Nº d'entreprise : 0830 592 093
Nom
(en entier) : Fonds pour l'emploi et la formations des ouvriers du
secteur non-ferreux
(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Boulevard A. Reyers 80 à 1030 Bruxelles
Objet de l'acte : Statuts
Fonds pour l'emploi et la formation des ouvriers du secteur non ferreux ASBL (numéro d'entreprise
0830.592.093)
STATUTS
L'assemblée générale du 20 décembre 2023 déclare modifier les statuts afin de les rendre conformes aux
dispositions de la loi du 23 mars 2019 relative au Code des sociétés et des associations. Ce qui suit est la
version coordonnée des statuts:
DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1 - Dénomination
L'association porte la dénomination suivante : "Fonds pour l'emploi et la formation des ouvriers du secteur
non ferreux", association sans but lucratif.
Cette dénomination, suivie immédiatement des mots, bien lisibles et écrits en toutes lettres, "association
sans but lucratif', ou de l'abréviation "ASBL", sera mentionnée sur tous les actes, annonces, publications et
autres documents de l'association concernée.
Article 2 - Siège
L'association est établie au Boulevard Auguste Reyers 80, à 1030 Bruxelles, dans la Région de Bruxelles-
Capitale.
L'assemblée générale peut transférer le siège de l'association à n'importe quel endroit en Belgique dans la
mesure où, conformément à la législation linguistique applicable, ce transfert ne nécessite pas un changement
de la langue des statuts.
Article 3 - But et objet
L'association a pour but désintéressé de :
-soutenir financièrement les initiatives en matière d'emploi et de formation des entreprises du secteur des
non-ferreux (CP 105) en faveur des groupes à risque - ouvriers,
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
-de percevoir et de gérer les cotisations qui sont prévues par les conventions collectives de travail conclues
au sein de la CP 105 concernant l'emploi et la formation des groupes à risque. A cet effet, un compte sera
ouvert au nom de l'ASBL, sous la dénomination " Emploi et formation - ouvriers CP 105 ",
-de percevoir et gérer les cotisations qui ont été versées par les entreprises, jusqu'à la date d'ouverture du
compte " Emploi et formation - ouvriers CP 105 " au nom de l'ASBL, sur la base des conventions collectives de
travail conclues au sein de la CP 105 relatives à l'emploi et à la formation des groupes à risque, sur le compte
sectoriel " Emploi et formation ", portant le numéro 001-1996445-67.
L'association n'exercera aucune activité commerciale ou industrielle et n'offrira aucun avantage matériel à
ses membres.
Pour réaliser le but désintéressé décrit ci-dessus, elle prendra toutes les initiatives se rapportant directement
ou indirectement à son objet social.
Cet objet pourra être modifié, élargi ou limité par décision de l'assemblée générale, délibérant selon les
modalités fixées par la loi.
L'organe d'administration a le pouvoir d'interpréter la nature et la portée de l'objet de l'association.
Article 4 - Durée
L'association est créée ce jour pour une durée indéterminée.
MEMBRES
Article 5 - Adhésion
L'association compte au moins 14 membres. La moitié des membres représentent les employeurs (le
"groupe des employeurs") et l'autre moitié les travailleurs (le "groupe des travailleurs").
Les membres représentant les employeurs sont proposés par Agoria.
Les membres représentant les travailleurs sont proposés par ACV-CSC Metea, ABVV Metaal, MWB et
CGSLB.
Les candidatures des membres sont acceptées par l'assemblée générale.
Par leur adhésion, les membres sont censés approuver le contenu des statuts.
Article 6 - Cotisation
Les membres ne sont redevables d'aucune cotisation.
Article 7 - Démission - Révocation
Chaque membre peut à tout moment démissionner de l'association moyennant le respect d'un préavis d'un
mois. La démission doit être notifiée par courrier ordinaire à l'organe d'administration. Néanmoins, la démission
d'un membre ne peut avoir pour conséquence que le nombre de membres tombe sous le minimum fixé à l'article
5, sans quoi la démission est suspendue jusqu'à ce qu'un nouveau membre ait été désigné par l'organisation
concernée.
Seule l'assemblée générale peut se prononcer sur l'exclusion d'un membre. L'exclusion d'un membre doit
être indiquée dans la convocation. Le membre doit être entendu. L'exclusion ne peut être prononcée que par
l'assemblée générale dans les conditions de présence et de majorité prévues pour une modification des statuts.
Il n'est pas requis de motiver la décision.
La qualité de membre cesse automatiquement dès l'instant où le membre décède, est déclaré incapable ou
en état de minorité prolongée ou est placé sous administration provisoire.
Un membre est censé démissionner dès l'instant où il perd la qualité dans laquelle il a été désigné.
Les membres démissionnaires ou exclus et les ayants droit des membres défunts n'ont aucun droit sur le
patrimoine de l'association et ne pourront jamais exiger la restitution ou le remboursement des cotisations
versées ou autres prestations, sauf stipulation contraire expresse dans les présents statuts.
Un membre démissionnaire ou exclu ne pourra en aucun cas solliciter la consultation, la communication ou
copie des comptes, la mise sous scellés des biens de l'association ou l'établissement d'un inventaire.
L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Article 8 - Composition - nomination - démission - révocation
L'association est administrée par un organe d'administration se composant de 12 administrateurs. Ils
exercent leur mandat collégialement.
Le mandat d'administrateur n'est pas rémunéré et ne donne pas droit à des jetons de présence.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour 2 ans. Leur mandat est renouvelable.
La moitié des administrateurs sont présentés par les représentants des employeurs (le "groupe des
employeurs") et l'autre moitié par les représentants des travailleurs (le "groupe des travailleurs"), chaque fois à
la majorité simple dans chacun de ces groupes.
Leur mission prend fin à l'expiration de leur mandat, en cas de décès et de perte de la qualité de membre.
Ils peuvent être démis à tout moment par l'assemblée générale.
Chaque administrateur peut remettre à tout moment sa démission volontaire, en la signifiant par courrier
ordinaire à l'organe d'administration. Il est censé démissionner dès l'instant où il perd la qualité dans laquelle il
a été élu.
Si une fonction d'administrateur devient vacante pour cause de décès, de révocation ou de démission,
l'organe d'administration doit désigner un remplaçant qui est proposé par les administrateurs du même groupe.
Chaque nouvel administrateur achève le mandat de celui qu'il remplace. L'assemblée générale suivante doit
confirmer le mandat de l'administrateur coopté ; lors de la confirmation, l'administrateur coopté achève le
mandat de son prédécesseur, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement. À défaut de
confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin à l'issue de l'assemblée générale, sans préjudice
de la régularité de la composition de l'organe d'administration jusqu'à cette date.
L'organe d'administration choisit en son sein un président et un secrétaire. Le président de l'organe
d'administration, qui est également président de l'assemblée générale, est désigné pour 2 années consécutives.
La présidence est assurée à tour de rôle par un membre de la délégation des employeurs et un membre de la
délégation des travailleurs.
Article 9 - Pouvoirs
L'organe d'administration administre l'association et la représente dans les affaires judiciaires et
extrajudiciaires.
Tous les pouvoirs que la loi n'accorde pas expressément à l'assemblée générale sont détenus par l'organe
d'administration.
Le conseil peut, sous sa propre responsabilité, céder ses pouvoirs pour certains actes ou tâches, y compris
son pouvoir de représentation, à un des administrateurs voire à une autre personne, membre ou non de
l'association. Ainsi peut-il accorder les pouvoirs nécessaires à des tiers qui ne sont pas membres de
l'association, mais qui peuvent accomplir, au nom de l'association, des opérations financières et autres actes
de gestion, dans le respect des décisions de l'organe d'administration.
Les administrateurs ne sont pas liés personnellement par les engagements de l'association. Leur
responsabilité se limite à l'accomplissent de la mission qui leur est confiée ainsi qu'aux fautes commises dans
le cadre de leur mission d'administration.
Article 10 - Convocation - majorité - procès-verbaux
L'organe d'administration est convoqué par le président.
Les réunions sont présidées par le président ou, en cas d'empêchement ou d'absence de ce dernier, par le
plus ancien des administrateurs présents.
Les décisions se prennent à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou représentés ; au
moins la moitié des administrateurs de chaque groupe (respectivement le groupe des employeurs et celui des
travailleurs, tels que définis à l'article 8 alinéa 4) doivent être présents ou représentés. En cas de parité des
voix, celle du président ou de la personne qui le remplace est prépondérante.
Chaque administrateur peut être représenté par procuration par un autre administrateur du même groupe
(respectivement le groupe des employeurs et celui des travailleurs, tels que définis à l'article 8 alinéa 4). Le
nombre de mandants qu'un administrateur peut représenter est illimité.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre destiné à cet effet ; ils sont signés par le président et
le secrétaire de la réunion. Les extraits et copies sont signés par le président du conseil et le secrétaire.
ASSEMBLEE GENERALE
Article 11 - Composition - Pouvoirs
L'assemblée générale convoquée régulièrement représente tous les membres. Ses décisions s'appliquent
aussi aux membres qui n'ont pas voté ou qui ont voté contre.
Une décision de l'assemblée générale est requise pour :
1ºla modification des statuts ;
2ºla nomination et la révocation des administrateurs ;
3ºla décharge aux administrateurs ;
4ºl'approbation du budget et des comptes ;
5°la dissolution de l'association ;
6°l'exclusion d'un membre ;
7ºla transformation de l'asbl en aisbl, en société coopérative entreprise sociale agréée ou en société
coopérative agréée en entreprise sociale ;
8ºla réalisation ou l'acceptation de l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
9ºtous les cas où la loi ou les statuts le prévoient.
Article 12 - Convocation
L'assemblée générale est convoquée par l'organe d'administration dans les cas visés par la loi ou les statuts
et chaque fois que l'objet ou l'intérêt de l'association le requiert. Elle doit être convoquée au moins une fois par
an pour l'approbation des comptes, du budget et de la politique des administrateurs, dans le courant du premier
semestre de l'année civile concernée.
Les administrateurs sont en outre tenus, chaque fois qu'au moins un cinquième des membres le sollicitent,
de convoquer l'assemblée générale, avec communication de l'ordre du jour, dans le mois qui suit l'introduction
de la demande auprès du conseil. S'il n'est pas satisfait à cette requête, les demandeurs sont autorisés à
convoquer eux-mêmes l'assemblée.
Tous les membres doivent être convoqués au moins quinze jours avant l'assemblée. Cette convocation
s'effectue par courrier ordinaire ou par e-mail, lequel mentionne l'ordre du jour.
L'assemblée se tient au siège social de l'association ou à l'endroit qui est mentionné dans la convocation.
Article 13 - Procédure
L'assemblée est présidée par le président de l'organe d'administration ou, en cas d'empêchement ou
d'absence de ce dernier, par le plus ancien des administrateurs présents.
Le président désigne un secrétaire.
Tous les membres détiennent une voix à l'assemblée.
A l'assemblée, chaque membre peut se faire représenter par un mandataire du même groupe
(respectivement le groupe des employeurs ou celui des travailleurs, tels que définis à l'article 5, alinéa 1)
désigné par écrit, membre de l'association. Le nombre de mandants qu'un membre peut représenter est illimité.
L'ordre du jour est fixé par l'organe d'administration. Les sujets qui ne figurent pas à l'ordre du jour ne
peuvent pas être abordés. Tout sujet présenté par écrit par au moins un vingtième du nombre total de membres,
lequel nombre est établi sur la base du dernier registre des membres déposé au greffe, doit être inscrit à l'ordre
du jour.
Article 14 - Majorité
Pour que les délibérations soient valables, la moitié des membres de chaque groupe (celui des employeurs
et celui des travailleurs, tels que définis à l'article 5 alinéa 1) doivent être présents ou représentés.
Les décisions se prennent à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. En cas de
parité des votes, la voix du président de l'assemblée ou de celui qui le remplace est prépondérante.
L'assemblée ne peut modifier les statuts, si cette modification ne figure pas à l'ordre du jour et si au moins
les deux tiers des membres ayant droit de vote ne sont pas présents ou représentés ; si ce quorum n'est pas
atteint, une deuxième assemblée pourra être convoquée, laquelle pourra délibérer et statuer valablement, et
donc aussi adopter des modifications, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La
deuxième assemblée ne peut se tenir dans les quinze jours suivant la première. Pour toute modification des
statuts, une majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés est requise, y compris lors
de la deuxième assemblée.
Une majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés est requise pour la
modification de l'objet ou d'une des finalités de l'association, ainsi que pour la dissolution de l'association
conformément aux dispositions de la loi du 23 mars 2019 relative au Code des sociétés et des associations.
Article 15 - Procès-verbaux
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont consignés dans un registre spécial et sont signés par le
président de l'assemblée, le secrétaire et les membres qui le souhaitent. Les copies et extraits sont signés par
le président et le secrétaire de l'organe d'administration.
Les décisions de l'assemblée générale sont communiquées à tous les membres dans le mois par vole de
copie certifiée conforme qui leur est adressée par courrier ordinaire ou par e-mail.
Des tiers ne peuvent consulter les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale au siège de
l'association qu'à condition d'y avoir un intérêt personnel.
BUDGETS ET COMPTES
Article 16
L'exercice de l'association début le 1er janvier pour s'achever le 31 décembre de chaque année.
A la fin de chaque exercice, l'organe d'administration clôture les comptes de l'exercice écoulé et établit
l'inventaire et le bilan ainsi que le budget de l'exercice suivant ; ceux-ci sont soumis à l'approbation de
l'assemblée générale. Tout boni viendra accroître le patrimoine de l'association et ne pourra en aucun cas être
distribué sous forme de dividende ou de quelque autre manière que ce soit aux membres.
DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 17 - Dissolution
L'association n'est pas dissoute par le décès ou la démission de membres, pour autant que le nombre de
membres ne devienne pas inférieur à trois.
L'association peut être dissoute par une décision de l'assemblée générale, prise conformément aux
dispositions de l'article 14 des présents statuts, ou par décision judiciaire. En cas de dissolution volontaire,
l'assemblée générale, ou à défaut, le tribunal, nomme un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine aussi leurs
pouvoirs ainsi que le mode de liquidation.
Article 18 - Liquidation
En cas de dissolution, les actifs seront, après apurement des dettes, utilisés à un but équivalent à celui de
l'association dissoute, conformément à la décision de l'assemblée générale.
Article 19 - Perte de la personnalité morale
Si l'association venait à perdre sa personnalité mcrale pour l'une ou l'autre raison indépendante de sa
volonté, elle continuerait à exister sous la forme d'une association de fait régie par les mêmes statuts.
Article 20 - Disposition finale
Pour tout ce qui n'est pas prévu expressément aux présents statuts, il convient de se référer à la loi du 23
mars 2019 relative au Code des sociétés et des associations.
Ivo Stokx
Administrateur
Au recto · Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes