N° d'entreprise : 0886935732
Nom
(en entier) : Compagnie d'investissement saelens
(en abrégé) : Cinsae
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Baudouin de Changy 3
 : 1380 Lasne
Objet de l'acte :
ANNEE COMPTABLE, ASSEMBLEE GENERALE, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Au sujet d’un acte passé devant le soussigné Maître Michaël MERTENS, notaire à Ieper, premier
canton, agissant pour le compte de la société à responsabilité limitée Michaël Mertens-Astrid
Dedeurwaerdere, geassocieerde notarissen, avec siège à Ieper, Ter Waarde 46, inscrite au registre
des personnes morales à Gent, division Ieper sous le numéro TVA BE-0691.608.614, déposé à
enregistrer, semble que l’associé unique agissant comme assemblée générale extraordinaire de la
société à responsabilité limitée « COMPAGNIE D’INVESTISSEMENT SAELENS », en abrégé «
CinSae » avec siège à 1380 Lasne, Avenue Baudouin de Changy 3 inscrite au registre des
personnes morales de Brabant Wallon, division Nivelles avec numéro d’entreprise 0886.935.732 a
pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION - PROLONGATION DE L’EXERCICE SOCIAL
L’assemblée décide de prolonger l’exercice social en cours, commençant le 1 juillet 2019 jusqu’au 31
décembre 2020.
L’assemblée décide de clôturer exceptionnellement l’exercice social en cours au 31 décembre 2020
au lieu du 30 juin 2020. 
L’assemblée décide ensuite que l’exercice commence le 1 janvier et se termine le 31 décembre de
chaque année.
      DEUXIEME RESOLUTION – MODIFICATION DE LA DATE D’ASSEMBLEE GENERALE
L’assemblée décide de modifier la date de l’assemblée annuelle, qui aura lieu dorénavant le
troisième samedi du mois de juin à dix (10) heures.
Suite à la décision ci-avant, la première assemblée générale annuelle se tiendra 19 juin 2021.
TROISIEME RESOLUTION
       L’assemblée constate que suite à l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations,
et en application de l’article 39, § 1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, la société existe de plein droit
comme société à responsabilité limitée (SRL) depuis le 1 janvier 2020. L’assemblée décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations comme il sera dit ci-après, en
conservant la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
       QUATRIEME RESOLUTION
       L’article 5:3 du Code des sociétés et des associations n’impose plus à la société de maintenir un
capital minimum, mais prévoit que la société doit disposer de capitaux propres qui, compte tenu des
autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de son activité.  
       L’assemblée constate que le capital effectivement libéré, s’élevant à deux cent cinquante mille
euros  (€ 250.000,00)  et la réserve légale de la société, s’élevant à mille trois cent huit euros
nonante trois centimes (€ 1.308,93), compte tenu d’un montant de perte reportée de vingt et un mille
six cents euros vingt-trois centimes (€ 21.600,23), soit un montant total de deux cent vingt-neuf mille
sept cent huit euros septante centimes (€ 229.708,70), ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa
de la loi du 23 mars 2019.
Volet B
  L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 et de rendre ces
fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de
la société. Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore
libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de
capitaux propres “apports non appelés”.
CINQUIEME RESOLUTION – DISTRIBUTION DE CAPITAUX PROPRES
L’assemblée déclare qu’il a été examiné s’il est répondu aux critères énoncés par l’article 5:142 du
Code des sociétés et des associations (test de solvabilité), à savoir que l’actif net de la société n’est
pas négatif ou ne le deviendrait pas à la suite d’une distribution envisagée.
L’assemblée décide qu’il peut être procédé à la distribution d’un montant de deux cent vingt-cinq
mille euros (€ 225.000,00) à prélever sur les capitaux propres disponibles de la société qui diminuent
d’un montant de deux cent vingt-neuf mille sept cent huit euros septante centimes (€ 229.708,70) à
un montant de quatre mille sept cent huit euro septante centimes (€ 4.708,70).
 Ainsi un montant en espèces de deux cent vingt-cinq mille euros (€ 225.000,00) sera repayé à
monsieur Saelens David prénommé. 
         Cette distribution et réduction de capitaux propres sera imputé proportionnellement à chaque
action ; la distribution sera faite sans annulation d’actions.
     Test de liquidité
     Le notaire attire l’attention des actionnaires et de l’organe d’administration sur l’existence du test
de liquidité instauré par l’article 5:143 du Code des société et des associations, qui doit être effectué
avant qu’il ne soit procédé à la distribution effective.
      Il est rappelé que le test de liquidité impose à l’organe d’administration de rédiger un rapport dont
il résulte qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des développements auxquels
on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur
échéance pendant une période d'au moins douze (12) mois à compter de la date de la distribution.
SIXIEME DECISION
      En conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter une
refonte intégrale des statuts de la société, qui seront dès lors en concordance avec le Code des
sociétés et des associations, sans toutefois apporter de modification à l’objet de la société (si ce n’
est en supprimant une référence éventuelle au Code des sociétés abrogé), ni à d’autres éléments
essentiels.
        SEPTIEME RESOLUTION
        L’assemblée décide de conférer tous pouvoirs au notaire soussigné pour la coordination et le
dépôt des statuts.
        HUITIEME RESOLUTION
        L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-
après :
        - Monsieur SAELENS David, prénommé
        - Madame BORREMANS Laurence, prénommée
         L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge
aux gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
          L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux (2)
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur SAELENS David, ici présent et qui accepte.
- Madame BORREMANS Laurence, ici représentée par Monsieur SAELENS David et qui accepte.
         Leur mandat est gratuit.     
         NEUVIEME RESOLUTION
 L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est à 1380 Lasne, Avenue Baudouin de
Changy 3.
 
 
 
 
POUR EXTRAIT CONFORME
Déposés en même temps :
-l’expédition de l’acte du 24 juin 2020
-le texte coordiné des statuts.
 
Notaire Michaël MERTENS