Nº d'entreprise : 0648 628 310
Nom
(en entier) : REUL CONCEPT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4837 Baelen, Mazarinen 24
Objet de l'acte : Assemblée générale : dissolution et clôture de liquidation
D'un acte du 22 février 2023, déposé pour enregistrement, du notaire-associé Christoph WELING, à la
résidence d'Eupen, il résulte que l'assemblée générale a pris les résolutions suivantes :
Première résolution
Préalablement à la décision de dissolution de la société, le notaire soussigné vérifie et atteste l'existence et
la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article 2:71 du Code des sociétés;
et associations, soit le rapport justificatif (daté du 11 janvier 2023), l'état résumant la situation active et passive
de la société (datée du 31 décembre 2022), et le rapport de contrôle (daté du 17 février 2023).
En outre, l'organe d'administration déclare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement
de l'état résumant la situation active et passive et la date de la présente assemblée générale, qui indiquerait
l'existence d'une dette non apurée.
Les conclusions du rapport de contrôle, établi par le réviseur d'entreprises Kevin Gerkens (SA AXIOME) sont
les suivantes :
« Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, le conseil d'administration de
la SRL REUL CONCEPT a établi une situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2022, qui, tenant compte!
des perspectives de liquidation de la société, présente un total de bilan d'un montant de 98.459,32 € et un actif
net s'élevant à 91.830,96 €.
La situation active et passive établie au 31 décembre 2022 par le conseil d'administration et sous sa
responsabilité, tient compte du prescrit de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du
Code des sociétés et des associations.
Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles édictées par
l'Institut des Conseillers Fiscaux et des Experts-Comptables (ITAA) dans le cadre d'une mission dite d'assurance
raisonnable, que cet état financier traduit de manière fidèle la situation patrimoniale de la société, pour autant que
les prévisions faites par le conseil d'administration soient effectivement réalisées avec succès.
Sur base des informations qui m'ont été transmises par le conseil d'administration et des contrôles que j'ai:
réalisé en application des normes professionnelles de l'ITAA, j'ai constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers:
à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur
paiement ont été consignées.
Il n'y a aucun tiers ou actionnaire qui aurait été dans une situation telle (paiement de leur créance non effectué
ni consigné) qu'un accord écrit aurait été nécessaire pour acter la dissolution et la liquidation en un seul acte.
Il n'existe pas à ma connaissance d'éléments significatifs survenus après l'établissement de la situation du 31:
décembre 2022.
Chaineux, le 17 février 2023
SA AXIOME
Représentée par
Kevin GERKENS
Expert-comptable externe certifié
ITAA nº10.560.569 »
Lesdits rapports sont déposés au greffe du tribunal d'entreprises en même temps que l'expédition du présent
acte et conservés par le notaire.
Deuxième résolution
L'assemblée décide la dissolution de la société.
Troisième résolution
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur et constate que :
a)la société ne détient aucun droit de propriété sur des biens immeubles, ni de droits réels, ni de sûretés
réelles, n'est pas titulaire de créances hypothécaires ;
b)que la situation comptable arrêtée au 31 décembre 2022 est restée inchangée depuis son établissement et
reflète dès lors également la situation de la société à ce jour ;
c)que la société n'a plus de dettes à l'égard de tiers ;
d)qu'à ce jour, la société n'est impliquée dans aucune contestation ou litige, ni aucun procès, et n'a plus de
provision ;
e)que la liquidation peut, dès lors, être clôturée dans un seul acte.
L'assemblée déclare poursuivre immédiatement la liquidation par la reprise par les actionnaires de la totalité
du patrimoine de la société dissoute.
-
En conséquence, toutes les conditions pour que la dissolution et la liquidation puissent se réaliser dans un
seul acte étant réunies, l'assemblée prononce la clôture de la liquidation. La présente société a définitivement
cessé d'exister à compter de ce jour. Les actionnaires sont purement et simplement subrogés dans tous les droits
et obligations de la société dissoute.
Les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au moins
à l'adresse suivante : 4837 Baelen, Rue Mazarinen 24.
Quatrième résolution
L'assemblée décide de donner décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction, à l'administrateur, étant
Monsieur REUL Marc Auguste Denis Ghislain, prénommé, de toute responsabilité résultant de l'accomplissement
de son mandat jusqu'à ce jour.
*
Pour extrait analytique conforme.
Christoph WELING
Notaire
Déposés en même temps : expédition, rapport du réviseur d'entreprise, rapport de l'organe d'administration.