N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : AEC Invest
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Val de la Rivière 9
 : 1332 Genval
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’après un acte reçu par Maître Samuel WYNANT, notaire à Bruxelles (deuxième canton), associé
de « Van Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 31 mars 2021, il
résulte que :
…/…
1.            Monsieur JACOBS Timothy, né à Ixelles, le 28 juillet 1980, domicilié à 1332 Genval
(Rixensart), Val de la Rivière 9, …/…
2.            Madame MOENS Joëlle Rita, née à Bruxelles, le 10 novembre 1981, domiciliée à 1332
Genval (Rixensart), Val de la Rivière 9, …/…
Ci-après dénommés « les comparants ».
…/…
CONSTITUTION
A. Forme Juridique - Dénomination – Siège – Site internet.
Il est constitué une société sous forme d'une société à responsabilité limitée, qui sera dénommée
AEC Invest.
Le siège social est établi pour la première fois à 1332 Genval (Rixensart), Val de la Rivière 9.
B. Capitaux propres – Parts Sociales - Libération
Les capitaux propres de départ seront de quinze mille euro (15.000 EUR).
Les comparants déclarent souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de cent cinquante
euro (150 EUR) chacune, comme suit :
- par Monsieur JACOBS Timothy : nonante-cinq actions, soit pour quatorze mille deux cent cinquante
euro (14.250 EUR).
- par Madame MOENS Joëlle Rita : cinq actions, soit pour sept cent cinquante euro (750 EUR).
Soit ensemble : cent (100) actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent qu’en application de la faculté prévue à l’article 5:8 du Code des sociétés et des
associations, aucun versement ne doit encore être effectué sur les actions au moment de la
constitution
…/…
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1: Nom et forme
La société a la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle porte la dénomination "AEC Invest".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
0766258527
Volet B
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, tant pour son compte propre que pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers :
    1.  Le management des sociétés, de l'organisation, de leur administration et des structures ; le
conseil et le soutien en management dans le domaine des entreprises et du patrimoine au sens le
plus large, notamment les politiques générales, la communication interne, l'informatisation, la
politique sociale ;le développement de projets et l'accompagnement dans le développement de
système dans l'informatique ; L'exécution de toutes études et de la recherche, de l'opération de
l'étude de marché, de la promotion, du conseil, de prospection, du marketing, de l'assistance dans le
domaine du management, de l'ingénierie et de consulting ;
    2.  Achat, vente, production, création, import, export en gros, demi-gros, via internet et application
mobile ou au détail en magasin de tous produits et services :
- produits et articles cosmétiques, bijoux de fantaisie, vêtements de tout type et en cuir, chaussures
en synthétique et en cuir, parfums, bijoux ;
3.   Achat, vente, location, leasing, production, création, import, export en gros, demi-gros ou au
détail de tous matériels :
-     matériel audio-vidéo en tout genre, matériel électronique, ordinateur, Gsm, Smartphone, tablette,
tous appareils électroménagers, audio, vidéo, électronique, télécommunication, livres et revues,
matériel de bureau et informatique;
-     matériels de construction, de bricolage, matériel électrique et électronique, sanitaire et de
plomberie, machines industrielles;
-     tous textiles en général, vêtements divers, chaussures, cordonnerie, serrurerie, maroquinerie
dans le sens le plus large ;
-     tous produits de l’artisanat en général, tapisseries, antiquités, brocantes, objets de décoration et
tous mobiliers ;
-   tous les articles de parfumerie, de toilette, cosmétiques, produits de beauté, maquillage ainsi que
savons et détergents ;
-     tous les articles d’horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage, aménagement et
entretien de jardins et de pépinières ;
-    tous bijoux, orfèvrerie ;
-     tous appareils électroménagers, audio, vidéo, électronique, télécommunication, livres et revues,
matériel de bureau et informatique ;
-     tous matériel médical ou pharmaceutique ;
-     de tout bien de manière générale
4. Domaine du holding :
-     la prise de participation directe ou indirecte, en ce compris des opérations sur titres à revenus
fixes, dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et
immobilières, le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au
sein desdites sociétés ou entreprises ;
-     la gestion et l’administration de sociétés, liées ou avec laquelle il existe un lien de participation et
toutes autres, l'achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous
droits sociaux et d’une manière générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué,
pour son compte propre uniquement ;
-     la recherche de capitaux sous quelque forme que ce soit, en vue de l’investissement (tant
mobilier qu'immobilier) ou du financement de société ;
-     la cession et la gestion pour compte propre de toute participation, intérêt, prêt ou toute autre
forme d’intervention financière ;
-     l’octroi à ses associés et aux sociétés dans lesquelles elle possède un intérêt direct ou indirect,
tous concours, prêts, avances ou garanties ; l’octroi à des tiers de tous concours, prêts, avances ou
garanties moyennant l’accord de l’assemblée générale ; l’emprunt à ses associés et aux sociétés
avec lesquelles elle possède un intérêt direct ou indirect ; l’emprunt à tout tiers prêteur moyennant l’
accord de l’assemblée générale ;
-     la prise de participations, directe ou indirecte, dans le capital de toute personne morale belge ou
étrangère, existante ou à créer, de quelque manière que ce soit, notamment par voie de souscription,
d’acquisition, d’apport, de fusion, et de commandite ;
-     la gestion et le management de sociétés, de commerces, de biens, de copropriétés, de
bâtiments, de constructions, d’associations, d’organisations, de ressources humaines, de
participations financières ;
-     la gestion de structures de conseil, de sélection et d’accompagnement de toute personne morale
belge ou étrangère, en phase de démarrage ou de croissance afin de les encadrer dans leurs
Volet B
besoins de consultance technique, de consultant financière, de consultance marketing et
managériale ;
-     l’assistance de toute personne morale belge ou étrangère dans la recherche de financements au
sens large ;
5.   Domaine de l’immobilier / mobilier :
-     la constitution, l’acquisition et la valorisation d’un patrimoine immobilier, tant en immeubles qu’en
droits réels immobiliers, notamment l'achat, la vente, l'échange, la négociation, la transaction, la
gestion, le leasing, la location meublée ou non tant en qualité de bailleur que de locataire, le
lotissement, l’expertise, la revente, le courtage, la promotion, de tous biens immobiliers, situés en
Belgique ou à l’étranger, pour son compte propre uniquement ;
-     la location et l’exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués ;
-     la location et l’exploitation de terrains ;
-     la promotion immobilière, les transactions immobilières, le financement de projets ;
6.   Moyen de transport:
-     l’achat, vente, import, export, conception, création, la location et location-bail de tous véhicules
automobiles, légers ou lourds, notamment de camionnettes et de vans, pièce détachée, accessoires
de tout moyen de transport terrestre, maritime ou aérien ;
-     la location et location-bail de machines et équipements agricoles ;
7. Services généraux :
-     l’étude, la recherche, la conception, la formation, le développement, la mise en place et la
commercialisation de technologies et de systèmes informatisés, de systèmes de régulations, d’
exploitations, de gestion assistées, administratifs, commerciaux, industriels ; la création et la
commercialisation de programme informatiques et de tout « software »; l’achat, la vente, la
fabrication, l’importation, l’exportation, la représentation, l’entretien, la réparation, la distribution, la
transformation, la location de tout appareil, tout matériel électrique, mécanique, électronique,
informatique, audio-visuel, et en général tout biens meubles ; la télématique et les
télécommunications ; la consultance, l’organisation de cours et de séminaires afférents aux objets
précités ; l’achat et la vente d’ordinateurs , de matériel informatique et périphérique, de logiciels
existants, de composants électroniques pour micro-ordinateurs ; l’écriture de programmes
informatiques et le développement d’applications sur mesure ; l’achat et la vente, l’importation et l’
exportation de tous appareils électroménagers, tv, vidéos, appareils photos, films , bandes
magnétiques, cassette, tous articles imprimes ou enregistrés ainsi qu’appareils, instruments et
accessoires permettant leur lecture, vision ou audition ;
-     fournir tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales ;
-     la consultance et prestations de services de manière générale et plus particulièrement dans les
domaines de : l’informatique, commerciale, du marketing, de la gestion, de la finance, du
management, de la télécommunication, de l’économie durable, de la gestion de projet, de la
logistique, de la réorganisation d’entreprise, de matières juridiques, de l’administration et du
secrétariat, d’économie d’énergie et de rationalisation des ressources, analyse de risque et
financière ;
8.   Informatique et IT :
-     l’informatique au sens le plus large du terme, tels que la création de sites internet et de logiciels
informatique, l’étude, la recherche, la conception, le développement, la mise en place et la
commercialisation de technologies et de systèmes informatisés, de systèmes de régulations, d’
exploitations, de gestion assistées, administratifs, commerciaux, industriels ; la création et la
commercialisation de programme informatiques, d’application relatives au domaine IT et de tout «
software » ;
9.Transport et déménagement ;
-     transport national et international par route de personnes et de marchandises, courrier express ;
-     le transport de meubles, de marchandises, le déménagement, la location de matériel de levage,
de véhicules utilitaires ou privés, de main d’oeuvre, les prestations de service en matière d’
emballages, l’entreposage de meubles et de marchandises, les services de garde-meubles ;
-     la mise à disposition de personnel de déménagement ;
-     le courtage de transport et de déménagement ;
-     le transport et la livraison à domicile de tous produits généralement quelconques, périssables et
non périssables, l’enlèvement, le stockage, la répartition de tous produits généralement quelconques
et non périssables ;
-     tout ce qui se rattache au transport, national et international, terrestre, maritime et aérien de tous
biens et marchandises ;
-     l’exploitation d’une entreprise de taxis, de bureaux de centralisation d’appels téléphoniques et de
transmissions pour taxis, la location de tous types de véhicules, avec ou sans chauffeur et le
covoiturage, une mise en relation entre chauffeur et utilisateur de transport via des plateformes
(application Smartphone).
Volet B
10. Organisation d’événement :
-     la société pourra organiser de manière directe ou indirecte tout événement, foire, meeting,
rassemblement dans tous secteur et pour son compte propre et le compte de tiers ;
La société peut effectuer toute activité licite de manière directe ou indirecte se
 rapprochant de son objet social ou lui permettant de réaliser toute ou partie de son objet social et de
réaliser du profit.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour
 accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui
seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention
financière ou autrement dans toutes sociétés, associations, affaires ou entreprises dont l'objet est
identique, analogue, similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de
son entreprise, de contribuer à l’écoulement de ses produits et services ou de constituer pour elle
une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres
 sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés
ou des personnes privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions
 préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la
prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Lors de la constitution de la société, les apports des fondateurs sont disponibles pour être distribués
aux actionnaires.Pour les apports effectués après la constitution en société, ceux-ci seront
enregistrés dans un compte de capitaux propres disponible
Article 7bis : Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de
capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
Volet B
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre : Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort,
sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou
descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément : Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une
personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de
la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration,
sous pli recommandé (ou : par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société),
une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires
proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conférer sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
Volet B
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le troisième jeudi du mois de juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée ordinaire, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée ordinaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée ordinaire et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée ordinaire, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Volet B
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-              le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-              le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un
teneur de compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la
société une attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont
apparait cette inscription ;
-              les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les administrateurs en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
Volet B
proportion.
…/…
DISPOSITIONS FINALES
A.           Nominations du premier administrateur.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur JACOBS Timothy, prénommé.
Ce mandat sera rémunéré pendant toute la durée de celui-ci à moins qu'une assemblée ultérieure
n'en décide autrement.
La nomination de l’administrateur/des administrateurs n'aura d'effet qu'au jour de l'acquisition par la
société de la personnalité morale.
B.            Commissaire.
Il n'est pas nommé de commissaire étant donné que, suivant les estimations faites, la société répond
pour son premier exercice social aux critères visés par l'article 3 :72 du Code des sociétés et des
associations.
C.            Premier exercice social.
Le premier exercice social commencera le jour de l'acquisition par la société de la personnalité
morale et finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2022.
D.           Début des activités.
Le début des activités de la société est fixé à l’acquisition de la personnalité juridique, soit à dater du
dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
E.            Pro fisco
Le droit d’écriture (Code des droits et taxes divers) s’élève à nonante-cinq euros (95 EUR)  et est
payé sur déclaration par le notaire soussigné.
F.            Pouvoirs.
Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer sont conférés à G&H Consulting, aux fins d'assurer les
formalités auprès de tout guichet d’entreprise, de la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas
échéant, des services de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
…/…
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition et procuration
(signé) Samuel WYNANT, notaire associé à Bruxelles.