Nº d'entreprise : 0508 495 972
Nom
(en entier) : MAYERA POUR L'ENFANCE
MPE
(en abrégé) :
Forme légale : AISBL
Adresse complète du siège : Avenue de la Reine 325 B 2 - 1020 LAEKEN
Objet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS
Texte : Modification du but et de l'objet.
Modification et refonte des statuts en concordance avec le code des sociétés et des associations.
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE.
Le 28 JUIN à Bruxelles, S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des membres de l'association
internationale sans but lucratif MAYERA POUR L'ENFANCE ayant son siège à 1020 Laeken, avenue de la
Reine 325, boîte 2, numéro d'entreprise 0508495972 (RPM Bruxelles), constituée par acte reçu par Olivier
BROUWERS, notaire associé à Ixelles, le vingt-deux octobre deux mille douze, publié aux annexes du
Moniteur belge du trente et un décembre deux mille douze, sous le numéro 12209466.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE.
L'assemblée se compose des membres suivants, ainsi qu'il nous a été certifié par l'association, à savoir :
GNABEHI Anne Sylvie, né le 20 Mai 1966 a Abidjan - Plateaux, NºR. 66.05.20.582.45 de Nationalité
belge, Rue des Goujons 59/67 - 1070 Anderlecht - Belgique
.OULAI Christophe Ani Gérard, le 23 Février 1968 à Adjamé - Abidjan de Nationalité Belge, NºR.
68.02.23.561.94 Rue des Fiennes 80 - 1120 Neder- Over- Heembeek - Belgique.
.GNABEHI Brice Anicet, né le 20 Mai 1968 à Daloa Côte D'ivoire de Nationalité Ivoirienne, Rue Yopougon
- Banco Nord ILOT 81 - B 6 Côte D'ivoire
.Attiou épse AKA Aurore, né le 18 Mai 1974 à Marcory de Nationalité Ivoirienne, Domicilié à Abobo Dokui
Côte D'ivoire
-TRAORE Djénébou-Jennyfer, né le 20 Juin 1986, à Treichville - de Nationalité ivoirienne, Domicilié à
Grand-Bassam -Côte D'ivoire
.DANGBAME Kokou Ayetchoro Romain, né le 26 Octobre 1977 à Parakou-Cotonou de Nationalité
Béninoise, Domicilié à abomey calavi
Ici représentés suivant procurations qui resteront ci-annexées (annexes ..... ), par Madame GNABEHI
Anne-Sylvie, faisant élection au siège de l'association 1020 Laeken, avenue de la Reine 325, boîte 2.
BUREAU.
L'assemblée est présidée par Madame GNABEHI Anne-Sylvie, Administratrice-déléguée, prénommée.
La présidente expose :
EXPOSE DE L'ORDRE DU JOUR.
Que la présente assemblée générale extraordinaire a pour ordre du jour :
1. Modification du but, de l'objet et du rayon d'activités comme suit :
But désintéressé d'utilité internationale de l'AISBL
L'AISBL a pour but d'aider, de soutenir et d'améliorer l'efficacité et l'effectivité des mécanismes nationaux,
régionaux et internationaux de la protection et de la promotion des droits de l'enfant et la famille
principalement dans les pays de l'Afrique sub-saharienne.
L'AISBL poursuit notamment le but d'utilité internationale
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
protection sociale, de soins de santé, d'accès à une alimentation saine, suffisante et équilibrée et à une
éducation de base de qualité
Par éducation de base, l'AISBL entend une initiation préscolaire respectant les systèmes traditionnels, le
cycle complet d'éducation primaire officiel et l'alphabétisation des jeunes ayant dépassé l'âge de l'école
primaire et n'ayant pas bénéficié d'une éducation suffisante.
Par une contribution à la lutte contre les pratiques traditionnelles néfastes telles que l'excision des filles, la
discrimination entre les genres, l'emploi des filles au service du ménage et plus généralement le travail
domestique des enfants, les mariages précoces et forcés, la violence physique et psychologique contre les
enfants, ainsi que tout autre pratique négative
Par un soutien à une économie inclusive des femmes, familiale et durable, intégrée dans un
développement rural dans l'optique d'améliorer les conditions de vie, la sécurité alimentaire, la santé, l'accès
l'eau potable des populations vulnérables et leur autonomisation dans le développement durable et équitable
d'une économie sociale équitable, leur permettant de poursuivre à la fois une activité économique productive
et le soutien à l'éducation et à la formation des enfants.
L'AISBL a la volonté de créer un réseau d'organisations soit directement impliquées dans le
développement de l'enfance dans leur pays, soit dans les activités liées au développement de l'éducation
comme la santé dans les écoles, la prise en charge des jeunes défavorisés ou exclus du système éducatif, .
L'AISBL œuvre autant que possible de concert avec les autres groupes internationaux faisant la promotion
de l'éducation pour tous et peut s'associer avec toute organisation ayant un objectif similaire au sien.
L'AISBL et ses membres veilleront à agir en concordance avec les « Principes d'action MAYERA »
adoptés par l'Assemblée Générale de l'AISBL.
L'AISBL est strictement neutre sur les plans politique et confessionnel.
Objet : activités de l'AISBL
L'association cherche à mobiliser toutes les forces vives tant en Afrique qu'ailleurs pour réaliser son
objectif par tous les moyens appropriés notamment :
la constitution de commissions de travail
l'organisation de réunions, séminaires
un soutien aux activités des comités nationaux
des publications
des échanges d'information
la construction de moyens de communication efficaces en collaboration étroite avec les bureaux locaux,
notamment par un site internet, créé et maintenu pour assurer un maximum de visibilité
La mobilisation des médias et des donateurs
Les activités conduisant à la sensibilisation du public et à la prise de conscience des autorités
L'utilisation d'experts et de conseillers
L'AISBL peut par ailleurs accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à la
réalisation des buts désintéressés d'utilité internationale qu'elle s'est fixée, en ce compris toute opération
mobilière, immobilière ou financière contribuant à l'accroissement de ses moyens patrimoniaux, ainsi que
toute activité commerciale dont les revenus seront intégralement destinés à la réalisation des dits buts
désintéressés.
Rayon d'activités
L'association exerce ses activités en Belgique et en Afrique sub-saharienne. Elle pourra les étendre
partout où le besoin se fera sentir
2. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
FORMALITES D'ACCES A L'ASSEMBLEE.
Que pour assister à l'assemblée, les membres se sont conformés aux prescriptions des statuts.
QUORUM DE PRESENCE.
Que tous les membres étant représentés à la présente assemblée, il n'y a pas lieu de justifier des
convocations.
VALIDITE DE L'ASSEMBLEE.
Ces faits vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée, celle-ci constate qu'elle est valablement constituée
pour délibérer sur son ordre du jour.
RESOLUTIONS.
Cet exposé terminé, l'assemblée, après délibération, prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION.
L'assemblée décide de modifier le but, l'objet et le rayon d'activité de l'AISBL comme suit :
Modification du but, de l'objet et du rayon d'activités comme suit :
But désintéressé d'utilité internationale de l'AISBL
L'AISBL a pour but d'aider, de soutenir et d'améliorer l'efficacité et l'effectivité des mécanismes nationaux,
régionaux et internationaux de la protection et de la promotion des droits de l'enfant principalement dans les
pays de l'Afrique sub-saharienne.
L'AISBL poursuit notamment le but d'utilité internationale
-Par la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de programmes, services, budgets nécessaires à
l'accroissement de de l'accès des enfants, dès la petite enfance, à des services de base durable en matière
de protection sociale, de soins de santé, d'accès à une alimentation saine, suffisante et équilibrée et à une
éducation de base de qualité
-Par éducation de base, l'AISBL entend une initiation préscolaire respectant les systèmes traditionnels, le
cycle complet d'éducation primaire officiel et l'alphabétisation des jeunes ayant dépassé l'âge de l'école
primaire et n'ayant pas bénéficié d'une éducation suffisante.
Par une contribution à la lutte contre les pratiques traditionnelles néfastes telles que l'excision des filles, la
discrimination entre les genres, l'emploi des filles au service du ménage et plus généralement le travail
domestique des enfants, les mariages précoces et forcés, la violence physique et psychologique contre les
enfants, ainsi que tout autre pratique négative
-Par un soutien à une économie inclusive des femmes, familiale et durable, intégrée dans un
développement rural dans l'optique d'améliorer les conditions de vie, la sécurité alimentaire, la santé, l'accès
l'eau potable des populations vulnérables et leur autonomisation dans le développement durable et équitable
d'une économie sociale équitable, leur permettant de poursuivre à la fois une activité économique productive
et le soutien à l'éducation et à la formation des enfants.
L'AISBL a la volonté de créer un réseau d'organisations soit directement impliquées dans le
développement de l'enfance dans leur pays, soit dans les activités liées au développement de l'éducation
comme la santé dans les écoles, la prise en charge des jeunes défavorisés ou exclus du système éducatif, .
-L'AISBL œuvre autant que possible de concert avec les autres groupes internationaux faisant la
promotion de l'éducation pour tous et peut s'associer avec toute organisation ayant un objectif similaire au
sien.
-L'AISBL et ses membres veilleront à agir en concordance avec les « Principes d'action MAYERA »
adoptés par l'Assemblée Générale de l'AISBL.
L'AISBL est strictement neutre sur les plans politique et confessionnel.
Objet : activités de l'AISBL
L'association cherche à mobiliser toutes les forces vives tant en Afrique qu'ailleurs pour réaliser son
objectif par tous les moyens appropriés notamment :
la constitution de commissions de travail
l'organisation de réunions, séminaires
un soutien aux activités des comités nationaux
des publications
des échanges d'information
la construction de moyens de communication efficaces en collaboration étroite avec les bureaux locaux,
notamment par un site internet, créé et maintenu pour assurer un maximum de visibilité
La mobilisation des médias et des donateurs
Les activités conduisant à la sensibilisation du public et à la prise de conscience des autorités
L'utilisation d'experts et de conseillers
L'AISBL peut par ailleurs accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à la
réalisation des buts désintéressés d'utilité internationale qu'elle s'est fixée, en ce compris toute opération
mobilière, immobilière ou financière contribuant à l'accroissement de ses moyens patrimoniaux, ainsi que
toute activité commerciale dont les revenus seront intégralement destinés à la réalisation des dits buts
désintéressés.
Rayon d'activités
L'association exerce ses activités en Belgique et en Afrique sub-saharienne. Elle pourra les étendre
partout où le besoin se fera sentir
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
DEUXIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de modifier et de rendre les statuts pour les mettre en conformité avec le Code des
sociétés et des associations comme suit :
PARTIE 1STATUTS
Article 1 FORME, DÉNOMINATION, DUREE, SIÈGE
1.1 Forme juridique
L'association est constituée sous la forme d'une Association Internationale Sans But Lucratif (ci-après
« AISBL ») soumise au Code des Sociétés et Associations du 23 mars 2019, publié au Moniteur belge du 4
avril 2019 (ci-après dénommé le « CSA ») ainsi que ses arrêtés d'exécution.
1.2 Dénomination
L'AISBL est dénommée MAYERA INTERNATIONAL, en abrégé M.A.I
Ces dénominations peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'Association, la
dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots Association Internationale Sans But
Lucratif ou du sigle AISBL ainsi que de l'adresse de son siège social.
1.3 Durée
L'AISBL est constituée pour une durée indéterminée
1.4 Siège
Le siège de l'AISBL est sis en Région de Bruxelles-Capitale. Le siège peut être transféré en tout autre lieu
dans le respect des dispositions de l'Art 2.4 du CSA. L'AISBL peut décider d'établir des bureaux
administratifs et / ou opérationnels en Belgique et / ou à l'étranger.
1.5 Identification de l'AISBL
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes, sites web, et autres pièces, sous
forme électronique ou non, émanant de l'AISBL, doivent mentionner les données suivantes : 1°) la
dénomination de l'AISBL, 2º) la forme juridique, en entier ou en abrégé, 3º) l'adresse complète du siège, 4°) le
numéro d'entreprise, 5°) la mention « registre des personnes morales » et la juridiction compétente en
fonction de l'adresse du siège, 6°) l'adresse e-mail et le site internet de l'AISBL et, 7º) le cas échéant, le fait
que l'AISBL est en liquidation
Article 2 BUT DESINTERESSE D'UTILITÉ INTERNATIONALE, OBJET
2.1 But désintéressé d'utilité international de l'AISBL
L'AISBL a pour but d'aider, de soutenir et d'améliorer l'efficacité et l'effectivité des mécanismes nationaux,
régionaux et internationaux de la protection et de la promotion des droits de l'enfant principalement dans les
pays de l'Afrique sub-saharienne.
L'AISBL poursuit notamment le but d'utilité internationale
Par la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de programmes, services, budgets nécessaires à
l'accroissement de de l'accès des enfants, dès la petite enfance, à des services de base durable en matière
de protection sociale, de soins de santé, d'accès à une alimentation saine, suffisante et équilibrée et à une
éducation de base de qualité
Par éducation de base, l'AISBL entend une initiation préscolaire respectant les systèmes traditionnels, le
cycle complet d'éducation primaire officiel et l'aiphabétisation des jeunes ayant dépassé l'âge de l'école
primaire et n'ayant pas bénéficié d'une éducation suffisante.
Par une contribution à la lutte contre les pratiques traditionnelles néfastes telles que l'excision des filles,
la discrimination entre les genres, l'emploi des filles au service du ménage et plus généralement le travail
domestique des enfants, les mariages précoces et forcés, la violence physique et psychologique contre les
enfants, ainsi que tout autre pratique négative
Par un soutien à une économie inclusive des femmes, familiale et durable, intégrée dans un
développement rural dans l'optique d'améliorer les conditions de vie, la sécurité alimentaire, la santé, l'accès
l'eau potable des populations vulnérables et leur autonomisation dans le développement durable et équitable
d'une économie sociale équitable, leur permettant de poursuivre à la fois une activité économique productive
et le soutien à l'éducation et à la formation des enfants
L'AISBL a la volonté de créer un réseau d'organisations soit directement impliquées dans le
développement de l'enfance dans leur pays, soit dans les activités liées au développement de l'éducation
comme la santé dans les écoles, la prise en charge des jeunes défavorisés ou exclus du système éducatif, .
L'AISBL œuvre autant que possible de concert avec les autres groupes internationaux faisant la promotion
de l'éducation pour tous et peut s'associer avec toute organisation ayant un objectif similaire au sien.
L'AISBL et ses membres veilleront à agir en concordance avec les « Principes d'action MAYERA »
adoptés par l'Assemblée Générale de l'AISBL.
L'AISBL est strictement neutre sur les plans politique et confessionnel.
