N° d'entreprise : 0462933191
Nom
(en entier) : TRBA
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de l'Europe(PER) 6
 : 7600 Péruwelz
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Chloé HUIN, notaire à la résidence de Mouscron, exerçant sa
fonction dans la société à responsabilité limitée "Alain MAHIEU, Chloé HUIN & Mathilde VAN DEN
BERGH, Notaires associés", ayant son siège à 7700 Mouscron, Rue de Tourcoing, 86, en date du 2
février 2024, en cours d’enregistrement que :
 
A. L'actionnaire unique de la société anonyme « TRBA », a pris les résolutions suivantes :
 
Première résolution.
L’actionnaire unique décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et décide de maintenir la forme de la société anonyme.
 
Deuxième résolution.
L’actionnaire unique décide d’adopter des statuts nouveaux, basés sur les statuts actuels mais qui
sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une
modification à son objet, ni à sa dénomination.
L’actionnaire unique déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I.  CARACTERE DE LA SOCIETE.
              
Article 1. : Forme  Dénomination.
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée : " TRBA ".
Article 2. : Siège.
Le siège est établi en Région wallonne.
L’organe d’administration est autorisé à transférer le siège de la société en Belgique dans la mesure
où cela ne peut entraîner une modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation
linguistique applicable. Une telle décision ne nécessite pas de modification des statuts, sauf si le
siège est transféré dans une autre région linguistique. Dans ce dernier cas, l’organe d’administration
a le pouvoir de modifier les statuts.
Si, en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l’assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
La société peut établir ou supprimer, par décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation.
Article 3. : Objet.
La société a pour objet la conception, l’entreprise et l’exécution, en Belgique et à l’étranger de tous
les travaux généralement quelconques se rapportant à la construction – tels que définis notamment
dans la loi du 6 avril 1950 sur l’exécution des travaux de construction, dans la loi du 20 mars 1991
organisant l’agréation des entrepreneurs de travaux et ses arrêtés d’exécution – dans le sens le plus
large, à tous les domaines qui s’y rapportent, et ce quel que soit le type de marché (entreprise,
promotion, concession, exploitation, …), de marché (entreprise, promotion, concession, exploitation,
…), de client (public ou privé) ou d’ouvrage (industriel, bâtiments, bureaux, résidentiel, génie civil,
infrastructure, aménagements, restauration, réparations, …).
Elle peut en particulier se charger de toutes entreprises de curage ou dragage, de travaux
hydrauliques, de travaux routiers, de travaux de démolition, de travaux de bâtiments, de génie civil,
de travaux de réparation, rénovation ou de restauration d’ouvrages existants, de travaux de pose de
câbles, conduites, égouts ou canalisations, de travaux de voie ferrée, de constructions métalliques,
de travaux de terrassements ou d’aménagement des sols, d’équipements ou installations
mécaniques, hydromécaniques, électriques ou électroniques, de transport dans les bâtiments, de
travaux de traitement des eaux, des déchets, des sols pollués ou de friches industrielles, d’
installations d’équipements de télétransmission et de gestion de données, d’installations spéciales ;
cette énumération étant énonciative et non limitative.
La société peut également entreprendre la fabrication, acquérir, aliéner, exploiter et négocier toute
matière première, tout produit, tout matériel d’entrepreneur et tout outillage se rapportant à l’objet
cité. Elle peut également prendre et exploiter tous brevets et licences de brevets relatifs à de tels
appareils, accessoires et matériaux.
La société a également pour objet l’embauche et l’accompagnement de demandeurs d’emploi sortant
de groupes qui ont des problèmes avec l’intégration dans le circuit du travail.
La société peut s’approprier, donner ou prendre en location, fabriquer, aliéner, ou échanger tous
biens meubles ou immeubles, d’exploitation ou d’équipement et d’une manière générale
entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement
ou indirectement à son objet social, y compris la sous-entreprise en général et l’exploitation de tous
droits intellectuels et de propriété industrielle ou commercial y relatifs.
La société peut également exercer toute activité relative au transport rémunéré ou non de choses ou
de personne, par route, chemin de fer ou bateau, pour compte propre ou pour compte tiers.
Elle peut acquérir à titre d’investissement tous biens meuble ou immeuble, même sans rapport direct
ou indirect avec l’objet social de la société. La société peut pourvoir à l’administration, à la
supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un quelconque lien de
participation et consentir tous prêts à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce
soit. Elle peut prendre intérêt par voie d’apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription,
de participation, d’intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises
existantes ou à créer en Belgique ou à l’étranger avec ou sans personnalité juridique.
La présente liste est énonciative et non limitative.
Article 4. : Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II.  CAPITAL
              
Article 5. Capital
Le capital est fixé à SEPT MILLIONS d’EURO (7.000.000,00 €) et est représenté par NEUF MILLE
HUIT CENT (9.800) actions, avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/neuf mille huit centième de l’avoir social.
Article 6. Augmentation de capital – Droit de souscription préférentielle
En cas d’augmentation de capital de la société, les nouvelles actions à souscrire en numéraire seront
offertes par préférence aux actionnaires existants proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont définis par
l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont la société ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l’augmentation de capital ne serait pas entièrement souscrite, les actionnaires ayant
exercé pour la totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par
préférence et proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l’augmentation
de capital et ceci, jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun actionnaire ne
se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l’augmentation de capital n’a pas été souscrite en vertu de ce qui précède, l’organe d’
administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec des tiers des conventions
destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres seront grevées du même usufruit que les
anciennes.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Article 7. Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal.
L’appel de fonds est notifié aux actionnaires par courrier électronique et pour les actionnaires ne
disposant d’une adresse e-mail, par courrier recommandé, avec indication du compte bancaire sur
lequel doit s’opérer le paiement par virement ou versement.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements, devra payer à la société un intérêt calculé au taux d’intérêt légal en
vigueur à cette époque à dater du jour de l’exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois,
prononcer la déchéance de l’actionnaire et faire vendre ses actions, sans préjudice du droit de l’
organe d’administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le
produit net de la vente s’impute sur ce qui est dû à la société par l’actionnaire défaillant. Ce dernier
restera tenu de la différence ou profitera de l’excédent.
L’organe d’administration peut autoriser la libération anticipée, partielle ou totale, des actions, selon
les conditions qu’il détermine.
En cas d’actionnaire-unique, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
TITRE III.  TITRES
              
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles peuvent porter un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège de la société et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Le registre des actions pourra à tout moment, sur décision de l’organe d’administration, être
transformé en un registre électronique.
Article 9. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils peuvent porter un numéro d’ordre.
Les titres nominatifs sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils
appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations. Chaque titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres nominatifs, avec indication de
leurs droits respectifs.
Le registre des autres titres pourra à tout moment, sur décision de l’organe d’administration, être
transformé en un registre électronique.
Article 10. Indivisibilité des titres
Tout titre est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre.
Si un titre appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux titres sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdits titres ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
ceux-ci.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action ou d’un autre titre
en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier, y compris dans les
cas visés aux paragraphes précédents du présent article.
Article 11. Ayants-droits et ayants-cause des actionnaires
Les héritiers, ayants droit ou créanciers d’un actionnaire ne peuvent sous aucun prétexte demander
la mise sous scellés des livres, biens ou valeurs de la société, faire opposition contre celle-ci,
réclamer le partage ou la licitation de ses avoirs ou s’immiscer dans son administration de quelque
manière que ce soit. Ils de réfèreront aux bilans de la société, aux présents statuts et aux décisions
de l’assemblée générale pour exercer leurs droits.
Article 12. Cession et transmission des actions
Les actions sont librement cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort.
 
TITRE IV. – ADMINISTRATION
              
Article 13. Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil d’administration composé de trois membres au moins,
actionnaires ou non. Toutefois, dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d’
administration peut être limitée à deux membres.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas
réélus, cesse immédiatement après l’assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit
doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas de confirmation, l’administrateur coopté
termine le mandant de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. A
défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale,
sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition du conseil d’administration, jusqu’à
cette date.
Si un administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Article 14. Président du conseil d’administration
Le conseil d’administration peut élire en son sein un président.
En cas d’empêchement ou d’absence du président, il est remplacé par le plus âgé des
administrateurs présents.
Article 15. Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou en cas d’absence de
président, de deux administrateurs, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
Les réunions ont lieu à l’endroit indiqué dans la convocation et à défaut d’une telle indication, au
siège de la société.
Sauf urgence, les convocations sont faites par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un
support matériel au plus tard trois jours avant la réunion. En cas d’urgence, la nature et les motifs de
l’urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le procès-verbal de la réunion.
Article 16. Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si la majorité au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Lorsqu’à une séance, le conseil ne s’est pas trouvé en nombre, il sera tenu une seconde réunion
endéans la quinzaine, avec le même ordre du jour à laquelle les administrateurs seront convoqués.
Le conseil délibèrera valablement à cette seconde séance quel que soit le nombre de membres
présents ou représentés. L’invitation à cette deuxième réunion sera envoyée au moins trois jours
francs avant le jour de la réunion.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel ou par voie-
électronique. Le mandant est dans ce cas réputé présent.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des
voix, la proposition est rejetée.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs exprimé par écrit.
Article 17. Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les délégations y sont annexées.
Toutes copies et extraits de procès-verbaux sont signés par un administrateur-délégué.
Article 18. Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les
statuts réservent à l'assemblée générale.
Article 19. Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui
portent alors le titre d’administrateur-délégué ou à un ou plusieurs directeurs.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 20. Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, en ce compris les actes
de gestion journalière, sont valables s’ils sont signés par un administrateur-délégué.
2. Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat
sans préjudice de la responsabilité du conseil d’administration en cas de mandat excessif.
Article 21. Rémunération des administrateurs
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit.
 
TITRE V. – CONTROLE DE LA SOCIETE
              
Article 22. Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
 
TITRE VI. – ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES
              
Article 23. Pouvoirs
L’assemblée générale régulièrement convoquée représente l’ensemble des actionnaires. Elle
dispose des pouvoirs que la loi lui réserve.
Les décisions prises par l’assemblée générale s’imposent à tous les actionnaires, y compris les
actionnaires absents ou considérés comme dissidents.
Article 24. Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire des actionnaires se réunit annuellement, le dernier vendredi du mois
de mai à quatorze heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour
ouvrable suivant à la même heure (sauf le samedi).
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par le conseil d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
la demande d'actionnaires représentant le dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. Le conseil d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire, convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées généra-les ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou en tout autre endroit mentionné dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée générale aux
actionnaires, aux administrateurs. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour
lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail le même jour que l’envoi des convocations
électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tous
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Article 25. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-    le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-    les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 26. Représentation à l’assemblée générale
Tout actionnaire ayant le droit de vote peut participer à la réunion en personne ou s’y faire
représenter par un mandataire, personne physique ou morale, actionnaire ou non pour autant que
toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points à l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 27. Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou à défaut, par un
administrateur désigné par ses collègues.
Le président désigne le secrétaire qui ne doit pas nécessairement être un actionnaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Article 28. Délibérations
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour sauf si
tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 29. Droit de vote
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre d’actions représentées à l’assemblée générale.
Article 30. Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Sauf lorsque les décisions de l’assemblée générale ont fait l’objet d’un acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par un administrateur- délégué.
Article 31. Prorogation de l’assemblée générale
Quels que soient les points à l’ordre du jour de l’assemblée générale, le conseil d’administration a le
droit de proroger toute assemblée générale, ordinaire ou autre, à trois semaines. Il peut user de ce
droit à tout moment, mais seulement après l’ouverture de la séance. Sa décision, qui ne doit pas être
motivée, doit être notifiée à l’assemblée générale avant la clôture de la séance et mentionnée au
procès-verbal.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les décisions
prises.
Une nouvelle assemblée générale sera alors convoquée dans les trois semaines et avec le même
ordre du jour. Les formalités accomplies pour assister à la première réunion resteront valables pour
la seconde réunion. Il en va de même des mandats octroyés pour la première assemblée, sauf s’ils
ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VII. – ECRITURES – AFFECTATION DES RESULTATS
              
Article 32. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et s’achève le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 33. Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur le bénéfice net de la société, il est effectué annuellement un prélèvement de cinq pour cent au
moins qui est affecté à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire
lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième du capital. L’obligation renait si la réserve légale est
entamée jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint le dixième du capital.
Sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au
solde du bénéfice net à la majorité des voix.
Article 34. Paiement de dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement de dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’administration.
Le conseil d'administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales applicables, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
 
TITRE VIII. – DISSOLUTION-LIQUIDATION
              
Article 35. : Dissolution.
En cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère de la manière indiquée par l’assemblée
générale qui nomme un ou plusieurs liquidateurs et fixe leurs pouvoirs et rémunération.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par le conseil d’administration,
qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 36. : Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 37. : Mode de liquidation.
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres, au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
 
             TITRE IX. DISPOSITIONS GENERALES.
              
Article 38. : Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur
domicilié à l’étranger, est tenu de faire une élection de domicile en Belgique. A défaut, il est censé
avoir fait élection de domicile au siège de la société où toutes les communications, sommations
judiciaires, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.
Article 39. : Application du Code des sociétés et des associations.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont réputées non écrites.
 
Troisième résolution.
L’actionnaire unique décide de renouveler pour une nouvelle période de six ans débutant ce jour
jusqu’à l’assemblée générale ordinaire qui aura lieu durant l’année 2029 le mandat des
administrateurs actuels, à savoir :
1°) La société à responsabilité limitée « MISTA », dont le siège est établi à 8510 Kortrijk (Rollegem),
Groene Dreef, 20 et inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0822.720.148,
représentée par son représentant permanent, Madame STADSBADER Michèle Désiré Gabrielle, née
à Kortrijk le 27 avril 1976, (..), domiciliée à 8510 Kortrijk (Rollegem), Groene Dreef, 20, ici présente et
qui accepte son mandat ;
2°) La société anonyme « GSD INVESTS » dont le siège est établi à 7700 Mouscron, Boulevard du
Textile, 11, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0448.574.817, représentée
par son représentant permanent, Monsieur STADSBADER Pierre Agnes Albert, né à Kortrijk le 26
juillet 1977, (…), domicilié à 8511 Kortrijk (Aalbeke), Lampestraat, 94, ici présent et qui accepte son
mandat.
Les mandats des administrateurs sont gratuits, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
Quatrième résolution.
L’actionnaire unique déclare que l’adresse du siège est située à : 7600 Péruwelz, rue de l’Europe, 6.
 
Cinquième résolution.
L’actionnaire unique décide :
- de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts,
conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au dossier de la société ;
- d’accorder au conseil d’administration de la société les pouvoirs nécessaires à l'exécution des
dispositions prises ci-dessus ;
- de donner pouvoir, avec possibilité de délégation, à Monsieur Philippe WYSEUR, en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin d’effectuer toutes les formalités requises auprès de tout guichet
d’entreprise et plus généralement de tout service public ou privé en suite de la présente assemblée
générale.
 
B. Le conseil d’administration de la société anonyme « TRBA », a pris, à l’unanimité des voix, la
résolution unique suivante :
 
Renouvellement mandats administrateurs délégués
Le conseil d’administration décide de renouveler pour une durée de six ans prenant cours ce jour
jusqu’à l’assemblée générale ordinaire de la société qui se tiendra durant l’année 2029 le mandat
des administrateurs-délégués actuels, à savoir :
1°) La société à responsabilité limitée « MISTA », dont le siège est établi à 8510 Kortrijk (Rollegem),
Groene Dreef, 20 et inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0822.720.148,
représentée par son représentant permanent, Madame STADSBADER Michèle Désiré Gabrielle, née
à Kortrijk le 27 avril 1976, (…), domiciliée à 8510 Kortrijk (Rollegem), Groene Dreef, 20, ici présent et
qui accepte son mandat ;
2°) La société anonyme « GSD INVESTS » dont le siège est établi à 7700 Mouscron, Boulevard du
Textile, 11, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0448.574.817, représentée
par son représentant permanent, Monsieur STADSBADER Pierre Agnes Albert, né à Kortrijk le 26
juillet 1977, (…), domicilié à 8511 Kortrijk (Aalbeke), Lampestraat, 94, ici présent et qui accepte son
mandat.
Le mandat des administrateurs-délégués est rémunéré.
Conformément à l’article 20.1. des statuts de la société,
tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, en ce compris les actes de
gestion journalière, sont valables s’ils sont signés par un administrateur-délégué.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Chloé HUIN, à Mouscron
Déposés en même temps :
- l'expédition de l'acte ;
- les statuts coordonnés conformes.