N° d'entreprise : 0824855237
Nom
(en entier) : ANNE TAETER EXPERTISES ET STOMATOLOGIE
(en abrégé) : A.T.E.S.
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Saint-Lambert(TSL) 98
 : 1457 Walhain
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le Notaire Thi Thuy Mai HONG, Notaire exerçant sa fonction
au sein de la SPRL « Pierre STERCKMANS & Thi Thuy Mai HONG, Notaires associés », ayant son
siège social à Tubize, rue des Frères Taymans 34 boîte 2, le 17 décembre 2021, portant la mention
de l'enregistrement suivante: ACTE "Enregistré au bureau de l'enregistrement BUREAU SECURITE
JURIDIQUE NIVELLES le 24 décembre 2021 (24-12-2021) rôles 12 renvoi 0 Reference ACP (5)
Volume 000 Folio 000 Case 20374 Reçu pour droits d'enregistrement cinquante euros le Receveur
notamment textuellement ce qui suit:
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « ANNE TAETER EXPERTISES ET STOMATOLOGIE », en abrégé « A.T.E.S. » ayant son
siège à 1457 Tourinnes-Saint-Lambert, Rue Saint Lambert 98 ;
Société constituée suivant acte reçu par le Notaire Constant JONNIAUX, à Pommeroeul, le 29 mars
2010, publié par extraits à l'Annexe au Moniteur Belge du 22 avril 2010 sous le numéro 10058784.
Enregistrée auprès du Registre des Personnes Morales de Nivelles sous le numéro RPM
0824.855.237.
PREMIERE RESOLUTION
L’assemblée décide que l’exercice social se tiendra désormais du 1er janvier au 31 décembre. En
conséquence, la première phrase de l’article 33 des statuts est remplacée par ce qui suit : « L’
exercice social de la société commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Par ailleurs, l’assemblée décide que l’assemblée générale ordinaire se tiendra désormais tous les
deuxièmes mardis du mois de juin à 18h. La première phrase de l’article 22 des statuts est donc
remplacée par ce qui suit : « il est tenu une assemblée générale chaque année le deuxième mardi du
mois de juin à 18 heures ».
 
En conséquence de ce qui précède, à titre transitoire, l’exercice social en cours se clôturera le 31
décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin 2023.
 
PREMIERE RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
DEUXIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit douze mille quatre cents euros (12.400,00 €) et la réserve légale de la
société, soit mille huit cent soixante euros (1.860,00 €), soit un total de quatorze mille deux cent
Volet B
soixante euros (14.260,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit six mille deux cents
euros (6.200,00 €), a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le montant du compte de capitaux propres statutairement
indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, à douze
mille quatre cents euros (12.400,00 €), et d’affecter le solde comme suit :
- une somme de mille deux cent quarante euros (1.240,00 €) à un compte dit « de réserve
statutairement indisponible » ;
- une somme de six cent vingt euros (620,00 €) rendue disponible pour distribution et, par
conséquent, ne devant plus être mentionnée dans les statuts de la société. L’assemblée décide de
renoncer aux versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du capital de la société
souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres “apports non appelés”. Ce
compte cesse donc immédiatement d’exister.
 
TROISIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ANNE TAETER EXPERTISES ET STOMATOLOGIE ». Les dénominations
complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet la pratique de l'art de guérir et plus spécialement l'exercice de la
stomatologie, par un ou plusieurs praticiens habilités à exercer la profession de médecin en
Belgique, inscrits au tableau de l'Ordre des Médecins ainsi que toutes les expertises médicales se
rapportant à la dentisterie, la stomatologie et la chirurgie maxillo-faciale.
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la
déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostiquer de la dignité et de l'indépendance
professionnelle, par l'amélioration et la rationalisation de l’équipement professionnel, notamment :
- en assurant la gestion d'un centre médicat ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la
location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception
d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de
guérir ;
- en permettant ta création, la construction. la location, l'acquisition, l'organisation et le
fonctionnement d'un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de la
profession de médecin ;
- en assurant la défense des intérêts professionnels moraux et matériels des médecins travaillant
dans le cadre de la société. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche
scientifique en organisant des activités de recyclage el en nouant avec tous les organismes
poursuivant les mêmes buts, les relations nécessaires à la réalisation de son objet.
D’une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
Volet B
de son objet social et, moyennant l'accord du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins,
s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou
qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social mais n'altérant pas le
caractère civil de la société et sa vocation médicale.
L'ensemble des opérations qui précèdent (financières, mobilières ou immobilières) ne peut constituer
qu'un objet accessoire à l’activité principale qu’est l'exercice de la médecine : ces opérations ne
peuvent porter atteinte au caractère civil de la société et ne peuvent en aucun cas conduire au
développement d'activités commerciales quelconques ; les modalités d'investissement doivent être
approuvées, au préalable, par les associés à une majorité des deux tiers au minimum,
En particulier, la société garantit à chaque médecin associé qu'il pourra exercer sa profession en
toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical à la liberté diagnostique et
thérapeutique, et au libre choix du patient.
Conformément aux dispositions de l’article 34 §2 du Code de Déontologie médicale, la responsabilité
professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage
éventuellement causé.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de sur consommation est interdite.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux
associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés
Volet B
par l'usufruitier.
 
Article 9. Cession d’actions
En tout état de cause, les actions d'un actionnaire ne peuvent, sous peine de nullité, être cédées
entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'à des médecins légalement habilité à exercer l'art de
guérir en Belgique inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins et qui exercent ou exerceront leur
profession dans te cadre de la Société.
 
En outre, les cessions et transmissions des actions sont soumises aux règles suivantes :
A. CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN ACTIONNAIRE
La cession entre vifs
Tant que la Société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des actions
à qui il l’entend, sauf à respecter l'alinéa qui précède.
 
La transmission pour cause de mort
Le décès de l’actionnaire unique n'entraîne pas dissolution de la société
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours
du décès et la réaliser dans un délai maximal de six mois, sauf accord préalable du Conseil de
l'Ordre
1. soit opérer une modification de ta dénomination et de l’obiet en y excluant toute activité médicale ;
2. soit négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
3. soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
4. A défaut de ce qui précède, la société sera rase en liquidation.
 
B. CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
Lorsqu'il y a plusieurs actionnaires, les actions d'un actionnaire peuvent être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mon que conformément aux articles 5.18 et suivants du Code des
Sociétés et Associations et conformément au premier alinéa du présent article.
L'admission du cessionnaire requiert toujours l'accord unanime des actionnaires
A cette fin. L’actionnaire cédant devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé,
une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le
nombre d’actions dont la cession est envisagée.
Les actions qui n'ont pas pu être transmises ou cédées à défaut d'accord unanime des autres
actionnaires doivent être achetées par ces derniers proportionnellement au nombre d’actions qu'ils
détiennent.
L’organe d’administration mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale
ordinaire ou extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai de deux mois, à compter de
la déclaration faite par le cédant.
Les héritiers et légataires d'un actionnaire décédé seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes,
l'agrément des actionnaires. Lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les
cessions entre vifs.
En aucun cas, ni l’actionnaire ni les représentants de l’actionnaire défunt, fussent-ils ou incapables,
ne pourront apposer les scellés ou requérir l’établissement d'un inventaire, authentique ou non, des
biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la société.
 
Article 10. Cession d’actions entre la convocation à l’assemblée générale et l’assemblée générale
Toute cession d’actions intervenant entre la convocation à une assemblée générale et la réunion de
celle-ci est interdite.
 
Article 11. Exclusion d'un actionnaire
Cas où la société ne comprend qu'un actionnaire
Si l’actionnaire unique était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il aurait l’obligation, soit de
céder ses parts à un autre médecin, répondant aux dispositions de l'article 9 ci-dessus, soit de faire
constater la dissolution de la Société, soit de procéder à une modification de la dénomination et de l’
objet en y excluant toute activité médicale.
 
Cas ou la société comprend plusieurs actionnaires
Si un des actionnaires était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il aurait l'obligation de céder
ses actions à autre médecin et les dispositions de l’article 9 des statuts seraient applicables. En
outre, le règlement d’ordre intérieur dont question à l’article 28 déterminera les conditions et effets
d'une exclusion temporaire d'un médecin actionnaire.
Volet B
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, choisis ou non
parmi les médecins faisant partie de la société mais dont au moins un est actionnaire. L’
administrateur est nommé par l’assemblée générale pour une duree déterminée et est en tout temps
révocable par elle. Lorsque la société ne comprend qu'un seul actionnaire, l’actionnaire unique
pourra être nommé administrateur pour la durée de la société. En cas de pluralité d’actionnaires, le
mandat de l’administrateur sera automatiquement ramené à maximum six ans, éventuellement
renouvelables. Le mandat de l’administrateur peut être rémunéré. Le remboursement des frais et
vacations est autorisé. L'assemblée générale fixe le montant de la rémunération de l’administrateur.
Dès lors qu'il y a plusieurs actionnaires, la rémunération du mandat de l’administrateur ne peut être
allouée au détriment d'un ou de plusieurs actionnaires et son montant doit correspondre à ces
prestations de gestion réellement effectuées.
 
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S'il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 14. Délégation de la gestion journalière
Chaque administrateur peul déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoir,
l'accomplissement des actes de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, entendu que seuls tes
actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non-médecin de l’administrateur.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur beige. Les délégués non-
médecins de l’administrateur ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la
déontologie médicale, qu'ils doivent s'engager à respecter en particulier le secret professionnel.
 
Article 15. Responsabilité
L'administrateur ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux obligations de la
Société mais il est responsable de son mandat et des fautes commises dans sa gestion,
conformément au droit commun et aux lois sur les Sociétés, étant rappelé que la responsabilité
professionnelle de chaque médecin actionnaire est illimitée.
 
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de
juin à 18heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
Volet B
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL-REPARTITION – RESERVES
 
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. COMPTES DE RESULTATS ET AFFECTATION OU BENEFICE
Article 24. Comptes de résultats, bénéfice
Les honoraires générés par l'activité, apportés à la société du ou des médecins actionnaires de la
société seront facturés et perçus au nom et pour le compte de la société ; tous ces honoraires seront
repris au compte de résultat de la société. L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite
des frais généraux, charges sociales, amortissements jugés nécessaires et provisions, constitue le
bénéfice net de la Sociéte. Sur ce bénéfice net, il est prélevé, chaque année, cinq pour cent pour la
formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque fonds de
réserve atteint dix pour cent du capital. Le surplus est mis à la disposition de l’assemblée qui, sur
proposition de l’administrateur, en détermine l'affectation. A partir du moment où la réserve légale
aura été constituée, une réserve supplémentaire ne pourra être constituée qu'avec raccord unanime
des médecins actionnaires. L'importance de la réserve ne pourra dissimuler des buts spéculatifs ni
Volet B
préjudicier aux intérêts de certains associés. Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux
endroits fixés par l’administrateur. Aucune distribution ne peut être faite, lorsqu'à la date de clôture
du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait à la suite d’une
telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou
les statuts ne permettent pas de distribuer. Toute distribution faite en contravention de cette
disposition doit être restituée par les bénéficiaires de cette distribution, si la sociéte prouve que ces
bénéficiaires connaissaient l’irrégularité de ces distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient
l'ignorer, compte tenu des circonstances.
 
 
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 26. Liquidateurs
A défaut de nomination de liquidateurs, l’administrateur en fonction au moment de la dissolution est
de plein droit liquidateur. L’assemblée générale de la société en liquidation peut, à tout moment, et à
la majorité ordinaire des voix, nommer ou révoquer un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine leurs
pouvoirs, leurs émoluments ainsi que le mode de liquidation. La nomination de liquidateurs met fin
aux pouvoirs de l’administrateur. Les liquidateurs non habilités à exercer l’art de guérir en Belgique
devront se taire assister par des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre pour ce qui concerne les
matières médicales, plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la
gestion des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel des actionnaires.
 
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28. Règlement d’ordre intérieur
Le ou les actionnaires établiront un règlement d'ordre intérieur qui sera soumis à l'approbation
préalable du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins. Ce règlement d'ordre intérieur
déterminera notamment le mode de calcul des états de frais pour les médecins, les conditions de
rémunération des actionnaires, la répartition des activités et les conditions et effets d'une exclusion
temporaire d'un médecin actionnaire.
 
Article 29. Conseil de l’ordre des médecins
Conformément aux règles de la déontologie médicale, tout projet de convention, statuts et règlement
d'ordre ainsi que toute proposition de modification de ces documents, peut être soumis à
l'approbation préalable du Conseil Provincial compétent. La sanction de suspension du droit
d'exercer l'Art médical entraîne pour le médecin suspendu ayant encouru cette sanction la perte des
avantages du présent contrat la durée de la suspension. Le médecin suspendu ne peut se faire
remplacer pendant la durée de cette suspension. Cette interdiction ne dispense pas le médecin de
prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins aux patients qui sont en
traitement au moment où prend cours la sanction précitée. Tout médecin travaillant au sein d'une
société conformément aux règles de la déontologie médicale doit informer les autres membres ou
actionnaires de toute décision civile, disciplinaire. ou administrative susceptible de quelconques
retombées sur leurs relations professionnelles. L’assemblée générale convoquée à ce motif décidera
à la majorité simple des suites à donner. Lorsqu’un ou plusieurs actionnaires entrent dans la société,
ils peuvent présenter les statuts et leur contrat de société au Conseil provincial auprès duquel ils sont
inscrits.
 
Article 30. Compétence
Pour tous les litiges entre fa Société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs.
relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est
Volet B
attribuée aux Tribunaux du Siège Social, à moins que la société n'y renonce expressément. Les
litiges d'ordre déontologique sont de la seule compétence du Conseil Provincial compétent de l'Ordre
des Médecins
 
Article 31. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après :
Madame Anne TAETER, précitée, docteur en médecine.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de leur mandat.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
Madame Anne TAETER, précitée, docteur en médecine.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est gratuit.
 
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1457 Tourinnes-Saint-Lambert,
Rue Saint Lambert 98.
Pour extrait analytique conforme
Déposés en même temps les statuts coordonnés
Notaire Thi Thuy Mai HONG