Dénomination
(en entier) : UNIVERSITÉ SAINT-LOUIS BRUXELLES
(en abrégé) : USL-B
Forme juridique :
Siège :
Objet de l'acte : Réalisation de l'apport d'universalité, à titre gratuit, de l'intégralité du
patrimoine de l'asbl Université Saint-Louis Bruxelles à l'Université catholique
de Louvain.
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS
Le trente juin
A 1000 Bruxelles, Boulevard du Jardin Botanique, 43.
Devant nous, Maître Eric JACOBS, Notaire à la résidence de Bruxelles (1er canton), exerçant sa fonction;
dans la société à responsabilité limitée « ACTALYS, Notaires associés >, en abrégé « ACTALYS », ayant son;
siège à 1000 Bruxelles, Boulevard de Waterloo 16, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le
numéro d'entreprise TVA BE 0831.909.513 RPM Bruxelles.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des membres de l'Université Saint-Louis - Bruxelles, ayant;
son siège à 1000 Bruxelles, Boulevard du Jardin Botanique, 43 ;
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION : CONSTATATION DE LA REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE
GREVANT L'APPORT À TITRE GRATUIT DE L'UNIVERSALITE DU PATRIMOINE DE L'ASBL
L'assemblée constate la réalisation de la condition suspensive « décret » en date du 14 décembre 2022,
dans le cadre de l'apport à titre gratuit de l'universalité du patrimoine de l'ASBL « Université Saint-Louis -
Bruxelles » à l'Université catholique de Louvain, la personne morale bénéficiaire plus amplement qualifiée ci-
après, cet apport ayant été décidé par l'assemblée générale extraordinaire des membres de l'association tenu;
en date du 4 juillet 2017 et accepté par le Conseil d'administration de l'Université catholique de Louvain qui;
s'est tenue en date du 6 juillet 2017 (ci-après « l'apport »). L'assemblée constate également la confirmation de!
cette décision d'apport réitérée lors de l'assemblée générale ordinaire de l'association qui s'est tenue le 28 avril
2023.
La personne morale bénéficiaire de l'apport est l' « Université catholique de Louvain », en abrégé l'«
UCLouvain », personne morale de droit privé, poursuivant un but d'utilité publique, ayant son siège à Ottignies
Louvain-la-neuve, Place de l'Université, 1, ayant reçu la personnalité civile le 1er juillet 1970 par la publication!
au Moniteur belge de cette date, de l'acte de constitution rédigé et publié en application de l'article 2 de la loi du;
28 mai 1970, publiée au Moniteur belge du 25 juin 1970 et modifiant la loi du 12 août 1911, publiée au Moniteur;
belge des 21 et 22 août 1911, modifiée tout d'abord par la loi du 11 mars 1954, publiée au Moniteur belge du!
1er avril 1954, avec erratum paru dans le numéro 12-13 du même mois, modifiée ensuite par la loi du 9 avril;
1965, publiée au Moniteur belge du 27 avril 1965, inscrite au registre des personnes morales du Brabant Wallon
et portant le numéro d'entreprise 0419.052.272.
DEUXIÈME RÉSOLUTION : DATE DE PRISE D'EFFET DE L'APPORT
Comme conséquence de la résolution qui précède et des conditions de l'apport telles qu'acceptées par les;
parties, l'assemblée générale constate que l'apport produit ses effets juridiques le 14 septembre 2023 étant la;
date du premier jour de l'année académique qui suit celle au cours de laquelle est opérée la constatation de la;
réalisation de la condition suspensive grevant l'apport par l'ASBL « Université Saint-Louis - Bruxelles » etsous
réserve de la constatation de la réalisation de cette condition suspensive par l'UCLouvain.
Par conséquent, le transfert de propriété des biens apportés et leur jouissance au profit de la personne;
morale bénéficiaire n'interviendra qu'à compter du 14 septembre 2023 sous réserve de la constatation de la
réalisation de cette condition suspensive par l'UCLouvain, la date de prise d'effet aux niveaux universitaire ou!
enseignement et au niveau social étant la même.
L'assemblée générale décide que l'apport à titre gratuit de l'universalité du patrimoine de l'ASBL «
Universite Saint-Louis - Bruxelles > a pris effet, aux niveaux comptable et fiscal, le 1er janvier 2023.
L'assemblée générale constate le transfert à titre gratuit de l'universalité de son patrimoine, rien excepté, à
l'Université catholique de Louvain, en abrégé l' «UCLouvain», personne morale de droit privé, poursuivant un
but d'utilité publique, ayant son siège à Ottignies Louvain-la-neuve, Place de l'Université, 1, RPM Brabant
Wallon 0419.052.272., sous réserve de la constatation de la réalisation de la condition suspensive dont
question aux précédentes résolutions par l'UCLouvain.
Les membres de l'assemblée, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent que se trouvent
notamment compris dans le patrimoine apporté à la personne morale bénéficiaire la pleine propriété des biens
immobiliers suivants :
( ... )
QUATRIÈME RÉSOLUTION : RENONCIATION A FAIRE APPLICATION DE L'ARTCILE 1179 DU CODE
CIVIL ANCIEN
L'assemblée générale décide qu'il est renoncé à faire application de l'article 1179 du Code civil ancien.
CINQUIÈME RÉSOLUTION : MANDAT SPECIAL
L'assemblée générale confère aux membres du conseil d'administration et au notaire soussigné tous
pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent.
Par ailleurs, dans le cadre du transfert des biens immobiliers, l'assemblée donne également mandat à :
-Madame Delphine de JONGHE d'ARDOYE, domiciliée à Uccle, Rue Général Mac Arthur, 46 ;
-Monsieur Jacques de LANGE, domicilié à Woluwe-Saint-Lambert, avenue Marie-José, 22,
chacun agissant seul afin de comparaître au nom de l'association apporteuse à l'acte de constatation de la
réalisation de la condition suspensive par l'UCLouvain, la personne morale bénéficiaire, aux fins d'y faire toutes
déclarations qui s'avéreraient nécessaires dont le transfert des biens immobiliers.
SIXIÈME RÉSOLUTION : PREVISION DE LA DISSOLUTION VOLONTAIRE ET DE LA MISE EN
LIQUIDATION DE L'ASBL
L'assemblée décide que la dissolution volontaire de l'association sans but lucratif Université Saint-Louis -
Bruxelles, suivie éventuellement de la clôture immédiate de sa liquidation, seront votées avant la rentrée
académique du 14 septembre 2023.
SEPTIÈME RÉSOLUTION : POUVOIRS A CONFERER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN VUE DE
L'EXECUTION DES DECISIONS A PRENDRE ET AU NOTAIRE EN VUE DE LA PUBLICITE LEGALE
L'assemblée confère tous pouvoirs au Conseil d'administration en vue de l'exécution des décisions prises et
au Notaire soussigné en vue de publicité légale. L'assemblée confère, en outre, tous pouvoirs à Monsieur
Jacques de LANGE, prénommé, avec pouvoir de substitution, aux fins de rectifier toute erreur ou omission dans
la description du patrimoine de la présente association apporteuse et à cette fin, signer tous actes et faire toutes
déclarations.
DONT PROCES-VERBAL
De tout quoi le Notaire soussigné a dressé le présent procès-verbal.
Date et lieu que dessus.