N° d'entreprise : 0679785304
Nom
(en entier) : LAVINIA PRODUCTIONS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Charleroi 192
 : 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte :
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
 
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
RAPPORTS – SITUATION ACTIVE ET PASSIVE – MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL -
TRANSFORMATION SPRL EN SRL AVEC ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS A l’EXCEPTION
DE CERTAINS ARTICLES NON MODIFIES – DEMISSION DE GERANT/ADMINISTRATEUR –
RENOUVELLEMENT DU MANDAT D’ADMINISTRATEUR – NOMINATION D’ADMINISTRATEUR(S)
- MODIFICATION DES STATUTS – POUVOIRS
_________________________________________________________________
 
D’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire dressé le vingt-six octobre 2022 par le
notaire Philippe DAEMS, à la résidence de Watermael-Boitsfort, en cours d’enregistrement, il résulte
que : S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à
responsabilité limitée LAVINIA Productions, ayant son siège social à Saint-Gilles (1060 Bruxelles),
192 chaussée de Charleroi, ayant comme numéro d’entreprise le numéro 0679.785.304, assujettie à
la TVA sous le numéro 0679.785.304.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Philippe DAEMS soussigné, le 14 août
2017, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du 17 août 2017, sous le numéro
17318663.
L’assemblée a notamment adopté les résolutions suivantes :
APPROBATION DE LA SITUATION ACTIVE ET PASSIVE :
Le président donne lecture de la situation active et passive de la société arrêtée au 30 septembre
2022 ;
Cette situation ne donnant lieu à aucune observations de la part de l’associé unique, celle-ci est
adoptée.
RAPPORT :
Le président donne lecture du rapport de la gérance exposant la justification détaillée de la
modification proposée à l'objet social et de l'état actif et passif y annexé, arrêté à la date du 30
septembre 2022, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois des présentes, l’associé
unique reconnaissant avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Le président déclare en outre que la société n’a pas nommé de commissaire-reviseur et qu’en
conséquence aucun rapport n’est à fournir à ce sujet.
Le rapport de la gérance demeurera ci-annexé.
MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL ET DE L’ARTICLE TROIS DES STATUTS :
L’assemblée décide de modifier l’objet social de la société par l’ajout du texte ci-dessous :
    •  l’achat, la vente, en gros, demigros et au détail, l’importation, l’exportation, la création, la
production, l’élaboration de tous vins et tous produits dérivés du vignoble, l’utilisation de tous
procédés et de toutes méthodes de vinification, l’exploitation, la gestion, la mise en valeur de tous
domaines vinicoles, ainsi que de toutes activités relatives à l’œnotourisme, tels que notamment l’
Volet B
exploitation de tous gîtes, maisons d’hôtes, l’organisation de séminaires et de cours d’œnologie et de
toutes activités qui s’y rapportent ainsi que la prestation de conseil en toutes matières vinicoles.
et de remplacer l’article trois des statuts comme suit :
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, tant pour compte propre que pour compte
de tiers ou encore en participation avec ceux-ci :
La production, la création, la commercialisation, la promotion, l’achat, la vente, l’importation, l’
exportation, la location, la mise en valeur, l’exploitation, la gestion de toutes œuvres
cinématographiques et théâtrales et, en général, de toutes œuvres artistiques, dans tous les
domaines, sur tous supports et sous quelque forme que ce soit. Ceci comprend notamment, sans
que la présente énonciation soit limitative mais seulement exemplative :
- la production audiovisuelle et cinématographique et régie,
- la production de films dessins animés,
- la création, le placement, la prise à bail et la location d'accessoires de théâtres et de cinéma,
décors et costumes,
- l’exploitation d’entreprises de publicité, en ce compris la distribution de publicité et la mise à
disposition d’assistance technique,
- l’exploitation de commerces, d'ateliers de photographie de presse et de laboratoires de
développement,
- la réalisation de prises de sons,
- l'organisation de spectacles et projections cinématographiques,
- toutes activités relatives à la danse ainsi qu’à l’expression corporelle ;
- toutes activités dans tous les domaines culturels,
- la prise en location et la mise en location ainsi que la gestion d’espaces et de galeries d’art, l’achat,
la vente, la promotion, la location, l’exposition de toutes œuvres artistiques sous toutes leurs formes ;
- l'exercice d'activités d'impresario, agent de relations publiques, intermédiaire commercial et
consultant,
- la prise de vue aérienne,
- la détention de participation, notamment dans des sociétés actives dans le secteur de la publicité et
la production audiovisuelle et cinématographique,
- la contribution à la constitution et au développement de sociétés, en ce compris les sociétés dans
lesquelles elle détient de participations, par voie d’apports, de fusions, de souscriptions ou
d'investissements généralement quelconques, par l'acceptation de mandats d’administrateur et par la
gestion d’entreprises. La gestion d’entreprises comprend notamment toutes les activités de conseil et
d'assistance en matière de stratégie, la prestation de tous services administratifs et techniques ou
tout autre type d'activité pouvant favoriser directement cette gestion,
La société a aussi pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, tant pour compte propre que pour
compte de tiers ou encore en participation avec ceux-ci :
    •  la réalisation d’opérations immobilières généralement quelconques, en ce compris l'achat, la
vente, l’échange, la prise à bail ou emphytéose, la location et la gérance de tous biens immobiliers
de quelque nature qu’ils soient, l'exécution de travaux de rénovation et de transformation
d'immeubles ainsi que la maintenance d’immeubles ;
    •  l’achat, la vente, en gros, demigros et au détail, l’importation, l’exportation, la création, la
production, l’élaboration de tous vins et tous produits dérivés du vignoble, l’utilisation de tous
procédés et de toutes méthodes de vinification, l’exploitation, la gestion, la mise en valeur de tous
domaines vinicoles, ainsi que de toutes activités relatives à l’œnotourisme, tels que notamment l’
exploitation de tous gîtes, maisons d’hôtes, l’organisation de séminaires et de cours d’œnologie et de
toutes activités qui s’y rapportent, ainsi que la prestation de conseil en toutes matières vinicoles.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques commerciales, Industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut, dans le cadre de ses activités précitées, sans que la désignation qui suit soit limitative,
acquérir, aliéner, prendre et donner en location tous immeubles et fonds de commerce, espaces,
créer, acquérir et céder tous brevets, licences, marque de fabrique et de commerce, exercer tes
fonctions d’administrateur et de liquidateur dans d'autres sociétés, et s'intéresser de toutes manières
dans toutes sociétés et entreprises avant un objet similaire, analogue ou connexe ou qui sont de
nature à favoriser le sien ou constituer pour elle une source ou un débouché.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de foute personne
ou société, liée ou non.
Elle peut prendre part à d'autres sociétés poursuivant un but similaire.
La présente énumération étant exemplaire et non limitative.
Elle pourra s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés existantes ou à
créer, ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le
Volet B
développement de son entreprise, ou qui seraient utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet
social.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour
le compte de tiers, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en
favoriser la réalisation ou le développement.
La société pourra souscrire tous emprunts et toutes ouvertures de crédit auprès de tous organismes
financiers et consentir toutes sûretés et garanties hypothécaires ou non.
ADAPTATION DES STATUTS
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL)..
COMPTE DE CAPITAUX PROPRES
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit six mille deux cents euros (6.200,00 €) et la réserve légale de la société,
soit zéro euro (0 ,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit douze mille quatre
cents euros (12.400,00 €) a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application
de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour
distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé.
