N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : Docteur Benoît GUILLAUME
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège : 4530 Villers-le-Bouillet, Rue Paradis des Chevaux 1
Objet de l’acte : Constitution
Aux termes d’un acte reçu ce 29 avril 2010 par le Notaire Louis JADOUL, associé à Namur, a comparu :
Monsieur GUILLAUME Benoit Luc Henri Marie Ghislain, né à Arlon, le neuf avril 
mille
neuf cent soixante, époux de Madame CLARISSE Marie-Anne Andrée Marcelle 
Pierrette, né à Ottignies le douze août mil neuf cent soixante-trois
(numéro au registre national 630812 360 77), demeurant et domicilié à 4530 Villers-
le-
Bouillet, Rue Paradis des Chevaux 1.
Epoux mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes 
de leur
contrat de mariage reçu par le Notaire HOURDEAU, à Wavre, le vingt-neuf juillet 
mil neuf
cent quatre-vingt-cinq.
Lequel comparant, après avoir remis au Notaire soussigné, conformément à l'article 
215 du
Code des sociétés, le plan financier de la société, nous a requis de dresser acte 
authentique des
statuts d'une société civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée 
dénommée
« Docteur Benoît GUILLAUME » au capital de dix-huit mille six cents euros 
(18.600
EUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans mention de 
valeur
nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l’avoir 
social.
Le comparant déclare que les cent quatre-vingt-six parts sociales sont à l'instant 
souscrites en
espèces, par lui.
Le comparant déclare que chacune des parts souscrites est libérée par un 
versement en
espèces, conformément à l'article 224 du Code des sociétés, qu'il déclare avoir 
effectué à
concurrence de douze mille cinq cents (12.500,00) euros, sur un compte spécial 
portant le
numéro 363-0691618-48 ouvert au nom de la société en formation auprès de « ING 
», de
0825505830
sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de 
douze mille cinq
cents (12.500,00) euros.
Une attestation de l'organisme dépositaire en date du neuf février deux mille dix a 
été remise
au Notaire soussigné.
II. STATUTS
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TITRE I. FORME-DENOMINATION-SIEGE SOCIAL-OBJET-DUREE
ARTICLE UN – FORME - DENOMINATION
La société revêt la forme d’une société de droit civil ayant pris la forme d’une 
Société Privée
à responsabilité Limitée sous la dénomination « Docteur Benoît GUILLAUME »
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits en toutes 
lettres
"Société Civile Privée à Responsabilité Limitée", ou du sigle « Société Civile 
sous forme
de SPRL » ou encore "ScPRL".
ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 4530 Villers-le-Bouillet, Rue Paradis des Chevaux, 1, 
dans le
ressort du Tribunal de Commerce de Liège et peut être transféré partout en 
Belgique par
simple décision du ou des gérants, régulièrement publiée aux annexes du Moniteur 
Belge, et
moyennant notification préalable au Conseil de l’Ordre des Médecins.
La société pourra établir des lieux d’activité supplémentaires moyennant l’accord 
préalable du
Conseil de l’Ordre des Médecins.
ARTICLE TROIS - OBJET SOCIAL
La société a pour objet l'exercice de la médecine, et plus particulièrement de la 
néphrologie,
en son nom et pour son compte, et ce, par ses organes médecins légalement 
habilités à
pratiquer la médecine en Belgique, et qui conviennent d’apporter à la société la 
totalité de leur
activité médicale.
Elle a également pour but de permettre à ses associés de pratiquer une médecine 
de qualité,
dans le respect de la déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de 
la dignité et
de l’indépendance professionnelle, ainsi que du libre choix du patient, par 
l’amélioration et la
rationalisation de leur équipement professionnel, notamment :
- en assurant la gestion d’un ou plusieurs centres médicaux ou d’un ou plusieurs 
cabinets
médicaux, avec l’accord de l’Ordre des Médecins, en ce compris l’acquisition, la 
location et
l’entretien du matériel médical et des biens d’équipement, la facturation et la 
perception
d’honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la 
pratique de l’art
de guérir;
- en permettant la création, la construction, la location, l’acquisition, l’organisation et 
le
fonctionnement d’un ou plusieurs cabinets médicaux ou d’un ou plusieurs centres 
médicaux
de nature à faciliter l’exercice de la profession de médecin, avec l’accord de l’Ordre 
des
Médecins;
- en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des 
médecins
travaillant dans le cadre de la société. La société se donne également pour objet de 
favoriser la
recherche scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant avec 
tous les
organismes poursuivant les mêmes buts, les relations nécessaires à la réalisation 
de son objet.
