N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : YCAF
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en nom collectif
Adresse du siège :
7860
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Lessines
Rue Tramasure(L) 66
Il parait d’un acte sous seing privé, rédigé le 5 janvier 2023, que :
 
Monsieur Yves CORNET, né à Uccle, le 30 août 1960, domicilié  à 7860 LESSINES, Rue Tramasure 66, et
madame Anne FRANCOIS, née à Uccle, le 9 octobre 1968, domiciliée à 7860 LESSINES Rue Tramasure 66, ont
constitué une société en nom collectif.
 
I. Souscription des parts
 
Monsieur Yves CORNET souscrit 35 actions, pour un montant de trois cent cinquante euros (350 EUR) ; Ces
actions sont, à la constitution, libérées entièrement pour un montant de trois cent cinquante euros (350,00 EUR) ;
 
Madame Anne FRANCOIS souscrit 35 actions, pour un montant de trois cent cinquante euros (350 EUR) ; Ces
actions sont, à la constitution, libérées entièrement pour un montant de trois cent cinquante euros (350 EUR) ;
 
En totalité: 70 actions
 
 
II. Les statuts contiennent les dispositions suivantes (extrait):
 
 
Article 1 : Forme juridique – Dénomination
 
La société est une société en nom collectif qui porte la dénomination « YCAF ».
 
Tous les actes, factures, avis, publications, lettres, commandes et autres documents émis par la société doivent
mentionner cette dénomination précédée ou suivie par la mention « société en nom collectif » ou en abrégé
« SNC ». Ces documents doivent également mentionner le siège précis de la société et le terme « registre des
personnes morales » ou les initiales « RPM », ainsi que le tribunal des entreprises de la juridiction où la société a
son siège, suivi par le numéro d’entreprise. Le cas échéant, l’adresse e-mail et le site Web de la société sont
également mentionnés.
 
Article 2 : Durée
 
La Société est constituée pour une durée illimitée.
Chaque associé qui résilie la société sera tenu de respecter un délai de préavis raisonnable qui, sauf accord
contraire entre toutes les parties, ne peut pas être inférieur à trois mois.
0795840161
 
Si la société est résiliée par l’un des associés et qu’elle devient alors unipersonnelle, l’associé qui résilie la
société est tenu de donner son accord avec l’adhésion d’un nouvel associé dans la société, avant la fin du délai
de préavis et au plus tard avant l’échéance du délai.
 
Les conditions de cette adhésion feront l’objet d’un accord entre le candidat associé et l’associé restant.
L’associé qui procède à la résiliation ne pourra en aucun cas s’opposer à cette adhésion ou aux conditions
auxquelles cette adhésion a lieu.
 
Le cas échéant, l’associé qui résilie le contrat aura droit à la valeur comptable propre de ses actions, corrigée ou
non sur la base de plus-values ou de moins-values latentes, telle que déterminée avant l’adhésion d’un nouvel
associé.
 
La résiliation par l’un des associés n’entraîne pas la dissolution de la société si la résiliation n’a pas pour
conséquence que la société devienne unipersonnelle.
 
Article 3 : Siège
 
Le siège social est établi en Région wallonne.
 
La gérance est compétente pour déplacer le siège de la société en Belgique, pour autant que ce déplacement ne
donne pas lieu à un changement de la langue des statuts en vertu de la législation en matière linguistique.
Une telle décision ne requiert aucune modification des statuts, sauf si le siège est déplacé dans une autre région.
Le cas échéant, la gérance est compétente pour décider de la modification des statuts.
Si la langue des statuts doit être modifiée en conséquence du déplacement du siège, seule l’assemblée générale
peut prendre cette décision en respectant les exigences de modification des statuts fixées par l’article 14 de ces
statuts.
 
Tout déplacement du siège découlant de cet article doit être publié aux Annexes du Moniteur belge.
 
La société peut, sur simple décision de la gérance, créer des sièges administratifs et des sièges d’exploitation,
des agences et des succursales, des bureaux et des entrepôts, tant en Belgique qu’à l’étranger, où et quand elle
l’estime nécessaire.
 
Article 4 : Objet
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci :
•       Le soutien et le service aux praticiens de la médecine vétérinaire et aux laboratoires de biologie médicale
vétérinaire à travers notamment :
          -     La mise à disposition de vétérinaire en ce et y compris la facturation de leurs prestations, à condition
que cette sous-traitance soit régie par une convention de collaboration entre le vétérinaire et le laboratoire. Cette
convention devra être dument acceptée par l’ordre des vétérinaires ;
          -     La mise à disposition mais aussi l’aménagement de locaux ou de cabinets destinés à l’exercice de la
médecine vétérinaire ;
          -     La mise en place de structures permettant le regroupement et l’association de plusieurs praticiens
vétérinaires ;
          -     La mise à disposition d’équipement ou de matériel vétérinaire ;
          -     L’achat groupé, l’achat et la vente en gros ou au détail de matériel et d’équipement vétérinaires, … de
produits destinés aux animaux et à leurs soignants ;
          -     La fourniture de services informatique destinés aux praticiens de la médecine vétérinaire ;
l’organisation de plateforme destinées à l’échange d’information et d’expérience ;
Les actes relevant de la médecine vétérinaire, au sens de la loi du 28 août 1991 sur l’exercice de la médecine
vétérinaire ne sont pas posés par la Société, mais par le vétérinaire.
 
•       Le soutien et le service aux sociétés, indépendants et plus largement aux praticiens en informatique de
gestion à travers notamment :
          -     La fourniture de services informatique ; l’organisation de plateforme destinées à l’échange
d’information et d’expérience ;
          -     Le commerce de matériel informatique et électronique de toute nature en ce compris toutes les
activités annexes telles que la conception, et la commercialisation de logiciels.
 
•       Le soutien et le service aux entreprises à travers notamment :
-     La consultance et la mise à disposition d’experts, tant interne qu’externe au but d’aider à l’analyse des
résultats et au pilotage de la société.
 
Ceci tant en gestion quotidienne qu’exceptionnelle, en ce et y compris la préparation de la transmission de
l’entreprise.
 
•       L’organisation d’un secrétariat, d’un service comptable et administratif ;
 
•       La société a également pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, la gestion d'un patrimoine mobilier et
immobilier. A cet égard, elle peut acquérir ou construire des immeubles, prendre ou donner en location tous biens
meubles et immeubles, consentir toutes aliénations, contracter ou consentir tous emprunts hypothécaires ou non
sauf si ceux-ci sont réservés par la loi aux banques de dépôts, détenteurs à courts termes, caisses d'épargne,
sociétés hypothécaires et entreprises de capitalisation.
 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations
ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
 
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés. Au cas où la prestation de
certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son
action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions
Elle peut également exercer toute fonction de gestionnaire d'entreprise, que ce soit en qualité d'administrateur,
ou de simple dirigeant.
 
Elle peut fournir au profit de ses administrateurs ou actionnaires, toutes garanties généralement quelconques
dans le respect des dispositions légales applicables en la matière.
 
Article 5 : Apports – actions
 
En rémunération des apports, septante (70) actions ont été émises.
 
Article 8 : Administration
 
L’administration de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, qui peuvent être tant des tiers que des
associés.
 
Ils sont nommés par l’assemblée générale pour une durée déterminée ou indéterminée.
 
Les gérants disposent des pouvoirs les plus étendus d’administration et de disposition.
 
Tous les actes qui ne sont pas formellement réservés à l’assemblée générale par la législation relèvent de sa
compétence.
 
Le gérant représente la société à l’égard de tiers et en droit, en tant que demandeur ou défendeur.
 
S’il y a plusieurs gérants, ils peuvent exercer leurs pouvoirs individuellement, sans préjudice de la délégation
éventuelle des pouvoirs, et ils agiront aussi individuellement envers des tiers et en droit, sans préjudice de la
délégation éventuelle des pouvoirs, qui ne peut avoir lieu que si le mandat est spécial et de nature temporaire.
 
Article 13 : Exercice
 
L’exercice commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
 
Article 14 : Assemblée générale
 
Une assemblée générale des associés, dénommée « assemblée générale ordinaire », est convoquée chaque
année le dernier jeudi du mois de mai à 11h30 heures, au siège de la société ou à tout autre endroit dans la
même commune, indiqué dans la convocation.
 
Si ce jour est un jour férié légal, la réunion a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure.
 
Les assemblées spéciales ou extraordinaires se tiennent le jour, à l’heure et à l’endroit indiqués dans les
convocations.
 
L’assemblée générale se réunit sur invitation du gérant. Les convocations sont envoyées par e-mail ou par
courrier ordinaire aux associés, au moins huit jours avant l’assemblée, et mentionnent l’ordre du jour.
 
Si tous les associés sont présents et marquent leur accord, une assemblée générale peut délibérer et statuer
valablement sur les points à l’ordre du jour, qui sont fixés à l’unanimité par les associés, sans convocation
préalable.
 
Les associés peuvent être représentés à l’assemblée générale, mais exclusivement par un autre associé sur
présentation d’une procuration écrite ou par un mandataire spécial qui a été désigné à cette fin par un associé
dans le cadre de la protection extrajudiciaire, conformément aux articles 489 et suivants de l’ ancien Code civil.
 
Les personnes morales ou incapables peuvent être représentées par leur représentant organique ou légal, même
s’il n’est pas associé.
 
Participation à l'AG à distance par voie électronique
La société peut éventuellement mettre en place un système de participation à distance à l'assemblée générale
par voie électronique.
 
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication
électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée
générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale pour le respect des conditions de
présence et de majorité.
 
La qualité d’actionnaire et l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont contrôlées et
garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l'organe d’administration. Ce règlement
fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un actionnaire participe à l'assemblée
générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
 
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l'utilisation du
moyen de communication électronique à des conditions qu'il détermine.
 
Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les
présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement à l’assemblée
générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
 
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à
l'actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de
l'assemblée et, sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d’exercer le droit de vote.
 
Exercice du droit de vote par voie électronique avant l'assemblée générale (extension du vote par courrier)
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l'assemblée générale sous forme électronique, selon
des modalités à déterminer par l'organe de gestion.
 
La qualité d’actionnaire et l'identité de la personne désireuse de voter à distance avant l'assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’administration.
 
Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux alinéas
précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
 
Article 17 : Liquidation
 
§ 1. L’assemblée générale fixe le mode de liquidation à la majorité prévue par la loi. Les liquidateurs sont
nommés par l’assemblée générale, qui détermine leurs pouvoirs et, le cas échéant, leurs rémunérations.
 
Sans préjudice de l’application de l’article 2:97, § 2, deuxième alinéa, du Code des sociétés et des associations,
les liquidateurs soumettent, si les comptes de liquidation révèlent que tous les créanciers ne peuvent pas être
intégralement remboursés, avant la clôture de la liquidation, le plan de répartition de l’actif entre les différents
créanciers pour accord au tribunal des entreprises de l’arrondissement dans lequel se trouve le siège de la
société.
 
Après paiement ou consignation des sommes nécessaires au paiement des dettes, les liquidateurs répartissent
le produit net de la liquidation entre les actions, donnant chacune un droit égal, après, le cas échéant,
assimilation des actions en ce qui concerne leur remboursement.
 
§ 2. Par dérogation au paragraphe précédent, une dissolution et une liquidation peuvent être actées si les
conditions légales pour ce faire sont remplies.
 
Article 18 : Netting
 
Toutes les créances qui existent entre les associés et/ou les gérants d’une part et la société d’autre part font
l’objet de conventions de netting, telles que prévues par la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés
financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle
et de prêts portant sur des instruments financiers, et seront donc compensées au titre de compensation de
créances en cas de situation de concours.
 
Article 19 : Droit commun
 
Les parties se conforment entièrement au Code des sociétés et des associations. Par conséquent, les
dispositions de ce Code, auxquelles il serait illicitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les
clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont réputées non écrites.
 
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
Le siège social est établi à 7860 LESSINES, Rue Tramasure 66.
 
Le premier exercice débutera à la date de dépôt de l’extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal des
entreprises et se terminera le 31 décembre 2023.
 
      La première assemblée générale se tiendra en mai 2024.
 
3.     Conformément à l’article 2:2 du Code des sociétés et des associations, les fondateurs déclarent, à la
condition suspensive de l’obtention de la personnalité morale découlant du dépôt de l’extrait du présent acte
constitutif au greffe du tribunal des entreprises, que la société approuve tous les engagements qui ont été
conclus par eux au nom et pour le compte de la présente société en constitution à compter du 1 décembre 2022
et que la société reprend tous les engagements qui en découlent.
 
 
 
 
NOMINATION
 
          Sont nommés gérants pour une durée indéterminée:
 
Monsieur Yves CORNET, précité, qui déclare accepter ce mandat.
Madame Anne FRANCOIS, précitée, qui déclare accepter ce mandat.
 
Leur mandat ne sera pas rémunérés.
 
PROCURATION
 
Les associés désignent, à la condition suspensive de dépôt de l’extrait du présent acte constitutif au greffe du
tribunal des entreprises compétent, les personnes mentionnées ci-après en tant que mandataires spéciaux, qui
peuvent intervenir individuellement et avec la possibilité de subrogation, remplir toutes les formalités en matière
d’inscription, de modification ou de cessation auprès d’un ou plusieurs guichets d’entreprises agréés ou de la
Banque-Carrefour des Entreprises, ainsi qu’auprès de l’administration de la taxe sur la valeur ajoutée, et signer à
cette fin tous les documents et actes, y compris les documents et formulaires nécessaires à l’égard des instances
compétentes et du tribunal du commerce, ainsi qu’effectuer toutes les inscriptions et/ou modifications
nécessaires dans le registre électronique des titres et le registre UBO, à savoir :
 
La société coopérative à responsabilité limitée « VANDELANOTTE ACCOUNTANCY », dont le siège est établi à
8500 Courtrai, President Kennedypark 1a, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
BE0876.286.023, ainsi que ses administrateurs, employés et préposés.
 
Fait à Lessines, le 6 janvier 2023, en deux (2) exemplaires.
 
 
Déposé simultanément: duplicata de l’acte de constitution privé