N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): Trimity
(en abrégé):
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
1000 Bruxelles, Petite rue des Bouchers 14
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
D’un acte reçu par le Notaire Pierre CULOT, à Thulin, le vingt-quatre mars deux mille 
quatorze, il résulte que Monsieur DZHEVELIEV Teodor, né à Burgas (Bulgarie), le onze 
juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatre (…), domicilié à 1932 Zaventem, Lenneke 
Marelaan numéro 40 boîte 23, requière le Notaire soussigné d’acter qu’il constitue une 
société civile à forme commerciale et d’arrêter les statuts d’une société privée à 
responsabilité limitée dénommée « TRIMITY »
ayant son siège social à 1000 
Bruxelles, Petite rue des Bouchers 14, au capital de dix-huit mille six cents euros 
(18.600 EUR), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur 
nominale.
Le fondateur a remis au Notaire instrumentant le plan financier conformément à l’article 
215 du Code des Sociétés.
Il déclare qu’il souscrit seul les cent (100) parts sociales représentant la totalité du 
capital social en espèces. 
Le comparant déclare que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence 
de quatorze mille six cents euros (14.600 EUR), par un versement en espèces effectué 
au compte (…) ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque (…).
Au vu de ladite attestation bancaire remontant à moins de trois mois selon la date y 
indiquée et des mentions y figurant, le Notaire soussigné atteste le dépôt du capital 
libéré, soit quatorze mille six cents euros (14.600 EUR) auprès de ladite banque. (…)        
STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «Trimity».
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots « Société
Privée à Responsabilité Limitée » ou des initiales « SPRL », ainsi que de l'indication
du siège social.
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Petite rue des Bouchers, 14.
Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par simple décision de la
gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification qui en résulte si ce transfert n’entraîne pas de changement de langue.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, partout où elle le juge utile tant en
Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, soit seule, soit par ou
avec autrui, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci,
:
1) toutes opérations relatives :
-à l'entreprise et aux applications générales de l'électricité,
0548846784
-aux travaux d'installations électriques au sens large, d'éclairage, de force
motrice, de réseaux ordinateurs, de téléphonie (notamment l'installation de
câblage et de fibre optique), de systèmes d'alarme, de contrôle d'accès de
tableaux informatiques, de câblages d'armoires électriques, de domotique,
d'automation et de distribution, sans que cette énumération soit limitative,
mais au contraire exemplative, pour autant que ces activités aient un
rapport direct ou indirect avec les applications de l'électricité ;
-à l'assemblage, la conception, la création, la prise de brevets et de licences,
l'achat, la vente, l'importation et l'exportation en gros ou au détail de
matériels, appareils et accessoires ayant un rapport direct ou indirect avec
les applications électriques (tous appareils et articles électro-ménagers, tous
matériels électroniques, tous matériels de sécurité, tous appareils, machines
et articles électriques, tous matériels radiophoniques, sans que cette
énumération soit exhaustive).
-à l'exploitation d'un atelier de réparation ayant un lien direct ou indirect
avec son activité principale,
-à l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, au placement, à la
réparation, l'entretien d'installations électriques diverses (y compris le
chauffage électrique), d'appareils électriques de toute nature, d'articles de
lustrerie, d'éclairage, de matériel radio-électrique, de "parlophonie" et de
"vidéophonie" ;
-à la location d'outillage électrique ;
-à la fabrication et au placement d'installations à enseignes lumineuses.
2) la vente en gros et en détail, l’import-export de :
- tous produits de toilette, produits de beauté, cosmétiques, de parfumerie,
tous produits utilisés pour les soins corporels ainsi que tous produits et
accessoires divers relevant de ce secteur d’activité
- de bijoux de fantaisie, de produits de maroquinerie (sacs, gants,
ceintures,…), de foulards, écharpes, chapeaux.
3) L'étude, la création, le développement, la recherche, l'importation,
l'exportation, l'achat et la vente, la location, le financement, l'exploitation,
le conseil, la formation, l'installation, la supervision de l'installation,
l'expertise technique et l'assistance de concepts et de produits dans les
domaines des énergies renouvelables.
Toutes activités généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement:
- au nettoyage et à l'entretien d'immeuble, au nettoyage de vitres et de
bureaux, de petits travaux de bureau, services intérimaire, sous-traitance
- à l'entreprise générale de bâtiment: peinture, maçonnerie, électricité,
toiture
4) toutes transactions ou travaux immobiliers ou fonciers, et notamment
l’achat, la vente, l’échange, la construction, la réparation, la transformation,
le leasing immobilier, la location et la gestion de tous biens immeubles bâtis
ou non bâtis ainsi que toutes opérations mobilières et notamment l’achat, la
vente, la location et la gestion de tous biens meubles. Pour réaliser son
objet social, la société peut, et sans que ce soit limitatif, effectuer toutes
missions, d’expertise en matière immobilière, toutes opérations de courtage
en valeurs immobilières, mobilières, assurer la gestion des biens
immobiliers et valeurs mobilières, intervenir en matière de conseils et
réalisation dans les matières économiques, financières et monétaires,
assurer ou coordonner la réalisation de projets immobiliers. Elle peut donc
investir à court, moyen et long terme, faire des opérations de bourse, des
investissements, les achats et les ventes sur le marché des options ; ériger ou faire 
ériger des immeubles ; les aménager ou faire aménager ; prendre
ou donner des immeubles en location ; faire tous travaux en vue de les
rendre rentables, lotir les terrains, créer la voie nécessaire ; contracter tous
contrats de leasing ; prendre ou donner des droits d’emphytéose au de
superficie.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour
accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son
objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention
financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont
l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le
développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés.
D’une façon générale, elle peut faire toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, artisanales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se
rapportant directement ou indirectement, en tout ou partie à son objet social, qui
seraient de nature à en favoriser ou étendre directement ou indirectement son
industrie et son commerce.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de
liquidateur dans d’autres sociétés. Elle peut également se porter caution et donner
toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne physique ou morale,
liée ou non.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables
d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la
prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui
excéderait la durée qui lui serait ultérieurement assignée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social.
Le capital social est fixé au montant de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS
(18.600 EUR) divisé en cent (100) parts sociales sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/cent-quatre-vingt-sixième (1/186ème) du
capital social, souscrites et libérées à concurrence de deux tiers.
Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la
loi.
(…)
Article 7. Augmentation de capital – Droit de préférence
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces
devront être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie
du capital que représentent leurs parts, durant un délai de quinze jours au moins à
dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée
générale et portés à la connaissance des associés par lettre recommandée.
Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de
préférence sera décidé par l'assemblée générale des associés statuant à la majorité
qualifiée de trois quarts (3/4) des voix.
TITRE III. TITRES
Article 8. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives.
Elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des parts
sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de
chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut
également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et
moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités
de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et
signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le
gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions
sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un
seul propriétaire pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice
des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant
à son égard propriétaire du titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents
sont exercés par l'usufruitier.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé
ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur
les biens ou valeurs de la société, ni en requérir inventaire.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures
sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
Article 10. Cession de titres
A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne
comprend qu'un associé.
a) Cession entre vifs.
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie
des parts à qui il l'entend.
b) Transmission pour cause de mort.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé
unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des
droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à
leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la
délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables,
lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de
désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le
président du tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant
en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux
parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé
unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les conditions prévues par la loi.
B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société
comprend plusieurs associés.
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des
associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits
dont la cession est proposée.
Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou
transmises :
1° à un associé;
2° au conjoint du cédant ou du testateur;
3° à des ascendants ou descendants en ligne directe;
4° à d'autres personnes agréées dans les statuts.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession
par ou en faveur d'une personne morale.
En cas de refus d'agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 11. Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par
l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec 
ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en 
lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs
gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité
de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le
mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans
que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 12.
L'assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction
dès la constatation du décès ou de l'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une
nouvelle décision de l'assemblée générale soit nécessaire.
Article 13. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée,
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de
gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l’accomplissement de l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les
statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14.
S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou
indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une
opération soumise au collège de gestion, est tenu de se conformer aux
articles 259, 260, 261 et 264 du Code des sociétés.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en
référera aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra
être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire «ad hoc».
Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette
opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais
rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même
temps que les comptes annuels.
Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société
sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des
conditions normales, inscrits au document visé à l'alinéa précédent.
