N° d'entreprise : 0479 366 872
Nom
(en entier) : ENTREPRISE GENERALE JACQUES DEPOORTERE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : rue de Hannut 24 - 1350 Orp-Jauche (Marilles)
Objet de l'acte : Dissolution-Liquidation
L'an deux mil vingt-deux, le seize décembre.
A Eghezée, en l'étude.
Par devant Nous, Maître Xavier TOMBEUR, notaire à la résidence d'Eghezée, exerçant sa fonction dans la
société à responsabilité limitée « Michel HERBAY & Xavier TOMBEUR, Notaires Associés », ayant son siège à
5310 Eghezée, Chaussée de Namur, 71.
A été tenue l'assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée « ENTREPRISE
GENERALE JACQUES DEPOORTERE », dont le siège est établi à 1350 Orp-Jauche (Marilles), rue de Hannut;
24, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0479.366.872.
Société constituée suivant acte reçu par Maître Paul STOEFS, notaire à Jodoigne, le vingt janvier deux mit
trois, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du trente janvier deux mil trois, sous le numéro 2003-
01-30/0014402, dont les statuts n'ont pas été modifiés à l'exception du siège social qui a été modifié aux termes'
d'une décision de la gérance publiée aux annexes du Moniteur Belge du vingt-cinq février deux mil huit, sous le,
numéro 2008-02-25/0030604.
La séance est ouverte à neuf heures trente sous la Présidence de Monsieur Jacques DEPOORTERE,
administrateur (gérant) de la société, ci-après plus amplement qualifié.
Sont présents :
1/ Monsieur DEPOORTERE Jacques Roland César, né à Watermael-Boitsfort le cinq juin mil neuf cent
cinquante-neuf, époux de Madame GRENIER Louisette, domicilié à 1350 Orp-Jauche, rue de Hannut, 24.
Qui déclare être propriétaire de quarante-cinq (45) actions en pleine propriété.
2/ Madame GRENIER Louisette Maria Renata, née à Tirlemont le vingt-six août mil neuf cent soixante-trois;
épouse de Monsieur DEPOORTERE Jacques, domiciliée à 1350 Orp-Jauche, rue de Hannut, 24.
Qui déclare être propriétaire de cinq (5) actions en pleine propriété.
Mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple en vertu de leur contrat de mariage reçu par,
le Notaire Michel HERBAY, à Eghezée, en date du vingt mars deux mil trois, régime non modifié à ce jour, ainsi
que déclaré.
Ensemble propriétaires des cinquante (50) actions représentant la totalité de l'avoir social.
L'assemblée est donc valablement constituée et apte à délibérer et à voter sur les objets ci-après à l'ordre'
du jour, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
· ORDRE DU JOUR.
1. Rapport de l'administrateur (gérant) sur la proposition de dissolution de la société établi sur base de
l'article 2:71 du Code des Sociétés et Associations ; à ce rapport est joint un état resumant la situation active et
passive de la société arrêté au trente novembre deux mil vingt-deux.
2. Rapport daté du douze décembre deux mil vingt-deux, de la SRL « HEYNEN, NYSSEN et C°, Réviseurs
d'entreprises », dont les bureaux sont établis à 4020 Liège, rue du Parc, 69a, sur ledit état.
.3. Dissolution de la société et décharge de l'administrateur (gérant).
· 4. Déclaration d'inutilité de liquider la société - clôture.
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopte à l'unanimité les résolutions suivantes!
PREMIERE RESOLUTION.
Dispense est donnée à Monsieur Jacques DEPOORTERE de donner lecture du rapport de l'administrateur
(gérant) établi sur base de l'article 2:71 du Code des Sociétés et Associations ; à ce rapport est joint un état
résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente novembre deux mil vingt-deux.
DEUXIEME RESOLUTION.
Dispense est donnée à Monsieur Jacques DEPOORTERE de donner lecture du rapport daté du douze
décembre deux mil vingt-deux, établi par la SRL « HEYNEN, NYSSEN et C°, Réviseurs d'entreprises », dont
les bureaux sont établis à 4020 Liège, rue du Parc, 69a, sur l'état résumant la situation active et passive de la
société arrêté au trente novembre deux mil vingt-deux.
Ce rapport conclut en ces termes :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés et des associations, plus
particulièrement en respect des dispositions de l'article 2:71 de ce même Code, l'Organe d'Administration de la
SRL « ENTREPRISE GENERALE JACQUES DEPOORTERE » (BCE n° 0479.366.872) a établi en valeur
liquidative un état comptable arrêté au 30/11/2022, qui fait apparaître un total de bilan de 36.553,83 € et un actif
net de 36.141,42 € pour un autre apport indisponible (ex capital souscrit) de 18.750,00 €. La perte de l'exercice
en cours s'élève à 21.548,93 € (11 mois).
Il ressort de nos travaux de contrôles, effectués conformément aux normes de révision de l'Institut des
Réviseurs d'Entreprises, que cet état traduit d'une manière fidèle la situation de la Société et pour autant que
les prévisions de l'Administrateur soient réalisées avec succès par le liquidateur.
Une mise en liquidation avec clôture immédiate de celle-ci est cependant envisagée.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'Organe d'Administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'I.R.E., nous avons constaté que toutes les
dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées. Aucun
précompte mobilier sur boni de liquidation sera dû. »
Un exemplaire des deux rapports précités sera déposé au Greffe du Tribunal de l'Entreprise de Nivelles en
même temps qu'une expédition du présent acte.
TROISIEME RESOLUTION.
La société est dissoute anticipativement à la date de ce jour et cette dissolution met fin de plein droit au
mandat de l'administrateur (gérant).
Décharge pleine et entière est donnée à l'administrateur (gérant) pour sa gestion.
QUATRIÈME RESOLUTION.
Une liquidation de la société n'est pas nécessaire.
Il est attesté dans le rapport du réviseur qu'il n'existe pas de passif et que les associés se verront attribuer
les fonds propres de la société après apurement des éventuelles dettes à concurrence des droits qu'ils
détiennent dans le capital de la société.
. Il y a donc lieu de clôturer la liquidation, à l'instant.
La olôture de la liquidation est donc prononcée et la Société à Responsabilité Limitée « ENTREPRISE
GENERALE JACQUES DEPOORTERE » a définitivement cessé d'exister.
Les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins au domicile de Monsieur
Jacques DEPOORTERE, prénommé.
DECLARATION DES COMPARANTS.
Les comparants déclarent avoir été informés par le notaire soussigné que, conformément à l'article 2:80 du
Code des Sociétés et des Associations, la présente dissolution et clôture de liquidation en un seul acte est
permise aux conditions suivantes :
- il n'y a pas de désignation de liquidateur ;
- il n'existe pas de passif ;
- les actionnaires, représentant l'intégralité du capital social sont présents ou représentés ;
- l'actif éventuel restant est repris par les actionnaires.
DECLARATIONS.
De tout quoi, le notaire soussigné a dressé le présent procès-verbal, après avoir vérifié et attesté de
l'existence et de la légalité externe des actes et formalités incombant à la société, en vertu de la loi.
Lieu et date que dessus, l'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix heures.
Et, après lecture intégrale et commentée de l'acte, les comparants ont signé avec Nous, Notaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Xavier TOMBEUR, Notaire
déposé en même temps une expédition de l'acte, le rapport du gérant sur la proposition de dissolution de la
société ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente
novembre deux mil vingt-deux et le rapport du Réviseur d'Entreprises sur ledit ètat.