Elle peut s’occuper de la recherche, du développement scientifique et technique, 
d’acquisition
et de détention, d’obtention et d’usage, sous quelque forme que ce soit, de 
licences, brevets et
informations techniques, tout en se référant au Code de déontologie médicale.
D’une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de 
favoriser la
réalisation de son objet social et, moyennant l’accord préalable du Conseil 
provincial
compétent de l’Ordre des Médecins, s’intéresser par toutes voies dans toutes 
entreprises ayant
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un but identique, analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le 
développement de sa
propre activité.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières, 
mobilières
ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social mais 
n'altérant
pas le caractère civil de la société et sa vocation médicale. La société s’interdit 
toute
exploitation commerciale de la médecine, toutes formes de collusion directe ou 
indirecte, de
dichotomie ou de surconsommation.
ARTICLE QUATRE - DUREE
La société est constituée à partir de ce jour pour une une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée Générale statuant comme en 
matière de
modification des statuts.
La société ne sera pas dissoute par le décès, la démission ou l'incapacité notoire 
d'un associé.
TITRE II. CAPITAL-PARTS SOCIALES
ARTICLE CINQ – CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), et représenté 
par cent
quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, 
entièrement
souscrites, par le fondateur, lors de la constitution de la société et libérées à 
concurrence de
douze mille quatre cents euros, par un versement en espèces.
Chaque part représente un / cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) du capital social.
Le capital n'est pas rémunéré sauf décision contraire de l'Assemblée Générale des 
associés.
Toutefois, seul un intérêt normal peut être attribué en rémunération du capital 
social.
ARTICLE SIX - QUALITE DES PARTS SOCIALES - REGISTRE DES ASSOCIES
Chaque part donne droit à une voix.
Les parts sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie. Un 
registre
des associés sera tenu au siège social. Il comprendra:
- la désignation précise de chaque associé;
- le nombre de parts lui ou leur revenant ainsi que l'indication des versements 
effectués;
- les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, contresignés et 
datés par le
cédant et le cessionnaire dans les cas de transmission entre vifs, et par le gérant et 
le
bénéficiaire dans les cas de transmission pour cause de décès.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis des tiers et de la société qu'à 
dater de leur
inscription dans le registre des associés.
Les documents sociaux sont tenus de façon régulière au siège de la société en 
conformité avec
la loi et les usages locaux.
Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et 
documents sans
déplacement.
ARTICLE SEPT - CESSION DES PARTS SOCIALES
1. Les parts sociales ne pourront être détenues que par ou cédées qu'à des 
praticiens
légalement habilités à exercer la profession de médecin en Belgique et pratiquant 
ou étant
appelés à pratiquer dans la société, après proposition du candidat au Conseil 
provincial
concerné de l’Ordre des Médecins ;
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2. Lorsqu'il n'existe qu'un associé, il est libre de céder ses parts comme il l'entend, 
sauf à
respecter l'alinéa qui précède;
3. Lorsqu'il existe plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent être cédées 
entre vifs
ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'accord unanime des autres associés et
conformément au Code des sociétés.
4. L'admission d'un nouvel associé ne peut se faire que de l'accord unanime des 
autres
associés.
5. Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les légataires et héritiers, régulièrement saisis, ou envoyés en possession 
proportionnellement
à leurs droits dans la succession, devront dans un délai de six mois, opter pour une 
des
propositions suivantes et la réaliser :
a) soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social en y excluant 
toute
activité médicale;
b) soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux 
remplissent les
conditions du présent article;
c) soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes 
conditions;
d) à défaut de réalisation d'une des trois hypothèses précitées, la société est mise 
en
liquidation.
ARTICLE HUIT
En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils 
mineurs ou
incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un 
inventaire,
authentique ou non, des biens de la société ou entraver de quelque façon que ce 
soit le
fonctionnement de la société.
TITRE III. GERANCE - SURVEILLANCE
ARTICLE NEUF - GERANCE
La gérance de la société est confiée par l’assemblée générale à un ou plusieurs 
gérants,
associés, toujours révocables par elle.
Conformément aux règles de la Déontologie Médicale, la fonction de gérant a une 
durée
déterminée et peut être rémunérée. L’assemblée générale fixe la durée et la 
rémunération du
mandat. Le mandat peut être reconduit.
Le(s) gérant(s) devra(ont) toujours jouir de la qualité de Docteur en Médecine.
Lorsque la société ne comprend qu’un seul associé, l’associé unique pourra être 
nommé
gérant pour la durée de la société.
En cas de pluralité d’associés, le mandat du gérant sera automatiquement ramené 
à six ans
éventuellement renouvelable.
Dès lors qu'il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat du gérant ne peut 
être alloué
au détriment d'un ou de plusieurs associés et son montant doit correspondre à des 
prestations
de gestion réellement effectuées.
Le gérant a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir 
au nom
de la société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que la Loi
réserve à
l'assemblée générale.
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Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en 
défendant.
Il a tous les pouvoirs d'agir seul pour et au nom de la société.
Dans tous actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou 
suivie
immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
Etant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un 
mandataire
non médecin, qui doit s’engager à respecter la déontologie médicale, en particulier 
le secret
professionnel, chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion 
journalière,
en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit 
certains
pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées à telle personne associée qu'il 
désignera ; ces
délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que 
moyennant accord
de l'assemblée générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur 
durée ;
moyennant cet accord de l'assemblée générale, le gérant déléguant sera déchargé 
de toute
responsabilité à raison des suites de cette délégation.
ARTICLE DIX - CONTROLE
Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires réviseurs 
dès que
les critères légaux l'imposeront ou si l'Assemblée Générale le décide.
Ces fonctions seront rémunérées, le montant de ces rémunérations, imputables en 
frais
généraux, sera fixé par l'Assemblée Générale.
Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a, nonobstant toute 
stipulation
contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires.
Il pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement des livres, de la 
correspondance
et de toutes les écritures de la société. Il peut se faire représenter ou se faire 
assister par un
expert-comptable.
La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné avec 
son accord
ou si cette décision a été mise à sa charge par décision judiciaire.
En ce cas, les observations de l'expert-comptable seront communiquées à la 
société.
TITRE IV ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE ONZE - ASSEMBLEE GENERALE
Les associés se réunissent en Assemblée Générale pour délibérer sur tous les 
objets qui
intéressent la société.
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou dans la commune du siège 
social - en ce
cas, cet endroit sera indiqué dans les convocations - une assemblée Générale 
Ordinaire, le
troisième samedi du mois de novembre à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'Assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signera, pour 
approbation, les
comptes annuels.
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs 
dévolus à
l'Assemblée Générale; il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'Assemblée 
Générale sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
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S'il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit le nombre de 
parts
représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui 
relèvent du
pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées 
par un acte
authentique. Les porteurs de certificats émis en collaboration avec la société 
peuvent prendre
connaissance de ces décisions.
TITRE V. INVENTAIRE-BILAN-REPARTITION
ARTICLE DOUZE
L’exercice social commence le premier juillet de chaque année et se termine le 
trente juin.
Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, les comptes de résultats, ainsi que 
l'annexe et
forment un tout.
La gérance se conformera en outre au Code des sociétés.
S'il est nommé un commissaire, lesdits comptes seront remis au commissaire qui 
les adressera
avec son rapport aux associés en même temps que la convocation à l'Assemblée 
Générale.
Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après 
adoption
sur la décharge des gérants ou commissaires.
ARTICLE TREIZE - AFFECTATION DES BENEFICES
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des 
médecins
associés sont perçus au nom et pour le compte de la société.
L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales 
et
amortissements, constitue le bénéfice net.
Sur le bénéfice net de la société seront prélevés cinq pour cent au moins pour 
constituer un
fond de réserve légale. Ce prélèvement cessera d’être obligatoire dès que ledit fond 
aura
atteint le dixième du capital social.
Il redevient obligatoire si pour une raison quelconque la réserve vient à être 
entamée.
Le solde du bénéfice écoulé est réparti entre tous les associés, au prorata de leur 
participation
dans le capital.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice du dernier exercice clôturé 
augmenté du
report bénéficiaire ainsi que des prélèvements effectués sur des réserves 
distribuables et
diminué des pertes reportées et des réserves légales et indisponibles créées par 
application de
la loi ou des statuts. Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net est ou 
deviendrait
inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou 
les statuts
ne permettent pas de distribuer. Par actif net, il faut entendre le total de l’actif net tel 
qu’il
résulte du bilan, déduction faite des provisions et pertes.
