N° d'entreprise : 0423828632
Nom
(en entier) : European Association for Research in Industrial Economics
(en abrégé) : E.A.R.I.E.
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue d'Egmont 11
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Ce jour, le seize avril deux mille vingt-cinq.
(…)
Devant Frederic HELSEN, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de l’association internationale sans but lucratif "European
Association for Research in Industrial Economics", ayant son siège à 1000 Bruxelles, Rue d’Egmont
11, ci-après dénommée l’"Association".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
(…)
Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d’adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
la résolution prise, avec le Code des sociétés et des associations et afin de modifier, entre autres, les
règles relatives aux catégories des membres, le mode de délibération de l’assemblée générale, les
règles relatives au conseil d’administration et la représentation externe de l’Association.
Les statuts prennent effet immédiatement, à l'exception de l'article 4 qui prendra effet après
l'obtention de l'arrêté royal approuvant le but.
Le nouveau texte des statuts est rédigé en français comme suit :
‘’PARTIE I. L'ASSOCIATION
Article 1. Forme juridique et dénomination
L'association prend la forme d'une association internationale sans but lucratif.
Elle porte le nom de "European Association for Research in Economics", ou "EARIE" en abrégé.
Chaque fois que le nom de l'association est utilisé, ce nom doit être précédé ou suivi des mots
"association internationale sans but lucratif" ou de l'abréviation "AISBL".
Article 2. Siège
L'association a son siège dans la région de Bruxelles-Capitale.
Le siège peut être transféré par simple décision du conseil d'administration en tout lieu de la région
susmentionnée et pour autant que la législation linguistique applicable n'exige pas une modification
des statuts.
Le siège peut être transféré par l'Assemblée générale, sous réserve d'une décision prise à la
majorité simple. Si cela dépasse les limites de la région susmentionnée, ou si la législation
linguistique applicable exige une modification des statuts, une modification des statuts sera mise en
œuvre.
Tout transfert de siège en vertu du présent article doit être annoncé aux annexes du Moniteur belge.
L'Association peut créer des bureaux administratifs et opérationnels, des agences et des
succursales, des bureaux et des entrepôts, tant en Belgique qu'à l'étranger, où et quand elle l'estime
nécessaire, par simple décision de l'organe directeur.
Article 3. Durée
L'association existe pour une durée indéterminée et peut être dissoute à tout moment.
Article 4. Buts et objectifs principaux
Une association poursuit un but désintéressé dans le cadre d'une ou plusieurs activités spécifiques
qu'elle a pour objet. Elle ne peut, directement ou indirectement, distribuer ou procurer un avantage
financier aux fondateurs, aux membres, aux membres du conseil d'administration ou à toute autre
personne, sauf dans le but désintéressé spécifié dans les statuts.
L'objectif désintéressé de l'association consiste à :
-              l'étude, la promotion et le développement de la science économique par l'enseignement, la
recherche et les conférences
-              en particulier, l'étude de l'économie industrielle, la recherche et les publications dans ce
domaine, l'établissement de contacts scientifiques et l'échange de connaissances et d'expériences
entre personnes de toutes nationalités
L'association peut accomplir tous les actes au sens large, y compris posséder ou utiliser des biens
mobiliers et immobiliers qui y contribuent ou y sont propices.
Les activités de l'association dans la poursuite de cet objectif désintéressé sont les suivantes :
-              Organiser des conférences, qui peuvent être en personne, virtuelles ou hybrides.
-              Organiser des événements, des salons de l'emploi et des ateliers, qui peuvent être en
personne, virtuels ou hybrides.
-              Publication d'une revue académique
-              Diffusion de l'information
-              Mise en place de sous-comités avec des objectifs spécifiques
-              Ouverture de comptes bancaires à l'étranger.
En outre, l'association peut développer et exercer toutes les activités qui contribuent directement ou
indirectement à la réalisation du but désintéressé susmentionné, y compris les activités
commerciales et lucratives, les investissements financiers, les collectes de fonds et les donations,
dans les limites de ce qui est légalement autorisé et dont le produit sera à tout moment entièrement
destiné à la réalisation du but désintéressé spécifié dans les statuts.
Tout cela peut être interprété au sens large.
Article 5. Ressources d'exploitation
Dans la mesure où la loi le permet, l'association tire ses revenus des cotisations de ses membres et
du produit de ses activités et de ses investissements, et elle peut obtenir un financement
supplémentaire, par exemple par des dons, des parrainages, des subventions, des legs, des revenus
financiers.
PARTIE II. MEMBRES, ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ET CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 6. Adhésion
6.1. Nombre de membres
L'association se compose d'un nombre indéfini de membres, mais toujours d'un minimum de deux (2)
membres.
6.2. Membres effectifs et affiliés
L'association peut compter des membres effectifs et des membres affiliés. Le terme "membre" (ou
les termes dérivés tels que "membres" ou "adhésion") dans les présents statuts se réfère
exclusivement aux membres effectifs, sauf indication contraire expresse. Les dispositions légales ne
s'appliquent qu'aux membres effectifs.
6.2.1. Membres effectifs (individuels)
La qualité de membre effectif, y compris le droit de vote à l'Assemblée générale, est exclusivement
dévolue aux membres effectifs, à condition qu'il n'y ait pas d'arriéré de cotisation. La qualité de
membre effectif est ouverte aux personnes qui, par leur profession, leur formation ou leur fonction,
s'intéressent à l'économie en tant que science. Elles peuvent participer activement aux réunions et
aux activités de l'association. Leur nom figure dans le registre des membres. Les membres
fondateurs sont les premiers membres individuels de l'association.
6.2.2. Membres affiliés (parrains)
Les membres affiliés peuvent être admis dans l'association dans les conditions à déterminer par le
conseil d'administration et s'ils apportent un soutien matériel à l'association.
Ils n'ont pas le droit de vote à l'Assemblée générale.
6.3. Début de l'adhésion
L'adhésion prend effet après avoir rempli un formulaire d'inscription et payé la cotisation. Tout cela
se fait en ligne.
6.4. Registre des membres
Un registre des membres est tenu sous forme électronique. Ce registre mentionne le nom, le prénom
et l'adresse de travail des membres. L'adhésion est évidente à partir de ce registre. Il peut être
demandé à chaque membre de fournir une adresse électronique pour communiquer avec lui. Toute
communication à cette adresse électronique est réputée avoir été effectuée valablement.
Le conseil d'administration consigne dans le registre des membres toutes les décisions relatives à
l'admission, au retrait ou à l'exclusion des membres.
Tous les membres peuvent consulter le registre des membres. Pour ce faire, ils doivent en faire la
demande par écrit (e-mail) au conseil d'administration. Le conseil d'administration doit respecter les
règles en vigueur en matière de politique des données, de sorte que les informations fournies
peuvent être limitées.
6.5. Contribution des membres
Les membres paient une cotisation pour 12 mois. Le montant est déterminé (et, si nécessaire,
modifié) par décision du conseil d'administration.
Aucun membre, membre affilié, héritier ou successeur légal d'un membre ou d'un membre affilié, ni
personne d'autre, ne peut revendiquer la propriété de l'association. Ni pendant la durée de
l'adhésion, ni en cas de cessation de l'adhésion pour quelque raison que ce soit, ni en cas de
dissolution de l'association.
Le montant maximum des contributions ou des dépôts de cotisations qui peuvent être demandés aux
membres est de 10 000,00 euros.
6.6. Suspension de l'adhésion
Si un membre se comporte de manière contraire aux conditions d'adhésion, aux obligations des
membres ou agit de manière contraire aux objectifs ou aux buts de l'association, le conseil
d'administration peut suspendre l'adhésion de ce membre jusqu'à la prochaine réunion de
l'assemblée générale, au cours de laquelle une décision doit être prise sur l'opportunité de mettre fin
à l'adhésion. Si, pour des raisons de confidentialité, l'Assemblée générale ne peut obtenir
d'informations sur la nature des raisons de la suspension, un comité d'éthique ad hoc sera mis en
place pour prendre une décision finale sur la résiliation.
6.7. Fin de l'adhésion
6.7.1. Fin de plein droit
Le décès, la déclaration d'incapacité ou la liquidation d'un membre entraîne automatiquement la
cessation de son adhésion.
6.7.2. Retrait d'un membre
Un membre peut se retirer de l'association à tout moment en communiquant son souhait de se retirer
au conseil d'administration. Dans ce cas, aucun remboursement des cotisations ne sera effectué.
