N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
D.L. Automobiles
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Saint-Joseph 57
5660 Frasnes
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte reçu par le Notaire Philippe LAMBINET, de résidence à Couvin, le 23 novembre 2018, en
cours d'enregistrement, il est extrait ce qui suit:
" ONT COMPARU :
1/ Monsieur DARQUE Laurent Jean-Pierre, domicilié à 5660 Couvin (Frasnes), Rue Saint-Joseph,
57.
2/ Monsieur DARQUE Jean-Pierre, domicilié selon le registre national à 02830 Saint-Michel (France),
rue Henri Barbusse, 13/111, mais résidant actuellement à 02360 Iviers (France), rue des Echevet, 5.
3/ Madame DARQUE Oana Kathy Ghislaine, domiciliée à 5660 Couvin (Frasnes) , rue Saint-Joseph,
57.
4/ Monsieur LOUIS Eric Patrick, domicilié à 5660 Petigny (Couvin) , rue des Monts, 10.
A. CONSTITUTION
Lesquels Nous ont requis d'acter en la forme authentique les statuts d'une société privée à
responsabilité limitée dénommée "D.L. Automobiles", ayant son siège à 5660 Couvin (Frasnes), rue
Saint-Joseph, 57, ainsi qu’il suit.
Le notaire soussigné atteste et certifie avoir reçu avant les présentes des mains des comparants en
leur qualité de fondateurs de la société, et ce conformément à l'article 215 du code des sociétés, le
plan financier que chacun d’eux a paraphé à chaque page et signé en fin de texte.
Les comparants déclarent :
- avoir souscrit en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros chacune, les parts sociales comme
suit :
* 48 parts sociales par Monsieur DARQUE Laurent prénommé, soit pour 8.928,00 euros;
* 1 part sociale par Monsieur DARQUE Jean-Pierre prénommé, soit pour 186,00 euros.
* 1 part sociale par Madame DARQUE Oana prénommée, soit pour 186,00 euros.
* 50 parts sociales par Monsieur LOUIS Eric prénommé, soit pour 9.300,00 euros.
Soit ensemble cent parts sociales, pour dix-huit mille six cents euros.
- que chacune des parts sociales souscrites est totalement libérée, par versements sur un compte
spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de BNP PARIBAS FORTIS SA, Montagne
du Parc, 3, à 1000 Bruxelles, de sorte qu'un montant total de dix-huit mille six cents euros se trouve
à la disposition de la société.
B. STATUTS
TITRE I. DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.
Article 1. Forme
Société privée à responsabilité limitée.
Article 2. - Dénomination
" D.L. Automobiles".
Cette dénomination est toujours suivie ou précédée des mots "société privée à responsabilité limitée"
ou par le sigle "SPRL".
Article 3. Siège
Le siège est établi à 5660 Couvin (Frasnes), rue Saint-Joseph, 57.
0713880408
Volet B
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de
Bruxelles Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte. La société pourra sur simple décision de
la gérance, établir en Belgique ou à l'étranger des sièges administratifs ou d'exploitation,
succursales, dépôts, agences ou comptoirs.
Article 4. Objet
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger :
- les activités de négociant en véhicules automobiles, à savoir : l’achat, la vente, la location, l’
importation, l’exportation, leasing, renting, et tout le négoce en général de véhicules automobiles,
motos et cyclomoteurs neufs ou d’occasions, la réparation mécanique et de carrosserie, les travaux
de vitrage et de peinture, l’entretien, la fourniture et/ou le placement de tous accessoires au sens
large, la vente et le montage de pneus, la vente d’huiles, de graisses et de tous accessoires, pièces
ou fournitures ayant une relation directe ou indirecte avec les véhicules automobiles, motocyclettes
et cyclomoteurs neufs ou d’occasion ;
- le dépannage, le remorquage de véhicules et l’assistance ;
- le gardiennage de véhicules.
Elle peut notamment se porter ca ution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
Article 5. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modifications des statuts.
TITRE II. - CAPITAL
Article 6. Capital
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS (18.600,00) euros. Il est divisé en cent parts
sociales, sans valeur nominale, représentant chacune un/centième de l’avoir social.
Article 7. Vote par l’usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l’usufruitier.
Article 8. Cession et transmission de parts
Tant que la société ne compte qu’un seul associé, il est libre de céder ses parts à qui il le souhaite.
Si la société compte plus d’un associé, les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, sans agrément, à un associé uniquement.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celle visées à l’alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant en référé. Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’
un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Article 9. Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
Volet B
TITRE III. - ADMINISTRATION - SURVEILLANCE.
Article 10. Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non, personne physique,
nommés par l'assemblée générale et révocables par elle.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Article 11. Pouvoirs de la gérance
Conformément à l’article 257 du code des sociétés, et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, et peut poser tous
les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’
assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication et la publication de la
qualité de représentant de la personne morale étant suffisante.
Article 12. Rémunération
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 13. Contrôle.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
TITRE IV. - ASSEMBLEE GENERALE.
Article 14. Assemblée générale
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 15 du mois d’avril à 19 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 15. Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 16. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17. Présidence – Délibérations – Procès verbaux
L’assemblée générale est présidée par un gérant (en cas de pluralité par le gérant le plus âgé) ou, à
défaut, par l’associé présent qui détient le plus de parts (en cas d’égalité des parts, par l’associé
détenteur le plus âgé).
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès verbaux des assemblées sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les
associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
TITRE VI. - EXERCICE - COMPTES ANNUELS - REPARTITION.
Article 18. Exercice
L'exercice social commence le premier décembre et se clôture le trente novembre de chaque année.
Article 19. Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins, cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale, statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
TITRE VI. - DISSOLUTION - LIQUIDATION.
Article 20. Dissolution
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
Volet B
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
TITRE VII. - DIVERS
Article 21. Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, liquidateur, directeur ou fondé de pouvoirs
domicilié à l’étranger fait élection de domicile au siège social.
Article 22. Dispositions impératives
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, il est référé à la loi.
ASSEMBLEE GENERALE
A l'instant, les associés réunis en assemblée générale prennent à l'unanimité les décisions suivantes
qui ne seront effectives qu’à dater du moment où la société acquerra la personnalité juridique :
1/ Premier exercice social
- le premier exercice social commence le jour du dépôt pour se clôturer le 30/11/2019.
2/ Première assemblée générale ordinaire
- la première assemblée générale ordinaire aura lieu en deux mille vingt.
3/ Nomination de commissaires
- conformément à l'article 15 du code des sociétés, de ne pas nommer de commissaire
4/ Nomination de gérants non statutaires.
Sont nommés en qualité de gérants pour une durée illimitée : Monsieur DARQUE Laurent et
Monsieur LOUIS Eric, prénommés.
Ici présents et qui acceptent ces fonctions.
Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement, chacun séparément ou
conjointement, la société dans les limites prévues aux statuts.
Toutefois la signature des deux gérants sera requise pour toute opération supérieure à 30.000,00
euros.
5/ Associé actif
Il est précisé que Monsieur DARQUE Jean-Pierre est un associé actif de la société.
Ratification d’engagements souscrits
Le gérant déclare que la société reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent,
et toutes les activités entreprises depuis le premier septembre deux mil dix-huit par Monsieur Laurent
DARQUE précité, au nom de la société en formation.
Cependant cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité morale.
Engagements pris au nom de la société en formation à compter de ce jour, jusqu’au dépôt au greffe
prévanté
Les comparants déclarent autoriser et mandatent à cette fin Monsieur DARQUE Laurent, prénommé,
à souscrire pour compte de la société les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet social.
Les opérations prises pour compte de la société et les engagements qui en résultent seront réputés
avoir été souscrits dès l’origine par la société ici constituée.
Cette reprise n’aura d’effets que sous la double condition de la réalisation des dits engagements et
du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
Les comparants déclarent que le notaire soussigné leur a attiré l’attention sur le fait que la société
dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur,
obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables."
Pour extrait analytique conforme délivré par Philippe LAMBINET, Notaire de résidence à Couvin.
Déposée en même temps: une expédition de l'acte.