N° d'entreprise : 0682709556
Nom
(en entier) : 4SPROJECT
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Rue du Wagon 10 bte 241
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D’un procès-verbal d’assemblée extraordinaire dressé le 27 décembre 2022 par Maître Laurent
WETS, notaire à Uccle, exerçant sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée "Véronique
BONEHILL et Laurent WETS, Notaires Associés", ayant son siège établi à Uccle (1180 Bruxelles),
Avenue Brugmann, 587, boîte 7, il résulte que :
S’est tenue, en l’Etude, l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société en
commandite “4SPROJECT”, ayant son siège à Uccle (1180 Bruxelles), Rue du Wagon, 10, boîte
241, inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles, ainsi qu’à la Banque-Carrefour des
Entreprises et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 0682.709.556.
Identification de la société
Société constituée, sous la forme de Société en Commandite Simple, aux termes d’un acte sous
signature privée du 3 octobre 2017, publié aux Annexes du Moniteur belge du 11 octobre 2017, sous
le numéro 2017-10-11/0323051.
Dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors.
L’assemblée a adopté les résolutions suivantes :
1. Première résolution
L’assemblée a d connaissance du rapport justificatif établi le 27 juillet 2022 par les gérants, lequel
rapport était également un procès-verbal d’assemblée, et justifiait en détail la modification proposée
à l’objet social, décide de modifier l’objet de la société en commandite, et en conséquence de
modifier l’article 4 « Objet social » des statuts actuels de la société en commandite.
Le texte cet objet de la société modifié est repris plus après dans le texte des statuts de la société à
responsabilité limitée à l’article 3.
2. Deuxième résolution
L’assemblée a pris connaissance :
a) du rapport du Réviseur d’entreprises, Monsieur DE RIDDER Michaël, représentant de la Société à
Responsabilité Limitée DGST Réviseurs d’entreprises, établi le 19 décembre 2022, dont la
conclusion est ci-après littéralement reprise :
« CONCLUSIONS
En conclusion, et tout en rappelant que nos contrôles avaient pour seul but d'identifier une éventuelle
surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 30 septembre 2022
établie par l'organe d’administration de la société, nous attestons conformément aux normes de
révision, que nos travaux n'ont pas fait apparaître de surévaluation de l'actif net.
L’actif net constaté dans la situation active et passive susvisée s’établit à un montant positif de
443,41 EUR. Suivant le nouveau Code des sociétés et associations, le capital de 13.250,00 EUR est
suffisant par rapport au minimum prévu d’apports statutairement indisponibles ou disponibles pour la
forme juridique d’une société à responsabilité limitée.
    1.  qu’il appartient toutefois à l’organe d’administration de veiller, conformément l’esprit de l’article
5:3 du Code des sociétés et associations, à ce que la société dispose de capitaux propres qui,
Volet B
compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
L’opération de transformation de la forme juridique actuelle en société à responsabilité limitée peut
se réaliser sans apport extérieur complémentaire.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2022.
Pour la SRL "DGST & Partners, Réviseurs d’entreprises
(suit la signature) »
- du rapport justificatif établi le 15 novembre 2022 par le commandité gérant, avec en annexe un état
comptable ne remontant pas à plus de trois mois.
Ensuite, l’assemblée décide de transformer la société en commandite en une société à
responsabilité limitée conformément au Code des sociétés et des associations.
L’assemblée déclare avoir été informée des responsabilités de l’associé commandité, ainsi que de
celles du gérant, mentionnées aux articles 14:12 et 14:13 du Code des sociétés et des associations
qui stipulent littéralement ce qui suit :
« Article 14:12. Nonobstant toute disposition contraire, les associés d'une société en nom collectif,
les associés commandités d'une société en commandite et les membres de l'organe d'administration
de toute autre société à transformer sont solidairement tenus envers les intéressés :
1° de la différence éventuelle entre l'actif net de la société après transformation et le capital minimum
prescrit par le présent code ;
2° de la surévaluation de l'actif net apparaissant à l'état prévu à l'article 14:3 ;
3° de la réparation du préjudice qui est une suite immédiate et directe soit de la nullité de l'opération
de transformation en raison de la violation des règles prévues à l'article 5:13, 2° à 4°, 6:14, 2° à 4°, 7:
15, 2° à 4°, appliquées par analogie, ou à l'article 14:10, alinéa 1er, soit de l'absence ou de la
fausseté des énonciations prescrites par les articles 5:12, alinéa 1er, à l'exception du 5° et 8°, 6:13,
alinéa 1er, à l'exception du 5° et 8°, 7:14, à l'exception du 7° et des points 10° à 12°, et 14:10, alinéa
2.
Article 14:13. En cas de transformation d'une société en nom collectif ou d'une société en
commandite, les associés en nom collectif et les associés commandités restent tenus solidairement
et indéfiniment à l'égard des tiers, des engagements de la société antérieurs à l'opposabilité aux tiers
de l'acte de transformation conformément à l'article 2:18.
En cas de transformation en société en nom collectif, ou en société en commandite, les associés en
nom collectif ou les associés commandités répondent indéfiniment à l'égard des tiers, des
engagements de la société antérieurs à la transformation. »
3. Troisième résolution
Suite à la résolution précédente, l’assemblée a décidé que la société abandonne la forme de Société
en Commandite et adopte la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL) du
Code des sociétés et des associations.
Par conséquent, l’assemblée a constaté que le capital effectivement libéré s’élevant à treize mille
deux cent cinquante euros (€.13.250,00), et la réserve légale de la société s’élevant à zéro euro (€.
