Nº d'entreprise : 0834 873 357
Nom
(en entier) : EVALUATION AND MANAGEMENT OF PERMANENT
IMPAIRMENT
E.M.P.I.	(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 6000 Charleroi, Boulevard Alfred de Fontaine, nº11
DISSOLUTION - MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE DE	Objet de l'acte :
LIQUIDATION
D'un acte reçu par Me Vincent BAELDEN, Notaire à Thy-le-Château, Ville de Walcourt, le cinq décembre
deux mille vingt-deux et portant la mention : "Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SECURITE
JURIDIQUE DINANT le quinze décembre deux mille vingt-deux (15-12-2022) référence ACP (5) Volume 000
Folio 000 Case 17258. Droits perçus ; cinquante euros zéro eurocent (€50,00). Le Receveur.", il résulte que
l'assemblée générale des associés de la Société à Responsabilité Limitée "EVALUATION AND MANAGEMENT
OF PERMANENT IMPAIRMENT" a pris les décisions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION
La société est dissoute et mise en liquidation à dater de ce jour et elle n'existera plus en conséquence que
pour les besoins de sa liquidation.
La dissolution met fin de plein droit au mandat de l'administrateur en fonction.
DEUXIEME RESOLUTION : DECHARGE DE L'ADMINISTRATEUR.
L'actionnaire-unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale, déclare se donner décharge en tant
qu'administrateur pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en cours.
TROISIEME RESOLUTION : CLOTURE DE LIQUIDATION.
L'actionnaire unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale, constate qu'au vu des comptes
définitifs et de la simplicité de ceux-ci, dans les faits, la liquidation se trouve terminée en ce sens :
# qu'il n'existe pas de droit de propriété sur des biens immeubles, ni de droits réels, ni de sûretés réelles,
et qu'elle n'est pas titulaire de créances hypothécaires ;
# que la société a cessé toutes activités ;
# qu'il n'existe pas de passif à l'égard de tiers ;
# que tous les avoirs de la société ont été réalisés et ses dettes intégralement apurées, tel qu'il ressort du
rapport du réviseur d'entreprises ;
# qu'au 05 décembre 2022, la société n'est impliquée dans aucune contestation ou litige, ni aucun procès
# que les frais, dépenses et rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la
société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa liquidation, ont été soit payés par anticipation, soit consignés
# qu'il n'existe aucune modification depuis la date d'établissement de l'état résumant la situation active et
passive qui indiquerait l'existence d'une dette non apurée, ou, le cas échéant, que toutes les dettes ont été
payées ou consignées ;
# que la taxation du boni éventuel de liquidation à distribuer est à charge de l'actionnaire et ne doit dès lors
pas faire l'objet d'une provision ; l'organe de gestion s'est engagé à en garantir le paiement ;
# que tous les engagements sont terminés ou résolus ;
# que l'actif qui subsiste peut à l'instant être octroyé à l'actionnaire unique ;
# que l'actionnaire se verra attribuer les fonds propres de la société à concurrence des droits qu'il détient
dans le capital de la société soit la totalité et plus particulièrement les fonds pouvant exister dans tous les
organismes bancaires.
L'actionnaire-unique décide de ne pas nommer de liquidateur et donc de prononcer la clôture de liquidation
et constater que la Société à Responsabilité Limitée "EVALUATION AND MANAGEMENT OF PERMANENT
IMPAIRMENT", en abrégé «E.M.P.I.» a définitivement cessé d'exister.
L'actionnaire-unique constate qu'en vertu de l'article 2 : 79 du Code des Sociétés et des Associations,
l'administrateur de la société est à l'égard des tiers, considéré comme liquidateur, à défaut de nomination de
liquidateur.
L'actionnaire-unique aura donc tous les pouvoirs afin de clôturer tous les comptes bancaires et afin de
réaliser toutes les opérations nécessaires pour terminer la liquidation de la société.
L'actionnaire-unique déclare avoir été informé de la portée de l'article 2 : 71 du Code des Sociétés et des
associations et requière le Notaire soussigné d'acter que toutes les conditions qui y sont reprises sont remplies
et que dès lors la liquidation de la Société à Responsabilité Limitée " EVALUATION AND MANAGEMENT OF
PERMANENT IMPAIRMENT", peut se réaliser en un seul acte.
QUATRIÈME RESOLUTION : TRANSFERT DE L'AVOIR SOCIAL.
L'actionnaire-unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale a constaté que la présente société
a définitivement cessé d'exister et que cette décision de clôture entraîne de plein droit le transfert de l'avoir
social au comparant.
CINQUIEME RESOLUTION : CONSERVATION DES DOCUMENTS SOCIAUX.
L'actionnaire-unique décide que les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins
à 6220 Fleurus, Chaussée de Charleroi, 458.
Vincent BAELDEN, Notaire
Déposé en même temps :
- une expédition de l'acte
- le rapport spécial de l'organe de gestion et le rapport du réviseur d'entreprise.