N° d'entreprise : 0652946887
Nom
(en entier) : COM-NC
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Ernest Deltenre 17
 : 1495 Villers-la-Ville
Objet de l'acte :
OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DENOMINATION,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Frederic CONVENT, Notaire associé de résidence à
Ixelles, le 11 décembre 2020, en cours d’enregistrement à Bruxelles 5  que l'assemblée générale
extraordinaire de la SRL 'COM-NC' à 1495 Villers-la-Ville, Rue Ernest Deltenre 17, a pris les
résolutions suivantes à l’unanimité  :
 
[...]
Première résolution
Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Deuxième résolution
Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts et
de le mettre à disposition pour des distributions futures.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit huit mille cinquante-cinq euros (€
8.055,00), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit douze mille trois cent cinquante euros
(€ 12.350,00), a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application
de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
 
Troisième résolution
A. Dispense de l’obligation de libération des apports non appelés.
L’assemblée décide de dispenser les actionnaires de la libération des apports antérieurs non encore
appelés et ce, en respectant les conditions prévues par les articles 5.142 (test d’actif net) et 5.143
(test de liquidité) du Code des sociétés et associations.
B. Rapport de l’organe d’administration établi dans le cadre de l’article 5:143 du code des
Volet B
sociétés et des associations
L’assemblée approuve le rapport établi par l’organe d’administration et constate que les obligations
reprises dans les articles 5:142 et 5:143 du Code des Sociétés et des Associations ont été
respectées.
 
Quatrième résolution
Modification de la dénomination
L’assemblée décide de modifier la dénomination pour adopter celle de « Ekipi » et décide de modifier
en conséquence l’article des statuts y relatif
 
Cinquième résolution
A. Rapport
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration établi conformément à l’article 5:101 du CSA, exposant la justification détaillée de la
modification proposée à l'objet, tous les actionnaires reconnaissant avoir reçu copie de ce rapport et
en avoir pris connaissance
Le rapport de l’organe d’administration demeure ci-annexé.
B. Modification de l’objet
L’assemblée décide d’élargir l’objet de la société et d’insérer dans l’article des statuts y relatif les
activités suivantes :
20. Le recrutement, le placement et la mise à disposition de personnel
21. Les services informatiques dans le sens le plus large ; la création et gestion de sites internet.
L’article des statuts relatif à l’objet sera dorénavant rédigé comme suit :
La Société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour le compte
de tiers ou en participation avec des tiers :
1. Donner des conseils et services sur le plan juridique, administratif, financier, commercial,
économique, communication et ressources humaines ;
2. Donner tout type de formation ou d'activité si type de formations accompagnées d'animaux
(principalement par le chien) ;
2bis. Donner tout type de formation / de conseils en éducation canine ;
3. Assister les personnes physiques et morales dans la gestion des conflits ;
4. Investir dans des secteurs divers pour créer une plus-value pour les actionnaires ;
5. Assistance et management d'entreprises ;
6. Donner des conseils pour l'organisation d'entreprises et pour les productions dans les entreprises ;
7. Prestations administratives et services ;
8. Négoce de toutes sortes d'articles et vente de toutes sortes d'articles et de produits associés ;
9. Agir en tant que distributeur, fabricant, intermédiaire, développeur de tous types de produits ;
10. Ceci au niveau national et international, pour compte propre ou en tant qu'agent.
11. La gestion d'entreprise, entre autre en organisant et/ou en participant à l'organisation, la
restructuration ou la direction, en assurant le rôle de conseiller au niveau technique, commercial,
juridique et financier.
12. Le rôle de conseiller en gestion d'entreprise, management et en consultance générale, ceci au
sens le plus large du terme afin de pouvoir licencier et gérer en vue d'améliorer la croissance et le
bien-être de leur propriétaire et les personnes intéressées.
13. L'acquisition et le maintien de participation, sous quelque forme que ce soit, dans toute société
ou entreprise existante ou à créer industrielle, commerciale, financière, agricole ou immobilière.
14. Stimuler, planifier et coordonner le développement de sociétés et entreprises dans lesquelles une
participation est maintenue et/ou quand aucune participation n'existe, la coopération à la gestion, la
direction, la surveillance et l'assistance technique, administrative et financière à ces sociétés ou
entreprises.
15. Réaliser toutes les études et opérations concernant tout bien immobilier et droits et ceux qui en
découlent comme la vente, la construction, la transformation, la rénovation, la location et la sous-
location, la gérance ou la mise en régie lors d'échange, de vente, et en général toutes les opérations
qui ont directement o indirectement un lien avec la rentabilité, pour soi ou bien autrui de toute
propriété immobilière bâtie ou non.
16. La gestion du patrimoine mobilier et immobilier entre autre par l'acquisition et la mise en valeur
de toute partie de patrimoine, mobilier ou immobilier, matériel ou immatériel ;
17. Prendre part dans une entreprise et ceci au sens le plus large du terme, dans le but d'améliorer
la sécurité de la gestion, le rendement et la croissance du patrimoine.
18. L'administration et l'exploitation, le louage et la location, ainsi que l'achat et la vente de tous biens
mobiliers et immobiliers, tant pour son propre compte que pour compte de tiers et en général toutes
autres activités de nature à promouvoir ou à faciliter la réalisation de l'objet susdit, sans que cette
énumération ne soit limitative.
Volet B
19. La consultance en management et lié à cela l'offre de services d'ordre informatif, financier
administratif et organisationnel.
20. Le recrutement, le placement et la mise à disposition de personnel
21. Les services informatiques dans le sens le plus large ; la création et gestion de sites internet.
La société pourra, de manière générale, réaliser Toute transaction commerciale, industrielle,
financière, mobilière ou immobilière ayant un rapport direct ou indirect dans son entièreté ou même
partiellement avec son but ou dont le genre puisse en faciliter ou agrandir sa réalisation.
Elle pourra de quelques manières prendre part aux affaires, entreprises, et sociétés aux buts
identiques, analogues ou complémentaires, ou étant telles qu'elles puissent permettre le
développement de sa propre entreprise ou de faciliter la vente de ses produits, même de fusionner
avec elles.
L'énumération précédente est seulement explicite et pas limitative et est à interpréter au sens le plus
large.
La société peut, pour réaliser son objet, participer à toutes activités ayant un objet similaire ou dont
l'objet se rapporte étroitement au sien, s'associer à toutes entreprises privées, sociétés et
associations.
Elle peut enfin s'intéresser à toutes transactions immobilières.
Le tout au sens le plus large de ces termes, tant en Belgique qu'à l'étranger et aussi bien dans le
commerce de détail qu'à l'intention du commerce de gros. Cette description n'est pas exhaustive et
est uniquement donnée à titre illustratif.
La société peut, dans les limites de son objet, réaliser toutes opérations mobilières ou immobilières,
financières, industrielles, commerciales ou de droit civil.
Elle peut, par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation ou de quelque autre manière,
s'intéresser dans toute autre entreprise, association ou société ayant un objet similaire ou connexe
ou de nature à favoriser la réalisation de son propre objet.
La société agit pour son propre compte, en consignation, sur commission, en tant qu'intermédiaire ou
représentant.
Elle peut prendre part à toutes entreprises qui poursuivent un but analogue, apparenté ou
comparable ou apte à faciliter la réalisation de son objet.
D'une manière générale, la société peut accomplir tous actes, conclure toutes conventions et
entreprendre toutes opérations de nature civile, commerciale, mobilière, immobilière, industrielle ou
financière qui se rapportent directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet.
 
Sixième résolution
Maintien du mandat de l’administrateur statutaire en fonction
L’assemblée générale décide de maintenir, pour une durée illimitée, le mandat de l’administrateur
statutaire en fonction, à savoir : Monsieur PINOY Christophe, [domicili à 1495 Villers-la-Ville, Rue
Ernest Deltenre 17].
Son mandat est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
Septième résolution
Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Ekipi »
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La Société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour le compte
Volet B
de tiers ou en participation avec des tiers :
1. Donner des conseils et services sur le plan juridique, administratif, financier, commercial,
économique, communication et ressources humaines ;
2. Donner tout type de formation ou d'activité si type de formations accompagnées d'animaux
(principalement par le chien) ;
2bis. Donner tout type de formation / de conseils en éducation canine ;
3. Assister les personnes physiques et morales dans la gestion des conflits ;
4. Investir dans des secteurs divers pour créer une plus-value pour les actionnaires ;
5. Assistance et management d'entreprises ;
6. Donner des conseils pour l'organisation d'entreprises et pour les productions dans les entreprises ;
7. Prestations administratives et services ;
8. Négoce de toutes sortes d'articles et vente de toutes sortes d'articles et de produits associés ;
9. Agir en tant que distributeur, fabricant, intermédiaire, développeur de tous types de produits ;
10. Ceci au niveau national et international, pour compte propre ou en tant qu'agent.
11. La gestion d'entreprise, entre autre en organisant et/ou en participant à l'organisation, la
restructuration ou la direction, en assurant le rôle de conseiller au niveau technique, commercial,
juridique et financier.
12. Le rôle de conseiller en gestion d'entreprise, management et en consultance générale, ceci au
sens le plus large du terme afin de pouvoir licencier et gérer en vue d'améliorer la croissance et le
bien-être de leur propriétaire et les personnes intéressées.
13. L'acquisition et le maintien de participation, sous quelque forme que ce soit, dans toute société
ou entreprise existante ou à créer industrielle, commerciale, financière, agricole ou immobilière.
14. Stimuler, planifier et coordonner le développement de sociétés et entreprises dans lesquelles une
participation est maintenue et/ou quand aucune participation n'existe, la coopération à la gestion, la
direction, la surveillance et l'assistance technique, administrative et financière à ces sociétés ou
entreprises.
15. Réaliser toutes les études et opérations concernant tout bien immobilier et droits et ceux qui en
découlent comme la vente, la construction, la transformation, la rénovation, la location et la sous-
location, la gérance ou la mise en régie lors d'échange, de vente, et en général toutes les opérations
qui ont directement o indirectement un lien avec la rentabilité, pour soi ou bien autrui de toute
propriété immobilière bâtie ou non.
16. La gestion du patrimoine mobilier et immobilier entre autre par l'acquisition et la mise en valeur
de toute partie de patrimoine, mobilier ou immobilier, matériel ou immatériel ;
17. Prendre part dans une entreprise et ceci au sens le plus large du terme, dans le but d'améliorer
la sécurité de la gestion, le rendement et la croissance du patrimoine.
18. L'administration et l'exploitation, le louage et la location, ainsi que l'achat et la vente de tous biens
mobiliers et immobiliers, tant pour son propre compte que pour compte de tiers et en général toutes
autres activités de nature à promouvoir ou à faciliter la réalisation de l'objet susdit, sans que cette
énumération ne soit limitative.
19. La consultance en management et lié à cela l'offre de services d'ordre informatif, financier
administratif et organisationnel.
20. Le recrutement, le placement et la mise à disposition de personnel
21. Les services informatiques dans le sens le plus large ; la création et gestion de sites internet.
La société pourra, de manière générale, réaliser Toute transaction commerciale, industrielle,
financière, mobilière ou immobilière ayant un rapport direct ou indirect dans son entièreté ou même
partiellement avec son but ou dont le genre puisse en faciliter ou agrandir sa réalisation.
Elle pourra de quelques manières prendre part aux affaires, entreprises, et sociétés aux buts
identiques, analogues ou complémentaires, ou étant telles qu'elles puissent permettre le
développement de sa propre entreprise ou de faciliter la vente de ses produits, même de fusionner
avec elles.
L'énumération précédente est seulement explicite et pas limitative et est à interpréter au sens le plus
large.
La société peut, pour réaliser son objet, participer à toutes activités ayant un objet similaire ou dont
l'objet se rapporte étroitement au sien, s'associer à toutes entreprises privées, sociétés et
associations.
Elle peut enfin s'intéresser à toutes transactions immobilières.
Le tout au sens le plus large de ces termes, tant en Belgique qu'à l'étranger et aussi bien dans le
commerce de détail qu'à l'intention du commerce de gros. Cette description n'est pas exhaustive et
est uniquement donnée à titre illustratif.
La société peut, dans les limites de son objet, réaliser toutes opérations mobilières ou immobilières,
financières, industrielles, commerciales ou de droit civil.
Elle peut, par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation ou de quelque autre manière,
s'intéresser dans toute autre entreprise, association ou société ayant un objet similaire ou connexe
Volet B
ou de nature à favoriser la réalisation de son propre objet.
La société agit pour son propre compte, en consignation, sur commission, en tant qu'intermédiaire ou
représentant.
Elle peut prendre part à toutes entreprises qui poursuivent un but analogue, apparenté ou
comparable ou apte à faciliter la réalisation de son objet.
D'une manière générale, la société peut accomplir tous actes, conclure toutes conventions et
entreprendre toutes opérations de nature civile, commerciale, mobilière, immobilière, industrielle ou
financière qui se rapportent directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être entièrement libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’administrateur décide souverainement des
appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous
ceux-ci.
L’administrateur peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans ce cas, il
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’administrateur peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un
mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’actionnaire
conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Volet B
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Volet B
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire sans limitation de durée : Monsieur PINOY
Christophe Michel Roger, né à Braine-l'Alleud le seize décembre mil neuf cent septante-huit.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois d'avril
à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure
Volet B
où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession
des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et associations sont censées non écrites.
 
Huitième résolution
Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1495 Villers-la-Ville, Rue Ernest
Deltenre 17.
 
Neuvième résolution
Pouvoirs
L’assemblée générale confère tout pouvoirs à l’administrateur pour l’exécution des décisions qui
précèdent et au notaire soussigné afin d’établir et de signer la coordination des statuts et d’assurer
Volet B
son dépôt au dossier de la société.
Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés à la SRL TAX SOCIUM – Rue Joséphine
Rauscent, 147 – 1300 Limal – BE 524.924.903, afin d'assurer la modification de l'inscription de la
société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
[...]
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
 
Le notaire associé, Frederic CONVENT
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte et statuts coordonnés