N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : JDENYS
(en abrégé) : JDENYS
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
7600
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Péruwelz
Rue de Cerfontaine(PER) 124
Titre 1 : Identité et caractéristiques essentielles
 
 
Objet de l’acte : Constitution
 
L’an deux mille vingt-trois, le 20 mars se sont réunis :
 
Jonathan Denys, né à 7500 Tournai le 10/07/1993 et domicilié à 59264 Onnaing, 247 Rue Jean Jaurès (France),
dénommé le commandité responsable et solidaire de manière illimitée pour les engagements de la société et qui
assume la responsabilité en rapport avec la constitution de la société. Inscrit au registre de l’ITAA sous le numéro
13184724
Audry Daubersy, né à 7060 Soignies le 17/12/1986 et domicilié à 7011 Ghlin, 16 Rue Maurice Ghislain.,
dénommé le commanditaire simple, sa responsabilité est limitée à son apport. Inscrit au registre de l’ITAA sous le
numéro 10260273
 
 
Article 1 : Forme légale de la société
 
La société prend la forme d'une société en commandite (Scom).  
 Article 2 : Nom de la société
 
La société prend le nom « JDENYS »,
en abrégé « JDENYS ».
 
Le nom complet et le nom abrégé peuvent être utilisés ensemble ou séparément.
 
 
Article 3 : Siège de la société
  
Le siège de la société est situé en Région wallonne.
 
L’organe d’administration peut décider d’établir des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et
succursales, en Belgique ou à l’étranger.
 
 
0799703533
Article 4 : Durée
  
La société est constituée pour une durée illimitée.
  
 
Article 5 : Objet
 
La société a les activités suivantes pour objet :
 
L’organisation de la comptabilité et des services comptables et les activités de conseil en matière d'organisation
comptable des entreprises;
La détermination des résultats et l'établissement des comptes annuels conformément aux dispositions légales en
la matière ;
L’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des
comptes ;
La vérification et le redressement de tous les documents comptables qui ne conduisent pas à une attestation ou
un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers ;
L’analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises du
point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques qui ne conduit pas à une attestation ou un
rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers ;
L’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de la comptabilité des entreprises ;
Toute mission visée aux 4° à 6° exercée par un expert-comptable certifié autre que le professionnel habituel qui
conduit à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers ;
Les autres missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de la loi à l'expert-comptable certifié
;
La délivrance d'avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
L’assistance du contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales ;
La représentation du contribuable auprès de l'administration fiscale ;
L’organisation des services administratifs et le conseil sur l'organisation administrative des entreprises.
 
Elle exerce également toutes les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des
principes déontologiques, légaux et règlementaires, tels que :
 
Les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel,
Fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et administrative,
Mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement et des
activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont réservées par la loi à
d'autres professions ;
Fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des formalités y
relatives tel que le calcul des salaires
Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la profession.
Exercer l’activité de syndicat immobilier
 
La société peut réaliser cet objet pour compte propre en Belgique et à l’étranger :
 
La société peut accomplir tous les actes qui :
Ont un rapport direct ou indirect avec son objet et/ou qui favorisent son objet ;
Facilitent la réalisation de son objet.
 
La société peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés, dans le respect
des principes déontologiques, légaux et règlementaires propre à l’Institut duquel elle fait partie.
 La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont l'objet social
et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice des activités professionnelles visées au premier alinéa.
 
 
Titre 2 : Apports et actions
 
Article 6 : Apports
  
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
 
Actions de capital : les 100 parts sociales constituant l’intégralité du capital sont souscrites et libérées comme
suit :
               Par Jonathan Denys : 95 parts sociales pour un montant de 95,00 EUR ;
               Par Audry Daubersy : 5 parts sociales pour un montant de 5,00 EUR :
 
Chaque action donne un droit égal dans :
la distribution des bénéfices
le solde de la liquidation.
 
 
Article 7 : L’obligation de libération
 
Les apports doivent être libérées entièrement lors de l’émission des actions.
  
 
Article 8 : Nature des actions
 Toutes les actions sont nominatives et ont un numéro d’ordre.
 
Les actions sont inscrites dans le registre des actions nominatives.
 
 
Titre 3: Administration de la société
 
Article 9 : Organe d’administration de la société
  
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs :
personnes physiques ou morales ;
actionnaires ou non actionnaires ;
nommés avec ou sans limitation de durée.
 
L’assemblée générale nomme le ou les administrateur(s) et fixe :
leur nombre ;
la durée de leur mandat ;
s’ils reçoivent une rémunération et, le cas échéant, quelle sera cette rémunération.    
 
Le mandat du ou des administrateur(s) est d’une durée illimitée si aucune durée précise n’est déterminée par
l’assemblée générale.
 
La majorité des membres de l'organe de gestion doit être composée d’experts-comptables certifiés, de
conseillers fiscaux certifiés, d'experts-comptables, d'experts-comptables fiscalistes et de stagiaires qui exercent
les activités professionnelles comme indépendant, à titre principal ou titre accessoire, pour compte de tiers, ainsi
que les personnes morales reconnues et/ou de personnes qui ont dans un autre Etat membre une qualité
équivalente à l'une de celles délivrées par l'Institut aux professionnels en Belgique.
 
 
Article 10 : Pouvoirs de l’organe d’administration
 
§1. Pouvoirs d’administration
L'organe d'administration peut accomplir tous les actes, sauf ceux qui sont réservés à l'assemblée générale par
la loi ou des statuts.
 
Si un seul administrateur a été nommé, il a tous les pouvoirs d’administration.  
Il peut donner des procurations spéciales à toute personne.
 
Si plusieurs administrateurs sont nommés, chacun d'entre eux dispose individuellement de tous les pouvoirs
d'administration.
Chaque administrateur peut donner des procurations spéciales à toute personne.
 
§2. Pouvoirs de représentation
 Si un seul administrateur est nommé, il représente la société vis-à-vis des tiers et au tribunal, comme
demandeur ou défendeur.
 
Si plusieurs administrateurs sont nommés, chacun d'entre eux peut représenter individuellement la société vis-à-
vis des tiers et au tribunal, comme demandeur ou comme défendeur.
 
 
 
Titre 4 : Assemblée générale
 
Article 11 : Assemblée générale annuelle
 
Une assemblée générale ordinaire des actionnaires a lieu chaque année.  
Elle se déroule :
au siège social de la société ;
le premier vendredi du mois de juin  ;
à 19 heure.
 
Si cette date est un jour férié, l’assemblée générale est reportée au prochain jour ouvrable suivant le jour férié.
 
 
Article 12 : Convocation à l’assemblée générale
 
Les convocations sont envoyées au moins 15 jours avant l’assemblée générale.
  
Elles sont envoyées par :
e-mail ; ou
courrier ordinaire aux personnes dont la société n’a pas l’adresse e-mail, le même jour que l’envoi des
convocations électroniques.
 
Elles sont envoyées aux :
actionnaires ;
administrateurs ;
titulaires d’obligations convertibles nominatives ;
titulaires de droits de souscription nominatifs ;
titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société ;
commissaires.
 
Les convocations pour une assemblée générale indiquent l’ordre du jour.
 
 
Article 13 : Participation à l’assemblée générale
 
Les personnes suivantes peuvent participer à une assemblée générale :
les actionnaires ;
les administrateurs ;
les titulaires d’obligations convertibles nominatives ;
les titulaires de droits de souscription nominatifs ;
les titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société ;
les commissaires.
 Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres.
 
Article 14 : Le bureau de l’assemblée générale
 
L’assemblée générale est présidée par le bureau. Le bureau de l'assemblée générale est composé de 2
membres :
un président ;
un secrétaire.
 Le président de l’assemblée générale est un administrateur.   
S’il n’y a pas d’administrateur présent, le président est :
l’actionnaire qui a le plus d’actions ; ou
l’actionnaire le plus âgé entre les actionnaires qui ont le plus d’actions.
 
Le président désigne un secrétaire. Ce secrétaire peut ne pas être actionnaire.
 
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il exerce toutes les fonctions du bureau.
 
 
Article 15 : Déroulement de l’assemblée générale et droit de vote
 Chaque action donne droit à 1 voix.
 
Les experts-comptables certifiés, les conseillers fiscaux certifiés, les experts-comptables, les experts-comptables
fiscalistes et les stagiaires qui exercent les activités professionnelles comme indépendant, à titre principal ou titre
accessoire, pour compte de tiers, ainsi que les personnes morales reconnues et/ou les personnes qui, dans un
autre Etat membre, ont une qualité équivalente à l'une de celles délivrées par l'Institut aux professionnels en
Belgique, ont la majorité des droits de vote à l'assemblée générale.
 
Sans préjudice de la condition précédente concernant la majorité des droits de vote, tout actionnaire peut donner
une procuration écrite à une autre personne pour le représenter à l'assemblée générale. La personne qui reçoit la
procuration ne doit pas être actionnaire. Elle votera à la place du mandataire.
 
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il exerce seul les pouvoirs de l'assemblée générale.
 
L’assemblée générale délibère uniquement sur les points figurant à l’ordre du jour. Il peut être dérogé à cette
règle si toutes les personnes convoquées sont présentes ou représentées à l'assemblée et y consentent.
  
L’assemblée générale décide à la majorité des voix, quel que soit le nombre d’actions représentées à
l’assemblée générale, sauf si la loi en dispose autrement.
 En cas de modification des statuts, la loi prévoit des conditions spéciales de quorum et de majorité.
 
 
 
 
Titre 5 : Exercice social et distribution des bénéfices
 
Article 16 : Exercice social
 Chaque année, l’exercice social de la société commence le 01er janvier et finit le 31 décembre.
 
À la date de fin, les écritures comptables de la société sont arrêtées.  
  
 
Article 17 : Distribution des bénéfices
 
L’assemblée générale décide de la manière dont le bénéfice annuel net est utilisé, sur la base d’une proposition
de l’organe d’administration.
  
Titre 6 : Dissolution et liquidation
 
Article 18 : Dissolution
 L’assemblée générale peut décider à tout moment de dissoudre la société.
Cette décision est une modification des statuts.
  
 
Article 19 : Répartition du solde de la liquidation
  
Le solde de la liquidation est réparti entre tous les actionnaires. Cette répartition se fait en proportion du nombre
d’actions que chaque actionnaire possède. Les biens conservés sont partagés dans la même proportion.
 Avant cette répartition :
toutes les dettes, charges et frais de liquidation devront été payés ou une somme d’argent devra être consignée
pour payer ces dettes, charges et frais ;
en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, l'égalité entre toutes les actions devra être rétablie :
soit en exigeant que toutes les actions soient encore libérées à concurrence de la même proportion ;
soit en remboursant d'abord les actionnaires qui ont libéré une plus grande partie de leurs actions, et ce, à
concurrence de la différence avec les autres actions.
 
 
Titre 7 : Election de domicile, tribunal compétent et droit applicable
 
Article 20 : Election de domicile
 Pour les actionnaires, administrateurs, commissaires, liquidateurs ou porteurs d’obligation domiciliés à l’étranger
qui n’ont pas fait élection de domicile en Belgique pour toutes les relations avec la société, le siège de la société
est le lieu de domicile pour l’exécution des statuts.
 
Toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent être envoyées à ces personnes au
siège de la société.
  
 
Article 21 : Tribunal compétent
 Le tribunal compétent est celui de l’arrondissement du siège social de la société.
Ce tribunal est compétent pour tous les conflits :
sur les activités de la société et l’exécution de ces statuts;
entre la société, ses actionnaires, administrateurs,  commissaires et liquidateurs.
 
La société peut toujours renoncer expressément à la compétence de ce tribunal.
  
 
Article 22 : Droit applicable
 La société est soumise à toutes les dispositions du Code des sociétés et des associations dans la mesure où les
statuts n'y dérogent pas valablement.
Les articles des statuts qui seraient ou deviendraient contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations sont considérés comme inexistants.
 
 
Partie 3 : Décisions finales et transitoires
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
au greffe d’une expédition de l’acte constitutif.
 
Premier exercice social et première assemblée générale
 
Le premier exercice social :
Commence le jour où une copie de cet acte est déposée au greffe du tribunal de l’entreprise ; et
Se termine le 31 décembre 2023.  .
 
La première assemblée générale a lieu le vendredi 7 du mois de juin de l'année 2024.
 
Adresse du siège
 
L’adresse du siège est rue de Cerfontaine, 124 à 7600 Péruwelz.
 
Désignation des/de l’administrateurs(s)
 
La personne/les personnes suivante(s) est/sont nommée(s) comme administrateur(s) non statutaire(s) :
 
Monsieur Jonathan Denys, stagiaire-expert-comptable certifié inscrit au registre de l’ITAA sous le numéro
13184724, qui accepte.
 
Monsieur Daubersy Audry, expert-comptable fiscaliste inscrit au registre de l’ITAA sous le numéro 10260273, qui
accepte.
 
Ses mandats ont une durée illimitée.
 
Les mandats des administrateurs sont gratuits. 
 
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation entre la signature de l’acte constitutif et le
dépôt au Greffe
 
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises depuis le 1er
janvier 2023 par Jonathan Denys au nom et pour compte de la société en formation sont reprise par la société
présentement constituée, par décision de la gérance.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité morale.