Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
PROMO-TARCIENNE
Rue Pétrias(NAL) 145
6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par le Notaire Philippe Dupuis de résidence à Gosselies actuellement Charleroi, le 6
décembre 2016, en cours d’enregistrement, il résulte que :
 
1)  La société anonyme « D.E. CONSTRUCTIONS » dont le siège social est établi à 6120 Nalinnes,
rue Pétrias, 145, constituée suivant acte reçu par le Notaire Alain Piron à Gosseiles, le9 août 2004,
publié aux annexes du moniteur belge du 27 août suivant sous le numéro 04124628, immatriculée
auprès de la banque carrefour des entreprises sous le n° 0866.845.844 ;
 
 
2)  La société privée à responsabilité limitée « JEBESO INVEST » dont le siège social est établi à
5651Thy-le-Château, rue Saint-Pierre et Paul, 34, constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire
Philippe Ganty à Mont-sur-Marchienne, le 24 avril 2012, publié aux annexes du moniteur belge du 30
avril suivant sous le numéro 12302452, immatriculée auprès de la banque carrefour des entreprises
sous le n° 0845.556.423 ;
 
 
3)  La société privée à responsabilité limitée « 8L » dont le siège social est établi à 6120 Nalinnes,
rue de la Praile, 84, constituée sous la dénomination de « Stéphane Wilmet-Association d’Avocats »
aux termes d’un acte reçu par le notaire Benoît Ricker à Ixelles, le 18 mai 2010, pubié aux annexes
du moniteur belge du 1er juin suivant sous le numéro 10078003, immatriculée auprès de la banque
carrefour des entreprises sous le n° 0826.038.439 ;
 
Ont constitué entre elles une société privée à responsa-bilité limitée au capital de DIX-HUIT MILLE
SIX CENTS EUROS (€ 18.600,00-) représenté par dix-huit mille six cents parts sociales sans
désignation de valeur nominale.
 
SOUSCRIPTION  LIBERATION.
 
Les dites parts sociales ont été souscrites intégralement par les comparantes préqualifiées, en
numéraire et qu’elles déclarent libérer à concurrence de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00-),
soit cent pour cent (100 %), de sorte que la société aura de ce chef dès le dépôt au greffe du tribunal
de commerce du Hainaut d'une expédition des présentes, à sa disposition, une somme de DIX-HUIT
MILLE SIX CENTS EUROS  (€ 18.600,00-).
 
COMPARUTION – SOUSCRIPTION - LIBÉRATION
 
Les dix-huit mille six cents parts (18.600 parts) ont été souscrites en espèces, au prix de un euro (1,-
euro) chacune, comme suit:
0667519554
Volet B
-              par la SPRL D.E. CONSTRUCTIONS à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,-
euros), soit  six mille deux cents parts sociales (6.200,00 parts sociales).
-              par la SPRL JEBESO INVEST à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,- euros),
soit  six mille deux cents parts sociales (6.200,00 parts sociales).
-              par la SPRL 8L à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,- euros), soit  six mille
deux cents parts sociales (6.200,00 parts sociales).
Total : dix-huit mille six cents parts sociales (18.600 parts sociales).
Soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600,- euros)
Chacune des parts ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces effectué
au compte numéro BE84 0689 3035 9359 ouvert au nom de la société en formation auprès de
BELFIUS.
 
STATUTS
 
Chapitre I. Forme juridique – Dénomination sociale – Siège social – Objet social – Durée
1. Forme juridique – Dénomination sociale
La société revêt la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « PROMO-TARCIENNE ».
2. Siège social
Le siège social est établi à 6120 HAM SUR HEURE – NALINNES ex NALINNES, rue Pétrias, 145
Il peut être transféré par décision de l’organe de gestion, conformément aux dispositions de la
législation linguistique en vigueur.
La société peut établir, par décision de son organe de gestion, tant en Belgique qu’à l’étranger, des
filiales, agences, dépôts, sièges d’exploitation, sièges administratifs ou des succursales.
3. Objet social
La société a pour objet social, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte ou pour compte de
tiers :  l’acquisition, l’échange, la prise d’options, la prise de tous droits réels ou personnels, la vente,
l’apport en société, le lotissement, la location, la constitution de tous droits réels ou personnels ou
toutes autres opérations similaires relativement à tous immeubles ou droits réels immobiliers.
A titre d’exemple, la société peut réaliser toutes opérations d’achat, de vente, de mise en location ou
de prise en location, de bail emphytéotique, quelle que soit la nature des droits réels et personnels
faisant l’objet de ces accords.  Elle peut mener toutes les études, demander tous permis
(d’urbanisme, d’environnement, de lotir, etc., rien excepté ni réservé) conclure les financements et
réaliser toutes les opérations de démolition, de construction, de rénovation et de mise en valeur des
biens immobiliers qu’elle développe.
La société peut collaborer, prendre part, investir ou prendre un intérêt direct ou indirect, de quelque
manière que ce soit, dans des sociétés ou associations existantes ou à constituer.
La société peut exercer les fonctions de gérant, administrateur ou liquidateur de sociétés ou
d’associations.  Elle peut également superviser et diriger de telles sociétés ou associations.
La société peut acquérir, donner ou prendre en leasing, donner ou prendre en location, disposer ou
échanger tout droit réel ou personnel, matériel ou équipement, et, de façon générale, se livrer à toute
activité commerciale, industrielle ou financière liée directement ou indirectement à son objet, en ce
compris toute activité de sous-traitance, la gestion des biens commerciaux ou industriels qui s’y
rapportent ; elle peut acquérir un droit réel ou personnel à titre d’investissement, même si celui-ci
n’est pas directement ou indirectement lié à l’objet de la société.
La société peut octroyer des prêts quels qu’en soient la nature, le montant et la durée.
Dans la mesure où cela est conforme à son intérêt, la société peut accorder tout type de sûreté,
personnelle ou réelle, aux fins de garantir ses propres obligations, ainsi que les obligations de tiers
(en ce compris celles des sociétés qui sont liées à la société), notamment en gageant ou en
hypothéquant ses actifs, en ce compris son fonds de commerce.
La société peut exécuter tout acte juridique en rapport direct ou indirect avec son objet social, ou
susceptible d’en faciliter la réalisation.
 
Elle peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'accomplissement de son objet social et d'une
façon générale accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à
son objet social et notamment l’achat, la vente, la location de tous biens meubles, immeubles ou
fonds de commerce.
 
Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation,
d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet
similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser sa réalisation ou son extension ou à lui
procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou constituant pour elle une
Volet B
source ou un débouché.
 
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d’administrateur, liquidateur ou
autrement, d’autres sociétés et leur prodiguer des avis.
 
Elle peut se porter caution au profit de ses propres administrateurs et actionnaires.
Le tout, sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités
réglementées par la loi, lesquelles s’exerceront à défaut d’accès reconnu à la société par le biais de
sous-traitants spécialisés.
4. Durée
La société existe pour une durée illimitée.
Chapitre II. Capital social – Parts
5. Capital social
Le capital social de la société s’élève à dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00-).
Le capital social est représenté par dix-huit mille six cents (18.600) parts sans mention de valeur
nominale, qui représentent chacune une partie égale du capital, numérotées de 1 à 18.600.
6. Nature des parts
Les parts sont et resteront nominatives.  Chaque part porte un numéro d’ordre.
Seule l’inscription au registre des parts fera foi de la propriété des parts.  Des certificats constatant
cette inscription sont délivrés aux associés à leur première demande.
Tout transfert de parts ne sera opposable à la société et aux tiers qu’à la suite de l’inscription de ce
transfert au registre des parts, datée et signée par le cédant et le cessionnaire, ou par leurs ayants
droit.
7. Indivisibilité des parts
Les parts sont indivisibles à l’égard de la société et la société ne reconnaitra qu’un propriétaire par
part.
Si une part appartient à plusieurs propriétaires, l’organe de gestion a le droit de suspendre l’exercice
des droits y afférents jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de
la part à l’égard de la société.  Si les ayant-droits ne parviennent pas à un accord, le juge compétent
peut, à la requête de la partie la plus diligente, désigner un administrateur provisoire qui exercera les
droits litigieux dans l’intérêt de la collectivité des ayant-droits.
8. Cession de parts
Dans tous les cas de cession entre vifs ou pour cause de mort, le cessionnaire devra être agréé par
tous les autres associés.
Chapitre III. Gestion – Contrôle
9. Composition de l’organe de gestion
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non,
investis des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet social, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.  Le ou
les gérants sont nommés par l’assemblée générale pour une durée déterminée ou indéterminée
qu’elle détermine et peuvent être révoqués par l’assemblée générale.
S’il y a deux (2) gérants, ils exerceront conjointement la gestion.
S’il y a trois (3) ou plusieurs gérants, ils forment un collège, qui agit comme une assemblée
délibérante.  Le collège de gestion peut désigner un président parmi ses membres.  A défaut d’une
telle élection ou en cas d’absence du président, la présidence sera assumée par le gérant présent le
plus âgé.  Le collège de gestion peut élire un secrétaire parmi ses membres.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale.  Celle-ci ne peut révoquer son
représentant permanent qu’en désignant simultanément son successeur.  La désignation et la
cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité
que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.
Les gérants sont rééligibles.
Le mandat des gérants sortant non réélus cesse immédiatement après l’assemblée générale qui a
statué sur un remplacement.
10. Réunions – Délibération – Résolution
Le collège de gestion se réunit à la requête d’un ou de plusieurs gérants.  La convocation s’effectue
au moins trois (3) jours ouvrables avant la date prévue pour la réunion, à l’exception des cas
d’extrême urgence.  En cas d’extrême urgence, la nature et les raisons de cette extrême urgence
sont signalées dans la convocation.
Les convocations sont valablement faites par courrier, fax, courrier électronique ou par tout autre
moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil.
L’organe de gestion ne peut pas délibérer sur des points qui ne sont pas prévus à l’ordre du jour, à
Volet B
moins que tous les gérants ne soient présents ou représentés à la réunion et qu’ils y consentent
unanimement.  Tout gérant qui participe à une réunion du collège de gestion ou qui s’y fait
représenter, est considéré comme ayant été régulièrement convoqué.  Un gérant peut également
renoncer à se plaindre de l’absence ou de l’irrégularité de la convocation, et ce, avant ou après la
réunion à laquelle il n’a pas assisté.
Les réunions du collège de gestion se tiennent en Belgique ou, exceptionnellement, à l’étranger, au
lieu indiqué dans la convocation.
Si les modalités de participation sont indiquées dans la convocation, les réunions peuvent être
tenues au moyen de techniques de télécommunication permettant une délibération collective telles
que les conférences téléphoniques ou vidéo.
Tout gérant peut, au moyen d’un document portant sa signature (y compris la signature électronique
prévue à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil) notifié par courrier, téléfax, courrier électronique ou par
tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du collège de
gestion afin de se faire représenter à une réunion déterminée.
Un gérant peut représenter un ou plusieurs de ses collègues et peut, outre sa propre voix, émettre
autant de votes qu’il a reçu de procurations.
Si un collège de gestion existe, celui-ci ne peut valablement délibérer et statuer que lorsque la moitié
de ses membres sont présents ou représentés, étant entendu qu’au moins deux (2) gérants doivent
être présents.  Si cette condition n’est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée qui
délibérera et statuera valablement sur les points portés à l’ordre du jour de la réunion précédente,
quel que soit le nombre de gérants présents ou représentés, étant entendu qu’au moins deux (2)
gérants doivent être présents.
Chaque décision du collège de gestion est adoptée à la majorité simple des voix des gérants
présents ou représentés, et en cas d’abstention ou de vote blanc d’un ou de plusieurs d’entre eux, à
la majorité des voix des autres gérants.
En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.
11. Procès-verbaux
Les décisions de l’organe de gestion sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés par
les gérants qui assistent à la réunion.  Les procurations sont annexées aux procès-verbaux de la
réunion pour laquelle elles ont été données.  Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre
spécial.
Les copies ou extraits sont valablement signés par un (1) gérant.
12. Délégation de pouvoirs spéciaux
L’organe de gestion peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour des questions
spécifiques et déterminées.
13. Représentation
La société est valablement représentée à l’égard des tiers par deux (2) gérants agissant
conjointement.  S’il n’y a qu’un seul gérant, il représente valablement seul la société.
Dans les limites de leurs mandats, la société est également valablement représentée par les
mandataires spéciaux désignés par l’organe de gestion.
14. Rémunération – Coûts – Frais
Le mandat de gérant n’est pas rémunéré, sauf décision contraire expresse de l’assemblée générale.
Les gérants seront indemnisés des dépenses normales et justifiées exposées dans l’exercice de
leurs fonctions.  Les frais seront portés en compte des frais généraux.
15. Contrôle
Dans la mesure où cela est exigé par la loi, le contrôle de la situation financière, des comptes
annuels, et de la régularité au regard du Code des sociétés et des statuts, est confié à un ou
plusieurs commissaires.
Les commissaires sont nommés par l’assemblée générale parmi les membres, personnes physiques
ou morales, de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.  Les commissaires sont nommés pour un terme
renouvelable de trois (3) ans.  Lors de la nomination des commissaires, l’assemblée générale établit
leurs rémunérations pour la durée complète de leur mandat.  Cette rémunération peut seulement être
modifiée avec le consentement de l’assemblée générale et du commissaire.  Sous peine de
dommages, un commissaire ne peut être révoqué en cours de mandat par l’assemblée générale que
pour un juste motif.
Chapitre IV. Assemblée générale
16. Type de réunion – Date – Lieu
Chaque année, l’assemblée générale ordinaire se réunit le premier vendredi du mois de juin de
chaque année à 11 heures.  Si ce jour tombe un jour férié, l’assemblée générale a lieu le jour
ouvrable suivant à la même heure.  En cas de recours à la procédure de délibération par écrit, le
document contenant les propositions de résolutions relatif à cette procédure doit être envoyé au
moins vingt (20) jours calendrier avant cette date.
Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l’intérêt de
Volet B
la société l’exige.  L’assemblée générale doit être convoquée lorsqu’un ou plusieurs associés
représentant un cinquième (20%) du capital social le demandent.
L’assemblée générale se tient au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans la
convocation.
17. Convocation
Toute personne devant être convoquée à une assemblée générale en vertu du Code des sociétés le
sera par lettre recommandée envoyée au moins quinze (15) jours calendrier avant la tenue de la
réunion. La lettre contient l’ordre du jour et les éventuels documents nécessaires.  La convocation se
fait par lettre recommandée, sauf si les destinataires ont accepté individuellement, expressément et
par écrit de recevoir la lettre et les autres documents nécessaires par un autre moyen de
communication.
Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée par l’organe de gestion, les
commissaires ou, le cas échéant, par les liquidateurs.
Les personnes qui assistent à une assemblée générale ou s’y font représenter sont considérées
comme ayant été régulièrement convoquées.  Elles peuvent également renoncer par écrit à invoquer
l’absence ou l’irrégularité de la convocation avant ou après la tenue de l’assemblée générale à
laquelle elles n’ont pas assisté.
Les personnes ayant droit à recevoir les documents nécessaires peuvent, avant ou après
l’assemblée générale, renoncer par écrit à invoquer l’absence de tout document ou de leur copie.
18. Admission
Pour être admis à l’assemblée générale, l’associé doit, si la convocation l’exige, avertir l’organe de
gestion ou, le cas échéant, les liquidateurs de son intention d’y participer, au moins trois (3) jours
ouvrables avant ladite assemblée, par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à
l’article 2281 du Code civil.
19. Représentation
Tout associé peut se faire représenter par un mandataire, associé ou non, lors d’une assemblée
générale.  La procuration doit être dûment signée par l’associé (en ce compris la signature
électronique prévue à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil).
Si la convocation l’exige, la procuration datée et signée devra être envoyée, au moins trois (3) jours
ouvrables avant la date de l’assemblée générale, au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la
convocation, par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code
civil.  Les formalités d’admission doivent également avoir été respectées si la convocation l’exige.
20. Vote par correspondance
Si la convocation le prévoit expressément, tout associé peut voter par correspondance, au moyen
d’un formulaire dont les mentions sont déterminées dans la convocation et qui est mis à la
disposition des associés.
Ce formulaire contient au moins les mentions suivantes : (i) l’identité de l’associé, (ii) le domicile ou le
siège social de l’associé, (iii) le nombre de parts avec lesquelles l’associé prend part au vote, (iv) la
preuve que les formalités d’admission visées ci-dessus ont bien été accomplies (si la convocation
l’exige), (v) l’ordre du jour de l’assemblée générale et les propositions de résolutions, (vi) les sens du
vote ou l’abstention concernant chaque proposition de résolution et (vii) les pouvoirs éventuellement
conférés à un mandataire spécial qui peut voter les résolutions nouvelles ou modifiées qui sont
soumises à l’assemblée générale ainsi que l’identité de ce mandataire.  Les formulaires dans
lesquels ni les sens du vote, ni l’abstention ne sont mentionnés, sont nuls.
Le formulaire doit être signé par l’associé (en ce compris la signature électronique prévue à
l’article 1322, alinéa 2 du Code civil).
Si la convocation l’exige, le formulaire signé doit être envoyé au moins trois (3) jours ouvrables avant
la date de l’assemblée générale par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à
l’article 2281 du Code civil au siège de la société ou au lieu précisé dans la convocation.  Les
formalités d’acceptation doivent avoir été respectées si la convocation l’exige.
21. Liste de présences
Avant de participer à l’assemblée générale, les associés ou leurs représentants sont tenus de signer
la liste de présence avec les mentions suivantes : (i) l’identité de l’associé, (ii) l’adresse ou le siège
social de l’associé, (iii) le cas échéant, l’identité du représentant et (iv) le nombre de parts avec
lesquelles l’associé participe au vote.
Cette obligation vaut également pour les personnes qui, en vertu de l’article 268 du Code des
sociétés, doivent être convoquées à l’assemblée générale.
22. Composition du bureau
Chaque assemblée générale est présidée par le président de l’organe de gestion ou en cas
d’empêchement ou d’absence de celui-ci, par un autre gérant ou un membre de l’assemblée
générale désigné par celle-ci.
Le président de l’assemblée générale choisit le secrétaire.
Sur proposition du président de l’assemblée générale, l’assemblée générale peut désigner un ou
Volet B
plusieurs scrutateurs.
23. Délibération – Résolutions
L’assemblée générale ne peut pas délibérer sur des points qui n’ont pas été portés à l’ordre du jour,
à moins que tous les associés soient présents ou représentés et qu’ils y consentent à l’unanimité et
que les procurations le permettent.
Les gérants répondent aux questions qui leurs sont posées par les associés au sujet de leurs
rapports ou des points portés à l’ordre du jour, dans la mesure où la communication des données ou
des faits n’est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel
de la société.
Les commissaires répondent aux questions qui leurs sont posées par les associés au sujet de leur
rapport.
À l’exception des cas où un quorum spécifique est requis par la loi, l’assemblée générale peut
délibérer valablement quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées.
Quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées, la décision peut être valablement
adoptée à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sauf dans le cas où la loi
prévoit une majorité spéciale.
Chaque part donne droit à une (1) voix.
A l’exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les associés peuvent,
à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale. 
Dans ce cas, un document, avec mention des propositions de résolutions et avec copie des
documents devant être mis à disposition conformément aux dispositions du Code des sociétés, doit
être envoyé par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code
civil, aux associés.  Les associés doivent renvoyer les documents précités datés et signés dans un
délai de dix (10) jours calendrier à compter de la réception du document au siège de la société ou à
tout autre endroit précisé dans le document.  La signature (en ce compris la signature électronique
prévue à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil) sera apposée soit sur le document unique soit sur
différents exemplaires de ce document.  Les résolutions écrites seront censées adoptées à la date
de la signature apposée en dernier lieu sur le document ou à toute date spécifiée sur ce document. 
Si l’approbation des résolutions par les associés n’a pas été donnée dans un délai de quinze (15)
jours calendrier à compter de l’envoi initial, les décisions seront considérées comme n’ayant pas été
adoptées.
24. Procès-verbaux
Les résolutions de l’assemblée générale sont constatées dans un procès-verbal signé par le
président, les membres du bureau, et les associés qui en expriment le désir.  Les procurations sont
annexées au procès-verbal de l’assemblée générale pour laquelle elles ont été données.  Ces
procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par un (1)
gérant.
Chapitre V. Comptes annuels – Bénéfices - Dividendes
25. Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque
année calendrier.
A la fin de chaque exercice social, l’organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes
annuels de la société.  Les documents sont établis conformément à la loi et déposés à la Banque
Nationale de Belgique.
Les gérants établissent en outre annuellement un rapport de gestion conformément aux articles 95
et 96 du Code des sociétés.  Toutefois, les gérants ne sont pas tenus de rédiger un rapport de
gestion si la société répond aux critères prévus à l’article 94, 1er alinéa du Code des sociétés.
26. Bénéfices
L’assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets de la société, un prélèvement d’un
vingtième (5 %) au moins, affecté à la formation de la réserve légale.  Ce prélèvement cesse d’être
obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième (10 %) du capital social.
Sur la proposition de l’organe de gestion, l’assemblée générale décide de l’affectation à donner aux
soldes des bénéfices nets.
27. Distribution des dividendes
Le paiement des dividendes déclarés par l’assemblée générale des associés se fait aux époques et
aux endroits désignés par l’organe de gestion.
Les dividendes non réclamés se prescrivent par cinq (5) ans et reviennent à la société.
Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi doit être restitué par les associés
qui l’ont reçu, si la société prouve que ces associés connaissaient l’irrégularité des distributions faites
en leur faveur ou ne pouvaient l’ignorer compte tenu des circonstances.
Chapitre VI. Dissolution – Liquidation
28. Dissolution – Liquidation
Volet B
En cas de dissolution avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l’assemblée
générale.  Si rien n’est décidé à ce sujet, les gérants en fonction seront considérés de plein droit
comme liquidateurs, non seulement pour l’acceptation des notifications et significations, mais
également pour liquider effectivement la société et ce, non seulement à l’égard des tiers, mais aussi
vis-à-vis des associés.  A moins que l’acte de nomination en dispose autrement, les liquidateurs
disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés.
L’assemblée générale détermine le mode de la liquidation.  Tous les actifs de la société doivent être
vendus à moins que l’assemblée générale n’en décide autrement.  Après payement de tous les
dettes, les actifs nets sont distribués entre les associés en proportion de leur part dans le capital
représentée par leurs parts sociales.  Si les parts ne sont pas libérées de la même manière, les
liquidateurs sont tenu de rétablir l’équilibre avant de procéder à la distribution, soit par des appels à
la libération des titres non encore libérés, soit en faisant des paiements préalables.
Chapitre VII. Dispositions Générales
Les gérants, commissaires et liquidateurs domiciliés à l’étranger, sont censés, pendant toute la durée
de leurs fonctions, élire domicile au siège social de la société, où toutes les communications,
significations et assignations peuvent leur être données.
Les associés sont tenus d’informer la société de tout changement de domicile.  A défaut de
notification, ils seront censés avoir élu domicile en leur précédent domicile.
Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables en
application des présents statuts.
 
DISPOSITIONS FINALES.
Les comparantes ont pris à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce du Hainaut division de
Charleroi, lorsque la société acquerra la personnalité morale.
1) Exceptionnellement, le premier exercice commencera le jour dudit dépôt et se clôturera le trente et
un décembre deux mille dix-sept.
2) La première assemblée générale ordinaire aura lieu en l'an deux mille dix-huit.
3) La gérance sera exercée par un seul gérant, dont le mandat n'est pas limité en durée et sera
exercé à titre gratuit, à savoir :
 
La société anonyme D.E. CONSTRUCTIONS, elle-même réprésentée par son représentant
permanent Monsieur Alain WILMET
 
Il est nommé jusqu'à révocation et peut  engager valablement la société sans limitation de sommes.
Le gérant est, sous la condition suspensive du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du Tribunal de
Commerce du Hainaut division de Charleroi, désigné comme représentant permanent au sein de
toute société dont la société présentement constituée serait gérante, administrateur ou membre du
comité de direction,
Le représentant permanent sera chargé de l’exécution de cette mission de gérant, d’administrateur
ou de membre du comité de direction au nom et pour compte de la société présentement constituée.
Conformément à l'article treize des statuts, un gérant agissant seul dispose de tous pouvoirs pour
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale, et pour représenter la société vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
4) Au vu du plan financier les comparantes ont déclaré et requis le notaire soussigné d’acter qu’il n’y
a pas lieu de désigner de commissaire.
5) Tous pouvoirs sont conférés à Monsieur Grégoire KOUTENTAKIS Expert-Comptable
ConseilFiscal, Avenue George Lemaître 57
B-6041 GOSSELIES aux fins d'opérer l'immatricu-la-tion de la société à la Banque Carrefour des
Entreprises et le cas échéant auprès de l'administra-tion de la taxe sur la valeur ajoutée, et de
manière générale aux fins d'accomplir toutes formalités d'inscription de la société auprès de toutes
administra-tions publiques et privées et de manière générale aux fins de poser tous actes et
d’accomplir toutes formalités généralement quelconques au sens le plus large du terme et sans
aucune restriction, dans le cadre de l’immatriculation de la société dans les différents registres et
auprès des différentes administrations compétentes, à l’occasion de sa constitution.
6) Sont présentement ratifiées, toutes opérations et toutes conventions qui ont été réalisées ou
conclues pour le compte de la société pendant la période nécessaire à sa formation. Cependant,
cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré avant enregistrement de l’acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce
Volet B
et la publication aux  annexes du Moniteur Belge.
 
Philippe DUPUIS – Notaire.
 
Déposé en même temps :
- l’expédition de l’acte.