N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : NEW REPAIRE DES FILOUS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Canal 15
 : 7640 Antoing
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu le quatorze septembre deux mille vingt (en cours d’enregistrement) par
Véronique GRIBOMONT, Notaire à la résidence de Tournai (second canton), exerçant sa fonction
dans la société à responsabilité limitée Jean-Luc HACHEZ, Véronique GRIBOMONT & Vincent
LELUBRE, Notaires associés, ayant son siège l à 7500 Tournai, boulevard du Roi Albert, 8, que 1.
La société à responsabilité limitée GOLDEN STAR, ayant son siège à 7501 Orcq, Chemin Landaise,
18, BCE : 0418.744.842 - RPM Hainaut, division Tournai, et 2. Madame SIRAUX Sylviane Marie
Bernadette Jacqueline, née à Enghien le 22 juillet 1956, divorcée et non remariée, domiciliée à 7060
Soignies, rue F.J. Clerbois, 21, ont constitué une société à responsabilité limitée, dénommée NEW
REPAIRE DES FILOUS, ayant son siège en Région Wallonne, aux capitaux propres de départ de
VINGT MILLE EUROS.
La société GOLDEN STAR, comparante sub 1. détenant au moins un tiers des actions, a déclaré
assumer seule la qualité de fondateur conformément au Code des sociétés et des associations,
Madame Sylviane SIRAUX étant tenue pour simple souscripteur.
Cent actions ont été émises en rémunération des apports. Elles ont toutes été souscrites en espèces
au prix de deux cents euros chacune par la société GOLDEN STAR à concurrence de nonante
actions et par Madame Sylviane SIRAUX à concurrence de dix actions, et ont été libérées
intégralement par versements sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation
auprès de CBC Banque.
Le Notaire soussigné a attesté que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code
des sociétés et des associations.
La société a pour objet, tant pour son compte propre que pour compte de tiers, et tant en Belgique
qu'à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à :
- la création, l’installation, l’exploitation, la location en tout ou en partie, de toutes salles de sport, de
jeux, tant pour adultes que pour enfants, couvertes ou de plein air, avec le service de cuisine rapide
ou de petite restauration à consommer sur place ou à emporter ;
- la création, la fabrication, l’importation, l’exportation en gros ou au détail de tous jeux tant d’intérieur
que d’extérieur, pour enfants et/ ou pour adultes ;
- toute animation, l’organisation de fêtes, de stages, d’événements, créatifs et/ou récréatifs, tant pour
adultes que pour enfants ;
- l’organisation, le conseil, le marketing, l’organisation d’événements dans les domaines qui
précèdent ;
La société a également pour objet, uniquement pour compte propre, tant en Belgique qu’à l’étranger,
- la promotion immobilière dans son sens le plus large, par la mise en valeur de biens immeubles
bâtis ou non bâtis, le lotissement, la mise en copropriété forcée, la construction, le parachèvement, l’
achat, la vente, la restauration, le leasing, l’exploitation et la gestion de tous biens immeubles ;
- la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier, notamment par l'acquisition par
voie de souscription ou d'achat d'actions ou parts, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres
valeurs mobilières, quelle que soit leur nature, de sociétés belges ou étrangères, existantes ou à
constituer;
0754426606
Volet B
La société peut également :
- cautionner tous emprunts hypothécaires ou autres, contractés par tous tiers, personnes physiques
ou personnes morales, notamment et sans que cette énumération soit limitative en étant débitrice
solidaire des emprunteurs et en consentant hypothèque ou mandat irrévocable d'hypothèque à cette
fin sur les biens immeubles dont elle serait ou deviendrait propriétaire.
- accepter et exercer toutes fonctions d'administration et de gestion et de tous mandats au sein de
toutes sociétés ou entreprises.
Tout ce qui précède pour autant qu'il s'agisse d'activités n'exigeant pas de compétences ou
d'autorisations particulières à moins que la société ne les ait préalablement acquises, et en général
pour autant qu’il ne s’agisse pas d’activités réglementées à moins que la société réunisse les
conditions d’exercice.
La société peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la
réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Au moment de la constitution de la société, les apports d'un montant total de VINGT MILLE EUROS
(20.000,00 €) sont inscrits à concurrence de la totalité sur un compte de capitaux propres
indisponible.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont ou
non inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible qui n’est pas susceptible de distribution
aux actionnaires.
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être inscrits sur
le compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également
inscrits sur le compte de capitaux propres indisponible.
a société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s), fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial.
L’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Sauf délégation spéciale et sans préjudice du pouvoir de représentation général du conseil d’
administration comme collège lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, la
société est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par
l'administrateur unique ou lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, par deux
administrateurs agissant conjointement.
Ces signataires ne doivent pas justifier de leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième lundi du mois de
mai à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
Volet B
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Sans préjudice des règles concernant la représentation légale des incapables, tout actionnaire peut
se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même
actionnaire et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée générale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire.
L'organe d'administration peut arrêter la formule de procuration et exiger que celle-ci soit déposée au
lieu indiqué par elle cinq jours calendrier avant l'assemblée.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se clôture le trente et un
décembre de chaque année.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, ceci sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Les comparantes ont ensuite pris les décisions suivantes devenant effectives à dater du dépôt du
présent extrait au Greffe du Tribunal de l'Entreprise, lorsque la société acquerra la personnalité
juridique:
1. L’adresse du siège est située à : 7640 Antoing, rue du Canal, 15.
2. Le nombre des administrateurs est fixé à un.
A été appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire sans limitation de durée : la société à
responsabilité limitée GOLDEN STAR susdite, qui a accepte et désigné comme son représentant
permanent pour l’exercice de cette fonction, Monsieur Paul BERTRAND, domicilié à 7501 Orcq,
Chemin Landaise, 18.
Son mandat est gratuit sauf décision contraire ultérieure de l'assemblée générale.
3.Compte tenu des critères légaux, il a été décidé de ne pas procéder actuellement à la nomination
d’un commissaire.
4.Exceptionnellement le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe du Tribunal
de l'Entreprise du présent extrait et se clôturera le 31 décembre 2021.
Il comprendra toutefois les opérations réalisées depuis le 1er juin 2020 par la société comparante
pour le compte de la présente société en formation.
5. La première assemblée générale ordinaire aura lieu en deux mille vingt-deux.
6. Tous pouvoirs ont été donnés à l'administrateur ci-dessus nommé qui a accepté, d'entreprendre
les activités sociales dès le 14 septembre 2020 au nom et pour le compte de la société jusqu'au
dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise d'un extrait du présent acte.
En outre, agissant en sa qualité d'administrateur nommé comme dit ci-dessus, la société GOLDEN
STAR susdite, représentée comme dit est, a pris les décisions suivantes prenant effet dès le dépôt
au greffe du Tribunal de l'Entreprise du présent extrait :
1. a) Elle a repris tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les
activités entreprises depuis le 1er juin 2020 par les comparantes au nom et pour compte de la
société en formation, notamment les commandes relatives à la plaine de jeux extérieure, à la
Volet B
création du site internet, aux travaux d’électricité, de plomberie, de sanitaires.
b) En application de l'article 2.2. du code des sociétés et des associations, l'administrateur unique a
décidé que les opérations accomplies en vertu du mandat ci-dessus conféré et prises pour compte
de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès
l'origine par la société ici constituée
2. Il a été décidé de conférer tous pouvoirs à la société MAZARS Reviseurs d’Entreprises, rue Terre
à Briques, 29 Bloc C à 7522 Tournai, avec pouvoir de substitution, à l'effet d'accomplir toutes les
formalités requises pour activer le numéro d'entreprise de la société auprès d'un guichet
d'entreprises et le cas échéant, pour son immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée et à l'Office
National de Sécurité Sociale.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement en vertu de l'article 173,
1° bis du code des droits d'enregistrement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise.
Déposées en même temps : expédition de l’acte et première version du texte des statuts
Véronique GRIBOMONT, notaire associée.