N° d'entreprise : 0722646040
Nom
(en entier) : DOT Europe
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue du Trône 60
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), SIEGE SOCIAL
Ce jour, le douze juin deux mille vingt-quatre.
(…)
Devant Tim CARNEWAL, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de l’association internationale sans but lucratif "DOT Europe",
ayant son siège à 1050 Ixelles, rue du Trône 60, ci-après dénommée l’"Association".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION: Renonciation aux formalités de représentation.
L'assemblée décide de renoncer à l’article 13 des statuts en ce qui concerne la représentation des
membres à l’assemblée générale, afin que tous les membres puissent être représentés par un tiers,
détenteur de plus de quatre procurations
DEUXIEME RESOLUTION : Transfert du siège.
L'assemblée décide de transférer le siège de l’Association vers Avenue Marnix 17, 1000 Bruxelles.
L'assemblée décide par conséquent de modifier l’article 2 des statuts, tel que repris dans le nouveau
texte des statuts adoptés.
TROISIEME RESOLUTION : Adoption d’un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d’adopter un nouveau texte des statuts, modifiant entre autres les dispositions
suivantes:
- Conditions, types et formalités d’admission des membres (article 6) ;
- Droits et obligations des membres (article 9) ;
- Nouveau date du règlement intérieur (article 10) ;
- Composition, mandats et pouvoirs du conseil d’administration, président et directeur-général (article
14) ;
- Président et Vice-Présidents (article 15).
I. Le nouveau texte français des statuts est rédigé comme suit:
CHAPITRE Ier - NOM, SIEGE, BUTS, DUREE
Article 1. Dénomination
L’Association est dénommée « DOT Europe » et est constituée sous la forme d’une association
internationale sans but lucratif (INPA / AISBL / IVZW) soumise au Code des sociétés et des
associations du 23 mars 2019, publié au Moniteur belge du 4 avril 2019 (ci-après dénommé le « CSA
»).
Article 2. Siège
L'Association a son siège dans la Région de Bruxelles-Capitale. Le siège pourra être transféré sur
décision de l’Organe d’Administration dans tout autre endroit en Belgique, moyennant le respect de
la loi sur l'emploi des langues en matière administrative.
Article 3. Identification de l’AISBL
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes, sites web et autres pièces,
sous forme électronique ou non, émanant de l’AISBL, doivent mentionner les données suivantes : 1°)
la dénomination de l’AISBL, 2°) la forme juridique, en entier ou en abrégé, 3°) l’adresse complète du
siège social, 4°) le numéro d’entreprise, 5°) la mention « registre des personnes morales » et la
juridiction compétente en fonction de l’adresse du siège social, 6°) le cas échéant : l’adresse e-mail
et le site internet de l’AISBL et, 7°) le cas échéant, le fait que l’AISBL est en liquidation.
Article 4. But désintéressé d’utilité internationale et objet
L'Association a pour but non lucratif de représenter les intérêts du secteur de l’économie des
plateformes numériques et des entreprises de technologie numérique dans l’UE. Elle développe des
idées et soutient des initiatives politiques qui favorisent un internet innovant, ouvert et sûr par le biais
d’un dialogue constructif entre ses membres et les autres acteurs impliqués. L’objectif pour DOT
Europe est de permettre l’aboutissement d’un programme législatif cohérent sur les questions
numériques, à même de favoriser l’innovation, l’harmonisation règlementaire entre les Etats
Membres de l’Union Européenne ainsi que le progrès économique et social pour les citoyens,
consommateurs et la société européenne dans son ensemble.
En vue d'atteindre les buts précités, l'Association mettra en œuvre les activités suivantes:
 Promotion des intérêts communs de ses membres vis à vis des institutions de l’Union Européenne
et d’autres parties prenantes de l’Union Européenne (société civile, représentants de l’industrie…).
 Dialogue et contribution active au travail des institutions de l’Union Européenne et nationales et aux
services qui leur sont liés.
 Dialogue constant et participation à des actions conjointes avec les autres parties prenantes du
secteur sur une base ad-hoc.
 Élaboration de positions et de documents informatifs à destination des institutions de l’Union
Européenne et autres parties prenantes contribuant à une prise de décision raisonnée et informée.
Article 5. Durée
L'Association est créée pour une durée illimitée.
CHAPITRE II - MEMBRES
Article 6. Conditions, types et formalités d’admission des membres
Les membres de l'Association sont des personnes morales belges ou étrangères.
Les personnes morales sont représentées par toute personne physique désignée par leur société et
dont le nom est communiqué au Directeur Général dès sa nomination.
Les candidatures seront soumises par écrit au Directeur Général de l’Association.
Les critères d’adhésion à l’Association sont les suivants :
• L’entité est un acteur de l’écosystème des plateformes numériques.
• Elle a une présence significative au sein de l’Union Européenne ;
• Elle a un intérêt pour l’agenda numérique de l’Union Européenne ;
• Elle comprend que DOT Europe est une Association de représentation d’intérêts, et non un forum d’
affaires. Par conséquent, aucune décision stratégique ou discussion ayant trait au modèle
commercial des membres n’y a lieu.
• Elle est loyale en toute circonstances à DOT Europe ;
• Elle comprend et respecte les objectifs de DOT Europe.
Pour être accepté en tant que membre, la procédure suivante doit être appliquée :
- Un candidat soumet une demande écrite au Directeur Général, détaillant son objectif et les raisons
pour lesquelles il souhaite rejoindre l'Association ;
- Le Directeur Général prépare un rapport d'information écrit sur cette candidature et le soumet à l’
Organe d'Administration ;
- L’Organe d'Administration soumet cette candidature aux membres de l'Assemblée Générale en leur
demandant d'approuver la candidature dans un délai de sept jours civils ;
- Un candidat est considéré comme admis si pas plus d'un tiers des membres ne s'opposent à sa
candidature.
Chaque membre dispose d'un siège et d'une voix dans les différentes réunions et groupes de travail
auxquels il peut légitimement participer.
Article 7. Conditions et formalités de démission des membres
Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'Association en adressant leur démission
par écrit au Directeur Général. La démission sera effective trois mois suivant la date de réception de
cet écrit ou à la date spécifiée par l’Organe d’Administration.
Les membres démissionnaires restent tenus de payer les cotisations et contributions dues à DOT
Europe jusqu’à la fin du délai de préavis ainsi que l’intégralité du fond de projet (“project fund”) dû
pour l’année fiscale en cours. A compter de la fin du délai de préavis, ils ne bénéficient plus des
droits et privilèges accordés aux membres et n'ont plus aucuns droits sur l'avoir de l'Association.
Article 8. Conditions et formalités pour la perte, la suspension ou l’exclusion d’un membre
La qualité de membre se perd automatiquement (sous réserve d'examen par l’Organe d’
Administration) par :
- la perte d'une des conditions requises pour l'agréation en qualité de membre telles que spécifiées à
l'article 6 des présents statuts ;
- le non-paiement de la cotisation, des contributions ou tout autre montant dû à l'Association suivant
deux rappels adressés au représentant de la société membre par le Directeur Général par lettre
recommandée et courrier électronique.
Un membre peut être suspendu ou exclu par décision de l’Organe d’Administration sur
recommandation du Directeur Général :
- en cas de violation des dispositions des statuts ou des règles de procédure (“rules of procedure”);
- en raison de motifs graves si ces derniers constituent un obstacle majeur à la réalisation des buts
de l’Association ou sont susceptibles de nuire à la réputation de l’Association.
Avant d'être exclu, le membre concerné a le droit d'être entendu et de comparaître devant l’Organe
d’Administration pour présenter sa défense.
La décision de suspension ou d'exclusion d'un membre est prise à la majorité des deux tiers des
administrateurs présents ou représentés au Conseil d’Administration convoqué pour l'occasion.
Si le membre exclu est également administrateur (c’est-à-dire en cas de Boad membership), il est
également suspendu en tant qu’administrateur jusqu’à la prochaine Assemblée Générale, qui
décidera à la majorité des deux tiers des voix des membres de la révocation de l’administrateur.
Le Directeur Général pourra suspendre, sous réserve de ratification par l’Organe d’Administration
suivant, tout membre qu'il croit s'être rendu coupable de manquements graves à ses obligations en
sa qualité de membre ou avoir failli aux lois de l'honneur ou de l'honnêteté dans les affaires.
La suspension est toujours limitée dans le temps et est initialement limitée à 6 mois. Lorsque la limite
des 6 mois est atteint, (i) la suspension prend fin, (ii) la suspension est prolongée une fois de 3 mois,
ou (iii) l'expulsion du membre suspendu est proposée.
Si le membre suspendu occupe également un poste d'administrateur (c'est-à-dire en cas de Board
membership), il est également suspendu en tant qu'administrateur jusqu'au prochain Conseil
d'Administration. Les membres exclus restent tenus au paiement des cotisations annuelles et
contributions dues pour l’année fiscale complète. Les membres suspendus n'ont pas droit au
remboursement des cotisations et contributions déjà payées. A compter de leur suspension, ils ne
bénéficient plus des droits et privilèges accordés aux membres.
Article. 9 Droits et obligations des membres
Chaque membre a le droit de participer aux Assemblées Générales, de voter à ces Assemblées
Générales et bénéficie de tous les droits accordés aux membres par les présents statuts. Chaque
membre a le droit de participer aux groupes de travail de l’Association, sauf si prévue autrement
dans le règlement intérieur ou les règles de procédure (“rules of procedure”) du groupe de travail
concerné.
Les membres, en plus des dispositions citées au chapitre III, disposent des droits suivants :
    1.  Reçoivent l’ensemble de la documentation, des mises à jour et lettres d’informations publiées
par le personnel de l’Association.
    2.  Peuvent participer aux réunions organisées par l’Association.
    3.  Peuvent participer à l’ensemble des groupes de travail au sein de l’Association sauf si prévue
autrement dans le règlement intérieur ou les règles de procédure (“rules of procedure”) du groupe de
travail concerné.
    4.  Sont impliqués dans le développement des positions de l’Association.
    5.  Sont impliqués dans l’approbation des décisions faites au sein des ‘task forces’ spécifiques et
des groupes de travail dont ils font partie.
Chaque membre est tenu de (i) payer la cotisation d’adhésion annuelle déterminée en fonction des
catégories de membres et (ii) la contribution au fond de projet ‘project fund’ déterminée de manière
égale pour chaque membre.
Il y a trois catégories de membres déterminées en fonction du chiffre d'affaires global réalisé au
cours de l'exercice précédent par l'entreprise membre ou, s'il s'agit d'une filiale, en fonction du chiffre
d'affaires global réalisé par la société mère ultime. Les catégories de membres sont définies comme
suit :
- Petits membres dont le chiffre d'affaires global est inférieur ou égal à 5 milliards d'euros ;
- Membres de taille moyenne dont le chiffre d'affaires global est compris entre 5 et 25 milliards
d'euros ;
- Grands membres dont le chiffre d'affaires global est égal ou supérieur à 25 milliards d'euros.
Les membres informent le Directeur Général de la catégorie à laquelle ils appartiennent après leur
admission et, par la suite, chaque année. Si les activités commerciales de la société d'un membre ou
de sa société mère ultime qui ne sont pas liées à l'objet de l'Association l'emportent de manière
significative sur ses activités commerciales pertinentes, la société du membre peut soumettre une
demande motivée au Directeur Général afin d'être prise en considération pour une catégorie de
membres inférieure. L’Organe d'Administration statue sur ces demandes. Le Directeur Général en
informe le membre. La décision du conseil d'administration est réexaminée après trois ans ou
lorsqu'un changement dans la situation du membre le justifie.
Le montant de ces contributions annuelles et des contributions au fonds de projet central sera
approuvé par l’Assemblée Générale et révisé tous les trois ans. Sauf décision contraire de
l'Assemblée Générale, le montant des contributions annuelles des membres et des contributions au
fonds de projet central sera indexé annuellement sur la base de l'indice officiel belge des prix à la
consommation.
Aucun membre ne pourra être tenu personnellement responsable pour toute dette ou obligation de
l'Association même s'il s'agit d'une dette ou obligation contractée par le membre pour le compte de
l'Association en vertu d'une autorisation valable.
Les engagements financiers de l'Association sont couverts par les avoirs de celle-ci, sauf dans le cas
où des projets additionnels sont pris en charge par l’Association, suivant un accord stipulant que des
fonds additionnels seront mis à disposition par le biais de contributions volontaires. Ces contributions
volontaires seront définies et approuvées avant que les projets ne démarrent ou qu’aucun
engagement financier ne soit pris par l’Association.
CHAPITRE III - ASSEMBLEE GENERALE
Article 10. Composition et compétences
L'Assemblée Générale est composée de tous les membres de l'Association, chacun représenté par
une personne physique. Ainsi, sont réservés à sa compétence et responsabilité exclusive :
a) l'approbation du budget et des comptes annuels ;
b) la modification des statuts ;
c) la nomination et la révocation des administrateurs
d) la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération;
e) l'établissement et la modification d'un règlement intérieur et de règles de procédure (“rules of
procedure”) ;
f) la fixation du montant des cotisations annuelles ;
g) la dissolution de l'Association et ses modalités ;
h) la création de groupes de travail dont les règles relatives à la composition, au fonctionnement et
aux compétences sont fixées dans le règlement intérieur ou les règles de procédure ;
i) tous les cas où la loi ou les statuts l’exigent.
La dernière version du règlement intérieur date du 8 novembre 2023. Dans le cas où l’Assemblée
générale modifie le règlement intérieur, l’Organe d’Administration est compétent pour modifier le
présent et pour le dépôt de la version coordonnée des statuts auprès du tribunal de l’entreprise
compétent.
Toute modification du règlement intérieur est également communiquée aux membres ou mise à
disposition sur le site internet de l’Association, conformément à l’article 2 :59 du CSA.
Article 11. Mode de convocation
Il y aura au moins une Assemblée Générale par an, dans le courant du second trimestre de l’année
civile ; cette assemblée est désignée comme étant l’ « Assemblée Générale Ordinaire ».
Le Directeur Général peut convoquer toute Assemblée Générale extraordinaire à la demande de la
majorité des administrateurs ou à la demande écrite d’un tiers des membres.
L’ordre du jour déterminé par l’Organe d’Administration est joint à la convocation à l’Assemblée
Générale.
Si une Assemblée Extraordinaire a été convoquée à la demande d’un tiers des membres, l’ordre du
jour est annoncé par les membres dans leur demande écrite.
Les convocations aux Assemblées Générales Ordinaires et aux Assemblées Générales
Extraordinaires sont envoyées par le Directeur Général et contiennent la date, le lieu et l’ordre du
jour de la réunion et seront adressées aux membres par écrit avant la date de la réunion.
Article 12. Mode de décision et conditions dans lesquelles les résolutions sont portées à la
connaissance des membres
Une réunion de l’Assemblée générale peut se tenir par tout moyen de télécommunication permettant
une délibération efficace et simultanée entre tous les participants, tel qu’une téléconférence ou une
vidéoconférence. Un membre participant à une telle conférence est réputé être présent en personne
à la réunion et a le droit de voter et d’être pris en compte pour les exigences de quorum. Une telle
réunion est réputée avoir lieu là où le groupe le plus nombreux des membres participant à la
conférence est réuni ou, à défaut de groupe, au siège de l’Association.
L’Assemblée Générale ne peut délibérer valablement que sur les points mentionnés à l’ordre du jour
joint à la convocation. Cependant, lorsque tous les membres sont présents, l’assemblée pourra
délibérer sur des points qui ne sont pas prévus à l’ordre du jour moyennant approbation de tous les
membres.
Chaque membre dispose d’un siège et d’une voix.
Les assemblées générales seront co-présidées par le Président, ou en son absence par un des vice-
présidents, et par le Directeur Général.
L’Assemblée Générale peut délibérer et prendre valablement des décisions si le quorum, ici la moitié
des membres, est présent ou valablement représenté par procuration.
Si ce quorum n’est pas atteint, la réunion est ajournée. Une nouvelle réunion sera convoquée avec le
même ordre du jour, et la convocation sera envoyée dans les dix (10) jours. Toute Assemblée
Générale ainsi ajournée et convoquée à nouveau pourra alors délibérer valablement et prendre des
décisions, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Toutes les décisions prises lors d’une Assemblée Générale le seront à la majorité simple des
membres présents et représentés, à l’exception des décisions visées à l’article 6 et à l’article 8, des
modifications statutaires et des décisions relatives à la dissolution de l’Association.
Les votes nuls et les abstentions ne sont pas pris en compte.
En cas d’égalité des voix, la décision finale sera adoptée par le Président et les Vice-Présidents
délibérant ensemble.
L’original des procès-verbaux est conservé dans un registre spécial tenu à l’adresse du siège de l’
Association (où il peut être consulté gratuitement par chaque membre) ; une copie de ces procès-
verbaux sera systématiquement adressée à chaque membre de l’Association par voie électronique.
Article 13. Représentation
Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre à chaque assemblée. Aucun
membre ne peut représenter plus de quatre autres membres.
CHAPITRE IV – CONSEIL D’ADMINISTRATION,
PRESIDENT, DIRECTEUR-GENERAL
Article 14. Composition – Mandats – Pouvoirs
Avec effet jusqu'au 31 décembre 2024
§.1. L’Association est administrée par un Organe d’Administration composé des membres ayant
adhéré à l’Association en tant qu’administrateur et dont la nomination est confirmée par l’assemblée
générale sur proposition de l’Organe d’Administration. Ils sont nommés pour une durée illimitée et
leur mandat est exercé à titre gratuit. Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, la
personne morale concernée doit désigner une personne physique en tant que représentant
permanent.
Avec effet au 1er janvier 2025
§1. L'Association est dirigée par une Organe d'Administration composé de trois membres de chaque
catégorie de membres (grands membres, membres moyens et petits membres), nommés
automatiquement dans l'ordre chronologique de leur admission à l'Association, de la date
d'admission la plus ancienne à la date d'admission la plus récente. Sans préjudice d'une éventuelle
résiliation anticipée telle que décrite au paragraphe suivant, les membres de l’Organe
d'Administration sont nommés pour un mandat de trois ans prenant fin à la date de l'Assemblée
Générale annuelle qui se tient au cours de la troisième année suivant leur nomination.
§2. Chaque année, lors de l'Assemblée Générale annuelle, un membre de chaque catégorie de
membres est remplacé par un nouveau membre en tant que membre de l’Organe d’Administration.
Dans le cas où aucun mandat ne prend fin en raison de l'expiration de sa durée de trois ans, le
membre de l’Organe d'administration le plus ancien est automatiquement démis de ses fonctions de
membre de l’Organe d'Administration. Dans le cas où deux membres ou plus ont servi pendant la
même durée en tant que membre de l’Organe d’Administration, le mandat du membre de l’Organe d’
Administration dont la date d'admission est la plus ancienne est résilié.
Par la suite, chaque année, un membre de chaque catégorie de membres sera automatiquement
nommé à l’Organe d'Administration, dans l'ordre chronologique de leur admission à l'Association, en
poursuivant la rotation décrite au §1.
§3. La révocation automatique ne s'applique pas au Président. Une fois nommé président, le
membre de l’Organe d’Administration concerné ne sera pas considéré comme faisant partie d'une
catégorie de membres. Lors de la nomination du Président, un membre supplémentaire de la
catégorie de membres correspondante est nommé à l’Organe d'Administration jusqu'à la fin du
mandat de trois ans du Président.
§4. Un membre peut notifier au Directeur Général son souhait de ne pas adhérer ou de quitter l’
Organe d'Administration. Dans ce cas, le membre suivant dans l'ordre chronologique d'admission à
l'Association est automatiquement nommé dans la catégorie de membres correspondante. Le
Directeur Général en informe l’Organe d'Administration.
§5. Les membres de l’Organe d’Administration (= “administrateurs”/“bestuurders”) exercent leur
mandat à titre gratuit. Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, la personne morale
concernée doit désigner une personne physique en tant que représentant permanent
§.6 . L’Organe d’Administration est investi de tous pouvoirs de gestion, d’administration et de
disposition, sous réserve des pouvoirs de l’Assemblée Générale. Dans le cadre de la procédure d’
admission, il fait des propositions à l’Assemblée générale concernant les candidats. La suspension
ou l’exclusion d’un membre est également décidée par l’Organe d’Administration, conformément à l’
article 8.
L’Organe d’Administration se réunira au moins une (1) fois par trimestre et aussi souvent qu’il le juge
utile. Les convocations écrites devront parvenir aux membres de l’Organe d’Administration au moins
cinq jours ouvrables avant la réunion.
L’Organe d’Administration peut délibérer valablement et prendre des décisions si au moins la moitié
des administrateurs est présente. Toutes les décisions de l’Organe sont adoptées à la majorité
simple des administrateurs présents et représentés. En cas de partage des voix au sein de l’Organe
d’Administration, la décision finale sera adoptée par les Président et Vice-Présidents délibérant
ensemble.
Les procès-verbaux de chaque réunion sont approuvés par l’ensemble des administrateurs suite à la
réunion. L’original des procès-verbaux est conservé dans un registre spécial tenu au siège de l’
Association.
Les administrateurs, en plus des dispositions citées au chapitre IV, disposent des prérogatives
suivantes :
a) Peuvent déterminer les priorités de l’Association. Ceci peut être fait durant une réunion de l’
Organe d’Administration ou, si besoin, par voie électronique sur la base du consensus.
b) Ont la possibilité d’assister au rencontres et réunions de haut niveau organisées par l’Association
avec les membres des institutions européennes ou de gouvernements nationaux.
c) Ont la possibilité de représenter l’Association dans le cadre d’évènements extérieurs, sous réserve
de l’approbation de l’Organe d’Administration.
d) Reçoivent l’ensemble de la documentation, des mises à jour et lettres d’informations publiées par
le personnel de l’Association.
e) Participent aux réunions organisées par l’Association.
f) Participent à l’ensemble des groupes de travail au sein de l’Association sauf si prévue autrement
dans le règlement intérieur ou les règles de procédure (“rules of procedure”) du groupe de travail
concerné.
g) Sont impliqués dans le développement des positions de l’Association
h) Sont impliqués dans l’approbation des décisions faites au sein des ‘task forces’ spécifiques et des
groupes de travail dont ils font partie.
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l’Association. Leur responsabilité se limite à l’exécution de leur mandat et aux fautes commises dans
leur gestion.
Dans l’exercice de leur mission, les administrateurs promeuvent l’intérêt commun des membres de l’
Association, à laquelle ils sont loyaux.
Article 15. Président et Vice-Présidents
L’Organe d’Administration élit le Président et les deux (2) Vice-Présidents en son sein.
Le Président et les Vice-Présidents (dénommés ensemble “Officers”) sont élus parmi les membres
de l’Organe d’Administration. Le Président est élu pour un mandat de 3 ans, avec un maximum de
deux mandats consécutifs. Les deux vice-présidents sont élus pour la durée restante de leur mandat
d'administrateur, avec un maximum de trois ans. Les Officers sont élus à titre personnel qu’ils
exercent à titre gratuit.
Les Officers assurent la bonne marche de l’Association pour réaliser la continuité éthique, morale et
la poursuite de ses buts.
Article 16. Directeur Général
Le Directeur Général est nommé par l’Organe d’Administration à la majorité simple.
Le Directeur Général est responsable de la gestion journalière de l’Association. Il prépare les
assemblées générales et conseils d’administration et exécute leurs décisions, sauf s’il en est décidé
autrement. Il est responsable des procès-verbaux de toutes les réunions et tient de façon appropriée
les livres, rapports, certificats, comptes et autres procès-verbaux et documents requis par la loi.
Le Directeur Général administre les avoirs de l’Association, gère le personnel de l’Association et
poursuit la réalisation de toutes les activités entreprises par l’Association dans le cadre de ses buts.
Il peut déléguer, sous sa responsabilité, ses pouvoirs en ce qui concerne les rapports avec les
services postaux, les banques et toute autre administration quelconque.
Le Directeur Général doit rendre des comptes au Président et aux Vice-Présidents ainsi qu’envers l’
Organe d’Administration.
CHAPITRE V – REPRESENTATION DE L’ASSOCIATION
Article 17. Représentation de l’Association
L’Association est représentée vis-à-vis des tiers et pour toute action en justice par son Directeur
Général agissant seul, qui a le droit de déléguer des pouvoirs spécifiques.
CHAPITRE VI – EXERCICE SOCIAL, BUDGET, COMPTES ANNUELS
Article 18. Exercice social, Budget, Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année, sous réserve de la disposition transitoire prévue ci-après.
L’Organe d’Administration prépare chaque année le budget de l’année suivante et les comptes
annuels de l’année écoulée ; ces documents sont soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale
Ordinaire.
Les comptes annuels doivent être déposés conformément à la loi.
CHAPITRE VII – MODIFICATION DES STATUTS, DISSOLUTION
Article 19. Modification des statuts
Les présents statuts peuvent être modifiés en tout temps par l’Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer au sujet de la modification des statuts que si
les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés.
Si le quorum des présences requis n’est pas atteint, une nouvelle assemblée est convoquée avec le
même objet à l’ordre du jour. Elle décide valablement à la majorité des deux tiers des voix, quel que
soit le nombre de ses membres présents ou représentés.
Toute modification de l’article 4 relatif aux buts et activités de l’Association, est en outre soumise à l’
approbation royale.
Les autres modifications suivantes sont en outre constatées par acte authentique :
- modification des compétences, du mode de convocation et du mode de décision de l’Assemblée
Générale ainsi que des conditions dans lesquelles ces résolutions sont portées à la connaissance de
ses membres ;
- modification des conditions de modification des statuts, de dissolution et de liquidation de l’
Association et de la destination du patrimoine de l’Association en cas de dissolution.
Les décisions visant à modifier les statuts sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des
membres de l’Assemblée Générale.
Article 20. Dissolution de l’Association
Dans le cas où une proposition de dissolution de l’Association devait être votée par l’Organe d’
Administration, l’Assemblée Générale décide la dissolution ou non de l’Association dans les mêmes
conditions de quorum que celles précisées à l’article 19.
L’Assemblée Générale détermine le mode de liquidation, étant entendu que l’actif net (pour autant
qu’il en subsiste un après la liquidation) sera affecté à une société à finalité sociale dont le but est
similaire à celui de l’Association ou, si une telle entité n’existe pas, à une Association (internationale
ou non) sans but lucratif ou à toute personne morale dont le but est déterminé par l’Assemblée
Générale.
CHAPITRE VIII – DISPOSITIONS GENERALES
Article 21. Dispositions générales
Tout ce qui n’est pas explicitement prévu par une disposition statutaire sera réglé par le Code des
sociétés et des Associations du 23 mars 2019, publié au Moniteur belge du 4 avril 2019
Les dispositions statutaires qui s’avéreraient incompatibles avec des dispositions légales nouvelles
entrées en vigueur et impératives seront réputées non écrites.
(…)
QUATRIEME RESOLUTION: Démission et nomination des administrateurs.
I. L’assemblée prend connaissance et accepte la démission, autant que nécessaire, de et ce à partir
du douze juin deux mille vingt-quatre:
- Linda Griffin;
- Siada El Ramly;
- Oath (EMEA) Limited, ayant comme représentant permanent François-Xavier Dussart;
- King.com Limited, ayant comme représentant permanent Marius Joseph Mc Keon;
II. L’assemblée décide de nommer à la fonction d'administrateur et ceci pour une durée illimitée :
- Monsieur GISSLER Constantin Carl Heinrich, né le 23 novembre 1982 à Villingen-Schwenningen
(Allemagne);
- Amazon Europe Core SARL, dont le siège se trouve à 38 Avenue John F. Kennedy, L1855
Luxembourg, Luxembourg ayant comme représentant permanent Monsieur WATERWORTH James
Martin Baillie né le 24 septembre 1973 à Stratford-On-Avon (Royaume-Uni);
- Yahoo EMEA Limited, dont le siège se trouve à 5-7 Point Square, North Wall Quay, Dublin 1,
Irlande, ayant comme représentant permanent Madame LELIEVELD Emma Louise née le 6 Juillet
1972 à Amersham (Royaume-Uni);
- Facebook Belgium SRL, dont le siège se trouve à Boulevard du Régent 35, 1000 Bruxelles, ayant
comme représentant permanent Madame JIMENEZ MARTÍN Marisa née le 22 octobre 1973 à
Granada (Espange);
- King.com Limited, dont le siège se trouve à Aragon House Business Centre, Level 4, Dragonara
Road, St Julians, STJ3140, Malte, ayant comme représentant permanent Monsieur DUHEN Willy né
le 29 janvier 1983 , à Pontoise (France);
- Apple Distribution International limited, dont le siège se trouve à Hollyhill Industrial Estate Hollyhill,
Cork, Irelande, ayant comme représentant permanent Madame MOLINO Elisa née le 29 juillet 1981
à Alba (Italie);
- Google Belgium NV, dont le siège se trouve à Chaussée d'Etterbeek 180, 1040 Bruxelles 1040,
ayant comme représentant permanent Madame MASSIN Karen Natacha Alexia née le 26 septembre
1975 à Paris (France);
- TikTok Technologies Belgium SRL, dont le siège se trouve à Avenue des Arts 44, 1040 Brussels,
ayant comme représentant permanent Madame GREER Caroline Anne née le 16 janvier 1975, à
Antrim (Irlande).
Leur mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Ils font élection de
domicile au siège de l’Association pour l’exécution de leur mandat.
(…)
SEPTIEME RESOLUTION: Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Benoit Spitaels et Hanne Verhoeven, qui tous, à cet effet,
élisent domicile à Philipssite 5B boîte 1, 3001 Louvain, chacun agissant séparément, ainsi qu’à leurs
employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès
d'un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription/la modification des données dans la Banque
Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée.
(…)
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, liste de présence, le texte
coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Tim CARNEWAL
Notaire