N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
REScoop Mutual for Energy Communities Investing in a
Sustainable Europe
(en abrégé) : REScoop MECISE
Forme juridique :
Société coopérative européenne
Siège :
(adresse complète)
Avenue Milcamps 105
1030 Schaerbeek
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Extrait de l'acte de constitution reçu par le Notaire Kim Lagae, à Bruxelles, le 11 octobre 2018.
1. La société coopérative à responsabilité limitée de droit belge ECOPOWER, ayant son siège
statutaire à 2600 Antwerpen (Berchem) (Belgique), Posthoflei 3, boîte 3, immatriculée dans la
Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0445.389.356.
2. La société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale de droit belge COURANT D’AIR,
ayant son siège statutaire à 4750 Bütgenbach (Belgique), Elsenborn, Wirtzfelder Strasse 48,
immatriculée dans la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0822.180.314
3. La société coopérative de droit espagnol SOM ENERGIA, SCCL, ayant son siège social à 17003
Gérone (Espagne), Pic de Peguera 11 ((Porte A2, Bureau 0.8), numéro d’identification national
F55091367, immatriculée comme personne morale étrangère dans la Banque Carrefour des
Entreprises sous le numéro 0707.951.035, (à l’acte de constitution représentée par Madame Nuria
Palmada Garcia, domiciliée Calle Porta du Forn numéro 16, Bañolas (Gérone) en vertu de la
procuration reçue par le notaire Federico Ortells Pérez, à Valence (Espagne) le 26 septembre 2018).
4. La société coopérative à intérêt collectif à forme anonyme à capital variable de droit français
ENERCOOP, ayant son siège social à 75019 Paris (France), 16-18 Quai de la Loire, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 484.223.094 ; immatriculée comme
personne morale étrangère dans la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0543.578.102.
5. La société de droit anglais à forme d’une « Private limited Company » ENERGY4ALL LIMITED,
ayant son siège social à Unit 26, Trinity Enterprise Centre Furness Business Park, Ironworks Road,
Barrow-In-Furness, Cumbria, LA14 2PN (Royaume-Uni), numéro d’entreprise anglais 04545379 ;
immatriculée comme personne morale étrangère dans la Banque Carrefour des Entreprises sous le
numéro 0694.817.631.
6. L’association sans but lucratif REScoop.eu de droit belge, ayant son siège statutaire à Schaerbeek
(1030 Bruxelles), avenue Milcamps 105, immatriculée dans la Banque Carrefour des Entreprises
sous le numéro 0543.579.288, (à l’acte de constitution représentée par Monsieur Vansintjan Dirk
Frans Jozef, domicilié à 3110 Rotselaar, Molenstraat 2 boîte 0001, Madame Biesbrouck Fiene,
domiciliée Drakenhoflaan 180 boîte 1, à 2100 Antwerpen et Madame Guillou Maëlle Amélie Maria,
domiciliée à 75019 Paris (France), Bâtiment F, 119, rue Manin en vertu d’une procuration sous seing
privé).
ont constitué une société coopérative européenne (SCE) à responsabilité limitée.
Souscription – Libération
Chaque fondateur souscrit à une (1) part de classe A, au prix de cinq mille euros (EUR 5.000,00).
Les fondateurs déclarent qu’ils ont libéré chaque part entièrement par un apport en espèces, c’est-à-
dire par un virement au compte spécial, ouvert au nom de la société en formation auprès de
CRELAN SA.
La notaire soussignée atteste que le capital libéré a été déposé conformément à la loi.
La société aura par conséquent à sa disposition une somme de trente mille euros (EUR 30.000,00).
Les statuts stipulent ce qui suit:
0711745517
Volet B
Chapitre I. Forme juridique – Objet
Article 1. Forme juridique, dénomination et siège social
La société est une société coopérative européenne (SCE) à responsabilité limitée. Son nom est
REScoop Mutual for Energy Communities Investing in a Sustainable Europe, en abrégé: REScoop
MECISE.
La dénomination entière et la dénomination abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Le siège social de la SCE REScoop MECISE est établi à la Maison des Coopératives, avenue
Milcamps 105, Schaerbeek (1030 Bruxelles), Belgique.
Article 2. Objet social
L’objet principal de REScoop MECISE est de favoriser la transition énergétique vers la démocratie
énergétique en répondant aux besoins de ses membres. À cet effet, REScoop MECISE a pour
objectif de fournir des services de facilitation financière, principalement sous la forme d'apport de
fonds propres et donc d’acquisition de la propriété de projets.
REScoop MECISE peut effectuer toutes les activités et actes juridiques directement ou indirectement
liés à son objet social.
Chapitre II. Capital social – Parts sociales
Article 3. Capital social
Le capital de la société n’est pas limité, il varie en fonction du nombre de membres de la coopérative
et de leur participation.
Le capital de départ s'élève à trente mille euros (EUR 30.000,00) et ne peut pas être inférieur à
trente mille euros (EUR 30.000) au moment du remboursement des actions des membres.
Article 4. Parts sociales
La valeur nominale des parts de la société est de cinq mille euros (EUR 5.000,00).
Il existe deux catégories de parts sociales :
    •  Les parts A qui désignent les parts détenues par des REScoops individuelles ou des fédérations
de REScoops.
    •  Les parts B qui désignent les parts détenues par des membres investisseurs (non-utilisateurs).
Les personnes physiques ne peuvent pas devenir membres de REScoop MECISE.
Toutes les parts doivent immédiatement être payées dans leur intégralité par virement bancaire.
Chapitre III. Membres
Article 5. Membres et demande d’adhésion
Deux classes de membres sont possibles, à savoir les classes A et B. Ces membres sont
respectivement titulaires des parts A et des parts B.
Les demandes d’adhésion nécessitent une déclaration au conseil d’administration de REScoop
MECISE. Les candidats doivent souscrire au nombre de parts tel que fixé par le conseil d’
administration et doivent être acceptés par le conseil d’administration.
Le conseil d’administration motive un éventuel refus d’adhésion.
En demandant l’adhésion à REScoop MECISE, les candidats acceptent les présents statuts et le
règlement d’ordre intérieur de REScoop MECISE. En outre, ils acceptent la structure de
gouvernance de la société et de se conformer aux décisions prises par l’assemblée générale et le
conseil d’administration.
Article 6. Parts supplémentaires
Les membres peuvent à tout moment demander d’acquérir des parts supplémentaires ; cette requête
sera adressée par écrit au conseil d’administration qui prendra une décision.
Article 7. Liste des membres
REScoop MECISE conservera une liste des membres à son siège social à Bruxelles, où les
membres pourront la consulter sur demande. Le conseil d’administration est responsable de ces
enregistrements qui se font sur la base de la date et des documents signés ayant une valeur
probante. Ils sont enregistrés selon leur ordre de présentation.
Article 8. Responsabilité
Les membres sont responsables de leur contribution au capital de REScoop MECISE. Aucun
membre ne sera donc responsable d'un montant supérieur à celui auquel il a souscrit.
Article 9. Droits et obligations des membres
Tous les membres sont tenus de soutenir REScoop MECISE au meilleur de leurs capacités. Chaque
membre doit respecter les dispositions légales, les statuts de l'association, le règlement d’ordre
intérieur et les décisions prises par l’assemblée générale et le conseil d’administration.
Article 10. Fin de l’adhésion
L’adhésion à REScoop MECISE prend fin lors de la démission, de l’expulsion, de la liquidation ou de
la faillite d’une personne morale membre de la coopérative.
Article 10.a. Démission
Sauf disposition légale contraire, un membre qui souhaite démissionner de REScoop MECISE
déposera une demande écrite à cet effet au conseil d’administration au plus tard le 30 juin de l’année
Volet B
durant laquelle il souhaite se retirer. Le conseil d’administration de REScoop MECISE décidera de la
démission et peut, dans ce cadre, prendre en considération des arguments tels que la situation
financière, la continuité de REScoop MECISE ou le respect des engagements contractuels pour
prendre une décision. Le conseil d’administration peut rejeter la demande de démission mais
justifiera sa décision.
Afin de protéger la continuité de REScoop MECISE et sauf décision contraire du conseil d’
administration, une démission n’est possible que six ans après le début de l'adhésion.
Un retrait partiel est possible dans les mêmes conditions que celles mentionnées ci-dessus.
Article 10.b. Expulsion des membres
Le conseil d’administration peut expulser un membre sur la base d’une cause raisonnable ou si le
membre agit de manière manifestement contraire aux objectifs ou intérêts de REScoop MECISE. La
décision d’expulser un membre sera prise après l’audition de celui-ci.
Il peut être fait appel de la décision d'expulsion à l'assemblée générale. L'appel doit être déclaré par
écrit au conseil d'administration de REScoop MECISE dans les 30 jours qui suivent la réception de la
décision d'expulsion.
Article 11. Remboursement
Les membres démissionnaires, sortants ou expulsés ont droit au remboursement de leur
investissement. Pour tous les membres, la valeur du remboursement ne peut jamais excéder le
montant effectivement déposé par le membre lors de sa souscription au capital. Le remboursement
sera réduit proportionnellement aux pertes enregistrées par REScoop MECISE.
Le membre démissionnaire, sortant ou expulsé n’a pas d’autres droits vis-à-vis de REScoop
MECISE.
Article 12. Perception de la valeur de la part
En cas de faillite ou d’insolvabilité manifeste d’un membre, ses créanciers ont droit au
remboursement de la valeur de ses parts conformément à l’article 11.
Les membres et bénéficiaires ou successeurs d'un membre ne peuvent pas demander la liquidation
de REScoop MECISE, ni faire placer sous scellés les actifs de REScoop MECISE ou demander un
inventaire de ces actifs. Lors de l’exercice de leurs droits, ils se conformeront aux statuts, au
règlement d’ordre intérieur, aux états financiers et aux décisions du conseil d’administration et de l’
assemblée générale.
Chapitre IV. Administration
Article 13. Administration de REScoop MECISE
REScoop MECISE est administrée par le conseil d’administration élu par l’assemblée générale et
composé d'au moins trois et maximum sept administrateurs. Un maximum d'un quart des postes
disponibles peut être occupé par des membres détenant des parts B.
Le poste d'administrateur est réservé aux membres, représentés chacun par une personne physique.
Les administrateurs désigneront un représentant permanent et un représentant de substitution, qui
pourra le remplacer si nécessaire. Ces représentants seront de préférence de sexe différent.
Le conseil d’administration est nommé par l’assemblée générale pour une durée de six ans. Le
mandat d’administrateur n’est pas rémunéré. L'administrateur peut toutefois recevoir une indemnité
pour ses frais tant que celle-ci a été approuvée par l’assemblée générale et qu'il ne s'agit pas d'un
tantième. Dans les huit jours qui suivent leur élection, les administrateurs doivent déposer un extrait
de leur lettre de nomination auprès du greffe du tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel
se trouve le siège de REScoop MECISE.
Article 14. Conseil d'administration
Le conseil d’administration élit un président et un vice-président parmi les administrateurs de
catégorie A. En cas d'absence ou d'empêchement du président, ses fonctions seront assurées par le
vice-président ou par l'administrateur de catégorie A le plus âgé.
Le conseil se réunira sur convocation du président et chaque fois que ce sera nécessaire dans l’
intérêt de REScoop MECISE. Il peut également être convoqué à la demande d'au moins deux
administrateurs. Le conseil d’administration se réunira minimum deux fois par an. L’ordre du jour de
la réunion doit être communiqué aux membres du conseil d’administration au moins deux semaines
à l’avance.
Le conseil d’administration se réunit soit en personne à l’endroit indiqué dans l’avis de convocation,
soit par voie électronique au moyen d’outils TIC permettant aux administrateurs de communiquer
entre eux simultanément. En outre, il est également possible de convoquer une réunion du conseil d’
administration à laquelle certains administrateurs assistent physiquement tandis que d’autres y
participent électroniquement.
À l’exception des cas urgents  qui doivent être dûment justifiés dans le procès-verbal de la réunion
du conseil  les délibérations du conseil ne sont valables que si la moitié des membres du conseil plus
un membre est présente ou représentée. Les décisions du conseil sont prises à la majorité simple, y
compris deux votes de catégorie A. Les votes se font à main levée, sauf si le vote porte sur des
questions liées à des personnes. Dans ce dernier cas, le vote se fait par bulletin secret. En cas
Volet B
d'égalité des votes, la voix du président est prépondérante.
Un administrateur peut charger un autre administrateur de le remplacer et de voter à sa place à la
réunion par lettre, courriel ou tout autre outil. Toutes les procurations doivent être communiquées au
président au début de la réunion. Chaque administrateur ne peut représenter qu’un seul autre
administrateur.
Article 15. Poste vacant d'administrateur
Si un poste d'administrateur est vacant, les autres administrateurs peuvent désigner un remplaçant
provisoire. Dans ce cas, la nomination doit être soumise pour approbation à l’assemblée générale
suivante. Le nouvel administrateur terminera le mandat de la personne qu’il remplace.
