N° d'entreprise : 0437015682
Nom
(en entier) : FIDUCIAIRE DESCAMPS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Loverval 17 bte 1
 : 6010 Charleroi
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
DENOMINATION, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Aux termes d'un acte reçu le 23 février 2022 par le Notaire Alexis BRAHY à Charleroi enregistré au
bureau d'enregistrement BUREAU SECURITE JURIDIQUE CHARLEROI1 le deux mars deux mille
vingt-deux (02-03-2022).  Référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 3945.
A comparu
Monsieur CHAPELLE Alain Freddy Emile Joseph Roger, né à Charleroi le vingt-huit avril mil neuf
cent soixante-deux, domicilié à 6120 Jamioulx, rue des Bruyères, 28, agissant pour compte de
l'assemblée générale de la société à responsabilité limitée « FIDUCIAIRE DESCAMPS » dont le
siège est sis à 6010 Couillet rue de Loverval 17 boite 1, inscrite au registre des personnes morales
sous le numéro 0437.015.682.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Philippe GANTY, à Mont-sur-
Marchienne, le 17 mars 1989, publié aux annexes du moniteur belge le 12 avril suivant sous le
numéro 890412-174.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu le 09 février 2004
par le notaire GANTY, à Mont-sur-Marchienne, publié aux annexes du Moniteur Belge le 05 mars
suivant sous la référence 04037925.
En sa qualité d'administrateur unique et actionnaire unique de ladite société.
Le Président expose que l'assemblée a été convoquée pour délibérer sur l'ordre du jour qui suit:
    1.     Modification de la dénomination sociale
    2.  Modification de l’objet social
    3.  Modification de la date de tenue de l’assemblée générale
    4.  Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
    5.  Décision de maintenir seulement partiellement le compte de capitaux propres statutairement
indisponible dans les statuts et de mettre le surplus à disposition  pour des distributions futures.
    6.  Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
    7.  Renouvellement du/des administrateur(s) comme administrateur(s)
    8.  Adresse du siège social.
    9.  Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts et d’effectuer
les modifications nécessaires auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE.
Cet exposé du président est reconnu exact par l’assemblée.
L’assemblée constate qu’elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent apte à
délibérer sur les sujets de l’ordre du jour.
DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS.
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes:
Première solution
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination sociale et de remplacer celle-ci par la
Volet B
dénomination suivante : “ACHCOMPTA FIDUCIAIRE”
Deuxième solution
    1.  RAPPORT.
            Il est remis au notaire soussigné le rapport de l’organe de gestion justifiant la proposition de
modification de l'objet social,
Un exemplaire dudit rapport sera déposé, en même temps que l'expédition du présent procès-verbal,
au greffe du Tribunal de l’entreprise compétent
B. RESOLUTION.
L’assemblée générale décide de modifier l’objet social et d’adopter le nouveau libellé suivant :
« La société aura pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers les activités d’un expert-comptable fiscaliste, ainsi que l'exercice de toutes les activités jugées
compatibles par l’Institut en raison de cette qualité, et notamment :
• l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières;
• l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l'établissement des comptes;
• la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière;
• les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ;
- les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation
de sociétés;
- bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale;
- toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet de la société pour
autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de
comptable (-fiscaliste) agréé.
La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper
de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés,
dotées d'un objet similaire.
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.
Elle pourra accomplir dans les strictes limites de la déontologie de l'ITAA toutes les opérations,
financières, mobilières et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à son
objet ou pouvant en faciliter l'extension et notamment toutes opérations immobilières ou foncières, à
savoir, l'achat, la vente, la réparation, la transformation, la location et la gestion de biens immeubles
bâtis ou non bâtis pour son propre compte.
La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui
lui paraissent les mieux appropriées.
La société aura la possibilité de réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte
ou le compte de tiers.
Elle pourra réaliser toutes les opérations qui seraient nécessaires ou utiles à la réalisation de son
objet, ou qui s'y rapporteraient directement ou indirectement.
Cette énumération, énonciative, doit être interprétée dans son acceptation la plus large.
Troisième résolution
L’assemblée générale décide de modifier la date de la tenue de l’assemblée générale.
Il est décidé de fixer celle-ci au dernier vendredi du mois de juin à 18 heures.
Quatrième solution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Cinquième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré soit dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01 EUR) et la
réserve légale de la société, soit mille huit cent cinquante-neuf euros (1.859 EUR), ont été convertis
de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article
39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses à sept mille huit cent cinquante-neuf euros
(7.859 EUR) et de rendre le solde disponible pour distribution.
