Nº d'entreprise : 0867 660 545
Nom
(en entier) : FTTH COUNCIL EUROPE
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Rue de la Presse 4, 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : Adaptation des statuts au Code des sociétés et associations - adoption
d'un texte entièrement nouveau des statuts.
Extrait du procès-verbal de la conseil d'administration du 26 juin 2020.
Les membres de la conseil d'administration approuvent à l'unanimité la nomination de Mr. Vincent Garnier
au poste de Directeur Général, personne chargée de la gestion quotidienne, du FTTH Council Europe ASBL à
partir du 13 juillet 2020.
Extrait du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 21 décembre 2022.
Le résultat du vote: Mise à jour des statuts de l'Association - APPROUVÉ.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est le suivant:
STATUTS de l'association FTTH Council Europe ASBL.
CHAPITRE I : DÉNOMINATION - SIÈGE SOCIAL - DURÉE
Article 1 : Raison sociale
La dénomination de l'organisme est « FTTH Council Europe » (l'Association).
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émis par l'Association doivent
mentionner sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement de l'acronyme « a.s.b.l.», ainsi que l'adresse
du siège de l'Association.
Article 2 : Siège
Le siège est situé dans la Région de Bruxelles.
Le siège peut être transféré en tout autre lieu de la Belgique, sur simple décision du Conseil d'administration,
à condition que ce transfert ne nécessite pas de modification de la langue des statuts conformément aux règles
applicables en matière de langue. La décision de transférer le siège doit être publiée aux annexes du Moniteur
belge.
Article 3 : Durée
L'Association est constituée pour une durée illimitée.
CHAPITRE II : OBJET - ACTIVITÉS
Article 4 : Objet
L'Association a pour objet, sans but lucratif et au bénéfice de ses Membres ainsi que des tiers, le
développement et la promotion des intérêts communs de toutes les entités souhaitant faire progresser la
connectivité intégrale et universelle par fibre optique et son adoption dans toute l'Europe, en tant que condition
préalable et essentielle à la protection de la compétitivité mondiale de l'Europe, tout en jouant un rôle de premier
plan dans la durabilité au niveau mondial.
Lors de la mise en oeuvre de cet objet, l'Association se fondera sur les principes de libre entreprise, de
concurrence, de commerce équitable et de responsabilité sociale, environnementale et sociétale des
entreprises en Europe comme à travers le monde, et de promotion de conditions équitables et égales pour
toutes les entreprises dans le monde.
Article 5 : Activités
Afin de réaliser son objet, l'Association mène les activités suivantes ;
1. organisation de conférences et de réunions d'information, en présentiel et/ou en ligne, dans le domaine
de la connectivité par fibre optique et plus généralement dans le domaine des réseaux et des applications de
télécommunication ;
2. développement, la publication et la distribution de publications, numériques ou imprimées, en lien direct
ou indirect avec la connectivité par fibre optique et les réseaux et applications de télécommunication ;
3. organisation et la promotion d'études scientifiques en lien direct ou indirect avec la fibre et la connectivité
par fibre optique, ainsi que l'échange d'informations scientifiques, pour son propre compte ou pour celui de tiers;
4. détermination de normes et de spécifications adéquates pour le secteur, le recueil et la dissémination
d'informations à ses Membres et aux secteurs concernés;
5. établissement et l'entretien de contacts avec un vaste éventail de parties prenantes du secteur,
notamment les investisseurs, la communauté règlementaire, la communauté scientifique ; y compris le monde
académique (universités, grandes écoles, ... )
6. coopération avec les entreprises industrielles et/ou avec d'autres associations nationales ou
internationales, en Belgique ou à l'étranger, ayant des objectifs semblables ou comparables.
L'Association peut réaliser toutes les transactions et mener toutes les activités économiques et
commerciales, en Belgique et à l'étranger, liées directement ou indirectement à son objet. Elle peut effectuer
des activités sous licence seulement après avoir reçu les autorisations nécessaires.
L'Association peut également exercer toute activité semblable, comparable, accessoire ou liée ou prêter
assistance ou s'intéresser à des organismes, à but lucratif ou non, qui pourraient favoriser directement ou
indirectement l'accomplissement de son objet.
L'Association est en droit d'établir des filiales (entreprises), des succursales et des bureaux de
représentation en Belgique et à l'étranger.
L'Association est en droit d'être immatriculée en tant que bénéficiaire et de recevoir de l'aide, des dons ou
toute autre forme d'assistance dans le respect de la législation applicable
CHAPITRE III : MEMBRES
Article 6 : Catégories, droits et obligations
L'Association est composée exclusivement de membres effectifs (les Membres effectifs) et de membres
adhérents (les Membres adhérents, définis ensemble avec les Membres effectifs comme les Membres),
approuvés par le Conseil d'administration. Le nombre de Membres doit être d'au moins trois (3).
Les Membres effectifs jouissent des droits les plus étendus, tels que décrits dans le Code belge des sociétés
et associations (CSA) et dans les statuts. Seuls les Membres effectifs ont le droit de voter.
Les Membres adhérents doivent avoir un lien avec l'Association. Les droits et obligations des Membres
effectifs tels que décrits par le CSA ne sont pas applicables aux Membres adhérents. Les droits et obligations
des Membres adhérents sont déterminés exclusivement par les présents statuts. Les Membres adhérents ne
bénéficient pas des mêmes droits d'accès que les Membres effectifs, comme décrit de façon plus détaillée dans
le Règlement interne.
Tout membre effectif (tel que défini ci-après) qui n'est pas une société de portefeuille dont l'objet principal
est la gestion d'actifs, d'investissements ou de participations dans des filiales peut transférer les avantages de
son statut de Membre à une entité affiliée au sens de l'article 1:20 du CSA, à l'exception des droits expressément
accordés à ce Membre effectif en vertu des présents statuts ou du Règlement interne.
Tous les Membres doivent, à tout moment, (a), satisfaire les critères d'admission exposés à l'article 7 des
statuts, (b) se conformer aux lois et règlements sur la concurrence ainsi qu'aux directives de l'Association contre
les monopoles, aux statuts, au Règlement interne et aux décisions des organes de l'Association, et (c) verser
leurs cotisations dans les délais prescrits. À cette fin, chaque Membre devra soumettre au Conseil
d'administration, lors de sa première demande, tout document, certificat, déclaration écrite et toute autre preuve
écrite démontrant la conformité du Membre aux obligations susmentionnées. Chaque Membre devra également
transmettre une notification écrite au Conseil d'administration, sans délai et en aucun cas au-delà d'une période
de 10 jours ouvrables, en cas de non-conformité aux obligations susmentionnées.
Article 7 : Admission
L'Association peut accepter :
- comme Membre effectif, toute entreprise commerciale (à savoir toute entité non qualifiée en tant
qu'organisation à but non lucratif, tel que définie ci-après), et
- comme Membre adhérent, toute personne physique et/ou toute organisation à but non lucratif (à savoir un
groupe, un fonds, une fondation ou toute autre entité ou institution semblable constituée comme organisme
sans but lucratif conformément à la législation applicable, dont le résultat net des activités est consacré à la
promotion des objectifs ou objets de ladite entité et non aux gains privés de ses actionnaires, membres,
dirigeants ou administrateurs), sous réserve des conditions exposées ci-après.
Les conditions fondamentales et cumulatives pour qu'un membre candidat puisse rejoindre l'Association en
tant que Membre effectif sont les suivantes:
(i) le membre candidat est constitué de façon valide conformément aux lois et aux usages de son pays
d'origine;
(ii) le membre candidat doit avoir une entité affiliée ayant son siège sur le territoire européen, avec au moins
un agent en équivalent plein temps (FTE) est impliqué dans des activités liées au FTTH, sauf si le membre
candidat est en mesure de démontrer qu'il apporte une contribution ou une valeur significative à l'Association
(telle que la fourniture de services innovateurs, la complémentarité de son profil dans l'écosystème FTTH, etc.)
et qu'il continuera à développer son activité sur le territoire européen à l'avenir ;
(iii) le membre candidat travaille dans n'importe quel rôle et/ou appartient à n'importe lequel des secteurs
principaux de l'industrie des technologies de l'information et des communications, à savoir les logiciels et
services connexes, le matériel et les équipements technologiques, les semiconducteurs et le matériel connexe;
(iv) le membre candidat exerce une ou plusieurs des activités suivantes : (i) la vente, (ii) le marketing, (iii) le
développement, (iv) les services liés aux politiques d'intérêt public, les services de consultation, de conseil ou
d'intégration de systèmes,
(v) la fabrication, (vi) la recherche ou (vii) les investissements et services connexes ; et
(v) le membre candidat possède un lien suffisant et soutient pleinement l'objet et les activités de
l'Association.
Pour qu'un membre candidat puisse rejoindre l'Association en tant que Membre adhérent, il doit (i) posséder
un lien suffisant et soutenir pleinement l'objet et les activités de l'Association et (ii) être, selon l'avis raisonnable
du Conseil d'administration, capable de contribuer de façon utile à la réalisation de l'objet de l'Association.
Chaque membre candidat doit transmettre sa demande d'admission au Directeur général. La décision doit
être prise par le Conseil d'administration dès que cela est faisable dans la pratique, sur réception de la demande,
mais en aucun cas au-delà d'une période de six (6) mois à compter de la date de réception de la demande. Le
Conseil d'administration décide de l'approbation ou non de chaque demande d'admission de la part d'un
membre candidat par une majorité des deux tiers (2/3) des suffrages exprimés. Les abstentions et les votes
blancs ou irréguliers sont comptés comme des voix contre. La décision ne doit être motivée que si la demande
est rejetée. Si aucune décision n'a été prise dans le délai de six (6) mois indiqué, la demande devra être
considérée comme ayant été rejetée. Le Membre est en droit de faire appel de la décision du Conseil
d'administration auprès de l'Assemblée générale. L'Assemblée générale statue alors sur l'approbation de
chaque demande d'admission d'un membre candidat par une majorité des deux tiers (2/3) des suffrages
exprimés. Les abstentions et les votes blancs ou irréguliers sont comptés comme des voix contre.
Le Directeur général informe le membre candidat de la décision et, si la demande est rejetée, des motifs de
la décision. Si le membre est admis, son statut de Membre ne devient effectif qu'après versement par le membre
candidat du montant de la cotisation notifié par le Conseil d'administration dans ladite décision. Un membre
candidat ayant été rejeté ne pourra soumettre une nouvelle demande qu'un (1) an après la date de la décision
du Conseil d'administration. La liste des nouveaux Membres acceptés est présentée à l'Assemblée générale
pour information.
Article 8 : Démission
Tout Membre peut démissionner de l'Association à la fin de chaque année calendaire moyennant préavis
écrit au plus tard avant le 30 septembre de l'année concernée. La démission doit être envoyée par courrier
recommandé au siège de l'Association. À condition que le préavis ait été donné dans le délai requis et de façon
correcte, la démission prend effet au 1er janvier de l'année suivante. Toutefois, la démission ne libère pas ledit
Membre de son obligation existante de verser tous les montants qu'il devait déjà à l'Association.
Dans la mesure autorisée par le CSA, le statut de membre prend fin de façon automatique et avec effet
immédiat en cas de faillite, de procédure de redressement judiciaire, de liquidation, de déclaration d'incapacité,
de placement dans un état de minorité prolongée, de placement sous un régime d'administration provisoire ou
de toute situation semblable.
Article 9 : Exclusion et suspension
Tout Membre qui (i) ne satisfait pas les critères d'admission exposés à l'article 7, (ii) est en violation de la
loi ou de la règlementation anti-concurrence ou de toute directive de l'Association contre les monopoles, des
statuts, du Règlement interne ou des normes d'honneur et de décence, ou (iii) a commis un acte susceptible de
porter atteinte à l'Association ou à ses Membres, telle qu'une critique de la politique de l'Association en public,
peut être exclu par décision de l'Assemblée générale.
Une modification de contrôle d'un Membre n'affecte pas ses droits et obligations en tant que Membre de
l'Association, sauf si ladite modification de contrôle entraîne le non-respect par le Membre des critères
d'admission, auquel cas ce Membre sera susceptible d'exclusion conformément aux dispositions du présent
article 9. Dans le cadre de la présente disposition, une « modification de contrôle » signifie la survenue de l'un
quelconque des événements suivants : (i) acquisition du Membre par une autre entité par le biais d'une
transaction ou d'une série de transactions liées (notamment, sans toutefois s'y limiter, toute restructuration,
fusion ou consolidation) de cinquante pour cent (50 %) ou plus, soit des actions du Membre qui se trouvent
alors en circulation, soit du total des pouvoirs de vote pour l'élection des Administrateurs détenus par le Membre
concerné ; et/ou (il) vente de la quasi-totalité des actifs du Membre concerné,
Avant toute décision de l'Assemblée générale d'exclure un Membre, le Conseil d'administration est en droit
de suspendre le Membre lorsqu'il existe des indications sérieuses et cohérentes selon lesquelles l'un des motifs
d'exclusion pourrait être applicable dans son cas. Un Membre suspendu ne peut exercer aucun de ses droits
conformément aux présents statuts ou au Règlement interne, sauf son droit de démission au titre de l'article 8,
mais reste lié par toutes ses responsabilités (notamment celle de satisfaire ses obligations financières). Avant
une telle suspension, Je Conseil d'administration doit en aviser le Membre suspendu par écrit au moins sept (7)
jours calendaires avant la suspension.
Si la question justifiant la suspension n'a pas été résolue dans un délai d'un (1) mois suivant la notification
de suspension du Conseil d'administration, le Membre concerné peut être exclu sur décision de l'Assemblée
générale. L'exclusion d'un Membre ne peut être décidée par l'Assemblée générale qu'après l'audition du
Membre, ou au moins sa convocation, moyennant un préavis de quinze (15) jours. La décision d'exclusion doit
être motivée, est définitive et prend effet immédiatement. Pour être valide, la décision doit être adoptée par une
majorité des deux tiers (2/3) des suffrages exprimés. Les abstentions et les votes blancs ou irréguliers ne sont
pas pris en compte dans les suffrages exprimés. Une copie de la décision d'exclusion doit être envoyée au
Membre exclu par courrier recommandé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de la décision.
Article 10 : Effets de la fin du statut de Membre
Au moment de la résiliation d'un Membre, que ce soit par démission ou par exclusion, les droits du Membre
ayant démissionné, du Membre considéré comme ayant démissionné ou du Membre exclu (y compris en
application des statuts) cessent automatiquement d'exister.
Un Membre ayant démissionné, un Membre considéré comme ayant démissionné ou un Membre exclu ne
peut en aucun cas demander la consultation, la communication ou une copie des comptes annuels, ní la
fermeture ou l'inventaire des actifs de l'Association, et ne peut, ni lui-même ní ses créanciers, héritiers ou
successeurs, exercer aucun droit sur les actifs de l'Association ni réclamer aucun remboursement ou
indemnisation, total ou partiel, pour les cotisations ou contributions versées, ni aucun autre avantage.
Après la résiliation du statut de Membre, le Membre résilié doit cesser de s'identifier comme faisant partie
des Membres de l'Association et doit, dans une mesure réalisable, rendre tous les documents qui lui ont été
fournis par l'Association et qui comprennent des références au fait que le Membre résilié fait partie de
l'Association.
Tout Membre ayant démissionné, tout Membre considéré comme ayant démissionné ou tout Membre exclu
demeure responsable de ses obligations financières envers l'Association jusqu'à la fin de l'exercice fiscal au
cours duquel son statut de Membre a pris fin.
Article 11 : Registre des Membres
Le Conseil d'administration maintient un registre des Membres au siège de l'Association conformément aux
dispositions applicables du CSA.
Les Membres ont le droit de consulter le registre au siège de l'Association.
CHAPITRE IV : COTISATIONS DES MEMBRES
Article 12 : Cotisations des membres et dépenses opérationnelles
Les Membres partagent les dépenses de l'Association par le biais du paiement par chaque Membre d'une
cotisation fixée chaque année par l'Assemblée générale sur proposition soumise par le Conseil d'administration,
sous réserve, le cas échéant, des principes exposés dans le Règlement inteme. Une distinction est faite entre
les Membres effectifs et les Membres adhérents, le montant de la cotisation des Membres adhérents étant
inférieur à celui des Membres effectifs.
Le montant maximal d'une cotisation de Membre annuelle est de 30 000 EUR.
Si un nouveau Membre rejoint l'Association dans le courant d'une année de souscription, sa cotisation de
Membre est calculée au pro rata du nombre de mois restant dans l'année de souscription et est exigible au plus
tard à la date notifiée par le Conseil d'administration lors de sa décision d'admission du Membre.
Les dépenses de fonctionnement de l'Association ainsi que tous les autres frais subis par l'Association dans
la réalisation de son objet sont couverts par les contributions des Membres conformément aux règles exposées
dans le Règlement interne.
Nonobstant toute disposition contraire, si, à la date exigible, un Membre n'a pas versé sa cotisation ou toute
autre contribution requise conformément aux présents statuts ou au Règlement interne, ses droits en tant que
Membre de l'Association (notamment, le cas échéant, son droit de participation à l'Assemblée générale, son
droit de vote, son droit d'accès aux services de l'Association) seront suspendus par effet de la loi. Si le Membre
concerné n'obtempère pas au second avis de manquement envoyé par le Conseil d'administration dans le délai
déterminé par le Conseil d'administration dans l'avis de manquement, le Membre sera considéré comme ayant
démissionné par décision du Conseil d'administration, sans préjudice du droit de l'Association d'exiger la
cotisation impayée.
Les cotisations de Membres et les contributions aux dépenses de l'Association ne sont pas remboursables.
