N° d'entreprise : 0668844296
Nom
(en entier) : ETHIC' & TOIT
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Rue Saint-Roch 10
 : 6850 Paliseul
Objet de l'acte :
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D'un acte reçu par le notaire Frédéric MATHIEU, le 07 juin 2019, il résulte ce qui suit:
PREMIERE RESOLUTION
L’assemblée approuve l’ordre du jour de l’assemblée générale de 2019.
DEUXIEME RESOLUTION
L’assemblée approuve le rapport d’activités.
TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée approuve les comptes 2018 et affectation du résultat.
Décharge est donnée aux administrateurs.
QUATRIEME RESOLUTION
a) Ayant une parfaite connaissance du rapport de la gérance, et l’approuvant totalement, l’assemblée
décide de corriger l'objet social de la société pour être conforme aux conditions d’agrément que pour
l’adapter au code des Sociétés et des Associations.
b) Par conséquent, l’assemblée décide de corriger son objet social en le remplaçant le texte de l’
article 4 par le texte suivant:
« La société a pour objet le développement économique, social et culturel principalement de la
Province de Luxembourg mais aussi plus largement en Wallonie par des initiatives alternatives à
l'économie de marché dans les domaines précités.
Pour mettre en œuvre cet objet, la société coopérative initiera des projets sociaux, culturels,
environnementaux, d'insertion professionnelle, d'enseignement et d'éducation permanente voire des
projets commerciaux. Elle pourra aussi le cas échéant les gérer elle même dans le respect de ses
valeurs.
Pour réussir dans cette mission, secondairement, elle pourra développer d'autres activités
notamment immobilières. Elle pourra donc, pour compte propre, pour compte de tiers ou en
participation, en Belgique ou à l'étranger acquérir des biens immeubles, les rénover en vue de les
affecter à des logements, à des espaces associatifs et à des activités professionnelles d'entreprises
de préférence d'économie sociale.
Elle pourra aussi occuper les locaux dont elle est propriétaire pour ses activités.
Une partie des ressources annuelles est consacrée à l’information et à la formation de ses membres
actuels et potentiels, ou du grand public.
 
Toutes ces activités ou projets doivent s'inscrire dans une démarche respectueuse :
de l’environnement : rénovation durable en mettant en œuvre des techniques et matériaux
respectueux de l’environnement ;
des personnes : rémunération équitable des intervenants qu’il s’agisse de l’éventuel futur personnel
ou des entrepreneurs qui interviendront dans le processus ;
de critères éthiques notamment en ce qui concerne les sources de financements ;
des valeurs prédéfinies telles qu’elles sont décrites dans le présent document.
 
Elle pourra développer le placement solidaire sous toutes ses formes notamment en assurant la
Volet B
promotion et le relais vers toutes les sources de financements alternatifs et constituer à terme un
réseau de prestataires de services éthiques qui s’inscrivent dans la démarche et respectent et
partagent les mêmes valeurs.
 
L'objet de la société est extensible, dans les limites de la cohérence et le respect de la finalité
sociale. La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet. Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet
similaire, connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise. La société
peut aussi assumer des mandats d'administrateurs ou de liquidateur. La société n'a pas pour but
principal de procurer à ses associés un bénéfice patrimonial indirect.
 
Les activités visées ci-dessus ont pour but social l’économie sociale, le droit au logement et la
formation socio-professionnelle.
 
Dans la réalisation de son objet social, la société veillera à respecter les valeurs suivantes :
 
La coopérative ne poursuivra aucun but de lucre en tant que tel, elle ne s’intéressera qu’à répondre à
des besoins collectifs correspondant à des problèmes sociétaux et visera à améliorer le bien-être des
personnes ;
La coopérative mettra en œuvre des techniques de gestion correcte et éthique en vue d’atteindre un
autofinancement maximum de son fonctionnement ;
Toutes les personnes impliquées dans la création et la future gestion de la coopérative sont
totalement bénévoles et désintéressées ;
Les coopérateurs ne recherchent pas le profit. Toutefois, si la coopérative s’avère dégager des
bénéfices suffisants, une distribution de dividendes est possible dans la limite légale des 6 % du
Conseil National des Coopératives sachant que priorité serait donnée au développement de
nouveaux projets ;
La coopérative sera respectueuse de l’environnement et s’inscrira dans la logique du développement
durable ;
La coopérative sera respectueuse des personnes ;
La prise de décision dans la coopérative privilégiera autant que possible le principe « une personne
= une voix » ;
Outre son financement par fonds propres, la coopérative s’engage à ne recourir qu’à des formes de
financements alternatifs et éthiques ;
Toute implication dans la coopérative se fait avec spontanéité, confiance et sincérité.
 
Si des décisions quelconques devaient être prises en contradiction avec ces valeurs, il devrait en
être fait mention explicite lors de l’assemblée générale ainsi que dans le rapport de gestion devant
être établi conformément à la loi."
 
CINQUIEME RESOLUTION
Au vu de la modification du code des Sociétés et des Associations, l’assemblée décide de modifier
les articles suivants :
L’article 1 alinéa premier est modifié comme suit :
« La société adopte la forme d'une société. Ses associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonial
ou ne recherchent qu'un bénéfice patrimonial limité.
 
L’article 2 est modifié comme suit :
« La société existe sous la dénomination « Ethic' & Toit ». Dans tous documents écrits émanant de la
société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société
coopérative ». La dénomination « Ethic' & Toit » est donc la juxtaposition de deux mots : « éthic' »,
réduction du mot « éthique », car les associés et les projets développés respecteront des valeurs
prédéfinies dans les présents statuts et « toit » en référence au logement des personnes ou de
projets.
 
A l’article 24, à la fin de la dernière phrase est ajouté la phrase suivante :
« En cas de rémunération octroyée, elle devra être approuvée par l’assemblée générale. »
 
L’article 41 est modifié comme suit :
La société devra entrer dans les conditions de l’agrément comme entreprise sociale tel que défini
dans les articles 8 : 4 et 8 : 5 du Code des Sociétés et des Associations.
 
Volet B
L’article 42 est modifié comme suit :
Article 42 : Code des Sociétés et des Associations.
Les parties entendent se conformer entièrement à la loi. En conséquence, les dispositions légales,
auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les
clauses contraires aux dispositions impératives de la loi ou en vue de se soumettre à l’agrément d’
entreprise sociale au sens dudit code sont censées non écrites.
SIXIEME RESOLUTION
Est présenté à l’instant l’état d’avancement du projet et des travaux restants.