N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
ALTERVET
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chaussée de Louvain 481
5004 Bouge
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D’un acte avenu devant le notaire Alexandre HEBRANT, notaire à Namur, le 12 juin 2018, en cours
d’enregistrement,
1/ Monsieur RAMBOUX Xavier, Léopold, Albert, Marie, Ghislain, né à Bukavu le trois avril mil neuf
cent cinquante-huit, époux de Madame Hélène BILLER, domicilié à Gesves, Fau Sainte-Anne, 32.
Marié sous le régime de la séparation de biens avec société d’acquêts accessoire, aux termes de
son contrat de mariage reçu par le Notaire HACHEZ, à Soignies, substituant sa Consoeur, Me
Stéphanie BILLER, Notaire à Mons, en date du onze juin deux mille six, non modifié à ce jour, ainsi
déclaré.
2/ Madame SCHOOFS Florence Elise Renée Raymonde, née à Oupeye le vingt-deux janvier mil
neuf cent quatre-vingt-cinq, célibataire cohabitant légalement avec Monsieur Philippe DUQUESNE,
domiciliée à 4400 Flémalle, rue Pyrie, 8.
3/ Madame FRANCOIS Anne-Christine Isabelle Rolande Flore Maxime, née à Ottignies-Louvain-la-
Neuve le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-six, célibataire, domiciliée à 1367
Ramillies, rue de l’Enfer, 14.
4/ Madame GIGOT Stéphanie Carine Geneviève Ghislaine, née à Namur le 21 février 1989,
célibataire, domiciliée à 5004 Namur, rue des Faucons, 64.
Ont constitué une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « ALTERVET» dont le
capital social souscrit s'élève à cent mille euros (100.000 EUR), représenté par cent parts sociales,
sans mention de valeur nominale.
Cette somme de cent mille euros (100.000 EUR) représente l'intég-ra-li-té du capital social qui se
trouve ainsi intégralement souscrit.
TITRE PREMIER : CARACTÈRE DE LA SOCIÉTÉ
ARTICLE PREMIER : DÉNOMINATION
La société civile adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ALTERVET » société civile sous forme de société privée à responsabilité
limitée, à suivre du terme « Registre des Personnes Morales » ou R.P.M. et de l’indication du siège
du Tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
ARTICLE DEUX : SIÈGE SOCIAL ET SIÈGE D’EXPLOITATION
Le siège social est établi à 5004 Namur (Bouge), chaussée de Louvain, 481.
Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique
ou de la région Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de
constater (authentiquement) la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, en Belgique et à
l’étranger.
ARTICLE TROIS : OBJET SOCIAL
La société a pour objet l’exercice en commun de l’art de guérir les animaux et plus particulièrement
celui de l'exercice de la physiothérapie chez les animaux domestiques, l'exercice de la médecine
alternative des animaux domestiques (homéopathie, acupuncture, phytothérapie, ostéopathie ...),
sans que cette liste ne soit exhaustive.
0697939744
Volet B
Dans ce but, la société pourra notamment :
- procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principal ;
- s’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic
précis ;
Elle pourra également être assistée par d’autres professionnels qui ne sont pas des docteurs en
médecine vétérinaire mais qui ont dans leurs attributions ou l’exercice de leurs professions des
activités liées, même indirectement, à son objet social.
Et d’une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l’étranger, toute activité
susceptible de favoriser la réalisation de son objet social ; elle peut s’intéresser par toutes voies,
dans toutes les associations, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, ou qui sont de nature
à favoriser son développement.
Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement à celui-ci.
ARTICLE QUATRE : DURÉE
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée indéterminée, sauf le cas de dissolution
anticipée.
TITRE II : CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE CINQ : CAPITAL SOCIAL
Le capital social a été fixé lors de la constitution à cent mille (100.000,00 euros), représenté par cent
(100) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un centième
(1/100ème) de l’avoir social.
ARTICLE SIX : QUALITÉ DES PARTS SOCIALES - REGISTRE DES PARTS
Les parts sont nominatives et indivisibles.
Un registre des parts sera tenu au siège social ; il comprendra :
- la désignation précise de l’associé ou de chaque associé s’il y en a plusieurs ;
- le nombre de parts lui ou leur revenant ainsi que l’indication des versements effectués ;
- les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, contresignées et datées par le
cédant et le cessionnaire.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis des tiers et de la société qu’à dater de leur
inscription dans le registre des parts.
