Nº d'entreprise : 0452 761 752
Nom
(en entier) : ENTREPRISES VANDENESLEN
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : Rue de Bois D'Haine 48, 7170 Manage
Objet de l'acte :
Dissolution - Clôture de liquidation - Attribution
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Denis Gilbeau à Manage en date du vingt-deux décembre deux mille
vingt-deux en cours d'enregistrement que:
S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «
ENTREPRISES VANDENELSEN », ayant son siège social à 7170 Manage, rue de Bois d'Haine, nº48.
Société inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0452.761.752 et assujettie à la Taxe
sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE452.761.752.
Société constituée sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée aux termes d'un acte reçu par
le Notaire Jacques Hamaide, ayant résidé à Mons, le vingt-sept mai mille neuf cent nonante-quatre, publié aux
Annexes du Moniteur Belge le dix-huit juin suivant, sous le numéro 940618-18.
Société dont les statuts ont été modifiés aux termes de l'assemblée générale tenue le huit décembre deux
mille cinq, dont le procès-verbal a été dressé par le Notaire Denis Gilbeau, soussigné, et publié aux Annexes
du Moniteur belge le douze janvier deux mille six, sous le numéro 06011651.
BUREAU - PRESENCE DE L'ADMINISTRATEUR
La séance est ouverte à dix-sept heures minutes, sous la présidence de Monsieur VAN DEN ELSEN Patrick,
administrateur unique de la société, ci-après plus amplement qualifié.
Il exercera les fonctions de secrétaire et scrutateur.
Renommé à la fonction de gérant/administrateur aux termes de l'assemblée générale l'assemblée générale
tenue le huit décembre deux mille cinq, dont le procès-verbal a été dressé par le Notaire Denis Gilbeau,
soussigné, et publié aux Annexes du Moniteur belge le douze janvier deux mille six, sous le numéro 06011651.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE.
Sont présents les actionnaires ci-après, lesquels déclarent être propriétaires du nombre d'actions suivantes:
1/ Monsieur VAN DEN ELSEN Patrick, né à Haine-Saint-Paul, le quatorze décembre mil neuf cent
cinquante-sept, époux de Madame RODRIGUEZ MOLINA Maria Del Carmen, demeurant et domicilié à
Manage, rue de Bois d'Haine, nº48.
Marié sous le régime communauté réduite aux acquêts aux termes de son contrat de mariage reçu par le
notaire Jacques Brahy, ayant résidé à La Louvière, le dix-neuf septembre mil neuf cent septante-huit. Régime
non modifié à ce jour, ainsi qu'il le déclare.
Comparant dont l'identité est certifiée par l'inscription au registre national des personnes physiques, sous le
numéro **.
L'identification au registre national est mentionnée avec l'accord exprès dudit comparant.
Lequel déclare être propriétaire de deux cents (200-) actions, numérotées de 1 à 200.
2/ Madame RODRIGUEZ MOLINA Maria Del Carmen, née à Andorra, le sept mai mil neuf cent cinquante-
cinq, épouse de Monsieur VAN DEN ELSEN Patrick domiciliée à demeurant et domicilié à Manage, rue de Bois
d'Haine, nº48.
Mariée sous le régime communauté réduite aux acquêts aux termes de son contrat de mariage reçu par le
notaire Jacques Brahy, ayant résidé à La Louvière, le dix-neuf septembre mil neuf cerit septante-huit. Régime
non modifié à ce jour, ainsi qu'elle le déclare.
Comparante dont l'identité est certifiée par l'inscription au registre national des personnes physiques, sous
le numéro **.
L'identification au registre national est mentionnée avec l'accord exprès de la dite comparante.
Laquelle déclare être propriétaire de cinquante (50-) actions, numérotées de 201 à 250.
Soit, ensemble, deux cent cinquante (250-) actions, représentant l'intégralité dudit capital social, de sorte
que la présente assemblée est légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur les points à
l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié des formalités relatives aux convocations.
EXPOSÉ DU PRESIDENT .
Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que:
A/ La présente assemblée a pour ordre du jour:
1. a) Rapport justificatif de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution de la société établi
conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations en date du seize novembre deux mille
vingt-deux; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au trente
septembre deux mille vingt-deux, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
b) Rapport de la SRL ANDRE, MARBAIX &Co, dont le siège social est établi à 7170 Fayt-Lez-Manage, rue
Henri Hecq, nº2, représentée par Madame Evelyne ANDRE, réviseur d'entreprises en date du six décembre
deux mille vingt-deux sur l'état annexé au rapport de l'organe d'administration.
2. Déclarations de l'organe d'administration et des actionnaires.
3. Dissolution de la société.
4. Décharge de l'administrateur
5. Déclaration d'inutilité de mise en liquidation de la société - Clôture immédiate.
6. Attribution du patrimoine immobilier aux actionnaires, à savoir :
COMMUNE DE MANAGE ex FAYT-LEZ-MANAGE (troisième division) :
Dans un immeuble de rapport, avec toutes dépendances et jardin, sis à front de l'Avenue Emile Herman,
numéro 251, comprenant un entrepôt et un appartement de type triplex, cadastré suivant extrait de la matrice
cadastrale en date du vingt et un décembre deux mille vingt-deux section B numéro 0434D23P0000 pour une
contenance totale de trois ares cinquante centiares.
AU NIVEAU DU REZ-DE-CHAUSSEE
Le lot un dénommé « entrepôt » cadastré suivant l'identifiant parcellaire section B numéro 0434D23P0001,
comprenant :
a) en propriété privative et exclusive :
Un entrepôt d'un seul tenant
b) la jouissance privative et exclusive du jardin
c) en copropriété et indivision forcée :
- Quatre cent septante-et-un/millièmes (471/1.000èmes) des parties communes dont le terrain.
Tel que ce bien est plus amplement décrit à l'acte de division reçu, par le Notaire Denis Gilbeau, soussigné,
le onze décembre deux mille dix-sept transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Charleroi, le vingt et
un décembre suivant sous la formalité 44-T-21/12/2017-14439.
B/ Il existe actuellement deux cent cinquante actions.
Il résulte de ce qui précède et au vu du registre des actions qui a été présenté au notaire Denis GILBEAU
que toutes les actions sont représentées et que l'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur tous
les points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux
convocations.
C/ Chaque action donne droit à une voix.
D/ Information de l'organe d'administration :
Les actionnaires déclarent que, conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations, ils
ont reçu une copie des documents suivants, savoir:
1. le rapport de l'organe d'administration dressé par Monsieur VAN DEN ELSEN Patrick en sa qualité
d'administrateur unique, conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations ;
2. L'état résumant la situation active et passive de la société joint au rapport de l'organe d'administration ;
3. Le rapport de la SRL ANDRE, MARBAIX &Co, dont le siège social est établi à 7170 Fayt-Lez-Manage,
rue Henri Hecq, nº2, représentée par Madame Evelyne ANDRE, réviseur d'entreprises en date du six décembre
deux-mille vingt-deux sur l'état annexé au rapport de l'organe d'administration.
E/ Pour être admis à l'assemblée, les actionnaires se conformée aux prescriptions des statuts relatives aux
formalités d'admission à l'assemblée.
DECLARATION
Le Notaire, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la
société.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée qui se reconnaît valablement constituée et apte à
délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
DELIBERATIONS
L'assemblée générale aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION
1/ RAPPORTS
Le président donne lecture aux actionnaires :
- du rapport justificatif rédigé par Monsieur VAN DEN ELSEN Patrick en sa qualité d'administrateur sur la
proposition de dissolution de la société, établi le seize novembre deux mille vingt-deux conformément à l'article
2:71 du Code des Sociétés et des Associations, ainsi que l'état résumant la situation active et passive de la
société, arrêté au trente septembre deux mille vingt-deux.
- du rapport de la SRL ANDRE, MARBAIX &Co, dont le siège social est établi à 7170 Fayt-Lez-Manage, rue
Henri Hecq, nº2, représentée par Madame Evelyne ANDRE, réviseur d'entreprises en date du six décembre
deux mille vingt-deux sur l'état annexé au rapport de l'organe d'administration.
Le rapport de Madame Evelyne ANDRE, réviseur d'entreprises, conclut dans les termes suivants :
« VIII. Conclusions
Conformément aux articles 2 :71 §2 et 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations, nous présentons
notre rapport à l'assemblée générale extraordinaire de la SRL ENTREPRISES VANDENELSEN dans le cadre
de notre mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés en date du 24 août 2022.
Opinion sans réserve
A notre avis, la situation active et passive établie en discontinuité au 30 septembre 2022, avec un total de
bilan de 263.871,06 EUR et un actif net de 233.770,23 EUR, donne une image fidèle de la situation financière
de la SRL ENTREPRISES VANDENELSEN à cette date conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.
Fondement de notre opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les normes de l'institut des Réviseurs d'Entreprises relatives au
contrôle à opérer lors de la proposition de dissolution d'une société dont la responsabilité est limitée ainsi que
selon les normes internationales d'audit (International Standards on Auditing - "ISA's"). Les responsabilités qui
nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section "Responsabilités du
réviseur d'entreprises" de notre rapport.
Nous nous sommes conformés aux exigences déontologiques qui s'appliquent à l'audit de situations
financières en Belgique, en ce compris celles concemant l'indépendance.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Autres points
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'institut des Réviseurs d'Entreprises, nous
avons constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers, mentionnées dans l'état résumant la situation active et
passive, ont été payées ou consignées à la date de signature de ce rapport de contrôle.
Les conditions d'une dissolution et liquidation en un seul acte, en vertu de l'article 2 :80 du Code des
Sociétés et des Associations, sont donc remplies.Nous tenons à signaler que le précompte mobilier sur le bcni
de liquidation n'a pas été consigné dans la présente situation dans la mesure où il n'est pas exigible au 30
septembre 2022.
Par ailleurs, l'ensemble des dettes qui incomberaient à la société après sa liquidation et, notamment, le
précompte mobilier sur le boni de liquidation seront assumées solidairement par Monsieur Patrick
VANDENELSEN et Madame Maria Del Carmen RODRIGUEZ MOLINA en leur qualité d'actionnaires.
Responsabilité de l'organe d'administration relative à l'établissement de la situation active et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de la situation active et passive au 30
septembre 2022 qui reflète fidèlement la situation de la société conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique.
Conformément à l'article 2 :71 §2 du Code des Sociétés et des Associations, l'organe d'administration doit
justifier la proposition de dissolution dans un rapport. Il est fait ici rapport sur les postes significatifs de la situation
active et passive tels que décrits par l'organe d'administration en attachant une attention particulière aux règles
d'évaluation conformément à l'article 3 :1 du Code des Sociétés et des Associations et à l'article 3 :6 §2 du Livre
3 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des Sociétés et des Associations.
L'organe d'administration est également responsable de la mise en place d'un contrôle interne qu'il juge
nécessaire pour l'établissement d'une situation active et passive ne comportant pas d'anomalies significatives,
que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.
Responsabilité du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur le caractère fidèle de la situation active et passive au 30
septembre 2022 sur base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes de l'institut des
Réviseurs d'Entreprises relatives au contrôle à opérer lors de la proposition de dissolution d'une société dont la
responsabilité est limitée ainsi que selon les normes intemationales d'audit (International Standards on Auditing
- "ISA's"). Ces normes requièrent de notre part de nous conformer aux exigences déontologiques, ainsi que de
planifier et de réaliser l'audit en vue d'obtenir une assurance raisonnable que la situation active et passive ne
Le terme "fidèle" est défini comme suit par la norme relative au contrôle à opérer lors de la proposition de
dissolution d'une société dont la responsabilité est limitée :
"Fidèle" à la réalité signifie que les évaluations doivent être effectuées de bonne foi et que l'organe
d'administration doit fournir, si nécessaire, la situation active et passive avec une annexe explicative quant aux
choix opérés en matière d'évaluation.
Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant
les montants et les informations fournies si nécessaire en annexe de la situation active et passive. Le choix des
procédures mises en œuvre relève du jugement du réviseur d'entreprises, y compris l'évaluation des risques
que la situation active et passive comporte des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes
ou résultent d'erreurs.
En procédant à cette évaluation des risques, le réviseur d'entreprises prend en compte le contrôle interne
de l'entité qui est pertinent pour l'établissement d'une situation active et passive qui donne une image fidèle.
Un audit consiste également à apprécier le caractère approprié des règles d'évaluation retenues, le
caractère raisonnable des estimations comptables faites par l'organe d'administration, et la présentation
d'ensemble de la situation active et passive.
Nous pensons que les éléments probants obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion
sur la situation active et passive présentée.
Nous communiquons à l'organe d'administration notamment l'étendue des travaux d'audit et le calendrier
de réalisation prévus, ainsi que les constatations importantes relevées lors de notre audit, y compris toute
faiblesse significative dans le contrôle interne.
Restriction de distribution de nos conclusions
Le présent rapport a été établi dans le cadre de la dissolution de la SRL ENTREPRISES VANDENELSEN
et ne peut être utilisé à d'autres fins.
FAYT-LEZ-MANAGE, le 6 décembre 2022.
SRL ANDRE, MARBAIX & C°
Représentée par Evelyne ANDRE, Associée
Réviseur d'Entreprises »
L'assemblée générale déclare à l'unanimité, pour autant que de besoin, que les chiffres repris dans le
rapport de la SRL ANDRE, MARBAIX &Co, dont le siège social est établi à 7170 Fayt-Lez-Manage, rue Henri
Hecq, nº2, représentée par Madame Evelyne ANDRE, réviseur d'entreprises, sont justes.
Les actionnaires reconnaissent, à l'unanimité, avoir une parfaite connaissance des rapports précités pour
en avoir reçu la copie dont un exemplaire demeurera ci-annexé.
Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du tribunal compétent.
2/ DECLARATIONS DE l'ORGANE D'ADMINISTRATION ET DES ACTIONNAIRES
Le notaire Denis Gilbeau est requis par Monsieur VAN DEN ELSEN Patrick, administrateur unique et par
l'assemblée générale des actionnaires, à savoir Monsieur VAN DEN ELSEN Patrick et Madame RODRIGUEZ
MOLINA Maria Del Carmen d'acter ce qui suit :
1/ Monsieur VAN DEN ELSEN Patrick, administrateur unique et actionnaire et Madame RODRIGUEZ
MOLINA Maria Del Carmen, actionnaire déclarent et garantissent :
- que les dettes reprises à la situation active et passive arrêtée au trente septembre deux mille vingt-deux
ont été payées
- que les preuves de payement de ces dettes ont été fournies à Madame Evelyne ANDRE, réviseur
d'entreprises, ce que celui-ci a expressément confirmé dans son rapport en date du six décembre deux mille
vingt-deux.
- qu'il n'y a eu aucune modification entre la date de l'établissement de la situation active et passive arrêtée
au trente septembre deux mille vingt-deux et ce jour qui indiquerait l'existence d'une dette nouvelle et/ou
complémentaire à l'égard de tiers.
- et qu'il n'y plus aucune autre dette à l'égard de tiers.
2/ Les actionnaires déclarent avoir été parfaitement informés qu'à défaut de nomination de liquidateur,
l'organe de gestion est considéré comme liquidateur à l'égard des tiers en vertu de l'article 2:79 du Code des
sociétés et des Associations.
3/ Les actionnaires déclarent parfaitement connaître le plan de répartition et la part nette qui lui sera attribuée
dans la liquidation de la société et le précompte mobilier dû qui en résulte.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION - DISSOLUTION
L'assemblée générale décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de
ce jour.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité
TROISIEME RÉSOLUTION : DÉCHARGE DE L'ADMINISTRATEUR
L'assemblée générale approuve l'ensemble des comptes et transactions de l'exercice en cours et donnent
décharge pleine et entière à Monsieur VAN DEN ELSEN Patrick de ses fonctions d'administrateur/gérant qu'il
a exercé et de sa gestion jusqu'à ce jour.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité
QUATRIEME RÉSOLUTION : INUTILITE DE MISE EN LIQUIDATION - CLÔTURE
L'assemblée générale des actionnaires décide, conformément à l'article 2:80, 3º du Code des sociétés et
des Associations, qu'une liquidation de la société n'est pas nécessaire et :
- atteste que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ;
- atteste qu'il n'y a plus de dettes ;
- atteste que les actionnaires se verront attribuer gratuitement l'actif de la société en ce compris les fonds
propres de la société et le patrimoine immobilier ci-après décrit ;
-que cette attribution se fera pour compte de la communauté existant entre les époux VAN DEN ELSEN-
RODRIGUEZ MOLINA compte tenu du régime matrimonial de communauté existant entre les époux VAN DEN
ELSEN-RODRIGUEZ MOLINA qui composent l'assemblée générale des actionnaires ;
- adopte le plan de répartition reprenant la part nette qui leur sera attribuée dans la liquidation de la société
et le précompte mobilier dû qui en résulte.
Ceci exposé, l'assemblée générale décide qu'il y a donc lieu de clôturer la liquidation, à l'instant.
L'assemblée générale des actionnaires prononce donc la clôture de la liquidation et constate que la société
à responsabilité limitée «ENTREPRISES VAN DEN ELSEN » a définitivement cessé d'exister.
L'assemblée générale décide que Monsieur VAN DEN ELSEN Patrick pourra effectuer tous les actes,
opérations, en ce compris les paiements et formalités imposés par la clôture de la liquidation.
L'assemblée générale décide que les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au
moins au domicile de Monsieur VAN DEN ELSEN Patrick.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité
CINQUIEME RESOLUTION : Attribution du patrimoine immobilier
Monsieur VAN DEN ELSEN Patrick et son épouse Madame RODRIGUEZ MOLINA Maria Del Carmen,
actionnaires de la SRL « ENTREPRISES VANDENELSEN », exposent préalablement :
-que la société « ENTREPRISES VANDENELSEN » a été constituée sous la forme d'une société privée à
responsabilité limitée par les époux VAN DEN ELSEN-RODRIGUEZ MOLINA aux termes d'un acte reçu par le
Notaire Jacques Hamaide, ayant réside à Mons, le vingt-sept mai mille neuf cent nonante-quatre, publié aux
Annexes du Moniteur Belge le dix-huit juin suivant, sous le numéro 940618-18.
- que la société à responsabilité limitée « ENTREPRISES VANDENELSEN » a acquis un entrepôt sis à
Manage ex Fayt-lez-Manage, avenue Emile Herman, nº251 cadastre suivant titre section B, nº434 P17 pour
une contenance de trois ares cinquante centiares aux termes d'un acte reçu par Maître Robert Colin, ayant
résidé à Manage, en date du quatorze mars mille neuf cent nonante-six, transcrit au second bureau des
hypothèques de Charleroi le dix-neuf mars mille neuf cent nonante-six, volume 12000 numéro 4, de Monsieur
BOUCHEZ Jacques Emile Joseph Ghislain, d'Anderlues, de Monsieur BOUCHEZ Guy Jacques Joseph
Ghislain, de Namur ex Malonne et de Monsieur BOUCHEZ Jean Georges Victor Joseph Ghislain, de Saint-
Gilles.
- que la société à responsabilité limitée « ENTREPRISES VANDENELSEN » a renoncé au droit d'accession
au profit des époux VAN DEN ELSEN-RODRIGUEZ MOLINA sur l'entrepôt sis à Manage ex Fayt-lez-Manage,
avenue Emile Herman, nº251 cadastré suivant titre section B, nº434 P17 pour une contenance de trois ares
cinquante centiares aux termes d'un acte reçu par Maître Robert Colin, ayant résidé à Manage, en date du neuf
août deux mille un, transcrit au second bureau des hypothèques de Charleroi le six septembre suivant, sous la
formalité 44-T/06/09/2001-09427, permettant aux époux VAN DEN ELSEN-RODRIGUEZ MOLINA d'ériger les
constructions d'un appartement-triplex à leur frais sur l'entrepôt précité.
-qu'il en résulte que la SRL « ENTREPRISES VANDENELSEN » est propriétaire de l'entrepôt et du terrain
et que les époux VAN DEN ELSEN- RODRIGUEZ MOLINA étaient propriétaires des constructions de
l'appartement-triplex.
-que la société privée à responsabilité limitée « ENTREPRISES VANDENELSEN » et les époux VAN DEN
ELSEN-RODRIGUEZ MOLINA ont placé le bien composé du lot un dénommé « entrepôt » et du lot deux étant
l'appartement dénommé « appartement- triplex » sous le régime de la copropriété forcée simplifiée aux termes
d'un acte reçu , par le Notaire Denis Gilbeau, soussigné, le onze décembre deux mille dix-sept transcrit au
deuxième bureau des hypothèques de Charleroi, le vingt et un décembre suivant sous la formalité 44-T-
21/12/2017-14439.
-que la société privée à responsabilité limitée « ENTREPRISES VANDENELSEN » et les époux VAN DEN
ELSEN-RODRIGUEZ MOLINA ont vendu le lot deux étant l'appartement dénommé « appartement- triplex »
cadastré suivant l'identifiant parcellaire section B numéro 0434D23P0002, aux termes d'un acte reçu par le
notaire Denis Gilbeau, soussigné le onze décembre deux mille dix-sept transcrit au deuxième bureau des
hypothèques de Charleroi le vingt et un décembre suivant sous la formalité 44-T-21/12/2017-14440.
- que la SRL « ENTREPRISES VANDENELSEN » est propriétaire du lot un dénommé « entrepôt », ci-après
décrit.
Ceci exposé,
Suite à la décision de dissolution, de clôture de la liquidation et la cessation de l'existence de la société à
responsabilité limitée « ENTREPRISES VAN DEN ELSEN », Monsieur VAN DEN ELSEN Patrick ,
administrateur unique et actionnaire de la SRL « ENTREPRISES VANDENELSEN » et son épouse Madame
RODRIGUEZ MOLINA Maria Del Carmen, actionnaire de la SRL « ENTREPRISES VANDENELSEN »>
attribuent gratuitement aux actionnaires, à savoir, à :
Monsieur VAN DEN ELSEN Patrick (RN :571214-03352), né à Haine-Saint-Paul, le quatorze décembre mil
neuf cent cinquante-sept et son épouse Madame RODRIGUEZ MOLINA Maria Del Carmen (RN :550507-
55834), née à Andorra, le sept mai mil neuf cent cinquante-cinq, domiciliés à Manage, rue de Bois d'Haire,
nº48.
Mariés sous le régime communauté réduite aux acquêts aux termes de son contrat de mariage reçu par le
notaire Jacques Brahy, ayant résidé à La Louvière, le dix-neuf septembre mil neuf cent septante-huit. Régime
non modifié à ce jour, ainsi qu'il le déclare.
· Comparants dont l'identité est certifiée par l'inscription au registre national des personnes physiques, sous
les numéros 571214 033 52 et 550507-55834.
L'identification au registre national est mentionnée avec l'accord exprès desdits comparants.
Ici présents et qui déclarent accepter pour compte de leur communauté le bien immobilier ci-après décrit :
COMMUNE DE MANAGE ex FAYT-LEZ-MANAGE (troisième division) :
Dans un immeuble de rapport, avec toutes dépendances et jardin, sis à front de l'Avenue Emile Herman,
numéro 251, comprenant un entrepôt et un appartement de type triplex, cadastré suivant extrait de la matrice
cadastrale en date du vingt et un décembre dix novembre deux mille vingt-deux section B numéro
0434D23P0000 pour une contenance totale de trois ares cinquante centiares.
AU NIVEAU DU REZ-DE-CHAUSSEE
Le lot un dénommé « entrepôt » cadastré suivant l'identifiant parcellaire section B numéro 0434D23P0001,
comprenant :
a) en propriété privative et exclusive :
Un entrepôt d'un seul tenant
b) la jouissance privative et exclusive du jardin
c) en copropriété et indivision forcée :
- Quatre cent septante-et-un/millièmes (471/1.000èmes) des parties communes dorit le terrain.
Tel que ce bien est plus amplement décrit à l'acte de division reçu , par le Notaire Denis Gilbeau, soussigné,
le onze décembre deux mille dix-sept transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Charleroi, le vingt et
un décembre suivant sous la formalité 44-T-21/12/2017-14439.
Plan
Tel que ce bien est repris sous teinte bleu au plan dressé par le géomètre Pascal COLIN, à Mons (Spiennes),
en date du six septembre deux mille seize, enregistré auprès de l'administration générale de la documentation
patrimoniale sous la référence 52019-10120, lequel plan est demeuré annexé à l'acte de division reçu le onze
décembre deux mille dix-sept par le Notaire Denis Gilbeau, soussigné.
Dénommé aux présentes « le bien ».
Origine de propriété
Il est expressément renvoyé à ce que dit ci-avant dans l'exposé préalable.
Conditions de l'attribution :
1/ Compte tenu du régime matrimonial de communauté des deux actionnaires à savoir les époux VAN DEN
ELSEN-RODRIGUEZ MOLINA, le bien est attribué aux époux VAN DEN ELSEN-RODRIGUEZ MOLINA nor
pas en fonction de leur pourcentage des actions qu'ils possédaient dans la société « ENTREPRISES
VANDENELSEN » mais le bien est attribué aux époux VAN DEN ELSEN-RODRIGUEZ MOLINA , ici présents
et qui acceptent, pour compte de leur communauté, dans l'état où ils se trouvent actuellement, avec toutes les
servitudes actives et passives, apparentes et occultes dont il pourrait être avantagé ou grevé, sauf à faire valoir
les unes à son profit et à se défendre des autres, sans recours, soit pour mauvais état du bâtiment, soit pour
vices de construction éventuelles pouvant affecter les parties bâties, vétusté ou de toutes autres causes,
apparents ou cachés, soit pour vices du sol ou du sous-sol.
2/ Les époux VAN DEN ELSEN-RODRIGUEZ MOLINA seront propriétaire des biens à compter de ce jour.
Ils auront la jouissance du bien par la prise de possession réelle le bien étant libre d'occupation.
3/ La contenance ci-dessus indiquées n'est pas garanties, toute différence en plus ou en moins que pourrait
révéler ur mesurage ultérieur, fût-elle supérieure à un/vingtième fera profit ou perte des époux VAN DEN
ELSEN-RODRIGUEZ MOLINA, sans bonification, ni indemnité.
Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement et les époux VAN DEN
ELSEN-RODRIGUEZ MOLINA ne pourraient se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites
indications.
4/ L'attribution des biens au patrimoine commun des époux VAN DEN ELSEN-RODRIGUEZ MOLINA est
faite à titre gratuit sans qu'il y ait lieu à établissement de comptes entre la société « ENTREPRISES
VANDENELSEN », les patrimoines personnels de Monsieur VAN DEN ELSEN Patrick et de Madame
RODRIGUEZ MOLINA Maria Del Carmen et le patrimoine commun des époux VAN DEN ELSEN-RODRIGUEZ
MOLINA.
5/ Le bien est attribué pour quitte et libre de toutes charges et dettes hypothécaires ou privilégiées
généralement quelconques.
6/ Les époux VAN DEN ELSEN-RODRIGUEZ MOLINA supporteront toutes les contributions, taxes et
impositions généralement quelconques, mises ou à mettre sur ledit bien au profit de l'Etat, des Communautés,
des Régions, des Provinces, des Communes ou de tout autre organisme public, également à compter de ce
jour.
Assurances, eau, gaz et électricité.
1/ En ce qui concerne les contrats d'assurances contre les risques d'incendie et/ou autres risques qui
pourraient exister relativement aux biens présentement vendus, les époux VAN DEN ELSEN-RODRIGUEZ
MOLINA devront se conformer aux dispositions de l'acte de base et du règlement de copropriété dont question
ci-dessous.
2/ Les époux VAN DEN ELSEN-RODRIGUEZ MOLINA seront tenus de continuer toutes polices d'assurance
contre les risques de l'incendie ou autres qui existeraient relativement au bien vendu, le tout conformément aux
stipulations de l'acte de base régissant le dit bien.
2/ Tous les compteurs et canalisations des appareils des services des eaux, de l'électricité et du gaz dont
la propriété serait établie dans le chef de tiers ne font pas partie de l'attribution.
3/ Quant aux abonnements aux eaux, gaz et électricité et/ou autres services d'utilité publique, les époux
VAN DEN ELSEN-RODRIGUEZ MOLINA doivent en payer les redevances à compter des plus prochaines
échéances.
Copropriété - acte de base - charges communes.
1. Acte de base.
a) Les époux VAN DEN ELSEN-RODRIGUEZ MOLINA reconnaissent expressément avoir reçu
antérieurement aux présentes une copie de l'acte de division reçu par le notaire Denis Gilbeau, soussigné le
onze décembre deux mille dix-sept transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Charleroi, le vingt et un '
décembre suivant sous la formalité 44-T-21/12/2017-14439 et en avoir une parfaite connaissance.
Cet acte mentionne la description des plans d'immeuble, la description des parties privatives et communes,
la description des frais d'entretien, de réparation et des frais communs, les assemblées générales des
copropriétaires et la responsabilité civile et le règlement d'ordre intérieur.
L'acquéreur est subrogé dans tous les droits et obligations stipulés dans l'acte de base et les règlements de
copropriété et d'ordre intérieur se rapportant au bien présentement vendu, ainsi que dans tous les droits et
obligations qui en découlent, étant, en outre, subrogée dans tous les droits et obligations qui résultent des
modifications régulièrement décidées par les assemblées générales des copropriétaires, lesquelles décisions
sont conservées dans les livres et procès-verbaux de ces assemblées.
Les époux VAN DEN ELSEN-RODRIGUEZ MOLINA s'obligent à s'y soumettre et ce, tant pour lui-même
que pour ses héritiers et successeurs à tous titres.
b) Tous actes translatifs ou déclaratifs de propriété ou de jouissance ayant pour objet le bien ci-dessus
décrit, y compris les baux et les concessions de jouissance, devront contenir la mention expresse que les
nouveaux intéressés ont une parfaite connaissance de l'acte de base, ainsi que de toutes les modifications
décidées par l'assemblée générale des copropriétaires, et qu'ils sont subrogés dans tous les droits et actions
qui en découlent.
c) Sous réserve de ce qui résulte de cet acte de base, le bien n'est grevé d'aucune servitude conventionnelle,
et que personnellement la société n'en a conféré aucune.
2. Copropriété - Charges communes.
*Conformément à l'article 3.94 du Code civil, comme mentionné dans l'acte de division susvanté reçu par le
Notaire Denis Gilbeau, soussigné, en date du onze décembre deux mille dix-sept, la gestion journalière est
confiée au propriétaire du lot deux dénommé « appartement-triplex » audit acte de division, à savoir Monsieur
et Madame TODIREANU-TODIREANU.
Le notaire instrumentant a demandé aux époux TODIREANU-TODIREANU, par pli recommandé daté du
quinze novembre deux mille vingt-deux, notamment l'état des dépenses, appels de fonds, frais et dettes qui y
sont mentionnés.
Aucune suite n'a été réservé par le propriétaire du lot deux dénommé « appartement-triplex » audit acte de
division, à savoir Monsieur et Madame TODIREANU-TODIREANU au pli recommandé qui a été adressé par le
notaire soussigné.
Les époux VAN DEN ELSEN-RODRIGUEZ MOLINA déclarent que l'assemblée générales des
copropriétaires ne sait jamais réunie, qu'aucun décompte n'a jamais été dressé, qu'il n'y a pas de fonds de
réserve ni de roulement et qu'aucune créance n'existe.
* Les époux VAN DEN ELSEN-RODRIGUEZ MOLINA déclarent avoir été éclairés par le notaire
instrumentant sur le fait que, conformément à la loi, ils sont tenus, nonobstant toute clause contraire, à l'égard
de la copropriété, au paiement des dépenses, frais et dettes énoncées par l'article 3.94 du Code civil.
Conditions spéciales
Les époux VAN DEN ELSEN-RODRIGUEZ MOLINA déclarent avoir une parfaite connaissance des
conditions spéciales stipulées dans l'acte de division dont question ci-avant.
il dispense le Notaire instrumentant et le vendeur d'en faire plus amplement mention aux présentes.
Les époux VAN DEN ELSEN-RODRIGUEZ MOLINA sont purement et simplement subrogés dans tous les
droits et obligations résultant des dites conditions spéciales, pour autant qu'elles soient encore d'application à
ce jour.
Dégâts Miniers.
Les époux VAN DEN ELSEN-RODRIGUEZ MOLINA sont purement et simplement subrogés dans tous les
droits et obligations de la société, dans toutes actions nées ou à naître qui pourraient lui appartenir du chef de
dégradations passées, présentes ou futures, occasionnées au bien faisant l'objet de la présente attribution, par
suite de l'exploitation de mines, minières, carrières ou autres activités quelconques, ces actions étant
garanti que pareil droit existe, et sauf toute convention contraire à révéler par tout titre antérieur, même à l'insu
de la société mais à respecter par les époux VAN DEN ELSEN-RODRIGUEZ MOLINA.
Urbanisme.
1.Généralités
Les époux VAN DEN ELSEN-RODRIGUEZ MOLINA reconnaissent avoir été informés de l'opportunité de
recueillir de leur côté antérieurement aux présentes, tous renseignements sur la situation urbanistique du bien
présentement vendu et sur son environnement.
En outre, le notaire attire tout spécialement l'attention des époux VAN DEN ELSEN-RODRIGUEZ MOLINA,
ce qu'ils reconnaissent expressément, sur l'importance et la nécessité qu'ils vérifient personnellement, en
surplus de la recherche urbanistique effectuée par le notaire conformément à la législation régionale applicable,
l'affectation du bien et la conformité du bien attribué avec les permis délivrés par les autorités compétentes ainsi
que la légalité des travaux qui ont ou auraient été effectués depuis le jour de sa construction en s'adressant au
service de l'urbanisme de la commune où se situe le bien, service auquel il peut demander la production de
tous les permis délivrés depuis le jour de la construction de l'immeuble jusqu'à ce jour, afin de vérifier
l'affectation du bien et qu'aucun acte ou travaux n'ont été effectués dans le bien en contravention avec les
prescriptions urbanistiques figurant aux différents permis d'urbanisme.
2.Déclarations
- En application du nouveau Code de développement territorial, ci-après dénommé « CoDT(bis) », les époux
VAN DEN ELSEN-RODRIGUEZ MOLINA déclarent :
1.que, sous réserve de ce que dit le cas échéant ci-après, le bien n'a fait l'objet d'aucun permis de bâtir ou
d'urbanisme, ni de lotir, ni d'urbanisation, ni d'un certificat d'urbanisme laissant prévoir la possibilité d'effectuer
ou de maintenir sur ce bien aucun des actes et travaux visés à l'article D.IV.4 du CoDT(bis) et qu'en
conséquence, aucun engagement n'est pris quant à la possibilité d'exécuter ou de maintenir ces actes et travaux
sur ce même bien.
2.garantir en vertu de l'article D.IV.99, §1, 4° du CoDT(bis) à l'acquéreur la conformité des actes et travaux,
que le cas échéant, il a personnellement effectués en l'immeuble, et ce en conformité avec les prescriptions
urbanistiques et notamment qu'il a ou n'a pas réalisé des actes et travaux constitutifs d'une infraction en vertu
de l'article D.VII.1, §1, 1°, 2°.
Ils déclarent en outre qu'à leur connaissance, l'immeuble n'est affecté, par le fait d'un tiers, d'aucun acte ou
travail irrégulier et que toute annexe existante est antérieure au premier mars mil neuf cent nonante-huit (1998).
3.qu'à sa connaissance, le bien se situe en zone d'habitat au plan de secteur La Louvière-Soignies.
4.Qu'à leur connaissance, le bien est repris en zone d'habitat urbain à forte densité au schéma de structure.
5.Que le bien a fait l'objet d'un permis d'urbanisme délivré par le Collège communal de Manage le deux
août deux mille, sous la référence 59/2000, autorisant la construction d'une conciergerie pour un atelier.
- Les époux VAN DEN ELSEN-RODRIGUEZ MOLINA déclarent que le bien :
* ne fait l'objet d'aucun permis d'environnement, anciennement permis d'exploiter, de sorte qu'il n'y a pas
lieu de faire mention de l'article 60 du règlement générale sur la protection de l'environnement.
* n'est ni classé, ni visé par une procédure de classement, en application de l'article 196 du Code wallon du
Patrimoine ;
* n'est ni inscrit sur la liste de sauvegarde visée à l'article 193 du Code wallon du Patrimoine;
* n'est ni repris à l'inventaire du patrimoine archéologique visé à l'article 233 du Code wallon du Patrimoine
* et qu'il n'est pas situé dans une zone de protection telle que définie à l'article 209 du Code wallon du
Patrimoine.
- Les époux VAN DEN ELSEN-RODRIGUEZ MOLINA déclarent n'avoir pas connaissance de ce que le bien
attribué :
* soit soumis au droit de préemption visé aux articles D.IV.17 et suivants du CoDT(bis) ;
* ait fait ou fasse l'objet d'un plan ou arrêté d'expropriation;
* soit concerné par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par la législation sur les sites à
réaménager;
* soit repris dans le périmètre d'un remembrement légal;
* soít repris dans ou à proximité d'un des périmètres « Seveso » adoptés en application de l'article D.IV.57,
1º, du CoDT(bis) et plus généralement, soit repris dans un des périmètres visés à l'article D.IV.57 du CoDT(bis)
susceptibles de conditionner lourdement voire d'hypothéquer toute délivrance d'autorisation administrative
(permis d'urbanisme, permis de lotir, ... ).
- Le notaire instrumentant a interrogé l'administration communale concernée en date du quinze novembre
deux mille vingt-deux afin d'obtenir tous renseignements urbanistiques utiles.
Il en résulte que ladite administration lui a répondu en date du neuf décembre deux mille vingt-deux en lui
délivrant un certificat d'urbanisme numéro un sous la référence 2022/494/mb, lequel stipule textuellement et
partiellement ce qui suit :	.
« Le bien en cause :
- se situe en zone d'habitat au plan de secteur de « La Louvière-Soignies », adopté par arrêté de l'Exécutif
régional wallon du 09/07/1987 et qui n'a pas cessé de produire ses effets ;
- est repris en zone d'habitat urbain à forte densité au schéma de structure ;
- est situé dans le périmètre de rénovation urbaine de La Hestre - Fayt-sud approuvé par le Gouvernement
en date du 14/10/10 ;
- a fait l'objet d'une demande de division D.IV.102 : 2017/047 : collège du 27/11/2017
- a fait l'objet d'un (des) permis d'urbanisme (depuis le 01/01/1977) : 2000/059 : construire une conciergerie
- collège du 7/06/2000
- n'a pas fait l'objet d'un arrêté communal d'insalubrité, ce qui ne signifie pas qu'il est parfaitement salubre ;
- nous n'avons pas connaissance d'infraction constatée par notre autorité pour ce bien, ce qui ne signifie
pas qu'il n'en existe pas ou qu'une autre instance (Service public de Wallonie, plainte directe auprès des Cours
et Tribunaux ... ) n'a pas entamé de procédure ;
- est situé le long de la route nationale (s'adresser au Service public des Routes) : oui
- n'est pas situé, à notre connaissance, dans un plan d'expropriation ;
- à notre connaissance, zone équipée du gaz basse pression ou d'emprises en sous-sol ;
- est situé le long d'une voirie équipée en eau, électricité, égout (demande de raccordement à l'égout à
effectuer auprès du service Travaux). La voirie est pourvue d'un revêtement hydrocarboné, d'une largeur
suffisante compte tenu de la situation des lieux
( ... ) »
Les époux VAN DEN ELSEN-RODRIGUEZ MOLINA déclarent avoir reçu une copie de cette lettre et de
ses annexes et en avoir pris connaissance, et il dispense le notaire instrumentant d'en faire plus ample mention
aux présentes.
- Les époux VAN DEN ELSEN-RODRIGUEZ MOLINA déclarent que le bien est actuellement affecté à
usage d'entrepôt-atelier. Les époux VAN DEN ELSEN-RODRIGUEZ MOLINA déclarent que cette affectation
est régulière et qu'il n'y a aucune contestation à cet égard.
- Il est en outre rappelé que :
* Il n'existe aucune possibilité d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article D.IV.4 du
CoDT(bis), à défaut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme ;
* Il existe des règles relatives à la péremption des permis ;
* L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis requis.
* L'existence d'un périmètre visé à l'article D.IV.57 du CoDT(bis) ou éventuellement la proximité avec l'un
de ceux-ci, dont l'accès est limité (Commune ou Moniteur belge), peut conditionner lourdement voire
hypothéquer non seulement la délivrance de nouveau permis d'urbanisme ou d'urbanisation mais également,
exceptionnellement, corrompre les effets attachés à ceux qui auraient, le cas échéant, été précédemment
délivrés ; de la même manière, la seule proximité d'un établissement « Seveso » peut, en vertu du décret «
Seveso » s'accompagner d'effets identiques dans l'attente de l'adoption des périmètres de zones vulnérables
qui sont appelées à entourer ces sites (Voy. http://www.seveso.be/hp/hp.asp pour les établissements « Seveso
» en Belgique et http://cartographie.wallonie.be/NewPortailCarto pour localiser les établissements « Seveso »
en Belgique, mais également d'identifier, autour de chacun de ces sites, le tracé des « zones vulnérables » et
des « zones vulnérables provisoires ».
Etat du Sol
Généralité
Les parties déclarent que leur attention a été attirée sur les dispositions du Décret wallon du premier mars
deux mille dix-huit « relatif à la gestion et à l'assainissement des sols » (ci-après « le décret » ou « le décret du
premier mars deux mille dix-huit » ou « Décret sols wallon ») complété d'un arrêté du Gouvernement wallon
(AGW) relatif à la gestion et l'assainissement des sols du six décembre deux mille dix-huit, qui - pour l'essentiel
- est entré en vigueur le premier janvier deux mille dix-neuf, en vertu duquel toute personne qui possède ou
assure la maîtrise effective d'un immeuble pollué ou potentiellement pollué (en qualité d'exploitant, de .
propriétaire - cédant ou cessionnaire - ou de possesseur) peut être tenue à un ensemble d'obligations
environnementales, allant de la gestion du sol à l'assainissement de celui-ci.
A. Information disponible
L'extrait conforme de la Banque de donnée de l'état des sols, demandé par le notaire soussigné et daté du
neuf novembre deux mille vingt-deux portant la référence Nº10492439, énonce textuellement et partiellement
ce qui suit :
« SITUATION DANS LA BDES :
Le périmètre surligné dans le plan ci-dessous est-il :
- Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités et
installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3) ? Non
- Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12§4) ?Non
Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols
MOTIF(S) D'INSCRIPTION A L'INVENTAIRE DES PROCEDURES DE GESTION DE LA POLLUTION DU
SOL (Art. 12 §2, 3)
Néant
MOTIF(S) D'INSCRIPTION A L'INVENTAIRE DES ACTIVITES ET INSTALLATIONS PRESENTANT UN
RISQUE POUR LE SOL (Art. 12 §2, 3)
Néant
DONNEES DE NATURE STRICTEMENT INDICATIVE (Art. 12 §4)
Néant »
Les époux VAN DEN ELSEN-RODRIGUEZ MOLINA déclarent et garantissent :
1) avoir reçu un extrait de la Banque de données de l'état des sols précité où le bien n'est pas repris dans
une zone particulière ;
2) avoir été informé par le notaire de la portée et des implications de ce classement pour le bien
3) en faire son affaire personnelle, à l'entière décharge du notaire.
B. Les époux VAN DEN ELSEN-RODRIGUEZ MOLINA confirment, au besoin, que la société n'est pas
titulaire des obligations au sens de l'article 2,39° du Décret du premier mars deux mille dix-huit relatif à la gestion
et à l'assainissement des sols, c'est-à-dire responsable d'une ou plusieurs des obligations énumérées à l'article
19, alinéa ler dudit décret, lesquelles peuvent consister par exemple et selon les circonstances, en une phase
d'investigation, matérialisée par une ou deux études (orientation, caractérisation ou combinée) et une phase de
traitement de la pollution, consistant en un projet d'assainissement, des actes et travaux d'assainissement, des
mesures de suivi et des mesures de sécurité au sens du Décret sols wallon.
C. Dans ce contexte, les époux VAN DEN ELSEN-RODRIGUEZ MOLINA déclarent :
1. ne pas avoir exercé sur le bien présentement vendu d'activités pouvant engendrer une pollution du sol ou
ne pas avoir abandonné de déchets sur ce bien pouvant engendrer telle pollution;
2. ne pas avoir connaissance de l'existence présente ou passée sur ce même bien d'un établissement ou
de l'exercice présent ou passé d'une activité figurant sur la liste des établissements et activités susceptibles de
causer une pollution du sol au sens dudit Décret Sols en vigueur en Région wallonne.
3. qu'aucune étude de sol dite d'orientation ou de caractérisation dans le sens dudit Décret Sols n'a été
effectuée sur le bien présentement vendu et que par conséquent aucune garantie ne peut être donnée quant à
la nature du sol et son état de pollution éventuel.
D. Interpellé à propos de la destination qu'il entend assigner au bien sous l'angle de la police administrative
de l'état des sols, les époux VAN DEN ELSEN-RODRIGUEZ MOLINA déclarent qu'ils entendent affecter à
l'usage «industriel ».
E. Pour autant que ces déclarations aient été faites de bonne foi, la société est exonérée vis-à-vis des époux
VAN DEN ELSEN-RODRIGUEZ MOLINA de toute charge relative à une éventuelle pollution du sol qui serait
constatée dans le futur et des éventuelles obligations d'assainissement du sol relatives au bien vendu.
F. Pour autant que de besoin, les époux VAN DEN ELSEN-RODRIGUEZ MOLINA consentent
irrévocablement à renoncer expressément à postuler la nullité de la présente convention dans le cadre du
Décret du premier mars deux mille dix-huit relatif à la gestion et à l'assainissement des sols.
CertIBEau
Les époux VAN DEN ELSEN-RODRIGUEZ MOLINA déclarent que le bien n'est pas raccordé à la
distribution publique de l'eau.
Les époux VAN DEN ELSEN-RODRIGUEZ MOLINA déclarent avoir été informés par le notaire des
conditions de raccordement et de l'obligation de fournir un certificat Certibeau en cas de raccordement au
réseau de distribution.
Installation électrique.
Les comparants déclarent que la présente vente ne concerne pas une unité d'habitation dans le sens du
chapitre 8.4., section 8.4.2. du Livre 1 du 8 septembre 2019 du Règlement général sur les installations
électriques (RGIE) mais d'un entrepôt/atelier et que cette législation n'est pas d'application.
Performance énergétique
Pas d'application.
Cuve à mazout.
Le notaire soussigné attire l'attention des parties sur les dispositions de l'Arrêté Royal du dix-sept juillet deux
mil trois relatives notamment à l'obligation de déclarer au service communal compétent l'installation d'une cuve
à mazout de plus de trois mille litres avant sa mise en service, ainsi que sur le fait qu'un réservoir à mazout non
accessible et d'une contenance égale ou supérieure à trois mille litres doit être équipé d'un système anti-
débordement depuis le premier janvier deux mil cinq.
A cet égard, les époux VAN DEN ELSEN-RODRIGUEZ MOLINA déclarent que le bien présentement
attribué n'est pas équipé d'une citerne à mazout de plus de trois mille litres.
Inondations- zones à risques
Les parties reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur l'arrêté royal du vingt-huit
février deux mille sept portant délimitation des zones à risques visées à l'article 129 de la loi du quatre avril
deux mille quatorze relative aux assurances.
Les époux VAN DEN ELSEN-RODRIGUEZ MOLINA déclarent qu'à leur connaissance, le bien prédécrit se
situe dans une zone où l'aléa d'inondation par débordement des cours d'eau est nul.
Arrêté Royal du vingt-cinq janvier deux mil un concernant les chantiers temporaires ou mobiles.
Après avoir été interrogé par le Notaire sur l'existence d'un dossier d'intervention ultérieure, les époux VAN
DEN ELSEN-RODRIGUEZ MOLINA ont déclaré n'avoir effectué sur le bien aucun acte qui rentre dans le champ
d'application de l'Arrêté Royal du vingt-cinq janvier deux mil un concernant les chantiers temporaires ou mobiles,
et plus particulièrement le vendeur a confirmé que, depuis le premier mai deux mil un aucun travaux pour
lesquels un dossier d'intervention ultérieure devait être rédigé n'ont été effectués par un ou plusieurs
entrepreneurs.
DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE.
L'Administration générale de la Documentation patrimoniale compétente est expressément dispensée de
prendre inscription d'office quelconque, lors de la transcription des présentes.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité
DÉCLARATION.
L'assemblée générale déclare avoir été informée par le notaire soussigné de la portée de l'article 2:80 Code
des sociétés et des Associations, ci-après littéralement reproduit :
« Sans préjudice de l'article 2:71, une dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte sont possibles
moyennant le respect des conditions suivantes:
1º aucun liquidateur n'est nommé;
2° toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant
la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas
requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'actionnaires ou de tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit
leur accord sur l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet accord ·
écrit dans les conclusions de son rapport;
3º l'assemblée générale des actionnaires ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la
clôture de la liquidation en un seul acte:
a) à l'unanimité de tous les actionnaires, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société en
commandite;
b) ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent, s'il
s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au moins du nombre total
des actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
L'actif restant est repris par les actionnaires mêmes. »
L'assemblée générale requiert à l'unanimité le notaire soussigné d'acter que toutes les conditions reprises
à l'article 2:80 Code des sociétés et des Associations sont remplies et que, dès lors, la liquidation de la société
à responsabilité limitée, sous la dénomination «ENTRERPISES VANDENELSEN », peut se réaliser en un seul
acte.
Toutefois, les actionnaires s'engagent à reprendre tous les actifs et passifs futurs ainsi que tous les droits
et engagements de la société, et dès lors à supporter toutes les dettes à venir liées à la société et à la présente
liquidation.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité
PROCURATION
L'organe d'administration a tous pouvoirs ou donne tous pouvoirs pour effectuer toutes formalités requises
pour la radiation de ladite société à la Banque Carrefour des Entreprises et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Ce mandataire pourra à cette fin prendre tous engagements au nom de la société, signer tous documents
et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution de ce mandat.
DECLARATIONS FISCALES.
1.Les actionnaires reconnaissent que lecture leur a été donnée par nous, Notaire, des dispositions de l'article
203 du Code des Droits d'Enregistrement, visant les dissimulations de prix.
2. Pro fisco, les comparants estiment l'immeuble attribué à quarante mille euros (40.000,00€).
Cependant, aux termes de l'acte reçu par Maître Robert Colin, notaire ayant résidé à Manage, en date du
quatorze mars mille neuf cent nonante-six, enregistré au bureau de l'enregistrement de Seneffe le vingt-six
mars mille neuf cent nonante six , trois rôles, cinq renvois, volume 494, folio 31, case 6, reçu : cent septante-
cinq mille francs, le receveur ai signé Falque Luc, la société « ENTREPRISES VANDENELSEN », dont les
époux VAN DEN ELSEN-RODRIGUEZ MOLINA étaient actionnaires, a acquis le bien objet des présentes pour
le prix de un million quatre cent mille francs belges.
A cette occasion, le droit de vente a été perçu.
Les comparants déclarent que le bien objet des présentes n'a pas fait l'objet de travaux tel que prévu à
l'article l'article 129 alinéa 4 du code des droits d'enregistrement.
En conséquence conformément à l'article 129 alinéa 3, 2° du code des droits d'enregistrement seul le droit
fixe est dû.
DROIT D'ECRITURE
Le droit d'écriture afférent aux présentes s'élève à cent euros.
CERTIFICAT D'IDENTITE
Nous, Notaire, certifions sur le vu des pièces officielles qui nous ont été produites, l'exactitude des domiciles,
noms, prénoms, lieux et dates de naissance et/ou dénomination juridique des parties au présent acte.
FRAIS.
Le montant des frais, dépenses et rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit qui incombent
à la société ou qui sont mis à sa charge, en raison des présentes, s'élèvent à quatre mille huit cent nonante
euros TVA comprise.
CLOTURE.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.