N° d'entreprise : 0844179518
Nom
(en entier) : AGENCY FOR PUBLIC HEALTH EDUCATION ACCREDITATION
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue de Tervueren 153
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), SIEGE SOCIAL
Monsieur SIGNORELLI Carlo, Président de l’organe d’administration, agissant en vertu des pouvoirs
qui lui ont été conférés aux termes de l’assemblée générale extraordinaire des membres de l’
association internationale sans but lucratif « AGENCY FOR PUBLIC HEALTH EDUCATION
ACCREDITATION », en abrégé « APHEA », ayants son siège à 1000 Bruxelles, avenue des Arts 47,
immatriculée au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0844.179.518, requiert
Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire, résidant à Bruxelles, le 8 août 2024,
enregistré au bureau de l'Enregistrement sécurité juridique de Bruxelles 3, le 20 août suivant, volume
0 folio 0, case 20563, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, d'acter
authentiquement:
 
1. Confirmation de la nomination du Président de l’organe d’administration et du Trésorier de l’
association
 
Monsieur SIGNORELLI Carlo, requiert le Notaire soussigné d'acter qu’en date du 14 décembre 2023,
l’organe d’administration de l’association a désigné :
1/ Monsieur SIGNORELLI Carlo, en qualité de Président de l’organe d’administration et
2/ Monsieur LINARES REYES Carlos Eduardo en qualité de Trésorier de l’association.
 
2. Confirmation de la décision de transfert de siège
Monsieur SIGNORELLI Carlo, requiert le Notaire soussigné d'acter que le siège de l’association a
été transféré à l’adresse suivante : 1000 Bruxelles, avenue des Arts 47.
 
3. Démission et nomination des membres de l’organe d’administration
Monsieur SIGNORELLI Carlo, requiert le Notaire soussigné d'acter que l’assemblée générale
extraordinaire précitée qui s’est tenue en date du 8 août 2024 au siège de l’association a décidé de
ce qui suit :
 
Les membres ont décidé à l’unanimité de remplacer l’intégralité de l’organe d’administration et du
Comité d’accréditation en mettant fin aux mandats de tous ses membres et en organisant de
nouvelles élections en vue de la constitution d’un nouvel Organe d’administration et d’un nouveau
Comité d’accréditation pour une durée de trois ans, jusqu’à l’assemblée générale de 2027.
 
Mandat a été donné au Président pour organiser les élections au plus tard le 8 Novembre 2024, qui
seront ouvertes à tous candidats, en ce compris les membres existants, pour autant qu’ils répondent
aux critères fixés par l’Association. Les élections porteront aussi sur la nomination du Président, du
Vice-Président et du Trésorier, ainsi que du Président et membres du Comité d’accréditation
 
Les membres actuels poursuivront leur mandat jusqu’à la constitution du nouvel organe de gestion.
 
4. Nouveaux statuts
 
Monsieur SIGNORELLI Carlo, requiert le Notaire soussigné d'acter authentiquement l’adoption d’une
version nouvelle des statuts, comme suit :
 
TITRE I – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1 - Dénomination
 
L’Association revêt la forme d’une Association internationale sans but lucratif (AISBL), conformément
aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Elle est dénommée « Agency For Public Health Education Accreditation», en abrégé « APHEA », et
ci-après dénommée « l’Association ».
 
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l’Association
internationale sans but lucratif à laquelle la personnalité juridique a été accordée doivent mentionner
sa dénomination précédée ou suivie immédiatement des mots "Association internationale sans but
lucratif" ou du sigle "AISBL", ainsi que l’adresse du siège .
 
Article 2 – Siège et durée
 
2.1 Le siège de l'Association est établi dans la Région Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’Organe d’administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge Si
le siège est transféré vers une autre Région, l’Organe d’administration pourra modifier les statuts.
 
2.2 Si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l’Assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’Organe d’
administration.
 
2.3 L'Association est constituée pour une durée indéterminée. En cas de dissolution, l'article 13.2
vient à s'appliquer.
 
Article 3 – Objet et activités
 
3.1 Objet : L’Association est dénuée de tout esprit de lucre. L’objet de l'Association est d'établir et de
développer un système d'accréditation indépendant pour cours, programmes et institutions
dispensant un enseignement et une formation dans le domaine de la santé publique qui tendent à :
 
- Améliorer continuellement la qualité de l'éducation et de la formation dans le domaine de la santé
publique ;
- Partager des standards de qualité de l'éducation et de la formation dans le domaine de la santé
publique ;
- Accroître les opportunités d'emploi pour les étudiants au niveau international par la transférabilité
des qualifications et améliorer l'attractivité des programmes de formation aux yeux du secteur de la
santé publique en général et des employeurs.
 
3.2 Activités : Pour atteindre ses objectifs, l'Association met en œuvre les activités suivantes :
 
- le lancement de diverses actions, dont notamment la mise en place de sponsorings et la
mobilisation d'acteurs indépendants actifs dans l'éducation et la formation dans le domaine de la
santé publique ;
- la conception, la coordination, la publication, l'édition, la diffusion d'informations sous forme
d'articles traitant de la qualité des programmes, institutions, cours et programmes de santé publique ;
- l'organisation d'événements tels que séminaires, programmes de formation, conférences, réunions.
 
L'Association peut accomplir tous les actes liés directement ou indirectement à son objet. Elle peut
notamment apporter assistance et intérêt pour toute activité similaire à son objet. À cette fin, elle peut
également exercer toute activité accessoire, à condition que les revenus de ces activités soient
utilisés exclusivement pour son objet principal.
 
L'Association procédera à la création de comités et sous-comités pour l'étude de l'intérêt public.
 
L'Association agira en tant que porte-parole de ses membres auprès des organisations publiques et
privées concernées par ces questions.
 
L'Association peut entreprendre toute action et prendre toutes les mesures et initiatives nécessaires
pour promouvoir la réalisation de son objet.
 
TITRE II. MEMBRES
 
Article 4 – Catégories
 
4.1 Les membres effectifs peuvent être les organisations à but non lucratif, actives dans le domaine
de l’amélioration et la protection de la santé publique, légalement constituées conformément aux lois
et coutumes de leur pays d'origine, indépendantes des gouvernements, de partis politiques et
intérêts commerciaux et qui exercent une activité conformément aux objectifs de l'article 3.
 
4.2 Les organisations qui ne remplissent pas les critères d'admission telles qu'elles sont précisées à
l'article 4.1, mais qui sont considérées comme contribuant utilement et efficacement à l'objectif
principal de l'Association tels qu'ils sont énoncés dans les présents statuts, directement ou
indirectement concernés par l’établissement de standards toujours plus exigeants ainsi que par
l'amélioration de la qualité de l’éducation et de la formation dans le secteur de la santé publique et le
développement de la main-d'œuvre dans la santé publique, sont admissibles à l'adhésion en tant que
membres adhérents.
Les membres adhérents n'ont aucun droit de vote. Ils ne seront pas responsables des dettes ou
obligations de l'Association. Ils seront invités à participer à certaines activités sur des questions qui
concernent leur domaine d'expertise et pourront assister à l'assemblée générale mais avec voix
consultative seulement.
 
4.3 L'adhésion de tout membre est sur invitation seulement. L’invitation n'implique pas l'adhésion,
mais implique plutôt la soumission d'une demande d’adhésion.
 
4.4 Les demandes d'adhésion en tant que membre doivent être soumises par écrit à l’Organe d’
administration, qui les examinera et décidera si le demandeur satisfait aux critères d'admission. Si tel
est le cas, les demandes sont alors soumises à l'Assemblée générale pour décision.
 
L’Organe d’administration décide quelles informations devraient être incluses dans les demandes
d'adhésion.
 
4.5 Les obligations principales des membres sont les suivantes :
 
1. Coopérer au mieux à la réalisation de l’objet de l’Association ;
2. S’abstenir de toute activité qui serait contraire aux présents statuts ou qui pourrait nuire à la
réalisation de l’objet de l’Association ;
3. Payer la cotisation prévue par l’Assemblée générale.
 
Article 5 – Admission, exclusion, démission
 
5.1 L'admission (ou le rejet) des nouveaux membres est décidée par l'Assemblée générale à
l'unanimité et conformément à l'article 9.5 concernant le quorum.
 
Les décisions de l’Assemblée générale quant à l’admission ou au refus de nouveaux membres sont
sans appel et ne doivent pas être motivés en cas de refus. Les organisations peuvent, cependant,
soumettre une nouvelle demande d’adhésion par après si elles devaient être refusées la première
fois.
 
5.2 Un membre peut être exclu de l’Association par l’Assemblée générale :
 
1) si le membre ne remplit pas ses obligations en tant que membre ;
2) si le membre agit en violation de la loi, des statuts, des décisions de l’Assemblée générale ou plus
généralement de l’intérêt général de l’Association (cfr article 3) ;
3) si le membre s’engage dans des pratiques qui pourraient entraîner la responsabilité civile ou
pénale de l’Association ;
4) si le membre a été déclaré en faillite.
 
Le membre dont l’exclusion est envisagée sera entendu par l’Assemblée générale avant qu’une
décision ne soit prise. L'exclusion est proposée par l’Organe d’administration à l'Assemblée
générale.
 
5.3 Un membre peut démissionner de l’Association à tout moment de n’importe quelle année civile,
moyennant notification écrite par courrier recommandé au Président.
 
Tout membre qui cesse de faire partie de l’Association renonce à tous droits sur les fonds de l’
Association.
 
Article 6 - Responsabilité
 
Tout engagement pris par l’Association en son nom engage l’Association et ne créé aucun droit ou
obligation dans le chef de ses membres.
 
Article 7 - Cotisations
 
Les cotisations des membres sont décidées annuellement par un vote à l’unanimité de l’assemblée
générale et en accord avec l’article 9.5 concernant le quorum.
 
TITRE III. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
 
Article 8 – Organes statutaires
 
Les affaires de l’Association sont gérées par :
- le Président
- l’Assemblée générale
- l’Organe d’administration
- le Comité d’accréditation
- le Directeur exécutif
 
Article 8bis - Le Président de l'Association
 
8b.1 Le Président représente légalement l'Association. Il/elle préside l'Assemblée générale et l’
Organe d'administration. Il/elle est responsable du respect des statuts et de l'exécution, par le
Directeur exécutif, des décisions prises par l'Assemblée générale et l’Organe d'administration.
 
8b.2 Le Président de l'Association est élu par l'Assemblée générale et son mandat est de trois ans. Il
peut être élu pour un maximum de trois mandats consécutif (maximum 9 ans).
 
8b.3 Le Vice-président représente le Président en cas d'empêchement de ce dernier ou par
procuration. Il/elle peut être nommé(e) pour un maximum de trois mandats consécutifs (maximum 9
ans).
 
8b.4 En cas de démission ou de décès du Président, ses fonctions sont assumées par le Vice-
président. Celui-ci/celle-ci doit convoquer une réunion de l'Assemblée générale pour l'élection du
nouveau Président dans un délai de 30 jours.
 
8b.4 Le Président supervise le fonctionnement et la réalisation des objectifs de l'Association, en
veillant à l'unité d'action de l'Assemblée générale, de l’Organe d'administration et du Comité
d'accréditation.
 
Article 9 – Assemblée générale
 
9.1 L’Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les
présents statuts. Elle se compose de tous les membres.
 
9.2 Chaque membre effectif aura un vote à l'Assemblée générale, à l'exception de ASPHER qui aura
deux votes.
 
L’Assemblée générale sera convoquée au moins une fois par an par le Président. Elle détient le
pouvoir exclusif pour prendre les décisions suivantes :
 
- L’approbation ou l'exclusion des membres;
- Nommer et révoquer les membres de l’Organe d’administration, en ce compris le Président, le Vice-
Président, le Trésorier et le Président du Comité d’accréditation;
- La modification des statuts;
- Approuver le budget annuel et les comptes financiers de l'Association;
- Décharger l’Organe d’administration de ses responsabilités de l’année fiscale précédente ;
- Dissolution de l'Association;
- Approuver les modifications proposées aux procédures et normes d'accréditation ;
- Exécuter toute autre activité étant de la compétence de l’Assemblée générale en vertu des présents
statuts ;
- Prendre toutes les autres décisions que les présents statuts confient à l’Assemblée générale.
- Approuver le du plan de travail de l'Association, du Document de gouvernance interne et des
protocoles d'accord avec d'autres associations et institutions.
- Tous les autres cas requis par la loi et/ou les statuts.
 
9.3 Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée en tout temps par le Président et
doit être organisée dans un délai de deux mois à dater de la réception d’une demande faite par écrit
au Président par les membres représentant au moins la moitié des membres de l’Assemblée
générale.
 
9.4 La convocation d’une Assemblée générale ordinaire ou d’une Assemblée générale extraordinaire
sera envoyée par le Président, avec une copie de l’ordre du jour, à tous les membres au moins dix
jours avant la date de la réunion proposée, par e-mail. Si l'objet de la réunion est de modifier les
statuts, l'ordre du jour et tous les documents d'accompagnement doivent être envoyés 20 jours avant
la date de la réunion proposée.
 
9.5 Le quorum, pour toute réunion de l’Assemblée générale, est fixé à au moins la moitié des
membres, sauf si la loi exige un quorum spécial. Sauf exception prévue par les présents statuts ou
par la loi, les décisions de l’Assemblée générale seront adoptées à la majorité simple des voix
exprimées par les membres présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle
Assemblée générale sera convoquée, qui pourra définitivement et valablement décider des points de
l’ordre du jour même si le quorum n’est pas atteint. En cas d’impasse, la résolution devra être
considérée comme rejetée par l’Assemblée générale.
 
9.6 Sauf dans les cas interdits par la loi, les réunions de l'Assemblée générale peuvent se tenir par
des moyens de communication électroniques, permettant un débat à distance et simultané et la
possibilité d'émettre un vote affirmatif ou négatif sur toute proposition ou de s'abstenir, y compris par
vidéoconférence ou téléconférence. Tout membre participant à ces réunions à distance doit être
considéré comme présent en personne. En cas de réunion à distance ou partiellement à distance, la
convocation indiquera les moyens de communication électronique qui seront utilisés et les
informations requises pour que chaque membre puisse participer à la réunion à distance.
 
Les votes par procuration écrite sont autorisés mais un membre ne peut représenter plus d'un autre
membre.
 
Si l'urgence et l'intérêt de l'Association l'exigent, la décision de l'Assemblée générale peut être prise
par un accord écrit unanime. Les membres doivent avoir préalablement et unanimement convenu de
l'utilisation d'une telle procédure écrite.
 
9.7 Il sera tenu au siège de l’Association un registre comprenant les procès-verbaux de chaque
assemblée générale. Toutes les décisions de l’Assemblée générale feront l’objet d’un procès-verbal.
Les procès-verbaux seront signés par le Président.
 
9.8 L’Assemblée générale pourra décider d’organiser le fonctionnement de l’Association par la
création de groupes et/ou comités de travail et d’organes consultatifs afin d’assister l’Association
dans la réalisation de sa mission. Ces groupes, comités et organes consultatifs seront régulés par
des règles internes et ne pourront en aucun cas juridiquement engager l’Association.
 
Article 10- Organe d’administration
 
10.1 L’Organe d’administration comprend au minimum quatre et au maximum neuf membres, en ce
compris le Président, le Vice-président et le Trésorier de l’Association et le Président du Comité d’
accréditation, en respectant la parité de genre.
 
10.2 Le mandat des membres de l’Organe d’administration aura une durée de trois ans. Leur mandat
peut être reconduit au maximum trois fois (maximum neuf ans).
 
10.3 Si un membre de l’Organe d’administration met fin à son mandat, l’Assemblée générale pourra
désigner un remplaçant de son choix pour la durée restante du mandat.
 
L’Assemblée générale devra ratifier la désignation d’un nouveau membre lors de la réunion suivante.
 
10.5 L’Organe d’administration est chargé de la direction et la gestion générale des intérêts de l’
Association et de prendre toutes les décisions qui ne reviennent pas à l’Assemblée générale par les
présents statuts. Il veille à l’exécution conforme des décisions de l’Assemblée générale.
 
Il est chargé de proposer des modifications à l'Assemblée générale concernant les statuts de
l'Association lorsqu’il en va de l'intérêt de l'Association.
 
Il soumet le budget et comptes annuels de l’Association et fait rapport à l’Assemblée générale sur la
stratégie et le programme de travail annuel de l’Association.
 
Il est chargé du recrutement, du renvoi, de la rémunération et autres avantages du personnel de l’
Association et ou consultants avec qui l’Association voudrait collaborer.
 
Il est chargé de nommer le Directeur exécutif.
 
Il s'assure que des critères et des processus clairs sont en place pour les procédures d'accréditation
et pour la nomination du Comité d'accréditation et des examinateurs.
 
Il approuve les recommandations issues des examens d'agrément présentées par le président du
Comité d'accréditation.
 
Les documents engageant l'Association envers des tiers, qui ne concerne pas l’administration
quotidienne, y compris la décision d'engager l'Association dans une procédure judiciaire en tant que
demandeur ou défendeur, sont signés par le Président ou en son absence, le Vice-Président.
 
Les actions en justice, en tant que demandeur ou défendeur, sont engagées par l’Organe d’
administration, représenté par le Président ou la personne désignée à cet effet
 
10.6 L’Organe d’administration sera réuni par e-mail, par le Président ou par le Vice-président
lorsque c’est nécessaire.
 
Il sera régulièrement réuni si au moins la moitié des administrateurs sont présents ou représentés.
 
10.7 L’Organe d’administration prendra ses décisions de manière collégiale. Si aucun consensus ne
peut être atteint concernant une ou plusieurs questions et qu’il y a lieu de voter, le Président aura un
vote décisif. Un membre peut être représenté par un autre membre, ceci étant entendu que ce
dernier ne peut être détenteur que d’une procuration.
 
10.8. Un registre sera tenu au siège de l’Association comprenant les procès-verbaux de chaque
réunion de l’Organe d’administration.
 
Article 11 – Comité d’accréditation
 
11.1 Le Comité d'accréditation est composé d'un minimum de quatre et d'un maximum de neuf
membres, y compris le Président et le Vice-Président.
 
11.2 Le Bureau d'accréditation a pour mission de remplir les fonctions d'accréditation, de validation
et de certification.
 
Le fonctionnement du Bureau d'accréditation sera établi par le règlement intérieur de l'Association.
 
11.3 Le mandat des membres est de 3 ans pour un maximum de trois mandats consécutifs
(maximum 9 ans).
 
Article 12 – Directeur exécutif
 
12.1 Le Directeur exécutif est nommé par l’Organe d’administration. Il/elle est responsable de la
gestion quotidienne effective de l’Association. Il/elle dirigera le secrétariat conformément aux
instructions générales du Président et de l’Organe d’administration. Il/elle signera tout document
relevant de la gestion quotidienne. L’Organe d’administration détermine ce qu’il y a lieu de
comprendre par gestion quotidienne et décide du montant financier au-delà duquel il/elle ne peut pas
engager l’Association.
 
12.2 Il/elle veillera à la conservation des procès-verbaux de toutes les réunions de l’Assemblée
générale et de l’Organe d’administration, il ou elle organisera et dirigera le bureau de l’Association, et
il ou elle représentera l’Association pour les affaires relatives à l’administration quotidienne dans les
limites établies par l’Organe d’administration.
 
12.3 Dans le cas où le poste de Directeur exécutif devient vacant, l’Organe d’administration prendra
en charge la gestion quotidienne et convoquera une réunion pour nommer le remplaçant.
 
TITRE IV. MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
 
Article 13 – Modification des statuts, Dissolution
 
13.1 Les présents statuts peuvent être modifiés à tout moment par l’Assemblée générale, lors d’une
assemblée annuelle ou lors d’une assemble extraordinaire, réunie par le Président à cette fin.
Aucune modification ne peut être adoptée par l’assemblée générale à moins que la moitié des
membres soient présents ou représentés, et si l’amendement est approuvé par la majorité d’au
moins trois quart des votes.
 
Cependant, si moins de la moitié des membres de l’Association sont présents ou représentés à l’
Assemblée générale, une nouvelle Assemblée générale sera réunie dans les mêmes conditions, afin
de délibérer définitivement et valablement sur les amendements proposés par une majorité de trois
quarts des votes même si le quorum n’a, à nouveau, pas été atteint.
 
Toute modification du but désintéressé que l'association internationale sans but lucratif poursuit ainsi
que des activités qui constituent son objet, doit être approuvée par le Roi.
Les modifications statutaires relatives aux éléments visés à l’article 2:10, § 2, 6°, 8° et 9° du Code
des sociétés et des associations doivent quant à elles, être constatées par acte authentique.
 
13.2 La règle de l’article 13.1 mentionnée ci-dessus s’appliquera aussi au cas où la dissolution de
l'Association était proposée. Dans ce cas, l'Assemblée générale déterminera les modalités de la
dissolution et de la liquidation de l'Association.
 
L'actif net résultant de la liquidation sera affecté à une organisation sans but lucratif.
 
TITRE V. COMPTES ANNUELS ET BUDGETS
 
Article 14 – Comptes annuels
 
Le Directeur du secrétariat tiendra à jour les recettes et dépenses de l'Association.
 
L’Organe d’administration soumettra à l'assemblée générale les comptes annuels de l'exercice
précédent et un budget annuel pour l'exercice suivant.
 
Article 15 – Année comptable
 
L’année fiscale correspond à l’année civile.
 
TITRE VI. DIVERS
 
Article 16 -Emploi des langues
 
La langue officielle de l’Association sera le français. La langue de travail de l’Association sera l’
anglais.
 
TITRE VII- DISPOSITIONS GENERALES
 
Article 17. Droit applicable
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés et des
associations, et les clauses contraires aux dispositions impératives sont censées non écrites.
 
POUVOIRS EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE
Le comparant déclare conférer tous pouvoirs au Notaire soussigné pour les formalités à remplir pour
la rédaction de la coordination des statuts, ainsi que pour les démarches nécessaires relatives à la
publication du présent procès-verbal aux Annexes du Moniteur belge.
A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, annexes, statuts coordonnés.