N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
TP & I Renov
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée Starter
Siège :
(adresse complète)
Rue du Baron 36
7160 Chapelle-lez-Herlaimont
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D’un acte reçu par Maître Nicolas DEMOLIN, notaire à Manage, le 17/11/2018, à enregistrer
incessamment, il résulte que :
    1.  Monsieur TOADER Petrisor, né à Pitesti (Roumanie) le 29 juin 1985, domicilié à 7160
Chapelle-lez-Herlaimont, Rue du Baron 36.
    2.  Madame TOADER Elena-Irina, née à Curtea de Arges (Roumanie) le 20 septembre 1986,
domiciliée à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont, Rue du Baron 36.
    3.  Monsieur TÂTARU Ion-Daniel, né à Sanduleni (Roumanie) le 24 décembre 1967, domicilié à
7134 Binche (Ressaix), Rue des Tagètes 23 bte 32.
Ont constitué une société privée à responsabilité limitée starter dénommée « TP & I RENOV », ayant
son siège social à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont, rue du Baron, 36, au capital de mille deux cent
cinquante euros (€ 1.250,00), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur
nominale.
Les comparants ont déclaré souscrire et libérer lesdites parts intégralement, de sorte que la société
aura de ce chef dès le dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent d'une expédition des
présentes, à sa disposition, une somme de 1.250 euros, comme suit :
    1.  Monsieur TOADER Petrisor déclare souscrire 75 parts sociales numérotées de 1 à 75 ;
    2.  Madame TOADER Elena-Irina déclare souscrire 5 parts sociales numérotées de 76 à 80 ;
    3.  Monsieur TÂTARU Ion-Daniel, déclare souscrire 20 parts sociales numérotées de 81 à 100.
Les comparants déclarent avoir ouvert un compte au nom de la Banque ING BELGIQUE sous
numéro BE52 3631 8200 7709 et y avoir déposé la somme totale de mille deux cent cinquante euros
(€ 1.250,00).
Avant la passation du présent acte les comparants ont remis au notaire soussigné, conformément à l’
article 215 du Code des Sociétés, le plan financier, lequel plan sera conservé par ledit notaire. Ce
plan financier a été établi conformément aux dispositions du livre Vbis du Code des sociétés (articles
219bis et suivants) par Atif EL BANOUTI comptable agréé externe désigné par le fondateurs sous
leur propre responsabilité.
Les caractéristiques de la société sont les suivantes :
« Chapitre I. Forme juridique – Dénomination sociale – Siège social – Objet social – Durée
Article 1. Forme juridique – Dénomination sociale
La société revêt la forme d’une Société Privée à Responsabilité Limitée Starter, en abrégé « SPRL-S
».
Elle est dénommée « TP & I RENOV ».
Tant qu'elle n'a pas porté son capital social au moins à hauteur du montant prévu à l'article 214, §
1er du Code des sociétés, elle doit ajouter à toute mention de sa forme juridique le mot « starter »
faire usage de l’abréviation « SPRL-S ».
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont, rue du Baron, 36.
0713642262
Volet B
Il peut être transféré par décision de l’organe de gestion, conformément aux dispositions de la
législation linguistique en vigueur.
La société peut établir, par décision de son organe de gestion, tant en Belgique qu’à l’étranger, des
filiales, agences, dépôts, sièges d’exploitation, sièges administratifs ou des succursales.
Article 3. Objet social
A.
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit comme intermédiaire, tant
pour son compte propre que pour le compte de tiers :
A.1 Tous travaux d’entreprise générale du bâtiment tant en construction qu’en rénovation, incluant :
- la préparation des sites ;
- les toitures de tous types et notamment la pose, l’entretien et la réparation de toitures et de
couvertures de tous types de bâtiments ou de constructions, la pose et le recouvrement de corniches
et de zingueries, la pose, l’entretien et la réparation de roofings ;
- les travaux de nettoyage et de démoussage de toitures et de corniches.
- la menuiserie générale et notamment la fabrication, la pose et la fourniture de portes, châssis,
volets, escaliers, placards, meubles de cuisine, dressing de tous types et notamment en bois,
aluminium, PVC, acier, fer, etc.
- les travaux de menuiseries (NACE 43.320)
- la pose, le montage et la réparation de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de
grilles, etc.
- les charpentes en ce compris les charpentes en bois et métalliques ;
- la construction de bâtiment (gros-œuvre, finitions et mise sous toit) en ce compris la construction
traditionnelle, la construction préfabriquée, la construction en bois, la coulage de bétons et la
construction métallique ;
- la fabrication de constructions préfabriquées principalement en métaux, baraques de chantier,
éléments modulaires pour expositions, cabines téléphoniques, etc. (NCAE 25.11003)
- la pose de cloison et de faux plafonds ;
- la mise en place de fondations, y compris le battage de pieux (NACE 43.99901);
- le montage d’éléments de structures métalliques non fabriqués par l’unité qui exécute les travaux
(NACE 43.99904);
- le montage d’éléments de structures métalliques ;
- la mise en place des éléments d’évacuation des eaux de pluies ;
- la restauration des bâtiments ;
- la maçonnerie ;
- les travaux de rejointoiement (NACE 43.99402) ;
- les travaux d’isolation (NACE 43.291) ;
- isolation (thermique et acoustique) et les travaux d’étanchéité ;
- la mise en œuvre dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de matériaux d’isolation
thermique, matériaux d’isolation acoustique et antivibratillle (NACE 43.29102)
- isolation phonique et antivibratile ;
- les travaux d’isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération (NACE 43.29102) ;
- les travaux d’isolation de chambres froides ou d’entrepôts frigorifiques (43.29103) ;
- revêtements de murs et de sols et notamment la pose et la fourniture de carrelage, marbre, pierre
naturelle, mosaïque, béton, parquet, plancher, linoleum, tapis, chape et tous autres revêtements pour
sols et murs, le tapissage et le garnissage de murs, le recouvrement et la réparation de sols et de
murs ;
- les travaux de peintures du bâtiment en ce compris la peinture d’ouvrages d’art et de génie civil
(ponts, écluses, viaducs, aqueducs, poteaux, pylônes) ;
- l’installation de stores et bananes (NACE 43.29901)
 
- sablage, chaulage, rejointoyage, ravalement, badigeonnage et nettoyage de façades ;
- ravalement de façade (NACE 43.992)
- nettoyage à la vapeur, sablage et activités analogues appliquées aux parties extérieures des
bâtiments (NACE 43.99201) ;
- les activités de plafonnage, de cimentage et de pose de chapes : l'enduisage et le recouvrement de
supports, de murs, sols et de plafonds par du plâtre, des plaques de plâtre, de mortier ou du ciment,
et la réparation de ceux-ci ;
- les travaux de plâtrerie (NACE 43.310)
- la pose de chape (NACE 43.996)
- le plafonnage et peinture en bâtiment
- la pose de cloison et de faux plafonds ;
- l’installation de stores et bannes, tentes solaires, marquises, etc.
- les travaux de vitrerie et notamment la pose de vitres, glaces, miroiteries et vitraux, ainsi que mise
Volet B
en œuvre de tous matériaux translucides et/ou transparents ;
- le placement et la fourniture de grilles, de ferronneries, barrières et de clôtures ;
- le terrassement et notamment, le creusement, comblement, nivellement de chantiers de
construction, l’ouverture de tranchées, le dérochement, la destruction à l’explosif, etc. (NACE :
43.12001)
- la démolition de bâtiments et autres ouvrages ;
- la démolition ;
- les travaux d'assèchement de constructions ;
- l’installation de sanitaire, plomberie, zinguerie ;
- la fourniture, l’installation et l’entretien et la réparation d'adoucisseurs d'eau ;
- la fourniture, l’installation et la réparation de chauffage central de tout type en ce compris les
systèmes de chauffage dits « écologiques » ;
- l'installation de ventilation et d'aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air, et de
tuyauteries industrielles
- la fourniture, le placement, l'entretien et la réparation de tous brûleurs ;
- l'installation de ventilation et d'aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air, et de
tuyauteries industrielles ;
- la construction, l’installation, l’entretien, la réparation de tout type de sources d’énergie
renouvelable et notamment la pose de panneaux solaires et de panneaux photovoltaïques ;
- la fabrication, l'installation et la réparation de pompes à chaleur et de chauffage solaire ;
- l’électricité, la fabrication et placement d'enseignes lumineuses, l’installation de système
d'alimentation de secours de télécommunications et informatique d'alarme et de surveillance
électrique de chauffage, la domotique et l’installation de système d'antennes et paratonnerres ;
- l’installation d'antennes et paratonnerres (NACE 43.29912)
- la construction de lignes et de réseaux de télécommunication (NACE :42.22002)
- l’asphaltage, le bitumage, le pavage, la taille de pierres ;
- tous travaux d’aménagement et d’entretien de parcs et jardin, cours et allées ;
- la construction et la conception de piscines et d’étangs ;
- la construction et l’installation de cheminées décoratives et de feux ouverts ;
- l’installation générale, y compris l’installation d’accessoires ;
- la finition des bâtiments ;
- les autres travaux de finition (NACE 43.390)
- le nettoyage de bâtiments nouveaux et la remise en état de bâtiment après travaux (NACE
43.39001);
- la création, l’aménagements et l’entretiens d’infrastructures sportives et récréatives ;
- l’installation de systèmes de domotique, de télécommunication et installations informatiques.
- l’installation de systèmes de télécommunication et installations informatiques (NACE 43.21102)
- la fabrication de cadres métalliques ou d’ossatures pour la construction. (NACE 25.11001)
A.2 l’entreprise de travaux publics et privés et notamment :
- l’installation et le démontage d’échafaudage et de plates-formes de travail (NACE 43.99906) ;
- le drainage de terrains, en ce compris les terres agricoles et sylvicoles ;
- le rabattement de la nappe aquifère et le drainage de chantiers de construction ;
- l’exécution de forages horizontaux pour passages de câbles ou de canalisations ;
- l’exécution pour les tiers de travaux de levage (NACE 43.99905);
- la construction, la réfection et l’entretien des routes ;
- la construction d’autoroutes, de routes, de rues, de chaussée et d’autres voies pour véhicules et
piétons (y compris les glissières de sécurité) (NACE :42.11001)
- les travaux d’installation d’égouttage ;
- la pose de câbles et canalisations ;
- la pose d’un réseau de distribution d’eau,
- l’installation de signalisation routière et le marquage des routes ;
- le terrassement et la démolition ;
- le ramonage de cheminées, le lavage de vitres ;
- atelier de réparation de matériel électrique et radio électriques, d'appareils automatiques de
distribution et de jeux mécaniques (uniquement pour le courant faible) ;
- l’intermédiaire commercial
- l’entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublement et
objets divers
- l’entreprise de travaux de drainage, pompage et assèchement ;
- l’asphaltage, le bitumage, le pavage, la taille de pierres ;
- l’entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublement et
objets divers ;
- Le forage et la construction de puits d’eau, fonçage de puits (NACE :42.21901)
Volet B
- les forages d’essai et sondages (NACE 43.130)
- l’exécution de forages horizontaux pour passages de câbles ou de canolisations (NACE 43.13002)
- le déblayage de chantier (NACE 43.12011)
A.3 L’activité de surveillance de chantier.
A.4 L’import-export et la vente en gros et en détail de tous matériaux de constructions au sens large
et notamment mais pas seulement, de :
- matériaux de construction, matériel électrique et électronique, sanitaire et de plomberie ;
- menuiseries ;
- matériaux d’occasion, de récupérations et pièces de rechange ;
- matériaux de couverture d’immeuble ;
A.5 l’exploitation d’entreprises générales en plomberie, l’exécution de tous travaux d’installation et de
réparation de plomberie, de chauffage central, d’installations sanitaires, le placement de cuisines, la
fabrication de meubles et d’éléments modulaires pour cuisines équipées, y compris le placement, le
tubage et le tubage de cheminées.
B.
Le nettoyage courant des bâtiments (NACE 81.210)
Les autres activités de nettoyage des bâtiments, le nettoyage industriel (NACE 81.220)
Le nettoyage intérieur de bâtiments de tous types : bureaux, usines, ateliers, locaux d’institutions et
autres locaux à usage commercial ou professionnel, immeubles à appartements, etc. (NACE
81.22001)
Le nettoyage de vitres (NACE 81.22002)
Le ramonage de cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs des
chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d’évacuation de fumées (81.22003).
Les autres activités de nettoyages (NACE 81.290)
Les services d’aménagement paysager (NACE 81.300)
L’élagage des arbres et des haies (NACE 81.30001)
La création et l’entretien de jardins, de parcs et d’espaces vers pour installation sportives (NACE
81.30002)
C.
Les travaux d’entretien et réparations mécaniques pour des tiers (NACE : 33.12011)
La peinture de navires et de bateaux par des unités non spécialisées (NACE 4334202)
D.
La société peut accomplir tous les actes et opérations commerciales, industrielles et financières,
immobilières et mobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de
nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet
objet, pour ses besoins propres ainsi que pour les besoins des sociétés dans lesquelles elle détient
une participation, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières réservées par la
loi aux banques et aux sociétés de bourse.
D'une façon générale, elle peut de plus faire toutes opérations généralement quelconques ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet.
Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés, associations, groupement ou entreprises
ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser
l'extension et le développement.
E.
La société pourra exercer tous mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au
contrôle et à la liquidation de toutes sociétés, entreprises, associations et/ou groupements.
F.
La société peut consentir tous prêts ou se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle
en faveur de toute personne physique ou morale, liée ou non, étant entendu que la société
n'effectuera aucune activité dont l’exercice serait soumis à des dispositions légales ou
réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.
Elle peut garantir les engagements de tiers, notamment de ses gérants et associés.
G.
La société peut encore, pour son compte propre, constituer, développer et gérer un patrimoine
immobilier ou mobilier, notamment par l’achat, la vente, l’échange, la construction, la rénovation, la
division, le lotissement, la transformation, l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’
embellissement, l’entretien, la location, la prise en location, la prospection et l’exploitation de tout
bien meuble ou immeuble et/ou de tout droit réel mobilier ou immobilier.
H.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Volet B
Article 4. Durée
La société existe pour une durée illimitée.
Chapitre II. Capital social – Parts
Article 5. Capital social
Le capital social de la société s’élève à mille deux cent cinquante euros (€ 1.250,00) et est
représenté par cent (100) parts sans mention de valeur nominale, qui représentent chacune une
partie égale du capital.
A la constitution il est intégralement libéré.
Article 6. Nature des parts
Les parts sont et resteront nominatives. Chaque part porte un numéro d’ordre de 1 à 100.
Seule l’inscription au registre des parts fera foi de la propriété des parts. Des certificats constatant
cette inscription sont délivrés aux associés.
Tout transfert de parts ne sera opposable à la société et aux tiers qu’à la suite de l’inscription de ce
transfert au registre des parts, datée et signée par le cédant et le cessionnaire, ou par leurs ayants
droit.
Les parts d'un associé ne peuvent être cédées à une personne morale, à peine de nullité de
l'opération.
Article 7. Indivisibilité des parts
Les parts sont indivisibles à l’égard de la société.
Si une part appartient à plusieurs propriétaires, l’organe de gestion a le droit de suspendre l’exercice
des droits y afférents jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de
la part à l’égard de la société. Si les ayant-droits ne parviennent pas à un accord, le juge compétent
peut, à la requête de la partie la plus diligente, désigner un administrateur provisoire qui exercera les
droits litigieux dans l’intérêt de la collectivité des ayant-droits.
Article 8. Cession de parts
Lors de toutes transmission de parts sociales, il conviendra de respecter les dispositions de l’article
249 §2 du Code des sociétés, sous cette réserve, les parts pourront être transmises ainsi qu’il suit :
A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu’un associé.
a) cession entre vifs
Si la société ne comprend qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l’
entend.
b) transmission pour cause de mort.
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Si l’associé unique n’a laissé
aucune disposition de dernières volontés concernant l’exercice des droits afférents aux parties
sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au partage desdits parts
ou jusqu’à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l’obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire ; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société
a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d’un mandataire spécial, l’exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui
hérite de l’usufruit des parts d’un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les
conditions prévues par la loi.
B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.
Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au
moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Toutefois, cet agrément n’est pas requis quand les parts sont cédées ou transmises :
- au conjoint ;
- à des ascendants ou descendants en ligne directe ;
En cas de refus d’agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.
C. En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts
sociales entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la
société, le droit de vote appartiendra à l’usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions
portant sur la modification des statuts, et en particulier l’augmentation du capital ou la dissolution de
la société, ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice
distribuable de l’exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.
Chapitre III. Gestion – Contrôle
Article 9. Composition de l’organe de gestion
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés
Volet B
par l’assemblée générale pour la durée qu’elle détermine.
Les gérants sont rééligibles.
Le mandat des gérants sortant non réélus cesse immédiatement après l’assemblée générale qui a
statué sur un remplacement.
Le collège de gestion peut désigner un président parmi ses membres. A défaut d’une telle élection
ou en cas d’absence du président, la présidence sera assumée par le gérant présent le plus âgé.
Le collège de gestion peut élire un secrétaire parmi ses membres.
Article 10. Réunions – Délibération – Résolution
Le collège de gestion se réunit à la requête d’un ou de plusieurs gérants. La convocation s’effectue
au moins trois (3) jours calendrier avant la date prévue pour la réunion, à l’exception des cas d’
extrême urgence. En cas d’extrême urgence, la nature et les raisons de cette extrême urgence sont
signalées dans la convocation.
Les convocations sont valablement faites par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné
à l’article 2281 du Code civil.
L’organe de gestion ne peut pas délibérer sur des points qui ne sont pas prévus à l’ordre du jour, à
moins que tous les gérants ne soient présents ou représentés à la réunion et qu’ils y consentent
unanimement. Tout gérant qui participe à une réunion du collège de gestion ou qui s’y fait
représenter, est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un gérant peut également
renoncer à se plaindre de l’absence ou de l’irrégularité de la convocation, et ce, avant ou après la
réunion à laquelle il n’a pas assisté.
Les réunions du collège de gestion se tiennent en Belgique ou, exceptionnellement, à l’étranger, au
lieu indiqué dans la convocation.
Si les modalités de participation sont indiquées dans la convocation, les réunions peuvent être
tenues au moyen de techniques de télécommunication permettant une délibération collective telles
que les conférences téléphoniques ou vidéo.
Tout gérant peut, au moyen d’un document portant sa signature (y compris la signature électronique
prévue à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil) notifié par courrier, téléfax, e-mail ou par tout autre
moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du collège de gestion
afin de se faire représenter à une réunion déterminée.
Un gérant peut représenter un ou plusieurs de ses collègues et peut, outre sa propre voix, émettre
autant de votes qu’il a reçu de procurations.
Si un collège de gestion existe, celui-ci ne peut valablement délibérer et statuer que lorsque la moitié
de ses membres sont présents ou représentés, étant entendu qu’au moins deux (2) gérants doivent
être présents. Si cette condition n’est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée qui
délibérera et statuera valablement sur les points portés à l’ordre du jour de la réunion précédente,
quel que soit le nombre de gérants présents ou représentés, étant entendu qu’au moins deux (2)
gérants doivent être présents.
Chaque décision du collège de gestion est adoptée à la majorité simple des voix des gérants
présents ou représentés, et en cas d’abstention ou de vote blanc d’un ou de plusieurs d’entre eux, à
la majorité des voix des autres gérants.
En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.
Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions du collège
de gestion peuvent être adoptées par consentement unanime de tous les gérants, exprimé par écrit.
L’un des gérants envoie par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l’article 2281
du Code civil, un document comprenant les propositions de résolutions à tous les gérants, avec la
demande de renvoyer le document signé et daté dans les dix (10) jours calendrier suivant la
réception, au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans le document. Les signatures
(en ce compris la signature électronique prévue à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil) sont soit
rassemblées sur un document unique, soit sur plusieurs exemplaires de ce document. Les
résolutions écrites sont censées adoptées à la date de la dernière signature. Si l’approbation de tous
les gérants n’a pas été réunie dans les quinze (15) jours calendrier suivants l’envoi initial, les
décisions sont considérées comme n’ayant pas été adoptées.
Article 11. Procès-verbaux
Les décisions de l’organe de gestion sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés par
les gérants qui assistent à la réunion. Les procurations sont annexées aux procès-verbaux de la
réunion pour laquelle elles ont été données. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre
spécial.
Les copies ou extraits sont valablement signés par un gérant.
Article 12. Pouvoirs de gestion
Le gérant unique est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires
ou utiles à la réalisation de l’objet social de la société, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’
assemblée générale.
S’il y a deux (2) gérants, ils exerceront conjointement la gestion.
Volet B
S’il y a trois (3) ou plusieurs gérants, ils forment un collège qui agit comme une assemblée
délibérante.
L’organe de gestion peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour des questions
spécifiques et déterminées.
Article 13. Représentation
La société est valablement représentée à l’égard des tiers par un (1) gérant agissant seul.
Dans les limites de leurs mandats, la société est également valablement représentée par les
mandataires spéciaux.
Article 14. Rémunération – Coûts – Frais
Le mandat de gérant n’est pas rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Les gérants seront indemnisés des dépenses normales et justifiées exposées dans l’exercice de
leurs fonctions. Les frais seront portés en compte des frais généraux.
Article 15. Contrôle
Dans la mesure où cela est exigé par la loi, le contrôle de la situation financière, des comptes
annuels, et de la régularité au regard du Code des sociétés et des statuts, des opérations à constater
dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires.
Les commissaires sont nommés par l’assemblée générale parmi les Réviseurs d’entreprises inscrits
au registre public de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un
terme renouvelable de trois (3) ans. Lors de la nomination des commissaires, l’assemblée générale
établit leurs rémunérations pour la durée complète de leur mandat. Cette rémunération peut
seulement être modifiée avec le consentement de l’assemblée générale et du commissaire. Sous
peine de dommages, un commissaire ne peut être révoqué en cours de mandat par l’assemblée
générale que pour un juste motif.
Chapitre IV. Assemblée générale
Article 16. Type de réunion – Date – Lieu
Chaque année, l’assemblée générale ordinaire se réunit le quatrième vendredi du mois de mai à dix-
huit (18) heures. Si ce jour tombe un jour férié, l’assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant à
la même heure. En cas de recours à la procédure de délibération par écrit, le document contenant
les propositions de résolutions, relatif à cette procédure doit être envoyé au moins vingt (20) jours
calendrier avant cette date.
Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l’intérêt de
la société l’exige. L’assemblée générale doit être convoquée lorsqu’un ou plusieurs associés
représentant un cinquième (20%) du capital social le demandent.
L’assemblée générale se tient au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans la
convocation.
Article 17. Convocation
Toute personne devant être convoquée à une assemblée générale en vertu du Code des sociétés le
sera par lettre recommandée envoyée au moins quinze (15) jours calendrier avant la tenue de la
réunion. La lettre contient l’ordre du jour. La convocation peut se faire par courrier, fax, e-mail ou par
tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil si les destinataires l’ont accepté
individuellement, expressément et par écrit.
Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée par l’organe de gestion, les
commissaires ou, le cas échéant, par les liquidateurs.
Les personnes qui assistent à une assemblée générale ou s’y font représenter sont considérées
comme ayant été régulièrement convoquées. Elles peuvent également renoncer par écrit à invoquer
l’absence ou l’irrégularité de la convocation avant ou après la tenue de l’assemblée générale à
laquelle elles n’ont pas assisté.
Les documents requis sont mis à la disposition des personnes y ayant droit et une copie leur en est
envoyée conformément aux dispositions du Code des sociétés. Ces personnes peuvent par ailleurs,
avant ou après l’assemblée générale, renoncer par écrit à invoquer l’absence de tout document ou
de leur copie.
Article 18. Admission
Pour être admis à l’assemblée générale, l’associé doit, si la convocation l’exige, avertir l’organe de
gestion ou, le cas échéant, les liquidateurs de son intention d’y participer, au moins trois (3) jours
ouvrables avant ladite assemblée, par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l’
article 2281 du Code civil.
Article 19. Représentation
Tout associé peut se faire représenter par un mandataire, associé ou non, lors d’une assemblée
générale. La procuration doit être dûment signée par l’associé (en ce compris la signature
électronique prévue à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil).
Si la convocation l’exige, la procuration datée et signée devra être envoyée, au moins trois (3) jours
ouvrables avant la date de l’assemblée générale, au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la
convocation, par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code
Volet B
civil. Les formalités d’admission doivent également avoir été respectées si la convocation l’exige.
Article 20. Vote par correspondance
Si la convocation le prévoit expressément, tout associé peut voter par correspondance, au moyen d’
un formulaire dont les mentions sont déterminées dans la convocation et qui est mis à la disposition
des associés.
Ce formulaire contient au moins les mentions suivantes : (i) l’identité de l’associé, (ii) le domicile ou le
siège social de l’associé, (iii) le nombre de parts avec lesquelles l’associé prend part au vote, (iv) la
preuve que les formalités d’admission visées ci-dessus ont bien été accomplies si la convocation l’
exige, (v) l’ordre du jour de l’assemblée générale et les propositions de résolutions, (vi) les sens du
vote ou l’abstention concernant chaque proposition de résolution et (vii) les pouvoirs éventuellement
conférés à un mandataire spécial qui peut voter les résolutions nouvelles ou modifiées qui sont
soumises à l’assemblée générale ainsi que l’identité de ce mandataire. Les formulaires dans lesquels
ni les sens du vote, ni l’abstention ne sont mentionnés, sont nuls.
Le formulaire doit être signé par l’associé (en ce compris la signature électronique prévue à l’article
1322, alinéa 2 du Code civil).
Si la convocation l’exige, le formulaire signé doit être envoyé au moins trois (3) jours ouvrables avant
la date de l’assemblée générale par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l’
article 2281 du Code civil au siège de la société ou au lieu précisé dans la convocation. Les
formalités d’acceptation doivent avoir été respectées si la convocation l’exige.
Article 21. Liste de présences
Avant de participer à l’assemblée générale, les associés ou leurs représentants sont tenus de signer
la liste de présence avec les mentions suivantes : (i) l’identité de l’associé, (ii) l’adresse ou le siège
social de l’associé, (iii) le cas échéant, l’identité du représentant et (iv) le nombre de parts avec
lesquelles l’associé participe au vote.
Cette obligation vaut également pour les personnes qui, en vertu de l’article 268 du Code des
sociétés, doivent être convoquées à l’assemblée générale.
Article 22. Composition du bureau
Chaque assemblée générale est présidée par le président de l’organe de gestion ou en cas d’
empêchement ou d’absence de celui-ci, par un autre gérant ou un membre de l’assemblée générale
désigné par celle-ci.
Le président de l’assemblée générale choisit le secrétaire.
Sur proposition du président de l’assemblée générale, l’assemblée générale peut désigner un (1)
scrutateur.
Article 23. Délibération – Résolutions
L’assemblée générale ne peut pas délibérer sur des points qui n’ont pas été portés à l’ordre du jour,
à moins que tous les associés soient présents ou représentés et qu’ils y consentent à l’unanimité.
Les gérants répondent aux questions qui leurs sont posées par les associés au sujet de leurs
rapports ou des points portés à l’ordre du jour, dans la mesure où la communication des données ou
des faits n’est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel
de la société.
Les commissaires répondent aux questions qui leurs sont posées par les associés au sujet de leur
rapport.
À l’exception des cas où un quorum spécifique est requis par la loi, l’assemblée générale peut
délibérer valablement quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées.
Quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées, la décision peut être valablement
adoptée à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sauf dans le cas où la loi
prévoit une majorité spéciale.
Chaque part donne droit à une voix.
A l’exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les associés peuvent,
à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale.
Dans ce cas, un document, avec mention de l’ordre du jour et des propositions de résolutions et avec
copie des documents devant être mis à disposition conformément aux dispositions du Code des
sociétés, doit être envoyé par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l’article
2281 du Code civil, aux personnes à convoquer à l’assemblée générale. Les associés doivent
renvoyer les documents précités datés et signés dans un délai de dix (10) jours calendrier à compter
de la réception du document au siège de la société ou à tout autre endroit précisé dans le document.
La signature (en ce compris la signature électronique prévue à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil)
sera apposée soit sur le document unique soit sur différents exemplaires de ce document. Les
résolutions écrites seront censées adoptées à la date de la signature apposée en dernier lieu sur le
document ou à toute date spécifiée sur ce document. Si l’approbation des résolutions par les
associés n’a pas été donnée dans un délai de quinze (15) jours calendrier à compter de l’envoi initial,
les décisions seront considérées comme n’ayant pas été adoptées.
Article 24. Procès-verbaux
Volet B
Les résolutions de l’assemblée générale sont constatées dans un procès-verbal signé par le
président, les membres du bureau, et les associés qui en expriment le désir. Les procurations sont
annexées au procès-verbal de l’assemblée générale pour laquelle elles ont été données. Ces
procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par un gérant.
Chapitre V. Comptes annuels – Bénéfices
Article 25. Comptes annuels
L’exercice social commence le premier (1) janvier de chaque année pour se terminer le trente et un
(31) décembre suivant.
A la fin de chaque exercice social, l’organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes
annuels de la société. Les documents sont établis conformément à la loi et déposés à la Banque
Nationale de Belgique.
Les gérants établissent en outre annuellement un rapport de gestion conformément aux articles 95 et
96 du Code des sociétés. Toutefois, les gérants ne sont pas tenus de rédiger un rapport de gestion si
la société répond aux critères prévus à l’article 94, 1er alinéa du Code des sociétés.
Article 26. Bénéfices
L’assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets de la société, un prélèvement d’un
quart au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe
jusqu'à ce que le fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre 18.550 euros et le
capital souscrit.
Sur la proposition de l’organe de gestion, l’assemblée générale décide de l’affectation à donner aux
soldes des bénéfices nets.
Article 27. Distribution des dividendes
Le paiement des dividendes déclarés par l’assemblée générale des associés se fait aux époques et
aux endroits désignés par l’organe de gestion.
Les dividendes non-réclamés se prescrivent par cinq (5) ans et reviennent à la société.
Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi doit être restitué par les associés
qui l’ont reçu, si la société prouve que ces associés connaissaient l’irrégularité des distributions faites
en leur faveur ou ne pouvaient l’ignorer compte tenu des circonstances.
Chapitre VI. Dissolution – Liquidation
Article 28. Dissolution – Liquidation
Lors de la dissolution avec liquidation, les liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale.
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation par le Tribunal de commerce de leur
nomination résultant de la décision prise par l’assemblée générale, conformément à l’article 184 du
Code des Sociétés.
Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans
autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment
limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements
préalables.
Chapitre VII. Dispositions générales
Article 29.
Les gérants, commissaires et liquidateurs domiciliés à l’étranger, sont censés, pendant toute la durée
de leurs fonctions, élire domicile au siège social de la société, où toutes les communications,
significations et assignations peuvent leur être données.
Les associés sont tenus d’informer la société de tout changement de domicile. A défaut de
notification, ils seront censés avoir élu domicile en leur précédent domicile.
Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables en
application des présents statuts.
Article 30 – Droit commun
Il est renvoyé au Code des sociétés pour tout ce qui ne serait pas réglé aux présents statuts. »
DISPOSITIONS FINALES.
Les comparants, agissant en assemblée générale ont pris les décisions suivantes qui ne deviendront
effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
    1.  Exceptionnellement le premier exercice commencera le jour du dépôt au greffe du tribunal de
commerce compétent d'une expédition et d’un extrait du présent acte et se clôturera le trente et un
décembre deux mille dix-neuf.
    2.  La première assemblée générale ordinaire aura lieu en deux mille vingt.
    3.  Sous la condition suspensive de l’obtention de la personnalité juridique de la présente société,
Monsieur TOADER Petrisor, né à Pitesti (Roumanie) le 29 juin 1985, domicilié à 7160 Chapelle-
Volet B
lez-Herlaimont, Rue du Baron 36.
est nommé en qualité de gérant pour une durée illimitée.
    1.  Au vu du plan financier, il est décidé de ne pas nommer de commissaire.
    2.  Reprise d'engagements
    •  - Engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts :
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er novembre 2018, par chacun des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet
qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale. La société jouira de la personnalité
morale à partir de dépôt de l’extrait des statuts au greffe du Tribunal compétent.
    •  - Engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre la
signature de l’acte constitutif et le dépôt au greffe) :
Monsieur Petrisor TOADER est autorisé à souscrire pour le compte de la société en formation les
actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social.
Les opérations prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent
seront réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société ici constituée. Cette reprise n’aura d’
effet que sous la double condition suspensive de la réalisation des dits engagements et du dépôt de
l’extrait des statuts au greffe du Tribunal compétent.
    1.  Chacun des comparants est investi d’un mandat spécial aux seules fins de déposer et de
signer toute déclaration d'immatriculation, d'inscription ou de modification quelconques à la Banque
Carrefour des Entreprises et au service compétent du Guichet d'Entreprise et à l'administration de la
taxe sur la valeur ajoutée, pour autant que de besoin, de même en ce qui concerne les demandes
des autorisations nécessaires à l'exercice de l'activité de la société auprès des administrations
compétentes.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (établi avant enregistrement conformément à l'article
173,
1°bis du Code des droits d'enregistrement)
Nicolas DEMOLIN, notaire.
Dépôt simultané: expédition du procès-verbal