N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Les Maisons Partagées du Nouveau Chapitre
(en abrégé) : MPNC
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue du Chapitre 10
 : 5070 Fosses-la-Ville
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu en date du 28 juillet 2021 par le notaire Patrick LAMBINET à Ciney, exerçant sa
fonction au sein de la société à responsabilité limitée « Patrick LAMBINET et Agathe GENIN,
notaires associés », dont le siège est établi rue du Condroz, 36 à 5590 Ciney, en voie d’
enregistrement, il a été extrait ce qui suit :
 
ONT COMPARU
1. Madame HANOTEAU Catherine Stéphanie, née à Kinshasa (République démocratique du Congo)
le 25 octobre 1976, épouse de Monsieur DESCAMPE Blaise Bernard René Stéphane, né à Uccle le
24 octobre 1974, domiciliée à 5140 Sombreffe, Rue de la Ferme, Boignée, 1.
2. "UN NOUVEAU CHAPITRE", association sans but lucratif, ayant son siège à 5140 Sombreffe,
Rue de la Ferme, Boignée, 1, immatriculée à la banque-carrefour des entreprises avec le numéro d’
entreprise 0650.599.982 RPM Liège, division Namur, constituée suivant un acte sous seing privé
publié par extraits aux Annexes du Moniteur belge du 31 mars 2016 sous le numéro 16045415, dont
les statuts ont été modifiés en dernier lieu suivant un acte sous seing privé daté du 24 juillet 2017
publié par extraits aux Annexes du Moniteur belge du 7 mai 2018 sous le numéro 18073232.
Ici représentée conformément à l’article 21 des statuts par :
- la présidente du conseil d’administration, Mme Catherine Hanoteau pré-qualifiée, désignée aux
termes de l’acte sous seing privé daté du 24 juillet 2017 susvisé, dont le mandat a été renouvelé par
l’assemblée générale tenue le 6 mars 2020, en voie de publication aux Annexes du Moniteur belge,
et
- un administrateur, M. Blaise Descampe pré-qualifié, désigné aux termes de l’acte sous seing privé
daté du 24 juillet 2017 susvisé, dont le mandat a été renouvelé par l’assemblée générale tenue le 6
mars 2020, en voie de publication aux Annexes du Moniteur belge,
agissant conjointement.
3. Madame CHARLOT Valentine Lise Emilie Ghislaine, née à Charleroi le 12 août 1975, épouse de
Monsieur PARENT Pierre-Yves, né le 12 novembre 1974, domiciliée à 5070 Fosses-la-Ville, Rue du
Bois-des-Mazuis, Vitrival, 3.
Ci-après dénommés « les comparants ».
 
Les comparants déclarent assumer tous la qualité de fondateurs au sens du Code des sociétés et
des associations.
 
Les comparants déclarent que la société respectera l’idéal coopératif conformément à l’article 6 :1,
§§1 et 4 du Code des sociétés et des associations.
 
Les comparants déclarent en outre que la société est / sera agréée comme entreprise sociale.
 
Les comparants déclarent souscrire les six (6) actions, en espèces, au prix unitaire de cinq cents
euros (500 €), comme suit :
- par Mme Catherine Hanoteau : deux (2) actions de classe A, soit pour mille euros (1.000 €) ;
0771802967
Volet B
- par Mme Valentine Charlot : deux (2) actions de classe A, soit pour mille euros (1.000 €) ;
- par l’asbl « Un Nouveau Chapitre » : deux (2) actions de classe A, soit pour mille euros (1.000 €).
Soit ensemble : six (6) actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement et que le montant total de ces versements, soit la somme de trois mille euros (3.000
€), a été déposée sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la
société CBC Banque sous le numéro (…), tel que cela résulte d’une attestation délivrée le 27 juillet
2021.
 
STATUTS
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est / sera agréée comme Entreprise sociale.
Elle est dénommée « Les Maisons Partagées du Nouveau Chapitre », en abrégé « MPNC ». Les
dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Tous les actes, factures , annonces, publications, lettres, site web et autres pièces, sous forme
électronique ou non, émanant de la société coopérative, doivent mentionner les données suivantes :
la dénomination de la société, la forme juridique, l’adresse complète du siège social, le numéro d’
entreprise, la mention ‘registre des personnes morales’ ou RPM, et la juridiction compétente en
fonction de l’adresse du siège social, le cas échéant, l’adresse mail, le site web et le cas échéant si
la société est en liquidation.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Finalité coopérative et valeurs – Charte
§1. La société coopérative a été créée pour répondre aux besoins de personnes vivant des difficultés
cognitives évolutives.
Avec pour finalités :
- d’améliorer la qualité de vie des personnes concernées et de ceux qui les accompagnent en
apportant des solutions d’inclusion et de socialisation ;
- de proposer des manières innovantes de les accompagner dans le respect et la dignité ;
- d’apporter un changement de regard du grand public sur les personnes vivant un vieillissement
cognitif difficile.
La société promeut un modèle dans lequel elle offre un moyen permettant à des êtres humains de se
réunir volontairement pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels
communs, suivant une approche collective de la propriété immobilière et au sein duquel le pouvoir
est exercé démocratiquement.
La société respecte également les principes coopératifs que sont (1) l’adhésion volontaire et ouverte
à tous, (2) le contrôle démocratique exercé par les membres ou le plus grand nombre, (3) la
participation économique des membres, (4) l’autonomie et l’indépendance de la société, (5) l’
éducation, la formation et l’information, (6) la coopération entre coopératives, et (7) l’engagement
envers la collectivité.
§2. Charte
Les fondateurs, également dénommés coopérateurs garants, établissent une charte qui définit les
valeurs que défend la société.
Par la souscription d’actions de la société, ses membres reconnaissent adhérer à la « Charte des
valeurs et missions de la société coopérative Les Maisons Partagées du Nouveau Chapitre ».
 
Article 4. Objet et but
La société coopérative a pour but de satisfaire les aspirations de personnes vivant avec des
difficultés cognitives et leurs proches via la recherche, la création, l’évaluation et la promotion d’
espaces de ressourcement et de lieux de vie alternatifs répondant à leurs besoins spécifiques.
La société coopérative est entreprise sociale car elle n’a pas de but de lucre mais travaille dans l’
intérêt général de son public cible et de son entourage en mettant en place des lieux de vie inclusifs
et socialement innovants pour générer un impact sociétal positif.
Dans le respect de cette finalité, la coopérative a pour objet social d’offrir l’accès à des services d’
accompagnement, de la culture et du loisir ainsi que des espaces d’accueil et d’habitat à son public.
Volet B
La société pourra également initier et développer des projets de types sociaux, éducatifs, culturels,
écologiques ou d’éducation permanente.
Cette liste est énonciative et non limitative.
Sous réserve d'un accès à la profession éventuel, la coopérative pourra réaliser les opérations ci-
dessus pour son compte personnel ou pour le compte de tiers comme commissionnaire, courtier,
intermédiaire, agent ou mandataire.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, acheter, vendre, échanger, prendre
ou donner en location tout bien meuble ou immeuble, prendre, obtenir ou concéder, acheter ou
vendre tous brevets, marques de fabrique ou licences, effectuer tous paiements en valeurs
mobilières.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités décrites ci-avant.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés, dans le respect
de la finalité et des valeurs défendues par la société.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large, dans le respect de la finalité et des valeurs défendues par la société.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 6. Apports – Actions
En rémunération des apports effectués à la constitution, six (6) actions de classe A ont été émises.
En rémunération des apports, il ne peut être créé que des actions avec droit de vote ; il ne peut être
créé aucune autre espèce de titres qui donne droit à une part des bénéfices, sous quelque
dénomination que ce soit.
La société peut toutefois contracter des emprunts sous la forme d'émission d'obligations qui seront
toutes nominatives. Les obligations peuvent être émises pour une durée déterminée ou à titre
perpétuel.
Les actions sont réparties en :
- actions de classe A – « Respect », ou parts de fondateur, d’une valeur unitaire de cinq cents euros
(500 €) ; elles sont souscrites par les fondateurs, garantissant les valeurs et la stabilité financière de
la société ; elles ne procurent aucun droit dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation (sans préjudice au remboursement de l’apport versé) ; les titulaires de ses actions sont
également dénommés « actionnaires / coopérateurs garants » ;
- actions de classe B – « Dignité », d’une valeur unitaire de deux cent cinquante euros (250 €) ; elles
ne procurent aucun droit dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation (sans
préjudice au remboursement de l’apport versé) ;
- actions de classe C – « Liberté », d’une valeur unitaire de deux mille cinq cents euros (2.500 €) ;
elles procurent un droit limité dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation (sans
préjudice au remboursement de l’apport versé).
Pour le surplus, sauf stipulation contraire dans les présents statuts, les actions confèrent les mêmes
droits et obligations.
 
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être immédiatement et intégralement libérées à leur émission.
 
Article 8. Emission de nouvelles actions
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions d’admission comme actionnaire fixées par les présents statuts pour pouvoir devenir
actionnaire.
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts.
L’organe d’administration a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles de la même
classe que les actions existantes. L’organe d’administration a le pouvoir de faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire sur l’émission d’actions
nouvelles au cours de l’exercice précédent. Ce rapport mentionne au moins le nombre et l’identité
des actionnaires existants et nouveaux qui ont souscrit des actions nouvelles, le nombre et la classe
d’actions auxquelles ils ont souscrit, le montant versé, la justification du prix d’émission et les autres
Volet B
modalités éventuelles.
 
Article 9. Actionnaires / coopérateurs
La souscription (et la libération) ou l’acquisition d’actions doit être volontaire et s’effectuer hors de
toutes contraintes ; la société ne peut, dans un but de spéculation, refuser l’admission d’actionnaires
ou prononcer leur exclusion que s’ils ne remplissent pas ou cessent de remplir les conditions
d'admission comme actionnaire fixées par les présents statuts ou s'ils commettent des actes
contraires aux intérêts de la société ou contraire à la Charte des valeurs.
La qualité d’actionnaire ou coopérateur est constatée dans le registre des actions ; l’admission d’un
actionnaire / coopérateur est confirmée par l’inscription dans le registre des actions. L’admission
prend effet à partir de la date d’inscription dans ce registre.
Par son admission dans la société, l’actionnaire devient co-propriétaire de la coopérative sur laquelle
il effectue un contrôle démocratique.
La responsabilité de chacun des actionnaires n’est engagée qu’à concurrence du montant de son
apport dans la société. Ils sont tenus sans solidarité ni indivisibilité.
Tout actionnaire s’engage à accepter et respecter les présents statuts, la « Charte des valeurs et
missions de la société coopérative Les Maisons Partagées du Nouveau Chapitre » ainsi que les
décisions prises par l’Assemblée Générale et le Conseil d’Administration.
La société veille à assurer l’égalité de traitement de tous les actionnaires qui se trouvent dans une
situation identique.
Les actionnaires et les ayants droit ou ayants cause d'un actionnaire ne peuvent provoquer la
liquidation de la société, l'apposition de scellés, la liquidation ou le partage du patrimoine social, ni
intervenir de quelque manière que ce soit dans l'administration de la société.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions de l’assemblée générale et du conseil d’administration.
 
Article 11. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
Sans préjudice du droit de l’actionnaire de constituer des droits réels sur ses actions, la société ne
reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour
chaque action.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès d’un actionnaire, l’exercice des droits afférents à ses actions est suspendu jusqu’au
jour de l’agrément de la transmission de ces actions ou de leur reprise par la société, conformément
à l’article 12 des présents statuts.
 
Article 13. Conditions d’admission
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société :
- être une personne physique ou une personne morale,
- la souscription et la libération immédiate et intégrale, ou l’acquisition, d’au moins une action de la
société,
- l’adhésion aux statuts, et
- le respect de la « Charte des valeurs et missions de la société coopérative Les Maisons Partagées
du Nouveau Chapitre ».
 
Article 15. Démission – Part de retrait
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social ;
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée ou
courrier ordinaire ou e-mail ;
3° La démission peut porter sur l’ensemble ou une partie des actions de l’actionnaire ; les actions
pour lesquelles il démissionne seront annulées ;
4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
Volet B
des derniers comptes annuels approuvés ; en aucun cas, l’actionnaire démissionnaire (ou exclu) ne
peut obtenir plus que la valeur nominale de ses actions ; le montant à rembourser est réduit des
éventuelles créances certaines et exigibles de la société sur l’actionnaire démissionnaire (ou exclu)
et de tous les impôts et taxes généralement quelconques qui pourraient être réclamés à la
coopérative du fait de ce remboursement ; des retenues provisionnelles peuvent être décidées à cet
effet par l'assemblée générale.
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de fonds susceptibles d’être distribués, le montant restant dû
sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
§2. Aucune démission n’est toutefois admise avant la 4ème année suivant l’admission.
§3. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
§4. L’actionnaire qui ne répond plus aux conditions d'admission comme actionnaire fixées par les
présents statuts est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit. Les dispositions du
paragraphe 1er s’appliquent par analogie.
§5. L’organe d’administration adapte le registre des actions et constate les démissions.
 
Article 16. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs ou un ou plusieurs motifs suivants :
- s’il cesse de remplir les conditions d’admission fixées par les présents statuts ;
- s’il commet des actes contraires aux intérêts de la société ;
- s’il commet des actes contraires aux règles du Code des sociétés et des associations.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait, conformément au paragraphe 1er de l’
article démission ci-avant.
§3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion est communiquée à l’actionnaire concerné par e-mail à l’adresse
électronique qu’il a communiquée à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la
société par courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiquée à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
§5. L’organe d’administration adapte le registre des actions et constate les exclusions.
 
Article 17. Conseil d'administration
La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins,
coopérateurs ou non, nommés par l’assemblée générale.
Au moins deux administrateurs sont élus sur présentation des actionnaires de classe A, et, à partir
du moment où il en existe, au moins un administrateur est nommé sur présentation des actionnaires
de classe B, et un administrateur est nommé sur présentation des actionnaires de classe C.
La durée du mandat des administrateurs est de six (6) ans ; ils sont rééligibles. Ils sont en tout temps
révocables par l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers (2/3) des voix de l’
ensemble des coopérateurs (classe A, B et C), et la majorité des deux tiers (2/3) des voix des
coopérateurs garants (classe A), moyennant motivation argumentée, et sans que leur révocation
donne droit à une quelconque indemnité.
Si l'administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses actionnaires,
administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au
nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et
encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour
compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
 
Article 18. Vacance
Volet B
En cas de vacance d'une place d'administrateur, le conseil d'administration peut pourvoir au
remplacement à titre provisoire, en respectant les règles de représentation des actionnaires
mentionnées ci-avant, jusqu'à ce qu’une assemblée générale, à tenir dans les trois mois de la
démission, du décès ou toute autre cause ayant occasionné la vacance, en décide de manière
définitive. L'administrateur remplaçant un autre est nommé pour une durée dont le terme est
identique à celui du mandat de l’administrateur qu’il remplace.
 
Article 19. Rémunération des administrateurs
Les mandats des administrateurs et, le cas échéant, des actionnaires chargés du contrôle
(vérificateurs aux comptes) sont gratuits. Ils peuvent toutefois être indemnisés des frais nécessaires
à l’exécution de leur mandat.
En ce qui concerne les administrateurs chargés d'une délégation comportant des prestations
spéciales ou permanentes, étrangères à leur mandat d’administrateur, il peut leur être accordé une
rémunération. Celle-ci est alors fixée par l'assemblée générale et ne peut en aucun cas consister en
une participation aux bénéfices de la société.
 
Article 20. Fonctionnement et Présidence du conseil
§1. Les administrateurs forment un collège.
§2. Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un président, qui doit être un
administrateur désigné par les actionnaires de classe A. En cas de parité de voix, la voix du
président est prépondérante.
Le conseil d’administration est libre d'attribuer en son sein d'autres fonctions.
Il se réunit sur convocation de son président, et chaque fois que deux administrateurs au moins le
demandent.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par l’administrateur
présent désigné par les actionnaires de classe A le plus âgé.
Le conseil d’administration se réunit au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations. En cas de nécessité, le conseil d'administration peut se réunir valablement en télé- ou
visio-conférence.
Les convocations sont faites par voie électronique, au moins cinq jours ouvrables avant la date de la
réunion, sauf cas d’urgence à motiver dans le procès-verbal de la réunion. Les convocations doivent
contenir l’ordre du jour.
Un administrateur absent à une réunion peut donner procuration, sur tout support, à un autre
administrateur pour le représenter à cette réunion. Chaque administrateur ne peut être porteur que
d'une seule procuration.
Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres du conseil d’
administration sont présents en personne ou en visioconférence, exprimer ses avis et formuler ses
votes par écrit, par téléfax ou par courrier électronique.
§3. Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs présents et représentés,
ainsi qu’à la majorité absolue des voix des administrateurs désignés par les actionnaires de classe A.
En cas de parité de voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
§4. Lorsqu’un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature
patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d’administration, il doit en
informer les autres membres du conseil et ne peut pas participer aux délibérations et au vote à ce
propos. Lorsque tous les administrateurs sont en situation de conflit d’intérêt, la décision ou l’
opération est soumise à l’approbation de l’assemblée générale. L’existence du conflit d’intérêts, la
nature de l’opération ou la décision, et les conséquences patrimoniales de celle-ci sont consignés
dans le procès-verbal de la réunion. Il est fait application des autres règles figurant aux articles 6 :64
et suivants du Code des sociétés et associations.
 
Article 21. Pouvoirs du conseil d'administration
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de
gestion et de disposition nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l'objet de la société ou la
réalisation de sa finalité, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée
générale.
 
Article 22. Délégation – Gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer sous sa responsabilité la gestion journalière de la société,
ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un de ses membres
portant alors le titre d’administrateur délégué.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
Volet B
de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt mineur
qu’ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe
d’administration.
L’administrateur délégué ou le directeur peut, moyennant autorisation du conseil d'administration,
octroyer des mandats spéciaux à tout mandataire.
Le mandat de gestion journalière est gratuit. L’administrateur délégué ou le directeur peut toutefois
être indemnisé des frais nécessaires à l’exécution de son mandat.
En ce qui concerne les administrateurs délégués chargés d'une délégation comportant des
prestations spéciales ou permanentes, étrangères à leur mandat d’administrateur, il peut leur être
accordé une rémunération. Celle-ci est alors fixée par l'assemblée générale et ne peut en aucun cas
consister en une participation aux bénéfices de la société.
 
Article 23. Représentation dans les actes et en justice
Sans préjudice de ce qui est prévu en matière de gestion journalière, la société est représentée vis-
à-vis des tiers, y compris en justice et dans les actes requérant l’intervention d’un officier ministériel,
soit par le président du conseil d’administration et un autre administrateur agissant conjointement,
soit par trois administrateurs agissant conjointement, qui n'ont pas à justifier à l’égard des tiers d’une
décision préalable du conseil d’administration.
La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
 
Article 24. Contrôle
Tant que, en vertu de l’article 3 :72 du Code des sociétés et des associations, l’obligation de nommer
un commissaire ne s’applique pas à la société, spécialement parce qu’elle répond aux critères d’une
petite société énoncée à l’article 1 :24 du Code des sociétés et des associations, il n'est pas nommé
de commissaire réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
S’il n’est pas nommé de commissaire réviseur, l'assemblée générale doit nommer un actionnaire
chargé du contrôle, appelé « vérificateur aux comptes ». Celui-ci ne peut exercer aucune autre
fonction ou mandat au sein de la société. Il peut être indemnisé des frais nécessaires à l’exécution
de son mandat.
 
Article 25. Composition et pouvoirs
L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires.
Les décisions de l’assemblée générale sont obligatoires pour tous les actionnaires, y compris ceux
qui n’étaient pas présents à l’assemblée ou qui ont voté contre la décision.
Elle possède les pouvoirs prévus par la loi et les statuts. Elle a seule le droit d'apporter des
modifications aux statuts et de les compléter, de nommer les administrateurs et commissaires, de les
révoquer, et de leur donner décharge de leur mandat, d'approuver les comptes annuels, de régler l’
application des statuts par un règlement d'ordre intérieur auquel sont soumis les actionnaires par le
seul fait de leur adhésion à la société coopérative.
 
Article 26. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège (ou au sein d’un lieu de taille suffisante, en Belgique, précisé
dans la convocation officielle), une assemblée générale ordinaire le deuxième lundi du mois de mai,
à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
(…)
 
Article 27. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
- le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
- les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
 
Article 29. Délibérations
§ 1. Chaque actionnaire dispose d’une voix à l’assemblée générale, quel que soit le nombre d’
actions qu’il détient.
Le droit de vote afférent aux actions dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu.
§ 2. Tout actionnaire peut donner à un autre actionnaire de la même classe, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Volet B
Un actionnaire ne peut toutefois pas représenter plus d’un actionnaire.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 3. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l’assemblée générale délibère
valablement dès qu’au moins cinquante pourcents (50%) de l’ensemble des coopérateurs (classe A,
B et C) et cinquante pourcents (50%) des coopérateurs garants (classe A), sont présents ou
représentés au début de la séance. A défaut, une nouvelle assemblée sera convoquée dans un délai
maximum de trois (3) semaines, avec le même ordre du jour. Cette seconde assemblée délibérera
valablement quel que soit le quorum de présence atteint.
§ 6. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
absolue (50%+1) des voix de l’ensemble des coopérateurs (classe A, B et C), présents ou
représentés, et la majorité absolue (50%+1) des voix des coopérateurs garants (classe A), présents
ou représentés. Il n’est pas tenu compte des abstentions, des votes blancs ou nuls.
§ 7. Lorsque la loi exige des quorums spéciaux ou majorités spéciales, ils/elles sont également
requis(es) parmi les coopérateurs garants (classe A).
 
Article 30. Règles particulières
§1. L’assemblée générale délibère valablement sur toute modification des statuts, dès qu’au moins
cinquante pourcents (50%) de l’ensemble des coopérateurs (classe A, B et C) et deux tiers (2/3) des
coopérateurs garants (classe A), sont présents ou représentés au début de la séance. A défaut, une
nouvelle assemblée sera convoquée dans un délai maximum de trois semaines, avec le même ordre
du jour. Cette seconde assemblée délibérera valablement quelque que soit le quorum de présence
atteint.
§2. Une modification des statuts requiert l’approbation d’une majorité des trois quarts (3/4) des voix
de l’ensemble des coopérateurs (classe A, B et C), et d’une majorité des trois quarts (3/4) des voix
des coopérateurs garants (classe A).
§3. Une modification de l’objet, du but, de la finalité ou des valeurs de la société requiert l’
approbation d’une majorité des quatre cinquièmes (4/5) des voix de l’ensemble des coopérateurs
(classe A, B et C), et d’une majorité des quatre cinquièmes (4/5) des voix des coopérateurs garants
(classe A).
 
Article 31. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 32. Exercice social – Comptes annuels
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. (…)
 
Article 33. Respect des buts poursuivis par les entreprises sociales agréées – Rapport annuel
§1. L'organe d'administration établit un rapport spécial annuel sur l'exercice clôturé dans lequel il est
fait au moins mention :
- des informations relatives :
> aux demandes de démission,
> au nombre d’actionnaires démissionnaires et de la classe d’actions pour lesquelles ils ont
démissionné,
> au montant versé et autres modalités éventuelles,
> au nombre de demandes rejetées et au motif du refus,
> ainsi que si les statuts le prévoient, à l’identité des actionnaires démissionnaires.
- de la manière dont l'organe d'administration contrôle l'application des conditions d'agrément,
- des activités que la société a effectuées pour atteindre son objet,
Volet B
- des moyens que la société a mis en oeuvre à cet effet.
Ce rapport établit notamment en quoi les dépenses relatives aux investissements, aux frais de
fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation de la finalité
de la société.
§2. Ce rapport annuel est, le cas échéant, inséré dans le rapport de gestion. Si l'organe
d'administration n'est pas tenu d'établir et de déposer un rapport de gestion, il envoie une copie du
rapport spécial au SPF Economie dans les sept mois qui suivent la date de clôture de l'exercice.
§3. Ce rapport annuel est également conservé au siège de la société.
 
Article 34. Respect des principes des coopératives agréées par le Conseil National de la Coopération
– Rapport spécial
§1. Les administrateurs sont tenus de faire annuellement un rapport spécial sur la manière dont la
société a veillé à réaliser les conditions d'agrément de la société par le CNC, en particulier la
réalisation de son but principal et l’affectation d’une partie des ressources annuelles à l'information et
à la formation de ses membres, actuels et potentiels, ou du grand public.
§2. Ce rapport spécial sera, le cas échéant, intégré au rapport de gestion qui est établi
conformément au Code des sociétés et des associations.
§3. Si l'organe d'administration n'est pas tenu d'établir et de déposer un rapport de gestion, ce
rapport spécial est conservé au siège de la société.
 
Article 35. Décharges
L'assemblée générale annuelle entend les rapports des administrateurs et du ou des commissaires
ou du vérificateur aux comptes, et statue sur l’approbation des comptes annuels (bilan, compte de
résultats et annexes), du rapport annuel et du rapport spécial.
Après approbation des comptes annuels, du rapport annuel et du rapport spécial, l'assemblée
générale se prononce sur la décharge des administrateurs et du ou des commissaires ou du
vérificateur aux comptes.
 
Article 36. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration.
Une partie des ressources annuelles est consacrée à l'information et à la formation des membres,
actuels et potentiels, ou du grand public.
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice pour les parts C et du
montant des distributions, conformément aux dispositions légales.
La société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses actionnaires, sous quelque forme que ce
soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d’intérêt de maximum fixé à l’article
8 :5 §1, 2° du Code des sociétés et des associations.
De plus, le montant du dividende à verser aux actionnaires ne peut être fixé qu'après fixation d'un
montant que la société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la
réalisation de son objet.
 
Article 38. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’est désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 39. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, après remboursement de l’apport versé par les actionnaires,
l'actif net est réparti par décision de l’assemblée générale qui doit l’affecter à des organismes ayant
une finalité similaire ou proche du but social de la coopérative.
Les réserves existantes ne peuvent, sous quelque forme que ce soit, faire l'objet d'une distribution.
En cas d’abandon de la finalité sociale, l'acte de modification des statuts doit déterminer l’affectation
des réserves en se rapprochant le plus possible du but social qu'avait la coopérative ; il doit être
procédé à cette affectation sans délai.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
Volet B
finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième lundi du mois de mai de l’
année 2023.
 
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située Rue du Chapitre, 10 à 5070 Fosses-la-Ville.
 
3. Site internet et adresse électronique
L’adresse électronique de la société est : lesmaisonspartagees@gmail.com
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
4. Désignation des administrateurs et administrateurs délégués
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à quatre (4).
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée de six (6) ans :
- Mme Catherine HANOTEAU pré-qualifiée, ici présente et qui déclare expressément accepter ;
- Mme Valentine CHARLOT pré-qualifiée, ici présente et qui déclare expressément accepter ;
- Madame SWALENS Caroline Françoise Marcelle Raymonde, née à Uccle le 23 février 1977,
domiciliée à 1471 Genappe (Loupoigne), Avenue des Cottages 29, ici représentée par Mme
Catherine Hanoteau pré-qualifiée en vertu d’une procuration sous seing privé ci-annexée, qui déclare
expressément accepter ;
- Madame STOCCHI Larissa Elisa Clotilde, née à Ottignies le 30 novembre 1974, domiciliée à 1490
Court-Saint-Etienne, Rue Masbourg 29, ici représentée par Mme Catherine Hanoteau pré-qualifiée
en vertu d’une procuration sous seing privé ci-annexée, qui déclare expressément accepter.
Chaque administrateur déclare et certifie ne jamais avoir encouru de condamnation lui interdisant d’
exercer le mandat qui lui est confié.
Leur mandat est gratuit.
Les administrateurs, présents et représentés, déclarent se réunir en conseil extraordinaire et
décident de désigner deux (2) administrateurs délégués à la gestion journalière, à savoir :
- Mme Catherine HANOTEAU, ici présente et qui déclare expressément accepter ;
- Mme Valentine CHARLOT, ici présente et qui déclare expressément accepter.
Leur mandat est gratuit.
 
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er octobre 2020 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société
en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
 
7. Pouvoirs
Mme Catherine Hanoteau et/ou Mme Valentine Charlot sont désignées en qualité de mandataires ad
hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque
carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, les mandataires ad hoc auront le pouvoir de prendre tous les engagements au
nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous les documents et en général
faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat leur confié.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposés en même temps l’expédition de l’acte et le texte des statuts initiaux.
(suit la signature du notaire)