Nº d'entreprise : 0742 712 271
Nom
(en entier) : Q-Law
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
1150 Woluwe-Saint-Pierre	Adresse complète du siège :
Avenue Grandchamp 33
Objet de l'acte : DISSOLUTION - LIQUIDATION en un seul acte
L'an deux mille vingt-quatre
Le treize septembre
A Uccle, en l'étude.
Par devant nous, Benoît HEYMANS, notaire de résidence à Uccle avenue de l'Echevinage 1A,
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée
« Q-Law », ayant son siège à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue Grandchamp 33, numéro d'entreprise
0742712271 RPM Bruxelles.
Constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Joost De Potter, à Saint-Josse-ten-Noode en date du 29,
janvier 2020, publié aux annexes du Moniteur Belge du 03 février 2020 sous le numéro 20307095.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :
BUREAU
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur METZ Quentin, plus amplement qualifié ci-dessous,
dénommé ci-après « le Président »>.
EXPOSE DU PRESIDENT
Le Président expose ce qui suit :
I.Composition de l'assemblée
Les actionnaires suivants sont ici présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des'
actions nominatives, être titulaires du nombre d'actions suivant :
Monsieur METZ Quentin Gérard Jean Ghislain, né à Bruxelles, le 11 avril 1986, numéro national (on omet) .;
domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue Grandchamp, 33 : 100 actions soit la totalité de actions
II. Ordre du jour :
1. Rapport spécial de l'organe d'administration en application de l'article 2 :71 du Code des sociétés et
associations - Situation active et passive arrêtée au 25 juillet 2024
2. Rapport du réviseur d'entreprises/expert-comptable en application de l'article 2 :71 du Code des sociétés
et associations sur la situation active et passive de la société arrêtée au 25 juillet 2024.
3. Dissolution anticipée de la société.
4. Clôture de liquidation.
5. Conservation des livres et documents sociaux de la société.
6. Décharge aux administrateur(s).
7. Pouvoirs.
III. Convocations et quorum
En ce qui concerne les actionnaires
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les actionnaires sont présents ou représentés et
que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
En ce qui concerne les administrateurs
L'administrateur de la société est Monsieur METZ Quentin, prénommé, ici présent.
Le président déclare et l'assemblée reconnaît qu'il n'existe pas d'actionnaires sans droit de vote, ni de titulaires
d'obligations convertibles nominatives, ni de titulaires de droits de souscription nominatifs, ni de titulaires del
certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société, ni de commissaire.
L'assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actions présentes ou
représentées représentent au moins la moitié du capital et une modification n'est adoptée que si elle a réuni trois
quarts des voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ
DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L'assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu'elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l'ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopte les résolutions suivantes :
Première résolution : rapport spécial de l'organe d'administration en application de l'article 2 :71 du Code des
sociétés et associations - Situation active et passive arrêtée au 25 juillet 2024
L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport justificatif de l'organe d'administration établi
conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et associations, les actionnaires unique déclarant en avoir
reçu un exemplaire en temps utile.
Le rapport précité, ainsi que l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 25 juillet
2024, demeureront ci-annexés pour faire partie intégrante du présent procès-verbal, après avoir été paraphés et
signés par les comparants et nous, Notaire, en vue de leur dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise avec une
expédition du présent procès-verbal.
Deuxième résolution : rapport du réviseur d'entreprises en application de l'article 2 :71 du Code des sociétés
et associations sur la situation active et passive de la société arrêtée au 25 juillet 2024
L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du réviseur d'entreprise Alain Chaerels,
réviseur d'entreprises, daté du 19 août 2024.
Le rapport de l'expert-comptable conclut dans les termes suivants :
« Le présent rapport est établi dans le cadre de la proposition de dissolution de la société à responsabilité
limitée Q-LAW dont le siège est si-tué Avenue Grandchamp 33 à 1150 Woluwe-Saint-Pierre.
Je soussigné, Alain CHAERELS, Reviseur d'Entreprises, représentant la SRL P V M D Reviseurs
d'Entreprises, atteste que :
Omes vérifications ont été effectuées en application des dispositions des articles 2:71 et 2:80 du CSA et
conformément aux normes de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises relatives au contrôle à opérer lors de la
proposition de dissolution d'une société dont la responsabilité est limitée ;
Dl'organe d'administration, dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le CSA, a établi un état
comptable arrêté au 25 juillet 2024, qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société a été
établit en discontinuité et fait apparaître un total de bilan de 19.626,97 EUR, et un actif net de 16.732,35 EUR qui
est supérieur au capital social de la société de 500,00 EUR ;
Den fonction des renseignements qui m'ont été communiqués et sous réserve d'éventuelles latences fiscales,
cet état donne une image fidèle de la situation de la SRL Q-LAW conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique ;
Oles dettes envers les tiers ainsi que les charges relatives à la mise en liquidation ont été examinées
conformément aux dispositions de l'article 2:80 du CSA. Sur base des informations qui m'ont été transmises par
l'organe d'administration et des contrôles que j'ai réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut
des Reviseurs d'Entreprises, j'ai constaté que toutes les dettes et charges relatives à la dissolution de la société
ont été payées/ consignées avant la date du présent rapport. Je n'ai pas été informé de l'existence d'autres dettes
nées entre la date de la situation et la date de signature de ce rapport de contrôle. Je confirme donc que la
deuxième condition de l'article 2:80 CSA (Art. 2 :80 2º CSA) est remplie.
