N° d'entreprise :
0468345001
Dénomination :
(en entier) :
DOMINFI MIECRET
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Point du Jour(MI) 6
5376 Havelange
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D'un acte dressé par le Notaire JeanPierre MISSON de résidence à Ciney, soussigné, le 18 octobre
2018,
Il résulte que l’associée unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale extraordinaire a
pris les décisions suivantes :
1) Réduction de capital à concurrence de deux cent cinquante et un mille cent euros (251.100,00€)
pour le ramener de 269.700,00 euros à 18.600,00 euros par le remboursement à chaque part sociale
d'une somme en espèces égale à 1/744ième de 251.100,00 euros, la société détenant des fonds
propres plus que suffisants pour assurer le fonctionnement de ses activités. Ce remboursement s’
effectuera par prélèvement sur la partie du capital composée de l’apport en espèces, suivant
décision de l’assemblée générale précitée du 17 décembre 2013, provenant de la distribution de
dividendes réalisée comme rappelé ci-avant dans le cadre des dispositions de la loi-programme du
28 juin 2013 et de l’article 537 du Code des impôts sur les revenus.
Conformé-ment aux dispositions de l'article 317 du Code des sociétés, ce remboursement ne pourra
être effectué qu'au plus tôt dans les deux mois de la publication de la décision de réduction de capital
à l'annexe au Moniteur belge, mais, au cas où des créanciers auraient fait valoir dans ce délai leur
droit d'exiger une sûreté pour leurs créances non encore échues au moment de la dite publication,
pas avant que ces créanciers aient obtenu satisfaction, à moins qu'une décision judiciaire n'ait rejeté
leurs préten-tions à obtenir une garantie.
2) Modification de l’article 5 des statuts des statuts comme suit afin de le conformer à la résolution
qui précède et au siège social actuel :
Article CINQ. CAPITAL.
Remplacement du texte actuel de cet article par le texte suivant :
« Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé à 18.600,00 euros représenté par 744
parts sociales sans désignation de valeur nominale chacune repré-sen-tant 1/744ème, intégralement
souscrites en espèces et libérées chacune à concurrence d’un tiers à la souscription.
Chacune des 744 parts a été ensuite libérée par la suite à concurrence d’un/tiers supplémentaire.
Par décision de l'associée unique, agissant en lieu et place de l'Assembléé générale extraordinaire,
du 17 décembre 2013 dont le procès-verbal a été reçu par le Notaire Jean-Pierre MISSON à Ciney,
le capital social a été augmenté à concurrence de 251.100,00 euros pour être porté à 269.700,00
euros, sans création de parts sociales nouvelles par apport en espèces intégralement libéré.
Par décision de l'associée unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale extraordinaire
du 18 octobre 2018, le capital social a été réduit à concur-rence de 251.100,00 euros pour être
ramené à 18.600,00 euros par le remboursement à chaque part sociale d'une somme égale à
1/744ème de 251.100,00 euros.
En sorte que le capital social est actuellement fixé à 18.600,00 euros représenté par 744 parts
sociales sans désignation de valeur nominale, représentant 1/744ème de l’avoir social. »
 
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement aux seules fins de dépôt au
Volet B
Greffe du Tribunal de Commerce compétent et de publication au Moniteur Belge.
Déposés par e-dépôt : 1) expédition du procès-verbal, 2) extrait analytique, 3) statuts coordonnés.
Déposé au greffe : statuts coordonnés