N° d'entreprise : 0555 755 164
Nom
(en entier) : LC MOBILITE ET SERVICES
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
5537 Anhée, Chaussée de Dinant, 110	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : FUSION
L'Assemblée Générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée LC MOBILITE ET SERVICES,
ayant son siège à 5537 Anhée, Chaussée de Dinant, 110, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous
le numéro 0555.755.164, dont le procès-verbal a été dressé par le notaire Mélanie BRACK à Dinant le 30 juillet
2024, a pris les résolutions suivantes :
Première résolution
Projet de fusion et déclarations préalables
Première résolution
Rapports et déclarations préalables
1.1. Projet de fusion
Les organes d'administration de la Société à Responsabilité Limitée AMBUTEAM, de la Société à
Responsabilité Limitée LC BRABANT WALLON, sociétés absorbées, et de la Société à Responsabilité Limitée
LC MOBILITE ET SERVICES, société absorbante, ont établi, le 10 juin 2024, un projet de fusion, conformément
à l'article 12:50 du Code des sociétés et associations.
Ce projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de l'Entreprise de Liège div. Dinant, le 11 juin 2024,
tant par la société absorbante que par les sociétés absorbées.
Monsieur le président donne lecture du projet de fusion susvanté. L'assemblée générale approuve ce projet
à l'unanimité.
1.2. Modification importante du patrimoine
Le président déclare, au nom de l'organe d'administration de la société absorbante, qu'aucune modification
importante du patrimoine actif et passif de la société absorbante n'est intervenue depuis la date de
l'établissement du projet de fusion.
En outre, le président déclare, au nom de l'organe d'administration de la société absorbante, que ce dernier
n'a pas été informé par l'organe d'administration de chaque société absorbée de modifications importantes du
patrimoine actif et passif de chaque société absorbée intervenues depuis la même date.
Deuxième résolution
2.1. Fusion
Conformément au projet de fusion susvanté et sous réserve de la réalisation de la fusion et du transfert,
l'assemblée générale décide la fusion par absorption par la présente société des sociétés suivantes :
- la Société à Responsabilité Limitée AMBUTEAM, ayant son siège à 5537 Anhée, Chaussée de Dinant,
110, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0888.872.069 - R.P.M. Liège div. Dinant ;
- la Société à Responsabilité Limitée LC BRABANT WALLON, ayant son siège à 5537 Anhée, Chaussée
de Dinant, 110, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0789.427570 - R.P.M. Liège div.
Dinant ;
Toutes deux sociétés absorbées, par voie de transfert par ces dernières, par suite de leur dissolution sans
liquidation, de l'intégralité de leur patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé, sur base de la situation
arrêtée au trente et un décembre deux mille vingt-trois, à la présente société, déjà titulaire de toutes les actions
de chaque société absorbée.
Toutes les opérations réalisées par chaque société absorbée depuis le premier janvier deux mille vingt-
quatre seront considérées, d'un point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société
absorbante, à charge pour cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses
engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la
fusion et de la garantir contre toutes actions.
Conformément à l'article 12:57 du Code des sociétés et associations, ce transfert ne donne lieu à aucune
attribution d'actions, toutes les actions de la société absorbée étant détenues par la société absorbante.
2.2. Description du patrimoine transféré
A l'instant intervient Monsieur Loïc CLARENNE, agissant conformément à la délégation de pouvoirs à lui
conféré par l'assemblée générale extraordinaire de chaque société absorbée, dont les procès-verbaux ont été
dressés par le notaire soussigné ce jour, antérieurement aux présentes.
Lequel après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare que le patrimoine actif et passif des
sociétés AMBUTEAM et LC BRABANT WALLON comprend, sur base de la situation arrêtée au trente et un
décembre deux mille vingt-trois :
... on omet ...
L'intervenant déclare qu'aucun immeuble ne se trouve compris dans le patrimoine transféré à la présente
société.
2.3. Conditions du transfert
1. Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société déclare avoir parfaite connaissance
des biens et droits transférés et ne pas en exiger une description plus détaillée.
2. Le transfert prédécrit est effectué sur base d'une situation arrêtée au trente et un décembre deux mille
vingt-trois étant entendu que toutes les opérations réalisées par chaque société absorbée depuis cette date
sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante.
La présente société aura donc la propriété des biens transférés à compter de ce jour et leur jouissance à
compter de ce jour.
D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé le premier janvier deux mille vingt-
quatre.
3. Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif des sociétés AMBUTEAM et LC BRABANT
WALLON et la société LC MOBILITE ET SERVICES, bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits
et obligations de chaque société absorbée.
4. D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et
extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire
pour quelque cause que ce soit chaque société absorbée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations
publiques.
5. Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de :
- supporter tout le passif de chaque société absorbée envers les tiers, d'exécuter tous les engagements et
obligations de la société absorbée ;
- respecter et exécuter tous accords ou engagements que chaque société absorbée aurait pu conclure soit
avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords
ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit ;
- supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les
charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.
Troisième résolution
Modalités d'établissement et d'approbation des comptes annuels - Décharge à l'organe d'administration -
Conservation des documents
Les comptes annuels des sociétés absorbées pour la période comprise entre la date de clôture du dernier
exercice social dont les comptes ont été approuvés et le premier janvier deux mille vingt-quatre seront établis
par l'organe d'administration de la société absorbée.
Leur approbation ainsi que la décharge à donner à l'organe d'administration de la société absorbée feront
l'objet d'une décision de l'assemblée générale de la société absorbante conformément à l'article 12:58 du Code
des sociétés et associations.
Les livres et documents des sociétés à responsabilité limitée AMBUTEAM et LC BRABANT WALLON seront
conservés au siège de la société absorbante pendant les délais prescrit par la loi.
Quatrième résolution
Constatations
L'organe d'administration présent et tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné de
constater que, suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par la fusion, la
fusion desdites sociétés est réalisée et qu'en conséquence :
- les sociétés à responsabilité limitée AMBUTEAM et LC BRABANT WALLON ont toutes deux cessé
d'exister ;
- l'ensemble du patrimoine actif et passif des sociétés des sociétés AMBUTEAM et LC BRABANT WALLON
est transféré à la société LC MOBILITE ET SERVICES.
Cinquième résolution
Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à l'organe d'administration pour l'exécution des résolutions prises sur les
objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la fusion.
ATTESTATION
Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes
et formalités incombant à la présente société, conformément à l'article 12:54, alinéa 2, du Code des sociétés et
associations.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposé en même temps : expédition de l'acte.
(signé) Mélanie BRACK, notaire associé à Dinant