N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DecentAPI
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Edouard Speeckaert 122
 : 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’après un acte reçu par Maître Samuel WYNANT, notaire à Bruxelles (deuxième canton), associé
de « Van Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 26 octobre 2021, il
résulte que :
(…)
Monsieur HARRATHI Aymen, né à Kairouan (Tunisie), le 9 avril 1985, domicilié à 1200 Woluwe-
Saint-Lambert, avenue Edouard Speeckaert 122 b1, (…)
Ci-après dénommé « le comparant ».
(…)
CONSTITUTION
A.               Forme Juridique – Dénomination – Siège
Il est constitué une société sous forme d'une société à responsabilité limitée (SRL), qui sera
dénommée DecentAPI.
Le siège est établi pour la première fois à 1200 Woluwe Saint Lambert, avenue Edouard Speeckaert
122.
B.               Capitaux propres – Actions – Libération
Les capitaux propres de départ seront de mille euros (1.000 EUR).
Le comparant déclare souscrire les cent (100) actions, en espèces, inscrites à son nom
conformément à l’article 1401, § 1er, 5 de l’ancien Code civil, au prix de dix euros (10 EUR) chacune
représentant l’intégralité des apports.
Il déclare et reconnaît que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit mille euros (1.000 EUR), (…)
STATUTS
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme
La société a la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL).
Elle porte la dénomination « DecentAPI ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la Région wallonne, par
simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse
entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, tant pour son compte propre que pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers :
1) Activité spécifique :
0776497074
Volet B
 -    le développement d'applications informatiques, la formation, la distribution, la représentation, la
commercialisation, la location de tous matériels liés à l'informatique, le conseil aux entreprises, offrir
des services informatiques via des Blockchains et ceci par tous moyens et, plus généralement,
toutes opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher
directement ou indirectement à l'objet précité, ou à tous objets similaires, connexes ou susceptibles
d'en faciliter le développement ou la réalisation ;
-     le courtage commercial,commerce de gros et de détail de métaux et de matériaux de
construction.
-     le commerce, vente au détail, vente en gros et courtage de toutes sortes de biens et services
neufs et d'occasion au public à des fins personnelles ou domestiques ou à des utilisateurs
industriels, institutionnels ou commerciaux, ou à d'autres grossistes.
-     l'exécution de la menuiserie, y compris l'installation et la fabrication de menuiserie intérieure ou
extérieure en métal, bois, plastique ou autres matériaux; l'assemblage et la fabrication de serres,
vérandas; installation et fabrication de portes de garage, volets, stores, grilles et clôtures et finition
intérieure telle que l'installation de cloisons mobiles ou non mobiles; le revêtement des murs ;
-     la fabrication d'autres menuiseries et menuiseries, telles que celles principalement destinées à la
construction en métal, plastique et bois, telles que: poutres, chevrons, portes, fenêtres, cadres,
volets, escaliers et rampes ;
-     exécuter des activités liées au bois telles que: scier, raboter et usiner le bois; la fabrication de
bois coupé, pelé ou écorcé.
-     les travaux de toiture, y compris construction de fermes de toit; l'installation d'un revêtement de
toit de tout matériau et l'installation de gouttières et de tuyaux d'évacuation des eaux pluviales ;
-     les travaux d'isolation ;
-     l’installation de verre et de miroirs ;
-     la restauration de bâtiments ;
-     la construction de maisons individuelles, d'appartements selon la formule «clé en main» ;
-     la préparation des chantiers de construction, y compris les chantiers de déblaiement, de
terrassement et d'assèchement ;
-     la démolition de bâtiments et autres structures ;
-     effectuer d'autres travaux de construction spécialisés, y compris la construction de fondations, y
compris le battage de pieux; ériger des barrières et des clôtures en dalles de béton ;
-     la réalisation de maçonnerie et de jointoiement, y compris la pose de pierre naturelle ;
-     l’installation de tous les équipements permettant à une structure de remplir sa fonction en tant
que telle. Comprend les travaux d'installation électrique, de plomberie (conduites d'eau, de gaz et de
drainage), l'installation de chauffage, de climatisation et de ventilation, d'ascenseurs, d'escalators,
etc ;
-     la location de machines et d'outils avec ou sans personnel d'exploitation ;
-     fournir des conseils techniques aux entreprises ainsi que des services de développement de
projets ;
-     l’activités de coordination générale chantier de construction ;
-     les activités d'auteurs indépendants, y compris des descriptions techniques ;
-     la promotion et l'organisation d'événements sportifs et culturels et artistiques ;
-     l’activités des auteurs et éditeurs indépendants ;
-     toutes les formes d'enseignement et d'ateliers, y compris, mais sans s'y limiter, la formation à des
fins professionnelles et le développement commercial. L'enseignement peut être oral ou écrit et peut
être donné par radio, télévision, Internet ou écrit ;
-     l’élevage d'abeilles et la production de miel et de cire d'abeilles.