Cela se fait par l'envoi d'un courrier électronique avec notification de la démission, adressé à
l'adresse électronique officielle de l'association, à condition que cette démission soit confirmée par
courrier électronique par l'association.
Le retrait prend effet immédiatement, sans délai de préavis, à compter de l'envoi du courrier
électronique.
Si le nombre de membres est inférieur au minimum légal ou statutaire en raison du retrait d'un
membre, le retrait et, le cas échéant, le délai de préavis sont automatiquement suspendus jusqu'à ce
qu'un remplaçant soit trouvé dans un délai raisonnable mais suffisamment long.
Le retrait ne libère pas le membre de son obligation de payer les sommes ou cotisations encore
dues.
6.7.3. Exclusion d'un membre
L'adhésion d'un membre peut prendre fin à tout moment par décision de l'assemblée générale,
convoquée par le conseil d'administration ou à la demande d'au moins 1/5 des membres, dans le
respect des conditions de présence et de majorité prescrites pour une modification des statuts.
L'exclusion d'un membre doit être indiquée dans la convocation. Le membre est informé par le
conseil d'administration des raisons de l'exclusion. Le membre sera invité à s'exprimer lors de la
réunion de l'Assemblée générale et pourra être assisté d'un avocat et/ou d'un comptable externe.
En cas d'enquête menée par un comité d'éthique ad hoc ou par le médiateur, l'Assemblée générale
est informée de la recommandation.
Article 7. La réunion de l'Assemblée générale
7.1. La composition
L'Assemblée générale se compose des membres. Comme indiqué précédemment, les membres
signifient ici : les membres effectifs.
Sauf si l'Assemblée générale décide à la majorité simple de confier la présidence à quelqu'un
d'autre, la réunion de l'Assemblée générale est présidée par le président du Conseil d'administration
ou, en son absence, par le secrétaire, ou, en son absence, par le plus âgé des membres présents.
Le président désigne un secrétaire si le secrétaire du conseil d'administration est absent. Si aucun
membre du conseil d'administration n'est présent, la réunion de l'assemblée générale est reportée à
une date ultérieure.
7.2. Pouvoirs
Les compétences exclusives suivantes sont exercées exclusivement par l'Assemblée générale: :
-              modification des statuts
-              la nomination et la révocation des membres du conseil d'administration par vote
-              la nomination et la révocation des commissaires aux comptes
-              donner décharge aux membres du conseil d'administration et aux commissaires aux
comptes et, le cas échéant, intenter l'action de l'association contre les administrateurs du conseil
d'administration et les commissaires aux comptes
-              L'élection d'un organe composé d'un minimum de 3 et d'un maximum de 5 membres du
conseil d'administration
-              Élection d'un groupe de 21 membres au maximum au sein du comité de gestion du Conseil
-              offrir des conseils sur toute question de politique générale de l'association
-              approuver les comptes annuels et le budget
-              la dissolution de l'association
-              l'exclusion d'un membre conformément à l'article 6.7.3.
-              la transformation de l'association en association sans but lucratif, en société coopérative
reconnue comme entreprise sociale ou en société coopérative reconnue comme entreprise sociale
-              les pouvoirs qui seraient exclusivement attribués à l'Assemblée générale en vertu d'autres
dispositions des présents statuts
7.3. Réunions et décisions de l'assemblée générale
7.3.1. Convocation
Les réunions de l'assemblée générale sont convoquées par le conseil d'administration et, le cas
échéant, par le commissaire aux comptes :
- dans les cas prévus par la loi ou les statuts
- lorsqu'un cinquième au moins des membres le demande
- chaque fois que l'objet ou l'intérêt de l'association l'exige.
En tout état de cause, l'assemblée générale doit être convoquée au moins une fois par an pour
approuver les comptes de l'année écoulée et le budget de l'année suivante.
L'assemblée générale annuelle se réunit dans les six mois suivant la fin de l'exercice financier, plus
précisément le dernier mercredi du mois de juin à 11h00 CEST, à un endroit annoncé à l'avance,
également par voie électronique, comme indiqué dans l'avis de convocation. Si la date
susmentionnée tombe un jour férié, la réunion se tiendra le jour ouvrable suivant et à la même heure.
Le conseil d'administration, ou le cas échéant le commissaire aux comptes, convoque l'assemblée
générale dans les vingt et un (21) jours qui suivent la demande de convocation et l'assemblée
générale se réunit au plus tard le quarantième (40) jour qui suit cette demande.
Les réunions spéciales ou extraordinaires de l'assemblée générale se tiennent au jour et à l'heure
indiqués dans la convocation.
Tous les membres, les membres du conseil d'administration et les commissaires sont convoqués à
l'assemblée générale au moins quinze (15) jours à l'avance par lettre recommandée ou par courrier
électronique. La convocation indique la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion. Chaque
proposition, signée par au moins un vingtième des membres, est inscrite à l'ordre du jour.
Une copie des documents qui doivent être soumis à la réunion de l'assemblée générale
conformément au Code des sociétés et des associations est envoyée immédiatement et gratuitement
aux membres, aux membres du conseil d'administration et aux commissaires qui en font la demande.
7.3.2. Ordre du jour
L'ordre du jour est fixé par le conseil d'administration.
Toute proposition signée par au moins un vingtième (1/12) des membres sera inscrite à l'ordre du
jour. Elle doit être transmise au conseil d'administration au plus tard trente (30) jours avant la date de
l'assemblée générale.
Les points qui ne figurent pas à l'ordre du jour ne peuvent être traités que si tous les membres sont
présents ou représentés à la réunion et que la décision est prise à l'unanimité.
7.3.3. Lieu et réunion virtuelle
Le lieu de la réunion est indiqué sur la convocation.
Toute réunion peut être organisée virtuellement, notamment par le biais de médias électroniques.
Plus précisément, tous les membres peuvent participer à une réunion au moyen d'une conférence
téléphonique ou d'un équipement de communication électronique similaire qui permet à toutes les
personnes participant à la réunion de s'entendre les unes les autres.
7.3.4. Quorum
L'assemblée générale peut valablement délibérer et décider, quel que soit le nombre de membres
présents et représentés, à moins que les statuts ou le Code des sociétés et des associations n'en
disposent autrement.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et décider de modifications des statuts que si
au moins 2/3 des membres sont présents ou représentés à la réunion.
Si le nombre de membres présents ou représentés lors de la première réunion est inférieur au
minimum requis, une deuxième réunion peut être convoquée. Elle peut valablement délibérer,
décider et adopter des modifications quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
La deuxième réunion ne peut se tenir dans les 15 jours suivant la première réunion.
Les membres ne peuvent se faire représenter à l'assemblée générale que par un autre membre et
seulement si le conseil d'administration en a été informé à l'avance.
Chaque personne peut avoir un nombre illimité de procurations.
7.3.5. Majorités
A l'exception des cas prévus par la loi et les statuts, les décisions de l'assemblée générale sont
prises à la majorité simple des voix présentes et représentées.
Les modifications des statuts ne peuvent être décidées qu'à la majorité des 2/3 des voix des
membres présents ou représentés, les abstentions n'étant prises en compte ni au numérateur ni au
dénominateur.
Si la modification des statuts porte sur l'objet ou les objectifs et le but de l'association, elle ne peut
être adoptée qu'à la majorité des 4/5 des voix des membres présents ou représentés, les abstentions
n'étant prises en compte ni au numérateur ni au dénominateur.
Lors de la réunion de l'assemblée générale, chaque membre dispose d'une (1) voix.
7.3.6. Rapport de la réunion
Chaque réunion fait l'objet d'un procès-verbal. Les procès-verbaux sont conservés sous forme
électronique et sont mis à la disposition des membres de l'association sur simple demande
par courrier électronique.
Article 8. Le conseil d'administration
8.1. La composition
8.1.1. La composition
L'association est administrée par un conseil d'administration collégial composé de trois (3) membres
au moins et de cinq (5) membres au plus.
Toutefois, le nombre de membres du conseil d'administration ne peut jamais être supérieur au
nombre de membres de l'assemblée générale. Cela signifie que l'on ne peut pas nommer plus de
membres du conseil d'administration qu'il n'y a de membres de l'assemblée générale. Cela signifie
également que si, à un moment donné, le nombre de membres de l'assemblée générale est inférieur
au nombre de membres du conseil d'administration, le conseil d'administration doit se restreindre.
Si, et aussi longtemps que l'Assemblée générale ne compte que deux membres, l'Association peut et
doit exceptionnellement être dirigée par seulement deux (2) membres du Conseil d'administration.
Tant que le conseil d'administration est composé de deux membres, toute disposition accordant une
voix prépondérante à un membre du conseil d'administration perd automatiquement son effet.
Le conseil d'administration élit un président et un secrétaire parmi ses membres.
8.1.2. Nomination
Les membres du conseil d'administration sont nommés par l'assemblée générale, à la majorité
simple des voix des membres présents ou représentés.
Les membres du conseil d'administration peuvent également être choisis parmi les membres du
conseil de gestion du Conseil, qui sont également membres de l'association.
La nomination est pour une période fixe de trois (3) ans.
Le mandat des membres du conseil d'administration peut être renouvelé indéfiniment.
Lorsqu'une personne morale prend un mandat de membre du conseil d'administration (ou
d'administrateur exécutif, si les statuts le permettent), elle doit immédiatement désigner une
personne physique comme représentant permanent qui sera chargé d'exercer ce mandat au nom et
pour le compte de la personne morale. Ce représentant permanent doit remplir les mêmes conditions
que la personne morale et est solidairement responsable avec elle comme s'il avait exercé le mandat
en question en son nom propre et pour son propre compte. Les règles relatives aux conflits d'intérêts
des dirigeants et des membres du conseil d'administration s'appliquent, le cas échéant, au
représentant permanent. Le représentant permanent ne peut pas siéger au conseil d'administration
(ou au directoire, le cas échéant) en son nom propre ou en tant que représentant permanent d'un
autre administrateur de la personne morale. La personne morale ne peut mettre fin à la
représentation permanente sans désigner simultanément un successeur. Les règles de publicité
relatives à la nomination et à la cessation du mandat de la personne morale s'appliquent également
à son représentant permanent.
8.1.3. Remplacement et co-optation
Si le poste d'un membre du conseil d'administration devient vacant avant la fin de son mandat, le
membre du conseil d'administration n'est pas immédiatement remplacé. L'association attendra la
prochaine réunion de l'assemblée générale, au cours de laquelle un nouveau membre du conseil
d'administration pourra être élu.
Ce n'est que si le nombre minimum légal ou statutaire de membres du conseil d'administration n'est
plus atteint en raison de la disparition du membre que les autres membres du conseil
d'administration cooptent un remplaçant pour le membre du conseil d'administration qui a disparu. La
prochaine assemblée générale doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté.
8.2. Pouvoirs
Le conseil d'administration est habilité à accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation du but de l'association, à l'exception de ceux pour lesquels l'assemblée générale est
habilitée par la loi ou des statuts.
Sans préjudice des obligations découlant de la gestion collégiale, notamment la consultation et le
contrôle, les membres du conseil d'administration peuvent répartir entre eux les tâches de gestion.
Cette répartition des tâches n'est pas opposable aux tiers, même après avoir été rendue publique. Le
non-respect de cette règle met en jeu la responsabilité interne du ou des administrateurs concernés.
Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs de gestion à un ou plusieurs
tiers non membres du conseil d'administration, sans que ce transfert ne porte atteinte à la politique
générale de l'association ou à l'autorité générale de gestion du conseil d'administration.
Le conseil d'administration peut établir un règlement intérieur. Le règlement intérieur et ses
modifications sont communiqués aux membres par écrit ou par voie électronique.
8.3. Représentation des membres du conseil d'administration
Le conseil d'administration représente l'association dans toutes les actions légales et extrajudiciaires.
Le conseil d'administration de l'association est de par la loi un organe administratif collégial, il prend
ses décisions de manière collégiale et représente l'association à la majorité des membres du conseil.
Si deux membres du conseil d'administration ont été nommés, les deux membres du conseil
d'administration doivent agir ensemble, en tant que majorité des membres du conseil
d'administration. Ils doivent représenter conjointement l'association à l'égard des tiers et en justice,
tant en qualité de demandeur que de défendeur.
Si trois membres du conseil d'administration ou plus ont été nommés, ils peuvent chacun représenter
séparément l'association vis-à-vis des tiers et en justice, tant comme demandeur que comme
défendeur. Cette disposition s'applique aux actes administratifs d'une valeur inférieure ou égale à 50
000 (cinquante mille) euros. Pour les actes administratifs d'une valeur supérieure à 50 000
(cinquante mille) euros, le conseil d'administration agira par représentation conjointe de la majorité
de ses membres.
Dans la mesure où ces dérogations statutaires ou d'autres décisions relatives au pouvoir de
représentation imposeraient des restrictions, une telle restriction n'est pas opposable aux tiers,
même si elle a été rendue publique. Il en va de même pour la répartition des tâches entre les
administrateurs habilités à représenter.
Le conseil d'administration représentant l'association peut nommer des représentants de
l'association. Seules des procurations spéciales et limitées à certains actes juridiques ou à une série
d'actes juridiques spécifiques sont autorisées. Les mandataires engagent l'association dans les
limites de la procuration qui leur est accordée et dont les limites sont opposables aux tiers
conformément à ce qui s'applique aux mandats.
8.4. Rémunération
L'Assemblée générale détermine si le mandat de chaque membre du Conseil d'administration est
rémunéré ou non. Si elle n'a pas pris de décision à ce sujet, le mandat est considéré comme non
rémunéré jusqu'à ce que l'Assemblée générale prenne une décision à ce sujet, le cas échéant avec
effet rétroactif.
8.5. Réunions et décisions du conseil d'administration
8.5.1. Méthode d'assignation
Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président ou du secrétaire, aussi souvent
que l'intérêt de l'association l'exige et lorsqu'un membre du conseil le demande au
président ou au secrétaire.
La convocation est envoyée par courrier électronique au moins huit (8) jours avant la date de la
réunion du conseil d'administration, sauf si l'urgence exige un délai de notification plus court.
La convocation contient la date, l'heure et le lieu de la réunion, ainsi que l'ordre du jour. L'ordre du
jour est établi par le président ou le secrétaire.
8.5.2. Quorum
Le conseil peut valablement délibérer et décider, quel que soit le nombre de membres présents.
Chaque membre peut être représenté à une réunion par un autre membre, sous réserve d'une
procuration écrite, qui peut exercer les droits de vote associés. Chaque membre du conseil
d'administration ne peut représenter qu'un (1) autre membre du conseil d'administration.
Les membres du conseil d'administration peuvent participer à la réunion par le biais d'une
conférence téléphonique ou d'un équipement de communication électronique similaire permettant à
tous les participants de s'entendre. Cette participation est assimilée à une présence personnelle à la
réunion.
8.5.3. Majorités
Les décisions au sein du conseil sont prises à la majorité simple des voix présentes et représentées.
Chaque membre du conseil d'administration dispose d'une voix. En cas d'égalité des voix, le
président ou le membre du conseil d'administration qui préside la réunion dispose d'une voix
prépondérante.
Les décisions peuvent également être prises par accord écrit unanime des membres du conseil
d'administration.
8.5.4. Rapport de la réunion
Chaque réunion fait l'objet d'un procès-verbal. Les procès-verbaux sont conservés sous forme
électronique et peuvent être consultés par les membres sur simple demande à l'adresse électronique
officielle de l'association. Les membres affiliés et les tiers n'ont accès aux procès-verbaux qu'avec
l'accord explicite et préalable du conseil d'administration.
8.6. Conflit d'intérêts
Si le conseil d'administration doit prendre une décision ou se prononcer sur une opération relevant
de sa compétence, dans laquelle un membre du conseil d'administration a un intérêt patrimonial
direct ou indirect contraire aux intérêts de l'association, le membre du conseil d'administration
concerné doit le signaler aux autres administrateurs avant que l'organe administratif ne prenne une
décision.
Sa déclaration et son explication de la nature de cet intérêt conflictuel seront incluses dans le rapport
de la réunion du conseil d'administration qui doit prendre la décision. Le conseil d'administration n'est
pas autorisé à déléguer cette décision.
Le membre du conseil d'administration ayant un conflit d'intérêts ne peut pas participer aux
délibérations du conseil d'administration sur ces décisions ou transactions, ni au vote à cet égard. Si
la majorité des membres du conseil d'administration présents ou représentés ont un conflit d'intérêts,
la décision ou l'opération sera soumise à l'assemblée générale. Si l'Assemblée générale approuve la
décision ou l'opération, le Conseil d'administration peut la mettre en œuvre.
Cette procédure ne s'applique pas lorsque les décisions du conseil d'administration portent sur des
opérations courantes qui s'effectuent dans les conditions et contre les valeurs habituellement
pratiquées sur le marché pour des opérations similaires.
 
8.7. Responsabilité des membres du conseil d'administration
Les membres du conseil d'administration ne sont pas personnellement liés par les obligations de
l'association. Leur responsabilité à l'égard de l'association et des tiers est limitée à l'accomplissement
de leur mission et aux fautes commises dans leur gestion.
La responsabilité des décisions ou négligences de l'ensemble du conseil est solidaire jusqu'à preuve
du contraire. Pour les erreurs auxquelles ils n'ont pas participé, ils sont dégagés de toute
responsabilité s'ils ont signalé l'erreur présumée au conseil collégial.
Cette responsabilité est limitée par l'article 2:57 du Code des sociétés et des associations.
8.8. Fin du mandat d'un membre du conseil d'administration
8.8.1. Fin de plein droit
Si le mandat d'un membre du conseil d'administration a expiré, il prend fin de plein droit lors de la
prochaine assemblée générale.
Le décès, la déclaration d'incapacité ou la liquidation d'un membre du conseil d'administration
entraîne automatiquement la fin de son mandat.
8.8.2. Démission d'un membre du conseil d'administration
Tout membre du conseil d'administration peut démissionner en adressant une notification écrite au
président du conseil d'administration.
Lorsqu'un membre du conseil d'administration démissionne, il doit rester en fonction jusqu'à ce que
l'assemblée générale puisse raisonnablement pourvoir à son remplacement.
8.8.3. Révocation d'un membre du conseil d'administration
Le mandat d'un membre du conseil d'administration peut être révoqué à tout moment par
l'assemblée générale lors d'une réunion à la majorité simple des voix présentes et représentées.
Le vote sur la fin du mandat d'un membre du conseil d'administration n'est pas secret.
8.9. Création des comités administratifs et consultatifs
Le conseil d'administration est autorisé à créer un comité administratif, consultatif et de gestion.
8.9.1 Composition du comité de gestion du Conseil
Le comité de gestion du Conseil (le Comité) est placé sous la supervision du conseil d'administration
et se compose d'un minimum de 6 et d'un maximum de 22 membres. Les membres du Comité
disposent d'un siège à part entière au sein du conseil. Le Comité est présidé par un président (qui
est le président du conseil d'administration) et, en son absence, par le président élu.
8.9.2 Vote
L'assemblée générale élit les membres du Comité, qui peut être organisé par vote électronique.
En cas de décès d'un des membres, le Comité peut coopter un nouveau membre jusqu'à l'arrivée
d'un nouveau membre.
8.9.3 Pouvoirs
Le Comité est autorisé à établir l'ordre du jour sur lequel le conseil d'administration se prononce. Il
peut notamment inscrire les points suivants à l'ordre du jour du conseil d'administration :
-              l'organisation des activités de l'association
-              la préparation des comptes annuels qui sont soumis à l'Assemblée générale
-              propositions de dépenses ad hoc en dehors du budget annuel
-              des propositions pour les membres du conseil d'administration qui peuvent être élus par
l'assemblée générale
-              les propositions de rémunération que les membres du conseil d'administration et les
membres de la direction peuvent recevoir et qui sont approuvées par l'assemblée générale
-              Décharge du commissaire aux comptes et des membres du conseil d'administration
pouvant être accordée par l'assemblée générale
-              Création et dissolution de sous-comités
-              Convoquer des comités ad hoc au sein de l'association pour promouvoir ses objectifs
8.9.4. Réunions et décisions
Le Comité se réunit au moins une fois par an. Cette réunion peut se faire par voie électronique ou en
personne. Le président a le pouvoir d'organiser une réunion spéciale si la demande en est faite par
au moins 1/3 des membres du Comité et si cela est dans l'intérêt de l'association. Le Comité est
convoqué par courrier électronique au moins deux semaines avant la date proposée.
8.9.5 Quorum
Le Comité ne peut valablement délibérer que si 1/3 de ses membres sont présents ou représentés.
8.9.6. Majorités
Les décisions peuvent être prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées. Chaque
membre du conseil d'administration dispose d'une voix. Si la majorité n'est pas atteinte, la voix du
président est prépondérante.
8.9.7 Rapport
Un procès-verbal est établi lors de chaque réunion. Ils sont conservés sous forme numérique et
peuvent être consultés par les membres du Comité sur simple demande. Les autres membres de
l'association ne peuvent consulter les procès-verbaux qu'avec l'accord préalable du conseil
d'administration.
PARTIE III. COMPTABILITÉ
Article 9. Comptes
Les fonds de l'association, y compris les dons, les cotisations, les contributions, les subventions et
autres apports, sont placés sur un ou plusieurs comptes bancaires ouverts auprès d'un ou de
plusieurs établissements financiers choisis par l'organe directeur.
Article 10. L'exercice social
L'exercice social commence le 01/01 et se termine le 31/12.
Article 11. La comptabilité et les comptes annuels
A la fin de chaque exercice, le conseil d'administration procède à l'inventaire des biens de
l'association, à l'établissement des comptes annuels de l'exercice écoulé et à l'élaboration du budget
de l'année suivante.
Le conseil d'administration soumet à l'approbation de l'assemblée générale annuelle les comptes
annuels de l'exercice précédent et le budget de l'exercice suivant.
Le conseil d'administration est responsable de la politique menée au cours de l'année précédente,
après quoi l'assemblée générale décide d'accorder ou non la décharge aux membres du conseil
d'administration. Cette décision est prise par un vote séparé. Cette décharge n'est juridiquement
valable que si la situation réelle de l'association n'est pas dissimulée par une omission ou une
déclaration incorrecte dans les comptes annuels et, en ce qui concerne les transactions extra-
statutaires ou contraires avec le Code des sociétés et des associations, si celles-ci sont
spécifiquement indiquées dans la convocation.
Les comptes annuels sont déposés au greffe du tribunal des sociétés compétent dans les trente
jours suivant leur approbation par l'assemblée générale, où ils sont versés au dossier de
l'association. Le cas échéant, les comptes annuels sont déposés auprès de la Banque nationale
conformément au Code des sociétés et des associations et à ses arrêtés d'exécution.
Article 12. Supervision par un commissaire
Dès que l'association dépasse l'un des critères de l'article 3:47 §2 du Code des sociétés et des
associations, elle est tenue de charger un ou plusieurs commissaires aux comptes de contrôler la
situation financière de l'association. Le(s) commissaire(s) aux comptes est (sont) nommé(s) par
l'Assemblée générale, qui détermine également la durée de leur mandat et décide de la
rémunération du commissaire aux comptes et de l'octroi ou non d'une décharge.
PARTIE IV. FIN DE L'ASSOCIATION
Article 13. Dissolution
13.1. Dissolution volontaire
L'association peut être dissoute à tout moment par une décision de l'assemblée générale, prise dans
les mêmes conditions, notamment de présence et de majorité, que pour la modification de l'objet ou
du but de l'association.
En cas de dissolution volontaire, l'Assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs à la
majorité simple, ou à défaut le tribunal. Elle détermine également ses pouvoirs et les conditions de la
liquidation, dans les limites fixées par le Code des sociétés et des associations.
A partir de la décision de dissolution, l'association indique toujours qu'elle est une "association en
liquidation", conformément au Code des sociétés et des associations. Une association en liquidation
ne peut pas changer de nom et ne peut déplacer son siège que si les conditions de l'article 2:117 du
Code des sociétés et des associations sont respectées.
13.2. Dissolution de plein droit et dissolution judiciaire
Le Code des sociétés et des associations précise que, dans certaines situations, l'association peut
également être dissoute de plein droit ou judiciairement.
13.3. Destination des biens de l'association après la dissolution
La destination des biens de l'association est déterminée par l'Assemblée générale. En tout état de
cause, les biens doivent recevoir une destination qui corresponde autant que possible au but pour
lequel l'association a été fondée.”.
TROISIEME RESOLUTION: Procuration pour la coordination.
(…)
QUATRIEME RESOLUTION: Pouvoirs au conseil d'administration.
(…)
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, une liste de présences, le
texte coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Frederic HELSEN
Notaire