N° d'entreprise :
0438513244
Dénomination :
(en entier) :
SPRL COPAGA
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Le Verger 6 bte 3.4
7080 Frameries
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D'un procès-verbal dressé par Maître Mathieu DURANT, Notaire à la résidence de Saint-Ghislain, le
vingt-quatre avril deux mil dix-neuf, à enregistrer incessamment, il résulte que l'Assemblée Générale
Extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée « COPAGA »,
ayant son siège social à 7080 Frameries, rue Le Verger, 6, boîte 3.4, immatriculée au registre des
personnes morales de Mons sous le numéro 0438.513.244 et à la T.V.A., sous le numéro BE0438.
513.244, a pris les résolutions suivantes :
Première résolution
Réduction du capital
L’Assemblée Générale Extraordinaire décide de réduire le capital, à concurrence de cent quatre-
vingt mille euros (180.000 EUR), pour le ramener de deux cent trente mille euros (230.000 EUR) à
cinquante mille euros (50.000 EUR), sans annulation de titres, par le remboursement à chaque part
sociale d'une somme en espèces de quatre cent cinquante euros (450 EUR).
Ce remboursement s'opérera exclusivement par prélèvement sur le capital libéré.
La réduction de capital se prélève exclusivement sur le montant de l’augmentation de capital faite en
date du vingt-neuf septembre deux mille quatorze suivant procès-verbal dressé le même jour par le
Notaire Pierre CULOT, de résidence à Hensies (ex Thulin).
L’augmentation de capital était faite aux conditions suivantes :
« (…)
Pour pouvoir bénéficier du taux réduit de précompte mobilier, les conditions suivantes doivent être
respectées :
Article 537 CIR 92 :
    •  Distribution de dividendes qui correspondent à la diminution des réserves taxées (pas les
réserves exonérées) telles qu’elles ont été approuvées par l’Assemblée Générale au plus tard le 31
mars 2013 ;
    •  Les réserves proviennent d’une assemblée générale de la société tenue avant le 1er avril 2013 ;
    •  Le montant reçu doit être immédiatement incorporé dans le capital ;
    •  La partie qui n’est pas réincorporée est taxée à 25% ;
    •  Cette augmentation de capital doit se produire pendant le dernier exercice comptable qui se
clôture avant le 1er octobre 2014 ;
    •  Le capital augmenté doit, en principe, être conservé pendant 8 ans (4 ans pour les petites
sociétés au sens de l’article 15 du Code des Sociétés) prenant cours à dater du dernier apport en
capital qui se produit dans le cadre du nouvel article 537 CIR 92 (le dividende varie en fonction du
délai écoulé) ;
    •  Toute réduction de capital dans cette période de 8 ans sera d’abord réputée s’opérer en premier
lieu en déduction de l’apport en capital réalisé suivant ce régime.
    •  Une disposition anti-abus est à respecter ;
    •  Cette réglementation s’applique aux apports effectués jusqu’au dernier jour de l’exercice
comptable qui se clôture avant le 1er octobre 2014.
    •  Non cumul avec l’article 269 CIR 92 § 2
Volet B
(…) ».
L’Assemblée Générale Extraordinaire déclare que la société est une petite société et déclare avoir
rempli ces conditions et pouvoir prendre la décision de réduire le capital par prélèvement intégral sur
le capital libéré exclusivement en bénéficiant des avantages y liés.
Ce remboursement s'opérera par prélèvement sur le capital libéré à titre exclusif.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Deuxième résolution
Modification des statuts
Suite à la décision de réduction du capital qui précède, l'Assemblée Générale Extraordinaire décide
d'apporter aux statuts les modifications suivantes :
* articles 6 et 6 bis : ces articles sont remplacés par le texte suivant :
« Le capital social est fixé à la somme de cinquante mille euros (50.000 EUR) ; il est représenté par
quatre cents (400) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/quatre
centième de l'avoir social.
Le capital social est entièrement libéré.
1. Lors de la constitution de la société, aux termes d'un acte reçu par le Notaire Pierre BRAHY, ayant
résidé à La Louvière, le treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-neuf, le capital social s'élevait à
quatre millions de francs belges (4.000.000 BEF) ou nonante-neuf mille cent cinquante-sept euros et
quarante et un cents (99.157,41 EUR) et était représenté par quatre cents (400) parts sociales, sans
mention de valeur nominale, souscrites en espèces et entièrement libérées.
2. Aux termes d’un procès-verbal dressé par le Notaire Pierre BRAHY, ayant résidé à La Louvière, le
vingt-deux septembre mil neuf cent nonante-neuf, a décidé de réduire le capital social à concurrence
de deux millions de francs belges (2.000.000 BEF) ou quarante-neuf mille cinq cent septante-huit
euros et septante cents (49.578,70 EUR) pour atteindre la somme de deux millions de francs belges
(2.000.000 BEF) ou quarante-neuf mille cinq cent septante-huit euros et septante cents (49.578,70
EUR) sans réduction du nombre de parts et par remboursement aux associés d’une somme de cinq
mille francs belges (5.000 BEF) ou cent vingt-trois euros et nonante-cinq cents (123,95 EUR) par
part sociale, du capital souscrit et libéré lors de la constitution de la société.
3. Aux termes d’un procès-verbal dressé par le Notaire Pierre CULOT, de résidence à Hensies (ex
Thulin), le dix-huit mars deux mille quatre, le capital a été augmenté par incorporation de résrrves à
concurrence de quatre cent vingt et un euros et trente cents (421,30 EUR), entièrement libérés sans
création de nouvelles parts sociales et sans mention de valeur nominale, pour porter le capital à
cinquante mille euros (50.000 EUR).
4. Aux termes d’un procès-verbal dressé par le Notaire Pierre CULOT, de résidence à Hensies (ex
Thulin), le vingt-neuf septembre deux mille quatorze, le capital a été augmenté par incorporation des
dividendes nets à concurrence de cent quatre-vingt mille euros (180.000 EUR) entièrement libérés
sans création de nouvelles parts sociales et sans mention de valeur nominale, pour porter le capital à
deux cent trente mille euros (230.000 EUR).
5. Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Mathieu DURANT, à Saint-Ghislain, le vingt-
quatre avril deux mille dix-neuf, l'Assemblée Générale Extraordinaire a décidé de réduire le capital
social, à concurrence de cent quatre-vingt mille euros (180.000 EUR), pour le ramener à cinquante
mille euros (50.000 EUR), sans annulation de titres, par le remboursement à chaque part sociale
d'une somme en espèces de quatre cent cinquante euros (450 EUR). »
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Troisième résolution
Pouvoirs
L’Assemblée Générale Extraordinaire confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des
résolutions prises sur les objets qui précèdent et notamment pour effectuer le remboursement à
l'expiration du délai légal et procéder à l'estampillage des parts sociales.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
(...)
Annexe : Expédition de l'acte notarié.
Pour extrait analytique conforme.