N° d'entreprise : 0842181318
Nom
(en entier) : TRUSTED AVIATION SERVICES
(en abrégé) : TAS
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Square des Pierres Grises 5+
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, ASSEMBLEE GENERALE, ANNEE COMPTABLE
MODIFICATION DE L’EXERICE SOCIAL ET DE LA DATE DE TENUE DE L’ASSEMBLEE
GÉNÉRALE ANNUELLE - MODIFICATIONS AUX STATUTS - MODIFICATION AUX STATUTS
POUR LES METTRE EN CONFORMITÉ AVEC LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 23 MARS 2019
INTRODUISANT LE CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS ET PORTANT DES
DISPOSITIONS DIVERSES - POUVOIRS
D'un acte reçu par Maître Eric JACOBS, Notaire associé à Bruxelles, le 23 septembre 2019, il résulte
que s'est réunie l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à
responsabilité limitée « TRUSTED AVIATION SERVICES », ayant son siège social à 1150 Bruxelles
(Woluwe-Saint-Pierre),
Square des Pierres Grises, 5+, laquelle valablement constituée et apte à délibérer sur les objets
figurant à l'ordre du jour, a pris les résolutions suivantes :
Première résolution : Modification de la date de clôture de l’exercice social
L'assemblée décide de modifier la date de clôture de l'exercice social de sorte que, dorénavant, il
commencera le premier janvier et se terminera le trente et un décembre de chaque année. Par
conséquent, l'assemblée décide que l'exercice social en cours, ayant débuté le premier octobre deux
mille dix-huit, se terminera le trente et un décembre deux mille dix-neuf.
Deuxième résolution : Modification de la date de tenue de l’assemblée générale
L'assemblée décide de remplacer la date de la tenue de l'assemblée générale annuelle de sorte
qu'elle se tienne chaque année le deuxième vendredi du mois de juin à 18 heures. Par conséquent,
l'assemblée générale annuelle qui se réunira pour approuver les comptes annuels clôturés le trente
et un décembre deux mille dix-neuf se tiendra en juin deux mille vingt.
Troisième résolution : option de soumission anticipée
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
quatrième résolution : Adoption de la forme légale et du capital au CSA
Suite à la résolution précédente, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital libéré qui s’élève à six mille deux cents euros (€
6.200,00), outre la réserve légale de la société, sont convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la
loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
Le solde de douze mille quatre cents euros (€ 12.400,00) doit être considéré comme des capitaux
propres non appelés.
Cinquième résolution : Conversion du compte de capitaux propres indisponible
Conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations, l’assemblée décide
Volet B
immédiatement de convertir le compte de capitaux propres statutairement indisponible en un compte
de capitaux propres statutairement disponible.
Par conséquent, l’assemblée générale décide de prévoir dans l’article des statuts relatif aux Apports,
que la société dispose d’un compte de capitaux propres disponible qui est susceptible de distribution
aux actionnaires.
Cette résolution entrera en vigueur et portera ses effets à compter de la publication du procès-verbal
de l’assemblée générale approuvant la soumission anticipée de la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations aux annexes du Moniteur Belge.
Sixième résolution : Modifications aux statuts
En conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations et
avec les décisions prises.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit,
compte tenu des décisions qui viennent d’être prises :
Article 1 : Dénomination et forme légale.
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée, sous la dénomination « TRUSTED
AVIATION SERVICES », en abrégé « TAS ».
Les dénominations complète ou abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2 : Siège.
Le siège est établi en Région de Bruxelles Capitale.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet.
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte ou pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers, toute activité ayant trait à ;
1. La prestation de tout type de services de support ou d’assistance à des compagnies aériennes,
des opérateurs aéroportuaires, organisations européennes ou internationales dans le domaine de l’
aviation.
2. La fourniture de tous services, études et conseils ainsi que la formation dans les domaines du
management, de la consultance, de la gestion, de la communication, du marketing, du
développement de stratégies, de conseils et de programmes d’actions, de l’organisation de
séminaires, de formations et d’évènements au sens large, ainsi que les relations publiques.
3. L’acquisition, la gestion et l'exploitation de tous droits intellectuels, brevets et licences.
    1.  La constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier, tant en immeubles qu’en droits
réels immobiliers, notamment l’achat, la vente, l’échange, la négociation, la transaction, la gestion, le
leasing, la location meublée ou non tant en qualité de bailleur que de locataire, le lotissement, l’
expertise, la revente, le courtage, la promotion, de tous biens immobiliers, situés en Belgique ou à
l'étranger.
5. L’acquisition, la vente ou l’échange de tout droit mobilier et de toute valeur mobilière, en ce
compris notamment la constitution et la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières pour son
compte propre uniquement.
6. La prise de participations, directe ou indirecte, dans le capital de toute personne morale belge ou
étrangère, existante ou à créer, de quelque manière que ce soit, notamment par voie d'apport, de
fusion, de souscription et de commandite.
La société pourra également,
- consentir tous prêts, crédits et avances sous quelque forme que ce soit et pour quelque durée que
ce soit, à toutes entreprises affiliées ou dans laquelle la société possède une participation.
- se voir octroyer, sous quelque forme que ce soit et pour quelque durée que ce soit, tous prêts,
crédits et avances par toute personne physique ou morale dans le cadre de ses activités.
- donner caution, aval ou toutes garanties généralement quelconques, tant pour ses propres
engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque
ou en gage, y compris son fonds de commerce ;
- exercer la fonction de gérant, d’administrateur, de délégué à la gestion journalière, de liquidateur
ainsi que toute autre fonction autorisée dans toute personne morale belge ou étrangère.
La société peut, d’une manière générale, faire en Belgique ou à l’étranger, toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant, directement ou
indirectement, à son objet social ou qui serait de nature à en favoriser ou développer la réalisation.
Article 4 : Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Apports – Compte de capitaux propres
En rémunération des apports, mille (1.000) actions ont été émises.
Volet B
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Pour les futurs apports, les conditions d’émission détermineront s’ils seront inscrits sur un compte de
capitaux propres disponible ou s’ils seront inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible. A
défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils seront présumés être inscrits sur
un compte de capitaux propres disponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils seront présumés être inscrits sur un compte
de capitaux propres disponible.
(…)
Article 8 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
(…)
Article 10 : Organe d’administration.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conférer sans
limitation de durée.
Le ou les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum, par décision de l’assemblée
générale.
Article 11 : Pouvoirs de l’organe d’administration.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
(…)
Article 13 : Gestion journalière.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière,
ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses
membres, qui portent le titre d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14 : Contrôle de la société.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 15 : Tenue et convocation.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
de juin à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
Volet B
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16 : Convocations – Admission.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
(…)
Article 18 : Délibérations.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
(…)
Article 21 : Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22 : Répartition – réserves.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Article 23 : Dissolution.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24 : Liquidateurs.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25 : Répartition de l’actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(…)
Septième résolution : adresse du siège de la société
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1150 Bruxelles (Woluwe-Saint-
Pierre), Square des Pierres Grises, 5+.
Huitième résolution : Renouvellement du mandat du gérant en tant qu’administrateur de la société.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
Volet B
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non-statutaire
pour une durée indéterminée :
Monsieur MAHIEU Maxime Thierry Nathalan, domicilié à 1150 Bruxelles (Woluwe-Saint-Pierre),
Square des Pierres Grises, 5.
L’assemblée décide que le mandat de l’administrateur ainsi nommé sera exercé à titre gratuit, sauf
décision contraire de l’assemblée générale.
L’administrateur est ici présent pour accepter le mandat qui lui est conféré ; il a communiqué à l’
assemblée générale sa déclaration confirmant qu’il n’existe pas de décision judiciaire qui puisse l’
empêcher d’exercer un mandat d’administrateur.
Neuvième résolution : exécution des décisions prises
L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant devenu administrateur en vue de l'exécution des
décisions prises et au Notaire instrumentant en vue de la coordination des statuts.
Dixième résolution : mandat spécial
Pour autant que de besoin, l'assemblée constitue en outre pour mandataire spécial de la société, la
SPRL KREANOVE, avec pouvoir d’agir seul et avec pouvoir de substitution, à l'effet d'effectuer
toutes démarches et formalités qui s'avéreraient nécessaires du chef des décisions prises, auprès de
toutes administrations privées ou publiques et notamment auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises.
Le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous actes et
documents, substituer et en général, faire tout le nécessaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Eric JACOBS, Notaire associé à Bruxelles,
 
Déposés en même temps :
 
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts