N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Ferme du Zixhe, entreprise agricole
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Vaux 3
 : 4983 Basse-Bodeux
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte passé devant le Notaire Alexis CRUYSMANS à Auderghem, le 5 novembre
2020, en cours d’enregistrement
Monsieur WOLLAST Marc, né à Luxembourg (Grand-Duché) le 5 mars 1962, de nationalité
luxembourgeoise, domicilié à 1170 Watermael-Boitsfort, rue des Passiflores 30.  
Madame BEN HADJ ZEKRI Maryem, née à Tunis (Tunisie) le 24 mars 1977, domiciliée à 1170
Watermael-Boitsfort, rue des Passiflores 30.
Ont constitué la société Ferme du Zixhe, entreprise agricole
Les statuts de cette société ont été établis comme suit :
 
STATUTS
ARTICLE 1    Formation.
            Il est formé entre les comparants, une société à responsabilité limitée qui sera régie par les
dispositions du Code des sociétés et des associations, ses modifications et par les présents statuts.
ARTICLE 2  Dénomination.
            La société est dénommée " Ferme du Zixhe, entreprise agricole".
            Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres
documents émanant de la société, la dénomination de la société devra toujours être accompagnée
de la mention "Société à Responsabilité Limitée, entreprise agricole" ou en abrégé "SRLEA", suivie
de l'indication précise du siège social, ainsi que des mots "Registre des Personnes Morales" ou des
initiales "RPM" suivies du numéro d'immatriculation et de l'indication  du tribunal de l’entreprise dans
le ressort duquel la société a son siège.
ARTICLE 3  Siège.
            Le siège est établi en Belgique, en région wallonne de Belgique.
La société peut, par simple décision de l’administration, établir des sièges administratifs, organes,
ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger, pour autant que cette décision n’
entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
ARTICLE 4  Objet.
            La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci, l’exploitation d’une entreprise agricole au sens le plus général,
en ce compris :
- La culture de terres, l'élevage, la culture hors-sol, ainsi que les activités connexes telles que l’
horticulture, la pisciculture, la sylviculture et l'exploitation forestière, …
- Le commerce, l’achat, la vente au détail ou en gros, le transport, la préparation, le stockage, la
transformation, le conditionnement, l’importation et l’exportation de tous produits provenant ou
destiné à l’agriculture et à l’horticulture, aux professionnels ou aux particuliers.
- La réalisation de tous travaux d’entreprise agricoles, d’élevage ou horticoles, l’aménagement et l’
entretien de jardin et d’espaces verts ainsi que tous travaux de terrassement.
- La création, la promotion, la transformation, la valorisation de matières premières issues de l’
agriculture et plus généralement toutes diversifications de la ferme. La vente directe à la ferme des
produits issus de ses récoltes ou non.
0757899008
Volet B
- L’activité d'accueil, de petite restauration, d'hébergement, de mise à disposition d’espace ainsi que
l’organisation et la réalisation de toutes manifestations, séances, ateliers ou événements, traiteur ou
festif, privés ou publics.
- L’activité de formation et plus largement d’information dans les domaines susmentionnés, destinée
tant aux professionnels qu’au grand public.
Cette énumération est énonciative et non limitative.
            La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son
objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Elle pourra par voie d’apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et par tout autre
moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou connexe au
sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet, à lui procurer des matières premières ou à
faciliter l’écoulement de ses produits et services.
            La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur. Elle peut se porter caution et
donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.
Elle peut établir, par simple décision de la gérance, des agences, dépôts, succursales en tout endroit
quelconque en Belgique et à l'étranger. Elle peut réaliser son objet en tous lieux en Belgique ou à
l'étranger, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes à la
réalisation de ces conditions.
ARTICLE 5  Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
ARTICLE 6  Apports.
            (Conformément à l’article 5:8. CSA)
            Les fondateurs déclarent que les apports doivent être totalement libérés.
Les comparants déclarent souscrire les 200 actions, en espèces, au prix de 100,00 euros chacune,
comme suit :
- par Monsieur WOLLAST Marc : 190 actions avec droit de vote, soit pour DIX-NEUF MILLE EUROS
(€ 19.000,00) ;
- par Madame BEN HADJ ZEKRI Maryem: 10 actions avec droit de vote, soit pour MILLE EUROS (€
1.000,00).
Soit ensemble : 200 actions ou l'intégralité des apports.
ARTICLE 7  Libération.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été
entièrement libérées par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit VINGT
MILLE EUROS (€ 20.000,00) a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Banque ING sous le numéro BE20363205884156.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de VINGT MILLE EUROS
(€ 20.000,00).
ARTICLE 8 – Appels de fonds.
            Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’administration.
            Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions nominatives dont l'actionnaire est
titulaire. L’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation. Dans ce
cas, elle détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
            L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard
de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à
dater du jour de l'exigibilité du versement.
            L’administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois,
faire racheter par un actionnaire ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les
actions nominatives de l'actionnaire défaillant.
            Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste
tenu de la différence ou profite éventuellement de l'excédent.
            L'exercice du droit de vote afférent aux actions nominatives sur lesquelles les versements
n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et
exigibles, n'ont pas été effectués.
            Le transfert des actions nominatives sera signé par l'actionnaire défaillant ou à son défaut par
l’administration dans les huit jours de la sommation recommandée qu'elle lui aura adressée.
ARTICLE 9  Caractère des actions nominatives.
Volet B
            Les actions sont nominatives et de valeur égale.
            Seules des personnes physiques peuvent être actionnaires.
            La société compte au moins deux actionnaires, dont au moins un administrateur.
            Les actions ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de
chaque actionnaire résultera seulement du registre des actions nominatives tenu au siège social qui
contiendra la désignation de chaque actionnaire et le nombre d’actions nominatives lui appartenant.
            Chaque action nominative est indivisible à l'égard de la société. Les copropriétaires indivis
d'une action nominative sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d'entre
eux ou par un mandataire actionnaire, à défaut de quoi, l'exercice des droits afférents aux dites
actions nominatives sera suspendu jusqu'à réalisation de pareille représentation.
            En cas de démembrement d'une action nominative entre nu propriétaire et usufruitier, le droit
de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf convention contraire intervenue entre les parties concernées
et notifiée à l’administration par pli recommandé au moins huit jours avant usage du droit au vote.
ARTICLE 10 – Cession d’actions nominatives.
            Les actions nominatives ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou à cause de
mort qu'aux personnes suivantes : un actionnaire, l'époux du cédant, le cohabitant légal du cédant,
un ascendant en ligne directe, un descendant en ligne directe, y compris les enfants adoptifs et les
enfants du conjoint ou du cohabitant légal.
            Elles ne peuvent être transmises ou cédées à des personnes autres qu'à celles visées ci
avant, qu'avec l'accord de tous les administrateurs d'une part et de la majorité des actionnaires
d'autre part suivant les règles reprises à l'article 17 des présents statuts, relatives à l'assemblée
générale des actionnaires.
            En aucun cas, une personne morale ne peut acquérir une action.
 
            En cas de refus d'agrément jugé arbitraire, les actionnaires opposants auront trois mois à
dater de l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions ci-après précisées.
            Au cas où la société ne comprendrait que deux actionnaires et à défaut d'accord différent
entre les actionnaires, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions nominatives doit
informer son co-actionnaire de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom,
prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de actions
nominatives dont la cession est proposée, ainsi que le prix offert.
            Dans le mois de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre actionnaire devra adresser à
celui-ci une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute
par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et les délais ci-dessus, il sera réputé avoir
consenti à la cession projetée.
            L'autre actionnaire peut proposer de reprendre les actions nominatives cédées soit pour lui-
même, soit pour compte d'un tiers dont il garantira la solvabilité, ce tiers devant toutefois être agréé
par l'actionnaire cédant, si celui-ci ne cédant pas toutes ses actions nominatives, reste actionnaire.
            Dans ces deux cas et dans celui où ce refus d'agrément, les prix et conditions de rachat
seront déterminés comme suit : la valeur de l’action nominative sera déterminée, à défaut d'accord
entre les actionnaires opposants et cédants, par deux arbitres respectivement choisis par eux, étant
entendu que ces arbitres s'en adjoindront un troisième en cas de désaccord, et qu'en cas de refus
par l'une des parties de désigner son arbitre, comme dans le cas où les deux arbitres ne pourraient
s'entendre sur le choix d'un troisième, la valeur de l’action nominative sera fixée par le Tribunal de l’
entreprise compétent à la requête de la partie la plus diligente, l'autre partie étant régulièrement
assignée.
            Les sommes ainsi dues aux cédants seront payables en trois années, par fractions
semestrielles et pour la première fois six mois après l'accord amiable, la sentence arbitrale ou le
jugement fixant la valeur de l’action nominative; elles produiront des intérêts au taux légal en vigueur
à l'époque, à compter de la même date.
            Les actions nominatives achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le
rachat n'a pu être effectué dans le délai de trois mois à dater de l'ordonnance jugeant le refus
d'agrément arbitraire, le cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce
droit dans les quarante jours qui suivront l'expiration dudit délai de trois mois.
ARTICLE 11 -   Droit de préemption des  administrateurs.
            Toute transmission d’actions entre vifs est soumise au droit de préemption des
administrateurs.
            Sans préjudice à la libre transmission des actions dans les limites de l'article 10 des présents
statuts, l'actionnaire qui souhaite céder ses actions est tenu d'informer les administrateurs par lettre
recommandée de son intention et des conditions de la cession.
            Le droit de préemption doit être exercé dans les deux mois de la notification visée à l'article
précédent.
            Si plusieurs administrateurs font usage de leur droit de préemption, celles-ci sont attribuées
Volet B
aux administrateurs intéressés au prorata du nombre de leurs actions.  Si des administrateurs qui
n'ont pas d’actions font usage de leur droit de préemption, ils se verront attribuer un nombre d’
actions déterminé en divisant les actions cédées par le nombre d’administrateurs.
            Si le droit de préemption n'est pas exercé sur tout ou partie de ces actions, la cession
envisagée peut être opérée valablement en ce qui concerne les actions pour lesquelles il n'a pas été
fait usage de ce droit, moyennant autorisation de la majorité des actionnaires et aux conditions
prévues à l’article 10 des présents statuts.
            Lorsqu'il est fait usage du droit de préemption, le prix et les modalités de paiement sont
déterminés conformément à l’article 10 des présents statuts.
ARTICLE 12  De l’administration.
            La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs pris parmi les actionnaires ou
en dehors d'eux, nommés par l'assemblée générale dans les conditions prescrites pour la
modification des statuts.
            Les administrateurs ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou
l'importance des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Par suite, ils disposent
de tous pouvoirs non seulement d'administration, mais même de disposition.
            Ils peuvent soit conjointement, soit séparément signer tous actes intéressant la société.
            Les administrateurs peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des
fins déterminées, à telles personnes que bon leur semble. Les acquits de factures, les quittances à
donner à l'administration des chemins de fer ou autres, seront valablement signés par des fondés de
pouvoirs à ce délégués par les administrateurs.
            Les signatures des administrateurs devront, dans tous actes engageant la responsabilité de
la société, être précédées ou suivies immédiatement de la mention de leur qualité d’administrateur.
            Les administrateurs sont nommés pour une durée indéterminée.
            Si le nombre des administrateurs est augmenté au-delà de deux, ils formeront un collège.
            Les administrateurs s'engagent à effectuer le travail requis pour l'exploitation de l'entreprise
agricole de la société et à y consacrer au moins la moitié de leur temps de travail et à en tirer la
moitié de leurs revenus.
Article 13 - Démission.
            Les administrateurs peuvent démissionner volontairement de cette qualité moyennant préavis
de deux ans et signification de leur démission par écrit à tous les autres actionnaires.
            La société peut modifier ce délai par une décision prise par l’assemblée générale
conformément à l’article 18 des présents statuts.
            L'administrateur démissionnaire reste actionnaire pour les actions qu’il possède.
 Article 14 -   Démission forcée des administrateurs.
            La révocation d'un administrateur ne peut avoir lieu que pour des motifs graves suite à une
décision des autres administrateurs et des actionnaires délibérant conformément à l'article 18 des
statuts.
Article 15 -  Rémunération des administrateurs.
            Nonobstant la part qui lui revient dans les résultats de l'exploitation, comme prévu à l’article
21 des présents statuts, chaque administrateur peut prétendre à une rémunération brute pour son
travail, sur la base du salaire minimum comme travailleur qualifié dans le même secteur.
             Les heures de travail à prendre en considération pour cette rémunération seront déterminées
par toute assemblée générale ordinaire et avec un minimum de vingt heures prestées par semaine.
            Eu égard aux alinéas précédents du présent article, la rémunération des administrateurs est
fixée chaque année pour l'exercice suivant par une décision de l'assemblée générale des
actionnaires conformément à l'article 17 des présents statuts.
             En outre, les administrateurs ont droit, quelles que soient la nature et l'importance des
résultats de l'exploitation et avant la rémunération pour leur travail, au remboursement du fermage
qu'ils auraient payé.
            Ce montant est pris en compte en tant que charge de l'exploitation.
ARTICLE 16  De la surveillance.
            La surveillance de la société est exercée par les actionnaires. Chacun d'eux aura tous les
pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre
connaissance sans déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la
société.
            Si en vertu de la loi, la surveillance de la société devait être confiée à un commissaire, la
nomination s'en ferait par l'assemblée générale des actionnaires, à la majorité des voix, la dite
assemblée fixant également la durée et la rémunération de cette fonction.    
ARTICLE 17  De l'assemblée générale des actionnaires.
            Une décision de l'assemblée générale des actionnaires est requise pour :
  1°. Donner décharge aux administrateurs de leur gestion;
Volet B
  2°. Décider de l’affectation du résultat;
  3°. Fixer la rémunération des administrateurs;
  4°. Faire des propositions pour lesquelles le consentement est requis suivant les présents statuts.
            Les décisions sont prises à la majorité des voix. Chaque action donne droit à une voix.
            Les administrateurs ont le droit d'assister à l'assemblée générale même s'ils ne possèdent
pas d’actions.  Ils prennent part au vote, au prorata des actions qu'ils possèdent.
            L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se réunit de plein droit au siège social ou à
l'endroit indiqué dans les convocations, le dernier vendredi du mois de juin de chaque année, à 15
heures.
            Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
ARTICLE 18.   Assemblée générale commune des administrateurs et des actionnaires.
            Une décision de l'assemblée générale des administrateurs et des actionnaires est requise
pour :
       1°. La modification des statuts.
       2°. La dissolution volontaire de la société.
       3°. La nomination des administrateurs.
       4°.La fin du mandat d'administrateur et le préavis qui en découle.
       5° La révocation des administrateurs pour motifs graves.
       6° L’établissement du règlement d’ordre intérieur de la société.
             Les décisions sont prises à l'unanimité des voix des administrateurs et à la majorité des trois
quarts des voix des actionnaires, à l’exception des décisions relatives à la révocation des
administrateurs pour motifs graves; chaque actionnaire dispose d'une voix.
ARTICLE 19  Droit de préférence en cas d'augmentation du fonds social.
            La souscription des actions nominatives créées lors d'une augmentation du fonds social sera
exercée par préférence par les propriétaires des actions nominatives proportionnellement au nombre
d’actions qu’ils détiennent. Les actions nominatives qui n'ont pas été souscrites ne peuvent l'être que
par des personnes indiquées à l'article 10 des statuts, sauf l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins les trois/quarts du fonds social.
ARTICLE 20 - Exercice social - Inventaire  Bilan.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
            Chaque année, les administrateurs dresseront un inventaire et établiront les comptes
annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et
forment un tout.
            Ces documents sont établis conformément aux articles 3 :1 et suivants du Code des sociétés
et des associations et à ses arrêtés d'exécution, dans la mesure où la société y est soumise et
conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables.
ARTICLE 21  Répartition du bénéfice.
            L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.
            Sur le bénéfice, l'assemblée générale peut décider, à la majorité ordinaire des voix, d'opérer
tous reports à nouveau et tous prélèvements destinés à la création de tous fonds de réserve,
notamment pour changements ou grosses réparations des immeubles et du matériel, pour paiement
d'impôts, pour dépréciation de la valeur des éléments d'actif, etc.
            Le reliquat des bénéfices est réparti comme dividendes entre les actionnaires
proportionnellement au nombre des actions nominatives possédées par chacun d'eux, sous réserve
du respect des articles 5 :143 et 5 :143 du Code des sociétés et des associations.
ARTICLE 22 – Dissolution - Liquidation.
            En cas de dissolution anticipée, la liquidation est faite par l’administrateur ou les
administrateurs alors en fonction, ou s'ils sont plus de deux par le collège des administrateurs, à
moins que l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à une ou plusieurs autres
personnes qu'elle désignera.
            Les liquidateurs n’entrent en fonction, le cas échéant, qu’après confirmation, par le tribunal de
l’entreprise, de leur nomination résultant de la décision prise par l’assemblée générale.
            Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à
l'assemblée générale de restreindre des pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne gestion.
            Après apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre
tous les actionnaires proportionnellement au nombre de actions nominatives dont ils sont titulaires.
            Si les actions nominatives ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétabliront l'équilibre soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions nominatives insuffisamment libérées, soit par des
remboursements préalables en espèces au profit des actions nominatives libérées dans une
proportion supérieure.
            Le solde est réparti également entre toutes les actions nominatives.
Volet B
ARTICLE 23 – Réduction de l’actif net.
            Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit, sauf
dispositions plus rigoureuses dans les statuts, convoquer l’assemblée générale à une réunion à tenir
dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû l’être en vertu de
dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures
annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité de la société.
            A moins que l’organe d’administration propose la dissolution de la société conformément à l’
article 5:157, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité
de la société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie de celui-ci peut être obtenue
conformément au Code.
            Il est procédé de la même manière que celle visée au paragraphe 1er lorsque l’organe d’
administration constate qu’il n’est plus certain que la société, selon les développements auxquels on
peut raisonnablement s’attendre, sera en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de
leur échéance pendant au moins les douze mois suivants.
            Lorsque l’assemblée générale n’a pas été convoquée conformément au présent article, le
dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de
convocation.
Article 24 - Droit commun.
            Toutes les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il n’est pas
dérogé par les présents statuts et qui ne sont pas reprises aux présentes, sont réputées inscrites de
plein droit.
            Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code
des sociétés et des associations seront censées non écrites.
Article 25 – Dispositions diverses
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de juin à 15
heures de l’année 2022.
Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 4983 Haute-Bodeux, rue de la Vaux, 3.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région sur simple décision du ou des
administrateurs et en tout autre endroit par décision des actionnaires délibérant dans les conditions
requises pour les modifications aux statuts.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de l’
administrateur.
Désignation des  administrateurs
L’assemblée décide d’appeler aux fonctions d’administrateur pour une durée illimitée :
- Monsieur WOLLAST Marc, préqualifié, ici présent et qui accepte.
Lequel s'engage, en tant qu'administrateur, pour une durée indéterminée, à œuvrer à la réalisation
du travail physique requis pour l'exploitation de l'activité agricole de la société; il y consacrera au
moins la moitié de son temps de travail et il en tirera au moins la moitié de ses revenus
professionnels.
Cet engagement, en contrepartie duquel aucune part ne lui est attribuée, lui accorde le statut
d'administrateur.
Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1 juillet 2020 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
Volet B
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
Convocations à l’assemblée générale
Les comparants déclarent accepter que les convocations à l’assemblée générale leur soient
adressées par courrier électronique, fax, et tout autre moyen de communication.
Pouvoirs
Monsieur WOLLAST Marc, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.  
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Le Notaire Alexis CRUYSMANS