2) société d’investissements :
-     investir, souscrire, reprendre, placer, acheter, vendre et négocier des actions, des parts
représentatives, des obligations, des bons de souscription, des certificats, des dettes, des fonds et
d'autres actifs mobiliers, émis par des bureaux administratifs, des sociétés, des institutions, des
associations avec ou sans statut (semi)-publique, situés en Belgique ou à l’étranger ;
-     l'apport, l'absorption, la fusion, la souscription, l'enregistrement, la participation ou toute autre
manière de prendre part ou participer à toutes les sociétés, associations ou sociétés existantes ou à
créer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet est identique,  similaire ou apparenté au sien, ou est
de nature à favoriser l'exercice ou le développement de son objet ;
-     gerer les investissements et les participations dans des filiales;
-     prendre des fonctions d'administrateur et participer à la gestion, la liquidation et la surveillance
dans d'autres sociétés ;
-     accorder des prêts, des facilités de crédit et des avances, quelle qu'en soit la forme ou la durée,
à des particuliers, à des sociétés dans lesquelles ils détiennent une participation ou à d'autres
sociétés, et garantir tous les engagements des mêmes personnes privé ou d’entreprises ;
-     tant pour garantir ses propres engagements ainsi que les engagements des tiers, fournir des
Volet B
sûretés ou des sûretés, fournir des hypothèques ou d'autres titres, au sens large, et, en général,
effectuer toutes opérations commerciales et financières à l'exception de celles qui sont légalement
réservés aux banques de dépôt, aux détenteurs de dépôts à court terme, aux caisses d'épargne, aux
sociétés de crédit hypothécaire et aux sociétés de capitalisation.
3) société de patrimoine :
-     la société a également pour but la construction, la gestion et l'expansion judicieuse pour compte
propre d'un patrimoine constitué de biens mobiliers et immobiliers tant au niveau national qu’à l’
étranger, ainsi que tous actes ou transactions relatifs à des biens immobiliers ou mobiliers et des
droits mobiliers ou immobiliers, quelqu’en soit la nature, qui leur sont directement ou indirectement
liés ou qui sont de nature à promouvoir le produit de ses biens, tels que l'achat et la vente, la
location, l'échange ou en général l'acquisition ou le transfert de biens mobiliers ou immobiliers,
l'entretien, le développement, l’aménagement et la location de biens mobiliers ou immobiliers, à
l'exclusion des opérations liées aux activités normales exercées par les agents immobiliers ;
A cet égard la société est autorisée à:
-     effectuer toutes les transactions relatives à l'immobilier et aux droits immobiliers de toute nature,
telles que le financement de la location de biens immobiliers à des tiers, l'achat, la vente, l'échange,
la construction, la rénovation, l'entretien, la location, la division, la prospection et l'exploitation de
biens immobiliers de toutes sortes, tels que les terrains, dans les zones rurales comme dans les
zones bâties, ainsi que l'estimation de l'immobilier, le développement, la commercialisation et la
supervision de tous les projets immobiliers, l'attribution par l'urbanisation ;
-   effectuer toutes les transactions relatives aux biens mobiliers et droits de toute nature, telles que
l'achat et la vente, la location de biens mobiliers, l'acquisition par souscription ou l'achat et la gestion
d'actions, d'obligations, de certificats d'épargne ou d’autres biens mobiliers, sous quel forme qu’il
soit, de personnes morales ou de sociétés belges ou étrangères, existantes ou à établir ;
-     acquérir tous biens mobiliers ou immobiliers à titre, même s'ils ne sont ni directement ni
indirectement liés à l'objet de l'entreprise ;
-     se tenir garand pour le bon déroulement des engagements pris par des tiers qui bénéficieraient
de ses biens mobiliers et immobiliers ;
-     obtenir, développer, exploiter, acheter, vendre, concéder sous licence ou abandonner tous les
brevets, licences, savoir-faire et marques de commerce, ainsi que les actifs incorporels connexes,
liés à la gestion des biens immobiliers et des biens mobiliers ;
-     lLa recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits,
nouvelles machines, nouvelles technologies et leurs applications ;
-     la mise à disposition de biens mobiliers et immobiliers aux dirigeants de la société, à titre de
rémunération en nature ;
4) société de conseil, de gestion et de management
-     toutes les fonctions de conseil et tous les service conseillé possibles au sens le plus large du
terme ;
-     fournir des conseils dans le sens le plus large du terme, des conseils, de l'assistance, de la
gestion et la prestation d'autres services à ou conformément liés aux activités exercées par
l'entreprise elle-même, principalement mais pas exclusivement dans le domaine de la direction
générale, de la gestion, l'administration et  les finances, ventes, marketing, ressources humaines,
logistique, organisation, production et développement, distribution, transformation, techniques
d'organisation commerciale et gestion d'entreprise ;
-     toutes les activités possibles liées à la fourniture de conseils, formation, coaching, expertise
technique et assistance ;
-     fournir des conseils et fournir des services liés à l'organisation et à la gestion de sociétés et
d'entreprises, à la représentation et à agir en tant qu'intermédiaire commercial ;
-     fournir une assistance, des conseils et une orientation aux entreprises, aux particuliers et aux
institutions, directement ou indirectement, de toute nature qu’ils soient, le tout dans le sens le plus
large ;
-     la prestation de services à caractère économique, en interne et en participation avec des tiers, en
tant que représentant, intermédiaire ou courtier, tels que la réalisation d'études de marché, la
création, la direction et le contrôle d'une organisation commerciale, et en général, en vue d’un
gestion efficace ;
-     exercer tous les mandats possibles sous forme d'études d'organisation, d'expertise, d'actions
techniques ou autres et de conseils, dans tous les domaines compris dans son objet ou sa finalité ;
-     ces services peuvent être fournis dans le cadre d'une nomination contractuelle ou statutaire et en
tant que conseiller externe ou organisme du client ;
La liste ci-dessus n'est pas exhaustive et doit être comprise dans le sens le plus large, afin que la
société puisse, en général, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, effectuer toutes
transactions ou transactions commerciales, industrielles, financières, civiles, mobilières et
immobilières qui lui semblent utiles pour réaliser directement ou indirectement son but au sens large,
Volet B
ou pour promouvoir ou en faciliter sa réalisation, y compris la sous-traitance en général, et
l'exploitation de tous les droits intellectuels et de la propriété industrielle ou commerciale s'y
rapportant.
Si certaines activités de la société sont réglementées par la loi, la société ne peut exercer ces
activités que dans la mesure où les réglementations, permis et / ou reconnaissances à cet égard
sont respectés. La société ne peut en aucun cas fournir des conseils en matière de gestion d'actifs
ou d'investissement tels que visés dans la législation spécifique en la matière. Ainsi, expressément
exclus, tous les actes et activités sont soumis à l'approbation ou à l'autorisation préalable de l’
autorité des services et marchés financiers (Financial Services and Markets Authority - FSMA) ou
d'autres autorités compétentes.
Elle peut s'intéresser par toutes voies à toute société ou entreprise ayant un objet similaire ou
connexe au sien ou dont l'objet serait de nature à faciliter, même indirectement, la réalisation du sien.
Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou
autres avec de telles sociétés ou entreprises.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société, liée ou non. Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, gérant et liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être entièrement libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 11 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Article 8. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de
capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Ce compte s’élève à mille euros (1.000 EUR).
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être inscrits sur un compte de capitaux
propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être inscrits sur un compte de
capitaux propres indisponible.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
Volet B
actions.
Article 10. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Article 11. Cession d’actions
§ 1. Cession libre : Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort,
sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou
descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément : Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une
personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de
la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration,
sous pli recommandé (ou : par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société),
une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires
proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTROLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat. A
défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire sans limitation de durée :
- Monsieur HARRATHI Aymen, prénommé, présent et qui accepte.
Article 13. Pouvoir d'administration interne
L’organe d’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut exercer la totalité des pouvoirs d’administration.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements
Article 15. Pouvoir de représentation externe
Volet B
Chaque administrateur, agissant seul,  représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le premier lundi du mois de juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée
est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date
qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée ordinaire, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée ordinaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée ordinaire et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée ordinaire, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
Volet B
au vote.
Article 20. Séances – Procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration peut,  dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et
associations, procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les administrateurs en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(…)
DISPOSITIONS FINALES
A.               Commissaire
Il n'est pas nommé de commissaire étant donné que, suivant les estimations faites, la société répond
pour son premier exercice social aux critères légaux.
B.               Premier exercice social
Volet B
Le premier exercice social commencera le jour de l'acquisition par la société de la personnalité
morale et finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2023.
C.               Début des activités
Le début des activités de la société est fixé à l’acquisition de la personnalité juridique, soit à dater du
dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
D.              Droit d’écriture
Le droit d’écriture (Code des droits et taxes divers) s’élève à nonante-cinq euros (95 EUR)  et est
payé sur déclaration par le notaire soussigné.
(…)
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition
(signé) Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles.