N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : B-FIELD
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Paul Hymans 125 bte8
 : 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait d'un acte reçu par le Notaire Bernard LACONTE, à Rixensart (Genval), en date du 19 août
2019, en cours d'enregistrement à Ottignies-Louvain-la-Neuve.
A COMPARU
La Société Privée à Responsabilité Limitée " Defi Line ", en cours de transformation en société à
responsabilité limitée (SRL), dont le siège est situé à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue Paul
Hymans 125, boîte 8, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0864.851.109, constituée suivant acte reçu par le notaire Liliane PANNEELS, à Woluwe-Saint-Pierre,
le 19 avril 2004, publié à l'annexe au Moniteur Belge du 30 avril suivant, sous le numéro 04066531,
et dont les statuts ont été modifiés ce jour, antérieurement aux présentes, suivant procès-verbal
dressé par le notaire Bernard LACONTE soussigné, qui sera incessement publié au Moniteur Belge.
La comparante est ici représentée par Madame FITEN Chantal Jeanine Dorothy, née à Etterbeek, le
8 janvier 1966, (...), domiciliée à 1495 Villers-la-Ville, rue du Châtelet, Tilly, 106, en vertu de la
délégation de pouvoir lui conférée par l'assemblée générale extraordinaire de ladite société dont le
procès-verbal a été dressé ce jour par nous, Maître Bernard LACONTE, notaire soussigné.
(...)
La comparante, préalablement à la constitution de la société, nous a exposé ce qui suit :
 
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I. EXPOSE PRELIMINAIRE
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1. CONSTITUTION DANS LE CADRE DE LA SCISSION PARTIELLE DE LA SPRL « Defi Line »
La présente constitution intervient dans le cadre de la scission partielle de la comparante, la société
privée à responsabilité limitée « Defi Line », décidée par l'assemblée générale extraordinaire de
ladite société dont le procès-verbal a été dressé ce jour par le notaire Bernard LACONTE, soussigné,
dans les termes suivants :
« Sous la condition suspensive de la constitution de la société à responsabilité limitée « B-FIELD »,
l'assemblée décide la scission partielle sans dissolution de la présente société.
Cette scission se réali¬sera par voie de transfert à ladite société à responsabilité limitée « B-FIELD »
des créances, dettes et trésorerie de la société scindée, sur base d'une situation active et passive de
la société au 31 mars 2019.
Toutes les opéra¬tions relatives aux éléments transférés réalisées par la pré¬sente société depuis le
1er juillet 2019 jusqu'au jour de la scis¬sion seront pour compte de la société à constituer.
Ce transfert se fera, à charge pour la société bénéficiaire :
a) d'attribuer en rémunération, aux associés de la société actuelle une action de la société à
responsabilité limitée « B-FIELD » pour chaque part sociale qu’ils détiennent dans la société actuelle
scindée ;
0732788775
Volet B
b) de payer le passif transféré de la pré¬sente société, de remplir les obliga¬tions y relatives, de la
garantir contre toute action, en ce qui concerne les éléments qui lui sont transférés. »
2. FORMALITES PREALABLES A LA CONSTITUTION.
A. PROJET DE SCISSION.
Conformément à l'article 743 du Code des Sociétés, et à l’article 12 :75 du Code des Sociétés et des
Associations, le fondateur a établi un projet de scission, déposé au greffe du Tribunal de l’entreprise
francophone de Bruxelles, le 28 juin 2019.
 
B. RAPPORTS
1. Conformément à l’article 746 du Code des sociétés et à l’article 12 :78 du Code des Sociétés et
des Associations, le réviseur d’Entreprise désigné par le fondateur, à savoir Monsieur Cheryl
DELFORGE, a dressé en date du 25 juillet 2019, un rapport portant notamment sur le caractère
pertinent et raisonnable du rapport d’échange, et dont les conclusions s’établissent comme suit :
(...)
Ce rapport comprend en outre un état résumant la situation active et passive arrêtée au 31 mars
2019, soit une date n’étant pas antérieure à plus de trois mois au projet de scission.
2. Conformément à à l’article 745 du Code des sociétés et à l’article 12 :77 du Code des Sociétés et
des Associations, l’organe d’administration de la SPRL « DEFI LINE », à savoir Madame FITEN
Chantal prénommée, a dressé en date du 24 juin 2019, un rapport justifiant notamment l’opportunité
de la scission.
3. Pour le surplus, il est fait observer qu’en vertu de l’article 12 :74 §3, deuxième alinéa du Code des
Sociétés et des Associations, si un rapport a été établi conformément à l’article 12 :78, les formalités
suivantes ne s’appliquent pas à la société à responsabilité limitée issue de la scission :
- rapport spécial des fondateurs et rapport du réviseur d’entreprises en cas d’apport en nature (article
5 :7 du Code des Sociétés et des Associations) ;
-ouverture d’un compte spécial au nom de la société en formation, en cas d’apport en numéraire
(article 5 :9 du Code des Sociétés et des Associations).
 
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II. CONSTITUTION
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1. Cet exposé terminé, la comparante requiert le notaire soussigné d’acter qu’elle constitue une
société et de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée «B-FIELD», ayant
son siège à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue Paul Hymans 125 boîte 8, aux capitaux propres de
départ de 97.778,10 €.
 
2. Conformément à l’article 12 :74 du Code des Sociétés et des Associations, la comparante n’a pas
l’obligation d’établir un plan financer justifiant le montant des capitaux propres de départ de la
société, tel que prescrit par l’article 5 :4 du Code des Sociétés et des Associations.
L’attention de la comparante est néanmoins attirée sur l’article 5 :3 du Code des Société et des
Associations qui stipule que :
« Les fondateurs veillent à ce que la société à responsabilité limitée dispose lors de sa constitution
de capitaux propres qui, compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière
de l’activité projetée. ».
Le notaire soussigné attire également l’attention de la comparante sur la responsabilité des
fondateurs en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres
de départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
 
STATUTS
La comparante nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «B-FIELD».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
Volet B
à l’étranger :
1) Etude de marché qualitatives et quantitatives, Profilage de consommateurs / acteurs BtB dans le
cadre d’études de marché. Organisation de groupes de discussions, Gestion de fichiers et de bases
de données, Conseils en marketing, E-Marketing (enquêtes via internet), Enquêtes de satisfaction
Satisfaction client (ISO), tests de goût,
2) Développement commercial, prise de rendez-vous, Entreprises de publicité, Secrétariat
téléphonique et administratif,
3) Conseil en stratégie, ciblage, positionnement, segmentation, politique de prix.
4) Organisation d’événements (réseaux, manifestations sportives, culturelles) visant à la promotion
de marques, de biens ou de services tant au niveau national qu’international. Conseils en promotion
et en communication. Mise en place d’outils promotionnels et / de communication via internet,
création et maintenance d’outil web. Développement d’outils vidéo destinés à la promotion.
5) Mise à disposition de locaux dédiés aux études de marché (avec installation Ad-Hoc), courtage de
locaux dédiés aux études de marché.
6) Services de retranscriptions en local ou à distance sur base de fichiers audio / Mp4
7) Services de traduction simultanée
8) Toutes opérations de mandat, de gestion d’administration ou de commission relatives à tous biens
et droits immobiliers ou mobiliers et en général aux opérations découlant du présent objet social.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
Les capitaux propres de départ de la société sont de 97.778,10 €, représentés par cent quatre-vingt-
six (186) actions.
Les apports sont entièrement libérés.
Ils sont consitués des éléments suivants du patrimoine de la société scindée « Defi Line » :
A. Apports en nature
1. Immobilisations financières : cinquante euros (50,00 EUR)
2. Créances commerciales : quatre-vingt-trois mille quatre cent vingt-sept euros et quatre-vingt-un
cents (83.427,81 EUR)
3. Autres créances : neuf mille cinq cent nonante-sept euros et vingt et un cents (9.597,21 EUR)
4. Passif : quarante mille deux cent quarante-quatre euros et nonante-six cents (40.244,96 EUR) se
décomposant comme suit :
- Dettes à plus d’un an échéant dans l’année : onze mille trois cent vingt-trois euros et nonante-
quatre cents (11.323,94 EUR)
- Dettes commerciales : deux mille nonante-cinq euros et dix-sept cents (2.095,17 EUR)
- Dettes fiscales, salariales et sociales : vingt-six mille huit cent vingt-cinq euros et quatre-vingt-cinq
cents (26.825, 85 EUR)
B. Apports en espèces
1. Valeurs disponibles : quarante-quatre mille neuf cent quarante-huit euros et quatre cents
(44.948,04 EUR)
Tels que ces apports se trouvent décrits dans le rapport dressé par le réviseur d’Entreprise Monsieur
Cheryl DELFORGE, en date du 25 juillet 2019, conformément à l’article 746 du Code des sociétés et
à l’article 12 :78 du Code des Sociétés et des Associations.
En rémunération de ces apports, représentant une valeur nette de 97.778,10 € la société B-FIELD
constitue ses capitaux propres de départ à hauteur de 97.778,10 €, qui seront représentés par 186
actions sans désignation de valeur nominale.
Ces capitaux propres seront répartis suivant le nouveau Code des Sociétés et Associations comme
suit :
Apport
Volet B
10/11
4.465,06 €
Disponible
110
 
Indisponible
111
4.465,06 €
Réserves
13
24.843,26 €
Réserves indisponibles
130/1
1.339,52 €
Réserve légale
130
1.339,52 €
Réserves disponibles
133
23.503,74 €
Résultat reporté
14
68.469,78 €
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de
capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Volet B
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait qu’un actionnaire, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTROLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
    1.  d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
Volet B
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. d’administration détermine s’ils agissent seul
ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de
juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Volet B
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Article 22. Acompte sur dividendes
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions.
Toutefois, l’organe d’administration peut procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des Sociétés et des Associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Ainsi, aucune distribution ne peut notamment être faite si l’actif net de la société est négatif ou le
deviendrait à la suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont
légalement ou statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est
inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle
distribution.
Aucune distribution ne peut par ailleurs être faite si l’organe d’administration n’a pas constaté qu’à la
suite de la distribution, la société pourra, en fonction des développements auxquels on peut
raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur
échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date de la distribution. L’
organe d’administration justifie sa décision dans un rapport.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(...)
 
---------
III. REALISATION DE LA SCISSION
---------
 
INTERVENTION - CONSTATATION DE LA REALISATION DE LA SCISSION DE LA SOCIETE «
DEFI LINE » AU BENEFICE DE LA SRL « B-FIELD »
Les statuts de la société à responsabilité limitée « B-FIELD » étant ainsi arrêtés, est ici interve-nue
Madame FITEN Chantal, prénommée.
Agissant conformément à la délégation de pou-voirs précitée, lui conférée par l'assemblée générale
extraor-dinaire de la sprl « DEFI LINE», société scindée, dont le procès-verbal a été dressé, ce jour,
Volet B
par le notaire Bernard LACONTE soussigné.
Laquelle intervenant, après avoir constaté :
1. qu'an-térieure-ment à la présente assem-blée, et suivant procès-verbal dressé ce jour par Maître
Bernard LACONTE, notaire à Rixensart (Genval), l'assemblée générale extraordi-naire de la sprl «
DEFI LINE » a décidé de se scinder partiellement par voie de constitu-tion de la présente société ;
2. que les statuts de la présente société ont été arrêtés conformément aux statuts approuvés par
ladite assemblée générale extraordi-naire de la sprl « DEFI LINE » qui nous a fait la des-cription des
actifs et passifs transférés à la pré-sente société par la sprl « DEFI LINE » dans le cadre de sa
scission partielle, tous les montants étant arrêtés au 31 mai 2019.
CONDITIONS DU TRANSFERT
1. La présente société, « B-FIELD » SRL, déclare avoir parfai-te connaissance du patrimoine
transféré précédemment décrit et ne pas en exiger une description plus étendue.
2. Les transferts prédécrits sont effectués sur base d'un bilan arrêté au 31 mai 2019, étant entendu
que toutes les opérations faites par la société scindée depuis le 1er juillet 2019 sur les biens
transférés sont censées l'avoir été, d’un point de vue comptable et fiscal au profit ou à charge de la
présente société.
La présente société aura donc la proprié-té des biens transférés à compter de ce jour, et la
jouissance à partir du 1er juillet 2019, à charge pour elle de payer et supporter tous les impôts, taxes
et contribu-tions de toute nature mis ou à mettre sur lesdits biens.
3. D'un point de vue comptable et fiscal, le trans-fert du patrimoine est réputé réalisé le 1er juillet
2019 4. La présente société est substituée et subro-gée dans tous les droits et obligations de la
socié-té scindée relativement aux biens transférés.
5. La présente scission est faite à charge pour la présente société de payer tout le passif de la so-
ciété scindée, d'exécu-ter toutes ses obliga-tions, et de la garan-tir contre toutes actions,
relativement à la partie du patrimoine qui leur est transféré.
REMUNERATION DES BIENS TRANSFERES.
En rémunération des transferts qui précèdent, il est attribué aux associés de la société scindée, les
cent quatre-vingt-six (186) actions de la présente société.
 
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VI. DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
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Les statuts étant ainsi arrêtés et le transfert partiel du patrimoine de la SPRL « DEFI LINE » dans le
cadre de sa scission partielle réalisé, la comparante prend les décisions suivantes qui ne deviendront
effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier mardi du mois de juin de l’année
2021.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue Paul Hymans 125 boîte 8.
3. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelée aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée, la SPRL « Defi
Line » prénommée, ici présente et qui accepte. Son mandat sera exécuté par son représentant
permanent, Madame FITEN Chantal, prénommée, désignée conformément à l’article 2 :55 du Code
des Société et des Associations.
Son mandat est rémunéré.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er juillet 2019 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
7. Pouvoirs
Madame FITEN Chantal, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
Volet B
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
(...)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Bernard LACONTE, Notaire à Genval (Rixensart)