N d'entreprise	0859 873 623
Nom
BELAGOS
can ibrage.
Société à responsabilité limitée	Forme legale
1180 Uccle, Rue Henri Van Zuylen 76	Adresse complete du siège
DISSOLUTION - LIQUIDATION	Objet de l'acte :
D'un procès-verbal dressé pas Maître Charlotte LABEYE, notaire associé au sein de la SRL "Charlotte
LABEYE et Ophélie LALLEMEND, Société Notariale" ayant son siège à Flémalle, Grand'Route 364, en date du
2 octobre 2024, il résulte que l'assemblée générale de la société à responsabilité limitée « BELAGOS », ayant
son siège à 1180 Uccle, Rue Henri Van Zuylen 76, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles
sous le numéro 0859.873.623 et immatriculée à la TVA sous le numéro BE 0859.873.623 a pris les décisions
suivantes :
VERIFICATION ET ATTESTATION DE L'EXISTENCE ET DE LA LEGALITE EXTERNE DES ACTES ET
FORMALITES INCOMBANT A LA SOCIETE EN VERTU DU CSA
Le comparant a produit au Notaire soussigné les documents requis par l'article 2 :71 du Code des sociétés
et des associations, savoir:
1/ le rapport justificatif de l'administrateur daté du vingt-deux août deux mille vingt-quatre ;
2/ la situation active et passive de la société, arrêtée au vingt et un août deux mille vingt-quatre, soit à une
date ne remontant pas à plus de trois mois;
3/ le rapport du Réviseur d'entreprises, la SRL CDP PETIT & Co - Réviseur d'Entreprises, représentée par
Madame DENIS Valérie daté du vingt septembre deux mille vingt-quatre sur ladite situation active et passive
du vingt et un août deux mille vingt-quatre.
Le Notaire soussigné atteste dès lors, en application de l'article 2 :71 § 6 du Code des sociétés et des
associations, l'existence et la légalité exteme des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article ·
2 :71 dudit Code.
LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS
Le président donne lecture de son rapport justificatif de l'administrateur. Ce rapport justifie la dissolution
proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date
ne remontant pas à plus de trois mois.
Le président donne ensuite lecture du rapport du Réviseur d'entreprises sur la situation active et passive
précitée.
Le rapport du Réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société à responsabilité limitée BELAGOS, établi en vertu du référentiel comptable applicable
en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 21 août 2024 avec un .
total de bilan de 86.208,24 € et des capitaux propres de 86.208,24 € donne une image fidèle de la situation de
la société à responsabilité limitée BELAGOS conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à l'assemblée
générale extraordinaire du 25 septembre 2024
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons l'absence de dettes envers les tiers dans l'état résumant la situation active et passive établie
en discontinuité au 21 août 2024.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 21 août 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 22 août 2024 de dissoudre et de liquider
la société le 25 septembre 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant
la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des
sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et
des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord
sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et
passive et de confirmer l'existence d'un accord écrit avec les actionnaires acceptant l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71 §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Il est signé par Madame DENIS Valérie précitée, Réviseur d'Entreprises.
L'actionnaire déclare avoir parfaite connaissance de ces rapports et dispense Monsieur le Président d'en
donner une lecture intégrale.
Un exemplaire de chaque rapport demeurera ci-annexé.
DÉLIBÉRATION
L'Assemblée aborde l'ordre du jour et après échange de vues, prend les résolutions suivantes :
1º) Approbation des rapports
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation de la part des actionnaires et
décide à l'unanimité d'adhérer aux conclusions y formulées.
Ces deux rapports sont signés "ne varietur" par le Notaire soussigné et le comparant pour demeurer ci-
annexés.
Vote : mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
L'organe d'administration en la personne de Monsieur VAN LYSEBETH Luc déclare :
-Qu'il n'existe aucune dette à l'égard de tiers autres que celles figurant dans le rapport du réviseur dont
question ci-avant,
-Que l'ensemble des dettes à l'égard des tiers dont question dans le rapport du réviseur ont été payées ainsi
que précisé dans le rapport.
-Qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société arrêté au vingt et un août deux mille vingt-quatre et la date de la présente assemblée.
2°) Mise en liquidation de la société
L'assemblée décide à l'unanimité la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à
compter de ce jour.
Vote : mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
3°) Clôture immédiate de la liquidation par transfert de la totalité du patrimoine actif à son associé et
constatation que le passif est provisionné
A) L'assemblée générale constate, conformément à ce qui est repris dans le rapport du réviseur que la
société a payé le passif envers les tiers.
B) Eu égard à ce qui est précisé ci-dessus, dûment éclairée à ce sujet par le Notaire soussigné, l'assemblée
décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement la liquidation de la société à
responsabilité limitée « BELAGOS » par le transfert de la totalité de son patrimoine actif, aux actionnaires, ici
présents et qui acceptent, à charge pour eux d'en supporter tout le passif éventuel futur non révélé à ce jour.
Les valeurs transférées sont reprises à la situation comptable arrêtée au vingt et un août deux mille vingt-
quatre, dont question ci-avant.
Le transfert s'effectue sur base de cette situation, toutes les opérations faites depuis cette date par ladite
société sont aux profits et risques des associés.
C) L'assemblée approuve ces comptes et donne décharge à l'unanimité à l'administrateur, Monsieur VAN
LYSEBETH Luc pour sa mission exercée jusqu'à ce jour.
D) En conséquence de ce qui précède, la société à responsabilité limitée « BELAGOS » a cessé d'exister,
même pour les besoins de sa liquidation.
Vote : mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
4 °) Détermination du lieu où seront déposés et conservés pendant une période de
cinq ans les livres et documents de la société L'assemblée décide que les livres et documents de la société
seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans prenant cours à compter de la publication des
présentes aux Annexes du Moniteur Belge au domicile de Monsieur VAN LYSEBETH Luc, 3090 OVERIJSE,
Brusselsesteenweg 502, où la garde en sera assurée.
Vote: mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
5°) Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur VAN LYSEBETH Luc préqualifié, pour l'exécution des
résolutions qui précèdent, avec pouvoir de substituer, notamment pour faire tout ce qui sera nécessaire afin de
radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et effectuer les éventuels dépôts
à la Caisse des dépôts et consignations.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Ophélie LALLEMEND, Notaire associé à Flémalle
Déposés en même temps : copie certifiée conforme du procès-verbal, rapport de l'organe d'administration
et rapport du réviseur