N° d'entreprise : 0431268829
Nom
(en entier) : BIEN BATI
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Route de Flandre(COM) 37
 : 7780 Comines-Warneton
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il résulte d’un acte reçu par Jean-Marc Vanstaen, notaire associé à la résidence de COMINES, en
date du 13/04/2023, qui sera enregistré dans le délai légal, que l’assemblée générale a pris les
décisions suivantes, ci-après reprises par extrait :
 
Première décision
L’assemblée constate que suite à l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations, et en
application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), la société existe de plein droit
comme société à responsabilité limitée (SRL) depuis le 01/01/2020.
L’assemblée décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations
comme il sera dit ci-après, en conservant la forme légale de la société à responsabilité limitée (en
abrégé SRL).
 
Deuxième décision
L’article 5:3 du CSA n’impose plus à la société de maintenir un capital minimal, mais prévoit que la
société doit disposer de capitaux propres qui, compte tenu des autres sources de financement, sont
suffisants à la lumière de son activité.
A. L’assemblée constate que le capital effectivement libéré, soit une montant de six mille deux cent
cinq euros trente-deux cents (€ 6.205,32) et la réserve légale de la société, soit un montant de vingt-
huit mille huit cent soixante euros (€ 28.860,00), ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit douze
mille trois cent nonante-quatre euros soixante-huit cents (€ 12.394,68), a été converti en un compte
de capitaux propres “apports non appelés”, le tout en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa
de la loi du 23 mars 2019.
B. L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 et de rendre ces
fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de
la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
L’organe d’administration sera chargé de procéder aux adaptations nécessaires dans la comptabilité
de la société.
 
Troisième décision
A. L’assemblée déclare qu’il a été examiné s’il est répondu aux critères énoncés par l’article 5:142 du
Code des Sociétés et Associations (test de solvabilité), à savoir que l’actif net de la société n’est
Volet B
pas négatif ou ne le deviendrait pas à la suite d’une distribution envisagée.
B. L’assemblée décide de dispenser les actionnaires de la libération du solde des apports non-
appelés, soit la somme douze mille trois cent nonante-quatre euros soixante-huit cents (€
12.394,68).
 
Test de liquidité.
Le notaire attire l’attention des actionnaires et de l’organe d’administration sur l’existence du test de
liquidité instauré par l’article 5:143 du CSA, qui doit être effectué avant qu’il ne soit procédé à la
distribution effective.
Il est rappelé que le test de liquidité impose à l’organe d’administration de rédiger un rapport dont il
résulte qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des développements auxquels on
peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur
échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la date de la distribution.
 
Quatrième décision
L’assemblée prend note de la terminologie introduite par le CSA, prévoyant notamment que le
“gérant” d’une société à responsabilité sera dorénavant dénommé “administrateur”.
L’assemblée met fin au mandat actuel de Monsieur Rik Vandeputte, prénommé, en qualité de gérant
statutaire de la société dans sa forme précédente.
Immédiatement, l’assemblée désigne à l’unanimité Monsieur Rik Vandeputte, prénommé, en qualité
d’administrateur non-statutaire de la société.
L’administrateur déclare
    •  accepter le mandat qui lui est conféré,
    •  faire élection de domicile au siège de la société pour tout ce qui concerne l’exécution du mandat.
 
Pour autant que de besoin, l’assemblée confirme le mandat d’administrateur non-statutaire conféré à
Monsieur Jasper Vandeputte par décision du premier juillet deux mille vingt.
 
Chaque administrateur dispose du pouvoir de représentation de la société en toutes circonstances,
ainsi qu’il est précisé aux articles 10 et 11 des statuts.
 
Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire qui serait prise par une
assemblée générale ultérieure.
 
Cinquième décision
En conséquence des décisions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter une refonte
intégrale des statuts de la société, qui seront dès lors en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, sans toutefois apporter de modification à l’objet de la société (si ce n’est en
supprimant une référence éventuelle au Code des Sociétés abrogé), ni à d’autres éléments
essentiels.
 
(le texte intégral des statuts est déposé)
 
Sixième décision
L’assemblée générale confirme que le siège de la société est et reste établi actuellement à 7780
Comines, Route de Flandre 37.
L’assemblée décide de ne pas faire usage de la faculté de publier une adresse internet et une
adresse électronique.
 
Septième décision – Procurations
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour exécuter les résolutions prises ci-
dessus et au Notaire pour établir, signer et déposer au dossier de la société le texte coordonné des
statuts.
L’organe d’administration mandate la SRL DERUDDER BOEKHOUDINGSKANTOOR, Elf Juliplein 5
bus 5 à 8940 Wervik, BCE 0456.346.101, avec faculté de subrogation ou de substitution, à l’effet de
faire toutes les inscriptions à la Banque-Carrefour des Entreprises, de procéder à toutes sortes de
modifications ou de radiations, d'accomplir les formalités d'inscription, de modification ou de
suppression auprès des diverses administrations et de signer à cet effet aussi toutes les pièces et
tous les actes, y compris tous les documents et formulaires destinés aux guichets d’entreprise
agréés.
 
Volet B
Pièces déposées conjointement : expédition de l’acte – statuts coordonnés.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,
Jean-Marc Vanstaen, Notaire