N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Real Estate La Ferme
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Frontière 473
 : 7370 Dour
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu le vingt-cinq mai deux mille vingt et un, par Maître Frederic Helsen, Notaire à
Bruxelles,
que la société à responsabilité limitée "REAL ESTATE LM", ayant son siège à 7387 Honnelles, rue
de la Ligne 61, a constitué la société suivante:
Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée " Real Estate La Ferme ".
Siège
Le siège est établi à 7370 Dour, rue de la Frontière 473 en Région wallonne.
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour le compte
de tiers, ou en collaboration avec des tiers, la réalisation de toutes opérations immobilières, au sens
le plus large du terme, à l'exclusion du courtage. Ceci comprend les opérations suivantes :
1. L'acquisition, la vente et l'échange de biens immobiliers, bâtis ou non, la mise et prise en location
de biens immobiliers, la création, l'acquisition et l'aliénation de droits réels ou personnels portant sur
des biens immobiliers ;
2. La construction, la rénovation, l'aménagement, le développement, la transformation, la division en
lots et la démolition de biens immobiliers ;
3. La recherche, l'étude et la réalisation de projets immobiliers ;
4. La gestion, l'administration et l'exploitation de biens immobiliers et droits immobiliers ;
5. Toutes opérations financières, commerciales ou juridiques relatives à tout bien immobilier ou tout
droit immobilier.
La société peut également s'intéresser, par association, apport, fusion, souscription ou autrement, à
toute société, association, entité ou entreprise dont l'objet est identique, similaire ou connexe au sien
ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
Elle peut exercer des mandats d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres entités.
Elle peut accorder ou recevoir toutes sûretés réelles (y compris des hypothèques) ou personnelles.
Elle peut contracter des emprunts et accorder des prêts, des crédits et des financements.
La société peut, en général, accomplir tous les actes et opérations se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou qui faciliteraient, directement ou indirectement, son accomplissement.
La société a également pour objet :
a) exclusivement en son nom et pour son propre compte : la construction, le développement et la
gestion de biens immobiliers ; toutes les opérations, soumises ou non au régime de la TVA, relatives
aux biens immobiliers et aux droits immobiliers, telles que l'achat et la vente, la construction, la
rénovation, l'aménagement intérieur et la décoration, la location et le bail, l'échange, le transfert et,
en général, toutes les opérations qui affectent directement ou indirectement la gestion ou la
production de biens immobiliers ou de droits immobiliers ;
b) exclusivement en son nom et pour son propre compte : la création, le développement et la gestion
de biens mobiliers ; toutes opérations portant sur les biens et droits mobiliers, de quelque nature que
ce soit, telles que l'achat et la vente, la location et le bail, l'échange ; en particulier, la gestion et la
0768728364
Volet B
valorisation de toutes valeurs mobilières, actions, obligations, fonds d'Etat ;
c) exclusivement en son nom et pour son propre compte : la conclusion et l'octroi de prêts, de
crédits, de contrats de financement et de crédit-bail, dans le cadre des objets précités.
La société peut coopérer avec d'autres entreprises, y participer ou prendre, de quelque manière que
ce soit, directement ou indirectement, des intérêts dans ces entreprises.
La société peut se porter garante tant de ses propres engagements que des engagements de tiers,
entre autres par des hypothèques ou des gages sur ses actifs, y compris son propre fonds de
commerce. Elle peut se porter garante ou fournir des garanties réelles au profit d'entreprises ou de
particuliers au sens large.
D'une manière générale, elle a la pleine capacité juridique aux fins d'accomplir tous les actes et
opérations qui se rattachent directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à
faciliter, directement ou indirectement, tout ou partie de la réalisation de cet objet.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée et commence ses opérations à la date du vingt-cinq
mai deux mille vingt et un.
Apports - Actions - Souscription
Les apports à la constitution s'élèvent à cent euros (€ 100,00). Ils sont inscrits sur le compte de
capitaux propres disponible.
Cent (100) actions nominatives entièrement souscrites sont émises.
La totalité des actions est souscrite en espèces par la société à responsabilité limitée "REAL
ESTATE LM" prénommée.
Le fondateur, représenté comme dit ci-avant, déclare et reconnait que ses apports sont entièrement
libérés.
Attestation bancaire
Les apports en espèces ont été déposés préalablement à la constitution sur un compte spécial
numéro auprès de Belfius Banque ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par cette institution
financière, le 20 mai 2021.
Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Les actions sont numérotées de 1 à 100.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices, réserves et des produits de la
liquidation.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte des capitaux propres " apports disponibles ". Pour les
apports ultérieurs, les conditions d'émission détermineront s'ils sont inscrits sur le compte des
capitaux propres " apports indisponibles " ou " apports disponibles ". A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d'émission ou en cas d'apport sans émission de nouvelles actions, ils sont
présumés être inscrits sur le compte des capitaux propres " apports disponibles ".
Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, le cas échéant pourvu d'un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les actionnaires peuvent prendre
connaissance de ce registre.
Le registre des actions peut être tenu sous forme électronique.
Les transferts n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux
actionnaires.
Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et qui ont la qualité d'administrateur
statutaire s'ils sont nommés dans les statuts.
L'assemblée générale qui nomme le ou les administrateur(s) fixe notamment leur nombre et la durée
de leur mandat. A défaut d'indication de durée, le mandat sera considéré comme étant de durée
illimitée.
Pouvoirs de l'organe d'administration
La société est administrée par un administrateur unique ou plusieurs administrateurs qui sont investis
des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Si la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci formeront un organe
d'administration collégial, appelé le conseil d'administration, qui agira comme le fait une assemblée
délibérante.
Le conseil d'administration peut désigner un président parmi ses membres. En cas d'absence de
nomination ou en cas d'absence du président, la présidence est assurée par l'administrateur désigné
par le conseil d'administration parmi les administrateurs présents.
Volet B
Convocation
Un conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, de l'administrateur délégué
ou de deux administrateurs, effectuée cinq jours au moins (en cas d'urgence, deux jours au moins)
avant la date prévue pour la réunion, à moins que tous les administrateurs n'y renoncent. Les
convocations sont valablement effectuées par e-mail, message ou tout autre moyen de
communication écrite.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du conseil ou s'y est fait représenter est considéré
comme ayant été régulièrement convoqué.
Réunions - Procurations
Les réunions du conseil d'administration se tiennent en Belgique ou à l'étranger, au lieu indiqué dans
la convocation.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre administrateur par tout moyen de communication
qui peut être communiqué par écrit et qui porte sa signature, afin de le représenter à une réunion
déterminée et de voter en son nom. Un administrateur peut représenter plusieurs de ses collègues et
émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de procurations.
Délibérations - Quorum de présence
Un conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres est présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle
réunion peut être convoquée, qui, à condition que deux administrateurs au moins soient présents,
délibérera et statuera valablement sur les points portés à l'ordre du jour de la réunion précédente.
Tout administrateur peut participer aux délibérations du conseil d'administration et voter, par
l'intermédiaire de tout moyen de communication électronique permettant aux participants de
communiquer directement, simultanément et en continu. Les administrateurs qui participent de cette
manière au conseil d'administration sont réputés présents à l'endroit où se tient la réunion pour le
respect des conditions de quorum et de majorité.
Majorités - Résolutions - Décisions écrites
Toute décision du conseil d'administration est prise à la majorité simple des voix des administrateurs
présents ou représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des
autres administrateurs.
En cas de partage, la voix du président est décisive sauf lorsque le conseil d'administration ne
compte que deux administrateurs.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
Procès-verbaux
Les décisions de l'administrateur unique ou du conseil d'administration sont constatées dans des
procès-verbaux conservés dans un registre tenu au siège de la société.
Pouvoirs de représentation de l'organe d'administration
L'administrateur unique ou le conseil d'administration a le pouvoir de valablement représenter la
société à l'égard des tiers et en justice, en tant que demandeur ou défendeur.
La société est également valablement représentée à l'égard des tiers et en justice, en tant que
demandeur ou défendeur, par deux administrateurs agissant conjointement ou dans les limites de la
gestion journalière, par le(s) délégué(s) à cette gestion journalière, agissant individuellement.
La société est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des
mandataires spéciaux.
A l'étranger, la société peut être valablement représentée par toute personne mandatée
spécialement à cet effet.
Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, physiques ou morales,
administrateurs ou non. Les administrateurs chargés de la gestion journalière porteront chacun le
titre d' " administrateur délégué " et les tiers chargés de la gestion journalière porteront chacun le titre
de " directeur ".
Si la gestion journalière est déléguée à plusieurs personnes, chaque délégué à la gestion journalière
peut agir seul.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Sauf décision contraire de l'organe d'administration, les délégués à la gestion journalière exerceront
leurs mandats à titre gratuit. L'organe d'administration peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale sur proposition de l'organe
d'administration, pour trois exercices sociaux et rééligibles.
Date assemblée générale - Organisation et convocation
Volet B
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation,
une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de juin à quatorze heures. Si ce jour
est férié, l'assemblée générale est déplacée au jour ouvrable suivant.
Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l'assemblée générale, mais sans pouvoir participer
au vote.
Séances - Procès-verbaux
§1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent
qui détient le plus de droits de vote ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le
président désignera le cas échéant un secrétaire qui ne doit pas être obligatoirement actionnaire.
§2. Les procès-verbaux de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont consignés dans un
registre tenu au siège social de la société. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation conformément
aux présents statuts.
Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Délibérations
§1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Dans l'hypothèse où il n'y aura qu'un seul actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus
à l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner une procuration écrite à toute autre personne, actionnaire ou non,
par tout moyen de transmission, pour le représenter à l'assemblée générale et y voter en ses lieu et
place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si l'actionnaire ayant octroyé une procuration
a entretemps cédé ses actions.
§4. Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour,
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si
les procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
simple des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Affectation du bénéfice
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant entendu que chaque action confère un droit égal dans
la répartition des bénéfices.
Distributions de dividendes
L'assemblée générale a le pouvoir de décider de l'affectation du bénéfice et du montant des
distributions.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, sans autorisation spéciale de l'assemblée
générale et dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, à
des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent
tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la
perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Sauf convention autre entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, l'usufruitier perçoit tous les dividendes
attachés ou résultant d'une action.
Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Liquidateurs
En cas de dissolution avec liquidation, le(s) liquidateur(s) est/sont, le cas échéant, nommé(s) par
l'assemblée générale.
La nomination du/des liquidateur(s) doit, le cas échéant, être soumise au président du tribunal de
l'entreprise pour confirmation.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) de tous les pouvoirs prévus à l'article 2:87 du Code des sociétés et
Volet B
des associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée
générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
Une dissolution et liquidation en un seul acte (sans nomination de liquidateur(s)) sont possibles
moyennant le respect des conditions prévues par le Code des sociétés et des associations.
Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre tous les actionnaires, soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des propriétaires des actions non entièrement libérées, soit par des distributions préalables
au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les
actionnaires en proportion du nombre des actions dont ils sont propriétaires.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Nomination de l'organe d'administration
Le fondateur, représenté comme dit ci-avant, décide de nommer à la fonction d'administrateur non
statutaire, et ceci pour une durée illimitée :
Monsieur MENISSEZ Laurent Emile Marceau, domicilié à 7370 Dour, rue de la Frontière 473.
Son mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Premier exercice social
Le premier exercice social commence au jour du dépôt d'une expédition du présent acte au greffe du
tribunal de l'entreprise compétent et prend fin le 31 décembre 2021.
Première assemblée générale ordinaire
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2022.
Reprise d'engagements
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2021 au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la
société.
Cette reprise n'a d'effet qu'à compter de l'acquisition par la société de la personnalité juridique, étant
au jour du dépôt d'une expédition du présent acte au greffe du tribunal de l'entreprise compétent.
Procuration Registre des Personnes Morales, Administration TVA et Banque Carrefour des
Entreprises
Tous pouvoirs ont été conférés à Johan LAGAE, Els BRULS, Ornella VAZZANO, et/ou tout avocat
ou employé du cabinet d'avocats Loyens & Loeff SCRL, qui tous, à cet effet, élisent domicile à
l'avenue de Tervueren 2, B-1040 Etterbeek, chacun agissant séparément, avec droit de substitution,
afin d'assurer les formalités auprès du registre des personnes morales et, le cas échéant, auprès de
l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu'à un guichet d'entreprise en vue d'assurer
l'inscription des données dans la Banque Carrefour des Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposées en même temps que l'extrait : une expédition de l'acte, le texte coordonné des statuts).
Une procuration reste annexée à l'acte.
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Frederic Helsen
Notaire