N° d'entreprise : 0720522829
Nom
(en entier) : HAXHE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Tultay 6
 : 4140 Sprimont
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Aux termes d'un procès-verbal dressé par la Notaire Carole MOUREAU à Louveigné le 28 mars
2024, l'Assemblée générale des actionnaires de la société à responsabilité limitée dénommée
"HAXHE" a pris les résolutions suivantes:
"(...)
RESOLUTIONS
1. Première résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
2. Deuxième résolution : Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que, en date du 1er
janvier 2020, le capital effectivement libéré de six mille deux cent quatre-vingt-trois euros (6.283,00
€) et la réserve légale de 0 euro (0,00 €), soit un total de six mille deux cent quatre-vingt-trois euros
(6.283,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
La partie non encore libérée du capital, soit douze mille trois cent dix-sept euros (12.317,00 €), a été
convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses (1).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
3. Troisième résolution : Dispense de libération des apports non appelés.
L’assemblée dispense les actionnaires de la libération du solde des apports souscrits, soit une
somme de douze mille trois cent dix-sept euros (12.317,00 €).
Conformément à l’article 5 :142 du Code des sociétés et des associations, le test de l’actif net a été
réalisé sur la base des derniers comptes annuels et d'une estimation de bonne foi qu'aucun élément
significatif n'est apparu depuis pouvant mener à estimer que le résultat de ceux-ci serait différent à la
date d'aujourd'hui.
L’organe d’administration a établi le rapport visé à l’article 5 :143 du Code des sociétés et des
associations. Celui-ci sera conservé au dossier conformément à la loi.
Par conséquent, l’assemblée requiert le notaire soussigné d’acter la suppression du compte de
capitaux propres “apports non appelés” dont question ci-avant.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
4.Quatrième résolution : Modification de l’objet.
a) Rapport préalable de l'organe d'administration en vertu de l'article 5 :101 du Code des sociétés et
des associations.
La Présidente donne connaissance du rapport de l'organe d'administration établi le 20 mars 2024
conformément à l'article 5 :101 du Code des sociétés et des associations, justifiant la modification de
l'objet de la société.
Les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance de ce rapport.
Ce rapport restera annexé aux présentes afin d'être déposé au greffe du tribunal de l'entreprise avec
une expédition du présent procès-verbal.
DONT ACTE
(b) Proposition de modifier l'objet de la société.
L'assemblée propose de remplacer l'objet actuel par l'objet suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers :
1.Toutes activités et travaux :
-de terrassement, creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction, ouverture de
tranchées, dérochement, destruction à l’explosif ;
-de conception, construction et installation de réseaux de tuyauterie, y compris le traitement
complémentaire des tubes de manière à réaliser principalement des conduites ou des réseaux sous
pression;
-de rabattement de la nappe aquifère et le drainage des chantiers de construction ;
-de forage et sondage ; sondages d’essai, forages d’essai et carottages pour la construction ainsi
que pour les études géophysiques, géologiques et similaires ; l’exécution de forages horizontaux
pour passages de câbles ou de canalisations ;
-relatif à la construction de tunnels routiers et ferroviaires et d’autres passages souterrains ; à la
construction d’autoroutes, routes, rue, chaussées et d’autres voies pour véhicules et piétons (y
compris la poste de glissières de sécurité), la construction d’aérodrome et d’installations sportives ;
-relatif à la construction d’autres immeubles résidentiels et immeubles de bureaux ;
-relatif à la construction de réseaux d’adduction, de distribution et d’évacuation des eaux ; la
construction de bassins de décantation et d’autres ouvrages pour l’épuration des eaux usées ;
-de plomberie ;
-de soudure ;
- de prestations liées à la plongée ;
-relatif à la création et l’entretien de jardins, de parcs et d’espaces verts pour installations sportives ;
la construction de terrains de jeux et de sport, de bassins de natation ;
-de drainage des terrains agricoles et sylvicoles ; services annexes à la sylviculture et à l’exploitation
forestière ;
-réalisation de canalisations à longue distance, construction de réseaux de télécommunication,
construction de ligne de transport d’énergie ;
-relatif à la construction de réseaux de transport de gaz, de produits pétroliers, etc. ;
-de marquage à la peinture des chaussées et des ares ou parcs de stationnement ;
-de curage des cours d’eau, fossés, etc ;
- routiers, de construction, de réfection et d'entretien des routes, travaux d'égouts, travaux de pose
de câbles et de canalisations diverses, d’installation de signalisation routière et marquage des
routes, clôtures et écrans de tout type non électrique, le revêtement hydrocarburés et enduisages, la
pose en tranchées de câbles électriques d’énergie et de télécommunication, les fonçages
horizontaux de tuyaux pour câbles et canalisation ;
- les travaux de terrassement, de drainage, de forage, de sondage et d’injection, aménagements et
entretien de terrains ;
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
2.a. le recyclage de toutes matières, produits et matériaux inertes, en particulier des matériaux de
construction, et plus généralement toute activité liée à la récupération, au tri, au stockage, au
traitement, broyage et concassage, à l’élimination, au recyclage et à la revalorisation desdits
matériaux, comportant éventuellement la revente des résidus ;
b. le transport et la collecte de ces mêmes matériaux, ainsi que la commercialisation de ses produits
et services ;
c. toute activité quelconque en relation avec l’exploitation et la gestion de déchets, résidus ou
produits quelconques sous quelque forme que ce soit, la recherche et le développement, l’acquisition
et la concession de brevets, licences ou autres droits intellectuels en relation avec son objet social.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
3. La société a également pour objet la réalisation pour compte propre de toutes opérations
immobilières c'est-à-dire, l'achat de tous immeubles, la construction et la vente de tous terrains ou
immeubles bâtis (immeubles à appartements multiples, maisons d'habitation ou de commerce,
bâtiments industriels ou salles de spectacles ou autres), soit pour les louer, soit pour les vendre, soit
pour les exploiter par elle-même ; la location de toutes propriétés ; la construction de toutes routes
pour l'exploitation desdits lotissements et, en général toutes opérations se rattachant directement ou
indirectement à la construction, l'achat, la vente, la location, l'exploitation ou la gestion, pour compte
propre, de tous immeubles généralement quelconques.
De même que la réalisation pour compte propre de toutes opérations mobilières, telles que  l'achat,
la vente, la cession, l'échange et la gestion de toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales,
obligations, fonds d'état, de tous biens et droits mobiliers et immobiliers ; la prise de participation,
sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés et entreprises industrielles, commerciales,
agricoles, financières, immobilières et autres entreprises existantes ou à créer, ainsi que tous
investissements et opérations financières, à l'exception de celles réservées par la loi aux banques de
dépôt.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de son objet.
La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement
de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. »
5. Cinquième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés
et des associations.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article premier - DENOMINATION
La société est constituée sous forme de société à responsabilité limitée.  Elle est dénommée :
"HAXHE".
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie
immédiatement de la mention "société à res-ponsabilité limitée" ou des initiales "SRL", reproduites
lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, des mots "registre
des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal dans le
ressort territorial duquel la société a son siège et des sièges d'exploitation, ainsi que le numéro d’
entreprise.
Article deux - SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans
que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article trois - OBJET  
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
:
1.Toutes activités et travaux :
-de terrassement, creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction, ouverture de
tranchées, dérochement, destruction à l’explosif ;
-de conception, construction et installation de réseaux de tuyauterie, y compris le traitement
complémentaire des tubes de manière à réaliser principalement des conduites ou des réseaux sous
pression;
-de rabattement de la nappe aquifère et le drainage des chantiers de construction ;
-de forage et sondage ; sondages d’essai, forages d’essai et carottages pour la construction ainsi
que pour les études géophysiques, géologiques et similaires ; l’exécution de forages horizontaux
pour passages de câbles ou de canalisations ;
-relatif à la construction de tunnels routiers et ferroviaires et d’autres passages souterrains ; à la
construction d’autoroutes, routes, rue, chaussées et d’autres voies pour véhicules et piétons (y
compris la poste de glissières de sécurité), la construction d’aérodrome et d’installations sportives ;
-relatif à la construction d’autres immeubles résidentiels et immeubles de bureaux ;
-relatif à la construction de réseaux d’adduction, de distribution et d’évacuation des eaux ; la
construction de bassins de décantation et d’autres ouvrages pour l’épuration des eaux usées ;
-de plomberie ;
-de soudure ;
- de prestations liées à la plongée ;
-relatif à la création et l’entretien de jardins, de parcs et d’espaces verts pour installations sportives ;
la construction de terrains de jeux et de sport, de bassins de natation ;
-de drainage des terrains agricoles et sylvicoles ; services annexes à la sylviculture et à l’exploitation
forestière ;
-réalisation de canalisations à longue distance, construction de réseaux de télécommunication,
construction de ligne de transport d’énergie ;
-relatif à la construction de réseaux de transport de gaz, de produits pétroliers, etc. ;
-de marquage à la peinture des chaussées et des ares ou parcs de stationnement ;
-de curage des cours d’eau, fossés, etc ;
- routiers, de construction, de réfection et d'entretien des routes, travaux d'égouts, travaux de pose
de câbles et de canalisations diverses, d’installation de signalisation routière et marquage des
routes, clôtures et écrans de tout type non électrique, le revêtement hydrocarburés et enduisages, la
pose en tranchées de câbles électriques d’énergie et de télécommunication, les fonçages
horizontaux de tuyaux pour câbles et canalisation ;
- les travaux de terrassement, de drainage, de forage, de sondage et d’injection, aménagements et
entretien de terrains ;
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
2.a. le recyclage de toutes matières, produits et matériaux inertes, en particulier des matériaux de
construction, et plus généralement toute activité liée à la récupération, au tri, au stockage, au
traitement, broyage et concassage, à l’élimination, au recyclage et à la revalorisation desdits
matériaux, comportant éventuellement la revente des résidus ;
b. le transport et la collecte de ces mêmes matériaux, ainsi que la commercialisation de ses produits
et services ;
c. toute activité quelconque en relation avec l’exploitation et la gestion de déchets, résidus ou
produits quelconques sous quelque forme que ce soit, la recherche et le développement, l’acquisition
et la concession de brevets, licences ou autres droits intellectuels en relation avec son objet social.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
3. La société a également pour objet la réalisation pour compte propre de toutes opérations
immobilières c'est-à-dire, l'achat de tous immeubles, la construction et la vente de tous terrains ou
immeubles bâtis (immeubles à appartements multiples, maisons d'habitation ou de commerce,
bâtiments industriels ou salles de spectacles ou autres), soit pour les louer, soit pour les vendre, soit
pour les exploiter par elle-même ; la location de toutes propriétés ; la construction de toutes routes
pour l'exploitation desdits lotissements et, en général toutes opérations se rattachant directement ou
indirectement à la construction, l'achat, la vente, la location, l'exploitation ou la gestion, pour compte
propre, de tous immeubles généralement quelconques.
De même que la réalisation pour compte propre de toutes opérations mobilières, telles que  l'achat,
la vente, la cession, l'échange et la gestion de toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales,
obligations, fonds d'état, de tous biens et droits mobiliers et immobiliers ; la prise de participation,
sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés et entreprises industrielles, commerciales,
agricoles, financières, immobilières et autres entreprises existantes ou à créer, ainsi que tous
investissements et opérations financières, à l'exception de celles réservées par la loi aux banques de
dépôt.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de son objet.
La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement
de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Article quatre - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE DEUX –APPORTS ET TITRES
Article cinq - APPORTS
En rémunération des apports, trois cent (300) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article six – APPELS DE FONDS
Les actions doivent être libérées dès leur émission, sauf décision contraire de l'organe compétent.
Si les actions ne sont pas entièrement libérées, l'organe d'administration détermine librement, au fur
et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les libérations ultérieures à
effectuer.
Article sept – NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre pourra être tenu sous forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article huit - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les actions sont indivisibles.  S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, l'exercice des droits y
afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de
cette action à l'égard de la société.
Les droits afférents aux actions seront, à défaut de convention contraire dûment notifiée à la société,
exercés exclusivement par l'usufruitier.
Article neuf - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES ACTIONS AU CAS OU LA SOCIETE NE
COMPREND QU'UN ACTIONNAIRE
a) La cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des actions à
qui il l'en-tend.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Si l'actionnaire unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des
droits afférents aux actions, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement
saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au
partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des actions non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites actions, de désigner un mandataire ; en cas de
désaccord, le manda-taire sera désigné par le Président du tribunal de l’entreprise du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux actions non
proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des actions d'un actionnaire unique
exerce les droits attachés à celles-ci.
B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES ACTIONS AU CAS OU LA SOCIETE
COMPREND PLUSIEURS ACTIONNAIRES
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des actions d'un actionnaire est
soumise, à peine de nullité, à l'agrément :
a) de l'autre actionnaire, si la société ne compte que deux actionnaires au moment de la cession ou
de la transmission ;
b) si la société compte plus de deux actionnaires, de la moitié au moins des actionnaires qui
possèdent les trois/quarts au moins des actions autres que celles cédées ou transmises.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit
d'un actionnaire, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il
sera référé aux dispositions légales applicables.
TITRE TROIS - ADMINISTRATION ET CONTROLE
Article dix - ADMINISTRATION
L’administration de la société est confiée à un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
personnes morales, actionnaires ou non.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur de la société, celleci est tenue de désigner
parmi ses actionnaires, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
Article onze – POUVOIRS
* Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, et sauf organisation par l’
assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale, à l’exception des actes suivants pour
lesquels l’accord de deux administrateurs sera requis :
- toute décision ou tout acte sortant du cadre habituel de la gestion journalière de la société, ou
susceptible d'engendrer un impact majeur sur son fonctionnement, son développement ou sa
situation financière. À titre d'exemples (non limitatifs): engagement ou licenciement de personnel,
constitution de filiales ou succursales, transferts de fonds de montants ou fréquences inhabituels,
conclusion de partenariats commerciaux ;
- tout mouvement bancaire égal ou supérieur à vingt mille euros (20.000,00 EUR) ;
- l’acquisition de machines ;
- contracter des crédits.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Chacun peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
* S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Article douze – GESTION JOURNALIERE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Article treize – CONTROLE
Chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire
tant que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.
TITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE
Article quatorze - REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le deuxième vendredi du mois de juin à
21 heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Toute assemblée générale se tient au siège de la société ou en tout autre endroit mentionné dans
les avis de convocation.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la
société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations
électroniques.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des actionnaires, des administrateurs
et, le cas échéant, des commissaires en vertu du Code des sociétés et des associations, leur est
adressée en même temps que la convocation.
Tout actionnaire, administrateur ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait
représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué.  Un actionnaire, administrateur
ou commissaire peut également renoncer d’une part à être convoqué et d’autre part à se plaindre de
l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a
pas assisté.
Article quinze – ADMISSION À L’ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article seize – NOMBRE DE VOIX
a) En cas de pluralité d'actionnaires, chaque actionnaire peut voter par lui-même ou par mandataire,
actionnaire ou non.
Le vote peut également être émis par écrit. Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
b) En cas d'actionnaire unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne
peut les déléguer.
Article dix-sept - DELIBERATION
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, et que la
procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Chaque actionnaire peut participer à l'assemblée générale à distance par un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société, sauf dans les cas où cela n'est pas
autorisé par la loi.
Les actionnaires qui participent ainsi à l'assemblée générale sont réputés présents au lieu où se tient
l'assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l’
actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au
sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’
exercer le droit de vote.
Article dix-huit – SEANCES – PROCES-VERBAUX
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article dix-neuf – PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE CINQ – EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION
Article vingt - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article vingt-et-un - DISTRIBUTION
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Le bénéfice net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action
confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article vingt-deux - DISSOLUTION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des administrateur(s) en fonction à cette
époque ou par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela
suite à une décision de l'assemblée.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87
et suivants du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
TITRE SEPT- DIVERS
Article vingt-trois - DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, sous réserve de l’application des règles déontologiques.
Article vingt-quatre – ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article vingt-cinq – COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Pour tous litiges relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts entre la
société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n’y renonce expressément. »
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
6. Sixième résolution : Renouvellement du mandat des administrateurs.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non
statutaires pour une durée indéterminée, ici présents et qui acceptent :
1.  NE : 0719.924.595
La société à responsabilité limitée "FRAXE", ayant son siège à 4140 Sprimont, rue du Tultay 6,
inscrite au registre des personnes morales de Liège, division Liège sous le numéro TVA BE
0719.924.595.
Pour l'exercice de son mandat d’administrateur, le représentant permanent de la société sera :
(...) Monsieur HAXHE Olivier Jean Marie Ulric, domicilié à 4140 Sprimont, Rue du Tultay 6/0001
2. (...) Monsieur FRANCO Laurent Jean, domicilié à 4920 Aywaille, Hameau de Chambralles 24,
La rémunération de l’administrateur fera l’objet d’une décision ultérieure de l’assemblée générale.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
7. Septième résolution : Adresse du siège.
L’assemblée générale décide que le siège de la société sera établi à 4140 Sprimont, rue du Tultay 6.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
8. Huitième résolution : Pouvoirs à l’organe d’administration en vue de l'exécution des résolutions
prises.
L’assemblée confère à l’organe d’administration tous pouvoirs nécessaires aux fins d’exécution des
résolutions qui précèdent.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité".
 
Pour extrait conforme,
Carole MOUREAU, Notaire associée à Louveigné.
Déposés en même temps: expédition de l'acte avant enregistrement, rapport spécial de l'organe
d'administration et statuts coordonnés.