Nº d'entreprise : 0539 873 987
Nom
(en entier) : GLEM 0416
(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Fond des Rys 19 à 6181 Gouy-Lez-Pieton
Objet de l'acte : Clôture de liquidation
Extrait du PV de l'AGE du 19/12/2024 :
IV.Constatation de la validité de l'assemblée
L'exposé du Président est vérifié et reconnu exact par l'Assemblée. Celle-ci se reconnaît valablement
constituée conformément aux statuts et au Code des Sociétés et des Associations et apte à délibérer sur
l'ordre du jour, sans qu'il soit nécessaire de justifier de convocations.
V.Délibération et résolutions
Exposé préalable du Président
La Présidente rappelle que l'ASBL a été constituée en octobre 2013 en vue d'exercer les activités de
GLEM subsidié par l'INAMI pour l'ensemble des membres qui le compose.
Après contact auprès de l'INAMI, les administrateurs ont reçu la confirmation qu'il n'y a aucune obligation
que le GLEM prenne la forme d'une ASBL.
En conséquence, les administrateurs constatent que le maintien de l'ASBL n'a plus de raison d'être et a
décidé de réunir une assemblée générale extraordinaire des membres en date du 26/09/2024, laquelle a
décidé la dissolution et la mise en liquidation de l'ASBL.
Première résolution : Présentation et approbation des comptes clôturés au 10/12/2024
Les comptes clôturés au 10/12/2024 sont présentés à l'AG par le liquidateur.
Ceux-ci présentent une perte de l'exercice de 1.858,51.
L'assemblée obtient des réponses satisfaisantes aux questions posées.
En conséquence, les comptes sont approuvés à l'unanimité.
Deuxième résolution : Présentation du rapport du liquidateur
Le rapport chiffré sur la liquidation comportant les comptes de liquidation, avec pièces à l'appui, a été
établi par le liquidateur.
Le liquidateur rappelle que la liquidation n'est pas déficitaire vu l'absence de dette au 10/12/24 autres que
la créance de Mme Ravoisin Martine d'un montant de 6,79 € pour lequel une attestation de non
remboursement est jointe au présent PV.
L'assemblée générale approuve le rapport et son contenu.
Ce rapport sera déposé au Greffe du Tribunal de l'entreprise du Hainaut (division Charleroi).
Troisième résolution : conservation des livres et documents de l'ASBL dissoute
L'assemblée générale décide que les livres et documents de l'ASBL dissoute seront déposés et conservés
par Mme Ravoisin Martine à 6181 Gouy-lez-Pieton, Fonds des Rys 19 à compter d'aujourd'hui et pour une
durée de 10 ans.
Quatrième résolution : clôture de la liquidation avec effet à la date du 10/12/2024
L'assemblée décide, à l'unanimité des voix, de clôturer la liquidation avec effet au 10/12/2024.
En conséquence, l'ASBL en liquidation GLEM0416 a définitivement cessé d'exister.
Cinquième résolution : décharge au liquidateur
La clôture de la liquidation met fin de plein droit au mandat du liquidateur, Mme Ravoisin Martine.
Par vote spécial, l'Assemblée générale donne, à l'unanimité des voix, décharge pleine et entière, sans
réserve ni restriction, au liquidateur pour l'exercice de son mandat depuis la mise en liquidation de l'ASBL
jusqu'à ce jour.
Sixième résolution : mandat pour les formalités post clôture de liquidation
L'assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs à Mme Ravoisin Martine avec possibilité de se
faire substituer, afin entre autres, de faire le nécessaire pour l'accomplissement des formalités de radiation de
l'inscription au registre des personnes morales de la banque carrefour et de toutes institutions publiques ou
privées.
Septième résolution : élection de domicile
Pour tout ce qui a trait à l'ASBL précitée dont la clôture de liquidation intervient avec effet à la date du
10/12/2024, il est fait élection de domicile à 6181 Gouy-lez-Pieton, Fonds des Rys 19.
Huitième résolution : divers
Aucun point divers n'est soulevé.
Déposé en même temps au greffe : PV de l'AGE du 19/12/2024 et le rapport du liquidateur accompagné
de l'attestation compte-courant et du bilan des comptes arrêtés au 10/12/2024.
Ravoisin Martine
Liquidateur