1.016.554. 456
Nº d'entreprise :
Nom
(en entier) : SOS Enfants - Hôpital universitaire de Bruxelles - Site
HUDERF
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Route de Lennik 808, 1070 Anderlecht, Belgique
Objet de l'acte : Constitution
L'assemblée générale constitutive du 15 novembre 2024 a décidé d'adopter à l'unanimité des voix
présentées et représentées les statuts suivants en conformité avec le Code des Sociétés et des Associations.
Le texte des statuts est libellé comme suit :
Les soussignés :
1° Vildan Goban, Beersbrugstraat, nº11 à 1602 Vlezenbeek ;
2° Patrick Dominé, Chaussée romaine nº721 à 1020 Bruxelles;
3º Anna Groswasser, Avenue Beau-séjour nº46 à 1180 Bruxelles.
Membres fondateurs,
ont résolu de constituer entre eux, conformément au prescrit du Code des sociétés et des associations,
introduit par la loi du 23 mars 2019, une association sans but lucratif dont ils ont arrêté les statuts comme suit :
TITRE 1er : DÉNOMINATION, SIÈGE SOCIAL
Dénomination et forme juridique - Article 1er :
L'association porte le nom : « SOS Enfants ULB - Hôpital universitaire de Bruxelles - Site HUDERF »,
ASBL.
Siège social - Article 2 :
L'association est établie dans la Région de Bruxelles-Capitale.
TITRE II : BUT, OBJET, DURÉE
But - Article 3 :
L'association a pour but la prévention, l'évaluation multidisciplinaire, l'accompagnement et la prise en charge
thérapeutique :
·des enfants victimes de maltraitances, ou suspects de l'être,
·des futurs parents présentant des fragilités pouvant amener à une situation de maltraitance pour l'enfant à
naître.
L'association met en œuvre de toute action en rapport avec cet objectif, en collaboration avec toute
institution et tout groupe s'intéressant à ce problème.
Les missions poursuivies par l'association doivent répondre aux prescrits du décret de la Communauté
française du 12 mai 2004 relatif à l'aide aux enfants victimes de maltraitance et à l'arrêté du Gouvernement de
la Communauté française du 14 juin 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des équipes SOS Enfants
en application du décret du 12 mai 2004 relatif à l'aide aux enfants victimes de maltraitance.
Activités - Article 4 :
Les activités que l'association entend réaliser sont les suivantes :
En collaboration avec l'Hôpital universitaire de Bruxelles, elle réalise par tous les moyens sans que cette
énumération soit limitative par :
1º L'organisation d'une équipe pluridisciplinaire « SOS Enfants » ;
2º Des consultations médico-psycho-sociales de l'enfant et de sa famille ;
3° Une collaboration privilégiée avec l'Office de la Naissance et de l'Enfance (ONE), le réseau de l'Aide à la
jeunesse et de la protection de l'enfance et le tissu associatif concernant l'enfant et sa famille ;
4º La supervision, la formation et l'accompagnement des familles et des professionnels confrontés aux
questions de maltraitance.
L'association peut également accomplir toutes les activités qui contribuent directement ou indirectement à
la réalisation du but désintéressé, y compris les activités commerciales à caractère accessoire dont les revenus
seront intégralement destinés à la réalisation du but désintéressé. Elle peut aussi prêter son concours et
s'intéresser à toutes les activités similaires à son but.
Pour réaliser ses objectifs, l'association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière,
d'institutions et personnes publiques ou privées. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir
exclusivement aux objectifs non lucratifs de l'association.
Durée - Article 5 :
L'association est constituée pour une durée indéterminée.
TITRE III : MEMBRES
Composition - Article 6 :
L'association est composée de membres effectifs appelés ci-après « les membres ».
Seuls les membres jouissent de la plénitude des droits accordés aux associés par le Code des sociétés et
des associations et les présents statuts. Le nombre de membres est illimité et ne peut être inférieur à deux. Les
fondateurs soussignés sont les premiers membres.
Admission - Article 7 :
Les nouveaux membres sont les personnes physiques majeures ou les personnes morales qui adressent
leur demande, par écrit, au conseil d'administration et sont ensuite nommées par l'assemblée générale, sur la
proposition du conseil d'administration. En cas de candidature d'une personne morale, celle-ci indique la
personne physique chargée de la représenter.
Les décisions du conseil d'administration et de l'assemblée générale sont sans appel et ne doivent pas être
motivées. Elles sont portées à la connaissance du candidat par pli recommandé.
Démission - Article 8 :
Tout membre de l'association est libre de se retirer de celle-ci, à tout moment, en adressant sa démission
au conseil d'administration par pli recommandé.
Est réputé démissionnaire le membre qui :
1º est condamné pour attentat à la pudeur, corruption de la jeunesse, prostitution ou outrage aux bonnes
mœurs pour des faits accomplis sur un mineur ou avec implication d'un mineur ;
2º n'assiste pas ou ne se fait pas représenter à trois assemblées générales consécutives, sans justification
valable.
L'assemblée générale constate le fait que le membre est réputé démissionnaire et notifie la décision au
membre concerné par pli recommandé. La décision de l'assemblée générale est irrévocable.
Suspension et exclusion - Article 9 :
Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à la date de la prochaine assemblée générale, la
participation d'un membre aux activités et réunions de l'association quand ce membre a porté gravement
atteinte aux intérêts de l'association ou aux membres qui la composent. La prochaine assemblée générale
prononcera, conformément à l'article 26, l'exclusion du membre ou le rétablira dans ses droits.
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale. Cette décision est
valablement prise si elle réunit au moins deux tiers des membres, présents ou représentés, et si la décision
obtient au moins deux tiers des voix émises.
La convocation à l'assemblée générale doit contenir la proposition d'exclusion du membre.
Le membre dont on propose l'exclusion doit être entendu préalablement à toute décision par l'assemblée
générale. Après avoir exposé ses moyens de défense, il se retire et ne participe pas au débat qui s'ensuit et à
la décision finale de l'assemblée générale. S'il ne s'y présente pas, il est présumé, sauf cas de force majeure,
avoir renoncé à son droit de se défendre devant l'assemblée générale.
Décès ou dissolution d'un membre - Article 10 :
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la
décision de dissolution ou de nullité ou de faillite.
Droits sur l'avoir social - Article 11 :
Les membres démissionnaires, suspendus ou exclus, de même que leurs successeurs, n'ont aucun droit
sur le fonds social de l'association et ne peuvent, en aucun cas, réclamer le remboursement ou des
compensations pour les cotisations versées ou les apports effectués. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni
relevé ou reddition de compte, ni apposition des scellés, ni inventaire.
Registre des membres - Article 12 :
Le conseil d'administration inscrit toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des
membres dans un registre endéans les huit jours de la connaissance qu'il a eu de la décision. Il peut décider
que le registre sera également tenu sous la forme électronique. Ce registre est conservé au siège de
l'association, où tous les membres ainsi que les tiers intéressés peuvent en prendre connaissance.
Le membre contresigne dans le registre la mention de son admission. Cette signature entraine son adhésion
aux statuts, au règlement d'ordre intérieur et décisions prises par l'association.
Consultation des documents - Article 13 :
Tout membre peut consulter, sans les déplacer, les documents relatifs à l'administration de l'association, y
compris les procès-verbaux d'assemblée générale et ceux du conseil d'administration. Cette consultation se fait
au siège social de l'association après demande écrite adressée au conseil d'administration, précisant les
documents auxquels le membre souhaite avoir accès. Les parties conviennent d'une date de consultation des
documents, cette date étant fixée dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande.
L'association doit, en cas de requête orale ou écrite, accorder sans délai l'accès au registre des membres
aux autorités, administrations et services, en ce compris les parquets, les greffes, les cours, les tribunaux, toutes
autres juridictions et les fonctionnaires légalement habilités à cet effet. L'association doit en outre fournir à ces
instances les copies ou extraits de ce registre que ces dernières estiment nécessaires.
TITRE IV - COTISATION
Cotisation annuelle - Article 14 :
Aucune cotisation n'est due par les membres.
TITRE V - FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Composition - Article 15 :
L'assemblée générale est composée de tous les membres. Les personnes morales y sont représentées par
une personne physique, désignée par les organes compétents, dont l'identité est communiquée au président
du conseil d'administration.
Elle est présidée par le président du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par un
administrateur désigné à cet effet par le conseil d'administration.
Réunions ordinaires - Article 16
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an pour approuver les comptes de l'année écoulée et
les budgets de l'année suivante, dans le courant du mois de premier semestre de l'année civile, à un endroit et
à une date décidée par l'assemblée précédente.
Réunions extraordinaires - Article 17
Le conseil d'administration convoque l'assemblée générale chaque fois qu'il le souhaite, dans les cas prévus
par le Code des sociétés et des associations ou les statuts ainsi qu'à la demande écrite d'au moins un cinquième
des membres effectifs dans les vingt-et-un jours de la demande de convocation. L'assemblée générale se tient
au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
Convocations - Article 18 :
L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'Administration ou par l'Administrateur-délégué, au
nom du conseil d'administration. La convocation à l'assemblée générale doit être adressée à chaque membre,
au minimum quinze jours avant l'assemblée, par pli ordinaire confiée à la poste, courriel, remise de la main à la
main ou vidéo-conférence.
La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion.
Déroulement - Article 19 :
L'assemblée générale peut se tenir par vidéoconférence ou par des moyens de télécommunication
permettant l'identification de ses membres et garantissant leur participation effective. Les membres sont dans
ce cas réputés présents ou représentés pour le calcul du quorum et de la majorité.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui
ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale ou au vote.
Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée générale. Il peut s'y faire représenter par un autre
membre porteur d'une procuration écrite dûment signée. Chaque membre ne peut être porteur que d'une seule
procuration.
Droit de vote - Article 20 :
Tous les membres ont un droit de vote égal à l'assemblée générale.
En cas de conflit d'intérêts d'un membre avec ceux de l'association concernant un point à l'ordre du jour, le
membre ne peut pas participer aux délibérations et au vote concernant ce point.
Quorum - Article 21 :
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où la
législation ou les présents statuts en décident autrement. Les votes nuls, blancs et les absentions ne sont pas
pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de partage de voix, celle du président ou celui qui le remplace
est prépondérante.
À l'exception des cas où le Code des sociétés et des associations exige un quorum de présences spécial,
l'assemblée générale est régulièrement composée, quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés.
Votes des points à l'ordre du jour - Article 22 :
L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Exceptionnellement, un point non-inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré à condition que la majorité des
membres soient présents ou représentés et que deux-tiers d'entre eux acceptent d'inscrire ce point à l'ordre du
jour.
Modification des statuts - Article 23 :
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la modification des statuts, la dissolution, la fusion,
la scission, l'apport d'universalités, l'exclusion d'un membre ou la transformation de l'association que
conformément aux dispositions prévues par le Code des sociétés et des associations.
Dépôt, Publication - Article 24 :
Toute modification aux statuts est déposée, dans le délai de trente jours suivant leur adoption, au greffe du
Tribunal de l'entreprise compétent et publiée aux Annexes du Moniteur belge conformément au Code des
sociétés et associations. Il en est de même pour toute nomination ou cessation de fonction d'un administrateur,
d'une personne habilitée à représenter l'association, d'une personne déléguée à la gestion journalière ou d'un
commissaire.
Registre des procès-verbaux - Article 25 :
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux conservé au
siège social de l'association. Le registre est tenu à la disposition des membres de l'association, sans
déplacement, conformément à l'article 13.
Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement,
par un autre administrateur désigné à cet effet par le conseil d'administration. Ils sont signés par le président
ou celui qui le remplace.
Tout tiers justifiant d'un intérêt légitime peut demander des extraits des procès-verbaux signés par le
président ou un autre administrateur.
TITRE VI -POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Pouvoirs de l'assemblée générale - Article 26 :
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément conférés par la loi ou les présents statuts.
Les attributions de l'assemblée générale comportent le droit de :
1º modifier les statuts ;
2º admettre les nouveaux membres ;
3º exclure des membres ;
4° nommer et révoquer les administrateurs, le ou les commissaires, le ou les vérificateurs aux comptes ainsi
que le ou les liquidateurs ;
5° fixer la rémunération des commissaires dans les cas prévus par la législation ;
6° approuver annuellement les comptes et le budget ;
7° donner la décharge aux administrateurs, aux commissaires et, en cas de dissolution volontaire, aux
liquidateurs ;
8° introduire une action en justice contre les administrateurs et les commissaires ;
9° approuver le règlement d'ordre intérieur et ses modifications ;
10° effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
11° prononcer la dissolution volontaire de l'association ou la transformation de celle-ci en en se conformant
aux dispositions légales en la matière ;
12° décider de la destination de l'actif en cas de dissolution de l'association.
TITRE VII - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Composition du conseil d'administration - Article 27 :
L'association est gérée par un conseil d'administration composé de minimum trois administrateurs, qui sont
des personnes physiques ou morales, membres de l'association. Si l'assemblée générale ne compte que deux
membres, le conseil d'administration peut être composé de deux administrateurs. Le jour où un troisième
membre est nommé, l'assemblée générale doit également nommer un troisième administrateur.
Nomination des administrateurs - Article 28 :
Les administrateurs sont nommés et révoqués par l'assemblée générale.
Le conseil d'administration désigne parmi ses membres un président, éventuellement un vice-président, un
trésorier et un secrétaire Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assurées par le vice-président ou, à défaut, par
l'administrateur accumulant le plus d'ancienneté au sein du conseil d'administration.
Le mandat d'administrateur, en tout cas révocable par l'assemblée générale sans qu'elle doive motiver ou
justifier sa décision, est de quatre ans. Il se termine à la date de la quatrième assemblée générale ordinaire qui
suit celle qui l'a désigné comme administrateur. L'administrateur sortant est rééligible.
En cas de vacance d'un administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs restants continuent
à former un conseil d'administration ayant les mêmes pouvoirs que si le conseil était complet jusqu'à la
prochaine assemblée générale.
Rémunération des administrateurs - Article 29 :
Les administrateurs ne sont pas rémunérés et exercent leur mandat à titre gratuit.
Démission d'un administrateur - Article 30 :
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit au conseil d'administration.
L'administrateur démissionnaire doit toutefois rester en fonction jusqu'à la date de la prochaine assemblée
générale si sa démission a pour effet que le nombre d'administrateurs devienne inférieur au nombre minimum
d'administrateurs fixé à l'article 27.
Responsabilité des administrateurs - Article 31 :
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables, vis-à-vis de l'association, que de l'exécution de leur mandat.
TITRE VIII - FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Réunions du conseil d'administration - Article 32 :
Le conseil d'administration se réunit :
1° sur convocation du président ou, en cas d'empêchement, de l'administrateur qui assure ses fonctions
conformément à l'article 28 alinéa 3 ;
2º chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent ;
3° à la demande d'un administrateur
4º et au moins deux fois par an.
La convocation au conseil d'administration est envoyée, au minimum quinze jours avant la date de réunion
du Conseil, par pli ordinaire confiée à la poste, courriel, remise de la main à la main ou vidéo-conférence. Elle
contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion.
Sauf désaccord écrit d'un administrateur au moins, le conseil d'administration peut se tenir par
visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant l'identification de ses membres et
garantissant leur participation effective. Les administrateurs sont dans ce cas réputés présents ou représentés
pour le calcul du quorum et de la majorité.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui
ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique au conseil d'administration ou au vote.
Droit de vote - Article 33 :
Les administrateurs exercent leurs pouvoirs de manière collégiale, sauf délégation spéciale. Chaque
administrateur dispose d'une voix. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des
voix émises par les administrateurs présents ou représentés, sauf dans les cas où la législation ou les présents
statuts en décident autrement. En cas de partage des voix, celle du président ou l'administrateur le remplaçant
est prépondérante.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur porteur d'une procuration écrite
dûment signée. Chaque administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Votes des points à l'ordre du jour - Article 34 :
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Exceptionnellement, un point non-inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré à condition que deux-tiers des
administrateurs soient présents ou représentés et que ceux-ci acceptent d'inscrire ce point à l'ordre du jour.
Registre des procès-verbaux - Article 35 :
Les procès-verbaux des réunions, dans lesquels sont consignées les décisions du conseil d'administration,
sont signés par le président et au moins un autre administrateur. Ils sont conservés dans un registre au siège
de l'association, où tous les membres peuvent en prendre connaissance, sans déplacement du registre,
conformément à l'article 13. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par les administrateurs ayant le pouvoir
de représenter l'association.
Conflits d'intérêts - Article 36 :
Lorsque le conseil d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération
relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de l'association, cet administrateur doit en informer les autres
administrateurs avant que le conseil d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications
sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration
qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis au conseil d'administration de déléguer cette décision.
TITRE IX - POUVOIRS DEVOLUS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Pouvoirs du conseil d'administration - Article 37 :
Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association.
Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la législation ou les statuts à l'assemblée
générale sont exercées par le conseil d'administration. Il représente l'association.
Action en justice - Article 38 :
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont décidées par le conseil d'administration et
intentées et soutenues au nom de l'administration par la ou les personnes habilitées en vertu de l'article 40, à
représenter l'association. Toutefois, dans les cas cités à l'article 26 des présents statuts, la décision est prise
par l'assemblée générale.
Délégation des pouvoirs du conseil d'administration - Article 39 :
Le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs. Dans ces cas-là,
l'étendue des pouvoirs conférés et la durée durant laquelle ils peuvent être exercés seront précisées. La
démission ou la révocation d'un administrateur sont exercées par le conseil d'administration.
TITRE X - REPRÉSENTATION DE L'ASSOCIATION
Représentation de l'association - Article 40 :
Les administrateurs chargés de la représentation générale de l'association sont mandatés par le conseil
d'administration. Les personnes qui ont reçu cette délégation acquièrent la qualité d'organe et ne devront pas
justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable et d'une procuration du conseil d'administration.
Sans préjudice de l'article 41, l'association est valablement représentée dans tous les actes, à l'égard des
tiers et en justice par un ou plusieurs administrateurs mandatés à cet effet, agissant seuls ou conjointement en
tant qu'organe.
La durée du mandat de représentation générale est égale à la durée de la fonction exercée en tant que
président. Le mandat prend aussi fin automatiquement quand la personne chargée de la représentation
générale perd sa qualité d'administrateur. Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se
justifier, mettre fin au mandat conféré aux personnes chargées de la représentation générale de l'association.
Mandant spécial de délégation - Article 41 :
Le conseil d'administration peut procéder par mandat spécial, au profit d'un ou plusieurs administrateurs, à
toute délégation de pouvoir et/ou de signature qu'il estime opportune dans des matières limitées qu'il précise.
Dans ce cas, le conseil d'administration conserve le droit de révoquer ces délégations en tout temps, d'évoquer
les dossiers traités par le(s) délégué(s), de substituer sa décision à celle du (des) délégué(s) sans préjudice
des droits éventuellement acquis par des tiers, et d'adresser toute injonction utile au(x) délégué(s) pour
l'exercice de sa (leur) mission.
TITRE XI - GESTION JOURNALIÈRE
Délégation journalière - Article 42 :
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature
afférente à cette gestion, à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, qui agiront individuellement en
qualité d'organe.
La personne qui a reçu cette délégation acquiert la qualité d'organe et ne devra pas justifier vis-à-vis des
tiers d'une décision préalable et d'une procuration du conseil d'administration.
Durée du mandat - article 43 :
Le mandat de délégué à la gestion journalière est accordé pour une durée de quatre ans et est renouvelable.
Si le délégué à la gestion journalière est également administrateur, son mandat de délégué à la gestion
journalière ne peut excéder la durée de son mandat d'administrateur.
Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée
par la personne chargée de la gestion journalière. Quand le délégué à la gestion journalière exerce également
la fonction d'administrateur, la fin du mandat d'administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat de
délégué à la gestion journalière. Si le conseil d'administration veut maintenir cette personne dans la fonction de
délégué à la gestion journalière, il doit prendre une nouvelle décision.
Droits du conseil d'administration sur la gestion journalière - Article 44 :
Le conseil d'administration conserve le droit d'évoquer les dossiers traités par le délégué, de substituer sa
décision à celle du délégué sans préjudice des droits éventuellement acquis par des tiers, et d'adresser au
délégué toute injonction utile pour l'exercice de sa mission.
TITRE XII - DISPOITIONS DIVERSES
Comptes annuels et budget - Article 45 :
Le conseil d'administration établit les comptes de l'année écoulée ainsi que le budget de l'année suivante
et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale annuelle avant le 30 juin au plus tard. Les comptes sont
déposés conformément au Code des sociétés et associations.
Exercice social - Article 46 :
L'exercice social de l'association s'étend exceptionnellement lors de sa première année du jour de sa
constitution au 31 décembre 2025. À l'issue de sa première année, la période de l'exercice social s'étendra du
1er janvier au 31 décembre de la même année civile.
Établissement et modification du règlement d'ordre intérieur - Article 47 :
Le règlement d'ordre intérieur est établi par le conseil d'administration, qui le présente à l'assemblée
générale pour approbation et pour modification éventuelle. Le règlement d'ordre intérieur et toutes ses
modifications sont communiqués aux membres.
Dissolution de l'association - Article 48 :
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale ou, à défaut, le tribunal de l'entreprise,	:
désignera un ou plusieurs liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net
de l'avoir social de l'association.
Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des
fonctions du ou des liquidateurs, à la clôture de la dissolution ainsi qu'à l'affectation de l'actif net est déposée
et publiée conformément au Code des sociétés et des associations.
Code des sociétés et des associations - Article 49 :
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts reste soumis au Code des sociétés et
associations.
TITRE XIII - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1.DÉSIGNATION DES ADMINISTRATEURS	...
L'assemblée générale constitutive réunie ce jour décide d'élire, à l'unanimité des voix des membres présents
et représentés, les membres suivants en qualité d'administrateurs, pour une durée de quatre ans :
1º Vildan GOBAN, née à Uccle le 4 juillet 1980 et habitant Beersbrugstraat, nº11 à 1602 Vlezenbeek ;
2º Patrick DOMINE, né à Bruxelles le 6 septembre 1968 et habitant Chaussée romaine nº721 à 1020
Bruxelles ;
3º Anna GROSWASSER, née à Etterbeek le 6 février 1981 et habitant avenue Beau-Séjour nº46 à 1180
Bruxelles ;
qui acceptent ce mandat.
2.NOMINATION DU DÉLÉGUÉ À LA GESTION JOURNALIÈRE
--
L'assemblée générale constitutive réunie ce jour décide à l'unanimité des voix des membres présents et
représentés de nommer le membre suivant en qualité de délégué à la gestion journalière, pour une durée de	:
quatre ans :
Vildan GOBAN,
qui accepte ce mandat.
3.DÉSIGNATION DU SIÈGE SOCIAL DE L'ASSOCIATION
Le siège social de l'association est établi route de Lennik 808, 1070 Anderlecht.
Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2024 en deux exemplaires.
VILDAN GOBAN
PATRICK DOMINÉ
ANNA GROSWASSER