Le mandat de l'administrateur prend fin dès qu’il cesse d’être membre de REScoop MECISE.
Article 16. Pouvoirs
Le conseil d’administration dispose des compétences les plus larges pour prendre toutes les
mesures nécessaires ou utiles pour poursuivre l’objet de REScoop MECISE. Il est autorisé à statuer
sur toutes les questions qui ne sont pas explicitement réservées à l’assemblée générale par la loi ou
les présents statuts.
Article 17. Pouvoirs de délégation
Le conseil d’administration peut confier la gestion de REScoop MECISE à une ou plusieurs
organisation(s), chacune représentée par une personne physique. Cette organisation peut ou non
être membre du conseil d’administration. L’organisation représentera REScoop MECISE
individuellement, conjointement ou collectivement, tel que défini par le conseil d’administration. La
personne physique recevant les pouvoirs de l’administration journalière aura le titre de « gérant » ou
« directeur général » si elle est également membre du conseil.
Le conseil d’administration et toutes les personnes responsables de l’administration journalière
peuvent, dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs, accorder des procurations spéciales ou limitées
pour une activité spécifique ou une série d’activités spécifiques à un ou plusieurs mandataire(s). Ces
procurations lieront REScoop MECISE dans les limites des pouvoirs qui leur sont conférés.
Article 18. Représentation de REScoop MECISE
À l’exception des délégations spéciales, REScoop MECISE sera valablement représentée par le
président ou le directeur général.
Article 19. Audit
Dans la mesure où la loi le requiert ou si l’assemblée générale le décide, REScoop MECISE sera
auditée par un ou plusieurs auditeur(s) désigné(s) par l’assemblée générale. Si aucun auditeur n’est
désigné, chaque membre dispose individuellement des pouvoirs d’investigation et d’inspection d’un
auditeur. Il peut être représenté ou assisté par un comptable. Par dérogation à ce qui précède, les
pouvoirs d’investigation et d'inspection des membres individuels peuvent être transférés à un ou
plusieurs membre(s) chargé(s) des audits, tel(s) que désigné(s) par l’assemblée générale. Ils ne
peuvent pas effectuer d'autres tâches ou accepter une autre fonction au sein de REScoop MECISE.
Ils peuvent être représentés ou assistés par un comptable externe.
Chapitre V. Assemblée générale
Article 20. Composition et pouvoirs
L’assemblée générale se compose de tous les membres. Elle dispose des pouvoirs attribués par la
loi et les présents statuts. Les éléments suivants sont, en plus des autres points mentionnés dans les
présents statuts, soumis en particulier aux résolutions de l’assemblée générale :
    •  les modifications statutaires,
    •  la dissolution de la SCE,
    •  une fusion potentielle,
    •  la scission ou le changement de forme juridique de la SCE,
    •  le retrait des associations et fédérations,
    •  l’approbation des comptes,
    •  l'affectation des bénéfices et pertes,
    •  la publication du rapport d’audit,
    •  la décharge du conseil d’administration,
    •  la démission des membres du conseil d’administration,
    •  l’expulsion des membres.
La réunion dûment constituée représente tous les membres. Ses décisions sont contraignantes pour
tous les membres, même s'ils sont absents ou votent contre la décision.
Article 21. Convocation
L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration par notification écrite à tous les
membres. Cette notification écrite devra être envoyée en respectant un délai d’au moins trente jours
entre la date de réception de la notification et celle de l’assemblée générale. Ce délai peut être réduit
à quinze jours en cas d’urgence.
L’assemblée générale se réunit chaque fois que l’intérêt de REScoop MECISE l’exige et au minimum
Volet B
une fois par an. Sauf disposition contraire dans la convocation, la réunion annuelle de l’assemblée
générale se tiendra le premier vendredi de mai à 18 heures pour statuer sur les états financiers de l’
exercice financier précédent, sur la décharge des administrateurs et, le cas échéant, sur
l'auditeur/les auditeurs ou les membres chargés de l’inspection.
L’assemblée générale se réunit au siège social de REScoop MECISE ou à tout autre endroit précisé
dans l’avis de convocation. En outre, les présents statuts offrent aux membres la possibilité de
participer à la réunion sans être physiquement présents, au sens de l’article 382 bis du Code belge
des sociétés. Les modalités pratiques de cette participation seront précisées dans le règlement d’
ordre intérieur.
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, en cas d'absence
ou d'empêchement, par le vice-président. Le président désignera une personne chargée de prendre
des notes, qui ne doit pas être le représentant d’un membre.
Article 22. Procurations
Un membre peut désigner un autre membre pour le représenter à la réunion au moyen d'une
procuration écrite. Chaque membre ne peut détenir qu’une seule procuration.
Article 23. Droits de vote
Chaque membre dispose d’une (1) voix à l’assemblée générale, quel que soit le nombre d’actions qu’
il détient. Néanmoins, l'ensemble des droits de vote des membres de catégorie B ne peut pas
dépasser un quart du total des droits de vote.
Article 24. Décisions
Le nombre de membres présents à l’assemblée générale n’affecte pas la validité des délibérations et
décisions.
Outre les exceptions définies par la loi ou les présents statuts, l’assemblée générale décide à la
majorité simple. Les votes se font à main levée, sauf si le vote porte sur des points à l'ordre du jour
liés à des personnes. Dans ce dernier cas, le vote se fait par bulletin secret. Les abstentions ne sont
pas prises en compte.
À l'exception des cas urgents, l'assemblée générale ne peut délibérer valablement que sur des
points à l'ordre du jour.
Article 25. Modifications statutaires
Pour que le vote soit considéré comme valide, le quorum doit atteindre au moins la moitié des
membres. Si cette condition n’est pas remplie, une nouvelle réunion avec le même ordre du jour doit
être convoquée et aucun quorum ne sera nécessaire. Les modifications statutaires ne peuvent être
approuvées qu'à la majorité des deux tiers des votes émis et au moins trois quarts des votes des
membres de catégorie A.
Article 26. Modification de l’objet de la société
Lorsque l’assemblée générale doit décider d’une modification de l’objet de REScoop MECISE, tel
que formulé à l’article 3, le quorum doit atteindre minimum la moitié des membres. Par ailleurs, au
moins la moitié du capital de la société doit être représentée. Si cette condition n’est pas remplie,
une nouvelle réunion avec le même ordre du jour doit être convoquée et aucun quorum ne sera
nécessaire.
Le conseil d’administration fournira une justification détaillée de la proposition de modification de l’
objet de la société dans un rapport joint à l’ordre du jour, y compris un état des actifs et des passifs
de la société établi au cours des trois derniers mois.
Une modification de l’objet de l’entreprise ne peut être approuvée qu'à la majorité des quatre
cinquièmes des votes émis et au moins quatre cinquièmes des voix des membres de catégorie A.
Chapitre IV. Bilan - Affectation des bénéfices
Article 27. Exercice financier
L’exercice financier s’étendra du 1er janvier au 31 décembre.
Article 28. Rapport annuel
À la clôture de l’exercice financier, le conseil d’administration préparera l’inventaire et les états
financiers à présenter à l’assemblée générale.
Au moins trente jours avant l’assemblée générale, le conseil d’administration délivrera ces états
financiers et un rapport final à l’auditeur ou au membre chargé de l’inspection, qui établira ensuite un
rapport sur la base de son audit.
Les états financiers (comprenant le bilan et le compte de résultat) et le rapport du conseil d’
administration et des auditeurs (ou des membres chargés de l’inspection) sont déposés au siège
social de REScoop MECISE où les membres peuvent les consulter, au minimum quinze jours avant l’
assemblée générale.
Article 29. Ristourne
Si le conseil d’administration propose d'effectuer un ristourne, celui-ci ne peut être versé aux
membres que proportionnellement à leurs transactions avec l’entreprise.
Article 30. Affectation des bénéfices
Sur proposition du conseil d’administration, l’assemblée générale peut décider de l’affectation du
Volet B
solde des bénéfices nets ;
    1.  au moins quinze pour cent seront affectés à la réserve légale, jusqu’à ce que cette réserve soit
égale à 100 % du capital de départ visé à l’article 3 ;
    2.  au moins vingt pour cent seront affectés à la réserve distribuable ;
    3.  le solde restant peut être distribué comme dividende du montant de l’action déposée. Le
dividende ne peut pas excéder le pourcentage fixé dans les conditions de reconnaissance en tant
que coopérative par le Conseil national belge de la Coopération. Les dividendes sont versés à la
date et selon les modalités définies par le conseil d’administration.
