N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : YANDA ZEN
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Chet 3
 : 6061 Montignies-sur-Sambre
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le Notaire Olivier GILLIEAUX, à Charleroi, le 22 janvier 2021, il a été extrait ce qui
suit:
COMPARAIT :
Monsieur VANDERHAEGHEN Xavier François, né à Yaoundé (Cameroun), le seize mai mille neuf
cent septante-trois, célibataire, domicilié à 6061 Montignies-sur-Sambre (Charleroi) , Rue Chet,
numéro 3  .
 
A. – CONSTITUTION
Le comparant requiert le Notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société à responsabilité limitée
dénommée « YANDA ZEN », ayant son siège à 6061 Montignies-sur-Sambre, rue Chet, numéro 3,
au moyen d'apports de fonds à concurrence de deux mille euros (2.000,00 EUR), représentés par
cent (100) actions sans valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier et atteste que celui-ci comporte l'ensemble des éléments prévus à
l'article 5:4. CSA.
Il confirme avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres qui,
compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l'activité projetée.
Il déclare souscrire les cent actions en espèces, soit la totalité des actions prévues, au prix de vingt
euros (20 EUR) chacune.
Il déclare et reconnaît que chacune des actions ainsi souscrites a été intégralement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit la somme de deux mille euros
(2.000,00 EUR) a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès
de la Banque BELFIUS sous le numéro BE72 0689 3910 4416.
Le comparant remet à l'instant au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.
Le comparant déclare qu'il n'y a pas d'avantages particuliers attribués à un fondateur ou à une
personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société.
Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la
société en raison de sa constitution s’élève à mille cent quatre-vingt-deux euros dix cents (1.182,10
EUR).
 
B. - STATUTS
 
Titre 1 : Forme légale – Dénomination – Siège - Objet - Durée
 
Article 1 - Nom et forme
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « YANDA ZEN ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
 
