N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : PolyREC
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue des Arts 6-9
 : 1210 Saint-Josse-ten-Noode
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par Maître Bernard Sacré, notaire associé à Ixelles, le 8 décembre 2021, que
    1.  l’association internationale sans but lucratif ‘STYRENICS CIRCULAR SOLUTIONS’, en abrégé
‘SCS’, ayant son siège à Saint-Josse-ten-Noode (1210 Bruxelles), Avenue des Arts 6-9, identifiée
sous le numéro d’entreprise TVA BE 0720.728.311 RPM Bruxelles (division francophone) ; et
    2.  l’association internationale sans but lucratif ‘POLYOLEFIN CIRCULAR ECONOMY
PLATFORM’, en abrégé ‘PCEP’, ayant son siège à Saint-Josse-ten-Noode (1210 Bruxelles), Avenue
des Arts 6-9, identifiée sous le numéro d’entreprise TVA BE 0737.397.463 RPM Bruxelles (division
francophone),
représentées par Madame Venetia SPENCER, ci-après nommée, en vertu de deux (2) procurations
sous seing privé, ont constitué une association sans but lucratif dont les statuts sont arrêtés comme
suit :
I.     NOM - STATUT LÉGAL - DURÉE – SIÈGE – OBJET ET ACTIVITÉS
Article 1 : Nom – Statut légal – Durée
1.1. Le nom de l’association est « PolyREC », (ci-après « PolyREC » ou l’Association »).
1.2. PolyREC est une association sans but lucratif (ou « ASBL »), régie par le Code belge des
sociétés et des associations (ci-après « CSA »).
1.3. Tous les documents émanant de l'association (tels que les actes, factures, annonces,
publications, communications, lettres, notes de commande, sites web et autres documents, sous
forme électronique ou non) devront mentionner son nom précédé ou suivi des mots « association
sans but lucratif » ou de son abréviation « ASBL », l'adresse de son siège, le terme « registre des
personnes morales » et le numéro dans ce registre, l'adresse électronique et le site web ainsi que le
numéro de TVA de l’Association.
1.14. L’Association est établie pour une durée indéterminée.
Article 2 : Siège
2.1. Le siège de l’Association est établi en Belgique et se trouve dans la région de Bruxelles-
Capitale.
2.2. Le Conseil d’Administration a le pouvoir de transférer le siège de l'Association en Belgique, à
condition que ce transfert n'implique pas un changement de la langue des statuts de l'Association
conformément aux lois linguistiques applicables. Cette décision ne nécessite aucune modification
des présents statuts de l’Association (« Statuts »), sauf si le siège est transféré dans une autre
Région.
2.3. Le Conseil d'Administration a le pouvoir d'ouvrir un ou plusieurs bureaux, filiales ou succursales
en Belgique et à l'étranger.
Article 3 : Objet et activités
3.1. L'Association a les buts non lucratifs suivants:
La mission de PolyREC est de surveiller, vérifier et rendre compte des tonnages européens de
recyclage des plastiques et de l'utilisation de cette matière recyclée. En établissant un système
commun de collecte de données pour tous les polymères, PolyREC cherche à assurer la traçabilité,
0778628502
Volet B
la transparence et la confiance dans les matériaux recyclés tout au long de la chaîne de valeur des
plastiques.
Pour atteindre les objectifs susmentionnés, l'Association peut notamment, mais pas exclusivement,
réaliser les activités suivantes:
    •  la poursuite d'activités qui garantissent la transparence du mouvement circulaire des polymères
d'Europe;
    •  la mise en place, l'exploitation et la gestion d'un système commun de collecte de données;
    •  la mise en place de définitions, de méthodologies, d’audits et de procédures communes;
    •  s'assurer de respecter et satisfaire toutes les exigences pour être un collecteur de données de
l'APC, tout en mettant en œuvre la méthodologie de suivi de l'APC;
    •  d'encourager activement les acteurs économiques à enregistrer leurs données dans le système
commun de collecte de données;
    •  d'encourager la participation de la chaîne de valeur des plastiques à PolyREC;
    •  S'assurer de l'adhésion des parties prenantes externes à PolyREC ;
    •  Commander des études techniques et économiques nécessaires ou utiles à la réalisation de ses
objectifs;
    •  Collecter, échanger et diffuser les informations et les meilleures pratiques nécessaires ou utiles
à la réalisation de ses objectifs;
    •  Organiser des conférences et des débats scientifiques en vue de promouvoir la recherche et le
débat sur des questions relatives à ses objectifs non lucratifs; et
    •  Recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière publiques ou privées, ainsi que de
personnes privées. Les fonds et matériels ainsi collectés seront exclusivement utilisés pour les buts
non lucratifs de l'Association.
II.     MEMBRES DE L’ASSOCIATION
Article 4 : Catégories de Membres
4.1. L'Association est divisée en 2 catégories de membres (chacune constituant une « Catégorie »)
(ci-après conjointement les « Membres »)
4.1.1. La Catégorie 1 est composée de "Membres Effectifs" tels que définis ci-dessous à l'article
4.1.1 des présents Statuts.
4.1.2.. La Catégorie 2 est composée de "Membres Affiliés" tels que définis ci-dessous à l'article 4.1.2
des présents Statuts.
L'Association doit être composée d'un minimum de deux Membres Effectifs.
 4.1.1.Catégorie 1: Membres Effectifs
Les organisations qui remplissent les conditions cumulatives suivantes et qui sont admises comme
Membres effectifs conformément à la procédure d'admission décrite à l'article 7 des statuts :
    •  Associations professionnelles européennes dotées d'une personnalité juridique, représentant
uniquement les plastiques et représentant une partie ou la totalité de la chaîne de valeur des
plastiques, y compris les producteurs, les transformateurs et/ou les recycleurs ;
    •  s'engageant à promouvoir la collecte de données sur les polymères conformément au champ
d'application de l'APC ;
    •  ayant une personnalité juridique et un but non lucratif ;
    •  Démontrant qu'elles peuvent contribuer de manière significative à la réalisation des objectifs de
l'Association ; et
    •  Ayant son siège dans un pays de l'UE/AELE ou au RoyaumeUni.
4.1.2. Categorie 2: Membres Affiliés
Les organisations qui remplissent les conditions cumulatives suivantes et qui sont admises comme
Membres Affiliés conformément à la procédure d'admission décrite à l'article 7 des Statuts :
    •  ayant la personnalité juridique en tant qu'association ou société;
    •  étant une partie prenante ou représentant les parties prenantes de la chaîne de valeur des
plastiques ; et
    •  démontrant qu'elles peuvent contribuer aux objectifs non lucratifs de l'Association;
4.2. Registre des Membres
Un registre des Membres est tenu au siège de l'Association. Le registre peut être tenu sous forme
électronique.
Article 5 : Droits et obligations des Membres
5.1 Membre Effectifs
Seuls les Membres Effectifs ont le droit de participer et de voter à l'Assemblée Générale et ont, entre
autres, les droits et obligations suivants:
    •  Chaque Membre Effectif a le droit de consulter tout document relatif à la constitution juridique et
Volet B
à la gestion de l'Association ;
    •  Les Membres Effectifs ont le droit de proposer des candidats à la nomination au Conseil
d'Administration conformément à l'article 16 des présents Statuts, chaque Membre Effectif ayant le
droit de proposer un candidat ;
    •  Les Membres Effectifs doivent promouvoir l'objet de l'Association et agir conformément aux
Statuts et au Règlement Intérieur (le cas échéant) tel que défini à l'article 26 des Statuts.
    •  Les Membres Effectifs versent une cotisation qui correspond à une part égale des frais
communs annuels, après déduction de la contribution des Membres Affiliés. Leur cotisation est
payable au début de l'année fiscale (c'està-dire le 1er janvier). Les Membres Effectifs adhérant après
le 1er janvier paieront la même cotisation que les Membres Effectifs existants, pour l'année en cours,
payable à la date d'approbation de la demande d'adhésion.
5.2 Membres Affiliés
Les Membres Affiliés peuvent participer mais ne votent pas à l'Assemblée Générale et ont, entre
autres, les droits et obligations suivants:
- Chaque Membre Affilié a le droit de participer aux activités de l'Association et doit agir
conformément aux Statuts ;
- Les Membres Affiliés ont le droit, en tant que Catégorie et tel que déterminé plus en détail par
l'article 16 des Statuts, de disposer de deux (2) sièges avec droit de vote (un (1) vote par siège) au
sein du Conseil d'Administration ;
- Les Membres Affiliés doivent promouvoir l'objet de l'Association et agir conformément aux Statuts
et au Règlement Intérieur ;
- Les Membres Affiliés versent leur cotisation au début de l'année fiscale (c'està-dire le 1er janvier)
ou au moment de l'approbation de la demande du Membre Affilié.
5.3 Non-respect des obligations
Si un Membre n'a pas respecté ses obligations, l'Assemblée Générale peut décider de son
expulsion, conformément à l'article 9 des Statuts, ou le Conseil d'Administration peut décider de
suspendre les droits de ce Membre en vertu des présents Statuts. Une telle suspension ne peut pas
contredire une décision d'expulsion d'un Membre prise par l'Assemblée Générale. Un Membre qui ne
paie pas ses cotisations pendant une période de six (6) mois après la facturation est
automatiquement suspendu.
Article 6 : Cotisations des Membres
Chaque Membre doit payer une cotisation qui est décidée annuellement par l'Assemblée Générale
sur proposition du Conseil d'Administration.
Le montant de la cotisation à payer annuellement est déterminé sur la base des principes fixés par le
Conseil d'Administration et, le cas échéant, dans le règlement Intérieur. La cotisation annuelle est
due et payable dès l'acceptation de la demande d'adhésion par le Conseil d'Administration. Par la
suite, pour chaque année suivante, la cotisation est due le 1er janvier et doit être payée dans le délai
fixé par l'Assemblée Générale.
Article 7 : Procédure d’admission des Membres
7.1. Le candidat qui souhaite devenir Membre Effectif ou Membre Affilié de l'Association doit en faire
la demande par écrit au Conseil d'administration à l'adresse (électronique) du siège de l'Association.
La demande de candidature, le cas échéant, doit être présentée sous la forme déterminée par le
Conseil d'Administration, et doit contenir une déclaration d'adhésion aux Statuts et au Règlement
Intérieur (le cas échéant) de l'Association, ainsi que toutes autres conditions générales que le
Conseil d'Administration juge applicables.
7.2. Statuant sur la demande d'adhésion, le Conseil d'Administration détermine l'éligibilité du
candidat à l'Association conformément aux dispositions de l'article 4 des Statuts.
Le Conseil d'Administration prend les décisions d'admission. Une fois la demande approuvée, le
demandeur en est avisé et devient Membre de l'Association dès réception de la cotisation prévue à
l'article 6 des Statuts.
L'admission ou l'approbation des adhésions ne peut être refusée que si:
- le demandeur (y compris, collectivement, ses filiales) ne consacre pas ses efforts à l'un des
objectifs suivants:
    •  la manifestation publique d'un intérêt professionnel légitime pour l'objectif et les activités de
l'Association ; et/ou
    •  le support public, sous la forme d'un communiqué de presse ou par la distribution ou l'utilisation
dans le public de produits ou services permettant de développer la transparence du mouvement
circulaire des polymères d'Europe.
- la mauvaise foi du demandeur (ou de l'une de ses filiales), compte tenu des informations objectives
accessibles au public, qui porterait gravement atteinte à la réputation de l'Association ; ou
- la promotion active par le demandeur (ou l'une de ses filiales) de toute position ou activité d'une
manière qui discréditerait ou nuirait à l'Association et/ou à ses objectifs (par exemple en dénigrant ou
Volet B
en critiquant les activités ou les positions de POLYREC) ; ou
- en cas d'existence de preuves concrètes démontrant que le demandeur remplirait, peu de temps
après être devenu Membre, les conditions de résiliation de l'adhésion telles que définies aux articles
8 et 9 des présents Statuts.
7.3. Le demandeur ayant vu sa demande d'adhésion rejetée a le droit de soumettre ses
commentaires au Conseil d'Administration qui doit examiner les remarques et envoyer une réponse
écrite.