Sixième résolution
Volet B
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ACHCOMPTA Fiduciaire ». Les dénominations complète et abrégée peuvent
être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société aura pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers les activités d’un expert-comptable fiscaliste, ainsi que l'exercice de toutes les activités jugées
compatibles par l’Institut en raison de cette qualité, et notamment :
• l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières;
• l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l'établissement des comptes;
• la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière;
• les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ;
- les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation
de sociétés;
- bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale;
- toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet de la société pour
autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de
comptable (-fiscaliste) agréé.
La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper
de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés,
dotées d'un objet similaire.
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.
Elle pourra accomplir dans les strictes limites de la déontologie de l'ITAA toutes les opérations,
financières, mobilières et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à son
objet ou pouvant en faciliter l'extension et notamment toutes opérations immobilières ou foncières, à
savoir, l'achat, la vente, la réparation, la transformation, la location et la gestion de biens immeubles
bâtis ou non bâtis pour son propre compte.
La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui
lui paraissent les mieux appropriées.
La société aura la possibilité de réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte
ou le compte de tiers.
Elle pourra réaliser toutes les opérations qui seraient nécessaires ou utiles à la réalisation de son
objet, ou qui s'y rapporteraient directement ou indirectement.
Cette énumération, énonciative, doit être interprétée dans son acceptation la plus large.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 4 bis Qualité
L’actionnaire unique doit être expert-comptable fiscaliste ou doit être une personne qui dans un autre
état membre, possède une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux
professionnels en Belgique. L’expert-comptable fiscaliste et/ou les personnes qui dans un autre état
membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels
en Belgique, doivent légalement détenir la majorité des droits de vote à l’assemble générale. Le
Conseil de l'Institut peut refuser à une personne morale l'octroi de la qualité lorsque, lors de
l'appréciation de la demande individuelle, il est d'avis que l'indépendance, l'honorabilité et la
compétence de la personne morale peuvent être ou sont mises en danger, en particulier dans l'une
des situations suivantes :
1° lorsqu'un professionnel en tant qu'associé, gérant, administrateur ou membre du comité de
direction qui intervient au nom et pour le compte d'une personne morale, ne répond pas ou plus à
Volet B
l'une des conditions visées ci-dessous [1]:
1. Être ressortissant d’un état membre
2. Ne pas avoir été privé de ses droits civils et politiques
3. ne pas s'être vu refuser, même partiellement, l'effacement des dettes en application de l'article XX.
173, § 3, du Code de droit économique, ne pas s'être vu déclarer personnellement obligé de tout ou
partie des dettes sociales, en application des articles XX.225 ou XX.227 du même code, ne pas
s'être vu interdire l'exploitation d'une entreprise, en application de l'article XX.229 du même code et
ne pas s'être vu refuser la réhabilitation en application de l'article XX.237 du même code;
4. ne pas avoir encouru une peine d'emprisonnement, même conditionnelle, de trois mois au moins
pour l'une des infractions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934
portant interdiction à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou
activités et conférant aux tribunaux d'entreprise la faculté de prononcer de telles interdictions, pour
une infraction à la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, pour une infraction
au Code des sociétés, au Code de droit économique, livre III, titre 3, chapitre 2 et à ses arrêtés
d'exécution ou à la législation fiscale;
2° lorsque la personne morale ou, le cas échéant, les personnes morales comme associé ou comme
membre de l'organe d'administration et qui sont des professionnels :
1. a été déclarée en faillite;
2. a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure de réorganisation judiciaire;
3. a été judiciairement liquidée;
4. fait ou a fait l'objet d'une mesure similaire ou d'une mesure administrative en Belgique, dans un
Etat membre ou dans un pays tiers ou a fait l'objet d'une condamnation pénale coulée en force de
chose jugée pour un délit visé à l'article 10, 4°, même avec sursis, à une amende de minimum 1500
euros, à augmenter le cas échéant des décimes additionnels, ou d'une condamnation équivalente
dans un Etat membre ou un pays tiers;
3° lorsqu'un associé, un gérant, un administrateur ou un membre du comité de direction et qui est un
professionnel et intervient au nom et pour le compte d'une personne morale, exerce une activité
professionnelle qui est incompatible avec les activités professionnelles du professionnel.
 Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 185 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend sept mille huit cent cinquante-neuf
euros (7.859 EUR).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Volet B
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Sous réserve de ce qui est prévu aux titres « qualité » et « transmission des droits de vote », les
actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Sous réserve de ce qui est prévu aux titres « qualité » et « transmission des droits de vote », tout
actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TRANSMISSION DES DROITS DE VOTE
Les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause de mort qu’à la
condition que la majorité des droits de vote soit détenue par des experts-comptables fiscalistes et/ou
des personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles
délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique. Toute personne morale inscrite au registre
public communique au Conseil de l’Institut des Conseillers Fiscaux et des Experts-comptables toute
modification des statuts, des droits de vote, de la composition de l’actionnariat et de l’organe de
gestion ou toute modification de son réseau.      
Volet B
ACTIONNAIRE UNIQUE
L’actionnaire unique doit être expert-comptable fiscaliste ou doit être une personne qui dans un autre
état membre, possède une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux
professionnels en Belgique.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, actionnaires
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs
administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’
assemblée générale. Si la société compte plusieurs administrateurs, la majorité d’entre eux doit avoir
la qualité expert-comptable fiscaliste et/ou être des personnes qui dans un autre état membre,
possèdent une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en
Belgique. Si aucune qualité ne forme la majorité des professionnels membres, la qualité du président
de l'organe de gestion de la personne morale est reprise dans le registre public Les sociétés d’
expert-comptable fiscaliste qui sont nommées administratrices sont représentées par une personne
physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en considération, conformément à l’
article 2:55 du Code des sociétés et des associations. La désignation et la cessation des fonctions
du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette
mission en son nom et pour compte propre.
COMPETENCES
§ 1. Administrateur ou administrateur-délégué qui ne possède pas la qualité d’expert-comptable
fiscaliste
L’(es) administrateur(s) ou l’administrateur délégué qui n’a(ont) pas la qualité’d’expert-comptable
fiscaliste ne peu(ven)t poser aucun acte en particulier ou prendre aucune décision qui
compromettrait, directement ou indirectement, l’indépendance de l’expert-comptable fiscaliste qui
exerce les missions d’expert-comptable fiscaliste pour le compte de la société. Les administrateurs
ou l’administrateur délégué qui ne possèdent pas la qualité d’expert-comptable fiscaliste, ne peuvent
pas porter le titre d’expert-comptable fiscaliste ni exercer les activités légalement dévolues aux
professionnels inscrits au registre public par le biais et pour compte de la société.
§2. Désignation obligatoire d’un représentant
Lors d'une mission confiée par un client à un professionnel agissant en tant que personne morale,
cette personne morale est tenue de désigner parmi ses associés, gérants ou administrateurs un
représentant personne physique qui a la qualité pour exercer cette mission. Ce représentant est
chargé de l'exécution de la mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt la même responsabilité disciplinaire que
s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte. La personne morale concernée ne peut
révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. Les activités compatibles
effectuées par la société peuvent être exercées par ou sous la direction d’une personne physique qui
n’est pas membre de l’Institut.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Volet B
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin, à 18 heure. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Volet B
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la
profession du professionnel, ou qui ont trait au port du titre de professionnel, le(s) liquidateur(s) qui n’
a (n’ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Article 29. ACTIVITES COMPTABLES — RESPONSABILITE
Les dispositions ci-dessus déterminées pour l'administration de la Société, ne peuvent être admises
que dans la mesure où les activités comptables pour compte de tiers ne sont effectuées que sous la
responsabilité exclusive d'un ou de plusieurs mandataires agissant en tant qu'indépendants au sein
et pour compte de la personne morale et habilités à cette fin dans le respect de la législation
régissant le monopole en la matière.
Septième résolution
L’assemblée générale confirme pour autant que de besoin la cessation des fonctions d’
administrateur de Monsieur Alain CHAPELLE
L’assemblée générale procède au renouvellement de la nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée de Monsieur Alain CHAPELLE, préqualifié, ici présent et qui
accepte.
Son mandat est gratuit. Il pourra être rémunéré sur simple décision de l’assemblée générale.
Huitième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 6010 Couillet, rue de Loverval 17
Volet B
boite 1
Neuvième résolution
L’assemblée générale décide de donner mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la
coordination des statuts et d’effectuer les modifications nécessaires auprès de la Banque Carrefour
des Entreprises.
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps qu'une expédition de l'acte et le rapport de l'organe d'administration.