00,00) sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39 § 2 deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
4. Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée a décidé d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée a déclaré et décidé, que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme légale d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « 4SPROJECT ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
Volet B
en participation avec ceux-ci :
1) Toutes activités de consultance, de management et de marketing, savoir :
- le conseil et l’intervention au sens le plus large du terme ;
- le coaching et la formation, l'organisation de cours et de séminaires au le sens le plus large ;
- le conseil et l’accompagnement en matière de stratégie et d’organisation d’entreprise, de gestion
des ressources humaines, de gestion des salaires, de gestion financière et de communication ;
- la formation multidisciplinaire dans ces domaines ;
- la consultance, le conseil et la formation en stratégie, en gestion financière et en ressources
humaines, de façon générale ;
- la consultance en management incluant notamment l’étude de besoins, cahiers de charge,
recherche et installation de produits adaptés ;
- les études et l’application du marketing au sens le plus large, à savoir, les études et les recherches
de marchés et actions de marketing, de publicité et de communications, gestion de l’information,
gestion des relations publiques, gestion de projets divers, publications diverses par tous les moyens
de communication actuels et leur gestion, création de supports informatiques, ces énumérations
étant non exhaustive.
2) Toutes activités relatives à l’informatique, la digitalisation, la photographie, le graphisme et le e-
commerce, savoir :
- l'installation, le support, la configuration et la création de programmes informatiques pour tout type
d'ordinateurs ou de réseaux informatiques ;
- la création, l’installation de logiciels ;
- l’adaptation de logiciels existants sur le marché afin de les personnaliser à la demande du client ;
- la vente, la location, l'importation et l'exportation de logiciels et de matériel informatique et
électronique ;
- l'expertise et le conseil en informatique, télécommunication, matériel et logiciel ;
- l'étude de besoins informatiques pour tout type d'entreprises;
- la formation sur tout type de logiciel informatique ou tout autre domaine de sa compétence ;
- le déplacement, le déménagement et la réinstallation de matériel informatique, de
télécommunication, et des accessoires périphériques ;
- le dépannage, l'assemblage de systèmes informatiques, de télécommunication, et de leurs
périphériques ;
- l'analyse, le développement, la conception, l'entretien et la destruction de programmes et de
systèmes informatiques ;
- la coordination de projets digitaux ;
- les services Internet, Web-Site hosting, e-commerce et systèmes d’applications pour sociétés, ainsi
que le commerce, la vente, la location, l'importation et l'exportation de tous produits se rapportant
directement ou indirectement à son objet ;
- l’enseignement dans le sens le plus large, et aux prestations dans le domaine du e-learning ;
- la photographie en général y compris la photographie industrielle, la photographie de presse, le
développement et l’impression de photos ;
- la réalisation de prises de vue ;
- le reportage vidéo-et photographique en toutes circonstances, finishing, la production de films y
compris cinématographiques et pour la télévision ;
- tous travaux graphiques, créations graphiques, de styliste, de direction artistique, de studio
graphique, l’exploitation d’un laboratoire photographique, l’exécution de tous travaux de
développement et de photocomposition ;
- la location et mise à disposition de studios et de matériels techniques ;
- le commerce de détails, par correspondance ou par internet de tous type de matériel et en
particulier de matériel en relation directe ou indirecte avec le commerce photographique,
cinématographique, et vidéo ;
- la réalisation, la production, la création, la publication, l’édition, la distribution ou l’exploitation de
films, vidéo, textes, photos, designs, scénarios, musiques ou montage musical pour le cinéma, la
télévision, la radio, le spectacle, ou l’internet ;
- toutes activités de graphisme, de studio graphique, l’exploitation d’un laboratoire photographique, l’
exécution de tous travaux de développement et de photocomposition ;
Et en général :
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue, ou
connexe au sien, ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Volet B
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations est devenu applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend mille euros (€.1.000,00).
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins les trois quarts des actions.
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Démembrement
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
S’il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part. Il en est de
même en cas de démembrement du droit de propriété d'une action.
En cas de démembrement du droit de propriété en usufruit et nue-propriété, le(s) titulaire(s) des
droits en usufruit exercera(ont) seul(s) le droit de vote afférent aux parts concernées, sauf convention
contraire et écrite entre les titulaires des droits démembrés.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Volet B
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Volet B
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois de
juin de chaque année, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant à la même heure. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il
signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est
suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 18. Séances - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Volet B
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
    1.  Cinquième résolution
L’assemblée a décidé de mettre fin à la fonction l’ancien commandité gérant, Monsieur SALOMON
Serge Philippe Gabriel, né à Uccle le 19 septembre 1961, domicilié à Uccle (1180 Bruxelles), Rue du
Wagon, 10, boîte 13.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge de l’
ancien commandité gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
L’assemblée a décidé ensuite de procéder immédiatement à la nomination de Monsieur SALOMON
Elie Max Jaime, né à Bruxelles le 22 avril 1995, domicilié à Uccle (1180 Bruxelles), Rue du Wagon
10, boîte 13, à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée, ce que ce dernier,
ici représenté, a déclaré accepter.
Son mandat est exercé à titre gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale a décidé que l’adresse mail de la société est la suivante :
elie@whoopsagency.com
L’assemblée générale a décidé d’adopter le lien suivant comme étant le site internet de la société :
whoopsagency.com.
7. Septième résolution
Volet B
L’assemblée a décidé de donner la mission au notaire soussigné de déposer les nouveaux statuts au
greffe du Tribunal compétent.
    1.  Huitième résolution
L’assemblée a décidé
de conférer les pouvoirs à l’administrateur pour l’exécution des résolutions à prendre sur les objets
qui précèdent.
Pour Extrait analytique conforme
Maître Véronique Bonehill
Notaire
Déposé en même temps une expédition conforme de l’acte ainsi que les nouveaux statuts.