N° d'entreprise : 0698 778 991
Nom
(en entier) : VRAC IN BOX
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : rue de Frêchereux, 20, 4432 ANS
Objet de l'acte : Dissolution-mise en liquidation
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Narges Elja à Liège, le 20 décembre 2024 en cours
d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité
limitée « VRAC IN BOX », dont le siège est établi à 4432 Ans (Xhendremael), rue de Fêchereux 20, inscrite au
registre des personnes morales de Liège, sous le numéro d'entreprise 0698.778.991.
RAPPORTS
L'organe d'administration a rédigé un rapport sur la proposition de dissolution en application de l'article 2
:71,§ 2, alinéa 1er du Code des sociétés et associations. Un état résumant la situation active et passive arrêtée
au 18 décembre 2024 est joint à ce rapport.
Monsieur Pierre FONTAINE, Réviseur d'entreprises, représentant la SRL « FIDU-FS », a rédigé, en
application de l'article 2 :71, § 2, alinéa 3 du Code des sociétés et associations, en date du $ un rapport sur cet
état.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« 8. CONCLUSIONS
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, en notre qualité d'expert-comptable externe certifié, un rapport adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la SRL VRAC IN BOX sur l'état résumant la situation active et passive au 18/12/2024 de la
société qui y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la
société.
Nous avons été désignés en date du 1er décembre 2024 par l'organe d'administration de la SRL VRAC IN
BOX, immatriculée à la BCE sous le numéro 0698.778.991 afin d'exécuter cette mission.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société SRL VRAC IN BOX, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 18/12/2024 avec un total
de bilan de 14.497,19 € et des capitaux propres positifs de 9.688,39 € donne une image fidèle de la situation
de la société SRL VRAC IN BOX conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme relative à la mission du professionnel dans le
cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette
norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du commissaire/réviseur
d'entreprises/expert-comptable certifié ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées ou sont disponibles.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Respect des délais légaux
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 18/12/2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Dans le cas d'un état résumant la situation active et passive établi en discontinuité : Suite à la proposition
de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société, l'organe d'administration est
responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive selon le principe comptable de
discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive
les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de
respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de
l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, l'organe d'administration est responsable du remboursement
ou de la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés
ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code
des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par l'expert-comptable externe certifié ne
décharge ni l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables
de leurs responsabilités.
Responsabilités de l'expert-comptable certifié
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion. Nous avons effectué notre contrôle selon
la Norme relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la
consignation des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires
ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ou l'existence d'un accord écrit
acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Précompte mobilier sur dividendes de liquidation
Bien qu'en cas d'existence d'un précompte mobilier sur dividendes de liquidation ne doive pas être reprise
parmi les dettes dans la situation au 18/12/2024, nous précisons qu'aucun précompte mobilier sur dividende de
liquidation ne sera dû, les pertes cumulées ne permettant qu'un remboursement partiel des apports effectués.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
Ces rapports seront déposés en même temps que les présentes au greffe du Tribunal de l'entreprise,
conformément au Code des Sociétés et des associations.
DECLARATION
L'organe d'administration déclare :
*Que la société n'a plus d'activité.
*Que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur
paiement ont été consignées, ce qui a été vérifié par le réviseur d'entreprises à la date de son rapport.
*Que la dette envers le Notaire représentant les frais du présent acte, a été préalablement payée.
*Que la société n'est en conséquence plus redevable d'aucun passif envers les tiers.
*Qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive précitée.
*L'organe d'administration précise qu'aucun précompte mobilier ne sera dû sur le boni de liquidation, « les
pertes cumulées ne permettant qu'un remboursement partiel des apports effectués » : le rapport du Réviseur
en fait d'ailleurs mention.
ATTESTATION DU NOTAIRE INSTRUMENTANT
Le notaire soussigné a vérifié et atteste, conformément à l'article 2 :71, §6 du Code des sociétés et
associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de la
disposition précitée.
DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS
L'assemblée générale extraordinaire près avoir délibéré a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :
Première résolution
L'assemblée générale décide la dissolution anticipée de la société et décharge l'organe d'administration de
la société pour sa gestion.
Deuxième résolution
L'assemblée constate que toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou de tiers ont été remboursées ou
consignées.
L'assemblée constate qu'aucun précompte mobilier n'est dû sur le boni de liquidation, les pertes cumulées
ne permettant qu'un remboursement partiel des apports effectués.
L'assemblée décide :
-de ne nommer aucun liquidateur ;
-de clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par les actionnaires, à concurrence de
leur participations et conformément aux dispositions statutaires à cet égard.
La comptabilité et les autres documents sociaux seront conservés à 4432 Ans, rue de Fêchereux 20,
pendant une période de cinq ans à compter du jour de la publication de l'extrait de cette assemblée aux Annexes
du Moniteur belge.
Troisième résolution
L'Assemblée déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe d'administration dans lequel il est
exposé que les activités de la société sont arrêtées.
En outre, l'Assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au
18 décembre 2024 a été déposé, lequel laisse apparaître un bilan total de quatorze mille quatre cent nonante-
sept euros et dix-neuf cents (14.497,19 €) et un actif net s'élevant à neuf mille six cent quatre-vingt-huit euros
et trente-neuf cents (9.688,39 €).
L'Assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes vis-à-vis des
tiers, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture de la liquidation.
L'Assemblée constate que la Société à Responsabilité Limitée « VRAC IN BOX » a définitivement cessé
d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux actionnaires qui confirment en outre
leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints
par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la Société à Responsabilité Limitée « VRAC IN BOX » cesse d'exister, même pour
les besoins de sa liquidation.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Madame CHARUE Clara-Line, prénommée et ici présente
afin d'effectuer toutes formalités utiles en vue de la mise en œuvre des présentes résolutions.
Pour extrait analytique conforme,
Narges ELJA
Notaire.