N° d'entreprise : 0874334838
Nom
(en entier) : PATRIMONY & FINANCIAL DEVELOPMENT
(en abrégé) : PFD
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Georges Benoidt 21
 : 1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, ANNEE COMPTABLE, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
ASSEMBLEE GENERALE, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Aux termes d’un procès-verbal dressé par le Notaire Pierre LEBON, à Bruxelles, 2è Canton, le 29
septembre 2020, non encore enregistrée, il résulte que s’est réunie l'assemblée générale
extraordinaire de l’actionnaire de la société à responsabilité limitée PATRIMONY & FINANCIAL
DEVELOPMENT en abrégé PFD, ayant son siège social à 1170 Watermael-Boitsfort, Avenue
Georges Benoidt 21, RPM Bruxelles 0874.334.838 et inscrite à la TVA sous le même numéro,
constituée par acte reçu le 31 mai 2005 par Maître Katrin ROGGEMAN, Notaire à Bruxelles, sous
forme de société privée à responsabilité limitée et sous la dénomination MARC MULLER INVEST,
dont un extrait a été publié aux annexes du Moniteur belge le 16 juin 2005, sous le numéro
05084934, dont les statuts ont été modifiés par un acte reçu le 13 mars 2006 par Maître Paul
LYCOPS, Notaire à Bruxelles publié au Moniteur belge le 03 avril 2006 sous le numéro 06059496.
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2018 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit six mille deux cents euros (€ 6.200,00) et
mille huit cent soixante euros (€ 1.860,00) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit douze mille
quatre cents euros (€ 12.400,00), a été converti en un compte de capitaux propres “apports non
appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2018 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Troisième résolution
L’assemblée générale dispense expressément le Président de faire lecture du rapport de l’
administrateur et décide de modifier l’objet de la société en remplaçant l’article existant par le texte
suivant :
Volet B
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- à toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à tous travaux de bureau,
d'organisation, de gestion administrative, commerciale, financière, sociale;
- la gestion de patrimoine en général, tels que notamment la location, la vente et l'achat de tous les
biens mobiliers et immobiliers, les opérations de courtage, afférentes à ces diverses opérations ;
- au courtage de tous financement et de tous prêts mobiliers et immobiliers, avec ou sans garantie
hypothécaire ;
- au courtage en assurance et réassurance et à la tenue d'un bureau de courtier d'assurances ;
- généralement à tous services de courtage concernant la vente, l'achat ou la location de tous
produits, la gestion pour le compte des tiers, de patrimoine, de portefeuilles d'assurances ou des
valeurs mobilières et immobilières et le courtage s'y rapportant ;
- au dépôt, à l'acquisition ainsi qu'à l'exploitation ou à la concession pour son compte ou pour le
compte des bers de tout brevet ayant un rapport avec son objet social ;
- aux conseils et assistance opérationnelle aux entreprises dans les domaines des relations
publiques et de la communication ;
- aux conseils et l'assistance en matière de planification, d'organisation, de recherche du rendement,
de contrôle, d'information, de gestion, cette énumération n'étant pas limitative. - aux activités d'audit
en gestion de patrimoine ;
- à la gestion des immeubles de la société ;
-à la publication, recherche et création d'une banque de données nationales ou internationales
relatives aux motos et véhicules neufs ou anciens sur tous supports présents et à venir ;
- à la promotion et l'organisation d'événements et manifestations en Belgique ou 6 l'étranger y
relative.
Import-export, commissionnement et mise à disposition de tous matériel fixe et amovible, didactique,
audiovisuel automobile, nautique situé en Belgique ou à l'étranger.
- Prêt à des société et des tiers liés ou non à la société
- La société peut pourvoir à la tenue de l'administration, de la comptabilité et de la facturation pour
compte de tiers. La société peut consentir tous prêts à toutes sociétés liées ou avec lesquelles il
existe un lien de participation et toutes autres sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit
ainsi que garantir toutes obligations de celles-ci. La société peut s'approprier, donner ou prendre en
location, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles ou immeubles d'exploitation ou
d'équipement, et d'une manière générale entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles
ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, y compris la sous-
traitance en général et l'exploitation de tous droits intellectuels et de propriété industrielle ou
commerciale y relatifs; elle peut acquérir à titre d'investissement tous biens meubles ou immeubles,
même sans rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société ;
- La cession et la gestion pour compte propre de toute participation, intérêt, prêt ou toute autre forme
d’intervention financière.
- La réalisation de toutes opérations de trésorerie, quel qu’en soit le support (tel, par exemple, le
dépôt à court, moyen et long terme, la prise de participation dans un organisme de placement
collectif en valeurs mobilières,…).
- L’octroi de tous emprunts, en euros ou en toutes autres monnaies, tous prêts, toutes opérations de
trésorerie avec les sociétés du groupe auquel elle appartient.
- Le cautionnement et l’octroi de garanties au profit de toute personne (y compris en couverture d’
engagements de tiers).
-. Mise à disposition de bâtiment auprès de gérant ou tiers
- La location et la gérance, la gestion et l’administration de tous immeubles bâtis ou non bâtis en
Belgique ou à l’étranger, meublés ou non et d’une manière générale toutes les opérations civiles et
commerciales en rapport avec l’immobilier.
- Location de biens au sens large, la réalisation de travaux d’embellissement et d’entretien.
- La prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout
avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux,
magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens
immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
- Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître
de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles);
- Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
- Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
Volet B
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
- Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
Quatrième résolution
1. L’assemblée décide de modifier les dates de début et de fin de l’exercice sociale, pour que celui
débute le premier juillet et se clôture le tente juin de chaque année.
2. L’assemblé décide de modifier l’article des statuts y relatif, pour le mettre en concordance avec la
présente résolution « L’exercice social commence le premier juillet et se clôture le trente juin de
chaque année ».
3. Par exception, l’exercice social en cours comprendra le temps écoulé depuis le 1er octobre 2019
et se clôture le 30 juin 2021.
4. L’assemblée décide de déplacer la date de l’assemblée générale au 1er mardi du mois de
décembre de chaque année à 18 heures..
5. La prochaine assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 1er mardi du mois de décembre
2021 à 18 heures.
Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « PATRIMONY & FINANCIAL DEVELOPMENT », en abrégé « PFD». Les
dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- à toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à tous travaux de bureau,
d'organisation, de gestion administrative, commerciale, financière, sociale;
- la gestion de patrimoine en général, tels que notamment la location, la vente et l'achat de tous les
biens mobiliers et immobiliers, les opérations de courtage, afférentes à ces diverses opérations ;
- au courtage de tous financement et de tous prêts mobiliers et immobiliers, avec ou sans garantie
hypothécaire ;
- au courtage en assurance et réassurance et à la tenue d'un bureau de courtier d'assurances ;
- généralement à tous services de courtage concernant la vente, l'achat ou la location de tous
produits, la gestion pour le compte des tiers, de patrimoine, de portefeuilles d'assurances ou des
valeurs mobilières et immobilières et le courtage s'y rapportant ;
- au dépôt, à l'acquisition ainsi qu'à l'exploitation ou à la concession pour son compte ou pour le
compte des bers de tout brevet ayant un rapport avec son objet social ;
- aux conseils et assistance opérationnelle aux entreprises dans les domaines des relations
publiques et de la communication ;
Volet B
- aux conseils et l'assistance en matière de planification, d'organisation, de recherche du rendement,
de contrôle, d'information, de gestion, cette énumération n'étant pas limitative. - aux activités d'audit
en gestion de patrimoine ;
- à la gestion des immeubles de la société ;
-à la publication, recherche et création d'une banque de données nationales ou internationales
relatives aux motos et véhicules neufs ou anciens sur tous supports présents et à venir ;
- à la promotion et l'organisation d'événements et manifestations en Belgique ou 6 l'étranger y
relative.
Import-export, commissionnement et mise à disposition de tous matériel fixe et amovible, didactique,
audiovisuel automobile, nautique situé en Belgique ou à l'étranger.
 
- Prêt à des société et des tiers liés ou non à la société
- La société peut pourvoir à la tenue de l'administration, de la comptabilité et de la facturation pour
compte de tiers. La société peut consentir tous prêts à toutes sociétés liées ou avec lesquelles il
existe un lien de participation et toutes autres sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit
ainsi que garantir toutes obligations de celles-ci. La société peut s'approprier, donner ou prendre en
location, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles ou immeubles d'exploitation ou
d'équipement, et d'une manière générale entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles
ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, y compris la sous-
traitance en général et l'exploitation de tous droits intellectuels et de propriété industrielle ou
commerciale y relatifs; elle peut acquérir à titre d'investissement tous biens meubles ou immeubles,
même sans rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société ;
- La cession et la gestion pour compte propre de toute participation, intérêt, prêt ou toute autre forme
d’intervention financière.
- La réalisation de toutes opérations de trésorerie, quel qu’en soit le support (tel, par exemple, le
dépôt à court, moyen et long terme, la prise de participation dans un organisme de placement
collectif en valeurs mobilières,…).
- L’octroi de tous emprunts, en euros ou en toutes autres monnaies, tous prêts, toutes opérations de
trésorerie avec les sociétés du groupe auquel elle appartient.
- Le cautionnement et l’octroi de garanties au profit de toute personne (y compris en couverture d’
engagements de tiers).
-. Mise à disposition de bâtiment auprès de gérant ou tiers
- La location et la gérance, la gestion et l’administration de tous immeubles bâtis ou non bâtis en
Belgique ou à l’étranger, meublés ou non et d’une manière générale toutes les opérations civiles et
commerciales en rapport avec l’immobilier.
- Location de biens au sens large, la réalisation de travaux d’embellissement et d’entretien.
- La prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout
avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux,
magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens
immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
- Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître
de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles);
- Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
- Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
- Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
Volet B
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, (cent) 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
Volet B
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de
décembre à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
Volet B
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 2 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée:
Volet B
- Monsieur Eric RENOM, ici présent et qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale donne décharger pour l’exécution de son mandat jusqu’à ce jour.
Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1170 Watermael-Boitsfort, Avenue
Georges Benoidt 21.
Huitième résolution
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur pour l'exécution des résolutions prises sur les
objets qui précédent.
VOTE
Toutes les résolutions ont été prises à l’unanimité.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Pierre Lebon, Notaire
Mentions: une expédition de l'acte non-enregistré, une coordination des statuts.