N° d'entreprise : 0700290213
Nom
(en entier) : Compass Lexecon (Belgium)
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Square de Meeûs 23
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Ce jour, le cinq juin deux mille vingt.
A 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11.
Devant Tim CARNEWAL, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "Compass Lexecon
(Belgium)", ayant son siège à Square de Meeus 23, 1000 Bruxelles, ci-après dénommée la "Société".
(...)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION: Transformation du compte de capitaux propres statutairement
indisponible en un compte de capitaux propres disponible.
L'assemblée constate qu'au 1er janvier 2020, conformément à l'article 39, §2, deuxième alinéa de la
Loi du 23 mars 2019 instituant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses, le capital libérée et la réserve légale de la Société, ont été converties de plein droit et sans
accomplissement d'aucune formalité, en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L'assemblée décide de transformer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
susmentionné en un compte de capitaux propres disponible.
Pour les apports ultérieurs, les conditions d'émission détermineront s'ils sont inscrits sur un compte
de capitaux propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d'émission ou en cas d'apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont
inscrits sur le compte de capitaux propres disponible.
DEUXIEME RESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d'adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
les résolutions prises et avec le Code des sociétés et des associations.
Un extrait du nouveau texte des statuts est rédigé comme suit:
"CHAPITRE 1.- FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE
OBJET - DUREE.
Article 1. - FORME - DENOMINATION.
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée, et est dénommée "Compass Lexecon
(Belgium)".
Article 2. - SIEGE.
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
(...)
Article 3. - OBJET.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
-    de fournir des services de consultation, d'avis, de recherche et d'autres services, tant aux
Volet B
personnes morales qu'aux entités sans personnalité juridique, aux institutions, organisations ou
associations généralement quelconques et aux personnes physiques, dans les domaines du conseil
en économie et du financement d'entreprises, du conseil en matière légale, judiciaire et de litige,
dans les domaines technologiques et immobiliers ainsi que dans tout autre domaine,
-    d'obtenir et fournir tout matériel au support, en utilisant tous les moyens licites possibles pour
assurer ces prestations, en ce compris la recherche, le " sponsoring ", la formation, les sources
littéraires et autres existantes, toutes les actions et moyens de marketing et de promotion, la
communication interne,
-    de fournir la sous-traitance ou la collaboration avec toute personne ou société nécessaire à
l'accomplissement de l'objet.
Cette énumération est énonciative et non limitative.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou
qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entière ou partiellement, la
réalisation, y compris notamment l'octroi de garanties ou suretés, pour elle-même ou pour des tiers,
ainsi que la conclusion de tout contrat de financement ou de couverture de risques.
Article 4. - DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée.
CHAPITRE II. - CAPITAUX PROPRES ET ACTIONS.
Article 5. - CAPITAUX PROPRES
En rémunération des apports, trente-sept mille deux cents (37.200) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d'émission détermineront s'ils sont inscrits sur un compte de capitaux
propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d'émission
ou en cas d'apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte de
capitaux propres disponible.
(...)
CHAPITRE III.- ORGANES DE LA SOCIETE.
SECTION 1. Assemblée générale.
Sous réserve de ce qui est prévu au chapitre VI des statuts dans le cas où la société ne compte
qu'un actionnaire, les dispositions suivantes seront d'application :
Article 11.- ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se réunit annuellement le dernier lundi du mois de
juin à onze heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable précédant.
(...)
Article 14.- REPRESENTATION
Tout actionnaire empêché peut, donner procuration à une autre personne, actionnaire ou non, pour
le représenter à une réunion de l'assemblée. Les procurations doivent porter une signature (en ce
compris une signature électronique).
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par fax, par e-mail ou tout autre moyen
mentionné par le code civil et sont déposées sur le bureau de l'assemblée. En outre, l'organe
d'administration peut exiger que celles-ci soient déposées trois jours ouvrables avant l'assemblée à
l'endroit indiqué par lui.
Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour
l'application de cet article.
Article 15.- LISTE DE PRESENCE.
Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste
de présence, laquelle mentionne le nom, les prénoms et l'adresse ou la dénomination sociale et le
siège des actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent.
Article 16.- COMPOSITION DU BUREAU - PROCES-VERBAUX.
Les assemblées générales sont présidées par l'administrateur(s) ou le président de l'organe
d'administration ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par un administrateur désigné par ses
collègues ou par un membre de l'assemblée désigné par celle-ci. Si le nombre de personnes
présentes le permet, le président de l'assemblée choisit le secrétaire et l'assemblée choisit deux
scrutateurs sur proposition du président de l'assemblée. Les procès-verbaux des assemblées sont
signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent. Ces procès-verbaux sont
insérés dans un registre spécial.
