Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
A.B.C.
(en entier) :
(adresse complète)
Alliance Bruxelloise Coopérative
Avenue Albert Dumont 10
1200 Woluwe-Saint-Lambert
Société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte qui a été reçu le 12 octobre 2015 par le Notaire Hervé BEHAEGEL, de résidence à Saint-
Gilles, Bruxelles, il résulte qu'une Société Civile à forme de Société Coopérative à Responsabilité
Limitée a été constituée sous la dénomination " Alliance Bruxelloise Coopérative ", en abrégé "
A.B.C." dont le siège social est établi à Woluwe-Saint-Lambert (1200 Bruxelles), avenue Albert
Dumont 10, par :
1.- La société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée "S.C. Kapelleveld", ayant
son siège à Woluwé-Saint-Lambert, avenue Albert Dumont, 10. La société dispose du numéro
d'entreprises 0401.980.371.
2.- La société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée "Les Locataires Réunis",
ayant son siège à Woluwé-Saint-Lambert, avenue de Broqueville, 258/4, La société dispose du
numéro d'entreprises 0401.984.232.
3.- La société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée "Les Foyers Collectifs"
ayant son siège à Anderlecht, rue de Sévigné, 16. La société dispose du numéro d'entreprises
0401.962.258.
4.- La société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée "Messidor" ayant son
siège à Forest Drève d'Anjou, numéro 8. La société dispose du numéro d'entreprises 0403.310.063.
5.- La société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée "COBRALO" ayant son
siège à Uccle, avenue de la Gazelle, 83 boite 15. La société dispose du numéro d'entreprises
0405.964.301 .
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR) et est
représenté par cinq parts sociales d'une valeur nominale de trois mille sept cent dix euros (3.710
EUR).
Le capital est intégralement souscrit au pair par :
a) La société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée "S.C. Kapelleveld",
précitée, à concurrence d'une part sociale.
b) La société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée "Les Locataires Réunis",
précitée, à concurrence d'une part sociale.
c) La société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée "Les Foyers Collectifs",
précitée, à concurrence d'une part sociale.
d) La société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée "Messidor", précitée, à
concurrence d'une part sociale.
e) La société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée "COBRALO", précitée, à
concurrence d'une part sociale.
Que le capital est intégralement libéré.
A titre transitoire et par dérogation aux statuts, le premier exercice social débutera le 12 octobre
2015 et prendra fin le 31 décembre 2016 et la première assemblée générale ordinaire des associés
se réunira en 2017.
Les statuts de la société ont été arrêtés comme suit :
0642551259
Volet B
STATUTS.
Article 1 Forme et dénomination
La société prend la forme d'une société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée
sous la dénomination "Alliance Bruxelloise Coopérative", en abrégé, « A.B.C. » (sc sous forme de
scrl), en neerlandais « Brusselse Cooperatieve Alliantie ».
Sans préjudice des dispositions des présents statuts concernant les titulaires de parts, la société est
une société coopérative de locataires, en ce sens que les logements sont exclusivement attribués à
des coopérateurs ou à des candidats locataires qui se sont engagés à souscrire des parts de la
société.
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible des mots
"société civile ayant pris la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée" ou "société civile
sous forme de SCRL". Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social,
des mots "registre des personnes morales" ou de l'abréviation "RPM", suivie du numéro d'entreprise
et de l'indication du tribunal de commerce de Bruxelles.
Article 2 Objet
La société est une société immobilière de service public (SISP), constituée  pour une durée illimitée,
qui a pour objet l'acquisition, la prise à bail notamment emphytéotique, la construction et la
transformation d'immeubles en vue de la mise à disposition d'habitations sociales, et la mise en
location de celles-ci. De manière générale, la société contracte tous types de droits réels ou
personnels immobiliers et remplit les missions dévolues aux sociétés immobilières de service public
par le Code bruxellois du logement.
La société peut procéder à toutes opérations généralement quelconques, notamment immobilières
ou financières, en relation avec son objet, moyennant l'autorisation de la Société du Logement de la
Région de Bruxelles-Capitale (S.L.R.B.) lorsque la réglementation applicable le requiert.
Article 3 Siège
Le siège social est établi à Woluwe-Saint-Lambert (1200 Bruxelles), avenue Albert Dumont 10.
Il pourra être transféré en tout autre lieu de la Région de Bruxelles-Capitale sur simple décision du
conseil d'administration. Tout changement de siège social sera publié aux Annexes du Moniteur
belge.
Article 4 Obligations vis-à-vis de la SLRB
La société s'engage à observer les conditions qui seront mises à son agrément par S.L.R.B.,
conformément aux dispositions du Code bruxellois du Logement, de ses arrêtés d'exécution et de la
réglementation applicable.
Indépendamment de l'observation des autres dispositions du Code bruxellois du Logement et de ses
arrêtés d'exécution, la société est tenue vis-à-vis de la S.L.R.B. :
a) d'accepter la surveillance de la S.L.R.B. Cette surveillance implique notamment de transmettre à
la S.L.R.B., une fois par an et à toute réquisition, s'il y a lieu, un résumé des opérations certifié exact
par les administrateurs, et, en outre, le procès-verbal de toute assemblée générale, les comptes
annuels, ainsi que tous autres documents qui seraient jugés utiles pour la vérification de la
comptabilité ;
b) de permettre en tout temps le contrôle de la gestion journalière et la vérification sur place de la
comptabilité par les délégués de la S.L.R.B. ainsi que l'inspection des immeubles acquis ou
construits à l'intervention de la société, ou en voie de construction ;
c) de maintenir son encaisse en dessous d'une somme fixée par la S.L.R.B. et à verser à celle-ci le
surplus en compte-courant ;
d) de limiter tout dividende attribué aux coopérateurs sur les sommes versées, à un taux à fixer par
la S.L.R.B. qui se situe à la date de constitution de la société à quatre pour cent (4 %) de la partie
libérée des parts qu'ils ont souscrites ;
e) de respecter les dispositions des arrêtés qui seront pris en exécution du Code Bruxellois du
Logement et notamment les instructions de toute nature ayant pour but de déterminer entre autres
les conditions relatives à la salubrité, à l'inspection, à la jouissance personnelle des immeubles
acquis ou construits à l'intervention de la société et aux précautions à prendre contre la spéculation ;
f) de soumettre à l'approbation préalable de la S.L.R.B. tout projet de modification des statuts ;
Article 5 Parts sociales
La part fixe du capital social est de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR), la société
ayant en outre comme capital variable ce qui dépasse le montant de la part fixe du capital.
Article 6 Catégories
Le capital est représenté par des parts réparties en sept catégories:
- les parts A, souscrites par des sociétaires (personnes physiques) de l’ancienne Sisp Kapelleveld
ainsi que par les locataires ultérieurs des logements du site correspondant ;
- les parts B, souscrites par des sociétaires (personnes physiques) de l’ancienne Sisp Les Locataires
Réunis ainsi que par les locataires ultérieurs des logements du site correspondant ;
- les parts C, souscrites par des sociétaires (personnes physiques) de l’ancienne Sisp Les Foyers
Volet B
Collectifs ainsi que par les locataires ultérieurs des logements du site correspondant ;
- les parts D, souscrites par des sociétaires (personnes physiques) de l’ancienne Sisp Messidor ainsi
que par les locataires ultérieurs des logements du site correspondant;
- les parts E, souscrites par des sociétaires (personnes physiques) de l’ancienne Sisp Cobralo ainsi
que par les locataires ultérieurs des logements du site correspondant ;
- les parts F, souscrites par les communes bruxelloises, les coopérateurs honoraires des anciennes
Sociétés Immobilières de Service Public "sisp" Kapelleveld, Les Locataires Réunis, Les Foyers
Collectifs, Messidor et Cobralo qui n'ont pas souscrit des parts des anciennes Sisp Kapelleveld, Les
Locataires Réunis, Les Foyers Collectifs, Messidor ou Cobralo à concurrence d'un montant minimum
de 371,85 EUR préalablement à l'apport par chacune de ces sociétés de l'intégralité de son
patrimoine, activement et passivement, à la société / qui ne se sont pas vus attribuer des parts des
catégories susvisées suite à la liquidation des anciennes Sisp Kapelleveld, Les Locataires Réunis,
Les Foyers Collectifs, Messidor et Cobralo ou par toute autre personne physique ou morale, privée
ou publique, ayant des liens étroits  avec la société, disposant de connaissances particulières en
matière d'habitations sociales ou démontrant un intérêt particulier pour cette matière, et ayant été
agréée par le conseil d'administration de la société. ;
- les parts G, souscrites par la Région de Bruxelles-Capitale.
Les parts de catégorie A à E ont une valeur nominale de trois cent septante et un euros et quatre-
vingt-cinq cents (371,85 EUR) et sont libérées à concurrence d'au moins quarante pour cent (40 %)
(soit à concurrence de cent quarante-huit euros et septante-quatre cents (148,74 EUR)) lors de leur
souscription et ensuite à concurrence d'au moins neuf euros et trente cents (9,30 EUR) par mois
pendant vingt-trois (23) mois consécutifs et du solde le vingt-quatrième et dernier mois. Sans
préjudice de ce qui précède, les parts peuvent être intégralement libérées au moment de leur
souscription ou ultérieurement.
Les parts de catégorie F ont une valeur nominale de zéro euro et vingt-cinq cents (0,25 EUR) et sont
libérées conformément aux dispositions applicables du Code des sociétés.
Les parts de catégorie G auront une valeur nominale déterminées lors de leur souscription et seront
libérées conformément aux dispositions applicables du Code des sociétés.
Si un coopérateur porteur de parts de catégorie A à E déménage d'un site vers un autre, ses parts
seront automatiquement converties en parts de la catégorie du site correspondant.
Article 7 Nature des parts sociales
Les parts sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social de la
société avec mention du domicile et, si possible, de l'adresse électronique des coopérateurs. Ce
registre est tenu sur la base de documents probants par le conseil d'administration, qui dispose de la
faculté de déléguer cette tâche aux représentants ou préposés de la société. Chaque coopérateur
peut consulter ce registre et peut demander qu'une copie des mentions le concernant lui soit remise
par demande écrite au conseil d'administration.
Les parts sociales sont indivisibles.
Les parts sociales sont incessibles, même à cause de mort, sauf autorisation du conseil
d'administration étant entendu qu'en cas de décès d'un coopérateur, la société continuera d'exister
entre les coopérateurs survivants et les héritiers du prédécédé.
En cas de décès d'un coopérateur personne physique, l'exercice des droits afférents aux parts
souscrites par le défunt est suspendu jusqu'à ce que les héritiers aient désigné parmi eux, avec
l'autorisation de la S.L.R.B., un titulaire distinct pour chacune de ces parts ou pour chaque série de
plusieurs parts.
Toutefois, le conseil d'administration pourra, dans les quatre mois qui suivront la prise de
connaissance du décès par la société, décider que la société continuera sans les héritiers du défunt.
Dans ce cas, les parts de celui-ci seront rachetées moyennant remboursement des sommes qu'il a
versées au titre de la libération de ses parts, étant dit cependant que le remboursement ainsi
effectué ne pourra jamais dépasser la valeur de la part telle qu'elle résulte du dernier bilan. Il pourra
lui être inférieur.
Les ayants-droit ne pourront prétendre à une part dans les réserves légales ou conventionnelles de
la société.
Les parts sociales sont insaisissables par les créanciers personnels des coopérateurs, sauf dans le
cas de la dissolution et de la liquidation de la société.
Article 8 Admissions, démissions et exclusions
Toute personne admise en qualité de locataire d'une habitation sociale appartenant à la société, est
admise de plein droit en tant que coopérateur et s'oblige à souscrire et à libérer une part, à moins
qu'elle ne cohabite avec une personne ayant déjà souscrit et libéré une part.
L'attribution, moyennant bail, de toute habitation vacante du patrimoine de la société est réservée,
comme dit à l'article 6, aux coopérateurs (personnes physiques), s'ils ont souscrit 1 part de catégorie
A à E, conformément à la réglementation applicable en la matière. Le coopérateur, qui prend à bail
une telle habitation, souscrit l'engagement d'en réserver exclusivement la jouissance aux seules
Volet B
personnes qui font partie de son ménage. Il s'interdit de la donner en location en tout ou en partie.
L'exercice d'un commerce ou d’une activité professionnelle n'est autorisé par le conseil
d'administration que moyennant l'autorisation expresse de la S.L.R.B.
Toute personne appartenant aux catégories visées à l'article 6 ci-dessus peut être admise en qualité
de coopérateur de catégorie F moyennant l'agrément du conseil d'administration et sous réserve de
l’approbation de la S.L.R.B. Toute demande d'admission est adressée au président par lettre
recommandée avec accusé de réception. Le conseil d'administration se prononce dans le mois de la
demande. Le conseil d'administration n'a pas à justifier sa décision. Le conseil d'administration n'est
pas fondé à tenir compte, pour statuer en l'occurrence, du fait que le candidat coopérateur est ou
n'est pas d'une opinion philosophique ou politique déterminée, qu'il fasse ou ne fasse pas partie d'un
groupement philosophique ou politique.
La qualité de coopérateur n'est toutefois acquise :
- pour les personnes admises en qualité de coopérateur de catégorie A à E, que par la souscription
effective de 1 part de catégorie A à E de la société et sa libération conformément à ce qui est prévu à
l'article 6; et
- pour les personnes admises en qualité de coopérateur de catégorie F, que par la souscription
effective de quatre cents (400) parts de la société et leur libération intégrale.
Article 9 Démission
Le coopérateur ne peut donner sa démission qu'à la condition qu'il ne soit plus locataire d'une
habitation sociale appartenant à la société.
Le coopérateur qui occupe une habitation sociale appartenant à la société est réputé démissionnaire
lorsqu’il quitte cette habitation.
Si la démission intervient dans les six derniers mois de l'année, son effet est reporté au deux janvier
qui suit.
La démission est constatée par la mention ad hoc, à la date de son acceptation par le conseil
d'administration, sous la signature du président, du secrétaire ou du directeur général, dans le
registre des parts de la société en marge du nom du coopérateur démissionnaire.
Article 10 Exclusion
Tout coopérateur peut être exclu de la société s'il porte un préjudice quelconque aux intérêts de
celle-ci, soit qu'il n'en observe pas les statuts ou le règlement d'ordre intérieur, soit qu'il n'exécute
pas dans les trois mois les engagements souscrits vis-à-vis d'elle, soit plus généralement pour justes
motifs dont notamment pour agression physique ou verbale attestée à l'égard d'un dirigeant ou d'un
membre du personnel de la société.
L'exclusion est prononcée par le conseil d'administration.
Le coopérateur dont l'exclusion est demandée en est informé par envoi recommandé. Il dispose d'un
délai d'un mois pour faire valoir ses observations par écrit devant le conseil d'administration. Celui-ci
lui donne l'occasion d'être entendu, s'il le demande dans ses observations. La décision d'exclusion
est motivée.
Une copie de la décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours au coopérateur
exclu.
Le conseil d'administration n'est pas fondé à tenir compte, pour statuer en l'occurrence, du fait que le
coopérateur en cause est ou n'est pas d'une opinion philosophique ou politique déterminée, qu'il
fasse ou ne fasse pas partie d'un groupement philosophique ou politique.
L'exclusion de la société entraîne la résolution du bail et est opposable à tous les membres du
ménage du coopérateur exclu.
Article 11 Remboursement
Il y a lieu à un remboursement des sommes versées à titre de libération des parts souscrites dans
les cas suivants:
a) en cas de décès d'un coopérateur, aux héritiers et légataires de celui-ci, sauf lorsque les parts du
défunt leur sont valablement transférées;
b) en cas de démission d'un coopérateur;
c) en cas d'exclusion d'un coopérateur.
