N° d'entreprise : 0740 450 983
Nom
(en entier) : Alfa Services
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1420 Braine-l'Alleud, Avenue des Coquelicots, 12.
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE - CLÔTURE DE LIQUIDATION -
POUVOIRS.
Il résulte d'un acte reçu par Maître Jacques WATHELET, notaire résidant à Wavre, associé de la société à
responsabilité limitée dénommée « WATHELET & NAVEZ, Notaires Associés »>, ayant son siège à 1300
Wavre, Rue Saint Roch 28, TVA BE 0700.686.428 RPM Brabant wallon, le 27 septembre 2024, ici
textuellement reproduit :
A COMPARU
Monsieur DE GREVE Frédéric François, né à Hal, le 15 avril 1970 ( ... ), domicilié à 1200 Woluwe-Saint-
Lambert, Rue Théodore De Cuyper, numéro 165, boîte b7.
Lequel déclare comparaître en qualité d'actionnaire unique de la Société à responsabilité limitée « Alfa
Services », ayant son siège à 1420 Braine-l'Alleud, Avenue des Coquelicots, numéro 12 avec le numéro
d'entreprise 0740.450.983.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Alexandre Lecomte, à Braine-le-Comte, le 23
décembre 2019, publié aux Annexes du Moniteur belge du 30 décembre suivant, sous le numéro 19352096,
dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis.
( ... )
RÉSOLUTIONS
Monsieur DE GREVE Frédéric, prénommé, déclare être propriétaire des cent (100) actions de la société
et, conformément à l'article 5:82 du Code des Sociétés et des Associations, exercer les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.
L'actionnaire unique déclare que l'ordre du jour de la présente assemblée générale est le suivant :
1. Rapports :
- Rapport justificatif de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution de la société, établi
conformément à l'article 2:71 §2 du Code des Sociétés et des Associations ; à ce rapport est joint un état
résumant la situation active et passive de la société arrêté au 18 septembre 2024.
- Rapport de la société à responsabilité limitée « J. MARKO - REVISEUR D'ENTREPRISES »>, avec le
numéro d'entreprise 0462.021.787, dont les bureaux sont établis à 1435 Mont-Saint-Guibert, Rue du Bosquet,
numéros 8A-8B, représentée par Monsieur MARKO Joseph, réviseur d'entreprises, sur l'état annexé au
rapport de l'organe d'administration, indiquant notamment si cet état financier reflète fidèlement la situation de
la société.
2. Dissolution volontaire de la société et mise en liquidation.
3. Décision de ne pas nommer de liquidateur.
4. Constatation de la fin des activités de liquidation.
5. Approbation des comptes partiels portant sur l'exercice en cours et clôturés au 27 septembre 2024, en
application de l'article 2:70, alinéa 2, du CSA.
(a) Approbation des comptes annuels pour la période du 1er janvier 2024 à la date de la présente
assemblée générale ;
(b) Décharge à l'administrateur pour l'accomplissement de son mandat au cours de l'exercice débuté le
1er janvier 2024 et clôturé à la date de la présente assemblée générale.
6. Clôture de la liquidation.
7. Conservation des livres et documents sociaux de la société. Détermination du lieu où seront déposés et
conservés pendant une période de dix ans les livres et documents de la société.
8. Pouvoirs spéciaux.
1.Première résolution - Rapports
Monsieur DE GREVE Frédéric, prénommé, en sa qualité d'administrateur, a rédigé le rapport justificatif de
l'organe d'administration sur la proposition de dissolution de la société, conformément à l'article 2:71 §2 du
Code des Sociétés et des Associations, à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de
la société, arrêté au 18 septembre 2024.
Monsieur MARKO Joseph, prénommé, réviseur d'entreprises, de la société à responsabilité limitée « J.
MARKO - REVISEUR D'ENTREPRISES », précitée, a dressé le rapport sur l'état annexé au rapport de
l'organe d'administration.
Ledit rapport, conclut dans les termes suivants :
« ... On omet.
4. CONCLUSION
Conclusion sans réserve
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe d'administration de
la société ALFA SERVICES S.R.L. a établi, sous sa responsabilité, un état comptable arrêté au 18 septembre
2024 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de
246.140,38 EUR et un actif net de 230.292,35 EUR.
Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables
que cet état traduit fidèlement la situation de la société. Sur la base des informations qui nous ont été
transmises par l'organe d'administration et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes
professionnelles de l'I.R.E., nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou
de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes
nécessaires à leur paiement ont été consignées ou nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard
d'actionnaires, d'associés ou de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle n'ont pas été
remboursées, mais que, conformément à l'article 2:80, 2º du Code des sociétés et des associations, les
créanciers visés ci-avant ont confirmé par écrit leur accord sur cette absence de remboursement.
Nous n'avons pas été en mesure de déposer notre rapport dans le délai prévu à l'article 5:83 du Code des
sociétés et associations sans toutefois que cet élément ait un impact sur notre conclusion.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un
montant de 1.743,77 EUR sur base de la situation, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera
de la liquidation, n'a pas été consigné.
LOUVAIN-LA-NEUVE, le 26 septembre 2024
J. MARKO - REVISEUR D'ENTREPRISES S.R.L.
Représentée par
Joseph MARKO'
Réviseur d'entreprises.
(suit la signature)
... On omet. »
En qualité d'actionnaire unique administrateur, le comparant a parfaite connaissance des rapports et de
l'état susvanté et considère que les formalités d'information prescrites par l'article 2:71 §2 du Code des
Sociétés et des Associations ont été respectées.
2.Deuxième résolution - Dissolution volontaire de la société et mise en liquidation
L'actionnaire unique décide de dissoudre la société, et prononce sa mise en liquidation immédiate.
Corrélativement, l'actionnaire unique constate que la décision de dissolution met fin au mandat de
l'administrateur et entraîne la clôture de l'exercice.
3.Troisième résolution - Nomination d'un liquidateur
L'actionnaire unique décide de ne pas nommer de liquidateur.
Conformément à l'article 2:79 du Code des Sociétés et des Associations, à défaut de nomination de
liquidateur, la liquidation sera assurée par l'administrateur.
4.Quatrième résolution - Constatation de la fin des activités de liquidation
L'actionnaire unique déclare qu'il a renoncé au délai d'investigation d'un mois dont il dispose en vertu de
l'article 2:100 du Code des Sociétés et des Associations.
L'actionnaire unique déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe d'administration dans lequel il
est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas d'immeubles et
n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription
hypothécaire.
En outre, l'actionnaire unique constate qu'il ressort de l'état résumant la situation active et passive de la
société arrêtée au 18 septembre 2024 que tout le passif de la société a été apuré ou les sommes nécessaires
à son acquittement ont été consignées et que l'administrateur, Monsieur DE GREVE Frédéric, prénommé, a
renoncé au remboursement de sa créance à l'égard de la société comme dit ci-après et qu'il n'y a donc pas
lieu de nommer un liquidateur.
L'actionnaire unique constate qu'en réalité la société ne possède plus aucun actif hormis les valeurs
disponibles ni passif, sous réserve du précompte mobilier éventuellement dû sur le boni de liquidation (estimé
à mille sept cent quarante-trois euros et septante-sept cents (1.743,77 €)) qui n'a pas été consigné et à
l'exception d'une dette de la société envers son administrateur, étant Monsieur DE GREVE Frédéric,
prénommé, d'un montant de neuf mille cinq cent cinquante euros et soixante-cinq cents (9.550,65 €), lequel a
renoncé à son remboursement par document daté du 18 septembre 2024, en application de l'article 2 :80, 2º
Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés à l'exception des créances
détenues par la société contre des tiers, qui seront cédées à l'actionnaire unique.
Que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider. Que
les frais pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant.
L'actif net subsistant reviendra à l'actionnaire unique. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non
provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, l'actionnaire unique
s'engage à le couvrir.
5.Cinquième résolution - Approbation des comptes partiels portant sur l'exercice en cours et clôturés au
27 septembre 2024
(a) Approbation des comptes annuels pour la période du 1er janvier 2024 à la date de la présente
assemblée générale.
Conformément à l'article 2:70, alinéa 2, du Code des Sociétés et des Associations, l'assemblée générale
approuve les comptes partiels portant sur l'exercice en cours et clôturés au 27 septembre 2024.
(b) Décharge à l'administrateur pour l'accomplissement de son mandat au cours de l'exercice débuté le
1er janvier 2024 et clôturé à la date de la présente assemblée générale.
L'assemblée donne décharge à l'administrateur pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en
cours, étant Monsieur DE GREVE Frédéric, prénommé.
6.Sixième résolution - Clôture de la liquidation
Conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations, l'actionnaire unique constate que
la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes vis-à-vis des tiers, sont entièrement fixés et
prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts visés au rapport de l'organe
d'administration, la clôture de la liquidation.
L'actionnaire unique prononce la dissolution définitive et constate que la société dénommée « Alfa
Services » a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société au
comparant.
Lecture est faite par le notaire soussigné à l'actionnaire unique de l'article 2:104, §2 du Code des Sociétés
et des Associations, relatif à sa responsabilité pour les dettes de la société dissoute qui n'auraient pas été
payées à la clôture de la liquidation.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée « Alfa Services » cesse d'exister, même pour
les besoins de sa liquidation.
7.Septième résolution - Dépôt et conservation des livres et documents sociaux
L'actionnaire unique décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés
pendant une période de dix ans à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Rue Théodore De Cuyper, numéro 165, boîte
b7, où la garde en sera assurée par Monsieur DE GREVE Frédéric, prénommé.
8.Huitième résolution - Pouvoirs spéciaux
Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur DE GREVE Frédéric, prénommé, et la Fiduciaire « BEE TAX
ADVISORS », avec le numéro d'entreprise 0644.548.964, avec pouvoir d'agir ensemble ou séparément et
faculté de subdélégation, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes
Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, afin de radier l'inscription de la société
auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et d'effectuer les opérations de clôture des comptes
bancaires. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, à l'effet de déposer toutes requêtes au
Tribunal de l'entreprise
Un pouvoir spécial est conféré à Monsieur DE GREVE Frédéric, prénommé, et la Fiduciaire « BEE TAX
ADVISORS », précitée, avec pouvoir d'agir ensemble ou séparément et faculté de subdélégation, aux fins de
récupérer le montant de TVA après la dissolution de la société.
L'actionnaire unique confère tous pouvoirs à tous collaborateurs de l'étude du notaire Jacques
WATHELET, notaire à Wavre ; faisant élection de domicile en son étude, à titre individuel et avec faculté de
substitution, aux fins d'effectuer toutes formalités juridiques et administratives requises pour la mise en œuvre
des résolutions susvisées, et ce notamment auprès du greffe du tribunal de l'entreprise compétent, de tout
guichet d'entreprises et de la Banque Carrefour des Entreprises, du Moniteur belge, etc.
( ... )
Pour extrait conforme.
Le notaire Jacques WATHELET.
Déposés en même-temps une expédition de l'acte.