N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : TECHNIBAT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Nicolas Midrez 45 bte B
 : 4910 Theux
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait de l'acte reçu par Maître Anaïs SACCARO, Notaire de résidence à Verviers, en date du 12
juillet 2024, en cours d'enregistrement, il résulte que Monsieur DAHMEN Antoine et Monsieur
DAHMEN Frédéric, domiciliés à 4910 Theux, rue Nicolas Midrez 45B, ont constitué une société à
responsabilité limitée dénommée «TECHNIBAT», dont le siège social est établi à 4910 Theux, rue
Nicolas Midrez 45B aux capitaux propres de départ de dix mille euros (10.000,00€) représentés par
100 actions.
Les 100 actions sont souscrites et libérées entièrement, en espèces, au prix de cent euros (100 €)
chacune, comme suit:
- par Monsieur DAHMEN Antoine. : 75 actions, soit pour sept mille cinq cents euros (7.500 €)
- par Monsieur DAHMEN Frédéric : 25 actions, soit pour deux mille cinq cents euros (2.500 €).
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « TECHNIBAT ».
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers, ou
en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
a) l’entreprise générale de construction dans les activités suivantes : maçonnerie, menuiserie et
charpente ; construction métallique et de bâtiment (gros-œuvre et mise sous toit) ; carrelage et
mosaïque et tous autres revêtements des murs, sols et autres surfaces ; travaux de vitrerie
notamment pose de glace, de miroiterie et de vitraux ainsi que la mise en œuvre de tous les
matériaux translucides et transparents ; marbrerie, sablage, travaux de peinture en tous genres et
notamment peinture industrielle sur charpentes métalliques, peintures d’ouvrages d’art ( ponts,
écluses, grues, viaducs, poteaux, réservoirs, halls et autres constructions similaires) ; recouvrement
de construction par asphaltage, bitumage, tapissage et garnissage ; installation de chauffage, central
ou au gaz ; sanitaire, plomberie et zinguerie, couvertures métalliques de constructions ou autres ;
électricité ; démolition de bâtiments et autres ouvrages ; travaux d’étanchéité, de terrassement et de
pavage ; taille de pierres ; placement de grilles, ferronneries, barrières, clôtures, volets, cloisons et
faux plafonds, ainsi que le placement de toutes menuiseries métalliques et plastiques ; l’entreprise d’
isolation thermique et acoustique, l’installation, de ventilation et d’aération de chauffage d’air chaud,
de conditionnement d’air et de tuyauteries industrielles ; le recouvrement de corniches en plastiques ;
l’entreprise de chaulage, de badigeonnage, de rejointoyage et de nettoyage de façades…
b) l’entreprise de travaux publics et privés, la construction, la réfection et l’entretien des routes, les
travaux et l’installation d’égouts, les travaux de pose de câbles et de canalisations diverses, l’
1011535004
installation de signalisations routières et le marquage des routes, l’installation d’échafaudage, tous
les travaux de terrassement et de recouvrement par asphalte, le fronçage, la pose de voies de
chemin de fer.
c) les activités accessoires suivantes : le lavage de vitres ; les travaux de nettoyage et de
démoussage de toits et de corniches ; l’entreprise de peinture artistique comprenant également les
décors théâtraux et la peinture publicitaire ; l’entreprise de mise en couleur de meubles, jouets,
articles techniques et ménagers et de carrosseries automobiles ; l’entreprise de raccordement d’
appareil ménagers et de production d’eau chaude par accumulation. et les appareils anti-calcaire ;
les travaux de plomberie effectués lors du placement et/ou du raccordement d’appareils ménagers
ou de chauffage ( convecteur, chauffe-eau) ; la mécanique autos, motos, cycles et vélos ; la vente de
voitures d’occasion et l’expertise automobile ; la mécanique industrielle et les travaux de soudure ; l’
installation d’appareils alimentés en gaz liquide ; la mécanique hydraulique et pneumatique.
d) les activités commerciales, industrielles, artisanales, et la prestation de tous services ayant trait
aux domaines suivants : la fabrication, la commercialisation, le placement, la réparation, l’entretien,
(en ce y compris notamment le ramonage) : de cheminées, construites en tous types de matériaux,
qu’elles soient décoratives ou non, de foyers encastrables avec récupérateur de chaleur ou non, de
poêles et de feux ouverts traditionnels, d’inserts au gaz et au mazout d’installations de chauffage de
locaux par appareils individuels alimentés par le gaz, le charbon, le bois ou le mazout, d’installations
de ventilation et d’aération, de chauffage à air chaud et de conditionnement d’air, d’installations en
chauffage central ; la vente, le placement, le montage, la réparation et l’entretien d’éléments de
structure métallique (dont notamment des conduits de cheminée en acier inoxydable) ; d’une
manière générale, la fourniture de tout élément et la réalisation de tous travaux nécessités par l’
exécution des activités précitées (en ce y compris, notamment, les travaux de démolition,
maçonnerie, plafonnage, carrelage-marbrier, menuiserie, plomberie, électricité et zinguerie
couverture) ; l’achat, la représentation, l’importation et la vente en gros et en détail de l’ensemble des
articles en rapport avec les activités précitées, en ce y compris tous accessoires et marchandises
inhérents ou destinés à l’utilisation des matériaux et appareils commercialisés.
e) les activités de taxi, de transport de personnes et de marchandises, la location de véhicules
automobiles avec ou sans chauffeur, la livraison de fret express.
f) la location et location-bail d’automobiles et d’autres véhicules automobiles légers (< 3,5 tonnes) ;
g) les activités de nettoyage courant des bâtiments et intérieur de bâtiments de tous types : bureaux
usines, ateliers, locaux d’institutions et autres locaux à usage commercial ou professionnel,
immeubles à appartements, etc – Nettoyage des vitres - Ramonage des cheminées et le nettoyage
des âtres, des fourneaux, des incinérateurs, des chaudières, des gaines de ventilation et des
dispositifs d’évacuation de fumées - Autres activités de nettoyage.
h) l’élagage des arbres et des haies, la création et l’entretien de jardins, de parcs d’espaces verts, et
d’installations sportives
i) l’enseignement, la recherche, l’organisation d’expositions en tous genres etcaetera.
j) Immobilier : La société peut réaliser toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à
la gestion de son patrimoine immobilier et mobilier. Elle pourra notamment réaliser toutes opérations
immobilières et foncières et entre autres l'achat, la promotion, la vente, l'échange, la construction, la
reconstruction, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, ainsi que l'achat, la vente,
l'échange, la mise en valeur, l’urbanisation, l'exploitation, la location et l'affermage de tous
immeubles non bâtis, et en outre l'acquisition, la gestion et la vente de toutes valeurs mobilières et
fonds publics.
k)Electricité : l’entreprise générale d’électricité dont notamment: la fabrication de matériel de
distribution et de commande électrique, la fabrication d’appareils d’éclairage électrique, l’installation
de machines et d’équipements industriels, l’installation de systèmes d’alimentation de secours
(groupes électrogènes), la construction de réseau électriques et de télécommunications, les travaux
d’installation électrotechnique du bâtiment, l’installation d’enseignes lumineuses ou non ainsi que
tous travaux se rapportant à ces activités.
l) le commerce en gros ou en détail de tous produits, marchandises ou services relevant des
domaines précités et dès lors entre autres, le commerce, l’achat, la vente, la location, l’import-export
de tous produits et matériaux de construction et dérivés.
Les activités ci-dessus décrites comprennent entre autre toutes les activités rentrant dans les codes
NACEBEL suivants, savoir :
2712 Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique
27402 Fabrication d'appareils d'éclairage électrique
33200 Installation de machines et d'équipements industriels
3320011 Installation de systèmes d'alimentation de secours (groupes électrogènes)
4120101 Réalisation du gros oeuvre de maisons individuelles
4120111 Réalisation du gros oeuvre de bâtiments à cellules multiples (appartements, etc.)
4120121 Réalisation du gros oeuvre des bâtiments
41202 Construction générale d'immeubles de bureaux
41203 Construction générale d'autres bâtiments non résidentiels
4211 Construction de routes et d'autoroutes
42220 Construction de réseaux électriques et de télécommunications
43110 Travaux de démolition
4312011 Déblayage des chantiers
43211 Travaux d'installation électrotechnique de bâtiment
43212 Travaux d’installation électrotechnique autres que de bâtiment
43291 Travaux d'isolation
4329902 Installation d'enseignes, lumineuses ou non
43993 Construction de cheminées décoratives et de feux ouverts
43994 Travaux de maçonnerie et de rejointoiement
4399902 Travaux de ferraillage et pose de coffrage
4399903 Construction de cheminées et de fours industriels
46180 Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques
46190 Intermédiaires du commerce en produits divers
4932002 Location de voitures particulières avec chauffeur
5229042 Livraison de fret express
6621001 Experts en dommages et risques
68100 Activités des marchands de biens immobiliers
68201 Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements
sociaux
68203 Location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf terrains
68312 Estimation et évaluation de biens immobiliers pour compte de tiers
77110 Location et location-bail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (< 3,5 tonnes)
81210 Nettoyage courant des bâtiments
8122001 Nettoyage intérieur de bâtiments de tous types : bureaux, usines, ateliers, locaux
d'institutions et autres locaux à usage commercial ou professionnel, immeubles à appartement, etc.
8122002 Nettoyage des vitres
8122003 Ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs des
chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d'évacuation de fumées
81290 Autres activités de nettoyage
8130001 Elagage des arbres et des haies
8130002 Création et entretien de jardins, de parcs et d'espaces verts pour installations sportives
85599 Autres formes d'enseignement
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
Les actions sont indivisibles à l’égard de la société. S’il y a plusieurs propriétaires d’une action, la
société peut suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit
désignée comme représentant à son égard tous les propriétaires de l’action.  
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Sauf convention contraire entre les parties communiquée à la société, en cas de démembrement de
la propriété d'une action entre un nu-propriétaire et un usufruitier d'une même action, ce dernier
possédera tous les droits, pouvoirs et obligations d'un plein propriétaire vis-à-vis de la société, en ce
compris, sans que cette énumération soit exhaustive, les droits de vote et de décision lors des
assemblées générales ou autres et les droits à toutes distributions ou répartitions de bénéfices,
dividendes ou autres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions 
L’actionnaire unique peut céder ses actions librement.
En cas de pluralité d’actionnaires, les règles suivantes sont applicables.
§1. Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans droit de
préférence ni agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou
descendants en ligne directe des actionnaires.
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession entre vifs ou pour cause de mort à
un tiers autre que ceux visées à l'alinéa précédent qu’aux conditions suivantes :
A. Un droit de préférence. 
B. En cas de défaut de l’exercice total du droit de préférence, à l’agrément du cessionnaire ou
légataire ou héritier. 
A. Droit de préférence 
L’actionnaire qui veut céder tout ou partie de ses actions, doit en informer l’organe d’administration
par lettre recommandée en indiquant : 
-              Le nombre et les numéros des actions dont la cession est proposée ; 
-              Les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé. 
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration transmet la demande aux
autres actionnaires par lettres recommandées. 
Les actionnaires, autres que le cédant, ont un droit de préférence pour le rachat des actions dont la
cession est proposée. Ce droit s’exerce proportionnellement au nombre d’action possédées par
chacun des actionnaires qui exercent le droit de préférence. Le défaut d’exercice total par un
actionnaire de son droit de préférence, accroît celui des autres. En aucun cas, les actions ne sont
fractionnées ; si le nombre d’actions à céder n’est pas exactement proportionnel au nombre des
actions pour lequel s’exerce effectivement le droit de préférence, à défaut d’accord entre les
intéressés, les actions formant « rompu » sont attribuées par tirage au sort, par les soins de l’organe
d’administration.  
L’actionnaire qui entend exercer son droit de préférence, doit à peine de déchéance, en informer l’
organe d’administration par lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre l’
avisant de la proposition de cession. 
Le prix de rachat est celui fixé de commun accord entre le cédant et le candidat cessionnaire. Les
autres actionnaires peuvent procéder ou faire procéder à toutes mesures de vérification, notamment
si le candidat cessionnaire dispose de la somme, quel est son crédit, quelle est l’origine des fonds,
quelle est la valeur de la participation concernée, etc. 
B. Agrément 
Les actions qui ne sont pas absorbées par l’exercice du droit de préférence, ne peuvent être cédées
au cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers ou légataires que de l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant les trois/quarts au moins du capital, compte tenu des actions dont
la cession ou la transmission est proposée. 
*Refus d’agrément d’une cession entre vifs 
Le refus d’agrément ne donne lieu à aucun recours. 
Les actionnaires opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acquéreur, faute de quoi, ils
sont tenus d’acquérir eux-mêmes les actions ou de lever l’opposition. Le prix d’achat et les modalités
de paiement sont celles fixées avec le candidat cessionnaire. Les opposants peuvent encore
contester la sincérité du prix. Le prix est payable suivant les mêmes règles que pour l’exercice du
droit de préemption. 
En cas de litige dépassant le terme d’un an, les opposants sont tenus de payer à ce terme la partie
non contestée du prix. 
En aucun cas, le cédant ne peut demander la dissolution de la société. Il peut renoncer à la vente si
le prix obtenu est inférieur de plus de dix pour cent au prix initialement convenu avec le candidat
cessionnaire. 
*Refus d’agrément des héritiers ou légataire d’actions 
Les héritiers ou légataires d’actions qui ne peuvent devenir actionnaires, ont droit à la valeur des
actions transmises, laquelle est fixée comme stipulé ci-dessus. 
Le dividende de l’exercice au cours duquel le paiement est effectué, est réparti prorata temporis
entre les acquéreurs des actions et les héritiers ou légataires.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 30 juin, à 17 heures. Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
L’organe d’administration dispose du pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:
143 du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET(OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effective qu’à
dater du dépôt électronique d'un extrait de l'acte constitutif, lorsque la société acquerra la
personnalité morale.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt électronique d'un extrait de l'acte constitutif de la
présente société pour se terminer le 31 décembre 2025.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 30 juin 2026.
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est situé à : 4910 Theux, rue Nicolas Midrez, 45 B,
3. Nomination des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux et a appelé à cette fonction,
Monsieur DAHMEN Antoine et Monsieur DAHMEN Frédéric, ici présents et qui acceptent et
déclarent sur l’honneur qu’ils ne font l’objet d’aucune interdiction d’exercer cette fonction et qu’
aucune décision judiciaire à leur encontre ne s’oppose à celle-ci.
Ils sont nommés pour une durée illimitée et peuvent engager valablement la société sans limitation
de sommes.
Leur mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation 
Néant 
6. Pouvoirs
Monsieur DAHMEN Antoine, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.  
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.»
Pour expédition conforme