N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : RAKOSKIN
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Dieweg 278
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue le 27 juillet 2022
devant la notaire Kim Lagae, à Bruxelles.
Madame RAKOSI Adèle Deborah, (…) domiciliée à 3963 Crans-Valais (Suisse), route des Mélèzes
6-8.
Ci-après dénommée invariablement « la comparante ».
(…)
CONSTITUTION
1. La comparante requiert la notaire soussignée d’acter qu’elle constitue une société et de dresser
les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « RAKOSKIN », ayant son siège à
Uccle (1180 Bruxelles), Dieweg 278.
(…)
3. La comparante déclare que cent (100) actions sont émises au prix de cent euros (EUR 100,00)
chacune et que ces actions sont immédiatement souscrites par elle en numéraire, soit pour un
montant total de dix mille euros (EUR 10.000,00).
La comparante déclare que les actions ne seront pas libérées lors de la constitution de la société.
(…)
STATUTS
La comparante m’a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société. (Dont suit un extrait)
:
(…)
Article 1. Nom et forme légale
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « RAKOSKIN ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
(…)
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, les activités suivantes :
La société a pour objet l’exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine par ses organes-
médecins légalement habilités à exercer la médecine en Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des
Médecins et qui conviennent d’apporter à la société la totalité (ou une partie) de leur activité
médicale.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l’
achat du matériel médical et non médical, l’engagement du personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la
déontologie médicale. En particulier, la société garantit à chaque médecin actionnaire qu’il pourra
exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical,
à la liberté diagnostique et thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient. Toute forme de
0789305826
Volet B
commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de
surconsommation est interdite.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet, sans en modifier la vocation médicale. Elle doit être
assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuel causé.
La société pourra également effectuer tout soin esthétique.
La responsabilité professionnelle du ou des médecins actionnaires demeure illimitée.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en
location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit altérée sa vocation
prioritairement médicale et que ces opérations, s’inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon
père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et/ou commercial.
Dès lors qu’il y a plusieurs actionnaires, un accord préalable des actionnaires est à prévoir sur la
politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été
approuvés à la majorité de deux/tiers des actions représentées.
(…)
Article 5. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
(…)
Article 6. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 7. Appels de fonds
(…)
L’exercice du droit de vote afférent aux actions concernées est suspendu aussi longtemps que les
versements régulièrement appelés et exigibles n’auront pas été effectués.
(…)
Article 11. Cession des actions : voir la première version des statuts déposée dans la base de
données électronique des statuts
(…)
Article 14. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, médecins-actionnaires de la société,
nommés par l’assemblée générale qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs.
Un mandat d’administrateur peut être révoqué à tout moment sur simple décision de l’assemblée
générale.
Si la société ne comporte qu’un administrateur, celui-ci est nommé administrateur pour la durée de
son activité dans la société. En cas de pluralité d’actionnaires, le mandat d’administrateur sera réduit
à une durée de six années maximales, mandat éventuellement renouvelable.
L’administrateur veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Article 15. Pouvoirs de l’organe d’administration
15.1. Chaque administrateur gère la société individuellement.
15.2. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Il ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un
docteur en médecine inscrit au tableau de l’ordre des médecins, dès qu'il s'agira d'accomplir des
actes en rapport avec l'exercice de l'art de guérir.
(…)
Article 16. Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est rémunéré. (…)
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin à 11 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. (…)
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
(…)
Volet B
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Le mandataire non-médecin doit être porteur d’un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout
ce qui ne concerne pas l’art de guérir.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. Une délibération de l’assemblée générale peut prendre la forme d’une vidéoconférence ou
conférence téléphonique. Le procès-verbal doit mentionner précisément les techniques utilisées.
(…)
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l'assemblée générale pourront être
constituées, moyennant l’agrément unanime.
Article 25. Dividendes intérimaires
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
(…)
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs et
émoluments.
Si le liquidateur nommé par l’assemblée générale n’est pas un médecin habilité à exercer et inscrit
au Tableau de l’Ordre pour le traitement des problématiques à portée médicale telles que, de façon
non limitative, la gestion des dossiers médicaux, les questions relatives à la vie privée des patients
et/ou le secret professionnel des actionnaires.
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(…)
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
La comparante prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2023.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2024.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : Uccle (1180 Bruxelles), Dieweg 278.
3. Désignation de l’administrateur
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Madame Adèle Rakosi, qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
(…)
6. Pouvoirs
La société à responsabilité limitée ADEXCO, ayant son siège à Etterbeek (1040 Bruxelles),
boulevard Louis Schmidt 73, représentée par Monsieur Henri MEJBLUM, ou toute autre personne
Volet B
désignée par elle, est désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous
documents et de procéder aux formalités requises en vue de l'inscription à la Banque carrefour des
Entreprises et auprès de toutes autres administrations, dont l’administration fiscale.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
(…)
POUR EXTRAIT CONFORME
Signé : Kim Lagae, notaire
Déposé en même temps : une expédition de l’acte, des procurations et une première version des
statuts