N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : BATI + E
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 7022 Mons, Chemin Sauvelon (H.) 30
Objet de l’acte : Constitution - nomination
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Pierre STERCKMANS, à Tubize, le 24 juin 2011, notamment 
textuellement ce qui suit :
ONT COMPARU
1. Monsieur KAYA Mehmet, né à Iskenderun Turquie le vingt-six août mille neuf 
cent quatre-vingt-trois, époux de Madame Perihan TULUMOGLU ci-après mieux qualifiée, 
domicilié à 7022 Mons, Chemin Sauvelon (H.), 30.
2. Madame TULUMOGLU Perihan, née à Boussu le vingt-trois décembre mille 
neuf cent quatre-vingt-quatre, épouse de Monsieur Mehmet KAYA ci-avant mieux qualifié,
domicilié à 7022 Mons, Chemin Sauvelon (H.), 30.
I. CONSTITUTION.
Les comparants ont requis le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux 
une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une Société privée à responsabilité limitée 
dénommée « BATI + E », ayant son siège social à 7022 Mons, Chemin Sauvelon (H.), 30, 
dont le capital social est fixé à dix-huit mille six cents Euro (18.600 EUR), représenté par 
cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant 
chacune un cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social.
Avant la passation de l'acte constitutif, conformément à l'article 215 du Code des 
Sociétés, les fondateurs ont remis au notaire soussigné le plan financier dans lequel ils 
justifient le montant du capital de la société à constituer.
Les parts sont souscrites en espèces, au prix de cent euros (100 €) chacune, comme 
suit :
- par Monsieur KAYA Mehmet prénommé, à concurrence de neuf mille 
trois cents euros (9.300,00 €), soit nonante-trois parts sociales
93
- par Madame TULUMOGLU Perihan prénommé, à concurrence de 
neuf mille trois cents euros (9.300,00 €), soit nonante-trois parts 
sociales
93
Ensemble: cent quatre-vingt-six parts
186
Soit pour dix-huit mille six cents Euro (18.600 EUR) .
0837275195
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à 
concurrence d’un/tiers et que le montant de ladite libération a été déposé auprès de la 
Banque CBC sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation.
L'attestation de ce versement, délivrée par la susdite banque le 22 juin 2011 a été 
remise au Notaire instrumentant qui l’atteste.
Les comparants déclarent que le montant des frais rémunérations ou charges, 
incombant à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ 1000 Euros.
II. STATUTS.
Article 1. Forme
La société commerciale adopte la forme d’une Société privée à responsabilité 
limitée.
Article 2. Dénomination
Elle est dénommée « BATI + E ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être 
précédée ou suivie immédiatement de la mention « Société privée à responsabilité 
limitée » ou des initiales « SPRL ». Dans ces mêmes documents, doivent également figurer 
la mention du numéro d'entreprise, suivi par l'abréviation RPM, suivi de l'indication du siège 
du tribunal dans le ressort territorial duquel la société à son siège social.
Article 3. Siège social
Le siège social est établi à 7022 Mons, Chemin Sauvelon (H.), 30.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de 
Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous 
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en 
résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, 
d'exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 4. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger de réaliser pour son compte 
ou pour compte d’autrui, en tous lieux et de toutes les manières et selon les modalités qui lui 
paraîtront les mieux appropriées :
* Toutes activités d’études énergétiques diverses à savoir : 
-
Guidance énergétiques en construction et rénovation durable ;
-
Missions de responsable PEB en Wallonie, conseiller PEB à Bruxelles ;
-
Missions d’auteurs d’études de faisabilité ;
-
Certification énergétique des bâtiments existants (résidentiels et  tertiaires ) 
en Wallonie et Bruxelles ;
-
Audit énergétique des bâtiments résidentiels et tertiaires ;
-
Audit par thermographie infrarouge.
* Toutes missions de coordinateur de sécurité sur chantier.
* Ainsi que les missions de contrôle électrique des installations domestiques.
* La vente et la location de matériel pour études énergétiques et thermographie 
infrarouge en Belgique et à l’étranger.
* La vente de fournitures et matériaux naturels et écologiques tels que peintures, 
enduits, isolation, étanchéité à l’air, à l’eau, l’essence de bois pour intérieurs et extérieurs.
