N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
CPJ IMMO
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue des Déportés 80
6470 Rance
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire Etienne LOMBART, à Philippeville, le 7 se^ptembre 2018, en cours
d'enregistrement, il résulte que Monsieur JULLIEN Pascal a constitué la société privée à
responsabilité limitée "CPJ IMMO", ayant son siège social à 6470 Rance, rue des Déportés, 80, et a
fondé les statuts suivants:
STATUTS.
TITRE 1 . CARACTERE DE LA SOCIETE
Article Premier : Forme - Dénomination
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «CPJ IMMO».
Article Deux : Siège social
Le siège social est établi au jour de la constitution de la société à 6470 Sivry-Rance, rue des
Déportés, 80.
Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de l'unique gérant ou de tous
gérants réunis, et ce sans modification des statuts.
Le transfert du siège social dans une autre région linguistique modifie le régime linguistique de la
société et implique que l’assemblée générale extraordinaire approuve la traduction des statuts. Cette
décision doit alors être constatée par acte authentique et prise en prenant en considération les
conditions de quorum requises pour modifier les statuts.
Chaque déplacement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge. L'unique gérant ou
tous les gérants réunis peuvent également constituer des succursales, des sièges d'exploitation ou
administratifs, des agences, des bureaux et des dépôts en Belgique.
Article Trois : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte ou pour le compte de tiers
ou en participation avec des tiers :
1. L’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en
location et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de
maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de
manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître
de l’ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts, souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles), acheter tous matériaux,
signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires, réaliser toutes opérations de change,
commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles.
Elle pourra acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou
autrement, tous parkings, garages, station-service et d’entretien.
2. La conception, l’invention, la fabrication, la construction, l’importation, l’exportation, l’achat et la
vente, la distribution, l’entretien, l’exploitation tant en nom propre qu’en qualité d’agent, de
commissionnaire ou de courtier :
0702937422
Volet B
a) de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés au numéro un ;
b) de parcomètres, ainsi que de tous autres appareils destinés à contrôler, empêcher ou limiter le
stationnement de véhicules, tant sur la voie publique que dans les propriétés privées ;
c) de tous véhicules et machines et machines à moteur, de tous accessoires de pièces de rechange,
d’essence, d’huile, de pneumatiques et de tous articles généralement quelconques de garage.
3. L’achat et la vente d’œuvres d’arts et d’objets de collection.
4. La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.
5. La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l’étranger, de toutes manières et
suivants les modalités qui lui paraitront les mieux appropriées.
Elle peut faire tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou
immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social, ou
pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la
désignation soit limitative ; prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes,
licences, marques ; s’intéresser par voie d’apport, de cession, de souscription, de participation, de
fusion, d’achat d’actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés,
entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l’objet est identique, analogue, similaire ou
connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance d’autres sociétés.
Article Quatre: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique délibérant
comme en matière de modifications aux statuts. Elle n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la
déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs associés.
Article quatre bis : société d’une personne.
En cas de réunion de toutes les parts sociales en une seule main, il naîtra une société d’une
personne à responsabilité limitée soumise d’office à la loi du 14 juillet 1987 sur la création d’une
société d’une personne à responsabilité limitée.
Le comparant déclare avoir été averti par le notaire soussigné, que les personnes physiques ne
peuvent être l’associé unique que d’une seule société privée à responsabilité limitée sous peine d’
être réputées caution solidaire des obligations de la société et ce, jusqu’à l’entrée d’un nouvel
associé dans la société ou la publication de la dissolution de cette société. Cette sanction n’est pas
d’application lorsque la réunion de toutes les parts en une seule main, se produit par suite du décès
d’un autre associé.
Cette personne peut, dans ce cas, rester l’associé unique de plusieurs sociétés privées à
responsabilité limitée, cela sans être réputée caution solidaire.
TITRE 2 : FONDS SOCIAL
Article Cinq : Capital
Lors de la constitution, le capital social a été fixé à cent trente mille euros (130.000,00€); il est
représenté par cent trente parts sociales (130) nominatives sans désignation de valeur nominale.
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
Article Six : Souscription
Ces parts sociales sont immédiatement souscrites comme suit :
    •  par Monsieur Pascal JULLIEN à concurrence de 130 parts sociales
        1.  130 parts sociales ou l'intégralité du capital social.
Ces 130 parts représentent l'intégralité du capital social qui se trouve ainsi intégralement souscrit.
Article Sept : apports
Apports en nature
a. Rapports
1) le réviseur d’entreprises Olivier RONSMANS, réviseur d’entreprises, représentant la ScPRL F.C.
G. Réviseurs d’Entreprises, ayant ses bureaux à 5100 Naninne, rue de Jausse, 49, désignée par le
fondateur en date du 22 mai 2018 a dressé le rapport prescrit par l’article 219 du code des sociétés.
Ledit rapport conclut dans les termes suivants :
« L’apport en nature en constitution du capital de la société privée à responsabilité limitée « CPJ
IMMO » consiste en un rez-de-chaussée commercial. Celui-ci est apporté par Monsieur Pascal
JULLIEN.
Le montant apporté s’élève à CENT TRENTE MILLE euros (€ 130.000,00).
Aux termes de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
    •  l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises en matière d’apports en nature et que l’organe de gestion de la société est responsable
de l’évolution des biens apportés, ainsi que la détermination du nombre d’actions ou de parts à
émettre en contrepartie de l’apport en nature ;
Volet B
    •  la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de clarté et de précision ;
    •  les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les
principes de l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au
moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur, nominale, au pair comptable des
parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué.
La rémunération de l’apport en nature qui sera attribuée se compose de 130 parts sociales de la
SPRL « CPJ IMMO », sans désignation de valeur nominale et représentant un capital de CENT
TRENTE MILLE EUROS (€ 130.000,00).
Les parts sociales sont souscrites de la manière suivante :
    •  JULLIEN Pascal 130 parts sociales
Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l’opération.
Enfin, nous n’avons pas eu connaissance d’évènements postérieurs la date à laquelle l’opération est
effectuée et qui devraient modifier les conclusions du présent rapport ».
2) Le fondateur a dressé le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel il expose l'intérêt
que présente pour la société les apports en nature et le cas échéant les raisons pour lesquelles il
s'écarte des conclusions du réviseur d'entreprises.
