N° d'entreprise : 0875462018
Nom
(en entier) : EUROPEAN TURBINE NETWORK
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Chaussée de Charleroi 146-148 bte 20
 : 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte :
DENOMINATION
« EUROPEAN TURBINE NETWORK », en abrégé « ETN »
Association internationale sans but lucratif
à 1060 Saint-Gilles, Chaussée de Charleroi 146-148/20
Numéro d’entreprise BE 0875.462.018
-------------------------------------
MODIFICATION de la DENOMINATION - adoption de nouveaux statuts CONFORMES AU CODE
DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
 
L'an deux mille vingt-trois.
Le vingt et un juin.
Devant Nous, Maître Damien COLLON-WINDELINCKX, notaire à la résidence de Etterbeek.
 
    1.  réunie l'assemblée générale extraordinaire des membres de l’association internationale sans
but lucratif « EUROPEAN TURBINE NETWORK », ayant son siège à 1060 Saint-Gilles, Chaussée
de Charleroi 146-148/20 avec le numéro d’entreprise BE 0875.462.018.
 
Identification de l’association
 
Composée de membres dont la dénomination, ainsi que le siège social sont repris dans la liste de
présence en annexe, formant ensemble plus de deux tiers des membres.
 
Tous ici représentés par Monsieur Christer Björkqvist, Managing Director; domicilié à 1640 Rhode-
Saint-Gense, Belgique, 4 avenue des Perce-Neige, agissant en vertu d’une délégation de pouvoir du
Conseil d’Administration datée du 13 juin 2023, ce-même Conseil d’administration étant lui-même
habilité à agir en vertu d’une décision de l’assemblée générale des membres tenue à Londres, le 28
mars 2023.
 
 
    1.  les membres étant ici représentés, la présente assemblée est apte à délibérer valablement sur
tous les points à l'ordre du jour et qu'il n'y a pas lieu de justifier des convocations.
 
L'assemblée, après examen de ce qui précède, reconnaît la véracité et la réalité de ces constatations
et confirme que l'assemblée est régulière-ment composée et apte à délibérer sur tous les points à
l'ordre du jour.
 
ORDRE DU JOUR
    1.  MODIFICATION DE LA DENOMINATION
    2.  MODIFICATION DU BUT DESINTERESSE ET DE L’OBJET
    3.  MODIFICATION DES STATUTS POUR LES METTRE EN CONFORMITE AVEC LE CODE
DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
    4.  ADRESSE DU SIEGE
 
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré sur chaque point individuellement, prend
les résolutions suivantes :
Première résolution
L’assemblée décide de modifier la dénomination de l’Association qui portera désormais la
dénomination de "ENERGY & TURBOMACHINERY NETWORK" ou en abrégé "ETN Global".
 
Seconde résolution
Sous la condition de l’approbation par le Roi, l’assemblée propose de modifier le texte des statuts
relatifs à l’objet et au but désintéressé, comme suit :
BUT
L'objectif de l'association est de soutenir l'industrie des turbines à gaz, la chaîne
d'approvisionnement et les utilisateurs finaux au niveau mondial dans leurs efforts pour mettre en
place des solutions énergétiques neutres en carbone, sûres, abordables et « dispatchable ».
 
OBJET
Les principaux objectifs de l'association sont les suivants :
    1.  Créer une plateforme unique sur laquelle toutes les parties peuvent présenter leurs besoins en
matière de turbomachines ;
    2.  Développer une vision à long terme pour la recherche, la technologie validée, la législation et
les normes afin d'aider les membres à développer des solutions viables de production d'électricité et
de chaleur à faible émission de carbone, en accord avec les priorités du changement climatique, tout
en garantissant la fiabilité et la disponibilité dans les limites des coûts et de l'environnement ;
 
    1.  Favoriser la coopération sous toutes ses facettes et en identifiant et en affinant les besoins en
matière de recherche et de développement technologique (RDT) afin de développer des applications
efficaces, à faible émission de carbone et respectueuses de l'environnement pour les systèmes de
turbomachines.
    2.  Développer des canaux de communication entre ses membres, les organisations
internationales et toutes les parties prenantes dans les secteurs de l'énergie et des turbomachines ;
    3.  Promouvoir les intérêts des membres et les domaines d'intérêt commun.
    4.  Fournir des forums pour l'échange d'informations et d'expériences, et faciliter la collaboration,
le cas échéant, sur des questions pertinentes pour ses membres ;
    5.  Initier et coordonner divers types de projets de collaboration présentant un intérêt pour ses
membres ;
    6.  Maintenir un groupe de travail fort et actif.
 
Troisième résolution
L’assemblée décide d’adopter le texte de statuts suivants, afin de le rendre conforme aux
dispositions du Code des sociétés et des Associations :
 
Titre I - Nature de l'association
Article 1 - Nom, forme juridique
Une association internationale sans but lucratif constituée sous la dénomination "ENERGY &
TURBOMACHINERY NETWORK" ou en abrégé "ETN Global" ;
 
Cette association est constituée pour une durée indéterminée et régie par les dispositions des
articles 10 :1 et suivants du Code des Sociétés et des Associations.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'Association
doivent contenir la dénomination de l'Association, immédiatement suivie ou précédée des mentions
"association internationale sans but lucratif" ou de l'abréviation "AISBL", l'adresse du siège social de
l'Association, le numéro d'entreprise.
 
Article 2 - Siège social
Le siège social de l'Association est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale par
décision du Conseil d'Administration, à publier aux Annexes du Moniteur Belge et à notifier au
Ministère Fédéral de la Justice dans le mois de la décision.
L'Association peut établir des bureaux en tout pays ou lieu.
 
Article 3 – But désintéressé et objet
L'objectif de l'association est de soutenir l'industrie des turbines à gaz, la chaîne
d'approvisionnement et les utilisateurs finaux au niveau mondial dans leurs efforts pour mettre en
place des solutions énergétiques neutres en carbone, sûres, abordables et « dispatchable ».
Les principaux objectifs de l'association sont les suivants :
    1.  Créer une plateforme unique sur laquelle toutes les parties peuvent présenter leurs besoins en
matière de turbomachines ;
    2.  Développer une vision à long terme pour la recherche, la technologie validée, la législation et
les normes afin d'aider les membres à développer des solutions viables de production d'électricité et
de chaleur à faible émission de carbone, en accord avec les priorités du changement climatique, tout
en garantissant la fiabilité et la disponibilité dans les limites des coûts et de l'environnement ;
    3.  Favoriser la coopération sous toutes ses facettes et en identifiant et en affinant les besoins en
matière de recherche et de développement technologique (RDT) afin de développer des applications
efficaces, à faible émission de carbone et respectueuses de l'environnement pour les systèmes de
turbomachines.
    4.  Développer des canaux de communication entre ses membres, les organisations
internationales et toutes les parties prenantes dans les secteurs de l'énergie et des turbomachines ;
    5.  Promouvoir les intérêts des membres et les domaines d'intérêt commun.
    6.  Fournir des forums pour l'échange d'informations et d'expériences, et faciliter la collaboration,
le cas échéant, sur des questions pertinentes pour ses membres ;
    7.  Initier et coordonner divers types de projets de collaboration présentant un intérêt pour ses
membres ;
    8.  Maintenir un groupe de travail fort et actif.
 
Titre II - Règlement des membres
Article 4 - Membres
L'Association ne compte qu'une seule catégorie de membres. Les droits de cette catégorie sont
définis dans le règlement intérieur.
L'adhésion est ouverte aux entreprises et aux organisations qui sont activement engagées dans
l'investissement et le déploiement de technologies liées aux turbomachines et qui soutiennent
pleinement les objectifs d'ETN Global. Les organisations appartenant aux catégories suivantes
peuvent être acceptées comme membres : utilisateurs de turbines à gaz, fabricants d'équipements
d'origine (OEM), fournisseurs, prestataires de services, bureaux d'études, instituts de recherche,
universités et établissements d'enseignement supérieur.
L'assemblée générale déterminera les critères d'adhésion.
La qualité de membre n'est pas transférable et ne peut être cédée pour quelque raison que ce soit à
une autre personne physique ou morale ou à une association.
 
Article 5- Admission, démission et exclusion
Les candidats membres sont admis s'ils se qualifient pour l'une des catégories définies à l'article 4 et
sont acceptés par le conseil d'administration à la majorité simple de ses membres, présents ou
représentés.
La demande d'admission en tant que nouveau membre implique l'acceptation par le nouveau
membre des statuts, de toute modification de ceux-ci, ainsi que du règlement d'ordre intérieur, et un
engagement à promouvoir les objectifs et les efforts de l'Association.
 
La qualité de membre effectif ou adhérent prend fin par :
- démission volontaire, moyennant préavis de trois (3) mois avant la fin de l’année notifié par courrier
ou par e-mail au Conseil d'Administration. La démission ne prendra effet qu’au 31 décembre de l’
année suivante;
- dissolution volontaire;
- faillite, déconfiture, incapacité civile ou mise sous administration provisoire;
- exclusion, décidée par l'Assemblée Générale statuant à la majorité des deux tiers (2/3) des voix des
membres présents ou représentés; le membre concerné aura la possibilité d'exposer sa défense
devant l'Assemblée Générale avant que la décision d’exclusion ne soit prise; cette exclusion prend
effet immédiatement; le Conseil d'Administration peut suspendre l'intéressé jusqu'à la décision de
l'Assemblée Générale;
Le non-respect d'une des conditions définies dans les présents statuts ou dans le règlement d'ordre
intérieur éventuel, comme par exemple le non-paiement de la cotisation dans le délai prévu, pourra
entraîner la perte de qualité de membre de l'association.
Les membres démissionnaires ou exclus, de même que leurs successeurs, n'ont aucun droit sur le
fonds social de l'association et ne peuvent, en aucun cas, réclamer un remboursement de quelque
nature que ce soit.
 
Article 6 - Droits et obligations des membres
6.1 Cotisation
Chaque membre paie une cotisation annuelle, décidée par l'Assemblée générale sur proposition du
Conseil d'administration. Une cotisation réduite pour les universités et les institutions académiques à
but non lucratif peut être proposée sur la base de caractéristiques et de critères proposés par le
conseil d'administration et décidés par l'assemblée générale.
La cotisation annuelle est payable d'avance au cours du premier mois de l'adhésion ou de l'exercice
financier tel que défini à l'article 12. Si un membre ne paie pas sa cotisation dans les trente (30) jours
civils suivant l'envoi d'un dernier rappel officiel par le bureau, le conseil d'administration peut décider
de suspendre ses droits (y compris ses droits de vote) jusqu'au règlement de la cotisation due.
Les membres n'auront le droit de voter à l'assemblée générale annuelle que s'ils ont payé leur
cotisation annuelle avant la date de l'assemblée.
 
6.2 Respect des présents statuts et du règlement intérieur
Chaque membre adhère aux présents statuts, au règlement intérieur, le cas échéant, et à la charte,
le cas échéant, tels que modifiés de temps à autre, et s'engage à (i) coopérer activement à la
réalisation de l'objet de l'Association et (ii) payer les cotisations annuelles, y compris celles de
l'année au cours de laquelle le membre a été admis en tant que membre.
 
6.4 Registre des membres
Le bureau tient un registre des membres, sous forme électronique, au siège de l'association. Ce
registre contient la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social, le numéro
d'entreprise/de TVA ou un numéro équivalent, ainsi que les coordonnées de la personne qui sera la
personne de contact administratif de chaque membre.
 
6.3 Responsabilité
Les membres ne sont pas responsables des obligations de l'Association.
 
Titre III - Organisation
Article 7 - Assemblée générale
 
7.1 Pouvoirs
Tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation des objectifs et des activités de l'Association sont
dévolus à l'Assemblée générale. En particulier, les pouvoirs suivants sont réservés à l'Assemblée
générale :
1. ratifier la stratégie et les objectifs de l'Association ;
2. nommer et révoquer les membres du Conseil d'administration ;
3. donner décharge aux membres du Conseil d'administration et aux commissaires aux comptes ;
4. approuver les comptes annuels et le budget proposés par le conseil d'administration
5. ratifier les propositions de modification des statuts ;
6. la dissolution de l'Association.
 
7.2 Composition de l'Assemblée générale
L'assemblée générale est composée de tous les membres qui ont le droit de vote et disposent d'une
voix par organisation membre.
Le conseil d'administration peut inviter des tiers à titre consultatif.
 
7.3 Réunions et convocation
L'assemblée générale est convoquée au moins une fois par an par le président ou, en cas
d'absence, par le vice-président, par lettre ou par courrier électronique, au moins QUINZE jours
avant la réunion de l'assemblée générale. La convocation indique l'ordre du jour, la date, l'heure et le
lieu de la réunion.
Une réunion extraordinaire de l'Assemblée générale peut être convoquée à tout moment par le
Conseil d'administration.
 
