Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Soins à domicile Patrick Lampertz
Cité Delrée 16
4130 Esneux
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par Hélène Rosoux, Notaire associé à la résidence de Vottem (Herstal), le 20
juin 2016, en cours d’enregistrement, que :
Monsieur Lampertz Patrick, né à Liège le 11 janvier 1990, célibataire et déclarant ne pas avoir fait
une déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4130 Esneux, Cité Delrée 16, a constitué une
société civile à forme commerciale, sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée, dont
les statuts prévoient ce qui suit :
FORME : société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
DENOMINATION : " Soins à domicile Patrick Lampertz".
SIEGE SOCIAL : 4130 Esneux, Cité Delrée 16.
OBJET : La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, dans la mesure où l'exercice de ces activités n'est
pas en infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales, déontologiques ou
réglementaires qui soumettraient ces activités à des conditions d'accès, d'exercice de la profession
ou autres :
L’exercice de l’activité d’infirmier et d’infirmière par le ou les associés qui la composent, lesquels sont
exclusivement des infirmiers professionnels, ainsi que toutes autres activités intéressant la
profession d’infirmier et notamment l’achat, la vente, la location, la distribution de tous appareils ou
produits de soins de santé et accessoires de bien-être et de protection, en ce compris la faculté de
recevoir toutes sommes provenant de la dispense de soins de toutes personnes ou de tous
organismes.
Cette activité peut s’exercer à domicile, au sein d'organismes y habilités, au cabinet des personnes
soignantes, ou en tout autre lieu.
Elle a également pour objet le commerce de gros et de détail de tout matériel médical, paramédical
ou se rapprochant de près ou de loin aux professions médicales et para-médicales.
L'énumération qui précède n'est pas limitative.
Les prestations sont exercées au nom et pour le compte de la société.
En cas de pluralité d’associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité professionnelle
au sein de la société.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir sa clientèle.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
0656838468
Volet B
toute personne ou société liée ou non.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
DUREE : La société est constituée pour une durée illimitée.
CAPITAL : DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 €).
Il est divisé en cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/centième du capital ; le capital a été entièrement souscrit, et libéré en espèces à concurrence de
deux/tiers lors de la constitution de la société.
Le notaire soussigné certifie qu’il résulte d’une attestation de la SA ING Belgique, délivrée le 9 juin
2016, que la totalité des apports en numéraire, soit 12.400 euros, a été déposé à un compte spécial
ouvert au nom de la société en formation auprès de cette institution bancaire, conformément au
Code des sociétés.
ORGANE DE GESTION :
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de l’organe de gestion lui est attribuée.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérante de la société, celle-ci est tenue de désigner parmi
ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, tout gérant est nommé pour une période
indéterminée. Le gérant désigné par l'assemblée est révocable ad nutum par l'assemblée générale.
Le gérant statutaire n'est révocable que pour motif grave, par l'assemblée générale des associés
délibérant dans les formes et conditions requises pour la modification des statuts, ou à l'unanimité
des voix attachées à l'ensemble des parts émises.  Les tribunaux sont compétents pour apprécier la
gravité du motif invoqué par l'assemblée générale pour la révocation.
Sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant peut poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale, et chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Conformément à la loi, le membre d’un collège de gestion qui a directement ou indirectement, un
intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de
gestion, est tenu de la communiquer aux autres gérants avant la délibération au collège de gestion.
Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l’intérêt opposé qui existe dans le chef du gérant
concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du collège de gestion qui devra prendre la décision.
De plus, il doit, lorsque la société a nommé un ou plusieurs commissaires, les en informer.
S’il n’y a pas de collège de gestion et qu’un gérant se trouve placé dans l’opposition d’intérêt visée
ci-dessus, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l’opération ne pourra être
effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.
Lorsque le gérant est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans l’opposition d’intérêts, il pourra
prendre la décision ou conclure l’opération, mais il devra rendre spécialement compte de celle-ci
dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Tant que cela n'est obligatoire en vertu de la loi ou d'une décision de l'assemblée générale, il n'est
pas nommé de commissaire.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
ASSEMBLEES GENERALES :
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième vendredi du mois de juin à dix-
huit heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.  Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe de gestion chaque
fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, ou à
l’endroit où tous les associés consentent à se réunir,  à l'initiative de l’organe de gestion ou des
commissaires.  Les convocations sont faites conformément à la loi.  Toute personne peut renoncer à
cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle
est présente ou représentée à l'assemblée.
Volet B
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires, sous réserve de la disposition de l'article 9,
doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne. A défaut d'accord pour
telle représentation, ou dans les cas où le représentant est sans pouvoir, le droit de vote afférent à la
ou les parts concernées sera suspendu.
Tout associé est autorisé à prendre part au vote par correspondance. La gérance adresse des
formulaires établis à cette fin aux associés qui en font la demande quinze jours avant la réunion de
l'assemblée. Pour être admis, un formulaire contient les mentions suivantes : -l'identité complète de
l'associé ;
-le nombre de parts pour lesquelles celui-ci prend part au vote ;
-l'ordre du jour précis de la réunion avec pour chaque proposition sujette à délibération le sens du
vote, positif, négatif ou l'abstention ;
- le délai de validité du vote. Chaque formulaire doit de surcroît être daté, signé, et déposé au siège
social ou dans tout autre endroit indiqué dans le formulaire cinq jours francs avant la réunion. Si
l'assemblée arrête une décision qui amende l'ordre du jour de manière à faire perdre au vote son
sens, le vote par correspondance est censé minoritaire. Si aucun associé n'assiste à la réunion,
celle-ci est reconvoquée indépendamment des votes exprimés par correspondance.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe de gestion.
La prorogation annule toutes les décisions prises.  La seconde assemblée délibère sur le même
ordre du jour et statue définitivement.
Toute réunion de l'assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant le plus
ancien, ou faute de gérant plus ancien l'un que l'autre, par le plus âgé ou, en l'absence de tout
gérant, par l'associé présent propriétaire du plus grand nombre de parts sociales. Le Président
désigne le ou les secrétaires. L'assemblée peut choisir un ou plusieurs scrutateurs. Les gérants
présents complètent le bureau. La fonction de secrétaire peut être exercée par le président lui-
même. Lorsqu'un des mandats visés dans le présent article est exercé par une personne morale, la
fonction qui lui est attribuée est exercée par un représentant de cette personne morale.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
EXERCICE SOCIAL :
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
AFFECTATION DU BENEFICE :
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par l’organe de gestion, il est
prélevé annuellement au moins cinq pour cents (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe
de gestion, dans le respect des dispositions légales.
DISSOLUTION ET LIQUIDATION :
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Le(s) liquidateur(s) désigné(s) n’entre(nt) en fonction qu’après confirmation par le Tribunal de
commerce de leur nomination.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES :
Le comparant a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi :
1.- Premier exercice social – Exceptionnellement, le premier exercice social commencera le jour où
la société acquerra la personnalité juridique et se clôturera le 31 décembre 2016.
2.- Première assemblée générale annuelle - La première assemblée générale annuelle aura lieu en
2017.
Ensuite, l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, a pris les décisions
suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte de constitution au
Volet B
greffe du tribunal de commerce, lorsque la société acquerra la personnalité morale :
1.- Fixer le nombre de gérants à : un.
2.- Nommer en qualité de gérant non statutaire, Monsieur Patrick Lampertz, prénommé, qui a
accepté, sans limitation de la durée de son mandat.
Il exercera son mandat à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
3.- Ne pas nommer de commissaire. Chaque associé aura individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires. Il pourra se faire représenter par un expert-
comptable. 4.- La société présentement constituée reprend tous les engagements contractés au nom
et pour compte de la société par le fondateur et ce depuis le 1er janvier 2016.
5.-  Monsieur Patrick Lampertz, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Hélène Rosoux
Notaire associé à Vottem (Herstal)
Déposé en même temps: une expédition de l'acte.