N° d'entreprise : 0630993116
Nom
(en entier) : INTEGRATED FINANCE SERVICES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Palais 44
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL
Il résulte d'un acte dressé par Maître de GRAVE Frédéric, notaire à la résidence de Molenbeek-
Saint-Jean, exerçant sa fonction dans la société privée à responsabilité limitée « DEPUYT, RAES &
de GRAVE, notaires associés », ayant son siège à Molenbeek-Saint-Jean, boulevard du Jubilé 92, le
3 décembre 2019 et déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise de Bruxelles, avant l’
accomplissement des formalités d’enregistrement que la société privée à responsabilité limitée «
INTEGRATED FINANCE SERVICES », dont le siège social est établi à 1030 Schaerbeek, Rue des
Palais 44, a décidé:
1. de modifier l'objet social comme précisé ci-après sous le point 4, ‘Objet’.
2. de modifier le siège social de la société à 1030 Schaerbeek, rue des Palais 44 bte 68.
3. que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche
le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit dix-huit mille sept cent quarante-
neuf euros vingt-quatre cents (€ 18.749,24), sont convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale a décidé de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible et de rendre disponible ces fonds pour des distributions futures. Ce compte ne devra
donc plus être mentionnée dans les statuts de la société. Cette décision est prise sous la condition
suspensive de la publication de l’acte modificatif, par laquelle le nouveau Code des sociétés et
associations et les statuts reprises dans l’acte s’appliquent à cette société.
4. d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des
sociétés et des associations.
Le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit (reproduit en extrait):
« Nom et forme. La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « INTEGRATED FINANCE SERVICES» en abrégé, « I.Fi.S », Les
dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Siège. Le siège est établi en Région Bruxelloise.
Objet. La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour
compte de tiers, toutes opérations quelconques se rapportant directement ou indirectement à:
a. Audit
b. Expertise-comptable
c. Conseil fiscal
d. Informatique de gestion
e. Étude de projets d’investissement
f. Prospective et études économiques
g. Représentation et administration et d’affaires
h. Consultance et formation notamment dans les domaines suivants : audit, gestion, organisation des
entreprises, comptabilité, fiscalité, droit, nouvelles technologies de l’information et de la
communication
Volet B
i. Elle peut également réaliser toute opération de nature à favoriser la réalisation de son objet.
j. La société peut constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les
actes qui ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion. Elle peut affecter son patrimoine
mobilier et immobilier notamment, au logement de ses dirigeants ou de son personnel. Elle peut
hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et autres
opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l'exception de ses clients.
k. Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers.
l. Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger dans le respect des dispositions
internationales en la matière.
m. Elle pourra détenir des participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion,
de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés exerçant des activités analogues ou
complémentaire tant en Belgique qu’à l’étranger.
n. Elle peut exercer des fonctions d'administrateur auprès des sociétés ou d’autres personnes
morales en Belgique ou à l’étranger.
o. Elle pourra exercer toute activité se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation de celui-ci.
Durée. La société est constituée pour une durée illimitée.
Capitaux propres et apports. En rémunération des apports, 100 (cent) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Administration. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques
ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Assemblée générale. Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le
dernier vendredi du mois de juin à 12 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Exercice social. L'exercice social commence le premier janvier et finit 31 décembre de chaque
année.
Répartition – réserves. Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée
générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que
chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Dissolution – Liquidation - Répartition de l’actif net. Après apurement de toutes les dettes, charges et
frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence
d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par
des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des
distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont
Volet B
remis pour être partagés dans la même proportion.
5. de donner tous pouvoirs, avec faculté de substitution et le pouvoir d'agir séparément, à : Monsieur
BIHOYIKI Djumapili Christian, Auditeur, Expert-comptable et Conseil fiscal, Rue des Palais 44 (boîte
68)afin de signer et d'approuver tous actes et procès-verbaux, substituer et en général faire tout ce
qui sera nécessaire ou utile à l'exécution de ce qui précède. En particulier ce mandataire pourra faire
toutes déclarations et signer tout ce qui sera nécessaire à la Banque Carrefour des Entreprises, au
registre des personnes morales et au guichet des entreprises, rédiger et signer toutes déclarations
avec possibilité de substitution en ce qui concerne les impôts sur les sociétés, la T.V.A., l’O.N.S.S. et
autres.
6. de mettre fin à la fonction du gérant ci-après et de procéder immédiatement au renouvellement de
sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur BIHOYIKI
Djumapili Christian, domicilié à 1130 Bruxelles, Rue des Jardins Potagers 122 bte 19.
7. que l’adresse du siège est située à 1030 Schaerbeek, rue des Palais 44, boîte 68.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Dépôt simultané: expédition, rapport + balance, historique + coordination.
Fr. de GRAVE, notaire associé.