Nº d'entreprise : 0789 295 928
Nom
(en entier) : DDH ACCOUNTING
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 1040 Bruxelles, Rond-Point Robert Schuman 6
Objet de l'acte : Opération assimilée à la fusion par absorption de la Société à
Responsabilité Limitée D&D GROUP ACCOUNTANTS, en abrégé DDGA -
Augmentation du compte de capitaux propres disponible.
Il résulte d'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires dressé par Maître
David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 8 novembre 2024, ce qui suit:
Xxxxx
FORMALITES PREALABLES A L'OPERATION ASSIMELE A LA FUSION PAR ABSORPTION
PROJET DE FUSION
Conformément à l'article 12:50 du Code des Sociétés et des Associations, le projet de fusion a été déposé
au Greffe du Tribunal de l'Entreprise de Bruxelles, tant par la Société Absorbante que par la Société Absorbée,
le 24 septembre 2024, et publié aux Annexes au Moniteur belge du 02 octobre 2024, sous le numéro 24141889,
en ce qui concerne la Société Absorbante, et sous le numéro 24141890, en ce qui concerne la Société
Absorbée.
INFORMATION DES ACTIONNAIRES
Conformément à l'article 12:51 du Code des Sociétés et des Associations, copie du projet de fusion a été
adressée aux actionnaires de la Société Absorbante un mois avant la présente assemblée générale
extraordinaire.
Conformément au même article 12:51 du Code des Sociétés et des Associations, les actionnaires ont eu la
possibilité au moins un mois avant la présente assemblée générale extraordinaire de prendre connaissance
des documents suivants mis à disposition au siège de la Société Absorbante :
-le projet de fusion.
-les comptes annuels des trois derniers exercices, de la Société Absorbante et de la Société Absorbée.
-les rapports des organes d'administration de la Société Absorbante et de la Société Absorbée des trois
derniers exercices.
-un état comptable clôturé moins de trois mois avant la date du projet de fusion et rédigé conformément à
l'article 12:51, §2, alinéas 2 à 4, du Code des Sociétés et des Associations.
FORMALITES D'ACCES A LA PRESENTE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Le Président expose que pour assister à la présente assemblée générale extraordinaire, les actionnaires se
sont conformes aux prescriptions des statuts de la Société. Les actionnaires de la Société déclarent
expressément avoir pris connaissance du projet de fusion et des autres pièces dont question ci-avant.
QUORUM DE PRESENCE
Le Président expose que les cent (100) actions nominatives de la Société étant toutes réunies à la présente
assemblée générale extraordinaire, il n'y a pas lieu de justifier des convocations.
VALIDITE DE LA PRESENTE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Ces faits vérifiés et reconnus exacts par la présente assemblée générale extraordinaire, celle-ci constate
qu'elle est valablement constituée pour délibérer sur son ordre du jour conformément à l'article 12:53 du Code
des Sociétés et des Associations.
DECLARATION DU PRESIDENT
Le Président déclare qu'il n'y a pas eu de modification importante dans le patrimoine de la Société
Absorbante et de la Société Absorbée appelées à fusionner depuis la rédaction du projet de fusion.
RESOLUTIONS
Cet exposé terminé, la présente assemblée générale extraordinaire, après délibération, prend les
résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
La présente assemblée générale extraordinaire décide l'opération assimilée à la fusion par absorption, au
sens des articles 12:7 et 12:50 et suivants du Code des Sociétés et des Associations, par la Société Absorbante,
à savoir la Société à Responsabilité Limitée DDH ACCOUNTING, ayant son siège à B-1040 Bruxelles, Rond-
Point Robert Schuman 6, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro d'entreprise
0789.295.928/RPM Bruxelles, de la Société Absorbée, à savoir la Société à Responsabilité Limitée D&D
GROUP ACCOUNTANTS, en abrégé DDGA, ayant son siège à B-1000 Bruxelles, Square de Meeus 35, inscrite
au Registre des Personnes Morales sous le numéro d'entreprise 0680.969.890/RPM Bruxelles, dont toutes les
actions sont conservées par les actionnaires préqualifiés de la Société Absorbante dans la même proportion
que celle de l'actionnariat de la Société Absorbante, par voie de transfert par Société Absorbée à la Société
Absorbante de l'intégralité de son patrimoine, comprenant toute sa situation active et passive, rien excepté ni
réservé, et ce, sur la base d'une situation arrêtée au 31 août 2024. D'un point de vue fiscal et comptable, la
fusion prend effet au premier septembre 2024, à 0 heure.
En conséquence de l'opération assimilée à la fusion par absorption, le compte de capitaux propres
disponible de la Société Absorbante est augmenté à concurrence de dix-neuf mille cent euros (€ 19.100,00),
sans émission d'actions, en application de l'article 12:7, 2°, du Code des Sociétés et des Associations, du fait
que toutes les actions de la Société Absorbante et de la Société Absorbée, qui fusionnent, sont détenues par
les même actionnant et dans la même proportion.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE PAR L'ASSEMBLÉE A L'UNANIMITE DES VOIX.
INTERVENTION
Et à l'instant est ici intervenue Madame MERTENS de WILMARS Pauline Marie Elise Charlotte,
collaboratrice du Notaire instrumentant soussigné David Indekeu, à Bruxelles, qui confirme qu'elle travaille en
son étude, et faisant élection de domicile en l'étude du Notaire soussigné David Indekeu, à B-1000 Bruxelles,
Rue du Congrès 11, agissant conformément à la délégation de pourvoirs lui conférée ce jour, suivant procès-
verbal dressé par le Notaire David Indekeu, à Bruxelles, par l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la Société Absorbée, à savoir la Société à Responsabilité Limitée D&D GROUP
ACCOUNTANTS, en abrégé DDGA, ayant son siège à B-1000 Bruxelles, Square de Meeûs 35, inscrite au
Registre des Personnes Morales sous le numéro d'entreprise 0680.969.890/RPM Bruxelles, constituée sous la
dénomination D&D ACCOUNTANCY aux termes de l'acte authentique reçu par le Notaire David Indekeu, à
Bruxelles, le 12 septembre 2017, publié aux Annexes au Moniteur belge du 15 septembre 2017, sous le numéro
17320713, et dont les statuts ont été modifiés, en adoptant la dénomination actuelle, en vertu du procès-verbal
dressé par le Notaire David Indekeu, à Bruxelles, le 19 décembre 2018, publié aux Annexes au Moniteur belge
du 17 janvier 2019, sous le numéro 19007999.
Laquelle intervenante, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, nous a demandé de constater
qu'à la suite de l'acceptation de l'opération assimilée à la fusion par absorption par la présente assemblée
générale extraordinaire, la dissolution sans mise en liquidation de la Société Absorbée et le transfert de
l'entie-rete de son patrimoine sont devenus effectifs
L'intervenante nous a ensuite fait la description du patrimoine transféré ;;... (OMIS)
CONDITIONS DU TRANSFERT
1.La Société Absorbante déclare avoir parfai-te connaissance du patrimoine transféré précédemment décrit
et ne pas en exiger une description plus étendue.
2.Les apports prédécrits sont effectués sur la base de la situation comptable arrêtée au 31 août 2024.
3.Comptablement et fiscalement, la fusion prend effet rétroactivement au premier septembre 2024, à 0
heure.
4.La Société Absorbante est substituée et subrogée dans tous les droits et obligations de la Société
Absorbée.
5.La présente opération assimilée à la fusion par absorption est faite à charge pour la Société Absorbante
de payer tout le passif de la Société Absorbée, d'exécuter toutes ses obligations, de supporter tous les frais
de sa dissolution sans liquidation, estimés à mille sept cent nonante-neuf euros quarante-sept cents (€
1.799,47), et de la garantir contre toutes actions.
DECLARATION PRO FISCO
L'opération assimilée à la fusion par absorption de la Société Absorbée avec la Société Absorbée est faite
sous le bénéfice des dispositions des articles 117, §1, et 120 du Code des Droits d'Enregistrement, et l'article
211, paragraphes un et suivants, du Code des Impôts sur les Revenus 1992 et des articles 11 et 18, §3, du
Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
CONTROLE DE LEGALITE
Conformément à l'article 12:54 du Code des Sociétés et des Associations, le Notaire instrumentant
soussigné David Indekeu, à Bruxelles, atteste l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et
formalités incombant à la Société Absorbante dans le cadre de la présente opération assimilée à la fusion par
absorption.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 8 novembre 2024, 2 procurations et le texte coordonné
des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.