* Toutes missions de dessins techniques d’architecture, réalisation de graphisme, 
rendus d’architecture 2D/ 3D, solutions et concepts graphiques, pour autant que toutes ces 
missions ne soit pas protégées par l’un ou l’autre institut.
* Toutes activités assujetties à une réglementation d’accès à la profession sera 
effectuées pour compte de la société par des personnes dûment agréées.
En vue de la réalisation de son objet, la société peut acquérir, céder ou concéder tous 
brevets, licences et marques, les exploiter pour son compte ou pour compte de tiers et 
s’intéresser par voie d’apport, fusion, souscription, participation, intervention financière ou 
autrement dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer en Belgique ou dans le 
marché commun européen et en tous pays, dont l’objet sera analogue ou connexe au sien, 
susceptible de constituer pour elle une possibilité de débouchés.
La société peut effectuer toutes opérations immobilières et mobilières, industrielles 
et financières et de recherche, se rapportant directement ou indirectement à l’une ou l’autre 
branche de son objet social ou de nature à le développer.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables 
d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation 
de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 5. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en 
matière de modification des statuts.
Article 6. Capital
Le capital est fixé à dix-huit mille six cents Euro (18.600 EUR).
Il est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans mention de valeur 
nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social, libérées à 
concurrence d’un/tiers, et plus précisément une somme de six mille quatre cents euros 
(6.400 €).
Article 11. Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec 
ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de 
gérant statutaire.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de 
pluralité, leurs pouvoirs. 
Si une personne morale est nommée gérant, elle devra désigner parmi ses associés, 
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de 
cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. ce représentant est soumis 
aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il 
exécutait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité 
solidaire de la personne morale qu'il représente.
Article 12. Pouvoirs du gérant
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion, 
chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition 
qui intéressent la société.
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en 
demandant, soit en défendant.
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou 
non.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est 
assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 15. Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier jour du mois de 
mai à 19 heures, au siège social ou à tout autre endroit désigné dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre 
qu’un samedi.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les 
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance 
chaque fois que l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième 
du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont 
faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés, 
titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligation, 
commissaires et gérants.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée 
comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 16. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance 
tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toutes les décisions 
prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17. Présidence – Délibérations – Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui 
détient le plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du 
capital représentée et à la majorité des voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils 
sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un 
gérant.
Article 18. Droit de vote - Procuration
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des 
dispositions légales.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de 
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et 
place.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent 
du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un 
acte authentique.
Article 19. Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre
de chaque année.
Article 20. Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est 
prélevé annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve 
légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième 
du capital social, mais doit être repris, si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve 
vient à être entamé..
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur 
proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un 
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 21. Dissolution-Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en 
exercice, à moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle 
déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Après apurement de tous les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation 
des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, 
les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels 
de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des 
remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion 
supérieure.
Article 22. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur ou 
liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes 
communications peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en 
Belgique vis-à-vis de la société.
Article 23. Droit commun
Les dispositions du Code des Sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé 
sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions 
impératives du Code des Sociétés sont censées non écrites.
Article 24. Attribution de juridiction
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs 
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive 
est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront 
effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de 
Commerce de Mons, conformément à la loi.
1. Clôture du premier exercice social
Par dérogation à ce qui est dit ci-dessus, et exceptionnellement, le premier exercice 
social commencera ce jour pour se terminer le trente et un décembre deux mille douze.
2. Première assemblée générale
La première assemblée générale annuelle se réunira en mai deux mille treize.
3. Gérants
Sont nommés en qualité de gérant pour une durée illimitée :
- Monsieur KAYA Mehmet, précité ;
- Madame TULUMOGLU Perihan.
Tous deux ici présents et qui acceptent.
Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société sans 
limitation de sommes.
Leurs mandats sont exercés gratuitement.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas désigner de 
commissaire-réviseur.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le 1 janvier 2011 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour 
compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par 
décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa 
personnalité juridique.
6. Pouvoirs
Madame Perihan TULUMOGLU, ou toute autre personne désignée par lui, est 
désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer 
tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la 
T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous 
engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous 
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat 
lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME