N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : J.S ARCHI
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Edmond Schmidt 10
 : 6280 Gerpinnes
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par le Notaire François Delmarche de Ransart (Ville de Charleroi) le 20 décembre
2024, il reste que, a comparu : Madame STENS Julie, née à Charleroi le 3 juin 1990, mariée,
domiciliée à 6280 Gerpinnes, rue Edmond Schmidt numéro 10, ci-après dénommée « la comparante
». Laquelle comparante a requis le notaire prénommé d'acter authentiquement ce qui suit :
1. CONSTITUTION
1. La comparante déclare constituer et dresser les statuts d'une société à responsabilité limitée sous
la dénomination « J. S ARCHI », dont le siège sera établi à 6280 Gerpinnes, rue Edmond Schmidt
numéro 10, dans le ressort du Tribunal de l'Entreprise du Hainaut - division de Charleroi et aux
capitaux propres de départ de DIX MILLE EUROS (10.000,-€)
Plan financier 
La comparante a remis ce jour au notaire soussigné, le plan financier de la société dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.  Elle déclare que le notaire a attiré son
attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa
constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement insuffisants pour mener l'activité
projetée.
Souscription et libération des actions par apport en espèces 
La comparante déclare souscrire les CENT (100,-) actions en espèces soit l’intégralité des apports
de DIX MILLE EUROS (10.000, -€).  La comparante déclare que chacune des actions est libérée
entièrement, par un versement d'une somme de DIX MILLE EUROS (10.000,-€) qu’elle a effectué
préalablement à la constitution de la société sur un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la banque CBC Banque, compte numéro BE86 7320 7817 2250, de sorte que la
société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de DIX MILLE EUROS (10.000,-€).
Une attestation de l'organisme dépositaire justifiant ce dépôt, a été remise au Notaire soussigné.  La
comparante, préalablement à la constitution de la société qui va suivre, reconnait que le notaire
instrumentant a attiré son attention sur les dispositions légales relatives, respectivement à la
responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs de sociétés, en cas de faute grave et
caractérisée, à l'obligation de remettre au notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant
des capitaux propres de départ et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à
l'administration et au contrôle de la société.
2. STATUTS
La comparante fixe les statuts de la société comme suit :
TITRE I – FORME LEGALE-DENOMINATION-SIEGE-OBJET-DUREE 
ARTICLE UN — FORME - DENOMINATION
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée.  Elle est dénommée « J.S ARCHI ».
ARTICLE DEUX - SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.   Il peut être transféré en tout endroit de la Région de
Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe
d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en
résulte. Le conseil de l’ordre compétent sera informé immédiatement, par pli recommandé, du
transfert du siège social. La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des
1017829710
sièges administratifs ou d’exploitation, des succursales, bureaux ou agences, tant en Belgique qu'à
l'étranger. Le conseil de l’ordre compétent sera informé immédiatement, par pli recommandé, de l’
ouverture du siège, de la succursale, de l’agence ou du bureau. 
ARTICLE TROIS - OBJET 
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers,
ou par le recours à des sous-traitants, en Belgique ou à l’étranger :
- la prestation de services relevant de l'exercice de la profession d'architecte ainsi que les activités
connexes et non incompatibles avec celle-ci.
Seules les personnes autorisées à exercer la profession d'architecte peuvent exercer celle-ci au nom
et pour le compte de la société.
- la fourniture d'études, de services et de conseils en architecture et en expertise immobilière dans le
respect du règlement de déontologie de la profession.
Elle peut faire ces opérations en nom et pour compte propre mais aussi pour compte de ses
membres, et même, pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.
Elle peut réaliser, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou
indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement, pour
autant que ces opérations ne soient pas contradictoires au règlement de déontologie de la profession
d'architecte et que lesdites opérations restent compatibles avec le caractère civil de l'objet social de
la société.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou par toute autre voie, dans toutes entreprises ou sociétés ayant un objet
non-incompatible avec la profession d'architecte.
Conformément à l'article 2 § 2, 5° de la loi du 20 février 1939, la société ne pourra détenir de
participations dans d'autres sociétés et/ou personnes morales à caractère autre qu'exclusivement
professionnel, et dont l'objet et les activités sont compatibles avec la profession d’architecte. 
ARTICLE QUATRE - DUREE 
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée. La société peut être dissoute par
décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts. 
TITRE II – CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
ARTICLE CINQ - APPORTS – ACTIONNAIRES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES 
En rémunération des apports, cent (100,-) actions ont été émises. 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Cinquante et un pour cent (51 %) au moins des actions et des droits de vote doivent en tout temps
être détenus par des personnes physiques ou morales inscrites à un des tableaux de l’Ordre des
Architectes de Belgique ou à un organisme étranger similaire reconnu par l’Ordre des Architectes de
Belgique et autorisée à exercer la profession d’architecte. Ces actions sont qualifiées de « actions d’
architecte ». 
Toutes les autres actions peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques ou
morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible avec la profession d’architecte. 
Si la condition de Cinquante et un pour cent (51 %)  n’est plus satisfaite : 
A. suite au décès d’une personne physique architecte :  
La société a six mois pour se mettre en règle et peut continuer la profession d’architecte pendant
cette période. Au-delà de ce délai, la société dont la situation n’est pas régularisée ne peut plus
exercer la profession d’architecte et elle désigne un architecte tiers qui interviendra en son nom
propre et pour son propre compte dans tous les actes faisant partie de la profession d’architecte. 
B. pour une autre raison : 
Tant que la régularisation n’est pas accomplie, la société ne peut plus exercer la profession d’
architecte. Jusqu’à la régularisation, la société désignera un architecte tiers qui interviendra en son
nom propre et pour son propre compte dans tous les actes faisant partie de la profession d’
architecte.  
Dans les deux cas, la régularisation peut se faire par une transmission d’actions à un architecte,
associé ou non, de telle façon que la condition concernant la répartition des actions soit respectée. Si
aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard afin
de décider la dissolution et la liquidation de la société ou modifier son objet social. 
ARTICLE SIX — APPEL DE FONDS 
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. 
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement. 
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.   
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués. 
En cas d’actionnaire unique administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE SEPT - APPORT EN NUMÉRAIRE AVEC ÉMISSION DE NOUVELLES ACTIONS -
DROIT DE PRÉFÉRENCE 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription et le délai d'exercice de ce droit de souscription préférentielle seront
fixés par l’organe d’administration et annoncés par lettre recommandée adressée à chaque associé. 
Les actions qui n'auront pas été ainsi souscrites ne peuvent l'être que par des personnes visées
dans les présents statuts, ou par toute autre personne moyennant l'agrément de la moitié au moins
des actionnaires représentant les trois quart des actions d’architecte. 
ARTICLE SEPT BIS - Compte de capitaux propres statutairement indisponible   
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de
capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Les apports effectués après la constitution seront inscrits en compte courant des
actionnaires/administrateurs 
TITRE III- TITRES
ARTICLE HUIT - NATURE DES ACTIONS 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions et personnes qui
peuvent faire valoir un intérêt légitime à cet effet peuvent consulter ce registre au siège de la société.
Sur simple demande du Conseil provincial de l’Ordre des Architectes, les actionnaires sont tenus de
lui communiquer une copie du registre des actions.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. 
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
ARTICLE NEUF - CESSION ET TRANSMISSION D'ACTIONS
A. Agrément 
L'associé unique peut transmettre librement les actions, dans le respect des présents statuts. 
Lorsqu'il y a plusieurs actionnaires les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de décès : 
-  librement aux actionnaires architectes ; 
- à toute autre personne moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires représentant
plus de la moitié du nombre total des actions d’architectes, déduction faite des droits faisant l'objet de
la cession ou de la transmission. 
Les actionnaires statueront dans les deux mois suivant la réception de la proposition de cession qui
aura été envoyée sous pli recommandé, à défaut de quoi la société est censée accepter la
proposition. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne donne ouverture à aucun recours. 
Toute proposition de cessions d’actions doit être soumise au préalable à l’approbation du Conseil
provincial compétent. 
B. Transmission des parts pour cause de mort. 
En cas de pluralité d’actionnaires, le décès d'un actionnaire implique que les droits propres aux
actionnaires et attachés aux actions des survivants seront suspendus dans l'attente que la société se
soit décidée sur le transfert des actions. Les héritiers ou légataires peuvent néanmoins obtenir
immédiatement les droits à la participation aux bénéfices, droits qui sont liés aux actions. 
Les héritiers ou légataires qui n'auraient pu devenir actionnaires par suite de leur non agrément, ont
droit à la valeur des actions transmises. 
Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, sur base du dernier bilan,
des deux ou des trois derniers bilans, suivant que la société comptera un, deux ou trois exercices ou
plus.
ARTICLE DIX – RESPONSABILITE 
La société souscrira une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle conforme aux
obligations légales et réglementaires et paiera les primes y afférentes
Tout architecte, personne physique ou personne morale, est tenu de faire couvrir sa responsabilité
civile professionnelle, y compris la responsabilité décennale, par une assurance conformément à la
loi du 20 février 1939 modifiée par la loi du 15 février 2006. 
TITRE IV – ADMINISTRATION ET CONTROLE 
ARTICLE ONZE - ORGANE D'ADMINISTRATION 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateur(s), qui ne peuvent être que des
personnes physiques habilitées à exercer la profession d’architecte et inscrits au tableau de l'Ordre
des Architectes, nommés par l'assemblée générale.  
L'assemblée qui les nomme, fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération et, s'ils
sont plusieurs, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs
d'administration lui est attribuée.  
Si la société n’est plus valablement représentée : 
A. suite au décès de l’administrateur :  
La société a six mois pour se mettre en règle et peut continuer la profession d’architecte pendant
cette période. Au-delà de ce délai, la société dont la situation n’est pas régularisée ne peut plus
exercer la profession d’architecte et elle désigne un architecte tiers qui interviendra en son nom
propre et pour son propre compte dans tous les actes faisant partie de la profession d’architecte.  
B. pour une autre raison : 
Tant que la régularisation n’est pas accomplie, la société ne peut plus exercer la profession d’
architecte. Jusqu’à la régularisation, la société désignera un architecte tiers qui interviendra au nom
et pour le compte de la société dans toutes les actions faisant partie de la profession d’architecte.  
Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard
afin de décider la dissolution et la liquidation de la société ou modifier son objet social. 
ARTICLE DOUZE : REPRESENTATION
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers et en justice et peut accomplir
seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale. 
L’administrateur peut déléguer des pouvoirs pour effectuer des actes d’architectes à tout mandataire,
qui doit être une personne physique habilitée à exercer la profession d’architecte et inscrits au
tableau de l'Ordre des Architectes.    
ARTICLE TREIZE : CONTROLE 
Au cas où la société répondrait aux critères fixés par les dispositions légales et qu'en conséquence il
n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation
et de contrôle dévolus aux commissaires par la loi. 
Uniquement dans la mesure où la société ne répondrait pas aux critères susdits, le contrôle de la
situation financière de la société, des comptes annuels et des opérations à constater dans les dits
comptes, sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans par l'assemblée
générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises ou parmi toutes autres
personnes possédant les qualités requises par la loi. 
Les émoluments du ou des commissaires seront fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur
nomination. 
Les commissaires sortants sont rééligibles.   
TITRE V- ASSEMBLEE GENERALE 
ARTICLE QUATORZE - TENUE ET CONVOCATION 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mercredi du mois
d’août, à 18 heures. 
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe
d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe
d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse
e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE QUINZE - ADMISSION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
ARTICLE SEIZE - SÉANCES — PROCÈS-VERBAUX
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
ARTICLE DIX-SEPT — DÉLIBÉRATIONS
A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale ; il ne peut les déléguer.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des
actions concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
ARTICLE DIX-HUIT - PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL- RÉPARTITION — RÉSERVES
ARTICLE DIX-NEUF - EXERCICE SOCIAL 
L'exercice social commence le premier avril de chaque année et se termine le trente et un mars de l’
année suivante. 
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
ARTICLE VINGT - RÉPARTITION 
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Conformément à l’article 5 :141 alinéa 2 du Code des Sociétés et des Associations, l’organe d’
administration pourra procéder, dans les limites légales, à des distributions provenant du bénéfice de
l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduite de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
TITRE VII- DISSOLUTION – LIQUIDATION 
ARTICLE VINGT-ET-UN - DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE VINGT-DEUX - LIQUIDATEURS 
En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation de la
société sera faite par le ou les administrateurs en fonction ou à défaut par un ou plusieurs
liquidateurs, dont un architecte régulièrement inscrit à l’un des tableaux de l’ordre afin de poursuivre
l’exécution des missions d’architecture, nommés par l'assemblée générale qui déterminera leur
nombre, leurs pouvoirs, leurs émoluments éventuels et le mode de liquidation.   
La société n'est point dissoute par le décès, l'incapacité, la faillite ou la déconfiture d'un associé.  
Toute proposition de dissolution sera immédiatement communiquée au(x) Conseil(s) provincial
(provinciaux) compétent(s). La proposition renseignera notamment le sort des missions en cours et
les mesures prises pour la couverture de la responsabilité décennale. 
Sans préjudice des dispositions légales, la liquidation ne pourra être clôturée que s’il n’y a plus de
missions en cours ou si tous les contrats en cours ont été cédés à des tiers architectes. 
ARTICLE VINGT-TROIS- RÉPARTITION DE L'ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion. 
ARTICLE VINGT-QUATRE – IMPOSSIBILITE D’EXERCER LA PROFESSION D’ARCHITECTE. 
Si, pour quelque raison que ce soit, la société ne peut plus exercer la profession d’architecte toutes
les dispositions nécessaires seront prises pour assurer l'intérêt des clients, notamment en ce qui
concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours en tenant compte, le cas
échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l'architecte et le maître de l'ouvrage.  
Dans ce cas, les arrangements quant aux missions en cours seront communiqués sans retard au
Conseil provincial compétent.  
TITRE VIII – DISPOSITIONS DIVERSES 
ARTICLE VINGT-CINQ - ELECTION DE DOMICILE 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège di toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
ARTICLE VINGT-SIX - COMPÉTENCE JUDICIAIRE 
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.  
 ARTICLE VINGT-SEPT - DROIT COMMUN ET DEONTOLOGIE 
La société et ses associés s’engagent expressément et individuellement à respecter les prescriptions
légales et déontologiques relatives à l’exercice de la profession d’architecte. 
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et
Associations et règlements et recommandations de l'Ordre des Architectes. 
En conséquence, les dispositions de ces code, règlements et recommandations, auxquelles il ne
serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses
contraires aux dispositions impératives de ces code, règlements et recommandations sont censées
non écrites. 
Autorisation du conseil provincial : Tout projet modificatif des statuts doit être soumis préalablement
à l’autorisation du Conseil Provincial. 
3.-        DECLARATIONS 
A/ La comparante déclare ne pas avoir été déclaré en faillite jusqu'à ce jour B/ Elle déclare et
reconnait que le Notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans l'exercice de
son objet social, pourrait devoir se procurer les autorisations et licences préalables requises par les
réglementations en vigueur. C/ La comparante déclare que le montant des frais, dépenses et
rémunérations ou charges qui incombent à la société en raison de sa constitution s'élève à  1.316,-
 € T.V.A.C.
4.-        DISPOSITIONS TRANSITOIRES 
A l'instant, la société étant constituée, l’associée unique, agissant en lieu et place de l’assemblée
générale a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’
un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.:
CLOTURE DU PREMIER EXERCICE
Le premier exercice sera clôturé le trente et un mars deux mille vingt cinq 
PREMIERE ASSEMBLEE 
L'assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en août deux mille vingt-cinq.
ADRESSE DU SIÈGE
L'adresse du siège est situé à 6280 Gerpinnes, rue Edmond Schmidt numéro 10
NOMINATION DES / DE L'ADMINISTRATEUR(S) 
L'assemblée décide de fixer le nombre d'administrateurs à     UN  
Elle appelle à ces fonctions : Madame STENS Julie, ci comparante, ce qu'elle accepte
expressément. Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans
limite de sommes.
Son mandat sera gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
L'assemblée décide en outre de ne pas nommer de commissaire.  
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 2 janvier 2024 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe de gestion qui
sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
PROCURATION
D'un même contexte, les comparants confèrent tous pouvoirs aux administrateurs pour procéder à
toutes les formalités nécessaires à l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises, à l'affiliation de la société à un guichet d'entreprise, à l'immatriculation à la taxe sur la
valeur ajoutée et, en général pour accomplir toutes les démarches et signer tous actes et pièces
nécessaires à la mise en route de la société. Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et
prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés
avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée. Cette reprise n'aura d'effet que sous la
double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des
présents statuts au greffe du tribunal compétent.
 
François Delmarche, Notaire à Ransart (Ville de Charleroi)  
Déposés, en même temps, une expédition de l’acte de constitution du 20 décembre 2024, le plan
financier, l’attestation bancaire et les statuts initiaux.