N° d'entreprise : 0634631804
Nom
(en entier) : VOTRE DEMENAGEUR.BE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue des Pagodes 352
 : 1020 Bruxelles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Leticia Dhaenens, à Anderlecht, le 10 juillet 2020, déposé
aux greffes du Tribunal de l'Entreprise compétent avant enregistrement, l'assemblée générale
extraordinaire de la société "VOTRE DEMENAGEUR.BE" a, sous la présidence de Monsieur
GERARD Junior, pris les résolutions suivantes à l'unanimité des voix :
            RESOLUTIONS
            L’assemblée générale adopte les résolutions suivantes                   
            PREMIERE RESOLUTION - Soumission au code des sociétés et des associations
En application des dispositions de l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019,
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
actionnaire unique décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
DEUXIEME RESOLUTION - Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des
sociétés et des associations
            Suite à la résolution qui précède, l’actionnaire unique agissant en lieu et place de l’assemblée
générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des associations
qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée
(en abrégé SRL).
            Par conséquent, l’actionnaire unique constate que le capital effectivement libéré et la réserve
légale de la société, soit seize mille deux cents euros (16.200,00 €) (capital libéré) et mille huit cent
soixante euros (1.860,00 €), sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit deux mille quatre cents
euros (2.400 €), est convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
            TROISIEME RESOLUTION - Adoption d’un nouveau texte des statuts
            Suite à ce qui précède l’actionnaire unique décide d’adopter des statuts complètement
nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois
apporter une modification à son objet.
            En conséquence l’actionnaire unique, après avoir approuvé chacun des articles séparément,
déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
            Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet - Durée
            ARTICLE 1 : DENOMINATION
            Il est constitué par les présentes une société privée à respon-sabilité limitée sous la
dénomination « VOTRE DEMENAGEUR.BE ».
            Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes
de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement
de la mention "société à responsabilité limitée" ou des initiales "SRL"; elle doit, en outre dans ces
Volet B
mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège réel de la société, des mots
"numéro d’entreprise" suivi de l'indica-tion du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel
la société a son siège social, ainsi que le numéro d'immatriculation à la Banque Carrefour des
Entreprises et, s’il échet, à la taxe sur la valeur ajoutée.
            ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL
            Le siège social est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
            Le siège social et le siège d’exploitation pourront être transférés partout ailleurs en Belgi-que
par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs pour le faire constater au-
thentiquement et publier aux annexes du Moniteur belge.
            La société, par décision de l’organe d’administration, peut établir des sièges administratifs,
succursales et autres sièges quelconques d'opération en Belgique et à l'étranger.
            ARTICLE 3 : OBJET
            La société a pour objet, pour son compte propre, pour le compte de tiers ou en participation,
aussi bien en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations se rapportant à toutes activités
commerciales, tant sur le plan national que sur le plan international et se rapportant à :   
- Service de déménagement à l’intérieur et à l’extérieur du pays ;
- le transport de personnes, de marchandises et de véhicules à l’intérieur du pays et à l’étranger ;
- la fourniture et la prestation de tout service de dépannage dans tous les domaines ; - l'exécution de
travaux de nettoyage de bureaux et de nettoyage industriel ;
- l’aménagement et entretien des jardins et des espaces des jeux ;
- l'entreprise et l'exécution de travaux d’électricité, de plomberie, de chauffage, de maçonnerie, de
peinture et de décoration ;
- l’exploitation d’une boucherie ;
- l’exploitation d’un magasin d’alimentation générale ;
- l’import-export, achat, vente en gros en détail des produits alimentaires d’origine étrangère,
principalement les fruits, les légumes, poissons, conserves et produits laitiers et tous produits
alimentaires ;
- des articles cadeaux et de décoration ;
- des articles fumeurs et tabac et tous produits d’origine étrangères ;
- l’exploitation d’un magasin de textile ;
- l’exploitation d’un café, salon de thé ;
- l’exploitation d’une taverne, restaurant, hôtel, salle de fête, snack ;
- l’exploitation de salon de coiffure ;
- l’achat, la vente, l’import, l’export de produits et matériels pour salon de coiffure ;
- l’exploitation d’un magasin de matériels informatique, de logiciel informatique, de réparation et
dépannage ;
- l’import- export, achat- vente de matériels électroniques ;
- l'exécution des travaux d’infographie, de sérigraphie pour son compte et pour le compte des tiers
ainsi que tous travaux d'imprimerie ;
- l'achat et la vente de pièces de rechange et les accessoires pour toutes machines électriques,
électroniques et mécaniques dans un magasin et sur les marchés publics ; - l'achat, la vente, la
fabrication et la réparation de téléviseurs, magnétoscopes, appareils DVD, ordinateurs, et tous autres
équipements électriques et électroniques ;
- de machines à coudre, de machines à tricoter et des pièces de rechanges et des accessoires dans
un magasin et sur les marchés publics ;
- de tous produits et matériaux utilisables dans le domaine du textile ;
- de matériaux de construction, matériaux électriques, mécaniques et électroniques et petits
outillages ;
- des produits utilisables dans le domaine de la construction y compris la peinture, de voitures
neuves et d’occasion et de tous produits s’y rapportant ;
- la fourniture de tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou publiques,
notamment : le nettoyage et l’entretien des immeubles, du mobilier, des meubles, des objets de
décorations et des produits textiles ;
- la production et la vente de tous produits d’entretien et de nettoyage ;
- la fabrication, la réparation de toute machines d’entretien et de nettoyage, mécaniques, électriques
et électroniques ;
- l'exploitation d’une agence de transfert de fonds vers l’étranger pour le compte des tiers ;
- d’une boulangerie, pâtisserie ;
- poissonnerie, boucherie, pizzeria, de garages mécaniques, carrosserie, peinture et électricité
automobile, l'installation d'alarmes et de moyens de communication dans les véhicules ;
- d’une ferraille pour véhicules et pour toutes machines industrielles et agricoles ;
- de magasins de pièces détachées et d'accessoires divers neufs et d’occasion pour divers véhicules
de commerce de pneus et accessoires, neufs et d’occasion ;
Volet B
- de commerce de batteries et réparation des pneus ;
- d’ateliers de confection et de retouches, de commerce de textiles en gros et en détail, de commerce
de vêtements de sport, de chaussures ;
- de magasin de meubles et mobiliers de bureau neufs et d’occasion ;
- de commerce de matériaux et meubles de cuisine neufs et d’occasion ;
- de commerce de bijoux et de bijoux de fantaisie ;
- de commerce de produits électriques et électronique ;
- d’un supermarché, d’un magasin spécialisé en matériel de bricolage ;
- d’un service de Car-Wash, d’une pompe à essence ;
- de sociétés de taxis, d’une agence de voyage ;
- d’un magasin d’alimentation générale en gros et en détail ;
- l'import-export des produits alimentaires d’origine étrangère ;
- de voitures neuves et d’occasion, de moyens de transport et de pièces de rechange neuves et d’
occasion, de véhicules utilitaires et à usage privé, de camions, autocars, bus, camionnettes,
élévateurs, ambulances, vélos, motocyclettes, tracteurs et toutes machines agricoles ;
- d'ordinateurs et de matériel informatique, de GSM et de pièces détachées ;
- de matériel médical neuf et d’occasion ;
- de matériel de sport neuf et d’occasion ;
- de machines à coudre et des pièces de rechange ;
- pour son compte et pour le compte des tiers des produits alimentaires d’origine étrangère
principalement les fruits, les légumes, poissons, conserves et produits laitiers et tous produits
alimentaires ;
- des articles cadeaux et de décoration ;
- des articles fumeurs et tabac ;
- l'importation, l'exportation et l'installation d'antennes paraboliques ;
- l'achat et la vente de maisons ;
- l’exploitation d’une vidéothèque ;
- l’exploitation d’une librairie ;
- l’entreprise générale de tous travaux publics et privés, et plus spécialement à l’entreprise générale
de construction de bâtiments, soit d’une manière générale tous travaux de construction, de
rénovation, de transformation, de restructuration, de démolition, de parachèvement et de finition du
bâtiment dans toutes ses applications;
- elle peut notamment réaliser tous travaux de maçonnerie et autre revêtement de murs et de sols,
carrelages, plafonnage, couverture de constructions, tous travaux de décoration et d'aménagement
intérieur ainsi que tous travaux de peinture tant à l'extérieur qu’à l'intérieur ;
- elle a pour objet également, l’aménagement d’espaces de loisirs, de plaines de jeux et de sports,
de parcs et de jardins privés et publics ;
- l'entreprise et l'exécution de travaux d’électricité (générale et industrielle), de plomberie, sanitaire,
de gaz, de chauffage, de maçonnerie, de menuiserie, de toiture, plate-forme, corniche, de peinture et
de décoration ;
- l'exécution de travaux de cimentage, murs et cloisons, gyproc, égouts et débouchage.
            La société peut s’intéresser par voie d’apports, de souscriptions, d’interventions financières
partout, dans toutes les sociétés ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire au sien,
ou susceptible de développer l’une ou l’autre branche de son activité.
            Certaines de ces activités seront autorisées si les accès à la profession nécessaires sont
octroyés et respectés. Elle pourra d’une façon générale faire en Belgique et à l’étranger tous actes
de transaction ou opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social ou qui seraient de nature à en
faciliter ou en développer la réalisation.
            La société pourra également s’intéresser, par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de
toute autre manière dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire,
analogue ou connexe ou de nature à en favoriser celui de la société
            ARTICLE 4 : DUREE
            La société a été constituée pour une durée illimitée.
            Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution
éventuelle.
            Elle n’est pas dissoute par la mort, la faillite ou la déconfiture d’un actionnaire
            Titre II : Capitaux propres et apports
            ARTICLE 5 : APPORTS
            En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
            Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
ARTICLE 6 : COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE
Volet B
            La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
            A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible s’élève à dix-huit mille soixante euros
(18.060,00 €).
            Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils
sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
            A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
            En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
            ARTICLE 7 : APPEL DE FONDS
            Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
            L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués.
            En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à
mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à
effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE 8 : APPORT EN NUMERAIRE AVEC EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS – DROIT DE
PREFERENCE
            Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
            Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze
jours à dater de l’ouverture de la souscription.
            L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont
fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
            Titre III : Titres
            ARTICLE 9 : NATURE DES ACTIONS
            Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
            Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives tenu au siège social ; ce registre
contiendra la désignation précise de chaque actionnaire, du nombre d’action lui appartenant, ainsi
que l’indication des versements effectués.
            Les titulaires d’actions ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à
leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans
déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à l’organe d’administration qui
précisera les modalités de cette consultation.
            Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par
le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par l’administrateur et le bénéficiaire
dans le cas de transmission pour cause de mort.
            En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec indication de leurs droits respectifs.
Volet B
            Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
titres.
            ARTICLE 10 : CESSION D’ACTIONS
            § 1. Cession libre
            Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants
en ligne directe des actionnaires.
            § 2. Cessions soumises à agrément
            Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles
visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée.
            A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par
courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de
actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
            Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la
teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative
ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette
réponse devra être envoyée par pli recommandé.
            Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au
cédant le sort réservé à sa demande.
            Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
            Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire
voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées
au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix
fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du
tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les
frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou
des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
            Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs,
soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’
un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions
ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
            Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire,
celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
            Titre IV : Administration - Contrôle
            ARTICLE 11 : ORGANE D’ADMINISTRATION
            La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
            L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat
et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conférer
sans limitation de durée.
            ARTICLE 12 : POUVOIRS DE L’ORGANE
            S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée,
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
            Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur
agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
            Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
            Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
            ARTICLE 13 : REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
            L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
            Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité
absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais
Volet B
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
            ARTICLE 14 :  GESTION JOURNALIERE
            L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de
la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
            L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
            Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
            L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués
à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
            ARTICLE 15 : CONTRÔLE DE LA SOCIETE
            Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par
un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
            Titre V : Assemblée générale
            ARTICLE 16 : TENUE ET CONVOCATION
            Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le dernier vendredi de mois de juin à dix-sept heures. Si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à
cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
            Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires
représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur
demande et les objets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration convoquera l’assemblée
générale dans les quinze jours de la demande.
            Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites soit
par courrier ordinaire soit par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux
actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles
nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la
collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi
des convocations électroniques.
            Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
            ARTICLE 17 : ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE
            Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de
vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
            ARTICLE 18 : SEANCE - PROCES-VERBAUX
            § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
            § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
            ARTICLE 19 : DELIBERATIONS
            § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.       
            §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
            §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen
de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieux et
place.
            §4. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées.
            §5. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf
si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
Volet B
procurations le mentionnent expressément.
            §6. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
            ARTICLE 20 : PROROGATION
            Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
            Titre VI. Exercice social – répartition - réserves
            ARTICLE 21 : EXERCICE SOCIAL
            L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque
année.
            A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse
un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
            ARTICLE 22 : REPARTITION - RESERVES
            Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant
sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère
un droit égal dans la répartition des bénéfices.
            A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux
réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution
soient remplies.
            Titre VII : Dissolution - Liquidation
            ARTICLE 23 - DISSOLUTION
            La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
            ARTICLE 24 - LIQUIDATEURS
            En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le
ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts
si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale
de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
            ARTICLE 25 – REPARTITION DE L’ACTIF NET
            Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
            Titre VIII : Dispositions diverses
            ARTICLE 26 : ELECTION DE DOMICILE
            Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
            ARTICLE 27 – COMPETENCE JUDICIAIRE
            Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
            ARTICLE 28 – DROIT COMMUN
            Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
            QUATRIEME RESOLUTION - Démission d’un gérant et nomination d’un administrateur
            L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après
:
- Monsieur GERARD Arnaud Yannick, demeurant à 1020 Bruxelles (Laeken), avenue de Versailles,
38, boîte 2, et ce à compter du 30 juin 2020.
            L’assemblée générale donne décharge complète et entière au(x) gérant(s) démissionnaire(s)
pour l’exécution de son/leur mandat.
            L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
            Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée, Monsieur
GERARD Junior prénommé, ici présent et qui accepte.
Volet B
            Son mandat est rémunéré.
            CINQUIEME RESOLUTION - Pouvoirs
L’actionnaire unique donne pouvoir à l’administrateur pour l’exécution des décisions qui précèdent et
notamment pour procéder à la coordination des statuts.
            SIXIÈME RESOLUTION – Confirmation de l’adresse du siège social.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1020 Bruxelles (Laeken), avenue
des Pagodes, 352.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
Pour extrait analytique conforme
Leticia DHAENENS, Notaire
Déposé en même temps : expédition