N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Patrimoine du Collège Notre-Dame de Gemmenich
(en abrégé) : PATRIMOINE CND
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue de Moresnet 157
 : 4851 Gemmenich
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par Anne MICHEL, notaire associée à Tilleur, le 15 février 2022, que
1. Madame DESWYSEN Christiane Philomène Nicole Ghislaine, née à Sippenaeken le 7 janvier
1961,  domiciliée à 3791 Fourons (Remersdaal), Obsinnich 11.
2. Monsieur DROOGHAAG Joseph Ghislain Hubert Albert Nicolas, né à Verviers le 28 novembre
1949, domicilié à 4851 Plombières, Terbruggen 37.
3. Monsieur SCHYNS Daniel, né à Eupen le 9 mai 1987, domicilié à 4721 La Calamine (Neu-
Moresnet), Schnellenberg 12.
4. Monsieur STEVENS Pierre Joseph Hubert Bernard, né à Gemmenich le 27 juillet 1954, domicilié à
4721 La Calamine (Neu-Moresnet), Rue Käskorb 23/A000.
5. Monsieur WIMMER Thierry Benoit José Henri Louis, né à Eupen le 11 juin 1984, domicilié à 4850
Plombières, Bambusch 53.
6. Monsieur HERZET Guillaume Arnold Hubert, né à Gemmenich, le 17 novembre 1946, domicilié à
4720 La Calamine, rue Hagenfeuer 59
7. Monsieur HÖNDERS José, né à Louvain, le 10 février 1954, domicilié à 4852 Plombières
(Hombourg), rue du Cheval Blanc 163.
8. Monsieur SCHMETZ Roger Joseph Gérard Hubert, né à Eupen, le 21 mars 1951,domicilié à 4851
Plombières (Gemmenich), rue Nouvelaer 15.
9. Monsieur SCHOONBROODT Hubert Henri Ghislain, né à Eupen, le 18 mai 1953, domicilié à 4710
Lontzen, rue de l’Eglise 27c/8.
10. Monsieur TUMUSABYIMBABAZI Gérard, né à Kanama Rubavu (Rwanda), le 14 octobre 1963,
domicilié à 4850 Plombières (Montzen), rue de la Poste 15.
11. Monsieur XHONNEUX Jean-Marie Alphonse Hubert Ghislain, né à Montzen, le 24 janvier
1960, domicilié à 3791 Fourons (Remersdaal), Obsinnich 11.
 
L'ont requis d’arrêter les statuts d’une Association Sans But Lucratif, dénommée « Patrimoine du
Collège Notre-Dame de Gemmenich », ayant son siège à 4851 Plombières (Gemmenich), rue de
Moresnet 157
 
STATUTS
 
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1. Nom et forme
 
L’association revêt la forme d’une association sans but lucratif.
Elle est dénommée « Patrimoine du Collège Notre-Dame de Gemmenich », en abrégé «
PATRIMOINE CND ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
 
Article 2. Siège
0782270653
Volet B
 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
Article 3. But désintéressé et objet
 
L’association a pour but désintéressé :
    •  La gestion du patrimoine du Collège Notre-Dame de Gemmenich ;
    •  La gestion et promotion de tout projet en lien avec les activités du Collège Notre-Dame de
Gemmenich.
 
Afin de réaliser ce but désintéressé, l’association a pour objet les activités qui suivent, tant en
Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de ses membres :
 
    •  Affecter les biens immobiliers dont elle est propriétaire ou les droits réels consentis en sa faveur
à l’enseignement dispensé par les pouvoirs organisateurs de l’enseignement communautaire ou de l’
enseignement subventionné.
    •  L’accomplissement de toutes opérations immobilières quelconques, notamment l’achat, la vente,
la gestion, la (sous)location (par bail classique, emphytéose, superficie ou tout autre type de bail
existant), le leasing (avec ou sans option d’achat), l’étude et la promotion, l’aménagement, la
transformation, la rénovation, la décoration et l’ameublement, la viabilisation, le lotissement, le
financement (par crédit hypothécaire ou autrement), et la valorisation de tous biens et droits
immobiliers existants ou à construire et notamment les immeubles à occupation collective, les
logements individuels, en copropriété horizontale ou non, les garages, annexes et dépendances,
ateliers, bâtiments scolaires, le tout à l’exclusion de toute activité de courtage immobilier.
    •  Toutes les études et expertises.
    •  Toutes les prestations de service, y compris la gestion de patrimoine.
 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant.
 
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres associations.
 
Elle peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des personnes morales dont l'objet est
identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits
ci-avant, au sens le plus large.
 
Article 4. Durée
 
L’association est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II. Membres
 
SECTION 1 : ADMISSION
 
Article 5. Membres
 
Le nombre de membres de l’association n’est pas limité. Il ne peut être inférieur à trois (3).
Les fondateurs sont les premiers membres.
Article 6. Procédure d’admission
 
L’assemblée générale décide de l’admission comme membre de l’association.
 
À cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de l’association, une demande motivée indiquant ses
nom, prénoms, profession et domicile ainsi que, le cas échéant, l’identité du/des membre(s) qui l’
Volet B
a/ont présenté(s).
Les demandes sont mises à l’ordre du jour de la première assemblée générale qui suit ou, si celle-ci
tombe plus tard, à l’assemblée générale spéciale qui est tenue dans le courant du mois de juin de
chaque année et lors de laquelle toutes les demandes ouvertes sont traitées.
 
Dans les huit jours après que l’assemblée générale se soit réunie et ait pris une décision, l’organe d’
administration notifie, par pli recommandé, par courrier ordinaire ou par e-mail au candidat la
réponse réservée à sa demande.
L’assemblée générale peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est sans
recours.
 
SECTION 2 : DEMISSION ET EXCLUSION
 
Article 7. Démission
 
1er. Chaque membre de l’association est libre de démissionner à tout moment.
Cette démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée ou par courrier
ordinaire au siège de la société ou par e-mail à l’adresse électronique de l’association.
 
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un membre, celui-ci
est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
 
§3. Un membre démissionnaire ne peut prétendre aux avoirs de l’association.
 
§4. Un membre démissionnaire ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni
apposition de scellés, ni inventaire.
 
Article 8. Exclusion
 
§1er. L’association peut, sur proposition de l’organe d’administration, exclure un membre pour de
justes motifs ou un ou plusieurs motifs suivants :
    •  si le membre agit contrairement à l’objet de l’association ;
    •  si le membre agit en violation sérieuse des statuts et/ou au règlement d’ordre intérieur éventuel ;
    •  si le membre commet un acte contraire à l’honneur ;
    •  si le membre a gravement compromis les intérêts de l’association ou de ses membres.
 
§2. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion. L’exclusion doit être
indiquée dans la convocation.
 
La proposition d’exclusion est communiquée au membre concerné par e-mail à l’adresse
électronique qu’il a communiquée à l’association, au moins quinze jours avant la date de l’assemblée
générale. Si le membre concerné a choisi de communiquer avec l’association par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
 
§3. Le membre dont l’exclusion est demandée doit être entendu à l’assemblée générale.
Il a en outre la faculté de faire connaître ses observations par écrit et suivant les mêmes modalités
au préalable à l’assemblée générale, après la communication de la proposition d’exclusion.
 
§4. L’exclusion ne peut être prononcée par l’assemblée générale que dans le respect des conditions
de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts (quorum et majorité de 2/3).
 
§5. L’organe d’administration communique dans les quinze jours au membre concerné la décision d’
exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiquée à l’association. Si le membre a
choisi de communiquer avec l’association par courrier, la décision lui est communiquée par pli
recommandé.
 
§6. Un membre exclu ne peut prétendre aux avoirs de l’association.
 
§7. Un membre exclu ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition
de scellés, ni inventaire.
Volet B
 
Article 9. Cotisation des membres
 
Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni au paiement d'aucune cotisation.
Ils apportent à l'association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
 
 
TITRE III. Administration - contrôle
 
Article 10. Composition de l’organe d’administration
L’association est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum
requis par la loi et au plus de neuf (9) membres.
 
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour quatre (4) ans au plus.
 
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
 
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre de l’organe d’administration peut donner sa démission par simple notification à l’
organe d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
 
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 11. Présidence de l’organe d’administration
 
L’organe d’administration élit parmi ses membres un président.
L’organe d’administration peut également nommer un vice-président, un trésorier et/ou un secrétaire.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
 
Article 12. Convocation de l’organe d’administration
 
L’organe d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du
président, du vice-président ou secrétaire ou, à défaut de vice-président et secrétaire ou s’ils ont un
empêchement, d’un autre administrateur désigné par ses collègues.
 
Les convocations sont faites par voie électronique, si les conditions prévues par la loi sont réunies,
sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins 8 jours avant la réunion.
Elles contiennent d’office l'ordre du jour, sauf extrême urgence à motiver au procès-verbal de
réunion.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège de l’
association.
 
Volet B
Article 13. Délibérations de l’organe d’administration
 
Chaque administrateur dispose d’une voix.
 
L’organe d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée de l’organe d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur ne peut pas représenter plus d’un de ses collègues.
 
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres de l’organe d’administration
soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit.
L’organe d’administration ne peut délibérer et statuer valablement  sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour.
 
Les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises par consentement unanime de tous
les administrateurs, exprimé par écrit.
 
Les réunions de l’organe d’administration pourront également se tenir à distance, via
visioconférences ou appels téléphoniques, permettant à chaque administrateur présent de s’exprimer
et de participer à tout vote qui serait nécessaire. Le Président devra également signer le procès-
verbal.
Les décisions de l’organe d’administration sont prises à la majorité absolue des voix.
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si l’
association n’a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être
prépondérante jusqu’à ce que l’organe d’administration soit à nouveau composé de trois membres
au moins.
 
Article 13bis. Conflit d’intérêts
 
Lorsque l’organe d’administration doit prendre une décision ou a à se prononcer sur une opération
relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur est en situation de conflit d’
intérêts, cet administrateur doit en informer les autres administrateurs avant que l’organe d’
administration ne prenne une décision.
Sa déclaration et ses explications sur la nature du conflit d’intérêts doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion de l’organe d’administration qui doit prendre la décision.
 
Un administrateur est en situation de conflit d’intérêts lorsqu’il a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de l’Association. Le conflit d’intérêts peut également être de
nature personnelle ou familiale, par exemple lorsque l’administrateur a une proximité telle avec la
personne concernée par la décision à prendre que son jugement pourrait en être altéré.
 
Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l’association ne peut participer aux
délibérations et au vote sur ce point de l’ordre du jour.
 
Article 14. Procès-verbaux de l’organe d’administration
 
Les décisions de l’organe d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les membres de l’organe peuvent demander que leur opinions ou objections à une décision de l’
organe d’administration soient mentionnées aux procès-verbaux.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation, conformément à l’article 15, §2 des présents
Volet B
statuts.
Article 15. Pouvoirs de l’organe d’administration - représentation
 
L’organe d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet et du but de l’association, à l’exception de ceux que la loi ou les présents statuts réserve à
l’assemblée générale.
 
L’organe d’administration représente l’association, en ce compris la représentation en justice.
 
Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l’organe d’administration comme collège, l’
association est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés :
    •  soit par deux administrateurs  agissant conjointement, qui ne devront pas présenter la preuve de
leurs pouvoirs aux tiers ;
    •  soit, dans les limites de la gestion journalière, par le délégué à cette gestion agissant selon la
décision prise collégialement par l’organe d’administration, et qui ne devra pas justifier d’une décision
préalable ;
    •  soit par des mandataires spéciaux et ce dans les limites données à leurs mandats.
 
Article 16. Rémunération des administrateurs
 
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement.
 
Article 17. Gestion journalière
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de l’
association en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, membres ou non de l’
organe d’administration.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul, conjointement ou collégialement.
 
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de l’association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt
mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’
organe d’administration.
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 18. Contrôle de l’association
 
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de l’association est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
 
TITRE IV. Assemblée générale
 
Article 19. Composition
L’assemblée générale est composée de tous les membres.
 
Article 20. Pouvoirs
L’assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
 
Ceci comprend les compétences exclusives suivantes qui peuvent seulement être exercées par l’
assemblée générale :
1° la modification des statuts ;
2° la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas
où une rémunération leur est attribuée ;
Volet B
3° la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
4° la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l’
introduction d’une action de l’association contre les administrateurs et les commissaires ;
5° l’approbation des comptes annuels et du budget ;
6° la dissolution de l’association ;
7° l’exclusion d’un membre ;
8° la transformation de l’ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et
en société coopérative entreprise sociale agréée ;
9° effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité ;
10° tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l’exigent.
 
Article 21. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire, dans le premier semestre, à
savoir le premier vendredi du mois de juin à 18 heures.
En outre, l’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, doit convoquer l’assemblée
générale dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, ainsi que chaque fois que l’intérêt de
l’association l’exige ou lorsqu’au moins un cinquième des membres en fait la demande. Dans ce
dernier cas, les membres indiquent les sujets à porter à l’ordre du jour dans leur demande. L’organe
d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans les vingt
et un jours de la demande de convocation, et l’assemblée générale se tient au plus tard le
quarantième jour suivant cette demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Toute proposition signée
par au moins un vingtième des membres est portée à l’ordre du jour.
 
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux membres, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles l’association ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’
envoi des convocations électroniques.
 
Une copie des documents qui doivent être transmis à l’assemblée générale en vertu de la loi est
envoyée sans délai et gratuitement aux membres, aux administrateurs et aux commissaires qui en
font la demande.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
Article 22. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un membre doit être inscrit
en cette qualité dans le registre des membres.
Lorsque l’ordre du jour le requiert, un ou plusieurs observateurs peuvent assister à l’assemblée
générale et, moyennant l’accord du président de l’assemblée. L’assemblée générale peut requérir
ces observateurs de quitter l’assemblée pour les points à l’ordre du jour qui ne requièrent pas leur
présence.
 
Lorsque l’assemblée générale délibère sur la base d’un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci
prend part à l’assemblée.
 
Article 23. Séances
 
L’assemblée générale est présidée par le président de l’organe d’administration ou, en son absence,
par le vice-président, ou, à défaut, par l’administrateur le plus âgé. Si aucun administrateur est
présent, l’assemblée générale sera présidée par le membre présent le plus âgé.
 
Le président désignera le secrétaire.
 
Article 24. Délibérations
 
§ 1. Tous les membres ont droit à un vote égal à l’assemblée générale. Chaque membre dispose d’
une voix.
Volet B
 
§ 2. Tout membre peut donner à un autre membre une procuration écrite pour le représenter à
l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si le mandataire n’est plus membre de l’
association.
 
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour.
 
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
absolue des voix, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés à l’assemblée
générale.
 
L’assemblée générale ne peut délibérer et statuer sur les modifications statutaires que si les
modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et si au moins deux tiers
des membres sont présents ou représentés à l’assemblée.
Si cette dernière condition n’est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibèrera et statuera valablement, quel que soit le nombre de personnes présentes ou
représentées.
La seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première assemblée.
 
Toute modification n’est admise que si elle a réuni les deux tiers des voix exprimées sans qu’il soit
tenu compte des abstentions.
 
Toutefois la modification qui porte sur l’objet ou le but désintéressé de l’association ne peut être
adoptée que moyennant la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou
représentés, sans qu’il soit tenu compte des abstentions.
 
Article 24bis. Assemblée générale à distance
 
L’Assemblée pourra se tenir à distance, moyennant la mise en place par l’organe d’administration d’
une procédure permettant à chaque membre et administrateur de participer à celle-ci et de voter.
Cette procédure sera reprise dans la convocation.
 
Article 25. Procès-verbaux
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par le président de l’assemblée générale et le secrétaire, ainsi
que par les membres présents qui le demandent.
 
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l’association où tous les membres peuvent
en prendre connaissance, mais sans déplacement du registre.
 
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
 
 
TITRE V. FINANCEMENT - EXERCICE SOCIAL – REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
 
Article 26. Financement
L’association sera entre autre financée par les dons, legs et les revenus de ses activités.
 
Article 27. Exercice social
 
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
 
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration établit les
comptes annuels conformément aux dispositions légales applicables. L’organe d’administration
Volet B
établit également une proposition de budget pour l’exercice social suivant.
 
L’organe d’administration soumet les comptes annuels sur l’exercice social précédent et la
proposition de budget pour l’exercice social suivant à l’assemblée générale annuelle.
 
Article 28. Règlement d’ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur pourra être établi par l’organe d'administration et présenté pour
approbation à l’assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par
une assemblée générale, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.
 
 
TITRE VI. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 29. Dissolution
L’association peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale prise aux
mêmes conditions que celles prévues pour la modification de l’objet ou du but désintéressé de l’
association. Les obligations de rapport le cas échéant applicables conformément à la loi seront
respectées dans ce cadre.
 
Article 30. Liquidateurs
En cas de dissolution de l’association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun
autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 31. Affectation de l’actif net
 
En cas de dissolution et liquidation, l’assemblée générale extraordinaire statue sur l’affectation du
patrimoine de l’association, lequel doit en toute hypothèse être affecté à l’ASBL CND GEMMENICH
(0422.517.350) ou, si cela n’était pas possible, à tout autre but désintéressé.
 
Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou
après consignation des montants nécessaires à cet effet
 
 
TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 32. Élection de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, tout membre, administrateur, commissaire ou liquidateur
domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s’il n'a pas élu un autre domicile en
Belgique vis-à-vis de l’association.
 
Article 33. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre l’association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de l’association et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que l’association n’y renonce expressément.
 
Article 34. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
Volet B
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier semestre 2023, à savoir le
premier vendredi du mois de juin 2023.
 
2. Adresse du siège
 
L’adresse du siège est située à 4851 Plombières (Gemmenich), rue de Moresnet 157.
 
3. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à sept.
Sont appelés à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée de quatre ans :
    1.  Madame Christiane DESWYSEN, prénommée ;
    2.  Monsieur Joseph DROOGHAAG, prénommé ;
    3.  Monsieur Daniel SCHYNS, prénommé ;
    4.  Monsieur Pierre STEVENS, prénommé ;
    5.  Monsieur Thierry WIMMER, prénommé ;
    6.  Monsieur Hubert SCHOONBROODT, prénommé ;
    7.  Monsieur José HÖNDERS, prénommé.
Lesquels acceptent le mandat qui leur est attribué.
 
Leur mandat est gratuit.
 
4. Commissaire
 
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
5. Pouvoirs
 
Les administrateurs ou toute autre personne désignée par eux, sont désignés en qualité de
mandataire ad hoc de l’association, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, les mandataires ad hoc auront le pouvoir de prendre tous engagements au nom
de l’association, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire
tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat leur confié.
 
REUNION DE L’ORGANE DE GESTION
 
Les administrateurs, présents ou représentés comme dit ci-avant, se réunissent et prennent les
décisions suivantes :
Sont nommés aux postes de :
    •  Président : Monsieur Thierry WIMMER, prénommé ;
    •  Secrétaire : Madame Christiane DESWYSEN, prénommée ;
    •  Trésorier : Monsieur Pierre STEVENS, prénommé.
Lesquels déclarent accepter leur mandat.
 
Pour extrait analytique conforme
Anne MICHEL, notaire associée à Tilleur
Déposés en même temps: une expédition de l'acte et les statuts initiaux