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2 :71 et de l'article 2 :80 du Code des sociétés et des
associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Bruxelles, 19 août 2024
Pour la SRL P V M D,
ALAIN CHAERELS, Réviseur d'Entreprises »
L'assemblée décide d'approuver ce rapport.
Le rapport de l'expert-comptable demeurera ci-annexé pour faire partie intégrante du présent procès-verbal,
après avoir été paraphé et signé par les comparants et nous, Notaire, en vue de son dépôt au greffe du tribunal
de l'entreprise avec une expédition du présent procès-verbal.
Troisième résolution : dissolution anticipée de la société.
Le président de l'assemblée rappelle que la société a cessé toute activité et ne possède plus d'actifs à
l'exception de ce qui figure éventuellement ci-dessous.
L'assemblée déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe d'administration dans lequel il est exposé
que la société a cessé toute activité et que sa mise en liquidation paraît évidente. La société ne possède pas
d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels ni de créances garanties par une inscription hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate qu'il ressort de l'état d'actif et passif clôturé au 25 juillet 2024 que la société
ne possède plus de dettes à l'égard de tiers en ce compris les frais des présentes et les honoraires du réviseur
d'entreprises/expert-comptable ou qu'elle dispose de la preuve du paiement de ces dettes ou de leur consignation
auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés.
L'actif disponible l'est donc sous forme de créances et de comptes bancaires et il n'y a par conséquent rien à
liquider. Le président de l'assemblée nous déclare qu'il n'y a dès lors pas lieu de nommer un liquidateur.
L'éventuel actif subsistant sera attribué aux actionnaires de la société.
Il est expressément convenu que dans l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, les actionnaires
s'engagent à l'apurer entièrement.
En conséquence, l'assemblée générale décide de la dissolution anticipée de la société, et prononce sa mise
en liquidation à compter de ce jour, conformément à la procédure de dissolution et liquidation en un acte prévue
à l'article 2 :84 du Code des sociétés et associations.
Quatrième résolution : clôture de la liquidation
En connaissance de cause, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer
immédiatement la liquidation de la société. Les actionnaires prennent à leur charge toutes éventuelles dettes
futures de la société.
L'assemblée constate que la société a cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la
société aux actionnaires. Ces derniers confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les
engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité à limitée « Q-Law », précitée, cesse d'exister, même
pour les besoins de sa liquidation.
Cinquième résolution : conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans au domicile de Monsieur METZ, prénommé, à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue
Grandchamp 33, où la garde en sera assurée.
Sixième résolution : décharge aux l'administrateurs
L'assemblée donne décharge à l'administrateur pour leur gestion jusqu'à ce jour.
Septième résolution : pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à l'administrateur pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
L'assemblée confère au notaire soussigné tous pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination des statuts
de la société, le signer et le déposer au greffe du tribunal de l'entreprise compétent.
L'assemblée confère tous pouvoirs à/aux administrateur(s) avec droit de substitution, afin d'assurer les
formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer la modification des données dans la Banque
Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
ATTESTATION NOTARIEE
Conformément à l'article 2 :71 § 6 du Code des sociétés et associations, le notaire instrumentant atteste,
après vérification, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la présente société en
raison de l'article 2 :71 § 2 du même code.
VOTE
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité des voix présentes et représentées.
CERTIFICAT D'IDENTITE
Conformément à l'article 11 de la loi de Ventôse, le notaire certifie les nom, prénoms, lieu et date de naissance
et domicile du comparant au vu de sa carte d'identité.
DROIT D'ECRITURE
Le droit d'écriture s'élève à cent euros (€ 100,00)
RECEPTION DU PROJET
Le comparant déclare qu'il a pris connaissance du projet du présent acte le 05 septembre 2024 et que ce
délai a été suffisant pour l'examiner utilement.
DONT PROCES-VERBAL.
Dressé lieu et date que dessus.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la loi, et
partiellement des autres dispositions, le comparant a signé avec nous, notaire.
-POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME -
Déposé en même temps: l'expédition de l'acte + rapport de contrôle.