N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Commission de Gestion du Parc naturel des Sources
(en abrégé) : Parc naturel des Sources
Forme juridique  : Association sans but lucratif
Siège : Bérinzenne 4
4900
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Spa
Le 27 février 2018, il est décidé de constituer une Association Sans But Lucratif entre les membres fondateurs
soussignés, tous de nationalité belge :
Monsieur Didier GILKINET, né à Liège, le 26.12.1962, domicilié à Moulin du Ruy, 87 à 4987 STOUMONT ;      
Monsieur Philippe GOFFIN, né à Rocourt, le 17.07.1954, domicilié à Rahier, 52 à 4987 STOUMONT ;
Madame Marie MONVILLE, née à Malmedy, le 03.06.1978, domiciliée à Chauveheid, 33 à 4987
STOUMONT ;           
Madame Marylène LAFFINEUR, née à Malmedy, le 28.06.1975, domiciliée à Hasoumont, 53 à 4987
STOUMONT ;   
Monsieur Gaëtan DEPIERREUX, né à Liège, le 02.08.1971, domicilié à Heilrimont, 17 à 4987  STOUMONT ;   
Madame Jacqueline DEWEZ, née à La Gleize, le 12.01.1958, domiciliée à Hasoumont, 3 à 4987
STOUMONT ;             
Monsieur Paul MATHY, né à Spa, le 18.09.1946, domicilié Parc de 4 Heures, 1 à 4900 SPA ;
Monsieur Pierre BRAY, né à Liège, le 18.04.1967, domicilié Avenue Antoine Pottier, 59 à 4900 SPA ;
Monsieur Luc PEETERS, né à Spa, le 08.06.1947, domicilié Avenue des Aubépines, 4 à 4900 SPA ;
Monsieur Claude BROUET, né à Spa, le 28.07.1956, domicilié Avenue J.-B. Romain, 62 à 4900 SPA ;
Madame Françoise GUYOT, née à Verviers, le 13.10.1951, domicilié Rue Collin Leloup, 17 à 4900 SPA ;
Madame Marie STASSE, née à Liège, le 26.12.1984, domiciliée Chemin Futvoie, 8/0.2 à 4900 SPA ;
Madame Annick PIRONET, née à Ougrée, le 02.05.1961, domiciliée Route du Moulin de Dison, 53 à 4845
JALHAY ;
Monsieur Claude DELBEUCK, né à Verviers, le 06.07.1949, domicilié Rue de la Boverie, 26 à 4910 THEUX ;
Monsieur Patrick JOBE, né à Rocourt, le 14.10.1963, domicilié Rue Henri Koch, 63 à 4000 LIEGE ;
Monsieur Arnaud COLLIGNON, né à Verviers, le 31.05.1983, domicilié Route de Grihanster, 1 à 4877 OLNE ;
 
I.Dénomination - Siège social - durée - but et Objet social
Article 1 - Dénomination
L'association prend pour dénomination: "Commission de Gestion du Parc naturel des Sources". En abrégé,
l'association peut prendre l'appellation de "Parc naturel des Sources".
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'association sans but lucratif
doivent mentionner la dénomination de l'association, précédée ou suivie immédiatement des mots "association
sans but lucratif" ou du sigle "ASBL", ainsi que de l'adresse du siège de l'association.
L'association est constituée conformément aux prescrits du décret wallon du 16 juillet 1985 relatif aux parcs
naturels, modifiés par le décret du 3 juillet 2008.
 
Article 2 - Siège social
Son siège social est établi à Bérinzenne, route de Bérinzenne n°4, 4900 SPA, dans l'arrondissement judiciaire de
Verviers.
0691653946
Le siège social peut être transféré ailleurs dans le territoire du Parc naturel des Sources, par décision de
l'Assemblée Générale, conformément à la procédure légalement prévue en cas de modification statutaire.
L’association peut également décider de la création de sièges d'exploitation dans une des entités du parc naturel.
 
Article 3 - Durée
L'association a une durée illimitée, sans préjudice des dipositions légales et statutaires relatives à la dissolution.
 
Article 4 - But et objet social
L'association a pour but de mettre en œuvre le plan de gestion du Parc naturel, tel que défini par l'article 8 du
décret wallon du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels.
Elle vise à:
- assurer la protection, la gestion et la valorisation du patrimoine naturel et paysager du Parc naturel;
- contribuer, dans les limites du périmètre du Parc naturel, à définir et à orienter les projets d'aménagement du
territoire suivant les principes du développement durable;
- encourager le développement durable sur le territoire du parc naturel, en contribuant au développement local,
sur les plans économique et social, ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de la vie;
- organiser l'accueil, l'éducation et l'information du public;
- participer à l'expérimentation de nouveaux modes de gestion de l'espace rural, au test de processus et
méthodes innovants de planification, ainsi qu'à la mise en œuvre de programmes européens et de coopération
territoriale européenne;
- rechercher la collaboration entre les parcs naturels et, le cas échéant, la collaboration transfrontalière avec les
zones similaires des régions ou pays limitrophes;
- susciter la mise en œuvre d'opérations de développement rural dans les communes qui le composent et veiller
à ce que la cohérence des projets transcommunaux dans le cadre des programmes communaux de
développement rural soit assurée.
 
La commission de gestion a également pour mission:
- d'adresser aux autorités compétentes des propositions en vue de la réalisation du plan de gestion visé à l'article
8 du décret relatif aux parcs naturels;
- d'exécuter le plan de gestion;
- de délivrer des avis aux administrations publiques;
- de proposer au pouvoir organisateur, s'il y a lieu, des modifications au plan de gestion;
- d'élaborer les rapports d'activités et d'évaluation visés aux articles 13, §2, et 18 du décret relatif aux parcs
naturels;
- d'assurer le suivi de la charte paysagère visée à l'article 9 dudit décret.
 
La commission de gestion donne en particulier des avis dans les cas prévus aux articles 14 et 15 du décret relatif
aux parcs naturels.
Le Gouvernement règle la procédure relative à ces demandes d'avis.
La commission de gestion est tenue de communiquer son avis dans un délai de trente jours à compter de la
demande de l'autorité compétente.  A défaut, l'avis est réputé favorable.  Ce délai est suspendu entre le 16 juillet
et le 15 août.
 
Article 5
L'association peut entreprendre des activités de nature commerciale pour autant que:
- ces activités demeurent accessoires par rapport aux activités non commerciales qui concourent à la réalisation
de ses buts sociaux;
- les recettes que produisent ces activités servent exclusivement à financer les activités relevant de ses buts
sociaux.
 
Article 6
L'association peut accomplir toutes opérations, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou
indirectement à ses buts sociaux et de nature à favoriser l'accomplissement de ceux-ci.  De même, l'association
peut s'intéresser par tous moyens, y compris par la prise de participations, dans toute autre association ou
entreprise, belge ou étrangère, quelle qu'en soit la forme, ayant un objectif identique, analogue ou connexe au
sien, ainsi qu'à toutes opérations utiles à son propre développement.
 
II.Membres
Article 7
L’association est composée de membres effectifs et de membres adhérents. Ces membres peuvent être des
personnes morales, des personnes physiques mandatées par les personnes morales, ou des personnes
physiques. Le nombre de membres n’est pas limité, mais ne peut en aucun cas être inférieur à trois.
L’association essaiera, autant que possible, de respecter la parité hommes-femmes requise.
 
Article 8 – Membres effectifs.           
Sont membres effectifs les membres répartis dans l’une ou l’autre des catégories suivantes : 
- membres représentant le pouvoir organisateur :
      - 6 représentants de la commune de Stoumont
      - 6 représentants de la commune de Spa
      - 2 représentants de l’ASBL Domaine de Bérinzenne
      - 2 représentants du groupe Spadel
 
- membres représentant, au niveau local, les associations de conservation de la nature, les initiatives ayant un
impact sur le territoire du parc naturel et les secteurs de l’économie, de l’artisanat, du tourisme et des
loisirs, repris sous le terme de partenaires associatifs, économiques et socioculturels :
      - un représentant de l’asbl le Fagotin  
      - un représentant du Contrat de rivière Amblève-Rour
      - un représentant de la Maison du Tourisme Ourthe-Vesdre - Amblève
      - un représentant de la Maison du Tourisme Spa-Hautes-Fagnes-Ardenne
      - un représentant du Centre culturel de Spa-Jalhay-Stoumont
      - un représentant de la Commission consultative de gestion des Réserves Naturelles Domaniales concernées
par le territoire
      - un représentant du PCDN de Stoumont
      - un représentant des conseils cynégétiques de Spa-Stavelot-Stoumont et de Salm-Amblève-Lienne
      - un représentant de la Fédération Wallonne de l’Agriculture
      - un représentant de la Haute école de la Province de Liège, section agronomie, La Reid
 
Seront admises en qualité de membres effectifs, par décision souveraine de l’Assemblée Générale, représentée
par au moins la moitié de ses membres et réunissant les deux tiers des voix présentes ou représentées, les
personnes qui en feront la demande et seront présentées par trois membres effectifs au moins.
Les membres effectifs ne contractent aucune obligation personnelle quant aux engagements de l’ASBL.
 
Article 9 – Membres adhérents.       
Sont membres adhérents, les personnes physiques ou morales qui désirent aider l’association et/ou participer à
ses activités, qui en auront fait la demande et seront présentées par deux membres du CA au moins. Elles sont
admises en qualité de membres adhérents par décision souveraine de l’Assemblée générale, représentée par au
moins la moitié de ses membres et réunissant les deux tiers des voix présentes.
Les membres adhérents s'engagent à respecter les statuts de l’association et les décisions prises conformément
à ceux-ci. Ils ne contractent aucune obligation personnelle quant aux engagements de l’ASBL. Ils peuvent
participer aux débats des assemblées générales à titre consultatif, sans droit de vote.
La Fondation Rurale de Wallonie est membre adhérent et est représentée par la personne qu’elle désigne. Les
membres du personnel engagés par l’ASBL sont également membres adhérents.
 
Article 10.
Les membres mandatés par une commune, une association ou une coopérative perdent leur qualité de membre
s’ils perdent leur mandat. Leur remplacement se fait à partir des propositions des communes, associations et
coopératives concernées, avec l’approbation de l’Assemblée Générale.
 
Article 11.    
Les membres effectifs ainsi que les membres adhérents sont libres de se retirer de l'association à tout moment,
en adressant par écrit et sous pli recommandé leur démission au Conseil d’Administration. L'exclusion d'un
membre effectif ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale à la majorité des deux tiers, l’assemblée
étant représentée par au moins deux tiers des membres.
En cas de démission d’un administrateur, l’Assemblée Générale s’accordera un délai de six mois maximum pour
choisir un nouveau membre du Conseil d’Administration. Durant ce délai, le Conseil d’Administration pourra
continuer à assumer sa mission.
Le Conseil d’Administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'Assemblée Générale, les membres effectifs
qui se seraient rendus coupables d'infractions graves aux statuts et/ou aux lois, ou d'actes préjudiciables à
l'association.
 
Article 12.    
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n'ont
aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent ni réclamer, ni requérir, ni relever, de reddition de comptes,
d’apposition de scellés, d’inventaire ou de remboursement de cotisation versée.
 
Article 13.    
Un membre ne pourra être exclu que :
- s’il ne se conforme pas aux statuts, aux règlements édictés en vertu des statuts et aux décisions régulières de
l'Assemblée Générale ou du Conseil d’Administration;
- s’il nuit aux intérêts de l'association;
- s’il commet une infraction grave à la dignité professionnelle, s'il est condamné à une peine infamante,
notamment du chef de faux, usage de faux, détournement et escroquerie.
 
Titre III : Cotisations et ressources financières
Article 14.
Les membres ne sont astreints à aucune cotisation
Ils apportent à l’association le concours actif de leurs capacités et de leurs compétences
 
Article 15.
Les ressources de l’association sont constituées des financements octroyés par le Service public de Wallonie et
le Gouvernement wallon, dans le cadre du Décret relatif aux parcs naturels, complétés par des apports de la part
des partenaires fondateurs au pro rata de leur représentation à l’Assemblée générale, à savoir de 6/16ème pour
la commune de Stoumont, 6/16ème pour la Ville de Spa, 2/16ème pour le groupe Spadel et 2/16ème pour le
Domaine de Bérinzenne.
Ces ressources seront également constituées de financements par toute autre structure publique, par les fonds
européens, par les éventuelles recettes générées dans le cadre de ses  activités, par du sponsoring, dons et
libéralités.
 
Titre IV : Assemblée Générale.
Article 16.    
L'association veillera à constituer un ensemble équilibré et représentatif des partenaires des différents milieux
sociaux, économiques et culturels du territoire concerné par les activités de l'association. Les partenaires
associatifs, économiques, socioculturels et à titre privé doivent représenter au moins 50 % du partenariat local.
Chaque membre effectif peut se faire représenter par un autre membre effectif. Chaque membre effectif ne peut
être porteur que d’une seule procuration.
Lors de ses réunions, l'assemblée générale peut se faire assister par des personnes, membres ou non membres
de l'association, choisies pour leurs compétences particulières.
Le représentant du département de la nature et des forêts du territoire du Parc naturel ainsi que le représentant
du département de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, ainsi que du département de l'agriculture sont
considérés comme des invités permanents.  A ce titre, ils recevront toutes les convocations aux réunions des
assemblées générales.
 
Article 17.    
L'Assemblée Générale est composée de tous les membres effectifs. Elle est présidée par le Président du Conseil
d’Administration ou, s'il est absent, par un vice-président, ou par l'administrateur le plus ancien et, à égalité
d'ancienneté, par le plus âgé d'entre eux.
 
Article 18.    
L'Assemblée Générale est le pouvoir souverain permettant de réaliser l’objet social de l'association. Elle possède
les pouvoirs les plus étendus, dans les limites de la loi et des présents statuts.
Sont notamment de sa compétence :
- la modification aux statuts ;
- la nomination ou la révocation des administrateurs ;
- l’approbation des budgets et comptes ;
- la dissolution volontaire de l'association ;
- les exclusions et admissions de membres ;
- toutes les décisions dépassant légalement les pouvoirs du Conseil d’Administration ou statutairement réservées
à l’Assemblée Générale ;
- la désignation de deux vérificateurs aux comptes, dont un sera choisi hors du Conseil d’Administration ;
- l’affectation des biens.
 
Article 19.    
Il doit être tenu au moins une Assemblée Générale par an, dans le courant du premier semestre.
 
Article 20.    
L'Assemblée Générale est convoquée par le Conseil d’Administration par lettre ordinaire, ou par courriel, adressé
à chaque membre au moins dix jours calendrier avant l'Assemblée Générale et signé par le président et le
secrétaire ou leur représentant au nom du Conseil d’Administration. La convocation  mentionne le lieu, le jour,
l'heure et l’ordre du jour de la réunion. En cas d'urgence, le délai de convocation peut être réduit par le président,
qui en indiquera le motif dans la convocation. Tout objet qu'un membre de l'Assemblée Générale demande de
faire figurer à l’ordre du jour doit y être porté par le président pour autant que la demande ait été faite par écrit et
deux jours ouvrables au moins avant la date de la réunion.
 
Article 21.    
L'assemblée doit être convoquée par le Conseil d’Administration lorsqu'un cinquième des membres effectifs au
moins en fait la demande.
 
Article 22.    
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'Assemblée Générale, chacun ayant droit à une voix.
 
Article 23.    
L'Assemblée Générale est régulièrement constituée lorsque la majorité des membres est présente, avec un
minimum de 50 % de membres privés et associations représentés. Si cette majorité n’est pas atteinte à la
première réunion, il est convoqué une seconde réunion suivant les mêmes modalités. Celle-ci pourra délibérer
quel que soit le nombre de membres présents.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.
 
Article 24.    
L'Assemblée Générale ne peut toutefois valablement délibérer sur
- l'exclusion d'un membre et la révocation des administrateurs et des commissaires,
- la modification des statuts,
- la dissolution volontaire de l'association,
que si l'objet de celles-ci est spécialement indiqué dans la convocation. Toute décision doit être adoptée à la
majorité des deux tiers des membres présents, l’assemblée étant représentée par au moins deux tiers des
membres.
 
Article 25.    
Les décisions de l'Assemblée Générale sont consignées dans des procès verbaux envoyés à tous les membres.
Ces procès verbaux sont approuvés à la séance suivante de l'Assemblée Générale. Ils sont consultables au
siège social de l’association. Ils sont inscrits dans un registre spécial dont chaque membre peut prendre
connaissance au siège social de l’ASBL s’il en fait la demande.
 
Article 26.    
Les résolutions de l'Assemblée Générale relatives aux modifications des statuts ainsi que celles relatives à la
dissolution et, dans ce cas, l'affectation des biens, seront portées à la connaissance des tiers par voie de
publication aux Annexes du Moniteur Belge.
Les autres décisions qui intéressent les tiers seront portées à leur connaissance à leur demande par des extraits
des procès verbaux.
 
Titre V Conseil d’Administration.
Article 27.    
L'association est administrée par un Conseil d’Administration composé de 13 administrateurs au moins, élus par
l'Assemblée Générale parmi ses membres effectifs, et rééligibles. Leur mandat n’est pas rémunéré. Ils se
répartissent en deux catégories :
- 6 administrateurs représentant les institutions communales, à raison de 3 par commune.
- 7 administrateurs au moins représentant les partenaires associatifs, économiques, socioculturels et à titre privé,
répartis de la façon suivante :
      - 2 représentants pour le groupe Spadel,
      - 2 représentants pour l’asbl Domaine de Bérinzenne,
      - 3 représentants des partenaires associatifs, économiques et socioculturels et relatifs aux piliers du
développement durable, à savoir :
            - 1 pour le secteur économique,
            - 1 pour le secteur social,
            - 1 pour le secteur environnemental
En tout temps, les administrateurs pourront être révoqués par l'Assemblée Générale. Ils ne pourront cependant
l'être que pour les motifs et dans les formes dont il est question à l'article 11 des présents statuts pour ce qui
concerne l'exclusion des membres.
En cas de décès, démission, révocation ou perte de la qualité de membre d'un administrateur, l'Assemblée
Générale désigne un nouvel administrateur de la même catégorie de membre (privé et associations ou public)
pour achever le mandat vacant.
 
Article 28.                 
Le mandat d’administrateur des représentants des communes, associations et coopératives n’existe que par les
responsabilités qu’ils y exercent. S’ils devaient perdre ces responsabilités, ils ne pourraient plus être
administrateurs. Leur remplacement se fait à partir des propositions des communes, associations et coopératives
concernées, avec l’approbation de l’A.G.
 
Article 29.    
Le Conseil d’Administration désigne parmi ses membres un président, un vice-président, un trésorier, un
secrétaire. En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président.
 
Article 30.    
Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation de son président ou de deux de ses administrateurs. Il ne
peut statuer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée, tout en respectant un minimum de
50 % de membres privés et associations du quorum. Ses décisions sont prises à la majorité simple des votants.
 
Article 31.    
Chaque membre du Conseil d’Administration pourra se faire représenter par un mandataire membre du Conseil
d’Administration de la même catégorie.
 
Article 32.          
Sous réserve des droits de l’Assemblée Générale, le Conseil d’Administration a les pouvoirs nécessaires pour
l'administration et la gestion de l'association. Il peut notamment faire ou recevoir tous les paiements nécessaires
et en exiger ou donner quittance, faire ou recevoir tous les dépôts, acquérir, échanger ou acheter tous les biens
meubles ainsi qu'accepter et recevoir subsides et subventions privés ou publics, accepter et recevoir tous dons et
libéralités, donations, consentir et conclure tous contrats d'entreprises et de vente, contracter tous emprunts avec
ou sans garantie, consentir ou accepter toute subrogation et tout cautionnement, contracter et effectuer tout prêt
ou avance, plaider tant en demandant qu'en défendant devant toute juridiction, exécuter tout jugement, transiger,
compromettre, représenter l’association auprès des pouvoirs publics et des tiers.
 
Article 33.    
Le Conseil d’Administration nomme tous les agents, employés, membres du personnel de l'association et peut
mettre fin à leur contrat. Il détermine leur mission ainsi que leur traitement.
 
Article 34.    
Le conseil peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature afférente à cette
gestion, à un organe, ou à une ou plusieurs personnes dont il fixera les compétences et les missions. Le conseil
veillera au respect des décisions de l'Assemblée Générale en matière budgétaire.
 
Article 35.    
La signature afférente à la gestion est accordée, deux à deux, à trois administrateurs, dont nécessairement le
trésorier, ou son remplaçant dûment désigné par le Conseil d’Administration.
Le courrier émanant de l’association et engageant celle-ci est signé par le président ou le vice-président et par le
secrétaire ou son remplaçant dûment désigné par le Conseil d’Administration.
Des cas particuliers peuvent être envisagés dans le Règlement d’Ordre Intérieur.
 
Article 36.    
Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu’ils ont reçu. Ils ne contractent, en
raison de leur gestion, aucune obligation personnelle relative aux engagements de l'association, excepté en cas
de faute grave.
 
Titre VI: Règlement d'ordre intérieur.
Article 37.    
Un règlement d'ordre intérieur pourra être établi par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil
d’Administration.
 
Titre VII: Comptes, budget.
Article 38.    
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année sauf la première
année, dont l’exercice commence le jour de la signature des présents statuts et court jusqu’au 31 décembre
2018. Chaque année, le trésorier dresse, sous la responsabilité du Conseil d’Administration, un budget des
recettes et des dépenses, ainsi que le compte de l’exercice précédent et les inventaires.
Ces documents sont soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale qui suit la clôture de l’exercice financier.
 
Article 39.    
L'Assemblée Générale désignera deux vérificateurs aux comptes chargés de vérifier les comptes de
l'association. Elle déterminera la durée de leur mandat. Sur base de ce rapport, l’Assemblée Générale se
prononce sur la décharge aux administrateurs pour l’exercice précédent.
Ils peuvent consulter tous actes dont ils jugent la connaissance nécessaire à l'accomplissement de leur mission.
Chaque année, les vérificateurs transmettent un rapport de leur mission à l'Assemblée Générale. Celle-ci leur en
donne décharge.
Les vérificateurs ne peuvent être révoqués que pour les mêmes motifs et dans les mêmes conditions que les
administrateurs.
 
Titre VIII : Dissolution, liquidation, dispositions diverses.
Article 40.    
Le montant de la cotisation annuelle est fixé par l’Assemblée Générale. Cette cotisation est de zéro euro.
 
Article 41.    
L'Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que moyennant la présence d’une
majorité des deux-tiers des membres et un vote favorable de deux tiers des membres présents.
 
Article 42.    
En cas de dissolution volontaire de l'association, l'Assemblée Générale désignera le ou les liquidateurs et
déterminera leurs pouvoirs.
 
Article 43.    
En cas de dissolution volontaire, la reprise de l’actif et du passif se fera par le pouvoir organisateur (Association
de projet du Parc naturel des Sources).
 
Article 44.    
Sans préjudice des dispositions des statuts, il est fait référence à la loi du 27 juin 1921 sur les ASBL à titre
supplétif, telle que modifiée le 18 avril 2002.
 
 
 
Date et signatures :