N° d'entreprise : 0607990753
Nom
(en entier) : BEE o VILLAGE SCRL
(en abrégé) : beeo
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Rue de la Planchette 70
 : 1460 Ittre
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, DIVERS
D'un acte reçu le 09/09/2020 par le notaire associé Matthieu VAN MOLLE, de résidence à Ittre, en
cours d'enregistrement, il résulte que:
- l'Assemblée générale extraordinaire de la SRL Bee ô Village, dont le siège social est sis rue de la
Planchette,70 à 1460 Ittre, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro
0607.990.753, a adopté les résolutions suivantes :
1-Première résolution : Modifications statutaires
 
    1.  Rapport :
Le président expose le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la reformulation
proposée de l’objet, des buts, de la finalité et/ou des valeurs de la société.
La reformulation proposée a uniquement pour but de clarifier la description existante à la lueur des
conditions qui lui sont imposées par le Code des sociétés et des associations, ainsi que de réaffirmer
le but d’intérêt général, susceptible de générer un impact sociétal positif pour l’homme, l’
environnement ou la société, poursuivi principalement par la société, en vue de l’obtention de son
agrément comme entreprise sociale.
Le rapport insiste notamment sur les points suivants :
« Le projet a été conçu par un petit groupe de villageois qui a souhaité voir renaître l’épicerie du
village qui existait depuis plus 30 ans. Ceux-ci ont réuni un certain nombre de personnes qui ont
investi dans des parts de coopérateurs avec les fondateurs.
Les fonds investis par les coopérateurs ont permis le démarrage de l'activité et notamment l'achat du
bâtiment grâce également à l'octroi d'une ouverture de crédit et d’une participation en capital de la
Sowescom.
Le système de capital ouvert permet à de nouveaux coopérateurs de s'investir dans l'activité de la
coopérative. Cet investissement bénéficie à la fois à la coopérative et aux coopérateurs qui pour les
parts B perçoivent dès la libération du capital, d'une double ristourne. »
 
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que
l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture.
 
    1.  Décision :
L’assemblée générale décide ensuite de modifier l’objet, les buts, la finalité et/ou les valeurs de la
société comme proposé dans l’ordre du jour et le rapport de l’organe d’administration.
Par conséquent, l’assemblée décide de remplacer ou compléter les articles suivants et d’adopter la
nouvelle formulation de ces articles, telle que cette nouvelle formulation figure dans les nouveaux
statuts repris ci-dessous, dans la quatrième résolution, et dont le texte a été transmis avec les
convocations à la présente assemblée :
Volet B
 
-article 3 - Finalité et objet
-article 5 - Actions et patrimoine indisponible
-article 8 - Indivisibilité et démembrement des actions
-article 9 - Cession et transmission d’actions
-article10 - Conditions d’adhésion -Agrément
-article 11 - Perte de la qualité de coopérateur
-article 12 - Démission et retrait d’actions
-article 13 - Exclusion
-article 16 - Organe d’administration : points 16.2 Rémunération, 16.3 Vacance et 16.6 Délibérations
du conseil d’administration
-article 17 - Pouvoirs et représentation externe
-article 20 - Réunions et convocations : heure de l’assemblée générale annuelle
-article 21 - Séances-Délibérations-Procès-verbaux
-article 22 – Représentation – Vote par écrit
-article 24 – Rapport annuel spécial
-article 25 – Affectation du résultat
-article 28 – Répartition
-article 30 – Election de domicile.
 
Vote : la présente résolution est adoptée l’unanimité
 
2-Deuxième résolution : Décision d’adapter la forme sociale et les statuts
 
En application de l’article 39, §1, première et troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
Par ailleurs, l’assemblée générale affirme que le but principal poursuivi par la société consiste, ainsi
qu’il découle de la décision prise à la résolution précédente, en un but d’intérêt général, susceptible
de générer un impact sociétal positif pour l’homme, l’environnement ou la société ; l’assemblée
charge dès lors l’organe d’administration d’obtenir l’agrément à titre de société coopérative agréée
comme entreprise sociale (SC agréée comme SC) auprès du Conseil national de la coopération.
 
Vote : la présente résolution est adoptée l’unanimité
 
3-Troisième résolution : Adaptation du capital
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que la part fixe du
capital souscrit et effectivement libéré, la part variable du capital souscrit et effectivement libéré et la
réserve légale de la société, soit respectivement 20.000,00 euros, 57.100,00 euros et 0,00 euros, ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la même loi.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la dite loi à vingt mille euros (20.000,00 €),
correspondant aux actuelles actions de classe A (fondateurs et garants, ancienne part fixe du capital
social) et de rendre le solde disponible pour distribution.
L’organe d’administration procèdera le cas échéant au remboursement aux actionnaires de ce
montant devenu disponible, dans le strict respect des statuts et de l’article 6:115 du Code des
sociétés et des associations et après justification du double test de solvabilité et liquidité.
 
Vote : la présente résolution est adoptée l’unanimité
 
4-Quatrième résolution : Adoption des nouveaux statuts
 
En conséquence des résolutions qui précèdent, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans
toutefois apporter de modification aux éléments essentiels de la société, dont son objet.
 
Volet B
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
TITRE I. FORME ET ELEMENTS ESSENTIELS DE LA SOCIETE
 
ARTICLE 1 – FORME ET DÉNOMINATION
§ 1. La société adopte la forme de la Société Coopérative (SC) ; elle vise à être agréée comme
entreprise sociale (SC agréée comme ES).
 
§ 2. La société est dénommée Bee ô Village, en abrégé Beeô.
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
La dénomination sociale doit, dans tous les documents de la société, être précédée ou suivie de la
mention « Société Coopérative », le cas échéant « Société Coopérative agréée comme Entreprise
Sociale », ou, en abrégé, « SC », le cas échéant « SC agréée comme ES », ainsi que du numéro d’
entreprise de la société.
 
ARTICLE 2 - SIÈGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être fixé en tout endroit de la Région wallonne par simple décision de l'organe d’
administration, qui a tous pouvoirs aux fins d’en assurer la publication aux annexes du Moniteur
belge.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
d'exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
ARTICLE 3 - FINALITE ET OBJET
§ 1. La société coopérative, en tant qu’entreprise sociale, a pour but principal, dans l’intérêt général,
de générer un impact sociétal positif pour l’homme, l’environnement ou la société, décrit au
paragraphe 2 ci-dessous.
Tout avantage patrimonial qu’elle distribue à ses actionnaires, sous quelque forme que ce soit, ne
peut, à peine de nullité, excéder le taux d’intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet
1955 portant institution d’un Conseil national de la Coopération, de l’Entrepreneuriat social et de l’
entreprise Agricole, appliqué au montant réellement versé par les actionnaires sur les actions.
Lors de la liquidation de la société, il est donné au patrimoine subsistant après apurement du passif
et remboursement de l’apport versé par les actionnaires et non encore remboursé, à peine de nullité,
une affectation qui correspond le plus possible à son objet comme entreprise sociale agréée.
 
§ 2. La finalité et les valeurs de la société s’inscrivent dans une perspective de développement
durable, en veillant à œuvrer à :
    •  la création du lien social entre les hommes avec un accent sur l’ancrage local ;
    •  la promotion d’activités et de produits sains pour l’homme et son environnement.
Dans ce contexte, elle veille à opérer une sélection de ses produits et de ses activités, à porter une
attention basée sur la qualité des produits, en favorisant la bio-dynamie, la permaculture, le terroir, le
commerce équitable ainsi que l’entraide.
Ces finalité coopérative et valeurs peuvent, le cas échéant, être complétées par une explication plus
détaillée dans un règlement d’ordre intérieur ou une charte.
 
§ 3. Dans ce cadre, la société a pour objet :
    •  la vente ou le dépôt-vente de produits sains, bios ou durables et/ou des produits locaux
alimentaires ou non, en valorisant spécialement les circuits courts et les produits de proximité ;
    •  la promotion de produits alimentaires locaux, pour l’homme et/ou les animaux, au travers d’une
activité de dégustation, petite restauration, service traiteur et transformation de produits prêts à la
consommation ;
    •  l'organisation d'événements, d'activités ou de manifestations touristiques, culturelles ou
pédagogiques ;
    •  la location et la vente de petit électro-ménager, en ce compris leur éventuelle réparation ;
    •  la décoration et l’aménagement de tous espaces intérieurs et extérieurs ;
    •  la purification et la dynamisation de l’eau ;
    •  ainsi que le dépôt-vente dans les domaines qui précèdent, ainsi que les objets de brocante.
    •  la promotion et l’offre de services liés aux domaines de l’esthétique et du bien-être dans sa
globalité (disciplines sportives ou non, activités, cours, fournitures de produits, …).
La coopérative peut accomplir tous actes juridiques nécessaires à l'exercice de son activité que ce
soit par l'acquisition, la cession ou la concession ou la prise en concession de droits réels ou
Volet B
personnels sur des immeubles ou encore de prérogative de jouissance analogues. Elle peut
également se livrer à une activité de construction et dans ce contexte, s'efforce de se tenir à une
approche durable, dans le choix de matériaux et des techniques mises en œuvre.
Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social. Elle peut
accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financières et
civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
La coopérative peut faire ces opérations en nom et pour compte propre, mais aussi au nom et/ou
pour compte de tiers, ou à titre d'intermédiaire, de commissionnaire, en Belgique ou à l’étranger.
Elle peut s'intéresser par voie de souscription, apport, prise de participation ou autre manière, dans
toute société ou entreprise ayant une activité analogue et complémentaire à la sienne et, en général,
à effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet.
À titre accessoire, la société peut viser à la satisfaction des besoins et/ou le développement des
activités économiques et/ou sociales de ses actionnaires ou bien de tiers intéressés, notamment par
la conclusion d’accords avec ceux-ci en vue de la fourniture de biens ou de services ou de l’
exécution de travaux dans le cadre de l’activité que la société coopérative exerce ou fait exercer, et
procurer à ses actionnaires un avantage économique ou social dans la satisfaction de leurs besoins
professionnels ou privés, notamment par l’attribution d’une ristourne au prorata des opérations que
les coopérateurs ont traitées avec la société.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
ARTICLE 4 - DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
TITRE II. TITRES ET PATRIMOINE DE LA SOCIETE
 
ARTICLE 5 - ACTIONS ET PATRIMOINE INDISPONIBLE
§ 1. Les actions émises en rémunération des apports sont réparties en trois classes d’actions :
-les actions de classe A sont souscrites exclusivement par les garants, fondateurs ou cooptés selon
les modalités arrêtées ci-après ; il en existe 80 ;
-les actions de classe B sont ouvertes au public ; il en existe actuellement … ;
-les actions de classe C sont des « parts de soutien » qui ouvrent uniquement accès aux avantages
liés à la qualité de coopérateur ; il en existe actuellement ….
Les actions de classe A et B ont une valeur de souscription de deux cent cinquante euros (250,00 €)
; les actions de classe C ont une valeur de souscription de cent euros (100,00 €).
 
§ 2. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation ; elle confère, par catégorie de valeurs, les mêmes droits et obligations.
 
§ 3. Les actionnaires ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs
apports. Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
 
§ 4. Les actions de classe A représentent les capitaux propres statutairement indisponibles d’un
montant de vingt mille euros.
 
ARTICLE 6 - EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS - APPELS DE FONDS
§ 1. Outre les actions souscrites au moment de la constitution, d’autres actions pourront en cours d’
existence de la société être émises par décision de l’assemblée générale en ce qui concerne les
actions de classe A, et par décision du conseil d’administration en ce qui concerne les actions de
classes B et C, notamment dans le cadre d’admission de nouveaux actionnaires ou d’augmentation
de leur participation.
Lorsqu’il use de ce pouvoir, l’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire sur
l’émission d’actions nouvelles au cours de l’exercice précédent. Ce rapport mentionne au moins le
nombre et l’identité des actionnaires existants et nouveaux qui ont souscrit des actions nouvelles, le
nombre et la classe d’actions auxquelles ils ont souscrit, le montant versé, la justification du prix d’
émission et les autres modalités éventuelles.
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article 10 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
Volet B
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts.
 
§ 2. Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. L’
actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au
Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas de transfert d’une action non entièrement libérée, tant le cédant que le cessionnaire sont
solidairement tenus de la libération envers la société et les tiers.
 
ARTICLE 7 - NATURE DES ACTIONS
§ 1. Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
 
§ 2. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives, par les soins de l’organe d’
administration ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs
titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique par l’organe d’administration.
 
§ 3. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres
par l’organe d’administration.
 
ARTICLE 8 - INDIVISIBILITÉ ET DÉMEMBREMENT DES ACTIONS
§ 1. Les actions sont indivisibles.
 
§ 2. La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux actionnaires, qu’un seul
propriétaire pour chaque action.
Si l’action fait l’objet d’une indivision, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
 
§ 3. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action, les droits y afférents sont exercés
par l’usufruitier, sauf disposition contraire du titre constitutif de l’usufruit.
 
ARTICLE 9 - CESSION ET TRANSMISSION D’ACTIONS
§ 1. Les actions de classe A ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu’à des coopérateurs, de toutes classes, et ce moyennant l’accord du conseil d’
administration statuant à la majorité des deux tiers et de l’assemblée générale statuant à la majorité
des deux tiers.
Toutefois, elles peuvent être transmises, moyennant l’agrément du conseil d’administration statuant
à l’unanimité, à des tiers entrant dans l’une des catégories suivantes et qui remplissent les conditions
d’admission requises par les présents statuts:
• le conjoint du cédant ou du défunt ;
• les descendants ou ascendants en ligne directe du cédant ou du défunt.
 
§ 2. Les actions de classes B et C ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort à des coopérateurs ou à des tiers moyennant l’accord du conseil d’
administration statuant à la majorité des deux tiers.
 
§ 3. Dans tous les cas, la société doit, à la demande du candidat coopérateur, communiquer les
raisons objectives du refus d’adhésion.
 
Volet B
§ 4. La mise en gage des parts sociales est interdite.
 
TITRE III. ACTIONNAIRES
 
ARTICLE 10 - CONDITIONS D’ADHESION - AGREMENT
§ 1. L’adhésion à la coopérative est toujours volontaire.
Toute souscription ou acquisition d’actions est soumise aux conditions d’adhésion qui suivent et
implique l’adhésion aux présents statuts et au règlement d’ordre intérieur.
 
§ 2. Sont coopérateurs de classe A (coopérateurs « garants ») :
• les signataires de l'acte de constitution. Ils ont la qualité de fondateurs ;
• toute personne physique ou morale qui a été coopérateur de classe B pendant une période de 12
mois au moins (la date d’inscription sur le registre faisant foi) et qui est agréé comme coopérateur de
classe A, sur présentation du conseil d’administration, par l’assemblée générale statuant à la
majorité des deux tiers. A cette fin, il doit introduire une demande écrite auprès du conseil d’
administration.
 
§ 3. Sont coopérateurs de classes B ou C, toute personne physique ou morale qui aura souscrit et
libéré au moins une action, respectivement de 250 euros ou de 100 euros, agréée comme tel par
décision du seul conseil d’administration statuant à la majorité des deux tiers.
 
§ 4. L'organe compétent statue souverainement sur les demandes d’adhésion mais ne peut refuser
celles-ci que si les intéressés ne remplissent pas les conditions générales d’admission prévues au
présent article ou s’ils ont commis des actes contraires aux intérêts de la coopérative ; le refus d’
adhésion d’un candidat coopérateur doit toujours être motivé par des raisons objectives.
 
§ 5. L’admission des coopérateurs est constatée par l’inscription dans le registre des coopérateurs.
Les inscriptions s’effectuent sur base de documents probants qui sont datés et signés.
Le conseil d’administration est chargé des inscriptions. Celles-ci s’effectuent dans l’ordre de leur
date.
Le conseil d’administration doit, à la demande de tout candidat coopérateur, communiquer les
raisons objectives du refus d’adhésion.
 
§ 6. La société ne peut, dans un but de spéculation, refuser l’admission d’actionnaires ou prononcer
leur exclusion que s’ils ne remplissent pas ou cessent de remplir les conditions d'admission fixées
par les présents statuts et – le cas échéant - par le règlement d’ordre intérieur ou s'ils commettent
des actes contraires aux intérêts de la société.
 
ARTICLE 11 - PERTE DE LA QUALITÉ DE COOPÉRATEUR
§ 1. Tout coopérateur ne peut démissionner ou retirer une partie de ses actions qu’à partir de la
3ème année suivant la constitution de la coopérative.
Toutefois, cette démission ou ce retrait d’actions peut être refusé par le conseil d'administration si
cette démission ou ce retrait d’actions avait pour effet de réduire les capitaux propres à un montant
inférieur au montant statutairement indisponible, ou de réduire le nombre des coopérateurs de part A
à moins de trois, ou de provoquer la liquidation de la coopérative, ou encore de mettre gravement
son fonctionnement en péril.
 
§ 2. S'il s'ensuivait que les capitaux propres indisponibles soient ramenés à un montant inférieur à
celui indiqué dans les présents statuts ou que le nombre d'actionnaires devienne inférieur à trois, le
ou les actionnaires restants prendraient les mesures nécessaires afin d'augmenter les capitaux
propres ou le nombre des actionnaires.
 
ARTICLE 12 - DÉMISSION ET RETRAIT D’ACTIONS
§ 1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine, pour tout
ou partie de leurs actions.
Toutefois, un actionnaire ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses
actions qu’à partir de la troisième année de la constitution de la coopérative.
 
§ 2. En toute hypothèse, cette démission ou le retrait des coopérateurs de classe A n'est autorisé
que dans la mesure où il n'a pas pour effet de réduire les capitaux propres indisponibles à un
montant inférieur à celui indiqué dans les présents statuts, ou de réduire le nombre des actionnaires
à moins de trois.
 
Volet B
§ 3. Les retraits de versement sont interdits.
 
§ 4. Le membre du personnel qui cesse d’être dans les liens d’un contrat de travail avec la société
perd la qualité d’actionnaire un an après la fin de ce lien contractuel, sauf s’il a demandé à rester
coopérateur et y est admis. Les modalités de cette demande et de cette admission sont les suivantes
:
• le coopérateur salarié a, dans les 9 mois de la fin de son contrat de travail, le droit de demander par
écrit au conseil d’administration de rester coopérateur ;
• dans ce cas l’assemblée générale qui suit se prononce sur cette demande.
Si ce coopérateur salarié ne formule pas une telle demande ou si l’assemblée générale la rejette, il
est remboursé de son apport suivant les règles de l’article 14 des statuts.
 
§ 5. La démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social ;
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée,
par courrier ordinaire au siège de la société ou par e-mail à l’adresse électronique de la société ;
3° La démission peut porter sur l’ensemble ou une partie des actions de l’actionnaire, les actions
pour lesquelles il démissionne seront annulées ;
4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés ;
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
 
§ 6. En cas de décès d’un actionnaire, celui-ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date, à
moins que ses héritiers soient agréés comme coopérateurs conformément à l’article 10 des présents
statuts.
En cas de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-ci est réputé
démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
 
§ 7. L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences stipulées à l’article 10 des présents statuts pour
devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit. Les dispositions du
paragraphe 5 s’appliquent par analogie.
 
ARTICLE 13 - EXCLUSION
§ 1. Tout coopérateur peut être exclu pour justes motifs et plus particulièrement pour les causes
suivantes :
• s’il cesse de remplir les conditions générales d’affiliation et le cas échéant par le règlement d’ordre
intérieur ;
• s’il commet des actes contraires aux intérêts de la société ou aux règles du code des sociétés et
des associations, des présents statuts ou le cas échéance du règlement d’ordre intérieur ;
• si, en tant de membre du personnel, il cesse d’être repris dans les liens d’un contrat de travail avec
la société, dans l’année après la fin de ce lien contractuel, sauf s’il a demandé à rester coopérateur
et y a été admis.
 
§ 2. L'exclusion est prononcée sur demande du conseil d’administration par l'assemblée générale
statuant à la majorité des deux/tiers des voix présentes ou représentées, à l'exclusion de l’
actionnaire dont l'exclusion est demandée.
 
§ 3. Le coopérateur dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations
par écrit, devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé
contenant la proposition motivée d'exclusion.
 
§ 4. S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, le coopérateur doit être entendu. La
décision d'exclusion doit être motivée.
Volet B
 
§ 5. La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe d’
administration, et qui mentionne les faits sur lesquels l’exclusion est fondée.
 
§ 6. Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins du Conseil d’administration, dans
les quinze jours à l’actionnaire exclu, par lettre recommandée.
 
§ 7. Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des actions.
 
ARTICLE 14 - REMBOURSEMENT DES PARTS
§ 1. L'actionnaire démissionnaire, retrayant, exclu ou se trouvant dans la situation prévue ci-dessus à
l'article 13, paragraphe 2, a uniquement droit au remboursement de son action telle qu'elle résulte
des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la démission a été donnée, la réduction d’
actions demandée, la déchéance ou l'exclusion prononcée, la perte de la qualité d’actionnaire
intervenue.
 
§ 2. Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres
prolongements des fonds propres. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de
ses actions.
 
§ 3. Le remboursement des actions aura lieu dans les six mois de l’approbation des comptes annuels
de l’exercice servant de base au calcul de l’action.
 
§ 4. Toutefois, le conseil d’administration peut déroger à cette règle pour anticiper par le versement
d’un montant provisionnel et conditionnel ou postposer le remboursement en tenant compte des
liquidités disponibles et afin d’éviter de mettre en péril la trésorerie de la coopérative ou que l’actif net
suivant la définition de l’article 6:115 du Code des sociétés et des associations soit réduit en dessous
du montant des capitaux propres statutairement indisponibles.
Si un remboursement est ainsi postposé, il n’y a pas d’intérêts dus sur la somme en attente de
remboursement.
Le montant à rembourser est réduit des éventuelles créances certaines, liquides et exigibles de la
coopérative sur le coopérateur démissionnaire, retrayant ou exclu et de tous impôts et taxes
généralement quelconques qui pourraient être réclamées à la coopérative du fait de ce
remboursement. Des retenues provisionnelles peuvent être décidées à cet effet par l’assemblée
générale.
 
§ 5. La priorité dans l’échéance des remboursements se fera par référence à la date des demandes
de démission ou de la date d’exclusion.
 
§ 6. Les délais prévus ci-avant peuvent être réduits par le conseil d’administration.
 
§ 7. En cas de décès d'un actionnaire, ses ayants droit recouvrent la valeur de ses actions
conformément aux dispositions précédentes.
 
ARTICLE 15 - INTERDICTION
Les coopérateurs, comme leurs ayants droit aux ayants cause, ne peuvent provoquer la liquidation
de la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l’inventaire. Ils doivent
pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des
assemblées générales.
 
TITRE IV. GESTION ET REPRÉSENTATION EXTERNE
 
ARTICLE 16 - ORGANE D’ADMINISTRATION
16.1. Composition de l’organe d’administration
§ 1. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non qui forment un collège dénommé conseil d’administration.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.
 
§ 2. Lorsque la coopérative est administrée par un conseil d’administration, celui-ci est composé au
minimum de trois membres et au maximum de sept membres, désignés par l’assemblée générale
statuant à la majorité des deux tiers.
Plus de la moitié des administrateurs sont élus sur présentation des coopérateurs de la classe A, les
administrateurs restant étant élus sur présentation des coopérateurs de la classe B.
Volet B
 
§ 3. La durée du mandat des administrateurs est de 5 ans. Ils sont rééligibles.
Le mandat d'administrateur peut être révoqué en tout temps, sans motif ni préavis, par une décision
de l'assemblée générale.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner parmi ses actionnaires,
gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent
chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. A cet égard,
les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de sa qualité de
représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante. Ce représentant est soumis aux
mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette
mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne
morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément
son successeur. La désignation et la cessation de fonctions du représentant permanent sont
soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son
compte propre.
 
16.2. Rémunération
Les mandats des administrateurs et, le cas échéant, des actionnaires chargés du contrôle sont
gratuits.
 
16.3. Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur et généralement, en cas de cessation de fonctions d’
un administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, nommé sur présentation des
actionnaires d’une des classes susvisées, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir
provisoirement par cooptation. En ce cas, le conseil d’administration, statuant à la majorité simple,
présentera deux candidats au moins parmi lesquels la plus prochaine assemblée désignera le nouvel
administrateur ; l’assemblée générale peut toutefois s’opposer à la nomination.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.
L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à
l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
 
16.4. Présidence
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.
 
16.5. Réunions
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en
cas d'empêchement de celui-ci, du vice-président/d'un administrateur désigné par ses collègues ou à
défaut par l’administrateur présent le plus âgé, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
 
16.6. Délibérations du conseil d’administration
Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer que si la moitié au
moins de ses membres est présente ou représentée. Si, lors d'une première réunion, le conseil
d'administration n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même
ordre du jour. En ce cas, le conseil d'administration délibérera et décidera valablement quel que soit
le nombre d'administrateurs présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner, par écrit, par télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen
de communication ayant pour support un document imprimé, à un de ses collègues, délégation pour
le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le déléguant est,
dans ce cas, réputé présent.
Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des deux tiers des voix, sans tenir
compte des abstentions. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est
prépondérante.
Les délibérations et votes du conseil d'administration sont constatés dans des procès-verbaux signés
par la majorité des administrateurs présents à la réunion.
Le procès-verbal des réunions du conseil d’administration est signé par le président et les
administrateurs qui le souhaitent ; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs
administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
 
ARTICLE 17 - POUVOIRS ET REPRESENTATION EXTERNE
 
Volet B
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus et a le pouvoir d'accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de la finalité sociale et/ou de l'objet social de la
société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
La société est valablement représentée dans les actes juridiques et en justice :
• soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
• soit dans les limites de la gestion journalière, par un administrateur-délégué ou par le ou les
délégués à cette gestion qui ne seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.
Ces représentants ne doivent pas justifier, vis-à-vis des tiers, d'une décision préalable du conseil
d'administration.
Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire, associé ou non, dans les limites de leur mandat.
 
§ 3. L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Si le délégué à la gestion journalière est un administrateur, son mandat est gratuit, conformément à l’
article 16.2 des présents statuts.
 
ARTICLE 18 - CONTRÔLE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
En dehors de ces cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et
de contrôle du commissaire. II peut se faire représenter par un expert?comptable. La rémunération
de celui?ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été
mise à sa charge par décision judiciaire.
 
TITRE V. ASSEMBLEES GENERALES
 
ARTICLE 19 - ASSEMBLÉES
L'assemblée générale se compose de tous les coopérateurs.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents. Elle possède les
pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts.
Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et
commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur
administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
 
ARTICLE 20 - REUNIONS ET CONVOCATIONS
§ 1. Sauf si l’organe d’administration en décide autrement, l'assemblée générale annuelle, appelée
‘assemblée générale ordinaire’, se réunit chaque année le troisième samedi du mois de juin, à 14
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
 
§ 2. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’
administration chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur requête d'actionnaires représentant un
dixième du nombre d’actions en circulation.
 
§ 3. Les convocations aux assemblées générales, envoyées à l'initiative de l’organe d’administration
ou des commissaires, contiennent l’ordre du jour ainsi que le lieu de la réunion ; à défaut, les
assemblées se réunissent au siège social.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
ARTICLE 21 - SÉANCES - DÉLIBÉRATIONS - PROCÈS-VERBAUX
Volet B
§ 1. L'assemblée est présidée par le président du conseil d’administration ou, en cas
d'empêchement, par un vice-président ou, à défaut, par l'administrateur le plus ancien en fonction.
Le président peut désigner un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être associé.
L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
 
§ 2. Chaque coopérateur dispose d’une voix, quel que soit le nombre d’actions dont il dispose.
Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu, de même que le droit au dividende.
 
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 4. Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts ou la dissolution anticipée
de la société, sa fusion, sa scission ou l’émission d’obligations, l'assemblée générale ne sera
valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la
convocation et si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins la moitié des actions.
Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée
générale délibérera valablement quel que soit le nombre d’actions présentes ou représentées.
Aucune modification se rapportant aux objets repris à l’alinéa précédent n'est admise que si elle
réunit les trois quarts des voix présentes ou représentées au sein des coopérateurs de la classe A
ainsi qu’au sein de l'ensemble des coopérateurs, sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le
numérateur ou dans le dénominateur.
 
§ 5. Si la modification aux statuts porte sur l'objet social ou la finalité et les valeurs de la société, une
justification détaillée de la modification proposée doit être exposée par le conseil d’administration
dans un rapport annoncé dans l'ordre du jour. Une copie de ce rapport est transmise aux
actionnaires conformément à l'article 6:70, § 2, du Code des sociétés et des associations. L'absence
de rapport entraînerait la nullité de la décision de l’assemblée.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur cette modification que si les
actionnaires présents ou représentés représentent au moins la moitié des actions. Si cette dernière
condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle assemblée
délibère et statuera valablement quel que soit le nombre d’actions représentées par les actionnaires
présents ou représentés.
Aucune modification n'est admise que si elle réunit les quatre cinquièmes des voix présentes ou
représentées des coopérateurs garants (catégorie A) ainsi que des coopérateurs ordinaires
(catégories B et C), sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le
dénominateur.
 
§ 6. Dans tous les cas, nul ne peut prendre part au vote, à titre personnel et comme mandataire,
pour un nombre de voix dépassant le dixième des voix attachées aux actions présentes et
représentées ;
§ 7. Les procès?verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés
par les membres du bureau et les actionnaires présents qui le demandent. Les copies ou extraits
sont signés par deux administrateurs.
 
ARTICLE 22 – REPRÉSENTATION - VOTE PAR ÉCRIT
§ 1. Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par tout autre actionnaire,
porteur d'une procuration spéciale.
Toutefois, un actionnaire ne pourra pas être porteur de plus de trois procurations.
 
§ 2. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’
assemblée générale.
 
ARTICLE 23 - PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL ET AFFECTATIONS
 
ARTICLE 24 - EXERCICE SOCIAL – RAPPORT SPECIAL
Volet B
§ 1. L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
§ 2. Chaque année, le Conseil d’administration fera rapport spécial sur la manière dont la société a
veillé à réaliser le but social qu'elle s'est fixé ainsi que les conditions d’agrément, en particulier celles
visées à l’article 1er, paragraphe 1er, 6° et 8°, de l’arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions
d’agrément des groupements de sociétés coopératives et des sociétés coopératives ; ce rapport
établira notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et
aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but social de la société.
Ce rapport spécial sera intégré au rapport de gestion lorsque la loi l'exige.
 
ARTICLE 25 - AFFECTATIONS ET DECISIONS
§ 1. Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, conformément aux règles suivantes :
• cinq pour cent au moins sera affecté à un fonds de réserve extraordinaire ;
• un montant, proposé par le conseil d'administration, sera investi pour le développement de l'activité
ainsi que pour l’information et la formation des membres, actuels et potentiels, ou du grand public ;
• un tiers au plus sera distribué aux actionnaires, représentant un dividende calculé au taux d’intérêt
fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil National de la
Coopération, de l’Entrepreneuriat Sociale de l’Entreprise Agricole, sur la valeur nominale de leurs
actions après retenue du précompte immobilier ;
• l'excédent d'exploitation, obtenu après déduction des frais généraux, charges, amortissements,
réserves et, s'il y a lieu, l'intérêt aux parts du capital social, ne peut être attribué aux associés qu'au
prorata des opérations qu'ils ont traitées avec la société. Il s'agit d'une ristourne ;
• le surplus sera affecté au but social poursuivi.
 
Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et liquidité). La
décision de distribution prise par l’Assemblée générale ne produit ses effets qu’après que le Conseil
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la Société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
 
§ 2. L'assemblée annuelle entend les rapports de gestion des administrateurs et, le cas échéant, des
commissaires ou des coopérateurs chargés du contrôle ; elle statue ensuite sur l'adoption des
comptes annuels. Après adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce sur la décharge
des administrateurs, commissaires et des personnes chargées du contrôle des comptes.
Les comptes sont déposés dans les 30 jours après approbation à la Banque Nationale.
 
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
ARTICLE 26 - CAUSES
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute à tout moment par décision de
l'Assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
 
ARTICLE 27 - DISSOLUTION
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les administrateurs en
exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle
déterminera les pouvoirs et les émoluments.
 
ARTICLE 28 - RÉPARTITION
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Après apurement de tout le passif et remboursement de leur mise aux coopérateurs, le surplus de
liquidation recevra une affectation qui se rapproche le plus possible du but social de la société.
Volet B
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
ARTICLE 29 – COOPERATIVE AVEC AGREMENT ENTREPRISE SOCIALE
29.1 L'organe d'administration établit un rapport spécial annuel sur l'exercice clôturé dans lequel il
est fait au moins mention :
    •  des informations à propos de :
        •  des demandes de démissin,
        •  le nmbre d’actionnaires démissionnaires et la classe d’actions pour lesquelles ils ont
démissionné,
        •  le mntant versé et les autres modalités éventuelles,
        •  le nmbre de demandes rejetées et le motif du refus,
        •  ainsi que si les statuts le prévient, l’identité des actionnaires démissionnaires.
    •  la manière dont l'organe d'administration contrôle l'application des conditions d'agrément,
    •  les activités que la Société a effectuées pour atteindre son objet,
    •  les moyens que la Société a mis en œuvre à cet effet.
            1.  Ce rapport est, le cas échéant, inséré dans le rapport de gestion. Si l'organe
d'administration n'est pas tenu d'établir et de déposer un rapport de gestion, il envoie une copie du
rapport spécial au SPF Economie dans les sept mois qui suivent la date de clôture de l'exercice.
            2.  Ce rapport est également conservé au siège de la Société.
 
ARTICLE 30 - REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
L’assemblée générale peut adopter un ou plusieurs règlements d’ordre intérieur, fixant notamment
les règles de fonctionnement et les responsabilités de tous ceux qui participent à la gestion, à l’
animation, à la surveillance et au contrôle de l’activité de la coopérative. L’adoption d’un règlement d’
ordre intérieur et de ses modifications éventuelles se fait suivant la même procédure, avec le même
quorum et la même majorité que pour une modification de statut.
Les règlements d’ordre intérieur peuvent, à condition de ne pas contrevenir aux statuts et aux
dispositions impératives de la loi, prendre toutes dispositions relatives à l’application des statuts et au
règlement des affaires sociales en général, et peut imposer aux coopérateurs et à leur ayants-droit
tout ce qui est jugé utile aux intérêts de la coopérative.
 
ARTICLE 31 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, liquidateur ou porteurs d’obligations,
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège.
 
ARTICLE 31 - COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
ARTICLE 32 - DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
 
Vote : la présente résolution, votée article par article, est adoptée l’unani.mité.
 
5-Cinquième résolution : Démission d’administrateurs
 
L’assemblée entérine la démission de Madame Karin Delporte, effective depuis 2018.
Et l’assemblée décide également d’accepter la démission de Madame Fouzia Kabal de son mandat
d’administrateur à dater de ce jour.
L’assemblée fixe dès lors le nombre d’administrateurs à cinq et renouvelle les cinq administrateurs
pour un nouveau mandat de cinq ans.
 
Vote : la présente résolution est adoptée l’unanimité.
 
6-Sixième résolution : Siège
 
L’assemblée générale déclare que :
- l’adresse du siège est située à : 1460 Ittre, rue de la Planchette 70.
 
Vote : la présente résolution est adoptée l’unanimité.
Volet B
 
7-Septième résolution : Approbation des comptes annuels et affections
 
a) Rapports
A l'unanimité, l'assemblée dispense la présidente de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration relatif à la gestion sur l’exercice clôturé le 31 décembre 2019. La société n’a pas de
commissaire.
Ce rapport ne donne lieu à aucune observation de la part de l’assemblée.
 
b) Approbation des rémunérations
L’assemblée générale décide d’approuver expressément les rémunérations attribuées aux dirigeants
d’entreprise pendant la période considérée, telle qu’elle découle des comptes annuels.
 
c) Approbation des comptes annuels et affectation du bénéfice
L’assemblée générale aborde l’examen des comptes annuels de l’exercice clôturé le 31 décembre
2019 ; les comptes annuels comprennent le bilan et le compte de résultats ainsi que le bilan social
de l’entreprise.
L’assemblée approuve les comptes annuels.
Tous pouvoirs sont donnés à l’organe d’administration pour procéder au dépôt des comptes à la
banque nationale et à la publication de l’avis au Moniteur belge.
L’assemblée décide d’affecter le résultat bénéficiaire de l’exercice écoulé, soit un montant de
11.207,60 €, à l’apurement partiel des pertes reportées des exercices antérieurs :
-compte 793000 Perte reportée : 33.743,19 €
-compte 141000 Pertes reportées : 11.207,60 €.
 
d) Décharge des administrations
L’assemblée générale donne décharge aux administrateurs pour leur gestion sur l’exercice 2019,
faisant l’objet de la présente approbation.
 
e) Maintien de l’activité.
L’assemblée décide de maintenir l’activité de la société malgré les pertes cumulées inscrites au
bilan.
 
Vote : la présente résolution est adoptée l’unanimité.
 
Pour extrait analytique conforme,
Matthieu VAN MOLLE, Notaire
Annexes déposées en même temps:
- expédition de l'acte authentique,
- statut coordonnées