ADOPTION DE STATUTS NOUVEAUX
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet après la modification qui précède
ni à la date de l’assemblée générale ordinaire ni à l’exercice social.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
EXTRAIT DES STATUTS
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « LAVINIA Productions ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, tant pour compte propre que pour compte
de tiers ou encore en participation avec ceux-ci :
La production, la création, la commercialisation, la promotion, l’achat, la vente, l’importation, l’
exportation, la location, la mise en valeur, l’exploitation, la gestion de toutes œuvres
cinématographiques et théâtrales et, en général, de toutes œuvres artistiques, dans tous les
domaines, sur tous supports et sous quelque forme que ce soit. Ceci comprend notamment, sans
que la présente énonciation soit limitative mais seulement exemplative :
- la production audiovisuelle et cinématographique et régie,
- la production de films dessins animés,
- la création, le placement, la prise à bail et la location d'accessoires de théâtres et de cinéma,
décors et costumes,
- l’exploitation d’entreprises de publicité, en ce compris la distribution de publicité et la mise à
disposition d’assistance technique,
- l’exploitation de commerces, d'ateliers de photographie de presse et de laboratoires de
développement,
- la réalisation de prises de sons,
Volet B
- l'organisation de spectacles et projections cinématographiques,
- toutes activités relatives à la danse ainsi qu’à l’expression corporelle ;
- toutes activités dans tous les domaines culturels,
- la prise en location et la mise en location ainsi que la gestion d’espaces et de galeries d’art, l’achat,
la vente, la promotion, la location, l’exposition de toutes œuvres artistiques sous toutes leurs formes ;
- l'exercice d'activités d'impresario, agent de relations publiques, intermédiaire commercial et
consultant,
- la prise de vue aérienne,
- la détention de participation, notamment dans des sociétés actives dans le secteur de la publicité et
la production audiovisuelle et cinématographique,
- la contribution à la constitution et au développement de sociétés, en ce compris les sociétés dans
lesquelles elle détient de participations, par voie d’apports, de fusions, de souscriptions ou
d'investissements généralement quelconques, par l'acceptation de mandats d’administrateur et par la
gestion d’entreprises. La gestion d’entreprises comprend notamment toutes les activités de conseil et
d'assistance en matière de stratégie, la prestation de tous services administratifs et techniques ou
tout autre type d'activité pouvant favoriser directement cette gestion,
La société a aussi pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, tant pour compte propre que pour
compte de tiers ou encore en participation avec ceux-ci :
    •  la réalisation d’opérations immobilières généralement quelconques, en ce compris l'achat, la
vente, l’échange, la prise à bail ou emphytéose, la location et la gérance de tous biens immobiliers
de quelque nature qu’ils soient, l'exécution de travaux de rénovation et de transformation
d'immeubles ainsi que la maintenance d’immeubles ;
    •  l’achat, la vente, en gros, demigros et au détail, l’importation, l’exportation, la création, la
production, l’élaboration de tous vins et tous produits dérivés du vignoble, l’utilisation de tous
procédés et de toutes méthodes de vinification, l’exploitation, la gestion, la mise en valeur de tous
domaines vinicoles, ainsi que de toutes activités relatives à l’œnotourisme, tels que notamment l’
exploitation de tous gîtes, maisons d’hôtes, l’organisation de séminaires et de cours d’œnologie et de
toutes activités qui s’y rapportent, ainsi que la prestation de conseil en toutes matières vinicoles.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques commerciales, Industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut, dans le cadre de ses activités précitées, sans que la désignation qui suit soit limitative,
acquérir, aliéner, prendre et donner en location tous immeubles et fonds de commerce, espaces,
créer, acquérir et céder tous brevets, licences, marque de fabrique et de commerce, exercer tes
fonctions d’administrateur et de liquidateur dans d'autres sociétés, et s'intéresser de toutes manières
dans toutes sociétés et entreprises avant un objet similaire, analogue ou connexe ou qui sont de
nature à favoriser le sien ou constituer pour elle une source ou un débouché.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de foute personne
ou société, liée ou non.
Elle peut prendre part à d'autres sociétés poursuivant un but similaire.
La présente énumération étant exemplaire et non limitative.
Elle pourra s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés existantes ou à
créer, ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le
développement de son entreprise, ou qui seraient utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet
social.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour
le compte de tiers, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en
favoriser la réalisation ou le développement.
La société pourra souscrire tous emprunts et toutes ouvertures de crédit auprès de tous organismes
financiers et consentir toutes sûretés et garanties hypothécaires ou non.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
L’assemblée générale ayant décidé de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de
rendre ces fonds disponibles pour distribution, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Volet B
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.
Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas,
le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Volet B
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
Volet B
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
Volet B
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
FIN DE FONCTION DU GERANT
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Madame HASSON Helena,
précitée et procède immédiatement au renouvellement de la nomination de Madame HASSON
Helena, comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée, laquelle est ici présente et qui
accepte. Son mandat est gratuit.
DECISION SUR DECHARGE
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
ADRESSE DU SIEGE
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est sise à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), 192
chaussée de Charleroi.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Annexe : une expédition, rapport de l’organe de gestion, situation active et passive
 
Philippe DAEMS
Notaire à Watermael-Boitsfort