N° d'entreprise : 0698842933
Nom
(en entier) : Planète soins
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Rue Tourette 98
 : 6000 Charleroi
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Isabelle Raes, notaire à la résidence de Molenbeek-
Saint-Jean, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée "DEPUYT, RAES & de
GRAVE, notaires associés", ayant son siège à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Boulevard du Jubilé 92,
le 30 janvier 2023 et déposé au greffe du Tribunal de l’entreprise de Charleroi avant l’
accomplissement des formalités d'enre-gis-tre-ment que l’assemblée générale extraordinaire des
associés de la société en commandite « Planète soins », dont le siège est établi à 6000 Charleroi,
rue de la Tourette 98, a entre autres décidé la transformation de la société en société à
responsabilité limitée.
Le texte de ce procès-verbal stipule textuellement ce qui suit (les nouveaux statuts sont reproduit par
extrait) :
« L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS,
Le trente janvier,
A Molenbeek-Saint-Jean, Boulevard du Jubilé 92, en l'étude.
Par devant Nous, Maître Isabelle Raes, notaire à la résidence de Molenbeek-Saint-Jean, exerçant sa
fonction dans la société à responsabilité limitée "DEPUYT, RAES & de GRAVE, notaires associés",
ayant son siège à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Boulevard du Jubilé 92,
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société en commandite «
Planète soins », dont le siège est établi à 6000 Charleroi, rue de la Tourette 98.
La société a été constituée en vertu d’un acte sous seing privé, publié aux Annexes au Moniteur
belge du 9 juillet 2018, sous le numéro 18106000.
Jusqu’au présent, les statuts de la société n’ont fait l’objet d’aucune modification.
La société est inscrite au registre des personnes morales à Hainaut, division Charleroi, sous le
numéro d’entreprise 0698.842.933.
BUREAU
La séance est ouverte à 16 heures 30, sous la présidence du gérant Monsieur FOSSOUO Serge, ci-
après plus amplement qualifié.
Le président décide de ne pas nommer de secrétaire.
Vu que les associés sont peu nombreux, il n'est pas procédé à la nomination de scrutateurs.
Le bureau est ainsi constitué.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont ici présents ou représentés les associées suivantes, lesquels déclarent être propriétaires du
nombre de titres ci-après :
1. Monsieur FOSSOUO Serge, né à Mbouda (Cameroun) le 4 janvier 1985 (numéro national
85.01.04-515.90), domicilié à 6001 Charleroi (Marcinelle), Rue des Sarts 95 qui déclare être
propriétaire de quatre (4) parts: 4
2. Madame MANEGUE SIMO Viviane, née à Bahouan le 8 août 1987 (numéro national 87.08.08-
524.52), domiciliée à 6000 Charleroi, rue des Sarts 95 qui déclare être propriétaire d’une (1) part 1
ENSEMBLE : 5 parts, représentant la totalité du patrimoine social: 5
Volet B
PROCURATION
L’associée prénommée sub 2 est ici représentée par Monsieur FOSSOUO Serge, prénommé sub 1,
en vertu d’une procuration sous seing privé qui demeurera ci-annexée.
Le mandataire reconnaît être au courant, après en avoir été informée par le notaire soussigné, de la
responsabilité qu'il prend en tant que mandataire de l’associé.
Il confirme expressément que cette procuration a bien été signée par l’associée sub 2.
EXPOSE
Le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :
I. La présente assemblée a pour ordre du jour :
1. Lecture du rapport rédigé par l’organe d’administration, y annexé l’état de l’actif et du passif de la
société clôturé le 31 octobre 2022, rédigé conformément l’article 14:3 et 14:5 du Code des Société et
des Associations, y compris le commentaire concernant la transformation de la société en société à
responsabilité limitée.
- Lecture du rapport rédigé par le réviseur d’entreprise désigné par l’organe d’administration, dudit
état de l’actif et du passif de la société établi dans le rapport, rédigé conformément l’article 14 :4 du
Code des Société et Associations.
2. Proposition de transformation de la société en commandite en société à responsabilité limitée.
3. Rapport de l’organe d’administration rédigé conformément exposant la justification détaillée de la
modification proposée à l'objet de la société.
4. Proposition de remplacer le texte intégral de l'objet conformément à la proposition de l’organe d’
administration et par conséquent de remplacer le texte intégral de l’objet par le texte en italique repris
ci-après :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour compte
de tiers, toutes opérations quelconques se rapportant directement ou indirectement à:
- Autres activités pour la santé humaine;
-D’organiser un service d’aide aux familles et aux personnes âgées et de mettre temporairement et
sans distinction d’opinions politiques, philosophiques ou religieuses, des aides familiales et des aides
seniors à la disposition des familles ou des personnes isolées qui en font la demande pour les
assister ou les remplacer dans l’accomplissement de leurs tâches familiales et dans les travaux
ménagers ;
-De créer et organiser des services d’aides et d’accompagnement à domicile aux personnes âgées,
malades, handicapées et/ou dépendantes ;
-De coordonner des soins et des services à domicile, dispenser aux personnes que la maladie, le
handicap, l’âge, l’isolement ou la dépendance privent momentanément ou définitivement de l’
autonomie nécessaire pour maintenir ou restaurer leur état de santé ou leurs contacts sociaux dans
le cadre de leur domicile ;
-De créer ou de susciter la mise ne place de tout service pouvant parfaire les possibilités de maintien
à domicile des personnes susvisées ;
-De favoriser les contacts et échanges entre partenaires de la santé au sens large ;
-La prestation de soins de santé au domicile ou à la résidence du ou des patients ;
-La prestation des soins de santé au cabinet du praticien de l’Art infirmier ;
-La prestation soit au domicile ou à la résidence communautaire, momentanées ou définitives ou en
maisons de convalescence, de personnes handicapées ;
-La prestation dans un centre de jour pour personnes âgées ;
-La prestation dans un centre hospitalier ;
-Le transport des patients vers les hôpitaux, dispensaires de soins, centre de radiologie ainsi que
vers les consultations de généralistes et de spécialiste ;
-L’exploitation d’un dispensaire de soins ;
-La manucure, pédicure ;
-L’enseignement théorique et pratique de l’Art infirmier ;
-La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège social ou un siège d’exploitation ou d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille sans que cela modifie le caractère civil de la société et sa
vocation médicale ;
-L’achat, la location, la vente de tous produits de toilettes, de matériel et d’accessoires ayant un
rapport direct ou indirect avec les activités précisées ci-avant.
-La société pourra réaliser toutes les opérations accessoires, directement utiles à l’organisation d’un
cabinet infirmier, outre le secrétariat, la permanence téléphonique, toutes les traductions, l’interface
médicale.
-La société peut se grouper ou s’associer avec d’autres infirmiers, groupements, associations ou
sociétés d’infirmiers pour s’organiser avec ceux-ci, pour en partager d’une part, les frais et autres
services communs destinés à assurer l’exercice de leurs fonctions dans le respect des règles
déontologiques.
Volet B
La société peut également fusionner avec une autre société ayant le même objet social, soit par
absorption, soit par la constitution d’une nouvelle société, entre sociétés de même forme ou de forme
différente.
Elle peut agir en tant que consultant dans ces domaines et faire de la prospection.
Elle peut se porter caution pour son (ses) administrateur(s).
Elle peut soit pour son compte propre soit pour compte de tiers, effectuer toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou
indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser sa réalisation.
Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, d’achat, de participation, d’intervention
financière ou par toutes autres voies, prendre un intérêt dans toutes sociétés ou entreprises
existantes ou à créer en Belgique ou à l’étranger dont l’objet est analogue, similaire ou connexe au
sien, ou susceptible de favoriser sa réalisation, celle-ci étant comprise dans son sens le plus étendu.
Elle peut pourvoir à l’administration et la liquidation de toutes sociétés avec lesquelles elle a un lien
de participation et peut consentir tous prêts, se porter caution et constituer des sûretés personnelles
et réelles en leur faveur.
5. Approbation des statuts de la société à responsabilité limitée.
6. Démission du gérant et nomination d’administrateur et la détermination de l’éventuelle
rémunération de son mandat.
7. Pouvoir à conférer afin de coordonner les statuts et de déposer le texte coordonné, conformément
aux dispositions légales en la matière.
8. Nomination d'un mandataire spécial, afin de signer et exécuter toutes les formalités
administratives dans le cadre des décisions mentionnées ci-dessus.
II. Toutes les parts sont représentées.
L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié
de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
Le président déclare que :
- le gérant est présent;
- la société n’a pas de commissaire ;
L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée; celle-ci se reconnaît valablement
constituée et apte à délibérer sur l'ordre du jour.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L’assemblée générale décharge unanimement le président de donner lecture du rapport, y annexé l’
état de l’actif et du passif de la société clôturé le 31 octobre 2022, établi l’organe d’administration
contenant une commentaire concernant la transformation de société en commandite à une société à
responsabilité limitée, ainsi que le rapport du réviseur d’entreprise désigné par l’organe d’
administration, à savoir la société à responsabilité limitée « CLYBOUW BEDRIJFSREVISOREN”, à
2610 Antwerpen, Oosterveldlaan 246, représenté par Monsieur Arnaud CLYBOUW, quant à l’état de
l’actif et du passif de la société, sujet de la présente.
Les conclusions du rapport du réviseur d’entreprise reprennent littéralement ce qui suit :
« Conclusion
Sur la base de l’évaluation, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que l’état
résumant la situation active et passive n’a pas été établi, dans tous ses aspects significatifs,
conformément au référentiel comptable et que l’actif net, repris dans l’état résumant la situation
active et passive établi par l’organe d’administration, est surévalué, dans tous ses aspects
significatifs.
Autres points
• Nous avons obtenu qu’une version non signée du procès-verbal de l’assemblée générale du 31
octobre 2022 tenant l’approbation des comptes annuels clôturés le 31 décembre 2021.
• Les derniers documents en informations à fournir nous ayant été transmis le 13 janvier 2023. Par
conséquent, nous n'avons pas été en mesure de soumettre notre rapport plus tôt.
• Nous n’avons pas être désigné par une décision formelle de l’assemblée générale de la société
pour réaliser la mission.
• L’organe d’administration n’a pas établi d’ annexe à l’état résumant la situation active et passive
dans lequel sont décrit (i.) les règles d’évaluation appliqués, (ii.) les faits significatifs après la date du
31 octobre 2022 et (iii.) les engagements hors bilan.
• Nous n’avons pas obtenu l’ état résumant la situation active et passive signé par l’organe d’
administration.
Responsabilités de l’organe d’administration
L’organe d’administration est responsable de l’établissement de l’état résumant la situation active et
passive clôturé le 31 octobre 2022 conformément au référentiel comptable applicable en Belgique
selon les principes énoncés à l’article 3:1, §1, premier alinéa CSA, et du calcul de l’actif net, ainsi
que du respect des conditions requises par le CSA pour la transformation.
Volet B
L’évaluation de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d’entreprises ne décharge
ni l’organe d’administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables
de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d’entreprises
Nos objectifs sont d’exprimer une conclusion d’assurance limitée sur l’état résumant la situation
active et passive de la Société, qui nous a été soumis et clôturé au 31 octobre 2022 dont le total du
bilan s’élève à EUR 69.956,81 EUR et l’actif net à EUR 59.265,37 EUR, dans le cadre de la
transformation de la Société.
Nous avons effectué notre évaluation selon la Norme de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises relative
à la mission du professionnel réviseur d’entreprises dans le cadre de la transformation de forme
légale.
Nos travaux visent notamment à vérifier s’il n’existe pas d’éléments qui nous laissent à penser que l’
actif net, tel qu’il est repris dans l’état résumant la situation active et passive établi par l’organe d’
administration de la Société, est surévalué, dans tous ses aspects significatifs.
Par actif net, on entend : le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
Notre mission consiste en des demandes d'informations, principalement auprès des personnes
responsables des questions financières et comptables et dans la mise en œuvre de procédures
analytiques et d'autres procédures d’évaluation. L'étendue de notre mission est considérablement
inférieure à celle d'un contrôle effectué visant l’expression d’une assurance raisonnable et, en
conséquence, ne nous permet pas d'obtenir l'assurance que nous avons relevé tous les faits
significatifs qu'une mission de contrôle permettrait d'identifier. En conséquence, nous n'exprimons
pas d'opinion d’audit.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour formuler notre conclusion.
Restriction à l’utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi exclusivement en vertu de l’article 14 :4 du Code des sociétés et des
associations dans le cadre de la transformation d’une SCS en une SRL comme décrite ci-dessus, et
ne peut être utilisé à d'autres fins. »
Lesdits associés reconnaissent avoir reçu une copie des ce rapport et en avoir pris connaissance.
Le comparant déclare que le résumé des règles d’évaluation, dont question ci-dessus, a été transmis
et a été joint à l’état résumant la situation active et passive
Le rapport restera annexé aux présentes.
DEUXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de transformer la société n'entraînant aucun changement dans la
personnalité juridique et d’adopter la forme de la société à responsabilité limitée.
La société continuera la comptabilité de la société en commandite.
La société maintiendra son numéro d’entreprise, pour lequel la société a fait une demande d’
inscription dans le registre des personnes morales.
La transformation a lieu sur base de l’actif et du passif de la société clôturé le 31 octobre 2022,
indiqué dans l’annexe du rapport de l’organe d’administration et le rapport dudit reviseur d’entreprise.
Toutes les transactions faites depuis cette date sont supposées faites pour la société à
responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l’établissement des comptes annuels.
TROISIEME RESOLUTION
À l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’organe
d'administration rédigé conformément au Code des sociétés et des associations, exposant la
justification détaillée de la modification proposée à l'objet de la société.
Les associées reconnaissent avoir reçu une copie de ce rapport ainsi que de ses annexes
éventuelles et déclarent en avoir pris connaissance, et renoncent, pour autant que nécessaire, à la
mise à disposition préalable légalement prescrite.
Ledit rapport et son annexe éventuel demeure annexé au présent procès-verbal.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée décide de remplacer le texte intégral de l’objet conformément à la proposition de l’
organe d’administration et par conséquent de remplacer le texte intégral de l’article* des statuts par
le texte repris en italique sous le point 5 de l’ordre du jour.
CINQUIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux (reproduit par extrait), qui sont en concordance avec le Code des sociétés
et des associations, remplaçant également le texte intégral de l’objet conformément à la proposition
de l’organe d’administration dont question au point 3 de l’ordre du jour :
« Nom et forme. La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Volet B
Elle est dénommée « Planète soins ».
Siège. Le siège est établi en Région wallonne.
Objet. La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci :
- Autres activités pour la santé humaine;
-D’organiser un service d’aide aux familles et aux personnes âgées et de mettre temporairement et
sans distinction d’opinions politiques, philosophiques ou religieuses, des aides familiales et des aides
seniors à la disposition des familles ou des personnes isolées qui en font la demande pour les
assister ou les remplacer dans l’accomplissement de leurs tâches familiales et dans les travaux
ménagers ;
-De créer et organiser des services d’aides et d’accompagnement à domicile aux personnes âgées,
malades, handicapées et/ou dépendantes ;
-De coordonner des soins et des services à domicile, dispenser aux personnes que la maladie, le
handicap, l’âge, l’isolement ou la dépendance privent momentanément ou définitivement de l’
autonomie nécessaire pour maintenir ou restaurer leur état de santé ou leurs contacts sociaux dans
le cadre de leur domicile ;
-De créer ou de susciter la mise ne place de tout service pouvant parfaire les possibilités de maintien
à domicile des personnes susvisées ;
-De favoriser les contacts et échanges entre partenaires de la santé au sens large ;
-La prestation de soins de santé au domicile ou à la résidence du ou des patients ;
-La prestation des soins de santé au cabinet du praticien de l’Art infirmier ;
-La prestation soit au domicile ou à la résidence communautaire, momentanées ou définitives ou en
maisons de convalescence, de personnes handicapées ;
-La prestation dans un centre de jour pour personnes âgées ;
-La prestation dans un centre hospitalier ;
-Le transport des patients vers les hôpitaux, dispensaires de soins, centre de radiologie ainsi que
vers les consultations de généralistes et de spécialiste ;
-L’exploitation d’un dispensaire de soins ;
-La manucure, pédicure ;
-L’enseignement théorique et pratique de l’Art infirmier ;
-La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège social ou un siège d’exploitation ou d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille sans que cela modifie le caractère civil de la société et sa
vocation médicale ;
-L’achat, la location, la vente de tous produits de toilettes, de matériel et d’accessoires ayant un
rapport direct ou indirect avec les activités précisées ci-avant.
-La société pourra réaliser toutes les opérations accessoires, directement utiles à l’organisation d’un
cabinet infirmier, outre le secrétariat, la permanence téléphonique, toutes les traductions, l’interface
médicale.
-La société peut se grouper ou s’associer avec d’autres infirmiers, groupements, associations ou
sociétés d’infirmiers pour s’organiser avec ceux-ci, pour en partager d’une part, les frais et autres
services communs destinés à assurer l’exercice de leurs fonctions dans le respect des règles
déontologiques.
La société peut également fusionner avec une autre société ayant le même objet social, soit par
absorption, soit par la constitution d’une nouvelle société, entre sociétés de même forme ou de forme
différente.
Elle peut se porter caution pour son (ses) administrateur(s).
Elle peut soit pour son compte propre soit pour compte de tiers, effectuer toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou
indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser sa réalisation.
Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, d’achat, de participation, d’intervention
financière ou par toutes autres voies, prendre un intérêt dans toutes sociétés ou entreprises
existantes ou à créer en Belgique ou à l’étranger dont l’objet est analogue, similaire ou connexe au
sien, ou susceptible de favoriser sa réalisation, celle-ci étant comprise dans son sens le plus étendu.
Elle peut pourvoir à l’administration et la liquidation de toutes sociétés avec lesquelles elle a un lien
de participation et peut consentir tous prêts, se porter caution et constituer des sûretés personnelles
et réelles en leur faveur.
Durée. La société est constituée pour une durée illimitée.
Capitaux propres et apports. En rémunération des apports, cinq (5) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Administration. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques
ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Volet B
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Assemblée générale. Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le
deuxième lundi du mois de juin à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier
jour ouvrable suivant.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Exercice social. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de
chaque année.
Répartition – réserves. Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée
générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que
chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L’organe d'administration dispose du pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143
du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Dissolution-Liquidation-Répartition de l’actif net.Après apurement de toutes les dettes, charges et
frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence
d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par
des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des
distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont
remis pour être partagés dans la même proportion.»
SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur FOSSOUO Serge, ici présent et qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
SEPTIEME RESOLUTION
L’assemblée confère à Maître Isabelle RAES et/ou Maître Frédéric de GRAVE, notaires associés à
Molenbeek-Saint-Jean, tous pouvoirs de coordonner les statuts de la société, rédiger le texte de la
coordination, le déposer et le publier.
HUITIEME RESOLUTION
L’assemblée donne tous pouvoirs, avec faculté de substitution et le pouvoir d'agir séparément, afin
de signer et d'approuver tous actes et procès-verbaux, substituer et en général faire tout ce qui sera
Volet B
nécessaire ou utile à l'exécution du présent acte, à : la société à responsabilité limitée « NDJ », ayant
son siège à 1120 Neder-over-Heembeek (Bruxelles), Avenue des Croix de Guerre 94, inscrite au
registre des personnes morales. En particulier ce mandataire pourra faire toutes déclarations et
signer tout ce qui sera nécessaire à la Banque Carrefour des Entreprises, au registre des personnes
morales et au guichet des entreprises, rédiger et signer toutes déclarations avec possibilité de
substitution en ce qui concerne les impôts sur les sociétés, la T.V.A., l’O.N.S.S. et autres.
VOTE
Les résolutions qui précèdent ont été adoptées successivement à l'unanimité des voix.
Ensuite, la séance est levée.
DROIT D'ECRITURE
Le droit d’écriture s'élève à cent euros (€ 100,00).
DONT PROCES-VERBAL
Fait et passé au lieu et en la date mentionnés ci-dessus.
Après lecture intégrale du présent procès-verbal et après que celui-ci ait été commenté, Monsieur
FOSSOUO Serge, prénommé, agissant en ses différentes qualités, a signé avec Nous, Notaire. »
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Dépôt simultané : expédition, procuration, trois rapports (+ commenaire), historique + coordination.
I.RAES, notaire associé.