N° d'entreprise : 0679734131
Nom
(en entier) : Paul-Henry THIRY, société notariale
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Hovémont 22
 : 4910 Theux
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
D'un procès-verbal dressé par le notaire Bernard CESAR, à Stavelot, substituant le notaire Paul-
Henry THIRY, à Theux, légalement empêché, le 29 décembre 2023, enregistré à Verviers le 3 janvier
2024, réf ACP 5 Vol 00 Folio 00 Case 0081, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société à responsabilité limitée "Paul-Henry THIRY, société notariale", ayant son
siège à 4910 THEUX, rue Hovémont, 22, dans le ressort du Tribunal de l’Entreprise de Liège
(division Verviers), inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0679.734.131,
assujettie à la TVA sous le numéro BE0679.734.131, constituée suivant acte reçu par le notaire
Anne-Catherine WATHELET, à Verviers, le 10 août 2017, dont un extrait a été publié aux annexes
du Moniteur belge du 22 août suivant, sous le numéro 0121359, dont les statuts ont été modifiés
suivant procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Alain CORNE, à
Verviers, le 29 décembre 2017, dont un extrait a été publié aux annexes du Moniteur belge du 9
février 2018, sous le numéro 0029105, a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
PREMIERE RÉSOLUTION
En application de l’article 39, §1er, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
DEUXIEME RÉSOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a constaté que le
capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit respectivement VINGT MILLE
EUROS (20.000,00 €) et DEUX MILLE EUROS (2.000,00 €), avaient été convertis de plein droit en
un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale a décidé de maintenir dans sa totalité le compte de capitaux propres
statutairement indisponible ainsi créé.
TROISIEME RÉSOLUTION
Comme conséquence des résolutions qui précèdent, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et les résolutions ci-avant.
Ces statuts sont également en concordance avec la loi du 25 ventôse - 5 germinal an XI contenant
organisation du notariat, ci-après « loi organique du notariat ».
L’assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts était rédigé comme suit
:
TITRE I : FORME LÉGALE - DÉNOMINATION - SIEGE - OBJET - DURÉE
Article 1. Forme et dénomination
La société est une société notariale régie par la loi du vingt-cinq ventôse - cinq germinal an XI
contenant organisation du notariat, ci-après « loi organique du notariat ».
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Paul-Henry THIRY, société notariale ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, dans les limites de l’obligation légale de résidence du notaire titulaire ou d’un
des notaires-associés dans le cadre de l’article 52, §1er de la loi organique du notariat, par simple
décision de l’organe d’administration, à publier aux annexes du Moniteur Belge.
Article 3. Objet
La société a pour objet, sous forme d'association ou non, l'exercice de la fonction de notaire.
Elle ne peut posséder d'autres biens que ceux prévus à l'article 55, §1er, a) alinéa premier de la loi
organique du notariat.
Des associations peuvent être formées entre :
1° des notaires dont la résidence est située dans le même arrondissement judiciaire ;
2° des candidats-notaires figurant au tableau tenu par une chambre des notaires, à condition que
l'association comprenne au moins un notaire-titulaire ;
3° des sociétés dont les parts appartiennent aux personnes citées sous 1° et 2° et dont le cadre est
fixé par la Chambre nationale des notaires, étant compris qu'une même personne ne peut participer
en même temps à l'association à travers cette société et comme personne physique. 
Elle peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'accomplissement de son objet social et d'une
façon générale accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations civiles et financières se
rapportant directement ou indirectement à son objet social.
Les notaires ne peuvent exercer leur fonction, en tout ou en partie, en dehors de la société notariale,
sauf lorsqu'ils agissent en qualité de suppléant.
Article 4. Durée
La société a été constituée pour une durée illimitée.
Article 5. Responsabilité
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée au montant (maximum) fixé par la loi organique
du notariat.
Le Notaire reste responsable solidairement avec la société pour les dommages qui résultent d’une
infraction commise par le notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans
préjudice du recours de la société contre le notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d’assurance,
approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le montant (maximum) fixé par la
loi organique du notariat.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 6. Apports
En rémunération des apports, deux cents (200) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6bis. Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
La  société  dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations est devenu applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprenait le montant de l’ancien capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit respectivement vingt mille euros
(20.000,00 €)  et  deux  mille  euros  (2.000,00 €).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations est
devenu applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
TITRE III : TITRES
Article 8. Nature des actions
Les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Les actions ne peuvent être souscrites que par un notaire ou un notaire-associé au sens de la loi
organique du notariat et du règlement de la Chambre nationale du 12 juin 2014 intitulé 'Règlement
pour les sociétés de notaires'. Les actions ne peuvent appartenir qu'à un notaire ou notaire associé,
sans préjudice de ce qui est précisé plus loin.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes  par  préférence  aux 
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent, conformément à la
loi.
Article 9. Actionnaires
Seuls peuvent être actionnaires :
• Les notaires titulaires
• Les « notaires associés » au sens de la loi organique
• Les candidats notaires
• Les sociétés notariales de participation telles que ce type de société est défini par le Règlement
adopté par la Chambre nationale des notaires le 12 juin 2014.
Toute référence à un « notaire associé » dans les présents statuts vise tant un notaire titulaire qu’un
notaire non titulaire ou une société constituée par ceux-ci.
Article 10. Cession et transmission d’actions
§ 1. A moins que la société ne soit dissoute ou son objet ne soit modifié, les actions de la société ne
peuvent être cédées entre vifs qu'à :
1. un actionnaire
2. un notaire nommé par le Roi comme successeur d’un actionnaire ; 3. un nouveau notaire associé.
Le consentement des autres actionnaires est toutefois requis pour la cession des actions à un
actionnaire ou à un nouvel actionnaire. A défaut de consentement, les actionnaires sont tenus de
reprendre eux-mêmes les actions de l'actionnaire cédant moyennant le paiement de l'indemnité
prévue à l'article 55, § 3, b), de la loi organique du notariat.
En cas de décès, de démission ou de destitution d'un notaire actionnaire titulaire, l'exercice des
droits liés à ses actions ou aux actions détenues par sa société de participation est suspendu jusqu’à
la prestation de serment de son successeur.
En cas de décès, de démission ou de destitution d'un notaire titulaire actionnaire, ses droits ne sont
pas transmis à ses héritiers, qui n'ont droit qu'à la contre-valeur des actions qui leur sera payée par
le successeur du notaire décédé.
Le décès, la démission ou la destitution d'un « notaire associé ») (au sens de la loi organique du
notariat) non titulaire entraîne de plein droit la perte de sa qualité d’actionnaire ou actionnaire
participant via sa société de participation. L'exercice des droits liés à sa ou ses actions ou à celles de
sa société de participation est suspendu. Ces droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n'ont
droit qu'à la contre-valeur des actions, laquelle est fixée et payée selon les dispositions des statuts
conformément à la loi organique du notariat.
En cas de transmission à cause de mort, les ayants cause devront céder les actions dans les
conditions ci-dessus.
Par « étude notariale » on entend tous les éléments corporels et incorporels visés aux articles 54 et
55 de la loi organique du notariat et à l'Arrêté Royal du 10 août 2001 relatif à l’indemnité de reprise d’
une étude notariale. Le prix de la cession est payable dans les six mois de l'agrément de la cession
ou de la nomination du notaire nommé en remplacement.
§ 2. Par dérogation au paragraphe premier, tout notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre
à cause de mort, ses actions au notaire nommé par le Roi comme son successeur.
§ 3. Les actions ne peuvent pas faire l'objet d’un démembrement du droit de propriété.
§ 4. En cas de remplacement du notaire titulaire, son successeur aura le droit, lors de la reprise, d’
obtenir du cédant un nombre d'actions égal à la fraction obtenue en divisant le total du nombre
d'actions émises par le nombre d'actionnaires (soit au moins une part virile). Le nombre d'actions que
le notaire titulaire sortant proposera au moment de la reprise au cessionnaire doit donc au moins être
égal à une part virile dans la société.
Si le cédant détient un nombre d'actions inférieur au nombre d'actions que le cessionnaire est en
droit de reprendre du cédant en vertu de la règle énoncée ci - avant, son (ses) co-actionnaire(s)
s'engage(nt) à lui céder le nombre d'actions manquantes afin qu'il puisse céder au cessionnaire le
nombre minimum d'actions prescrites.
Article 11. Continuation de la société
Le décès, l'acceptation de la démission, la destitution, la cessation des fonctions pour l'une des
causes précitées, le retrait ou l'exclusion d'un ou de plusieurs actionnaires non titulaires ne mettront
pas fin à la société qui continuera entre les actionnaires restants, le cas échéant après que la forme
juridique ait été modifiée, compte tenu du fait éventuel que la société soit devenue unipersonnelle ou
que le nombre d'actionnaires restants ait changé.
Le décès, l'acceptation de la démission ou la destitution d'un notaire titulaire ne mettent pas fin à la
société.
La démission ou la destitution d'un notaire titulaire associé n'entraîne pas la dissolution de la société
pluripersonnelle. Elle continue d'exister avec le ou les autre(s) notaire(s) associé(s), titulaire(s) ou
non en attendant que soit nommé un notaire titulaire qui succède au notaire titulaire associé qui s'en
est allé, et qui reprend ses paris ou les parts que sa société de participation détient dans la société
professionnelle notariale.
Le ou les actionnaire(s) qui continue(nt) l'existence de la société sont tenus d’adapter ses statuts
dans un délai de trois mois à compter de la prestation de serment du notaire nouvellement nommé,
ou à compter du départ du notaire associé non titulaire, afin de satisfaire aux prescrits légaux.
Article 12. Perte de la qualité d'actionnaire
1. L'acceptation de la démission d'un notaire associé (titulaire ou non titulaire) ou sa destitution
entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'actionnaire ou le cas échéant, de celle de la société
notariale de participation dont il est l'actionnaire. L'exercice des droits liés à ses parts est suspendu.
2. Tout notaire associé frappé d'une peine de haute discipline, perd de plein droit sa qualité
d'actionnaire à la date du prononcé de la peine, de même que le cas échéant, la société notariale de
participation associée dont l’actionnaire unique est un notaire.
3. L'actionnaire perd de plein droit cette qualité s'il est atteint d'une incapacité permanente totale
pendant une période excédant six mois à daïer de la survenance de l'incapacité, sauf décision
contraire des autres actionnaires. Il en est de même de la société notariale de participation dont
l'actionnaire unique est atteint d’une telle incapacité permanente totale.
4. Moyennant un préavis de six mois, tout actionnaire (à l’exception du notaire titulaire s’il n'y en a qu’
un seul) peut se retirer de la société.
5. Sauf le cas de cession des actions ordonnée par Justice envisagé infra au point 6 :
• les actions du notaire non titulaire qui perd sa qualité d'actionnaire sont cédées aux autres
actionnaires en proportion de leur participation dans la société
 • les actions du notaire titulaire sont quant à elles cédées au notaire nommé en remplacement.
Dans ces deux cas, les actions sont cédées moyennant paiement par le ou les cessionnaires d'une
indemnité calculée suivant les prescriptions légales pour le calcul de l’indemnité de reprise.
6. Tout actionnaire qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un
trouble important à son fonctionnement peut être condamné, par voie de justice, à céder ses parts à
un ou plusieurs autres actionnaires conformément à l'article 53, § 1 de la loi organique du notariat,
moyennant le paiement par les autres actionnaires de l'indemnité fixée par le Tribunal.
7. Tout actionnaire qui perd sa qualité d'actionnaire reste responsable envers les tiers et la société
des fautes professionnelles qu'il a commises, dans les limites de l'article 50, § 4, de la loi organique
du notariat.
Article 13. Indemnité de reprise de l'étude
Préalablement à la reprise, les actionnaires, y compris le cédant, retirent leurs réserves et apurent le
passif qui n'est pas issu des contrats d'emploi et ne résulte, ni de baux, ni de contrats de fourniture
en cours, conformément à l'article 55 § 1 a) deuxième alinéa de la loi organique du notariat.
L'indemnité de reprise correspond à deux fois et demie la quote-part de l'actionnaire dans le revenu
moyen indexé et éventuellement corrigé des cinq dernières années de l'étude, conformément à l’
article 55, § 3 b) de la loi organique du notariat. Le montant de cette indemnité est déterminé
conformément à l'Arrêté Royal du 10 août 2001 relatif à l’indemnité de reprise d’une étude notariale
(ou tout autre Arrêté ou Loi qui s'y substituerait, le modifierait ou le compléterait). Le ou les
cessionnaires sont tenus de payer cette indemnité dans les six mois de la décision de l'estimateur.
TITRE IV : ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 14. Organe d’administration et pouvoirs de l’organe d’administration
1. La société est gérée par un ou plusieurs administrateurs pris parmi les actionnaires, nommés par
l'assemblée générale qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle.
Leur nombre pourra être majoré ou diminué par décision de l'assemblée générale sans devoir
observer les formes prescrites pour les modifications aux statuts.
Peuvent seuls être administrateurs de la société notariale un ou plusieurs notaires qui exercent leur
fonction dans cette société notariale et/ou une ou plusieurs sociétés dont le seul détenteur de parts
est un notaire qui exerce sa fonction dans la société notariale, et qui est désigné comme
représentant permanent pour l’exercice de ce mandat.
2. Chaque administrateur a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale, et pour
représenter la société vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.
3. L’organe d’administration dispose du pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5
:143 du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté. L’administrateur s'il n'y en a qu'un seul, ou les administrateurs agissant conjointement s'il y
en a plusieurs, peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires,
directement choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou
plusieurs objets déterminés.
4. Un administrateur est démissionnaire de plein droit et ne peut plus agir en qualité d’administrateur
à partir du moment où il n'est plus notaire, qu'il n'est plus en mesure d'exercer sa profession ou qu'il
n'est plus autorisé à l'exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution
du notaire qui est administrateur mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire
dudit notaire pendant la durée de la suspension.
5. Dans tous les cas où le notaire est remplacé par un notaire-suppléant, ce suppléant sera
automatiquement administrateur successeur pour la durée de la suppléance, sauf décision contraire
du juge compétent.
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 16. Responsabilité
Sans préjudice du prescrit de l’article 50, § 4 de la loi organique du notariat, les administrateurs ne
contractent aucune responsabilité personnelle quant aux engagements de la société. Ils sont
responsables dans les conditions prévues par le Code des sociétés et des associations.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 18. Représentation
Chaque administrateur représente seul la société à l’égard des tiers ainsi qu’en justice, soit en
demandant, soit en défendant. Dans ses rapports avec les tiers, un administrateur peut, sous sa
responsabilité, conférer des pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix, dans le respect des
règles professionnelles.
TITRE V : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 19. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire, le troisième vendredi du mois
de mai, à dix-sept heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 21. Séances - procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 22. Délibérations
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 24. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
TITRE VI : EXERCICE - RÉPARTITION - RÉSERVES
Article 25. Exercice
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 26. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Une réserve ne peut être constituée que de l’accord unanime des actionnaires. L’importance de la
réserve doit coïncider avec l’objet et ne peut dissimuler les buts spéculatifs ou compromettre les
intérêts de certains actionnaires.
TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 27. Dissolution
1. La société peut être dissoute conformément à l’article 53, §4 de la loi organique du notariat.
2. En cas de dissolution de la société, l’étude notariale ne peut être cédée ou remise qu’à un notaire
ou à une société professionnelle visée par l’article 50 de la loi organique du notariat. Aussi longtemps
que l’étude n’a pas été cédée, l’objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus, la liquidation s’
opère par les soins du ou des administrateur(s).
3. Dès la dissolution de la société, les notaires associés titulaires continuent d’exercer leur profession
à titre individuel, sauf le cas visé à l’article 52, §1 de la loi organique du notariat, les notaires
associés non titulaires ne peuvent plus exercer la fonction de notaire et reprennent leur titre de
candidat-notaire.
4. En cas de dissolution de la société, la comptabilité est confiée au notaire titulaire Paul-Henry
THIRY.
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
Le(s) liquidateur(s) transmette(nt) les actes reçus par les actionnaires, le répertoire ouvert au nom de
la société et la comptabilité de la société aussi rapidement que possible, sans indemnité, à un notaire
titulaire de la société ou à défaut, au notaire titulaire nommé en remplacement.
En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles du notaire.
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII : DEONTOLOGIE
Article 30. Obligations professionnelles
1. Tant les actionnaires que la société notariale sont tenus au respect de toutes les dispositions
légales et réglementaires régissant la profession de notaire, notamment en ce qui concerne la
comptabilité, les traditions notariales et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions de l'Arrêté Royal du 10 janvier 2002 se cumulent avec
celles qui résultent du Code des sociétés et des associations. La comptabilité est tenue au nom de la
société et conservée au siège de la société.
2. Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société. Les actes et répertoires sont conservés au siège de la société.
3. Tout actionnaire sera tenu au strict respect, des statuts de la société, du règlement d'ordre
intérieur et de toutes conventions d’association, approuvés par la Chambre des notaires.
Article 31. Règlement d'ordre intérieur
L'assemblée générale peut arrêter un règlement d'ordre intérieur qui sera soumis à l'approbation de
la Chambre des Notaires.
Ce règlement peut, dans les limites des prescriptions légales et statuaires, prévoir toutes dispositions
concernant l’exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales. Le règlement
d'ordre intérieur détermine notamment la quote-part de chaque actionnaire dans les revenus de la
société (cette quote-part n’est pas liée au nombre d'actions détenues par chaque actionnaire dans la
société).
Ce règlement ne peut être modifié que par une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité
mais ne doit pas être établi par acte authentique.
En cas de contradiction entre les statuts et le règlement d’ordre intérieur, les dispositions statutaires
prévalent.
Si le règlement d’ordre intérieur prévoit de dispositions plus contraignantes en ce qui concerne les
pouvoirs d’administration de l’organe d’administration que celles prévues par les statuts, ce sont les
dispositions du règlement d’ordre intérieur qui prévalent entre les actionnaires de l’organe d’
administration à l’égard de la société.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 33. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 34. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
QUATRIEME RÉSOLUTION
L’assemblée générale a décidé de fixer l’adresse du siège à 4910 THEUX, rue Hovémont, 22.
CINQUIEME RÉSOLUTION
L’assemblée générale a décidé de mettre fin à compter de ce jour à la fonction du gérant nommé,
Monsieur THIRY Paul-Henry, et lui a donné décharge pour l’exécution de son mandat.
Elle a procédé ensuite immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur
non statutaire pour une durée illimitée à compter de ce jour.
Monsieur THIRY Paul-Henry a déclaré accepter cette fonction.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, son mandat sera rémunéré.
SIXIEME RÉSOLUTION
L'assemblée a conféré tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
VOTES
Ces résolutions, mises aux voix, ont été adoptées à l'unanimité.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Bernard CESAR, notaire
Déposés en même temps : expédition du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire, statuts
coordonnés