Nº d'entreprise : 0845 070 532
Nom
(en entier) : Xpéria-C.P.
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 7830 Silly (Thoricourt), rue de l'Enseignement 7
Objet de l'acte : DISSOLUTION - DEMISSION - CLOTURE DE LA LIQUIDATION - POUVOIRS
Extrait du procès-verbal dressé par le notaire Valérie De Racker, notaire à Lessines, le 2 décembre 2024 :
1.Résolution 1 - Démission et décharge
Monsieur Charles PIETTE, administrateur unique de la société, a présenté sa démission de sa fonction
d'administrateur de la société.
L'actionnaire unique a accepté cette démission et lui a donné pleine et entière décharge pour l'exécution de
son mandat jusqu'à ce jour.
2.Résolution 2 - Proposition de dissolution et rapports
Le président a donné lecture du rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution
de la société, établi conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations, et de l'état
résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 septembre 2024, ainsi que du rapport de
monsieur Charles-Henri de Streel prénommé, daté du 22 novembre 2024.
Le rapport de monsieur Charles-Henri de Streel prénommé, conclut dans les termes suivants :
« Sur base des procédures de contrôles que nous avons effectués conformément aux normes
professionnelles applicables en Belgique sur l'état résumant la situation active et passive au 30 septembre 2024
établie par l'organe d'administration dans le cadre de la procédure de dissolution anticipée et de mise en
liquidation volontaire de la SRL Xpéria-C.P., nous sommes d'avis que :
·L'état de la situation active et passive au 30.09.2024, sur base de laquelle la proposition de dissolution est
basée, qui présente un total de bilan de 234.748,19 € et qui se clôture avec des fonds propres positifs de
227.278, 13 € donne une image fidèle la situation de la société à cette date ;
·Cet état a été établi conformément aux règles d'évaluations prescrites aux articles lll.82 à III.95 du Code
de droit économique notamment lorsque la perspective de continuité des activités ne peut être maintenue,
conformément au prescrit de l'article 3 :6 §2 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 d'application du Code des
sociétés et des Associations ;
·par ailleurs, à la date de notre rapport, conformément à l'article 2 :80 du Code des sociétés et Associations,
nous pouvons confirmer le paiement du montant des dettes et provisions inscrits dans l'état de la situation active
et passive au 30 septembre 2024 ou postérieurement à cette date.
·Nous n'avons pas relevé de contraventions au Code des sociétés et des associations.
Le présent rapport est établi conformément à l'Article 2 :71 §2 du Code des Sociétés et des Associations
dans le cadre de la proposition de mise en liquidation de la société et il ne peut être utilisé à d'autres fins que
la décision de mise en liquidation en vue de laquelle il a été établi. »
3.Résolution 3 - Dissolution de la société
L'assemblée a décidé la dissolution anticipée de la société et prononcé sa mise en liquidation à compter de
ce jour.
4.Résolution 4 - Clôture de liquidation
L'actionnaire unique a constaté que la société n'a plus d'activité et qu'elle ne possède pas d'immeuble.
L'actionnaire unique a décidé de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement la liquidation
de la société.
L'actionnaire unique a constaté par conséquent que la société à responsabilité limitée « Xpéria-C.P. » a
définitivement cessé d'exister.
L'actionnaire unique a confirmé qu'il prend à sa charge de manière solidaire et indivisible les dettes actuelles
et futures de la société.
L'actionnaire unique a décidé que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés durant cinq
ans au moins à l'adresse suivante : 7830 Silly (Thoricourt), rue de l'Enseignement 7.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et aux actionnaires et dont la remise n'a pas
pu leur être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
5.Résolution 5 - Pouvoirs
L'actionnaire unique a décidé de conférer tous pouvoirs à monsieur Nicolas MIERZWA, expert-comptable
ayant ses bureaux à 6210 Rèves (Les Bons Villers) rue Sart Haut 8A, afin de faire le nécessaire pour la radiation
de l'inscription de ladite société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de toutes institutions
publiques ou privées.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Valérie De Racker, notaire.