N° d'entreprise : 0428343981
Nom
(en entier) : RECTICEL INTERNATIONAL SERVICES
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue du Bourget 42
 : 1130 Bruxelles
Objet de l'acte :
DIVERS, CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires dressé par
Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 7 décembre 2023, ce qui suit:
xxxxx
PREMIERE RESOLUTION.
L’assemblée décide d’attribuer aux actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent d’
un dividende d’un montant de (EUR 36.645.130,16) à prélever à due concurrence sur les bénéfices
reportés.
Cette attribution s’effectue dans le respect des règles du Code des sociétés et des associations.
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
DEUXIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide de réduire le capital à concurrence de trente millions d’euros (EUR
30.000.000,00) pour le ramener de trente-sept millions neuf cent quarante-quatre mille euros (EUR
37.944.000,00) à sept millions neuf cent quarante-quatre mille euros (EUR 7.944.000,00), sans
annulation de titres, par remboursement des actionnaires, au prorata du nombre d’actions qu’ils
possèdent, et ce, en vue de mettre le capital en concordance avec les besoins réels de la société.
Cette réduction de capital s’effectue dans le respect des règles du Code des sociétés et des
associations.
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
TROISIEME RESOLUTION.
Après avoir constaté que le montant de la réserve légale au 31 décembre 2022 est de trois millions
sept cent nonante-quatre mille quatre cents euros (EUR 3.794.400,00), l’assemblée décide la dite
réserve légale à concurrence de trois millions d’euros vingt-neuf cents (EUR 3.000.000,00) pour la
ramener de trois millions sept cent nonante-quatre mille quatre cents euros (EUR 3.794.400,00), à
sept cent nonante-quatre mille quatre cents euros (EUR 794.400,00), à savoir 10 % du nouveau
capital, et affectation du montant ainsi prélevé aux réserves disponibles.
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
QUATRIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide de modifier l’article 5 des statuts pour y mentionner le nouveau capital et l’article
6 des statuts pour y compléter l’historique du capital comme suit :
Article cinq :
Le capital souscrit, fixé à sept millions neuf cent quarante-quatre mille euros (EUR 7.944.000,00), est
représenté par deux mille cent huit (2.108) actions sans mention de valeur nominale.
Article six :
In fine est ajouté l’alinéa suivant :
Par décision de l'assemblée générale ex-traordinaire du 7 décembre deux mille vingt-trois, le capital
a été ramené à -sept millions neuf cent quarante-quatre mille euros (EUR 7.944.000,00), par
remboursement aux actionnaires au prorata de leur intérêt social et ce, sans annulation de titres.
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
CINQUIEME RESOLUTION.
L’assemblée confère pouvoirs au conseil d’administration pour l’exécution des décisions prises par le
présent acte.
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 7 décembre 2023, 2 procurations et le texte
coordonné des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.