N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DOME CONSTRUCTION
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Charrette 100
 : 4130 Tilff
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par le notaire Antoine Rijckaert, de résidence à Eupen, le 4 octobre 2019, non encore
enregistré, il ressort que Monsieur WEYCKMANS Thomas Sébastien, né le 21 avril 2001 à Liège,
célibataire, domicilié à 4140 Sprimont, Hayen 9, nous a déclaré vouloir constituer une société sous la
forme d’une société à responsabilité limitée dans laquelle il effectue les apports suivants, en
numéraire et pour lesquels apports, il lui est attribué le nombre d’action suivant :
- par Monsieur WEYCKMANS : cinquante mille euros (50.000,00 €), soit cent (100) actions.
Le comparant déclare et reconnait que les actions sont totalement libérées. En conséquence, une
somme de cinquante mille euros (50.000,00 €) se trouve à disposition de la société, ainsi qu’il ressort
de l’attestation dressée par la Banque BNP PARIBAS FORTIS.
Le montant précité a été déposé par le comparant sur le compte bancaire numéro BE18 0018 7158
2765, ouvert au nom de la société en constitution.
L’attestation de banque restera dans le dossier de la société auprès du notaire soussigné.
CECI EXPOSE
Le comparant nous a ensuite requis de dresser en la forme authentique les statuts d'une société à
responsabilité limitée qu'il déclare former comme suit:
ARTICLE 1
La société est formée sous la dénomination : "DÔME CONSTRUCTION", société à responsabilité
limitée.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société contiendront outre la dénomination sociale, la mention "société à
responsabilité limitée" reproduite lisiblement et en toutes lettres ou les initiales "SRL", de même que
la mention du numéro d'entreprise, suivi par l'abréviation RPM, suivi par l'indication du siège du
tribunal dans le ressort territorial duquel la société à son siège social.
ARTICLE 2
Le siège social est établi en Région Wallonne et de langue française.
Il pourra être transféré à tout autre endroit par simple décision de l’organe d’administration, publiée
aux annexes du Moniteur Belge pour autant que cette décision de transfert n’entraine pas un
changement du régime linguistique de la société.
La société pourra également par simple décision de l’organe d’administration établir des succursales
ou agences en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 3
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte tiers,
ou en participation avec ceux-ci :
- la construction et la vente des maisons Clé sur porte et notamment toutes opérations générales de
construction, maçonnerie, menuiserie, électricité, zinguerie, sanitaire, transformations, démolitions et
restaurations d’immeubles, sablage, carrelages et chapes, plafonnage, rejointoyage, étanchéité,
isolation, toiture, parachèvement, vente et pose de châssis, achat, vente et négoce de matériaux et
divers, activité cimentière, de charpentier, coffrage, ferraillage, achat et pose d’enseignes,
charpentes et parements métalliques, bardage et aspects liés à la sécurité des chantiers,
installations et travaux relatifs à l’amélioration des performances énergétiques, cette énumération n’
0735796864
Volet B
étant pas exhaustive ;
- toutes opérations de vente, d’achat, de promotion, de location et de gestion de biens immobiliers
bâtis ou non bâtis, pour compte propre, pour compte de tiers, ou en participation en Belgique et à l’
étranger ;
- nettoyage industriel et entretiens de parcs et jardins ;
- tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à la gestion administrative, financière,
juridique, stratégique, et, de manière plus générale, au management/conseil d’autres sociétés ; la
société peut accepter tous mandats de gestion et d’administration dans toute société et association
quelconque et se porter caution pour autrui ; elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution
pour elles, même hypothécairement ;
Elle dispose, d’une matière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières et
immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation sans que l’
énumération des opérations soit limitative. La société peut s’intéresser par voie d’association, d’
apport, de fusion, d’intervention financière ou autrement, dans toutes affaires, sociétés, associations
ou entreprises ayant un objet identique, similaire ou connexe, ou susceptible de favoriser le
développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source d’approvisionnement ou une
possibilité de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Cette désignation n’est pas limitative, la société peut accepter toutes opérations généralement
quelconques en dehors de celles visées ci-dessus et notamment financières, mobilières et
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
ARTICLE 4
La société est constituée pour une durée illimitée et peut prendre des engagements pour une date
dépassant celle de son éventuelle dissolution.
ARTICLE 5
En contrepartie des apports effectués ont été créées cent (100) actions.
Chaque action dispose des mêmes droits à la distribution des bénéfices et du boni de liquidation.
Chaque action dispose d’une voix.
Chaque action représente un centième (1/100) de l’avoir social.
Les apports se montent à cinquante mille euros (50.000,00 €) et sont comptabilisés en réserve
indisponible.
ARTICLE 6
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’organe d’administration. Tout versement
appelé s'impute sur l'ensemble des actions que l'actionnaire a souscrit.
Les fonds propres de la société peuvent être augmentés ou réduits en une ou plusieurs fois, par
décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux
statuts.
Dans ce cas, les actions à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires proportionnellement à la partie des fonds propres que représentent leurs actions et ce
conformément aux dispositions légales en la matière.
ARTICLE 7
Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des actionnaires, tenu au siège
social.
Les actions sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, l'exercice des droits y
afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant à l'égard de la société
propriétaire de cette action.
Toutefois les nu-propriétaire sont toujours représentés à l’assemblée générale des actionnaires par l’
usufruitier qui exerce seul tous les pouvoirs attachés à ces actions.
ARTICLE 8
Aucun actionnaire ne pourra céder ses parts entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre
pour cause de mort à une personne non actionnaire, sans le consentement exprès et écrit des autres
actionnaires.
L’organe d’administration s’oblige à mentionner expressément cet article dans le registre des
actionnaires.
ARTICLE 9
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non et dont les pouvoirs sont déterminés par l’assemblée ou pas.
Si l’administrateur est déterminé dans les statuts, il s’agira d’un administrateur statutaire.
L’assemblée générale qui nomme le ou les administrateurs en détermine le nombre, la durée du
Volet B
mandat et, dans le cas ou plusieurs administrateurs sont nommés, leurs pouvoirs. A défaut de
précision, la durée du mandat et les pouvoirs des administrateurs sont illimités dans le temps.
Un administrateur ne peut ni directement, ni indirectement, se lier à une autre société dont les
activités pourraient porter concurrence à la présente société.
Un administrateur ne peut en aucun cas être lié à la société par un contrat de travail.
ARTICLE 10
Tant qu’il n’y a qu’un administrateur, tous les pouvoirs d’administration lui sont dévolus, avec la
possibilité d’en déléguer une partie.
Si la société est administrée par plusieurs administrateurs, ou si l’assemblée générale n’a pas
nommé d’organe collégial d’administration, chaque administrateur disposera des pouvoirs les plus
étendus pour administrer la société à l’exception de ceux dévolus à l’assemblée générale des
actionnaires.
Chaque actionnaire peut représenter seul la société à l’égard des tiers et en justice, tant en
demandant qu’en défendant.
L’organe d’administration peut déléguer à toute personne des pouvoirs déterminés ou leur donner
toutes procurations spéciales.
ARTICLE 11
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, elle doit désigner un représentant
permanent personne physique pour l’exécution de son mandant et qui la représentera auprès de l’
organe de gestion de la société.
Chaque administrateur dispose d’une voix.
Si une personne est nommée au sein de l’organe d’administration à titre personnel et comme
représentant permanent d’une autre personne morale, elle ne disposera que d’une seule voix.
Cette limitation vaut aussi pour la représentation externe de la société en justice et dans les actes.
ARTICLE 12
Il peut être alloué aux administrateurs des indemnités fixes ou variables à prélever sur les frais
généraux et dont le montant est fixé par l'assemblée générale des actionnaires.
Le mandat d’administrateur peut également être exercé à titre gratuit.
ARTICLE 13
La surveillance de la société est exercée conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 14
Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui
intéressent la société.
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée ordinaire, le premier vendredi du mois de juin à 19 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale peut également être convoquée extraordinairement de la manière prévue par
la loi chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
L'assemblée ordinaire entend le rapport de gestion et celui des commissaires, s'il y en a, et discute le
bilan.
Chaque actionnaire peut voter par lui-même ou par mandataire. Chaque action donne droit à une
voix.
ARTICLE 15
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
Chaque année, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces
comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
L’organe d’administration établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion.
ARTICLE 16
L’excédent favorable du bilan déduction faite des frais généraux, des charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.
Sur celui-ci, il est prélevé cinq pour cent pour 1a formation d’une réserve indisponible. Ce
prélèvement cessera d’être obligatoire, dès que la réserve aura atteint dix pour cents de la réserve
indisponible de départ.
L’assemblée générale disposera du surplus à la simple majorité des voix. Chaque action donne droit
à une participation égale à la répartition des bénéfices.
La distribution des bénéfices doit répondre aux prescrits des articles 5 :142 (Solvency Test) et 5 :143
(Liquidity Test) du Code des Sociétés et des Associations.
ARTICLE 17
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs
et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation conformément au Livre 2, titre 8 du Code des
Sociétés et des associations.
A défaut d’avoir nommé des liquidateurs, les administrateurs en poste au moment de la mise en
Volet B
liquidation de la société seront considérés comme les liquidateurs.
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout
d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des actions.
Le surplus disponible est réparti entre tous les actionnaires, suivant le nombre de leurs actions.
ARTICLE 18
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire ou administrateur, domicilié à l'étranger, élit
domicile au siège de la société où toutes communications, assignations ou significations peuvent lui
être valablement faites.
ARTICLE 19
Les dispositions du code des sociétés et des associations auxquelles il n’est ici expressément
dérogé sont et restent d’application comme si elles étaient écrites dans les statuts.
Les clauses statutaires qui contreviendraient au prescrit impératif du code des sociétés et
associations sont réputées non écrites.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET RESOLUTIONS FINALES
1. Siège :
L’actionnaire décide à l’unanimité de fixer le siège de la société à 4130 Tilff, rue de la Charette 100.
2. Exercice Social :
Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le 31 décembre 2019.
La première assemblée générale ordinaire aura lieu le premier vendredi du mois de juin 2020.
Tous les engagements pris au nom de la société en constitution sont expressément ratifiés par l’
assemblée générale.
5. Internet – E-Mail
Le site internet de la société est : www.dome-construction.be
L’adresse e-mail de la société est : info@dome-construction.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
6. Nomination.
A l’unanimité, Monsieur WEYCKMANS Thomas, prénommé et Monsieur DERMAUX Xavier Jean, né
le 28 octobre 1988, domicilié à 4537 Verlaine, Grand-Route (VER), 5 – 000A sont nommés
administrateurs de la société pour une durée indéterminée. Monsieur DERMAUX intervient ici pour
accepter ce mandat. Monsieur WEYCKMANS accepte également ce mandat.
 
Pour extrait analytique conforme
Philippe Malherbe, Notaire.
A été déposée en même temps l'expédition complète de l’acte de constitution (on omet le plan
financier).
Les statuts coordonnés ont été déposés dans la base de données informatisée.