N° d'entreprise : 0473747109
Nom
(en entier) : COMORES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue des Alunières 14
 : 4400 Flémalle
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, CAPITAL, ACTIONS
D'un acte reçu par le notaire Fabienne JEANDRAIN, résidant à Flémalle, le 31 mars 2023, en cours
d'enregistrement, il résulte ce qui suit: 
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « COMORES », dont le siège social est établi à 4400 Flémalle, Avenue des Alunières 14.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Marc Kaschten, Notaire à Liège en date
du vingt décembre deux mille, publié aux Annexes du Moniteur Belge du dix-huit janvier deux mille
un, sous le numéro 20010118-237.
Les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par acte reçu par le notaire Vincent BODSON de
Boncelles, le vingt-trois décembre deux mille cinq, publié aux Annexes du Moniteur belge du premier
février deux mille six sous le numéro 06024807.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0473.747.109, RPM Liège.
La séance est ouverte à onze heures trente minutes.
Est présent l’actionnaire unique :
Monsieur PIERRE Alain Raymond Paul Ghislain, né à Ougrée le sept octobre mil neuf cent
cinquante-neuf, domicilié à 4400 FLÉMALLE (Flémalle-Haute), Avenue des Alunières 14.
Déclarant posséder les deux cents (200) actions représentant l’intégralité du capital.
EXPOSE DU COMPARANT :
Les comparants exposent que :
- tous les actionnaires étant présents, il n’y a pas lieu de justifier de convocation à la présente
assemblée et que celle-ci est valablement constituée,
- la présente assemblée a pour ordre du jour :
ORDRE DU JOUR.
    1.  Décision de maintenir compte « autre apport indisponible hors capital » et le compte « réserve
statutairement indisponible ».
    2.  Décision d’augmenter le compte « autre apport indisponible hors capital » de la société qui s’
élève à vingt mille euros (20.000 EUR) à la somme de cinquante et un mille cinq cents euros (51.500
EUR) par inscription :
    1.  Des réserves statutairement indisponibles pour deux mille euros (2.000 EUR)
    2.  Des réserves disponibles pour un total de vingt-neuf mille cinq cents euros (29.500 EUR) (soit
vingt-trois mille cinq cent soixante-huit euros et quatre-vingt-trois cents (23.568,83 EUR) pour les
réserves 2021, quatre mille six cent trente-deux euros et cinquante-cinq cents (4.632,55 EUR) pour
les réserves 2020 et mille deux cent nonante-huit euros et soixante-deux cents (1.298,62 EUR) pour
les réserves 2017) sans création d’actions nouvelles.
    1.  Décision d’augmenter l’autre apport indisponible à concurrence de dix mille euros (10.000
EUR) pour les porter de cinquante et un mille cinq cents euros (51.500EUR) à la somme de soixante
et un mille cinq cents euros (61.500 EUR), sans création d’actions nouvelles par apport en espèces,
Volet B
entièrement libéré, d’un montant de dix mille euros (10.000 EUR).
    2.  Modification de la date et l’heure de l’assemblée générale ordinaire
    3.  Transformation de la société en société anonyme.
        1.  Rapport de l’organe d’administration sur la situation de la société arrêté au 31 décembre
2022.
        2.  Rapport de Monsieur Didier NYSSEN de la SRL HEYNEN, NYSSEN et C° à 4020 Liège,
dressé le 30 mars 2023 en vue de la transformation de la société en société anonyme.
        3.  Décision de transformer la société en société anonyme
        4.  Adoption des statuts de la société anonyme
    4.  Démission – décharge
    5.  Nomination
    6.  Coordination des statuts
    7.  Pouvoirs
 
VALIDITE DE L’ASSEMBLEE GENERALE.
Les comparants exposent que :
1. les deux-cents (200) actions existantes sont réunies à la présente assemblée.
2. La présente assemblée est donc valablement constituée pour délibérer sur les objets portés à l’
ordre du jour.
Ces faits exposés et reconnus exacts par l’assemblée générale, les comparants font connaître les
motifs qui ont amené les propositions figurant à l’ordre du jour.
Ensuite l’ordre du jour est abordé par l’assemblée générale qui, après délibération prend les
résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION - DECISION DE MAINTENIR LE COMPTE DE CAPITAUX PROPRES
INDISPONIBLES
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital qui s’
élève à vingt mille euros (20.000 EUR) et la réserve légale de la société qui s’élève à deux mille
euros (2.000 EUR) ont été convertis de plein droit en un compte « autre apport indisponible hors
capital » pour vingt mille euros (20.000 EUR) et en un compte « réserve statutairement indisponible »
pour deux mille euros (2.000 EUR). L’assemblée générale décide de maintenir ce compte de
capitaux propres indisponibles. Ce compte de capitaux propres indisponibles s’élève à la somme de
vingt-deux mille euros (22.000 EUR).
DEUXIEME RESOLUTION – DECISION D’AUGMENTER LE COMPTE DE CAPITAUX PROPRES
INDISPONIBLES DE LA SOCIETE PAR INCORPORATION DE RESERVES
A l’unanimité, l’assemblée générale décide d’augmenter le compte « autre apport indisponible hors
capital » de la société qui s’élève à vingt mille euros (20.000 EUR) à la somme de cinquante et un
mille cinq cents euros (51.500 EUR) par inscription :
    1.  Des réserves statutairement indisponibles pour deux mille euros (2.000 EUR)
    2.  Des réserves disponibles pour un total de vingt-neuf mille cinq cents euros (29.500 EUR) (soit
vingt-trois mille cinq cent soixante-huit euros et quatre-vingt-trois cents (23.568,83 EUR) pour les
réserves 2021, quatre mille six cent trente-deux euros et cinquante-cinq cents (4.632,55 EUR) pour
les réserves 2020 et mille deux cent nonante-huit euros et soixante-deux cents (1.298,62 EUR) pour
les réserves 2017) sans création d’actions nouvelles.
TROISIEME RESOLUTION : DECISION D’AUGMENTER LES FONDS PROPRES
STATUTAIREMENT INDISPONIBLES A CONCURRENCE DE DIX MILLE EUROS (10.000 EUR)
PAR APPORT EN ESPECES
A l’unanimité, l’assemblée générale décide d’augmenter l’autre apport indisponible à concurrence de
dix mille euros (10.000 EUR) pour les porter de cinquante et un mille cinq cents euros (51.500EUR)
à la somme de soixante et un mille cinq cents euros (61.500 EUR), sans création d’actions nouvelles
par apport en espèces, entièrement libéré, d’un montant de dix mille euros (10.000 EUR).
Cet apport a été totalement libéré par un versement en espèces de dix mille euros (10.000 EUR) que
l’actionnaire unique a effectué sur le compte numéro BE51 0689 4826 5862 suivant attestation du
seize mars deux mille vingt-trois qui demeurera au dossier des présentes auprès de Belfius au nom
de la société « COMORES », de sorte que cette dernière a dès à présent, de ce chef à sa
disposition, une somme de dix mille euros (10.000 EUR).
QUATRIEME RESOLUTION – MODIFICATION DE LA DATE DE L’ASSEMBLEE GENERALE
ORDINAIRE
L’assemblée générale décide à l’unanimité de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire et
de fixer celle-ci au dernier jeudi du mois de juin à 20 heures.
CINQUIEME RESOLUTION – TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN SOCIETE ANONYME
Volet B
L’Assemblée générale prend à l’unanimité la résolution suivante :
    1.  RAPPORT DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION EXPOSANT LA JUSTIFICATION DETAILLEE
DE LA TRANSFORMATION PROPOSEE, SAVOIR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN
SOCIETE ANONYME
A l’unanimité, l’assemblée générale dispense le président de donner lecture du rapport dressé en
vertu de l’article 14 :5 du Code des sociétés et des associations par l’organe d’administration dressé
le quinze mars deux mille vingt-trois. Chaque actionnaire présent reconnait avoir pris connaissance
de ce rapport.
L’assemblée générale approuve ce rapport et la situation de la société arrêté au 31 décembre 2022.
