N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Paul Raucent et Tiphène Frédéric, Notaires Associés
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Onze Novembre 7
 : 7080 Frameries
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le Notaire Sylvain BAVIER, à La Louvière, en date du 4 novembre 2020, en cours
d'enregistrement au Premier Bureau de la Sécurité Juridique de Mons ; il est extrait ce qui suit : 
 
1. La société à responsabilité limitée « Raucent Management », ayant son siège social à Mons
(Hyon), rue des Américains, 130, enregistrée sous le numéro d’entreprise 0477.285.134.
Société constituée par acte reçu par le Notaire Franz VILAIN à Frameries, le 26 mars 2002, publié
aux annexes du Moniteur belge du 18 avril suivant sous le numéro 20040418-303, dont les statuts
ont été modifiés par acte reçu ce jour par le notaire soussigné, en cours de publication.
Ici représentée par son administrateur, Monsieur RAUCENT Paul Maire Ghislain, né à Louvain, le
deux mai mil neuf cent cinquante-sept, numéro national 57.05.02-345.51, domicilié à Mons (Hyon),
rue des Américains, 130, nommé à cette fonction aux termes de l’acte de constitution précité.
2. La société à responsabilité limitée « T. FREDERIC », ayant son siège social à Mons, rue du
Progrès, 15, enregistrée sous le numéro d’entreprise 0699.721.574.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Julie CABU à Tournai, le six juillet deux
mille dix-huit, dont les statuts ont été modifiés par acte reçu ce jour par le notaire soussigné, en
cours de publication.
Ici représentée par son administrateur, Madame FREDERIC Tiphène Anita Irma, née à Tournai, le
onze septembre mil neuf cent quatre-vingt-huit, numéro national 88.09.11-312.08, domiciliée à 7000
Mons, Rue du Progrès 15, nommée à cette fonction aux termes de l’acte de constitution précité.
Ont , après avoir déposé le plan financier, requis le notaire d’acter qu’ils constituent entre eux une
société et de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « Paul Raucent et
Tiphène Frédéric, notaires associés », en abrégé "Notaires associés Raucent-Frédéric", ayant son
siège à 7080 Frameries, rue du Onze Novembre, 7, aux capitaux propres de départ de DIX MILLE
EUROS (10.000,00 €).
2. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le vingt-deux septembre deux mille
vingt et dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Les comparants déclarent souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de cents euros
(100,00€) chacune, comme suit :
1. Monsieur RAUCENT Paul, pour compte de la société prénommée, à concurrence de cinquante
actions, soit pour cinq mille (5.000,00) euros ;
2. Madame FREDERIC Tiphène, pour compte de la société prénommée, à concurrence de cinquante
actions, soit pour cinq mille (5.000,00) euros ;
Soit ensemble :  cent (100) actions ou l'intégralité des apports.
Statuts
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
 
0757816755
Volet B
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Paul Raucent et Tiphène Frédéric, notaires associés », en abrégé "Notaires
associés Raucent-Frédéric".
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet  
La société a pour objet l'activité professionnelle de Notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs Notaires titulaires ou un ou plusieurs Candidats-Notaires et dans le respect des
dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le Notariat.
Toute l'activité professionnelle notariale du ou des associés devra s'exercer au sein de la société.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières, mobilières et
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
 
Article 3bis. Répertoire
Les actes reçus par un Notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société.
Le notaire Paul RAUCENT- Notaire titulaire associé - est dépositaire de ce répertoire.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle n'aura toutefois la personnalité juridique qu'à dater du dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise
compétent d'un extrait de l'acte constitutif aux fins de publication aux annexes au Moniteur Belge.
La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant à
l'unanimité des voix, conformément à l'article 53 § 4 de la loi de Ventôse.
La société n'est dissoute ni par la mort, l'interdiction, la déconfiture, la destitution, l'acceptation de la
démission ou la limite d'âge d'un Notaire associé, ni par la dissolution ou la faillite d'un associé
personne morale, ni par l'acceptation de la démission ou la limite d'âge d'un associé, d'un associé ou
d'une telle personne morale.
 
Titre II : Capitaux propres et apports
 
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, CENT (100) actions ont été émises.
Chaque action donne droit à une voix.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Chaque Notaire associé participe aux bénéfices et contribue aux pertes de la société en proportion
du nombre d'actions qu'il détient.
 
Article 5bis : Avoir social
La société ne peut posséder que les éléments meubles et immeubles corporels et incorporels liés à
l'organisation de l'Etude ainsi que les honoraires dus pour les expéditions et les honoraires
d'exécution.
Les éléments constituant l'avoir social au jour de la constitution de la société sont plus amplement
décrits dans le Règlement d'ordre intérieur dont question à l'article 28 des statuts.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission
 
TITRE III. TITRES
 
Article 7. Nature des actions — Indivisibilité des titres
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives.
Ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Article 8. Actionnaires
Volet B
Conformément à l’article 50 de la loi organique du notariat, seuls peuvent être actionnaires :
1° les Notaires dont la résidence est située dans le même arrondissement judiciaire ;
2° les Candidats-Notaires figurant au tableau tenu par une chambre des notaires, à condition que
l'association comprenne au moins un notaire-titulaire;
3° les sociétés dont les actions appartiennent aux personnes citées sous 1° et 2°, étant compris
qu'une même personne physique ne peut participer en même temps à l'association à travers cette
société et comme personne physique.
Toute référence à un Notaire titulaire ou non dans les présents statuts doit être comprise comme
visant également une telle société sauf lorsque le contexte l'exclut manifestement.
Toute référence à un Notaire associé dans les présents statuts vise tant un Notaire titulaire qu'un
Notaire non titulaire ou une société constituée par ceux-ci. Les actionnaires ont obligatoirement des
droits et des devoirs égaux.
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport.
 
Article 9. Cession et transmission des actions
1- Les actions de la société ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort qu'à un
Notaire, titulaire ou non, ou une société notariale, moyennant l'accord de tous les actionnaires, lequel
accord constitue une condition suspensive de la cession ou de la transmission.
2- En cas de désaccord notifié au cédant ou aux ayants-droit du défunt ou à défaut d'accord de tous
les actionnaires dans les trois mois à compter de la cession ou transmission faite sous condition
suspensive, les actionnaires autres que le cédant ou les ayants-droit du défunt reprennent eux-
mêmes, à concurrence de leur quote-part dans les capitaux propres de la société, déduction faite
des actions dont la cession est proposée,
1. à l'expiration du délai de trois mois précité (sauf si toutes les parties conviennent d'une autre date):
les actions qui ne peuvent être cédées.
2. avec effet au jour du décès : les actions qui ne peuvent être transmises
3. moyennant, dans chaque cas, le paiement au cédant ou aux ayants-droit du défunt de l'indemnité
de reprise fixée à l'article 13.3 ci-après.
3- Par dérogation au § 1er, tout Notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de mort
ses actions au Notaire nommé en remplacement sans l'accord des autres associés.
4- Si la société ne compte qu'un seul Notaire titulaire, celui-ci ne peut céder ou transmettre ses
actions qu'à un Notaire titulaire.
5- Les actions ne peuvent pas faire l'objet d'un démembrement du droit de propriété.
6- En cas de décès d'un Notaire titulaire associé, ses droits (liés à ses actions ou aux actions
détenues par sa société de participation) ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n'ont droit qu'à la
contre-valeur des actions qui leur sera payée par le successeur du Notaire décédé.
En cas de décès d'un Notaire associé non titulaire, ses droits (liés à sa ou ses actions ou à celles de
sa société de participation) ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n'ont droit qu'à la contre-valeur
des actions, laquelle est fixée et payée selon les dispositions des présents statuts, conformément à
la Loi Organique du Notariat.
7- En cas de cession par un associé d'une partie de ses actions à un coassocié (« cession interne»),
en ayant eu l'accord de tous les associés, l'indemnité prévue en contrepartie sera librement fixée
entre les parties, sous réserve du contrôle par la Chambre des Notaires du Hainaut.
8- En cas de remplacement du Notaire titulaire, son successeur aura le droit, lors de la reprise,
d'obtenir du cédant un nombre d'actions égal à la fraction obtenue en divisant le total du nombre
d'actions émises par le nombre d'associés (soit au moins une part virile). Si le cédant détient un
nombre d'actions inférieur au nombre d'actions que le cessionnaire est en droit de reprendre en vertu
de la règle énoncée ci-avant, l'associé (les associés) s'engage(nt) à lui céder (proportionnellement à
leur quote-part dans le capital de la société, déduction faite des parts détenues par le Notaire titulaire
sortant) le nombre d'actions manquantes afin qu'il puisse céder au cessionnaire le nombre minimum
d'actions prescrites, moyennant le paiement de l'indemnité de reprise fixée à l'article 14.3 ci-après.
 
Article 10. Cession et transmission des actions d'une société associée
1. Les actions d'une société associée ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de
mort qu'à un Notaire, titulaire ou non, moyennant l'accord de tous les associés de la société
notariale, qui constitue une condition suspensive de la cession ou de la transmission.
2. En cas de désaccord notifié au cédant ou aux ayants-droit du défunt ou à défaut d'accord de tous
les associés dans les trois mois à compter de la cession ou transmission faite sous condition
suspensive, les associés autres que la société associée reprennent, à concurrence de leur quotepart
dans les capitaux propres de la société les actions de la société notariale détenues par la société
associée, déduction faite des actions dont la cession est proposée, soit, en cas de cession, à
l'expiration du délai de trois mois précité, soit, en cas de décès, avec effet au jour du décès,
moyennant, dans chaque cas, le paiement à la société associée de l'indemnité de reprise fixée à
Volet B
l'article 13.3 ci-après.
Dès que cette reprise a eu lieu, la société associée perd la qualité d'associée et ses parts peuvent
être cédées ou transmises selon les règles applicables à cette société et les statuts de cette société
seront aussitôt modifiés, pour en ôter toute référence à l'activité notariale.
1. Par dérogation au § 1er, tout Notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de mort
les actions de sa société associée au Notaire nommé en remplacement sans l'accord des autres
associés.
2. Si l'associé de la société associée est le seul Notaire titulaire, celui-ci, lorsqu'il cesse d'être
titulaire, ne peut céder ou transmettre les actions de la société associée qu'à un Notaire titulaire.
3. Les actions de la société associée ne peuvent pas faire l'objet d'un démembrement du droit de
propriété
 
Article 11. Perte de la qualité d'associé - retrait et exclusion
a) Perte de la qualité d'associé
1. L'acceptation de la démission d'un Notaire associé (titulaire ou non titulaire), la limite d'âge, la
destitution, l'annulation de la nomination ou la cessation des fonctions pour quelque cause que ce
soit, entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'associé.
2. Tout associé frappé d'une peine de haute discipline par la Chambre des Notaires, perd de même
de plein droit sa qualité d'associé à la date du prononcé de la peine.
3. De même, toute société dont l'associé cesse ses fonctions par l'effet de l'acceptation de sa
démission, de la limite d'âge, de sa destitution, de l'annulation de sa nomination ou pour tout autre
motif perd de plein droit sa qualité d'associé.
4. Tout associé (sauf s'il s'agit du seul Notaire titulaire) peut se retirer de la société moyennant la
notification d'un préavis de six mois à la société.
b) Exclusion
5. Tout associé qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un trouble
important à son fonctionnement peut être condamné à céder ses actions à un ou plusieurs autres
associés, conformément à l'article 53, § ter de la Loi Organique du Notariat, moyennant le paiement
par le ou les dits associés de l'indemnité fixée par le Tribunal.
c) Disposition commune
6. Le droit à l'indemnité de reprise visé par l'article 13.3 est le seul droit qui subsiste dans les cas
visés par le présent article, dans les limites de l'article 14.
 
Article 12. Continuation de la société
Le décès, l'acceptation de la démission, la destitution, la cessation des fonctions pour l'une des
causes précitées, le retrait ou l'exclusion d'un ou de plusieurs associés ne mettront pas fin à la
société, qui continuera entre les associés subsistants, sauf dans les cas prévus par la loi.
 
Article 13. Conséquences de la perte de la qualité d'associé, du retrait ou de l'exclusion – indemnité
de reprise
1. Les actions de l'associé Notaire titulaire qui cesse d'être associé sont cédées au Notaire nommé
en remplacement, moyennant le paiement par celui-ci de l'indemnité de reprise fixée conformément à
l'article 14.3 ci-après.
2. Sauf dans le cas prévu par le paragraphe 1, les actions de l'associé qui cesse d'être associé en
application de l'article 12 sont cédées aux autres associés, à concurrence de leurs actions dans la
société, déduction faite des actions dont la cession est proposée moyennant le paiement par ceux-ci
de l'indemnité de reprise fixée conformément au paragraphe 3 ci-après.
3. L'indemnité de reprise est déterminée conformément à l'Arrêté Royal du dix août deux mille un
relatif à l'indemnité de reprise d'une Etude notariale (ou tout autre Arrêté ou Loi qui s'y substituerait),
dans un rapport établi par un réviseur d'entreprises ou par un expert-comptable externe
("l'estimateur"), désigné par la Chambre nationale des Notaires, saisie par le cédant. La décision de
l'estimateur lie les parties.
4. Sans préjudice du paragraphe 6, le ou les cessionnaires sont tenus de payer au cédant ou aux
ayants-droit du défunt le montant de cette indemnité, majoré d'un intérêt calculé au taux légal majoré
de deux pourcent (2%) l'an, prorata temporis, à compter de la cession ou transmission faite sous
condition suspensive, à concurrence de dix pour-cent (10%) dans le mois et de nonante pour-cent
(90 %) dans les six mois de la communication par l'estimateur de sa décision. Toutefois, pour le
paiement à effectuer par le Notaire nommé en remplacement, ce délai est de septante-cinq jours
calendrier suivant la publication de la nomination du Notaire nommé en remplacement du cédant ou
du défunt. Aucun intérêt n'est dû en ce cas.
5. Préalablement à toute cession ou dans les trois mois de la transmission des actions de la société
(ou de la société dans le cas visé par l'article 10) au Notaire nommé en remplacement, les associés
(y compris le Notaire remplacé) retirent leurs réserves et apurent le passif qui n'est pas issu des
Volet B
contrats d'emploi et ne résulte ni de baux ni de contrats de fourniture en cours, à concurrence de leur
quote-part dans les capitaux propres de la société.
En cas d'association avec un ou plusieurs Notaires de résidence différente conformément à l'article
52 § 1 er de la Loi Organique du Notariat, l'assemblée générale délibérant conformément à l'article
24 des présents statuts, déterminera les modalités d'indemnisation du Notaire titulaire dont la
résidence est devenue vacante à la suite de l'application de l'article 52 § 1er précité et modifiera les
présents statuts en conséquence.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION — CONTRÔLE
 
Article 14. Organe d'administration
La société est gérée par un ou plusieurs administrateurs, chaque actionnaire étant administrateur de
plein droit, le cas échéant par le canal de la société de participation ou de la société de gestion qu'il
aurait constituée à cet effet.
La fonction d'administrateur n'est pas cessible ou transmissible, même à un Notaire suppléant.
Si l'administrateur est unique et seul Notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement de celui-ci,
la suppléance peut être confiée à un Notaire associé ou à un autre Notaire, ou à un Candidat
Notaire, suivant la procédure prévue aux articles 63 à 67 de la Loi Organique du Notariat à la requête
de toute personne intéressée.
Ce suppléant sera automatiquement administrateur successeur pour la durée de la suppléance, sauf
décision contraire du juge compétent.
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée, à  l'unanimité, détermine le montant des
rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations, ainsi que tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements, sont portés en frais généraux.
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité d'administrateur à
partir du moment où il n'est plus Notaire, qu'il n'est plus en mesure d'exercer sa profession ou qu'il
n'est plus autorisé à l'exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution
du Notaire qui est administrateur mais également, en cas de suspension préventive ou disciplinaire
dudit Notaire, pendant la durée de la suspension.
 
Article 15. Pouvoir de l'organe d'administration
Le ou les administrateurs peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet social de la société. Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés
par la loi ou les statuts à l'assemblée générale.
En conséquence, chaque administrateur peut engager la société sous sa seule signature.
 
Article 16. Représentation
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
Dans ses rapports avec les tiers, l'administrateur, peut, sous sa responsabilité, conférer des pouvoirs
spéciaux à des mandataires de son choix, dans le respect des lois et des règles déontologiques
applicables aux fonctions notariales.
 
Article 17. Responsabilité
Le(s) administrateur(s) est (sont) responsable(s) solidairement avec la société des fautes
professionnelles qu'il(s) commet(tent), sans préjudice du recours de la société contre celui(ceux)-ci.
La société ne peut se porter caution des engagements privés de(s) actionnaire(s) ou administrateur
(s).
Conformément à la loi, la société reste solidairement tenue pendant une période de dix ans de tous
les engagements qu'un administrateur a souscrits dans l'exercice de ses fonctions, sauf si la société
est dissoute avant ce délai.
Le patrimoine privé d'un notaire associé ne peut être appelé à répondre des actes posés par un
autre notaire associé, seul le patrimoine de la société pouvant être appelé à en répondre.
La responsabilité des associés est limitée à leur apport. La responsabilité de la société notariale est
limitée à un montant de cinq millions d'euros (5.000.000,00 EUR.) Le notaire reste responsable
solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent d'une infraction commise par le
notaire avec intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans préjudice du recours de la société
contre le notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d'assurance,
approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum prévu à l'alinéa 4 (art
50, §4, Loi organique du Notariat).
 
Volet B
Article 18. Contrôle
Sans préjudice du contrôle conformément à l'Arrêté Royal du dix janvier deux mille deux, de la
situation financière, le contrôle des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater
dans les comptes annuels, au regard de la loi et des statuts, est confié à un commissaire : soit
lorsque la nomination d'un commissaire est imposée par la loi ; soit lorsque l'assemblée générale le
décide à l'unanimité.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 19. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier jeudi du mois de
juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe
d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe
d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse
e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 20. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 21. Séances — procès-verbaux
• 1 L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent
qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
• 2 Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 22. Délibérations
A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
 
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Volet B
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION — RESERVES
 
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 25. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A cet égard, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du
bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels
de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du
bénéfice reporté.
En tout état de cause, les distributions ne peuvent être réalisées que dans le respect des articles 5:
142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations
 
Article 26. Dissolution
1. La société peut être dissoute :
- par une décision du Ministre de la Justice à la demande de tous les actionnaires ;
- par une décision du Tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel se situe le siège
social de la société à la demande d'un ou plusieurs actionnaires, du Procureur du Roi ou de la
Chambre des Notaires, pour des motifs fondés ou si l'intérêt public l'exige ;
- de plein droit en cas d'exclusion de l'actionnaire qui est le seul Notaire titulaire ou en cas de
suppression de la résidence du seul Notaire titulaire ;
- en cas de perte de la qualité d'associé de l'associé qui est le seul Notaire titulaire, si le ou les
coassociés le souhaitent.
2. Tous les actionnaires marquent dès à présent leur accord pour demander la dissolution de la
société dès que les trois conditions suivantes sont cumulativement remplies :
- un Notaire nommé en remplacement devient actionnaire de plein droit, sans que tous les
actionnaires aient donné leur consentement sur la cession ou la transmission de actions à celui-ci ;
- un actionnaire notifie dans les six mois de la prestation de serment du Notaire nommé en
remplacement à tous les actionnaire (en ce compris le nouvel actionnaire) qu'il souhaite céder ses
actions ;
- les autres actionnaires ne reprennent pas ou ne font pas reprendre ses parts dans les trois mois de
cette notification, moyennant le paiement de l'indemnité de reprise fixée conformément à l'article 14.3
ci-dessus.
3. Tous les actionnaires marquent dès à présent leur accord pour demander la dissolution de la
société un an après la demande qui en est faite par le Notaire titulaire. Toutefois, dans cette
hypothèse, le Notaire titulaire qui a demandé la dissolution doit à chacun des autres associés une
indemnité calculée conformément à l'article 14.3.
4. Dès la dissolution de la société, les Notaires associés titulaires continuent d'exercer la fonction de
Notaire à titre individuel, tandis que les Notaires associés non titulaires ne peuvent plus exercer la
fonction de Notaire et reprennent le titre de Candidat-Notaire.
5. En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles du Notaire.
6. Le ou les administrateurs en fonction au moment de la dissolution sont de plein droit liquidateurs,
sans préjudice du droit de l'assemblée générale ou du Tribunal de nommer d'autres liquidateurs. Les
liquidateurs n'entreront cependant en fonction qu'après confirmation de leur désignation par le
tribunal de l'entreprise compétent conformément aux articles 2:76 et suivants du code des sociétés et
des associations.
7. Le ou les liquidateurs transmettent les actes reçus par un Notaire associé, le répertoire ouvert au
nom de la société et la comptabilité de la société aussi rapidement que possible, sans indemnité, au
Notaire titulaire associé ou, à défaut, à un autre Notaire titulaire de la société ou, à défaut, au Notaire
titulaire nommé en remplacement du seul Notaire titulaire de la société.
8. Le ou les liquidateurs réalisent les éléments d'actifs, apurent le passif, restituent aux actionnaires
la valeur de leurs actions et répartissent le solde éventuel entre les actionnaires au prorata de leurs
actions. Toutefois, si le passif peut être apuré, les liquidateurs restitueront, par préférence, aux
actionnaires ce qu'ils ont apporté plutôt que la valeur de leurs actions. La clientèle est libre de choisir
son Notaire et ne fait donc pas partie des actifs à réaliser.
Volet B
9. En cas de dissolution de la société, le fonds notarial ne peut être cédé ou remis qu'à un notaire ou
à une société professionnelle visée à la Loi Organique du Notariat.
 
TITRE VII. - DEONTOLOGIE
 
Article 27. Règles professionnelles
1. Tant les actionnaires que la société, sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions
notariales, nationales et provinciales, les cessions d'Etudes et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions de la législation applicable à la profession de notaires
se cumulent avec celles qui résultent de la législation applicable aux sociétés commerciales.
2. Les Notaires associés ne peuvent recevoir des actes dans lesquels l'un d'entre eux, leur conjoint
ou leurs parents ou alliés, en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au
deuxième degré inclusivement, sont parties, ou qui contiennent quelque disposition en faveur de
ceux-ci.
Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux procès-verbaux des assemblées générales
d'actionnaires ou d'obligataires d'une société de capitaux ou d'une société à responsabilité limitée
que l'un des associés, son conjoint, son parent ou son allié au degré prohibé ne soit membre du
bureau, administrateur, gérant, commissaire ou liquidateur de la société.
 
Article 28. Règlement d'ordre intérieur
L'assemblée générale, statuant aux conditions prévues ci-avant, peut arrêter un Règlement d'ordre
intérieur qui sera soumis à l'approbation de la Chambre des Notaires : celui-ci peut, dans les limites
des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes dispositions concernant l'exécution des
présents statuts et le règlement des affaires sociales. Le Règlement d'ordre intérieur détermine
notamment la quote-part de chaque actionnaire dans les revenus de la société (cette quote-part ne
devant pas correspondre aux actions de chaque associé dans la société) ainsi que les éléments
composant l'avoir social.
Toute modification du Règlement d'intérieur sera arrêtée comme dit ci-avant. En cas de contradiction
entre les statuts et le Règlement d'ordre intérieur, en dehors de ce qui est visé au présent article, les
dispositions statutaires prévalent. Si le Règlement d'ordre intérieur prévoit des dispositions plus
contraignantes en ce qui concerne les pouvoirs d'administration de l’organe d’administration que
celles prévues par l'article 15 des statuts, ce sont les dispositions du Règlement d'ordre intérieur qui
prévalent entre les actionnaires et l'organe d'administration à l'égard de la société.
 
TITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES
 
Article 29. Transformation
Moyennant une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité, notamment pour modifier l'objet
social, adapter les statuts ainsi que le Règlement d'ordre intérieur, la société peut être transformée
en une société autre qu'une société de Notaires régie par la Loi Organique sur le Notariat et pour
autant que le fonds notarial ait été préalablement cédé.
 
Article 30. Interdiction de scellés
En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de scellés sur
l'actif de la société, soit à la requête des actionnaires soit à la requête de leurs créanciers, héritiers
ou ayants-droits.
 
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 31. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 32. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 33. Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et des Associations, à la loi
Volet B
organique du notariat et à toutes les dispositions légales et réglementaires régissant la profession de
Notaire.
En conséquence, les dispositions auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par le présent acte
sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont réputées non écrites.
 
Article 34. Entrée en vigueur
La société n'exercera son objet d'activité notariale proprement dite qu'à dater de l'approbation de
l'association par le Ministre de la Justice et de l'affectation par le Ministre de la Justice de Madame
Tiphène Frédéric comme notaire associé au sein de cette association. Le présent contrat a été
approuvé par la Chambre des Notaires du Hainaut par décision du 20 août 2020.
L’arrêté ministériel du 22 octobre 2020 affectant Madame Tiphène Frédéric en qualité de notaire
associé à la résidence de Frameries a été publié au Moniteur Belge en date du 30 octobre 2020.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt au greffe d'une expédition de l'acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour de la prestation de serment de Madame Tiphène
FREDERIC, cette dernière ayant été affectée en qualité de notaire associé à la résidence de
Frameries par Arrêté Ministériel du 22 octobre 2020, publié au Moniteur Belge en date du 30 octobre
suivant, et sous la condition qu’il ait été déposé au greffe une expédition du présent acte.
Le premier exercice social finira le trente et un décembre deux mille vingt et un.
La première assemblée générale annuelle se réunira dans le cours de l'année deux mille vingt-deux
à la date prévue par les statuts.
 
2. Adresse du siège
L'adresse du siège est située à : 7080 Frameries, rue du Onze Novembre, 7.
 
3. Site internet et adresse électronique
Néant
 
4. Désignation des administrateurs
L'assemblée décide de fixer le nombre d'administrateurs à deux.
Sont appelés aux fonctions d'administrateur non statutaire pour une durée illimitée
- la SRL T.FREDERIC, ci-avant plus amplement décrite, laquelle est représentée par son
représentant permanent, à savoir Madame Tiphène Frédéric, domiciliée à Mons, rue du Progrès, 15 ;
- la SRL RAUCENT MANAGMENT, ci-avant plus amplement décrite, laquelle est représentée par
son représentant permanent, à savoir Monsieur Paul Raucent, domicilié à Hyon, rue des Américains,
130
Ici présentes et qui acceptent.
Leur mandat est rémunéré, sauf décision contraire ultérieure.
 
5. Contrôle
Les comparants décident de ne pas nommer de commissaire réviseur, compte tenu des prévisions
du plan financier
 
6. Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à quatre cent neuf virgule nonante-sept euros (409,97 €).
Les comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des
avoirs bancaires.
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé (S. BAVIER, Notaire)