N' d'entreprise : 0895 964 650
Nom
CABINET MEDICAL KISTIAENS RITA	(en enter. :
fen abrège. .
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 7700 Mouscron, Rue de Menin, 42
Objet de l'acte : DISSOLUTION AVEC CLOTURE IMMEDIATE ET LIQUIDATION DE LA
SOCIETE
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Chloé HUIN, notaire à la résidence de Mouscron, exerçant sa
fonction dans la société à responsabilité limitée "Mathilde VAN DEN BERGH et Chloé HUIN, Notaires
associés ", ayant son siège à 7700 Mouscron, Rue de Tourcoing 86, en date du 25 avril 2025, en cours
d'enregistrement que:
L'actionnaire unique de la société à responsabilité limitée "CABINET MEDICAL KISTIAENS RITA", ayant
son siège à 7700 Mouscron, rue de Menin, 42, a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RÉSOLUTION - RAPPORTS
L'actionnaire dispense le président de donner lecture du rapport de l'organe d'administration justifiant la
proposition de dissolution de la société, établi le 19 mars 2025, conformément à l'article 2 :71 §2 du CSA et de
l'état actif-passif y annexé arrêté au 31 janvier 2025, ainsi que du rapport du Réviseur d'entreprise, Monsieur
Emmanuel COLLIN, représentant le SRL « 2C&B » dont les bureaux sont situés à 7500 Tournai, Place Hergé
2D 28, dont les bureaux sont situés à 7500 Tournai, Place Hergé, 2D28, clôturé le 8 avril 2025 sur l'état actif-
passif joint audit rapport.
Le rapport dudit Réviseur d'entreprise se conclut dans les termes suivants :
« 8. CONCLUSION
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés et des Associations, l'Organe
d'Administration de la SRL « CABINET MEDICAL KISTIAENS RITA »> a établi, sous sa responsabilité, un état
de la situation active et passive arrêté au 31 janvier 2025 qui, tenant compte de la perspective d'une liquidation
de la société, fait apparaître un total de bilan de 411.001,82 € et un actif net de 365.380,10 €.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de révision applicables de l'Institut
des Réviseurs d'Entreprises, que cet état comptable découle directement de la comptabilité et donne une image
fidèle de la situation de la société.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'Organe d'Administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous
avons constaté que toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers à la date de la signature de ce rapport
de contrôle ont été remboursées ou que les éventuelles sommes nécessaires à leur paiement ont été
consignées ou que les créanciers ont confirmé par écrit leur accord sur l'application de l'article 2 : 80 et donc
sur la dissolution un seul acte malgré une créance non encore remboursée à la date du présent rapport.
Au vu de l'actif net de la société, un boni de liquidation sera dégagé à hauteur de 352.980,10 €, de sorte,
qu'il y aura, en tenant compte des réserves de liquidation de 350.741,19 €, un précompte mobilier à payer à
hauteur de 671,67 €. Celui-ci n'a pas été versé à la caisse de dépôts et consignations.
Nous n'avons pas eu connaissance d'évènements postérieurs à nos contrôles de nature à modifier en quoi
que ce soit les présentes conclusions.
Fait à Tournai, le 8 avril 2025.
Représentée par Emmanuel COLLIN
Réviseur d'Entreprises »
L'actionnaire unique reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et de l'état actif-passif pour en
avoir reçu copie antérieurement aux présentes.
Le président constate qu'il n'y a aucune remarque concernant lesdits rapports et l'état actif-passif et il
propose de les approuver, ce que fait l'actionnaire unique.
DEUXIÈME RÉSOLUTION - DÉCLARATIONS DE L'ADMINISTRATEUR UNIQUE EN CE QUI CONCERNE
LE PASSIF
L'actionnaire unique déclare expressément que les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou que
les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées à la caisse des dépôts et consignations, ou que
les créanciers ont confirmé par écrit leur accord sur l'application de l'article 2 :80 CSA malgré l'existence d'une
créance non encore remboursée à ce jour par la société.
Il confirme que la société n'a aucune autre dette. Il déclare ensuite qu'il n'y a eu aucune modification entre
la date à laquelle l'état actif-passif a été rédigé et la date de l'assemblée générale, qui laisserait apparaître une
dette non acquittée ou, le cas échéant, que toutes les dettes ont été payées.
TROISIÈME RÉSOLUTION - APPROBATION DES COMPTES
L'actionnaire unique déclare avoir pris connaissance des comptes de l'exercice social courant ayant débuté
le 1er janvier 2025 jusqu'à ce jour.
Il approuve les comptes de l'exercice social courant, ayant débuté le 1er janvier 2025 jusqu'à ce jour, sous
la condition suspensive de la dissolution et clôture de la liquidation de la société.
QUATRIÈME RÉSOLUTION - DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ
L'actionnaire unique décide ensuite de dissoudre la société à compter de ce jour ; cette dernière n'existera
plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation.
CINQUIEME RÉSOLUTION - ABSENCE DE LIQUIDATEURS - LIQUIDATION
Dissolution-liquidation en un acte
L'actionnaire unique décide, vu les circonstances particulières propres à la société et la simplicité de la
dissolution, de faire application de la possibilité de dissolution et liquidation en un acte, offerte par l'article 2 :80
du CSA. Cet article autorise la dissolution et liquidation en un acte si les conditions suivantes sont rencontrées
« Art. 2:80. Sans préjudice de l'article 2:71, une dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte
sont possibles moyennant le respect des conditions suivantes:
1º aucun liquidateur n'est nommé;
2° toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à
leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas
requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit
leur accord sur l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet accord
écrit dans les conclusions de son rapport;
3º l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture
de la liquidation en un seul acte:
a) à l'unanimité de tous les associés, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société en
commandite;
b) ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent, s'il
s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au moins du nombre total
des actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
4º L'actif restant est repris par les associés mêmes. »
Décision de liquidation
Après avoir constaté que plus aucune dette à l'égard des tiers n'existait ou que les montant nécessaires à
leur paiement avaient été consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignation, l'actionnaire unique décide
la dissolution de la société avec liquidation immédiate sans nomination d'un liquidateur. Conformément au Code
des sociétés et des associations, l'administrateur unique est considéré, à l'égard des tiers, comme liquidateur.
SIXIEME RÉSOLUTION - ATTRIBUTION DES BIENS DE LA SOCIETE
L'actionnaire unique, par l'exercice de ses droits attachés à ses actions, est habilité à recevoir la totalité du
patrimoine de la société, tant l'actif que le passif, ce qu'il déclare accepter.
Il déclare et reconnait que, comme ci-avant indiqué, toutes les dettes ont été entretemps apurées.
L'administrateur unique payera à l'actionnaire unique les sommes lui revenant, après déduction du
précompte mobilier qui est dû par ce dernier. L'administrateur unique déclare avoir été averti par le notaire
soussigné qu'il est personnellement responsable pour la retenue et le paiement du précompte mobilier sur le
boni de liquidation et déclare avoir fait le nécessaire avec son comptable de sorte qu'il n'y a pas lieu d'en faire
plus ample mention aux présentes.
SEPTIEME RÉSOLUTION - DÉCLARATION ET OBLIGATIONS DES ACTIONNAIRES
L'actionnaire unique déclare marquer son accord exprès sur la dissolution et la clôture immédiate de la
liquidation et renoncer au délai octroyé par l'article 2 :100 du CSA.
Il déclare que tout a été liquidé à ce jour et qu'aucun liquidateur n'a donc dû être nommé ou désigné.
Il déclare également avoir été dûment averti par le notaire soussigné de la responsabilité accrue, élargie et
étendue qui lui incombe, conformément à l'article 2 :142 du CSA, dans le cadre de ce qui est appelé « la
personnalité juridique passive », jusqu'à 5 ans après la liquidation de la société.
De plus, l'actionnaire unique déclare expressément marquer son accord et s'obliger à prendre à son compte
l'éventuel passif non liquidé, dont il n'a pas connaissance à ce jour.
Il déclare expressément persévérer à faire acter la dissolution et la liquidation en un acte et décharge le
notaire soussigné de toute responsabilité quelconque quant à ce.
HUITIEME RESOLUTION - CLOTURE DE LA LIQUIDATION
Vu l'attribution de tous les biens, tant l'actif que le passif, à l'actionnaire unique et vu son obligation
personnelle quant à la prise en charge d'éventuelles dettes latentes non apurées, l'actionnaire unique déclare
clore les comptes et constate que la société à responsabilité limitée « CABINET MEDICAL KISTIAENS RITA »,
a définitivement cessé d'exister.
NEUVIEME RESOLUTION - LIEU DE CONSERVATION DES DOCUMENTS ET PIECES COMPTABLES
L'actionnaire unique décide que les documents et les pièces comptables seront déposés et conservés pour
une durée minimale de cinq ans, à l'adresses suivante : 7700 Mouscron, rue de Menin, 42.
DIXIEME RESOLUTION - DEMISSION ET DECHARGE DES ADMINISTRATEURS
L'actionnaire unique décide, tenant compte de l'approbation des comptes annuels, de la dissolution de la
société et de la clôture de la liquidation, d'une part et sans aucune réserve, de donner décharge intégrale à
l'administrateur unique, pour sa gestion de la société et, d'autre part, l'actionnaire unique déclare qu'en
conséquence de la clôture de la liquidation, ce mandat a cessé de plein droit.
ONZIEME RESOLUTION - POUVOIRS
L'actionnaire unique décide d'accorder les pouvoirs nécessaires pour procéder à l'exécution des décisions
prises à l'administrateur unique et notamment pour effectuer tous les virements et clôturer tous les comptes
bancaires et au notaire pour le dépôt des documents au greffe du tribunal de l'entreprise compétent.
DOUZIEME RESOLUTION - MANDAT SPECIAL
L'actionnaire unique décide de conférer un mandat spécial à tous collaborateurs ou employés de la société
DEKEGELEER dont les bureaux sont situés à 7700 Mouscron, Drève Gustave Fache, 1 avec faculté de
substitution, pour l'accomplissement des formalités nécessaires auprès du guichet d'entreprise, et auprès de la
Banque-Carrefour des Entreprises et/ou auprès de toute autre administration généralement quelconque
ATTESTATION DE LA LÉGALITÉ EXTERNE.
Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités
incombant à la société en vertu de l'article 2:71 §6 du CSA.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
UNIQUEMENT DESTINE AU GREFFE
DU TRIBUNAL DE L ENTREPRISE
Notaire Chloé HUIN, Mouscron
Déposés en même temps:
-l'expedition de l'acte;
-rapport du Réviseur d'entreprise, Monsieur COLLIN Emmanuel, daté du 8 avril 2025
-rapport de l'administrateur unique daté du 19 mars 2025 avec en annexe, l'état actif et passif arrêté au 31
janvier 2025;