Un exemplaire de chacun de ces rapports sera déposé en même temps que les présentes.
b. Apport d’un immeuble
Monsieur Pascal JULLIEN, ciavant plus amplement qualifié, déclare faire apport à la société du bien
suivant :
1. DESCRIPTION DE L’IMMEUBLE APPORTE
Commune de PHILIPPEVILLE – 1ère division – PHILIPPEVILLE
Dans un building sis rue de France, numéro 4, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent
section D partie du numéro 250GP0000, d’une contenance d’après cadastre de 1 are 15 centiares :
Un Restaurant repris à la précadastration sous Section D numéro 250/K P0003, comprenant :
    1.  en propriété privative et exclusive :
-au sous-sol : la cave couvrant la totalité de la superficie (d’une superficie mesurée de 36 m²) ; les
escaliers d’accès et sa porte d’accès située dans la hall du rez-de-chaussée,
-au rez-de-chaussée : le local commercial proprement dit (d’une superficie mesurée de 105 m²) et
comprenant : salle de restaurant, local bar, toilettes Dames et Messieurs, cuisine, réserve et
dégagements divers.
 
b) en copropriété et indivision forcée :
- trois mille trois cent quatre-vingt-sept dix/millièmes (3387/10.000èmes) des parties communes de l’
immeuble, dont le terrain.
Rappel de Plan
Tel que le bien est repris sous teinte verte en un plan dressé par le Géomètre-expert immobilier
Pierre PARMENTIER, à Philippeville, en date du 16 juillet 2018, dont un exemplaire est demeuré
annexé à l’acte de base reçu ce jour, antérieurement aux présentes, par le Notaire Etienne
LOMBART, soussigné.
Origine de propriété
A l’origine, le bien appartenait à Madame CHENUT Renée (31 mars 1907) pour l’avoir acquis aux
termes d’un acte reçu par le Notaire LE BOULANGE, à Philippeville, le 26 mars 1949.
Madame Renée CHENUT est décédée le 21 mai 1994. Sa succession a été recueillie, suivant
dévolution légale, pour la totalité en pleine propriété à sa fille, Madame CHENUT Rose (18 décembre
1948).
Aux termes d’un acte reçu par le Notaire Jacques DUBUC, à Philippeville, le 2 septembre 1994,
transcrit à l’Administration Générale de la Documentation patrimoniale (AGDP), bureau de sécurité
juridique de Dinant le 5 septembre 1994, volume 11172 numéro 38, Madame Rose CHENUT a
vendu le bien à Monsieur Pascal JULLIEN.
Toutes les parties à cet acte donnent par leur signature leur accord pour que leurs données (nom,
prénom, lieu et date de naissance et domicile) soient reprises dans des actes futurs en fonction de l’
historique de propriété. Ils ne souhaitent pas en être informé à chaque fois.
Situation locative
Monsieur JULLIEN déclare que le bien est actuellement loué à des conditions bien connues de la
société.
Situation hypothécaire
L’apporteur déclare que le bien prédécrit est apporté pour quitte et libre de toutes inscriptions
privilégiées ou hypothécaires, transcriptions ou charges généralement quelconques, tant dans son
chef que dans celui des précédents propriétaires.
Volet B
    1.  Conditions générales de l’apport
1. La société a la propriété et la jouissance du bien apporté à compter de ce jour par la perception
des fruits civils, à charge d’en payer et supporter à compter de la même date tous impôts, taxes et
contributions quelconques, et ce, à l’entière décharge de l’apporteur. La présente société déclare
avoir parfaite connaissance du bien apporté et ne pas en exiger une description plus détaillée.
2. Le bien est apporté dans l'état et la situation où il se trouve et sans que la société présentement
constituée puissent prétendre à une indemnité pour mauvais état ou mauvais entretien, vices
apparents ou non, vétusté, vices du sol ou du sous-sol ou toute autre cause.
Le bien est apporté avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues
et discontinues qui pourraient l’avantager ou le grever, sauf pour la société présentement constituée
à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, le tout à ses frais, risques et périls,
sans intervention de l’apporteur ni recours contre lui.
L’apporteur déclare qu'à sa connaissance, il n'existe pas d'autres servitudes ou obligations
concernant les biens vendu que celles pouvant résulter des titres antérieurs et que personnellement,
il n'en a concédé aucune.
La société bénéficiaire de l’apport n'aura aucune action contre l’apporteur du chef de mitoyenneté,
erreurs dans la description ou quelqu'autre chef que ce soit.
3. Les contenances ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, excédassent-elles un
vingtième fera profit ou perte pour la société.
4. Les indications cadastrales ne sont données qu’à titre de simples renseignements.
5. Toutes conduites, appareils et compteurs se trouvant dans le bien apporté et appartenant à des
tiers ne font pas l’objet du présent apport. La société devra faire les mutations nécessaires à son
nom pour ce qui concerne l’eau, le gaz et l’électricité.
6. La société sera subrogée dans tous les droits et obligations des apporteurs en ce qui concerne les
mitoyennetés.
7. La présente société est censée avoir parfaite connaissance des titres de propriété et des baux
écrits relatifs au bien apporté, le notaire soussigné étant dispensé expressément d’en faire plus
ample mention aux présentes. La présente société sera subrogée dans tous droits et obligations en
résultant, sans recours contre l’apporteur ni intervention de sa part.
8. Urbanisme
I. Informations spécialisées : mentions et déclarations imposées par le CoDT (art. D.IV.99 et 100)
A. Information circonstanciée du vendeur
L’apporteur, le cas échéant, représenté, déclare à propos du bien que :
1. Aménagement du territoire et urbanisme - Établissement classé - Implantation commerciale -
Règles et permis
a) Normes
- les prescriptions du plan de secteur, y compris la zone, la carte d’affectation des sols, les tracés, les
périmètres, les mesures d’aménagement et les prescriptions supplémentaires applicables sont les
suivantes : « zone d’habitat » ;
b) Autorisations en vigueur
- le bien ne fait l’objet ni d'un permis d’urbanisation (ou d’un permis de lotir assimilé), ni d’un permis
d’urbanisme (permis simple, permis de constructions groupées, permis unique ou permis intégré)
délivré après le 1er janvier 1977, ni d’un certificat d'urbanisme n° 1 ou 2 en vigueur, à l’exception de
ce qui est dit ci-après ;
- le bien n’abrite aucun établissement soumis a permis d’environnement (classe I ou II),
anciennement permis d’exploiter, ou à déclaration environnementale de classe III (par exemple,
citerne à mazout d’au moins 3.000 l, citerne au gaz d’au moins 300 l, unité d’épuration individuelle...),
2. Mesures d’appropriation foncière et d’aménagement opérationnel
- il n'est ni visé par un projet ou plan d’expropriation, ni par un site à réaménager, ni par un site de
réhabilitation paysagère et environnementale, ni par un périmètre de préemption, de remembrement
urbain, de rénovation urbaine ou encore de revitalisation urbaine, ni repris dans le plan relatif à l’
habitat permanent.
3. Protection du patrimoine - Monuments et sites
- il n'est pas visé par une quelconque mesure de protection du patrimoine (liste de sauvegarde visée
à l’article 193 du Code wallon du patrimoine, classement en application de l'article 196 du même
Code, zone de protection visée à l’article 209 du même Code, zone figurant sur la carte du zonage
archéologique ou dans un site repris à l’inventaire du patrimoine archéologique visé à l’article 233 du
même Code ;
4. Zones à risque
Volet B
- il n’est pas exposé à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique majeurs tels que l’
inondation comprise dans les zones soumises à l’aléa inondation au sens de l’article D.53 du Code
de l'eau, l’éboulement d’une paroi rocheuse, le glissement de terrain, le karst, les affaissements
miniers, affaissements dus à des travaux ou ouvrages de mines, minières de fer ou cavités
souterraines ou le risque sismique ;
5. État du sol - information - garantie
a) Information
- il n’existe pas de données relatives au bien inscrites dans la banque de données au sens de l’article
10 du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols ;
6. Patrimoine naturel
- il n’est situé ni dans une réserve naturelle domaniale ou agréée, ni dans une réserve forestière, ni
dans un site Natura 2000 et ne comporte ni cavité souterraine d’intérêt scientifique, ni zone humide
d’intérêt biologique, au sens de l’article D.IV.57, 2° à 4° ;
B. Informations communiquées par les Autorités
Le Notaire instrumentant réitère ces informations, au vu de la lettre reçue de la Commune de
Philippeville en date du 22 mai 2018, dont il est encore extrait ce qui suit :
«
Parcelle concernée:
Division: PHILIPPEVILLE 1 DIV/PHILIPPEVIL
Numéro: D 250 G
INS: 93056 Surface calculée: 1.4 ares
Plan de secteur :
Nom du plan du secteur d'aménagement :
PHILIPPEVILLE-COUVIN
1 Zone(s) d'affectation:
Habitat (100% soit 1.4 ares)
Périmètre d’intérêt culturel, historique ou esthétique
Schéma de Développement Communal:
Parcelle située en SDC - Anciennement Schéma de Structure communaux: Non
Rénovation urbaine:
Parcelle située dans un périmètre de rénovation urbaine: Non
Revitalisation urbaine:
Parcelle située dans un périmètre de revitalisation urbaine: Non
Sites à réaménager (SAR):
La parcelle se trouve dans un SAR: Non
Périmètre de reconnaissance économique:
La parcelle se trouve dans un périmètre de reconnaissance économique: Non
Schéma d'Orientation local:
Parcelle concernée par un SOL - Anciennement Plans Communaux d'Aménagement: Oui
Parcelle concernée par un SOL - Anciennement Plans directeurs: Non
Parcelle concernée par un SOL - Anciennement Schémas directeurs: Non
Parcelle concernée par un SOL - Anciennement Rapports Urbanistiques et Environnementaux: Non
Permis d'Urbanisation:
Parcelle située dans un lotissement: Non
Parc naturel:
Parcelle située dans un parc naturel: Non
Guide Régionaux d'Urbanisme:
Parcelle située en GCU - Anciennement Zones Protégées en matière d'Urbanisme: Oui
Parcelle située en GCU - Anciennement Périmètres de Règlement Général sur les Bâtisses en Site
Rural: Non
Zones d'assainissement:
1 type(s) de zone(s) :
Régime d'assainissement collectif (RAC) de 2000 EH et plus
Aléa d'inondation:
La parcelle n'est située dans aucune zone
Conduites de gaz fluxys
Parcelle traversée par une conduite 'Fluxys' existante: Non
Conduite 'Fluxys' à une distance inférieure à 250M: Non
Parcelle traversée par une conduite 'Fluxys' en projet: Non
Conduite 'Fluxys' en projet à une distance inférieure à 250M: Non
Liste des arbres et haies remarquables
Un arbre se trouve dans la parcelle: Non
Un arbre se trouve à moins de 5 mètres de la parcelle: Non
Volet B
Un arbre se trouve à moins de 10 mètres de la parcelle: Non
Une haie ou un alignement d'arbres se trouve dans la parcelle: Non
Une haie ou un alignement d’arbres se trouve à moins de 5 mètres de la parcelle: Non
Une haie ou un alignement d’arbres se trouve à moins de 10 mètres de la parcelle: Non
Une zone de haie remarquable se trouve dans la parcelle: Non
Une zone de haie remarquable se trouve à moins de 5 mètres la parcelle: Non
Une zone de haie remarquable se trouve à moins de 10 mètres la parcelle: Non
La parcelle se trouve dans une zone AHREM: Non
ADESA - Points et lignes (PVR/LVR)
Sélection située dans un PIP: Non
Sélection située à moins de 200 mètres d'une vue remarquable: Non
Zone natura 2000
Parcelle non située dans le périmètre d'une zone Natura 2000
Zone natura 2000 (100m)
Parcelle non située à moins de 100m du périmètre d'une zone Natura 2000
Servitudes ou sentiers:
Parcelle non traversée par un élément linéaire du cadastre
Cours d'eau
Parcelle traversées par un cours d'eau: Non
Parcelle située à proximité d'un cours d'eau (50 mètres): Non
Wateringue
Parcelle contenant une wateringue: Non
Zone de prévention des captages (SPW)
Parcelle située dans une zone de prévention forfaitaire (II): Non
Parcelle située dans une zone de prévention arrêtée (II) : Non
Parcelle située dans une zone de surveillance arrêtée III : Non
Zone vulnérable Seveso
La parcelle n'est pas située dans une zone vulnérable seveso
Zonage archéologique
Parcelle située dans le zonage archéologique suivant : Existence avérée de sites archéologiques
Zones de consultation obligatoires du sous-sol
La parcelle n'a pas une présence de carrières souterraines
La parcelle n'a pas une présence de puits de mines
La parcelle n'a pas présence potentielle d'anciens puits de mines
La parcelle n'a pas une présence de minières de fer
La parcelle n'a pas une présence de karst
Patrimoine - Biens classés et zones de protection
Parcelle contenant un monument classé : Non
Parcelle contenant un site classé : Non
Parcelle contenant un ensemble architectural classé : Non
Parcelle contenant un site archéologique classé : Non
Parcelle contenant une zone de protection : Non
Chemin de Grande Communication (Liège)
La parcelle est à proximité d'un Chemin de Grande Communication: Non
Périmètres de remembrements et d’aménagements fonciers
La parcelle est concernée par un périmètres de remembrements et d’aménagements fonciers : Non
 
De plus, le bien en cause :
    1.  est situé sur le territoire communal où un Guide Régional d’Urbanisme s’applique :
    •  Guide régional sur les bâtisses relatif à l’accessibilité et à l’usage des espaces et bâtiments au
parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite (art.
414 à 415/16 du Guide régional d’urbanisme) ;
    •  Guide régional d’urbanisme relatif aux enseignes et aux dispositifs de publicité (art. 435 à 441
du Guide régional d’urbanisme) ;
    •  Guide régional sur les zones protégées en matière d’urbanisme (GCB/ZPU art. 393 à 403 du
Guide régional d’urbanisme).
