N° d'entreprise : 0400637318
Nom
(en entier) : HLB LEGAL SERVICES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de La Hulpe 166
 : 1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, CAPITAL, ACTIONS
Il résulte d’un procès-verbal dressé par le Notaire Associé Arne De Geeter à Kortrijk, le 31 janvier
2022, déposé à l’enregistrement, que l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société
à responsabilité limitée « HLB Legal Services», dont le siège est établi à 1170 Watermael-Boitsfort,
Terhulpsesteenweg 166, inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro
(TVA BE) 0400.637.318, a décidé d’adopter les résolutions suivantes:
- En application de l'article 39, §1, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations, l'assemblée générale décide de modifier les statuts conformément aux
dispositions du Code des sociétés et des associations et de maintenir la forme juridique de la société
à responsabilité limitée (besloten vennootschap, en abrégé SRL - BV).
- L'assemblée générale décide de supprimer les comptes de capitaux propres statutairement
indisponibles et, en ce qui concerne le compte « apports indisponibles », de les rendre disponibles
pour des distributions futures.
- Tout d'abord, l'assemblée générale prend connaissance du rapport de l'organe d’administration en
date du 25 janvier 2022 qui justifie en détail la proposition de modification de l'objet telle que
prescrite à l'article 5:101 du Code des sociétés et des associations.
Un exemplaire du rapport de l'organe d’administration est déposé au greffe du tribunal de l’entreprise
et un autre exemplaire est conservé dans le dossier de la société du notaire soussigné.
L'assemblée générale décide de modifier l'objet de la société et par conséquent de remplacer l'actuel
article 3 des statuts dans son intégralité.
- Afin de satisfaire aux exigences de l'article 5:102 du Code des sociétés et des associations,
l'assemblée générale prend acte du rapport de l'organe d’administration justifiant l'émission de deux
(2) catégories d'actions.
L'assemblée détermine que le rapport de l'organe d’administration est basé sur des données
financières ou comptables et exige dès lors un rapport du réviseur d’entreprise désigné par l’organe
d’administration.
Un rapport a été établi par le réviseur d’entreprise désigné par l'organisme de gestion, à savoir la
société coopérative à responsabilité limitée « AVISOR », dont le siège social est sis à 7520 Tournai,
Chaussé de Tournai 54, représenté par monsieur Bernard Vandenborre, réviseur d’entreprise, en
date du 28 januari 2022.
Les rapports de l'organe d’administration et du réviseur d’entreprise sont déposés au greffe du
tribunal de l’entreprise et un autre exemplaire est conservé dans le dossier de la société du notaire
soussigné.
Après avoir pris connaissance des rapports, l'assemblée générale décide de créer deux catégories
d'actions, à savoir la catégorie A et la catégorie B.
Les droits spécifiques suivants sont accordés aux différentes catégories d'actions :
- les actions de la catégorie A (ci-après dénommées Actions A) ne donnent, en principe, aucun droit
de vote, sauf dans les cas prévus à l'article 22 des présents statuts.
- les détenteurs d'actions de catégorie A (ci-après dénommés « Actionnaires A ») participent aux
bénéfices et au solde de liquidation
Volet B
- chaque action de catégorie B donne droit à une (1) voix, conformément à l'article 22 des statuts.
- les détenteurs d'actions de catégorie B (ci-après dénommés actionnaires B) ne participent pas aux
bénéfices, mais ils participent au solde de liquidation.
- En conséquence des résolutions qui précèdent, l'Assemblée générale décide d'adopter des statuts
entièrement nouveaux, conformément au Code des sociétés et des associations, et d'apporter une
modification à son objet.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est le suivant :
Forme-dénomination
La société prend la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle porte la dénomination : « HLB
Legal Services ».
Siège
Le siège social de la société à responsabilité limitée est situé dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Objet
La société a pour objet les activités d’un :
- expert-comptable certifié
- conseiller fiscal certifié
- expert-comptable /expert-comptable fiscaliste
ainsi que l'exercice de toutes les activités jugées compatibles par l’Institut en raison de cette qualité.
La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public,
soit seule, soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions
déontologiques, légales et règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes
les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des principes déontologiques,
légaux et règlementaires de l'Institut dont ladite personne fait partie, tels que :
- les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel;
- fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative,
- mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement
et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont
réservées par la loi à d'autres professions;
- fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires
- Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession.
- Exercer l’activité de syndic immobilier
- Exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
- Exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’
Institut.(ITAA)
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités
professionnelles.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son
compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute
activité incompatible avec la profession.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et
déontologique qui lui est applicable.
La société peut, à titre subsidiaire :
concevoir, développer, acheter, vendre , louer, concéder tout droit intellectuel, tel que, mais sans s'y
limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire, expertise ou tous autres actifs immatériels
fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet.
Durée
La société est créée pour une durée indéterminée depuis sa constitution.
Apports
La société dispose de fonds propres qui peuvent être utilisés dans le cadre de l'objet et de l'exercice
des activités de la société. Deux mille cent quarante et une (2 141) actions ont été émises.
La société peut émettre tous les titres qui ne sont pas interdits par ou en vertu de la loi. Ces titres
sont nominatifs. Les titres peuvent également être dématérialisés.
La société a le droit d'émettre une ou plusieurs séries d'actions auxquelles sont attachés des droits
différents de ceux des autres actions émises par la même société. Chacune de ces séries est d'une
catégorie particulière par rapport aux autres séries d'actions.
Les catégories d'actions suivantes sont créées au sein de la société :
Volet B
- deux mille cent vingt (2 120) Actions A.
Les Actions A ne donnent, en principe, aucun droit de vote, sauf dans les cas prévus à l'article 22
des présents statuts.
Les détenteurs d'actions A participent aux bénéfices et au solde de liquidation.
- vingt-et-une (21) Actions B: il s'agit d’actions avec droit de vote.
Chaque Action B donne droit à son détenteur à une (1) voix, comme indiqué à l'article 22 des statuts.
Les détenteurs d'actions B ne participent pas aux bénéfices, mais ils participent au solde de
liquidation.
Administration
Si plusieurs administrateurs sont nommés, la majorité d'entre eux doivent avoir la qualité de réviseur
d’entreprise, de contrôleur légal des comptes et/ou de cabinet d'audit.
La nomination et la fin de la mission de représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de
publication que s'il assumait cette mission en son nom propre et pour son propre compte.
L'administrateur unique dispose des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes de
disposition, de gestion et d'administration qui concernent la société, et en général pour accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles dans le cadre de l'objet et du but de la société.
En présence de deux (2) administrateurs, la gestion sera assurée conjointement.
Si trois (3) administrateurs ou plus sont nommés, ils forment un collège, dans lequel un président est
nommé conformément aux dispositions de la section 13.2. des présents statuts et de la section J du
ROI. Il continue à agir en tant qu'organe d’administration collégial.
Tout ce qui n'est pas expressément réservé à l'assemblée générale par la loi et les présents statuts
relève de la compétence de l'organe d’administration.
Pouvoir de représentation
Chaque administrateur, agissant séparément, même s'il y en a deux (2), est autorisé à représenter la
société en justice et hors justice.
Dans le cas d'un organe d’administration collégial, celui-ci représente la société vis-à-vis des tiers, y
compris la représentation en justice. Sans préjudice de ce pouvoir général de représentation de
l'organe d’administration collégial, agissant avec la majorité de ses administrateurs, la société est
valablement représentée et engagée vis-à-vis des tiers et en justice par deux (2) administrateurs,
agissant conjointement.
Assemblée générale
L'assemblée annuelle se tient de plein droit le troisième mardi du mois de décembre à 13 heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant. En outre,
l'assemblée générale sera également convoquée au cours du mois de juin de chaque année en vue
de déterminer et de discuter de la stratégie de la société.
Conditions d'exercice des droits de vote
L'assemblée générale est composée de tous les actionnaires, quel que soit la catégorie d'actions.
Chaque propriétaire d'actions peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre
actionnaire moyennant une procuration écrite, à condition que ce dernier soit lui-même actionnaire et
ait le droit d'assister à l'assemblée. Une procuration accordée reste valable pour toute assemblée
générale ultérieure dans la mesure où les mêmes points y sont traités, sauf si la société est informée
d'un transfert des actions concernées.
Affectation du bénéfice
L'assemblée générale est autorisée à affecter le bénéfice et à déterminer les distributions.
Exercice social
Le trente juin de chaque année, les comptes sont clôturés et l'organe d’administration établit les
comptes annuels conformément à la loi.
Répartition de l’actif net
À la fin de la liquidation et au moins un (1) mois avant l'assemblée générale, le liquidateur dépose au
siège social de la société un rapport numérique sur la liquidation, contenant les comptes de la
liquidation ainsi que les pièces justificatives.
Le rapport contient, le cas échéant, les informations relatives à la restitution des apports et à la
distribution de l'éventuel boni de liquidation entre les actionnaires. Ces documents sont vérifiés, si
nécessaire, par le commissaire aux comptes.
À défaut de commissaire aux comptes, les actionnaires ont un droit d'investigation individuel qui leur
permet de demander l'assistance d'un commissaire aux comptes ou d'un expert-comptable certifié.
Le délai d'un (1) mois ne peut être supprimé qu'avec le consentement de tous les actionnaires et
détenteurs de titres avec droit de vote, soit individuellement avant l'assemblée au cours de laquelle la
décision de clôture est prise, soit conjointement lors de cette assemblée avant le traitement de tout
autre point à l'ordre du jour.
- L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de l’administrateur actuel, ci-après
dénommé :
Monsieur Jean-Louis BILLIER, domicilié à 7070 Le Roelux, De l’Abbaye Saint-Feuillien 16.
Volet B
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge de l’
administrateur démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
L'assemblée générale décide de nommer comme administrateur non statutaire:
- La société à responsabilité limitée « ATALCO », dont le siège est sis à 9750 Kruisem,
Ouwegemsesteenweg 156, inscrite au registre des personnes morales de Gand (section d’
Oudenaarde) sous le numéro (TVA BE) 0818.289.624.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, leur mandat est de durée indéterminée et non
rémunéré.
Conformément à l’article 2:55 du Code des sociétés et des associations, la société à responsabilité
limitée « ATALCO », précitée, représentée comme susmentionné, déclare que Monsieur Wladimir
VANDERBAUWEDE domicilié à 9750 Kruisem, Ouwegemsesteenweg 156 sera le représentant
permanent de la société qui sera chargé de l'exécution de la mission au nom et pour le compte de la
société à responsabilité limitée « ATALCO » ;
- L'assemblée générale donne des instructions et des pouvoirs à l'organe d’administration pour
mettre en œuvre les résolutions adoptées.
L'assemblée générale donne également procuration au notaire instrumentant afin de rédiger, de
signer et de déposer le texte coordonné des statuts au greffe du tribunal de l’entreprise.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Arne De Geeter
Notaire associé à Kortrijk
 
Déposé en même temps :
    •  expédition de l’acte
    •  statuts coordonnées
    •  le rapport du conseil d’administration l’objet
    •  le rapport du conseil d’administration catégories d’actions
    •  le rapport du réviseur catégories d’actions