N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
ID+
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chaussée de Bruxelles 498
1410 Waterloo
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Aux termes d’un acte reçu par Maître Bruno MICHAUX, Notaire à Etterbeek le vingt-neuf janvier
deux mil dix-neuf il ressort que :BIRBOS Constantin; STÂNCOI Constantin et LANCKSWEERT Olivia
constituent entre eux une société et d’arrêter les statuts d’une société coopérative à responsabilité
limitée dénommée « ID+ », ayant son siège social à 1410 Waterloo, Chaussée de Bruxelles 498.
La part fixe du capital s’élève à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) et est divisée en dix mille
parts sociales (10.000) de catégorie A d’une valeur nominale de un euro quatre-vingt-six cents (1,86
€) chacune.
En vertu de l’article 391 du Code des Sociétés, les fondateurs remettent au Notaire instrumentant un
plan financier dans lequel ils justifient le montant de la part fixe du capital.  Ce document n’est pas
publié en même temps que l’acte mais est conservé au dossier par le Notaire.
Les comparants déclarent que les dix mille parts sociales (10.000) de catégorie A représentant la
part fixe du capital sont souscrites, au prix de un euro quatre-vingt-six cents (1,86 €) chacune,
comme suit :
 
1) Monsieur BIRBOS Constantin, prénommé : trois mille parts sociales de catégorie A (3.000 parts
sociales de catégorie A).
2) Monsieur STÂNCOI Constantin Mugurel , prénommé : trois mille parts sociales de catégorie A
(3.000 parts sociales de catégorie A).
3) Madame LANCKSWEERT Olivia, prénommée : quatre mille parts sociales de catégorie A (4.000
parts sociales de catégorie A).
 
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à
concurrence d’un/tiers par un versement en numéraire et que le montant de ces versements, soit six
mille deux cents euros (6.200,00 €), a été déposé à un compte spécial, [...] ouvert au nom de la
société en formation auprès de CBC Brussels.
Une attestation justifiant ce dépôt a été remise au Notaire soussigné.   Le Notaire soussigné atteste
le dépôt du capital libéré conformément aux dispositions du Code des sociétés.   L’attestation est
datée du 15 janvier 2019.
 
STATUTS
 
Titre I : Dénomination – siège – objet – durée
 
Article 1
La société adopte la forme de société coopérative à responsabilité limitée, sous la dénomination «
ID+ ».
Dans tous les actes, annonces, publications, factures, lettres et autres documents de la société, cette
dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible de la mention «
société coopérative à responsabilité limitée » ou des initiales « S.C.R.L. ».
 
0719533132
Volet B
Article 2
Le siège social est établi à 1410 Waterloo, chaussée de Bruxelles, 498.
Il peut, sans modification de statuts, être transféré par simple décision du conseil d’administration. 
 Cette décision doit être publier aux annexes du Moniteur Belge.
La société coopérative peut établir par simple décision du conseil d’administration, des sièges
administratifs, des sièges d’exploitation, succursales, dépôts, représentations et agences en
Belgique et à l’étranger.
 
Article 3
   La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
et à l’étranger : 
 
I)
a) toute activité en rapport avec l’entreprise générale de construction ainsi que toutes
transformations ou rénovations ayant un lien quelconque avec la construction dont, entreprise
générale de construction avec coordination des travaux par sous-traitants, terrassement, maçonnerie
et béton, démolition, pose d’égouts, couvertures non métalliques de constructions, zinguerie et
couverture métallique de construction, étanchéité de bâtiments, installateur électricien, menuiserie et
charpente, pose de parquets, menuiserie en PVC, placement de serrurerie et de quincaillerie du
bâtiment, placement de plinthes et portes en matières plastiques, placement de volets en bois, en
matières plastiques et métalliques, pose de cloisons et faux plafonds en bois et en gyproc et
éléments de plâtre, recouvrement de murs et plafonds par application d’éléments métalliques,
placement de ferronnerie, pose de marbrerie et de pierres de taille, vitrage, sanitaire et plomberie,
installation d’adoucisseurs d’eau, installateur en chauffage central, chauffage au gaz par appareil
individuel, placement, entretien et réparation de tous brûleurs, installation de ventilation et d’aération
de chauffage à air chaud, de conditionnement d’air et de calorifugeages des tuyauteries et
canalisations, tubage de cheminées, carrelage, plafonnage, rejointoyage, pose de chapes, peintures,
restauration et le nettoyage et le lavage de bâtiments, façades et monuments, isolation thermique et
acoustique, placards et cuisines équipées, frigoriste, enseignes lumineuses, création d’étalages et de
décors, décoration et aménagement intérieur, aménagement et entretien de terrains divers, de parcs
et jardins, de terrain de sports, placement de clôtures et palissade ; la présente liste étant non
exhaustive.
b) La réalisation de toutes opérations foncières et immobilières et notamment l’achat, la vente, l’
expertise, l’échange, la promotion, la construction, la reconstruction, la démolition, l’achèvement, la
rénovation, l’exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non ; cette
liste n’est pas exhaustive.
c) L’étude, la construction, la transformation, l’aménagement de bâtiments, l’achat, la vente de ces
derniers, de tous matériaux et marchandises se rattachant à cette activité.
d) la gestion et le conseil en management et organisation d’entreprises, en particulier dans le secteur
de la construction. 
Au cas où l’exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l’exercice de ses activités, à la
réalisation de ces conditions.
 
II)
La société a également, pour son propre compte ou en participation avec des tiers, la constitution, la
gestion, l’exploitation, la mise en valeur d’un patrimoine mobilier et immobilier, et pour ce faire l’
aliénation, l’acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier et en général, de toutes les
opérations relatives à la gestion des valeurs immobilières et mobilières constituées ou les biens
immobiliers et mobiliers qui peuvent être obtenus en pleine propriété, en emphytéose, en usufruit
temporaire, en nue-propriété et toutes les possibilités de droit attachées, où l’activité concernée ne
prend pas la forme d’activités commerciales.   Elle pourra, pour ce faire, emprunter toutes sommes
sous forme de prêt ou d’ouverture de crédit, constituer hypothèque, donner toutes autres garanties
mobilières et immobilières, stipuler la solidarité et l’indivisibilité.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
 Elle peut s'intéresser par voie de prise de participation, d'association, d'apport, de fusion,
d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet
est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise et notamment, sans que la désignation qui va suivre soit limitative, prendre ou donner à
bail, acquérir, concéder ou céder tous brevets, licences, marques de fabrique ou de commerce, s’
Volet B
intéresser de toutes façons dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, dont l’objet
serait similaire, analogue ou connexe au sien ou serait susceptible de constituer pour elle une source
ou un débouché.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur. 
 
Article 4
La société est constituée pour une durée illimitée.
Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par décision de l’assemblée générale prise
dans les formes et conditions prévues par les modifications aux statuts.
 
Titre II : Capital – Parts sociales – Responsabilités
 
Article 5 
Le capital social est illimité.
La part fixe du capital est fixée à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).
Le capital est variable sans modification de statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.
Les parts sociales émises et à émettre sont réparties en catégories A et B : 
Les parts sociales de catégorie A sont celles qui sont ou viendraient à être détenues par les
fondateurs ou leur(s) cessionnaire(s). 
Les parts sociales de catégorie B sont celles qui sont ou viendraient à être détenues par de
nouveaux associés. 
 
Article 6
Le capital social est représenté par des parts sociales de catégorie A et B d’une valeur de un euro
quatre-vingt-six cents chacune.
Chaque part doit être libérée d’un/quart au moins.
En dehors des parts représentants les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux donnant droit à une part des
bénéfices.
Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra être à tout moment souscrit.
La part fixe du capital doit être libérée à concurrence de minimum 6.200,00 euros (six mille deux
cents euros).
Outre les parts sociales souscrites, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de la
société, être émises, notamment dans le cadre d'admission d'associés ou de majoration de
souscriptions.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’organe de gestion.
Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des parts dont l’associé est titulaire.
L’organe de gestion peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas,
elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.  Les
versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
L’associé qui, après une mise en demeure notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal, à dater du jour de l’
exigibilité du versement.
L’exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont pas été
effectués.
La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité
des voix par l'assemblée générale des associés, qui fixera le taux, les conditions et les modalités de
l'émission, et organisera le fonctionnement de l'assemblée des obligataires.
 
Article 7
Responsabilité
Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni
solidarité, ni indivisibilité.
 
Article 8
Nature des parts
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont indivisibles vis à vis de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits
y afférents jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard.
Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf opposition du nu
propriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu'à décision judiciaire ou désignation de
commun accord par l'usufruitier et le nu propriétaire, ou par les indivisaires, d'une personne qui sera
Volet B
titulaire du droit de vote.
 
Article 9
Cession des parts
Les parts sociales de catégorie A sont librement cessibles entre associés de cette catégorie.
Les parts sociales de catégorie B ne sont cessibles entre associés de cette catégorie que moyennant
l’agrément préalable des associés détenant les parts de catégorie A.
Les parts sociales de catégorie A et B ne sont cessibles à des tiers que moyennant l’agrément
préalable des associés détenant les parts de catégorie A statuant à la majorité des 2/3 
  
TITRE III
ASSOCIES
 
Article 10
Titulaires de la qualité d'associé
Sont associés :
1. les signataires du présent acte;
2. les personnes physiques ou morales, actives dans au moins un des  domaines d’activité de la
société, en tant que souscripteurs ou cessionnaires de parts, et préalablement agréés par l’
assemblée générale dans les formes et conditions visées à l’article 9.
Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant, de souscrire, en application de l'article 6,
au moins une part sociale et de libérer chaque part souscrite d'un quart au moins ou d’acquérir un
part sociale. L'admission implique adhésion aux statuts et le cas échéant, aux règlements d'ordre
interne.
La société ne peut, dans un but de spéculation, refuser l’affiliation d’associés que s’ils ne remplissent
pas les conditions générales d’admission.
L'admission d'un associé est constatée par l'inscription au registre des associés conformément aux
articles 357 et 358 du Code des sociétés.
 
Article 11
Perte de la qualité d'associé
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, leur exclusion, leur décès, leur
interdiction, faillite et déconfiture.
 
Article 12
Registre des associés
Toute société coopérative doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent consulter
sur place et qui indique pour chaque associé :
– ses nom, prénoms et domicile;
– la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion;
– le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les
remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date;
– le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts.
L'organe de gestion est chargé des inscriptions. Celles ci s'effectuent sur la base de documents
probants qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.
Une copie des mentions les concernant figurant au registre des associés est délivrée aux titulaires
qui en font la demande par écrit adressée à l'organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de
preuve à l'encontre des mentions portées au registre des associés.
La démission d'un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés. Si
l'organe de gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du
siège social conformément à l'article 369 du Code des sociétés.
 
Article 13
Démission - Retrait de parts
Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant
les six premiers mois de l'exercice social; ce retrait ou cette démission ne sont toutefois autorisés
que dans la mesure où ils n'ont pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à la
part fixe établie par les présents statuts ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.
L'organe de gestion peut s'opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu'à la démission au
cas où la situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.
 
Article 14
Exclusion
Volet B
Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s'il ne remplit plus les conditions de
l'agréation, ou pour toute autre cause. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d'ordre
intérieur.
L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale, sauf dans l'hypothèse où l'organe de gestion
est un conseil d'administration, auquel cas c'est ledit conseil qui prononcera l'exclusion.
L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit
devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion.
S'il en fait la demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.
Toute décision d'exclusion est motivée.
La décision d'exclusion est constatée dans un procès verbal dressé et signé par l'organe chargé de
la gestion de la société. Ce procès verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il
est fait mention de l'exclusion sur le registre des membres de la société. Une copie conforme de la
décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu.
 
Article 15
Remboursement de parts
L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses parts, telle qu'elle résulte des
chiffres du bilan dûment approuvé par l'assemblée générale des associés de l'année sociale en
cours, y compris - sauf en cas d'exclusion - une part proportionnelle des réserves disponibles, sous
déduction le cas échéant des impôts auxquels le remboursement pourrait donner lieu.
Le bilan régulièrement approuvé, lie l'associé démissionnaire ou exclu, sauf le cas de fraude ou de
dol.
L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun droit vis à vis de la société.
Le paiement aura lieu, le cas échéant, prorata liberationis, dans la quinzaine de l'approbation du
bilan.
 
Article 16
En cas de décès, faillite, déconfiture ou interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou
représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée à l'article 15 ci dessus.
Le paiement a lieu suivant les modalités prévues par ce même article.
 
Article 17
Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause ne peuvent provoquer la liquidation de la
société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour
l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des
assemblées générales.
 
TITRE IV
ADMINISTRATION
 
Article 18
Généralités
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés dans les
présents statuts ou par les associés détenant les parts de catégorie A  statuant à la majorité des
deux/tiers (2/3).
L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme et
qu'elle peut révoquer en tout temps sans motif ni préavis; la durée dudit mandat ne peut toutefois
excéder six ans.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
L'assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes
et/ou variables ainsi que des jetons de présence.
 
Article 19
Conseil d'administration
Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus
âgé.
Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit
aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation.
Les convocations sont faites, sauf le cas d'urgence à motiver au procès verbal de la réunion, au
Volet B
moins cinq jours francs avant la réunion et contiennent l'ordre du jour.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée. Toutefois si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle
réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibèrera valablement quel que soit
le nombre des administrateurs présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la simple majorité des voix.
En cas de parité des voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.
Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme, téléfax ou tout autre procédé
analogue, donner mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et voter en ses
lieu et place.   Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil.
Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès verbaux signés par la majorité
des administrateurs présents à la réunion.
Les copies ou extraits de ces procès verbaux sont signés par le président ou par deux
administrateurs.
 
Article 20
Vacance d'une place d'administrateur
En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants, lorsqu'il existe un
conseil d'administration, peuvent y pourvoir provisoirement.
La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.
 
Article 21
Pouvoirs
L'organe de gestion constitué selon le cas du conseil d'administration, d'un administrateur unique ou
de deux administrateurs agissant conjointement, possède, outre les pouvoirs lui conférés aux
présents statuts, les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le
cadre de l'objet social.
Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers
qu'immobiliers; contracter tous emprunts, sauf par émission d'obligations; affecter en gage ou en
hypothèque tous biens sociaux, donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de
privilège et actions résolutoires, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions
hypothécaires et autres transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques, représenter la
société en justice en demandant et en défendant; transiger et compromettre en tout état de cause
sur tous intérêts sociaux.
Il établit les projets de règlements d'ordre interne.
 
Article 22
Délégations
Le conseil d'administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à
un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur délégué ou d'administrateur
gérant; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs
directeurs, ayant ou non la qualité d'administrateur; il peut donner des pouvoirs pour des objets
déterminés à tout tiers qu'il avisera.
Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.
L'administrateur unique ou les deux administrateurs agissant conjointement disposent mutatis
mutandis du même pouvoir de délégation.
 
Article 23
Représentation
Sans préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des tiers
et en justice par l'administrateur unique ou, s'il y a plusieurs administrateurs ou un conseil
d'administration, par deux administrateurs agissant conjointement.
Si l'administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d'eux représentera valablement la
société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis à vis de services
publics, de la poste et des entreprises de transport.
 
Article 24
Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et
des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions des
articles 166, 167 et 385 du Code des sociétés.
Aussi longtemps que la société répond aux critères visés aux articles 130 à 171 du Code des
Volet B
sociétés et qu'aucun commissaire n'est nommé, chaque associé a individuellement le droit de
contrôle et d'investigation.
Conformément aux dispositions des articles 166, 167 et 385 du Code des sociétés les pouvoirs
individuels d'investigation et de contrôle des associés peuvent être délégués à un ou plusieurs
associés chargés de ce contrôle, nommés par l'assemblée générale, qui ne peuvent exercer aucune
autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la société. Ces associés peuvent se
faire représenter par un expert comptable conformément à la loi.
L'assemblée peut leur attribuer des émoluments fixes en rémunération de l'exercice de leur mandat.
 
TITRE V
ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 25
Composition et compétence - Règlements d'ordre intérieur
L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés; ses décisions sont
obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et
ses associés, notamment quant aux causes d'exclusion et conditions d'agréation, par des règlements
d'ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.
Ces règlements sont établis, modifiés ou abrogés par l'assemblée par décision prise à la majorité
des voix valablement émises.
 
Article 26
Tenue
L'assemblée générale est convoquée par l'organe de gestion visé à l'article 18, par lettre
recommandée, contenant l'ordre du jour, adressée aux associés au moins quinze jours francs avant
la date de la réunion.
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année au siège social ou à l'endroit indiqué dans la
convocation, le dernier jeudi du mois de mai, à 18 heures.
Cette assemblée entend (le cas échéant si les administrateurs sont tenus d'en établir un) le rapport
de gestion dressé par les administrateurs et le rapport du commissaire (si la société en est dotée),
ainsi que, le cas échéant, des associés chargés du contrôle, et ceux ci répondent aux questions qui
leur sont posées au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour; l'assemblée statue
ensuite sur l'adoption des comptes annuels.
Après l'adoption de ceux ci, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner
aux administrateurs et aux commissaires. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels
ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulée dans la situation réelle de la société et,
quant aux actes fait en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la
convocation.
Les comptes annuels sont ensuite, à la diligence du conseil d'administration, publiés conformément
aux règles légales et réglementaires applicables à la société.
L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l'être si des associés possédant
au moins un cinquième de l'ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire, en font
la demande; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
Toute assemblée générale est présidée selon le cas par l'administrateur unique, ou le plus âgé des
administrateurs ou par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un
administrateur à ce délégué par ses collègues ou, à défaut d'administrateur présent, par l'associé
représentant la plus grande participation ou son représentant.
Le président désigne éventuellement un secrétaire. L'assemblée choisit éventuellement parmi ses
membres un ou plusieurs scrutateurs.
Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
associés qui le demandent.
Ces procès verbaux sont consignés dans des registres spéciaux. Les délégations, ainsi que les avis
et votes donnés, par écrit ou par télégramme, télex ou télécopie, y sont annexés.
 
Article 27
Formalités d'admission aux assemblées - Représentation
Pour assister aux assemblées, les associés peuvent être requis par le conseil d'administration ou
l'organe de gestion, de notifier à la société leur intention d'assister à l'assemblée, trois jours francs au
moins avant la date fixée pour l'assemblée.
Volet B
Chaque associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, associé ou non.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent
respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
En cas de mise en gage de parts sociales, le droit de vote y afférent ne peut être exercé par le
créancier gagiste.
L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles ci
soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu'il fixe.
Les associés sont en outre autorisés à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi par
l'organe de gestion reprenant leur identité complète (nom, prénoms, profession, domicile ou siège
social), le nombre de parts pour lequel ils prennent part au vote, l'ordre du jour, le sens du vote pour
chacune des propositions. Ce formulaire doit être daté et signé (cette signature devant être légalisée
par notaire ou une autorité publique) et renvoyé par lettre recommandée trois jours au moins avant
l'assemblée, au lieu indiqué dans les convocations.
Une liste de présence indiquant l'identité des associés et le nombre de titres qu'ils possèdent doit
être signée par chacun d'eux ou par leur mandataire, avant d'entrer en assemblée.
A la liste de présence demeureront annexés les procurations et formulaires des associés ayant voté
par correspondance.
 
Article 28
Droit de vote - Vote
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.
A l'exception des cas prévus par la loi, les décisions seront prises à la majorité simple des voix, quel
que soit le nombre de titres représentés.
Les votes se font par main levée ou appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement.
Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires se font en principe au
scrutin secret.
Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne
peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux
qui assistent à l'assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de
vote.
Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée sera convoquée avec le
même ordre du jour, qui délibèrera valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Une
décision n'est valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois quarts des voix
valablement émises. Le tout sous réserve de l'application des dispositions spéciales prévues aux
articles 435, 436, 778 et 779 du Code des sociétés concernant le changement de forme de
coopérative et les transformations de sociétés, aux articles 671 et suivants du Code des sociétés
concernant la fusion et la scission des sociétés, et aux articles 678 et suivants du Code des sociétés
concernant les apports d'universalité ou de branche d'activités.
Sauf cas d'urgence dûment justifié, l'assemblée ne délibérera valablement que sur des points
figurant à son ordre du jour.
 
Article 29
Ajournement
Quels que soient les points à l'ordre du jour, le conseil d'administration/l'organe de gestion a le droit,
après l'ouverture des débats, d'ajourner à trois semaines toute assemblée tant ordinaire
qu'extraordinaire.
Cet ajournement, notifié par le président (l'organe de gestion) avant la clôture de la séance et
mentionné au procès verbal de celle ci, annule toute décision prise.
Les associés doivent être convoqués à nouveau pour la date que fixera le conseil, avec le même
ordre du jour.
Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris le dépôt des titres et
procurations, resteront valables pour la seconde; de nouveaux dépôts seront admis dans les délais
statutaires.
L'ajournement ne peut avoir lieu qu'une seule fois; la seconde assemblée statue définitivement sur
les points à l'ordre du jour, qui doit être identique.
 
TITRE VI
BILAN - REPARTITION BENEFICIAIRE
 
Article 30
Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
Volet B
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et établit
des comptes annuels conformément à la loi.
 
Article 31
Répartition bénéficiaire
Après les prélèvements obligatoires, le montant disponible du bénéfice net, sur proposition de
l'organe de gestion, est mis à la disposition de l'assemblée générale des associés qui en détermine
l'affectation.
Le bénéfice net tel qu’il résultera du bilan, sera affecté comme suit :
1) Cinq pour cent à la réserve légale selon les prescriptions de la loi.   Ce prélèvement cesse d’être
obligatoire lorsque ce fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.
2) Eventuellement, il peut être accordé un intérêt à la partie versée du capital social.
3) L’excédent est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux.
Les dividendes sont payables aux endroits et aux époques fixés par l'organe de gestion.
 
TITRE VII
DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 32
Liquidation
En cas de liquidation, après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou
consignation des sommes nécessaires à cette fin, l'actif net sera réparti également entre toutes les
parts sociales, après qu'elles auront été mises sur pied d'égalité quant à leur libération, soit par appel
complémentaire, soit par remboursement partiel.
 
TITRE VIII
DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 33
Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, faute de domicile élu en Belgique et notifié à la société, tout
associé, administrateur et liquidateur de la société non inscrit au registre de population d'une
commune du Royaume (pour les sociétés, à un registre de l’entreprise en Belgique), est censé avoir
élu domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou significations
peuvent lui être valablement faites.
La mention du domicile dans le dernier acte de la société contresigné par l'intéressé vaudra
notification du domicile à considérer.
A défaut par l'intéressé d'avoir notifié un changement de domicile à la société, celle ci pourra
valablement lui adresser toute notification au dernier domicile connu, se réservant cependant le droit
de ne considérer que le domicile (ou siège) réel.
En cas de litige entre un actionnaire, administrateur ou liquidateur et la société, seuls les tribunaux
du siège social de la société seront compétents, à moins que la société n’y renonce expressément.
Les administrateurs gérants, commissaires et liquidateurs, domiciliés à l'étranger, sont censés,
pendant toute la durée de leurs fonctions, élire domicile au siège social, où toutes assignations et
notifications peuvent leur être données relativement aux affaires de la société et à la responsabilité
de leur gestion et de leur contrôle.
 
Article 34
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les comparants déclarent se référer aux
dispositions légales applicables à la présente société.
En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
 
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise de Nivelles 
(Francophone), lorsque la société acquerra la personnalité morale.
1) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2019.
2) La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier jeudi du mois de mai, à 18 heures,
en 2020.
3)
Volet B
a) Est nommé aux fonctions d’administrateur pour un terme de QUATRE ANS : Monsieur STÂNCOI
Constantin Mugurel, prénommé. Ici valablement représenté qui accepte son mandat par la voie de
son représentant. Son mandat est exercé à titre gratuit.
Il peut engager valablement la société pour autant que le montant portant sur cet engagement soit
limité à dix mille euros (10.000 €).  Au-dessus de ce montant, la signature conjointe de l’
administrateur et d’un associé fondateur est impérative.
b) Monsieur STÂNCOI Constantin Mugurel, prénommé, est nommé représentant permanent.  Ici
valablement représenté qui accepte son mandat par la voie de son représentant.
4) L’assemblée générale décide ensuite qu’en application des articles 165, 166 et 167 du Code des
Sociétés, chaque associé individuellement exercera le droit de contrôle.
5) Reprise d'engagements
I. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes :
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2019, par les constituants, au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire
(entre la signature de l’acte constitutif et le dépôt au greffe)
Les constituants sont autorisés à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt des statuts au greffe du tribunal compétent.
6) Pouvoirs particuliers
Un pouvoir particulier est conféré individuellement – sous la condition du dépôt de l’extrait de l’acte
constitutif au greffe du Tribunal de l’entreprise compétent – à Maître GHAYATI Mohamed, avocat,
dont les bureaux sont situés à 1050 Bruxelles, Avenue Louise, 283/21, avec pouvoir de substitution,
à l’effet de requérir l’inscription de la société au Registre des Personnes Morales de Bruxelles
(francophone), à l’Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, si nécessaire et auprès de tout
autre administration, ou en vue de l’inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu’il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat lui confié.
 
Pour extrait analytique conforme.
Signé : Bruno MICHAUX Notaire à Etterbeek 
Dépôt simultané d’une expédition de l’acte