N° d'entreprise : 0712741845
Nom
(en entier) : HOTEL LOI 52
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Chaussée de Wavre 1945
 : 1160 Auderghem
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, DENOMINATION
 
D’apres un procès-verbal reçu par Maître Matthieu DERYNCK, notaire à Bruxelles (2e canton),
associé de Van Halteren, Notaires Associés, à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 29 juillet 2020, il
résulte que :
…/…
a.Rapport du conseil d'administration - Apport en nature
Le conseil d'administration de la Société a établi un rapport sur l’opération proposée et ses
conséquences sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, sur l’intérêt des
apports en nature et sur la justification du prix d’émission des actions, en application des articles 7:
179 et 7:197 du Code des sociétés et des associations.
Un exemplaire de ce rapport restera ci-annexé (Annexe 1).
b.Rapport du commissaire - Apport en nature
Le commissaire de la Société, la société "EY Réviseurs d’Entreprises, Réviseurs d'entreprises",
représentée par Madame Christel Weymeersch, réviseur d'entreprises, a établi un rapport sur la
description des apports en nature, l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation adoptés, en
application des articles 7:179 et 7:197 du Code des sociétés et des associations.
Ce rapport daté du 29 juillet 2020, contient les conclusions ci-après littéralement reproduites :
« L’apport en nature pour un montant de € 38.458.536,6 effectué par Befimmo SA, avec
augmentation de capital de la société anonyme Hotel Loi 52 (« la Société ») de € 18.171.000,
consiste en deux immeubles situés respectivement à 1000 Bruxelles, rue Joseph II, 27 (Joseph II) et
rue de la Loi, 44 (Loi 44).
Au terme de nos travaux de contrôle réalisés dans le cadre de l’article 7:197 du Code des sociétés et
des associations, nous pouvons conclure que :
    1.  L’opération projetée a été contrôlée conformément aux normes de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises en matière d’apport en nature et à la note technique relative aux apports en nature du 25
mars 2019. L’organe d’administration de la société est responsable de l'évaluation des éléments
apportés, ainsi que de la détermination du nombre d’actions à émettre en contrepartie de l’apport en
nature;
    2.  La description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;
    3.  Les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les
principes d’économie d’entreprise, et conduisent à des valeurs d’apport, pour un montant de
€ 38.458.536,6 telle comme prévue dans le projet de l’acte, qui correspondent au moins au nombre
et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie des apports, augmentée des autres
éléments ajoutés aux capitaux propres à l’occasion de la présente opération, de sorte que l’apport en
nature n’est pas surévalué.
    4.  Sur base de notre évaluation, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que
les données comptables et financières inclues dans le projet de rapport spécial de l’organe d’
administration, lequel contient la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes, dans tous leurs aspects
Volet B
significatifs, pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter sur cette proposition.
    5.  La rémunération réelle de l’apport en nature consiste en 18.171 actions de la Société, sans
désignation de valeur nominale, ainsi qu’une soulte que la Société payera de € 160,22 à Befimmo.
Enfin, nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.»
Un exemplaire de ce rapport restera ci-annexé (Annexe 2).
…/…
PREMIERE RESOLUTION.
L’assemblée décide d’augmenter le capital social à concurrence de dix-huit millions cent septante-et-
un mille euros (18.171.000 EUR) pour le porter de trois millions huit cent mille euros (3.800.000,00 €)
à vingt et un millions neuf cent septante-et-un mille euros (21.971.000 EUR) par la création de
18.171 nouvelles actions ordinaires, identiques à celles existantes et jouissant des mêmes droits et
avantages à partir de la répartition afférente à l'exercice social commencé le 1er janvier 2020 et à
compter du début de cet exercice.
Ces actions nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, à la société anonyme BEFIMMO,
prénommée, en rémunération de l'apport par cette dernière des droits réels et personnels qu’elle
détient dans l’immeuble Joseph II et l’immeuble Loi 44, décrits ci-après, à concurrence de
38.458.536,6 EUR.
…./…
DEUXIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide d'affecter le montant de la prime d'émission, soit 20.287.376,37 EUR,
représentant la différence entre la valeur conventionnelle de l’apport et le montant de l’augmentation
de capital, au compte indisponible intitulé "Primes d'émission", qui constituera, à l'égal du capital, la
garantie des tiers et ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale
statuant dans les conditions du quorum et de majorité requises par l'article 7 :208 du Code des
sociétés et associations.
TROISIEME RESOLUTION.
Comme conséquence de la résolution qui précède, l'assemblée décide de remplacer l’article 6.1 des
statuts par le texte suivant:
    •  6.1. Le capital a été fixé à vingt et un millions neuf cent septante-et-un mille euros (21.971.000
EUR), représenté par vingt et un mille neuf cent septante-et-un (21.971) actions sans désignation de
valeur nominale entièrement libérées qui en représentent chacune une part égale, et numérotées de
1 à 21.971. Toutes les actions confèrent les mêmes droits. »
QUATRIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide de modifier la dénomination en « Loi 52 ».
Suite à cette décision et suite à l’agrément par la FSMA de la Société en tant que société immobilière
réglementée institutionnelle par décision du 28 juillet 2020, l’assemblée décide de remplacer l’article
1 des statuts par le texte suivant:
« La Société revêt la forme d'une société anonyme de droit belge sous la dénomination «Loi 52».
La société est une « société immobilière réglementée institutionnelle » (en abrégé, « SIRI ») visée
par l’article 2, 3°, de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées (ci-après
dénommée la « loi SIR ») qui se trouve sous le contrôle exclusif ou conjoint d’une société
immobilière réglementée publique, qui recueille ses moyens financiers, en Belgique ou à l’étranger,
exclusivement auprès d’investisseurs éligibles agissant pour leur compte propre, et dont les titres ne
peuvent être acquis que par de tels investisseurs.
La dénomination de la société est précédée ou suivie des mots « société immobilière réglementée
institutionnelle de droit belge » ou « SIR institutionnelle de droit belge » ou « SIRI de droit belge » et
l'ensemble des documents qui émanent de la société contiennent la même mention.
La Société est régie par la loi SIR et par l’arrêté royal du 13 juillet 2014 relatif aux sociétés
immobilières réglementées (ci-après dénommée l’« arrêté royal SIR ») (cette loi et cet arrêté royal
étant ensemble dénommés la « réglementation SIR »). »
CINQUIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer :
- au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent;
- à Mesdames Stéphanie Ernaelsteen, Anne-Catherine Guiot, Philippine Stroobant et Myriam
Tebarint agissant séparément, pour l'établissement du texte coordonné des statuts.
…/…
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition, rapports,conditions spéciales et statuts coordonnés
(signé) Matthieu DERYNCK, notaire associé à Bruxelles.