N° d'entreprise : 0557 922 917
Nom
(en entier) : INFECTO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limité
Adresse complète du siège : Rue Beeckman 30 - 1180 Uccke
Objet de l'acte : Dissolution & Liquidation dans un acte
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE.
Le vingt-trois septembre.
Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle-Bruxelles, en notre étude,
avenue Brugmann 480.
S'est réunie :
L'assemblée générale de la société à responsabilité limitée «INFECTIO», dont le siège social est établi à
1180 Uccle Rue Beeckman 30 , numéro d'entreprise 0557.922.917.
Constituée par acte du Notaire Jean-Pierre MARCHANT soussigné le 30 juillet 2014, publié aux annexes
du Moniteur belge le 12 août 2014 sous le numéro 2014-08-12/0153341.
Dont les statuts n'ont jamais été modifiés depuis.
BUREAU - COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
La séance est ouverte à dix heures trente minutes sous la Présidence de Monsieur CLUMECK Nathan, ci-
après nommé, qui désigne aux fonctions de secrétaire et de scrutateur, Madame Julie PERIN, domiciliée à
Forest, avenue Stuart Merrill 23.
Est présent l'actionnaire unique suivant :
Monsieur CLUMECK Nathan, né à Héliopolis (Egypte) domicilié à 1180 Uccle, Rue Beeckman, 30.
Propriétaire des 186 actions.
EXPOSE DU PRESIDENT
Le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que la totalité des actions étant représentée,
l'assemblée générale extraordinaire est valablement constituée et qu'il n'a pas à être justifié des convocations.
A. La présente assemblée générale a pour ordre du jour :
1° a. Rapport spécial de l'organe d'administration daté du 19 août 2024 justifiant la proposition de dissolution
et de liquidation de la société, établi conformément à l'article 2:71 §2 CSA ; à ce rapport est joint un état
résumant la situation active et passive de la société clôturé il y a moins de 3 mois selon les règles d'évaluation
de l'article 3:1 CSA
b. Rapport de contrôle du réviseur d'entreprise, la société DE MAERTELAERE Jean-Jacques Réviseur
d'Entreprises sur cet état résumant la situation de la société
2° Dissolution volontaire de la société et clôture immédiate de la liquidation.
3º Pas de nomination de liquidateur et décharge provisoire à l'organe d'administration
4° Clôture de la liquidation en un seul acte
5° Pouvoirs en vue de la publication
B. - Il existe actuellement 186 actions sans désignation de valeur nominale.
La présente assemblée est donc régulièrement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous
les points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux
convocations.
C. - Pour être admises, les propositions sub 2, 3 et 4 à l'ordre du jour doivent réunir l'unanimité des voix des
actionnaires présents ou représentés, les autres propositions doivent réunir la simple majorité des voix.
D. - Chaque action donne droit à une voix.
E. - Information des actionnaires :
Le président déclare que conformément à l'article 2:71 §3 CSA une copie des rapports et de l'état dont
question au point 1 à l'ordre du jour a été adressée aux actionnaires.
Un exemplaire des deux rapports et de l'état susvanté sera déposé au greffe du tribunal de l'entreprise
Attestation - légalité externe.
En vertu de l'article 2:71 §6 CSA, le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité
externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article 2:71 §2 CSA.
Constatation de la validité de l'assemblée.
L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur son ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION : RAPPORTS
Le président donne connaissance à l'assemblée du rapport de l'organe d'administration du 19 août 2024
justifiant la proposition de dissolution et la liquidation de la société, établi conformément à l'article 2:71 §2 CSA
et de l'état comptable y annexé, ainsi que du rapport de contrôle du réviseur d'entreprise contrôlant cet état.
Conformément à l'article 2 :71 §6 CSA, est ici reproduite la conclusion du rapport révisoral ou son équivalent
dans les termes suivants :
" Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation Active et Passive de la société INFECTIO
arrêté par l'Organe d'Administration de la société à la date du 31 Juillet 2024, établi conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation Active et Passive établi sur base des règles d'évaluation spécifiques
en cas discontinuité de la société, qui fait apparaître un total de Bilan d'un montant de Quatre-Vingt-Cinq Mille
Cent Quatre-Vingt-Huit Euros Dix-Huit Cents (85.188,18 €) et un Actif Net d'un montant de Quatre-Vingt-Cinq
Mille Cent Quatre-Vingt-Huit Euros Dix-Huit Cents (85.188,18 €), donne une image fidèle de la situation de la
société INFECTIO à la date du 31 Juillet 2024 conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section
'Responsabilités du Réviseur d'Entreprises'.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'Article 2:80, alinéa 1, 2º du Code des Sociétés et des
Associations à l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société
Sur la base de nos travaux de contrôle et des informations qui nous ont été transmises par l'Organe
d'Administration de la société, nous confirmons qu'à la date de notre Rapport, toutes les dettes à l'égard
d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation Active et Passive de la
société arrêté à la date du 31 Juillet 2024, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement
ont été consignées ou ont fait l'objet d'un accord écrit reçu du Créancier de la société conformément aux
dispositions de l'Article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations.
Autres Points
Nous n'avons pas eu connaissance d'événement postérieur significatif qui serait intervenu après le Rapport
de l'Organe d'Administration daté du 19 Août 2024, et qui aurait été susceptible d'influencer le contenu du
Rapport de l'Organe d'Administration sur l'état résumant la situation Active et Passive de la société arrêtée à la
date du 31 Juillet 2024.
Restriction à l'utilisation de notre Rapport
Notre Rapport a été établi exclusivement en application des Articles 2:71, §2, alinéa 3 et 2 :80, alinéa 1er,
2° du Code des Sociétés et des Associations dans le cadre de la dissolution volontaire de la société et de la
clôture immédiate de la liquidation, et il ne pourra être utilisé à d'autres fins que celles prévues par ces
dispositions légales.
Chaumont-Gistoux, le 18 septembre 2024.
DE MAERTELAERE Jean-Jacques - Réviseur d'Entreprises SRL,
représentée par DE MAERTELAERE Jean-Jacques,
Réviseur d'Entreprises. »
L'assemblée générale approuve les deux rapports et l'état comptable à l'unanimité des voix.
Un exemplaire de ces rapports et de l'état sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent acte,
au greffe du tribunal de l'entreprise compétent.
DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION DE LA SOCIETE
L'assemblée générale constate que toutes les conditions prescrites par l'article 2:71 CSA sont remplies et
respectées.
En conséquence, l'assemblée décide à l'unanimité de la dissolution volontaire de la société. Celle-ci
n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation, et prononce sa mise en liquidation à
compter de ce jour.
L'état résumant la situation active et passive précitée mentionne un total de Bilan d'un montant de 85.188,18
€ et un Actif Net d'un montant de 85.188,18 €.
Conformément à cet état, l'organe d'administration et l'assemblée générale constatent et confirment que
tous les biens de la société ont été réalisés, que toutes les dettes à l'égard d'associés et actionnaires ou de
tiers mentionnées dans ledit état ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur acquittement ont
été consignées ou provisionnées, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société
sont terminés ou résolus et que le solde en espèces peut, à l'instant, être attribué à l'actionnaire unique
prénommé, sous réserve d'une provision pour lesdites consignations et les derniers impôts,.
En conséquence, l'assemblée décide de procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
Dans l'hypothèse où un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la
société devrait apparaître, l'actionnaire unique s'engage à le couvrir.
TROISIEME RESOLUTION : DECHARGE A L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Faisant suite à la résolution qui précède, l'assemblée générale décide de ne pas nommer de liquidateur.
La dissolution met également fin de plein droit au mandat de l'administrateur unique Monsieur CLUMECK
Nathan.
En approuvant lesdits rapports et état précités, l'assemblée générale approuve les comptes annuels.
Aux termes de ces comptes, il apparaît que l'ensemble des actifs et passifs ont été réalisés et que la clôture
de liquidation peut être actée.
L'assemblée générale ayant approuvé à l'unanimité les rapports et l'état comptable, et donne pleine et
entière décharge, sans réserve ni restriction, à l'organe d'administration.
QUATRIEME RESOLUTION : CLOTURE DE LA LIQUIDATION
Par application de l'article 2 :80 du CSA et dans le respect des deux résolutions qui précèdent, l'assemblée
générale se prononce à l'unanimité en faveur de la dissolution et la clôture de la liquidation de la société en un
seul acte.
S'étant prononcée sur la dissolution volontaire de la société et sur la clôture de la liquidation, l'assemblée
générale constate que la société à responsabilité limitée « INFECTIO »> a définitivement cessé d'exister, sous
réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.
En raison de la clôture de la liquidation, l'assemblée constate et décide que tous les biens sociaux
appartenant à la société sont devenus la propriété de l'actionnaire unique et sont attribués à ce dernier, de sorte
que celui-ci a la propriété exclusive de ces biens et que le surplus éventuel ou la perte éventuelle seront pris en
charge par ses soins en son nom personnel.
L'assemblée générale décide que les livres et documents sociaux seront déposés au domicile de Monsieur
CLUMECK Nathan et qu'il en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.
L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être
remplies seront réglées par le bureau comptable de Jean-Pierre GOFFIN sis Chaussée de Charleroi 49 à 1060
Saint-Gilles, qui aura tous pouvoirs à cet effet.
CINQUIEME RESOLUTION : POUVOIRS
L'assemblée nomme comme mandataire ad hoc Maître Jean-Pierre MARCHANT, Notaire à Uccle, à l'effet
de réaliser et signer des publications légales auprès du tribunal de l'Entreprise de Bruxelles et du Moniteur
belge.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11 heures 30 minutes.
VOTE
Toutes les résolutions ci-avant sont prises, une par une, à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
JP MARCHANT
NOTAIRE
(dépôt simultané d'une expédition avec rapport du gérant, du réviseur et état comptable)
"Délivré avant enregistrement à la seule fin de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce" Loi 15.12.2005.
Jean-Pierre MARCHANT, notaire .