N° d'entreprise : 0841 270 211
Nom
(en entier) : DUNHILL FINANCIAL
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Avenue des Saisons numéro 110 à Ixelles (1050 Bruxelles)	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : RAPPORTS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2:71 DU CODE DES SOCIETES
ET DES ASSOCIATIONS -DISSOLUTION ET CLOTURE IMMEDIATE DE LA
LIQUIDATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2:80 DU CODE DES
SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
« DUNHILL FINANCIAL », ayant son siège avenue des Saisons numéro 110, à Ixelles (1050 Bruxelles), inscrite
au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0841.270.211, reçu par Maître Gérard
INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la
Société à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE
nº 0890.388.338, le vingt-neuf décembre deux mil vingt deux, enregistré au bureau de l'Enregistrement
sécurité juridique de Bruxelles 3, le quatre janvier suivant, volume 0 folio 0, case 0182, aux droits de cinquante
euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des
voix les résolutions suivantes :
Première résolution
Prise de connaissance des rapports
L'assemblée prend connaissance :
a) du rapport justificatif établi par l'organe d'administration en date du 14 décembre 2022, conformément à:
-----------
l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, exposant la proposition de dissolution de la société. A ce:
rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 septembre 2022 et établi:
conformément aux règles d'évaluation fixées en exécution de l'article 3:1 du Code des sociétés et des;
associations.
b) du rapport du Réviseur d'entreprises, la SA Moore Audit, dont les bureaux sont établis Esplanade 1/96 à:
1020 Bruxelles, représentée par Monsieur Jan De Bom Van Driessche, Réviseur d'entreprises, établi en date du!
19 décembre 2022, conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et associations, sur l'état résumant la!
situation active et passive de la société, joint au rapport de l'organe d'administration et indiquant spécialement s'il;
donne une image fidèle de la situation de la société.
Les conclusions dudit rapport du Réviseur d'entreprises sont textuellement libellées en ces termes:
« CONCLUSIONS
La soussignée, Moore Audit SA, avec bureau à Esplanade 1 bus 96, 1020 Brussel, (numéro d'entreprise
0453.925.059), représentée par Monsieur Jan De Bom Van Driessche, réviseur d'entreprises, a été désignée le
02/05/2022 par l'organe d'administration de la SRL Dunhill Financial, ayant son siège à 1050 Ixelles, Avenue des
Saisons 110, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0841.270.211, connue au!
Tribunal de l'entreprise de Bruxelles, division Francophone, afin de, conformément à l'article 2:71, §2 CSA, faire
rapport sur l'état de l'actif et du passif de la SRL Dunhill Financial, dans le cadre de la proposition de dissolution;
de la société.
Nous avons effectué l'audit de l'état de l'actif et du passif au 30/09/2022 de la société établi sur la base du
référentiel comptable applicable en Belgique, qui tenant compte des prévisions de liquidation de la société indique:
un total du bilan de € 41.791,64 et un passif net de € 105.401,39.
L'état n'a pas été contrôlé par nos soins conformément aux normes d'audit relatives au rapport à établir en
cas de dissolution, fixées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, étant donné l'absence d'une nouvelle norme
applicable conformément au CSA.
Il ressort de nos activités de contrôle effectuées que l'état comptable découle directement de la comptabilité,
et qu'il reflète fidèlement la situation de la société, sous réserve de :
·l'entièreté des montants repris sous les dettes commerciales puisque la soussignée n'a pas reçu de courriers
de confirmation de la part des fournisseurs ;
·les éventuelles réclamations en matière d'impôt des sociétés, TVA, sécurité sociale et autres taxes
éventuelles qui ne sont pas encore établies ou pas encore connues de la société.
Il ressort de l'état de l'actif et du passif au 30/09/2022 qu'il y a encore des dettes à des tiers ou à des
actionnaires. L'organe d'administration nous a fourni la preuve de leur paiement ou de leur consignation à la
Caisse des Dépôts et Consignations, par application de l'article 2:80, 2º CSA, et/ou nous avons reçu un accord
écrit concernant les dettes en souffrance reprises dans l'état de l'actif et du passif au 30/09/2022 par lequel les
créanciers sont d'accord avec les dispositions de l'article 2:80 2° CSA, de sorte que l'acte puisse être poursuivi.
Nous souhaitons indiquer en outre que il n'y aurait pas de précompte mobilier sur le boni de liquidation, qui
serait créé au moment de la décision de liquidation par l'assemblée générale. La soussignée n'a pas effectué de
contrôle à ce sujet, ni sur le montant, ni sur la consignation.
Les pièces et les informations à fournir ne nous ont pas été transmises au moins un mois avant l'assemblée
générale extraordinaire, ce qui ne nous a donc pas permis de transmettre le rapport à la société 15 jours avant
l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois pas exercé d'influence réelle sur notre audit.
Limite de diffusion de notre conclusion
Ce rapport a été établi conformément à l'article 2:71, §2 CSA. L'objectif de la mission est de vérifier si l'état
comptable donne aux actionnaires un aperçu de la réalité de l'actif net, en principe dans la perspective de
réalisation. Ce rapport ne peut pas être utilisé à d'autres fins.
Bruxelles, le 19 décembre 2022,
Moore Audit SA,
représentée par :
Jan De Bom Van Driessche,
Réviseur d'entreprises »
Deuxième résolution
Dissolution et clôture immédiate de la liquidation
L'assemblée décide de dissoudre la société conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations et ceci à partir du jour de l'acte.
Le président déclare, au nom de l'organe d'administration, que :
- toutes les dettes à l'égard des tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive n'ont pas
été remboursées mais les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées auprès de la Caisse des
dépôts et consignations ;
- toutes les dettes à l'égard de Monsieur Brian Dunhill, actionnaire unique, mentionnées dans l'état résumant
la situation active et passive, n'ont pas été remboursées, mais ce dernier a confirmé par écrit son accord sur la
dissolution de la société en un acte et la clôture immédiate de la liquidation, le réviseur d'entreprises ayant
confirmé l'existence de cet accord écrit dans les conclusions de son rapport.
Dès lors, au vu de la situation des comptes de la société, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur,
approuve les comptes et la répartition, donne décharge à l'administrateur unique pour l'exercice de son mandat
pendant l'exercice social en cours et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution
définitive de la société.
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102 du Code des sociétés et des associations, les livres
et documents sociaux de la société seront conservés au domicile de Monsieur Brian Dunhill, pendant cinq ans au
moins.
A la suite de la clôture de la liquidation, l'actionnaire devient, de plein droit propriétaire de tous les actifs de la
société même si ceux-ci ne sont pas connus au moment de la clôture de la liquidation.
L'actionnaire est responsable des dettes de la société dissoute qui n'ont pas été payées au plus tard lors de
la clôture de la liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard à cette date, un montant suffisant
pour couvrir ces dettes en principal et accessoires, et ce indépendamment du fait qu'il en ait ou non eu ou dû
avoir connaissance compte tenu des circonstances. S'il est de bonne foi, il peut exercer un recours contre les
derniers membres de l'organe d'administration en fonction. La responsabilité à l'égard de l'actionnaire est limitée
au montant égal à la somme de l'apport qui lui a été remboursé et de sa part dans le solde de liquidation reçue
avant ou lors de la clôture de la liquidation de la société.
L'assemblée donne pouvoir, avec faculté de substitution, à Monsieur Steven Degraef, dont les bureaux sont
établis Dreef, 16, à 3071 Kortenberg, aux fins d'effectuer les démarches administratives liées à la clôture de la
liquidation, et notamment les formalités de radiation de l'immatriculation de la présente société à la Banque
Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et
piéces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration, banque et société généralement
quelconque.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Gérard INDEKEU, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procuration.