N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
FOR-MY
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Sylvain Guyaux 3
7100 La Louvière
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Il résulte d’un acte reçu par Maître Thierry BRICOUT, Notaire de résidence à La Louvière (Houdeng-
Goegnies) en date du 19 décembre 2018 que Monsieur FORGIONE Michael domicilié à 7100 La
Louvière, Rue de la Poterie, 52 a constitué une société commerciale et ont établi les statuts d'une
société privée à responsabilité limitée dénommée «FOR-MY», ayant son siège social à 7100 La
Louvière, Rue Sylvain Guyaux, 3, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 EUR.)
divisé par cent quatre-vingt-six parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant
chacune un/cent-quatre-vingt-sixième de l'avoir social, que Monsieur FORGIONE Michael,
prénommé a souscrit à concurrence de 186 parts sociales libérées en espèces à concurrence
de 18.600 euros.
Objet
La société a pour objet social de faire, pour son compte propre, pour compte d'autrui et/ou en
participation, tant en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations se rattachant directement ou
indirectement :
• A l'acquisition, la création, la gestion, la location, l'exploitation, et/ou la cession de toute activité ou
fonds de commerce dans les domaines de l'alimentaire au sens le plus large du terme, tel que les
Fast foods, les Food Truck, les petites et les grandes restaurations, les pizzerias, les brasseries, les
Tavernes, les Friteries, les services traiteur, les banquets, les snack-bars, les salons de dégustation,
les débits de boissons, les croissanteries et sandwicheries, l'énumération de ces activités n'est pas
limitative ;
• A la fabrication, l'achat et la vente, le transport de tous produits alimentaires en général et,
notamment, ceux existant dans le domaine de la restauration et de la boulangerie, de la pâtisserie,
de la vente de produits glacés, y compris les desserts de tout type, glacés ou non ;
• A la commercialisation de boissons diverses, ordinaires ou fermentées, alcoolisées ou non et
autres produits alimentaires, à l'intérieur ou à proximité des installations où s'exercent les activités
définies à l'objet social de la société. Tous les produits fabriqués et/ou achetés ci-avant, peuvent être
emportés ou vendus de façon ambulante ;
• A l'exploitation et la location de jeux de divertissement, de salles, matériel, mobilier et vaisselle pour
banquets, l'organisation, au sens le plus large du terme, de banquets, fêtes, séminaires et autres
réunions diverses ;
• A l'achat, la vente, les opérations de courtage et d'intermédiaire, l'échange, l'exploitation, la
location, la sous-location, la rénovation, la construction, la démolition, le lotissement, la mise en
valeur de tout type d'immeuble et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, bâtiments
industriels, parkings, terrains et domaines et, de manière générale, de tous biens et droits
immobiliers, ainsi que tous les fonds de commerce, droits et biens mobiliers, l'étude et l'élaboration
de projets ;
• A la création et placement de publicités : affiches, panneaux, publicitaires, journaux lumineux,
enseignes lumineuses au néon, affichages sur les autobus, etc. ;
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres
sociétés.
La société peut en outre faire, en recourant selon les cas, à l'association, au partenariat ou à la sous-
0716723694
Volet B
traitance de toutes entreprises titulaires des accès à la profession, agréations ou enregistrement
requis, toutes opérations mobilières, immobilières, commerciales industrielles financières et autres
se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou susceptible de contribuer à son
développement.
De manière générale, la société peut, acquérir, aliéner, céder tous brevets, licences, marques de
fabrique ou commerce, s'intéresser de toutes les manières, sous toutes les formes et tous lieux, à
toutes sociétés ou entreprises, affaires, associations et institutions don l'objet social serait similaire,
analogue ou connexe au sein, ou simplement utile à l'extension de ses opérations ou à la résiliation
de tout ou partie de son objet social.
La société peut effectuer tous placements en valeurs mobilières, s'intéresser par voie d'association,
d'apport ou de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, à ou
dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à créer et conférer toutes suretés pour compte de
tiers.
La société peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant
entendu que la société n'effectuera aucune activité dont l'exercice serait soumis à des dispositions
légales ou réglementaires applicables aux établissements de crédit et/ou financiers.
Elle peut faire en Belgique et à l'étranger, d'une façon générale, toutes opérations commerciales,
industrielles, financières et civiles, mobilières et immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation, entièrement ou partiellement.
La société pourra, également, cautionner ou garantir toute opération commerciale et/ou financière
d'une société ou personne physique qui détient une participation ou quote-part de son capital social.
Cette caution ou garantie, donnée dans le respect absolu des règles régissant les lois coordonnées
sur les sociétés commerciales, doit toujours être rattachée directement à une opération commerciale
ou financière principale ponctuelle la concernant.
La société peut établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique
et à l'étranger.
La gérance a qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet social.
Indivisibilité des parts
Les parts sociales sont indivisibles.
Les co-propriétaires, les usufruitiers et les nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes
doivent se faire représenter, respectivement, par une seule et même personne. L'exercice des droits
y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à l'égard de
la société propriétaire de la part.
Toutefois, à défaut d'accord entre nu-propriétaire et usufruitier, l'usufruitier représentera seul,
valablement, les ayants droit.
Cession des parts
A. Cessions libres:
Les parts sociales peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément,
à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des associés.
B. Cessions soumises à agrément:
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une autre que celles visées sous littera A du
présent article devra à peine de nullité obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont
la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de la lettre, la gérance transmet la teneur, par pli recommandé, à
chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans le délai
de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés
comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée à dires d'expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Registre des parts
Les parts nominatives sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
Volet B
ou transmissions des parts.
Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. S’il y a
plusieurs gérants, ils forment un collège de gestion, (encore dénommé conseil de gérance ou la
gérance) qui délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente et dont les
décisions sont prises à la majorité des voix.
Si le gérant est une personne morale (par exemple une société), celle-ci doit désigner parmi ses
associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l’exécution
de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux
mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette
mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne
morale qu’il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant permanent qu’en désignant
simultanément son successeur.
Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Assemblée générale
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième vendredi du mois de juin à 18
heures, au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
Répartition des bénéfices
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé cinq
pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être
obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième du capital social.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Dissolution – liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments. Les liquidateurs n’entreront en fonction qu’après confirmation de leur
nomination par le tribunal de commerce compétent conformément à l’article 184 du code des
sociétés.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent l'équilibre soit par appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
La société étant constituée, l'assemblée générale des associés a pris les décisions suivantes: 1/ Le
premier exercice social commencera le jour du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe compétent
mais au plus tôt le premier janvier 2019 et finira le trente et un décembre deux mille dix-neuf.
2/ La première assemblée générale aura lieu le troisième vendredi du mois de juin 2020 à 18 heures
au siège social de la société.
3/ Est nommé gérant non statutaire, pour une durée indéterminée : Monsieur FORGIONE Michael,
comparant, qui accepte. Il a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société. Son
mandat est exercé à titre gratuit.
4/ L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
Pour extrait analytique conforme. Déposée en même temps, l'expédition de l'acte.
Délivrée avant enregistrement de l’acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de
Volet B
Commerce et la publication aux annexes du Moniteur belge.
Th. Bricout, Notaire