Nom
(en entier) : PROMOTIONS ET CONSEILS
PROMOCONSEILS
(en abrégé) :
Forme légale : Société Anonyme
Adresse complète du siège : Rue des Déportés 18 - 1310 La Hulpe
Objet de l'acte : ASSEMBLÉE ANNUELLE - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
DISSOLUTION - LIQUIDATION - CLOTURE DE LIQUIDATION - POUVOIRS
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Vincent Vroninks, notaire associé à Ixelles, le 17 février 2025,
portant la mention d'enregistrement suivante :
"répertoire 2025/107 Rôle(s): 14 Renvoi(s): 0 Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ
JURIDIQUE BRUXELLES 5 le quatre février deux mille vingt-cinq (04-02-2025) Référence ACP (5) Volume 000
Folio 000 Case 2810 Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00) Le receveur".
que l'assemblée générale assemblée 'mixte' annuelle et extraordinaire des actionnaires de la société
anonyme "PROMOTIONS ET CONSEILS", en abrégé "PROMOCONSEILS", ayant son siège à 1310 La Hulpe,
Rue des Déportés 18, a décidé ce qui suit :
I. ASSEMBLÉE ANNUELLE
PREMIÈRE RÉSOLUTION : APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
L'assemblée décide d'adopter les comptes annuels pour l'exercice social clôturé le 31 décembre 2024, tels
qu'établis par les administrateurs.
DEUXIÈME RÉSOLUTION : AFFECTATION DU RÉSULTAT
on omet ...
TROISIÈME RÉSOLUTION : DÉCHARGE AUX ADMINISTRATEURS
L'assemblée décide, par vote spécial, de donner décharge aux administrateurs de toute responsabilité
résultant de l'accomplissement de leur fonction pendant l'exercice écoulé.
II. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
PREMIÈRE RÉSOLUTION: DISSOLUTION
L'assemblée décide la dissolution de la société conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations.
DEUXIÈME RÉSOLUTION: ABSENCE DE NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR
En application de l'article 2:80, 1º du Code des sociétés et des associations, l'assemblée décide de ne pas
nommer de liquidateur.
L'assemblée constate qu'en application de l'article 2:79 du Code de sociétés et des associations, les
administrateurs de la société seront, à l'égard des tiers, considérés comme liquidateurs, à défaut de nomination
de liquidateurs.
TROISIÈME RÉSOLUTION: CLÔTURE DE LA LIQUIDATION
L'assemblée déclare et confirme :
a)s'être assurée de ce que la société dissoute ne détient aucun droit de propriété sur des biens immeubles,
ni de droits réels, ni de sûretés réelles, et qu'elle n'est pas titulaire de créances hypothécaires;
b)que le patrimoine de la société dissoute ne contient pas d'éléments pour lesquels un Décret ou Ordonnance
quelconque concernant l'assainissement du sol serait d'application;
c)que la société a cessé toutes activités;
d)que la situation comptable arrêtée au 31 décembre 2024 est restée inchangée depuis son établissement et
reflète dès lors également la situation de la société au 17 février 2025, à l'exception des dettes, qui ont été payées
e)que tous les avoirs de la société ont été réalisés et ses dettes intégralement apurées, tel qu'il ressort des
conclusions du rapport du réviseur d'entreprises;
f)que toute dette imprévue et non identifiée sera supportée par les actionnaires;
g)qu'à ce jour, la société n'est impliquée dans aucune contestation ou litige, ni aucun procès;
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa liquidation, ont été soit payés par anticipation, soit consignés;
i)que la liquidation peut, dès lors, être clôturée dans un seul acte, conformément à l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations.
L'assemblée déclare expressément poursuivre immédiatement la liquidation par la reprise par les actionnaires
de la totalité du patrimoine de la société dissoute, rien n'excepté ni réservé.
En conséquence, l'assemblée décide et requiert le notaire d'acter:
1)que toutes les conditions énoncées dans l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, dont
question ci-dessus, sont remplies;
2)qu'elle prononce la clôture de la liquidation et que la société "PROMOTIONS ET CONSEILS" a
définitivement cessé d'exister à compter du 17 février 2025, à l'issue de la présente assemblée;
3)que les actionnaires sont purement et simplement subrogés dans tous les droits de la société dissoute.
QUATRIÈME RÉSOLUTION : DÉCHARGE AUX ADMINISTRATEURS
L'assemblée décide, par vote séparé, sur base de l'état résumant la situation active et passive de la société
arrêtée 31 décembre 2024, de donner décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction, aux administrateurs
de toute responsabilité résultant de l'accomplissement de leur mandat jusqu'au 17 février 2025.
CINQUIÈME RÉSOLUTION : CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de 5 ans au moins à l'adresse suivante : 1310 La Hulpe, Rue des Déportés 18.
SIXIÈME RÉSOLUTION : DÉLÉGATION DE POUVOIRS
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de substituer, à Monsieur Roland De Lathuy, avec
faculté de substitution, pour l'exécution des résolutions prises, pour déposer valablement la déclaration fiscale de
l'exercice 2025, revenus 2024 ainsi que d'accomplir toutes les formalités requises après liquidation de la société,
pour faire toutes déclarations et signer tout ce qui sera nécessaire en vue de la clôture des comptes bancaires et
de la répartition des liquidités sur lesdits comptes entre les actionnaires, des démarches à la Banque Carrefour
des Entreprises, au registre des personnes morales et au guichet des entreprises, rédiger et signer toutes	.
déclarations avec possibilité de substitution en ce qui concerne les impôts sur les sociétés, la Centrale des bilans
de la Banque Nationale de Belgique et autres.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Vincent Vroninks, notaire associé.
Dépôt simultané :
- expédition du procès-verbal avec annexes :
- 1 procuration;
- rapport de l'administrateur unique;
- rapport du réviseur d'entreprises.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »)