N' d'entreprise : 0890 095 061
Nom
DUCHESNE CABINET INFIRMIER	(en entien
ien abrégé)
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4040 Herstal, rue Jean Dessard 5
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION DE LA SOCIETE - CLOTURE DE
LIQUIDATION
Extrait d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la société (privée) à responsabilité limitée
DUCHESNE CABINET INFIRMIER, ayant son siège à 4040 Herstal, rue Jean Dessard 5, immatriculée au
registre des personnes morales sous le numéro BE 0890.095.061, reçu le 31 mars 2025, par Maître Nathalie
BOZET, Notaire à Oupeye enregistré à Liège 1, le 9 avril 2025, ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 5789, aux
droits perçus de 50 euros, dont il résulte que :
Ont été prises par l'assemblée générale, à l'unanimité, les résolutions suivantes :
1) Proposition de dissolution de la société et rapport du Gérant
L'actionnaire unique donne connaissance du rapport de l'organe d'administration daté du 28/03/2025,
justifiant la proposition de dissolution et liquidation en un seul acte de la société.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 15 mars
2025 et établi conformément à la loi.
De cet état il résulte que la société n'est redevable d'aucun passif ; les frais liés à la liquidation ont été
provisionnés.
Un exemplaire de ce rapport et de la situation active et passive est à l'instant déposé sur le bureau et visé
par le notaire.
L'actionnaire unique déclare en avoir parfaite connaissance.
Il approuve ce rapport et état.
2) Rapport du réviseur d'entreprises
Monsieur Michel LECOQ, réviseur d'entreprises auprès de la société « DGST & Partners - Reviseurs
d'Entreprises » ayant ses bureaux à 4800 VERVIERS, Rue de la Concorde, 27, a établi en date du 28 mars
2025 le rapport spécial sur l'état comptable prévu par la loi.
Ce rapport conclut en les termes suivants :
« Le soussigné, Michel LECOQ, Reviseur d'Entreprises, représentant de la Société à Responsabilité Limitée
« DGST & Partners - Reviseurs d'Entreprises », ayant un siège d'exploitation rue de la Concorde, 27 à 4800
VERVIERS, déclare que :
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport adressé à l'assemblée générale extraordinaire
de la société CABINET DUCHESNE INFIRMIER sur l'état résumant la situation active et passive de la société
qui y est jointe. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 21 février 2025 par l'organe d'administration de la société DUCHESNE
CABINET INFIRMIER SRL afin d'exécuter cette mission.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société DUCHESNE CABINET INFIRMIER SRL, établie en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en continuité au 15/03/2025 avec un total de
bilan de 106.706,00 EUR et des capitaux propres positifs de 102.731,78 EUR donne une image fidèle de la
situation de la société DUCHESNE CABINET INFIRMIER SRL conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises
relative à la mission du réviseur d'entreprises dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire du 31/03/2025
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport, toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Le cas échéant : Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application
de la procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Autre[s] point[s]
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturée le 15/03/2025, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 28 mars 2025 de dissoudre et de liquider
la société le 31 mars 2025 l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des
sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et
des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement/la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement
de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation
active et passive ou de confirmer l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à
l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 [et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations] et ne peut être utilisé à d'autres fins.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant
de +/- 24.000,00. €, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été
consigné.
Il nous semble utile de rappeler que l'administrateur a confirmé le montant de son compte courant. Il a
marqué son accord écrit sur l'application de l'article 2 :80 (dissolution en un seul acte) et qu'il est conscient de
la possible non-récupération des montants repris en compte courant.
Nous confirmons que les frais liés au présent rapport ont été payés, ainsi que les factures du notaire et du
bureau comptable. Au jour du présent rapport, il ne reste plus de dette autre que celle envers
l'actionnaire/administrateur. Au jour du présent rapport, il ne reste plus de dette.
Nous avons reçu une copie du registre UBO de la société.
Ce rapport est destiné exclusivement à l'information de l'assemblée générale des actionnaires dans le cadre
des prescriptions de l'article 2 :71 et 2 :80 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à
d'autres fins.
Fait à Verviers, le 28 mars 2025. »
Un exemplaire de ce rapport est à l'instant déposé sur le bureau et visé par le notaire.
L'actionnaire unique déclare avoir parfaite connaissance de ce rapport.
Il approuve ce rapport.
3) Dissolution de la société
L'assemblée générale décide à l'unanimité de la dissolution de la société, qui n'existera plus en
conséquence que pour les besoins de sa liquidation, et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour,
conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations.
4) Clôture immédiate de la liquidation
L'assemblée constate que tous les biens de la société ont été réalisés, qu'il ne reste que des espèces
disponibles, que toutes les dettes exigibles ont été payées, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les
engagements de la société sont terminés ou résolus.
Eu égard tant à l'importance réduite des avoirs qu'à l'inexistence d'un passif connu et sur proposition de
l'actionnaire unique dûment éclairé à ce sujet par le notaire soussigné, l'assemblée décide de clôturer
immédiatement la liquidation de la société DUCHESNE CABINET INFIRMIER par le transfert de la totalité de
son patrimoine actif à Monsieur DUCHESNE Jean-Marc, prénommé, à charge pour celui-ci qui accepte d'en
supporter tout passif, éventuel.
En conséquence, il n'y a pas lieu à nomination d'un liquidateur.
Les valeurs transférées sont reprises à la situation comptable arrêtée au 15 mars 2025.
Le transfert s'effectue sur base de cette situation, toutes les opérations faites depuis cette date par la société
DUCHESNE CABINET INFIRMIER sont aux profits et risques de Monsieur Jean-Marc DUCHESNE.
L'actionnaire unique déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article
2:80 du Code des Sociétés et des Associations.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social à l'actionnaire unique.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
5) Décharges
L'actionnaire unique approuve les comptes annuels annexés à l'état résumant la situation active et passive
de la société arrêtés à la date du 15 mars 2025 et donne décharge à l'administrateur de ladite société pour sa
mission exercée jusqu'à ce jour.
6) Pouvoirs aux fins fiscales et d'exécution
L'actionnaire unique décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être
remplies seront réglées par lui-même.
7) Clôture de la liquidation
L'assemblée constate que la liquidation est à l'instant clôturée et que la société DUCHESNE CABINET
INFIRMIER a cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.
Les livres et documents sociaux seront déposés chez Monsieur Jean-Marc DUCHESNE, qui s'en charge et
qui en assurera la conservation pendant cinq ans au moins prenant cours à compter de la publication des
présentes aux Annexes du Moniteur Belge, à son domicile.
Conformément à l'article 2:104, §1 du Code des Sociétés et Associations, l'actionnaire unique devient de
plein droit propriétaire de tous les actifs de la société (même si ceux-ci ne sont pas connus au moment de la
clôture de la liquidation). En outre, tout créancier dont la créance n'a pas été entièrement recouvrée peut
demander la réouverture de la liquidation s'il s'avère après la clôture qu'un ou plusieurs actifs de la société ont
été oubliés (article 2:105, §1 CSA). Dans un tel cas, la société recouvre la personnalité juridique par la
réouverture de la liquidation et redevient de plein droit propriétaire de l'actif oublié (article 2:105, §2 CSA).
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir à la société et dont la remise ne pourrait lui être faite seront
déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
La présente résolution est adoptée à l'unanimité
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Nathalie BOZET
Notaire à Oupeye
Documents déposés en même temps : procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 31 mars 2025,
rapport du Réviseur d'entreprises, rapport de l'organe d'administration