N° d'entreprise : 0820794796
Nom
(en entier) : DOMAINE DE REUX
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Reux(Conneux) 1
 : 5590 Ciney
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
          D'un acte reçu le 23 octobre 2023 par Philippe de WASSEIGE, notaire résidant à Rochefort, il
résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société (privée) à responsabilité limitée
DOMAINE DE REUX a pris les résolutions suivantes.
 
          - Elle a approuvé le rapport de l'administrateur unique et le rapport établi par Monsieur Julien
François, Réviseur d’Entreprise dont les bureaux sont établis à Bruxelles, Avenue Louise 240/16, sur
l'apport en nature ci-après prévu, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération
effectivement attribuée en contrepartie; rapports établis dans en application des articles 5:133 et 5:
121 du Code des sociétés et des associations, chaque actionnaire déclarant en avoir pris
connaissance pour en avoir reçu copie préalablement aux présentes.   Ces rapports demeurent
annexé à l'acte. 
          - L'assemblée a décidé d'augmenter les fonds propres à concurrence de de onze millions cinq
cent douze mille trois cent quatre-vingts euros dix-huit cents (11.512.380,18 €) en portant les fonds
propres disponibles de dix-huit mille six cents euros (18.600 €) à onze millions cinq cent trente mille
neuf cent quatre-vingts euros dix-huit cents (11.530.980,18 €) par l'apport en nature ci-après.
          Il est créé deux mille cinq cent trente-quatre (2.534) actions nouvelles sans désignation de
valeur nominale, de même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions
existantes, et participant aux bénéfices de la société à partir du premier janvier deux mille vingt-trois. 
Ces actions, entièrement libérées, seront attribuées en rémunération de l'apport en nature.
          Les actionnaires ont déclaré faire apport en nature, à la SRL Domaine de Reux de créances à
concurrence d'un montant total de onze millions cinq cent douze mille trois cent quatre-vingts euros
dix-huit cents.
          - En contrepartie des apports, il a été créé deux mille cinq cent trente-quatre (2.534) actions
nouvelles sans désignation de valeur nominale, de même type et jouissant des mêmes droits et
avantages que les actions existantes, et participant aux bénéfices de la société à partir du premier
janvier deux mille vingt-trois.
          - Ces 2.534 actions ont été attribuées aux actionnaires apportants dans la proportion et le cas
échéant en démembrement à l'instar des apports, soit :
- à Madame Eugénie Collinet : huit cent trente-trois actions en pleine propriété (833),
- à Monsieur Théodore Collinet : huit cent trente-trois actions en pleine propriété (833),
- à Madame Eléonore Goffinet, Madame Eugénie Collinet et Monsieur Théodore Collinet huit cent
soixante-huit actions (868) pour l'usufruit à Madame Goffinet Eléonore et pour la nue-propriété à
Madame Collinet Eugénie à concurrence de 434 actions et à Monsieur Collinet Théodore à
concurrence de 434 actions.
          - Le montant des apports, soit 11.512.380,18 € est affecté à un compte de fonds propres
disponible.  Il sera utilisé à concurrence de 2.642.727,00 € à un apurement des pertes (suivant les
comptes au 31/12/2022).
          - Dans le cadre de l'entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations au 1er janvier
2020 :
- l'assemblée décide, en dérogation aux dispositions de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, que le
montant du compte "capital social", soit un dix-huit mille six cents euros (18.600 €), intégralement
libéré, est converti d'un compte de capitaux propres indisponible à un compte de capitaux propres
disponible.  Le compte auparavant dénommé "réserve légale" est de zéro euro.
          - Le mandat d'administratrice statutaire de Mme Eléonore Goffinet est confirmé.
          - Les statuts sont adaptés au CSA; il en est extrait ce qui suit :
          La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
          Elle est dénommée "Domaine de Reux".
          Le siège est établi en Région wallonne.
          La société peut établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
          La société a pour objet en Belgique, pour son compte propre ou en participation avec des tiers
l’exploitation d’un domaine immobilier agricole et forestier.
          Afin de réaliser cet objet, la société peut s’occuper de :
 la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières ; le contrôle de leur gestion ou la participation à
celle-ci;
 la production forestière sur des terrains ainsi que toutes les opérations quelconques se rattachant à
cet objet ou en dérivant normalement. La notion de production forestière doit être envisagée dans sa
dimension multifonctionnelle (économique, écologique et sociale). Pratiquement, elle s’entend de
toute activité de création : de biens (fruits et produits de la forêt) plus précisément, de tous types de
plantations, qu’elles soient de longue ou de courte rotation, et qu’elles relève ou pas d’une forme de
culture intensive;
 l’exploitation d’une entreprise agricole, et notamment des terres, pâtures, vignes et autre biens. L’
agriculture, la viticulture, la pisciculture et l’apiculture, sans que cette liste soit considérée comme
exhaustive;
 des services ou des loisirs, comme les activités (rémunérées ou non) de promenade et de découvert
de la nature ; pour peu que celles-ci ne heurtent pas le concept de gestion équilibrée et durable de la
forêt;
 la constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier, tant en immeubles qu’en droits
immobiliers, notamment la conclusion d’un bail emphytéotique, l’achat, la mise en valeur, le
lotissement, l’échange, l’amélioration, la location, la vente, la cession, la transformation, la
construction et la destruction de biens immobiliers, et en général, toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement à la gestion ou l’exploitation de biens ou de droits immobiliers;
 l’achat, la vente et la location de biens meubles;
 l’achat, la vente, la cession et l’échange de toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales,
obligations, bons de caisse, fonds d’état, options et de tous droits mobiliers ;
          La société pourra faire toutes opérations quant à son objet soit seule, soit en participation, soit
en association, sous quelque forme que ce soit, soit directement, par cession, régie, soit en courtage
et à la commission.
          Elle pourra en outre faire toutes exploitations, soit par elle-même, soit par tous autres modes,
sans aucune exception, créer toutes sociétés, faire apport à des sociétés existantes, fusionner, ou s’
allier avec elles, souscrire, acheter ou revendre tous titres ou droits sociaux, prendre toutes
commandites et faire tous prêts, crédits et avances.
          Elle pourra être administrateur, gérant ou liquidateur d’autres sociétés.
          La société pourra d’une façon générale donner toutes les garanties, accomplir toutes
opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement entièrement ou partiellement la réalisation.
          La société est constituée pour une durée illimitée.
          En rémunération des apports, deux mille six cent trente-quatre (2.634) actions ont été émises.
          Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
          La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
          L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat
et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré
sans limitation de durée.
          Est nommée en qualité d'administratrice statutaire Madame Eléonore Goffinet.
          Un administrateur statutaire ne peut être révoqué que par une décision unanime des
actionnaires, l'administrateur compris, s'il est lui-même actionnaire.
          S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée,
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
          Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur
agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
          Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
          Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
          L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
          L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
          Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
          L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à
la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
          Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par
un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
          Lorsqu'il n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire possède individuellement les
pouvoirs d'investigation et de contrôle. Il peut se faire représenter ou assister par un expert-
comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
          Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du
mois de juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
          Aucune formalité n'est prescrite pour la participation aux assemblées générales; il sera référé
au registre des actionnaires.
          A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
          Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
          Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’
assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours francs
avant le jour de l’assemblée générale.
          Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
          Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
          L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
          A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse
un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
          Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant rappelé que toute distribution doit satisfaire aux
conditions prescrites par les articles 5:142 et 5:143 du Code.
          En cas de dissolution, après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou
après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non
entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de
fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions
préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre
tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés dans la même proportion.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement aux fins de dépôt et de
publication.
Déposé en même temps les statuts coordonnés.
Philippe de Wasseige, Notaire