Toute distribution faite en contravention avec les dispositions ci-avant doit être 
restituée par
les bénéficiaires si la société prouve que ceux-ci ne pouvaient l’ignorer compte tenu 
des
circonstances.
Les payements des dividendes ont lieu aux endroits et aux époques déterminées 
par la
gérance.
Les associés peuvent toutefois décider en assemblée générale que tout ou partie 
du restant des
bénéfices sera reporté à nouveau ou affecté à un fonds de réserve extra ordinaire 
ou à
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l’attribution de tantièmes au profit de la gérance ou adopter tout mode de répartition 
des
bénéfices. »
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler 
des buts
spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.
La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements 
futurs. La
réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des médecins associés. Si 
l’unanimité
est impossible, le Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins peut 
accepter une
autre majorité.
TITRE VI. DISSOLUTION-LIOUIDATION
ARTICLE QUATORZE - DISSOLUTION DE LA SOCIETE
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
Sauf dissolution judiciaire, la dissolution de la société ne peut résulter que d'une 
décision
prise par l'assemblée générale, dans les termes prescrits pour la modification des 
statuts.
ARTICLE QUINZE - LIQUIDATION - PARTAGE
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que 
ce soit, la
liquidation s'opère par le gérant en exercice, sous réserve de la faculté de 
l'assemblée générale
de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs 
émoluments.
Les liquidateurs non habilités à exercer l’art de guérir en Belgique devront se faire 
assister par
des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins pour ce qui concerne les 
matières
médicales, plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des 
patients, la
gestion des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel des associés.
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation 
des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés en 
proportion des parts
qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, 
avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds 
complémentaires
à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables 
en espèces
au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
ARTICLE SEIZE - PERTE DE CAPITAL
1. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du 
capital
social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux 
mois à dater du
moment ou la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations 
légales ou
statutaires en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour les
modifications aux statuts, de la dissolution éventuelle de la société et, 
éventuellement, d'autres
mesures annoncées dans l'ordre du jour.
Les gérants justifieront leurs propositions dans un rapport spécial tenu à la 
disposition des
associés, conformément à la loi.
2. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social, la
dissolution peut être prononcée par un quart des voix émises à l'assemblée.
3. Si l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros, tout 
intéressé
peut demander la dissolution de la société au tribunal qui peut accorder un délai en 
vue de
régulariser la situation.
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ARTICLE DIX-SEPT - REPARTITION DE L'ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser le 
montant libéré
des parts sociales.
TITRE VII. DEONTOLOGIE MEDICALE
ARTICLE DIX-HUIT - DEONTOLOGIE MEDICALE
La responsabilité professionnelle du médecin reste illimitée. La convention, les 
statuts et le
règlement d'ordre intérieur doivent garantir le libre choix du médecin, 
l'indépendance
diagnostique et thérapeutique ainsi que le respect du secret professionnel. Celui-ci 
ne peut être
partagé que dans la mesure où les soins l'exigent.
La convention, les statuts, le règlement d'ordre intérieur prévoient toutes les 
mesures
nécessaires en vue d'éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute 
forme de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
Le règlement d'ordre intérieur détermine le mode de calcul des états de frais du 
médecin.
Tout litige d'ordre déontologique est du ressort exclusif du Conseil Provincial 
compétent de
l'Ordre des Médecins.
Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'accord du Conseil Provincial 
concerné
de l'Ordre des Médecins.
Toute modification aux statuts de la société devra être soumise au préalable à 
l'approbation du
Conseil Provincial intéressé de l'Ordre des Médecins.
Si un ou plusieurs médecins entrent dans la société, ils doivent mettre en commun 
la totalité,
ou une partie, de leur activité médicale et des honoraires générés qui sont perçus 
au nom et
pour le compte de la société.
L'attribution des parts doit toujours être proportionnelle à l'activité des associés. En 
tout état
de cause, la répartition des parts ne peut empêcher la rémunération normale du 
médecin
associé pour le travail presté.
Les statuts fixent les conditions de constitution d'une réserve. Une réserve ne peut 
être
constituée que de l'accord unanime des médecins associés.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler 
des buts
spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.
