N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): Isabelle VAN CAMPENHOUDT, Notaire
(en abrégé):
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
1030 Schaerbeek, Avenue Frans Courtens 131
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
D’un acte reçu par le notaire Valérie DHANIS à Braine-l’Alleud, 
le 12 octobre 2012, il résulte que :
Madame VAN CAMPENHOUDT Isabelle Marguerite Albert, née à Namur, le 
7 août 1973, épouse de Monsieur Christophe KELECOM, domiciliée et 
demeurant à 1410 Waterloo, clos de la Hêtraie, 11.
A
constitué une société privée à responsabilité limitée sous la 
dénomination « Isabelle VAN CAMPENHOUDT, notaire » dont les statuts 
sont les suivants :
CHAPITRE I - CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1 :   Forme juridique - Dénomination
La société est une société civile. Elle revêt la forme 
d’une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "Isabelle VAN CAMPENHOUDT, Notaire", en 
néerlandais « Isabelle VAN CAMPENHOUDT, Notaris ».
En cas de pluralité d’associés, les actes reçus par un 
Notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom 
de 
la 
société. 
Le 
dépositaire 
de 
ce 
répertoire 
devra 
obligatoirement être un notaire titulaire.
La société est une société civile de notaire(s) régie par 
la Loi du 25 Ventôse An XI contenant organisation du notariat, 
telle que modifiée par la loi du 4 mai 1999.
Article 2: Siège
Le siège social est établi à 1030 Schaerbeek, Avenue 
Frans Courtens 131.
Il peut être transféré partout, dans les limites de 
l’obligation légale de résidence du notaire titulaire, à toute 
autre adresse, par décision de la gérance à publier aux annexes au 
Moniteur belge.
Article 3: Objet social
0849578260
La 
société 
a 
pour 
objet 
l’exercice 
de 
l’activité 
professionnelle de notaire,  seul ou en association avec un ou 
plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats notaires 
et dans le respect des dispositions légales, réglementaires et 
déontologiques régissant le notariat.
Toute l’activité professionnelle notariale du ou des 
associés devra s’exercer au sein de la société.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes 
opérations 
civiles, 
financières 
et 
mobilières 
se 
rapportant 
directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de 
nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou 
partiellement la réalisation.
Article 4: Durée
La société a une durée illimitée; elle peut être dissoute 
conformément à l’article 53 § 4 de la loi organique du notariat.
CHAPITRE II - CAPITAL
Article 5: Capital social
Le capital social a été fixé à dix-huit mille six cents 
euros (18.600 EUR) euros. Il est représenté par 100 parts sociales 
nominatives sans désignation de valeur nominale.
Toute 
part 
sociale 
confère 
les 
mêmes 
droits 
et 
obligations.
Chaque part est indivisible à l’égard de la société.
CHAPITRE III - ASSOCIES
Article 6 : Associés
Seuls peuvent être associés
-
les Notaires ;
-
les Candidats-Notaires ;
-
les sociétés notariales de participation constituées sous forme 
d’une société privée à responsabilité limitée par un Notaire 
titulaire ou non et dont les statuts comprennent les règles visées 
à l’article 8.
Lorsqu’un notaire associé, titulaire ou non titulaire, 
participe à la société via une société de participation, il ne lui 
est pas permis d’être également associé en tant que personne 
physique dans la société.
Toute référence à un Notaire titulaire ou non dans les 
présents statuts doit être comprise comme visant également une 
telle société privée à responsabilité limitée unipersonnelle, sauf 
lorsque le contexte l’exclut manifestement.
Toute référence à un Notaire associé dans les présents statuts 
vise tant un Notaire titulaire qu’un Notaire non titulaire ou une 
société constituée par ceux-ci.
Article 7 :
Cession et transmission des parts sociales
1. Les parts sociales de la société ne peuvent être cédées 
entre vifs ou transmises à cause de mort qu’à un Notaire, titulaire 
ou non, moyennant l’accord de tous les associés, lequel accord 
constitue une condition suspensive de la cession ou de la 
transmission.
2.1 Cession entre vifs : En cas de désaccord notifié au 
cédant, ou à défaut d’accord de tous les associés dans les trois 
mois à compter de la cession faite sous condition suspensive, les 
associés autres que le cédant sont tenus de reprendre eux-mêmes les 
parts du cédant moyennant paiement à celui-ci de l’indemnité prévue 
à l’article 55 §3 de la Loi organique du Notariat.
2.2 Transmission pour cause de mort : En cas de désaccord 
notifié aux ayants-droit du défunt ou à défaut d’accord de tous les 
associés dans les trois mois à compter du décès, les associés 
autres que les ayants-droit du défunt sont tenus de reprendre eux-
mêmes les parts du défunt moyennant paiement aux ayants-droit de 
celui-ci de l’indemnité prévue à l’article 55 §3 de la Loi 
organique du Notariat.
3. Par dérogation au paragraphe premier, tout Notaire 
titulaire, ou en cas de décès ses ayants-droit, peut céder sans 
l’accord des autres associés ses parts au Notaire nommé en 
remplacement.  En cas de remplacement du notaire titulaire, son 
successeur aura le droit, lors de la reprise, d’obtenir du cédant 
un nombre de parts égal à la fraction obtenue en divisant le total 
du nombre de parts émises par le nombre d’associés (soit au moins 
une part virile).  Si le notaire titulaire cédant détient un nombre 
de parts inférieur au nombre de parts que le cessionnaire est en 
droit de reprendre du cédant en vertu de la règle ci-dessus, les 
autres associés devront lui céder le nombre de parts manquantes 
afin qu’il puisse céder au cessionnaire le nombre minimum de parts 
prescrites.
4. Si la société ne compte parmi ses associés qu’un seul 
Notaire titulaire, celui-ci ne peut céder ou transmettre ses parts 
qu’à un Notaire titulaire.
5. 
Les 
parts 
ne 
peuvent 
pas 
faire 
l’objet 
d’un 
démembrement du droit de propriété.
Article 8 :
Cession et transmission des parts d’une 
société de participation
1. Les parts sociales d’une société de participation 
associée ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de 
mort qu’à un Notaire, titulaire ou non, moyennant l’accord de tous 
les associés de la société, lequel accord constitue une condition 
suspensive de la cession ou de la transmission.
2.1 Cession entre vifs : En cas de désaccord notifié au 
cédant, ou à défaut d’accord de tous les associés dans les trois 
mois à compter de la cession faite sous condition suspensive, les 
associés autres que la société de participation sont tenus de 
reprendre eux-mêmes les parts de la société détenues par la société 
de participation moyennant paiement à celle-ci de l’indemnité 
prévue à l’article 55 §3 de la Loi organique du Notariat.
Dès 
que 
cette 
reprise 
a 
eu 
lieu, 
la 
société 
de 
participation perd la qualité d’associée et ses parts peuvent être 
cédées ou transmises selon les règles applicables à cette société 
de participation.
2.2 Transmission pour cause de mort : En cas de désaccord 
notifié aux ayants-droit du défunt ou à défaut d’accord de tous les 
associés dans les trois mois à compter du décès, les associés 
autres que les ayants-droit du défunt sont tenus de reprendre eux-
mêmes les parts de la société détenues par la société de 
participation moyennant paiement à celle-ci de l’indemnité prévue à 
l’article 55 §3 de la Loi organique du Notariat.
Dès 
que 
cette 
reprise 
a 
eu 
lieu, 
la 
société 
de 
participation perd la qualité d’associée et ses parts peuvent être 
cédées ou transmises selon les règles applicables à cette société 
de participation.
3.
Par dérogation au paragraphe premier, tout Notaire 
titulaire, ou en cas de décès ses ayants-droit, peut céder sans 
l’accord 
des 
autres 
associés 
les 
parts 
de 
sa 
société 
de 
participation au Notaire nommé en remplacement.  
4.
Si l’associé de la société de participation est le 
seul Notaire titulaire, celui-ci ne peut céder ou transmettre les 
parts de la société de participation qu’à un Notaire titulaire.
5.
Les parts de la société de participation ne peuvent 
pas faire l’objet d’un démembrement du droit de propriété.
Article 9 : Perte de la qualité d’associé —
Retrait et 
exclusion
a)
Perte de la qualité d’associé
1.
L’acceptation de la démission d’un Notaire associé 
(titulaire ou non titulaire), la limite d’âge, la destitution, 
l’annulation de la nomination ou la cessation des fonctions pour 
quelque cause que ce soit, entraîne de plein droit la perte de sa 
qualité d’associé. L’exercice des droits liés à ses parts est 
suspendu. 
2.
De même, toute société de participation dont 
l’associé unique cesse ses fonctions par l’effet de l’acceptation 
de sa démission, de la limite d’âge, de sa destitution, de 
l’annulation de sa nomination ou pour tout autre motif perd de 
plein droit sa qualité d’associé. L’exercice des droits liés aux 
parts détenues par la société de participation est suspendu.
3.
Tout associé (sauf s’il s’agit du seul Notaire 
titulaire) peut se retirer de la société moyennant la notification 
d’un préavis d’un an à la société.
4. En cas de décès d’un notaire titulaire associé, ses 
droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n’ont droit qu’à 
la contre-valeur des parts qui leur sera payée par le successeur du 
notaire décédé.
5. En cas de décès d’un notaire associé non titulaire, ses 
droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n’ont droit qu’à 
la contre-valeur des parts, laquelle est fixée et sera payée par 
le(s) cessionnaires(s) selon les dispositions de l’article 11 des 
statuts.
Disposition commune
Le droit à l’indemnité de reprise prévue à l’article 55 
§3 de la Loi organique du Notariat, et dont question à l’article 
11.5 ci-dessous est le seul droit qui subsiste dans les cas visés 
ci-dessus, dans les limites de l’article 11.
b)
Exclusion
Tout associé qui contrevient gravement à ses obligations 
envers la société ou qui cause un trouble important à son 
fonctionnement peut être condamné à céder ses parts à un ou 
plusieurs autres associés, conformément à l’article 53, §1er de la 
Loi organique du Notariat, moyennant le paiement par le ou les dits 
associés de l’indemnité fixée par le Tribunal. 
Article 10 : Continuation de la société
Le décès, l’acceptation de la démission, la destitution, 
la cessation des fonctions pour l’une des
causes précitées, le 
retrait ou l’exclusion d’un ou de plusieurs associés ne mettront 
pas fin à la société, qui continuera entre les associés restants, 
sauf dans les cas prévus par la Loi.
Article 11 : Conséquences de la perte de la qualité 
d’associé, du retrait ou de l’exclusion — Indemnité de reprise
1.
Les parts de l’associé Notaire titulaire qui cesse 
d’être associé sont cédées au Notaire nommé en remplacement, 
moyennant le paiement par celui-ci de l’indemnité de reprise fixée 
par la loi, conformément au paragraphe 5 ci-après.
2.
Sauf dans le cas prévu par le paragraphe 1, les parts 
de l’associé qui cesse d’être associé en application de l’article 9 
sont cédées aux autres associés, en proportion de leurs parts dans 
la société, déduction faite des parts dont la cession est proposée, 
moyennant le paiement par ceux-ci de l’indemnité de reprise fixée 
conformément au paragraphe 5 ci-après.
3.
Tout 
associé 
qui 
cesse 
d’être 
associé 
reste 
responsable 
envers 
les 
tiers 
et 
la 
société 
des 
fautes 
professionnelles qu’il a commises.
4. Toute somme due par le Notaire nommé en remplacement ou 
par les autres associés à un associé en vertu des paragraphes 1 ou 
2 doit être versée à la société à concurrence du montant dû par cet 
associé en vertu du paragraphe 3.
5. Conformément à l’article 55 §3 de la loi organique du 
Notariat, l’indemnité de reprise correspond à deux fois et demie la 
quote-part du Notaire associé dans le revenu moyen, indexé et 
éventuellement corrigé, des cinq dernières années de l’Etude (le 
cas échéant, si la société a moins de cinq ans, en tenant compte du 
revenu de l’étude avant sa mise en société).
Le montant de cette indemnité de reprise est déterminé conformément 
à l’Arrêté Royal du dix août deux mille un relatif à l’indemnité de 
reprise d’une Etude notariale (ou tout autre Arrêté ou Loi ou tout 
Règlement adopté par la Chambre nationale des notaires qui s’y 
substituerait ou qui viendrait le compléter), dans un rapport 
établi par un réviseur d’entreprises ou par un expert-comptable 
externe (l’ « estimateur »), désigné par la Chambre nationale des 
Notaires, saisie par le cédant. La décision de l’estimateur lie les 
parties. 
6. En cas de cession « interne » (par un associé à un 
coassocié), l’indemnité sera déterminée selon la procédure prévue 
par l’Arrêté Royal du dix août deux mille un par un estimateur à 
désigner de commun accord par les associés concernés.  A défaut 
d’accord, l’estimateur sera désigné par le président de la Chambre 
des Notaires de Bruxelles.
7.
Sans 
préjudice 
du 
paragraphe 
4, 
le 
ou 
les 
cessionnaires sont tenus de payer au cédant ou aux ayants-droit du 
défunt le montant de cette indemnité à concurrence de dix pour cent 
(10%) dans le mois et du solde dans les six mois de la publication 
au Moniteur belge de la cessation de l’association ou du retrait de 
l’associé-cessionnaire ou défunt. Toutefois, pour le paiement à 
effectuer par le Notaire nommé en remplacement, ce délai est de 
septante-cinq jours calendrier suivant la publication de la 
nomination du Notaire nommé en remplacement du cédant ou du défunt. 
Aucun intérêt n’est dû en ce cas.  Passé les délais susmentionnés, 
l’indemnité est majorée de plein droit d’un intérêt au taux légal, 
prorata temporis.
8.
Préalablement à toute cession ou dans les trois mois 
de la transmission des parts de la société (ou de la SPRLU associée 
dans le cas visé par l’article 8) au Notaire nommé en remplacement, 
les associés (y compris le Notaire remplacé) retirent leurs 
réserves et apurent le passif qui n’est pas issu des contrats 
d’emploi et ne résulte ni de baux ni de contrats de fourniture en 
cours, à concurrence de leur quote-part dans le capital de la 
société.
9.
En cas d’association avec un ou plusieurs Notaires de 
résidence différente conformément à l’article 52 § 1er de la Loi 
organique du Notariat, l’assemblée générale délibérant conformément 
à l’article 18 des présents statuts déterminera les modalités 
d’indemnisation du Notaire titulaire dont la résidence est devenue 
vacante à la suite de l’application de l’article 52 §1er précité et 
modifiera les présents statuts en conséquence.
CHAPITRE IV - GESTION - CONTROLE
Article 12   Gérance
1. La société est gérée par un ou plusieurs gérants, 
désignés par l’assemblée générale parmi les Notaires associés.  
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de 
désigner un notaire associé en qualité de représentant permanent de 
celle-ci chargé de l’exécution de cette mission, au nom et pour le 
compte de la personne morale.  Celle-ci ne peut révoquer son
représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
2. 
La 
fonction 
de 
gérant 
n’est 
pas 
cessible 
ou 
transmissible même à un Notaire suppléant.  Dès qu’un gérant cesse 
d’être notaire associé, qu’il n’est plus en mesure d’exercer sa 
profession ou qu’il n’est plus autorisé à l’exercer, ses fonctions 
de gérant prennent fin de plein droit, et il ne peut plus agir en 
cette qualité.
3. Si la société ne comporte qu’un seul associé, dans tous 
les cas où le notaire titulaire est remplacé par un notaire-
suppléant, ce suppléant sera automatiquement gérant successeur pour 
la durée de sa suppléance, sauf décision contraire du juge 
compétent.
4. L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est 
ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant est rémunéré, 
l’assemblée, à la simple majorité des voix, détermine le montant 
des rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations, 
ainsi que tous frais éventuels de représentation, voyages et 
déplacements, sont portés en frais généraux.
5. Est nommé gérant statutaire pour une durée illimitée 
: Madame VAN CAMPENHOUDT Isabelle, né (e) à Namur, le sept août 
mille neuf cent septante-trois, registre national numéro 730807-
288-24, belge, domicilié(e) à 1410 Waterloo, Clos de la Hêtraie, 
11, qui déclare accepter. 
Article 13 : Pouvoirs de la gérance.
Le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes 
nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social de la 
société.
Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont 
pas réservés par la loi ou les statuts à l’assemblée générale. En 
conséquence, chaque gérant peut engager la société sous sa seule 
signature.
Article 14 : Représentation
Chaque gérant représente seul la société à l’égard des 
tiers ainsi qu’en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Dans ses rapports avec les tiers, un gérant peut, sous sa 
responsabilité, conférer des pouvoirs spéciaux à des mandataires de 
son choix, dans le respect des lois et des règles déontologiques 
applicables à la fonction notariale.
Article 15  Responsabilité
Sans préjudice de l’article 50 § 1er a) de la Loi 
organique 
du 
Notariat, 
les 
gérants 
ne 
contractent 
aucune 
responsabilité personnelle relativement aux engagements de la 
société.
Ils sont responsables dans les conditions prévues par les 
articles 262 à 265 du Code des Sociétés. 
Article 16  Contrôle
Sans préjudice du contrôle conformément à l’Arrêté Royal 
du quatorze décembre mil neuf cent trente-cinq, de la situation 
financière, le contrôle des comptes annuels et de la régularité des 
opérations à constater dans les comptes annuels, au regard de la 
loi et des statuts, est confié à un commissaire
-
soit lorsque la nomination d’un commissaire est imposée par la 
loi;
-
soit lorsque l’assemblée générale à la majorité ordinaire le 
décide.
CHAPITRE V -  ASSEMBLEE GENERALE
Article 17  Assemblée générale
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l’endroit 
indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le 
deuxième jeudi du mois de juin 
à dix-sept heures. Si ce jour est 
férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. 
S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date qu’il signe 
pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires
doivent être 
convoquées par la gérance chaque fois que l’intérêt social l’exige 
ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital 
social.
Les convocations aux assemblées générales contiennent 
l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées 
envoyées quinze jours avant l’assemblée aux associés, titulaires de 
certificats émis en collaboration avec la société, commissaires et 
gérants.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout 
cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si 
elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, 
peut être prorogée, séance tenante, a trois semaines au plus par la 
gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde 
assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera 
définitivement.
Article 18 Droit de vote — Puissance votale
Chaque associé dispose d’une voix, quel que soit le nombre 
de parts qu’il détient.
Nul ne peut représenter un associé à l’assemblée générale 
s’il n’est associé lui-même et s’il n’a le droit de voter. Les 
procurations peuvent être données par écrit, télégramme, télécopie, 
courriel avec récépissé ou toute autre moyen écrit.
CHAPITRE VI - ECRITURES SOCIALES
Article 19  Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit 
le trente et un décembre.
Article 20  Répartition des bénéfices
Chaque 
notaire 
associé 
participe 
aux 
bénéfices 
et 
contribue aux pertes de la société à proportion des
parts qu’il 
possède dans la société.
Sur le résultat tel qu’il découle des comptes annuels 
arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement
1) Au minimum cinq pour cent (5 %) pour la formation de la réserve 
légale; ce prélèvement cessera d’être obligatoire quand la réserve 
légale atteindra le dixième du capital social. Il redevient 
obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve légale vient 
à être entamée.
2) Le solde est mis à la disposition de l’assemblée générale qui 
décide de son affectation, sous réserve des dispositions de 
l’article 320 du code des sociétés et dans le respect du règlement 
d’ordre intérieur.
CHAPITRE VII DISSOLUTION - LIQUIDATION 
Article 21  Dissolution
En cas de dissolution de la société, le fonds notarial ne 
peut
être cédé ou remis qu’à un notaire ou à une société 
professionnelle visée à l’article 50 de la Loi organique du 
Notariat.  La liquidation de la société ne peut être clôturée tant 
que figurent dans son patrimoine les éléments incorporels liés à 
l’organisation de l’étude.
En aucun cas, la société en liquidation ne peut poursuivre 
les activités professionnelles du notaire.
CHAPITRE VIII - DEONTOLOGIE
Article 22  Obligations professionnelles.
Tant les associés que la société sont tenus au respect 
de toutes les dispositions légales et réglementaires régissant la 
profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les 
traditions notariales et la déontologie.
Article 23  Règlement d’ordre intérieur
L’assemblée générale, statuant aux conditions prévues à 
l’article 18 ci-avant, peut arrêter un Règlement d’ordre intérieur 
qui sera soumis à l’approbation de La Chambre des notaires.
Ce Règlement peut, dans les limites des prescriptions 
légales et statutaires, prévoir toutes dispositions concernant 
l’exécution des présents statuts et le règlement des affaires 
sociales.
Ce règlement ne peut être modifié que par une décision de 
l’assemblée générale prise à l’unanimité, mais ne doit pas être 
établi par acte authentique.
En cas de contradiction entre les statuts et le Règlement 
Volet B - Suite
d’ordre intérieur, les dispositions statutaires prévalent.
Si le Règlement d’ordre intérieur prévoit des dispositions 
plus 
contraignantes 
en 
ce 
qui 
concerne 
les 
pouvoirs 
d’administration de la gérance que celles prévues par l’article 13 
des statuts, ce sont les dispositions du Règlement d’ordre 
intérieur qui prévalent entre les associés et la gérance à l’égard 
de la société. Pour l’application de l’article 263 du Code des 
Sociétés, les dispositions plus contraignantes du Règlement d’ordre 
intérieur seront considérées comme statutaires entre les associés 
et à l’égard de la gérance et de la société.
DISPOSITION FINALE
Conformément à l’article 50 §4 de la Loi organique du 
Notariat, le présent contrat a été approuvé par la Chambre des 
Notaires de Bruxelles en date du 6 septembre 2012.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
La 
comparante 
prend 
les 
décisions 
suivantes 
qui 
deviendront effectives lorsque la société acquerra la personnalité 
morale:
1°  Le premier exercice social commencera le jour de la prestation 
de serment de Madame Isabelle VAN CAMPENHOUDT pour se terminer 
trente et un décembre deux mille treize. 
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille 
quatorze.
3° Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en 
résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er octobre 
2012 par le gérant au nom et pour compte de la société en formation 
sont repris par la société présentement constituée, notamment le 
bail relatif aux locaux à 1030 Schaerbeek, avenue Frans Courtens, 
131.
4° La comparante ne désigne pas de commisssaire-reviseur.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE ET CONFORME
Valérie DHANIS, notaire