N° d'entreprise : 0479604226
Nom
(en entier) : THERSA
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Drève Gustave Fache(L) 5
 : 7700 Mouscron
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il ressort d'un procès-verbal dressé par Maître Benoit CLOET notaire associé à Mouscron, exerçant
son ministère au sein de la srl "Actalex Notaires associés - geassocieerde notarissen" dont le siège
est sis à 7711 Mouscron, boulevard d'Herseaux, 1, le 21 décembre 2023, déposé à l'enregistrement,
 
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société " THERSA " ayant son siège
à 7700 Mouscron, Drève Gustave Fache 5, a pris les décisions suivantes :
 
 
Première résolution
L’assemblée décide, en application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
 
Deuxième résolution
L’assemblée décide de modifier la représentation externe de la société en ce sens que la société
pourra dorénavant être représentée par un administrateur-délégué agissant seul ou par deux
administrateurs agissant conjointement.
Le premier alinéa de l’article 21 des statuts est dès lors modifié comme suit :
« Sans préjudice aux délégations conférées en vertu des articles 24 et 26bis, la société est
valablement représentée dans les actes et en justice, par un administrateur-délégué agissant seul ou
par deux administrateurs agissant conjointement. »
 
 
Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter
notamment les modifications suivantes dans les statuts de la société :
- adaptation à la nouvelle terminologie employée par le Code des sociétés et des associations ;
- remplacement des articles du Codes des Sociétés par les articles du Code des sociétés et des
associations ;
- remplacement du texte de l’article 2 concernant le siège de la société, par le texte suivant :
« Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société. »
- dans l’article 12, remplacement des quatre premiers alinéas par le texte suivant :
« La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins,
actionnaires ou non, sauf lorsque la loi admet qu’il n’y ait que deux administrateurs.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires qui fixe leur nombre et
la durée de leur mandat et peut les révoquer en tout temps. Ils sont rééligibles.
Les mandats ne peuvent, sauf réélection, excéder une durée de six ans. Ils prennent fin
immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de l'année de leur expiration. »
- dans l’article 12, remplacement du texte relatif au représentant permanent repris sous le dernier
alinéa, par le texte suivant conforme aux dispositions du Code des sociétés et des associations :
« Lorsqu'une personne morale assume un mandat de membre d'un organe d'administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale,
conformément à l’article 2 :55 du Code des sociétés et des associations.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s'il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d'intérêt applicables aux
gérants et membres de l'organe d'administration s'appliquent le cas échéant au représentant
permanent. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe concerné ni à titre
personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne morale administrateur. La personne
morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un
successeur. »
- dans l’article 16 remplacement des mots « télégramme, télex ou télécopie » par « e-mail ».
- le premier alinéa de l’article 21 des statuts est modifié comme suit :
« Sans préjudice aux délégations conférées en vertu des articles 24 et 26bis, la société est
valablement représentée dans les actes et en justice, par un administrateur-délégué agissant seul ou
par deux administrateurs agissant conjointement. »
- suppression du deuxième alinéa de l’article 21 ;
- remplacement du texte de l’article 24 par le texte suivant :
« Comités
Conformément à l’article 7:98 du Code des Sociétés et des Associations, le conseil d’administration
peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités consultatifs. Il définit leur
composition et leur mission. »
- suppression de l’article 26bis.
- dans l’article 27 remplacement des mots « vingt pour cent » par « un dixième » ;
- dans l’article 33, sous le §2 du point intitulé : « Exercice du droit de vote par correspondance ou
sous forme électronique avant l’assemblée générale », remplacement du texte « - la signature de l’
actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée au sens de l’article
4, § 4, de la loi du neuf juillet deux mille un fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour
les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature
électronique qui répond aux conditions de l’article 1322 du Code civil » par le texte suivant : « - la
signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée ou par
un procédé de signature électronique qui répond aux conditions légales. »
- dans l’article 37, remplacement des mots « réserve légale » par les mots « fonds de réserve ».
- remplacement du texte de l’article 39 relatif à la « Dissolution – liquidation » par un texte conforme
aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
- modification de la numérotation de l’article 41bis en 42, et renumérotion de l’article suivant.
 
 
Quatrième résolution
L’assemblée décide de modifier les statuts de la société pour les adapter aux décisions prises ci-
avant, comme suit :
 
Dans l’ensemble des statuts, les termes sont adaptés à la nouvelle terminologie employée par le
Code des sociétés et des associations, et les articles du Codes des Sociétés sont remplacés par les
articles du Code des sociétés et des associations correspondants.
 
Article 2 : le texte de cet article est remplacé par le texte suivant :
« Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société. »
 
Article 12 : dans cet article remplacement des quatre premiers alinéas par le texte suivant :
« La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins,
actionnaires ou non, sauf lorsque la loi admet qu’il n’y ait que deux administrateurs.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires qui fixe leur nombre et
la durée de leur mandat et peut les révoquer en tout temps. Ils sont rééligibles.
Les mandats ne peuvent, sauf réélection, excéder une durée de six ans. Ils prennent fin
immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de l'année de leur expiration. »
 
Article 12 : dans cet article remplacement du dernier alinéa, étant le texte relatif au représentant
permanent, par le texte suivant conforme aux dispositions du Code des sociétés et des associations :
« Lorsqu'une personne morale assume un mandat de membre d'un organe d'administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale,
conformément à l’article 2 :55 du Code des sociétés et des associations.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s'il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d'intérêt applicables aux
gérants et membres de l'organe d'administration s'appliquent le cas échéant au représentant
permanent. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe concerné ni à titre
personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne morale administrateur. La personne
morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un
successeur. »
 
Article 16 : dans cet article remplacement des mots « télégramme, télex ou télécopie » par « e-mail
».
 
Article 21 : le premier alinéa de cet article est modifié comme suit :
« Sans préjudice aux délégations conférées en vertu des articles 24 et 26bis, la société est
valablement représentée dans les actes et en justice, par un administrateur-délégué agissant seul ou
par deux administrateurs agissant conjointement. »
 
Article 21 : suppression du deuxième alinéa de cet article.
 
Article 24 : remplacement du texte de cet article par le texte suivant :
« Comités
Conformément à l’article 7:98 du Code des Sociétés et des Associations, le conseil d’administration
peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités consultatifs. Il définit leur
composition et leur mission. »
 
Article 26bis : suppression de cet article.
 
Article 27 : dans cet article remplacement des mots « vingt pour cent » par « un dixième » ;
 
Article 33 : dans cet article sous le §2 du point intitulé : « Exercice du droit de vote par
correspondance ou sous forme électronique avant l’assemblée générale », remplacement du texte «
- la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée au
sens de l’article 4, § 4, de la loi du neuf juillet deux mille un fixant certaines règles relatives au cadre
juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de
signature électronique qui répond aux conditions de l’article 1322 du Code civil » par le texte suivant
: « - la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée
ou par un procédé de signature électronique qui répond aux conditions légales. »
 
Article 37 : dans cet article, remplacement des mots « réserve légale » par les mots « fonds de
réserve ».
 
Article 39 : remplacement du texte de cet article par le texte suivant :
« Liquidation - dissolution
- En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
- S'il résulte de l'état résumant la situation active et passive de la société établi conformément à
l'article 2:71, § 2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, que tous les créanciers ne
pourront pas être remboursés intégralement, la nomination des liquidateurs par l'assemblée générale
doit être soumise au président du tribunal pour confirmation. Cette confirmation n'est toutefois pas
requise s'il résulte de cet état résumant la situation active et passive que la société n'a des dettes
qu'à l'égard de ses actionnaires et que tous les actionnaires qui sont les créanciers de la société
confirment par écrit leur accord concernant la nomination.
- Une dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte sont possibles si les conditions légales
sont remplies. »
 
Article 41bis : modification de la numérotation de cet article en 42, et renumérotion de l’article
suivant.
 
 
Cinquième résolution
L’assemblée donne mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
 
 
Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7700 Mouscron, Drève Gustave
Fache 5.
 
 
Réunion de l’organe d’administration
S’est ensuite réuni l’organe d’administration de la société, composé de :
- la société anonyme « BLM » ayant son siège à 7742 Pecq (Hérinnes-Lez-Pecq), rue de la Cure
457/C, registre des personnes morales du Hainaut, division Tournai, numéro d’entreprise
0479.990.444., représentée par son représentant permanent, étant monsieur LOSFELD Bertrand
Roger Marcel, (...) domicilié à 7742 Pecq (Hérinnes), rue de la Cure 457/C ;
- Monsieur LOSFELD Bernard Marcel Adrien,(...), domicilié à 7711 Mouscron (Dottignies), Avenue
des Marronniers 5 ;
- la société à responsabilité limitée « COA » ayant son siège à 7500 Tournai, rue des Moissons 43,
registre des personnes morales du Hainaut, division Tournai, numéro d’entreprise 0809.652.169,
représentée par son représentant permanent, étant monsieur DELPIRE Stéphane, (...) domicilié à
7500 Tournai, Rue des Moissons 43 ;
lesquels administrateurs sont ici représentés par monsieur DU FAUX Ignace, collaborateur au sein
de l’étude « ACTALEX Notaires associés – geassocieerde notarissen » du notaire instrumentant, et y
faisant élection de domicile dans le cadre des présentes, en vertu d’une procuration sous seing privé
que le notaire conservera dans son dossier,
lequel organe d’administration décide, en vertu de l’article 21 des statuts, qu’un mandat spécial,
révocable par simple décision de l’organe d’administration, est attribué à compter du 1er janvier 2024
à Madame LAHOUSSE Suzy (...), domiciliée à 8930 Menen (Rekkem), Neerweg 10, pour effectuer
les démarches suivantes au nom de la société : rédiger, conclure et signer valablement les offres de
prix, soumissions publiques et privées et toutes les pièces y afférentes.
Cette nomination sera reprise dans les dispositions transitoires de la société.
 
 
Pour extrait analytique conforme 
Déposé en même temps : expédition de l'acte et statuts coordonnés
Le Notaire Benoit CLOET