La convention, les statuts, le règlement d'ordre intérieur déterminent les conditions 
dans
lesquelles les parts sont cessibles entre associés, la destination des parts de 
l'associé qui
décède, qui se retire ou qui est exclu, ainsi qu'une compensation équitable pour 
l'associé ou
ses ayants droit, la façon dont s'effectue la liquidation, les conditions d'admission 
d'un nouvel
associé et la manière dont les parts lui sont cédées.
L'admission d'un associé ne peut avoir lieu que de l'accord unanime des autres. 
Tout médecin
travaillant au sein de la société devra avertir les autres membres ou associés de 
toute décision
disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées 
sur leurs
relations professionnelles. L’assemblée générale décidera à la majorité simple des 
suites à
donner à ces décisions.
La convention, les statuts et le règlement d'ordre intérieur déterminent les 
conditions
d'exclusion temporaire ou définitive d'un médecin.
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art de guérir entraîne pour le médecin 
sanctionné
la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
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En cas de pluralité d’associés, le médecin qui a fait l’objet d’une suspension ne peut 
se choisir
lui-même un remplaçant. Cela ne dispense pas le médecin de prendre les mesures 
nécessaires
pour assurer la continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment 
où prend
cours la sanction précitée.
Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestation lui reviennent 
éventuellement
diminués du montant que représentent les moyens mis à sa disposition. Le médecin 
exerce
une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste.
Si un associé était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans 
l’obligation de
céder ses parts à ses associés. S’il est associé unique, il devrait alors, soit céder 
ses parts, soit
procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet 
social en y
excluant toute activité médicale.
Toute modification concernant l'activité médicale ou le mode de collaboration, la 
création
d'un établissement supplémentaire, la cession d'une activité ou de parts est portée 
au préalable
à la connaissance du Conseil Provincial intéressé de l'Ordre des Médecins et 
soumise à son
approbation.
Tout accord d'ordre financier doit être mentionné et décrit dans les détails.
Si un ou plusieurs médecins entrent dans la société, il faut qu'ils présentent 
également leur
contrat et les statuts de la société au Conseil Provincial de l'Ordre auquel ils 
ressortissent. La
rémunération du médecin pour ses activités médicales doit être normale.
Les droits et obligations réciproques du médecin et de la société (rémunération par 
les
associés des services offerts par la société, mode de calcul de cette rémunération, 
frais liés à la
perception, la répartition ou le paiement des honoraires, etc...) doivent faire l'objet 
d'un contrat
écrit séparé et approuvé par le Conseil Provincial compétent de l'Ordre des 
Médecins.
Article DIX-NEUF - LITIGES DEONTOLOGIQUES
En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial intéressé 
de l'Ordre
des Médecins est seul habilité à juger, sans préjudice des procédures de recours.
Volet B - Suite
L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l'Ordre des 
Médecins et ne
peut jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
ARTICLE VINGT - ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à 
l’étranger, fait
élection de domicile au siège social.
ARTICLE VINGT ET UN - DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Une assemblée générale tenue sans convocation ni ordre du jour préalable, 
immédiatement
après la constitution, prend les décisions suivantes :
ASSEMBLEE GENERALE
1. GERANT
Le comparant constate que par l'adoption des statuts qui précèdent, la société est
définitivement constituée, l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée 
générale,
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décide de se nommer gérant de ladite société pour la durée de la société pour 
autant qu’il en
reste l’associé unique.
En cas de pluralité d’associés, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum,
éventuellement renouvelable.
Il peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Le mandat du gérant est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale. 
Dans
l’hypothèse ou le mandat serait rémunéré, la rémunération sera fixée en fonction 
des
prestations du gérant, mise à charge du compte de résultats et ratifiée par chaque 
assemblée
générale ordinaire.
2. COMMISSAIRE
L'assemblée générale constate que la société remplit les conditions légales 
dérogatoires lui
permettant de ne pas nommer de commissaire et décide que jusqu'à constatation 
du contraire
par l'assemblée, aucun commissaire ne sera nommé.
3. CLOTURE DU PREMIER EXERCICE
L’assemblée décide que le premier exercice social sera clôturé le trente juin deux 
mille onze.
4. PREMIERE ASSEMBLEE
L'assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en deux mille 
onze.