Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
CPH
(en entier) :
(adresse complète)
COACH PARTNERS HAINAUT
Rue de France(D) 161
7711 Mouscron
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître DELCOUR Sylvie, notaire à Mouscron (Dottignies), en date du neuf janvier
deux mil dix-huit,
ONT COMPARU :
 
1. La société privée à responsabilité limitée « Euro Coach Services », dont le siège sociale est établi
à 8531 Harelbeke (Bavikhove), Rijksweg, 65.
Immatriculée au registre des personnes morales de Gent, division Kortrijk, et assujettie à la Taxe sur
la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 0462.334.563.
Constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Philippe Werbrouck, alors à Kortrijk, le cinq
janvier mil neuf cent nonante-huit, publié aux annexes du Moniteur belge du vingt-quatre janvier
suivant, sous le numéro 980124-394.
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises depuis et dernièrement aux termes d’un procès-
verbal d’assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Philippe Werbrouck, alors à Kortrijk
le dix-neuf décembre deux mil douze, publié aux annexes du Moniteur belge du vingt-deux janvier
deux mil treize, sous le numéro 20130122/0012727.
Laquelle est ici valablement représentée, conformément aux statuts, par son gérant non-statutaire
unique, savoir, Monsieur De Wulf Johan Lieven André, né à Kortrijk le vingt-et-un novembre mil neuf
cent soixante-huit, (registre national numéro 681121299-91), domicilié à 8870 Izegem,
Manegemstraat, 48, nommé à cette fonction dans les dispositions transitoires de l’acte de
constitution, dont question ci-dessus.
 
2. La société anonyme « DPD Partners », dont le siège social est établi  8500 Kortrijk,
Meensesteenweg, 101.
Immatriculée au registre des personnes morales de Gent, division Kortrijk, et assujettie à la Taxe sur
la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 0457.294.226.
Constituée sous la forme d’une société privée à responsabilité limitée « De Vlaschaard », aux termes
d’un acte reçu par le notaire Paul-Albert Maertens, alors à Kortrijk, le treize février mil neuf cent
nonante-six, publié aux annexes du Moniteur belge du douze mars suivant, sous le numéro 960312-
452.
Dont les statuts ont été modifiés, adoptant la forme anonyme et la dénomination actuelle, aux termes
d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Peter Verstraete, à
Roeselare, le vingt mars deux mil huit, publié aux annexes du Moniteur belge du dix avril suivant,
sous le numéro 20080410/0053379.
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises depuis et dernièrement aux termes d’un procès-
verbal d’assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire associé Brecht Reyntjens, à
Wingene (Zwevezele) le vingt-neuf décembre deux mil seize, publié aux annexes du Moniteur belge
du trente-et-un janvier deux mil dix-sept, sous le numéro 20170131/0016987.
Laquelle est ici valablement représentée, conformément aux statuts, par ses trois administrateurs,
0687763652
Volet B
savoir :
-           la société privée à responsabilité limitée « Valjean », dont le siège social est établi à 8510
Kortrijk (Marke), Pieter Breughelstraat, 18, au numéro d’entreprises (Gent, division Kortrijk)
0861.020.795, elle-même représentée par son représentant permanent, Monsieur Popelier Luc,
(registre national numéro 640518401-50), domicilié à 8510 Kortrijk (Marke), Pieter Breughelstraat,
18, présenté par les actionnaires de catégorie A de la société anonyme « DPD Partners » ;
-           la société privée à responsabilité limitée « Bert Desmet Management », dont le siège social
est établi à 8530 Harelbeke, Klokkeput, 10, au numéro d’entreprises (Gent, division Kortrijk)
0873.147.280, elle-même représentée par son représentant permanent, Monsieur Desmet Bert,
(registre national numéro 700615259-27), domicilié à 8530 Harelbeke, Klokkeput, 10, présenté par
les actionnaires de catégorie B de la société anonyme « DPD Partners » ;
-           la société anonyme « DE Laere – Van Hoorebeke », dont le siège social est établi à 9990
Maldegem, Mevrouw Courtmanslaan, 87, au numéro d’entreprises (Gent, division Gent)
0461.619.436, elle-même représentée par son représentant permanent, Monsieur De Laere Yves,
(registre national numéro 610801055-88), domicilié à 8000 Brugge, Cordoeaniersstraat, 13, présenté
par les actionnaires de catégorie C de la société anonyme « DPD Partners ».
Tous nommés à la fonction d’administrateurs suivant procès-verbal d’assemblée générale ordinaire
tenue le seize juin deux mil dix-sept, publié aux annexes du Moniteur belge du dix-sept août suivant,
sous le numéro 20170817/0119616.
 
Nommées ci-après “fondateur(s)”.
CONSTITUTION
Les comparants ici présents ou représentées ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent
une société commerciale et d'établir les statuts d'une société anonyme dénommée Coach Partners
Hainaut, en abrégé « CPH », et dont le siège social est situé à 7711 Mouscron (Dottignies), rue de
France numéro 161, au capital de deux cent cinquante mille euros (€ 250.000,00), représentée par
vingt-cinq mille (25.000) actions, sans désignation de la valeur nominale, représentant chacune un
pair comptable égal du capital, réparties en deux catégories, savoir :
    •  Les actions numérotées de un (1) à douze mille cinq cents (12.500) appartiennent à la catégorie
A ;
    •  Les actions numérotées de douze mille cinq cent un (12.501) à vingt-cinq mille (25.000)
appartiennent à la catégorie B.
PLAN FINANCIER
Avant la constitution de la société, les fondateurs ont remis au notaire instrumentant un plan financier
dans lequel le montant du capital social de la société à constituer est justifié.
RESPONSABILITÉ DU FONDATEUR
Le notaire instrumentant a informé les fondateurs des dispositions légales concernant le plan
financier et concernant la responsabilité des fondateurs d'une société anonyme, lorsque celle-ci est
constituée avec un capital manifestement insuffisant.
Quasi-apport
Le notaire instrumentant a informé les comparants du fait que, si, dans les deux ans à compter de la
constitution, la société se propose d’acquérir un bien appartenant aux/à un des comparants, à un/des
administrateur(s) ou à un actionnaire, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital,
cette acquisition est soumise à l'approbation de l'assemblée générale décidant à la simple majorité
des voix, quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées. Dans ce cas, préalablement à
ladite assemblée générale un rapport sera établi, soit par le commissaire, soit pour la société qui
n’en a pas, par un réviseur d'entreprises désigné par le(s) administrateur(s), ainsi qu'un rapport
spécial établi par cet(s) administrateur(s).
SOUSCRIPTION DU CAPITAL
Les souscriptions au capital se feront de la manière suivante :
APPORT EN ESPECES
Les comparants déclarent et reconnaissent que le capital entier est souscrit et qu’il est partiellement
libéré, comme suit:
    •  par la société privée à responsabilité limitée « Euro Coach Services », précitée, souscrit à
concurrence de cent vingt-cinq mille euros (€ 125.000,00) et libéré à concurrence de trente-et-un
mille deux cent cinquante (€ 31.250,00), soit douze mille cinq cents (12.500) actions, numérotées de
un (1) à douze mille cinq cents (12.500) appartenant à la catégorie A ;
    •  par la société anonyme « DPD Partners », précitée, souscrit à concurrence de cent vingt-cinq
mille euros (€ 125.000,00) et libéré à concurrence de trente-et-un mille deux cent cinquante (€
31.250,00), soit douze mille cinq cents (12.500) actions, numérotées de douze mille cinq cent un
(12.501) à vingt-cinq mille (25.000) appartenant à la catégorie B.
Volet B
 
Les comparants déclarent que la totalité des actions ainsi souscrites est partiellement libérée à
concurrence d’un/quart, par un versement en espèces effectué au compte numéro BE47 0018 3009
7380, ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BNP Paribas Fortis, à
Ledegem, de telle sorte que la société dispose dès ce jour d'une somme de soixante-deux mille cinq
cents euros (€ 62.500,00). Une attestation justifiant ce dépôt, délivrée par la banque en date du huit
janvier deux mil dix-huit est présentement remise au notaire soussigné afin de la conserver dans son
dossier.
 
SOUSCRIPTION DU CAPITAL
A la suite de ce qui précède, les comparants constatent que le capital de la société est entièrement
souscrit et partiellement libéré.
Ensuite, les comparants déclarent établir les statuts de la société comme suit:
STATUTS
 
TITRE PREMIER – CARACTERE – FORME ET DENOMINATION
Article 1 – dénomination de la société
La société, commerciale, adopte la forme anonyme. Elle est dénommée "Coach Partners Hainaut",
en abrégé "CPH".
Le nom de la société sera repris dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, ordres
et autres documents émanant de la société, directement précédé ou suivi des mots « société
anonyme » ou l'abréviation « SA », l'indication précise du siège de la société, le mot « registre des
personnes morales » ou l'abréviation « RPM » suivi du numéro d'entreprise, la mention du siège du
tribunal dans lequel la société a son siège.
Article 2 – Siège social
Le siège social peut être transféré en Belgique à tout endroit dans la Région Bruxelloise ou dans la
Région Wallonne, ainsi qu’en Région Flamande ou en Communauté Germanophone, à condition de
se conformer à la législation linguistique par simple décision du conseil d'administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs,
sièges d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 – Objet Social 
La société a pour objet :
1. Transport de personnes et de marchandises, adjudications tant privées que publiques, et plus
particulièrement l’exploitation et l’entreprise de services réguliers et irréguliers de transport de
personnes par autobus, minibus ou autocar.
2. L’achat, la vente et la location de matériel ; particulièrement de véhicules.
3. Activités en tous genres d’agence de voyage, négociation et organisation de voyage.
4. L’exploitation de garages et de stations-service.
5. L’octroi de conseil opérationnel et intellectuel concernant l’organisation d’entreprises.
6. L’octroi de conseil et de soutien intellectuels, financiers et administratifs, la mise à disposition de
tiers en toutes ses formes d’outils, de matériel, d’instruments, de hard- et software, la réalisation de
tout ce précède pour des projets concrets, la prestation de services concernant l’organisation et
l’application de législations les plus diverses.
7. La gestion d’un patrimoine immobilier et la valorisation de ce patrimoine, ainsi que toutes
opérations ayant un lien direct ou indirect avec cet objet et qui sont de nature à améliorer le
rendement de biens immeubles, ainsi que la garantie à la bonne exécution des obligations des tiers
qui ont la jouissance de ces biens immeubles.
8. La gestion de locaux d’exploitation et la valorisation de ceux-ci par l’accomplissement de tout acte
de gestion et notamment de constitution, d’achat, de vente, d’échange, de construction et la mise à
disposition de ceux-ci ; le tout dans le sens le plus large.
9. La gestion d’un patrimoine propre mobilier et particulièrement l’acquisition et la commercialisation
de titres, la participation dans toutes autres sociétés/ou entreprises, fournir des garanties réelles ou
personnelles au profit de tiers.
10. L’acquisition et la gestion d’un patrimoine d’art.
11. assumer tous mandats d’administrateur, de gérant, de liquidateur ou de consultant d’autres
sociétés, rémunérés ou non.
12. L’octroi, sous toutes ses formes, de prêts et d’ouvertures de crédit aux sociétés ou à des
particuliers ; dans ce cadre, elle pourra se porter caution ou donner son aval, dans le sens le plus
large, et procéder à toutes opérations commerciales et financières, hormis celles réservées
légalement aux banques de dépôts, détenteurs de dépôts à court terme, caisses d’épargne, sociétés
hypothécaires et entreprises de capitalisation.
13. L’achat et la vente, l’importation et l’exportation, la commission et la représentation de tous
Volet B
biens, en bref agir comme personne intermédiaire et en commerce ;
14. L’octroi de toutes prestations de service et l’exercice de toutes missions sous formes d’étude
organisationnelle, dans le sens le plus large du terme.
La société pourra poursuivre son objet en tout endroit, tant en Belgique qu’à l’étranger, de toutes les
façons et selon toutes modalités que bon lui semble.
Elle pourra, sans que cette énumération soit limitative, procéder à toutes opérations industrielles,
commerciales, financières, civiles, mobilières et immobilières qui sont directement ou indirectement
liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en favoriser la réalisation, s’intéresser par
association, apport ou fusion, souscription, participation, intervention financière ou de toute autre
manière dans toutes sociétés existantes ou à constituer dont l’objet est similaire ou apparenté au
sien ou qui sont de nature à favoriser ou étendre la réalisation de son objet et prendre la gestion de
celles-ci.
La société ne peut nullement s'occuper de la gestion de patrimoines ni de conseils d'investissement
tel que visé par les Lois et les Arrêtés royaux y relatifs.
La société devra s’abstenir de toutes activités soumises à des réglementations pour autant que la
société n’y réponde pas. Si l’une des activités décrites à cet article était soumise à une
réglementation à laquelle la société ne répond pas, la société ne pourra l’exercer qu’après s’y être
conformée.
Article 4 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Sans préjudice aux causes légales de dissolution, elle peut être dissoute par décision de l'assemblée
générale réunissant au moins les deux/tiers de présence, tel que prévu à l’article 35 des statuts et
admise aux trois/quart des voix comme en matière de modification aux statuts.
TITRE DEUX – CAPITAL SOCIAL
Article 5 – Capital Social
Le capital est fixé à deux cent cinquante mille euros (€ 250.000,00), représenté par vingt-cinq mille
(25.000) actions, sans indication de valeur nominale, dont les actions, portant les numéros de un (1)
à douze mille cinq cents (12.500) appartiennent à la catégorie A et les actions portant les numéros
de douze mille cinq cent un (12.501) à vingt-cinq mille (25.000) appartiennent à la catégorie B.
En cas d’existence de catégories d’actions, toute cession d’actions d’une certaine catégorie à un
détenteur d’actions d’une autre catégorie, entrainera de plein droit la transformation des actions
cédées en actions de la catégorie d’actions détenues par le cessionnaire. Toute autre cession
d’actions au profit de personnes physiques ou morales non-actionnaires, entrainera la transformation
de ces actions en actions appartenant à une nouvelle catégorie, nommée à la prochaine lettre de
l’alphabet, sauf décision contraire au moment de la cession, par l’organe compétent.
« Catégorie A » sont les actionnaires propriétaires d’actions de catégorie A. « Catégorie B » sont les
actionnaires propriétaires d’actions de catégorie B, etcetera.
Toute catégorie d’actions est individuellement désignée par une « Catégorie ».
Article 6 – Modification du capital
 
L’assemblée générale, délibérant comme en matière de modification de statuts, peut augmenter ou
réduire le capital social.
En cas d’augmentation de capital par souscription en espèces, les actions à souscrire doivent être
offertes par préférence aux actionnaires au prorata du nombre de leurs actions au jour de l’émission
pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’assemblée générale détermine le prix de souscription et la période durant laquelle le droit de
préférence peut être exercé.
Le droit de préférence attaché aux actions grevées d’usufruit est exercé par le nu-propriétaire, sauf
accord différent. Les actions ainsi acquises sont grevées du même usufruit que les anciennes. Si le
nu-propriétaire ne fait pas usage de son droit de préférence, ce droit pourra être exercé par
l’usufruitier. Il lui sera également accordé un délai de quinze (15) jours au minimum. Les actions ainsi
acquises lui appartiendront en pleine propriété.
Lorsqu’il existe des catégories d’actions, les actions nouvellement émises seront également réparties
en catégories d’actions, dont l’actionnaire qui exerce son droit de préférence est déjà titulaire. Les
nouvelles actions pour lesquelles le droit de préférence n’a pas été exercé et souscrites par des tiers,
seront transformées de plein droit en une nouvelle catégorie d’actions, nommée à la prochaine lettre
de l’alphabet, sauf décision contraire à ce moment par l’organe de société compétent.
Lorsque l’assemblée générale décide d’une prime d’émission, celle-ci devra être immédiatement
libérée au moment de la souscription et comptabilisée sur un compte de réserve indisponible, qui ne
pourra être réduite ou supprimée par décision de l’assemblée générale statuant comme en matière
de modification de statuts. La prime d’émission fournira la même garantie vis-à-vis de tiers comme le
capital social.
En cas de réduction du capital social, les actionnaires se trouvant dans les mêmes circonstances,
Volet B
seront traités de la même façon.
Article 7 – Libération du capital
L’assemblée générale, délibérant dans les conditions de présence et de majorité prévues à l’article
35 des statuts, peut décider de la libération du capital souscrit avec la partie du résultat distribuable.
Les actionnaires dont les actions sont libérées, conservent leurs droits dans la société et reçoivent
des parts bénéficiaires.
Article 8 – Appels de fonds
Le conseil d’administration, décidant souverainement moyennant les quorums de présence et de
majorité prévues à l’article 17 des statuts,  fait les appels de fonds sur les actions souscrites en
espèces et non entièrement libérées,. Ces versements auront lieu aux époques et selon les
manières décidées par le conseil d’administration. Tout versement sera imputé sur l’intégralité des
actions détenues par cet actionnaire.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements appelés sur les actions, doit bonifier à la société, des intérêts calculés au
taux d’intérêt légal en vigueur à cette époque, à dater du jour de l’exigibilité des versements.
Le conseil d’administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le délai d’un
mois, prononcer la déchéance de l’actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de lui
réclamer le restant dû ainsi que tous dommages-intérêts, s’il y a lieu et sans préjudice d’exercer tout
autre moyen de droit, même simultanément.
L’exercice de ce droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été
opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement appelés et exigibles n’ont
pas été effectués.
Article 9 – Nature des actions
Les actions sont nominatives. Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives. Tout
actionnaire peut prendre connaissance du registre.
Les propriétaires d'actions nominatives peuvent, à tout moment et à leurs frais, demander la
conversion de leurs actions libérées dans la forme dématérialisée, moyennant le respect des
formalités et procédures légales en la matière, et inversement.
L’action  dématérialisée est représentée par une inscription en compte, au nom de son propriétaire
ou de son détenteur, auprès d'un organisme de liquidation ou d'un teneur de comptes agréé. L’action
inscrite en compte se transmet par virement de compte à compte. Le nombre d’actions
dématérialisées en circulation à tout moment est inscrit, dans le registre des actions nominatives au
nom de l'organisme de liquidation.
Les cessions ou transmissions d’actions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de
leur inscription dans le registre des actions.
Article 10 – Indivisibilités des actions
Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la société. Celle-ci ne connaît qu’un seul propriétaire par
action pour l’exercice vis-à-vis d’elle des droits y attachés. Lorsqu’une action appartient en
copropriété à plusieurs personnes, ou encore lorsqu’une action est donnée en gage, les droits
attachés à cette action sont suspendus jusqu’au moment les intéressés se sont accordés sur la
présentation à la société du titulaire ou encore du mandataire. Les droits attachés aux actions
grevées d’usufruit, sont exercés par l’usufruitier.
Article 11 – Transmission des actions
Les cessions et transmissions d’actions de la société sont soumises aux prescriptions des pactes
d’actionnaires extrastatutaires spécifiques, pour autant qu’ils ne soient pas contraires aux
prescriptions légales impératives.
En cas de cession d’actions, le cessionnaire entrera de plein droit dans les droits et obligations du
cédant découlant de ces pactes d’actionnaires extrastatutaires relatifs à la société ou aux actions de
la société, même si le cessionnaire n’aurait pas eu connaissance de ces droits et obligations.
Article 12 – Apposition des scellés
Sous aucun prétexte et en aucun cas les actionnaires, leurs héritiers, ayants droits ou créanciers
pourront exiger l’apposition des scellés sur les livres, biens et valeurs de la société, ni en exiger un
inventaire.
Pour l’exercice de leurs droits, ils doivent s’en tenir aux inventaires et comptes de la société et aux
décisions de l’assemblée générale.
TITRE TROIS – ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE
Article 13 – Composition du conseil d'administration
La société est administrée par un conseil composé d’un nombre impair de membres.
Toutefois, si la société est constituée par deux fondateurs-constituants ou si, à une assemblée
générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires,
la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée
générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux
actionnaires. Le droit de présentation pour chaque catégorie reste maintenu.
Volet B
La nomination des administrateurs est réalisée par décision de l’assemblée générale, sans préjudice
à ce qui est indiqué ci-après, et tenant compte de :
- au moins un administrateur ordinaire, par catégorie et avec droit de présentation, est élu parmi les
candidats présentés par chaque catégorie, avec droit de présentation ;
- en outre, des administrateurs indépendants peuvent être nommés.
Lorsque la société ne comprend qu’une seule catégorie d’actions avec droit de présentation, et que
cette catégorie est une personne morale, tous les actionnaires ou catégories de cette personne
morale-actionnaire qui détiennent plus de vingt-cinq pour cent (25%) des actions de cette personne
morale, exerceront le droit de présentation d’un administrateur, auquel minimum un administrateur,
par catégorie avec droit de présentation au sein de cette personne morale-actionnaire, est désigné
parmi les candidats représentés respectivement.
Lorsqu’en cas de nomination d’un administrateur, aucun candidat n’obtient la majorité requise, il sera
procédé à un deuxième vote parmi les deux candidats ayant obtenu le plus de voix.
En cas de pluralité de catégories, le droit de présentation d’une catégorie pour la nomination d’un
administrateur, est supprimé lorsque, et dès l’instant que :
1) la catégorie ne représente plus vingt-cinq pour cent (25%) au moins des actions ;
2) les actions de la personne morale-actionnaire de cette catégorie (per exemple A) sont détenues
pour au moins cinquante pour cent plus un (50% + 1 « contrôle ») par une autre catégorie (par
exemple B), qui représente au moins vingt-cinq pour cent (25%) de toute les actions et dès lors,
possède d’un propre droit de présentation (donc pas de double droit de présentation par
l’actionnariat direct et indirect).
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale tenant compte des quorums de
présence et de majorité prévus à l’article 35 des statuts (et en ce qui concerne la nomination des
administrateurs ordinaires, en tenant compte du droit de présentation lorsqu’il existe des catégorie
d’actions).
Les administrateurs sont nommés pour un terme ne dépassant pas quatre années  et leur mandat
s’expire à la dernière assemblée générale tenue avant l’expiration du délai, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement et sans préjudice à ce qui est indiqué au présent article.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction ou
comité d’audit, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou
travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de l’exécution de cette mission
au nom et pour le compte de la personne morale. La désignation du représentant permanent
requière l’accord préalable de l’assemblée générale de cette société. La désignation et la cessation
des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il
exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Les administrateurs peuvent en tout temps être
démis de leur fonction par l’assemblée générale à la majorité simple. Les administrateurs sortants
sont rééligibles.
Article 14 – Vacance
Après sa démission, un administrateur est tenu de remplir son mandat jusqu'à ce qu'il ait pu être
raisonnablement pourvu à son remplacement. En cas de vacance d'une place d'administrateur, les
administrateurs restants ont le droit de pourvoir ensemble provisoirement à la vacance par
cooptation d’un nouvel administrateur tenant compte, le cas échéant :
- dans l’hypothèse où la société compte plusieurs catégories d’actions, l’administrateur suppléant
devra être choisi parmi la liste de candidats, présentée par la même catégorie que celle parmi
laquelle l’administrateur sortant a été élu, tel que prévu à l’article 13 des statuts ;
- l’administrateur suppléant est indépendant lorsque l’administrateur sortant était également un
administrateur indépendant.
Dans ce cas, la nomination définitive aura lieu lors de l'assemblée générale la plus prochaine, en
tenant compte des prescriptions de l’article 13 des statuts. L'administrateur nouvellement nommé
termine le mandat de son prédécesseur, sauf disposition contraire à l’occasion de sa nomination.
Article 15 – Présidence – secrétariat
Le conseil d'administration élit un président parmi ses membres, ainsi qu’un secrétaire.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer sur la nomination du président qu’à condition
que tous ses membres soient présents ou valablement représentés. Lorsque le quorum de présence
n’est pas atteint, un nouveau conseil est convoqué à quatorze (14) jours au moins, qui pourra
délibérer et statuer sur la nomination du président, peu importe le nombre d’administrateurs présents
ou représentés.
Lorsqu’aucun candidat-président n’atteint la majorité des voix, il sera procédé à un second vote
parmi les deux candidats-présidents ayant obtenu le plus de voix au premier tour.
Le président et secrétaire sont nommés pour quatre (4) ans, et le mandat est échu lors de
l’assemblée générale ordinaire tenue durant l’année pendant laquelle le mandat d’administrateur doit
être renouvelé.
Article 16 – Réunion du conseil d'administration
Volet B
Le conseil d'administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et chaque fois
lorsque le président du conseil d’administration, l’administrateur délégué ou au moins un (1)
administrateur le demandent.
Les convocations, sauf en cas d’urgence, à motiver au procès-verbal de la réunion, sont faites au
moins quinze (15) jours d'avance.
Ces convocations contiennent l’ordre du jour, la date, lieu et heure de la réunion et sont adressé par
lettre, poste aérienne, télégramme, télex, fax, e-mail ou tout autre écrit.
Les réunions se tiennent aux jour, heure et lieu indiqués dans les convocations.
Les convocations sont censées être faites dès leur envoi.
Aucune preuve de convocation préalable n’est requise lorsque tous les administrateurs sont présents
ou représentés.
Les réunions se tiennent au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation,
en Belgique ou – extraordinairement – à l’étranger. Le conseil d’administration peut également se
réunir par télé- ou vidéoconférence.
Ils sont présidés par le président du conseil d’administration. En cas d’empêchement du président au
conseil d’administration, le président pourra élire parmi les membres du conseil d’administration un
président suppléant.
Article 17  Délibérations du conseil d'administration
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement sur les points à l’ordre du jour
que si deux/tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés, sauf stipulation contraire
dans ces statuts.
L’ordre du jour doit être communiqué au moins quinze (15) jours à l’avance. Lorsque le quorum de
présence n’est pas atteint, un nouveau conseil devra être convoqué, qui pourra délibérer et statuer
sur les points indiqués à l’ordre du jour du conseil précédent, peu importe le nombre
d’administrateurs présents ou représentés. La convocation au second conseil devra être envoyé au
moins sept (7) jours francs avant cette réunion, sauf en cas d’urgence, à motiver au procès-verbal de
la réunion. Cette seconde réunion sera tenue au plus tôt deux (2) semaines et au plus tard dans les
quatre (4) semaines après la première réunion, sauf en cas d’urgence, à motiver au procès-verbal de
la réunion.
Il ne peut être délibéré et statué sur les points ne figurant pas à l’ordre du jour que lorsque tous les
membres du conseil d’administration sont présents ou représentés et à condition qu’ils marquent
expressément leur accord à délibérer et statuer sur ces points.
Chaque administrateur peut se faire représenter au conseil d’administration moyennent procuration
écrite à un autre administrateur ou actionnaire, précisant que chaque administrateur ou actionnaire
ne peut représenter qu’un seul autre administrateur.
Les résolutions du conseil sont prises à la majorité simple des administrateurs présents ou
représentés, sans préjudice à ce qui suit.
Les résolutions suivantes du conseil sont prises à la majorité qualifiée des quatre/cinquièmes des
voix émises des administrateurs présents ou représentés :
- contracter un crédit par lequel le montant global de tous les prêts en cours dépasse le montant total
du capital libéré de la société ;
- le déploiement de nouvelles activités qui ne ressortent aucunement au domaine des activités
d’opérateur de bus ou car soumis à la subcommission paritaire 140.01, soit qui ne ressortent pas au
domaine d’activité d’agence ou d’organisation de voyage ;
- le déploiement de nouvelles activités en dehors de la province du Hainaut.
Les votes blancs, invalides et les abstentions sont considérés être nuls.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil
d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par
écrit.
Article 18 – Règlement d’ordre intérieur
L’assemblée générale peut établir un règlement d’ordre intérieur pour le conseil d’administration et le
comité de direction. Ce règlement est obligatoire pour les membres du conseil d’administration et
comité de direction. L’assemblée générale statue en considération des quorums de présence et
majorité prévus à l’article 35 des présents statuts.
Article 19 – Gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, la
gestion journalière de la société. Elles agissent conjointement, soit en collège, selon les modalités
édictées par le conseil d’administration.
Le conseil d’administration limite, le cas échéant, leurs pouvoirs de représentation.
Ces limitations ne sont pas opposables au tiers.
Article 20 – Comité de direction
Le conseil d’administration peut, conformément à l’article 524bis du Code des Société, confier à un
Volet B
comité de direction tout ou partie des pouvoirs de gestion du conseil d’administration à l’exception de
la politique générale de la société et des actes réservés au conseil d’administration en vertu d’autres
dispositions de la loi.
Les conditions désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur rémunération,
la durée de leur mission et le fonctionnement du comité de direction sont déterminés par le conseil
d’administration, statuant conformément aux quorums de présence et de majorité prévus à l’article
17 des présents statuts.
Le comité de direction se compose de deux membres au moins, personnes physiques ou morales,
qu’ils soient administrateurs ou non, désignés par le conseil d’administration.
La société sera représentée pour les actes du comité de direction, par deux membres du comité de
direction agissant conjointement.
Article 21 – Représentation de la société
Le conseil d’administration représente collégialement la société à l’égard des tiers et en justice ou en
dehors.
Sans préjudice du pouvoir de représentation du conseil d'administration, intervenant collégialement
et à l'exercice des délégations éventuelles à la gestion journalière et au comité de direction, la
société est valablement représentée à l'égard des tiers, en justice ou en dehors, pour toutes
obligations et dans tous les actes, y compris les actes pour lesquels intervient un officier ministériel,
par deux administrateurs agissant conjointement.
Article 22 – Non-concurrence - confidentialité
Les conventions de non-concurrence et de confidentialité qui valent pour les actionnaires et les
administrateurs de la société sont soumises aux prescriptions reprises dans les pactes d’actionnaires
extrastatutaires spécifiques, pour autant qu’ils ne soient pas contraires aux prescriptions légales
impératives.
En cas de cession d’actions, le cessionnaire entrera de plein droit dans les droits et obligations du
cédant découlant de ces pactes d’actionnaires extrastatutaires relatifs à la société ou aux obligations
pour les actionnaire et administrateurs de la société, même si le cessionnaire n’aurait pas eu
connaissance de ces droits et obligations.
Article 23 – Intérêt opposé
Si un administrateur se trouve dans une circonstance décrite à l’article 523 du Code des Société
concernant l’intérêt opposé, les formalités décrites en cet article devront être appliquées.
Article 24 – Contrôle
Le contrôle de la société est confié à un ou plusieurs commissaires pour un terme renouvelable de
trois (3) ans, nommés par l’assemblée générale parmi les membres de l’Institut des Réviseurs
d’entreprises. Leur mandat se termine immédiatement après l’assemblée générale de l’année
pendant laquelle il expire. La rémunération du (des) commissaire(s) est déterminée par l’assemblée
générale, tenant compte des normes de contrôle édictées par l’Institut des Réviseurs d’entreprises.
Cette rémunération consiste en un montant fixe, fixée à l’entrée en service pour la durée du mandat.
Elle peut être modifiée moyennant accord des parties.
Aussi longtemps que la société répondra aux critères selon lesquels il n'y a pas lieu de nommer un
commissaire, le contrôle sera exercé par les actionnaires. Dans ce cas, chaque actionnaire a
individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire et peut prendre
connaissance des livres, courriers et tous écrits émanant de la société. Il peut se faire représenter
par un expert comptable. La rémunération de ce dernier incombe à la société s'il a été désigné avec
son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
TITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE
Article 25 – Compétences
L’assemblée générale valablement constituée représente l’intégralité des actionnaires. Les décisions
prises par l’assemblée générale sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents
ou opposants.
Article 26  Représentation
Tout actionnaire empêché peut se faire représenter à l’assemblée générale par un fondé de pouvoir
spécial, actionnaire ou non. Les mineurs, les personnes déchues et autres incapables peuvent se
faire représenter par leur représentants légaux et les personnes morales par leurs organes ou
représentant conventionnel, même non-actionnaire.
Article 27 – Formalités d'admission à l'assemblée
Pour être admis aux réunions, les propriétaires d'actions nominatives ou leurs représentants
informent par écrit (lettre ou e-mail) adressé au siège de la société, au plus tard trois (3) jours avant
la date fixée pour l’assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée.
Dans le même délai, pour être admis aux réunions, les propriétaires d’actions dématérialisées,
devront déposer une attestation émise par le détenteur de comptes agréé ou l’institution de
liquidation, de laquelle ressort l’inaliénabilité des actions dématérialisées jusqu’à la date fixée pour
l’assemblée générale.
Volet B
Il ne doit pas être justifié de l’accomplissement de cette formalité lorsque la convocation n’en fait pas
mention.
Article 28 – Convocations
Le conseil d’administration ainsi que le(s) commissaire(s) peuvent convoquer l’assemblée générale.
Ils sont tenus de convoquer, sur la demande écrite, reprenant l’ordre du jour, d'actionnaires
représentant ensemble le cinquième du capital social.
Les convocations à l’assemblée générale contenant l’ordre du jour, sont adressées par courrier
recommandé à la poste, (sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit,
accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication), aux titulaires
d’actions nominatives, ainsi qu’aux administrateurs et commissaire(s) éventuel(s) quinze (15) jours
avant la date fixée de l’assemblée. Ceci vaut également pour les détenteurs d’obligations, warrants
ou certificats nominatifs (émis en collaboration de la société). Les convocations à l’assemblée
générale pour les titulaires d’actions dématérialisées se font au moyen d’une annonce insérée au
moins quinze (15) jours avant l’assemblée dans le Moniteur belge.
Les titulaires d’actions, d’obligations ou de warrants nominatifs et les titulaires de certificats
nominatifs émis en collaboration de la société, les administrateurs et les éventuel(s) commissaire(s)
qui participent à l’assemblée générale ou y sont représentés, sont considérés valablement
convoqués. Les personnes précitées peuvent également, avant ou après la réunion de l’assemblée
générale à laquelle ils n’ont pas participée, renoncer à invoquer l’absence ou l’irrégularité de la
convocation. En même temps que la convocation, il est adressé aux titulaires d’actions nominatives,
ainsi qu’aux administrateurs et commissaire(s) éventuel(s) une copie des documents qui doivent leur
être transmis en vertu du Codes des Sociétés. Une copie de ces documents est également
transmise dans les quinze (15) jours qui précèdent l’assemblée, et gratuitement aux actionnaires,
obligataires, détenteurs de warrants ou certificats émis en collaboration de la société, qui en font la
demande.
Article 29 – Assemblée ordinaire
Chaque année, le dernier lundi du mois de juin à dix heures (10h00), il est tenu l’assemblée générale
au siège de la société ou à tout autre endroit, indiqué dans la convocation. Lorsque ce jour est férié,
l’assemblée aura lieu le prochain jour ouvrable à la même heure.
Article 30 – Prorogation
Toute assemblée générale devant s’exprimer sur l’approbation des comptes, peut, séance tenante,
être prorogée à trois semaines par le conseil d'administration. Cet ajournement n’a pas pour effet
d’annuler les résolutions déjà adoptées, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
La seconde assemblée a le droit d’approuver les comptes définitivement.
Article 31 – Liste des présences
Une liste des présences indiquant les noms des actionnaires ainsi que le nombre d’actions qu’ils
représentent doit être signée par chaque actionnaire ou mandataire avant d’entrer en assemblée.
Les obligataires ont le droit de participer à l’assemblée générale, avec voix consultative.
Article 32 – Droit de vote
Chaque action donne droit à une (1) voix.
Lorsqu’une ou plusieurs actions nominatives appartiennent à plusieurs personnes, les droits y
attachés ne pourront être exercés vis-à-vis de la société par une seule personne désignée à cet effet
par écrit par tous les copropriétaires Tous les droits attachés à ces actions sont suspendus aussi
longtemps que cette désignation n’a pas eu lieu.
Le droit de vote attaché à l’action grevé d’un usufruit, est exercé par l’usufruitier.
Article 33 – Bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou à défaut par le
président suppléant, ou à défaut par l’ainé des administrateurs acceptant. En cas d'absence ou
d'empêchement de tous les administrateurs, l'assemblée est présidée par actionnaires présent et
acceptant qui détient le plus gros nombre d’actions, ou, si plusieurs actionnaires ayant le même
nombre d’actions acceptent, l’ainé d’entre eux.
Le président désigne le secrétaire. Celui-ci peut être élu en dehors des membres de l’assemblée,
lequel n’a pas de droit de vote dans ce cas.
L'assemblée choisit deux (2) scrutateurs parmi les actionnaires, si le nombre d'actionnaires présents
le permet.
Le bureau décide, à la majorité des voix, de toutes questions concernant le droit d’assister à la
réunion ou à y participer et au sujet de toutes questions relatives au mode de délibération ou de
vote ; en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Les votes manuscrits, mécanique ou par voie électronique sont autorisés.
Article 34 – Résolution en dehors de l’ordre du jour
Il ne peut être délibéré sur des points ne figurant pas à l’ordre du jour, lorsque toutes les actions sont
présentes ou représentées à l’assemblée générale et moyennant accord unanime à cet effet. Cet
accord est présumé lorsqu’aucune opposition n’est mentionnée dans le procès-verbal de l’
Volet B
assemblée.
Article 35 – Délibérations et décisions
L'assemblée générale ne peut délibérer et statuer valablement que si ceux qui participent à
l'assemblée représentent les deux/tiers au moins des voix présentes ou représentées. Si ce quorum
de présence n'est pas rempli, une nouvelle convocation est nécessaire et la deuxième assemblée
délibérera et statuera valablement, quelle que soit la portion du capital représentée par les
actionnaires.
La convocation à cette seconde assemblée sera envoyée au moins quinze (15) jours avant la date
fixée. Cette seconde assemblée devra être tenue au moins deux (2) semaines et au plus tard dans
les quatre (4) semaines qui suivent la première assemblée, sauf en cas d’urgence, à motiver au
procès-verbal de la réunion.
Sauf prescription plus sévère par la loi ou les présents statuts, les décisions ne sont admises que si
la proposition réunit les deux/tiers des voix attachées aux actions présentes ou représentées. Les
votes blancs, invalides et les abstentions sont considérés être nuls.
Toutes les décisions, peu importe le sujet, sont prises à vote secret lorsqu’au moins la moitié des
membres de l’assemblée le demande.
Lorsqu’en cas de nomination d’un administrateur, aucun candidat n’obtient la majorité requise, il sera
procédé à un deuxième vote parmi les deux candidats ayant obtenu le plus de voix, le tout sans
préjudice au droit de présentation prévu à l’article 13 des statuts en cas d’existence de catégorie
d’actions.
Article 36 – Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par
le président du conseil d'administration ou par deux administrateurs.
Article 37 – Décisions par écrit – à distance
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. La
société devra récupérer la missive contenant l’ordre du jour et les propositions de décisions, signé et
approuvé par chaque actionnaire, pour la date limite prévue par les statuts de l’assemblée générale
ordinaire. Les détenteurs d’un droit de souscription ou de certificats nominatifs émis avec la
collaboration de la société, peuvent prendre connaissance de ces décisions au siège de la société.
Les actionnaires ont la possibilité de participer ou de voter à distance à l’assemblée générale si les
moyens de communication électronique permettent à l’associé de prendre connaissance de manière
directe, simultanée et continue des discussions au sein de l’assemblée. L’actionnaire peut également
exercer son droit de vote par voie électronique sur tous les points sur lesquels l’assemblée est
appelée à se prononcer, pour autant que l’on puisse vérifier l’identité de l’actionnaire.
TITRE CINQ – ECRITURES SOICALES – REPARTITION
Article 38  Comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
Article 39 – Approbation des comptes annuels
L’assemblée générale approuve les comptes annuels. Après l’approbation des comptes annuels,
l’assemblée se prononcera, par un vote spécial, sur le quitus à donner aux administrateurs et, le cas
échéant, au(x) commissaire(s). Ce quitus n’est valable que dans l’hypothèse où le bilan ne contient
aucune omission, fausse déclaration qui dissimule la situation réelle de la société, et, en ce qui
concerne les actes contraires aux statuts, lorsque la convocation en fait mention spéciale.
Article 40 – Répartition des bénéfices
Le solde positif du compte de résultats établi conformément aux prescriptions légales, forme le
bénéfice net de l’exercice social.
Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour cent (5%) pour la réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital
souscrit.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant en respectant les
quorums de présence et de majorité prévus à l’article 35 des statuts, sur proposition du conseil
d'administration. Il est conféré au conseil d’administration le pouvoir de décider, conformément à
l’article 618 du Code des Sociétés, le paiement d'acomptes sur dividendes.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les
réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer et il y a lieu d’agir conformément
aux prescriptions de l’article 617 du Code des Sociétés.
TITRE SIX – DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 41 – Dissolution
Volet B
Général :
Sauf en cas de dissolution judiciaire, la société ne pourra être dissoute que par décision de
l’assemblée générale prise en respectant le quorum de présence des deux/tiers prévu à l’article 35
des statuts et moyennent la majorité des trois/quart des voix émises conformément à la loi.
Procédure sonnette d’alarme :
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, le
conseil d’administration doit proposer la question de dissolution de la société et éventuellement
autres mesures à l'assemblée générale, qui délibérera conformément aux prescriptions légales.
Lorsqu’ l’actif net est réduit, par suite de perte, à un montant inférieur au quart du capital social, la
dissolution de la société peut être approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au montant minimum légal, tout intéressé peut
demander au tribunal la dissolution de la société. Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la
société un délai contraignant en vue de régulariser sa situation
Continuité – procédure de liquidation
Après sa dissolution, que celle-ci ait lieu de plein droit par décision judiciaire ou par décision de
l'assemblée générale, la société continue d'exister comme personne juridique pour les besoins de sa
liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.
La décision de dissolution par l’assemblée générale devra être prise conformément la procédure
prévue par le Code des Sociétés.
Article 42 – Nomination de liquidateur(s)
L'assemblée générale de la société dissoute peut en tout temps et en respectant les quorums prévus
à l’article 35 des présents statuts, nommer ou révoquer un ou plusieurs liquidateurs. Le(s)
liquidateur(s) n'entrera(ont) en fonction qu'après confirmation de leur nomination par le Tribunal de
Commerce.
L’assemblée générale détermine les pouvoirs du (des) liquidateur(s), sa (leur) rémunération, ainsi
que le mode de liquidation. La nomination de liquidateur(s) met un terme aux pouvoirs des
administrateurs.
Sauf disposition contraire, les liquidateurs agiront conjointement. A cet effet, les liquidateurs
possèdent les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi, sauf restrictions imposées par l’assemblée
générale.
A défaut de nomination d’un liquidateur, la liquidation s'opère par les soins du conseil
d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
Article 43 – Liquidation
Avant de clôturer la liquidation, le plan de répartition de l’actif au profit des différents créanciers est
soumis par le(s) liquidateur(s) pour accord du Tribunal de commerce de l’arrondissement du siège de
la société.
Sauf en cas de fusion, après apurement du passif, l’actif social net sera réparti de la façon suivante :
- prioritairement, les actions, à concurrence de la partie du capital qu’elles représentent, seront
remboursées, sous déduction des libérations qui doivent encore être faites ;
- le solde éventuel est réparti de façon égale sur toutes les actions.
Sans préjudice de l'article 181 du Code des Sociétés, une dissolution et une liquidation dans un seul
acte ne sont possibles que moyennant le respect des conditions suivantes :
1° aucun liquidateur n'est désigné;
2° toutes les dettes à l’égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
paiement ont été consignées;
3° tous les actionnaires sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et
décident à l'unanimité des voix.
L'actif restant est repris par les actionnaires mêmes.
TITRE SEPT – DISPOSITIONS GENERALES
Article 44 – Application du Code des Sociétés
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions dudit Code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives dudit
Code sont censées non écrites.
Article 45 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, titulaire de certificats, administrateur,
liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Les actionnaires sont tenus de communiquer tout changement d’adresse à la société. A défaut d’une
telle notification, ils seront censés élire domicile en leur adresse précédente.
DÉCLARATIONS DES COMPARANTS
FRAIS DE CONSTITUTION
Les frais, les dépenses, les indemnités et les charges, sous quelque forme que ce soit, qui sont à la
Volet B
approximativement deux mille cinq cent cinquante euros (€ 2.550,00) pour les frais de l’acte de
constitution.
SIEGE DE LA SOCIÉTÉ
Le siège social de la société sera établi à 7711 Mouscron (Dottignies), rue de France numéro 161.
 
PREMIER EXERCICE
Le premier exercice commence ce jour et se terminera le trente et un décembre deux mil dix-huit.
La première assemblée annuelle aura lieu au mois de juin de l'année deux mil dix-neuf.
REPRISE D'ENGAGEMENTS
Tous les engagements pris au nom de la société en formation sont dès à présent explicitement repris
et approuvés par la société, sous la condition suspensive de l'obtention de la personnalité morale
suite au dépôt de l'extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, et
particulièrement tous les contrats signés pour le compte de la société en formation, qu’ils soient.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les comparants déclarent qu'ils élisent domicile au siège de la
société.
NOMINATIONS – ACCEPTATIONS
ADMINISTRATEURS - acceptation
Immédiatement après la constitution de la société, les comparants, constitués en Assemblée
Générale, ont demandé à nous, notaire, de prendre acte, de leur décision de de fixer pour la
première fois le nombre des adminis-trateurs à deux.
 
Ils appellent à ces fonctions, pour une durée de quatre années prenant cours ce jour et prenant fin
immédiation après l’assemblée générale ordinaire qui se tiendra en 2021:
    •  sur présentation des actionnaires de catégorie A : la société « Euro Coach Services », précitée,
représentée par son représentant permanant, Monsieur De Wulf Johan, prénommé ;
    •  sur présentation des actionnaires de catégorie B : la société « DPD Partners », précitée,
représentée par son représentant permanant, Monsieur Desmet Bert, prénommé ;
qui déclarent accepter.
ÉMOLUMENTS DES ADMINISTRATEURS
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, chaque mandat d’administrateur sera exercé
gratuitement.
DISPOSITION TRANSITOIRE POUR LES ADMINISTRATEURS
Les administrateurs sont nommés à partir de ce jour, étant entendu que, dès ce jour jusqu'à la date
du dépôt de l'extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, ils
agiront comme mandataires de l'ensemble des actionnaires et que, dès le moment du dépôt, ils
agiront comme organe de la société conformément aux dispositions statutaires et légales.
CONSEIL D'ADMINISTRATION  PRESIDENT  GESTION JOURNALIERE.
En outre, les administrateurs cidessus déclarent se réunir euxmêmes en Conseil d'Administration et
nomment, à l’unanimité, aux fonctions de :
 Président du Conseil, la société « DPD Partners », précitée, représentée par son représentant
permanant, Monsieur Desmet Bert, prénommé.
Le mandat de Président est gratuit.
CommissairE
Il n’est pas nommé de commissaire vu que la société n'y est pas tenue en vertu des dispositions
légales et statutaires en la matière.
MANDATS
Sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce
compétent, les comparants désignent les personnes nommées ci-après comme des mandataires
particuliers, qui sont chacune habilitées à agir individuellement et avec possibilité de subrogation,
auxquelles est donné le pouvoir de faire toutes les inscriptions à la banque carrefour des entreprises
ou de procéder à toutes sortes de modifications ou de radiations, d'accomplir les formalités
d'inscription, de modification ou de suppression auprès de l'administration de la T.V.A. et de signer à
cet effet aussi toutes les pièces et tous les actes, y compris tous les documents et formulaires pour
un ou plusieurs guichet(s) d’entreprises, agréés au choix du mandataire, un guichet d’entreprises au
choix.
Les comparants déclarent avoir pris connaissance des tarifs divers des différents guichets
d’entreprise.
Mandat est également donné, avec faculté de subdélégation, à Monsieur De Wulf Johan, prénommé,
en vue d’accomplir les formalités auprès d’un guichet d’entreprises, afin d'effectuer les démarches
nécessaires à l'immatriculation de la société auprès du registre des personnes morales ainsi qu'à
l'obtention du numéro de Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Volet B
Pour extrait analystique conforme
Le notaire requérant DELCOUR Sylvie