Article 17.- OBLIGATION DE REPONSE DU/DES ADMINISTRATEUR(S)/COMMISSAIRE(S)
Le(s) administrateur(s) réponde(nt) aux questions qui, au sujet de leur rapport éventuel ou des points
Volet B
portés à l'ordre du jour, lui/leur sont posées par les actionnaires, dans la mesure où la
communication de données ou de faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société,
aux actionnaires ou au personnel de la société.
Les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de leur
rapport éventuel.
(...)
Article 20.- DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix.
Le vote par écrit est admis. Dans ce cas la lettre dans laquelle le vote est émis doit mentionner
chaque poste de l'ordre du jour et les mots "accepté" ou "rejeté" doivent être manuscrits et suivis de
la signature, le tout de la même main; cette lettre doit être adressée à la société par envoi
recommandé et elle sera délivrée au siège au moins un jour avant l'assemblée.
Article 21.- MAJORITE.
Sous réserve des dispositions de l'article suivant, les décisions de l'assemblée générale sont
adoptées à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, quel que soit le nombre
d'actions présentes ou représentées. Une abstention n'est pas prise en considération pour le calcul
des voix.
Article 22.- ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.
Lorsque la décision de l'assemblée générale des actionnaires porte sur :
- une fusion ou scission de la société ;
- une modification des statuts en général ;
- l'émission d'actions nouvelles;
- la dissolution de la société,
l'objet de la décision à prendre doit avoir été spécifié dans les convocations à l'assemblée et la moitié
au moins du nombre total des actions émises doit être représentée à l'assemblée. Si cette dernière
condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée, qui délibérera valablement
quel que soit le nombre d'actions représentées.
Les décisions sur ces objets sont adoptées à la majorité des trois quarts des voix pour lesquelles il
est pris part au vote, sans qu'il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le
dénominateur, sans préjudice aux autres conditions de majorité prévues par le Code des Sociétés et
des Associations en matière de modification de l'objet, d'acquisition, prise en gage et aliénation
d'actions de la société, de transformation de la société en une société d'une autre forme légale et de
dissolution de la société.
(...)
Article 25.- ADMINISTRATION.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou personnes
morales, actionnaire ou non.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
actionnaires, administrateurs, ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé
de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Le(s) administrateur(s) sont nommés par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par elle.
Article 26.- POUVOIRS DES ADMINISTRATEURS.
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Les administrateurs peuvent accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet, à
l'exception de ceux réservés par le Code des Sociétés et des Associations à l'assemblée générale.
En cas d'existence de deux administrateurs, ils exerceront l'administration conjointement.
En cas d'existence de trois ou de plusieurs administrateurs, ils formeront un organe d'administration
collégial qui désigne un président et qui, par la suite, agira comme le fait une assemblée délibérante.
Les administrateurs peuvent par procuration spéciale déléguer une partie de leurs pouvoirs à un
préposé de la société. S'il existe plusieurs administrateurs, cette procuration sera donnée
conjointement.
Le(s) administrateur(s) règlent entre eux l'exercice de la compétence.
Article 27.- REPRESENTATION.
Chaque administrateur - aussi lorsqu'il y en a plusieurs - représente la société vis-à-vis de tiers, ainsi
qu'en justice, tant comme demandeur que comme défendeur.
La société est en même temps engagée valablement par tout représentant désigné par procuration
spéciale.
SECTION 3.- Contrôle
Article 28.- CONTROLE.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
Volet B
constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires. Le(s)
commissaire(s) sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les réviseurs
d'entreprises, inscrits au registre public de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises ou parmi les bureaux
d'audit enregistrés. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois ans
conformément à l'article 3:61 du Code des Sociétés et des Associations. Sous peine de dommages-
intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par l'assemblée générale et pour de
justes motifs.
Toutefois, aussi longtemps que la société pourra bénéficier des exceptions prévues à l'article 3:72,
2° du Code des Sociétés et des Associations, chaque actionnaire aura, conformément à l'article 3:
101 du Code des Sociétés et des Associations, individuellement le pouvoir de contrôle et
d'investigation d'un commissaire.
Nonobstant toute disposition légale en la matière, l'assemblée générale aura le droit de nommer un
commissaire. S'il n'a pas été nommé de commissaire(s), chaque actionnaire pourra se faire
représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de l'expert-comptable
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord, ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont
communiquées à la société.
CHAPITRE IV. - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - DISTRIBUTION
Article 29.- EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque
année.
(...)
Article 30.- DISTRIBUTION.
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices et qu'aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de
la société est négatif ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
CHAPITRE V.- DISSOLUTION ET LIQUIDATION.
Article 31.- DISSOLUTION.
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.
La réunion de toutes les actions entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution
de la société. L'actionnaire unique n'est responsable pour les engagements de la société qu'à
concurrence de son apport.
Si, par suite de perte, l'actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l'organe d'administration doit
convoquer l'assemblée générale dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la
perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
décider de la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l'ordre du jour afin d'assurer la
continuité de la société.
Si l'organe d'administration propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les
mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est
annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée conformément à l'article 5:84 du Code des
Sociétés et des Associations en même temps que la convocation.
Article 32.- DISSOLUTION - LIQUIDATION.
Lors de la dissolution avec liquidation, le(s) liquidateur(s) est/sont, le cas échéant, nommé(s) par
l'assemblée générale, sauf en cas de dissolution et de liquidation en un seul acte conformément à
l'article 2:80 du Code des Sociétés et Associations,.
Le cas échéant, la nomination du/des liquidateur(s) doit être soumise au président du tribunal de
l'entreprise pour confirmation, conformément à l'article 2:84 du Code des Sociétés et des
Associations.
Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 2:87 et 2:88 du Code des Sociétés et des
Associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale
peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent
l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.
CHAPITRE VI.- DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE LA
SOCIETE NE COMPTE QU'UN ASSOCIE.
Article 33.- DISPOSITION GENERALE.
Volet B
Toutes les dispositions des présents statuts sont applicables lorsque la société ne compte qu'un
actionnaire et pour autant qu'elles ne soient pas contradictoires aux règles fixées pour la société
unipersonnelle.
Article 34.- CESSION DES ACTIONS ENTRE VIFS.
L'actionnaire unique décide seul sur la cession totale ou partielle de ses actions.
Article 35.- DECES DE L'ASSOCIE UNIQUE SANS SUCCESSIBLES
En cas de décès de l'actionnaire unique sans que les actions passent à un successible, la société
sera dissoute de plein droit. Dans ce cas, le président du tribunal de l'entreprise désignera un
liquidateur à la requête de tout intéressée.
Article 36.- DECES DE L'ASSOCIE UNIQUE AVEC SUCCESSIBLES.
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Lorsque l'actionnaire unique est décédé, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu'au partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-
ci.
Par dérogation au premier alinéa, celui qui hérite de l'usufruit des actions d'un actionnaire unique
exerce les droits attachés à celles-ci.
Article 37.- APPORTS- DROIT DE PREFERENCE.
Si l'actionnaire unique décide de faire un apport en numéraire, l'article 8 des présents statuts n'est
pas d'application.
Article 38.- ADMINISTRATEUR - NOMINATION.
Si aucun administrateur n'est nommé, l'actionnaire unique exercera de plein droit, tous les droits et
obligations d'un administrateur. Tant l'actionnaire unique qu'un tiers peuvent être nommés
administrateur.
Article 39.- DEMISSION.
Si un tiers est nommé administrateur, même dans les statuts et sans limitation de durée, il pourra à
chaque instant être révoqué par l'actionnaire unique, à moins qu'il ne soit nommé pour une durée
déterminée ou pour une durée indéterminée mais avec préavis.
Article 40.- CONTROLE.
Aussi longtemps que la société n'a pas de commissaire et qu'un tiers est administrateur, l'actionnaire
unique exercera toutes les compétences d'un commissaire, tel que prévu à l'article 28 des présents
statuts.
Cependant, aussi longtemps que l'actionnaire unique exerce la fonction de administrateur et
qu'aucun commissaire n'a été nommé, il n'existe pas de contrôle dans la société.
Article 41.- ASSEMBLEE GENERALE.
L'actionnaire unique exerce tous les pouvoirs, réservés à l'assemblée générale. Il ne peut pas
déléguer ces pouvoirs, sauf pour des objets précis. Les décisions de l'actionnaire unique feront
l'objet d'un procès-verbal, signé par lui et repris dans un registre, qui sera conservé au siège de la
société.
Si l'actionnaire unique est également administrateur, les formalités de convocation à l'assemblée
générale devront être remplies conformément à l'article 5:83 du Code des Sociétés et des 
Associations sauf les formalités concernant l'actionnaire même.
(...)
CINQUIEME RESOLUTION: Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à AELBRECHT Tonya, DE PAUW Laurent, HAEX David et
chaque autre avocat ou collaborateur du cabinet Osborne Clarke, qui tous, à cet effet, élisent
domicile à Bastion Tower, Place du Champ de Mars 5, 1050 Bruxelles, chacun agissant séparément,
ainsi qu'à leurs employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les
formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la modification des données
dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe
sur la Valeur Ajoutée. 
 
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, deux procurations, le texte
coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Tim Carnewal
Notaire