N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : HARTMUT SEIBEL LAW
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège : 1180 Uccle, Avenue Montjoie 142 Bte 6
Objet de l’acte : CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Jean Vincke, Notaire associé à Bruxelles, le 23 juin 2010, il résulte qu’ont comparu :
Monsieur Seibel Hartmut, né à Kassel (Allemagne) le trente mars mil neuf cent soixante, domicilié à 1180 
Uccle, Avenue Montjoie 142 boîte 6
Constitution
Lequel a requis le Notaire soussigné d'acter en la forme authentique qu'il constitue une société civile et d'arrêter 
les statuts d'une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée sous la dénomination 
"HARTMUT SEIBEL LAW", ayant son siège social à 1180 Uccle, Avenue Montjoie 142 Bte 6, dont le capital 
s'élève à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent vingt (120) parts sans désignation 
de valeur nominale, représentant chacune un/cent vingtième (1/120ième) de l'avoir social. 
Souscription - Libération
Le comparant déclare et reconnait que les parts ainsi souscrites sont libérées à concurrence de douze mille 
quatre cents euros (€ 12.400,00) par un versement en espèces, de sorte que la société a, dès à présent de ce 
chef à sa disposition, une somme de douze mille quatre cents euros (€ 12.400,00).
Adoption des statuts
Objet. 
La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocat, ainsi que toutes autres activités liées et compatibles 
avec le statut d’un avocat.  Elle peut, de ce fait, agir en qualité d’arbitre, de mandataire de justice, 
d’administrateur, de liquidateur et de curateur.
Elle peut également exercer des missions judiciaires, donner des cours, des séminaires et des conférences, 
publier des articles et des ouvrages juridiques, à l’exclusion de toute activité commerciale.
De façon générale, elle peut faire toutes opérations industrielles, financières, mobilières ou immobilières - tant 
en immeubles qu’en droits immobiliers-, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à son 
objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou développer la réalisation et qui ne lui sont pas interdits 
par la loi ou la déontologie des avocats.
Lors de l’exercice de ses activités, la société est tenue de respecter les règles qui sont propres à l’exercice de 
la profession d’avocat, telles que déterminées par les autorités compétentes.
Gestion. 
La société est administrée par un ou plusieurs gérants qui doivent avoir la qualité d’avocat associé.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. S’il y en a plusieurs, 
l’assemblée générale fixe leurs pouvoirs.
Pouvoirs du gérant. 
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de 
gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes 
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes qui ne 
concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
Réunion. 
0826948457
Il est tenu une assemblée annuelle le 21 du mois de mai de chaque année, à dix-huit heures. Si ce jour est un 
jour férié légal, l'assemblée aura lieu le jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la 
demande d'associés représentant le cinquième du capital. 
Les assemblées générales se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations. 
Présidence - délibération. 
Toute assemblée générale est présidée par un gérant, ou, à défaut de gérant, par l'associé présent qui détient 
le plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la 
majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Exercice social. 
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
Affectation des bénéfices.
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé chaque année 
cinq pour cent (5%) pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce 
fonds de réserve atteint dix pour cent (10%) du capital.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition de la gérance, en détermine 
l'affectation, dans le respect des dispositions légales. 
Assemblée générale extraordinaire
AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S)
Le notaire a attiré l'attention du comparant sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait 
devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences préalables.
Le comparant, ici présent ou représenté comme dit ci-avant, déclare ensuite se réunir en assemblée générale 
et prend à l'unanimité les résolutions suivantes :
1.
Clôture du premier exercice - première assemblée annuelle.
Le premier exercice sera clôturé le trente et un décembre deux mille dix. Par conséquent, la première 
assemblée annuelle se tiendra en deux mille onze. 
2.
Nomination d'un gérant non-statutaire
Est nommé en qualité de gérant, pour une durée illimitée, Monsieur SEIBEL Hartmut, prénommé.
Le gérant est ici présent ou représenté et accepte le mandat qui lui est conféré.
Son mandat sera rémunéré.
3.
Ratification des engagements pris au nom de la société en formation
Le comparant déclare reprendre tous les engagements pris au nom de la société en constitution à dater du 1er
juillet deux-mille neuf.
Cette reprise d'engagement n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits 
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
Formalités légales
Monsieur SEIBEL, Hartmut, gérant non-statutaire de la société, prénommé, déclare constituer pour mandataire 
spécial de la société, la société anonyme « TAX CONSULT », ayant son siège à 1170 Bruxelles, avenue du 
Dirigeable, numéro 8, avec droit de substitution, afin d'effectuer les formalités auprès du registre des personnes 
morales ainsi qu’à un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription des données dans la Banque Carrefour 
des Entreprises et l’immatriculation auprès de l’administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
A ces fins, le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous 
documents et pièces, substituer et, en général, faire le nécessaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Jean Vincke, Notaire associé à Bruxelles
Déposé en même temps:
- 1 expédition de l'acte;
- 1extrait analytique conforme.
Volet B - Suite