1022 . 509. 959
Nº d'entreprise :
Nom
Le Rechaintois comité des fêtes ASBL	(en entier) :
LRCDF	(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège :rue des cenelles 3 'làà Petit Rehain
Objet de l'acte : Constitution ASBL
" LE RECHAINTOIS COMITÉ DES FÊTES" ASBL
En abrégé : "LRCDF"
A TITRE LIMINAIRE - CONSTITUTION
Les fondateurs, ci-après mieux identifiés, déclarent constituer la présente ASBL en
application de l'article 1:5, §2 du Code des Sociétés et des Associations.
Les fondateurs sont :
- Monsieur GONZALEZ Avelino (N.N. /69.08.01-011.09), domicilié à Verviers en sa qualité de
Secretaire
- Monsieur JAMAR Sébastien (N.N. /80.10.01-035.36), domicilié à Verviers en sa qualité de
Trésorier.
-Madame LEJEUNE Béatrice (NN/82.08.16-208.23), domicilié à Verviers en sa qualité de
vice président
Les statuts de l'ASBL sont fixés comme suit.
TITRE I - DENOMINATION, SIEGE SOCIAL, BUT, OBJET ET DUREE
Article 1 - L'association
Article 1.1 - Forme juridique
L'association est constituée sous la forme d'une association sans but lucratif (ci-après «
ASBL ») soumise au Code des Sociétés et Associations du 23 mars 2019,
publié au Moniteur belge le 4 avril 2019 (ci-après « CSA »).
Article 1.2 - Dénomination
L'association revêt la forme d'une association sans but lucratif. Elle a pour dénomination, «
LE RECHAINTOIS COMITÉ DES FÊTES ».
Article 1.3 - Siège social
Le siège de l'association se trouve en Région wallonne. Il peut être transféré conformément
aux dispositions de l'article 2:4 du Code des sociétés et des associations,
tel qu'adopté par la Loi du 23 mars 2019 (ci-après CSA).
L'association peut également, par simple décision de l'organe d'administration, établir des
sièges administratifs, succursales, agences et sièges d'exploitation en
Belgique et à l'étranger.
Toute modification du siège social doit être publiée sans délai aux annexes du Moniteur
belge.
Article 1.4 - Durée
L'ASBL est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment
par l'assemblée générale.
Article 1.5 - Identification de l'ASBL
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes, sites web et autres
pièces, sous forme électronique ou non, émanant de l'ASBL, doivent
mentionner les données suivantes :
- La dénomination de l'ASBL ;
- La forme juridique, en entier ou abrégé ;
- L'adresse complète du siège, email et site internet de l'ASBL ;
- Le numéro d'entreprise ;
- La mention « registre des personnes morales » et la juridiction compétente en fonction
de l'adresse du siège ;
- Le cas échéant, le fait que l'ASBL est en liquidation.
Article 2 - But & objet de l'ASBL
L'association a pour objet la défense, la promotion et le développement de toute activité à
caractère social, culturel, cultuel (catholique) ou autre, qui se déroule dans
le cadre des différents groupements au sein de la paroisse de Petit
Rechain.
L'ASBL pourra également créer, adhérer ou s'intéresser à toutes activités ou à toutes
organisations poursuivant dans son ressort territorial, un but social
analogue.
Parmi les activités concrètes permettant de réaliser les buts de l'ASBL figurent notamment la
mise en place d'actions, événements, récoltes de fonds, ... , permettant un
support matériel, organisationnel, social ou autre.
L'ASBL peut, en outre, développer toutes les activités qui contribuent directement ou
indirectement à la réalisation des buts désintéressés précités, en ce
compris les activités commerciales accessoires dont les revenus seront
intégralement destinés à la réalisation desdits buts désintéressés.
L'ASBL peut consentir des prêts à des personnes physiques ou morales, participer dans le
capital de sociétés, ou de quelque manière que ce soit, directement ou
indirectement, prendre des intérêts dans des sociétés de nature privée ou
publique, de droit belge ou étranger.
L'ASBL pourra posséder les biens meubles et immeubles utiles à la réalisation de son objet
social.
TITRE II - MEMBRES
Admissions
§1. Les admissions des nouveaux membres sont décidées souverainement par l'assemblée
générale, sur proposition de l'organe d'administration. L'organe
d'administration statue à la majorité des trois quarts des administrateurs
présents ou représentés.
§2. Les candidats sont des personnes majeures qui satisfont aux conditions suivantes :
a) témoigner un intérêt pour le but de l'association et une volonté de s'impliquer dans ses
activités.
b) s'engager à respecter les statuts, les règlements de l'association et les décisions de ses
organes.
c) s'abstenir de nuire aux intérêts de l'association ou de l'un de ses organes.
d) adresser une demande d'admission écrite au président.
Article 3 - Membres effectifs et adhérents
L'ASBL comprend : - Des membres effectifs et des membres adhérents.
L'organe d'administration garde une compétence discrétionnaire quant à l'admission ou non
d'un membre de ses membres.
L'organe d'administration peut, sous certaines conditions définies par lui, admettre d'autres
personnes comme membre (d'honneur, protecteurs, sympathisants).
Article 3.1 - Membres effectifs
Les membres effectifs sont ceux qui participent seuls à l'administration de l'ASBL et
constituent l'assemblée générale. Ils sont les seuls membres à bénéficier
de la plénitude des droits.
Le nombre maximum de membres effectifs est illimité. Le nombre minimum de membres
effectifs est fixé à trois (3).
Les membres effectifs sont (minimum 5 puisque OA = 5 personnes) :
-1. Monsieur Jamar Sébastien, domicilié à Petit Rechain;
-2. Madame Lejeun Béatrice domiciliée à Petit Rechain ;
-3. Madame Dubrut Maryse , domiciliée à Petit Rechain ;
-4. Monsieur Smets Thierry , domiciliéeà Petit Rechain;
-5.Monsieur Gonzalez Gonzalez Avelino ,domicilé a Petit Rechain
L'assemblée générale - sur proposition de l'organe d'administration - peut décider librement
d'accorder ou non la qualité de membre effectif à une personne.
Article 3.2 - Membres adhérents
Les membres adhérents n'ont que les droits et obligations qui leur sont attribués par le
Règlement d'Ordre Intérieur (R.O.I).
Le règlement d'ordre intérieur peut instituer une catégorie de membres adhérents, en
précisant leurs droits et devoirs et les modalités d'admissions. Les
adhérents peuvent ainsi avoir le droit d'assister et de prendre la parole aux
assemblées générales, mais ils n'ont pas de droit de vote et ils
n'interviennent pas dans l'éventuel quorum requis. Quand les présents
statuts désignent les membres, ils n'incluent pas nécessairement les
membres adhérents.
Sont membres adhérents ceux qui ne sont pas membres effectifs.
Article 3.3 - Perte de la qualité de membre
La qualité de membre de l'ASBL se perd par la démission, l'exclusion ou le décès.
Article 3.3.1 - Démission
§1. La qualité de membre est accordée pour une durée indéterminée. Elle prend fin par la
démission volontaire, l'exclusion ou le décès. L'interdiction ou la mise sous
conseil judiciaire d'un membre entraîne ipso facto son retrait de
l'association.
§2. Tout membre a le droit de démissionner de sa qualité de membre, sans avoir à s'en
justifier. A cet effet, le membre démissionnaire adresse une lettre ou un
courrier électronique au président. L'organe d'administration prend acte de
la démission dans le registre des membres et en informe la prochaine
assemblée générale.
§3. Est réputé démissionnaire le membre qui n'assiste pas ou qui ne de fait pas représenter à
trois assemblées générales consécutives. L'organe d'administration lui
notifie la démission d'office.
§4. Si une démission devait entraîner le franchissement du nombre minimum de membres, un
préavis de six mois s'applique. Pendant ce terme, l'association doit
pourvoir au remplacement du membre démissionnaire.
Article 3.3.2 - Exclusions et suspensions
§1. L'exclusion d'un membre est prononcée par l'assemblée générale, qui ne peut
valablement se prononcer que si l'exclusion est explicitement indiquée
dans la convocation et que le membre a été informé des faits qui lui sont
reprochés. L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale, au scrutin
secret, à la majorité des deux tiers des voix, après que le membre ait été
entendu, s'il le désire.
§2. L'organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale,
les membres qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux
statuts ou aux lois, ou qui ne rempliraient plus les conditions d'admission
telles que stipulées au titre II: membres §2 (a,b,c,d).
§3. Le membre adhérent ou effectif est passible, suivant la gravité des faits reprochés, des
mesures disciplinaires établies hiérarchiquement comme suit :
-Le rappel à l'ordre ;
Blâme ;	-
-Avertissement ;
- Suspension ;
Exclusion.	-
Article 3.4 - Droits des membres sortants
Les membres démissionnaires, suspendus ou exclus, ainsi que les héritiers ou ayant droit du
membre décédé, n'ont aucun droit sur le fond social. Ils ne peuvent
réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires, ni actifs, ni apposition de
scellés, ni le remboursement d'éventuelles libéralités faites à l'association.
Cette exclusion de droits sur les actifs s'applique de tout temps : pendant
la période ou l'intéressé est membre, au moment où cette qualité cesse
d'exister pour quelque raison que ce soit, au moment de la dissolution de
l'ASBL, etc.
Un membre démissionnaire ou exclu ne peut réclamer le remboursement des cotisations qu'il
a versées. Tout membre effectif ou adhérent démissionnaire reste toujours
redevable de sa cotisation pour l'année en cours sauf sous présentation
d'un certificat médical couvrant le démissionnaire jusqu'à la fin de
l'exercice social.
Article 3.4 - Cotisations
Le montant de la cotisation des membres effectifs ou adhérents est fixé annuellement par
l'assemblée générale. Le montant peut être égal à zéro (0) mais ne peut
dépasser 250,00 €.
L'assemblée générale peut décider d'augmenter ou de diminuer le montant de la cotisation
annuelle.
Article 4 - Assemblée générale
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs en règle de cotisation. Elle
est présidée par le/la Président(e) de l'organe d'administration et, à son
défaut, par plus âgé des administrateurs présents. Le président désigne
le(la) secrétaire.
Article 4.2 - Observateur
Des observateurs peuvent participer à l'Assemblée générale et peuvent s'adresser à
l'Assemblée générale après y avoir été autorisé par le Président ou par la
majorité simple des membres.
Article 4.3 - Pouvoirs
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou
les présents statuts.
Elle est exclusivement compétente pour :
a.La modification des statuts,
b.L'approbation annuelle des comptes annuels et du budget,
c.La nomination et la révocation des administrateurs, et la fixation de leur rémunération dans
les cas où une rémunération leur est attribuée,
d.Dans les cas prévus par la loi, la nomination et la révocation des commissaires, ainsi que
leur rémunération,
e.La décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires, ainsi que
l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs et les
commissaires,
f.L'approbation du règlement d'ordre intérieur de l'association et de ses modifications,
g.L'admission et l'exclusion des membres, sur proposition de l'organe d'administration,
h.La dissolution volontaire de l'association,
i.La décision relative à la destination de l'actif social net en cas de dissolution de
l'association,
j.La décision de mutation de l'ASBL,
k.La réalisation d'un apport d'universalité,
I.Tous les actes où la loi, ou les statuts l'exigent.
Article 4.4 - pouvoir de convoquer
§1. Il revient à l'organe d'administration de convoquer l'assemblée générale, autant de fois
que l'intérêt social l'exige, et d'établir l'ordre du jour. Il est tenu au moins
une assemblée générale ordinaire chaque année, dans le courant du
premier semestre.
§2. L'association doit être réunie en assemblée générale extraordinaire lorsqu'un cinquième
au moins des membres en fait la demande écrite à l'organe
d'administration. Dans ce cas, l'organe d'administration convoque
l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande de convocation.
L'assemblée générale se tient au plus tard trente jours suivant cette
demande.
§3. Lorsque l'ordre du jour porte sur une modification des statuts, il s'agira d'une Assemblée
générale extraordinaire conformément à l'article 9 :21 du CSA.
Article 4.5-Convocations
§1. Chacun des membres est convoqué aux assemblées générales par courrier postal ou
électronique, signé par le président ou le délégué à la gestion journalière ou
deux administrateurs, envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée.
§2. La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les
documents relatifs aux points de l'ordre du jour doivent être joints.
§3. Les convocations sont signées par le /la président(e) ou à défaut, le(la) vice-président(e)
au nom de l'organe d'administration.
Article 4.6 - Ordre du jour
§1. L'assemblée générale ordinaire doit délibérer au minimum sur l'approbation des comptes
du dernier exercice écoulé, du budget de l'exercice qui commence après la
date de l'assemblée, et sur la décharge aux administrateurs et au
commissaire, après avoir entendu l'exposé du rapport de gestion de
l'organe d'administration. L'ordre du jour tiendra aussi compte de
l'expiration éventuelle de mandats d'administrateurs ou de commissaire.
§2. Toute proposition signée par trois membres doit être portée à l'ordre du jour de
l'assemblée générale ordinaire, pourvu qu'elle soit communiquée à l'organe
d'administration un mois avant l'assemblée.
§3. L'assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à
l'ordre du jour, sauf si une majorité de quatre cinquièmes des membres
présents estiment que l'urgence empêche de les reporter. Les motifs
d'urgences doivent être indiqués dans le procès-verbal de l'assemblée. Elle
ne peut jamais le faire en cas de modification de statuts, d'exclusion d'un
membre, de dissolution volontaire de l'association et de transformation de
l'association en AISBL.
§4. L'assemblée peut traiter de « divers » dans la mesure où il s'agit de recevoir des
informations ou d'émettre des recommandations non-contraignantes.
Article 4.7 - Droits des membres
§1. Chaque membre effectif en règle de cotisations a le droit d'assister et de participer à
l'Assemblée générale soit en personne, soit par l'intermédiaire de tout
mandataire de son choix, membre lui-même, nul mandataire ne pouvant
toutefois disposer de plus de deux procurations.
§2. Le membre qui a reçu plus de deux procurations peut subdéléguer à un autre membre.
§3. Si le bureau a reçu des procurations non-nominatives, il les distribue aux membres
disponibles, dans l'ordre où ils signent le registre des présences.
Chaque membre effectif peut se faire représenter par un autre membre effectif ou de soutien
muni d'une procuration écrite ou sous format électronique
§4. Chaque membre effectif dispose d'une voix.
Article 4.8 - Quorum & vote
§1. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, la présence d'un quart des
membres est requise pour que l'assemblée générale délibère valablement.
§2. L'organe d'administration peut décider de tenir l'assemblée par voie de vidéoconférence,
conférence téléphonique ou par tout autre moyen de communication. En ce
cas, elle est réputée être tenue au siège social.
§3. Les administrateurs ou le commissaire peuvent, dans l'intérêt de l'association, refuser de
répondre aux questions lorsque la communication de certaines données ou
de certains faits peut porter préjudice à l'association ou est contraire aux
clauses de confidentialités contractées par l'association.
Article 4.9- délibérations
§1. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix émises sauf dans les cas où il en
est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
§2. Chaque membre dispose d'une seule voix émise sauf dans les cas où il en est décidé
autrement par la loi ou les présents statuts.
§3. En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante. Si le président s'abstient,
la question est soumise à une nouvelle assemblée générale, à convoquer
dans le mois.
§4. Les votes se font par main levée ou par appel nominal. A la demande d'au moins trois
membres présents, le vote est secret. En cas de question relative aux
personnes, le vote sera toujours secret.
§5. Si le règlement d'ordre intérieur ne précise pas les modalités de présentation et d'élection
des candidats, et qu'aucun candidat ne réunit la majorité absolue des voix,
et que l'élection d'un nouveau membre est nécessaire pour respecter
l'article ???? 8 ??? des prés
ballotage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix.
Article 4.10 - Votes nus, blancs et abstentions
Un vote blanc consiste à déposer un bulletin de vote sans choix exprimé. Un vote nul est un
bulletin qui exprime un choix, mais sur lequel on a fait une rature, un dessin
ou une déchirure. Une abstention consiste à ne pas participer au vote.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul
des majorités.
Article 4.11- Décharges
§1. Après l'approbation des comptes annuels, et après l'exposé du rapport de gestion de
l'organe d'administration, l'assemblée générale ordinaire se prononce par
un vote spécial sur la décharge des administrateurs et du commissaire.
§2. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni
indication fausse dissimulant la situation réelle de l'association, et, quant
aux actes faits en dehors des statuts ou en contravention du CSA, que s'ils
ont été spécialement indiqués dans la convocation.
Article 4.12- Quorum et majorités spéciales
§1. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que
si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si
l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient
présents ou représentés.
§2. Les modifications sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres
présents ou représentés.
§3. Toutefois, la modification qui porte sur le but ou l'objet en vue desquels l'association est
constituée, ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des
voix des membres présents ou représentés.
§4. Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion,
il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer
valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés. Cette seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze
jours après la première réunion.
§5. L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les
mêmes conditions que celles relatives à la modification du but ou de l'objet
en vue desquels l'association a été constituée.
§6. L'assemblée générale ne peut prononcer sur un apport d'universalité ou sur la
transformation de l'association en AISBL que conformément aux règles
prescrites par le CSA.
Article 4.13- Procès-verbaux
§1. Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal, signé par
le(la) président (e) et le(la) secrétaire de l'assemblée générale, ainsi que les
membres qui le demandent. Il est envoyé à tous les membres, en même
temps que la convocation à l'assemblée générale suivante.
§2. Les extraits à produire, en justice ou ailleurs, sont signés par le président de l'organe
d'administration ou par deux administrateurs.
§3. Ces extraits sont délivrés à tout membre ou à tout tiers qui en fait la demande,
moyennant, par celui-ci, justification de son intérêt légitime.
§4. Le registre des procès-verbaux de l'assemblée générale, conservé au siège social, peut
être consulté par tous les membres, sans déplacement du registre. Il en va
de même de la consultation par les membres des autres procès-verbaux,
registres, décisions et documents comptables.
§5. Sous réserve des modalités prévues par la loi ou les règlements, la constitution de ces
documents ne pourra avoir lieu qu'au siège de l'association, sur
rendez-vous préalablement fixé et en présence d'une personne habilitée à
cette fin par l'organe d'administration ou par son président.
Article 5 - L'organe d'administration
Article 5.1 - Composition
L'association est administrée par un organe collégial composé de membres de l'association
nommés par l'assemblée générale.
L'ASBL est gérée par un organe d'administration conformément à l'article 9:5 et suivants du
Code des sociétés et des associations, composé de trois administrateurs
au moins qui sont des personnes physiques majeurs ou morales, membres
effectifs de l'ASBL. Si et aussi longtemps que l'ASBL compte deux
membres effectifs, l'organe d'administration peut être constitué de deux
administrateurs. Tant que l'organe d'administration ne compte que deux
membres, toute disposition qui octroie à un membre de l'organe
d'administration une voix prépondérante, perd de plein droit ses effets. Le
jour où un troisième membre est accepté, l'Assemblée
générale(extraordinaire)procédera à la nomination d'un troisième
administrateur.
Si le nombre des administrateurs descend en dessous de trois, les administrateurs restants
doivent convoquer dans les soixante jours qui suivent, une assemblée
générale en vue de compléter l'effectif de l'organe.
Lorsqu'une personne morale assume un mandat d'administration, celle-ci doit désigner une
personne physique majeure comme représentant permanent.
L'organe d'administration élit parmi ses membres un Président, un vice-président,
un(e)Secrétaire et un (e) Trésorier (ière) qui effectueront les tâches
afférentes à cette fonction telles qu'elles sont définies dans les présents
statuts ou déterminées à l'occasion de leur élection. Les fonctions de
président et délégué à la gestion journalière ne sont pas cumulables entre
elles. L'élection se fait au scrutin secret, par fonction individuelle et à la
majorité simple des votes valablement exprimés par les administrateurs
présents ou représentés. Les votes nuls et les abstentions ne sont pas pris
en compte. Le/la Président(e), le vice-président, le secrétaire et le Trésorier
composent le Bureau.
En cas d'empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou, à
défaut, par le délégué à la gestion journalière ou par l'administrateur le plus
âgé.
Article 5.2 - Nomination
Les administrateurs sont nommés par l'Assemblée générale à la majorité simple des votes
valablement exprimés par les membres présents ou représentés, pour un
terme de trois ans. Leur mandat prend fin le jour de l'Assemblée générale
ordinaire de l'exercice au cours duquel leur mandat expire conformément à
la décision de nomination, sauf disposition contraire dans la décision de
nomination.
§1. En cas de vacances de la place d'un administrateur avant la fin de son mandat, les
administrateurs restants peuvent coopter un nouvel administrateur. La
première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de
l'administrateur coopté. En cas de confirmation, l'administrateur coopté
termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en
décide autrement.
§2. S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin à l'issue de
l'assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la
composition de l'organe d'administration jusqu'à ce moment.
Article 5.3 - Fin de mandat, démission & révocation
§1. Le mandat d'administrateur n'expire que par échéance du terme, décès, démission ou
révocation par l'assemblée générale.
§2. Tout administrateur peut démissionner par simple notification au Président de l'organe
d'administration ou au Secrétaire. La démission d'un administrateur est
signifiée à l'assemblée générale qui suit la date de réception de sa lettre de
démission.
§3. Un administrateur absent à plus de trois réunions de l'organe d'administration sans
justification est présumé démissionnaire. Il reste toutefois responsable en
tant qu'administrateur, tant que sa démission n'a pas été actée par
l'assemblée générale. Il en sera informé par écrit.
§4. Si la démission a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur
au minimum légal ou statuaire, l'administrateur reste en fonction jusqu'à
son remplacement.
§ 5. Tout administrateur est révocable, en tout temps et sans préavis, par décision de
l'assemblée générale qui se prononce souverainement et sans autre
motivation à la majorité simple des voies valablement exprimées des
membres présents ou représentés, après l'avoir entendu. Cette décision
doit être motivée, mais n'est pas susceptible de recours.
Article 5.4 - Réunions, délibérations, compétences et décisions
Article 5.4.1 - Convocation
Le conseil d'administration se réunit au moins trimestriellement sur convocation écrite du
Président, de deux administrateurs ou sur comparution volontaire,
adressée par courriel ou simple lettre au moins trois jours avant la date de
la réunion, aussi souvent que l'intérêt de l'ASBL le requiert.
En cas de nécessité, le Conseil d'administration peut se réunir sur-le-champ, sur convocation
par courriel, SMS ou téléphone. Dans cette hypothèse, le Conseil
d'administration veillera à motiver le caractère « nécessaire » de ce mode
de convocation. Il ne peut statuer que si la majorité de ses membres sont
présents ou représentés.
Article 5.4.2 - Tenue des réunions
L'organe d'administration est présidé par le Président ou, en son absence, par le plus âgé
des administrateurs présents. La réunion se tient au siège de l'ASBL ou en
tout autre lieu en Belgique, indiqué dans la convocation.
§1. La réunion de l'organe d'administration peut se tenir par voix de vidéoconférence,
conférence téléphonique ou par tout autre moyen de communication. En ce
cas, elle est réputée être tenue au siège social de l'association. Dans tous
les cas, l'administrateur ne pouvant être physiquement présent lors de la
délibération de l'organe de d'administration, peut y participer par
téléphone, vidéoconférence ou tout autre moyen de communication
analogue. Dans cette hypothèse, la convocation mentionnera l'heure de
début et de fin de la réunion et de la délibération. Les documents, les
explications précises et les propositions de délibérations seront fournies
dans la convocation.
§2. Procédure écrite : Lorsque l'urgence ou l'intérêt de l'association le requièrent, les
décisions de l'organe d'administration peuvent er prendre par procédure
écrite.
-Une proposition de décision, accompagnée de toutes les informations utiles, doit être
envoyée par e-mail ou par tout autre moyen de communication ayant un
support matériel par le président, le secrétaire ou le délégué à la gestion
journalière, à tous les membres de l'organe d'administration, indiquant le
délai de réponse. Ce délai ne peut être inférieur à 48 heures sans prendre
en compte les jours fériés.
-La décision doit être prise par consentement unanime de l'ensemble des administrateurs
ayan répondu dans le délai.
-La proposition de décision et les communications échangées sont annexées au
procès-verbal.
Article 5.4.3 - Quorum & délibérations
L'organe d'administration peut valablement délibérer quel que soit le nombre des
administrateurs présents ou représentés à la réunion, sauf dispositions
légales, réglementaires ou statutaires contraires.
Toutefois, si la moitié des administrateurs ne sont pas présents, le/la Président(e) peut
reporter la décision à une nouvelle réunion de l'organe d'administration qui
sera convoqué selon les modalités prévues à l'article 5.4.1. La convocation
précisera que l'organe d'administration sera appelé à statuer quel que soit
le nombre d'administrateurs présents.
Chaque administrateur peut se faire représenter par un mandataire désigné parmi les autres
administrateurs, munis d'une procuration écrite ou sous format
électronique. Chaque administrateur ne peut être titulaire que d'une seule
procuration.
Chaque administrateur dispose d'une voix. Les décisions sont prises à la majorité simple des
voix des administrateurs présents ou représentés. En cas de partage des
voix, le Président ou l'administrateur choisi par le président pour la réunion
dispose d'une voix prépondérante.
Le membre honoraire, admis en qualité d'administrateur dispose d'un droit de vote durant
premier mandat uniquement. Il bénéficie d'un droit d'avis si un second
mandat d'administrateur lui est attribué.
Le Conseil d'administration agit collégialement dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont
dévolus.
Article 5.4.4 - Compétences & pouvoirs
§1. L'organe d'administration, qui est un organe collégial, à le pouvoir d'accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de l'association, à
l'exception de ceux que la loi ou les présents statuts réservent à
l'assemblée générale.
Nonobstant les obligations résultant de la gestion collégiale, à savoir une concertation et le
contrôle, les administrateurs peuvent se répartir les tâches d'administration
entre eux. Une telle répartition des tâches, publiée ou non, n'est pas
opposable aux tiers. Néanmoins, en cas de non-respect, la responsabilité
interne de l'/les administrateur(s) concerné(s) sera engagée.
L'organe d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs décisionnels à un ou
plusieurs tiers non-administrateurs, sans que cette délégation ne puisse
toutefois concerner la politique générale de l'ASBL ou la compétence
d'administration générale de l'organe d'administration. Chaque décision de
délégation stipulera la durée du mandat, l'étendue de leur pouvoir et la
manière de les exercer, ainsi que le mode de cessation de fonctions et de
révocation des personnes.
Article 5.4.5 - Conflit d'intérêt -nullité
§1. Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou
indirect de nature morale ou patrimoniale opposé à celui de l'association,
doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe
d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications
sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de
la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette décision. Il
n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
§2. L'administrateur ayant un conflit d'intérêts visé à l'alinéa précédent ne peut prendre part
aux délibérations de l'organe d'administration concernant ces décisions ou
ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la majorité des
administrateurs présents ou représentés à un conflit d'intérêts, la décision
ou l'opération est soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de
la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe d'administration peut les
exécuter.
§3. Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration
concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et
sous les garanties normales du marché pour des opérations de même
nature.
§4. Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt de nature
morale qui est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres
administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une
décision. S'il néglige de le faire, tout autre administrateur qui serait au
courant de ce conflit doit le communiquer à l'organe d'administration avant
que le débat n'ait lieu. L'organe d'administration décide par un vote auquel
l'administrateur concerné ne peut prendre part, si celui-ci peut ou non
participer au débat et au vote. La décision de l'organe de gestion doit être
mentionnée dans le procès-verbal de la réunion. Il n'est pas permis à
l'organe d'administration de déléguer cette décision.
§5. Conformément aux articles 2 :42 et 2 :43 du CSA, une décision par un organe de
l'association est frappée de nullité :
a)Lorsque cette décision a été adoptée de manière irrégulière, si le demandeur prouve que
cette irrégularité a pu avoir une influence sur la délibération ou le vote ou a
été commise dans une intention frauduleuse.
b)En cas d'abus de droit, d'abus, d'excès ou de détournement de pourvoir
c)Lorsque des doits de vote ont été exercés, les conditions de quorum ou de majorité requis
pour les décisions d'assemblée générale n'auraient pas été réunies.
d)Pour toute autre cause prévue dans le CSA.
Lorsque l'ASBL ne peut (plus) être qualifiée de petite association conformément aux critères
de l'articles 3 :47, §2 du Code des sociétés et des associations, le Conseil
d'administration doit en outre décrire dans le procès-verbal la nature de la
décision ou de l'opération et les conséquences patrimoniales de celle-ci
pour l'association, et y justifier la décision prise. Cette partie du
procès-verbal est reprise dans son intégralité dans le rapport de gestion ou
dans le document déposé en même temps que les comptes annuels.
Si l'ASBL a nommé un commissaire, le procès-verbal de la réunion lui est communiqué. Dans
son rapport visé à l'article 3:74 du Code des sociétés et des associations, le
commissaire évalue dans une section séparée les conséquences
patrimoniales de l'opération pour l'association.
La procédure précitée ne s'applique pas aux opérations habituelles conclues dans des
conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations
de même nature.
Article 5.4.6 - Pouvoir de représentation externe
§1. L'organe d'administration représente l'association dans tous les actes judiciaires ou
extra-judiciaires.
§2. Pour tous les actes autres que ceux qui relèvent de la gestion journalière ou d'une
délégation spéciale, l'association est valablement engagée, vis-à-vis des
tiers par deux administrateurs agissants conjointement, sans que ceux-ci
aient à justifier d'aucune délibération, autorisation ou pouvoir spécial.
§3. Ces administrateurs ne peuvent signer légitimement que des actes préalablement décidés
par l'organe d'administration, faute de quoi ils engageraient leur
responsabilité personnelle.
Le Président ou, en son absence, le Vice-président est habilité à accepter à titre provisoire ou
définitif les libéralités faites à l'ASBL et à accomplir toutes les formalités
nécessaires à leur acquisition pour autant que la valeur n'excède pas
100.000,00 €.
Article 5.4.7 - Règlement d'ordre intérieur
§1. Instauration d'un règlement d'ordre intérieur
-Un règlement d'ordre intérieur peut être établi par l'organe d'administration, qui le présente à
l'assemblée générale pour approbation et pour toutes les modifications
éventuelles.
-Le règlement d'ordre intérieur et toute modification de celui-ci sont communiquées aux
membres. Il n'est pas nécessaire de les publier au moniteur belge.
§2. Contenu du règlement d'ordre intérieur
-Si un règlement d'ordre intérieur est instauré, il peut régler notamment les droits et
obligations des membres adhérents, la manière dont les candidatures
d'administrateur ou de membre sont introduites, la façon de tenir le registre
des membres, l'organisation des publications légales, la répartition des
tâches entre les membres du bureau, des précisions sur les pouvoirs du
délégué à la gestion journalière, des limites concernant la disposition de
fonds, les limites de pouvoir et le fonctionnement d'organes de gestion
journalière, les éventuelles incompatibilités pour les membres des
différents organes, les principes régissant la gestion patrimoniales, les
conventions d'occupation des biens par d'autres associations.
-Ce règlement ne peut contenir des dispositions :
. Contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts ;
. Relatives aux matières pour lesquelles le CSA exige une disposition statutaire.
-Ce règlement peut contenir des dispositions touchant aux droits et obligations des
membres, aux pouvoirs des organes ou à l'organisation et au mode de
fonctionnement de l'assemblée générale. Toutefois, ces mentions doivent
être approuvées par une assemblée générale réunissant deux tiers des
membres et décidant à la majorité de deux tiers des voix.
Le règlement d'ordre intérieur est porté à la connaissance des membres de l'association
par voie d'archivage dans les locaux où l'association pratique ses activités.
Article 5.5 - Obligations en matière de publicité (RGPD)
La nomination des membres du Conseil d'administration et des personnes habilitées à
représenter l'ASBL, ainsi que la cessation de leur fonction sont rendues
publiques par dépôt dans le dossier de l'association et par publication d'un
extrait aux Annexes du Moniteur belge. Ces pièces doivent en tout cas
faire apparaître si les personnes qui représentent l'ASBL engagent l'ASBL
chacune individuellement, conjointement ou en collège, et préciser
l'étendue de leurs pouvoirs.
Article 5.6- Gestion journalière
Le Conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière interne de l'ASBL, ainsi que
la représentation externe relative à cette gestion journalière, à une ou
plusieurs personnes, administrateurs ou non, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou en collège. Cette personne/ ces
personnes portent le titre de Délégué à la gestion journalière. Ils sont
désignés pour trois ans et rééligibles. L'organe d'administration est chargé
de la surveillance de cet organe de gestion journalière.
Cette désignation est revocable en tout temps par l'organe d'administration. Le ou les
de leurs fonctions en adressant leur démission par écrit à l'organe
d'administration.
Conformément à l'article 9:10, al. 2 de Code des sociétés et des associations, la gestion
journalière comprend aussi bien les actes et les décisions n'excédant pas
les besoins de la vie quotidienne de l'ASBL, que les actes et les décisions
qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en raison de
leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe
d'administration.
Au cas où il est recouru à cette possibilité, le pouvoir de la gestion journalière concerne tant
le pouvoir décisionnel interne que le pouvoir de représentation externe
relatif à la gestion journalière.
Les personnes déléguées à la gestion journalière ne peuvent pas prendre de décisions et/ou
exercer des actes juridiques relatifs à la représentation de l'ASBL en
matière de gestion journalière lorsque l'acte visé a une envergure qui est
supérieure à 5.000,00 € sans l'autorisation de l'organe d'administration,
décision prise à la majorité simple. Ces restrictions de pouvoir, qu'elles
soient publiées ou non, ne sont pas opposables aux tiers. Néanmoins, en
cas de non-respect, la responsabilité interne des représentants concernés
sera engagée.
La nomination des personnes déléguées à la gestion journalière ainsi que la cessation de
leur fonction, sont rendues publiques par publication d'un extrait aux
Annexes du Moniteur belge. Ces pièces doivent en tout cas apparaître si
les personnes qui représentent l'ASBL en matière de gestion journalière,
engagent l'ASBL chacun individuellement, conjointement ou en collège, et
préciser l'étendue de leurs pouvoirs.
Article 5.7 - Responsabilité de l'administrateur et de la personne déléguée à la gestion
journalière
§1. Les administrateurs et les personnes déléguées ne contractent, en raison de leur
fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de
l'exécution de leur mandat.
§2. Comme stipulé à l'article 2 :56 du CSA, les administrateurs sont solidairement
responsables des décisions de l'organe d'administration. Un administrateur
ne se décharge d'un éventuel manquement de l'organe d'administration
que s'il n'a pas pris part à la faute, ou qu'il a dénoncé la faute alléguée, ou
qu'il a voté contre la décision et que cette opposition est actée dans le
procès-verbal d'une réunion de l'organe d'administration.
Article 5.8 - Rémunérations des administrateurs et des personnes déléguées à la gestion
journalière
Les administrateurs ne peuvent percevoir aucune rémunération au titre de leur mandat.
Toutefois en ce qui concerne les administrateurs chargés d'une délégation
comportant des prestations spéciales ou permanentes, il peut leur être
attribué une rémunération approuvée par l'assemblée générale. Cette
rémunération, conforme aux pratiques du secteur, ne peut en aucun cas
consister en une participation au solde positif de l'association.
Article 5.9 - Registre des procès-verbaux
Les décisions du Conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux signés
par le Président ou, en son absence, le Vice-président et le secrétaire et
inscrits dans un registre spécial.
Les extraits à produire, en justice ou ailleurs, seront valables s'ils portent la signature du
président ou de deux administrateurs. Par leurs signatures, ils en
autorisent la communication a des tiers, non -membre de l'organisation.
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs et de soutien peuvent en
prendre connaissance sans déplacement dudit registre.
Article 6 - Contrôle par un commissaire
§1. Si l'association dépasse le seuil définissant les petites ASBL dans l'article 1 :28 du CSA,
l'assemblée générale désigne un commissaire. Le commissaire est chargé
du contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la
régularité, au regard de la loi des statuts, des opérations devant être
constatées dans les comptes annuels.
§2. Le commissaire est nommé par l'assemblée générale parmi les membres, personnes
physiques ou morales, de l'institut des réviseurs d'entreprises.
§3. Aussi longtemps que l'association ne remplit pas les conditions légales pour devoir
confier son contrôle a un commissaire reviseur, les membres assurent
eux-mêmes ce contrôle. L'assemblée générale pourra cependant faire appel
à un réviseur, ou organiser, sous une autre forme, une supervision de la
comptabilité.
L'Assemblée générale détermine également la rémunération du commissaire.
Le commissaire est nommé pour une durée de trois ans. Le mandat est renouvelable.
TITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 7 - Financement et comptabilité
Article 7.1 - Financement
L'ASBL sera financée, entre autres, par des subventions, des allocations, des donations et
des legs, obtenus pour soutenir tant les buts généraux de l'ASBL que les
projets spécifiques.
L'ASBL peut, par ailleurs, lever des fonds de toute autre manière légale.
Article 7.2 - Comptabilité
L'exercice social de l'association commence le 1er janvier et se termine le trente et un
décembre.
La comptabilité est tenue conformément aux dispositions visées à l'article 3:47 du Code des
sociétés et des associations et à l'Arrêté royal du 29 avril 2019, ainsi qu'à
toutes les autres règlementations sectorielles y applicables.
Le Conseil d'administration soumet les comptes annuels de l'exercice social précédent pour
approbation à l'Assemblée générale annuelle. Un projet de budget est
soumis pour approbation à l'Assemblée générale qui se tiendra au plus tard
le dernier mois de l'exercice précédent l'exercice auquel le budget se
rapporte.
Les comptes annuels de l'ASBL sont déposés conformément aux dispositions de l'article
3:47, §7 du Code des sociétés et des associations et l'Arrêté royal du 29
avril 2019.
Les documents comptables sont conservés chez le Trésorier où les membres du Conseil
d'administration peuvent en prendre connaissance, mais sans déplacement
des documents, après requête écrite au Conseil d'administration avec
lequel le membre doit convenir de la date et l'heure de la consultation.
L'assemblée générale désignera chaque année un vérificateur chargé de vérifier les comptes
de l'association et de lui présenter un rapport annuel. Pour être valablement
élu comme vérificateur aux comptes un candidat doit obtenir au moins la
majorité simple des voix des présents et représentés à l'assemblée
générale. Au cas où le nombre de candidats élus valablement est supérieur
au nombre de mandats vacants, les mandats seront attribués par ordre
décroissant des voix rassemblées par chaque candidat.
Article 8 - Dissolution et liquidation
§1. Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de
l'association conformément au livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des
sociétés et associations.
§2. Dans ce cas, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs
§3. Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment ou pour
quelque cause qu'elle se produise, les liquidateurs calculent l'actif social
net. C'est ce qui reste après l'acquittement des dettes, l'apurement des
charges et le remboursement à leur valeur comptable initiale des sommes
affectées par des tires ou des membres à la constitution de l'avoir social de
l'association.
§4. En cas de dissolution, l'actif social net est transféré à une association qui sera
déterminée par l'assemblée générale, et dont le but et l'objet seront de
préférence analogues à ceux de la présente association.
Article 9 - Droit commun
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par l'éventuel
règlement d'ordre intérieur, par le CSA, et pour ce qui concerne la tenue de
la comptabilité, par le livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit
économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018.
**
Dispositions transitoires
Les fondateurs prennent à l'unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives
qu'à dater du dépôt au Greffe du Tribunal de l'entreprise de LIEGE -
division LIEGE des présents statuts :
1. Administrateurs
Sont désignés en qualité d'administrateurs (7) :
- Monsieur Gonzalez Gonzalez Avelino ;
- Madame Lejeune Béatrice;
- Monsieur Jamar Sébastien
Qui déclarent accepter ce mandat.
2. Commissaires
Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer de commissaire
réviseur.
3. Délégation de pouvoir
Les fondateurs décident de désigner en qualité de (5):
1. Président : Monsieur Smets Thierry ;
2. Vice-Président : Madame Lejeune Béatrice
3.Trésorier : Monsieur Jamar Sébastien;
4.Délégué à la gestion journalière : Madame Dubrut Maryse;
5.Secrétaire : Monsieur Gonzalez Gonzalez Avelino. ;
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