2.2 Objet : activités de l'AISBL
L'association cherche à mobiliser toutes les forces vives tant en Afrique qu'ailleurs pour réaliser son
objectif par tous les moyens appropriés notamment :
la constitution de commissions de travail
l'organisation de réunions, séminaires
un soutien aux activités des comités nationaux
des publications
des échanges d'information
la construction de moyens de communication efficaces en collaboration étroite avec les bureaux locaux,
notamment par un site internet, créé et maintenu pour assurer un maximum de visibilité
La mobilisation des médias et des donateurs
Les activités conduisant à la sensibilisation du public et à la prise de conscience des autorités
L'utilisation d'experts et de conseillers
L'AISBL peut par ailleurs accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à la
réalisation des buts désintéressés d'utilité internationale qu'elle s'est fixée, en ce compris toute opération
mobilière, immobilière ou financière contribuant à l'accroissement de ses moyens patrimoniaux, ainsi que
toute activité commerciale dont les revenus seront intégralement destinés à la réalisation des dits buts
désintéressés ..
2.3 Rayon d'activités
L'association exerce ses activités en Belgique et en Afrique sub-saharienne. Elle pourra les étendre
partout où le besoin se fera sentir
Article 3 MEMBRES
3.1 Catégorie et obligations des membres
L'AISBL compte quatre catégories de membres :
Les membres effectifs : comprennent les membres fondateurs ainsi que les membres agréés
ultérieurement par l'Assemblée Générale et qui participent activement aux activités de l'AISBL et à payer la
cotisation annuelle. L'association doit comporter au moins deux membres effectifs. Ils siègent avec voix
délibérative aux Assemblées générales
Les membres d'honneur : sont des personnes physiques ou morales de renommée intemationale qui
apportent à l'AISBL le soutien de leur notoriété ainsi que les personnes à qui l'Assemblée Générale a rendu
hommage pour leur contribution au développement de l'AISBL. Leurs mandats est d'une durée indéterminée
jusqu'à leur démission. Ils peuvent participer aux délibérations de l'Assemblée Générale avec voix
consultative. Un Président d'honneur peut être élu par les membres d'honneur ou par l'Assemblée générale
Les membres d'honneur : sont des personnes physiques ou morales de renommée internationale qui
apportent à l'AISBL le soutien de leur notoriété ainsi que les personnes à qui l'Assemblée Générale a rendu
hommage pour leur contribution au développement de l'AISBL. Leurs mandats est d'une durée indéterminée
jusqu'à leur démission. Ils peuvent participer aux délibérations de l'Assemblée Générale avec voix
consultative. Un Président d'honneur peut être élu par les membres d'honneur ou par l'Assemblée générale
Les membres donateurs : sont les membres qui soutiennent financièrement les activités de l'association.
Ils peuvent participer aux délibérations de l'Assemblée Générale avec voix consultative.
Les membres adhérents sont des personnes physiques ou morales qui souhaitent aider moralement ou
financièrement l'association ou participer aux activités déployées. Les membres adhérents n'acquièrent aucun
droit spécifique si ce n'est de participer à tous les événements et actions proposés par l'association
Tous les membres :
peuvent participer à tous les événements, actions et activités de l'association
s'engagent à respecter les présents statuts, le Règlement d'Ordre Intérieur (voir Art.5.7), les « Principes
d'action MAYERA », et les décisions des organes de l'association
s'engagent à ne pas porter atteinte aux intérêts de l'association ou d'un de ses organes
Les membres peuvent être des personnes physique ou morale. Dans le cas d'une personne morale, celle-
ci nommera par des procédures qui lui sont propre une personne physique qui la représentera de manière
permanente.
Les membres fondateurs et les membres d'honneur ont automatiquement accès à toutes les réunions du
Conseil d'administration à titre individuel et consultatif ainsi qu'à tous les documents y afférents.
3.2 Admission
Les membres d'honneur sont sollicités avec l'accord préalable du Conseil d'administration. S'ils
acceptent, ils sont nommés par le même organe. Ils peuvent être révoqués par le Conseil d'administration en
cas de manquement grave par une procédure similaire à celle régissant la suspension et l'exclusion d'un
membre (Art.3.4 et 3.5)
Les candidats membres effectifs adressent leur candidature au Président du Conseil d'Administration.
Le Conseil d'administration présentera la candidature acceptée à une Assemblé Générale Extraordinaire qui
confirmera ou infirmera la décision du Conseil d'administration par un vote à majorité simple des membres
présents ou représentés.
Les candidats membres donateurs adressent leur candidature au Président du Conseil d'Administration
qui la soumettra à l'approbation de l'Assemblée générale
Les membres adhérents sont proposés par l'administrateur-délégué ou le Comité exécutif et soumis à
l'approbation du Conseil d'administration.
Les demandes sont adressées par écrit ou par courriel avec mention des noms, prénoms et adresse ou s'il
s'agit d'une personne morale, de la dénomination, de la forme juridique et de l'adresse du siège de la société.
La demande mentionnera les raisons pour lesquelles le demandeur pense pouvoir entrer en considération en
tant que membres de l'association.
Le Conseil d'administration se prononcera sur l'acceptation du candidat lors de sa première réunion
suivant la soumission de la candidature et en informera immédiatement les candidats. En cas de refus de la
candidature, le Conseil d'administration communiquera la motivation du refus au demandeur. Un appel contre
cette décision peut être introduit auprès du Conseil d'administration dans le mois suivant la notification du
refus. En cas d'absence de réponse du Conseil d'administration dans les 3 mois à partir de la date de l'appel,
la candidature est réputée acceptée
3.3 Cotisations
Le montant de la cotisation annuelle à payer par les membres effectifs sera fixé annuellement par le
Conseil d'administration. Outre la cotisation annuelle, les membres de l'association peuvent procéder à
d'autres des contributions exceptionnelles pour faire face à des dépenses particulières.
3.4 Démission et cessation de la qualité d'être membre
Chaque membre peut à tout moment démissionner en adressant un avis par écrit ou par e-mail au
Président du Conseil d'administration.
Un membre démissionnaire est tenu de payer l'intégralité de sa cotisation et de contribuer dans les frais
qui ont été approuvés pour l'année dans laquelle il a remis sa démission.
La qualité de membre cesse de plein droit au décès (pour les personnes physiques) ou à la dissolution,
fusion scission ou faillite (pour les personnes morales) du membre.
3.5 Suspension des membres
Le membre qui omet de payer sa cotisation pour l'année en cours endéans le délai déterminé par le
Conseil d'administration, ou qui ne remplit plus les conditions exigées pour son admission (Art.3.2) ou qui se
retrouve sous le coup d'une condamnation, après avoir reçu une première mise en demeure par écrit ou par
courriel demandant la régularisation, est suspendu en tant que membre et, le cas échéant, ne dispose plus
de son droit de vote à partir du premier jour du mois suivant le mois d'envoi de la mise en demeure.
Cette suspension sera notifiée par écrit au membre concemé et la prochaine Assemblée générale statuera
sur l'exclusion ou non du membre. Si l'Assemblée générale décide de ne pas procéder à l'exclusion, la
suspension du membre prend fin d'office et elle est censée n'avoir jamais eu lieu.
Les membres sous le coup d'une condamnation sont considérés comme démissionnaires dès le prononcé
du jugement.
.3.6 Exclusion
Sur proposition du Conseil d'Administration ou à la demande d'au moins trois membres, un membre peut à
tout moment, être exclus par une décision extraordinaire de l'Assemblée Générale au sein de laquelle au
moins deux tiers de tous les membres sont présents ou représentés, et au sein de laquelle la décision doit
être prise à la majorité des deux tiers des membres, présents ou représentés.
L'exclusion doit être indiquée dans la convocation. Le membre dont la cessation de la qualité de membre
est proposée, est informé des motifs de son exclusion par le Président du Conseil d'administration. Le
membre a le droit d'être entendu par l'Assemblée Générale.
Les membres qui agissent à l'encontre des buts de l'AISBL ou qui ne respectent pas « les Principes
d'action MAYERA INTERNATIONAL », ou les conditions de leur admission ou qui sont condamnés suite à un
procès peuvent être exclus en tant que membre sur décision unilatérale de l'Assemblée générale.
Les membres démissionnaires ou exclus et leur ayant-droit ne peuvent prétendre à aucune part dans le
patrimoine de l'association et ne pourront exiger la restitution ou l'indemnisation des cotisations versées ou
des apports effectués
3.7 Droits
Les membres effectifs, d'honneur et donateurs qui le souhaitent peuvent :
Consulter le registre des membres au siège de l'association
Demander la communication et/ou une copie des rapports et procès-verbaux des Assemblées générales
et des Conseils d'administration ainsi que des personnes, exerçant ou non une fonction d'administration, qui
exerce un mandat dans l'association ou pour son compte
Recevoir toutes les pièces comptables, de trésorerie et budgétaire de l'association
A cette fin, ils adressent une demande écrite ou par courriel au Président du Conseil d'administration. Pour
la consultation des pièces qui ne peuvent être déplacées du siège ils conviendront d'une date et heure de
consultation
Tout membre effectif démissionnaire ou exclu ne peut réclamer le remboursement des cotisations qu'il a
versées, ni son apport en nature ou en espèces.
Aucun membre ne peut faire valoir ou exercer une quelconque prétention sur les actifs de l'AISBL en vertu
de sa seule qualité de membre. Cette exclusion de droits sur les actifs s'applique de tout temps : pendant la
période durant laquelle l'intéressé est membre, au moment où cette qualité prend fin pour quelle raison que ce
soit, au moment de la dissolution de l'AISBL, etc.
Article 4 L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
4.1 Composition
L'Assemblée Générale des membres est composée de tous les membres effectifs en ordre de cotisation,
des membres d'honneur et des membres donateurs.
Dans la mesure du possible, les membres effectifs doivent être représentatifs des pays ou des zones
géographiques dans lesquels l'association exerce ses activités.
Seuls les membres effectifs et les membres donateurs disposent d'un droit de vote, chacun disposant
d'une voix.
L'Assemblée Générale élit un Président et un Secrétaire parmi ses membres.
Un membre effectif peut assister en personne à l'Assemblée générale ou se faire représenter par un autre
membre effectif. Chaque membre ne peut toutefois représenter qu'un seul membre et ce moyennant une
procuration écrite.
4.2 Observateurs
Les membres d'honneur, les membres donateurs et les membres adhérents doivent être invités et
peuvent y assister à titre individuel avec voix consultative.
Des observateurs peuvent participer à l'Assemblée Générale et peuvent s'adresser à l'Assemblée
Générale après y avoir été autorisé par le Président.
4.3 Compétences
L'Assemblée Générale possède la plénitude des pouvoirs permettant la réalisation du but, de l'objet
désintéressé et des activités de l'AISBL.
En vertu des Art. 10.5 1°, 10.5 2° et 10.8 du CSA les compétences suivantes sont exclusivement du ressort
de l'Assemblée Générale :
1.L'approbation des comptes annuels de l'exercice écoulé
2.L'approbation du budget
3.La nomination et la révocation du ou des commissaires, du ou des vérificateurs aux comptes /auditeurs
extemes et la détermination de leur rémunération
Les compétences suivantes sont exercées uniquement par l'Assemblée Générale (Art. 10.5 3°)
4.L'approbation du rapport annuel de gestion présenté par le Conseil d'administration
5.Par vote distinct, la décharge à octroyer aux administrateurs, aux commissaires et en cas de dissolution
volontaire aux liquidateurs
6.La nomination et la révocation des administrateurs
7.L'exclusion d'un membre
8.L'approbation du montant de la cotisation annuelle des membres effectifs sur proposition du Conseil
d'administration
9.L'acceptation des nouveaux membres
10.D'effectuer ou d'accepter un apport à titre gratuit d'universalité
11.L'adoption du Règlement d'Ordre Intérieur
12.La rédaction et la mise à jour des « «Principes d'action MAYERA INTERNATIONAL »
13.La modification des statuts
14.La décision d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'association, tout
administrateur, tout commissaire, toute personne habilitée à représenter l'association ou tout mandataire
désigné par l'Assemblée Générale
15.De fusionner, scinder ou transformer l'association
16.La décision de dissolution de l'AISBL, la nomination ou révocation des liquidateurs et la destination de
l'actif
17.Tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l'exigent
4.4 Convocations
Les réunions annuelles de l'Assemblée Générale Ordinaire se tiendront une fois par an dans les six mois
qui suivent la clôture de l'exercice social au siège de la société ou à tout autre lieu indiqué sur la convocation.
La convocation est envoyée par la Président ou en cas d'empêchement par le Secrétaire, 15 jours avant la
date prévue pour la réunion, par lettre ou e-mail ou tout autre moyen de communication à la dernière adresse
que le membre a communiqué à cet effet au Secrétaire de l'Assemblée.
En cas d'Assemblée Générale virtuelle ou par vidéo-conférence, la session durera 15 jours afin de pouvoir
recueillir l'ensemble des propositions et des votes de tous les participants.
Des Assemblées Générales Extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment dès que l'intérêt de
l'AISBL le justifie. Elles sont convoquées par le Président du Conseil d'administration ou par trois membres
effectifs au moins, le cas échéant par le commissaire lorsqu'un cinquième des membres en fait la demande
(Art. 10.6 du CSA).
A la convocation des Assemblées Générales Ordinaires ou Extraordinaires, sera joint un projet d'ordre du
jour précis fixé par le Conseil d'administration et Indura toutes les pièces et documents qui seront débattus.
Tout point proposé par au moins deux membres sera porté à l'ordre du jour à condition qu'il parvienne au
Secrétaire de l'Assemblée au moins 10 jours avant la date prévue pour la réunion.
L'ordre du jour tiendra compte des questions qui doivent obligatoirement être soumises à l'Assemblée
(Art.4.3) et des points proposés par des membres et qui ont été reçues dans les délais.
4.5 Quorum et vote
Les membres ne pouvant être présents à la réunion, peuvent se faire représenter par un membre effectif
porteur d'une procuration à cet effet. Chaque membre effectif ne peut toutefois être porteur de plus
d'une procuration.
L'Assemblée Générale Ordinaire ne peut valablement délibérer que lorsqu'au moins la majorité des
membres sont présents ou représentés.
Si l'Assemblée Générale n'a pu délibérer en raison de l'absence de plus de la moitié de ses membres, une
seconde convocation pourra être adressée pour qu'une autre Assemblée Générale se tienne dans un délai
d'au moins 15 jours. La seconde Assemblée Générale délibérera et statuera valablement quel que soit le
nombre de membre présent ou représentés.
Chaque membre effectif dispose d'une seule voix.
Hors modification des statuts (Art. 4.6), exclusion d'un membre (Art 3.6) et dissolution volontaire (Art.11),
les résolutions ordinaires sont prises à la majorité absolue (50% plus une voix) des voix valides des membres
présents ou représentés, sauf dispositions contraires du CSA ou des statuts. Les votes blancs, nuls et les
abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de partage, le Président ou celui
qui le remplace à volx prépondérante.
Au cas où l'Assemblée Générale se déroule en présentiel, le vote se fait par appel, à main levée ou si
demandé par au moins un tiers des membres présents ou représentés, par scrutin secret. Lorsque le vote
porte sur des décisions concernant des personnes (par exemple la nomination ou la révocation
d'administrateurs ou l'exclusion de membres) le scrutin sera toujours secret.
Un procès-verbal est rédigé par le Secrétaire et signé par le Président et le Secrétaire, il est approuvé lors
de l'Assemblée générale immédiatement suivante et conservé au siège de l'AISBL et par le Secrétaire, qui le
tiendra à la disposition des membres et de toute personne mandatée par le Conseil d'administration.
Dans le cas où le Secrétaire de l'Assemblée ne serait pas en mesure d'assurer sa fonction, ou s'il le
demande expressément, c'est un représentant de l'organe de gestion journalière qui prendra en charge la
rédaction du procès-verbal et les autre obligations qui en découlent.
Vu la répartition géographique des membres ou en cas de circonstances exceptionnelles, l'Assemblée
Générale pourra se tenir par vidéo-conférence. Dans ce cas, et hors scrutin secret, les votes se feront par
vote individuel électronique (suivant la liste de présence) au Secrétaire qui enregistrera les votes individuels
pour chaque résolution. Ces votes seront visibles par tous les autres membres présents. Le Secrétaire
enverra par courrier ou par e-mail le procès-verbal de la réunion à chaque membre présent ou représenté qui
confirmera son vote par sa signature et renverra le procès-verbal signé au Secrétaire qui les collectera et les
joindra au procès-verbal de la réunion qui sera archivé dans le registre.
En cas de scrutin secret, le vote électronique envoyé au Secrétaire restera confidentiel, le Secrétaire
n'indiquera dans le procès-verbal que le nombre de voix pour et le nombre de voix contre.
Les points ne figurant pas à l'ordre du jour ne peuvent pas être traités.
4.6 Modification des statuts
Sans préjudice de la loi des dispositions du CSA, toute proposition de modification des statuts doit émaner
de Le Conseil d'administration ou d'au moins trois membres effectifs de l'association.
Le Conseil d'administration dolt porter à la connaissance des membres de l'AISBL au moins trois mois à
l'avance la date de l'Assemblée Générale qui statuera sur ladite proposition. La convocation devra inclure une
copie des modifications proposées.
La modification des statuts doit être délibérée au cours d'une Assemblée Générale respectant le quorum
de deux tiers des membres avec voix délibérative présents ou représentés. Si les deux tiers des membres ne
sont pas présents ou représentés à la première réunion, une deuxième réunion peut être convoquée laquelle
pourra valablement délibérer, statuer et adopter les modifications aux majorités spécifiées ci-après quei que
soit le nombre des membres présents ou représentés.
La deuxième réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
La décision de modification des statuts est réputée acceptée lorsque celle-ci est approuvée par deux tiers
des membres présents ou représentés.
Lorsque la modification des statuts porte sur le but désintéressé ou l'objet aux fins desquelles l'AISBL a
été créée, elle ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquième des voix des membres présents ou
représentés.
Une modification des statuts qui porte sur :
Les compétences, la manière de convoquer, la prise de décision de l'Assemblée Générale
Les conditions sous lesquelles les décisions de l'Assemblée générale sont communiquées aux
membres
Les conditions auxquelles la modification des statuts est soumise
Les conditions de dissolution et de liquidation de l'AISBL et le but désintéressé auquel l'AISBL devra
affecter son patrimoine au moment de la dissolution
Doit être établie par acte authentique (Art.2.5§4 1° du CSA) déposé au dossier tenu au greffe du Tribunal
de Commerce et publié aux Annexes du Moniteur belge.
Les modifications des statuts touchant à la définition précise du but désintéressé poursuivi par l'AISBL et
des activités qui font l'objet de l'AISBL, doit être approuvé par le biais d'un arrêté royal (Art.2.5§4 in fine du
CSA)
Article 5 ADMINISTRATION ET REPRESENTATION
5.1 Composition de l'Organe d'administration
L'AISBL est administrée par un Conseil d'administration constitué de membres de l'association ou de
toutes autres personnes désignées par l'Assemblée générale. Les membres d'honneur et les donateurs qui le
demande sont éligibles comme membres du Conseil d'administration, le nombre d'administrateurs
représentant les donateurs ne pouvant être inférieur à 1 ni supérieur à un tiers de l'ensemble des
administrateurs.
Le Conseil d'administration est composé d'au moins 3 administrateurs qui sont des personnes physiques
ou morales, membres ou non de l'AISBL. Lorsqu'une personne morale assume le mandat d'administrateur,
celle-ci doit désigner une personne physique en tant que représentant permanent. (Art.2.55 du CSA)
Dans la mesure du possible, les administrateurs doivent être représentatifs de toutes les origines
géographiques présentes à l'Assemblée Générale.
Le mandat d'administrateur s'exerce gratuitement.
Les membres de Conseil d'administration exercent leur mandat de manière collégiale.
5.2 Nomination
Les administrateurs sont nommés par l'Assemblée Générale des membres individuellement à la majorité
absolue (plus de la moitié des voix) des votes valablement exprimés par les membres présents ou
représentés pour un terme de quatre ans. Il se termine à la date de l'Assemblée Générale Ordinaire qui se
tient l'année durant laquelle son mandat se termine.
Hors administrateurs membre d'honneur ou membre donateur, les administrateurs sont rééligibles deux
fois sauf décision spéciale de l'Assemblée Générale de prolonger le mandat d'un autre terme de deux ans.
Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un Président, un Vice-Président (qui remplace le
Président dans toutes ses attributions en cas d'absence de celui-ci) et un Secrétaire qui effectuera les tâches
afférentes à cette fonction telles qu'elles ont été définies dans les présents statuts ou déterminées lors de
leur élection. Le vote est secret et individuel par fonction est se fait à la majorité simple des voix valablement
exprimées par les administrateurs présents ou représentés. Les votes nuls et les abstentions ne sont pas pris»
en compte.
Le Secrétaire se charge de rédiger les procès-verbaux des réunions et la tenue des registres.
En cas d'empêchement du Président, d'un vice-président, ou du Secrétaire, le Conseil d'administration
peut désigner un administrateur pour le(s) remplacer à titre intérimaire.
5.3 Révocation, démission, terminaison
.5.3 Révocation, démission, terminaison du mandat
Le mandat d'administrateur prend fin par démission volontaire, par l'expiration de son terme, par
révocation, par décès, par dissolution volontaire, faillite ou déconfiture pour les sociétés, par incapacité civile
ou mise sous administration provisoire ou par tout autre événement qui empêcherait l'administrateur d'exercer
raisonnablement ses fonctions.
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par simple notification au Président
du Conseil d'administration. Un administrateur démissionnaire est tenu de rester en fonction jusqu'à ce qu'il
puisse raisonnablement être pourvu à son remplacement.
Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment et avec effet immédiat par l'Assemblée
Générale qui se prononce souverainement et sans autre motivation à la majorité des deux tiers des votes
valablement exprimés des membres effectifs présents ou représentés.
En cas de vacance d'un poste d'administrateur avant la fin de son mandat, l'Assemblée Générale a le
droit de coopter un nouvel administrateur qui achèvera le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
5.4 Réunions, délibérations et décisions
Le Conseil d'administration se réunit au moins une fois par mois en session ordinaire et à tout moment en
session extraordinaire, sur convocation du Président (ou en cas d'empêchement par un autre administrateur).
Si l'intérêt de l'association le requiert le délai de convocation peur être plus court. Le Conseil d'administration
peut également se réunir dans les quatorze jours suivant une demande en ce sens de deux administrateurs.
La convocation, adressée par courrier ordinaire, fax ou par e-mail ou tout autre moyen de communication
qui se matérialise par un document écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion, contient l'ordre du
jour ainsi que tous les documents qui doivent être débattus.
Les membres d'honneur et les membres donateurs de l'AISBL ont durant leur mandat automatiquement
accès à toutes les réunions du Conseil d'administration à titre individuel et consultatif ainsi que les documents
y afférents. Les administrateurs peuvent se faire représenter par un autre administrateur qui ne peut toutefois
être porteur que d'une seule procuration.
Le Conseil d'administration est présidé par le(la) Président(e) ou en son absence par le vice-président
La réunion se tient au siège de l'AISBL ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. La réunion peut
également se tenir par téléphone ou vidéo-conférence sur simple demande du Président.
En cas de vidéo-conférence, les votes se feront de la même manière que pour les votes en vidéo-
conférence des Assemblées Générales tel que décrit à l'Art. 4.5 des statuts
5.5 Mode de décision
Le Conseil d'administration ne peut valablement délibérer et statuer que si au moins la majorité (50% plus
un) des administrateurs est présente ou représentée à la réunion.
Chaque administrateur dispose d'une voix. Les décisions sont prises à la majorité absolue (50% plus une
voix) des voix exprimées des administrateurs présents ou représentés. En cas de partage des voix, le
président ou l'administrateur présidant la réunion a voix prépondérante. Les votes blancs, nuls et les
abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Un procès-verbal reprenant les décisions est rédigé et signé par le Président, le Secrétaire et tout
administrateur qui le souhaite. Il est approuvé lors du Conseil d'administration immédiatement suivant. Il est
consigné dans un registre spécial reprenant les procès-verbaux qui sont archivés au siège de l'AISBL. Tous
les membres peuvent consulter au siège de l'AISBL tous les procès-verbaux et les décisions de l'Assemblée
Générale, conformément à l'art.3 :103 du CSA
Les décisions du Conseil d'administration peuvent être prises par l'accord écrit unanime des
administrateurs. La prise de décision par accord écrit suppose en tout état de cause une délibération
antérieure par e-mail.
5.6 Conflit d'intérêt
Lorsqu'un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt relatif à l'un des points de l'ordre du
jour, de nature patrimoniale, moral ou autre, opposé à l'intérêt de l'AISBL, il doit en informer conformément à l'
Art.9.8 du CSA, les autres administrateurs avant que le Conseil d'Administration ne prenne la décision y
afférente. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt doivent être consignées dans le
procès-verbal de la réunion du Conseil d'administration qui doit prendre la décision. Le Consell
d'administration ne peut déléguer cette décision. Si la majorité des administrateurs a un conflit d'intérêt, la
décision sera soumise à l'Assemblée Générale. Si celle-ci approuve la décision, le Conseil d'administration
doit passer à l'exécution.
L'administrateur ayant le conflit d'intérêt quitte la réunion et ne prend part ni à la délibération, ni au vote
concernant ce point.
5.7 Compétences
Le Conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association dans les limites de ses buts. Il est habilité à établir tous les actes et à prendre toutes les
décisions nécessaires et utiles à la réalisation de l'objet ou du but désintéressé de l'AISBL, à l'exception des
décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l'Assemblée Générale, conformément au CSA ou aux
statuts.
Il est l'organe de conception, d'orientation de la politique générale et de la stratégie, approuvée par
l'Assemblée générale, qu'il a en charge d'exécuter et d'en contrôler l'exécution.
Le Conseil d'administration est également autorisé à élaborer et proposer à L'Assemblée Générale un
Règlement d'Ordre Intérieur.
Le Conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs décisionnels à un ou plusieurs
administrateurs ou tiers non-administrateurs, sans que cette délégation ne puisse toutefois concerner la
politique générale de l'AISBL ou la compétence d'administration générale du Conseil d'administration.
En particulier, le Conseil d'administration
Convoque les Assemblées Générales et veille à leur représentativité
S'assure que les comptes annuels, le rapport de gestion et le budget portant sur l'exercice social qui suit
l'exercice social sur lequel portent les comptes (Art. 3.47 du CSA) sont présentés à temps et dans les formes
légales prescrites à l'Assemblée générale.
Propose à l'Assemblée générale les candidatures des membres adhérents
Propose à l'Assemblée Générale le commissaire aux comptes ou l'auditeur externe
Propose à l'Assemblée Générale la cotisation annuelle des membres
Propose à l'Assemblée Générale les candidatures des membres d'honneur
Propose à l'Assemblée Générale les candidatures des membres du Comité exécutif et du Comité de
supervision
Propose à l'Assemblée générale la nomination d'un trésorier choisi parmi les membres du Conseil
d'administration ou de l'organe de gestion journalière.
Poser des actes de disposition y compris, notamment, l'aliénation, même à titre gratuit, des blens
mobiliers ou immobilier, l'hypothèque, le prêt ou l'emprunt, toutes les opérations commerciales et bancaires,
la levée d'hypothèque ainsi que toutes les opérations afférentes à ces opérations.
Le Président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses
décidées par la Conseil d'administration. Il peut donner délégation dans les conditions fixées par le Règlement
d'Ordre intérieur. Il supervise toutes les activités de l'association.
5.8 Pouvoir de représentation externe (Art. 10.9 du CSA)
Le Conseil d'administration représente collégialement l'AISBL dans tous les actes judiciaires et extra
judiciaires. Il représente l'AISBL par la majorité de ses membres.
Sans préjudice du pouvoir de représentation générale du Conseil d'administration en collège, l'AISBL est
également dûment représentée vis-à-vis des tiers dans tous les actes et en justice ainsi qu'à l'Assemblée
Générale par le Président et le Vice-Président agissant conjointement. Ceux-ci ne devront pas justifier vis-à-
vis des tiers d'une décision préalable et d'une procuration du Conseil d'administration.
Les restrictions aux pouvoirs de l'organe de représentation générale sont inopposables aux tiers.
Le Conseil d'administration peut désigner des administrateurs ou des tiers en tant que mandataires pour
représenter l'AISBL. Seules des procurations spéciales ou limitées à un acte juridique déterminé ou à une
série d'actes juridiques déterminés est autorisé. Les mandataires engagent l'AISBL dans les limites des
pouvoirs qui leur ont été accordée et dont les limites sont opposables conformément aux dispositions légales
en matière de mandat.
5.9 Libéralités
Le Président et en son absence, n'importe quel administrateur ou mandataire, est compétent pour recevoir
les libéralités consenties en faveur de l'association et, le cas échéant, pou procéder à toutes les démarches
requises pour les accepter valablement.
5.10 Obligations en matière de publicité
La nomination des membres d Conseil d'administration et des personnes habilitées à représenter l'AISBL,
ainsi que la cessation de leur fonction, sont rendues publiques par dépôt dans le dossier de l'AISBL et par
publication d'un extrait aux Annexes du Moniteur belge. Ces pièces doivent faire apparaître en tous cas si les
personnes qui représentent l'AISBL, engagent l'AISBL chacune individuellement (signature unique),
conjointement (signature conjointe) ou en collège (majorité des administrateurs)
Article 6 GESTION JOURNALIERE
6.1 Attributions et pouvoirs
Le Conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière interne de l'AISBL, ainsi que la
représentation externe relative à la gestion journalière, à une personne (qui portera la titre d' « Administrateur
délégué » ou de « Directeur Général » selon qu'elle est membre ou non du Conseil d'administration), ou à un
groupe composé d'une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, membres ou non, qui agissent
chacune individuellement, conjointement ou en collège (et qui portera le nom de « Comité exécutif »)
La durée de cette délégation de pouvoirs ne peut dépasser quatre ans. Toutefois elle peut être prolongée
avec effet immédiat par le Conseil d'administration.
Une telle délégation est révocable par le Conseil d'administration à tout moment et sans devoir être
justifiée.
Le délégué à la gestion journalière propose au Conseil d'administration l'engagement du personnel
nécessaire à la bonne gestion de l'association dans le cadre du budget approuvé par l'Assemblée Générale et
sous réserve des ressources financières disponibles.
Il peut également
.proposer au Conseil d'administration de s'adjoindre des collaborateurs bénévoles.
Le Conseil d'administration est chargé de la surveillance de cet organe de gestion journalière.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions n'excédant pas les besoins de la vie
quotidienne de l'AISBL, que les actes et les décisions qui soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent,
soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention du Conseil d'administration.
Au cas où il est recouru à cette possibilité, le pouvoir de la gestion journalière concerne tant le pouvoir
décisionnel interne que le pouvoir de représentation externe relatif à cette gestion.
Les personnes déléguées à la gestion journalière ne peuvent pas prendre de décisions et exercer des
actes juridiques relatifs à la représentation de l'AISBL en matière de gestion journalière lorsque l'acte visé a
une envergure qui est supérieure à 1 000 Euros, sans l'autorisation du Président du Conseil d'administration
et d'un autre administrateur. Ces restrictions de pouvoir, qu'elles soient publiées ou non, ne sont pas
opposables au tiers. Néanmoins, en cas de non-respect, la responsabilité interne des représentants
concernés sera engagée.
La nomination des personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que la cessation de leur fonction,
sont rendues publiques par dépôt dans le dossier de l'AISBL et par publication d'un extrait aux Annexes du
Moniteur belge (Art.2.10 §1 4° et art 2.15 du CSA) Ces pièces doivent en tous cas faire apparaître si les
personnes qui représentent l'AISBL en matière de gestion journalière , engagent chacune individuellement
(signature unique), conjointement (signature conjointe) ou en collège (majorité des personnes déléguées à la
gestion journalière) et préciser l'étendue de leur pouvoir
.6.2 Comité de supervision
Le Conseil d'administration pourra après s'adjoindre un Comité de supervision constitué de personnes
pouvant l'assister par des conseils, des contacts, des suggestions susceptibles de développer les activités de
l'association.
La candidature des membres du Conseil consultatif sera soumise à l'approbation de l'Assemblée générale
La participation au Conseil consultatif est bénévole.
Son mode de fonctionnement est décrit dans le Règlement d'Ordre Intérieur.
Article 7 RESPONSABILITÉ DES ADMINISTRATEURS ET DES PERSONNES DÉLÉGUÉES À LA
GESTION JOURNALIÈRE
Les administrateurs et les personnes déléguées à la gestion journalière sont tenus à l'égard de l'AISBL de
la bonne exécution de la mission qui lui a été confiée (Art.2.51 du CSA). Leurs responsabilités vis-à-vis de
l'AISBL et des tiers se limitent à l'accomplissement de leur mission conformément aux dispositions du droit
commun, de la loi et des statuts.
Les administrateurs et les personnes déléguées à la gestion journalière ne sont responsables que des
décisions, actes ou comportement qui excèdent manifestement la marge dans laquelle des administrateurs et
les personnes déléguées à la gestion journalière normalement prudent et diligents placés dans les mêmes
circonstances, peuvent raisonnablement avoir une opinion divergente.
Les administrateurs et les personnes déléguées à la gestion journalière sont uniquement responsables
des fautes qui peuvent leur être attribuées personnellement, commises dans l'accomplissement de leur
mission de gestion. Les administrateurs et les personnes déléguées à la gestion journalière sont solidairement
responsables, mais sont déchargés de leur responsabilité s'ils n'ont pas pris part à la faute et ont dénoncés la
faute alléguée à tous les membres du Conseil d'administration. Cette dénonciation et les discussions
auxquelles elle donne lieu sont mentionnées dans un procès-verbal.
Article 8 CONTRÔLE PAR UN COMMISSAIRE
Tant que l'AISBL, à la date du dernier exercice social clôturé, ne tombe pas dans le champ d'application
de l'Art.3.47 §6 du CSA, elle n'est pas tenue de nommer un commissaire.
Dès que l'AISBL, à la date du demier exercice social clôturé, tombe dans le champ de l'application de
l'Art.3.47 §6 du CSA, L'Assemblée Générale est tenue de nommer parmi les membres de l'institut des
Réviseurs d'entreprises un ou plusieurs commissaires qui seront chargé du contrôle de la situation financière,
des comptes annuels et de la régularité des opérations qui doivent y figurer, conformément aux dispositions
légales et statutaires en cette matière. L'Assemblée Générale détermine également la rémunération du
commissaire.
Article 9 FINANCEMENT, COMPTABILITÉ ET BUDGET
9.1 Ressources de l'association
Les moyens financiers dont l'AISBL peut disposer sont :
Les cotisations annuelles versées par les membres effectifs
Les contributions exceptionnelles prévues à l'Art.3.3 des présents statuts
Les produits des rétributions perçues pour prestations particulières effectuées par l'association
Les dons
Les collectes de fonds
Les donations et les legs
Les recettes d'événements et les ventes de produits dont les publications du réseau
Des activités commerciales liées aux objectifs désintéressés du réseau telles que publications,
formations, conférences, séminaires, films, logiciels, etc.
Les contributions des membres adhérents
Les subventions, allocations et subsides des institutions publiques et privées
Les revenus, dividendes ou intérêt des biens et valeurs de toute nature de l'association obtenus pour
soutenir tant les buts généraux de l'AISBL que les projets spécifiques.
Conformément à l'Art.10.11 du CSA toute libération entre vifs au profit de l'AISBL dont la valeur excède
100 000 euros doit être autorisée par le ministère de la Justice ou son délégué. Si le ministère de la Justice ou
son délégué n'a pas réagi dans un délai de trois mois à dater de la demande d'autorisation qui lui a été
adressée, la libéralité est réputée autorisée.
L'AISBL peut par ailleurs lever des fonds de toute autre manière.
L'AISBL peut consentir des prêts à, participer dans le capital de, ou de quelque manière que ce soit,
directement ou indirectement, prendre des intérêts dans des sociétés de nature publique ou privée, de droit
belge ou étranger.
L'Assemblée Générale peut décider la constitution d'un fonds de réserve, en fixer le montant et les
modalités de la contribution à ce fonds due par chaque membre
.9.2 Comptabilité
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
La comptabilité est tenue conformément aux dispositions visées à l'Art.3.47 du CSA et à l'arrêté royal du
29 avril 2019 (MB du 30 avril 2019), ainsi qu'à toutes les autres réglementations sectorielles y applicables.
L'organe de gestion journalière en collaboration avec le Conseil d'administration prépare des projets de
budgets annuels et éventuellement pluriannuels.
Le Conseil d'administration soumet les comptes annuels de l'exercice social précédent pour approbation à
l'Assemblée Générale annuelle. Un projet de budget est soumis pour approbation à l'Assemblée Générale
qui se tiendra au plus tard le demier mois de l'exercice précédent l'exercice auquel le budget se rapporte.
Les comptes annuels de l'AISBL sont déposés conformément aux dispositions de l'Art. 3.47 §7 du CSA et
de l'arrêté royal du 29 avril 2019.
La fonction de comptabilité et la fonction de Trésorerie sont séparées. Le service de comptabilité dépend
directement du Président du Conseil d'administration ou d'un administrateur désigné à cet effet.
Un ou plusieurs comptes bancaires sont ouverts au nom de l'association et domicilié au siège de celle-ci.
L'usage et les pouvoirs de signature sont fixés dans le Règlement d'Ordre Intérieur.
9.3 Vérification des comptes
En l'absence de commissaire, le Conseil d'administration peut nommer un auditeur externe qui auditera
les comptes avant leur soumission au Conseil d'administration et à l'Assemblée Générale pour approbation.
Article 10 RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR
Sauf dans les domaines où le CSA l'interdit, l'Assemblée Générale peut adopter un Règlement d'Ordre
intérieur sur proposition du Conseil d'administration. Il déterminera les détails d'exécution des présents statuts
Les modifications à ce règlement ne pourront être décidées que par un Conseil d'administration (à la
majorité absolue (50% plus une voix) des membres présents ou représentés.
Le règlement d'ordre intérieur et toute modification à celui-ci sera mis à la disposition sur le site internet de
l'association (Art. 2.59 du CSA modifié par la loi du 28 avril 2020)
La dernière version du Règlement d'Ordre Intérieur date de 07 Mal 2013 (Art.2:59 du CSA)
Le Règlement d'Ordre Intérieur est affiché au siège de l'association.
Chaque membre peut, en tout temps, obtenir gratuitement un exemplaire du Règlement d'Ordre intérieur
en adressant une demande au Secrétaire du Conseil d'administration.
Article 11 DISSOLUTION
L'Assemblée Générale sera convoquée pour examiner les propositions relatives à la dissolution de l'AISBL,
déposée par le Conseil d'administration ou par au moins trois de l'ensemble de ses membres, le cas échéant
par le commissaire si un cinquième des membres en fait la demande.
La convocation et la mise à l'ordre du jour se feront conformément aux dispositions visées à l'article 4.4
des présents statuts.
La décision doit être délibérée et décidée au cours d'une Assemblée Générale Extraordinaire réunissant
un quorum de deux tiers des membres présents ou représentés. La décision est réputée acceptée lorsque
celle-ci est approuvée par quatre cinquième des voix des membres présents ou représentés, les votes nuls et
les abstentions n'étant pas prises en compte ni au numérateur, ni au dénominateur et ne sont par conséquent
pas considérés comme des votes négatifs.
A partir de sa dissolution, l'AISBL mentionnera sur toutes les pièces émanant de l'association qu'elle est
« une AISBL en dissolution » conformément à l'Art. 2.115 §1 du CSA.
Si la proposition de dissolution est acceptée, l'Assemblée Générale des membres nomme au moins un
liquidateur dont elle définira la mission.
En cas de dissolution ou de liquidation, le patrimoine de l'AISBL, après apurement des dettes, doit être
affecté à une autre association, nationale ou internationale qui se rapproche autant que possible du but
désintéressé pour lequel l'association a été constituée, désignée par l'Assemblée générale.
Le Conseil d'administration sera ensuite chargé de la mise en œuvre de cette décision.
Toutes les décisions relatives à la dissolution, aux conditions de liquidation, à la nomination et à la
cessation de fonction des liquidateurs, à la clôture de la liquidation et à l'affectation de l'actif doivent être
déposées au greffe et publiées aux Annexes du Moniteur belge, conformément aux dispositions des articles
2.7, 2.13 et 2.136 du CSA et des arrêtés d'exécution.
ARTICLE 12. DISPOSITIONS FINALES.
12.1. Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, faute de domicile réel ou élu en Belgique et notifié à l'association,
tout membre en nom, actionnaire et liquidateur non inscrit au registre de population d'une commune du
Royaume (pour les sociétés, à la Banque Carrefour des Entreprises en Belgique), est censé avoir élu domicile
au siège de la société où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être
valablement faites.
La mention du domicile dans le demier acte de l'association contresigné par l'intéressé vaudra notification
du domicile à considérer.
A défaut d'avoir notifié un changement de domicile à l'association, celle-ci pourra valablement lui adresser
toute notification au dernier domicile connu, se réservant cependant le droit de ne considérer que le domicile
(ou siège) réel.
12.2. Législation
Tout litige entre un membre, un administrateur, un chargé de gestion journalière ou un liquidateur de
l'association ainsi que tout litige relatif à la constitution, à l'exécution ou à l'interprétation de la présente
convention, relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.
12.3. Langues
Dans la mesure du possible, tous les documents et actes de l'association seront établis dans les langues
officielles des membres. En cas de divergences, c'est le texte en français qui fait foi.
12.4. Droit commun
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, l'Assemblée Générale déclare se référer aux
dispositions légales applicables à la présente association. En conséquence, les dispositions de ces lois sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses statutaires qui seraient contraires aux dispositions
impératives de ces lois sont censées non écrites.
.ARTICLE 12. DISPOSITIONS FINALES.
12.1. Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, faute de domicile réel ou élu en Belgique et notifié à l'association,
tout membre en nom, actionnaire et liquidateur non inscrit au registre de population d'une commune du
Royaume (pour les sociétés, à la Banque Carrefour des Entreprises en Belgique), est censé avoir élu domicile
au siège de la société où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être
valablement faites.
La mention du domicile dans le demier acte de l'association contresigné par l'intéressé vaudra notification
du domicile à considérer.
A défaut d'avoir notifié un changement de domicile à l'association, celle-ci pourra valablement lui adresser
toute notification au dernier domicile connu, se réservant cependant le droit de ne considérer que le domicile
(ou siège) réel.
12.2. Législation
Tout litige entre un membre, un administrateur, un chargé de gestion journalière ou un liquidateur de
l'association ainsi que tout litige relatif à la constitution, à l'exécution ou à l'interprétation de la présente
convention, relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.
12.3. Langues
Dans la mesure du possible, tous les documents et actes de l'association seront établis dans les langues
officielles des membres. En cas de divergences, c'est le texte en français qui fait foi.
12.4. Droit commun
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, l'Assemblée Générale déclare se référer aux
dispositions légales applicables à la présente association. En conséquence, les dispositions de ces lois sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses statutaires qui seraient contraires aux dispositions
impératives de ces lois sont censées non écrites.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
MENTIONS COMPLEMENTAIRES
L'adresse complète du siège social est 325 avenue de la Reine, Bte 2 à 1020 Laeken.
Modifier : Rue des GOUJONS 59/67 - 1070 Anderlecth
Siège d'exploitation : Rue du Grand Hospice 7, 1000 Bruxelles
Le site internet est : www.Mayera-enfance.org
L'adresse mail générale est : info.mayera@gmail.com
Certification d'identite
Anne Sylvie GNABEHI certifie que les noms, prénoms, numéro de registre national, lieu et date de
naissance et le domicile des actionnaires correspondent aux données reprises sur la carte d'identité/registre
national./passeport.
Les parties confirment l'exactitude de ces données
.Les actionnaires déclarent avoir pris connaissance du projet le 28 Juin 2024.
La séance est levée.
De tout quoi, nous avons dressé le présent procès-verbal, date et lieu que dessus.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui conceme les parties de l'acte visées à cet égard par la loi,
et partiellement des autres dispositions.
la Présidente a signé.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes