N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : GACOLU
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
1020
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Bruxelles (Laeken)
Avenue de la Reine des Prés 7
« GACOLU » Scomm
Avenue de la reine des prés 7 – 1020 Bruxelles
 
En date du 24 Octobre 2022, les parties ont convenu de la création d'une société sous la forme d'une société en
commandite (SComm), régie par le Code des sociétés et des associations et les statuts définis comme suit :
 
Article 1 - Dénomination
 
La dénomination de la société est « GACOLU » SComm.
La signature sociale appartiendra à l’associé administrateur, qui pourra en faire usage seulement pour les
besoins de la société, à peine de nullité, et sous la dénomination sociale qui précède.
 
Article 2 – Associés et administration.
 
 Il y a deux associées :
Un associé commandité : Monsieur Bastin René, domicilié Rue Jules Mattez 24 – 6182 Courcelles, ci-après
dénommé le « Commandité »
Une associée commanditaire : Madame Detournay Dominique, domiciliée Rue Jules Mattez 24 – 6182
Courcelles, ci- après dénommée la « Commanditaire »
Ils sont conjointement dénommés les « Associés ».
L’administration est exercée par l'associé commandité, Mr Bastin René, et lui aura tout pouvoir pour engager
seule la société.
Sa fonction sera rémunérée.
 
Article 3 – Objet
 La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci :
 - La prestation de conseils et d’assistance tant au point de vue technique qu’administratif et commercial à toutes
sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des travaux électrotechniques.
 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations
ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le
0795470175
but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation ou d’y loger ses dirigeants et les membres de leur
famille à titre de résidence principale.
 
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de
nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires,
entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de
nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter
l'écoulement de ses produits.
La société peut accepter et exercer un mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes sociétés,
quel que soit son objet social.
 
La société pourra exercer toutes activités d’intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus énumérés et
dans tous secteurs dont l’activité n’est pas réglementée à ce jour.
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution.
Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même
hypothécairement.
L’organe d’administration a compétence pour interpréter l’objet social.
 
Article 4 - Siège
 
Le siège social est établi dans la région Bruxelloise, Avenue de la reine des prés 7 – 1020 Bruxelles.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’exploitation,
pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la
société.
 
Article 5 - Durée
 
La durée de la présente société n’est pas limitée dans le temps, sauf les cas prévus par la loi.
 
Article 6 – Capital et parts
 
Les Associés apportent des fonds propres à la société en l'occurrence de 1000,00 € :
990,00 € ( Neuf Cent Nonante Euros) apportés par le Commandité.
10,00 € ( Dix Euros) apportés par la commanditaire.
En contrepartie de ces apports, la Commanditaire reçoit 1 part sociale et le Commandité reçoit 99 parts sociales.
Un registre des parts est tenu au siège social de la société.
Sont consignées dans ce registre les données précises relatives à l'identité de chaque associé ainsi que le
nombre de parts lui appartenant, les versements effectués, les transferts, les transmissions de parts et leur date,
signés et datés par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, et par l’administrateur et les héritiers
en cas de transmission pour cause de mort.
 
Article 7 – Droits et obligations du Commandité
 
Le Commandité a seul la gestion des affaires de la société, de tous droits réels, de toutes mainlevées
d’inscriptions, de toutes mentions, de toutes saisies et oppositions, le droit d’acquérir au nom de la société tout
immeuble nécessaire à la société, aux prix et conditions qu’il jugera convenable et d’en payer tout prix
d’acquisition, le droit de vendre de gré à gré ou par adjudication publique aux prix et conditions qu’il jugera
convenable tout immeuble qui pourrait appartenir à la société, le droit de recevoir les prix de vente en principal et
intérêts, le droit d’emprunter toutes sommes nécessaires aux besoins de la société aux conditions et taux
d’intérêts qu’il jugera convenables, par voie d’ouverture de crédit ou autrement, avec ou sans affectation
hypothécaire des immeubles sociaux et de conférer aux prêteurs toutes les garanties.
 
Article 8 - Droits et obligations du Commanditaire
 
Le Commanditaire ne pourra s’immiscer dans les affaires de la société, mais il aura le droit de prendre
communication à tout moment, soit par lui-même, soit par mandataire, des registres et documents comptables,
ainsi que de l’état de la caisse, des comptes en banque ou chèques postaux.
 
 
Article 9 – Cession des droits
 
Aucun des Associés ne pourra céder ses droits dans la société, soit en totalité, soit en partie, sans le
consentement exprès et par écrit de l’autre associé. Aucun des Associés ne pourra non plus associer quelqu’un
à sa part sociale.
 
Article 10 - Décès
 
En cas de décès du Commanditaire, la présente société ne sera pas dissoute. Elle continuera d’exister avec les
héritiers et représentants du prédécédé, lesquels seront tenus de déléguer l’un d’entre eux ou de constituer un
mandataire commun agréé par les Associés.
En cas de décès du Commandité, la présente société ne sera pas dissoute. Elle continuera d’exister avec les
héritiers et représentants du prédécédé, lesquels seront tenus de déléguer l’un d’entre eux ou de constituer un
mandataire commun agréé par les Associés.
Les héritiers du défunt ne pourront faire apposer les scellés ou procéder à un inventaire judiciaire, ni entraver
d’aucune manière à la marche de la société. Ils n’auront pas le droit de réclamer la part revenant à leur hauteur
dans la société suivant le dernier bilan.
Les héritiers peuvent demander le rachat des parts, par lettre recommandée à la poste adressée à
l’administrateur de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par l’administrateur aux
Associés.
À défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées par le Tribunal compétent. Les
parts achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.
Si le rachat n'a pas été effectué dans les trois mois d'une décision prise, les héritiers seront en droit d'exiger la
dissolution de la société. L’interdiction du Commandité et sa mise sous conseil judiciaire seront assimilés à son
décès et produiront les mêmes effets.
 
Article 11 – Assemblée Générale et comptes annuels
 
Le 31 décembre de chaque année, il sera établi un Bilan de l’actif et du passif de la société. Ce Bilan sera
transcrit dans un registre des délibérations de l’assemblée générale lors de l’assemblée générale (« AG ») qui se
tiendra le dernier vendredi de juin de chaque année à 18 (dix-huit) heures au siège social de la société ou à
l'endroit indiqué sur la convocation. Si ce jour est un jour férié légal, l’AG aura lieu le premier jour ouvrable
suivant.
Les comptes annuels devront être approuvés et signés tant par le Commandité que par le Commanditaire. L'AG
peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Les convocations
accompagnées de l'ordre du jour sont envoyées aux Associés par l’administrateur dans un délai de minimum 3
semaines précédant le jour de l'AG.
Lorsqu'un associé ne peut être présent et n'a pu se faire représenter, il pourra voter par écrit.
Dans ce cas, le courrier par lequel le vote est émis mentionne chaque point de l'agenda et la mention "accepté"
ou "rejeté", suivi de la signature.
Il est adressé à la société par e-mail avec accusé de réception et doit parvenir au siège au plus tard le jour de
l’AG. L'AG ne peut délibérer et voter sur les questions non incluses dans l'ordre du jour que si tous les Associés
sont présents ou représentés, et acceptent de le faire.
Chaque part donne droit à une voix. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix qui ont participé au
vote, quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées à l'AG, sauf dans les cas prévus par la loi. Une
abstention n'est pas prise en compte lors du comptage des voix.
 
 
 
 
 
Article 12 – Bénéfices et pertes
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'AG, statuant sur proposition de l’organe
d’administration, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des
bénéfices. Les pertes, s’il en existe, seront supportées par les Associés dans les proportions de leur participation,
sans néanmoins que le Commanditaire ne puisse être engagé au-delà du montant de sa part sociale.
 
Article 13 – Modification
 
Les Associés auront le droit d’apporter aux statuts, moyennant l’assentiment unanime de ces derniers, toutes
modifications qu’ils jugeront convenables. Ils pourront décider notamment, et sans que cette énonciation soit
limitative, tout changement dans la raison et la signature sociale, l’augmentation ou la réduction des capitaux
propres, l’adjonction de nouveaux associés, la dissolution de la société et sa transformation en société de toute
autre forme belge.
 
Article 14
 
Les Associés déclarent se référer aux dispositions légales pour tout ce qui n’est pas expressément prévu aux
présents statuts, les dispositions de ces derniers qui seraient en opposition avec la Loi étant réputées non
écrites. De même, toutes les dispositions des présentes en contradiction avec les lois futures sont censées être
abrogées de plein droit et remplacées par les nouvelles dispositions légales.
 
 
Article 15 – Litiges
 
Les contestations pouvant s’élever soit entre les Associés, soit entre leurs héritiers et représentants au sujet de
l’interprétation des présents statuts seront jugées par le tribunal de l'entreprise du lieu du siège social.
 
Article 16 – Dispositions diverses.
 
Siège social : Le siège social est établi au 7 – Avenue de la reine des prés – 1020 Bruxelles.
Exercice social : L'exercice social prend cours le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année. Le
premier exercice débutera à la date signature de cet acte sous seing privé pour se terminer le 31 décembre
2022. La première Assemblée Générale se tiendra donc le 29 juin 2023, la société reprenant toutes les
opérations et engagements réalisés pour et en son nom à dater du
1er Octobre 2022.
Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à la Fiduciaire DLB, à 1020 Bruxelles, avenue de la
Reine des Prés, 7, afin d'assurer l'inscription et la communication de la société auprès d’un guichet d’entreprises
(Banque Carrefour des Entreprises) et de l’Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi que l’inscription
auprès de la caisse d’assurance sociale pour travailleurs indépendants et l’inscription auprès de la cotisation
sociétaire.
 
 
Mr Bastin René                                                               Mme Detournay Dominique