N° d'entreprise :
0838355855
Dénomination :
(en entier) :
PRO SOLUTION
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chaussée de Bruxelles 564
1410 Waterloo
Objet(s) de l'acte :
SIEGE SOCIAL, DENOMINATION, OBJET, ADRESSE AUTRE QUE
SIEGE SOCIAL, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS
Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître Olivier BROUWERS, Notaire associé de résidence à
Ixelles, le 26 décembre 2017, en cours d’enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale
extraordinaire de la SPRL 'PRO SOLUTION" à 1410 Waterloo, chaussée de Bruxelles 564 a pris les
résolutions suivantes à l’unanimité :
Première résolution
Modification de la dénomination sociale
L’assemblée décide de modifier la dénomination sociale pour adopter celle de « BUILDING GROUP
» et décide de modifier en conséquence l’article y relatif des statuts.
Deuxième résolution
Transfert du siège social
L’assemblée décide de transférer le siège social vers 1380 Lasne, Chaussée de Louvain 426 et
décide de modifier en conséquence l’article y relatif des statuts.
Troisième résolution
A. Rapport
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du rapport du gérant
exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social et de l'état y annexé,
tous les associés reconnaissant avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance
Le rapport du gérant demeure ci-annexé.
B. Modification de l’objet social
L’assemblée décide de modifier l’objet social de la société et de modifier l’article des statuts y relatif
comme suit :
« La société a pour objet toutes opérations se rapportant à toutes activités commerciales,
financières, toutes activités en rapport avec le marketing, la publicité, le management, l’audit, la
gestion de réseaux de franchise tant sur le plan national que sur le plan international et se rapportant
à :
1) la société a pour objet : l’étude et la réalisation de tous projets immobiliers, la gestion d’immeuble
pour compte propre ou pour compte de tiers, la réalisation de tout projet d’investissement immobilier,
le courtage, le lotissement et la division de tous immeubles, le crédit au sens le plus large du terme,
et notamment tout prêt hypothécaire et autres, en ce compris les prêts réglementés ou non, l’étude,
l’organisation et le conseil en matière financière, commerciale, juridique et sociale, toutes prestations
de services et d’organisation en matière administrative, technique, financière, juridique ou
commerciale ainsi que l’exercice de mandats d’administrateurs ou gérants dans les sociétés liées ou
non ainsi que l’achat, la vente d’actions et de parts sociales, la location, le financement de tous
immeubles à usage privé ou professionnel, meublés ou non, et toutes opérations se rattachant
directement ou indirectement à son objet.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations financières et immobilières se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui serait de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle peut notamment s’intéresser par voies d’apports, de souscriptions, d’intervention financière, ou
Volet B
par tout autre mode, dans toute société ou entreprise ayant, en tout ou en partie un objet similaire ou
connexe au sien ou susceptible d’en faciliter l’extension et le développement.
Elle peut se porter garant pour d’autres sociétés, ou donner aval, accorder des avances et crédits,
fournir des garanties hypothécaires ou autres.
2) l’entreprise générale de travaux de bâtiments, travaux de terrassements, pose de câbles et
canalisations, pose des chapes industrielles, transformation de bâtiments (travaux intérieurs et
extérieurs), carrelage et cimentage de bâtiments, travaux de décoration, tous travaux de menuiserie
et charpenterie (en ce compris la pose de châssis, menuiserie intérieure et extérieure),
aménagement de magasins, l’exploitation de chantiers de démolition, travaux et entreprises
d’électricité et de plomberie, travaux et entreprise de plafonnage, le commerce en général de
matériaux de construction, l’achat, la vente, la transformation, l’aménagement, la rénovation, la
construction, la mise en valeur et la gestion pour le compte de tiers ou de la société de tous biens
immobiliers et mobiliers tant en Belgique qu’à l’étranger.
3) l’importation, l’exportation, l’achat vente, la location de véhicules utilitaires et à usage privé, de
voitures, de camions, camionnettes, vélos motocyclettes, pièces détachées et accessoires divers,
l’exploitation de sociétés de taxis, de transport de personnes et de choses, l’exploitation d’une
pompe à essence, et de magasins de vente de tout lubrifiant, pétrole et dérivées ainsi que
l’exploitation d’un service de car-wash.
4) la conception, le développement et la commercialisation de logiciels informatiques, la conception,
le développement et la commercialisation de sites web, l’installation et l’entretien des réseaux
informatiques au sens large, en ce compris l’organisation de cours, initialisation aux outils
informatiques, etc.
5) l’étude, la création, le développement et l’exploitation, tant en Belgique qu’à l’étranger, de la
distribution en gros et en détail, et notamment sous la dénomination « super-marché et de shopping
center » ; l’achat, la fabrication, la transformation, le traitement, le transport, la vente et l’expédition
de toutes denrées et marchandises susceptibles d’être vendues dans ces exploitations, la prestation
de tout service se rapportant directement ou indirectement à la distribution, l’achat, la vente, la
publicité, la promotion, l’exportation, l’importation, le transit, le commerce, le stockage, le
conditionnement, la représentation commerciale, le courtage, la commission, le mandat, la
consignation, la formulation et la préparation de tous produits et équipements de toutes natures tels
que les produits de l’industrie alimentaires, forestiers, métallurgiques, textiles et d’équipements au
sens le plus large du terme sans limitation ni restriction ainsi que l’exploitation d’agences
commerciales et la représentation de firmes belges ou étrangères.
6) La conception, la vérification de pylônes et de systèmes de télécommunication y compris le suivi
du déroulement des opérations ; les pylônes de télécommunications peuvent être de tous usages et
utilisés en téléphonique, en diffusion commerciale et à tout autre usage.
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation ou d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale.
La société peut accepter et exercer un mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur de
toutes sociétés, quel que soit son objet social.
La société pourra exercer toutes activités d’intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus
énumérés et dans tous secteurs dont l’activité n’est pas réglementée à ce jour.
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter
caution.
Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même
hypothécairement.
La gérance a compétence pour interpréter l’objet social. »
L’article des statuts sera dorénavant rédigé comme suit : « La société a pour objet toutes opérations
se rapportant à toutes activités commerciales, financières, toutes activités en rapport avec le
marketing, la publicité, le management, l’audit, la gestion de réseaux de franchise tant sur le plan
national que sur le plan international et se rapportant à :
1) la société a pour objet : l’étude et la réalisation de tous projets immobiliers, la gestion d’immeuble
pour compte propre ou pour compte de tiers, la réalisation de tout projet d’investissement immobilier,
le courtage, le lotissement et la division de tous immeubles, le crédit au sens le plus large du terme,
et notamment tout prêt hypothécaire et autres, en ce compris les prêts réglementés ou non, l’étude,
l’organisation et le conseil en matière financière, commerciale, juridique et sociale, toutes prestations
de services et d’organisation en matière administrative, technique, financière, juridique ou
commerciale ainsi que l’exercice de mandats d’administrateurs ou gérants dans les sociétés liées ou
non ainsi que l’achat, la vente d’actions et de parts sociales, la location, le financement de tous
immeubles à usage privé ou professionnel, meublés ou non, et toutes opérations se rattachant
directement ou indirectement à son objet.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations financières et immobilières se
Volet B
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui serait de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle peut notamment s’intéresser par voies d’apports, de souscriptions, d’intervention financière, ou
par tout autre mode, dans toute société ou entreprise ayant, en tout ou en partie un objet similaire ou
connexe au sien ou susceptible d’en faciliter l’extension et le développement.
Elle peut se porter garant pour d’autres sociétés, ou donner aval, accorder des avances et crédits,
fournir des garanties hypothécaires ou autres.
2) l’entreprise générale de travaux de bâtiments, travaux de terrassements, pose de câbles et
canalisations, pose des chapes industrielles, transformation de bâtiments (travaux intérieurs et
extérieurs), carrelage et cimentage de bâtiments, travaux de décoration, tous travaux de menuiserie
et charpenterie (en ce compris la pose de châssis, menuiserie intérieure et extérieure),
aménagement de magasins, l’exploitation de chantiers de démolition, travaux et entreprises
d’électricité et de plomberie, travaux et entreprise de plafonnage, le commerce en général de
matériaux de construction, l’achat, la vente, la transformation, l’aménagement, la rénovation, la
construction, la mise en valeur et la gestion pour le compte de tiers ou de la société de tous biens
immobiliers et mobiliers tant en Belgique qu’à l’étranger.
3) l’importation, l’exportation, l’achat vente, la location de véhicules utilitaires et à usage privé, de
voitures, de camions, camionnettes, vélos motocyclettes, pièces détachées et accessoires divers,
l’exploitation de sociétés de taxis, de transport de personnes et de choses, l’exploitation d’une
pompe à essence, et de magasins de vente de tout lubrifiant, pétrole et dérivées ainsi que
l’exploitation d’un service de car-wash.
4) la conception, le développement et la commercialisation de logiciels informatiques, la conception,
le développement et la commercialisation de sites web, l’installation et l’entretien des réseaux
informatiques au sens large, en ce compris l’organisation de cours, initialisation aux outils
informatiques, etc.
5) l’étude, la création, le développement et l’exploitation, tant en Belgique qu’à l’étranger, de la
distribution en gros et en détail, et notamment sous la dénomination « super-marché et de shopping
center » ; l’achat, la fabrication, la transformation, le traitement, le transport, la vente et l’expédition
de toutes denrées et marchandises susceptibles d’être vendues dans ces exploitations, la prestation
de tout service se rapportant directement ou indirectement à la distribution, l’achat, la vente, la
publicité, la promotion, l’exportation, l’importation, le transit, le commerce, le stockage, le
conditionnement, la représentation commerciale, le courtage, la commission, le mandat, la
consignation, la formulation et la préparation de tous produits et équipements de toutes natures tels
que les produits de l’industrie alimentaires, forestiers, métallurgiques, textiles et d’équipements au
sens le plus large du terme sans limitation ni restriction ainsi que l’exploitation d’agences
commerciales et la représentation de firmes belges ou étrangères.
6) La conception, la vérification de pylônes et de systèmes de télécommunication y compris le suivi
du déroulement des opérations ; les pylônes de télécommunications peuvent être de tous usages et
utilisés en téléphonique, en diffusion commerciale et à tout autre usage.
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation ou d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale.
La société peut accepter et exercer un mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur de
toutes sociétés, quel que soit son objet social.
La société pourra exercer toutes activités d’intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus
énumérés et dans tous secteurs dont l’activité n’est pas réglementée à ce jour.
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter
caution.
Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même
hypothécairement.
La gérance a compétence pour interpréter l’objet social. »
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Quatrième résolution
Refonte des statuts
L’assemblée décide tout en tenant compte des résolutions qui précèdent de refondre les statuts et
par conséquent d’adopter les statuts suivants :
STATUTS
Article 1 : FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE
La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée «
BUILDING GROUP ».
Article 2 : SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1380 Lasne, Chaussée de Louvain 426.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la
Volet B
Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des unités d’établissements, sièges
administratifs ou d’exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 : OBJET SOCIAL
La société a pour objet toutes opérations se rapportant à toutes activités commerciales, financières,
toutes activités en rapport avec le marketing, la publicité, le management, l’audit, la gestion de
réseaux de franchise tant sur le plan national que sur le plan international et se rapportant à :
1) la société a pour objet : l’étude et la réalisation de tous projets immobiliers, la gestion d’immeuble
pour compte propre ou pour compte de tiers, la réalisation de tout projet d’investissement immobilier,
le courtage, le lotissement et la division de tous immeubles, le crédit au sens le plus large du terme,
et notamment tout prêt hypothécaire et autres, en ce compris les prêts réglementés ou non, l’étude,
l’organisation et le conseil en matière financière, commerciale, juridique et sociale, toutes prestations
de services et d’organisation en matière administrative, technique, financière, juridique ou
commerciale ainsi que l’exercice de mandats d’administrateurs ou gérants dans les sociétés liées ou
non ainsi que l’achat, la vente d’actions et de parts sociales, la location, le financement de tous
immeubles à usage privé ou professionnel, meublés ou non, et toutes opérations se rattachant
directement ou indirectement à son objet.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations financières et immobilières se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui serait de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle peut notamment s’intéresser par voies d’apports, de souscriptions, d’intervention financière, ou
par tout autre mode, dans toute société ou entreprise ayant, en tout ou en partie un objet similaire ou
connexe au sien ou susceptible d’en faciliter l’extension et le développement.
Elle peut se porter garant pour d’autres sociétés, ou donner aval, accorder des avances et crédits,
fournir des garanties hypothécaires ou autres.
2) l’entreprise générale de travaux de bâtiments, travaux de terrassements, pose de câbles et
canalisations, pose des chapes industrielles, transformation de bâtiments (travaux intérieurs et
extérieurs), carrelage et cimentage de bâtiments, travaux de décoration, tous travaux de menuiserie
et charpenterie (en ce compris la pose de châssis, menuiserie intérieure et extérieure),
aménagement de magasins, l’exploitation de chantiers de démolition, travaux et entreprises
d’électricité et de plomberie, travaux et entreprise de plafonnage, le commerce en général de
matériaux de construction, l’achat, la vente, la transformation, l’aménagement, la rénovation, la
construction, la mise en valeur et la gestion pour le compte de tiers ou de la société de tous biens
immobiliers et mobiliers tant en Belgique qu’à l’étranger.
3) l’importation, l’exportation, l’achat vente, la location de véhicules utilitaires et à usage privé, de
voitures, de camions, camionnettes, vélos motocyclettes, pièces détachées et accessoires divers,
l’exploitation de sociétés de taxis, de transport de personnes et de choses, l’exploitation d’une
pompe à essence, et de magasins de vente de tout lubrifiant, pétrole et dérivées ainsi que
l’exploitation d’un service de car-wash.
4) la conception, le développement et la commercialisation de logiciels informatiques, la conception,
le développement et la commercialisation de sites web, l’installation et l’entretien des réseaux
informatiques au sens large, en ce compris l’organisation de cours, initialisation aux outils
informatiques, etc.
5) l’étude, la création, le développement et l’exploitation, tant en Belgique qu’à l’étranger, de la
distribution en gros et en détail, et notamment sous la dénomination « super-marché et de shopping
center » ; l’achat, la fabrication, la transformation, le traitement, le transport, la vente et l’expédition
de toutes denrées et marchandises susceptibles d’être vendues dans ces exploitations, la prestation
de tout service se rapportant directement ou indirectement à la distribution, l’achat, la vente, la
publicité, la promotion, l’exportation, l’importation, le transit, le commerce, le stockage, le
conditionnement, la représentation commerciale, le courtage, la commission, le mandat, la
consignation, la formulation et la préparation de tous produits et équipements de toutes natures tels
que les produits de l’industrie alimentaires, forestiers, métallurgiques, textiles et d’équipements au
sens le plus large du terme sans limitation ni restriction ainsi que l’exploitation d’agences
commerciales et la représentation de firmes belges ou étrangères.
6) La conception, la vérification de pylônes et de systèmes de télécommunication y compris le suivi
du déroulement des opérations ; les pylônes de télécommunications peuvent être de tous usages et
utilisés en téléphonique, en diffusion commerciale et à tout autre usage.
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation ou d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale.
La société peut accepter et exercer un mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur de
toutes sociétés, quel que soit son objet social.
Volet B
La société pourra exercer toutes activités d’intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus
énumérés et dans tous secteurs dont l’activité n’est pas réglementée à ce jour.
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter
caution.
Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même
hypothécairement.
La gérance a compétence pour interpréter l’objet social.
Article 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification de statuts.
Article 5 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00), divisé en cent
quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/cent
quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social.
Article 6 : VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 7 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B/ Cessions soumises à agrément et préemption
La procédure d’agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s’appliquent aux
cessions et transmissions d’actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers autres que ceux visés à
l’alinéa précédent.
1. Cession entre vifs
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées au point
A/, devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les
trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Le refus de l'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.
Si les associés n’agréent pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de l’envoi de la
notification de la gérance pour décider et notifier s’il renonce ou non à son projet de céder des titres.
A défaut de notification à la gérance par le cédant à qui l’on a opposé un refus d’agrément, il est
présumé renoncer à son projet de cession. S’il ne renonce pas à son projet, il s’ouvre au profit des
autres associés un droit de préemption sur les parts offertes en vente, ce dont la gérance avise sans
délai les associés.
Dans le mois de cette notification par la gérance, les autres associés peuvent exercer un droit de
préemption au prorata des parts sociales qu’ils possèdent dans la société. Le droit de préemption
dont certains associés ne feraient pas usage accroît au droit de préemption des associés qui en font
usage, toujours au prorata des parts sociales dont ils sont déjà propriétaires.
En cas de silence d’un associé, il est présumé refuser l’offre.
En cas d’exercice du droit de préemption, les parts sociales sont acquises au prix offert par le tiers
ou, en cas de contestation sur ce prix, aux prix à déterminer par un expert désigné de commun
accord par les parties, ou à défaut d’accord par l’expert désigné par le président du tribunal de
commerce statuant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
L’associé qui se porte acquéreur des parts sociales d’un autre associé en application des alinéas
précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.
Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date de l’expédition de la lettre apposée sur le
récépissé de la recommandation postale.
Les lettres peuvent être valablement adressées aux associés à la dernière adresse connue de la
Volet B
société.
2. Transmission par décès
Les dispositions qui précèdent s’appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès aux
héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts.
La demande d’agrément sera faite par le ou les héritiers ou par les légataires des parts, autres que
ceux visés au point A/. Ils peuvent exiger leur agrément si toutes les parts recueillies ne sont pas
reprises dans le délai prévu.
Article 8 : REGISTRE DES PARTS
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
Article 9 : DESIGNATION DU GERANT
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée, et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Si une personne morale est nommée gérant ou administrateur, elle désignera parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette
mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet
égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant et du représentant
suppléant, autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation en qualité de
représentant
Article 10 : POUVOIRS DU GERANT
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.
Article 11 : REMUNERATION DU GERANT
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou
l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 12 : CONTROLE DE LA SOCIETE
Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il
ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires; il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de
l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Article 13 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le troisième mardi du mois de décembre de
chaque année, à dix-neuf heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la
convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.
Les assemblées générales sont convoquées à l'initiative du ou des gérants ou des commissaires.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément au Code des Sociétés; elles
ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social.
Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le demandent. Les
expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 14 : DROIT DE VOTE
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou
statutaires régissant les parts sans droit de vote.
Article 15 : PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenante à trois
Volet B
semaines par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée
délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 16 : COMPTES ANNUELS
L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et finit le trente juin de l’année
suivante.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi.
Article 17 : REPARTITION DES BENEFICES
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de
réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le
dixième du capital. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être
entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition
de la gérance dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.
Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.
Article 18 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.
Article 19 : LIQUIDATION - PARTAGE
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs
émoluments.
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part
conférant un droit égal.
Article 20 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites.
Article 21 : DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce
code sont censées non écrites.
Cinquième résolution
Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des décisions qui précèdent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Olivier BROUWERS
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte et statuts coordonnés