Chapitre VII. Dissolution - liquidation
Article 31. Liquidation
REScoop MECISE peut être dissoute à tout moment par décision de l’assemblée générale. Une telle
décision doit être prise conformément aux règles et conditions applicables aux modifications
statutaires comme mentionné à l'article 25.
La méthode de liquidation et la nomination d’un liquidateur sont déterminées par l’assemblée
générale. Le liquidateur ne prendra ses fonctions qu’après approbation de sa nomination par le
tribunal de commerce. Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus larges accordés par les articles
183 et suivants du Code belge des sociétés.
Article 32. Règlement final
Après paiement de tous les frais et dettes de REScoop MECISE, le solde sera en premier lieu utilisé
pour rembourser les membres. Si les actifs de REScoop MECISE ne sont pas suffisants pour
rembourser les membres, le paiement sera effectué au prorata. En cas de surplus, l’assemblée
générale décidera à qui il est octroyé. En tout état de cause, le bénéficiaire sera une organisation
ayant un objet similaire à celui décrit à l’article 2.
Chapitre VIII. Autres dispositions
Article 32. Règlement d’ordre intérieur
Le règlement d’ordre intérieur précise les règles de mise en œuvre des statuts et modalités des
procédures internes de REScoop MECISE qui sont considérées comme ayant un intérêt pour la
société, sans autres limitations que les dispositions impératives définies par la loi.
Le règlement d’ordre intérieur est établi ou modifié par le conseil d’administration et doit être
approuvé par l’assemblée générale. Avec les statuts, le règlement d’ordre intérieur constitue la
convention de REScoop MECISE.
Article 33. Dispositions générales
Si l’une des dispositions des présents statuts venait à violer des dispositions légales impératives, cet
article sera considéré comme non écrit, de sorte que la validité des autres articles ne sera pas
affectée.
Dispositions finales et (ou) transitoires
Les fondateurs prennent les décisions suivantes.
1. Premier exercice social
Le premier exercice comptable commencera à la date d'enregistrement de REScoop MECISE et se
terminera le 31 décembre de l’année suivante, soit le 31 décembre 2019.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2020.
2. Nomination d’administrateurs
Sont nommés administrateurs :
    •  La société coopérative à responsabilité limitée de droit belge ECOPOWER, prénommée,
laquelle a désigné comme son représentant permanent : Karel Derveaux, domicilié à 2800
Mechelen, Stuivenberglaan 150, et comme représentant de substitution : Fiene Biesbrouck,
prénommée ;
    •  La société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale de droit belge COURANT D’AIR,
prénommée, laquelle a désigné comme son représentant permanent : Joachim Langer, domicilié à
4750 Elsenborn, Gartenstrasse 24, et comme représentant de substitution Mario Heukemes,
domicilié à 4750 Elsenborn, Wirtzfelder Strasse 48;
    •  La société coopérative de consommateurs et utilisateurs, sans but lucratif, de droit espagnol
SOM ENERGIA, SCCL, prénommée, laquelle a désigné comme son représentant permanent : Nuria
Palmada, prénommée, et comme représentant de substitution Carles Barbara, domiciliée Pujada
Sant Domènec 2, 2ème Porte, 1er étage, à 17004 Gérone (Espagne);
    •  La société coopérative à intérêt collectif à forme anonyme à capital variable de droit français
ENERCOOP, prénommée, laquelle a désigné comme son représentant permanent : Maelle Guillou,
prénommée, et comme représentant de substitution Emmanuel Soulias, domicilié à 75020 Paris
(France), 5, rue Saint-Blaise;
    •  La société de droit anglais à forme d’une « Private limited Company » ENERGY4ALL LIMITED,
prénommée, laquelle a désigné comme son représentant permanent : Mark Luntley, domicilié à 16
Volet B
Sandford Park, Charlbury, OX7 3TH (Royaume Uni), et comme représentant de substitution Annette
Heslop, domicilié 43 Ormsgill Lane, Barrow In Furness, Cumbria, LA14 4AE;
    •  L’association sans but lucratif REScoop.eu prénommée, laquelle a désigné comme son
représentant permanent : Dirk Vansintjan, prénommé, et comme représentant de substitution Daan
Creupelandt, domicilié Gentbruggestraat 84, à 9040 Sint-Amandsberg.
Les administrateurs, représentés par leurs représentants permanents, déclarent qu’ils acceptent leur
mandat.
Leur mandat sera exercé à titre gratuit.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé: Kim Lagae, Notaire
Déposée en même temps: une expédition.