N° d'entreprise : 0467070242
Nom
(en entier) : WILLEMS-VASBINDER
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Village 50
 : 4650 Herve
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS, OBJET,
DENOMINATION, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d'un procès-verbal clôturé par le notaire Antoine RIJCKAERT, à Eupen, en cours
d'enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité
"0467.070.242", ayant son siège à 4650 Herve (Chaîneux), rue Village 50, inscrite à la banque-
carrefour des entreprises sous le numéro 0467.070.242, a pris les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION – ADAPTATION AU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
DEUXIEME RESOLUTION – MODIFICATION DE LA DENOMINATION
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination de la société pour adopter la dénomination
« GAJA IMMO ».
 
TROISIEME RESOLUTION – MODIFICATION DE L’OBJET
L’assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport établi par l’organe d’administration
en vue de la modification de l’objet de la société.
Après en avoir pris connaissance, elle décide d’adapter l’objet comme suit :
« La société a pour objet :
    •  toutes activités en rapport direct ou indirect avec l’hôtellerie, la location de chambres d’hôtes, la
restauration en général et le secteur Horeca, l'organisation de banquet, de réceptions, le service-
traiteur, y compris l’organisation, la gestion et l’exploitation de restaurants, cafétérias, débits de
boissons ainsi que toutes opérations de tourisme, d’hôtellerie, de divertissements et de loisirs.
    •  l’exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout hôtel, snack-
bar, cafétérias, sandwicherie, service de cuisine rapide de petite restauration, de tout service traiteur,
et ou d’un ou plusieurs restaurants et hôtels ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante.
    •  l’importation et l’exportation de tous produits se rapportant à l’objet de la société.
    •  l’activité de conseil en matières financières, techniques, commerciales ou administratives, au
sens large, l’assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement, dans le domaine
administratif et financier, dans les ventes, la production et la gestion en général ;
    •  l’intervention en tant qu’intermédiaire lors de négociations, par la reprise partielle ou totale d’
actions ou de parts, au sens le plus large, la participation à des opérations d’émissions d’actions, de
parts et de titres à revenus fixes, par voie de souscription, de cautionnement, d’achat et de vente ou
autrement, ainsi que la réalisation de toutes opérations, quelle que soit leur nature, en matière de
gestion de portefeuilles ou de capitaux ;
    •  l’exercice de toutes missions d’administration et l’exercice de mandats et de fonctions dans d’
autres sociétés ;
    •  la gestion d’un patrimoine immobilier ainsi que toutes les opérations se rapportant directement et
indirectement à cet objet et qui sont de nature à favoriser le rapport des biens immeubles, tels que l’
entretien, le développement, l’embellissement et la location des biens, en ce et y compris la mise à
disposition d’immeuble, gratuitement ou non, aux membres de son personnel, des dirigeants et
administrateurs ou des actionnaires; elle pourra également se porter caution des engagements
contractés par des tiers qui auraient la jouissance des biens immeubles concernés.
    •  L’exécution de toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou
financières qui directement ou indirectement sont liées ou apparentées à son objet ou susceptibles d’
en faciliter la réalisation.
Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de participation, de fusion, de souscription ou par tout autre
moyen ; dans toutes sociétés, entreprises ou association ayant un objet similaire ou connexe au sien
ou qui sont simplement utiles pour la réalisation partielle ou totale de son objet social.
Cette énumération n’étant nullement limitative, elle doit être interprétée dans le sens le plus large du
terme et la société pourra effectuer toutes les opérations susceptibles de quelque manière que ce
soit, de favoriser la réalisation de son objet social.
Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et suivant les
modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. »
 
QUATRIEME RESOLUTION – ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le CSA, sans toutefois apporter une
modification à son objet, à l’exception de modifications sémantiques pour assurer une cohérence
avec le CSA.
L’assemblée décide également de fixer l’adresse du siège hors statuts.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
ARTICLE 1 - FORME ET DENOMINATION
La société prend la forme d’une société anonyme sous la dénomination de « GAJA-IMMO ».
Toutes les pièces émanant de la société mentionneront la dénomination, la forme juridique, le siège
social et le numéro d’entreprise.
 
ARTICLE 2 - SIEGE
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la Région Wallonne de langue française, par simple
décision de l’organe d’administration (ou, le cas échéant, de l’administrateur unique) publiée aux
annexes du Moniteur Belge.
La société peut établir par simple décision de l’organe d’administration des sièges administratifs,
d'exploitation, succursales, agences ou bureaux tant en Belgique qu'à l'Etranger.
 
ARTICLE 3 – OBJET
La société a pour objet :
    •  toutes activités en rapport direct ou indirect avec l’hôtellerie, la location de chambres d’hôtes, la
restauration en général et le secteur Horeca, l'organisation de banquet, de réceptions, le service-
traiteur, y compris l’organisation, la gestion et l’exploitation de restaurants, cafétérias, débits de
boissons ainsi que toutes opérations de tourisme, d’hôtellerie, de divertissements et de loisirs.
    •  l’exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout hôtel, snack-
bar, cafétérias, sandwicherie, service de cuisine rapide de petite restauration, de tout service traiteur,
et ou d’un ou plusieurs restaurants et hôtels ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante.
    •  l’importation et l’exportation de tous produits se rapportant à l’objet de la société.
    •  l’activité de conseil en matières financières, techniques, commerciales ou administratives, au
sens large, l’assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement, dans le domaine
administratif et financier, dans les ventes, la production et la gestion en général ;
    •  l’intervention en tant qu’intermédiaire lors de négociations, par la reprise partielle ou totale d’
actions ou de parts, au sens le plus large, la participation à des opérations d’émissions d’actions, de
parts et de titres à revenus fixes, par voie de souscription, de cautionnement, d’achat et de vente ou
autrement, ainsi que la réalisation de toutes opérations, quelle que soit leur nature, en matière de
gestion de portefeuilles ou de capitaux ;
    •  l’exercice de toutes missions d’administration et l’exercice de mandats et de fonctions dans d’
autres sociétés ;
    •  la gestion d’un patrimoine immobilier ainsi que toutes les opérations se rapportant directement et
indirectement à cet objet et qui sont de nature à favoriser le rapport des biens immeubles, tels que l’
entretien, le développement, l’embellissement et la location des biens, en ce et y compris la mise à
disposition d’immeuble, gratuitement ou non, aux membres de son personnel, des dirigeants et
administrateurs ou des actionnaires; elle pourra également se porter caution des engagements
contractés par des tiers qui auraient la jouissance des biens immeubles concernés.
    •  L’exécution de toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou
financières qui directement ou indirectement sont liées ou apparentées à son objet ou susceptibles d’
en faciliter la réalisation.
Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de participation, de fusion, de souscription ou par tout autre
moyen ; dans toutes sociétés, entreprises ou association ayant un objet similaire ou connexe au sien
ou qui sont simplement utiles pour la réalisation partielle ou totale de son objet social.
Cette énumération n’étant nullement limitative, elle doit être interprétée dans le sens le plus large du
terme et la société pourra effectuer toutes les opérations susceptibles de quelque manière que ce
soit, de favoriser la réalisation de son objet social.
Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et suivant les
modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
 
ARTICLE 4 - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
ARTICLE 5 – CAPITAL
Le capital social est fixé à la somme de soixante et un mille neuf cent septante-trois euros trente-huit
centimes (61.973,38 EUR) représentée par deux mille cinq cents (2.500) actions nominatives, avec
droit de vote, sans désignation de valeur nominale et représentant chacune un deux mille cinq
centièmes (1/2.500ème) de l'avoir social; chacune de ces actions étant actuellement entièrement
souscrite et libérée.
 
Article 6 - Appels de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’organe d’administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis. Les versements
anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis resté infructueux pendant un mois à
compter de l'envoi de cet avis, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres,
sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le
produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent.
L'exercice des droits de vote afférents aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués.
 
ARTICLE 7 – NATURE DES ACTIONS
Les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
Ce registre peut également être tenu de manière digitalisée ou numérique.
 
ARTICLE 8 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Toute action est indivisible. Sans préjudice pour chaque actionnaire d’opérer un démembrement, l’
entreprise ne reconnaît qu’un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
ARTICLE 9 – ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
La société est administrée par un conseil composé d’au moins le nombre minimum d’administrateurs
exigés par la loi.
Si l’assemblée générale le décide, le conseil d’administration peut être composé d’un administrateur
unique.
L’administrateur unique est nommé pour une durée indéterminée, sauf disposition contraire dans la
résolution de l’assemblée générale qui le nomme.
A l’exception de la nomination d’un administrateur unique, les administrateurs sont nommés par l’
assemblée générale pour six ans au plus.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée
générale a le droit de nommer un nouvel administrateur.
Lors de la désignation d’un administrateur supplémentaire, si la société était jusqu’alors administrée
par un administrateur unique, ou de l’acceptation de la démission d’un ou plusieurs administrateurs,
sans désignation de nouvel administrateur, ayant pour conséquence que la société sera administrée
par un administrateur unique, l’assemblée générale devra se prononcer sur la nomination ou l’
acceptation de la démission selon les règles de quorum et de majorité applicables aux modifications
de statuts. L’organe d’administration chargé d’en assurer la publicité fera la mention explicite du
changement des modalités d’administration, précisant le passage d’une administration moniste vers
une forme d’administration avec administrateur unique, ou inversement. Dans le cas d’un passage d’
une forme d’administration avec administrateur unique vers une administration moniste, à défaut
pour l’assemblée générale de s’être exprimée sur ce point, l’administrateur alors désigné comme
administrateur unique est présumé poursuivre son mandat uniquement pour la durée restant du
mandat en cours de six ans, son mandat étant présumé fixé pour une durée de six reconduite
tacitement depuis sa nomination.
 
ARTICLE 10 - Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
 
ARTICLE 11 - Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
La convocation est faite par écrit, adressé par courrier simple ou électronique, au plus tard trois jours
ouvrables avant la réunion, sauf urgence. Dans ce dernier cas, la nature et les motifs de l’urgence
sont mentionnés dans la convocation ou dans le procès-verbal de la réunion.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège.
Les administrateurs peuvent valablement y assister par conférence téléphonique, vidéoconférence,
messagerie instantanée ou tout autre moyen technique visuel, audio ou écrit leur permettant de
délibérer et seront dans ce cas réputés présents au lieu indiqué dans les convocations. L’organe d’
administration organise les modalités de ce type de communication et en informe les membres du
conseil d’administration.
 
ARTICLE 12 : Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat est donné par
tout moyen de communication résultant en un document écrit. Le mandant est, dans ce cas, réputé
présent.
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d’administration
soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Chaque administrateur peut participer aux délibérations du conseil d’administration et voter par toute
voie de télécommunication, tant orale que vidéographique, permettant la communication simultanée
et l’organisation de réunions entre participants éloignés loin l’un de l’autre.
Les décisions du conseil d’administration ou de l’administrateur unique peuvent être prises par
consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.
En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si la
société n’a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être
prépondérante jusqu’à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres
au moins.
 
ARTICLE 13 : Procès-verbaux de l’organe d’administration
Les décisions de l’organe d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents/les administrateurs qui le
souhaitent.
Les membres de l’organe d’administration peuvent demander que leur opinions ou objections à une
décision de l’organe d’administration soient mentionnées aux procès-verbaux.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par au moins deux administrateurs, sauf en
cas d’administrateur unique.
 
ARTICLE 14 : Pouvoirs de l’organe d’administration
L’organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à l'assemblée générale.
 
ARTICLE 15 : Gestion journalière – Comité de direction
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres ou à une ou plusieurs
personnes qui ne sont pas administrateurs, qui portent le titre de délégué à la gestion journalière.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 16 : Indemnités
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur peut être rémunéré ou
exercé à titre gratuit. Nonobstant, l’organe d'administration est également autorisé à accorder aux
administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer
sur les frais d'exploitation.
 
Article 17 : Représentation - Actes et actions judiciaires
Sans préjudice de la délégation prévue à l’article 15 des statuts, selon la composition de l’organe d’
administration, la société est représentée en justice et dans les actes, soit par l’administrateur
unique, soit par un administrateur qui ne devra pas justifier, vis-à-vis des tiers, d'une décision
préalable du conseil d'administration.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
 
ARTICLE 18 – NOMINATION D’UN OU PLUSIEURS COMMISSAIRES
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
 
ARTICLE 19 – TENUE ET CONVOCATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier jeudi du mois de juin à dix-huit
heures, au siège de la société ou à tout autre endroit désigné dans la convocation. Si ce jour est
férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Une assemblée générale peut être convoquée chaque fois que l'intérêt social l'exige.
Les assemblées générales sont convoquées par l’organe d’administration ou le commissaire et se
tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.
Celles-ci, contenant l'ordre du jour, sont adressées par courrier simple ou par e-mail aux actionnaires
quinze jours francs avant la date de l'assemblée.
Une assemblée doit être convoquée sur demande écrite d'actionnaires justifiant la possession du
cinquième du capital social.
Dans les limites prévues par la loi, l’assemblée générale peut également se tenir par écrit.
L’organe d’administration peut également organiser l’assemblée générale à distance, par voie
électronique, dans le respect des conditions prévues par la loi.
 
ARTICLE 20 - ADMISSION AUX ASSEMBLEES GENERALES
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 21 : Questions écrites
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le cinquième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
 
ARTICLE 22 – REPRESENTATION A L’ASSEMBLEE GENERALE
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, moyennant observation
des prescriptions légales et statutaires.
Sauf décision contraire du conseil d’administration reprise dans la convocation à une assemblée
générale, les actionnaires doivent, au plus tard cinq jours francs avant la date de l'assemblée,
informer par lettre le conseil d'administration de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquer le
nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au vote.
Les copropriétaires, les nus-propriétaires et les usufruitiers, ainsi que les créanciers et les débiteurs
gagistes doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
 
ARTICLE 23 – COMPOSITION DU BUREAU
L'assemblée est présidée par le Président de l’organe d'administration ou, à son défaut, par un
administrateur ou l’administrateur unique. A défaut, l'assemblée est présidée par l'actionnaire
détenant le plus d'actions qui est présent et qui accepte.
Le Président désigne le secrétaire.
Si elle le juge utile, l'assemblée choisit un ou plusieurs scrutateurs parmi ses membres.
Les administrateurs présents complètent le bureau.
 
ARTICLE 24 - DELIBERATION
Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des voix, sauf disposition légale
contraire.
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui sont passées par un acte authentique.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents ou représentés et décident à l’unanimité de délibérer sur des
sujets nouveaux, ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la
convocation exigent une décision dans l’intérêt de la société.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
 
ARTICLE 25 – DROIT DE VOTE
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote lorsque de telles actions ont été émises par la société.
 
ARTICLE 26- PROROGATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE
L’organe d’administration peut, à l’unanimité et séance tenante, proroger à trois semaines toute
assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les
comptes annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
ARTICLE 27 – EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque
année.
A cette date, l’organe d’administration ou l’administrateur unique arrête les écritures et dresse les
comptes annuels conformément à la loi.
 
ARTICLE 28 - AFFECTATION DU BENEFICE
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur le bénéfice net de la société, il est prélevé cinq pour cent pour la réserve légale, jusqu'à ce que
cette réserve atteigne dix pour cent du capital social.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.
 
ARTICLE 29 – PAIEMENT DE DIVIDENDES ET ACOMPTE SUR DIVIDENDES
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
 
ARTICLE 30 : DISSOLUTION – LIQUIDATION - Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
L'assemblée générale peut également opter pour la dissolution et la liquidation en un seul acte, sans
désignation d'un liquidateur, conformément aux dispositions du code des sociétés et des
associations.
 
ARTICLE 31 : Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
 
ARTICLE 32 : Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
 
ARTICLE 33 – LITIGES
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, ses administrateurs,
ses représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens représentants
permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes
précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de la
société, à moins que la société n’y renonce expressément.
 
ARTICLE 34 - ELECTION DE DOMICILE
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
 
ARTICLE 35 – APPLICATION DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
 
CINQUIEME RESOLUTION - SIEGE DE LA SOCIETE
L’assemblée décide de fixer le siège hors des statuts et de le maintenir à 4650 Herve, rue Village 50.
 
SIXIEME RESOLUTION – COMPOSITION DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
L’assemblée générale prend acte et accepte la démission des administrateurs actuels, à savoir :
            •  Monsieur WILLEMS Henri,
            •  Madame VASBINDER Marie-Rose.
            •  Monsieur WILLEMS Philippe.
Cette démission prend effet à compter de ce jour.
L’assemblée générale déclare ensuite adopter un système d’administration moniste.
Compte-tenu de l’actionnariat actuel, et en application de l’article 7 :85, § 1er, alinéa 2 du Code des
sociétés, l’assemblée générale limite le nombre d’administrateur à un et nomme comme
administrateur Monsieur POLINARD Aubry, domicilié à 4834 Goé, rue Vesdray 7.
Sauf décision ultérieure de l’assemblée générale, son mandat sera rémunéré selon des modalités à
fixer ultérieurement.
 
Pour extrait analytique
Fait à Eupen, le 19 décembre 2024
Antoine Rijckaert, à Eupen
 
Déposé en même temps : une expédition de l'acte,
Les statuts coordonnés ont été chargés dans la base de données prévue à cet effet.