N° d'entreprise : 0501893539
Nom
(en entier) : MARMIBO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Beekstraat(D) 39
 : 7711 Mouscron
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, OBJET
Il ressort d'un procès-verbal passé devant Celine De Brabandere, notaire à Ypres le 4 décembre
2023, à registrer que l’assemblée générale extraordinaire des associés de la Société privée «
MARMIBO » a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE DÉCISION
En application de l’article 39, §1, al. 4 de la loi de 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide de soumettre la
société sous les qualifications du Code des sociétés et des associations.
Suite à cette résolution, l’assemblée générale décide que la société conservera la forme légale de la
société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
DEUXIEME DÉCISION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de
la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
 
TROISIEME DÉCISION
A. Rapport spécial de l’organe d’administration.
L’assemblée confirme avoir pris connaissance du rapport spécial établi le 4 décembre 2023 par l’
organe d’administration, en application de l’article 5:101 du Code des sociétés et des associations,
dans lequel la modification proposée est justifiée de façon détaillée.
Pour autant que de besoin, l’assemblée approuve ce rapport à l’unanimité et s’y rallie.
B. Modification de l’objet social
A l’unanimité, l’assemblée décide de modifier le libellé de l’objet social comme proposé dans le
rapport spécial prérappelé. En conséquence, le nouveau libellé de l’objet social sera le suivant
(extension soulignée):
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- les conseils d'administration des sociétés et associations, notamment la participation et de l'aide à
la gestion, l'administration et la gestion des entreprises, quel que soit leur objet et leur activité, à
travers l'exercice de la fonction de directeur général, directeur et toutes les fonctions fournies par la
Société en vertu d'une entente avec un gestionnaire indépendant peuvent être externalisées;
- la gestion des investissements et des participations dans des filiales, l’acceptation des fonctions d’
administration, de donner des conseils, de gestion et d'autres services à destination ou en conformité
avec les activités de la société elle-même. Ces services peuvent être fournis au titre d'engagements
contractuels ou statutaires et de la capacité de consultant externe ou un organisme du client;
- l'assistance, de conseils et d'orientation pour les entreprises, les individus et les institutions,
principalement mais pas exclusivement financiers, niveau économique, l'investissement et
d'exploitation et en particulier dans les domaines de la gestion, le marketing, la production et le
développement, la transformation et conseils d'administration des entreprises, gestion d'actifs, les
ventes et le marketing, les ressources 3 humaines, tous dans le sens le plus large;
- l'investissement de ressources dans des biens mobiliers et les valeurs, l'acquisition, la
monétisation, l'insertion, le transfert et la commercialisation de questions ou d'autres ressources de
tous types de valeurs mobilières sur le marché, d'actions ou d'obligations, de participations ou
d'intérêts sous quelque forme que dans des sociétés belges ou étrangères , existant ou futur, tout
autant que légalement admissible;
- l'octroi de prêts et avances, sous quelque forme ou la durée, toutes les sociétés associées ou
sociétés dans lesquelles elle détient une participation, ainsi que d'assurer toutes les obligations d'une
même entreprise;
- toutes les transactions relatives à l'achat, la vente, la construction, la modification, l'embauche, la
promotion, l'exploitation, la gestion, l'évaluation, le développement foncier et immobilier dans le
commerce en général de tous les biens ou les pièces divisibles ou indivisibles de ceux-ci; Ils peuvent
effectuer toutes les opérations relatives immobilières marchandises, tous les contrats de travaux
publics et privés, la vente, l'achat, la fabrication et la commercialisation de tous les matériaux de
construction et la fourniture de services à ladite activités, les objectifs ou produits liés;
- la prestation de services administratifs et les services informatiques pour des tiers;
- le développement, l'achat, la vente, l'octroi de licences ou de donner des brevets, le savoir-faire et
les immobilisations incorporelles liées;
- l'achat et la vente, l'importation et à l'exportation, d'une commission ou d'une agence de
marchandises, à court d'intermédiaire dans le commerce;
- la recherche, le développement, la fabrication et la
commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles formes
de technologie sur le marché;
- exploitation d’écuries privées et de manèges, la location de boxes, d’aires d’entraînement, de
pâturages ;
- l’hébergement, le gardiennage, la mise en pension, l’entretien, le nourrissage, l’entraînement de
chevaux, poneys et autres équidés ;
- l’élevage, les saillies et poulinages, le débourrage, le dressage de chevaux ;
- l’acquisition , l’échange et la cession de chevaux ;
- toutes formations en rapport avec la pratique et le sport équestre ;
- L’organisation et la participation à toutes spectacles, manifestations, randonnées, activités ludiques,
récréatives ou autres en rapport directement ou indirectement avec le cheval et l’équitation ;
- l’organisation et la participation à tous concours équestres nationaux ou internationaux ;
- toutes activités liées à la maréchalerie ;
- l’achat et la vente d’aliments ; de fourrages pour chevaux et autres animaux ;
- L’achat, la vente, la location, l’entretien de tous équipements et articles liés directement ou
indirectement aux chevaux et à l’équitation ;
- toutes opérations de marketing en rapport avec le cheval et la pratique équestre
- la location de véhicules destinés au transport des chevaux
- l’exploitation de points de ventes de boissons, de friandises et restauration ;
- L’hébergement avec ou sans restauration pour des séjours de courte durée ;
- Toute autres activités quelconques liées directement ou indirectement au cheval ou à l’équitation en
général.
La société peut être impliquée par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre
manière, dans des entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire ou connexe ou
similaire utiles à l'accomplissement de l'ensemble ou d'une partie de son objet.»
QUATRIEME DÉCISION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec les décisions prises et le Code des
sociétés et des associations, après actualisation du texte, ainsi que la radiation et la substitution de
toutes les qualifications inutiles et/ou incorrectes, sans modification de l’objet autre que
prémentionnée.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
1° Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «MARMIBO».
2° Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
3° Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- les conseils d'administration des sociétés et associations, notamment la participation et de l'aide à
la gestion, l'administration et la gestion des entreprises, quel que soit leur objet et leur activité, à
travers l'exercice de la fonction de directeur général, directeur et toutes les fonctions fournies par la
Société en vertu d'une entente avec un gestionnaire indépendant peuvent être externalisées;
- la gestion des investissements et des participations dans des filiales, l’acceptation des fonctions d’
administration, de donner des conseils, de gestion et d'autres services à destination ou en conformité
avec les activités de la société elle-même. Ces services peuvent être fournis au titre d'engagements
contractuels ou statutaires et de la capacité de consultant externe ou un organisme du client;
- l'assistance, de conseils et d'orientation pour les entreprises, les individus et les institutions,
principalement mais pas exclusivement financiers, niveau économique, l'investissement et
d'exploitation et en particulier dans les domaines de la gestion, le marketing, la production et le
développement, la transformation et conseils d'administration des entreprises, gestion d'actifs, les
ventes et le marketing, les ressources 3 humaines, tous dans le sens le plus large;
- l'investissement de ressources dans des biens mobiliers et les valeurs, l'acquisition, la
monétisation, l'insertion, le transfert et la commercialisation de questions ou d'autres ressources de
tous types de valeurs mobilières sur le marché, d'actions ou d'obligations, de participations ou
d'intérêts sous quelque forme que dans des sociétés belges ou étrangères , existant ou futur, tout
autant que légalement admissible;
- l'octroi de prêts et avances, sous quelque forme ou la durée, toutes les sociétés associées ou
sociétés dans lesquelles elle détient une participation, ainsi que d'assurer toutes les obligations d'une
même entreprise;
- toutes les transactions relatives à l'achat, la vente, la construction, la modification, l'embauche, la
promotion, l'exploitation, la gestion, l'évaluation, le développement foncier et immobilier dans le
commerce en général de tous les biens ou les pièces divisibles ou indivisibles de ceux-ci; Ils peuvent
effectuer toutes les opérations relatives immobilières marchandises, tous les contrats de travaux
publics et privés, la vente, l'achat, la fabrication et la commercialisation de tous les matériaux de
construction et la fourniture de services à ladite activités, les objectifs ou produits liés;
- la prestation de services administratifs et les services informatiques pour des tiers;
- le développement, l'achat, la vente, l'octroi de licences ou de donner des brevets, le savoir-faire et
les immobilisations incorporelles liées;
- l'achat et la vente, l'importation et à l'exportation, d'une commission ou d'une agence de
marchandises, à court d'intermédiaire dans le commerce;
- la recherche, le développement, la fabrication et la
commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles formes
de technologie sur le marché;
- exploitation d’écuries privées et de manèges, la location de boxes, d’aires d’entraînement, de
pâturages ;
- l’hébergement, le gardiennage, la mise en pension, l’entretien, le nourrissage, l’entraînement de
chevaux, poneys et autres équidés ;
- l’élevage, les saillies et poulinages, le débourrage, le dressage de chevaux ;
- l’acquisition , l’échange et la cession de chevaux ;
- toutes formations en rapport avec la pratique et le sport équestre ;
- L’organisation et la participation à toutes spectacles, manifestations, randonnées, activités ludiques,
récréatives ou autres en rapport directement ou indirectement avec le cheval et l’équitation ;
- l’organisation et la participation à tous concours équestres nationaux ou internationaux ;
- toutes activités liées à la maréchalerie ;
- l’achat et la vente d’aliments ; de fourrages pour chevaux et autres animaux ;
- L’achat, la vente, la location, l’entretien de tous équipements et articles liés directement ou
indirectement aux chevaux et à l’équitation ;
- toutes opérations de marketing en rapport avec le cheval et la pratique équestre
- la location de véhicules destinés au transport des chevaux
- l’exploitation de points de ventes de boissons, de friandises et restauration ;
- L’hébergement avec ou sans restauration pour des séjours de courte durée ;
- Toute autres activités quelconques liées directement ou indirectement au cheval ou à l’équitation en
général.
La société peut être impliquée par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre
manière, dans des entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire ou connexe ou
similaire utiles à l'accomplissement de l'ensemble ou d'une partie de son objet.
4° Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
5° Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
6° Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier jeudi du mois juin, à
14.00 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
7° Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
8° Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
9° Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente-et-un décembre de
chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
10° Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Versement de dividendes et de dividendes intérimaires
Le versement de dividendes a lieu à la date et aux endroits approuvés par l'organe d'administration.
Sur la base du résultat de l'exercice, l'organe d'administration peut approuver le versement d'un
dividende intérimaire.
Ce versement ne peut être effectué qu'à partir du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de
l'exercice précédent tant que le bilan de cet exercice n'a pas encore été approuvé, le cas échéant,
déduction faite de la perte reportée ou augmentation du bénéfice reporté, sans puiser dans les
réserves existantes et en tenant compte des réserves qui doivent être constituées conformément à
une disposition légale ou statutaire.
Si le dividende intérimaire dépasse le montant du dividende annuel ultérieurement fixé par
l'assemblée générale, l'excédent est considéré comme un acompte sur le dividende suivant.
11° Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
CINQUIÈME DÉCISION
L’assemblée générale décide de mettre fin aux fonction des administrateurs actuels : monsieur
Patrick Boonefaes, demeurant à 7711 Mouscron (Dottignies), 39 rue du Ruisseau et madame
Stephanie Declercq, demeurant à 7711 Mouscron (Dottignies), 39 rue du Ruisseau.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge des
administrateurs pour l’exécution de leur mandat.
Est appelé à la fonction d’administrateur non statutaire : monsieur Patrick Boonefaes, préqualifié et
madame Stephanie Declercq préqualifiée, qui déclarent accepter et déclarent ne pas être dans une
situation d’interdiction d’exercer ce mandat.
SIXIÈME DÉCISION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7711 Mouscron (Dottignies), 39
rue du Ruisseau (Beekstraat 39).
SEPTIÈME DÉCISION
L’assemblée donne tous pouvoirs à l’administration de la société pour faire le nécessaire pour la
coordination des statuts.
Mandat spécial
Deloitte Accountancy ayant son siège social à 8800 Roeselare, Koestraat 177 bus B, numéro d’
entreprise 0443.578.822 ou toute autre personne désignée par lui/elle, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de modification de
l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié, jusqu’à la révocation du mandat.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Celine De Brabandere
Notaire
 
Déposées en même temps:
- expedition de l’acte
- coordination des statuts
 
Signé
Celine De Brabandere
Notaire à Ypres