Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
iDMotion
Rue Notre-Dame(Piét.) 141
1370 Jodoigne
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
iDMotion.
Société privée à responsabilité limitée.
A 1370 Jodoigne, rue Notre-Dame, numéro 141.  
                                                                                       
 
                                       -. C O N S T I T U T I O N .-
 
 
L'AN DEUX MIL DIX-SEPT.
Le trente janvier.
 
Par devant Nous, Maître Michel HUBIN, Notaire à Liège,
 
ONT COMPARU :
 
1) Monsieur LUGO Aquile Grégory, né à Liège, le huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-un,
époux de Madame SILITTI Olga, domicilié à 1370 Jodoigne, rue Notre-Dame, numéro 141.
2) Madame LUGO LENAERTS Anaïs Andrea, née à Chacao (République Bolivarienne du
Venezuela) le trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-sept, célibataire, domiciliée à 4000 Liège,
rue François-Lefèbvre, numéro 10, boîte 31.
Ici représentée par Monsieur LUGO Aquile, susnommé, en vertu d’une procuration sous seing privé
du vingt-huit janvier deux mil dix-sept, qui restera ci-annexée.
 
A. CONSTITUTION.
 
Les comparants requièrent le Notaire soussigné d’acter qu’ils constituent une société commerciale et
d’arrêter les statuts d’une société privée à responsabilité limitée dénommée iDMotion, ayant son
siège social à  1370 Jodoigne, rue Notre-Dame, numéro 141, au capital de dix-huit mille six cents
euros (18.600,00 €), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
 
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
déposé au rang des minutes du Notaire soussigné le plan financier.
 
Les comparants déclarent souscrire les cent (100) parts sociales, en espèces, comme suit :
 
- Monsieur LUGO Aquile : nonante-neuf (99) parts sociales;
- Madame LUGO LENAERTS Anaïs : une (1) part sociale.
 
0670667995
Volet B
Soit ensemble, cent (100) parts sociales ou l’intégralité du capital.
 
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à
concurrence d’un/cinquième minimum par un versement en espèces et que le montant de ces
versements, soit six mille deux cents euros (6.200,00 €), a été déposé sur un compte spécial ouvert
au nom de la société en formation auprès de BNP PARIBAS FORTIS.
 
Une attestation justifiant ce dépôt demeurera ci-annexée.
 
B. STATUTS.
 
T I T R E   U N  -  FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL -
                                                                                           
                               OBJET - DUREE.
 
Article un  -  Forme - dénomination.
 
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
 
Elle est dénommée : « iDMotion ».
       
Article deux  -  Siège social.
 
Le siège social est établi à  1370 Jodoigne, rue Notre-Dame, numéro 141.
 
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la Région de langue
française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
 
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l'étranger.
 
Article trois  -  Objet.
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour le compte de
tiers, toutes opérations généralement quelconques, tous travaux et services, toutes ventes et
commercialisations mobilières et/ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à :
 
