N° d'entreprise : 0841427884
Nom
(en entier) : écoDR
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Marie Curie(OB) 3
 : 6230 Pont-à-Celles
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Denis Gilbeau à Manage en date du vingt et un juin deux mille
vingt-trois en cours d'enregistrement que:
 
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « écoDR », ayant son siège social à 6230 Pont-A-Celles ex Obaix, rue Marie Curie, n°3.
Société constituée sous la forme d’une société privée à responsabilité limitée suivant acte reçu par le
Notaire Gérard Debouche, à Feluy, le vingt-neuf novembre deux mille onze, publié à l’annexe du
Moniteur belge du deux décembre suivant, sous la référence 11307044.
Société dont les statuts n’ont jamais été modifiés à ce jour.
Inscrite à la Banque carrefour d'entreprise sous le numéro 0841.427.884 et à la TVA sous le numéro
BE0841.427.884.
 
BUREAU-GERANT/ADMINISTRATEUR
La séance est ouverte à midi sous la présidence de son administrateur unique  Monsieur DE RATH
Olivier, ci-après plus amplement qualifié, lequel exercera les rôles de secrétaire et scrutateur.
Nommé à cette fonction aux termes de l’assemblée générale tenue le quatorze décembre deux mille
quinze publiée à l’annexe du Moniteur belge le vingt-sept janvier deux mille seize sous la référence
16014380.
 
COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE
Sont présents ou représentés les actionnaires ci-après, lesquels déclarent être propriétaires du
nombre d’actions, au vu du registre des actionnaires, suivant :
1/Monsieur DE RATH Olivier, né à Uccle, le premier décembre mille neuf cent septante, époux de
Madame VERBOIS Isabelle Anne, domicilié à 6230 Pont-à-Celles ex Obaix, rue Marie Curie, 3.
Marié sous le régime de séparation des biens en vertu d’un acte reçu par Maître Gérard
DEBOUCHE, Notaire résidant à Feluy, en date du quinze septembre mille neuf cent nonante-cinq.
Régime non modifié, à ce jour, ainsi que déclaré.
Comparant dont l’identité est certifiée par l’inscription au registre national des personnes physiques,
sous le numéro ****
L’identification au registre national est mentionnée avec l’accord exprès dudit comparant.
Lequel déclare être propriétaire de cent quatre-vingt-cinq  (185-) actions,  numérotées de 1 à 185.
2) Madame VERBOIS Isabelle Anne, née à Chênée, le vingt-huit décembre mil neuf cent septante et
un, épouse de Monsieur DE RATH Olivier,  domiciliée à 7181 Seneffe ex Feluy, rue Victor Rousseau,
n°24/15.
Mariée sous le régime de séparation des biens en vertu d’un acte reçu par Maître Gérard
DEBOUCHE, Notaire résidant à Feluy, en date du quinze septembre mille neuf cent nonante-cinq.
Régime non modifié, à ce jour, ainsi que déclaré.
Comparante dont l’identité est certifiée par l’inscription au registre national des personnes physiques,
sous le numéro ****
L’identification au registre national est mentionnée avec l’accord exprès de la dite  comparante.
Laquelle déclare être propriétaire d’une (1-) actions,  numérotée 186.
Total : cent quatre-vingt-six (186-) actions, numérotées de 1 à 186, soit l’intégralité des actions.
 
EXPOSE DU PRESIDENT
Monsieur le Président requière le notaire soussigné d’acter que :
I. La présente assemblée a pour ordre du jour :
1. Rapport de l’organe d’administration exposant la justification détaillée de la modification et l’
extension proposée à l’objet social ;
2. Modification de l’article des statuts relatif à l’objet social pour le remplacer par le texte suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
-l’activité d’intermédiaire de commerce en immobilier ;
-l’activité d’intermédiaire de commerce en mobilier ;
-l’aide à la gestion opérationnelle de PME ;
-l’aide administrative aux PME ;
-l’organisation de tous évènements, d’activités récréatives, de team building, d’excursions et de
voyages ;
-la prestation de tous types de services de proximité aux particuliers, tels que notamment: services
de nature ménagère, lessive et repassage, petits travaux de couture, préparation et livraison de
repas, courses ménagères ou autres types de courses suivant les besoins des utilisateurs, petits
travaux de jardinage (tonte de pelouse, taille de haies, etc…), petits travaux de bricolage comme le
montage de meubles en kits, petits travaux (non spécialisés) de rafraîchissement d’habitations
(peinture, tapisserie) ;
- la prestation de la formation, de la gestion opérationnelle et administrative de PME ;
- la dispense de cours d’éducation physique, de natation et autres sports,..
-l’achat, la vente, l’importation, l’exportation et la fabrication de lingerie, vêtements, sous-vêtements,
linges de maison, trousseau pour hommes, dames, garçonnets et fillettes, de tous articles textiles, 
de vêtements et  de chaussure, de maroquinerie ;
-le commerce, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation d'objets et de matériaux de décoration de
toute nature, d'antiquités et de meubles généralement quelconques neufs ou d'occasion, en ce
compris le linge de maison, la vaisselle, le tissu d'ameublement, d’articles de loisirs, de fleurs et tous
articles floraux ;
-toutes opérations d’importation, d’exportation, de distribution, de commerce, d’achat, de vente en
gros, semi-gros et détail, de tous produits généralement quelconques de consommation sur le
marché notamment en matière de restauration, alimentation, boissons, vins, liqueurs, spiritueux,
épiceries fines, cigares et cigarettes, et la prestation de tous services et l’organisation d’évènements
généralement quelconques relatifs à ce qui précède ;
- toutes opérations généralement quelconques ayant un rapport avec la restauration et notamment l’
organisation, la gestion et l’exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence,
d’un restaurant, snack -bar, cafétéria, sandwicherie, service de cuisine rapide, débits de boissons,
hôtels et dancings, établissements et lieux de divertissement généralement quelconques, l’achat et la
vente en gros ou en détail de produits d’alimentation, la fourniture de repas à domicile, de repas à
emporter, la vente ambulante, l’organisation d’un service traiteur comprenant la fourniture et la
préparation de repas à domicile, la vente de produits naturels, la fourniture de boissons, l’
organisation de réceptions ou de cocktails sur place ou à domicile avec fourniture ou prestation de
services et adéquats,
-la fabrication, la transformation, l’achat, la vente et le commerce de produits alimentaires ;
-  la dispense de cours liés à l’Horeca et à la cuisine ;
- l'achat et la vente de bières, eaux, eaux minérales, limonades, apéritifs, vins, vins spiritueux,
alcools ainsi que toutes boissons généralement quelconques ;
- l'exploitation d'appareils de jeux, d'appareils automatiques, à musique ou autres
- la mise à la disposition de la clientèle et l'exploitation de matériel informatique et multimédia ;
- l'organisation, la promotion et la production d'évènements culturels, artistiques ou sportifs, ainsi que
toutes les activités accessoirement s'y rapportant directement pour indirectement ;
-le commerce ambulant relatif aux articles et produits ci -avant ;
Ainsi que l’importation et l’exportation, l’achat et la vente, en gros ou au détail de tous produits se
rattachant directement ou indirectement à son objet social.
-la location, la sous -location, l’achat et l’acquisition de tous droits réels ou de la pleine propriété de
tout immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation soit d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale ou secondaire, ainsi que l’
achat et la vente de la pleine propriété ou de tous droits réels, la location, la mise en location, la
construction, la transformation, la mise en valeur ou toutes opérations assimilées pour tout immeuble
quelle qu’en soit son affectation, et, de manière plus générale, la gestion et la valorisation d’un
patrimoine immobilier, avec ou sans lien direct avec ses autres activités.
Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations généralement
quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rattachant
directement ou indirectement à son objet social, ou de nature à en faciliter la réalisation et le
développement.
Elle peut prêter à toutes sociétés, se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle,
même hypothécairement, en faveur de toute personne ou société, liée ou non.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut entre-autre mettre son patrimoine immobilier à la disposition des administrateurs et des
membres de leur famille.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.»
3.Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
4. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
5.Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations, avec
 modification l’objet de la société.
6. Démission et renouvellement des administrateurs en fonction.
7. Représentant permanant
8. Adresse du siège
9. Pouvoirs.
 
II. Convocations et quorum
Il existe actuellement cent quatre-vingt-six actions sans désignation de valeurs nominales
représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixièmes (1/186èmes) de l’avoir social.
L’administrateur unique déclare que selon le registre des actions toutes les actions sont
représentées.
Le Notaire Denis Gilbeau déclare que le registre des actions lui a été présenté et qu’il l’a remis à l’
administrateur qui le reconnait.
La présente assemblée est donc régulièrement constituée et peut valablement délibérer et statuer
sur tous les points de l’ordre du jour sans qu’il doive être justifié de l’accomplissement des formalités
relatives aux convocations.
L’administrateur est présent et par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
 
III. Chaque action donne droit à une voix.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et  qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
 
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
 
1.Première résolution - Rapport exposant la modification et l’extension de l’objet social
L’assemblée requière à l’unanimité le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration dressé conformément à l’article 5:101 du Code des Sociétés et des Associations,
exposant la justification détaillée de la modification et l’extension proposée à l’objet social.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé en même temps qu’une expédition du présent procès-
verbal au greffe du tribunal compétent.
 
2. Deuxième résolution – Modification et extension de l’objet social
L’assemblée décide d’étendre l’objet social et de remplacer le texte actuel par le texte suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
-l’activité d’intermédiaire de commerce en immobilier ;
-l’activité d’intermédiaire de commerce en mobilier ;
-l’aide à la gestion opérationnelle de PME ;
-l’aide administrative aux PME ;
-l’organisation de tous évènements, d’activités récréatives, de team building, d’excursions et de
voyages ;
-la prestation de tous types de services de proximité aux particuliers, tels que notamment: services
de nature ménagère, lessive et repassage, petits travaux de couture, préparation et livraison de
repas, courses ménagères ou autres types de courses suivant les besoins des utilisateurs, petits
travaux de jardinage (tonte de pelouse, taille de haies, etc…), petits travaux de bricolage comme le
montage de meubles en kits, petits travaux (non spécialisés) de rafraîchissement d’habitations
(peinture, tapisserie) ;
- la prestation de la formation, de la gestion opérationnelle et administrative de PME;
- la dispense de cours d’éducation physique, de natation et autres sports,..
-l’achat, la vente, l’importation, l’exportation et la fabrication de lingerie, vêtements, sous-vêtements,
linges de maison, trousseau pour hommes, dames, garçonnets et fillettes, de tous articles textiles, 
de vêtements et  de chaussure, de maroquinerie ;
-le commerce, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation d'objets et de matériaux de décoration de
toute nature, d'antiquités et de meubles généralement quelconques neufs ou d'occasion, en ce
compris le linge de maison, la vaisselle, le tissu d'ameublement, d’articles de loisirs, de fleurs et tous
articles floraux ;
-toutes opérations d’importation, d’exportation, de distribution, de commerce, d’achat, de vente en
gros, semi-gros et détail, de tous produits généralement quelconques de consommation sur le
marché notamment en matière de restauration, alimentation, boissons, vins, liqueurs, spiritueux,
épiceries fines, cigares et cigarettes, et la prestation de tous services et l’organisation d’évènements
généralement quelconques relatifs à ce qui précède ;
- toutes opérations généralement quelconques ayant un rapport avec la restauration et notamment l’
organisation, la gestion et l’exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence,
d’un restaurant, snack -bar, cafétéria, sandwicherie, service de cuisine rapide, débits de boissons,
hôtels et dancings, établissements et lieux de divertissement généralement quelconques, l’achat et la
vente en gros ou en détail de produits d’alimentation, la fourniture de repas à domicile, de repas à
emporter, la vente ambulante, l’organisation d’un service traiteur comprenant la fourniture et la
préparation de repas à domicile, la vente de produits naturels, la fourniture de boissons, l’
organisation de réceptions ou de cocktails sur place ou à domicile avec fourniture ou prestation de
services et adéquats,
-la fabrication, la transformation, l’achat, la vente et le commerce de produits alimentaires ;
-  la dispense de cours liés à l’Horeca et à la cuisine ;
- l'achat et la vente de bières, eaux, eaux minérales, limonades, apéritifs, vins, vins spiritueux,
alcools ainsi que toutes boissons généralement quelconques ;
- l'exploitation d'appareils de jeux, d'appareils automatiques, à musique ou autres
- la mise à la disposition de la clientèle et l'exploitation de matériel informatique et multimédia ;
- l'organisation, la promotion et la production d'évènements culturels, artistiques ou sportifs, ainsi que
toutes les activités accessoirement s'y rapportant directement pour indirectement ;
-le commerce ambulant relatif aux articles et produits ci -avant ;
Ainsi que l’importation et l’exportation, l’achat et la vente, en gros ou au détail de tous produits se
rattachant directement ou indirectement à son objet social.
-la location, la sous -location, l’achat et l’acquisition de tous droits réels ou de la pleine propriété de
tout immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation soit d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale ou secondaire, ainsi que l’
achat et la vente de la pleine propriété ou de tous droits réels, la location, la mise en location, la
construction, la transformation, la mise en valeur ou toutes opérations assimilées pour tout immeuble
quelle qu’en soit son affectation, et, de manière plus générale, la gestion et la valorisation d’un
patrimoine immobilier, avec ou sans lien direct avec ses autres activités.
Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations généralement
quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rattachant
directement ou indirectement à son objet social, ou de nature à en faciliter la réalisation et le
développement.
Elle peut prêter à toutes sociétés, se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle,
même hypothécairement, en faveur de toute personne ou société, liée ou non.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut entre-autre mettre son patrimoine immobilier à la disposition des administrateurs et des
membres de leur famille.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
 
Il en sera tenu compte dans la refonte des statuts.
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité par l’assemblée.
 
3.Troisième résolution - Nouveau Code des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité par l’assemblée générale.
 
4. Quatrième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital est
totalement libéré, soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00€) et la réserve légale de la société,
soit mille huit cent soixante euros (1.860,00€), soit un total de vingt mille quatre cent soixante euros
(20.460,00€), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité par l’assemblée
 
5. Cinquième résolution
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide à l’unanimité que le texte des nouveaux statuts est libellé
comme suit :
 
« Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « écoDR ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts mais qui a l’obligation de publier ce
transfert aux annexes du Moniteur Belge.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
-l’activité d’intermédiaire de commerce en immobilier ;
-l’activité d’intermédiaire de commerce en mobilier ;
-l’aide à la gestion opérationnelle de PME ;
-l’aide administrative aux PME ;
-l’organisation de tous évènements, d’activités récréatives, de team building, d’excursions et de
voyages ;
-la prestation de tous types de services de proximité aux particuliers, tels que notamment: services
de nature ménagère, lessive et repassage, petits travaux de couture, préparation et livraison de
repas, courses ménagères ou autres types de courses suivant les besoins des utilisateurs, petits
travaux de jardinage (tonte de pelouse, taille de haies, etc…), petits travaux de bricolage comme le
montage de meubles en kits, petits travaux (non spécialisés) de rafraîchissement d’habitations
(peinture, tapisserie) ;
- la prestation de la formation, de la gestion opérationnelle et administrative de PME;
- la dispense de cours d’éducation physique, de natation et autres sports,..
-l’achat, la vente, l’importation, l’exportation et la fabrication de lingerie, vêtements, sous-vêtements,
linges de maison, trousseau pour hommes, dames, garçonnets et fillettes, de tous articles textiles, 
de vêtements et  de chaussure, de maroquinerie ;
-le commerce, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation d'objets et de matériaux de décoration de
toute nature, d'antiquités et de meubles généralement quelconques neufs ou d'occasion, en ce
compris le linge de maison, la vaisselle, le tissu d'ameublement, d’articles de loisirs, de fleurs et tous
articles floraux ;
-toutes opérations d’importation, d’exportation, de distribution, de commerce, d’achat, de vente en
gros, semi-gros et détail, de tous produits généralement quelconques de consommation sur le
marché notamment en matière de restauration, alimentation, boissons, vins, liqueurs, spiritueux,
épiceries fines, cigares et cigarettes, et la prestation de tous services et l’organisation d’évènements
généralement quelconques relatifs à ce qui précède ;
- toutes opérations généralement quelconques ayant un rapport avec la restauration et notamment l’
organisation, la gestion et l’exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence,
d’un restaurant, snack -bar, cafétéria, sandwicherie, service de cuisine rapide, débits de boissons,
hôtels et dancings, établissements et lieux de divertissement généralement quelconques, l’achat et la
vente en gros ou en détail de produits d’alimentation, la fourniture de repas à domicile, de repas à
emporter, la vente ambulante, l’organisation d’un service traiteur comprenant la fourniture et la
préparation de repas à domicile, la vente de produits naturels, la fourniture de boissons, l’
organisation de réceptions ou de cocktails sur place ou à domicile avec fourniture ou prestation de
services et adéquats,
-la fabrication, la transformation, l’achat, la vente et le commerce de produits alimentaires ;
-  la dispense de cours liés à l’Horeca et à la cuisine ;
- l'achat et la vente de bières, eaux, eaux minérales, limonades, apéritifs, vins, vins spiritueux,
alcools ainsi que toutes boissons généralement quelconques ;
- l'exploitation d'appareils de jeux, d'appareils automatiques, à musique ou autres
- la mise à la disposition de la clientèle et l'exploitation de matériel informatique et multimédia ;
- l'organisation, la promotion et la production d'évènements culturels, artistiques ou sportifs, ainsi que
toutes les activités accessoirement s'y rapportant directement pour indirectement ;
-le commerce ambulant relatif aux articles et produits ci -avant ;
Ainsi que l’importation et l’exportation, l’achat et la vente, en gros ou au détail de tous produits se
rattachant directement ou indirectement à son objet social.
-la location, la sous -location, l’achat et l’acquisition de tous droits réels ou de la pleine propriété de
tout immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation soit d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale ou secondaire, ainsi que l’
achat et la vente de la pleine propriété ou de tous droits réels, la location, la mise en location, la
construction, la transformation, la mise en valeur ou toutes opérations assimilées pour tout immeuble
quelle qu’en soit son affectation, et, de manière plus générale, la gestion et la valorisation d’un
patrimoine immobilier, avec ou sans lien direct avec ses autres activités.
Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations généralement
quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rattachant
directement ou indirectement à son objet social, ou de nature à en faciliter la réalisation et le
développement.
Elle peut prêter à toutes sociétés, se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle,
même hypothécairement, en faveur de toute personne ou société, liée ou non.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut entre-autre mettre son patrimoine immobilier à la disposition des administrateurs et des
membres de leur famille.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six actions, numérotées de un à cent quatre-vingt-
six,  ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 5 bis :  Compte de capitaux propres
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend vingt mille quatre cent soixante euros
(20.460,00€).
Pour les apports effectués après le vingt et un juin deux mille vingt-trois, avec ou sans émission d’
actions nouvelles, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits ou pas sur ce
compte de capitaux propres.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit. A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de
rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles actions au nu-propriétaire.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article  10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
Ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations
Le registre électronique des actions doit répondre aux conditions stipulées par l’Arrêté Royal portant
exécution Code des sociétés et des associations en  matière d’accès, sécurisation, et gestion.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par  l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat des administrateurs n'est pas rémunéré.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
Pouvoir de l’organe d’administration
*S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée. L’
administrateur  représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la
société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
* En cas de pluralité d’administrateurs,  deux administrateurs agissant conjointement représentent la
société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant et posent
conjointement tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf
ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Représentation de la société
En cas d’administrateur unique, la société est représentée en ce compris dans les actes et en justice
par un administrateur agissant seul.
En cas de pluralité d’administrateurs, la société est représentée en ce compris dans les actes et en
justice par deux administrateurs agissants conjointement.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Contrôle de la société
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Assemblée générale - tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin à dix-neuf heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
Article 17. Assemblée générale électronique
a. Participation à l’assemblée générale par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.  La qualité d’actionnaire et l’identité de la
personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités
définies dans un règlement interne établi par l’organe de gestion. Ce règlement fixera également les
modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée générale grâce
au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent. Afin de
garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’utilisation
du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine. Il appartient au bureau de
l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et le
règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement à l’assemblée générale
grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique doit en outre
permettre à l’actionnaire de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des
questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er. Ces
procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
b. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale.
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités suivantes : Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à
disposition des actionnaires par l’organe de gestion de la société et qui contient au moins les
mentions suivantes :
- le nom ou la dénomination sociale de l’actionnaire et son domicile ou siège social;
- le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale;
- l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision;
- le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société;
- la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée au
sens de l’article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique
pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature
électronique qui répond aux conditions de l’article 1322 du Code civil. Si le vote est émis par
correspondance, ces formulaires doivent être signifiés à l’organe de gestion (par lettre recommandé)
au plus tard trois jours ouvrables avant l’assemblée générale. Le vote sous forme électronique peut
être exprimé jusqu’au jour qui précède  l’assemblée. 
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
de gestion.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
c. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée générale
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions à l’
organe de gestion et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée. Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le troisième jour qui
précède la date de l’assemblée générale.
 
