N° d'entreprise : 0899673416
Nom
(en entier) : LIGNES ET COTES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Voie Michel 107
 : 6940 Durbuy
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il résulte du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la SRL "LIGNES ET COTES",
dressé par le notaire Vincent DUMOULIN, à Erezée,ssocié de la société civile ayant adopté la forme
d’une société privée à responsabilité limitée « PIERARD & DUMOULIN² », ayant son siège social à
6900 Marche-en-Famenne, Avenue de la Toison d'Or, 67, le 1er juillet 2020 ce qui suit: 
 
L'assemblée aborde l'ordre du jour, et après avoir délibéré, prend, à l’unanimité, les résolutions
suivantes :
Première résolution – Création de classes d’actions et répartition des actions existantes entre ces
classes d’actions :
a) Création de classes d’actions :
L’assemblée général décide de créer deux classes d’actions, à savoir une classe d’actions dite de
type A et une classe d’actions dite de type B :
- Les actions de type A donnent chacune droit à cinquante-et-un (51) droits de vote, soit cinquante-
et-une (51) voix.
- Les actions de type B donnent chacune droit à un (1) droit de vote, soit une (1) voix.
Chaque action, qu’elle soit de type A ou de type B, donne toutefois un droit égal dans la répartition
des bénéfices et des produits de liquidation de la société.
L’existence de ces classes d’actions prendra fin de plein droit :
- soit au décès du dernier des actionnaires actuels, à savoir Monsieur Gilles BURNIAT et Madame
Claudine TITEUX ;
- soit par le divorce des époux BURNIAT-TITEUX
b) Répartition des actions existantes :
L’assemblée générale décide par ailleurs de répartir les actions existantes, entre ces deux classes d’
actions, comme suit :
L’action numéro 1 appartenant actuellement à Monsieur Gilles BURNIAT faut partie de la classe d’
action dite de type A.
Le solde des actions, à savoir les numéros 2 à 90 appartenant actuellement à Monsieur Gilles
BURNIAT et les numéros 91 à 100 appartenant actuellement à Madame Claudine TITEUX, font
partie de la classe d’action dite de type B.
Deuxième résolution - Modification des statuts en conséquence de la résolution précédente et
adaptation aux dispositions du Code des sociétés et associations :
L’assemblée décide de modifier les statuts de la société, afin de les mettre en concordance d’adapter
ceux-ci aux dispositions du Code des sociétés et associations, comme suit :
« Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « LIGNES ET COTES ».
Dans tous actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et
autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, il devra être fait mention :
Volet B
    •  de la dénomination de la société,
    •  de la forme, en entier ou en abrégé, reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou
après le nom de la société,
    •  l’indication précise du siège de la société,
    •  le numéro d’entreprise,
    •  le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du
siège du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social,
    •  le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, de faire pour son compte ou pour compte d’
autrui, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion au sens large de
son patrimoine immobilier et financier. Elle pourra notamment acquérir, faire construire, transformer
des immeubles, les vendre et les donner en location. Elle pourra également effectuer toutes
opérations financières de quelque nature que ce soit. Elle peut notamment se porter caution et
donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.
La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes manières et suivant les modalités qui lui
paraîtront le mieux appropriées.
La société peut accomplir en Belgique ou à l’étranger soit seule ou en participation avec d’autres,
soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, soit par elle-même, soit par d’autres, toutes
opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières se rattachant directement ou
indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies d’apport, de fusion ou de souscription, de participation, d’
intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer en
Belgique ou à l’étranger, dont l’objet serait analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser
directement ou indirectement le développement de ses affaires. Cette énumération est énonciative et
non limitative et doit être interprétée dans son acceptation la plus large.
La société peut exécuter toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières ou financières qui,
directement ou indirectement, sont liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en favoriser la
réalisation.
L’énumération qui précède n’est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes
opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou en partie de son objet social.
Le cas échéant, la société se conformera pour telle ou telle partie de son activité aux dispositions
légales ou règlementaires régissant l’accès à la profession.
La société pourra exercer des mandats d’administrateurs et de liquidateurs dans d’autres sociétés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Les actions sont réparties, jusqu’au décès du dernier des actionnaires actuels, à savoir Monsieur
Gilles BURNIAT et Madame Claudine TITEUX, en :
a) Une (1) action de classe A, avec les droits suivants : chaque action donne droit à cinquante-et-un
(51) droits de vote, soit cinquante-et-une (51) voix.
b) Nonante-neuf (99) actions de classe B, avec les droits suivants : chaque action donne droit à un
(1) droit de vote, soit une (1) voix.
Chaque action donne toutefois un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
L’existence de ces classes d’actions prendra fin de plein droit :
- Soit au décès du dernier des associés actuels, à savoir Monsieur Gilles BURNIAT et Madame
Claudine TITEUX ;
- Soit par le divorce des époux BURNIAT-TITEUX.
Il n’y aura alors plus de classes d’actions : chaque action donnera droit à un droit de vote, soit une
Volet B
voix, et un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Les apports effectués par de fondateurs avant ce jour sont inscrits sur un compte de capitaux
propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions
existante, le droit de préférence ne revient alors qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre,
dans la même proportion.
Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent, à concurrence de leur
participation dans l’avoir social.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
A défaut d'exercice total par les actionnaires de leur droit de souscription préférentielle pendant la
période d’exercice dudit droit de souscription préférentielle (La période de souscription), les actions
non souscrites pendant cette période sont offertes :
1) Aux actionnaires qui auront exercé leur droit de préférence susmentionné, sauf décision contraire
de l’assemblée, dans le cadre de pouvoirs exprès ou tacites ;
2) Aux nus-propriétaires de toute action dont le ou les usufruitiers n’auront pas exercé le droit de
souscription préférentielle afférent à cette action dans le délai légal. Les titres ainsi souscrits par le
nu-propriétaire sont acquis par ce dernier en pleine propriété.
Le droit de souscription préférentielle portant sur une action grevée d’usufruit appartient à l’usufruitier
pendant la période de souscription, sauf convention contraire sur ce point entre usufruitier et nu-
propriétaire préalablement notifiée à la société. Les titres ainsi souscrits par l’usufruitier sont acquis
par ce dernier en pleine propriété.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce
que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette
faculté.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce
que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette
faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par : les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article ... des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III : Titre(s)
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Indivisibilité des titres
Volet B
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 11. Cession d’actions
§1. Transmission d’actions pour cause de mort :
En cas de décès d’un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers
légaux du défunt à condition qu’ils soient conjoints, cohabitant légal, descendants ou ascendant en
ligne directe.
Les autres héritiers et légataires devront être agréés aux conditions stipulées à au §2 du présent
article pour les cessions entre vifs.
S’ils ne peuvent devenir associés, notamment par refus d'agrément, ils ont droit à la valeur des
actions transmises, suivant valeur fixée à la valeur intrinsèque (valeur comptable corrigée des
différents postes du bilan, après calcul de l’impact fiscal éventuel des corrections) des actions, telle
qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés.
§2. Cession d’actions entre vifs
A/ Si la société ne compte qu’un actionnaire, celui-ci est libre de céder tout ou partie de ses actions à
qui il l’entend.
B/ Si la société compte deux actionnaires ou plus
1.1) Si la cession d’actions intervient en présence de classes d’actions :
Aucun des actionnaires ne peut céder tout ou partie de ses actions, même à un actionnaire, sans en
avoir offert au préalable l’achat à tous ses co-actionnaires de la même classe, dans la proportion des
actions possédées dans cette classe par chacun d’eux. L’exercice du droit de préemption doit s’
effectuer sur la totalité des actions proposées par le cédant.
Ceux-ci auront un délai de deux mois, à partir du jour où ils auront été prévenus par lettre
recommandée à la poste, pour se prononcer sur l’offre qui leur a été faite.
Le non-exercice total ou partiel par un actionnaire de son droit de préemption accroit celui des autres
actionnaires durant un nouveau délai fixé à quinze jours et toujours au prorata du nombre d’actions
dont ces actionnaires sont déjà propriétaire.
    1.  actionnaires qui ne désirent pas user de ce droit de préférence en informeront aussitôt l’organe
d’administration, qui communiquera cette décision par lettre recommandée aux autres actionnaires
en ce compris les actionnaires d’une autre classe, qui auront dès lors droit à l’achat desdites actions
dans la proportion des actions qu’ils possèdent (en ce compris dans les autres classes).
1.2) Si la cession d’actions intervient à défaut de classes d’actions :
Aucun des associés ne peut céder tout ou partie de ses actions, même à un associé, sans en avoir
offert au préalable l’achat à tous ses co-associés, dans la proportion des actions possédées par
chacun d’eux.
Ceux-ci auront un délai de trois mois, à partir du jour où ils auront été prévenus par lettre
recommandée à la poste, pour se prononcer sur l’offre qui leur a été faite.
L’associé qui ne désire pas user de ce droit de préférence en informera aussitôt la gérance, qui
communiquera cette décision par lettre recommandée aux autres associés, qui auront dès lors droit
à l’achat desdites parts dans la proportion des actions qu’ils possèdent.
2) Au cas où aucun des actionnaires ne ferait usage du droit de préférence lui reconnu ci-avant, la
cession pourra se faire à un tiers, avec l’agrément de l’unanimité des associés.
La décision sera prise en assemblée générale extraordinaire, réunie par les soins de l’organe d’
administration, sur requête de l’actionnaire intentionné de céder. Cette assemblée devra se tenir
dans le mois de la requête et la décision sera portée à la connaissance des intéressés par lettre
recommandée, dans les quinze jours de l’assemblée.
En cas de refus d’agrément - lequel est sans recours -, les actionnaires opposants devront acheter
les actions dont la cession est proposée, au prorata des actions possédées par chacun d’eux. Les
autres actionnaires pourront, s’ils le désirent, participer à cet achat. Le partage se fera alors au
prorata des actions possédées par chacun des actionnaires.
§3. Titulaires du droit de préemption, de l’option d’achat et du droit d’agrément :
Volet B
Au sens du présent article, sont considérés comme « les actionnaires », les pleins et nus-
propriétaires des actions, à raison du nombre de celles-ci, à l’exclusion de l’éventuel usufruitier de
ces actions.
TITRE IV : Administration et contrôle
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
Le mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit sous réserve d’une décision contraire de l’
assemblée générale.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : Assemblée générale
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Volet B
Article 19. Délibérations
§ 1. Jusqu’au décès du dernier des actionnaires actuels, à savoir Monsieur Gilles BURNIAT et
Madame Claudine TITEUX, ou jusqu’au divorce des époux BURNIAT-TITEUX, et sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote, à l’assemblée générale, chaque action :
- de la classe A donne droit à cinquante-et-une (51) voix,
- de la classe B donne droit à une (1) voix.
Au moment où l’existence de ces classes d’actions aura pris fin, chaque action donnera droit à un
droit de vote, soit une voix.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Par dérogation, sans préjudice des règles légales en cas de modification des présents Statuts, les
articles 6, 12 et le présent article 19 des présents Statuts ne peuvent être modifiés que moyennant la
majorité des voix attachées aux actions de classe A pour une durée de 5 ans à compter des
présentes.
§ 6. En cas d’usufruit portant au moins sur une action, le droit de vote appartient exclusivement à l’
usufruitier, sauf convention contraire entre le ou les usufruitiers et le ou les nus-propriétaires,
préalablement notifiée à la société, et sauf dérogation par les présents statuts.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI : Exercice social – répartition et réserve
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII : Dissolution – Liquidation
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII : Dispositions diverses
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Volet B
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
Troisième résolution – Siège social :
L’assemblée décide de maintenir le siège social à 6940 Durbuy (Barvaux-sur-Ourthe), Voie Michel,
107.
Quatrième résolution - Démission et renouvellement de l’administrateur :
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de l’administrateur actuel, ci-avant désigné,
et procède administrateur non statutaire pour une durée illimitée.
L’assemblée générale décide par ailleurs de donner décharge à l’administrateur démissionnaire pour
l’exécution de son mandat.
Cinquième résolution - Pouvoirs :
L’assemblée confère :
-Tous pouvoirs à Monsieur Gilles BURNIAT pour faire exécuter les décisions qui précédent.
- Au notaire soussigné tous pouvoirs nécessaires aux fins de coordonner les statuts et d’établir la
liste des publications prescrites par le Code des sociétés.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Le Notaire Vincent DUMOULIN, à Erezée
 
Dépôt: 
- Une expédition de l'acte reçu le 1er juillet 2020; 
- Les statuts coordonnés de la société.