N° d'entreprise : 0841637326
Nom
(en entier) : European Colostrum Industry
(en abrégé) : E.C.I.
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Aye, Rue de la Science 10
 : 6900 Marche-en-Famenne
Objet de l'acte :
DIVERS
D'un procès-verbal dressé par le notaire Jean-François PIERARD, à Marche-en-Famenne, le 14 juin
2024, il résulte que l’assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « European
Colostrum Industry », en abrégé « E.C.I. » ayant son siège à 6900 Aye (Marche-en-Famenne), rue
de la Science 10, a pris les résolutions suivantes :, ,
Première résolution – Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
En application de l’article 39, § 1er, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Deuxième résolution - Modification des statuts en conséquence de la résolution précédente
L’assemblée a décidé de modifier les statuts de la société, afin de les mettre en concordance avec
les résolutions précédentes et d’adapter ceux-ci aux dispositions du Code des sociétés et
associations, comme suit. En conséquence, l’assemblée a décidé d’abroger le texte actuel des
statuts et de le remplacer par le texte suivant :
« TITRE I : FORME LÉGALE - DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE
Article 1.- Dénomination et forme
La société adopte la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « European Colostrum Industry», en abrégé « E.C.I.».
Article 2.- Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique, par simple décision
de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification
de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3.- Objet
La société a pour objet, exclusivement industriel ou commercial, d’étudier, récolter, transformer et
commercialiser des produits à base de colostrum bovin.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement
de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
Article 4.- Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
TITRE II : CAPITAL
Article 5.- Capital de la société
Le capital est fixé à la somme de HUIT CENT MILLE EUROS (800.000,00 €). Il est divisé en huit
cents (800) actions nominatives, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un huit
centième (1/800e) du capital.
Article 6.- Augmentation et réduction du capital
§1. Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant comme
en matière de modification aux statuts avec émission ou non d’actions nouvelles au choix de l’
assemblée générale statuant comme en matière de modification aux statuts.
§2. L’assemblée générale des actionnaires peut, aux conditions requises pour la modification des
statuts, autoriser le conseil d’administration à augmenter le capital, en une ou plusieurs fois, à
concurrence d’un montant maximum qu’elle détermine, endéans les cinq ans de la publication de l’
acte modificatif. Cette autorisation peut être renouvelée aux conditions prévue par la loi.
Article 7.- Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe d’administration qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de
titres par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse
électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, les tiers pourront y participer.
Article 8.- Appels de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’organe d’administration. Tout versement
appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. L’organe d’administration
peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas il détermine les
conditions auxquelles les versements anticipés sont admis. Les libérations anticipatives sont
considérées comme des avances de fonds.
L'actionnaire qui, après un préavis de 15 jours signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal à dater
du jour de l'exigibilité du versement.
A défaut de libération des fonds dans le mois de la mise en demeure, l’organe d’administration peut
en outre prononcer la déchéance de l'actionnaire et dans le respect de l'égalité des actionnaires,
vendre les actions sur lesquelles les libérations appelées n'ont pas été opérées. Le produit net de la
vente s'impute au profit de la société sur ce qui lui est dû en principal et intérêt par l'actionnaire
défaillant sans préjudice du droit de la société, de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages
et intérêts éventuels.
TITRE III - TITRES
Article 9.- Nature des titres
Les actions sont nominatives.
Il est tenu au siège un registre des actions nominatives, dont tout actionnaire peut prendre
connaissance.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
La cession d'actions s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur ledit registre, datée et
signée par le cédant et le cessionnaire ou par un fondé de pouvoirs ainsi que suivant les règles sur le
transport de créances ou toute autre méthode autorisée.
Article 10.- Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents, jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant, à son égard propriétaire du titre.
En cas d’existence d’un usufruit sur un titre, le nu-propriétaire aura le droit de vote sur les points qui
entraînent modification aux statuts et l’usufruitier sur les autres points.
Article 11.- Cession et transmission des actions
I. CESSION
a) Champ d’application
Sauf les exceptions éventuellement prévues par la loi, un actionnaire ne peut céder tout ou partie de
ses titres à un tiers sans les avoir préalablement offerts aux autres actionnaires. Toute cession de
titres effectuée en contravention avec le présent droit de préemption est inopposable à la société et à
ses actionnaires et ne peut en conséquence être inscrite dans le registre des actions.
Sont considérées comme titres les actions, les droits de préférence, droits de souscription, warrants
et obligations convertibles émis par la société et en général tous autres titres donnant droit à des
actions émises ou à émettre par la société ainsi que les droits sociaux y attachés.
Il faut entendre par cession de titres toute opération qui a pour objet ou effet qu’un droit réel sur titres
soit transféré, à titre onéreux ou gratuit, entre vifs ou pour cause de décès, en ce compris les
apports, les échanges, les cessions effectuées dans le cadre d’une transmission à titre universel, les
ventes sur saisies ou consécutives à la réalisation d’un gage, les liquidations et toutes opérations
similaires.
b) Procédure
Tout actionnaire souhaitant céder tout ou partie de ses actions à un tiers qui lui a remis une offre
ferme, est tenu d’en informer le(s) autre(s) actionnaire(s) de façon à ce que ceux-ci puissent exercer
un droit de préemption sur ces actions selon les mêmes modalités et aux mêmes conditions que
celles offertes par le candidat acquéreur. À cette fin, l’information précisera outre le prix offert par
action, les différentes modalités et conditions particulières de la cession, notamment en termes de
paiement et de transfert de propriété.
Le (ou les) destinataire(s) de l’information disposera(ont) alors d’un délai de deux mois maximum à
dater de l’envoi du courrier recommandé pour informer l’actionnaire vendeur et les autres
actionnaires de son (leur) intention d’exercer ou non son (leur) droit de préemption.  En cas d’
exercice concurrent du droit de préemption par plusieurs actionnaires, celui-ci s’exercera au prorata
du nombre d’actions détenues par chacun. 
Le destinataire de l’information qui ne souhaite pas exercer son droit de préemption, aura la
possibilité d’exiger du tiers candidat acquéreur ou du (des) actionnaire(s) ayant décidé d’exercer son
(leur) droit de préemption, qu’il(s) acquière(nt) en même temps la totalité de ses parts aux mêmes
conditions que celles offertes à l’actionnaire vendeur.  Cette exigence devra également être formulée
dans le délai de deux mois visé à l’alinéa précédent. 
Le destinataire de l’information qui n’aurait pas fait part dans le susdit délai de deux mois, de son
intention d’exercer son droit de préemption ou d’exiger du tiers acquéreur ou du (des) actionnaire(s)
ayant décidé d’exercer son (leur) droit de préemption qu’il(s) acquière(nt) en même temps la totalité
de ses parts, sera réputé marquer son accord sur la cession. 
Pour l’application des présentes, les dispositions de l’article 40relatives à l’élection de domicile sont
applicables aux informations visées ci avant.     
c) Exception
Par dérogation aux paragraphes précédents, ne sera pas soumise au droit de préemption toute
cession de titres à une société du groupe d’un actionnaire au sens des articles 3:21 et suivants du
code des sociétés et associations relatifs aux comptes consolidés des entreprises.
En cas de cession à une société du groupe du cédant, le cessionnaire devra notifier aux autres
actionnaires un engagement de rétrocéder les titres cédés au cédant en cas de disparition de la
relation de contrôle ayant permis d’exempter la cession du droit de préemption.
d) Procédure d’information
Toute cession de titres non soumise au droit de préemption sera notifiée par lettre recommandée par
l’actionnaire cédant aux autres actionnaires.
La notification mentionnera le nombre de titres cédés et l’identité complète du cessionnaire.
e) Limite
Comme prescrit par l’article 7 :78 du Code des Sociétés et associations, l’ensemble de la procédure
relative à l’exercice du droit de préemption ne peut aboutir à rendre incessible les titres au-delà d’un
délai de six mois.
II. TRANSMISSIONS PAR DÉCÈS
Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux transmissions
pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire au conseil d’administration de la société dans les trois mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont
faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
TITRE IV : ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE
Article 12.- Organe d’administration
La société est administrée par un conseil composé de 4 membres au moins, personnes physiques
ou morales, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout
temps révocables par elle.
Ils sont rééligibles.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, elle est tenue de désigner parmi ses
associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution
de cette mission.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a procédé à la réélection.
Article 13.- Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de la première réunion qui suit procède à l'élection définitive.
L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à
l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Article 14.- Présidence
Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président.
Article 15.- Réunions
Le conseil se réunit sur la convocation et, le cas échéant, sous la présidence de son président ou, en
cas d'empêchement de celui-ci, du vice-président ou à défaut, de l’administrateur le plus âgé, chaque
fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu'un administrateur au moins le demande.
Les convocations mentionnent le lieu, la date et l’ordre du jour de la réunion.
Elles sont envoyées au moins sept jours calendrier avant la réunion par lettre, télécopie, courrier
électronique ou tout autre moyen résultant en un écrit permanent.
Les différents documents relatifs à cet ordre du jour doivent être envoyés aux administrateurs au
moins quatre jours avant la réunion.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence, le délai de convocation pourra être réduit
à trois jours.
Les réunions se tiennent soit au lieu indiqué dans les convocations, soit à distance par
téléconférence ou par visioconférence au moyen de techniques de télécommunication permettant
aux administrateurs de s’entendre et de se connecter simultanément. Si tous les membres sont
présents ou représentés il n’y a pas lieu de justifier d’une convocation préalable. La présence d’un
administrateur couvre l’éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef
renonciation à toute plainte à ce sujet.
Article 16.- Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres est présente ou représentée.
Tout administrateur peut donner, par écrit, par télégramme, télex, télécopie ou tout autre moyen de
communication résultant en un écrit permanent, à un de ses collègues, délégation pour le
représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le déléguant est,
dans ce cas, réputé présent.
Toutefois, aucun administrateur ne peut être porteur de plus d’une procuration.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs exprimé par écrit.
Un administrateur peut aussi, lorsque la moitié des membres du conseil sont présents en personne,
exprimer des avis et formuler ses votes par écrit, télécopie ou tout autre moyen de communication
résultant en un écrit permanent.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
L'administrateur qui, directement ou indirectement, a un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant du conseil d'administration doit en informer le conseil et faire
mentionner cette déclaration au procès-verbal de la séance. Il en est fait état dans le rapport de
gestion du conseil d'administration à la prochaine assemblée générale ordinaire.
Article 17.- Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions de l’organe d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés, s’il y en
a un, par le président de la réunion et/ou par la majorité au moins des membres présents.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou par tout autre moyen de
communication ayant un support matériel y sont annexés.
Les copies ou extraits a produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs.
Article 18.-  Pouvoirs de l’organe d’administration
L’organe d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, à l’exception de ceux que la loi ou les
présents statuts réservent à l’assemblée générale.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.
Article 19.- Gestion journalière
Le conseil peut déléguer la gestion journalière de la société ainsi que sa représentation dans le
cadre de cette gestion, soit à un ou plusieurs de ses membres qui porteront ou non le titre d’
administrateur délégué, soit à un ou plusieurs mandataires appointés choisis hors de son sein.
À l’exception des clauses dites de double signature, les restrictions apportées à leurs pouvoirs de
représentation pour les besoins de la gestion journalière ne seront pas opposables aux tiers, même
si elles sont publiées.
Le conseil peut aussi instituer un comité de direction dont il détermine la composition et les
compétences en conformité avec les articles 7 :99 et suivants du Code des sociétés et associations.
Les organes et les agents visés ci-avant peuvent, dans le cadre de leurs compétences et sous leur
responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.
Les délégations et pouvoirs ci-dessus sont toujours révocables.
Le Conseil d’administration seul a qualité pour déterminer les émoluments attachés à l’exercice des
délégations dont question ci-avant.
Article 20.- Représentation de la société
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un
officier ministériel et en justice :
- soit par deux administrateurs agissant conjointement;
- soit par l’(les) administrateur(s) délégué(s) agissant dans les limites de la gestion journalière.
Ces signataires n'ont pas à justifier, vis-à-vis des tiers d'une décision de conseil d’administration,
selon le cas.
En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Article 21.- Rémunération - Indemnités
À l'occasion de chaque nomination, l'Assemblée générale décide si et dans quelle mesure le mandat
d'administrateur sera rémunéré par une indemnité à charge des frais généraux.
Le conseil d'administration peut accorder aux administrateurs, directeurs ou mandataires, chargés de
fonctions ou de missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.
Le conseil d’administration peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion
journalière et aux mandataires spéciaux.
Article 22.- Surveillance
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité,
au regard de la loi et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être
confié à un ou plusieurs commissaires.
L'assemblée générale nomme le ou les commissaires parmi les membres de l'Institut des réviseurs
d'entreprises. Elle détermine le nombre de commissaires et fixe le montant de leurs émoluments.
Si plusieurs commissaires sont nommés, ils forment un collège qui délibère conformément aux
règles ordinaires des assemblées délibérantes.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois (3) ans renouvelable.
Ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat par l'Assemblée Générale que pour juste motif.
TITRE V : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 23.- Composition et pouvoirs
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires.
Elle se compose de tous les propriétaires d’actions qui ont le droit de voter soit par eux-mêmes, soit
par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les
absents ou dissidents.
Article 24 .- Réunion
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième mardi du mois de juin, à 10
heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un
samedi, à la même heure.
Une assemblée générale ou spéciale peut être convoquée à tout moment pour délibérer et prendre
des résolutions sur tous points relevant de sa compétence. Une assemblée spéciale ou
extraordinaire doit être convoquée à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième
du capital ou à la demande d'un administrateur chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales ou extraordinaires se tiennent au siège de la société
ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Article 25.- Convocation
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour  et sont communiquées au
moins quinze jours avant l’assemblée, par courrier électronique à l’adresse électronique
communiquée par le destinaire ou par courrier ordinaire à son dernier domicile connu de la société,
aux titulaires d’actions nominatives, d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs et de certificats nominatifs, aux membres de l’organe d’administration et, le cas échéant,
au commissaire.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Toute Assemblée Générale réunissant l'intégralité des titres, pourra délibérer et statuer valablement
sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
Article 26.- Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes:
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 27.- Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire,
actionnaire ou non, à condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Il peut même émettre, avant l’assemblée, son vote à distance, par correspondance ou par le site
internet de la société, au moyen d’un formulaire mis à disposition par la société.
L’organe d’administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu’il fixe.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 28.- Composition du bureau
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou par un
administrateur.
Le président désigne le secrétaire.
L'assemblée choisit un ou plusieurs scrutateurs parmi les actionnaires.
Les administrateurs présents complètent le bureau.
Article 29.- Prorogation
L’organe d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée générale,
annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation annule toute décision prise.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée sont valables pour la seconde.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 30.- Droit de vote - Délibération
1. À l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
3. Les absentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en considération pour le
calcul de la majorité.
En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.
Article 31.- Vote par correspondance 
Pour autant que l’organe d’administration ait prévu cette faculté, tout actionnaire peut voter par
correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’organe d’
administration, en même temps que la convocation, et qui contient les mentions suivantes:
- l’identité de l’actionnaire ;
- sa signature et la date et le lieu de signature ;
- le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote ;
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies ;
- l’ordre du jour de l’assemblée générale ;
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition: pour, contre ou abstention.
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard trois jours ouvrables avant l’
assemblée générale à l’organe d’administration à l’adresse e-mail de la société.
Article 32.- Assemblée générale par procédure écrite
32.1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
32.2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous
les actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
32.3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
32.4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 33.- Assemblée générale électronique
33.1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Pour autant que l’organe d’administration ait prévu cette faculté, les associés peuvent participer à
distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition
par la société. Les associés qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés
présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et
de majorité.
La qualité d’associé et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées
et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le gérant/conseil d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
associé participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès
lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un associé participe valablement à l’
assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’associé de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations et aux titulaires de parts
bénéficiaires, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société,
compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
33.2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote
par courrier)
§1. Chaque actionnaire a le droit de voter à distance avant l’assemblée générale, par
correspondance ou sous forme électronique.
§2. Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des actionnaires par le conseil
d’administration de la société et qui contient au moins les mentions suivantes :
    •  le nom ou la dénomination de l’actionnaire et son domicile ou siège ;
    •  le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale ;
    •  la forme des actions détenues ;
    •  l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision ;
    •  le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société ;
    •  la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée
au sens de l’article 4, §4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique
pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature
électronique qui répond aux conditions de l’article 8.1 du Code civil.
§3. Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés à l’organe d’
administration au plus tard trois jours ouvrables avant l’assemblée générale.
§4. Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée.
La qualité d’associé et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil d’
administration.
§5. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
paragraphes précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
Article 34.- Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président, par deux
administrateurs, ou par un administrateur-délégué.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – DISTRIBUTION
Article 35.- Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
L'assemblée générale annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels. Après l'adoption du bilan,
l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs
et au commissaire.
Article 36.- Distribution
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
 Sur le bénéfice annuel net, il sera d'abord prélevé cinq pour cent minimum pour être affecté au fonds
de réserve légal; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixième
du capital.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du conseil d’administration.
Article 37.- Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits fixés par l’organe d’administration.
L’organe d'administration peut, sous sa propre responsabilité et sur le vu d'une situation active et
passive de la société, préalablement examinée par le commissaire, décider le paiement d'acomptes
sur dividendes moyennant le respect des conditions fixées à l'article 7:213 du Code des sociétés et
des associations et fixer la date de leur paiement. La décision de l’organe d’administration de
distribuer un acompte ne peut être prise plus de deux mois après la date à laquelle a été arrêtée la
situation active et passive.
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 38.- Désignation des liquidateurs
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées. À défaut, en cas
de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée
générale règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs qui rentrent en fonction
conformément aux dispositions légales.
L'assemblée générale détermine les pouvoirs et les émoluments des liquidateurs.
Ils disposent des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
À défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 39.- Répartition
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant
libéré non amorti des actions.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 40.- Élection de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires
nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des
titres nominatifs, le cas échéant à l’adresse e-mail communiquée.
À défaut par l’intéressé d’avoir notifié un changement de domicile à la société, celle-ci pourra
valablement lui adresser toute notification au dernier domicile connu, se réservant cependant le droit
de ne considérer que le domicile (ou siège) réel.
Article 41.- Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 42- Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites. »
Troisième résolution - Démission et nomination
L’assemblée a constaté que ce point de l’ordre du jour est sans objet.
Quatrième résolution - Pouvoirs
L’assemblée a conféré :
- Tous pouvoirs au conseil d’administration pour faire exécuter les décisions qui précédent.
- Au notaire soussigné tous pouvoirs nécessaires aux fins de coordonner les statuts et d’établir la
liste des publications prescrites par la loi, à l’exception du registre UBO.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Jean-François PIERARD, Notaire
Déposés en même temps :
- une expédition de l’acte avec deux procurations ;
- le texte coordonné des statuts.