N° d'entreprise : 0801222968
Nom
(en entier) : ATELIER BOUILLONNANT D’ARCHITECTURE
(en abrégé) : ABA
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Louise 251 bte 7
 : 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
DIVERS
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « ATELIER BOUILLONNANT D’ARCHITECTURE », en abrégé « ABA », ayant
son siège à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 251 boîte 7, inscrite au registre des personnes morales
(Bruxelles) sous le numéro 0801.222.968, reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de
CRAYENCOUR, Notaire, résidant à Bruxelles, le quatorze juillet deux mil vingt-trois, enregistré au
bureau de l'Enregistrement sécurité juridique de Bruxelles 3, le 20 juillet suivant, volume 0 folio 0,
case 16982, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte que
l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
 
Première résolution : Apports supplémentaires en nature sans émission d’actions nouvelles
 
a) Rapports
L'assemblée prend préalablement connaissance :
- du rapport de l’organe d'administration établi conformément aux articles 5:121, § 1er, alinéa 1er et
5:133, § 1er, alinéa 1er du Code des sociétés et des associations qui décrit les conséquences de
l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires et qui expose l'intérêt que
les apports en nature présentent pour la société, comporte une description des apports en nature et
en donne une évaluation motivée ;
- du rapport du réviseur d'entreprises désigné par l'organe d'administration établi conformément à l’
article 5:133, § 1er, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations dans lequel il examine la
description faite par l'organe d'administration des apports en nature, l'évaluation adoptée et les
modes d'évaluation appliqués.
 
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« Conclusion du réviseur d’entreprise à l’assemblée générale extraordinaire de ATELIER
BOUILLONNANT D’ARCHITECTURE SRL
Conformément à l'article 5:133 § 1 du Code des sociétés et associations, le soussigné, Moore Audit
BV, ayant son siège à 8560 Wevelgem, Kortrijkstraat 145, (numéro d'entreprise 0453.925.059),
représenté par Monsieur Jo Vandeputte, en sa qualité de réviseur d’entreprises, soumet ci-après à
l'assemblée générale extraordinaire la SRL ATELIER BOUILLONNANT D’ARCHITECTURE, ayant
son siège à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 257, boîte 7 inscrite au Registre des Personnes Morales
sous le numéro d'entreprise 0801.222.968, connue du Tribunal de Commerce de Bruxelles, section
francophone (ci-après dénommée " la Société ") pour exprimer notre conclusion dans le cadre de
notre mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle nous avons été nommés par lettre de mission
en date du 28 avril 2023.
Nous avons effectué notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur
d'entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section
"Responsabilités du réviseur d'entreprises relative à l’apport en nature".
Concernant l’apport en nature
Conformément à l'article 5:133 du Code des sociétés et des associations, nous avons examiné les
aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le projet du rapport spécial de l’organe d’
administration ajouté en annexe, et nous n’avons aucune constatation significative à signaler
concernant:
• la description des biens à apporter;
• l’évaluation appliquée par les parties;
• Le mode d’évaluation utilisé à cet effet.
 
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport mentionné dans
le projet d’acte.
La rémunération réelle consiste de l’affectation des apports d’un montant de 146.664,00 EUR sur le
compte de capitaux propres disponibles de la société sans émission d’actions nouvelles et inclut tous
les avantages particuliers qui ont pu être accordés.
No fairness opinion
Conformément à l'article 5:133 du Code des sociétés et des associations, notre mission ne consiste
pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, en ce compris sur l’
évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et
équitable de cette opération (“no fairness opinion”).
Autre point
Vue le fait que la date de l’assemblé générale extraordinaire n’a pas encore été communiquée, nous
ne sommes pas dans la mesure de confirmer que les délais de la transmission des pièces et
informations requises par la loi ainsi que la transmission de notre rapport à la société est au moins
15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire.
Ce retard éventuel n'a toutefois exercé aucun impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable:
- d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société;
-de la description et de l’évaluation de chaque apport en nature; et
-de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable:
-d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature;
- d’examiner l’évaluation appliquée et les modes d’évaluation utilisés à cet effet;
-d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l’acte; et
- de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:133 du Code des sociétés et des associations dans le
cadre de l’apport en nature précité adressé à l'assemblée générale extraordinaire de la SRL
ATELIER BOUILLONNANT D’ARCHITECTURE et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Waregem, 16 mai 2023
Moore Audit SRL,
représentée par:
[SIGNATURE]
Jo Vandeputte
Réviseur d’entreprises »
 
