N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : BEVAC-VIATTECH
(en abrégé) :
Forme juridique  : Groupement d'intérêt économique avec un siège en Belgique
Siège : Boulevard du Midi 25-27
1000
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Bruxelles
CONTRAT CONSTITUTIF DE GROUPEMENT D’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Date de constitution: 01/11/2017
 
ART.1. Dénomination
Le groupement est formé entre BEVAC Engineering SPRL dont le siège social est situé Boulevard Auguste
Reyers 155 à B-1030 Bruxelles, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise
0845.718.848 représentée par Monsieur Patrick DIERCKX en qualité de Gérant Représentant
Ci-après dénommée « BEVAC »
Et
VIATTECH Q&S SPRL dont le siège d’exploitation est situé Boulevard du Midi 25-27 – 3ème étage – B-1000
Bruxelles immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise  0820.761.936
représentée par Monsieur Abdelouahab ATTOU, en sa qualité de Gérant.
Ci-après dénommée « VIATTECH »
Le groupement a pour dénomination : “ Groupement BEVAC-VIATTECH ”, suivie de la mention “ Groupement
d’intérêt économique ” ou du sigle “ GIE ” portés sur tous actes et documents quelconques destinés aux tiers.
 
ART.2. Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les deux Parties, BEVAC et VIATTECH,
collaboreront au sein du Groupement d’Intérêt Economique afin de réaliser l’ensemble des prestations découlant
du contrat conclu avec la SRWT/TECC (ci-après désignée « le maître de l’ouvrage ») ayant pour référence
TECH1728 relatif au marché « Pérennisation des installations de signalisation – Etudes. ».
Le présent extrait ne remplace pas la convention de collaboration BEVAC-VIATTECH qui constitue le principal
document traitant de la relation contractuelle entre les deux Parties.
 
ART.3. Membres et représentants
Le collège des gérants désignés pour le Groupement est formé des personnes suivantes:
Le gérant représentant de BEVAC: Mr Dierckx P.
Le gérant de VIATTECH: Mr Attou A.
La gérance du Groupement assurée par ces 2 gérants sera de coordonner, dans tous les domaines, l'action des
Parties et de prendre, en accord avec elles, au mieux de l'intérêt commun, toutes les dispositions utiles pour
coordonner l'exécution du Marché entre les Parties.
 
Un Comité de Pilotage composé au minimum du collège des gérants est mis en place pour la gestion
opérationnelle du Groupement. Si nécessaire, ce Comité comporte un suppléant de chacune des 2 Parties.
 
Le suppléant aura tout pouvoir pour remplacer le gérant en cas d’absence de ce dernier et agira au nom et pour
0684947979
le compte de la Société qu’il représente. Les deux suppléants désignés sont les suivants :
Le suppléant de BEVAC: Mr Vandooren V.
Le suppléant de VIATTECH: Mr Vin P.
Chaque partie pourra remplacer ses représentants du Comité de Pilotage et, dans ce cas, en informera l’autre
Partie par écrit avant la prise d’effet de ce remplacement.
 
ART.4. Durée
Le « Groupement BEVAC-VIATTECH » est constitué pour une durée indéterminée.
Le présent contrat prendra fin, sauf accord particulier convenu entre les Parties, à la notification par le client de la
fin des prestations dues dans le cadre des prestations (incluant tout avenant au contrat).
 
ART.5. Siège
Le siège du G.I.E. « Groupement BEVAC-VIATTECH » est situé au siège d’exploitation de VIATTECH Q&S à
savoir:
Boulevard du Midi 25-27 – 3ème étage
B-1000 Bruxelles
 
ART.6. Frais et apports
D'une manière générale, chaque Partie supportera les frais et les dépenses afférentes à l'exécution de ses
propres prestations dans le cadre du Marché et de la présente Convention sans pouvoir en réclamer un
quelconque remboursement à l’autre Partie.
Les charges supportées par le Groupement sont les suivantes :
Les frais de la gestion administrative et financière prise en charge par le gestionnaire. Ces frais sont fixés
forfaitairement à 170 EUR / mois correspondant en moyenne à 1 journée de travail du gestionnaire de
Groupement par mois.
Les frais d’honoraires du comptable professionnel en charge de la comptabilité réglementaire du G.I.E. Un
budget annuel sera établi pour les frais d’honoraires sur base d’un devis soumis par le comptable. Ce budget est
soumis à l’accord unanime du Comité de Pilotage et acté dans le rapport de ce Comité. Ces frais sont payables
sur base d’une facture détaillée fournie par le comptable.
Les éventuels frais et dépenses relatifs à la représentation du Groupement dans le cadre du projet ou de
l’exécution du Marché (exemple : restaurant). Un montant maximum par période sera déterminé par le Comité de
Pilotage et acté dans le rapport de ce Comité. Si ce montant est en passe d’être dépassé, chaque Partie est tenu
d’informer l’autre Partie en cas de besoin d’une dépense exceptionnelle préalablement à son apparition. Ils ne
pourront être engagés au nom du Groupement que s’il y a accord unanime entre les Parties au sein du Comité
de Pilotage.
Un décompte trimestriel des charges est établi par le gestionnaire du Groupement et soumis à l’approbation des
deux gérants au sein du Comité de Pilotage. Une fois approuvés, ces frais sont débités du compte du
Groupement.
Afin de subvenir aux frais rencontrés lors du démarrage du Groupement (frais de constitution, comptabilité, frais
de gestion), chaque partie verse sur le compte du G.I.E. un apport en espèce suivant le schéma ci-dessous:
Montant de 2.500,00 EUR versé par VIATTECH Q&S SPRL au bénéfice du G.I.E.
Montant de 2.500,00 EUR versé par BEVAC Engineering SPRL au bénéfice du G.I.E.
 
ART.7. Collège des gérants, gestion et contrôle, assemblée des membres (lieu et jour)
Le représentant désigné par le Groupement préparera un compte-rendu de chaque réunion du Comité de
Pilotage et diffusera une copie de celui-ci aux deux Parties. Le compte-rendu sera considéré comme étant
accepté par les deux Parties si, dans les quinze (15) jours de sa diffusion, il ne fait pas l’objet d’observations par
écrit.
Le Comité de Pilotage a pour fonction l’examen de toutes questions importantes relatives à cette Convention et à
l’exécution du Marché, notamment :
La négociation de tout avenant ou modification des termes du Marché.
Les demandes de révision des prix ou des délais par le Marché.
Les modifications qui interviendraient dans la répartition des tâches entre les Parties.
Toutes questions importantes soulevées par l’une des Parties et la prise des décisions s’y rapportant.
L’émission des factures de vente et leur approbation par les deux Parties.
Le décompte des charges de gestion administrative et comptable du Groupement (factures, notes de frais) ainsi
que leur approbation par les deux Parties.
Le budget relatif aux éventuelles dépenses de représentation du Groupement.
La rémunération de deux Parties par le Groupement appliquée suivant la répartition 50 % - 50 %.
Le Comité de Pilotage se réunira, en principe, au moins tous les trois (3) mois. Il pourra en outre être convoqué à
la demande de l’une des Parties chaque fois que le besoin s’en fera ressentir, et ce dans les dix (10) jours
ouvrables suivant la réception de la demande émise par la Partie à l’origine de celle-ci.
Le Comité de Pilotage du Groupement constitue aussi l’assemblée générale. L’assemblée générale a lieu au
minimum une fois par an, le premier jour ouvrable du mois de mai et au siège d’exploitation de VIATTECH Q&S
SPRL.
Chaque gérant du Groupement proposera les points qu’il désire voir à l'ordre du jour des réunions et les
communiquera à l’autre gérant au moins trois (3) jours ouvrables avant la date de la réunion.
Les décisions seront prises à l’unanimité et ne seront réputées prises valablement que si toutes les Parties sont
présentes ou représentées.
Le représentant désigné par le Groupement préparera un compte-rendu de chaque réunion du Comité de
Pilotage et diffusera une copie de celui-ci aux deux Parties. Le compte-rendu sera considéré comme étant
accepté par les deux Parties si, dans les quinze (15) jours de sa diffusion, il ne fait pas l’objet d’observations par
écrit.
Les membres du groupement sont solidaires sauf convention contraire avec le tiers cocontractant.
 
ART. 8. Dettes
Chaque membre du GIE est responsable indéfiniment et solidairement de toutes les dettes du groupement.
Les membres devront, à la demande de la gérance, avancer en compte courant à la disposition du groupement
les sommes qui pourraient lui être nécessaires au paiement d’une dette. Ces sommes seront réparties entre les
membres en proportion de leurs droits dans le groupement (50 % - 50 %).
Le cas particulier des pénalités est traité dans la convention de collaboration du GIE « Groupement BEVAC-
VIATTECH ».
 
ART. 9. Assemblées Générales
9.1. L'assemblée générale est composée de tous les membres du groupement.
Les membres disposent lors de l'assemblée générale de voix comme suit: 
Le gérant représentant de BEVAC : Mr Dierckx P.
Le gérant de VIATTECH : Mr Attou A.
Le suppléant de BEVAC: Mr Vandooren V.
Le suppléant de VIATTECH: Mr Vin P.
Tout membre dispose d'une voix.
9.2. Les décisions seront prises à l’unanimité et ne seront réputées prises valablement que si toutes les Parties
sont présentes ou représentées comme cela est stipulé dans la convention de collaboration du GIE
« Groupement BEVAC-VIATTECH ».
 
 
ART. 10. Exercice, comptes annuels
L'exercice commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Au 31 décembre de chaque année, le conseil de gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels
conformément à la loi.
 
ART. 11. Dissolution, liquidation
En cas d'incapacité, décès, dissolution, mise en faillite, exclusion ou démission d'un membre, le groupement
subsiste entre les autres membres restants aux conditions prévues par la convention de collaboration du GIE
« Groupement BEVAC-VIATTECH » ou, à défaut, arrêtées par l'assemblée générale selon les règles prévues
pour les modifications de cette convention.
 
ART. 12. Dispositions transitoires
Le premier exercice commence le jour de la constitution du groupement et se terminera le 31 décembre 2017.
 
 
BEVAC Engineering SPRL                                                               VIATTECH Q&S SPRL
P. Dierckx                                                                                         A. Attou
Gérant Représentant                                                                         Gérant