    1.  a fait l‘objet du (des) permis de bâtir ou d’urbanisme suivant(s) délivré(s) après le 1er janvier
1977 :
PU 164/2017 – Régularisation – Transformatrion d’un bâtiment en 1 rez commercial et 2 logements.
Il est impératif de vérfiier si la réalisation du bâitment est confirme au permis
Volet B
précité et aux plans validés.
A notre connaissance, le bien
    •  n’est exposé à un risque d’accident majeur, à un risque naturel ou à une contrainte
géotechnique majeur ;
    •  n’est pas situé dans une réserve naturelle domaniale ou agréée, une réserve forestière ;
    •  ne comporte pas de cavité souterraine d’intérêt scientifique ou de zone humide d’intérêt
biologique ;
    •  n’est pas situé dans un des périmètre inclus dans la banque de données de l'état des sols visée
à l'article 14 du décret relatif à l'assainissement des sols pollués (cfr http://www.walsols.be) ;
    •  n’est pas repris dans les périmètres de site à réaménager (SAR), de réhabilitation paysagère et
environnementale, de remembrement urbain, de revitalisation urbaine visés respectivement aux
articles D.V.1, D.V.7, D.V.9, D.V.13 du CoDT ;
    •  n’est concerné ni par un projet d’expropriation, ni par un remembrement, ni par la législation sur
les mines, carrières et sites désaffectés ;
    •  n’est pas concerné par une ordonnance d’insalubrité ;
    •  n’est ni classé, ni situé dans une zone de protection d’un immeuble classé, ni repris sur une liste
de sauvegarde, ni inscrit à l’atlas des sites archéologiques (article 233 du Code wallon du
patrimoine) mais situé dans le champ de vision d’un bien classé (Halles) ;
    •  n’est pas repris à l’inventaire du patrimoine wallon (article 192 du Code wallon du patrimoine) ;
    •  n’est pas repris dans un périmètre de reconnaissance de zone (décret du 11 mars 2004 relatif
aux infrastructures d’accueil des activités économiques) ;
    •  n’est pas situé en zone vulnérable (A.M. du 19/03/2002 paru au M.B. du 03/05/2002, désignant
le territoire dit « sud namurois » en zone vulnérable) ;
    •  n’est pas situé dans une zone de prise d’eau, de prévention ou de surveillance du service
communal des eaux au sens du décret du 30 avril 1990 relatif à la protection et l’exploitation des
eaux souterraines et des eaux potabilisables modifié la dernière fois par le décret du 15 avril 1999
relatif au cycle de l’eau et instituant une société publique de gestion de l’eau ;
    •  n’est, à notre connaissance, pas frappé d’une servitude de non aedificandi ou d’un alignement
résultant de normes techniques routières (autres que celles du SPW – Direction des routes) ;
    •  n’est pas soumis à un droit de préemption.
    •  Bénéficie d’un accès à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d’un
revêtement solide et d’une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux.
(Nous tenons également à vous rappeler qu’un bien ne peut être considéré comme « terrain à bâtir »
que si :
- il se trouve dans une zone dite urbanisable ;
- est techniquement et urbanistiquement apte à recevoir une construction
- la voirie le desservant est équipée en eau et en électricité, est carrossable et suffisamment large
pour être accesible par le Service Incendie.).
Attention : veuillez prendre connaissance des différents courriers liés à la Prévention Incendie et dont
copie en annexe. Pour info, Monsieur Jullien a sollicité un délai supplémentaire pour effectuer les
travaux demandés pour les 2 logements).
Pour obtenir des informations relatives aux infrastructures et/ou à une emprise souterraine pour des
conduites de gaz ou autres produits dans le cadre de la loi du 12 avril 1963, veuillez-vous adresser
pour :
- la distribtuion d’eau : INASEP, rue de l’Hôpital, 6 à 5600 Philippeville (071/66.79.25) ;
- l’électricité : IDEG – INATEL, rue de la Vacherie, 99 à 5060 Samnbrevielle (071/75.58.62) ;
- Voirie-égouttage : le STP, Chaussée de Charleroi, 85 à 5000 NAMUR ;
- le distribution de gaz : FLUXYS, avenue des Arts, 31 à 1040 Bruxelles (02/282.72.11) ;
- le téléphone : BELGACOM, rue Marie-Henriette 60 à 5000 NAMUR (081/72.33.47).
Veuillez également noter qu’aucune infraction n’a été constatée par un procès-verbal. (Cela ne veut
néanmoins pas signifier que le bien ne se trouve pas dans une situation infractionnelle).
REMARQUES :
Le Plan de secteur Philippeville-Couvin a été adopté par AR le 24.04.1980 et n’a pas cessé de
produire ses effets.
Impétrants :
Veuillez consulter :
- la liste en annexe ;
- le site internet de l’asbl CICC (Contact fédéral Information Câbles et Conduites asbl) www.Klim-
cicc.be qui met à votre disposiiton des informations précises sur les câbles et conduites répertoriés
sur le sol de la Région Wallonne ;
- le site http://www.spge.be pour le PASH.
En vertu de l’article R.IV.105-1 du Code du développement territorial, les Communes sont tenues de
Volet B
fournir uniquement les renseignements visés à l’article D.IV.97, 7° dudit code.
Le présent avis ne donne aucune garantie quant à l’existence légale des constructions/installations
présentes sur ledit bien. La situation des bâtiments sur un plan cadastral ne signifie en aucun cas
que les constructions sont régulières au niveau urbanistique. Pour rappel, un permis d’urbanisme est
requis pour la plupart des constructions depuis 1962.
L’attention des propriétaires du bien est attirée sur le fait que la règlementation wallonne actuelle ne
nous permet pas de vérifier la conformité des constructions. En cas de doute sur la régularité des
bâtiments, même si les travaux ont été réalisés par les propriétaires précédents, il est fortement
conseillé aux propriétaires de s’adresser au service urbanisme de la Commune.
La règlementation wallonne prévoit un délai de péremption pour certaines infractions très limitées en
vertu de l’article D.VII.1 §2 du CoDT. Si le bien a été acheté avec une infraction urbanistique, cette
dernière ne sera retirée (si elle est jugée régularisable) que via une procédure d’autorisation
urbanistique (permis, déclaration,), peu importe le changement de propriétaire.
Les renseignements urbanistiques sont délivrés dans la stricte limite des données dont nous
disposons. De ce fait, nous ne pourrons être tenus pour responsable de l’absence ou du caractère
incomplet de toute information dont nous n’avons pas la gestion directe.
Afin que les actes notariés puissent être passés sans retard et pour respecter le délai prévu à l’article
R.IV.105-1 (30 jours), il nous est impossible de vous fournir les renseignements prévus à l’article D.
