N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Fédération belge patronale interprofessionnelle
(en abrégé) : fbpi
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Rue de Lausanne 41
Saint-Gilles
1060
L'an deux milles vingt quatre, le 7 janvier, les soussignés dont l'identité est la suivante : Lionel Grau Ribes,
domicilié à Avenue de la Couronne 4, 1050 Bruxelles de nationalité belge. Yehudi Hollevoet, domicilié à Rue de
bordeaux 38, 1060 Bruxelles de  nationalité belge ont constitué entre eux une association sans but lucratif
(A.S.B.L.) dont ils établissent les statuts comme suit : TITRE Ier. -- Association Article 1er. Dénomination
: L'association sans but lucratif ainsi constituée porte la dénomination de "Fédération Belge Patronale
Interprofessionnelle”, en abrégé, FBPI".Art. 2. Siège : Le siège statutaire est établi à Rue de Lausanne 41,
1060 Bruxelles. Il peut être transféré dans tout autre lieu du pays par décision du conseil d'administration.
Toute modification du siège social sera publiée dans le mois de sa date aux annexes du Moniteur belge.Art. 3.
Objet : L'association a pour objet l'étude, la protection et le développement des intérêts professionnels,
économiques, sociaux et moraux des personnes qui exercent une profession libérale ou une autre profession
intellectuelle indépendante et qui possèdent un siège ou exercent une activité sur le territoire belge, ceci sans
aucune distinction de profession. Elle exerce ses activités et développe des services divers en faveur de ses
membres adhérents, association syndicale composée de commerçants et d'artisans indépendants, de chefs
d'entreprises et d'indépendants titulaires de professions libérales ou intellectuelles. Elle peut accomplir tous les
actes juridiques nécessaires ou utiles à la réalisation dudit objet. Elle peut notamment prêter son concours et
s'intéresser à toute activité similaire à son objet statutaire. Elle organise et effectue des prestations de service
et des actions politiques et sociales en faveur de ses membres adhérents, et elle influence la politique
générale. Elle peut éditer des périodiques et des bulletins d'information à destination de ses membres.Art. 4.
Organisation : L'association est maîtresse de son régime intérieur qu'elle organise par un règlement visant les
points traités dans les présents statuts.Art. 5. Durée : L'association est constituée pour une durée
illimitée.TITRE II. -- Les MembresArt. 6. Composition : L'association se compose de membres effectifs et de
membres adhérents, personnes physiques ou morales. Le nombre des membres est illimité, avec un minimum
de trois. Sauf ce qui est dit aux articles 11 et suivants, les membres effectifs et les membres adhérents
jouissent des mêmes droits.Art. 7. Membres effectifs : La qualité de membre effectif est reconnue d'office à tous
les membres fondateurs. Elle pourra être acquise ultérieurement par tout membre adhérent qui en fera la
demande par écrit au conseil d'administration qui statue souverainement conformément à l'article 9 des
présents statuts. Cette demande implique et comporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux
règlements qui en découlent.Art. 8. Membres adhérents : La qualité de membre adhérent peut être acquise par
toute personne physique ou morale ayant acquitté le montant de la cotisation pour l'année en cours.Art. 9.
Admission : La demande d'admission d'un membre effectif ou adhérent doit être adressée par écrit au conseil
d'administration de l'association, elle doit être signée par le candidat ou par les personnes représentant
valablement la personne morale. La demande d'admission implique et comporte de plein droit adhésion aux
présents statuts et aux règlements qui en découlent. Le conseil d'administration statue souverainement sur les
admissions, qui sont acquises si elles recueillent la majorité des voix des membres présents ou représentés en
ce qui concerne les membres adhérents, et la majorité des deux tiers des voix en ce qui concerne l'admission
1004795086
des membres effectifs. Les refus d'admission ne doivent pas être motivés.Art. 10. Démission : Tout membre est
libre de se retirer de l'association en adressant sa démission au conseil d'administration. Est réputé
démissionnaire le membre qui ne paie pas les cotisations qui lui incombent dans le mois du rappel qui lui est
notifié par lettre recommandée à la poste. La mise en faillite d'un membre ou son interdiction le font considérer
de plein droit comme démissionnaire.Art. 11. Exclusion : L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que
par l'assemblée générale et à la majorité des deux tiers des voix. Le membre menacé d'exclusion sera
convoqué par lettre recommandée à une assemblée générale pour y être entendu en ses explications. Ladite
assemblée statuera même si l'intéressé n'a pas répondu à la convocation. L'exclusion ne pourra toutefois être
prononcée qu'à la majorité des deux tiers des voix. Les membres fondateurs sont membres à vie de
l'association, sauf démission de leur part. Ils ne peuvent être exclus.Art. 12. Cotisation : Le taux de cotisation
est fixé chaque année par le conseil d'administration. Nul n'est engagé au-delà du montant de sa cotisation. Le
montant de celle-ci ne peut excéder mille euros. Aucune majoration de la cotisation au-delà de ce maximum ne
pourra être décidée que dans les conditions requises pour les modifications de statuts. Les associés
démissionnaires ou exclus ainsi que les héritiers légataires ou représentants légaux d'un sociétaire décédé ne
peuvent prétendre au remboursement total ou partiel des cotisations versées, non plus qu'à aucun droit sur le
fonds social.TITRE III. -- L'assemblée généraleArt. 13. Composition et voix : L'assemblée générale se compose
uniquement des membres effectifs de l'association. Chacun d'eux dispose d'une voix. Les membres peuvent se
faire représenter à l'assemblée par un autre membre. Le mandant sera réputé présent. Les membres adhérents
ne sont pas considérés comme des associés au sens de la loi du 27 janvier 1921.Art. 14. Réunions des
assemblées : Une assemblée générale ordinaire de tous les membres effectifs a lieu chaque année aux date,
heure et lieu fixés par le conseil d'administration. En outre, une assemblée générale extraordinaire est
convoquée chaque fois que le conseil d'administration le juge nécessaire ou si la demande motivée, avec
indication de l'ordre du jour, en est faite et signée par un cinquième au moins des membres par lettre adressée
au conseil d'administration.Art. 15. Convocations : Les convocations à l'assemblée générale sont effectuées au
nom du conseil d'administration par le président ou celui qui en remplit les fonctions. Elles contiennent l'ordre
du jour et sont faites par lettre recommandée à la poste huit jours au moins à l'avance, sauf en cas d'urgence
déterminé par le conseil d'administration.Art. 16. Compétences : L'assemblée générale détient les pouvoirs les
plus larges, dans les limites des présents statuts et de la loi. Elle ne peut délibérer que sur des objets inscrits à
l'ordre du jour tel qu'il est reproduit sur les convocations. Toute proposition sur un objet rentrant dans la
compétence de l'assemblée générale, signée d'un nombre de membres égal au cinquième de la dernière liste
annuelle, doit être portée à l'ordre du jour de la plus prochaine assemblée et figurer dans le bulletin de
convocation de celle-ci. Toutefois, pour les modifications à apporter aux présents statuts, ainsi que la
dissolution de l'association, il devra être satisfait aux conditions particulières de l'article 18.Art. 17. Tenue de
l'assemblée : L'assemblée générale est présidée par le président de l'association ou, à son défaut, par le vice-
président ou un autre membre du conseil d'administration. Celui-ci désigne un secrétaire, en cas d'absence du
secrétaire en titre. Les membres présents du conseil d'administration complètent le bureau de l'assemblée.
D'une manière générale, l'assemblée est valablement constituée quel que soit le nombre des associés
présents, et ses décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents, sauf le cas où il en est
décidé autrement par les présents statuts ou par la loi. Les décisions de l'assemblée générale sont consignées
sous forme de procès-verbaux; ces procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire et signés par le président de
l'assemblée, le secrétaire ainsi que par les membres de l'association qui en font la demande. Il en sera donné
lecture à la première assemblée générale qui suivra, pour approbation. Les copies ou extraits à produire en
justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux membres du conseil d'administration.Art. 18.
Modifications aux statuts : Seule l'assemblée générale a les pouvoirs de modifier les statuts. Elle ne pourra
valablement délibérer sur ces modifications aux statuts que si l'objet de celles-ci est spécialement indiqué dans
la convocation et si l'assemblée réunit les 2/3 des voix. Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou
représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer quel que soit
le nombre des membres présents.TITRE IV. -- Le conseil d'administrationArt. 19. Composition : L'association
est administrée et représentée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins élus par
l'assemblée générale au sein des membres effectifs. Le conseil élit en son sein un président, un vice-président,
un secrétaire général et un trésorier. Les membres du conseil d'administration sont élus pour une période de
six ans et sont rééligibles.Art. 20. Délibération : Les décisions du conseil d'administration sont prises à la
majorité des voix émises par les administrateurs présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du
président est prépondérante. Le conseil d'administration délibère quel que soit le nombre de membres
présents.Art. 21. Pouvoirs : Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la
gestion de l'association. Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire et passer tous
actes et contrats, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles et immeubles,
hypothéquer, emprunter, conclure des baux de toute durée, accepter tous legs, subsides, donations et
transferts, renoncer à tous droits, conférer tous pouvoirs à des mandataires de son choix, associés ou non et
représenter l'association en justice, tant en défendant qu'en demandant. Il peut aussi nommer et révoquer le
personnel salarié ou indépendant de l'association, toucher et recevoir toutes sommes et valeurs, retirer toutes
sommes et valeurs consignées, ouvrir tous comptes auprès des banques et de l'office des chèques postaux,
effectuer sur lesdits comptes toutes opérations et notamment tout retrait de fonds par chèque, ordre de
virement ou de transfert ou tout autre mandat de paiement, prendre en location tout coffre en banque, payer
toutes sommes dues par l'association, retirer de la poste, de la douane, de la société des chemins de fer les
lettres, télégrammes, colis, recommandés, assurés ou non et encaisser tous mandats-postes ainsi que toutes
assignations ou quittances postales.Art. 22. Délégation journalière : Le conseil d'administration peut, sous sa
responsabilité, déléguer la gestion journalière de l'association à l'un de ses membres ou à un tiers associé ou
non.Art. 23. Représentation : Les actes qui engagent l'association autres que ceux de gestion journalière sont
signés, à moins d'une délégation spéciale du conseil, par le président et par un autre administrateur. Les actes
ressortissant à la gestion journalière sont signés par le délégué à cette gestion.Art. 24. Responsabilité : Les
administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que de l'exécution de leur mandat.TITRE V. -- Budgets et comptesArt. 25. Exercice statutaire
: L'exercice statutaire commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque
année. Par exception, le premier exercice commencera à la date de l'assemblée générale constitutive et se
terminera le 31 décembre 2024. Chaque année, le 31 décembre, les écritures sont arrêtées et le conseil
d'administration dresse le compte de l'exercice écoulé et établit le budget du prochain exercice. Quinze jours
avant la date de l'assemblée générale ordinaire, ces documents sont, sans déplacement, mis à la disposition
des membres, au siège de l'association. L'adoption des comptes par l'assemblée générale vaut décharge pour
le conseil d'administration. L'élection du conseil d'administration aura lieu pour la première fois au cours de
l'assemblée générale constitutive.TITRE VI. -- Dissolution, liquidation, attribution de juridictionArt. 26.
Dissolution : L'association peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant
dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. En cas de dissolution volontaire, l'assemblée
générale désignera un ou plusieurs liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs. L'actif social, après apurement
des dettes et charges recevra l'affectation que déterminera l'assemblée générale.Art. 27. Juridiction : Pour
toutes contestations, il est fait attribution de juridiction au profit des tribunaux compétents de Bruxelles.Art. 28.
Loi applicable : Tout ce qui n'est pas prévu explicitement par les présents statuts, est réglé par la loi régissant
les associations sans but lucratif.TITRE VII. - Dispositions transitoires.L'assemblée générale de ce jour élit en
qualité d'administrateurs : Lionel Grau Ribes et Yehudi Hollevoet.Lesquels acceptent le mandat ainsi conféré.
Les administrateurs ainsi désignés désignent à leur tour en qualité de : Président : Lionel Grau RibesVice-
Président : Yehudi hollevoetSecrétaire Général : Yehudi Hollevoet.Trésorier : Lionel Grau Ribes.L'assemblée
générale décide de fixer à 190 euros  le montant de la cotisation pour le premier exercice social.Fait à
Bruxelles, le 7 janvier 2024.
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Données de contact de la personne morale
                                                                                                                                                                               
Adresse électronique : contact@fbpi.be
Site internet : https://www.fbpi.be
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Exercice exceptionnel : de la date de constitution au 31/12/2024
Mois de l'assemblée générale : Mars
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Lionel Grau Ribes
Avenue de la Couronne 4 1, 1050 Ixelles
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Yehudi Hollevoet
Rue Louis Coenen 22 0002, 1060 Saint-Gilles