vigueur dans la profession.
Elle peut contribuer à la recherche scientifique, dans les disciplines en relation avec le droit au sens
large, en organisant des réunions, conférences et congrès, en Belgique ou à l’étranger, en y
participant, en constituant une documentation spécifique ou en publiant des études, ceci dans les
limites autorisées par les règles de la déontologie des avocats et à l’exception de toute activité
commerciale.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son propre
compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se
rattachant directement ou indirectement à l’exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement. Par conséquent la société peut investir ses ressources pécuniaires dans des biens
mobiliers et immobiliers et en assurer la gestion sans que cela puisse constituer une activité
commerciale.
Elle pourra s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion ou de toute autre manière dans
toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de ses activités ou ayant avec elle un lien économique.
A l’occasion de l’exercice de ses activités, la société est tenue de respecter les règles qui sont
propres à l’exercice de la profession d’avocat, comme elles sont déterminées par les autorités
compétentes.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend douze mille six cent trente-trois euros
(12.633€)
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’administrateur et ou le conseil d’administration,
jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de
cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
Volet B
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d’indivision ou d’
usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu’à ce qu’un avocat de l’Ordre français des
avocats du barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s’associer, ait été reconnu comme
plein propriétaire à son égard.
Article 10. Cession – rachat d’actions
Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant l’
agrément unanime des associés donné dans les trois mois de la demande à un avocat inscrit à l’
Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou à un avocat avec lequel il peut s’associer.
La demande de cession doit être notifiée par pli recommandé à l’administrateur ou au conseil d’
administration en indiquant les nom, prénom, profession et domicile ou la dénomination et le siège
social du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est envisagée ainsi que
le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cet avis, l’administrateur ou le conseil d’administration en
transmet la teneur, par lettre recommandée, aux autres associés.
A défaut de réponse notifiée à l’administration ou au conseil d’administration par pli recommandé
dans les trois mois de la demande, l’associé est réputé refuser l’agrément.
Le refus d’agrément est sans recours, néanmoins, l’associé voulant céder entre vifs tout ou partie de
ses parts, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu’elles
lui soient rachetées dans les trois mois du refus de l’agrément à un prix fixé, à défaut d’accord, par
un expert désigné par Monsieur le bâtonnier de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
L’expert détermine le prix des parts sur base de leur valeur réelle correspondant à l’actif net
comptable résultant d’une situation ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de
qualité d’associé, redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains
actifs sans y ajouter une valeur représentative d’éléments incorporels.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, qui doivent avoir la qualité d’avocat
associé.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs de l’administration lui est attribuée.
S’il y en a plusieurs, l’assemblée générale fixe leurs pouvoirs.
Conformément au Code des Sociétés et des Associations, et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un conseil d’administration, chaque administrateur représente la société à l’égard des
tiers et en justice, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet
social, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des
actes qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
Article onze – Rémunération du /des administrateurs
Le mandat du / des administrateur (s) est gratuit sauf disposition contraire de l’assemblée générale.
Article douze – Contrôle:
Le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans ces comptes est confiée à un commissaire choisi parmi les membres, personnes
physiques ou personnes morales, de l’Institut des réviseurs d’entreprises, ou à un expert-comptable
externe inscrit au tableau de l’Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux.
Il est désigné par l’assemblée générale pour un terme n’excédant pas trois ans.
L’assemblée fixe ses émoluments au début de son mandat et peut le révoquer à tout moment.
Article treize Assemblée générale:
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le dernier jeudi du mois de juin à 18.00
heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation. Si ce jour est
férié, l’assemblée est remise au prochain jour ouvrable.
L’assemblée générale annuelle est convoquée par la gérance.
L’assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
sur la demande d’associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l’endroit indiqué dans les convocations.
Les convocations contiennent l’ordre du jour et sont faites par lettre recommandée adressée à
chaque associé dix jours au moins avant l’assemblée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les
associés consentent à se réunir.
Article quatorze – Représentation:
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale.
Article quinze – Prorogation:
Volet B
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus, par l’administrateur ou le conseil d’administration.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article seize – Présidence – Délibérations – Procès-verbaux:
L’assemblée générale est présidée par l’administrateur ayant la plus grande ancienneté à l’Ordre.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l’assemblée statue, quelle que soit la part
du capital représentée, à la majorité des voix.
Chaque associé, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre part à
celui-ci que pour une voix.
Les procès-verbaux de l’assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social.
Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le demandent. Les
expéditions, copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article dix-sept – Règlement d’ordre intérieur:
L’assemblée générale arrête un règlement d’ordre intérieur par lequel les droits et obligations
réciproques des associés et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail.
Article dix-huit - Exercice social:
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre suivant.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément au Code des Sociétés et
des Associations.
L’administrateur et ou le conseil d’administration établi(ssen)t un rapport dans lequel ils rendent
compte de leur gestion.
Article dix-neuf – Affectation du bénéfice:
L’excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net.
Sur le bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour cent (5%) pour la formation du fonds de
réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du
capital. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient être entamée.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant à l’unanimité sur proposition
de la gérance, dans le respect du Code des sociétés.
Article vingt – Dissolution – Liquidation
La société n’est pas dissoute par l’interdiction, la faillite, la déconfiture ou le décès d’un associé.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée par l’administrateur et ou le conseil d’administration en exercice, sauf pour l’
assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateur(s), qui doivent être avocats, dont elle
détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissement préalablement l’équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article vingt et un - Election de domicile:
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, administrateur, commissaire ou liquidateur
domicilié en dehors de la Région de Bruxelles-Capitale ou à l’étranger, fait élection de domicile au
siège social.
Article vingt-deux – Clause arbitrale:
Tout litige ayant trait à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par
le bâtonnier de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
Article vingt-trois – Droit commun:
Pour tout ce qui n'est pas spécialement stipulé dans les présents statuts, il convient de s'en référer
aux dispositions du Code des sociétés et des Associations ainsi qu’aux règles professionnelles de l’
Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
Article vingt-quatre – Obligations déontologiques de la profession d’avocat:
Les associés s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats inscrits à l’
Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.16, 4.17 à 4.25 du
Code de déontologie et 4.3.1 du Règlement d’Ordre Intérieur. S’il existe parmi les associés des
avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c’est la
règle la plus stricte qui s’appliquera.
V. Cinqième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du/des gérant(s) actuel(s), mentionné(s) ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimité :
- Monsieur EL OUAHI Ibrahim, prénommé, ici présent et qui accepte.
Volet B
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au(x)
gérant(s) démissionnaire(s) pour l’exécution de son/leur mandat.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1050 Ixelles, rue Capitaine
Crespel, 2-4 boite 6.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé: expédition, statuts