IV.97, 7° du CoDT relatif à l’équipement de la voirie concernée en matière d’eau et d’électricité. Nous
vous invitons à prendre contact avec les Intercommunales concernées (cfr liste ci-après) ».
C. Division non soumise à PUR
1. Notifications
Par courrier du 16 mai 2018, le notaire LOMBART, soussigné, a :
- notifié le plan de division, au Collège communal de la Commune de Philippeville et au fonctionnaire
délégué de l'Administration de l'Urbanisme de Namur,
- précisé la nature du présent contrat, à savoir « apport d’un immeuble à une société »,
- et attester, sur base des déclarations des parties, la destination du bien, savoir : maintien de la
destination de rez commercial.
2. Réactions
a) S’agissant de la Commune
La commune a répondu en date du 29 mai 2018 qu’elle marquait son accord sur la division
susmentionnée.
b) S’agissant du fonctionnaire-délégué
Le fonctionnaire délégué a répondu en date du 24 mai 2018 que l’opération projetée n’est pas
soumise aux formalités prévues à l’article D.IV.102 du CoDT, dès lors que l’acte porte sur la partie
bâtie d’un bien.
3. Portée des réponses
Il est rappelé que :
- ces observations ne valent qu’à titre de simples renseignements ;
- l’absence de réponse des autorités n’emporte pas nécessairement « accord tacite » quant à la
division opérée, même s’il appartient en principe à l’autorité officiellement avisée de réagir, si la
division devait contrevenir à l’interdiction de diviser sans permis d’urbanisation.
D. Obligations contractuelles liées au statut administratif
L’apporteur déclare à propos du bien que :
a) À propos de la situation urbanistique (Soit, application modalisée du CoDT)
- s’agissant de la situation existante, sans préjudice du droit pour la société de postuler l’annulation
du contrat immobilier dans le cadre d’un procès civil ou pénal en raison d’une infraction urbanistique
(art. D.VII.24), il n’a pas réalisé des actes et travaux constitutifs d’une infraction en vertu de l’article
D.VII.l, - de sorte qu’aucun procès-verbal de constat d’infraction n’a été dressé -, et garantit la
conformité urbanistique du bien dans les limites requises par la loi,
- s’agissant de la situation future et sous réserve d’éventuelles obligations souscrites dans le volet
civil de l’acte authentique, il ne prend aucun engagement quant au projet de la société.
b) À propos de l’état du sol
- à sa connaissance, après des années de jouissance paisible (sans trouble) et utile (sans vice) et
sans pour autant que la société exige de lui des investigations complémentaires dans le terrain
(analyse de sol par un bureau agréé, ...), rien ne s’oppose, selon lui, à ce que le bien vendu soit
destiné, à l’accueil d’une fonction de rez commercial;
- et que, toujours dans la même idée, il n’a exercé ou laissé s’exercer sur le bien vendu ni acte, ni
activité qui soit de nature à générer une pollution, antérieure aux présentes, qui soit incompatible
avec la destination future du bien.
Sous le bénéfice de la sincérité de cette déclaration, la société libère l’apporteur de toute obligation à
son égard, sans préjudice aux droits des tiers et notamment, des autorités publiques (DAS, OWD...).
Toutefois, si l’apporteur devait être désigné comme le « titulaire » des obligations du décret
Volet B
(remédiation, gestion, mesures de sécurité et de suivi...) par les autorités publiques, celui-ci ne
pourrait se fonder sur la présente exonération contractuelle de garantie pour se retourner à son tour
contre la société. En outre, dans cette même hypothèse et par dérogation à l’exonération qui
précède, l’apporteur devrait répondre de tous troubles subis par la société, en raison notamment de l’
action des pouvoirs publics.
E. Information générale
a) Obligatoire
Il est en outre rappelé comme de droit que :
- il n’existe aucune possibilité d’effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l’article D.IV.
4, à défaut d’avoir obtenu un permis d’urbanisme ;
- il existe des règles relatives à la péremption des permis ;
- l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir le permis requis.
b) Utile
Le notaire rappelle, au vu des circonstances, que :
- il existe des règles relatives à la péremption des permis uniques arrêtées à l’article 97 du décret
relatif au permis d’environnement, selon lesquelles « le permis est périmé si les travaux n’ont pas été
commencés de manière significative dans les trois ans à compter du jour où le permis devient
exécutoire conformément à l’article 46. Par dérogation à l’alinéa précédent et sans préjudice de l’
article 55, § 3, lorsqu’une sûreté est imposée conformément à l’article 55, § 1er, ce délai commence
à courir à partir : 1° du jour suivant l’expiration du délai de recours contre la décision prévu à l’article
95, § 2 ; 2° du lendemain de la notification qui est faite au demandeur de la décision rendue sur
recours ou, à défaut, du lendemain du délai qui était imparti à l’autorité de recours pour envoyer sa
décision en vertu de l’article 95, § 7. La péremption s’opère de plein droit.
Toutefois, à la demande de l’exploitant, le permis est prorogé pour une période de deux ans. Cette
demande est introduite trente jours avant l’expiration du délai de péremption visé aux alinéas
précédents.
La prorogation est accordée par l’autorité qui était compétente en première instance pour délivrer le
permis dont la prorogation est demandée ;
- la présence de terres polluées dans le sol, quelle qu'en soit l’origine ou la date de la pollution,
pourrait être constitutive de déchets et à ce titre, générer un coût imprévu pour le propriétaire. En
tout état de cause, le détenteur de déchets, toxiques ou non, - soit en résumé, celui qui les possède
ou en assure la maîtrise effective (exploitant, le cas échéant, propriétaire...) -, est tenu d’un
ensemble d’obligations, allant notamment d’une obligation de gestion (collecte, transport, valorisation
ou élimination, nettoyage...) à une obligation d’assainissement voire de réhabilitation, en passant par
une obligation de dénonciation auprès des autorités, en l’occurrence l’Office wallon des déchets.
Parallèlement, en vertu de l’article 18 du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols, tout
propriétaire peut être identifié comme titulaire de l’obligation d’assainissement ou encore, n’être tenu
d’adopter que des mesures de sécurité et le cas échéant, de suivi, selon qu’il s'agit d’une pollution
nouvelle ou historique (antérieure ou postérieure au 30 avril 2007) et dans ce dernier cas, quelle
constitue ou non une menace grave, sauf cause de dispense ;
- sur l’exigence d’un permis de location, régie aux articles 9 à 13bis du Code wallon du Logement
(décret du 29 octobre 1998) et de l'arrêté d’exécution du 3 juin 2004 relatif au permis de location, à
obtenir auprès du Collège communal, pour les catégories de logements suivants:
a) les logements collectifs (à savoir ceux dont au moins une pièce d’habitation ou un local sanitaire
est utilisé par plusieurs ménages) loués ou mis en location à titre de résidence principale ou avec la
vocation principale d’hébergement d’étudiants,
b) les petits logements individuels (à savoir ceux dont les pièces d'habitation et les locaux sanitaires
sont réservés à l’usage individuel d’un seul ménage et dont la superficie habitable ne dépasse pas
28 m2) loués ou mis en location à titre de résidence principale ou avec la vocation principale d’
hébergement d’étudiants ;
- à moins que ces logements soient situés dans le bâtiment où le bailleur a établi sa résidence
principale et qu’ils soient loués ou mis en location à deux ménages au plus, pour autant que le
nombre total d’occupants des biens loués ne dépasse pas quatre personnes ;
- sur les sanctions applicables en cas de manquement à ces dispositions, et notamment de la faculté
concédée à l’autorité de frapper d’interdiction l’accès ou l’occupation des logements concernés, le
danger de voir l’illicéité des baux soulevée ou encore, l'obligation de délivrance du vendeur
méconnue ;
- sur l’obligation d’équiper le bien vendu de détecteurs d’incendie en parfait état de fonctionnement et
certifiés (un par étage au moins, deux par étage présentant une superficie utile supérieure à 80 m2,
en priorité dans les halls d’entrée, de nuit ou corridors).
c. Absence d’engagement
L’apporteur ou son mandataire déclare qu’il ne prend aucun engagement quant à la possibilité d’
effectuer ou de maintenir sur les biens, aucun des travaux et actes visés à l’article D.IV.4, à défaut d’
Volet B
avoir obtenu un permis d’urbanisme.
En outre, la société déclare avoir pris toutes les informations au sujet des prescriptions.
Elle déclare s’être assurée que la destination qu’elle envisage de donner au bien apporté est
conforme aux prescriptions et obligations qui résultent desdits plan, schéma et règlement et il déclare
tenir l’apporteur quitte de toute responsabilité de ce chef.
d. Information quant à l’étendue de l’intervention du notaire
Il est rappelé que le notaire est impuissant à opérer des constats et des analyses à caractère
technique relatifs au bien vendu (notamment la conformité urbanistique) et qu’il est loisible aux
parties de faire appel, le cas échéant, à des conseils techniques (architecte, ingénieur, géomètre,
…).
II. Mentions prévues par le Règlement général sur la protection de l’environnement
Le bien ne fait l’objet d’aucun permis d’environnement, anciennement permis d’exploiter, de sorte qu’
il n’y a pas lieu de faire mention de l’article 60 du RGPE.
        1.  Sites WEB
Le notaire instrumentant attire l’attention de la société sur la nécessité de vérifier lui-même sur les
sites "web" ci-après :
- "portail de l'énergie en Wallonie (www.energie.wallonie.be) notamment en ce qui concerne les
primes énergies;
- "Point de Contact Fédéral Informations Câbles (CICC)" (www.Klim.cicc.be) quant à l'existence et la
localisation de câbles au-dessus, sur ou en sous sol, de canalisation d'Air Liquide, le tout pouvant
être constitutifs d'une servitude d'utilité publique, notamment en cas de travaux qui seraient réalisés
sur le bien ;
-la carte d'aléa d'inondation en région wallonne (www.cartopro3.wallonie.be);
-la sa Fluxys (www.fluxys.com) gestionnaire de l'infrastructure de la canalisation et du transit de gaz
naturel;
-la section séismologie de l'Observatoire Royal de Belgique quant au risque de séismicité. (http:
//seismologie.oma.be).
ACTE DE BASE
La société reconnaît avoir une parfaite connaissance de l’acte de base reçu ce jour, antérieurement
aux présentes, par le Notaire Etienne LOMBART, soussigné.
La société reconnaît avoir parfaite connaissance du dit acte de base par la lecture qu’elle en a fait et
en avoir reçu un exemplaire antérieurement aux présentes.
Elle sera subrogée purement et simplement dans tous les droits et obligations résultant du dit acte de
base.
Elle devra se conformer en tous points aux stipulations de cet acte et en imposer le respect à ses
héritiers, ayants-droit, successeurs et locataires.
Tous actes translatifs ou déclaratifs de propriété, de jouissance ou autre, en ce compris les baux,
devront contenir la mention expresse que le nouvel intéressé a une parfaite connaissance du dit acte
de base et qu’il s’oblige à respecter les décisions qui seront prises ultérieurement par les
assemblées générales des copropriétaires.
Mutation
Aucune mutation n’a eu lieu dans les cinq dernières années précédent le présent apport.
Dispense d’inscription d’office
L’apporteur dispense l’administration générale de la Documentation patrimoniale (AGDP), bureau de
sécurité juridique de Dinant de prendre inscription d’office lors de la transcription d’une expédition
des présentes.
Rémunération de l'apport
L’apport sera rémunéré à concurrence de CENT TRENTE MILLE euros (130.000,00 €) par 130 parts
sociales émises en représentation de l'apport prédécrit et à l'instant attribuées et entièrement
libérées à Monsieur Pascal JULLIEN, qui accepte.
Article huit : Associés
Sont associés :
    •  les signataires de l’acte constitutif
    •  les personnes physiques ou morales qui sont agréées par la société aux conditions définies par
le prescrit légal.
La perte de la qualité d’associé résulte :
    •  de la démission
    •  de l’exclusion
    •  du décès
    •  de l’interdiction, la faillite, la déconfiture.
Article neuf : Parts sociales.
Les parts sociales sont nominatives.
Volet B
Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé
résultera seulement du registre des associés, tenu au siège social, qui contiendra la désignation de
chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que de certificats de participation au nom
des associés, extraits du registre et signés par le ou les gérants.
Les parts sociales sont indivisibles envers la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part
sociale, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule
personne ait été désignée, comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société. Si les
copropriétaires n’arrivent pas à se mettre d’accord à ce sujet dans les trente jours après la naissance
de l’indivision, le président du Tribunal de Première Instance du siège social en décidera à la
demande de la partie la plus diligente.
Si une part sociale est grevée d’un droit d’usufruit, l’usufruitier exercera les droits y afférents à moins
que l’usufruitier et le nu-propriétaire soient convenus d’un autre accord qui sera inscrit dans le
registre des parts sociales.
Si une part sociale est donnée en gage, l’emprunteur sur gage continue à exercer les droits y
afférents.
Article dix : Modification de capital.
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale ou de l'associé unique délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux
statuts, pour autant que le capital ne descende pas en dessous du minimum légal. Le tout
conformément aux articles 302 et suivants du code des sociétés.
Lors de toute augmentation de capital, l'assemblée ou l'associé unique fixe le taux et les conditions
d'émission des parts nouvelles.
Si la société compte plusieurs associés, les associés ont un droit de préférence pour la souscription
de parts nouvelles à souscrire en espèces. Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre de parts
possédées par chaque associé, conformément aux articles 309 et 310 du code des sociétés.
Toutefois, l'assemblée générale appelée à délibérer sur l'augmentation de capital peut, dans l'intérêt
social et aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts, limiter ou
supprimer le droit de souscription préférentielle.
Sous réserve d'une convention contraire, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire si la part sociale est grevée d'usufruit. Les parts nouvelles acquises sont grevées du
même usufruit que les anciennes.
Si le nu-propriétaire ne fait pas usage du droit de souscription préférentielle, l'usufruitier peut
l'exercer. Les parts sociales que celui-ci acquiert seul lui reviennent en pleine propriété.
Le non usage total ou partiel par un ou plusieurs associés de leur droit de préférence accroît la part
proportionnelle des autres.
Les parts qui ne seraient pas souscrites seront offertes aux autres associés au prorata du nombre de
leurs parts anciennes au plus offrant si une répartition n'est pas possible.
Les parts qui n'ont pas été absorbées par l'exercice du droit de préférence peuvent être souscrites
par des tiers agréés par les associés dans les conditions requises pour la cession des parts à un
non-associé.
Aucune part ne peut être émise en-dessous du pair.
Article onze : Cession et transmission de parts.
    1.  S'il n'y a qu'un seul associé :
    1.  cession entre vifs
Tant que la société ne comprendra qu’un seul associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de
ses parts à qui il l’entend moyennant le cas échéant, respect des règles du régime matrimonial du
cessionnaire.
    1.  transmission pour cause de mort
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Les droits afférents aux parts
sont exercés par les héritiers ou légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la
délivrance des legs portant sur celles-ci.
Celui qui hérite de l'usufruit desdites parts exercera les droits attachés à celles-ci.
Si l'associé unique vient à décéder sans que ses parts ne soient transmises à un quelconque
successible, la société sera dissoute de plein droit selon la loi en vigueur/et l’article 344 du code des
sociétés sera appliqué.
    1.  S'il y a plus d'un associé,
a) tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs, devra à peine de nullité, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite
Volet B
des parts dont la cession est proposée.
b) Le refus d’une cession entre vifs peut donner lieu à un recours devant le Tribunal Civil de
Première Instance statuant en référé. Si le refus est jugé arbitraire, les coassociés disposent de six
mois à partir de l’ordonnance pour trouver acheteur au prix et selon des modalités déterminées par
les parties concernées ou, en cas de conflit, à un prix à déterminer par le tribunal à la requête de la
partie la plus diligente, l’autre étant régulièrement assignée.
    1.  En cas de décès, les héritiers et légataires de parts sociales qui ne peuvent devenir associés
parce qu’ils n’ont pas été agréés, ont droit à la valeur des parts recueillies. Cette valeur sera
déterminée par les parties intéressées ou en cas de contestation par le juge compétent saisi par la
partie la plus diligente.
Si le rachat n’a pas lieu dans les six mois les héritiers ou légataires peuvent demander en justice la
dissolution anticipée de la société.
Article douze : Droits et Obligations attachés aux parts.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement
prises par l'assemblée générale des associés.
Les droits et obligations attachés à une part la suivent en quelque main qu'elle passe.
Les héritiers et légataires de parts et les créanciers d'associés ne peuvent sous aucun prétexte,
provoquer l'apposition de scellés sur les biens et valeurs d'une société ou en requérir l'inventaire, ni
demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la
société.
Les associés ne sont tenus envers les tiers, que du montant de leurs parts sociales.
TITRE 3 GERANCE - SURVEILLANCE.
Article treize : Gérance.
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés pour la durée fixée par
l'assemblée générale qui les nomme, et en tout temps révocables par elle. S'ils sont plus de deux, ils
forment un conseil de gérance. Ils sont rééligibles.
Le mandat des gérants est gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale qui en fixerait
alors le montant de la rémunération.
En cas de vacance d'une ou plusieurs places de gérant par suite de décès, démission ou autre
cause, les gérants restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.
Le gérant désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à
l'achèvement du mandat du gérant qu'il remplace.
Article quatorze : Pouvoirs.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue ; il ne pourra
déléguer ou subdéléguer ses pouvoirs.
S'il y a plusieurs gérants, ceux-ci forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de
ses membres est présente; ses décisions sont prises à la majorité des voix.
Agissant conjointement, les gérants peuvent conformément à l'article 257 du code des sociétés,
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société,
sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Agissant isolément, chacun d'eux peut accomplir tous actes de gestion journalière de la société.
Ils peuvent aussi agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires,
employés ou non de la société.
La société est représentée dans les actes y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel et en justice, par le gérant s'il y en a qu'un seul ou par deux gérants agissant
conjointement s'ils sont plusieurs.
Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
Article quinze : Opposition d'intérêts.
Lorsqu'il y a plusieurs gérants, le gérant qui a un intérêt opposé à celui de la société dans une
opération déterminée, est tenu d'en prévenir le collège de gestion et de faire acter sa déclaration au
procès-verbal de la séance. Il ne peut prendre part à cette délibération. Il est spécialement rendu
compte, à la première assemblée générale, avant tous votes sur d'autres résolutions, des opérations
dans lesquelles un des gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la société.
Lorsqu'il n'y a qu'un gérant et que celui-ci a un intérêt opposé à celui de la société, dans une
opération, il est tenu d'en référer aux associés et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte
de la société que par un mandataire ad hoc.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il pourra
conclure l'opération, mais il rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en
même temps que les comptes annuels. Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des
tiers, de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment
Volet B
de la société.
Article seize : Surveillance.
Le contrôle de la société est exercé par chacun des associés qui aura tous les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des opérations et pourra prendre connaissance des livres, de la
correspondance et de toutes les écritures de la société, sans toutefois pouvoir les déplacer; il peut
éventuellement se faire assister d'un expert-comptable, comme prévu par la loi.
Pour autant que la loi le requiert, l'assemblée générale nommera un ou plusieurs commissaires
réviseurs et fixera leurs émoluments. Les commissaires réviseurs sont nommés pour un terme
renouvelable de trois ans.
S'il n'y a qu'un seul associé gérant et qu'aucun commissaire n'aura été nommé, il n'existera pas de
contrôle de la société.
TITRE 4 - ASSEMBLE GENERALE
Article dix-sept : Composition et pouvoirs.
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés, les décisions
prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
Si la société ne compte qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale conformément à la loi en vigueur. Il ne peut les déléguer. Les décisions de l'associé unique
agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège
social.
En dehors de cette hypothèse, elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui
intéressent la société.
Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérants, de les
révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver
les comptes annuels.
Article dix-huit : Date - Convocation.
L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège social, soit en tout autre local
désigné dans la convocation, le premier samedi du mois de juin de chaque année, à dix-huit heures,
et pour la première fois en 2020. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée sera tenue le premier
jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du
capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande, les objets à porter à
l'ordre du jour et la gérance convoquera l'assemblée générale dans les huit jours de la demande.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites huit jours
avant l'assemblée générale au moins et par lettre recommandée; il ne devra pas être justifié des
convocations, si tous les associés sont présents ou représentés.
Article dix-neuf : Représentation.
Chaque part sociale confère une voix.
L'associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, lui-même
associé et ayant droit de vote. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un
mandataire de leur choix, un époux par son conjoint et le mineur ou l'interdit par son tuteur, sans qu'il
soit besoin de justifier de ces qualités. Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires
devront se faire représenter par une seule et même personne; l'exercice des droits afférents aux
parts indivises sera suspendu jusqu'à la désignation d'un mandataire commun; à défaut d'accord
entre nus-propriétaires et usufruitiers, l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera
seul valablement les ayants droit.
Chaque associé ne pourra être porteur que d'une procuration.
Si la société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci ne peut déléguer les pouvoirs qu'il exerce en
lieu et place de l'assemblée générale.
Article vingt : bureau
Le bureau de l'assemblée générale se compose du gérant le plus âgé, d'un secrétaire et de deux
scrutateurs.
Tant que la société compte toutefois moins de six associés, il ne sera pas formé de bureau; le gérant
le plus âgé agira seul comme président.
Article vingt et un : Délibérations.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les
associés sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent
expressément.
L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des
commissaires établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.
La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou
Volet B
des points portés à l'ordre du jour, et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur
rapport. L'assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote
spécial, sur la décharge à accorder à la gérance.
Article vingt-deux :
Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés sur un registre
spécial et sont signés par le Président, le secrétaire et les scrutateurs s'il y en a, ainsi que par les
associés qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par la gérance.
TITRE 5 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - RESERVES - REPARTITION DES BENEFICES.
Article vingt-trois : Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année pour se terminer le trente et un
décembre suivant.
Chaque année, le trente et un décembre, les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé. La gérance
dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du commissaire, sont
adressés aux associés en même temps que la convocation.
Le rapport de gestion comporte également des données sur les événements importants survenus
après la clôture de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement
préjudice à la société, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence
notable sur le développement de la société.
Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de la
gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, à la Banque Nationale
de Belgique où tout intéressé peut en prendre connaissance.
Article vingt-quatre : Affectation du bénéfice.
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements résultant du bilan approuvé, constitue le bénéfice de l'exercice.
Sur ce bénéfice net, il sera d'abord prélevé cinq pour cent pour être affecté au fonds de réserve
légal. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint le dixième du capital
social.
L'affectation du solde sera opérée librement par l'assemblée générale qui pourra notamment le
répartir entre les parts sociales, l'affecter à un fonds de réserve extraordinaire ou le reporter à
nouveau, en tout ou en partie.
Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net
tel qu'il résulte des comptes annuels est ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Les dividendes sont payables chaque année, à l'époque et de la manière fixée par l'assemblée
générale, sur proposition de la gérance.
TITRE 6 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article vingt-cinq : Perte du capital.
Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des
activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la
situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est
adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur
au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart
des voix émises à l'assemblée.
Article vingt-six : Liquidation.
La liquidation s’opère par les soins d’un ou plusieurs liquidateurs, nommés par l’assemblée générale
et dont la nomination aura été confirmée ou homologuée par le tribunal de commerce dans le ressort
territorial duquel la société a son siège depuis plus de six mois au jour de la décision de la
dissolution. Lorsque le liquidateur nommé est une personne morale, l’acte de nomination doit
désigner la personne physique qui représente le liquidateur.
L’assemblée générale fixe la rémunération du ou des liquidateur(s).
Le(s) liquidateur(s) soumette(nt) le plan de répartition de l’actif entre les différentes catégories de
Volet B
créanciers au tribunal de commerce dans l’arrondissement duquel se trouve le siège de la société
TITRE 7 - DISPOSITIONS GENERALES
Article vingt-sept :
Tout associé non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans l'arrondissement
où se trouve le siège social pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts. A défaut
d'élection de domicile dûment signifié à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit au siège
social.
Article vingt-huit :
Les dispositions du code des sociétés, auxquelles il n'est pas dérogé explicitement par les présentes,
sont réputées inscrites aux présentes.
Interdictions
Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions
de l’article 1er de l’arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934, modifié par la loi du 14 mars 1962 et celle
du 4 août 1978 sur les interdictions.
Déclarations
Le notaire soussigné a informé le comparant sur l’obligation de faire établir un rapport pour tout
apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de deux ans à dater
de la constitution, d’un bien appartenant à l’un des fondateurs, à un associé ou à un gérant.
Déclarations fiscales
A. Le notaire soussigné donne lecture de l’article 203, alinéa 1er du Code des droits d’
enregistrement relatif à la dissimulation dans le prix et les charges ou dans la valeur conventionnelle
des biens faisant l’objet d’une convention constatée dans un acte présenté à la formalité de l’
enregistrement ainsi que des articles 62, § 2 et 73 du code de la taxe sur la valeur ajoutée.
En suite de quoi, l’apporteur Nous a déclaré ne plus avoir la qualité d’assujetti à la TVA.
B. Uniquement pour la perception du droit d’enregistrement, les parties déclarent que la valeur
vénale du bien apporté s’élève à CENT TRENTE MILLE euros (130.000,00€).
Le présent apport est toutefois assujetti au droit de 0 % dans la mesure où l’article 115 bis du Code
des droits d’enregistrement précise que sont assujettis au taux de 0 %, les apports à des sociétés
civiles ou commerciales ayant soit leur siège de direction effective en Belgique, soit leur siège
statutaire en Belgique et leur siège de direction effective hors du territoire des Etats membres de la
Communauté européenne de biens immeubles autres que ceux affectés ou destinés partiellement ou
totalement à l’habitation et apportés par une personne physique.
En l’espèce, toutes les conditions prévues par l’article 115 bis du Code des droits d’enregistrement
sont remplies, le bien étant uniquement affecté à une activité commerciale.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Le premier exercice social a commencé ce jour et prendra fin le trente et un décembre 2019.
Cependant, le comparant déclare que les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent et
les activités entreprises au nom et pour compte de la société en formation depuis le 1er mai 2018,
sont considérées comme ayant été faites par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
2. La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2020.
3. Etant donné que la société répondra aux critères énoncés à l'article 12 paragraphe 2 de la loi du
17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, l'assemblée décide
de ne pas nommer de commissaire.
4. L'assemblée décide de nommer UN gérant pour une durée indéterminée et d'appeler à cette
fonction Monsieur Pascal JULLIEN, prénommé, lequel accepte.
Son mandat sera gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.