CHAPITRE V : ORGANES DE L'ASSOCIATION
Article 13 : Organes de l'Association
Les organes de l'Association sont :
1. l'Assemblée générale (l'Assemblée générale) ;
2. le Conseil d'administration (le Conseil d'administration) ;
3. la personne chargée de la gestion quotidienne (à savoir le Directeur exécutif ou Directeur général).
CHAPITRE VI : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 14 : Composition
L'Assemblée générale est composée de tous les Membres.
Les Membres adhérents peuvent exprimer leur opinion, mais n'ont aucun droit de vote.
Des tiers peuvent participer à l'Assemblée générale sur invitation du Conseil d'administration. Ils peuvent
exprimer leur opinion, mais n'ont aucun droit de vote.
L'Assemblée générale dûment constituée représente tous les Membres. Les décisions de l'Assemblée
générale ont force exécutoire pour tous les Membres, même ceux qui sont absents ou en désaccord.
Article 15 : Pouvoirs
L'Assemblée générale possède les pouvoirs limités qui lui sont expressément attribués par les présents
statuts ou par le CSA. Ces pouvoirs comprennent :
1. l'amendement des statuts de l'Association ;
2. la nomination et la révocation des Administrateurs (y compris du Président) et la détermination de leur
rémunération, si elles existent ;
3. la nomination et la révocation du commissaire et la détermination de sa rémunération ;
4. l'octroi de décharges aux Administrateurs et au commissaire, et, le cas échéant, le dépôt de réclamations
au nom de l'Association à l'encontre des Administrateurs et/ou du commissaire ;
5. l'approbation des comptes annuels et du budget ;
6. la dissolution de l'Association ;
7. l'exclusion d'un Membre ;
8. la conversion de l'Association en association internationale sans but lucratif (internationale vereniging
zonder winstoogmerk), en société coopérative agréée comme entreprise sociale (cooperatieve vennootschap
erkend als sociale onderneming) ou en société coopérative entreprise sociale agréée (erkende coöperatieve
vennootschap sociale onderneming) ;
9. l'exécution ou l'acceptation d'une contribution d'universalité sans contrepartie.
Article 16 : Convocation de l'Assemblée générale
L'Assemblée générale est convoquée par le Président chaque fois que les intérêts de l'Association l'exigent.
L'Assemblée générale doit être convoquée et tenue au moins une fois par an afin d'approuver le budget et les
comptes annuels et octroyer les décharges aux Administrateurs, au plus tard six (6) mois après la date de
clôture de l'exercice fiscal.
Le Président a également l'obligation, lorsqu'un cinquième (1/5) des Membres le demande par écrit, de
convoquer une Assemblée générale dans un délai de vingt-et-un (21) jours suivant la date de la demande
adressée au Président. Les Membres auteurs de ladite demande doivent indiquer les points à l'ordre du jour de
l'assemblée qu'ils souhaitent tenir.
Les convocations doivent indiquer le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de l'Assemblée générale. L'ordre
du jour est décidé par le Conseil d'administration. Les convocations sont envoyées par courrier cu par tout autre
moyen écrit au moins un (1) mois avant l'Assemblée générale.
La régularité des convocations ne peut être contestée si tous les Membres sont présents ou dûment
représentés.
Article 17 : Admission
Tout Membre ou son/ses représentant(s) dûment autorisé(s) doit être admis à l'Assemblée générale. Si le
Conseil d'administration le demande dans les avis de convocation, les Membres doivent lui notifier par écrit leur
intention d'assister à l'Assemblée générale et, le cas échéant, les personnes qui assisteront à l'Assemblée
générale en leur nom au moins trois (3) jours ouvrés avant l'Assemblée générale.
Article 18 : Bureau
L'Assemblée générale est dirigée par le Président ou, s'il/elle est empêché ou absent, par un autre
Administrateur désigné à ces fins par l'Assemblée générale.
Le Président peut nommer un Secrétaire, qui ne doit pas obligatoirement être un Membre ou un
Administrateur. Le Secrétaire prépare et conserve les procès-verbaux de toutes les réunions des Membres et
du Conseil d'administration dans des registres prévus à cet effet, veille à ce que tous les avis soient donnés
conformément aux dispositions des statuts et du Règlement interne, est le gardien des dossiers de l'Association,
et possède les pouvoirs et obligations généraux habituellement liés au poste de Secrétaire, notamment ceux
pouvant être prescrits par les présents statuts ou par le Règlement interne.
Si le nombre de Membres le permet, l'Assemblée générale peut choisir deux (2) scrutateurs chargés de
rapporter au Président les informations telles que l'effectif des présents, la représentation, les votes et toutes
autres informations que le Président leur demandera lors de la réunion.
Les Administrateurs présents complètent le Bureau.
Article 19 : Représentation
Chaque Membre effectif est à tout moment représenté par un délégué qui a l'autorité et le pouvoir exclusifs
d'exercer les droits et de remplir les obligations du Membre effectif concerné conformément aux présents statuts
(Représentant principal). Le Membre effectif concerné doit notifier promptement le nom du Représentant
principal au Conseil d'administration ainsi que toute modification de ladite représentation qui pourrait survenir
de temps à autre. Le Membre effectif concerné ne peut résilier le Représentant principal sans nommer
simultanément un successeur. Toute personne enregistrée en tant que Représentant principal est réputée avoir
le pouvoir de représenter le Membre effectif concerné aux fins des présents statuts. Des dispositions
complémentaires concernant l'enregistrement des Représentants principaux ou des suppléants aux
Représentants de Membres (s'ils existent) sont établies dans le Règlement interne.
Chaque Membre peut se faire représenter à l'Assemblée générale par un autre Membre en lui fournissant
une procuration par lettre, à condition que ladite procuration ait été enregistrée de la manière stipulée par le
Règlement interne. Un Membre peut représenter un nombre maximal de dix (10) Membres.
Article 20 : Délibérations et décisions
Une liste des présences comportant les noms des Membres doit être signée par chaque Membre ou par
son mandataire avant le début de la réunion.
Sans préjudice d'aucune disposition légale ou statutaire contraire, l'Assemblée générale ne peut délibérer
de façon valide que si, au minimum, les Membres effectifs représentant trente pour cent (30 %) du nombre total
de voix sont présents ou dûment représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée générale
peut être convoquée avec un ordre du jour identique. La deuxième Assemblée générale peut délibérer de façon
valide quel que soit le nombre de Membres présents ou représentés.
À la demande de Membres effectifs représentant au moins quinze pour cent (15 %) des voix, une question
doit être portée l'ordre du jour de l'Assemblée générale et doit être délibérée.
Sans préjudice d'aucune disposition légale ou statutaire contraire, les décisions de l'Assemblée générale
sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés. Les abstentions et les votes blancs ou irréguliers ne
sont pas pris en compte dans les suffrages exprimés. En cas d'égalité des voix au terme du premier tour de
scrutin, un deuxième tour de scrutin doit être organisé. En cas d'égalité des voix au terme du deuxième tour de
scrutin, la voix du Président de l'Assemblée est prépondérante.
Chaque Membre peut participer à l'Assemblée générale en mode distanciel par le biais d'une
téléconférence, d'une vidéoconférence ou de tout autre moyen de communication électronique fourni par
l'Association, dans la mesure autorisée et dans le respect des conditions déterminées par le Conseil
d'administration et par les dispositions applicables du CSA. Les décisions découlant de ces délibérations
prennent effet à la date de la téléconférence ou de la vidéoconférence et sont réputées avoir été prises au siège
de l'Association.
Chaque Membre effectif dispose d'une (1) voix. Toutefois, les Membres effectifs qui sont des entités affiliées
au sens de l'article 1:20 du CSA n'ont droit qu'à une (1) seule voix dans leur ensemble, sans aucun droit de
vote supplémentaire.
Le vote a lieu à main levée, par appel nominal ou par voie électronique par le biais d'une plateforme de vote,
sauf si l'Assemblée générale en décide autrement.
Chaque Membre effectif peut également voter par courrier au moyen d'un formulaire préparé par le Conseil
d'administration et contenant les informations suivantes : (i) identification du Membre effectif concemé, (ii)
nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision devant être adoptée par l'Assemblée générale
conformément à l'ordre du jour, l'indication « oui », « non » ou « abstention ». Le formulaire rempli doit être
envoyé à l'Association et doit arriver au siège au moins un (1) jour ouvrable avant la réunion.
Les Membres peuvent adopter à l'unanimité, par écrit, toutes les résolutions relevant de la compétence de
l'Assemblée générale, à l'exception toutefois de celles qui doivent être prises au moyen d'un acte notarié. Ces
décisions prennent effet à la date indiquée sur les résolutions écrites et sont réputées avoir été prises au siège
de l'Association.
Article 21 : Procès-verbal
Les décisions adoptées par l'Assemblée générale sont enregistrées dans un projet de procès-verbal, qui est
envoyé à chaque Membre sans retard excessif.
Une fois approuvé par les Membres effectifs, le procès-verbal est signé par le Président et par le Directeur
exécutif ou le Directeur général et archivé au siège de l'Association, à la disposition de tous les Membres. Ce
droit de consultation ne s'applique pas si l'Association a nommé un commissaire.
Une copie du procès-verbal signé doit également être envoyée à tout Membre qui le demande par écrit.
Sauf disposition contraire de la loi, les extraits ou copies devant être soumis à une instance judiciaire ou
autre doivent être signés par (i) le Président, (ii) deux (2) Administrateurs, ou (iii) le Directeur exécutif ou le
Directeur général.
CHAPITRE VII : CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 22 : Composition
Sauf disposition contraire des statuts, le Conseil d'administration est composé d'au moins trois (3), mais pas
plus de neuf (9) Administrateurs (les Administrateurs). Les Administrateurs doivent être élus parmi les
Représentants principaux des Membres effectifs.
Les Administrateurs sont nommés par l'Assemblée générale pour une période de deux (2) ans. Sauf
décision contraire de l'Assemblée générale, leur mandat commence et se termine à la fin de l'Assemblée
générale qui statue sur les élections pour les Administrateurs. Les Administrateurs dont le mandat est arrivé à
expiration doivent conserver leur poste tant que l'Assemblée générale, pour quelque motif que ce soit, n'a pas
pourvu à leur remplacement.
Les Administrateurs dont le mandat est arrivé à expiration peuvent être réélus une fois, chaque réélection
devant toutefois être limitée à une période de deux ans. Un Administrateur ayant atteint le nombre maximal de
période ne peut plus poser sa candidature à un poste au Conseil d'administration pendant cinq (5) ans après la
fin de son dernier mandat.
Article 23 : Démission et renvoi
Chaque Administrateur peut démissionner par simple notification au Conseil d'administration. À la demande
de l'Association, il devra conserver son poste jusqu'à ce que l'Association soit en mesure de pouvoir à son
remplacement dans une mesure raisonnable. Il peut lui-même prendre les mesures nécessaires afin de faire
valoir la fin de son mandat à des tiers selon les modalités exposées à l'article 2:18 du CSA.
Dans le cas où un Administrateur cesse d'être employé ou engagé de toute autre manière par le Membre
effectif qu'il ou elle représentait au moment de son élection, ou si son statut de Membre effectif est résilié ou
suspendu (quel que soit le motif de ladite résiliation ou suspension), l'Administrateur concerné est alors
considéré, à toutes fins applicables, comme ayant démissionné en tant qu'Administrateur de l'Association sans
qu'aucun autre acte ne soit requis de la part de l'Association.
Aux fins de l'article 22, dernier alinéa, l'Administrateur concerné est considéré comme ayant rempli toute la
durée de son mandat.
Sauf disposition contraire dans la décision de nomination de l'Assemblée générale, celle-ci peut renvoyer
un Administrateur à tout moment, avec ou sans préavis, et sans justification.
