Nº d'entreprise : 0734.563.083
Nom (en entier) : MPPA Company
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : Avenue de Clermont Tonnerre, 18
1330 Rixensart
Objet de l'acte : Dissolution- clôture
Il résulte d'un procès-verbal reçu par Paul RAUCENT, Notaire à Frameries, le vingt-neuf décembre deux
mille vingt-deux, enregistré au Bureau Sécurité Juridique de Mons 2, le onze janvier deux mille vingt-trois,
ACP (5), Volume 00000, Folio 0000, case 0000254, que l'assemblée générale extraordinaire des associés de:
la société privée à responsabilité limitée "MPPA Company", ayant son siège à 1330 Rixensart, Avenue de
Clermont Tonnerre, 18, enregistrée sous le numéro d'entreprise BE 0734.563.083 a adopté les résolutions
suivantes :
Information des associés.
Madame la Présidente déclare que, conformément aux dispositions légales en la matière, une copie des
rapports et de l'état résumant la situation active et passive dont question ci-dessus au point 1. a) et b) de l'ordre
du jour, a été transmise aux associés.
Tout associé a pu obtenir gratuitement sur la production de son titre, quinze jours avant l'assemblée, un
exemplaire des rapports et de l'état résumant la situation active et passive.
DÉCLARATION DU NOTAIRE INSTRUMENTANT
Conformément à l'article 2 :71 paragraphe 6 du Code des Sociétés et des Associations, le Notaire soussigné,
après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en
vertu de l'article 181 du Code des Sociétés.
DÉLIBÉRATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
A l'unanimité, l'assemblée générale décide d'approuver les comptes annuels à la date de ce jour.
DEUXIEME RESOLUTION : RAPPORTS
A l'unanimité, l'assemblée dispense Madame la Présidente de donner lecture du rapport justificatif de la
gérance sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément aux dispositions légales en la:	:
matière, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au vingt septembre deux
mille dix.
A l'unanimité également, l'assemblée dispense la Présidente de donner lecture du rapport de Monsieur Paul:
MOREAU, Réviseur d'Entreprises, sur l'état annexé au rapport du gérant.
Le rapport de Monsieur Paul MOREAU conclut dans les termes suivants :
« CHAPITRE 4 : CONCLUSION
Conformément aux articles 2 :71, §2, al.3 et 2 :80, al.1er, 2º du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la société MPPA COMPANY sur l'état résumant la situation active et passive au 21
décembre 2022.
Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision de dissolution volontaire de la société. Nous avons été désignés.
en date du 3 décembre 2022 par l'organe d'administration de la société MPPA COMPANY SRL, ayant son
siège social avenue de Clermont-Tonnerre 18 à 11330 Rixensart, numéro d'entreprises BE 0734.563.083 afin
d'exécuter cette mission.
Responsabilité de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 21 décembre 2022, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et'
des associations pour la dissolution.
à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers, mentionnés dans l'état résumant
la situation active et passive visé par l'article 2 :71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes
ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commue IRE-ICE relative à la mission de professionnel
dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société MPPA COMPANY, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 21 décembre 2022 avec
un total de bilan de 5.203,71 € et un passif net de <- 36.867,25> € donne une image fidèle de la situation de
la société MPPA COMPANY SRL conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve : Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme
commune IRE-ICE relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation
de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont pus amplement décrites
dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2 :80, al.1, 2º du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire.
Sur la base des informations qui nus ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou tiers mentionnés dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2 :80 alinéa ler, 2º du Code des sociétés et de associations. Cet accord porte sur les autres
dettes d'un montant de 42.070,96 € représentant le compte-courant de l'associé et administrateur Madame
Magaly PICRY pour lequel nous avons obtenu la confirmation écrite.
Autres points :
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport
de contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport :
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2 :71, §2 alinéa 3 et de l'article 2 :80 alinéa ler, 2°
du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
Suivent la date, le 26 décembre deux mille vingt-deux, et la signature de B.M.S. & C° srl, Réviseurs
d'entreprises, Paul MOREAU, Réviseur d'Entreprises.
Chaque associé reconnaît avoir parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu copie; ces
rapports demeureront ci-annexés.
Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du tribunal de commerce de Nivelles
TROISIEME RÉSOLUTION : DISSOLUTION - DECHARGE.
L'assemblée décide la dissolution de la société. Elle donne décharge pleine et entière à l'administrateur.
Cette résolution est prise à l'unanimité.
QUATRIÈME RESOLUTION : INUTILITE DE LIQUIDER - CLÔTURE
Conformément à l'article 2 :80 2 du Code des Sociétés et des Associations, l'assemblée, à l'unanimité,
décide qu'une liquidation de la société n'est pas nécessaire et atteste qu'il n'existe pas de passif, que les
associés se verront attribuer les fonds propres de la société après apurement des éventuelles dettes à
concurrence des droits qu'ils détiennent dans le capital de la société et qu'il y a donc lieu de clôturer la
liquidation, à l'instant.
L'assemblée prononce donc la clôture de la liquidation et constate que la société à responsabilité limitée