0707 612 129	Nº d entreprise
Nom
wilket Torture
.en entier
·en abrege:
Forme légale . S(P)RL
7141 Carnières rue Saint Eloi 119	Adresse complete du siege
Objet de l'acte : Modification de la dénomination, transformation en SRL, démission de
gérant et nomination de l'administrateur
D'un acte reçu par le notaire Isabelle Allard, Notaire à Lobbes le 1er juillet 2024, en cours
d'enregistrement, il résulte que Monsieur WILKET Logan, domicilié à 7134 Leval Trahegnies, Bois Tonnin, nº5,
Associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire de la société (privée) à
responsabilité limitée « SLM CONSTRUCT », a pris les résolutions suivantes:
Première résolution L'associé décide de modifier le nom de la société et d'adopter la dénomination suivante
: WILKET TOITURE.
Deuxième résolution Le comparant décide de soumettre la société aux dispositions du Code des sociétés
et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié. Troisième résolution Suite à la
seconde résolution, le comparant décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c'est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée
(en abrégé SRL). Par conséquent, il constate que le capital effectivement libéré (18.600,00€) et la réserve légale
de la société (1.860,00 €), soit ensemble 20.460,00 €, sont convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible en application de l'article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses. Le comparant décide
immédiatement, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de
l'article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit
pas être mentionné dans les statuts de la société. Cette décision vaut également pour les éventuels versements
futurs de la part non encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur
un compte de capitaux propres "apports non appelés". La comparante décide d'acter la possibilité de distribuer
des acomptes sur dividende et donne pouvoir à l'organe d'administration de décider de cette distribution.
Comme conséquence des résolutions précédentes, le comparant décide d'adopter des statuts complètement
nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une
modification à son objet. Le comparant déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme
suit :
STATUTS
Article 1 - Forme Société à responsabilité limitée (SRL).
Article 2 - Dénomination « WILKET TOITURE »
Article 3 - Siège de la société Le siège social est établi en Région Wallonne. Dans le respect des limites
prévues par l'article 2:4. CSA (dont notamment le respect des dispositions légales/décrétales relatives à l'emploi
des langues), l'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société. La société peut par
ailleurs établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 - Objet et But(s) de la société La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant pour
son propre compte qu'en participation ou, pour compte de tiers : - l'entreprise générale de construction,
immeubles généralement quelconques ( habitation, hangar, entrepôt, appartements, , l'entreprise de travaux de
béton ; promotion immobilière en tout genre ( quartiers ou immeubles résidentiels, centres commerciaux et
industriels, hôtels, zones d'activités et marchés, ports de plaisance, bureaux, zone urbaine) , électricité
générale, achat et vente de matériaux en gros, demi gros et détail. - La conduite des opérations de gros entretien
de bâtiments, surveillance de travaux de construction (gros œuvre, installation, finition, ... ), coordination sur le
chantier; installations de piscines privées, location avec opérateur de matériel de construction ; construction de
chambres froides, chambres fortes, ... ; montage et démontage d'échafaudage et de plates-formes de travail ;
exécution pour les tiers de travaux de levage ; montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par
l'unité qui exécute les travaux ; mise en place des éléments d'évacuation des eaux de pluies ; construction de
cheminées et de fours industriels, travaux de ferraillage et pose de coffrage ; mise en place de fondations, y
compris le battage de pieux ; poses de chape ; travaux de restauration de bâtiments ; maçonnerie ; les travaux
de rejointoiement, couvertures de constructions et travaux hydrofuges, tel que couvertures en tuiles, en chaume,
en ardoises naturelles et artificielles, en tôles d'acier, les métaux non ferreux les travaux d'étanchéité et de
revêtement de constructions par asphaltage et bitumage, entre autre les couvertures de toitures à base
d'asphaltes ou à base de produits hydrocarbonés, éventuellement en combinaison avec des métaux, les travaux
d'assèchement de constructions autre que par le bitume et l'asphalte, l'isolation thermique et acoustique,
revêtements de murs et de sols comprenant les travaux de carrelage et de mosaïque et tous autres revêtements
de murs et de sols, le bois, travaux de plafonnage comprenant les travaux de cimentage et de tous autres
enduits, le crépissage, la pose de chapes et les travaux de stuc et staff, travaux de restauration, travaux de
pierres de taille et de marbrerie comprenant entre autre le placement de monuments funéraires, la restauration,
le nettoyage et le lavage de bâtiments, façades et monuments, la pose de marbrerie du bâtiment et de pierres
de taille, l'installation de cheminées ornementales ou autres ornementations en marbre ou en pierre, la
charpenterie, menuiserie et menuiserie métallique comprenant la charpenterie et la menuiserie du bâtiment, le
placement de serrurerie et de quincaillerie du bâtiment, le placement de portes et de plinthes en matière
plastique, le placement de volets en bois et en matière plastique, la pose de parquets et de tous revêtements
en bois, des murs et du sol, la pose de cloisons et de faux plafonds en bois, le placement de ferronnerie, de
volets et de menuiserie métallique, ainsi que le placement de grilles, de portes rétractiles et roulantes et de
stores extérieurs, le recouvrement de murs et plafonds par application d'éléments métalliques, travaux de
vitreries comprenant entre autre la pose de vitres, de glaces, de miroiterie, de vitraux et de toutes autres
matières translucides ou transparentes, la construction de parois et couvertures de murs et de sols en matière
synthétiques et notamment les matières plastiques, les constructions métalliques et ouvrages d'art métalliques
comprenant également les travaux de montage et de démontage, constructions tubulaires ou autres similaires,
tuyauteries industrielles et canalisations comprenant l'installation de ventilation et d'aération de chauffage à air
chaud, de conditionnement d'air et de calorifugeage des tuyauteries et canalisations, chauffage central,
installations sanitaires, plomberie zinguerie comprenant l'installation de chauffage central à eau chaude, à
vapeur ou à gaz et des appareils auxiliaires, installation de conduits de cheminée intérieur et extérieur ( tubage)
l'installation sanitaire, plomberie-zinguerie, l'installation d' adoucisseurs d'eau, les toitures en métaux non
ferreux et le placement de lucarnes en zinc, ainsi que les travaux de réparation et d'entretien, le placement,
l'entretien et la réparation de tousbrûleurs, installation électro-techniques comprenant la signalisation routière,
ferroviaire, fluviale, maritime ou aéronautique électrique ainsi que le placement de paratonnerres, les
installations spéciales comprenant le travaux de placement d'installations spéciales, telles que installations de
fabriques ou d'ateliers, de stations de pompage, d'aménagement d'installations frigorifiques, entrepreneur de
travaux de démolition ; pose de papiers peints et de revêtements de murs et sols en d'autres matériaux ; pose
de parquets, cloison, et autres revêtements en bois ou autre matière; installation et montage de serres,
vérandas; montage de portes blindées, portes coupe-feux, portes de garages, volets, persiennes, grillages, ...
Ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement, sont en relation avec cet objet et qui sont de
nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de même que de se porter caution
pour la bonne fin d'engagement pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers. Elle peut
notamment affermer ou donner à bail tout ou partie de ses exploitations et installations, ou les donner à gérer
à des tiers. La société peut être désignée comme mandataire de société dont l'objet social est similaire, connexe
ou analogue au sien. Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous
les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut
s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes
sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de
favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés. Au cas où
la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société
subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. La
société peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société, liée ou non. Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec
son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement. S'intéresser par voie d'apport,
de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes
sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut exercer la ou les fonctions
d'administrateur, de gérant ou de liquidateur. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des
conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la
prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. La société a pour but de distribuer à ses actionnaires
un avantage patrimonial direct ou indirect.
Article 5 - Durée La société a une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée
générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Article 6 - Titres Les actions sont nominatives.
Article 7 - Vote par l'usufruitier Conformément à l'article 5:22. CSA en cas de démembrement du droit de
propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 8 - Cession et transmission des actions
A/ Cessions libres Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne directe des
actionnaires.
B/ Cessions soumises à agrément Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne
autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine d'inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir
l'agrémentde la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction
faite des actions dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, sous pli
recommandé, une demande indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et
numéro RPM s'il s'agit d'une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d'actions
dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l'organe
d'administration en transmet la teneur, par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l'article 2:32.
CSA, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai
de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l'autre mode de
communication utilisé conformément au 1er alinéa de l'article 2:32. CSA vis-à-vis de l'actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort réservé à
sa demande. Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l'article
1:32. CSA. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. En cas de
refus d'agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de l'Entreprise du siège social,
statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans
l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois de la demande de rachat du cédant suite au
refus d'agrément.
Article 9 - Registre des actions Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit
de l'article 5:25. CSA.
Article 10 - Administration A/ Nomination La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs,
personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant,
s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d'administrateurs statutaires. L'assemblée qui nomme le ou
les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut
d'indication de durée, le mandat d'administrateur sera censé conféré sans limitation de durée. Si l'administrateur
est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme représentant permanent chargé
de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis
aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en
nom et pour compte propre. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son
successeur. Conformément au dernier alinéa de l'article 2:55. CSA, si la personne morale est l'administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné. B/ Pouvoirs Chaque
administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale. Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Article 11 - Rémunération L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est rémunéré ou
gratuit.
Article 12 - Contrôle Tant que la société répond aux critères prévus par le Code et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et decontrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de celui-
ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire.
Article 13 - Assemblées générales L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le quatrième
vendredi du mois de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable,
autre qu'un samedi. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l'organe d'
administration chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d'actions conformément au prescrit de l'article 5:83. CSA. Les assemblées se réunissent au siège social
ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de l'organe d'administration ou, s'il y en a un, du
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire. Toute personne
peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée
si elle est présente ou représentée à l'assemblée. « Assemblée générale écrite » : Des décisions d'assemblée
générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et
suivant le prescrit prévus par l'article 5:85. CSA.
Article 14 - Représentation Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
Article 15 - Prorogation Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante,
prorogée à trois semaines au plus par l'administrateur. La prorogation annule toutes les décisions prises. La
seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 16 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux L'assemblée générale est présidée par un
administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui détient le plus d'actions. Sauf dans les cas prévus par
la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix. Chaque
action donne droit à une voix. Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.
Ils sont signés par les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 17 - Exercice social L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre
de chaque année.
Article 18 - Affectation du bénéfice Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée
générale, statuant sur proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action
confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. Conformément à l'article 5 :141 du Code des sociétés
et des associations, l'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et
5:143 du même Code, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de
l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant
réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Article 19 - Liquidation Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte,
si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l'assemblée
générale. Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l'
Entreprise compétent (Cette confirmation n'est toutefois pas requise s'il résulte de l'état actif et passif - joint au
rapport prévu par l'article 2:71. CSA - que la société n'a de dettes qu'à l'égard de ses actionnaires et que tous
les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur la nomination). Si plusieurs
liquidateurs sont nommés, ils forment un collège ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des
tiers. Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 20 - Répartition Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de
l'Entreprise compétent, le liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions
qu'ils possèdent. Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des appels de fonds
ou par une répartition préalable. Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Article 21 - Election de domicile Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur,
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société.
Article 22 - Droit commun Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont
réputées faire partie des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non
écrites.
XXXXXXXXXXXXX	xxxxxxxxxxx
Quatrième résolution Le comparant décide de donner la mission au notaire soussigné d'établir et de signer
la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d'assurer son dépôt au dossier de la
société.
Cinquième résolution Le comparant confirme que l'adresse du siège est située à 7141 Morlanwelz, ex
Carnières, rue Saint Eloi 119.
Sixième résolution Le comparant décide de mettre fin à sa fonction en qualité de gérant de la société et se
donne décharge pour l'exécution de son mandat. Le comparant se désigne comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée de la société. Son mandat est gratuit.
Pour expédition conforme
Déposés, en même temps: expédition, de l'acte avant enregistrement et statuts coordonnés.
Isabelle Allard, notaire à Lobbes