Nº d'entreprise : 0463 393 744
Nom
(en entier) : CABINET D'ORTHOPEDIE F.D.
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 5100 Dave, Haie des Pauvres 1
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET LIQUIDATION EN UN SEUL ACTE
" CABINET D'ORTHOPEDIE F.D. "
Société à responsabilité limitée
5100 Dave, Haie des Pauvres 1
Banque carrefour des entreprises numéro 0463.393.744
Ressort du Tribunal de l'Entreprise de Liège division Namur
DISSOLUTION ET LIQUIDATION EN UN SEUL ACTE
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ.
Le douze mai.
A Namur, en l'étude, chaussée de Louvain, 383.
Devant Maître Louis JADOUL, Notaire de résidence à Namur.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à responsabilité limitée "
CABINET D'ORTHOPEDIE F.D. ", ayant son siège social à 5100 Dave, Haie des Pauvres 1, inscrite à la BCE
sous le numéro 0463.393.744.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Louis JADOUL, à Namur, le huit mai mil neuf
cent nonante-huit, publié aux annexes du Moniteur belge sous le numéro 1998-05-29 / 401 et dont les statuts
ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le notaire Louis JADOUL, à Namur, le
premier septembre deux mille vingt-trois, publié aux annexes du Moniteur belge sous le numéro 2023-09-07 /
0388618.
OUVERTURE DE LA SEANCE
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur François Daubresse, ci-après plus amplement
nommé.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont ici présents les actionnaires suivants, lesquels déclarent posséder le nombre de titres ci-après
renseigné représentant la totalité des titres émis soit sept cent cinquante (750) actions :
Monsieur DAUBRESSE François Etienne Georges André, né à Bruxelles le huit mars mil neuf cent
cinquante-sept, domicilié à 5100 Dave, Haie des Pauvres 1.
Lequel déclare être propriétaire de sept cent cinquante (750) actions.
EXPOSE DU PRESIDENT
Le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter ce qui suit :
1/ Que la présente assemblée a pour ordre du jour :
1.a. rapport justificatif de l'organe de gestion sur la proposition de dissolution de la société établi
conformément à l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des associations ;
1.b. rapport de Monsieur Philippe Knaepen, Réviseur d'entreprises, établi conformément à l'article 2 :71 du
Code des Sociétés et des associations, le cinq mai deux mille vingt-cinq ; à ce rapport est joint un état
résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 10 mars 2025, soit à une date ne remontant
pas à plus de trois mois.
2. Dissolution de la société, décharge.
3. Clôture immédiate de liquidation, conformément à l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des
associations, et transfert de plein droit aux actionnaires de l'actif subsistant.
2/ Information des actionnaires.
Monsieur le Président déclare que conformément aux dispositions légales en matière, une copie des
rapports et de l'état résumant de la situation active et passive dont question ci-dessus aux points 1a et b de
l'ordre du jour a été transmise aux actionnaires en annexe à la convocation. Tout actionnaire a pu obtenir
gratuitement sur la production de son titre, quinze jours avant l'assemblée, un exemplaire des rapports et de
l'état résumant la situation active et passive
3/ Il existe actuellement sept cent cinquante (750) actions. Il résulte de la composition de l'assemblée que
toutes les actions sont représentées. L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du
jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
4/ Pour être admis à l'assemblée, les actionnaires présents se sont conformés aux prescriptions des
statuts relatives aux formalités d'admission à l'assemblée.
5/ Pour être admises, la proposition à l'ordre du jour reprise au point 2 doit réunir les trois quarts des voix
pour lesquelles il est pris part au vote, la troisième l'unanimité ; les autres propositions, la majorité simple des
voix.
6/ Chaque action donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE
L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée qui se reconnaît valablement constituée et apte
à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
DÉCLARATION DU NOTAIRE INSTRUMENTANT.
Le Notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités
incombant à la société en vertu de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des associations.
DÉLIBÉRATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes
PREMIERE RÉSOLUTION : RAPPORTS
A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport justificatif de
l'organe de gestion sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément aux dispositions
légales en la matière, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 10
mars 2025.
A l'unanimité également, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de
Monsieur Philippe Knaepen, Réviseur d'entreprises, sur l'état annexé au rapport de l'organe de gestion.
Ledit rapport conclut dans les termes suivants :
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle du bilan tel qu'il est joint à la proposition de dissolution de la Société,
établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
A notre avis, le bilan établi en discontinuité au 10 mars 2025 avec un total de bilan de sept cent quatre
mille deux cent euros quatre-vingt centimes (704.200,80 EUR) et un actif net de six cent nonante neuf mille
huit cent quarante-quatre euros quatre-vingts centimes (699.844,80 EUR) donne une image fidèle de la
situation de la Société conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme relative à la mission du professionnel dans
le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la
section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, alinéa 1, 2° du Code des sociétés et des
associations à l'assemblée générale extraordinaire du 12 mai 2025
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport, toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans le bilan ont été
Suivent la date, le cinq mai deux mille vingt-cinq, et la signature de Monsieur Philippe Knaepen, Réviseur
d'entreprises.
Chaque actionnaire reconnaît avoir parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu copie.
Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du tribunal de l'Entreprise de Liège, division de Namur.
DEUXIEME RÉSOLUTION : DISSOLUTION - DECHARGE
L'assemblée décide la dissolution de la société. Elle donne décharge pleine et entière aux gérants pour
leur gestion.
Vote : cette résolution est prise à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION : CLÔTURE IMMÉDIATE DE LIQUIDATION
Les actionnaires constatent que les conditions visées par l'article 2 :80 du Code des sociétés et des
associations sont remplies, déclarant expressément que la société n'a plus de dettes, ainsi que cela résulte
de la situation active et passive de la société arrêtée à la date du 10 mars 2025, ou que les sommes
nécessaires à leur paiement ont été consignées ou qu'il existe un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa ler,2" du Code des sociétés et des associations, signé par le créancier. Dès lors, il
est décidé de clôturer immédiatement la liquidation de la société. Les actionnaires se verront attribuer les
fonds propres de la société après apurement des éventuelles dettes à concurrence des droits qu'ils détiennent
dans le capital de la société.
L'assemblée prononce donc la clôture de la liquidation et constate que la société à responsabilité limitée "
CABINET D'ORTHOPEDIE F.D. " a définitivement cessé d'exister. Elle décide que les livres et documents
sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins à 5100 Dave, Haie des Pauvres 1.
Vote : cette résolution est prise à l'unanimité.
CLÔTURE
L'ordre du jour était épuisé, la séance est levée.
Déposés en même temps :
Expédition de l'acte
Rapports revisoral + organe administration
Signature : Notaire Thibaut de Paul de Barchifontaine à Namur