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
          
Article 19. Représentation
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire au non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Article 20. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un seul actionnaire, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. 
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 5. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix.
 
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 23. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 25. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
 
Vote : Cette résolution est adoptée, article par article, à l’unanimité par l’assemblée.
 
6. Sixième résolution - Démission et Nomination de l’administrateur en fonction
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant/administrateur  actuel, à savoir
Monsieur DE RATH Olivier, et procède immédiatement au renouvellement de la nomination comme
unique administrateur non statutaire pour une durée indéterminée de Monsieur DE RATH Olivier,
précité, ici présent et qui accepte.
Ses pouvoirs seront ceux déterminés par l'article douze des statuts.
Son mandat sera rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité par l’assemblée.
 
7. Septième résolution – Représentant permanant
L’assemblée décide de nommer comme représentant permanent de la société pour une durée
indéterminée, Monsieur DE RATH Olivier, précité, ici présent et qui accepte.
C’est Monsieur DE RATH Olivier qui représentera seul la société lorsque celle-ci exerce, par
exemple, un mandat de gérant, d’administrateur ou de liquidateur dans une autre société.
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité par l’assemblée.
 
8.Huitième résolution – Siège social
L’assemblée générale déclare et confirme que l’adresse du siège est 6230 Pont-A-Celles ex Obaix,
rue Marie Curie, n°3.
L’assemblée générale  décide que le siège social ne doit pas être repris dans les statuts.
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité par l’assemblée. 
 
9.Neuvième résolution - Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions prises
sur les objets qui précèdent et pour procéder à la coordination des statuts.
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité par l’assemblée. 
 
FRAIS
Les frais pour l’établissement des présentes s’élèvent à mille trois cents euros (1.300,00€) TVAC.
 
CLOTURE
L’assemblée est clôturée à midi trente minutes.