Ce rapport sera déposé en même temps qu’une expédition du présent procès-verbal, au Greffe du
Tribunal de l’Entreprise compétent.
    1.  RAPPORT DE MONSIEUR DIDIER NYSSEN DE LA SRL HEYNEN, NYSSEN ET C° A 4020
LIEGE, DRESSÉ LE 30 MARS 2023 EN VUE DE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN SA.
A l’unanimité, l’assemblée générale dispense le Président de donner lecture du rapport dressé en
vertu de l’article 14 :4 du Code des sociétés et des associations le 30 mars 2023 par Monsieur Didier
NYSSEN de la SRL HEYNEN, NYSSEN et C° à 4020 Liège, en vue de la transformation de la
société en société anonyme.
Chaque actionnaire présent reconnait avoir pris connaissance de ce rapport.
Le rapport de Monsieur Didier NYSSEN, précité, conclut dans les termes suivants :
Conclusion sans réserve
Sur la base de l’évaluation, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que l’état
résumant la situation active et passive n’a pas été établi, dans tous ses aspects significatifs,
conformément au référentiel comptable et que l’actif net, repris dans l’état résumant la situation
active et passive établi par l’organe d’administration, est surévalué, dans tous ses aspects
significatifs.
 
L'actif net de la Société qui s’élève à 54.853,73 EUR est supérieur à l’autre apport indisponible hors
capital libéré de 20.000,00 EUR repris dans l'état résumant la situation active et passive. La
différence s’élève à 34.853,73 EUR. Le capital souscrit et libéré d’une S.A. s’élevant à minimum
61.500,00 EUR, il est prévu dans le chef de la SRL un apport en numéraire de 10.000,00 EUR et une
incorporation des réserves statutairement indisponibles pour 2.000,00 EUR et des réserves
disponibles de liquidation revenus 2021, 2020 et 2017 pour un total de 29.500,00 EUR. Il
appartiendra au Notaire instrumentant de vérifier la libération effective de l’apport en numéraire de
10.000,00 €.
 
Ce rapport sera déposé en même temps qu’une expédition du présent procès-verbal, au Greffe du
Tribunal de l’Entreprise compétent.
    1.  DECISION DE TRANSFORMER LA SOCIETE EN SOCIETE ANONYME
L’Assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique
et d’adopter la forme d’une Société Anonyme, l’activité et l’objet social restant inchangés nonobstant
ce qui a été décidé ci-dessus.
La transformation se fait à la lumière et sur base de la situation comptable arrêtée à la date du trente
et un décembre deux mille vingt-deux telle que cette situation est visée au rapport de l’organe d’
administration.
Les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la Société Anonyme continuera les écritures
et la comptabilité tenues par la société à responsabilité limitée.
    1.  capital social de la Société Anonyme sera constitué du compte de capitaux propres
indisponibles qui s’élève actuellement, compte tenu des augmentations de capitaux propres
indisponibles à la somme de soixante et un mille cinq cents euros (61.500 EUR). capital de la société
s’élèvera donc à un montant de soixante et un mille cinq cents euros (61.500 EUR).
La Société Anonyme conserve le numéro d’entreprise de la Société à Responsabilité Limitée, soit le
numéro BE0473.747.109.
    1.  ADOPTION DES STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Volet B
Elle est dénommée « COMORES ».
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3: Objet
La société a pour objet social, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour elle-même ou pour compte de
tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’exercice de l’activité
professionnelle de dentisterie, d’orthodontie, d’implantologie, de parodontologie et d’endodontie, à l’
intervention personnelle du ou des associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des
dentistes.
La dentisterie est exercée au nom et pour le compte de la société.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologiques,
notamment celles relatives au libre choix du dentiste par le patient.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la dentisterie, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque dentiste est toujours illimitée.
La société pourra assurer la défense des intérêts professionnels, matériels et moraux du ou des
associés.
Elle peut effectuer tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations mobilières, immobilières et
financières, nécessaires ou utiles à l’accomplissement de son objet.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II: Capital
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à soixante et un mille cinq cents euros (61.500 EUR).
Il est représenté par deux cents (200) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/deux centième (1/200ième) du capital social, libérées à
concurrence de la totalité.
Article 6: Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit,
des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles
actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf
convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, le
capital est réduit par remboursement aux actionnaires, les montants distribués reviennent au nu-
propriétaire, à la charge pour celui-ci de les placer en vue de l’exercice de l’usufruit par l’usufruitier,
sauf convention contraire entre nu-propriétaire et usufruitier.
Article 7: Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles of les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, l’organe d’administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers
des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de
Volet B
l’émission.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Article 8: Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée (ou : par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail
communiquée par l’actionnaire), avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III: Titres
Article 9: Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Article 10: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Article 11: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 12: Cession et transmission des actions
Les actions de la société sont transmises librement entre vif ou pour cause de mort de l’actionnaire.
Titre IV: Administration et représentation
Article 13: Composition de l’organe d’administration
La société est administrée par un administrateur unique.
Article 14: Pouvoirs de l’administrateur unique
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
Article 15: Gestion journalière
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
L’administrateur unique détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Volet B
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16: Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par l’administrateur unique.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul ou
conjointement selon ce que l’administrateur unique aura déterminé.
Ils ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Article 17: Rémunération de l’administrateur
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Titre V: Contrôle de la société
Article 18: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI: Assemblée générale
Article 19: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier jeudi du mois de juin à vingt
heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable
suivant, à la même heure.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Article 20: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 21: Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Article 22: Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
Article 23: Vote par correspondance
Tout actionnaire peut voter par correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’organe d’
administration et qui contient les mentions suivantes:
- l’identité de l’actionnaire
- sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies
- l’ordre du jour de l’assemblée générale
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition: pour, contre ou abstention
 
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard trois jours ouvrables avant l’
assemblée générale à l’organe d’administration par lettre recommandée.
Article 24: Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par l’administrateur unique.
Volet B
En cas d’absence ou empêchement de l’administrateur unique, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Article 25: Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 26: Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 27: Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
4. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
Toutefois, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-
propriété, le droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 28: Prorogation de l’assemblée générale
L’administrateur unique peut, séance tenante, proroger à trois semaines (en cas de société cotée :
cinq semaines) toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit
pas de statuer sur les comptes annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
Volet B
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 29: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Article 30: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition de l’administrateur unique.
Article 31: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’administrateur.
L’administrateur unique est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions
légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
Article 32: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’administrateur unique en
fonction.
Article 33: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 34: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
 
Titre IX: Dispositions diverses
Article 35: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, son administrateur,
ses représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens représentants
permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes
précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à
moins que la société n’y renonce expressément.
Article 36: Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Article 37: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
TELS SONT LES NOUVEAUX STATUTS DE LA SOCIETE
SIXIEME RESOLUTION – DEMISSION / DECHARGE
L’assemblée générale acte à l’unanimité la démission de Monsieur PIERRE Alain de ses fonctions d’
administrateur de la Société à Responsabilité Limitée et lui donne décharge pour l’exercice de son
mandat.
SEPTIEME RESOLUTION - NOMINATIONS
Volet B
    1.  Administrateur .
Est appelé à la fonction d’administrateur unique non statutaire, Monsieur PIERRE Alain ici présent et
qui accepte. Son mandat prendra fin lors de l’assemblée générale ordinaire de deux mille vingt-huit.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est gratuit sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale.
Monsieur PIERRE Alain est ici présent et qui déclare accepter expressément le mandat qui lui est
conféré.
2. Il n’est pas nommé de commissaire.
HUITIEME RESOLUTION - COORDINATION DES STATUTS
L’assemblée générale décide à l’unanimité de donner la mission à l’étude du notaire soussigné d’
établir et de signer la coordination des statuts conformément aux décisions précédentes et d’assurer
son dépôt au dossier de la société.
NEUVIEME RESOLUTION - POUVOIRS
L’assemblée confère à l’unanimité tous pouvoirs aux administrateurs pour l’exécution des résolutions
qui précèdent et le cas échéant d’opérer tout complément ou rectification au présent acte.
VOTE.
L’ensemble des résolutions ci-dessus ont été adoptées à l’unanimité.
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME