N° d'entreprise : 0696847406
Nom
(en entier) : MOLL'INVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Grande(EMT) 99
 : 7120 Estinnes
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, CAPITAL, ACTIONS
 
D’un acte recu le 2 octobre 2020 devant Nous, Maître Pol DECRUYENAERE, Notaire de résidence à
Binche, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « Pol DECRUYENAERE -
Notaire », ayant son siège social à 7130 BINCHE, Rue du Cygne 5 il resulte que s'est réunie
l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société responsabilité limitée « MOLL’
INVEST », dont le siège social est établi à 7120 Estinnes (ex-Estinnes-au-Mont), rue Grande, 99,
Numéro d’Entreprise 0696.847.406, constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Pol
DECRUYENAERE, soussigné, le 28 mai 2018, publié aux annexes du Moniteur belge du 30 mai
2018 sous la référence 0315505 et dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour qui, après
délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
 
    1.  Première résolution – constat de transformation de l’ancien capital social de la société privée à
responsabilité limité en fonds propres indisponibles.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré de six mille deux cents euros (6.200,00€) et la réserve légale de la société de
zéro euros (0,00€), soit au total six mille deux cents euros (6.200,00€), ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore
libérée du capital, soit douze mille quatre cents euros (12.400,00€), a été converti en un compte de
capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi
du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses
(1).
 
    1.  Seconde résolution - augmentation des fonds propres indisponibles par apport en nature
 
1.1/ Lecture du rapport de l’organe d’administration et du rapport du réviseur
Le Président donne lecture à l'assemblée du rapport de la gérance et du rapport de Monsieur
PRUNEAU Alexis, reviseur d'entreprise désigné par le conseil d'administration représentant la
société à responsabilité limitée JOIRIS-ROUSSEAUX ayant son siège social à 7000 Mons, rue de la
Biche, 18, reviseur d'entreprise désigné par le conseil d'administration, rapports établis dans le cadre
de l'article 5 :7, §1er, al.2 et 5 :121 du Code des Sociétés et des associations, chaque actionnaire
présent reconnaissant en outre avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris
connaissance.
 
Le rapport de Monsieur PRUNEAU Alexis, précité, conclut dans les termes suivants :
Volet B
 
« IX. Conclusion
Des vérifications effectuées dans le cadre de l’article 5 :133 du Code des Sociétés et Associations,
nous sommes d’avis que :
    •  Les actifs immobilisés qui sont apportés par Monsieur Pierre MOLLE ont fait l’objet des
vérifications prévues par les normes de révision de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises en matière
d’apport en nature.
Nous rappelons que l’organe d’administration de la société est responsable de l’évaluation des biens
apportés, ainsi que de la détermination de la rémunération, c’est-à-dire du nombre d’actions à
émette, attribuées en contrepartie de l’apport en nature ;
    •  La description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
    •  Les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les
principes de l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au
moins à la valeur de l’apport mentionnée dans le projet d’acte de 60.000,00€ de sorte que l’apport en
nature n’est pas surévalué ;
    •  La rémunération réelle attribuée à Monsieur Pierre MOLLLE en contrepartie des apports
consiste en 322 nouvelles actions de la société « Moll’invest ».
Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l’opération.
 
Enfin, nous n’avons pas eu connaissance d’évènements postérieurs à nos contrôles susceptibles de
modifier les conclusions du présent rapport. »
 
Ces deux rapports resteront ci-annexés et seront déposés, en même temps qu'une expédition du
présent procès-verbal, au greffe du Tribunal de l’Entreprise du Hainaut (division Charleroi).
 
L'assemblée générale approuve ces rapports à l'unanimité.
1.2/ Augmentation des fonds propres indisponibles
L'assemblée générale décide d'augmenter les fonds propres indisponibles à concurrence de soixante
mille euros (60.000,00€), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00€) à septante-huit
mille six cents euros 78.600,00€), par la création de trois cent vingt-deux (322) actions nouvelles,
sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les
actions existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur création.
 
L'assemblée générale décide que cette augmentation de fonds propres indisponibles sera réalisée
par l'apport d’un immeuble d’habitation sis à Estinnes (ex-Estinnes-au-Mont), rue Grande, numéro
99, dont il sera question ci-après et que les trois cent vingt-deux (322) actions nouvelles seront
attribuées, entièrement libérées, à Monsieur Pierre MOLLE, prévanté, en rémunération de son
apport.
 
1.3. Réalisation de l’apport
A l'instant, intervient, Monsieur MOLLE Pierre, prévanté, lequel, après avoir entendu lecture de tout
ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la
présente société et faire apport des biens suivants :
 
Commune d’Estinnes – 1ère Division – Estinnes-au-Mont
Une maison d’habitation avec toutes dépendances, sur et avec terrain, l’ensemble sis rue Grande 99
(anciennement numéro 91) cadastré selon titre Section A numéros 1384/h, K et L et, selon extrait de
matrice cadastrale datant de moins d’un an, Section A numéro 1384NP0000 pour une contenance de
un are nonante-cinq centiares (1a 95ca).
 
(…)
 
Conditions de l’apport
1) Le bien prédécrit est apporté dans l'état où il se trouve actuellement, avec toutes les servitudes
actives et passives, apparentes et occultes, continues ou discontinues, dont il pourrait être avantagé
ou grevé.
A ce propos, l’assemblée générale déclare être parfaitement informée des conditions et servitudes
grevant le bien et reprises à au plan de délimitation dressé par Monsieur Gui DELHAYE, précité, le
20 mai 2018 et dispensent le Notaire de les reproduire au présent acte.
2) Le bien est apporté sans garantie, notamment du chef des vices du sol, des vices cachés, ou de
Volet B
la contenance indiquée ci-dessus.
 
(…)
 
Contrepartie de l’apport
En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l'assemblée déclarent avoir parfaite
connaissance, il est attribué à Monsieur MOLLE Pierre, qui accepte, les trois cents vingt-deux (322)
actions nouvelles, entièrement libérées, de la présente société.
 
2/ Troisième résolution - Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations - Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des
sociétés et des associations, sans modification de l’objet de la société.
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
En conséquence, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui
sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une
modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
« STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MOLL’INVEST ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne, en région de langue française.
La société peut modifier l’emplacement de son siège social par simple décision de l’organe d’
administration pour autant que cette décision n’entraine aucun changement quant au régime
linguistique applicable à la société.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers,
en Belgique ou à l'étranger :
- la gestion d’un patrimoine immobilier, la vente l’échange, l’achat, la construction par la sous
traitance, la transformation, la démolition, la reconstruction, la restauration, l’exploitation directe ou
en régie, l’entretien, le développement, l’embellissement, la location, la prise en location, la gérance
d’immeubles bâtis ou non, meublés ou non, le lotissement.
-l'achat, la vente, l'exploitation, la mise en valeur, la construction, la gestion (notamment dans le
cadre de l’activité de syndic), l'exploitation, l'échange, de tous biens immobiliers,
-la location ou sous location de biens immobiliers,
-et en général tout ce qui se rattache directement ou indirectement à la promotion immobilière dans
son sens le plus large.
- la location, la sous-location, l’achat et l’acquisition de tous droits réels ou de la pleine propriété de
tout immeuble dans le but soit d’y établir son siège social ou un siège d’exploitation soit d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale ou secondaire en ce compris
par sa mise à disposition gratuite au nom de ses dirigeants ou employés et les membres de leur
famille.
- toutes activités en rapport direct ou indirect avec, sous toutes ses formes, la gestion, la location,
Volet B
l'exploitation, la mise en valeur, la rentabilisation économique, le regroupement, de son patrimoine
immobilier ou mobilier..
La société a pour objet toutes opérations immobilières généralement quelconques dans le sens le
plus large, notamment :
- acheter, vendre, en gros ou en détail, et de manière générale, faire le commerce de tous articles,
produits ou matériel se trouvant dans le commerce.
- toutes opérations financières généralement quelconques et notamment, toutes opérations de
location-financement (leasing) .
-contracter tous emprunts hypothécaires ou non, donner en gage ou en caution, consentir des garan-
ties (hypothécaires), même pour des tiers, les activites de consultant financier et en investissements
mobiliers ou immobiliers ainsi que toutes transactions et participations financieres et la fourniture de
services et de conseils dans les memes domaines aux particuliers et aux entreprises commerciales
et industrielles (exception faite pour les opérations réservées par la loi ou la réglementation aux
banques ou aux institutions de crédit).
    •  Toute forme d’investissement ou placement généralement quelconque.
    •  La fourniture de toutes études, expertises et conseils en toutes matières et notamment en
matière d'études de marché, de redressement de sociétés en difficultés, en matière
d'investissements, en matière de recherche de personnel, en matière de formation ou d'organisation
de la formation des gestionnaires dirigeants ou cadres des entreprises, sociétés ou associations.
    •  La vente, la location, la mise à disposition de tous procédés ou autres droits intellectuels et de
tout matériel se rapportant directement ou indirectement aux activités cidessus.
    •  La conception et l'organisation d'événements
    •  L’agriculture en général
    •  l’achat, la vente, l'importation et l'exportation en gros ou en détail, l’entretien de tout matériel de
jardinage, d’agriculture, d’horticulture, de tout outillage mécanique ou électrique, de toutes
quincailleries, d’articles cadeaux ;
    •  tous travaux publics ou privés d’études, de plantations, d’architecture de jardin, de création, d’
aménagement, d’entretien de jardins, d’espaces verts. La société peut réaliser son objet en tout lieu,
de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraitront les mieux appropriées.
    •  l'achat, la vente, l'importation et l'exportation, en gros ou en détail, de fleurs coupées, plantes, ou
autres sans aucune restriction florale. Elle pourra également réaliser, créer et concevoir aux fins de
commercialisation, des décorations florales de tout type, et accomplir toutes autres activités dans le
domaine floral.
    •  toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’achat , la vente , l’importation ,
l’exportation, de meubles en tous genres , articles de décoration, jeux et jouets, produits d’entretien,
articles de lustrerie, tapis de sol, moquette et fleurs artificielles, vannerie , vêtements de tous types,
chaussures , articles de cuir, articles de sports, produits animaliers, articles de pêche, linge de table,
articles de jardin, articles de bureau, vaisselle, couverts, casseroles et autres articles de quincaillerie,
matériel de construction et matériel horticole généralement quelconque; et plus généralement de tout
produit pouvant exister dans le commerce.
    •  La constitution de réseaux d'influence nationaux, régionaux et internationaux.
    •  Toutes opérations quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à des prestations de services en matière de
consultance, d'administration et de gestion de sociétés;
    •  toutes opérations quelconques, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement à des prestations de services en matière de consultance,
d'administration et de gestion de sociétés.
    •  l'administration et/ou la direction d'autres sociétés ou entreprises et/ou de patrimoines.
    •  la vente, la location, la mise à disposition de tous procédés ou autres droits intellectuels et de
tout matériel se rapportant directement ou indirectement aux activités cidessus.
    •  La gestion de la marque et de produits, développés par d’autres sociétés y compris
    •  La gestion des brevets, développés par d’autres sociétés y compris .
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne privée ou société, liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout
ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de
ses activités.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
 
Volet B
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, quatre cent vingt-deux (422) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
 
Ce compte de capitaux propres indisponible comprend septante-huit mille six cents euros (78.600,00
€).
 
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
 
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par :
 
les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou en
vertu des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Volet B
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10. Cession d’actions
 
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
 
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
 
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
Volet B
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
Volet B
au vote.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
 
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs actions
constituerait la propriété indivise de deux ou plusieurs personnes, le droit de vote afférant à cette
(ces) actions est suspendu jusqu’à ce qu’elles désignent parmi elle, celui ou celle qui pourra exercer
ledit droit de vote. En cas de démembrement de la propriété d’une ou de plusieurs actions en
usufruit/nue-propriété, le droit de vote sera exercé par l’usufruitier.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Volet B
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
 
    1.  Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur MOLLE Pierre, prévanté, ici présent et qui accepte.
- Monsieur MOLLE Arnaud, prévanté, ici présent et qui accepte.
Les administrateurs faon élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat.
Leur mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
 
    1.  Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7120 Estinnes (ex-Estinnes-au-
Mont), rue Grande, 99.
 
    1.  Cloture
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à dix heures.
Pour extrait analytique conforme
Fait à Binche le 2 octobre 2020
Pol DECRUYENAERE - Notaire
Volet B