N° d'entreprise : 0830554085
Nom
(en entier) : JR GROUP
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Tournai(R-C) 52/1
 : 7520 Tournai
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il résulte d’un acte reçu par Maître Edouard JACMIN, Notaire de résidence à TOURNAI (Marquain),
le 3 février 2022, enregistré, que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société
coopérative à responsabilité JR GROUP, s’est réunie et a pris les résolutions suivantes :
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 2019 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Deuxième résolution
Suite à la première résolution, et eu égard au fait que l’objet de la société ne répond pas à la
définition de société coopérative qui est mise en avant par l’article 6:1 du Code des sociétés et des
associations, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale de ce Code qui lui
est attribuée à l’article 41, § 1er, premier alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré, soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00€), et la réserve légale de la société,
soit 1.860,00€, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
Le capital variable a été porté en un compte d’apports disponibles.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses à vingt mille euros (20.000,00€) et
de rendre le solde disponible pour distribution.
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
    1.  décide toutefois de supprimer la notion d’actions de classes différentes.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Article 1 – Forme
La société adopte la forme d’une Société à responsabilité limitée (SRL).
Article 2 – Dénomination
La société est dénommée «JR GROUP».
Article 3 – Siège de la société
Volet B
Le siège est établi en Région Wallonne.
Article 4 – Objet et But de la société
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour le compte de
tiers, toutes opérations généralement quelconques, tous travaux et services, toutes ventes et
commercialisations mobilières et/ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à :
    •  L’importation, l’exportation, la fabrication, le commerce en gros et/ou au détail, l’installation et la
maintenance de produits à base de polymères, de moyens de distribution d’eau et de carburant ;
    •  Toutes études et conceptions mécaniques et techniques ;
    •  La fabrication de prototypes, de produits de haute technicité pour tout type d’industries et tous
domaines d’activités ;
    •  Toutes opérations de consultance et/ou de bureau d’études ;
    •  La détention de participations dans d’autres sociétés, compagnies ou entreprises, belges ou
étrangères, existantes ou à constituer et le management de ces sociétés ;
    •  Les opérations immobilières, mais uniquement pour son compte propre
La société peut faire ces opérations en nom et compte propre, mais aussi au nom et/ou pour compte
de ses membres, et même pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.
La société peut également fournir toute caution personnelle ou réelle en faveur de tiers.
Elle a également pour objet le financement de ces opérations.
Elle peut s'intéresser par voie de souscription, apport, prise de participation ou autre manière dans
toute société ou entreprise ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne et,
en général, effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet.
La société peut accomplir, tant pour son compte que pour compte de tiers, toutes opérations
généralement quelconques, fiscales, civiles, commerciales, immobilières ou mobilières se rapportant
directement ou indirectement, en tout ou en partie, à cet objet, ou qui serait de nature à en
développer ou en faciliter la réalisation, et notamment sans que l'énumération qui suit soit limitative :
prendre ou donner à bail, aliéner ou acquérir tous biens immeubles.
La société peut pourvoir, en tant qu’administrateur, liquidateur, gérant ou autrement, à l’
administration, à la supervision, au contrôle de toutes sociétés liées, filiales ou avec lesquelles il
existe un lien de participation et toutes autres.
But
La société a pour but de distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 – Apports -
En rémunération des apports, quatre mille trois cent nonante-deux (4.392) actions nominatives ont
été émises.
Article 7 – Compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs ont été inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponibles comprend vingt mille euros (20.000,00€),
entièrement libérés.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 10 – Nature des titres
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu sous la forme électronique.
Article 13– Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
Volet B
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé
conféré sans limitation de durée.
Est nommée administrateur unique pour une durée indéterminée, Madame Frédérique JOSIEN.
Dans le cas où Madame Frédérique JOSIEN viendrait à cesser d'exercer ses fonctions par suite de
décès ou de démission ou dans le cas où elle serait, pendant plus trois mois, en état d'incapacité
mentale ou physique d'exercer son mandat d’administrateur unique, la société sera gérée le cas
échéant jusqu'à ce que cesse l'état d'incapacité de Madame Frédérique JOSIEN, par Monsieur Reza
ROSIER.
Dans le cas où tant Madame Frédérique JOSIEN que Monsieur Reza ROSIER ne seraient plus ou
pas en mesure d'exercer la fonction d'administrateur par suite de décès ou de démission ou dans le
cas où tous deux seraient, pendant plus de trois mois, en état d'incapacité mentale ou physique
d'exercer un mandat d'administrateur, la société sera gérée, le cas échéant jusqu'à ce que cesse
l'état d'incapacité de Madame Frédérique JOSIEN et/ ou de Monsieur Reza ROSIER, conjointement
par Mesdemoiselles Axel et Romane ROSIER.
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le TROISIEME MARDI du mois d’OCTOBRE
à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative de l’
organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » :
Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique
des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85. CSA.
Participation à distance
Conformément au Code des sociétés et des associations, les actionnaires peuvent participer à
distance aux assemblées générales grâce au moyen de communication électronique, tel qu'une
vidéo conférence ou autres voies de communication similaires. Les actionnaires qui participent de
cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée
générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La société contrôlera la qualité et l'identité de l’actionnaire. L’actionnaire qui souhaite participer à
distance à l'assemblée générale en notifiera par e-mail ou voie de communication similaire l’
administrateur avec la une copie d'une pièce d'identité. A l'ouverture de l'assemblée générale, l’
actionnaire participant à distance confirmera son identité au bureau.
Le moyen de communication électronique doit au moins permettre à l’actionnaire, de manière
directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée, de
participer aux délibérations, d'exercer son droit de poser des questions et, sur tous les points sur
lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer son droit de vote.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise de la procédure
décrite ci-dessus.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale
Volet B
et/ou au vote.
Article 19 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion des actions
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 20 – Démission à charge du patrimoine social
Conformément à l’article 5 :154 §1er, les actionnaires ont le droit de démissionner de la société, à
charge de son patrimoine.
Les actionnaires ne peuvent démissionner que durant les six premiers mois de l’exercice social.
L’actionnaire démissionne pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées.
La démission prendra effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit.
Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande sa
démission, est équivalent au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions, telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés.
Le montant dû à l’actionnaire démissionnaire correspondra à la valeur comptable de ses actions.
Nonobstant toute disposition statutaire contraire, si la part de retrait visée ci-dessus ne peut être
payée en tout ou en partir, en application des articles 5 :142 et 5 :143, le droit au paiement est
suspendu jusqu’à ce que les distributions soient à nouveau permises. Le montant restant dû sur la
part de retrait est payable avant toute autre distribution aux actionnaires. Aucun intérêt n’est dû sur
ce montant.
L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale des demandes de démission
intervenues au cours de l’exercice précédent.
Ce rapport contient au moins l’identité des actionnaires démissionnaires, le nombre et la classe d’
actions pour lesquelles ils ont démissionné, le montant versé et les autres modalités éventuelles, le
nombre de demandes rejetées et le motif du refus.
L’organe d’administration met à jour le registre des actions.
Les démissions et les modifications statutaires qui en découlent sont établies, avant la fin de chaque
exercice, par un acte authentique reçu à la demande de l’organe d’administration.
Article 21– Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Article 23 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) .
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 24 – Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7520 RAMEGNIES-CHIN,
Volet B
chaussée de Tournai, 52/1.
SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de l’administrateur actuel, à savoir Madame
Frédérique JOSIEN, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme
administrateur statutaire pour une durée indéterminée.
Son mandat est gratuit sauf autre décision ultérieure de l’assemblée générale.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière à l’administrateur pour l’exécution de son
mandat.
SEPTIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Edouard JACMIN, Notaire.