N° d'entreprise : 0403918589
Nom
(en entier) : Foyer Saint-Hadelin
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place de la Collégiale(VIS) 9
 : 4600 Visé
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Sophie LARET, à Visé, le 11 février 2022, en cours
d'enregistrement, s'est tenue la séance de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la
société à responsabilité limitée "Foyer Saint-Hadelin".L'assemblée aborde ensuite son ordre du jour
et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION - Augmentation du capital social
    1.  Augmentation du capital social
    1.  décide d’augmenter le capital social à concurrence de QUARANTE MILLE EUROS (40.000,00
€) pour le porter de CINQ CENT TRENTE-TROIS MILLE QUATRE CENT SOIXANTE EUROS et
QUATRE-VINGT-SEPT CENTS (533.460,87€) à CINQ CENT SEPTANTE TROIS MILLE QUATRE
CENT SOIXANTE EUROS QUATRE VINGT SEPT CENTS ( 573.460,87 €) avec création d’actions
sociales nouvelles, par apport en espèces à concurrence d'un même montant par l’association sans
but lucratif « ASSOCIATION DES ŒUVRES DECANALES CATHOLIQUES DE VISE ».
Vote: cette décision est adoptée à la majorité.
    1.  Création d’actions sociales nouvelles
Cette augmentation est réalisée avec création de mille six cent treize virgule cinquante-cinq, soit,
arrondi, mille six cent treize, par souscription en espèces, libérées comme dit ci-après.
Vote : cette décision est adoptée à la majorité.
    1.  Réalisation de l'apport. Attribution des actions
A l'instant interviennent aux présentes,
    •  Monsieur l’Abbé José GIERKENS, président de l’association sans but lucratif « ASSOCIATION
DES ŒUVRES DECANALES CATHOLIQUES DE VISE », agissant conformément à la décision du
conseil d’administration du 29 juin 2018, représentant l’association sans but lucratif « ASSOCIATION
DES ŒUVRES DECANALES CATHOLIQUES DE VISE » conformément aux statuts de ladite
association ;
    •  Monsieur HUYNEN Francis, administrateur l’association sans but lucratif « ASSOCIATION DES
ŒUVRES DECANALES CATHOLIQUES DE VISE », agissant conformément à la décision du
conseil d’administration du 29 juin 2018, représentant l’association sans but lucratif « ASSOCIATION
DES ŒUVRES DECANALES CATHOLIQUES DE VISE » conformément aux statuts de ladite
association.
Lesquels, après avoir pris connaissance de ce qui précède, déclarent :
- bien connaître les statuts de la présente société, les modifications qui sont proposées à l'ordre du
jour de la présente assemblée d'apporter auxdits statuts, ainsi que la situation financière de ladite
société,
- vouloir que cette augmentation de capital par apport en numéraire soit rémunérée par la création
Volet B
de mille six cent treize (1613) nouvelles actions sociales nominatives de vingt quatre euros septante-
neuf cents (24,79 €)
- vouloir souscrire à ladite augmentation de capital et libérer immédiatement leur souscription par un
apport en numéraire total QUARANTE MILLE EUROS (40.000,00 €)
En sorte qu'une somme totale de QUARANTE MILLE EUROS (40.000,00€) se trouve dès à présent
à la disposition de la société.
Cette somme est déposée en un compte spécial ouvert au nom de la société sous la rubrique
"augmentation de capital" à la banque BNP PARIBAS FORTIS sous le numéro BE32 0019 2278
2702.
L’attestation justifiant le dépôt est présentée et remise au Notaire soussigné.
    1.  Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital :
A la majorité, l’Assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de
capital est effectivement réalisée et que le capital social est en conséquence porté à CINQ CENT
SEPTANTE TROIS MILLE QUATRE CENT SOIXANTE EUROS QUATRE VINGT SEPT CENTS
(573.460,87 €) avec création de mille six cent treize (1613) nouvelles actions sociales nominatives
de vingt-quatre euros septante-neuf cents (24,79 €)
Vote : cette décision est adoptée à la majorité.
DEUXIEME RESOLUTION- Modification des statuts pour la mise en concordance de l’article 5 et
modification de l’article article 5ter relatif à l’historique de la formation du capital.
a) L’Article 5 est modifié et désormais libellé comme suit :
« Article 5 : Le capital social est illimité.
La part fixe du capital est de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et deux cents (18.592,02€).
Le capital social est de CINQ CENT SEPTANTE TROIS MILLE QUATRE CENT SOIXANTE EUROS
QUATRE VINGT SEPT CENTS (573.460,87 €).
Il est représenté au moyen de parts sociales nominatives de vingt-quatre euros et septante-neuf
cents (24,79€) chacune, souscrite par les associés lors de leur admission ».
b) Un article 5ter « Historique du capital » est inséré et est libellé comme suit : « Article 5ter :
Historique du capital :
Lors d’une modification des statuts de la société, aux termes d’un acte reçu par Maître
Thierry MARTIN, en date 2 mars 1996, le capital social était de QUATRE MILLIONS CINQ CENT
SEPTANTE-SEPT MILLE FRANCS (4.577.000,00 BEF) représentés par QUATRE MILLE CINQ
CENT SEPTANTE-SEPT part sociales (4.577).
Aux termes d’un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés dressé par
Maître Sophie LARET, Notaire à Visé, en date du 15 juin 2018, ces sommes ont été converties en
euros.
Aux termes d’un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés dressé par
Maître Sophie LARET, Notaire à Visé, reçu le même jour, le capital a été augmenté de QUATRE
CENT VINGT MILLE EUROS (420.000,00€) pour le porter de CENT TREIZE MILLE QUATRE-CENT
SOIXANTE EUROS et QUATRE-VINGT-SEPT CENTS (113.460,87€) à CINQ CENT TRENTE-
TROIS MILLE QUATRE CENT SOIXANTE EUROS et QUATRE-VINGT-SEPT CENTS (533.460,87
€) avec création de seize mille neuf cent quarante-deux (16.942) nouvelles actions sociales
nominatives de vingt-quatre euros et septante-neuf cents (24,79€), par apport en espèces à
concurrence d'un même montant par l’association sans but lucratif « ASSOCIATION DES ŒUVRES
DECANALES CATHOLIQUES DE VISE
Aux termes d’un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés dressé par
Maître Sophie LARET, Notaire à Visé, en date du 11 février 2022, le capital a été augmenté de
QUARANTE MILLE EUROS (40.000,00 €) pour le porter CINQ CENT TRENTE-TROIS MILLE
QUATRE CENT SOIXANTE EUROS et QUATRE-VINGT-SEPT CENTS (533.460,87€) à CINQ
CENT SEPTANTE TROIS MILLE QUATRE CENT SOIXANTE EUROS QUATRE VINGT SEPT
CENTS (573.460,87 €) avec création de mille six cent treize (1613) nouvelles actions sociales
nominatives de vingt-quatre euros septante-neuf cents (24,79 €) par apport en espèces à
concurrence d'un même montant par l’association sans but lucratif « ASSOCIATION DES ŒUVRES
DECANALES CATHOLIQUES DE VISE ».
Vote : cette décision est adoptée article par article à la majorité.
TROISIEME RESOLUTION- Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des
sociétés et des associations, sans modification de l’objet de la société.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Volet B
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "FOYER SAINT-HADELIN".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La Société a pour objet, toutes opérations commerciales relatives à l’organisation de loisirs honnêtes
et de groupements de formation intellectuelle, civique ou morale. Le terme « organisation » cité ci-
dessus doit être pris dans le sens le plus large ; il comprend toutes opérations même immobilières
pouvant se rapporter directement ou indirectement à l’objet social.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de participation, de fusion, de souscription ou par tout autre
mode dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe neutre.
Elle peut faire, en général, toutes opérations industrielles, commerciales, agricoles, financières,
mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à son
objet ou susceptibles d’étendre ou de développer son activité dans le cadre de son objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, 23.132 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend CENT CINQUANTE MILLE EUROS
(150.000,00 €)
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou les présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Volet B
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs ou pour cause de mort à un associé ou à des
tiers devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément du Conseil d’Administration.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, le Conseil d' administration en transmet la teneur,
par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou
négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette
réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.Lorsque la société est administrée par plusieurs
administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’
assemblée générale.Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit
en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
Volet B
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier semestre de l’
année au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations. Si ce jour est férié, l'assemblée
est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date
qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.
Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier
exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Volet B
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de l'année prochaine.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Volet B
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 26. Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 27. Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires
nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des
titres nominatifs, le cas échéant à l’adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau
domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
Article 28. Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
Vote : cette décision est adoptée article par article à la majorité.
QUATRIEME RESOLUTION-Adresse du siège social
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4600 Visé, Place de la Collégiale
9
Vote : cette décision est adoptée à la majorité.
CINQUIEME RESOLUTION-Administrateur
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-
après, lui donne décharge pour l’exécution de ses mandats et procède immédiatement au
renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire pour une durée de six ans :
    •  Administrateur : Monsieur l’Abbé José GIERKENS
    •  Administrateur délégué Trésorier : Monsieur Thierry MARTIN
    •  AdministrateurSecrétaire : Monsieur Francis HUYNEN
Les administrateur font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à
l’exercice de leurs mandats.
Leurs mandats sont gratuits ou rémunérés suivant décision ultérieure de l’assemblée générale
Cette résolution est adoptée à la majorité par l’assemblée générale.
SIXIEME RESOLUTION – Pouvoirs
L'Assemblée confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour exécuter les résolutions qui
précèdent et pour procéder à la mise à jour des statuts.
Vote : cette décision est adoptée à la majorité.
 
Pour extrait littéral conforme