Nº d'entreprise : 0798 799 255
Nom
(en entier) : JAD RIZK
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue Marcel Thiry 160/b36
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION EN UN SEUL ACTE
Il ressort d'un procès-verbal dressé le 21 mars 2025 par Maître Robbe Tack, notaire public
ayant son siège à Merchtem, déposé à l'enregistrement, que les actionnaires de la société à responsabilité
limitée " « Jad Rizk > à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue Marcel Thiry 160/b36 avec numéro d'entreprise
0798.799.255, ont pris les décisions suivantes et les ont publiées ci-après par extrait :
PREMIÈRE RÉSOLUTION - Rapports
L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport du conseil d'administration, établi
le 10 mars 2025, justifiant la proposition de dissolution, et du rapport du réviseur d'entreprises, établi par le SRL
"Figurad Bedrijfsrevisoren", ayant son siège à Jean-Baptiste de Ghellincklaan 21, 9051 Gand, représenté par
monsieur Dieter Biebaut, réviseur d'entreprises, établi le 20 mars 2025, sur l'état résumant la situation active et
passive de la société arrêté le 31 décembre 2024. Les deux rapports sont établis conformément à l'article 2:71
§ 2 du Code des sociétés et des associations.
Les actionnaires déclarent avoir reçu copie desdits rapports et de l'état résumant la situation active et
passive et déclarent ne pas avoir de remarque à formuler sur ces rapports. Le rapport établi par le réviseur
d'entreprises contient les conclusions ci-après littéralement reproduites:
« Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2º du Code des sociétés et des associations,
nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée
générale extraordinaire de la société Jad Rizk SRL sur l'état résumant la situation active et passive de la société
qui y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 12 février 2025 par l'organe d'administration de la société Jad Rizk
SRL, dont le siège est établi à Avenue Marcel Thiry 160 boîte 36, 1200 Woluwe-Saint-Lambert, avec numéro
d'entreprises 0798.799.255, afin d'exécuter cette mission.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société Jad Rizk SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 décembre 2024 avec
un total de bilan de 133.532,33 EUR donne une image fidèle de la situation de la société Jad Rizk SRL
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme relative à la mission du professionnel dans le
cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette
norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire du 21 mars 2025.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Autres points
Nous attirons votre attention qu'en cas d'application des articles 2:80 et 2:81 du Code des sociétés et des
associations, les actionnaires d'une société privée, d'une société coopérative et une société anonyme, seront
dissoute qui n'ont pas été payées au plus tard à la date de la clôture de la liquidation et pour les dettes pour
lesquelles il n'a pas été consigné de montant suffisant pour payer ces dettes en principal et accessoires, peur
importe qu'ils avaient connaissance ou vu les circonstances auraient dû avoir connaissance de l'existence de
ces dettes au moment de la clôture de la liquidation. S'ils sont de bonne foi, ils peuvent exercer un recours
contre les membres de l'organe administratif qui étaient le plus récemment en fonction. La responsabilité pour
chaque actionnaire est limitée au montant égal à la somme de l'apport qui lui est remboursé et de sa quote-part
dans le solde de liquidation tel qu'il a été reçu avant ou à la clôture de la liquidation de la société.
L'organe de gestion a déclaré qu'il n'existe pas de litiges, ni droits ou engagements hors bilan. L'organe de
gestion ne nous a pas soumis d'annexe explicative comprenant en outre des droits et engagements hors bilan.
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 31 décembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 10 mars 2025 de dissoudre et de liquider
la société le 21 mars 2025, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des
sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et
des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion. Nous avons effectué notre contrôle selon
la Norme relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1 er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Nous déclarons avoir rempli notre mission en toute honneur et conscience.
Gand, 20 mars 2025
Figurad Bedrijfsrevisoren BV
Représentée par
(signature)
Dieter Biebaut
Réviseur d'entreprises
Associé »
Une copie de chaque rapport sera déposée au greffe du tribunal de l'entreprise compétent avec une
expédition du présent procès-verbal, conformément à la loi.
DEUXIÈME RÉSOLUTION - Dissolution
L'assemblée décide, sur base des circonstances particulières à la société et de la simplicité de la dissolution,
de faire usage de la possibilité offerte par l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, de procéder
à la dissolution et à la mise en liquidation en un seul acte.
L'article 2:80 du Code des sociétés et des associations permet de procéder à la dissolution et la liquidation
en un seul acte moyennant le respect des conditions suivantes:
1º aucun liquidateur n'est nommé ;
2º toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à
leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas
requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit
leur accord sur l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet accord
3º l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture
de la liquidation en un seul acte:
- à l'unanimité de tous les associés, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite;
- à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent, s'il s'agit
d'une société à responsabilité limitée ou d'une société cooperative, la moitié au moins du nombre total des
actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
L'actif restant est repris par les actionnaires mêmes.
Après avoir établi, sur base des conclusions du commissaire, que les dettes à l'égard des tiers
conformément à l'état résumant la situation active et passive, ont été remboursées ou que les sommes
: nécessaires à leur paiement ont été consignées, l'assemblée décide, à l'unanimité des voix, de dissoudre la
· société avec liquidation immédiate, sans nomination d'un liquidateur.
TROISIÈME RÉSOLUTION - Clôture de la liquidation
L'assemblée, suite à ce qui précède, décide de clôturer immédiatement la liquidation de la société et
: constate que la société a cessé définitivement d'exister à compter de ce jour.
QUATRIÈME RÉSOLUTION - Conservation des livres et des documents sociaux
L'assemblée décide que les livres et les documents sociaux de la société seront déposés et conservés
durant le délai prévu par la loi à l'adresse suivante: 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue Marcel Thiry 160/b36.
L'assemblée acte qu'il n'y a pas lieu de consigner des sommes d'argent revenant aux créanciers et qui ne
pouvaient leur être remises, à l'exception de ce qui est mentionné dans le rapport du Réviseur d'Entreprises.
L'assemblée donne procuration à Monsieur RIZK Jad, prénommé, sur le(s) compte(s) bancaire(s) de la
société, aux fins de répartir le solde de la liquidation aux actionnaires.
CINQUIÈME RÉSOLUTION - Reprise de l'actif restant par les actionnaires
L'assemblée décide de distribuer les actifs restants aux actionnaires proportionnellement aux nombre
d'actions détenu par chacun d'entre eux.
SIXIÈME RÉSOLUTION - Procuration pour la Banque Carrefour des Entreprises et l'administration de TVA
L'assemblée décide de conférer tous les pouvoirs à la SRL « Digicount Advisory », dont le siège se situe à
2440 Geel, Kleinhoefstraat 6, enregistrée dans le registre des personnes morales de Anvers - division de
Turnhout sous le numéro 0802.427.154 ici représentée par Koen Servranckx, avec droit de substitution, afin
d'assurer les formalités auprès de l'Administration sur la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu'à un guichet
d'entreprise en vue d'assurer la modification des données auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
--- POUR UN EXTRAIT ANALYTIQUE UNIFORME ---
Maître Robbe TACK