Nº d'entreprise : 0719 342 397
Nom
(en entier) : FUNDS FOR GOOD IMPACT
FFG Impact	(en abrégé) -
Forme légale : Association Sans But Lucratif
Adresse complète du siège : 1050 Bruxelles (Ixelles), Avenue Louise 251.
Objet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS: CSA - OBJET - date AGO et autres -
DECHARGE - RENOUVELLEMENT NOMINATIONS d'ADMINISTRATEURS
Du procès-verbal du 10 décembre 2024 il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de l'
Association constituée en français et en néerlandais sous la dénomination «FUNDS FOR GOOD
PHILANTHROPY » en abrégé « FFGP > aux termes d'un acte sous seing prive du 19 décembre 2018, publié le
5 février 2019 aux annexes du Moniteur belge sous les numéros 19018681 et 19018682.
Dont les statuts ont été modifiés pour l'unique fois et la dénomination modifiée aux termes d'un procès-verbal
de l'assemblée extraordinaire du 28 août 2020, publié aux Annexes au Moniteur belge le 12 octobre suivant
sous le numéro 20118319.
Association inscrite au registre des personnes morales Banque Carrefour des Entreprises (BCE)) et non-
assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 0719.342.397 RPM Bruxelles.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE:
Sont présents tous les membres repris ci-après :
1. Madame JOSZ Catherine Marie Régine Henri (dite Carine), administrateur - fondateur de droit, domiciliée à
1180 Uccle, Avenue de Sumatra 24.
2. Monsieur SOMERHAUSEN Patrick Jacques, administrateur - fondateur de droit, domicilié à 1310 La Hulpe,
Avenue de la Reine 79.
3. Monsieur CROCHET Nicolas Eric Marie, administrateur - fondateur de droit, domicilié à 3090 Overijse,
Kastanjedreef 52.
4. Monsieur DEPRINS Eric Charles Julien, administrateur - fondateur de droit, domicilié à 1170 Watermael-
Boitsfort, Avenue des Airelles 7.
5. Madame PAUWELS Anaïs Marie-Francoise Daniel Marguerite Gabrielle, administrateur-déléguée de fait,
domiciliée à 1970 Wezembeek-Oppem, Rue Pierre Marchand 21.
Est présent en tant qu'administrateur :
La société à responsabilité limitée « NMP FINANCE", administrateur de fait, ayant son siège social à 1310 La
Hulpe, Avenue de la Reine 79, inscrite au registre des personnes morales de Nivelles sous le numéro TVA BE
0845.646.097.
Constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Olivier DUBUISSON, Notaire associé de résidence à
Ixelles, le 24 avril 2012, publié aux annexes du Moniteur Belge du 14 mai suivant sous le numéro 12088953.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par ledit notaire DUBUISSON,
le 29 juin 2022, publié aux annexes du Moniteur Belge du 6 juillet suivant sous le numéro 22344088.
Ici représentée par son représentant permanent et administrateur, nommé pour une durée illimitée lors de ladite
assemblée générale du 29 juin 2022, Monsieur SOMERHAUSEN Patrick Jacques, prénommé.
Ci-après dénommés « les comparants » ( ... )
Laquelle assemblée a pris les résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION : Démission - nomination de Membres.
L'assemblée confirme la démission de Madame MIJA Oana-Daniela, née à Bucarest (Roumanie) le 19 mars
1978, numéro national 78.03.19-280.33, célibataire, domiciliée à 1380 Lasne, Chemin de l'Alouette 2, comme
membre depuis le 31 juillet 2019 et comme administrateur de droit depuis le 15 octobre 2019.
L'assemblée confirme également l'entrée de :
- Madame Anaïs Pauwels, précitée, comme membre effectif depuis le 1er septembre 2020 et celle de
- la société à responsabilité limitée « NMP FINANCE", prénommée, pour qui accepte son représentant
permanent et administrateur unique, Monsieur SOMERHAUSEN Patrick Jacques, prénommé .
L'assemblée décide en conséquence d'adapter le registre des membres en ce sens.
DEUXIEME RESOLUTION : Décharge aux administrateurs (de fait) - Modification de la durée de nomination
des administrateurs afin d'harmonisation - Confirmation de la nomination et/ou re-nomination des
administrateurs
L'assemblée décide de donner décharge aux administrateurs et administrateur-délégué de fait prénommés et
les remercient pour leur travail accompli.
L'assemblée constate qu'il y a deux régimes différents au niveau de la durée de nomination des
administrateurs: Afin d'harmoniser les régimes, l'assemblée décide de prévoir que tous les administrateurs sont
nommés pour une durée indéterminée et adaptera les statuts en ce sens.
L'assemblée confirme donc la nomination aux postes d'administrateurs-fondateurs et de droit pour une durée
indéterminée et illimitée :
1. Madame JOSZ Catherine ;
2. Monsieur SOMERHAUSEN Patrick ;
3. Monsieur CROCHET Nicolas ;
4. Monsieur DEPRINS Eric, tous prénommés et qui confirment leur acceptation.
En outre, l'assemblée décide de nommer/renommer en qualité d'administrateur également pour une durée
indéterminée:
5. La société à responsabilité limitée « NMP FINANCE", ayant son siège social à 1310 La Hulpe, Avenue de la
Reine 79, inscrite au registre des personnes morales de Nivelles sous le numéro TVA BE 0845.646.097,
précitée, ici représentée par son représentant permanent et administrateur, nommé pour une durée illimitée lors
de ladite assemblée générale du 29 juin 2022, Monsieur SOMERHAUSEN Patrick Jacques, prénommé, pour
qui accepte son représentant.
6. Madame Anaïs PAUWELS, prénommée, ici présente et qui accepte ;
Leur mandat est gratuit.
Lesdits administrateurs, même non domiciliés à l'étranger, confirment élire domicile au siège de la présente
ASBL pour l'exécution des statuts et pour toute question concernant l'exercice de leur mandat.
Article 13 - loi du 04-05-2023 relative au Registre Central des interdictions de gérer
Les membres prénommés, attestent que les personnes nommées n'ont pas fait l'objet d'une condamnation à
une interdiction similaire à une des interdictions visées à l'article 6 de la loi du 04-05-2023 relative au Registre
central des interdictions de gérer prononcée par une juridiction d'un Etat membre de l'Espace économique
Européen.
REUNION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION COLLEGIAL (OAC).
Les personnes qui ont été nommés/confirmés ci-dessus comme administrateur et qui sont présents comme
indiqué, déclarent à l'unanimité prendre les décisions qui suivent :
- Monsieur DEPRINS Eric, administrateur de droit précité, est désigné à la fonction de président de l'organe
d'administration collégial pour la durée de son mandat d'administrateur pour une durée illimitée, ici présent et
qui accepte.
- Madame Anaïs PAUWELS, précitée, est désignée à la fonction d'administrateur délégué / personne déléguée
à la gestion journalière pour la durée de son mandat d'administrateur, durée indéterminée donc, et reçoit tous
les pouvoirs d'agir seule dans les limites de la gestion journalière de l'association et pour la représentation de
celle-ci en ce qui concerne cette gestion, avec la faculté de déléguer, ici présente comme mentionné et qui
accepte.
Les mandats de Monsieur Eric DEPRINS et de Madame Anaïs PAUWELS sont gratuits.
TROISIEME RESOLUTION : Décision d'adapter les statuts de l'ASBL aux dispositions du Code des sociétés
et des associations (CSA);
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses (CSA), l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations (CSA).
QUATRIÈME RESOLUTION : Modification des articles 1, 3 et 22 ancien (21 nouveau) des statuts.
L'assemblée décide de :
confirmer la dénomination de l'ASBL "FUNDS FOR GOOD IMPACT" et de son abrégé « FFG Impact »>
et d'adapter l'article 1er et 3 des statuts en conséquence.
de compléter le but et l'objet de l'ASBL avec les mentions en - italique et de remplacer l'article 3 des
statuts par les texte suivant:
« Article 3. But désintéressé et objet
L'association a pour but désintéressé de combattre la précarité de l'emploi et la pauvreté en Belgique par
l'entreprenariat.
FUNDS FOR GOOD IMPACT s'occupe d'aider des chômeurs, allocataires d'un centre publique d'aide social,
personnes sans emploi fixe ou dans la précarité à se créer leur propre emploi par l'entreprenariat.
L'association se concentre sur un public n'ayant pas ou peu de fonds propres et n'ayant pas ou difficilement
accès au crédit classique pour créer leur entreprise.
L'association pourra également aider des entrepreneurs ayant vocation sociétale, sociale ou environnementale.
Afin de réaliser ce but désintéressé, l'association a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte
propre ou compte de ses membres :
- l'octroi de prêts d'honneur (avance de fonds propres sans intérêt), de garanties pour obtenir des crédits ou
toute autre solution permettant le financement des porteurs de projet.
Les montants des prêts remboursés ou garanties échues sont ensuite réutilisés pour d'autres entrepreneurs.
- en complément de l'aide financière, l'association entend proposer à chaque entrepreneur un accompagnement
par un coach afin de l'aider dans la réussite de son projet, ainsi que l'accès à de l'expertise gratuite (juristes,
experts marketing etc.).
L'association développera donc des réseaux de coachs et d'experts par région.
En parallèle de son développement en Belgique, l'asbl pourra se développer dans d'autres pays comme le
Luxembourg, la France et l'Espagne dans un premier temps, ainsi que d'autres pays dans un second temps .
L'association peut acquérir et posséder tous biens immobiliers et mobiliers nécessaires à la réalisation de
son objet; elle peut opérer toutes les transactions qui se rapportent à son objet et recevoir des legs et des
donations dans les limites légales.
Pour réaliser l'objet décrit ci-avant, l'association sans but lucratif peut prendre toutes les initiatives et actes qui
ont directement ou indirectement rapport avec son objet.
L'association dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son but ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de celui-ci. En ce sens, elle peut aussi, mais de
façon accessoire, s'adonner à des activités commerciales, à condition que les gains soient consacrés
exclusivement à la réalisation du but pour lequel l'association a été constituée.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont le but est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres associations.
Elle peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des personnes morales dont l'objet ou le but est
identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant, au
sens le plus large. »
- de modifier la date fixe de l'assemblée générale ordinaire pour permettre une plus grande souplesse et de
modifier l'article 22 ancien (article 21 nouveau) de la façon suivante : « Il est tenu chaque année, au siège ou à
tout autre endroit désigné par l'OAC, une assemblée générale ordinaire dans le courant du deuxième trimestre
(entre avril et fin juin au plus tard). Chaque assemblée peut être prorogée à 3 semaines au plus tard pour autant
que cette assemblée ait été fixée début juin au plus tard. »
CINQUIÈME RESOLUTION : Décision d'adopter de nouveaux statuts en concordance avec le Code des
sociétés et des associations (CSA) en intégrant les particularités des statuts actuels de l'ASBL.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, en
incorporant les modifications ci-dessus ainsi que les particularités des statuts actuels de l'ASBL.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I : DENOMINATION - SIEGE - BUT & OBJET - DUREE
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une association sans but lucratif.
Elle est dénommée « FUNDS FOR GOOD IMPACT », en abrégé « FFG Impact »>. Les denominations complète
et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, notes de commande, sites internet, e-mails et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l'association, la dénomination sociale sera précédée
ou suivie immédiatement des mots " Association sans But Lucratif " écrits lisiblement et en toutes lettres ou en
abrégé "ASBL". Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de remplir toutes les
obligations légales qui s'ensuivent, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Article 3. But désintéressé et objet
L'association a pour but désintéressé de combattre la précarité de l'emploi et la pauvreté en Belgique par
l'entreprenariat.
FUNDS FOR GOOD IMPACT s'occupe d'aider des chômeurs, allocataires d'un centre publique d'aide social,
personnes sans emploi fixe ou dans la précarité à se créer leur propre emploi par l'entreprenariat.
L'association se concentre sur un public n'ayant pas ou peu de fonds propres et n'ayant pas ou difficilement
accès au crédit classique pour créer leur entreprise.
L'association pourra également aider des entrepreneurs ayant vocation sociétale, sociale ou environnementale.
Afin de réaliser ce but désintéressé, l'association a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte
propre ou compte de ses membres :
- l'octroi de prêts d'honneur (avance de fonds propres sans intérêt), de garanties pour obtenir des crédits ou
toute autre solution permettant le financement des porteurs de projet.
Les montants des prêts remboursés ou garanties échues sont ensuite réutilisés pour d'autres entrepreneurs.
- en complément de l'aide financière, l'association entend proposer à chaque entrepreneur un accompagnement
par un coach afin de l'aider dans la réussite de son projet, ainsi que l'accès à de l'expertise gratuite (juristes,
experts marketing etc.).
L'association développera donc des réseaux de coachs et d'experts par région.
En parallèle de son développement en Belgique, l'asbl pourra se développer dans d'autres pays comme le
Luxembourg, la France et l'Espagne dans un premier temps, ainsi que d'autres pays dans un second temps.
L'association peut acquérir et posséder tous biens immobiliers et mobiliers nécessaires à la réalisation de
son objet; elle peut opérer toutes les transactions qui se rapportent à son objet et recevoir des legs et des
donations dans les limites légales.
Pour réaliser l'objet décrit ci-avant, l'association sans but lucratif peut prendre toutes les initiatives et actes qui
ont directement ou indirectement rapport avec son objet.
L'association dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son but ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de celui-ci. En ce sens, elle peut aussi, mais de
façon accessoire, s'adonner a des activités commerciales, à condition que les gains soient consacrés
exclusivement à la réalisation du but pour lequel l'association a été constituée.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont le but est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres associations.
Elle peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des personnes morales dont l'objet ou le but est
identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant, au
sens le plus large.
Article 4. Durée
L'association est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II: MEMBRES
Section I : Admission
Article 5. Membres
§1er. L'association est composée de Membres Effectifs (personnes morables ou physiques) et de Membres
Adhérents.
Le nombre de membres ne peut être inférieur à TROIS, dont au moins TROIS Membres Effectifs.
§2. Sont Membres Effectifs :
- les fondateurs ;
- les personnes qui sont admises comme Membre Effectif par la commission d'admission conformément à
l'article 6, §1er des présents statuts.
§3. Sont Membres Adhérents :
- les personnes qui sont admises comme Membre Adhérent conformément à l'article 6, §2 des présents statuts.
§4. Les Membres Adhérents jouissent uniquement des droits et obligations qui sont fixés dans les présent
statuts.
L'organe d'administration tient au siège de l'association un registre des membres effectifs et adhérents. Ce
registre reprend les nom, prénom et domicile des membres effectifs et adhérents, ou lorsqu'il s'agit d'une
personne morale, la dénomination, la forme légale et l'adresse du siège. L'organe d'administration inscrit toutes
les décisions d'admission, de démission, d'exclusion ou de décès des membres dans ce registre endéans les
huit jours de la connaissance qu'il a eu de la décision. L'organe d'administration peut décider que le registre
sera tenu sous la forme électronique.
Article 6. Procédure d'admission
§1er. Admission comme Membre Effectif.
Pour être admis comme Membre Effectif, la personne qui répond aux conditions stipulées à l'article précédent,
doit obtenir l'agrément de l'assemblée générale sur proposition de l'OAC.
A cette fin, le candidat devra adresser à l'organe d'administration collégial, par courrier ordinaire et par e-mail à
l'adresse électronique de l'association, une demande motivée indiquant ses nom, prénoms, profession et
domicile, ainsi que, le cas échéant, l'identité du/des Membre(s) Effectif(s) qui l'a/ont présenté(s)) sur base d'une
formule de demande d'admission dont le texte sera arrêté par l'OAC.
Il est institué une commission d'admission composée de 2 administrateurs nommés par l'OAC.
La commission d'admission procédera à l'enquête de moralité et de compétence professionnelle du
candidat et un rapport des constats opérés sera fait au plus proche OAC / conseil d'administration.
Le vote négatif d'un administrateur suffira à bloquer 1e processus d'admission. Cet administrateur devra justifier
sa position et une enquête pourra être exigée par le conseil d'administration (OAC).
Les demandes sont mises à l'ordre du jour de la première assemblée générale ordinaire ou extraordinaire qui
suit.
Dans les huit jours après que l'assemblée générale se soit réunie et ait pris une décision, l'organe
d'administration ou la commission d'adminission notifie, par courrier ordinaire et/ou par e-mail, au candidat la
réponse réservée à sa demande.
L'assemblée générale peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est sans recours.
§2. Admission comme Membre Adhérent
Pour être admis comme Membre Adhérent, la personne qui répond aux conditions stipulées à l'article précédent
doit obtenir l'agrément de l'organe d'administration collégial.
A cette fin, le candidat devra adresser à l'organe d'administration collégial, par courrier ordinaire et/ou par e-
mail à l'adresse électronique de la société, une demande indiquant ses nom, prénoms, profession et domicile
ainsi que, le cas échéant, l'identité du/des Membre(s) Effectif(s) qui l'a/ont présenté(s)).
Dans les 15 jours de la réception de ces lettre et/ou mail, l'organe d'administration notifie, par courrier ordinaire
et/ou par e-mail au candidat la réponse réservée à sa demande.
L'organe d'administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est sans
recours.
Section II : Démission et exclusion
Les membres démissionnaires, rayés ou exclus, perdent leurs droits aux avantages découlant de l'affiliation; ils
sont tenus de cesser immédiatement toute mention de leur ancienne appartenance à l'association sans but
lucratif sur tous documents.
Article 7. Démission
§1er. Chaque Membre Effectif ou Adhérent de l'association est libre de démissionner à tout moment, la
cotisation éventuelle de l'année en cours restant due (cfr. article 9).
Cette démission doit être adressée à l'organe d'administration collégial par courrier ordinaire au siège de
l'association ou par e-mail à l'adresse électronique de l'association.
§2. Le Membre Effectif ou Adhérent qui ne répond plus aux exigences stipulées à l'article 5 des présents statuts
pour devenir Membre Effectif ou Adhérent est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de condamnation pour fait délictueux, de liquidation ou d'interdiction
d'un Membre Effectif ou Adhérent, celui-ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date, ceci étant
valable également lors de la faillite d'une société dont le membre serait le principal dirigeant responsable.
Le Membre Effectif ou Adhérent qui ne paie pas, le cas échéant, ses cotisations (cfr. article 9), dans le mois du
rappel écrit à cette fin par courrier ordinaire et/ou à l'adresse électronique qu'il a communiqué à l'association est
réputé démissionnaire.
§3. Le membre effectif ou adhérent, qui satisfaisait aux critères d'admission énoncés dans le règlement
d'ordre intérieur, peut au cas ou son statut se modifierait (par exemple en cas de cession de son cabinet ou
activité professionnelle), rester membre effectif de l'association.
§4. Un Membre Effectif ou Adhérent démissionnaire ne peut prétendre aux avoirs de l'association et ne peut
réclamer le remboursement de son apport et des cotisations qu'il a éventuellement versées (cf article 9).
§5. Un Membre Effectif ou Adhérent démissionnaire ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de
comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.
§6. Un membre effectif ou adhérent peut acquérir le statut de membre en congé.
Le membre en congé est un membre qui, pour des raisons personnelles (familiales ou professionnelles, santé,
etc. . ) ne pourra participer aux réunions de l'ASBL durant une certaine période. Ce statut sera accordé pour
une période de 2 ans maximum durant laquelle, le cas échéant, la cotisation du membre sera ramenée à 1/4
(25%) de la cotisation annuelle d'un membre effectif (cf article 9).
Passé ce délai de 2 ans, si 1e membre ne redevient pas membre effectif ou adhérent, il sera d'office
démissionnaire. Un membre ne peut demander une mise en congé qu'une seule fois, sauf dérogation accordée
par le conseil d'administration / OAC.
Dans tous les cas, la cotisation éventuellement perçue reste due pour l'année en cours (cf article 9).
Article 8. Exclusion
§1er. L'association peut, sur proposition de l'organe d'administration collégial ou d'un Membre Effectif, exclure
un Membre Effectif ou Adhérent sans que cette décision ne doive être motivée.
§2. Seule l'assemblée générale est compétente pour prononcer l'exclusion d'un Membre Effectif. L'exclusion
doit être indiquée dans la convocation.
La proposition d'exclusion est communiquée au Membre Effectif concerné par e-mail à l'adresse électronique
qu'il a communiqué à l'association, au moins 8 jours avant la date de l'assemblée générale. Si le membre
concerné a choisi de communiquer avec l'association par courrier, la proposition lui est communiquée par pli
recommandé.
Le Membre Effectif dont l'exclusion est demandée doit être entendu à l'assemblée générale. Il a en outre la
faculté de faire connaître ses observations par écrit et suivant les mêmes modalités au préalable à l'assemblée
générale, après la communication de la proposition d'exclusion.
L'exclusion d'un Membre Effectif ne peut être prononcée par l'assemblée générale que dans le respect des
conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts (50% de présences et 2/3 des
voix).
Néanmoins, l'OAC ou le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'assemblée générale, les
membres effectifs qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts et aux lois de l'honneur et de
la bienséance.
§3. L'organe d'administration est compétent pour prononcer l'exclusion d'un Membre Adhérent. La proposition
d'exclusion est communiquée au Membre Adhérent concerné par e-mail à l'adresse électronique qu'il a
communiqué à l'association. Si le membre concerné a choisi de communiquer avec l'association par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
Le Membre Adhérent dont l'exclusion est demandée a la faculté de faire connaître ses observations par écrit et
suivant les mêmes modalités à l'organe d'administration collégial, dans le mois de la communication de la
proposition d'exclusion.
Le membre concerné doit être entendu à sa demande.
§4. L'organe d'administration communique dans les 15 jours au Membre Effectif ou Adhérent concerné la
décision d'exclusion par e-mail à l'adresse électronique qu'il a communiquée à la société. Si le membre a choisi
de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée par pli recommandé.
§5. Un Membre Effectif ou Adhérent exclu, ni ses héritiers ou ayants droit, ne peuvent prétendre aux avoirs de
l'association et ne peuvent réclamer le remboursement de l'apport et des éventuelles cotisations versées (cf
article 9).
§6. Un Membre Effectif ou Adhérent exclu, ni ses héritiers ou ayants droit, ne peuvent réclamer ou requérir, ni
relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.
Article 9. Cotisations et dévouement des membres
Les Membres apportent à l'association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
Les Membres Effectifs et les Membres Adhérents paient éventuellement et lorsque l'assemblée générale en a
décidé ainsi, une cotisation annuelle. Les montants de cette cotisation, qui peut différer par catégorie de
Membres, sont fixés par l'assemblée générale, annuellement.
Elle ne pourra être supérieure à cinq cents (500,00) euros.
Les frais de constitution de dossier des candidatures sont fixés par l'OAC.
La cotisation de l'année en cours est due dès que l'admission est signifiée au candidat. Le cas échéant, les frais
de constitution de dossier des candidatures sont exigibles dès l'introduction de la demande d'affiliation.
Les membres en règle de cotisation sont seuls mentionnés sur les listes de membres
publiées par l'ASBL.
TITRE III. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 10. Composition de l'organe d'administration collégial (Conseil d'administration)
L'association est administrée par un organe d'administration collégial qui compte au moins trois administrateurs,
qui sont des personnes physiques ou morales. Si et aussi longtemps que l'association compte moins de trois
membres, l'organe d'administration peut être constitué de deux administrateurs.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur de la société, celle ci est tenue de désigner parmi ses
actionnaires, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission
au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et
encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut
révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Les membres-fondateurs ou de droit ainsi que les autres administrateurs sont nommés par l'assemblée
générale pour une durée indéterminée.
En cas de nomination, si aucun candidat ne recueille la majorité des voix, il est procédé à un scrutin de
ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix.
En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
L'assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au mandat de
chaque administrateur.
Sauf en cas de cessation de fonction pour justes motifs, l'assemblée peut mettre fin au mandat d'un
administrateur moyennant le respect ou non d'un délai de préavis. Le délai de préavis peut être remplacé
éventuellement par l'octroi d'une indemnité de départ.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre de l'organe d'administration collégial peut donner sa démission par simple notification à
l'organe d'administration collégial. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu'à ce qu'il ait été
pourvu en son remplacement au terme d'une période raisonnable.
Lorsque la place d'un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants
ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté. En cas de
confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en
décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin après l'assemblée
générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l'organe d'administration collégial
jusqu'à cette date.
Article 11. Présidence de l'organe d'administration collégial
L'organe d'administration élit parmi ses membres un président.
L'organe peut également nommer un vice-président, un trésorier et/ou un secrétaire.
En cas d'empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-président, par un
autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d'accord, par le plus âgé des administrateurs
présents.
Article 12. Convocation de l'organe d'administration collégial
L'organe d'administration se réunit au moins trois fois par an et chaque fois que 3 administrateurs le
demandent, sur la convocation du président ou, en cas d'empêchement du président, du vice-président ou
secrétaire ou, à défaut de vice-président et secrétaire ou s'ils ont un empêchement, d'un autre administrateur
désigné par ses collègues.
La convocation est faite par écrit, au plus tard TROIS jours avant la réunion, sauf urgence. Dans ce dernier
cas, la nature et les motifs de l'urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le procès-verbal de la
réunion.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège de l'association.
Article 13. Délibérations de l'organe d'administration collégial
L'organe d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres
sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion déterminée de
l'organe d'administration collégial et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être donné par écrit. Le
mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur ne peut pas représenter plus 2 de ses collègues.
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres de l'organe d'administration collégial
soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit.
L'organe d'administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas à l'ordre
du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n'a été actée au procès-verbal.
Les décisions de l'organe d'administration collégial peuvent être prises par consentement unanime de tous les
administrateurs, exprimé par écrit.
Les décisions de l'organe d'administration collégial sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si l'association n'a que
deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante jusqu'à ce que l'organe
d'administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
Article 14. Procès-verbaux de l'organe d'administration collégial
Les décisions de l'organe d'administration collégial sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, y sont annexés.
Les membres du conseil peuvent demander que leur opinions ou objections à une décision de l'organe
d'administration collégial sont mentionnées aux procès-verbaux.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration collégial ayant le pouvoir de représentation, conformément à l'article 15, §2 des présents
statuts.
Article 15. Pouvoirs de l'organe d'administration collégial
§1er. L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet et du but de l'association, à l'exception de ceux que la loi ou les présents statuts réserve à l'assemblée
générale.
§2. Pouvoir de représentation :
L'organe d'administration représente l'association, en ce compris la représentation en justice.
Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l'organe d'administration collégial comme collège,
l'association est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés soit :
- par deux administrateurs agissant conjointement ;
- dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à la gestion journalière, agissant seuls sauf
décision contraire;
En outre, elle est valablement représentée par tout mandataire spécial désigné par l'organe d'administration
pour l'exécution d'une mission particulière.
Ils ne doivent pas présenter la preuve de leurs pouvoirs aux tiers.
Article 16. Rémunération des administrateurs
Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit, excepté, le cas échéant, le mandat de la personne
déléguée à la gestion journalière et des débours des membres du conseil d'administration ou des memhrres de
l'ASBL à l'occasion des missions dont ils sont régulièrement chargés, soit en exécution de leur mandat, soit
pour satisfaire à leurs obligations réglementaires en dehors de l'assistance obligatoire aux séances des
comités dont ils font partie et aux assemblées générales, qui pourront leur être remboursés sur production d'un
"état justificatif".
Article 17. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de l'association en ce
qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, membres ou non de l'organe d'administration
collégial, portant le titre de Personne déléguée à la gestion journalière.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul, conjointement ou collégialement.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration
collégial. (article 5 :79 CSA)
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux
à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Libéralités
Le Président, l'administrateur délégué ou la personne chargée de la gestion journalière sont, chacun, habilités à
accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les formalités
nécessaires à leur acquisition conformément au CSA.
Responsabilité d'un organe d'administration ou délégué à la gestion journalière
Chaque membre d'un organe d'administration ou délégué à la gestion journalière est tenu à l'égard de la
personne morale de la bonne exécution du mandat qu'il a reçu. (Art. 2:51 CSA)
Les dites personnes et toutes les autres personnes qui détiennent ou ont détenu le pouvoir de gérer
effectivement la personne morale sont responsables envers la personne morale des fautes commises dans
l'accomplissement de leur mission. Il en va de même envers les tiers pour autant que la faute commise
présente un caractère extracontractuel. Ces personnes ne sont toutefois responsables que des décisions, actes
ou comportements qui excèdent manifestement la marge dans laquelle des administrateurs normalement
prudents et diligents placés dans les mêmes circonstances peuvent raisonnablement avoir une opinion
divergente.
Lorsque l'organe d'administration forme un collège, elles sont solidairement responsables des décisions et des
manquements de ce collège.
Même si l'organe d'administration ne forme pas un collège, ses membres répondent solidairement tant envers
la personne morale qu'envers les tiers, de tout dommage résultant d'infractions aux dispositions du présent
code ou aux statuts de cette personne morale.
Elles sont toutefois déchargées de leur responsabilité pour les fautes visées aux alinéas 2 et 3 auxquelles elles
n'ont pas pris part si elles ont dénoncé la faute alléguée à tous les autres membres de l'organe d'administration,
ou, le cas échéant, à l'organe d'administration collégial et au conseil de surveillance. Si elle est faite à un
organe collégial d'administration ou de surveillance, cette dénonciation et les discussions auxquelles elle donne
lieu sont mentionnées dans le procès-verbal.(Art. 2:56 CSA)
Ladite responsabilité, de même que toute autre responsabilité en raison de dommages causés découlant du
présent code ou d'autres lois ou règlements à charge des personnes mentionnées ci-dessus, ainsi que la
responsabilité pour les dettes de la personne morale visées aux articles XX.225 et XX.227 du Code de droit
économique sont limitées aux montants suivants selon l'importance du chiffre d'affaires et du total du bilan
moyen précisé à l'article Art. 2:57. du CSA: 125 000 euros, 250 000 euros, 1 million d'euros, 3 millions d'euros
ou 12 millions d'euros.
La limitation de la responsabilité s'applique tant envers la personne morale qu'envers les tiers et ce que le
fondement de l'action en responsabilité soit contractuel ou extracontractuel. Les montants maximaux
s'appliquent à toutes les personnes visées au paragraphe 1er prises dans leur ensemble. Ils s'appliquent par
fait ou par ensemble de faits pouvant impliquer la responsabilité, quel que soit le nombre de demandeurs ou
d'actions.
La limitation de la responsabilité ne s'applique pas:
1º en cas de faute légère présentant dans leur chef un caractère habituel plutôt qu'accidentel, de faute grave,
d'intention frauduleuse ou à dessein de nuire dans le chef de la personne responsable;
2° aux obligations imposées par les articles 5:138, 1º à 3°, 6:111, 1º à 3º, et 7:205, 1º à 3º ;
3º à la responsabilité solidaire visée aux articles 442quater et 458 du Code des impôts sur les revenus 1992 et
aux articles 73sexies et 93undeciesC du Code de la taxe sur la valeur ajoutée;
4° à la responsabilité solidaire visée à l'article XX.226 du Code de droit économique.
(Art. 2:57 CSA)
La responsabilité d'un membre d'un organe d'administration ou délégué à la gestion journalière ne peut être
limitée au-delà de ce qui est prévu à l'article 2:57 du CSA.
La personne morale, ses filiales ou les entités qu'elle contrôle ne peuvent par avance exonérer ou garantir les
personnes visées à l'alinéa 1er de leur responsabilité envers la société ou les tiers.
Toute disposition résultant des statuts, d'un contrat ou d'un engagement par déclaration unilatérale de volonté
contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite. (Art. 2:58 CSA)
Conflit d'intérêt patrimonial
Lorsqu'un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale opposé à l'intérêt de l'asbi, cet
administrateur doit en informer les autres administrateurs et ne peut prendre part aux délibérations ni au vote
sur ce point. Les rapports spéciaux prévus par l'article 9 :8 §1 du CSA doivent être établis.
Article 18. Contrôle de l'association
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de l'association est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
Article 19. Composition
L'assemblée générale est composée des Membres Effectifs.
Article 20. Pouvoirs
L'assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Ceci comprend les compétences exclusives suivantes qui peuvent seulement être exercées par l'assemblée
générale :
1º la modification des statuts ;
2º la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
3º la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
4º la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une
action de l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
5º l'approbation des comptes annuels et du budget ;
6° la dissolution de l'association ;
7º l'acceptation ou l'exclusion d'un Membre Effectif;
8º la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée ;
9º effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
10° tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l'exigent ;
Article 21. AG et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à tout autre endroit désigné par l'OAC, une assemblée générale ordinaire
dans le courant du deuxième trimestre (entre avril et fin juin au plus tard). Chaque assemblée peut être
prorogée à 3 semaines au plus tard pour autant que cette assemblée ait été fixée début juin au plus tard.
L'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire, doit convoquer l'assemblée générale dans les cas
prévus par la loi ou les présents statuts, ainsi que chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige ou lorsqu'au
moins un cinquième des Membres Effectifs en fait la demande. Dans ce dernier cas, les Membres Effectifs
indiquent les sujets à porter à l'ordre du jour dans leur demande. L'organe d'administration ou, le cas échéant,
le commissaire convoquera l'assemblée générale dans les 21 jours de la demande de convocation, et
l'assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Toute proposition signée par au moins
un cinquième des Membres Effectifs est portée à l'ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés 15 jours au moins avant l'assemblée aux Membres Effectifs, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes
pour lesquelles l'association ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations
électroniques.
Une copie des documents qui doivent être transmis à l'assemblée générale en vertu de la loi est envoyée sans
délai et gratuitement aux Membres Effectifs, aux administrateurs et aux commissaires qui en font la demande.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Assemblée générale par procédure écrite.
L'assemblée peut être tenue par procédure écrite conformément au CSA.
Assemblée générale électronique
L'assemblée peut être tenue électroniquement conformément au CSA.
Article 22. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un membre doit avoir la qualité de
Membre Effectif et doit être inscrit en cette qualité dans le registre des membres.
La convocation peut stipuler que pour participer à l'assemblée générales, les membres doivent en outre au
moins cinq jours ouvrables avant l'assemblée informer l'association de leur intention d'y assister par courrier au
siège de l'association ou par e-mail à l'adresse électronique de l'association.
Les Membres Adhérents qui sont inscrits en cette qualité dans le registre des membres, peuvent, à leur
demande, participer à l'assemblée générale avec voie consultative. L'assemblée générale peut toutefois
requérir ces Membres Adhérents de quitter l'assemblée pour un ou plusieurs points à l'ordre du jour qu'elle
indique.
Lorsque l'ordre du jour le requiert, un ou plusieurs observateurs, Membre Adhérent ou non, peuvent assister à
l'assemblée générale et, moyennant l'accord du président de l'assemblée, adresser celle-ci. L'assemblée
générale peut requérir ces observateurs de quitter l'assemblée pour les points à l'ordre du jour qui ne requièrent
pas leur présence.
Lorsque l'assemblée générale délibère sur la base d'un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci prend part à
l'assemblée.
Article 23. Séances
L'assemblée générale est présidée par le président de l'organe d'administration collégial ou, en son absence,
par le vice-président, ou, à défaut, par l'administrateur le plus âgé. Si aucun administrateur est présent,
l'assemblée générale sera présidée par le membre présent le plus âgé.
Le président désignera le secrétaire.
Article 24. Délibérations
§ 1er. Seuls les Membres Effectifs ont le droit de vote à l'assemblée générale. Tous les Membres Effectifs ont
droit à un vote égal à l'assemblée générale et chacun dispose d'une voix.
§2. Tout Membre Effectif peut donner à un autre Membre Effectif une procuration écrite pour le représenter à
l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une même personne ne peut participer à l'assemblée générale qu'avec maximum 2 procurations.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est
traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si le mandataire ne serait plus membre de l'association.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix,
quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou représentés à l'assemblée générale.
Article 25. Procès-verbaux
§ 1er. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés dans un registre
tenu au siège. Ils sont signés par le président de l'assemblée générale et le secrétaire, ainsi que par les
membres présents qui le demandent.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés
au procès-verbal, si possible.
Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l'association où tous les membres peuvent en prendre
connaissance, mais sans déplacement du registre.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe d'administration collégial
ayant le pouvoir de représentation.
TITRE V. FINANCEMENT - EXERCICE COMPTABLE - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
Article 26. Financement - Fonds social.
L'avoir de l'association sans but lucratif comprend tous les biens, meubles et immeubles, acquis par elle à titre
onéreux ou à titre gratuit et que la 1oi lui permet de posséder. Le fonds social est alimente par les cotisations
éventuelles des membres, les frais de constitution de dossier, les dons et legs particuliers, les subsides des
pouvoirs publics et par tous autres profits / revenus de ses activités et autres dont l'ASBL peut jouir
légalement.
Article 27. Exercice comptable
L'exercice comptable commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration établit les comptes
annuels conformément aux dispositions légales applicables. L'organe d'administration établit également une
proposition de budget pour l'exercice social suivant.
L'organe d'administration soumet les comptes annuels sur l'exercice social précédent et la proposition de
budget pour l'exercice social suivant à l'assemblée générale annuelle, qui les déposera au greffe du Tribunal
d'entreprise compétent ou à la Banque Nationale selon le cas.
Article 28. Règlement d'ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur pourra être établi par l'organe d'administration et présenté pour approbation à
l'assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale,
statuant à la majorité simple des Membres Effectifs présents ou représentés.
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 29. Dissolution
L'association peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale prise aux mêmes
conditions que celles prévues pour la modification de l'objet ou du but désintéressé de l'association. Les
obligations de rapport le cas échéant applicables conformément à la loi seront respectées dans ce cadre.
Article 30. Liquidateurs
En cas de dissolution de l'association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments et à moins que l'assemblée opte pour une
dissolution-liquidation immédiate en un seul acte, soit sans désignation de liquidateurs, l'ASBL étant en fait déjà
liquidée et n'ayant aucun passif ni aucune dette.
Article 31. Affectation de l'actif net
En cas de dissolution et liquidation, l'assemblée générale extraordinaire statue sur l'affectation du patrimoine de
l'association, lequel doit en toute hypothèse être affecté à un but désintéressé et/ou à une association ou
fondation ayant un objet ou but désintéressé similaire.
Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après
consignation des montants nécessaires à cet effet.
TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32. Election de domicile Pour l'exécution des présents statuts, tout membre, commissaire ou liquidateur
même non domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, convocations,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Tout administrateur, membre d'un organe d'administration, délégué à la gestion journalière et/ou directeur,
même domicilié en Belgique, fait élection de domicile au siège de la société pour l'exécution des statuts et pour
toute question concernant l'exercice de son mandat.
Article 33. Médiation et compétence judiciaire
Pour tout litige entre l'association, ses membres, administrateurs, délégués, commissaires et liquidateurs
actuels ou ancien, et ceux relatifs aux affaires de l'association et à l'exécution des présents statuts ainsi que
pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, il sera d'abord fait appel à la médiation, avant toute
autre forme de règlement de conflits. Les parties désignent de commun accord le médiateur, qui doit être agréé
par la commission visée à l'article 1727 du Code Judiciaire.
Si les parties ne sont pas d'accord à ce sujet, ils chargent une organisation de médiation de désigner un
médiateur agréé qui se penchera sur l'affaire.
La présente clause de médiation ne s'applique pas en cas de mesures urgentes et provisoires pour lesquelles
le Président du tribunal de l'entreprise et du tribunal civil, en référés, reste compétent.
Si la médiation échoue et on n'arrive pas à un accord, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège, à moins que l'association n'y renonce expressément.
Article 34. Droit commun Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
SIXIEME RESOLUTION : Adresse du siège
L'assemblée décide de maintenir le siège à la même adresse à : 1050 Bruxelles (Ixelles), Avenue Louise 251.
SEPTIEME RESOLUTION : Site internet et adresse électronique
Le site internet de l'association est https://www.fundsforgood.eu/notre-projet-social
L'adresse électronique de l'association est impact@fundsforgood.eu
Toute communication vers cette adresse par les membres de l'association est réputée être intervenue
valablement.
HUITIEME RESOLUTION : Pouvoirs Chaque administrateur et/ou personne déléguée à la gestion journalière
et/ou tout guichet d'entreprise - ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire
ad hoc de l'association, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités
requises auprès des administrations et/ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Le notaire Christophe PIRET-GERARD, à Hannut, est quant à lui désigné pour l'e-dépôt - le dépôt des
présentes au greffe du Tribunal de l'entreprise compétent en vue de la publication aux annexes du Moniteur
belge.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
l'association, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera
utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
CONVOCATIONS AUX ASSEMBLEES GENERALES :
Les comparants déclarent accepter que les convocations à l'assemblée générale leur soient adressées par
courrier électronique.
VOTE Les présentes résolutions ont été séparément et successivement adoptées à l'unanimité.( ... )
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé Christophe PIRET-GERARD, Notaire à Hannut.
Déposé en même temps : L'original du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire - coordination des
statuts .