7.4 Procédures, quorum de présence, majorité de vote
Tout membre qui ne peut assister à une réunion de l'Assemblée générale peut s'y faire représenter
par un autre membre muni d'une procuration écrite. Aucun membre ne peut détenir plus de deux
procurations.
Les décisions ne peuvent être prises que sur les points inscrits à l'ordre du jour, sauf si au moins
deux tiers (2/3) des membres sont présents ou représentés à une réunion de l'assemblée générale
et votent pour procéder à ce vote.
Toutes les réunions de l'assemblée générale sont présidées par le président ou, en son absence, par
le vice-président ou le trésorier. Le président de la réunion désigne un secrétaire.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés, sauf dans les
cas particuliers prévus par la loi ou les présents statuts, ou déterminés par l'Assemblée générale.
L'Assemblée générale est considérée comme ayant le quorum si 25 % des membres sont présents
ou représentés, à l'exception de décisions telles que la modification de la nature de l'Association telle
qu'elle est définie dans les statuts ou la dissolution. Dans ces cas, deux tiers des membres de
l'association sont nécessaires pour que le vote soit valable. Si nécessaire, une nouvelle assemblée
générale sera convoquée, dans un délai de 15 jours, et pourra délibérer quel que soit le nombre de
membres présents ou représentés.
Le vote à distance par voie électronique peut être accordé par le Conseil d'administration s'il est
mentionné dans la convocation. Chaque membre peut alors voter à distance avant une réunion de
l'assemblée générale, au moyen d'un formulaire électronique de vote anticipé joint à la convocation
ou mis à disposition par le bureau.
Les votes invalides et les abstentions ne seront pas pris en compte dans le calcul des votes. Toutes
les décisions sont notifiées à tous les membres.
 
7.5 Procès-verbaux
Un projet de procès-verbal des réunions de l'assemblée générale est établi et diffusé à tous les
membres par les moyens de communication habituels. Les membres font part de leurs observations
éventuelles sur le projet de procès-verbal au bureau dans les quinze (15) jours calendaires suivant la
date d'envoi. Le projet de procès-verbal est approuvé par l'Assemblée générale lors de sa prochaine
réunion et conservé au siège de l'Association où chaque membre peut le consulter.
 
Article 8 - Le conseil d'administration
8.1 Pouvoirs
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs de gestion et d'administration, à l'exception des
pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. En particulier, les pouvoirs suivants sont réservés au
Conseil d'administration :
 
o La gouvernance de l'association conformément à la stratégie et aux objectifs de l’association
proposés par le conseil d'administration et approuvés par l'assemblée générale ;
o Admettre de nouveaux membres ;
o Exclure des membres ;
o L'établissement, l'adoption, la modification et l'annulation du règlement intérieur dans le but de régir
les activités et l'administration de l'association ;
o La nomination et la révocation d'un commissaire aux comptes.
 
Le Conseil peut déléguer ses pouvoirs de gestion à son Président, à son Directeur Général et à un
ou plusieurs de ses Membres ou à toutes autres personnes désignées dont il détermine les pouvoirs.
 
8.2 Composition
Le conseil d'administration doit être composé d'au moins trois administrateurs élus parmi les
membres européens.
Les administrateurs sont élus par l'Assemblée générale pour une période de deux ans à la majorité
simple des membres. Les administrateurs sont rééligibles. Ils peuvent être révoqués à tout moment
par l'Assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Seuls
les membres européens ont le droit de proposer un candidat au conseil d'administration issu de leur
propre organisation.
Si un administrateur cesse d'exercer ses fonctions avant l'expiration de son mandat normal, le
conseil d'administration peut élire un administrateur temporaire. Le conseil d'administration décide de
cette nomination à la majorité simple des voix exprimées par les membres restants du conseil
d'administration. Le directeur temporaire remplit le mandat de l'ancien directeur qu'il remplace.
 
8.3 Nominations
Le conseil d'administration nomme un président, un vice-président et un trésorier parmi ses
membres.
Tout document relatif à la nomination, à la révocation ou à la cessation du mandat d'un
administrateur est rédigé conformément à la loi et notifié au ministère fédéral de la Justice pour être
versé au dossier de l'Association et publié aux frais de l'Association dans les annexes du Moniteur
belge.
 
8.4 Réunions et convocations
Le conseil d'administration se réunit régulièrement, et au moins deux fois par an, sur convocation du
président.
Le conseil se réunit à la demande écrite d'au moins deux administrateurs. Les convocations sont
envoyées au moins dix jours ouvrables avant la réunion, par courrier ordinaire ou électronique. La
convocation indique l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion.
 
8.5 Délibérations
Les délibérations du conseil d'administration ne sont valables que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur qui ne peut assister à une réunion du conseil d'administration peut s'y faire
représenter par un autre administrateur muni d'une procuration écrite. Aucun administrateur ne peut
détenir plus de deux procurations. Les votes nuls et les abstentions ne sont pas pris en compte dans
le calcul des voix.
Toutes les réunions du conseil d'administration sont présidées par le président. En cas d'absence ou
d'empêchement du président, ses fonctions sont exercées par le vice-président. En cas d'absence
ou d'indisponibilité des deux, le trésorier remplit ces fonctions. Le président de la réunion désigne un
secrétaire.
Les décisions ne peuvent porter que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Les réunions du conseil d'administration peuvent se tenir en personne, par téléphone ou par Internet.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des membres présents ou
représentés. En cas d'égalité des voix, la voix du président ou de la personne agissant en cette
qualité est prépondérante.
 
8.6 Responsabilité et rémunération
Conformément à l’art 2 :56 du CSA, dans l'exercice de leurs fonctions, les membres du conseil
d'administration ne sont pas personnellement responsables à l'égard des tiers, sauf si la faute
commise présente un caractère extra contractuel.
Ils sont toutefois responsables devant l'Association de l'exécution des tâches qui leur incombent en
vertu de leur mandat.
Leur fonction n'est pas rémunérée.
 
8.7 Procès-verbal
Les résolutions du conseil d'administration sont consignées dans le procès-verbal, qui est distribué
au sein du conseil d'administration pour vérification de son exactitude et est approuvé par le conseil
d'administration lors de la réunion suivante du conseil d'administration. Le procès-verbal définitif est
conservé au siège de l'Association où il est tenu à la disposition de tous les membres de
l'Association.
 
Article 9 - Directeur général
Le directeur général est nommé par le conseil d'administration sur recommandation du président.
Le directeur général est chargé de la gestion journalière de l'Association. Dans l'exercice de ses
fonctions, le directeur général n'est pas personnellement responsable à l'égard des tiers. Il est
toutefois responsable devant l'Association de l'exécution des tâches qui lui incombent en vertu de
son mandat. Les termes et conditions de sa fonction exécutive sont définis dans une convention de
Directeur Général entre lui et le Trésorier.
 
Article 10 - Représentation de l'Association vis-à-vis des tiers et en justice
Tous les actes qui engagent l'Association sont, sauf procurations spéciales, signés par le Président
qui n'aura pas à justifier de son pouvoir à l'égard des tiers. Toutes les actions judiciaires, tant en
demande qu'en défense, seront menées par le président.
Tous les documents relatifs à la nomination, à la révocation ou à la cessation des fonctions des
personnes destinées à représenter l'Association, rédigés conformément à la loi, sont notifiés au
Ministère Fédéral de la Justice pour être versés au dossier social et pour être publiés aux frais de
l'Association dans les annexes du Moniteur Belge.
 
Article 11 – Contrôle - Commissaires
Pour autant que l'association y soit tenue légalement, le contrôle de sa situation financière, des
comptes annuels et de la régularité au regard de la Loi et des présents statuts des opérations à
constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par
l'Assemblée Générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
 
Article 12 - Budgets et comptes
L'exercice financier commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Chaque année, le Conseil d'Administration établit les comptes annuels de l'exercice social écoulé,
conformément aux dispositions légales en la matière, ainsi que le budget de l'exercice suivant. Ils
sont soumis pour approbation à l'Assemblée Générale lors de sa plus prochaine réunion.
Les comptes annuels approuvés sont ensuite versés par les soins du Conseil d'Administration au
dossier de l'association tenu au greffe du tribunal de commerce compétent ou auprès de la BNB s’il y
a lieu.
La comptabilité est tenue conformément aux dispositions du Code (belge) des sociétés et des
Associations et à ses arrêtés d’exécution.
 
Article 13 - Modification des statuts et dissolution de l'Association
Les statuts peuvent être modifiés à tout moment par décision de l'Assemblée Générale. La
convocation contient l’ordre du jour détaillé des modifications proposées et doit être adressée à tous
les membres deux (2) mois au moins avant la date de réunion.
L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer et décider d'une modification des statuts pour
autant que les deux tiers (2/3) au moins des membres effectifs sont présents ou représentés. Si ce
quorum n'est pas atteint, une seconde réunion devra être convoquée, avec le même ordre du jour et
dans les mêmes conditions que la première, laquelle délibérera valablement quel que soit le nombre
de membres effectifs présents ou représentés. La seconde réunion ne peut être tenue moins de
quinze (15) jours, ni plus de six (6) semaines après la première réunion.
Une modification aux statuts ne sera adoptée que si elle recueille une majorité de deux tiers (2/3)
des voix des membres effectifs présents ou représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts de l'association, ne peut être adoptée qu'à la
majorité des quatre cinquièmes (4/5) des voix des membres présents ou représentés.
 
Toute modification des buts de l'association, ainsi que des activités qu'elle se proposait de mettre en
œuvre pour atteindre ces buts, requiert un arrêté royal d'approbation.
Les modifications statutaires entreront en vigueur après avoir satisfait aux conditions de publicité
conformément au Code (belge) des Sociétés et Associations.
 
Dissolution.
L'Association peut être dissoute à tout moment par l'assemblée générale.
L'assemblée générale est convoquée pour discussion des propositions sur la dissolution de
l'Association présentée par le conseil d'administration ou par au moins un cinquième de tous les
membres.
Afin de délibérer et décider valablement sur la dissolution de l'Association, les deux tiers des
membres doivent participer à l'assemblée générale ou être représentés.
La décision de dissolution doit être prise à une majorité spéciale cumulée de 4/5 des voix des
membres participant à la réunion ou représentés.
Si l'Association doit désigner un ou plusieurs commissaires, la proposition de dissolution est
expliquée dans un rapport rédigé par le conseil d'administration qui est mentionné dans l'ordre du
jour de l’assemblée générale qui doit se prononcer sur la dissolution. Sera joint à ce rapport un état
des actifs cfr. Article 2:110 par. 2 du Code belge des Sociétés et Associations. Si un de ces deux
rapports manque, la décision de l'assemblée générale est nulle.
Si la décision de dissolution est approuvée, l'assemblée générale désigne un liquidateur dont elle
décrit le mandat.
À partir de la proposition de dissolution l'Association internationale mentionne toujours "aisbl en
liquidation", conformément au Code belge des Sociétés et Associations.
Une AISBL en liquidation ne peut modifier son nom et ne déplacera son siège qu'aux conditions
mentionnées à l'article 2:117 du Code belge des Sociétés et Associations.
Dans le cas de dissolution et liquidation, le patrimoine de l'Association doit être attribué à une
organisation sans but lucratif
 
Toutes les décisions sur la dissolution, les conditions de liquidation, la nomination et la fin de la
mission des liquidateurs, la clôture de la liquidation et la destination de l'actif sont déposées dans le
dossier d'association au Greffe du Tribunal de l'Entreprise et publiées au Moniteur belge
conformément au Code belge des Sociétés et Associations et à ses arrêtés d'exécution.
 
L'Association peut être dissoute avec la clôture immédiate de la liquidation à tout moment par
l'assemblée générale aux conditions mentionnées à l'article 2 :110 du Code belge des Sociétés et
Associations.
Afin de délibérer et décider valablement sur la dissolution de l'Association avec clôture immédiate de
la liquidation, la totalité des membres doivent participer à l'assemblée générale ou être représentés
et la décision de dissolution doit être prise à l'unanimité des voix des membres participant à la
réunion ou représentés.
Sur requête d'un membre, d'un tiers intéressé ou du Ministère Public, le Tribunal peut prononcer la
dissolution judiciaire de l'Association si :
1. celle-ci n'est pas en état de respecter ses obligations, ou
2. elle affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à des buts autres que celui en vue duquel
elle a été constituée, ou
3. elle viole l'interdiction de distribuer ou de procurer un quelconque avantage patrimonial direct ou
indirect, ou
4. elle agit à l'encontre du Code belge des Sociétés et Associations ou de l'ordre public, ou
5. dans une mesure importante, elle ne respecte pas les statuts, ou
6. elle ne respecte pas l'obligation de déposer les comptes annuels dans les trente jours de leur
approbation par l'assemblée générale, à moins que les comptes annuels manquants aient été
déposés avant la clôture des débats, ou
7. elle compte moins de deux membres.
 
Article 14 - Dispositions générales
Référence légale
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts et par le règlement d’ordre
intérieur éventuel est réglé par le Code (belge) des Sociétés et Associations. En conséquence, les
dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans
les présents statuts et les clauses contraires ou qui deviendraient contraires aux dispositions
impératives de ce Code sont censées non écrites.
 
Langue
La langue de travail de l'association est l'anglais.
Les présents statuts ont été rédigés en langue française et traduits en langue anglaise. En cas de
doute, divergences ou problème d'interprétation entre les deux versions, la version française
prévaudra.
Tous les actes et documents de l'association imposés par les lois et règlements doivent être établis
dans la langue de la Région dans laquelle l'association a son siège. Sont notamment visés, lorsqu'ils
sont prescrits par ces lois et règlements, les procès-verbaux des réunions de l’Assemblée Générale
et du Conseil d'Administration, requérant ou non l’intervention d’un notaire, ainsi que tout document
devant légalement faire l'objet d'une publicité à l’égard des tiers ou d'un dépôt au greffe du tribunal
de commerce. Tous ces actes et documents devront impérativement être rédigés au moins en
langue française.
 
Troisième résolution
L’adresse du siège est située à 1060 Saint-Gilles, Chaussée de Charleroi 146-148/20
 
Ces résolutions sont prises à l’unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée a été levée.
 
Frais
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges qui
incombent à la société en raison des opérations ci-avant relatées, s'élève à mille neuf cent soixante
et un euros nonante-deux cents TVAC (1961, 92 €).
 
Intérêts contradictoires ou engagements disproportionnés
Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de
désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand l’
existence d’intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnés est constatée.
 
Expédition de l'acte
L'original de l’acte sera conservé en l’étude du notaire instrumentant pour une période d'au moins
cinquante (50) ans. Les parties ont été informées de la possibilité de pouvoir consulter cet acte en
ligne, soit via www.naban.be, soit via www.myminfin.be, soit via www.notaire.be/actes-notaries/mes-
actes. Le notaire soussigné attire l'attention des parties sur le fait que ce dernier a un caractère
authentique et donc la même valeur probante qu'une copie signée par le notaire par courrier postal
ou par voie électronique.
Les parties déclarent que ces options sont suffisantes.
Les parties déclarent avoir été également informées que le notaire soussigné adressera une copie
officielle à première demande (mais seulement après l'accomplissement des formalités légales
requises) à l'adresse postale ou électronique indiquée dans la demande. Une première copie sera
toujours délivrée gratuitement.
 
IZIMI- coffre-fort numérique - accès à NABAN
Les comparants déclarent avoir été informés qu'un coffre-fort numérique est mis à leur disposition
par la Fédération Royale du Notariat belge (Fednot) qu'ils peuvent ouvrir via la plateforme www.izimi.
be.
Par son coffre-fort numérique, chaque partie aura accès à la copie dématérialisée de son acte
notarié conservée dans NABAN (=la source authentique des actes notariés - également à consulter
par notaire.be).
Etat civil
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des
personnes physiques.
Droit d’écriture (Code des droits et taxes divers)
Droit de cent euros (100,00 €), payé sur déclaration par Maître Damien COLLON-WINDELINCKX,
Notaire.
DONT PROCES-VERBAL.
Dressé date et lieu que dessus.
Après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la
loi et partiellement des autres dispositions, signé avec nous, Notaire.
/Suivent les signatures/
Mention d'enregistrement Acte du notaire Damien COLLON WINDELINCKX à Bruxelles le 21-06-
2023, répertoire 2023/0639 Rôle(s): 15 Renvoi(s): 0 Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU
SÉCURITÉ JURIDIQUE BRUXELLES 1 le quatre juillet deux mille vingt-trois (04-07-2023) Référence
ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 12116 Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00)
Le receveur.
POUR EXPEDITION CONFORME