b) Acceptation d’apports supplémentaires en nature sans émission d’actions nouvelles et affectation
des apports sur le compte de capitaux propres disponibles.
L’assemblée décide à l’unanimité d’accepter les apports supplémentaires en nature par les quatre
actionnaires actuels de la société, de huit (8) actions de la société coopérative à responsabilité
limitée « SOCIETE D’ARCHITECTES DDS + », ayant son siège à 1050 Bruxelles, avenue Louise
251 boîte 7, inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0883.205.982
dont ils sont propriétaires, pour une valeur totale d’apport estimée à cent quarante-six mille six cent
soixante-quatre euros (146.664 €), sans émission d’actions nouvelles, comme suit :
 
1/Monsieur PEREMANS Didier, prénommé, apporte deux (2) actions de la société coopérative à
responsabilité limitée « SOCIETE D’ARCHITECTES DDS + », pour une valeur d’apport de trente-six
mille six cent soixante-six euros (36.666 €) ;
 
2/ Madame LEROY Bulle, prénommée, apporte deux (2) actions de la société coopérative à
responsabilité limitée « SOCIETE D’ARCHITECTES DDS + », pour une valeur d’apport de trente-six
mille six cent soixante-six euros (36.666 €) ;
 
3/ Monsieur DUPONT Vincent, prénommé, apporte deux (2) actions de la société coopérative à
responsabilité limitée « SOCIETE D’ARCHITECTES DDS + », pour une valeur d’apport de trente-six
mille six cent soixante-six euros (36.666 €) ;
 
4/ Monsieur COUVREUR François, prénommé, apporte deux (2) actions de la société coopérative à
responsabilité limitée « SOCIETE D’ARCHITECTES DDS + », pour une valeur d’apport de trente-six
mille six cent soixante-six euros (36.666 €).
 
Ces apports se font aux conditions reprises dans les rapports de l’organe d’administration et du
réviseur d’entreprises dont mention ci-avant.
 
Ils seront inscrits sur le compte de capitaux propres disponibles de la société.
 
Deuxième résolution : Apports supplémentaires en numéraire sans émission d’actions nouvelles
a) Acceptation d’apports supplémentaires en numéraire sans émission d’actions nouvelles et
affectation des apports sur le compte de capitaux propres disponibles.
 
L’assemblée décide d’accepter des apports supplémentaires en numéraire, par les quatre
actionnaires actuels de la société, à concurrence d’un montant total de deux cent vingt mille euros
(220.000 €), sans émission d’actions nouvelles, comme suit :
 
1/Monsieur PEREMANS Didier, déclare faire apport en numéraire d’un montant de cinquante-cinq
mille euros (55.000 €);
 
2/ Madame LEROY Bulle, déclare faire apport en numéraire d’un montant de cinquante-cinq mille
euros (55.000 €) ;
 
3/ Monsieur DUPONT Vincent, déclare faire apport en numéraire d’un montant de cinquante-cinq
mille euros (55.000 €) ;
 
4/ Monsieur COUVREUR François, déclare faire apport en numéraire d’un montant de cinquante-
cinq mille euros (55.000 €).
 
Elle décide également que ces apports seront inscrits sur un compte de capitaux propres
disponibles.
 
b) Intervention et apport
Au jour de l'acte, sont ici intervenus:
 
1/Monsieur PEREMANS Didier,
2/ Madame LEROY Bulle,
3/ Monsieur DUPONT Vincent,
4/ Monsieur COUVREUR François,
 
qui, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède et reconnu avoir connaissance de la situation
financière de la société du chef de l’acte, ainsi que du montant approximatif des frais, charges,
dépenses et rémunérations mis à charge de la société, Nous ont déclaré faire chacun apport en
numéraire d'un montant de cinquante-cinq mille euros (55.000 €), soit un montant total de deux cent
vingt mille euros (220.000 €).
 
Libération reportée
Les comparants déclarent et requièrent le Notaire soussigné d’acter que la libération des apports en
numéraire est reportée.
 
Troisième résolution : Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à chaque administrateur, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la
présente assemblée ;
- au notaire soussigné aux fins d’effectuer les formalités de publication des résolutions précitées ;
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, rapport de l’organe d'administration établi
conformément aux articles 5:121, § 1er, alinéa 1er et 5:133, § 1er, alinéa 1er du Code des sociétés
et des associations, rapport du réviseur d'entreprises désigné par l'organe d'administration établi
conformément à l’article 5:133, § 1er, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations