N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : FONDATION HERGÉ
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation d'utilité publique
Adresse complète du siège Avenue Louise 162
 : 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L’an deux mille VINGT-DEUX
Le trente-et-un mars
À Bruxelles, en l’Etude, Boulevard de Waterloo 16.
Devant nous, Catherine GILLARDIN, notaire à la résidence de Bruxelles (1er canton), exerçant sa
fonction dans la société à responsabilité limitée « ACTALYS, Notaires associés », en abrégé «
ACTALYS » [...]
 
A COMPARU :
Monsieur RODWELL Nicholas [...], domicilié en Suisse à 1885 Chesières-sur-Ollon, Chalet
Rosenthal, Chemin du Crêt des Nex, 25.
Lequel comparant Nous a demandé d’arrêter les statuts de la Fondation d’utilité publique qui aura
pour dénomination «FONDATION HERGÉ» (ci-après la « Fondation »), que le comparant déclare
vouloir constituer conformément au livre 11 du Code des sociétés et des associations. Le siège de la
Fondation sera établi en Région de Bruxelles-Capitale à 1050 Bruxelles, Avenue Louise, 162.
 
AFFECTATION DE PATRIMOINE
[...]
 
STATUTS
TITRE I – CONSTITUTION
Articler 1er – Fondateur
La Fondation est créée par Monsieur Nicholas Benjamin Rodwell, domicilié en Suisse à 1885
Chesières-sur-Ollon, Chalet Rosenthal, Chemin du Crêt des Nex, 25.
 
Article 2 - Dénomination
La Fondation prend la dénomination de « FONDATION HERGÉ».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Fondation d’
utilité publique mentionneront la dénomination de la Fondation, précédée ou suivie immédiatement
des mots « Fondation d’utilité publique » ainsi que l’adresse du siège de la Fondation.
 
Article 3 - Siège
Le siège de la Fondation est établi en Belgique, à 1050 Bruxelles, Avenue Louise, 162.
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d’administration statuant à la majorité
simple des membres présents ou représentés.
 
Article 4 - Buts
La Fondation d’utilité publique a :
- pour but principal d’assurer la protection de l’oeuvre d’Hergé (Georges Remi) et d’en assurer la
renommée et le rayonnement national et international.
La Fondation veillera particulièrement au respect de la volonté exprimée par Hergé lui-même et par
0787334746
Volet B
les ayants-droits pour la pérennité de l’oeuvre.
À cette fin et sans jamais poursuivre aucun esprit de lucre, elle soutiendra et contribuera au
financement des associations et des sociétés qui poursuivent le même but, à savoir, la protection
matérielle de l’oeuvre, la promotion de l’oeuvre sous toutes ses formes, la gestion et l’exploitation
des droits liés à l’oeuvre.
- pour but secondaire de contribuer au financement d’organismes à vocation humanitaire ; d’apporter
son soutien à la promotion de la bande dessinée belge en général et de venir en aide à des auteurs
de bandes dessinées. La Fondation pourra également soutenir la promotion de l’art et des artistes en
général.
 
Article 5 - Activités de la Fondation
§1
La Fondation agit soit directement, soit en promouvant des recherches et autres activités, soit de
toute autre manière conforme au but qu’elle poursuit.
Pour la réalisation des buts dont question ci-avant, la Fondation peut poser tout acte et organiser
toute activité de nature à la favoriser la réalisation de son objet.
La Fondation peut en outre recevoir sous quelque forme que ce soit (legs, dons et subsides publics
ou privés) ou acquérir tous biens mobiliers ou immobiliers dans les limites prescrites par la loi; être
en possession et conserver tous portefeuilles-titres utiles à la réalisation de son objet.
Elle peut posséder soit en jouissance soit en propriété tous les immeubles nécessaires à la
réalisation de son but.
 
§2
La Fondation affecte chaque année, à la poursuite de ses objectifs :
- un montant qui variera en fonction des revenus générés par les biens meubles ou immeubles
apportés ou qui seraient apportés à son patrimoine dans les limites prescrites par la loi;
- éventuellement une partie des plus-values de son patrimoine;
- éventuellement une partie du capital.
Ce montant sera fixé par une simple décision du Conseil d'Administration.
 
Article 6 - Durée
La Fondation est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II– ADMINISTRATION
1. CONSEIL D’ADMINISTRATION – COMPOSITION ET POUVOIRS
Article 7 – Conseil d’administration
La Fondation est administrée par un conseil d’administration composé de trois personnes (physiques
et/ou morales) au moins et de sept personnes (physiques et/ou morales) au plus.
La Fondation ne peut procurer un gain matériel aux administrateurs.
Elle remboursera les frais et dépenses exposés par les administrateurs dans l’exercice de leur
fonction, pour autant que ces frais et dépenses soient réels, justifiés, et proportionnés par rapport au
budget et aux moyens de la Fondation.
Elle pourra également conclure un contrat de travail avec les administrateurs.
 
Article 8 – Président
Le conseil d’administration désigne, parmi ses membres, un président. En cas d’absence ou d’
empêchement du président, l’administrateur le plus âgé est désigné pour le remplacer.
 
Article 9 – Pouvoirs
Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation des buts de la Fondation.
 
2. NOMINATION, CESSATION ET RÉVOCATION DES ADMINISTRATEURS
Article 10 – Mode de nomination
Les administrateurs sont nommés pour la première fois aux termes de l’acte constitutif. Ils sont
ultérieurement désignés par cooptation par le conseil d’administration en fonction statuant à la
majorité des deux-tiers des voix de l’ensemble de ses membres. Pour le calcul des voix, une
abstention est assimilée à un refus.
Le fondateur est membre de droit du conseil d’administration.
Chaque personne morale qui dispose d’un mandat d’administrateur au sein de la Fondation désigne
un représentant permanent et communique son nom, par écrit, au conseil d’administration. Son vote
éventuel est exprimé par son représentant ou le délégué de celui-ci.
 
Volet B
Article 11 – Durée du mandat
Les administrateurs sont nommés pour un terme de maximum six ans, renouvelable, à l’exception
des mandats du fondateur et des administrateurs nommés aux termes de l’acte constitutif qui ont une
durée illimitée.
Le conseil d’administration fera en sorte qu’au moins deux administrateurs restent en fonction à l’
expiration du mandat d’un autre administrateur.
 
Article 12 – Mode de révocation et de cessation de leurs fonctions
Le mandat d’administrateur prend fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration
de son terme.
Les administrateurs sont libres de se retirer à tout moment de la Fondation en adressant par écrit
leur démission au conseil d’administration. Si le nombre de trois administrateurs n’est plus atteint, le
président du conseil d’administration convoquera celui-ci dans les trente jours pour procéder à l’
élection d’un nouveau membre. Dans le cas contraire, cette démission sera actée lors de la
prochaine réunion ordinaire du conseil d’administration. La démission une fois donnée sera
irrévocable.
En cas de démission du président, celui-ci convoquera au préalable le conseil d’administration pour
procéder à l’élection d’un nouveau président et faire acter sa démission.
La révocation d’un administrateur a lieu à la majorité des deux-tiers des voix de l’ensemble des
autres administrateurs du conseil d’administration en fonction. Pour le calcul des voix, une abstention
est assimilée à un refus. L’administrateur concerné ne peut prendre part à la délibération, mais a le
droit d’être entendu préalablement.
La révocation d’un administrateur peut également avoir lieu par décision du tribunal de l’entreprise
dans le ressort duquel la Fondation a son siège, dans les cas prescrits par la loi et, notamment, en
cas de négligence grave.
 
3. RÉUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 13 – Réunions
Le conseil d’administration se réunit sur convocation du président :
- aussi souvent que l’intérêt de la Fondation l’exige ;
- ou lorsque deux administrateurs en font la demande par écrit au président.
Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Fondation d’utilité publique l’
exige et à tout le moins, une fois l’an au mois de juin.
Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation qui doit être
envoyée, avec l’ordre du jour, aux administrateurs au plus tard quinze jours avant la réunion, sauf en
cas d’urgence dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion.
Les convocations sont adressées par courrier ordinaire, télécopie, courrier électronique ou de toute
autre manière par écrit. Lorsque tous les administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas
être justifié de l’envoi de convocation.
 
Article 14 – Procurations
Tout administrateur, absent ou empêché, peut donner procuration à un autre administrateur pour le
représenter lors des délibérations du conseil d’administration et y voter en ses lieu et place. Les
procurations doivent être établies par écrit et un mandataire ne peut disposer de plus d’une
procuration.
 
Article 15 – Délibérations
Le conseil d’administration, formant un collège, ne peut valablement délibérer que si les deux-tiers
de ses administrateurs sont présents ou représentés. Toutefois, dans des cas exceptionnels dûment
justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions du conseil d’administration peuvent être prises
par consentement des administrateurs, exprimé par écrit, le cas échéant selon les modalités
prescrites par un règlement d’ordre intérieur. Elles sont datées au jour de la signature du document
en question par le dernier administrateur.
Sauf disposition contraire de présents statuts, il est décidé à la majorité simple des voix (moitié plus
une).
Tous les administrateurs ont un droit de vote égal au conseil d’administration, chacun disposant d’
une voix. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus. En cas de partage des
voix, celle de l’administrateur qui préside la réunion est prépondérante.
 
Article 16 – Procès-verbaux
Les délibérations et les décisions du conseil d’administration sont consignées dans des procès-
verbaux rédigés par le président et signés par lui et par le président de la séance. Ces procès-
verbaux sont insérés dans un registre spécial, conservé au siège de la Fondation où tous les
Volet B
administrateurs peuvent en avoir connaissance. Le président est habilité à en délivrer des
expéditions, extraits ou des copies. Il veillera à en faire parvenir un exemplaire aux administrateurs
dans le mois de la réunion.
 
4. CONFLIT D’INTÉRÊTS
Article 17 – Conflit d’intérêts
Si un administrateur a - directement ou indirectement - un intérêt opposé de nature patrimoniale à
une décision ou à une opération relevant du conseil d’administration, il doit le communiquer aux
autres administrateurs avant la délibération du conseil d’administration afférente à cette décision. Il
ne prendra part ni aux délibérations ni aux votes relatifs à cette décision. Sa déclaration, motivée,
doit être annexée au procès-verbal du conseil d’administration qui devra prendre la décision. De
plus, si la Fondation a nommé un ou plusieurs commissaires, il doit les en informer.
 
5. GESTION JOURNALIÈRE
Article 18 – Délégation
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière avec l’usage de la signature afférente
à cette gestion à un ou plusieurs administrateur(s)-délégué(s) choisi(s) en son sein et dont il fixera
les pouvoirs ainsi que la rémunération ou les honoraires. S’ils sont plusieurs, ils agissent
individuellement.
 
Article 19 – Nomination, révocation et cessation de leurs fonctions
Les délégués à la gestion journalière sont nommés par le conseil d’administration pour un terme de
six ans à la majorité (moitié plus une) des voix de l’ensemble des administrateurs du conseil d’
administration en fonction. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Leurs fonctions prendront fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration du
terme pour lequel lesdits fonctions ont été conférée.
La révocation des personnes déléguées a lieu suivant les règles de délibération établies à l’article
15.
La personne concernée ne peut prendre part à la délibération, mais a le droit d’être entendue
préalablement.
 
Article 20 – Vacance
En cas de vacance d’une place de délégué, celui-ci sera remplacé par un autre administrateur
désigné par une décision du conseil d’administration en fonction. Pour le calcul des voix, une
abstention est assimilée à un refus. En cas de partage des voix, celle du président est
prépondérante.
 
Article 21 – Publicité
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la
gestion journalière sont déposés au greffe sans délai et publiés conformément au Code des sociétés
et des associations.
 
6. REPRÉSENTATION
Article 22 – Pouvoir général
Les membres du conseil d’administration, exerçant leur fonction de manière collégiale, représentent
la Fondation dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, soit en tant que demandeurs, soit en tant
que défendeurs.
La Fondation ne pourra recourir à l’emprunt autre qu’un crédit-pont.
C’est le conseil d’administration également qui, soit par lui-même, soit par délégation, nomme et
révoque tous les agents, employés et membres du personnel de la fondation et fixe leurs attributions
et rémunérations.
 
Article 23 – Délégation du pouvoir de représentation
Sans préjudice du pouvoir de représentation du conseil d’administration, la Fondation est dûment
représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec l’
administration par :
- deux administrateurs, agissant ensemble ;
- dans les limites de la gestion journalière, par la personne chargée de la gestion journalière.
Le conseil d’administration pourra également donner toute délégation pour la gestion du patrimoine
mobilier placé en institution, excluant tout acte de disposition, à un professionnel financier, belge ou
étranger.
En conséquence, ces signataires n’auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à
Volet B
cette fin et/ou d’une décision préalable du conseil d’administration.
 
TITRE III – CONTROLE
Article 24 – Contrôle
Si la Fondation remplit les conditions visées par le Code des sociétés et des associations, le conseil
d’administration sera tenu de désigner un commissaire. Cette désignation s’effectuera suivant les
règles de délibération établies à l’article 15, parmi les membres de l’Institut des réviseurs d’
entreprises. Il est nommé pour un terme de trois ans et est rééligible.
 
TITRE IV– EXERCICE COMPTABLE- COMPTES ANNUELS ET BUDGET
Article 25 – Exercice social
L’exercice social commence le 1e janvier pour se terminer le 31 décembre de la même année.
 
Article 26 – Comptes et budget
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice social, le conseil d’
administration établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé, conformément aux dispositions
légales.
 
TITRE V– MODIFICATION DES STATUTS, DISSOLUTION DE LA FONDATION
 
Article 27 – Modifications statutaires
Les conditions auxquelles les statuts peuvent être modifiés sont les suivantes : une proposition de
modification des statuts peut émaner du président fondateur de la Fondation ou du conseil d’
administration de la Fondation.
Toute modification statutaire requiert, avant d’être adoptée, un avis écrit du président de la Fondation
et, les cas échéant, du notaire appelé à authentifier la modification statutaire.
Toute modification des buts, des activités ou du présent article des présents statuts requiert une
décision du conseil d’administration prise à l’unanimité. Toute autre modification des présents statuts
requiert l’unanimité moins une voix.
 
Article 28 – Dissolution
La Fondation peut être dissoute dans les cas prévus à l’article 2 :114 du CSA.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la
cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation
de l’actif net, sont déposées au greffe et publiées aux annexes du Moniteur belge.
 
Article 29 – Destination du patrimoine en cas de liquidation
Conformément à l’article 2 :140 du CSA, lorsque la liquidation sera terminée, les liquidateurs feront
rapport au tribunal et lui soumettent une situation des valeurs sociales et leur emploi ainsi que la
proposition d’affectation de l’actif. Le tribunal autorisera l’affectation des biens dans le respect des
statuts.
 
TITRE VI– DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30 – Règlement d’ordre intérieur
Le conseil d’administration peut adopter un règlement d’ordre intérieur conforme au Code des
sociétés et des associations et aux présents statuts.
 
Article 31 – Caractère supplétif de la Loi
Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du
Code des sociétés et des associations.
 
Dispositions transitoires et finales
Le fondateur prend les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater du jour auquel la
Fondation obtiendra la personnalité juridique.
 
Exercice social
Par exception à l’article 25 des présents statuts, l’exercice social de la première année d’existence
de la Fondation débutera le jour auquel la Fondation obtiendra la personnalité juridique et se
terminera le 31 décembre 2022.
Ensuite, chaque exercice social commencera le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de
chaque année.
 
Administrateurs
Volet B
Sont désignés en qualité d’administrateurs pour une durée illimitée :
1/ Monsieur Robert Vangénéberg, domicilié à 7540 Kain, Rue des Combattants de Kain, 15 ;
2/ Monsieur Fabrice Corioni, domicilié à 1300 Limal, Avenue des Lilas, 11 ;
Ici présents et qui acceptent chacun leur mandat.
Est également administrateur de droit en sa qualité de fondateur et pour une durée illimitée :
Monsieur Nicholas Rodwell, prénommé, ici présent.
Est également désignée en qualité d’administrateur pour une durée de six (6) ans : Madame Magali
Soubras, domiciliée à 3090 Overijse, Roekeloosborre, 9 ;
Qui accepte ce mandat en vertu d’une procuration sous seing privé qui demeurera ci-annexée.
Le mandat de tous les administrateurs est exercé à titre gratuit.
 
Conseil d’administration
Les administrateurs présents ou représentés, réunis en conseil, désignent en qualité de :
a) président : Monsieur Nicholas Rodwell, prénommé ;
b) administrateur-délégué : Monsieur Fabrice Corioni, prénommé ;
Ici présents et qui acceptent chacun leur mandat.
Le mandat des membres du bureau est exercé à titre gratuit.
 
Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le fondateur décide de ne pas nommer pour l’instant de
commissaire.
 
Reprise des engagements pris au nom de la Fondation en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2022 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la Fondation
en formation, sont repris par la Fondation présentement constituée.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la Fondation aura la personnalité juridique.
Les engagements contractés pendant la période intermédiaire devront être entérinés dans les trois
mois de l’obtention de la personnalité juridique.
[...]
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Maître Catherine GILLARDIN, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- 1 procuration
- 1 arrêté royal de reconnaissance daté du 18 mai 2022