Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
RIBBON
Avenue de la Couronne 269
1050 Ixelles
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu le 11 avril 2018 par Maître Valéry COLARD, notaire associé de résidence à
Bruxelles que:
1. Madame GOHY Vanessa Yvette Carmela Irène, domiciliée à Ixelles (1050 Bruxelles), rue Jean
Paquot, 36/boîte 019.
2. Madame FRANCO Maria Luisa, domiciliée à 06500 Menton (France), Route du Val de Gorbio,
56.     
Ici représentée par Madame Vanessa GOHY, prénommée, en vertu d’une procuration sous seing
privé qui restera ci-annexée.
Ci-après dénommés : "LES FONDATEURS"
Lesquels comparants fondateurs ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société
commerciale, et d'établir les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée
« RIBBON ».
PLAN FINANCIER
Préalablement à la passation de l'acte constitutif, les fondateurs ont remis au notaire soussigné, un
plan financier établi le 5 avril 2018 et signé par eux, dans lequel ils justifient le montant du capital
social de la société en formation pour une somme de dix-huit mille cinq cent cinquante euros
(18.550,00 €), représentée par cent (100) parts sociales.
Ledit plan financier est conservé par Nous, Notaire, selon les prescrip-tions de l'article 215 du code
des sociétés. Les fondateurs reconnais-sent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la
portée de l'article 229-5° du code des sociétés concernant la responsabilité du fondateur en cas de
faillite de la société constituée avec un capital manifestement insuffisant.
SOUSCRIPTION
 
1/ APPORTS EN NATURE
* Rapport du réviseur
La Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « NUMIBEL CABINET DE
REVISEURS D’ENTREPRISES – BEDRIJFSREVISORENKANTOOR », représentée par Sandrine
Bastogne, réviseur d’entreprises, ayant ses bureaux à 1180 Bruxelles, Rue Egide Van Ophem 40c, a
dressé le rapport prescrit par l'article 219 du Code des sociétés.
Ce rapport, qui sera annexé aux présentes, conclut dans les termes suivants :
« Les apports en nature en constitution de la société privée à responsabilité limitée RIBBON, dont le
siège social est établi à 1050 Bruxelles – Avenue de la Couronne, 269, consistent en un apport net
par la fondatrice de la société, Madame Vanessa GOHY, évalué à (*) seize mille six cent nonante-
cinq euros (16.695,00 €)  :
(*) à majorer à la clôture de chaque exercice de la société d’un montant correspondant à un
pourcentage du chiffre d’affaires corrigé, réalisé pour l’exercice et ce, pendant 3 exercices et pour la
première fois, en 2018.
Les pourcentages suivants seront appliqués à la clôture de chaque exercice de la société:
0694807535
Volet B
• pour chaque exercice, correction de 62 % appliquée sur le chiffre d’affaires annuel.
• pour l’exercice 2018, application d’un pourcentage de 15% sur le chiffre d’affaires corrigé ;
• pour l’exercice 2019, application d’un pourcentage de 20% sur le chiffre d’affaires corrigé ;
• pour l’exercice 2020, application d’un pourcentage de 25% sur le chiffre d’affaires corrigé ;
La valeur sera limitée au montant maximum de soixante-sept mille sept cent septante-deux euros
quarante-huit centimes (67.772,48 €), autres actifs et passifs inclus.
Ces apports sont composé essentiellement
- d’une part d’un bien privé relatif à du matériel roulant ;
- d’autre part de l’ensemble des biens précédemment affectés à l’activité en personne physique
exercée par Madame Vanessa GOHY et qui se compose essentiellement d’actifs : des
immobilisations incorporelles et des immobilisations corporelles.
Ces apports seront rémunérés par la remise à l’apporteur de nonante (90) parts sociales sans
désignation de valeur nominale, représentatives du capital de la société à concurrence de seize mille
six cent nonante-cinq euros (16.695,00 €), et par une somme en espèces s’élevant à la différence
entre la valeur nette des apports et la rémunération en capital, soit un montant maximum de
cinquante et un mille septante-sept euros quarante-huit centimes (51.077,48 €) (soixante-sept mille
sept cent septante-deux euros quarante-huit centimes (67.772,48 €) - seize mille six cent nonante-
cinq euros (16.695,00 €)).
L’évaluation des biens apportés ainsi que la détermination du nombre de parts sociales à émettre en
contrepartie des apports en nature relèvent de la responsabilité de l’organe de gestion de la société
bénéficiaire de l’apport.
Les vérifications auxquelles nous avons procédé, conformément aux dispositions de l’article 219 du
Code des Sociétés et aux normes de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises applicables en la matière,
nous permettent d’attester :
    •  que la description des apports en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté. Les apports en nature consistent en un bien privé ainsi que l’ensemble des biens
précédemment affectés à l’activité de de conseil en relations publiques et en communication
developpée en personne physique par l’apporteur et qu’il se propose d’apporter pour une valeur
nette totale de maximum de soixante-sept mille sept cent septante-deux euros quarante-huit
centimes (67.772,48 €) ;
    •  que les modes d’évaluation des apports en nature adoptés par les parties sont justifiés par les
principes de l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au
moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que les
apports en nature ne sont pas surévalués ;
    •  que la rémunération des apports en nature effectués par Madame Vanessa GOHY d’une valeur
nette de maximum de soixante-sept mille sept cent septante-deux euros quarante-huit centimes
(67.772,48 €) consiste en nonante (90) parts sociales sans désignation de valeur nominale de la
société privée à responsabilité limitée RIBBON et représentant le capital à concurrence de seize
mille six cent nonante-cinq euros (16.695,00 €). Ces nonante (90) parts sociales constituent la
rémunération effectivement attribuée en contrepartie des apports, si l’on y ajoute la somme à
remettre en espèces à Madame Vanessa GOHY et s’élevant à un montant maximum de cinquante et
un mille septante-sept euros quarante-huit centimes (51.077,48 €), correspondant à la différence
entre la valeur nette des apports et la rémunération en capital (soixante-sept mille sept cent
septante-deux euros quarante-huit centimes (67.772,48 €) - seize mille six cent nonante-cinq euros
(16.695,00 €)).
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
En ce qui concerne les certifcats fiscaux et sociaux, les certificats suivants n’ont pas été
demandés :
o Le certificat fiscal prévu par l’article 93, undecies, B du Code de la TVA
L’apporteur nous a confirmé que sa situation est à jour.
o Le certificat fiscal prévu à l’article 442bis du Code de l’Impôt sur les revenus :
L’apporteur nous a confirmé que sa situation est à jour.
o Le certificat social prévu à l’article 41 quinquies de la loi du 27 juin 1969 révisant
l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs :
L’activité exercée en personne physique par Madame Vanessa GOHY n'est pas soumise à l’ONSS
car elle n’a pas occupé d'ouvriers ou d’employés.
o Le certificat social prévu par l’article 16ter de l’A.R. N°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut
social des travailleurs indépendants :
L’apporteur nous a confirmé que sa situation est à jour.
Dès lors, la société doit être consciente du fait que compte tenu des certificats et/ou attestations non
reçus et de la validité des certificats et/ou attestations reçus, il ne nous est pas possible d’attester qu’
Volet B
aucune dette fiscale ou sociale n’est due par le cédant et dont, par conséquent, la société pourrait
être solidairement tenue.
Certaines informations nécessaires à nos contrôles ne nous ayant été communiquées que
tardivement, il ne nous a pas été possible de respecter le délai de mise à disposition de notre
rapport, prévu par les articles 219 et 269 du Code des Sociétés. »
* Rapport du fondateur
Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l’article précité dans lesquels ils exposent
l’intérêt que présentent pour la société les apports en nature. Ledit rapport demeurera annexé aux
présentes.
* Apport
Madame GOHY Vanessa, prénommée, déclare faire apport à la société d’un bien privé ainsi que
l’ensemble des biens précédemment affectés à l’activité en personne physique exercée par Madame
GOHY Vanessa, prénommée, et située à 1050 Bruxelles, Avenue de la Couronne 269, pour une
valeur nette de seize mille six cent nonante-cinq euros (16.695,00 €) à majorer à la clôture de
chaque exercice de la société d’un montant correspondant à un pourcentage du chiffre d’affaires
corrigé, réalisé pour l’exercice et ce, pendant 3 exercices et pour la première fois, en 2018. La valeur
sera limitée à un montant maximum de soixante-sept mille sept cent septante-deux euros quarante-
huit centimes (67.772,48 €), autres actifs et passifs inclus.
Les pourcentages suivants seront appliqués à la clôture de chaque exercice de la société:
• pour chaque exercice, correction de 62 % appliquée sur le chiffre d’affaires annuel.
• pour l’exercice 2018, application d’un pourcentage de 15% sur le chiffre d’affaires corrigé ;
• pour l’exercice 2019, application d’un pourcentage de 20% sur le chiffre d’affaires corrigé ;
• pour l’exercice 2020, application d’un pourcentage de 25% sur le chiffre d’affaires corrigé ;
* Conditions générales de l’apport
- La société prendra le bien dans l'état où il se trouve actuellement, sans pouvoir exercer aucun
recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit, notamment mauvais état des objets
mobiliers.
- La société supportera, à partir de son entrée en jouissance, tous impôts, contributions, taxes qui
grèvent ou pourront grever le bien apporté et qui sont inhérents à la propriété et à la jouissance.
* Rémunération et libération des apports en nature
En rémunération de cet apport, il est attribué à Madame GOHY Vanessa, prénommée, qui accepte,
nonante (90) parts sociales entièrement libérées sans désignation de valeur nominale
représentatives du capital de la société à concurrence de seize mille six cent nonante-cinq euros
(16.695,00 €).
Complémentairement à la rémunération en capital, la fondatrice recevra une somme en espèces
s’élevant à la différence entre la valeur nette des apports et la rémunération en capital, soit au
maximum cinquante et un mille septante-sept euros quarante-huit centimes (51.077,48 €) (soixante-
sept mille sept cent septante-deux euros quarante-huit centimes (67.772,48 €) - seize mille six cent
nonante-cinq euros (16.695,00 €)).
2/ SOUSCRIPTION EN ESPECES
Le capital de la société étant fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 €) représenté
par cent (100) parts sociales, il sera souscrit et libéré comme suit par les fondatrices :
- souscription de nonante (90) parts sociales par Madame GOHY Vanessa, prénommée,
représentatives du capital à concurrence de seize mille six cent nonante-cinq euros (16.695,00 €) et
entièrement libérées à concurrence des apports en nature rémunérés en parts sociales soit : seize
mille six cent nonante-cinq euros (16.695,00 €) ;
- souscription de dix (10) parts sociales par Madame FRANCO Maria-Luisa, prénommée,
représentatives du capital à concurrence de mille huit cent cinquante-cinq euros (1.855,00 €) et
libérées à concurrence d’un cinquième en espèces, soit : trois cent septante et un euros (371,00 €).
Au terme de ces opérations, la société aura un capital de dix-huit mille cinq cent cinquante euros
(18.550,00 €), représenté par cent (100) parts sociales détenues par les fondatrices et libéré à
concurrence de dix-sept mille soixante-six euros (17.066,00 €).
3/ LIBERATION DU CAPITAL
Les comparants déclarent que les parts correspondant aux apports en nature sont entièrement
libérées.
Les comparants déclarent que les parts correspondant aux apports en espèces sont libérées à
concurrence d’un cinquième, par un versement en espèces qu'ils ont effectué à un compte spécial
portant le numéro BE70 0018 3571 7825 ouvert au nom de la société en formation auprès de la
Banque BNP Paribas Fortis, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une
somme de trois cent septante et un euros (371,00 €).
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
II. STATUTS
Volet B
TITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE
ARTICLE PREMIER - DENOMINATION
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée
"RIBBON".
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement.
Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, ainsi que
du numéro d’entreprise qui sera attribué à la société, suivie de l'indication du ou des sièges du
Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et des sièges
d'exploitation, ainsi que du ou des numéros d'immatriculation à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Un nom commercial différent de la dénomination sociale peut être utilisé par la société dans ses
relations d’affaires.
ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à Ixelles (1050 Bruxelles), avenue de la Couronne, 269.
Le siège social peut être transféré en tout endroit de Belgique, par simple décision du gérant, qui
veillera à la publication à l'annexe au Moniteur belge de tout changement du siège social.
 
La société peut, par simple décision du gérant, établir des sièges administratifs, des succursales,
agences ou dépôts, partout où il le juge utile, en Belgique et à l'étranger. Le gérant devra toutefois
tenir compte de la législation linguistique concernant les sièges d'exploitation et le siège social, au
cas où il désirerait transférer ledit siège.
ARTICLE TROIS - OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, sous contrainte des dispositions
internationales en la matière, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec
ceux-ci :
1° l’organisation, la consultance, la création et le conseil en communication, tels que, et sans être
exhaustif, les relations presse et influenceurs, le marketing au sens le plus large, l’événementiel, la
publicité, la gestion des réseaux sociaux, etc.
2° la production de contenu éditorial tels que, entre autres et sans la prétention d’être exhaustif, la
rédaction d’articles, interviews, reportages, témoignages de clients, comptes-rendus de réunion,
rédaction de procès-verbal, rédaction de communiqués, articles de blog, dossiers de presse, posts
sur les réseaux sociaux, livres, newsletter, flyer, etc. Cette énumération est énonciative et non
limitative et doit être interprétée dans son acceptation la plus large.
3° la production d’outils de communication tels que, et sans exhaustivité, cartes de visite, logo,
brochures, plaquettes de présentation, site web, vidéo, etc.
4° l’assistance à la gestion administrative
5° la location de tous biens mobiliers (meubles, vaisselle, verres, objets décoratifs)
6° la conceptualisation et la création d’événements, dont certains destinés au grand public avec
l’édition et la publicité propre à leur lancement
7° l’importation, l’exportation, la distribution et la commercialisation de tout type de marchandises
8° l’application de toutes techniques ayant trait aux activités susnommées telles que graphisme,
design, impression et photographie
9° toute forme d’activité complémentaire directement liée à l’objet principal
La réalisation de toutes opérations relatives à l’activité d’administrateur de biens, et la prise et remise
de fonds de commerce.
Elle peut, par ailleurs, faire toutes opérations civiles, commerciales, mobilières, immobilières,
industrielles, financières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l’une ou
l’autre branche de son objet ou de nature à en développer ou en faciliter la réalisation.
Elle peut également exercer ou participer à la gestion d’une ou plusieurs sociétés ou entreprises, et
notamment effectuer des tâches de conseil, de gestion et/ou de représentation de sociétés ou
entreprises et faire partie de leurs organes collégiaux de gestion. Elle pourra exercer ses activités en
Belgique et à l’étranger, soit directement, soit par l’entremise de tiers.
La société peut, accessoirement aux activités foncières et immobilières décrites ci-dessus, constituer
et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement
ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles et
immeubles.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et
autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers. Elle peut aussi accorder des prêts
et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers. La société peut également constituer des
garanties pour compte de tiers.La société pourra de façon générale accomplir toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
Volet B
entièrement ou partiellement la réalisation.
Ces diverses activités seront autorisées si les accès à la profession nécessaires sont octroyés et
respectés.
Elle peut s’intéresser par voie de souscription, de participation, d’acquisition, de cession, d’apport ou
de fusion ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, association ou sociétés belges ou
étrangères, crée ou à créer, ayant un objet analogue ou connexe au sien ou de nature à favoriser
son entreprise, à lui procurer des matières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
ARTICLE QUATRE - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée
générale délibérant comme en matière de modifications aux statuts.
TITRE DEUX - FONDS SOCIAL
ARTICLE CINQ - CAPITAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 €). Il est représenté par
cent (100) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/centième du capital social.
ARTICLE SIX - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la désigna-tion
précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des
versements effectués.
ARTICLE SEPT - AUGMENTATION DE CAPITAL
 
Le capital social peut être augmenté par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les
conditions requises pour la modification des statuts.
En cas d'augmentation du capital avec création de prime d'émission, le montant de cette prime doit
être intégralement versé à la souscrip-tion.
DROIT PREFERENTIEL
Lors de toute augmentation de capital, les parts sociales nouvelles à souscrire en espèces doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts. Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être
inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée
générale. L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis
porté à la connaissance des associés par lettre recommandée. Les parts qui n'ont pas été souscrites
en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur
droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera
procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit
entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.
Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne
pourront l'être par des personnes non associées que moyennant l'agrément de la moitié au moins
des associés possédant au moins les trois/quarts du capital.
ARTICLE SEPT BIS - APPELS DE FONDS
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le ou les gérant(s).
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire. Le ou
les gérant(s) peut/peuvent autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas,
il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les
versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recom-mandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
 
Le ou les gérant(s) peut/peuvent en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa
date, prononcer la déchéance de l'associé et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui
réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute
sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
ARTICLE HUIT - REDUCTION DU CAPITAL
Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale, délibérant
dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. Lorsque l'assemblée générale est
appelée à se prononcer sur une réduction du capital social, les convocations indiquent la manière
dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette réduction.
Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou
partielle du versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de la publication
Volet B
de la décision de réduction du capital, le droit d'exiger une sûreté pour leurs créances nées
antérieurement à la publication et non échues au moment de cette publication. La société peut
écarter cette demande, en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte.
ARTICLE NEUF - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des
droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par
l'usufruitier.
           ARTICLE DIX - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
A/ CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE
COMPREND QU'UN ASSOCIE
a) La cession entre vifs.
Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts
à qui il l'entend.
b) La transmission pour cause de mort.
 
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé
aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts
sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites
parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désac-cord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente. A défaut de
désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non
proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci.
B/ CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE
COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à
peine de nullité, à l'agrément :
a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la
transmission;
b) de la moitié au moins des associés, si la société compte plus de deux associés, qui possèdent les
trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises. Toutefois, cet
agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit d'un associé,
de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmis-sion pour cause de mort, il
sera référé aux dispositions légales applicables aux sociétés commerciales.
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE
ARTICLE ONZE - GERANCE
La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou
sans limitation de durée et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant
statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
Le gérant statutaire ne peut être démis qu’à l’unanimité des voix des associés, en ce compris la
sienne, s’il était associé. Sa mission peut être entièrement ou partiellement révoquée pour raison
grave, par décision de l’assemblée générale statuant dans les formes et conditions requises pour les
modifications aux statuts.
Est nommée gérant statutaire de la société, Madame Vanessa Gohy, prénommée.
ARTICLE DOUZE - POUVOIRS
En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément, a le pouvoir d'accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale. Chaque gérant peut séparément représenter la société à
l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, y compris dans tout acte où
intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel.
Agissant conjointement, le ou les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins
déterminées à telles personnes que bon leur semble.
En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
Volet B
mêmes délégations.
ARTICLE TREIZE - REMUNERATIONS
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé à titre rémunéré.
ARTICLE QUATORZE - CONTROLE
Le contrôle de la société est conféré à un ou plusieurs commissaires ou aux associés conformément
aux dispositions applicables aux sociétés commerciales.
TITRE QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE QUINZE - REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le dernier vendredi du mois de juin à
dix-huit heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure. Toute
assemblée générale se tient au siège social ou dans tout autre local désigné dans les avis de
convocation.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé, par lettre recommandée, dans le délai prescrit par les dispositions légales applicables aux
sociétés commerciales. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se
réunir.
ARTICLE SEIZE - NOMBRE DE VOIX
a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire,
associé ou non.
 
Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui
possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.
b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
ARTICLE DIX SEPT - DELIBERATION
Concernant les points non mentionnés à l'ordre du jour, il ne peut en être délibéré en assemblée que
lorsque l'entièreté des parts est présente et lorsque l'unanimité des voix s'y est résolue.
ARTICLE DIX-HUIT - PROCES-VERBAL
a) En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les
associés présents. Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un
gérant.
b) En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de
l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
TITRE CINQ - INVENTAIRE - ECRITURES SOCIALES
REPARTITION
ARTICLE DIX-NEUF - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
ARTICLE VINGT - ECRITURES SOCIALES
Chaque année, le gérant ou les gérants dresse(nt) un inventaire et établi(ssen)t les comptes
annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et
forment un tout.
Le gérant ou les gérants établi(ssen)t, en outre, son (leur) rapport de gestion.
L'assemblée générale, après avoir entendu le rapport de gestion du (des) gérant(s) et le rapport du
(des) commissaire(s) éventuel(s), statue sur les comptes annuels et, par un vote spécial, sur la
décharge du (des) gérant(s) et du (des) commissaire(s).
ARTICLE VINGT ET UN - DISTRIBUTION
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux disposi-tions légales. Sur le bénéfice
net, il est fait annuellement un prélève-ment de cinq pour cent (5 %) au moins, affecté à la formation
d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire, lorsque le fonds de réserve a atteint
le dixième du capital social. Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée
générale, statuant à la majorité des voix sur proposition du ou des gérant(s). Aucune distribution ne
peut être faite, lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice social, l'actif net, tel qu'il résulte des
comptes annuels, est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital
libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par
actif net, il faut entendre le total de l'actif, tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et
dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et,
sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE VINGT-DEUX - DISSOLUTION
Volet B
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts. En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du gérant en fonction à cette époque ou
par les soins d'un ou plusieurs liquidateurs, nommés par l'assemblée générale, et cela suite à une
décision de l'assemblée.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les dispositions
légales applicables aux sociétés commer-ciales.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
ARTICLE VINGT-TROIS - REPARTITION
Le solde bénéficiaire de la liquidation sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs
parts respectives, chaque part conférant un droit égal.
Les pertes éventuelles seront partagées entre les associés dans la même proportion, sans toutefois
qu'un associé puisse être tenu d'effectuer un versement au-delà de son apport en société.
ARTICLE VINGT-QUATRE - PERTE DU CAPITAL
I. Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la
perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la
dissolution éven-tuelle de la société et éventuellement sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre
du jour.
Le gérant justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société quinze jours avant l'assemblée générale.
 
II. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut
être prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée.
III. Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum légal, tout intéressé peut demander la
dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.
ARTICLE VINGT-CINQ - DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, les comparants s'en réfèrent aux dispositions légales
applicables aux sociétés commercia-les.
En conséquence, les dispositions légales applicables aux sociétés commerciales auxquelles il ne
serait pas licitement dérogé par le présent acte sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses
contraires aux dispositions impératives applicables aux sociétés commerciales sont censées non
écrites.
ARTICLE VINGT-SIX - ELECTION DE DOMICILE
Tous les associés, gérants, commissaires éventuels et liquidateurs, qui ont leur domicile à l'étranger,
font élection de domicile au siège de la société, où toutes significations, notifications et convocations
peuvent leur être adressées concernant les affaires de la société.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Incompatibilités spéciales:
Les comparants déclarent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur les dispositions de la loi
du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l’exercice par les étrangers d’activités
profes-sionnelles indépendantes et sur l’article 1 de l’Arrêté Royal numéro 22 du vingt-quatre octobre
mil neuf cent trente-quatre, modifié par la loi du quatre août mil neuf cent septante-huit sur les
interdictions.
1. Assemblée générale annuelle :
La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille dix-neuf.
2. Premier exercice social :
Le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis la date de la constitution jusqu'au
trente-et-un décembre deux mille dix-huit.
3. Reprise d'engagements:
I. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
Les comparants décident que tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et
toutes les activités entreprises depuis  le premier janvier deux mille dix-huit, par eux-mêmes, au nom
et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire
(entre la signature de l’acte constitutif et le dépôt au greffe)
Les comparants peuvent souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social.
A/ Mandat
Volet B
Les comparants ont les pouvoirs de prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits
engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de
mandataire).
B/ Reprise
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
III. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Les associés réunis en assemblée ont, en outre, pris les résolutions suivantes:
    1.  Le nombre de gérant est fixé à un.
    2.  Est appelée à la fonction de gérant statutaire:
Madame Vanessa GOHY, prénommée, qui déclare accepter et, après avoir été interrogée par le
notaire soussigné, confirme expressément qu’elle n’est pas frappée d'une décision qui s'y oppose.
    3.  Le mandat de gérant est fixé pour une durée indéterminée.
    4.  Le mandat de gérant est exercé à titre rémunéré.
    5.  L'assemblée générale décide, au vu du plan financier, de ne pas nommer de commissaire.
Donnent tous pouvoirs au gérant et à la société BCFisc, ayant son siège social à 1410 Waterloo, rue
Noël, 61 afin de procéder aux formalités nécessaires auprès de la Banque Carrefour des Entreprises
ou de toutes administrations généralement quelconques.-
IV. CONSEIL DE GERANCE
Le gérant nouvellement élu a pris, sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait des statuts au
greffe du tribunal compétent, la résolu-tion suivante :
Conformément à l’article 61 du Code des Sociétés, il désigne comme représentant permanent de
toutes sociétés dont la société privée à responsabilité limitée « RIBBON » serait gérant,
administrateur ou membre du comité de direction : Madame GOHY Vanessa, prénommé. 
Le représentant permanent sera chargé de l’exécution de cette mission d’administrateur au nom et
pour compte de la présente société privée à responsabilité limitée « RIBBON ».
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Valéry COLARD