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le
préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment
de la société.
Article 15. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé
gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité
absolue des voix, ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération
fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux,
indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 16. Contrôle de la société
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code
des sociétés.
En l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par
l'article 15 du Code des sociétés définissant ce qu'il convient d'entendre par «petite
société», elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associé a
donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.
Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et de
documents à publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les
commissaires.
L'assemblée doit être convoquée par l'organe de gestion sur demande, même d'un
seul associé, pour délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est
assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les
convocations, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois de
juin à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du
commissaire, discute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide
l'affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner au(x) gérant(s)
(et commissaire).
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la
gérance, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés
représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés
indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du jour. La gérance
convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont
faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée
aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis
en collaboration avec la société, aux porteurs d’obligations nominatives et aux
commissaires.
Les destinataires peuvent accepter individuellement expressément et par écrit de
recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée
comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à
l'assemblée.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance
tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute
décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et
statuera définitivement.
Article 19. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé
présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé
d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de
l’associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont
signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent.
Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 20. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve
des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen
de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter
en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre
du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées,
et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la
portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre
usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par
l’usufruitier.
Article 21 – Quasi-apport.
Conformément à la loi, si la société se propose d’acquérir un bien, même si
l’opération est consécutive à la reprise d’un engagement contracté au nom de la
société en formation, cette acquisition est soumise à l’approbation préalable de
l’assemblée générale délibérant à la simple majorité des voix, ou le cas échéant à
l’autorisation de l’associé unique, dans l’hypothèse où :
- cette acquisition est effectuée dans les deux ans de la constitution de la société ;
- l’aliénateur est un fondateur, un gérant ou un associé, qu’il agisse en son nom
propre ou par personne interposée ;
- la contrevaleur représente au moins un dixième du capital souscrit.
Ces trois conditions sont cumulatives.
Préalablement, un rapport sera établi par le commissaire-reviseur de la société s’il
en existe ou par un reviseur d’entreprises désigné par le ou les gérants et un
rapport spécial sera dressé par la gérance.
Ces deux rapports sont déposés au greffe du tribunal de commerce compétent,
annoncés dans l’ordre du jour et communiqués aux associés en même temps que
la convocation.
Ne nécessitent pas l’application de cette procédure les acquisitions opérées dans le
cadre de la gestion journalière, les acquisitions en bourse et les acquisitions
résultant d’une vente judiciaire.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre
de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée,
elle assure la publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour
constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le
fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour
quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale,
statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque
part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu’à la date de clôture du dernier
exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la
suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de
toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction
faite des provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non
encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non
encore amorti des frais de recherches et de développement.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de de l’associé unique
délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que
ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la
faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de
déterminer leurs pouvoirs et émoluments et sous réserve de l’homologation de leur
nomination par le Tribunal de Commerce compétent.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après
consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts
sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les
parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les
associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis
pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Volet B - Suite
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou
porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social
où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui
être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la
société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y
renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé
sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
L’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale a pris les décisions 
suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe
d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le vingt-quatre mars deux mille quatorze et
finira le trente et un décembre deux mille quatorze.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième vendredi du
mois de juin de l’année 2015.
2. Gérance
L’associé unique décide de fixer le nombre de gérants à un.
Conformément à l’article onze des statuts, est désigné aux fonctions de gérant,
pour une durée indéterminée :
Monsieur DZHEVELIEV Teodor, né à Bulgarie, le onze juillet mille neuf cent
quatre-vingt-quatre, (…), de nationalité bulgare, domicilié à 1932
Zaventem, Lenneke Marelaan, 40.
Lequel déclare accepter.
Il est nommé jusqu’à révocation, et peut engager valablement la société sans
limitation de somme.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'Assemblée Générale.
Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits
au nom de la société en formation.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder
actuellement à la nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les
activités entreprises depuis le premier janvier deux mille quatorze par l’un ou
l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5. Pouvoirs
Monsieur DZHEVELIEV Teodor, ou toute autre personne désignée par lui, est
désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds,
de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de
l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des
Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous
engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer
tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour
l'exécution du mandat lui confié.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME