N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Fondation Hasquin
(en abrégé) :
Forme juridique :
Fondation privée
Siège :
(adresse complète)
Quartier du Château d'Eau 2
5620 Florennes
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Eline Goovaerts à Mechelen le 11 octobre 2018, déposé
avant enregistrement, il a été constitutuée la fondation privée dénommée FONDATION HASQUIN
avec siège à 5620 Florennes, Quartier du Château d'eau 2, par Monsieur Marcel René Hasquin, né à
Denée le 3 mars 1943, domcilié à 79100 St Léger de Montbrun (Chenne), France, 4 rue de l'Ardillon,
comme suit:
ARTICLE 1 - DENOMINATION
La Fondation adopte la dénomination: "FONDATION HASQUIN".
ARTICLE 2-SIEGE
Le siège de la Fondation est fixé à 5620 Florennes (Belgique), Quartier du Château d’eau 2.
II peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par décision du Fondateur ou du conseil d’
administration.
Tout acte de transfert du siège de la Fondation doit être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce
du lieu du siège de la Fondation et publié dans le mois de sa date aux Annexes du Moniteur belge.
ARTICLE 3 - DUREE
La Fondation est constituée pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 - BUTS
La fondation a pour buts désintéressés :
L’administration en sens large, la diffusion et la conservation des oeuvres d’art, réalisés par monsieur
Marcel Hasquin, ainsi que le soutien à des activités culturelles ou artistiques en rapport avec l’œuvre
artistique de monsieur Marcel Hasquin.
ARTICLE 5 - ACTIVITÉS
1. La fondation réalisera ses buts en agissant directement ou indirectement.
2 La fondation peut poser tout acte et organiser toute activité de nature à favoriser ou financer
directement ou indirectement par emprunt et toutes opérations destinées à la réalisation de ses buts.
La fondation peut acquérir, recevoir, gérer tout bien immobilier ou mobilier, en rapport avec ses buts,
ou permettant de réaliser ses buts.
La fondation ne peut toutefois ni céder, ni se défaire, de quelque manière que ce soit, d’actifs,
corporels ou incorporels, d’une valeur égale ou supérieure à 1.000,00 euros, qu’avec Ie
consentement:
- de son fondateur, monsieur Marcel Hasquin
- ou de son conseil d’administration statuant à l’unanimité ;
- ou suite au décès du fondateur, de la majorité des deux tiers des administrateurs.
Pour une valeur inférieure a 1.000,00 euros, une décision du conseil d’administration à la majorité
simple, ou de l’administrateur-délégué seul, sera suffisante.
3. La fondation affecte si besoin chaque année à la poursuite de ses objectifs un montant qui variera
en fonction du produit généré par les biens meubles et immeubles acquis ou apportés à son
patrimoine dans les limites prescrites par la loi.
4. La fondation peut toutefois décider de ne pas attribuer tout ou partie de ses revenus, et de les
mettre en réserve pour les affecter ultérieurement à la réalisation de ses buts, ou en les incorporant
au capital ou en les investissant dans les biens apportés à la fondation.
0712963262
Volet B
5. Le fondateur peut par dispositions testamentaires stipuler à la fondation les mesures à prendre
pour réaliser au mieux les objectifs statutaires.
6.La fondation pourra recevoir des dons et legs, acquérir, et gérer tout bien, meuble ou immeuble,
tous actifs, pour son compte mais ne pourra effectuer des dons et legs, vendre tout type de bien et
d'actif, s’en défaire, que sur autorisation spéciale expresse donnée par le fondateur, ou le conseil d’
administration statuant à l’unanimité, ensuite après le décès du fondateur par le conseil d’
administration statuant à la majorité des deux tiers
7. La fondation peut, de façon générale, effectuer toute opération, de nature à réaliser, financer,
faciliter, directement ou indirectement, la réalisation de ses buts, dans les limitées précisées ci-
dessus.
ARTICLE 6 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
1.La Fondation est administrée par un Conseil d'Administration de trois membres au minimum et de
sept membres au maximum qui exercent leurs fonctions en collège. Les membres du Conseil
d'Administration exercent leur mandat à titre gratuit selon la décision prise par le conseil d’
administration.
2. Est éligible à la fonction d'administrateur toute personne physique ou morale désignée par le
Conseil d'Administration.
Le mandat des administrateurs non fondateurs est de trois ans, renouvelable.
3. Au plus tard au décès du fondateur, est désigné automatiquement de plein droit, suivant ses
instructions, par testament ou autre écrit ayant date certaine, un administrateur, pour le remplacer.
4. Administrateurs non fondateurs : Du vivant du fondateur, il disposera d'un droit de véto sur les
décisions relatives à la nomination, la révocation, la prise d’effet du mandat, la durée du mandat, le
remplacement, d’un administrateur. Après le décès du fondateur, ces décisions relèvent de la seule
compétence du Conseil d’Administration et exigent la majorité des deux tiers des voix des membres
du Conseil d’Administration présents ou représentés.
Le décès, la démission, l’incapacité civile, le terme du mandat, et la révocation mettent fin
immédiatement aux fonctions d'administrateur.
La révocation ne peut intervenir que pour motifs graves et après audition de l’administrateur
concerné par ses pairs, se réunissant à une majorité des deux tiers des administrateurs présents ou
représentés, non compris la voix de l’administrateur concerné qui ne prendra pas part à la
délibération.
Par motifs graves il faut entendre toute faute empêchant immédiatement la poursuite de l'exercice du
mandat, et particulièrement un comportement profondément contraire aux buts de la fondation.
Dés que le nombre minimum d’administrateurs n’est plus atteint, le Conseil d’Administration se réunit
dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 15 jours de la naissance de cette situation, pour
pourvoir a une nomination.
5.Le mandat d'administrateur s’exerce gratuitement, sauf décision contraire du Conseil
d'Administration et ce qui est prévu à l'article 14 des statuts.
ARTICLE 7 - PRESIDENT, SECRETAIRE, TRESORIER
Le Conseil d'Administration désigne en son sein un Président, un secrétaire et un trésorier, ou un
secrétaire-trésorier s’ils ne sont que deux. Leur mandat est d'une durée de trois (3) ans,
renouvelable, et sera exercé gratuitement, sauf application de l'article 14 des statuts.
ARTICLE 8 - REUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONI.
1.Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par semestre, soit de préférence à la mi-
mars, le troisième dimanche de ce mois, et à la mi-septembre, le troisième dimanche de ce mois, de
chaque année.
II doit en outre se réunir sur demande d’au moins un tiers de ses membres, ou a la demande du
fondateur, ou encore du Président.
Le Président du Conseil d’Administration choisit librement le lieu, la date et l’heure ainsi que les
modalités de la tenue des réunions du Conseil d’Administration. II devra néanmoins tenir compte de
la possibilité pour chaque membre de se rendre facilement à la réunion, et ne pourra en, aucun cas
rendre plus difficile à un membre plutôt qu'à un autre ce déplacement.
2.Les convocations sont adressées, par écrit ou tout autre moyen ayant un support matériel, aux
membres du Conseil d’Administration par le Président. Les convocations sont envoyées aux
administrateurs au moins quinze jours ouvrables avant la réunion, sauf en cas d'extrême urgence,
laquelle doit être motivée dans la convocation et au procès-verbal de la réunion. Les convocations
doivent mentionner l'ordre du jour, la date, le lieu et l'heure de la réunion.
ARTICLE 9 - DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
1. Les administrateurs exercent leur fonction de manière collégiale.
2. Sauf dans les cas où un quorum de présence supérieur à la majorité simple est requis par la loi ou
les présents statuts, le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer et décider que si la
moitié de ses membres plus un sont présents ou représentés. Lorsque le quorum de présence requis
n’est pas atteint, une nouvelle réunion doit être convoquée au plus tard dans le mois qui suit la tenue
Volet B
de la première réunion. Celle-ci délibérera valablement sur les points fixés à l’ordre du jour de la
première réunion quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés.
3. Chaque administrateur peut, par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support
matériel, se faire représenter à une réunion du Conseil d'Administration par procuration donnée à un
mandataire lui-même administrateur. Un administrateur ne peut être porteur de plus d'une
procuration.
4. Chaque membre dispose d'une voix. Sauf dans les cas où une majorité spéciale est requise par la
loi ou les présents statuts, les décisions du Conseil d'Administration sont prises a la majorité simple
des voix présentes ou représentées. Une abstention est assimilée à un vote négatif.
Pour toutes modifications de statuts, tel que prévu à l’article 17 des présents statuts, une majorité
des deux tiers est exigée. Ce quorum est également requis en cas de nomination et de révocation j
d’un administrateur, et d’un délégué a la gestion journalière, conformément aux articles 6 et 13 des
statuts. La décision de céder ou de se défaire d’actifs, conformément à l’article 5.2, requiert ce même
quorum.
En outre, du vivant du fondateur, aucune décision ne pourra être prise sans son accord. En cas de
parité des voix, la voix du Président du Conseil d’Administration est prépondérante.
5. Au cas où le Président ne participe pas à la réunion, et n’y est pas représenté, le trésorier revêt la
fonction de Président. Sans Président ni trésorier, le quorum est considéré non atteint, et aucune
décision ne peut être prise.
6. Exceptionnellement, en cas d’urgence ou de force majeure, les décisions peuvent être prises sans
tenue de réunion, par consultation écrite, les communications devant être effectuées à la fois par
courriel et par pli recommandé à la poste.
7. En cas de blocage d’une situation, tout administrateur peut saisir le président siégeant comme en
référé, du tribunal de Première Instance de Bruxelles, aux fins de faire désigner un séquestre ou un
administrateur provisoire, avec une mission adéquate à solutionner ce blocage. La majorité simple
des administrateurs, ou l’administrateur délégué, l’un à défaut de l’autre, peut également désigner un
conciliateur et lui confier une mission aux fins de débloquer la situation. Le blocage de la situation ne
peut résulter que dans le cas d’une décision à majorité simple lorsqu'un administrateur s’abstient et
qu’il y a égalité des votes pour et contre des autres administrateurs.
ARTICLE 10 - PROCES-VERBAUX DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
1. Les décisions du Conseil d’Administration sont consignées dans des procès-verbaux dressés par
le secrétaire.
Les procès-verbaux doivent être signés par le secrétaire et le Président, ou en l’absence de l'un des
deux par un autre administrateur, sous réserve de ratification ultérieure par l’absent.
2. Un registre spécifique sera ouvert et tenu au siège de la fondation, et tous les procès-verbaux y
seront insérés par ordre chronologique.
3. Copie ou extrait peut être délivré par le secrétaire ou le Président sur demande écrite et justifiée
de tout tiers. Par justification, on entend un intérêt légitime servant la fondation, ou une réponse à
une exigence légale de l'administration. Chaque membre du Conseil d'Administration a droit à une
copie des procès-verbaux
ARTICLE 11 - CONFLITS D'INTERETS
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt personnel opposé de nature
patrimoniale à une décision ou àune opération relevant du Conseil d'Administration, il doit le
communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du Conseil d’Administration afférente à
cette décision. II peut assister à la réunion mais ne prendra part ni aux délibérations ni aux votes
relatifs à cette décision. Sa déclaration motivée doit être annexée au procès-verbal. De plus, il doit, si
la Fondation a nommé un ou plusieurs commissaires, les informer de cette situation.
ARTICLE 12 - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION - REPRESENTATION
1. Le Conseil d’Administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de la
Fondation.
II représente collégialement celle-ci dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires.
Tant que le fondateur exerce la fonction d’administrateur, il pourra également valablement
représenter seul la Fondation dans tout acte judiciaire ou extra-judicaire, en ce compris dans ses
démarches auprès d’une administration publique et pour tout acte notarié.
2. Le Conseil d’Administration peut déléguer tout pouvoir au fondateur ou après le décès du
fondateur, à deux administrateurs agissant conjointement, soit par mandat général, soit par mandat
spécial, dûment enregistré pour avoir date certaine, le mandat pouvant être limité ou non dans le
temps, ce qui doit être nécessairement et expressément stipulé.
3. Le Conseil d’Administration est aussi valablement représenté par le délégué a la gestion
journalière si et seulement si l’acte est de la compétence valablement déléguée en application de l’
article 13 ci-dessous.
4. Le Conseil d’Administration peut aussi déléguer partiellement son pouvoir à un mandataire
spécial, dans des limites précisées à ce mandat. Un avocat, ou un comptable, ne pourra représenter
Volet B
la fondation que selon stipulation d’un mandat spécial, écrit, préalable.
ARTICLE 13 - GESTION JOURNALIÈRE
1. Le Conseil d’Administration peut déléguer la gestion journalière à un administrateur-délégué à
cette fin.
2. Les pouvoirs délégués seront précisés et détaillés préalablement par le Conseil d’Administration.
Cette délégation sera limitée ou non dans le temps et dument enregistrée.
3. Nomination, révocation, cessation de fonctions, etc. sont soumises aux mêmes règles statutaires
et formalités que celles applicables à la nomination des administrateurs.
4. Le Conseil d’Administration détermine les conditions, les limites, de la délégation journalière et
peut fixer une rémunération, à titre exceptionnel, la délégation s’exerçant en principe gratuitement.
5. Le délégué a la gestion journalière doit rendre compte et établir un rapport qu’il communiquera au
Conseil d’Administration au moins 15 jours avant ses réunions semestrielles, soit avant les 1ier mars
et 1ier septembre de chaque année. Le délégué à la gestion journalière doit aussi répondre par écrit
à toute demande spéciale du Conseil d’Administration.
6. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, est nommé statutairement premier administrateur-
délégué à la gestion journalière, monsieur Marcel Hasquin, sans limitation de durée, avec les
pouvoirs les plus étendus.
ARTICLE 14 - REMUNERATIONS DES ADMINISTRATEURS
1. La Fondation ne peut procurer un gain matériel ni aux fondateurs, ni aux administrateurs.
2. Toutefois, la Fondation remboursera les frais et dépenses exposés par les administrateurs dans
l'exercice de leur fonction, sur production des documents justificatifs, ou selon un forfait arrêté de
commun accord.
 
ARTICLE 15 - CONTROLE DE LA FONDATION - COMMISSAIRE
1.Le Conseil d'Administration peut confier à un ou plusieurs Commissaires, le contrôle de la situation
financière de la Fondation, des comptes annuels et de leur régularité au regard de la loi et des
statuts. Le(s) Commissaire(s) est (sont) nommé(s) pour un mandat de trois ans, renouvelable. Le
Commissaire remet au Conseil d'Administration le rapport annuel et tout autre rapport qu'il estime
opportun.
2. Le mandat du Commissaire sera exercé à titre gratuit ou non, selon la décision du Conseil
d'Administration. Si le mandat du Commissaire est rémunéré, sa rémunération consiste en une
somme fixe établie au début du mandat ou lors de son renouvellement par le Conseil
d'Administration.
ARTICLE 16 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
1.L’exercice social commence le premier janvier et se clôture Ie trente et un décembre de la même
année. Exceptionnellement le premier exercice commence à la constitution de la fondation pour se
terminer le 31 décembre 2018.
2.Les comptes annuels, conformes à la loi, seront établis pour la mi-mai de l’année suivante et
présentés dés lors à l'examen pour approbation Ie troisième dimanche de mars.
ARTICLE 17
1. Toute modification des statuts est de la compétence du Conseil d’Administration.
2. Elle nécessite l'accord du fondateur, ou ensuite, un vote à majorité des deux tiers, la totalité des
membres du Conseil d’Administration étant présents ou représentés à cette réunion du Conseil d’
Administration.
3. Si le quorum n’est pas atteint, le Président du Conseil d’Administration peut, sans y être obligé,
convoquer dans le mois une nouvelle réunion du Conseil d’Administration, qui pourra délibérer sur
cette modification et voter à la même majorité des deux tiers, à condition cette fois que deux tiers au
moins des membres de ce Conseil d’Administration soient présents ou représentés.
4. Les convocations sont adressées par courriel avec accusé de réception, et par pli recommandé à
la poste 8 jours ouvrables au moins avant la Réunion. Elles contiendront le texte intégral des
modifications proposées.
ARTICLE 18 - GENERALITES
Seul le tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel la Fondation a son siège
pourra prononcer, à la requête du fondateur ou du conseil d’administration statuant à la majorité des
deux tiers, ou du ministère public, la dissolution de la Fondation :
1° dont les buts ont été réalisés;
2° qui n'est plus en mesure de poursuivre les buts en vue desquels elle a été constituée;
3° qui affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à des buts autres que celui en vue duquel
elle a été constituée;
4° qui contrevient gravement à ses statuts, ou contrevient à la loi ou à l'ordre public;
5° qui est restée en défaut de satisfaire à l'obligation de déposer les comptes annuels conformément
à l'article 31, §3, pour trois exercices consécutifs, à moins que les comptes annuels manquants ne
soient déposés avant la clôture des débats;
Volet B
6° dont la durée vient à échéance.
Même s'il rejette la demande de dissolution, le tribunal pourra prononcer l'annulation de l'acte
incriminé.
Le tribunal prononçant la dissolution peut soit décider la clôture immédiate de la liquidation, soit
déterminer le mode de liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateurs. Lorsque la liquidation est
terminée, les liquidateurs font rapport au tribunal et lui soumettent une situation des valeurs sociales
et de leur emploi ainsi que la proposition d'affectation. Le tribunal autorise l'affectation des biens
dans le respect des statuts.
Le tribunal prononce la clôture de la liquidation.
L'action en dissolution fondée sur le point 5° ci-dessus, ne peut être introduite qu'à l'expiration d'un
délai de sept mois suivant la date de clôture du troisième exercice comptable.
L'affectation de l'actif ne peut préjudicier aux droits des créanciers. L'action des créanciers est
prescrite par cinq ans a partir de la publication de la décision relative à l'affectation de l’actif.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Fondation ayant
fait l'objet d'une décision de dissolution doivent mentionner la dénomination de la Fondation
précédée ou suivie immédiatement des mots "fondation privée en liquidation".
Toute personne qui intervient pour la Fondation en liquidation dans un acte visé à l'alinéa précédent
où cette mention ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie
des engagements qui y sont pris par la Fondation.
ARTICLE 19 - AFFECTATION DU PATRIMOINE DE LA FONDATION
1. Les actifs nets seront de préférence transférés à une ou plusieurs personnes morales de droit
privé mais non de droit public poursuivant des buts similaires même si les proportions de ces buts n’
étaient pas similaires, ou non respectées, et ce dans le respect des souhaits du fondateur et selon
ses dispositions testamentaires.
2. A défaut de ce faire, les actifs seraient partagés entre les administrateurs à charge pour chacun de
respecter les souhaits exprimés par le fondateur dans son testament, en donnant préséance au
testament le plus récent.
ARTICLE 20 - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
Un règlement d'ordre intérieur peut être adopté par Ie Conseil d’Administration.
En cas de multiples règlements seuls les règlements enregistrés feront foi et Ie plus récent
prévaudra sur les plus anciens selon l’ordre chronologique de leurs enregistrements.
ARTICLE 21
1 Tout ce qui n’est pas stipulé aux présents statuts est soumis à la directive et aux règlements
européens, ensuite aux lois beiges sur la fondation, à commencer par la loi du 27 juin 1921, où celle
qui la remplacerait en cas d’abrogation.
2 Le tribunal de première instance francophone de Namur est compétent pour tout litige, et Ie
Président de ce tribunal en référé, quand bien même la fondation changeait de siège social et le
transférait hors de cette compétence territoriale, et même a l'étranger.
3 La langue de la fondation est le français mais une traduction des statuts, en totalité ou en partie,
fera foi erga omnes si elle est jurée et certifiée au tribunal de première instance francophone de
Namur. II en sera de même des décisions du Conseil d’Administration. Cette disposition sera
étendue à toute langue européenne si cette possibilité est prévue par la réglementation de la
fondation européenne.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
CAPITAL DE LA FONDATION
Au jour de l'acte, les fondateurs décident de fixer le capital de départ de la fondation à mille euros
(1.000,- €).
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Conformément à l'article 6.1 des statuts, le Conseil d'Administration est composé de sept (7)
membres ainsi qu'il suit:
- Monsieur Marcel HASQUIN, prénommé, fondateur et administrateur de droit,
- Monsieur Thierry HASQUIN, domicilié en Belgique 5620 Florenne, 2, Quartier du Château d’eau,
- Monsieur Didier Benesteau, domicilié en France 50380 Saint-Pair-sur-Mer, 54 rue de la Fontaine
Saint Gaud,
-Madame Annick Bernier, domiciliée en France, 49700 Saint-Georges-sur-Layon, les Portes Rouges,
-Monsieur Jean-Claude Dewinte, domicilié en Belgique, 5500 Dinant, 14 rue Saint Pierre,
- Madame Graziella Hasquin, épouse Rabouan, domiciliée en France 49190 Denée, 6 Place Muller,
-Madame Aurore Hasquin, épouse Dubé, domiciliée en France 56250 Kerbrazic, la vraie Croix,
qui acceptent.
PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commencé le jour de l'acte de constitution se clôturera le trente et un
décembre deux mille dix-neuf.
APPROBATION DES PREMIERS COMPTES ANNUELS ET DU PREMIER BUDGET
Volet B
Les premiers comptes annuels et budgets seront approuvés par le Conseil d'Administration le
troisième dimanche de mars conformément a l'article 16 des statuts.
Président, Secrétaire, trésorier du Conseil d'Administration et délégué a la gestion journalière Au jour
de l'acte, le Conseil d'Administration ainsi formé, les administrateurs ont décidé de procéder à la
nomination des Président, trésorier et secrétaire, conformément a l'article 7 des statuts, d’un délégué
à la gestion journalière conformément a l’article 13 des statuts.
Le Conseil d'Administration décide d'appeler a ces fonctions :
- Président et Trésorier: Monsieur Marcel Hasquin, prénommé.
- Secrétaire : Monsieur Thierry Hasquin prénommée.
- Délégué a la gestion journalière : Monsieur Marcel Hasquin, prénommé.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME:
Déposé simultanément: l'expédition de l'acte de constitution.
(signe) Maître Eline Goovaerts, Notaire à Mechelen.