Nº d'entreprise : 0426 208 102
Nom
(en entier) : EVERCOM
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1130 Bruxelles, Rue de la Fusée, 64
Objet de l'acte : Projet de fusion de la société à responsabilité limitée " EVERCOM " par
absorption de la société à responsabilité limitée " EVERCOM
INTERNATIONAL ".
Il résulte du projet de fusion établi conjointement le 8 septembre 2024 par les organes d'administration des
sociétés appelées à fusionner ce qui suit :
l'organe d'administration de la société à responsabilité limitée « EVERCOM», (Numéro d'Entreprise :
0426.208.102 (RPM Bruxelles), dont le siège social est établi à 1130 Bruxelles, Rue de la Fusée, 64, société
constituée sous la dénomination « COMNET » suivant acte du Notaire Gabriel Devos, notaire à Bruxelles, le six
septembre mil neuf cent quatre-vingt-quatre, publié par extrait à l'annexe au Moniteur Belge du deux octobre
suivant le numéro 2781-1, et dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et en dernier lieu suivant procès-
verbal dressé par Valérie BRUYAUX, Notaire à Bruxelles, le vingt-sept avril deux mille vingt-deux, publié par
extrait à l'annexe au Moniteur Belge du trente mai deux mille vingt-deux, sous le numéro 004624.
ET
l'organe d'administration de la société à responsabilité limitée « EVERCOM INTERNATIONAL», (Numéro:
d'Entreprise : 0543.761.412 (RPM Bruxelles), dont le siège est établi à 1130 Bruxelles, Rue de la Fusée, 64,
société constituée suivant acte reçu par Olivier De CLIPPELE, notaire à Bruxelles, le deux janvier deux mille
quatorze, publié par extrait à l'annexe au Moniteur Belge du quatorze janvier deux mille quatorze, sous le numéro
0013747, et dont les statuts ont été coordonnés et en dernier lieu suivant procès-verbal dressé par Valérie
BRUYAUX, notaire à Bruxelles, le vingt-sept avril deux mille vingt-deux, publié par extrait à l'annexe au Moniteur
Belge du 08 mars deux mille vingt-trois, sous le numéro 0032910.
ont décidé, d'arrêter conjointement, conformément aux articles 12 :7, 2° et 12:50 du Code des sociétés et des
associations, le projet de fusion simplifiée entre la société à responsabilité "EVERCOM" (société absorbante) et;
la société à responsabilité limitée "EVERCOM INTERNATIONAL" (société absorbée), comme suit :
Motivation de la fusion suivant déclarations des organes d'administration.
Dans un but de rationaliser la structure et de réaliser une économie d'échelle, il n'est plus utile de garder les
deux entités séparées, sociétés sœurs détenues à 100% par la sociétés mère la SRL MPH Finance. La société;
EVERCOM INTERNATIONAL ayant par ailleurs le même objet que la société EVERCOM , il est décidé d'absorber
la première société par la seconde.
Données du projet de fusion
1. Forme, dénomination, objet et siège des sociétés appelées à fusionner:
Société absorbée.
Forme : société à responsabilité limitée
Dénomination : " EVERCOM INTERNATIONAL "
Siège : 1130 Bruxelles, Rue de la Fusée, 64.
Objet : La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, exclusivement en son propre nom et pour son
propre compte :
Le négoce, la représentation, la fabrication, l'installation, la maintenance, la location de tous produits et en
particulier de ceux se rapportant au domaine des télécommunications pour le marché international ;
Activité d'éditeur de logiciels dans le domaine des télécommunications. La société pourra également, en vue.
de favoriser l'accomplissement de son objet social, réaliser toutes activités, opérations de quelque nature qu'elles
son objet social.
La société peut accepter tout mandat d'administrateur ou de gérant: Elle peut se porter caution.
La société peut faire tout placement mobilier et immobilier pour son propre compte. Elle peut prendre toutes
participations financières dans d'autres sociétés, acheter et vendre tous immeubles, les diviser, transformer,
rénover et les donner en location.
Elle pourra faire d'une manière générale et sans que l'énumération qui va suivre soit limitative, toutes
opérations commerciales, industrielles, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct
ou indirect avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation ; elle pourra également s'insérer par voie
d'association, d'apports ou de fusion, de souscriptions, de participations, d'interventions financières ou autrement
dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, dont l'objet social serait analogue ou connexe au sien
qui serait susceptible pour elle de favoriser le développement des affaires sociales.
Société absorbante.
Forme : société à responsabilité limitée
Dénomination : "EVERCOM "
Siège : 1130 Bruxelles, Rue de la Fusée, 64.
Objet : La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, exclusivement en son propre nom et pour
son propre compte:
- le négoce. la représentation. la fabrication. l'installation. la maintenance, la location de tous produits et en
particulier de ceux se rapportant au domaine des télécommunications
-la création, l'acquisition. la location, la prise â bail, l'installation. l'exploitation de tous établissements se
rapportant à l'une ou à "autre des activités spécifiées, la prise. l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous
procédés et brevets concernant ces activités.
-la participation directe au indirecte de la société dans toutes opérations ou entreprises commerciales ou:
industrielles pouvant se rattacher à l'objet social.
Elle pourra faire toutes opérations. généralement quelconques commerciales, industrielles, financières.
mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou de nature à en:
; faciliter la réalisation.
La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet:
identique ou analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise et à lui
procurer des marchandises et matières premières et à faciliter la réalisation de son objet social.
L'énumération de la présente disposition n'ayant pas un caractère limitatif. La société dispose, d'une manière
générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou
indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion,
d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique,
analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,
la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions. La société peut se porter caution pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens
en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce. Seule l'assemblée générale des
actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
2° Date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue comptable
comme accomplies pour le compte de la société absorbante : 01/10/2024
Toutes les opérations de la société " EVERCOM INTERNATIONAL ", société absorbée, accomplies à
compter du 1er octobre 2024 seront considérées du point de vue comptable et fiscal comme accomplies et
réalisées au nom et pour le compte de la société "EVERCOM", société absorbante.
3º Rapport d'échanges : les 2 sociétés étant détenues à 100% par la société mère, la SRL MPH Finance, il
n'y aura pas d'émission d'actions.
aux actionnaires de la société à	4°	Droits attribués	société absorbante	la	par
absorber qui ont des droits spéciaux, ainsi qu'aux titulaires de titres autres que les parts ou actions, ou les
mesures proposées à leur égard : Aucun
5° Avantage particulier attribué aux membres des organes d'administration des sociétés appelées à
fusionner. Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des conseils d'administration des sociétés
appelées à fusionner.
6° Procuration pour le dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise de chacune des sociétés concernées par
la fusion : elle est octroyée à l'étude notariale David Indekeu, Rue du congrès 11 à 1000 Bruxelles.
Déposé en même temps le projet de fusion.
David Indekeu, notaire