N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
MENUILUX
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de Clémarais 70
6790 Aubange
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un acte reçu le 17 juillet 2018 par le Notaire Nicolas PEIFFER, de résidence à Aubange, en cours
d'enregistrement, il a été extrait ce qui suit :
"ONT COMPARU :
 
1. Monsieur VANDENABEELE Jérémy, né à Virton le 17 septembre 1981, inscrit au registre national
sous le numéro 81.09.17-065.25, célibataire et cohabitant légal de Mademoiselle MARGUE
Christelle aux termes d’une déclaration de cohabitation faite auprès de l’administration communale d’
Aubange le 13 novembre 2006, domicilié à 6790 Aubange, Rue de Clémarais, 70.
 
2. Monsieur DOLFINI Nicolas Mario, né à Messancy le 14 octobre 1981, inscrit au registre national
sous le numéro 81.10.14-133.54, célibataire, domicilié à 6792 Halanzy (Aubange), Rue de la Motte,
12.
 
Comparants dont l’identité a été établie au vu de leur carte d’identité et au moyen d’une recherche au
Registre National avec l’accord exprès de ceux-ci.
 
Lesquels comparants nous ont requis de dresser acte authentique d'une société sous forme de
Société Privée à Responsabilité Limitée qu'ils déclarent avoir arrêtée comme suit :
 
ARTICLE 1.
 
Il est formé entre les comparants une Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination
sociale de « MENUILUX ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la
dénomination sociale sera précédée ou suivie immédiatement de ces mots écrits lisiblement et en
toutes lettres : « Société Privée à Responsabilité Limitée » ou des initiales « SPRL », avec
l'indication du siège social et du numéro d’entreprise.
 
ARTICLE 2.-
 
Le siège social est fixé à 6790 AUBANGE, rue de Clémarais, 70.
Il pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique, par décision de la gérance.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge.
La société peut établir en tout lieu en Belgique ou à l'étranger par simple décision du ou des gérants,
des sièges administratifs, des succursales, agences ou dépôts.
 
ARTICLE 3.
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
de procéder :
0700224192
Volet B
- Toute activités de menuiserie (placement/réparation) et vitrerie ;
- Le placement et la réparation de porte de garages privées et industrielles.
- La fabrication de charpentes et d'autres menuiseries ainsi que d'objets divers en bois ;
- La pose de véranda, la pose de systèmes de protection solaire.
- La réalisation de dalles, de chapes et terrassements.
- Le montage, le démontage, la réparation et l'entretien de stores électriques et non électriques ainsi
que l'entretien de menuiserie intérieure ou extérieure.
 
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
Elle a le droit d'acquérir des droits immobiliers, de construire ou de rénover tous biens immobiliers en
qualité de plein propriétaire, usufruitier ou nu-propriétaire ou en indivision en vue de leur occupation
pour les besoins de son activité principale ou en vue du logement du gérant ou du personnel ou en
vue de la location.
En ce sens, la société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, la gestion en bon père de famille
et pour son compte propre d'un patrimoine immobilier ; l'achat, l'administration et la vente de tous
biens mobiliers en bon père de famille et d'une manière plus générale toutes opérations du
patrimoine mobilier ainsi constitué sans prendre un caractère répétitif et commercial.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toutes autre manière dans
toutes entreprises, associations ou sociétés, dont l’objet serait similaire, analogue ou connexe ou
simplement utile à la réalisation de tout ou en partie de son objet social.
De façon générale, la société peut accomplir en Belgique ou à l’Etranger, toutes opérations
commerciales, immobilières, mobilières, financières se rapportant directement ou indirectement en
tout ou en partie à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou développer la
réalisation. Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, de toutes les manières et
suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriés.
 
ARTICLE 4.-
 
La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours ce jour, sauf le cas de dissolution.
 
ARTICLE 5.
 
Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR),
divisé en sept cent septante-cinq (775) parts sociales, sans désignation de valeur nominale,
souscrites au prix de VINGT-QUATRE EUROS (24,00 EUR) chacune.
 
ARTICLE 6.
 
Les parts sociales sont souscrites en numéraire comme suit :
par Monsieur Jérémy VANDENABEELE à concurrence de neuf mille cinq cent quatre euros (9.504,
00 EUR), soit trois cent nonante-six (396) parts ;
- par Monsieur Nicolas DOLFINI à concurrence de neuf mille nonante-six euros (9.096,00 EUR), soit
trois cent septante-neuf (379) parts
 
ARTICLE 7.
 
Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts sociales souscrites en numéraire ont été
libérées partiellement comme suit :
par Monsieur Jérémy VANDENABEELE à concurrence de six mille quatre cent vingt-six euros (6.426
EUR) ;
- par Monsieur Nicolas DOLFINI à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR).
 
Le total des versements effectués, soit douze mille six cent vingt-six euros (12.626 EUR) se trouve
dès à présent à la disposition de la société.
 
Et à l'instant, les comparants nous remettent une attestation délivrée par la BANQUE CBC justifiant
que le montant précité a été déposé au nom de la société en formation.
Cette attestation demeurera ci annexée.
 
Le plan financier a été déposé entre les mains du Notaire soussigné conformément au prescrit de l’
Volet B
article 215 du Code des Sociétés.
 
Le comparant reconnaît que le notaire soussigné a attiré son attention sur le prescrit des articles 212
et 213 du Code des Sociétés.
 
ARTICLE 8.-
 
Le nombre d’associés est illimité.
Peuvent seules être admises en qualité d’associés les personnes suivantes :
- les personnes qui contribuent à la réalisation de l’objet social par l’exercice de leur profession ;
- les personnes morales dont l’objet social est identique ou connexe à celui de la société, mais non
incompatible avec l’objet de la société.
 
ARTICLE 9.
 
Le capital social pourra être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modification aux statuts.
 
ARTICLE 10.-
 
Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société qui peut suspendre les droits afférents à
toute part au sujet de laquelle il existerait des contestations quant à la propriété, l'usufruit ou la nue
propriété.
Les copropriétaires ou usufruitiers et nus propriétaires sont tenus de se faire représenter par un
mandataire commun et d'en donner avis à la société.
En cas d'existence d'usufruit, le nu propriétaire sauf opposition, sera représenté vis à vis de la
société par l'usufruitier.
 
ARTICLE 11.
 
Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition de
scellés sur les biens et documents de la société. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en
rapporter aux inventaires et bilans sociaux et aux décisions des assemblées.
 
ARTICLE 12.
 
Droit de préemption en faveur de tous les associés
Les parts ne peuvent être cédées librement qu'aux autres associés.
En cas de cession de la totalité ou d'une partie des parts d'un associé, les associés restants
disposent d'un droit de préférence pour le rachat de ces parts. Ces parts sont proposées aux
associés restants, en proportion du nombre de parts déjà détenues par chacun.
 
Les associés restants doivent se prononcer sur leur intention de rachat endéans les deux mois de
l'annonce par le cédant. Si l'un des associés ne souhaite pas racheter la totalité des parts qui lui sont
proposées, les autres peuvent les racheter. Un délai de paiement de six mois est consenti. Les parts
sont cotées à la valeur de souscription, sauf accord unanime des associés. Les parts ne peuvent
toutefois pas être cédées au cours des trois premières années d'activité, sauf avec l'accord des
autres associés.
 
Refus d’agrément d’une cession entre vifs
 
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.
Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi, ils sont
tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition. Le prix de rachat est fixé chaque
année par l’assemblée générale appelée à statuer sur le bilan ce point doit être porté à l’ordre du
jour.
 
Le prix ainsi fixé est valable jusqu'à la prochaine assemblée générale annuelle et ne peut être
modifié entre-temps que par une décision de l'assemblée générale prise aux conditions de présence
et de majorité requise pour les modifications aux statuts.
 
Le prix est payable au plus tard dans l'année à compter du jour du rachat.
 
Volet B
En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
 
Héritiers et légataires universels
 
Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises.
 
Le prix est fixé comme il est dit ci-dessus.
 
Si le paiement n’est pas effectué dans l'année à dater du décès, les héritiers ou légataires sont en
droit de demander la dissolution de la société.
 
L'interdiction, la déconfiture, la faillite ou la liquidation judiciaire d'un ou plusieurs associés ne
mettront pas fin à la société, celle-ci continuera ses activités et l'exclusion ou non de l'associé frappé
d'interdiction, faillite ou déconfiture devra être décidée par l'Assemblée Générale délibérant à la
majorité des voix.
 
ARTICLE 13.-
 
GERANCE : La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.
Les gérants auront les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société quelle que soit la
nature ou l'importance des opérations.
Agissant isolément ou conjointement, les gérants peuvent, conformément aux articles 257 et 258 du
Code des Sociétés, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et représenter la société à
l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.
Toutefois, la signature conjointe des gérants est exigée pour tout acte de gestion journalière de la
société dépassant la somme de CINQ MILLE EUROS (5.000,00 EUR).
Cette limitation ne sera cependant pas opposable aux tiers, conformément à l’article 257 du Code
des Sociétés.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribuée à la gérance lui est dévolue.
Le gérant peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à telle personne de son choix prise hors ou au
sein des associés.
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale statuant à la simple majorité des voix
détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée
aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
 
En cas de vacance du gérant, l'assemblée, délibérant comme en matière de modifications aux
statuts, pourvoit au remplacement. Elle fixe la durée des fonctions et les pouvoirs du nouveau gérant.
 
ARTICLE 14.
 
Le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et
des statuts est exercé par les associés ; chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de
contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement, des
livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
L'assemblée générale des associés sera tenue de nommer un ou plusieurs commissaire(s), nommés
pour trois ans et rééligibles, sous réserve toutefois des articles 15 et 141 du Code des Sociétés.
 
ART1CLE 15.
 
L'assemblée générale se réunit le dernier vendredi de décembre de chaque année, au siège social
ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
Si ce jour est férié, elle aura lieu le premier jour ouvrable suivant.
La première assemblée annuelle se réunira en deux mil dix-neuf.
L'assemblée délibérera conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
 
ARTICLE 16.
 
L'année sociale commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
Par exception, le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le trente juin deux mil
Volet B
dix-neuf.
 
ARTICLE 17.
 
A la fin de chaque exercice social, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi que l'annexe et forment un
tout.
Sous réserve de l’application de l’article 94 du Code des Sociétés, la gérance établit en outre un
rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ce rapport de gestion comporte un commentaire
sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation
de la société.
Le rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après la
clôture de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à
la société, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son
développement.
La gérance remet les pièces, avec le rapport de gestion, un mois au moins avant l'assemblée
générale ordinaire, au siège de la société ou tout associé peut en prendre connaissance ou le
commissaire dans les cas où il s'en impose un.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels sont
déposés par les soins de la gérance, auprès de la Banque Nationale de Belgique et ce
conformément au prescrit des articles 97 et suivants du Code des Sociétés.
 
ARTICLE 18.-
 
Les profits de la société, constatés par l'inventaire annuel, déduction faite des frais généraux et des
charges sociales, de tous amortissements de l'actif et de toutes provisions pour risques commerciaux
et industriels, constituent le bénéfice net.
Sur le bénéfice net, il est prélevé un minimum de cinq pour cent pour la constitution du fonds de
réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds a atteint le dixième du capital
social. Il reprend son cours quand ledit fonds de réserve est réduit à moins du dixième du capital
social.
Le surplus du bénéfice est réparti aux associés au prorata du nombre de parts qu'ils détiennent.
Toutefois, sur ce surplus, les associés pourront décider à la majorité ordinaire qu'il sera prélevé
certaines sommes soit pour être reportées à nouveau à l'exercice suivant, soit pour être portées à un
fonds de réserve extraordinaire ou à un fonds d'amortissement des parts sociales.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant
du capital libéré, augmenté de toutes réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
Les pertes, s'il en existe, seront supportées proportionnellement au nombre de leurs parts, sans que
toutefois aucun des associés puisse en être tenu au-delà du montant de ses parts, à moins que
l'assemblée ne décide de leur report à nouveau pour l'exercice suivant.
Si, par suite de perte, l'actif est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée
générale doit être réunie, par le ou les gérants en exercice, dans un délai n'excédant pas deux mois
à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou
statutaires, en vue de délibérer, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents Euros (6.200,00 EUR), tout
intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
 
ARTICLE 19.
 
A l'expiration du terme fixé par les statuts ou en cas de dissolution anticipée de la société, la
liquidation sera faite par le gérant en exercice.
Le liquidateur aura les pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l'actif et le paiement du passif.
Les premiers fonds provenant de la liquidation seront avant tout employés à l'extinction du passif et
des charges de la société envers les tiers.
Après cette extinction, les associés seront remboursés du montant de leurs parts sociales ; ce qui
sera ensuite disponible sera réparti entre les associés au prorata de leurs parts.
 
ARTICLE 20.-
 
Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque
Volet B
forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa
constitution, s'élèvent à la somme de mille huit cent trois euros et nonante-huit cents (1.803,98 EUR)
TVA comprise.
 
ARTICLE 21.
 
    1.  disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par celles du Code des Sociétés.
Toute clause contraire aux dispositions impératives de ce code est censée non écrite.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES - ASSEMBLEE GENERALE
 
a) Tous engagements éventuellement pris au nom de la société en constitution sont repris
explicitement et entérinés dès à présent par la société.
b) La société étant constituée, les comparants se sont réunis en assemblée générale extraordinaire
et, à l'unanimité, ont décidé :
 
1) De désigner un gérant non statutaire dans le cadre de l'article 13 des statuts. La durée de son
mandat est illimitée.
 
2) De nommer comme gérant Monsieur Jérémy VANDENABEELE prénommé, qui accepte.
 
3) Le gérant, conformément à l’article 60 du Code des Sociétés, reprendra, dans le délai légal, les
engagements souscrits au nom de la société en formation.
A l’instant, le gérant reprend les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les
activités entreprises depuis le premier mai deux mil dix-huit par Messieurs Jérémy VANDENABEELE
et Nicolas DOLFINI, prénommés, au nom de la société en formation.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité morale.
 
DECLARATION DES COMPARANTS
 
Les comparants reconnaissent que le Notaire PEIFFER, soussigné, a attiré leur attention sur le fait
que la société, dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou
licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur, notamment
en matière d’accès à la profession."
 
 
Pour extrait analytique conforme
(s:) Nicolas PEIFFER , Notaire de résidence à Aubange
Sont également déposées : une expédition conforme de l'acte.