N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Africa-Europe Foundation
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Square de Meeûs 5-6
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu le trois mai deux mille vingt et un, par Maître Daisy DEKEGEL, Notaire à
Bruxelles, que :
1) l'association sans but lucratif "FRIENDS OF EUROPE", ayant son siège à 1000 Bruxelles, square
de Meeûs, 5-6, et
2) la société privée à but non lucratif du droit de Jersey "MO IBRAHIM FOUNDATION", ayant son
siège à St Helier Jersey JE2 4TR, Whiteley Chambers, Don Street,
ont constitué la fondation privée dont les statuts sont les suivants:
TITRE 1 : DENOMINATION - SIEGE - DUREE
Article 1 : Dénomination
La fondation privée sera dénommée "Africa-Europe Foundation".
Article 2 : Siège
Le siège est établi dans la Région bruxelloise.
Chaque changement de siège de la fondation privée est publié aux Annexes du Moniteur belge à la
diligence des administrateurs.
Un bureau de représentation permanente sera établi en Afrique, par simple décision du conseil
d'administration.
Pour la première fois, il sera établi à First Floor, Oakdale House,The Oval 1 Oakdale Road
Claremont, Le Cap 7708, Afrique du Sud.
Article 3 : Durée
La fondation est constituée pour une durée indéterminée.
TITRE 2 : BUT - ACTIVITES
Article 4 : But - Activités
But
La fondation a pour but désintéressé de créer une plateforme partenariale, stratégique,
indépendante, multidisciplinaire, et intergénérationnelle, de nature à renforcer les liens et instaurer
un partenariat concret entre nos deux continents mitoyens.
Cette "plateforme des plateformes" réunit les acteurs-clés des deux continents (autorités politiques
africaines et européennes, représentants des institutions régionales africaines et européennes, des
organisations multilatérales, du secteur privé, du monde académique, et de la société civile) et
associe davantage les jeunes générations afin :
- d'analyser stratégiquement les défis auxquels ils sont conjointement confrontés ainsi que les points
de divergence et de convergence ;
- d'élaborer des stratégies partagées et mutuellement profitables ;
- de définir des processus de collaboration pragmatiques ;
- et d'identifier des projets de partenariat concrets susceptibles d'être mis en œuvre immédiatement,
et de nature à être dupliqués à grande échelle.
Les travaux de la Fondation ont vocation à :
- informer et orienter les stratégies politiques et économiques publiques et privées ;
- stimuler des partenariats et des synergies entre les acteurs des deux continents afin de créer un
partenariat Afrique-Europe équitable pour faire face aux défis communs du 21e siècle ;
0768238713
Volet B
- conforter des approches communes Afrique-Europe sur la scène mondiale.
Activités
Pour réaliser sa mission, la Fondation mettra en œuvre des actions de nature différente, notamment :
- des plateformes de discussion et d'information traitant de sujets liés aux objectifs de la Fondation ;
- la réunion, l'organisation, la préparation et le suivi des réseaux et des groupes d'étude pouvant
inclure des représentants de l'Union Africaine et de l'Union européenne, des gouvernements et des
parlements africains et européens, des organisations non-gouvernementales et de la société civile,
du secteur privé, du monde universitaire et des médias ;
- la conception, la coordination, la publication, l'édition, la traduction et la distribution de rapports sur
ces sujets ;
- la distribution et dissémination de ceux-ci à large échelle (y inclus par e-mail et via les réseaux
sociaux et Internet) ;
- l'organisation d'événements virtuels et physiques de nature à promouvoir la connaissance des
enjeux communs à l'Europe et l'Afrique et à en rassembler les acteurs clés ;
- la conception et la mise en œuvre de campagnes d'information et de sensibilisation de nature à
impliquer une audience élargie et diversifiée dans la conception des nouvelles stratégies de
partenariat entre l'Europe et l'Afrique, impliquant activement les jeunes des deux continents
Cet objet doit s'entendre de la façon la plus large possible, l'association pouvant remplir toutes
tâches et activités destinées à approfondir les relations entre l'Europe et l'Afrique.
Les moyens de rencontrer lesdits buts seront, le cas échéant, décrits dans un règlement d'ordre
intérieur.
D'une manière générale, la fondation peut user de tous les moyens aptes à contribuer de manière
directe ou indirecte à son but.
En relation avec ce qui précède, la fondation peut acquérir des biens mobiliers ou immobiliers,
constituer ou concéder des droits réels, louer, engager du personnel, contracter, recevoir des
donations, etc., soit poser tout acte se rapportant directement ou indirectement à son but.
Dans le cadre de la réalisation de son but, la fondation peut également exercer des activités
économiques de toute nature et participer à des groupements d'organisations nationales ou
internationales.
La fondation ne peut distribuer ni procurer, directement ou indirectement, un quelconque avantage
patrimonial au(x) fondateur(s), administrateurs ni à toute autre personne, sauf, dans ce dernier cas,
si ceci cadre avec la réalisation du but désintéressé. Toute opération violant cette interdiction est
nulle.
TITRE 3 : ADMINISTRATION
Article 5 : Composition du conseil d'administration
La fondation est administrée par quatre administrateurs au moins, qui sont des personnes physiques
ou morales. Ils exercent leur mandat de manière collégiale. Les administrateurs sont nommés pour
une durée de trois ans et sont rééligibles. Leur mandat est exercé à titre gratuit.
Le conseil d'administration choisit en son sein deux présidents et, éventuellement, un vice-président,
un secrétaire et/ou un trésorier parmi ses membres.
Article 6 : Nomination, cessation des fonctions et révocation des administrateurs
Les premiers administrateurs sont nommés par les fondateurs. À cet effet, l'association sans but
lucratif "Friends of Europe" et la société privée à but non lucratif de droit de Jersey "Mo Ibrahim
Foundation", assumeront chacun deux mandats comme administrateurs. Par la suite, si nécessaire,
des administrateurs supplémentaires pourront être nommés par le conseil d'administration après
avoir été désigné par les fondateurs. Cette décision sera prise à la majorité simple des voix.
Le mandat des administrateurs prendra fin par décès, démission, incapacité civile, mise sous
administration provisoire, révocation ou expiration du terme pour lequel ledit mandat a été conféré
ou, dans le cas d'une personne morale, par la faillite, la dissolution ou liquidation, ou toute autre
raison ou circonstance entraînant l'impossibilité pour l'administrateur d'exercer son mandat.
    1.  administrateur peut être révoqué par une décision du conseil d'administration prise à la majorité
simple des voix, excepté si cet administrateur est un fondateur.
La révocation d'un fondateur comme administrateur requiert l'unanimité des voix des autres
administrateurs.
L'administrateur concerné ne prendra pas part à la délibération.
Si, par suite de la fin d'un mandat d'administrateur, le nombre d'administrateurs est réduit à moins de
quatre, les administrateurs restants pourvoient à son remplacement en attente de la décision du
conseil d'administration de désigner un nouvel administrateur sur présentation des fondateurs.
Article 7 : Responsabilité
La fondation privée est responsable des fautes qui peuvent être imputées à ses préposés ou aux
organes par lesquels elle opère.
Les administrateurs et les personnes chargées de la gestion journalière ne contractent en cette
Volet B
qualité aucun engagement personnel relativement aux engagements de la fondation privée. Ils sont
seulement responsables de l'accomplissement des tâches qui leur sont confiées et des fautes
commises dans leur gestion.
Article 8 : Réunion du conseil d'administration
Les présidents ou deux administrateurs convoquent le conseil d'administration.
Les présidents président le conseil d'administration. Si les deux présidents sont absents, ils seront
remplacés par le vice-président ou, à défaut d'un vice-président, par le secrétaire.
Les convocations sont envoyées aux administrateurs au moins huit jours avant la réunion, sauf dans
le cas de grande urgence dont la justification doit être indiquée dans le procès-verbal de la réunion.
Ces convocations contiennent l'ordre du jour, la date, le lieu et l'heure de la réunion et sont
effectuées par lettre, poste aérienne, télécopie, e-mail ou un autre moyen écrit.
Les convocations sont réputées avoir été effectuées au moment de leur envoi.
Lorsque les administrateurs sont présents ou dûment représentés, aucune preuve n'est à fournir
d'une convocation préalable.
Les réunions sont tenues au siège de la fondation privée ou à l'endroit indiqué dans les
convocations, en Belgique ou - exceptionnellement - à l'étranger.
Les réunions du conseil d'administration peuvent être valablement tenues sous forme de
téléconférence ou vidéoconférence.
Elles sont présidées par les présidents du conseil d'administration ou, si ce dernier est empêché ou
si un président n'a pas été nommé, par le vice-président ou à défaut le secrétaire.
Article 9 : Processus décisionnel - Représentation des membres absents
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres
sont présents ou représentés et si les deux fondateurs sont présents. Si ce quorum de présence
n'est pas atteint, une nouvelle réunion du conseil d'administration peut être convoquée avec le même
ordre du jour, lequel délibère valablement si deux administrateurs au moins sont présents ou
représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés, et en cas
d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres membres et en cas de partage,
la proposition est rejetée. Les fondateurs disposent d'un droit de veto pour les décisions stratégiques.
Dans ce cas et en cas d'égalité, la proposition sera rejetée.
Les décisions stratégiques sont définies comme celles concernant l'orientation stratégique du
programme général, la désignation tant des membres du haut comité de pilotage des personnalités
Afrique-Europe que du conseil d'administration.
Chaque administrateur peut se faire représenter aux délibérations en donnant procuration à un autre
administrateur.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit, à l'exception des décisions qui doivent être constatées par acte
authentique. L'accord écrit peut être communiqué par lettre, e-mail ou fax.
Article 10 : Conflits d'intérêts
En cas de conflit d'intérêts, l'administrateur concerné en informera les autres administrateurs avant
que le conseil d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la
nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion du conseil
d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis au conseil d'administration de
déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts ne peut prendre part aux délibérations du conseil
d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point.
Lorsqu'il n'y a qu'un administrateur et que celui-ci a un conflit d'intérêts, ou si tous les administrateurs
ont un conflit d'intérêts, ils peuvent eux-mêmes prendre la décision ou accomplir l'opération.
Article 11 : Pouvoirs et représentation judiciaire et extrajudiciaire.
(a) Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation du but de la fondation.
Les administrateurs peuvent convenir de la répartition des tâches entre eux. Cette répartition n'est
pas opposable aux tiers, même si elle est publiée.
(b) Il peut notamment faire et passer tous actes et tous contrats, transiger, compromettre, acquérir,
échanger, vendre tous biens meubles et immeubles, hypothéquer et emprunter.
(c) En outre, la fondation est valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites
de leur mandat.
Article 12 : Gestion journalière- représentation judiciaire et extrajudiciaire
La gestion journalière peut être confiée par le conseil d'administration à l'un ou l'autre des
fondateurs, représenté par leur représentant permanent ou un administrateur.
La gestion journalière peut être exercée au moyen d'un contrat de services
Ils peuvent conclure des baux de toute durée, accepter tous legs, subsides, donations et transferts,
renoncer à tous droits, représenter la fondation en justice tant en défendant qu'en demandant. Ils
Volet B
peuvent aussi nommer et révoquer le personnel de la fondation, toucher et recevoir toutes sommes
et valeurs, retirer toutes sommes et valeurs consignées, ouvrir tous comptes auprès des banques,
effectuer sur lesdits comptes toutes opérations et payer toutes sommes dues par la fondation, etc.
Ils représenteront également valablement la Fondation vis-à-vis de tiers, en justice et dans les actes,
y compris ceux pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis, par un
administrateur délégué agissant seul qui n'aura pas à justifier envers les tiers des pouvoirs qui lui
sont ainsi conférés.
La gestion journalière comprendra aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les
besoins de la vie quotidienne de la fondation ainsi que les actes et les décisions qui, sans raison de
l'intérêt mineur qu'il représente, sans raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention
du conseil d'administration.
Article 13 : Règlement d'ordre intérieur
Le conseil d'administration peut adopter un règlement d'ordre intérieur réglant, dans les limites des
dispositions légales et statutaires, toutes les dispositions concernant l'exécution des présents statuts
et le règlement des affaires sociales. Il peut notamment imposer toutes les obligations requises dans
l'intérêt de la fondation.
Le règlement d'ordre intérieur ne pourra être modifié que dans les conditions de quorum, de voix et
de présences requises pour la modification des statuts.
Article 14 : Procès-verbal
Les décisions du conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux signés par un
administrateur ou par la personne en charge de la gestion journalière et conservés dans un registre
tenu à cet effet. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président
ou par la personne en charge de la gestion journalière.
TITRE 4 : HAUT COMITE DE PILOTAGE DES PERSONNALITES AFRIQUE-EUROPE
Article 15 : Fonction
Il est créé un haut comité de pilotage chargé d'examiner les orientations et choix stratégiques de la
fondation et de les valider et dont le rôle sera décrit dans le règlement intérieur de la fondation.
Article 16 : Composition - Nomination
Le haut comité de pilotage est composé des représentants des organisations partenaires de la
Fondation ainsi que de personnalités de haut niveau, en majorité originaires des continents africain
et européen, qui ont été invités à participer aux objectifs de la Fondation.
Deux présidents honoraires peuvent être nommés. Comme tous les membres du haut comité de
pilotage, ils sont exonérés de toute responsabilité tant à l'égard de la Fondation que des tiers pour
quelques causes que ce soit en relation avec leur mandat.
Les membres du haut comité de pilotage adhèrent aux standards éthiques les plus élevés et
déclarent immédiatement un éventuel conflit d'intérêts ou une situation délicate susceptible de nuire
au comité de pilotage ou à la Fondation et acceptent de démissionner si le conseil d'administration le
demande.
Les membres du haut comité de pilotage sont nommés par le conseil d'administration. Leur mandat
est de trois ans, renouvelable.
TITRE 5 : CONTRÔLE DE LA FONDATION PRIVEE
Article 17 : Commissaire - Mode de désignation
Si la fondation privée y est légalement tenue, la fondation doit confier à un ou plusieurs
commissaires le contrôle de la situation financière de la fondation privée, des comptes annuels et de
la régularité au regard de la loi et des statuts et des opérations devant être constatées dans les
comptes annuels. Ils sont désignés par le conseil d'administration parmi les membres, personnes
physiques ou morales, de l'Institut des réviseurs d'entreprises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelables.
Sous peine de dédommagements, ils ne peuvent, durant leur mission, être révoqués par le conseil
d'administration que pour des motifs légaux.
Article 18 : Rémunération
La rémunération des commissaires éventuels consiste en un montant fixe qui est déterminé au début
de leur mission par le conseil d'administration. Elle ne peut être modifiée qu'avec l'assentiment des
parties.
TITRE 6 : EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
Article 19 : Exercice social - comptes annuels
L'exercice social commence le 1 janvier pour se terminer le 31 décembre.
La première année, l'exercice social se terminera le 31 décembre 2021.
Chaque année et au plus tard dans les six mois après la date de clôture de l'exercice social, le
conseil d'administration établit les comptes annuels de l'exercice social écoulé, conformément aux
dispositions légales, de même que le budget de l'exercice social suivant.
La comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales en la matière.
TITRE 7 : MODIFICATION DES STATUTS
Volet B
Article 20 : Modification des statuts
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer sur les modifications des statuts que si
deux tiers des administrateurs sont présents ou représentés et si les deux fondateurs sont présents.
Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion du conseil d'administration peut être
convoquée, au moins quinze jours après la première réunion ayant pour objet la modification des
statuts. Le conseil d'administration se réunit sans que le quorum de présences mentionné ci-dessus
soit d'application.
Aucune décision relative à la modification des statuts ne peut être adoptée si elle ne réunit pas les
deux tiers des voix présentes ou représentées, les fondateurs disposant d'un droit de veto.
Le conseil d'Administration peut modifier le but de la fondation à condition qu'il en respecte le
caractère désintéressé conformément aux dispositions légales en la matière et aux dispositions du
présent article.
Toute modification des mentions reprises à l'article 2:11, §2, 3° à 6° du Code des sociétés et des
associations doit être constatée par un acte authentique.
Lorsque le maintien des statuts sans modification a des conséquences que les fondateurs n'auraient
raisonnablement pas pu vouloir au moment de la création, et que les personnes habilitées à les
modifier négligent de le faire, le tribunal de l'entreprise peut, à la demande d'un administrateur au
moins ou à la requête du ministère public, modifier les statuts. Dans ce cadre, il veille à s'écarter le
moins possible des statuts existants.
TITRE 8 : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 21 : En général
Seul le tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel la fondation privée a son siège
peut, à la demande des personnes indiquées dans le Code des sociétés et des associations,
prononcer la dissolution de la fondation privée dans les cas déterminés par Code des sociétés et des
associations. Le tribunal qui prononce la dissolution peut soit ordonner la clôture immédiate de la
liquidation, soit désigner un ou plusieurs liquidateurs. Dans ce dernier cas, le tribunal définit les
pouvoirs des liquidateurs et le mode de liquidation.
Article 22 : Répartition
En cas de dissolution, le patrimoine de la fondation privée doit être affecté à une association ou une
fondation dont les buts sont similaires.
Lorsque le but désintéressé de la fondation privée est réalisé, les fondateurs ou leurs ayants droit
reprennent une somme égale à la valeur des biens ou les biens mêmes que les fondateurs ont
affectés à la réalisation de ce but.
TITRE 9 : DISPOSITION DIVERSES
Article 23 : Élection de domicile
Les administrateurs, le commissaire et liquidateurs, domiciliés à l'étranger, sont considérés, pendant
la durée de leurs fonctions, avoir élu domicile au siège de la société où tous les actes judiciaires lui
seront valablement transmis.
Les administrateurs, commissaires et liquidateurs peuvent élire domicile au lieu où ils exercent une
activité professionnelle en Belgique. Ce choix de domicile est opposable aux tiers sous réserve de
publication aux Annexes du Moniteur belge.
Article 24 : Droit commun
Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du
Code des sociétés et des associations.
APPORTS
Afin que la fondation privée puisse immédiatement commencer ses activités, les fondateurs
apportent les moyens de fonctionnement nécessaires suivants qui seront affectés à la réalisation du
but désintéressé de cette dernière : la somme de cent mille euros (€ 100.000,00), soit € 50.000,000
par le fondateur sub 1 et € 50.000,00 par le fondateur sub 2. Les susdits apports en espèces ont été
déposés sur le compte du notaire instrumentant qui transférera les fonds dès que la fondation aura
acquis la personnalité juridique et un numéro de compte.
PERSONNALITE JURIDIQUE - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
La fondation privée recevra la personnalité juridique à partir du jour du dépôt de ses statuts et des
actes relatifs à la nomination des administrateurs dans le dossier de la fondation tenu au greffe du
tribunal de l'entreprise compétent.
Le siège de la fondation privée est établi pour la première fois à à 1000 Bruxelles, square de Meeûs,
5-6.
Le premier exercice social commence au jour du dépôt d'une expédition du présent acte au greffe du
tribunal de l'entreprise compétent et prend fin le 31 décembre 2021.
NOMINATIONS
1. Nomination des administrateurs
Les Fondateurs nomment en tant qu'administrateurs, pour une durée de trois ans :
1) l'association sans but lucratif "FRIENDS OF EUROPE", ayant son siège social à 1000 Bruxelles,
Volet B
square de Meeûs 5-6, qui sera valablement représentée par son secrétaire général, Monsieur Geert
CAMI;
2) la société privée à but non lucratif du droit de Jersey "MO IBRAHIM FOUNDATION", ayant son
siège à St Helier Jersey JE2 4TR, Whiteley Chambers, Don Street, valablement représentée par son
directeur exécutif, Madame Nathalie Anne-Marie Sophie DELAPALME, domiciliée à 75009 Paris
(France), rue Chaptal, 27 ;
3 ) Monsieur Etienne François Jacques Marie Joseph DAVIGNON, domicilié à 1050 Bruxelles,
avenue d'Italie, 35/b 1 ;
4) Monsieur Mohamed Fathi Ahmed IBRAHIM, domicilié à 98000 Monaco, boulevard du Jardin
Exotique, 54 ;
5) la fondation du droit de l'Afrique du Sud "THE AFRICAN CLIMATE FOUNDATION", ayant son
siège à First Floor, Oakdale House,The Oval 1 Oakdale RoadClaremont, Le Cap 7708, Afrique du
Sud, représenté par son directeur exécutif, Monsieur Mohamed Saliem FAKIR, domicilié à 134 High
Level Road, Three Anchor Bay, Le Cap, Afrique du Sud.
Ils acceptent leur mandat pour une durée de trois ans, jusqu'au 30 juin 2024.
Leur mandat est non rémunéré.
La nomination des administrateurs prénommés ne prendra effet qu'à partir du moment où la
fondation aura obtenu la personnalité juridique.
2. Nomination du commissaire
Les fondateurs nomment à la fonction de commissaire, la société coopérative à responsabilité limitée
"Vandelanotte Réviseurs d'Entreprises" ayant son siège à 8500 Courtrai, President Kennedy-park,
1A, représentée par Monsieur Jan DEGRYSE, domicilié à 8840 Staden, Roeselarestraat, 8, et ceci
pour les trois premières années comptables de la société.
ENGAGEMENTS AU NOM DE LA FONDATION PRIVEE EN FORMATION
Les fondateurs déclarent que la fondation privée reprend, en application de l'article 2:2 du Code des
sociétés et des associations, les engagements ayant été pris pour le compte et au nom de la
fondation privée en formation.
Cette reprise ne produira des effets qu'à partir du moment où la fondation privée obtiendra la
personnalité juridique. Les engagements pris dans la période intermédiaire (soit entre la date du
présent acte et la date de l'obtention de la personnalité juridique) sont également soumis à l'article 2:
2 du Code des sociétés et des associations, et doivent, une fois la personnalité juridique obtenue,
être repris dans les trois mois de l'obtention de la personnalité juridique.
PROCURATION SPECIALE
Les fondateurs décident de conférer tous pouvoirs à l'association sans but lucratif "Friends of
Europe" ayant son siège à 1000 Bruxelles, square de Meeus, 5-6 et avec numéro d'entreprise
0465.872.192, ainsi qu'à ses employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin
d'assurer les formalités auprès du registre des personnes morales ainsi qu'à un guichet d'entreprise
en vue d'assurer l'inscription des données dans la Banque Carrefour des Entreprises.
Les fondateurs donnent procuration au notaire afin de faire les démarches nécessaires en vue de
l'obtention de la personnalité juridique de la fondation privée et la publication des statuts aux
Annexes du Moniteur belge.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition de l'acte, le texte coordonné des statuts).
Deux procurations resteront annexées à l'acte.
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Daisy DEKEGEL
Notaire