Lorsqu'un poste d'Administrateur devient vacant avant la fin de son mandat, les autres Administrateurs sont
en droit d'admettre par cooptation un nouvel Administrateur sur nomination du Membre effectif dont
l'Administrateur sortant est le Représentant principal. L'Assemblée générale suivante devra confirmer le mandat
de l'Administrateur coopté ; en cas de confirmation, l'Administrateur coopté complète le mandat de son
prédécesseur, à moins que l'Assemblée générale n'en décide autrement. En l'absence d'une telle confirmation,
le mandat de l'Administrateur coopté prend fin à la fin de l'Assemblée générale, sans préjudice de la régularité
de la composition du Conseil d'administration jusqu'à cette date. L'Administrateur coopté peut ensuite être réélu
une fois, cette réélection devant toutefois être limitée à une période de deux ans.
Article 24 : Pouvoirs
Seuls les pouvoirs qui appartiennent, en vertu du CSA ou des présents statuts, à l'Assemblée générale,
sont exclus des pouvoirs du Conseil d'administration. Outre les fonctions et les pouvoirs figurant aux présents
statuts, les pouvoirs du Conseil d'administration comprennent :
1. l'élaboration et la proposition de politiques à soumettre à l'approbation de l'Assemblée générale afin de
promouvoir l'objet et les activités de l'Association ;
2. l'établissement des priorités futures, l'adoption de plans pro-actifs et de positions définitives ;
3. la coordination du travail des comités ;
4. la proposition de nominations de commissaires ;
5. la gestion des actifs de l'Association ;
6. la représentation de l'Association de façon neutre et objective dans toutes ses relations externes avec
des tiers, notamment, sans toutefois s'y limiter, la conclusion de contrats ou de conventions ;
7. la représentation de l'Association lors de procédures judiciaires, notamment les procédures
règlementaires et autres procédures administratives ;
8. la signature d'instruments qui lient l'Association à l'égard de tiers ;
9. l'élection de tous les dirigeants et la nomination de tous les mandataires de l'Association, ainsi que
l'établissement de leurs rémunérations ;
10. le recueil des cotisations des Membres et l'administration des fonds ;
11. le suivi de toutes les activités de l'Association afin qu'elles soient conformes aux lois et à la
règlementation sur la concurrence ainsi qu'aux directive de l'Association contre les monopoles.
Le Conseil d'administration a le pouvoir de créer des comités, lesquels agissent en qualité de conseils. Les
présidents de comités sont nommés par l'Assemblée générale parmi les candidates proposés par le Conseil
d'administration. La composition et le fonctionnement des comités sort définis de façon plus détaillée dans le
Règlement interne.
Le Conseil d'administration peut, sous sa propre responsabilité, déléguer une partie de ses pouvoirs pour
certaines transactions et tâches à un Administrateur ou à toute autre personne, que celle-ci soit Membre ou
non.
Les Membres ou d'autres tiers peuvent participer aux réunions du Conseil d'administration sur invitation de
celui-ci. Ils peuvent exprimer leur opinion, mais n'ont aucun droit de vote.
Article 25 : Rémunération
Le mandat des Administrateurs n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l'Assemblée générale, sans
préjudice du droit des Administrateurs d'être rémunérés pour leurs dépenses normales et justifiées de façon
raisonnable lors de la réalisation de leurs obligations. Toute dépense exceptionnelle ne peut être remboursée
qu'avec l'accord préalable du Conseil d'administration.
Article 26 : Présidence
Le Conseil d'administration choisit un Président parmi ses Administrateurs (le Président). Le Président est
élu pour un (1) an.
Outre les fonctions et pouvoirs figurant aux présents statuts, le Président a le pouvoir de proposer l'ordre du
jour et de présider toutes les réunions avec l'Assemblée générale et le Conseil d'administration, ainsi que de
jouer le rôle de lien au sein de l'Association et de porte-parole pour l'Association à l'égard des tiers.
Si le Président est empêché ou absent, son mandat doit être réalisé par le Directeur exécutif ou le Directeur
général, et en l'absence de celui-ci / celle-ci, par un autre Administrateur nommé par le Conseil d'administration.
Le Conseil d'administration peut également nommer un ou plusieurs Vice-présidents qui doivent être des
Membres ou des Administrateurs, et doit nommer un Trésorier parmi ses Administrateurs. Le mandat et le
fonctionnement des Vice-Présidents et du Trésorier sont définis de façon plus complète dans le Règlement
interne. À l'exception du Président, tout Administrateur peut cumuler plusieurs fonctions.
Article 27 : Convocations
Le Conseil d'administration est convoqué par le Président, par deux (2) Administrateurs ou par le Directeur
exécutif ou le Directeur général s'il existe, au moins quatre (4) fois par an ou chaque fois que les intérêts de
l'Association l'exigent.
Les avis de convocation doivent indiquer le lieu ou, dans le cas d'une réunion par communication
électronique, une description claire et précise des procédures à suivre afin de participer à la réunion, la date,
l'heure et l'ordre du jour de la réunion, et doivent être envoyés par courrier ou par tout autre moyen écrit au
moins sept (7) jours avant la réunion. Les communications électroniques sont considérées comme des préavis
écrits. En cas d'urgence justifiée, cette période peut être réduite à deux (2) jours ouvrables.
La régularité des convocations ne peut être contestée si tous les Administrateurs sont présents ou dûment
représentés.
Article 28 : Représentation
Chaque Administrateur peut se faire représenter à une réunion en fournissant à un autre Administrateur une
procuration par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel, autorisant cet autre
Administrateur à le/la représenter à une réunion particulière du Conseil d'administration et à voter à sa place, à
condition que ladite procuration ait été notifiée et enregistrée de la manière stipulée par le Règlement interne.
Chaque mandataire ne peut représenter plus d'un (1) Administrateur.
Article 29 : Délibérations et décisions
Le Conseil d'administration exerce ses pouvoirs de manière collégiale. Il ne peut délibérer de façon valide
que si au moins la moitié des Administrateurs est présente ou représentée. Si ce quorum n'est pas atteint, une
nouvelle réunion du Conseil d'administration peut être convoquée avec un ordre du jour identique. Dans tous
les cas, le Conseil d'administration ne peut délibérer et statuer de façon valide que si au moins deux (2)
Administrateurs sont présents ou dûment représentés.
Le Conseil d'administration ne peut délibérer de façon valide sur des questions non portées à l'ordre du jour
qu'avec le consentement de tous les Administrateurs et à condition que tous les Administrateurs soient présents
physiquement ou participent à la réunion en mode distanciel.
La principale priorité est de parvenir à des décisions par consensus. Si cela s'avère impossible et qu'un vote
devient nécessaire, une majorité de deux tiers (2/3) des suffrages exprimés est requise pour l'adoption de
décisions, sans préjudice d'aucune disposition légale ou statutaire contraire. Les abstentions et les votes blancs
ou irréguliers ne sont pas pris en compte dans les suffrages exprimés. En cas d'égalité des voix, la voix du
Président est prépondérante.
Le Conseil d'administration peut délibérer par téléconférence ou vidéoconférence, ainsi que par tout autre
moyen de télécommunication permettant la consultation mutuelle entre des Administrateurs géographiquement
situés à distance les uns des autres. Les décisions découlant de ces délibérations prennent effet à la date de
la téléconférence ou de la vidéoconférence et sont réputées avoir été prises au siège de l'Association.
Chaque Administrateur dispose d'une (1) voix.
Le vote a lieu à main levée ou par appel nominal, sauf si le Conseil d'administration en décide autrement.
Les Administrateurs peuvent exprimer leur voix par voie électronique ou par courrier avant la réunion du
Conseil d'administration, conformément aux dispositions applicables figurant dans le Règlement interne.
Les décisions du Conseil d'administration peuvent être adoptées par consentement écrit unanime des
Administrateurs. Ces décisions prennent effet à la date indiquée sur les résolutions écrites et sont réputées
avoir été prises au siège de l'Association.
Article 30 : Procès-verbal
Les décisions adoptées par le Conseil d'administration sont enregistrées dans un projet de procès-verbal,
qui est envoyé par le Directeur exécutif ou le Directeur général à chaque Administrateur dans un délai de cinq
(5) jours ouvrables après la réunion du Conseil d'administration concernée.
Une fois approuvé, le procès-verbal est signé par le Président et soit par un autre Administrateur, soit par le
Directeur exécutif, soit par le Directeur général, et un exemplaire original doit être archivé au siège de
l'Association, à la disposition des Administrateurs.
Une copie du procès-verbal signé doit également être envoyée à chaque Administrateur qui le demande par
écrit.
Sauf disposition contraire de la loi, les extraits ou copies devant être soumis à une instance judiciaire ou
autre doivent être signés par (i) le Président, (il) deux (2) Administrateurs ou (iii) le Directeur exécutif ou le
Directeur général, s'il existe.
CHAPITRE VIII : GESTION QUOTIDIENNE
Article 31 : Gestion quotidienne
Le Conseil d'administration peut (i) déléguer la gestion quotidienne de l'Association, au sens de l'article 9:10
du CSA, à une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lesquelles ne doivent pas être des Membres ou
des Administrateurs, (ii) révoquer ladite délégation, et (iii), le cas échéant, définir les conditions selon lesquelles
ladite délégation pourra être mise en oeuvre.
Si la personne chargée de la gestion quotidienne est également un Administrateur, il/elle est désignée
comme Directeur/Directrice exécutif/-ve. Sinon, il/elle est appelée Directeur/ Directrice général(e).
Le mandat de la personne chargée de la gestion quotidienne n'est pas rémunéré et est accordé pour une
durée illimitée, sauf sí le Conseil d'administration en décide autrement, sans préjudice du droit de la personne
chargée de la gestion quotidienne d'être remboursée des dépenses normales et justifiées subies dans l'exercice
de son mandat.
Chaque personne chargée de la gestion quotidienne peut, sous sa propre responsabilité, déléguer une
partie de ses pouvoirs pour certaines transactions et tâches à une autre personne membre de l'Association ou
non.
CHAPITRE IX : REPRÉSENTATION DE L'ASSOCIATION
Article 32 : Représentation vis-à-vis des tiers
L'Association est représentée de façon valide dans tous ses actes, y compris la représentation légale, par
deux (2) Administrateurs agissant conjointement, sans qu'ils ne doivent fournir la preuve d'une décision
préalable du Conseil d'administration.
L'Association est représentée de façon valide, dans les limites de la gestion quotidienne, par le Directeur
exécutif ou le Directeur général, le cas échéant, sans qu'ils ne doivent fournir la preuve d'une décision préalable
du Conseil d'administration.
L'Association est également représentée de façon valide par tout titulaire d'une procuration dans les límites
de ladite procuration.
CHAPITRE X : CONTRÔLE
Article 33 : Contrôle
Dans la mesure exigée par le CSA, la vérification de la situation financière, des comptes annuels et de la
régularité des transactions devant être enregistrées dans les comptes annuels en application du CSA et des
statuts est confiée à un réviseur nommé par l'Assemblée générale parmi les membres de l'Institut des réviseurs
d'entreprise (Instituut voor Bedrijfsrevisoren). Il/elle portera alors le titre de commissaire ("commissaris").
Même lorsque cela n'est pas exigé par le CSA, l'Assemblée générale peut nommer un réviseur, parmi les
membres de l'Institut des réviseurs d'entreprise ou non.
CHAPITRE XI : RÈGLEMENT INTERNE
Article 34 : Règlement interne
Le Conseil d'administration a la compétence d'adopter et d'amender les règles et règlementations internes
(le Règlement interne). Celles-ci régissent le fonctionnement de l'Association et de ses organes en général,
sans contradiction avec le CSA ou les statuts.
CHAPITRE XII : EXERCICE FISCAL, BUDGET ET COMPTES ANNUELS
Article 35 : Exercice fiscal, budget et comptes annuels
L'exercice fiscal de l'Association commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Chaque année et au plus tard dans un délai de six (6) mois suivant la fin de l'exercice fiscal, le Conseil
d'administration soumet à l'Assemblée générale pour approbation les comptes annuels de l'exercice fiscal
précédent, établis conformément aux dispositions légales, ainsi que le budget pour l'exercice fiscal suivant.
L'ordre du jour de cette assemblée doit indiquer : (i) lorsqu'elle est applicable, la discussion du rapport du
commissaire, (ii) la discussion et l'approbation des comptes annuels et la répartition du résultat, (iii) la décharge
à accorder aux Administrateurs et, le cas échéant, au commissaire, et (iv), le cas échéant, la nomination
d'Administrateurs ou d'un commissaire.
Les documents comptables doivent être conservés au siège de l'Association où ils peuvent être inspectés
par tous les Membres, mais sans déplacement du registre, sur demande écrite adressée au Conseil
d'administration, avec lequel les Membres doivent convenir de la date et de l'heure de l'inspection. Ce droit de
consultation ne s'applique pas si l'Association a nommé un commissaire.
CHAPITRE XIII : LIBÉRALITÉS
Article 36 : Libéralités
Le Président ou le Directeur exécutif ou le Directeur général est autorisé à accepter, de façon provisoire cu
définitive, tous les dons transmis à l'Association et à effectuer toutes les formalités nécessaires à leur
acquisition, à condition que leur valeur ne dépasse pas cent mille euros (EUR 100 000).
CHAPITRE XIV : RESPONSABILITÉ LIMITÉE
Article 37 : Responsabilité limitée
Dans les limites autorisées par la loi, les Membres ne sont pas personnellement liés par les engagements
de l'Association. Leur responsabilité se limite à l'exécution de leurs obligations financières (notamment aux
cotisations de Membres et aux contributions aux frais d'administration de l'Association).
Les Administrateurs ainsi que les personnes chargées de la gestion quotidienne de l'Association ne sont
pas personnellement responsables des engagements de celle-ci. Leur responsabilité se limite à la bonne
exécution de leur mandat.
CHAPITRE XV : AMENDEMENTS AUX STATUTS
Article 38 : Amendements aux statuts
Toute proposition d'amender les statuts n'est valide que si elle est soumise par le Conseil d'administration
ou par un quart (1/4) des Membres.
Les propositions d'amendements aux statuts ne peuvent être votées que si elles sont jointes à l'avis de la
réunion. L'avis d'une telle réunion doit être envoyé à chaque Membre deux (2) mois à l'avance et doit contenir
l'amendement proposé.
Les décisions d'amender les statuts ne sont valides que si au moins deux tiers (2/3) des Membres sont
présents ou représentés. Si ledit quorum n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée générale devra être
convoquée au plus tôt quinze (15) jours après la première, mais en aucun cas au-delà de deux (2) mois après
la première assemblée. La deuxième Assemblée générale pourra prendre des décisions de façon valide quel
que soit le nombre de Membres présents ou représentés, à condition toutefois que cette situation ait été
clairement énoncée dans l'avis de convocation de cette deuxième assemblée.
Les décisions d'amender les statuts doivent être adoptées par une majorité des deux tiers (2/3) des suffrages
exprimés. Si l'amendement concerne l'objet ou l'objectif désintéressé de l'Association, la décision, doit être
adoptée par une majorité des quatre cinquièmes (4/5) des suffrages exprimés. Les abstentions et les votes
blancs ou irréguliers ne sont pas pris en compte dans les suffrages exprimés.
La décision est publiée aux annexes du Moniteur belge.
CHAPITRE XVI : DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 39 : Dissolution et liquidation
L'Association peut être dissoute par une décision judiciaire ou par décision de l'Assemblée générale.
Une décision de dissolution n'est valide que sì au moins deux tiers (2/3) des Membres sont présents ou
représentés. Si ledit quorum n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée générale devra être convoquée au plus
tôt quinze (15) jours après la première, mais en aucun cas au-delà de deux (2) mois après la première
assemblée. La deuxième Assemblée générale pourra prendre des décisions de façon valide quel que soit le
nombre de Membres présents ou représentés, à condition toutefois que cette situation ait été clairement
énoncée dans l'avis de convocation de cette deuxième assemblée.
La décision d'entrer en liquidation doit être prise par une majorité de quatre cinquièmes (4/5) des suffrages
exprimés. Les abstentions et les votes blancs ou irréguliers ne sont pas pris en compte dans les suffrages
exprimés.
La décision doit être publiée aux annexes du Moniteur belge.
En cas de dissolution volontaire, l'Assemblée générale, ou, dans le cas d'une dissolution par décision
judiciaire, le tribunal, nomme le ou les liquidateur(s). L'Assemblée générale ou le tribunal détermine les pouvoirs
: du ou des liquidateur(s) et, le cas échéant, leur rémunération, ainsi que la méthode de liquidation.
Article 40 : Répartition des actifs nets
En cas de dissolution, les actifs nets doivent, aprés règlement des passifs, être transférés à une association,
une fondation cu une institution dont l'objet est le même que celui de l'Association. Si, selon l'avis raisonnable
des liquidateurs, il n'existe aucun organisme de ce type, les actifs nets doivent être transférés, sur proposition
des liquidateurs, à une association, une fondation ou une institution dont l'objet est au plus près de celui pour
lequel l'Association avait été constituée.
CHAPITRE XVII : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 41 : Droit commun
Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, il est fait référence au CSA.
Article 42 : Élection de domicile
Chaque Administrateur, Directeur exécutif ou Directeur général ou liquidateur domicilié ou ayant son siège
à l'étranger doit élire domicile, pour la durée de son mandat, au siège de l'Association, où les décisions
judiciaires et les avis concernant les affaires de l'Association et sa responsabilité pourront être signifiés, à
l'exception des avis de convocation donnés conformément aux présents statuts.
Les Membres ont l'obligation d'informer l'Association de toute modification de leur adresse ou de leur siège.
En l'absence d'une telle communication, ils seront considérés comme ayant élu domicile à leur lieu de résidence
·ou siège précédent.
Article 43 : Langue officielle de l'Association
Le français est la langue officielle de l'Association. La langue de travail de l'Association est l'anglais. Tous
les documents et informations internes sont rédigés en anglais, sauf exigence contraire de la loi belge.
Vincent Garnier
Directeur Général
Dépôt simultané: statuts coordonnées
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes