N' d'entreprise . 0844 692 925
MONITEUR BELGE	Nom
DIRECTION
VETBIOLAB	(en entier)
2 1 JAN. 2025
(en abrégé)
Forme légale : SRL
BELGISCH STAATSBLAD
BESTUUR
Adresse complète du siège : 4860 Pepinster, Val du Fièrain 17
Objet de l'acte : DISSOLUTION - CLOTURE
D'un acte reçu par le notaire Pierre JOISTEN de Lierneux en date du 20 décembre 2024, il résulte que :
S'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
"VETBIOLAB", ayant son siège à 4860 Pepinster, Val du Fièrain 17, inscrite au registre des personnes
morales de de Liège, division Verviers sous le numéro TVA BE 0844.692.925.
L'assemblée se déclare valablement constituée et, après échanges de vues, prend les résolutions
suivantes :
DISSOLUTION - CLOTURE
1- RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR
Le Président donne connaissance du rapport établi par l'administrateur en date du 21 novembre 2024,
justifiant la proposition de dissolution de la société.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 30
septembre 2024 et établi conformément à la loi.
Un exemplaire de ce rapport et de la situation active et passive est à l'instant déposé sur le bureau et visé
par le notaire soussigné.
L'actionnaire unique déclare en avoir parfaite connaissance.
DONT ACTE.
2- RAPPORT D'UN EXPERT-COMPTABLE EXTERNE
Monsieur Vincent DELVAUX, expert-comptable externe, pour la société d'experts-comptables et de
conseillers fiscaux « NUMIBEL » a établi en date du 10 décembre 2024 le rapport spécial sur l'état comptable
prévu par la loi.
Ce rapport conclut en les termes suivants :
« Conformément à l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des Associations et dans le cadre de la
proposition de dissolution de la SRL VETBIOLAB, l'administrateur de la société a dressé une situation active
et passive arrêtée au 30/09/2024 de la société dans une perspective de discontinuité des activités. Sur cette
base, le total de bilan s'élève à un montant de 105.666,83€ et l'actif net à un montant de 82.714,32€.
L'opération envisagée est une dissolution avec clôture immédiate de la liquidation (dite « liquidation en un
seul acte ») conformément à l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations.
Au terme de mes travaux réalisés en respect des normes édictées en la matière par l'Institut des
Conseillers Fiscaux et des Experts-Comptables (I.T.A.A.), je suis en mesure d'affirmer que :
·la situation active et passive arrêtée au 30/09/2024 par et sous la responsabilité de l'administrateur, qui
m'a été remise, résulte directement de la balance des comptes arrêtée à cette même date ;
·qu'il n'a pas été tenu compte de latences fiscales qui résulteraient d'un éventuel contrôle de la situation
fiscale (impôts directs notamment) de la société à réaliser par l'administration.
Je suis d'avis que sous réserve de l'impact d'éventuelles latences fiscales, l'état comptable de la SRL
VETBIOLAB, arrêté à la date du 30/09/2024, traduit de manière fidèle la situation de la société.
Par ailleurs, sur la base des informations qui m'ont été transmises par l'administrateur et des contrôles que
j'ai réalisés en application des normes professionnelles de l'I.T.A.A., j'ai constaté que toutes les dettes à
l'égard de tiers, et notamment celles inhérentes à la dissolution de la société, ont été remboursées/payées à
la date de la signature du présent rapport de contrôle.
Le boni net de liquidation est estimé à un montant de 71.580,02€ après paiement d'un précompte mobilier
estimé à 11.134,30€ ; l'administrateur devra procéder aux paiements et notamment répartir le boni net (aux
actionnaires en proportion de leurs participations càd, dans le cas présent, à l'actionnaire unique étant
Monsieur Vincent Pironnet).
In fine, je précise que je n'ai pas connaissance d'évènements postérieurs à mes contrôles qui pourraient
modifier les conclusions du présent rapport et que je n'ai aucune information complémentaire à fournir à
l'assemblée générale. »
Un exemplaire de ce rapport est à l'instant déposé sur le bureau et visé par le notaire soussigné.
L'actionnaire unique déclare en avoir parfaite connaissance.
DONT ACTE.
3- INFORMATIONS DIVERSES
L'administrateur communique à l'instant à l'assemblée les informations suivantes justifiant la non
désignation d'un liquidateur et la dissolution-clôture en un seul acte à laquelle il va être procédé :
-Il déclare et justifie que toutes les dettes à l'égard des tiers reprises à l'état comptable ont été payées ou
consignées
-Il déclare et justifie qu'il n'y a pas de dettes autres que celles figurant sur l'état comptable ou que s'il en
existe, celles-ci ont été payées ou consignées.
-Il communique verbalement à l'assemblée, pour approbation, le plan de répartition du boni de liquidation
avec calcul du précompte mobilier à retenir et de la part nette de l'actionnaire unique dans la liquidation.
DONT ACTE
4- DISSOLUTION
L'assemblée décide que la Société à responsabilité limitée « VETBIOLAB » est dissoute à compter de ce
jour.
L'administrateur confirme que les dettes éventuelles à l'égard de tiers qui subsistaient à la date du 30
septembre 2024 ou qui sont apparues depuis lors, ont été payées ou consignées.
Eu égard à l'absence de passif à l'égard de tiers, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur
conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et Associations (CSA).
L'organe d'administration déclare savoir et atteste que, à défaut de nomination de liquidateurs en
application de l'article 2:81, 1º du CSA, l'administrateur est considéré comme liquidateur à l'égard des tiers,
en vertu de l'article 2:79 du CSA.
5- AFFECTATION DE L'AVOIR SOCIAL
L'assemblée approuve le plan de répartition dont question sub. 3 et confirme que l'avoir social sera
attribué à l'actionnaire unique, en application de l'article 2:80 in fine du CSA.
6- COMPTES - DECHARGE DE L'ADMINISTRATEUR
L'assemblée approuve les comptes et les transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la
présente assemblée générale et déclare accorder décharge pleine et entière à Monsieur PIRONNET Vincent
Pierre Anne, né à Verviers le 9 mai 1963, domicilié à 4860 Pepinster, Val du Fièrain 17, en sa qualité
d'administrateur.
7- CLOTURE DE LIQUIDATION
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et la question des comptes éventuels des
actionnaires envers la société sont entièrement réglés et prononce en conséquence, sous réserve de
l'exécution des derniers transferts éventuellement visés au plan de répartition de l'organe d'administration, la
clôture définitive de la liquidation.
En conséquence de quoi et sous la même réserve, la Société à Responsabilité Limitée « VETBIOLAB »
cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
Les livres et documents de la société ci-avant liquidée seront déposés et conservés pendant une durée de
cinq ans chez Monsieur Vincent PIRONNET, domicilié à 4860 Pepinster, Val du Fièrain 17.
L'assemblée donne procuration à Monsieur Vincent PIRONNET afin de remplir toutes les formalités
nécessaires consécutives à la dissolution et pour exécuter les décisions prises.
Le reste on omet
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Le notaire Pierre JOISTEN
Acte et documents déposés en même temps que le présent extrait : une expédition de l'acte du 20
décembre 2024, le rapport de l'administrateur avec en annexe l'état comptable au 30 septembre 2024 et le
rapport de l'expert comptable externe.