Article 2 - Siège
0762431777
Volet B
Le siège est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l'article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l'emploi des langues), l'organe d'administration a le pouvoir
de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 3 - Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en
Belgique qu’à l’étranger :
- la plantation, les soins et l’entretien de parcs et jardins pour :
• bâtiments d’habitation privés et publics ;
• bâtiments publics et semi-publics (écoles, hôpitaux, bâtiments administratifs, églises, etc.) ;
• terrains municipaux (parcs, espaces verts, cimetières, etc.) ;
• verdure bordant les voies de communication (axes routiers, voies ferroviaires, berges, ports) ;
• bâtiments industriels et commerciaux.
- verdure pour :
• bâtiments (jardins de toit, verdure de façade, jardins intérieurs, etc.) ;
• terrains de sport (terrains de football, parcours de golf, etc.), terrains de jeu, pelouses pour bains de
soleil et autres parcs récréatifs ;
• eaux stagnantes et courantes (bassins, marécages, étangs, piscines, fossés, cours d’eau,
installations d’épandage) ;
- les plantations pour la protection contre le bruit, le vent, l’érosion, la visibilité et l’éblouissement ;
- la chirurgie arboricole, y compris l'élagage des arbres et la taille des haies et la replantation de
grands arbres ;
- les mesures d'aménagement du paysage pour protéger l'environnement et la nature et entretenir le
paysage: restauration, remise en culture, zones de rétention, amélioration du sol, bassins d'orage, ...
- placer des toitures vertes;
- élagage des arbres et des haies ;
- création et entretien de jardins, de parcs et d'espaces verts pour installations sportives ;
- la production de comptes rendus textuels ou d’enregistrements sténographiques des délibérations
des tribunaux et la transcription ultérieure du matériel enregistré, telles que :
• services de transcription des délibérations des tribunaux ou de transcription sténographique ;
• services de sténographes publics ;
- les activités des graphologues, des astrologues, des voyants, des radiesthésistes, des spirites, et
similaires ;
- les services de recherche généalogique ;
- l’import et l’export, le commerce en gros et au détail de vêtements et lingeries pour hommes,
dames et enfants ;
- les services de sous-titrage codé en temps réel (simultané) d’émissions de télévision en direct, de
réunions ou de conférences ;
- les services de codage par code-barres pour les adresses ;
- les services d’impression de code-barres ;
- les services de collectes de fonds, pour le compte de tiers ;
- les services de collecte des pièces de parcmètres ;
- les activités des commissaires-priseurs indépendants ;
- l’administration des programmes de fidélisation ;
- les activités d'aide à de jeunes entreprises durant leur période de démarrage (mise à disposition
d'infrastructures et de services à des prix modérés, ...) ;
- les autres activités de soutien généralement fournies aux entreprises non classées ailleurs ;
- l’exploitation des sociétés de taxis, de transport de personnes et de marchandises de plus et de
moins de cinq cent kilogrammes ;
- commerce de détail de souvenirs et d'articles religieux en magasin spécialisé ;
- services d'aménagement paysager ;
- la vente en gros et/ou au détail, l’import et l’export d’articles de bricolage, de jardinage;
- les autres activités pour la santé humaine n.c.a.:
• les activités des diététicien(ne)s ;
• les activités des optométristes ;
• les activités des guérisseurs, rebouteux,…
- les activités d'aspect thérapeutique (soins reiki et sophrologie).
- le transport rémunéré de personnes par véhicules automobiles;
- la location de limousines;
- l’exploitation d’un service de location de voitures avec chauffeur;
Volet B
- l’exploitation des sociétés de taxis, le transport de voyageurs par taxis;
- le transport de personnes avec le service UBER;
- l’exploitation de centrales d’appels pour taxis;
- autres transports terrestres de voyageurs;
- les services auxiliaires des transports terrestres;
- tout ce qui se rattache au transport, national et international, terrestre, maritime et aérien de tous
biens et marchandises;
- le transport et la livraison à domicile de tous produits généralement quelconques, périssables et
non périssables, l’enlèvement, le stockage, la répartition de tous produits généralement quelconques
et non périssables;
- le transport de meubles, de marchandises, le déménagement, la location de matériel de levage, de
véhicules utilitaires ou privés, de main d’œuvre, les prestations de service en matière d’emballages, l’
entreposage de meubles et de marchandises, les services de garde-meubles;
- le transport logistique;
- le chargement, le transbordement et le déchargement de marchandises et de bagages ailleurs que
dans les ports maritimes (manutention routière, ferroviaire, fluviale et sur aéroports)
- les activités des graphologues, des astrologues, des voyants, des radiesthésistes, des spirites, et
similaires
- les services de recherche généalogique
- les concessions diverses, notamment sur la voie publique (cireurs, des porteurs, des préposés au
parcage des véhicules, ...) ou à l'intérieur des bâtiments accessibles au public (vestiaires, toilettes,
...)
- l’exploitation de machines de services personnels fonctionnant avec des pièces de monnaie
(photomatons, pèse-personne, appareils de mesure de la tension artérielle, consignes à pièces, etc.
La société a aussi pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour
compte de tiers, toutes opérations quelconques se rapportant directement ou indirectement aux
activités décrites ci-dessous :
- l’achat, la vente, l’import et l’export de tous produits d’alimentation générale tels que pommes de
terre, légumes (frais ou conservés), fruits (frais ou conservés), viande, charcuterie, volaille, gibier,
produits laitiers (lait, beurre, fromage), œufs, huiles végétale et animale, boissons alcoolisées ou
non, sucre, chocolat, confiserie, café, thé, cacao, épices, poissons, crustacés, mollusques, farines,
pâtes, riz, confitures, glaces, miel, plats préparés, eau en récipients ;
- l’exploitation de night-shop ;
- l’import, l’export, l’achat et la vente de cigares, cigarettes, tabac à pipe, briquets, articles pour
fumeurs ;
- l’exploitation de cafés, de bars, de salons de consommation, de salons de thé, tavernes, buvettes,
de débits de boissons et locaux destinés à toutes petites restaurations, boissons et tout ce qui s’y
rapporte, notamment restauration rapide, grills, pizzérias, crêperies, gaufreries, snack-bars, grillades,
friterie, pitas, selfs services, glaciers, restaurants self-services, sandwicherie ;
- l’exploitation de restaurants proposant un service complet ;
- l’exploitation d’une librairie ;
- la vente en gros et/ou au détail, l’import et l’export de tous les journaux, illustrés, magazines
quelconques, de bulletins loto ;
- l’import et l’export, le commerce en gros et au détail d’articles de maroquinerie et d’articles en cuir ;
l’import et l’export, le commerce en gros et au détail d’articles ménagers ;
- l’import et l’export, le commerce en gros et au détail d’articles cadeau et de décoration ;
- l’import et l’export, le commerce en gros et au détail de tous articles de parfumerie, d’articles de
toilette et de cosmétiques, de produits d’hygiène et de soins, de produits de beauté, maquillages
ainsi que de savons et détergents ;
- la location de places et de salles d’organisation de banquets ;
- le service traiteur ;
- la vente en gros et/ou au détail, l’import et l’export d’accessoires électriques ;
- la vente en gros et/ou au détail, l’import et l’export de petits accessoires et petit matériel
électroménager ;
- la vente en gros et/ou au détail, l’import et l’export d’articles pour animaux ;
- la vente en gros et/ou au détail, l’import et l’export d’articles de mercerie ;
- la vente en gros et/ou au détail, l’import et l’export d’articles de maison (vaisselles, assiettes,
couverts, couteaux ;
- la vente en gros et/ou au détail, l’import et l’export de bonbonnes de gaz ;
- la vente en gros et/ou au détail, l’import et l’export d’articles de bijouterie et d’horlogerie ;
- la vente en gros et/ou au détail de fleurs et plantes artificielles et naturelles ;
- la vente en gros et/ou au détail, l’import et l’export de tous les articles d’horticulture, articles de
jardinage ;
Volet B
- la vente en gros et/ou détail, l’import et l’export de jouets ;
- la vente en gros et/ou détail, l’import et l’export de piles, batteries et articles annexes ;
- la vente en gros et/ou au détail, l’import et l’export de produits de feux d’artifice, pétards ;
- toute activité relevant du secteur de la téléphonie : en gros et en détail, l’achat et la vente de
téléphones mobiles et accessoires de téléphones ventes de cartes prépayées, exploitation de
cabines téléphoniques ;
- le commerce (achat, vente, import et export) de pains et petits pains, de pâtisseries, de gâteaux, de
tourtes, de tartes, de crêpes, de gaufres et autres produits de boulangerie frais ou surgelés ;
- le commerce (achat, vente, import et export) de biscottes, de biscuits et autres produits de
boulangerie secs ;
- le commerce (achat, vente, import et export) de produits apéritifs et d’autres produits similaires
(petits biscuits, bretzels, …), sucrés ou salés ;
- toutes les activités de boulanger, de pâtissier, de glacier, de chocolatier ;
- le commerce (achat, vente, import et export) de confiserie, chocolats, sandwichs, glaces de
consommation et crèmes glacées ;
- tous les travaux de construction d’habitations et de commerces, la construction de gros œuvres, la
transformation, la rénovation et la démolition de bâtiments ;
- l’exécution de tous travaux de gros œuvres pour le bâtiment : maçonnerie, coffrage, carrelage,
marbre et pierre naturelle, pose de toitures, de charpente, plafonnage, menuiserie, peinture,
égouttage, cimentage ;
- l’achat, la vente et la location d’immeubles ;
- l’exploitation de centrales d’appels pour taxis ;
- l’exploitation en général de supermarchés, le commerce en général sous toutes ses formes, tant en
gros qu’au détail, en ce compris notamment l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la
fabrication, l’entretien, la réparation, la location, la représentation, la livraison et le transport de tous
produits susceptibles de commercialisation et notamment, sans que cette énumération soit limitative
: tous produits de ménage, produits d’entretien, produits de chauffage en tous combustibles ; le
commerce sous toutes ses formes de produits de consommation, de plats préparés à consommer
sur place ou à emporter, la préparation de plats à emporter ou à livrer à domicile ;
- l’exploitation de bancs solaires ;
- l’exploitation de magasins de meubles neufs et d’occasion, le commerce de meubles et objets d’
antiquité, articles électroniques, l’importation, l’exportation ;
- la pose de pneus ;
- le montage, le démontage et l’équilibrage de pneus ;
- la réparation, le dépannage, le rechapage et le resculptage de pneus ;
- l’achat, la vente, l’importation, l’exportation de tous produits ayant un lien direct ou indirect avec le
pneu ;
- la vente en gros et en détail, l’import et l’export de tous véhicules neufs et d’occasion ainsi que
leurs pièces détachées ;
- l’import, l’export en gros et/ou en détail de pièces automobiles neuves ou d’occasion et accessoires
automobiles ;
- l’exploitation de garage avec atelier de réparation, entretien et dépannage, réparation de
carrosseries ;
- le lavage, le lustrage, le polissage et le nettoyage intérieur de véhicules automobiles ;
- l’importation, l’exportation et la location de véhicules utilitaires et à usage privé, de camions,
camionnettes, vélos, motocyclettes, pièces détachées et accessoires divers ;
- les ventes en gros ou au détail de tous produits pétroliers ou dérivés, de tous lubrifiants ;
- toutes prestations en vue de l’agrégation d’un véhicule automobile par tout organisme chargé du
contrôle technique et notamment la représentation de ce véhicule dans un centre de contrôle ainsi
que toutes prestations requises par le transfert de ce véhicule ;
- le commerce en général tant en gros qu’en détail, en ce compris notamment l’achat, la vente, l’
importation et l’exportation, le transport, l’entretien, la réparation, la location, le leasing, la
représentation de tous véhicules automobiles neufs ou d’occasion en ce compris notamment de
toutes pièces de rechange, accessoires et produits relatifs au secteur automobile ;
- l’exploitation de car-Wash ;
- l’exploitation de stations-services ; Certaines de ces activités seront autorisées si les accès à la
profession nécessaires sont octroyés et respectés.
- l’achat et la vente de sociétés, entreprises commerciales, le management de sociétés et d’
entreprises commerciales ; le recrutement et la formation de personnel, l’audit de sociétés et d’
entreprises commerciales ; la liquidation de sociétés et d’entreprises commerciales ; l’étude, le
conseil, l’analyse, l’expertise, et toutes prestations de services dans le cadre des activités ;
Elle pourra d’une façon générale faire en Belgique et à l’étranger tous actes de transaction ou
opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
Volet B
indirectement, en tout ou en partie, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou en
développer la réalisation.
La société pourra également s’intéresser, par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute
autre manière dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou
connexe ou de nature à en favoriser celui de la société.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
 
Article 4 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
Article 5 – Apports
En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6 – Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7 – Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 A/ des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8 – Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9 – Cession d’actions
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne directe des
actionnaires.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l’
Volet B
alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l’agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé ou par email à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou
dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit d’une personne morale) du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou
négative par écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent
de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre mode de communication utilisé conformément au 1er
alinéa de l’article 2 :32. CSA vis-à-vis de l’actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1 :
32. CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des actionnaires.
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d’
agrément d’un héritier ou d’un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
 
TITRE IV — ADMINISTRATION – CONTROLE
 
Article 10 – Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L’assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11 – Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12 – Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13 – Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandants.
 
Article 14 – Contrôle de la société
Volet B
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V – ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15 – Tenue et convocation
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième lundi du mois de mars à dix-
neuf heures.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S’il n’y a qu’un seul
actionnaire, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
Article 16 – Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 6. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruitier et nu-propriétaire,
les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Volet B
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION – RESERVES
 
Article 20 — Exercice social
L’exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de l’année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21 — Répartition – Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION.
 
Article 22 – Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’avait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d’existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l’égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25 — Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s’il n’a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n’y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
AUTORISATION PRÉALABLE
Le notaire a attiré l’attention du comparant sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
 
C. — DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’
extrait de l’acte constitutif au greffe :
- L’adresse du siège est située à 6061 Montignies-sur-Sambre, rue Chet, numéro 3.
- Le premier exercice social débutera le jour où la société acquiert la personnalité juridique pour se
clôturer le trente septembre deux mil vingt-deux.
Volet B
- La première assemblée générale annuelle se tiendra le deuxième lundi du mois de mars deux mil
vingt-trois à dix-neuf heures.
- Est désigné en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée, Monsieur
Xavier VANDERHAEGHEN prénommé, qui déclare accepter le mandat qui lui est conféré.
L’administrateur est nommé jusqu’à révocation et peut engager valablement la société sans limitation
de sommes.
Son mandat peut être rémunéré.
- Le comparant ne désigne pas de commissaire.
 
Conformément à l’article 2 :55 du code des sociétés et des associations, l’administrateur ainsi
nommé désigne Monsieur Xavier VANDERHAEGHEN, prénommé, comme représentant permanent
auprès de toute société à constituer, dont la société à responsabilité limitée YANDA ZEN sera
administrateur, à dater de ladite nomination jusqu’à révocation.
 
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Néant
 
Délégation de pouvoirs spéciaux
L'organe d'administration donne tous pouvoirs à la SPRL FIDUCIAIRE NDJ, ayant son siège social à
1120 Bruxelles, Avenue des Croix de Guerre, numéro 94, pour effectuer toutes formalités requises et
faire toutes les déclarations nécessaires auprès d'un guichet d'entreprises ainsi que pour
l'immatriculation à la TVA.
Ce mandataire pourra à cette fin prendre tous engagements au nom de la société, signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution de ce mandat.