Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Sébastien CLAUSSE (Architecte)
Libramont,Rue des Dominicains 22
6800 Libramont-Chevigny
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire Jean-François LAPAILLE, à Vaux-sur-Sûre, le 9 mai 2017, il résulte
que Monsieur CLAUSSE Sébastien Alain, né à Libramont-Chevigny le 5 février 1988, domicilié à
1050 Ixelles, Rue des Liégeois, 33 boîte 3e, a constitué une société civile et établi les statuts d'une
Société privée à responsabilité limitée de droit belge dénommée « Sébastien CLAUSSE (Architecte)
», ayant son siège social à 6800 Libramont-Chevigny, Rue des Dominicains, 22, au capital de DIX-
HUIT MILLE SIX CENTS Euros (18.600,00-EUR) divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186) de l'avoir
social. La totalité des cent quatre-vingt-six (186) parts en numéraire, au prix de CENT Euros (100,00-
EUR), a été souscrite intégralement par le fondateur et libérée à concurrence de deux tiers (2/3) par
un versement en espèces effectué au compte bancaire BE31 0018 0698 9455 ouvert au nom de la
société en formation auprès de la Banque BNP Paribas Fortis et que la dite société a de ce chef et
dès à présent à sa disposition, une somme de DOUZE MILLE QUATRE CENTS Euros (12.400,00-
EUR). Une attestation bancaire de ce dépôt préalable a été remise au Notaire  soussigné,
conformément à l’article 224 du Code des sociétés ; ladite attestation sera conservée en l’Etude du
Notaire soussigné.
Les statuts sont les suivants:
" CHAPITRE I - NATURE-DENOMINATION
Article 1 - Forme
La société, civile, revêt la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination
La société est dénommée « Sébastien CLAUSSE (Architecte) ».
Dans tous les documents écrits et électroniques émanant de la société, la dénomination sociale doit
être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou
de l’abréviation « SPRL », ainsi que des mots « société civile à forme commerciale » reproduits
lisiblement, le tout suivi de  l’indication du siège social, des mots TVA BE suivis du numéro
d'identification de la société au registre des personnes morales, lui-même suivi des lettres RPM et du
siège du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social.
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 6800 Libramont-Chevigny, rue des Dominicains, 22, dans le ressort du
tribunal de commerce de Liège – Division Neufchâteau.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
Région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance, qui veillera à faire publier tout
changement de siège social aux annexes du Moniteur Belge.
Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect des dispositions légales relatives à
l’emploi des langues et aux conditions requises pour la modification des statuts.
Le Conseil de l’Ordre compétent sera informé immédiatement du transfert du siège social par lettre
recommandée.
La gérance peut établir en Belgique ou à l’étranger, partout où elle le juge utile, des sièges
0675596684
Volet B
administratifs ou d’exploitation, des succursales, bureaux ou agences. Le Conseil de l’Ordre
compétent sera informé immédiatement, par pli recommandé, de l’ouverture du siège, de la
succursale, de l’agence ou du bureau.
CHAPITRE II - OBJET-DUREE
Article 4 – Objet
La société a pour objet l’exercice, par les associés en leur nom propre mais pour le compte de la
société, de profession d’architecte ainsi que de toutes les disciplines connexes et qui se sont pas
incompatibles avec celle-ci, notamment :  toutes les techniques spéciales du bâtiment (études
électriques, sanitaires, «HVAC», ...), la certification PEB, la responsabilité PEB, la conception
passive, l’audit énergétique, le test d’étanchéité, la sculpture et la peinture d'art intégrées à
l'architecture, le graphisme et la décoration, le « design » et les travaux graphiques au sens large, la
topographie, l'urbanisme et l’aménagement paysager, l’ameublement, les expertises, la rénovation et
les aménagements intérieurs, les missions confiées aux coordinateurs de chantiers en vertu de la Loi
du 4 août 1996 relative au « bien-être des travailleurs lors de 1'exécution de leur travail », et à son
Arrêté Royal d'exécution du 25 janvier 2001, la création de site internet, de flyers, de carte de visite,
les fonctions d’agent immobilier, la gestion immobilière et les autres activités immobilières non-
commerciales, sans que cette énumération ne soit limitative.
Elle pourra notamment élaborer des plans, cahiers des charges ou de métrés, tous travaux
d'illustration, de réalisation de maquettes ainsi que toutes études urbanistiques et de planologie,
topographique et/ou socio-économiques.
Pour réaliser son objet, la société peut accomplir, en Belgique ou à l’étranger et dans les limites de
son objet social, tous actes et opérations généralement quelconques, mobiliers ou immobiliers,
financiers, industriels, commerciaux ou civils se rapportant directement ou indirectement à son objet
et qui ne sont pas en contradiction avec les règles de déontologie de l’Ordre des Architectes.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation,
d’intervention financière ou par toute autre voie, dans toutes entreprises ou sociétés ayant un objet
analogue au sien.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant  comme en matière de
modification des statuts.
CHAPITRE III - CAPITAL SOCIAL – REPRESENTATION - TRANSMISSION
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS Euros (18.600,00-EUR), représenté par cent
quatre-vingt-six (186) parts nominatives, sans mention de valeur nominale, représentant chacune
un/cent quatre-vingt-sixième (1/186) de l'avoir social, libérées à concurrence de deux tiers (2/3) à la
constitution de la société.
Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.
Article 7 – Associés personnes physiques et morales
Seules peuvent être associées les personnes physiques ou morales qui, de par l’exercice de leur
profession, collaborent à la réalisation de l’objet social.
Les personnes morales ne peuvent être associées que dans la mesure où elles ont un objet social
qui est identique ou connexe mais non incompatible avec l’objet social de la société.
Il est rappelé que la qualité des associés doit répondre aux exigences de l'article 2, paragraphe 2,
quatrièmement de la loi du 20 février 1939, à savoir qu’au moins soixante pour cent (60,00%) des
parts ainsi que des droits de vote doivent être détenus, directement ou indirectement, par des
personnes physiques autorisées à exercer la profession d'architecte et inscrites à un des tableaux de
l'Ordre des architectes; toutes les autres parts peuvent uniquement être détenues par des personnes
physiques ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible et qui sont signalées
au Conseil de l'Ordre des Architectes.
Les parts sont souscrites dans le registre des associés qui, conformément aux prescriptions légales,
est tenu au siège de la société, registre qui peut être consulté à tout moment par les associés.
Chacun des associés inscrit à l’Ordre a l’obligation de soumettre pour examen, sur simple demande
de tout Conseil compétent de l’Ordre, le registre des associés ou d’en fournir un extrait.
Article 8 – Modification du capital
Le capital social pourra être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale, délibérant
comme pour modifier les statuts.
En cas d’augmentation de capital contre espèces, les parts à souscrire doivent être offertes par
préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
L’ouverture de la souscription et le délai d’exercice de ce droit de souscription préférentielle seront
Volet B
fixés par l’assemblée générale et annoncés par lettre recommandée adressée à chaque associé.
Les parts qui n’auront pas été ainsi souscrites ne peuvent l’être que par des personnes visées dans
les présents statuts, ou pour toute autre personne moyennant l’agrément de la moitié au moins des
associés possédant au moins trois quarts du capital et représentant en outre les trois quart des parts
d’architecte.
En cas de réduction du capital, les convocations devront indiquer les modalités et le but de la
réduction proposée.
Article 9 - Cessions et transmissions de parts sociales
A. Agrément
L’associé unique peut transmettre librement les parts sociales, dans le respect de l’article 7 des
présents statuts.
Lorsqu’il y a plusieurs associés, les parts sociales peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de décès :
    •  librement aux associés architectes ;
    •  à toute autre personne moyennant l’agrément de la moitié au moins des associés possédant au
moins trois quarts du capital et représentant en outre plus de la moitié du nombre total des parts
d’architectes, déduction faite des droits faisant l’objet de la cession ou de la transmission. Les
associés statueront dans les deux mois suivant la réception de la proposition de cession qui aura été
envoyée sous pli recommandé, à défaut de quoi la société est censée accepter la proposition. Le
refus d’agrément d’une cession entre vifs ne donne ouverture à aucun recours.
Toute proposition de cessions de parts sociales doit être soumise au préalable à l’approbation du
Conseil provincial compétent.
B. Transmission des parts pour cause de mort
En cas de pluralité d’associés, le décès d’un associé implique que les droits propres aux associés et
attachés aux parts sociales des survivants seront suspendus dans l’attente que la société se soit
décidée sur le transfert des parts sociales. Les héritiers ou légataires peuvent néanmoins obtenir
immédiatement les droits à la participation aux bénéfices, droits qui sont liés aux parts sociales.
Les héritiers ou légataires qui n’auraient pu devenir associés par suite de leur non-agrément, ont
droit à la valeur des parts transmises.
Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d’accord, sur base du dernier bilan,
des deux ou trois derniers bilans, suivant que la société comptera un, deux ou trois exercices ou
plus.
Article 10 - Parts sociales
Les parts sociales sont et resteront nominatives. Elles sont inscrites dans un registre.
En cas de démembrement du droit de propriété, le droit de vote sera exercé par le titulaire du droit
d’usufruit sur les parts sauf s’il n’a pas d’intérêt à la réalisation de l’objet social de la société, auquel
cas ce droit reviendra au nu-propriétaire.
En cas d’indivision, le droit de vote sera exercé par la personne qui aura été désignée par les
indivisaires pour autant qu’elle collabore, par l’exercice de sa profession, à la réalisation de l’objet
social de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier qui est une personne physique autorisée à exercer la profession d'architecte
conformément à la loi du 20 février 1939.
Article 11 – Responsabilité
Chaque associé est tenu de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile
professionnelle conformément aux obligations légales et règlementaires et paiera les primes y
afférentes.
CHAPITRE IV - GESTION DE LA SOCIETE
Article 12 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés, nommés par l’assemblée générale
et dont la majorité doit être habilitée à exercer la profession d’architecte et inscrits au tableau de
l’Ordre des Architectes.
L’assemblée qui les nomme, fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération et, s’ils
sont plusieurs, leurs pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la
gérance lui est dévolue.
Article 13 - Pouvoirs
Chaque gérant représente seul la société à l’égard des tiers et en justice et peut accomplir seul tous
les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet de la société, sauf ceux que la loi
réserve à l’assemblée générale. Toutefois, la société n’est valablement représentée pour les actes
relevant de la profession d’architecte que par un gérant qui est un architecte régulièrement inscrit au
tableau de l’Ordre des Architectes.
La gérance peut déléguer des pouvoirs pour effectuer des actes d’architectes à tout mandataire, qui
Volet B
doit être une personne physique habilitée à exercer la profession d’architecte et inscrits au tableau
de l’Ordre des Architectes.
Pour les actes qui ne sont pas des actes d’architectes, la gérance peut déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire.
Article 14 - Contrôle
Au cas où la société répondrait aux critères fixés par les dispositions légales et qu’en conséquence il
n’est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et
de contrôle dévolus aux commissaires par la loi.
Uniquement dans la mesure où la société ne répondrait pas aux critères susdits, le contrôle de la
situation financière de la société, des comptes annuels et des opérations à constater dans les dits
comptes, sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans par l’assemblée
générale parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ou parmi toutes autres
personnes possédant les qualités requises par la loi.
Les émoluments du ou des commissaires seront fixés par l’assemblée générale à l’occasion de leur
nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
CHAPITRE V - ASSEMBLEE GENERALE
Article 15 - Assemblée générale annuelle – Assemblée générale exceptionnelle
Lorsque la société ne compte qu’un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale ; il ne peut les déléguer.
L'assemblée générale ordinaire se tiendra chaque année le dernier vendredi du mois de juin à dix-
huit (18) heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée générale a lieu le premier jour ouvrable
qui suit à la même heure.
Outre les hypothèses prévues par le Code des sociétés, le gérant est tenu de convoquer l’assemblée
générale chaque fois qu’un architecte associé en fait la demande. Cet architecte précise les points
qu’il souhaite porter à l’ordre du jour de cette assemblée générale.
Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout endroit indiqué dans les convocations ;
celles-ci contenant l’ordre du jour sont envoyées aux associés sous pli recommandé à la poste,
quinze (15) jours francs avant l’assemblée ; il n’y a pas lieu de justifier du mode de convocation
lorsque tous les associés sont présents ou représentés.
Chaque associé peut se faire représenter par un autre associé porteur d’une procuration spéciale.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement, chaque part sociale donne droit à une voix,
l’assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée et les décisions
sont prises à la majorité simple des voix.
Les délibérations de l’assemblée générale sont constatées dans les procès-verbaux signés par les
membres du bureau et les associés qui en feront la demande ; les extraits ou copies de ces procès-
verbaux sont signés par un gérant.
Article 16 - Liste de présence – Bureau – Procès-verbaux
Avant de prendre part à la réunion, les associés ou leur(s) mandataire(s) sont tenus de signer la liste
de présence, en mentionnant leur(s) nom, prénom(s), domicile ou la dénomination et le siège social
des associés, et nombre de parts qu’ils représentent.
L’assemblée générale des associés est présidée par le gérant ou le président du collège de gestion
ou, en cas d’absence de ce dernier, par son suppléant ou par un membre de l’assemblée choisi par
ce dernier.
Le procès-verbal de l’assemblée générale est signé par les membres du bureau et par les associés
qui le demandent. Ce procès-verbal est conservé dans un registre spécial.
Article 17 - Devoir de réponse du (des) gérant(s)/commissaire(s)
Les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par les associés à propos de leur rapport
ou des points de l’ordre du jour, pour autant que les faits ou éléments communiqués ne soient pas de
nature à causer un préjudice grave à la société, aux associés ou au personnel de la société.
Les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les associés à propos de leur
rapport.
Article 18 - Prorogation de l’assemblée générale annuelle
L’organe de gestion a le droit, durant la séance, de reporter de trois (3) semaines la décision de
l’assemblée générale prévue à l’article 15 des présents statuts, relativement à l’approbation des
comptes annuels. Ce report n’affecte pas les autres décisions arrêtées, sauf si l’assemblée générale
en décide autrement.
L’organe de gestion doit convoquer à nouveau l’assemblée générale dans un délai de trois
semaines, avec le même ordre du jour.
Les formalités qui ont été remplies pour assister à la première assemblée restent valables pour la
seconde. De nouveaux dépôts sont autorisés dans les délais et conditions mentionnés dans les
statuts.
La prorogation ne peut intervenir qu’une seule fois.
Volet B
Article 19 - Délibérations – Conditions de présence
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des points qui ne sont pas repris à l’ordre du jour, sauf si
tous les associés, présents ou représentés dans la réunion, en décident unanimement autrement.
L’assemblée générale des actionnaires peut délibérer valablement, quel que soit le nombre de parts
présentes et représentées, sauf lorsque la loi impose une exigence de présence.
Article 20 - Droit de vote
Chaque part donne droit à une voix.
Le vote écrit est autorisé. En ce cas, le courrier par lequel le vote est émis mentionne chaque point
de l’agenda et la mention manuscrite « accepté » ou « rejeté », suivi de la signature ; il est adressé à
la société par courrier recommandé et doit parvenir au siège au plus tard le jour de l’assemblée.
L’exercice du droit de vote lié à une action d’architecte ne pourra être confié qu’à une personne
physique autorisée à exercer la profession d’architecte.
Article 21 - Majorité
Les décisions sont prises à la majorité des voix qui ont participé au vote, quel que soit le nombre de
parts présentes ou représentées à l’assemblée, sauf dans les cas prévus par la loi. Une abstention
n’est pas prise en compte lors du comptage des voix.
Article 22 - Assemblée générale extraordinaire
Lorsque l’assemblée générale des actionnaires doit décider au sujet :
    •  d’une fusion ou scission de la société ;
    •  d’une augmentation ou réduction du capital social ;
    •  d’une émission d’actions sous la valeur du pair comptable ;
    •  de la suppression ou limitation du droit de préférence à la souscription ;
    •  de la dissolution de la société ;
    •  de toute modification des statuts ;
L’objet de la décision à prendre doit être spécialement mentionné dans les convocations à
l’assemblée, et au moins la moitié (1/2) des parts qui représentent le capital total doit être
représentée à l’assemblée. Si cette dernière condition n’est pas remplie, une nouvelle assemblée
doit être convoquée, qui décidera valablement, quel que soit le nombre de parts présentes ou
représentées.
Il n’est statué valablement au sujet des points cités ci-dessus que par une majorité de trois quarts
(3/4) des voix ayant pris part au vote. Une omission est considérée comme un vote négatif. Ceci,
sans préjudice des autres exigences de majorité prévues dans le Code des sociétés pour les
modifications de l’objet social, l’acquisition, la prise en gage ou la réalisation par la société de ses
propres parts, la transformation de la société en une société ayant revêtu une autre forme juridique,
et la dissolution de la société en cas de pertes ramenant l’actif net à un montant inférieur au quart du
capital social.    
Article 23 - Procédure de décision écrite
À l’exception des décisions qui doivent faire l’objet d’un acte authentique, les associés peuvent
prendre par écrit et à de manière unanime toutes les décisions qui relèvent de la compétence de
l’assemblée générale.
L’organe de gestion envoie à cette fin, par courrier, par fax, par courriel ou par tout autre support
d’information, à tous les associés et aux éventuels commissaires, une lettre circulaire mentionnant
l’ordre du jour et les propositions de décisions, et demandant aux associés d’approuver les
propositions de décisions et de renvoyer la lettre circulaire signée valablement au siège de la société
ou tout autre lieu mentionné dans la lettre, dans un délai mentionné dans la lettre, courant à partir de
la réception de celle-ci.
Si au cours de cette période, l’accord de tous les associés sur tous les points de l’ordre du jour et sur
la procédure écrite n’est pas obtenu, les décisions sont censées ne pas avoir été prises.
Les détenteurs de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société ont le droit de
prendre connaissance des décisions au siège de la société.
Article 24 - Copies et extraits des procès-verbaux
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales, destinés aux tiers, sont
signés par un ou plusieurs gérants.
CHAPITRE VI - EXERCICE SOCIAL - RÉPARTITION - RÉSERVES               
Article 25 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
conformément à la loi les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi
que l'annexe.
L’assemblée se prononce, par un vote spécial, sur l’adoption des comptes annuels et la décharge à
donner à la gérance et aux commissaires, s’il y en a.
Article 26 - Répartition des bénéfices
Volet B
de réserve légale ; ce prélèvement cesse d’être obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième (1/10)
du capital social.
Le surplus recevra l’affectation lui donnée par l’assemblée générale.
CHAPITRE VII – DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 27 - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation de la
société sera faite par le gérant en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs, dont un
architecte régulièrement inscrit à l’un des tableaux de l’ordre afin de poursuivre l’exécution des
missions d’architecture, nommés par l’assemblée générale qui déterminera leur nombre, leurs
pouvoirs, leurs émoluments éventuels et mode de liquidation.
La société n’est point dissoute par le décès, l’incapacité, la faillite ou la déconfiture d’un associé.
Toute proposition de dissolution sera immédiatement communiquée au(x) Conseil(s) provincial
(provinciaux) compétent(s). La proposition renseignera notamment le sort des missions en cours et
les mesures prises pour la couverture de la responsabilité décennale.
Sans préjudice des dispositions légales, la liquidation ne pourra être clôturée que s’il n’y a plus de 
missions en cours ou si tous les contrats en cours ont été cédés à des tiers architectes.
Article 28 - Répartition après liquidation
Après réalisation de l’actif, apurement du passif, remboursement des parts sociales à concurrence
de leur libération ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde sera réparti entre les
associés proportionnellement au nombre de parts sociales possédées par eux.
Article 29 – Impossibilité d’exercer la profession d’architecte
Si, pour quelque raison que ce soit, un architecte associé ne peut plus exercer la profession
d’architecte (démission, décès, absence, sanction disciplinaire, etc.), les associés architectes devront
impérativement prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer l’intérêt des clients,
notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours tenant
compte, le cas échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l’architecte et le maître de
l’ouvrage.
Dans ce cas, les arrangements quant aux missions en cours seront communiqués sans retard au
Conseil provincial compétent.
CHAPITRE VIII – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30 - Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout gérant ou liquidateur de la société, tout associé non
domicilié dans un pays de l’Union européenne est censé avoir élu domicile au siège social où toutes
les communications, sommations ou significations peuvent lui être valablement faites.
Article 31 – Droit commun et déontologie
La société et ses associés s’engagent expressément et individuellement à respecter les prescriptions
légales et déontologiques relatives à l’exercice de la profession d’architecte.
Pout tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des sociétés et
règlements et recommandations de l’Ordre des Architectes.
En conséquence, les dispositions de ces code, règlements et recommandations, auxquelles il ne
serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses
contraires aux dispositions impératives de ces code, règlements et recommandations sont censées
non écrites.
Les statuts doivent être interprétés en conformité avec la déontologie de la profession d'architecte.
Article 32 - Compétence judiciaire
Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société y renonce
expressément.
Article 33 - Assurance civile professionnelle
L'attention est attirée sur le fait que doivent être couvertes toutes les personnes visées par l’article 3
de l’Arrêté royal du 25 avril 2007 relatif à l’assurance obligatoire prévue par la loi du 20 février 1939
sur la protection du titre et de la profession d’architecte.
Lorsque la personne morale n’est pas couverte par une assurance, les gérants sont solidairement
responsables envers les tiers de toute dette qui résulte de la responsabilité décennale.
Il est rappelé que lorsqu’un architecte-personne physique conclut un contrat au nom d’un architecte-
personne morale en formation, l’architecte-personne morale concerné qui reprend les obligations de
l’architecte-personne physique doit veiller à ce que la police d’assurance de la responsabilité
professionnelle de l’architecte personne morale prévoie la couverture dans le temps de la
responsabilité professionnelle pour la période située entre la conclusion des obligations par
l’architecte-personne morale et leur reprise par l’architecte-personne morale (antériorité) et ce,
préalablement à la reprise des obligations de l’architecte personne physique.
III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
L’associé unique, exerçant les pouvoirs de l’assemblée générale, prend ensuite les décisions
Volet B
suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au Greffe
du Tribunal de Commerce compétent, lorsque la société acquerra la personnalité morale :
1° Exceptionnellement, le premier exercice social commencera le jour du dépôt susmentionné pour
se terminer le 31 décembre 2018 ;
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le 29 juin 2019 ;
3° Le nombre initial de gérants est fixé à un (1) ;
Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire, pour une durée indéterminée, Monsieur Sébastien
CLAUSSE, Architecte, domicilié et demeurant à 1050 Ixelles (Belgique), Rue des Liégeois, 33/3e, ici
présent et qui accepte ;
Son mandat sera exercé gratuitement, sauf décision contraire prise ultérieurement par l’assemblée
générale ; 
4° L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur ;
5° Reprise d'engagements :
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes :
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier mai 2017 par Monsieur Sébastien CLAUSSE au nom et pour le compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale, tel
que précisé ci-avant.
6°- Délégation de pouvoirs spéciaux :
Tous pouvoirs spéciaux sont conférés à tout guichet d’entreprises agréé et/ou à Monsieur Sébastien
CLAUSSE et/ou à toutes personnes que Monsieur Sébastien CLAUSSE désignera pour remplir les
formalités postérieures à la constitution, notamment toutes formalités requises pour l'inscription de la
société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), à la T.V.A. et à l'O.N.S.S., l'ouverture 
de comptes bancaires et, en général, toutes formalités nécessaires ou utiles permettant à la société
d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation."
POUR EXPEDITION CONFORME délivrée avant la formalité de l'enregistrement aux fins de la
publication au Moniteur Belge, conformément à l'article 173 1° bis du Code des droits
d'enregistrement.
Déposée en même temps: une expédition de l'acte constitutif du 9 mai 2017.
Jean-François LAPAILLE, Notaire