N° d'entreprise : 0542 394 603
Nom
(en entier) : Association belge des Banques et des Sociétés de
Bourse - Belgische Vereniging van Banken en
Beursvennootschappen - Belgian Banker's and
Stockbroking
(en abrégé) : ABB - BVB
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Boulevard du Roi Albert II 19, 1210 Saint-Josse-ten-Noode
(Belgique)
Objet de l'acte : Modification des statuts et dissolution et liquidation volontaires
Il ressort du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des membres du 31 janvier 2025 que :
[ ... ]
3.1 APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS RELATIVE A LA SUPPRESSION DU
QUORUM DE PRESENCE POUR L'ASSEMBLEE GENERALE, COMME DECRIT A L'ARTICLE 20, ALINEAS
DEUX ET TROIS DES STATUTS
L'article 20, paragraphe 2 des statuts de l'Association dispose que l'assemblée générale de l'Association ne
peut délibérer et prendre des décisions valables que si les Membres Effectifs présents ou représentés
représentent au moins la moitié du nombre total de voix dont disposent les Membres Effectifs. L'assemblée
prend acte de la proposition du conseil d'administration de supprimer ce quorum de présence et de modifier
l'article 20 des statuts en conséquence, conformément au texte [comme suit :
Article 20.Assemblée Générale - Quorum et vote
Les Membres Effectifs ont tous droit à une voix.
Les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à une majorité simple des vox exprimées par les
Membres Effectifs présents ou représentés, sauf disposition contraire dans les statuts. Les abstentions, votes
blancs ou votes irréguliers ne sont pas pris en compte dans le calcul de la majorité.
L'Assemblée Générale ne peut délibérer et décider valablement sur une modification des statuts que si au
moins deux tiers des Membres Effectifs sont présents ou représentés. Une modification des statuts doit être
approuvée à la majorité des trois quarts des voix exprimés par les Membres Effectifs présents ou représentés.
Une modification du but de l'association doit toutefois être approuvée à une majorité des quatre cinquièmes des
voix exprimées par les Membres Effectifs présents ou représentés. Dans le cas d'une modification de statuts
ou d'une modification du but, les abstentions ne sont pris en compte ni au numérateur ni au dénominateur. Si,
lors de la première réunion, moins de deux tiers des Membres Effectifs sont présents ou représentés, une
deuxième réunion peut être convoquée qui peut délibérer et décider valablement, et apporter les modifications,
aux majorités fixées ci-avant, quel que soit le nombre de Membres Effectifs présents ou représentés. Cette
deuxième réunion ne peut avoir lieu avant l'échéance d'un délai de quinze jours suivant la première réunion.]
L'assemblée décide d'approuver cette modification des statuts.
3.2 DECISION DE DISSOUDRE ET DE LIQUIDER L'ASSOCIATION AVEC EFFET IMMEDIAT
et à la liquidation de l'Association [ ... ].
Il ressort (i) des comptes annuels pour l'exercice clos au 31 décembre 2024 [ ... ] et (ii) des comptes annuels
pour la période du 1er janvier 2025 jusqu'à la date de dissolution et de liquidation de l'Association [ ... ] que
l'Association ne détient ni liquidités, ni dettes, ni fonds propres, et que son total de bilan de l'Association est
zéro depuis un certain temps.
L'assemblée constate donc que l'actif net de l'Association est égal à zéro.
L'assemblée décide de dissoudre l'Association avec effet immédiat. L'Association est donc en liquidation.
3.6 NOMINATION DE LIQUIDATEUR ET DEFINITION DE SA MISSION
Compte tenu de la décision de l'assemblée de dissoudre l'Association, l'assemblée décide de nommer
Madame Wien De Geyter en qualité de liquidateur de l'Association ("Liquidateur"). Madame Wien De Geyter
accepte sa nomination. Le Liquidateur établit son domicile au siège de l'Association pour toutes les affaires
relatives à l'exercice de son mandat.
L'assemblée décide que le Liquidateur est autorisé à accomplir tous les actes nécessaires (y compris, mais
sans s'y limiter, la rédaction et la signature de tous les documents et formulaires nécessaires) qui pourraient
être requis ou utiles pour la liquidation et la clôture de la liquidation de l'Association (y compris, mais sans s'y
limiter, les actes relatifs à l'administration de la TVA (notamment en ce qui concerne les déclarations périodiques
de TVA), l'administration fiscale (notamment en ce qui concerne les déclarations annuelles en matière d'impôt
des sociétés), le registre des personnes morales auprès du tribunal de l'entreprise compétent et la Banque-
Carrefour des Entreprises).
3.7 FIN DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS
L'assemblée prend connaissance en conséquence de la dissolution et de la liquidation envisagée de
l'Association, de la démission des administrateurs avec prise d'effet immédiat :
- Michael Anseeuw
- Karel Baert
- Johan Thijs
- Peter Adams
- Marc Raisière
- Peter Devlies
- Dirk Wouters
- Hugo Lasat
- Valérie Urbain
La dissolution et la liquidation de l'Association entraînent également de plein droit la démission de la
personne déléguée à la gestion journalière : Karel Baert.
3.8 PROCURATION AU LIQUIDATEUR POUR ACCOMPLIR TOUTES LES FORMALITES NECESSAIRES
OU UTILES A LA DISSOLUTION
Compte tenu des décisions précédentes, l'assemblée décide également de donner procuration au
Liquidateur, agissant seul, pour accomplir tous les actes nécessaires (y compris, mais sans s'y limiter, la
rédaction et la signature de tous les documents et formulaires nécessaires) qui pourraient être requis ou utiles
pour la dissolution et la liquidation de l'Association.
[ ... ]
Il ressort du procès-verbal de l'assemblée générale spéciale des membres du 31 janvier 2025 que :
[ ... ]
3.1 RENONCIATION AU DELAI D'ATTENTE DE UN MOIS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2:134 CSA
L'assemblée décide de renoncer au délai d'attente exposé à l'article 2:134 CSA, qui dispose que le
liquidateur doit déposer un rapport chiffré sur la liquidation au siège de l'Association au moins un mois avant
l'assemblée générale. Les membres ont reçu, lors de la convocation à cette assemblée, un projet de ce rapport
contenant les mêmes informations que le rapport définitif.
[ ... ]
3.5 CLÔTURE DE LA LIQUIDATION
Compte tenu de ce qui précède, l'assemblée comprend que le liquidateur a achevé la liquidation.
L'assemblée décide de clôturer la liquidation de l'Association, ce qui entraîne la cessation de son existence et,
par conséquent, la perte de sa personnalité juridique (active).
3.6 DETERMINATION DE L'ENDROIT OU LES LIVRES DE L'ASSOCIATION SERONT CONSERVES
POUR UNE DUREE DE 5 ANS.
L'assemblée décide que les livres et les documents sociaux de l'Association seront conservés durant une
période de 5 ans minimum par Febelfin ASBL à son siège sis Boulevard du Roi Albert II 19, 1210 Saint-Josse-
ten-Noode ou seul autre endroit qui lui servira de siège pendant cette durée.
[ ... ]
Il ressort de la procuration du 27 février 2025 que :
Le/la soussigné(e) : Wien De Geyter, en sa qualité de liquidateur de l'Association belge des Banques et des
Sociétés de Bourse ASBL, dont le siège est sis Boulevard du Roi Albert II 19, 1210 Saint-Josse-ten-Noode
(Belgique) et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0542.394.603 (RPM Bruxelles,
division néerlandophone) donne procuration à : Matthias Wauters et Marthe Janssens (avocats d'Eubelius
SRL), ainsi qu'à Silke De Greef (paralegal assistant d'Eubelius SRL), de même que, de manière plus générale,
à tous les avocats et paralegal assistants d'Eubelius SRL, à chacun d'eux individuellement avec pouvoir de
subdélégation et de substitution aux fins de poser tous les actes qui pourraient être nécessaires ou utiles relatifs
aux formalités (en ce compris, sans y être limité, l'établissement et la signature de tous les documents et
formulaires) en vue (i) du dépôt de tous les (extraits de) procès-verbaux, décisions, rapports, projets de fusion,
de scission et d'apport, actes, comptes annuels et autres documents au greffe du tribunal de l'entreprise
compétent, (ii) de la publication y relative aux Annexes du Moniteur belge et (iii) de l'inscription ou de l'adaptation
des données à la Banque Carrefour des Entreprises.
[ ... ]
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Silke De Greef
Mandataire spéciale
Sont déposés simultanément : (1) le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des membres du
31 janvier 2025 (avec les annexes correspondantes : (i) projet de modification des statuts, (ii) comptes annuels
relatifs à l'exercice clôturé au 31 décembre 2024, (iii) comptes annuels relatifs à la période allant du 1er janvier
2025 jusqu'à la date de dissolution et de liquidation de l'Association), (2) le procès-verbal de l'assemblée
générale spéciale des membres du 31 janvier 2025 (avec les annexes correspondantes : (i) rapport du
liquidateur, (ii) comptes de liquidation, (iii) comptes annuels pour l'exercice d'une journée), (3) les statuts
coordonées, et (4) la procuration.