N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Eagle Capital
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Marnix 24
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par nous, Maître Catherine HATERT, notaire à Saint-Josse-ten-Noode, le 26 janvier
2021, en cours d’enregistrement, il résulte que :
1. COMPARANT :
La société anonyme "FRERE-BOURGEOIS", ayant son siège à Gerpinnes (6280 Loverval), rue de la
Blanche Borne, 12, inscrite au registre des personnes morales RPM Hainaut, division de Charleroi,
sous le numéro d'entreprise 0407.239.355.
2. FORME ET DENOMINATION :
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée "Eagle Capital".
3. SIEGE :
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’adresse du siège est située Avenue Marnix 24 à 1000 Bruxelles.
4. OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l'étranger, pour son propre compte, la constitution, la
valorisation et la gestion d'un patrimoine mobilier et/ou immobilier, notamment par l'achat, la
souscription, la vente ou l'échange, d'actions, d'obligations et autres valeurs mobilières émises en
Belgique ou à l'étranger, et par l'achat, le lotissement, l'échange, la construction, la vente, la
transformation, l'aménagement, la location (avec ou sans TVA), la mise en gestion ou la prise en
location de biens immeubles ou de droits réels.
Elle a par ailleurs pour objet la constitution et le développement de structures en lien avec les
activités précitées, quelle qu'en soit la forme, par voie d'apports, prêts ou investissements, et la
gestion, l'administration et la détention de participations de sociétés belges ou étrangères en lien
avec son activité, en vue d'en contrôler ou non les décisions via le droit de vote lié aux actions ou
parts, ainsi que toutes opérations concernant ces actions ou parts.
La société pourra de même effectuer toutes opérations financières, industrielles et commerciales,
mobilières et immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet, et en général, effectuer
toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet social. La société peut exécuter
tous mandats d'administrateur, gérant ou liquidateur, et en général, tous mandats et fonctions dans
des sociétés, entreprises, associations ou organismes publics. Elle peut conclure et exploiter tous
contrats de commercialisation et représentation, et réaliser le développement, l'achat, la vente, la
prise de licences ou l'octroi de licences, de brevets, know-how, marques et actifs apparentés, de tous
biens et services en relation avec ses activités.
La société pourra procéder à des emprunts avec ou sans garantie, et octroyer toutes garanties
cautions ou sûretés.
Elle pourra réaliser son objet en tous lieux et de toutes les manières et suivant les modalités les
mieux appropriées. Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières,
immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou
susceptibles de favoriser son développement.
5. DUREE : illimitée.
6. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
0762574111
Volet B
Apports :
Le capital est fixé à cent millions euros (€ 100.000.000,00).
Il est représenté par mille (1.000) actions avec droit de vote, d’une valeur nominale de cent mille
euros (€ 100.000,00), représentant chacune une fraction équivalente du capital de la société.
Souscription – libération :
La comparante a déclaré souscrire les mille (1.000) actions, comme suit :
APPORT EN NATURE
La comparante a déclaré souscrire les mille (1.000) actions partiellement par voie d’apport de trois
millions huit cent huit mille deux cent quarante-cinq (3.808.245) actions ordinaires et vingt-trois (23)
actions prioritaires qu’elle détient dans la société anonyme de droit belge "Parjointco", dont le siège
est établi à 1000 Bruxelles, Avenue Marnix 24, inscrite au registre des personnes morales (RPM
Bruxelles), sous le numéro 0759.946.401.
La valeur de cette participation a été arrêtée en date du 7 janvier 2021 et s’élève à cette date à deux
milliards sept cent cinquante-sept millions six cent cinquante-quatre mille neuf cent treize euros
quarante-trois cents (€ 2.757.654.913,43), tel que défini dans le rapport du fondateur.
APPORT EN NUMERAIRE
La comparante a déclaré souscrire les mille (1.000) actions partiellement en espèces, pour un
montant total de cent quarante-cinq mille quatre-vingt-six euros cinquante-sept cents (€ 145.086,57).
La comparante a déclaré et reconnu que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement
libérée par apport en nature et par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit
cent quarante-cinq mille quatre-vingt-six euros cinquante-sept cents (€ 145.086,57), a été déposé sur
un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING.
En rémunération des apports ainsi effectués, il a été attribué à la société anonyme "FRERE-
BOURGEOIS", comparante, mille (1.000) actions, d’une valeur nominale de cent mille euros (€
100.000,00), entièrement libérées.
Cette somme de deux milliards sept cent cinquante-sept millions huit cent mille euros (€
2.757.800.000,00), représente (i) l'intégralité du capital de cent millions euros (€ 100.000.000), qui se
trouve ainsi intégralement souscrit et entièrement libéré, ainsi que (ii) une prime d’émission de deux
milliards six cent cinquante-sept millions huit cent mille euros (€ 2.657.800.000,00) qui sera affecté
au « compte prime d’émission » qui, comme le capital, constituera la garantie des tiers et dont il ne
pourra être distribué que conformément aux dispositions légales en vigueur pour la réduction du
capital sauf s’il s’agit de l’incorporation cette prime au compte capital.
RAPPORTS
Rapport du fondateur
Le fondateur a remis aux présentes au notaire soussigné un rapport spécial établi conformément à l’
article 7 :7 du Code des sociétés et des associations, aux termes duquel il décrit l'intérêt que l'apport
présente pour la société.  Le rapport comporte une description de l’apport en nature et en donne une
évaluation motivée. Il indique quelle est la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport.
Rapport du réviseur d’entreprises
La société coopérative à responsabilité limitée "Deloitte Réviseurs d’Entreprises", représentée par
Madame Corine Magnin, associé et réviseur d'entreprises, désignée par le fondateur préalablement
à la constitution, a rédigé, conformément à l’article 7 :7 du Code des sociétés et des associations, en
date du 26 janvier 2021, un rapport sur la description des apports, sur les modes d’évaluation
adoptés et sur la rémunération réelle qui est accordée en contrepartie des apports.
Ce rapport contient les conclusions suivantes:
« Conclusion du réviseur d’entreprise à l’actionnaire de la société
Conformément à l’article 7:7 du Code des sociétés et des associations, nous présentons notre
rapport à l'actionnaire de la société dans le cadre de notre mission de réviseur d’entreprise, pour
laquelle nous avons été désignés le 17 janvier 2021.
Conclusion relative à l’apport en nature
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l’Aperçu des biens à apporter, comme repris dans le rapport du
fondateur et établi sur la base du mode d’évaluation retenu par le fondateur le 25 janvier 2021 de la
société Eagle Capital SA. La rémunération de l’apport en nature se compose de 1 000 actions de la
société Eagle Capital SA, à une valeur de 100 000 EUR.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
    •  la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté ;
    •  le mode d’évaluation se base sur une valeur conventionnelle déterminée entre les parties;
    •  l’Aperçu du 25 janvier 2021 préparé par la société Frère Bourgeois SA pour le montant de 2 757
800 000 EUR a été établi, dans tous les éléments significatifs, conformément au mode décrit et
utilisé ci-dessus ;
Volet B
    •  Tenant compte de la nature intra groupe de la transaction, le mode d’évaluation retenu par le
fondateur et seul actionnaire est acceptable et conduit à une valeur d’apport qui correspond au
moins au nombre et au pair comptable majoré de la prime d’émission des actions qui seront
attribuées en contrepartie, de sorte que l’apport en nature, dans tous les éléments significatifs, n’a
pas été surévalué. Nous ne nous prononçons pas sur la valeur des actions qui seront attribuées en
contrepartie.
Fondement de notre opinion sans réserve
Nous avons effectué nos travaux de contrôle conformément aux normes édictées par l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises relatives au contrôle des apports en nature et quasi-apports. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la
section « Responsabilités du réviseur d’entreprises relatives au contrôle de l’Aperçu » de notre
rapport. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s’appliquent en
Belgique aux travaux de contrôle relatifs à l’Aperçu, en ce compris celles concernant l’indépendance.
Nous avons obtenu du fondateur, les explications et informations requises pour notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion.
Paragraphe d’observation – Mode d’évaluation
Nous attirons l’attention sur l’Aperçu qui a été établi par le fondateur de la société afin de satisfaire
aux exigences du Code des sociétés et des associations. Il est par conséquent possible que l’Aperçu
ne convienne pas à un autre but.
Autres points
Enfin, nous vous rappelons que conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises relatives au contrôle des apports en nature et quasi-apports, notre mission ne consiste
pas à se prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération.
Responsabilité du fondateur relative à l’Aperçu
Le fondateur est responsable de l’établissement de l’Aperçu. Conformément à l’article 7:7 du Code
des sociétés et des associations, le fondateur est responsable de la description et de l’évaluation des
biens à apporter, ainsi que de la détermination de la rémunération attribuée en contrepartie.
Le fondateur est également responsable de la mise en œuvre du contrôle interne qu'il juge
nécessaire pour l'établissement de cet Aperçu, l’évaluation et la rémunération attribuée en
contrepartie, afin qu’il ne contienne pas d’anomalies résultant d'une fraude ou d'erreurs.
Lors de l’établissement de l’Aperçu, il incombe au fondateur d’évaluer la capacité de la société à
poursuivre son exploitation, à fournir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité d’
exploitation et à appliquer l’hypothèse de continuité d’exploitation.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative au contrôle de l’Aperçu
Notre responsabilité est d’émettre un rapport sur l’identification et la description des biens qui sont
apportés, de même que sur le mode d’évaluation utilisé par le fondateur, afin de vérifier si la
détermination de valeurs auxquelles conduit ce mode d'évaluation correspondent au moins au
nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas
échéant, à la prime d’émission des actions à émettre en contrepartie de l’apport, pour que l’apport en
nature ne soit pas surévalué. Nous ne nous prononçons cependant pas sur le caractère légitime et
équitable de l’opération (« no fairness opinion »).
Nos objectifs sont d’obtenir une assurance raisonnable concernant la question de savoir si l’Aperçu
est surévalué, dans tous les éléments significatifs, en conséquence d’une fraude ou d’erreurs, ainsi
que d’émettre un rapport contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau
élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas que les travaux réalisés conformément aux normes
édictées par l’Institut des Réviseurs d’Entreprises relatives au contrôle des apports en nature et
quasi-apports permettront de toujours détecter toute surévaluation significative existante. Les
surévaluations peuvent provenir d’une fraude ou résulter d’erreurs et sont considérées comme
significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises ensemble ou individuellement,
elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs prennent en se fondant sur
cet Aperçu.
Dans le cadre de nos travaux réalisés conformément aux normes édictées par l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises relatives au contrôle des apports en nature et quasi-apports et tout au long
de ceux-ci, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique. En outre :
    •  nous identifions et évaluons les risques que l’Aperçu comporte des anomalies significatives, que
celles-ci proviennent d’une fraude ou résultent d’erreurs, définissons et mettons en œuvre des
procédures adéquates en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative
provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’erreurs, car la
fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ;
Volet B
    •  nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère
raisonnable des estimations comptables faites par le fondateur, de même que des informations
fournies les concernant ;
    •  le cas échéant, nous concluons que l’application par le fondateur de l’hypothèse de continuité
lors de l’évaluation est appropriée ;
    •  nous concluons, selon les éléments probants recueillis, quant à l’existence d’une incertitude
significative liée à des événements ou à des conditions susceptibles de jeter un doute important sur l’
évaluation en application de l’hypothèse de continuité. Si nous concluons à l’existence d’une
incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les
annexes de l’Aperçu au sujet de cette incertitude ou, si ces annexes ne sont pas adéquates, de
modifier notre opinion. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants recueillis jusqu’à la
date de notre rapport. Cependant, des situations ou événements futurs pourraient conduire à ce que
l’hypothèse de continuité ne soit plus justifiée.
    •  nous apprécions la présentation d’ensemble, la structure et le contenu de l’Aperçu, et évaluons
si l’Aperçu reflète les opérations et événements sous-jacents d'une manière telle qu’il correspond,
dans tous les éléments significatifs, au mode d’évaluation.
Nous communiquons au fondateur notamment l’étendue de nos travaux et le calendrier de réalisation
prévus, ainsi que les observations importantes relevées lors de nos travaux, y compris toute
faiblesse significative dans le contrôle interne.
Restriction de l’utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi uniquement en vertu de l’articles 7:7 du Code des sociétés et des
associations. Il est destiné à l'usage exclusif des actionnaires de la société dans le cadre de
l'augmentation de capital susmentionnée et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Zaventem, le 26 janvier 2021
Le réviseur d’entreprises
(signé)
Deloitte Réviseurs d’Entreprises SCRL
Représentée par Corine Magnin
Annexe au rapport : Rapport du fondateur »
7. ADMINISTRATION – POUVOIRS DES ADMINSTRATEURS – REPRESENTATION DE LA
SOCIETE
Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum
requis par la loi.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Représentation de la société
1. La société est valablement représentée vis-à-vis de tiers, en justice et dans les actes, y compris
ceux pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis, soit par le
président du conseil d’administration, soit par un administrateur-délégué agissant seul, soit par deux
administrateurs agissant conjointement.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous les actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agisse(nt) seul(s).
3. Il(s) ne doi(ven)t pas prouver ses/leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
4. Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
Volet B
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
8. ASSEMBLEE GENERALE – DROIT DE VOTE :
Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le quatrième mardi du mois d’avril à 19
heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la
même heure.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le quatrième mardi du mois d’avril à 19
heures de l’année 2022.
Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré à la société une attestation établie
par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation auprès duquel apparaît cette
inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée soient accomplies.
Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du
pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de la modification des statuts.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale ordinaire, la date de la décision signée par
tous les actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale ordinaire, sauf
preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue
à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont
été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l’assemblée générale ordinaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée générale ordinaire, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée
générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, avant
cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Volet B
3. En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines, toute assemblée
générale, ordinaire, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels.
Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
9. EXERCICE SOCIAL :
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise du siège de
la société d’un extrait et d’une expédition du présent acte et se clôturera le 31 décembre 2021.
10. RESERVE - REPARTITION DES BENEFICES :
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée générale ordinaire statuant à la
majorité des voix, sur proposition du conseil d’administration.
11. REPARTITION DU BONI DE LIQUIDATION :  
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
12. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES :
Désignation des premiers membres de l’organe d’administration
L’assemblée a décidé de fixer le nombre d’administrateurs à trois.
Ont été appelés à ces fonctions pour une durée de six ans :
- Monsieur FRERE Gérald ;
- Monsieur DELLOYE Victor ;
- Madame GALLIENNE Ségolène.
Le mandat des administrateurs est gratuit jusqu’à décision contraire de l’assemblée générale.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat.
Commissaire
L’assemblée a appelé aux fonctions de commissaire la société coopérative "Deloitte Réviseurs d’
Entreprises", dont le siège est situé à 1930 Zaventem, Luchthaven National 1J, représentée par
Madame Corine MAGNIN, réviseur d’entreprises.
Il exercera son mandat durant les trois premiers exercices sociaux.
Ce mandat sera rémunéré par une rémunération annuelle fixée à quatre mille euros (€ 4.000,00)
HTVA. Ce montant est indexé.
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par
la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
La comparante a déclaré autoriser chacune des personnes précitées désignées en qualité d’
administrateurs, avec faculté de substitution, à souscrire pour compte de la société en formation les
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet.
Ce mandat conventionnel prendra fin le jour du dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise compétent
Volet B
de l'extrait des statuts.
Les opérations accomplies pour compte de la société en formation seront réputées avoir été
souscrites dès l'origine par la société conformément à l'article 2:2 du code des sociétés et des
associations.
Pouvoirs
La comparante a conféré tous pouvoirs aux administrateurs nommés ci-avant, pouvant agir seuls,
avec pouvoirs de subdélégation, aux fins d'accomplir toutes formalités en vue de l'inscription de la
société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, auprès de l’administration de la taxe sur la
valeur ajoutée et pour l’accomplissement de toutes autres démarches administratives.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Catherine HATERT,
Notaire
 
Déposée simultanément une expédition de l’acte, les statuts coordonnés, un rapport du réviseur d’
entreprises, un rapport spécial du fondateur et une procuration.