Nº d'entreprise : 0834 626 404
Nom
(en entier) : ADDACTIS BeLux
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Avenue Louise numéro 120 à Bruxelles (1050 Bruxelles)	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : Approbation des comptes annuels abrégés-Dissolution de la société et
clôture immédiate de la liquidation- Pouvoirs
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « ADDACTIS
BeLux », ayant son siège en région de Bruxelles Capitale à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 120,
inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0834.626.404, reçu par Maître Dimitri
CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire, résidant à Bruxelles, le seize décembre deux mil vingt-quatre,
il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première résolution : Rapport du commissaire - Approbation des comptes annuels abrégés
L'assemblée constate que, en application de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, la
décision de dissolution de la société entraîne la clôture de l'exercice.
L'actionnaire unique déclare avoir pris connaissance des comptes annuels abrégés sur la période du 1er
janvier 2024 jusqu'à ce jour et avoir pu poser leurs questions à aux administrateur à ce sujet.
L'assemblée prend également connaissance du projet de rapport du commissaire relatif aux comptes annuels
et de la communication du commissaire qu'il remettra son rapport définitif prochainement.
Ensuite, après délibération, l'assemblée approuve lesdits comptes annuels abrégés, y compris l'affectation
du résultat telle que proposée par l'administrateur unique.
Deuxième résolution : Approbation des rapports
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture :
a)du rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société, établi
conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations. A ce rapport est joint un état résumant
la situation active et passive de la société clôturé au 30 novembre 2024 et établi conformément aux règles
d'évaluation fixées en exécution de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations ;
b)du rapport du commissaire, la Srl « BDO Réviseurs d'Entreprises » représentée par Monsieur Sebastiaan
Gysemberg, Réviseur d'entreprises, établi conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et associations,
sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport de l'organe d'administration et
indiquant spécialement s'il donne une image fidèle de la situation de la société.
Le rapport du commissaire conclut dans les termes suivants :
«Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de Addactis Belux SA (ci-après « la Société »), établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 novembre 2024 avec
un total de bilan de 11.513 EUR et des capitaux propres négatifs de 741.487 EUR donne une image fidèle de la
situation de la Société conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectue notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section
«Responsabilités du commissaire».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du CSA à l'assemblée générale extraordinaire du 16
décembre 2024
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée
à l'article 2:80, alinéa 1er, 2° du CSA.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la Société, clôturé le 30 novembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la Société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le CSA pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 4 décembre 2024 de dissoudre et de liquider
la Société le 16 décembre 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant
la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 CSA et de
l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du CSA.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, alinéa 2 du CSA. L'organe d'administration est
également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la créance
figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80
CSA.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le commissaire ne décharge ni l'organe
d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs responsabilités.
Responsabilités du commissaire
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, ou l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 CSA.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° CSA
et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Hasselt, le 16 décembre 2024
BDO Réviseurs d'Entreprises SRL
Commissaire
Représentée par Sebastiaan Gysemberg
Réviseur d'entreprises ».
Troisième résolution : Dissolution et clôture immédiate de la liquidation
L'assemblée décide de dissoudre la société conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations et ceci à partir du jour de l'acte.
Le président déclare, au nom de l'organe d'administration, que toutes les dettes à l'égard de l'actionnaire ou
des tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive n'ont pas été remboursées mais les
créanciers ont confirmé par écrit leur accord sur la dissolution de la société en un acte et la clôture immédiate de
la liquidation, le commissaire ayant confirmé l'existence de cet accord écrit dans les conclusions de son rapport.
Dès lors, au vu de la situation des comptes de la société, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur,
approuve les comptes et la répartition, donne décharge à aux administrateurs et au commissaire pour l'exercice
de leur mandat pendant l'exercice social en cours et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de
constater la dissolution définitive de la société.
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102 du Code des sociétés et des associations, les livres
et documents sociaux de la société seront conservés à par l'actionnaire unique à savoir la société anonyme «
ADDACTIS Worldwide », précitée, pendant cinq ans au moins.
A la suite de la clôture de la liquidation, l'actionnaires devient, de plein droit propriétaires indivis de tous les
actifs de la société même si ceux-ci ne sont pas connus au moment de la clôture de la liquidation.
L'actionnaire est responsable des dettes de la société dissoute qui n'ont pas été payées au plus tard lors de
la clôture de la liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard à cette date, un montant suffisant
pour couvrir ces dettes en principal et accessoires, et ce indépendamment du fait qu'il en ait ou non eu ou dû
avoir connaissance compte tenu des circonstances. S'il est de bonne foi, il peut exercer un recours contre les
derniers membres de l'organe d'administration en fonction. La responsabilité à l'égard de l'actionnaire est limitée
au montant égal à la somme de l'apport qui lui a été remboursé et de sa part dans le solde de liquidation reçue
avant ou lors de la clôture de la liquidation de la société.
L'assemblée donne pouvoir, avec faculté de substitution, à la Srl « BST Réviseurs d'entreprises » dont les
liées à la clôture de la liquidation, et notamment les formalités de radiation de l'immatriculation de la présente
société à la Banque Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et
pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration, banque et société généralement
quelconque.
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au Greffe
du Tribunal de l'Entreprise
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte.