N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : FROMAGERIE DE TRANSYLVANIA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Ropsy Chaudron 24 bte 16
 : 1070 Anderlecht
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par Hendrik Schavemaker, notaire à la résidence de Drogenbos, le 1er juillet
2021, dont une expédition a été délivrée avant l’enregistrement de l’acte dans le seul but du dépôt
rapide du dossier de la constitution au greffe du tribunal de l’entreprise, qu’il a été constitué une
société dont les statuts et l'acte de constitution contiennent, entre autres, les dispositions suivantes :
 
- Forme légale : société à responsabilité limitée
- Dénomination : FROMAGERIE DE TRANSYLVANIA
- Région du siège : Région de Bruxelles-Capitale
- Adresse du siège : à Anderlecht (1070 Bruxelles), rue Ropsy Chaudron 24/16
- Adresse électronique : /
- Site internet : /
- Durée : indéterminée
 
- Nom, prénom et domicile des fondateurs :
(i) Monsieur IONESCU Nicolae Viorel, domicilié à 3110 Rotselaar, Provinciebaan 21/A4 ; et
(ii) Monsieur ZANC Calin Andrei, domicilié à Str Valea Codorului 61B, Dej (Cluj, Roumanie).
- Nom, prénom et domicile des actionnaires qui n’ont pas encore libéré leur apport : /
- Montant qui reste à libérer par actionnaire : /
 
- Apport des fondateurs : € 6.000,00 en numéraire
- Montant pour lequel l’apport des fondateurs est libéré : € 6.000,00
 
- Début et fin de chaque exercice social : du 1er juillet au 30 juin inclus de l’année suivante
- Fin du premier exercice social : le 30 juin 2022
 
- Constitution des réserves et répartition des bénéfices :
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
- Répartition du boni de liquidation :
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
0770660050
Volet B
proportion.
 
- Mode de nomination et de cessation de fonctions des personnes autorisées à administrer et à
représenter la société :
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
- Etendue des pouvoirs des personnes autorisées à administrer et à représenter la société, et
modalités d’exercice :
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
- Identité de l’administrateur unique : Monsieur IONESCU Nicolae Viorel, prénommé.
Il a été nommé pour une durée indéterminée. Son mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décision
contraire ultérieure de l’assemblée générale.
 
- Désignation de l’objet :
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
° Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé ;
° Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire (surface de vente
comprise entre 100m² et moins de 400m²) ;
° Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés ;
° Autres commerces de détail sur éventaires et marchés ;
° Commerce de gros de produits laitiers et d'œufs ;
° Commerce de gros d'autres produits alimentaires ;
° Toutes activités d’une société de patrimoine immobilier, de sorte qu’elle puisse notamment acquérir
et gérer un patrimoine immobilier et faire toutes opérations qui sont en relation avec ce patrimoine et
de nature à le faire fructifier, tels que l’achat, la vente, l’échange, le lotissement, la division, la
construction, la transformation, la rénovation, la restauration, la décoration, le suivi de chantier, l’
embellissement et la location.
° Toutes activités d’une société holding, de sorte qu’elle puisse notamment acquérir et gérer un
patrimoine mobilier et faire toutes opérations qui sont en relation avec ce patrimoine et de nature à le
faire fructifier, telles que l’achat, la vente, le placement ;
° Toutes activités d’une société de management, de sorte qu’elle puisse notamment pourvoir à tout
mandat de gérant, administrateur, liquidateur ou autre dans d’autres personnes morales, sous
quelque forme et pour quelque durée que ce soit.
La société peut faire de la prospection et de la consultance dans tous ses domaines et accomplir
toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières pouvant se
rattacher directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter l’exploitation ou le
développement.
Elle peut également s’intéresser par toutes voies (d’association, d’apport, de fusion, de souscription,
de participation, d’intervention financières, etc.) dans toutes autres sociétés ou entreprises ayant un
objet analogue, similaire ou connexe susceptible de favoriser directement ou indirectement le
développement de ses activités.
Le cas échéant, elle se conformera pour telle ou telle activité à la loi règlementant l’accès à la
profession.
 
- Lieu, jour et heure de l’assemblée générale ordinaire : au siège, le premier lundi du mois de
novembre à 18.00 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
 
Volet B
- Conditions d’admission à l’assemblée générale :
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
- Conditions d’exercice du droit de vote à l’assemblée générale :
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard dix (10) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
- Mandataire spécial : Monsieur Ioan-Train SABO, comptable-fiscaliste ayant son bureau à 1651
Beersel (Lot), Kerkhofstraat 97, TVA BE 0713.878.032.
- Pouvoirs : tous pouvoirs, avec faculté de substitution, aux fins d'accomplir les formalités
nécessaires suite à la constitution au guichet d’entreprises et pour l’activation de son numéro de taxe
sur la valeur ajoutée.
 
Pour extrait conforme à l’article 2:8, § 2, du Code des sociétés et des associations,
Hendrik Schavemaker, notaire à Drogenbos