Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Etude A. de Donnea
Allée des Marronniers 10
5030 Gembloux
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Jacques WATHELET, résidant à Wavre, le 2 mars 2018, en
cours d'enregistrement, ce qui suit, ici textuellement reproduit:
(...)
Le Chevalier de DONNEA Axel Marie Xavier Paul Corneille Hubert, né à Schaerbeek, le 03 mai
1967, de nationalité belge, (...), domicilié à 1332 Rixensart, Clos du Bocage, 4.
     A. CONSTITUTION
     Lequel nous a requis de dresser acte authentique des statuts d'une société civile à forme de
société privée à responsabilité limitée qu'il constitue à l'instant sous la dénomination de « Etude A.
de Donnea » au capital initial de vingt mille euros (20.000,00€) lequel sera représenté par deux cent
(200) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
     Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur de la
société, a déposé au rang des minutes du notaire soussigné le plan financier.
     Les parts sociales sont intégralement souscrites en numéraire par l’associé unique, Monsieur de
DONNEA Axel, prénommé, à savoir 200 parts sociales pour un montant de vingt mille euros
(20.000,00€).
     Cette somme de vingt mille euros représente l'intégralité du capital social, qui se trouve ainsi
intégralement souscrit.
     Les souscripteurs déclarent et reconnaissent que chacune des parts sociales est entièrement
libérée par un versement en espèces en un compte ouvert au nom de la société en formation auprès
de la banque ING ainsi qu'il résulte d'une attestation qui restera ci-annexée.
     De sorte que la société a dès à présent de ce chef et à sa libre disposition une somme de vingt
mille euros.
     B. STATUTS
     ARTICLE PREMIER - FORME - DENOMINATION.
     La société adopte le caractère civil et la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
     Elle est dénommée « Etude A. de Donnea ». Les dénominations complète et abrégée peuvent
être utilisées ensemble ou séparément.
     La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société Privée à Responsabilité
Limitée", ou en abrégé, "SPRL".
     ARTICLE DEUXIEME - SIEGE SOCIAL.
     Le siège est établi à 5030 Gembloux, Allée des Marroniers, 10.
     Il pourra être transféré en tout endroit de Bruxelles, de l'agglomération Bruxelloise, ou de la région
de langue française par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
     Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de la
gérance.
     La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales ou agences en
Belgique ou à l'étranger.
0691798060
Volet B
     ARTICLE TROISIEME - OBJET.
La société a pour objet civil, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers, ou en participation avec des tiers, de permettre l'exercice de la profession de huissier de
Justice sous toutes ses formes, ainsi que toute autre activité relevant de ladite profession, ou
compatible avec celle-ci, ce dans le respect des règles de déontologie élaborées par le Conseil
Permanent de sa Chambre Nationale et de toutes les autres dispositions légales, réglementaires et
déontologiques régissant la profession d’huissier de justice.
La société pourra agir comme médiateur de dettes, séquestre, administrateur provisoire, liquidateur,
médiateur, arbitre, gérant ou administrateur. Elle pourra en outre effectuer toutes opérations
financières et immobilières qui, directement ou indirectement, se rattachent à la réalisation de l'objet
ainsi défini, pour peu qu'elles n’entament pas le caractère civil de la présente société.
La société peut participer, dans le respect des limites légales ou réglementaires, à la formation de
personnes aux usages de profession d’huissier de Justice et à l’organisation de tous séminaires,
journées d’études, colloques, cours, stages ou conférences, en Belgique ou à l’étranger, et y
intervenir en qualité de consultant.
Dans le respect des limites légales ou réglementaires, la société pourra également participer au
marché immobilier  par le biais de tous contrats d’achat, de vente, d’échange, de lotissement, de
cession, de location, de sous-location, de transformation, de rénovation, de biens immobiliers de
toutes natures, pour peu que ces activités demeurent compatibles avec son caractère civil.
Elle pourra également réaliser tous actes et opérations financières, mobilières ou immobilières se
rattachant directement ou indirectement, en tout ou partie à son objet social, ou susceptibles d’en
favoriser le développement ou la réalisation, et notamment prêter, emprunter, hypothéquer,
cautionner, donner toutes sûretés personnelles ou réelles, etc.
Elle pourra s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire, analogue ou connexe au sien susceptible de favoriser le développement de ses
activités.
Le tout, sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités
réglementées par la loi, lesquelles s’exerceront, à défaut d’accès reconnu à la société, par le biais de
sous-traitants spécialisés.
     ARTICLE QUATRIEME - DUREE.
     La société a été constituée le 02 mars 2018, pour une durée indéterminée.
     Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
     ARTICLE CINQUIEME - CAPITAL - PLAN FINANCIER.   
     Le capital social est fixé à la somme de vingt mille euros (20.000,00€), divisé en deux cent (200)
parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/deux centième du capital
social.
(...)
ARTICLE DIX-SEPTIEME - NOMINATION DU GERANT.
     La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés, mais porteur(s)
du titre de Huissier de justice, également qualifiés "la gérance", lesquels ont seuls la direction des
affaires sociales.
     La durée de leurs fonctions n'est pas limitée.
     ARTICLE DIX-HUITIEME - POUVOIRS DES GERANTS.
     Les gérants peuvent accomplir, conjointement ou séparément, tous les actes nécessaires ou
utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société et les gérants, conjointement ou
séparément, représentent la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
     Les gérants, conjointement ou séparément, ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont
pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale.
     ARTICLE DIX-NEUVIEME - GESTION JOURNALIERE.
     Les gérants pourront, conjointement ou séparément, soit déléguer la gestion journalière de la
société à un ou plusieurs mandataires, associés ou non, soit confier la direction des affaires sociales
à un ou plusieurs directeurs, associés ou non, soit enfin déléguer des pouvoirs spéciaux et
déterminés à tout mandataire.
     ARTICLE VINGTIEME - SIGNATURES.
     La société est représentée dans tous les actes y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice, par les gérants, agissant conjointement ou séparément.
     Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
     ARTICLE VINGT ET UNIEME - EMOLUMENTS DES GERANTS.
     L'assemblée générale décide si leur mandat sera ou non exercé gratuitement.
     Si le mandat des gérants est rémunéré, l'assemblée à la simple majorité des voix, déterminera le
Volet B
montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées en
frais généraux indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
     ARTICLE VINGT-DEUXIEME - SURVEILLANCE.
     Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il
n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
     Chaque associé a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
     ARTICLE VINGT-TROISIEME - ANNEE SOCIALE - ASSEMBLEE GENERALE - REUNION.
     L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
     Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le deuxième jeudi du mois de juin à
dix-huit heures.
     Si ce jour est férié, l'assemblée sera remise au prochain jour ouvrable suivant.
     L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige
ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
     ARTICLE VINGT-QUATRIEME - ASSEMBLEE GENERALE - CONVOCATIONS.
     Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation à
l'initiative de la gérance ou du commissaire.
     Les convocations sont faites conformément à la loi.
     Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
     ARTICLE VINGT-CINQUIEME - ASSEMBLEE GENERALE - VOTE ET REPRESENTATION.
     Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
     L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de
ses parts.
     L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés,
sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront
pas été effectués.
     Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Le vote peut aussi être émis par
écrit.
     Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est associé lui-même et s'il n'a le
droit de voter.
     ARTICLE VINGT-SIXIEME - ASSEMBLEE GENERALE - PROROGATION.
     Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
     Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations,
restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde
séance dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.
     La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.
     ARTICLE VINGT-SEPTIEME - ASSEMBLEE GENERALE - BUREAU.
     Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le gérant présent le plus
âgé.
     Le président désigne le secrétaire et les scrutateurs.
     ARTICLE VINGT-HUITIEME - ASSEMBLEE GENERALE - DELIBERATION.
     Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le
nombre de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
     ARTICLE VINGT-NEUVIEME - REPARTITION DES BENEFICES.
     Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale.
     Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital social.
Il redeviendra obligatoire si pour une raison quelconque la réserve venait à être entamée.
     Le solde restant après ce prélèvement recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale
statuant à la majorité des voix sur les propositions qui lui seront faites à cet égard par la gérance.
     La mise en paiement des dividendes a lieu annuellement aux époques et aux endroits fixés par la
gérance.
     ARTICLE TRENTIEME - DISSOLUTION.
     En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce
soit, la liquidation s'opère par les soins de la gérance, agissant en qualité de liquidateurs et, à défaut,
par des liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
     Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par le Code des Sociétés.
     ARTICLE TRENTE ET UNIEME - LIQUIDATION : REPARTITION DE L'ACTIF NET.
Volet B
     Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en
titres le montant libéré non amorti des parts.
     Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées,
soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.
     Le solde est réparti également entre toutes les parts.
     ARTICLE TRENTE-DEUXIEME - ELECTION DE DOMICILE.
     Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, ou liquidateur, domicilié à l'étranger, est tenu
d'élire domicile en Belgique, où toutes les communications, sommations, assignations, significations,
peuvent lui être valablement faites.
     A défaut, il sera censé pour ce faire avoir fait élection de domicile au siège social.
     ARTICLE TRENTE-TROISIEME - DROIT COMMUN.
     Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.
     En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces lois sont censées non écrites.
     C. DISPOSITIONS DIVERSES
     (...)
     AUTORISATION(S) PREALABLE(S).
     Le notaire a attiré l'attention du comparant sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
     D. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
     Le comparant prend à  les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt
de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, lorsque la société
acquerra la personnalité juridique.
     1°- Le premier exercice commencera ce jour pour se clôturer le 31 décembre 2018.
     2°- La première assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en juin 2019.
     3°- Est désigné en qualité de gérant Monsieur de DONNEA Axel, prénommé, pour une durée
indéterminée, ce qu'il accepte expressément. Son mandat est gratuit sauf décision contraire de
l’assemblée générale.
     Monsieur de DONNEA Axel, comparant aux présentes, aura le pouvoir (en tant que mandataire),
conformément à l'article 60 du Code des sociétés, de prendre les actes et engagements nécessaires
ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.
     Les opérations accomplies en vertu du mandat précité et prises pour compte de la société en
formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la
société ici constituée.
     Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
     4°- Le comparant ne désigne pas de commissaire.
     DELEGATION SPECIALE.
     Tous pouvoirs généralement quelconques sont donnés à la société SCprl « Fiduciaire
Montgomery », établie à 1348 Louvain-la-Neuve, Rue de Clairvaux, 40/204, représentée par
Monsieur Guy Ollieuz, avec pouvoir de subdélégation, aux fins d'entreprendre toutes les démarches
nécessaires liées à l’immatriculation de la société présentement constituée à la Banque Carrefour
(ancien Registre du Commerce) et en général pour accomplir toutes les formalités de dépôt et/ou de
publications, et/ou d’inscription dans tous registres, et/ou guichet d’entreprises et/ou auprès de toute
autorité administrative.
(...)
Pour extrait conforme,
Le notaire Jacques WATHELET,
Déposée en même temps une expédition de l'acte.