Les documents sociaux sont tenus de façon régulière au siège de la société en conformité avec la loi
et les usages locaux.
Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans
déplacement.
ARTICLE SEPT : CESSION DE PARTS SOCIALES
7.1. Cession entre vifs
A/ La Société ne comprend que deux associés au moment de la cession
La cession entre vifs par un associé de tout ou partie de ses parts sociales n'est autorisée que
moyennant l'assentiment exprès, spécial et écrit de l'autre associé. Le refus éventuel de cette
autorisation est sans recours.
B/ La Société comprend plus de deux associés
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs qu'avec l'agrément de la
moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des
droits dont la cession est proposée.
Cet agrément est requis même lorsque les parts sont cédées à un associé, au conjoint, à des
ascendants ou descendants du cédant.
Le refus d'agrément pourra donner lieu à recours conformément à l'article 251 du Code des
Sociétés.
7.2. Transmission à cause de mort
A/ La Société ne compte que deux associés au moment du décès
L'associé survivant peut :
 Soit continuer la société avec les héritiers ou légataires de l'associé décédé ;
 Soit refuser d'agréer les héritiers ou légataires de l'associé décédé.
B/ La Société compte plus de deux associés au moment du décès
Les parts ne peuvent être transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins
des associés possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la
cession est proposée.
Cet agrément est requis même lorsque les parts sont transmises à un associé, au conjoint, aux
ascendants ou descendants du défunt.
Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises
conformément à la procédure prescrite par l'article 252 du Code des Sociétés.
ARTICLE HUIT
En aucun cas, ni l’associé, ni les représentants de l’associé défunt, fussent-ils mineurs ou
Volet B
incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l’établissement d’un inventaire
authentique ou non, des biens de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le
fonctionnement de la société.
TITRE III : GÉRANCE - SURVEILLANCE
ARTICLE NEUF
La gérance de la société est confiée par l’Assemblée Générale à un ou plusieurs gérants, associés,
toujours révocables.
ARTICLE DIX : POUVOIR DES GÉRANTS
Le (chaque) gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d’administration
ou de disposition qui intéressent la société, dans le cadre de son objet social, à l’exception de ceux
que la loi réserve à l’Assemblée Générale.
Le gérant, s’il (elle) est unique, représente la société à l’égard des tiers et en justice, tant en
demandant qu’en défendant. Il a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la société.Dans tous
les actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de
la qualité en laquelle il agit.
S’ils sont plusieurs, les gérants, agissant conjointement, représentent la société à l’égard des tiers et
en justice, tant en demandant qu’en défendant.
ARTICLE ONZE : DÉLÉGATIONS
La gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer :
- soit la gestion journalière, en ce compris le pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou
autres;
- soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées à telles personnes associées ou non qu’il
désignera.
Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d’un an que moyennant accord
de l’Assemblée Générale, laquelle indiquera l’étendue des pouvoirs délégués et leur durée ;
moyennant cet accord de l’Assemblée Générale, le gérant délégant sera déchargé de toute
responsabilité à raison des suites de cette délégation.
ARTICLE DOUZE : SURVEILLANCE
Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires réviseurs dès que les
critères légaux l’imposeront ou si l’Assemblée Générale le décide.Ces fonctions seront rémunérées,
le montant de ces rémunérations, imputables en frais généraux, sera fixé par l’Assemblée Générale.
Au cas où il n’est pas nommé de commissaire, chaque associé a, nonobstant toute stipulation
contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires.Il
pourra notamment prendre connaissance sans déplacement des livres, de la correspondance et de
toutes les écritures de la société.Il peut se faire représenter par un expert-comptable.La
rémunération de l’expert-comptable incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si
cette décision a été mise à sa charge par décision judiciaire.En ce cas, les observations de l’expert-
comptable seront communiquées à la société.
TITRE IV : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ARTICLE TREIZE : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Les associés se réunissent en Assemblée Générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent
la société.
Il est tenu chaque année, au siège social ou dans la commune du siège social, en ce cas, cet endroit
sera indiqué sur les convocations, une Assemblée Générale Ordinaire, le deuxième vendredi du
mois de juin de chaque année, à 18h. Si ce jour est férié, l’Assemblée se tiendra le premier jour
ouvrable suivant.
S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date, qu’il signera, pour approbation, les comptes
annuels.
Aussi longtemps que la société ne compte qu’un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l’
Assemblée Générale, il ne peut les déléguer.
Les décisions de l’associé unique agissant en lieu et place de l’Assemblée Générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
S’il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit le nombre des parts représentées,
à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Chaque part donne droit à une voix.
TITRE V : INVENTAIRE - BILAN - RÉPARTITION
ARTICLE QUATORZE
L’exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un
décembre.
Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, les comptes de résultats, ainsi que l’annexe et forment
un tout.
La gérance se conformera en outre au code des sociétés.
Volet B
S’il est nommé un ou plusieurs commissaire(s), comme il est prévu à l’article 13 des statuts, les dits
comptes seront remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associés en même
temps que la convocation à l’Assemblée Générale.
Celle-ci statuera sur l’adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après adoption sur la
décharge des gérants ou commissaire.
ARTICLE QUINZE : AFFECTATION DES BÉNÉFICES
L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements constitue le bénéfice net.
L’Assemblée Générale décide de son affectation, déduction faite des charges légales:
- soit elle le portera à un compte de réserve ;
- soit elle distribuera sous forme de dividendes ou autrement, sous réserve des stipulations de l’
article 320 du code des sociétés.
L’importance de la réserve doit coïncider avec l’objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés.
La réserve n’excèdera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.
TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE SEIZE
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s’opère par les
soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par des liquidateurs nommés
par l’Assemblée Générale qui en ce cas, déterminera leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixera le
mode de liquidation, conformément aux articles 184 et suivants du code des sociétés.
ARTICLE DIX-SEPT : PERTE DU CAPITAL
1. Si par suite de pertes, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l’
assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois à dater du moment où la perte a été
constatée ou aurait dû l’être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer,
dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société
ou sur d’autres mesures annoncées à l’ordre du jour.La gérance justifiera de ses propositions dans
un rapport spécial tenu à la disposition des associés, quinze jours avant l’assemblée générale.
2. Si par suite de pertes, l’actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents (6.200,00)
euros, tout intéressé peut demander au tribunal, la dissolution de la société.
ARTICLE DIX-HUIT : RÉPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, l’actif net sert d’abord à rembourser le montant libéré des
parts sociales.
ARTICLE DIX-NEUF : DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, les comparants déclarent se
référer au code des sociétés, sous réserve de l’application des règles déontologiques.
DÉCLARATIONS
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré spécialement leur attention sur la
responsabilité découlant de leur qualité de fondateur et sur les conséquences qu’entraînerait pour
eux l’établissement d’un plan financier non réaliste.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Et à l'instant, la société étant constituée, les associés déclarent se réunir en assemblée générale,
laquelle prend à l'unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt
de l'extrait de l'acte de constitution au greffe du tribunal de commerce, lorsque la société acquerra la
personnalité juridique :
1° Exceptionnellement, le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la
personnalité juridique et se clôturera le 31 décembre 2019 ;
2° La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2020 ;
3° Désignation de gérant(s).
Sont désignés en qualité de gérant, pour une durée indéterminée et donc jusqu’à révocation par l’
assemblée générale, les quatre fondateurs.
Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire ultérieure.
4° Conformément à l'article 141 du Code des sociétés, pour le premier exercice social, la société ne
répondra pas aux critères énoncés prescrits par ledit Code; en conséquence, il n'y aura pas lieu de
nommer de commissaire dans l'immédiat.
4° Reprise des engagements contractés au nom de la société en formation :
Les comparants reconnaissent que le Notaire, soussigné, a expressément attiré leur attention sur les
dispositions de l’article 60 §1er du Code des Sociétés qui stipule ce qui suit :
A défaut de convention contraire, ceux qui, au nom d'une société en formation, et avant l'acquisition
par celle-ci de la personnalité juridique, ont pris un engagement à quelque titre que ce soit, en sont
personnellement et solidairement responsables, sauf si la société a déposé l'extrait visé à l'article 68
dans les deux ans de la naissance de l'engagement et si ces engagements sont repris par elle dans
les deux mois suivant le dépôt précité. Dans ce dernier cas,
Volet B
l'engagement est réputé avoir été contracté par la société dès l'origine.
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe du
Tribunal du Commerce.
Alexandre Hébrant, notaire
Annexe : expédition de l’acte.