N° d'entreprise : 0840762841
Nom
(en entier) : AX's Consulting
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Fontaine 13
 : 1325 Chaumont-Gistoux
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Aux termes d’un acte reçu par le Notaire MAARTEN PIETERS, à Herentals, le 19 juin 2024, en cours
d’enregistrement, il a été convenu ce qui suit :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée AX'S
CONSULTING, ayant son siège social à 13 rue de la Fontaine, 1325 Chaumont-Gistoux, inscrite au
registre des personnes morales du Brabant wallon sous le numéro 0840.762.841
Société constituée conformément à l'acte passé devant le notaire Rose-Marie Vanhelmont à Hasselt
le 20 octobre 2011, en remplacement de son confrère le notaire Van Soest Ernst, légalement
empêché, tel que publié aux annexes du Moniteur belge du 14 novembre suivant sous le numéro
11171828. Les statuts sont restés inchangés depuis lors.
1.1 Première décision: adaptation au CSA
En application de l'article 39, § 1, premier et troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 portant
création du CSA et comportant des dispositions diverses, il est décidé d'adapter les statuts aux
dispositions du CSA et de maintenir la forme juridique de la société à responsabilité limitée (en
abrégé SRL).
1.2 Deuxième décision: mise à disposition du capitaux propres
En application de l'article 39, § 2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale constate que
le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le CSA et de
rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les
statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
1.3 Troisième Décision: Démission du gérant et nomination à nouveau en tant qu'administrateur
L'assemblée générale constate que l'appellation "gérant" a été automatiquement modifiée en
"administrateur" à partir du 1er janvier 2020.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée indéterminée :
Madame CLERINX Cathérine, domiciliée à Voie de Messe 2, 1325 Chaumont-Gistoux.
Madame CLERINX Cathérine, déclare dans sa procuration privée du 11 juin 2024 qu'elle accepte
son mandat. Elle confirme en plus qu'aucune interdiction pénale ou civile de gestion ne lui a été
imposée pour exploiter une société personnellement ou par personne interposée ou pour exercer
personnellement ou par personne interposée la fonction d'administrateur, de commissaire aux
comptes ou de gérant dans une personne morale.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de cette fonction.
Le caractère rémunéré ou non rémunéré du mandat d'administrateur reste inchangé, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
L'assemblée générale donne décharge provisoire à la gestionnaire démissionnaire pour l'exercice de
son mandat, qui sera confirmé lors de la prochaine assemblée annuelle.
1.4 Quatrième décision: siège de la société
L'assemblée générale décide de recourir à la possibilité offerte par la loi de ne pas mentionner
l'adresse du siège social de la société dans les statuts. Par conséquent, l'assemblée générale décide
de supprimer la référence à l'adresse du siège social de la société dans les statuts et de la remplacer
par: "Le siège est établi dans la Région Wallonne".
L'assemblée décide que le siège social de la société reste situé à Rue de la Fontaine 13, 1325
Chaumont-Gistoux.
1.5 Cinquième Décision: L’adoption de statuts entièrement nouveaux conformément aux décisions
prises et au nouveau CSA
L'assemblée générale décide de dissoudre les statuts existants et d'adopter des statuts entièrement
nouveaux conformément aux résolutions précédentes et au CSA, comme suit :
Forme juridique
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL).
Dénomination
Elle est dénommée “AX'S CONSULTING”.
Siège social
Le siège est établi dans la Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Objet
La société a pour objet, pour son compte et pour le compte des tiers, tant en Belgique qu’à l’
étranger:
La consultance dans le sens le plus large en matière de marketing et d’études de marché.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de favoriser son
développement.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d’administrateur, liquidateur ou
autrement, des société affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.
La société peut, par voie d’apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d’intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d’autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet
social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet.
Elle peut également consentir tous prêts sou garantir tous prêts consentis par des tiers à des
sociétés affiliées.
Nombres d’actions et des classes d'actions
En contrepartie des apports, deux cent quarante (240) actions ont été émises.
Chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et dans le solde de liquidation.
Organe d'administration de la société
La société est dirigée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et qui, s'ils sont nommés dans les
statuts, peuvent avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée générale qui nomme le(s) administrateur(s) détermine leur nombre, la durée de leur
mandat et s'ils reçoivent une rémunération.
Le mandat de l'administrateur(s) est d'une durée indéterminée s'il n'est pas spécifiquement
déterminé par l'assemblée générale.
Pouvoirs de l'organe d'administration
§ 1. Pouvoir de gestion
L'organe d'administration est compétent pour tous les actes sauf ceux qui sont réservés à
l'assemblée générale par la loi ou les statuts.
S'il n'est nommé qu'un seul administrateur, celui-ci détient tous les pouvoirs de gestion et peut
déléguer des pouvoirs spéciaux à quiconque.
S'il est nommé plusieurs administrateurs, chacun détient individuellement tous les pouvoirs de
gestion et peut déléguer des pouvoirs spéciaux à quiconque.
§ 2. Pouvoir de représentation
S'il n'est nommé qu'un seul administrateur, celui-ci représente la société à l'égard des tiers et en
justice en qualité de demandeur ou de défendeur.
S'il est nommé plusieurs administrateurs, chaque administrateur peut individuellement représenter la
société à l'égard des tiers et en justice en qualité de demandeur ou de défendeur.
Réunions de l'assemblée générale
Chaque année, une assemblée générale ordinaire des actionnaires est tenue le quatrième samedi
du mois de Mai à 16 heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée est tenue le jour ouvrable
suivant, à la même heure.
Exercice social - Comptes annuels
L’exercice social commence le premier Janvier et se termine le trente et un Décembre de chaque
année.
À la fin de chaque exercice social, les comptes de la société sont clôturés et l'organe d’administration
établit un inventaire et des comptes annuels dont il assure la publication après approbation par
l'assemblée générale.
Affectation des bénéfices et paiements des acomptes sur dividendes
L'assemblée générale détermine l'affectation du bénéfice net annuel, sur proposition de l'organe d'
administration.
L'organe d' administration est autorisé à procéder à des distributions sur le bénéfice de l'exercice en
cours ou sur le bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont
pas été approuvés, diminuées, le cas échéant, de la perte reportée ou augmentées du bénéfice
reporté.
Au cas où il est décidé et procédé à la distribution d'une réserve de liquidation, cette distribution est
considérée comme un usufruit et revient en conséquence intégralement à l'usufruitier si la propriété
d'une action est divisée en nue-propriété et en usufruit.
Répartition du solde de liquidation
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation ou consignation des sommes
nécessaires pour les régler, et en cas d'actions non libérées, après rétablissement de l'équilibre entre
les actions, soit en demandant des versements supplémentaires sur les actions non entièrement
libérées, soit en effectuant des remboursements anticipés en faveur des actions libérées dans une
proportion supérieure, le solde est réparti entre tous les actionnaires proportionnellement au nombre
d'actions qu'ils détiennent, et les biens encore disponibles en nature sont répartis de la même
manière.
1.6 sixième décision: Procuration pour la coordination des statuts.
Il est décidé de donner pouvoir au notaire soussigné et à ses collaborateurs pour coordonner les
statuts, les établir et les signer, conformément à la ou aux précédente(s) décision(s) de modification
des statuts, et pour en assurer le dépôt dans le dossier de la société.
1.7 septième décision: délégation de pouvoir pour les formalités
Il est décidé de donner mandat à Monsieur THIBOU Philippe, Avenue Jules Gathy 15, 1390 Grez-
Doiceau, porteur du numéro d’entreprise BE0659.371.554, ainsi qu'à ses employés et mandataires,
avec possibilité de substitution, pour accomplir toutes les formalités d'inscription, de modification ou
de cessation auprès du Guichet d'entreprises et de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) ainsi
qu'auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, et à cette fin, de signer tous les
documents et actes, y compris tous les documents et formulaires nécessaires auprès des autorités
compétentes et du Tribunal de l'entreprise, ainsi que l'ouverture d'un registre électronique des titres
(eStox) au nom de la société et d'y effectuer et de signer toutes les inscriptions futures, ainsi que
d'accomplir tous les actes nécessaires à cet effet, ainsi que l'inscription et les modifications des
données légalement imposées dans le registre UBO, et également d'accomplir toutes les formalités
(notamment la signature de formulaires) concernant l'affiliation à la caisse d'assurance sociale tant
pour la société que pour les mandataires sociaux de la société, éventuellement avec demande de
dispense.
Pour EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME en vue uniquement de l’E-dépôt
SUIT LA SIGNATURE DU NOTAIRE PRECITE également déposé :
• Expédition de l’acte
• Statuts coordonnés
• Procurations privées
• Déclaration privée