Le coopérateur démissionnaire a droit au remboursement des sommes qu'il a versées au titre de la
libération de ses parts.
Le coopérateur exclu a droit au remboursement de septante-cinq pour cent (75 %) des sommes qu'il
a versées au titre de la libération de ses parts.
La société n'est redevable en aucun cas aux intéressés des sommes quelconques portées en
réserve. De même, en aucun cas, il n'est dû aux intéressés des sommes dont le montant, par
référence au plus récent bilan de la société, soit d'une valeur supérieure à celle de la partie libérée
des parts souscrites au nom du coopérateur en cause.
Article 12 Assemblée générale
L'assemblée générale est composée de tous les coopérateurs. Chaque coopérateur (à l'exception de
la Région de Bruxelles-Capitale en sa qualité de porteur de parts G) n'y dispose que d'une seule
Volet B
voix, même s'il est titulaire de plusieurs parts.
La Région de Bruxelles-Capitale, en sa qualité de porteur de parts G, dispose d'une voix par part,
étant entendu que l'ensemble des voix exprimées par la Région de Bruxelles-Capitale lors d'une
assemblée générale ne peut pas représenter plus de vingt pour cent (20%) du nombre total des voix
exprimées. Le cas échéant, les voix exprimées par la Région de Bruxelles-Capitale seront réduites à
due concurrence.
Tout coopérateur peut donner procuration à un autre pour le représenter. Un coopérateur peut
représenter plusieurs coopérateurs.
Article 13 Date
L'assemblée générale se réunit chaque année le troisième samedi du mois de mai à 10 heures30, au
siège social à moins qu'il n'en ait été prévu autrement. Si ce jour est férié, la réunion est reportée au
samedi suivant.
L'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire mentionne au moins les points suivants: la
discussion du rapport de gestion et du rapport du commissaire, la discussion et l'approbation des
comptes annuels, la répartition des bénéfices, la décharge à accorder aux administrateurs et au
commissaire et, s'il y a lieu, la nomination d'administrateurs ou du commissaire.
La décision relative à l'approbation des comptes annuels peut, séance tenante, être prorogée à trois
semaines, par décision du conseil d'administration. Une éventuelle prorogation n'affecte pas les
autres décisions prises, sauf décision contraire de l'assemblée générale. L'assemblée générale
suivante peut arrêter définitivement les comptes annuels.
 
Article 14 Réunion
Des assemblées générales extraordinaires peuvent avoir lieu sur décision du conseil d'administration
ou à la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception au président, d'un dixième des
coopérateurs au moins ou de coopérateurs qui ont souscrit ensemble au moins un dixième des parts
sociales. Cette demande comportera obligatoirement une proposition de point(s) à mettre à l'ordre du
jour.
Article 15 Quorum
L'assemblée générale peut valablement délibérer et voter sans égard à la part du capital social
présente ou représentée, excepté dans les cas où les statuts ou le Code des sociétés impose un
quorum de présence.
Sauf disposition légale ou statutaire contraire, toute décision est prise par l'assemblée générale à la
majorité simple des voix exprimées. Les votes blancs ou irréguliers ne sont pas ajoutés aux voix
exprimées. En cas de parité, la proposition est rejetée.
L'assemblée générale se prononcera sur toute proposition de dissolution de la société, à moins que
cette dissolution ne soit décréter d'office, ou de de modification des statuts et sur toutes les
propositions du conseil d'administration.
Une modification des statuts de la société ne pourra être valablement votée qu'à la majorité des trois-
quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote et lorsque les membres présents ou
représentés à l'assemblée générale réunissent au moins les trois-quarts du nombre de parts
souscrites. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée sera convoquée
dans le délai d'un mois, qui délibérera valablement, quel que soit le nombre de parts représentées à
l'assemblée. La convocation indique le texte des dispositions à modifier, et en regard le texte
proposé des dispositions modifiées dans les statuts.
Article 16 Décision
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale obligent tous les coopérateurs.
Article 17 Convocation
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont envoyées au moins quinze jours avant la tenue
de l'assemblée générale par courrier sauf si les destinataires ont individuellement, expressément et
par écrit accepté de recevoir leurs convocations moyennant un autre moyen de communication (par
exemple, par courrier électronique).
En outre, il sera donné connaissance dans le même délai de la date de la réunion à la S.L.R.B par
courrier postal. Celle-ci aura le droit de se faire représenter à toute assemblée générale par un
délégué.
Article 18 Conseil d'administration
La société est administrée par un conseil d'administration composé de quinze membres au plus,
coopérateurs et élus pour un terme de quatre ans renouvelable par l'assemblée générale. Sans
préjudice du droit du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de désigner un
administrateur au sein du conseil d'administration qui prévaut sur ce qui suit, trois administrateurs
seront élus par l'assemblée générale des coopérateurs sur la base d'une liste émanant des porteurs
de parts A, trois administrateurs seront élus sur la base d'une liste émanant des porteurs de parts B,
trois administrateurs seront élus sur la base d'une liste émanant des porteurs de parts C, trois
administrateurs seront élus sur la base d'une liste émanant des porteurs de parts D et trois
Volet B
administrateurs seront élus sur la base d'une liste émanant des porteurs de parts E, ces listes ayant
été établies en réunions préalables au sein des différentes catégories de parts précitées. Le conseil
d'administration déterminera les conditions et modalités d'organisation de ces réunions préalables.
Par dérogation à ce qui précède, les premiers administrateurs sont désignés librement par les
fondateurs, dans le respect toutefois du plafond de quinze membres et indication des catégories de
parts que chacun représente. Ces désignations sont faites pour un terme qui permette l'élection d'un
administrateur pour chaque catégorie de parts en 2017, d'un autre en 2018 et d'un autre en 2019.
L’administrateur élu en remplacement d'un administrateur démissionnaire ou décédé achève le
mandat de son prédécesseur et doit être issu de la même catégorie de parts. Le conseil
d'administration procède, sur proposition des administrateurs issus de la même catégorie de parts
que l'administrateur sortant, au remplacement provisoire, sous réserve d'élection du nouvel
administrateur par la plus prochaine assemblée générale, laquelle sera précédée le cas échéant
d'une réunion des porteurs de parts de la catégorie concernée. Pour les besoins de cet article, sont
définis comme fondateurs Cobralo SC SCRL, Les Foyers Collectifs SC SCRL, Les Locataires Réunis
SC SCRL, Messidor SC SCRL et Kapelleveld SC SCRL.
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes utiles ou nécessaires à la
réalisation de l'objet social de la société, à l'exception des actes réservés expressément par la loi ou
les statuts à l'assemblée générale.
Le conseil d'administration peut déléguer à un ou plusieurs mandataires, qui ne doivent pas
nécessairement être coopérateurs ou administrateurs, tout ou partie de ses pouvoirs pour des objets
spéciaux.
Les administrateurs s'engagent à traiter toutes les informations qui leur sont communiquées dans le
cadre de l'exercice de leur mandat ou auxquelles ils auraient accès en raison de leur mandat comme
strictement confidentielles.
Article 19 Réunion
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que les intérêts de la société l'exigent, sur un
ordre du jour envoyé par le président au moins une semaine à l'avance. Ce délai est réduit à deux
jours en cas d'urgence spécialement motivée. Le président porte à l'ordre du jour de la prochaine
session ordinaire à convoquer, tout point qui est demandé par au moins trois administrateurs.
Article 20 Délibération
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses
membres sont présentés ou représentés. En cas d'empêchement, chaque administrateur peut
donner procuration à un autre administrateur pour le représenter à une réunion du conseil
d'administration. Un administrateur ne peut être porteur que d'une procuration, qui peut être donnée
par simple courrier électronique.
Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix, sauf quand la majorité spéciale est exigée
par les statuts.
La majorité spéciale est acquise lorsque deux tiers des membres présents ou représentés se
prononcent en faveur de la décision, et pour autant que les trois administrateurs issus de la même
catégorie de parts A, B, C, D ou E, n'aient pas tous les trois émis un vote négatif.
Que la majorité ordinaire ou la majorité spéciale soient requises, les abstentions sont non comptées.
Lorsque la majorité spéciale requise ne peut pas être réunie lors de deux réunions consécutives du
conseil d'administration, l'affaire peut être confiée à l’arbitrage de la S.L.R.B. saisie sur la base d'une
demande écrite et motivée à la diligence des administrateurs qui souhaitent voir la proposition de
décision adoptée. Dans les trente jours de sa saisine, la S.L.R.B. remettra un avis au conseil
d'administration sur la proposition de décision. Si la S.L.R.B. remet un avis positif, une nouvelle
réunion du conseil d'administration sera convoquée afin de se prononcer sur la proposition de
décision, le cas échéant, en tenant compte des modifications proposées par la S.L.R.B. Lors de cette
réunion, la décision pourra être prise à la majorité simple des voix émises. Si la S.L.R.B remet un
avis négatif, la proposition de décision sera considérée comme définitivement rejetée.
L'administrateur qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé (de nature patrimoniale ou
non) à une décision ou opération relevant des pouvoirs du conseil d'administration doit le
communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil d'administration.
L'administrateur concerné ne peut assister aux délibérations du conseil d'administration relatives à
cette décision ou opération, ni prendre part au vote. Le procès-verbal du conseil d'administration
contient les raisons justifiant de l'intérêt opposé qui existe dans le chef de l'administrateur, une
description de la décision ou de l'opération, une justification de la décision qui a été prise ainsi que
les conséquences patrimoniales pour la société. Une copie de ce procès-verbal est transmise au
commissaire de la société. Le rapport de gestion contient un extrait de ce procès-verbal.
Article 21 Majorités
La majorité spéciale est requise pour :
• l'élection du président du conseil d'administration s'il n'est pas choisi parmi les administrateurs de la
catégorie A et ce jusqu'au 31 décembre 2020;
Volet B
• les décisions majeures d'investissement (étant entendu que toute dépense hors TVA, qui dépasse
le montant fixé à l’article 105, §1er, 2°, de l’arrêté royal du 15 juillet 2011, relatif à la passation de
marchés dans les secteurs classiques, applicable aux procédures négociées sans publicité en
matière de marchés publics, sera considérée comme une décision majeure d'investissement pour les
besoins du présent article);
• les propositions de modification des statuts ayant une influence sur les droits particuliers attachés
aux catégories de parts;
• la réduction ou l'augmentation des services décentralisés offerts par la société aux locataires ;
• toute modification des délégations de pouvoirs au comité de direction, au comité de gestion, à leurs
membres, ainsi qu'aux référents de sites ou portant sur la délégation journalière ; et
• le recrutement, la révocation ou le licenciement autre qu'en cas de motif grave du directeur général
et des directeurs opérationnels (soit le directeur technique, le directeur locatif et social individuel, le
directeur administratif et social communautaire, le directeur finances et comptabilité) ou d'un référent
de sites jusqu'au 31 décembre 2020 (étant entendu qu' à l'échéance de cette période, ces décisions
seront prise par le conseil d'administration statuant à la majorité simple).
Article 22 Présidence/Vice Présidence
Le conseil d'administration désigne en son sein un président et cinq vice-présidents. Les vice-
présidents sont des administrateurs élus sur proposition respectivement des porteurs de parts A, B,
C, D et E. Le mandat du président et des vice-présidents est de deux ans, renouvelables. Le
mandataire démissionnaire ou décédé est remplacé pour la durée du mandat interrompu.
Par dérogation à ce qui précède, jusqu'au 31 décembre 2020, le président du conseil
d'administration sera désigné, à la majorité simple, parmi les administrateurs de catégorie A. En cas
de renonciation à la présidence par les administrateurs de catégorie A pendant cette période, le
président du conseil d'administration sera élu parmi les administrateurs, toute catégorie confondue, à
la majorité spéciale et le vice-président élu parmi les administrateurs de catégorie A disposera alors
d'une voix supplémentaire au sein du conseil d'administration, ainsi que d'une voix prépondérante en
cas d'une éventuelle parité de voix.
Article 23 Rémunérations
Sauf s'ils font partie du comité de gestion, les administrateurs ne sont rémunérés que par des jetons
de présence pour leur participation aux réunions du conseil d'administration. Les membres du comité
de gestion peuvent recevoir une indemnité forfaitaire. Le taux des jetons de présence et des
indemnités forfaitaires sont fixés par l'assemblée générale conformément aux dispositions
réglementaires et aux prescriptions applicables de la S.L.R.B. Le tableau de présence des
administrateurs au conseil d'administration et au comité de gestion est spécialement approuvé par
l'assemblée générale.
Article 24 Comité de gestion
Le comité de gestion est un organe consultatif interne qui prépare et exécute les décisions du conseil
d'administration conformément aux mandats qu'il peut recevoir du conseil d'administration dans les
limites autorisées par le Code des sociétés.
Article 25 composition du Comité de gestion
Le comité de gestion est composé du président du conseil d'administration, des cinq vice-présidents
et du directeur général.
Le comité de gestion établit son propre règlement intérieur organisant ses règles de fonctionnement
et de délibération.
Article 26 Comité de direction
Le comité de direction est un organe statutaire collégial et délibératif, composé du directeur général,
qui le préside, et des directeurs opérationnels.
Le conseil d'administration délègue au comité de direction des pouvoirs de gestion opérationnelle
selon les modalités arrêtées par le conseil d'administration, sans toutefois que cette délégation ne
puisse porter sur la politique générale de la société, le recrutement ou le licenciement d'un membre
de la direction de la société (soit le directeur général, les directeurs opérationnels ou adjoints) ou de
référents de sites, sur les délégations de pouvoirs autres que celles autorisées par les statuts ou sur
les actes réservés au conseil d'administration en vertu d'autres dispositions légales ou
règlementaires.
Le comité de direction peut, dans le cadre de la gestion qui lui incombe, déléguer à une ou plusieurs
personnes de son choix (en ce compris aux membres du comité de gestion agissant individuellement
ou aux référents de sites), des pouvoirs déterminés. Ces mandataires engageront la société dans les
limites des pouvoirs qui leurs ont été confiés, sans préjudice de la responsabilité éventuelle du
mandant en cas de dépassement de leurs pouvoirs de délégation.
Le conseil d'administration est chargé de surveiller le comité de direction.
Article 27 Gestion Journalière
Le conseil d'administration délègue la gestion journalière de la société au directeur général, agissant
individuellement dans le cadre de cette gestion, étant entendu que la gestion journalière de la
Volet B
société s'entend des actes commandés par les besoins de la vie quotidienne de la société et des
actes qui, tant en raison de leur peu d'importance qu'en raison de la nécessité d'une prompte
solution, ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration ou du comité de direction.
Le directeur général peut, dans le cadre de la gestion journalière, déléguer à une ou plusieurs
personnes de son choix (en ce compris aux membres du comité de gestion ou de direction agissant
conjointement ou individuellement ou aux référents de sites), des pouvoirs déterminés. Ces
mandataires engageront la société dans les limites des pouvoirs qui leurs ont été confiés, sans
préjudice de la responsabilité éventuelle du mandant en cas de dépassement de leurs pouvoirs de
délégation.
Article 28 Représentation de la société
Sans préjudice à la représentation de la société par le directeur général agissant seul pour ce qui
relève de la gestion journalière, et sans préjudice des mandats spéciaux qui seraient conférés dans
le respect des statuts, la représentation de la société en tous actes, même judiciaires, est assurée
valablement et de plein droit par le président et le directeur général agissant conjointement.
Toutefois, en cas d'empêchement du président, la société sera valablement représentée par un vice-
président et le directeur général agissant conjointement et, en cas d'empêchement du directeur
général, par le président et un vice-président agissant conjointement.
Les représentants de la société n'auront à justifier vis-à-vis des tiers que de leur nomination dans
leur fonction.
Article 29 Comptes annuels et répartition des bénéfices
L'exercice social débute le premier janvier de chaque année, et se clôture le trente et un décembre
qui suit.
A la fin de chaque exercice social, il est dressé, par les soins du conseil d'administration, un
inventaire ainsi que les comptes annuels de la société. Le conseil d'administration établit également
un rapport dans lequel il rend compte de sa gestion de la société. Ce rapport de gestion comporte un
commentaire sur les comptes annuels en vue d'expose d'une manière fidèle l'évolution des affaires
et la situation de la société, ainsi que les autres éléments requis par le Code des sociétés.
Les comptes annuels sont soumis à la S.L.R.B au moins un mois avant l'assemblée générale
ordinaire.
Article 30 Rapport de gestion
L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et le rapport du commissaire et statue
sur l'approbation des comptes annuels.
Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur
la décharge des administrateurs et du commissaire. Cette décharge n'est valable que si les comptes
annuels ne contiennent aucune omission, ni fausse indication dissimulant la situation réelle de la
société, et, en ce qui concerne les actes faits en violation du Code des sociétés ou des statuts, que
s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.
Dans les trente jours suivant leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels, le
rapport de gestion, le rapport du commissaire ainsi que les autres documents requis en vertu du
Code des sociétés, sont déposés à la Banque Nationale de Belgique par les soins du conseil
d'administration.
Article 31
Les bénéfices de l'exercice, après déduction des pertes reportées, sont répartis comme suit:
1° à la réserve légale: cinq pour cent, conformément au Code des sociétés;
2° aux sociétaires: sur proposition du conseil d'administration, un dividende qui ne peut dépasser le
taux admis par la S.L.R.B.;
3° au fonds de réserve: le surplus.
Article 32 Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des
sociétés et des statuts des opérations constater dans les comptes annuels est confié à un
commissaire nommé par l'assemblée générale par les membres de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises.
L'assemblée générale fixe les émoluments du commissaire.
Le commissaire est nommé pour une période de trois ans, renouvelable. Il ne peut être révoqué en
cours de mandat par l'assemblée générale que pour un juste motif, et en respectant les conditions
prévues par le Code des sociétés.
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, la S.L.R.B. ou la société elle-même peut
charger le commissaire de missions supplémentaires. Dans ce cas, le coût des missions
supplémentaires est supporté par celui qui en a fait la demande.
Article 33 Fin de l'agrément, dissolution et liquidation
Sans préjudice de l'application des dispositions pertinentes du Code bruxellois du Logement, la
société sera dissoute de plein droit en cas de renonciation à son agrément par la S.L.R.B., ou de
dénonciation par celle-ci de l'agrément.
Volet B
Dans les autres cas, la dissolution de la société ne pourra être valablement votée par l'assemblée
générale qu'à la majorité des trois-quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote, les
abstentions n'étant pas prise en compte, et lorsque les membres présents ou représentés à
l'assemblée générale réunissent au moins les trois-quarts des parts souscrites.
En cas de pertes sociales, l'article 431 du Code des sociétés est d'application. 
Article 34 Dissolution
La dissolution de la société emporte la liquidation de celle-ci. La société s'engage, en cas de
liquidation, pour quelque cause que ce soit, qu'elle soit dissoute par décision de l'assemblée
générale ou autrement:
a) à soumettre à l'approbation de la S.L.R.B. la liste des trois personnes choisies par l'assemblée
générale comme liquidateurs et, si ce choix est improuvé, à désigner comme liquidateurs les
personnes désignées par cette institution;
b) à attribuer à une société à désigner par l'assemblée générale, sous réserve de l'autorisation de la
S.L.R.B. ou, à défaut, à cette institution, la partie de l'actif qui subsisterait après apurement du passif
et le remboursement des sommes versées à titre de libération des parts souscrites.
Les votes sont à émettre à ce sujet par l'assemblée générale qui a à en connaître à la majorité
simple, quel que soit le nombre de parts sociales y représentées.
Toutes les propositions votées par l'assemblée générale relativement à la liquidation de la société
sont considérées comme approuvées dans le cas où la S.L.R.B. n'a pas pris de décision à ce sujet
aux termes d'un délai de trois mois qui prendra cours à la date de la demande d'approbation de ces
propositions.
Article 35 Dispositions finales
Les administrateurs, directeurs et liquidateurs de la société sont censés, pendant toute la durée de
leurs fonctions, être domiciliés au siège social de la société, où toutes assignations et notifications
peuvent leur être données relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de leur
gestion et de leur contrôle.
Article 36 Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout coopérateur domicilié à l'étranger ou non domicilié dans un bien
appartenant à la société et dont l'adresse serait inconnue de la société est censé avoir fait élection
de domicile au siège social, ou toutes les communications, convocations, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites.
Article 37 Litiges
Toute contestation entre coopérateurs en raison de la société sera soumise à l'assemblée générale
qui en décidera toujours à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre de parts représentées.
En attendant l'assemblée générale, les coopérateurs auront à se soumettre à la décision prise à ce
sujet par le conseil d'administration.
Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, il est renvoyé aux dispositions du Code
bruxellois du logement et du Code des sociétés.
DISPOSITIONS DIVERSES :
Article 38
Il pourra être créé, au sein de chaque site, un organe consultatif bénévole, composé des trois
Administrateurs représentant le site et chargés d’informer le Conseil d’administration de l’état de la
situation locale, et de coopérateurs/sociétaires qui y habitent.
Article 39
En cas de litige ou de difficultés relatifs à la traduction dans une autre langue, le texte statutaire qui
prévaudra sera le texte de langue française.
Déclaration pour le fisc
Article 40
Afin de jouir des exemptions fiscales, la société déclare qu'elle a été agréée par la S.L.R.B. le 9 mars
2015 (n°2810) et qu'aucun apport n'est rémunéré autrement que par l'attribution de droits sociaux.
Article 41 Dispositions transitoires
A partir de la date de constitution de la société jusqu'à la date à laquelle les Sisp Kapelleveld, Les
Locataires Réunis, Les Foyers Collectifs, Messidor et Cobralo auront apporté l'intégralité de leur
patrimoine, activement et passivement, à la société, le capital social de la société sera représenté
par cinq (5) parts de fondateurs, chacune des Sisp susmentionnées en détenant une (1).
A partir de la date à laquelle les apports d'universalité dont question au paragraphe précédent auront
été réalisés jusqu'à la date à laquelle les parts émises par la société en rémunération de ces apports
auront été attribuées aux coopérateurs des Sisp Kapelleveld, Les Locataires Réunis, Les Foyers
Collectifs, Messidor et Cobralo dans le cadre de leur liquidation, les parts représentatives du capital
social de la société seront détenues par les Sisp susmentionnées et tous les droits particuliers
attachés aux catégories de parts seront exercés par les Sisp susmentionnées, chacune pour la
catégorie de parts la concernant.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE.
Volet B
Les statuts ayant été arrêtés, les associés se réunissent en assemblée générale extraordinaire et à
l'unanimité prennent les décisions suivantes :
1/ Le nombre d'administrateurs est fixé à quinze.
2/ Sont nommés administrateurs pour une durée de quatre ans prenant cours à la date de
constitution de la société, pour se terminer lors de l'assemblée générale extraordinaire de deux mille
dix-neuf :
1.- Monsieur Hervé RENARD domicilié à Uccle (1180 Bruxelles), rue du Kriekenput, 83 .
2.- Monsieur Serge BASTEELS, domicilié à uccle (1180 Bruxelles), Parvis Chantecler 3.
3.- Madame Brigitte STRUBBE, domiciliée à Uccle (1180 Bruxelles), avenue du Hérisson 11.
4.- Madame Viviane DELVENNE, domiciliée à Woluwe-Saint-Lambert (1200 Bruxelles), avenue
Marcel Devienne 31.
5.- Monsieur Roland BOLLE, domicilié à Woluwe-Saint-Lambert (1200 Bruxelles), avenue Marcel
Devienne 45
6.- Monsieur Georges VANHOLLEBEKE,  domicilié à Woluwe-Saint-Lambert (1200 Bruxelles),
avenue de l’Excursion 9.
7. - Monsieur Robert DE BRUYNE, domicilié à Anderlecht (1070 Bruxelles), Rue Virgile 62.
8.- Monsieur Jacques BAPTISTA, domicilié à Anderlecht (1070 Bruxelles), Rue Virgile 48.
9.- Monsieur Georges PICARD, domicilié à Anderlecht (1070 Bruxelles), rue Homère 49.
10.- Monsieur Jacques DE COSTER, domicilié à Woluwe-Saint-Lambert (1200 Bruxelles), Avenue
Paul Hymans, 109 boîte 003.
11.- Monsieur Jean-Marie LAMBOTTE, domicilié à 1970 Wezembeek-Oppem, Avenue Bel Air, 101.
12.- Monsieur Daniel CANNY, domicilié à Woluwe-Saint-Lambert (1200 Bruxelles), Avenue
Guillaume Abeloos 24 boîte 008.
13.- Monsieur Luc GENGOUX, domicilié à Uccle (1180 Bruxelles), Avenue du Jonc, 37.
14.- Monsieur Philippe GREGOIRE, domicilié à Forest (1190 Bruxelles), Drève du Pressoir 18 TM.
15.- Monsieur Marc SIX, domicilié à Uccle (1180 Bruxelles), Avenue du Jonc, 11.
Lesquels ont fait part de leur acceptation du mandat qui leur est conféré.
3/ Les mandats des administrateurs seront exercés à titre onéreux dans les limites de l'article 23 des
statuts.
4/ est désigné pour une durée de trois ans en qualité de commissaire la société Callens, Pirenne
Theunissen & Co à 1150 Bruxelles, avenue de Tervueren 31
 CONSEIL D'ADMINISTRATION.
A l'unanimité, il a été pris la résolution suivante :
Est désigné en qualité de Président du conseil d'administration de la société, Madame Viviane
Delvenne, précitée;
Est désigné Directeur Général de la société Monsieur VANCLAIRE, Laurent Jean-Luc, domicilié à
Evere (1140 Bruxelles), Rue L. Van Boeckel, 50.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Objet de la publicité: expédition de l'acte de constitution.
Signé Hervé Behaegel, Notaire.