N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Kalantari Law
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
1030
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Schaerbeek
Avenue Général Eisenhower 65
IL EST CONVENU D’ETABLIR UNE SOCIÉTÉ EN COMMANDITE, DONT LES STATUTS COMPRENDRONT
LES STIPULATIONS SUIVANTES :
CONSTITUTION
A ce jour, les associés ont créé entre eux une société en commandite dénommée "Kalantari Law", ayant son
siège social à Avenue Général Eisenhower 65, 1030 Bruxelles, dont le patrimoine sera constitué d’ apports en
espèces pour un montant de trois mille euros (3.000,00 EUR).
En contrepartie de ces apports, cent (100) actions seront émises sans valeur nominale, représentant chacune
un/centième (1/100) de l'actif.
Souscription aux actions
Monsieur Geoffrey Kalantari souscrit en qualité de commandité à 98 des actions pour un montant de 2.940 EUR;
Monsieur Mathias Kalantari souscrit en qualité d’associé commanditaire à 2 des action pour un montant de 60
EUR.
Nombre total des actions souscrites : cent (100) actions
 
STATUTS
Article 1 : Dénomination – forme juridique
La société est une société en commandite dénommée « KALANTARI LAW».
Dans tous les actes, factures, avis, publications, courriers, ordres et autres documents de la société, cette
appellation doit être précédée ou suivie de la mention « société en commandite » ou de son abréviation
« Scomm ».
Article 2 : Associé commandité – Associé commanditaire
Monsieur Geoffrey Kalantari  intervient en tant qu’associé commandité.
Monsieur Mathias Kalantari agit en tant qu’associé commanditaire.
Les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsables de tous les engagements de la
société.
Les associés commanditaires sont seulement responsables des dettes et pertes de la société à concurrence de
leur apport, à condition qu’ils n’effectuent aucun acte de gestion, même par procuration.
Les associés commanditaires ne peuvent s'immiscer dans la gestion de la société, mais auront le droit de
prendre connaissance de tous les registres et écrits de la société au siège de la société et de contrôler toutes les
transactions de la société.
Article 3 : Durée
La société est établie pour une durée indéterminée.
Article 4 : Siège social
Le siège de la société est établi dans la Région Bruxelloise.
Le siège social peut être transféré n'importe où dans la Région susmentionnée. Si le siège social est transféré
dans une autre Région ou une autre région linguistique, l'assemblée générale doit se prononcer à la majorité
0744748677
simple.
Tout transfert de siège statutaire en application du présent article doit être publié aux annexes du Moniteur belge.
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
Article 5 : Objet
La société a pour objet l’exercice de la profession d'avocat, c'est-à-dire de dispenser à la clientèle des services et
des devoirs qui se rattachent à la profession d'Avocat dans les limites et le respect des règles déontologiques qui
gouvernent cette profession, en ce compris les activités d'arbitrage et les mandats de justice, par un avocat
inscrit au tableau de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des
avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il
peut s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour
compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou
indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement.
Dans le respect des règles déontologiques propres à l’exercice de la profession d’avocat, la société peut
également investir dans les biens immeubles bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens propres ou éventuellement
par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter, et valoriser lesdits biens, notamment par l’achat, la
vente, la location, la mise à disposition, la concession de droits réels, la construction, la transformation et la
rénovation, pour autant que son caractère civil n’en soit pas altéré, ni qu’une activité commerciale ne soit ainsi
développée.
La société a également pour objet la médiation, la négociation et tout autre mode alternatif de résolution de
conflits.
Elle pourra intervenir comme médiateur ou négociateur, tant dans les matières civiles que commerciales ou
sociales. Elle pourra également organiser la tenue de conférences, séminaires, assurer des formations et publier
des articles ou ouvrages en rapport avec son objet.
Article 6 : Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Le ou les actionnaire(s) s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats inscrits à
l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.14 à 4.25 et 4.43 à 4.49 du code
de déontologie et 4.3.1 du ROI. S’il existe parmi les associés des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au
respect de leurs règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera.
Article 7 : Patrimoine social
Le patrimoine social statutaire de la Société sera composé par le biais des placements en espèces pour un
montant de 3.000 EUR représenté par cent (100) actions, sans valeur nominale, représentant chacune
un/centième (1/100ième) du patrimoine social.
Article 8 : Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, devant obligatoirement être commandités et ayant la
qualité d’avocat.
Le ou les gérants sont nommés par l’assemblée générale pour une durée déterminée ou sans limitation de durée.
Le ou les gérants possèdent les pouvoirs les plus étendus de gestion et de décision et ont dans leurs
compétences tous les actes qui ne sont pas réservés expressément à l’assemblée générale par la loi.
Le ou les gérants représentent la société à l’égard des tiers et en justice, tant comme partie demanderesse que
comme partie défenderesse.
Quand il y a plusieurs gérants, chacun d’entre eux peut exercer ses pouvoirs de manière indépendante, sous
réserve de la délégation éventuelle des pouvoirs, et ils exerceront leurs pouvoirs à l’égard des tiers et en justice
de manière individuelle, sous réserve de la délégation éventuelle des pouvoirs, laquelle ne peut se faire que si le
mandat est spécial et est de nature temporaire.
Article 9 : Transfert des actions
Un associé ne peut céder ses actions que sur autorisation de l’ensemble de ses coassociés et à un avocat inscrit
à l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou à un avocat avec lequel il peut s'associer.
Si tous les coassociés donnent leur accord, les actions d’un associé décédé sont cédées à ses successeurs ou
légataires s’il s’agit d’un ou plusieurs avocat(s) inscrit à l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou
à un avocat avec lequel il peut s'associer.
La cession des actions appartenant au commandité fera l'objet d'une publication au Moniteur belge
conformément à l'article 2:8, §1 du Code des sociétés et des associations.
Article 10 : Décès d’un associé
La société n’est pas dissoute en raison du décès, interdiction légale ou empêchement des associés.
Les successeurs ne peuvent en aucun cas faire apposer les sceaux ou faire réaliser un inventaire juridique, ni
entraver l’exercice normal des activités de la société.
S’ils n’en ont pas l’autorisation en tant qu’associés, ils ont seulement le droit d’exiger la part qui, selon les
indications du dernier bilan, revient à leur successeur juridique.
Article 11 : Décès, incapacité ou empêchement d'un gérant
La société ne sera pas dissoute en cas de décès, d'incapacité légale ou d'incapacité d'agir d'un gérant.
S'il y a plusieurs gérants, en cas de décès, d'incapacité légale ou d'incapacité d'agir d'un gérant, la gestion de la
société est assumée par le ou les gérants restants, sauf si l'assemblée générale décide de nommer un ou
plusieurs nouveaux gérants dans ce cas.
En cas de décès, d'incapacité légale ou d'incapacité d'agir du gérant unique, l'assemblée générale, à la demande
d'un ou plusieurs associés, désigne un commandité ou toute autre personne comme gérant pour accomplir les
actes urgents de pure gestion pendant la durée à déterminer par l'assemblée générale, sans que celle-ci puisse
dépasser un mois.
En cas de décès, d'incapacité légale ou d'incapacité d'agir du gérant unique, l'assemblée générale est en outre
habilitée à prévoir le remplacement définitif du gérant à la majorité simple.
Article 12 : Compétence individuelle de contrôle
Chaque associé, tant commandité que commanditaire, a des compétences individuelles d’enquête et de contrôle.
Il peut prendre connaissance des livres, courriers, procès-verbaux et en général de tous les écrits de la société,
au siège de la société.
Article 13 : Exercice comptable
L’exercice comptable prend cours le 1 janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
Article 14 : Assemblée générale
Une assemblée générale des associés, appelée assemblée générale ordinaire, est convoquée chaque année le
3ème lundi du mois de juin à 20 heures, au siège de la société ou à tout autre endroit, indiqué dans le message
de la convocation, et se trouvant dans la commune où le siège de la société est établi.
Si ce jour tombe un jour férié légal, la réunion a lieu le jour ouvrable suivant.
Les assemblées générales spéciales ou extraordinaires seront tenues au jour, à l’heure et dans l’endroit
mentionné dans les invitations.
L’assemblée générale se réunit sur invitation du gérant. Les convocations sont faites par lettre recommandée
adressée aux associés au moins huit jours avant la réunion, avec mention de l'ordre du jour de la réunion.
Si tous les associés sont présents et tous d'accord, l'assemblée générale peut délibérer et statuer sur les points
de l'ordre du jour adoptés à l'unanimité par les associés sans préavis.
Les associés peuvent se faire représenter à l'assemblée générale, mais uniquement par un autre associé sur
présentation d'une procuration écrite ou d'une procuration spéciale désignée à cet effet par un associé dans le
cadre de la protection extrajudiciaire conformément aux articles 489 et suivants du Code civil.
Article 15 : Droits de vote et quora de présence
Chaque action donne droit à un vote.
Les titres sont indivisibles par rapport à la société.
Ceci ne reconnaît qu'un seul propriétaire par effet pour l'exercice des droits qui y sont attachés.
Tant qu'il y a désaccord entre les différents titulaires d'un titre, l'exercice des droits attachés aux titres est
suspendu jusqu'à ce que les parties intéressées soient parvenues à un accord sur la désignation d'un titulaire
unique ou d'un représentant en présence de la société.
Le nu-propriétaire de l'action sera représenté à la société par l'usufruitier.
Sous réserve de ce qui est stipulé ci-dessus et des dispositions légales plus strictes, toutes les décisions sont
prises à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre d'actions présentes ou représentées. En cas
d'égalité des voix, la proposition est rejetée.
L'assemblée générale des associés est autorisée à modifier les présents statuts en respectant les dispositions
suivantes. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et décider des modifications des statuts que si les
modifications proposées sont détaillées dans la convocation et lorsque les participants représentent au moins la
moitié du capital social. L'assemblée générale ne peut se réunir et décider valablement d'une modification des
statuts que si les actionnaires détenant au moins cinquante pour cent (50%) du capital-actions sont représentés à
l'assemblée. Si la condition susmentionnée n'est pas remplie, une nouvelle assemblée peut être convoquée pour
prendre la résolution correspondante, quelle que soit la partie du capital souscrit représentée. La décision de
modifier les statuts ne peut être prise qu'avec une majorité de soixante-quinze pour cent (75%) des voix. Une
abstention de voter sera considérée comme un vote contre ces décisions.
Article 16 : Affectation du résultat
L’assemblée générale décidera de l’affectation du résultat.
Article 17 : Dissolution et liquidation
§1. La société pourra être dissoute par décision de l’assemblée générale. En cas de dissolution, la liquidation de
la société s'opérera par les soins du ou des gérants, à moins que l'assemblée générale des associés ne désigne
à cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments, s'il y a lieu. Le ou les
liquidateur(s) désigné(s) par l’assemblée générale auront la qualité d’avocat.
Le solde favorable de la liquidation après paiement des dettes et charges servira d'abord à payer aux associés le
montant libéré et non encore remboursé de leurs apports. Le surplus sera partagé entre les parts, chacune
d'elles conférant un droit égal.
§2. La dissolution et la liquidation pourront avoir lieu en un seul acte, pour autant que les conditions fixées aux
articles 2:71§5 et 2:80 du CSA soient remplies.
Article 18 : Netting
Toutes les créances existant entre les associés et / ou les gérants, d’une part, et la société, d’autre part, font
l’objet de conventions de compensation, conformément à la loi du 15 décembre 2004 sur les sûretés financières
et contenant diverses dispositions fiscales relatives aux conventions de sûreté et aux prêts liés à des instruments
financiers, et seront donc indemnisés en cas de coïncidence résultant de la compensation.
Article 19 : Clause Arbitrale
Tout litige ayant trait à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présents statuts, ainsi que tout différend
entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par le bâtonnier de l’Ordre
français des avocats du barreau de Bruxelles.
 
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le premier exercice comptable rendra cours dès l’établissement de la société et se clôturera le 31 décembre
2020.
La première assemblée générale aura lieu le 21 juin 2021 à 20h.
3.   Reprise d'engagements au nom de la société constituée : conformément à l'article 2:2 du Code des Sociétés
et des Associations, les personnes qui comparaissent déclarent qu'en ce qui concerne et sous réserve de
l'acquisition de la personnalité juridique, elles ont, depuis le 1er janvier 2020, repris les engagements pris par les
gérants/associés susvisés au nom de la société en constitution, sous réserve de l'acquisition de la personnalité
morale.
 
NOMINATIONS
Sont nommés en tant que gérants pour une période indéterminée :
Mr. Kalantari Geoffrey, demeurant Avenue Général Eisenhower 65, 1030 Schaerbeek (NN 88.03.26-287.26)
Son mandat est rémunéré et le montant des prélèvements périodiques sera soumis pour ratification à
l'assemblée générale ordinaire lors de sa prochaine séance.
 
Ainsi rédigé à Bruxelles le 4 mars 2020.
 
Signé
Geoffrey Kalantari
Gérant