7.4. Si le candidat ayant vu sa demande d'adhésion rejetée n'est pas d'accord avec la réponse écrite
du Conseil d'Administration, il peut faire appel par lettre recommandée devant l'Assemblée Générale,
en indiquant les motifs de sa désapprobation de la décision du Conseil d'Administration.
L'Assemblée Générale décidera alors de l'admission du demandeur, à la majorité des deux tiers des
voix des Membres Effectifs présents ou représentés. Un quorum de plus de la moitié des voix
présentes ou représentées est requis.
Article 8 : Démission et résiliation automatique de l'adhésion
8.1. Tout Membre, Effectif ou Affilié, peut démissionner à tout moment de sa qualité de Membre par
lettre recommandée à envoyer au siège de l'Association. Le Membre doit notifier sa démission de
l'Association pour l'année suivante avant le 1er juillet de l'année en cours. Le Membre dont la
démission est reçue après cette date est redevable de la totalité de la cotisation de l'année suivante.
8.2. L'adhésion de tout Membre prend automatiquement fin en raison de la faillite ou de la dissolution
de ce Membre.
Article 9 : Expulsion des Membres
9.1. L'adhésion d'un Membre prend fin dans le cas où ledit Membre n'est plus en mesure de prouver
son éligibilité à l'adhésion et s'il enfreint les présents Statuts, le Règlement Intérieur de l'Association,
le formulaire de demande ou toutes autres conditions déterminées par le Conseil d’Administration.
Cette résiliation prend effet à la fin de l'année fiscale en cours de l'Association ou plus tôt si
l'Assemblée Générale le décide.
9.2. Un Membre, Effectif ou Affilié, peut être exclu de l'Association par l'Assemblée Générale à la
demande d'un Membre Effectif ou sur proposition du Conseil d'administration, à condition que deux
tiers (2/3) des Membres Effectifs soient présents ou représentés à la réunion et que la décision soit
approuvée à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées. Le Membre pour lequel l'expulsion
est proposée n'est pas pris en compte dans la détermination du quorum et de la majorité
susmentionnés.
Toute expulsion d'un Membre doit être dûment indiquée dans la convocation à l'Assemblée Générale
décidant de cette expulsion. Au moins huit (8) jours avant la réunion de l'Assemblée Générale qui
décidera de l'exclusion, le Président du Conseil d'Administration informera le Membre concerné des
raisons de l'exclusion. Le Membre concerné a le droit de présenter sa défense lors de la réunion de
l'Assemblée Générale décidant de son exclusion. La décision d'expulsion doit être notifiée au
Membre. La radiation prend effet immédiatement à compter de la décision de l'Assemblée Générale.
Article 10 : Obligations financières en cas de démission ou d'expulsion
10.1. Le Membre qui démissionne, qui est exclu ou dont l'adhésion prend fin d'une autre manière,
perd sa qualité de Membre et n'a aucun droit sur les actifs de l'Association, ni le cas échéant, sur le
remboursement d'un financement ou d'une cotisation. Tous les droits de ce Membre sont
automatiquement retirés.
10.2. Les Membres qui démissionnent ou qui sont exclus de l'Association restent redevables des
cotisations pour toute l'année fiscale au cours de laquelle ils démissionnent ou sont exclus.
III.     ORGANISATION DE L’ASSOCIATION
Article 11 : Organes de l’Association
11.1. L’Association est composée des organes suivants :
A. L’Assemblée Générale;
B. Le Conseil d’Administration;
C. Le cas échéant, le Directeur Général;
D. Le cas échéant, les Groupes de Travail.
11.2. Ces organes sont encadrés dans les articles suivants.
A.   Assemblée Générale
Article 12 : Composition et pouvoirs
12.1. L’Assemblée Générale est composée de tous les Membres de l’Association.
12.2. Chaque membre Effectif dispose d'une voix. Les Membres Affiliés n'ont pas de droit de vote.
12.3. L'Assemblée Générale a les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et par les présents Statuts,
en particulier, tels que précisés dans les présents Statuts:
a) La détermination des principaux objectifs à atteindre par l'Association en termes de calendrier et
de priorité;
b) L’approbation des comptes annuels et du budget de l’Association ;
c) La nomination, la confirmation de la nomination et la révocation (ad nutum) des membres du
Volet B
Conseil d'Administration et, le cas échéant, la fixation de leur rémunération;
d) Le cas échéant, la nomination et la révocation du commissaire aux comptes et, si nécessaire, la
détermination de leur nombre et de la rémunération correspondante;
e) L'octroi de la décharge aux membres du Conseil d'Administration et au commissaire aux comptes
(le cas échéant);
f) L’expulsion d’un Membre;
g) La modification des Statuts de l'Association;
h) La nomination du Comité de présidence de l'Assemblée Générale
i) La dissolution de l'Association et toute décision s'y rapportant.
Article 13 : Réunions
13.1. L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an, dans les six (6) mois suivant la fin de
l'exercice financier, au siège de l'Association, sauf indication contraire dans la convocation.
13.2. Toute Assemblée Générale est convoquée par le Conseil d'Administration, le Directeur Général
(le cas échéant), le commissaire aux comptes (le cas échéant) ou à la demande d'au moins un
cinquième des Membres Effectifs. La convocation à l'Assemblée Générale est envoyée au moins
quatre (4) semaines avant la date de la réunion par courrier électronique ou par courrier ordinaire si
l'Association ne dispose pas du courrier électronique du destinataire. La convocation précise le lieu,
la date et l'ordre du jour de la réunion.
13.3. Tout Membre peut désigner un mandataire, qui doit être un Membre de la même Catégorie, par
lettre, fax ou autre moyen écrit, pour le représenter à l'Assemblée Générale. Dans l'avis mentionné à
l'article 13.2, le formulaire de procuration peut être spécifié et il peut être exigé que toutes les
procurations soient soumises au moins quatre (4) jours avant la réunion de l'Assemblée Générale à
un endroit spécifié dans cet avis.
13.4. A l'exception des décisions nécessitant une majorité spéciale, tout Membre Effectif a la
possibilité, par courrier électronique au moins trois (3) semaines avant la date de la réunion, d'ajouter
des points supplémentaires à l'ordre du jour. Les points supplémentaires ne peuvent être
valablement discutés à l'Assemblée Générale que si tous les Membres Effectifs présents ou
représentés l'approuvent.
13.5.Le Comité de Présidence
L'Assemblée Générale désigne un président, un vice-président et un secrétaire parmi les Membres
Effectifs, qui constituent le comité de présidence de l'Assemblée Générale (le « Comité de
Présidence »). Les membres du Comité de Présidence peuvent être remplacés à tout moment par
une décision de l'Assemblée Générale.
Le président de l'Assemblée Générale ou, en son absence, le vice-président ou, en son absence, un
Membre Effectif désigné par l'Assemblée Générale, préside la réunion.
Si le secrétaire est absent, l'assemblée désigne un secrétaire suppléant pour cette réunion
spécifique.
Les exigences spéciales en matière de vote et de quorum mentionnées à l'article 27 s'appliquent à la
nomination et au remplacement des membres du comité de présidence.
13.6. Les réunions de l'Assemblée Générale peuvent être tenues par téléphone ou par tout autre
moyen permettant aux Membres de délibérer.
L'Assemblée Générale peut être suivie par vidéo- ou téléconférence via les moyens de
communication électroniques mis à disposition par l'Association.
La convocation contient les données nécessaires pour participer à la vidéo- ou téléconférence ainsi
qu'une description de la procédure à suivre pour la participation à distance.
Le moyen de communication choisi permet aux participants de:
a) Vérifier l'identité et le statut des autres participants;
b) de prendre connaissance directement, simultanément et sans interruption des discussions au
cours de la réunion;
c) de participer aux délibérations et de poser des questions ; et
d) exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à prendre une
résolution.
Les difficultés techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique sont
mentionnées dans le procès-verbal de l'Assemblée Générale.
Le « Bureau » peut participer à l’Assemblée Générale virtuellement, et ne doit pas obligatoirement y
participer physiquement. En ce qui concerne les exigences de quorum et de majorité, les Membres
qui participent de cette manière à l'Assemblée Générale sont réputés être présents au lieu où se tient
l'Assemblée Générale.
Les Membres Effectifs peuvent prendre, à l'unanimité et par écrit, toutes les résolutions qui relèvent
des pouvoirs de l'Assemblée Générale, à l'exception des modifications des Statuts. Les membres du
Conseil d'Administration peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces résolutions.
13.7. Toute résolution approuvée par l'Assemblée Générale est consignée par écrit dans le procès-
verbal. Les procès-verbaux sont signés par la personne qui préside l'Assemblée Générale et/ou le
Volet B
Directeur Général et sont conservés dans un registre au siège de l'Association. Des extraits de ces
procès-verbaux peuvent être fournis sur demande aux Membres et à toute autre partie ayant un
intérêt légitime. Les résolutions de l'Assemblée Générale, qui présentent un intérêt particulier pour
tous les Membres, sont portées à leur connaissance par courrier électronique.
Article 14 : Résolutions
14.1. Sauf si les présents Statuts ou la loi exigent un quorum spécifique, l'Assemblée Générale ne
peut valablement délibérer et prendre des résolutions que si plus de la moitié de ses Membres
Effectifs est présente ou représentée.
14.2. Chaque Membre peut donner à tout autre Membre de la même Catégorie, une procuration pour
le représenter à l'Assemblée Générale et voter ou, le cas échéant, pour les Membres Affiliés, être
présent en son nom. La procuration doit être faite par écrit. Un Membre ne peut être porteur de plus
d'une procuration.
14.3. Sauf disposition contraire des présents Statuts ou de la loi, les résolutions sont valablement
adoptées par l'Assemblée Générale à la majorité simple des voix des Membres présents ou
représentés. Les abstentions, les votes nuls et blancs ne sont pas pris en considération. En cas
d'égalité des voix, la voix du président de l'Assemblée Générale, et en cas d'absence de celui- ci,
celle du vice-président de l'Assemblée Générale, est déterminante.
14.4. L'Assemblée Générale peut prendre toutes les décisions par écrit à l'unanimité, à l'exception de
la modification des Statuts. Les membres du Conseil d'Administration peuvent, à leur demande,
prendre connaissance de ces décisions.
Article 15 : Conflits d’Intérêts
Chaque fois qu'un Membre ou son représentant à l'Assemblée Générale se trouve dans une situation
qui donne lieu ou est raisonnablement susceptible de donner lieu à un Conflit d'Intérêts, il doit
déclarer son intérêt aux Membres, sauf si, ou dans la mesure où, les autres Membres en ont déjà
connaissance ou devraient raisonnablement en avoir connaissance. Si une question se pose quant à
l'existence d'un Conflit d'Intérêts pour un Membre, elle est tranchée par une décision à la majorité
simple de l'Assemblée Générale. Lorsqu'une question doit être discutée ou décidée lors d'une
réunion et qu'un Membre ou son représentant se trouve en situation de Conflit d'Intérêts par rapport
à cette question, il ou elle:
a) ne peut rester que pendant la partie de la réunion qui, de l'avis des autres Membres, est
nécessaire pour éclairer le débat ;
b) ne doit pas être compté dans le quorum pour cette partie de la réunion ; et
c) n'a pas le droit de vote sur la question.
Lorsqu'une décision a été prise lors d'une réunion et que le Conflit d'Intérêts n'a pas été soulevé par
le Membre ou son représentant concerné, la décision de l'Assemblée Générale peut être contestée
et être frappée de nullité dès que le Conflit d'Intérêts est révélé.
Un conflit d'intérêt tel qu'utilisé dans cet article signifie : « tout intérêt direct ou indirect d'un Membre
ou de son représentant qui entre en conflit, ou pourrait entrer en conflit avec les intérêts de
l'Association, et qui pourrait influencer un processus de décision particulier affectant l'intégrité ou la
fiabilité du résultat ».
B.   CONSEIL D’ADMINSTRATION
Article 16 : Composition et nomination
16.1. L'Association est dirigée par un organe d'administration collégial, appelé Conseil
d'Administration qui est composé de minimum trois (3) administrateurs, personnes physiques ou
morales, nommés par l'Assemblée Générale, conformément à l'article 14 des présents Statuts.
Lorsqu'une personne morale est désignée comme membre du Conseil d'Administration, elle est
tenue de désigner un représentant permanent, personne physique, qui est chargé d'exercer cette
mission au nom de la personne morale.
16.2. Le Conseil d'Administration peut désigner parmi ses membres un président, un vice-président
et un trésorier pour la durée restante de leur mandat d'administrateur. Le Conseil d'Administration
peut également désigner un secrétaire pour assurer les tâches administratives de l'Association.
16.3. Le Conseil d'Administration est composé de:
    •  Deux (2) représentants maximum des Membres Affiliés, avec une voix chacun.
    •  Un représentant par Membre Effectif, avec une voix chacun.
    •  Les Membres de la catégorie des Membres Affiliés désigneront les deux candidats qui
représenteront la Catégorie au Conseil d'Administration. La nomination se fera par un vote écrit ou
en personne dans un délai raisonnable après la demande écrite envoyée par le Directeur Général ou
l'un des Membres Affiliés de présenter des candidats des Membres Affiliés au Conseil
d'Administration.
16.4. Chaque administrateur est nommé pour une période de deux (2) ans renouvelable. Les
mandats de président, vice-président, trésorier et administrateurs sont exercés à titre gratuit.
16.5. L'Assemblée Générale peut suspendre ou révoquer un administrateur à tout moment, sans
Volet B
motif, conformément à l'article 12 des Statuts.
Les membres du Conseil d'Administration peuvent également, en tout état de cause, être révoqués à
tout moment par l'Assemblée Générale pour des motifs sérieux et justifiés dans les circonstances
suivantes:
a) mener des actions manifestement contraires à l'intérêt de l'Association;
b) mener des actions manifestement contraires aux devoirs d'un membre du Conseil d’
Administration;
c) mener des actions manifestement contraires aux décisions du Conseil d'Administration;
d) se trouver en situation de conflit d'intérêts.
La fin de l'adhésion d'un Membre entraîne immédiatement et automatiquement la fin du mandat de
l'administrateur représentant le Membre Effectif en question ou, le cas échéant, la fin du mandat de
l'administrateur qui est un représentant de ce Membre Affilié résilié représentant la catégorie des
Membres Affiliés.
16.6. En cas de vacance d'un poste au sein du Conseil d'Administration, les administrateurs restants
peuvent, immédiatement après réception de l'avis de démission ou de révocation, pourvoir
provisoirement à la vacance par cooptation. L'administrateur nommé à la majorité simple en
remplacement de l'administrateur sortant prendra ses fonctions pour le reste du mandat de
l'administrateur qu'il remplace. La prochaine Assemblée Générale pourra décider de confirmer
définitivement la nomination de ce nouvel administrateur à condition que la composition du Conseil
d'Administration soit conforme à l'article 16.3 des présents Statuts.
Article 17 : Pouvoirs
17.1. Le Conseil d'Administration est investi de tous les pouvoirs pour gérer l'Association et faire tout
ce qui est nécessaire ou utile à la réalisation des buts de l'Association, y compris le pouvoir d'ouvrir
un compte bancaire, sous réserve des pouvoirs que la loi ou les présents statuts réservent
expressément à l'Assemblée Générale.
17.2. Le Conseil d'Administration peut déléguer la gestion journalière de l'Association, ainsi que la
représentation de l'Association en ce qui concerne cette gestion, à une personne, membre ou non,
appelée Directeur Général, dont les pouvoirs sont décrits à l'article 22 des présents Statuts. Le
Conseil d'Administration détermine les conditions de sa nomination, de sa révocation, de sa
rémunération et de la durée de son mandat.
17.3. Le Conseil d'Administration peut également déléguer des pouvoirs spéciaux à toute personne
qui ne doit pas nécessairement être administrateur ou Membre de l'Association.
17.4. Le Conseil d'Administration peut décider de la création de groupes de travail et décider de leur
composition, de leur modification et de leur dissolution, des pouvoirs et des procédures de ces
groupes.
Article 18 : Réunions
18.1. Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois par an et chaque fois que l'intérêt de
l'Association l'exige. Les réunions sont présidées par le président du Conseil d'Administration ou, en
son absence, par le vice-président du Conseil d'Administration.
18.2. La convocation (date, heure et lieu) doit être envoyée au moins 15 jours avant la date de la
réunion par le président du Conseil d'Administration ou, en son absence, par le vice-président du
Conseil d'Administration ou le directeur général (s'il existe) par courrier électronique ou par lettre
ordinaire si l'Association ne dispose pas de l'adresse électronique du destinataire.
18.3. Le Conseil d'Administration doit être convoqué si au moins trois (3) administrateurs en font la
demande.
18.4. Les réunions peuvent se tenir en personne ou par vidéoconférence ou conférence
téléphonique, ou tout autre moyen de communication similaire.
18.5. Les décisions du Conseil d'Administration peuvent être prises par écrit à l'unanimité.
Article 19 : Résolutions
19.1. Les résolutions du Conseil d'Administration sont adoptées à la majorité simple des
administrateurs présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président du Conseil
d'Administration est déterminante.
19.2. Le Conseil d'Administration ne peut délibérer valablement que si au moins 50% de ses
administrateurs sont présents ou représentés.
19.3. Chaque administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur muni d'une
procuration écrite. Un membre du Conseil d'Administration ne peut être porteur de plus d'une
procuration.
19.4. Les décisions du Conseil d'Administration sont consignées dans un procès-verbal, signé par le
président du Conseil d'Administration ou, en son absence, par le vice-président du Conseil
d'Administration ou, en son absence, par l'administrateur le plus ancien.
Article 20 : Conflits d’intérêt
20.1. Lorsque le Conseil d'Administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur
une transaction (i) à propos de laquelle un administrateur a un intérêt financier direct ou indirect en
Volet B
conflit avec l'intérêt de l'Association, (ii) entre l'Association et une autre association ou société dans
laquelle un administrateur de l'Association détient également un mandat d'administrateur dans cette
autre entité, ou (iii) à propos duquel un administrateur a connaissance d'informations sensibles ou
retirerait des informations sensibles susceptibles d'influencer sa décision dans l'Association ou dans
une autre association ou société dans laquelle il est également administrateur, cet administrateur doit
en informer les autres administrateurs avant que le Conseil d'Administration ne prenne une décision.
Sa déclaration ainsi que son explication de la nature de cet intérêt conflictuel doivent figurer dans le
procès- verbal de la réunion du Conseil d'Administration qui prend cette décision. L'administrateur
ayant un tel conflit d'intérêts ne peut pas prendre part aux délibérations du Conseil d'Administration
concernant ces décisions ou transactions, ni prendre part au vote sur ce point.
Par conflit d'intérêts, on entend : « tout intérêt direct ou indirect d'un administrateur qui entre en
conflit ou pourrait entrer en conflit avec les intérêts de l'Association, et qui pourrait influencer un
processus décisionnel particulier en affectant l'intégrité ou la fiabilité du résultat ».
20.2. Si la majorité des administrateurs présents ou représentés présente un conflit d'intérêts, la
décision ou la transaction est soumise à l'Assemblée Générale ; si l'Assemblée Générale approuve
la décision ou la transaction, le Conseil d'Administration peut l'exécuter.
20.3. Il n'est pas permis au Conseil d'Administration de déléguer la décision concernée par le conflit
d'intérêts.
20.4. Le présent article 20 n'est pas applicable lorsque les décisions du Conseil d'Administration
concernent des opérations habituelles conclues aux conditions habituelles du marché et des
garanties pour des opérations de même nature.
Article 21 : Responsabilités
Les administrateurs et, le cas échéant, les personnes déléguées à la gestion journalière ne sont pas
personnellement tenus d'exécuter les engagements de l'Association.
Leur responsabilité vis-à-vis de l'Association et des tiers est limitée à l'accomplissement de leur
mission conformément aux dispositions de la loi et des Statuts.
Les administrateurs ne sont responsables que des décisions, actes ou comportements qui dépassent
manifestement la marge dans laquelle des administrateurs normalement prudents et diligents, placés
dans les mêmes circonstances, pourraient raisonnablement s'écarter. Les administrateurs ne sont
responsables que des fautes qui peuvent leur être imputées personnellement, commises dans
l'exercice de leurs fonctions de gestion. Les administrateurs sont solidairement responsables, mais
sont dégagés de leur responsabilité s'ils n'ont pas pris part à la faute et ont dénoncé la faute alléguée
à tous les autres membres du Conseil d'Administration. Cette dénonciation et les discussions
auxquelles elle donne lieu sont consignées dans le procès-verbal.
C.   DIRECTEUR GENERAL
Article 22 : Nomination et pouvoirs
22.1. Le Conseil d'Administration a le pouvoir de nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux, qui
ne doivent pas nécessairement être des administrateurs et qui portent le titre de "Directeur Général".
Le Conseil d'Administration détermine la durée du mandat du directeur général et sa rémunération.
Le(s) Directeur(s) Général(aux) peut(vent) démissionner ou être révoqué(s) à tout moment par
décision du Conseil d'Administration, conformément au contrat applicable conclu avec le Directeur
Général.
22.2. Le Conseil d'Administration peut déléguer la gestion journalière de l'Association, ainsi que la
représentation de l'Association dans le cadre de cette gestion, au Directeur Général. La gestion
journalière comprend tant les actes et décisions qui ne dépassent pas les besoins de la vie
quotidienne de l'Association que les actes et décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe
d'administration.
22.3. Le Conseil d'Administration peut également décider de déléguer des pouvoirs spéciaux, à
l'exception de ceux liés à la stratégie générale de l'Association, ou ceux qui sont expressément
réservés au Conseil d'Administration par la loi ou par les Statuts, au Directeur général avec les
restrictions applicables telles que définies dans le Règlement Intérieur.
D.   GROUPES DE TRAVAIL
Article 23 : Groupes de travail
Le Conseil d'Administration peut, lorsqu'il le juge nécessaire, décider de créer et de dissoudre des
Groupes de Travail au sein de l'Association pour des projets ou des missions spécifiques,
conformément à l'article 17.
Le Conseil d'Administration observera un principe d'accès égal et effectif aux Groupes de Travail.
IV. EXERCICE FINANCIER ET CONTRÔLE
Article 24 : Exercice financier et contrôle
24.1. L'exercice financier de l'Association commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de
chaque année.
24.2. Si la loi l'exige ou si l'Assemblée Générale le décide, les comptes de l'Association sont vérifiés
Volet B
par un commissaire aux comptes nommé par l'Assemblée Générale annuelle.
24.3. Le Conseil d'Administration soumet à l'approbation de l'Assemblée Générale les comptes
annuels et le budget de l'exercice suivant.
V.   REPRESENTATION EXTERNE
Article 25 : Représentation externe
25.1. L'Association est valablement représentée vis-à-vis des tiers en justice et dans tous les actes:
    •  soit par le Conseil d'Administration ou par deux administrateurs agissants conjointement;
    •  dans les limites de la gestion journalière, par le Directeur Général, agissant seul;
    •  dans les limites des pouvoirs spéciaux accordés conformément à l'article 22 des présents
Statuts, par le Directeur Général et, le cas échéant avec le viceprésident agissant conjointement.
25.2. L'Association est, pour l'ouverture du compte bancaire officiel de l'Association, valablement
représentée vis-à-vis des tiers par le Président de l'Association (tel que désigné conformément à
l'article 16.2 des présents Statuts) ou par le Conseil d’Administration.
25.3. Pour les actes dans les limites de leurs pouvoirs spécifiques, l'Association est également
valablement représentée par des mandataires spéciaux.
25.4. Le Conseil d'Administration peut conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes,
membres ou non, pour représenter l'Association en justice ou dans des actes spécifiques et
délimités.
VI.   REGLEMENT INTERNE
Article 26 : Règlement intérieur
26.1. Le Règlement Intérieur précise les dispositions des présents Statuts et définit les modalités
pratiques de fonctionnement de l'Association est, si nécessaire, adopté par le Conseil
d'Administration. Leurs modifications sont de la seule compétence du Conseil d'Administration.
Chaque année, le Conseil d'Administration réexamine le Règlement Intérieur en vigueur et procède à
toute modification qu'il juge appropriée ou nécessaire.
La dernière version du Règlement Intérieur est datée du 2 décembre 2021.
VII.   MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION
Article 27 : Modification des Statuts
27.1. Toute proposition de modification des présents Statuts ou de dissolution de l'Association doit
être demandée soit par le Conseil d'Administration, soit par au moins 50% des voix des Membres
Effectifs.
27.2. Le Conseil d'Administration doit informer les Membres Effectifs de ces propositions et
demandes au moins un (1) mois avant la date de la réunion de l'Assemblée Générale au cours de
laquelle les propositions ou la demande seront discutées.
27.3. Pour délibérer valablement, les Membres Effectifs représentant au moins deux tiers du nombre
total de droits de vote doivent être présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint au début
de la réunion, une seconde réunion sera organisée dans les 6 semaines suivant la date de la
première réunion. Une nouvelle convocation écrite devra être envoyée au moins deux semaines
avant la date de la deuxième réunion. L'assemblée peut alors se prononcer sur la proposition quel
que soit le nombre de Membres présents ou représentés.
Les résolutions à cet égard peuvent être adoptées à la majorité des deux tiers des voix exprimées.
Les abstentions, les votes nuls et blancs ne sont pas pris en considération. En cas d'égalité des voix,
la voix du président de l'Assemblée Générale est déterminante.
Les modifications des Statuts doivent être publiées aux Annexes du Moniteur belge.
Article 28 : Dissolution
En cas de dissolution de l'Association, le Conseil d'Administration nomme un ou plusieurs
liquidateurs et détermine leur rémunération et leurs pouvoirs.
Article 29 : Liquidation
En cas de liquidation de l'Association, le surplus de la liquidation ne peut être distribué ni directement
ni indirectement aux Membres ou membres du Conseil d’Administration de l'Association. L'excédent
éventuel sera distribué à une ou plusieurs associations (internationales) sans but lucratif poursuivant
des buts similaires à ceux de l'Association, à moins que le Conseil d'Administration ne décide de
l'attribuer à une ou plusieurs associations (internationales) sans but lucratif poursuivant des buts
différents. Le Conseil d'Administration décide de la répartition exacte de l'actif net.
VIII.   DIVERS
Article 30 : Procès-verbaux
Les procès-verbaux des réunions de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration sont
envoyés dans le mois qui suit la réunion respectivement aux Membres et aux membres du Conseil
d'Administration.
Article 31 : Information Confidentielle
Toute information divulguée oralement, par écrit, par télécopie, par courrier électronique ou par tout
autre moyen, par un membre, l'Association ou les représentants de l'un ou l'autre ("Partie
Volet B
divulgatrice") à un autre membre, l'Association ou les représentants de l'un ou l'autre ("Partie
réceptrice") sera, sauf indication contraire, traitée comme confidentielle par la Partie réceptrice, à
condition que cette information concerne les affaires, la recherche ou d'autres activités de la Partie
divulgatrice ("Information Confidentielle"). Les Informations Confidentielles seront traitées par la
Partie réceptrice comme confidentielles à l'égard des tiers et ne seront donc pas divulguées à ces
derniers de quelque manière que ce soit, à l'exception de toute partie de celles-ci qui constitue des
informations qui sont : (i) légitimement dans le domaine public autrement que par la violation d'une
obligation de non-divulgation à la Partie divulgatrice ; (ii) légitimement reçues d'un tiers sans aucune
obligation de confidentialité ; (iii) légitimement connues de la Partie réceptrice sans aucune limitation
d'utilisation ou de divulgation avant leur réception de la Partie divulgatrice ; (iv) développées
indépendamment par des employés de la Partie réceptrice ; ou (v) généralement mises à la
disposition de tiers par la Partie divulgatrice sans restriction ou divulgation. Les Informations
Confidentielles de la Partie divulgatrice seront conservées par la Partie réceptrice en toute
confidentialité avec au moins le même degré de soin que la Partie réceptrice utilise pour protéger ses
propres informations exclusives et en aucun cas avec moins que le soin raisonnable, et la Partie
réceptrice n'utilisera ces Informations confidentielles qu'aux fins de l'Association pour laquelle elles
ont été soumises. En cas de violation par la Partie réceptrice de l'obligation de confidentialité relative
aux informations Confidentielles de la Partie divulgatrice, le seul et unique recours de la Partie
divulgatrice sera de se retourner contre la Partie réceptrice en infraction, étant entendu que
l'Association n'aura aucune responsabilité à l'égard des infractions commises par ses Membres ou
les représentants de ces derniers. La Partie réceptrice : (i) limitera la divulgation des Informations
Confidentielles à ses représentants qui ont besoin de les connaître en raison de leur participation aux
activités de l'Association ; (ii) fera en sorte que ses représentants respectent strictement les
obligations de confidentialité prévues par la présente clause ; (iii) aura notamment conclu avec ses
représentants un accord de confidentialité ne contenant pas d'obligations moins strictes que les
obligations de confidentialité énoncées dans le présent article ; (iv) sera responsable de toute action
ou inaction de ses représentants entraînant une violation des obligations de confidentialité énoncées
dans le présent article. La Partie réceptrice indemnisera la Partie divulgatrice et la tiendra à l'écart
des pertes et des responsabilités découlant de toute violation par elle et/ou ses représentants des
obligations de confidentialité énoncées dans le présent article. Les tiers qui souhaitent avoir accès
aux Informations Confidentielles d'un Membre qui ont été fournies à l'Association doivent conclure un
accord avec le Membre en question pour pouvoir bénéficier de ces Informations Confidentielles. Les
Informations Confidentielles d'un membre ne seront pas incluses dans un document de l'Association,
sauf si le Membre renonce à leur caractère confidentiel. Les droits et obligations énoncés dans le
présent article expirent cinq (5) ans après (i) la clôture de la dissolution de l'Association ou (ii) la fin
de l'adhésion du Membre à l'Association, selon ce qui se produit en premier.
Pour éviter toute ambiguïté, tout accès à des Informations Confidentielles par les membres du
Conseil d'Administration ou du comité directeur d'un Membre ne sera pas considéré comme une
violation de ces engagements de confidentialité, à condition que les membres du conseil
d'administration soient soumis aux obligations fiduciaires et aux restrictions de confidentialité
connexes qu'ils doivent au Membre concerné.
Article 32 : Langue officielle
La version officielle des présents Statuts est la version française. Une traduction en anglais est
possible pour l'usage interne de l'Association.
Article 33 : Droit applicable
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents Statuts est régi par le CSA ou, s'il n'en
est pas question dans le CSA, par les autres dispositions applicables du droit belge.
DISPOSITIONS DIVERSES
Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prendra cours le jour où l'association acquerra la personnalité juridique et
sera clôturé le 31 décembre 2022.
Cotisation
Le montant maximum des cotisations ou des versements à effectuer par les membres s’élève à
septante-cinq mille euros (75.000,00 EUR).
Administration - Contrôle
Le nombre des administrateurs est initialement fixé à sept (7), dont cinq (5) administrateurs non-
fondateurs, en dérogation de l’article 16 des statuts, anticipant leur admission comme membres de l’
association après la constitution dès le premier Conseil d’Administration.
Ont été appelées à la fonction d'administrateur, pour une durée expirant immédiatement à l'issue de
l'assemblée annuelle qui se tiendra en 2023:
    1.  L’association internationale sans but lucratif ‘EUROPEAN MANUFACTURERS OF EXPANDED
POLYSTYRENE’, ayant son siège à 3680 Maaseik, Weertersesteenweg 158,
Volet B
identifiée sous le numéro d'entreprise TVA BE 0453.127.976, laquelle sera représentée pour l’
exercice de son mandat d’administrateur par son représentant permanent, désigné conformément à
l'article 2:55 du Code des sociétés et des associations, étant Monsieur Jürgen LANG, né à Leoben
(Autriche), le 29 juin 1987, domicilié à 1000 Bruxelles, Rue Montagne de l’Oratoire 28 boîte 59;
    2.  L’association ‘POLYOLEFIN CIRCULAR ECONOMY PLATFORM’, prénommée, laquelle sera
représentée pour l’exercice de son mandat d’administrateur par son représentant permanent,
désigné conformément à l'article 2:55 du Code des sociétés et des associations, étant Madame
Venetia Catherine SPENCER, née à Londres (Royaume-Uni), le 4 février 1982, domiciliée à
Schaerbeek (1030 Bruxelles), Rue des Ailes 91 boîte ETRC;
    3.  L’association internationale sans but lucratif ‘VINYLPLUS’, ayant son siège à 1000 Bruxelles,
Avenue Cortenbergh 71, identifiée sous le numéro d’entreprise TVA BE 0479.082.901 RPM
Bruxelles (division francophone), laquelle sera représentée pour l’exercice de son mandat d’
administrateur par son représentant permanent, désigné conformément à l'article 2:55 du Code des
sociétés et des associations, étant Monsieur Stefan SOMMER, né à Essen (Allemagne), le 29 juillet
1957, domicilié à 60322 Frankfurt am Main (Allemagne), Cronstettenstraße 65 ;
    4.  L’association internationale sans but lucratif ‘PLASTICS RECYCLERS EUROPE’, en abrégé
‘PRE’, ayant son siège à Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles), Avenue de Broqueville 12, identifiée
sous le numéro d’entreprise TVA BE 0465.30050 RPM Bruxelles (division francophone), laquelle
sera représentée pour l’exercice de son mandat d’administrateur par son représentant permanent,
désigné conformément à l'article 2:55 du Code des sociétés et des associations, étant Monsieur
Antoon Theresia EMANS, né à Sittard (Pays-Bas), le 23 août 1960, domicilié à 6111AV Sint Joost
(Pays-Bas), Zwaluwstraat 6 ;
    5.  L’association internationale sans but lucratif ‘PLASTICSEUROPE’, ayant son siège à 1040
Bruxelles, Rue Belliard 40, boîte 16, identifiée sous le numéro d’entreprise TVA BE 0416.15338 RPM
Bruxelles (division francophone), laquelle sera représentée pour l’exercice de son mandat d’
administrateur par son représentant permanent, désigné conformément à l'article 2:55 du Code des
sociétés et des associations, étant Madame Virginia Domitilla JANSSENS, née à Gand, le 26 juin
1981, domiciliée à 9831 Deurle, Dorpsstraat 40 ;
    6.  L’association internationale sans but lucratif ‘STYRENICS CIRCULAR SOLUTIONS’, en abrégé
‘SCS’, prénommée, laquelle sera représentée pour l’exercice de son mandat d’administrateur par
son représentant permanent, désigné conformément à l'article 2:55 du Code des sociétés et des
associations, étant Monsieur Jens-Otto Hugo KATHMANN, né à Oedeme (Lüneburg) (Allemagne), le
7 novembre 1961, domicilié à 3065 Bolligen (Suisse), Stelliweg 5 ;
    7.  L’association internationale sans but lucratif ‘PETCORE EUROPE’, en abrégé ‘PETCORE’,
ayant son siège à Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles), Avenue de Broqueville 12, identifiée sous le
numéro d’entreprise TVA BE 0456.829.121 RPM Bruxelles (division francophone), laquelle sera
représentée pour l’exercice de son mandat d’administrateur par son représentant permanent,
désigné conformément à l'article 2:55 du Code des sociétés et des associations, étant Monsieur
Christian Yves CREPET, né à Saint-Etienne (France), le 20 août 1954, domicilié à 78430
Louveciennes (France), 41 Chemin de l’Ariel.
Leur mandat sera exercé à titre gratuit.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (établi avant enregistrement conformément à l'article
173, 1°bis du Code des droits d'enregistrement).
Bernard Sacré, notaire associé.
Dépôt simultané: expédition de l'acte constitutif et 2 procurations en annexe.