N° d'entreprise : 0407736332
Nom
(en entier) : RESARM ENGINEERING PLASTICS
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Prés-Champs 21
 : 4671 Blégny
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS, NOMINATIONS
 
L'AN DEUX MILLE VINGT.
Le trente juin.
 
Par devant Nous, Maître Michel HUBIN, Notaire à la résidence de Liège, exerçant sa fonction dans la
société « Michel Hubin, Notaire SPRL », ayant son siège à 4000 Liège, Place de Bronckart 15 (2ème
canton),
 
S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme RESARM
ENGINEERING PLASTICS, ayant son siège social à 4671 Barchon, rue Prés Champs, numéro 21,
inscrite au Registre des personnes morales sous le numéro d’entreprise 0407.736.332 (RPM Liège).
 
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire UYTTENHOVE, de Bruxelles, en date du
dix décembre mil neuf cent septante, publié aux annexes du Moniteur Belge le premier janvier mil
neuf cent septante et un sous le numéro 15/1, dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et
pour la dernière fois aux termes d’une assemblée générale en date du sept janvier deux mille
quatorze, dont le procès-verbal, dressé par Maître Michel HUBIN, Notaire soussigné, a été publié
aux Annexes du Moniteur belge le vingt-deux janvier deux mille quatorze, sous le numéro
0407.736.332.
 
Bureau.
 
La séance est ouverte à quinze heures trente sous la présidence de Monsieur GAILLARD René, ci-
après mieux qualifié.
 
Composition de l'assemblée.
 
Sont présents les actionnaires suivants :
 
1) Monsieur GAILLARD René Jean Jacques, né à Beyne-Heusay le six novembre mil neuf cent
quarante-quatre, époux de Madame RENSON Marguerite Elisa, domicilié à 4610 Beyne-Heusay, rue
de la Belle-Fleur, numéro 4.
 
Titulaire de neuf mille six cent trente-quatre (9.634) actions, ainsi qu’il le déclare.
 
2) Madame GAILLARD Valérie Germaine, née à Ougrée le treize janvier mil neuf cent septante-
deux, épouse de Monsieur FRENAY Alain Georges Gilbert, domiciliée à 4624 Fléron, rue Jean
Jaurès, numéro 3.
 
Titulaire d’une (1) action, ainsi qu’elle le déclare.
Volet B
 
Total : neuf mille six-cent trente-cinq (9.635) actions
 
Exposé de Monsieur le Président.
 
Monsieur le Président expose et prie le Notaire soussigné d'acter que :
 
I. La présente assemblée a pour ordre du jour :
 
 
I- REDUCTION DE CAPITAL PAR REMBOURSEMENT AUX ACTIONNAIRES
 
 
Réduction du capital à concurrence de deux cent trente et un mille trois cents euros (231.300,00 €)
pour le ramener de six cent douze mille cent vingt-neuf euros cinquante cents (612.129,50 €) à trois
cent quatre-vingt mille huit cent vingt-neuf euros cinquante cents (380.829,50 €) par remboursement
aux actionnaires d'une somme de deux cent trente et un mille trois cents euros (231.300,00 €), soit
une somme arrondie de vingt-quatre euros (24,00 €) par actions, à prélever sur le capital réellement
libéré lors de l’augmentation de capital réalisée le sept janvier deux mille quatorze, sans annulation
d’actions.
 
III- CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
 
1- Adaptation des statuts pour les mettre en concordance avec les résolutions qui précèdent et avec
le Code des sociétés et des associations.
 
2- Renouvellement des mandats des administrateurs.
 
3- Confirmation de l’adresse du siège.
 
II. Le capital de la société est représenté par neuf mille six-cent trente-cinq (9.635) actions. Il résulte
de la liste de présences que la présente assemblée réunit la totalité du capital social. En
conséquence, il n'y a pas lieu de justifier des convocations.
 
III. De ce qui précède, il ressort que l'assemblée est en droit de délibérer valablement sur les objets
portés à l'ordre du jour.
Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent réunir au moins les trois/quarts des voix
pour lesquelles il est pris part au vote.
Chaque action donne droit à une voix.
 
Constatation de la validité de l'assemblée.
 
L'exposé de Monsieur le Président est vérifié et reconnu exact par l'assemblée. Celle-ci se reconnaît
valablement constituée et apte à délibérer et à voter sur les points de l'ordre du jour.
 
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend les résolutions suivantes :
I- REDUCTION DE CAPITAL PAR REMBOURSEMENT AUX ACTIONNAIRES
L’assemblée décide de réduire le capital social à concurrence de deux cent trente et un mille trois
cents euros (231.300,00 €) pour le ramener de six cent douze mille cent vingt-neuf euros cinquante
cents (612.129,50 €) à trois cent quatre-vingt mille huit cent vingt-neuf euros cinquante cents
(380.829,50 €) par remboursement aux actionnaires d'une somme de deux cent trente et un mille
trois cents euros (231.300,00 €), soit une somme arrondie de vingt-quatre euros (24,00 €) par
actions, à prélever sur le capital réellement libéré lors de l’augmentation de capital réalisée le sept
janvier deux mille quatorze dans le cadre de l’article 537 du Code d’impôt sur les revenus, et publiée
aux annexes du Moniteur belge du vingt-deux janvier deux mille quatorze sous le numéro 14021850,
sans annulation d’actions.
 
L’assemblée confirme que la présente réduction de capital est effectuée conformément à l’article 537
du Code d’impôt sur les revenus qui stipule en son alinéa 5 :
« En cas de diminution de capital ultérieure, cette diminution est réputée s'opérer en premier lieu en
déduction de l'apport en capital réalisé suivant ce régime. »
 
Le notaire soussigné attire l’attention de l’assemblée sur l’article 7 :209 du Code des sociétés et des
Volet B
associations qui stipule notamment ce qui suit :
 
« Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux actionnaires ou par dispense totale ou
partielle du versement du solde des apports, les créanciers, ont, dans les deux mois de la publication
aux Annexes du Moniteur belge de la décision de réduction du capital, malgré toute disposition
contraire, le droit d'exiger une sûreté pour les créances nées et non encore échues au moment de
cette publication et pour les créances faisant l’objet d’une action introduire en justice ou par voie d’
arbitrage avant l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la réduction de capital. La société
peut écarter cette demande en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte.
…
Aucun remboursement ou aucun payement aux actionnaires ne pourra être effectué …. aussi
longtemps que les créanciers, ayant fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois visé ci-dessus,
n’auront pas obtenu satisfaction, à moins qu’une décision judiciaire exécutoire n’ait rejeté leurs
prétentions à obtenir une garantie. »
 
VOTE
 
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
II- CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
 
1- Adaptation des statuts pour les mettre en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
 
L’assemblée générale décide d’adapter certains articles des statuts pour les mettre en concordance
avec le Code des sociétés et des associations et avec la réduction de capital qui précède.
 
1- L’assemblée décide de modifier l’article 2 des statuts par le remplacement du texte actuel par le
texte suivant :
 
« ARTICLE DEUX. Siège.
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision du conseil d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision du conseil d’administration, des sièges administratifs,
d'exploitation, agences et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger ou les supprimer. »
 
2- L’assemblée décide de modifier l’article 5 des statuts par le remplacement du texte actuel par le
texte suivant :
 
« Le capital est fixé à trois cent quatre-vingt mille huit cent vingt-neuf euros cinquante cents
(380.829,50 €).
 
Il est représenté par neuf mille six cent trente-cinq (9.635) actions sans désignation de valeur
nominale ».
 
3- L’assemblée décide de supprimer le mot « social » à l’article 23, à l’article 31 alinéa 1 et 3, à l’
article 33, à l’article 42 alinéa 2, et à l’article 46.
 
4- L’assemblée décide de remplacer les mots « le cinquième » par les mots « un dixième » à l’article
31.
 
5- L’assemblée décide d’ajouter la phrase suivante à la fin de l’article 12 : « Le conseil d’
administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique. »
 
6- L’assemblée décide de modifier l’article 44, par le remplacement du texte actuel par le texte
suivant :
 
« Sauf liquidation en un seul acte, en cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère par les
soins d'un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
L'assemblée générale détermine les pouvoirs et la rémunération éventuelle du ou des liquidateurs.
Volet B
Dans les cas prévus par la loi, ce ou ces liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation par
le Tribunal de l’Entreprise de leur nomination. Le conseil d'administration reste en fonction tant que
cette nomination n'a pas été confirmée par le Tribunal de l’Entreprise ».
 
7- L’assemblée décide de modifier l’article 45, par le remplacement du texte actuel par le texte
suivant :
 
Après le paiement de toutes dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les actions à
concurrence de leur montant de libération non amorti.
Si les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront
l'équilibre des actions au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti par parts égales entre tous les titres.»
 
8- L’assemblée décide de remplacer les mots « Code des Sociétés » par les mots « Code des
Sociétés et des Associations » à l’article 47.
 
VOTE
 
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
2- Renouvellement des mandats d’administrateurs
 
L’assemblée générale décide, à l’unanimité, de renouveler, pour une nouvelle durée de six ans, les
mandats d’administrateurs de Monsieur GAILLARD René et de Madame GAILLARD Valérie,
susnommés, ici présents et qui acceptent.
 
VOTE
 
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
3- Confirmation de l’adresse du siège
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4671 Barchon, rue Prés Champs,
numéro 21.
 
DONT ACTE
 
IDENTIFICATION DES PARTIES – CERTIFICAT D’ETAT CIVIL
 
Le Notaire soussigné certifie avoir vérifié l’identité préindiquée des parties et leur état civil au vu de
leur carte d’identité.
 
Les nom, prénoms, lieu et date de naissance des parties sont en outre certifiés par le Notaire
instrumentant au vu des pièces requises par la loi.
 
DECLARATIONS LEGALES
 
1- L'assemblée déclare savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges, sous quelques
formes que ce soit, qui incombent à la Société en raison des présentes, s'élève approximativement à
mille six cents euros.
 
2- La présente transformation se fait sous le bénéfice de l'article 121 du Code des droits
d'enregistrement et de l'article 214 du Code des Impôts sur les Revenus.
 
3- Les comparants déclarent et reconnaissent avoir reçu une copie du projet d'acte, avoir pu en
prendre connaissance et l'examiner utilement, le tout avant la signature du présent acte, et plus de
cinq jours avant les présentes.
 
4- Droit d’écriture
 
Le droit s’élève à nonante-cinq euros.
Volet B
 
CLOTURE
 
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
 
De tout quoi, le Notaire HUBIN a dressé le présent procèsverbal, date et lieu que dessus.
Après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la
loi et partiellement pour les autres dispositions, les membres du bureau et les actionnaires ont signé
avec Nous, Notaire.