N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
B49
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Defacqz 78-80
1060 Saint-Gilles
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D’après un acte reçu par Maître Matthieu DERYNCK, notaire à Bruxelles (2e canton), associé de
Van Halteren, Notaires Associés, à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 12 juin 2018, il résulte que :
…/…
    1.  Monsieur BIRENBAUM-DE GUCHTENEERE Serge Maria, né à Bruxelles, le 28 août 1969,
domicilié à 1170 Watermael-Boitsfort, avenue des Coccinelles 47 …/…, époux de Monsieur
HUISMAN Eliot, ci-après nommé.
    2.  Monsieur HUISMAN Eliot Joël, né à Uccle, le 20 juin 1972, domicilié à 1170 Watermael-
Boitsfort, avenue des Coccinelles 47 …/…, époux de Monsieur BIRENBAUM-DE GUCHTENEERE
Serge, prénommé.
…/…
Ci-après dénommées : "les comparants".
CONSTITUTION.
    1.  Forme Juridique - Dénomination - Siège.
Il est constitué une société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée, qui sera
dénommée B49.
Le siège social est établi pour la première fois à 1060 Saint-Gilles, rue Defacqz 78-80.
    2.  Capital – Parts Sociales - Libération.
Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR). Il est entièrement
souscrit et est libéré à concurrence de six mille deux cents euros (6.200 EUR).
Il est représenté par trois cents (300) parts sociales, souscrites en espèces au prix (arrondi) de
soixante et un euros et quatre-vingt-trois cents (61,83 EUR) chacune, comme suit :
- Monsieur BIRENBAUM-DE GUCHTENEER Serge déclare souscrire cent cinquante (150) parts
sociales qu'il libère à concurrence de trois mille cent euros (3.100 EUR), restant redevable de la
libération du solde.
- Monsieur HUISMAN Eliot déclare souscrire cent cinquante (150) parts sociales qu'il libère à
concurrence de trois mille cent euros (3.100 EUR), restant redevable de la libération du solde.
Chacun des comparants déclare que lesdites parts sociales lui sont attribuées ou sont inscrites à son
nom pour que les droits résultant de la qualité d’associé liés à ces parts soient considérés comme
ses biens propres, conformément à l’article 1401, 5° du Code civil.
Les comparants déclarent et reconnaissent que toutes et chacune de ces parts sociales ont été
souscrites et libérées comme dit ci-dessus et qu'en conséquence, la société a, dès à présent, à sa
disposition une somme de six mille deux cents euros (6.200 EUR) …/…
STATUTS
0697970725
Volet B
Article 1. - Forme - Dénomination.
La société a la forme d'une société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle porte la dénomination B49.
Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures,
publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société civile d’avocat(s) à
forme de s.p.r.l. » ou « société civile d’avocat(s) à forme de société privée à responsabilité limitée ».
Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société.
Article 2. - Siège.
Le siège social est établi à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), rue Defacqz 78-80, arrondissement
judiciaire de Bruxelles.
Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par décision de la gérance.
Tout transfert du siège social sera publié aux annexes au Moniteur belge par les soins de la gérance.
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
Article 3. - Objet.
La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocat, ainsi que toutes les activités y afférentes
comprises au sens le plus large mais compatibles avec le statut d’avocat (comme entre autres les
conférences, l’enseignement, la publication d’articles et de livres), par un avocat inscrit au tableau de
l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats
communautaires (liste E) ou à la liste des membres de barreaux associés (liste B) et par les avocats
ou sociétés d’avocats avec qui il peut s’associer conformément au règlement d’ordre intérieur de cet
Ordre. Dans le respect des règles déontologiques propres à l’exercice de la profession d’avocat, elle
peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte ou
pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l’exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement.
A l’occasion de l’exercice de ses activités, la société est tenue de respecter les règles
déontologiques de la profession d’avocat telles que déterminées par les autorités compétentes de l’
Ordre des avocats.
Dans le respect des règles déontologiques propres à l'exercice de la profession d'avocat, la société
peut également investir dans des biens immeubles bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens propres
ou éventuellement par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter, valoriser lesdits biens,
notamment par l'achat, la vente, la location, la mise à disposition, la concession des droits réels, la
construction, la transformation et la rénovation, pour autant que son caractère civil n'en soit pas
altéré ni qu’une activité commerciale ne soit ainsi développée.
Article 4. - Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 5. - Capital.
Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR). Il est représenté par
trois cents (300) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Article 6. - Modification du capital.
Le capital social pourra être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale, délibérant
comme pour modifier les statuts.
En cas d'augmentation du capital contre espèces, les parts à souscrire doivent être offertes par
préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
L'ouverture de la souscription et le délai d'exercice de ce droit de souscription préférentielle seront
fixés par l'assemblée générale et annoncés par lettre recommandée adressée à chaque associé.
Les parts qui n'auront pas été ainsi souscrites ne peuvent l'être que par les personnes indiquées au
troisième alinéa de l'article 7 des présents statuts, ou par toute autre personne moyennant
l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts du capital.
En cas de réduction du capital, les convocations devront indiquer les modalités et le but de la
réduction proposée.
Article 7. – Indivisibililité des Parts - Cession et transmission des parts.
Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas
Volet B
d'indivision ou d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l’
Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s’associer, ait
été reconnu comme plein propriétaire à son égard.
1. si la société ne compte qu'un seul associé
L'associé unique peut transmettre librement les parts sociales à un avocat inscrit au tableau d'un
Ordre des Avocats de Belgique.
2. En cas de décès de l'associé unique
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Jusqu'au partage des parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celle-ci, les droits afférents
aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession.
Celui qui hérite de l'usufruit de ces parts exercera les droits y afférents.
3. Si la société compte plusieurs associés, les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises
à cause de mort que moyennant l'agrément unanime des associés donné dans les trois mois de la
demande, et à un avocat inscrit à l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou à un
avocat avec lequel il peut s'associer.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne donne ouverture à aucun recours.
Les héritiers ou légataires qui n'auraient pu devenir associés, soit qu'ils ne soient pas avocats, soit
qu'ils n'aient pas été agréés, ont droit à la valeur des parts transmises.
Cette valeur sera déterminée de commun accord ou à défaut d'accord sur base du dernier bilan, des
deux ou des trois derniers bilans, suivant que la société comptera un, deux ou trois exercices ou
plus.
Cette valeur sera déterminée par un expert comptable, membre de l'institut des experts comptables
choisi de commun accord par les parties, ou un réviseur d’entreprise membre de l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises, ou, à défaut désigné par le Bâtonnier de l'Ordre Français des Avocats du
Barreau de Bruxelles.
Le prix de rachat sera payable solidairement par tous les débiteurs dans un délai de deux ans
prenant cours à l'expiration du refus d'agrément, en huit versements trimestriels égaux dont le
premier sera exigible le jour ou le délai de deux ans ci-dessus aura pris cours.
Les sommes dues produiront à compter de ce même jour, des intérêts aux taux légal en matière
commerciale, payables par trimestre à terme échu en même temps que les fractions du capital
exigible du capital, nets de toutes taxes ou retenues quelconques.
L'associé ou les associés débiteurs auront la faculté de se libérer par anticipation, tout paiement
anticipé devant s'imputer sur les échéances les plus rapprochées.
Les sommes dues, tant en capital qu'en intérêts, deviendront de plein droit exigibles :
1. dans tous les cas légaux d'exigibilité avant terme.
2. en cas de décès du débiteur s'il n'y a qu'un seul acquéreur de part.
3. en cas de vente ou d'apport en société de l'ensemble des biens sociaux, cessation d'exploitation
ou nantissement de fonds.
4. à défaut de paiement à son échéance d'une seule fraction du capital et des intérêts deux mois
après une sommation à payer restée sans suite.
Les parts cédées sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix.
Si le rachat n'a pas été effectué dans les trois mois de la demande dont question ci dessus, les
héritiers ou légataires auront le droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.
Article 8. - Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent être avocats, nommé(s) par
l'assemblée générale.
Le ou les gérants doivent nécessairement être associés.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, s'ils sont plusieurs, leurs
pouvoirs.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui sont dévolus.
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, l'associé unique exerce les fonctions de gérant.
Le mandat de gérant est gratuit, sauf disposition contraire de l’assemblée générale.
Article 9. - Représentation à l'égard des tiers.
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes
qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
Volet B
Article 10. - Contrôle.
Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans lesdits comptes est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés
pour trois ans par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises.
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur
nomination. Les commissaires sortants sont rééligibles.
Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent article, si la société répond aux critères
légaux, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.
Article 11. - Assemblées générales.
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale ; il ne peut les déléguer.
L'assemblée générale annuelle est convoquée par la gérance, en tout lieu qu'elle fixe, dans les six
mois de la clôture de l'exercice.
Il sera tenu chaque année une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de
décembre à seize heures
La gérance peut, en outre, convoquer une assemblée générale chaque fois que les intérêts de la
société l'exigent.
Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout autre endroit en Belgique indiqué dans
les convocations ; celles-ci se font conformément aux dispositions légales.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus, par un gérant.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 12. - Exercice social.
L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels.
Article 13. - Répartition des bénéfices.
Sur le solde bénéficiaire, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de
réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième du capital
social.
Le surplus recevra l'affectation lui donnée par l'assemblée générale.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la
décharge à donner au(x) gérant(s) et commissaire(s) éventuel(s).
Article 14. - Dissolution - Liquidation.
La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf
pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être un ou des
avocats agréés par le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, dont elle
détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 15. - Répartition.
Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, le solde bénéficiaire sera affecté au remboursement des parts à concurrence de leur libération
et le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par
eux.
Article 16. - Droit commun.
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des Sociétés, ainsi
qu’aux règles professionnelles de l’Ordre Français des avocats du barreau de Bruxelles.
Article 17. – Clause arbitrale
Tout litige ayant trait à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par
le bâtonnier de l’Ordre françaisdes avocats du barreau de Bruxelles.
Article 18. –Obligations déontologiques de la profession d’avocat.
Le (ou les) associés s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.14 à 4.25
du Code de déontologie de l’avocat et 4.3.1 du ROI. S’il existe parmi
Volet B
les associés des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de
disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera.
Article 19. –Registre des associés
Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé
pourra prendre connaissance. Les transferts ou transmissions de parts y seront relatés,
conformément à la loi.
…/…
DISPOSITIONS FINALES
    1.  Nomination du premier gérant.
Sont nommés en qualité de gérants, les comparants, pour une durée illimitée.
Ces mandats seront exercés à titre gratuit pendant toute la durée de ceux-ci à moins qu'une
assemblée ultérieure n'en décide autrement, conformément à l'article 8 des statuts.
La nomination des gérants n'aura d'effet qu'au jour de l'acquisition par la société de la personnalité
morale.
    2.  Commissaire.
Il n'est pas nommé de commissaire étant donné que, suivant les estimations faites, la société répond
pour son premier exercice social aux critères visés par l'article 141 du Code des sociétés.
    3.  Premier exercice social.
Le premier exercice social commencera le jour de l'acquisition par la société de la personnalité
morale et finira le trente juin deux mille dix-neuf.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en décembre deux mille dix-neuf.
        1.  Reprise des engagements
Les gérants déclarent reprendre les engagements pris au nom de la société en formation en
application de l’article 60 du Code des Sociétés depuis le 1er janvier 2018.
Cette décision n'aura d'effet qu'au jour de l'acquisition par la société de la personnalité morale.
        1.  Pouvoirs.
Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer sont conférés à la société privée à responsabilité limitée
« SAJEA TAX, AUDIT & ACCOUNTANCY», ayant son siège à 1050 Ixelles, rue Washington 34, aux
fins d'assurer les formalités auprès de tout guichet d’entreprise, de la Banque Carrefour des
Entreprises et, le cas échéant, des services de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
…/…
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition
(signé) Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles.