N° d'entreprise : 0445165662
Nom
(en entier) : Association des commercants de City- Nord
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Jean Mermoz 29
 : 6041 Charleroi
Objet de l'acte :
DENOMINATION, DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, OBJET, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Extrait de l'acte reçu par Jean-Philippe MATAGNE, notaire à Charleroi, le 29 septembre 2020, en
cours d'enregistrement.
 
RAPPORTS
L’assemblée dispense le Président de donner lecture des rapports prévus dans l’ordre du jour.
Chaque actionnaire reconnaît avoir parfaite connaissance de ces rapports et en avoir reçu copie
antérieurement.
Le rapport de l’expert-comptable externe, établi conformément à l’article 14:32 du Code des sociétés
et des associations, conclut dans les termes suivants :
 
« Conclusion
Conformément à l'article 777 du Code des Sociétés et des Associations et dans le cadre de la
transformation de Société Coopérative à Responsabilité limitée en Association à But non lucratif de
droit belge de la S.C.R.L. ASCO nous avons procédé à l'examen de la situation active et passive
arrêtée au 30 juin 2020 de la société, limité aux aspects essentiels en conformité avec les normes de
l’Institut des Experts Comptables applicables en la matière.
Le total bilantaire et les fonds propres à la date du 30 juin 2020 s'élèvent respectivement à
229.500,69 € et 184.454,74 €.
Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation significative de l'actif net mentionné
dans la situation active et passive arrêtée au 30 juin 2020, dressée par l'organe de gestion, sous sa
responsabilité. Au terme de nos travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à
rédiger à l'occasion de la transformation de la société, il ne découle pas de surestimation significative
de l’actif net. L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée représente un montant
positif de 184,454,74 € qui n'est pas inférieur au capital social actuel de 18.592,01 €.
Conformément aux normes et recommandations édictées par l'Institut des Experts Comptables, les
travaux de contrôle effectués s'inscrivent dans une procédure de revue limitée de la situation
comptable qui a été transmise,
Le présent rapport est rédigé en application de l'article 777 du Code des Sociétés et des
Associations, dans le cadre de la transformation de Société Coopérative à Responsabilité Limitée en
Association à But non Lucratif de droit belge de la S.C.R.L. ASCO. Il ne pourra servir, en tout ou en
partie, à d'autres fins,
Fait à Charleroi, le 28 septembre 2020.
G. ZANOTTI
Expert-Comptable I.E.C. »
 
TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique
et d'adopter la forme de l’association sans but lucratif.
Volet B
Le montant des apports (anciennement « capital ») et les réserves demeurent intacts de même que
tous les éléments d’actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values et l’
ASBL continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société coopérative.
L’ASBL conserve le numéro d’immatriculation de la société coopérative au registre des personnes
morales, soit le numéro 0445.165.662.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 30 juin
2020, dont question ci-avant.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société coopérative sont réputées réalisées pour
l’association sans but lucratif, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.
L’assemblée décide que le capital de la société coopérative, s’élevant à dix-huit mille cinq cent
nonante-deux virgule zéro un euros (18.592,01 €), sera placé en un compte « capitaux indisponibles
».
L’assemblée précise en outre les date et heure de l’assemblée générale ordinaire : elle se réunit
chaque année le dernier vendredi du mois de mai à dix-sept heures.
 
MODIFICATION DE L’OBJET DE LA SOCIETE
L’assemblée décide de modifier l’objet de la société en le remplaçant par le texte suivant :
« L’association a pour but l’animation commerciale ou autres tendant à promouvoir la valorisation de
sites commerciaux.
Pour réaliser son but, l’association a pour objet d’organiser les campagnes publicitaires communes,
d’encourager le maintien d’un standing compatible avec la clientèle recherchée et d’entretenir un
esprit de collaboration entre ses membres.
Elle peut accomplir tous les actes généralement quelconques nécessaires ou utiles à la réalisation
de son but ou qui pourraient y contribuer.
Elle exercera son activité dans l’intérêt commun de ses membres ou de ses partenaires et en dehors
de toute considération d’ordre politique.
Pour réaliser ses objectifs, l’association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou
financière, d’institutions et personnes publiques ou privées. Les fonds et matériels ainsi récoltés
doivent servir exclusivement aux objectifs non lucratifs de l’association.
L’association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but.
Elle peut prêter son concours et s’intéresser à toutes activités similaires à son but. »
 
CHANGEMENT DE DENOMINATION
L'assemblée décide de changer la dénomination de la société en Asbl ASCO.
 
ADOPTION DES STATUTS DE L’ASBL
L’assemblée arrête comme suit, article par article, les statuts de l’association sans but lucratif :
 
« Titre I : Dénomination – Siège social – But - Objet – Durée
 
Article 1 : Nom et forme
L’association revêt la forme d’une association sans but lucratif.
Elle est dénommée « Asbl ASCO ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d’administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la réglementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur Belge.
Si le siège est transféré vers une autre Région, l’organe d’administration pourra modifier les statuts.
Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l’
Assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
L’adresse de son site internet est https://www.citynord.net et son adresse électronique est
info@citynord.net.
 
Article 3. But désintéressé et objet
L’association a pour but l’animation commerciale ou autres tendant à promouvoir la valorisation de
sites commerciaux.
Pour réaliser son but, l’association a pour objet d’organiser les campagnes publicitaires communes,
d’encourager le maintien d’un standing compatible avec la clientèle recherchée et d’entretenir un
esprit de collaboration entre ses membres.
Elle peut accomplir tous les actes généralement quelconques nécessaires ou utiles à la réalisation
Volet B
de son but ou qui pourraient y contribuer.
Elle exercera son activité dans l’intérêt commun de ses membres ou de ses partenaires et en dehors
de toute considération d’ordre politique.
Pour réaliser ses objectifs, l’association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou
financière, d’institutions et personnes publiques ou privées. Les fonds et matériels ainsi récoltés
doivent servir exclusivement aux objectifs non lucratifs de l’association.
L’association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but.
Elle peut prêter son concours et s’intéresser à toutes activités similaires à son but.
 
Article 4. Durée
L’association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute à tout moment.
 
Titre II : Membres
 
Article 5/1. Membres
L’association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.
Le nombre de membres effectifs est illimité et ne peut être inférieur à deux (2).
L’assemblée générale se prononce sur l’acceptation des membres.
Seuls les membres effectifs sont éligibles à l’organe d’administration et jouissent de la plénitude des
droits accordés aux membres par la loi et les présents statuts.
Le droit de vote aux assemblées générales est conditionné au paiement préalable de la cotisation.
 
Membres effectifs
1/ Les membres fondateurs et les signataires du présent procès-verbal ;
2/ Les personnes majeures, intéressées par le but de l’association, physiques ou morales, qui :
- s’engagent à respecter les présents statuts, le règlement intérieur de l’association et les décisions
de l’Assemblée générale ;
- honorent leurs cotisations ;
- sont admises en cette qualité par l’organe d’administration statuant à la majorité des 2/3.
 
Membres adhérents
Les personnes majeures, intéressées par le but de l’association, physiques ou morales, qui :
- s’engagent à respecter les présents statuts, le règlement intérieur de l’association et les décisions
de l’Assemblée générale ;
- honorent leurs cotisations ;
- désirent aider l’association / participer aux activités de l’association ;
- sont admises en cette qualité par l’organe d’administration statuant à la majorité simple.
Les membres adhérents reçoivent la newsletter et sont invités aux manifestations organisées par l’
association et peuvent assister à l’assemblée générale mais n’ont pas droit de vote.
 
Article 5/2. Candidature des membres
Toute personne désirant être membre effectif ou adhérent de l’association, qu’elle soit une personne
physique ou morale, doit adresser une demande écrite à l’organe d’administration.
Le dossier de candidature doit au moins comprendre :
    •  l’adhésion au but de l’association ;
    •  un dossier reprenant leurs activités ;
    •  une copie de leurs statuts dans le cas d’une personne morale ;
    •  le nom de la ou des personnes physiques chargée(s) de la représenter ;
    •  une lettre de motivation.
 
Article 5/3. Démission des membres
Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l’association en
adressant leur démission par écrit à l’organe d’administration.
Est réputé démissionnaire :
    •  le membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du
rappel qui lui est adressé par courrier ;
    •  le membre effectif ou adhérent qui ne remplit plus les conditions d’admission et/ou contrevient
au but de l’asbl ;
    •  le membre effectif qui n’assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à trois assemblées
générales consécutives.
L’organe d’administration avertira les membres réputés démissionnaires par courrier.
Volet B
 
Article 5/4. Exclusion et suspension des membres
Sur proposition de l’organe d’administration ou à la demande d’au moins un cinquième (ou plus) de
tous les membres effectifs, un membre effectif peut à tout moment être exclu par une décision
extraordinaire de l’assemblée générale.
L’exclusion d’un membre effectif ne peut être prononcée que par l’assemblée générale, au scrutin
secret, à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés et à la majorité des 2/3 des voix
exprimées.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont assimilés à des votes négatifs.
La proposition d’exclusion doit être indiquée dans la convocation. Le membre dont la cessation de la
qualité de membre est proposée, doit être informé par le président de l’organe d’administration des
motifs de son exclusion. Le membre a le droit d’être entendu à l’assemblée générale.
L’organe d’administration peut suspendre, jusqu’à la décision de l’assemblée générale, le membre
effectif qui se serait rendu coupable d’infraction grave aux statuts ou aux lois.
L’exclusion d’un membre adhérent peut être prononcée par l’organe d’administration à la majorité
simple. Les décisions d’exclusion et de suspension ne peuvent faire l’objet d’un appel.
 
Article 5/5. Droits
Aucun membre effectif ou adhérent ne peut faire valoir ou exercer une quelconque prétention sur les
actifs de l’ASBL en vertu de sa seule qualité de membre.
Les membres démissionnaires, suspendus ou exclus, ainsi que les héritiers ou ayants droit du
membre décédé, n’ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés,
ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.
 
Article 5/6. Registre des membres effectifs
L’association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l’organe d’
administration. Le registre peut être tenu sous forme électronique.
Ce registre doit comprendre les noms, prénoms et domiciles des membres, ou lorsqu’il s’agit d’une
personne morale, l’adresse du siège social, la dénomination sociale, la forme juridique.
Toute décision d’admission, de démission ou d’exclusion de membres est inscrite au registre à la
diligence de l’organe d’administration endéans les huit jours de la connaissance que l’organe a eue
de la ou des modifications intervenues.
Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l’association, le registre des membres, sur
simple demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration de l’association, mais sans
déplacement du registre.
 
Article 5/7. Cotisations des membres
Les membres effectifs et adhérents sont tenus de payer une cotisation annuelle dont le montant est
fixé par l’organe d’administration et ne peut dépasser mille euros (1.000 €).
 
TITRE III. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 6/1. Composition
L’assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l’association. Elle est présidée
par le président de l’organe d’administration ou, s’il est absent, par le plus ancien des administrateurs
présents.
Le président peut désigner un secrétaire de séance.
L’assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs assesseurs.
Les membres adhérents peuvent assister à l’assemblée générale comme observateurs. Ils ont le
droit à la parole.
 
Article 6/2. Compétence
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les
présents statuts.
Une décision de l’assemblée générale est exigée pour :
    •  la modification des statuts ;
    •  l'approbation des comptes annuels et du budget ;
    •  la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les
cas où une rémunération leur est attribuée ;
    •  dans les cas prévus par la loi, la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de
leur rémunération ;
    •  la décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires, ainsi que, le
Volet B
cas échéant, l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs et les
commissaires ;
    •  l’exclusion et l’admission des membres effectifs ;
    •  la dissolution volontaire de l'association ;
    •  la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale
et en société coopérative entreprise sociale agréée ;
    •  effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
    •  tous les cas où les statuts l’exigent.
 
Article 6/3. Réunions
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année (AGA) dans un délai de six mois
suivant la clôture des comptes annuels, à la date fixée par l’organe d’administration.
Sauf décision contraire de l’organe d’administration, cette assemblée se réunit de plein droit le
dernier vendredi du mois de mai à dix-sept heures. Si ce jour est férié, l’assemblée se tient le
premier jour ouvrable suivant.
Une assemblée générale extraordinaire (AGE) peut être convoquée à tout moment par décision de l’
organe d’administration ou à la demande d’un 1/5 des membres effectifs au moins. Dans ce dernier
cas, les Membres Effectifs indiquent les sujets à porter à l’ordre du jour dans leur demande. L’organe
d’administration ou, le cas échéant, le commissaire, convoque l’assemblée générale dans les quinze
jours de la demande de convocation. L’assemblée générale se tient au plus tard dans le mois suivant
cette demande.
Les membres effectifs et adhérents, dont les administrateurs et les commissaires, sont convoqués
aux assemblées générales, par le président ou le secrétaire de séance.
Les convocations sont faites sur simple lettre, ou par email avec accusé de lecture via l’adresse
info@citynord.net, à la dernière adresse ou email que le membre a communiqué, quinze jours
ouvrables au moins avant la tenue de l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.
La convocation contient l’ordre du jour définitif, la date, l’heure et le lieu de la réunion.
Chaque membre effectif peut demander au Président d’inscrire des points à l’ordre du jour au début
de séance et d’en discuter. Toutefois, il ne peut être procédé à un vote sur un point qui ne figurait
pas à l’ordre du jour définitif annexé à la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l’
ordre du jour, sauf si la majorité de ¾ des membres effectives présentes estiment que l’urgence
empêche de les reporter.
Elle ne peut jamais le faire en cas de modification des statuts, d’exclusion d’un membre, de
dissolution volontaire de l’association et de transformation de l’association en AISBL, en société
coopérative agréée comme entreprise sociale, ou en société coopérative entreprise sociale agréée.
Toutes AGA et AGE peuvent être organisées par vidéoconférences et les votes par voie
électronique.
 
Article 6/4 – Vote et quorum
Les membres effectifs disposent chacun d’une voix.
Chaque membre ne peut être porteur que d’une seule procuration écrite signée d’un autre membre
et donc disposer au maximum de 2 voix.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée générale ne délibère valablement que si la majorité
des membres sont présents ou représentés.
Les décisions et résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées,
sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des
majorités. En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La seconde assemblée délibère sur le même ordre
du jour et statue définitivement.
La modification des statuts, l’exclusion d’un membre effectif, la dissolution volontaire de l’association
et la transformation de l’association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise
sociale, ou en société coopérative entreprise sociale agréée, doit être délibérée au cours d’une
assemblée générale extraordinaire respectant le quorum de 2/3 des membres effectifs présents ou
représentés et si ces points ont été explicitement indiqués dans la convocation.
Si les 2/3 des membres effectifs ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, une
deuxième réunion peut être convoquée, laquelle pourra délibérer, statuer et adopter les modifications
aux majorités spécifiques ci-après, quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou
représentés.
La deuxième réunion ne peut être tenue moins de 15 jours après la première réunion. La décision est
réputée acceptée lorsque celle-ci est approuvée par 2/3 des membres effectifs présents ou
Volet B
représentés.
Lorsque la modification des statuts porte sur le but désintéressé ou l’objet de l’ASBL, ou sur la
dissolution, elle ne peut cependant être adoptée qu’à la majorité de 4/5 des voix des membres
effectifs présents ou représentés. Les abstentions et les votes nuls ne sont pas pris en compte, ni
dans le numérateur, ni dans le dénominateur et ne sont par conséquent pas considérés comme des
votes défavorables.
Le vote se fait par appel, à main levée. Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des
personnes, le scrutin sera toujours secret.
 
Article 6/5 – Procès-verbaux
Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signés
par le président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où les membres
effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l’organe
d’administration, mais sans déplacement du registre.
Sans préjudice des règles prescrites par le CSA, les décisions d’ordre individuel seront
éventuellement portées à la connaissance des tiers intéressés qui justifient d’un intérêt, par simple
lettre ou email signé par le président.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination, la démission et révocation des
administratrices, des déléguées à la gestion journalière ainsi qu’à la dissolution ou la transformation
de l’association sont déposées sans délai au greffe du tribunal compétent pour être publiées au
Moniteur belge.
 
TITRE IV. ORGANE D’ADMINISTRATION
 
Article 7/1. Nomination, mandat et responsabilités
L’association est administrée par un organe d’administration composé de trois administrateurs au
moins et de neuf au plus, nommés par l’assemblée générale parmi les membres effectifs de l’
association. Par exception, l’organe d’administration ne comptera que deux membres si l’assemblée
générale elle-même ne compte que deux membres.
Lorsqu’une personne morale assume un mandat d’administrateur ou de délégué à la gestion
journalière, celle-ci doit désigner une personne physique comme représentant permanent chargé de
l’exécution du mandat. La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans
avoir désigné simultanément un successeur. Les obligations en matière de publicité prévues à l’
article 7/8 des présents statuts s’appliquent au représentant permanent.
Les administrateurs et le président sont élus par l’assemblée générale, à la majorité simple des votes
valablement exprimés par les membres effectifs présents ou représentés.
La durée du mandat des administrateurs peut être limitée par l’assemblée générale lors de leur
nomination. En cas de renouvellement du mandat, les administrateurs sortants sont rééligibles.
Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment et avec effet immédiat par l’assemblée
générale qui se prononce souverainement à la majorité des 2/3 des votes valablement exprimés par
les membres effectifs présents ou représentés. Si nécessaire, l’assemblée générale pourvoit au
remplacement de l’administrateur révoqué.
Le mandat n’expire que par l’échéance du terme, décès, démission ou révocation.
Si le décès a pour effet de porter le nombre d’administrateurs à un nombre inférieur au minimum
légal ou statutaire, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour pourvoir au
remplacement de l’administrateur décédé.
Les administrateurs ne contractent, par leur fonction, aucune obligation personnelle. Ils ne sont
responsables vis-à-vis de l’association que de l’exécution de leur mandat. Celui-ci est, sauf décision
contraire de l’assemblée générale, exercé à titre gratuit. Les frais engendrés dans le cadre de l’
exercice de leur mandat d’administratrice sont remboursables avec l’accord du bureau.
 
Article 7/2. Démission et Vacance
Tout membre de l’organe d’administration peut démissionner par simple notification écrite au
président.
Un administrateur absent à plus de trois réunions de l’organe sans justification est présumé
démissionnaire. Il reste toutefois responsable en tant qu’administrateur, tant que sa démission n’a
pas été actée par le président.
En cas de vacance d’un poste d’administrateur avant la fin de son mandat, l’organe d’administration
a le droit de coopter un nouvel administrateur. Le mandat d’administrateur coopté devra être
confirmé par la première assemblée générale qui suit, sinon le mandat d’administrateur coopté
prendra fin à l’issue de l’assemblée générale.
 
Article 7/3. Réunions
Volet B
L’organe d’administration se réunit sur convocation écrite, adressée par le président par email, au
moins 3 jours ouvrables avant la date de la réunion, chaque fois que les nécessités de l’association l’
exigent ou dans les 14 jours calendriers suivant une demande en ce sens d’au moins deux
administrateurs.
Les administrateurs peuvent se faire représenter par un autre administrateur. Chaque administrateur
ne peut être porteur que d’une seule procuration écrite signée.
L’organe d’administration peut désigner parmi ses membres un président, éventuellement un vice-
président, un trésorier et un secrétaire. Un même administrateur peut être nommé à plusieurs
fonctions.
L’organe d’administration est présidé par le président, ou, en son absence, par le secrétaire général
ou un vice-président. La réunion se tient au siège de l’association ou en tout autre lieu en Belgique,
indiqué dans la lettre de convocation.
L’organe d’administration est collégial.
Sauf en cas de force majeure, l’organe d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que
si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Si le quorum n’est pas atteint, l’organe d‘administration se réunit dans les huit jours qui suivent avec
le même ordre du jour. Aucun quorum n’est requis pour cette nouvelle réunion.
Les décisions se prennent à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des
majorités. En cas de parité des voix, le Président ou l’administrateur présidant la réunion dispose d’
une voix prépondérante.
En cas d’urgence, l’organe d’administration peut prendre des décisions à l’unanimité par voie
électronique.
Un procès-verbal est rédigé et signé par le président et un administrateur. Les décisions de l’organe
d’administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux.
Ces registres sont conservés au siège de l’association où tous les membres peuvent en prendre
connaissance sans déplacement du registre. Sans préjudice des règles prescrites par le CSA, les
décisions seront éventuellement portées à la connaissance des tiers intéressés.
 
Article 7/4. Conflit d’intérêts
Un administrateur qui, dans le cadre d’une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de
nature morale ou patrimoniale qui est opposé à celui de l’association, doit en informer les autres
administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses
explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de
l'organe d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à l'organe
d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts visé à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux
délibérations de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre
part au vote sur ce point. Si la majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit
d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la
décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe d'administration peut les exécuter.
Le présent article n’est pas applicable lorsque les décisions de l’organe d’administration concernent
des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché
pour des opérations de même nature.
 
Article 7/5. Compétences
L’organe d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes et de prendre toutes les décisions
nécessaires ou utiles à la réalisation du but désintéressé de l’association, à l’exception de ceux que
la loi ou les présents statuts réservent à l’assemblée générale.
L’organe d’administration établit un règlement d’ordre intérieur transmis pour information à l’AG lors
de modifications.
 
Article 7/6. Gestion journalière
a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
    •  soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateurdélégué ;
    •  soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration
fixera les attributions respectives.
b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire.
De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des
Volet B
pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
 
Article 7/7. Représentation et action en justice
Les actes qui engagent l’association, autres que de gestion journalière, doivent être signés soit par
deux administrateurs agissant conjointement, dont l’un doit être le Président ou le secrétaire, soit par
un administrateur délégué, lesquels n’auront pas à justifier de leur pouvoir à l’égard des tiers.
Les actions en justice impliquant l’association, que ce soit en tant que demandeur ou en tant que
défendeur, seront intentées par l’organe d’administration, représenté :
    •  Par son Président, ou ;
    •  Par un administrateur nommé à cette fin.
 
Article 7/8. Obligations en matière de publicité
La nomination des membres de l’organe d’administration, des personnes déléguées à la gestion
journalière et des commissaires ainsi que la cessation de leurs fonctions sont rendues publiques par
dépôt dans le dossier de l’association et par publication d’un extrait aux annexes du Moniteur belge.
Ces pièces doivent en tout cas faire apparaître si les personnes qui représentent l’association
engagent cette dernière chacune individuellement, conjointement ou en collège et préciser l’étendue
de leurs pouvoirs.
 
TITRE V. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 8/1 – Règlement d’ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur peut être établi par l’organe d’administration qui le présente à
l'assemblée générale pour approbation et pour toutes modifications éventuelles.
 
Article 8/2 – Exercice social et comptes annuels
L’association est financée, entre autres, par des dons, des cotisations, des donations et des legs,
obtenus pour soutenir tant les buts généraux de l’association que les projets spécifiques.
L’association peut par ailleurs lever des fonds de toute autre manière légale.
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
La comptabilité est tenue conformément aux dispositions visées à l’art. 3:47 du CSA et à l’arrêté
royal du 29 avril 2019, ainsi qu’à toutes les autres règlementations sectorielles y applicables.
L’organe d’administration soumet les comptes annuels de l’exercice social précédent pour
approbation à l’assemblée générale annuelle. Un projet de budget est soumis pour approbation à l’
assemblée générale au même moment.
L’assemblée générale désigne, lorsque la loi l’exige, deux commissaires aux comptes, nommés pour
deux ans, renouvelables trois fois, chargés de vérifier les comptes de l’association et de lui présenter
leur rapport annuel.
Dans les autres cas, l’assemblée générale peut désigner deux vérificateurs aux comptes parmi les
membres effectifs selon les modalités prévues à l’alinéa précédent.
Les comptes annuels de l’association sont déposés conformément aux dispositions de l’art. 3:47,§7
du CSA et de l’arrêté royal du 29 avril 2019.
L’approbation des comptes par l’assemblée générale décharge les membres de l’organe d’
administration de toute responsabilité pour tous les actes énoncés dans les documents financiers
annuels.
Aucune partie de l’actif, du revenu, des bénéfices ou du bénéfice net de l’Association ne sera au
profit d’un dirigeant, employé, agent, administrateur, directeur ou autre personne, sauf à titre de
rémunération raisonnable pour les services rendus à l’association dans le cadre de son objet.
 
Article 8/3 –Dissolution
Sauf dissolution judiciaire, l’assemblée générale sera convoquée pour examiner les propositions
relatives à la dissolution, déposées par l’organe d’administration ou par au moins 1/5 de tous les
membres effectifs. La convocation et la mise à l’ordre du jour se feront conformément aux
dispositions visées à l’article 6/3 des présents statuts.
La délibération et la discussion relatives à la dissolution respectent le quorum et la majorité requis
pour une modification du but désintéressé des statuts, tels que visés à l’article 6/4 des présents
statuts. À partir de la décision de dissolution, l’association mentionnera sur toutes les pièces
émanant de l’association qu’elle est « une ASBL en dissolution », conformément à l’article 2:115, §1
du CSA.
Volet B
Si la proposition de dissolution est adoptée, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs
liquidateurs dont elle détermine la mission et la ou les rémunérations éventuelles reprises à l’article
ci-dessous.
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l’apurement des dettes, l’actif net sera
affecté à une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif. L’organe d’administration
sera ensuite chargé de la mise en œuvre de cette décision.
Toutes les décisions relatives à la dissolution, aux conditions de liquidation, à la nomination et à la
cessation de fonction des liquidateurs, à la clôture de la liquidation et à l’affectation de l’actif doivent
être déposées au greffe et publiées aux Annexes du Moniteur belge, conformément aux dispositions
des articles 2:7, 2:13 et 2:136 du CSA et des arrêtés d’exécution y afférents.
 
Article 8/4 – Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout administrateur, commissaire, directeur, liquidateur fait élection de
domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu
un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 8/5 –Disposition finale
Tout ce qui n’est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par le Code des sociétés et
des associations tel qu’adopté par la loi du 23 mars 2019, et pour ce qui concerne la tenue de la
comptabilité, par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi
du 15 avril 2018. »
 
DEMISSION - NOMINATIONS
L’assemblée décide de mettre fin aux fonctions des administrateurs actuels, Madame WAGNER
Valérie et Messieurs WAGNER Robert Jean et Robert Laurent, prénommés et qui acceptent.
En conséquence, Madame WAGNER Valérie, prénommée, est démise de ses fonctions d’
administrateur délégué et de président du conseil d’administration.
L’assemblée procède immédiatement à la nomination en qualité d’administrateurs non statutaires
sans limitation de durée de Madame WAGNER Valérie, Monsieur WAGNER Robert Jean et
Monsieur WAGNER Robert Laurent.
Ils déclarent, par l’intermédiaire de leur représentant, accepter les mandats qui leur sont conférés.
Les mandats d’administrateurs de Madame WAGNER Valérie, Monsieur WAGNER Robert Jean et
Monsieur WAGNER Robert Laurent peuvent être rémunérés.
L’assemblée se prononcera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
administrateurs démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
 
DISPOSITION TRANSITOIRE
L'avoir social se compose de tous les éléments actifs et passifs dépendant du fonds de commerce de
la société coopérative.
L’assemblée générale confirme que les actionnaires de la société coopérative Association des
Commerçants de City-Nord sont devenus de plein droit membres de l’association sans but lucratif
Asbl ASCO suite à la transformation.
 
DISPOSITIONS DIVERSES
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à Charleroi (6041– Gosselies),
Avenue Jean Mermoz, 29.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise
et la publication aux annexes du Moniteur belge.
 
Jean-Philippe MATAGNE, notaire
 
 
Déposé en même temps :
– l'expédition de l'acte;
– les statuts coordonnés ;
– le rapport de l'expert-comptable ;
– les rapports de l'organe d'administration.