N° d'entreprise : 0536803047
Nom
(en entier) : stamWall
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Léon Roger(M) 27
 : 7070 Le Roeulx
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), SIEGE SOCIAL, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
D'un acte reçu par Maître Catherine Gillardin, Notaire associé à Bruxelles, le 1 décembre 2020, il
résulte que s'est réunie l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à
responsabilité limitée « stamWall », ayant son siège à 7070 Mignault, rue Leon Roger 27, laquelle
valablement constituée et apte à délibérer sur les objets figurant à l'ordre du jour, a pris les
résolutions suivantes : Première résolution : Transfert du siège
L’assemblée générale décide de transférer le siège de la société vers la Région de Bruxelles
Capitale. Plus spécifiquement, l’adresse de la société est : 1040 Bruxelles, rue Belliard 40, boite 11.
Deuxième résolution : Modification des dispositions statutaire de l’administration de la société
L’assemblée générale décide de modifier les dispositions statutaires concernant l’administration de la
société : en cas de pluralité des administrateurs, ils formeront un organe d’administration collégial.
Les statuts prévoient la composition de cette organe d’administration collégial, son fonctionnement,
ses pouvoirs et la représentation externe de la société par les administrateurs. Le texte des
dispositions statutaires sera plus amplement décrit à la quatrième résolution de la présente
assemblée générale.
Troisième résolution : Adoption de statuts  en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans modification de l’objet de la société.
En application de l’article 39, §1, premier et troisième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide
de mettre les statuts en conformité avec les dispositions du CSA. Elle garde la forme juridique d’une
société à responsabilité limitée.
Le nouveau texte des statuts sera repris dans le quatrième résolution de l’assemblée générale.
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré de la société, soit six mille
deux cents euros (€ 6.200,00), est  converti de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires, sauf
modification des statuts et que la partie non encore libérée du capital, soit douze mille quatre cents
euros (€ 12.400,00), est converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses.
Pour autant que de besoin il est précisé que la société ne contient pas de réserve légale, en absence
des bénéfices depuis sa constitution.
Quatrième résolution : adaptation de nouveaux statuts
(…)
Article 1 : Dénomination et forme légale.
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée, sous la dénomination « stamWall
». 
Article 2 : Siège.
Le siège est établi en Région de Bruxelles Capitale.
Volet B
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet.
La société a pour objet, tant pour son compte propre que pour compte de tiers, et tant en Belgique
qu’à l’étranger, la conception, la supervision de construction, l’exploitation d’immeubles pour le
secteur des soins de santé ou immobilier au sens large, ainsi que le développement de techniques
généralement quelconques en rapport direct ou indirect avec l’objet, et toutes opérations financières
en lien avec le développement de l’objet.
Le tout sous réserve des dispositions légales existantes en matière d’accès à la profession.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut également accepter et exercer toutes fonctions d’administration et de gestion et tous
mandats au sein de toutes sociétés ou entreprises.
La société peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la
réalisation, comme l’achat, la vente, l’échange, la réalisation, la mise en valeur, la coordination, l’
aménagement, l’exploitation, la location, la gestion, la promotion sous toutes formes dans le domaine
immobilier, tant en Belgique qu’à l’étranger.
Elle peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise.
(…)
Article 5 : Apports - Compte de capitaux propres statutairement disponible
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports de fondateurs ont été inscrits sur un compte de capitaux propres statutairement
indisponible, s’élevant à six mille deux cents euros (€ 6.200,00), qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible ou non. A défaut de stipulation à cet égard
dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur un compte de capitaux
propres statutairement indisponible.
(…)
Article 10 : Organe d’administration.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11 : Pouvoirs de l’organe d’administration.
§1er. En cas d’administrateur unique
L’administrateur unique représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale.
L’administrateur pourra déléguer tous pouvoirs à un ou plusieurs mandataires spéciaux agissant
dans les limites de leur mandat.
§2. En cas de pluralité d’administrateurs
Si le nombre d’administrateurs est au moins égal à deux personnes, ils forment de plein droit un
collège de gestion.
Le collège a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Le collège pourra déléguer tous pouvoirs à un ou plusieurs mandataires spéciaux agissant dans les
limites de leur mandat.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
actionnaires, associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé
de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
A. Convocation
Le collège se réunit au siège social ou à un autre endroit indiqué dans la convocation, sur
convocation d’un administrateur à ce désigné par ses collègues (le président du collège d’
administrateurs), chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou que deux administrateurs le
requièrent. Cette convocation contiendra l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de la réunion.
Volet B
La convocation est faite par écrit au plus tard 5 jours avant la réunion, sauf urgence. Dans ce dernier
cas, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le procès-
verbal de la réunion.
B. Délibérations
Le collège ne peut que valablement délibérer si la majorité est présente.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du collège et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être donné par écrit ou par
tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant est, dans ce cas, réputé
présent.
Un administrateur ne peut pas représenter plus d’un de ses collègues.
Le collège ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas à l’ordre du jour
que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement. Ce consentement
sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
Les décisions du collège peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs,
exprimé par écrit.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Si un administrateur est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération relevant
de sa compétence à propos de laquelle il a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est
opposé à celui de la société, il agit conformément aux dispositions légales.
C. Procès-verbaux
Les délibérations du collège sont constatées par des procès-verbaux, lesquels seront conservés
dans des registres spéciaux, en même temps que les procurations qui y seront annexées. Ces
registres spéciaux seront conservés au siège social.
Chaque procès-verbal sera signé par tous les administrateurs présents, soit par le Président du
collège.
D. Représentation externe
La société est représentée à l’égard de tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant par
deux administrateurs agissants conjointement, sauf s’il n’y a qu’un seul administrateur en quel cas il
pourra représenter seul la société.
Le collège peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est valablement représentée dans tous actes et
en justice, par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
(…)
Article 13 : Gestion journalière.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14 : Contrôle de la société.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 15 : Tenue et convocation.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier jeudi du mois de
juin de chaque année, à 11 heures. 
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
Volet B
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16 : Convocations – Admission.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
    •  (…)
Article 18 : Délibérations.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
(…)
Article 21 : Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22 : Distribution.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L’organe d’administration est autorisé à procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majorée du bénéfice
reporté.
Article 23 : Dissolution.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24 : Liquidateurs.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25 : Répartition de l’actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(…)
Cinquième résolution : Adresse du siège
L’assemblée générale constate que l’adresse du siège se situe à 1040 Bruxelles, rue Belliard 40,
boite 11.
Sixième résolution : Pouvoirs à conférer au conseil d’administration en vue de l'exécution des
décisions à prendre et au Notaire en vue de la coordination des statuts.
Volet B
L'assemblée confère tous pouvoirs au collège de gestion en vue de l'exécution des décisions prises,
et au Notaire soussigné en vue de la coordination des statuts.
VOTE
Ces résolutions ainsi que, article par article, les modifications aux statuts, sont adoptées
successivement à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Catherine Gillardin, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- 1 renonciation