N° d'entreprise : 0526876284
Nom
(en entier) : ECO PAINT
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Léopold III(PER) 15
 : 7134 Binche
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d’un procès-verbal dressé par le notaire Serge BABUSIAUX, à Binche, le 18 décembre
2023, en cours d’enregistrement, que l’assemblée générale extraordinaire de la société anonyme «
ECO PAINT » a pris les résolutions suivantes :
1.         Première résolution
L’assemblée générale décide à l’unanimité de ratifier :
    •  la décision sous seing privée intervenue du 15 avril 2019 en ce qui concerne :
La nomination de Monsieur GARIN Vincent et Madame MESTDAGH Valérie prénommés en tant qu’
administrateurs de la présente société ;
    •  l’ensemble des décisions prises par Monsieur GARIN Vincent et Madame MESTDAGH Valérie
prénommés en qualité d’administrateurs dont question ciavant, et ce, depuis le 15 avril 2019.
2.         Deuxième résolution
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
3.         Troisième résolution
Comme conséquence de la résolution précédente, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans toutefois apporter une modification à son objet.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Article 1 - Forme et Dénomination
La société adopte la forme anonyme.
Elle est dénommée "ECO PAINT".
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA".
Article 2 - Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l'article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l'emploi des langues), l'organe d'administration a le pouvoir
de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 - Objet de la société
La société a pour objet l’exercice d’une activité commerciale, notamment:
- toutes opérations, de gros ou de détail, industrielles et commerciales, se rapportant à l’achat, vente,
l’échange, la confection, la promotion, et en général le commerce de tous objets d’art, de cadeaux,
de décoration et de textile.
- toutes opérations civiles, commerciales, industrielles se rapportant directement ou indirectement à
la fabrication de peintures, enduits, colles et produits destinés aux bâtiments ou industriels d’une
manière généralement quelconque, ainsi qu’à la fabrication, l’achat, la vente, l’importation, l’
exportation, la distribution, en gros ou au détail
- de tous objets, matériaux, produits généralement quelconques, de décoration, loisirs, entretien,
nettoyage (en ce compris tous objets d’art, tous objets pouvant servir à la décoration intérieure ou
extérieure ; tous produits comprenant objets en verre, en cire, cuir, tout plastique, bois cuivre, étain
et autres matières et tout ce qui est généralement considéré comme cadeau ; tous produits textiles
de décoration, sans que cette liste puisse être exhaustive), et tous accessoires généralement
quelconques s’y rapportant;
- de tous articles et tous produits d’alimentation généralement quelconques.
- tous travaux de parachèvement : peintures, revêtement de sol ...
La société a également pour objet l’étude, le conseil, la consultation, l’expertise, l’ingénierie et toutes
prestations de services dans le cadre des activités prédécrites, ainsi que la promotion, la publicité, la
représentation, par quelque moyen que ce soit, de tous produits, marques et objets accessoires.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société, liée ou non.
La société peut entreprendre toutes ces opérations tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte
propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, ainsi
que toutes opérations de courtage et d’intermédiaires commerciaux y relatifs.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations, affaires ou entreprises dont l’objet est identique,
analogue, similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de contribuer à l’écoulement de ses produits et services.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés dans les limites
fixées par la loi.
Article 4 - Durée
La société a une durée illimitée.
Article 5 - Montant et Représentation
Le capital est fixé à septante-cinq mille euros (€ 75.000,00).
Il est représenté par sept mille cinq cents (7.500) actions sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune 1/7500ème de l'avoir social, entièrement libérées.
Article 6 - Nature des titres
Les actions sont nominatives ou dématérialisées au choix de l'actionnaire.  Les frais de conversion
sont à charge de l'actionnaire qui le demande.
Les actions non entièrement libérées sont nominatives.
L’action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou
de son détenteur auprès d’un teneur de compte agréé ou d’un organisme de liquidation.
Il est tenu au siège un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs.
Tous titulaires de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.
Article 7 - Vote par l'usufruitier
Conformément à l'article 7:26. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété de titres, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. 
Article 8 – Indivisibilité des actions – cession et transmission
Tout action est indivisible.
Si une action appartient à plusieurs co-propriétaires, la société peut suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant propriétaire de l’action à l’
égard de la société.
Si une action est donnée en gage, les droits y afférents sont exercés par le débiteur-gagiste.
1. Les actions ne peuvent être mises en gage qu’avec l’agrément du conseil d’administration statuant
à la majorité des quatre/ cinquièmes des voix présentes et représentées.
2. La transmission à titre gratuit ou onéreux des actions est soumises au régime ci-après défini.
Ces transmissions sont libres entre actionnaires.
Pour l’application de ce régime, les termes “Transmission” ou “Cession” désignent toute mutation de
quelque mode juridique que ce soit et notamment par voie de vente, échange, donation, apport,
fusion, de tout ou partie des droits attachés aux actions quelles que soient leur catégorie ou titres
composés ou des droits sociaux qui seraient créés en représentation des actions de la société à la
suite d’une transformation de celle-ci, d’un regroupement des actions, d’une opération de fusion avec
une autre société ou de scission, d’un apport partiel d’actif ou de toute autre opération.
3. Dans le cas où un actionnaire, ci-après désigné sous le terme le “ Cédant” , entend céder tout ou
partie des actions qu’il détient dans le capital de la société, à un ou des tiers (ci-après désignés sous
le terme le ou les “Candidats Cessionnaires”), il doit en faire la déclaration aux autres actionnaires en
leur adressant, à cet effet, une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit
désigner le ou les Candidats Cessionnaires ainsi que le nombre d’actions dont la cession est
envisagée et les charges et conditions retenues notamment en ce qui concerne le prix. La lettre doit
être contresignée par le ou les Candidats Cessionnaires et accompagnée des justificatifs
nécessaires. Les destinataires de cette lettre peuvent alors exercer, pendant un délai de trente jours
francs à compter de la réception de ladite lettre, leur droit de préemption. L’exercice de ce droit de
préemption se fait au moyen d’une notification, qui doit être réceptionnée par l’auteur de la lettre
visée ci-dessus au plus tard le trente-et-unième jourfranc suivant la date de réception de cette lettre.
Chaque actionnaire destinataire de la lettre notifiant le projet de cession peut exercer son droit de
préemption proportionnellement à sa participation dans le capital de la société et au même délai.
La cession résultant de l’exercice du droit de préemption par un ou plusieurs actionnaires est
régularisée dans un délai de quinze jours francs à compter de l’expiration du délai de trente jours
précité, sur la base des notifications reçus sous réserve de ce qui est dit à l’alinéa précédent; dans la
cadre de l’exercice du droit de préemption, le prix des actions est payé contre remise de l’ordre ou
des ordres de mouvement correspondants.
En cas de désaccord sur le prix proposé, le Cédant doit notifier par écrit aux opposants qu’il renonce
à céder ou qu’il maintient son désir de cession, dans les quinze jours francs suivant l’envoi de la
dernière en date des lettres lui notifiant l’exercice du droit de préemption.
S’il maintient son désir de cession, cette expression de sa volonté implique qu’il offre en vente à ses
co-actionnaires opposant les actions qu’il voudrait céder, à un prix à fixer à dire d’expert.
Les co-actionnaires opposants doivent, dans un délai de quinze jours francs, notifier au futur Cédant
leur refus ou leur acceptation de la fixation du prix à dire d’expert.
En cas de refus, le futur cédant sera libre de céder les actions non préemptées.
En cas d’acceptation, le prix d’achat sera établi à dire d’expert et le Cédant et le ou les acheteurs
auront un mois pour s’accorder sur le choix d’un expert unique. A défaut d’accord sur le nom de cet
expert, chaque partie désignera immédiatement son expert, qui établira la valeur des actions cédées
dans un délai de deux mois à compter de l’acceptation de sa mission.
Si les experts ne concluent pas à une valeur commune, le prix de vente sera établi par la moyenne
arithmétique des deux valeurs.
Les frais d’expertise sont à charge du Cédant à hauteur de cinquante pour cent, et à hauteur de
cinquante pourcent à charge des actionnaires opposants ayant accepté la procédure de fixation du
prix à dire d’expert.
4. Les transmissions au profit des tiers sont soumises au droit de préemption ci-avant et enfin au
droit d’agrément ci-après.
Au cas où les actionnaires n’auraient pas exercé leur droit de préemption, l’actionnaire qui entend
transmettre tout ou partie des actions qu’il détient dans le capital de la société doit adresser à la
société une demande d’agrément indiquant l’identité du Cessionnaire, le nombre d’actions dont la
cession est envisagée, le prix offert, et les autres modalités de cession.
La demande d’agrément qui est contresignée par le Cessionnaire doit être adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception au conseil d’administration.
Le conseil d’administration statue dans les plus courts délais et au plus tard avant l’expiration du
délai de deux mois à compter du jour de la notification de la demande, sur l’agrément du
Cessionnaire proposé. Sa décision n’est pas motivée, elle est immédiatement notifiée au Cédant, ou
en cas de décès, à. Ses héritiers ou â ses ayants droit.
Si le conseil d’administration n’a pas fait connaître sa décision dans le délai de deux mois à compter
de la notification de la demande d’agrément, l’agrément est réputé acquis.
En cas de refus d’agrément, si , à l’expiration du délai imparti aux actionnaires pour exercer leur droit
d’achat, ceux-ci n’en ont pas usé ou s’ils n’ont pu le faire pour la totalité des actions offertes, le
conseil est tenu de faire acquérir le solde des actions proposées par un tiers, ou, avec le
consentement du Cédant, par la société en vue d’une réduction de capital.
Lorsque l’acquisition des actions, soit par les actionnaires, soit par le tiers désigné par le conseil d’
administration, soit par la société elle-même, dans les conditions ci-dessus prévues, n’a pas été
réalisée dans le délai de deux mois à compter de la notification du refus d’agrément, celui-ci est
réputé acquis. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décision de justice à la demande de la
société, sous réserve que le conseil d’administration ait préalablement notifié au Cédant dans le délai
de deux mois à compter de la demande, le refus d’agrément de la société aux mutation projetées.
En cas de vente forcée ou non aux enchères publiques, l’adjudication ne pourra être prononcée que
sous réserve de l’agrément de l’adjudicataire et de l’exercice éventuel du droit de préemption ci-
dessus stipulé. En conséquence, dans les quinze jours de l’adjudication, l’adjudicataire présentera sa
demande d’agrément et c’est à son encontre que pourra être éventuellement exercé le droit de
préemption dont il s’agit.
En cas de cession à un tiers de droits préférentiels de souscription, la notification de la demande d’
agrément d’un cessionnaire devra être faite huit jours au plus à compter de l’ouverture de la
souscription et le conseil d’administration devra signifier son agrément ou à défaut faire procéder au
rachat par les actionnaires dans les conditions prévues ci-dessus dans un délai minimum de six jours
avant la date de clôture, au prix fixé dans la demande d’agrément ou à défaut déterminé
ultérieurement par expertise.
Quant à la cession du droit d’attribution d’actions gratuites, en cas d’incorporation au capital de
bénéfice, réserves ou primes démission ou de fusion, elle reste assimilée à la cession des actions et
soumise, en conséquence, aux mêmes restrictions.
5. Les dispositions qui précèdent s’appliquent mutatis mutandis aux transmissions à cause de mort.
L’invitation à exercer le droit de préemption sera adressée au conseil d’administration par les ayants-
droit de l’actionnaire décédé. Les ayants-droit de l’actionnaire décédé sont tenus de faire connaître
leur qualité d’héritiers ou de légataires dans les cinq mois du décès.
L’assemblée générale des actionnaires peut, dans l’intérêt social, limiter ou supprimer le droit de
souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.
L’assemblée générale des actionnaires peut, dans l’intérêt social, supprimer le droit de souscription
préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.
Article 9 - Administration
A/ Composition de l'organe d'administration collégial
La société est administrée par un organe d'administration collégial composé de trois membres
minimum (s'il n'y a que deux actionnaires, l'organe d'administration collégial peut néanmoins être
limité à deux membres), actionnaires ou non, désignés par l'assemblée générale statuant à la
majorité simple.
La durée du mandat des administrateurs est fixée par l'assemblée générale lors de leur nomination.
Si l'assemblée générale n'a pas fixé de durée, ils sont alors élus pour six ans. Les mandats sont
renouvelables. Les mandats sont en tout temps révocables par l'assemblée générale conformément
à l'article 7:85. §3 alinéa 1° CSA.
Si l'administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
B/ Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale,
lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur désigné dans les
conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de
l'administrateur qu'il remplace.
C/ Présidence
L'organe d'administration collégial nomme parmi ses membres un président.
Il peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
D/ Réunions et procès-verbaux
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions
se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit (ou tout autre moyen de communication
ayant un support matériel) y sont annexés.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par au moins deux
administrateurs.
E/ Délibérations
Sauf cas de force majeure, l'organe d'administration collégial ne peut délibérer et statuer valablement
que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Tout administrateur peut donner par écrit, par tout moyen de transmission, délégation à un de ses
collègues pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place. Toutefois,
aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
Les décisions de l'organe d'administration collégial sont prises à la majorité simple des voix, sans
tenir compte des abstentions.
L'organe d'administration collégial peut aussi faire application de la possibilité de prise de décision
par écrit prévue à l'article 7:95. CSA.
F/ Pouvoirs
L'organe d'administration collégial, dans le cadre de l'objet de la société, a tous pouvoirs d'agir au
nom de la société, à l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
G/ Gestion journalière
1° L'organe d'administration collégial peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
-           soit à un ou plusieurs de ses membres qui porteront alors le titre d'administrateur délégué;
-           soit à une ou plusieurs personnes non membre qui seront alors appelés directeurs (ou seront
désignés par un autre titre que la société estimera plus adéquat mais qui sera précisé à l'occasion de
la délégation de la gestion journalière).
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l'organe d'administration
collégial fixera les attributions respectives.
2° En outre, l'organe d'administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent
conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
3° L'organe d'administration collégial peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux
alinéas qui précèdent.
4° Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
H/ Représentation de la société
La société est représentée en ce compris dans les actes et en justice :
-           soit par un administrateur agissant seul ;
-           soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion,
agissant seul.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l'organe
d'administration collégial.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Article 10 - Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est rémunéré ou gratuit.
Article 11 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 12 - Composition de l'assemblée
L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par
eux-mêmes ou par mandataires moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Article 13 - Réunions de l'assemblée
L'assemblée générale annuelle se réunit le dernier lundi du mois de juin à 18 heures.
S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant (autre qu'un
samedi).
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige. Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le dixième du capital social
(article 7:126 CSA).
Article 14 - Convocations de l'assemblée
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de l'organe d'administration ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15 - Admission à l'assemblée
L'organe d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent par écrit
(mail, fax, lettre ou procuration), au moins trois jours ouvrables avant la date fixée pour l'assemblée,
de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent
prendre part au vote.
L'organe d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions dématérialisées déposent, au
siège social ou auprès des établissements précisés dans la convocation, dans le même délai, une
attestation établie par le teneur de comptes agréé constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de
l'assemblée générale, des actions dématérialisées.
Article 16 - Représentation à l'assemblée
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire,
actionnaire ou non.
Article 17 - Bureau
L'assemblée générale est présidée par l'administrateur unique ou par le président de l'organe
d'administration (ou, à son défaut, par l'administrateur délégué ou, à défaut, par l'administrateur
présent le plus âgé).
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
L’assemblée choisit deux scrutateurs parmi ses membres, si le nombre d’actionnaires présents le
justifie.
Les personnes citées au présent article forment, avec les administrateurs présents, le bureau.
Article 18 - Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
Article 19 - Délibérations de l'assemblée
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte
des abstentions.
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par
chacun d'eux ou par son mandataire avant d'entrer en séance.
Article 19bis – Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels, sauf si l’assemblée a été convoquée à la requête d’un ou de plusieurs actionnaires
conformément aux dispositions légales.
Cette prorogation annule toute décision prise.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 20 - Procès-verbaux d'assemblées
Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par
l'administrateur unique, par le président de l'organe d'administration collégial, par l'administrateur
délégué ou par deux administrateurs de l'organe d'administration collégial.
Article 21 - Assemblée générale écrite
Des décisions d'assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique
des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l'article 7:133. CSA.
Article 21bis- Assemblées générales électroniques
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités suivantes : envoi par courrier électronique à l’adresse de la société
ou, à l’adresse électronique précisée sur la convocation d’un document scanné précisant son vote et
signé par lui (éventuellement au moyen d’une signature électronique).
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le troisième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
4. Extension de la possibilité de participer à une AG par voie électronique aux AG des obligataires
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées au point
e.1 du présent article pour l’assemblée générale des actionnaires.
Article 22 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Article 23 - Vote des comptes annuels
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs (et aux commissaires s'il en existe).
Article 24 - Distribution
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales. Sur ce bénéfice net, il est
effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à la réserve légale. 
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social. 
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de l'organe
d'administration dans le respect de la loi.
Article 25 - Paiement des dividendes
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le
conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.
L'organe d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions
légales.  Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
Article 26 - Liquidation de la société
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l'assemblée générale.
Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le Tribunal de
l'Entreprise compétent (Cette confirmation n'est toutefois pas requise s'il résulte de l'état actif et
passif - joint au rapport prévu par l'article 2:71. CSA -  que la société n'a de dettes qu'à l'égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) .
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants du
CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 27 - Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l'Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Article 28 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur ou
liquidateur domicilié à l'étranger fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Article 29 - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs, relatif aux affaires de la société et à l'exécution des statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 30 - Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
AUTORISATION PREALABLE
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet,
pourrait devoir, en raison des règles légales ou administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
4.         Quatrième résolution
L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non
statutaires :
- Monsieur GARIN Vincent prénommé, ici présent et qui accepte. L'administrateur fait élection de
domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l'exercice de ce mandat.
Son mandat est gratuit.
L'assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
administrateurs démissionnaires pour l'exécution de leur mandat.
- Madame MESTDAGH Valérie prénommée, ici présente et qui accepte. L'administrateur fait élection
de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l'exercice de ce mandat.
Son mandat est gratuit.
L'assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
administrateurs démissionnaires pour l'exécution de leur mandat.
5.         Cinquième résolution
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à : 7134 Péronnes-Lez-Binche,
Avenue Léopold III numéro 15.
6.         Sixième résolution
L'assemblée confère tous pouvoirs :
    •  Au(x) administrateur(s) aux fins d'exécution des résolutions prises comme actées ciavant.
    •  Au(x) administrateur(s) avec faculté de substitution, aux fins d’opérer la modification nécessaire
auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de tous autres registres et administrations.
    •  Au notaire soussigné, à l’effet de procéder à la coordination des statuts pour les mettre en
concordance avec les décisions prises par l’assemblée ;
 
Pour extrait analytique conforme,
Serge BABUSIAUX, notaire à Binche.
Déposé en même temps : expédition de l’acte.