N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : LEHA
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société coopérative à responsabilité illimitée
Siège : Rue de Namur, St-Gérard 5
5640
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Mettet (Saint-Gérard)
Acte constitutif d'une SCRI par apport en numéraire
 
Société coopérative à responsabilité illimitée LEHA
à 5640 METTET, Rue de Namur 5
 
Constitution - Nominations
L'an deux mille dix-huit.
Le 27/02/2018
Ont comparu :
Mme Laetitia COLLET, née le 29/05/1981 à Namur, de nationalité Belge, demeurant à 5640 METTET, Rue de
Namur 5.
M. Yvan MAUCLET, né le 23/11/1947 à Jemeppe-Sur-Sambre, de nationalité Belge, demeurant à 66420 LE
BARCARES France, Rambla Nostra Mar.
Mme Liliane WILLEME, née le 02/05/1948 à Namur, de nationalité Belge, demeurant à 66420 LE BARCARES
France, Rambla Nostra Mar.
 
Lesquels ont requis de constater ce qui suit :
 
 
Titre Ier
Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1er
Forme - Dénomination
La société adopte la forme de société coopérative à responsabilité illimitée, sous la dénomination de LEHA
        Dans tous les actes, factures et documents, cette dénomination est précédée ou suivie immédiatement des
mots «société coopérative» ou des initiales «SCRI».
 
Article 2
Siège
Le siège social est établi à 5640 METTET, Rue de Namur 5.
        Il peut, sans modification des statuts, être transféré en Belgique, dans la région linguistique francophone et
bilingue de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l'organe de gestion, visé aux articles 18 ou 19, décision à
publier aux Annexes au Moniteur belge.
        La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs ou
d'exploitation, des succursales, dépôts et agences, en Belgique et à l'étranger.
Article 3
0692582176
Objet
La Société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en
participation la réalisation de toutes opérations foncières et immobilières et notamment :
 
l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l'exploitation, la
location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non.
L'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous
immeubles non bâtis.
 
Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les doner à gérer à des tiers, en tout ou en partie.
 
Elle peut réaliser toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation.
 
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion,
d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, associations et entreprises, en Belgique ou à
l'étranger,  dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser son développement ou de
constituer pour elle une source de débouchés.
 
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
            Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même                                     
hypothécairement.
Article 4
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale prise dans les
formes et conditions prévues pour les modifications aux statuts.
 
Titre II
Parts sociales - Associés – Responsabilité
 
Article 5
Capital
Le capital social est illimité.
        Il s'élève initialement à sept cents euros (700,00 �).
Article 6
Parts sociales - Libération - Obligations
Le capital social est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de cent euros chacune.
        Chaque part doit être libérée d'un quart au moins.
        En dehors des parts représentants les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque
dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux donnant droit à une part des bénéfices.
        Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra être à tout moment souscrit.
        Outre les parts sociales souscrites ci-après, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de la
société, être émises, notamment dans le cadre d'admission d'associés ou de majoration de souscriptions.
        L'organe qui gère la société, visé à l'article 18 ci-après, fixe leur taux d'émission, le montant à libérer lors de
la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d'existence des montants restant à libérer et le taux des
intérêts dus sur ces montants.
        Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de plein
droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt de ... pour cent l'an, à partir de la date d'exigibilité, sans
préjudice du droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout le solde restant dû, ou
la résolution de la souscription, ou d'exclure l'associé défaillant.
        Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu aussi
longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n'auront pas été effectués.
        La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité des
voix par l'assemblée générale des associés, qui fixera le taux, les conditions et les modalités de l'émission, et
organisera le fonctionnement de l'assemblée des obligataires.
 
Article 7
Responsabilité
Les associés répondent personnellement et solidairement des dettes sociales
 
Article 8
Nature des parts
Les parts sociales sont nominatives.
        Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits y
afférents jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard.
        Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf opposition du nu-
propriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu'à décision judiciaire ou désignation de commun
accord par l'usufruitier et le nu-propriétaire, ou par les indivisaires, d'une personne qui sera titulaire du droit de
vote.
 
Article 9
Cession des parts
Les parts sociales sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort, à des co-associés, moyennant
agrément préalable de l'organe de gestion.
        Elles ne peuvent, par contre, être cédées ou transmises par décès à des tiers y compris les héritiers et
ayants cause de l'associé défunt.
       
Les parts représentants des apports en nature ne peuvent être cédées que dix jours après le dépôt du deuxième
bilan annuel qui suit leur création. Il en est fait mention dans le registre des associés conformément à la loi.
 
Titre III
Associés
 
Article 10
Titulaires de la qualité d'associé
Sont associés :
1.     les signataires du présent acte;
2.     les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l'organe de gestion visé à l'article 18, en
tant que souscripteurs ou cessionnaires de parts.
 
L'organe de gestion n'est pas tenu, en cas de refus d'agréation, de justifier sa décision.
        Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par l'organe
de gestion, en application de l'article 6, au moins une part sociale et de libérer chaque part souscrite d'un quart
au moins. L'admission implique adhésion aux statuts et le cas échéant, aux règlements d'ordre interne.
        L'admission d'un associé est constatée par l'inscription au registre des associés conformément aux
articles 357 et 358 du Code des sociétés.
 
Article 11
Perte de la qualité d'associé
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, leur exclusion, leur décès, leur interdiction,
faillite et déconfiture.
 
Article 12
Registre des associés
Toute société coopérative doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent consulter sur place et
qui indique pour chaque associé :
–      ses nom, prénoms et domicile;
–      la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion;
–      le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les remboursements de
parts, les cessions de parts, avec leur date;
–      le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts.
 
L'organe de gestion est chargé des inscriptions. Celles-ci s'effectuent sur la base de documents probants qui
sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.
        Une copie des mentions les concernant figurant au registre des associés est délivrée aux titulaires qui en
font la demande par écrit adressée à l'organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de preuve à l'encontre
des mentions portées au registre des associés.
        La démission d'un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés. Si l'organe de
gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du siège social
conformément à l'article 369 du Code des sociétés.
 
Article 13
Démission - Retrait de parts
Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six
premiers mois de l'exercice social; ce retrait ou cette démission ne sont toutefois autorisés que dans la mesure
où ils n'ont pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents
statuts ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.
        L'organe de gestion peut s'opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu'à la démission au cas où la
situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.
 
Article 14
Exclusion
Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s'il ne remplit plus les conditions de l'agréation, ou
pour toute autre cause. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d'ordre intérieur.
        L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale, sauf dans l'hypothèse où l'organe de gestion est un
conseil d'administration, auquel cas c'est ledit conseil qui prononcera l'exclusion.
        L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit devant
l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée
d'exclusion.
        S'il en fait la demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.
        Toute décision d'exclusion est motivée.
        La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe chargé de la
gestion de la société. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention
de l'exclusion sur le registre des membres de la société. Une copie conforme de la décision est adressée par
lettre recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu.
Article 15
Remboursement de parts
L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses parts, telle qu'elle résulte des chiffres du
bilan dûment approuvé par l'assemblée générale des associés de l'année sociale en cours, y compris - sauf en
cas d'exclusion - une part proportionnelle des réserves disponibles, sous déduction le cas échéant des impôts
auxquels le remboursement pourrait donner lieu.
        Le bilan régulièrement approuvé, lie l'associé démissionnaire ou exclu, sauf le cas de fraude ou de dol.
        L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société.
        Le paiement aura lieu, le cas échéant, pro rata liberationis, dans la quinzaine de l'approbation du bilan.
Article 16
En cas de décès, faillite, déconfiture ou interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants
recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée à l'article 15 ci-dessus. Le paiement a lieu suivant
les modalités prévues par ce même article.
 
Article 17
Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni
faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leurs
droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des assemblées générales.
 
 
Titre IV
Administration
Article 18
Généralités
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés dans les présents
statuts ou par l'assemblée générale des associés.
        L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme et qu'elle peut
révoquer en tout temps sans motif ni préavis; la durée dudit mandat ne peut toutefois excéder 6 ans.
        Les administrateurs sortants sont rééligibles.
        L'assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes et/ou
variables ainsi que des jetons de présence.
        Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe du tribunal de
commerce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.
 
Article 19
Conseil d'administration
Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.
        Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.
        En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus âgé.
        Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit aussi être
convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
        Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les
avis de convocation.
        Les convocations sont faites par lettres recommandées, sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de
la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contiennent l'ordre du jour.
        Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Toutefois si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être
convoquée avec le même ordre du jour, qui délibèrera valablement quel que soit le nombre des administrateurs
présents ou représentés.
        Les décisions sont prises à la simple majorité des voix.
        En cas de parité des voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.
        Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme, téléfax ou tout autre procédé analogue,
donner mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place.     Un
administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil.
        Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité des
administrateurs présents à la réunion.
        Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux administrateurs.
 
Article 20
Vacance d'une place d'administrateur
En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants, lorsqu'il existe un conseil
d'administration, peuvent y pourvoir provisoirement.
        La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.
 
Article 21
Pouvoirs
L'organe de gestion constitué selon le cas du conseil d'administration, d'un administrateur unique ou de deux
administrateurs agissant conjointement, possède, outre les pouvoirs lui conférés aux présents statuts, les
pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l'objet social.
        Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers
qu'immobiliers; contracter tous emprunts, sauf par émission d'obligations; affecter en gage ou en hypothèque
tous biens sociaux, donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de privilège et actions
résolutoires, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres transcriptions,
saisies et autres empêchements quelconques, représenter la société en justice en demandant et en défendant;
transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux.
        Il établit les projets de règlements d'ordre interne.
 
Article 22
Délégations
Le conseil d'administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à un ou
plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué ou d'administrateur-gérant; il peut aussi
confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité
d'administrateur; il peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.
        Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.
        L'administrateur unique ou les deux administrateurs agissant conjointement disposent mutatis mutandis du
même pouvoir de délégation.
 
Article 23
Représentation
Sans préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des tiers et en justice
par l'administrateur unique ou, s'il y a plusieurs administrateurs ou un conseil d'administration, par deux
administrateurs agissant conjointement.
        Si l'administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d'eux représentera valablement la société
relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis-à-vis de services publics, de la poste et
des entreprises de transport.
 
Article 24
Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts
des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions des articles 166, 167 et 385 du
Code des sociétés.
        Aussi longtemps que la société répond aux critères visés aux articles 130 à 171 du Code des sociétés et
qu'aucun commissaire n'est nommé, chaque associé a individuellement le droit de contrôle et d'investigation.
        Conformément aux dispositions des articles 166, 167 et 385 du Code des sociétés les pouvoirs individuels
d'investigation et de contrôle des associés peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce
contrôle, nommés par l'assemblée générale, qui ne peuvent exercer aucune autre fonction ni accepter aucune
autre mission ou mandat dans la société. Ces associés peuvent se faire représenter par un expert-comptable
conformément à la loi.
        L'assemblée peut leur attribuer des émoluments fixes en rémunération de l'exercice de leur mandat.
 
Titre V
Assemblée générale
 
Article 25
Composition et compétence. Règlements d'ordre intérieur
L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés; ses décisions sont obligatoires pour
tous, même les absents ou dissidents.
        Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
        Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et ses
associés, notamment quant aux causes d'exclusion et conditions d'agréation, par des règlements d'ordre intérieur
auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.
        Ces règlements sont établis, modifiés ou abrogés par l'assemblée par décision prise à la majorité des voix
valablement émises.
 
Article 26
Tenue
L'assemblée générale est convoquée par l'organe de gestion visé à l'article 18, par lettre recommandée,
contenant l'ordre du jour, adressée aux associés au moins quinze jours francs avant la date de la réunion.
        L'assemblée générale ordinaire doit se tenir chaque année au siège de la société ou en tout autre endroit
mentionné dans les convocations, le troisième lundi du mois de mai de chaque année à 18 heures ou, si ce jour
est férié, le premier jour ouvrable suivant.
        Cette assemblée entend (le cas échéant si les administrateur sont tenu d'en établir un) le rapport de gestion
dressé par les administrateurs et le rapport du commissaire (si la société en est dotée), ainsi que, le cas échéant,
des associés chargés du contrôle, et ceux-ci répondent aux questions qui leur sont posées au sujet de leur
rapport ou des points portés à l'ordre du jour; l'assemblée statue ensuite sur l'adoption des comptes annuels.
        Après l'adoption de ceux-ci, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et aux commissaires. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni
omission, ni indication fausse dissimulée dans la situation réelle de la société et, quant aux actes fait en dehors
des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.
        Les comptes annuels sont ensuite, à la diligence du conseil d'administration, publiés conformément aux
règles légales et réglementaires applicables à la société.
        L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l'être si des associés possédant au
moins un cinquième de l'ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire, en font la demande;
elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.
        Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
        Toute assemblée générale est présidée selon le cas par l'administrateur unique, ou le plus âgé des
administrateurs ou par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un administrateur à ce
délégué par ses collègues ou, à défaut d'administrateur présent, par l'associé représentant la plus grande
participation ou son représentant.
        Le président désigne éventuellement un secrétaire. L'assemblée choisit éventuellement parmi ses membres
un ou plusieurs scrutateurs.
        Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés
qui le demandent.
        Ces procès-verbaux sont consignés dans des registres spéciaux. Les délégations, ainsi que les avis et
votes donnés, par écrit ou par télégramme, télex ou télécopie, y sont annexés.
 
Article 27
Formalités d'admission aux assemblées - Représentation
Pour assister aux assemblées, les associés peuvent être requis par le conseil d'administration ou l'organe de
gestion, de notifier à la société leur intention d'assister à l'assemblée, trois jours francs au moins avant la date
fixée pour l'assemblée.
        Chaque associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, associé ou non.
        Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent
respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
        En cas de mise en gage de parts sociales, le droit de vote y afférent ne peut être exercé par le créancier-
gagiste.
        L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu'il fixe.
        Les associés sont en outre autorisés à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi par
l'organe de gestion reprenant leur identité complète (nom, prénoms, profession, domicile ou siège social), le
nombre de parts pour lequel ils prennent part au vote, l'ordre du jour, le sens du vote pour chacune des
propositions. Ce formulaire doit être daté et signé (cette signature devant être légalisée par notaire ou une
autorité publique) et renvoyé par lettre recommandée trois jours au moins avant l'assemblée, au lieu indiqué dans
les convocations.
        Une liste de présence indiquant l'identité des associés et le nombre de titres qu'ils possèdent doit être
signée par chacun d'eux ou par leur mandataire, avant d'entrer en assemblée.
        A la liste de présence demeureront annexés les procurations et formulaires des associés ayant voté par
correspondance.
 
Article 28
Droit de vote - Vote
Chaque part sociale donne droit à une voix.
        Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.
        A l'exception des cas prévus par la loi, les décisions seront prises à la majorité simple des voix, quel que
soit le nombre de titres représentés.
        Les votes se font par main levée ou appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement.
        Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires se font en principe au scrutin
secret.
        Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne peut
valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à
l'assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de vote.
        Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée sera convoquée avec le même ordre
du jour, qui délibèrera valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Une décision n'est
valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois quarts des voix valablement émises. Le tout sous
réserve de l'application des dispositions spéciales prévues aux articles 435, 436, 778 et 779 du Code des
sociétés concernant le changement de forme de coopérative et les transformations de sociétés, aux articles 671
et suivants du Code des sociétés concernant la fusion et la scission des sociétés, et aux articles 678 et suivants
du Code des sociétés concernant les apports d'universalité ou de branche d'activités.
        Sauf cas d'urgence dûment justifié, l'assemblée ne délibérera valablement que sur des points figurant à son
ordre du jour.
 
Article 29
Ajournement
Quels que soient les points à l'ordre du jour, le conseil d'administration/l'organe de gestion a le droit, après
l'ouverture des débats, d'ajourner à trois semaines toute assemblée tant ordinaire qu'extraordinaire.
        Cet ajournement, notifié par le président (l'organe de gestion) avant la clôture de la séance et mentionné au
procès-verbal de celle-ci, annule toute décision prise.
        Les associés doivent être convoqués à nouveau pour la date que fixera le conseil, avec le même ordre du
jour.
        Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris le dépôt des titres et
procurations, resteront valables pour la seconde; de nouveaux dépôts seront admis dans les délais statutaires.
        L'ajournement ne peut avoir lieu qu'une seule fois; la seconde assemblée statue définitivement sur les
points à l'ordre du jour, qui doit être identique.
 
 
 
 
 
Titre VI
Bilan - Répartition bénéficiaire
 
Article 30
Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se clôture le 31 Décembre de chaque année.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et établit des comptes
annuels conformément à la loi.
 
Article 31
Répartition bénéficiaire
Après les prélèvements obligatoires, le montant disponible du bénéfice net, sur proposition de l'organe de
gestion, est mis à la disposition de l'assemblée générale des associés qui en détermine l'affectation.
        Les dividendes sont payables aux endroits et aux époques fixés par l'organe de gestion.
 
Titre VII
Dissolution – Liquidation
 
Article 32
Liquidation
En cas de liquidation, après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou consignation
des sommes nécessaires à cette fin, l'actif net sera réparti également entre toutes les parts sociales, après
qu'elles auront été mises sur pied d'égalité quant à leur libération, soit par appel complémentaire, soit par
remboursement partiel.
 
 
 
Titre VIII
Dispositions diverses
 
Article 33
Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, faute de domicile élu en Belgique et notifié à la société, tout associé,
administrateur et liquidateur de la société non inscrit au registre de population d'une commune du Royaume
(pour les sociétés, à un registre du commerce en Belgique), est censé avoir élu domicile au siège social où
toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.
        La mention du domicile dans le dernier acte de la société contresigné par l'intéressé vaudra notification du
domicile à considérer.
        A défaut par l'intéressé d'avoir notifié un changement de domicile à la société, celle-ci pourra valablement lui
adresser toute notification au dernier domicile connu, se réservant cependant le droit de ne considérer que le
domicile (ou siège) réel.
        En cas de litige entre un actionnaire, administrateur ou liquidateur et la société, seuls les tribunaux de
Namur seront compétents.
Variante : Les administrateurs-gérants, commissaires et liquidateurs, domiciliés à l'étranger, sont censés,
pendant toute la durée de leurs fonctions, élire domicile au siège social, où toutes assignations et notifications
peuvent leur être données relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de leur gestion et de leur
contrôle.
Article 34
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les comparants déclarent se référer aux dispositions
légales applicables à la présente société.
En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées
inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non
écrites.
 
Souscriptions - Libérations
Les 7  parts sociales représentant le capital initial visé à l'article 1er des présents statuts sont souscrites par les
comparants au pair de leur valeur nominale comme suit :
–      Yvan MAUCLET
à concurrence de 1 part sociale :
–      Mme Laetitia COLLET
à concurrence de 5 parts sociales :
–      Mle Liliane WILLEME
à concurrence de 1 part sociale :
Total : 7 parts sociales
 
Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts ainsi souscrites sont toutes libérées  pour versement en
numéraire et que la société a, de ce chef, dès à présent à sa disposition, une somme de sept cents euros 
(700,00 �).
 
Cette somme sera versée sur le compte ouvert au nom de la société LEHA.
 
Le plan financier prévu par l'article 391 du Code des sociétés a été remis, antérieurement aux présentes.
 
Déclaration fiscale
Les comparants déclarent que la présente société ne demande pas/demande le bénéfice de la dispense du droit
proportionnel prévu par l'article 302bis du Code des droits d'enregistrement, de l'arrêté royal n° 118 du 23
décembre 1982 (zones d'emplois), ou l'arrêté royal n° 187 (centres de coordination).
 
Dispositions finales
Exceptionnellement, le premier exercice commencera le jour du dépôt d'une expédition de l'extrait au greffe du
tribunal compétent pour se clôturer le 31/12/2018.
Les opérations de la société commencent dès son inscription au registre du commerce.
 
Quoique la présente société ne sera dotée de la personnalité juridique qu'au jour du dépôt au greffe du tribunal
de commerce (arrondissement du siège social de la société) d'une expédition du présent acte et d'un extrait des
statuts en vue de publication aux annexes au Moniteur belge, les fondateurs stipulent que les dispositions
suivantes seront d'application à ladite date :
1°    Le nombre initial des administrateurs est fixé à 2
Sera administrateur de la société :
Mme Liliane WILLEME, pré-qualifiée
M. Yvan MAUCLET, pré-qualifié
 
Ici présent et acceptant, dont le mandat prendra fin immédiatement après
l'assemblée générale ordinaire de 2024
Leur mandat ne seront pas rémunéré (La rémunération des administrateurs sera déterminée
Par décision de la première assemblée).
2°    Commissaire : Eu égard aux dispositions de l'article 15, § 2 du Code des sociétés, les comparants estiment
de bonne foi que la présente société est une petite société au sens de l'article 15, § 1er dudit code et ils décident
par conséquent de ne pas la doter d'un commissaire.
3°    M. Nicolas MAUCLET, né le 19/04/1980, sera AdministrateurDélégué de la société, avec tous pouvoirs de
représentation de la société dans le cadre de la gestion journalière.
4°    Les fondateurs donnent mandat à Laetitia Collet avec faculté de substitution aux fins d'accomplir toutes
formalités d'inscription de la société, auprès de toutes administrations publiques et privées (registre du commerce
et taxe sur la valeur ajoutée compris).
 
Dont acte.
Fait et passé à METTET.
27/02/2018