1) Le fait de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs, dans le sens
le plus large du terme, à l’exception des conseils de placement d’argent et autres, fournir son
assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l’administration et
des finances, de la vente, de la production et de la gestion en général ;
2) La prestation de services et l’exécution de tous mandats sous forme d’études d’organisation
d’expertises, d’actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet
social ;
3) La conception, l’étude, la promotion et la réalisation de tous projets informatiques, bureautiques et
tout ce qui s’y rapporte ;
4) La réalisation d’études, la programmation et la mise en route de systèmes d’organisation, de
vente, de publicité, de marketing, de mettre en application des systèmes pour traiter des données et
toutes techniques en rapport avec la gestion technique, administrative, économique et générale
d’entreprises ;
5) L’exécution de tous mandats d’administrateur, de gérant, et en général tous mandats et fonctions
se rapportant directement ou indirectement à son objet ;
6) Le développement, l’achat, la vente, la prise de licences, l’octroi de licences, brevets, marques,
know-how et actifs mobiliers apparentés ;
7) La prestation de services administratifs et informatiques ;
8) L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, le commissionnement, le courtage et la
représentation de tous biens généralement quelconques, en bref, l’intermédiaire commercial ;
9) La recherche, le développement, la production ou la commercialisation de nouveaux produits,
nouvelles technologies et leur application.
10) la contribution à la constitution de sociétés par voie d’apports, de participation ou
d’investissements généralement quelconques ;
11) L’attribution de prêts et ouvertures de crédit aux sociétés et/ou particuliers sous quelque forme
Volet B
que ce soit : dans ce cadre, la société peut également se porter caution ou accorder son aval, dans
le sens le plus large du terme, réaliser toutes opérations commerciales et financières à l’exception de
celles légalement réservées aux banques de dépôt, détenteurs de dépôts à court terme, caisses
d’épargne, sociétés hypothécaires et entreprises de capitalisation ;
12) L’organisation de formations, séminaires, conférences, trainings, événements, voyages, congrès,
etc. ;
13) L’exercice de lobbying, la constitution de réseaux d’influence nationaux ou internationaux ;
14) Les études de marché, études de faisabilité, le marketing stratégique et opérationnel ;
15) Toutes activités de communication, branding, public relations, recherche de sponsors ;
16) La création, gestion, l’hébergement de sites web, toute activité de consultance en E-business ;
17) L’achat, la vente, le financement et les assurances, l’assistance technique, le stockage,
l’organisation et la logistique, le transport, l’import et l’export, d'objets d’art ou d’artisanat, pour
compte propre ou pour compte de tiers, seul ou en partenariat avec d’autres conseillers ou experts ;
18) La collection d’œuvres d’art pour compte propre ou compte de tiers
19) L’organisation d’événements, foires, liés aux matières artistiques ;
20) L’activité d’agent d’artistes ou de sportifs ;
21) Le recrutement et la sélection de personnel ou de dirigeants ;
22) L’achat, la vente et la location de tous produits non réglementés, tant en gros qu’au détail, pour
compte propre, compte de tiers ou en association avec des tiers ;
 23) L’activité viti/vinicole, représentation, promotion, import/export, distribution, de tous produits
alimentaires ;
24) La décoration et l’aménagement d’intérieurs ;
26) La création, l’aménagement et l’entretien de jardins, en ce compris toutes activités de plantations
et d’élagages ;
27) La réalisation et la diffusion de reportages multimédia ;
28) La promotion et la gestion de chambres d’hôtes et toutes activités y liées.
 
La société a également pour objet de se constituer un patrimoine comprenant :
 
a) tous biens immobiliers, tant construits qu'à construire, tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que
tous droits immobiliers relatifs à de tels biens (y compris les droits d'emphytéose ou de superficie) ; 
b) tous investissements financiers, tant dans des valeurs à rente fixe que dans des actions, émises
par des sociétés belges ou étrangères ; c) la société peut uniquement pour son propre compte
donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles ou immeubles,
matériels et installations, et d'une manière générale, entreprendre toutes opérations commerciales,
industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social à l'exclusion
de l'activité d'agence immobilière sauf si l'organe de gestion en a l'accès à la profession ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation, y compris la sous-traitance en général et l'exploitation
de tous droits intellectuels, de propriété industrielle et commerciale y relatifs. Elle peut acquérir à titre
d'investissement tous biens meubles et immeubles, même sans rapport direct ou indirect avec l'objet
social de la société. La société peut d’une façon générale, accomplir toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour
le compte de tiers, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de
nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation. La
société peut exercer toutes fonctions et mandats et s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de
souscription ou de toute autres manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l’écoulement des
services et produits. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions
préalables d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces
prestations, à la réalisation de ces conditions.
 
Article quatre  -  Durée.
 
La société est constituée pour une durée illimitée. 
 
T I T R E   D E U X  -  CAPITAL.
 
Article cinq  -  Capital social.
 
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).
 
Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Volet B
 
T I T R E   T R O I S  - GESTION DE LA SOCIETE.
 
Article six  - Pouvoirs et rémunération.
 
1) Si la société ne comprend qu'un associé, la société est administrée par l'associé-gérant qui a les
pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans toutes les circonstances ainsi que
pour faire et autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet. Il a de ce chef la signature
sociale et agit seul.
 
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
 
Le gérant est désigné par l'assemblée générale, laquelle assemblée fixe également la durée de ses
fonctions.
 
Le mandat du gérant sera rémunéré ou exercé à titre gratuit, suivant décision à prendre par
l'assemblée générale.
 
2) Si la société est composée de deux ou plusieurs associés, la gérance est confiée à un ou
plusieurs gérants, nommés par l'assemblée générale des associés.
 
La durée de leurs fonctions n'est pas limitée. Les gérants ont les pouvoirs les plus étendus pour agir
au nom de la société, dans toutes circonstances ainsi que pour faire et autoriser tous les actes et
opérations relatifs à son objet. Ils ont de ce chef la signature sociale et peuvent agir ensemble ou
séparément. Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant. L'assemblée générale est habilitée à fixer un montant au-delà duquel
les gérants doivent agir ensemble. Si tel est le cas, la décision sera publiée à l'annexe au Moniteur
belge.
 
Le mandat des gérants peut être rémunéré ou exercé à titre gratuit. C'est l'assemblée qui, à la simple
majorité des voix, déterminera, si le mandat n'est pas exercé à titre gratuit, le montant des
rémunérations fixes et proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées aux frais
généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
 
Le décès d'un ou des gérants, ou leur retraite pour quelque motif que ce soit, n'entraîne pas la
dissolution de la société.
 
Les héritiers ou ayants droit des gérants ne peuvent, en aucun cas, faire apposer les scellés sur les
papiers et registres de la société, ni faire procéder à aucun inventaire judiciaire des valeurs sociales.
 
En cas de décès ou de départ d'un ou des gérants, l'assemblée générale lui désigne un successeur.
Cette assemblée est convoquée par tout associé qui en prend l'initiative.
 
3) Si une personne morale est nommée gérante, elle devra désigner un représentant permanent
pour la représenter dans l’exercice de ses fonctions de gérante. Les tiers ne pourront exiger la
justification des pouvoirs : la simple indication de la qualité de représentant est suffisante.
 
Article sept  - Contrôle de la société.
 
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
T I T R E   I V - ASSEMBLEE GENERALE.
 
Article huit  - Assemblée générale.
 
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de juin à vingt heures. Si ce jour est férié,
l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S’il n’y a qu’un associé, c’est à cette même
date qu’il signe pour approbation les comptes annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social.
Volet B
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée aux associés, titulaires de certificats émis
en collaboration avec la société, porteurs d’obligation, commissaires et gérants.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
Article neuf  - Prorogation.
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article dix - Présidence - Délibérations.
 
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 
Article onze - Votes.
 
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
 
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
En cas de démembrement du droit de propriété, d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
 
Article douze - Exercice social.
 
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
 
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi.
 
Article treize - Répartition - Réserves.
 
Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d’abord cinq pour cent au moins pour constituer
la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le
dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve
vient à être entamé.
 
Le solde est mis à la disposition de l’assemblée générale qui en détermine l’affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
T I T R E  V I - DISSOLUTION - LIQUIDATION.
 
Article quatorze  -  Dissolution.
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article quinze - Liquidateurs.
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l’assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Volet B
Article seize  - Répartition de l’actif net.
 
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l’apurement de toutes les dettes et
charges et des frais de liquidation et, en cas d’existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l’égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des
distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est
réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur
sont remis pour être partagés dans la même proportion.
 
T I T R E   V I I - DISPOSITIONS DIVERSES.
 
Article dix-sept - Election de domicile.
 
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à
l’étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être
valablement faites s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article dix-huit  - Compétence judiciaire.
 
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
 
Article dix-neuf - Droit commun.
 
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
 
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire.
 
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
trente et un décembre deux mil dix-sept.
 
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mil dix-huit.
 
2. Gérance.
 
Est appelé à la fonction de gérant non statutaire pour une durée illimitée, Monsieur LUGO Aquile
susnommé, ici présent et qui accepte. Son mandat est exercé à titre gratuit.
 
3. Commissaire.
 
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-
réviseur.
 
IDENTIFICATION DES COMPARANTS - CERTIFICAT D’ETAT CIVIL.
 
Le Notaire soussigné certifie avoir vérifié l’identité préindiquée des comparants et leur état civil au vu
de leur carte d’identité. 
 
Les nom, prénoms, lieu et date de naissance des comparants sont en outre certifiés par le Notaire
instrumentant au vu des pièces requises par la loi.
 
DROIT D’ECRITURE
 
Le droit d’écriture s’élève à nonante cinq euros (95 €) sur déclaration par le Notaire HUBIN,
soussigné.
Volet B
 
DONT ACTE.
 
Fait et passé à Liège, en l'étude - date que dessus.
 
Après lecture intégrale et commentée, les comparants ont signé avec Nous, Notaire.